Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 septembre 1994, M. Pouzoulet (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice des communautés européennes pour exercer les fonctions de référendaire, pour une durée de quatre ans à compter du 7 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1994, M. Bonneaud (Marc, Jean, Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1994, M. Rebillard (Pierre, Henri), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 1995, est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Institut international d'administration publique pour l'exercice 1994.
Arrêté du 23 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante : " Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante.
Arrêté du 23 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 janvier 1995, l'arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante:
M. Maignaud (Jean-Michel).
Mme Bouffier (Anne), en service détaché.
M. Angrand (Henri-Pierre).
M. Ducass (Alain), en service détaché.
M. Jouffray (Alain).
Pour la 1re classe du grade d'ingénieur
M. Daulaud (Claude).
M. Dunoyer (François).
Arrêté du 13 février 1990 portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 15 avril 1970 modifié pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
Supprimer le paragraphe suivant:
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Arrêté du 12 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1983 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexes
- L'annexe Ibis Dispositions particulières concernant l'étiquetage de certaines préparations de l'arrêté du 12 octobre 1983 modifié susvisé est modifiée comme suit:
Au point 1 Peintures et vernis contenant du plomb, la valeur numérique <<0,25 p.
100>> est remplacée par la valeur <<0,15 p.
100>>, le reste du texte étant inchangé.
Sont concernés par la présente disposition : -le personnel exerçant la profession de marin à bord des navires ; -le personnel employé à bord et désigné en vue d'exercer un rôle en matière de lutte contre l'incendie ou en matière d'évacuation du navire ; -le personnel chargé de la sûreté à bord des navires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, M. Bertret (Michel, Emile), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mlle Medioni (Bettina),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de chef du département des affaires juridiques à la sous-direction de l'audiovisuel et de l'action extérieure du service juridique et technique de l'information,
pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle de la source Célestins, captée à Vichy (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO 02/CEL/93.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, Mme Gallot-Maurel (Christine),
administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de l'Ecole nationale d'administration pour exercer les fonctions de directeur adjoint des stages, pour la période du 21 octobre 1991 au 12 janvier 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 8 juillet 1994 relatif à la liquidation du Centre d'études et de recherches de la machine-outil
- A l'issue de la période de la liquidation, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation en faisant apparaître, le cas échéant, les bonis de liquidation afférents à la perception de la taxe parafiscale par le Centre d'études et de recherches de la machine-outil, au président du centre qui les arrête.
Ces comptes deviennent définitifs après leur approbation par l'assemblée générale des sociétaires du Centre.
- Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC 01/ARV.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1994, M. Bisgambiglia (Ange, Marie), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 21 novembre 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Décret n°94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions techniques applicables
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche, à l'échelle du 1/5 000 pour les communes à l'amont de Meaux (plans n°s 1 à 28) et les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Couilly-Pont-aux-Dames et Jouarre (plans n°s 56, 57, 58), à l'échelle du 1/2 000 pour les communes à l'aval de Meaux (plans n°s 29 à 55).
Ces plans concernent le territoire des 58 communes suivantes : Citry-sur-Marne, Saâcy-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Méry-sur-Marne, Reuil-en-Brie, Luzancy, Sainte-Aulde, Chamigny, La Ferté-sous-Jouarre, Sept-Sorts, Ussy-sur-Marne, Sammeron, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Changis-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Jaignes, Tancrou, Isles-les-Meldeuses, Mary-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Congis-sur-Thérouanne, Germigny-l'Evêque, Varreddes, Poincy, Trilport, Meaux, Fublaines, Nanteuil-lès-Meaux, Villenoy, Mareuil-les-Meaux, Isles-les-Villenoy, Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Lesches, Vignely, Trilbardou, Charmentray, Précy-sur-Marne, Jablines, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Vaires-sur-Marne, Noisiel, Chelles, Champs-sur-Marne, Jouarre, Couilly-Pont-aux-Dames et Saint-Germain-sur-Morin.
Nota: Ces plans peuvent être consultés au service de la navigation de la Seine, arrondissement Seine-Amont, 22 bis, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies des communes citées à l'article 1er ci-dessus.
Les surfaces définies sur les plans approuvés à l'article 1er sont divisées en deux zones : - une zone de grand écoulement dite zone A figurée par des hachures ; - une zone d'expansion des crues dite zone B, teintée en gris.
L'établissement ou la modification, dans les zones ci-dessus définies, de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations, constructions, murs, haies ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite par l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.
Sont dispensés de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Dans la zone A : a) Les clôtures à quatre fils au maximum superposés avec poteaux espacés d'au moins trois mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel ; b) Les cultures annuelles ; c) En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation, par les riverains, d'une file d'arbres parallèle au courant principal du fleuve, à condition d'empêcher leur extension par drageons ; à l'exclusion des acacias.
Dans la zone B : a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus dans la zone A ; b) Les clôtures comportant un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux ; c) Les plantations autres que les bois taillis.
Dans la zone A : a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire ; b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux ; c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas aggraver la situation existante.
Dans la zone B : a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous réserve qu'une étude en détermine l'impact hydraulique et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire ; b) Les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux ; c) Les travaux visés au 1, c, ci-dessus pour la zone A.
Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connues, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les dispositions techniques applicables
- Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les plans des surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche, à l'échelle du 1/5 000 pour les communes à l'amont de Meaux (plans nos 1 à 28) et les communes de Saint-Germain-sur-Morin, Couilly-Pont-aux-Dames et Jouarre (plans nos 56, 57, 58), à l'échelle du 1/2 000 pour les communes à l'aval de Meaux (plans nos 29 à 55).
Ces plans concernent le territoire des 58 communes suivantes:
Citry-sur-Marne, Saâcy-sur-Marne, Nanteuil-sur-Marne, Méry-sur-Marne,
Reuil-en-Brie, Luzancy, Sainte-Aulde, Chamigny, La Ferté-sous-Jouarre,
Sept-Sorts, Ussy-sur-Marne, Sammeron, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux,
Changis-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Jaignes, Tancrou,
Isles-les-Meldeuses, Mary-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Congis-sur-Thérouanne,
Germigny-l'Evêque, Varreddes, Poincy, Trilport, Meaux, Fublaines,
Nanteuil-lès-Meaux, Villenoy, Mareuil-les-Meaux, Isles-les-Villenoy,
Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Lesches, Vignely, Trilbardou,
Charmentray, Précy-sur-Marne, Jablines, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne,
Thorigny-sur-Marne, Dampmart, Chalifert, Chessy, Montévrain, Lagny-sur-Marne, Pomponne, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Vaires-sur-Marne, Noisiel,
Chelles, Champs-sur-Marne, Jouarre, Couilly-Pont-aux-Dames et Saint-Germain-sur-Morin (1).
- Les surfaces définies sur les plans approuvés à l'article 1er sont divisées en deux zones:
- une zone de grand écoulement dite zone A figurée par des hachures;
- une zone d'expansion des crues dite zone B, teintée en gris.
constructions, murs, haies ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite par l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.
a) Les clôtures à quatre fils au maximum superposés avec poteaux espacés d'au moins trois mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel;
b) Les cultures annuelles;
c) En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation, par les riverains, d'une file d'arbres parallèle au courant principal du fleuve, à condition d'empêcher leur extension par drageons; à l'exclusion des acacias.
a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus dans la zone A;
a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire;
b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux;
c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas aggraver la situation existante.
a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous réserve qu'une étude en détermine l'impact hydraulique et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire;
b) Les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux;
c) Les travaux visés au 1, c, ci-dessus pour la zone A.
(1) Ces plans peuvent être consultés au service de la navigation de la Seine, arrondissement Seine-Amont, 22 bis, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies des communes citées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 3 août 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs d'études sanitaires
- La partie du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1991 susvisé relative au grade d'ingénieur d'études sanitaires est remplacée par les dispositions suivantes:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication intitulée Al Ansar rédigée en langue arabe est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment antioccidentale et antifrançaise et de l'appel au terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte actuel à prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet que de propager les thèses de publications précédemment interdites, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Al Ansar éditée à Varsovie (Pologne) par << Les Partisans du djihad en Algérie et ailleurs >> sont interdites sur l'ensemble du territoire.
- Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Durand (Jacques), conseiller d’Etat honoraire, et en son absence, par M. Lambertin (Jean), conseiller d’Etat honoraire.
M. Dévevey (Jean-Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Seine-et Marne.
Suppléant : M. Brière (Jean-Luc), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-d’Oise.
M. Fanost (Jean-Louis), maire de Jouars-Pontchartrain.
M. Wilquin (Claude), maire de Berck ;
M. Cerutti (Pierre), administrateur du centre d’aide par le travail de Petite-Rosselle.
M. Barré (Marcel), administrateur du centre hospitalier de La Seyne-sur-Mer ;
M. Becuwe (François), président du conseil d’administration du centre hospitalier d’Avre-sur-la-Lys ;
M. le professeur Clin (Roland), administrateur du centre hospitalier de Montereau.
- Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée :
Titulaire : le directeur général de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Suppléant : le représentant du directeur général de l’administration générale de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Suppléant : M. Charlotte (Claude-Guy), directeur général du centre hospitalier régional de Strasbourg.
Suppléant : M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d’Annecy.
Titulaire : M Portrait (Rémi), directeur du foyer de l’enfance Henri-Fréville, à Chantepie ;
a) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.
Mme Dubreuil (Andrée).
M. Ledain (Marcel).
Mme Mabit (Armelle).
M. Désormière (Bernard).
Mme Verhille (Marie-France).
M. Bellini (Eric).
M. Glasterman (Roger).
Mme Bonche (Myriam).
M. Seus (Marc).
M. Romatet (Jean-Jacques).
d) Fédération française de la santé et de l’action sociale C.
Titulaire : M. Duchateau (Armand) ;
Suppléant : M. Bonté (Daniel).
e) Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.
f) Syndicat national des cadres hospitaliers S.
Titulaire : M. Buisson (Marc) ;
Suppléant : M. Louis-Joseph Dogué (Michel).
- L’arrêté du 13 décembre 1988 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 23 août 1993 portant annulation d'un précédent arrêté portant mutation d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1993, l’arrêté du 2 juin 1993 portant mutation de Mme Isserlis (Catherine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier intercommunal de Créteil, secteur 94105, est annulé.
Arrêté du 23 août 1993 portant annulation d'un précédent arrêté portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1993, l’arrêté du 20 avril 1993 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service de Mme Reveillaud, née Fagard (Marie), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de Maubeuge, secteur 59 I 12, est annulé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 août 1993, M. Ceccaldi (François-Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords collectifs du travail suivants:
Centre régional de lutte contre le cancer François-Baclesse: accord d'établissement no 94-02 du 1er juin 1994 relatif à l'augmentation des cotisations du régime de prévoyance du personnel non médical.
Association audoise sociale et médicale de Limoux: avenant no 94-03 du 12 juillet 1994 relatif à la possibilité pour un salarié de cumuler, le cas échéant, un congé de formation individuel et une formation du plan Entreprise dans la même année.
- avenant no 94-01 du 12 juillet 1994 relatif à la revalorisation du ticket modérateur;
- avenant no 94-02 du 12 juillet 1994 relatif à l'augmentation des heures complémentaires.
Décret du 14 octobre 1994 portant dissolution du conseil municipal de Bosmont-sur-Serre (Aisne)
- Le conseil municipal de la commune de Bosmont-sur-Serre (Aisne) est dissous.
Décret n°94-901 du 13 octobre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée entre les régimes d'assurance vieillesse
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-901 du 13 octobre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée entre les régimes d'assurance vieillesse
- Au deuxième alinéa du b du 1 de l'article D.
134-3 du code de la sécurité sociale, les mots: << pour 1992 et 1993 >> sont remplacés par les mots: << pour 1992, 1993 et 1994 >>.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget,
Arrêté du 12 octobre 1994 modifiant le nombre des emplois offerts au titre de l'année 1994 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 1994, l'arrêté du 7 octobre 1993 fixant le nombre des emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1994) est modifié ainsi qu'il suit:
<< Contrôleurs du service des transmissions et de l'informatique: cinq.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 1994, M. Krembel (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), à l'université Lille-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 décembre 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1994, M. Pagenel (Jean), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er avril 1994.
Décret n°94-437 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Cette demande est assortie des renseignements et documents suivants : 1° Nature des activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ; 2° Copies des titres et diplômes ; 3° Attestation justifiant d'au moins trois ans d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et de l'absence de sanctions disciplinaires mentionnées à l'article R.
Décret no 94-437 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
- Les administrateurs des postes et télécommunications sont recrutés parmi les anciens élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications issus de l'un des concours prévus à l'article 1er du décret no 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de la scolarité à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, qui peut comprendre, pour certains types de formation, une période de scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
- Pour tenir compte de leur scolarité, les administrateurs recrutés par la voie de l'Ecole nationale supérieure des P.
T. bénéficient, lors de leur nomination en qualité d'administrateur de 2e classe, d'une bonification d'ancienneté égale à la durée de la scolarité sans que cette bonification puisse excéder deux ans.
- Les fonctionnaires recrutés au choix en qualité d'administrateur des postes et télécommunications, par application des dispositions des a et b de l'article 3, sont nommés administrateurs des postes et télécommunications stagiaires dans les six mois suivant la date de nomination, au titre de la même année, des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications, et titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de six mois.
Cette période est prise en compte au titre de l'obligation de mobilité.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation de ce cycle de perfectionnement qui est organisé à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et peut comprendre une période de scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 20 mai 1994 portant extension d'accords conclus dans le secteur de l'aide à domicile
- l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le secteur de l'aide à domicile;
- l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la commission paritaire de négociation, conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-21 en date du 20 juillet 1993, et no 94-03 en date du 11 avril 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux prix de 35 F et de 36 F.
Arrêté du 11 mai 1994 fixant le cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
- Le cautionnement des agents comptables des offices des postes et télécommunications d'outre-mer est fixé comme suit:
Nouvelle-Calédonie: 435 000 F;
Polynésie française: 435 000 F.
- Le directeur de la comptabilité publique, le haut-commissaire de la République de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 janvier 1995, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament est fixée au 4 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 décembre 1994, M. Bouget (Robert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mai 1995.
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales
- Les mots: << le directeur du département chargé de la faune sauvage à l'Institut national de la recherche agronomique; >> sont remplacés par les mots: << le directeur du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires; >>.
Les mots: << - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture >>.
Les mots: << appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus; >> sont remplacés par: << appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 février 1995, M. Nicoloso (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 6 février 1995 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires instituée en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le taux de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires prévue à l'article 1er du décret du 6 février 1995 susvisé est fixé à 6 702 F.
Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires prévue à l'article 1er du décret du 6 février 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Formation de niveau V: 7 878 F ;
Formation de niveau IV: 7 878 F.
L'arrêté du 11 septembre 1990 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires attribuée en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Manapany-les-Hauts-Saint-Joseph-Autocommutateur traversant le département de la Réunion
(1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise et à la mairie d'Eaubonne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées de la Savoie
Arrêté du 7 février 1990 modifiant la nomenclature des actes de biologie médicale
- Après le chapitre A.
- Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques de la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale, il est ajouté un chapitre J.
- Procréation médicalement assistée ainsi rédigé:
Arrêté du 12 février 1990 portant nomination au Conseil national des populations immigrées et au bureau du Conseil national des populations immigrées Arrêté du 13 février 1990 portant nomination à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale
a) Nés entre le 5 novembre 1970 et le 31 décembre 1970, ces dates incluses, recensés avec la 4e tranche trimestrielle de la classe 1990;
e) Nés entre le 1er avril 1971 et le 9 mai 1971, ces dates incluses,
Arrêtés du 21 mars 1990 portant répartition de crédits Arrêtés du 21 mars 1990 portant répartition de crédits
Arrêté du 23 mars 1990 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Décret du 23 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial
Arrêté du 19 mars 1990 autorisant l'ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de sténodactylographe d'administration centrale (femmes et hommes) au titre de 1990
Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans le département de la Martinique.
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987, les dispositions de:
- l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective nationale précitée portant fixation de barèmes de taux effectifs garantis (deux barèmes annexés);
- l'avenant du 4 février 1994 à la convention collective susvisée portant fixation de barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés).
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12 en date du 11 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêté du 7 juillet 1994 relatif à l'approbation des comptes financiers pour 1993 et du projet de budget pour 1994 du Groupement technique des hippodromes parisiens
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1994, sont approuvés les comptes financiers pour l'année 1993 et le projet de budget pour 1994 du Groupement technique des hippodromes parisiens (G.
Le médecin relais contrôle le déroulement des modalités d'exécution de la mesure d'injonction thérapeutique.
Au troisième et au sixième mois de la mesure, il procède à un nouvel examen médical de l'intéressé, puis, si la mesure se poursuit, à de nouveaux examens à échéance semestrielle.
A l'issue de chaque examen, il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.
Cette information figure dans un rapport écrit mentionnant le type de mesure de soins ou de surveillance médicale mis en place, la régularité du suivi et, sous réserve du secret médical, tous autres renseignements permettant d'apprécier l'effectivité de l'adhésion de l'intéressé à cette mesure.
Le médecin relais peut également conclure son rapport par une proposition motivée de modification, de prorogation ou d'arrêt de la mesure de soins ou de surveillance.
Si, au cours de l'exécution de la mesure d'injonction thérapeutique, l'intéressé souhaite changer de médecin ou si ce médecin ne souhaite plus assurer ce rôle, l'intéressé en informe le médecin relais.
Le choix du nouveau médecin s'effectue dans les conditions prévues aux articles R.
M. Tartayre (Bernard), Mme Longchamp (Bernadette), M. Desborde (Gérard) et M. Cailleau (Patrice) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre de l’année 1992, en application de l’article 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Mme Lecomte (Béatrice), Mme Berrogain (Sophie) et M. Lemaitre (Dominique) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l’année 1992, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1982 précitée ;
M. Boyer (Jean-Jacques) est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre de l’année 1992, en application de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1982 précitée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Szwarc (Marcel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès de l’Institut national d’études démographiques afin d’exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 juin 1993, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Dormieux (Luc), 1er janvier 1993 ;
Lapeyre (Bernard), 1er, janvier 1993 ;
Braidy (Philippe), 1er, février 1993 ;
Brehier (Régine), 1er février 1993 ;
Trannoy (Patrick), 1er février 1993 ;
Jacquot (Hélène), 1er mars 1993 ;
Damour (Régis), 1er, avril 1993 ;
Delorme (Frédéric), 1er avril 1993 ;
Leca (Eric), 1er, avril 1993 ;
Scherrer (Bernard), 1er avril 1993 ;
Roi Tanguy (Francis), 16 avril 1993 ;
Corbeau (Hugues), 1er mai 1993 ;
Huneau (Denis), 1er juin 1993 ;
Jérôme (Jean-Louis), 1er juin 1993 ;
Juhel (Marc), 1er juin 1993 ;
Skornik (Hervé), 1er juin 1993 ;
Pipien (Gilles), 1er juin 1993 ;
Alapetite (Denys), 15 juin 1993 ;
Cogez (Patrick), 1er juillet 1993 ;
Neveu (Alain), 1er juillet 1993 ;
Dubois (François), 1er juillet 1993 ;
Aureau (Emmanuel), 1er juillet 1993 ;
Cadre (Gérard), 1er août 1993 ;
Chaudonneret (Jean), 1er août 1993 ;
Chemin (Daniel), 1er août 1993 ;
Cintra (Daniel), 16 août 1993 ;
Humbert (Jean-Louis), 1er septembre 1993 ;
Decroix (Alain), 2 septembre 1993 ;
Georgelin (Christian), 2 septembre 1993 ;
Righetti (Jean), 2 septembre 1993 ;
Raoul (Joël), 2 septembre 1993 ;
Vagner (Patrice), 2 septembre 1993 ;
Verdeaux (Pierre), 2 septembre 1993 ;
Svetchine (Marc), 1er octobre 1993.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant nomination au comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 27 juillet 1993
M. Legrand (Henri), directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l’environnement ;
M. Frydman (Stéphane-Paul), ingénieur des mines, représentant le ministre chargé de l’économie ;
M. Kauffmann (Guy), ingénieur des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé du budget ;
M. Lévy (Jean-Didier), adjoint au chef du service des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de l’énergie, représentant le ministre chargé de l’énergie ;
M. Déroulède (Alain), chargé de mission au département énergies, technologies de l’environnement et ressources minérales, représentant le ministre chargé de la recherche ;
M. Pascal (Michel), chef du département sécurité des véhicules et environnement, représentant le ministre chargé de l’industrie ;
Mme Richart-Lebrun (Annie), chef du bureau risques des milieux, alimentation, représentant le ministre chargé de la santé ;
M. de Chanlaire (Guillaume), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, représentant le ministre chargé des collectivités locales.
Sont nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion du déchets en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- en tant que représentant des conseils régionaux : M. Vissac (Guy), vice-président du conseil régional d’Auvergne ;
- en tant que représentants des conseils généraux : M. Corneloup (Pierre), conseiller général de Saône-et-Loire, et M. Jourdain (André), président du conseil général du Jura ;
- en tant que représentants des conseils municipaux : M. Delevoye (Jean-Paul), maire de Bapaume, M. Herisson (Pierre), maire de Sévrier, M. Jourdain (Dominique), maire de Château-Thierry, M. Pelissard (Jacques), maire de Lons-le-Saunier, et M. Poutissou (André), maire de Bujaleuf.
- au titre des associations de protection de l’environnement : M. Legrand (Patrick), président de l’association France-nature-environnement, et M. Bonnemain (Jacky), président de l’association Robin des bois ;
- au titre des chambres de commerce et d’industrie : M Lhomme (Pierre), président de la chambre de commerce et d’industrie de Sens ;
- au titre de ses connaissances dans le domaine de l’hygiène publique : M. Hirtz (Jean-Marie), président de l’Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux ;
- au titre des groupements professionnels intéressés : M. Brongniart (Philippe), président de la Fédération nationale des activités du déchet et de l’environnement, M. Le Dore (Yann), président du syndicat national des activités du déchet, et M. Dupoux (François), président du syndicat national du traitement et de la valorisation des déchets urbains et industriels.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, Mme Bernard-Bret (Marie-France) est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la mission de coopération et d’action culturelle de Ndjaména (Tchad) à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 16 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de l’avenant du 10 mars 1993 relatif aux garanties annuelles de rémunération effective à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 août 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, les dispositions suivantes :
- avenant n° 21 du 19 février 1993, à l’exclusion de l’article 9 et du deuxième alinéa des articles 29 et 30-4 tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article 1er de l’avenant.
- L’extension de l’avenant n° 20 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, à l’article 3 de l’annexe II à la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D.
- L’extension de l’avenant n° 21 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant :
- à l’article 19, premier alinéa, la rémunération mensualisée (art. 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qui il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment ses articles 1er et 2) ;
Arrêté du 20 août 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères
- Il est institué auprès de la direction du personnel et de l’administration générale (hôtel du ministre) une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et notamment les dépenses occasionnées lors de réceptions.
Conformément à l’arrêté du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par la régie est fixé à 5 000 F.
- Par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 100 000 F.
Arrêté du 21 mars 1994 portant prorogation du mandat du président du comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 mars 1994, le mandat de Mme Hermelin (Christiane), président du comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat, est prorogé jusqu'au 15 juin 1994.
Lorsque la personne est mineure, le médecin qui assure sa prise en charge médicale est choisi par ses représentants légaux.
Lorsque la personne est un majeur protégé, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par l'administrateur légal ou le tuteur.
Décret du 1er avril 1994 portant titularisation d'administrateurs civils stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 2 septembre 1993, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent: 1 MmeBarbier (Monique).
2 MmeBardeche (Marie-Paule).
3 MmeCaro (Catherine).
8 MmeFerry-Deletang (Yvette).
10 MmeGoineau (Josette).
Jaeger (Martin).
Lebrun (Dominique).
18 MmeNossovitch (Marie-Claire).
Décret n°94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Inspecteur de 1re classe Inspecteur 5e échelon 12e échelon 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : après 6 mois 11e échelon avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : après 6 mois 10e échelon avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : après 6 mois 9e échelon avant 6 mois 8e échelon Inspecteur de 2e classe 8e échelon : après 6 mois 8e échelon avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : après 1 an 6 mois 7e échelon avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : après 1 an 6e échelon avant 1 an 5e échelon 4e échelon : après 1 an 5e échelon avant 1 an 4e échelon 3e échelon : après 1 an 4e échelon avant 1 an 3e échelon 2e échelon : après 1 an 3e échelon avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Ils exercent les compétences du grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-827 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Le corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
<< Chef de service des affaires sanitaires et sociales;
<< Le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales comprend quatre échelons.
<< Le grade de directeur adjoint comprend cinq échelons.
<< Le grade d'inspecteur principal comprend sept échelons.
<< Le grade d'inspecteur comprend douze échelons.
- Au 3o de l'article 2 du même décret, le mot << neuvième >> est remplacé par le mot << sixième >>.
Les mots: << neuf ans de services civils effectifs >> sont remplacés par les mots: << neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services civils effectifs >>.
<< Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services civils valables ou validables pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
- A l'article 3-1 du même décret, les mots: << âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, à cette même date, d'au moins quatre ans de services civils effectifs >> sont remplacés par les mots: << justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs >>.
- A l'article 8-1 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la deuxième classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur >>.
- A l'article 8-2 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur >>.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
- A l'article 8-3 du même décret, les mots: << les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur >>.
- A l'article 8-4 du même décret, les mots: << les agents non titulaires de l'Etat sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'inspecteur >>.
- Aux articles 8-5 et 9 du même décret, les mots: << dans la 2e classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << dans le grade d'inspecteur >>.
- A l'article 11 du même décret, les mots: << L'accès aux grades de chef de service des affaires sanitaires et sociales, de directeur adjoint et d'inspecteur de 1re classe >> sont remplacés par les mots: << L'accès aux grades de chef de service des affaires sanitaires et sociales et de directeur adjoint >>.
- Les promotions au grade d'inspecteur principal s'effectuent dans les conditions suivantes:
<< 1o Peuvent être promus les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade, et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent et n'ayant pas atteint le 9e échelon du grade d'inspecteur.
<< Les inspecteurs qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal sont admis, chaque année, à subir les épreuves de sélection devant un jury qui complète son appréciation par la consultation du dossier individuel des candidats.
<< Un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la fonction publique fixe les modalités des épreuves de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
<< Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau ci-après:
<< 2o Peuvent être promus au choix, après inscription à un tableau d'avancement arrêté après avis de la commission administrative paritaire,
dans la limite du sixième des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, les inspecteurs parvenus au 9e échelon de leur grade.
<< Les inspecteurs principaux nommés au titre des 1o et 2o ci-dessus doivent suivre un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.
- Le mot << classes >> dans l'intitulé de la colonne de gauche du tableau figurant à l'article 16 du même décret est supprimé.
- La partie du tableau figurant audit article relative aux grades d'inspecteur de 1re et de 2e classe est remplacée par le tableau suivant:
- Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: << médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins inspecteurs de santé publique >>.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: << les administrations centrales et des services extérieurs classés dans la catégorie A au sens de l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée >> sont remplacés par les mots: << les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent >>.
Aux deuxième et neuvième alinéas du même article, les mots: << de 2e classe et de 1re classe >> sont supprimés.
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes: << Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret no 94-827 du 22 septembre 1994 sont reclassés selon les dispositions suivantes:
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette date.
Arrêté du 24 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 mai 1994, M. Demange (Jean-Marie), chef du bureau de la politique extérieure agricole, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en remplacement de M. Parlos (Benoît).
Arrêtés du 25 mai 1994 approuvant des avenants à des conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 1994, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Thérapeutiques substitutives est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive publié en annexe est ainsi modifié: La liste des membres est ainsi complétée: << l'université de Paris - Val-de-Marne >> et << la société Huls >>.
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- une cotisation fixée à 0,08 F par tte pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
Arrêté du 24 juin 1994 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1993 portant nomination des membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de désignation des membres des deux commissions du conseil
<< a) Au titre des représentants des personnels du ministère de la jeunesse et des sports:
Contremoulin (Gérard), titulaire;
Picard (Catherine), suppléant.
Le médecin relais informe le médecin choisi par la personne faisant l'objet de l'injonction thérapeutique du cadre juridique dans lequel celle-ci s'inscrit.
Ce médecin confirme au médecin relais, par écrit et dans un délai de quinze jours, son accord pour prendre en charge cette personne.
A défaut ou en cas de désistement, le médecin relais invite la personne à choisir un autre médecin.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, les dispositions dudit avenant du 9 mars 1994 portant modification du champ d'application professionnel de la convention collective susvisée.
- Il est mis fin à l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse des établissements suivants:
Studios Alain Astié, 27, quai Saint-Antoine, 69002 Lyon;
Conservatoire national de région, 17, rue des Ursulines, 37000 Tours;
Centre de formation de la danse en Aquitaine (A.
A.), parlement de Navarre, 64000 Pau;
Arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande
- L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Morfoisse (Robert,
Joseph), ancien huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 17 novembre 1994 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
- L'arrêté du 27 juin 1994 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, M. Cuet (Bruno), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, en remplacement de Mme Moreaux (Nicole), appelée à d'autres fonctions.
Le médecin relais procède à l'examen médical de l'intéressé dans le mois suivant la réception des pièces de la procédure.
Au vu de cet examen ainsi que des pièces transmises et, le cas échéant, du résultat de l'enquête mentionnée à l'article L.
3413-1, le médecin relais fait connaître à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité médicale de la mesure d'injonction thérapeutique.
S'il estime la mesure médicalement opportune, il fait part à l'intéressé des modalités d'exécution de l'injonction thérapeutique et l'invite à choisir immédiatement ou au plus tard dans un délai de dix jours un médecin destiné à assurer sa prise en charge médicale.
Décret du 23 novembre 1994 portant cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 1994, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane et Martinique de M. Alain Delorme, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement au titre de 1994 d'agents des services techniques d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1994, le nombre des postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 30 mars 1994 est fixé à cinq.
Accord du 9 juillet 1992: rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
Avenants du 13 juillet 1994: rémunérations annuelles hiérarchiques garanties; fixation de la valeur du point et de la prime de panier de nuit.
Arrêté du 25 août 1994 autorisant au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 1994, est autorisée au titre de la session de 1995 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade réservé aux maîtres et aux documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
Arrêté du 25 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les dispositions des avenants nos 56 et 57 du 20 avril 1994 à ladite cconvention.
- L'extension de l'avenant no 56 est prononcée sous réserve de l'application de clauses salariales plus favorables qui résulteraient d'avenants étendus à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.
- L'extension de l'avenant no 57 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 39 de la convention, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4).
Arrêté du 25 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 20 avril 1994 à la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le retrait de M. Dusseau (Maurice, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola et Maurice Dusseau,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté.
La raison sociale de la société André Coyola et Maurice Dusseau, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Coyola, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des arrondissements de Rouen et de Dieppe
Accord sur les rémunérations effectives annuelles garanties, l'indemnité de panier et l'indemnité de transport.
Chambre syndicale des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe;
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Nord, Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes: plâtre et produits en plâtre, industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de l'accord précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-11 en date du 7 juin 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Les fonctions de médecin relais exercées par un praticien hospitalier à temps plein le sont dans le cadre des missions définies au 5° de l'article R.
6152-24 ou de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Par délibération en date du 6 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Mômes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 9 au 11 septembre 1994.
Site: château du Talweg, 73000 Chambéry-le-Haut;
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé dans les conditions prévues à l'article 83 du code des marchés publics, au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : - le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant ; - le responsable de la direction générale concerné par l'opération ou son représentant ; - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie ou son représentant ; - pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des services déconcentrés de la D.
F., deux représentants de ces services, désignés par décision de la personne responsable des marchés ; - pour les marchés passés pour un service déconcentré, le responsable du service déconcentré concerné ou son représentant. b) Membres avec voix consultative : - un représentant de la D.
F., bureau des marchés publics ; - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes responsable des marchés.
La commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir et procéder à l'examen des candidatures ou à l'ouverture des plis dès qu'au moins deux de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
- le sous-directeur chargé de la gestion administrative ou son représentant; - le responsable de la direction générale concerné par l'opération ou son représentant;
- le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie ou son représentant;
- pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble des services déconcentrés de la D.
F., deux représentants de ces services, désignés par décision de la personne responsable des marchés;
- pour les marchés passés pour un service déconcentré, le responsable du service déconcentré concerné ou son représentant.
- un représentant de la D.
F., bureau des marchés publics;
Décret du 28 septembre 1994 portant nomination d'un sous-gouverneur du Crédit foncier de France
Jean-René Bernard est nommé sous-gouverneur du Crédit foncier de France pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er août 1994 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 1995)
- Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le 20 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir de la fin du mois de janvier 1995.
Arrêté du 27 septembre 1994 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
- Le tableau annexe à l'arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit:
Dessins et modèles << Dépôt:
Les médecins relais perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire, dans des conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la santé.
Hélène crie (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 947;
Quand elle jouit (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 85 948.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, M. Balat (Jean-Christophe, Marie, Roland) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Henry (Hubert, Louis, Marie), démissionnaire.
Décret n°94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
- Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault.
Ce transfert de propriété s'effectuera : - par une procédure d'offre publique de vente et par un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire ; - par cession d'actions aux salariés et anciens salariés de l'entreprise et de ses filiales ; - par cession d'actions hors marché à certains investisseurs.
- Est autorisée l'augmentation de capital de la Régie nationale des usines Renault avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d'actions nouvelles dans la limite d'un montant, prime d'émission incluse, de 2 milliards de francs.
- A l'issue de ces opérations, l'Etat conservera au moins 50,1 p.
100 du capital de la Régie nationale des usines Renault.
Les modalités de ces opérations seront fixées par un arrêté du ministre de l'économie.
Décret no 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
Ce transfert de propriété s'effectuera:
- par une procédure d'offre publique de vente et par un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire;
- par cession d'actions aux salariés et anciens salariés de l'entreprise et de ses filiales;
- par cession d'actions hors marché à certains investisseurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 juin 1994, M. Hinard (Jean-Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1994, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nîmes, établissement public à caractère administratif, un terrain cadastré section HL, no 120, situé au lieudit Terraube, à Nîmes (Gard), d'une superficie totale de 58 à 50 centiares, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300/04500 à la rubrique Education (services extérieurs).
Cette désignation intervient dans la mesure du possible avant la libération d'un condamné détenu.
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée pour un crime mentionné à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, cette désignation doit intervenir avant la libération de l'intéressé ou avant la cessation de sa rétention de sûreté.
Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Guigui (Marcel,
Gilbert), ancien notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Décrets du 8 février 1990 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 1er février 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles d'usinage à deux options: option Opérateur régleur en systèmes d'usinage et option Décolletage Arrêtés du 1er février 1990 relatifs au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1989 Arrêté du 1er février 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1990
Arrêté du 1er février 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles d'usinage à deux options: option Opérateur régleur en systèmes d'usinage et option Décolletage Arrêtés du 1er février 1990 relatifs au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1989
- Les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles à deux options: option Régleur en systèmes d'usinage et option Décolletage,
créé par l'arrêté du 27 août 1985 modifié susvisé, sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le brevet d'études professionnelles d'usinage est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles d'usinage est délivré au candidat ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles d'usinage,
option Opérateur régleur en systèmes d'usinage, peuvent demander à postuler l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
P. de fraisage: opérateur régleur en fraisage;
P. de tournage: opérateur régleur en tournage,
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 9 janvier 1990 susvisés.
option Décolletage, peuvent demander à postuler le certificat d'aptitude professionnelle décolletage Opérateur régleur en décolletage dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 9 janvier 1990 susvisé.
Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou plusieurs épreuve(s) constitutive(s) de ce domaine.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès leur publication pour ce qui concerne le brevet d'études professionnelles d'usinage, option Opérateur régleur en systèmes d'usinage, et à compter de la session de 1991 pour ce qui concerne le brevet d'études professionnelles d'usinage, option Décolletage.
- Les candidats admissibles à l'option Décolletage et réglage de machines automatiques du brevet d'études professionnelles de micromécanique à l'issue d'une session organisée de 1986 à 1990 conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice de l'ensemble des notes obtenues à la première série d'épreuves dans les conditions définies en annexe III.
Décret n°90-136 du 7 février 1990 modifiant le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-136 du 7 février 1990 modifiant le décret no 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer
- Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 57-44 du 15 janvier 1957 modifié susvisé sont ainsi rédigés:
Arrêté du 17 novembre 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui
- A compter de la gestion de 1995, le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès des éléments français d'assistance opérationnelle en République centrafricaine, à Bangui, est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.
- A compter de la clôture de la gestion de 1994, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1986 susvisé sont modifiées comme suit:
Supprimer: << Aux éléments français d'assistance opérationnelle (E.
O.) stationnés à Bangui (République centrafricaine).
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M. Guy Maillard, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 février 1995.
Il en informe par lettre recommandée avec avis de réception le procureur de la République, le ou les juges de l'application des peines l'ayant désigné, ainsi que les médecins traitants et les personnes qui sont en relation avec lui.
Décret n°94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets n° 92-293 du 27 mars 1992 et n° 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la quatrième tranche, conformément à l'annexe du présent décret.
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche Adjoint du responsable administratif du service informatique.
Responsable des marchés et achats pour les juridictions.
Décret no 94-453 du 2 juin 1994 complétant les décrets no 92-293 du 27 mars 1992 et no 93-1026 du 26 août 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la quatrième tranche
Décret n°94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Décret no 94-454 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
<< Ces intégrations ont lieu en quatre contingents et prennent effet respectivement au 1er août des années 1990 à 1993.
>> Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 14 mai 1991 susvisé, le mot << six >> est remplacé par le mot << trois >>.
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, la proportion de l'effectif du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil pouvant être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe est, au maximum, la suivante:
<< - au 1er août 1993: 14 p.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. Michel Dresch, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. Aimé Ville, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du maire de Paris en date du 27 mai 1994, Mme Martin (Christiane), administrateur civil, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administrateur de la ville de Paris, à compter du 1er octobre 1993, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 1994, Mme Paolini (Aline), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est radiée des cadres pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 août 1994.
Décret n°94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours exceptionnels d'accès aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche créés par le décret du 1er octobre 1992 susvisé peuvent être ouverts aux agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et en fonctions à la date de publication du présent décret.
Ces agents devront en outre justifier au 1er janvier de l'année du concours d'au moins deux années de services en cette qualité, exercés de façon continue.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés dans les conditions fixées aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Décret no 94-462 du 31 mai 1994 instituant des concours exceptionnels d'accès à certains corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Lorsqu'un praticien hospitalier exerce les fonctions de médecin coordonnateur, celles-ci sont exercées dans le cadre des missions définies au 5° de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 septembre 1994, M. Desqueyroux (Christian, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre d'essais aéronautiques de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 14 février 1995, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 14 septembre 1994 complétant l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
M. Benedetti (Pierre-Dominique, Jean-Baptiste, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Fourest,
Paradis, Rampin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Paradis (Jean-Paul, Yves), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Fourest, Paradis, Rampin,
La raison sociale de la société civile professionnelle Fourest, Paradis,
Rampin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Gildas Fourest, Philippe Rampin et Pierre-Dominique Benedetti, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1994, M. Chabas (Jacques, Paul, Félix), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonctions au centre d'études du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations du faisceau hertzien Saint-Dié-Breuil-Saint-Dié-L'Ormont traversant le département des Vosges
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-86 du 16 mars 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (régions Bourgogne et Franche-Comté)
Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989 susvisé dans les régions Bourgogne et Franche-Comté.
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les huit départements des régions Bourgogne et Franche-Comté: Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne, d'une part, Doubs, Jura, Haute-Saône et territoire de Belfort, d'autre part.
Les études ont été effectuées en se badsant sur les recommandations du Comité consultatif international des radiocommunications (C.
notamment en matière de normes d'émission.
La topographie particulière de la région Franche-Comté a conduit à définir deux types de secteur de planification:
Les secteurs à planification normale correspondent aux principales agglomérations des deux régions et à la vallée de la Saône.
R.) maximales n'y excédent pas 1 kW et l'altitude au sommet des antennes ne devra pas dépasser 600 mètres (excepté le cas particulier de certaines fréquences des zones Belfort-Montbéliard et du Creusot).
Ils correspondent globalement au massif du Jura.
Pour une agglomération donnée, une fréquence ne peut être définie qu'à partir d'un site précis.
Aussi, la planification des secteurs de montagne a-t-elle été réalisée sur la base de sites autorisés par la Haute Autorité et des sites proposés par les radios dans leur dossier de candidature.
autorisée de 1 kW.
Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipoles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
Afin de limiter les gênes de proximité, des restrictions ont été apportées dans certaines zones de planification normales et précisées dans les annexes correspondantes (altitude minimale, cercle d'exclusion).
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre Ier de la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 susvisée
Les candidats incrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 1990 (p.
2698 et 2699) disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob,
75006 Paris, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre Ier de l'appel aux candidatures du 14 novembre 1989 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes:
R. ou le changement du site d'émission.
Définition des zones de planification normale
Zone Dijon
Zone Beaune
Zone Chalon-sur-Saône
Zone Mâcon
Zone Charolles
Zone Le Creusot
Zone Autun
Zone Château-Chinon
Zone Avallon-Clamecy
Zone Montbard
Zone Nevers
Zone Cosne-sur-Loire
Zone Auxerre
Zone Sens
Zone Tonnerre
Zone Châtillon-sur-Seine
Zone Besançon
Zone L'Isle-sur-le-Doubs
Zone Belfort-Montbéliard
Zone Vesoul
Zone Lure-Luxeuil
Zone Jussey
Zone Gray
Zone Dole
Zone Poligny
Zone Lons-le-Saunier
Dijon, Chenôve, Longvic, Talant, Chevigny-Saint-Sauveur, Quétigny,
Fontaine-lès-Dijon, Marsannay-la-Côte.
Beaune, Chagny.
Chalon, Buxy, Chagny.
Mâcon, Charnay-lès-Mâcon.
Charolles, Paray-le-Monial, Gueugnon, Digoin, Semur-en-Brionnais, Marcigny.
Le Creusot, Montceau-les-Mines, Montchanin, Saint-Vallier, Ciry-le-Noble,
Sanvignes-les-Mines, Mont-Saint-Vincent.
Château-Chinon, Saint-Honoré-les-Bains.
Avallon, Clamecy, Beauvilliers, La Roche-en Brenil, Saulieu,
Saint-Léger-Vauban, Aisy-sur-Armançon.
Montbard, Venarey-les-Laumes, Ménétreux-le-Pitois, Semur-en-Auxois.
Auxerre, Migenne, Venoy.
Belfort, Montbéliard, Sochaux, Audincourt, Valentigney, Hérimoncourt,
Héricourt, Villars-le-Sec, Abbevillers, Delle.
Vesoul, Port-sur-Saône.
Luxeuil, Lure, Franchevelle, Mélisey.
Dole, Menotey, Champvans, Auxonne (situé en Bourgogne).
Poligny, Arbois.
Lons-le-Saunier, Montaigu, Louhans.
Treize fréquences: 87,9 (1); 88,3; 90,7; 92,2; 97,1; 97,5; 99,6; 100,6;
Deux fréquences: 91,5 et 102.
Cercle d'exclusion de 4 kilomètres autour de la caserne Carnot.
Cinq fréquences: 91,9; 97,8; 102,4; 106,1 et 106,7.
Cercle d'exclusion de 4 kilomètres autour de la préfecture.
Huit fréquences: 92,2 (2); 92,6; 95,1 (3); 99,4 (3); 102,1; 102,9 (2); 105,1 et 106,2.
Sept fréquences: 89,9; 98,9 (4); 100,0; 101,7 (4); 104,1 (4); 104,5 et 105,7.
Six fréquences: 87,6; 90,6; 93,5; 96,1; 98,1 et 106,4.
Cercle d'exclusion de 1 km autour de l'hôpital d'Avallon.
Cercle d'exclusion de 1 km autour de la cathédrale de Clamecy.
Cercle d'exclusion de 3 kilomètres autour du croisement de la N 7 et de la D 977.
Dix fréquences: 89,2; 89,7; 93,2; 94,5; 99,0; 100,1; 100,8; 101,5; 102,3 et 104,6.
Cercle d'exclusion de 1 kilomètre autour de la gare S.
Quatre fréquences: 90,0; 93,6; 101,7 et 103,8.
Cercle d'exclusion de 2 kilomètres autour de la cathédrale.
Cercle d'exclusion de 1 kilomètre autour du stade municipal.
Cercle d'exclusion de 2 kilomètres autour de la gare S.
F. de La Viotte.
R. maximale: 1kW, restriction à 500W vers la Suisse.
Douze fréquences: 87,6; 91,0; 92,0; 95,5; 96,9; 98,1; 100,4; 100,9; 101,8;
Altitude maximale au sommet de antennes: 400 mètres.
Une fréquence: 98,9.
Altitude minimale au sommet des antennes à Belfort: 420 mètres.
Trois fréquences: 88,7; 89,8 et 100,2.
(1) Contraintes Troyes (Radio France) 87,8 MHz.
(2) L'écart entre les fréquences 92,2 et 102,9 étant de 10,7 MHz (fréquence intermédiaire des récepteurs), celles-ci devront être exploitées sur deux sites les plus éloignés possible l'un de l'autre.
(3) Altitude maximale au sommet des antennes limitée à 400 mètres afin de protéger Mâcon 95,1 et 99,4 MHz.
(4) Fréquences pouvant être exploitées à une altitude maximale au sommet des antennes de 700 mètres avec une P.
(5) Contrainte Morteau (Radio-France) 103,9 MHz.
R. maximale: 500 W avec restriction à 100 W vers la Suisse et l'Allemagne (secteur d'azimut 50 à 200o).
(8) Restriction de P.
R. à 500 W dans le secteur d'azimut 70o à 120o.
(9) Restriction à 500 W dans le secteur d'azimut 100o à 120o.
(10) Seule fréquence pouvant être exploitée à l'Ouest de la zone (Louhans).
Cantons de Arhinthod, Saint-Julien, Saint-Amour, Orgelet,
Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Champagnole, Les Planches-en-Montagne, Nozeroy et Salins-les-Bains.
Points situés à plus de 500 mètres d'altitude des cantons de Beaufort,
Voiteur, Poligny et Arbois.
Cantons d'Amancey, Quingey, Ornans, Vercel-Villedieu-le-Camp,
Pierrefontaine-les-Varans, Le Russey, Maîche et Saint-Hippolyte.
Points situés sur la rive gauche du Doubs des cantons de Roulans,
Baumes-les-Dames, Clerval.
Partie située au Sud de la latitude 42o21o des cantons de L'Isle-sur-le-Doubs et Pont-de-Roide.
Liste des fréquences et des sites utilisables en secteurs de montagne
(1) 100 W dans le secteur d'azimut 40 à 210o.
Arrêté du 8 mars 1990 portant création de zones délimitées de production de tournesol de semences dans le département du Gard
- Sont créées dans le département du Gard les zones délimitées de production de semences de tournesol hybride ci-après:
Les limites de ces zones sont définies conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture (D.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, à Nîmes.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de tournesol hybride à l'intérieur d'une zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la période de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard autorisant,
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental du Gard avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Mansle traversant le département de la Charente
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-70 du 9 mars 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service national de télévision privé diffusé en clair dans la zone de Montpellier et de Sète
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris, avant le 12 avril 1990, à 12 heures.
ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION DE SETE
ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION DE MONTPELLIER
R. de 100 kW dans le secteur 70o/220o sous le site - 5o.
R. inférieure à 5 kW dans le secteur 70o/220o sous les sites supérieurs à - 1o:
- sous réserve de remplacement du canal 40 de Saint-Jean-de-Fos par le canal 38, décalé à + 32/12;
- sous réserve de mise en décalage du canal 40 d'Anduze à 0;
R. du canal 40 de Marseille-Pomègues soit portée à 22 kW dans l'azimut 60o (*).
(*) Sous réserve d'accord des administrations étrangères consultées sur cette augmentation de puissance.
2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste pendant au moins cinq ans ;
Arrêté du 10 novembre 1994 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1994, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux ruraux à la suite du résultat des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux ouvert au titre de l'année 1994:
Junker (René).
Verhaeghe (Charles).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, M. Josserand-Jaillet (Daniel), conseiller de 2e classe de tribunal administratif au tribunal administratif de Strasbourg, est affecté au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er janvier 1995.
M. Compagnon (Jean-Paul).
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels:
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé un alinéa ainsi rédigé: << Les formations évaluées en contrôle continu des connaissances et en modulaire peuvent se préparer par la formation en alternance et notamment par la voie de l'apprentissage conformément au code du travail susvisé.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le dernier tiret du 1o de l'article 9 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est supprimé.
- Le candidat à l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré doit satisfaire à des épreuves portant sur le programme des connaissances fixé en annexe 2 au présent arrêté.
- Une épreuve écrite (durée: deux heures; coefficient 2).
<< L'épreuve écrite comporte deux questions (notées sur 20, affectées chacune d'un coefficient 1) relatives à l'activité du pratiquant.
Pour répondre à ces questions, le candidat fait référence aux connaissances nécessaires à l'éducateur sportif, connaissances issues de la biomécanique,
de la physiologie et des sciences humaines.
- Une épreuve orale (notée sur 20, préparation une heure; exposé dix minutes maximum par thème; entretien: dix minutes maximum par thème;
<< L'épreuve orale comporte une interrogation portant sur deux thèmes:
<< - l'éducateur sportif et les pratiquants;
<< - le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel s'inscrit la pratique des activités physiques et sportives.
- L'annexe 2 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet deux mois après sa publication, exceptés les articles du A (Partie commune) du titre IV, qui prennent effet à compter du 1er septembre 1993.
Les articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25 du B (Partie spécifique) du titre IV, ainsi que l'article 44 et le premier alinéa de l'article 45 du titre VI prennent effet à compter du 1er septembre 1995, pour les arrêtés spécifiques établis suivant les dispositions des arrêtés du 8 mai 1974 (Partie spécifique) et du 18 février 1986.
<< - du 8 mai 1974 modifié relatif au brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif (examens de formation commune et examens de formation spécifique), à l'exception des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et annexes traitant des dispositions correspondant aux articles du B partie spécifique du titre IV abrogés au 1er septembre 1995;
<< - du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, à l'exception de l'article 21 et du deuxième alinéa de l'article 23, traitant des dispositions correspondant aux articles du B (Partie spécifique) du titre VI abrogés au 1er septembre 1995; << - du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation organisée par un établissement ou service relevant du ministre chargé des sports;
<< - du 24 septembre 1979 relatif aux modalités particulières d'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré pour les athlètes de haut niveau;
<< - du 13 décembre 1979 relatif aux programmes de formation et modalités d'organisation du stage prévu à l'intention des athlètes de haut niveau pour la délivrance du brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif;
<< - du 26 février 1980 relatif aux modalités particulières de délivrance du brevet d'Etat du 2e degré d'éducateur sportif pour les athlètes de haut niveau,
sont abrogés ainsi que les dispositions contraires au présent arrêté contenues dans les divers arrêtés relatifs aux brevets d'Etat d'éducateur sportif.
- L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère, disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers de justice auprès du procureur de la République
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers auprès des procureurs de la République.
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'informations des huissiers, le suivi des diligences nécessaires auprès des organismes, auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la transmission aux demandeurs des résultats de l'enquête.
Les informations saisies sont : - le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ; - le nom et la référence de l'huissier demandeur ; - le type, la date et l'origine du titre exécutoire ; - la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe et les huissiers concernés.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du tribunal de grande instance.
Toute mise en oeuvre de cette application dans un tribunal de grande instance fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Au terme de l'exécution de la mesure, le médecin relais détruit l'ensemble des pièces de procédure qui lui ont été adressées.
Lorsque l'autorité judiciaire décide de mettre fin à une mesure d'injonction thérapeutique, elle en informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le médecin relais.
- le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu;
- le nom et la référence de l'huissier demandeur;
- le type, la date et l'origine du titre exécutoire;
- la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un avenant à un accord départemental (Bas-Rhin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 février 1994 à l'accord départemental (Haut-Rhin) du 18 mars 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 15 février 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
- Le texte de l'avenant du 15 février 1994 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Arrêté du 22 juillet 1994 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1994 (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1994, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement est fixé à deux pour l'année 1994.
Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 13 août 1984, les dispositions suivantes:
- l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2;
- l'avenant Modulation du 21 mars 1994 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant Salaires sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le point << Mise en oeuvre >> de l'avenant Modulation est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions des avenants du 21 mars 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.
- Le texte des avenants du 21 mars 1994 susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-21 en date du 12 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication intitulée Al Fath Al Moubine rédigée en langue arabe est un écrit étranger,
considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment antioccidentale et antifrançaise et de l'appel au terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte actuel à prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet que de propager les thèses de publications précédemment interdites, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Al Fath Al Moubine sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 octobre 1989.
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces pièces sans délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de l'intéressé.
Décret n°90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
A titre transitoire, les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions régionales selon les modalités prévues par les articles D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
- La section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII de la troisième partie (Décrets) du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes:
pour les travailleurs immigrés et leurs familles
< < < < <<1o Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise;
<<2o Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours;
<<3o Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.
< <<1o Six personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France;
<<2o Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes:
< < < < < < <<3o Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles:
< < <<4o Deux représentants des organismes familiaux:
< < <<5o Des représentants des administrations concernées:
< < < < < < < < < < < < < < < < < Ceux mentionnés aux 1o, 2o (a, b, c, d, e et f), 3o (a et b) et 4o (a et b) de l'article D.
767-4 ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Les suppléants, hormis le cas d'absence ou d'empêchement de la personne qu'ils remplacent, ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil.
du fonds d'action sociale
< < < dans le cadre du programme annuel mentionné à l'article D.767-8, les crédits entre les organismes et associations.
< < < < < < < < < < < < < < < < < Ils saisissent immédiatement de cette décision le ministre chargé des immigrés, qui peut en prononcer l'annulation dans les quinze jours qui suivent sa réception.
A défaut d'annulation dans ce délai, la décision devient exécutoire.
< <<1o Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international;
<<2o Les remboursements de prêts et avances;
<<3o Les subventions et produits divers.
< <<1o Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire;
<<2o Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par convention;
<<3o Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une fois;
<<4o Des frais de fonctionnement;
<<5o Des dépenses diverses.
Décret n°90-138 du 9 février 1990 portant publication de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987
La convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-138 du 9 février 1990 portant publication de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985, et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987 (1)
- La convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices),
faite à Séoul le 11 octobre 1985, et la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Création, statut, fonctions et définitions
Création et statut de l'Agence
Objectif et fonctions
Capital et composition de l'Agence
Division et appel du capital souscrit
Paiement des actions souscrites
Evaluation des monnaies
Risques assurés
Investissements admissibles
Investisseurs admissibles
Pays d'accueil admissibles
Approbation du pays d'accueil
Versement des indemnités
Relations avec d'autres organismes nationaux et régionaux
Réassurance d'organismes nationaux et régionaux
Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés
Plafond d'engagement
Promotion de l'investissement
Garanties applicables aux investissements parrainés
Primes et commissions
Affectation du bénéfice net
Structure de l'Agence
Président de l'Agence et personnel
Interdiction de toute activité politique
Relations avec d'autres organisations internationales
Lieu du siège
Dépositaires des avoirs
Vote, ajustements des souscriptions et représentation
Vote et ajustements des souscriptions
Modalités de vote du Conseil des gouverneurs
Modalités de vote du Conseil d'administration
Immunités de juridiction
Archives et communications
Personnes exerçant des fonctions à l'Agence
Démission, suspension d'un Etat membre,
PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES)
Considérant qu'il est nécesssaire de renforcer la coopération internationale pour stimuler le développement économique et d'encourager le rôle joué dans ce développement par les investissements étrangers en général et les investissements étrangers privés en particulier;
Reconnaissant que les apports d'investissements étrangers aux pays en développement seraient facilités et encouragés par une diminution des préoccupations liées aux risques non commerciaux;
Souhaitant encourager la fourniture aux pays en développement, à des fins productives, de ressources financières et techniques assorties de conditions compatibles avec leurs besoins, leurs politiques et leurs objectifs de développement, sur la base de normes stables et équitables pour le traitement des investissements étrangers;
Convaincus de l'importance du rôle que pourrait jouer dans la promotion des investissements étrangers une Agence multilatérale de garantie des investissements dont l'action viendrait s'ajouter à celle des organismes nationaux et régionaux de garantie des investissements et des assureurs privés contre les risques non commerciaux; et
Conscients qu'une telle Agence devrait, dans toute la mesure du possible,
remplir ses obligations sans recourir à son capital appelable et que la réalisation d'un tel objectif serait facilitée par la poursuite de l'amélioration des conditions de l'investissement,
a) La présente Convention porte création d'une Agence multilatérale de garantie des investissements (ci-après dénommée l'Agence).
b) L'Agence possède la pleine personnalité juridique et elle a, en particulier, la capacité:
i) De contracter;
ii) D'acquérir des biens meubles et immeubles et de les aliéner;
iii) D'ester en justice.
L'Agence a pour objectif d'encourager les flux d'investissement à des fins productives entre les Etats membres, en particulier vers les Etats membres en développement, complétant ainsi les activités de la Banque internationale pour la reconstruction et de le développement (ci-après dénommée la Banque), de la Société financière internationale et d'autres institutions internationales de financement du développement.
A cet effet, l'Agence:
a) Délivre des garanties, y compris par des opérations de coassurance et de réassurance, contre les risques non commerciaux pour les investissements d'Etats membres dans un autre Etat membre;
b) Contribue, par des activités complémentaires appropriées, à promouvoir les flux d'investissement vers et entre les Etats membres en développement;
c) Exerce tous autres pouvoirs implicites nécessaires ou favorables à l'accomplissement de son mandat.
Dans toutes ses décisions, l'Agence s'inspire des dispositions du présent article.
a) Le terme <> désigne tout Etat pour lequel la présente Convention est entrée en vigueur conformément à l'article 61.
b) L'expression <> ou <> désigne tout Etat membre, son gouvernement ou toute entité publique d'un Etat membre, sur les territoires, au sens de l'article 66, duquel doit être exécuté l'investissement que l'Agence a garanti ou réassuré ou envisage de garantir ou de réassurer;
c) L'expression <> désigne l'un des Etats membres de l'Agence classés dans la catégorie des Etats membres en développement figurant à l'appendice A de la présente Convention, y compris les modifications qui pourraient être apportées audit appendice par le Conseil des gouverneurs visé dans l'article 30 (ci-après dénommé <>);
d) L'expression <> désigne une majorité des deux tiers au moins du nombre total des voix représentant au moins 55 p.
100 des actions souscrites du capital de l'Agence;
e) L'expression <> désigne i toute monnaie désignée comme telle par le Fonds monétaire international et ii toute autre monnaie librement disponible et effectivement utilisable que le Conseil d'administration visé dans l'article 30 (ci-après dénommé le Conseil d'administration) peut désigner aux fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds monétaire international et avec l'approbation du pays dont ladite monnaie est la monnaie nationale.
a) L'adhésion à l'Agence est ouverte à tous les Etats membres de la Banque et à la Suisse.
b) Les Etats membres originaires de l'Agence sont les Etats qui sont énumérés dans l'appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la présente Convention avant le 30 octobre 1987.
a) Le capital autorisé de l'Agence est de un milliard de Droits de tirage spéciaux (DTS 1000000000).
Il est divisé en 100000 actions, d'un pair de DTS10000, qui peuvent être souscrites par les Etats membres.
Tous les paiements incombant aux Etats membres au titre de leur souscription au capital sont réglés sur la base de la valeur du DTS en dollars des Etats-Unis pendant la période allant du 1er janvier 1981 au 30 juin 1985, qui est de 1,082 dollar;
b) Le capital est augmenté lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre dans la mesure où le nombre d'actions jusque-là autorisé est insuffisant pour que le nouvel Etat membre puisse souscrire le nombre d'actions prévu à l'article 6;
c) Le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil des gouverneurs prise à la majorité spéciale.
Chaque Etat membre originaire de l'Agence souscrit au pair le nombre d'actions indiqué en regard de son nom dans l'appendice A à la présente Convention.
Chacun des autres Etats membres souscrit le nombre d'actions fixé par le Conseil des gouverneurs, aux conditions fixées par le Conseil des gouverneurs mais à un prix d'émission qui ne peut en aucun cas être inférieur au pair.
Le nombre d'actions à souscrire ne peut en aucun cas être inférieur à 50.
Le Conseil des gouverneurs peut adopter des règles autorisant les Etats membres à souscrire des actions supplémentaires du capital autorisé.
La souscription initiale de chaque Etat membre est versée comme suit:
i) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chaque Etat membre concerné, 10 p.
100 du prix de chaque action sont versés en numéraire conformément aux dispositions de la section a) de l'article 8 et 10 p.
100 supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d'effets similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l'Agence encaisse, sur décision du Conseil d'administration,
pour faire face à ses obligations;
ii) Le solde peut être appelé par l'Agence lorsqu'elle en a besoin pour faire face à ses obligations.
a) Le paiement des souscriptions est effectué dans une ou plusieurs monnaie(s) librement utilisable(s), excepté que les Etats membres en développement peuvent payer dans leur monnaie nationale jusqu'à 25 p.
100 de la fraction en numéraire visée à l'article 7 (i);
b) Les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent uniformément sur toutes les actions;
c) Si, ayant procédé à un appel d'une fraction non versée des souscriptions pour faire face à ses obligations, l'Agence reçoit un montant insuffisant à cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu'à ce qu'elle dispose au total du montant suffisant;
d) La responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction non versée du prix d'émission.
Chaque fois qu'il est nécessaire aux fins de la présente Convention de déterminer la valeur d'une monnaie par rapport à une autre monnaie, ladite valeur est raisonnablement déterminée par l'Agence, après consultation avec le Fonds monétaire international.
a) L'Agence, dès que cela est possible, rembourse aux Etats membres les montants versés à la suite d'un appel du capital souscrit, à la condition et pour autant:
i) Que l'appel ait résulté du versement d'une indemnité due au titre d'une garantie ou d'un contrat de réassurance délivré par l'Agence et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie librement utilisable;
ii) Que l'appel ait résulté d'un défaut de paiement d'un Etat membre et que ledit Etat membre ait ultérieurement réglé tout ou partie du montant dû; ou
iii) Que le Conseil des gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que la situation financière de l'Agence permet le remboursement de tout ou partie de ces montants sur les recettes de l'Agence.
b) Tout remboursement versé aux Etats membres en application du présent article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choisie(s) par l'Agence et chaque Etat membre reçoit une part dudit remboursement égale à sa part du total versé à l'Agence à la suite des appels lancés avant un tel remboursement;
c) L'équivalent des montants remboursés à un Etat membre en application du présent article est incorporé à la fraction appelable de la souscription dudit Etat membre visée à l'article 7 (ii).
a) Sous réserve des dispositions des sections b et c ci-après, l'Agence peut garantir les investissements admissibles contre les pertes résultant d'une ou de plusieurs des catégories de risque ci-après:
i) Risque de transfert:
Le fait que le gouvernement d'accueil ait lui-même apporté toute restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l'investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d'accueil n'ait pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investisseur;
ii) Expropriation et autres mesures analogues:
Le fait que le gouvernement d'accueil ait pris toute mesure législative ou administrative ou qu'il ait omis de prendre toute mesure législative ou administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l'investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d'une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à l'exception des mesures ordinaires non discriminatoires d'application générale que les gouvernements prennent normalement pour réglementer l'activité économique sur leurs territoires;
iii) Rupture de contrat:
Toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d'accueil d'un contrat conclu avec l'investisseur assuré, dans les cas où:
- l'investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui permettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat, ou - une décision n'est pas rendue par une telle instance dans un délai raisonnable, défini par le contrat de garantie conformément au règlement de l'Agence, ou
- une telle décision ne peut être exécutée; et
iv) Conflits armés et troubles civils:
Toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du pays d'accueil auquel la présente Convention est applicable conformément à l'article 66.
b) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le Conseil d'administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre la couverture prévue dans le présent article à des risques non commerciaux autres que les risques visés dans la section a ci-dessus, mais en aucun cas aux risques de dévaluation ou de dépréciation du change.
c) Les pertes résultant de l'un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne sont pas couvertes:
i) Toute action ou omission du gouvernement d'accueil à laquelle l'investisseur assuré a consenti ou dont il est dûment responsable; et ii) Toute action ou omission du gouvernement d'accueil ou tout autre fait intervenu avant la conclusion du contrat de garantie.
a) Les investissements admissibles comprennent les prises de participation, y compris les prêts à moyen ou à long terme accordés ou garantis par les détenteurs du capital de l'entreprise intéressée, et toutes formes d'investissement direct jugées admissibles par le conseil d'administration.
b) Le Conseil d'administration peut, par décision prise à la majorité spéciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes d'investissements à moyen ou à long terme, à l'exception toutefois des prêts autres que ceux mentionnés à la section a ci-dessus qui ne peuvent être couverts que s'ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant être couvert par l'Agence.
c) Les garanties sont limitées aux investissements dont l'exécution commence après l'enregistrement de la demande de garantie par l'Agence.
Lesdits investissements peuvent comprendre:
i) Tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de renforcer ou de développer un investissement existant; et
ii) L'utilisation du produit d'investissements existants qui pourrait être transféré à l'étranger.
d) Lorsqu'elle garantit un investissement, l'Agence s'assure:
i) Que ledit investissement est économiquement justifié et qu'il contribuera au développement du pays d'accueil;
ii) Que ledit investissement satisfait à la législation et à la réglementation du pays d'accueil;
iii) Que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les priorités déclarés du pays d'accueil en matière de développement; et iv) Des conditions offertes aux investissements dans le pays d'accueil et, notamment, de l'existence d'un régime juste et équitable et de protections juridiques.
a) Toute personne physique et toute personne morale peuvent être admises au bénéfice des garanties de l'Agence, sous réserve:
i) Que ladite personne physique ait la nationalité d'un Etat membre autre que le pays d'accueil;
ii) Que ladite personne morale soit constituée conformément au droit d'un Etat membre et ait son établissement principal dans ledit Etat, ou que la majorité de son capital soit détenue par un Etat membre ou par des Etats membres ou par des nationaux dudit ou desdits Etat(s) membre(s), à condition, dans les deux cas ci-dessus, que le pays d'accueil soit un Etat membre différent; et
iii) Que ladite personne morale, qu'elle appartienne ou non à des intérêts privés, opère sur une base commerciale.
b) Au cas où l'investisseur a plus d'une nationalité, aux fins d'application de la section a ci-dessus, la nationalité d'un Etat membre l'emporte sur celle d'un Etat non membre, et la nationalité du pays d'accueil l'emporte sur celle de tout autre Etat membre.
c) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le Conseil d'administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre le bénéfice des garanties de l'Agence à une personne physique qui a la nationalité du pays d'accueil, ou à une personne morale constituée conformément au droit du pays d'accueil, ou dont la majorité du capital appartient à des nationaux dudit pays, sous réserve que les avoirs en cause soient transférés d'un Etat membre autre que le pays d'accueil dans ledit pays d'accueil.
Ne peuvent être garantis en application du présent chapitre que les investissements qui doivent être effectués sur le territoire d'un Etat membre en développement.
L'Agence ne conclut aucun contrat de garantie avant que le gouvernement du pays d'accueil ait approuvé l'octroi de la garantie par l'Agence contre des risques expressément désignés.
L'Agence définit les modalités et conditions de chaque contrat de garantie conformément aux règles et règlements adoptés par le Conseil d'administration, étant entendu qu'elle ne peut couvrir le total de l'investissement.
Le Président de l'Agence approuve les contrats de garantie, conformément aux directives du Conseil d'administration.
Le Président décide, sur la base des directives du Conseil d'administration, du paiement d'une indemnité à un investisseur assuré conformément au contrat de garantie et aux principes définis par le Conseil d'administration.
Les contrats de garantie obligent l'investisseur à se prévaloir, avant de recevoir une indemnité de l'Agence, de tous recours administratifs qui peuvent être appropriés en l'occurrence, pourvu que la législation du pays d'accueil lui offre la possibilité de les exercer sans difficulté.
Lesdits contrats peuvent exiger l'écoulement de délais raisonnables entre la date du fait générateur de la demande d'indemnisation et le versement d'une indemnité.
a) Dès lors qu'elle verse ou accepte de verser une indemnité à un investisseur assuré, l'Agence est subrogée dans les droits ou créances dont pourrait disposer ledit investisseur, du fait de l'investissement assuré, à l'encontre du pays d'accueil et d'autres tiers.
Le contrat de garantie détermine les modalités et conditions de la subrogation.
b) Tous les Etats membres reconnaissent les droits conférés à l'Agence en application de la section a ci-dessus.
c) Le pays d'accueil accorde aux montants en monnaie du pays d'accueil acquis par l'Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la section a ci-dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit si l'investisseur assuré les avait détenus.
En tout état de cause, l'Agence peut affecter ces montants au paiement de ses dépenses d'administration et d'autres frais.
Elle cherche à conclure avec les pays d'accueil des accords sur d'autres utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n'est pas librement utilisable.
L'Agence coopère avec des organismes nationaux d'Etats membres et des organismes régionaux dont la majorité du capital est détenue par des Etats membres, qui exercent des activités similaires aux siennes, et s'attache à compléter leurs opérations, en vue de maximiser aussi bien l'efficacité de leurs services respectifs que leur contribution à un accroissement des apports d'investissements étrangers.
A cette fin, l'Agence peut conclure des arrangements avec ces organismes au sujet des conditions particulières d'une telle coopération, notamment des modalités de la réassurance et de la coassurance.
a) L'Agence peut réassurer un investissement particulier contre une perte résultant d'un ou plusieurs risques non commerciaux garantis par un Etat membre ou par un organisme d'un Etat membre ou par un organisme régional de garantie des investissements dont la majorité du capital est détenue par des Etats membres.
Le Conseil d'administration, par décision prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux des engagements que l'Agence peut prendre au titre de contrats de réassurance.
S'agissant des investissements qui ont été achevés plus de douze mois avant la réception par l'Agence de la demande de réassurance, le plafond est initialement fixé à 10 p.
100 du montant global des engagements pris par l'Agence en vertu du présent chapitre.
Les conditions d'admissibilité prévues aux articles 11 à 14 s'appliquent aux opérations de réassurance, excepté qu'il n'est pas exigé que les investissements réassurés soient effectués après la demande de réassurance.
b) Les droits et obligations réciproques de l'Agence et de l'Etat membre,
ou de l'organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance conclu conformément aux règles et réglements de réassurance adoptés par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration approuve chaque contrat de réassurance relatif à un investissement effectué avant que l'Agence ait reçu la demande de réassurance, en veillant à minimiser les risques, et à s'assurer que l'Agence perçoit des primes correspondant au risque qu'elle prend et que l'entité réassurée est résolue à promouvoir de nouveaux investissements dans les Etats membres en développement.
c) L'Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu'elle-même ou l'entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et d'arbitrage, à ceux que l'Agence aurait si elle avait elle-même assuré l'investissement.
Les modalités et conditions de la réassurance doivent préciser que les recours administratifs sont exercés conformément à l'article 17 avant qu'une indemnité soit payée par l'Agence.
La subrogation ne peut être opposée au pays d'accueil concerné qu'après que celui-ci a approuvé la réassurance par l'Agence.
L'Agence inclut dans les contrats de réassurance des dispositions prévoyant que l'entité réassurée doit faire valoir avec une diligence raisonnable les droits ou créances liés à l'investissement réassuré.
a) L'Agence peut conclure des accords avec des assureurs privés d'Etats membres pour développer ses propres opérations et encourager lesdits assureurs à offrir une couverture contre des risques non commerciaux dans des pays membres en développement à des conditions similaires à celles appliquées par l'Agence.
Lesdits accords peuvent prévoir une réassurance par l'Agence aux conditions et selon les procédures indiquées à l'article 20.
b) L'Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute compagnie de réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu'elle a délivrée(s).
c) L'Agence s'emploie en particulier à garantir les investissements pour lesquels une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être obtenue auprès d'assureurs et de réassureurs privés.
a) A moins que le Conseil des gouverneurs n'en décide autrement à la majorité spéciale, le montant total des engagements que l'Agence peut prendre en vertu de garanties délivrées en application du présent chapitre n'excède pas 150 p.
100 de la somme du capital souscrit, net d'obligations, de l'Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès des réassureurs que le Conseil d'administration pourra fixer.
Le Conseil d'administration réétudie de temps à autre le profil des risques du portefeuille de l'Agence en se fondant sur les demandes d'indemnisation effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la couverture auprès de réassureurs et d'autres facteurs pertinents, en vue de déterminer si des changements du plafond des engagements devraient être recommandés au Conseil des gouverneurs.
Le plafond ainsi déterminé par le Conseil des gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la somme du capital souscrit, net d'obligations, de l'Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs qui peut être jugée appropriée.
b) Sans préjudice du plafond global visé dans la section a ci-dessus, le Conseil d'administration peut fixer:
i) Le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut prendre en application du présent chapitre au titre de toutes les garanties délivrées aux investisseurs d'un même Etat membre.
Pour déterminer le plafond applicable aux divers Etats membres, le Conseil d'administration tient dûment compte de la part du capital de l'Agence souscrite par l'Etat membre concerné et de la nécessité d'une plus grande souplesse à l'égard des investissements en provenance des Etats membres en développement; et ii) Le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut prendre, pour des motifs de diversification des risques, à l'égard d'un seul projet, d'un seul pays d'accueil ou de certaines catégories d'investissement ou de risque.
a) L'Agence effectue des recherches, entreprend des activités visant à promouvoir les flux d'investissement et diffuse des renseignements sur les possibilités d'investissement dans les Etats membres en développement en vue de créer des conditions propices à des apports d'investissements étrangers.
Elle peut fournir aux Etats membres qui le lui demandent une assistance technique et des conseils pour les aider à améliorer le climat de l'investissement dans leurs territoires.
En accomplissant ces travaux,
i) Tient compte des accords d'investissement conclus entre les Etats membres;
ii) S'emploie à lever les obstacles, dans les Etats membres développés comme dans les Etats membres en développement, qui entravent les flux d'investissement vers les Etats membres en développement;
iii) Coordonne son action avec celle des autres organismes s'occupant aussi de la promotion des investissements étrangers et en particulier avec celle de la Société financière internationale.
b) De plus, l'Agence :
i) Encourage le règlement à l'amiable des différends entre investisseurs et pays d'accueil;
ii) S'efforce de conclure avec les Etats membres en développement et, en particulier, avec les pays d'accueil potentiels, des accords en application desquels l'Agence bénéficie, pour tout investissement qu'elle a garanti, d'un traitement au moins aussi favorable que celui que l'Etat membre concerné accorde, aux termes d'un accord d'investissement, à l'Etat ou à l'organisme de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être approuvés par le Conseil d'administration à la majorité spéciale;
iii) Favorise et facilite la conclusion d'accords, entre ses Etats membres, au sujet de la promotion et de la protection des investissements.
c) Dans ses activités de promotion, l'Agence attache une importance particulière à l'accroissement des flux d'investissement entre ses pays membres en développement.
Outre les opérations de garantie effectuées par l'Agence en application du présent chapitre, l'Agence peut garantir des investissements dans le cadre des arrangements de parrainage prévus à l'annexe I à la présente Convention.
L'Agence conduit ses activités conformément aux principes d'une pratique commerciale saine et d'une gestion financière avisée de façon à préserver en toutes circonstances son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.
L'Agence fixe et revoit périodiquement le tarif des primes, des commissions et, le cas échéant, des autres charges à percevoir pour chaque type de risque.
a) Sans préjudice des dispositions de la section a (iii) de l'article 10,
l'Agence affecte la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu'à ce que le montant desdites réserves atteigne le quintuple de son capital souscrit.
b) Lorsque les réserves de l'Agence atteignent le niveau stipulé à la section a ci-dessus, le Conseil des gouverneurs décide si, et dans quelle mesure, le bénéfice net de l'Agence doit être affecté aux réserves, distribué aux Etats membres de l'Agence ou utilisé autrement.
Le Conseil des gouverneurs décide à la majorité spéciale de toute distribution du bénéfice net de l'Agence aux Etats membres et la part versée à chacun d'eux est proportionnelle à sa part du capital de l'Agence.
Le Président de l'Agence établit le budget annuel des recettes et des dépenses de l'Agence et le soumet à l'approbation du Conseil d'administration.
L'Agence publie un rapport annuel qui contient les états de ses comptes et des comptes du Fonds fiduciaire de parrainage dûment vérifiés par des commissaires aux comptes.
L'Agence communique aux Etats membres, à intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa situation financière et un compte de pertes et profits indiquant le résultat de ses opérations.
L'Agence comprend un Conseil des gouverneurs, un Conseil d'administration,
un Président et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions définies par l'Agence.
a) Tous les pouvoirs de l'Agence sont dévolus au Conseil des gouverneurs, à l'exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressément à un autre organe de l'Agence.
Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d'administration l'exercice de tous ses pouvoirs, à l'exception des suivants: i) Admettre de nouveaux Etats membres et fixer les conditions de leur adhésion;
ii) Suspendre un Etat membre;
iii) Statuer sur toute augmentation ou diminution du capital;
iv) Relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris en application de la section a de l'article 22;
v) Classer un Etat membre dans la catégorie des Etats membres en développement en application de la section c de l'article 3;
vi) Classer un nouvel Etat membre dans la Catégorie I ou dans la Catégorie II aux fins de la répartition des voix en application de la section a de l'article 39 ou reclasser un Etat déjà membre aux mêmes fins;
vii) Fixer la rémunération des administrateurs et de leurs suppléants;
viii) Suspendre définitivement les opérations de l'Agence et en liquider les actifs;
ix) Répartir les actifs de l'Agence entre les Etats membres en cas de liquidation; et
x) Amender la présente Convention, son annexe et ses appendices.
b) Le Conseil des gouverneurs comprend un gouverneur et un gouverneur suppléant nommés par chaque Etat membre selon les modalités choisies par ledit Etat membre.
Aucun gouverneur suppléant n'est autorisé à voter, sinon en l'absence du gouverneur.
Le Conseil des gouverneurs choisit son président parmi les gouverneurs.
c) Le Conseil des gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes autres réunions qu'il juge nécessaires ou que demande le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration demande au Conseil des gouverneurs de se réunir chaque fois que cinq Etats membres ou que des Etats membres disposant de 25 p.
100 du nombre total de voix de l'Agence en font la demande.
a) Le Conseil d'administration est chargé de la conduite des opérations générales de l'Agence et prend, à cet effet, toute mesure imposée ou autorisée par la présente Convention.
b) Le Conseil d'administration comprend au moins douze administrateurs.
Le Conseil des gouverneurs peut modifier le nombre des administrateurs pour tenir compte de l'évolution du nombre des Etats membres.
Chaque administrateur peut nommer un administrateur suppléant qui, en cas d'absence ou d'incapacité d'exercice de l'administrateur, a pleins pouvoirs pour agir en ses lieu et place.
Le président de la Banque est ex officio le président du Conseil d'administration, mais il ne peut prendre part aux votes sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est prépondérante.
c) Le Conseil des gouverneurs fixe la durée du mandat des administrateurs.
Le premier Conseil d'administration est constitué lors de la réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs.
d) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président,
agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois administrateurs.
e) Tant que le Conseil des gouverneurs n'a pas décidé que les administrateurs de l'Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l'Agence, les administrateurs et leurs suppléants ne sont rémunérés qu'à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d'administration et l'accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l'Agence.
Si les administrateurs et leurs suppléants doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l'Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des gouverneurs.
a) Le Président de l'Agence, sous l'autorité générale du Conseil d'administration, dirige les affaires courantes de l'Agence.
Il décide de l'organisation des services, de l'engagement et de la révocation des membres du personnel.
b) Le Président de l'Agence est nommé par le Conseil d'administration sur proposition de son Président.
Le Conseil des gouverneurs fixe le traitement et les conditions du contrat du Président de l'Agence.
c) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Président de l'Agence et les membres du personnel sont entièrement au service de l'Agence, à l'exclusion de toute autre autorité.
Chaque Etat membre de l'Agence respecte le caractère international de leurs fonctions et s'abstient de toute tentative d'influence sur le Président de l'Agence ou les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions.
d) Dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négliger l'intérêt capital qui s'attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tient compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.
e) Le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le caractère confidentiel des renseignements obtenus à l'occasion de l'exécution des opérations de l'Agence.
L'Agence et ses agents supérieurs s'abstiennent de toute immixtion dans les affaires politiques des Etats membres.
Sans préjudice du droit de l'Agence de tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles un investissement est effectué, l'Agence et ses agents supérieurs ne doivent pas être influencés dans leurs décisions par le caractère politique de l'Etat ou des Etats membres concernés.
Les considérations dont ils doivent tenir compte dans leurs décisions doivent être appréciées impartialement afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2.
Dans le cadre des dispositions de la présente Convention, l'Agence coopère avec l'Organisation des Nations Unies et avec d'autres organisations intergouvernementales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines connexes, y compris, en particulier, la Banque et la Société financière internationale.
a) Le siège de l'Agence est situé à Washington, D.
C., à moins que le Conseil des gouverneurs, à la majorité spéciale, n'en décide autrement.
b) L'Agence peut ouvrir d'autres bureaux pour les besoins de son travail.
Chaque Etat membre désigne comme dépositaire, où l'Agence peut déposer ses avoirs dans la monnaie dudit Etat membre ou d'autres avoirs, sa banque centrale ou, s'il n'a pas de banque centrale, toute autre institution jugée acceptable par l'Agence.
a) Chaque Etat membre désigne l'entité avec laquelle l'Agence peut se mettre en rapport au sujet de toute question relevant de la présente Convention.
L'Agence peut faire fond sur les déclarations de ladite entité comme représentant des déclarations de l'Etat membre.
A la demande d'un Etat membre, l'Agence consulte ledit Etat membre au sujet des questions visées aux articles 19 à 21 et concernant les organismes ou les assureurs de cet Etat membre.
b) Chaque fois que l'approbation d'un Etat membre est nécessaire pour que l'Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins que ledit Etat membre ne présente des objections dans le délai raisonnable que l'Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.
a) Afin de tenir compte dans les modalités de vote de l'intérêt égal que l'Agence présente pour les deux catégories d'Etats dont la liste figure dans l'appendice A à la présente Convention ainsi que de l'importance de la participation financière de chaque Etat membre, chacun d'eux dispose de 177 voix d'adhésion, plus une voix de souscription pour chaque action du capital détenu.
b) Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention le total des voix d'adhésion et des voix de souscription des Etats membres dont dispose l'une ou l'autre des deux catégories d'Etats dont la liste figure dans l'annexe A à la présente Convention est inférieur à 40 p.
100 du nombre total de voix, les Etats membres de ladite catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite catégorie soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix.
Ces voix additionnelles sont réparties entre les Etats membres de cette catégorie à raison du pourcentage du nombre total de voix de souscription de cette catégorie dont ils disposent.
Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l'expiration de la période de trois ans susmentionnée.
c) La troisième année après l'entrée en vigueur de la présente convention,
le Conseil des gouverneurs réétudie la répartition des actions et s'inspire dans ses décisions des principes suivants:
i) Le nombre de voix de chaque Etat membre correspond à ses souscriptions effectives au capital de l'Agence et à ses voix d'adhésion conformément aux dispositions de la section a du présent article;
ii) Les actions réservées aux pays qui n'ont pas signé la Convention sont libérées et peuvent être réaffectées à certains Etats membres et selon certaines modalités de façon à rendre possible la parité du nombre de voix entre les catégories susmentionnées; et
iii) Le Conseil des gouverneurs prend des mesures facilitant la souscription par les Etats membres des actions qui leur sont affectées.
d) Pendant la période de trois ans visée à la section b du présent article, toutes les décisions du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration sont prises à la majorité spéciale, à l'exception des décisions pour lesquelles la présente Convention exige une majorité supérieure et qui sont prises à cette majorité renforcée.
e) S'il est procédé à une augmentation du capital social de l'Agence conformément à la section c de l'article 5, chaque Etat membre qui le demande est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du total des actions de l'Agence qu'il a déjà souscrites, étant entendu qu'aucun Etat membre n'est tenu de souscrire à une augmentation du capital.
f) Le Conseil des gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en vertu de la section e du présent article.
Ce règlement prévoit des délais raisonnables pour la présentation de leur demande par les Etats membres qui souhaitent être autorisés à de telles souscriptions.
a) Chaque gouverneur est habilité à exprimer les voix de l'Etat membre qu'il représente.
Sauf disposition contraire de la présente convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
b) Pour toute réunion du Conseil des gouverneurs, le quorum est constitué par la présence de la majorité des gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total des voix au moins.
c) Le Conseil des gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant au Conseil d'administration, lorsqu'il le juge conforme aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil des gouverneurs de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer le Conseil des gouverneurs.
a) Les administrateurs sont élus conformément à l'appendice B.
b) Les administrateurs restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus.
Lorsqu'un poste d'administrateur devient vacant plus de quatre-vingt-dix jours avant l'expiration du mandat de l'administrateur qui occupait ledit poste, les gouverneurs ayant élu l'ancien administrateur élisent un nouvel administrateur pour la durée du mandat restant à courir.
Cette élection est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.
Tant que le poste d'administrateur reste vacant, le suppléant de l'ancien administrateur exerce les pouvoirs dudit administrateur, à l'exception du pouvoir de nommer un suppléant.
a) Chaque administrateur dispose du nombre de voix ayant compté pour son élection.
Toutes les voix dont un administrateur dispose doivent être utilisées en bloc.
Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
b) Pour toute réunion du Conseil d'administration, le quorum est constitué par la présence de la majorité des administrateurs disposant de la majorité du nombre total des voix.
c) Le Conseil d'administration peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant à son président, lorsqu'il le juge conforme aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil d'administration de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer une réunion du Conseil d'administration.
En vue de permettre à l'Agence de remplir ses fonctions, les immunités et privilèges définis au présent chapitre sont reconnus à l'Agence dans les territoires de chaque Etat membre.
En dehors des cas prévus aux articles 57 et 58, l'Agence ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où elle possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent chargé de recevoir des significations ou sommations.
Aucune poursuite ne peut être intentée contre l'Agence:
i) Par des Etats membres ou par des personnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant valoir des droits cédés par eux; ou
ii) A propos de questions de personnel.
Les biens et avoirs de l'Agence, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont à l'abri de toutes formes de saisie,
d'opposition ou d'exécution avant qu'un jugement ou une sentence arbitrale n'ait été définitivement rendu contre l'Agence.
a) Les biens et avoirs de l'Agence, où qu'ils se trouvent situés et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition,
confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie par voie exécutive ou législative.
b) Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l'Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l'Agence du titulaire d'une garantie, d'un organisme réassuré ou d'un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d'une garantie, organisme ou investisseur auquel l'Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption.
c) Aux fins d'application du présent chapitre, le terme <> englobe les avoirs du Fonds fiduciaire de parrainage visé dans l'annexe I à la présente Convention et les autres avoirs administrés par l'Agence.
a) Les archives de la Banque sont inviolables, où qu'elles se trouvent.
b) Les communications officielles de l'Agence reçoivent de chaque Etat membre le même traitement que les communications officielles de la Banque.
a) L'Agence, ses avoirs, biens et revenus ainsi que ses opérations et transactions autorisées par la présente Convention sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane.
L'Agence est également exemptée de toute responsabilité concernant le recouvrement ou le paiement de tous droits ou impôts.
b) Sauf dans le cas de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions,
aucun impôt n'est perçu sur les indemnités payées par l'Agence aux gouverneurs et à leurs suppléants, ni sur les traitements, indemnités et autres émoluments payés par l'Agence au Président du Conseil d'administration, aux administrateurs, aux suppléants et au Président de l'Agence ou à son personnel.
c) Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les investissements garantis ou réassurés par l'Agence (y compris les gains en provenant) ni sur les polices d'assurance réassurées par l'Agence (y compris toutes primes et autres recettes y afférentes), quel qu'en soit le détenteur: i) Si cet impôt constitue une mesure discriminatoire contre cet investissement ou cette police d'assurance prise uniquement parce que l'assurance ou la réassurance a été délivrée par l'Agence; ou ii) Si le seul fondement juridique d'un tel impôt est l'emplacement de tout bureau ou établissement de l'Agence.
Les gouverneurs, les administrateurs, les suppléants, le Président et le personnel de l'Agence:
i) Ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions;
ii) Bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas des nationaux de l'Etat où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l'immigration, de formalités d'enregistrement des étrangers et d'obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les Etats membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats membres; et iii) Bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les Etats membres accordent aux représentants,
fonctionnaires et employés de rang comparable des autres Etats membres.
Chaque Etat membre prend, sur ses propres territoires, toutes mesures nécessaires en vue d'incorporer dans sa législation les principes énoncés dans le présent chapitre; il informe l'Agence du détail des mesures qu'il a prises.
Les privilèges, immunités et exonérations reconnus dans le présent chapitre sont accordés dans l'intérêt de l'Agence qui peut y renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'elle fixe, dans les cas où cette renonciation ne porte pas préjudice aux intérêts de l'Agence.
L'Agence lève l'immunité de toute personne exerçant des fonctions à l'Agence dans les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Agence.
Arrêté du 8 février 1990 autorisant l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 7 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)
< < < < <> Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par le présent arrêté devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 8 mars 1990 au plus tard.
Arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission ministérielle de terminologie du tourisme
- Il est institué, au sein du Conseil national du tourisme, auprès du ministère du tourisme, une commission de terminologie du tourisme.
D'établir l'inventaire des lacunes du vocabulaire français dans le domaine du tourisme en tenant compte des besoins manifestés par les utilisateurs;
- de recueillir, de réviser et de proposer les termes nécessaires pour désigner des réalités nouvelles;
- de contribuer à la collecte et à l'harmonisation des données terminologiques et néologiques;
- de favoriser la diffusion des terminologies nouvelles auprès des utilisateurs.
- Sont nommés membres de la commission de terminologie du tourisme: Des membres de droit mentionnés à l'article 5 du décret no 86-439 du 11 mars 1986 susvisé:
- le directeur des industries touristiques ou son représentant;
Mme Audouard (Françoise), attachée de presse de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
M. Bonneau (Michel), président de l'université d'Angers.
M. Breville (Jean), président du Syndicat national des chaînes.
M. Cazes (Georges), président de l'Association française des experts scientifiques du tourisme.
M. Cenat (Jean-Luc), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Faujas (Alain), journaliste.
M. Ferniot (Jean), journaliste.
M. Feutre (Jean-Philippe), président de la chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie.
Mme Franjou (Jacqueline), chargé de mission auprès du président d'Air Inter.
M. Gensbittel (Michel-Henri), ingénieur de recherche au Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
M. Houze (Roger-Alain), journaliste d'une chaîne de télévision.
M. Lepape (Jean), délégué général du Syndicat national des agents de voyages.
M. Leroux (Rémy), président de la Fédération internationale des journalistes et écrivains du tourisme.
M. Murat (Jean-Claude), président d'Euromic.
Mme Pollefoort (Christine), journaliste d'une radio.
M. Raynal (Bernard), directeur adjoint de la fédération des pays d'accueil.
M. Raynouard (Yves), président du directoire de la revue Espaces.
M. Saint Bris (Gonzague), journaliste.
M. The (Jacques), président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière.
- La commission est présidée par M. Jean Ferniot, assisté dans sa tâche par M. Vincent Planque, haut fonctionnaire chargé de la terminologie au Conseil national du tourisme, et M. Robert Hollier, rapporteur.
- Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Christiane Verlet, chargé de mission au Conseil national du tourisme.
- L'arrêté du 7 octobre 1981 relatif à la composition de la commission de terminologie est abrogé.
3711-1 est établie tous les trois ans par le procureur de la République après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 16 février 1990 fixant les seuils financiers prévus aux articles D.
767-22 du code de la sécurité sociale et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille
Les seuils financiers prévus à l'article D.
767-13 du code de la sécurité sociale en dessous desquels le directeur du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (F.
S.) répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts sont fixés à 500 000 F pour les secteurs du logement et de la formation et à 200 000 F pour le secteur de l'action sociale, le secteur de l'action culturelle et pour les autres secteurs.
Le seuil financier prévu à l'article D.
767-22 du code de la sécurité sociale en dessous duquel le délégué régional du F.
S. répartit les crédits aux organismes et associations sous forme de subventions, avances ou prêts est fixé à 50 000 F pour l'ensemble des secteurs d'intervention du fonds.
Le directeur de la population et des migrations et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les soldes définitifs de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse pour l'année 1988
Régime d'assurance vieillesse du personnel des indutries électriques et ......................................................
Arrêté du 30 novembre 1989 portant agrément provisoire des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux en 1990
LABORATOIRES AGREES PROVISOIREMENT POUR 1990
- M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret no 61-752 du 13 juillet 1961 susvisé.
Décret n°90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Les articles 11, 31, 32, 34 et 37 du décret du 11 août 1983 susvisé sont modifiés comme suit:
- A l'article 11, le b est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au a de l'article 31, après les mots <> sont ajoutés les mots: <>.
- Au premier alinéa de l'article 32, après les mots <> sont ajoutés les mots: <>.
1o Au 1o du deuxième alinéa, les termes <> sont supprimés;
2o Au 2o du deuxième alinéa, après les mots <> sont ajoutés les mots <>.
- Il est ajouté à la section I du chapitre II du décret du 11 août 1983 susvisé une sous-section III ainsi rédigée:
Les charges relatives à l'emploi des personnels assurant les soins et affectés à l'unité ou au centre de long séjour;
Les charges relatives aux prescriptions médicales et au petit matériel médical;
L'amortissement du matériel médical et des équipements concourant aux soins.
< < < < < < Il transmet un double de cet avis à l'établissement qui peut faire connaître ses observations à l'autorité administrative mentionnée à l'article 29 et au président du conseil général selon la procédure prévue à l'article 36.
- L'article 65 du décret du 11 août 1983 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit:
- Sont insérés à la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale les articles R.
Décret n°90-318 du 10 avril 1990 modifiant le décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-318 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Le second alinéa de l'article 2 du décret du 14 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
- L'article 4 du décret du 14 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
< <<1 an 6 mois pour l'accès aux 2e, 3e et 4e échelons, 2 ans pour l'accès aux 5e et 6e échelons, 3 ans pour l'accès au dernier échelon.>>
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association sportive doit détenir au moins un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale de la société anonyme à objet sportif qu'elle a créée.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers, l'autorité administrative peut s'opposer à toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société anonyme à objet sportif dont les conditions ou les effets seraient contraires aux dispositions de la présente section.
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination à une agence financière de bassin
Arrêté du 5 avril 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- L'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Arrêté du 5 avril 1990 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
différentes modalités de concours
Avis de concours pour le recrutement
d'administrateurs adjoints des services du Sénat
Nombre d'inscriptions possibles sur liste d'aptitude en fonction des
Inscriptions du 23 avril 1990 au 18 mai 1990.
- Les diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivants:
Diplôme d'Etat de puéricultrice;
Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Un concours général est ouvert pour le recrutement de quatre administrateurs adjoints des services du Sénat.
Toutefois, le jury pourra, par avis motivé, soit proposer de ne pas pourvoir à tous les postes offerts, soit établir une liste complémentaire comportant le nom de candidats qui lui paraîtraient aptes à être nommés dans le cas de vacances se produisant dans le cadre avant le 31 décembre 1991.
Report de place
Parallèlement au concours général est organisé, pour un poste, un concours intérieur réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant de six ans de service.
Si le poste offert n'est pas pourvu, il peut être attribué aux candidats du concours général.
Vendredi 18 mai et samedi 19 mai 1990, à la Maison de la chimie, Paris (7e).
Vendredi 22 juin et samedi 23 juin 1990.
Date limite de retrait des dossiers
Jeudi 26 avril 1990 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Date d'entrée en fonctions: 1er octobre 1990.
Conditions requises pour concourir
1o Posséder la nationalité française depuis deux ans au moins à la date prévue pour l'entrée en fonctions;
3o Etre âgé de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans à la date prévue pour l'entrée en fonctions;
Cette limite d'âge:
- est reculée de la durée du service militaire obligatoire effectivement accompli;
- est portée, toutes bonifications comprises, à quarante-cinq ans en faveur des femmes élevant ou ayant élevé un enfant ainsi que des personnes reconnues handicapées par les Cotorep admises à concourir (sous réserve que le médecin-chef du Sénat ait déclaré leur handicap compatible avec l'exercice de l'emploi postulé);
- n'est pas opposable aux veuves.
4o Etre titulaire du baccalauréat, de la capacité en droit ou de l'un des diplômes admis par décret en équivalence du baccalauréat pour une inscription universitaire;
5o Les candidats n'ayant pas satisfait définitivement avant la date prévue pour l'entrée en fonctions à leurs obligations au regard du service national sont autorisés à participer au concours.
S'ils font l'objet d'une proposition d'admission dans le cadre à l'issue du concours, les candidats devront satisfaire sans délai auxdites obligations, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.
a) Obligatoires:
Résumé de texte et questions annexes (durée: trois heures; coefficient 3);
Etude de cas (durée: quatre heures; coefficient 4);
Epreuve de mathématiques et de statistiques (durée: deux heures; coefficient 2);
Epreuve juridique (durée: deux heures; coefficient 2).
b) Facultative:
Comptabilité (durée: deux heures; coefficient 2).
Arrêté du 26 mars 1990 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel
- pour deux sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants: désignation par le syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le syndicat national des personnels des préfectures, des départements et des régions C.
et le syndicat national Force ouvrière des transmissions de l'intérieur;
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: fédération Interco-C.
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, en ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes:
- pour sept sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants: Fédération autonome des syndicats de police (F.
- pour trois sièges de titulaires et un nombre identique de sièges de suppléants: Union des syndicats catégoriels de la police (U.
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: Syndicat national autonome des policiers en civil (S.
- pour un siège de titulaire et un siège de suppléant: fédération syndicaliste Force ouvrière de la police nationale.
- Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire ministériel.
M. Michel Taly, en remplacement de M. Jean-Jacques François;
M. Yves Mansion, en remplacement de M. Roger Papaz.
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Mulhouse-Munchhouse et Mulhouse-Fessenheim traversant le département du Haut-Rhin
Arrêtés portant nomination au Haut Comité du thermalisme et du climatisme
M. Lambron (Marc), en remplacement de M. Bas (Philippe).
Au titre du Syndicat national des établissements thermaux
M. Moulin-Roussel (Philippe) et Mme Lesrel (Marité), en remplacement de M.
Califano et de M. le docteur Darrouzet.
Au titre de la Société française d'hydrologie
et de climatologie médicales
M. le docteur Ambrosi, en remplacement de M. Verrier.
- L'association TE UI HAU NO PUNAAUIA est autorisée à exploiter,
conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tamanu FM.
Site d'émission: hameau de Temae, commune associée de Teavaro, île de Moorea.
Site d'émission: lieudit <>, P.
12,2, côté mer, commune de Punaauia, île de Tahiti.
- La société Tropic Import est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM.
Site d'émission: lieudit Hameau de Puuni, commune associée de Teohatu,
presqu'île de Taiarapu.
Arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- L'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser la ou les branches pour lesquelles l'examen est ouvert:
- services techniques généraux ou logistiques.
L'examen professionnel est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées.
- L'examen professionnel est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au bulletin municipal de la ville de Paris ainsi que par affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen.
Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d'admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir ainsi que la spécialité choisie, en fonction de la nature des postes à pourvoir.
2o Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière;
3o Deux ingénieurs ou experts hospitaliers pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, appartenant à des hôpitaux ou services différents, dont l'un relevant de l'une des branches au titre de laquelle l'examen est ouvert;
4o Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désignés par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
5o Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves.
Les membres du jury désignés au titre des 2o, 3o et 4o ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
- L'examen professionnel comporte des épreuves dont le programme est fixé en annexe.
Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées relatifs à la branche choisie (durée: trois heures; coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant la vie hospitalière (durée: trois heures; coefficient 3).
Une épreuve permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat au moyen d'un questionnaire.
Une épreuve pratique pourra être substituée à l'épreuve écrite selon la nature de la spécialité (durée: deux heures minimum; coefficient 2).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes d'expertise ou d'encadrement et les connaissances professionnelles du candidat (durée maximum: quinze minutes; coefficient 4).
pourront seuls être autorisés à participer à l'épreuve orale.
- Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble de l'examen un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra être inférieur à 130, pourront seuls être déclarés admis.
- Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l'examen professionnel permettant l'inscription sur la liste d'aptitude ouvrant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques.
- Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère no 94-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 30 F.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant habilitation du Conservatoire national des arts et métiers à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Ensemblier de systèmes électriques
- Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Ensemblier de systèmes électriques, au titre de la formation initiale par apprentissage.
- Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la dénomination: Ingénieur de conception et de production industrielles, diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité Ensemblier de systèmes électriques, en convention avec l'association Ingénieurs 2000.
Arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Le concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres est ouvert par arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches : - travaux et maintenance ; - techniques spécialisées d'application ; - services techniques généraux ou logistiques.
Le concours est ouvert pour une ou plusieurs des branches susvisées.
Le jury du concours est composé comme suit : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de la fonction publique hospitalière ; 3° Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ; 4° Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3° et relevant de l'une des branches au titre de laquelle est ouvert le concours ; 5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désigné par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 6° Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des épreuves.
Le concours comporte des épreuves dont le programme est fixé en annexe.
- Des épreuves d'admissibilité 1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées relatifs à la branche choisie (durée : trois heures ; coefficient 4).
3° Une épreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques et scientifiques du candidat.
- Des épreuves d'admission 1° Entretien avec le jury visant à vérifier les aptitudes à exercer les fonctions d'adjoint des cadres techniques du candidat dans la branche au titre de laquelle celui-ci concourt (durée : trente minutes maximum ; coefficient 4).
2° Interrogation sur le programme de droit appliqué aux établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux publics et à la pratique du service (durée : quinze minutes maximum ; coefficient 2).
En tant que de besoin, un temps de préparation de dix minutes peut être prévu par le jury avant le début de l'épreuve.
Au vu des délibérations du jury, le directeur général arrête la liste définitive d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l'article 24-2 (VI) du décret du 3 février 1993 susvisé.
- Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère n° 94-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 30 F.
Créé par Arrêté 1994-11-03 BO MASSV n° 94/47 du 22 décembre 1994
- Epreuves d'admissibilité 1 et 2 Notions sommaires sur l'organisation administrative de la France.
L'organisation et le fonctionnement de l'hôpital public et de l'assistance publique-hôpitaux de Paris.
Occupation du domaine public, permis de construire.
Mode d'exécution des travaux publics, prérogatives particulières, les marchés publics, régies, concessions.
Règlement et normes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
- Epreuve d'admissibilité 3 Le programme de cette épreuve sera celui du baccalauréat de l'enseignement technologique correspondant à la spécialité pour laquelle le concours est ouvert.
- Epreuve à caractère biomédical 1.
Appareillage de radiodiagnostic Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables.
Radioprotection, radiothérapie Notions sur la réglementation de la radioprotection.
Bombe au colbat.
Saisies des données biologiques Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : E.
G., potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH.
Les auxiliaires de visualisation et d'enregistrement Emploi du tube cathodique.
Appareils de suppléance fonctionnelle Notions sur les : - défibrillateurs ; - stimulateurs cardiaques ; - respirateurs (différents types) ; - dialyseurs ; notion sur la dialyse rénale ; - notions sur la circulation extra-corporelle.
Appareillage de laboratoire Principales méthodes de mesure ; pHmétrie.
Notions sur certaines techniques particulières Lasers à impulsion, à émission continue, application à l'ophtalmologie, à la chirurgie.
Ultra-sons : définition.
Imagerie à résonance magnétique (I.
Tomodensitométrie.
Arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sur épreuves pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Dans tous les cas, la décision d'ouverture du concours doit préciser le nombre de postes mis au concours dans chacune des branches:
3o Deux ingénieurs ou experts hospitaliers pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, appartenant à des hôpitaux ou services différents, dont l'un relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert.
4o Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres techniques, désigné par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
1o Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées relatifs à la branche choisie (durée: trois heures; coefficient 4).
2o Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant la vie hospitalière (durée: trois heures; coefficient 3).
3o Une épreuve écrite permettant d'apprécier les connaissances techniques et scientifiques du candidat.
1o Entretien avec le jury visant à vérifier les aptitudes à exercer les fonctions d'adjoint des cadres techniques du candidat dans la branche au titre de laquelle celui-ci concourt (durée: trente minutes maximum;
2o Interrogation sur le programme de droit appliqué aux établissements publics de santé et établissements sociaux et médico-sociaux publics et à la pratique du service (durée: quinze minutes maximum; coefficient 2).
pourront seuls être autorisés à participer aux épreuves orales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Bonnaud (Gilles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 2 février 1986 au 28 février 1988, à l'ambassade de France à Riyad, en qualité de premier secrétaire;
- du 29 février 1988 au 1er septembre 1991, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de deuxième conseiller;
- du 5 septembre 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Tunis, en qualité de conseiller culturel;
- du 1er décembre 1981 au 1er février 1986, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur;
- du 2 septembre 1991 au 4 septembre 1994, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, sous-direction Maghreb,
Arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat
Sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un chiffre fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.
Dans le cas où celui-ci ne croit pas devoir suivre l'avis du membre, il l'en informe et lui indique les motifs de sa décision.
En cas de désaccord persistant, le membre du corps du contrôle général économique et financier saisit le ministre du budget ; le refus de visa du membre est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
Le directeur du budget, le directeur du Trésor et le chef du service du contrôle d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE EXHAUSTIVE DES GENRES D'ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
(CI-APRÈS DÉNOMMÉS "EPI") N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP DU CODE DU SPORT
EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien de l'ordre tels que casques, boucliers.
EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes individuelles de dissuasion.
EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence.
Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre :
- les conditions atmosphériques (gants, notamment de ski, couvre-chefs, coupe-vent, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies) ;
- l'humidité, l'eau (gants de vaisselle) ;
- la chaleur (gants).
- Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses filiales toutes les décisions fixant ou portant une rémunération ou une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite à un niveau supérieur à un chiffre fixé par le contrôleur d'Etat.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est, à l'expiration de ce délai, considérée comme visée.
En cas de désaccord persistant, le contrôleur d'Etat saisit le ministre du budget; le refus de visa du contrôleur est levé de plein droit si, dans le mois suivant cette saisine, il n'a pas été confirmé par le ministre.
Arrêté du 9 avril 1990 modifiant les statuts d'une institution de retraites complémentaires
Ordre du jour établi à la suite de la conférence des présidents
Réunion du mercredi 18 avril 1990
et décision de l'Assemblée nationale du même jour
- MM. Belcour (Henri), Bimbenet (Jacques), Chérioux (Jean),
Descours (Charles), Doublet (Michel), Dumont (Jean), Emin (Jean-Paul),
Fourcade (Jean-Pierre), Louisy (François), Louvot (Pierre), Mme Missoffe (Hélène), MM. Pen (Albert), Penne (Guy), Prouvoyeur (Claude), Revol (Henri), Roux (Olivier), Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin (Paul),
Souvet (Louis), Taittinger (Pierre-Christian), Viron (Hector).
Mercredi 18 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:
Belorgey (Jean-Michel), Bret (Jean-Paul), Calloud (Jean-Paul), Clert (André), Colombier (Georges), Derosier (Bernard), Fuchs (Jean-Paul), Garrouste (Marcel), Mme Jacq (Marie), MM. Jacquat (Denis), Mandon (Thierry), Néri (Alain), Perrut (Francisque), Rochebloine (François), Santrot (Jacques),
Schreiner (Bernard) (Yvelines), Mmes Stirbois (Marie-France), Sublet (Marie-Josèphe), M. Ueberschlag (Jean).
- M. Louis-Joseph-Dogué (Maurice), Mmes Marin-Moskovitz (Gilberte), Roudy (Yvette), MM. Santini (André), Tapie (Bernard).
- Mme Beaudeau (Marie-Claude), MM. Bialski (Jacques), Boeuf (Marc), Delga (François), Huriet (Claude), Jourdain (André), Machet (Jacques), Peyou (Hubert).
Discussion du projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (nos 1188, 1278);
Discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (nos 983, 1226);
Discussion des conclusions du rapport sur la proposition de loi présentée par M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (nos 1001, 1208).
- M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Jeudi 19 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions posées à M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le soir, à vingt et une heures trente:
Discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (nos 1200,
Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (nos 1200, 1283);
Discussion en nouvelle lecture du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (nos 1221, 1284).
- MM. Baeumler (Jean-Pierre), Bassinet (Philippe), Bataille (Christian), Becq (Jacques), Birraux (Claude), Bois (Jean-Claude), Brune (Alain), Dosière (René), Droun (René), Duroméa (André), Fèvre (Charles),
Fleury (Jacques), Geng (Francis), Gengenwin (Germain), Joseph (Jean-Pierre), Leduc (Jean-Marie), Lejeune (André), Léron (Roger), Lestas (Roger), Madrelle (Bernard), Malandain (Guy), Mas (Roger), Massat (René), Mignon (Jean-Claude), Miqueu (Claude), Nesme (Jean-Marc), Nunzi (Jean-Paul), Saint-Ellier (Francis).
- MM. Coussain (Yves), Demange (Jean-Marie), Gaillard (Claude),
Guellec (Ambroise), Métais (Pierre), Nayral (Bernard).
Mardi 24 avril 1990 et mercredi 25 avril 1990, l'après-midi, à seize heures, et le soir, à vingt et une heures trente, l'après-midi, à quinze heures,
après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:
- MM. Allouche (Guy), Authié (Germain), Bourgoing (Philippe de),
Chamant (Jean), Dreyfus-Schmidt (Michel), Mme Fraysse-Cazalis (Jacqueline),
MM. Girault (Jean-Marie), Jolibois (Charles), Larché (Jacques), Laurent (Bernard), Masson (Paul), Neuwirth (Lucien), Ramassamy (Albert), Rufin (Michel), Sourdille (Jacques), Thyraud (Jacques), Tizon (Jean-Pierre),
Virapoullé (Louis).
- du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (no 1203);
- du projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (no 1204),
ces deux projets faisant l'objet d'une discussion commune.
- MM. Baeumler (Jean-Pierre), Bataille (Christian), Becq (Jacques), Bégault (Jean), Birraux (Claude), Bois (Jean-Claude), Bouquet (Jean-Pierre), Brune (Alain), Colin (Georges), Destot (Michel), Dinet (Michel), Dosière (René), Drouin (René), Geng (Francis), Gengenwin (Germain), Guichon (Lucien), Mme Isaac-Sibille (Bernadette), MM. Joseph (Jean-Pierre),
Kucheida (Jean-Pierre), Lejeune (André), Lestas (Roger), Madrelle (Bernard), Malandain (Guy), Mas (Roger), Mocoeur (Marcel), Montcharmont (Gabriel),
Patriat (François), Perbet (Régis), Reitzer (Jean-Luc), Saint-Ellier (Francis), Vidal (Joseph).
- MM. Cazenave (Richard), Coussain (Yves), Demange (Jean-Marie),
Gaillard (Claude), Guellec (Ambroise), Nayral (Bernard).
- MM. Dejoie (Luc), Giacobbi (François), Ornano (Charles).
Discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (no 1228).
Ont délégué leur droit de vote.
- M. Bonnet à M. Tizon; M. Romani à M.
Rufin.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira jeudi 26 avril 1990, à dix heures (salle no 216):
Examen du rapport de M. Xavier de Villepin sur le projet de loi no 217 (1989-1990) autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel;
Compte rendu de la mission d'information effectuée par une délégation de la commission en Chine du 19 mars au 2 avril;
Examen du rapport de M. Michel Chauty sur le projet de loi no 237 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964;
Examen du rapport de M. Jean-Pierre Bayle sur le projet de loi no 234 (1989-1990) autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région Pacifique;
Jeudi 3 mai 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions posées à M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, et le soir, à vingt et une heures trente:
Discussion du projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (no 1231).
La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation se réunira:
Déplacement à la Commission des communautés européennes
(Journée à Bruxelles)
- Mme Denise Cacheux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des restaurants universitaires, qui se dégrade en raison de l'augmentation du prix des denrées alimentaires et des frais de personnel,
face à l'augmentation trop faible de la subvention du ministère de l'éducation nationale au profit du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.
S.) et à un refus du ministère des finances d'augmenter le prix du ticket de restaurant universitaire.
Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour apporter des solutions à ce problème, de manière à maintenir la qualité des repas offerts, voire à l'améliorer, et pour éviter le délabrement des restaurants universitaires qui vont être amenés à réduire leurs investissements matériels.
Elle lui demande également s'il pense qu'il est possible de réétudier le montant de la subvention du ministère de l'éducation nationale au profit des restaurants universitaires et peut-être aussi de retirer le ticket de restaurant universitaire de la liste des produits entrant dans le calcul de l'indice des prix I.
- M. Jean-Michel Testu interroge M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des contrôleurs du travail.
A onze heures quinze:
Départ du Sénat:
Conférence-débat avec M. Jean-François Bénard, directeur général de la S.
F., sur les aspects financiers du contrat de plan de la S.
- M. Jean-Claude Mignon expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que deux problèmes agitent aujourd'hui la Yougoslavie.
Le Kosovo, région autonome au sein de la République fédérée de Serbie,
peuplée par une majorité de souche albanaise, connaît depuis neuf ans un conflit tantôt latent, tantôt ouvert.
Il a dégénéré en manifestations suivies de répressions sanglantes avec plusieurs dizaines de morts, et plusieurs milliers de condamnations à de lourdes peines de prison, par l'exode aussi d'une partie de la population minoritaire slave (serbe, monténégrine) craignant que la répression anti-albanaise n'entraîne une vindicte albanaise.
La politique de la République de Serbie et de la Fédération yougoslave a envenimé les relations intercommunautaires qui peuvent encore s'aggraver avec la volonté des autorités serbes de recoloniser le Kosovo et d'instaurer l'apartheid dans les écoles, l'université et les résidences d'étudiants.
L'autonomie de la région a été réduite, elle est sous contrôle militaire et quadrillée par la police.
Cette situation bloque l'évolution démocratique dans l'Est de la Yougoslavie, attise le nationalisme panserbe et constitue un réel danger pour la paix.
Il souhaiterait savoir ce qu'envisage de faire la France pour aider la Yougoslavie à trouver une solution pacifique à ce grave problème.
Par ailleurs, l'Ouest de la Yougoslavie évolue démocratiquement avec les élections libres qui se sont déroulées en Slovénie le 8 avril et qui se dérouleront en Croatie le 22 avril 1990.
Les démocrates de ces deux Républiques veulent prendre leur sort dans leurs propres mains, comme les Hongrois et les Polonais.
Pouvons-nous nous désintéresser de cette évolution positive?
La France ne doit-elle pas être beaucoup plus présente dans ce pays composite, afin que les forces démocratiques ne soient pas abandonnées à elles-mêmes?
Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce pays à surmonter ces crises, à évoluer vers la démocratie parlementaire, la fin du parti unique et l'entente nationale.
- M. Alain Bonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le classement en catastrophe naturelle du Ribéracois et du Nontronnais dans le département de la Dordogne.
A quinze heures quinze:
Entretien avec Mme Christiane Scrivener, commissaire européen, sur l'harmonisation fiscale européenne et ses conséquences pour la France.
- M. Philippe Bassinet interroge M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité de l'industrie automobile française face à la concurrence japonaise.
- M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par un nombre de plus en plus important de <>, face à la montée sans cesse croissante des commerces dits de <>.
L'implantation de ces grandes surfaces rend souvent impossible la poursuite de l'activité des petits commerçants qui ne peuvent pas faire face à une telle concurrence, et se trouvent, à terme, dans l'obligation de fermer boutique, avec toutes les conséquences que cela comporte.
jour après jour, les centres-villes se vident de leurs petits commerces,
alors même que ce sont ces petits commerçants qui participent d'une manière déterminante à la dynamique des villes.
Devant cette situation préoccupante, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être mises en oeuvre, visant à prévoir une indemnisation en faveur des petits commerçants dont le chiffre d'affaires baisse de façon significative, à la suite de l'implantation d'une ou plusieurs grandes surfaces à proximité de leur commerce.
Il est en effet indispensable de préserver l'activité des petits commerçants, notamment dans les centres-villes si l'on veut éviter la désertification des villes moyennes et préserver par là le nombre d'emplois importants que représentent les petits commerces.
Au-delà, c'est d'un vrai choix de société qu'il s'agit.
Chacun des deux systèmes de distribution a ses mérites.
Il est légitime que le consommateur ait le choix.
Encore faut-il que le choix soit équilibré.
Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d'intervenir dès qu'il y a déséquilibre dans le marché au profit d'une catégorie d'opérateurs, ce qui est actuellement le cas pour les grandes surfaces au détriment des commerces indépendants.
Il est urgent de prendre des dispositions en la matière, principalement dans les villes moyennes et les petites villes, sous peine de voir disparaître également la vie dans les centres-villes et s'amenuiser grandement les activités associatives,
sportives et culturelles.
A seize heures trente:
Entretien avec M. Jean-Paul Mingasson, directeur général des budgets à la Commission des communautés européennes, sur les perspectives budgétaires de la Communauté et les conséquences financières de l'unification allemande.
- M. Jean-Pierre Baeumler interroge M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer sur l'instauration en R.
A. d'une taxe de circulation à laquelle seront assujettis tous les poids lourds circulant sur son territoire.
- M. Christian Kert interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le tracé du T.
V. méditerranéen.
- M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquiétude de l'ensemble des élus haut-alpins concernant le passage à Gap du tracé de l'autoroute Sisteron-Gap-Grenoble, à la suite des réunions au cours desquelles la direction régionale de l'équipement et les services techniques ont développé des démonstrations tendant à valoriser exclusivement le passage par l'Ouest de Gap.
La décision de passer par Gap a été prise par ses prédécesseurs dans le cadre d'une logique d'aménagement du territoire.
Le contournement de Gap doit s'inscrire dans cette logique.
Tout d'abord parce que le conseil municipal, unanime, de cette ville refuse le passage par l'Ouest pour des raisons d'environnement, mais aussi de développement de la politique urbaine.
Ensuite parce que le passage par l'Est mettrait directement en contact avec l'autoroute les 150000 lits touristiques du Nord du département, qui en sont la machine économique essentielle, et les 50000 lits de la vallée de l'Ubaye qui sont complémentaires.
Enfin parce que, dans la perspective de développement des liaisons intereuropéennes, l'axe Marseille-Turin va devenir au plan économique une liaison fondamentale pour l'avenir de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Piémont-Lombardie;
cette liaison ne pourra se faire qu'à partir de l'Est de Gap avec les six déviations déjà programmées sur l'itinéraire Gap-Briançon et avec la percée alpine qui est en cours d'étude dans le Briançonnais.
La différence entre les deux tracés proposés est de l'ordre de 5 kilomètres, en plus, pour le passage par l'Est; elle n'est pas significative pour un choix aussi important pour l'avenir de ce département, mais aussi de toute une région qui est économiquement l'une des plus importantes de France.
Il lui demande s'il compte, comme son prédécesseur, poursuivre jusqu'au bout la logique d'aménagement du territoire en question et décider du passage de l'autoroute Sisteron-Gap-Grenoble par l'Est de Gap.
Jeudi 26 avril 1990 (salle de la commission):
- M. Claude Miqueu fait observer à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé récemment que la politique de logement, et notamment le logement social, était une des priorités de l'action gouvernementale.
Il se félicite que, dans cette logique, le ministre ait décidé, en accord avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, de mettre en place une action originale et innovante:
l'opération S.
A., secteur expérimental pour une programmation innovante du logement pour personnes âgées.
L'évolution naturelle de la pyramide des âges nous oblige dès maintenant à concevoir une nouvelle génération de logements pour les personnes âgées, mieux intégrés dans la ville, avec un accompagnement sanitaire et social cohérent.
Il n'est pas possible de laisser ce qui est devenu un créneau commercial porteur aux seuls intérêts privés.
Les organismes sociaux du logement, les collectivités territoriales,
l'hôpital public doivent être les partenaires principaux de l'action gouvernementale.
Plusieurs équipes pluridisciplinaires, représentantes de tous ces échelons décisionnels, travaillent aujourd'hui dans ce pays, à la demande du ministre.
Les conclusions et propositions seront connues au deuxième trimestre 1990.
La phase opérationnelle de l'engagement des travaux doit prolonger ce calendrier dès cette année, pour un programme pluriannuel.
Il lui demande s'il peut lui confirmer que ces dossiers expérimentaux, voulus par les deux ministères, seront financés par des crédits de même nature.
Dans le cas contraire, les organismes concernés ne comprendront pas, après un travail de recherche très important, qu'ils viennent en concurrence avec les programmations départementales et régionales déjà bien engagées, dont les listes d'attente ne feront alors que s'allonger.
Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 236 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu;
Désignation de rapporteurs sur deux propositions de loi;
Désignation, à titre officieux, d'un rapporteur sur le projet de loi no 1228 (A.
N., 9e législature) relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault.
Compte rendu de M. Jacques Delong, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire, à la suite de la mission de contrôle effectuée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 10 au 21 mars 1990.
- M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur la façon dont sont organisés les dépannages des véhicules sur les autoroutes.
Il paraît en effet singulier que les dépanneurs agréés ne soient pas habilités à effectuer sur place les réparations et que leurs interventions se bornent ainsi le plus souvent à placer le véhicule en panne sur un plateau, même lorsqu'il s'agit d'un incident mineur auquel il pourrait être remédié facilement.
Par ailleurs, l'automobiliste en panne n'est pas admis à faire le choix de son dépanneur en fonction de la marque de son véhicule mais dépend du dépanneur agréé du lieu sur lequel l'incident est survenu, ce qui rend souvent nécessaire l'intervention d'un deuxième dépanneur, accroissant encore singulièrement les frais supportés par l'automobiliste.
Il lui semblerait opportun, en conclusion, que les sociétés d'autoroutes apportent des solutions appropriées à cette situation afin d'offrir aux usagers des autoroutes un service plus efficace et moins coûteux en cas de panne.
- M. Ernest Moutoussamy appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'urgente nécessité de sauvegarder le patrimoine enfoui, amérindien,
historique et subaquatique de la Guadeloupe, gravement menacé de destruction.
L'étendue du territoire avec son archipel, la richesse des traces humaines préhistoriques, l'importance des vestiges archéologiques huécoïdes, la complexité des questions archéologiques qui demeurent sans réponse, la volonté affirmée par M. le Premier ministre de promouvoir une politique de coopération régionale dans le domaine culturel exigent du ministre de la culture une attention toute particulière.
Or, la direction des fouilles de la Guadeloupe, dépourvue de personnel scientifique, ne peut ni ouvrir des chantiers de formation ni assurer une présence scientifique satisfaisante sur le terrain de la recherche en archéologie caraïbienne.
Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la direction des fouilles de la Guadeloupe d'assumer ses responsabilités dans la mise en valeur du patrimoine.
- M. Marc Reymann appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation de l'Alsace en ce qui concerne la densité des usines d'incinération de déchets industriels et ménagers et des industries polluantes, d'une part, et sur le projet d'implantation d'une usine d'incinération de déchets industriels toxiques à Kehl, en R.
A., à proximité immédiate de l'agglomération strasbourgeoise, d'autre part.
Il lui demande de faire le point sur l'ensemble de ce dossier.
Audition de M. Michel Charasse, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les problèmes actuels de la fiscalité locale et les aspects financiers et fiscaux du projet de loi no 1229 (A.
N., 9e législature) relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement se réunira (salle no 261) le mardi 24 avril 1990:
Audition de M. Gérard Delfau, sénateur, chargé de mission par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la présence postale en milieu rural.
Audition du docteur Jacques Couture, président, et de M. Jean-Marie Rouillier, secrétaire général, du comité d'aménagement et d'expansion économique L.
(Littoral-Caux-Bray-Bresle).
Commission des affaires étrangères, à seize heures quinze (salle no 216).
DELEGATION DU SENAT
POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Commission des lois, à neuf heures (salle no 207).
Réunion de la délégation
La délégation se réunira aujourd'hui, jeudi 19 avril 1990, à dix heures (salle no 216).
- Les orientations régionales forestières de la région Ile-de-France, jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
Arrêté du 3 avril 1990 portant ouverture d'une liste provisoire de variétés de sarrazin admises à la certification
- Le règlement technique annexe provisoire concernant la production, le contrôle et la certification des semences de sarrazin (Fagopyrum esculentum Moench) est institué à compter du 1er juillet 1990.
- Conformément aux dispositions du règlement technique susvisé (titre III, 1., 1er alinéa), une liste provisoire de variétés de sarrazin (Fagopyrum esculentum Moench) admises à la certification est ouverte au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 12 avril 1990 portant nomination à une commission régionale de conciliation (navigation de commerce et pêche maritime)
Représentants du tribunal administratif de Bordeaux
Titulaire: M. Mum (Chanserey).
Suppléant: M. Dronneau (Michel).
Décret du 2 mai 1990 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- M. Yves Bentegeac, préfet, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Marcel Blanc, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 avril 1990.
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 15 février 1990 portant nomination
LISTE DES EPI-SL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT
Articles de protection de la tête tels que les casques, couvre-chefs légers.
Articles de protection de tout ou partie de la face tels que les protège-dents, masques grilles et visières.
Articles de protection de l'œil tels que les lunettes et masques de natation et de plongée, lunettes et masques de protection contre le rayonnement solaire, y compris les lunettes d'éclipse solaire.
Articles de protection de l'oreille tels que les coques et bandeaux de protection.
Articles de protection du tronc tels que les tours de cou, plastrons, carapaces dorsales, protège-coccyx, coquilles, sellettes et vêtements comportant des parties assurant une protection locale.
Articles de protection des membres supérieurs tels que les épaulières, coudières, protège-poignets, gants, mitaines, vêtements comportant des parties assurant une protection.
Articles de protection des membres inférieurs tels que les protège-genoux, protège-tibias, protège-chevilles, chaussures et vêtements comportant des parties renforcées assurant une protection.
Articles de protection contre les glissades tels que les crampons.
Articles de prévention des noyades tels que les bouées destinées à la navigation de plaisance.
Articles d'aide à la flottabilité tels que les maillots de bain avec flotteurs intégrés, brassards.
Arrêté du 12 mars 1990 portant agrément des maisons familiales de vacances (98e liste)
- Les maisons familiales de vacances ci-après désignées sont agréées à titre définitif à compter du 1er février 1990:
- Maison familiale de vacances Les Florans, 84410 Bédoin (Vaucluse), gérée par l'association Les M.
V. de Vaucluse, 57, avenue Pierre-Semard, 84000 Avignon (Vaucluse).
- Maison familiale de vacances Les Dauphins, Super Lecques, chemin de Sorba, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer (Var), gérée par l'union haute-alpine des colonies de vacances, 1, avenue du Commandant-Dumont, 05000 Gap (Hautes-Alpes).
- Maison familiale de vacances Les Balcons du Sauzé, Enchastrayes,
04400 Le Sauzé-sur-Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), gérée par l'association Vacances, Tourisme, Famille, 25, boulevard de la République,
13100 Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
- Maison familiale de vacances La Taillade, La Réunion, 47700 Casteljaloux (Lot-et-Garonne), gérée par l'association pour l'éducation et l'insertion des handicapés, Escassefort, 47350 Seyches (Lot-et-Garonne).
- Maison familiale de vacances Hôtel mutualiste de Cap Boulouris,
route nationale 98, Boulouris, 83700 Saint-Raphaël (Var), gérée par l'association pour la gestion de l'hôtel du Cap Boulouris (comité central d'entreprise de la Société marseillaise de crédit), 19, cours de la République, 11100 Narbonne (Aude).
- Maison familiale de vacances Chalet d'Accueil, lac des Rouges Truites, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), gérée par l'association Les Rouges Truites, lac des Rouges Truites, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura).
- Maison familiale de vacances Centre international des arts et loisirs, route de Vars, Fontloube, 05600 Guillestre (Hautes-Alpes), gérée par l'association Les jeunes artistes associés, 5, rue Chanteraine, 51100 Reims (Marne).
- Maison familiale de vacances de Clairfont, 526, avenue Albert-Ier, boîte postale no 116, 83150 Bandol (Var), gérée par le comité d'entreprise des houillères de la Loire, 9, avenue Benoît-Charvet, 42000 Saint-Etienne (Loire).
- Maison familiale de vacances L'Auberge du Faz, Presles, 38680 Pont-en-Royans (Isère), gérée par le comité régional V.
Rhône-Alpes, 45, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon (Rhône).
- Maison familiale de vacances Les Mussillons, Grande Rivière, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux (Jura), gérée par l'association L'Enfance d'Ascq, 29, rue Gaston-Baratte, 59650 Villeneuve-d'Ascq (Nord).
- Maison familiale de vacances Centre Jean-Franco, 373, rue du Lyret, 74400 Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), gérée par l'association Education nationale jeunesse, sports et loisirs, 373, rue du Lyret, 74400 Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie).
- Maison familiale de vacances Le Sillet, Longcochon, 39250 Nozeray (Jura), gérée par le centre Ecole de ski de fond, Le Sillet, Longcochon,
39250 Nozeray (Jura).
- Maison familiale de vacances Les Mélèzes, Macot, La Plagne, 73210 Aime (Savoie), gérée par l'association P.
T. de Paris, 12, allée Gaston-Bachelard, 75675 PARIS CEDEX 14.
- Maison familiale de vacances Vacances P.
Gorges du Tarn, La Malène, 48210 Sainte-Enimie (Lozère), gérée par l'association Vacances P.
Gorges du Tarn, La Malène, 48210 Sainte-Enimie (Lozère).
- Maison familiale de vacances Chalet P.
Le Chardon bleu, 38350 Alpe-du-Grand Serre (Isère), gérée par la direction régionale des postes,
service social, 10, place Antonin-Poncet, 69267 LYON CEDEX 01 (Rhône).
Chambre d'Amour, 2,
rue Charles-Bourseul, 64016 Pau (Pyrénées-Atlantiques), gérée par l'association Vacances P.
Chambre d'Amour, direction départementale de la poste, allée Fontaine-Laborde, 64600 Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
- Est prorogé pour six mois, à compter du 1er février 1990,
l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er juillet 1988 par arrêtés du 5 août 1988 et du 1er février 1989 par arrêté du 1er avril 1989, aux maisons familiales de vacances ci-après désignées:
- Maison familiale de vacances Adas-Inra, Les Abattus le Haut,
11430 Gruissan (Aude), gérée par l'association de développement des activités sociales de l'Institut national de la recherche agronomique, 6, passage Tenaille, 75014 Paris.
- Maison familiale de vacances Gîtes des bois de Chelles, La Chapelle Geneste, 43160 La Chaise-Dieu (Haute-Loire), gérée par l'association La Monadière, 22, rue Jean-Richepain, 63000 Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
- Maison familiale de vacances El Paradiso, 71, rue Porte-de-France, 06500 Menton (Alpes-Maritimes), gérée par l'association Univac, 1, rue Poyer-Questier, parc Jean-Rostand, 54190 Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
- Maison familiale de vacances Léon-Bourgeois, Villeneuve la Salle, 05480 La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes), gérée par la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75341 PARIS CEDEX 07.
- Maison familiale de vacances Meta 2000, 12, rue du Village,
Métabief, 25370 Les Hôpitaux-Neufs (Doubs), gérée par l'association Vacances Loisirs Franche-Comté, 12, rue du Village, Métabief, 25370 Les Hôpitaux-Neufs (Doubs).
- Maison familiale de vacances Châlet de Vaux et Chantegrue, 25160 Vaux-et-Chantegrue (Doubs), gérée par l'association Collectif de liaison,
étude et formation (C.
F.), 13, rue de la Butte, 25000 Besançon (Doubs).
- Est prorogé pour un an, à compter du 1er février 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er février 1989 par arrêté du 1er avril 1989, aux maisons familiales de vacances ci-après désignées:
- Maison familiale de vacances Vacanceze, 30160 Bessèges (Gard),
gérée par l'association Latitudes, 685, route d'Arles, 30001 NIMES CEDEX (Gard).
- Maison familiale de vacances Centre du château de Laléard,
Saint-Hilaire-de-Villefranche, 17770 Brizambourg (Charente-Maritime), gérée par l'association régionale de vacances et de voyages, 8, faubourg Taillebourg, 17400 Saint-Jean-d'Angely (Charente-Maritime).
- Maison familiale de vacances Le Haut-Vivarais, 15, rue de la Fontaine, 07250 Louvesc (Ardèche), gérée par l'association sociale interprofessionnelle charentaise, boulevard Marcellin-Leroy, 16015 ANGOULEME CEDEX (Charente).
- Maison familiale de vacances Lou Mouli del Bent, 12220 Montbazens (Aveyron), gérée par l'association Séjour Jaunac Vacances, mairie, 12220 Montbazens (Aveyron).
- Maison familiale de vacances Pré Martin, 04240 Annot (Alpes-de-Haute-Provence), gérée par l'association Vacances, Tourisme,
Familles, 29, boulevard Jeanne-d'Arc, 57100 Thionville (Moselle).
- Maison familiale de vacances Les Drônières, 74350 Cruseilles (Haute-Savoie), gérée par la maison familiale rurale d'éducation et d'orientation Les Follats, 74350 Cruseilles (Haute-Savoie).
- Camping de Chantepie, Saint-Hilaire, Saint-Florent, 49400 Saumur (Maine-et-Loire), gérée par l'association de Chantepie C.
T., Les Béjonnières, impasse Maurice-Geslin, zone industrielle de Saint-Barthélemy,
49044 ANGERS CEDEX (Maine-et-Loire).
- Maison familiale de vacances de Ronce-les-Bains, 17, avenue de la Côte-de-Beauté, Ronce-les-Bains, 17390 La Tremblade (Charente-Maritime),
gérée par la mutuelle générale de la police, 10, rue des Saussaies, 75008 Paris.
- Est prorogé pour la seconde fois pour six mois, à compter du 1er février 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er janvier 1988 par arrêté du 22 février 1988, prorogé par arrêté du 9 mars 1989, aux maisons familiales de vacances ci-après désignées:
- Maison familiale de vacances La Savane, route de la Plage, 40530 Labenne-Océan (Landes), gérée par la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75007 Paris.
- Maison familiale de vacances Sparben, Tosse, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), gérée par la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75007 Paris.
- Maison familiale de vacances, 25560 Frasne (Doubs), gérée par l'union française des centres de vacances et de loisirs, 3, place Flore,
- Est prorogé pour la seconde fois pour un an, à compter du 1er février 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er janvier 1988 par arrêté du 22 février 1988, prorogé par arrêté du 9 mars 1989, aux maisons familiales de vacances ci-après désignées:
- Maison familiale de vacances Château de Boisseron, Boisseron,
34160 Castries (Hérault), gérée par l'association Relais Soleil, foyer communautaire de vacances et de loisirs, sports et jeunesse Boisseron, 34160 Castries (Hérault).
- Maison familiale de vacances Les Dauphins, 231, chemin de Bacchus, 83110 Sanary-sur-Mer (Var), gérée par l'association des oeuvres laïques de l'Isère, 38, rue Nicolas-Chorier, 38028 GRENOBLE CEDEX (Isère).
- Est prorogé pour la seconde fois pour un an, à compter du 1er février 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er juillet 1988 par arrêté du 5 août 1988, prorogé par arrêté du 17 septembre 1989, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances Le Chalet du Cloret, Essert-Romand, 74110 Morzine (Haute-Savoie), gérée par l'union mutuelle du Calaisis, 43, rue de la Tannerie, B.
P. no 295, 62100 Calais (Pas-de-Calais).
- Est prorogé pour la seconde fois, à compter du 1er juin 1989 jusqu'au 31 janvier 1991, l'agrément provisoire accordé à compter du 1er juillet 1988 par arrêté du 5 août 1988, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances du Haut Salat, route d'Espagne,
09140 Seix (Ariège), gérée par l'association de la maison du Haut Salat,
mairie, 09140 Seix (Ariège).
l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er janvier 1986 par arrêté du 21 avril 1986, prorogé par arrêtés des 20 février 1987 et 1er janvier 1988, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances Auberge du Lac, Mache, 85190 Aizenay (Vendée), gérée par l'association Maison familiale de vacances de Mache,
85190 Aizenay (Vendée).
- Sont agréées pour un an, à compter du 1er février 1990, les maisons familiales ci-après désignées:
- Maison familiale de vacances Les Glaciers, centre A.-Bonjean, Les Deux-Alpes, 38860 Mont-de-Lans (Isère), gérée par la caisse de la mutualité sociale agricole, 35, rue du Plat, B.
P. no 21612, 69002 Lyon (Rhône).
- Maison familiale de vacances Résidence du Château de Camarès,
12360 Camarès (Aveyron), gérée par l'association de la vallée de l'amitié,
Combradet, 12170 Requista (Aveyron).
- Maison familiale de vacances Le Sériguet, 12370 Belmont-sur-Rance (Aveyron), gérée par le centre de loisirs Plein Air, 28, rue d'Angleterre,
59005 LILLE CEDEX (Nord).
- Centre de vacances du ministère de l'intérieur, 8, avenue Charles-Blanc, 06320 Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), gérée par l'association d'action sociale des fonctionnaires de l'Isère du ministère de l'intérieur,
P. no 1046, 38021 GRENOBLE CEDEX (Isère).
- Maison familiale de vacances Le Relays, 12480 Broquies (Aveyron), gérée par l'association de la vallée de l'Amitié, Combradet, 12170 Requista (Aveyron).
- Maison familiale de vacances de l'O.
L., rue Rulaz, Tréboul, 29100 Douarnenez (Finistère), gérée par l'office départemental des centres de vacances et de loisirs, 20-24, quai des Bons-Enfants, 88000 Epinal (Vosges).
- Maison familiale de vacances Le Castelet, Saint-Aygulf, 83605 FREJUS CEDEX (Var), gérée par le comité d'établissement des usines Alsthom,
147, 90003 BELFORT CEDEX (territoire de Belfort).
- Maison familiale de vacances Centre du Martineau, Dieulivol, 33580 Montségur (Gironde), gérée par l'association pour le développement de la culture et des loisirs en milieu rural, mairie Dieulivol, 33580 Montségur (Gironde).
- Maison familiale de vacances Les Chardons bleus, Poulpry, 29238 Brignogan-Plage (Finistère), gérée par l'association Alpremab, 22, rue d'Arvor, B.
113, 29402 LANDIVISIAU CEDEX (Finistère).
- Maison familiale de vacances Les Carlines, 39320 Prémanon-les-Rousses (Jura), gérée par l'association Education et plein air finances, 93, rue de Rivoli, 75056 Paris R.
- Maison familiale de vacances Relais Soleil, domaine du Thronnet,
83125 Figanières (Var), gérée par le foyer communautaire de vacances et de loisirs Relais Soleil, domaine du Thronnet, 83125 Figanières (Var).
- Maison familiale de vacances L'Aigue-marine, route de la Corniche-d'Or, 83530 Agay (Var), gérée par l'association Education et plein air finances, 93, rue de Rivoli, 75056 Paris R.
- M. Jean-Claude Mailhan, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur des affaires commerciales et télématiques à la direction générale des télécommunications, en remplacement de M. Jean-François Arrivet, appelé à d'autres fonctions.
Décret no 90-281 du 26 mars 1990 portant application du décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
- La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1989 selon les quotités prévues par le décret no 72-1220 du 28 décembre 1972.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1994, M. Gandoin (Gérard), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 3 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, Mme Louart-Cogez (Danièle), secrétaire gestionnaire adjoint à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mlle Florimon (Josette), à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 novembre 1994, M. Alexandre (Laurent), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux résultats du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la publication des résultats de l'admissibilité et de l'admission au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - rectorat d'origine des candidats.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.
Les destinataires des informations sont les intéressés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce : - à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction ; - auprès des intéressés.
- rectorat d'origine des candidats.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce:
- à la sous-direction chargée de la gestion des personnels d'inspection et de direction;
- auprès des intéressés.
Décret du 22 novembre 1994 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Michel Baron est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er septembre 1994.
- Il est mis fin, à compter du 1er novembre 1994, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie qu'exerçait M. Jacques Pelletier, inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 novembre 1994 portant nomination au Conseil supérieur des archives
M. Remond (René), président de la Fondation nationale des sciences politiques, est nommé, pour une durée de trois ans, président du Conseil supérieur des archives.
M. Braibant (Guy), conseiller d'Etat, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil supérieur des archives.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives, pour une durée de trois ans, en tant que représentants des organismes professionnels:
Sur proposition de la section d'histoire médiévale et de philologie du comité des travaux historiques et scientifiques: M. Bautier (Robert-Henri),
Sur proposition de la section d'histoire moderne et contemporaine du comité des travaux historiques et scientifiques: M. Delmas (Bruno), membre de la section.
Sur proposition de la section d'histoire des sciences et des techniques du comité des travaux historiques et scientifiques: M. Laissus (Yves),
Sur proposition de la Société des historiens médiévistes de l'enseignement supérieur public: Mlle Vincent (Catherine), secrétaire générale.
Sur proposition de l'Association des historiens modernistes des universités: M. Constant (Jean-Marie), secrétaire général.
Sur proposition de l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche: M. Sirinelli (Jean-François),
Sur proposition de l'Association des professeurs d'archéologie et d'histoire de l'art des universités (A.
U): M. Saboya (Marc), membre de l'association.
Sur proposition de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (A.
G.): M. Peyrot (Jean), président.
Sur proposition de la Fédération des sociétés françaises de généalogie,
d'héraldique et de sigillographie: M. Thiebaud (Jean-Marie), président.
Sont nommés membres du Conseil supérieur des archives, pour une durée de trois ans, en raison de leur compétence:
M. Badinter (Robert), président du Conseil constitutionnel, président de l'Association pour l'histoire de la justice.
M. Berliet (Paul), président de la Fondation Berliet.
M. Leniaud (Jean-Michel), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (E.
M. Tulard (Jean), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (E.
M. Waisse (Maurice), professeur à l'université de Reims.
Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières s'appliquent aux corps suivants :
Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat relève du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé prononce l'affectation des infirmières et des infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires.
Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, le détachement et la position hors cadre, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.
Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant également huit échelons.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médiaux des administrations de l’État
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps suivants, créés par le présent décret:
- corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense; - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'Institution nationale des invalides et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les corps d'infirmières et d'infirmiers visés par le présent décret comportent les grades suivants:
a) Infirmière ou infirmier, qui comprend huit échelons;
b) Infirmière principale ou infirmier principal, qui comprend cinq échelons; le nombre d'emplois de ce grade ne peut excéder 10 p.
c) Infirmière en chef ou infirmier en chef, qui comprend sept échelons.
Les infirmières en chef ou les infirmiers en chef sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières ou un rôle d'encadrement.
- Les infirmières ou infirmiers sont recrutés par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs administrations dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant soit quatre années de services publics, soit ayant exercé depuis un an au moins les fonctions d'infirmière ou d'infirmier.
Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les candidats doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou d'infirmier ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L.
- Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est réparti par décision du ministre dont relève le corps d'infirmières ou d'infirmiers.
Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribuées à l'autre concours.
- Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les intéressés choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés infirmières ou infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières ou d'infirmiers et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade de début déterminé en application des dispositions des articles 12 à 18 ci-après.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières ou d'infirmiers.
Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève le corps d'infirmières ou d'infirmiers.
- La nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours visés à l'article 4 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, et des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la composition des jurys, qui doivent comprendre notamment une infirmière ou un infirmier en activité.
- Les infirmières ou infirmiers stagiaires qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement public de soins, dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, dans des fonctions d'infirmière ou d'infirmier, bénéficient, lors de leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services qu'ils ont ainsi effectués sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
La demande de bonification d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont classés dans leur corps, lors de leur titularisation, au 1er échelon du grade d'infirmière ou d'infirmier ou, s'ils avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, à l'échelon de ce grade de début déterminé dans les conditions fixées aux articles 12 à 18 ci-après.
- Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés dans les conditions suivantes:
- Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires visés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
- Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 17 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des:
- L'application des dispositions qui précèdent ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 17 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmière ou d'infirmier, d'infirmière principale ou d'infirmier principal et d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au choix au grade d'infirmière principale et d'infirmier principal les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e échelon et justifiant de dix ans de services publics effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi d'infirmière ou d'infirmier, dont quatre ans accomplis dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat.
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les fonctionnaires promus au grade d'infirmière principale ou d'infirmier principal alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
- Peuvent être promus au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire:
a) Après examen professionnel, les infirmières ou infirmiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant neuf années de services publics effectifs ainsi que les infirmières principales ou infirmiers principaux comptant quatre ans de services effectifs dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat;
b) Au choix, les infirmières principales ou infirmiers principaux ayant atteint le 3e échelon de leur grade et comptant quatre ans de services effectifs dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat.
Les promotions au grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix.
Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre de cet article n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et d'infirmiers.
immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessus pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les fonctionnaires promus dans le grade d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières ou d'infirmiers.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
- Les infirmières et infirmiers placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et d'infirmiers.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la proportion d'emplois du grade d'infirmière principale ou d'infirmier principal par rapport à l'effectif total des deux premiers grades ne peut excéder:
- Les infirmières ou infirmiers et les infirmières en chef ou infirmiers en chef régis par le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret respectivement dans les grades d'infirmière, ou d'infirmier et d'infirmière en chef ou d'infirmier en chef du corps régi par les dispositions du présent décret à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
- La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'infirmières ou d'infirmiers ouverts avant la publication du présent décret sera effectuée dans les corps correspondant à ceux régis par le présent décret.
15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels actifs.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les fonctionnaires visés dans les tableaux de correspondance ci-après qui, en application de l'article 25 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée ou en application de l'article 1er du décret no 76-454 du 20 mai 1976 susvisé, ont exercé leur droit d'option en faveur du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat sont intégrés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps interministériel régi par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après.
- Les corps de personnels médicaux des fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française visés dans les tableaux de correspondance ci-après sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Ces fonctionnaires sont reclassés dans les nouveaux grades à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après:
Dans les tableaux de correspondance ci-dessus, les sigles E.
F. correspondent respectivement aux établissements nationaux de bienfaisance, aux hôpitaux psychiatriques autonomes et aux corps de personnels médicaux de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- Les personnels des anciens établissements nationaux de bienfaisance et hôpitaux psychiatriques autonomes visés au I de l'article 26 ci-dessus pourront être mis en position de détachement pour continuer à exercer leurs fonctions dans les établissements énumérés ci-après dans lesquels ils sont en service:
Hôpital national de Saint-Maurice;
Hôpital national des Quinze-Vingts;
Hôpital maritime Vancauwenberghe, à Zuydcoote;
Etablissement des convalescents de Saint-Maurice;
Hôpital Dufresne, à Sommellier;
Centre médical du Vésinet;
S. de Cadillac-sur-Garonne;
Charles-Periens;
S. d'Armentières;
S. de Bailleul;
S. d'Aix-en-Provence;
Instituts nationaux de jeunes sourds (Paris, Chambéry, Metz, Bordeaux);
Institut national des jeunes aveugles (Paris);
- Les infirmières et infirmiers intégrés dans les corps visés par le présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des dispositions prévues à l'article 10 de ce décret.
La bonification prévue par cet article est accordée déduction faite, le cas échéant, des bonifications dont ils auraient pu bénéficier précédemment au titre de l'article 9 du décret du 10 février 1984 précité ou des articles 14 bis et 14 ter du décret du 4 septembre 1970 susvisé.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret: a) Les représentants du grade d'infirmière et d'infirmier exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier.
b) Les représentants du grade d'infirmière ou d'infirmier en chef exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'infirmière principale ou d'infirmier principal.
c) Les représentants du grade d'infirmière ou d'infirmier en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier en chef.
- Sont abrogées les dispositions de la section 1 et de la section 3 du décret no 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
Décret du 22 novembre 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 novembre 1994, les dispositions du décret du 12 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Fort-de-France-Saint-Pierre (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques relatives à l'établissement de la zone de protection et de la zone de garde du centre radioélectrique de Fort-de-France-Centre de tri sont abrogées.
Arrêté du 28 mars 1990 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
Banco do Estado de Sao Paulo (Banespa), agence, Montrouge (Hauts-de-Seine).
- Sao Paulo, BR.
Banco Exterior France S.
A., agence, Paris.
- Madrid, E.
- Buenos Aires, RA.
Banco di Napoli, agence, Paris.
- Naples, I.
- La Corogne, E.
- Lisbonne, P.
- Porto, P.
Banco di Roma France, S.
Banco de Sabadell, agence, Paris.
- Sabadell, E.
Banco de Santander, agence, Paris.
- Santander, E.
- Palerme, I.
Bank of America (France) S.
Bank of America National Trust and Savings Association, agence, Paris.
- San Francisco, USA.
Bank of Credit and Commerce International (Overseas) Limited, agence, Paris.
- Grand Cayman, CI.
Bank ekspor impor Indonesia, agence, Paris.
- Djakarta, RI.
- Bombay, IND.
Bank Polska Kasa Opieki S.
- Tokyo, J.
Bankers Trust (France) S.
- New York, USA.
Banque Accord, S.
Banque de l'Alma, S.
A., Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Banque de l'Aquitaine, S.
A., Bordeaux (Gironde).
Banque arabe et internationale d'investissement (B.
Banque d'arbitrage et de crédit (B.
Banque d'arbitrage de trésorerie et d'instruments financiers (Batif-Batif Banque), S.
Banque Arjil, S.
Banque Arnaud-Gaidan, S.
A., Nîmes (Gard).
Banque auxiliaire Michel Inchauspé, S.
A., Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Banque de Baecque Beau, S.
Banque du bâtiment et des travaux publics (La B.
Banque Bonnasse, S.
A., Marseille (Bouches-du-Rhône).
Banque de Boston S.
Banque de Bretagne, S.
A., Rennes (Ille-et-Vilaine).
Banque Byblos France, S.
A., Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Banque centrale de compensation, S.
Banque Chaabi du Maroc, S.
Banque Chabrières, S.
Banque Chaix, S.
A., Avignon (Vaucluse).
Banque Chalus, S.
A., Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Banque de Chine, agence, Paris.
- Beijing, RC.
Banque de la Cité, S.
Banque Clément et Cie, S.
A., Morez (Jura).
Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank), S.
Banque commerciale et financière (Cofibanque), S.
Banque commerciale du Maroc, agence, Gennevilliers (Hauts-de-Seine),
Banque commerciale privée, S.
Banque continentale de crédit, S.
A., Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Banque Courtois, successeurs de l'ancienne maison Courtois et Cie depuis 1760, S.
A., Toulouse (Haute-Garonne).
Banque de crédit General Motors (B.
A., Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Banque du crédit mutuel lorrain, S.
A., Metz (Moselle).
Banque de crédit et de réalisation de placements (B.
Banque Demachy et associés, société en commandite par actions, Paris.
Banque Derobert, S.
Banque diffusion industrielle nouvelle (D.
Banque Duménil-Leblé, S.
Banque Dupuy de Parseval, S.
A., Sète (Hérault).
Banque des échanges internationaux (B.
Banque de l'économie rhodanienne (B.
A., Lyon (Rhône).
Banque de l'entreprise, S.
Banque d'entreprises financières et industrielles (B.
Banque d'escompte, S.
Banque de l'Eurafrique, S.
Banque Eurofin, S.
Banque européenne pour le Moyen-Orient (France), S.
Banque européenne du Sud-Ouest, S.
Banque européenne de Tokyo, S.
Banque pour l'expansion industrielle (Banexi), S.
Banque Finance Plus, S.
Banque de financement des équipements (B.
Banque de financement immobilier (Sovac), S.
Banque de financement de participations (Fipart), S.
Banque financière Cardif, S.
Banque financière parisienne (Bafip), S.
Banque Finindus, S.
Banque française, S.
Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel, S.
Banque française du commerce extérieur, S.
Antilles-Guyane), S.
Banque française commerciale (B.
Au point 3 Acides aminés et leurs sels de l'annexe I de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé, dans le groupe 3.1.
Méthionine, le produit suivant est ajouté en position 3.1.4.
C. océan Indien), S.
Banque française intercontinentale, S.
Banque française d'investissement (B.
(groupe Banque Indosuez), S.
Banque française de service et de crédit (B.
Banque franco-allemande, S.
Banque franco-portugaise, S.
Banque franco-roumaine, S.
Banque franco-yougoslave, S.
Banque Gallière, S.
Banque générale du commerce, S.
Banque générale du Phénix, S.
Banque de gestion privée - S.
Banque Gravereau, S.
A., Clichy (Hauts-de-Seine).
Banque Harwanne, S.
Banque La Hénin, S.
Banque Hervet, S.
A., Bourges (Cher).
Banque Hieaux, S.
A., Dreux (Eure-et-Loir).
Banque Hydro-énergie, S.
Banque hypothécaire européenne, S.
Banque des îles Saint-Pierre et Miquelon, S.
A., Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Banque immobilière de crédit, S.
Banque Indosuez, S.
Banque pour l'industrie française (B.
Banque industrielle et commerciale du Marais - B.
Banque industrielle et mobilière privée (B.
Banque internationale pour l'Afrique occidentale - B.
O., Afribank, S.
Banque internationale de commerce (B.
Banque internationale de gestion et de trésorerie, S.
Banque internationale de placement (B.
Banque d'investissement et de gestion immobilière (I.
Banque), S.
Banque pour les investissements des professions libérales (B.
Banque Joire Pajot Martin, S.
A., Tourcoing (Nord).
Elkann S.
A., Mirecourt (Vosges).
Banque Laydernier, S.
A., Annecy (Haute-Savoie).
Banque Lenoir et Bernard, S.
A., Amiens (Somme).
Banque libanaise pour le commerce (France), S.
Banque Louis-Dreyfus - Banque L.
Banque du Louvre, S.
Banque Majorel, société en commandite par actions, Espalion (Aveyron).
Banque Marin et Gianola, S.
A., Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Banque Martin-Maurel, S.
Banque Marze, S.
A., Aubenas (Ardèche).
Banque de la Méditerranée (France) S.
Banque méditerranéenne de dépôts, S.
A., Bastia (Haute-Corse).
- Le Caire, ET.
Banque Monod, S.
Banque de la mutuelle industrielle, S.
Banque nationale de développement du Sénégal (B.
S.), agence, Paris.
- Dakar, SN.
Banque nationale de Grèce (France), S.
Banque nationale de Paris, S.
Le texte du point 4 Analogues hydroxylés des acides aminés de l'annexe I de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé est remplacé par le texte suivant:
Banque nationale de Paris-Guyane, S.
A., Cayenne (Guyane).
Banque nationale de Paris Intercontinentale, S.
Banque nationale de Paris-Nouvelle-Calédonie, S.
Banque Natiotrésorerie, S.
Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, S.
Banque niçoise de crédit, S.
A., Nice (Alpes-Maritimes).
Banque de Nouvelle-Calédonie (Crédit lyonnais) (B.
Banque O.
(Odier, Bungener, Courvoisier), S.
Banque de l'Orient arabe et d'outre-mer (Banorabe), S.
Banque Ottomane, agence, Paris, Istanbul, TR.
Banque Pallas France, S.
Banque Paribas, S.
Banque Paribas Pacifique, S.
Banque Paribas Polynésie, S.
A., Papeete (Tahiti).
Banque parisienne de crédit, S.
Banque parisienne de gestion et de dépôts (B.
Banque parisienne internationale, S.
Banque Pelletier, société en commandite par actions, Dax (Landes).
Banque Pétrofigaz, S.
Banque de Picardie, S.
A., Compiègne (Oise).
Banque de Polynésie, S.
Banque Pommier (Banque pour l'industrie et les services), S.
Banque Pouyanne, S.
A., Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Banque privée de crédit moderne (B.
Banque pour la promotion des investissements-Pribanque, S.
Banque des Pyrénées, S.
A., Montrejeau (Haute-Garonne).
Banque de réalisations de gestion et de financement-Régefi, S.
Banque régionale de l'Ain (anciennement Tendret, Rive et Cie) (B.
A., Bourg-en-Bresse (Ain).
Banque régionale de l'Ouest, S.
A., Blois (Loir-et-Cher).
Banque de la Réunion, S.
A., Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Banque Revillon, S.
Banque Rhône-Alpes-Groupe Crédit du Nord, S.
A., Grenoble (Isère).
Banque Rivaud, S.
Banque Saga, S.
Banque Saint-Olive, S.
Banque Sanpaolo (anciennement banque Vernes et commerciale de Paris), S.
Banque Saradar France, S.
Banque de Savoie, S.
A., Chambéry (Savoie).
A., Lille (Nord).
Banque Scandinave-Tuffier, S.
Banque Shearson, Lehman, Hutton, S.
Banque Sifas, S.
Banque Socrédit France, S.
Banque Socrédo, S.
Banque Sofinco, S.
Banque Sofirec, S.
Banque Sofi-Sovac, S.
Banque Stern-Groupe société de banque suisse, S.
Banque Sudameris, S.
Banque Sudameris France, S.
Banque Tarneaud, S.
A., Limoges (Haute-Vienne).
Banque Trad-Crédit lyonnais (France) S.
Banque de l'Union européenne, S.
Banque de l'Union maritime et financière, S.
Banque de l'Union occidentale (B.
Banque veuve Morin-Pons, S.
Banque de Vizille (successeur de la Banque Verger), S.
Banque Worms, S.
Barclays Bank S.
Bayerische Vereinsbank S.
T.-Banque de financement et de trésorerie, S.
N.-Banque internationale de financement et de négociation, S.
A.-Banque de marchés et d'arbitrage, S.
E.-Banque de la société financière européenne, S.
Cagéda-Caisse générale de dépôts et d'avances, S.
Caisse centrale de réescompte, S.
Caisse foncière de crédit (C.
Caisse de gestion mobilière, S.
Caixabank C.
- Toronto, C.
Canadian Imperial Bank of Commerce (International) S.
Cetelem, S.
Chase Manhattan S.
C. union européenne, international et Cie, société en nom collectif,
Citibank N.
A., agence, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Citibank S.
A., Puteaux (Hauts-de-Seine).
- Dusseldorf, D.
Compagnie bancaire, S.
Compagnie centrale de financement, S.
Compagnie de crédit, S.
Compagnie du crédit universel, S.
La Compagnie financière et bancaire du bâtiment et des travaux publics (Compagnie B.
Compagnie financière Barclays, S.
Compagnie financière de crédit industriel et commercial (C.
C.), Compagnie financière, S.
La Compagnie financière Edmond de Rothschild Banque, S.
Compagnie générale de banque Citibank, S.
Compagnie générale de crédit aux particuliers (Crédipar), S.
Compagnie internationale de banque, S.
Compagnie parisienne de réescompte, S.
Compagnie privée de banque (C.
Continental Bank National Association, agence, Paris.
- Chicago, USA.
Cortal, S.
Credimo, caisse de crédit pour l'équipement en machines-outils et autres matériels de production, S.
Credisuez, S.
Crédit chimique, S.
Crédit commercial de France, S.
Crédit fécampois, S.
A., Fécamp (Seine-Maritime).
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, S.
A., Strasbourg (Bas-Rhin).
Crédit français international, S.
Crédit industriel et commercial de Paris (C.
Paris), S.
Crédit industriel de Normandie, S.
A., Rouen (Seine-Maritime).
A., Nantes (Loire-Atlantique).
Crédit lyonnais, S.
Crédit martiniquais, S.
A., Fort-de-France (Martinique).
Crédit naval, S.
Crédit du Nord, S.
Crédit parisien, S.
Crédit saint-pierrais, S.
Crédit suisse (France), S.
Crédit universel, S.
A.-Banque commerciale pour les services, l'industrie et l'alimentation (banque C.
The Dai-Ichi Kangyo Bank Limited, agence, Paris.
Deltabanque-Banque internationale d'arbitrage et de marchés, S.
Delubac et Cie (Banque Delubac et Cie), société en commandite simple, Le Cheylard (Ardèche).
Deutsche Bank A.
G., agence, Paris.
- Francfort, D.
Electro-Banque, S.
L'Européenne de banque, S.
Financière de banque et de l'Union meunière, S.
Finter Bank (France), S.
- Boston, USA.
French American Banking Corporation, agence, Paris.
Génébanque, S.
Générale de banque belge (France) S.
Générale de placement Banque (G.
Grindlays Bank S.
Guiraud (Jean) et Cie (Banque Guiraud), société en nom collectif,
Saint-Ambroix (Gard).
- Karachi, PAK.
Hervet Créditerme, S.
Hottinguer et Cie, société en nom collectif, Paris.
Inchauspé et Cie (ancienne Banque veuve Léon Inchauspé et fils), société en nom collectif, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
International Bankers France, S.
International Commercial Bank of China, agence, Paris.
- Taipei, TAI.
- Séoul, ROK.
Kredietbank, agence, Roubaix (Nord).
- Anvers, B.
Kuwaiti-French Bank (Banque franco-koweitienne-Bank al Kuwaiti al Fransi),
Lazard frères et Cie, société en commandite simple, Paris.
Lazard instruments financiers et compagnie-Lazard instruments financiers (L.
F.), société en commandite simple, Paris.
Le Meignen Rivaud et Cie, société en nom collectif, Versailles (Yvelines).
Lloyds Bank (France) S.
Losange Banque S.
A., Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Lyonnaise de banque (S.
Manufacturers Hanover Bank, France, S.
Manufacture Hanover Trust Company, agence, Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Midland Bank S.
The Mitsubishi Bank Limited, agence, Paris.
The Mitsui Bank Limited, agence, Paris.
Morhange (Georges) et Cie, S.
- Abu Dhabi, UAE.
The National Bank of Kuwait (France) S.
National Westminster Bank PLC, agence, Paris.
National Westminster Bank S.
Nederlandsche Middenstandsbank N.
V., agence, Paris.
NMB Bank (France), S.
Nuger (Pierre) et Cie (Banque Nuger), société en commandite simple,
Omnibanque, S.
Paluel-Marmont Banque (P.
- Pittsburgh, USA.
PNC International Bank France, société en nom collectif, Paris.
Qatar National Bank, agence, Paris.
- Doha, Qatar.
Republic National Bank of New York (France), S.
Rothschild et Compagnie Banque, société en commandite simple, Paris.
The Royal Bank of Canada - La Banque Royale du Canada (France), S.
Royal Saint George Bank - Financière Saint-George Banque, S.
The Sanwa Bank Limited, agence, Paris.
- Osaka J.
Security Pacific Bank France, société en nom collectif, Paris.
Selectibanque, S.
Société agenaise de crédit industriel et commercial-S.
A., Agen (Lot-et-Garonne).
Société anonyme professionnelle de crédit (S.
Société anonyme régionale de crédit automobile (S.
Bourg-en-Bresse (Ain).
Société bancaire arabe, S.
Société de banque de Bourgogne (S.
B.), Banque de Bourgogne, S.
A., Dijon (Côte-d'Or).
Société de banque et de financement (S.
Société de banque française et internationale, société en nom collectif,
Société de banque Midi-Pyrénées (anciennement Banque Bastide), Banque Midi-Pyrénées, S.
A., Lavelanet (Ariège).
Société de banque du Nord, S.
Société de banque de Normandie, S.
A., Le Havre (Seine-Maritime).
Société de banque occidentale (S.
Société de banque de l'Orléanais, S.
A., Orléans (Loiret).
Société de banque privée, S.
Société de banque de Provence-Banque de Provence, S.
A., Toulon (Var).
Société de banque Thomson, S.
Société centrale de banque (Centrale de banque), S.
Société financière de banque (Sofib), S.
Société financière et foncière, S.
Société générale, S.
Société générale alsacienne de banque-Sogénal, S.
Société générale de banque aux Antilles, S.
Société générale calédonienne de banque (S.
Société de gérance d'intérêts privés (Sogip), S.
Société landaise de crédit industriel et commercial-Banque Hirigoyen, S.
A., Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
Société marseillaise de crédit, S.
Société nancéienne Varin-Bernier (Banque S.
A., Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Société nouvelle de banque Europe, S.
Société des paiements Pass (S2P), S.
A., Evry (Essonne).
Sofabanque-Banque de la société financière auxiliaire des pétroles, société en nom collectif, Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Sofal, S.
Sovac, S.
Standard Chartered Bank, agence, Paris.
The Sumitomo Bank Limited, agence, Paris.
Sygma Banque, S.
Transbanque, S.
Unibanque, S.
Union bancaire du Nord, S.
Union Bank of Finland (France) S.
Union de banques pour l'équipement (U.
Union de crédit pour le développement régional (Unicrédit), S.
Union pour le crédit à l'industrie nationale (U.
Union financière de France Banque, S.
Union française de banques Locabail (U.
Locabail), S.
Union industrielle de crédit (U.
Union tunisienne de banques, S.
Via Banque, S.
Westpac Banking Corporation, agence, Paris.
- Sydney, AUS.
Wormser frères, S.
Etablissements affiliés à la chambre syndicale
Banque populaire Anjou-Vendée, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Angers (Maine-et-Loire).
Banque populaire de Bourgogne, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Dijon (Côte-d'Or).
Banque populaire de Bretagne-Atlantique, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Lorient (Morbihan).
Banque populaire du Centre, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Limoges (Haute-Vienne).
Banque populaire Centre-Atlantique, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Niort (Deux-Sèvres).
Banque populaire de Champagne, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Troyes (Aube).
Banque populaire de la Côte d'Azur, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Nice (Alpes-Maritimes).
Banque populaire de Franche-Comté, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Besançon (Doubs).
Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris,
société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Montrouge (Hauts-de-Seine).
Banque populaire de la Loire, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Saint-Etienne (Loire).
Banque populaire de Lorraine, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Metz (Moselle).
Banque populaire de Lyon et sa région, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Lyon (Rhône).
Banque populaire du Massif central, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Banque populaire du Midi, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Nîmes (Gard).
Banque populaire du Nord, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Lille (Nord).
Banque populaire de l'Ouest et d'Armorique, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Banque populaire provençale et corse, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Cahors (Lot).
Banque populaire de la région dauphinoise, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, La Tronche (Isère).
Banque populaire de la région économique de Strasbourg, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Strasbourg (Bas-Rhin).
Banque populaire de la région Nord de Paris, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Banque populaire de la région Ouest de Paris, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Versailles (Yvelines).
Banque populaire du Haut-Rhin, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Mulhouse (Haut-Rhin).
Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Mâcon (Saône-et-Loire).
Banque populaire savoisienne de crédit, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Banque populaire du Sud-Ouest, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Bordeaux (Gironde).
Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Albi (Tarn).
Banque populaire Toulouse-Pyrénées, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Toulouse (Haute-Garonne).
Banque populaire Val de France, société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Tours (Indre-et-Loire).
Banque régionale d'escompte et de dépôts, société anonyme coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Vincennes (Val-de-Marne).
Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale-Banque populaire (C.
P.), société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Noisiel (Seine-et-Marne).
Caisse centrale des banques populaires, société anonyme coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Paris.
Etablissements affiliés à la Caisse nationale de crédit agricole
Caisse nationale de crédit agricole, S.
Caisse régionale bourbonnaise de crédit agricole mutuel et 21 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Toulon-sur-Allier (Allier).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ain et 35 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Bourg-en-Bresse (Ain).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence et 24 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes et 13 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Gap (Hautes-Alpes).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes et 20 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Nice (Alpes-Maritimes).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace et 73 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Strasbourg (Bas-Rhin).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ardèche et 24 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Privas (Ardèche).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes et 27 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Charleville-Mézières (Ardennes).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège et 16 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Foix (Ariège).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et 25 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Troyes (Aube).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude et 37 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Carcassonne (Aude).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron et 16 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Rodez (Aveyron).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse et 23 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Avignon (Vaucluse).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche et 29 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Chartres (Eure-et-Loir).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône et 34 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Arles (Bouches-du-Rhône).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie et 26 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Meaux (Seine-et-Marne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados et 39 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Caen (Calvados).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal et 25 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Aurillac (Cantal).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne et 35 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Châlons-sur-Marne (Marne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente et 31 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Soyaux (Charente).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et 33 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Saintes (Charente-Maritime).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher et 32 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Bourges (Cher).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corrèze et 28 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Tulle (Corrèze).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse et 14 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Ajaccio (Corse-du-Sud).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or et 35 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Dijon (Côte-d'Or).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor et 45 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Ploufragan (Côtes-d'Armor).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Dordogne et 46 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Bergerac (Dordogne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs et 24 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Besançon (Doubs).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme et 25 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Valence (Drôme).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est à Nancy et 13 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure et 35 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Evreux (Eure).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère et 35 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Quimper (Finistère).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard et 39 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Nîmes (Gard).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers et 33 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Auch (Gers).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde et 28 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Bordeaux (Gironde).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et 17 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Les Abymes (Guadeloupe).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine et 43 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Indre et 25 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Châteauroux (Indre).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire et 29 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Tours (Indre-et-Loire).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère et 36 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Grenoble (Isère).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura et 32 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Lons-le-Saunier (Jura).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Libournais et 17 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Libourne (Gironde).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher et 31 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Blois (Loir-et-Cher).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire et 32 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Saint-Etienne (Loire).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Loire et 34 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Vals-près-le-Puy (Haute-Loire).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire-Atlantique et 44 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret et 38 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Saint-Jean-de-Braye (Loiret).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot et 13 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Cahors (Lot).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne et 37 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Agen (Lot-et-Garonne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Lozère et 32 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Mende (Lozère).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire et 32 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Angers (Maine-et-Loire).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche et 33 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Saint-Lô (Manche).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne et 24 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Langres (Haute-Marne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et 10 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Fort-de-France (Martinique).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Mayenne et 27 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Laval (Mayenne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse et 21 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Bar-le-Duc (Meuse).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi et 75 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Montpellier (Hérault).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan et 41 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Vannes (Morbihan).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle et 35 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Metz (Moselle).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre et 27 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Varennes-Vauzelles (Nièvre).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord et 39 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Lille (Nord).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie et 43 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Bois-Guillaume (Seine-Maritime).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise et 31 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Beauvais (Oise).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne et 39 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Alençon (Orne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et 45 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Paris.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais et 24 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Arras (Pas-de-Calais).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme et de la Creuse et 66 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Guéret (Creuse).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées et 16 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques et 33 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales et 91 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et 12 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural,
Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Rhône et 16 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Lyon (Rhône).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire et 47 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Mâcon (Saône-et-Loire).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du territoire de Belfort et 32 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Vesoul (Haute-Saône).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe et 39 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Le Mans (Sarthe).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie et 32 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Chambéry (Savoie).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie et 27 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres et 31 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Niort (Deux-Sèvres).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme et 34 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Amiens (Somme).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et 179 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et 37 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Aire-sur-l'Adour (Landes).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn et 36 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Albi (Tarn).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Tarn-et-Garonne et 25 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Montauban (Tarn-et-Garonne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain et 40 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Toulouse (Haute-Garonne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est et 49 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Reims (Marne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var et 31 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Draguignan (Var).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vendée et 31 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne et 30 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Poitiers (Vienne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne et 27 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Limoges (Haute-Vienne).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges et 18 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Epinal (Vosges).
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne et 33 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Auxerre (Yonne).
Etablissements affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif
Banque française de crédit coopératif (B.
C.), société anonyme coopérative, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Caisse centrale de crédit coopératif, S.
A., union de sociétés coopératives, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel d'Aquitaine, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Plérin (Côtes-d'Armor).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Quimper (Finistère).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Guadeloupe, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral charentais, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Marennes (Charente-Maritime).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Martinique, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Fort-de-France (Martinique).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Sète (Hérault).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Auray (Morbihan).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Basse-Normandie, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Caen (Calvados).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Réunion, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Le Port (Réunion).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Vendée, société coopérative, loi du 11 juillet 1975, Les Sables-d'Olonne (Vendée).
Société centrale de crédit maritime mutuel, union d'économie sociale, Paris.
Caisse centrale de crédit mutuel, société anonyme coopérative, Paris.
Caisse centrale de crédit mutuel Artois-Picardie et 84 caisses locales,
société coopérative, Arras (Pas-de-Calais).
Caisse centrale de crédit mutuel du Centre et 89 caisses locales, société coopérative, Châteaudun (Eure-et-Loir).
Caisse centrale de crédit mutuel du Nord et 69 caisses locales, société coopérative, Lille (Nord).
Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou et 65 caisses locales, union de sociétés coopératives, Angers (Maine-et-Loire).
Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane et 7 caisses locales, union de sociétés coopératives, Fort-de-France (Martinique).
Caisse fédérale du crédit mutuel Auvergne-Bourbonnais et 15 caisses locales, union de sociétés coopératives, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Caisse fédérale du crédit mutuel de Bourgogne-Champagne et 53 caisses locales, union de sociétés coopératives, Dijon (Côte-d'Or).
Caisse fédérale du crédit mutuel de Bretagne et 306 caisses locales, union de sociétés coopératives, Le Relecq-Kerhuon (Finistère).
Caisse fédérale du crédit mutuel Champagne-Ardenne et 16 caisses locales,
société coopérative, Reims (Marne).
Caisse fédérale du crédit mutuel Dauphiné-Vivarais et 40 caisses locales,
société coopérative, Valence (Drôme).
Caisse fédérale de crédit mutuel d'Ile-de-France et 92 caisses locales,
union de sociétés coopératives, Paris.
Caisse fédérale de crédit mutuel de la Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et 170 caisses locales, union de sociétés coopératives, Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et 97 caisses locales, union de sociétés coopératives, Laval (Mayenne).
Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen et 45 caisses locales, union de sociétés coopératives, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Caisse fédérale du crédit mutuel Midi-Atlantique et 38 caisses locales,
union de sociétés coopératives, Balma (Haute-Garonne).
Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie et 36 caisses locales, société anonyme coopérative, Caen (Calvados).
Caisse fédérale du crédit mutuel Océan et 111 caisses locales, union de sociétés coopératives, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Caisse fédérale du crédit mutuel de la Savoie et 9 caisses locales, union de sociétés coopératives, Annecy (Haute-Savoie).
Caisse fédérale du crédit mutuel de la Haute-Savoie et 25 caisses locales,
société anonyme coopérative, Annemasse (Haute-Savoie).
Caisse fédérale de crédit mutuel du Sud-Est et 50 caisses locales, société anonyme coopérative, Lyon (Rhône).
Caisse fédérale du crédit mutuel du Sud-Ouest et 61 caisses locales, union de sociétés coopératives, Angoulême (Charente).
Caisse mutuelle de dépôts et de prêts <> et 846 caisses locales, association coopérative, Strasbourg (Bas-Rhin).
Etablissements affiliés à la Fédération centrale
du crédit mutuel agricole et rural
Caisse agricole de Bourgogne-Champagne et 1 caisse locale, société coopérative, livre V du code rural, Dijon (Côte-d'Or).
Caisse de Bretagne de crédit agricole mutuel et 3 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Le Relecq-Kerhuon (Finistère).
Caisse fédérale de crédit mutuel agricole du Centre et 29 caisses locales,
société coopérative, livre V du code rural, Châteaudun (Eure-et-Loir).
Caisse fédérale de crédit mutuel agricole et rural d'Anjou et 6 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Angers (Maine-et-Loire).
Caisse rurale et agricole de crédit mutuel de la Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et 1 caisse locale, société coopérative, livre V du code rural, Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse de solidarité du crédit mutuel agricole et rural, société coopérative, livre V du code rural, Paris.
Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie, Provence-Aquitaine (C.
A.) et 43 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Arras (Pas-de-Calais).
Crédit mutuel agricole et rural de Normandie et 4 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Caen (Calvados).
Océan) et 4 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Entraide rurale et 38 caisses locales, société coopérative, livre V du code rural, Lille (Nord).
non affiliées à un organe central
Banque coopérative et mutualiste de Bretagne, société anonyme coopérative de banque, Le Relecq-Kerhuon (Finistère).
M.), société anonyme coopérative de banque, Paris.
Banque fédérative du crédit mutuel, société anonyme coopérative de banque,
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Abbeville, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Abbeville (Somme).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alençon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Alençon (Orne).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alès-Lozère, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Alès (Gard).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes-de-Haute-Provence, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Digne (Alpes-de-Haute-Provence).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace-Nord, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Haguenau (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace-Sud, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Mulhouse (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Amiens, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Amiens (Somme).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Angers-Saumur, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Angers (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Angoulême, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Angoulême (Charente).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Annecy, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Annecy (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Annemasse, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Annemasse (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Antibes-Vence, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Antibes (Alpes-Maritimes).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Apt et de l'arrondissement,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Apt (Vaucluse).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ardèche, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Privas (Ardèche).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Argentan-L'Aigle-Vimoutiers,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Argentan (Orne).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Arras (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'arrondissement de Bonneville,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1e juillet 1983, Bonneville (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'arrondissement de Commercy,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Commercy (Meuse).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Artois, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Béthune (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Aube, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Troyes (Aube).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Aude, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Carcassonne (Aude).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Avesnes, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Avesnes-sur-Helpe (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Aveyron, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Rodez (Aveyron).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bagnères-de-Bigorre, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bar-le-Duc, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bar-le-Duc (Meuse).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bayeux-Caen-Falaise, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Caen (Calvados).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Béarn, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Beaugency, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Beaugency (Loiret).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Beauvais, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Beauvais (Oise).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Belfort et sa région, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Belfort (territoire de Belfort).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bergerac-Sarlat-Terrasson,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bergerac (Dordogne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bernay-Pont-Audemer, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bernay (Eure).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Besançon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Besançon (Doubs).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Béziers et des Hauts Cantons,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Béziers (Hérault).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Blois, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Blois (Loir-et-Cher).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bordeaux et de Gironde, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bordeaux (Gironde).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Bouxwiller, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bouxwiller (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Brest, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Brest (Finistère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Brie, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Meaux (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Calais, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Calais (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Cannes-Grasse, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cannes (Alpes-Maritimes).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Cantal, établissement de crédit sans brut lucratif, loi du 1er juillet 1983, Aurillac (Cantal).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Carpentras, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Carpentras (Vaucluse).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Cavaillon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cavaillon (Vaucluse).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Alsace, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Sélestat (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Berry, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bourges (Cher).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre Hérault, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Sète (Hérault).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Centre et Sud Manche, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Lô (Manche).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Châlons-sur-Marne-Epernay-Sézanne,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983,
Châlons-sur-Marne (Marne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Champagnole, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Champagnole (Jura).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Charleville-Mézières, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Charleville-Mézières (Ardennes).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Château-Thierry, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Château-Thierry (Aisne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Châteauroux, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Châteauroux (Indre).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Chauny, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Chauny (Aisne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Cholet, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cholet (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Cognac, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cognac (Charente).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Cornouaille, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Quimper (Finistère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Corrèze, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Tulle (Corrèze).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Opale, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Or, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Dijon (Côte-d'Or).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Cotentin, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cherbourg (Manche).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Côtes-d'Armor, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Caisse d'épargne et de prévoyance de La Croix-Rousse, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lyon (Rhône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Cusset-Vichy-Sud-Allier, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vichy (Allier).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Dieppe, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Dieppe (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Dole, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Dole (Jura).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Douaisis et du Cambrésis, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Douai (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Draguignan-Saint-Tropez, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Draguignan (Var).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Drôme-Sud, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montélimar (Drôme).
Caisse d'épargne et de prévoyance Ecureuil de Flers-Domfront, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Flers (Orne).
Caisse d'épargne et de prévoyance Ecureuil du Pays basque, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Elbeuf, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Elbeuf (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Epinal, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Epinal (Vosges).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Essonne-Sud, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Etampes (Essonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Est et du Nord de l'Ile-de-France,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cergy (Val-d'Oise).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'estuaire de Seine, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Le Havre (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Eure Centre-Est, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Evreux (Eure).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Eure-et-Loir, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Chartres (Eure-et-Loir).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Evry-Corbeil, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Evry (Essonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance fédérée de la Moselle, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Metz (Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance de La Fère, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, La Fère (Aisne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre intérieure, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Hazebrouck (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre maritime, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Dunkerque (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance de La Flèche-Sarthe-Sud, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, La Flèche (Sarthe).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Fleurance, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Fleurance (Gers).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Foix, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Foix (Ariège).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Forbach, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Forbach (Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Gard Méditerranée, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Nîmes (Gard).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Gascogne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Auch (Gers).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Gien, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Gien (Loiret).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Gray, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Gray (Haute-Saône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Grenoble, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Grenoble (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Guadeloupe, établissement de crédit sans but lucratif, Basse-Terre (Guadeloupe).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Guéret, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Guéret (Creuse).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Haut-Jura, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Claude (Jura).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Alsace, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Colmar (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Haute-Garonne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Toulouse (Haute-Garonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Haute-Loire, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Le Puy (Haute-Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Haute-Vienne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Limoges (Haute-Vienne).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Hautes-Alpes et de l'Ubaye,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Gap (Hautes-Alpes).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de l'Oise, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Compiègne (Oise).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Illkirch-Graffenstaden, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Issoudun-La Châtre, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Issoudun (Indre).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Jura-Centre, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lons-le-Saunier (Jura).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Landes, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Mont-de-Marsan (Landes).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Laon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Laon (Aisne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lens, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lens (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Libourne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Libourne (Gironde).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lille (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Lot, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cahors (Lot).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lunéville, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lure, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lure (Haute-Saône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Luxeuil-Saint-Loup, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Lyon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lyon (Rhône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Mamers-Saint-Calais, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Mamers (Sarthe).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Mans, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Le Mans (Sarthe).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Mantes-Meulan, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Marches de Bretagne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Marennes, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Marennes (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Martinique, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Fort-de-France (Martinique).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Maubeuge, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Maubeuge (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Mayenne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Laval (Mayenne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Meurthe-et-Moselle-Nord, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Briey (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Meuse-Nord, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Verdun (Meuse).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Montargis, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montargis (Loiret).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Montbéliard, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montbéliard (Doubs).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Montbrison, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montbrison (Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Montluçon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montluçon (Allier).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Montpellier, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montpellier (Hérault).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Morbihan-Ouest, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lorient (Morbihan).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Morlaix, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Morlaix (Finistère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Morvan-Charolais, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Moulins (Allier).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Moyenne-Garonne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Agen (Lot-et-Garonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de La Mure, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, La Mure (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Nancy, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance <>, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Nevers, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Nevers (Nièvre).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Nice, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Nice (Alpes-Maritimes).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Niort, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Niort (Deux-Sèvres).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Nivernais-Morvan, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Nord Deux-Sèvres, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Parthenay (Deux-Sèvres).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Nord-Isère, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bourgoin-Jallieu (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Nouvelle-Calédonie, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Caisse d'épargne et de prévoyance d'Orléans, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Orléans (Loiret).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Pamiers, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Pamiers (Ariège).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Paris.
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Ain, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Bourg-en-Bresse (Ain).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays Albigeois, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Albi (Tarn).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Pays d'Auge, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Lisieux (Calvados).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Pays de Caux, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Yvetot (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Yonne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Auxerre (Yonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Périgueux, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Périgueux (Dordogne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Pfaffenhoffen, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Pithiviers, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Pithiviers (Loiret).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la plaine des Vosges, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Mirecourt (Vosges).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Poissy, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Poissy (Yvelines).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la région de Rambouillet, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Rambouillet (Yvelines).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la région de Saverne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saverne (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Reims et de la Haute-Marne,
établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Reims (Marne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Remiremont-Le Thillot, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Remiremont (Vosges).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Rennes, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, établissement de crédit sans but lucratif, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Revel, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Revel (Haute-Garonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Nord Beaujolais, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Roanne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Roanne (Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de La Rochelle, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, La Rochelle (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Romans et Bourg-de-Péage, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Romans-sur-Isère (Drôme).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Romorantin, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Roubaix, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Roubaix (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Rouen et du Pays de Bray, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Rouen (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Roussillon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Dié, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Dié (Vosges).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Etienne, Saint-Chamond et Rive-de-Gier, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Etienne (Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Germain-en-Laye, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Girons, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Girons (Ariège).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Marcellin, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Marcellin (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Omer, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Pierre-et-Miquelon, établissement de crédit sans but lucratif, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Quentin, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Quentin (Aisne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saint-Vallier, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saint-Vallier (Drôme).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Saintes-Jonzac, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Saintes (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Santerre, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Péronne (Somme).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Sarrebourg, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Sarrebourg (Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Sarreguemines, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Sarreguemines (Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Savoie, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Chambéry (Savoie).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Sedan-Vouziers, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Sedan (Ardennes).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Senlis, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Senlis (Oise).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Sens-Joigny, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Sens (Yonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Soissons, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Soissons (Aisne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Strasbourg, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Strasbourg (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Strasbourg-Campagne Nord, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Schiltigheim (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Sud-Ouest de la Creuse, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Aubusson (Creuse).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Sud Seine-et-Marne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Melun (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Sud Tarnais, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Castres (Tarn).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Tarbes, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Tarn-et-Garonne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Montauban (Tarn-et-Garonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Thann, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Thann (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Thonon-les-Bains, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Toul, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Toul (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Toulon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Toulon (Var).
Caisse d'épargne et de prévoyance de La Tour-du-Pin, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, La Tour-du-Pin (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Touraine, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Tours (Indre-et-Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Tourcoing, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Tourcoing (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Tullins-Rives, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Tullins (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de Saône, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Valence, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Valence (Drôme).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Valenciennes, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Valenciennes (Nord).
Caisse d'épargne et de prévoyance des vallées du Lot et de la Garonne,
Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vannes, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vannes (Morbihan).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vendée, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vendôme, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vendôme (Loir-et-Cher).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Versailles, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Versailles (Yvelines).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vervins, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vervins (Aisne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vesoul, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vesoul (Haute-Saône).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vienne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vienne (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vienne, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Poitiers (Vienne).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vierzon, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vierzon (Cher).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vire, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vire (Calvados).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Vizille, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Vizille (Isère).
Caisse d'épargne et de prévoyance de Voiron-Chartreuse, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Voiron (Isère).
Caisse d'épargne de la vallée du Rhône en Vaucluse, établissement de crédit sans but lucratif, loi du 1er juillet 1983, Avignon (Vaucluse).
Caisse de crédit municipal d'Avignon, établissement public communal, Avignon (Vaucluse).
Caisse de crédit municipal de Bordeaux, établissement public communal,
Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer, établissement public communal, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Caisse de crédit municipal de Calais, établissement public communal, Calais (Pas-de-Calais).
Caisse de crédit municipal de Dijon, établissement public communal, Dijon (Côte-d'Or).
Caisse de crédit municipal du Havre, établissement public communal, Le Havre (Seine-Maritime).
Caisse de crédit municipal de Lille, établissement public communal, Lille (Nord).
Caisse de crédit municipal de Limoges, établissement public communal,
Caisse de crédit municipal de Lyon, établissement public communal, Lyon (Rhône).
Caisse de crédit municipal de Marseille, établissement public communal,
Caisse de crédit municipal de Nancy, établissement public communal, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Caisse de crédit municipal de Nantes, établissement public communal, Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse de crédit municipal de Nice, établissement public communal, Nice (Alpes-Maritimes).
Caisse de crédit municipal de Nîmes, établissement public communal, Nîmes (Gard).
Caisse de crédit municipal de Reims, établissement public communal, Reims (Marne).
Caisse de crédit municipal de Roubaix, établissement public communal,
Caisse de crédit municipal de Rouen, établissement public communal, Rouen (Seine-Maritime).
Caisse de crédit municipal de Strasbourg, établissement public communal,
Caisse de crédit municipal de Toulon, établissement public communal, Toulon (Var).
Caisse de crédit municipal de Toulouse, établissement public communal,
Crédit municipal de Paris, établissement public communal, Paris.
Sociétés financières affiliées à un organe central
a) Sociétés financières affiliées à la chambre syndicale
Caisse nationale de crédit à l'industrie et au commerce (C.
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle artisanale de l'Ain (Socama Ain), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bourg-en-Bresse (Ain).
Société de caution mutuelle artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (Socama Alpes-de-Haute-Provence), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Digne (Alpes-de-Haute-Provence).
Société de caution mutuelle artisanale des Hautes-Alpes (Socama Hautes-Alpes), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Gap (Hautes-Alpes).
Société de caution mutuelle artisanale des Alpes-Maritimes (Socama Alpes-Maritimes), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nice (Alpes-Maritimes).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Ardèche (Socama Ardèche),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Ariège (Socama Ariège), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Foix (Ariège).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Aude (Socama Aude), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Carcassonne (Aude).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Aveyron (Socama Aveyron),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Rodez (Aveyron).
Société de caution mutuelle artisanale des Bouches-du-Rhône (Socama Bouches-du-Rhône), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société de caution mutuelle artisanale du Cantal (Socama Cantal), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Aurillac (Cantal).
Société de caution mutuelle artisanale de Champagne (Socama Champagne),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Troyes (Aube).
Société de caution mutuelle artisanale de la Charente-Maritime (Socama Charente-Maritime), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Rochelle (Charente-Maritime).
Société de caution mutuelle artisanale du Cher (Socama Cher), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bourges (Cher).
Société de caution mutuelle artisanale de la Corrèze (Socama Corrèze),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Tulle (Corrèze).
Société de caution mutuelle artisanale de la Corse (Socama Corse), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Ajaccio (Corse-du-Sud).
Société de caution mutuelle artisanale de la Côte-d'Or (Socama Côte-d'Or),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle artisanale des Côtes-d'Armor (Socama Côtes-d'Armor), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Plérin (Côtes-d'Armor).
Société de caution mutuelle artisanale du département d'Indre-et-Loire (Socama Indre-et-Loire), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Tours (Indre-et-Loire).
Société de caution mutuelle artisanale du département de Loir-et-Cher (Socama Loir-et-Cher), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Blois (Loir-et-Cher).
Société de caution mutuelle artisanale du département de la Vienne (Socama Vienne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Poitiers (Vienne).
Société de caution mutuelle artisanale des Deux-Sèvres (Socama des Deux-Sèvres), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle artisanale pour le développement de l'artisanat réunionnais (Socama Réunion), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Société de caution mutuelle artisanale du Doubs (Socama Doubs), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle artisanale de la Drôme (Socama Drôme), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Valence (Drôme).
Société de caution mutuelle artisanale d'Eure-et-Loir (Socama Eure-et-Loir), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Chartres (Eure-et-Loir).
Société de caution mutuelle artisanale du Finistère-Sud (Socoma 29S),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Quimper (Finistère).
Société de caution mutuelle artisanale du Gard et de la Lozère (Socama Gard et Lozère), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Nîmes (Gard).
Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Garonne (Socama 31),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle artisanale du Gers (Socama 32), société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars 1917, Auch (Gers).
Société de caution mutuelle artisanale de la Gironde (Socama Gironde),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bordeaux (Gironde).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Hérault (Socama Hérault),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Montpellier (Hérault).
Société de caution mutuelle artisanale d'Ille-et-Vilaine (Socama 35),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Indre (Socama Indre), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Châteauroux (Indre).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Isère (Socama Isère), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Grenoble (Isère).
Société de caution mutuelle artisanale du Jura (Socama Jura), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Lons-le-Saunier (Jura).
Société de caution mutuelle artisanale des Landes (Socama Landes), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Mont-de-Marsan (Landes).
Société de caution mutuelle artisanale de la Loire (Socama Loire), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle artisanale de la Loire-Atlantique (Socama 44),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nantes (Loire-Atlantique).
Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Loire (Socama Haute-Loire), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Le Puy (Haute-Loire).
Société de caution mutuelle artisanale du Loiret (Socama Loiret), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Orléans (Loiret).
Société de caution mutuelle artisanale du Lot (Socama Lot), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Cahors (Lot).
Société de caution mutuelle artisanale du Lot-et-Garonne (Socama 47),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Agen (Lot-et-Garonne).
Société de caution mutuelle artisanale de Lyon et sa région (Socama Lyon et sa région), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle artisanale de la Manche (Socama 50), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Granville (Manche).
Société de caution mutuelle artisanale du Massif central (Socama M.
Société de caution mutuelle artisanale de la Mayenne (Socama 53), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Laval (Mayenne).
Société de caution mutuelle artisanale du Morbihan (Socama 56), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Vannes (Morbihan).
Société de caution mutuelle artisanale de la Nièvre (Socama Nièvre), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nevers (Nièvre).
Société de caution mutuelle artisanale du Nord-Finistère (Socama Nord-Finistère), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Brest (Finistère).
Société de caution mutuelle artisanale de Normandie (Socama Normandie),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Evreux (Eure).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Oise (Socama Oise), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Beauvais (Oise).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Orne (Socama 61), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Alençon (Orne).
Société de caution mutuelle artisanale du Puy-de-Dôme (Socama Puy-de-Dôme), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle artisanale des Pyrénées-Atlantiques (Socama Pyrénées-Atlantiques), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Société de caution mutuelle artisanale des Hautes-Pyrénées (Socama 65),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Société de caution mutuelle artisanale de la région Midi-Pyrénées (Socamar Midi-Pyrénées), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Balma (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle artisanale de la région du Nord (Socama Nord),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Lille (Nord).
Société de caution mutuelle artisanale de la région parisienne (S.
P.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle artisanale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Socamar Paca), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société de caution mutuelle artisanale régionale du Languedoc-Roussillon (Socamar-L.
R.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Montpellier (Hérault).
Société de caution mutuelle artisanale régionale Limousin-Charente-Dordogne (Socamar-L.
D.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Limoges (Haute-Vienne).
Société de caution mutuelle des artisans de Vendée (Socama 85), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Société de caution mutuelle de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de Lyon et du Sud-Est, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle de la coiffure française et des professions connexes (Socaco), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des commerçants indépendants hauts-savoyards (Socosa), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers et scieurs du Massif central (Cambar M.
C.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers et scieurs de bois de la Côte-d'Or et départements limitrophes (S.
M. des bois), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers et scieurs de bois de Lorraine, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Epinal (Vosges).
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers et scieurs de bois des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (Socaubois), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers et scieurs de Seine-et-Marne, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Melun (Seine-et-Marne).
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers, scieurs et transformateurs de bois de la région Aquitaine, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Dax (Landes).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de l'Aveyron (Socacef Aveyron), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Rodez (Aveyron).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Bretagne-Atlantique (Socacef B.
A.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nantes (Loire-Atlantique).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Centre-Atlantique (Socacef Centre-Atlantique), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Niort (Deux-Sèvres).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Franche-Comté (Socacef Franche-Comté), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de la Loire (Socacef Loire), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Lot et du Lot-et-Garonne (Socacef 46-47), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Cahors (Lot).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Massif central (Socacef M.
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Bas-Rhin (Socacef Bas-Rhin), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Sud-Ouest (Socacef Sud-Ouest), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bordeaux (Gironde).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Tarn (Socacef Tarn), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Albi (Tarn).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Val de France (Acef Val de France), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Tours (Indre-et-Loire).
Société de caution mutuelle des frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie (Sofronta), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle immobilière acquisition Haute-Garonne et départements limitrophes (Socami acquisition Haute-Garonne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle immobilière des Alpes méridionales (Socamiam),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nice (Alpes-Maritimes).
Société de caution mutuelle immobilière Anjou-Vendée (Socamiav), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Angers (Maine-et-Loire).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Aude et de l'Ariège (Socami Aude et Ariège), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Carcassonne (Aude).
Société de caution mutuelle immobilière du bassin de l'Adour et région (Socami du bassin de l'Adour et région), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Société de caution mutuelle immobilière du Berry et de l'Orléanais (Socami B.
O.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bourges (Cher).
Société de caution mutuelle immobilière de Bretagne-Atlantique (Socami Bretagne-Atlantique), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nantes (Loire-Atlantique).
Société de caution mutuelle immobilière du Centre-Ouest (Socami Centre-Ouest), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Niort (Deux-Sèvres).
Société de caution mutuelle immobilière de la Champagne (Socami Champagne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Troyes (Aube).
Société de caution mutuelle immobilière de la Côte-d'Or (Socami Côte-d'Or), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle immobilière du département de l'Aveyron (Socami Aveyron), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Rodez (Aveyron).
Société de caution mutuelle immobilière du département du Tarn (Socami du Tarn), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Albi (Tarn).
Société de caution mutuelle immobilière entretien Haute-Garonne et limitrophes (Socami entretien Haute-Garonne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle immobilière de Franche-Comté (Socami Franche-Comté), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle immobilière de la Loire (Socami Loire), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle immobilière de Lorraine (Socamilor), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Metz (Moselle).
Société de caution mutuelle immobilière Marche-Limousin-Périgord-Charentes (Socami Marche-Limousin-Périgord-Charentes), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Limoges (Haute-Vienne).
Société de caution mutuelle immobilière du Massif central (Socami M.
Société de caution mutuelle immobilière du Midi (Socamidi), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nîmes (Gard).
Société de caution mutuelle immobilière mixte des Pyrénées-Orientales (Socami Pyrénées-Orientales), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Société de caution mutuelle immobilière de Normandie (Socami Normandie),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Rouen (Seine-Maritime).
Société de caution mutuelle immobilière du Quercy et de l'Agenais (Socami du Quercy et de l'Agenais), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Cahors (Lot).
Société de caution mutuelle immobilière de la région lyonnaise (Socami région lyonnaise), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle immobilière de la région Nord (Socami Nord),
Société de caution mutuelle immobilière de la région parisienne (Socami région parisienne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle immobilière du Haut-Rhin (Socami mixte du Haut-Rhin), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle immobilière de Saône-et-Loire et de l'Ain (Socami Saône-et-Loire et Ain), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Mâcon (Saône-et-Loire).
Société de caution mutuelle immobilière de la Savoie (Socami Savoisienne),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Chambéry (Savoie).
Société de caution mutuelle immobilière de la Haute-Savoie (Socami de la Haute-Savoie), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle immobilière de Seine-et-Marne (Socami Seine-et-Marne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Melun (Seine-et-Marne).
Société de caution mutuelle immobilière de Touraine et du Haut-Poitou (Socami Touraine et Haut-Poitou), société coopérative de caution mutuelle,
loi du 13 mars 1917, Tours (Indre-et-Loire).
Société de caution mutuelle immobilière du Var (Socami Var), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Valette-du-Var (Var).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Yonne (Socami Yonne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Auxerre (Yonne).
Société de caution mutuelle des mécaniciens réparateurs de l'automobile et des activités connexes (Somera), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des moniteurs des écoles de ski français de Savoie et de la Haute-Savoie (Socammes), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle des petites entreprises de Midi-Pyrénées (Socaumip), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Blagnac (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle des professions de la santé de Lorraine (S.
M. santé), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Metz (Moselle).
Société de caution mutuelle pour la promotion du commerce indépendant de Franche-Comté (Procomi Franche-Comté), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle pour la promotion du commerce et de l'industrie en Languedoc-Roussillon (Socaci-L.-R.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Montpellier (Hérault).
Société de caution mutuelle pour la promotion des entreprises de Lorraine (Socamuprolor), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Metz (Moselle).
Société de caution mutuelle pour la promotion de la petite industrie d'Alsace (Socaupromi), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société de caution mutuelle pour la promotion des professions libérales de Bourgogne (Soprolib Bourgogne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle pour la promotion des professions libérales de Franche-Comté (Soprolib Franche-Comté), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Besançon (Doubs),
Société de caution mutuelle pour la promotion des professionnels libéraux du Val de France (Soprolib Val de France), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bourges (Cher).
Société de caution mutuelle de l'union régionale des syndicats des maîtres coiffeurs de l'Ile-de-France (S.
M. coiffure Ile-de-France), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société coopérative de caution mutuelle immobilière de Bordeaux et région (Socami Bordeaux), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bordeaux (Gironde).
Société coopérative de caution mutuelle immobilière de l'Ouest (Socamio),
Société coopérative de caution mutuelle immobilière de la région Ouest de Paris (Socami R.
P.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Chartres (Eure-et-Loir).
Société coopérative de caution mutuelle immobilière du Bas-Rhin (Socamibar), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société de garantie mutuelle des métiers en Lorraine (Sogammelor), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Metz (Moselle).
Société pour la promotion du commerce indépendant de Bretagne-Atlantique (Procomi Bretagne-Atlantique), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nantes (Loire-Atlantique).
Société pour la promotion du commerce indépendant de la Champagne (Procomi Champagne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Troyes (Aube).
Société pour la promotion du commerce indépendant de la Côte-d'Or (Procomi Côte-d'Or), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société pour la promotion du commerce indépendant du Massif central (Procomi M.
C.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société pour la promotion du commerce indépendant de la région Nord de Paris (Procomi B.
P.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société pour la promotion du commerce indépendant de la Réunion (Procomi Réunion), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société pour la promotion du commerce indépendant dans le secteur de la Bred (Procomi Bred), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société pour la promotion du commerce indépendant du Var (Procomi Var),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Valette-du-Var (Var).
Société pour la promotion des professions libérales de l'Allier et de Roanne (Soprolib A.
R.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Montluçon (Allier).
Société pour la promotion des professions libérales du Cantal (Soprolib Cantal), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Aurillac (Cantal).
Société pour la promotion des professions libérales de Champagne (Soprolib-Champagne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Troyes (Aube).
Société pour la promotion des professions libérales de la Corrèze (Soprolib Corrèze), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Tulle (Corrèze).
Société pour la promotion des professions libérales de la Gironde (Soprolib Gironde), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société pour la promotion des professions libérales des Landes (Soprolib Landes), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Mont-de-Marsan (Landes).
Société pour la promotion des professions libérales de la Haute-Loire (Soprolib Haute-Loire), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Le Puy (Haute-Loire)).
Société pour la promotion des professions libérales de Lyon et sa région (Soprolib de Lyon et sa région), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Lyon (Rhône).
Société pour la promotion des professions libérales du Massif central (Soprolib M.
Société pour la promotion des professions libérales du Nord-Pas-de-Calais,
Ardennes, Somme, Aisne (Soprolib Nord-Pas-de-Calais, Ardennes, Somme, Aisne), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Marcq-en-Baroeul (Nord).
Société pour la promotion des professions libérales de l'Ouest (Soprolib-Ouest), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société pour la promotion des professions libérales des Pyrénées-Atlantiques (Soprolib Pyrénées-Atlantiques), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Société pour la promotion des professions libérales de la région Nord de Paris (Soprolib B.
P.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Cergy (Val-d'Oise).
Société pour la promotion des professions libérales de Saône-et-Loire et de l'Ain (Soprolib de Saône-et-Loire et de l'Ain), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Macôn (Saône-et-Loire).
Société pour la promotion des professions libérales de Savoie (Soprolib de Savoie), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Chambéry (Savoie).
Société pour la promotion des professions libérales de la Haute-Savoie (Soprolib Haute-Savoie), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Annecy (Haute-Savoie).
b) Sociétés financières affiliées au C.
c) Sociétés financières affiliées
à la Caisse nationale de crédit agricole (Sofi)
Campydex, S.
Société bretonne de financement (Sobrefi), S.
Société de cautionnement du Midi toulousain, S.
Société pour le développement de l'emploi en région Ile-de-France (Soderif), S.
Société financière du crédit agricole mutuel des Pays de la Loire (Sofiloire), S.
Société financière pour le développement de l'emploi rural région Poitou-Charentes (Sofi Poitou-Charentes), S.
A., Niort (Deux-Sèvres).
Société financière de Franche-Comté (Sofi-Comté), S.
A., Vesoul (Haute-Saône).
Société financière du Languedoc-Roussillon (Sofilaro), S.
Société financière de la région Centre (Soficentre), S.
Saint-Jean-de-Braye (Loiret).
Société financière de la région Limousin (Sofilimousin), S.
Société financière régionale de Bourgogne (Sofi Bourgogne), S.
Société financière régionale du crédit agricole mutuel Rhône-Alpes (Rhône-Alpes-Expansion), S.
Société financière régionale du Nord et du Pas-de-Calais (Sofirenord), S.
Société financière régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur (Sofipaca), S.
Arles (Bouches-du-Rhône).
Sofi Picardie S.
A., Laon (Aisne).
Sofialsace, S.
Sofitaine, S.
Unicefi Picardie, S.
Unicefi-Quercy-Pyrénées-Gascogne, Union pour le cautionnement de l'équipement familial et pour l'investissement Quercy-Pyrénées-Gascogne,
A., Auch (Gers).
A., Angers (Maine-et-Loire).
Union pour le cautionnement de l'équipement familial et immobilier (Unicefi S.
Union pour le cautionnement de l'équipement familial et pour l'investissement (S.
Union pour le cautionnement de l'équipement familial et de l'investissement (Unicefi Est S.
A., Laxou (Meurthe-et-Moselle).
Union pour le cautionnement de l'équipement familial et de l'investissement (Unicefi Vosges S.
A., Epinal (Vosges).
Union pour le crédit familial et immobilier des Pyrénées-Atlantiques (Unicefi 64), société anonyme coopérative, Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques).
Union pour le crédit familial et l'investissement des entreprises (Unicefi Bretagne), S.
d) Sociétés financières affiliées à la Caisse centrale
de crédit coopératif
Coopamat, société coopérative auxiliaire de matériels anonyme à capital et personnel variables, société anonyme coopérative, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Coopérative financière du Val d'Oise-Sofivo, société anonyme coopérative,
Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise).
Crédit métallurgique, S.
A., Marcq-en-Baroeul (Nord).
Financière d'expansion de l'équipement de la maison (Finexem), S.
Saint-Jean-de-Vedas (Hérault).
Gedex Distribution, S.
Institut de développement des industries maritimes (Idimar), société anonyme coopérative, Paris.
Inter Coop, société anonyme coopérative, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Société immobilière pour le commerce et l'industrie des coopératives de consommation et de production (Sicomi Coop.), S.
A., Nanterre (Hauts-de-Seine).
Société d'investissement et de financement de l'expansion de Codhor (Sifec), S.
A., Sarcelles (Val-d'Oise).
Société coopérative et mutuelle de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce (Socorec), union de sociétés coopératives, Paris.
Société de développement de l'habitation coopérative (S.
C.), société anonyme coopérative, Paris.
Société pour le financement du développement industriel en Bretagne (Sofidib), société anonyme coopérative, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société pour le financement du développement industriel en Poitou-Charentes (Sofindi), société anonyme coopérative, Angoulême (Charente).
F., société anonyme coopérative, Paris.
Société financière des sociétés coopératives ouvrières de production (Sofiscop), société anonyme coopérative, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société de garantie coopérative et mutuelle des industries métallurgiques électriques et connexes de l'Isère (Somudimec), S.
A., Meylan (Isère).
Société Union financière Codec (Uficodec), société anonyme coopérative,
Longjumeau (Essonne).
Sofinel, société anonyme coopérative, Orléans (Loiret).
Union mutualiste financière pour l'organisation des marchés des produits de la mer (Ufimer), union de sociétés coopératives, Paris.
Sociétés financières adhérant à un organisme professionnel
a) Sociétés de caution mutuelle
(<> et statuts divers)
Auxergie (Société auxiliaire de garantie mutuelle pour le financement des économies d'énergie ou de matières et le développement des énergies nouvelles), S.
Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs de biens, syndics de copropriété et experts (C.
M.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment (C.
B.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
R.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Caisse mutuelle de garantie des industries mécaniques et transformatrices des métaux (C.
Caisse professionnelle de garantie pour le financement des médecins (Profimed), société anonyme coopérative, Paris.
Société auxiliaire de garantie mutuelle pour le crédit aux entreprises industrielles (Auxicredit), S.
Société auxiliaire de garantie mutuelle pour le crédit-bail (Auxi-Bail Entreprises), S.
Société de caution mutuelle de l'ameublement (Socaumeuble), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle de la batellerie artisanale (S.
Société de caution mutuelle de la boulangerie-pâtisserie (Socab), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle de la chimie, parachimie, pharmacie et connexes et de la transformation des caoutchoucs et des matières plastiques (Socamic), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des commerçants réparateurs de l'automobile (Agma), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (Socamab), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des conseils juridiques (Cojura), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle Creno (Sofi-Creno), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Roanne (Loire).
Société de caution mutuelle du cuir (Socaucuir), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat guadeloupéen (Socama Guadeloupe), société coopérative de caution mutuelle,
loi du 13 mars 1917, Les Abymes (Guadeloupe).
Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat guyanais (Socama Guyane), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Cayenne (Guyane).
Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat martiniquais (Socama Martinique), société coopérative de caution mutuelle,
loi du 13 mars 1917, Fort-de-France (Martinique).
Société de caution mutuelle des éditeurs français de livres (Socmef),
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Juvisy-sur-Orge (Essonne).
Société de caution mutuelle des entreprises laitières (Socamuel), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (Socamett), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle des fabricants et entrepositaires de boissons gazeuses, entrepositaires de bières et d'eaux minérales de France (Socabog), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des fabricants français d'équipements et de pièces pour véhicules (S.
V.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuelle pour le financement des commerces divers (Socod-P.
E.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuelle pour le financement de l'équipement et de la modernisation des entreprises (Scafem), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle pour le financement des industries diverses (Socomid-P.
Société de caution mutuelle et de garantie (Socamug), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle de l'imprimerie et des industries graphiques (S.
M. Industries graphiques), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des industriels de l'alimentation (Socalim),
Société de caution mutuelle des industries et des commerces en gros de vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (Socauvis),
Société de caution mutuelle des industries électriques et électroniques (C.
E.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle interprofessionnelle des petites et moyennes entreprises de Paris et région (Cipar), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuelle du livre, du papier et de la communication (Socaudelpc), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle pour la modernisation et la création de salles de cinéma (Ciné-Caution), S.
Société de caution mutuelle pour la modernisation et l'équipement des commerces de détail du textile, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle pour la modernisation et l'équipement des commerces en quincaillerie et activités rattachées (Socmeq), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle nationale pour l'équipement des négociants en grains (Somegrain), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle nationale du négoce des grains, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des négociants agréés comme collecteurs de céréales du département de l'Allier, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Moulins (Allier).
Société de caution mutuelle des négociants en céréales de la Vienne, des Deux-Sèvres et départements limitrophes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Poitiers (Vienne).
Société de caution mutuelle des négociants agréés en grains du Maine-et-Loire et départements limitrophes (Socam'grains), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Angers (Maine-et-Loire).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Sarthe et départements limitrophes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Le Mans (Sarthe).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés Auvergne-Forez-Velay (Socauforvel), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du bassin de l'Adour, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département du Gers, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Auch (Gers).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du Limousin (S.
L.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Guéret (Creuse).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du Tarn et de l'Aveyron, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Albi (Tarn).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés de la Vendée,
société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de Champagne-Lorraine (S.
M. Champagne-Lorraine), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Châlons-sur-Marne (Marne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés des départements de Lot-et-Garonne, Dordogne, Gironde et limitrophes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Agen (Lot-et-Garonne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés Drôme-Ardèche (S.
M. Drôme-Ardèche), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Livron-sur-Drôme (Drôme).
Société de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés de Tarn-et-Garonne et du Lot, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Montauban (Tarn-et-Garonne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Côte-d'Or et départements limitrophes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle des négociants en grains, engrais, produits du sol et dérivés de Normandie (S.
M. Normandie), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Evreux (Eure).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de l'Est, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Epinal (Vosges).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Haute-Garonne, de l'Aude, de l'Ariège et des départements limitrophes (Socomu), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains d'Indre-et-Loire (S.
M. Grains), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Tours (Indre-et-Loire).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Loire-Atlantique et du Morbihan (S.
M.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Nantes (Loire-Atlantique).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de l'Ouest (Socaugrains), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la région lyonnaise (Socamugrel), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle des négociants en grains des régions Nord-Picardie et des départements limitrophes (caution grains Nord-Picardie), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Lille (Nord).
Société de caution mutuelle des négociants en grains du Bas-Rhin et des départements limitrophes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société de caution mutuelle des négociants en produits du sol de la Beauce, du Perche, de l'Ile-de-France et régions limitrophes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Chartres (Eure-et-Loir).
Société de caution mutuelle des négociants en produits du sol et engrais des Charentes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, La Rochelle (Charente-Maritime).
Société de caution mutuelle des organismes stockeurs des produits du sol de l'Isère, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917,
Société de caution mutuelle des produits de carrières et matériaux de construction (Procarma), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des sociétés de crédit immobilier de France (S.
F.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société de caution mutuelle des spécialistes Phox, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuelle du textile et de l'habillement (Cautexha), S.
Société de caution mutuelle du transport (Créditrans), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Société de caution mutuelle des transporteurs de Rhône-Alpes (S.
A.), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle de l'union de grossistes en droguerie, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Roanne (Loire).
Société coopérative de caution mutuelle de l'alimentation et de la distribution (Socaumad), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département du Cher et des départements limitrophes, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Bourges (Cher).
Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains agréés des départements de Vaucluse, limitrophes Hautes-Alpes et Hérault, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Monteux (Vaucluse).
Société de garantie des industries de l'alimentation (Sogia), S.
Société de garantie mutuelle des associations (Sogama), S.
Société de garantie mutuelle pour l'expansion de la franchise et du commerce associé (Franchise Expansion), S.
A., Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société interprofessionnelle artisanale de garantie (S.
G.), société professionnelle, loi du 17 novembre 1943, Paris.
Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière, société professionnelle, loi du 17 novembre 1943, Paris.
Société interprofessionnelle de caution mutuelle pour le financement des entreprises (Sicama), société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société nationale <> de garantie mutuelle, S.
Société professionnelle de financement des pharmaciens (Caufar), société anonyme coopérative, Paris.
Somex, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Tourisme-Expansion, société coopérative de caution mutuelle, loi du 13 mars 1917, Paris.
Union financière de caution mutuelle des industries de la chaussure et du cuir (U.
b) Sociétés de crédit différé
Compagnie française d'épargne et de crédit (C.
Compagnie générale de financement immobilier (Cogéfimo), S.
Crédit immobilier européen, S.
Union d'épargne et de crédit pour le financement immobilier (Unifimo), S.
c) Sociétés de crédit immobilier
Crédit immobilier de Haute-Alsace, S.
A., Thann (Haut-Rhin).
Crédit immobilier de l'Ariège et du Gers, S.
A., Foix (Ariège).
Crédit immobilier de l'arrondissement de Brive, S.
A., Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Crédit immobilier de l'arrondissement de Dieppe, S.
A., Dieppe (Seine-Maritime).
Crédit immobilier de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, S.
Nogent-sur-Seine (Aube).
Crédit immobilier de l'Avesnois, S.
A., Avesnes-sur-Helpe (Nord).
Crédit immobilier de Biarritz, S.
A., Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Crédit immobilier des Bouches-du-Rhône, S.
Crédit immobilier de Boulogne-Calais-Montreuil, S.
A., Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Crédit immobilier de Bretagne, S.
Crédit immobilier du Calvados, S.
A., Caen (Calvados).
Crédit immobilier de la Charente-Maritime S.
A., Saintes (Charente-Maritime).
Crédit immobilier de la Creuse, S.
A., Guéret (Creuse).
Crédit immobilier du département de l'Aube, S.
A., Troyes (Aube).
Crédit immobilier du département de la Charente, S.
A., Angoulême (Charente).
Crédit immobilier du département de l'Indre, S.
A., Châteauroux (Indre).
Crédit immobilier du département du Jura, S.
A., Lons-le-Saunier (Jura).
Crédit immobilier du département de la Manche, S.
A., Coutances (Manche).
Crédit immobilier départemental <>, S.
Crédit immobilier de la Dordogne, S.
A., Trélissac (Dordogne).
Le Crédit immobilier familial de Nantes, S.
Crédit immobilier de France, S.
A., Dunkerque (Nord).
Crédit immobilier de France La Maison icaunaise, S.
A., Auxerre (Yonne).
Crédit immobilier d'Indre-et-Loire, S.
A., Tours (Indre-et-Loire).
Crédit immobilier des Landes, S.
A., Dax (Landes).
Crédit immobilier Ma Maison, S.
Crédit immobilier de la Meuse S.
A., Bar-le-Duc (Meuse).
Crédit immobilier Midi-Méditerranée S.
Crédit immobilier du Morbihan, S.
A., Vannes (Morbihan).
Crédit immobilier d'Oignies, S.
A., Oignies (Pas-de-Calais).
Crédit immobilier de l'Oise, S.
A., Creil (Oise).
Crédit immobilier des Pays du Nord (C.
Crédit immobilier populaire de l'Ain, S.
Crédit immobilier populaire de la Côte-d'Or, S.
Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, S.
Crédit immobilier à Remiremont (C.
A., Remiremont (Vosges).
Crédit immobilier du Bas-Rhin, S.
Crédit immobilier de Saint-Chamond, S.
A., Saint-Chamond (Loire).
Crédit immobilier de la Haute-Saône, S.
Crédit immobilier de la Savoie, S.
Crédit immobilier du Tarn, S.
A., Albi (Tarn).
Crédit immobilier du Var, S.
Crédit immobilier de Vaucluse, S.
Crédit immobilier du Vermandois, S.
A., Saint-Quentin (Aisne).
Le Foyer rhodanien, S.
La Ruche, S.
Société anonyme de crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne (C.
A., Quimper (Finistère).
Société anonyme de crédit immobilier du département du Gard, S.
A., Alès (Gard).
Société anonyme de crédit immobilier du département du Lot, S.
A., Cahors (Lot).
Société anonyme de crédit immobilier de la Drôme, S.
A., Valence (Drôme).
Société anonyme de crédit immobilier Le Foyer roannais H.
A., Roanne (Loire).
Société anonyme de crédit immobilier de Grenoble (S.
Société anonyme de crédit immobilier de Pau, S.
A., Billère (Pyrénées-Atlantiques).
Société anonyme de crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, S.
Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Société anonyme de crédit immobilier de Franche-Comté (C.
Société anonyme de crédit immobilier de la région de Sceaux, S.
A., Montrouge (Hauts-de-Seine).
Société anonyme de crédit immobilier de Tarn-et-Garonne, S.
A., Montauban (Tarn-et-Garonne).
Société anonyme de crédit immobilier du Val de Garonne, S.
Société anonyme de crédit immobilier de la vallée de l'Adour, S.
A., Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Société anonyme de crédit immobilier de la Vienne et du Poitou, S.
Société anonyme centrale de crédit immobilier, S.
Société anonyme de crédit immobilier Aipal Crédit (Saciac), S.
Société anonyme de crédit immobilier de l'Allier, S.
A., Moulins (Allier).
Société anonyme de crédit immobilier Alpes-Méditerranée, S.
Société anonyme de crédit immobilier de l'Anjou et des Prévoyants de l'avenir de Cholet, S.
A., Cholet (Maine-et-Loire).
Société anonyme de crédit immobilier de la Basse-Ardèche, S.
Société anonyme de crédit immobilier ariégeois pour le logement social,
Société anonyme de crédit immobilier de l'Armor et de l'Argoat, S.
Guingamp (Côtes-d'Armor).
Société anonyme de crédit immobilier d'Armorique, S.
A., Landerneau (Finistère).
Société anonyme de crédit immobilier de l'arrondissement de Château-Thierry, S.
A., Château-Thierry (Aisne).
Société anonyme de crédit immobilier de l'arrondissement de Compiègne et de l'Oise, S.
Société anonyme de crédit immobilier de l'arrondissement de Rouen et de Normandie (S.
Normandie), S.
Société anonyme de crédit immobilier de l'arrondissement de Saint-Dié, S.
A., Saint-Dié (Vosges).
Société anonyme de crédit immobilier de l'arrondissement de Saint-Omer,
A., Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Société anonyme de crédit immobilier de l'Aude, S.
A., Carcassonne (Aude).
Société anonyme de crédit immobilier de l'Aveyron, S.
A., Rodez (Aveyron).
Société anonyme de crédit immobilier de Besançon, S.
A., Besançon (Doubs).
Société anonyme de crédit immobilier du Cambrésis, S.
A., Cambrai (Nord).
Société anonyme de crédit immobilier du Cantal, S.
A., Aurillac (Cantal).
Société anonyme de crédit immobilier du Chablais, S.
Société anonyme de crédit immobilier de Champagne, S.
A., Epernay (Marne).
Société anonyme de crédit immobilier du Cher, S.
Société anonyme de crédit immobilier du département de l'Aisne, S.
Société anonyme de crédit immobilier du département de l'Eure, S.
A., Evreux (Eure).
Société anonyme de crédit immobilier du département de la Sarthe, S.
A., Le Mans (Sarthe).
Société anonyme de crédit immobilier du département des Deux-Sèvres et de la région, S.
Société anonyme de crédit immobilier de Douai (S.
A., Douai (Nord).
Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (S.
Société anonyme de crédit immobilier d'Eure-et-Loir (S.
Société anonyme de crédit immobilier Forez-Velay, S.
A., Saint-Etienne (Loire).
Société anonyme de crédit immobilier Franche-Comté Sud, S.
A., Pontarlier (Doubs).
Société anonyme de crédit immobilier de la Gironde, S.
Société anonyme de crédit immobilier de Hazebrouck, S.
A., Hazebrouck (Nord).
Société anonyme de crédit immobilier de Joigny, S.
A., Joigny (Yonne).
Société anonyme de crédit immobilier de Lille, S.
Société anonyme de crédit immobilier de la Loire-Atlantique, S.
Société anonyme de crédit immobilier de la Lozère, S.
A., Mende (Lozère).
Société anonyme de crédit immobilier de Mauléon-Soule, S.
Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).
Société anonyme de crédit immobilier de la Mayenne, S.
A., Laval (Mayenne).
Société anonyme de crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, S.
Société anonyme de crédit immobilier de Mulhouse, S.
A., Mulhouse (Haut-Rhin).
Société anonyme de crédit immobilier de Nevers, S.
A., Nevers (Nièvre).
Société anonyme de crédit immobilier du Nord Finistère et de Bretagne, S.
A., Gouesnou (Finistère).
Société anonyme de crédit immobilier de l'Orne, S.
A., Flers (Orne).
Société anonyme de crédit immobilier du Pas-de-Calais, S.
A., Arras (Pas-de-Calais).
Société anonyme de crédit immobilier <> (C.
A., Thouars (Deux-Sèvres).
Société anonyme de crédit immobilier des Prévoyants de la Gironde, S.
Société anonyme de crédit immobilier de Reims et de la région, S.
A., Reims (Marne).
Société anonyme de crédit immobilier du Haut-Rhin, S.
A., Colmar (Haut-Rhin).
Société anonyme de crédit immobilier Richelieu, S.
Société anonyme de crédit immobilier rural de la Vienne, S.
A., Poitiers (Vienne).
Société anonyme de crédit immobilier de la Haute-Savoie (S.
A., Bonneville (Haute-Savoie).
Société anonyme de crédit immobilier de Soissons, S.
A., Soissons (Aisne).
Société anonyme de crédit immobilier de la Somme, S.
Société anonyme de crédit immobilier du territoire de Belfort, S.
A., Belfort (territoire de Belfort).
Société anonyme de crédit immobilier de Tournon et d'Annonay, S.
A., Tournon (Ardèche).
Société anonyme de crédit immobilier de Tulle, S.
A., Tulle (Corrèze).
Société anonyme de crédit immobilier des Vosges, S.
Société anonyme de crédit immobilier de Wassy et de la Haute-Marne, S.
Wassy (Haute-Marne).
Société anonyme départementale de crédit immobilier de la Moselle, S.
Société anonyme départementale de crédit immobilier de Saône-et-Loire, S.
A., Mâcon (Saône-et-Loire).
Société anonyme marnaise de crédit immobilier, S.
A., Châlons-sur-Marne (Marne).
Société anonyme régionale de crédit immobilier des Prévoyants de l'Avenir (Cipa), S.
Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilier de Seine-et-Marne (Sarocism), S.
A., Melun (Seine-et-Marne).
Société anonyme viennoise de crédit immobilier S.
A., Vienne (Isère).
Société anonyme voironnaise de crédit immobilier, S.
A., Voiron (Isère).
Société bayonnaise de crédit immobilier, S.
A., Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Société de crédit immobilier des Ardennes, S.
A., Charleville-Mézières (Ardennes).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Lure, S.
A., Lure (Haute-Saône).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Montbrison, S.
Montbrison (Loire).
Société de crédit immobilier de Bergerac, S.
A., Bergerac (Dordogne).
Société de crédit immobilier de Béthune, S.
A., Béthune (Pas-de-Calais).
Société de crédit immobilier Bresse-Dombes-Bugey et Pays de Gex, S.
Société de crédit immobilier des chemins de fer (Socrif), S.
Société de crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, S.
A., Cherbourg (Manche).
Société de crédit immobilier de la Côte d'Emeraude, S.
A., Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Société de crédit immobilier des Côtes-d'Armor, S.
A., Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Société de crédit immobilier Demeures sociales de l'Ile-de-France, S.
Sannois (Val-d'Oise).
Société de crédit immobilier de France 60 (Scif 60), S.
A., Beauvais (Oise).
Société de crédit immobilier de Loir-et-Cher, S.
Société de crédit immobilier d'Orthez, S.
Société de crédit immobilier de Saint-Nazaire et de la région des Pays de la Loire, S.
A., Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Société de crédit immobilier de la Vendée, S.
A., La Roche-sur-Yon (Vendée).
Société de crédit immobilier de la Haute-Vienne, S.
Société havraise de crédit immobilier, S.
Société languedocienne de crédit immobilier, S.
A., Montpellier (Hérault).
Société lyonnaise de crédit immobilier, S.
Société méridionale de crédit immobilier, S.
d) Sociétés de crédit d'outre-mer
société anonyme coopérative, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), société anonyme d'économie mixte, Les Abymes (Guadeloupe).
Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), société anonyme d'économie mixte, Fort-de-France (Martinique).
Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg), société anonyme d'économie mixte, Cayenne (Guyane).
Société financière pour le développement de la Réunion (Sofider), société anonyme d'économie mixte, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
e) Sociétés de financement des télécommunications
Agritel, S.
A., Guyancourt (Yvelines).
Codetel (Compagnie pour le développement des télécommunications), S.
Créditel (Société de financement par crédit-bail pour les télécommunications), S.
Finextel (Société financière pour l'expansion des télécommunications), S.
Francetel (Société française de financement des télécommunications), S.
f) Sofergie
Bail Economie, S.
Cinergie, S.
Compagnie pour le développement du crédit-bail auprès des communes, des départements et des régions (Coderbail), S.
Enerbail (Société de crédit-bail pour l'énergie), S.
Ergifrance, S.
Finergie, S.
Finexbail (Société de financement par crédit-bail d'équipements publics),
Flobail, S.
France Energie Bail, S.
Fructimurs, S.
Gaillon Sofergie, S.
Genecal, S.
Locabail Energie, S.
Natioénergie, Société pour le financement des économies d'énergie (Sofergie), S.
Omni-Energie, S.
Parifergie, S.
Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Sefergie), S.
Société pour le financement des économies d'énergie des P.
E. de la région du Nord et de l'Est de la France (Energeco-P.
Soferbail (Société de crédit-bail pour l'énergie et les équipements collectifs), S.
Société lyonnaise pour le financement des économies d'énergie (Slifergie),
Sogefinerg (Société générale pour le financement des investissements économisant l'énergie), S.
Treilhard Energie, S.
Unifergie (Union pour le financement des économies d'énergie), S.
Guyancourt (Yvelines).
g) Sicomi
Alsabail (Alsacienne de crédit-bail immobilier), société anonyme d'économie mixte, Strasbourg (Bas-Rhin).
Arbail (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Arche Bail 1, S.
A., Puteaux (Haut-de-Seine).
Assurbail, S.
Auxicomi, S.
Bac Bail, S.
Bafip-Bail, S.
Bail-Entreprises, S.
Bail Investissement, S.
Bail Saint-Honoré, S.
Batical Sicomi, S.
Batifranc, société anonyme d'économie mixte, Besançon (Doubs).
Batimap Sicomi, S.
L., Mérignac (Gironde).
Batinorest, S.
Batiroc Centre-Baticentre, S.
Batiroc Normandie, S.
A., Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Camesico (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Cavabail Sicomi, S.
A., Roubaix (Nord).
Codémibail, S.
Compagnie pour le développement de l'hôtellerie et du tourisme (Codétour),
Compagnie pour le financement des technologies modernes (Cofitem Sicomi),
Compagnie financière pour le crédit-bail immobilier (Sicomibail), S.
Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux (Locindus), S.
Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie (Cofracomi), S.
Compagnie immobilière pour la construction et la location de bâtiments industriels et commerciaux (Cicobail), S.
Consortium de financement immobilier à long terme (Immoffice), S.
Corsabail, S.
Domibail (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Eurobail, S.
Eurocommerce, S.
Eurosic, S.
Financière Gaillon, S.
Financimmo, S.
Finexcomi (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Fineximmo (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Frankobail (Société financière d'investissements immobiliers et d'entreprise), S.
Frankoparis (Société financière pour l'immobilier industriel, commercial et hôtelier), S.
Fructicomi, S.
Genecomi, S.
Généfim, S.
Iéna-Bail, S.
Immobail B.
(Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Interbail, S.
Klébail, S.
Loca Investissement, S.
Locabail Immobilier, S.
Natiobail (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Natiocrédibail (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Norbail-Sicomi, S.
Occidentale-Bail, S.
Omnibail, S.
Optibail, S.
Paricomi, S.
Picardie Bail, S.
Prétabail-Sicommerce, S.
Primabail, S.
Sicoloisirs, S.
Sicomax (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Sicomelec (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Sicomi Grand Sud-Ouest, S.
Sicomi Rhône-Alpes, S.
A., Villeurbanne (Rhône).
Sicopierre (Société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Sicorail, S.
Sifis, S.
Sobail, S.
Société de bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre (Batiroc), S.
Société pour le financement d'immeubles commerciaux et industriels (Soficomi) (société immobilière pour le commerce et l'industrie), S.
Société pour le financement des immeubles d'entreprises (Finabail), S.
Société financière pour le financement de bureaux et d'usines (Sofibus),
Société financière Immobanque, S.
Société financière Locabanque, S.
Société financière pour la location (Locafinancière), S.
Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier (Sogébail), S.
Société immobilière pour l'automobile et la mécanique (Siam), S.
Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Société immobilière pour le commerce et l'industrie du crédit mutuel ......................................................
Société immobilière de construction française pour l'automobile et la mécanique (Sicofram), S.
Société immobilière d'Epone, S.
Société immobilière Sovac pour le commerce et l'industrie (Sovabail), S.
Société de location pour les entreprises en expansion (Loca-Expansion),
Société lorraine de crédit-bail immobilier (Lorbail), S.
Société lyonnaise immobilière pour le commerce et l'industrie (Slicomi),
Solybail, S.
A., Caluire-et-Cuire (Rhône).
Sophia-Bail, S.
(Union pour le financement d'immeubles de sociétés), S.
Union du crédit-bail immobilier (Unibail), S.
Union immobilière de crédit-bail pour le commerce et l'industrie (Unicomi), S.
Via Bail, S.
h) Autres sociétés financières
Acti-bail, S.
(Société financière), S.
Agrifigest (Agricole et financière de gestion), S.
Agrinova, S.
American Express Carte France, S.
A., Rueil-Malmaison (Haut-de-Seine).
Antin-bail, S.
Arche Crédit, S.
Assureco, S.
Autobail-Equipbail, S.
Auxilease, S.
L'Auxiliaire du Crédit foncier de France, S.
Auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics,
Avenir Entreprises, S.
Axamur, S.
Bail-Actea, S.
Bail Auto, société en nom collectif, Paris.
Bail Ecureuil, S.
Bail Equipement, S.
Bail-Ouest, S.
Barclaymur S.
Barclays Bail, S.
Bati Crédit, S.
Batimur, S.
A., Mérignac (Gironde).
E.-Bail, S.
BMW Finance, société en nom collectif, Paris.
BMW Lease, société en nom collectif, Paris.
Bail, S.
Bourgogne Garantie, S.
Expansion, S.
Burofinance, S.
Caisse autonome de refinancement, S.
Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (C.
Caisse centrale de crédit municipal (Griffin), S.
Caisse de crédit agricole mutuel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
Caisse d'escompte du Midi, S.
Caisse de financement des agents généraux d'assurances (Finaga), S.
Caisse franco-néerlandaise de cautionnements, S.
Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail (C.
Caisse industrielle de crédit automobile (C.
Caisse de modernisation industrielle, S.
Caisse de mutualisation des financements (Camufi), S.
Caisse de refinancement hypothécaire, S.
Camebail, S.
Cameco, S.
Capitole location, S.
Caumuprotéol (Caution mutuelle des négociants en graines oléagineuses et protéagineuses), S.
Cavia, S.
Cavia Professionnels, S.
(Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements), S.
Bail (Société de crédit-bail immobilier), S.
Cegebail (Compagnie générale de crédit-bail), S.
Centrabail, S.
Central Expansion, S.
Centrale Factor, S.
Ceso-Bail, S.
Cetebail, S.
Cial Equipement, S.
Eurolease S.
Cicamur, S.
Citicorp Location France, S.
A., Coubevoie (Hauts-de-Seine).
Citifinancement, S.
Clark Crédit France S.
Credisa, S.
Immo, S.
Codemur, S.
Cofacrédit, S.
Cofica, S.
Cofiloisirs (Compagnie pour le financement des loisirs), S.
Cofimur, S.
Cofindi et Cie, société en commandite simple, Paris.
Cofiter (Samtas) (Compagnie pour le financement des collectivités territoriales), S.
Cogera, S.
Cogesat immobilier et compagnie (Cogesat crédit-bail immobilier S.
société en nom collectif, Paris.
Cogesat mobilier et Cie (Cogesat crédit-bail mobilier S.
C.), société en nom collectif, Paris.
Cogiroute-La Hénin, S.
Compagnie pour l'assurance et la location (C.
Compagnie centrale de crédit et de financement immobilier (Cocefi), S.
Compagnie clermontoise de crédit (C.
A., Chamalières (Puy-de-Dôme).
Compagnie européenne de crédit aux entreprises (Cecico entreprises), S.
Compagnie européenne de crédit aux particuliers (Cecico particuliers), S.
Compagnie de financement de biens immobiliers (Cofbi), S.
Compagnie de financement industriel, S.
Compagnie de financement des sociétés de crédit immobilier de France H.
M. (Coficif), S.
Compagnie financière des cafetiers, hôteliers, restaurateurs (C.
Compagnie financière pour la construction de maisons individuelles (Cofico), S.
Compagnie financière de crédit-bail, S.
Compagnie financière pour la distribution (Cofidis), S.
Compagnie financière du littoral (Cofilit), S.
Compagnie financière des Nouvelles Galeries (Cofinoga), S.
Compagnie financière de Paribas, S.
Compagnie financière de Paris, S.
Compagnie financière de placements immobiliers et mobiliers (Cofimm), S.
Compagnie foncière de crédit, S.
Compagnie foncière Elysées, S.
Compagnie générale de garantie, S.
Compagnie hypothécaire, S.
Compagnie industrielle d'équipement thermique (Comith), S.
Compagnie pour la location de véhicules (Sovac), S.
Compagnie médicale de cautionnement mutuel (C.
Compagnie médicale de financement de voitures et matériels (C.
Comptoir central de matériel d'entreprise (C.
Comptoir d'escompte du Sud-Ouest (C.
Comptoir financier de garantie (C.
Comptoir financier des matières premières, S.
Concept Leasing France S.
Concorde Equipement, S.
Concorde Finance, société en nom collectif, Paris.
Consortium alsacien de financement et de participation (Cafipa), S.
Schiltigheim (Bas-Rhin).
Consortium général de financement et de contrôle cinématographique (Coficiné), S.
Coopérative d'études et de réalisations d'équipements médicaux (Cooperem),
société anonyme coopérative, Paris.
Covefi, S.
Crédicas, S.
Crédimurs, S.
Crédipac Polynésie, S.
Crédit-bail pour l'équipement, la logistique et l'énergie (Logebail), S.
Crédit calédonien et tahitien (Credical), S.
Crédit Came, S.
Crédit commerce S.
Crédit commercial de Nouméa, S.
Crédit commercial de Tahiti, S.
Crédit électrique et gazier (Creg), S.
Crédit de l'Est, S.
Crédit financier pour le commerce, S.
Crédit financier lillois, S.
Crédit foncier et immobilier de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie,
Crédit Ford S.
A., Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Crédit général industriel, S.
Crédit immobilier général (C.
Crédit local associatif (C.
Crédit lyonnais immobilier, S.
Crédit lyonnais Investissements (Clinvest), S.
Crédit médical de France, S.
Crédit moderne Antilles, S.
A., Baie-Mahault (Guadeloupe).
Crédit moderne Guyane, S.
Crédit moderne océan Indien, S.
Crédit du Pacifique-Nouvelle-Calédonie (Crédipac N.
Crédit et services financiers (Creserfi), S.
Le Crédit touristique et des transports (C2T), S.
Creg Location, S.
Daf Finance France, S.
A., Survilliers (Val-d'Oise).
Diac-Equipement, S.
Dicoma, S.
Diffuco-Bail S.
A., Saint-Lô (Manche).
Diffusion financière de cartes (Dificarte), S.
Diffusion industrielle et automobile par le crédit (D.
Dimelec, société en nom collectif, Senlis (Oise).
Diners Club de France, S.
Domi-Equipement, S.
Domimur, S.
Electro Bail, S.
Elfi-bail, société en nom collectif, Senlis (Oise).
Elysées Bail S.
Elysées Crédits, S.
M.), union d'économie sociale, Paris.
Etablissements Bedhet Lafon, S.
A., Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
Etablissements Laviolette, S.
A., Corbas (Rhône).
Etica Bail, société en nom collectif, Paris.
L'Etoile commerciale, S.
Euroéquipement, S.
Euro-gestion, S.
Eurocard France, S.
Eurofibail, S.
Euromur, S.
Facet, S.
Factobail, S.
Factofrance Heller, S.
Fiat Bail Industries, S.
Fiat Crédit France, S.
A., Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Fiat Lease Auto, société en nom collectif, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Ficofrance, S.
(Financière internationale de gestion et de conseil), S.
Fimacom (Financière Matra Communication), S.
A., Bois-d'Arcy (Yvelines).
Finalion, S.
Finamur, S.
Financière E.
S.-Fip, S.
Financière du gaz, Société financière de l'industrie et du gaz (S.
Financière Laffitte, S.
La Financière d'Oc (Sofidoc), S.
Financière Pegaso France S.
A., Lisses (Essonne).
Financière Saint-Georges, S.
Financière Saint-Honoré, S.
Financière de transport et d'industrie (F.
Financière Uniphénix, S.
A., Seint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Finansskandic (France) S.
Finarc, S.
Finaref (Société de financement pour l'équipement familial), S.
Finatrans, S.
A., Hangenbieten (Bas-Rhin).
Finedis, S.
Finor S.
Finovelec (Financement de l'innovation électricité), S.
Nord-Pas-de-Calais), société anonyme d'économie mixte, Lille (Nord).
Franchèque S.
Franfinance, S.
Fructibail, S.
Capital S.
Gefinor, S.
Gefiroute, société en nom collectif, Paris.
Généfimmo, S.
Généparts, S.
Générale de financement Bull, S.
Générale de financement (Gefi), S.
Groupement pour l'émission du chèque bleu (G.
B.), groupement d'intérêt économique, Paris.
Helle et Cie, société en nom collectif, Nice (Alpes-Maritimes).
M. France Financement, S.
Idianova, S.
Idica, S.
L'Immobilière de crédit, S.
Immocrédit, S.
Innolion, S.
Institut de développement de l'économie sociale (I.
Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (I.
Institut financier de développement du Roannais (I.
Institut de participation du bois et du meuble, S.
Institut provençal de participation, S.
Inter Fimo, compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier, S.
Intérêts miniers et industriels, S.
Interetud, Société d'études et de représentation pour le commerce international, S.
Investimur, S.
Kredit Danmark, S.
L2F Lafayette Finance, S.
Laficau (La Financière de caution), S.
Lionbail, S.
Loca-Din, S.
Locafit France S.
Locafrance, S.
Locagenec, S.
Locagest, S.
Locam (Location automobiles matériel S.
Locamic, S.
Locamur-Sofigros, S.
Locaterme S.
Location moderne, S.
Locmabi, S.
Locunivers, S.
Lofinord (Location financière du Nord), S.
Lutétia société financière, S.
Massilia Bail, S.
Médibail, S.
Ménacrédit, S.
Monts-Jura Location, S.
A., Besançon (Jura).
Mur écureuil, S.
Murs Entreprises, société en nom collectif, Paris.
Murabail, S.
Natio Location, S.
Natiocrédimurs, société en nom collectif, Paris.
Nokia Financement, S.
Novacrédit, S.
(Organisation de marchés en France), S.
Omnium bancaire et commercial, S.
Omnium industriel et financier, S.
Omnium de participation et financement (Opafi), S.
Ordinabail, S.
Parilease, société en nom collectif, Paris.
Parnassienne de crédit, S.
E.-Financement, S.
Procrédit, Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, S.
Pyramides Bail, S.
Radar S.
A. et Cie (Compagnie financière rémoise), société en nom collectif, Paris.
Réunibail, société en nom collectif, Saint-Denis-de-la-Réunion, (Réunion).
Rhin Expansion, S.
Rivaud Bail, société en nom collectif, Paris.
Saab, Scania Finance France, S.
Safeco (Société anonyme de financement et de caution), S.
Safidoc, S.
Sapar Finance, S.
Sava Bail, S.
Sceta Financement, S.
Security Pacific Commercial Finance, société en nom collectif, Paris.
Security Pacific Credit-Bail, société en nom collectif, Paris.
Selaco Bail, S.
La Semeuse de Paris, S.
Servibail, S.
Slibail international et Cie (Slibail Réunion), société en commandite simple, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Slibailautos, S.
(Société lyonnaise d'affacturage), S.
Ficomur, société en nom collectif, Paris.
Financements, S.
Société alsacienne et lorraine de valeurs et d'entreprises (S.
Société anonyme de gestion et de financement (Sagefi), S.
A., Les Abymes (Guadeloupe).
Société auxiliaire de crédit, S.
Société auxiliaire de crédit-bail, S.
Société auxiliaire de crédit et Cie (S.
C. et Cie), société en nom collectif, Lille (Nord).
Société auxiliaire pour l'expansion de l'industrie et du commerce (Auxilex), S.
Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (S.
Société auxiliaire de financement et de cautionnement (Saufic), S.
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Société auxiliaire de financement immobilier (S.
Société auxiliaire de financement international (S.
F. international),
Société auxiliaire des industries alimentaires (Auxindal), S.
A., Armentières (Nord).
Société auxiliaire de location, S.
Société auxiliaire de ventes d'automobiles par le crédit (Sava), S.
Société de caution mutuelle des négociants et loueurs de matériels de travaux publics agricoles et divers (Scaumad), S.
A., Joinville-le-Pont (Val-de-Marne).
Société de caution des viandes (Cauvia), S.
Société centrale pour l'industrie, S.
Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles (Scam), S.
Société de crédit à la consommation (Camif - C2C), S.
Société de crédit pour l'équipement et l'automobile (Socréa), S.
Société de crédit à l'habitation, S.
Société de crédit à l'industrie automobile (Socia), S.
Société de crédit pour le logement (Socrelog), S.
Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel (Socram),
Société pour le développement des entreprises horticoles et activités rattachées (S.
R.), société anonyme coopérative, Elancourt (Yvelines).
Société pour le développement du financement mobilier (Defimo), S.
Société pour le développement international du commerce et de l'industrie (Intercomi), S.
Société pour le développement de la télévision (Sodete), S.
Société d'études financières et de participations routières (S.
Société d'études et de gestion internationales (S.
Société d'études minières industrielles et financières, S.
Société européenne de participations industrielles et commerciales, S.
Société pour faciliter l'équipement des médecins en matériel de radiologie et d'électricité médicale (Matradelme), S.
Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (Sofapi),
Société fédérative de crédit-bail mobilier (Fédébail), S.
Société fédérative européenne de monétique et de financement (Sofémo), S.
Société de financement de l'électronique et des techniques de l'information (Sofineti), S.
Société pour le financement de l'équipement professionnel et individuel de la protection de la nature et de l'environnement (Sofinat), S.
Société pour le financement des industries exportatrices (Sofinindex), S.
Société pour le financement de l'innovation (Sofinnova), S.
Société pour le financement de l'innovation dans l'Est de la France (Innovest - S.
Société pour le financement des investissements, du confort, de l'aménagement et de l'automobile (Fica), S.
Société de financement pour le redéploiement industriel (Sofirind), S.
Société de financement réunionnaise pour l'électro-ménager et le meuble (Firem), S.
Société de financements et de services (S.
Société financière auxiliaire des pétroles (Sofax), S.
Société financière du Cambodge, S.
Société financière de caution (Capsa), S.
Société financière de caution <>, S.
Société financière et charbonnière (Sofichar), S.
Société financière Chargeurs, S.
Société financière Châtillon-Commentry, S.
Société financière Choiseul, S.
Société financière des comités interprofessionnels du logement (Sofincil),
Société financière commerciale fluviale et maritime (Cofluma), S.
Société financière de crédit pour le commerce (Financo), S.
A., Le Relecq-Kerhuon (Finistère).
Société financière pour le développement du crédit, S.
Société financière pour le développement de l'industrie et du commerce (S.
Société financière pour l'équipement industriel et commercial (Sofinec),
Société financière pour l'expansion de la distribution (Sofinedis), S.
Société financière et de crédit (S.
Société financière pour la France et les pays d'outre-mer (Soffo), S.
Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (Soger), S.
Société financière de grands magasins, S.
Société financière, industrielle, commerciale et immobilière (Soficim),
Société financière des miroirs, S.
Société financière et mobilière, S.
Société financière en nom collectif, Sollac-Usinor aciers (Sidfos), société en nom collectif, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Société financière de Paris, S.
Société financière des Pays de l'Adour (Sebadour), S.
A., Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Société financière de recouvrement des industries agricoles de l'Aube (Sofira), S.
(Finansder), S.
Société financière et technique mulhousienne (Sofitem), S.
Société française du chèque de voyage, S.
Société française de factoring international Factors France S.
A., Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Société de garantie et d'études des crédits des caisses d'épargne de France (Sogeccef), S.
Société générale d'affacturage (Soge Factoring), S.
Société générale de financement intercontinental (Sogefi), S.
Société générale de financements immobiliers par crédit-bail (Sogefim),
Société générale financière d'Alsace et de Lorraine (Sogefinal), S.
Société générale de matériel en location (G.
Société de gestion et d'études financières (Figest), S.
Société de gestion financière des industries du bâtiment et des travaux publics (B.
P. gestion), S.
Société de gestion de fonds de garantie des départements d'outre-mer (Sofodom), S.
Société de gestion et de participation de Franche-Comté, d'Alsace et de Lorraine (Sogefral), S.
Société guadeloupéenne de financement, S.
Société immobilière pour l'expansion de la distribution (Immodis), S.
Société de location de biens d'équipement (S.
Société de location de matériel (Soloma), S.
Société de location pour le matériel industriel (Loca-P.
Société location de matériels électriques et gaziers (Solomateg), S.
Société lorraine d'équipement (Loréquip), S.
Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail), S.
Société lyonnaise d'investissements pour favoriser les équipements collectifs (Sliféquip), S.
Société martiniquaise de financement, S.
Société meunière de caution mutuelle (S.
Société de mobilisation et d'avances (S.
Société polynésienne de location à bail (Polybail), S.
Société privée de financement immobilier (S.
Société régionale de participations, S.
Société réunionnaise de financement, S.
Société rhodanienne mobilière et immobilière, S.
Socrepar (Société de crédits aux paticuliers), S.
Sodelem, S.
Soder-Bail, S.
Sofemur, Société fédérale de crédit-bail immobilier (Sofemur crédit mutuel), S.
Sofi Patrimoine, S.
Soficarte, S.
Sofid, Société financière de développement, S.
L., Strasbourg (Bas-Rhin).
Sofima, S.
A., Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Sofimurs, S.
Sofinabail, Société financière pour le crédit-bail, S.
Sofinauto, S.
Sofines, Société financière d'innovation de l'économie sociale, S.
Sofinest, S.
Sofinind, S.
Sofinloc, société en nom collectif, Evry (Essonne).
Sofinroute, société en nom collectif, Paris.
Sofiprotéol, S.
Sofrac, Société française de crédit, S.
Sogafi, Société de garantie financière, S.
Sogefimur, S.
Sogemer, S.
Sogenauto, S.
Sogexter, Société générale pour le commerce extérieur, S.
Solocam, Société de location automobile et matériel, S.
Solovam, S.
A., Rocquencourt (Yvelines).
Solycrédit, S.
Solyfinance, S.
Solysec, S.
Somiac, S.
Somica, Omnium industriel commercial et agricole, S.
Sopeca, S.
Sophia-Mur, S.
Sopromec, Société de promotion économique, S.
Sorebail, S.
Sovac Entreprises, S.
Sovamurs, société en nom collectif, Paris.
Technicrédit, S.
Top Crédit, S.
A., Ris-Orangis (Essonne).
Transfact, S.
Turgot Gestion, S.
Ucabail, S.
Unicar, S.
Unifina Etablissement financier, S.
Unimat, S.
Unimie Financements, S.
A., Briare (Loiret).
Union commerciale de crédit multiservices (U.
Union commerciale et industrielle, S.
Union de crédit pour l'environnement et l'utilisation économique de l'énergie (Udeco), S.
Union de crédit et de financement (Ucef), S.
Union d'études et d'investissements (U.
Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (U.
Union pour le financement des équipements techniques et thermiques (Ufith), S.
Union pour le financement professionnel et privé (Ufipro), S.
Union financière pour le commerce et la distribution (Uficodi), S.
Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains), S.
Union financière foncière et commerciale (Ufico), S.
Union financière et industrielle privée, S.
Union française de cautionnement agricole, S.
Union industrielle et commerciale de France (Unincofra), S.
Union meunière de la Côte-d'Or, S.
Union meunière de l'Eure et de la Seine-Maritime, S.
Union notariale financière de crédit (Unofi crédit), S.
Universal Factoring, S.
Financement S.
Vendôme crédit-bail, S.
Visofi, S.
A., Marly-le-Roi (Yvelines).
Wang France Finance S.
A., Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Caisse centrale de coopération économique, établissement public national,
Caisse de développement de la Corse, S.
A., Ajaccio (Corse-du-Sud).
Caisse de garantie du logement social, établissement public national, Paris.
Champex, Société de développement régional de Champagne-Ardenne, S.
Comptoir des entrepreneurs, S.
Crédit foncier de France, S.
Crédit local de France (C.
Crédit national, S.
Matif S.
Société alsacienne de développement et d'expansion (S.
Société des bourses françaises (S.
Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (Socredom), S.
Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (Sodecco), S.
Société de développement économique de la Réunion (Sodere), S.
Société de développement et d'expansion du Pacifique (Sodep), S.
Société de développement régional Antilles-Guyane (Soderag), S.
Société de développement régional de la Bretagne, S.
Société de développement régional du Centre-Est (Centrest), S.
Société de développement régional du Languedoc-Roussillon (Sodler), S.
Société de développement régional de Lorraine (Lordex), S.
Société de développement régional Méditerranée, S.
Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, S.
Société de développement régional de Normandie, S.
Société de développement régional de l'Ouest (Sodero), S.
Société de développement régional de Picardie (S.
Picardie), S.
Société de développement régional du Sud-Est, S.
Société de développement régional du Sud-Ouest (Expanso S.
Société de financement pour le Massif central (Sofimac), S.
Société de financement et de prise de participations dans les P.
industrielles d'Ile-de-France (Sofiparil), S.
Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris), société anonyme d'économie mixte, Paris.
- Maisons de titres
(Etablissements relevant de l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984)
Alfi-Gestion, S.
Alma Finance, S.
Aurel Finance, S.
Bankers Trust Finance et marchés S.
Bentejac Finance, S.
Bigt et compagnie, société en commandite simple, Paris.
P. et Cie, société financière internationale de placement-Sofip, société en commandite simple, Paris.
Bocary Finance, S.
Capital Système Investissement (C.
Carr Futures International, société en nom collectif, Paris.
Cava Finance, S.
M.-Intermédiation, S.
Change de la Bourse, S.
Finance-gestion, S.
Cofinoga épargne, société en nom collectif, Paris.
Compagnie auxiliaire privée d'investissements (C.
Compagnie eurofinancière (C.
Compagnie financière d'épargne et de placements, S.
Compagnie franco-américaine de gestion financière (Cofages), S.
Compagnie interprofessionnelle de placements financiers (C.
Compagnie lyonnaise de titres, S.
Le Comptoir, S.
Conseil de gestion financière (Cogefi), S.
Conseil-Investissement, S.
Conservateur Finance, S.
Consortium pour les marchés à terme d'instruments financiers (Comatif),
Continental Finance, S.
Copagefi (Compagnie parisienne de gestion financière), S.
Cyril Finance gestion, S.
Daiwa Europe (France) S.
Dillon Read (France) S.
Drexel Burnham Lambert (France) S.
Drexel Pargesa, S.
Dumenil et associés, S.
Ecofi-Finance, S.
Elysées-Gestion, S.
Enskilda S.
Epargne actuelle finance, S.
Etablissement financier Claude Guillot S.
Eurinvest Finance, Société européenne d'investissement et de gestion financière, S.
Fédéral Finance, S.
Figamf, S.
A., Chartres (Eure-et-Loir).
Finacor, S.
Finance Indosuez Techniques (F.
Finances-Capital S.
Financière Abeille-Paix, S.
Financière Atlas, S.
Financière Auxo, S.
Financière Bearbull, S.
Financière Beaujon, S.
Financière du Centre, S.
A., Châteaudun (Eure-et-Loir).
Financière Colbert, S.
Financière du Crédit mutuel, S.
Financière La Défense, S.
Financière franco-néerlandaise, S.
Financière de gestion et d'intermédiation (F.
Financière internationale des marchés et des gestions (Fimagest), S.
Financière Kléber, S.
La Financière de Lyon, S.
Financière des marchés à terme (Fimat), société en nom collectif, Paris.
Financière Meeschaert, S.
Financière La Pérouse S.
Financière Rhône-Alpes, S.
Financière d'Uzès, S.
Finindice, S.
Fleming Finance, S.
Focale Finance, S.
France Instruments financiers, S.
Garban et associés S.
Generali Finances, S.
Gérance parisienne privée (G.
Gestion et investissements Guillemet, S.
F.-Futures, S.
Goldman Sachs international limited et Cie, société en commandite simple,
(gestion patrimoniale et financière), S.
Finance, Gestion de trésorerie institutionnelle, S.
Herrmann S.
Hervet Gestion, S.
Hottinguer et Cie (Hottinguer et Cie maison de titres), société en nom collectif, Paris.
Inter Europe Conseil, S.
Inter Finances de l'Ouest, S.
Interfi, S.
James Capel Finance S.
Langlois et Cie (Financière de gestion privée), société en commandite simple, Paris.
L'Lione Finance, S.
Louis-Dreyfus S.
Michel Oudart-Gestion S.
Mim France S.
Morgan Grenfell France S.
Mornay Multigestions, S.
Finance (Meeschaert Rousselle Finance), S.
Nikko France S.
Nomura France, S.
Oddo Finance, S.
Ofivalmo, Omnium financier de valeurs mobilières, S.
Options financières et Matif (O.
Pallas Equation, S.
Pallas Finance, S.
Pallas Gestion, S.
Paresco Gestion et Cie, société en commandite simple, Paris.
Plus X Futur, société en nom collectif, Paris.
Prominnofi S.
A., Centrale de cotation et de contrepartie, S.
Réassurance et finances S.
(Reafin), S.
Refco S.
G., Rivaud européenne de gestion, S.
Robeco-France S.
Robert Fleming (France) S.
Robert Lefèvre maison de titres, S.
Saint-Dominique Finance et rapprochements, S.
Salomon Brothers S.
Segespar Futures (S.
F.), société en nom collectif, Paris.
Segespar-Titres, S.
Warburg Bacot-Allain S.
Warburg France S.
Société d'expansion pour le commerce et le financement (Excofinance), S.
A., Mons-en-Baroeul (Nord).
Société financière des Assurances mutuelles du Mans (Sofinamm), S.
Société financière auxiliaire, S.
Société financière de dépôts et de placements (Sofidep), S.
Société financière Malakoff (Sofimal), S.
Société lyonnaise de compensation sur les marchés à terme (Slicomat),
Société parisienne de finance et de crédit (Soparfic), S.
Société Rochefort Finances, S.
Sofinance (S.
Sofingest, Société financière d'investissement et de gestion, S.
Soprofinance, S.
Staff, Société de transaction et d'arbitrage sur futurs financiers, S.
Synalgest, S.
Terminvest Finance, S.
Theret, Reiplinger et Cie, Compagnie parisienne de placements, société en commandite simple, Paris.
Treilhard Gestion, société en nom collectif, Paris.
Trifutures, S.
Tuffier Finance, S.
Union parisienne de gestion, S.
Vega Finance, S.
Vernet Gestion, S.
Via Finance, S.
Viel Finance, S.
W Finance, S.
Yamaichi France S.
Zarifi et Cie S.
ETABLISSEMENTS DE CREDIT (MONACO)
Banque internationale de Monaco, S.
A., Monte-Carlo.
Banque centrale monégasque de crédit (B.
Banque Duménil-Leblé Monaco, S.
Banque industrielle de Monaco, S.
Banque internationale de crédit et de gestion Monaco (B.
Banque de placements et de crédit, S.
Banque transatlantique de Monaco (B.
Compagnie commerciale et financière européenne de Monaco, S.
Compagnie monégasque de banque, S.
Crédit foncier de Monaco, S.
Crédit de Monaco pour le commerce (C.
Lloyds Bank (France) Limited, agence, Monte-Carlo.
Société de banque et d'investissements (Sobi), S.
Société de crédit et de banque de Monaco (Socrédit), S.
Compagnie générale de crédit (Cogenec), S.
Monacrédit, S.
Le Prêt, S.
Securitas, S.
Société d'aides techniques et financières à l'industrie, au commerce et au bâtiment (Sobafi), S.
Solydico, S.
Union économique et financière, S.
Pallas Monaco, S.
Etablissements relevant de la loi du 24 janvier 1984
Arrêté du 12 avril 1990 fixant au titre de l'année 1990 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 14 avril 1990 portant nomination à titre exceptionnel
M. Roussely (Jean, François), directeur général de la police nationale; 19 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 9 avril 1990 modifiant l'arrêté du 19 février 1990 autorisant au titre de l'année 1989 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale
Décret no 90-343 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 85-496 du 6 mai 1985 portant création d'une indemnité spéciale de risque aéronautique
- Les membres de phrase: <> et <> sont supprimés;
- L'article 2 du décret du 6 mai 1985 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 25 janvier 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air
Arrêté du 30 avril 1990 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des relations extérieures
- Les organisations syndicales intéressées ont un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.
Arrêté du 9 mars 1990 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la commission départementale de conciliation
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, pour les heures passées en séance, sous forme de vacations, des indemnités aux membres de la commission départementale de conciliation désignés dans les conditions prévues aux 1, 2 et 3 du décret no 87-449 du 26 juin 1987 susvisé.
- L'arrêté du 23 août 1988 fixant l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
- Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont exclusives de toute autre rémunération de quelque nature que ce soit versée à ce titre, en dehors du remboursement des frais de déplacements qui sont réglés dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement de frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1990 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Auch-Embats-Bellegarde-Sainte-Marie-L'Isle-Jourdain traversant les départements du Gers et de la Haute-Garonne
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction départementale de l'équipement du Gers, 19, place du Foirail, 32007 AUCH CEDEX.
- Il est inséré au décret du 24 août 1988 susvisé un nouvel article 4 ainsi rédigé:
- L'ancien article 4 du décret du 24 août 1988 susvisé devient l'article 5.
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien La Ferté-Bernard-Le Mans traversant le département de la Sarthe
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Sarthe (cité administrative), 34, rue Chanzy, B.
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976, les dispositions de l'accord de salaires no 20 du 19 décembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 mars 1990 relatif au budget pour 1989 de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
- M. Jean-Claude Colli est nommé gouverneur du Crédit foncier de France, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 novembre 1994, M. Lecomte (Alain),
administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 30 janvier 1990 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1990
Arrêté du 31 décembre 1989 relatif au budget pour 1990 de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse Arrêté du 31 décembre 1989 relatif au budget pour 1990 de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Décisions du 1er février 1990 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société B.
France et à la Société française de développement pétrolier B.
P., conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 25,17 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bussy-Lettrée, Soudron,
Dommartin-Lettrée, Haussimont, Sommessous et Vassimont-et-Chapelaine, dans le département de la Marne.
- Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 5 mai 1987 susvisée tendant à l'octroi de la concession de Dommartin-Lettrée.
affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les six communes mentionnées à l'article 1er.
Décret du 25 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société pour la promotion du Groupement industriel des armements terrestres
Arrêté du 12 avril 1990 portant attribution de fonctions (direction départementale de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 1er juin 1990 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale
- L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale est abrogé.
Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la constitution de la sous-section Thérapeutique du Conseil national des universités
- Une quatrième sous-section intitulée Thérapeutique est constituée au sein de la section Anesthésiologie, pharmacologie, réanimation et thérapeutique.
L'intitulé de la troisième sous-section de la quarante-huitième section du Conseil national des universités est modifié comme suit:
Au lieu de: < thérapeutique (trois options)>>, lire: < pharmacologie clinique (deux options) >>.
- A compter de la publication du présent arrêté, les personnels ci-dessous désignés sont rattachés, pour leur gestion, à la sous-section Thérapeutique du Conseil national des universités:
Arrêté du 5 avril 1990 portant nomination d'un courtier interprète et conducteur de navire
Arrêté du 2 avril 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 3 avril 1990 portant ouverture de concours pour l'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 10 avril 1990 portant inscription à un tableau d'avancement
Direction régionale de l'équipement: un poste.
Service de la navigation de la Seine: un poste.
Ecole nationale des ponts et chaussées: un poste.
Direction départementale de l'équipement: deux postes.
Direction départementale de l'équipement ou conseil général: un poste.
Service technique des phares et balises: un poste.
P. de Clermont-Ferrand.
P. de Rouen.
Service de la navigation de Nancy: un poste.
Direction départementale de l'équipement ou conseil général: trois postes.
Service de la navigation de Strasbourg: deux postes.
P. de Nancy.
Conseil général: trois postes.
Service maritime de Nantes: un poste.
Direction départementale de l'équipement ou conseil général: quatre postes.
P. de Nantes.
Direction départementale de l'équipement: 1 poste.
Conseil général: 1 poste.
Service de la navigation de Lyon: 3 postes.
Ecole nationale des T.
E.: 1 poste.
Direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes: 1 poste.
- Société Combustibles Blanzy-Ouest-Powell Duffryn: catégorie I.
Décret n°90-357 du 17 avril 1990 modifiant le décret n° 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de l'article 52-1 (1°) et l'article 52-4 du code rural et relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières
- Il est ajouté au décret du 31 décembre 1986 susvisé un article 1erbis ainsi rédigé:
- Le quatrième alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 10 avril 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Bretagne
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord conclu dans le cadre des organisations interprofessionnelles laitières constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Bretagne (C.
Bretagne) sont homologuées.
Arrêté du 6 février 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Liste des élèves de l'Institut agricole et alimentaire de Lille ayant obtenu en 1989 le diplôme d'Etat d'ingénieur agricole et alimentaire en 1988
Arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de la sécurité sociale
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1990 acceptant la renonciation partielle à un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 1er juin 1990 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Métérologie nationale
- Le taux mensuel de l'indemnité de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1979 est fixé à 1051 F à compter du 1er janvier 1990.
- L'arrté du 10 octobre 1989 fixant le taux de l'indemnité de technicité instituée en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale est abrogé.
Arrêté du 20 avril 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (année 1990)
- M. Christophe Cevasco est nommé attaché parlementaire au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Manuel Valls, nommé chargé de mission.
Décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses
- L'encéphalopathie spongiforme bovine est ajoutée à la nomenclature des maladies réputées contagieuses donnant lieu à l'application des dispositions du code rural susvisé.
Les personnes appelées à connaître, en application du présent chapitre, des données individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Arrêté du 3 mai 1990 portant agrément de la Confédération syndicale du cadre de vie au titre des articles L.160-1 du code de l'urbanisme et 40 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
- La Confédération syndicale du cadre de vie est agréée au titre des articles L.160-1 du code de l'urbanisme et 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dans un cadre national.
Décret n°90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
Décret no 90-477 du 11 juin 1990 modifiant le décret no 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles
Décret du 11 avril 1990 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve
Gache (Francis, Marie, Joseph).
Le Moal (Jean-Claude, Guy).
Bettebghor (Ahmed).
De Pins de Caucalières (Roger, Edmond, Etienne).
Vague (Alain, Emile, Liébert).
Marlot (Claude).
Sarpy (Jean, Paul).
Bregier (André, Christian).
Cattin (Gérard, Armand, Lucien).
Fourmont (André, Henri, Fernand).
Pascal (André, Louis, Frédéric).
Veau (Jean-Albert, Gustave).
Le capitaine Barre (Patrick, Jean-Paul).
Couderc (Gilbert, Marcel, Aimé).
Devemy (Yves, Arthur, Henry).
Huré (Henri, Antoine, Charles, Marie).
Pasquier (Jean, Georges).
Rault (Guy, Jean).
Vermeersch (Jacques, Christian, Emile).
Brenet (Guy, Jean, Paul).
Dejean (Lucien, Robert, Louis, Emile).
Favrioux (Jean, Pierre).
Le Touzé (Jacques, Henri).
Capliez (Christian, Georges, Denis).
Fréchou (Michel, Jacques, François).
Le lieutenant-colonel Gazzo (André, Jean, Louis).
Bergagna (Albert).
Carol (Jean, Paul, Roland, Emile).
Charbonnier (Michel, Roger, Yves).
Kuter (Claude, Jean).
Le capitaine Zion (Jean-Clément).
Le lieutenant-colonel Fargette (Denis, Michel, Marie).
Le lieutenant-colonel Despujol (Alain, Paul).
Agtseribbe (Patrick, Joseph).
Aubert (Stéphane, Marcel, Camille).
Bonnet (Eric, Robert, André).
Brient (Hervé, Yves).
Canevet (Laurent, Guy, Henri).
Collot (Thierry, Albert, Jacky).
Cousin (Frédéric, Claude, Jean-Pierre).
Darre (Jocelyn).
De la Roche du Ronzet (Georges).
De Riviere (Nicolas, Louis, Marie, Olivier).
Desseigne (Jean-Michel, Daniel, Hubert).
Dumanowski (Bruno, Jean).
Dutour (Xavier, Marc, Louis).
Georgelin (François-Xavier).
Guitton (Philippe).
Pezot (Grégoire, François).
Renard (Christian, Benoît, Guy).
Roger (Paul, Emmanuel).
Sustra (François, Roland, Robert, Georges).
Trouillard (Thierry, Roger, André).
Vrain (Eric).
Wurtz (Gilles).
Zanzi (Nicolas, Henri, Pierre-Marie).
Brunet (Christophe, Lucien, Eugène).
Attanasio (Bruno, Oscar).
Bagot (Philippe, François, Joseph).
Banbuck (Gérard, Jean).
Baronnet (Eric).
Béguin (Philippe, Jacques, Jean).
Blanc (Guillaume, Pierre, Jacques).
Blanc (Philippe, Jacques, Michel).
Boyer (Dominique, Michel, Paul).
Bruzeau (Christophe, Christian, Louis).
Cadarsi (Vital, Gilbert).
Chappot de la Chanonie (Arnaud, Alain, Hervé).
Combe (Gilles, Hervé).
Comte (Christophe, Pascal, Louis, Robert).
De Maupeou d'Ableiges (Emmanuel, Urbain, Marie, Gilles).
Demongeot (Norbert, André, Joseph).
Devanlay (Franck, Hervé, Jean).
Etcheberry (Gilles, Marie, Bernard).
Fauveau (Eric).
Fehr (Benoît, Laurent).
Fontanaud (Pierre, Henri, Georges, Etienne).
Fournier (Stéphane, Gérard, Henri).
Genin (François, Hubert, Régis, Luc).
Gladel (Vincent, André, Robert, Jean, Christian).
Haffner (Philippe, Jean, Roger).
Herbecq (Arnaud, Modeste, Albert).
Huerre (Christophe, Patrick).
Imler (Laurent).
Joncour (Jean-Luc, André).
Kargere (Stephen, Haviland).
Lacoste (Jean-Pierre, Jacques).
Laplanche (Henri, Pierre).
Le Bras (Eric, Philippe).
Le Métayer (Franck, Jean, Arthur).
Lepers (Romain, Pierre, Louis).
Llabres (Laurent).
Maccari (Laurent, Jean).
Martin (Franck, Joël, Eric).
Monachon (Nicolas, Henri, Marie).
Monat (Olivier, Laurent).
Nicolle (Hervé, Jacques, Armand).
Perrin (Frédéric, Eugène, Henri).
Roucau (Jean-Paul, Philippe).
Thierry d'Argenlieu de Gyves (Geoffroy, Claude, Arnaud, Marie).
Thion (Loïc, Maurice, Michel).
Vatinel (Bruno).
Fèdèlè (Jean-Claude, Raymond, Marcel).
Gouyet (Jean-Philippe, Pierre-Marie).
Severino (Jean, Augusto).
Alexandre (Stéphane, François, Claude).
Benoist (Eric, Alain, Marie).
Bertin (Bruno, Guy, Frédy).
Blochet (Guirec-Ronan, Yves, Marie).
Boisleux (Henri-Luc, Augustin, Francis, Marie).
Bourreau (Olivier, Yves, Jean).
Brudermann (Walther, Philippe).
Chasseing (Christophe, Yann).
Connac (Mathieu, Pierre, Pascal).
Coroller (Frédéric).
Cousin (Stéphane, Francis).
Darzens (Eric, Thibaud, Christian).
David (Eric, André, Patrick).
Gatelet (Patrick, Philippe).
Gibard (Nicolas, Marcel, Claude).
Laurent (Xavier, William).
Lucas (Jérôme, René).
Michel (Frédéric, Jacques, Maurice).
Mihaïlov (Patrice, Pierre, Jean, Dimitre).
Monti (Michel).
Pannetier (François, Luc).
Pasquier Desvignes (Frédéric, Félix, Nicolas).
Pech de Laclause (François, Jean, André, Maurice).
Pes (Jean-Luc, Auguste).
Piales (Laurent, Paul, Antoine).
Poupardin (Henri, Robert).
Pourkier (Amaury).
Roux (Jean-Pierre, Daniel).
Salmon (Jean-Pierre, Guy).
Sanchez (Thierry, Bernard).
Soldini (Bruno, Hervé, Christophe).
Thomazo (Loup, Nicolas, Marie, Christophe, Jean).
De Clercq (Jean-Michel, Henri, Pierre).
Duffour (Gilles, Marceau).
Fourrier (Laurent, Gabriel, Jean-Marie).
Gandilhon (Vincent).
Guiraud (Pierre, Henri, Luc).
Hamon (David, Jean, Maurice, Marie).
Labrue (Stéphane, Claude).
Munier (Dominique, Lucien, André, Marcel).
Perret (Laurent, René, Roland).
Portal (Philippe, Christian, Roger).
Regnier (Franck, Jean, Claude).
Ronze (Daniel, Marc, Joseph, Bernard, François).
Peltier (Dominique, Antoine, Gabriel).
Baehrel (Eric, Paul, Téremoama).
Barbier (Emmanuel, Henri, Robert).
Bory (Antoine, Hubert, Victor).
Bruart (Pierre, Jacques, Eugène, Robert).
Buffet (François-Noël, Robert).
Cheynet de Beaupre (Marc, Maurice).
Colrat (Louis, Robert, Anne, Marie).
De Botmiliau (Arnould, Jehan, Guy, Marie).
De Peyron (Antoine, Jean).
Dellion (Frank).
Despeyroux (Didier, René-Louis).
Emery (Nicolas, Jean, Christian, Lucien).
Follet-Trosset (Christian, Léon).
Gorioux (Xavier, François, Denis, Pierre).
Grisel (Alain, Louis, Charles).
Guy (Xavier, François, Louis).
Lang (Bruno, Georges, Pierre).
Le Cornec (Olivier, Marie, Dominique).
Morvan (Yann).
Ninive (Arnaud, Jean, Marie).
Penin de la Raudiere (Pierre, Ghislain, Yves, Marie).
Peugeot (Xavier, Pierre, Nicolas).
Renie (Benoit, Yves, Marie).
Rizk (Marwan).
Roland-Gosselin (Nicolas, Joseph, François, Marie).
Szturma (Eric, Guy, Bernard).
Tonon (David, Norbert).
Vaujour (Arnaud, Jacques, Marie).
Blondeau (Jean-Christophe).
Chabot (Thierry, André, Michel).
Grapinet (Paul, Francis, Dominique, Gilles).
Grau (François, Marie, Michel).
Grollemund (Michel, Jean, Marie).
Iannucci (Frédéric, Pierre).
Lagache (Bernard, Marc).
Pernot (Fabrice).
Pillet (Pierre-Henri, Charles, Joseph).
Le Tournoulx de la Villegeorges (Emmanuel, Raymond, Henri).
Lasota (Franck, Eric).
Panigoni (Christophe, Yves, Joseph).
Reichert (Edmond, Vincent).
Rio (Sylvain, Julien, Alain).
Segui (Christophe).
Aggéry (Olivier).
Ardouin (Jean-Pierre, Philippe, Jacques).
Boituzat (Philippe, Richard, Adrien).
Boura (Jean-Nicolas, François, Emmanuel).
Bourel-Belforte (Hervé, François, Marie).
Carpentras (Stéphane).
Daladoire (Marc, André).
De la Rocque de Sévérac (Olivier, Pierre, Albert).
Duclos (Alain, Jean, René).
Galfré (Daniel).
Galop (Philippe).
Girard (Pierre, André).
Jaume (Dominique, Jean).
Lager (Louis-Pierre).
Landini (Christophe, Gilbert, André-Daniel).
Laplace (Christophe).
Margutti (David, Micke).
Mazingarbe (Philippe, Alcide, Maurice).
Moynard (Hervé).
Nuninger (Thierry, André).
Oblinger (Franck, Joseph).
Patas d'Illiers (Geoffroy, Marie-Armand).
Pennequin (Pierre, Louis, Marc).
Petitjean (Frédéric, Joseph, Victor).
Pimienta (Laurent).
Quilici (Jean-Baptiste, Luc).
Ribert (Michel, Jean, Paul).
Roc (Claude, Bernard).
Satgé (Guy, Marie, Bernard).
Serindat (Thierry, Pierre, Claude).
Serrano (Jean-Michel).
Sioc'Han de Kersabiec (Dominique, Yves, François, Marie-Joseph).
Tissinié (Serge, Joseph).
Velliet (Emeric, Anne, Apollinaire).
Wacquier (Jean-Christophe, André).
Zeimet (Valéry, André, Ferdinand).
Beauville (Raphaël, Didier, Albert).
David (Denis, Robert, Roger).
Durand de Keguelin de Rozieres (Frédéric, Marie, Thierry).
Fonbaustier (Marc, Jean, Roland).
Gautier (Antoine, Mary, Luc).
Lidsky (Vincent, Georges).
Tournier (Christian, Frédéric, Abbés).
Turmel (Richard).
Gachignard (François, Jean-Marie, André).
Guillerez (Jean-Sébastien, Claude, André).
Jésu (Claude-Yves, Bruno).
Ancelin (Valère, Michel, Julien).
Anciaux (Jean-Christophe, Charles).
Baechler (Ludovic, Henri).
Baume (Hugues, François).
Bécuwe (Christophe, Christian, Guy).
Billet (Emmanuel, Raymond, Jules).
Billon (Arnaud, Paul, Jean).
Chabrol (Laurent, Jacques, Louis, Martial).
Comin (Juan, André, Louis).
Cornu (Denis, Fernand, Auguste).
Cottencin (Jean-Pierre, Marcel).
De Fouchier (Jean-Charles, Gilles, Joseph).
Dechelotte (Sylvain, Jean, Marie).
Delattre (Bruno, Yves, Hugues).
Demas (Laurent, Michaël).
Démésy (Xavier, Serge).
Desbonnets (Eric).
Guynot de Boismenu (Dominique, René, Gérard).
Joseph (Raynald, Georges, Gaston).
Lamarque (Jean-Luc).
Lariven (Loïc, Stéphane).
Laval (Pascal, Thierry, Bruno).
Le Bozec (Franck, Philippe, Jacques).
Legrand (Luc, Joseph, Yves).
Leguillette (Bruno, François).
Louchez (Stéphane, Joseph, Auguste).
Lupi (Jérôme, François, Jean-Claude).
Marchal (Thierry, Pierre).
Marizier (Thierry, Pierre, Gabriel).
Martinet (Erick, Paul).
Mouster (Loïc).
Ollier (Hervé, Jean-Philippe, Charles, Louis).
Prudhomme (Bernard, Marie, Pierre).
Roos (Jean, Philippe).
Seydoux (Vincent, Pierre, André).
Sourdillat (Bruno, Jacques, Pierre).
Stock (Bruno, Vincent, Nicolas).
Suberbère (François, Yves, Thomas).
Verdier (Frédéric, Pierre).
Vroylandt (Olivier, Guy).
De Brito (Luis, Filipe).
Delavaud (Frédéric, Emile, Ernest, Guy).
Destombe (François, André, Marie).
Duflo (Frédéric, Hervé).
Louis (Marc, Jean, Pierre, Philippe).
Marouzé (Eric).
Minguez (Alphonse, Daniel).
Morinaux (Jean, François, Marie).
Piat (Christian, Joseph, Dorothé).
Retureau (Rémi, Yves, Gilles).
Venturini (Henri-Marc, Claude).
Veronese (Hervé, Alexandre).
Vignon (Bertrand, Pierre, Eric).
Visse (Xavier, Pierre, Bernard).
Marty (Eric, Philippe).
Caubet (Olivier).
Jones (Olivier, Alain, Joseph).
Anglada (Claude, Jacques).
Baudin (Eric, Paul).
Berry (David, Jean, Robert).
Bouffard-Vercelli (Eric, Yann).
Bougeard (Eric, Yves, Denis).
Campello (Jean-Marie, Eugène).
Caster (Damien, Jean, Marie, Antoine).
Colomb (Alain, Pierre, Gilbert, Marie).
Daverio (Jacques, Jean).
David (Pascal).
De Guényveau (François, Marie, Henri, Bernard).
Dybiec (Eric, Maurice, Joseph, Serge).
Escourbiac (Philippe, François, André).
Fanjeaux (Laurent, Gilbert).
Flahaut (Philippe, René).
Frobert (Laurent, Raymond, Jean).
Gaag (Dominique, Guy, Louis).
Haudrechy (Pascal, Raymond, François).
Henry de Villeneuve (Baudoin, Georges, Christian, Yves, Marie).
Herisson de Beauvoir (Pascal, Jean, Bernard).
Jond (Pierre, Mathieu, Douglas).
Le Stum (Jean-Luc).
Lubszynski (Frédéric, Philippe, Pascal).
Mirou (Grégoire, Emmanuel, Jean).
Patenôtre (Laurent, Pierre).
Risold (Pierre-Yves, Jean, Frédéric).
Rose (Jean-Pierre).
Vidal (Guy, Pierre).
Virot (Hervé, Joseph).
Vuaille (Thierry, Marie).
Weiss (Bruno).
Antoine (Dominique, Roland, Bernard).
Aubac (Jean-Michel, Albert, Robert).
Dès (Philippe, Stéphan, Albert).
Lellig (Jean-François, Ghislain, Claude, Pierre).
Lena (Vincent, Jean-Pierre).
Parlant (Christophe, Alain).
Marchand (Christophe, Yves, Paul).
Bonhomme (Benoit, Xavier, Marie, Louis).
Boucher (Pascal, Pierre, Claude, Laurent).
Brisset (François, Jean).
Cochennec (Eric).
Corbou (Philippe, Jean, Louis).
Deroo (Louis, Géry, Noël).
Dieudonné (Vincent, Paul, Louis).
Ferrandi (Michel, Pierre).
Germain (Laurent, Olivier).
Henry (Eric, Bernard, Pierre).
Huerre (Martin, René, Marie).
Laffite (Christophe, Charles, Christian).
Malet (Rémy, Alain-Marie, Aldebert).
Mauplot (Eric, Georges).
Poinas (Laurent, René, Daniel).
Routier (Thierry, Pierre , Savinien).
Salaun (Christophe, Gaël, Jean).
Triboulet (Lionel, Roger, Adrien).
Triboulin (Lionel).
Brique (Nicolas, Philippe, Jean-Marie).
Curtol (Richard, Pierre, Jules).
Wyzlic (Nicolas).
Kesteloot (Max, Hervé, Maurice).
Bourgogne (Thierry, Ghislain, Régis, Daniel).
Fouquet (Ludovic, Charles, Lucien).
Mestre (Christophe, François, Emile).
Oberlé (Rodolphe, François, Xavier).
Balme du Garay (Axel, André, Auguste)).
Barbierato (Yannick, David).
Beauverd (Pierre, Jérôme).
Benigni (Xavier, Jean, Marie).
Boulouet (Henri).
Brisset (Philippe, Jean, Albert).
Grandvoinnet (François, Marie).
Guénin (David).
Jardonnet (Yann, René, Louis).
Laucher (Michel).
Leturcq (Alain, Henri, André).
Nicolle (Alain, Marc, Pierre-Louis).
Pelletier (Guy, Claude, Louis).
Richard (Bruno, Rémi, Sylvain).
Saliceti (Richard, Robert, Constant).
Thomas (Hervé, Jean-Louis).
Toury (Guillaume, Etienne, Ferdinand, Charles).
Baranes (Ivan, Nicolas, Sacha).
Barry (Hervé, André).
Clavery (Jean, Marie, François).
Fradin (Pascal, Michel, Jean).
Franke (Bruno).
Gourdin (André, Albert, Rémy, Jean).
Jégou (Edouard, François, Marie).
Mermet (Frédéric, Marie).
Michaud (Marc, Fernand, Marcel, Paul).
Morizot (Eric, Michel).
Reby (Philippe).
Roth (Joël, Ralph).
Simoni (Michel, Camille, Laurent).
Tarlier (Thierry, Claude).
Bastard (Damien, Robert).
Alleman (Gilles, Olivier).
André (Fabrice, Gaston, Constant).
Averseng (Gilles, Julien).
Bacle (Guillaume, Robert).
Balas (Marc, Antoine, Bertrand, Clair).
Baudoin (Vincent, Marie, Bernard, Nicolas).
Bourhis (Pierre).
Carpentier de Changy (François, Axel, Eric, Antoine).
Cazenave (Bruno, Pierre).
Chambon (Denis, Marius, Claude).
Chambre (Philippe, Gérard).
Charriere (Pascal, René, Jean).
Chevallier-Chantepie (Pierre, Marie, Louis, Nicolas).
Combremont (Henri, Jean, Edouard, René).
Danjean (Daniel, Louis).
Dario (Olivier, Marie, Jean, Raymond).
De Cosnac (Anne-Pierre, Marie, Antoine, François).
Delannoy (Hubert, Bertil, André, Marie).
Denis (François, Jean).
Didier (Philippe, Bernard, Frédéric).
Dupuy (Frédéric, Jean, René).
Duquesne (Pascal, Bruno, Michel).
Georges (Nicolas, Patrice, Jean-Claude).
Gragnic (Thierry).
Grancoin (Bruno).
Granier (Philippe, Pierre, Louis).
Griveaud (Pascal, Alain, Jacques).
Herranz (Marc, Alexandre, Lucien).
Jacquet (Nicolas, Claude, Noël).
Kleijwegt (Ghislain, Pierre).
Lamoureux (François, Louis, Victor).
Le Quéau (Pierre, Jean).
Lebourgeois (Olivier).
Levallois (Etienne, François, Marie).
Lozier (Jean-François, Pierre, Marie).
Madinier (Jean-Gabriel, André).
Mierzejewski (Sacha, Laura, Bernard).
Migayrou (François, André, Maurice).
Motillon (Stéphane, Lucien, René).
Pacreau (Edouard, Pascal, René).
Pardes (Jérôme, Marcel, Georges).
Pniak (Jean-Luc).
Reynaud (Philippe, Léon, Louis, André).
Ritter (Philippe, Frédéric).
Rohou (Philippe, René).
Sambucchi (Olivier-Henri, Gérard, Vincent).
Sanchez (Frédéric).
Sanchez (Jean, Pierre).
Schweitzer (Bruno, Jacques, Marie).
Solal (Jean-Marc, Moïse).
Tete (Patrick, Henri).
Thellier (Nicolas, Michel, Marie).
Tusseau (Olivier, Christophe, Fabrice, Jacky).
Vial (Franck, Jean-Louis, Célestin).
Volpert (Bruno, Philippe Marie).
Grevin (Samuel, Corentin).
Lemoussu (Pierre, Bernard).
Mayer (Laurent, Philippe).
Noël (Jean-Wilfrid).
Pacaud (Gilles, Michel, Alain).
Schwindenhammer (Sylvain, Bruno).
Zientara (Franck).
Baron (Marc, Claude, Jean).
Batailley (Marc-Olivier, Frédérique).
Etienne (Philippe, François, Emile).
Guillermet (Yves, Paul, Xavier).
Laurent (Eric, Jean, Justin).
Waldvogel (Laurent, André, Raymond).
Le sous-lieutenant de réserve Agtseribbe (Patrick, Joseph).
Le capitaine de frégate Bennet (Gérard, Pierre, Léo).
- OFFICIER DE RESERVE AYANT SERVI
Pour compter du 1er août 1988
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Calvet (Bernard, Robert).
Boutillier (Bernard, Pierre, Joseph), AD22765W.
Guitton (Olivier, Louis, Thérèse), AD90979C.
Mouchoux (Gervais, Jean, René, Marie), AE31893M.
Auvinet (Eric, Alphonse, Marcel), AE25537L.
Ossola (Pascal, Antoine, Martin), AE50720C.
Priem (Alain, Marius, Michel), AE44284G.
Forest (Xavier, Michel, Marie, Ghislain), AE50713A.
Sauvain (Maurice, David, Philippe), AE51112W.
Royer (Marc, Jean, Paul), AD98668G.
Guillomon (Bruno), AE44277T.
Daudin (Patrick, Jacques, Roger), AE44306H.
Bechet (Laurent, Charles, Félix), AE25538G.
Giustini (André), AE44276H.
Gebelin (Frédéric, Yvon), AE44275A.
Ortiz (Stéphane, Jérôme), AE47154C.
Nober (Christophe, Xavier, Claude), AE12838A.
Delente (Jean-Luc, Ernest, Albert), AC80422S.
Vinet (Eric, James), AE59785V.
Marie (Olivier, Antoine, Etienne), AE56941D.
Cohendet (Didier, Jacques), AE56928P.
Dupeyron (Benoît), AE56931N.
Robbes (Xavier, Guy, Eugène), AE83093D.
Moutoussamy (Léon, Max), AE43436K.
Rachwalski (Nicolas, Jean, Christophe), AE54219M.
Tobaïlem (Eric), AE56949X.
Marchasson (Patrice), AE59769E.
Chaminade (Yann, Louis, Silvio), AE83077P.
Gés (Christophe), AE83069N.
Sanna (Bruno), AE83094N.
Besse (Edouard, Denis), AG17170U.
Chapus (Francis), AG16377W.
Hemery (Franck, Pierre, Eugène), AG17192V.
Mugnier (Christophe), AF98680P.
Froment (Denis), AG08333K.
Jail (Jérôme, Alexandre, Daniel), AG08335Q.
Kerneguez (Serge), AG08337A.
Renard (Jean-Michel, Gilbert, Paul), AG08345X.
Retif (David, Bernard), AG15589S
Demauve (Olivier, Michel), AG09324V.
Gerard (Hervé), AG12358X.
Humbert (Alexandre), AG11404A.
Le Petit (Pascal, Eric), AG09340V.
Leroux (Stephen, Scott, Emmanuel), AG09919D.
Mehaye (Frédéric, Jean-Bernard), AG15504F.
Michon (Ian, Jean, Michel), AG15715G.
Underwood (Richard, Claude, Alain), AG12313F.
Eechaut (Jean-François, Albert, Louis), AG15576Y.
Gigant (Frédéric), AG15577J.
Gola (Frédéric), AG15578C.
Heranval (Gilles, Jean-Pierre, Rolland), AG15737U.
Bert (Arnaud), AG15664F.
Blancher (Frédéric, Pierre, Paul), AG15666S.
Bouvard (Thierry, Yvon), AG15667C.
Caillol (Philippe, Jean, Georges), AG15668X.
Cammas (Thierry, Gérard, Louis), AG15669P.
Canal (Gilles, Gaston, Guy), AG15670M.
Chauvin (Joël, Marc, Patrick), AG15671W.
Dagnicourt (Jérôme, Géo, Félix), AG15673S.
Daquin dit Loustau (Laurent, Henri), AG15674S.
Diémert (Stéphane, Robert), AG15676Y.
Dubois (Christophe, Daniel, Eugène), AG15677F.
Fievet (Christian, Jacques, Henri), AG15678M.
Fillion (Pascal), AG15679C.
Franco (Philippe, François), AG15681S.
Gomez (Jean-Paul, Antoine), AG15682B.
Hodel (Thierry, Marc), AG15683R.
Jaouen (Stéphane, Marcel), AG15684C.
Jully (Hugues, François, Julien), AG15686K.
Livi (Alain, Charles), AG15687G.
Maire (Philippe, André), AG15688T.
Maleyrat (Thierry), AG15689X.
Manceau (Jean-Christophe, Dominique, Michel), AG15690R.
Marchi (Philippe, Joseph), AG15692P.
Masson (Nicolas, Xavier), AG15693U.
Nicolas (Laurent, Henri), AG15694X.
Nicoli (Christophe, Nicolas), AG15695F.
Noël (Paul, Marie, Etienne), AG15696W.
Petit (Lionel, Georges, Roger), AG15697N.
Podolsky (Nicolas), AG15698N.
Richaume (Philippe, Marie, Robert), AG15700H.
Roussel (Arnaud, Hubert, Marie), AG15701R.
Torregrosa (Laurent, Jean, Marie), AG15702G.
Tramond (Marc, Pascal, Maurice), AG15703G.
Vanhautere (Jacques), AG15704M.
Verdu (Thierry, Jean), AG15705R.
Vialla (Didier, Guy), AG15706K.
Vidalie (Cyril, Michel, François), AG15707B.
Coulomb (Bertrand, Alexandre, André), AF08258F.
Souprayenmestry-Rangapamodely (Joselito), AG19628Y.
Erin (Gérard, Laurent), AG15884J.
Abrégal (Eric, Gérard), AG16633V.
Adde (Jean-Robert, Ghislain), AG16873R.
André (Gilles, Sylvain, Eric), AG20700R.
Audinet (Christophe, Laurent), AG19585C.
Augu (Bertrand, Antoine, Marie), AG17266S.
Baruzier (Michel, Gérard, Roger), AG19813S.
Benoit (Eric, Claude, Cornil), AG16985Q.
Bernhard (Thierry, Léopold, André), AG18837H.
Berthome (François), AG19997J.
Bertinaud (Laurent), AG17076R.
Bertolus (Jean-Raphaël, Pierre, Jean-Loup), AG19758W.
Blain (François-Xavier), AG20847K.
Bluteau (Philippe), AG20001H.
Bonamy (Pierre, Jean, René), AG19860U.
Bonneau (Frédéric, Jean, Henri), AG16868M.
Bousquet (Marc, Jean, Patrick), AG17130L.
Breton (Gaëtan, Gilbert, Marcel), AG18708X.
Brochard (Jean-Michel, Patrice, Claude), AG17195P.
Brusset (Alain, Jean-Paul), AG17595Q.
Bussière (Jean-Marie, Laurent), AG17338R.
Carrouee (Pierre, Alexis), AG16865B.
Cereza (Laurent, Christian, Dominique), AG20511P.
Cerutti (Christophe, André, Marcel), AG17095J.
Chaput (Rémy, Albert, Nicolas), AG17501V.
Chauveau (Etienne), AG20022V.
Claude (Pascal, Pierre, Emmanuel), AG18684U.
Colin (Jean-Marc, Paul, Thierry), AG18178A.
Colomb (Vincent, David), AG20504N.
Cotte (Patrice), AG20506U.
Coumes (Frédéric, Boris), AG20508G.
Da Silva (Jorge), AG16852S.
Dalard (Eric-René), AG20510A.
Dauteuil (Jean-Vincent, Georges, Maurice), AG19367R.
Desbrueres (Jean-Marc, Jean-Marie), AG20365E.
Descoubes (Hervé, Stéphane, Jean-Marc), AG18796F.
Do Nascimento Pereira (Adelino), AG16854W.
Drome (Philip, Stéphan, François), AG20505J.
Dudziak (Jérôme, Philippe), AG17488Q.
Dussaucy (Tristan, Gilbert), AG20610E.
Elis (Nicolas, Yoland), AG20928S.
Falchetto (Armand, Denis, Benoît, François), AG19475V.
Fisson (Franck), AG20055X.
Fonck (Joël, Pierre), AG20648C.
Fournier (Thierry), AG20975G.
Gallardo (Jean-Baptiste), AG18227N.
Garcia (Franck), AG19481G.
Garzaretti (Christophe, Wilfrid, Jean), AG17370L.
Gervier (Christophe), AG20061R.
Giely (Christophe), AG19688G.
Gueydan (Stéphane, François, Pierre), AG17222N.
Hasholder (Alain), AG18103P.
Huet (Frédéric), AG20076M.
Jouanneau (Frédéric, Camille, Jean), AG16878W.
Kieffer (Vincent), AG19474C.
Korbi (Slim), AG19409X.
Kretz (Christian, Paul, Marcel), AG19376Q.
Lagarde (Ludovic, Denis), AG18175K.
Lamarca (Christian, Bernard), AG19684M.
Lauga (Patrick, Jean, François), AG17035L.
Lauro (Emmanuel), AG19865U.
Lavarini (Franck, Charles, Maurice), AG16879B.
Lenoir (Xavier), AG20098S.
Lerges (Vincent), AG20882N.
Leveque (Pierrick), AG20100E.
Libat (Christophe), AG20101W.
Loeuil (Christophe, Marie), AG18596G.
Lopez (Thierry), AG19485X.
Luquet (Nicolas, Michel), AG16880C.
Lyons (Stéphane, Paul, Jean), AG18833H.
Magisson (Patrick), AG20106E.
Maucotel (Marc, Bernard), AG20854B.
Maury (Christophe, Stéphane), AG17026G.
Michel-Noël (Gérard), AG20973L.
Moderne (Frédéric), AG20117W.
Morel (Pascal, René, André), AG16884A.
Moreno (Richard, Charles, Joseph), AG20906J.
Moro (Mathieu, Guerino, Paul), AG20500V.
Moulia (Bertrand, Roger, Michel), AG18222J.
Navaro (Franck), AG20787T.
Nissou (Joël), AG18056C.
Nivlet (Jean-François, Anthony), AG19344U.
Pagais (David, Laurent), AG19465P.
Peron-Magnan (Loïc, Marie, Maurice), AG17044X.
Perouse (Emmanuel, Jean, Maximilien, Marie, Dominique), AG19716E.
Picarel (Gilles, Serge, René), AG20503G.
Picavet (Frédéric, Edmond, Charles), AG16518A.
Pommier (Jean-Michel, Georges), AG16199X.
Porat (Frédéric, Nicolas), AG20865A.
Poublan (Christophe), AG19673P.
Pous (Christian, Jean, Michel), AG17693D.
Price (Jean-Marc), AG20138X.
Pros (Stéphane), AG20509F.
Rico (William, Louis), AG19583F.
Rohmer (Marc, Michel), AG19381L.
Roigt (Patrick), AG19722H.
Rothé (Stéphane, Marie-Jacques), AG16890V.
Rousseaux (Frédéric, Emile), AG16891K.
Rusthul (Jean-Etienne), AG20668A.
Sanchez (Patrice, Andrée), AG19563M.
Sansen (Yan, Jacques), AG18737L.
Savoy (Jean-Marc), AG19658C.
Sevenier (Fabrice, Joanny), AG20918Q.
Siam (David, William, Olivier), AG19506T.
Soupé (Patrice), AG18432X.
Suivre (Pascal, Fernand, Abel), AG17320Y.
Taurines (Jean), AG17164Y.
Tinelli (Olivier, Robert, Claude), AG16733B.
Tobie (Christophe, Maurice, Gérard), AG17017K.
Tournoy (Christophe, Aimé), AG17550M.
Trabac (Stéphane, André, Jean, Paul), AG17167K.
Vaugelade (Luc), AG17383Q.
Viellard (Marc, Armel, Yves, Marie), AG20502S.
Vigor (Hervé, Pierre), AG19733P.
Vivancos (Eric), AG20169M.
Welter (Michel), AG18941B.
Bizouard de Montille (Hugues, Etienne, François), AG15665F.
Mandel (Frédéric, David), AG15691E.
Brondel (Laurent, Adrien), 1er C.
Lagarde (Pierre, Stanislas), 1er C.
Jaillard (Thierry, Henri, Michel), 3e C.
Mercier (Jean-Georges), 1re région militaire.
Vaillant (Stéphane, Hugues, Lucien), 3e région militaire.
Joussen (Jean-Marc, Paul, Léon), 1re région militaire.
Cauchoix (Bertrand, Roland), 4e région militaire.
Furois (Dominique, Guy, Mary), 1re région militaire.
Madie (Paul, Eric), océan Indien.
Ardilouze (Gil, Antoine), Nouvelle-Calédonie.
Halle (Hubert, Pierre), 4e région militaire.
Gil (Thierry, Louis), 3e C.
Sevrain (Lionel, Charles, Roger), 3e C.
Weber (Julien, Pierre), C.
Piquemal (Marc), 5e région militaire.
Vasseur (Bernard, Gérard, Jacques, Léon), 1re région militaire.
Bernard (Florent, Jean, Gabriel), Polynésie française.
Gonsolin (Philippe, Louis, Jacques), 5e région militaire.
Pfister (Pascal, Joseph), 5e région militaire.
Vialatte (François, Georges, Marie, Charles), 1er C.
Camuzard (Jean-François, Marcel, Jacques), 5e région militaire.
Mondon (Jean-Michel), océan Indien.
Grebert (Philippe, Charles, Marie), 1er C.
Berge (Xavier, François), 1re région militaire.
Roger (Arnaud, Jean-Marie, Delphin), 4e région militaire.
Verdier (Laurent), 5e région militaire.
Cassiede (Philippe, Georges), 4e région militaire.
Viguier (Jean-Claude, Alain), 4e région militaire.
Malavaud (Bernard, André), 4e région militaire.
Bogli (Thierry, Claude), 5e région militaire.
Swiecznik (Michel, Benjamin), C.
Leroy (Alain, Jean-Louis), 1re région militaire.
Vandenbussche (Robert, René), 3e C.
Quesnel (Thierry, Didier, Alain), 5e région militaire.
Piat (Philippe, François, Christian), 5e région militaire.
Mylonas (Pascal, Marie, Michel), 4e région militaire.
Moulinet (Gilles, Gérard), 1re région militaire.
Berous (Jean-Jacques, Eugène), 4e région militaire.
Gilbert (Christophe, Pierre, Yves), 1re région militaire.
Leblanc (Eric, Jacques, Eddy), C.
Bureau (Thierry), 1re région militaire.
Coulonges (Patrick, Louis, Léon), 1re région militaire.
Lefort (Denis, François, Yves), 3e région militaire.
Sarradel (Noël), 5e région militaire.
Everaere (Christophe, Pierre, André), 3e C.
Brunette (Pascal, Georges), 5e région militaire.
Luneau (Fabrice, Roland, Jean), 1re région militaire.
Veyres (Bruno, Didier, Georges), 5e région militaire.
Coviaux (Denis), 5e région militaire.
Wisniewski (Michel, Jean, Antoine), 3e C.
Cailleux (Pierre, Etienne, Marie), 1re région militaire.
Bonnet (Christian, Patrick, Philippe), 5e région militaire.
Girerd (Xavier, Jean, Marc, Marie), 1re région militaire.
Jourdain (Gilles, Didier), 1re région militaire.
Langs (Thierry, Victor), 1re région militaire.
Toty (Louis), 4e région militaire.
Grisoni (Antoine, Charles), C.
Morisset (Dominique, Pierre), 1re région militaire.
Jullien (Hervé, Jean-Marie), 1re région militaire.
Person (Olivier, Bertrand, Robert), 1re région militaire.
Lemiere (Yves, René), 1re région militaire.
Prasteau (Philippe, Jean, Marie), 1re région militaire.
Ferrandis (Philippe, Michel), 5e région militaire.
Roisin (Louis, Charles, René), 1re région militaire.
Roques (Jacques-Henri, Edmond, Michel), 4e région militaire.
Dugait (Jean-Claude, François), 5e région militaire.
Vilcoq (Philippe, Jean, Edmond), 5e région militaire.
Melnik (André), 4e région militaire.
Eynard-Tomatis (Jean-Michel, Jacques), 5e région militaire.
Pigeon (Eric, Jean, Georges), 4e région militaire.
Vassort (Erik, André, Jean-Marie), 5e région militaire.
Brizard (Alain, Laurent, Marc, Jules), 5e région militaire.
Bourges (Olivier, Pierre), 3e région militaire.
Cresson (Denis, Yves-Marie, Bruno), 5e région militaire.
Worthington Jr (Theophilus, Stewart), C.
Thebes (Jean, Edouard, Adrien, Gaston), 1er C.
Alberti (Jean-Pierre), 5e région militaire.
Diarra (Alain, Claude, Abel, Oumar), 4e région militaire.
Donnadieu (Jean-Luc), 5e région militaire.
Paquet (Robert), 1re région militaire.
Baudouin (Claude, Sylvain, Bernard), 1re région militaire.
Brodeur (Eric, René, Michel), 5e région militaire.
Burnier (Pascal, Marc), 1re région militaire.
Kamoun (Daniel, Claude), C.
Fyon (Dominique, Jacques, Henri), 5e région militaire.
Negra (Jean-Pierre, Henri, Marcel), 3e C.
Holuigue (Hugues, André, Jacques), 3e C.
Andres (Christian, Robert), 1er C.
Berthet (Gilles, Yvon, Marie, Noël), 5e région militaire.
Bouniol (Eric, François), 5e région militaire.
Grand-Chavin (Daniel, Guy, René, Robert), 1er C.
Pelini (Roger-Yves, Noël), C.
Tendron (Stéphane, Robert, Henri), 5e région militaire.
Mandin (Laurent), 1re région militaire.
Mailliez (Frédéric), 1re région militaire.
Sattonnay (Gil, Denis), 5e région militaire.
Albernhe (Thierry, Jean, Paul), 5e région militaire.
Arnaud (Laurent, Philippe), 5e région militaire.
Bouguereau (Christian, Joël, Maurice), 5e région militaire.
Robert (Jean-Pierre), 1er C.
Dubois (Philippe, Rémi, Léon), C.
Poupon (Jean, Alfred), 1er C.
Pihan (Gilles, Adrien, Victor, Charles), 4e région militaire.
Bonodeau (François, Marc, Antoine), 3e C.
Melan (Philippe, Paul, Claude), C.
Levasseur (Maurice, André, Charles), 3e C.
Jourdren (Gérard, Pierre), 5e région militaire.
Lambert (Philippe), 5e région militaire.
Kazakevicius (Jean-Luc, Auguste, Rimas), 1re région militaire.
Dellac (André, Marie, François), 3e C.
Rietsch (Bernard, Henri, Jean), 3e C.
Angles (Michel, Jean, Claude), 5e région militaire.
Figuiere (Philippe, Paul, Jack), 5e région militaire.
Accarier (Jean-Marc, Raymond), 5e région militaire.
Beautemps (Guy, René), 5e région militaire.
Bousquet (Jean-Baptiste, François, Emile), C.
Detourmignies (Jean-Marc), 3e C.
Mariage (Patrick, Adolphe, Jules), 3e C.
Reinhardt (Philippe, Vincent), 3e C.
Rouillon (Alain, Paul, Jean), 1re région militaire.
Olagnon (Bernard, Roger, Jean), 5e région militaire.
Leroy (Philippe, Joseph, Marcel), 3e région militaire.
Guez (Thierry, Auguste), 1re région militaire.
Heautot (Jean-François, Pierre, Yves), 3e région militaire.
Lemaire (Jean-Jacques, Georges), 5e région militaire.
Dauphin (Marc, Michel, Ignace), 3e région militaire.
Rouanet (Pascal, Jean, Joseph), 5e région militaire.
Damaison (Pierre, Louis), 5e région militaire.
Dutrieux (Christian, Hubert, Félicien), 3e C.
Vasseur (Marc, Guy), 3e C.
Kuhn (Francis), 1er C.
Halter (Thierry), 1er C.
Delettre (François, Marie, Bernard, Gérard), 1re région militaire.
Bernard-Griffiths (Thierry, Jacques), 3e région militaire.
Catimel (François, Xavier, Bruno), 3e C.
Karp (Jean-Claude, Auguste), 1er C.
Peretto (Michel, Jacques), 4e région militaire.
Astic (Patrick, Régis, Charles), 5e région militaire.
Barbancon (Philippe, Serge, Julien), C.
Delaviere (Claude, Daniel), 3e C.
Lepoutre (Yann, Gilbert, Marie, Joseph), 3e C.
Berthe (Jean-Louis, Daniel), 4e région militaire.
Gatault (Florent, André, Jean), 4e région militaire.
Baumgart (Jean-Luc), 2e C.
Benichou (Hervé), 3e C.
Desmyttere (Jacques, Michel, Marie), 3e C.
Elbaz (Alain), 1re région militaire.
Fortin (Bruno, Philippe), 1re région militaire.
Guasco (Eric, René, Lucien), 1re région maritime.
Lacouture-Boré (Michel, Willi), 1re région militaire.
Leporcq (Pierre, Narcisse, Roger), 2e C.
Leroy (Pascal, Claude), 3e C.
Lo-Ré (Jean-Bernard), 4e région aérienne.
Magnaval (Christian, Guy), 1re région militaire.
Maury (Jean-François), 3e C.
Pichodou (Jacques, Robert, Victor), 1re région militaire.
Royer (Jean-Michel), 1re région militaire.
Pophillat (François, Xavier, Marie), 5e région militaire.
Dufraisse (Jean, Henri), 4e région militaire.
Bedier (Philippe, Marie, Joseph, Adrien), océan Indien.
Teboul (René), 3e région militaire.
Cadot (Marc, Claude), C.
Pilloux (Gilles, Hervé), C.
Cherrier (Nicolas, Frédéric), 4e région militaire.
Lauzeral (Jean, Christophe, Robert), 1re région militaire.
Azema (Philippe, Pierre), 1re région militaire.
Cerviotti (Bernard, Denis, Xavier), 5e région militaire.
Fromion (Richard, Jacques, René), 1re région militaire.
Baudiere (Bruno, Jacques), 5e région militaire.
Lanoizelee (Alain, Daniel), 1re région militaire.
Lemaitre (Bernard, Claude, Daniel), 1re région militaire.
Pouzaud (François, Edouard, Jacques), 1re région militaire.
Clémente (Thierry), 5e région militaire.
Ansart (Jean-Bernard), 3e C.
Labarriere (Hervé, Pascal, Georges), 3e région militaire.
Quillon (Pascal, Henri, Lucien), C.
Gibard (Pascal), 5e région militaire.
Le Saint (Hervé, Yves), 1re région militaire.
Lecacheur (Patrick, Marcel, Maurice), 1re région militaire.
Richebois (Philippe, Georges, Maurice), 1re région militaire.
Aiqui-Reboul-Paviet (Claude, Didier), 5e région militaire.
Carosso (Pierre, Christian), 5e région militaire.
Dumont (Jean-Charles, Louis, Achille), 5e région militaire.
Lignot (Noël, Roger, Didier), 1er C.
Phan Dinh (Hung), C.
Stos (Jacques, Olivier, Léon), 1er C.
Hamon (Yves, Gildas, André), 5e région militaire.
Brami (Denis, Félix), 5e région militaire.
Condemi (Sylvain, Jean, Joseph), 5e région militaire.
Renaud (Philippe, Gérard, Charles), 1er C.
Grabot (Francis, Jean, Léon), 4e région militaire.
Felisaz (Florent), C.
Arnault (Frédéric), 1re région militaire.
Comby (Francis), C.
Duhau (Laurent, Henri, Gabriel), C.
Paulin (Thierry, Christophe), 4e région militaire.
Rolland (Eric), 4e région militaire.
Roy (Patrick, Jacques), 4e région militaire.
Billardon (Pierre, André), 4e région militaire.
Boisleve (Jacques, Gabriel, Benjamin), 3e région militaire.
Delattre (Laurent), 4e région aérienne.
Gairin (Dominique, Michel, Henri), 1re région militaire.
Girard (François, Claude, Philippe), 1re région militaire.
Le Bonheur (Bascarane), 1re région militaire.
Legros (Alain, Jean, Paul), 2e C.
Maury (Patrick, Jacques, Gabriel), 1re région militaire.
Molia (Fabrice, Pierre, Paul), 2e région militaire.
Quirici (Bernard, Jean, Louis), 1re région militaire.
Clemot (Pierre, Jean, Maurice, Marie), C.
Mathieu (Jacques, Louis, Guy), 5e région militaire.
Lefevre (Richard, Jean, Henri), C.
Martin (Marc, Denis, François), 5e région militaire.
Chappe (Eric, François), 1re région militaire.
Gaussens (Alain, Pierre, Jacques), 1re région militaire.
Ruscassie (Max, André), 4e région militaire.
Visseq de la Prade (Georges, Marie, Gilles), 1re région militaire.
Pataillot (Philippe), 1re région militaire.
Marc (Philippe, Noël, Gaston), 5e région militaire.
Bordillon (François, Georges, Maximin), 4e région militaire.
Arreto (Charles, Daniel), 1re région militaire.
Monsarrat (Pierre, Emile, Jean), 4e région militaire.
Belorgey (Pierre, Gilbert, Jean), 1re région militaire.
Lamouret (Benoit, Claude, Paul), C.
Houllier (Stéphane, Albert, André), C.
Vray (Philippe, Jean), 3e région militaire.
Carquex (Claude, André), 5e région militaire.
Nourian (Alain, Christophe, Parsegh), 5e région militaire.
Pierre (Jean, Michel), 4e région militaire.
Colliot (Pascal, André), 5e région militaire.
Munier (Jean-Louis, Pierre, Robert), 5e région militaire.
Karp (Michel, Léon), 4e région militaire.
Longeault (François, Michel, Robert), 1re région militaire.
Michel (Pascal, Jacques, Claude), 5e région militaire.
Goepfert (Norbert, Victor, Arthur), 1er C.
Modurier (Laurent, Pierre), C.
Poletto (Jean-Michel, François), 1re région militaire.
Beauzac (Thierry, Guy, André), C.
Hamel (Olivier, Bruno), 3e C.
Goeman (Laurent, Gérard, Robert), C.
Besombes-Vailhe (Armand, Marie, Christian, Gonzague), C.
Auger (Pascal, Paul, Raymond), 2e région maritime.
Beyssac (Patrick, Gilles), 4e région aérienne.
Buffet (Bertrand, Benoît, Serge), 3e région militaire.
Kulker (Christophe), 4e région aérienne.
Lancelot (Bertrand, Elisée, Maurice), arrondissement maritime de Lorient.
Merou (Patrick, André, Jacques), 4e région aérienne.
Montero (Luc), 4e région militaire.
Polveche (Hugues, Jacques), 3e C.
Salek (Patrick, Paul, Joseph), 2e C.
Zuili (Nicolas), 3e C.
Mieli (Luc, Jacques, Claude), 3e région militaire.
Billard (Christophe, Jean, Pierre), Nouvelle-Calédonie.
Thevenon (Jérôme, Guy, Emile), 5e région militaire.
Lang (François, Paul), Antilles-Guyane.
Neyrou (Jean-François), 5e région militaire.
Prikazsky (Marc, Dominique), 1re région militaire.
Besnard (Alain, Lucien, Pierre), 5e région militaire.
Petit (Luc, Marie, Edouard), 1re région militaire.
Pelletier (Bruno, Jean), 1re région militaire.
Vachon (Guillaume, Charles, Max), 1re région militaire.
Meunier (Yves, Alexis), 1re région militaire.
Kauffmann (Thierry, Georges), 1re région militaire.
Lonchambon (Pascal, René), 1re région militaire.
Gaïani (Patrick, Alphonse, Dimitri), 1re région militaire.
Choussy (Jean-Luc), 1re région militaire.
Piasco (Gérard, Alain), 5e région militaire.
Daste (Didier, Joël), 1re région militaire.
Le décret du 3 janvier 1990 portant nomination et promotion dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 7 janvier 1990, est modifié dans les conditions suivantes:
- dans la marine nationale, corps des officiers de marine, au grade de lieutenant de vaisseau de réserve, entre les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve Valsemey (Alain, Ferdinand, Albert) et Tavard (Jean-Luc,
Paul, Denis, Hubert), au lieu de << Muller (Charles, Philippe)>>, lire <>;
- dans l'armée de l'air:
1o Corps des officiers de l'air, au grade de commandant de réserve, pour prendre rang du 1er octobre 1989, avant <>,
2o Corps des officiers des bases de l'air, au grade de commandant de réserve, pour prendre rang du 1er octobre 1989, rayer: < Louis), AE 31944R>>.
- En application de l'article 4 du décret no 88-850 du 29 juillet 1988, chacun des tarifs hors taxes de basse tension est augmenté dans la limite de 1,5 p.
Les autres tarifs (moyenne et haute tension) sont relevés en moyenne de 1,5 p.
- L'augmentation prendra effet au 17 avril 1990.
sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comportera simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, il sera effectué une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire.
Décret no 90-349 du 17 avril 1990 modifiant le décret no 85-396 du 29 mars 1985, modifié par les décrets no 87-429 du 16 juin 1987, no 87-959 du 27 novembre 1987 et no 89-828 du 8 novembre 1989, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
- Le tableau figurant à l'annexe E du décret no 85-396 du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les corps de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 11 avril 1990 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité du titre IV Optique médicale du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Après la partie <>, insérer:
Décret n°90-379 du 4 mai 1990 modifiant le décret n° 76-840 du 25 août 1976 portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques
Les fonctionnaires titulaires des grades de conservateur de 1re classe de classe exceptionnelle et de conservateur de 2e classe de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE Grade et échelon SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Ancienneté dans l'échelon Conservateur de 1re classe de classe exceptionnelle.
Echelon unique Conservateur de 1re classe 5e échelon Ancienneté conservée Conservateur de 2e classe de classe exceptionnelle.
Echelon unique Conservateur de 2e classe 6e échelon Ancienneté conservée Classe normale 5e échelon 5e échelon Ancienneté majorée d'un quart Les autres membres du corps de la conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques conservent leur grade, leur échelon et l'ancienneté acquise dans l'échelon.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du présent décret.
La décision du préfet de délivrer une carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet du déclarant.
Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.
Dans le cas où le préfet décide de ne pas délivrer de carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou de lui faire accomplir un stage d'adaptation, cette décision est motivée.
Décret no 90-379 du 4 mai 1990 modifiant le décret no 76-840 du 25 août 1976 portant statut particulier du corps des conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques
- Les fonctionnaires titulaires des grades de conservateur de 1re classe de classe exceptionnelle et de conservateur de 2e classe de classe exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau ci-après:
Les autres membres du corps de la conservation de l'inventaire général et des fouilles archéologiques conservent leur grade, leur échelon et l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Conseil constitutionnel - Décision n° ‎90-164 L du 4 mai 1990 - Nature juridique de dispositions de ‎l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de ‎crédit agricole
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 1990 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition contenue dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988;
Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée un comité permanent du financement de l'agriculture est institué auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture; que ce comité, présidé par le président du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, comprend des représentants des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et du Crédit agricole mutuel; qu'il participe à la définition de la politique de crédit en agriculture et se prononce sur la répartition des prêts bonifiés nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique; qu'il est consulté sur le projet de convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale de crédit agricole en vue de fixer les modalités de l'intervention de cette caisse en faveur de l'intervention de cette caisse en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent; que le comité présente chaque année un rapport au Parlement et que, selon ce même paragraphe, un décret en Conseil d'Etat précise les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité; Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée qu'en ce qui concerne la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13,
aux termes de laquelle le comité <>;
Considérant que le comité permanent du financement de l'agriculture a, dans les domaines mentionnés à l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988, des attributions purement consultatives; que les avis qu'il est appelé à donner ne sauraient constituer une garantie essentielle pour le respect des principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi; que, dès lors, la disposition soumise au Conseil constitutionnel relative à la composition de ce comité est de nature réglementaire,
- La disposition de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est de nature réglementaire.
Arrêté du 26 avril 1990 portant nomination au Conseil national de la protection de la nature
Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
- à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (inspection régionale de la santé, P.
H.), 4, rue de Noyon, 80037 AMIENS CEDEX;
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la D.
- Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers, non titulaires d'un titre de séjour portant la mention <> ou <>, bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail est égal au taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.
Centre hospitalier régional d'Angers: un poste.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs des stagiaires professionnels relevant d'accords bilatéraux et des assistants de langue vivante et professeurs nommés au titre d'échanges dans les établissements du second degré est égal au taux de la redevance forfaitaire à verser par les étudiants étrangers.
Centre hospitalier de Vihiers: un poste.
Centre de cure Châtaigneraie: deux postes.
Centre hospitalier de Château-du-Loir: un poste.
Centre hospitalier de Cholet (49 I 03): un poste.
Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B de 1989 de praticien des hôpitaux à temps partiel de la région Pays de la Loire, dans les spécialités correspondantes, dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
- à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, 6, rue René-Viviani, 44062 NANTES CEDEX;
1o Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au directeur du ou établissements concernés.
2o Un curriculum vitae selon le modèle paru au Journal officiel du 9 novembre 1985 en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers.
- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi (pour les conditions de délai évoquées ci-dessus);
- soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il sera délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
Arrêté du 6 mars 1990 portant création, composition et attributions des comités techniques paritaires locaux de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- Des comités techniques paritaires locaux sont créés dans les implantations de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, situées sur le territoire métropolitain de la France et dans les départements et territoires d'outre-mer, et dont l'effectif des agents en fonction ou mis à disposition à l'exception de ceux rémunérés à la vacation est au moins égal à dix.
- Chaque comité technique paritaire local a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du responsable de l'implantation auprès duquel il est créé.
- Chaque comité technique paritaire local comprend en nombre égal:
- des représentants de l'administration, dont le responsable de l'implantation concernée, président du comité, nommés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé;
- des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- La composition des comités techniques paritaires locaux est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 7 mars 1990 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 6 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1976 autorisant le directeur général du centre français du commerce extérieur à instituer des régies d'avances et de recettes auprès des chargés de mission à l'étranger
- Au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 1976 susvisé, l'expression <> est remplacée par l'expression <>.
- Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des conservateurs des bibliothèques
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de conservateur de 2e classe, conservateur de 1re classe et conservateur en chef des bibliothèques est modifié comme suit:
Arrêté du 1er mars 1990 portant suppression d'une sous-régie d'avances et de recettes
Substitut chargé du secrétariat général de la première présidence, du premier grade, premier groupe: M. Henri Egret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Potocki.
M. Maurice Gaucher, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Remuzon, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gabriel Darnajoux, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.
Gelineau-Larrivet, nommé conseiller à la Cour de cassation.
M. Henri Gleizes, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Skop,
M. Emile Couderette, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Rocher, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président de la chambre d'accusation: M. Alain Vernier, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bertheas, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Avocat général: Mme Marie-Charlotte Musquere, épouse Piniot, magistrat du premier grade, second groupe, détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en remplacement de M. Tulli, placé en position de disponibilité.
Mme Marie-Thérèse Larre, épouse Timsit, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Quilichini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gilles de Thoury, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Bevin, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-François Perie, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Gouvernel, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Edith Tissier, épouse Foulon, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Guerin, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Brigitte Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, en remplacement de M.
Darnajoux.
Mme Monique Humbert, épouse Poignard, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Chambeyron, nommé avocat général.
M. Philippe Bilger, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Amiel, nommé avocat général.
M. Alain Girardet, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence du second grade, second groupe, est élevé au premier grade,
Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du second grade, second groupe: M. Roger Grass, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Charbonnier.
Mme Anne-Marie Charbonnier, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Guigue;
M. André Potocki, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, en remplacement de M. Perie.
Mme Jeanne Grillet, épouse Michaud, juge au tribunal de grande instance de Bobigny du second grade, second groupe, en remplacement de M. Mc Kee;
Mlle Claudine Royer, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargé du service du tribunal d'instance de Troyes, en remplacement de M. Egret;
M. Michel Revel, substitut du second grade, premier groupe, à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M.
Blandeyrac;
Mlle Royer est chargée du service du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement, en remplacement de M. Jean-Draeher.
Mme Michèle Jenny;
Mme Sophie Potocki,
juges audit tribunal du second grade, premier groupe;
Mme Marie-France Bruneau;
Mlle Muriel Pollez,
juges audit tribunal chargés du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, du second grade, premier groupe;
M. Jean-Baptiste Avel, juge audit tribunal du second grade, second groupe,
est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mlle Marie-Christine Devidal;
juges d'instruction audit tribunal, du second grade, premier groupe.
Substitut chargé du secrétariat de la présidence, du second grade, second groupe: M. Olivier Echappe, juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de Mme Levon-Guerin.
Hervé Lehman, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny,
en remplacement de M. Debus, détaché auprès de la ville de Strasbourg.
M. Jean-François Gillet;
Mme Ghislaine Polge, épouse Destruel;
M. Paul Lhugnot;
M. Philippe Ferlet;
M. René Grouman;
M. François Reygrobellet;
M. Nicolas Blot,
substituts du procureur de la République près ledit tribunal, du second grade, premier groupe.
M. Pascal Chauvin, juge du second grade, premier groupe, est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Avel.
M. Philippe Jean-Draeher, juge du second grade, premier groupe, est déchargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement et chargé des fonctions de l'instruction.
Mme Martine Charpenet, juge audit tribunal, du second grade, premier groupe; M. Jean-Marc Heller;
Mme Madeleine Heraud, épouse Mocquard,
juges des enfants audit tribunal, du second grade, premier groupe.
Juge des enfants du second grade, premier groupe: Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Président: M. Claude Hanoteau, premier président de la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Boulard, nommé premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président: Mme Renée Besse, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Gaucher.
Premier juge: M. Jean-Yves Mc Kee, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Besse.
Mlle Anne-Marie Dekinder, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine;
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, juge d'instruction audit tribunal;
M. Alain Damecour, juge de l'application des peines audit tribunal.
Mlle Hélène Rauline, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Berkani, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier substitut du procureur de la République: Mlle Brigitte Lamy,
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Moreau, détaché auprès de l'O.
Président de chambre: Mme Micheline Connan, épouse Garrec, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Fossereau, nommée conseiller à la Cour de cassation.
M. Paul Lefevre, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Jauffret, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Pierre Pellefigues, conseiller à la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Garrec;
M. Jean-Paul Costes, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Lallemant.
Premier juge: Mme Anne Liochon, épouse Desmure, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Rabache, nommée vice-président.
Procureur de la République: M. Pierre Lyon-Caen, président du tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Boittiaux, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Brigitte Borel, épouse Petot, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lefevre;
M. Guy Blandeyrac, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Timsit.
Premier juge: M. Eugène Lachacinski, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Petot.
Premier juge d'instruction: M. Alain Philibeaux, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Morat,
Mlle Elisabeth de Castellan, juge audit tribunal;
Mme Denise Rottier;
Mme Marguerite Ormezzano, épouse Barbier,
juges audit tribunal chargés du service du tribunal d'instance d'Antony, du second grade, premier groupe;
M. Dominique Marro;
M. Louis Parant;
Mme Florence Rinuy, épouse Soulmagnon,
Mme Nicole Jarno, épouse Salem, juge des enfants audit tribunal du second grade, premier groupe.
Président: M. Jean Guigue, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lyon-Caen.
Premier juge d'instruction: M. Patrick Desmure, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Philibeaux.
Président: M. François Certner, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de M. Crabol.
Président de chambre: M. Jean-Pierre Ransac, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Vincensini, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Christine Girard, épouse Degrandi, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Ransac.
Mme Brigitte Ronteix, épouse Hubac, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de M. Renucci, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président: M. Georges Bardel, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Girousse, nommé premier président de la cour d'appel de Nancy.
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Eric Bedos, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Bagur, nommé premier juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République: M. Thierry Montfort, inspecteur du travail, en remplacement de M. Pribile, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Procureur de la République adjoint: Mme Solange Moracchini, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Bartolomei, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Premier substitut du procureur de la République: M. Bernard Hubac, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Moracchini.
Vice-président: M. André Fortin, premier juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Bougon, nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Premier juge des enfants: Mme Michèle Lasfargue, épouse Rajbaut, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement de M. Fortin.
Premier substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Michel Roget, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Dubois, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cholet: M. Pierre Espieu,
juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Frouin, nommé président du tribunal de grande instance d'Argentan.
Conseiller: M. Guy Richarte, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Bujoli, nommée président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitut du procureur général: M. Mathieu Mauri, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de M. Gagnard.
Procureur de la République: sur sa demande, Mlle Christiane Corey, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne, en remplacement de Mme Vignau, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Conseiller: M. Pierre Crabol, président du tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de M. Braud, nommé président du tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge: sur sa demande, Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Regaldo Saint-Blancard, nommé président du tribunal de grande instance de Bergerac.
Mme Elisabeth Poisson, épouse Teisseire, précédemment juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en congé parental, en remplacement de Mme Chomienne, placée en position de disponibilité.
Avocat général: M. Philippe Bellemer, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, en remplacement de M. Nesa, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président: M. Yves Roussel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Clouet, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Alesandrini, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Michel Rancoule, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Premier juge: Mlle Anne Hebrard, juge au tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de Mme Boury.
Juge: Mme Aude Labey, épouse Bosquet, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Chatelain, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Procureur de la République : M. Alain Gagnard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Lacombe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge d'instruction: M. François Guichard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, en remplacement de M. Adam,
détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Procureur de la République: M. Bernard Marchal, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mlle Corey.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Frédérique Agostini, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,
en remplacement de Mme Axelroud, nommée juge.
Président de chambre: sur sa demande, M. Bernard Lallemant, conseiller à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Bailly-Maitre.
Président: M. Jean-Jacques Baizet, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Raphanel.
Avocat général: M. Christian Cabat, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Bellamy, décédé.
Conseiller: M. Jacques Debruyne, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de M. Deysson, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béthune: Mlle Fabienne Bonnemaison, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Debruyne.
Président: sur sa demande, M. Eric Dequidt, premier juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Lemble, détaché auprès du ministère de la coopération.
Premier juge des enfants: M. Dominique Vrignaud, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens, en remplacement de Mme Comte, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Conseiller: Mle Marie-Colette Brenot, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Berard, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction: M. Michel Dautun, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bouvier, placée en position de disponibilité.
Mme Chantal Mennecier, juge audit tribunal, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en remplacement de Mme Chantrait, nommée premier juge.
Président de chambre: Mme Michelle Mermet, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Carlioz, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Conseiller: M. Max Penz, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Picherit, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Philippe Mescle, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de M. Trillou.
Premier juge: M. François Berger, juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Penz.
Sur sa demande, M. Bernard Reynaud, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Greiss, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
M. Jean Dissler, magistrat du second grade, premier groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Desmure.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Christophe Trillou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mlle Hadengue, placée en position de disponibilité.
Président: sur sa demande, M. Claude Bailly-Maitre, président de chambre à la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Deleage, nommé premier président de la cour d'appel d'Angers.
Président: M. Bernard Raphanel, président du tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de M. Steinmetz.
Substitut du procureur général: M. Serge Bazot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont,
en remplacement de M. Tour, nommé conseiller.
Juge : sur sa demande, Mlle Françoise Vier, juge au tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de M. Bertrand, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mlle Vier est chargée du service du tribunal d'instance de Béziers, en remplacement de M. Chevallier, nommé juge des enfants.
Président: M. Jean-Paul Roughol, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de M. Arbousset, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Président: sur sa demande, M. René-Michel Steinmetz, président du tribunal de grande intance de Sarreguemines, en remplacement de M. Lapeire, nommé premier président de la cour d'appel de Metz.
Vice-président: sur sa demande, M. Gilles Rognoni-Reslinger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Llorca.
Président: M. Henry Robert, président du tribunal de grande instance du Puy, en remplacemnt de M. Foulon.
M. Georges Domergue, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Montargis et chargé du service du tribunal d'instance de Gien.
Juge: Mme Françoise Baldassari, épouse Semont, greffier en chef, en remplacement de M. Blaison, détaché auprès des tribunaux administratifs.
Mme Semont est chargée du service du tribunal d'instance de Montargis en remplacement de M. Domergue.
Substitut du procureur général: Mlle Annabel Esclapez, magistrat du second grade, second groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M.
Lorans, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Louis Craighero, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Rethel.
Mlle Isabelle Cretenet, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Vouziers et chargée du service du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de M. Craighero.
Substitut du procureur de la République: M. Jean Jaeck, attaché territorial, en remplacement de Mme Langlois, placée en congé parental.
Vice-président: Mme Germaine Niddam, épouse Dupré, précédemment vice-président audit tribunal, en congé de longue durée.
Premier juge d'instruction: M. Patrice Labey, juge audit tribunal, en remplacement de M. Richarte.
Juge d'instruction: M. Gérard Zaug, attaché principal d'administration centrale, en remplacement de M. Pedron, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Président: M. Raymond Debrieux, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, en remplacement de M. Robert.
Président: M. Marcel Foulon, président du tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Pech, nommé premier président de la cour d'appel de Pau.
Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Pierre Vignolles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne, en remplacement de Mlle Firmigier, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
M. Patrice Deville, détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Mme Françoise Lelievre, épouse Tome, détachée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
M. Patrick Ouart, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès de la ville de Paris;
M. Vincent Delbos, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès de l'association <>;
M. Hugues Calvet, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des communautés européennes;
M. Renaud Sorieul, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détaché auprès du ministère des affaires étrangères; Mlle Claire Montpied, précédemment substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, détachée dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
M. Guy Hittinger, détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires.
Sont renouvelés dans les fonctions de délégué à la protection de l'enfance: Mme Goettle, épouse Waltz, conseiller à la cour d'appel de Colmar;
M. Waechter, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Est chargé des fonctions de juge de l'application des peines: M. Michel Lamhout, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
M. Degrandi et Mme Girard, épouse Degrandi, conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
Mme Jaubert et M. Chagny, conseillers à la cour d'appel de Paris;
M. Mackowiak, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, et Mme Chaussier, épouse Mackowiak, juge de l'application des peines audit tribunal;
M. Guerin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et Mme Sayous, épouse Guerin, juge d'instruction audit tribunal;
M. Champrenault, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg, et Mme Melet, épouse Champrenault, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Jacques et Mme Cheminet, épouse Jacques, substituts du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Arrêté du 28 septembre 1982 portant modification de précédents arrêtés des 2 avril et 7 mai 1982 fixant les effectifs du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
- Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 477561 F et un crédit de paiement de 477561 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans la tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les fraises
Arrêté du 13 avril 1990 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie Bouchet, chargée de mission à la présidence de la République, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Laure Adler est nommée chargée de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 13 mars 1990 portant renouvellement de l'agrément d'un institut régional de formation aux carrières éducatives et sociales
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Saint-Sauveur-la-Sagne, Teyssières 1, Teyssières 2, Bézenet, Malarce-sur-la-Thines 2, Malarce-sur-la-Thines 3, Cellier-du-Luc, Le Cheylard 4, Dornas 2, Désaignes 3, Le Chambon 2, Monestier, Saint-Martin-de-Valamas 5, Antraigues 2, Figanières, Grabels)
Sous réserve de mise en décalage du canal 37 de Montélimar et de Curnier à -32/12.
F. pour la diffusion de programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Saint-Sauveur-la-Sagne, Teyssières 1, Teyssières 2, Bézenet, Malarce-sur-la-Thines 2, Malarce-sur-la-Thines 3, Cellier-du-Luc, Le Cheylard 4, Dornas 2, Désaignes 3, Le Chambon 2, Monestier, Saint-Martin-de-Valamas 5, Antraigues 2, Figanières, Grabels)
Sous réserve de mise en décalage du canal 34 de Curnier à -32/12.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Par délibération en date du 22 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones suivantes, telles que définies par la décision no 90-840 du 4 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 3 janvier 1991:
- Cher: Bourges, Henrichemont;
- Indre: Argenton-sur-Creuse, Châteauroux, Le Blanc ;
- Indre-et-Loire: Loches, Tours;
- Loiret: Gien, Orléans, Pithiviers;
- Deux-Sèvres: Niort.
Les candidats des catégories concernées demandent au comité technique radiophonique de Poitiers, acropole Rivaud, 1, rue du Chanoine, 86000 Poitiers (téléphone [16] 49-41-27-09, télécopie [16] 49-41-22-19), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II,
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Centre et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures, dans chacun des secteurs concernés, aux catégories de radios suivantes:
- Henrichemont: A;
- Tours: A, B, C, D;
- Romorantin: D;
- Gien: B, D;
- Le Blanc: B;
- Loches: B, C;
- Bourges: A, B, C, D;
- Argenton-sur-Creuse: B;
- Châteauroux: A, B, C, D;
- Orléans: B;
- Pithiviers: B, D;
- Niort: A, B, D.
Toutefois, il peut fixer un site, en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraîne le rejet de sa demande.
Arrêtés du 9 février 1990 portant nomination (contrôle économique et financier)
Arrêté du 13 février 1990 portant affectation d'immeuble
Décret n°90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.
Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".
Décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
- L'ordonnance no 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.
- Dans tous les textes réglementaires, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 20 février 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels exerçant les fonctions de conseiller en formation continue
- Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 20 février 1990 susvisé est fixé à 38000 F.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises au concours en 1994 ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A, en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1994, le nombre maximum de places mises au concours sur épreuves ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section A, en première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de Toulouse, est fixé comme suit pour l'année 1994:
Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux du centre hospitalier, sis 7, quai de l'Hôpital, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra au centre d'imagerie nucléaire de l'Ouest lyonnais à la clinique de la Sauvegarde, sise 25, avenue des Sources, à Lyon (9e) (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant l'arrêté du 11 août 1993 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre médico-chirurgical Franklin, sis 146, avenue Franklin, Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), pour l'installation dans ses locaux d'une structure de chimiothérapie ambulatoire de cinq places.
Arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
Au sens du présent arrêté, on entend par : a) Embryon : stade de développement initial d'un animal domestique de l'espèce bovine lorsqu'il peut être transféré chez une vache receveuse. b) Traitement de l'embryon : ensemble des opérations réalisées au cours de la "phase in vitro" (examen microscopique, lavages, conditionnement), y compris toute manipulation qui implique la pénétration de la zone pellucide de l'embryon (sexage, bissection). c) Equipe de transplantation embryonnaire : groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe, qui assurent : - la collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo ; - le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro. d) Equipe de production d'embryons : groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux embryons résultant d'un transfert de noyaux.
Lorsqu'ils constituent des opérations de monte publique au sens de l'article 2 du décret du 22 mars 1969 susvisé, la collecte, le traitement et le stockage des embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine issus de fécondation in vivo doivent être réalisés conformément aux dispositions du présent chapitre par une équipe de transplantation embryonnaire agréée conformément à la section 1 ci-après du présent chapitre.
Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire de l'espèce bovine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.
L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
Le préfet en informe le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales), lequel délivre un numéro d'enregistrement vétérinaire pour chaque équipe de transplantation embryonnaire agréée.
Pour obtenir un agrément sanitaire, toute équipe de transplantation embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes :
Réaliser la collecte, le traitement et le stockage des embryons issus de fécondation in vivo, soit par un vétérinaire dit d'équipe, soit, sous la responsabilité de ce dernier, par un ou plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques d'hygiène.
a) De laboratoire(s) permanent(s) et/ou mobile(s) exclusivement destiné(s) aux opérations inhérentes à la collecte et au traitement des embryons issus de fécondation in vivo ;
b) D'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisés pour la collecte et le traitement des embryons issus de fécondation in vivo ;
c) Le cas échéant, d'un local distinct destiné au stockage des embryons issus de fécondation in vivo, spécifiquement agréé à cet effet et dans lequel peuvent être également stockés des spermes sous réserve que :
- ce stockage soit soumis à une autorisation préalable du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
- les spermes satisfassent aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
- les spermes soient stockés dans des conteneurs différents de ceux utilisés pour les embryons.
Ces différentes installations conformes aux dispositions fixées en annexe III du présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implantée l'équipe de transplantation embryonnaire.
Le responsable juridique et le vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle prévu à l'annexe IV.
Le maintien de l'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du présent chapitre.
L'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements sont apportés à l'organisation de l'équipe de transplantation embryonnaire ou aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire est conditionné par :
- l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Les modalités de réalisation de ce contrôle de qualité sont fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
- l'avis favorable du directeur départemental en charge de la protection des populations suite à une visite annuelle de conformité des installations ;
- le renouvellement de l'engagement cosigné par le responsable juridique et le vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire visé à l'article 4 du présent arrêté.
Les opérations de collecte des embryons issus de fécondation in vivo doivent être réalisées :
Soit dans la partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit dans un local :
a) Isolé dans l'exploitation ;
b) Propre et salubre, facile à nettoyer et à désinfecter ;
c) Situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
Par une ou plusieurs personnes d'une équipe de transplantation embryonnaire agréée ;
Selon le protocole défini à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations (ou son représentant) peut, le cas échéant, assister aux opérations de collecte et de traitement des embryons issus de fécondation in vivo.
Les embryons issus de fécondation in vivo doivent être traités dans la zone dite "propre" du laboratoire permanent ou mobile qui satisfait aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Chaque lot d'embryons issus de fécondation in vivo sera conditionné, voire congelé et placé dans des récipients appropriés et stériles.
Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de collecte, l'identification du donneur et de la donneuse ainsi que le numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire.
En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons issus de fécondation in vivo, les femelles donneuses doivent :
Etre titulaires d'un passeport valide (volet identification + volet sanitaire) ;
Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin :
a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ;
b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ;
e) Dans lequel aucune manifestation clinique de RBI-VPI n'a été constatée depuis un an au moins.
Pendant les six mois précédant la collecte d'embryons, les femelles donneuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus, répondant aux conditions fixées ci-dessus.
Ne présenter, le jour de la collecte, aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie.
Avoir été fécondées suite à une insémination artificielle par la semence d'un taureau satisfaisant aux conditions sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
Tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 21 du présent arrêté.
Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de collecte par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes :
1° Pour les points 2 a, 2 b, 2 c et 2 d : attestation du directeur départemental en charge de la protection des populations ;
2° Pour le point 2 e : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine.
3° Pour les points 3 et 4 : certificat du vétérinaire de l'équipe.
Des dérogations au point 2 a ci-dessus peuvent être accordées au cas par cas, après avis motivé du directeur départemental en charge de la protection des populations, par la directrice générale de l'alimentation, en fonction des intérêts zootechniques à préserver.
Lorsqu'ils constituent des opérations de monte publique au sens de l'article 2 du décret du 22 mars 1969 susvisé, la production, le traitement et le stockage des embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine issus de fécondation in vitro doivent être réalisés conformément aux dispositions du présent chapitre par une équipe de production d'embryons agréée conformément à la section 1 ci-après du présent chapitre.
Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons de l'espèce bovine doit être sollicitée auprès du préfet du département où est implanté le siège social de l'équipe.
Cette demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est indépendante de celle relative à l'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire.
L'agrément sanitaire des équipes de production d'embryons issus de fécondation in vitro est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le préfet, sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs et donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire distinct de celui octroyé à une équipe de transplantation embryonnaire.
Pour obtenir un agrément sanitaire, toute équipe de production d'embryons doit satisfaire aux exigences suivantes :
Réaliser la collecte d'ovaires, le prélèvement d'ovocytes, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus soit par un vétérinaire dit d'équipe, soit, sous la responsabilité de ce dernier, par un groupe de techniciens compétents et formés aux méthodes de travail en milieu stérile.
a) De laboratoire(s) permanent(s) séparé(s) en locaux distincts respectivement destinés au prélèvement, à la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, à la culture et au traitement des embryons qui en sont issus ;
b) D'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisés pour la production et le traitement des embryons issus de fécondation in vitro ;
c) Le cas échéant, d'un local distinct destiné au stockage des embryons issus de fécondation in vitro, spécifiquement agréé à cet effet et dans lequel peuvent être également stockés des spermes, sous réserve que :
Si une équipe de transplantation embryonnaire agréée est également titulaire d'un agrément pour la production d'embryons issus de fécondation in vitro, le local de stockage des embryons pourra être commun aux deux activités.
Ces différentes installations, conformes aux dispositions fixées en annexe III du présent arrêté, sont soumises à une inspection annuelle du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implantée l'équipe de production d'embryons.
Le responsable juridique ainsi que le vétérinaire de l'équipe de production d'embryons s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle prévu à l'annexe V.
Le maintien de l'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du présent chapitre.
L'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être renouvelé, sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe de production d'embryons ou aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
Le renouvellement annuel de l'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est conditionné par :
Les modalités de réalisation de ce contrôle de qualité sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- le renouvellement de l'engagement cosigné par le responsable juridique et le vétérinaire de l'équipe de production d'embryons visé à l'article 11 du présent arrêté.
Les opérations de collecte d'ovaires, de prélèvement, de maturation et de fécondation in vitro des ovocytes, de traitement des embryons qui en sont issus doivent être réalisées : 1.
Par une ou plusieurs personnes appartenant à une équipe de production d'embryons agréée.
Selon le protocole défini à l'annexe II du présent arrêté.
Les opérations inhérentes au prélèvement des ovocytes sur les ovaires, à la maturation et à la fécondation in vitro des ovocytes, au traitement des embryons qui en sont issus doivent être réalisées dans les zones réservées à cet effet du laboratoire permanent.
Ces différents locaux seront propres et salubres, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Le laboratoire permanent devra être situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
Chaque lot d'embryons issus de fécondation in vitro sera conditionné, voire congelé et placé dans des récipients appropriés et stériles.
Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de collecte des ovaires, la date de production, l'identification du donneur et du lot de donneuse(s) abattue(s) ainsi que le numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe de production.
Dans le cas de prélèvement d'ovocytes sur femelle vivante, l'identification individuelle de cette dernière est obligatoire.
Les ovaires ou autres tissus nécessaires à la production d'embryons issus de fécondation in vitro doivent avoir été collectés : - soit sur des femelles vivantes satisfaisant aux dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du présent arrêté et hébergées dans une exploitation ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire ; - soit après abattage de femelles non éliminées dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie animale et ne provenant pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire.
Cet abattoir agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé doit être : - placé sous la surveillance d'un service d'inspection sanitaire officiel, qui procède à l'inspection ante et post-mortem des animaux ; - situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
Les ovaires et autres tissus devront être transportés du lieu de collecte (abattoir, exploitation) au laboratoire de traitement dans des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Ils ne pourront être introduits dans le laboratoire permanent qu'après connaissance des résultats favorables de l'inspection post-mortem du lot de femelles donneuses et sous couvert d'un certificat sanitaire de provenance établi par le vétérinaire officiel de l'abattoir.
Dans le cas où l'inspection post-mortem se révélerait défavorable, les ovaires et autres tissus prélevés devront être éliminés.
Les ovocytes prélevés à partir des ovaires et autres tissus répondant aux dispositions précédentes doivent être fécondés in vitro par la semence d'un taureau satisfaisant aux conditions sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
Les opérations de mise en place des embryons, qu'ils soient issus de fécondation in vivo conformément aux dispositions du chapitre Ier ou de fécondation in vitro conformément aux dispositions du chapitre II, doivent être effectuées : 1.
Soit dans la partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit dans un local : a) Isolé dans l'exploitation ; b) Propre et salubre, facile à nettoyer et à désinfecter ; c) Situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
Lorsque la mise en place des embryons est réalisée par voie chirurgicale, les opérations doivent obligatoirement être effectuées par le vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire agréée.
Les femelles receveuses d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro doivent répondre aux conditions suivantes pour la réalisation des opérations de mise en place : 1.
Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin : a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ; b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé ; c) Officiellement indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ; d) Officiellement indemne de leucose bovine enzootique au sens de l'arrêté du 30 décembre 1990 modifié susvisé ; e) Dans lequel aucune manifestation clinique de RBI-VPI n'a été constatée depuis un an au moins.
Avoir satisfait à un examen clinique préalablement à la mise en place des embryons.
Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de transplantation par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes : 1° Pour les points 2 a, 2 b, 2 c et 2 d : attestation du directeur départemental en charge de la protection des populations ; 2° Pour le point 2 e : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ; 3° Pour le point 3 : certificat du vétérinaire de l'équipe.
En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons issus de fécondation in vivo doivent : a) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires fixées aux points 1 à 5 de l'article 8 ci-dessus ; b) Avoir été collectés et traités dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté par une équipe de transplantation embryonnaire agréée ; c) Avoir été stockés pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Cette exigence ne s'applique pas aux embryons frais ; d) Etre transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des récipients scellés et identifiés depuis les locaux de stockage agréés jusqu'à leur arrivée à destination ; e) Etre accompagnés, au cours de leur transport, par un certificat sanitaire dûment rempli dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons issus de fécondation in vitro doivent : a) Provenir d'ovocytes ou d'autres tissus satisfaisant aux conditions sanitaires fixées à l'article 15 du présent arrêté ; b) Avoir été produits et traités dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté par une équipe de production d'embryons agréée ; c) Avoir été stockés pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Les lots d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro introduits sur le territoire national, sous couvert d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, doivent être destinés aux fins de stockage au local de stockage d'un centre ou à un local de stockage agréé conformément à la réglementation en vigueur.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret du 22 mars 1969 susvisé.
Le présent arrêté abroge : - l'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine ; - l'avis aux importateurs d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine du 17 juillet 1991.
La collecte, le traitement et le stockage des embryons issus de fécondation in vivo d'animaux domestiques de l'espèce bovine doivent être réalisés conformément aux dispositions suivantes : a) Stérilité ou désinfection du matériel et de l'équipement nécessaires à la collecte, au traitement, au conditionnement, au stockage et au transport des embryons ; b) Déroulement des opérations inhérentes à la collecte, au traitement et au stockage des embryons dans des conditions d'hygiène satisfaisantes ; c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux minimal de dilution de 1 p.
100 par lavage ; d) Examen microscopique après le dernier bain de lavage de chaque embryon avec un grossissement de 50 fois sur toute sa surface afin de contrôler l'intégrité de la zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente ; e) Micromanipulation impliquant la pénétration de la zone pellucide sous flux laminaire des seuls embryons ayant subi la totalité des dix lavages successifs et ayant satisfait à l'examen individuel de leur zone pellucide ; f) Collecte, traitement et conservation des embryons dans des milieux ou produits adéquats voire stérilisés, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale.
L'adjonction d'antibiotiques à ces milieux peut être envisagée ; g) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur.
Ces deux contenants seront munis d'un support distinct permettant d'y apposer les renseignements prévus par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ainsi que les modalités de réalisation du traitement ayant entraîné une éventuelle pénétration de la zone pellucide.
La production, le traitement et le stockage des embryons issus de fécondation in vitro d'animaux domestiques de l'espèce bovine doivent être réalisés conformément aux dispositions suivantes : a) Stérilité ou désinfection du matériel et de l'équipement nécessaires à la collecte des ovaires, au prélèvement d'ovocytes, au traitement des ovocytes et des embryons, au stockage et au transport des embryons issus de fécondation in vitro ; b) Prélèvement des ovocytes à partir des ovaires, traitement des ovocytes et de la semence, fécondation des ovocytes et culture in vitro des embryons en milieu stérile sous flux laminaire ; c) Dès la fin de la culture in vitro des embryons, lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux minimal de dilution de 1 p.
100 par lavage ; d) Examen microscopique après le dernier bain de lavage de chaque embryon avec un grossissement de 50 fois sur toute sa surface afin de contrôler l'intégrité de la zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente ; e) Micro-manipulation impliquant la pénétration de la zone pellucide des seuls embryons résultant d'une fécondation in vitro ayant subi la totalité des dix lavages successifs et ayant satisfait à l'examen individuel de leur zone pellucide ; f) Production, traitement et conservation des embryons issus de fécondation in vitro dans des milieux ou produits adéquats, voire stérilisés, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale.
L'adjonction d'antibiotiques aux milieux de culture peut être envisagée ; g) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur.
Ces deux contenants seront munis d'un support distinct permettant d'y apposer les renseignements prévus par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ainsi que les modalités de réalisation de la fécondation in vitro et du traitement ayant entraîné une éventuelle pénétration de la zone pellucide.
Tous les embryons issus de fécondation in vitro à partir d'ovocytes issus d'un même lot de femelles donneuses seront traités, voire congelés et stockés en même temps afin de former un lot d'embryons.
Quelle que soit l'activité exercée par une équipe agréée (transplantation ou production), le laboratoire doit comprendre au minimum une surface de travail susceptible d'accueillir un bain-marie, une hotte à flux laminaire, une loupe binoculaire ainsi qu'une armoire réfrigérée.
L'ensemble de ces installations doivent être :
- équipées et recouvertes de matériaux aptes à un nettoyage et à une désinfection satisfaisants, en évitant tout matériel poreux (bois, béton) ;
- soumises annuellement à l'inspection du directeur départemental en charge de la protection des populations ou de son représentant afin de vérifier leurs conditions d'utilisation.
Collecte d'embryons issus de fécondation in vivo.
En vue des opérations inhérentes à la collecte d'embryons issus de fécondation in vivo, toute équipe de transplantation embryonnaire agréée doit disposer d'un laboratoire fixe et, le cas échéant, d'un laboratoire mobile dont une partie sera spécialement aménagée en vue du traitement des embryons.
Laboratoire fixe : ce laboratoire doit comprendre :
- une zone de manipulation des animaux durant la collecte, voisine mais physiquement séparée de la zone de traitement des embryons ;
- une zone destinée au nettoyage et à la stérilisation du matériel et des équipements nécessaires aux opérations inhérentes à la collecte des embryons.
Laboratoire mobile : le véhicule spécifiquement destiné aux opérations de transplantation embryonnaire doit comprendre deux sections distinctes dont :
- l'une propre pour le traitement et le conditionnement des embryons ;
- l'autre sale afin d'accueillir l'équipement et le matériel utilisés au contact des animaux donneurs.
Ce laboratoire mobile doit être associé en permanence à un laboratoire fixe afin d'assurer la stérilisation des équipements ou l'approvisionnement en liquides et autres produits nécessaires à la collecte, au traitement et au conditionnement des embryons.
Production d'embryons issus de fécondation in vitro.
Toute équipe de production d'embryons doit disposer d'un laboratoire fixe, spécifiquement réservé à cet effet et séparé en trois zones respectivement destinées au prélèvement des ovocytes sur les ovaires, au traitement des ovocytes et embryons, au stockage des embryons issus de fécondation in vitro.
Outre ces locaux de traitement des ovocytes et des embryons issus de fécondation in vitro, ce laboratoire fixe doit également comprendre une zone destinée au nettoyage et à la stérilisation du matériel et des équipements nécessaires aux opérations de collecte d'ovaires et de production d'embryons issus de fécondation in vitro.
Local de stockage des embryons.
Chaque vétérinaire d'équipe de transplantation embryonnaire ou de production d'embryons issus de fécondation in vitro veille à ce que les embryons soient stockés aux températures appropriées dans des locaux agréés.
- comporter au moins un local fermant à clef ;
- être faciles à nettoyer et à désinfecter ;
- disposer de fichiers dans lesquels sont consignées les attestations de transfert et les fiches de stock telles que définies par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
(en qualité de responsable juridique),
(en qualité de vétérinaire d'équipe),
Composée de ...
(noms et fonctions),
Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le Laboratoire de contrôle des reproducteurs ; les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge.
Consigner et mettre à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les modalités des techniques de micromanipulation utilisées, les fiches de stock ainsi que les attestations de transfert telles que définies par les articles 3 et 7 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
Me soumettre au contrôle du respect de ces dispositions effectué par le directeur départemental en charge de la protection des populations ou son représentant.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ou de celui du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
(Signature du vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire).
Composée de (noms et fonctions) : ...
Réaliser toutes les opérations relatives à la collecte d'ovaires, au prélèvement d'ovocytes, au traitement des ovocytes et embryons, au stockage des embryons issus de fécondation in vitro conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
Consigner et mettre à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe un registre d'activité permettant d'établir précisément pour chaque lot d'embryons issus de fécondation in vitro, la date et le lieu de collecte des ovaires ou ovocytes, l'identification du lot de femelles donneuses ainsi que, le cas échéant, les modalités des techniques de micromanipulation utilisées.
(Signature du responsable juridique de l'équipe de production d'embryons).
(Signature du vétérinaire de l'équipe de production d'embryons).
Collecte, traitement et stockage d'embryons
issus de fécondation in vivo
a) Embryon: stade de développement initial d'un animal domestique de l'espèce bovine lorsqu'il peut être transféré chez une vache receveuse.
b) Traitement de l'embryon: ensemble des opérations réalisées au cours de la << phase in vitro >> (examen microscopique, lavages, conditionnement), y compris toute manipulation qui implique la pénétration de la zone pellucide de l'embryon (sexage, bissection).
c) Equipe de transplantation embryonnaire: groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe, qui assurent:
- la collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo;
- le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro.
d) Equipe de production d'embryons: groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus.
Conditions d'agrément sanitaire
des équipes de transplantation embryonnaire
sous-direction de la santé et de la protection animales) sous couvert du directeur de services vétérinaires du département où est implanté le siège social de l'équipe.
L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est attribué pour une période de un an, renouvelable, par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
sous-direction de la santé et de la protection animales) et donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire.
Ces différentes installations conformes aux dispositions fixées en annexe III du présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est implantée l'équipe de transplantation embryonnaire.
Conditions sanitaires relatives à la collecte
et au traitement des embryons issus de fécondation in vivo
L'agrément sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur des services vétérinaires chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements sont apportés à l'organisation de l'équipe de transplantation embryonnaire ou aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
- l'avis favorable du directeur des services vétérinaires suite à une visite annuelle de conformité des installations;
Le directeur des services vétérinaires (ou son représentant) peut, le cas échéant, assister aux opérations de collecte et de traitement des embryons issus de fécondation in vivo.
Exigences sanitaires relatives aux femelles donneuses
Production, traitement et stockage d'embryons
issus de fécondation in vitro
c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine au sens de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé;
e) Dans lequel aucune manifestation clinique d'IBR-IPV n'a été constatée depuis un an au moins.
Tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 21 du présent chapitre.
Conditions d'agrément sanitaire des équipes de production
d'embryons issus de fécondation in vitro
- Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être sollicitée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) sous couvert du directeur des services vétérinaires du département où est implanté le siège social de l'équipe.
L'agrément sanitaire des équipes de production d'embryons issus de fécondation in vitro est attribué pour une période de un an, renouvelable,
par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) et donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire distinct de celui octroyé à une équipe de transplantation embryonnaire.
Ces différentes installations, conformes aux dispositions fixées en annexe III du présent arrêté, sont soumises à une inspection annuelle du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est implantée l'équipe de production d'embryons.
des embryons issus de fécondation in vitro
L'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons doit être renouvelé, sous couvert du directeur des services vétérinaires, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe de production d'embryons ou aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
Conditions sanitaires relatives à la production et au traitement
Exigences sanitaires relatives aux ovaires et autres tissus
Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de collecte des ovaires, la date de production,
l'identification du donneur et du lot de donneuse(s) abattue(s) ainsi que le numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe de production.
- Les ovaires ou autres tissus nécessaires à la production d'embryons issus de fécondation in vitro doivent avoir été collectés:
- soit sur des femelles vivantes satisfaisant aux dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 2, du présent arrêté et hébergées dans une exploitation ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire;
- soit après abattage de femelles non éliminées dans le cadre d'un programme national d'éradication d'une maladie animale et ne provenant pas d'une exploitation faisant l'objet de mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire.
Cet abattoir agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé doit être:
- placé sous la surveillance d'un service d'inspection sanitaire officiel,
qui procède à l'inspection ante et post-mortem des animaux;
- situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction pour des motifs de police sanitaire.
Conditions sanitaires relatives à la mise en place des embryons
Lorsque la mise en place des embryons est réalisée par voie chirurgicale,
les opérations doivent obligatoirement être effectuées par le vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire agréée.
Conditions exigées pour les échanges intracommunautaires
d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
e) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.
V. n'a été constatée depuis un an au moins.
- En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons issus de fécondation in vivo doivent:
a) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires fixées à l'article 8 du présent arrêté;
b) Avoir été collectés et traités dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté par une équipe de transplantation embryonnaire agréée;
c) Avoir été stockés pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition dans le local de stockage d'un centre ou un local de stockage d'embryons agréé conformément à la réglementation en vigueur.
d) Etre transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des récipients scellés et identifiés depuis les locaux de stockage agréés jusqu'à leur arrivée à destination;
e) Etre accompagnés, au cours de leur transport, par un certificat sanitaire dûment rempli dont le modèle est fixé par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons issus de fécondation in vitro doivent:
a) Provenir d'ovocytes ou d'autres tissus satisfaisant aux conditions sanitaires fixées à l'article 15 du présent arrêté;
b) Avoir été produits et traités dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté par une équipe de production d'embryons agréée;
- l'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
- l'avis aux importateurs d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine du 17 juillet 1991.
PROTOCOLE DE COLLECTE DES EMBRYONS
ISSUS DE FECONDATION IN VIVO
PROTOCOLE DE PRODUCTION DES EMBRYONS
ISSUS DE FECONDATION IN VITRO
CARACTERISTIQUES RELATIVES AUX LABORATOIRES
du responsable juridique
de l'équipe de production d'embryons)
du vétérinaire de l'équipe
de production d'embryons)
La collecte, le traitement et le stockage des embryons issus de fécondation in vivo d'animaux domestiques de l'espèce bovine doivent être réalisés conformément aux dispositions suivantes:
a) Stérilité ou désinfection du matériel et de l'équipement nécessaires à la collecte, au traitement, au conditionnement, au stockage et au transport des embryons;
b) Déroulement des opérations inhérentes à la collecte, au traitement et au stockage des embryons dans des conditions d'hygiène satisfaisantes;
c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux minimal de dilution de 1 p.
100 par lavage;
d) Examen microscopique après le dernier bain de lavage de chaque embryon avec un grossissement de 50 fois sur toute sa surface afin de contrôler l'intégrité de la zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente;
e) Micromanipulation impliquant la pénétration de la zone pellucide sous flux laminaire des seuls embryons ayant subi la totalité des dix lavages successifs et ayant satisfait à l'examen individuel de leur zone pellucide;
f) Collecte, traitement et conservation des embryons dans des milieux ou produits adéquats voire stérilisés, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale.
L'adjonction d'antibiotiques à ces milieux peut être envisagée;
g) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur.
La production, le traitement et le stockage des embryons issus de fécondation in vitro d'animaux domestiques de l'espèce bovine doivent être réalisés conformément aux dispositions suivantes:
a) Stérilité ou désinfection du matériel et de l'équipement nécessaires à la collecte des ovaires, au prélèvement d'ovocytes, au traitement des ovocytes et des embryons, au stockage et au transport des embryons issus de fécondation in vitro;
b) Prélèvement des ovocytes à partir des ovaires, traitement des ovocytes et de la semence, fécondation des ovocytes et culture in vitro des embryons en milieu stérile sous flux laminaire;
c) Dès la fin de la culture in vitro des embryons, lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux minimal de dilution de 1 p.
e) Micro-manipulation impliquant la pénétration de la zone pellucide des seuls embryons résultant d'une fécondation in vitro ayant subi la totalité des dix lavages successifs et ayant satisfait à l'examen individuel de leur zone pellucide;
f) Production, traitement et conservation des embryons issus de fécondation in vitro dans des milieux ou produits adéquats, voire stérilisés, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale.
L'adjonction d'antibiotiques aux milieux de culture peut être envisagée;
Quelle que soit l'activité exercée par une équipe agréée (transplantation ou production), le laboratoire doit comprendre au minimum une surface de travail susceptible d'accueillir un bain-marie, une hotte à flux laminaire, une loupe binoculaire ainsi qu'une armoire réfrigée.
- soumises annuellement à l'inspection du directeur des services vétérinaires ou de son représentant afin de vérifier leurs conditions d'utilisation.
Laboratoire fixe ce laboratoire doit comprendre - une zone de manipulation des animaux durant la collecte, voisine mais physiquement séparée de la zone de traitement des embryons;
Toute équipe de production d'embryons doit disposer d'un laboratoire fixe,
spécifiquement réservé à cet effet et séparé en trois zones respectivement destinées au prélèvement des ovocytes sur les ovaires, au traitement des ovocytes et embryons, au stockage des embryons issus de fécondation in vitro.
MODELE D'ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LE RESPONSABLE JURIDIQUE ET LE VETERINAIRE DE L'EQUIPE DE TRANSPLANTATION EMBRYONNAIRE
(en qualité de responsable juridique) (en qualité de vétérinaire d'équipe) ......................................................
au stockage et à la mise en place des embryons conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.
Consigner et mettre à la disposition du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les modalités des techniques de micromanipulation utilisées, les fiches de stock ainsi que les attestations de transfert telles que définies par les articles 3 et 7 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ou de celui du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire,
indépendamment des sanctions prévues par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
(Signature du responsable juridique de l'équipe de transplantation) embryonnaire) (Signature du vétérinaire de l'équipe de transplantation embryonnaire)
MODELE D'ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LE RESPONSABLE JURIDIQUE ET LE VETERINAIRE DE L'EQUIPE DE PRODUCTIONS D'EMBRYONS
Consigner et mettre à la disposition du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe un registre d'activité permettant d'établir précisément pour chaque lot d'embryons issus de fécondation in vitro, la date et le lieu de collecte des ovaires ou ovocytes, l'identification du lot de femelles donneuses ainsi que, le cas échéant, les modalités des techniques de micromanipulation utilisées.
Radiations applicables après épuisement des stocks et au plus tard six mois après la parution au Journal officiel:
320 067-9 Veinamitol 1 000 mg (troxérutine), poudre orale en sachets (20) (laboratoires Negma).
329 417-2 Veinamitol 1 000 mg/2 ml (troxérutine), solution buvable à diluer, flacon de 40 ml avec pipette doseuse (laboratoires Negma).
330 257-5 Rheoflux (troxérutine), poudre pour solution buvable en sachets (20) (laboratoires Niverpharm).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 29 juillet 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande: M. Delion (Jean-Marc), chef de bureau à la direction du budget, en qualité de représentant du ministère du budget.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-443 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Saint-Joseph (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Joseph, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Saint-Joseph.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Joseph,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-427 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Carbet (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Carbet,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Carbet.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Carbet, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête sur les logements et les revenus à la Réunion pour 1994 (enquête non obligatoire)
Il est créé à la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) de la Réunion un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les logements et les revenus.
Les objectifs poursuivis sont les suivants : - connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement ; - établir le budget logement des ménages ; - décrire le parc et la gestion des logements ; - faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements ; - évaluer et caractériser la demande de logements ; - décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.
Les informations traitées concernent les résidences principales ainsi que les individus du ménage.
Pour ces derniers, les questions portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce à la direction régionale de l'I.
E. à la Réunion.
Les objectifs poursuivis sont les suivants:
- connaître l'opinion des ménages sur leur logement et leur environnement;
- établir le budget logement des ménages;
- décrire le parc et la gestion des logements;
- faire le point sur le mode d'achat ou de construction des logements;
- évaluer et caractériser la demande de logements;
- décrire l'itinéraire résidentiel et les motivations des ménages ayant changé de résidence au cours des dernières années.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-431 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ajoupa-Bouillon (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ajoupa-Bouillon, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ajoupa-Bouillon.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ajoupa-Bouillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ainsi qu'à M. Yves Charpentier, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Catherine de Kersauson, administrateur civil, ainsi qu'à Mlle Marie-Christine Armaignac, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Pierre Mourlevat, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 novembre 1994, les épreuves écrites du concours susvisé se dérouleront les 21, 22 et 23 février 1995.
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) à l'accueil de la tour Pascal B (D.
Décret n°94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président
Outre le directeur général du Centre d'analyse stratégique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membres de droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est ainsi composé : 1.
En application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé : Mme Michèle Puybasset, membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; M. François Monier, membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ; M. Jean-Marie Delarue, membre désigné par le bureau du Conseil national de l'information statistique ; M. Jean-Luc Gaffard, membre désigné par le Conseil national des universités ; 2.
En application du 6° de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé : M. Pierre Cabanes ; M. Bruno Durieux ; M. Raymond Soubie, personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil, choisies par les deux membres de droit et les quatre membres mentionnés au 1 ci-dessus.
M. Pierre Cabanes est nommé président du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts.
Décret no 94-1000 du 21 novembre 1994 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président
- Outre le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, membres de droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est ainsi composé:
En application des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé:
Mme Michèle Puybasset, membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat;
M. François Monier, membre désigné par le premier président de la Cour des comptes;
M. Jean-Marie Delarue, membre désigné par le bureau du Conseil national de l'information statistique;
M. Jean-Luc Gaffard, membre désigné par le Conseil national des universités; 2.
En application du 6o de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé:
M. Pierre Cabanes;
personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil, choisies par les deux membres de droit et les quatre membres mentionnés au 1 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, au titre des représentants de l'Etat:
Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur: M. Mis (Pierre), suppléant, en remplacement de M.
Schneidermann (Bernard).
Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: Mme Hamel (Emmanuelle), suppléant, en remplacement de M. Le Douaron (Pierre).
Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité :
1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ;
2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie ;
3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ;
4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en œuvre en application des articles L.
262-1 et du 3° du premier alinéa de l'article L.
5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'évaluation du système de santé.
- Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et il est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau:
- Les tableaux annexés à l'arrêté du 30 juin 1994 sont modifiés ainsi qu'il suit:
Arrêté du 14 novembre 1994 portant nomination au comité des sciences de la Terre du Bureau de recherches géologiques et minières
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont nommés membres du comité des sciences de la Terre du Bureau de recherches géologiques et minières:
M. Dercourt (Jean), président du comité.
M. Blanchet (René), vice-président.
M. Aubert (Guy).
M. Berne (Serge).
M. Cases (Jean-Maurice).
M. Capdevila (Ramon).
M. Disnar (Jean-Robert).
M. Marsily (Ghislain de).
Mme Voodg (Béatrice de).
Mme Michard (Annie).
M. Soler (Pierre).
M. Staudt (Chris).
M. Stengel (Pierre).
M. Tissot (Bernard).
En raison de leurs compétences dans le domaine industriel
M. Demarthe (Jean-Michel) (vice-président, plus particulièrement chargé de suivre les liaisons avec l'industrie).
M. Caristan (Yves).
M. Dutang (Michel).
M. Fournie (Daniel).
M. Gouilloud (Michel).
M. Jourdan (Gérard).
M. Ruhlmann (François).
M. Salmon-Legagneur (Xavier).
M. Taille (Jean-Yves).
Au titre de représentant du ministère de l'industrie,
Au titre de repésentant du ministère
M. Tardy (Marc).
Au titre de représentant du ministère de l'environnement
Au titre de représentant du ministère des affaires étrangères
Au titre de représentant du ministère de la coopération
M. Galtier (Bertrand).
Seront avisés des séances du comité:
Le représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le représentant du ministère de l'équipement,
Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 1994, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 12 et 13 avril 1995 dans les centres d'examen suivants:
Décret du 20 juin 1990 autorisant la participation de l'Etat au capital d'une société anonyme d'économie mixte
Arrêté du 12 juin 1990 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches
Arrêté du 13 juin 1990 portant désignation d'une école d'application à Fondettes (département d'Indre-et-Loire)
Décret n°90-348 du 19 avril 1990 portant création de la direction des centres financiers nationaux
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace une direction des centres financiers nationaux.
La direction des centres financiers nationaux constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale de la poste dont elle reçoit délégation pour l'exercice de ses fonctions.
La direction des centres financiers nationaux est chargée de gérer et de contrôler les centres et services financiers à compétence nationale.
Elle leur transmet les directives des services centraux du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et définit la politique et les stratégies qu'ils doivent mettre en oeuvre.
Elle leur fournit les moyens de fonctionnement nécessaires.
Le directeur des centres financiers nationaux a la qualité d'ordonnateur secondaire.
Décret no 90-348 du 19 avril 1990 portant création de la direction des centres financiers nationaux
Arrêté du 30 mars 1990 portant nomination d'experts agréés pour vérifier l'existence des propriétés définies à l'article L.
M. Asso (Jean), docteur vétérinaire à l'Ecole nationale vétérinaire de Leon (Espagne).
M. Billabert (Antony), pharmacien à Bordeaux.
M. Bourbon (Pierre), professeur à la faculté de sciences pharmaceutiques à Toulouse.
Mme Cillard (Josiane), professeur à l'université d'études et de recherches du médicament à Rennes.
M. Colin (Jean-Luc), docteur en sciences physiques à Lure.
M. Dechesne (Jean-Paul), chargé de recherches à l'université de Liège (Belgique).
M. Dhennin (Louis), docteur vétérinaire à Paris.
Mme Dhennin (Léone), docteur vétérinaire à Paris.
M. Euzeby (Jean), maître de conférence à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Fieni (Francis), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Fournier (Dominique), docteur vétérinaire au Mans.
M. Gallet (Philippe), pharmacien à Bures-sur-Yvette.
Mme Giorgi-Renault (Sylviane), professeur à l'université de pharmacie d'Amiens.
Mme Grellet (Muriel), pharmacienne à Artigues.
Mlle Hamonniere (Michèle), pharmacienne à Paris.
Mme Kammerer-Crombet (Martine), docteur vétérinaire à Carquefou.
M. Lapras (Michel), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Laruelle (Claude), docteur ès sciences à Villeneuve-Loubet.
Mme Latie (Laurence), docteur en chimie-physique à Talence.
M. Lechenet (Jacques), docteur vétérinaire à Lyon.
Mlle Leroy (Béatrix), pharmacienne à Garches.
M. Lhonneur (Régis), docteur vétérinaire à Villeneuve-sur-Lot.
Mme Marion (Chantal), pharmacien à l'université de Montpellier.
M. Metra (Pierre), chimiste à Vannes.
M. Michel (Georges), professeur à la faculté des sciences pharmaceutiques de Toulouse.
M. Mikhail (Michel), docteur vétérinaire à Ingelheim (R.
M. Milon (Alain), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Miner (David), chimiste à Saint-Cloud.
M. Moreau (Claude), docteur en sciences à Antony.
M. Nahas (Kamil), docteur vétérinaire à Marcy-l'Etoile.
Mlle Paris (Joëlle), professeur à l'université Claude-Bernard à Lyon.
M. Patat (Jean-Louis), docteur vétérinaire à Paris.
M. Petit (Claude), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Mme Peyre (Laurence), docteur en pharmacie à Laval.
M. Pitet (Guy), professeur à la faculté des sciences pharmaceutiques de Toulouse.
M. Raynaud (Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Renault (Jean), professeur à la faculté des sciences pharmaceutiques de Paris.
M. Rousset (André), professeur à la faculté de pharmacie de Dijon.
M. Rudder (Jean) (de), médecin à Versailles.
M. Sanchez (Jésus), médecin à Limoux.
Mme Stul (Myriam), docteur en sciences médicales à Louvain (Belgique).
M. Tellier (Robert), docteur vétérinaire à Pacy-sur-Eure.
M. Terre (Jean), docteur vétérinaire à Lyon.
M. Thibier (Michel), docteur ès sciences à Chevilly-Larue.
M. Thiry (Etienne), maître-assistant à l'université de Liège (Belgique).
Mme Albert (Odile), professeur à l'université de pharmacie à Reims.
M. Asso (Jean), docteur vétérinaire à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Boivin (Robert), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Mme Chauve (Claude), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
M. Donat (François), assistant vétérinaire à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Euzeby (Jean), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Fedou (Jean-Claude), docteur vétérinaire à Bordeaux.
Mme Forti (Catherine), docteur vétérinaire à Puteaux.
M. Friedmann (Jean-Charles), professeur à Pacy-sur-Eure.
Mme Gourdon-Bayou (Roberte), docteur vétérinaire à Cheptainville.
Mme Hampikian-Le Nin (Sylvie), docteur vétérinaire à Bordeaux.
M. Keck (Gérard), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Mlle Lagadic (Marie), docteur vétérinaire à Maisons-Alfort.
M. Le Bihan (Patrick), docteur vétérinaire à Treize-Vente.
M. Lecointre (Olivier), docteur vétérinaire à Lyon.
Mlle Leroy (Béatrix), pharmacien à Garches.
M. Longo (Frédéric), docteur vétérinaire à Toulouse.
M. Milon (Alain), maître-assistant à la faculté de Toulouse.
M. Papageorgiou (Cléon), docteur vétérinaire à Lyon.
M. Petra (Dominique), docteur ès sciences à Evreux.
M. Postal (Jean-Michel), docteur vétérinaire à Toulouse.
M. Robin (Bernard), docteur vétérinaire à Paris.
M. Scheid (Jean-Pierre), docteur vétérinaire à Vaujours.
M. Tafani (Jean-Pierre), docteur vétérinaire à Magny-en-Vexin.
M. Thibier (Michel), docteur ès services à Chevilly-Larue.
M. Van Gool (François), docteur vétérinaire à Toulouse.
M. Zundel (Etienne), ingénieur de recherches à l'Institut national de recherche agronomique de Nouzilly.
Experts cliniciens
M. Autef (Pierre), docteur vétérinaire à Bellac.
M. Berriot (Christian), docteur vétérinaire aux Herbiers.
M. Berthelot (Xavier), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Boeton (Vincent), docteur vétérinaire à Avranches.
M. Bonal (Francis), docteur vétérinaire à Aurillac.
M. Bourdeau (Patrick), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M. Brard (Christophe), docteur vétérinaire à Nay.
M. Brunet (Jacques), docteur vétérinaire à Grenoble.
M. Buisson (Jean), docteur vétérinaire à Marcigny.
M. Chauvin (Alain), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Chermette (René), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M. Chervet (Alain), docteur vétérinaire à Créteil.
M. Couliboeuf (François) (de), docteur vétérinaire à Ponthierry.
M. Denoix (Jean-Marie), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M. Devillard (Jean-Paul), docteur vétérinaire à Génelard.
M. Dreyfuss (François), docteur vétérinaire à Barr.
M. Ducret (Joël), docteur vétérinaire à Dax.
M. Durand (Francis), docteur vétérinaire au Neubourg.
M. Fabre (Jean-Michel), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Fauchere (Pierre-Jean), docteur vétérinaire à Château-la-Vallière.
M. Filleul (Jean-Pierre), docteur vétérinaire à Tilly-sur-Seulles.
M. Gary (François), maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
M. Gogny-Goubert (Michel), docteur vétérinaire à Deauville.
M. Grimberg (Alain), docteur vétérinaire à la Varenne-Saint-Hilaire.
M. Hachler (Bruno), docteur vétérinaire à Bains-les-Bains.
M. Holleville (Pascal), docteur vétérinaire à Nantes.
M. Iehl (Christian), docteur vétérinaire à Montigny-le-Bretonneux.
M. Jarrin (Denis), docteur vétérinaire à Villers-lès-Nancy.
M. Ladelnet (Alfred), docteur vétérinaire à Montpellier.
M. Lafay (Etienne), docteur vétérinaire à Bordeaux.
M. Langlois (Louis), docteur vétérinaire à Ploubalay.
M. Le Bihan (Patrick), docteur vétérinaire à Treize-Vents.
Mme Lefay-Lachaud (Marie-Paule), docteur vétérinaire à Bures-sur-Yvette.
M. Legrand (Jean-Jacques), docteur vétérinaire à Gournay-sur-Marne.
M. Levasseur (Gérard), docteur vétérinaire à Chauffailles.
M. Madron (Eric) (de), docteur vétérinaire à Saint-Raphaël.
M. Maes (Hervé), docteur vétérinaire à Livron.
M. Melinger (Roger), docteur vétérinaire à Thionville.
M. Pechereau (Dominique), docteur vétérinaire à Paris.
M. Pelletier (Bruno), docteur vétérinaire à Paris.
M. Pin (Marcel), docteur vétérinaire à Mussidan.
M. Plault (Christian), docteur vétérinaire à Saint-Thuriau.
M. Poitte (Thierry), docteur vétérinaire à La Flotte-en-Ré.
M. Robin (Gilles), docteur vétérinaire à La Roche-sur-Yon.
M. Rochegude (Philippe), docteur vétérinaire à Saint-Priest.
M. Sauvage (Jean-Yves), docteur vétérinaire à Guingamp.
M. Thibier (Michel), docteurs ès sciences à Chevilly-Larue.
M. Thiriet (Gérard), docteur vétérinaire à Morhange.
M. Vaast (Romain), docteur vétérinaire à Villefranche-de-Rouergue.
M. Vanel (Jean-Louis), docteur vétérinaire à Martel.
Décret no 90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel
- Après l'article 1er du décret no 85-238 du 13 février 1985 est inséré l'article 1-1 suivant:
< <<1o Si l'organisme est institué au sein de la fédération, un règlement intérieur particulier, pris conformément aux dispositions de l'article 30 des statuts types annexés au décret no 85-236 du 13 février 1985, détermine ses compétences, sa composition, les modalités de contrôle de ses décisions par le comité directeur fédéral ainsi que les règles de désignation de ses membres, dont une majorité doit être élue directement par les groupements mentionnés à l'article 7 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ainsi que les athlètes intéressés;
<<2o Si l'organisme est doté de la personnalité morale:
- Les fédérations sportives intéressées disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant,
se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1-1 du décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié.
A l'expiration de ce délai, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret no 85-238 du 13 février 1985, les délégations accordées antérieurement aux fédérations sportives intéressées cessent de plein droit pour les disciplines concernées.
Décret du 18 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse française des matières premières
M. Claude Couderc, chef de bureau au service central des affaires industrielles de l'armement de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Bernard Lieutaud.
M. Pierre Crettiez, sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Gérard Moulin.
Leur mandat prendra fin le 21 juillet 1992.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no 6 du 1er décembre 1989 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration de collectivités.
57-8 Sintrom, comprimés (12).
Arrêté du 20 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1988 susvisé, après les mots: <>, est ajouté le mot: <>.
- Il est ajouté après l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1988 susvisé un article 1er bis, rédigé ainsi qu'il suit:
243-30 ci-dessus entraîne une pénalité de 750 euros par bordereau.
Une pénalité de 750 euros par bordereau est aussi encourue en cas d'inexactitude de l'assiette déclarée.
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1989 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1989 et fixant les modalités de candidatures
- En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié, sont nommés pour 1990 membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances:
Mme Chassagne (Yvette), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes,
M. Leclerc (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, représentant du personnel au titre d'inspecteur des finances de 1re classe;
Mme Bolliet (Anne), inspecteur des finances de 2e classe, représentant du personnel.
- A l'article 1er de la décision du 6 août 1987 suvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Courville-sur-Eure-Illiers-Combray traversant le département d'Eure-et-Loir
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République, B.
La commission ne peut émettre un avis que si plus de la moitié de ses membres, dont au moins trois personnalités mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article R.
382-58, assistent à la séance.
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 6 avril 1994, M. Valluet (Gérard),
administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité de conseiller commercial au service de l'expansion économique à l'étranger du ministère de l'économie,
est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur à compter du 13 septembre 1993 pour cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1995 sont fixées à la somme de 39 600 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1994, la décision modificative no 2 au budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'environnement en date du 14 octobre 1994, il est mis fin, à compter du 1er mars 1994, aux fonctions exercées en qualité de directeur régional de l'environnement Poitou-Charentes par M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1994, auprès de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la coopération en date du 14 octobre 1994, M. Bachere (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en service détaché auprès du ministère de la coopération pour servir en Haïti, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1992.
M. Bachere (Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1992 auprès du ministère de la coopérations, pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Niamey.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M. Obein (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe,
est maintenu en position de détachement du 21 avril 1994 au 20 avril 1995 auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de cadre associé auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
La société France Télécom Mobiles 1800 est autorisée à établir dans l'agglomération de Toulouse un réseau radioélectrique ouvert au public, en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle à la norme DCS 1800, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
NOTA : [*Le cahier des charges ci-annexé a été modifié par l'avenant n° 1 annexé à l'arrêté du 29 mai 1996 paru au JORF du 31 mai 1996.*]
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE À LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMÉRATION DE TOULOUSE Titulaire de l'autorisation : France Télécom Mobiles 1800 PRÉAMBULE Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : DCS F 3 : Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par Bouygues Télécom.
DCS R 1 : Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges dans l'agglomération de Toulouse.
France Télécom : Il s'agit de l'exploitant public du réseau public de télécommunications.
P. ou aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.
Couverture radioélectrique La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant correspond à l'agglomération de Toulouse.
100 dans la ville de Toulouse ; - elle doit être au moins égale à 85 p.
La moitié, éventuellement arrondie à l'unité inférieure, des canaux 811 à 885 disponibles et coordonnés est mise à disposition de l'exploitant dans l'ensemble de l'agglomération de Toulouse, dès qu'ils auront été libérés par leur utilisateur actuel, le ministère de la défense.
Lorsque des canaux supplémentaires, au-delà des 15 MHz initiaux, seront libérés par le ministère de la défense, les exploitants DCS F 3 et DCS R 1 bénéficient d'une priorité pour obtenir dans l'agglomération de Toulouse ces canaux.
Lorsque ces derniers seront en nombre suffisant, les canaux alloués à l'exploitant feront alors l'objet d'une translation, en une seule fois, de manière à attribuer à l'exploitant DCS F 3 une bande de 15 MHz homogène sur le territoire métropolitain.
Fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure fixe de son réseau après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
33-2 du code des postes et télécommunications : a) Redevance de gestion : l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution annuelle d'une somme de 100 000 F, au titre des frais de gestion de la présente autorisation ; b) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques : à partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile DCS 1800, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, 60 000 F par canal duplex mis à disposition sur l'agglomération de Toulouse.
Il devra donc verser à un fonds de concours spécifique placé à cet effet auprès du ministère de la défense la moitié du montant défini ci-dessus pour la libération initiale par les forces armées de 15 MHz pour l'agglomération de Toulouse.
La somme correspondante à verser à ce fonds de concours sera précisée au cahier des clauses techniques particulières.
100 minimum du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels, de télécommunications pour l'activité DCS 1800 de l'année précédente.
CHAPITRE IX Réseau de l'exploitant et conditions d'interconnexion au réseau public ou à un réseau radioélectrique ouvert au public autorisé L'exploitant est propriétaire du réseau qu'il établit, à l'exception des liaisons fixes définies aux paragraphes 9.1.3 et 9.1.4.
Principes généraux Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'exploitant ou aux interconnexions ou aux raccordements autorisés peuvent être : - établies par l'exploitant, que ce soit par voie hertzienne ou filaire ; - louées à France Télécom ou à tout fournisseur de service support autorisé, ou à tout exploitant de réseau indépendant autorisé à cet effet.
En cas de besoin en ressource de numérotation supplémentaire, l'exploitant en fait la demande au directeur général des postes et télécommunications au moins trois mois avant la date souhaitée d'attribution s'il s'agit d'un AB P, dix-huit mois à l'avance s'il s'agit d'un nouvel AB.
Accueil des usagers visiteurs ou itinérants : les accords d'itinérance a) Pour l'accueil des usagers visiteurs, les accords d'itinérance entre les exploitants GSM et DCS 1800 sont autorisés.
Confidentialité L'exploitant s'engage à ne pas utiliser d'une manière qui porterait atteinte aux conditions de concurrence loyale les informations nominatives que détient France Télécom pour d'autres finalités.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, le ministre chargé des télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et télécommunications, fait connaître son intention de la renouveler ou non.
Titulaire de l'autorisation: France Télécom Mobiles 1800
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800 DANS L'AGGLOMERATION DE TOULOUSE
Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande des 1 800 MHz exploité par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges dans l'agglomération de Toulouse.
Il s'agit de l'exploitant public du réseau public de télécommunications.
La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant correspond à l'agglomération de Toulouse.
100 dans la ville de Toulouse;
L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure fixe de son réseau après accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.
b) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques: à partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile DCS 1800, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, 60 000 F par canal duplex mis à disposition sur l'agglomération de Toulouse.
Arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse
- Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse à laquelle le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre aphteuse.
Le chef du bureau Surveillance du territoire et relations internationales ou son représentant;
2o Le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ou son représentant;
Ce réseau est équipé d'un système de radiomessagerie permettant à chaque vétérinaire sanitaire de joindre rapidement et en tout temps le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Il transmet sans délai les résultats des examens au directeur des services vétérinaires; de plus, si l'infection par le virus aphteux est confirmée, il avertit immédiatement le chef de service chargé de la santé et de la protection animales au ministère de l'agriculture et de la pêche, afin que ce dernier puisse sans retard dépêcher sur place une équipe nationale d'experts.
Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours de la visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la dissémination de la maladie.
1o Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation mise sous surveillance ou en sortir, quelle que soit son espèce et quelles que soient son origine ou sa destination.
Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie du lait à condition qu'il ait subi, préalablement, et sous son contrôle, un traitement garantissant la destruction du virus aphteux.
Le trajet est obligatoirement interrompu par une halte à distance des deux exploitations au cours de laquelle la carrosserie, les roues et le dessous du véhicule sont lavés avec un produit détergent, et l'intérieur soigneusement nettoyé.
1o Il recense toutes les catégories d'animaux en indiquant leur localisation dans l'exploitation et en précisant, pour les espèces sensibles, le nombre d'animaux sains, suspects et éventuellement morts;
- des mouvements en provenance et à destination de l'exploitation, des personnes, des véhicules, des animaux, des produits et objets visés à l'article 15 du présent arrêté, qui ont eu lieu au cours des trente jours précédant la suspicion;
- des élevages d'animaux des espèces sensibles situés dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'exploitation suspecte.
- et à une seconde désinfection dans un délai maximum de quinze jours.
- A l'issue de la seconde désinfection, les mesures applicables à l'exploitation infectée sont levées, l'exploitation est alors soumise à la réglementation propre à la zone de protection.
Le repeuplement en animaux de l'exploitation ne peut intervenir qu'au moins vingt et un jours après la seconde désinfection des locaux et de leurs abords.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L.
723-5 du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des rentes du Fonds spécial de réinsertion des travailleurs immigrés de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des rentes du Fonds spécial de réinsertion des travailleurs immigrés (F.
Numéro O.
Numéro F.
Prénom du conjoint;
Nom de l'employeur et implantation;
Date de rupture du contrat de travail;
Age du bénéficiaire à la rupture du contrat de travail;
Montant de la rente allouée par le F.
- Les destinataires de ces informations sont l'office des migrations internationales, l'employeur, l'ambassade ou le consulat et le bénéficiaire lui-même.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du F.
(bureau P.
situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 30 mai 1990 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour 1990
Arrêté du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1989 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
- L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à la fin du paragraphe b, lire <>
Arrêté du 31 mai 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps autonome de l'agriculture)
Arrêté du 19 juin 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
- l'horaire de l'enseignement technologique et professionnel est pour chacune des deux années de 20 heures (2 heures +18 heures);
Pour chacune des deux années: 2 heures.
- Le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier peut être obtenu:
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé,
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
- Lorsqu'un candidat postule le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier par la voie de l'examen prévu au titre III du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le transport routier peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle de Conduite routière dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé.
- L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles de Conduite et services dans le transport routier et du certificat d'aptitude professionnelle de Conduite routière.
Les niveaux d'exigence respectifs pour les unités intermédiaires et terminale du domaine professionnel figurent en annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 1990 constatant le remplacement d'un délégué élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Le taux de la cotisation des assurances sociales affecté au risque vieillesse dans le régime général et le salaire horaire minimum de croissance à prendre en considération pour la détermination des versements prévus aux articles de la présente section correspondent aux valeurs moyennes de l'année de versement.
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vincendo (Réunion)
Arrêté du 6 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et élargissement de cet avenant aux départements des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Hérault
- A compter du 1er juillet 1994, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R.
<< Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 64 214 si le bénéficiaire est locataire et à 106 013 si le bénéficaire est propriétaire;
- A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont fixés comme suit:
<< Toutefois, dans le cas de colocation prévu aux articles R.
351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif visés ci-dessus sont fixés à 80 p.
100 des loyers de référence mentionnés à l'alinéa précédent, soit:
<< Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire et financés par les prêts prévus par les articles R.
331-62 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est intervenue après la date de publication du présent arrêté:
<< b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés:
<< Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R.
331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 précité est intervenue après la date de publication du présent arrêté:
<< A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
- Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit à compter du 1er juillet 1994:
- L'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Les mots << à compter du 1er juillet 1992 >> sont remplacés par << à compter du 1er juillet 1994 >>.
- Les mots: << le coefficient prévu par le deuxième alinéa de l'article R.
351-7-1 >> sont remplacés par: << le coefficient prévu au 2e du I de l'article R.
- Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- A la fin de l'article 11 sexies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, les mots: << 0,027 3 dans les autres cas >> sont remplacés par les mots: << 0,028 2 dans les autres cas >>.
- Le dernier alinéa de l'article 11 octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< A compter du 1er juillet 1994, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 368 F.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1994, M. Esnault (Yvonnick), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Lacour (Jacques) est nommé membre suppléant de M. Bodin (Christian) au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 mars 1994, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) à compter du 8 mars 1994:
Section Afrique subsaharienne:
Section Maghreb - Moyen-Orient:
Mlle Scherer (Maria-Claudia).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 1994, Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est détachée auprès du ministère de la culture et de la francophonie en qualité d'administrateur délégué du musée du Louvre, pour la période du 28 juin 1991 au 31 décembre 1992.
Arrêté du 7 février 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 7 février 1990 déclarant d'utilité publique des canalisations de transport de gaz
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Letourneur (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat afin d'exercer les fonctions de directeur administratif, pour une période de deux ans à compter du 7 juillet 1994, au titre de la mobilité.
ministre de la justice, en date du 15 novembre 1994, M. Azibert (Michel),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de cinq ans à compter du 10 octobre 1994, maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès de Télédiffusion de France (TDF), pour y exercer les fonctions de directeur international.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Dejean de La Batie (Hervé), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 1er juin 1985 au 25 octobre 1987, à l'ambassade de France à Kinshasa,
- du 30 octobre 1989 au 7 septembre 1992, à l'ambassade de France à Singapour, en qualité de deuxième conseiller;
- du 26 octobre 1987 au 29 octobre 1989, au centre d'analyse et de prévision, en qualité de chargé de mission,
Décret du 20 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement
Décret n° 94-686 du 9 août 1994 portant approbation de modification apportée aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.
B.) et approbation du premier avenant à la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la S.
B. pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et des modifications au cahier des charges annexé
- Est approuvée la modification apportée à l'article 2 des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 21 décembre 1993, telle que cette modification figure en annexe au présent décret.
1o Le premier avenant en date du 25 juillet 1994 à la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel sous le Mont-Blanc routier;
Un exemplaire de l'avenant et le texte des modifications apportées au cahier des charges resteront annexés au présent décret.
Pour la société du tunnel du Mont-Blanc:
MODIFICATION APPORTEE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, ADOPTEE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CETTE SOCIETE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1993
Au I, il est ajouté un troisième paragraphe ainsi rédigé:
<< c) L'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française depuis l'échangeur de La Vigie, remise par l'Etat au concessionnaire et non comprise dans la zone où la gestion est effectuée en commun avec la société italienne.
>> PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 7 JUILLET 1959 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
D'une part, et La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.
B.), société d'économie mixte dont le siège social est à Paris (8e), 6, rue Paul-Baudry, représentée par M. Ivan Barbot, président-directeur général, dûment accrédité,
- Au premier alinéa de l'article 1er de la convention de concession passée le 7 juillet 1959 entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, il est inséré, après la première phrase, les dispositions suivantes:
<< Sont également concédés à ladite société l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel depuis l'échangeur de La Vigie, remise par l'Etat au concessionnaire et non comprise dans la zone où la gestion est effectuée en commun avec la société italienne.
- Le présent avenant à la convention de concession et les modifications jointes apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION DU 7 JUILLET 1959 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
<< La concession comprend enfin la rampe d'accès à la plate-forme française du tunnel depuis l'échangeur de La Vigie.
<< La remise à la société concessionnaire des terrains et ouvrages visés à l'article 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de procès-verbaux.
94e avenant à l'annexe I du 1er juillet 1994.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, les dispositions de l'avenant du 9 mars 1994 à la convention collective précitée relatif aux rémunérations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 août 1994, Mme Bannes (Carole), secrétaire administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes du service local des constructions navales de Dakar, en remplacement de M. Le Mouel (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Mme Bannes (Carole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
A l'article 8 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil): a) Paragraphe V:
Après: << M. Christian Cambon, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la gestion du personnel civil >>, ajouter: << et Mme Françoise Gaudin, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci >>;
Au lieu de << M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil >>, lire << M. Philippe Navelot, administrateur civil >>.
b) Paragraphe VI, au C:
Au lieu de: << Mlle Louise Deguen, attaché principal d'administration centrale >>, lire: << M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale >>.
A l'article 9 (Direction de l'administration générale), les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe IV sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18 (Autres directions), paragraphe Ier (Direction des missiles et de l'espace), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de: << Mme Janine Collin, administrateur civil, sous-directeur administratif >>, lire: << Mme Caroline Girelli, administrateur civil,
sous-direction administrative >>.
a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de << M. le général Yves Crène >>, lire << M. le général Bernard Funke >>;
b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air):
Au lieu de << M. le général Pierre Péron >>, lire << M. le général François Régnault >>.
En face de: << M. le général Jean-Georges Brévot, sous-chef d'état-major Programmes-matériels >>, ajouter: << M. le colonel Lucien Dat >>.
Au lieu de << M. le colonel Jean-Jacques Rigoux >>, lire << M. le colonel Guy Lafrogne >>;
Au lieu de << M. le colonel Roland Sautel >>, lire << M. le colonel Daniel Nury >>.
Au lieu de: << M. Pierre Ballanger, administrateur civil, sous-directeur administration >>, lire: << M. Joël Bois, administrateur civil,
sous-direction administration >>;
Au lieu de << M. le colonel Pierre Charbonnier >>, lire << M. le général Pierre Charbonnier >>.
- Direction des transmissions, tableau, colonne Suppléants:
Au lieu de << M. le général François Cellerier >>, lire << M. le colonel Jean-Noël Nouaux >>.
b) Au B (Marine), II (Direction du commissariat de la marine), tableau,
Au lieu de << M. le commissaire général Bertrand Voisard >>, lire << M. le commissaire général Yves Bourdais >>.
Décret n°94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de l'article D.
Décret no 94-766 du 31 août 1994 portant application des dispositions de l'article D.
Arrêté du 31 août 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6).
Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, ensemble les arrêtés ayant approuvé les modifications apportées audit règlement;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
Arrêté du 19 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
862-5 une déclaration comportant notamment :
1° L'assiette et le montant de la taxe due par chaque organisme mentionné au I de l'article L.
2° Le nombre de personnes bénéficiant, auprès de cet organisme, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
861-4 et le montant global de cette prise en charge ;
3° Le nombre de personnes ouvrant droit, au bénéfice de cet organisme, au crédit d'impôt mentionné à l'article L.
863-1 et le montant global de ce crédit d'impôt.
862-5 une déclaration au titre de l'année civile précédente, comportant la valeur définitive des éléments mentionnés au I du présent article.
- Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 11 janvier 1990 relatif au budget de l'école d'architecture de Saint-Etienne pour 1989
Arrêté du 2 février 1990 portant nomination à une agence financière de bassin
Arrêté du 2 février 1990 portant nomination au conseil d'administration d'une agence financière de bassin
Décret no 90-168 du 19 février 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau
- Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau tel qu'il est annexé au présent décret (1).
- Les marchés de mobilier de bureau passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret.
- Le décret no 78-747 du 21 juin 1978 est abrogé à compter de la mise en application des dispositions du présent décret.
Décret n°90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (1)
La lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.
Décret no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958 (1)
LETTRE FRANCAISE
A Son Excellence M. Javier Perez de Cuellar,
Secrétaire général des Nations Unies, New York
DU 17 NOVEMBRE 1989 RELATIVE AU RETRAIT D'UNE DECLARATION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES
Me référant à l'article 1er, alinéa 3, de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite le 10 juin 1958 dans le cadre de la conférence des Nations Unies, sur l'arbitrage commercial international et aux déclarations formulées par la France lors de la ratification de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la déclaration suivante:
<> La présente lettre constitue la levée de la déclaration précitée, faite par la République française le 26 juin 1959.
Je vous serais reconnaissant, en votre qualité de dépositaire de la Convention du 10 juin 1958, de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la levée de cette déclaration aura été enregistrée.
Ledit retrait a pris effet le 27 novembre 1989.
Arrêté du 11 avril 1990 portant nomination au comité technique de l'électricité
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèsedentaire
Avis relatif à l'extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme
Arrêté du 1er décembre 1989 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Décret du 15 novembre 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissière (Hérault)
Par décret en date du 15 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Boissière (Hérault).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, M. Cabrit (Francis), directeur de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er novembre 1994.
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Stortz (Jean-Claude),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (service juridique de l'information), pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon (premier concours)
Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des épreuves du premier concours de 1994, sous réserve qu'ils aient satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
19 Quatravaux (Dominique).
20 Queru (Jean-Baptiste).
24 Schiffmann (Olivier).
31 Fourre (Joël-Yann).
5 Arnould (Hélène).
9 Graber (Frédéric).
15 Bellanger (Eric).
17 Desreux (Sébastien).
21 Myotte (Muriel).
22 Heim (Thomas).
23 Heinrich (Laurent).
25 Roses (Frédéric).
3 Nachury (Maxence).
4 Raybaud (Olivier).
9 De Crevoisier (Guillaume).
10 Ambrosi (Philippe).
14 Gouirand (Geneviève).
16 Meunier (Cécile).
18 Athias (Véronique).
21 Bourgain (Catherine).
24 Vaillant (Catherine).
25 Kasparian (Irène).
27 Grison (Laure).
29 Juillet de Saint Lager (Renaud).
30 Thouvenot (Eric).
Options Sciences de la vie et de la Terre
35 De Nonnevile (Tassin) (Patrick).
44 Camus (Romain).
54 Guezennec (Guillaume).
77 Allauzen (Cyril).
80 Astier (Yann).
86 Allombert (Bill).
87 Jammes (Pierre).
89 Nguyen-The (Michel).
97 Stern (Julien).
102 Laeng (Laurent).
103 Pingault (Nathanael).
113 Cheron (Olivier).
34 Meheust (Yves).
35 Nouar (Idriss).
38 Rasigni (Clemence).
39 Martinand (Denis).
42 Collette (Alexis).
45 Jourdant (Laure).
48 Pereira (José).
49 Delepine (Fabienne).
52 Foucault (Armelle).
54 Willocquet (Alexandre).
57 Bricongne (Jean-Charles).
59 Forterre (Yoel).
61 Petitjean (Anne).
62 Ceyte (Emmanuel).
63 Gallardo (Raphaël).
64 Fehrenbach (Olivier).
66 Kappenstein (Anne).
68 Martins Da Rocha (Victor).
70 Verge (François).
71 Merkel (Sébastien).
73 Deschamps (Julie).
74 Abdelkader (Djaoued).
75 Nadal (François).
76 Geslin (Guillaume).
77 Vahlas (Aris).
78 Sarfati (Muriel).
79 Gamez (Sophie).
80 Bouchalat (Karim).
81 Rullaud (Philippe).
83 Bourgarel (Vincent).
85 Aubry (Jean-François).
86 Henrich (Nathalie).
87 Herisson (Didier).
90 Menez (Ludivine).
92 Pontuer (Nicolas).
94 Duverger (Véronique).
95 Masson (Mikael).
97 De Vivie De Regie (Jean-Baptiste).
98 Labrue (Francis).
100 Godefroy (Frédéric).
101 Murris (Stéphanie).
103 Chabrier (Renaud).
108 Brousses (Corinne).
110 Buttefey (Séverine).
111 Garin (Blaise).
112 Gardette (Mathieu).
114 Cote (Isabelle).
115 Lemoine (Michaël).
116 Joly (Benoît).
117 Froment (Benoît).
118 Ghersi (Alain).
119 Antoine (Jean-Philippe).
120 Leroy (Béatrice).
121 Heidrecheid (Céline).
122 Giulivo (Romuald).
123 Bouillie (Caroline).
124 Ravet (Pierre-Franck).
125 Desmezieres (Agnès).
126 Ravinet (Jean-Loup).
127 Schotte (Jean-Sébastien).
128 Bohin (Jérôme).
129 Thierry (Jérôme).
130 Colas Des Francs (Gérard)).
131 Gouin De Roumilly (Loïc).
33 Bonnaveira (Hervé).
34 Ernande (Bruno).
35 Loeb (Amandine).
36 Grimaud (Jean).
37 Glemin (Sylvain).
38 Lague (Dimitri).
43 Tsitrone (Haya).
44 Marais (Gabriel).
45 Baroux (Celia).
47 Putelat (Thibaut).
49 Quissac (Emmanuel).
52 Gouttebessis (Stéphane).
53 Durand (Marielle).
54 Kalfoun (Florence).
55 Djiane (Alexandre).
56 Vinauger (Marion).
58 Durand Delga (Juliette).
60 Rivot (Etienne).
62 Cocard (Damien).
63 Marty (Fabienne).
67 Lasbennes (Florence).
68 Albrieux (Nathalie).
69 Gingelwein (Laurent).
71 Sordet (Fabien).
73 Branthomme (Anne).
74 Jullien (Alexandra).
77 Bost (Marie-Zoé).
78 Allain (Gwenhael).
79 Fourcade (Marina).
80 Breyer (Mathias).
81 Combe (Olivier).
82 Gilardone (Anne-Sophie).
83 Delehelle (Caroline).
84 Brunel (Virginie).
85 Rondepierre (Damien).
86 Gouttenoire (Pierre-Emmanuel).
87 Duployer (Fabrice).
88 Baltzinger (Christophe).
Avenant no 1/94 du 6 mai 1994 relatif aux modalités de revalorisation du salaire de référence pour le calcul du capital décès.
Avenant no 180 du 15 septembre 1994 fixant à 12 p.
100 le quota d'aides ménagères titulaires du C.
D. pouvant être intégrées dans la grille spécifique, pour l'année 1995.
Accord du 5 octobre 1994 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité de préretraite progressive.
Avenant no 183 du 19 juillet 1994 modifiant l'avenant no 175 du 18 juin 1992 relatif aux frais de déplacement.
- Fédération des associations gérant les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de la Guadeloupe (F.
Convention collective du 20 juillet 1994 relative aux rapports, sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, entre les organismes et les associations gérant les services de soins à domicile pour personnes âgées et le personnel qu'ils emploient.
Accord d'entreprise du 2 septembre 1994 relatif à la mise en place d'un contrat de solidarité de préretraite progressive et à l'engagement de l'employeur à verser les cotisations retraite sur les rémunérations des préretraités.
pour l'aide aux enfants informes mentaux (A.
- Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel S.
- Les crédits ouverts au ministre du logement par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du logement,
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du logement par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du logement, sont répartis, par chapitre,
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-641 du 13 décembre 1994 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services destinés à la sonorisation de télécabines
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 octobre 1994 susvisé: S.
Sodéra (M 40), Société Nouvel Espace (Nostalgie).
- Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme ouvertes au ministre d'Etat,
ministre de la défense, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont imputées conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre de la défense, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe de l'aviation civile, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Evreux-Fauville (Eure)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'Eure (service des bases aériennes, cité administrative), 16, boulevard Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination d'une déléguée régionale chargée des droits des femmes
Arrêtés du 25 avril 1990 portant nomination au comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat
Arrêté du 23 avril 1990 portant extension d'un accord national portant diverses mesures en matière de qualifications et classification dans la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 25 janvier 1990 portant diverses mesures en matière de qualifications et classification dans la métallurgie.
Décret n°94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Décret no 94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
- Le b de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< b) Les titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale.
Décret no 94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du budget, dans la limite de 0,13 F par hectolitre des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes:
Arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires
- Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses relatives à l'activité dudit conseil imputables sur les crédits ouverts au titre III du budget du ministère de la justice.
- Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à un ou plusieurs des secrétaires administratifs adjoints du Conseil supérieur de la magistrature, ou à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
- Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Gros Plant du Pays nantais >>
<< En cas de vente de vendanges fraîches ou de moûts à un négociant-éleveur situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais", la demande de label formulée par le négociant-éleveur doit être accompagnée d'une déclaration indiquant:
<< Le total des volumes présentés au label.
- Pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais" doivent répondre aux dispositions suivantes:
<< Ces vins doivent être vinifiés et mis en bouteilles selon les usages locaux, ils doivent rester sur leurs lies fines de vinification dès la fin de la fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
<< Les vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais" accompagnée de la mention "sur lie" ne peuvent être mis en circulation sans un label comportant cette mention délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par l'article 1er.
<< En cas de détention dans une cave de vins revendiqués en appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais" et en appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais" avec la mention "sur lie", les demandes de label pour l'ensemble de ces vins doivent être présentées en une seule fois.
<< La vente de vendanges fraîches ou de moûts est autorisée uniquement aux négociants-éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais".
Dans ce cas, la demande de label en appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais" avec la mention "sur lie" prévu par l'article 1er doit être accompagnée d'une déclaration du négociant-éleveur indiquant:
<< Le total des volumes présentés au label avec la mention "sur lie".
<< Les vins susceptibles de bénéficier de la mention "sur lie" ne peuvent être soumis aux examens prévus à l'article 1er qu'à partir du 1er février de l'année suivant celle de la récolte.
<< Le label et les résultats des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er ne peuvent être délivrés qu'à partir du 1er mars de l'année suivant celle de la récolte.
- L'arrêté du 26 novembre 1954 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- A titre transitoire, jusqu'à la récolte 1997 incluse, les vins sur leurs lies fines de vinification pourront être transférés sans label de l'exploitation vers les chais des éleveurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais" avec la dénomination Vin apte à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure "Gros Plant du Pays nantais", avec la mention "sur lie" avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
Cette autorisation ne sera délivrée qu'après examen analytique des vins concernés.
Cet examen est effectué selon les modalités prévues par l'arrêté du 14 mai 1991.
<< La demande de label de ces vins devra être présentée par le négociant-éleveur accompagnée des déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 bis ci-dessus.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries du textile et de la maille
de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général des impôts et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa du B de l'article 11 du décret du 20 août 1991 susvisé, les mots: << est fixé à 2,01 centimes par mètre cube >> sont remplacés par les mots: << est fixé à 2,04 centimes par mètre cube >>.
– Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa de l'article L.
– Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un autre régime.
– Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et notamment :
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Décret n°90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 - art. 48-I (M)
Crée Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 22-I (P)
Crée Décret n°89-242 du 18 avril 1989 - art. 4-I (V)
Crée Décret n°89-756 du 18 octobre 1989 - art. 15-I (Ab)
Crée Décret n°89-758 du 18 octobre 1989 - art. 14-I (M)
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet des décrets mentionnés aux articles ci-dessus.
Décret no 90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière
- Il est inséré dans le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé un article 48-I ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le décret no 89-241 du 18 avril 1989 susvisé un article 22-I ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé un article 60-I ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 susvisé un article 15-I ainsi rédigé:
6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le recteur de région académique ;
Le présent arrêté vaut également autorisation et agrément pour le transport à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen d'un appareil de type Hawker Siddeley 748 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
- entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes du Canada, d'autre part: Sydney, Halifax, Montréal, Gander, Moncton et Saint-Jean-de-Terre-Neuve.
- La société Transport Air Centre est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne régulière de passagers suivante: ligne permanente Montluçon-Paris (jusqu'au 31 octobre 1990).
- L'autorisation d'émettre délivrée à la société Publi-Médias pour un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé CLC Radio est caduque.
Décret n°90-271 du 22 mars 1990 modifiant le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à la création d'une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants
Les dispositions prévues par le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1989 en ce qui concerne les personnels enseignants du premier et du second degré et les personnels d'inspection, et à compter du 1er septembre 1990 pour les personnels d'éducation, d'orientation et de documentation.
Décret no 90-271 du 22 mars 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à la création d'une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants
- Les dispositions prévues par le décret no 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1989 en ce qui concerne les personnels enseignants du premier et du second degré et les personnels d'inspection, et à compter du 1er septembre 1990 pour les personnels d'éducation, d'orientation et de documentation.
Décret n° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine
- Pour les besoins du service administratif du commissariat de la marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur emploi.
- L'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques est limitée aux opérations de décompte des allocations de chômage aux ayants droit et à la correspondance avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
- Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés lors de la constitution de leur dossier d'allocations de chômage.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurop dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taitbout, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurop, dont le siège social est à Paris (9e), 57, rue Taitbout, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Abeille Assurances,
dont le siège social est à Paris (9e), 52, rue de la Victoire.
Décret du 27 décembre 1994 portant nomination d'un conseiller maître (Cour des comptes)
- M. Alain Déniel, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Larger, admis à faire valoir ses droits à la retraite (3e tour).
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence soit sur proposition de son président, de ses membres, ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de l'agence.
Il prend les décisions nécessaires à l'application de l'article L.
225-1 et des textes pris pour son exécution.
Le conseil d'administration peut désigner des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions dans les mêmes conditions que celles définies à l'article R.
Décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle constituent, dans chaque région et dans chaque département, les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Quand les données locales le rendent nécessaires, il peut être créé, par décision du ministre, plusieurs directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un même département.
LES DIRECTIONS REGIONALES DU TRAVAIL,
- Outre les directions régionales et départementales mentionnées à l'article 1er, et en étroite liaison avec les organismes gestionnaires du régime d'indemnisation du chômage, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes concourent dans chaque région et chaque département à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le préfet de région et le préfet de département, respectivement, assurent l'animation et la coordination.
- Dans chaque région, sous l'autorité du préfet de région, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 ci-après, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en oeuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1o De procéder à l'analyse de la situation de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle continue dans la région; à cet effet, il dispose notamment des données collectées par l'Agence nationale pour l'emploi;
2o De proposer au préfet de région les orientations de la politique d'emploi et de formation professionnelle dans la région et de l'assister dans la coordination de l'action des services et organismes qui concourent à leur mise en oeuvre;
3o De préparer et de suivre le programme régional de mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle en liaison avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, les autres services de l'Etat, les organismes gestionnaires de l'assurance chômage et les services de la région; 4o De contribuer au développement de la formation professionnelle continue dans les branches professionnelles et de veiller à l'ajustement de l'offre de formation professionnelle continue aux besoins, notamment en concourant à l'amélioration de sa qualité;
5o De mettre en oeuvre la politique de contrôle de la formation professionnelle dans la région.
Dans le respect des compétences dévolues aux préfets de département et selon les modalités définies à l'article 10 ci-après, le directeur régional coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
auxquelles il apporte l'appui technique de ses services.
- Dans le cadre des directives du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional:
1o Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, après concertation avec les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
2o Coordonne l'action des services et organismes qui concourent à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail; à ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions;
3o Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les lois et règlements, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre.
Pour l'exercice de ces compétences, le directeur régional peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,
- Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est placé sous l'autorité du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement de la loi ou du règlement, et sous réserve du dernier alinéa du présent article.
Il concourt à l'ensemble des missions des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A ce titre, il formule les avis et prend les décisions prévues par la loi ou le règlement.
Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre, qu'il associe aux études entreprises.
Il est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'oeuvre.
Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre relève de l'autorité du chef du service de l'inspection médicale du travail pour l'exercice de ses compétences techniques.
- Dans chaque département, sous l'autorité du préfet de département, sauf en ce qui concerne les attributions mentionnées aux articles 7 et 8 ci-après, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en oeuvre les politiques définies par les pouvoirs publics dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La direction départementale comprend des sections d'inspection du travail et des services spécialisés.
- Le directeur départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail.
En matière d'inspection de la législation du travail et de prévention des risques professionnels, il coordonne l'action de ses services avec les autres services de l'Etat et les organismes chargés de la prévention ou du contrôle.
A ce titre, il est chargé des relations avec les services judiciaires sous réserve des attributions confiées par la loi aux inspecteurs du travail.
Le directeur départemental assure le suivi de la négociation collective entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Pour l'exercice des pouvoirs propres qu'il tient des lois et règlements, le directeur départemental peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.
- La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.
Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection assure le respect de la législation du travail et constate, le cas échéant, les infractions à celle-ci.
Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection du travail, il contribue notamment à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution de l'ensemble des missions de la direction départementale.
Il assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail.
Sur proposition du directeur départemental, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la délimitation des sections d'inspection du travail.
- Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est notamment chargé:
1o De procéder à l'analyse de l'évolution de l'emploi et du marché du travail dans le département; à ce titre, il dispose des données collectées par l'Agence nationale pour l'emploi;
2o De contribuer à la prévention du risque de perte d'emploi, notamment par le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise;
3o De concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi,
notamment des travailleurs handicapés, et à la promotion de l'emploi en liaison avec les collectivités territoriales, les associations et les partenaires sociaux;
4o De préparer et mettre en oeuvre les différents programmes d'action de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle avec le concours de l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et des autres services de l'Etat et opérateurs et d'en suivre l'exécution.
Il concourt à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle.
Il contribue à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
COORDINATION DES ACTIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- A l'initiative du préfet de région, la conférence administrative régionale examine les conditions d'organisation et de fonctionnement de la direction régionale et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements compris dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prépare et met en oeuvre, sous l'autorité du préfet de région, les décisions prises dans ce cadre et, en tant que de besoin, suscite et anime les actions communes à plusieurs directions.
A ce titre, il préside le comité technique régional et interdépartemental réunissant le directeur régional et les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Le présent décret n'est pas applicable aux services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui demeurent régis par les dispositions du décret du 24 novembre 1977 susvisé.
- Le décret du 24 novembre 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en métropole.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur de la comptabilité publique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Audience solennelle du mercredi 24 janvier 1990
M. Carnelutti, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation;
M. Milleron, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
M. Barberye, directeur de la comptabilité publique;
M. Watine, directeur du personnel et des services généraux;
M. Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances;
M. Bouton, directeur du budget;
M. Lemierre, directeur général des impôts;
M. Taly, chef du service de la législation fiscale;
M. Pêcheur, directeur général de l'administration et de la fonction publique;
M. Schaefer, chef du service du contrôle d'Etat;
M. David, chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur;
M. Paillet, chef du service du contrôle des dépenses engagées;
M. Pellan, contrôleur général des armées, représentant le chef du contrôle général des armées;
M. Pinault, secrétaire général du Conseil d'Etat;
M. Potocki, secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation;
M. Arnaud, premier président honoraire;
M. Doueil, procureur général honoraire;
M. Moinot, procureur général honoraire;
M. Le Vert, président de chambre honoraire;
M. Bissonnet, président de chambre honoraire;
M. Humbert, président de chambre honoraire;
M. Noiret, président de chambre honoraire;
M. Genevray, président de chambre honoraire;
M. de Villaines, président de chambre honoraire.
Au cours de la première partie de cette séance, M. le premier président a procédé à l'installation de MM. Métoudi et Vachia, auditeurs de 1re classe,
de M. Cossin, directeur divisionnaire des impôts, de MM. Charpy, Fries et Samaran, auditeurs de 1re classe, de M. Gotlieb, conseiller des affaires étrangères, de M. Bouvier, Mme Camby-Meller et M. Lefebvre, auditeurs de 1re classe, de M. Viveret, professeur certifié, nommés conseillers référendaires de 2e classe.
M. le premier président donne lecture d'une communication relative au règlement du budget de 1988 et à la déclaration générale de conformité.
M. le premier président prononce l'allocution suivante:
Vous avez bien voulu accepter cette année encore, malgré l'étendue et le poids des charges liées à vos éminentes fonctions, d'honorer de votre présence cette séance solennelle de rentrée.
Nous sommes, mes collègues et moi-même, très sensibles à cette marque de considération, qui témoigne de l'intérêt que vous portez à notre maison.
Notre gratitude s'adresse aussi à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vous êtes engagé dans une action difficile mais capitale pour l'avenir des services publics.
Soyez assuré que dans l'exercice des missions de contrôle qui lui incombent, la Cour fera son possible pour vous apporter le fruit de constatations utiles et le concours de ses réflexions.
Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons gré de participer à cette cérémonie et de montrer ainsi toute la sympathie et l'estime qui sont les vôtres à l'égard de notre juridiction.
C'est avec plaisir et amitié que je salue, au nom de leurs collègues, deux éminents membres du Gouvernement qui appartiennent aussi à notre compagnie,
monsieur le ministre de l'intérieur, soyez assuré que la Cour et les chambres régionales des comptes sont attachées à la réussite de la décentralisation,
et tout spécialement au respect, par les collectivités locales, de la légalité aussi bien que de la régularité des opérations financières.
L'efficacité des contrôles exercés à cet égard, je le sais, vous préoccupe,
ainsi d'ailleurs que M. le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales que je remercie d'avoir bien voulu nous honorer de sa présence.
Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la Cour est toujours heureuse d'accueillir l'un des siens.
Soyez le bienvenu.
Je prie madame le ministre des affaires européennes, ainsi que madame le ministre délégué chargé de la communication, d'accepter les hommages déférents de notre compagnie.
Monsieur le représentant du président du Sénat, monsieur le représentant du président de l'Assemblée nationale, soyez je vous prie mon interprète pour dire à l'un et à l'autre combien nous regrettons que les obligations de leur charge ne leur aient pas permis d'être aujourd'hui des nôtres.
Je salue aussi M. le président de la commission des finances du Sénat, ainsi que le rapporteur général de celle-ci.
Je sais qu'ils suivent nos travaux avec intérêt et je les en remercie.
A M. le vice-président du Conseil d'Etat, à M. le président du Conseil économique et social, à M. le premier président de la Cour de cassation, à M. le procureur général près ladite cour, à M. le président représentant du président du Conseil constitutionnel, à M. le médiateur, j'exprime les remerciements de toute la Cour pour la marque d'amitié et d'estime que signifie leur présence parmi nous.
Merci aussi à M. le secrétaire général de la présidence de la République.
Malgré vos lourdes responsabilités, vous avez toujours eu à coeur de répondre à l'invitation de la Cour.
Croyez bien que nous y voyons le signe tangible de l'intérêt et de la considération que vous portez à notre maison.
Notre gratitude et nos remerciements s'adressent aussi à toutes les hautes personnalités qui ont bien voulu nous faire l'amitié de leur présence,
particulièrement M. le préfet de la région Ile-de-France, MM. les membres de l'Institut, M. le secrétaire général du Gouvernement, M. le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, M. le président de la Commission nationale informatique et libertés, ainsi que tous les hauts fonctionnaires civils et militaires, directeurs et chefs de service d'inspection et de contrôle.
Qu'ils me pardonnent de ne pouvoir les citer tous, ils savent que la Cour les reçoit avec plaisir et sympathie.
Mes chers collègues, les occasions ne manquent pas, à la Cour, de réunir quelques-uns d'entre nous en instances de réflexion, afin d'améliorer nos méthodes, nos procédures, notre organisation.
Ainsi de nos comités permanents des programmes, de la formation, de la documentation, de la jurisprudence et il en est bien d'autres, formels ou informels.
Mais l'occasion de m'adresser directement à vous tous rassemblés est rare, trop rare, et c'est une heureuse opportunité qu'offre au premier président la séance solennelle de rentrée,
devant des invités prestigieux que la Cour est fière et honorée d'accueillir, de faire part à l'ensemble du corps de ses satisfactions, de ses préoccupations, de ses souhaits.
Vous comprendrez aussi que mes propos prennent aujourd'hui un ton particulier, puisque c'est la dernière fois que je m'adresse ainsi à vous,
après avoir eu l'honneur et le privilège, parfois lourds mais toujours exaltants, de présider aux destinées de la juridiction pendant plus de six années.
Durant cette période j'ai vu la Cour, à laquelle les lois de décentralisation venaient de retirer sa compétence traditionnelle sur le contrôle, en premier ressort, des collectivités locales, achever l'apurement de leurs comptes pour passer aussi rapidement qu'il était possible le relais aux chambres régionales nouvellement créées.
Simultanément, elle s'acquittait avec succès du contrôle des entreprises publiques, dont les nationalisations de 1982 accroissaient considérablement le nombre et l'importance, nous obligeant à un effort sans précédent d'adaptation de nos méthodes et de formation de nos personnels.
Plus récemment la Cour s'est attachée à améliorer son approche du contrôle des comptes et de la gestion de l'Etat; des progrès ont été accomplis, mais j'ai la conviction que la Cour doit encore mieux faire dans ce domaine, pour répondre à la légitime attente du Gouvernement, du Parlement et du public.
Nous devons poursuivre l'effort engagé, depuis quelques années, pour que les suites des enquêtes entreprises par la Cour - référés aux ministres, notes du parquet, lettres des présidents - parviennent à leurs destinataires dans un délai tel qu'ils puissent alimenter une réflexion utile à d'éventuelles réformes.
En outre, et cela est nouveau, des synthèses périodiques ont été établies,
par ministère, des principales observations et suggestions de la juridiction.
Elles sont adressées à la fois aux autorités responsables et notamment à vous, monsieur le Premier ministre, ainsi qu'aux deux commissions des finances du Parlement.
Nous pensions en effet que les rapporteurs particuliers de ces commissions pourraient y trouver les éléments d'un utile dialogue sur le fonctionnement des services avec les ministères qui en ont la charge.
Il n'est pas certain que notre initiative, qui nous a coûté beaucoup en terme de travail, ait rencontré jusqu'à présent l'écho que nous espérions.
Reste le rapport public annuel par lequel la loi nous autorise à saisir directement l'opinion publique elle-même.
Son institution, par la <>, dans la première moitié du XIX e siècle, fut saluée comme un progrès.
Pouvons-nous aujourd'hui nous en tenir là, alors que, dans notre univers de plus en plus <>, il n'est de vrai débat démocratique qu'au prix d'une transparence croissante, fondée sur des éléments d'information sérieux et soumis, en toute loyauté, à la contradiction.
La Cour, je l'ai rappelé au cours de notre dernière séance solennelle de rentrée, s'est, depuis plusieurs années, délibérément orientée vers l'évaluation des politiques publiques, s'inspirant ainsi de l'évolution en cours dans plusieurs organismes étrangers homologues, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne notamment, avec lesquels elle a établi des contacts réguliers.
La qualité de certaines des insertions désormais publiées au rapport public en porte témoignage.
Mais le rapport public est-il,
aujourd'hui, le meilleur moyen d'appeler l'attention et d'ouvrir le débat sur les sujets importants?
Il est publié en juin de chaque année et donc parfois tardif pour des observations dont la plupart résultent de contrôles effectués l'année précédente.
Il présente en outre l'inconvénient de noyer les études évaluatives les plus dignes d'intérêt dans des insertions ponctuelles, plus <> et qui se prêtent mieux à une exploitation médiatique immédiate.
De toute façon cet effet auprès de l'opinion dure quelques jours, toutes insertions confondues, et l'on n'en parle plus guère...
Le moment n'est-il pas venu de procéder comme le General Accounting Office aux Etats-Unis, ou comme le National Audit britannique depuis la réforme intervenue en 1983, à savoir de publier les évaluations les plus significatives au fur et à mesure que l'organisme de contrôle les produit?
Pour ce faire, deux voies possibles: modifier la loi qui régit la Cour et la contraint à l'annualité d'un rapport public ou bien saisir les commissions des finances des deux assemblées parlementaires de nos observations - le premier président en a le pouvoir - en espérant qu'à l'exemple du Parlement britannique, le Parlement français en décidera la publication.
Ce problème d'une meilleure transparence des plus importants de nos travaux n'est, on le voit, pas résolu.
Mais je ne pouvais, monsieur le Premier ministre, parce que nous savons l'attachement que vous portez à une utile politique d'évaluation, trouver meilleure occasion de le poser.
Les préoccupations de la Cour ne se limitent pas à l'horizon national, aussi important qu'il soit pour nous.
Au cours de ces sept années, la juridiction se sera ouverte, infiniment plus qu'elle ne l'avait fait dans le passé, aux contacts internationaux.
Une participation active aux réunions de l'organisation internationale qui regroupe les institutions supérieures de contrôle, l'Intosai, permet à la Cour d'y porter le témoignage de nos procédures et de nos méthodes.
En outre, lors du dernier congrès de cette organisation, qui s'est tenu en juin dernier à Berlin, notre délégation a pris une part active à la constitution au sein de celle-ci d'un groupe régional, l'Eurosai, ouvert aux institutions supérieures de contrôle des pays de l'Est aussi bien qu'à ceux de l'Ouest de l'Europe.
Et nous avons également pu jeter les bases prometteuses d'un groupe des Etats ayant en commun la pratique de la langue française, afin de défendre et de propager notre savoir auprès de tous ceux qui, francophones ou non, souhaitent adopter nos principes et s'inspirer de nos techniques de contrôle.
Dois-je rappeler enfin la participation des magistrats de la Cour au contrôle des comptes des organisations internationales.
De 1986 à 1989, la Cour a été membre du collège des commissaires aux comptes de l'organisation des Nations Unies et plus de quarante magistrats ont participé notamment au contrôle du programme des Nations Unies pour le développement, ainsi qu'à celui des bureaux de l'O.
U. à Genève, Vienne, Addis-Abeba et de la Cour internationale de justice.
A l'occasion de ces missions, les rapporteurs se sont frottés à d'autres réalités comptables, à d'autres procédures.
Ils ont su s'adapter, travailler dans des délais réduits, s'exprimer et rédiger en plusieurs langues.
Sans aucun doute ils ont réussi, peut-être trop bien car notre réputation de vérificateur s'est si bien établie qu'elle a pu paraître, à certains, redoutable.
Nos mandats de contrôle se poursuivent, tant auprès de l'Organisation météorologique mondiale, d'Interpol, de l'U.
O., de l'Union interparlementaire, que de l'O.
E. et de l'O.
Je suis persuadé qu'il faut, pour maintenir le prestige international et le renom de la Cour, poursuivre cette politique de présence et s'attacher à présenter notre candidature chaque fois que cela sera possible et compatible avec nos moyens.
Ces moyens, quels sont-ils donc, tant en personnel qu'en matériel, au regard de l'accroissement de nos tâches, tel que je viens de les rappeler?
Au cours de ces dernières années la Cour, comme d'autres grands corps de l'Etat, a connu une mutation profonde de la structure de ses effectifs de magistrats dont les effets risquent de se faire sentir longtemps.
Il est à craindre, si l'on n'y prend garde, qu'elle ne permette pas à la juridiction de toujours mieux remplir la haute mission de contrôle de l'emploi des fonds publics que la constitution et la loi lui confient.
La combinaison fortuite de diverses mesures législatives, dont celles concernant l'âge de la retraite, avec une tendance, bien plus sensible que dans le passé, des magistrats à sortir de la Cour vers les administrations,
les entreprises publiques, et dans une proportion croissante, vers le secteur privé, renverse la pyramide démographique du corps.
L'augmentation du nombre des conseillers maîtres, que vous voyez siéger devant vous, est le signe de la concentration du savoir et de l'expérience certes, mais aussi de l'accélération des carrières.
Les bénéficiaires présents et futurs pourront s'en réjouir.
Mais la contrepartie en est l'érosion inexorable du nombre des conseillers référendaires et des auditeurs.
Nul n'est plus convaincu que je puis l'être qu'il est de la mission d'un grand corps d'être le vivier dans lequel l'administration publique vient puiser les compétences dont elle a besoin.
Aussi ai-je toujours accordé les mises à dispositions, les détachements, voire les disponibilités avec le libéralisme qui sied à notre compagnie; il ne convient pas de le remettre en cause, mais chacun doit être conscient que le premier devoir de la Cour des comptes est d'assurer, dans de bonnes conditions, la fonction de contrôle qui justifie son existence et qu'elle doit à cette fin disposer d'effectifs suffisants, présents et travaillant à la Cour.
Je saisis cette occasion solennelle de m'adresser à M. le Premier ministre et à M. le ministre d'Etat, chargé de la fonction publique, pour regretter l'insuffisance du nombre des postes attribués à la Cour à la sortie de l'E.
A., et pour souhaiter que, à l'avenir, les besoins réels des juridictions financières (Cour et chambres régionales des comptes) soient mieux satisfaits.
Pour aider ses magistrats dans leur tâche, la Cour fait depuis longtemps appel au renfort très apprécié de rapporteurs, administrateurs en mobilité,
membres des corps techniques de l'Etat, assistants de vérification mis à sa disposition ou détachés auprès d'elle.
Il me semble qu'il serait bénéfique d'en accroître le nombre.
Benéfique pour la Cour, dont ils renforceraient les moyens en personnel de contrôle.
Bénéfique aussi pour leurs administrations d'origine, où ils reviendraient pénétrés d'une meilleure connaissance des règles d'une saine gestion, je compte saisir MM. les ministres des finances et du budget d'un projet à cet égard.
Je les remercie par avance de bien vouloir y porter attention.
Il peut paraître paradoxal ou présomptueux d'évoquer de nouveaux champs de compétence pour la Cour alors même que ses moyens en personnel de contrôle sont insuffisants.
Et pourtant nous sommes inquiets de voir des organismes,
dont certains de statut mal défini, drainer, parfois avec le concours actif et sans réserve de grands services publics, des sommes considérables en faisant appel à la charité publique.
Chacun a en mémoire ces campagnes,
puissamment médiatisées, au terme desquelles on se félicite, à juste titre,
de l'importance des fonds collectés, alors qu'on est plus avare d'informations précises sur leur utilisation.
Avec M. le procureur général,
j'ai saisi l'an dernier le Gouvernement d'un avant-projet de loi qui donnerait à la Cour compétence pour vérifier les comptes et l'emploi des fonds de ces organismes qui, s'ils ne gèrent pas de crédits publics, ne vivent pas moins de l'argent du public.
Je me tiens à votre disposition,
monsieur le Premier ministre, pour examiner cette suggestion.
S'agissant des besoins en personnels, on ne comprendrait pas que le premier président de la Cour, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, n'évoque pas la situation de celle-ci.
A l'occasion de l'installation de leurs vingt-quatre présidents, le 2 février 1983, le Président de la République concluait son allocution en ces termes: < parce que proches des administrés, mieux faire connaître à l'opinion le rôle irremplaçable d'avis, de conseil, de décision que la juridiction financière joue auprès de ceux auxquels, dans l'Etat comme au niveau local, le suffrage universel a fait confiance.>> Sept ans ont passé depuis la création des chambres régionales et je crois pouvoir aujourd'hui affirmer qu'elles ont répondu dans une large mesure aux espoirs que le Gouvernement et le législateur avaient placés en elles.
Leur activité, tant en matière juridictionnelle que budgétaire, est là pour en témoigner.
Dans l'exercice du contrôle budgétaire, si l'on relève désormais, sauf cas exceptionnel, peu de budgets votés avec retard, ou adoptés en déséquilibre,
ou encore exécutés en déficit, on note en revanche une inquiétante recrudescence des saisines des chambres pour absence d'inscription aux budgets locaux des crédits permettant de couvrir des dépenses obligatoires.
S'agissant du contrôle juridictionnel et de gestion, on observe, çà et là,
en dépit de l'accroissement annuel du rendement des chambres, que les comptes de quelques grandes collectivités n'ont pas encore été jugés; surtout, les juridictions régionales doivent désormais prendre pleinement conscience de l'intérêt primordial que revêt l'examen des comptes et de la gestion des organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique - associations subventionnées, sociétés d'économie mixte locales - qui, par leur nature même, offrent un terrain particulièrement favorable à une utilisation parfois peu orthodoxe des fonds publics, voire à leur détournement.
L'effort des chambres ne doit donc pas être relâché afin que l'objectif que les pouvoirs publics leur ont fixé en 1982 - être l'un des piliers de la décentralisation - soit pleinement atteint.
Les résultats obtenus sont naturellement étroitement liés aux moyens accordés aux chambres depuis leur création.
Pour ce qui est des personnels,
la situation, après deux années marquées par une absence totale de création d'emplois, est appelée à se normaliser dès 1990, puisque que le Gouvernement a été attentif à nos besoins et qu'il a accepté la création de soixante emplois budgétaires dont quarante-sept de magistrats.
Je tiens à vous remercier, monsieur le Premier ministre, de cet effort, qui, s'il est complété l'an prochain, comme j'ai lieu de l'espérer, par la création d'un nombre identique de personnels administratifs d'accompagnement, permettrait de résoudre les problèmes d'effectifs des chambres régionales, aussi heureusement que l'ont été jusqu'à présent ceux de leur installation matérielle.
Dix-huit d'entre elles sont en effet désormais installées dans des locaux définitifs, dont la qualité doit être soulignée.
Leur caractère toujours parfaitement fonctionnel, ainsi que les moyens en informatique et bureautique moderne dont les chambres ont été dotées, assurent à ceux qui y travaillent des conditions que bien des administrations, et la Cour elle-même, leur envient.
De ce point de vue, il y avait, en effet, à la Cour, beaucoup à faire, aussi bien en grosses réparations qu'en simple entretien, pour donner à tous ceux qui y servent des installations matérielles dignes de leur rang et compatibles avec les techniques modernes du contrôle et de la gestion.
Beaucoup a été entrepris et réalisé à cet égard, en peu d'années, et la satisfaction que nous ressentons est d'autant plus grande qu'avec votre appui décisif, monsieur le Premier ministre, et grâce aux moyens budgétaires que M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a bien voulu mettre à la disposition de la Cour, l'Etat a pu acquérir, pour les besoins de celle-ci, un petit immeuble dans la rue du Mont-Thabor, à deux pas d'ici.
Dans quelques semaines, nous pourrons inaugurer ce bâtiment, qui complète harmonieusement l'espace devenu trop restreint dont nous disposions jusqu'à présent.
En même temps que nous procédions à ces aménagements immobiliers, la Cour a entrepris la grande mutation de son informatisation.
Les études préalables ont été longues, prudentes, hésitantes parfois, peut-être parce que lors de ses contrôles la juridiction avait constaté les effets néfastes de schémas directeurs hâtivement menés.
Mais nous voici à la phase des réalisations: le traitement de texte est généralisé, plus de cinquante micro-ordinateurs portables ont été attribués aux magistrats et aux services et nous en sommes à l'élaboration du logiciel de suivi des procédures et d'implantation des matériels de gestion.
J'ai plaisir à constater tout ce que notre vénérable maison a accompli en peu d'années pour épouser son siècle, aussi bien dans l'adaptation de ses moyens matériels aux techniques modernes que dans l'évolution de ses méthodes de contrôle.
Rien de ce qui a été accompli à cet égard n'aurait pu l'être sans l'actif concours de l'ensemble des personnels de la Cour, et en premier lieu de ses magistrats.
A un moment où, pour des raisons diverses -compétences acquises par les membres de la Cour en matière de gestion économique et financière, distorsion croissante entre les traitements du secteur public et du secteur privé- les sollicitations des entreprises publiques ou privées se font pressantes sur beaucoup d'entre eux, et notamment sur les jeunes à l'issue de leur période de formation, je souhaiterais leur rappeler, comme ultime message d'un premier président proche du terme de son mandat, qu'il y a de la grandeur à servir l'Etat et à le servir dans un corps tel que le nôtre.
Que si l'appartenance à un grand corps est généralement considérée, à l'intérieur de la fonction publique, comme un privilège en raison des facilités de mobilité qu'elle permet, il n'est pas, à quelque niveau de la hiérarchie que l'on se trouve, d'avantages sans contrepartie de devoirs.
Que notre premier devoir est de fidélité à l'Etat, par-delà les gouvernements successifs, et de loyauté à l'égard de ces gouvernements dès lors qu'ils ont été démocratiquement désignés.
Que l'indépendance du magistrat, à laquelle nous sommes si légitimement attachés, a aussi sa contrepartie dans la sérénité avec laquelle nous nous devons, en toute circonstance, d'exercer notre mission.
Pendant ces six années, et passé la turbulence des premiers mois d'une prise de fonctions dont j'ai conscience qu'elle rompait avec les habitudes de la Cour, j'ai trouvé avec la plupart d'entre vous, dans le respect des principes que je viens de rappeler, les voies et les fruits d'une collaboration confiante.
Non que tout fût toujours facile dans une maison où l'individualisme le dispute souvent à l'esprit de corps, et au service d'un Etat dont les autorités successivement responsables ne partagent pas nécessairement, quoi de plus naturel, les points de vue de la Cour.
La sagesse, au demeurant, a toujours prévalu.
Je souhaite, quant à moi, qu'à l'heure du bilan, au terme de la mission que M. le Président de la République et le Gouvernement m'ont fait l'honneur, fin 1983, de me confier, je puisse confirmer sans réserve cet aveu par lequel je veux aujourd'hui clore mon propos: <> M. le premier président donne ensuite la parole à M. le procureur général,
qui s'exprime en ces termes:
Malgré les nombreuses et lourdes responsabilités qui sont les vôtres,
particulièrement dans un temps où les relations internationales se présentent en des termes nouveaux, vous avez bien voulu honorer la Cour de votre présence.
J'y vois le témoignage de l'intérêt que vous avez toujours porté au bon emploi des deniers publics.
Votre présence nous est un précieux encouragement et je vous en remercie.
J'exprime également ma gratitude à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Votre présence, monsieur le ministre, montre l'intérêt que vous portez aux travaux de la juridiction dans son contrôle du fonctionnement de l'administration.
Malgré vos éminentes responsabilités, votre fidélité à nos séances de rentrée, monsieur le garde des sceaux, témoigne des bons rapports que la Cour et les chambres régionales des comptes entretiennent avec les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Monsieur le ministre de l'intérieur et monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, vous êtes ici chez vous.
La Cour vous sait gré de votre fidélité.
Votre présence, monsieur le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, témoigne de l'intérêt que vous portez aux travaux des chambres régionales des comptes.
Je remercie également Mme le ministre des affaires européennes et Mme le ministre délégué chargé de la communication qui ont bien voulu honorer cette séance de leur présence.
La fidélité à nos séances de M. le président et de M. le rapporteur général de la commission des finances de la Haute assemblée, accompagnés des représentants de M. le président du Sénat et de M. le président de l'Assemblée nationale encourage vivement la Cour dans sa tâche de collaboration avec le Parlement en vue du contrôle de l'exécution des lois de finances.
Ma reconnaissance va également à M. le vice-président du Conseil d'Etat, à M. le président du Conseil économique et social, à M. le premier président de la Cour de cassation, à M. le procureur général près cette cour, à M. le conseiller représentant du président du Conseil constitutionnel, à M. le Médiateur de la République, à M. le préfet de la région Ile-de-France, à M.
le chancelier de l'Institut de France, à M. le secrétaire perpétuel de l'Académie française, à MM. les secrétaires généraux de la présidence de la République et du Gouvernement, à M. le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à M. le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à Mme le recteur de l'Académie de Paris.
Ainsi qu'à tous les chefs de corps, directeurs de cabinet, directeurs de ministère et hautes autorités civiles et militaires que j'ai le regret de ne pouvoir citer et qui nous font l'honneur d'être parmi nous aujourd'hui.
Les hommes de 1789 ont voulu instaurer la démocratie.
Or <>, selon les propos du Président de la République à un professeur de sciences politiques.
La démocratie est donc essentiellement caractérisée par un état de droit, ce droit étant dit par les représentants élus du peuple et sanctionné par le juge.
Sur ce dernier point, nous avons progressé.
Pour les conventionnels en effet, les représentants du peuple étaient la seule source de droit.
Ils pouvaient tout faire parce qu'ils incarnaient le peuple et donc la légitimité.
Si dans les pays anglo-saxons les juges représentaient un véritable pouvoir judiciaire, la distinction entre l'élu et le juge n'était pas toujours bien nette au cours de la période révolutionnaire.
Cet état d'esprit rencontrait par ailleurs un courant historique de méfiance à l'égard des juges, méfiance inspirée par le souvenir de la fronde des parlements.
Aussi bien se défend-t-on du <> et un article du code pénal est-il destiné à condamner tout juge qui émettrait un <>.
Notre système judiciaire s'est néanmoins progressivement mis en place.
Nous avons des juges et ils sont indépendants.
Pour assurer le respect de l'état de droit, il faut deux conditions: un législateur éclairé dans ses choix et dans le contrôle du gouvernement et un juge respecté dont les décisions sont exécutées.
Dans ces deux domaines, la Cour des comptes et les juridictions qui en sont proches ont un rôle à jouer.
Sans être en contact aussi étroit avec les élus que le sont le contrôleur auditeur général britannique ou le general accounting office américain, sans l'avoir été non plus lors de sa création, la Cour a aujourd'hui pour mission constitutionnelle d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Elle peut le faire tout d'abord à l'initiative des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent lui demander des enquêtes sur la gestion des services ou des organismes qu'elle contrôle.
Sa capacité de réponse est évidemment limitée par ses effectifs et les autres tâches,
notamment juridictionnelles, qu'elle est tenue d'assurer.
Elle mène néanmoins à bien les enquêtes qui lui sont demandées assez régulièrement.
Elle contribue à élargir ainsi l'information des élus en leur offrant la garantie de l'objectivité de la juridiction et de l'ampleur de ses sources d'informations.
Elle peut en second lieu éclairer le Parlement de son propre chef.
Le premier président a le pouvoir de donner connaissance auxcommissions des finances du Parlement des constatations et observations de la Cour.
Mais rien n'interdit de le faire plus fréquemment.
D'importantes études d'évaluation de politiques publiques, par exemple, sont menées chaque année par la Cour.
Il en résulte soit un référé adressé au Gouvernement, soit une insertion au rapport public.
Mais, dans l'un et l'autre cas, l'étude est considérablement résumée, notamment dans le rapport public.
Ce document déjà volumineux,
complété par les réponses des administrations, ne comporte que les conclusions très synthétiques de l'étude.
La méthode employée n'est pas exposée en détail, l'ampleur des recherches n'est pas évidente, les exemples rassemblés sont considérablement réduits.
Beaucoup de rapports, émanant d'autres organismes et n'ayant pas toujours donné lieu à des recherches aussi poussées, sont publiés in extenso et trouvent ainsi un large écho dans les médias.
Le rapport public est certes longuement repris par la presse écrite ou télévisée, mais il n'est publié qu'une fois par an, les résultats des études qu'il contient sont nécessairement évoqués très sommairement.
La communication de certains travaux d'évaluation de la Cour aux commissions des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat leur donnerait ainsi la large audience qu'ils méritent.
Le rapport public lui-même serait d'autant plus utile au Parlement qu'il comporterait une brève analyse des suites données par le Gouvernement aux critiques formulées dans les rapports publics des années antérieures.
La Cour s'oriente dans cette voie, très attendue de tous les lecteurs.
La Cour des comptes assiste, enfin, le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, en rédigeant chaque année le rapport qui accompagne le projet de loi de règlement.
Longtemps, l'examen de ce projet de loi a été considéré comme un rite sans intérêt.
A ces débats s'appliquait parfaitement le mot du président Edgar Faure: <>.
Des progrès ont aujourd'hui été réalisés.
L'exécution des lois de finances fait l'objet d'un contrôle plus approfondi.
Par-delà les irrégularités constatées, bien souvent les violations des autorisations budgétaires sont dues à une méconnaissance apparente de la loi car les objectifs visés pourraient être obtenus régulièrement.
Dans d'autres cas, on serait peut-être conduit à se demander si, pour assurer l'Etat de droit, il ne vaudrait pas mieux modifier les textes.
Un récent colloque sur la loi organique de 1959 a montré que des améliorations pourraient lui être apportées sans compromettre les grands principes de notre droit budgétaire.
Néanmoins, une cause essentielle subsiste qui réduit l'intérêt du débat parlementaire sur ce sujet: la date tardive à laquelle il intervient.
Certes, la Cour a pu, jusqu'ici, respecter les délais fixés par la loi organique.
Mais il serait beaucoup plus intéressant de connaître les résultats de l'année précédente avant le vote du budget de l'année à venir.
Cela paraît difficile: le Gouvernement publie souvent d'ultimes arrêtés de répartitions ou de reports de crédits bien après la fin de l'exercice auxquels ils s'appliquent.
Pour l'exercice 1988, les derniers arrêtés de répartitions ont été pris en septembre et en octobre 1989.
Quelle que soit la cause de ces retards, tant que ces textes ne sont pas connus, la direction de la comptabilité publique ne peut pas dresser les comptes définitifs et le travail de la Cour s'effectuer sur des bases sûres.
Un effort considérable reste à faire.
La Cour pourrait toutefois tenter de donner au Parlement une information,
fût-elle provisoire, sur les conditions dans lesquelles les crédits de l'exercice précédent ont été consommés, et cela dès le mois de septembre,
afin d'éclairer plus concrètement le débat parlementaire.
Peut-être les rapporteurs spécialisés pourraient-ils même échanger quelques indications,
globales et prudentes, sur la consommation des crédits de l'exercice en cours.
Tout ce qui pourra être fait pour actualiser l'information du Parlement accroîtra l'efficacité des travaux de la Cour.
Le respect de l'Etat de droit implique en second lieu que les décisions de justice soient exécutées, y compris par les autorités administratives.
Cette exigence est d'autant plus absolue que les autorités juridictionnelles, qu'elles soient judiciaires ou administratives, sont loin d'être les seuls instruments de régulation de la vie sociale.
L'arbitrage entre des intérêts de plus en plus complexes, la solution de conflits amplifiés par les médias sont également demandés à des <> spécialisées dans des types de conflits qui, dans un premier temps du moins, ne sont pas confiés à la justice: Commission des opérations de bourse, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Conseil de la concurrence, etc.
Dans le même temps, la compétence du juge national subit la concurrence des instances juridictionnelles européennes: cour de justice de Luxembourg, cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.
La complexité de cet ensemble d'ordres juridictionnels rend d'autant plus nécessaire le respect des décisions de justice, notamment par les autorités administratives.
Or, que les décisions de justice émanent des tribunaux judiciaires ou administratifs, qu'elles présentent simplement l'autorité de la chose jugée ou qu'elles soient passées en force de chose jugée, trop nombreux sont les refus d'exécution provenant d'autorités étatiques ou d'élus des collectivités locales.
De telles attitudes sont le signe d'une forme de mépris à l'égard du juge, mépris qu'un député-maire est allé jusqu'à exprimer clairement en invoquant la volonté de son conseil municipal <>.
On ne saurait mieux remettre en cause l'état de droit.
Ces refus sont particulièrement mal reçus par le citoyen opposé à une entité administrative qui se contente de faire preuve d'inertie.
Des moyens destinés à assurer l'exécution des décisions de justice existent mais ils sont multiples, complexes, et, de plus, mal connus, donc peu utilisés par les justiciables.
Certes un important effort est fait pour assurer le respect des décisions des juridictions administratives.
Si un principe général de notre droit,
rappelé le 21 décembre 1987 par la Cour de cassation, interdit de recourir aux voies d'exécution du droit privé à l'encontre des biens appartenant à des personnes publiques, ces dernières ne peuvent, pour autant, se soustraire à l'exécution des décisions de justice.
Lorsqu'il s'agit d'une décision passée en force de chose jugée, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est chargée d'y veiller.
En application de la loi du 16 juillet 1980, des astreintes peuvent être prononcées par le Conseil d'Etat à l'encontre d'une personne morale de droit public et le fonctionnaire responsable, mais non l'élu, peut être déféré devant la Cour de discipline budgétaire et financière et puni d'une amende.
Les statistiques de la section du rapport et des études montrent un accroissement des réclamations concernant des décisions de justice condamnant des administrations.
Elles sont en effet passées de 205 en 1977 à 980 en 1988 et 40p.
100 d'entre elles concernent des collectivités locales.
Au cours de cette même année 1988, 184 astreintes ont été réclamées.
Une telle évolution témoigne d'une dégradation sensible du respect des décisions des juridictions administratives.
Il n'est pas acceptable que, chaque année, un millier d'entre elles ne soit pas exécuté ou le soit avec un retard anormal.
Une seconde procédure est ouverte aux particuliers.
A condition que la décision de justice, émanant d'un tribunal administratif ou d'un tribunal judiciaire, passée en force de chose jugée, ait condamné l'Etat, une collectivité locale ou un organisme de sécurité sociale, au paiement d'une somme d'argent fixée par cette même décision, le créancier peut saisir directement le comptable de l'Etat ou, pour les collectivités locales,
demander au préfet le mandatement d'office de ce qui lui est dû.
A défaut d'un ordonnancement ou d'un mandatement d'office dans un certain délai, la loi du 16 juillet 1980 permet au créancier de saisir directement la Cour de discipline budgétaire et financière afin de faire condamner l'ordonnateur ou le préfet à une peine d'amende.
Mais les élus ne peuvent pas être déférés à ce titre devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Sur ce point, la section du rapport et des études recommande une modification des textes.
Cette disposition législative est encore peu connue et les saisines de l'espèce, tant des préfets que de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne dépassent pas quelques dizaines chaque année.
devant cette dernière juridiction, ces affaires sont généralement instruites en quelques semaines par le parquet et n'ont encore jamais abouti à une condamnation car la simple menace a suffi.
Le litige se termine, en effet, le plus souvent par le paiement des sommes en cause.
Ainsi les bénéficiaires d'une décision de justice répondant aux conditions de la loi de 1980 disposent d'une arme efficace et rapide pour obtenir le respect de leur droit par l'Etat ou une collectivité publique, mais inapplicable aux ordonnateurs locaux élus.
Une troisième procédure a été instituée par la loi du 2 mars 1982.
Si une décision de justice de l'ordre judiciaire ou administratif, revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais pas encore passée en force de chose jugée, condamne une administration locale à payer une somme d'argent, le bénéficiaire de cette décision peut saisir la chambre régionale des comptes en vertu des dispositions de la loi du 2 mars 1982.
Cette dernière constatant alors que la dépense est obligatoire peut, si besoin est, mettre en demeure la collectivité d'inscrire à son budget les crédits nécessaires ou, en cas de refus, demander au préfet de régler le budget et, éventuellement, de procéder d'office au mandatement de la dépense en cause.
Cette disposition est, cette fois encore, très peu utilisée.
Il est permis de penser qu'il en sera fait une application croissante au fur et à mesure qu'elle sera mieux connue.
Aucun moyen semblable n'existe dans le cas où l'Etat, et non une collectivité locale, a été condamné à payer une somme d'argent.
Enfin, quoique la section du rapport et des études en ait parfois été saisie, aucune procédure formelle n'oblige le responsable d'une collectivité locale, créancière, à réclamer la somme qu'un tribunal administratif a déclaré due à cette collectivité.
Il serait assez facile de prévoir une intervention de la chambre régionale des comptes et d'autoriser le préfet à émettre un titre de recette.
Face au nombre croissant de décisions de justice non exécutées, ces quelques exemples montrent bien que les procédures sont compliquées, parfois mal connues et d'ailleurs lacunaires.
Certes le justiciable peut recourir au Médiateur de la République, mais ce dernier ne peut suppléer aux simplifications ou aux carences.
Le respect de l'état de droit, dans un pays qui en a pourtant une longue pratique, est une conquête permanente.
Eclairer le législateur, dans un environnement de plus en plus complexe,
c'est un rôle traditionnel de la Cour et elle s'efforce de le remplir de mieux en mieux.
Faire respecter les décisions de justice, tant les chambres régionales des comptes que la Cour de discipline budgétaire et financière s'y emploieront chaque fois qu'elles seront saisies d'une demande.
Mais l'inertie de certaines autorités devant la décision du juge témoigne d'une regrettable perte du sens du droit ou tout simplement du sens moral dans l'action publique.
D'autres signes plus frappants encore sont apparus récemment dans des affaires où les deniers publics ont fâcheusement été détournés de leur emploi.
Il est particulièrement grave d'entendre certains responsables de ces irrégularités les présenter comme des procédures quasi normales et acceptées par tous.
La généralisation de tels actes, la tolérance passive des citoyens qui les constatent sont des signes d'abaissement du sens de l'Etat, de mépris de l'intérêt général, et finalement de régression de cette <> dont Montesquieu a dit qu'elle constituait le principe de toute démocratie.
Faute de quoi, ajoutait-il, <>.
Au moment où tant de pays aspirent à la démocratie, il serait regrettable que le nôtre, qui s'est tant battu pour la servir, n'en vienne à perdre de vue son fondement.
A la reprise de la séance M. le premier président donne la parole à M. le procureur général pour la suite de son allocution.
Monsieur le premier président,
Mes chers collègues,
Comme chaque année, cette séance solennelle me fournit l'occasion de célébrer les mérites de ceux d'entre nous qui ne participent plus aux travaux de la juridiction pour commencer cette nouvelle période de la vie que l'on nomme retraite.
Elle me permet en second lieu de m'associer au deuil des parents et amis de ceux qui nous ont définitivement quittés.
Francis Raison
Le 23 février dernier, M. le président Francis Raison a quitté la Cour après y avoir siégé pendant près de quarante-trois ans.
Il était né soixante-neuf ans plus tôt à Lillers, dans une famille originaire du Boulonnais, où son père possédait une entreprise de travaux publics.
Il est resté très attaché à cette terre du Nord, et notamment à ses paysages de mer et de dunes.
De brillantes études secondaires le conduisent à l'hypokhâgne du lycée Henri-IV et, l'année de la guerre, à la khâgne de Caen, véritable pépinière pour la Cour, puisqu'elle compte aux côtés du futur procureur général Moinot, MM. Baer, Desprairies, Ergmann, Frappart et Labarraque.
Les études littéraires attirent particulièrement M. Raison: n'écrit-il pas de fort beaux vers?
Il obtiendra une licence ès lettres; pour autant, il ne néglige pas les études juridiques et il prépare au lendemain de la guerre le concours de l'auditorat dans le froid, le seul lieu de travail vraiment chauffé étant à cette époque le métro.
Reçu en 1946, il est affecté à la troisième chambre et se révèle d'entrée de jeu comme un excellent auditeur.
En 1947, son conseiller maître écrivait <> Ce jugement prend toute sa valeur si l'on relève qu'il émanait du futur président de Mirimonde.
Raison participe rapidement aux travaux des organismes associés: comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et Cour de discipline budgétaire et financière.
Promu en 1952 conseiller référendaire,
il est nommé en 1953 conseiller technique au cabinet du ministre des finances et des affaires économiques; il est, la même année, appelé en qualité d'adjoint, à travailler auprès de Gabriel Ardant, alors commissaire général à la productivité; en 1959 il sera nommé chef du service de la productivité au Commissariat général du plan de l'équipement et de la productivité.
Parallèlement, il assure la présidence à Bruxelles de l'Association européenne des centres de productivité.
De ces treize années, notre collègue gardera notamment le souci constant d'accroître la productivité des services et organismes mais aussi celui de la formation et du dialogue.
De cette expérience, il fera heureusement profiter la Cour, sachant faire partager à ses collègues sa préoccupation de viser toujours mieux et plus haut et cherchant à expliquer les objectifs et les méthodes, en un mot devenu aujourd'hui à la mode, à communiquer, toutes qualités et tous soucis qui expliquent sa réussite de président.
Mais c'est aussi pendant cette période qu'il prend conscience de l'apport que peut représenter le phénomène associatif dont il retrouve toute l'importance dans le domaine culturel lorsqu'il devient directeur des théâtres et des maisons de la culture en 1966.
Tous les secteurs du spectacle enchantent M. Raison: aussi bien le théâtre, puisqu'il préside la maison Jean-Vilar à Avignon que le ballet, puisqu'il préside également le Ballet national français à Nancy, ou le cirque; n'a-t-il pas été membre du conseil d'administration de la Piste ?
De retour à la Cour, il siège à la deuxième chambre qu'il fait bénéficier de son expérience dans une étude sur les associations subventionnées,
distinguant celles qui correspondent à une réelle volonté des associés qui mérite d'être encouragée et soutenue, de ces démembrements de l'Etat, moyens commodes d'une gestion souvent laxiste qu'il appartient à la juridiction de dénoncer.
Nommé conseiller maître en avril 1973, M. Raison siège à la cinquième chambre où il suit plus particulièrement le secteur de la santé, ce qui lui vaudra notamment de devenir vice-président de la commission des marchés de l'Assistance publique de Paris.
Vice-président du Conseil supérieur de la création esthétique industrielle, administrateur de la bibliothèque publique d'information à Beaubourg, membre du conseil des impôts en 1975, puis membre du conseil d'administration de la S.
F., il devient en janvier 1978 rapporteur général du comité du rapport public et des programmes.
Pendant cinq ans, il sera ainsi la cheville ouvrière de cet organisme, supportant la bousculade des séances du comité au mois de février et de mars, veillant à l'envoi en temps utile des projets, cherchant à obtenir les réponses des administrations qui ne parviennent trop souvent qu'au dernier moment,
redoutant enfin que le rapport ne soit pas prêt pour le jour de la remise au Président de la République.
En février 1983, M. Raison est nommé président de chambre.
Il préside alors la septième chambre avec une efficacité qui tient pour beaucoup non seulement à sa compétence, à sa connaissance profonde de la Cour et de l'ensemble de ses activités, mais aussi à sa capacité d'obtenir de chacun de ses magistrats le maximum, grâce à sa volonté d'explication et de formation.
Lorsqu'en application des dispositions sur la limite d'âge, il quitte la présidence pour retrouver les fonctions de conseiller maître, il fera profiter le juge des comptes de sa vaste expérience.
Vous lui avez demandé,
monsieur le premier président, d'animer un groupe de réflexion et le rapport de synthèse qu'il a élaboré sur l'avenir de la Cour constitue une mine pour les évolutions à court ou moyen terme.
La diplomatie du président Raison fera également beaucoup dans la mise en place du comité chargé d'examiner les propositions émanant des chambres régionales en vue du rapport public.
Il saura en effet non seulement sélectionner les projets qui, dignes du rapport public, font honneur à la qualité des travaux des chambres, mais aussi expliquer à ces dernières pourquoi telle proposition, fondée en droit, ne peut être retenue.
Il leur indiquera aussi comment se prépare une insertion.
L'énumération des missions confiées au président Raison - et j'en ai omis bon nombre - tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la maison suffit à montrer la place qu'il a tenue parmi nous et le vide qu'il laisse.
Mais nous sommes assurés que les occupations ne lui manqueront pas pour meubler sa retraite.
Aux nombreuses associations dont il est président ou administrateur, il continuera d'apporter sa compétence et son dévouement.
Il pourra également plus facilement satisfaire son goût du voyage aussi bien en France que vers de plus lointaines contrées, comme l'Indonésie, pour y retrouver certains de ses enfants et petits-enfants.
Peut-être aura-t-il le loisir de découvrir enfin ce porc-épic de quatre à cinq centimètres qui fait seul défaut à son fabuleux cirque miniature, probablement unique au monde,
dont la collection de plus d'un millier de pièces fut commencée au cours de son enfance et eut les honneurs tant du musée des arts décoratifs que du festival d'Avignon.
Au moment où s'éloigne ce magistrat éminent qui sut si bien mêler fraîcheur d'esprit et sagesse, qu'il sache que nous conservons la leçon qu'il nous a laissée prouvant que le dévouement au service public peut aller de pair avec le sens de la communication et la volonté de progrès.
Qu'il sache également que les magistrats de cette Cour, à laquelle il a beaucoup donné, lui rendent bien l'amitié fidèle et désintéressée qu'il a généreusement manifestée à tant d'entre eux dont je m'honore de faire partie.
Que son épouse enfin soit remerciée pour le concours discret qu'elle lui a apporté en lui permettant de se consacrer autant au service de l'Etat.
Charles de Villaines
Né en 1920 à Paris, après de brillantes études et une licence ès lettres,
Charles de Villaines est reçu élève à l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm.
Il entre à la Cour en 1946 par le dernier concours de l'auditorat et participe de 1949 à 1952 à deux cabinets ministériels: celui de Robert Buron, secrétaire d'Etat aux finances puis aux affaires économiques, et celui de Robert Bruyneel, secrétaire d'Etat à la présidence du Conseil.
Il revient ensuite à la Cour et le reste de sa carrière s'y déroule sans laisser la moindre place à la routine: il est en effet affecté successivement à la première, à la troisième, à la cinquième puis à la sixième chambre,
maîtrisant ainsi l'ensemble des compétences propres à la juridiction.
Rapporteur d'une conscience professionnelle exemplaire, il fait preuve d'une minutieuse rigueur dans ses investigations, qu'il s'agisse de collectivités locales, d'hôpitaux et d'organismes sociaux ou d'entreprises publiques.
Son caractère scrupuleux le porte à faire des analyses fouillées et à ne rien laisser dans l'ombre.
Sa puissance de travail et son ardeur juvénile s'allient à un souci marqué d'objectivité et à une profonde exigence de justice.
Ces éminentes qualités vaudront à M. de Villaines, qui avait été nommé conseiller maître en 1972, d'accéder en 1984 à la présidence de la quatrième chambre.
A l'intérieur de la Cour ou dans des organismes extérieurs, Charles de Villaines s'est toujours intéressé aux questions sociales: rapporteur auprès du Conseil supérieur de la sécurité sociale à l'époque où les institutions de protection sociale se mettaient en place, il sera plus tard président de section à la Commission nationale technique de la sécurité sociale qui statue sur les appels des assurés en matière d'invalidité et d'accidents du travail.
Enfin, c'est à la cinquième chambre qu'il était revenu exercer les fonctions de conseiller maître depuis 1986 en application de la législation sur la limite d'âge.
Au cours de cette dernière période et avec beaucoup de gentillesse, de dévouement et d'efficacité, il avait consacré une partie importante de son temps à la formation des nouveaux magistrats de la chambre, auditeurs ou conseillers référendaires.
En jouant ainsi le rôle de mentor dans les meilleures traditions de la Cour, il manifestait l'importance qu'il attachait, à juste titre, à la transmission aux jeunes générations de magistrats des méthodes du contrôle et de l'esprit dans lequel il doit être mené.
Il a été de plus membre du conseil de l'université Paris-IV-Sorbonne.
Profondément attaché à ses convictions religieuses, notre collègue n'a cessé de se dévouer par ailleurs d'une manière aussi discrète qu'efficace.
Il s'est notamment longtemps occupé d'une oeuvre destinée à la réinsertion des adolescentes en danger moral ou prédélinquantes, tâche lourde pendant certaines périodes, qu'il a assumée sans que ses collègues aient ressenti le moindre relâchement dans sa disponibilité envers notre maison.
Le président de Villaines ne cache pas son attachement à la tradition et son goût pour le passé.
Issu d'une ancienne famille du Berry, région où il a passé son enfance, il préside aujourd'hui un cercle berrichon de Paris.
Si ses ancêtres ont porté l'épée plus que la robe, il a néanmoins parmi ses ascendants un magistrat des comptes de la Chambre de Blois au XVII e siècle et des présidents-trésoriers de France à Moulins.
C'est un signe de continuité.
Effectuant les recherches historiques nécessaires, il a participé à la rédaction de l'important ouvrage sur la Cour des comptes publié en 1984 par le C.
Dans sa lignée maternelle figure le frère de Chateaubriand, Jean-Baptiste,
qui avait épousé la petite-fille de Malesherbes et qui fut guillotiné comme celui-ci en 1794.
M. de Villaines préside d'ailleurs depuis plusieurs années la société Chateaubriand qui jouit d'une notoriété certaine dans le monde littéraire.
La rosette de la Légion d'honneur et celle de l'ordre national du Mérite sont venues, à juste titre, récompenser ses mérites.
Aux côtés de son épouse qui l'a toujours si discrètement accompagné, notre collègue ne manquera donc pas d'occupations pendant une retraite que les nombreux amis qu'il a dans notre compagnie lui souhaitent longue et active.
Jean Mialet
Il est des hommes que le destin frappe douloureusement pendant leur jeunesse et qui tirent des épreuves subies à ce moment de leur existence une ligne d'action, une force de conviction et un rayonnement personnel qui les guident et les animent tout le restant de leur vie.
M. le conseiller maître Jean Mialet, dont la carrière à la Cour est arrivée à son terme le 2 avril dernier, est de cette lignée-là.
Né en 1920 à Sarrebruck, fait pour être officier comme son père, notre collègue, après des études secondaires que les hasards de la vie de garnison lui font suivre à Orléans, aspire tout naturellement à gagner les rangs de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr.
La défaite de juin 1940 n'altère en rien ses dispositions initiales, bien au contraire.
Aussi en octobre 1942 rejoint-il Aix-en-Provence où l'école de Saint-Cyr, repliée en zone Sud, l'accueille.
Après quelques semaines de formation, la même ardente et irrésistible obligation qui l'a conduit à Aix, le pousse à se rapprocher de la Résistance, puis à tenter de rejoindre la <>.
L'idée de répondre à l'appel du général de Gaulle et de poursuivre la lutte est d'ailleurs profondément ancrée en lui depuis les premiers instants de l'occupation allemande.
Arrêté par la gestapo en juillet 1943, alors qu'il s'efforce de réaliser son dessein en passant en Espagne, il est déporté au camp de Buchenwald.
S'ouvre alors pour lui cette période qui le marque à jamais dans son corps et dans son esprit.
Un certain nombre d'entre vous ont sans doute lu avec une émotion teintée d'effroi les pages si durement véridiques de l'ouvrage dans lequel Jean Mialet fait revivre, trente ans plus tard, les situations, les épreuves et les sentiments auxquels il s'est trouvé confronté entre juillet 1943 et mai 1945 dans les camps de Buchenwald, Dora et Harzungen.
Libéré mais profondément meurtri, l'ancien international de rugby scolaire de 1939, le jeune officier plein d'allant de 1942, met sept ans à se remettre physiquement de son séjour dans les camps nazis.
Encore faut-il ajouter que la guérison n'est que partielle puisqu'au bout du compte la vocation de toujours ne pourra être pleinement assumée et que les séquelles concentrationnaires ne seront jamais totalement effacées.
Contraint de renoncer à la condition militaire, Jean Mialet s'oriente tout normalement vers le service public civil.
Après avoir obtenu une licence et trois diplômes d'études supérieures en droit et en économie politique à la faculé de Toulouse, il entre à l'E.
A. en 1953 par la voie du concours interne.
Il sort en juillet 1955 de la rue des Saints-Pères pour être affecté comme administrateur civil à la direction du Trésor au ministère des Finances.
Pendant quatre ans, il acquiert là les compétences et l'expérience que ce service de l'Etat sait inculquer à ses nouveaux membres.
Il y devient notamment l'un des meilleurs spécialistes de l'aide aux pays en voie de développement.
Mais parallèlement à son action administrative, Jean Mialet décide de mener un autre combat, appliquant la devise qu'il s'est donnée à lui-même en tirant les leçons de sa déportation: <> Avec d'autres anciens déportés de la Résistance, il fonde en 1957 les groupes <> dont l'objectif est notamment de faire de ces <> des moyens de lutte, discrets mais permanents,
contre les réflexes d'affrontement entre Français...>> A partir de là et à travers toutes les crises ou tensions qui affectent la vie de la <>, de la période algérienne à l'aventure de la dissuasion nucléaire, Jean Mialet poursuit sans relâche et avec ténacité la réflexion et le débat sur la défense, le moral des troupes et celui de la nation.
Il sait par ailleurs combiner harmonieusement cet engagement personnel avec sa vie professionnelle de commis de l'Etat dans le domaine financier.
En 1959, il est placé en service détaché auprès du secrétariat général de la Communauté et ne peut que se réjouir de venir travailler à proximité de celui qui, à ses yeux, continue d'incarner l'esprit de Résistance.
Là, pendant trois ans, il a en charge les affaires économiques et financières, et notamment les questions monétaires liées à la mise en place de la zone franc et de ses principales institutions.
Le 26 juin 1962, la Cour est légitimement fière d'accueillir une telle recrue au sein du référendariat.
Affecté à la quatrième chambre à laquelle il restera fidèle jusqu'au bout,
en dehors d'un bref passage au cabinet de Jacques Baumel au second semestre 1969, Jean Mialet va vite révéler des qualités qui, tout au long de sa carrière de magistrat, lui vaudront l'estime et le respect de tous ses collègues.
Ses travaux portent essentiellement sur le contrôle des collectivités locales et d'autres organismes du secteur public local.
Faisant toujours preuve de la même tranquillité souriante, il mène à bien, sans bruit et avec efficacité, les nombreuses vérifications qui lui sont confiées, alors que des accidents de santé continuent de l'éprouver.
N'oubliant jamais, par tempérament et par expérience, d'introduire la dimension humaine dans l'analyse juridique des questions qu'il traite, notre collègue s'est mis au service de la Cour avec un moral et un dévouement sans faille.
Promu à la maîtrise en 1978, il poursuit dans la même voie de la disponibilité et de la conscience professionnelle alors même que sa riche personnalité et ses indéniables compétences, non seulement en matière de défense mais dans tous les sujets qui concernent la cohésion nationale, lui valent d'être consulté ou mis à contribution en de nombreuses occasions à l'extérieur de notre maison.
C'est ainsi notamment que de 1978 à 1983, il sera président de l'Institut national d'études démographiques, qu'il est membre du Conseil national de liaison défense-armée-nation depuis 1976 et membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis 1988.
Président du conseil d'administration du musée de l'armée depuis 1984,
auteurs de trois ouvrages dont Le Déporté, la haine ou le pardon, publié en 1981, qui lui vaut le grand prix catholique de littérature cette même année-là, Jean Mialet porte, à juste titre, parmi ses nombreuses décorations, la cravate de commandeur de la Légion d'honneur.
Nous souhaitons à ce collègue unanimement apprécié une heureuse retraite au milieu des siens dont nous savons qu'elle sera également occupée et stimulée par les mêmes idéaux qui, tout au long de sa vie active, ont guidé ce grand patriote.
Gérard Pirot
Né au Portel dans le Pas-de-Calais en 1920, Gérard Pirot commence en 1942 sa carrière dans l'administration des douanes, comme son père.
Il entre à la Cour en 1953 à sa sortie de l'Ecole nationale d'administration.
A la deuxième et à la cinquième chambre d'abord, à la quatrième chambre ensuite, M. Pirot est un rapporteur minutieux et rigoureux.
Il se fait apprécier par ses connaissances juridiques et la clarté de ses jugements.
Esprit incisif, il n'hésite pas à entrer dans le détail à l'occasion des contrôles qu'il mène dans le secteur social puis dans les services du ministère de l'intérieur et dans diverses collectivités locales.
S'il accomplit toute sa carrière à la Cour, où il est nommé conseiller maître en 1978, Gérard Pirot consacre aussi une partie de son temps à des activités administratives extérieures à la juridiction : commissaire du gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions,
rapporteur du comité d'aménagement de la région parisienne, du comité consultatif de règlement amiable des marchés de la défense nationale, du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics;
commissaire aux comptes de l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral qui exploite l'observatoire de la Silla dans le Nord du Chili; membre du comité consultatif des commissionnaires en douane.
Il est désigné pour présider la commission des sages chargée de répartir les actifs sociaux de la S.
Son ouverture vers l'extérieur, notre collègue la trouve aussi à l'Institut des hautes études de la défense nationale, dont il est auditeur en 1962, et dans l'enseignement, notamment à l'E.
Chevalier de l'ordre de l'Etoile noire du Bénin pour les services rendus lors de l'organisation du référendum au Togo en 1956, Gérard Pirot est chevalier de la Légion d'honneur et officier de l'ordre national du Mérite.
Notre collègue a toujours manifesté son attachement à sa terre natale, le Boulonnais, lui consacrant une partie de son temps.
Membre de plusieurs associations historiques et culturelles locales, il anime en particulier le cercle historique portelois.
Nous sommes sûrs qu'il trouvera ainsi à occuper utilement les loisirs que sa retraite lui apporte.
Pierre Varaine
Le 1er juillet dernier, M. le conseiller maître Pierre Varaine était admis, sur sa demande, à bénéficier par anticipation de ses droits à la retraite.
Présent sur nos annuaires pendant sept années, M. Varaine a, en présidant successivement deux chambres régionales des comptes, participé de façon active à la naissance et au développement des nouvelles juridictions financières.
Né à Rabat en 1922, il accomplit sa scolarité secondaire au lycée Jean-Giraudoux à Châteauroux, avant d'entreprendre des études de droit qui le conduisent successivement à la faculté d'Aix puis à celle de Paris où il obtient sa licence en décembre 1944.
Entre-temps, il a été admis au concours d'entrée de l'Ecole nationale de la France d'outre-mer en juillet 1943.
Il échappe au service du travail obligatoire en entrant dans la clandestinité au coeur du Massif central.
Nommé élève administrateur de la France d'outre-mer le 1er août 1945, il est affecté à Madagascar en juillet 1946.
Il va servir vingt-deux ans d'affilée dans la Grande Ile en y exerçant, jusqu'en 1959, des fonctions de commandement et d'administration territoriale puis, à partir de 1959,
d'expert au profit des nouvelles autorités malgaches.
En tant qu'administrateur adjoint, puis administrateur, il occupe des postes de chef de district de plus en plus importants, responsabilités qui font de lui, en 1959, un administrateur expérimenté et un connaisseur particulièrement avisé des réalités humaines, économiques et sociales du jeune Etat en train de se créer.
Affecté dans le corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer à compter de la fin de 1958, il est détaché auprès du ministre de la coopération pour occuper des fonctions de conseiller technique au ministère des finances de la République malgache.
Il joue là un rôle primordial dans l'élaboration et la mise au point des textes régissant l'organisation financière de la nouvelle République.
Promu administrateur en chef le 1er janvier 1961, il poursuit sa tâche d'expert et de conseiller jusqu'en 1967.
Intégré en qualité de conseiller de 1re classe de tribunal administratif à cette date, il est maintenu pendant deux ans en qualité de délégué du contrôle financier de la République malgache à Tananarive.
Mais l'heure du retour en métropole a sonné et M. Pierre Varaine rejoint le tribunal administratif de Clermont le 1er avril 1969 où il va entamer une seconde carrière.
Au cours des onze années passées dans cette juridiction, il exerce avec une égale réussite les fonctions de rapporteur et de commissaire du Gouvernement.
Sa promotion au grade de président de tribunal administratif en juillet 1980 s'accompagne de sa nomination à la vice-présidence du tribunal administratif de Strasbourg.
Après un bref séjour d'un an dans la capitale alsacienne, il revient occuper les mêmes fonctions à Clermont en août 1981.
Lorsqu'en application de la loi du 2 mars 1982 sont créées les chambres régionales des comptes, M. Varaine présente sa candidature à la présidence de l'une d'entre elles; le 23 décembre 1982, il est nommé conseiller maître à la Cour des comptes et président de la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Je crois deviner dans le choix de cette troisième et dernière carrière le souci de M. Pierre Varaine de réaliser la synthèse des techniques de l'expertise financière acquises lors de la création de l'Etat malgache et des compétences juridictionnelles que lui a conféré son passage dans le corps des tribunaux administratifs.
C'est en tout cas ce mélange harmonieux de connaissances concrètes et d'indiscutables qualités juridiques qu'il a su, pendant six ans à Epinal puis encore pendant un an à Montpellier, mettre au service des deux jeunes juridictions qu'il a successivement présidées et animées avec beaucoup de bonheur.
M. Pierre Varaine nous quitte avec la croix de chevalier de la Légion d'honneur qui lui a été remise en juillet 1985.
Qu'il jouisse d'une longue retraite bien méritée après ses quarante-quatre ans de vie professionnelle entièrement consacrée au service public.
Qu'il sache qu'il nous laisse le souvenir d'un magistrat affable, de commerce agréable, doté de solides qualités juridiques et d'un indiscutable sens de l'organisation.
Louis-Olivier Frotier de la Coste-Messelière
En juillet dernier, M. le conseiller maître Louis-Olivier Frotier de la Coste-Messelière était admis, sur sa demande, à bénéficier par anticipation de ses droits à la retraite.
Né à Paris en 1927, il mène de brillantes études de lettres et de droit complétées par le diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris.
Entré à l'Ecole nationale d'administration en 1953, il est affecté à sa sortie, en qualité d'administrateur civil, au secrétariat d'Etat aux affaires économiques puis à la direction du Trésor.
En 1967, il est nommé conseiller référendaire au tour extérieur.
Il accédera à la maîtrise en 1986.
Louis-Olivier de la Coste-Messelière est apparenté aux Jard-Panvillier,
famille qui donna à la Cour des comptes des magistrats pendant quatre générations au XIX e siècle.
Il descend de Louis-Alexandre Jard-Panvillier qui, avant d'être nommé président de chambre en 1807 lors de la création de la Cour, avait participé à la vie politique sous la Révolution.
Elu député des Deux-Sèvres à l'Assemblée législative en 1791 puis à la Convention en 1792, ce médecin avait fait preuve de courage, non seulement en votant le 16 janvier 1793 contre la mort de Louis XVI , mais en allant chercher à Montmartre un autre député des Deux-Sèvres, Duchastel, qui était malade pour lui permettre de participer au vote avant la clôture du scrutin.
Après un débat de procédure houleux, Duchastel, en robe de chambre, put exprimer son vote.
On sait, en cette période de commémoration de la Révolution, que la mort du roi fut votée par 361 voix sur 721, soit exactement la majorité absolue.
Louis-Alexandre Jard-Panvillier fut ensuite membre du Conseil des Cinq-Cents puis du Tribunat, et c'est à la suppression de cette institution qu'il fut nommé à la Cour des comptes.
Son fils, marié à Appoline de la Coste-Messeliere, sera conseiller référendaire puis conseiller maître.
Un mariage ultérieur ayant uni une demoiselle Jard-Panvillier et un la Coste-Messeliere, notre collègue est le descendant direct de ces magistrats qui honoraient la Cour au siècle dernier et dont il portait le rabat de dentelles.
Fils d'un archéologue réputé qui était membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, frère d'un conservateur des archives nationales qui avait organisé l'exposition de 1957 sur la Cour à l'hôtel de Rohan, Louis-Olivier de la Coste-Messeliere était et est toujours très attaché au département des Deux-Sèvres dont son ancêtre le conventionnel avait été le représentant.
Combiné à un intérêt personnel jamais démenti pour les caisses d'épargne, cet attachement a fort naturellement conduit notre collègue à la présidence de la caisse d'épargne de Niort.
Il préside aussi la société régionale de financement de Poitou-Charentes.
A la Cour, Louis-Olivier de la Coste-Messeliere s'était spécialisé dans les comptabilités du secteur de l'éducation nationale.
D'un naturel souriant,
doué d'un jugement sûr quoiqu'empreint d'un certain scepticisme, ce magistrat entretenait d'excellentes relations avec ses collègues.
Sa culture, son esprit de finesse et son aisance de rédaction étaient très appréciés par sa chambre.
Cela nous fait regretter davantage encore que ses activités extérieures ne lui aient pas permis d'apporter à la Cour toute la collaboration que celle-ci aurait pu légitimement attendre de ses qualités intellectuelles.
Pierre Bougon
La carrière de M. le doyen Bougon, qui a quitté nos rangs le 18 juillet dernier, est placée sous le signe d'une double fidélité.
Fidélité au service public auquel il a consacré toute sa vie professionnelle sans la moindre interruption; fidélité à la matière financière qu'il n'a jamais abandonnée dans les différents postes qu'il a occupés au cours de quarante-cinq années d'activités administratives diverses.
Né en 1920 à Maisons-Lafitte, notre collègue accomplit de solides humanités aux lycées Montaigne et Saint-Louis avant de se lancer dans l'étude du droit à la faculté de Paris, comme l'y invitait sans doute l'exemple d'un père avocat.
Muni d'une licence en droit et d'un diplôme d'étude supérieure d'économie politique, M. Bougon embrasse la carrière administrative et débute comme rédacteur stagiaire au ministère des finances en 1944.
A la direction du budget où il est nommé administrateur civil en 1948, il partage un temps son bureau avec un collègue, de six ans son aîné, Jean Rosenwald, qu'il voit en 1950 rejoindre comme conseiller référendaire la toute nouvelle chambre sociale de la Cour des comptes.
Il poursuit sa carrière rue de Rivoli jusqu'au début de l'année 1957 lorsqu'il est mis à la disposition de la commission des finances du Conseil de la République puis de celle du Sénat peu de temps après.
Pendant vingt ans, il progresse dans la hiérarchie de ce service d'assistance technique aux assemblées parlementaires.
Il va, tout à la fois, y acquérir une large expérience budgétaire et financière, notamment dans le domaine social, et y façonner une personnalité particulièrement apte à gérer et conduire, avec beaucoup de doigté et de diplomatie, travaux ou enquêtes associant des milieux dont les intérêts ou les finalités sont loin de toujours converger.
Devenu chef de ce service en 1971, il le dirige avec bonheur jusqu'en 1977 lorsqu'il rejoint notre compagnie lors de sa nomination au grade de conseiller maître.
La Cour accueille un administrateur avisé aux compétences éprouvées et indiscutables, s'inscrivant dans la longue et solide lignée du recrutement extérieur d'origine <>.
Elle découvre rapidement un magistrat qui s'impose par la sûreté de son jugement, la pertinence et la pondération de ses propos et la disponibité dont il fait preuve dans toutes les missions pour lesquelles il est sollicité.
Les travaux que M. Bougon accomplit à la cinquième chambre en tant que rapporteur puis contre-rapporteur le désignent vite comme un des meilleurs spécialistes de la juridiction dans le contrôle des organismes sociaux.
Aussi est-ce tout naturellement qu'il se voit confier, à partir de 1982, la mission de responsable de l'équipe Codec, tâche qu'il remplit avec efficacité jusqu'à son départ de notre maison.
Il y joue notamment un rôle de conseil et de formation grandement apprécié par plusieurs générations d'auditeurs qui se succèdent dans cette équipe.
Membre de la commission chargée d'examiner les candidatures aux fonctions de présidents de chambres régionales des comptes lors de la création de ces nouvelles juridictions, il siège également au conseil des impôts à partir en 1985 et au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Son élection par ses collègues de la chambre du conseil comme représentant de la Cour au sein de la commission chargée de donner un avis sur le découpage des circonscriptions électorales prévu par la loi du 11 juillet 1986, confirme, s'il en était besoin, les vertus de sagesse et de pondération qui lui sont unanimement reconnues au sein de la Cour.
Sa réputation de conciliateur et d'expert en questions sociales a également bien vite franchi les murs du palais Cambon et lui vaut d'être appelé à siéger dans différentes instances du secteur social.
Ses connaissances mais aussi sa qualité de père de sept enfants en font à partir de 1982 une personnalité éminente de la commission de consultation du fonds spécial des unions d'associations familiales.
Participant aux activités du Comité national des retraités et des personnes âgées, il devient en 1985 membre de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Et son nom reste encore aujourd'hui attaché aux travaux respectifs des deux groupes qu'il préside à partir de 1986: le premier consacré aux mécanismes de compensation entre les régimes de vieillesse de la sécurité sociale, le second relatif à la situation du régime des couvertures des risques d'accidents du travail.
Quelle meilleure reconnaissance de ses talents d'animateur et du succès de son oeuvre que d'entendre les partenaires sociaux réclamer unanimement au ministre la poursuite des travaux sous sa houlette.
L'ensemble de ses travaux et la qualité avec laquelle ils ont été menés à bien ont trouvé leur juste récompense dans les distinctions, d'officier de la Légion d'honneur et de commandeur du Mérite national, décernées à notre collègue lors de sa présence parmi nous.
La haute stature du doyen Bougon s'éloigne de notre maison.
Toutefois notre tristesse de voir partir ce collègue, courtois et attachant, est en partie atténuée par le fait que nous savons qu'il a bien l'intention de continuer à rendre des services à la juridiction, dans différentes tâches annexes à nos travaux.
Que ce soit le plus longtemps possible, c'est le voeu le plus cher que je forme, en votre nom à tous, à son intention et à celle de sa nombreuse famille.
Jean Mons
Le 8 mai dernier, le président Jean Mons disparaissait à l'âge de quatre-vingt-trois ans.
Il était né le 25 février 1906 à Argentat-en-Corrèze.
La mort de son père, disparu pendant la grande guerre alors qu'il n'avait que quinze ans, l'oblige à gagner tôt sa vie comme instituteur intérimaire.
A vingt ans, il entre dans l'administration des contributions indirectes dont il gravira les échelons: d'abord surnuméraire, puis vérificateur,
contrôleur et enfin contrôleur principal en 1936.
A ce moment, la confiance de ses collègues le désigne pour exercer des fonctions syndicales.
Réintégré dans les cadres en 1939, il participe dès 1940 à la résistance à l'ennemi avec une ardeur et un courage qui lui vaudront la Croix de guerre avec palme et la rosette de la médaille de la Résistance.
En décembre 1943, il est membre de la délégation générale en France du gouvernement provisoire et préside la commission du Conseil national de la résistance pour les comités de libération.
En août 1944, il participe à la libération de la capitale pénétrant l'un des premiers dans l'hôtel de ville.
Le 19 août 1944, il avait été nommé préfet et était chargé des fonctions de secrétaire général de la Seine aux côtés, faut-il y voir un signe prémonitoire du destin, d'un de nos collègues M. Flouret.
En décembre 1946, M. Mons dirige à Matignon le cabinet du président du conseil, Léon Blum, puis conserve auprès de son successeur, Paul Ramadier,
les mêmes fonctions.
En mai 1947, il est nommé résident général en Tunisie où il s'efforce de promouvoir des réformes propres à préparer l'avenir, notamment sur le plan économique.
A ses côtés se trouve, en qualité de directeur de l'instruction publique en Tunisie, le futur premier président Lucien Paye.
Il revient en France en juin 1950 pour exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
Il y restera jusqu'en octobre 1954, au moment où cette carrière brillante et rapide connaît une cassure d'autant plus pénible qu'elle met en cause l'honneur de cet homme si dévoué à la patrie.
Sa confiance a été trahie; accusé d'imprudence, il est même inculpé.
Sa défense courageuse, les témoignages favorables et irrécusables des plus hautes autorités lui valent d'être acquitté, le 19 mai 1956.
Le 30 octobre 1956, il est nommé conseiller maître à la Cour des comptes où il est affecté à la première chambre.
La nouveauté des tâches du contrôle des comptes ne rebute pas notre collègue; bien au contraire, il y apporte son dynanisme, sa connaissance des hommes et de l'administration; il se révèle rapidement comme un remarquable magistrat, animant notamment l'équipe chargée de la vérification de ce qui est alors le ministère des travaux publics.
Mais son activité ne se limite pas aux seuls travaux de la juridiction, il participe également aux investigations du comité d'enquête; il préside la commission paritaire nationale du personnel communal.
En avril 1970, Jean Mons est nommé président de chambre.
Il dirigera pendant six ans les travaux de la deuxième chambre avec autant d'équité et de compétence que de dynamisme.
Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge en 1976, personne n'imaginait qu'il mettrait un terme à ses activités.
Bien au contraire, c'est pour lui l'occasion d'entamer une nouvelle carrière.
Non seulement il continuera de présider la commission des marchés de Gaz de France, mais surtout on le verra consacrer l'essentiel de son temps à la défense de ses convictions faites d'humanisme et de tolérance au sein de la Grande Loge nationale française dont il devient le Grand Maître en 1980.
S'il fallait caractériser la personnalité si riche et si attachante de Jean Mons, les mots de courage, de dignité, de conviction et de dynamisme viendraient aussitôt à l'esprit.
Le courage, il l'a manifesté notamment aux pires heures de la guerre; la dignité, il en a fait preuve pour affronter une situation personnelle dramatique; les convictions ont dicté ses engagements dans le syndicalisme, dans la résistance, dans la maçonnerie.
Le dynanisme était évident chez le haut fonctionnaire et le magistrat.
Cet ensemble de qualités lui a valu les plus hautes distinctions parmi lesquelles la cravate du commandeur de la Légion d'honneur et la plaque de grand officier du Mérite.
Mais finalement tous ses collègues, dont il avait su se faire des amis,
garderont le souvenir de sa chaleur humaine.
Suprêmement doué pour les contacts humains, Jean Mons écoutait volontiers les autres et cherchait toujours à les aider sur le plan professionnel aussi bien que personnel.
Son attachement et sa fidélité à notre maison, dans laquelle il revenait volontiers à chaque occasion, ont été payés de retour et c'est avec grand regret que nous avons appris que nous ne le reverrions plus parmi nous.
Marcel Gey
Le 23 septembre dernier, M. le conseiller maître honoraire Marcel Gey disparaissait à l'âge de quatre-vingt-un ans.
Il était né, en effet, le 19 septembre 1908 dans la Côte-d'Or, à Ternant.
Titulaire d'une licence en droit qu'il a obtenue tout en exerçant les fonctions de maître d'internat, il entre en 1932 à la préfecture de la Côte-d'Or en qualité de rédacteur.
Il y restera cinq ans avant de devenir, en 1937, sous-préfet de Bar-sur-Aube, entamant ainsi une carrière préfectorale de vingt-quatre années qui le mènera successivement à Cholet, puis dans le Maine-et-Loire en qualité de secrétaire général; il revient à Dijon à la Libération comme secrétaire général pour les affaires économiques, puis est affecté en Seine-Maritime.
Nommé en 1949 préfet hors cadre, il assume alors des fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur et à l'administration centrale, notamment en tant que directeur du personnel et du matériel de la police puis comme adjoint au directeur de la Sûreté nationale.
En 1957, il est nommé préfet de l'Oise,
puis en 1959 il part pour l'Algérie où il exercera les fonctions de préfet et d'inspecteur général régional à Oran.
En 1961, M. Gey devient ambassadeur de la République française auprès de la République malgache.
Il restera six ans dans ce poste avant d'être nommé à la Cour des comptes le 7 février 1967.
Tout au long de ses trente ans d'activité dans l'administration préfectorale puis à l'étranger, M. Gey fera preuve des mêmes préoccupations et des mêmes intérêts.
Il cherche à comprendre les hommes et à résoudre leurs difficultés aussi bien lorsqu'il est sous-préfet pendant la guerre que comme ambassadeur à Madagascar.
Il laissera d'ailleurs partout à son départ des amis et des regrets.
Mais il a également le souci du développement économique, s'attachant à la reconstruction en Bourgogne comme en Normandie, à la réalisation d'équipements collectifs dans l'Oise, au progrès des pays en voie de développement en Algérie comme à Madagascar.
A son arrivée à la Cour, en 1967, il est affecté à la deuxième chambre.
Il y effectue le contrôle de plusieurs établissements supérieurs d'enseignement puis dirige l'équipe chargée de la vérification de la comptabilité administrative du ministère de l'éducation nationale.
Il anime également un groupe interchambres chargé de centraliser les observations relatives aux marchés publics.
En février 1972, il est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
L'ensemble des services qu'il a rendus à l'Etat lui vaudra, en 1982, d'être promu au grade de commandeur de la Légion d'honneur.
Malgré la brièveté de son séjour à la Cour, M. Gey a laissé à ses collègues le souvenir d'un homme alliant compétence et amabilité.
Daniel Couderc
M. le conseiller maître Couderc est décédé le 16 décembre dernier à Toulouse.
Né en 1904 dans le Quercy, Daniel Couderc avait été reçu en 1930 au concours de l'auditorat après des études de droit et de sciences politiques à Toulouse et à Paris.
Il fit toute sa carrière à la Cour, à l'exception d'un passage au cabinet du ministre de l'agriculture Achille Fould en 1932.
Parmi les nombreux contrôles qu'il effectua avant et après la guerre, les plus marquants et ceux qui intéressèrent sans doute le plus cet homme qui aimait les voyages furent ceux de collectivités et d'organismes d'Afrique du Nord et d'Afrique occidentale française, en Tunisie et au Niger en particulier.
Magistrat à l'esprit clair et ordonné, à la plume élégante, d'un caractère qui le portait peu au compromis, M. Couderc fut nommé conseiller maître à la quatrième chambre en 1958.
Il devint le doyen de cette formation qu'il quitta en 1974 pour s'installer à Toulouse.
Fidèle au Quercy d'où sa famille était originaire, Daniel Couderc avait aménagé une résidence dans les vestiges du château de Montagudet.
Maire de la commune en 1965, il avait fait restaurer la chapelle du château, devenue église paroisssiale, et avait fait preuve d'un grand dynamisme dans ses fonctions d'élu local.
M. Couderc était officier de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre national du Mérite et chevalier du Mérite agricole.
Nous assurons Mme Couderc et sa famille de notre sympathie attristée.
Permettez-moi de m'associer, avec toute la Cour, aux éloges que M. le procureur général vient de prononcer.
Notre séance de rentrée est en effet celle qui, traditionnellement, permet de rendre hommage à ceux de nos collègues qui nous ont quittés et, en évoquant leur mémoire, de garder leur souvenir présent à notre esprit et de nous associer au deuil de leurs proches.
La séance est levée.
Arrêtés du 9 avril 1990 portant approbation des comptes financiers des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (à l'exception de Créteil et de Nice) pour l'exercice 1988
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-119 du 27 avril 1990 modifiant la décision no 90-26 du 19 février 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans l'agglomération parisienne
- Le premier alinéa de l'article 7 de la décision no 90-26 du 19 février 1990 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les professionnels de santé libéraux, fournisseurs et prestataires de services, laboratoires de biologie médicale et praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale :
1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant :
a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ;
b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées à l'article L.
2° N'ayant pas respecté les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement dans les cas suivants :
a) Non-respect des conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L.
165-1, ou des conditions prévues à l'article L.
322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
315-2, ou encore les non-respects des conditions de prescriptions spécifiques prévues aux articles L.
b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L.
162-4, étendu par l'article L.
162-8, de mentionner le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent en dehors des indications ouvrant droit à prise en charge ;
c) Non-respect, de manière répétée, des obligations prévues à l'article L.
162-4-2, pour le prescripteur, de mentionner le nom du pharmacien chargé de délivrer les soins ou traitements susceptibles de faire l'objet de mésusage, d'un usage détourné ou abusif et, pour le pharmacien, de ne procéder à la délivrance que si son nom est mentionné sur la prescription s'agissant des soins ou traitement en cause ;
d) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R.
f) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation de conformité des prescriptions avec le protocole mentionné à l'article L.
g) Non-respect du mode de transport prescrit en application des articles L.
322-10-1 ou des modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles R.
h) Facturation par une entreprise de transports sanitaires terrestres réalisés avec des moyens en véhicules et en personnels non conformes aux dispositions des articles R.
i) Facturation par une entreprise de taxi à l'assurance maladie de transports réalisés sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique ou d'une carte professionnelle en cours de validité ;
j) Abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L.
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle, de l'enquête ou de la mise sous accord préalable prévus aux articles L.
Il en va de même lorsqu'il aura été établi qu'une ou plusieurs méconnaissances des formalités administratives liées aux délais d'envoi des documents ouvrant droit à prise en charge prévus à la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier a ou a eu pour objet de limiter les possibilités de contrôle de l'organisme d'assurance maladie ;
4° N'ayant pas respecté, de manière répétée, les formalités administratives suivantes :
a) Les formalités prévues à la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier relatives aux modalités de présentation des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, lorsqu'ils ne relèvent pas du cas mentionné à la dernière phrase du 3° ;
b) L'obligation prévue au 4° de l'article L.
162-8 de mentionner le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent en application de l'article L.
c) L'obligation de faire figurer sur la feuille d'accident prévue à l'article L.
752-24 du code rural et de la pêche maritime les actes accomplis au titre du livre IV du présent code ou du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
d) L'obligation prévue à l'article L.
161-33 et destinés au service du contrôle médical, les éléments d'ordre médical justifiant les arrêts de travail, y compris les heures de sortie, et les transports qu'ils prescrivent ;
e) L'obligation prévue à l'article R.
5132-13 du code de la santé publique d'apposer sur l'ordonnance les mentions relatives aux délivrances des médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants ;
5° Pour lesquels l'organisme aura constaté, après deux périodes de mise sous accord préalable telles que définies à l'article L.
162-1-15, un niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou un montant de remboursement, significativement supérieur à la moyenne constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie.
Si, après une nouvelle période de mise sous accord préalable suivant la pénalité prononcée au titre de l'alinéa précédent, il est constaté un niveau de prescription ou de réalisation du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou un montant de remboursement, à nouveau significativement supérieur à la moyenne constatée, pour une activité comparable, pour les professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie, les faits sont considérés réalisés en état de récidive telle que prévue à l'article R.
148-6, que l'objectif de réduction des prescriptions, des réalisations ou des montants de remboursement prévu à l'article L.
Décret n°90-376 du 3 mai 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement différé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-376 du 3 mai 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement différé
- Il est inséré dans le chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme (partie Réglementaire), après l'article R.212-1, deux articles R.212-1-1 et R.
< aux fins mentionnées à l'article L.210-1, dans les communes non dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
Décret n°90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
Décret no 90-375 du 30 avril 1990 modifiant le décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
- Les rapporteurs auprès de la commission de la sécurité des consommateurs ainsi que les agents de l'Etat qui les assistent cités à l'article 7 du décret du 11 avril 1984 modifié peuvent être rémunérés, au titre des travaux qu'ils effectuent, au moyen d'indemnités de vacation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 1994, sont nommés membres du Conseil supérieur de la télématique: Au titre des professionnels, au titre de la presse, en qualité de représentant de la Fédération nationale de la presse française, en qualité de membre suppléant:
Mme Charie (Pascaline), membre de la commission des médias électroniques, en remplacement de M. de Ladoucette (Louis).
- L'arrêté du 3 janvier 1989 fixant le montant unitaire des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité technique permanent des barrages est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie,
des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels techniques des écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès
- Les taux moyens annuels prévus par l'article 2 du décret du 22 août 1978 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1990: ......................................................
notamment l'arrêté du 22 janvier 1988.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 1994, page 16990, 2e colonne, 22e ligne:
Au lieu de << Chauvet (Alain) >>, lire << Chaumet (Alain) >>.
Arrêté du 3 octobre 1994 portant fermeture du centre culturel français de Victoria aux Seychelles
Supprimer, entre les rubriques Sénégal et Tchad, la rubrique suivante:
<< Centre culturel de Victoria.
- L'ensemble des biens du centre culturel de Victoria est dévolu à la mission de coopération et d'action culturelle aux Seychelles.
Le montant et la nature du patrimoine et des disponibilités ainsi transférables seront établis sur la base des situations financières et patrimoniales régulièrement et contradictoirement dressées à la date de fermeture et décrites dans le compte financier.
- M. Barbedet (Pierre-Yves), payeur de France à Djibouti, agent comptable en titre du centre culturel de Victoria, est chargé des opérations de liquidation de l'établissement.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 décembre 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
Il est créé un corps d'agents de service au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Il est régi par les dispositions des articles 3 à 12 du décret du 13 décembre 1971 susvisé et par celles du présent décret.
Ce corps comprend les quatre grades suivants : - agent de service ; - chef surveillant ; - inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe ; - inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
Les agents de service des corps régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé et les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant les fonctions définies à l'article 3 du même décret, peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de services en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.
Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de service et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Les agents qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'agents de service d'administration centrale et d'agents de service des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon : GRADES Situation ancienne Situation nouvelle Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.
Chef surveillant des services déconcentrés et chef surveillant d'administration centrale.
Agent de service des services déconcentrés et agent de service d'administration centrale.
Les chefs surveillants qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
Décret no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Ce corps comprend les quatre grades suivants:
Les agents qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
- Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'agents de service d'administration centrale et d'agents de service des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Les chefs surveillants qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, d'un classement dans le groupe IIIbis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur).
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-623 du 5 juin 2015, la Commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires : 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe.
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
4° De la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines et qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes mentionnés au a, b ou c du 1°, au 2° et au 3°.
5° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1°, au 2° et au 3° par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
6° Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
7° Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
8° Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ont le droit en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée de faire usage professionnel du titre de psychologue en le faisant suivre, le cas échéant, d'un qualificatif les titulaires:
1o De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention:
2o De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1o par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
3o Du diplôme d'Etat de psychologie scolaire.
4o Du diplôme de psychologue du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
5o Du diplôme de psychologue délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
- AGREMENTS PERSONNELS
- AUTORISATIONS DE DEDOUANER
a) Demande
b) Renouvellement
- CADUCITES D'AGREMENTS
Est autorisée à Risquons-Tout l'utilisation en commun, par la S.
Hovelaque transports, 139, rue du Vieux-Bureau, 59150 Wattrelos (agrément no 4482) et la S.
Agence en douanes M. Hovelaque, 17, rue du Vert-Bois, Z.
13, 59531 NEUVILLE-EN-FERRAIN CEDEX (agrément no 3500), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la S.
Agence en douanes M. Hovelaque.
directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, MM. Philippe Lévêque, Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Bonnell, Christian Pagès, administrateurs civils, et de MM.
E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Kreckelbergh, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables,
inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, M. Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 2 bis:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-425 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Menehould (Marne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Menehould, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Sainte-Menehould.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Sainte-Menehould, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant admission à la retraite (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 1994, Mme Castex (Anne-Marie), inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole, détachée depuis le 21 janvier 1987 dans l'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 1994 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1994, le compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre est arrêté en recettes à la somme de 52 971 228,28 F et en dépenses à la somme de 49 927 086,51 F pour l'exercice 1993.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-429 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Robert (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Robert,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Robert.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Robert, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France.
Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “ Corbières ”, “ Corbières-Boutenac ”, “ Faugères ”, “ Fitou ”, “ Languedoc ”, “ Limoux ”, “ Crémant de Limoux ”, “ La Clape ”, “ Malepère ”, “ Minervois ”, “ Minervois-La Livinière ”, “ Muscat de Mireval ”, “ Muscat de Frontignan ”, “ Muscat de Lunel ”, “ Muscat de Saint-Jean-de-Minervois ”, “ Picpoul de Pinet ”, “ Saint-Chinian ”, “ Terrasses du Larzac ” et des vins à indication géographique protégée : “ Aude ”, “ Cévennes ”, “ Cité de Carcassonne ”, “ Coteaux de Béziers ”, “ Coteaux d'Ensérune ”, “ Coteaux de Narbonne ”, “ Coteaux de Peyriac ”, “ Coteaux du Pont du Gard ”, “ Côtes de Thau ”, “ Côtes de Thongue ”, “ Gard ”, “ Haute Vallée de l'Aude ”, “ Haute Vallée de l'Orb ”, “ Pays Cathare ”, “ Pays d'Hérault ”, “ Saint-Guilhem-le-Désert ”, “ Vallée du Paradis ”, “ Vallée du Torgan ” et “ Vicomté d'Aumelas ”, Pic Saint-Loup.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, dont le siège social est à Narbonne (11000), 9, cours Mirabeau.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la production et des échanges sont chargés,
- M. Max Vidot, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 13 septembre 1994 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
<< Chef du bureau du budget de l'informatique à la direction générale de l'administration et des finances;
<< Chef de la mission Tutelle économique et financière d'Electricité de France à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 septembre 1994, M. Mace (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon,
est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 4e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 septembre 1994, M. Boisselet (Hubert), C.
C., est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentant des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien, en remplacement de M. Charpentier (Jackie).
Arrêté du 1er septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1988 relatif aux organismes chargés de la formation des maîtres-chiens d'avalanches
- L'agrément prévu à l'article 3, alinéa 1, du décret du 4 janvier 1977 modifié susvisé pour assurer la préparation à l'examen du brevet national de maître-chien d'avalanches est accordé au centre de formation suivant:
Association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (A.
A.), 15, rue Ernest-Calvat, 38000 Grenoble.
- Le même agrément accordé au centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile de Haute-Savoie par l'arrêté du 5 janvier 1988 susvisé est abrogé.
Décret du 12 avril 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg
Arrêté du 10 avril 1990 relatif au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale
Décret du 26 avril 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
P., Pétrorep, BP France et la S.
P.-BP susmentionnées, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, portant sur partie du département de la Marne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée; Vu la lettre du 29 février 1988 par laquelle la S.
Pétrorep, BP France et la S.
P.-BP précitées, conjointes et solidaires,
déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant,
pour une durée de quatre ans, le permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle,
sur une superficie réduite de 59,53 à 37 kilomètres carrés environ et totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai 1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement desdites sociétés des surfaces extérieures;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 37 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Bannes, Beaunay,
Broussy-le-Grand, Coizard-Joches, Etréchy, Férebrianges, Loisy-en-Brie,
Val-des-Marais et Vert-Toulon dans le département de la Marne.
- Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 5 mai 1987 susvisée tendant à l'octroi de la concession de Vert-la-Gravelle.
affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les neuf communes mentionnées à l'article 1er.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend le grade d'infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmier de classe supérieure comptant sept échelons.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est placé en voie d'extinction.
Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est composé de deux branches : bloc opératoire et puériculture.
Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de classe normale parvenus au 5e échelon de ce grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers dont trois ans à l'Institution nationale des invalides.
Les durées dans chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les personnels infirmiers titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Le décret du 27 mai 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels infirmiers, les aides-soignants et les agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides.
Le décret n° 53-231 du 18 mars 1953 modifié pour la fixation du statut particulier au corps des infirmiers civils des hôpitaux militaires est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er décembre 1988 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé par Décret n°92-455 du 20 mai 1992 - art. 2 JORF 22 mai 1992 en vigueur le 1er août 1990
- Le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comprend les grades suivants:
L'effectif des infirmiers de classe supérieure ne peut excéder 30 p.
Les surveillants des services médicaux sont chargés de fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification.
- Les fonctionnaires du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont répartis entre les quatre branches suivantes:
Soins généraux;
Salle d'opération;
- Dans chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les infirmiers sont recrutés à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, et titulaires:
1o Pour la branche Soins généraux: du diplôme d'Etat d'infirmier;
2o Pour la branche Salle d'opération: du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération;
3o Pour la branche Puériculture: du diplôme d'Etat de puériculture;
4o Pour la branche Anesthésie-réanimation: du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation.
- Les candidats admis aux concours sont nommés infirmiers stagiaires et classés dans les conditions fixées aux alinéas ci-après:
Ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont attteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Les candidats reçus aux concours qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé dans les conditions fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Les services accomplis par ceux de ces agents qui relevaient des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont, pour l'application de ces dispositions, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique.
- Les infirmiers de la branche Soins généraux bénéficient, lors de leur nomination dans le corps, d'une bonification d'ancienneté de douze mois, les infirmiers des branches Salle d'opération et Puériculture d'une bonification d'ancienneté de dix-huit mois et les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation d'une bonification d'ancienneté de vingt-quatre mois.
- L'agent appartenant à l'une des branches mentionnées à l'article 2, venant à être nommé dans une autre de ces branches, ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus qui lui est, le cas échéant, applicable, s'il a déjà bénéficié précédemment de ces dispositions, qu'au cas où la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence, seulement, de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
Les mêmes règles sont applicables lorsque, avant son entrée dans le corps régi par le présent décret, l'agent a bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnel infirmier.
- Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont régulièrement exercé des fonctions d'infirmier dans un établissement de soins public ou privé bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
Elle ne peut être attribuée qu'aux fonctionnaires pour lesquels le reclassement prévu à l'article 4 ci-dessus serait moins favorable.
- Le grade d'infirmier de classe normale comprend sept échelons, un échelon exceptionnel réservé aux branches Salle d'opération et Puériculture et un échelon exceptionnel réservé à la branche Anesthésie-réanimation.
Les échelons exceptionnels sont accessibles aux agents titulaires de l'un des titres prévus à l'article 3 ci-dessus et correspondant à leur qualification.
- Peuvent être promus au grade d'infirmier de classe supérieure,
dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les infirmiers de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de fonctions dans un ou plusieurs corps de personnels infirmiers, dont cinq ans dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides.
- Le grade de surveillant des services médicaux comprend sept échelons.
- Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et possédant le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant, le certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ou le certificat de cadre infirmier.
- Peuvent accéder au grade de surveillant chef des services médicaux, dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les surveillants des services médicaux ayant dans ce grade au moins trois ans d'ancienneté.
Il est tenu compte, pour le calcul de l'ancienneté, de trois années en qualité de surveillant exigée au premier alinéa, de l'ancienneté éventuellement acquise antérieurement dans ce grade dans un autre corps de personnels infirmiers ou, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le grade de surveillant de l'Institution nationale des invalides ou dans les emplois de surveillant des services médicaux.
Les infirmiers des branches Salle d'opération et Puériculture rangés au 7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la classe normale accédant à la classe supérieure sont promus dans cette classe suivant le tableau ci-après:
- Infirmier des branches Salle d'opération et Puériculture
- Infirmier de la branche Anesthésie-réanimation
Les infirmiers des branches Salle d'opération, Puériculture et Anesthésie-réanimation rangés au 7e échelon et à l'échelon exceptionnel de la classe normale accédant au grade de surveillant des services médicaux sont promus dans ce grade suivant le tableau ci-après:
Les surveillants des services médicaux promus au grade de surveillant-chef sont classés dans ce grade à l'échelon correspondant à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade, avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Les durées moyenne et minimum du temps passé dans les échelons des grades du corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides sont fixées ainsi qu'il suit:
Toute rupture par leur fait de cet engagement entraîne, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, l'obligation de rembourser, proportionnellement au temps de service restant à accomplir, les frais exposés par l'établissement pendant la scolarité.
- Les infirmiers, infirmiers spécialisés, surveillants et surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides, régis par le décret du 27 mai 1977 susvisé, sont intégrés dans le corps régi par le présent titre et classés dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Les surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides sont reclassés au grade de surveillant chef des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les surveillants de l'Institution nationale des invalides sont reclassés au grade de surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les infirmiers spécialisés de l'Institution nationale des invalides titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation sont reclassés dans le grade d'infirmier de la branche Anesthésie-réanimation de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les infirmiers spécialisés titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération et les infirmières-puéricultrices de l'Institution nationale des invalides sont reclassés au grade d'infirmier des branches Salle d'opération et Puériculture de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les infirmiers actuellement en fonctions sont reclassés au grade d'infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les infirmières civiles des hôpitaux militaires régies par le décret no 53-231 du 18 mars 1953 modifié sont intégrées dans les grades du corps régi par le présent titre et classées conformément aux correspondances des tableaux figurant aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 ci-dessus en conservant leur affectation.
- Les services accomplis dans les grades d'origine, mentionnés aux articles 21 à 25 ci-dessus, sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.
- Les fonctionnaires en fonctions à la date de publication du présent décret bénéficient, après reclassement dans l'un des grades mentionnés à l'article 1er, soit d'une bonification d'ancienneté de six mois, s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération, soit d'une bonification d'ancienneté d'un an s'ils sont titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier aide-anesthésiste.
- Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides constituent un corps classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé,
comprend deux grades: aide-soignant de classe normale et aide-soignant de classe supérieure.
L'effectif des aides-soignants de classe supérieure ne peut excéder 15 p.
- Les aides-soignants donnent des soins d'hygiène générale aux malades et aux personnes hébergées, à l'exclusion de tout soin médical, sous le contrôle et la responsabilité du personnel infirmier.
Ils peuvent également exercer des fonctions d'auxiliaires de puériculture.
- Les aides-soignants de classe normale sont recrutés:
1o Parmi les agents des services hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs dans leurs fonctions ayant obtenu soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, institué par le ministre chargé de la santé, soit le certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les agents bénéficient d'une formation professionnelle en vue de leur faciliter l'acquisition des titres mentionnés ci-dessus;
2o A défaut, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier âgées de quarante-cinq au plus;
3o Dans la limite des emplois qui ne pourraient être pourvus selon les modalités précédentes, par concours sur titres ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant institué par arrêté du ministre chargé de la santé, soit du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié et délivré par l'une des écoles énumérées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les limites d'âges sont reculées de la durée des services accomplis à l'Institution nationale des invalides et dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 2o et 3o de l'article 31 ci-dessus sont nommés aides-soignants de classe normale stagiaire et classés au 1er échelon de ce grade ou, le cas échéant, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les aides-soignants recrutés par application du 1o de l'article 31 ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
réintégrés dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
- Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure, dans les conditions prévues au 1o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent titre les fonctionnaires titulaires de l'un des titres mentionnés au 3o de l'article 31 ci-dessus.
- Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides régis par le décret du 27 mai 1977 susvisé sont intégrés dans le corps créé par le présent titre et reclassés dans le grade d'aide-soignant de classe normale, à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code sont effectuées conformément aux modalités de reclassement prévues par les articles 21 à 25 et 36 ci-dessus.
- Le décret du 27 mai 1977 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les personnels infirmiers et les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides.
- Le décret no 53-231 du 18 mars 1953 modifié pour la fixation du statut particulier au corps des infirmiers civils des hôpitaux militaires est abrogé.
Arrêté du 8 février 1990 fixant le montant annuel des indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines
- Le montant annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux médecins des écoles des mines relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 22 janvier 1988 fixant le montant annuel des indemnités spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines est abrogé.
Arrêtés du 14 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Décret du 14 février 1990 portant admission à la retraite d'un conseiller maître à la Cour des comptes
Arrêté du 9 janvier 1990 portant répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire au titre de 1987 et 1988
- La somme de 23852511F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et résultant des rôles émis au titre de 1987 et 1988 est répartie pour 40 p.
100 entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et pour 60 p.
100 entre les communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées).
- collectivités défavorisées du département du Cher: 3260134F;
- collectivités défavorisées du département du Loiret: 2968599F;
- collectivités défavorisées du département de la Nièvre: 3312272F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions prévues au 4o du I de l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
- Sur les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648-A du code général des impôts (communes concernées), soit 14311506F, sont réservés 763280F aux communes visées au b du 2o du II du même article.
Cette somme est répartie entre les communes des départements de la Loire et de la Lozère conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
Le solde est réparti entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après:
Annay (Nièvre): 16527F Arquian (Nièvre): 30064F Beaulieu (Loiret): 675496F Belleville (Cher): 3382226F Bonny-sur-Loire (Loiret): 569007F Boulleret (Cher): 284459F Briare (Loiret): 980275F Châtillon-sur-Loire (Loiret): 1199073F Cosne-sur-Loire (Nièvre): 1360547F Faverelles (Loiret): 9602F La Celle-sur-Loire (Nièvre): 59328F Léré (Cher): 2391274F Myennes (Nièvre): 30326F Neuvy-sur-Loire (Nièvre): 1759466F Nevoy (Loiret): 164797F Santrances (Cher): 36423F Savigny-en-Sancerre (Cher): 97618F Sury-près-Léré (Cher): 491224F Thou (Loiret): 10494F
- Les préfets des départements du Cher, de la Loire, du Loiret, de la Lozère et de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1989 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
M. Dale (Jean-Claude), inspecteur principal du Trésor.
M. Bonnafy (Pierre), trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine;
M. Camy (Albert), chef des services départementaux du Trésor;
M. Baudrier (Jacques), trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes;
Mme Pontalier-David (Marie-Christine), chef des services départementaux du Trésor;
M. Righetti (Henri), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
M. Salmochi (Pierre, Antoine), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
M. Papavoine (Robert), chef des services départementaux du Trésor;
M. Avrillon (Bernard), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
M. Gauthier (Pierre), chef des services départementaux du Trésor;
Mme Serra (Marie-Sylvette), inspecteur principal du Trésor.
M. Martin (Jean-Paul), chef des services départementaux du Trésor;
M. Machet (Jean-Pierre), inspecteur principal du Trésor.
M. Rifault (André), directeur-adjoint des services départementaux du Trésor.
Mlle Couturier (Anne), inspecteur principal du Trésor.
M. Pogam (Serge), inspecteur principal du Trésor.
M. Vidal (Guy), payeur général du Trésor;
M. Lelong (Gilbert), chef des services départementaux du Trésor;
M. Aguilera (Albert), directeur adjoint des services départementaux du Trésor;
M. Languille (Jacky), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
M. Baudoin (Louis), trésorier-payeur général de la Haute-Garonne et de la région Midi-Pyrénées;
M. Barre (Paul), chef des services départementaux du Trésor;
M. Mouret (Jean-François), chef des services départementaux du Trésor;
M. Gauthier (Philippe), inspecteur principal du Trésor.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-645 du 13 décembre 1994 portant renouvellement du mandat des membres suppléants du comité technique radiophonique de Caen
- Mme Renée Lainey et M. Jean-Claude Guezennec sont reconduits dans les fonctions de membres suppléants du comité technique radiophonique de Caen, pour quatre ans, jusqu'au 6 décembre 1998.
Arrêté du 24 novembre 1994 portant nomination des membres du Conseil national du sport universitaire
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 1994, sont nommés membres du Conseil national du sport universitaire pour une durée de trois ans:
M. Blavoux (Bernard), président de l'université d'Avignon;
M. Fayard (Michel), administrateur provisoire de l'université Evry-Val d'Essonne.
M. Beylot (Jacques), président de l'université Bordeaux-II;
M. Sagnes (Jean), président de l'université de Perpignan.
M. Gourisse (Daniel), directeur de l'Ecole centrale de Paris;
M. Rochat (Joël), directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Menain (Jean-Claude), responsable du service des sports de l'Ecole centrale de Paris;
M. Vanel (Robert), responsable du service des sports de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Labrousse (Claude), directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives de l'université Grenoble-I;
Mme Missoum (Michèle), directrice du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université Paris-IV.
M. Gay Lescot (Jean-Louis), directeur du service interuniversitaire des activités physiques et sportives de l'université Bordeaux-II;
M. Bonifait (Christian), directeur du service universitaire des activités physiques et sportives de l'université du Mans.
M. Laurent (Michel), directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Aix-Marseille-II;
M. Lucas (Daniel), directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Strasbourg-II.
Mme Demesmay (Yvette), directrice de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université de Besançon;
M. Menaut (André), directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Bordeaux-II.
M. Gallien (Claude-Louis), président de la Fédération nationale du sport universitaire;
M. Guezille (Guy), directeur de la Fédération nationale du sport universitaire.
M. Severin (Claude), vice-président de la Fédération nationale du sport universitaire;
M. Hellequin (Gérard), directeur adjoint de la Fédération nationale du sport universitaire.
M. Gibert (Ernest), premier vice-président de l'Union nationale des clubs universitaires;
M. Denel (Robert), secrétaire général de l'Union nationale des clubs universitaires.
M. Hartmann (Pierre), président du Dijon Université Club;
M. Bonzoms (Daniel), président du Montpellier Université Club.
M. Monneron (Jean-Louis), administrateur du bureau directeur du Comité national olympique et sportif français, président de la Fédération française de voile.
M. Peluchon (Maurice), directeur du département sport de masse-formation au Comité national olympique et sportif français.
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative
des enseignants d'éducation physique et sportive
M. Bruand (Gérard), professeur à l'université Toulouse-III, Syndicat général de l'éducation nationale - Confédération française et démocratique du travail (S.
M. Becker (Alain), secrétaire national du Syndicat national de l'éducation physique (S.
M. André (Jacques), maître de conférences à l'université dePoitiers;
M. Bonté (Michel), professeur d'éducation physique et sportive.
Un représentant de chaque organisation syndicale des étudiants représentative conformément à l'article 13 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989
Mlle Prum (Isabelle), Union nationale des étudiants de France, indépendante et démocratique;
M. Casari (Bruno), associations étudiantes;
M. Bonnet (Bernard), Liste indépendante des étudiants nonsyndiqués;
M. Marx (Erik), Promotion et défense des étudiants;
M. Romanet de Beaune (Steve), Union nationale interuniversitaire;
M. Aboulkheir (Mickaël), Union nationale des étudiants de France.
M. Aubry (Vincent);
M. Carenzo (Philippe);
M. Petit (Aubert);
M. Rigault (Frédéric);
M. Capus (Emmanuel);
M. Bellet (Alexandre).
M. Pages (Gérard): inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale;
M. Alaphilippe (François): secrétaire général du Comité national olympique et sportif français;
M. Omnes (Philippe): sportif de haut niveau;
Mlle Deydier (Brigitte): sportif de haut niveau.
Décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amélie-les-Bains-CT-Oms traversant le département des Pyrénées-Orientales
- L'article 4 de la décision du 21 décembre 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-50 du 6 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-286 (59-263) du 8 juillet 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 8 juillet 1988 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret n°94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre de la défense.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux écoles
- Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre chargé des armées.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant exclusion d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 novembre 1994, MM. Bolte (Jérôme) et Le Bras (Ronan) (promotion 1992-1996) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant no 16 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale (femmes et hommes).
La répartition se fera de la manière suivante:
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation du suivi des participants aux divers séminaires organisés par la mission d'information des collectivités publiques de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre le suivi des participants aux divers séminaires organisés par la mission d'information des collectivités publiques de l'établissement de Bordeaux (M.
Appartenance à une collectivité publique ressortissant de l'établissement de Bordeaux;
Moyens de déplacement.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les chargés d'action de la mission d'information des collectivités publiques, les animateurs des séminaires, agents de l'établissement de Bordeaux, les collectivités publiques invitées, ainsi que les agents de ces collectivités participant aux séminaires.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la communication externe (bureau P.
A.) de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne,
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion des allocations spéciales vieillesse et de l'allocation supplémentaire
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des allocations spéciales vieillesse et de l'allocation supplémentaire.
Montants des droits et date de mise en paiement.
- Les catégories de destinataires de ces informations sont les allocataires, pour les informations les concernant, les directions départementales d'action sanitaire et sociale, les organismes de retraite,
les centres communaux d'action sociale, les notaires, les services fiscaux,
les caisses d'allocations familiales, les établissements bancaires payeurs.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'allocation vieillesse de la Caisse des dépôts et consignations, situé rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
M. Caputo (Patrick) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Jacques Feuch et Patrick Caputo, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 1995, Mlle Laurent (Isabelle, Denise, Marie), greffier du tribunal de commerce d'Argentan (Orne), est nommée greffier du tribunal de commerce de Vimoutiers (Orne), en remplacement de M. Senecal (Henri, Victor, Marius), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 novembre 1974.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de décembre 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : B.
F. francs d'échéance, 14 décembre 1995.
Emission : 1 milliard de francs.
Encours au 31 décembre 1994 : 1 milliard de francs.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs réalisés au cours du mois de décembre 1994 au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 décembre 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
- A l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, le chiffre << 49,32 >> est remplacé par << 62,06 >>.
- M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. François Falletti et Marc Robert,
sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.
Arrêté du 24 avril 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 portant composition de la commission no 5 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
M. Leonard (Régis), titulaire;
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
Inspecteurs de la surveillance et du magasinage: 4753 F;
Inspecteurs de surveillance et de magasinage: 70,70 F;
- Lorsque le service comprend au moins quinze dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, les taux ci-dessus sont majorés de 66,90 F pendant cette période.
Sont intégrés dans le décompte du complément d'indemnité les dimanches de Pâques et Pentecôte, lorsqu'ils tombent en dehors de la période de référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils tombent en semaine.
- L'arrêté du 19 octobre 1988 fixant le taux de l'indemnité pour travail dominical permanent allouée à certains personnels de surveillance et de gardiennage est abrogé.
Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et du budget une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
- La cellule TRACFIN a pour mission, dans les domaines de compétence du ministère de l'économie, des finances et du budget, et compte tenu des attributions conférées aux fonctionnaires de ce ministère par les lois en vigueur:
a) De recueillir, de traiter et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent;
b) D'animer et de coordonner en tant que de besoin, aux niveaux national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanières ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent;
c) De collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins et au blanchiment de l'argent;
d) D'assurer, en tant que de besoin, la représentation commune, au niveau national ou international, des services ou organismes visés au paragraphe b du présent article.
- de déterminer, sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre délégué chargé du budget, les orientations générales à mettre en oeuvre par la cellule TRACFIN;
- de proposer au ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre délégué chargé du budget toute réforme législative, réglementaire ou administrative nécessaire;
Le comité d'orientation peut en outre être consulté par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du budget sur toute question générale ou particulière relative à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent.
Le comité d'orientation est composé du chef du service de l'inspection générale des finances, des directeurs du Trésor, des impôts et des douanes,
du haut fonctionnaire de défense du ministère chargé de l'économie et des finances ou de leurs représentants et, en tant que de besoin, des représentants des autres administrations, services ou inspections du ministère chargé de l'économie et des finances concernés, et de personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'économie et des finances, le cas échéant sur proposition du ministre délégué chargé du budget.
La division opérationnelle est composée de responsables des services d'enquête ou d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances, désignés par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Le secrétariat général est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects, qui est habilitée à ce titre à entrer en relation et à correspondre directement, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, avec les autres services centraux français et étrangers exerçant des missions analogues.
Le secrétaire général est désigné conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et par le ministre délégué chargé du budget.
- Les services d'enquête et d'inspection relevant du ministère de l'économie et des finances participent à l'exercice des missions incombant à la cellule TRACFIN dans le cadre des pouvoirs d'investigation qui leur sont attribués par la législation en vigueur.
- Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.
- Sauf s'ils relèvent d'une classification particulière au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale, arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et du budget ou par le ministre délégué chargé du budget, les renseignements recueillis par la cellule TRACFIN sur les circuits financiers clandestins et le blanchiment de l'argent peuvent être communiqués, dans le cadre des conventions, lois et règlements en vigueur, aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives et organismes publics habilités et aux autorités qualifiées des Etats étrangers.
Arrêté du 14 mai 1990 fixant la liste des candidats autorisés à prendre part au concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1990
Mlle Bastier (Marie-Laure).
Mlle Bubenicek (Michelle).
Mlle Chablat (Agnès).
Mlle Chatelain (Catherine).
Mlle Crochu (Anne-Marie).
Mlle Delaforge (Sandrine).
Mlle Di Fusco (Nathalie).
Mlle Dujardin (Véronique).
Mlle Emery (Armelle).
Mlle Fabriano (Hélène).
Mlle Giquel (Murielle).
Mlle Guyard (Patricia).
Mlle Henry (Isabelle).
Mlle Houste (Isabelle).
Mlle Israël (Béatrice).
Mlle Jestaz (Juliette).
M. Jouault (Tanguy).
Mlle Le Brun (Sophie).
Mlle Lefebvre (Emmanuelle).
Arrêté du 24 avril 1990 autorisant l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie à prendre une participation dans le capital d'une fondation
AFFAIRES SOCIALES, SANTE ET VILLE
- Les crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par chapitre,
- Les crédits ouverts au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis,
par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du commerce et de l'artisanat, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de la coopération, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la coopération sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la coopération par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la coopération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
ordinaires civiles)
- Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses
- Les crédits ouverts au ministre de la culture et de la francophonie par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la culture et de la francophonie par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de la culture, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret du 15 février 1990 modifiant le décret du 23 août 1989 portant nomination (enseignements supérieurs)
Arrêté du 3 juin 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
L'échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil de 1re classe, et à M.
Bernard Chevre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.
Arnaud d'Escrivan, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à Mme Bérangère Quincy, conseiller des affaires étrangères, ainsi qu'à M. Jacques Varet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets.
Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, lettres de commande et bons de commande, ainsi que les pièces comptables s'y rapportant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lerat,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, reçoit, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé et dans la limite de ses attributions, la délégation attribuée à M. François Lerat par l'article 1er du décret du 21 mai 1993 susvisé.
Arrêté du 26 mai 1994 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation (campagne 1994)
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 18 mai 1994, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité universitaire, en surnombre, de M. Durivaux (Serge), professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès de l'université Nancy-I à compter du 31 août 1994.
Arrêté du 26 mai 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'hôpital principal de Dakar (Sénégal)
- Il est institué auprès de l'hôpital principal de Dakar (Sénégal) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés ci-après:
- provisions versées par les malades à leur admission à l'hôpital;
- prix des actes médicaux et chirurgicaux consentis aux malades externes ou hospitalisés;
- prix des consultations à titre externe;
- prix des examens de laboratoire consentis à titre externe;
- cessions et prestations diverses;
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au payeur auprès de l'ambassade de France à Dakar dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Il est institué auprès de l'hôpital principal de Dakar (Sénégal) une régie d'avances destinée au paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 4).
Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire de cette régie d'avances, les dépenses suivantes:
- achat de vivres frais pour les malades;
- achat de médicaments prescrits en urgence par les médecins traitants;
- primes aux donneurs de sang.
- Les arrêtés du 23 mai 1969, du 15 avril 1970, du 30 septembre 1980 et du 17 décembre 1987 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'hôpital principal de Dakar sont abrogés.
Arrêtés du 27 mai 1994 portant nomination et titularisation (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, M.
Rouquet (Daniel), secrétaire à l'Ecole nationale d'administration, est nommé à l'emploi d'attaché administratif et titularisé dans le grade correspondant à compter du 4 juillet 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à:
Mme Boukabous (Rebiha) de la somme de 109 580,01 F sur le débet de 110 990 F constaté pour la période du 1er janvier 1990 au 28 février 1993, au titre d'un trop-perçu sur sa pension de veuve no 71-301 057 T.
M. Benoist (Marcel) de la somme de 78 369,47 F sur le débet de 81 106 F,
constaté pour la période du 1er janvier 1990 au 30 avril 1993, au titre d'un trop-perçu sur sa pension civile de retraite no 75-028 687 H.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux des indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt
- Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 14 juin 1976 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < < < < < <<2o Lycées d'enseignement professionnel agricole et établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau:
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant les taux des indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 22 février 1990 fixant le taux des indemnités d'uniforme et des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979
Arrêté du 22 février 1990 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur
- Le taux de l'indemnité journalière de vol prévue à l'article 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est fixé à 59,11 F par jour.
- L'arrêté du 28 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-45 du 20 février 1990 portant désignation des membres suppléants du comité technique radiophonique d'Ile-de-France
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique d'Ile-de-France:
M. Clarens (Bernard);
M. Yahiel (Michel).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-47 du 23 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Lyon TV Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Lyon
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Lyon, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- Les crédits ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (II.
Arrêtés du 25 janvier 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires Arrêtés du 25 janvier 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires Arrêtés du 25 janvier 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires Arrêtés du 25 janvier 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
< directeur général de l'industrie, et de M. André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, M. Michel Quelennec, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Bourgeais,
administrateur civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- L'article 2 de la décision du 31 août 1989 susvisée est abrogé.
- M. Albert Patrice Peirano est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
Arrêté du 25 avril 1990 modifiant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des ......................................................
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et ......................................................
642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non salariées libérales afférent à l'année 1989, selon le barème suivant:
Arrêté du 16 mars 1990 modifiant l'arrêté du 20 avril 1987 complété par l'arrêté du 11 janvier 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Installations sanitaires
- L'annexe de l'arrêté du 20 avril 1987 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
- La liste des domaines figurant en annexe I de l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II au présent arrêté.
< < < < L'évaluation de chaque domaine est santionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.>>
< << - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I de l'arrêté modifié du 20 avril 1987 susvisé;
Arrêté du 2 avril 1990 portant homologation de matériels de chantiers (limitation du niveau sonore)
Arrêté du 6 avril 1990 portant création d'un comité technique paritaire
Bénéficiaire (constructeur): Ortza, société coop. industrielle, Poligono Areta, s/n, E-31620 Huarte-Pamplona.
Dénomination: scie circulaire à outil fixe en cours de travail, à chariot à mouvement alternatif à déplacement manuel.
- constructeur: Ortza;
- type: SE-122-T (P);
- diamètres de la lame de scie: 250 mm (minimum); 300 mm (maximum);
- course du chariot: 1325 mm (minimum); 1600 mm (maximum);
- vitesse de rotation de la lame: 4200 tours par minute;
- puissances du moteur principal: 2,2-3 ou 4 kW;
- hauteur maximale de coupe: 75 mm à 90o; 54 mm à 45o;
- protecteur couvrant la hauteur utile de la lame principale et de l'inciseur: fixé sur potence, conçu et réalisé par le constructeur.
- dispositif équipé d'un inciseur:
- diamètre de la lame de scie: 120 mm;
Cette attestation ne vaut que pour les machines qui ne sont pas équipées d'un entraîneur amovible.
Date de délivrance de l'attestation: 22 décembre 1989.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1494 AB 1475 V 12 89.
Bénéficiaire (constructeur): Société Vergreen S.p.a., viale Della Statistica, 6-8, I-36016 Thiene (Vi).
Dénomination: scie circulaire à table fixe et outil en position fixe en cours de travail.
- marque commerciale: Vergreen;
- constructeur: Vergreen S.p.a.;
- type: SC30;
- hauteur maximale de coupe: 78 mm;
- protecteur couvrant la partie de la lame de scie au-dessus de la table,
conçu et réalisé par le constructeur.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1691 AA 1476 V 12 89.
Bénéficiaire (constructeur): Société Casadei Gianfranco S.p.a., via Banfi 20, I-47040 Villa Verucchio (Fo).
Dénomination: raboteuse.
- marque commerciale: MC;
- constructeur: Casadei Gianfranco;
- type: R 63 H 3;
- largeur utile de travail: 630 mm;
- arbre porte-outils avec couteaux et contrefers droits;
- puissance du moteur d'entraînement du porte-outils: 7,5 kW;
- puissance du moteur d'amenage des bois: 0,73 kW;
- puissance du moteur de monte et baisse de table: 0,18kW;
- ouverture du protecteur pour changement des outils uniquement après arrêt effectif de l'arbre porte-outils.
- cylindre entraîneur sectionné.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1113 C 1471 V 12 89.
- type: R63H3HC51;
- arbre porte-outils avec couteaux et contrefers hélicoïdaux;
Bénéficiaire (constructeur): société Chambon, Cousance, 39190 Beaumont.
Dénomination: scies à ruban à deux volants à table inclinable, avec avance manuelle de la pièce.
- marque commerciale: Chambon;
- constructeur: Chambon;
Cette attestation ne vaut que pour les machines désignées ci-dessus et dépourvues d'un entraîneur amovible des pièces à scier.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 256DA1468V1289.
Bénéficiaire (constructeur): société Chambon, Cousance, 39190 Beaufort.
Dénomination: toupie verticale utilisée en profileuse.
- constructeur: SICM Chambon;
- type: PPE 200;
- hauteur de l'arbre porte-outils monobloc: 270 mm, permettant l'usinage de fenêtres à l'aide d'un empilage d'outils montés éventuellement sur un fourreau;
- diamètre maximal de coupe des outils à profiler: 200 mm;
- vitesses de rotation de la broche: 4500; 6000; 8000 tours par minute;
- sélection de vitesse à partir du changement de position de la courroie de transmission;
- puissance du moteur entraînant l'arbre porte-outils: 5,5 kW;
- puissance du moteur de l'entraîneur deux vitesses: 0,37/0,6 kW;
- diamètre de la lame de scie permettant la récupération de la pare-close:
- déplacement pneumatique en hauteur de l'agrégat de sciage pour récupération de pare-closes;
- programmation électronique du réglage de la hauteur d'arbre porte-outils;
- freinage en rotation et blocage en hauteur de l'arbre porte-outils à commande pneumatique.
- arbre vertical porte-mèches, intégré dans la table, pour usinage de queues d'aronde, avec monte et baisse à commande pneumatique.
Opérations exclues sur la toupie profileuse, type PPE 200:
- toupillage au guide avec avance manuelle des pièces;
- travaux à l'arbre;
- tenonnage et/ou arasage.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 256EA1469V1289.
- type: C170RD;
- marque: Begemo;
- type: Balsa;
- vitesse de rotation du mandrin: 4800 tours par minute.
Bénéficiaire (constructeur): Société Jean Perrot, 12, rue Gay-Lussac, 21300 Chenôve.
Dénomination: cisailles-guillotines hydrauliques, série CSE.
- marque commerciale: Jean Perrot.
- la protection principale au poste de travail est assurée par un écran relevable contrôlé en position;
- la protection des côtés latéraux est assurée par des écrans fixes.
Dénomination: presses hydrauliques à bâti à arcades, série EDIM.
- la protection principale au poste de travail est assurée en marche coup par coup:
- sur la face avant, par une commande bimanuelle;
- sur la face arrière, par une commande bimanuelle ou un écran mobile contrôlé en position.
Bénéficiaire (constructeur): Société Verson Europa, rue de la Vilette, 51,
B-6001 Charleroi.
Dénomination: presse mécanique à embrayage à friction à bâti quatre montants.
- marque commerciale: Verson;
- type: S2-400-3100-1700T;
- cadence maximale du coulisseau: 24 coups par minute.
- sur la face avant, par un ou deux postes de commande bimanuelle;
- sur la face arrière, par un ou deux postes de commande bimanuelle ou par un barrage immatériel.
- la protection des côtés latéraux est assurée par des écrans fixes soudés au bâti.
Numéro de l'attestation d'examen de type: 1120MF1470V1289.
Bénéficiaire (constructeur): Société SMF International, 7, rue des Frères-Lumière, B.
Dénomination: presse hydraulique à bâti col de cygne, à table déplaçable manuellement.
- marque commerciale: Inter-hydro;
- la protection principale au poste de travail est assurée en marche coup par coup par une commande bimanuelle.
- la protection des faces latérales du col de cygne est assurée:
- côté droit, par un écran fixe contrôlé en position;
- côté gauche, par un écran mobile contrôlé en position.
- Il est institué, auprès de chaque directeur interrégional des affaires maritimes, de chaque directeur régional des affaires maritimes et du directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion, un comité technique paritaire exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.
- Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans chaque comité technique paritaire interrégional, régional ou départemental est fixé comme suit:
- Un arrêté ministériel précisera les modalités de consultation du personnel en activité de chaque direction concernée afin d'apprécier la représentativité locale des organisations syndicales.
- Le directeur des gens de mer et de l'administration générale, les directeurs interrégionaux et régionaux des affaires maritimes et le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 18 septembre 1989 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Bourguet (Marc), Mme Quercy (Madeleine), Mme Boulard (Françoise), Mlle Simon (Muguette), M. Bui Ngoc (Minh), M. Caton (Marc).
Arrêté du 28 décembre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de la justice
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 décembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à onze.
Les candidats doivent justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 1995 dans un corps ou un cadre d'emplois de service social et être en fonctions depuis au moins deux ans au ministère de la justice.
L'épreuve écrite se déroulera le 21 février 1995 dans les centres d'examens suivants: Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, La Plaine-des-Galets (Réunion), Fort-de-France (Martinique),
Basse-Terre (Guadeloupe) et, en tant que de besoin, à Cayenne, Nouméa et Tahiti.
L'épreuve orale se déroulera à Paris, à une date qui sera fixée ultérieurement.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade:
M. Lions (Pierre-Louis), professeur des universités; 15 ans de services civils.
M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur des universités; 15 ans de services civils et militaires.
M. Streiff (Philippe, Pierre), ancien pilote automobile; 21 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues et nommée les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent:
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali France, dont le siège social est à Paris (9e), 76, rue Saint-Lazare, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Fédération continentale, dont le siège social est à Paris (9e), 25, rue Chaptal.
COUR DES COMPTES Arrêté du 30 avril 1994 portant admission à la retraite
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 avril 1994, M. Micheli (Roger), attaché de préfecture de 2e classe, détaché pour exercer les fonctions de secrétaire général à la chambre régionale des comptes de Corse, est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 30 avril 1994.
Loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages
Jusqu'à leur première actualisation, les maxima et minima mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
411-11 du code rural correspondent, en monnaie, compte tenu du dernier prix des denrées constaté par l'autorité administrative, aux maxima et minima évalués en une quantité déterminée de denrées applicables avant la date de publication de la présente loi.
La présente loi est applicable aux baux en cours.
Toutefois, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation demeure évalué en une quantité déterminée de denrées, sauf accord entre les parties pour l'exprimer directement en monnaie.
Lorsque le loyer demeure évalué en denrées, le prix des denrées choisies dans le bail, tel que constaté par l'autorité administrative avant la date de publication de la présente loi, est actualisé chaque année selon les modalités définies à l'article L.
411-11 du code rural pour l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.
Par accord entre les parties, le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation des baux conclus ou renouvelés dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi peut être évalué en une quantité déterminée de denrées.
Dans ce cas, le prix des denrées choisies dans le bail est calculé selon les mêmes modalités que le prix des denrées choisies dans les baux en cours à la date de publication de la présente loi.
Avant le 1er juin 1997, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages.
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, n° 1537 ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 186 (1994-1995).
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1838.
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1881 ;
Discussion et adpotion le 23 décembre 1994.
LOI no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages (1)
I.-Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
>> II.-Il est inséré, après le troisième alinéa, douze alinéas ainsi rédigés:
<< Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice des fermages.
<< a)Pour un quart au moins, du résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes;
<< b)D'un, ou de la combinaison de plusieurs, des éléments suivants:
<< -le résultat brut d'exploitation national à l'hectare d'une ou plusieurs catégories d'exploitations classées selon leur orientation technico-économique constaté au cours des cinq années précédentes,
<< -le résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare constaté au cours des cinq années précédentes,
<< -le prix constaté dans le département d'une ou plusieurs denrées ne faisant pas l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire.
<< Après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle agricole, la composition de l'indice des fermages.
Elle en constate l'évolution chaque année, avant le 1er octobre, selon la même procédure.
<< La composition de cet indice fait l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans.
<< A titre transitoire, à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et des minima s'effectue, pour moitié, sur la base de la variation du résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et, pour moitié, sur la base de la variation du résultat brut d'exploitation à l'hectare constaté dans le département au cours des cinq années précédentes.
<< Les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l'indice des fermages et leur variation sont constatés sont fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.
- Dans l'avant-dernier alinéa, le mot << deux >> est supprimé.
- Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot: << neuf >> est remplacé par le mot: << six >>.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles,
oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, no 588 (1993-1994);
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission de la production, no 1537;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, no 186 (1994-1995).
Rapport de M. Daniel Soulage, au nom de la commission mixte paritaire, no 1838.
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1881;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Piquet (Alain), inspecteur général des affaires sociales, est détaché en qualité de directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1994.
Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
Le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La conduite et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur habilité à cet effet par l'employeur à l'issue des formations initiales et complémentaires dispensées dans les conditions définies par le II et le III du présent article en application de l'article L.
II.-Une formation initiale à la sécurité est dispensée par l'employeur au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, ou des travailleurs temporaires, appelés à conduire, à surveiller ou à exécuter des activités pyrotechniques, les activités de maintenance ainsi que les activités de transport interne de substances ou objets explosifs.
III.-Cette formation initiale est complétée, avant toute affectation à un poste de travail comportant les activités mentionnées au premier alinéa, par une formation particulière à ce poste, qui comprend notamment :
IV.-A l'issue de ces formations initiales et complémentaires, et en vue de la délivrance de l'habilitation prévue au premier alinéa, l'employeur vérifie que le travailleur a les aptitudes nécessaires pour remplir les fonctions associées à son poste de travail.
Chaque habilitation est renouvelée par l'employeur tous les cinq ans après qu'il s'est assuré du maintien des compétences des travailleurs, compte tenu notamment des formations qu'ils ont suivies en application de l'article R.
Décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat
- Le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mars 1990 portant désignation à la commission pour la publication des documents diplomatiques français
Arrêté du 13 mars 1990 définissant les conditions de la non-perception de la redevance annuelle d'abonnement aux boîtes postales
Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants : - 80 p.
100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée ; - tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile, seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales ; - le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.
- Les efforts consentis par les titulaires de boîte postale tendant à améliorer le traitement de leur courrier et à réduire les coûts de la poste, notamment à travers une meilleure qualité d'adressage, seront pris en compte et leur permettront d'être dispensés du paiement de l'abonnement selon les critères suivants:
100 des objets reçus par chaque titulaire comporteront une adresse correctement rédigée;
- tous les objets, notamment les objets recommandés ou avec valeurs déclarées ainsi que les avis se rapportant aux mandats payables à domicile,
seront remis obligatoirement au guichet des boîtes postales;
- le volume moyen de courrier à partir duquel ces critères seront recherchés est fixé à trente objets par jour et par appellation.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L.
231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.
Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar), seules les dispositions du titre III et des articles 2, 39, 40 et 41 du présent décret sont applicables.
La pression d'intervention est la pression absolue au niveau des voies respiratoires du travailleur au moment où elle atteint sa valeur maximale pendant la durée de travail.
- Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d'un livret individuel.
- Ce certificat d'aptitude indique l'une des classes ou sous-classes de travaux hyperbares auxquelles le travailleur a accès et mentionne l'activité qu'il est habilité à pratiquer en hyperbarie.
Les trois classes, définies en fonction de la pression de l'intervention, sont les suivantes : - classe I pour une pression relative maximale n'excédant pas 4 000 hectopascals (4 bars) ; - classe II pour une pression relative maximale n'excédant pas 6 000 hectopascals (6 bars) ; - classe III pour une pression relative maximale supérieure à 6 000 hectopascals (6 bars).
La classe I comprend deux sous-classes : - classe I A pour une pression relative maximale n'excédant pas 1 200 hectopascals (1,2 bar) ; - classe I B pour une pression relative maximale supérieure à 1 200 hectopascals (1,2 bar).
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer fixe la liste des mentions d'activité ainsi que les modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'hyperbarie et les conditions dans lesquelles est assurée la formation correspondant à chacune de ces mentions.
- Le livret individuel prévu au I ci-dessus est remis à tout travailleur titulaire du certificat d'aptitude à l'issue de sa formation initiale.
Ce livret dont les caractéristiques et les modalités de présentation sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer doit comporter, outre l'indication de la classification et de la mention acquise par le travailleur, la date d'établissement de la dernière fiche d'aptitude médicale et l'avis d'aptitude qui en résulte, visés par le médecin du travail.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer fixe les conditions d'éventuelles dérogations pour certaines activités hyperbares.
231-1 du code du travail, la respiration d'air comprimé est autorisée, conformément aux prescriptions des articles 7 et 10 ci-dessous, jusqu'à la pression relative de 6 000 hectopascals (6 bars).
Au-delà de 6 000 hectopascals (6 bars), des mélanges respiratoires spécifiques doivent être employés dans les conditions fixées au présent titre.
L'air ou les mélanges respirés au cours de l'intervention doivent présenter : a) S'agissant du gaz carbonique, une pression partielle inférieure à 10 hectopascals (10 millibars) ; b) S'agissant de l'oxyde de carbone, une pression partielle inférieure à 5 pascals (0,05 millibar) ; c) S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 p.
100 ; d) S'agissant des vapeurs d'huile, une pression partielle exprimée en équivalent méthane inférieure à 0,5 hectopascal (0,5 millibar) et une concentration inférieure à 0,5 mg/m3 ; e) S'agissant des poussières, une concentration maximale inférieure aux limites fixées à l'article R.
232-5-5 du code du travail ; f) S'agissant des vapeurs et des gaz dangereux, notamment des solvants et produits de nettoyage, des pressions partielles inférieures à celles correspondant à la pression atmosphérique, aux valeurs limites d'expositions.
L'oxygène.
- La respiration d'oxygène pur sous pression avec un appareil respiratoire individuel est réservée aux périodes de décompression conformément à des tables définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture ou aux périodes de traitement des accidents liés à l'hyperbarie.
- La pression partielle d'oxygène d'un mélange respiré ne doit pas dépasser les valeurs suivantes : a) En période d'activités physiques, en dehors des phases de compression et de décompression et pour des durées continues d'exposition n'excédant pas respectivement 3, 4, 5, 6 et 8 heures : 1 600 hectopascals (1,6 bar), 1 400 hectopascals (1,4 bar), 1 200 hectopascals (1,2 bar), 1 000 hectopascals (1 bar) et 900 hectopascals (0,9 bar) ; b) Lors de la phase de décompression en immersion, 1 600 hectopascals (1,6 bar) ; c) Lors de la phase de décompression au sec, 2 200 hectopascals (2,2 bars) pour une décompression d'une durée inférieure à 24 heures et 800 hectopascals (0,8 bar) pour une décompression d'une durée supérieure à 24 heures ; d) Lors des phases de compression ou de repos à saturation, entre 300 hectopascals (0,3 bar) et 450 hectopascals (0,45 bar) ; e) Lors d'une recompression d'urgence après un accident de décompression, 2 800 hectopascals (2,8 bars), sauf prescription médicale.
La pression partielle de l'oxygène dans une enceinte hyperbare de travail ne doit jamais être supérieure à 25 p.
100 de la pression totale.
Gaz diluants de l'oxygène.
Les conditions d'emploi et la concentration dans un gaz respiratoire des gaz diluants l'oxygène peuvent être fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Air et mélanges respiratoires préparés dans l'établissement ou sur le chantier.
L'air et les mélanges fournis par des compresseurs et destinés à la respiration hyperbare doivent être analysés après tout montage d'une installation nouvelle, puis au moins une fois par an, ainsi qu'après constatation d'une anomalie ou après toute réparation de l'installation.
Ces analyses devront permettre de vérifier la conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.
En outre, pour les mélanges respiratoires préparés dans l'établissement, l'employeur doit vérifier la conformité de ceux-ci avec les dispositions des articles 7, 8 et 9.
Mélanges respiratoires préparés hors de l'établissement ou du chantier.
Les mélanges destinés à la respiration hyperbare ne peuvent être mis sur le marché qu'accompagnés d'une fiche d'analyse et de garantie qui permette à l'employeur de vérifier la conformité avec les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus.
Outre l'outillage spécifique adapté à la situation hyperbare et nécessaire aux travaux entrepris, l'équipement collectif comprend : a) Les moyens d'accès, de séjour et de sortie de la situation d'hyperbarie ; b) Les moyens de surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie ; c) Les moyens de production, de transfert, de stockage, de distribution et de contrôle des gaz respiratoires ; d) Les moyens de secours (réanimation, incendie, recompression).
Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer peuvent préciser les spécifications techniques auxquelles, pour certaines situations hyperbares, devront satisfaire ces équipements.
Un moyen d'accès adapté à la situation hyperbare, ou à l'immersion, doit être disponible pour permettre aux travailleurs d'être pressurisés conformément aux procédures décrites dans le manuel de procédures et de sécurité hyperbares prévu à l'article 29 et à une personne au moins de porter secours au personnel sous pression.
Un moyen de sortie de la situation hyperbare doit être en permanence disponible ; il doit permettre de décomprimer et, s'il y a lieu, de sortir de l'eau, les travailleurs éventuellement blessés ou inconscients, ainsi que les personnes qui leur ont porté secours.
Les moyens de surveillance.
Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé à partir d'un poste de contrôle situé en un lieu soumis à la pression atmosphérique locale, regroupant les moyens de communication, d'alerte et de secours et les informations nécessaires sur la pression au niveau du lieu du travail, la nature des gaz respirés et les volumes des stocks de gaz disponibles.
- La couleur des marques portées sur les récipients de stockage et les canalisations ainsi que les marques de conformité des raccords utilisés pour les circuits de distribution de gaz sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer.
- Les locaux dans lesquels sont entreposés les gaz sous pression doivent répondre aux spécifications de protection contre l'incendie fixées aux articles R.
Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer peuvent fixer, selon leur usage ou leur destination, les prescriptions d'utilisation applicables aux enceintes pressurisées habitées, notamment aux caissons de recompression, aux caissons de saturation, aux chambres d'oxygénothérapie hyperbare, aux tourelles de plongées, aux sas à personnel des tunneliers et aux caissons immergés de travaux en air comprimé.
Le délai d'accès à ce caisson ne peut en aucun cas excéder deux heures ; des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer peuvent prévoir des délais inférieurs selon la nature de l'exposition au risque hyperbare.
Les moyens d'extinction extérieurs aux enceintes pressurisées doivent tenir compte de la situation particulière des travailleurs sous pression, de la présence de gaz comprimé et éventuellement de la présence d'oxygène.
Des moyens de survie en atmosphère enfumée doivent être disponibles pour les travailleurs de conduite des enceintes habitées.
Des arrêtés des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer peuvent spécifier, en fonction des différentes situations hyperbares, les caractéristiques minimales auxquelles devront répondre ces appareils.
- L'employeur doit établir et mettre à disposition de tout travailleur impliqué dans une opération de travaux hyperbares un manuel de procédures de sécurité en milieu hyperbare.
- Ce manuel doit définir les règles générales propres à l'établissement : a) Les fonctions et les rôles respectifs des différentes personnes intervenant lors des opérations, en particulier ceux du chef d'opération prévu à l'article 30 ci-dessous, du surveillant, du personnel placé en milieu hyperbare pressurisé et du personnel de secours ; b) Les équipements requis selon les méthodes d'intervention employées par l'entreprise et les vérifications devant être effectuées avant leur mise en oeuvre ; c) Les procédures retenues par l'employeur pour les diverses méthodes d'intervention notamment en ce qui concerne le choix des gaz, les tables de compression et de décompression, les procédures opérationnelles et de secours, la conduite à tenir devant les accidents liés à l'hyperbarie ; d) Les règles de sécurité à observer au cours des différents types d'opérations ; e) Les limitations de déplacements à bord d'aéronefs après les interventions hyperbares ; f) Les éléments définissant un site et qui doivent être pris en compte lors du déroulement des opérations propres à chaque chantier et notamment la connaissance des lieux, la météorologie, les interférences avec d'autres opérations, la pression d'intervention, les moyens de secours extérieurs disponibles, les procédures d'alerte.
- Le manuel de sécurité hyperbare et ses modifications successives sont soumis à l'avis préalable du médecin du travail et à celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut aux délégués du personnel.
Il est en outre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail qui peut mettre en demeure l'employeur de faire procéder à d'éventuelles modifications.
L'employeur doit mettre à la disposition de tout travailleur impliqué dans une opération hyperbare un document de chantier définissant les modalités, les procédures normales et de secours de ladite opération.
Le chef d'opération, conformément à ce manuel, prend sur le site et sous la responsabilité de l'employeur, toute mesure propre à assurer la sécurité des travailleurs intervenant sous pression.
Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé en permanence, jusqu'à son retour à la pression atmosphérique, par une personne compétente, présente au poste de contrôle défini à l'article 15 ci-dessus ; cette personne peut être, si la nature de l'intervention le permet, le chef d'opération visé à l'article 30 ci-dessus.
Par ailleurs, au moins une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'hyperbarie doit être susceptible d'intervenir à tout moment en milieu hyperbare pour porter secours aux travailleurs sous pression ; un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer peut toutefois définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à tout ou partie de cette prescription et fixe, dans ces circonstances, les mesures d'effet équivalent propres à garantir la sécurité des travailleurs sous pression.
En tout état de cause, l'employeur est tenu d'informer sans délai l'inspecteur du travail des dérogations qu'il aura été amené à envisager en vertu du présent article ; il devra en outre faire connaître par écrit aux travailleurs concernés la nature des prescriptions d'effet équivalent propres à garantir leur sécurité.
Sur chaque site où est pratiqué un travail en hyperbarie, un membre du personnel au moins doit être spécialement formé pour donner les premiers secours en cas d'urgence et mettre en oeuvre les moyens prévus à l'article 23 ci-dessus.
La composition minimale des équipes engagées dans les opérations hyperbares, les limitations en durée et en fréquence des séjours sous pression, les modalités et procédures de compression, de décompression en conditions normales ou en cas d'accident, la durée d'exposition aux fortes pressions d'oxygène, les modalités de formation et les critères d'aptitudes des personnes prévues aux articles 30 et 31 ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ainsi fixées sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer.
Un travailleur ne peut être affecté à des interventions en milieu hyperbare que si la fiche d'aptitude médicale établie en application de l'article R.
4624-47 de ce code ou de l'article R.
717-28 du code rural et de la pêche maritime, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions.
Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail pour chaque travailleur affecté à des travaux en milieu hyperbare.
Mention de ce dossier doit être faite au dossier médical ordinaire de médecine du travail prévu à l'article R.
241-56 du code du travail, ou à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Ce dossier médical doit contenir : 1° Une fiche relative aux conditions de travail du travailleur, dans laquelle doivent être notamment mentionnés la nature du travail effectué en milieu hyperbare, la durée des périodes d'hyperbarie et les autres risques auxquels le travailleur peut être exposé ; 2° Les dates et les résultats des analyses et des examens médicaux pratiqués en application de l'article 33 ci-dessus, ainsi que les accidents survenus en cours de travail et les manifestations pathologiques.
Le livret individuel ainsi que le certificat d'aptitude à l'hyperbarie, définis à l'article 3 ci-dessus, doivent être, pour chaque travailleur concerné, tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des agents du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale.
En outre, l'employeur doit présenter à toute demande de l'inspecteur du travail ou d'un agent du service de prévention de l'organisme compétent de sécurité sociale le manuel d'opération défini à l'article 28 ci-dessus ainsi que les feuilles d'intervention et les comptes rendus des essais et des vérifications pratiqués en application du présent décret.
Doivent être affichés sur le site de l'intervention en milieu hyperbare : a) Le nom de la personne prévue à l'article 31 pour porter les premiers secours ; b) Le nom et l'adresse du médecin du travail et des secours médicaux spécialisés désignés par lui pour intervenir en cas d'accident ; c) L'adresse et les coordonnées téléphoniques du centre de recompression apte à intervenir en cas d'accident lié à l'hyperbarie ; d) L'adresse du service médical du travail où sont effectués les examens médicaux.
En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, celles dévolues au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre par le médecin-chef régional des affaires maritimes et celles dévolues aux délégués du personnel par les délégués de bord.
Les décrets n° 74-657 du 9 juillet 1974 et n° 74-725 du 11 juillet 1974 sont abrogés.
Les termes " Air comprimé - Travaux dans l'air comprimé " figurant au premier alinéa de l'article R.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAMP D'APPLICATION - DEFINITIONS
- Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L.231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.
CONDITIONS D'ACCES EN MILIEU HYPERBARE
Les trois classes, définies en fonction de la pression de l'intervention,
- classe IA pour une pression relative maximale n'excédant pas 1200 hectopascals (1,2 bar);
- classe IB pour une pression relative maximale supérieure à 1200 hectopascals (1,2 bar).
c) S'agissant de la vapeur d'eau, pour les expositions d'une durée supérieure à 24 heures, un degré hygrométrique compris entre 60 p.
d) S'agissant des vapeurs d'huile, une pression partielle exprimée en équivalent méthane inférieure à 0,5 hectopascal (0,5 millibar) et une concentration inférieure à 0,5 mg/m3;
c) Lors de la phase de décompression au sec, 2200 hectopascals (2,2 bars) pour une décompression d'une durée inférieure à 24 heures et 800 hectopascals (0,8 bar) pour une décompresssion d'une durée supérieure à 24 heures;
e) Lors d'une recompression d'urgence après un accident de décompression,
2800 hectopascals (2,8 bars), sauf prescription médicale.
L'aspiration des compresseurs doit se faire dans un endroit ne présentant pas de risque de pollution, notamment par des gaz d'échappement de moteur,
des brouillards de vapeurs d'huile ou d'hydrocarbures, du gaz carbonique ou de l'oxyde de carbone.
En outre, pour les mélanges respiratoires préparés dans l'établissement,
l'employeur doit vérifier la conformité de ceux-ci avec les dispositions des articles 7, 8 et 9.
Les mélanges destinés à la respiration hyperbare ne peuvent être mis sur le marché qu'accompagnés d'une fiche d'analyse et de garantie qui permette à l'employeur de vérifier la conformité avec les dispositions des articles 6,
7, 8 et 9 ci-dessus.
L'employeur doit fournir les mélanges respiratoires adaptés, en composition et en température, à la pression de travail et des phases de compression, de décompression, de secours et de traitement éventuel.
Il doit en outre, avant utilisation, vérifier, par analyse, la conformité de la teneur en oxygène des mélanges avec les dispositions de l'article 8.
a) Les moyens d'accès, de séjour et de sortie de la situation d'hyperbarie; b) Les moyens de surveillance des travailleurs en situation d'hyperbarie;
PROCEDURES DE SECURITE
- Ce manuel doit définir les règles générales propres à l'établissement: a) Les fonctions et les rôles respectifs des différentes personnes intervenant lors des opérations, en particulier ceux du chef d'opération prévu à l'article 30 ci-dessous, du surveillant, du personnel placé en milieu hyperbare pressurisé et du personnel de secours;
Le chef d'opération, conformément à ce manuel, prend sur le site et sous la responsablilité de l'employeur, toute mesure propre à assurer la sécurité des travailleurs intervenant sous pression.
- Tout travailleur intervenant sous pression doit être surveillé en permanence, jusqu'à son retour à la pression atmosphérique, par une personne compétente, présente au poste de contrôle défini à l'article 15 ci-dessus;
cette personne peut être, si la nature de l'intervention le permet, le chef d'opération visé à l'article 30 ci-dessus.
SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL
241-57 du code du travail ou de l'article 40 du décret du 11 mai 1982 susvisé, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces interventions; pour les personnes âgées de plus de quarante ans cette fiche est établie tous les six mois.
- Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions de cette fiche d'aptitude dans les quinze jours qui suivent sa délivrance.
Celui-ci statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du travail qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur, des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
- Sans préjudice des dispostions de l'article R.
241-51 du code du travail ou, s'il s'agit d'un travailleur agricole, de l'article 33 du décret du 11 mai 1982 susvisé, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout travailleur ayant été victime d'un incident d'hyperbarie ou qui se déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la mer définit la recommandation aux médecins et la liste des examens médicaux complémentaires spécialisés.
1o Une fiche relative aux conditions de travail du travailleur, dans laquelle doivent être notamment mentionnés la nature du travail effectué en milieu hyperbare, la durée des périodesd'hyperbarie et les autres risques auxquels le travailleur peut être exposé;
2o Les dates et les résultats des analyses et des examens médicaux pratiqués en application de l'article 33 ci-dessus, ainsi que les accidents survenus en cours de travail et les manifestations pathologiques.
a) Le nom de la personne prévue à l'article 31 pour porter les premiers secours;
- En ce qui concerne les personnes exerçant la profession de marin, les attributions dévolues par le présent décret au médecin du travail sont exercées par le médecin des gens de mer, celles dévolues à l'inspecteur du travail par le chef de quartier des affaires maritimes, celles dévolues au médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre par le médecin-chef régional des affaires maritimes et celles dévolues aux délégués du personnel par les délégués de bord.
- Les décrets no 74-657 du 9 juillet 1974 et no 74-725 du 11 juillet 1974 sont abrogés.
Les termes <> figurant au premier alinéa de l'article R.
Michel Soulier, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Hauts-de-Seine, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Clamart-Harcourt.
Arrêtés du 10 avril 1990 portant classement de centres radioélectriques
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Arrêté du 23 avril 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions des:
- procès-verbal de conciliation no 14 du 2 février 1990 intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Décret du 26 avril 1990 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Prorel (Hautes-Alpes)
- Sont classées comme forêt de protection conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de <>, les parties de territoire des communes de Briançon, de Puy-Saint-Pierre et de Saint-Chaffrey (département des Hautes-Alpes) comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/10000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface totale de 372 ha 62 a 80 ca.
- Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Briançon, de Puy-Saint-Pierre et de Saint-Chaffrey.
La présente décision de classement et les plans de délimitation seront reportés aux plans d'occupation des sols des communes précitées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
(1) La carte au 1/10000, le plan des lieux et l'état parcellaire peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes:
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes,
5, rue des Silos, 05000 Gap.
Décret n°90-373 du 27 avril 1990 portant publication de la convention d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988 (1)
La convention d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-373 du 27 avril 1990 portant publication de la convention d'adhésion portant participation à l'Institut international de recherche scientifique pour le développement établi à Adiopodoumé, Côte-d'Ivoire (ensemble les statuts), fait à Paris le 5 mai 1988 (1)
CONVENTION D'ADHESION
PORTANT PARTICIPATION A L'INSTITUT INTERNATIONAL
DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
STATUTS POUR L'INSTITUT INTERNATIONAL DE RECHERCHE
SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
La direction générale
Les comités de programmes
Le comité des donateurs
Dispositions concernant le personnel de recherche
Valorisation des résultats - Brevets
Règlement des différends entre les membres
Modification de statuts
Les Gouvernements signataires:
Se référant au Protocole sur la création de l'Institut international de recherche scientifique pour le développement en date du 3 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire dénommés ci-après <>;
Rappelant en particulier que, pour assurer l'ouverture internationale nécessaire à la recherche scientifique technique et technologique, les deux membres fondateurs invitent les autres Etats ou Gouvernements à devenir membres de l'institut,
L'Institut international de recherche scientifique pour le développement est doté des statuts qui figurent en annexe à la présente Convention.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat ou Gouvernement, dénommé ci-après <>.
La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par tout membre participant moyennant un préavis d'un an.
La capacité juridique, les immunités et privilèges dont bénéficie l'institut sont définis par l'Accord de siège.
Elle entre en vigueur à la date de la dernière notification par l'un des deux membres fondateurs, constatant qu'il a été satisfait aux obligations constitutionnelles requises pour cette entrée en vigueur.
La notification est adressée au Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, dépositaire de la convention.
Pour tout autre Etat ou Gouvernement signataire, la présente Convention entre en vigueur à la date de la notification constatant qu'il a été satisfait aux obligations constitutionnelles requises pour cette entrée en vigueur.
Néanmoins, les dispositions de la présente Convention reçoivent une application provisoire dès la date de sa signature.
Il est créé, sous le nom d'Institut international de recherche scientifique pour le développement, un centre international de recherche francophone.
1o Réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au développement économique, social et culturel;
2o Participer à la formation des chercheurs;
3o Assurer la diffusion de l'information scientifique et technique;
4o Contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de la recherche.
Le domaine d'activité de l'institut comprend plus particulièrement la recherche agronomique et la recherche médicale et de santé.
L'institut est habilité à accomplir tous actes concourant à la réalisation de son objet et particulièrement:
a) Conduire des programmes de recherche;
b) Constituer un centre de documentation et d'information scientifique et technique, et notamment dresser périodiquement et diffuser des inventaires des ressources du monde francophone dans ses domaines d'activités;
c) Assurer par l'organisation de colloques et de séminaires une animation scientifique internationale;
d) Assurer l'accueil des chercheurs et personnels de recherche, en vue de leur formation et de leur perfectionnement;
e) Accueillir des chercheurs visiteurs et des chercheurs associés, selon des protocoles à établir;
f) Prendre toute disposition pour assurer la concertation entre les organismes de recherche intervenant dans les mêmes domaines et pour valoriser les résultats des programmes de recherche qu'il conduit;
g) Assurer toute autre mission relevant de l'objet de l'institut, qui pourrait lui être confiée par le conseil d'administration.
Pour accomplir ses missions, l'institut engage deux catégories de programmes:
a) Ceux qu'il conduit de sa seule initiative et avec ses moyens propres;
b) Les programmes qui procèdent d'accords conclus avec différents partenaires et qui prévoient l'objet et les modalités de réalisation des opérations de recherche aux plans scientifique, administratif et financier ainsi que les éventuelles contributions en moyens et en personnel des participants au programme.
Sont membres fondateurs: le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire qui apportent la dotation initiale et contribuent au budget général de l'institut.
Sont membres participants: les Etats et Gouvernements qui sont partie à la Convention d'adhésion et contribuent au budget général de l'institut.
La langue de travail de l'institut et de tous ses organes est le français.
L'organisation de l'institut comprend:
- tout autre organe subsidiaire que le conseil d'administration peut juger utile au bon fonctionnement de l'institut.
Le conseil d'administration comprend au minimum dix sièges; ils sont attribués à parité aux membres fondateurs.
Sept sièges, attribués selon un barème arrêté par le conseil d'administration aux membres participants qui contribuent au budget général; Deux sièges, attribués par rotation tous les trois ans aux membres participants auxquels le barème ne permet pas d'attribuer l'un des sièges visés à l'alinéa précédent.
Les administrateurs du conseil d'administration sont nommés par les membres pour trois ans et ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Ils sont désignés parmi des personnalités scientifiques ou des personnalités exerçant ou ayant exercé des responsabilités publiques ou privées dans le domaine du développement ou de l'administration de la recherche.
Il est pourvu dans un délai de trois mois aux vacances survenues en cours de mandat.
Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à la date où auraient normalement expiré les mandats de ceux qu'ils remplacent.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'institut et exerce son contrôle sur son activité.
Il délibère et statue notamment sur:
1o Le programme général des travaux et études;
2o Le règlement intérieur et l'organisation administrative;
3o L'effectif et les profils des postes à pourvoir;
4o Le statut du personnel propre à l'institut;
5o Le budget de l'exercice;
6o Les comptes financiers;
7o La passation de conventions, contrats, baux et marchés;
11o Les modalités de représentation au sein du conseil d'administration des membres participants.
Il se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Un quorum des deux tiers des administrateurs en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation.
Lors de cette réunion le quorum est ramené à la majorité des membres.
Un administrateur présent ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Les procès-verbaux sont signés par le président.
La fonction de membre du conseil d'administration ne donne lieu au versement d'aucune rémunération.
Toutefois, les administrateurs reçoivent le remboursement de leurs frais de mission et de déplacement.
Le président est élu par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le président du conseil d'administration est élu pour trois ans.
Son mandat est renouvelable une fois, nonobstant la durée de sa présence au conseil d'administration.
Il recrute les personnels sur proposition du directeur général et agrée les chercheurs mis à disposition.
L'institut est dirigé par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par le président sur proposition du conseil d'administration qui se prononce à la majorité des deux tiers parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et de leur expérience administrative.
Le président et le directeur général d'une part, et le directeur général et le directeur général adjoint d'autre part, doivent être de nationalité différente et ressortissants d'un des Etats membres.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable deux fois.
Sous le contrôle du conseil d'administration, le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut dont il est l'ordonnateur principal.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au directeur général adjoint.
Il établit le rapport annuel et le soumet au conseil d'administration.
Le conseil scientifique est composé du directeur général et du directeur général adjoint, de dix personnalités désignées par le conseil d'administration en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines d'activité dévolus à l'institut, et de deux représentants des comités de programme désignés par le directeur général.
Il est présidé par le directeur général.
Les membres nommés du conseil scientifique sont désignés pour quatre ans et ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
Ces renouvellements ont lieu tous les quatre ans par moitié.
Les nouveaux membres siègent au conseil jusqu'à expiration normale des mandats de ceux qu'ils remplacent.
Propose les orientations scientifiques;
Examine les programmes scientifiques élaborés dans les différents secteurs par les comités de programme et veille à leur cohérence;
Evalue les résutats obtenus et les présente au conseil d'administration;
Donne un avis sur la répartition et l'utilisation des moyens affectés aux programmes;
Propose au directeur général après avis des comités de programme concernés, les candidats à recruter;
Définit les modalités de publication des travaux de recherche.
Les comités de programmes sont créés sur proposition du conseil scientifique par le conseil d'administration pour chacun des secteurs du domaine d'activité de l'institut.
Chaque comité de programmes comprend des responsables scientifiques du secteur concerné.
Les comités élaborent les projets de programmes et assurent le suivi des programmes retenus.
Ils définissent les profils des postes à pourvoir.
Ils donnent un avis sur les candidatures.
Tout Etat, tout Gouvernement, toute organisation internationale, toute association internationale non gouvernementale, tout organisme public ou privé contribuant sur une base volontaire au budget général ou au budget de programme de l'institut désigne un représentant au comité des donateurs.
Ce comité est appelé à donner des avis et à faire des suggestions au conseil d'administration et à la direction générale sur les orientations de l'institut en matière de politique générale et de programmes.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire apportent à l'institut sa dotation initiale, en application du protocole du 3 mars 1988.
- les contributions des membres au budget général;
- les subventions des donateurs au budget général et au budget des programmes;
- les produits résultant de l'exploitation des résultats de recherche, tels que redevances pour cession de licences, ou de services à caractère scientifique ou technique rendus sur contrats à des tiers;
- les dons et legs sous réserve de leur acceptation par le conseil d'administration.
Le budget général est destiné à couvrir les dépenses d'investissements, de fonctionnement et d'administration générale qui ne sont pas imputées au budget des programmes.
Le contrôle financier est exercé par une contrôleur nommé par le conseil d'administration.
Il fait l'objet d'un rapport annuel soumis au conseil d'administration.
1o Le personnel de recherche comprend:
a) Les personnels recrutés et gérés directement par l'institut; ils bénéficient du statut de personnel de l'institut.
b) Les personnels mis à la disposition de l'institut par tout Etat,
gouvernement ou organisme; ces personnels bénéficient des avantages et privilèges reconnus aux personnels recrutés et gérés directement par l'institut.
Ces personnels, tout en restant gérés et évalués dans leur carrière scientifique par leur organisme d'origine, sont soumis au règlement intérieur de l'institut au même titre que les autres personnels.
Les mises à disposition font l'objet de conventions.
c) Des personnels mis à disposition dans le cadre de la réalisation d'un programme en référence aux dispositions visées au paragraphe b de l'article 4.
Leur mise à disposition est soumise à l'agrément du président du conseil d'administration sur proposition du directeur général.
2o La sélection des personnels de recherche visés aux paragraphes 1 a et 1 b est effectuée, après avis des comités de programme concernés par le conseil scientifique, qui propose au directeur général, pour chaque poste, le classement des trois meilleures candidatures.
Le directeur général propose au président du conseil d'administration le candidat à recruter ou à agréer.
3o Le règlement intérieur prévoit que les personnels de recherche participant à des programmes ou travaux susceptibles de valorisation économique, ou ayant eu connaissance de leurs résultats à l'occasion de leur collaboration avec l'institut, s'engagent à conserver confidentielles toutes informations relatives à ces recherches qui ne seraient pas du domaine public ou n'auraient pas bénéficié de l'autorisation de publication.
Les modalités de publication des programmes et résultats de travaux sont du ressort du comité scientifique.
Elles peuvent faire l'objet de dispositions particulières.
Le refus de publication du conseil scientifique ne pourra être justifié que par la nécessité de préserver le secret en vue d'une valorisation économique des résultats ou par des raisons touchant à l'intérêt national de l'un des membres.
Dans ce dernier cas le conseil scientifique saisit le conseil d'administration pour décision.
Toute publication portant sur des travaux menés à l'institut ou avec son appui devra obligatoirement porter mention de son origine, sauf décision contraire du conseil scientifique.
Il sera fait mention du nom de l'institut ainsi que des organismes et personnels ayant participé aux travaux ainsi publiés.
Les membres de l'institut bénéficient d'un droit d'utilisation scientifique prioritaire et gratuit des résultats de recherche sur leur territoire.
Les organismes et inventeurs ayant participé à un programme, bénéficient du même droit sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants, pour le programme considéré.
Le conseil d'administration décide, lorsqu'il l'estime nécessaire, de protéger tout résultat ou invention, en son nom et à ses frais, sous réserve des dispositions incluses dans les conventions le liant à ses partenaires visés à l'article 4, par la prise de brevet ou de tout autre type de protection légale en Côte-d'Ivoire et dans tous autres Etats où cette protection paraît utile.
Le conseil d'administration décide lorsqu'il l'estime souhaitable, de l'octroi gratuit aux Etats membres des licences d'exploitation des résultats protégés.
Le règlement intérieur adopté par le conseil d'administration arrête les conditions d'application des présents statuts.
Tout différend entre les Etats membres relatif à l'interprétation et à l'application des présents statuts et des textes subséquents est réglé par le conseil d'administration.
A défaut le différend est soumis à une commission arbitrale suivant une procédure arrêtée d'un commun accord par les membres.
Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts.
Les modifications entreront en vigueur quatre mois après leur adoption par le conseil d'administration si aucun des membres n'a fait connaître d'objection au gouvernement dépositaire.
La dissolution de l'institut ne peut résulter que d'une décision du conseil d'administration prise à la majorité des trois quarts.
Le conseil d'administration désigne un liquidateur.
En cas de dissolution de l'institut, sur la base du principe de souveraineté, l'ensemble des biens immobiliers revient à l'Etat ivoirien.
Les membres de l'institut et le liquidateur déterminent par ailleurs les modalités de répartition de l'actif et du passif.
Décret n°90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Crée Décret n°87-1105 du 30 décembre 1987 - art. 13-1 (MMN)
Décret no 90-412 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale et certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Dispositions modifiant le décret no 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
- L'article 6 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Dans le tableau de l'article 8 du décret no 85-643 du 26 juin 1985 susvisé relatif aux centres de gestion, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dispositions modifiant et complétant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
- L'intitulé du titre II du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 précité est remplacé par l'intitulé suivant:
- Il est ajouté à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 précité un dernier alinéa ainsi rédigé:
- L'intitulé du titre III du décret du 20 novembre 1985 précité est remplacé par l'intitulé suivant:
- Il est ajouté à l'article 18 du décret du 20 novembre 1985 précité un article 20-1 ainsi rédigé:
- Il est créé après l'article 20 du décret du 20 novembre 1985 précité un article 20-1 ainsi rédigé:
- Le 1o de l'article 15 du décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Compter au moins douze ans de services effectifs accomplis dans ce grade en position d'activité ou de détachement hors du cadre d'emplois>>;
- Au 2o du même article, les mots <> sont ajoutés après les mots <>.
- Le a du 2o du même article est complété par les mots <>.
- Le b du 2o du même article est complété par les mots <>.
- Les cinquième et sixième alinéas de l'article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux sont remplacés par les dispositions suivantes:
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3000 logements ou d'un établissement public dont l'importance permet de l'assimiler à une commune de plus de 10000 habitants.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 5000 logements ou d'un établissement public dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 20000 habitants.
Ils peuvent également occuper l'emploi de secrétaire général adjoint dans les communes de plus de 40000 habitants ou établissements publics assimilés à une commune de plus de 40000 habitants.>>
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 précité, les mots: <> sont supprimés.
- Au 1o de l'article 19 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 4 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés est complété par la phrase suivante:
- Le 2o de l'article 8 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<6o Secrétaire général adjoint des villes de 80000 à 150000 habitants, le traitement brut ne peut excéder celui correspondant à la hors-échelle A.
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les mots: <> sont supprimés.
- Il est créé après l'article 12 du même décret un article 12-1 et après l'article 13 un article 13-1 ainsi rédigés:
< les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans un groupe ou une échelle de rémunération défini par le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut,
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs, les mots <> sont ajoutés après les mots <>.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux est remplacée par les dispositions suivantes:
- L'article 6 du décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 14 mai 1990 portant nomination au conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Arrêté du 2 mars 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
- Les dispositions des avenants nos 24 et 25 du 22 mars 1989 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt Arrêté du 8 mars 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 60000000 F destiné à financer le programme d'investissement 1990 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille est autorisée à contracter un emprunt de 100000000 F dont l'objet est le suivant: programme d'équipement pour 1990 de l'aéroport Marseille-Provence.
Arrêtés du 14 mars 1990 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 7 mars 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Les places offertes à l'un des deux concours prévus à l'article 8 (II,a) du décret précité qui ne seraient pas attribuées pourront être reportées sur l'autre concours.
Les places offertes au concours sur titres qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8 (II,a) du décret du 24 décembre 1976 précité.
Arrêté du 19 février 1990 autorisant au titre de 1990 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée : DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage) Dans la région parisienne (Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage) Sur les autres hippodromes (pourcentage) Sociétés de courses (H.
10,797 10,616 10,664 Budget général - - - Fonds national des haras et des activités hippiques 2,712 1,653 1,083 Fonds national pour le développement des adductions d'eau 0,817 2,057 2,579 Fonds national pour le développement du sport 0,100 0,100 0,100 Fonds national pour le développement de la vie associative 0,074 0,074 0,074
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée.
DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes) (pourcentage) Sur les autres hippodromes (pourcentage) Sociétés de courses (H.
En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée : DÉSIGNATION POURCENTAGE Sociétés de courses (H.
Le décret n° 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret no 94-1232 du 30 décembre 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
- Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, hors le cas prévu à l'article 3 ci-dessous, est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée:
- En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 suvisée:
- Le décret no 94-291 du 13 avril 1994 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1995, Mlle Coynault (Andrée), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, district social de la marine à Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1995 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter du même jour.
Arrêté du 18 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre par l'état-major de l'armée de l'air du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des habilitations
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des habilitations du personnel civil et militaire gérées par le bureau des documents classifiés Air à l'état-major de l'armée de l'air.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - à la situation militaire et professionnelle (grade, affectation, fonction) ; - aux habilitations (catégories, dates [d'habilitation, de péremption]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un maximum de cinq ans après la date de péremption de l'habilitation la plus récente.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; -l'état-major des armées ; -les régions aériennes ; -les directions de l'armée de l'air ; -les bases aériennes ; -le bureau des documents classifiés Air ; -la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; -les postes de protection et de la sécurité de la défense.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du chef du bureau des documents classifiés Air, état-major de l'armée de l'air, 24, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris [15e]).
Le sous-chef programmes-matériels de l'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance);
- à la situation militaire et professionnelle (grade, affectation,
- aux habilitations (catégories, dates [d'habilitation, de péremption]).
- les directions de l'armée de l'air;
- le bureau des documents classifiés Air;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 2 février 1995, la date de l'épreuve écrite des concours externes et internes de maîtres ouvriers est fixée comme suit dans chacun des services concernés:
L'organisation du concours de l'école d'architecture de Paris-Conflans est confiée au directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis.
- centre interrégional de formation professionnelle de Rouen (spécialité Restauration), cellule Concours, chemin de la Poudrière, B.
- direction départementale de l'équipement du Calvados (spécialité Imprimerie, photographie), hôtel de l'équipement (bureau des concours), 10,
boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex (téléphone: 31-45-30-41);
- direction départementale de l'équipement du Finistère (spécialité Aménagement, finition), cité administrative Kerfeunteun, B.
506, 29325 Quimper Cedex (téléphone: 98-76-50-34);
- direction départementale de l'équipement du Nord (spécialité Installation sanitaire et thermique), S.
F., 44, rue de Tournai, B.
- direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais (spécialité Installation sanitaire et thermique), 100, avenue Winston-Churchill, S.
7, 62022 Arras Cedex (téléphone: 21-22-98-10);
- direction départementale de l'équipement de la Vendée (spécialité Aménagement, finition), cellule Personnel et vie des services, 19, rue Montesquieu, B.
827, 85021 La Roche-sur-Yon Cedex (téléphone: 51-44-32-32, poste 1409);
- direction départementale de l'équipement des Vosges (spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement), 22 à 26, avenue Dutac, B.
579, 88020 Epinal Cedex (téléphone: 29-82-98-10);
- direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis (spécialités Aménagement, finition, Imprimerie, photographie), 124, rue Carnot, B.
- école d'architecture de Paris-Villemin (spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement), 14, rue Bonaparte, 75006 Paris Cedex (téléphone:
- Ecole nationale des ponts et chaussées (spécialité Imprimerie,
photographie), 28, rue des Saints-Pères, 75343 Paris Cedex 07 (téléphone:
- Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (spécialité Montage et réparation des installations audiovisuelles et de télécommunications), rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex (téléphone: 72-04-70-07 ou 72-04-71-17);
- ministère de l'environnement (spécialité Restauration), direction générale de l'administration et du développement (sous-direction des ressources humaines), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 (téléphone: 42-19-16-22 ou 42-19-16-32).
Arrêté du 2 janvier 1995 portant nomination d'une personnalité pour assister à l'assemblée d'un groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 1995, M. Abate (Bernard), chef de bureau à la direction du budget, est nommé en remplacement de M. Gouze (Régis), pour assister à l'assemblée du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain en tant que personnalité compétente en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 janvier 1995, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant: M. le docteur Pidolle (Alain), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé de Lorquin (secteur 57 G 09).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1995, M. Belhomme (Michel), secrétaire administratif en chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Cherbourg, en remplacement de Mme Monsaint, appelée à d'autres fonctions.
M. Belhomme (Michel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 6 février 1995 portant nomination d'un receveur particulier des finances
Aguilera (Albert, Gabriel), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, est nommé, à titre personnel, receveur particulier des finances de 1re classe,
dans les conditions définies à l'article 24 du décret modifié no 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services du Trésor.
Le présent décret prend effet au 31 décembre 1994.
Décret du 15 septembre 1994 modifiant et complétant la nomenclature des routes à grande circulation
- La nomenclature des routes à grande circulation annexée au décret du 13 décembre 1952 modifié susvisé est complétée comme suit:
- Routes départementales
- Sont supprimées de la nomenclature des routes à grande circulation les sections de routes suivantes:
- En ce qui concerne l'application des dispositions du code de la route, le présent décret ne prendra effet qu'après la mise en place de la signalisation prescrite en matière de routes à grande circulation, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois.
Décret n°94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
Les chargés de formation de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant :
9e échelon à partir de
Ancienneté acquise moins
de 3 ans d'ancienneté
NOTA : Décret 2004-422 du 12 mai 2004 art. 9 : Les maîtres de conférence prennent, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret 2004-422, le titre de chargé de formation de l'Ecole nationale de la magistrature.
Décret no 94-818 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
- L'emploi de maître de conférences comporte deux classes.
<< A la 1re classe, les magistrats qui appartiennent au premier grade,
premier groupe, de la hiérarchie judiciaire;
<< A la 2e classe, les magistrats qui appartiennent au second grade de la hiérarchie judiciaire.
- L'emploi de maître de conférences comporte cinq échelons dans la 1re classe et dix échelons dans la 2e classe.
<< 1o Un an, pour les deux premiers échelons de la 2e classe;
<< 2o Deux ans, pour les 3e, 4e, 5e, 6e et 7e échelons de la 2e classe et les deux premiers échelons de la 1re classe;
<< 3o Trois ans, pour les 8e et 9e échelons de la 2e classe et 3e et 4e échelons de la 1re classe.
- Les maîtres de conférences de 2e et de 3e classe sont reclassés conformément au tableau suivant:
Arrêté du 19 septembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'Ecole nationale de la magistrature
- L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres de conférences de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire des maîtres de conférences de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions prévues par l'article 8-4 du décret du 25 juin 1959 susvisé.
Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
- Les dispositions des avenants à l'accord interprofessionnel conclu le 4 juillet 1994 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1994-1995:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellations d'origine contrôlée;
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général des douanes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- aux préfectures de la Gironde et de la Dordogne;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 2, place du Docteur-Cayla, 24104 Bergerac.
Arrêté du 25 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corrèze
- Dans le département de la Corrèze le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont le siège de la direction départementale est fixé 2 ter, avenue Mozart, 19100 Brive, comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
Les mots: << un stage de réglementation sociale et professionnelle des transports publics routiers de personnes >> sont remplacés par les mots: << un stage portant sur les réglementations spécifiques des transports publics routiers de personnes, notamment les réglementations sociale et professionnelle >>.
Le ministre chargé de la propriété industrielle peut mettre en demeure les propriétaires de brevets d'invention autres que ceux visés à l'article L.
613-16 d'en entreprendre l'exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l'économie nationale.
Cette licence est accordée par arrêté dudit ministre à des conditions déterminées quant à sa durée et son champ d'application, mais à l'exclusion des redevances auxquelles elle donne lieu.
Décret n°94-467 du 1 juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Compagnie d'ingénierie du Nord est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 94-467 du 1er juin 1994 soumettant la société Compagnie d'ingénierie du Nord au contrôle économique et financier de l'Etat
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 63 du 16 février 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
- les salaires des ouvriers forestiers et les salaires à la tâche à compter du 1er février 1994;
- les salaires des ouvriers des scieries agricoles à compter des 1er avril et 1er octobre 1994;
Arrêté du 1er juin 1994 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1994, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours ouvert pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit: Saint-Malo: Diverres (Hervé).
Cayenne: Leroy (Bruno).
Décret n°90-314 du 3 avril 1990 relatif aux vins d'appellation d'origine "vins délimités de qualité supérieure"
Décret no 90-314 du 3 avril 1990 relatif aux vins d'appellation d'origine <>
- L'article 1er du décret du 30 novembre 1960 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- L'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < après analyse et dégustation;
Arrêté du 28 février 1990 portant nomination à des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
Arrêté du 3 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la formation professionnelle (femmes et hommes)
Décret du 10 avril 1990 autorisant le groupe Orkem à céder les sociétés Copolynor, Copenor G.
E., Sofrapo et Stocknord à la société Enimont Parfinancières
Décret du 9 avril 1990 portant nomination des membres du conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique
M. Jacques Campet, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mlle Anne Le Lorier, administrateur civil, sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Mme Elisabeth Kahn, administrateur civil, sous-directeur à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Jean-Claude Faure, directeur du développement au ministère de la coopération et du développement.
M. Michel André, directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement.
M. Michel Leveque, directeur des affaires africaines et malgaches au ministère des affaires étrangères.
c) En raison de leur connaissance des problèmes
économiques des pays en voie de développement
M. Jean-Pierre Prouteau, ancien ministre, président du conseil des investisseurs français en Afrique noire.
Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont, professeur d'économie à la faculté de droit et de sciences économiques de Clermont-Ferrand.
d) En raison de leur compétence financière
M. Alexis Wolkenstein, directeur général adjoint au Crédit lyonnais.
M. Emmanuel Philippon, directeur général adjoint de la Banque nationale de Paris.
Sont nommés comme suppléants des membres du conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique, pour une période de trois ans:
M. Dov Zerah, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, suppléant de Mlle Anne Le Lorier.
M. Pierre Coste, conseiller commercial, chef de bureau à la direction des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et du budget, suppléant de Mme Elisabeth Kahn.
M. Jean Nemo, directeur adjoint, chef du service de la coopération technique au ministère de la coopération et du développement, suppléant de M.
Jean-Claude Faure.
M. Jean-Michel Severino, inspecteur des finances sous-directeur, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique au ministère de la coopération et du développement, suppléant de M. Michel André.
M. Jean-Paul Taix, directeur adjoint à la direction des affaires africaines et malgaches au ministère des affaires étrangères, suppléant de M. Michel Leveque.
M. Paul Pelissier, professeur de géographie tropicale à l'université Paris-X, suppléant de M. Jean-Pierre Prouteau.
M. Thierry Brichant, directeur général adjoint de la Confédération nationale de crédit mutuel, suppléant de Mme Sylviane Jeanneney-Guillaumont.
M. Jean-Paul Dessertine, directeur général adjoint de la banque de l'Union européenne, suppléant de M. Alexis Wolkenstein.
M. Jacques Giscard d'Estaing, conseiller maître à la Cour des comptes,
suppléant de M. Emmanuel Philippon.
Décret du 15 février 1990 portant admission dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Divan (Jacques).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lasserre (Michel, François) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gonin (François, Louis) est nommé chef du service technique des programmes aéronautiques.
Décret n°90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988
Les véhicules immatriculés en Autriche sont exemptés du paiement de la taxe prévue par le décret n° 88-963 du 12 octobre 1988 lorsque leur parcours sur le territoire national est exclusivement effectué à l'intérieur des limites de l'un des quatre départements suivants : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort.
Décret no 90-159 du 15 février 1990 relatif à la taxe applicable à certains véhicules routiers immatriculés en Autriche prévue par le décret no 88-963 du 12 octobre 1988
- Les véhicules immatriculés en Autriche sont exemptés du paiement de la taxe prévue par le décret no 88-963 du 12 octobre 1988 lorsque leur parcours sur le territoire national est exclusivement effectué à l'intérieur des limites de l'un des quatre départements suivants: Moselle, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, territoire de Belfort.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l'avenant no 56 du 1er septembre 1989 à la convention collective susvisée.
Si le brevet a pour objet une invention dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, une licence obligatoire ou d'office ne peut être accordée que pour une utilisation à des fins publiques non commerciales ou pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à la suite d'une procédure juridictionnelle ou administrative.
Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de:
- l'avenant no 7 du 21 avril 1989 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 14 mai 1990 fixant la liste des espèces migratrices de poissons, par bassin ou sous-bassin, présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L.
La liste des espèces migratrices de poissons présentes dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés par bassin et sous-bassin au titre de l'article L.
232-6 du code rural par les décrets susvisés est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 1990 fixant le montant de l'allocation forfaitaire spéciale attribuée aux appelés du contingent servant dans la police nationale
- Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-105 du 30 mars 1990 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, outre M. Giltard (Daniel), président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Blanchet (Jacques);
M. Loizillon (Yves);
M. Weber (Jean).
Arrêté du 10 avril 1990 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux
Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 9 février 1994 relatif au régime de retraite des cadres.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
En ce qui concerne les abonnements servis en France, et pour les publications qui ne bénéficient pas de la franchise postale (Documents administratifs, textes d'intérêt général, Bulletin des annonces légales obligatoires, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
éditions A, B et C, Bulletin officiel des annonces des marchés publics), il sera perçu une participation forfaitaire aux frais d'expédition qui sera comprise entre 25 p.
100 au plus des tarifs postaux appliqués à l'envoi de ces publications.
En outre, pour les abonnements servis dans les départements et territoires d'outre-mer par voie aérienne, sur demande de l'abonné, est perçue une surtaxe aérienne selon les tarifs postaux en vigueur.
Cette surtaxe doit être acquittée en sus de la participation forfaitaire aux frais d'expédition mentionnée à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de publications ne bénéficiant pas de la franchise postale.
Au-delà de 200 pages, ces documents sont considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du présent décret est fixé à 3,70 F l'exemplaire.
- Le directeur des Journaux officiels fixe, en tenant compte du prix de revient des publications concernées, les prix de vente applicables aux tirages à part, à la diffusion sur d'autres supports que le papier des éditions visées à l'article 1er du présent décret et aux brochures rassemblant des textes d'intérêt général (lois, décrets, arrêtés et circulaires ministériels, rapports, etc.) ayant paru dans une ou plusieurs de ces éditions Le directeur des Journaux officiels définit les conditions de vente de ces publications aux détaillants établis en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer en déterminant les remises applicables sur les prix de vente au public.
Il fixe les conditions de vente aux différentes collectivités et personnes morales visées à l'article 3 de la loi no 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 1994, M. Bouge (Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est maintenu en position de détachement auprès de la société nationale Elf Aquitaine, en qualité de directeur chargé de fonctions d'études économiques et de représentation professionnelle, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé en date du 21 novembre 1994, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour la période du 1er novembre au 31 décembre 1994 sont fixés à la somme nette de 5 950 000 F.
Décret du 23 novembre 1994 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
M. Guy Laporte, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 20 décembre 1994.
M. Maurice Berger, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 20 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 14 novembre 1994, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés:
En tant que représentants des assurés sociaux et sur proposition de la Confédération française démocratique du travail:
M. Abdelatif (Mohamed), en remplacement de M. Thiollent (André).
Mme Dixneuf (Josette), en remplacement de M. Abdelatif, nommétitulaire.
M. Gardey (William), en remplacement de M. Alviset (Pierre).
Arrêté du 8 janvier 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente pour l'exercice 1990 Arrêté du 11 janvier 1990 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour 1990 Arrêté du 11 janvier 1990 relatif au budget de l'Institut national du sport et de l'éducation physique pour 1989
Si la demande internationale et les autres documents visés à l'article R.
614-23 sont déposés en un nombre d'exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article, une redevance est perçue pour la préparation du nombre d'exemplaires requis.
Son paiement doit avoir été fait avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet.
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Tarn
- Les références et normes techniques et économiques du département du Tarn telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1994, page 18148, 2e colonne, 4e arrêté, 4e et 5e ligne:
Au lieu de: << centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille >>, lire: << centre régional de documentation pédagogique de Lille >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25 janvier 1995, sont désignés pour une période de trois ans en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine de la photographie:
Mme Huguier (Françoise), photographe.
M. Fleischer (Alain), photographe.
Mme Baque (Dominique), critique.
Mme Dary (Anne), directeur du fonds régional d'art contemporain de Franche-Comté.
Mme Gili (Marta), responsable de la photographie à la Fundacio La Caixa de Barcelone (Espagne).
M. Migayrou (Frédéric), conseiller pour les arts plastiques à la direction régionale des affaires culturelles du Centre.
Mme Millot-Duenberger (Madeleine), collectionneur.
M. Paul (Frédéric), directeur du fonds régional d'art contemporain du Centre.
Mme Reynaud (Françoise), conservateur au musée Carnavalet.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1995, Mme Faivre (Yvonne), épouse Lambert, professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Lyon-III,
est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1995, M. Gassin (René), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Aix-Marseille-III, est admis,
par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 1995.
M. Gassin sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
La taxe de transmission visée à l'article R.
614-26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n'a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22, paragraphe 3, du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Dominique Viel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Pean, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-48 du 23 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société locale d'exploitation du câble du Grand Angoulême d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-61 du 28 avril 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 29 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt du montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers
- Pour 1990, le montant de la somme forfaitaire à prélever sur le produit de la taxe unique sur les produits forestiers qui s'élève à 43938473 F est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt selon la répartition suivante:
Arrêté du 14 mars 1990 portant nomination du directeur et du sous-directeur de l'Ecole supérieure de métrologie
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rumigny-Signy-le-Petit traversant le département des Ardennes
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Malesherbes-Pithiviers et Pithiviers-Puiseaux traversant le département du Loiret
Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 9 mars 1990 portant interdiction de vente de revues aux mineurs
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les montants de la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Décret n°90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs : MONTANTS DE LA TAXE (en francs par tonne) Au profit du B.
Colza, navette : 41,85 Tournesol : 50,25 Au profit de l'A.
Colza, navette : 7,10 Tournesol : 8,60 Soja : 4,55 Pois : 2,50 Fève, fèverole : 2,40 Lupin doux : 2,80 Au profit du Cetiom Colza, navette : 8,80 Tournesol : 11,00 Soja : 10,50 OEillette, ricin, carthame : 8,80 MONTANT TOTAL Colza, navette : 57,75 Tournesol : 69,85 Soja : 15,05 OEillette, ricin, carthame : 8,80 Pois : 2,50 Fève, fèverole : 2,40 Lupin doux : 2,80
Décret no 90-525 du 28 juin 1990 fixant le régime financier des graines oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1989-1990
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du 14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines;
Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole;
Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains,
- Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1989-1990 les taxes ci-après à la charge des producteurs:
Arrêté du 30 mai 1990 portant affectation et attribution d'un immeuble
Arrêté du 9 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques
- A l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés à l'article R.
611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission paritaire de conciliation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, d'autre part, des organisations représentant le personnel.
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition des différents ministres.
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les ministres.
Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.
Arrêté du 17 avril 1990 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement aux grades de commissaire sous-lieutenant, de commissaire capitaine, de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Si la place offerte à un candidat féminin au concours prévu à l'article 6-2 du décret du 12 mars 1984 précité n'était pas attribuée, elle pourra être reportée sur le concours prévu à l'article 6-1 dudit décret.
Arrêté du 18 avril 1990 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie sont attribués comme suit:
- L'arrêté du 18 mai 1987 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie est abrogé.
- Le directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire
- L'examen en vue du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, prévu par l'article 29 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est organisé dans chaque centre de formation professionnelle de notaires.
La session d'examen a lieu à la date et selon les modalités fixées par le président du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
La session s'ouvre au plus tard dans le mois suivant la période de douze mois d'enseignement théorique et pratique dispensé au centre.
- L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
1o La rédaction, en cinq heures, d'une consultation, à partir d'un cas pratique sur l'une des trois matières suivantes: droit patrimonial de la famille, droit immobilier ou droit des affaires;
2o La rédaction, en cinq heures, d'un acte, à partir d'un thème ou d'un dossier sur l'une des matières n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve précédente.
1o Un exposé de dix minutes, après préparation d'une heure, sur l'une des deux questions tirées au sort par le candidat portant sur la matière qui n'a pu être retenue lors des épreuves écrites, suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury, au cours de laquelle pourra être évoquée la perception que les candidats peuvent avoir de la profession notariale, à partir notamment de l'initiation à la pratique professionnelle dont ils ont bénéficié; la note est affectée du coefficient 2.
2o Trois interrogations portant respectivement sur:
- le statut, la déontologie et l'organisation de la profession notariale;
- la tenue d'un office de notaire;
- la matière en option choisie par le candidat et portant sur un approfondissement de l'une des matières prévues aux épreuves écrites.
3o Une épreuve de langue vivante choisie par le candidat parmi les langues figurant au programme de l'enseignement dispensé au centre de formation professionnelle.
La note de chacune des interrogations visées aux 2o et 3o est affectée du coefficient 1.
- Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admis.
Elle est communiquée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire aux intéressés.
- Statut, déontologie et organisation
de la profession notariale
a) Etat des personnes.
b) Incapacités.
c) Régimes matrimoniaux:
Régime primaire;
Régime légal de communauté;
Régimes conventionnels;
Opérations de liquidation et de partage;
Droit international privé et droit comparé de la C.
d) Successions:
e) Libéralités:
Testaments;
Donations;
Libéralités spéciales;
a) Actes courants:
Règles d'urbanisme et transferts de propriété;
Contrats préparatoires à la vente d'immeuble;
Autres modes de transfert de propriété;
Sûretés et publicité foncière;
b) Droit rural:
Aspects institutionnels du droit agraire (points de vue administratif,
social et économique);
Structures agricoles;
Baux ruraux;
Ventes de biens ruraux;
Groupements agricoles;
Transmission des entreprises agricoles;
Droit social, comptabilité et fiscalité agricoles.
c) Droit de la construction:
Règles d'urbanisme et terrains à bâtir:
- constructibilité et équipements des terrains;
- divisions des sols et lotissements;
- remembrement urbain et regroupement de parcelles;
- autorisations préalables à l'acte de construire.
Droit de la promotion immobilière:
- ventes d'immeubles à construire;
- sociétés de construction;
- autres cession du droit de construire avec ou sans transfert de propriété du sol;
- financement de la construction et aides au logement;
- fiscalité des opérations de construction;
- responsabilités et assurances dans les risques de construction.
a) Notion d'entreprise (aspects juridiques et économiques dans la C.
b) Patrimoine de l'entreprise:
c) Analyse comptable et financière des opérations de l'entreprise.
d) Registre du commerce et des sociétés; centres de formalités des entreprises.
e) Opérations sur fonds de commerce.
f) Sociétés civiles et commerciales et autres groupements (aspects juridiques et fiscaux):
Principales catégories.
Les sociétés (mécanismes et techniques juridiques):
- critères du choix d'un type de société;
- fusions et opérations assimilées;
- autres opérations spéciales et modifications statutaires.
g) Transmissions d'entreprises (aspects juridiques, financiers, comptables, fiscaux et économiques).
h) Entreprises en difficulté, règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires.
i) Opérations bancaires, financières et boursières.
j) Droit de la concurrence et de la distribution.
k) Droit pénal des affaires.
l) Droit communautaire des affaires.
a) Spécificité de l'acte notarié.
b) Déontologie, discipline et responsabilité.
c) Organisation professionnelle.
d) Conditions d'exercice de la profession.
e) Comptabilité notariale et taxe.
a) Organisation de l'office.
b) Informatique et bureautique.
c) Gestion de l'office (financière, fiscale et sociale).
d) Marketing et communication.
e) Gestion du patrimoine.
f) Langues juridiques étrangères.
Assesseur titulaire: M. Gruchet (Georgius).
Assesseur suppléant: M. Mansard (Roch).
Décret du 3 mai 1990 portant nomination et titularisation (conseillers et secrétaires des affaires étrangères)
Mlle Roussel (Odile).
Arrêté du 1er mars 1990 fixant les conditions d'admission en 1990 d'élèves ingénieurs civils français et étrangers à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon
Coefficients appliqués aux différentes épreuves, selon l'option choisie
Les épreuves de l'examen probatoire se dérouleront:
8 heures à 12 heures: épreuve écrite de sciences économiques;
14 heures à 18 heures: épreuve écrite d'agriculture ou de biologie végétale appliquée.
8 heures à 12 heures: épreuve écrite de zootechnie ou de biologie animale appliquée;
14 heures à 18 heures: épreuve écrite de sciences forestières (uniquement réservée aux candidats de l'option Forêt relevant d'une convention particulière avec l'E.
La localisation des centres d'épreuves écrites sera effectuée en fonction des candidatures reçues.
Pour les élèves étrangers, les épreuves écrites sont complétées par une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre technique et économique, destinée à apprécier leur aptitude à suivre l'enseignement dispensé à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées.
Cette épreuve orale se déroulera, sauf dispositions particulières prévues par l'E.
A., pour les candidats admis à l'écrit, à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, au cours du mois de septembre 1990.
Les demandes d'inscription à cet examen doivent parvenir à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, 26, boulevard Docteur-Petitjean, 21100 Dijon, avant le 14 avril 1990, les dossiers complets de candidature devant être déposés, à la même adresse, avant le 14 mai 1990, délai de rigueur.
Périmètre no 1
A B C D Sont exclues de la zone délimitée par le périmètre no 2 les surfaces couvertes par le permis d'exploitation de mines d'hydrocarbure liquides ou gazeux de l'Arros tel que prolongé par l'arrêté du 29 octobre 1987, d'une part, et par les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Castéra-Lou et de Laméac, instituées par décrets du 29 juillet 1988, d'autre part.
Arrêtés du 2 février 1990 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention végétale.
Décret n°94-466 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Décret no 94-466 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture
43, 49, 55, 56 et 61 du décret du 10 septembre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit.
A l'article 4, deuxième alinéa, les mots << arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots << arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale >>.
<< Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, la proportion de l'effectif du corps des agents techniques de laboratoire pouvant être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de 1re classe est, au maximum, la suivante:
<< Ces intégrations ont lieu en quatre contingents et prennent effet,
>> A l'article 11, troisième alinéa, le mot << six >> est remplacé par le mot << trois >>.
A l'article 32, second alinéa, les mots << arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots << arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale >>.
A l'article 39, premier alinéa, les mots << au mois deux ans d'ancienneté >> sont remplacés par les mots << au moins deux ans d'ancienneté >>.
Dans la première colonne du tableau figurant à l'article 39, les mots << aide de laboratoire >> sont remplacés par les mots << aide technique de laboratoire >>.
A l'article 43, premier alinéa, les mots << jusqu'au 1er juillet 1996 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 juillet 1996 >>.
Les dispositions du a de l'article 43 sont remplacées par les dispositions suivantes << a) Jusqu'au 31 juillet 1993 2,5 p.
A l'article 49, second alinéa, les mots << à leur formation dans ces derniers >> sont remplacés par les mots << à la formation de ces derniers >>.
A l'article 55, les mots << l'article 50 >> sont remplacés par les mots << du 2o de l'article 50 >>.
- La titularisation des techniciens de laboratoire recrutés en application de l'article 50 ci-dessus est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
<< Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en chef de laboratoire, les techniciens principaux de laboratoire comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, dont quatre en qualité de technicien principal de laboratoire.
Arrêté du 25 mai 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Indre
- Dans le département de l'Indre, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, dont le siège de la direction départementale est fixé 30, rue Ledru-Rollin, 36000 Châteauroux, comprend les établissement et service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 23 mars 1981 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, Mlle Gachet (Marie-Angèle), secrétaire à l'Ecole nationale d'administration, est nommée à l'emploi d'attaché administratif et titularisée dans le grade correspondant à compter du 4 juillet 1994.
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions des accords ci-après indiqués.
En plus, organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.
C. pour l'avenant no 72 à l'annexe IV.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, représentée par le docteur Marionneau,
pour l'installation d'une deuxième gamma-caméra double tête, rectangulaire,
grand champ dans les locaux dudit centre, sis 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994 annulant la décision ministérielle du 13 août 1993, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique I.
S., représenté par M. le docteur Montagnon, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier régional hôpital Bellevue, sis à Saint-Etienne (Loire).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1994, l'arrêté du 2 novembre 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par la Fondation Lenval tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital Lenval, sis 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra au centre de médecine nucléaire Scintigard dans les locaux de la clinique de Valdegour, sis chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale.
Si le titulaire de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d'obtention végétale.
Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la demande, de la délivrance, des différentes mesures de publicité, les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué.
Dans le cas où, par application des dispositions des articles R.
623-22, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d'obtention végétale.
Sur la proposition du ministre des affaires étrangères,
M. Gérard Tourreille, secrétaire administratif en chef, consul adjoint au consulat général de France à Alger.
Agent courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire au service de l'Etat.
A manifesté, à cette occasion, une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des vertus traditionnelles du service public.
Décédé le 3 août 1994 à Alger, victime d'un attentat dans l'accomplissement de sa mission.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une troisième gamma-caméra au centre hospitalier universitaire, sis 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Radio: Radio Télévision vosgienne (88).
Décision d'autorisation: no 30/88/041/1 du 24 janvier 1989, modifiée par la décision no 90-971 du 14 décembre 1990.
Arrêté du 30 janvier 1990 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Mme Angleraux (Claudette).
M. Astegiani (Gérard).
M. Barbazangues (Jacques).
M. Bardelli (Yves).
M. Bareau (Patrick).
Mme Borsu (Mireille).
M. Bourrat (Gilbert).
M. Bralet (Patrice).
M. Cadat (Gilbert).
M. Caillarec (Philippe).
M. Campion (Jean-Paul).
M. Capron (Michel).
M. Chazal (Pierre).
M. Clary (René).
M. De Cagny (Jean-François).
M. Demailly (Jean-Pierre).
M. Divoire (Alain).
M. Drogoul (Frédéric).
M. Dumaître (Pierre).
M. Dumoulin (Joël).
M. Duty (Guy).
M. Edon (Henri).
M. Espie (Roland).
M. Faux (Serge).
M. Fortin (Yvonnick).
M. Grelon (Joël).
M. Guerreau (Roger).
M. Guillermin (Gérard).
M. Hasquenoph (Bernard).
M. Heller (Gilles).
M. Horrent (Serge).
M. Huet (Jean-Claude).
M. Kerstenne (Bernard).
M. Laurent (Jean-Yves).
M. Lavrat (Alain).
M. Lebeaux (Pierre).
M. Le Maoult (Denis).
M. Lemarchand (André).
M. Lemerrer (Michel).
M. Lesueur (Jean-Pierre).
M. Letissier (Gaëtan).
M. Leyval (Paul).
M. L'Heveder (Gérard).
M. Lienard (Jacques).
M. Lopitaux (Jean-Claude).
M. Loreau (Roger).
M. Loth (Serge).
M. Lothou (Yves).
M. Maillot (Alain).
M. Marquant (Christian).
M. Marziou (Jean).
M. Maury (Michel).
M. Michaud (Jean-Paul).
M. Michela (Claude).
M. Moreaux (Claude).
M. Morel (Roger).
M. Motard (Gilbert).
M. Moulin (Patrick).
M. Navas (Jésus).
M. Napoli (Jean).
M. Pasero (Roger).
M. Perrot (Robert).
M. Perri (René).
M. Perrier (Gilbert).
M. Petit (Patrick).
M. Picandet (Daniel).
M. Poujol (Patick).
M. Poulichet (André).
M. Prudent (Roger).
M. Pujol (Michel).
M. Raguin (Gérard).
M. Ranc (Gérard).
M. Ripert (Raymond).
M. Rosellini (Pierre).
M. Routier (Jacques).
M. Rouvier (Michel).
M. Roux (Claude).
M. Sorre (Jacques).
M. Talavera (Pierre).
M. Thoumazeau (Jean-François).
M. Tridant (Alain).
M. Vérité (André).
M. Villemur (Bernard).
M. Walla (Patrick).
M. Woog (Daniel).
M. Woycinkiewicz (Gérard).
M. Wrobel (Jean-Pierre).
M. Vergne (François).
M. Bouillier-Oudot (Jean).
Mme Moy de Lacroix (Marie-Andrée).
M. Ardois (Daniel).
M. Barzellino (Gérard).
M. Belan (Alain).
M. Berin (Denis).
M. Bosc (Robert).
M. Casanova (Daniel).
M. Chazelas (Jean-Pierre).
M. Chevalier (Gérard).
M. Duprez (Yves).
M. Kermarquer (Yann).
M. Lanty (Gérard).
M. Lecossec (Pierre).
M. Malheuvre (Michel).
M. Wauters (Willy).
M. Sillard (Louis).
M. Soula (André).
M. Cochennec (Denis).
M. Valot (Alain).
M. Goudeneche (Daniel).
M. Lamonoca (Jean).
Les officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés aux dates suivantes:
M. Poujol (Patrick).
agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales:
Arrêté du 16 novembre 1994 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs de la récolte 1994
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs de la récolte 1994 est fixée au 27 octobre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
M. Guy Pibouleau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pinochet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Michel Aldebert, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Thierry, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. François Gouge, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Alphand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Françoise Aubert, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Simon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Ollier, président de chambre à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Loreau, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre Grapinet, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
en remplacement de M. Gregoire, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A. à prendre une participation dans le capital de la Compagnie nationale Air France
100 dans le capital de la Compagnie nationale Air France, pour un montant de 1 F.
Arrêté du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L.
- L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation est ainsi modifié:
- Au I-1, après les mots: << ou une durée considérée comme équivalente >>, sont insérés les mots: << ainsi que pour les personnes visées à l'article L.
par une déclaration sur l'honneur effectuée par le demandeur de la durée de travail exercée et par des bulletins de salaire faisant apparaître la rémunération perçue.
722-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux 2o à 5o de l'article 1060 du code rural par:
<< a) A l'ouverture du droit et à chaque renouvellement, une déclaration sur l'honneur de la durée de travail exercée;
<< b) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant le 31 octobre, sauf pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices agricoles forfaitaires, d'une copie de l'avis d'imposition des revenus de l'année civile précédente et durant laquelle l'allocation parentale d'éducation a été versée.
<< Toutefois, les personnes qui ne sont pas en possession de cet avis d'imposition devront produire, dans le même délai, une copie de leur déclaration de revenus no 2042 adressée à l'administration fiscale;
<< c) La production à l'organisme débiteur de prestations familiales avant le 31 octobre, pour les exploitants agricoles imposés sur les bénéfices agricoles forfaitaires, d'une copie de la déclaration de revenus no 2042 adressée à l'administration fiscale relative à l'année civile précédente et durant laquelle l'allocation parentale d'éducation a été versée.
- Le défaut de production à l'organisme débiteur de prestations familiales de l'un des documents visés au b ou c du 4-1, dans le délai imparti, entraîne la suspension du versement de l'allocation parentale d'éducation dès la mensualité suivant la date limite de production du document concerné.
M. Grassin (Antoine), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 1er juin 1984 au 8 janvier 1987, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en qualité de premier secrétaire;
- du 20 novembre 1989 au 31 décembre 1990, au gouvernement militaire français de Berlin, en qualité de chargé de mission;
- du 1er janvier 1991 au 18 avril 1993, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de deuxième conseiller;
- du 9 janvier 1987 au 19 novembre 1989, au service des affaires budgétaires et financières, en qualité d'adjoint au chef de service;
- du 19 avril 1993 au 7 novembre 1993, à la direction d'Europe,
sous-direction d'Europe centrale et nordique;
- du 8 novembre 1993 à ce jour, à la direction de la coopération européenne, sous-direction de l'Europe centrale et du Sud,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-9 du 18 novembre 1994 sur le projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de la société La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième)
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant approbation du cahier des missions et des charges de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes:
Le conseil relève que le projet de cahier des missions et des charges ne soumet La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi à aucune obligation en ce qui concerne la diffusion des oeuvres audiovisuelles et sa contribution au développement de l'industrie des programmes audiovisuels et cinématographiques.
Or les décrets no 90-66 et no 90-67 du 17 janvier 1990 modifiés qui fixent ces obligations ne sont applicables, en leur rédaction actuelle, qu'aux sociétés nationales de programmes France 2 et France 3 et aux services autorisés diffusant en clair.
Dans ces conditions, il convient de préciser dans le cahier des missions et des charges de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi que les dispositions de ces décrets lui sont applicables.
Exonérer la société des obligations fixées dans ces textes ne serait compatible ni avec les missions de la chaîne ni avec les principes du droit communautaire.
Le chapitre IV du projet fixe les dispositions relatives à la publicité et au parrainage.
En raison des objectifs qui lui sont assignés et de la population à laquelle La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi s'adresse, le conseil estime que la publicité n'a pas sa place dans la programmation de cette chaîne.
De même, le conseil regrette que le projet de cahier des missions et des charges de cette société n'incite pas celle-ci à pratiquer le mécénat qui,
sur bien des points, serait préférable au parrainage.
Le conseil estime que les stipulations des cahiers des missions et des charges de France 2 et France 3 aux termes desquelles les sociétés assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel devraient être incluses à l'article 2 du cahier des missions et des charges de La Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Enfin, s'agissant des dispositions relatives aux conventions avec les acteurs institutionnels, prévues à l'article 27 du projet, le conseil estime souhaitable, afin de permettre efficacement leur mise en oeuvre par la société, que les conventions passées avec les organismes non soumis au pouvoir hiérarchique de l'Etat, mentionnés au premier alinéa de cet article, soient distinguées de celles passées avec les ministères.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, ainsi qu'à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à MM. Daniel Dauvet et M. Patrice Laussucq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Laurent Trupin, inspecteur des finances, MM. Denis Tersen et Jacques Delorme,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Benoît Parlos, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Benoît Parlos, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale Bouzanne des Mazery et M. Jean-Christophe Potton, administrateurs civils,
ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Décret du 26 avril 1990 portant abrogation du décret fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Strasbourg Bastion XV (Bas-Rhin)
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.
Arrêté du 25 juin 1990 portant cessation de fonctions d'un magistrat et recrutement à titre temporaire
Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la déconcentration de l'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux en faveur de la cession de friches industrielles et de la dissolution de sociétés inactives
Dans l'article 170 septies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 25 millions F " sont remplacés par les mots " 50 millions F ".
Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé : " Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
" En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre du budget.
Dans l'article 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots " 170 septies C " sont remplacés par les mots " 170 septies E ".
- Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article 170 septies E ainsi rédigé:
Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements suivants :
- les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ;
- les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;
- les centres d'information et d'orientation de la région Corse ;
- les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L.
L'autorité compétente pour prononcer l'ouverture ou la fermeture des locaux des établissements scolaires mentionnés à l'article 1er, telle qu'elle est prévue à l'article R.
123-16 précité, est : -le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes compétent, pour les écoles et établissements suivants : -les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ; -les établissements scolaires à statut municipal ; -les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsqu'il a été fait appel par la commune de la responsabilité de leur construction et de leur fonctionnement en application des alinéas VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; -le président du conseil départemental pour les établissements suivants : -les collèges ; -les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsque ces établissements sont à statut départemental ; -le président du conseil régional pour les établissements suivants : -les lycées ; -les établissements d'éducation spéciale ; -les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L.
Le président de l'assemblée de Corse exerce cette même compétence s'agissant des établissements mis à la charge de cette collectivité par l'article 3 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982.
Toutefois, l'autorité compétente est le représentant du département ou de la commune lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa du même article.
La décision d'ouverture et de fermeture de l'établissement ou du centre est prise par arrêté de l'autorité compétente définie à l'article 2 ci-dessus au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Pendant la période de conception et de construction des locaux des établissements scolaires visés à l'article 1er et jusqu'à la date de leur ouverture, le représentant de la collectivité territoriale compétente visé à l'article 2 ci-dessus est responsable de la mise en oeuvre des dispositions destinées à garantir la sécurité des personnes et des biens contre les risques d'incendie.
A cette fin, celui-ci : - saisit la commission de sécurité et lui soumet le projet de construction ainsi que toute décision de modification ; - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous services ou personnes concernés ; - veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - fait procéder, par la commission de sécurité avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité.
Les dispositions de l'article 4 ci-dessus s'appliquent pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à l'aménagement des locaux existants.
Cette période prend fin à la date d'occupation par les élèves des locaux rénovés.
A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à l'occupation par les élèves des locaux rénovés, le représentant de la collectivité compétente constate l'achèvement des travaux et la conformité des locaux rénovés aux dispositions applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève selon le cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou de centre.
A cet effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre : - veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; - fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ; - fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ; - prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, de l'école ou du centre.
Lorsque le chef d'établissement, le directeur d'école ou du centre, selon le cas, propose un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le représentant de la collectivité locale compétente arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.
Lorsque les locaux d'un établissement scolaire sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le maire, en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale organisatrice.
Les dispositions des arrêtés du 14 mai 1975 et de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1976 pris pour l'application des articles R.
123-16 du code de la construction et de l'habitation dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'agriculture et de la forêt sont abrogées, à l'exception de celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
123-16 précité, est:
- le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes compétent, pour les écoles et établissements suivants:
- les établissements scolaires à statut municipal;
- les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsqu'il a été fait appel par la commune de la responsabilité de leur construction et de leur fonctionnement en application des alinéas VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
- le président du conseil général pour les établissements suivants:
- les collèges;
- les lycées et les établissements d'éducation spéciale lorsque ces établissements sont à statut départemental;
- le président du conseil régional pour les établissements suivants:
- les établissements d'éducation spéciale;
Le président de l'assemblée de Corse exerce cette même compétence s'agissant des établissements mis à la charge de cette collectivité par l'article 3 de la loi no 82-659 du 30 juillet 1982.
A cette fin, celui-ci:
- saisit la commission de sécurité et lui soumet le projet de construction ainsi que toute décision de modification;
- fait procéder, par la commission de sécurité avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux aux prescriptions de sécurité.
A cet effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre:
- veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires;
- fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires;
- fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés;
- prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu'elles sont définies par le règlement de sécurité;
- prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement, de l'école ou du centre.
- Lorsque les locaux d'un établissement scolaire sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le maire, en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale organisatrice.
Arrêté du 16 mai 1990 portant attribution d'un terrain
Arrêté du 25 juin 1990 portant détachement (secrétariat général du Gouvernement)
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en assurer la publication et la diffusion.
Arrêté du 10 avril 1990 portant acceptation de démission (administration centrale)
Décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Montguyon, Gémozac et La Tremblade pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.
Arrêté du 21 mars 1990 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la commission d'agrément visée à l'article R.
< 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 162 F.>>
100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs ou 200000 F;
100 pour la tranche des sommes recueillies comprise entre 25 millions de francs et 50 millions de francs;
- Il est inséré avant l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé un article 4-2 ainsi rédigé:
100 pour la tranche des sommes recueillies égale ou inférieure à 25 millions de francs;
100 pour la tranche des sommes recueillies excédant 200 millions de francs.>>
Arrêté du 21 mars 1990 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2)
- Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs gazeux définis à l'article 2 et les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 14 du décret no 74-945 du 6 novembre 1974, à savoir:
Les registres prévus par les articles 7 et 8, d'une part, et 14, d'autre part, de ces arrêtés et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis pas le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser:
Il est procédé dans chaque cheminée de rejet à un contrôle avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale de l'effluent; cet enregistrement, qui doit fournir des indications significatives quel que soit le débit d'activité, est transmis au service central de protection contre les rayonnements ionisants en même temps que le registre des rejets.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels (100 microcuries) par mètre cube.
Le chef de la centrale nucléaire de Penly prend les dispositions nécessaires afin qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la vidange de l'air d'un bâtiment de réacteur, cette opération ne pouvant avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
L'autorisation de rejet ne peut être donnée par le chef de la centrale nucléaire de Penly que si les résultats de la mesure bêta totale et des analyses sont en accord avec les conditions de rejet fixées par le présent arrêté.
La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les différentes mesures et prélèvements dont les natures, les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée à la préfecture de la Seine-Maritime et tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, qui précise, d'autre part, les échantillons qui doivent lui être transmis.
- deux prélèvemements mensuels d'herbe;
leur implantation et les méthodes de mesure sont fixées par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions de radioprotection, tels que: fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, dépassement du seuil d'avertissement à la cheminée, réduction du débit à la cheminée, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, arrêt de ventilateur, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 1er.
Si un rejet non contrôlé d'effluents gazeux dépasse le dixième des limites annuelles autorisées, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires et au préfet de la Seine-Maritime.
En trois points de mesure distale situés à l'extérieur du site dans un rayon de 5 km, et dont la localisation est précisée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants, sont installés des débitmètres d'exposition dont les données sont en permanence retransmises dans une salle de commande.
Décret du 28 mars 1990 portant nomination d'un consul général de France à Istanbul
Arrêté du 27 mars 1990 portant approbation de la Convention nationale des médecins
- Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de France.
Sont approuvées également les annexes II à VII de ladite convention ainsi que celles des tarifs d'honoraires dont l'annexe I prévoit l'application à la date d'entrée en vigueur de la convention.
- Le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Principe du règlement direct
2o Modalités particulières
Du remboursement des frais médicaux
DES COMMISSIONS CONVENTIONNELLES
Des commissions locales
De la commission conventionnelle paritaire locale.
Du comité médical paritaire local.
Des tableaux statistiques d'activité des praticiens
Des parties signataires.
Du comité médical paritaire national.
Du comité de suivi statistique.
- Composition et rôle
Du rôle du service médical
De la place des médecins-conseils
Des études épidémiologiques concertées
QUALITE, BON USAGE DES SOINS
ET MAITRISE DE L'EVOLUTION DES DEPENSES
Du bon usage des soins
De la maîtrise conventionnelle de l'évolution des dépenses
Du constat annuel
De la valeur des tarifs
Des plateaux techniques
ADAPTATION DE LA PRATIQUE MEDICALE
Prévention, éducation sanitaire
DU PARTENARIAT CONVENTIONNEL
Du partenariat conventionnel au plan national
Du partenariat conventionnel au plan local
Des procédures conventionnelles
DE LA DUREE ET DES CONDITIONS D'APPLICATION
De la notification de la convention et du choix du médecin
Des clauses locales particulières
DE LA PROMOTION DU SECTEUR A HONORAIRES OPPOSABLES
DE LA MAITRISE CONVENTIONNELLE
DE L'EVOLUTION DES DEPENSES
Références médicales nationales retenues par les parties
signataires pour les actions à mener en 1990
Les contrats locaux d'objectifs
FORMATION MEDICALE CONTINUE
Des objectifs et de l'organisation
Thèmes de formation
Des financements
De la contribution conventionnelle des médecins
Du financement de l'indemnisation par les caisses nationales
DU COMITE MEDICAL PARITAIRE LOCAL
CLAUSE COMPLEMENTAIRE
CONCERNANT LES MEDECINS STOMATOLOGISTES
Séance du jeudi 29 mars 1990
Les parties signataires se proposent de poursuivre les objectifs suivants:
Garantir à tous les assurés sociaux un haut niveau de prestations, en excluant toute discrimination dans le niveau de remboursement;
Les trois caisses nationales déclarent qu'elles n'ont pas l'intention de mettre en place une médecine de caisse.
Elles contribuent, chacune pour ce qui la concerne, à la maîtrise concertée de l'évolution des dépenses de santé dans le maintien d'une médecine de qualité.
Les parties signataires considèrent que les différentes disciplines médicales doivent trouver dans le dispositif conventionnel les conditions nécessaires à l'exercice de leur profession et les moyens de participer pleinement à l'évolution du système de soins.
Pour répondre à ces objectifs:
Les parties signataires s'engagent à rechercher, dans le cadre de l'évolution du système de soins, tous les moyens d'une revalorisation de l'exercice de la médecine générale.
Pour ce faire, un groupe de travail est mis en place, dès la signature de la présente convention, afin d'analyser les modalités actuelles de son exercice et son rôle dans:
- l'urgence, la permanence et la continuité des soins;
- la prévention, l'éducation sanitaire;
- l'épidémiologie;
en liaison avec les autres disciplines médicales.
Les parties signataires rappellent également le rôle de la médecine spécialisée et de son apport dans le système de santé.
Elles conviennent d'étudier, au sein d'un groupe de travail, tous les moyens nécessaires pour favoriser l'adaptation du système de soins au progrès technique, dans toutes les structures d'exercice.
Les parties signataires estiment qu'il convient de rechercher un système promotionnel pour les médecins, conforme à leur statut libéral; un groupe de travail est créé à cet effet.
Les différents groupes de travail devront présenter leurs conclusions aux parties signataires avant l'échéance du premier bilan conventionnel.
Les parties signataires décident de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'évolution d'un système de soins confronté aux mutations techniques,
scientifiques, économiques, démographiques et sociales; la périodicité des bilans conventionnels permet de concrétiser cette volonté.
Attentives à l'évolution de la démographie médicale et soucieuses de son impact tant sur l'offre et la demande de soins que sur les conditions dans lesquelles les médecins exercent leur profession, les parties signataires réaffirment que la maîtrise de la démographie médicale est un enjeu majeur du système de soins pour les années à venir.
Les parties signataires entendent encourager et participer à toute politique qui, dans des conditions conformes à l'éthique, tendrait à limiter la croissance prévisible des effectifs médicaux au travers notamment d'une régulation rigoureuse à l'entrée dans les études en médecine et à assurer des conditions satisfaisantes de reconversion pour les médecins qui le souhaitent.
En outre, elles confirment leur volonté de promouvoir la cessation anticipée d'activité des médecins par le biais du dispositif prévu par la loi du 5 janvier 1988 dont elles souhaitent la prorogation, et dont elles s'engagent à accroître l'attractivité.
Les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les médecins ayant légalement le droit d'exercer en France et placés sous le régime de la présente convention.
Toutefois, si l'assuré fait appel, sans motif justifié sur le plan des techniques médicales, à un médecin qui ne réside pas dans la même agglomération ou, à défaut, dans l'agglomération la plus proche, les caisses ne participent pas aux dépenses supplémentaires qui peuvent résulter de ce choix.
Les caisses s'engagent à donner à leurs ressortissants toutes informations utiles sur la situation des praticiens de leur circonscription au regard de la présente convention, notamment sur le mode de fixation des honoraires choisi par les médecins tel qu'il est défini à l'article 23.
De leur côté, les médecins assurent cette information auprès de leurs patients suivant les modalités appropriées.
Les caisses font connaître, conformément à l'article L.
145-2 du code de la sécurité sociale, aux assurés les sanctions comportant interdiction temporaire ou définitive pour un médecin de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie.
Les parties signataires affirment qu'il est de leur responsabilité conventionnelle de garantir à tous les assurés la liberté d'accéder à des soins de qualité dans le cadre d'honoraires opposables, et cela sur tout le territoire.
L'augmentation continue du pourcentage de praticiens hors honoraires opposables, la multiplication de zones géographiques où il n'existe plus de véritable libre choix et la progression du <> compromettent l'équilibre et la survie du système conventionnel auquel les parties signataires sont attachées.
En conséquence, les parties signataires décident de suspendre l'application des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 37 de la présente convention.
Elles considèrent toutefois que pendant la durée de cette suspension:
a) Les praticiens installés antérieurement au 1er décembre 1989 conservent le bénéfice de leur option conventionnelle;
b) Les praticiens qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels antérieurement au 1er décembre 1989 peuvent modifier cette option au regard de la présente convention;
c) Les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux,
les anciens assistants des hôpitaux généraux ou des hôpitaux régionaux ne faisant pas partie de C.
U. qui s'installent ou se sont installés pour la première fois postérieurement au 1er décembre 1989 peuvent choisir de pratiquer des honoraires conventionnels ou des honoraires différents;
d) Les praticiens intéressés doivent faire connaître leur choix dans un délai d'un mois suivant la notification de la convention ou suivant la date de leur première installation à la caisse primaire du lieu de leur exercice professionnel.
Les parties signataires décident également que, durant la durée de la suspension susvisée, tout médecin exerçant sous le régime des honoraires différents s'engage à effectuer annuellement un quart de ses actes en tarifs opposables ou en actes gratuits.
Chaque commission conventionnelle paritaire locale arrête les modalités de cet engagement en tenant compte des actes effectués par chacun de ces médecins dans le cadre d'activités hors cabinet, hospitalières publiques notamment, et de son suivi.
Il est créé, dès l'entrée en vigueur de la présente convention, une commission nationale de travail composée paritairement de représentants de ses parties signataires.
Cette commission procède avant la fin de 1991 à l'analyse des conditions de l'égal accès aux soins compte tenu de la répartition des médecins entre les secteurs conventionnels.
Elle définit également dans le même temps l'ensemble des évolutions conventionnelles à même d'améliorer l'accès aux soins,
éventuellement coordonnés, et l'exercice des différentes disciplines médicales.
Elle dresse, avant le 1er octobre 1990, un premier bilan d'application de l'alinéa 2 de l'article 1er bis et définit des critères supplémentaires d'accès aux honoraires différents tout en préservant l'équilibre des secteurs conventionnels au sens dudit article.
La décision de suspension visée à l'article 1er bis (2o) sera rapportée au plus tard au premier trimestre 1992 à l'issue du bilan général de l'application de la convention, dressé au cours du second semestre 1991,
selon des modalités fixées au vu de l'ensemble des conclusions de la commission créée par le présent article.
Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins d'un modèle type fournies par les caisses - ou d'un modèle agréé par celles-ci en cas d'utilisation de feuilles en continu - et comportant l'identification nominale et codée du médecin.
En ce qui concerne les feuilles d'accident du travail, les imprimés de cure thermale et les carnets de maternité non préidentifiés, les médecins s'engagent à porter sur ces imprimés leur identification complète, y compris leur numéro d'identification.
Les caisses nationales signataires s'engagent à consulter les organisations médicales signataires préalablement à toute création ou modification d'imprimés.
Dans un but de meilleur fonctionnement, les parties signataires considèrent qu'elles doivent s'adapter à l'évolution des moyens de communication et prendre en compte l'usage des nouvelles techniques,
notamment informatiques.
Lors de chaque acte médical, le médecin porte sur la feuille de soins toutes les indications utiles correspondant à cet acte, telles que prévues par l'article L.
162-3 du code de la sécurité sociale et la Nomenclature générale des actes professionnels.
La prestation des soins doit être mentionnée au jour le jour dans la limite de la période de validité de la feuille de soins.
Le médecin est tenu d'inscrire sur la feuille de soins le montant des honoraires qu'ils a perçus et en donne l'acquit par une signature manuscrite portée dans la colonne prévue à cet effet.
Il donne l'acquit pour les actes qu'il a accomplis personnellement et pour lesquels il a perçu des honoraires, réserve faite des dispositions de l'article 4, paragraphe 2.
Le praticien indique s'il y a lieu et lorsqu'il s'agit de l'assuré lui-même le dernier jour de l'arrêt de travail qu'il juge médicalement nécessaire.
En aucun cas, la feuille de soins ne doit être conservée par le médecin.
La feuille de soins ne doit comporter aucune indication dediagnostic; la caisse s'interdit, en dehors de la procédure de contrôle médical, de poser des questions à ce sujet.
Dans le cas où la nomenclature prévoit l'établissement d'un imprimé autre que la feuille de soins, le médecin doit remplircelui-ci dans les mêmes conditions que la feuille de soins.
En cas de prescription d'arrêt de travail, le médecin traitant indique sur le volet confidentiel, destiné au médecin-conseil, de l'imprimé correspondant, en accord avec le malade, le motif médical ou éventuellement le diagnostic.
Lorsque les actes sont effectués par une sage-femme ou un auxiliaire médical, salarié d'un médecin:
- les feuilles de soins, sur lesquelles sont portés les actes, doivent permettre l'identification nominale et codée de l'employeur médecin, suivie de l'identification de la sage-femme ou de l'auxiliaire médical;
- la sage-femme ou l'auxiliaire médical atteste la prestation de l'acte et le médecin, le paiement des honoraires.
La signature du médecin sur la feuille de soins engage sa responsabilité sur l'application, par la sage-femme ou l'auxiliaire médical, des cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs conventionnels en vigueur.
Les médecins s'engagent à respecter les dispositions et les cotations (1) prévues dans la Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur à la date de la signature de la présente convention ou à la date d'application du dernier avenant tarifaire.
Les médecins s'engagent également à appliquer toute modification de la Nomenclature générale des actes professionnels proposée par les parties signataires et agréée par les ministres compétents, ou arrêtée par eux, et qui n'a pas été refusée par les parties signataires.
En cas de refus des parties signataires, ces modifications prennent effet à compter de la date d'application de l'avenant tarifairesuivant.
Le malade règle directement au médecin ses honoraires.
Il n'y a lieu à remboursement de l'assuré que pour les actes médicaux pour lesquels les médecins attestent qu'ils ont été dispensés et rémunérés.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le médecin porte, sur la feuille de soins, la mention <>.
Pour les actes médicaux effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé, les honoraires sont inscrits sur un document regroupant l'ensemble des actes effectués pour un malade au cours de son hospitalisation.
- soit globalement à un médecin, exerçant dans l'établissement, désigné par ses confrères;
Les dérogations acceptées dans certains cas particuliers sont maintenues.
b) Dispense de l'avance des frais.
L'assuré peut régler le médecin de la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie, au moyen d'un titre de paiement appelé titre médecin.
50 pour les actes en K ou KC;
70 pour les actes en Z;
120 pour les actes en B.
Cette exigence de seuil peut être supprimée pour les malades exonérés du ticket modérateur ou assimilés.
L'assuré règle au praticien le montant du ticket modérateur et les suppléments éventuels.
Les partenaires conventionnels locaux s'interdisent, sauf accord des parties signataires, de pratiquer toute autre forme de dispense d'avance des frais.
c) Pour apprécier les conséquences de l'évolution des moyens de communication sur le paiement des honoraires et les procédures de dispense d'avance des frais, les parties signataires mettent en place un groupe technique.
Le médecin formule ses prescriptions sur une ordonnance portant, de façon lisible, son nom, son adresse et son numéro d'identification.
Lorsque la prescription de médicaments correspond à un traitement d'une durée supérieure à un mois, sauf disposition réglementaire contraire, le médecin doit expressément mentionner, sur l'ordonnance, le nombre de renouvellements nécessaires, par périodes maximales d'un mois, dans la limite de six mois de traitement.
Le médecin formule sur des feuilles distinctes les prescriptions:
1o De médicaments;
2o D'objets que le malade doit se procurer chez des fournisseurs différents; 3o De soins à effectuer par des auxiliaires médicaux;
4o D'examens de laboratoire.
Le médecin ne peut utiliser des ordonnances préimprimées pour la prescription de produits pharmaceutiques ou d'analyses biologiques.
Cette disposition ne s'applique ni aux modalités pratiques de préparation à un examen ou d'administration du traitement, ni aux prescriptions diététiques,
ni aux ordonnances établies par des machines à traitement de texte.
En cas d'établissement d'une ordonnance, le médecin porte la lettre <> dans la colonne prévue, à cet effet, sur la feuille de soins.
Les caisses s'engagent à rembourser les honoraires médicaux et frais accessoires correspondant aux soins délivrés par des médecins placés sous le régime de la présente convention, dans les conditions définies au titre Ier de la présente convention, sur la base des tarifs fixés dans l'annexe I.
Lors des contrôles effectués par le service médical, le médecin-conseil s'abstient de donner aux malades une appréciation sur le diagnostic et le traitement prescrit.
Dans le cadre des dispositions relatives au secret médical, le médecin traitant adresse, sous pli confidentiel, au médecin-conseil, spontanément ou à la demande de celui-ci, et en accord avec le malade, tout renseignement de nature à éclairer le contrôle médical, notamment pour les affections donnant droit à des prestations particulières.
Il est institué dans chaque circonscription de caisse, pour l'application de la présente convention, une commission conventionnelle paritaire locale composée pour moitié:
- de représentants des organismes d'assurance maladie, désignés par ceux-ci; - de représentants des médecins exerçant dans le ressort de la caisse,
désignés par les syndicats médicaux locaux les plus représentatifs et appartenant à l'une des organisations syndicales signataires ou, à défaut,
ayant reçu l'accord des parties signataires pour participer aux travaux de la commission.
Cette commission doit être mise en place dans les trois mois suivant l'approbation de la convention.
En cas de carence, les parties signataires interviennent, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour rétablir le fonctionnement de la commission.
La commission conventionnelle paritaire locale assure le bon fonctionnement de la convention par une collaboration permanente des caisses et des syndicats médicaux.
Pour apprécier l'évolution des dépenses de santé dans sa circonscription,
elle analyse, chaque trimestre, toutes les statistiques et dépenses comptables, notamment au regard de la structure de la population protégée, de l'offre et de la demande de soins, de l'activité et des prescriptions des médecins, des éléments de morbidité et d'épidémiologie.
En outre, elle prend en compte les avis formulés à sa demande par le comité médical paritaire local sur l'évolution de la consommation de soins dans la circonscription ainsi que tous autres éléments d'information disponibles:
études statistiques, T.
P. collectifs, statistiques clientèle.
A cet effet, les caisses mettent à la disposition des membres de la commission tous éléments d'information statistiques nécessaires à leurs travaux.
Elle charge un groupe de travail permanent, composé paritairement,
d'analyser ces documents.
Elle délibère sur les projets préparés par le comité médical paritaire local et donne, par ailleurs, un avis sur les prévisions d'évolution des dépenses arrêtées par les caisses.
Elle fixe les objectifs d'ensemble de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé dans les conditions fixées à l'article 20 et en évalue les résultats.
Pour contribuer à la poursuite des objectifs conventionnels, elle engage des actions d'information en direction des médecins et des assurés sociaux.
A cet effet, une dotation spécifique est mise à la disposition des caisses locales par les organismes nationaux.
La commission conventionnelle paritaire locale exerce en outre les attributions qui lui sont dévolues aux articles 27 et 27bis.
La commission adresse aux parties signataires un procès-verbal de chacune de ses séances ainsi qu'un rapport annuel d'activité.
Ce rapport, établi au cours du premier trimestre de l'année suivante, compare et analyse les résultats obtenus par rapport aux objectifs locaux.
Il est institué un comité médical paritaire local dans chaque circonscription de caisse.
- trois médecins exerçant dans le ressort de la caisse, désignés par les syndicats médicaux locaux les plus représentatifs et appartenant à l'une des organisations syndicales signataires ou, à défaut, ayant reçu l'accord des parties signataires pour participer aux travaux du comité;
- un médecin-conseil de chacun des trois régimes d'assurance maladie.
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins ainsi que le médecin-conseil régional du régime général ou son représentant sont invités à participer aux travaux du comité médical avec voix consultative.
Ce comité peut faire appel à des experts.
Les moyens nécessaires au fonctionnement du comité sont mis en place par les caisses.
En cas de carence du comité médical paritaire local, les parties signataires interviennent, à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour rétablir le fonctionnement du comité.
Le comité médical paritaire local est le conseiller médical de la commission conventionnelle paritaire locale.
Il étudie l'usage qui est fait des soins dans la circonscription à partir des statistiques médicales de soins et d'études thématiques concertées.
A partir des références médicales nationales d'évolution des dépenses de santé, il établit un rapport à l'intention de la commission conventionnelle paritaire locale, proposant les objectifs d'ensemble de bon usage des soins ainsi que l'évolution des dépenses qui en découlent dans la circonscription de la caisse et tenant compte de l'état de santé de la population, de son évolution démographique ainsi que de la structure de la consommation médicale locale.
Il entreprend, avec l'accord de la commission conventionnelle paritaire locale, des actions d'information et de sensibilisation auprès des médecins et des assurés sociaux pour un meilleur usage des soins, suivant les modalités les plus appropriées.
Il informe, lorsqu'il le juge utile, les organismes de formation médicale continue de ses constatations.
En outre, il analyse les statistiques de morbidité et de soins de l'ensemble des structures sanitaires publiques et privées de la circonscription, en relation avec la médecine de ville.
Il présente tous les semestres un bilan de son activité à la commission conventionnelle paritaire locale et le transmet au comité médical paritaire national.
En liaison avec le comité médical paritaire local et compte tenu de ses indications, les caisses établissent, dans la limite de leurs moyens, pour l'ensemble des praticiens et pour chaque praticien, des tableaux statistiques codés faisant apparaître la nature et le nombre d'actes réalisés ainsi que la nature et le coût des prescriptions remboursées et les statistiques <>.
Ces données sont adressées par les caisses à chaque médecin au moins deux fois par an.
Le comité médical paritaire local analyse les tableaux statistiques d'activité des praticiens collectifs et individuels.
Les tableaux statistiques d'activité des praticiens sont communiqués, sous forme codée, au comité médical paritaire local qui définit les critères de sélection des tableaux statistiques individuels qu'il entend examiner.
En fonction de ces critères, les médecins-conseils lui présentent les éléments dont ils disposent sur la situation des praticiens ainsi intéressés,
notamment les résultats des contrôles sélectifs les concernant.
Après avoir apprécié la situation de chacun de ces praticiens, le comité médical paritaire local informe, par lettre recommandée, les médecins dont les dossiers sont suivis.
Cette lettre indique tous les faits qui ont entraîné le suivi de leur dossier et la procédure qui pourrait s'ensuivre.
Elle les invite à être entendus par le comité médical paritaire local.
Le comité médical paritaire local adresse une recommandation aux médecins qui n'apportent pas les justifications nécessaires et il assure, en relation avec les praticiens concernés, le suivi de leur dossier pendant les deux mois qui suivent la réception de la lettre d'information.
Si le comportement de ces médecins ne s'est pas modifié durant les deux mois précités, le comité médical paritaire local leur adresse une mise en garde.
Le fonctionnement de la convention est réglé par les parties signataires.
Elles exercent leur rôle de décision, d'orientation et de coordination en assurant, en permanence, l'animation des instances, le suivi des différents aspects de la vie conventionnelle et la conduite des études nécessaires aux adaptations à lui apporter.
A cet effet, elles conviennent, d'une part, d'organiser, entre elles, des rencontres régulières consacrées au suivi de l'activité conventionnelle et,
d'autre part, de mettre en place un secrétariat technique permanent composé de représentants, désignés par chacune des caisses nationales et des organisations syndicales médicales signataires, qui accomplissent les tâches qui leur sont confiées par les parties signataires.
Le secrétariat permanent est composé paritairement de représentants des parties signataires.
Il se réunit mensuellement ou à la demande d'au moins deux parties signataires.
Le secrétariat permanent assure la continuité de la vie conventionnelle.
Il prépare les séances des parties signataires et en assure le secrétariat.
Il veille à la diffusion et au suivi des décisions qui y sont prises.
Il assure la liaison entre les diverses instances nationales et locales, et est informé de toutes les délibérations et décisions de celles-ci.
Pour l'exercice de leurs responsabilités, les parties signataires s'appuient sur les travaux du comité médical paritaire national et ceux du comité de suivi statistique prévus aux articles 15 et 16.
Il est institué un comité médical paritaire national.
Chaque organisation syndicale de médecins, signataire de la convention,
désigne trois représentants.
le nombre de médecins-conseils nécessaire pour assurer une composition paritaire au comité.
Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, ainsi qu'un médecin-conseil désigné par le régime général, sont invités à participer aux travaux du comité national avec voix consultative.
Les représentants des organisations syndicales médicales ont droit à une indemnité de vacation et à une indemnité de déplacement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissions conventionnelles locales.
Le comité exerce au niveau national des fonctions similaires à celles dévolues aux comités médicaux paritaires locaux.
Il donne un avis, en qualité de conseiller médical des parties signataires, sur les conditions de réalisation des actions décidées par celles-ci.
Il assure un rôle de conseil, de coordination, de proposition et d'information auprès des comités médicaux paritaires locaux.
Il procède au suivi et à l'évaluation des actions thématiques concertées entreprises au niveau national.
Pour remplir sa mission, il peut faire appel à des experts ou constituer tous les groupes de travail qu'il jugera utiles.
Il présente tous les semestres un compte rendu de son activité aux parties signataires.
Il est institué auprès des parties signataires un comité de suivi statistique composé paritairement de représentants des caisses et des syndicats médicaux signataires.
Il se réunit chaque trimestre.
Il est chargé de rassembler et d'étudier les informations concernant l'évolution des dépenses de santé, d'assurance maladie, de la consommation des soins, ainsi que celle de l'activité et des conditions économiques de l'exercice médical.
Il coordonne l'action des groupes de travail locaux évoqués à l'article 9 dont il centralise les études.
Il effectue le suivi régulier des objectifs médicalisés de maîtrise des dépenses définis par les parties signataires.
Il dresse dans le courant de chaque deuxième trimestre le constat de l'évolution des recettes des praticiens durant l'année antérieure.
Les caisses s'engagent à fournir, à leur demande, aux syndicats médicaux signataires les données statistiques d'ensemble existantes dont ils estiment devoir disposer pour participer à la vie conventionnelle.
Le médecin-conseil est chargé d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle.
En raison de sa compétence, il occupe une place essentielle dans l'ensemble du système de soins.
Sa connaissance de la maladie dans son environnement, des différents acteurs du système de soins et de son organisation, des conséquences du mode de couverture des dépenses pour les organismes payeurs et les assurés, en font un véritable épidémiologiste de la santé dans la collectivité.
Ce rôle lui permet d'apporter une contribution accrue à la recherche du meilleur usage du système de soins et à la maîtrise des dépenses.
Des études statistiques médicales anonymes de soins sont réalisées par les médecins-conseils et les résultats en sont communiqués aux parties signataires.
Des études thématiques ou statistiques qui peuvent concerner des malades,
des maladies ou des prescriptions peuvent être décidées par les instances conventionnelles.
Dans ce cadre, les médecins traitants s'engagent à communiquer les informations nécessaires aux médecins-conseils nommément désignés.
Les médecins placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science.
162-4 du code de la sécurité sociale les médecins observent, dans toutes leurs prescriptions, la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.
Les médecins se proposent également de faire un bon usage des soins en s'attachant à faire correspondre au mieux les actes médicaux et les prescriptions à l'état de chaque malade.
Afin d'assurer une évolution harmonieuse des dépenses, les parties signataires sont convenues de ce qui suit:
- à partir de l'analyse médicale de l'offre et de la demande de soins,
effectuée par les parties signataires ou sous leur égide, ces dernières établissent pour la période conventionnelle des références médicales nationales d'évolution portant notamment sur les actes médicaux, les prescriptions, diagnostiques et thérapeutiques, les hospitalisations.
Ces références sont révisables annuellement au vu du constat prévu à l'article 21;
- à partir des références médicales précitées, dans chaque circonscription de caisse, les partenaires locaux fixent en commission conventionnelle paritaire locale et par contrat sur le rapport du comité médical paritaire local des objectifs médicalisés de bon usage des soins ainsi que d'évolution de l'ensemble des dépenses de santé dans cette circonscription, en tenant compte de l'état de santé de la population, de son évolution démographique ainsi que des composantes de la consommation médicale locale.
Les modalités de mise en oeuvre de cet article constituent l'annexe III à la présente convention.
Les parties signataires établissent, chaque année, au cours du premier trimestre un constat.
Ce constat comporte:
- une analyse des données épidémiologiques disponibles et notamment des effets du vieillissement de la population;
- le bilan du programme annuel d'évaluation évoqué à l'article 27 bis;
- une étude particulière, consacrée à l'évolution des actes médicaux ainsi qu'à l'utilisation des nouvelles cotations inscrites à la nomenclature ou admises par assimilation;
- une analyse de l'évolution de l'ensemble des dépenses de l'assurance maladie de l'année précédente au regard des références médicales nationales et des objectifs d'ensemble arrêtés localement pour l'année en cause.
Le bilan de l'année antérieure porte notamment sur le volume et le coût des actes médicaux et des prescriptions en prenant en compte la demande de soins, l'évolution des techniques et du système de soins.
Au terme de ce constat les parties signataires décident des adaptations à apporter aux actions de maîtrise de l'évolution des dépenses de santé ainsi qu'au programme annuel d'évaluation.
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayant droits sont fixés dans l'annexe I, ci-jointe.
Le médecin établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 22 ci-dessus.
Le médecin s'interdit tout dépassement en dehors des cas ci-après:
Les parties signataires mettent en oeuvre les moyens nécessaires à l'appréciation du bon usage du DE.
b) Médecins bénéficiaires d'un droit permanent à dépassement, maintenu sous le régime de la convention du 29 mai 1980.
Lorsqu'il en a exprimé le choix dans le cadre de la procédure définie à l'article 37 de la présente convention nationale, le médecin peut pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels.
En cas de dépassement ou de tarifs différents, le médecin fixe ses honoraires avec tact et mesure, conformément au code de déontologie médicale, et inscrit le montant perçu sur la feuille de soins.
La négociation sur la revalorisation des tarifs d'honoraires est engagée à l'initiative des parties signataires lorsque les éléments du constat annuel ont été arrêtés.
Les propositions de revalorisation tarifaire sont transmises aux ministres compétents pour approbation.
Après avoir pris connaissance de la position du Gouvernement sur ces propositions, les parties se concertent en vue de la signature d'un avenant modifiant l'annexe I, visée à l'article 22.
Cet avenant n'entre en vigueur qu'après accord des ministres compétents.
Les parties signataires conviennent de rechercher une procédure appropriée à la détermination des tarifs d'honoraires afférents aux actes médicaux nécessitant l'utilisation d'un plateau technique important, en vue de mieux prendre en compte l'évolution de son coût et de permettre l'investissement nécessaire.
Les parties signataires considèrent qu'une gestion active de la nomenclature est nécessaire au bon fonctionnement de la convention.
Elle permet aux médecins d'adapter leur exercice au progrès des techniques médicales et d'en faire bénéficier les malades.
Elle prend en compte les variations du coût des actes, consécutives à l'évolution et à la diffusion de la technologie médicale.
A cet effet, les parties signataires conviennent:
- de mettre en place un dispositif statistique permettant de suivre, au cours de l'année, l'évolution du nombre des actes et d'étudier celle de leur coût;
- d'étudier les adaptations et les assimilations qui leur paraissent nécessaires d'apporter à la nomenclature, compte tenu du progrès des techniques médicales, de l'évolution de leur coût, ou de toute variation de dépenses constatée sur une ou plusieurs lettres-clés;
- de ne présenter au ministre chargé de la sécurité sociale que les modifications de la nomenclature qu'elles auraient arrêtées en commun;
- de rendre public, chaque année, un bilan des travaux qu'elles auront réalisés en matière de nomenclature.
Les parties signataires considèrent que le système de soins doit continuer à s'améliorer en offrant à la population une gamme complète de soins adaptés.
Elles estiment que la profession médicale, en collaboration avec les autres professions de santé, est en mesure d'apporter une contribution accrue aux formes nouvelles d'organisation des soins.
A cet égard, la commission conventionnelle paritaire locale donne un avis sur l'organisation des soins, dans le ressort de sa circonscription et sur les évolutions qui lui paraissent souhaitables.
Les parties signataires s'engagent à fixer, par voie d'avenant à la convention, les conditions dans lesquelles des expérimentations en ce domaine seront engagées, suivies et évaluées.
Elles considèrent également que la formation médicale continue constitue une des priorités de la convention en ce qu'elle participe à la valorisation de la profession médicale, au bon usage des soins et contribue à la qualité des soins et donc à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé.
Les parties signataires décident d'accompagner le développement de la formation médicale continue par la définition d'un programme annuel d'évaluation de la pratique médicale et des stratégies diagnostiques et thérapeutiques.
Ce programme est défini par les parties signataires à partir des propositions des instances conventionnelles locales et du comité médical paritaire national notamment.
Il est soumis pour avis au comité national pour l'évaluation médicale.
Le programme d'évaluation est financé par les caisses.
Ses résultats font l'objet d'actions d'information des médecins et de sensibilisation des assurés.
Ils sont transmis aux syndicats médicaux pour être intégrés dans le contenu de la formation médicale continue.
Les parties signataires décident de fixer, par voie d'avenant à la convention, les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Les parties signataires rappellent que la formation médicale continue porte sur l'entretien des connaissances, l'évolution des techniques et des pratiques diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des pathologies, sur l'économie de la santé, et sur la formation des représentants des médecins à la vie conventionnelle.
Elle est financée notamment, d'une part, par une contribution conventionnelle des médecins et par une dotation des caisses nationales,
Sur proposition des syndicats médicaux signataires, et après avis de l'instance nationale scientifique et technique agréée par eux, les partenaires conventionnels arrêtent chaque année un programme de formation intéressant l'activité médicale libérale des généralistes et des spécialistes et la formation continue à la gestion de la convention et déterminent à cette fin l'emploi des ressources.
La gestion des actions de formation médicale continue relevant du programme précité est assurée par les syndicats médicaux signataires.
La participation d'un médecin à une des actions de formation continue visées à l'alinéa 3 du présent article est indemnisée par les caisses dès lors que sa durée est égale ou supérieure à deux journées.
L'indemnité quotidienne de formation est forfaitaire.
Sa valeur moyenne est fixée à 15 C et peut être modulée en fonction de la durée de l'action de formation.
Les modalités de gestion des fonds affectés à la formation médicale continue, l'agrément, le suivi et l'évaluation des actions de formation et la modulation de l'indemnité quotidienne de formation sont arrêtés à l'annexe IV de la présente convention.
Les parties signataires considèrent que les actions de prévention et d'éducation sanitaire constituent une composante essentielle de la politique de bon usage des soins qu'elles sont convenues de développer.
Elles se proposent d'engager ensemble des actions de prévention et d'éducation sanitaire, parallèlement à celles mises en oeuvre à l'initiative des pouvoirs publics, des collectivités locales et à celles que les caisses nationales conduisent dans le cadre de leurs responsabilités propres.
Les caisses nationales participent, chacune en ce qui la concerne, au financement de ces actions.
Un protocole d'accord établit les modalités de ce financement et les conditions dans lesquelles les médecins s'associent à ces actions.
Les objectifs que se sont assignés les parties signataires de la convention et qui portent notamment sur la sauvegarde de l'égal accès aux soins de qualité pour les assurés sociaux nécessitent une intensification du partenariat conventionnel aux niveaux national et local et une responsabilisation accrue des assurés sociaux.
a) Les parties signataires conviennent de se réunir au moins deux fois par an et à la demande d'un des signataires ou du secrétariat permanent.
b) A l'initiative des parties signataires, les médecins-conseils nationaux des caisses et les représentants des organisations syndicales établiront un protocole définissant les principes d'élaboration des méthodologies des contrôles sélectifs et enquêtes diligentés par les échelons locaux du service médical ainsi que de leurs résultats.
c) Dans le cadre de la mise en oeuvre des procédures prévues à l'article 30, elles apporteront, par un accord commun, un éclairage sur la fréquence des griefs pouvant donner lieu à application desdites procédures.
a) Fonctionnement des instances conventionnelles.
Afin de renforcer l'efficacité des instances conventionnelles, les parties signataires conviennent de ce qui suit:
- les comités médicaux paritaires locaux se réunissent au moins dix fois par an, les commissions conventionnelles paritaires locales au moins cinq fois par an;
- la participation des représentants des syndicats médicaux est indemnisée à raison de 6 C par séance;
- sur proposition du secrétariat permanent des parties signataires, les caisses mettent à la disposition de chaque comité médical paritaire local une dotation annuelle finançant la diffusion des informations qu'il a recueillies et analysées auprès des médecins, des autres professions de santé et des assurés;
- les délibérations des instances conventionnelles sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix exprimées dans chacune des sections les composant;
- les délibérations portant sur les alinéas 3 et 4 de l'article 30 de la convention nationale sont adoptées par vote à bulletins secrets;
- tout directeur de caisse, à sa demande ou à la demande du comité médical paritaire local, est entendu par le comité médical paritaire local du ressort de la caisse en cause sur un thème lié à l'activité du comité.
Le comité délibère après qu'il se soit retiré.
Les règlements intérieurs types des comités médicaux paritaires locaux et des commissions conventionnelles paritaires locales sont fixés aux annexes 5 et 6 de la présente convention.
b) Missions dévolues aux instances conventionnelles.
Dans le cadre de l'examen des tableaux statistiques d'activité des praticiens prévus à l'article 12 de la convention médicale, les caisses transmettent à chaque médecin de leur circonscription, outre son tableau statistique d'activité, la moyenne du groupe homogène auquel il appartient,
assortie d'un indice de dispersion.
Lorsqu'un médecin ne respecte pas les dispositions de la convention,
après mise en oeuvre des procédures définies par le présent article et dans les cas prévus par celui-ci, il peut encourir les mesures suivantes :
- suspension temporaire du droit de pratiquer des honoraires différents;
- suspension temporaire de la participation des caisses au financement de ses cotisations sociales;
- suspension temporaire du conventionnement.
Les suspensions temporaires sont de un, trois ou six mois, elles peuvent être assorties d'un sursis sans confusion des mesures précitées en cas de nouvelle suspension.
La suppression du conventionnement peut également, dans des cas exceptionnels, être prononcée pour la durée de la convention.
Toute suspension du conventionnement entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du médecin pour une durée égale à celle de la mise hors convention.
La suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales des médecins sera prise en conformité avec le code de la sécurité sociale.
Les caisses peuvent décider d'une des mesures prévues à l'alinéa 1 ci-dessus à l'encontre de tout médecin ayant de façon répétée:
- appliqué des tarifs supérieurs aux tarifs opposables en dehors des cas autorisés;
- manqué aux dispositions relatives à l'obligation:
- soit de remplir les feuilles de soins et imprimés réglementaires (art.
- soit d'inscrire le montant des honoraires perçus (art. 2).
Dans les cas énumérés ci-dessus, les caisses doivent au préalable communiquer leurs constatations au médecin concerné qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par les présidents des caisses ou leurs représentants; le médecin peut se faire assister par un médecin de son choix.
Les caisses en informent simultanément les syndicats médicaux, représentés dans les instances conventionnelles, qui peuvent donner leur avis.
3. a) En cas d'utilisation abusive du DE (art. 23), de non-respect répété du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires visés au code de déontologie (art. 23), de non-respect répété des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels (art. 3), les caisses transmettent le relevé de leurs constatations au comité médical paritaire local.
b) Dans les deux mois au plus suivant la transmission du relevé par la caisse, le comité médical paritaire local doit communiquer au médecin ses constatations, l'informer des procédures pouvant être suivies à son encontre, l'inviter à faire connaître ses observations et, s'il y a lieu, lui adresser une mise en garde.
En cas de non-respect répété des dispositions de la nomenclature, le comité médical paritaire local peut, avant toute décision,
saisir pour avis le comité médical paritaire national.
Si après une nouvelle période de deux mois les caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent après avis du comité médical paritaire local lui notifier une des mesures prévues à l'alinéa 1 du présent article.
Lorsque après une première mise en garde l'analyse des tableaux statistiques d'un médecin par le comité médical paritaire local dans les conditions prévues par l'article 12, complétée par les actions de contrôle sélectif engagées par le service médical, fait apparaître que ce médecin n'a pas modifié son comportement pendant une période de quatre mois, son dossier est transmis avec l'avis du comité médical paritaire local aux caisses et au service médical.
Les caisses peuvent décider, alors, d'appliquer une des mesures précitées à ce praticien, dans les conditions prévues par le présent article.
Par ailleurs, les caisses et le service médical peuvent, conjointement ou non,
recourir aux dispositions de l'article L.
Dans le cadre de l'application des alinéas 3 et 4 du présent article, la carence répétée du prononcé de l'avis du comité médical paritaire local,
définie dans le règlement intérieur type des comités médicaux paritaires locaux ne peut faire obstacle à la poursuite d'une des procédures engagées à l'initiative des caisses.
Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des médecins a prononcé une peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux à l'égard d'un médecin, celui-ci se trouve placé hors convention pour la même période.
En cas de condamnation définitive d'un médecin par les tribunaux pour fraude ou escroquerie dans ses rapports avec la sécurité sociale, les caisses lui notifient dans les conditions prévues à l'article 30 leur décision de le placer hors convention pour une des durées prévues à l'article 30 à compter de la date de la condamnation.
Les décisions prises en application de l'article 30 s'appliquent un mois au moins après la date de leur notification.
Elles sont portées à la connaissance de la commission conventionnelle paritaire locale et du secrétariat permanent des parties signataires en même temps qu'à l'intéressé.
Les caisses nationales peuvent faire opposition à la décision des caisses en cas de mise hors convention pour une durée de six mois et plus.
Le praticien peut faire appel de toute mesure de mise hors convention prise en application de l'article 30 devant une commission nationale composée d'un représentant de chaque caisse nationale.
Cette commission statue après avis du comité médical paritaire national qui l'exprime dans le mois suivant sa saisine.
Cet appel est suspensif et doit être formé auprès de la commission précitée dans le mois suivant la date de notification de la mesure frappée d'appel.
Les caisses conservent le droit, dans les cas prévus à l'article 30 (2o et 3o) de recourir au contentieux du contrôle technique, en application des articles L.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des médecins placés sous le régime de la présente convention, prévue au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les médecins qui ont choisi de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels, prennent en charge le financement de leur assurance maladie, dans les conditions définies au titre II du livre VII du code de la sécurité sociale.
Les parties signataires conviennent de proposer des aménagements à apporter au régime, au titre de l'assurance maternité.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse supplémentaire, prévue au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les médecins qui ont choisi de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels prennent en charge le financement de l'assurance vieillesse supplémentaire, dans les conditions fixées au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Les caisses s'engagent à participer au financement de la cotisation d'allocations familiales due par les médecins exerçant sous le régime de la présente convention.
Cette participation s'effectue dans les conditions fixées à l'article L.
A cette fin, les parties signataires s'engagent à intervenir auprès des ministres compétents dès l'entrée en vigueur de la présente convention, aux fins d'adoption des textes nécessaires.
Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, les médecins qui ont choisi de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels prennent en charge l'intégralité du financement de leurs cotisations d'allocations familiales dans les conditions prévues par le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année, et si possible avant le 31 janvier, aux praticiens le montant global des honoraires qu'elles sont tenues de déclarer à l'administration fiscale, et d'une manière générale, à adresser au médecin des documents identiques à ceux remis à l'administration fiscale.
Les caisses s'engagent à mettre en oeuvre les moyens pratiques permettant de maintenir, pour les médecins, les modalités comptables de reconstitution de leurs recettes professionnelles retenues par l'administration fiscale.
Les moyens seront adpatés pour permettre la mise en oeuvre des dispositions particulières qui seront retenues en ce qui concerne les médecins pratiquant des tarifs différents des tarifs conventionnels.
Un groupe de travail paritaire est chargé de suivre les conditions d'application du dispositif mis en place.
La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe de deux caisses nationales dont la C.
S., soit par décision conjointe des organisations syndicales de médecins, signataires de la convention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties signataires dressent tous les deux ans au cours du second semestre de l'année un bilan général de l'application de la convention.
Elles apprécient la situation en fonction, notamment des modalités nouvelles introduites dans la convention nationale et définies dans les protocoles;
elles décident des aménagements éventuels à apporter au dispositif conventionnel.
Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires, adressent dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la convention à chaque médecin exerçant en totalité ou en partie sous forme libérale, dont le domicile professionnel est situé dans leur circonscription, le texte de la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci étant présentée dans les conditions fixées par l'administration des P.
La convention est applicable à l'ensemble des médecins libéraux.
Si le praticien souhaite ne pas exercer sous le régime de la présente convention,
il le notifie aux caisses dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la convention ou la date de sa première installation.
Dans un délai d'un mois suivant la notification de la convention ou suivant la date de sa première installation et après avoir pris connaissance des droits et obligations conventionnels:
- le médecin qui choisit de pratiquer ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 22 de la convention fait connaître son choix à la caisse primaire de son lieu d'exercice professionnel.
Celle-ci en informe les caisses des autres régimes;
- le médecin qui choisit de pratiquer des honoraires différents des honoraires conventionnels fait connaître son choix dans les mêmes conditions.
Ces options sont valables pour l'ensemble des régimes gérés par les caisses nationales signataires et pour la durée de la convention.
Par dérogation, tout médecin pourra modifier la position qu'il a prise initialement au regard de la convention entre le 1er et le 31 décembre des années au cours desquelles les bilans prévus à l'article 36 sont dressés ou en cas de modification de ses conditions d'exercice.
Faute d'avoir effectué l'une des options exprimées à l'alinéa 3 dans le délai précité, le médecin est placé hors convention pour une période de trois mois, cette mesure est rapportée dès que son option est portée à la connaissance de la caisse primaire.
La convention nationale pourra faire l'objet de clauses locales particulières sous forme d'accords complémentaires qui constituent des avenants à la convention.
Ces accords complémentaires à la convention nationale sont signés entre les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales les plus représentatives des médecins de la circonscription de la caisse primaire correspondante.
Ils entrent en application après avoir été approuvés par arrêté interministériel, pris après avis favorable des caisses et des organisations médicales signataires de la convention nationale.
La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe des caisses nationales signataires, soit par une décision conjointe des organisations médicales signataires, par lettre recommandée avec avis de réception:
- en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession médicale dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie, ou de modifications des mesures tendant à inciter les médecins à exercer sous le régime de la présente convention.
Elle peut également être résiliée, dans les mêmes conditions, à l'occasion des bilans périodiques effectués conformément à l'article 36 ci-dessus, au cas où l'une ou l'autre des parties signataires considère que l'économie du dispositif a porté gravement atteinte à ses intérêts, ou encore si les conditions de fonctionnement du système sont substantiellement différentes de la situation enregistrée au début de la convention.
La résiliation prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée.
Lorsqu'une seule des organisations médicales signataires exprime la volonté de résilier la convention pour un des motifs ci-dessus cités, cette décision a pour effet de lui retirer sa qualité de partie signataire de la présente convention.
Nombre d'annexes: sept.
- Les parties signataires conviennent de revaloriser le K et le Z en 1991 en prenant notamment en compte l'évolution des volumes des actes côtés en ces lettres clés en 1990.
Les parties signataires considèrent que pour parvenir à un meilleur équilibre entre les deux secteurs conventionnels, il convient de promouvoir certains actes de médecine générale et de revaloriser les conditions économiques d'exercice des praticiens à honoraires opposables.
Elles s'engagent à améliorer ces conditions d'exercice en tenant compte des contraintes socio-économiques.
Dans cette perspective, la revalorisation des actes de consultation et des actes chirurgicaux est prioritaire.
Les parties signataires décident de proposer après études diverses mesures d'amélioration de la protection sociale des médecins à honoraires opposables.
La maîtrise conventionnelle de l'évolution des dépenses consiste en l'optimisation des soins sans pour autant organiser ou permettre un quelconque rationnement.
Elle repose entièrement sur la définition suivante:
Garantir la qualité des soins c'est apporter <> (O.
Elle s'accomplit, dans son exercice quotidien, par chaque médecin, qui garde sa totale liberté pour adapter ses soins au cas particulier du malade qu'il a en face de lui.
Sur des thèmes médicaux choisis selon la procédure précisée ci-après, des recommandations sont élaborées tous les ans et adressées aux médecins.
Elles doivent les aider à choisir parmi les procédés, techniques et produits que le progrès médical leur propose, choix répondant le mieux à la qualité des soins ainsi définie.
Les composantes de cette qualité des soins qui doivent apparaître dans les recommandations prévues sont les suivantes:
- le meilleur résultat en termes de santé: c'est l'efficacité, telle que les plus hautes autorités scientifiques l'ont admise.
Là où cet accord n'est pas encore dégagé, des travaux et, si besoin est, des recherches sont entrepris pour l'obtenir;
- mais tout ce qui est scientifiquement établi n'est utile ou bénéfique pour le malade qu'en fonction de son cas.
Ainsi, sont précisées l'indication, ses limites ou la non-indication de tel ou tel acte diagnostique ou thérapeutique a priori efficace;
- lorsque pour un même résultat un choix est possible, la solution la moins onéreuse est privilégiée;
- tout ce qui est efficace n'est pas systématiquement approprié au cas d'un malade donné, compte tenu de son état de santé, de son âge, de thérapeutiques déjà instituées...
L'approche de tout médecin est fondée sur l'appréciation des avantages d'un soin face aux risques encourus: sont donc retenus les traitements sûrs, comportant le minimum de risques pour le malade pris dans sa globalité;
- faire recouvrer au malade sa santé dans des conditions qui le satisfassent totalement, c'est, à l'intérieur du système de soins, lui accorder temps d'écoute et d'examen, car les techniques et médicaments ne résument pas le soin, et c'est, par ailleurs, le traiter chez lui ou dans les structures de soins adaptées qui concilient le mieux efficacité, satisfaction et meilleur coût.
Les thèmes choisis ci-dessous pour la première année de mise en place de cette démarche de qualité l'ont été pour les motifs suivants:
- thèmes pour lesquels un accord des plus hautes autorités scientifiques est déjà acquis et pour lesquels aucune synthèse des différentes composantes de la qualité n'avait été encore réalisée et diffusée sous une forme adaptée et utilisable par le médecin dans sa pratique de tous les jours;
- les maladies et les prescriptions retenues dans ces thèmes concernent un nombre considérable de patients, dont une proportion élevée de personnes âgées chez lesquelles la pathologie iatrogène devient plus atypique, plus grave et plus fréquente;
- ces thèmes concernent tous les médecins, quelle que soit leur discipline.
Les organisations syndicales de médecins reconnaissent que les caisses ont estimé à 3,6 p.
100 l'impact global des thèmes d'actions sur l'évolution des dépenses de soins de santé et s'engagent à tout mettre en oeuvre pour atteindre ce résultat.
Cette démarche de qualité ne saurait se réaliser qu'accompagnée d'une information des professions de santé concernées et des patients: information générale sur ce qu'est une médecine cohérente et de qualité, information particulière sur chacun des thèmes retenus.
Cette démarche de qualité nécessite l'adaptation de la formation spécifique des médecins, la révision des critères de responsabilité médicale,
l'aménagement de l'information des médecins par l'industrie pharmaceutique et la cohérence du système de soins.
Pour les années à venir, des thèmes seront retenus en fonction des propositions qui seront formulées, tant au niveau national que local, en fonction notamment des conclusions des actions d'évaluation concernant l'ensemble des professions de santé.
Prescription et surveillance dans l'H.
Indications des explorations en pathologie digestive.
Exploration d'une céphalée.
Surveillance d'une arthrose rachidienne.
Diagnostic et surveillance d'une grossesse.
Exploration de l'oeil.
Investigation sur l'oreille.
La prescription plurimédicamenteuse:
- chez les personnes âgées;
- en infectiologie;
- en gastro-entérologie;
- les interactions médicamenteuses.
La prescription des psychotropes, des vaso-protecteurs et des vaso-dilatateurs.
Prescriptions et actes divers: électromyogramme, dosages de l'urée,
créatinine, magnésium, hormones thyroïdiennes.
Prescription claire et précise des soins de masso-kinésithérapie.
Prescription claire et précise des soins infirmiers de surveillance.
Prescription claire et précise des transports des malades.
Impact estimé par les caisses sur l'évolution des dépenses de soins de santé(*) des références médicales nationales retenues pour les actions à mener en 1990
La prescription des psychotropes, des vaso-protecteurs et des ......................................................
Ainsi, l'impact global national est estimé par les caisses à 3,6 p.
Cet impact a été estimé par les caisses après:
- consultation d'experts médecins indépendants dont la liste sera jointe aux recommandations;
- concertation entre les représentants des syndicats médicaux représentatifs et les médecins des trois caisses nationales.
Ces travaux ont permis notamment de dégager d'un commun accord les éléments qui sont apparus être les plus raisonnables et qui ont permis d'aboutir à cette estimation.
(*) <> (moins les actes en S.
M., les actes en D, Dc, Scp, les frais de séjour publics, privés, l'optique et l'orthopédie).
Source C.
- Carnets statistiques statistiques des régimes d'assurance maladie en 1987, no 45-1988.
Le court terme: 1990.
Les références médicales nationales pour 1990 ayant été établies et leur impact respectif et global sur l'évolution nationale des dépenses de soins de santé ayant été estimé, le dispositif suivant est mis en oeuvre:
Avant le 15 mai 1990:
Avec les experts qu'il choisit, le C.
N., qui peut créer un groupe de travail permanent à cet effet, établit les recommandations destinées aux médecins et prépare le message correspondant, en termes de santé, aux patients.
Les références nationales et leur impact respectif et global, ainsi que les recommandations, sont adressées par les parties signataires aux C.
L. et C.
L., sur le rapport des C.
L., choisissent, dans le mois qui suit, pour leurs contrats locaux d'objectifs, au moins dix thèmes - qu'elles modulent compte tenu du contexte local - parmi les dix-sept références nationales.
Elles complètent ce choix en retenant des thèmes différents sur lesquels elles estiment devoir intervenir; l'ensemble des choix, pondéré et rapporté aux différentes catégories de dépenses, s'inscrit en tout état de cause dans la politique de maîtrise définie dans le présent protocole.
Une fois ce choix réalisé et sa cohérence avec les références nationales vérifiée, elles adressent à chaque médecin de leur circonscription les recommandations sur les thèmes retenus et aux assurés, sous forme collective ou individuelle, le message préparé à leur intention.
Le message particulier à chaque thème pourra être remis par le médecin à son patient.
Parallèlement, tant au niveau national que régional et local, les thèmes retenus peuvent être intégrés dans les programmes de formation médicale continue dans le respect des procédures prévues par l'article 28 et l'annexe 4 de la présente convention.
A l'issue du quatrième trimestre 1990:
Un bilan d'étape est établi par la C.
L., sur le rapport du C.
L., et transmis au comité de suivi statistique et au C.
Au cours du premier trimestre 1991:
7.a) Les C.
L. examinent les résultats de l'année écoulée: résultats médicaux, à partir des statistiques qu'aura produites le C.
L. ou un groupe de travail permanent créé par le C.
L. à cet effet et chargé de mettre en évidence l'évolution de la pratique médicale ainsi que ses conséquences financières à partir des statistiques de dépenses des caisses fournies par le groupe de travail permanent mis en place par la C.
Ces doubles statistiques sont étudiées à la lumière de l'évolution de la démographie générale, de la démographie médicale et paramédicale, de la morbidité, de la réglementation, compte tenu également des nouveautés médicales apparues, des transferts d'activité observés, etc.
b) Les résultats d'application des contrats locaux d'objectifs sont constatés par une délibération de la commission conventionnelle paritaire locle.
Celle-ci retrace notamment:
- les objectifs initiaux et leur degré de réalisation;
- les moyens mis en oeuvre en vue de leur réalisation;
- les décisions adoptées par les partenaires conventionnels à la lumière des résultats constatés.
En cas de non-réalisation des objectifs, la délibération de la C.
comporte l'analyse des raisons de ce constat.
Chaque C.
L. porte ce constat à la connaissance des médecins et des assurés de la circonscription et transmet le bilan des actions entreprises au comité de suivi statistique et au C.
Le moyen et le long terme:
Parmi les propositions de thèmes, nationales ou locales qui lui parviennent, le C.
N. détermine des choix.
Il les étudie et peut créer un groupe de travail permanent à cet effet, avec des experts - hautes instances médicales, sociétés savantes, enseignants,
médecins de terrain.
Selon les modalités les plus appropriées, il cherche à obtenir un consensus répondant aux différentes composantes de la qualité des soins définies plus haut.
Il établit les recommandations.
Parallèlement, il informe les C.
L. des travaux en cours.
Ceux-ci, qui peuvent créer un groupe de travail permanent à cet effet, mettent alors en oeuvre les enquêtes nécessaires, d'une part, à la connaissance de la pratique médicale locale et, d'autre part, à l'estimation de l'inflexion des dépenses pouvant résulter des actions envisagées.
Ces travaux préparatoires permettent aux parties signataires d'établir, sur le rapport du C.
N. et du comité de suivi statistique, les références nationales pour l'année à venir et l'estimation de leur impact national respectif et global sur l'évolution des dépenses.
Les parties signataires adressent ces références nationales et leur impact, ainsi que les recommandations, aux C.
L. qui établissent alors les objectifs locaux en fonction de ces références.
Il est important de reprendre localement, quelles que soient les modifications de comportement observées chaque année et selon les modalités les plus appropriées, les recommandations et messages relatifs aux thèmes de l'année précédente, afin de les réactiver.
Les parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au développement de la formation médicale continue.
Elles définissent, par le présent accord, la politique qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation médicale continue, les modalités de ses financements et de leur gestion et les conditions d'une indemnisation des médecins conventionnés qui la suivent.
Les parties signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de définir les orientations et thèmes d'actions de la formation médicale continue qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
Les organisations syndicales signataires de la convention nationale, sur proposition des organismes compétents en matière de formation médicale continue au niveau national et, au niveau local, des conseils régionaux de formation médicale continue notamment, dressent avant le 31 août la liste des thèmes susceptibles d'être retenus pour l'année suivante.
Au vu de ces propositions, les parties signataires constituées en comité paritaire de F.
C. arrêtent le programme annuel des thèmes de formation médicale continue qu'elles entendent soutenir.
Les parties signataires mandatent le comité paritaire de F.
C. visé au paragraphe 2 ci-dessus pour assurer la diffusion de ce programme annuel de formation auprès des organismes compétents.
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les parties signataires confient au fonds d'assurance-formation la charge du lancement d'un appel d'offres auprès de l'ensemble des organisateurs de formation médicale continue.
Organismes interrégionaux et nationaux.
Pour les organismes de formation dont le champ d'action excède la circonscription d'une région administrative, d'un département pour la région parisienne, la Corse et les D.
- les réponses à l'appel d'offres sont déposées auprès du fonds d'assurance-formation;
- les candidatures sont instruites et sélectionnées par le fonds d'assurance-formation, au sein d'une commission dite <> à laquelle trois représentants des caisses, dont un médecin-conseil, assistent avec voix consultative.
Après avis du Comité national pour la formation continue du médecin, les actions de formation retenues conformément aux dispositions du paragraphe ci-dessus reçoivent l'agrément conventionnel du comité paritaire de F.
Organismes locaux.
Pour les organismes de formation dont le champ d'action n'excède pas la circonscription d'une région administrative, d'un département pour la région parisienne, la Corse et les D.
- les propositions d'actions de formation s'inscrivant dans le cadre du programme annuel retenu par les parties signataires sont formulées auprès des conseils régionaux de formation médicale continue agréés;
- après avis du conseil régional de formation médicale continue, ces actions de formation sont agréées par la commission paritaire régionale créée par l'article 7 de la présente annexe;
- les commissions paritaires régionales transmettent la liste des actions agréées au fonds d'assurance-formation;
- le fonds d'assurance-formation communique au comité paritaire de F.
les programmes d'actions locales, aux fins d'application des dispositions de l'article 4 de la section 2 ci-dessous.
En application de l'article 28 de la convention, cette contribution est versée directement chaque année par douzième par les caisses nationales au fonds d'assurance-formation.
Cette contribution est destinée à financer les actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel, délivré dans les conditions visées à la section 1 ci-dessus et selon les modalités prévues par les conventions de financement qui seront conclues entre les caisses nationales et le fonds d'assurance-formation.
S'agissant d'une contribution conventionnelle, l'assiette du calcul de son montant global est constituée par l'ensemble des honoraires opposables perçus par les médecins exerçant sous le régime de la convention au titre de la pénultième année.
Le taux de cette contribution est présentement fixé à 1,35 p.
Pour chaque caisse nationale, l'assiette visée ci-dessus est prise en compte à hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses d'assurance maladie au titre des honoraires médicaux.
De la répartition de la contribution conventionnelle des médecins
Les parties signataires affectent chaque année le montant de la contribution conventionnelle aux actions de formation continue à la gestion de la convention et de formation médicale continue.
Le comité paritaire de F.
détermine la répartition des fonds au plan national et régional dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente annexe.
Conformément à l'alinéa 6 de l'article 28 de la convention nationale, les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des médecins placés sous le régime de la convention aux actions de formation en permettant le versement à leur profit d'une indemnité de formation.
- suivre une action de formation, titulaire de l'agrément conventionnel visé à la section 1 ci-dessus, et d'une durée au moins égale à deux journées consécutives.
Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à quinze fois la valeur de la consultation de l'omnipraticien (C).
Le montant total de l'indemnisation versée à un médecin est calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de dix journées par année civile.
Les indemnités pour perte de ressources sont versées par le fonds d'assurance-formation (section régionale) à chaque médecin au vu d'un justificatif, émis par l'organisme de formation, validé par une commission paritaire régionale composée de représentants des caisses et des syndicats affiliés aux organisations syndicales signataires de la convention et placée auprès du conseil régional de formation médicale continue, comportant les informations suivantes:
- l'évaluation de l'action par le médecin.
Le justificatif est adressé par le médecin à la commission paritaire,
mentionnée à l'alinéa ci-dessus, de son lieu d'exercice.
La dotation allouée par les caisses nationales au fonds d'assurance-formation au titre de l'indemnisation des médecins conventionnés concernés est:
- fixée présentement à 2,10 p.
1000 des honoraires opposables perçus par les médecins conventionnés au titre de la pénultième année.
Elle est versée au fonds d'assurance-formation en tant que de besoin et selon les modalités prévues par les conventions de financement conclues entre chaque caisse nationale et le fonds d'assurance-formation.
L. instituée par l'article 8 de la convention est composée d'une section professionnelle et d'une section sociale.
- Six médecins conventionnés exerçant dans le ressort de la C.
désignés par les organisations syndicales locales les plus représentatives et appartenant à l'une des organisations syndicales signataires ou, à défaut,
- Six représentants désignés par les caisses du département (ou de la circonscription) relevant des caisses nationales signataires de la convention.
- trois par la C.
- deux par la M.
Une répartition différente des sièges au sein de la section sociale peut être adoptée après accord entre les représentants locaux des trois régimes d'assurance maladie.
La qualité de membre d'une profession de santé en exercice (à l'exception de médecin-conseil) est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie à la C.
Les organisations syndicales locales visées à l'article 8, ainsi que les caisses, peuvent désigner chacune un représentant suppléant dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
Chaque section est assistée d'un nombre maximum de six conseillers avec voix consultative, à ce titre le directeur et le médecin-conseil de chaque régime ou leurs représentants pour la section sociale et six conseillers désignés par la section professionnelle.
L. doit être mise en place trois mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention.
Au cas où la constitution de la section ne peut avoir lieu dans les deux mois, les représentants locaux des syndicats signataires se réunissent.
Ils constatent ou non l'état de carence et s'efforcent d'y remédier.
Si la carence est confirmée, les parties signataires interviennent pour arbitrage pour mettre en place la commission dans les délais impartis.
En cas de vacance de poste, les parties intéressées pourvoient au remplacement de celui-ci dans les deux mois.
La section professionnelle et la section sociale désignent chacune un président choisi parmi leurs membres.
Le président de la section professionnelle et celui de la section sociale assurent, à tour de rôle, par période d'un an, la présidence et la vice-présidence de la commission conventionnelle paritaire locale.
A la demande de la C.
L. ou à la demande conjointe du président et du vice-président, toute personne considérée comme expert peut être convoquée à une réunion de la commission.
Elle ne participe à la commission que pour le point de l'ordre du jour où sa compétence a été requise.
Les représentants des syndicats professionnels membres de la C.
perçoivent une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses et une indemnité de vacation.
Cette dernière est égale à 6 C par réunion.
L. se réunit en tout lieu qu'elle choisit à cet effet.
Le secrétariat administratif est assuré par un membre de l'une des caisses après accord de la commission.
L. fixe, en fin de séance, la date et l'ordre du jour de la réunion suivante.
L'inscription d'une question à la suite de l'ordre du jour réclamée au moins quinze jours avant la réunion suivante par la majorité d'une des deux sections est de droit.
Les convocations sont adressées par le secrétariat aux membres de la commission au moins dix jours francs, sauf urgence, avant la date de la réunion, accompagnées de la documentation y afférente.
L. se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins cinq fois par an.
La réunion est de droit si elle est demandée par le président, le vice-président ou à la majorité de l'une ou l'autre des sections.
L. exerce ses attributions dans le cadre de l'article 9 de la convention.
L. se prononce à la majorité des deux tiers des voix exprimées dans chacune des sections la composant.
Lorsque l'une ou les deux sections refusent de participer au vote, ou s'il y a partage des voix, le secrétariat permanent des parties signataires est saisi dans les meilleurs délais.
Les attributions de la C.
L. lui sont alors dévolues sur le point litigieux.
Les délibérations de la C.
L. font l'objet de procès-verbaux conservés au secrétariat administratif et signés par le président et le vice-président de la commission ou, à défaut, par un membre de chacune des sections ayant pris part à la réunion.
Ces procès-verbaux sont adressés aux membres de la commission, titulaires et suppléants et sont soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
Ils sont transmis également au secrétariat permanent des parties signataires.
Le comité médical paritaire local institué par l'article 10 de la convention est composé, sauf dérogation accordée par les parties signataires de:
- trois médecins conventionnés exerçant dans le ressort de la C.
ayant reçu l'accord des parties signataires pour participer aux travaux du comité;
Un représentant du conseil de l'ordre des médecins, ainsi que le médecin-conseil régional du régime général ou son représentant, sont invités à participer aux travaux du comité avec voix consultative.
Les organisations syndicales ainsi que les services médicaux des caisses désignent chacun un représentant suppléant dans les mêmes conditions que les représentants titulaires.
Le comité médical paritaire local exerce ses fonctions conformément aux articles 11 et 12 de la convention nationale.
Le comité médical paritaire local invite, chaque fois qu'il est nécessaire, les directeurs des caisses d'assurance maladie.
Il les reçoit également, à leur demande, pour l'étude d'un problème précis.
L. délibère hors la présence des experts et des directeurs des caisses.
La section professionnelle et la section des médecins-conseils élisent l'une et l'autre un président choisi par leurs membres.
Ces présidents assurent à tour de rôle, par période d'un an, la présidence et la vice-présidence du comité médical paritaire local.
Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une indemnisation sur la base de 6 C par séance et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
Le comité médical paritaire local se réunit en tout lieu qu'il choisit à cet effet.
Le secrétariat est assuré par un médecin - médecin-conseil ou médecin libéral - choisi d'un commun accord entre les médecins libéraux et les médecins-conseils.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins 10 fois par an.
Toutefois, la réunion est de droit si elle est demandée par le président ou le vice-président ou par une des sections.
L'ordre du jour, établi par le président et le vice-président, est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours francs avant la date de la réunion.
L. ne peut statuer que si deux médecins au moins de chaque section sont présents.
En cas d'absence répétée, plus de trois fois consécutives, de l'un ou de plusieurs membres du comité médical paritaire local et de leurs suppléants,
la section intéressée est invitée à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Si aucune solution n'est intervenue dans les deux mois suivant le constat, le comité médical paritaire national est saisi et son arbitrage s'impose.
Les délibérations du C.
L. sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées dans chacune des sections le composant.
Les délibérations portant sur les alinéas 3 et 4 de l'article 30 de la convention font l'objet d'un vote à bulletin secret.
Elles sont adoptées à la majorité absolue des membres du C.
Pour les délibérations du C.
L. ne relevant pas des alinéas 3 et 4 de l'article 30, en cas d'absence d'avis, partage des voix inclus, le président prend avis de la C.
L. avant de soumettre à nouveau la question litigieuse à une seconde délibération du C.
Les délibérations du comité médical paritaire local font l'objet à chacun de ses séances d'un procès-verbal conservé au secrétariat et signé par le président et le vice-président.
Le procès-verbal est adressé aux membres du comité et à leurs suppléants.
Il est soumis à l'approbation des membres du comité médical paritaire local à la séance suivante et est communiqué au comité médical paritaire national.
Il est constaté une carence du prononcé de l'avis du C.
L. lorsque l'une ou les deux section(s) refuse(nt) de participer au vote.
Le point contesté est alors inscrit d'office à l'ordre du jour de la prochaine réunion du C.
Parallèlement, le président et le vice-président du comité médical paritaire national sont immédiatement saisis des difficultés rencontrées et doivent donner leur avis avant la réunion du C.
L. qui doit en débattre.
Si à la séance suivante la carence du prononcé est maintenue, les dispositions de l'article 30, paragraphe 5, sont mises en oeuvre.
En ce qui concerne le traitement prothétique et maxillo-facial, il est expressément convenu entre les parties que les tarifs conventionnels s'appliquent aux techniques actuelles de réalisation (empreintes, montage et matériaux) permettant un appareillage conforme aux données actuelles de la science, présentant toute garantie de résistance et rétablissant les fonctions physiologiques de la mastication et de la phonation.
Cependant, l'assuré a la faculté de choisir un autre mode d'appareillage faisant appel à des techniques particulières définies ci-dessous, ainsi qu'à des métaux précieux et à leurs alliages.
- appareils squelettés ou décolletés avec prises d'empreintes spéciales nécessitant la confection d'un porte-empreinte individuel.
Rupteurs de force ou d'attachement.
- notamment dents porcelaine cuites sous vide, couronnes céramo-métalliques, couronnes avec incrustation vestibulaire.
Métaux précieux et leurs alliages.
Dans ces cas, des honoraires supérieurs peuvent être demandés.
Ils seront fixés avec tact et mesure par entente directe de l'assuré et du praticien, étant entendu que celui-ci fera connaître par écrit à son patient le montant du remboursement alloué par la caisse et l'importance de la somme restant à sa charge.
Ces honoraires supplémentaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de la part de la caisse.
(1) Voir en annexe VII la clause complémentaire concernant les traitements prothétiques.
La commission des finances, de l'économie générale et du Plan se réunira le jeudi 5 avril 1990, à neuf heures trente (salle de la commission):
- Nomination d'un rapporteur d'information sur l'aménagement du territoire.
- Débat sur la conjoncture économique 1990-1991:
- M. Pascal Mazodier, directeur des études et des synthèses économiques à l'I.
- M. Jean-Paul Fitoussi, président de l'O.
La conjoncture européenne à l'heure de l'unification allemande:
- M. Wolfgang Rieke, directeur des relations internationales de la Bundesbank.
Deux points de vue sur la position des partenaires sociaux:
- M. Philippe Demaegdt, président de l'E.
C. et de l'A.
- M. Jacques Freyssinet, directeur de l'I.
Mardi 3 avril 1990, à l'issue de la réunion consacrée à l'élection du bureau de la commission:
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (no 888).
- Mme Nicole Catala, rapporteur.
Mercredi 4 avril 1990, à onze heures trente:
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (no 1183).
- M. Robert Savy, rapporteur.
Jeudi 5 avril 1990, à neuf heures trente:
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire (no 636).
- M. André Delattre, rapporteur.
Audition de M. Pierre Arpaillange, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception et le projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Nomination de rapporteurs (liste en annexe).
Examen de la proposition de résolution de M. Jean-Jacques Hyest tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences du dérèglement de la procédure d'attribution du statut de réfugié en France (no 1038).
- M. François Massot, rapporteur.
Conclusions de la mission d'information en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- M. Michel Sapin, rapporteur.
- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
- relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (no 1182);
- relatif à l'indemnisation des commissions d'office en matière pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (no 1186);
- modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (no 1188);
- relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (no 1193);
- relatif au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (no 1194).
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Toubon en vue du renforcement de l'indépendance de l'institution judiciaire (no 1137).
- Propositions de loi organique:
- de Mme Bernadette Isaac-Sibille modifiant la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (no 1086);
- de M. Jacques Toubon relative au statut de la magistrature (no 1138);
- de M. Jacques Toubon créant un chancelier de la magistrature (no 1139);
- de M. Jacques Toubon relative au Conseil supérieur de la magistrature (no 1140).
- de M. Elie Castor tendant à la création d'un fonds régional pour les transports intérieurs de la Guyane (no 109);
- de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'obligation pour les organismes prêteurs de vérifier, à la mise en place des prêts ou à la libération des fonds, la conformité à la législation en vigueur du contrat de construction de maisons individuelles (no 505);
- de M. Jean-Pierre Philibert et plusieurs de ses collègues tendant à réglementer les conditions d'exercice de l'activité du traitement de l'impayé (no 672);
- de M. Henri de Gastines tendant à compléter la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (no 673);
- de M. Georges Chavanes et plusieurs de ses collègues relative au contrôle des comptes communaux (no 943);
- de M. Bernard Charles tendant à rendre licite la déclaration de volonté de mourir dans la dignité (no 999);
- de M. Jean-Louis Masson tendant à instituer une péréquation de la taxe professionnelle acquittée par les grands établissements commerciaux (no 1002);
- de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la législation antiraciste en vue de combattre les thèses révisionnistes et de permettre les poursuites à l'encontre des négateurs de l'holocauste nazi (no 1004);
- de M. Patrick Devedjian et plusieurs de ses collègues tendant à attribuer aux communes les immeubles vacants et sans maître (no 1005);
- de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à étendre aux départements d'outre-mer les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (no 1010);
- de M. Jean-Jacques Jegou et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice (no 1058);
- de M. Jean Seitlinger et plusieurs de ses collègues tendant à adapter au droit local alsacien-mosellan l'obligation d'assurance instituée par l'article L.
432-11-1 du code du travail (no 1061);
- de M. Jean-Luc Preel et plusieurs de ses collègues tendant à protéger les sous-traitants intervenant dans le cadre de contrats conclus par les constructeurs de maisons individuelles (no 1063);
- de M. Jean-Jacques Weber tendant à l'informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (no 1065);
- de Mme Bernadette Isaac-Sibille tendant à modifier l'article 24 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions afin d'augmenter le nombre de vice-présidents des conseils généraux (no 1151);
- de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues relative à la coopération intercommunale et au développement local (no 1154);
- de M. Roland Nungesser et plusieurs de ses collègues tendant à proclamer le 18 juin 1990 jour férié (no 1155);
- de M. Jacques Toubon tendant à abroger et à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale (no 1157);
- de M. Jacques Toubon relative à la protection de la présomption d'innocence et aux conditions de la mise en accusation en matière pénale (no 1158);
- de M. Raymond Marcellin et plusieurs de ses collègues tendant à instituer le scrutin uninominal à un tour pour l'élection des députés (no 1177).
- de M. François Léotard et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'établir la vérité sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'attentat du Drakkar qui a provoqué le 23 octobre 1983 la mort de 58 parachutistes français à Beyrouth (no 1039);
- de M. Pierre Méhaignerie et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires (no 1050);
- de M. Charles Millon et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion du Fonds d'action sociale (no 1126);
- de M. René Couveinhes tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer dans quelles conditions et à partir de quels éléments la décision de fermer l'étang de Thau et d'interdire la vente des huîtres et des moules qui y sont élevées a été prise le 13 décembre 1989 (no 1162).
La commission de la production et des échanges se réunira le mardi 3 avril 1990, à dix-sept heures trente (salle de la commission):
Nomination d'un rapporteur pour le projet de loi modifiant la loi no 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national (no 1191).
Examen de la proposition de loi tendant à rendre identique pour les médicaments et les autres produits la durée effective de la protection assurée par les brevets (no 1001).
- M. Gaston Rimareix, rapporteur.
- Mme Alliot-Marie (Michèle), MM. Barre (Raymond), Bellon (André), Bérégovoy (Michel), Bosson (Bernard), Brana (Pierre), Caro (Jean-Marie),
Daillet (Jean-Marie), Deniau (Xavier), Dhaille (Paul), Godfrain (Jacques),
Josèphe (Noël), Julia (Didier), Kaspereit (Gabriel), Ligot (Maurice),
Lipkowski (Jean de), Loncle (François), Marcus (Claude-Gérard), Montdargent (Robert), Nungesser (Roland), Pinte (Etienne), Pistre (Charles), Stasi (Bernard), Vauzelle (Michel).
- MM. Barate (Claude), Blanc (Jacques), Delehedde (André), Deniau (Jean-François), Ehrmann (Charles), Goulet (Daniel), Lagorce (Pierre), Le Déaut (Jean-Yves), Lengagne (Guy), Léotard (François), Lorgeoux (Jeanny),
Mauroy (Pierre), Mermaz (Louis), Peyrefitte (Alain), Raynal (Pierre), Séguin (Philippe).
Arrêté du 19 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Arrêté du 19 mars 1990 portant abrogation de l'article A.
Arrêté du 19 mars 1990 portant abrogation de l'article A.322-4 du code des assurances
Décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel
- Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1947 modifié susvisé est abrogé.
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre peut percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre du travail et du ministre chargé du budget.
- Le montant des attributions individuelles, variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les agents visés à l'article 2, ne peut excéder le double du taux moyen.
- L'indemnité spéciale est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 19 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 6 juillet 1989 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 mai 1990 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
Appointements minimaux des ingénieurs et cadres et des Etam.
712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables : - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957 ; - aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Ces classes s'ajoutent aux classes prévues par les arrêtés des 31 janvier et 4 septembre 1992, 18 janvier et 12 novembre 1993.
712-4 du code de la propriété intellectuelle et des articles 12 à 17, 31 et 35 du décret n 92-100 du 30 janvier 1992 modifié susvisés sont rendues applicables:
- aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er février 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er février 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 4, 7, 11, 12, 14, 18, 28 ou 34 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957;
- aux demandes d'enregistrement de marques déposées à compter du 1er juillet 1995, aux enregistrements internationaux effectués à compter du 1er juillet 1995 et aux extensions territoriales à la France postérieures inscrites au registre international à compter de cette même date, qui portent sur des produits relevant des classes 29, 30, 31, 32 ou 33 de la classification internationale des produits et des services établie en application de l'arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23 décembre 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Bien à fond (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 85 505;
Enfoncées (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 85 506.
– Sous réserve des dispositions du présent article, l'organisme mandataire gère les œuvres musicales dont la gestion lui a été confiée conformément à l'article L.
– Le montant des frais de gestion déduits au titre du service rendu à l'organisme mandant n'excède pas les coûts raisonnablement supportés par l'organisme mandataire.
– L'organisme mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les informations relatives à son propre répertoire musical nécessaires à l'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales en ligne.
- Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 29 septembre 1994 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatifs aux cotisations et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour l'année 1995 aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de cette aire, ou à partir de chais << jaune d'or >> établis en dehors de cette aire.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 décembre 1994, le brevet technique Essences est attribué, à compter du 1er octobre 1994, aux officiers dont les noms suivent:
Ingénieur principal Gorget (Hervé);
Commandant Trouillon (Dominique);
Commandant Servin (Claude);
Ingénieur en chef de 2e classe Charton (Frédéric);
Ingénieur principal Perrollaz (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1995:
1 bis Jean (Alain) (en service détaché).
2 De La Broise (Pierre).
3 Despas (Bernard).
5 Louis (Yves).
6 Troy (Jean-Pierre).
6 bis Monchalin (Gérard) (en service détaché).
8 bis Badre (Denis) (en service détaché).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1994, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1994 (tableau complémentaire):
1 Carles (Jean).
2 Steinmetz (Georges).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du maire de Paris en date du 23 décembre 1994, M. Michel (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administrateur de la ville de Paris, à compter du 1er octobre 1994, pour une période de deux ans au titre de la mobilité.
Décret n°94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
Crée Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 66-1 (AbD)
Le président, le vice-président et les membres de la chambre interrégionale des huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions jusqu'à l'élection des membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar, qui devra avoir eu lieu au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant le mois de la publication du présent décret.
A compter de cette date, la chambre départementale des huissiers de justice de la Moselle exercera, conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 62 du décret du 29 février 1956 précité, les attributions de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Metz.
Abroge Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 (V)
Abroge Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - Chapitre III : Dispositions concernant les huis...
Abroge Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - Section I : Dispositions permanentes (Ab)
Abroge Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - Section II : Dispositions transitoires (Ab)
Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
- Le troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
- A l'article 7 du décret no 56-222 du 29 février 1956 susvisé, les mots: << de l'article 69-8o du code de procédure civile >> sont remplacés par les mots: << des articles 659, 660 et 684 du nouveau code de procédure civile >>.
- A l'article 15 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << aux articles 4 et 66 du code de procédure civile >> sont remplacés par les mots: << à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 >>.
- A l'article 20 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << correspondant de caisse d'épargne; correspondant ou secrétaire de caisse de crédit agricole ou de mutuelle agricole; correspondant de sociétés d'auteurs; secrétaire de coopérative agricole >> sont supprimés.
- Il est ajouté dans la section 2 du chapitre Ier du décret du 29 février 1956 précité, après l'article 29, les dispositions suivantes:
établira pour la profession d'huissier de justice un plan comptable inspiré du plan comptable général.
- Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre II du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << de discipline >> sont remplacés par le mot: << départementales >>.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 55 du décret du 29 février 1956 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< La chambre départementale perçoit, en outre, sur chacun de ses membres,
une cotisation spéciale dont le montant est fixé par la chambre nationale conformément à l'article 74, destinée à financer la garantie de la responsabilité professionnelle.
Les sommes ainsi perçues sont remises à la chambre nationale.
- Il est ajouté, dans la section 2 du chapitre II du décret du 29 février 1956 précité, après l'article 66, les dispositions suivantes:
- La vérification de comptabilité dont est chargée la chambre régionale des huissiers de justice par l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte:
<< a) Sur la tenue des livres de comptabilité et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse;
<< b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés à la clientèle et des mentions portées sur le répertoire;
<< c) Sur le livre de paie prévu par l'article L.
143-5 du code du travail et sur la conformité des salaires payés avec la réglementation en vigueur;
<< d) Sur l'envoi aux créanciers, dans le délai de deux mois, des fonds recouvrés pour leur compte;
<< e) Sur la régularité des opérations de compensation des transports;
<< f) Sur la régularité des versements des cotisations aux organismes sociaux et professionnels;
<< g) Sur la souscription des déclarations et le paiement des impôts et taxes liés à l'activité professionnelle de l'office;
<< h) Sur la représentation des fonds clients;
<< i) Sur la présentation des états de rapprochement bancaires et des comptes de résultat.
<< La chambre désigne, parmi les huissiers de justice en exercice ou honoraires du ressort, pour chaque étude, deux inspecteurs qui devront procéder à l'inspection de celle-ci au moins une fois dans l'année.
<< Les inspecteurs peuvent se faire accompagner au cours de leurs opérations d'inspection par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés désigné par la chambre.
<< Sauf à Paris et dans les ressorts de cours d'appel ne comportant qu'un seul département, un des deux inspecteurs au moins est choisi parmi les huissiers de justice étrangers au département dans lequel est établi l'office inspecté.
<< Dans le cas où l'un des inspecteurs réside dans le même département que l'office contrôlé, il doit être étranger au ressort du tribunal d'instance de l'office inspecté.
<< Les huissiers de justice en exercice ne peuvent refuser une mission de vérification de comptabilité.
Les fonctions d'inspecteur sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour,
dans les conditions fixées chaque année par la chambre régionale.
- Les inspecteurs ont le droit de se faire représenter, sans déplacement et à toute réquisition:
<< a) Les originaux des minutes et répertoires;
<< b) Les registres de comptabilité, même afférents aux activités accessoires éventuellement exercées;
<< c) Toute pièce comptable justificative;
<< d) Les pièces relatives au paiement des salaires, des charges sociales,
patronales et diverses;
<< e) L'état des engagements financiers de l'office;
<< f) Les bordereaux, avec justificatifs, du paiement des cotisations professionnelles et des versements au service de compensation des transports gérés par la chambre nationale des huissiers de justice.
<< Dix dossiers au moins, choisis au hasard, doivent être vérifiés.
<< Les inspecteurs apposent leur visa sur les registres et les pièces vérifiés avec l'indication du jour de la vérification.
Ils transmettent sans délai à la chambre régionale le compte rendu de leurs opérations.
<< Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque,
les inspecteurs sont passibles de sanctions disciplinaires.
- Le président de la chambre régionale adresse simultanément au procureur de la République et au président de la chambre départementale de l'office inspecté un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.
<< Les rapports sont transmis au fur et à mesure des vérifications et avant le 1er juin de l'année suivant celle dont la comptabilité a été inspectée.
- La chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par les bureaux des chambres régionales et départementales à raison d'un délégué par cour d'appel.
Toutefois, le bureau de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, agissant comme chambre régionale, désigne deux délégués.
<< Les délégués sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles.
A l'expiration du deuxième mandat, ils sont inéligibles pendant six ans.
<< Il est procédé, à l'initiative du président de la chambre régionale, aux élections entre le 1er novembre et le 1er décembre pour le 1er janvier suivant.
<< Le scrutin ne peut avoir lieu qu'après l'élection des membres des bureaux des chambres régionales ou interrégionales, départementales ou interdépartementales.
<< La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans, dans les mêmes conditions que les chambres départementales.
Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1969
- Pour garantir la responsabilité professionnelle des huissiers de justice conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la chambre nationale des huissiers de justice fixe une cotisation spéciale, due par chaque huissier de justice,
dont le taux est établi chaque année pour l'ensemble de la profession.
<< Ces cotisations sont perçues par les chambres départementales d'huissiers de justice sur chacun de leurs membres, qui doivent, à cette fin, fournir chaque année aux chambres départementales un état de leurs produits bruts ainsi qu'un relevé récapitulatif du nombre d'actes accomplis, conformes à un modèle établi par la chambre nationale et approuvé par le garde des sceaux,
<< Les modalités de fonctionnement de la garantie de responsabilité professionnelle des huissiers de justice sont précisées par le règlement intérieur visé à l'article 75 ci-après.
- Le troisième alinéa de l'article 17 du décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: << à l'article 55 du décret précité du 29 février 1956 par la bourse commune à laquelle elle cotise >> sont remplacés par les mots: << par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956 précité >>.
Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975
- Au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975 susvisé, les mots << licence en droit >> sont remplacés par les mots << maîtrise en droit >>.
- Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 14 août 1975 précité est complété par la mention: << - s'il a subi quatre échecs à l'examen professionnel >>.
Cette mention est supprimée au deuxième alinéa du même article.
<< Nul ne peut se présenter plus de quatre fois à l'examen professionnel.
- Le 4o du premier alinéa de l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 4o Le président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar si la vacance s'est produite dans ce ressort.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article 50 du décret du 14 août 1975 précité est supprimée.
- Par dérogation à l'article 1er, pourront être nommés huissiers de justice:
<< 1o Les candidats qui remplissaient les conditions requises au 31 décembre 1995 pour exercer les fonctions d'huissier de justice;
<< 2o Les personnes inscrites au 31 décembre 1995 sur le registre du stage qui auront subi avec succès l'examen professionnel postérieurement à cette date.
- Il est ajouté, après l'article 53 du décret du 14 août 1975 précité, un article 53-1 ainsi rédigé:
- Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret no 94-299 du 12 avril 1994 >>.
- Au 2o de l'article 1er du décret no 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots: << au sein d'un office d'huissier de justice >> sont remplacés par les mots: << dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice >>.
- Le second alinéa de l'article 19, les articles 56 à 58, le quatrième alinéa de l'article 64 du décret du 29 février 1956 précité et les articles 14 à 19 du décret no 73-51 du 10 janvier 1973 susvisé sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés,
– Les rapports prévus à l'article L.
– Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes :
– Le rapport de transparence annuel comporte également un rapport qui rend compte de l'utilisation des sommes déduites aux fins de la fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs et qui contient les informations suivantes :
– Le commissaire aux comptes de l'organisme s'assure de la sincérité et de la concordance des informations contenues dans le rapport de transparence annuel, comprenant notamment les états financiers et les informations financières prévus aux 1°, 7° à 10° du II et au III, avec les documents comptables de l'organisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 mars 1994, et pour compter du 1er mai 1994, le commandant du corps technique et administratif de l'armée de terre Gaag (Michel) est nommé régisseur de recettes du service des subsistances militaires au ministère de la défense,
en remplacement du lieutenant-colonel du corps technique et administratif de l'armée de terre Habert (Michel).
Arrêté du 26 avril 1990 portant reconnaissance de la validité de plein droit sur le territoire de la République française de titres délivrés au cours de l'année universitaire 1987-1988 par la République du Burkina Faso
- Les titres suivants délivrés par la République du Burkina Faso à l'issue de l'année universitaire 1987-1988 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française:
- baccalauréat de technicien, séries F1, F3, G1 et G2.
Arrêté du 3 mai 1990 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1988 relatif au montant de l'aide versée par hectare de terre retiré
- Le tableau figurant en annexe est substitué à celui annexé à l'arrêté du 18 novembre 1988 susvisé.
Décret du 26 avril 1990 portant classement parmi les sites
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et du Var et aux mairies de Castellane, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Rougon et Aiguines.
directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jack Meurisse, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bady et de M. Jack Meurisse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mlle Ségolène Bergeon et à M. Philippe Grenier de Monner, administrateurs civils.
Arrêté du 7 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de conducteurs de travaux (femmes et hommes) du service des lignes des postes et télécommunications
Arrêté du 2 mai 1990 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes pour 1990
- M. Thierry Lehuerou Kerisel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur des ports et de la navigation maritimes, en remplacement de M. Christian Brossier, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Arrêté du 27 février 1990 relatif au budget du Conservatoire botanique de Porquerolles pour 1990
Liste des élèves de l'Institut universitaire des synthèses thermiques industriels de l'université de Provence, à Marseille, ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1988
Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 22 août 1975 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq ans de services publics.
Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de quatre-vingts, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.
Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
– Les informations relatives à la gestion des droits qu'un organisme de gestion collective ou indépendant est tenu de mettre à la disposition de chaque titulaire de droits en application du I de l'article L.
– Les informations relatives à la gestion des droits mentionnées au III de l'article L.
Arrêté du 12 mars 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer au capital de la compagnie Alsavia
Arrêté du 5 février 1990 portant nomination (météorologie)
Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
< 441-1 (1o) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.
Toutefois, en région Ile-de-France, pour les logements financés à l'aide de prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France dans les conditions prévues à l'article R.
331-17, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une dérogation aux plafonds de ressources susvisés dans la limite de 35 p.
Cette dérogation est inscrite dans la convention conclue entre l'Etat et le bailleur en application del'article L.
Arrêté du 23 mai 1990 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Arrêté du 1er juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e et 3e catégorie à l'administration centrale du ministère de la justice (femmes et hommes)
Arrêté du 1er juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Arrêté du 1er mars 1990 portant détachement (services extérieurs) SECTIONS
Forêt, espace naturel de nouvelles missions reconnues pour l'agriculture adoption du plan et début de l'examen du projet de rapport présenté par M.
Munet.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant pour 1990 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse
- Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation instituée par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations:
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (5028 millions de francs), soit:
900 millions de francs, le 30 mars 1990;
700 millions de francs, le 29 juin 1990;
500 millions de francs, le 28 septembre 1990;
528 millions de francs, le 28 décembre 1990.
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (10766 millions de francs), soit:
500 millions de francs, le 30 mai 1990;
1600 millions de francs, le 30 août 1990;
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (1529 millions de francs), soit:
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (1024 millions de francs), soit:
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (145 millions de francs), soit:
Caisse de retraite de la Banque de France (49 millions de francs), soit:
Régie autonome des transports parisiens (145 millions de francs), soit:
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (132 millions de francs), soit:
Caisse nationale des barreaux français (60 millions de francs), soit:
- La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation instituée par l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après:
Au budget annexe des prestations sociales agricoles (23617 millions de francs), soit:
A la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (4081 millions de francs), soit:
A la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (1132 millions de francs), soit:
A la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (962 millions de francs), soit:
A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (1438 millions de francs), soit:
- Le versement des acomptes mis à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application de l'article 1er, est effectué par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
- La répartition entre les différentes compensations, pour les organismes de sécurité sociale qui participent à plusieurs d'entre elles, est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
Signe+: l'organisme verse.
Signe-: l'organisme reçoit.
Arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
- L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 39000 F; elle est réduite d'un montant de 450 F en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.
- Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé est fixé à 285 F par séance pour les membres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et à 150 F par séance pour les membres ayant la qualité de fonctionnaire en activité.
Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 450 F par séance.
- Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1/1000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article 7 du décret du 11 avril 1984 modifié ne peut excéder quatre-vingts.
Arrêté du 25 avril 1990 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux (femmes et hommes)
Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 25 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 2 mai 1994.
Par décret en date du 7 février 1995, M. Michel Garnier est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, sur proposition d'Electricité de France, en remplacement de M. Bernard Meclot et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de Bretagne-Sud.
L'université de Bretagne-Sud est pluridisciplinaire.
Elle exerce ses activités sur les sites de Vannes et de Lorient.
L'université de Bretagne-Sud est dotée d'un conseil d'orientation.
Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est composé de vingt-sept membres : 1° Les présidents des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II ; 2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales : -le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; -le président du conseil départemental du Morbihan ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; -le maire de la commune de Vannes ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; -le maire de la commune de Lorient ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; 4° Cinq personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 5° Le conseil d'orientation est complété par dix représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université, parmi ses membres, dès sa mise en place : a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ; c) Deux représentants des usagers.
En outre, le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud assistent aux séances du conseil d'orientation.
Le président du conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres de ce conseil.
Le président convoque le conseil d'orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.
Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche.
Le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud est composé de trente-trois membres : 1° L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud, président ; 2° Vingt-deux représentants élus des personnels et des usagers : -six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; -quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ; -quatre représentants des autres personnels d'enseignement ; -quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ; -quatre représentants des usagers ; 3° Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ; 4° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, un représentant du conseil départemental du Morbihan, un représentant de la commune de Vannes et un représentant de la commune de Lorient.
Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.
L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université.
Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion financière et comptable de l'université de Bretagne-Sud est assurée par l'université Rennes-I.
Les recettes et les dépenses de l'université de Bretagne-Sud sont individualisées au sein du budget de l'université Rennes-I.
L'administrateur provisoire de l'université est ordonnateur secondaire du budget de l'université Rennes-I pour ce qui concerne l'université de Bretagne-Sud.
Les biens, droits et obligations des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur chancelier des universités.
L'administrateur provisoire organise les élections des personnels et des usagers au conseil d'université avant le 31 décembre 1995.
Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées aux articles 7 et 13 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Rennes, après avis des conseils d'administration des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II et avec l'accord du président du conseil d'orientation, parmi les personnels et les étudiants des antennes de Vannes et de Lorient.
Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud
culturel et professionnel qui prend le nom d'université de Bretagne-Sud.
- Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est composé de vingt-sept membres:
1o Les présidents des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II;
2 Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche;
- le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le président du conseil général du Morbihan ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Vannes ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
- le maire de la commune de Lorient ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
4o Cinq personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
5o Le conseil d'orientation est complété par dix représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université, parmi ses membres, dès sa mise en place:
a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés; b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service;
- Le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud est composé de trente-trois membres:
1o L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud, président;
2o Vingt-deux représentants élus des personnels et des usagers:
- six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés; - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés;
- quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
3o Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives;
4o Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, un représentant du conseil général du Morbihan, un représentant de la commune de Vannes et un représentant de la commune de Lorient.
- Les biens, droits et obligations des universités de Brest,
Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.
- Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel la mention suivante: << Bretagne-Sud >>.
Arrêté du 5 février 1990 fixant le montant de l'indemnité de panier allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales
- L'arrêté du 1er février 1989, fixant le taux de l'indemnité de panier allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Arrêté du 5 février 1990 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions
- Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé du 20 mai 1970 est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 1er février 1989 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions est abrogé.
Arrêté du 5 février 1990 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
- L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974 susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la quantité et de la qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux moyen:
- L'arrêté du 15 mars 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est abrogé.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 5 février 1990 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L.
- L'arrêté du 1er février 1989 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-12 du 12 janvier 1990 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1990
La liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale ainsi que la répartition du temps d'antenne entre ces organisations sont fixées conformément à l'annexe à la présente décision.
2 créneaux sur Antenne 2;
2 créneaux sur F.
2 créneaux sur France Inter.
Ingénieur en chef de 1re catégorie:
100 les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 2 mars 1989.
Cette hausse inclut une compensation tarifaire de 3,5 p.
100 liée aux effets sur les charges des entreprises de l'exonération de la T.
A. applicable à ce secteur d'activité en 1990.
Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 2 mars 1989 peuvent être majorés de 7 p.
CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES Zone A : Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
LISTE DES COMMUNES VISEES PAR L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PREVUE A L'ARTICLE 2 Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-Sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffemont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-les-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffite, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Le Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-lès-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
STRUCTURE DE TARIFICATION DES AMBULANCES AGREEES A - Forfait départemental ou minimum de perception Il est prévu pour les courses à petite distance et dans toutes les localités autres que celles effectuées à l'intérieur des villes ou agglomérations lorsque le forfait visé en C existe.
B - Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
C - Forfait ville ou agglomération Il est prévu pour les courses exclusivement à l'intérieur des villes ou agglomérations urbaines limitativement désignées dans chaque département.
D - Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif kilométrique départemental s'appliquent aux courses comportant sortie ou rentrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C.
E - Services de nuit Entre 20 heures et 8 heures, majoration de 50 p.
F - Services dimanche et jour férié Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 25 p.
G - Péages Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification pour le parcours en charge.
H - Conditions d'application L'application des prix des prestations tels qu'ils sont fixés dans chaque département pour celles comprises dans les postes de la tarification de A à G ci-dessus est exclusive de toute majoration ou de tout supplément, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, notamment pour tenir compte de l'immobilisation du véhicule ou de difficultés de parcours éventuelles.
STRUCTURE DE TARIFICATION DES VSL A - Forfait départemental ou minimum de perception Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ; - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ; - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
B - Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
C - Majoration pour courses de nuit Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p.
D - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p.
E - Péages Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification, pour le parcours en charge.
F - Transport simultané de plusieurs malades Lorsque plusieurs malades sont véhicules, une facture doit être établie pour chacun d'eux.
Il s'applique à la totalité de la facture - donc au poste de facturation forfait départemental ou minimum de perception et au poste tarif kilométrique départemental - majorée éventuellement soit pour transport de nuit, soit pour transport le dimanche et jour férié.
U. ni le <> n'existent dans le département.
Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne,
Paris, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Essonne:
Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix,
Le brancardage au départ et à l'arrivée (étages compris, le cas échéant),
ainsi que le chargement et le déchargement du malade ou du blessé;
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 1989 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit:
< directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Tyvaert, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Monique Ennajoui, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les actes faisant l'objet de la délégation accordée à M. Cieutat, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur des transports terrestres est dévolue à M. Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 9 avril 1990 portant nomination
M. Chalal (Si Mohand Bachir), ancien tirailleur au 1er régiment de tirailleurs algériens.
A été blessé et cité.
M. Dahouki (Larbi Ben Karroum), ancien sergent au 1er régiment de tirailleurs marocains.
M. Jbili (Ali Ben Ahmed), ancien goumier au 6e goum d'instruction et de dépôt no 4.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant désignation des auditeurs de la 102e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, La Rochelle (19 février - 19 avril 1990)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1991 pour ce qui concerne la répartition des charges de fonctionnement prévue à l'article 1er, et au 1er juillet 1990 pour ce qui concerne la modification des tarifs prévus à l'article 2.
- Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1).
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.
L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1)
ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE
AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE
- L'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par les mots: <>.
583-3 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
- Au début de l'article L.241-6 du même code, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- L'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complété par les mots: <>.
- L'article L.512-4 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi; toutefois, les ménages ou les personnes qui bénéficient, à cette date,
des dispositions de cet article conservent leurs droits restant à courir.
- Dans le huitième alinéa (2o) de l'article L.542-1 et dans le premier alinéa de l'article L.755-21 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le titre VI du livre V et la section 10 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale relatifs au revenu familial sont abrogés à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de la présente loi.
- Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 4 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, les mots: <> sont supprimés et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans le 1o du même paragraphe I, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Avant le dernier alinéa du même paragraphe I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés:
- Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 10 mai 1990.
Décret du 6 juillet 1990 portant nomination en service ordinaire et maintien en détachement (Conseil d'Etat)
- Mme Yannick Moreau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat hors tour.
Mme Yannick Moreau est maintenue en sa nouvelle qualité dans la position de détachement de longue durée.
Le montant de l'émission Juillet 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 2,850 milliards de francs.
Décret no 90-594 du 6 juillet 1990 modifiant le décret du 22 avril 1927 relatif à l'organisation de la marine militaire
Au point de vue opérationnel:
<<1o Les régions sont subdivisées en secteurs maritimes côtiers dont le nombre et l'étendue sont fixés par instruction.
<<2o Le commandant de région maritime peut, dans certaines circonstances,
modifier le nombre et l'étendue des secteurs.
Il peut également les rattacher à tel commandement qu'il juge souhaitable.
<<3o Le commandant d'un secteur a sous ses ordres les forces maritimes (éléments navals, aériens ou terrestres) affectées à la défense du secteur.
Au point de vue administratif:
<<1o Les régions peuvent être subdivisées en arrondissements maritimes.
<<2o A la tête de chaque arrondissement, à l'exclusion de celui qui englobe le port chef-lieu, maintenu sous l'autorité immédiate du commandant de région maritime, est placé un commandant de la marine ayant sous son autorité les services de l'arrondissement.
Il porte le titre de "commandant de l'arrondissement".
<<3o Le commandant de l'arrondissement peut exercer simultanément les fonctions de chef de secteur maritime côtier.>>
La région maritime Atlantique, chef-lieu Brest, s'étend de la frontière belge à la frontière espagnole.
La région maritime Méditerranée, chef-lieu Toulon, comprend le littoral méditerranéen continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et celui de la Corse.>>
- Il est ajouté au décret du 22 avril 1927 susvisé un article 69 bis ainsi libellé:
- Dans les articles 72, 73, 75, 76, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 92, et 96, remplacer l'expression <> par <>.
Arrêté du 20 juin 1990 portant attribution de la licence d'agent artistique, transfert de sièges d'agence et retraits de licences
- Il est attribué à titre précaire et pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Coulon (Véronique), 26, rue de la Colombette, 31000 Toulouse (licence no 530).
De Todaro (Lino), 10, rue Duranti, 75011 Paris (licence no 531).
Faure (Mario), 98, boulevard des Batignolles, 75017 Paris (licence no 532).
Fernbach (Jean-Pierre), 47, rue Colbert, 59800 Lille (licence no 533).
Fey (Peter), 22, avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris (licence no 534).
Lafont Habert (Jocelyne), 4, rue du Culbuteau, 91330 Yerres (licence no 535).
Lambert (Stéphane), 2, rue Nungesser-et-Coli, 95150 Taverny (licence no 536).
Marlin (Evelyne), 77, avenue Barbusse, 93700 Drancy (licence no 537).
Monduel (Roger), Le Forbin, bâtiment 110, 302, avenue de Saint-Marcel, 13011 Marseille (licence no 538).
Noël (Jean-Pierre), 27, rue de la Forge-Royale, 75011 Paris (licence no 539).
Thelen (Jacques), 46, rue Bernard-Jugault, 92600 Asnières (licence no 540).
Absolute Management (gérants: M. Cerboneschi et Mme Claverie), 48, rue Durantin, 75018 Paris (licence no 541).
Paris France Spectacles (gérant: M. Gazelle), 9, rue Crocé-Spinelli, 75014 Paris (licence no 542).
Comedia (gérant: M. Segall Dominique), 11, rue de Marignan, 75008 Paris (licence no 543).
Soulie (Léone), 13, avenue L.-Laurens, 06190 Rocquebrune (licence no 544).
Van Reckem (Jean-Claude), 39-8, rue Maxence-Vandermersch, 59150 Wattrelos (licence no 545).
Meauzoone (Thierry), 20, place du Général-de-Gaulle, 59890 Quesnoy-sur-Deule (licence no 546).
- Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes: Freddy Hanouna (licence no 341): 3, rue de la Chapelle, B.
24, 02470 Neuilly-Saint-Front, au lieu de: 3, impasse du 4-Septembre, à Igny.
Laurence Doublet (licence no 436): 75, avenue Parmentier, 75011 Paris, au lieu de: 63, rue Saint-Sabin, 75011 Paris.
- Il est procédé à la création d'un bureau par l'agence Thierry Dulice au 7, avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif (siège social: 10, cité La Diotte, 97120 Saint-Claude).
- Il est procédé au retrait de la licence d'agent artistique des personnes suivantes:
Noureux (Michel): licence no 422.
Feissel (Hélène): licence no 418.
Andrei (Danielle): licence no 253.
Givron (Ludovic): licence no 464.
Hernandez (René): licence no 406.
Panir (Jean-Pierre): licence no 29.
Demainay (Georges): licence no 404.
- Il est procédé à l'engagement de collaborateurs par les agences suivantes:
Mme Couarel (Murielle), à l'agence Dominique Fiocco (no 399).
M. Berrier (Jean-Michel), au bureau international de concerts et conférences Charles et Camille Kiesgen (no 56).
Mme Salah Bey (Myriam), à l'agence Olivier Gluzmann (no 359).
Mme François (Michèle), à l'agence Trébor Spectacles (no 65).
Mme Davoise (Nathalie), à l'agence Europ'Acteur (no 508).
Mme Feissel (Hélène), à l'agence Europ'Acteur (no 508).
- Il est procédé à la nomination des nouveaux gérants au sein des agences artistiques suivantes:
Europ'Acteur, 6, rue Bridaine, 75017 Paris, gérant: Mme Françoise Parat.
Artmedia, 10, avenue George-V, 75008 Paris, gérant: M. Bertrand De Labbey.
VMA, 40, rue François-Ier, 75008 Paris, gérant: Mme Rose Leandry.
Décret n°90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.
Décret no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
- Le 1o du premier alinéa de l'article 123 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300000 F.>>
Loi n° 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1)
Est autorisée l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (1)
Décret du 26 avril 1990 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 13 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études techniques des industries de l'habillement
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-112 du 30 mars 1990 relative à un appel aux candidatures dans la zone de Nice
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service national de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
- Le bénéficiaire d'une autorisation s'engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion du service de télévision régulièrement exploité dans la zone.
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel.
ANNEXE A L'APPEL AUX CANDIDATURES CONCERNANT LA STATION DE NICE
Décret du 27 avril 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Irlande
- M. Michel Combal, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Irlande, en remplacement de M. Jean Bouchaud.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 10 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 avril 1990 portant modification de l'épreuve de langue vivante étrangère de l'examen du brevet de technicien supérieur Action commerciale
- La nature et la définition de l'épreuve de langue vivante étrangère figurant au règlement d'examen du brevet de technicien supérieur Action commerciale, fixé par l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé portant modification des conditions de délivrance de ce diplôme, sont modifiées et complétées conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la session de 1991 de l'examen du brevet de technicien supérieur Action commerciale.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 17 mai 1990, vendu au prix de 8 F,
Décret du 21 mai 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Dijon-Arnay-le-Duc et Pouilly-en-Auxois-Arnay-le-Duc
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX, et de Saône-et-Loire, 740, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71017 MACON CEDEX.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail des foyers de jeunes travailleurs
Décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Vu le décret no 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement;
Vu le décret no 88-342 du 11 avril 1988 fixant le régime de rémunérations applicable à certains emplois de direction d'établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret no 88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger,
titularisés en application des dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 dans des corps de catégories C et D;
Vu le décret no 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 7 mars 1990;
Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques en date du 22 mai 1990,
- Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels de nationalité française, fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants: - établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement en application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979 susvisés;
- établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat;
- établissements dont le fonctionnement en matière administrative,
La liste de ces établissements, dans chacune de ces catégories, est arrêtée par le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement et le ministre chargé du budget.
- Ces fonctionnaires sont détachés auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la durée pour laquelle il est conclu, la nature de l'emploi et les fonctions exercées.
Les personnels recrutés hors du pays d'affectation sont dits <>.
Les personnels établis dans le pays depuis trois mois au moins et recrutés sur place sont dits <>.
Sont également dits <> les agents établis depuis moins de trois mois, qui pour suivre leur conjoint, ont élu domicile dans le pays d'exercice de ce conjoint.
Pour les personnels résidents, le contrat précise en outre les conditions de renouvellement du détachement.
- Le présent décret s'applique également aux ex-volontaires du service national actif chargés d'enseignement qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.
- Les personnels visés aux articles 2 et 3 perçoivent des émoluments qui comportent les éléments suivants:
Eléments à la charge de l'Etat
- Le traitement brut soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice hiérarchique que les agents détiennent dans leur corps d'origine;
pour les personnels relevant des décrets du 26 janvier 1983 et du 11 avril 1988 précités, l'indice d'échelon dans le grade est complété par la bonification indiciaire soumise à retenue pour pension attachée à la catégorie de l'établissement d'affectation déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement;
- L'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret du 6 juillet 1989 susvisé;
- Les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministère de l'éducation nationale dont un arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement a prévu l'application à l'étranger.
- une indemnité mensuelle d'expatriation dont le montant est fixé, par pays et par groupe, par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et, selon le cas, du ministre de la coopération et du développement;
La répartition par pays et par groupe des agents expatriés fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre des affaires étrangères et, selon le cas, du ministre de la coopération et du développement;
attribuées au lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en France.
Leur montant est obtenu par application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice hiérarchique 100.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires étrangères et, selon le cas, du ministre de la coopération et du développement fixe, pour chaque pays, le coefficient applicable pour chaque enfant à charge.
Les majorations familiales sont attribuées, quels que soient le lieu de résidence des enfants et le sexe de l'agent, après déduction des avantages de même nature éventuellement perçus par l'agent ou par son conjoint au titre des mêmes enfants.
La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études.
La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article, les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par les articles L.
521-2 du code de la sécurité sociale, lesdites majorations pouvant être versées éventuellement à une tierce personne physique ou morale dans les conditions prévues par l'article L.
- le supplément familial de traitement prévu par ce même décret.
Eléments à la charge des établissements d'affectation
définis à l'article 1er du présent décret
a) Pour les agents expatriés et pour les résidents:
Les rémunérations supplémentaires tenant compte des obligations hebdomadaires maximales d'enseignement, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers de ces fonctionnaires et par le décret du 25 mai 1950 susvisé.
b) Pour les résidents:
Si la situation locale le justifie, une prime de cherté de vie calculée par l'autorité gestionnaire de l'établissement après consultation des représentants des personnels concernés et accord des services compétents du ministère auquel est rattaché l'établissement.
- Les émoluments à la charge de l'Etat sont versés en France et en francs après précompte de la part ouvrière de cotisation de sécurité sociale prévue par le décret no 80-342 du 12 mai 1980 et, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté de détachement, de la retenue pour constitution de pension civile,
- Une avance, au plus égale au montant mensuel des émoluments à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout agent titulaire ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.
- Dès lors qu'ils sont logés par l'Etat ou que leur logement est pris en charge par l'Etat, les agents subissent sur la totalité de leurs émoluments une retenue de 15 p.
Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 p.
- En dérogation aux dispositions de l'article 5, lorsque le versement en France et en francs n'est pas possible, il peut être procédé par les services de l'Etat au versement de tout ou partie des émoluments en monnaie locale.
En outre, compte tenu des législations locales ou des accords internationaux, l'Etat peut être amené à conclure des conventions de mandat avec les établissements de droit local afin d'assurer le versement de tout ou partie des éléments de rémunération définis à l'article 4 du présent décret.
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef de poste diplomatique ou consulaire, par décision du ministre des affaires étrangères ou, selon le cas, du ministre de la coopération et du développement.
- La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires.
- L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la situation dans laquelle se trouve l'agent qui, n'étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite d'une nouvelle décision d'affectation.
La durée de l'instance d'affectation pourra, pour les nécessités du service, être prolongée par décision du ministre chargé du budget, et selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.
Dans cette situation, outre les éléments prévus à l'article 4 (1A, B, et C), l'agent expatrié perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (1o, D, a), à l'exception de l'indemnité mensuelle d'expatriation, augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
- Les agents expatriés, appelés à suivre un stage de formation en France, sont régis par les dispositions de l'article 14.
- L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté dans un établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du ministre auprès duquel il est détaché.
Au-delà de cette période, il perçoit son traitement indiciaire, le total formé par les autres éléments de la rémunération étant réduit de 50 p.
- En période de congés administratifs, le fonctionnaire perçoit l'intégralité des rémunérations prévues en situation de présence au poste.
Le rythme et la nature de ces congés sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et, selon le cas, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération et du développement.
- Les émoluments de l'agent autorisé à bénéficier à l'étranger d'un congé de maladie comprennent, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la maladie a été constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, le traitement indiciaire, les indemnités et avantages statutaires prévus par la réglementation en vigueur dans les établissements relevant en France du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dès lors qu'ils sont applicables à l'étranger.
- Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents expatriés sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 12 mars 1986 susvisé.
- Une indemnité différentielle est allouée à l'agent expatrié en service au moment où les dispositions du présent décret lui sont appliquées si sa rémunération est inférieure à celle qu'il aurait perçue en vertu du régime qui était jusqu'alors en vigueur.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations des différents éléments constitutifs de la rémunération, quelles que soient la cause et la nature de ces augmentations.
Elle est supprimée lorsque l'agent arrive au terme du détachement en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'indemnité n'est plus versée en cas de changement d'affectation.
- Le présent décret entre en application le 1er septembre 1990.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1990 relatif à des sous-régies d'avances et de recettes
Dans la 2e colonne (annexe de l'établissement ou du service auprès de laquelle est instituée une sous-régie), supprimer: <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-164 du 10 avril 1990 mettant fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Il est mis fin à la procédure de sanction administrative engagée à l'encontre de Radio Thérouanne sur le fondement des articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Thérouanne, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1990 portant délégation de signature
Décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION
DELIBERANT EN MATIERE CONSULTATIVE
1o Sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation; 2o Sur les règlements relatifs aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité;
3o Sur les questions intéressant les établissements privés d'enseignement primaire, secondaire et technique;
4o Sur les questions d'ordre statutaire intéressant les personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat;
5o Sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé;
6o Sur toutes questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'éducation.
Il se compose de quatre-vingt-douze membres répartis de la manière suivante:
1o Quarante-huit membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir:
b) Trois membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat;
c) Cinq membres représentant les enseignants-chercheurs élus par les représentants des mêmes catégories au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 2 janvier 1989 susvisé;
f) Neuf membres représentant les personnels administratifs, techniques,
ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale;
2o Seize membres représentant les usagers, à savoir:
a) Neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, proposés par les associations de parents d'élèves de l'enseignement public;
la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne,
proportionnellement aux résultats des élections aux conseils d'administration et aux conseils d'école;
c) Trois membres représentant les étudiants, proposés par les associations d'étudiants; la répartition des sièges entre ces associations s'effectue à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste,
proportionnellement aux résultats des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche;
3o Vingt-huit membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs,
sociaux et économiques, à savoir:
c) Quatorze membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs,
ca) Six membres représentant les organisations syndicales de salariés,
proposés par lesdits groupements choisis par le ministre chargé de l'éducation parmi les plus représentatifs;
cc) Un membre représentant les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
Le représentant des présidents d'université est désigné par la conférence des présidents d'université; le représentant des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur est désigné par l'assemblée générale des responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
Pour le second mandat, le titulaire du siège est un responsable d'établissement ou d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur.
Chaque siège est occupé par un titulaire et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire, à l'exception du siège faisant l'objet du 3o (cc) du présent article pour lequel il n'y a qu'un suppléant.
Les membres titulaires et les membres suppléants autres que ceux qui sont mentionnés au 1o (c) du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Lorsqu'un membre titulaire ne fait plus partie de la catégorie au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il démissionne, il est remplacé,
jusqu'à l'expiration de son mandat, par son premier suppléant, qui devient titulaire.
Le premier suppléant est remplacé par le deuxième suppléant.
Il est alors procédé, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 2, à la nomination d'un nouveau suppléant, dont le mandat expire lors du renouvellement général du conseil.
Lorsqu'un membre premier suppléant ne fait plus partie de la catégorie au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il démissionne, il est remplacé par le deuxième suppléant qui devient premier suppléant.
Il est alors procédé à la nomination d'un nouveau suppléant, dont le mandat expire lors du renouvellement général du conseil.
Lorsqu'un membre deuxième suppléant ne fait plus partie de la catégorie au titre de laquelle il a été nommé ou lorsqu'il démissionne, il est procédé à la nomination d'un nouveau suppléant, dont le mandat expire lors du renouvellement général du conseil.
- Le Conseil supérieur de l'éducation comprend une section permanente, composée de quarante-six membres du conseil, ainsi répartis:
1o Vingt-quatre membres représentant les enseignants, les enseignants-chercheurs et les autres personnels de l'enseignement public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir:
a) Vingt et un membres représentant le personnel des établissements d'enseignement public élus par les représentants des catégories mentionnées au 1o (a, b, c, d, e et f) de l'article 2;
b) Trois membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, élus par les membres mentionnés au 1o (g) de l'article 2;
2o Huit membres représentant les usagers, élus par les membres mentionnés au 2o de l'article 2.
3o Quatorze membres représentant les collectivités territoriales, les associations périscolaires et les grands intérêts culturels, éducatifs,
a) Six membres élus par les membres cités au 3o (a) de l'article 2;
b) Huit membres représentant les associations périscolaires, les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques élus par les membres mentionnés au 3o (b et c) de l'article 2.
Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires; les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
- Il est créé trois commissions spécialisées:
- une commission des écoles;
- une commission des collèges;
- une commission des lycées.
Ces commissions préparent les avis du conseil sur les textes concernant les programmes, les horaires et l'organisation des enseignements.
1o Chaque siège est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant élus parmi les membres titulaires ou suppléants du conseil.
Dans chacune de ces trois commissions, chaque organisation syndicale représentant dans le conseil plénier les membres enseignants mentionnés au 1o (a) et 1o (gb) de l'article 2 et qui représente les personnels du niveau d'enseignement concerné par la commission a droit au minimum à un siège; à ces membres, s'ajoutent huit membres élus en leur sein par les membres du conseil, cités au 1o (a) de l'article 2, parmi les membres titulaires et suppléants appartenant à des corps ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré et un membre élu en leur sein par les membres du conseil mentionnés au 1o (gb) de l'article 2 parmi les membres titulaires et suppléants ayant vocation à enseigner dans les établissements du niveau considéré;
2o Des membres, en nombre égal au nombre de membres résultant de l'application du 1o du présent article, sont élus en leur sein par les membres du conseil, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés au 1o (a) et au 1o (gb) de l'article 2, parmi les membres titulaires et suppléants.
En outre, d'autres commissions spécialisées peuvent être créées sur décision du ministre chargé de l'éducation ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
- L'élection des membres de la section permanente et des commissions spécialisées a lieu, pour chacune des catégories mentionnées à l'article 4 et au 1o de l'article 5, au scrutin proportionnel, avec possibilité de listes incomplètes et répartition des sièges restant à pourvoir selon le système du plus fort reste, le siège étant attribué, en cas de restes égaux, à celle des listes qui a obtenu le moins de voix.
Les membres des commissions spécialisées mentionnés au 2o de l'article 5 sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Toutefois, lorsqu'un membre manifeste son opposition à tout ou partie d'une liste ainsi constituée et affichée, ou lorsque des candidatures nouvelles sont présentées après affichage de ladite liste, il y a lieu de recourir aux procédures prévues à chacun des deux premiers alinéas du présent article.
- Lorsqu'un membre titulaire de la section permanente n'est plus membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne de la section permanente, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son premier suppléant qui devient titulaire.
Le deuxième suppléant devient premier suppléant.
Le siège vacant de deuxième suppléant est alors pourvu par un membre du Conseil supérieur de l'éducation non élu à la section permanente figurant sur la liste à laquelle appartenait le suppléant à remplacer, selon les modalités suivantes: est choisi en premier lieu le candidat placé sur cette liste en première position de titulaire non élu, puis son premier suppléant, puis son deuxième suppléant, puis le second titulaire non élu, puis le premier suppléant de ce dernier, puis le deuxième suppléant de ce dernier et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
En cas d'épuisement de la liste, il est procédé à l'élection, par l'ensemble du conseil, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, du nouveau suppléant.
Le mandat du suppléant expire lors du renouvellement général du conseil.
Lorsqu'un membre premier suppléant de la section permanente n'est plus membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne de la section permanente, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le deuxième suppléant qui devient premier suppléant.
Le siège de suppléant vacant est alors pourvu selon la procédure indiquée à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un membre deuxième suppléant de la section permanente n'est plus membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne de la section permanente, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat, selon la procédure indiquée au premier alinéa.
- Lorsqu'un membre titulaire des commissions spécialisées appartenant aux catégories mentionnées au 1o de l'article 5 n'est plus membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne d'une commission spécialisée, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant qui devient titulaire.
Le siège de suppléant vacant est alors pourvu par un membre du Conseil supérieur de l'éducation non élu à la commission spécialisée figurant sur la liste à laquelle appartenait le membre de la commission à remplacer,
selon les modalités suivantes: est pris en premier lieu le candidat placé sur cette liste en première position de titulaire non élu, puis son suppléant,
puis le second titulaire non élu puis le suppléant de ce dernier et ainsi de suite jusqu'à la fin de la liste.
En cas d'épuisement de la liste, il est procédé à une élection, par l'ensemble de la catégorie concernée, au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Lorsqu'un membre titulaire d'une commission spécialisée appartenant à la catégorie mentionnée au 2o de l'article 5 n'est plus membre du conseil plénier ou lorsqu'il démissionne d'une commission spécialisée, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant qui devient titulaire.
Le siège de suppléant vacant est alors pourvu par élection, par l'ensemble des membres du conseil à l'exception de ceux qui sont mentionnés au 1o (a) et au 1o (gb) de l'article 2 au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Le mandat de ces nouveaux membres expire lors du renouvellement général du conseil.
- Les membres du Conseil supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour une période de trois ans.
- Les membres du Conseil supérieur de l'éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées décrites au premier alinéa de l'article 5 sont convoqués par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des sessions.
Le ministre chargé de l'éducation peut, de sa propre initiative ou à la demande du quart des membres du conseil, inviter toute personne compétente,
et notamment des fonctionnaires des autres ministères, à participer aux débats.
Tout ministre peut, avec l'accord du ministre chargé de l'éducation,
désigner un représentant pour participer aux débats de nature à intéresser spécialement son département, tant au conseil plénier qu'à sa section permanente.
DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE
- Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort:
1o Sur les décisions rendues en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils institués par la loi du 31 décembre 1985 susvisée;
2o Sur les décisions de révocation des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements publics d'enseignement prononcées par les conseils de discipline institués par l'article 7 du décret du 11 mai 1937 susvisé et par l'article 6 du décret du 27 octobre 1938 susvisé;
3o Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi;
4o Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieur relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes d'ingénieur.
- L'élection des membres du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire prévue à l'article 22 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée se déroule selon les modalités suivantes:
Les représentants au conseil des enseignants et des enseignants-chercheurs de l'enseignement public mentionnés au 1o (a) et au 1o (c) de l'article 2 ou leur suppléant se réunissent en collège électoral et élisent au scrutin secret majoritaire plurinominal à deux tours douze conseillers titulaires et douze conseillers suppléants.
Pour les affaires contentieuses et disciplinaires concernant les établissements d'enseignement privés ou leurs personnels, six représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels sont appelés à siéger avec voix délibérative.
Six conseillers titulaires et six conseillers suppléants sont élus à cette fin par les représentants des établissements d'enseignement privés et de leurs personnels mentionnés au 1o (g) de l'article 2 ou leur suppléant.
En cas de vacance d'un siège de suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du conseil, par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux tours, au sein des collèges électoraux mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 16.
Si le président estime nécessaire d'entendre certains témoins à l'audience, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la partie, et,
éventuellement, de son conseil.
Les séances du conseil statuant en matière contentieuse et disciplinaire ne sont pas publiques.
- Les décisions sont rendues dans la forme suivante: <>.
- Les décisions sont notifiées par le ministre par l'intermédiaire des recteurs d'académie, chanceliers des universités, ou, dans les cas prévus au 3o de l'article 15, des préfets.
Les décisions en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de l'éducation nationale, qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'éducation en application de l'article 15, sont transférées à ce conseil à la date de son installation.
- Le décret no 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement et les articles 10 à 25 du décret du 19 mars 1986 susvisé pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1985 sont abrogés à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'éducation.
Arrêté du 29 mai 1990 approuvant les modifications des statuts d'une association d'institutions de retraite complémentaire
- Il est mis fin à compter du 31 mai 1990 aux fonctions exercées par M. Yves Le Gall au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en qualité de chef de cabinet.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre:
M. Thierry Le Lay, à compter du 4 juillet 1990.
Arrêté du 21 juin 1990 portant nomination du secrétaire général adjoint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Décret n°90-528 du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques et modifiant certaines dispositions du titre II du livre II nouveau du code rural (deuxième partie réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-528 du 29 juin 1990 relatif au montant des redevances cynégétiques et modifiant certaines dispositions du titre II du livre II nouveau du code rural (deuxième partie: Réglementaire)
<<3o Redevance cynégétique "gibier d'eau": 65 F.>>
Décret n°90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés
Pour l'application du II de l'article 25 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, il est procédé au 1er juin 1990, par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, à un réexamen du droit à cette allocation, et si son montant cumulé à celui de la garantie de ressources est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L.
821-1, l'allocation aux adultes handicapés ne fait pas l'objet de la réduction mentionnée à l'article D.
Ce montant cumulé constitue pour chaque allocataire le montant de ressources garanties.
Le réexamen du droit à l'allocation aux adultes handicapés intervient chaque année à compter du 1er juillet 1991 conformément aux dispositions de l'article D.
821-2 et à celles prévues au premier alinéa du présent article et est effectué tant que le montant cumulé des deux avantages est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés
- Il est ajouté au code de la sécurité sociale un article D.821-5 ainsi rédigé:
- Pour l'application du II de l'article 25 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, il est procédé au 1er juin 1990, par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, à un réexamen du droit à cette allocation, et si son montant cumulé à celui de la garantie de ressources est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L.821-1, l'allocation aux adultes handicapés ne fait pas l'objet de la réduction mentionnée à l'article D.821-5.
Arrêté du 20 juin 1990 fixant la liste des organisations membres de la Commission de la consignation
- Participent aux réunions de la Commission de la consignation créée en application de l'article 7 de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 susvisée les organisations professionnelles suivantes:
Brasseurs de France, 25, boulevard Malesherbes, 75008 Paris;
Chambre syndicale des eaux minérales, 10, rue Clément-Marot, 75008 Paris;
Confédération des coopératives viticoles de France, 53, rue de Rome, 75008 Paris;
Confédération française des hôtels, restaurants et discothèques, 2, rue Barye, 75017 Paris;
Fédération nationale de l'industrie hôtelière, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris; Fédération nationale des boissons, 49, rue de la Glacière, 75013 Paris;
Fédération nationale des commerces multiples, 11, rue Saint-Florentin, 75008 Paris;
Fédération nationale intersyndicale des distributeurs, embouteilleurs et éleveurs en vins, 3, place des Vosges, 75004 Paris;
Fédération nationale du négoce-éleveur, 95, rue de Monceau, 75008 Paris;
Groupement national des hypermarchés, 11 bis, rue de Presbourg, 75016 Paris; Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale, 12, rue du Renard, 75004 Paris;
Syndicat des eaux de sources, 11, rue de la Jary, 94300 Vincennes;
Chambre nationale de la restauration et de l'hôtellerie, 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris;
Syndicat des importateurs de bières, 3, rue Poincaré, 75020 Paris;
Syndicat national des boissons rafraîchissantes, 10, rue Clément-Marot,
Syndicat national des industries cidricoles, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris; Syndicat national des magasins à succursales, 21 bis, rue Lord-Byron, 75008 Paris;
Syndicat des embouteilleurs de France, 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris;
Union nationale des embouteilleurs-distributeurs, 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris;
Union nationale des producteurs de jus de fruits, 10, rue de Liège, 75009 Paris.
Décret n°90-531 du 26 juin 1990 modifiant le décret n° 88-1059 du 23 novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Décret no 90-531 du 26 juin 1990 modifiant le décret no 88-1059 du 23 novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
- L'article 1er du décret du 23 novembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< des transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le taux est fixé à 15 p.
- Il est inséré dans le décret du 23 novembre 1988 susvisé un nouvel article 4, ainsi rédigé:
- L'ancien article 4 du décret du 23 novembre 1988 susvisé devient l'article 5.
Décret du 26 juin 1990 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense auprès du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
M. Tournay (Daniel) (région II).
M. Cazale (Marcel) (région V).
M. Clavel (Jean) (région VII).
M. Languereau (André) (région VIII).
b) Au titre de l'assemblée permanente
M. Rispat (Yves).
M. Mordillat (Pierre).
e) Au titre des organisations de coopératives agricoles
M. Tirard (Roger).
M. Dauvergne (Jean).
M. Catin (Jean).
Arrêté du 14 mai 1990 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
1 Buffereau (Jean-Noël, C.,R.).
2 Bodin (Christophe, J.-M.).
3 Motte (Sébastien).
4 Le Mouel (Eric, F., A., J.).
5 Valette (Fabrice, F., M.).
6 Camboulives-Duchamp (Alexandre,
7 Chambaz (Nicolas, E., A.).
8 Bordarier (Serge, H., T.).
9 Jardin (Bertrand, P., Y., G., M.).
10 Pivot (Frédérik, J.).
11 Clairis-Gauthier (Jean-Michel, D., F.).
12 Renaud (Tristan, R.).
13 Le Roux (Franck, J., B.).
14 Gensse (Olivier, P., M.).
16 Franchini (Gilles).
17 Desmarets (Guillaume, P., A.).
18 Cherel (Emmanuel, J., R.).
20 Magisson (Francis, R.).
21 Crubellier (Emmanuel, A., F.).
22 Gattardi (Christophe, J.).
23 Légeron (Frédéric, P.).
24 Touron (Jean, H.).
25 Le Goff (Yann, C.).
26 Brulefert (Frédéric, D., G.).
27 Lefebvre (Fabien, M., J., E.).
28 Charrier (Laurent, B., G.).
29 Bajon-Arnal (Fabien, L.-C., G.).
30 Bertrand (Gilles, J., L., M.).
31 Stanghellini (Stéphane, P.).
32 Maillot (Hugues, M., M.).
33 Lafon de Ribeyrolles (Klaids, A.).
34 Bru (Pierre, Y.).
35 Rapp (Vincent, L., Y.).
36 Guenno (Loïc, J., A.).
38 Bontoux (Eric, J., L.).
39 Balabuch (Christophe, J.-P.).
40 Bovet (Laurent, B.).
41 Goiffon (Rémy, D., G.).
42 Bigot (Frédéric, J., A.).
43 Delattre (Bruno, J., O.).
44 Gucciardi (Jean, M., P.).
45 Delion (Daniel, L., J.).
46 Duvivier (Cyrille, L.).
47 Dubuc (Jean-Louis, P., M.).
48 Chatard-Moulin (Patrick, J.).
49 Gorlich (Olivier, C., C.).
51 Colson (Laurent, P., M.).
52 Methia (Nicolas, R., G.).
53 Coupeau (Thierry, J., M.).
54 Pele (Stéphane, C., B.).
55 Guerin (Bernard, C., F.).
Arrêté du 1er août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de vérificateurs des travaux de bâtiment (femmes et hommes)
Arrêté du 3 août 1990 fixant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres-S.
- Les conditions générales de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sont, en ce qui concerne la Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres-S.
A.), complétées par les dispositions du présent arrêté.
- Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Cofres-S.
- Le contrôleur d'Etat est tenu informé de toute décision à caractère économique ou financier.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que complété par l'accord national du 7 octobre 1988, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord national paritaire du 6 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa du point b de l'article 9 de l'avenant Cadre est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Arrêté du 31 juillet 1990 portant abrogation de l'arrêté du 13 octobre 1981 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines de céramique et de verrerie
- L'arrêté du 13 octobre 1981 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur de machines de verrerie et de céramique est abrogé à l'issue de la session d'examen qui aura lieu en 1991.
Décret du 6 juin 1990 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
M. Stiffel (Pierre).
M. Armengaud (Jean), en service détaché.
M. Fatoux (Claude).
Arrêté du 8 juin 1990 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1972 relatif au certificat d'études spéciales de chirurgie générale
- Le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 octobre 1972 susvisé est complété comme suit:
- Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 octobre 1972 susvisé un 3o ainsi rédigé:
<<3o Les praticiens hospitaliers titulaires, anciens internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires ou anciens internes des autres hôpitaux, ayant accompli quatre années d'internat et pouvant justifier de quatre ans au moins d'ancienneté en qualité de praticien hospitalier dans des services de chirurgie au 15 mai de l'année au cours de laquelle ils sollicitent l'équivalence.>>
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
< < < ou seulement aux tricycles et quadricycles à moteur;
Arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole
- Le contrôle certificatif en cours de formation est exercé par les équipes pédagogiques habilitées et le jury désigné à l'article 17 du décret no 89-201 du 4 avril 1989, qui agissent sur la base d'obligations contractuelles.
- Le plan d'évaluation comprend le calendrier prévisionnel des épreuves certificatives de chaque module ou groupe de modules correspondant à une épreuve du deuxième groupe et pour chaque épreuve certificative:
- le ou les module(s) concerné(s);
- la contribution de cette épreuve à l'élaboration de la note finale de l'épreuve du groupe deux correspondante.
Il peut toutefois être révisé en début d'année scolaire à la demande du président de jury ou sur proposition du chef d'établissement.
Après application des coefficients prévus pour les différentes épreuves certificatives d'un même module ou groupe de modules correspondant à une épreuve du deuxième groupe, la note finale sera exprimée en points entiers de 0 à 20.
L'atelier réunit des membres du jury choisis à raison de leur compétence pour l'appréciation des modules ou groupe de modules correspondant à une épreuve du deuxième groupe pour lesquels des épreuves certificatives sont examinées.
Chaque module ou groupe de modules est pris en charge par deux membres au moins parmi les enseignants et professionnels.
- Au terme de la formation, l'établissement soumet au contrôle du jury les notes finales obtenues par le candidat à chaque groupe de modules correspondant à une épreuve du deuxième groupe.
Sur décision du jury, l'invalidation d'une épreuve certificative peut entraîner l'invalidation des résultats de l'épreuve du deuxième groupe correspondant.
Décret n°90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Décret no 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
- A l'article 2 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est ajouté, à la liste des membres permanents: <>.
Décret du 16 août 1990 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Vienne
- Les électeurs sénatoriaux du département de la Haute-Vienne sont convoqués le 30 septembre 1990 au chef-lieu du département en vue de procéder à l'élection d'un sénateur.
Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au vote.
- Les conseils municipaux du département de la Haute-Vienne sont convoqués le 9 septembre 1990 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 174,52 F par obligation.
Arrêté du 6 août 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 30 septembre 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 (code Sicovam no 4326)
deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1988 est de 174,52 F par obligation.
Décret no 90-737 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de lettres), fait à Sofia le 5 avril 1989 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole et un échange de lettres), fait à Sofia le 5 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN ECHANGE DE LETTRES)
Désireux de développer les relations et la coopération économique entre les deux pays et d'assurer des conditions favorables aux investissements français en Bulgarie et bulgares en France,
Considérant que l'encouragement et la protection des investissements contribuent au développement des initiatives dans ce domaine, prenant en considération l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
sont convenus de qui suit:
Le terme <> désigne les avoirs financiers, droits et biens de toute nature liés à la participation à des entreprises, sociétés, ou à toute autre forme de participation, et plus particulièrement:
a) Les droits de propriété et autres droits réels;
b) Toutes créances et tous droits à prestation, ayant une valeur économique; c) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels que les brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire et la clientèle;
d) Les activités effectuées conformément à la loi ou en vertu d'un contrat conclu avec un organisme compétent, relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation des ressources naturelles.
Les avoirs financiers, droits et biens doivent être investis en conformité avec la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.
Toute modification de la forme des investissements mentionnés ci-dessus n'affecte pas leur qualité d'investissements à condition que ces modifications ne soient contraires ni à la législation de l'Etat sur le territoire duquel est réalisé l'investissement ni à l'approbation accordée pour l'investissement.
Le terme <> désigne les sommes produites par un investissement telles que bénéfice net ou intérêts, durant une période donnée.
a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante;
c) Toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ou par une ou plusieurs personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de cette Partie contractante.
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'aux zones maritimes de chacune des Parties contractantes ci-après définies comme les zones marines ou sous-marines sur lesquelles chaque Partie contractante exerce, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou une juridiction.
Chacune des Parties contractantes encourage sur son territoire et dans ses zones maritimes les investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
Les investissements agréés aux termes des dispositions légales de la Partie contractante, sur le territoire et dans les zones maritimes de laquelle ils sont réalisés, bénéficient de la protection du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire et dans ses zones maritimes un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Chacune des Parties contractantes s'engage à traiter sur son territoire et dans ses zones maritimes les investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements, de façon non moins favorable que les investisseurs de la Nation la plus favorisée.
En cas de traitement plus favorable des investissements effectués par des investisseurs d'un pays tiers sur la base de dispositions légales de l'une des Parties contractantes ou sur celle de conventions internationales, ce traitement sera également applicable aux investissements faisant l'objet du présent Accord.
Ce traitement ne s'étendra toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à des unions et communautés économiques, à une union douanière, à des zones de libre échange ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Aucune des Parties contractantes ne prend, à l'égard des investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, de mesures d'expropriation ou de nationalisation si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier souscrit par la Partie contractante concernée et que ces mesures donnent lieu au paiement d'une indemnité adéquate.
Le montant de l'indemnité doit correspondre à la valeur réelle des investissements concernés évalués par rapport à une situation économique normale et immédiatement antérieure au moment où cette mesure devient connue dans le public.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date à laquelle cette mesure est prise.
Elle produit, jusqu'à la date du versement, des intérêts calculés au taux du Libor sur les devises utilisées pour le versement de l'indemnité.
Les investisseurs de chacune des Parties contractantes dont les investissements subiraient des dommages à l'occasion d'une guerre, d'un conflit armé, d'un état d'urgence national, de troubles ou d'autres événements similaires survenant sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante bénéficient de la part de cette dernière d'un traitement non discriminatoire et au moins aussi favorable que celui accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, les indemnités, les compensations ou autres dédommagements.
Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante, après l'exécution de toutes les obligations fiscales, le libre transfert:
a) Des capitaux ou des montants complémentaires visant à maintenir ou à accroître l'investissement;
b) Des revenus de l'investissement;
c) Des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
d) Des sommes nécessaires au règlement des dépenses qui découlent du fonctionnement de l'investissement, telles que:
- le remboursement d'emprunts;
- le paiement des redevances;
- le paiement d'autres frais.
e) Des indemnités dues en application de l'article 5;
f) D'une quotité appropriée des rémunérations reçues par les ressortissants de l'autre Partie contractante pour un travail ou des services fournis au sujet des investissements effectués sur son territoire et dans ses zones maritimes, dans les conditions prévues par ses lois et réglementations.
Les transferts visés au paragraphe précédent sont effectués, sans délai, au taux de change en vigueur à la date du transfert dans l'Etat où l'investissement a été effectué, après l'exécution des obligations fiscales.
Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci pourra être accordée, après examen au cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie.
Ces investissements ne pourront bénéficier de la garantie visée à l'alinéa précédent que s'ils ont préalablement obtenu l'agrément de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle les investissements ont été effectués.
Lorsque l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions ouverts à ce dernier,
tout en tenant compte des obligations correspondant à ces droits.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 8 et à poursuivre les actions introduites devant l'instance d'arbitrage compétente jusqu'à l'aboutissement de cette procédure.
Tout différend entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante relatif aux investissements est autant que possible réglé à l'amiable entre les deux parties au différend.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il peut être soumis aux juridictions compétentes de la Partie contractante qui est partie au différend et sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est réalisé.
L'investisseur concerné peut choisir de soumettre par écrit à l'arbitrage ad hoc un différend relatif aux mesures visées à l'article 5, paragraphe 2,
et notamment à l'existence d'une indemnisation, à son montant, à ses conditions de paiement ainsi qu'aux intérêts à verser en cas de retard dans son paiement, à condition qu'il n'ait pas saisi du différend les juridictions compétentes de la Partie contractante qui est partie au différend.
Ce différend sera alors réglé définitivement, conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.
I.), tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution no 31-98 du 15 décembre 1976.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement contractuel particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord par les termes de cet engagement dans la mesure ou celui-ci comporterait des dispositions plus favorables pour l'investisseur que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Les différends relatifs à l'application et à l'interprétation du présent Accord sont réglés par voie de négociation entre les Parties contractantes.
Si le différend n'est pas réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes et sauf accord contraire de ces dernières sur la fixation d'un nouveau délai, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes à une cour d'arbitrage.
Cette cour d'arbitrage est constituée, pour chaque cas particulier, de la façon suivante:
Chaque Partie contractante désigne un arbitre.
La Partie envisageant de porter un différend devant une cour d'arbitrage notifie le nom de l'arbitre qu'elle a choisi dans l'avis d'arbitrage adressé à l'autre Partie.
Cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis,
doit communiquer à l'arbitre déjà désigné le nom de l'arbitre qu'elle désigne.
Le président de la cour d'arbitrage est désigné par les arbitres choisis suivant les dispositions du précédent alinéa, dans un délai d'un mois à compter de la désignation du deuxième arbitre.
En cas d'inobservation des délais indiqués au paragraphe 3 et en l'absence de tout autre accord à cet effet, chaque Partie contractante peut inviter le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations indispensables.
Si le Secrétaire Général est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général adjoint, le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes, procédera aux désignations nécessaires.
La cour d'arbitrage détermine elle-même la procédure.
Elle statue à la majorité des voix conformément aux dispositions du présent Accord.
La sentence de la cour d'arbitrage est définitive et obligatoire pour les Parties.
La rémunération des arbitres et du président de la cour d'arbitrage est fixée par la cour d'arbitrage et doit être approuvée par les Parties.
Les frais de la procédure arbitrale sont assumés à part égale par les Parties.
Chacune des Parties contractantes règle en accord avec sa législation interne et de façon la plus favorable possible les questions ayant trait à l'entrée, au séjour, au travail et à la circulation, sur son territoire, des ressortissants de l'autre Partie contractante qui exercent une activité liée aux investissements au sens du présent Accord, ainsi que de leurs familles.
Le présent Accord sera soumis à ratification ou approbation par les organes respectifs des Parties contractantes, en accord avec leur législation interne.
Il entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date d'échange des instruments de ratification ou d'approbation.
Il demeurera en vigueur même après ce terme et pour une durée indéterminée, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins six mois avant expiration de ce délai.
Lorsque l'Accord reste en vigueur après la durée initiale de validité, chaque Partie contractante peut le dénoncer par la voie diplomatique avec un préavis écrit d'un an.
En ce qui concerne les investissements effectués jusqu'au moment d'expiration de la validité du présent Accord, ils continueront à bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Chaque Partie contractante peut proposer à l'autre Partie contractante de se consulter à propos de toute matière touchant à l'exécution ou à l'interprétation du présent Accord.
L'autre Partie contractante prendra les dispositions propres à rendre cette consultation possible.
Les modalités d'application de certains articles du présent Accord font l'objet de deux annexes qui font partie intégrante de cet Accord.
Fait à Sofia, le 5 avril 1989, en deux originaux, en langues française et bulgare, les deux textes faisant également foi.
Lors de la signature de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, il a été convenu entre les deux Parties que les dispositions suivantes font partie intégrante de l'Accord.
Toutes les activités liées aux investissements et ayant rapport à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre et à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger doivent bénéficier d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux activités analogues réalisées par les autres investisseurs.
Les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, s'appliquent aux mesures d'expropriation ou de nationalisation ainsi qu'à toute mesure de privation ou de restriction de droits réels qui peuvent entraîner des conséquences similaires à l'expropriation.
Pour la République populaire de Bulgarie, les transferts visés à l'article 6, paragraphe 1, lettres a à d, seront effectués à partir du compte en devises convertibles de la société mixte ou de l'investisseur concerné.
Au cas où une société mixte exerce, avec l'autorisation des autorités bulgares, une activité économique dont les revenus sont produits totalement ou partiellement en monnaie locale et que, de ce fait, elle ne dispose pas d'avoirs suffisants en devises convertibles, la Banque nationale de Bulgarie lui fournit les devises convertibles nécessaires au transfert des revenus de l'investissement et de sa liquidation totale ou partielle, lettres b et c de l'article 6, paragraphe 1, en échange de monnaie locale.
a) Les dispositions de l'article 8, paragraphe 3, ne s'appliquent qu'aux mesures d'expropriation ou de nationalisation visées à l'article 5,
paragraphe 2, à l'exclusion de toute autre mesure de conséquences similaires à l'expropriation, visée au paragraphe 2 du présent Protocole.
b) Le tribunal ad hoc prévu à l'article 8, paragraphe 3, sera constitué pour chaque cas de la manière suivante: chaque partie au différend désigne un arbitre, les deux arbitres désignent un président qui doit être ressortissant d'un Etat tiers.
Les deux arbitres doivent être désignés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'investisseur partie au différend a notifié à l'autre partie au différend son intention de soumettre le différend à un arbitrage ad hoc.
Au cas où les délais visés ci-dessus ne sont pas respectés, chaque partie au différend peut demander au président du tribunal d'arbitrage auprès de la chambre de commerce de Stockholm de procéder dans un délai de deux mois à une telle nomination.
Le tribunal d'arbitrage ad hoc doit fixer ses règles de procédure en conformité avec le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (C.
I.) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution no 31/98 du 15 décembre 1976. c) Le tribunal d'arbitrage rend ses sentences à la majorité des voix.
Ces décisions sont définitives et obligatoires pour les deux parties au différend et exécutables par ces dernières conformément à leurs législations nationales.
d) La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue en référence aux dispositions du présent Accord, à la législation interne appropriée et aux principes du droit international universellement admis.
e) Chaque partie au différend supporte les frais de son arbitre et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage.
Les frais du président et les autres frais sont supportés à parts égales par ces parties.
REPUBLIQUE FRANCAISE LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR -
Sofia, le 5 avril 1989.
Monsieur Jean-Marie Rausch,
Ministre du commerce extérieur de la République française
eur d'accuser réception de votre lettre du 5 avril 1989, dont la teneur suit: us préciser que les deux Parties contractantes sont convenues de ce qui suit: vorable que celui dont jouissent les sociétés sans participation étrangère.>> Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le texte qui précède. gréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments les plus sincères.
Arrêté du 9 août 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (service des mines)
1 M. Dupuy (Jean-Pierre), en service détaché.
Décret no 90-596 du 9 juillet 1990 modifiant le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de l'Etablissement public du Grand Louvre
- Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Arrêté du 10 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 21 juin 1985 relatif au diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme
- L'arrêté du 21 juin 1985 modifié susvisé relatif au diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 1er, remplacer le 2 du premier alinéa par:
< < < accompagnée dans l'un ou l'autre cas de l'attestation de l'unité de formation Connaissance du milieu montagnard.>> II.
- A l'article 3, le premier alinéa:
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 13 juillet 1990 portant élévation à la dignité de grand officier et nomination
Arrêté du 5 juin 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves)
- Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété de betterave désignée ci-après:
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés de betterave désignées ci-après:
- multigerme: Rota, Tetra rouge;
- monogerme: Kyros, Monriac, Trestel, Vermon.
- monogerme génétique: Arigomono, Ceres Solimer, Novadima.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de betterave désignées ci-après:
- monogerme génétique: Ibis, Novadima.
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés de betterave désignées ci-après:
- monogerme génétique: Bonamono (b), Delamon (a), Norma (b), Tosca (a),
Virtus (a).
- monogerme génétique: As (a), Duchesse (c), Elsa (c), Gemini (a), Mirage (c).
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 1989, la variété de betterave désignée ci-après:
- monogerme génétique: Vytomo.
- multigerme: Desprez Poly N=Vedepoly (Maroc);
- monogerme génétique: Cresus=Desta (Pologne).
Arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Il est institué auprès du secrétaire général une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
L'arrêté du 19 octobre 1984 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est abrogé.
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
F. pour la diffusion du programme Radio France Seine-et-Marne de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Seine-et-Marne de la société Radio France.
(1) Modification d'une fréquence déjà autorisée (remplacement de la 103,3 MHz).
Arrêté du 31 juillet 1990 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au conseiller prud'homme mis en cause.
Loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin
Les personnes exploitant une agence de mannequins ne peuvent poursuivre cette activité que si elles obtiennent la licence prévue à l'article L.
763-3 du code du travail *condition d'exercice de la profession*.
La délivrance de cette licence doit être demandée dans le délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit au plus tard le 31 mars 1991.
Ces personnes pourront continuer à exercer leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 *date*.
LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1)
L'EMPLOI DES ENFANTS COMME MANNEQUINS
DANS LA PUBLICITE ET LA MODE
- L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée:
<<4o A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.>>
Le président de la commission est toutefois compétent pour autoriser des prélèvements sur le pécule dans les conditions fixées au premier alinéa.
261-2 du code du travail, après les mots <>, est insérée la référence < 211-7-1>>.
- L'intitulé du chapitre Ier du titre VI du livre II du code du travail est complété par les mots: <>.
LES MANNEQUINS
ET LES AGENCES DE MANNEQUINS
< moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.>> II.
763-2 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le chapitre III du titre VI du livre VII de la première partie du code du travail est complété par les articles L.
< < < < exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou professions suivantes: production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production, organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode, photographe.
- Il est inséré dans le chapitre VI du titre IX du livre VII de la première partie du code du travail une section III intitulée Mannequins qui comprend l'article L.796-3 ainsi rédigé:
763-10 est punie d'une amende de 3600 francs à 500000 francs et d'une peine d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.>>
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1347 et proposition de loi no 331;
Arrêté du 3 juillet 1990 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes d'administration centrale au titre de l'année 1990 (femmes et hommes)
Décret no 90-610 du 9 juillet 1990 relatif à l'attribution de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
en activité à l'Institution nationale des invalides, perçoivent l'indemnité horaire pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 modifié susvisé:
5o Aide-soignant,
- Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif,
l'indemnité horaire prévue à l'article 1er est abondée de la majoration prévue à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
La publication prévue au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée indique, outre la date de l'agrément, la dénomination de l'association de financement, l'adresse de son siège social, la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle elle exerce ses activités ainsi que la dénomination du parti ou groupement politique qui a demandé son agrément.
I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4.
II.-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988.
Le montant des ressources prises en comptes pour l'application du seuil défini au deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée est égal au montant total de leurs produits des comptes d'ensemble.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
I.-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.
Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.
Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 , sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
- Il est inséré dans le titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un chapitre V bis ainsi rédigé:
- Il est inséré dans le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R.94-1 ainsi rédigé:
- Il est ajouté au chapitre IX du titre III du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R.
- Il est inséré dans la section 7 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) un article R.
- Il est inséré dans le chapitre X du livre IV du code électoral (partie Réglementaire) un article R.
- Il est ajouté au chapitre III du décret no79-160 du 28 février 1979 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé:
- Les états récapitulatifs annuels prévus au 2o du deuxième alinéa de l'article 11-1 et au deuxième alinéa de l'article 11-2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont adressés au directeur des services fiscaux territorialement compétent.
- Chaque don consenti à un mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, s'il émane d'une personne physique et excède un montant de 20000F ou s'il émane d'une personne morale, quel que soit son montant, fait l'objet d'un reçu délivré par le mandataire.
Le reçu atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur.
Il est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est produit à l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.
- Chaque don d'un montant au plus égal à 20000F consenti à un mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée par une personne physique dûment identifiée fait l'objet d'un reçu en deux volets établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le premier volet, signé du mandataire, atteste le montant et la date du versement ainsi que l'identité du mandataire et celle du donateur.
Le deuxième volet, non signé, reproduit les mêmes indications, à l'exception de l'identité du mandataire.
Les deux volets sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnés d'une attestation d'inscription de la somme au compte du mandataire.
La commission estampille le deuxième volet dont elle fait retour au mandataire pour être remis au donateur.
Ce volet est seul produit à l'appui de toute déclaration ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'article 238 bis du code général des impôts.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant approbation des statuts de l'association Comité départemental d'animation culturelle et sportive de la Haute-Garonne
- Les orientations régionales forestières de la région Limousin,
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 28 février 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1978 susvisé, au 2e échelon du grade de secrétaire général de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1989 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Maler, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Claude Gressier.
Décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon - Saint-Michel-Mont-Mercure
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Vendée (direction départementale de l'équipement), 14, place de la Vendée, 85020 La Roche-sur-Yon.
Décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir
- Au sens du présent décret, est considérée comme pêche maritime de loisir la pêche dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé ou vendu.
Elle est exercée soit à partir de navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
- La pêche maritime de loisir est soumise aux dispositions particulières ci-après ainsi qu'à celles, d'une part, des annexes I et II du présent décret en ce qui concerne la taille minimale des captures autorisées et, d'autre part, des règlements applicables aux pêcheurs professionnels en ce qui concerne les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdictions et arrêts de pêche.
- A bord des navires et embarcations mentionnés à l'article 1er, il est interdit de détenir et d'utiliser d'autres engins que ceux énumérés ci-après:
- des lignes gréées pour l'ensemble d'un maximum de douze hameçons;
- une épuisette ou <>.
Toutefois sont autorisés la détention et l'usage:
- en Méditerranée, d'une grapette à dents;
- en mer du Nord, Manche et Atlantique, d'un filet trémail d'une longueur maximale de cinquante mètres, sauf dans la partie des eaux salées des estuaires et des embouchures des fleuves et rivières en amont d'une limite fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
- L'usage, pour la pêche sous-marine de loisir, de tout équipement respiratoire, qu'il soit autonome ou non, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdit.
Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative, la détention simultanée d'un équipement respiratoire tel que défini à l'alinéa précédent et d'une foëne ou d'un appareil spécial pour la pêche sous-marine est interdite.
- En vue d'empêcher la dégradation des ressources halieutiques lorsque celles-ci apparaissent comme menacées, et afin d'assurer la sécurité, la salubrité, la santé publique et le bon ordre des activités de pêche, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrêté, prendre les mesures limitatives suivantes:
1o Réduire la liste ou le nombre d'engins dont la détention est autorisée à bord des navires ou embarcations mentionnés à l'article 1er;
2o Fixer la liste des engins ou procédés de pêche qui peuvent être utilisés pour la pêche sous-marine et la pêche à pied;
3o Fixer les caractéristiques et conditions d'emploi des engins autorisés;
4o Interdire de façon permanente ou temporaire l'exercice de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes;
5o Interdire la pêche de certaines espèces ou en limiter les quantités pouvant être pêchées ou transportées.
(parallèle de la pointe du Groin du Cou)
Le préfet de la région Haute-Normandie pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction française et belge au Nord et à l'Ouest d'une ligne partant de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine et joignant les points suivants:
Bassa da India et l'île de Clipperton, les pouvoirs dévolus par le présent texte à l'autorité administrative sont exercés par le représentant de l'Etat.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque aura:
Détenu à bord ou utilisé un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé;
Contrevenu aux mesures de limitation des captures;
Contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
(*) Issues de la réglementation communautaire ou nationale des pêches maritimes.
(1) Jusqu'au 31 décembre 1990 la taille minimale est de 24 cm.
(2) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 27 cm.
(4) Seulement dans la partie maritime des canaux et cours d'eau affluant à la mer.
(6) Atlantique seulement.
(1) La taille marchande des anguilles devra être telle qu'on en compte moins de vingt-deux au kilo.
DETERMINATION DE LA TAILLE MINIMALE DES POISSONS,
Décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- En vertu des dispositions de la loi du 2 janvier 1990 susvisée, il est ouvert chaque année un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration auquel peuvent se présenter les candidats âgés de moins de quarante ans au 1er juillet de l'année du concours et remplissant, à cette date, les conditions définies par ladite loi ainsi que les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une activité professionnelle et celui d'un mandat électif auront été simultanées ne sont prises en compte qu'à un seul de ces titres.
La limite d'âge supérieure mentionnée au premier alinéa du présent article est reculée ou supprimée, le cas échéant, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Le nombre des places offertes au troisième concours d'entrée à l'E.
A. est compris entre 5 et 10 p.
100 du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration au titre de la même année.
- Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Les modalités d'inscription au concours et la date d'ouverture des épreuves sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- La liste des candidats admis à concourir est fixée chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.
- Avant le 15 octobre de l'année précédant celle du concours, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les programmes des matières sur lesquelles portent les épreuves du concours.
- Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Ce jury comprend, outre le président, huit fonctionnaires, dont au plus quatre enseignants, et quatre personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Le président et deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
- Les épreuves du concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Une épreuve de droit public consistant en la rédaction, à partir d'un dossier, d'une note ayant pour objet de vérifier les aptitudes à l'analyse et au raisonnement juridique (durée: cinq heures; coefficient 3).
Une épreuve d'économie consistant en la rédaction d'une note de présentation et d'interprétation de documents économiques (durée: cinq heures; coefficient 3).
Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant, au choix du candidat, sur:
a) La sociologie des organisations;
b) La gestion des entreprises;
c) La gestion des collectivités locales et de leurs établissements publics; d) Les relations sociales,
Une composition portant sur un sujet relatif aux problèmes politiques,
économiques et sociaux du monde contemporain.
Un dossier est mis à la disposition du candidat (durée: cinq heures;
Une interrogation orale portant sur les questions sociales (durée: trente minutes: coefficient 3).
Une interrogation orale portant sur les questions communautaires et internationales (durée: trente minutes; coefficient 3).
Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation.
La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée: trente minutes;
Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée: 45 minutes; coefficient 6).
- Les candidats peuvent, s'ils en font la demande, subir les épreuves suivantes ou l'une d'entre elles:
a) Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1);
b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: 20 minutes; coefficient 1).
Pour ces épreuves, seuls sont pris en compte les points au-dessus de la moyenne, dans la limite de cinq points au maximum pour le total des deux épreuves.
Les interrogations orales auxquelles il est procédé par un examinateur spécial sont notées en même temps par un membre du jury, sauf pour la troisième épreuve d'admission qui est notée par deux examinateurs spéciaux;
la quatrième épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
- A l'issue du concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
- Les candidats admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus à le faire avant d'entrer à l'école.
DU CYCLE DE PREPARATION
- Avant de se présenter au concours institué à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée, les candidats peuvent être admis à un cycle de préparation organisé dans les conditions définies au présent titre.
- La durée du cycle de préparation est d'un an pour les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon leur choix,
de un ou de deux ans pour les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis du comité médical de l'Ecole nationale d'administration.
- Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée ainsi que les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
Ils doivent justifier qu'ils rempliront, pour le concours auquel prépare le cycle, la condition d'âge fixée par l'article 1er du présent décret.
Les candidats adressent au directeur de l'Ecole nationale d'administration un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
- Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation mentionné à l'article 13 du présent décret.
Ce jury comprend un président et quatre membres qui sont deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, et deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pour participer avec les membres du jury à l'évaluation de la composition écrite prévue à l'article 17.
a) Une composition en quatre heures sur un sujet d'actualité politique,
b) Un entretien d'une durée de vingt minutes avec les membres du jury ayant pour point de départ un dossier composé par le candidat sur ses activités professionnelles.
La composition est anonyme.
Elle est évaluée par deux correcteurs dont au moins un membre du jury.
Au vu de l'appréciation qu'il porte sur chacun des candidats au terme de cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle de préparation.
Le jury peut dresser une liste complémentaire par ordre de mérite,
comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle de préparation dans le cas où des vacances viendraient à se produire résultant de démissions ou de décès.
Ce nombre est au moins égal à trois fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
- Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury mentionné à l'article 16 ci-dessus, prononce l'admission des candidats au cycle de préparation et fixe pour chacun d'eux la durée maximale de leur période d'études.
Dans le même cas, les agents non titulaires de l'Etat sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle de préparation de l'Ecole nationale d'administration.
- Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se présenter, dès l'expiration de leur période d'études, au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration défini par le présent décret.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 14 ci-dessus, nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle de préparation.
- Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle de préparation reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'école de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
- Les dépenses du cycle de préparation sont prises en charge par l'Ecole nationale d'administration.
Ce cyle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
- Les arrêtés du ministre chargé de la fonction publique prévus aux articles 3, 6, 7, 9, 12, 14 (premier alinéa), 16, 18, 19 et 20 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
- A l'article 1er du décret du 27 septembre 1982 susvisé il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
<<3o Par la voie d'un concours ouvert aux candidats remplissant les conditions définies par la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.>>
< < < < une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.
- Pour le premier cycle de préparation au concours institué par la loi du 2 janvier 1990 susvisée ouvert en 1990, le nombre de places mentionné au premier alinéa de l'article 19 du présent décret est fixé à quarante.
Si un candidat à l'épreuve de sélection pour l'accès à ce cycle n'est pas en mesure de fournir dans les délais impartis le dossier défini au quatrième alinéa de l'article 15 ci-dessus, il doit produire à la place de ce dossier une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions exigées pour se présenter à cette épreuve et qu'il s'engage à faire parvenir ledit dossier au directeur de l'Ecole nationale d'administration avant le 15 octobre 1990.
Baudouin (René, Edouard), 21 janvier 1896, soldat, infanterie.
Becquenot (Marie, Louis, Pierre, Joseph), 25 mai 1898, sergent-chef,
Boucherie (René), 6 juillet 1892, maréchal des logis, artillerie.
Bouissou (Henri, Frédéric), 8 avril 1897, soldat, infanterie.
Cantara (Jacques, Philippe) 8 janvier 1897, soldat, infanterie.
Carrière (Henri, Marius, Joseph), 26 août 1896, soldat de 1re classe, génie.
Centinode (Jean), 16 mars 1894, adjudant, infanterie.
Clémençon (François), 30 mai 1896, soldat, infanterie.
Clément (Lucien), 11 mars 1899, soldat de 1re classe, artillerie.
Collet (Isidore, Alexandre), 14 janvier 1896, soldat, infanterie.
Diel (Antonin, Jules), 21 septembre 1895, soldat de 1re classe, infanterie.
Arrêté du 28 mai 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Nielles-lès-Calais (Pas-de-Calais)
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Nielles-lès-Calais (Pas-de-Calais), délimitée par un trait vert continu sur le plan au 1/5000 annexé au présent arrêté (1).
- Pour l'application combinée des dispositions des articles L.212-6 et L.213-1 (3e alinéa) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
Que la date de référence pour l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 30 septembre 1985.
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Nielles-lès-Calais ainsi qu'à la préfecture du Pas-de-Calais.
Arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989
- Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 170,20 F par échantillon prélevé.
directeur général de l'industrie, M. Patrick de Guerre, chef du service de l'environnement concurrentiel, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 avril 1990 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles de la concentration en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux de travail
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1990 pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail, l'organisme ci-après:
Institut universitaire de médecine du travail, université Claude-Bernard,
Lyon-I, 8, avenue Rockefeller, 69373 LYON CEDEX 08.
- Les tarifs des honoraires de l'organisme susmentionné sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Le rapport annuel d'activité doit mentionner, outre les renseignements définis à l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 1988, les conditions dans lesquelles ont été effectués les prélèvements, notamment leur localisation,
leur durée, le nombre de pompes utilisées et la description du poste de travail.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement du complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs
731-3 dudit code les dispositions du complément no 4 à l'accord du 24 mars 1988 portant à huit plafonds de la sécurité sociale la limite supérieure du régime de retraite des cadres et relatif à l'intégration à celui-ci de régimes de retraite de cadres supérieurs.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'avenant no 1 du 21 septembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 28 janvier 1965 dans l'industrie hôtelière du département du territoire de Belfort
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 1 du 21 septembre 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 28 janvier 1965 dans l'industrie hôtelière du département du territoire de Belfort.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 28 janvier 1965.
Décret du 9 juillet 1990 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bourges-Sancerre, Bourges-Nevers et Nevers-Luzy (de Saint-Benin-des-Bois à Luzy)
Arrêté du 1er juin 1990 portant détachement (inspection générale de la sécurité sociale)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-185 du 12 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Annecy
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-18 du 24 février 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 juin 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux champignons de couche
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les productions et fabrications nationales (1).
(1) Les accords interprofessionnels peuvent être consultés soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 12 juillet 1990.
- L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est modifié comme suit:
<> Il est ajouté le quatrième alinéa suivant:
Arrêté du 4 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par annexe du 3 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 27 mars 1990 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de l'accord précité, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1)
Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur au titre de l'article 69 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Arrêté du 2 juillet 1990 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décret du 16 juillet 1990 portant classement parmi les sites des départements du Val-d'Oise et des Yvelines
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Val-d'Oise, à la préfecture des Yvelines et dans les mairies des communes de Chérence, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Vétheuil (Val-d'Oise), Bennecourt, Freneuse, Gommecourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine et Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines).
Arrêté du 5 juin 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
- Sont inscrites en rubrique I au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés fruitières désignées ci-après:
Prunus salicina x P., cerasifera x P. spinosa: Fereley.
Pyrus communis: Dayre, Daytor.
Abricotier: Goldrich, Tadla.
Cerisier, fruits de table: Magar.
- pêches proprement dites: Armsir, Bailou, Balaki, Craucail, Ferjalou,
Freda, Meydicte, Moncav, Zainimi, Zaitope;
- nectarines et brugnons: Armlate, Binaca, Bradjune, Brakastar, Bramikstar, Domi, Linage, Miravo, Neli, Termide, Zaibrun, Zaitabla.
Poirier, poiriers européens: Concorde, Delbuena, Lombacade.
Pommier: Baujade, Cyberg, Daliest, Delgorou, Delgoton, Okanored, Serugold.
- fruits de table: Bigarreau Summit;
- fruits d'industrie: Bigarreau Sue.
Pêcher, pêches proprement dites: Meystar.
Pommier: Delgollune.
Poirier, poirier européen: Delmoip.
- fruits de table: Bigarreau Delflash;
- fruits d'industrie: Bigarreau Sue, Cerise Pouladen.
- pêches proprement dites: Flamecrest, Harken, Zaitibe;
- nectarines et brugnons: Nectarine Burbelle, Nectarine Siland, Nectarine Zaicigro, Nectarine Zairubo.
Pommier: Delprim.
Poirier, poiriers européens: Delete, Delwilmor.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II,
classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après:
- pêches proprement dites: Fayette, Merrill, Franciscan, Merrill Gemfree;
- nectarines et brugnons: Nectarine Andearly.
Pommier: Gloster 69.
Poirier, poirier européen: Delfrap.
- fruits de table: Bigarreau Guillaume, Bigarreau Tardif de Vignola,
Bigarreau Rainier;
- fruits d'industrie: Bigarreau Rainier, Bigarreau Sue.
- pêches proprement dites: Flavorcrest, Mercil, Red Robin;
- nectarines et brugnons: Brugnon Fairlane, Nectarine Andrea, Nectarine Fantasia;
Cerisier, fruits de table: Bigarreau Delflash.
- pêches proprement dites: Fayette, Logesil, Merrill Fortyniner, Merrill Franciscan, Merrill Gemfree;
Poirier, poiriers européens: Delete, Deldap;
Pommier: Gloster 69, Priam, Suntan.
- Sont radiées de la rubrique I du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après:
A la date du présent arrêté
- pêches proprement dites: Colomba (1), Esbri (1), Merador (1), Primecrest (1);
- nectarines et brugnons: Nectarine Esmina (1), Nectarine Esrida (1),
Nectarine Esrobe (1), Nectarine Estera (1), Nectarine Lanaci (1), Nectarine Zairlime (1).
- Sont radiées de la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après:
Poirier poirier européen Mordova (3).
Pommier: Chieftain (2), Pourella (2).
(1) Délai de commercialisation: 31 décembre 1995.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant nomination à l'observatoire juridique des technologies de l'information
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er juillet 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er juillet 1990, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Brésil: 15,38 p.
Arrêté du 29 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'annexe no 27 du 19 février 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
fascicule Conventions collectives no 90-18 en date du 5 juin 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) agréé à usage restreint
Arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse
Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une gratification mensuelle, à titre d'argent de poche, est allouée aux jeunes confiés par décision judiciaire aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse et placés dans l'une des positions suivantes : - jeune hébergé dans une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative et suivant un enseignement général ou professionnel, soit dans ledit établissement, soit dans un établissement extérieur ; - jeune confié et pris en charge par une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative mais placé soit comme pensionnaire dans un établissement d'enseignement, soit chez une personne privée sous le contrôle éducatif de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse d'affectation.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les jeunes qui perçoivent une rémunération au titre de la formation professionnelle ou au titre d'une activité professionnelle.
Le taux de cette gratification est fixé à : 130 F par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans, 175 F par mois pour les jeunes de treize à seize ans, 220 F par mois pour les jeunes de plus de seize ans.
L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif aux gratifications allouées aux mineurs confiés aux établissements d'éducation surveillée ainsi que les arrêtés du 8 mai 1978 et du 29 janvier 1982 le modifiant sont abrogés.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunessse au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une gratification mensuelle, à titre d'argent de poche, est allouée aux jeunes confiés par décision judiciaire aux établissements publics de la protection judiciaire de la jeunesse et placés dans l'une des positions suivantes:
- jeune hébergé dans une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative et suivant un enseignement général ou professionnel, soit dans ledit établissement, soit dans un établissement extérieur;
- jeune confié et pris en charge par une institution spéciale d'éducation surveillée ou un centre d'orientation et d'action éducative mais placé soit comme pensionnaire dans un établissement d'enseignement, soit chez une personne privée sous le contrôle éducatif de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse d'affectation.
130 F par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans,
175 F par mois pour les jeunes de treize à seize ans,
220 F par mois pour les jeunes de plus de seize ans.
Décret n°90-452 du 29 mai 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-452 du 29 mai 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CAFE RELATIF AU BUREAU DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café, en vue de l'établissement sur le territoire français d'un bureau de l'Organisation internationale du café, sont convenus de ce qui suit:
L'Organisation internationale du café, ci-après appelée <>, entretient en France un bureau ci-après appelé <>.
Le bureau comprend les locaux que l'Organisation occupe de façon permanente pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
L'Organisation jouit de la personnalité juridique.
Elle a notamment capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens mobiliers et immobiliers liés à son activité, et d'ester en justice.
Le bureau de l'Organisation ne jouit pas en propre de la personnalité juridique.
L'Organisation reconnaît, sauf dispositions contraires prévues par le présent Accord, la compétence des juridictions françaises.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, les lois françaises sont applicables à l'intérieur des locaux du bureau de l'Organisation.
Celle-ci a toutefois le droit d'édicter des règlements destinés à faciliter, à l'intérieur de ces locaux, le plein exercice de ses attributions.
Les locaux du bureau de l'Organisation sont inviolables.
Les agents ou fonctionnaires français ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du Directeur exécutif ou de son représentant en France.
Toutefois, le consentement du directeur exécutif ou de son représentant en France peut être présumé acquis en cas d'incendie ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiate.
L'Organisation ne permettra pas que son bureau serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion émanant des autorités françaises.
L'Organisation jouit, pour ce qui concerne les activités de son bureau sur le territoire français, de l'immunité de juridiction sauf dans les cas:
L'Organisation est tenue de souscrire une assurance pour couvrir les obligations pouvant résulter des activités de son bureau en France ou du personnel de ce dernier et dont elle serait légalement responsable.
Les biens et avoirs de l'Organisation sont exempts de saisie,
a) Si des mesures de cet ordre sont provisoirement nécessaires aux fins de prévenir des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à l'Organisation ou utilisés pour son compte et aux fins de procéder à des enquêtes relatives aux dits accidents;
b) Aux cas de saisie-arrêt sur salaire pour dette d'un membre du personnel de l'Organisation et résultant d'une décision de justice exécutoire.
Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sous quelque forme que ce soit sont inviolables où qu'ils se trouvent.
Cette exonération ne s'applique pas non plus aux activités de l'Organisation qui revêtiraient un caractère commercial.
Les contrats d'assurance souscrits par l'Organisation dans le cadre de ses activités officielles sont dispensés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
L'Organisation supporte, dans les conditions de droit commun, l'incidence des taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus.
Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens et de services destinés au fonctionnement administratif du bureau de l'Organisation, ainsi qu'à l'édition de publications correspondant à sa mission, feront l'objet d'un remboursement dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités françaises compétentes.
Les mobiliers, matériels et fournitures de bureau nécessaires au fonctionnement administratif du bureau de l'Organisation, ainsi que les publications correspondant à sa mission, sont exonérés des droits et taxes à l'importation.
Les biens importés au bénéfice de ces facilités ne pourront éventuellement faire l'objet sur le territoire français d'une cession à titre gratuit ou onéreuse, ou d'un prêt que dans les conditions préalablement agréées par les autorités françaises compétentes.
Le Gouvernement français autorise, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, sans frais de visa ni délai, l'entrée et le séjour en France,
pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès du bureau de l'Organisation:
a) Des représentants des Etats membres aux conférences et réunions convoquées par l'Organisation;
b) Des membres du comité exécutif;
d) Des membres du personnel du bureau de l'Organisation et de leurs conjoints et enfants mineurs vivant à leur foyer.
Les personnes désignées aux alinéas a, b, c du premier paragraphe de l'article précédent jouissent sur le territoire de la République française,
pendant l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission auprès du bureau comme au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion tenue au bureau, des privilèges et immunités suivants:
Cette immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la règlementation de la circulation des véhicules automobiles commise par une des personnes désignées ci-dessus ou de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par elle;
c) Mêmes facilités en ce qui concerne la règlementation des changes que celles accordées aux agents diplomatiques de rang comparable.
Les membres du personnel du bureau de l'Organisation définis à l'annexe B du présent Accord bénéficient:
Cette immunité ne s'applique pas en cas d'infraction à la règlementation de la circulation des véhicules automobiles, commise par un membre du personnel du bureau de l'Organisation ou de dommages causés par un véhicule automobile lui appartenant ou conduit par lui;
b) D'un titre de séjour spécial délivré par les autorités françaises compétentes, pour eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs vivant à leur foyer;
c) Des mêmes facilités, en ce qui concerne la règlementation des changes,
que celles accordées aux fonctionnaires internationaux de rang comparable.
Ils bénéficient, en outre, s'ils résidaient auparavant à l'étranger:
a) Du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels en cours d'usage à l'occasion de leur établissement en France;
b) Pour les membres du personnel de bureau défini aux paragraphes 1. et 2.
de l'annexe B du présent accord du régime de l'importation en franchises temporaire pour un véhicule automobile.
Les membres du personnel du bureau de l'Organisation définis à l'annexe B du présent Accord sont assujettis à un impôt au profit de l'Organisation sur les salaires et émoluments qu'elle leur verse.
A compter de la date d'application dudit impôt, ces salaires et émoluments sont exonérés de l'impôt français sur le revenu; toutefois, ces salaires et émoluments peuvent être pris en compte par la France pour le calcul du montant des impôts sur les revenus provenant d'autres sources.
Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux pensions et rentes de survie versées par l'Organisation aux anciens membres de son personnel.
L'Organisation est tenue d'affilier le personnel de son bureau en France à un système de prévoyance sociale.
Le Directeur exécutif et son représentant en France collaborent, en tous temps, avec les autorités compétentes françaises en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges, immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent Accord.
Le Gouvernement de la République française n'est pas tenu d'accorder à des ressortissants ni aux résidents permanents, en France, les privilèges et immunités mentionnés aux articles 16, 17, paragraphe 1 (alinéas b et c) et 17, paragraphe 2.
Les privilèges et immunités prévus par le présent Accord sont accordés à leurs bénéficiaires, non à leur avantage personnel, mais dans l'intérêt du bon fonctionnement du bureau de l'Organisation sur le territoire français.
Le représentant du directeur exécutif de l'organisation en France pour les membres du personnel du bureau sur le territoire français et le directeur exécutif pour son représentant en France ont le droit et le devoir de lever l'immunité des bénéficiaires dans tous les cas où elle entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
A l'égard du directeur exécutif, le comité exécutif de l'Organisation a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Tout différend qui peut naître entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation au sujet de l'interprétation de l'application du présent Accord et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si les parties en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe A.
Au cas où ces négociations n'aboutissent pas à une entente dans le délai d'un an, le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis d'un an.
Le présent Accord sera approuvé par le Gouvernement de la République française, d'une part, et par l'Organisation internationale du café, d'autre part, chacune des deux Parties notifiera à l'autre son approbation dudit Accord qui entrera en vigueur le trentième jour après la date de la dernière notification.
Pour l'Organisation internationale du café:
ALEXANDRE BELTRAO
Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement français, l'autre désigné par l'Organisation internationale du café sur proposition de son directeur exécutif et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres.
La requête introductive d'instance doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la requête, faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai ci-dessus ou faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre, dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de la cour permanente d'arbitrage, dans un délai de deux mois à la requête de la Partie la plus diligente.
Le personnel du bureau de l'Organisation comprend les agents occupant un emploi permanent au sein du bureau pour une durée d'au moins un an.
Le représentant du directeur exécutif, c'est-à-dire la personne chargée de diriger le bureau;
Les personnes chargées de fonctions de responsabilités autres que le représentant du directeur exécutif et nommées par le directeur exécutif;
Le personnel d'exécution nommé par le directeur exécutif, à l'exclusion du personnel affecté au service d'un membre du personnel du bureau de l'Organisation.
Décret no 90-461 du 1er juin 1990 modifiant le décret no 72-460 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de la Colline
< <<1o Le directeur du Théâtre national de la Colline, président;
<<3o L'administrateur du Théâtre national de la Colline;
<<4o Trois représentants du personnel du Théâtre national de la Colline dont le mandat est de trois ans et peut être renouvelé, comprenant un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants;
<<5o Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la diffusion, de la recherche, de la création et de l'esthétique théâtrales désignées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 8 mars 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération de services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction du patrimoine au titre de l'accueil dans les monuments historiques sont rattachées au budget du ministère chargé de la culture et de la communication selon la répartition suivante:
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus par la direction du patrimoine au titre du fonctionnement et de la mise en valeur des monuments historiques sont rattachées au budget du ministère chargé de la culture et de la communication selon la répartition suivante:
Arrêté du 21 mars 1990 portant attribution du diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme
Décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Plourhan-Saint-Brieuc traversant le département des Côtes-d'Armor
Arrêté du 15 juin 1990 modifiant l'arrêté du 24 août 1976 portant création d'une commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
- Au 1o dudit article:
Les mots <> sont ajoutés à la liste des représentants de l'administration.
Les mots <> sont ajoutés à la liste des représentants du personnel.
M. Pierre Ponthieux, du centre de déminage de la sécurité civile de Châlons-sur-Marne, démineur qui a fait preuve à maintes reprises du dévouement le plus désintéressé envers la collectivité, a toujours rempli sa mission avec courage et un sens élevé du devoir et a trouvé la mort le 18 juillet 1990 au cours d'une mission de neutralisation d'engins de guerre.
Décret du 13 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, tungstène, antimoine, plomb, zinc, argent et substances connexes, dit <> (Gard et Lozère), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, tungstène,
antimoine, plomb, zinc, argent et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 39,37 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de:
Aujac, Chambon, Chamborigaud, Coucoules, Génolhac, Ponteils-et-Brésis et Sénéchas, dans le département du Gard;
Saint-André-Capcèze, dans le département de la Lozère.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets B, C, D, E, F, G, H, I, J sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, approximatives pour les points non triangulés, étant données à titre subsidiaire):
B Angle Nord-Est de la maison située sur la parcelle numéro 245, section C, feuille 1 du plan cadastral, rénové en 1961, de la commune de Saint-André-Capcèze (Lozère), sommet D de la concession de Villefort:
C Axe du clocher de l'église de Saint-André-Capcèze.
N. no 7, dite Aujac I, Grand Bois, à 3,7 km au Nord-Ouest d'Aujac:
E Intersection de l'axe de la route départementale 134 et de la rivière La Cèze, point coté 326, à 1,7 km environ au Nord-Ouest du village d'Aujac:
F Axe du clocher de l'église du hameau de Chambon.
G Intersection de l'axe de la route départementale 906 (ancienne nationale 106) d'Alès à Villefort et de l'axe de la voie ferrée de Paris à Nîmes, au lieudit La Ribeyrette, commune de Chamborigaud (Gard):
H Arête Sud-Ouest de la pile Nord de l'arche du pont sur la rivière Homol,
pont par lequel le chemin communal de Mallenches relie la route départementale 134 au hameau de Mallenches, commune de Sénéchas (Gard), au lieudit Les Allègres:
I Arête Sud-Ouest de la pile Sud de l'arche du pont sur la rivière Homol,
pont par lequel la route départementale 134a franchit cette rivière, entre les lieuxdits La Finoune et le Pont du Mas, commune de Génolhac (Gard):
J Repère placé sur le parapet gauche du pont de la route D.906 sur le ruisseau de Conne, à Concoules (Gard):
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets du Gard et de la Lozère, affiché aux préfectures de Nîmes et de Mende, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone couverte par le permis.
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
Décret du 13 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <> (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire), au profit du Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 155,12 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.
- Conformément au plan au 1/50000 annexé à la pétition, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I, J sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Base de la croix du clocher de l'église de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique), point géodésique no 12, dit <>:
B Borne géodésique no 49, dite <>, commune du Pin (Loire-Atlantique):
- l'une joignant l'axe du clocher de l'église de Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire) à l'axe du clocher de l'église de Freigné (Maine-et-Loire); - l'autre joignant l'axe du clocher de l'église de La Chapelle-Glain (Loire-Atlantique) à l'axe du clocher de l'église du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire):
D Base de la croix du clocher de l'église de Freigné, point géodésique no 54, dit <>:
E Borne géodésique no 47, dite <>, commune de Saint-Mars-la-Jaille (Loire-Atlantique):
F Intersection, près du lieudit Le Pas du gué, commune de Saint-Sulpice-des-Landes (Loire-Atlantique), de deux droites:
- l'une joignant le sommet E à la borne géodésique no 24, dite <> (x=326684,20; y=2293525,79);
- l'autre joignant le point géodésique no 38, dit <> (x=333175,51; y=2292188,12) à la borne géodésique no 32, dite <> (x=330297,78; y=2289437,13):
G Borne géodésique no 14, dite <>, commune du Grand-Auverné (Loire-Atlantique):
H Borne géodésique no 59, dite <>, commune d'Abbaretz (Loire-Atlantique):
I Centre de la boule du clocher de l'église d'Issé (Loire-Atlantique), point géodésique no 58, dit <>:
J Borne géodésique no 4, dite <>, commune d'Issé:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, affiché aux préfectures de Nantes et d'Angers, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et,
aux frais du titulaire, publié dans un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements dans toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans les communes membres des agglomérations nouvelles et dans les communes intéressées par les agglomérations pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juin 1990 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
- L'arrêté du 6 mai 1988 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Arrêté du 22 juin 1990 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Arrêté du 17 juillet 1990 portant nomination (formation professionnelle)
Arrêté du 14 mai 1990 portant nomination au Conseil national des enseignements supérieurs de musique et de danse
Section Danse
Président d'université: M. Cremer (Georges), président de l'université Paris-V.
Responsables de départements de danse de conservatoires nationaux de région (C.
R.) ou d'écoles nationales de musique (E.
M.): Mme Deudon (Marie-Claude) (C.
R. de Poitiers) et M. Mars (Lucien) (C.
R. de Lyon).
Personnalités: Mme Dupuy (Françoise), Mme Hightower (Rosella), Mme Rouquet (Odile) et M. Pare (Jean-Christophe).
Président d'université: M. Cuzin (Michel), président de l'université Louis-Lumière-Lyon-II.
Directeurs de C.
R. ou d'E.
M.: M. Bleuse (Marc) (C.
R. de Toulouse) et M. Sprogis (Eric) (C.
R. de Poitiers).
Inspecteurs de la musique en région: Mme Krynen (Marie-Madeleine).
Personnalités: M. Dufourt (Hugues), M. François (Jean-Charles), M. Gervais (Michel-Marc) et M. Globokar (Vinko).
Arrêté du 14 mai 1990 instituant auprès du directeur de la musique et de la danse un Conseil national des enseignements supérieurs de musique et de danse
Il est institué auprès du directeur de la musique et de la danse un Conseil national des enseignements supérieurs de musique et de danse.
Le conseil délibère, dans le cadre des grandes orientations définies par le ministre chargé de la culture, sur les questions relatives à l'organisation et aux missions de l'enseignement supérieur musical et chorégraphique en France, dont il a été saisi par le directeur de la musique et de la danse.
A ce titre, il se prononce notamment sur l'articulation des cursus de l'enseignement supérieur avec ceux de l'enseignement spécialisé dispensés dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique, les projets de modification des règlements des études des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, l'adéquation des formations supérieures avec les débouchés professionnels existants ou prévisionnels, les conditions de formation pédagogique des professeurs de musique et de danse, les orientations relatives au statut des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle de la direction de la musique et de la danse, et la complémentarité des enseignements dispensés par ces établissements.
Le conseil reçoit des services de la direction de la musique et de la danse les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil est présidé par le directeur de la musique et de la danse.
Il comprend deux sections, composées chacune de quinze membres.
Section Danse a) Membres de droit : - le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président ; - l'inspecteur général de la danse ; - deux inspecteurs principaux de la danse ; - le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale, ou son représentant ; - les directeurs des études chorégraphiques des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; - le chargé de mission pour la danse de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique. b) Membres nommés : - un président d'université, nommé par le ministre chargé de la culture, ou son représentant ; - deux responsables de département de danse de conservatoires nationaux de région ou d'écoles nationales de musique, nommés par le ministre chargé de la culture ; - quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement chorégraphique nommées par le ministre chargé de la culture.
Section Musique a) Membres de droit : - le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président ; - deux inspecteurs généraux de l'enseignement musical ; - le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale, ou son représentant ; - les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ; - le directeur de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique. b) Membres nommés : - un président d'université, nommé par le ministre chargé de la culture, ou son représentant ; - un inspecteur en région de la musique, nommé par le ministre chargé de la culture ; - deux directeurs de conservatoires nationaux de région ou d'écoles nationales de musique, nommés par le ministre chargé de la culture ; - quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement musical, nommées par le ministre chargé de la culture.
Les membres du conseil autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Le conseil se réunit au moins deux fois par an en section ou en séance plénière sur convocation de son président.
Son secrétariat est assuré par la direction de la musique et de la danse.
A ce titre, il se prononce notamment sur l'articulation des cursus de l'enseignement supérieur avec ceux de l'enseignement spécialisé dispensés dans les conservatoires nationaux de région et les écoles nationales de musique, les projets de modification des règlements des études des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon,
l'adéquation des formations supérieures avec les débouchés professionnels existants ou prévisionnels, les conditions de formation pédagogique des professeurs de musique et de danse, les orientations relatives au statut des personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle de la direction de la musique et de la danse, et la complémentarité des enseignements dispensés par ces établissements.
- le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président; - l'inspecteur général de la danse;
- deux inspecteurs principaux de la danse;
- le directeur des enseignements supérieurs du ministère de l'éducation nationale, ou son représentant;
- les directeurs des études chorégraphiques des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon;
- le chargé de mission pour la danse de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique.
- un président d'université, nommé par le ministre chargé de la culture, ou son représentant;
- deux responsables de département de danse de conservatoires nationaux de région ou d'écoles nationales de musique, nommés par le ministre chargé de la culture;
- quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement chorégraphique nommées par le ministre chargé de la culture.
- le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant, président; - deux inspecteurs généraux de l'enseignement musical;
- les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon;
- le directeur de l'institut de pédagogie musicale et chorégraphique.
- un inspecteur en région de la musique, nommé par le ministre chargé de la culture;
- deux directeurs de conservatoires nationaux de région ou d'écoles nationales de musique, nommés par le ministre chargé de la culture;
- quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'enseignement musical, nommées par le ministre chargé de la culture.
Liste des candidats admis à participer à l'épreuve d'admission du concours de recrutement de conseillers de deuxième classe de tribunal administratif au titre de l'année 1990
Arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Le Centre national d'études des télécommunications (C.
T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunications aux normes européennes de télécommunications qui, au fur et à mesure de leur parution, feront l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des P.
T. adresse un rapport au directeur de la réglementation générale pour chaque équipement terminal de télécommunications qui lui est soumis.
Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'identification de l'équipement terminal, à l'indication de la spécification commune de conformité ou de la partie de cette spécification qui a servi de base aux essais, ainsi que les résultats des essais effectués.
En outre, le C.
T. établit un rapport annuel adressé au directeur de la réglementation générale sur ses activités relatives aux essais de conformité ainsi effectués.
Arrêté du 6 avril 1990 portant admission à la retraite (inspection académique)
Pour la profession de sage-femme, le jury, constitué par tirage au sort, est composé : 1° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires choisis dans la discipline gynécologie-obstétrique ; 2° De membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret du 24 février 1984 précité, choisis dans la discipline pédiatrie ; 3° De directeurs d'école de sages-femmes régies par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ; 4° De sages-femmes cadres et de sages-femmes cadres supérieurs, titulaires du certificat cadre sage-femme, régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 6 avril 1990 portant création d'un brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux) et organisant à titre expérimental sa délivrance par unités de contrôle capitalisables
- Il est institué au plan national un brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux).
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 25 avril 1979 modifié susvisé, la sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux) est organisée, dès la session de 1990, à titre expérimental sous la forme d'unités de contrôle capitalisables dans les conditions définies ci-après.
- La liste des centres d'expérimentation où peut être préparé ce brevet professionnel par unités de contrôle capitalisables et où peuvent être subis les contrôles correspondants soit par examen, soit par contrôle continu des connaissances et savoir-faire, est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
- Le brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux) est scindé en cinq domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle: le domaine technologique et professionnel, le domaine des mathématiques, le domaine des sciences, le domaine du français et le domaine du monde actuel.
- le domaine technologique et professionnel est constitué de trois unités de contrôle ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant les deux unités de contrôle intermédiaires;
- les domaines des mathématiques, des sciences, du français et du monde actuel sont constitués chacun des deux unités de contrôle ordonnées et progressives, l'unité de contrôle terminale incluant l'unité intermédiaire.
- en annexe II-3 du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine technologique et professionnel;
- en annexe à l'arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines.
Dans le cas de contrôle des connaissances et savoir-faire par épreuves, le recteur organise les sessions pour chaque domaine de contrôle conformément aux dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 25 juillet 1980.
Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur d'académie où un centre d'examen est ouvert.
- Le jury est organisé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
- Les candidats au brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux) peuvent sans condition préalable s'inscrire à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à l'annexe II-2 du présent arrêté.
- Les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle terminale susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier à la date de la validation.
D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive d'une formation théorique et d'une formation pratique d'une durée minimale de 400 heures dans la profession considérée:
- organisée à temps partiel si le candidat exerce la profession, la formation étant échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
- ou organisée au cours de stages à temps plein.
a) Soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans la profession considérée ou les spécialités professionnelles voisines,
cette période incluant, le cas échéant, le temps de l'apprentissage;
b) Soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée et d'un diplôme de niveau V dans le secteur de la métallurgie;
c) Soit d'une pratique professionnelle d'une année dans la profession considérée et d'un diplôme de niveau IV dans le secteur de la métallurgie.
Dans ce dernier cas, les candidats peuvent sur leur demande être dispensés des épreuves des domaines généraux.
Quand ces unités relèvent des domaines généraux communs visés à l'article 13, le bénéfice de ces unités de contrôle peut être obtenu au titre du présent diplôme, au titre d'un autre brevet professionnel ou au titre d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles organisé par unités de contrôle capitalisables.
Dans tous les cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et prise en compte à partir de sa date d'obtention pour ce diplôme,
dans les limites des délais fixés à l'article 14 du présent arrêté.
- Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité de contrôle terminale susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, que si ce candidat satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 7 ci-dessus.
- Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux) lorsqu'il a obtenu directement ou progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations correspondant aux cinq unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
Un candidat peut postuler la délivrance simultanée de l'unité de contrôle terminale du domaine technologique et professionnel et des unités de contrôle terminales des domaines des mathématiques, des sciences, du français et du monde actuel.
S'il n'a pas obtenu une des unités de contrôle terminales des domaines généraux, la délivrance de l'unité terminale du domaine technologique et professionnel est suspendue jusqu'à cette obtention dans la limite des délais fixés à l'article 14 du présent arrêté.
- Dans le cas où un candidat n'a pas été admis aux unités de contrôle terminales ou intermédiaires auxquelles il s'est présenté, le jury dans ses délibérations détermine les unités intermédiaires qui correspondent aux exigences auxquelles le candidat a satisfait.
Les unités de contrôle terminales et les unités de contrôle intermédiaires acquises par un candidat, après délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une attestation par le recteur d'académie au titre de ce diplôme.
- Un candidat au brevet professionnel de pilote d'installations métallurgiques (transformations et traitements des métaux) qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes, peut présenter ultérieurement sa candidature aux contrôles conduisant à la délivrance de l'un de ces autres diplômes.
Décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur des Nouillers (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
Mlle Athènes (Laure).
M. Banas (Bruno).
Mlle Bougon-Durand (Mireille).
Mme Naaim, née Bouvet (Florence).
Mme Duthon née Delume (Nadine).
M. Durand (Jean-Maurice).
M. Fayolle (Jean-Clair).
Mlle Foulboeuf (Pascale).
M. Frey (Philippe).
M. Gillier (Xavier).
M. Haessig (Francis).
M. Ham (Jean-Marie).
Mlle Hayot (Christine).
M. Hey (Philippe).
Mlle Janot (Sophie).
Mlle Landais (Nathalie).
M. Menut (Philippe).
M. Perio (Jacques).
M. Placines (Jean).
M. Rolland (Yann).
Mlle Rougeau (Valérie).
M. Siat (Hervé).
M. Vatron (François).
M. Willart (Didier).
Décret du 3 mai 1990 admettant des magistrats en congé spécial à faire valoir leurs droits à la retraite
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets de géomètres, topographes, photogrammètres et experts fonciers et des entreprises de photogrammètres privés
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 15 du 20 décembre 1989 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel de 1re catégorie, spécialité Mécanicien-motoriste-pompiste (femme ou homme)
- Les conditions dans lesquelles sera allouée l'indemnité d'astreinte visée à l'article 1er susvisé seront réglées dans chaque service par les directeurs départementaux de l'équipement, conformément aux instructions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- L'arrêté du 4 janvier 1989 relatif aux taux de l'indemnité allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 5 avril 1990 portant élévation à la dignité de grand officier
Sirvent (Marie, Louis, Eugène), 30 octobre 1908, lieutenant des Forces françaises combattantes.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 1990 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Bourdin (Jean, Auguste, Léon), 18 juin 1924, contrôleur général des armées.
Officier du 1r octobre 1975.
Aberegg (Gilbert, Maurice), 8 mars 1916, capitaine, troupes de marine.
Gresser (Jean, Maurice), 31 mars 1924, colonel, infanterie.
Leguéré (René, Georges), 10 septembre 1922, chef de bataillon, infanterie.
Masson Regnault (Jacques, Edmond, Jean), 24 juillet 1924, colonel, arme blindée et cavalerie.
Sarrebourse d'Audeville (Henri, Charles, Marie), 4 juillet 1921, colonel,
Bourgeois (Maurice, Marie, Jean), 24 novembre 1919, colonel, arme blindée et cavalerie.
Chevrot (Marcel, Jean), 17 janvier 1925, colonel, cadre spécial.
Forestier (Jacques, Marcel), 2 avril 1928, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lascaray (Pierre), 22 novembre 1921, lieutenant-colonel, infanterie.
Ratard (Georges, René), 16 février 1913, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Missa (Francis, Raphaël), 28 février 1901, lieutenant.
Arrêté du 30 mars 1990 fixant le modèle des imprimés " demande de retraite progressive " et " retraite progressive des salariés - attestation d'employeur "
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 mars 1990, sont fixés le modèle de la " demande de retraite progressive " (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
A.) sous le numéro 50-4362 et le modèle de l'imprimé " retraite progressive des salariés - attestation d'employeur " (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
(1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses centrales de mutualité sociale agricole, 8 et 10, rue d'Astorg, à Paris (8e).
Arrêté du 30 mars 1990 fixant le modèle des imprimés <> et <>
Arrêté du 25 juillet 1990 portant nomination à la Commission centrale des marchés
Arrêté du 23 juillet 1990 modifiant les arrêtés du 19 juillet et du 30 octobre 1989 portant désignation des auditeurs de la 26e session du Centre des hautes études de l'armement
Arrêté du 27 juillet 1990 relatif au budget du musée Rodin pour 1990
Arrêté du 25 juillet 1990 approuvant les modifications des règlements d'une institution de prévoyance
4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L.
Imbert (Guy, Lucien, Claude).
Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux colonels ci-après désignés, à compter du 1er janvier 1990:
Amichaud (André, Paul, Joseph, Lucien).
Bourelly (René, Marie, Ange).
Bourgogne (Michel, Eugène, Louis).
Caseneuve (Jean-Louis, André).
Hillenmeyer (Bernard, André).
Peyron (Francis, André).
Thisselin (Hubert, Charles, Marie, Joseph).
Jean-Baptiste (Gilbert, Georges, Angel).
Stanghellini (Marcel, Raoul, André).
Taczanowski (Gérard, Barthélemy).
Sourdeau de Beauregard (François, Marie, Edmond, Guillaume).
Cany (Christian, Emile, Aimé).
Barral (Jean, Paul).
Leroy (Pierre, Georges).
Charroy (Pierre, Eugène).
Allary (Henri, Bernard, François).
Mariolle (Philippe, Pierre, Henry).
Groupe de spécialité Etat-major, spécialité Administration et recrutement Bureau (Patrick, Marie, Joseph, Henri).
De France (Jean, Louis, Marie, Joseph).
Renaud (Raymond, Marcel).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes), mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant no XXVbis du 4 avril 1990 portant modification de l'annexe III à la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 25 du 24 octobre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 modifié portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
L'article 14 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est modifié (1).
(1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale), 20, avenue de Ségur, Paris (7e).
- L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
Décret du 10 avril 1990 autorisant la substitution de la Sefireg, société anonyme, à M. Roland Savary dans les droits et obligations résultant du décret du 23 octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de la Freyte, sur la Courbière, dans le département de l'Ariège
- Est autorisée la substitution de la société anonyme Sefireg à M. Roland Savary dans les droits et obligations résultant du décret du 23 octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de la Freyte, sur la Courbière, dans le département de l'Ariège.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers
- Le quota prévu au deuxième alinéa de l'article 309 du code rural est fixé:
1o Pour 1990 à 6 p.
100 du nombre des élèves admis au titre de l'article R.
814-30 du code rural dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année universitaire 1989-1990;
2o Pour les trois années suivantes, 1991, 1992 et 1993, à 3 p.
100 du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires, au titre de l'article R.
814-30 du code rural, respectivement pour l'année universitaire 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993.
- Chaque année le nombre, arrondi à l'unité supérieure,
correspondant au quota résultant des dispositions du présent décret est rendu public par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le décret no 62-1481 du 27 novembre 1962 relatif à l'exercice de la médecine et la chirurgie des animaux par des vétérinaires ayant acquis ou recouvré la nationalité française est abrogé.
Tableaux d'avancement aux grades de conseiller hors classe et conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1990 et décret du 11 avril 1990 portant promotion (chambres régionales des comptes)
la hors-classe
Décret portant promotion
Conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes proposés pour
1 M. Salsou (Paul).
M. D'Engremont (Clotaire).
M. Banos (Maurice).
M. Verpont (Jean).
M. Carlier (Michel).
M. Borowski (Alain).
M. Louis (Jacques).
Mlle Lamouroux (Danielle).
M. Pentecote (René-Adrien).
M. Bonnet (Jean-Louis).
M. Malle (Francis).
Conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes proposés pour la
M. Gruchet (Dominique).
M. Rousson (Gérard).
M. Huyard (Jean-Paul).
M. Ruellan (Denis).
M. Gohon (Jean-Pierre).
M. Tournier (Clément).
M. Noël (Marc).
Mme Flam (Mireille).
M. Gomez (René-Louis).
22 M. Jourdain (Jean-Pierre).
Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1990 en conservant, dans l'échelon auquel ils sont nommés, l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1990 en conservant, dans l'échelon auquel ils sont nommés, l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
M. Jourdain (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est promu conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes à compter du 9 février 1990 en conservant dans l'échelon auquel il est nommé l'ancienneté mentionnée ci-dessous:
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant des écoles des mines (femme ou homme)
4031-4 les professionnels de santé en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.
La contribution est acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Arrêté du 31 juillet 1990 portant nomination du président du Groupe permanent d'étude des marchés de produits divers de l'industrie chimique et parachimique
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des personnes habilitées à poursuivre les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger : Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint ; Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints ; Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.
L'instruction du 29 novembre 1968 sur l'exercice des contrôles relatifs à la réglementation des relations financières avec l'étranger et à la répression des infractions est abrogée.
- Sont habilités à poursuivre, au nom du ministre et par délégation, les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger:
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son adjoint;
Le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou, en cas d'absence ou d'empêchement, ses adjoints;
Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs adjoints.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant transfert de la situation active et passive de l'Association des professions libérales pour l'aide au logement
En qualité de représentant de la 40e promotion
M. Aureal (Frédéric), titulaire;
M. Lambert (Christian), suppléant.
M. Belin (Pascal), titulaire;
Mme Lasserre (Joëlle), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 17 novembre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
Claude Plumelle, sous-directeur de laboratoire au Conservatoire national des arts et métiers, est nommé en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 1994 (emploi PRGE 0131),
chaire Génie géologique de la construction.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 31 octobre au 4 novembre 1994:
Site: 82, rue Jules-Ferry, à Yainville (Seine-Maritime).
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Amis de Radio Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er au 31 décembre 1994:
Site: rue du Château-d'Eau, à Crozon (Finistère).
La démission de Mme Bourdais (Marie-Hélène, Edmée, Thérèse), épouse Virenque, avoué près la cour d'appel de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Marie-Hélène Bourdais-Virenque et Jean-Michel Virenque, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Bourdais (Marie-Hélène, Edmée,
Thérèse), épouse Virenque.
Mme Bourdais (Marie-Hélène, Edmée, Thérèse), épouse Virenque, et M. Virenque (Jean-Michel, Pierre, Marie) sont nommés avoués associés.
Mlle Cambon (Elisabeth, Marie, Emmanuelle) est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux, Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz, notaires associés,
titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auch (Gers).
Le retrait de Mme Turkiewicz (Jacqueline, Françoise), épouse Cathala,
notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux, Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz, notaires associés, est accepté.
Jean-Jacques Sarlat et Jacqueline Turkiewicz, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Pierre Cambon, Marie-Claude Theux, Jean-Jacques Sarlat et Elisabeth Cambon, notaires associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
L'office de notaire à la résidence de Sainte-Croix-Volvestre (Ariège) dont était titulaire Mme Siche (Marie-Françoise), épouse Barrau, dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 août 1992, est supprimé.
M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Croix-Volvestre (Ariège), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 13 août 1990 modifiant l'arrêté du 29 février 1984 fixant l'échelonnement indiciaire des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Arrêté du 29 juin 1990 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial de l'Observatoire économique et statistique des transports du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Une consultation des personnels de l'Observatoire économique et statistique des transports est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 25 octobre 1984, ensemble le décret du 28 mai 1982 susvisés en vue du renouvellement du comité technique paritaire spécial et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à l'Observatoire économique et statistique des transports.
- Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial de l'Observatoire économique et statistique des transports.
- Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur ou son représentant.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de l'Observatoire économique et statistique des transports.
Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de l'Observatoire économique et statistique des transports s'effectue par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de l'Observatoire économique et statistique des transports, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de l'Observatoire économique et statistique des transports.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant nomination (conservateur régional du service de l'inventaire régional de Bretagne)
Arrêté du 2 juillet 1990 relatif au budget de la Bibliothèque publique d'information
Arrêté du 9 juillet 1990 portant déclassement, transfert et remise de routes (voiries nationale et communale)
Arrêté du 7 juin 1990 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- laser Sharplan 702A de Bernas Medical;
- moniteur Colin BP408 Mark II de Baxter;
- L'homologation accordée à la société Serem sous le numéro 1038-87-5 (arrêté du 29 décembre 1987, paru au Journal officiel du 2 février 1988) pour l'appareil Baby Bip LHE 87, est transférée à la société Median,
37, rue des Petits-Ruisseaux, 91370 Verrières-le-Buisson.
L'échéance de validité de l'homologation demeure celle figurant à l'arrêté initial.
Dans l'arrêté du 5 mars 1990, paru au Journal officiel du 2 mai 1990,
tableau no 8, pour l'appareil Compresseur+nébuliseur LN7U, lire: <>, au lieu de: < APLH>>.
Arrêté du 13 juillet 1990 relatif à l'exonération à la réglementation des substances vénéneuses en médecine humaine
Arrêté du 27 juillet 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture
- Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévus à l'article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 6 octobre 1989 fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 juillet 1988 modifié susvisé est ainsi modifié:
Arrêté du 7 août 1990 portant création de la commission de terminologie du ministère des affaires étrangères
Le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
Arrêté du 5 juin 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que <>) à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que <> ou <>, soit contrôlées en tant que <> du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de plantes potagères désignées ci-après:
Chou de Bruxelles, variété déclarée hybride: Riga.
Chou de Milan, variété déclarée hybride: Chorus.
Chou-fleur, variété fixée: Triskel.
- mangetout beurre à grain blanc: Safran;
- mangetout vert à grain blanc: Callide, Cytère.
Aubergine: Dourga.
Betterave potagère: Faro, Nobol.
- variété fixée: Sytan;
- déclarées hybrides: Buror, Nanco.
Céleri rave: Naxos.
Chicorée frisée: Elodie.
Epinard, variété déclarée hybride: Andros.
Haricot nain: Argus, Ariel, Armor, Chelinex, Echo, Elsa, Findor, Flora,
Irago, Marbel, Niver, Romulus, Rugally, Semidor, Starnel, Tangui, Tenor,
Tezier d'Or, Vaillant, Vernor.
Haricot à rames: Pevir, Sciabola Rossa.
Laitue: Cabotine, Courtine, Danilla, Jana, Laura, Novir, Pavane, Trocal.
Melon, variétés déclarées hybrides: Athos, Jivaro.
Navet: Marco.
Piment, variétés déclarées hybrides: Catalan, Heldor, Londor, Sonar, Video.
Poireau: Kong Richard, Rustic.
Pois potager: Anibal, Ema, Kalife, Mini, Pluvier, Primavil, Protor,
Surgevil, Tardisem.
Radis potager: Cracou, Flamino.
- variétés fixées: Heinz 1706, Marsol, Piersol, Rossol;
- déclarées hybrides: Balca, Fusor, Overpack, Tango, Tulena.
- Est prolongée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que <>, rubrique b, de la variété de plante potagère désignée ci-après:
- Est prolongée pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après:
Fraisier: Madame Moutot, Merton Princess.
A la demande de l'obtenteur ou de la section
Courgette, déclarée hybride: Senator (a).
Haricot nain: Caban (b), Eagle (a), Internor (a).
Pois potager: Cristo (b), Desso (a), Silkie (a), Turon (a).
Laitue: Pomme en terre (b).
Pois potager: Corus (b).
Tomate: Serdor (b).
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après:
Fraisier: Aiko (c), Toro (c).
Relais (b), Tribute (b), Vital (b).
- Est rectifié comme suit l'arrêté du 24 mai 1989, publié au Journal officiel du 25 juin 1989, pages 7919 à 7922:
Article 1er, au lieu de <>, lire <>.
- Est rectifié comme suit l'arrêté du 20 décembre 1989, publié au Journal officiel du 30 décembre 1989, pages 16436 et 16437:
<< Piment Milor, I.
<< Tomate Promo, Ferry-Morse (G.
<< Milord, I.
<< Promo, Ferry Morse (U.
<< Endive Zoom, I.
<< Radis Serrida, Vilmorin S.
<< Zoom, I.
<< Serrida, I.
Décret no 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- Les attachés d'administration centrale et les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant de ce ministère.
- A l'article 3 du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé, au lieu de <>, lire < Denis Waxweiler, administrateur hors classe>>.
< directeur des services financiers, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Joseph Pappalardo,
inspecteur général, ou, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Yves Bougot, administrateur.>>
< directeur technique, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé est transférée,
dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Roland Gatignol,
ingénieur en chef, à M. Christian Denoix, ingénieur en chef, et à M. Jacques Guitonneau, ingénieur en chef.>>
- A l'article 7 du décret du 17 novembre 1989 modifié susvisé, au lieu de <>, lire < Patrick Dousseaud, administrateur hors classe>>, et au lieu de: < François-Xavier Lehmann, administrateur de 1re classe>>, lire: < François-Xavier Lehmann, administrateur hors classe>>.
< dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Victor Rogé,
sous-directeur, et à M. Jacques Pruneaux, administrateur hors classe, ou,
dans la limite de ses attributions, à M. Jean Jouannin, administrateur hors classe.>>
Décret du 5 avril 1990 portant désignation au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, M. Sitbon (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est détaché sur un emploi d'administrateur civil du ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 22 mars 1990 approuvant un avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Calais au port de cette ville
Arrêté du 19 avril 1990 fixant le nombre des places offertes en 1990 pour le recrutement des maîtres ouvriers des armées
Arrêté du 15 février 1990 portant admission à la retraite (médecin inspecteur régional de la santé publique)
Arrêté du 30 mars 1990 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux (tronçon Poligny-Saint-Lothain)
- Sont approuvées comme définies aux articles ci-dessous, dans le tronçon Poligny (origine)-Saint-Lothain, les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de saumure, déclaré d'intérêt général par décret du 21 mai 1976 susvisé.
- Le tracé de la canalisation est celui figurant entre les repères A et B du plan, échelle 1/25000, annexé au présent arrêté.
Il porte sur le territoire des communes de Poligny et de Saint-Lothain (Jura).
Le directeur régional de l'industrie et de la recherche, centralisateur, est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini à l'article 2 ci-dessous, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées audit article.
- Le tronçon est constitué en tubes, en acier TSE 26b-0508 millimètres-épaisseur 6,35 millimètres, conforme à la norme NFA 49250.
- Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la canalisation doivent être réalisés par soudures bout à bout selon des modes opératoires et par des soudeurs qualifiés.
Lorsque le contrôle aura révélé un défaut inacceptable tel que défini par et dans les conditions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, il en sera référé pour décision au directeur régional de l'industrie et de la recherche chargé du contrôle technique.
- une épreuve hydraulique de résistance à une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service, durée: 2 heures;
- un essai hydraulique d'étanchéité d'une durée minimale de 24 heures.
Ces essais doivent avoir lieu en présence d'un représentant de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Franche-Comté.
- L'épreuve de résistance doit être renouvelée en cas de modification ou de réparation notable, et à la demande du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Franche-Comté en cas de suspicion sur l'état et la bonne tenue de la canalisation.
La pression de cette réépreuve sera fixée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
- Un robinet-vanne permettant de limiter et de supprimer rapidement le débit dans la canalisation doit être placé en tête du tronçon.
le transporteur adresse une fois par an, au directeur régional de l'industrie et de la recherche chargé du contrôle technique, un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles 11, 12, 17 et 18 ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires au présent arrêté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit le directeur régional de l'industrie et de la recherche territorialement compétent; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les ministères intéressés.
- Le directeur général de l'industrie et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1990 portant création d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Il est créé, dans le département du Var, par scission du poste comptable de La Seyne-sur-Mer, un poste comptable des services extérieurs du Trésor dénommé Six-Fours-les-Plages, chargé de la gestion Collectivités locales des communes de Six-Fours et Saint-Mandrier et des attributions en matière de recouvrement de l'impôt afférentes à ces mêmes communes.
- Le classement du poste comptable créé et du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 11 avril 1990 portant admission à la retraite (médecin inspecteur régional de la santé publique)
Arrêté du 2 mai 1990 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours professionnel de notaire en Alsace-Moselle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'experts-vérificateurs des services de l'appareillage (femmes et hommes)
Arrêté du 5 avril 1990 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1990-1991
- La commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1990-1991 est composée ainsi qu'il suit:
M. le directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire;
M. Pellat (Charles), membre de l'académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Vercoutter (Jean), membre de l'académie des inscriptions et belles-lettres;
M. Gascou (Jean), professeur à l'université Strasbourg-II;
Mme Valbelle (Dominique), professeur à l'université Lille-III;
M. Vidal-Naquet (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales;
M. Garcin (Jean-Claude), professeur à l'université d'Aix-Marseille.
- Cette commission se réunira le vendredi 11 mai 1990 au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 61 à 65, rue Dutot,
proposés pour la 1re classe:
M. Decherf (Bernard), service détaché.
M. Bouquet (Michel).
Mlle Caillet (Geneviève).
M. Garric (Gabriel).
M. Thépot (Maurice).
M. Solovieff (Serge).
M. Dumonchau (Pierre).
M. Linon (Jean), service détaché.
M. Desneux (Claude), service détaché.
Attachés d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, proposés pour la 1re classe:
M. Renaud (Paul), service détaché.
M. Forge (Pascal).
Mme Pons (Danièle).
M. Dedieu (Jean).
M. Dumans (Patrick), service détaché.
M. Lepape (Michel), service détaché.
Mlle Bonnefoy (Anne), service détaché.
M. Rini (Gilbert).
Mme Luez (Monique), service détaché.
Mme Gallo (Madeleine).
M. Seneclauze (Vincent).
M. Bodin (Jacques).
Mme Guignier (Liliane).
M. Sagui (Claude).
M. Dhers (Michel), service détaché.
M. Tilly (Joël), service détaché.
Mme Doroszkiewicz (Marie-Pierrette).
M. Marianne (Lionel).
Année 1989 (tableau complémentaire)
proposé pour la 1re classe:
M. Lebeau (Jacques).
Décret n°90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
NOTA : Décret n° 2006-997 du 10 août 2006 art. 15 : Les dispositions du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents de bureau, des agents de service, des agents techniques de bureau, des huissiers, des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes d'administration centrale.
Ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps suivants : - adjoints administratifs d'administration centrale ; - agents de bureau ; - agents de service ; - agents techniques de bureau ; - chefs de garage ; - conducteurs d'automobile ; - contremaîtres ; - huissiers ; - ouvriers professionnels ; - secrétaires sténodactylographes ; - sténodactylographes d'administration centrale.
Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
Décret no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères
- Ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères,
les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps suivants:
- Le décret no 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-241 du 17 juillet 1990 modifiant la décision no 89-44 du 20 avril 1989 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à exploiter un service de télévision diffusé par satellite provisoirement dénommé Canal Enfants
- A l'article 1er de la décision no 89-44 du 20 avril 1989 susvisée, les mots: <<57, boulevard de Montmorency, 75016 Paris>> sont remplacés par les mots: <<4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-205 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne Ouest de la Société nationale de programme Radio France
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Ouessant-Stiff Tour de contrôle au sémaphore d'Ouessant-Creac'h traversant le département du Finistère
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 16 mars 1976, les dispositions de l'avenant du 20 octobre 1989 à la convention collective susvisée (1).
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Saint-Cierge-la-Serre et de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de la Marne sur la totalité de l'étendue de la concession du gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, et au préfet du département de Seine-et-Marne sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut précitée
- Le préfet du département de la Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de l'étendue de la concession de gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, accordée aux sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 9 janvier 1987 susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne.
- Le préfet du département de Seine-et-Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut visée à l'article 1er.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France.
- Chaque préfet doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, ses collègues des autres départements concernés en leur transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.
- Le préfet du département de la Marne notifiera aux concessionnaires, les sociétés Total Exploration et Triton France, la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement peut être obtenu:
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 précité et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 précité, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de cannage-paillage en ameublement par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
- L'arrêté du 30 juillet 1954 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle départemental de chaiserie est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Une session de rattrapage pourra être organisée en 1992 pour les seuls candidats gardant le bénéfice soit des épreuves pratiques, soit des épreuves écrites et orales.
Arrêté du 1er juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Arrêté du 12 mars 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à prendre une participation dans le capital d'une société en voie de constitution
Arrêté du 15 mars 1990 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service du musée du sport
- Il est institué auprès du service du musée du sport une régie de recettes et une régie d'avances.
- La régie de recettes du service du musée du sport est instituée pour l'encaissement des produits suivants:
Droits d'entrée perçus pour la visite des galeries du musée du sport;
Ventes et locations de documents réalisés par le musée du sport;
Droits de reproduction de ces documents;
Rémunération de services rendus par le musée du sport pour la conception et la réalisation d'expositions.
Ces recettes sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
- Le régisseur est tenu de verser à la caisse et de virer au compte courant postal du receveur général des finances les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent respectivement les sommes de 2000 F et 5000 F.
Toutefois, le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 F.
- La régie d'avances du service du musée du sport est instituée pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964.
- Le régisseur remet à l'administration les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
- Les arrêtés du 6 août 1982 modifié et du 25 juin 1986 sont abrogés.
- Le directeur de la comptabilité publique et le directeur de l'administration et des services extérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1990 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 30 mars 1990 acceptant la renonciation à un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-en-Royans (Drôme) agréé à usage restreint
Arrêté du 31 mai 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987, les dispositions de l'accord du 5 mars 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'article 1er (3o) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o Le préfet de Paris est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale:
< allocations et primes diverses alloués aux personnels exerçant leur activité dans les établissements suivants:
Arrêté du 18 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques des Bâtiments de France (femmes et hommes)
Arrêté du 13 avril 1990 portant fixation de la date de la consultation générale des personnels du ministère de la recherche et de la technologie organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales pour la constitution du comité technique paritaire ministériel
sous-directeur à l'administration centrale, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Marie, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Avis de concours et examens pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement)
Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est: 1 poste.
Direction départementale de l'équipement ou conseil général: cinq postes.
Direction départementale de l'équipement ou conseil général: six postes.
Service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais: un poste.
P. d'Arras.
Liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'année 1990
M. Jourdan (Jean-Luc), chef de service, Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions de l'accord de salaires du 21 février 1990 (trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (1).
Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail des foyers de jeunes travailleurs
fascicules Conventions collectives no 90-9 en date du 6 avril 1990 et no 90-14 en date du 15 mai 1990, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
Arrêté du 30 mars 1990 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Loi n° 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Quito le 16 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (1)
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre exceptionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative compétente.
Décret du 12 avril 1990 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces
- M. Franck Terrier, magistrat, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de M. Bruno Cotte, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 avril 1990 portant création au Service d'information et de relations publiques des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'envoi de documents et d'informations à des personnalités
Il est créé au service d'information et de relations publiques des armées une application dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses de personnalités, pour l'envoi de documents et d'informations à ces personnes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité (nom, prénom) ; - l'adresse ; - le téléphone (facultatif) ; - la formation et les diplômes ; - la vie professionnelle.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'avenant no 19 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
- Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L.731-2 susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 19 du 25 octobre 1989 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Arrêté du 24 avril 1990 acceptant la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret du 27 avril 1990 portant nomination à l'emploi d'inspecteur de l'action sociale des armées
Arrêté du 26 avril 1990 modifiant l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du salon international de l'aéronautique et de l'espace
- Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par le suivant:
- Le dernier alinéa du paragraphe III-3 de l'annexe consacrée aux consignes générales de sécurité des vols de l'arrêté du 17 février 1977 susvisé est remplacé par le suivant:
< <>, les planeurs et les avions de voltige certifiés ou en utilisation dans les forces armées en catégorie acrobatique, d'une masse à vide équipée inférieure ou égale à une tonne et dotés, pour les derniers, d'un moteur à piston ou d'un turbo-propulseur d'une puissance inférieure ou égale à 450 CV (331 kW).>>
Arrêté du 20 avril 1990 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et des textes la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R.
5106 du code de la santé publique, les dispositions de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, complété par trois avenants (ouvriers-employés-techniciens, agents de maîtrise,
cadres), une annexe (classification) et un accord du 21 juin 1988 relatif au personnel d'encadrement lui-même complété par un avenant du 15 décembre 1989, à l'exclusion:
- des points 3 à 9 des articles 30 et 31;
- des deux derniers alinéas du paragraphe Montant de l'indemnisation du point 7 de l'article 4 de l'avenant Ouvriers-employés-techniciens;
- du dernier alinéa du paragraphe Montant de l'indemnisation du point 7 de l'article 4 de l'avenant Agents de maîtrise;
- du point c figurant au point 7 de l'article 6 de l'avenant Cadres.
Les alinéas 6, 7, 8 et 9 du point 1 de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
321-14 du code du travail et le point 3 de ce même article sous réserve de l'article L.
Le deuxième alinéa du point 5 et le point 3o du point 7 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le point 2 de l'article 16 est étendu sous réserve de l'article L.
A l'article 4 de l'avenant Ouvriers-employés-techniciens le point 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-32-1 du code du travail, l'alinéa b du point <> et le point <> du point 7 sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point 7 de l'article 4 de l'avenant Agents de maîtrise est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point 7 de l'article 6 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 10 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 11 avril 1990 modifiant l'arrêté du 14 février 1990 portant nomination du directeur de l'école de journalisme et de communication de l'université Aix-Marseille-II
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 21 décembre 1994, M. Pusey (Christian), attaché d'administration centrale, 5e échelon, est promu, à compter du 1er août 1994, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 21 décembre 1994 portant approbation d'une modification au règlement relatif à la qualification des médecins
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, est approuvée la modification suivante du premier paragraphe de l'article 8,
titre III, du règlement relatif à la qualification des médecins:
<< Jusqu'au 1er janvier 1998, les médecins inscrits au tableau, à l'exception de ceux qui ont obtenu leur doctorat en médecine dans le cadre du régime d'études prévu à l'article 46 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux articles 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié.
Les candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, lauréats des épreuves de vérification des connaissances et justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargés de fonctions hospitalières dans le même temps, ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
Quota de la France jusqu'au 31 mars 1995 2 565 tonnes, dont a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs From Nord:
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances générales de France I.
T., dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupement français d'assurances I.
Décret n°90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Décret no 90-151 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
< 331-24 relatives aux opérations d'acquisition-amélioration sont applicables à ces logements, y compris en l'absence de travaux.
Le coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage du prix témoin des opérations d'acquisition-amélioration fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances pour des zones géographiques déterminées.>>
331-8 du code précité est ainsi modifié:
< cette dernière disposition n'est pas applicable aux logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
331-12 du code précité, sont insérés les mots:
331-14 du code précité, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
- Les articles 2 à 5 et l'article 7 bis de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble et des travaux d'économie d'énergie mentionnés aux annexes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20 p.
Arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat
Pour l'application de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat, peuvent bénéficier de cette aide : a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble.
L'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat est abrogé.
Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention.
Raccordements et branchements Raccordement de l'immeuble aux réseaux existants pour l'alimentation en gaz, électricité, eau et l'évacuation des eaux usées.
Adduction d'eau privée, y compris surpresseur d'eau ou pompe sur puits.
Branchement du logement au réseau d'eau, à l'égout.
Branchement du logement au réseau de gaz, d'électricité.
Création ou réfection des colonnes montantes de gaz, d'électricité, d'eau ou de colonnes de chute et de rejets, ainsi que de leur branchement au logement.
Equipements sanitaires Production d'eau chaude sanitaire.
Installation d'un évier, d'un lavabo, d'une douche, d'une baignoire, d'un w.-c. intérieur, d'un siphon de sol.
Aménagement d'un coin-cuisine, d'une cuisine, d'une salle d'eau ou d'une salle de bains.
Création de construction pour salle d'eau, salle de bains, cuisine, w.-c. intérieur.
Réalisation d'un complexe étanche pour pièce humide.
Ventilation à tirage mécanique ou naturelle débouchant à l'extérieur du bâtiment pour pièce aveugle, (w.-c., salle d'eau ou cuisine).
Station complète de traitement des eaux usées ou fosse étanche ou station de relevage.
Surpresseur d'eau ou pompe sur puits.
Chauffage, installation du gaz et de l'électricité Installation complète du chauffage central, collectif ou individuel, y compris l'addition de construction.
Chauffage par point : radiateur à gaz, radiateur électrique à accumulation ou poêle à bois, à charbon, à mazout raccordé à un conduit d'évacuation de fumée.
Conduit d'évacuation des fumées et gaz brûlés : construction, chemisage ou tubage.
Raccordement de l'immeuble au réseau de chauffage urbain.
Création ou réfection de l'installation d'électricité, y compris la mise à la terre générale.
Création ou réfection de l'installation du gaz.
Toiture et charpente Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage du logement et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales.
Travaux de remplacement et de renforcement de charpentes, y compris le traitement du bois.
Construction ou reconstruction, ou réfection de souches de cheminées.
Remplacement ou réfection des gouttières, cheneaux ou descentes d'eau pluviale.
Traitement curatif des bois en place.
Maçonnerie et façade Ouverture pour baie ou porte.
Travaux de maçonnerie ou de façades rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité ou des remontées d'eau et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales.
Drainage du sol, drainage des maçonneries.
Création d'un vide sanitaire.
Renforcement de la stabilité et de la solidité des murs et des planchers.
Menuiseries, cloisons et sols, agrandissement ou aménagement Remplacement des menuiseries extérieures.
Cloison de distribution et cloison séparative entre logements : travaux de création, suppression ou modification.
Escalier (travaux d'installation ou de réfection).
Revêtement de sol consécutif à des travaux.
Agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, ou aménagement à l'usage de logements de locaux non destinés à l'habitation dans la mesure où la surface habitable créée est inférieure à 14 mètres carrés.
Equipements de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour des personnes âgées (1) Parlophone, le cas échéant, à indications lumineuses pour personnes malentendantes.
Alerte à distance (équipement et branchement).
Renforcement de la protection des portes d'entrée et des autres ouvertures.
Installation d'un ascenseur dans un immeuble comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée.
Installation dans un logement de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple).
Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention : Amélioration du rendement de chauffage Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...)
Régulation du chauffage Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiments, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).
(2) Ne sont cependant pas admis : Le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité.
I- Travaux d'accessibilité de l'immeuble.
- Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ; Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant par exemple ; Installation de mains courantes.
- Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
; Amélioration des revêtements de sol.
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes.
Modification de robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
Travaux d'isolation phonique Doublage des murs ou réfection des murs séparatifs entre logements et parties communes.
Pose de matériaux résiliant sur les parquets.
Pose de double vitrage ou de volets pleins.
Remplacement de chasse d'eau.
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis Arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat
- Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 4 janvier 1988 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>
- Pour l'application de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat, peuvent bénéficier de cette aide:
a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble.
La liste de ces travaux figure en annexe I du présent arrêté;
b) Les travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements.
La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté;
c) Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit.
Raccordements et branchements
Chauffage, installation du gaz et de l'électricité
Toiture et charpente
Maçonnerie et façade
Menuiseries, cloisons et sols, agrandissement ou aménagement
TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, DE LA SALUBRITE ET DE L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE
Raccordement de l'immeuble aux réseaux existants pour l'alimentation en gaz, électricité, eau et l'évacuation des eaux usées.
Création de construction pour salle d'eau, salle de bains, cuisine, w.-c.
Installation complète du chauffage central, collectif ou individuel, y compris l'addition de construction.
Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage du logement et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales.
Ouverture pour baie ou porte.
Arrêté du 5 février 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1984 modifié fixant la nature, le programme et la durée des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
- Le 4o de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
et instruments d'analyse
< < < < < < < < < < < < < < < < conditions, résolution, droit de rétention, responsabilité contractuelle.
< < < L'entreprise sociétaire (sociétés de personnes, sociétés de capitaux S.
< < < < < < < < marques de fabrique, de commerce, ou de service, dessins et modèles, et leurs extensions (savoir-faire).
Arrêté du 27 mars 1990 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan Construction et architecture
- L'arrêté du 3 octobre 1988 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan Construction et architecture est abrogé.
< commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, et M.
Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, ont délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er dans la limite de leurs attributions.>>
- A l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1988 modifié susvisé, le nom de M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est substitué à celui de M. Pierre Amouyel, ingénieur général des mines.
Arrêté du 10 avril 1990 relatif aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier organisés au titre de l'année 1989
Concours de type 1: Escourrou (Pierre), Kahn (Jean-François).
Concours de type 1: Aubret-Bertheas (Marie-Françoise).
Concours de type 1: Vallancien (Guy, Marie).
Concours de type 1: Vaxman (Frédéric, Marie).
Concours de type 1: Defawe (Guy, Bernard, Marie).
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Dégâts liés à l'action des vagues
et inondations du 26 au 28 février 1990
Inondations, coulées de boue
et mouvements de terrain du 12 au 17 février 1990
Commune de Guise.
Canton de Bourguebus:
Canton de Bény-Bocage:
Commune de Carville.
Commune de Gefosse-Fontenay.
Communes d'Asnelles, Graye-sur-Mer, Ver-sur-Mer.
Commune de Courseulles-sur-Mer.
Communes de Bernières-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer,
Luc-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer.
Commune de Pennedepie.
Communes de Blonville, Deauville, Tourgeville, Trouville-sur-Mer,
Villers-sur-Mer, Villerville.
Commune d'Arpajon-sur-Cère.
Cantons d'Aurillac 1, 2, 3 et 4:
Communes de Laroquevieille, Mandailles-Saint-Julien, Saint-Simon, Velzic.
Communes de Badailhac, Raulhac, Thiézac.
Canton de Champs-sur-Tarentaine:
Commune de Saint-Paul-de-Salers.
Commune de Neussargues.
Communes d'Andelat, Coltines.
Arrêté du 13 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1953 portant rétribution des enseignements et jurys de concours organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile
- 1o Le tableau I figurant en annexe à l'arrêté du 7 novembre 1953 est modifié comme suit:
2o Le tableau II figurant en annexe à l'arrêté du 7 novembre 1953 est modifié comme suit:
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 11 juillet 1990 portant réorganisation d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Bischwiller (département du Bas-Rhin) est rattachée au poste comptable de Bischwiller.
Arrêté du 4 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 30 avril 1990 portant affectation d'immeuble
- La commune de Seigny (département de la Côte-d'Or) est disjointe du poste comptable de Venarey et rattachée au poste comptable de Montbard.
Arrêté du 27 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer servant au calcul de l'allocation de logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées chez des particuliers.
Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 75 p.
100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés en application de l'article L.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou handicapées hébergées en application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 60 p.
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Arrêté du 5 mars 1990 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique
- électrocardiographe EKG501N/B de Robert Bosch GmbH;
- aspirateur Pari Suction Pump 6900 de Paul Ritzau;
- mélangeur de gaz FU 760 de Siemens;
- laser Flexilase de Living Technology Ltd;
- moniteur Kone575 de Datex.
- l'homologation accordée sous le numéro 280-BD-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989, paru au Journal officiel du 16 septembre 1989) pour l'appareil QDR1000-Hologic à la société Mecaserto est transférée la société General Electric-CGR, 100, rue Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux;
- les homologations accordées à la société Toury pour les appareils suivants:
- Spirochir II (no 859-87-5, arrêté du 16 juin 1987, paru au Journal officiel du 10 juillet 1987);
- Tourymix402 (no 1410-88-5, arrêté du 17 janvier 1989, paru au Journal officiel du 14 février 1989),
sont tranférées à la société MMS S.
A., zone Indusnor, lotissement de l'Echangeur, 64000 Pau;
- les homologations accordées à la société Bellco pour les appareils suivants:
- BL 760 D (no 282-85-5, arrêté du 23 avril 1985, Journal officiel du 25 mai 1985);
- PRIMA BL 612M (no 283-85-5, arrêté du 23 avril 1985, Journal officiel du 25 mai 1985);
- PRIMA BL 611L (no 319-85-5, arrêté du 15 juin 1985, Journal officiel du 13 juillet 1985);
- PRIMA BL 613H (no 320-85-5, arrêté du 15 juin 1985, Journal officiel du 13 juillet 1985);
- BL714D (no 418-85-5, arrêté du 28 octobre 1985, Journal officiel du 29 novembre 1985);
- PRIMA BL613L (no 417-85-5, arrêté du 28 octobre 1985, Journal officiel du 29 novembre 1985);
- BL 714D+BL723D (no 418-85-5, arrêté du 18 décembre 1985, Journal officiel du 22 janvier 1986);
- BL 714D+BL 722P (no 418-85-5, arrêté du 26 février 1986, Journal officiel du 15 mars 1986);
- BL 747B (no 505-86-5, arrêté du 26 février 1986, Journal officiel du 15 mars 1986);
- BL 759A (no 461-85-5, arrêté du 11 juin 1986, Journal officiel du 9 juillet 1986);
- BL 760 FA (no 672-86-5, arrêté du 30 octobre 1986, Journal officiel du 30 novembre 1986);
- PIESSE BL621 (no 880-87-5, arrêté du 22 juillet 1987, Journal officiel du 22 août 1987);
- BL 627 (no 1152-88-5, arrêté du 15 juin 1988, Journal officiel du 8 juillet 1988);
- PRIMA BL 611HB (no 1206-88-5, arrêté du 11 juin 1988, Journal officiel du 8 juillet 1988);
- PRIMA BL 613HB (no 1217-88-5, arrêté du 26 juillet 1988, Journal officiel du 24 septembre 1988);
- BL624 (no 1270-88-5, arrêté du 9 novembre 1988, Journal officiel du 18 décembre 1988);
- BL610 (no 1364-88-5, arrêté du 17 janvier 1989, Journal officiel du 14 février 1989);
- UTRAMATIC BL785 (no 1428-89-5, arrêté du 20 mars 1989, Journal officiel du 22 avril 1989);
- BL760 FA+BL758 (no 672-86-5, arrêté du 10 novembre 1989, Journal officiel du 13 décembre 1989);
- BL759B (no 1609-89-2, arrêté du 10 novembre 1989, Journal officiel du 13 décembre 1989);
- BL760FB (no 1610-89-2, arrêté du 10 novembre 1989, Journal officiel du 13 décembre 1989);
- BL 759B+BL758 (no 1609-89-2, arrêté du 10 novembre 1989, Journal officiel du 13 décembre 1989);
- BL 760FB+BL 758 (no 1610-89-2, arrêté du 10 novembre 1989, Journal officiel du 13 décembre 1989),
sont transférées à la société Sorin France S.
A., 9, rue Georges-Besse,
- l'homologation accordée sous le numéro 1648-89-3 (arrêté du 28 décembre 1989, paru au Journal officiel du 8 février 1990) pour l'appareil MDL-1 à la société Prein et Partners, est transférée à la société Candela France, 4,
allée de la Combe, Le Semanet, 69380 Lissieu.
- Il est procédé aux rectificatif et modificatif suivants:
- dans l'arrêté du 20 mars 1989, paru au Journal officiel du 22 avril 1989 (tableau no 1), pour l'appareil MR05 pour Rotography 230, lire <> au lieu de <>;
- dans les arrêtés des 16 juin 1987 (tableau no 4) et 17 janvier 1989 (tableau no 2), pour les appareils SpirochirII et Tourymix402, lire: <> en remplacement de < 94200Ivry>>.
Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent, au prorata de leur population, au financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à hauteur de 45 % s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 % s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement.
Décret n°90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Elle constitue un grand établissement au sens de l'article 37 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Elle est soumise aux dispositions de la loi précitée et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les compétences attribuées au recteur par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les décrets pris pour son application.
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a pour mission principale la formation initiale d'ingénieurs généralistes aux disciplines du génie mécanique et du génie industriel.
Dans les mêmes domaines, l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a également pour missions:
1o La formation continue des ingénieurs et cadres de l'industrie;
2o La formation à la recherche en vue de la préparation aux diplômes nationaux qu'elle est habilitée à délivrer;
3o La recherche et ses applications;
4o La valorisation de la recherche et l'assistance technique à l'industrie; 5o La diffusion de la culture scientifique et technique;
6o La coopération scientifique et technique internationale;
7o Les transferts de technologie;
8o La formation des formateurs.
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est composée des centres d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence, d'Angers, de Bordeaux-Talence, de Châlons-sur-Marne, de Cluny, de Lille et de Paris, de départements et de services communs.
D'autres centres peuvent être créés par décret.
Chacun des centres d'enseignement et de recherche participe à la formation des ingénieurs.
La formation initiale des ingénieurs est dispensée, en ce qui concerne les deux premières années, par les centres d'Aix-en-Provence, Angers,
Bordeaux-Talence, Châlons-sur-Marne, Cluny et Lille et, en ce qui concerne la troisième année, par le centre de Paris.
Toutefois, une partie de la troisième année d'études peut être assurée par un centre autre que celui de Paris sur décision du conseil d'administration.
Des départements peuvent être créés par le conseil d'administration de l'école, sur proposition du conseil des études pour assurer la coordination pédagogique dans une discipline ou un groupe de disciplines.
Les responsables de département sont désignés par le directeur général, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Les services communs créés par une délibération du conseil d'administration de l'école ont notamment pour missions l'accueil, l'information,
l'orientation des candidats, l'organisation des concours de recrutement des élèves ingénieurs, l'organisation de la communication entre les centres et la documentation.
Des unités de recherche propres à un centre ou communes à plusieurs d'entre eux sont créées par le conseil du ou des centres concernés, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration de l'école.
Leurs règles de gestion sont définies par le règlement intérieur, du centre lorsqu'il s'agit d'une unité de recherche propre à un centre, et de l'école, lorsqu'il s'agit d'une unité de recherche commune à plusieurs centres.
- Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du conseil d'administration de l'établissement.
Les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par le règlement pédagogique de l'établissement approuvé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est dirigée par un directeur général assisté d'un comité de direction dont la composition est définie à l'article 7 ci-après et administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.
Il est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Son mandat est de cinq ans; il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Il ne peut assurer les fonctions de direction d'un centre d'enseignement et de recherche.
Il préside un comité de direction composé des directeurs des centres, du directeur de la recherche, du directeur des études, du secrétaire général et du chef des services financiers.
Le comité de direction est réuni au moins une fois par trimestre par son président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.
Le directeur des études et le directeur de la recherche sont nommés, pour une durée qui ne saurait excéder le mandat du directeur général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, après avis du conseil d'administration.
Le directeur des études est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le secrétaire général est nommé selon les dispositions de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Les présidents des conseils de centre ou leurs représentants.
- Dix représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, répartis dans les deux collèges ci-dessous:
a) Deux représentants du collège des professeurs d'universités et assimilés au sens de l'article 3-1 A du décret no 85-59 du 18 janvier 1985 susvisé;
b) Huit représentants du collège des autres personnels enseignants,
enseignants-chercheurs et chercheurs.
La répartition des sièges entre ces deux collèges peut être modifiée par arrêté du ministre en fonction de l'évolution des effectifs des personnels qui les composent.
- Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs,
- Des représentants des élèves ingénieurs et des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle prépare l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres élus par et parmi les représentants des usagers au conseil de chaque centre.
3o Treize personnalités extérieures à l'établissement, choisies en raison de leur compétence dans les secteurs scientifique, industriel ou économique,
nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont:
a) Une sur proposition du ministre chargé de l'industrie;
b) Une sur proposition du ministre chargé de la recherche;
c) Deux sur proposition du Conseil économique et social, dont un représentant d'organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'organisation syndicale de salariés;
d) Deux sur proposition de la société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les membres du comité de direction et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le conseil d'administration élit en son sein pour une durée de quatre ans un président et un vice-président choisis parmi les personnalités extérieures mentionnées au 3o de l'article 8 ci-dessus.
Il est convoqué par le président qui fixe l'ordre du jour après consultation du directeur général.
Toutefois une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un quart au moins des membres du conseil d'administration en fait la demande, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par le directeur général ou par la majorité de ses membres.
Ses décisions autres que celles relatives aux personnes font l'objet d'une publicité dans l'établissement.
- En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont remplacés par leur suppléant élu ou nommé dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.
En cas d'empêchement de leur suppléant, les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit, temporairement empêchés,
peuvent donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie.
De même, en cas d'empêchement, un suppléant appelé à remplacer définitivement un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un membre du conseil appartenant à la même catégorie.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé, et du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.
a) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers,
b) Le directeur de la recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, vice-président;
c) Les directeurs des centres ou leurs représentants.
2o Onze membres élus:
a) Trois représentants des professeurs d'université et personnels assimilés; b) Deux représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches;
c) Un représentant des autres personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs;
d) Un représentant des ingénieurs et personnels techniques de recherche;
e) Deux représentants des élèves ingénieurs de troisième année;
f) Deux représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle.
3o Neuf personnalités extérieures à l'établissement nommées par le directeur général sur proposition du conseil d'administration.
Le directeur des études assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
- Le conseil des études comprend:
b) Le directeur des études, vice-président;
d) Les responsables de départements ou leurs représentants.
a) Des représentants des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres;
b) Deux représentants des personnels ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers et de service;
c) Des représentants des élèves ingénieurs à raison de deux représentants pour le centre de Paris et d'un représentant pour chacun des autres centres; d) Un représentant des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle prépare l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
3o Trois personnalités extérieures à l'établissement nommées par le directeur général après avis du conseil d'administration, dont une personne qualifiée dans le domaine des sciences humaines et sociales.
Le directeur de la recherche assiste aux séances du conseil des études avec voix consultative.
- Pour chaque membre élu ou nommé du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études, est désigné un suppléant dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
- Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles:
1o Les personnels enseignants assurant à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations de service de référence;
2o Les personnels assurant leurs activités de recherche à l'école en vertu d'une convention;
3o Les personnels ingénieurs, administratifs, ouvriers et de service affectés à l'école et y assurant un service au moins égal à un mi-temps.
- Pour les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études, sont électeurs et éligibles les élèves ingénieurs et les autres usagers régulièrement inscrits pour l'année universitaire dans une formation de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
- Les élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni liste incomplète.
Cependant, lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Au premier tour, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise; au second tour, la majorité relative suffit.
En cas d'égalité des suffrages au second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
- Le mandat des membres est de quatre ans, à l'exception de celui des usagers qui sont élus pour une durée d'un an.
Il n'est procédé à des élections partielles que lorsque le remplacement ne peut avoir lieu conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Le mandat des membres élus aux élections partielles expire en même temps que celui des membres élus aux précédentes élections générales.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des études et d'un conseil de centre sont compatibles entre elles.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Les candidatures doivent lui parvenir vingt jours francs avant la date du scrutin.
Il publie les listes électorales ainsi que les candidatures quinze jours au moins avant le jour des élections.
Le cas échéant, un second tour de scrutin est organisé dans les mêmes conditions.
- Il est institué, à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce tribunal.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur général ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
- Le directeur général dirige l'école; à ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes, sous réserve des pouvoirs propres des directeurs des centres:
4o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement;
5o Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement;
6o Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
7o Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration, après avoir recueilli l'avis des conseils des centres;
8o Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et de la sécurité et exerce les compétences en matière de maintien de l'ordre attribuées aux présidents d'universités par l'article 27 de la loi du 26 janvier 1984 précitée;
9o Il conclut, sous réserve des dispositions de l'article 31 ci-dessous, des contrats et conventions qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration, dans les conditions fixées à l'article 22 ci-dessous.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et, pour les affaires concernant les centres d'enseignement et de recherche, les départements et services communs, à leurs directeurs ou responsables.
Il est consulté sur les affectations des enseignants du second degré et des enseignants de l'école, et sur la transformation et la création d'emplois des personnels de statut universitaire.
- Le conseil d'administration définit la politique générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et statue sur toutes les questions relatives à la vie de l'établissement qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité.
1o Il vote le budget et ses décisions modificatives.
2o Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il délibère sur les conditions d'admission et arrête les dispositions relatives aux programmes d'enseignement et aux conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes que l'école est habilitée à délivrer.
Il adopte les directives en matière pédagogique applicables à l'ensemble des centres,
sur proposition du conseil des études;
3o Il répartit les moyens attribués aux centres d'enseignement et de recherche dans les conditions prévues par le titre Ier du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé, après avis du conseil scientifique, lorsque ces moyens sont destinés à la recherche;
4o Il approuve le programme scientifique et les orientations du programme d'assistance technique, sur rapport du conseil scientifique, et les projets de création d'unités de recherche sur l'avis du même conseil;
5o Il délibère sur le contenu du contrat d'établissement;
6o Il arrête le règlement intérieur de l'établissement et approuve les règlements intérieurs élaborés par les centres;
7o Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers; il autorise la conclusion de ces contrats et conventions;
8o Il délibère sur les emprunts, prises de participations et créations de filiales;
9o Il décide l'acceptation des dons et legs et des acquisitions immobilières.
Il peut déléguer au directeur général les attributions prévues au 9o ci-dessus.
Celui-ci prend les décisions modificatives qui ne concernent pas des crédits limitatifs définis à l'article 6 du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé.
Il rend compte au conseil d'administration lors de sa prochaine séance des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
- Le conseil scientifique exerce, en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les attributions confiées aux conseils scientifiques des universités par l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En outre, il est consulté sur la création, la politique et le rapport d'activité des unités de recherche.
- Le conseil des études exerce, en ce qui concerne l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les attributions confiées aux conseils des études et de la vie universitaire des universités par l'article 31 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
- Les centres d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont dirigés par un directeur, assisté d'un directeur adjoint, et administrés par un conseil de centre.
Le chef des services financiers exerce les fonctions d'agent comptable secondaire.
- Les directeurs des centres sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil de centre et du conseil d'administration.
Ils sont choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Les directeurs adjoints sont nommés par le directeur général sur proposition du directeur de centre après avis du conseil de centre pour un mandat de même durée que celui du directeur.
Leurs fonctions prennent fin en même temps que celles du directeur.
- Le conseil de centre comprend:
1o Six représentants élus des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, selon une répartition déterminée par le règlement intérieur du centre;
2o Trois représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs,
3o Quatre représentants élus des élèves ingénieurs et des autres usagers inscrits dans une formation à laquelle prépare l'école;
4o Huit personnalités extérieures dont:
- quatre personnalités extérieures nommées par le directeur général, après avis du directeur de centre;
- un représentant de la commune et un représentant de la région dans lesquelles le centre a son siège;
- le directeur régional de la recherche ou son représentant;
- le directeur régional de l'industrie ou son représentant.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
Les dispositions des articles 17 et 20 sont applicables à l'élection et au mandat des membres des conseils de centre sous réserve des dispositions prévues à l'article 29 ci-dessous.
Le recteur de l'académie, le directeur du centre, le directeur adjoint, le chef des services financiers et les représentants du centre au conseil d'administration peuvent assister aux séances du conseil.
Le conseil de centre élit, pour une durée de quatre ans, un président et un vice-président.
Le président est choisi parmi les personnalités extérieures du conseil mentionnées au 4o du présent article.
- Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondant de chacun des centres dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions au centre ainsi que:
1o Les personnels assurant au centre un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers de leurs obligations de service de référence.
2o Les personnels assurant leurs activités de recherche au centre en vertu d'une convention.
Sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants de chacun des centres les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service exerçant leurs fonctions au centre et y assurant un service au moins égal à un mi-temps.
Les élèves ingénieurs et les autres usagers régulièrement inscrits pour l'année universitaire à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ou dans un centre, et recevant une formation dans ce centre, sont électeurs et éligibles dans les collèges correspondants du centre.
- Les dispositions des articles 17 à 20 ci-dessus sont applicables aux conseils des centres.
Toutefois, les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le règlement intérieur de chaque centre.
Les pouvoirs conférés par ces dispositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont exercés respectivement par les recteurs et par les directeurs des centres d'enseignement et de recherche.
La commission de contrôle des opérations électorales est présidée par un membre du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège du centre d'enseignement et de recherche.
Le vote s'effectue dans les conditions prévues par le 4e alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
1o Le directeur du centre, président;
2o Le directeur adjoint du centre;
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des représentants des usagers n'excède pas celui des enseignants; la parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur du centre.
- Le directeur du centre exerce, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les attributions suivantes:
Il est responsable du bon fonctionnement du centre;
Il est ordonnateur secondaire de droit des recettes et des dépenses de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour l'exécution du budget propre du centre;
Il prépare les délibérations du conseil de centre et en assure l'exécution.
Il présente chaque année à ce conseil un rapport sur sa gestion;
Il a autorité sur les personnels du centre.
Aucune affectation ne peut être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé;
Il conclut au nom de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour le compte du centre, dans le respect des dispositions arrêtées par le conseil d'administration, les contrats relatifs à la valorisation de la recherche, à l'assistance technique et aux transferts de technologie ainsi qu'à la formation continue;
Il est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux du centre;
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint.
- Le directeur du centre peut, après consultation du conseil de discipline, prononcer une peine disciplinaire contre tout usager ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'école.
- Le conseil du centre détermine, dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les objectifs propres au centre.
Il adopte le budget du centre à la majorité prévue au décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé.
Il peut être consulté par le directeur du centre sur toutes questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre.
Il adopte le règlement intérieur du centre qui doit être compatible avec le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement est approuvé par le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le conseil du centre détermine ceux des contrats et conventions qui doivent lui être soumis pour approbation par le directeur du centre, à l'exclusion de ceux qui doivent être soumis au conseil d'administration.
- Les dispositions des articles 10 et 11 du présent décret sont applicables aux conseils de centre.
- L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est soumise aux dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé.
Pour l'application de ce décret, les centres sont assimilés aux écoles et instituts internes aux universités.
Les ministres compétents peuvent affecter directement aux centres des emplois attribués à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Le conseil d'administration est tenu de mettre à la disposition de chacun des centres les crédits et autres ressources qui ont fait l'objet d'une affectation directe à un centre par une personne publique ou privée.
Lorsqu'un restaurant et une résidence existent dans un centre, les recettes et les dépenses qui leur sont afférentes font l'objet d'une comptabilité individualisée au sein du budget du centre.
- Le directeur du centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la désignation du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Les directeurs des centres régionaux et du centre interrégional de Paris en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des directeurs de centre, dans les conditions prévues à l'article 26 ci-dessus.
Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux et du centre interrégional de Paris exercent respectivement les compétences prévues au présent décret.
- Les premières élections au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication de l'arrêté du ministre prévu à l'article 38 ci-dessous.
Le mandat des membres du conseil du centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en fonctions à la date de publication du présent décret expire à la date de la première réunion du conseil d'administration.
Le mandat des membres des conseils des centres régionaux et du centre interrégional de Paris en fonction à la date de publication du présent décret expire à la date de la première réunion de chacun des conseils de centre.
Le conseil du centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les conseils des centres régionaux et du centre interrégional de Paris exercent jusqu'aux dates susmentionnées les attributions prévues au présent décret.
- Pour la mise en place des premiers conseils des centres d'enseignement et de recherche et par dérogation aux dispositions du 1o de l'article 27 du présent décret, la répartition des sièges attribués aux personnels d'enseignement et de recherche est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élections auront lieu dans un délai de deux mois suivant la publication de cet arrêté.
- Les centres régionaux, le centre interrégional de Paris et le centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont dissous à la date de publication du présent décret.
Les biens de toute nature, les droits et obligations des centres de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont transférés de plein droit à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à la même date.
- Le décret no 74-562 du 17 mai 1974 portant statut du centre national et des centres régionaux et interrégionaux de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
Arrêté du 2 août 1990 autorisant en 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un contrôleur des impôts du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme)
Arrêté du 9 août 1990 portant nomination à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Arrêté du 9 août 1990 portant nomination (inspection générale)
< administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Colas Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>> Le reste sans changement.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant le prix des publications du Service des statistiques industrielles pour 1991
Annuaire de statistique industrielle
Abonnement annuel (11 numéros):
480 F Le numéro:
Résultats mensuels par branche d'activité:
35 F L'abonnement annuel (11 numéros):
310 F Résultats trimestriels par branche d'activité:
35 F L'abonnement annuel (comprenant le récapitulatif annuel):
210 F Résultats annuels:
Situation de l'industrie
(résultats de l'E.
Résultats détaillés (4 tomes) le tome:
Ingénierie, études et conseils
L'industrie: dispersion des performances
L'état des P.
Etudes sectorielles
Etudes thématiques
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des statistiques industrielles (Sessi), hors résultats des enquêtes de branches et hors annuaire est fixé à:
Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des statistiques industrielles (Sessi), hors résultats des enquêtes de branches et hors bulletin mensuel de statistique industrielle est fixé à:
Le prix de l'abonnement à toutes les publications du Service des statistiques industrielles (Sessi), y compris les résultats mensuels et trimestriels des enquêtes de branches est fixé à:
Le prix de l'abonnement aux résultats mensuels et trimestriels des enquêtes de branches est fixé à:
M. Baudoux (René), à compter du 1er novembre 1990.
M. Beugnon (Serge), à compter du 1er février 1990.
Mme Bini-Horgen (Christiane), à compter du 1er mars 1990.
M. Blanc (Alain), à compter du 16 janvier 1990.
Mme Blanc (Marie-Claude), à compter du 1er mai 1990.
Mme Blanc (Marie-Josée), à compter du 10 août 1990.
Mlle Blondel (Marie-Antoinette), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Blondot (Annick), à compter du 1er février 1990.
Mlle Boisseau (Marie-Elisabeth), à compter du 1er mars 1990.
Mme Brédent (Marie-Inès), à compter du 1er août 1990.
M. Briand (Michel), à compter du 1er mars 1990.
M. Brisset (Louis), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Cantegreil (Paule), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Cérézo (Claudette), à compter du 1er juin 1990.
Mlle Chalavet (Yvonne), à compter du 1er février 1990.
M. Chevassu (Michel), à compter du 16 septembre 1990.
Mme Cilla-Souchette (Alice), à compter du 9 juillet 1990.
M. Clairon (Yves), à compter du 16 février 1990.
M. Collombon (Michel), à compter du 16 janvier 1990.
M. Colombié (Ervé), à compter du 23 août 1990.
M. Cordroc'h (Michel), à compter du 1e janvier 1990.
Mme Coural (Simone), à compter du 1er juin 1990.
M. Deneux (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Duperrier (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Egligeaud (Nicole), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Eychenne (Danielle), à compter du 16 août 1990.
Mme Fabre (Marie-José), à compter du 1er janvier 1990.
M. Ferrarato (Aldo), à compter du 1er juin 1990.
M. Fessan (Michel), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Filatriau (Evelyne), à compter du 1er septembre 1990.
M. Finck (Dominique), à compter du 7 février 1990.
M. Fouche (Jean-Guy), à compter du 25 juin 1990.
M. Frédéric (Maurice), à compter du 4 septembre 1990.
M. Gaillard (Maxime), à compter du 16 juin 1990.
M. Garrel (Michel), à compter du 1er septembre 1990.
M. Gilcher (Guy), à compter du 16 septembre 1990.
M. Guérrini (Laurent), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Héral (Josiane), à compter du 1er janvier 1990.
M. Holder (Charles), à compter du 1er juillet 1990.
Mlle Jestin (Marie-Claude), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Koch (Jeanine), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Laenen (Nicole), à compter du 16 octobre 1990.
Mme Lagarde (Odile), à compter du 1er novembre 1990.
Mme Laroche (Régina), à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
- Le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 7 juin 1990 portant nomination du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1990
M. Berthélémy (Jean-Claude), professeur d'université;
M. Cassan (Hervé), professeur d'université;
M. Hazera (Jean-Claude), journaliste;
M. Israël (Jean-Jacques), professeur d'université;
M. Lhermitte (Francis), sous-préfet;
Mme Monchambert (Sabine), conseiller de tribunal administratif;
M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Picard (Jean-François), professeur d'université;
Mme Strohl (Hélène), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90 P 99 du 11 juin 1990 portant nomination d'un régisseur d'avances
Mme Eliane Lacointe, contrôleur des postes et télécommunications, en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est nommée régisseur d'avances au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
directeur des transports terrestres, M. Lucien Bollotte, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Claude Gressier, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 28 mai 1990 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en Grande-Bretagne
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989
Arrêté du 30 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret no 89-537 du 3 août 1989
Décret n°90-476 du 11 juin 1990 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-476 du 11 juin 1990 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
- A l'article 9, troisième alinéa, du décret du 18 octobre 1952 susvisé, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Arrêté du 26 juillet 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs du corps autonome de l'agriculture)
Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives qui sont dotées de la personnalité morale et qui remplissent des missions d'intérêt général sur le plan régional.
Décret no 90-729 du 9 août 1990 modifiant l'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
- L'annexe II du décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 fixant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie est complétée ainsi qu'il suit:
La liste des options affectées à la spécialité Chimie est complétée ainsi qu'il suit: <>.
Arrêté du 2 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A.
243-1 du code des assurances avec celles de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen
- Les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages prévues à l'annexe II à l'article A.
243-1 du code des assurances sont modifiées ainsi qu'il suit:
Dans la clause Obligations réciproques des parties:
Au premier paragraphe, supprimer la référence aux B (3o, c), B (3o, d), et B (3o h);
Au A Obligations de l'assuré:
- supprimer le paragraphe 1o;
- au 3o, 1er alinéa, supprimer les mots: <>;
Au B Obligations de l'assureur en cas de sinistre:
- au 3o Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité:
- au a, supprimer les mots: <> et le mot: <>;
- au b, supprimer les mots: <>;
- supprimer les paragraphes c, d, e, ea, eb et f;
- au g supprimer les mots: <> et <>;
- supprimer le paragraphe h.
- Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée à l'article L.
3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
- Mme Jeanine Gaitz est nommée conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, à compter du 1er juillet 1990.
Arrêté du 13 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 relatif à la lutte contre la maladie d'Aujeszky dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé est modifié de la façon suivante:
- Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o A l'article 6, Direction des services financiers, paragraphe II:
2o A l'article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales, paragraphe VII:
3o A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe IV,
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur en chef André Coulon>>.
Au lieu de <>, lire < le vice-amiral Jean Pouliquen>>.
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 14, Délégué aux programmes d'armement, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de <>, lire < l'ingénieur en chef Pierre Lamoulen>>.
1o A l'article 18, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
b) Au B, Etat-major de la marine:
- Armée de terre, VI.
- Direction du personnel militaire de la marine, colonne Titulaires de la délégation:
Arrêté du 9 août 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de l'accord du 23 mars 1990 (prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 23 juin 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société Aprochim
- Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 juin 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'avenant du 11 décembre 1989 à la convention collective susvisée, qui reprend partiellement les dispositions d'un accord du 15 novembre 1984 (1).
L'article 8 des clauses générales de la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'article L.
Les points intitulés Contrat de travail et Heures supplémentaires de l'annexe no 4 Le travail à temps partiel de la convention collective susvisée sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Décret n°90-677 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-677 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, fait à Roseau le 7 décembre 1987 (1)
du Commonwealth de la Dominique:
MARY E.
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE
Et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique,
Désireux de développer leurs relations de coopération aux fins de promouvoir le développement économique et social de la Dominique;
dans toute la mesure du possible, et à la demande de la Dominique, d'assurer: a) Une assistance pour la mise en oeuvre de projets décidés en commun pour le développement du Commonwealth de la Dominique grâce au financement du Fonds d'aide et de coopération (F.
L'assistance sera orientée plus spécialement vers la réalisation d'études, la fourniture d'équipements, d'experts et de techniciens, et d'aide financière pour mener à bien des projets sélectionnés et approuvés;
Si les fonctionnaires en coopération souhaitent occuper un emploi rémunéré distinct de celui pour lequel ils ont été recrutés par le ministère français de la coopération, ils doivent avoir l'autorisation préalable à la fois du Gouvernement français et du Gouvernement de la Dominique auprès duquel ils ont été détachés;
La Commission mixte se réunit tous les deux ans alternativement en France et en Dominique, ou lorsque les Parties le jugent utile.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Dominique recherchent les meilleurs moyens d'améliorer, à tous les niveaux,
Le Gouvernement de la Dominique s'efforce de développer l'apprentissage du français dans les établissements publics ou privés de son territoire.
Les Parties acceptent mutuellement l'exonération de taxes à l'importation en ce qui concerne tout matériel éducatif, culturel, scientifique, technique ou artistique susmentionnés.
Les Parties facilitent, dans toute la mesure du possible, l'entrée et la distribution sur leurs territoires respectifs de toutes publications et oeuvres culturelles ou scientifiques.
L'exemption de tous droits de douane, de toutes restrictions à l'importation ou à l'exportation, ou d'autres taxes sera accordée par le Gouvernement de la Dominique en ce qui concerne tout matériel ou équipement importé directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs locaux aux fins de l'article 2,
Le personnel français détaché en vertu de l'article 2 exerce ses fonctions sous l'autorité du Gouvernement de la Dominique.
Il est tenu de respecter les règlements et procédures en vigueur dans le Commonwealth de la Dominique,
ainsi que les termes du présent Accord.
Pendant la durée de son affectation dans le Commonwealth de la Dominique,
ledit personnel jouit de l'immunité et des privilèges dans les conditions suivantes:
L'exemption de tous droits et taxes afférents aux effets personnels et aux meubles du personnel français détaché en vertu de l'article 2 est accordée par la Dominique.
Ces effets, cette automobile et ces meubles peuvent être réexportés par le personnel français, dans les mêmes conditions, dans les six mois suivant la fin de son affectation auprès du Commonwealth de la Dominique.
Toute automobile, tout meuble ou appareil importés ou achetés hors taxes seront soumis à des droits de douane s'ils sont revendus sur le territoire de la Dominique à une personne ne jouissant pas des mêmes privilèges.
En l'absence d'Accord de non-double imposition entre les deux Parties, la rémunération dudit personnel et tout autre élément de celle-ci accordés directement ou indirectement par le Gouvernement français, l'une de ses collectivités territoriales ou l'un de ses corps constitués en vertu du droit public ne seront imposables qu'en France.
La Dominique prend à sa charge tous les frais de voyage et indemnités journalières à l'occasion de missions décidées par la Dominique dans les mêmes conditions que pour ses propres fonctionnaires.
Le présent Accord remplace l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique le 3 décembre 1979, ainsi que l'échange de lettres du 9 mars 1983 entre les mêmes Parties relatif à l'accès du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique au Fonds d'aide et de coopération (F.
Fait à Roseau, Commonwealth de la Dominique le 7 décembre 1987, en quatre originaux, deux en français et deux en anglais.
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
- L'arrêté du 11 avril 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 1990 portant nomination au comité consultatif créé par la loi bancaire
Décret du 27 juillet 1990 portant déclassement de deux sections de lignes de chemin de fer départementales situées dans le département des Landes
Arrêté du 6 mars 1990 portant intégration (personnels des préfectures)
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service des services extérieurs
- La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service des services extérieurs est modifiée comme suit:
Groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes.
P.) dénommé Aide à l'initiative des jeunes est constitué par les personnes morales suivantes:
L'Etat (secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports; ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; ministère des départements et territoires d'outre-mer; ministère de l'agriculture et de la forêt; secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes; délégation aux rapatriés);
Ville de La Rochelle;
Société Seiga Mitsubishi France;
Banque régionale d'escompte et de dépôts.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de susciter, soutenir,
développer et faire connaître la capacité d'initiative des jeunes, les aider à entreprendre, faciliter leur contact avec le monde de l'entreprise, les faire bénéficier d'un réseau de conseils en regroupant différents partenaires publics et privés.
P. s'appliquera dans un premier temps au développement de l'opération <> et pourra à terme s'étendre à d'autres actions pour l'initiative de la jeunesse.
Fixé dans un premier temps, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les représentants de l'Etat au conseil de direction du groupement sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition des ministres intéressés.
Mme Bobis (Laurence), épouse Sahel.
Mlle Charrier (Anne-Laure).
M. Chatelain (Jean-Marc).
Mlle Chaudoreille (Hélène).
Mme Diu (Isabelle), épouse Lambrechts.
Mlle Louisfert (Blandine).
Mme Magnien (Agnès), épouse Etienne.
Mlle Queyroux (Fabienne).
Mlle Simeray (Françoise).
Mme Trocque (Anne), épouse Grondeux.
Mlle Alzugaray Los Arcos (Teresa).
Arrêtés du 26 avril 1990 portant nomination de chefs de service à temps plein
M. Andrejak (Michel), professeur des universités (pharmacologie clinique)-praticien hospitalier : service de pharmacologie clinique, hôpital Sud.
M. Bizouard (Paul), professeur des universités (pédopsychiatrie)-praticien hospitalier : service de psychiatrie, psychologie médicale, secteur D de psychiatrie d'adultes (secteur 25G04), hôpital Saint-Jacques.
M. Youinou (Pierre), professeur des universités (immunologie)-praticien hospitalier : service de radiodiagnostic et d'imagerie médicale B, hôpital Morvan.
M. Senecail (Bernard), professeur des universités (anatomie)-praticien hospitalier : service d'immunologie, hôpital Morvan.
M. Deteix (Patrice), professeur des universités (néphrologie)-praticien hospitalier : service Accueil des urgences, hôpital Saint-Jacques.
M. Escande (Georges), professeur des universités (anatomie)-praticien hospitalier : service de chirurgie générale à orientation thoracique, hôpital Saint-Jacques.
M. Camart (J.-François), praticien hospitalier, médecin des hôpitaux (médecine polyvalente) : service des convalescents, hôpital Swynghedauw,
M. Andre (Jean), professeur des universités (biochimie)-praticien hospitalier : service de biochimie endocrinienne, hôpital Debrousse.
M. Beaune (Jacques), professeur des universités (cardiologie et maladies vasculaires)-praticien hospitalier : service d'hémodynamique diagnostique et thérapeutique, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
M. Baldet (Pierre), professeur des universités (anatomie pathologique)-praticien hospitalier : service d'anatomie et cytologie pathologique B, hôpital Lapeyronie.
En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.
Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l'article L.
213-2 du code de l'éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d'équipement des collèges fixé pour cette même année.
Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l'Etat à l'ensemble des départements au titre de la dotation départementale d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.
A compter de 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.
La dotation départementale d'équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l'année en cours.
La dotation est inscrite au budget de chaque département, qui l'affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l'équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l'article L.
211-2 du code de l'éducation, à l'extension et la construction des collèges.
Décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station Roland Morillot au sémaphore du Cap-de-la-Chèvre traversant le département du Finistère
Arrêté du 26 avril 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 25 octobre 1972 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Conducteur de chaufferie à deux options (optionA Basse température; optionB Haute température) est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Conducteur de chaufferie à deux options ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations thermiques et climatiques.
Arrêté du 15 mars 1990 portant nomination, promotion et radiation (trésorerie aux armées)
M. Jaouen (André).
M. Leclère (Patrick, Marie).
M. Faure (Claude, Roger, Henri).
M. Le Guennec (André, Jean-Claude).
M. Walle (Michel, Yves, Jean).
M. Kapp (Raymond, Robert).
M. Doudic (Jean-Pierre).
M. Planchenault (Gérard, Raymond).
M. Wintzer (Philippe, Marie).
Le payeur principal de 2e classe (grade d'assimilation:
M. Besombes (Jean-Michel).
Payeurs principaux de 2e classe
Les payeurs particuliers de 1re classe (grade d'assimilation:
M. Cauche (Michel, Emile).
M. Grandet (Jean-Paul).
M. Jouffret (René, Marius, Félix).
Payeurs particuliers de 1re classe
Les payeurs particuliers de 2e classe (grade d'assimilation capitaine) M. Aguilera (Albert, Gabriel).
M. Mathieu (Jean, Lucien).
M. Richiero (Jean-Louis, Roger).
M. Serre (Claude, Gabriel).
M. Ton (Raymond).
M. Videmont (Jean-Marie).
Les payeurs adjoints de 1re classe (grade d'assimilation lieutenant) M. Barbe (Patrick, Roger, Emile, Louis).
M. Conte (Fernand, Jean).
M. Jungblut (Jean-Claude, Jules).
M. Jurquet (Bernard, Henri, François).
M. Labrune (Bernard, Roger, Pierre).
M. Laval (Jean-Louis, Antoine).
M. Monniaux (Robert, Germain).
M. Villaire (Christian, Gaston, Emile).
M. Zminka (Jack, Daniel).
Les sociétés coopératives artisanales ci-dessous énumérées sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des marchés publics relatifs au régime préférentiel concernant, en matière de marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements publics, les artisans et les sociétés coopératives d'artisans : Alsace : G.
S., Les Artisans bâtisseurs du Sundgau, 1, rue du Maréchal-Joffre, 68640 Weldighoffen.
Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet, 40600 Biscarrosse.
Chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul, 40180 Dax.
Constructions artisanales de Navarre, 11, rue du Trinquet, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port.
Coopérative artisanale du bâtiment lindois, 6, boulevard de Stalingrad, 24150 Lalinde.
Coopérative artisanale Haute-Lande, avenue de la Gare, 33840 Captieux.
Les Peintres de la Soule, rue du Hameau, 64130 Mauléon.
B., Pro-lit-bât Constructions, rue de l'Eglise, 40170 Lit-et-Mixe.
C., Groupement unifié du bâtiment artisanal cantalien, 17, rue Marie-Maurel, 15000 Aurillac.
Bourgogne : Les Artisans constructeurs de Gron, 12, Grande-Rue, 89930 Gron.
Champagne-Ardenne : Bâtival, 2, rue Jeanne-Vallée, 52300 Joinville.
M., Groupement d'entreprises méryciennes, 9, rue de la Paix, 10170 Méry-sur-Seine.
Franche-Comté : A.
C., Artisans belfortains de la construction, 15, rue du Comte-de-la-Suze, 90000 Belfort.
Limousin : La Maison creusoise, 67, rue Vieille, 23200 Aubusson.
Socobac, 34 B, quai de Ringy, 19000 Tulle.
Midi-Pyrénées : Les Bâtisseurs pyrénéens, 6, rue de l'Arsenal, 66760 Bourg-Madame.
Nord - Pas-de-Calais : Socorem, 36, rue Ferrer, 59155 Fâches-Thumesnil.
Pays de la Loire : Cotabât, coopérative talmondaise du bâtiment, mairie, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
Vendée Sani-Therm, rue de la Croix-Rouge, 85280 La Ferrière.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Coopérative des artisans boulangers de Vaucluse, 24, rue Pierre-Dévoluy, 84000 Avignon.
Guadeloupe : U.
O., Union guadeloupéenne d'ouvrage de construction, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Les Alizés A, n° 502, 97139 Abymes.
Artisans du bâtiment de Biscarrosse, 6, avenue Alphonse-Daudet,
Coopérative artisanale du bâtiment lindois, 6, boulevard de Stalingrad,
Les Artisans constructeurs de Gron, 12, Grande-Rue, 89930 Gron.
Bâtival, 2, rue Jeanne-Vallée, 52300 Joinville.
Les Bâtisseurs pyrénéens, 6, rue de l'Arsenal, 66760 Bourg-Madame.
Socorem, 36, rue Ferrer, 59155 Fâches-Thumesnil.
Cotabât, coopérative talmondaise du bâtiment, mairie, 85440 Talmont-Saint-Hilaire.
Coopérative des artisans boulangers de Vaucluse, 24, rue Pierre-Dévoluy,
O., Union guadeloupéenne d'ouvrage de construction, avenue du Général-de-Gaulle, immeuble Les Alizés A, no 502, 97139 Abymes.
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié
- L'arrêté du 11 avril 1988 modifié fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié, est abrogé.
- M. Michel Clamen, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires européennes.
Arrêté du 30 mars 1990 fixant pour 1988 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ......................................................
134-44 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser:
- au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la ......................................................
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :
1° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental, la longueur de voirie située en zone de montagne étant affectée d'un coefficient multiplicateur de 2 ;
2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement au rapport entre le potentiel financier moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements métropolitains non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ;
3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des départements métropolitains non urbains de chaque département bénéficiaire.
Arrêté du 28 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Arrêté du 3 avril 1990 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps partiel dans les conditions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur.
La période pendant laquelle les services sont accomplis à temps partiel est prise en compte pour la totalité de sa durée, en ce qui concerne l'ouverture du droit à pension et dans la liquidation de la pension pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires de services réglementairement fixées pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Arrêté du 3 avril 1990 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
- Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués à temps partiel dans les conditions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur.
Arrêté du 16 juillet 1990 relatif à la campagne rhumière 1990-1991
- Les producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier trois tranches du contingent 1990-1991 à partir du 1er avril 1990.
Une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1990 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date, a dépassé 60000 HAP.
100 volumique au stade fob respectivement à 6,90 F et à 8,36 F.
- Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et les préfets des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 avril 1990 portant nomination des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Arrêté du 28 mars 1990 portant désignation de membres au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile
Arrêté du 28 mars 1990 portant approbation de la modifi- cation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Lyon (Rhône)
(1) Ce plan modifié pourra être consulté à la préfecture du Rhône, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Lyon.
Décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Beuzec-Cap-Sizun et Plouhinec-Central (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 1er juin 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Ministre des départements et territoires d'outre-mer: M. Gérard Belorgey,
directeur des affaires économiques, sociales et culturelles;
Ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget: M. Jean-Michel Mangeot, chef du bureau 5 B de la direction du budget;
Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer: Mlle Danielle Benadon, sous-directeur des transports aériens;
Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale: M.
Michel Lucas, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur chargé du marché de l'emploi.
M. Maurice Louis-Joseph Dogué.
M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Henri Fidat.
M. René-Serge Nabajoth.
M. Guy Lemonnier.
Mme Viviane Sondo-Naquin.
Mme Lise Jean.
Mme Nicole Mazarin.
M. Lucien Lebeau.
Arrêté du 26 avril 1990 portant mise en disponibilité (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 10 avril 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Décret n°90-155 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs
Décret no 90-155 du 16 février 1990 modifiant le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs
- Le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 est modifié ainsi qu'il suit:
- L'intitulé est rédigé comme suit:
<< Décret no 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs.>> II.
- Le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit:
<< Le présent décret fixe les conditions auxquelles sont soumis le marquage, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des poudres et substances explosives ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des poudres et substances explosives.
Ces poudres, substances et produits sont désignés dans la suite du présent décret par l'expression "produits explosifs">>.
- L'article 4-1 rédigé comme suit est inséré après l'article 4:
- Lorsqu'en application des articles 3 et 4 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de livrer les produits, que l'acquéreur possède un titre permettant de procéder à cette livraison.>> V.
<< Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des transports et de l'industrie fixent les caractéristiques particulières auxquelles doivent répondre les véhicules routiers, les conditions techniques d'application des deux alinéas précédents ainsi que les modalités de transport des artifices non détonants, auxquels les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables.>> VI.
- Les articles 10-1 à 10-4 rédigés comme suit sont insérés après l'article 10:
- Les dispositions de l'article 10 s'appliquent également à l'utilisateur de produits explosifs qui est autorisé, en application de l'article 22 du décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, à exploiter un dépôt ou pour le compte duquel un dépositaire a accepté de prendre les produits en consignation.
- A l'article 13, les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
MM. Guillet, Labelle, service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles.
M. Flandrin, service central de sûreté des installations nucléaires.
Mme Dupuis, direction régionale de l'industrie et de la recherche, région Centre.
Suppléant: M. Hurtado.
M. Noguera, direction régionale de l'industrie et de la recherche, région Ile-de-France.
Suppléant: Mme Chamboredon.
M. Lecointe, direction régionale de l'industrie et de la recherche, région Nord-Pas-de-Calais.
Suppléant: M. Gaumy.
M. Boutard, direction régionale de l'industrie et de la recherche, région Rhône-Alpes.
Suppléant: M. Carpentier.
M. de Mets, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
M. Barthelemy, ingénieur général des mines.
Suppléant: M. Vallart.
Mme Guillevic.
et des organismes techniques ou professionnels intéressés
Représentants des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression
M. Lagneau, Société nationale des chemins de fer français.
Truchon.
Suppléant: M. Valibus.
M. Murry, chambre syndicale de la sidérurgie française.
Lafrance.
M. Bertin, chambre syndicale des fabricants de tubes d'acier.
Suppléant: M. Daubresse.
M. Desperier, syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle.
Suppléant: M. Marez.
M. Simonnet, chambre syndicale nationale des constructeurs et constructeurs-installateurs de matériels et d'équipements frigorifiques.
Suppléant: M. Suchet.
M. Bouillon, syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles.
M. Salomon, union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole.
M. Desse, syndicat professionnel de l'industrie des engrais azotés.
Suppléant: M. Pire.
M. Quere, institut de soudure.
Suppléant: M. Gakyere.
Suppléant: M. Leveque.
M. François, association pour la qualité des appareils à pression.
M. Chevasson, association française des ingénieurs en appareils à pression.
Suppléant: M. Gesquiere.
M. Corcos, bureau Veritas.
M. Colombie, directeur scientifique de l'institut de recherches de la sidérurgie française.
M. Dubost, ingénieur à la direction de la recherche et du développement de la société Pechiney.
M. Mudry, ingénieur en chef des mines.
M. Noel, ingénieur en chef de l'armement (génie maritime).
M. Nouvet, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement.
M. Schlumberger, ancien directeur technique de la société C.
Rapporteur général: M. Guillet, ingénieur en chef des mines.
Rapporteur général adjoint: M. Flandrin, ingénieur des instruments de mesure.
Sécrétaire: M. Labelle, ingénieur de l'industrie et des mines.
Arrêté du 25 janvier 1990 portant attribution de fonctions d'agent comptable
Arrêté du 1er mars 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
316671-2 Bebegel, gel pour microlavement, tube canule de 5 g (6).
308987-4 Gel Rectopanbiline, minilavement, tubes, 6 g (6).
327286-8 Tixair 200 mg (n-acétyl-cystéine), comprimés (30) (laboratoire pharmaceutique Valpan).
329710-1 Azactam 1g (aztréonam), poudre et solution pour usage parentéral, flacon de poudre + ampoule de solvant 3 ml (laboratoires Squibb).
555925-5 Azactam 1g (aztréonam), poudre et solution pour usage parentéral, flacon de poudre (laboratoires Squibb).
329428-4 Antibiotulle Lumière, pansement, compresses stériles de 20 cm " 20 cm,
sachets (10) (laboratoires Thérapeutique moderne).
317138-6 Gaviscon granule, sachets (24) (laboratoires Beecham).
309846-5 Spagulax Mucilage pur, granulé, 200g (laboratoires Beecham).
321495-4 Piascledine 300, gélules (15) (laboratoires Pharmascience).
554351-5 Pavulon, soluté injectable, ampoules de 2 cm3 (25) (laboratoires Azko).
327510-5 Prodasone 200 mg (acétate de médroxyrogestérone), comprimés (40) (laboratoires Upjohn).
329710-1 Azactam 1g (aztréonam), poudre et solution pour usage parentéral, flacon de poudre + ampoule de solvant 3 ml (laboratoires Bristol).
555925-5 Azactam 1g (aztréonam), poudre et solution pour usage parentéral, flacon de poudre (laboratoires Bristol).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 1991.
- Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est abrogé.
- L'article 7 (II) de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
< mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.123-45 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa (1o, 2o et 3o) du même article.>>
- L'article 7 (IV) de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé est modifié comme suit:
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
Pour ceux qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale ou qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude dans une classe inférieure à celle correspondant aux fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils exerçaient antérieurement à cette nomination.
Pour ceux qui étaient inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination dans un des organismes nationaux visés à l'article R.111-1 (1o) du code de la sécurité sociale, dans la classe correspondant à celle des fonctions dans lesquelles ils ont été nommés, il est tenu compte des fonctions qu'ils occupent après nomination.>>
déléguée au développement et aux formations, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Vallet, sous-directeur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-107 du 23 mars 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Niort
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Niort,
Les programmes MTV et TMC (sur le canal12);
Les programmes <> et <> (sur le canal14);
La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en alternance sur le canal no8 les programmes de BBC1, RTLPlus, TVE et RAI1 sous l'appellation commerciale <>.
La distribution du programme de RTLTV est subordonnée à l'obtention préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no87-796 du 29 septembre 1987.
La société est autorisée à distribuer à titre provisoire jusqu'à la disponibilité du signal de la société Euromusique, pour une période qui en tout état de cause ne saurait excéder six mois, le programme T.
C. sur le canal no12.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Niort, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision, un mémoire proposant, en accord avec la ville de Niort, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Niort.
Arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national
- Le conservatoire botanique de Porquerolles (Etablissement public du parc national de Port-Cros) est agréé en tant que conservatoire botanique national pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse).
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté pourra être consulté au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs (direction de la protection de la nature), ainsi qu'au conservatoire botanique de Porquerolles, hameau agricole, île de Porquerolles, Hyères (Var).
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel sur le cycle dans l'industrie hôtelière Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des huissiers de justice et de leur personnel
1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ;
2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;
- Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports:
M. Bernard Debry, administrateur civil.
M. Alain Pelletier, brigadier de la police nationale au commissariat du 7e arrondissement à Paris.
Est décédé à Paris le 23 avril 1990, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Décret du 1er juin 1990 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Arrêté du 11 avril 1990 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du service d'accueil téléphonique au titre de l'année 1990
- Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du service d'accueil téléphonique prévu à l'article 71 du code de la famille et de l'aide sociale est fixé comme suit au titre du budget de l'année 1990.
Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux modalités d'application du décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale
- L'indemnité de technicité et de sécurité, allouée aux personnels techniques de la Météorologie nationale visés à l'article 1er du décret no 89-599 du 28 août 1989, comprend:
- les taux de base;
- les taux modulés;
- les taux spéciaux.
- Les taux de base sont fixés selon le tableau ci-après:
100 du taux de base.
- Les taux modulés comprennent un taux normal et un taux supérieur.
L'un ou l'autre s'ajoute aux taux de base définis à l'article 2.
Le taux supérieur est égal à 1,4 fois le taux normal.
Peuvent bénéficier du taux supérieur:
- les ingénieurs de la météorologie et les ingénieurs des travaux de la météorologie ainsi que les agents assimilés chargés de responsabilités particulières;
- les techniciens de la Météorologie nationale et les agents assimilés qui, affectés dans les services à horaires permanents, assurent des vacations de nuit ou qui sont affectés dans des stations isolées ou dans les détachements de météorologie de l'armée de l'air ou chargés de fonctions de maintenance des instruments.
La liste des emplois correspondants est établie annuellement par le directeur de la Météorologie nationale.
Les attributions individuelles sont déterminées par décision du directeur de la Météorologie nationale.
Les différents taux normaux et supérieurs sont déterminés, en fonction des règles ci-dessus, à partir de la masse budgétaire affectée à chacun des corps, grades et catégories.
Chacune de ces masses est elle-même calculée à partir de taux moyens fixés selon le tableau ci-dessous:
- Des taux spéciaux peuvent être attribués à des agents des corps techniques de la météorologie ou assimilés, en raison des sujétions particulières de leurs fonctions ou des tâches spécifiques qui leur sont confiées.
Ils s'ajoutent au taux de base et au taux modulé normal, selon l'emploi tenu par les intéressés.
Les taux spéciaux annuels applicables aux ingénieurs des travaux de la météorologie remplissant les fonctions de prévisionniste sont fixés à:
Le taux spécial annuel applicable aux ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie chargés de fonctions de haute responsabilité est de:
La liste des bénéficiaires est fixée par décision du directeur de la Météorologie nationale.
- L'indemnité de technicité et de sécurité (taux de base, taux modulé et taux spécial) est payable mensuellement à terme échu.
- L'arrêté du 28 août 1989 relatif aux modalités d'application du décret no 89-599 du 28 août 1989 est abrogé.
Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et trois représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)
Les logements construits ou acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Les logements définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux surfaces minimales suivantes : - SITUATION DE LA FAMILLE Une personne seule ou deux personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : 30 - Acquisition-amélioration : 27 Trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : 46 - Acquisition-amélioration : 41 Jeune ménage sans ou avec une personne à charge : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : 46 - Acquisition-amélioration : 41 Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : 73 - Acquisition-amélioration : 66 Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : 88 - Acquisition-amélioration : 79 Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : 99 - Acquisition-amélioration : 89 Sept ou huit personnes ou une personne seule avec cinq ou six personnes à charge : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : 114 - Acquisition-amélioration : 103 Par personne supplémentaire : Surfaces habitables minimales (mètres carrés) - Construction neuve : + 7 - Acquisition-amélioration : + 7.
Pour les opérations de construction neuve, la surface prise en compte est la surface habitable du logement définie à l'article R.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, la surface prise en compte est la surface de plancher calculée après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements.
La superficie des pièces mansardées est prise en compte pour une surface égale à la moitié des surfaces mesurées entre 1,30 mètre et 2,20 mètres de hauteur sous plafond au-dessus du sol fini des planchers.
Les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R.
331-48 du code de la construction et de l'habitation font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques.
Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.
Les immeubles acquis et améliorés doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de la décision favorable.
Des dérogations portant sur ce délai peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.
Les dispositions du présent arrêté applicables aux opérations d'acquisition-amélioration s'appliquent également aux opérations d'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation et aux opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.
L'arrêté du 6 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens destinés, après amélioration, à l'habitation et financés au moyen des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété est abrogé.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées sur le réseau public de distribution, s'il existe ; en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
Normes dimensionnelles Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil, et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Ouverture et ventilation Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.
Equipement sanitaire Tout logement comporte : Un w.-c. intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas de fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Toutefois, les logements d'une ou de deux pièces principales pourront ne comporter : - qu'une pièce où sont situés un w.-c. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ; ou - qu'une salle d'eau (ou un coin douche) située dans une pièce de service, le cabinet d'aisance à usage privatif étant installé à l'étage ou à un demi-palier de distance.
La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte l'usage d'un cabinet d'aisance collectif, situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.
Chauffage Les équipements de chauffage, à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de handicapé, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
- Cheminement extérieur Elargissement du cheminement, du portail d'entrée.
- Elargissement ou aménagement de places de parking C.
- Parties communes à l'intérieur de l'immeuble Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs.
Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de handicapés (mono-lift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple).
Modification des boîtes aux lettres, des divers systèmes de commandes.
- Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins.
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande, des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage.
- Les logements définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux surfaces minimales suivantes:
Pour les opérations de construction neuve, la surface prise en compte est la surface habitable du logement définie à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, la surface prise en compte est la surface de plancher calculée après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,
gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages,
locaux communs et autres dépendances des logements.
Des dérogations portant sur ce délai peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15-II de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.
Décret n°90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises
- L'article 2 du décret du 18 mars 1981 modifié susvisé créant des centres de formalités des entreprises est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Par les chambres de commerce et d'industrie:
< < <<2o Par les chambres de métiers:
< <<3o Par la chambre nationale de la batellerie artisanale:
< <<4o Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement:
< <<5o Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.
< < <<6o Par les centres des impôts:
- L'annexe au décret du 18 mars 1981 susvisé est modifiée comme suit:
- Dans le chapitre Organismes destinataires des formalités des entreprises, après le paragraphe relatif aux chambres de métiers, ajouter:
- Dans le chapitre Compétence d'attribution des centres de formalités des entreprises:
Au 1 du I, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
Au 1 du II, ajouter, après le paragraphe relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers:
Au 1 du III, ajouter, après le paragraphe relatif à la mention au répertoire des métiers:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jacques Dehlinger est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gilbert Raoux, admis à faire valoir ses droits à la retraite (6e tour).
Décret no 90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no 89-454 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
- Les dispositions du décret du 6 juillet 1989 susvisé sont étendues, à compter du 1er mars 1989, dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
- Le b de l'article 1er du décret no 76-159 du 10 février 1976 susvisé est abrogé à compter du 1er mars 1989.
Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'Assemblée procède à l'élection des membres de la commission permanente sous la même condition de quorum que celle prévue à l'article L.
La commission permanente est présidée par le président de l'Assemblée qui en est membre de droit.
Elle comprend en outre quatorze conseillers à l'Assemblée dont deux vice-présidents.
En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, la ou les vacances sont pourvues selon la procédure fixée par les troisième et quatrième alinéas ci-dessus.
Si plusieurs sièges sont vacants, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas ci-dessus.
Les membres de la commission permanente sont élus pour un an à l'ouverture de la première session ordinaire.
La commission permanente organise les travaux de l'Assemblée.
Arrêté du 5 mars 1990 relatif au budget pour 1989 de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les pommes
Arrêté du 4 avril 1990 portant extension d'accords régionaux (région parisienne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son proche champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord de salaires du 6 décembre 1989 (région parisienne, zone 1) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les poires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant no 134 (Salaires) du 14 décembre 1989 à l'annexe A2 (Classification et salaires des ingénieurs assimilés et cadres) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines et brugnons
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L.
Arrêté du 4 avril 1990 relatif à la lutte contre la mouche mineuse Liriomyza huidobrensis
La lutte contre la mouche mineuse Liriomyza huidobrensis est rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
Tout propriétaire ou exploitant est tenu, en cas de découverte de symptômes douteux susceptibles d'être provoqués par Liriomyza huidobrensis, d'en référer immédiatement auprès de la direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) de la région ou du département considéré.
Les végétaux trouvés contaminés par Liriomyza huidobrensis ne peuvent être commercialisés sur le territoire national.
Ils doivent être détruits sous le contrôle d'un agent habilité chargé de la protection des végétaux.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 363 du code rural.
Le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tout propriétaire ou exploitant est tenu, en cas de découverte de symptômes douteux susceptibles d'être provoqués par Liriomyza huidobrensis,
d'en référer immédiatement auprès de la direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) de la région ou du département considéré.
Arrêté du 16 mai 1990 portant inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Accelio (Jean-Charles).
Andre (Marie-Françoise), épouse Casali.
Anjuerre (Chantal, Yvette), épouse Anjuerre-Mounayar.
Aubry (Gérard, François).
Bailleul (Jean, Pierre).
Bakof (Catherine).
Balard (Monique, Marie).
Banuls (Catie, Rose).
Battini (Jean).
Baudouin (Martine), épouse Kervadec.
Berger (Betty), épouse Ott.
Bezias (Christiane), épouse Loriol.
Blatier (Jean-François).
Blondel (Patrick).
Bourdillon (Daniel).
Bourree (Catherine), épouse Poiret.
Bousquet (Bernard, Roland).
Bricmont (Pascal, Georges).
Brisset (Catherine), épouse Caron.
Brunet (Vincent).
Burdin (Raymond).
Cadier (Anne-Emmanuelle), épouse Giraud-Carrier.
Carpentier (Brigitte), épouse Leroux.
Ceccaldi (Jean, Daniel).
Chassagne (Mariette), épouse Leyrat.
Chazel (Denis, Clément).
Connault (Elie, Albert).
Courtois (Yves, Marie).
Damon (Marie-Noëlle).
Daulhac (Claude, Joseph).
De Jong (Odile).
Denel (Françoise), épouse Randon.
Denis-Laroque (Jacques, Marie).
Destriau (Yves, Michel).
Didier (Jean, Luc, Denis).
Digue (Marie-Noëlle), épouse Bellorini.
Docq (Daniel, Guy).
Dubee (Charles, Roger).
Dugast (Jacques, Joseph).
Dumont (Danielle, Mylène), épouse Alexis.
Dupas (Jean-Paul, André).
Dupont (Eliane, Lucie), épouse Zacot.
Emberger (Dominique).
Faye (Michel).
Faraud (Christian).
Frois (Brigitte, Joëlle).
Gabach (Pierre, Jacques).
Garcon (Benoît, Jean).
Gauthier (Gérard, Georges).
Genesty (Philippe).
Genzel (Marc, Serge).
Grappe (Gérard, André).
Gueriot (Claude), épouse Milandre.
Hamel (Charles).
Honnorat (Charles, Yves).
Iehl (Michel).
Jacques (Pascale, Marie), épouse Legrand.
Judic (Catherine).
Kempf (Françoise, Anne), épouse Chaumeil.
Kuss (Jean-Jacques).
Landais (Marie-Cécile).
Lapierre (Jean-Luc).
Le Bouder (Frédéric).
Le Porrier (Jean-François).
Leconte Demarsy (Frédéric).
Leduc (Jean-Pierre).
Lemee (Françoise), épouse Lefort.
Leporc (Annick, Jeanne), épouse Collignon.
Leterme (Loïc, Marie).
Lintanf (Jacques, Daniel).
Loi (Robert, Gabriel).
Maestre (Philippe, Pierre).
Marintabouret (Claude, Michèle).
Marx (Michèle, Anne), épouse Bouley.
Massourides (Patrick).
Mellet (Nicole, Marie), épouse Messin.
Musy (Jean).
Nee (Jean-Louis).
Nicol (Paul).
Nicolai (Josselyne), épouse Dory-Lautrec.
Nicolas (François, André).
Nicot (Dominique), épouse Jeanneret.
Noel (Roland).
Olphe-Galliard (Emmanuelle), épouse de Pradier d'Agrain.
Orain (Jean-Pierre).
Ottavy (Sabine, Marie), épouse Gardelle.
Pastureau (Agnès, Claire).
Pelle (Christian).
Pestre (Anne-Marie), épouse Chauveaux.
Phillips (Béatrice), épouse Peyrot.
Pinson (Caroline).
Pouliquen (Mathilde).
Provost (Brunot, Robert).
Arrêté du 7 août 1990 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
Décret no 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers
- Les recettes versées par les gouvernements étrangers dans le cadre du financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
- Les recettes mentionnées à l'article 1er sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de la défense dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 10 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes
– En cas de création d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.
L'ensemble des biens, droits et obligations du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.
La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et par les communes qui en étaient membres.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
La commune nouvelle est substituée à le ou les établissements publics de coopération intercommunale supprimés et aux communes dont elle est issue dans les syndicats dont ils étaient membres.
5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics de coopération intercommunale auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.
– Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'Etat dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, les organes délibérants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons
T.) le 27 mars 1990 et figurant en annexe(1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 1993 à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Arrêté du 30 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 104 du 23 avril 1990 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour une durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 29 juin 1971 précitée.
Arrêté du 30 juillet 1990 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-261 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la Moselle)
Association La Radio des Alsaciens-R.
(La Radio des Alsaciens-Lorrains).
Association Radio Musique 7 (R.
M. 7: Radio Musique 7).
Bouzonville-Publicité (R.
S.: Radio Lorraine-Sarre).
(pour les deux dossiers de candidature déposés au nom de Radio des Stars).
Arrêté du 7 février 1990 portant nomination à la Commission nationale des études pharmaceutiques
Mme Caumon (Marie-Josée).
M. Descoutures (Pierre).
Arrêté du 23 avril 1990 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
M. Lebray (Thomas).
Mlle Pisier (Isabelle).
Mlle Lelong (Anne, Charlotte).
M. Pecot (Rémy).
Mme Laurent Atthalin (Nathalie).
Mlle Convers (Anne, Sonia).
M. Prade (Bertrand).
M. Beleksir (William).
Mlle Athias (Laurence).
Mlle Collery (Michelle).
M. Cravero (Jean-Marie).
Mlle Njo (Véronique).
M. Cavaille (Régis).
M. Andreani (Etienne).
Mlle Vella (Valérie).
M. Camus (Jérôme).
Décret du 29 juin 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de la société G.
- M. Chiquet (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de la société G.
L'élection des représentants des régions et de la collectivité de Corse a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R.
Décret n° 90-536 du 29 juin 1990 modifiant la code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
75 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est abrogé.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 4843 F applicable au budget annexe de l'Imprimerie nationale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- M. Philippe Cattiaux est nommé directeur du commerce intérieur, en remplacement de M. Bernard Candiard, appelé à d'autres fonctions.
des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juin 1990 soumettant la société Orto 92 au contrôle économique et financier de l'Etat
- Spécialité Cordonnier
1 Roger (Maryline).
2 Argaud (Dominique).
3 Reig (Philippe).
1 Le Donne (Alain).
2 Gil (Marco).
3 Tricot (Bruno).
4 Guillaud (Cyrille).
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement, des attributions relevant du maire de la commune ou du maire de Paris en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national.
Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers d'état civil dans l'arrondissement.
Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune ou de la ville de Paris.
Le maire de la commune ou le maire de Paris peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement certaines de ses attributions en matière d'élections, à l'exception de celles relatives à l'inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces listes, en application des articles L.
Lorsqu'une telle délégation a été accordée à un maire d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres maires d'arrondissement sur leur demande.
Arrêté du 1er juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Liste des stagiaires ayant obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole
Arrêté du 23 juillet 1990 fixant la période de validité du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole
- Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 9 juillet 1984 modifiée susvisée, le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est arrêté pour les années scolaires 1991-1992 et 1992-1993.
- Le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole est annexé au présent arrêté(1).
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'enseignement et de la recherche, service de l'enseignement technique, sous-direction de la politique des formations initiale et continue, bureau des schémas, de la prévision et des statistiques), 1ter, avenue de Lowendal, Paris (7e).
Arrêté du 11 juillet 1990 portant admission d'élèves titulaires de 1re année et d'élèves stagiaires de 2e et de 3e année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (année scolaire 1989-1990)
Candidats issus du concours 1989 et originaires des classes
préparatoires autres que T.
Décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine <>
- L'appellation d'origine <> est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
Canton d'Herbault: en totalité.
Canton de Montoire-sur-le-Loir: en totalité.
Canton de Montrichard: en totalité.
Canton de Saint-Aignan: en totalité.
Canton de Saint-Amand-Longpré: en totalité.
Canton de Buzançais: en totalité.
Canton de Châtillon-sur-Indre: en totalité.
Canton de Ecueillé: en totalité.
Canton de Mézières-en-Brenne: en totalité.
Canton de Tournon-Saint-Martin: en totalité.
Canton de Valençay: en totalité.
Canton de Dangé-Saint-Romain: en totalité.
Canton de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers: en totalité.
Canton de Loudun: communes de Basses, Beuxes, Ceaux-en-Loudun, Loudun,
Messemé, Sammarçolles.
Canton de Monts-sur-Guesnes: communes de Berthegon, Nueil-sous-Faye, Pouant, Prinçay.
Canton de Pleumartin: communes de Chenevelles, Coussay-les-Bois, La Roche-Posay, Leigné-les-Bois, Lésigny, Mairé, Pleumartin, Vicq-sur-Gartempe.
Canton des Trois-Moutiers: communes de Bournand, Roiffé, Vézières.
- Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <> sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de chèvre entier, à pâte molle obtenue par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure, à égouttage spontané, à moisissures superficielles, à croûte parfois cendrée, en forme de bûche allongée tronconique, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 100 grammes par fromage.
L'aspect de la coupe est franc, la pâte est blanche ou ivoire, de texture homogène et fine.
En outre, la production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent répondre aux conditions ci-après:
a) Le lait de chèvre utilisé doit être conforme aux prescriptions réglementaires; il doit notamment provenir d'un cheptel officiellement indemne de brucellose;
b) Le caillé frais non préégoutté est moulé à la louche ou au répartiteur de caillé dans un moule tronconique perforé dont les dimensions intérieures sont les suivantes:
- hauteur: 280 millimètres;
c) Les fromages sont salés légèrement en surface et parfois cendrés avec de la poudre de charbon de bois.
Ils peuvent également comporter une paille placée à l'intérieur de la pâte dans le sens de la longueur;
d) L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de dix jours au minimum à compter du jour d'emprésurage à une température de 10 à 15oC et une hygrométrie de l'ordre de 90 p.
e) Toutes formes de report du lait ou du caillé obtenu sont interdites.
- Les critères qualitatifs applicables au fromage <> comprennent notamment les élements d'appréciation portant sur la forme et la tenue, sur la croûte, sur la texture de la pâte et sur le goût.
- le chef du service régional de la direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Centre ou son représentant;
- un représentant des services vétérinaires de la région Centre désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt;
- un membre du collège des producteurs de fromages fermiers;
- un membre du collège des sociétés industrielles privées;
- un membre du collège des affineurs.
- Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <> doivent être commercialisés munis d'un étiquetage individuel comportant, outre les mentions réglementaires applicables à tous les fromages, le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention <>, le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Ces indications sont également apposées sur les caisses et autres emballages contenant ces fromages.
Décision du 13 juin 1990 portant ouverture du concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
- La prime de fonction instituée par le paragraphe a de l'article 27 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 susvisé comprend une partie fixe et une partie variable; la partie variable est subdivisée en cinq parts égales, le nombre moyen des parts attribuées étant égal à trois.
- Les valeurs en points d'indice de la partie fixe et d'une part variable pour chacun des cadres d'emplois sont fixées dans le tableau ci-après.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi détermine après avis du comité consultatif paritaire les modalités de modulation de la partie variable, et les modalités d'abattement en cas d'absentéisme.
Arrêté du 25 juin 1990 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L.
- Les concours internes prévus par l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé sont ouverts aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ces agents peuvent se présenter aux concours ouverts pour le cadre d'emplois immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ancienneté ci-après et selon des modalités définies par décision du directeur général:
Conseiller adjoint: deux ans dans le cadre d'emplois d'assistant de gestion; Conseiller: quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller adjoint;
Conseiller principal: quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller;
Administrateur: quatre ans dans le cadre d'emplois de conseiller principal.
- Les concours internes au cadre d'emplois d'administrateur donnent accès aux emplois d'administrateur de classe normale.
Les conditions de promotion d'une catégorie du cadre d'emplois d'administrateur à une catégorie supérieure font l'objet de décisions du directeur général, après avis du comité consultatif paritaire.
- Les agents peuvent être promus au choix, après avis de la commission paritaire compétente et dans la limite du contingent prévu par l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé, dans le cadre d'emplois immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés, sous réserve de satisfaire aux conditions d'ancienneté ci-après et selon des modalités définies par décision du directeur général:
Conseiller adjoint: cinq ans dans le cadre d'emplois d'assistant de gestion; Conseiller: huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller adjoint;
Conseiller principal: huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller;
Administrateur: huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller principal.
Toutefois les conseillers principaux exerçant depuis deux ans la fonction de responsable d'unité peuvent être promus au choix dans le cadre d'emplois d'administrateur pour y exercer la même fonction.
- Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 63 du décret du 29 juin 1990 susvisé, l'ancienneté requise au titre des articles 2 et 3 ci-dessus s'apprécie, pour les agents recrutés avant le 1er juillet 1990, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans les emplois occupés avant cette date au titre du décret no 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi, et correspondant au cadre d'emplois dans lequel ils sont classés en application du décret susvisé.
Arrêté du 26 juin 1990 portant ouverture d'un concours de contrôleur des services techniques du matériel
Arrêté du 2 juillet 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours interministériels d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes)
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation:
M. André Longuet Guyon des Digueres, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L.
151-3 est ainsi rédigé : " Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes.
Arrêté du 10 mai 1990 portant nomination d'un rapporteur à la commission centrale d'aide sociale
Arrêté du 19 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1989 relatif aux catégories d'internes et de médecins pouvant accéder au troisième cycle de médecine générale
- Il est ajouté dans l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1989 susvisé, après les mots <>, les mots <>.
Décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape Quartier Osterode (Rhône) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes):
- du Rhône: 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3;
- de l'Ain: 13, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse.
Canton de Châtellerault: en totalité.
Canton de Charroux: en totalité.
Canton de Civray: en totalité.
Canton de Couhé: en totalité.
Canton de Gençay: en totalité.
Canton de Lencloître: en totalité.
Canton de Lusignan: en totalité.
Canton de Mirebeau: en totalité.
Canton de Moncontour: en totalité.
Canton de Neuville: en totalité.
Cantons de Poitiers: en totalité.
Canton de Saint-Georges-lès-Baillargeaux: en totalité.
Canton de Saint-Julien-l'Ars: en totalité.
Canton de La Villedieu-du-Clain: en totalité.
Canton de Vivonne: en totalité.
Canton de Vouillé: en totalité.
Canton d'Availles: communes de Mauprévoir, Saint-Martin-l'Ars.
Canton de Chauvigny: commune de Chauvigny.
Canton de L'Isle-Jourdain: communes de Moussac, Queaux, Le Vigeant.
Canton de Loudun: communes d'Arcay, Chalais, Loudun, Maulay, Messemé,
Mouterre-Silly, La Roche-Rigault, Saint-Laon, Sammarçolles.
Canton de Lussac-les-Châteaux: communes de Bouresse, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières.
Canton de Monts-sur-Guesnes: communes de Berthegon, Chouppes, Coussay,
Dercé, Guesnes, Monts-sur-Guesnes, Prinçay, Saires, Verrue.
Canton de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers: commune de Sérigny.
Canton des Trois-Moutiers: communes de Curzay-sur-Dive, Glenouzé, Ranton,
Canton de Vouneuil-sur-Vienne: communes d'Availles-en-Châtellerault,
Beaumont, Bonneuil-Matours, Cenon, Monthoiron, Vouneuil-sur-Vienne.
Canton d'Airvault: en totalité.
Canton de Celles-sur-Belle: en totalité.
Canton de Chef-Boutonne: en totalité.
Canton de Lezay: en totalité.
Canton de Mazières-en-Gâtine: en totalité.
Canton de Melle: en totalité.
Canton de Ménigoute: en totalité.
Canton de La Mothe-Saint-Héray: en totalité.
Canton de Saint-Loup-Lamairé: en totalité.
Canton de Saint-Maixent-l'Ecole-2: en totalité.
Canton de Saint-Maixent-l'Ecole-Ville: en totalité.
Canton de Sauzé-Vaussais: en totalité.
Canton de Thénezay: en totalité.
Canton de Thouars-1: en totalité.
Canton de Thouars-Ville: en totalité.
Canton de Brioux-sur-Boutonne: communes d'Asnières-en-Poitou,
Breuil-sur-Chizé, Brioux-sur-Boutonne, Chérigné, Ensigné, Juillé,
Luché-sur-Brioux, Lusseray, Paizay-le-Chapt, Périgné, Secondigné-sur-Belle,
Séligné, Vernoux-sur-Boutonne, Villefollet, Villiers-sur-Chizé.
Canton de Prahecq: communes de Brûlain, Prahecq, Saint-Martin-de-Bernegoue, Vouillé.
Canton de Saint-Maixent-l'Ecole-1: communes d'Augé, Azay-le-Brûlé, La Crèche, Saivres.
Canton de Saint-Varent: communes de Geay, Glenay, Luzay, Pierrefitte,
Sainte-Gemme, Saint-Varent.
Canton de Champagne-Mouton: communes de Benest, Le Bouchage,
Canton de Ruffec: communes des Adjots, Bioussac, Condac, Nanteuil-en-Vallée, Ruffec, Saint-Courçon, Taizé-Aizié, Vieux-Ruffec.
Canton de Villefagnan: communes de Bernac, Brettes, La Chèvrerie, Courcôme, Empuré, La Faye, La Forêt-de-Tessé, Londigny, Longré, La Magdeleine,
Montjean, Paizay-Naudoin-Embourie, Raix, Saint-Martin-du-Clocher, Souvigné,
Theil-Rabier, Villefagnan, Villiers-le-Roux.
- Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <> sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de chèvre entier, à pâte molle non cuite obtenue par coagulation principalement lactique avec une faible addition de présure, légèrement salée, à croûte fine présentant des moisissures superficielles blanches, jaunes ou bleues, de forme tronconique dite <>, contenant au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont le poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 40 grammes par fromage.
L'aspect de la coupe est franc, la pâte est blanche de texture homogène et fine pouvant être cassante après un affinage prolongé.
b) Le caillé frais est moulé à la louche ou au répartiteur de caillé dans un moule perforé tronconique dont les dimensions intérieures sont les suivantes:
- diamètre à la base: 60 millimètres;
- diamètre à 65 millimètres de hauteur: 65 millimètres;
- hauteur minimale: 65 millimètres;
- hauteur maximale: 160 millimètres;
c) Les fromages sont salés en surface avec du sel sec ou par immersion dans un bain de saumure;
d) L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de dix jours au minimum à compter du jour d'emprésurage à une température de 10 à 12oC et une hygrométrie comprise entre 80 et 90 p.
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes ou son représentant;
- un membre du collège des producteurs de lait de chèvre;
- un membre du collège des transformateurs industriels;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la fort et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-239 du 10 juillet 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Mondelange
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Mondelange,
Arrêté du 24 juillet 1990 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Assesseur suppléant: M. Dale (Robert), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Assesseur suppléant: M. Ball (Jean-Louis). inspecteur principal du Trésor.
Assesseur suppléant: M. Pogam (Serge), directeur adjoint des services départementaux du Trésor.
Assesseur titulaire: M. Baconnier (Robert), payeur général du Trésor.
131-1, une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française fixe l'âge de l'obligation scolaire.
M. Jean-François Siri, caporal de sapeurs-pompiers volontaire du centre de secours de Cuers (Var).
Sapeur-pompier d'une grande conscience professionnelle, particulièrement dévoué et d'un très grand courage, n'a pas hésité malgré le danger à s'exposer pour sauver un de ses camarades, au cours d'une opération de lutte contre un violent incendie de forêt, entraînant sa mort après avoir été grièvement blessé.
Loi n° 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours (1)
Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, et, annexe, avis de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1356 ;
Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1406.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1409 rectifié ;
Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, n° 1410 ;
LOI no 90-550 du 2 juillet 1990 relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours (1)
Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, et,
annexe, avis de M. Michel Bérégovoy, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1356;
Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission mixte paritaire, no 1406.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1409 rectifié;
Rapport de M. Jean-Claude Blin, au nom de la commission des lois, no 1410;
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 21 mai 1990 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Loi n° 90-549 du 2 juillet 1990 modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
LOI no 90-549 du 2 juillet 1990 modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1)
- Au dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 14 juin 1990 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Arrêté du 15 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration du domaine de Pompadour
Les étudiants participent, par leurs représentants, à la gestion du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 28 juin 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de certains services rendus par la Commission centrale des marchés
- Le produit des recettes provenant de la vente de documents,
ouvrages et publications édités par la Commission centrale des marchés, et de l'utilisation des banques de données informatiques sur la réglementation des marchés publics mises en oeuvre par ce service est, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattaché au budget de l'économie, des finances et du budget (II.
Arrêté du 13 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des installations de télécommunications (femmes et hommes)
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
- L'arrêté du 24 avril 1989 fixant le montant de la prime d'entretien d'habillement des militaires non officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-d'Avelanne (Isère) agréé à usage restreint
Décret du 3 mai 1990 portant nomination d'un sous-préfet (administration préfectorale)
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d'administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe que le rapport du commissaire aux comptes.
Arrêté du 15 mai 1990 portant extension de la convention collective nationale du notariat
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989 complétée par trois annexes (annexe I, annexe II et annexe III), à l'exclusion:
- du deuxième tiret du sixième alinéa de l'article 33.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.135-7 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 112.1 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 11.4 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Les articles 37.4 et 37.8 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.511-1 du code du travail.
L'article 1er de l'annexe II Salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- La société Air Liberté est autorisée à effectuer destransports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de quatre MD 83 et d'un Airbus A 300 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée et entre Paris et Delhi (Inde).
- La société est également autorisée à effectuer du transport de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1988, modifié par les arrêtés des 16 novembre et 28 décembre 1988, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Air Liberté sont abrogées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes
Décret du 5 juin 1990 portant nomination au directoire de l'Entreprise minière et chimique
Arrêté du 29 mai 1990 portant reconnaissance de la validité de plein droit sur le territoire de la République française des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques effectuées à l'université de Dakar au cours des années universitaires 1985-1986 et 1986-1987
- Sont valables de plein droit sur le territoire de la République française:
L'examen de fin de première année du premier cycle des études médicales pour les étudiants français classés en rang utile à l'issue des épreuves terminales organisées par l'université de Dakar dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les examens de fin de deuxième année du premier cycle des études médicales et de fin de première, deuxième et troisième année du deuxième cycle des études médicales pour les étudiants français classés en rang utile à l'université de Dakar à l'issue des épreuves de fin de première année;
Les examens de fin de deuxième et troisième année de chirurgie dentaire pour les étudiants français classés en rang utile à l'université de Dakar à l'issue des épreuves de fin de première année du premier cycle des études médicales;
L'examen de fin de première année de pharmacie pour les étudiants français classés en rang utile à l'issue des épreuves terminales organisées par l'université de Dakar dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur;
Les examens de fin de deuxième, troisième et quatrième année de pharmacie pour les étudiants français classés en rang utile à l'université de Dakar à l'issue des épreuves de fin de première année;
L'examen de fin de cinquième année au titre de l'année universitaire 1985-1986.
- Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er, les candidats doivent avoir accompli leur scolarité à l'université de Dakar dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'obtention des diplômes français correspondants.
Arrêté du 29 mai 1990 prorogeant le mandat des membres du conseil scientifique de la Casa de Velazquez
2315-80, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter les emprunts suivants:
8000000 F en vue de financer l'extension du groupe Ecole supérieure de commerce (2e tranche);
900000 F destinés à financer du matériel informatique;
1041000 F afin de financer des travaux d'entretien, du mobilier et du matériel pédagogique.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
< directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Claude Bonnet, Colas Durrleman et Jean-Camille Pietri, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
< directeur du personnel, délégation est donnée à M. Colas Durrleman,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les pièces comptables, chèques de paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement en application de la loi du 29 septembre 1948.>>
Décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
- M. Bernard Candiard, administrateur civil, est nommé directeur, chef du service de la communication et des relations avec le public.
Décret du 5 juillet 1990 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), au profit de la société BP France, de la société BP Petroleum Development Limited, de la société Eurafrep et de la société Clyde Expro, conjointes et solidaires
Vu la pétition du 23 décembre 1987 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de rercherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
SW Calgary (Alberta), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de rercherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Cluff Oil Holding Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58, Saint-Jame's Street,
Herefordshire, et la société Gas Council Limited (Exploration), dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
ensemble la lettre desdites sociétés datée du 18 mai 1989 portant désistement de la seule société Gas Council Limited (Exploration) du carreau Nord-Est;
Vu la pétition du 8 janvier 1988 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies S.
(France), dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>,
Vu la pétition du 15 mars 1988 par laquelle la société Eurafrep, dont le siège social est à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie du département de la Marne;
Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trent International Limited (Bermuda), dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18 Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de l'Aube;
Vu la lettre du 9 juin 1989 par laquelle les sociétés B.
D., Eurafrep et Clyde Expro, précitées, conjointes et solidaires,
déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret portant extension du permis de Châlons-sur-Marne, susvisé, sur une superficie de 66 kilomètres carrés environ et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 15 mars 1988, susmentionnée;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 1er au 30 avril 1988 inclus, et du 1er au 30 novembre 1988 inclus;
- La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, est portée de 132 kilomètres carrés à 198 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie du département de la Marne.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
- L'extension du permis de Châlons-sur-Marne, précité, est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 3 juillet 1992.
- Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la seconde période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 5075000 F à 7190000 F (valeur février 1989).
- Pour le calcul du nouvel engagement financier que devront souscrire les titulaires du permis étendu de Châlons-sur-Marne, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, la somme de 7610000 F est substituée à celle de 5075000 F (valeur février 1989).
affiché à la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis,
Rémy Dullieux en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
- M. Serge Perrine est nommé conseiller technique au cabinet du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 2 juillet 1990.
- Après <>, le visa suivant est ajouté:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er décembre 1989.
Arrêté du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le f de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 13 juillet 1990 portant suppression des articles A.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-729 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 10-08 du 18 octobre 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 10-08 du 18 octobre 1985 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés, selon la commission consultative mixte considérée, par le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-724 du 11 septembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Griesheim-sur-Souffel
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Griesheim-sur-Souffel, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Griesheim-sur-Souffel, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec la ville de Griesheim-sur-Souffel, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Griesheim-sur-Souffel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-727 du 11 septembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Métrocâble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal d'établissement et d'exploitation du réseau câblé de l'agglomération de Lille
- A compter de la notification de la présente décision, l'article 1er de la décision no 90-135 du 13 avril 1990 est ainsi modifié:
Arrêté du 5 juillet 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef de l'aviation civile)
Arrêté du 30 août 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 portant composition de la commission no 1 chargée de donner un avis sur les demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Mme Arthaud (Françoise), suppléante.
Arrêté du 16 août 1990 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1984 modifié relatif aux montants des droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé
- pour les capacités de médecine, après les mots: <>,
remplacer <<450 F>> par <<500 F>>, et après les mots: <>, remplacer <<590 F>> par <<700 F>>.
- Dans la rubrique <>, remplacer les mots: <> par les mots: <>.
< même dans l'hypothèse où ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.>>
- Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 14 septembre 1984 susvisé, ainsi rédigé:
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime
- Les capitaines et patrons des navires de pêche exerçant leur activité dans des zones où ont été déterminées des limitations du volume des captures par la réglementation communautaire et d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, autres que ceux armés en petite pêche, sont soumis à l'obligation de tenue et de remise du journal de bord dans les conditions prévues par les règlements C.
E. no 2241-87 et no 2807-83 susvisés.
Ils doivent porter sur ce document toutes les espèces capturées dès lors que le poids détenu à bord pour chacune d'elles atteint 50 kilogrammes en poids vif, à l'exception du saumon pour lequel ce poids est ramené à 10 kilogrammes en poids vif.
Ces mêmes capitaines et patrons doivent également noter le temps de pêche calculé conformément aux instructions de rédaction du journal de bord.
- Sans préjudice des obligations de déclaration définies par les règlements communautaires susvisés et par l'article 1er, les producteurs des pêches maritimes, quels que soient le lieu de débarquement, le mode de pêche, le type de vente et les espèces débarquées, doivent remettre au chef du quartier des affaires maritimes concerné une déclaration précisant suivant les dispositions du présent arrêté les quantités et les valeurs des espèces qu'ils ont mis sur le marché, par espèce, taille, qualité et mode de présentation.
Ventes enregistrées dans une halle à marée
- Dans le cas des ventes des produits de la pêche enregistrés dans une halle à marée, l'organisme gestionnaire, dans la mesure où il dispose de l'information requise, reçoit mandat, conformément à l'article 2 du décret no 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, d'opérer pour le compte des producteurs une transmission informatique, tenant lieu de la déclaration prévue à l'article 2, des données relatives à la vente de chaque lot suivant les spécifications et les modalités décrites dans un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés de la pêche maritime et des cultures marines (F.
M.) est chargé de recueillir et de traiter les données visées à l'alinéa précédent pour le compte du ministère chargé des pêches maritimes.
- Avec l'accord du ministre chargé des pêches maritimes la transmission informatique des données prévues à l'article 3 pourra être remplacée par la fourniture par l'organisme gestionnaire de la halle à marée d'un état statistique quotidien conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté et indiquant par unité de production, par espèce,
présentation, taille, qualité et type de vente les quantités et les valeurs des produits de la pêche mis sur le marché.
L'état statistique mentionné à l'alinéa ci-dessus est transmis au chef du quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel se trouve la halle à marée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin des opérations de débarquement.
Ventes enregistrées dans une halle à marée (navires non astreints à journal de bord [C.
E.]) et ventes de produits frais non enregistrées dans une halle à marée
- Dans le cas de ventes enregistrées dans une halle à marée par les producteurs non astreints à l'obligation de tenue d'un journal de pêche prévue à l'article 1er du présent arrêté et de ventes de produits de la pêche non enregistrées dans une halle à marée et sans préjudice de l'obligation de déclaration de débarquement des espèces soumises à T.
C. et quotas définis par les règlements communautaires susvisés, les producteurs transmettent, au plus tard le 5 de chaque mois, au chef du quartier des affaires maritimes de leur port principal d'exploitation une déclaration mensuelle de production relative à leur activité du mois précédent conforme aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté indiquant, par espèce, les quantités pour l'ensemble des produits qu'ils ont mis sur le marché et les valeurs pour les seules ventes non enregistrées dans une halle à marée.
Ventes de produits de la pêche stabilisés à bord des navires
non enregistrées dans une halle à marée
- Dans le cas de ventes de produits de la pêche, stabilisés à bord des navires et non enregistrés dans une halle à marée et sans préjudice de l'obligation de déclaration de débarquement des espèces soumises à T.
C. et quota définie par les règlements communautaires susvisés, les producteurs transmettent, au plus tard le 5 de chaque mois, au chef du quartier des affaires maritimes de leur port principal d'exploitation une déclaration mensuelle de production conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
La déclaration indique par mois les quantités et les valeurs des espèces qu'ils ont débarquées par espèce, état et mode de présentation, que ces produits aient été livrés à la consommation ou qu'ils fassent l'objet d'une transformation ultérieure à terre par les producteurs eux-mêmes.
- Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 89-273 du 26 avril 1989 susvisé, de l'article 24 du décret no 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 30 du décret no 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA MER
DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES -
DECLARATION DE VENTE SOUS CRIEE
Ventes du (date):
CODES A UTILISER
a) Code <>:
Table des espèces marines diffusée par le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo, le 23 février 1989.
b) V Types de vente 0 Indéterminée.
1 Vente aux enchères à la criée.
2 Vente de gré à gré aux mareyeurs.
3 Vente de gré à gré aux transformateurs.
4 Contrat (pour marché intérieur).
5 Contrat (pour marché extérieur).
6 Producteurs ayant leur réseau.
7 Retrait O.
8 Retrait sanitaire.
9 Autres formes de saisie.
c) E Etat 1 Frais (à l'exception des crustacés).
2 Salé.
4 Séché.
5 Cuit.
6 Crustacé vivant.
d) P Présentation Pour poissons:
2 Vidé.
3 Etêté, vidé.
4 Etêté, pelé, vidé.
5 En aile.
6 En filet.
8 Rogues.
Pour crustacés:
4 Epatté.
5 En queue.
e) Q Qualité 1 Extra.
f) T Tailles Numérotées de 1 à 9, suivant les espèces, en application des règlements C.
E. nos 103-76 et 104-76 modifiés ou, à défaut, des normes françaises homologuées en vigueur.
OK, pas de /6
déclaration mensuelle de production
littoral de la frontière belge à la frontière espagnole
Feuillets 7 et 8
littoral méditerranéen: France continentale et Corse
déclaration mensuelle de mise à terre
de produits stabilisés à bord
Feuillet 11
032 Palangre.-Casiers.
039 Palangre.-Autres engins.
052 Filets.-Casiers.
053 Filets.-Palangres.
059 Filet droit.-Autres engins.
082 Drague.-Casier.
083 Drague.-Ligne.
085 Drague.-Filet.
092 Chalut.-Casier.
093 Chalut.-Palangre.
095 Chalut.-Filet.
098 Chalut.-Drague.
102 Scoubidou.
224 Ligne avec canne.
230 Ligne à main légèrement mobile.
240 Casier non différencié.
241 Casier à bouquets.
242 Casier à grands crustacés.
243 Casier à étrilles.
244 Casier à seiches.
245 Casier à buccins.
246 Casier à anguilles.
249 Plusieurs types de casiers.
320 Palangre indéterminée.
321 Palangre de fond.
322 Palangre flottante.
329 Divers palangres.
510 Filet indéterminé.
511 Filet droit.
512 Tramail.
519 Divers filets.
520 Filet dérivant.
610 Haveneaux non différenciés.
612 Tamis à civelle.
725 Filet tournant coulissant.
810 Dragues indéterminées.
814 Drague à armature à dents.
(1 ou 2 navires).
920 Chalut à perche.
930 Chalut indéterminé.
931 Chalut de fond (1 navire).
932 Chalut pélagique (1 navire).
934 Chalut de fond (M < 20 mm).
935 Chalut pélagique (M < 20 mm).
939 Plusieurs chaluts (1 navire).
940 Chalut indéterminé (2 navires).
941 Chalut de fond (2 navires).
942 Chalut pélagique (2 navires).
(a) Code Engin.
Se référer à la nomenclature no 1.
(b) Zone de pêche.
Se référer à la carte des zones ci-jointe.
(c) Secteur Statistique.
Mentionner le secteur statistique d'où provient la majeure partie des produits capturés.
(d) Secteur de pêche.
A renseigner, le cas échéant, suivant les instructions du quartier des affaires maritimes destinataire de la présente déclaration.
(e) Code Espèce.
Se référer à la nomenclature no 2 (mer du Nord, Atlantique) ou à la nomenclature no 3 (Méditerranée).
(f) E = Etat.
Frais (excepté les crustacés).
(g) Présentation.
Pour poissons:
Etêté.
Océan Atlantique Nord
Océan Atlantique Nord de l'Espagne
NOMENCLATURE No 1
2401 Alose.
2501 Lamproie.
3119 Céteau.
3216 Tacaud.
3310 Bar tacheté.
3356 Griset.
3358 Vieille.
3415 Mulet.
3507 Sprat.
3801 Taupe.
3810 Torpille.
3813 Raie bouclée.
3890 Divers squales.
3892 Diverses raies.
3999 Divers poissons.
4201 Crabe vert.
5503 Vanneau.
5504 Pétoncle.
5606 Amande.
5627 Spisule ovale.
5701 Seiche.
5702 Calmar.
9101 Laminaire digitée.
9102 Laminaire taly pen.
Littoral méditerranéen:
Arrêté du 29 août 1990 portant nomination au Comité des travaux historiques et scientifiques et au Congrès national des sociétés savantes
Membre titulaire: M. Carbonell (Charles).
Membres correspondants: M. Hocquet (Jean-Claude); M. Pigeaud (Jackie).
Membre titulaire: M. Lemarchand (Guy).
Membre titulaire: M. Lamy (Yvon).
Est nommé président du 117e congrès national des sociétés savantes M.
Pressouyre (Léon), en remplacement de M. Picard (Gilbert), démissionnaire.
Arrêté du 30 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves (femmes et hommes) des postes et télécommunications, branche Services techniques
Sont applicables en Polynésie française les premier, deuxième, troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L.
Arrêté du 2 août 1990 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
- La liste des organisations syndicales représentatives du personnel aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel institué par le décret du 24 février 1986, en application du décret du 2 août 1990 susvisé, est fixée comme suit:
Au titre des personnels exerçant leur activité à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires:
- Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères (A.
- Syndicat Force ouvrière du personnel du ministère des affaires étrangères; - Association syndicale des corps de chancellerie des affaires étrangères (A.
T. du personnel du ministère des affaires étrangères.
Au titre des personnels exerçant leur activité dans les organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger:
- Confédération syndicale de l'éducation nationale, syndicat C.
C. de l'éducation nationale, de la recherche et des affaires culturelles,
syndicat-amicale des personnels de direction de l'enseignement du second degré.
- La répartition des douze sièges de titulaires et des douze sièges de suppléants des représentants des personnels exerçant leur activité à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires est la suivante:
- La répartition des huit sièges de titulaires et des huit sièges de suppléants des représentants des personnels exerçant leur activité dans les organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger est la suivante:
- Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans les quinze jours qui suivent la publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant interdiction de proposer, de donner ou de vendre une revue à des mineurs
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
- L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
Arrêté du 20 juillet 1990 portant nomination au Bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles repris à l'article L.125-6 du code des assurances
Arrêté du 25 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme)
Décret n°90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-661 du 26 juillet 1990 modifiant le décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots < 74, 77, 80-1 à 80-8>> sont remplacés par les mots < 77, 80-1 à 80-9>>.
< mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.>>
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école d'administration des affaires maritimes
D'Auzac (Nicolas).
De Lambert (Philippe).
Fritsch (Marc).
Le Miere (Alexis).
Levavasseur (Pierre).
Prache (Xavier).
Croguennoc (Jean).
Décret du 26 juillet 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en République de Kiribati et auprès des îles Tuvalu, en résidence à Suva
- M. Henry Jacolin, conseiller des affaires étrangères (Orient),
de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en République de Kiribati et auprès des îles Tuvalu, en résidence à Suva, en remplacement de M. Daniel Dupont.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination au comité des territoires d'outre-mer au sein du conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique
Arrêté du 9 juillet 1990 fixant le budget primitif de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1990
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
- Pour l'année 1990, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 p.
100 du produit des cotisations de l'assurance maladie, de l'assurance accident du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre du commerce extérieur
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique qu'exerçait M. Perrine (Serge), appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 1990.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, M. Guibert (Jean, Loup), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, pour une période de trente-six mois à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Toulouse pour l'année 1993
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles pour l'année 1993
Arrêté du 22 février 1995 fixant le nombre de contrats offerts en 1995 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 22 février 1995, le nombre des contrats offerts au titre de l'année 1995 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à:
Arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
L'examen psychotechnique auquel sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois de conducteurs territoriaux de véhicules mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé a pour objet de vérifier la coordination et les réflexes psychomoteurs des candidats.
Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 2 ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article L.
Sont, par ailleurs, habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 2 ci-dessus, pour une période de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules, les organismes suivants : Alsace : Centre psychotechnique régional A.
A., 2, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg ; Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques (Apave alsacienne), 2, rue Thiers, B.
Axone, 5, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ; Centre de bilans de la S.
Aquitaine : Centre psychotechnique régional A.
A., 57, rue Ulysse-Gayon, 33000 Bordeaux ; Centre psychotechnique de la caisse régionale de sécurité sociale d'Aquitaine, n° 33 R, 30, avenue Charles-de-Gaulle, 33200 Bordeaux ; Centre psychotechnique de la C.
E., 25, rue du Commandant-Marchand, 33000 Bordeaux ; Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association du Sud-Ouest (Apave du Sud-Ouest), avenue Gay-Lussac, Z.
Auvergne : Centre psychotechnique régional A.
A., 64, rue Lamartine, 63000 Clermont-Ferrand.
Bourgogne : Centre psychotechnique régional A.
A., 7, rue des Corroyeurs (2e étage), 21000 Dijon ; Institut français de psychologie appliquée, 6, rue des Jardins, 21000 Dijon ; Centre psychotechnique de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté, 16-18, rue Nodot, B.
Bretagne : Centre psychotechnique régional A.
A., résidence Saint-Hellier, 35000 Rennes.
Centre : Centre psychotechnique régional A.
A., cité administrative Coligny, 131, faubourg Bannier, 45042 Orléans Cedex.
Champagne-Ardenne : Centre psychotechnique régional A.
A., 25-27, rue des Moulins, 51100 Reims.
Corse : Centre psychotechnique régional A.
A., 18, rue du Colonel-Colonna-d'Ornano, 20179 Ajaccio Cedex.
Franche-Comté : Centre psychotechnique régional A.
A., immeuble Le Major, 83, rue de Dole, 25000 Besançon.
Ile-de-France : Centre psychotechnique régional A.
A., 5, avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé ; Laboratoire psychotechnique de la Régie autonome des transports parisiens, 118 bis, rue du Mont-Cenis, 75018 Paris ; Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association parisienne (Apave parisienne), 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ; Laboratoire d'applications et de recherches sur les capacités du conducteur automobile, 1, rue du Languedoc, Z.
I. de la Moinerie, 91731 Brétigny-sur-Orge ; Axone, 63, rue de Rivoli, 75001 Paris ; Centres de bilans de la S.
: - centre de Paris-Europe, 3, rue Ambroise-Paré, 75010 Paris ; - centre de Paris-La Chapelle, 61, rue de la Chapelle, 75876 Paris Cedex 08 ; - centre de Levallois, 2, place du 8-Mai-1945, 92300 Levallois-Perret ;.
Languedoc-Roussillon : Centre psychotechnique régional A.
A., clos de Passy, 710, rue d'Alco, 34100 Montpellier ; Cabinet Christiane Izac, 123, rue Jean-Bullant, 66000 Perpignan ;.
Centre psychotechnique régional A.
A., 11 bis, chemin de la Font-Pinot, 87000 Limoges ; Laboratoire psychotechnique de la société des transports en commun, 8, Clos-Moreau, 87000 Limoges ; Société anonyme A.
Services, département Conseil et formation en prévention, zone industrielle de Magre, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex.
Lorraine : Centre psychotechnique régional A.
A., 75, boulevard Foch, 54524 Nancy-Laxou Cedex ; Service de psychologie du travail, 94, avenue de l'Abbaye-Saint-Eloi, 57050 Metz-Nord ;.
Midi-Pyrénées : Centre psychotechnique régional A.
I. du Palays, 1, allée Jean-Griffon, 31077 Toulouse ; Centre psychotechnique de la caisse régionale de sécurité sociale Midi-Pyrénées, 17 ter, boulevard Lacrosses, 31000 Toulouse ; Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (S.
T.), 49, rue de Gironis, 31081 Toulouse Cedex.
Nord - Pas-de-Calais : Centre psychotechnique régional A.
A., 27, rue des Stations, 59000 Lille ; Axone, 7 bis, avenue de la Créativité, B.
F., 15 bis, rue Claudius-Collonges, 69000 Lyon ; Basse-Normandie : Centre psychotechnique régional A.
A., 29, place Saint-Sauveur, 14000 Caen ; Cabinet de psychologie Guy Salabert, 34, quai Alexandre-II, 50100 Cherbourg ; Centre J.
Saliot (Coutances [50], Saint-Lô [50], Alençon [61] et Argentan [61]), Z.
A. des Bourreliers, 14123 Ifs.
Haute-Normandie : Centre psychotechnique régional A.
A., immeuble Le Montréal, 18, rue de l'Amiral-Cécille, 76100 Rouen ; Société efficience industrie (filiale de l'Association normande de propriétaires d'appareils à pression et électriques), 14, rue Linus-Carl-Panling, B.
235, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ; Centre psychotechnique pour les grutiers, conducteurs de tracteurs et de voitures automobiles du Port autonome du Havre, port n° 3, 76600 Le Havre.
Pays de la Loire : Centre psychotechnique régional A.
A., 26, rue du Docteur-Pouzin-Malègue, 44100 Nantes ; Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association de l'Ouest (Apave de l'Ouest), 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain Cedex.
Axone, 10, rue Charles-Brunellière, 44100 Nantes ; Capfor-Atlantique, 2, rue du Château-de-l'Eraudière, B.
Picardie : Centre psychotechnique régional A.
A., 105, rue Vulfran-Warmé, 80000 Amiens.
Poitou-Charentes : Centre psychotechnique régional A.
A., immeuble Capitole, 5-14, boulevard Chasseigne, 86034 Poitiers Cedex.
Provence-Alpes-Côte d'Azur : Centre psychotechnique régional A.
A., immeuble Rhône-Poulenc, 4, avenue Rostand, 13003 Marseille ; Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, Association du Sud-Est (Apave du Sud-Est), 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6 ; Axone, 440, rue de Paradis, 13008 Marseille ;.
Rhône-Alpes : Centre psychotechnique régional A.
A., 21-23, rue Renan, 69364 Lyon Cedex ; Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, centre technique et énergétique de l'association lyonnaise (C.
C., Apave lyonnaise), 177, route de Saint-Bel, 69811 Tassin Cedex ; Organisation régionale des conseils associés, 3, place Croix-Paquet, 69001 Lyon ; Centre psychotechnique de sélection des chauffeurs de l'Association des industriels de France, 1, rue Ferrandière, 69002 Lyon ; Centre d'éducation et de sécurité routière (C.
R.), groupe E.
F., aéroport Lyon-Bron, 69500 Bron ; Centre d'études psychosociologiques Homme, travail et société, 24, rue Jouanes-Masset, 69009 Lyon ; Centre d'études psychosociologiques Homme, travail et société, 37, rue Gambetta, 74000 Annecy.
Axone, 20, rue Jules-Brunard, 69007 Lyon ; Daquota, Le Gamma 2000, 104, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne ;.
Guadeloupe : Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe (A.
G.), camp Jacob, 97100 Saint-Claude.
Martinique : Association martiniquaise pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (A.
O.), route du Lamentin, B.
Guyane : Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes (A.
La Réunion : Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (A.
R.), 151, rue Juliette-Dodu, B.
A l'issue de la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa du présent article, les organismes souhaitant être habilités à faire subir l'examen psychotechnique précité devront être agréés dans les conditions prévues à l'article 2-1 du présent arrêté.
- Les examens médicaux auxquels sont astreints les candidats aux grades du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules,
mentionnés à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont assurés par des médecins agréés au titre de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé; ces examens interviennent dans les conditions fixées par le décret du 30 juillet 1987 susvisé.
- Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 2 ci-dessus sont les suivants:
A., 2, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques (Apave alsacienne), 2, rue Thiers, B.
A., 57, rue Ulysse-Gayon, 33000 Bordeaux;
Centre psychotechnique de la caisse régionale de sécurité sociale d'Aquitaine, no 33 R, 30, avenue Charles-de-Gaulle, 33200 Bordeaux;
Centre psychotechnique de la C.
E., 25, rue du Commandant-Marchand,
A., 7, rue des Corroyeurs (2e étage), 21000 Dijon;
Institut français de psychologie appliquée, 6, rue des Jardins, 21000 Dijon; Centre psychotechnique de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté, 16-18, rue Nodot, B.
A., 5, avenue du Général-de-Gaulle,
Laboratoire psychotechnique de la Régie autonome des transports parisiens,
118 bis, rue du Mont-Cenis, 75018 Paris;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association parisienne (Apave parisienne), 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris;
Centre de recherches et d'application de la prévention routière, autodrome de Linas, 91310 Linas-Montlhéry.
A., clos de Passy, 710, rue d'Alco,
Cabinet Christiane Izac, 3, rue du Troubadour, 66000 Perpignan.
A., 11 bis, chemin de la Font-Pinot,
Laboratoire psychotechnique de la société des transports en commun, 8,
Clos-Moreau, 87000 Limoges;
A., 75, boulevard Foch, 54524 Nancy-Laxou Cedex;
Centre départemental d'orientation professionnelle, laboratoire de psychologie appliquée, 3, rue Gambetta, 57000 Metz.
I. du Palays, 1, allée Jean-Griffon, 31077 Toulouse;
Centre psychotechnique de la caisse régionale de sécurité sociale Midi-Pyrénées, 17 ter, boulevard Lacrosses, 31000 Toulouse;
Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (S.
A., 27, rue des Stations, 59000 Lille; Axone, 20, place Salvador-Allende, 59650 Villeneuve-d'Ascq;
A., 29, place Saint-Sauveur, 14000 Caen;
Cabinet de psychologie Guy Salabert, 34, quai Alexandre-II, 50100 Cherbourg; Centre J.
A., immeuble Le Montréal, 18, rue de l'Amiral-Cécille, 76100 Rouen;
Société efficience industrie (filiale de l'Association normande de propriétaires d'appareils à pression et électriques), 14, rue Linus-Carl-Panling, B.
Centre psychotechnique pour les grutiers, conducteurs de tracteurs et de voitures automobiles du Port autonome du Havre, port no 3, 76600 Le Havre.
A., 26, rue du Docteur-Pouzin-Malègue, 44100 Nantes;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, association de l'Ouest (Apave de l'Ouest), 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain Cedex.
A., immeuble Rhône-Poulenc, 4, avenue Rostand, 13003 Marseille;
Laboratoire psychotechnique de la régie autonome des transports de la ville de Marseille, 12, avenue Clos-Bey, 13008 Marseille.
A., 21-23, rue Renan, 69364 Lyon Cedex;
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à pression et électriques, centre technique et énergétique de l'association lyonnaise (C.
C., Apave lyonnaise), 177, route de Saint-Bel, 69811 Tassin Cedex;
Organisation régionale des conseils associés, 3, place Croix-Paquet, 69001 Lyon;
Centre psychotechnique de sélection des chauffeurs de l'Association des industriels de France, 1, rue Ferrandière, 69002 Lyon;
Centre d'éducation et de sécurité routière (C.
aéroport Lyon-Bron, 69500 Bron;
Centre d'études psychosociologiques Homme, travail et société, 24, rue Jouanes-Masset, 69009 Lyon;
Centre d'études psychosociologiques Homme, travail et société, 37, rue Gambetta, 74000 Annecy.
Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe (A.
Association martiniquaise pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (A.
Association guyanaise pour la formation professionnelle des adultes (A.
Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion (A.
Arrêté du 1er octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage à l'administration centrale du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femme ou homme)
Arrêté du 31 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège hors classe est fixé, en indices bruts,
- Les dispositions de l'arrêté du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'enseignement général de collège sont abrogées.
Arrêté du 20 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 mai 1977 relatif au concours d'admission à l'Ecole de l'air
- Remplacer le tableau de l'article 12 par le suivant:
- Les annexes 1, 2 et 4 de l'arrêté du 10 mai 1977 susvisé sont modifiées dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
1 Chevrel (Marc).
Maurin (Thomas).
3 Barrat (Alain).
5 Grenier (Emmanuel).
Strébelle (Sébastien).
7 Hermann (David).
Studnia (Sidney).
9 Alsac (Jean-Baptiste).
Menous (Frédéric).
11 Granboulan (Louis).
Uhres (Jonann).
13 Guillermou (Stéphane).
Van Eyseren (Olivier).
Normant (Emmanuel).
17 Ben Dahan (Maxime).
Gay (Cyprien).
Germoni (Jérôme).
23 Dervaux (Ludovic).
25 Giami (Patrice).
Lehovetzki (Nicolas).
27 David (Erwan).
Hamel (François).
29 Cavalier (Gérald).
Ravez (Serge).
33 Grenié (Loïc).
Rossi (Fabrice).
39 Denis (Nicolas).
41 Danchin (Raphaël).
Rodde (Jérôme).
43 Bouhali (Omar).
45 Marzouk (Olivier).
Samsoen (Nicolas).
49 Burdeau (Julien).
53 Tanguy (Anne).
Wainstain (Jérémie).
55 Barronnet-Frugès (Rodolphe).
Belabas (Karim).
57 Desjardins (Benoît).
59 Aurus (Raphaël).
Méhats (Florian).
61 Dejonghe (Jean).
65 Bonnafé (Cédric).
67 Enriquez (Hanna).
69 Klinger (Bruno).
Willemenot (Eric).
75 Houdebine (Michel).
Flesselles (Bruno).
81 Andreis (Daniel).
Busca (Jérôme).
83 Boyer (Pascal).
Skenderoff (Hervé).
Mercier (Damien).
89 Breux (Cyrille).
Feray (Fabrice).
Lachaux (Jean-Philippe).
93 Herzlich (Marc).
Méary (Renaud).
95 Beffa (Kamil).
Vamparys (Arnaud).
- La société Camargue Air Transport est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Décret no 90-844 du 24 septembre 1990 modifiant le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes
< <<1o Un médecin inspecteur de la santé;
<<2o Un directeur d'établissement hospitalier public;
<<3o Un directeur d'établissement hospitalier privé;
<<4o Deux médecins participant aux activités de prélèvements et de transplantations.
< < investigations ou vérifications de nature à éclairer l'avis qu'elle est appelée à donner.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-707 du 11 septembre 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de télécommunications à usage privé
- Electricité de France est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé reliant le poste Arrighi implanté sur la commune d'Alfortville à celui de Colonie implanté sur la commune de Créteil dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite des attributions de M. Pierre-René Lemas, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Stéphane Bouillon, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Jean-François Auby, sous-directeurs,
ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Paquier.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Cabrillac, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Auby.
administrateurs civils, et M. Raymond Ledeun, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Auby, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, M. Pierre Ghigliazza, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Décret n°90-836 du 20 septembre 1990 modifiant le décret n° 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles
Décret no 90-836 du 20 septembre 1990 modifiant le décret no 83-507 du 17 juin 1983 relatif aux labels agricoles
Cet arrêté précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission et des sections qu'elle comporte.>>
Décret du 20 juillet 1990 portant placement en détachement (magistrature)
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement informatisé des constats de spoliation
Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux constats de spoliation dont la finalité est la mise en évidence des points sensibles du réseau d'acheminement.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés ; - adresse ; - code postal.
Le destinataire de ces informations est le personnel de sécurité et de contrôle de la poste.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de sécurité et de contrôle de la poste.
- nom des expéditeurs et destinataires des objets retrouvés spoliés;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de sécurité et de contrôle de la poste.
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Igny-Comblizy-Vertus traversant le département de la Marne
Arrêté du 16 juillet 1990 portant extension d'accords nationaux professionnels sur la gestion des formations en alternance dans les secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 mars 1987 tel que défini par l'avenant no 1 du 24 avril 1989, à l'exclusion du secteur de la radiodiffusion locale privée, les dispositions dudit accord national du 31 mars 1987 sur la gestion des formations en alternance dans les secteurs des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité, et de l'avenant no 1 du 24 avril 1989 audit accord national définissant son champ d'application (1).
(1) Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 88-49 et no 90-11 en date des 24 janvier 1989 et 20 avril 1990, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, aux prix de 18,50F et de 21F.
article 6, Direction des services financiers, au paragraphe IV:
Au lieu de: < notamment >>, lire <>.
1o A l'article 18, paragraphe I, tableau, C.
- Etat-major de l'armée de l'air, colonne Titulaires de la délégation:
- Direction du commissariat de l'armée de terre, colonne Suppléants:
Arrêté du 1er août 1990 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
Paragraphe I, tableau, I.
1o Colonne Titulaire de la délégation:
2o Colonne Suppléant:
Listes des candidats admis aux concours des écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées en 1990 (recrutement semi-direct)
Dreval (Dominique, M., A.-M.), (F), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
Tracco (Marie-Hélène, R.), (F), sergent, groupe de spécialités état-major.
Cavel (Magali, M., C.), sergent, transmissions.
Lial (Patrick, F.), fonctionnaire catégorie B, délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 20 juillet 1990 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves (femmes et hommes) des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Jean Sarreo, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables concernant le budget du Premier ministre.
administrateur civil, Mlle Christiane Longepee, attaché principal d'administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget du Premier ministre.
<< 4o M. Moinard (Marc), directeur des services judiciaires.
Décret du 25 juillet 1990 portant nomination du délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes
- M. Roger Dumec, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Décret du 27 juillet 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la route nationale 6 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes d'Aiton et de Chamousset (Savoie)
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents sur le territoire des communes de Bourgneuf, de Chamousset et d'Aiton (Savoie), les travaux de construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la R.
Le tracé de l'ouvrage se substitue, en ce qui concerne le dispositif de raccordement de l'autoroute avec la R.
6, à celui de la section Pont-Royal-Albertville dont la construction a été déclarée d'utilité publique et urgente par le décret du 27 avril 1988 susvisé.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aiton et de Chamousset conformément aux documents suivants annexés au présent décret(1):
Arrêté du 6 mars 1995 portant habilitation des fonctionnaires du ministère de la santé pour l'inspection des établissements visés aux articles L.
Sont habilités à s'assurer de la conformité du fonctionnement des établissements mentionnés aux articles L.
672-13 du code de la santé publique aux conditions techniques, sanitaires, médicales et en tant que de besoin financières les concernant : - les membres de l'inspection générale des affaires sociales ; - les médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales et directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; - les pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; - les membres du corps des personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales lorsque l'enquête porte sur des aspects administratifs, économiques ou financiers.
672-13 du code de la santé publique aux conditions techniques, sanitaires, médicales et en tant que de besoin financières les concernant:
- les médecins inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales et directions départementales des affaires sanitaires et sociales;
- les pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales;
- les membres du corps des personnels supérieurs des affaires sanitaires et sociales lorsque l'enquête porte sur des aspects administratifs, économiques ou financiers.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le département de la Savoie, de la ligne électrique à 225 kV Albertville-Longefan 2 sur les tronçons compris entre les pylônes 65-68,
sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), à titre externe:
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 20 février 1995, M. Moreau (Roger), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 1995.
I.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article R.
II.-Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.
Arrêté du 30 juillet 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont et d'un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 (clauses générales, avenant Mensuels, avenant relatif à certaines catégories de mensuels, une annexe Champ d'application), complétée par un avenant du 7 mars 1990 modifiant l'article 27 de la convention, à l'exclusion:
- des termes <> figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé Participation aux commissions paritaires de l'article 8 des clauses générales;
- du point c du sixième alinéa et des septième et huitième alinéas de l'article 25 des clauses générales;
- des termes <> figurant au premier alinéa du paragraphe intitulé Condition de travail pendant la grossesse de l'article 38-1 des clauses générales;
- du paragraphe intitulé Installation poste de travail de l'article 39-1 des clauses générales;
- des termes <> figurant au premier tiret de l'article 8 de l'avenant Mensuels, ainsi que les tirets 2, 3 et 4 du même article.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 27 des clauses générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 45 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article D.117-3 du code du travail.
L'article 48 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9, R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-149 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
- Pour la session de 1991, le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud est fixé conformément à l'annexe jointe (1).
Arrêté du 31 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles de mines (femmes et hommes)
Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault
La Régie nationale des usines Renault, instituée par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, est une société anonyme soumise à l'ensemble des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de la présente loi.
Les dispositions prévues ci-dessus entrent en application à la date de l'inscription modificative de la société anonyme au registre du commerce et des sociétés et, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les biens, droits et obligations de la société anonyme sont ceux de la Régie nationale des usines Renault.
Les statuts initiaux de la société anonyme sont adoptés par une assemblée générale extraordinaire dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président-directeur général et les autres administrateurs de la Régie nationale des usines Renault, en fonctions à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er, constituent le premier conseil d'administration de la société anonyme.
Ils poursuivent l'exercice de leur mandat dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
A compter de la réalisation de la première prise de participation mentionnée à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance est constitué en application de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
NOTA : (1) : L'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 a été abrogé par la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991.
Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article L.
228-39 du code de commerce et au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (1) modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse comprennent, le cas échéant, les bilans de la Régie nationale des usines Renault approuvés par les ministres compétents.
I.-A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.
II.-Les actions détenues à la même date par la Régie nationale des usines Renault, par ses salariés et anciens salariés ou leurs ayants droit, directement ou dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, ou par le fonds institué à l'article 7 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault, sont échangées contre des certificats d'investissement de la société anonyme.
Cet échange est réalisé à raison d'un certificat d'investissement de la société anonyme pour une action ancienne de la Régie nationale des usines Renault, les certificats de droit de vote correspondants étant attribués à l'Etat.
III. et IV. paragraphes abrogés
V.-Les certificats d'investissement de la société anonyme, attribués en application du paragraphe II ci-dessus, sont négociables dans les conditions fixées par décret.
VI.-Ils ne sont cessibles qu'aux salariés de la société anonyme et de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par cession directe ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, à la société anonyme elle-même ou à un fonds spécial créé en son sein à cet effet ainsi qu'à l'Etat.
Les salariés, lorsqu'ils quittent la société anonyme ou une de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, peuvent conserver les certificats d'investissement dont ils sont propriétaires.
Lorsque ces certificats d'investissement sont recueillis par le conjoint ou le descendant en ligne directe du salarié, à titre d'héritier ou de légataire, celui-ci peut les conserver ou les céder dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Lorsqu'ils sont recueillis par une autre personne, celle-ci doit les céder selon les mêmes conditions et dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle les a reçus ; les détenteurs de ces certificats d'investissement qui n'ont pas satisfait à cette obligation perdent les droits attachés à la propriété de ces certificats d'investissement.
VII.-Les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cesseront d'être applicables lors de la première augmentation de capital par émission de certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à l'article 3.
VIII.-Lors de la cotation des actions de la société anonyme, les certificats d'investissement émis en application du paragraphe II ci-dessus sont échangés de plein droit contre ces titres cotés.
A la même date, les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cessent de s'appliquer.
Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, le titre II de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, modifiée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945, et la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault.
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, n° 1287 ;
- Texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 avril 1990 (prise d'acte de l'adoption le 2 mai 1990).
Projet de loi, considéré comme adopté (article 49, alinéa 3 de la Constitution) par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 276 (1989-1990) ;
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1420.
LOI no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (1)
- La Régie nationale des usines Renault, instituée par l'article 7 de l'ordonnance no 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, est une société anonyme soumise à l'ensemble des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et de la présente loi.
Ils poursuivent l'exercice de leur mandat dans les conditions prévues par les articles 10 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
A compter de la réalisation de la première prise de participation mentionnée à l'article 3 de la présente loi, le conseil d'administration est constitué en application de l'article 6 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
Les membres du conseil visés au dernier alinéa dudit article 6 comprennent notamment six représentants de l'Etat et quatre personnalités choisies en raison de leur compétence, nommés par décret.
Les dispositions de l'article 95 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne sont pas applicables aux administrateurs de la société anonyme.
- La prise de participation sous forme d'actions de personnes françaises du secteur privé ou de personnes étrangères est autorisée dans la limite de 25 p.
100 du capital de la société anonyme.
Les trois quarts au moins des droits de vote de la société anonyme doivent rester la propriété directe ou indirecte de l'Etat.
Les modalités de cette prise de participation sont approuvées par décret au vu d'un accord de coopération conclu entre les parties et d'un dossier comprenant l'évaluation de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à la valeur fixée par la commission d'évaluation des entreprises publiques.
L'avis de la commission déterminant cette valeur est rendu public.
Toute cession d'actions est soumise, à peine de nullité, à la procédure d'agrément prévue à l'article 275 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
- Les bilans mentionnés au premier alinéa de l'article 285 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et au premier alinéa de l'article 32 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse comprennent, le cas échéant, les bilans de la Régie nationale des usines Renault approuvés par les ministres compétents.
- A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, les actions de la Régie nationale des usines Renault détenues par l'Etat sont échangées contre des actions de la société anonyme, à raison d'une action nouvelle pour une action ancienne.
- Les actions détenues à la même date par la Régie nationale des usines Renault, par ses salariés et anciens salariés ou leurs ayants droit,
directement ou dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, ou par le fonds institué à l'article 7 de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault, sont échangées contre des certificats d'investissement de la société anonyme.
- L'Etat peut décider par décret de procéder au fractionnement d'une partie des actions qu'il détient en certificats d'investissement et en certificats de droit de vote.
Toute cession de ces certificats d'investissement doit être réalisée selon la procédure d'évaluation prévue à l'article 3 et est approuvée par le décret ci-dessus.
Les certificats de droits de vote correspondants restent la propriété de l'Etat.
- Les certificats d'investissement créés en application du paragraphe précédent sont proposés aux seuls salariés de la société anonyme et de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.
- Les certificats d'investissement de la société anonyme, attribués en application des paragraphes II et IV ci-dessus, sont négociables dans les conditions fixées par décret.
- Ils ne sont cessibles qu'aux salariés de la société anonyme et de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par cession directe ou dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, à la société anonyme elle-même ou à un fonds spécial créé en son sein à cet effet ainsi qu'à l'Etat.
- Les dispositions des paragraphes IV à VI ci-dessus cesseront d'être applicables lors de la première augmentation de capital par émission de certificats d'investissement postérieure à la prise de participation prévue à l'article 3.
- Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er de la présente loi, le titre II de l'ordonnance no 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, modifiée par l'ordonnance no 45-1582 du 18 juillet 1945, et la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault.
- Texte considéré comme adopté,
après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 avril 1990 (prise d'acte de l'adoption le 2 mai 1990).
Projet de loi, considéré comme adopté (article 49, alinéa 3 de la Constitution) par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 276 (1989-1990);
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission mixte paritaire, no 1420.
Arrêté du 25 juin 1990 portant agrément de matières radioactives en source scellée sous forme spéciale
- Les modèles de sources scellées désignées ci-dessous constituent des matières radioactives sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé:
Source EUD-6 pouvant contenir le radioélément europium sous ses formes isotopiques 152 et 154 pour une activité maximale de 185 GBq (5Ci);
Source CSPFP-1-A pouvant contenir le radioélément césium 137 pour une activité maximale de 74 GBq (2Ci);
Source COB-9-11-R pouvant contenir le radioélément cobalt 60 pour une activité maximale de 740 TBq (20KCi).
- La compagnie CIS Bioindustries reprendra les sources de modèle visé à l'article 1er, sur simple demande du détenteur, dès qu'elles seront usagées.
Il en assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.
- La compagnie CIS Bioindustries devra remettre à chaque acquéreur des sources de ces modèles une copie du présent arrêté référencé DEPPR/SEI.
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant le montant des droits exigibles pour l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits d'assainissement non destinés à la protection des plantes ainsi que ceux perçus au titre du contrôle des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L.
253-1 du code rural dont la demande soumise au présent arrêté a été reçue avant le 22 septembre 2006 sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule, ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement : 750 euros.
2° Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente : 150 euros.
3° Droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : 1500 euros.
4° Droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque feuillet : 38 euros.
Le montant des droits prévus aux paragraphe 1er et 3 de l'article 1er ci-dessus est modulé selon le classement toxicologique du produit agricole, conformément à l'annexe III de la directive communautaire n° 67-548 C.
E., et notamment en fonction des risques qu'il peut faire courir aux applicateurs et à l'environnement.
La modulation sera effectuée en quatre catégories, selon le barème suivant : 1re catégorie : produits très toxiques, toxiques, cancérigènes, tératogènes et mutagènes (R 26, R 27, R 28, R 23, R 24, R 25, R 40, R 45, R 46 et R 47), droit majoré d'un coefficient 5 ; 2e catégorie : produits nocifs, irritants et corrosifs (R 20, R 21, R 22, R 36, R 37, R 38, R 34, R 35, R 41, R 42 et R 43), droit majoré d'un coefficient 3 ; 3e catégorie : produits ne rentrant pas dans le classement toxicologique, droit non majoré (coefficient 1) ; 4e catégorie : produits non classés, considérés comme non accumulables dans l'environnement, droit minoré par un coefficient 0,5.
Les droits fixés à l'article 1er ci-dessus sont perçus au taux de base au moment du dépôt de la demande d'homologation ou au taux minoré pour les produits de la 4e catégorie.
Les majorations décidées après l'instruction du dossier sont perçues au moment de la délivrance de l'autorisation de vente.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à L.
- Les montants des droits perçus au titre des modalités du financement du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont fixés ainsi qu'il suit:
1o Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule, ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement: 5000 F.
2o Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente: 1000 F.
3o Droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés: 10000 F.
4o Droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque feuillet: 250 F.
- Le montant des droits prévus à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sera réduit de 50 p.
- pour le renouvellement d'une homologation;
- pour une demande d'homologation qui modifie une formulation en vue de réduire les risques pour l'utilisateur ou l'environnement, et notamment pour les produits autorisés en jardins d'amateur;
- pour une demande d'homologation qui concerne un produit dont la ou toutes les matières actives ont reçu une autorisation d'emploi depuis plus de quinze ans.
Pour bénéficier du taux réduit, la demande doit être accompagnée d'une note justifiant son appartenance à l'un des trois alinéas précédents.
Le comité d'homologation juge de la validité de cette justification et réclame, le cas échéant, les droits à taux plein.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant extension de la convention collective nationale du négoce et de distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers et des textes la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application tel que défini par l'avenant du 9 janvier 1990 à l'exclusion des entreprises ayant pour activité principale l'importation charbonnière, les dispositions de:
- la convention collective nationale du négoce et de distribution des combustibles liquides, solides, gazeux et produits pétroliers, complétée par l'avenant du 9 janvier 1990 (deux annexes Articles créés, Nouvelle rédaction des articles), l'accord national sur la formation du 8 juillet 1986, l'accord sur la formation des représentants du personnel au C.
T. du 17 janvier 1989, l'avenant Retraite complémentaire du 13 juin 1989, l'accord sur les salaires du 1er février 1990;
- à l'article 7 du chapitre II, à l'article 8 du chapitre IV et à l'article 5 du chapitre VI tels qu'ils résultent de l'annexe Nouvelle rédaction des articles de l'avenant du 9 janvier 1990, du 3e tiret du premier alinéa de chacun de ces articles;
- l'article 21 du chapitre Ier de la convention est étendu sous réserve de l'application des articles L.321-1-1 et L.321-14 du code du travail;
- le paragraphe A des articles 11 du chapitre II, 12 du chapitre IV et 9 du chapitre VI tels qu'ils résultent de l'annexe Nouvelle rédaction des articles de l'avenant du 9 janvier 1990, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13, quatrième alinéa, du code du travail;
- l'accord de salaires du 1er février 1990 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des transports internationaux et des ports
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national des transports internationaux et des ports (I.
P. a pour objet:
- de dispenser un enseignement théorique et pratique à plein temps, direct et à distance, destiné aux cadres moyens des entreprises portuaires, dans les disciplines relatives aux activités nées des transports et du fonctionnement des ports;
- de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine des transports internationaux et des ports;
Ces enseignements sont spécialisés par filières définies par la commission technique, chaque filière correspondant à une section de l'institut et fonctionnant selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'I.
- La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, en promotion de travail, la prévision annuelle des charges et des produits.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme de l'Institut national des transports internationaux et des ports (avec mention des filières);
- L'administrateur général met à la disposition de l'institut deux enveloppes de crédits, globales, l'une destinée au fonctionnement, l'autre à l'investissement.
- L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 portant statut du Conservatoire national des arts et métiers, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui lui auraient été affectés.
- L'arrêté du 9 mars 1978 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut des transports internationaux et des ports est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Août 1990
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Août 1990.
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 août 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à : Série 10,00 p.
- La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 août 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics
Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de payeur départemental ou régional et de comptable d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes (financés par diverses collectivités locales ou établissements publics locaux) sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à:
- l'établissement des documents budgétaires et comptables;
- la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie;
- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises;
- la mise en oeuvre des réglementations économique, budgétaire et financière.
Ces prestations ont un caractère facultatif.
Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite <>.
Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public concerné doit en faire la demande au comptable intéressé.
Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil général ou régional ou du conseil de l'établissement public.
Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence aux dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Toutefois, son taux peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.
Lorsqu'il y a lieu à modulation du taux de l'indemnité, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé aux articles 4 et 5.
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante.
Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée.
Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.
S'agissant de la gestion du département ou de la région, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement de la collectivité, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services autonomes non personnalisés sont ajoutées à celles du département ou de la région.
- sur les 100 000 000 premiers francs à raison de 0,10 p.
- sur les 200 000 000 francs suivants à raison de 0,05 p.
- sur les sommes excédant 300 000 000 F à raison de 0,02 p.
S'agissant de la gestion d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Les dépenses des services autonomes non personnalisées de l'établissement sont ajoutées à celles de l'établissement.
Sur toutes les sommes excédant 4000000 F à raison de 0,10 p.
En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ou un établissement public ne peut excéder le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1989 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- S'agissant de la gestion du département ou de la région,
l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement de la collectivité, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.
Résultant du décret ° 2018-614 du 16 juillet 2018
2° Le mot : " département " est remplacé par les mots :
Arrêté du 31 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Décret du 3 août 1990 mettant fin aux fonctions du directeur du Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 3 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Saint-Agathon et de Senven-Léhart (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret no 90-699 du 1er août 1990 assujettissant l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 au contrôle économique et financier de l'Etat
- L'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget fixe,
en tant que de besoin, les modalités spéciales d'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du présent décret.
Accarie (Patrice).
Ales de Corbet (d') (Geoffroy).
Arnault (Olivier).
Aubailly (Etienne).
Aviau de Ternay (d') (Marie).
Bachelier (Carole).
Basillais (Benoît).
Bataille (Benoit).
Berard (Jean-Luc).
Bergeron (Jérôme).
Bertron (Jean-Jacques).
Besson (Jean-Luc).
Bodineau (Jean-François).
Bruneau (Laurence).
Buzenac (François).
Cadiou (Xavier).
Casanova (François-Xavier).
Cassel (Florence).
Coquel (Sabine).
Corrignan (Elisabeth).
Courousse (Christophe).
Crestey (Muriel).
Deforge (Bertrand).
Duhail (Béatrice).
Ecarlat (Philippe).
Edon (Annabelle).
Elia (Cédric).
Fave (Laurent).
Flechard (Christophe).
Floch (Dominique).
François (Damien).
Freslon (Ludovic).
Garidou (Cécile).
Garnier (Olivier).
Garnier (Stéphanie-Andrée).
Garnier (Stéphanie-Fabienne).
Gaudois (Guilhem).
Gentie (Christel).
Goasduff (Eric).
Goubet (Dominique).
Guiguen (Olivier).
Guinard (Emmanuel).
Havy (Julien).
Juchat (Christophe).
Lambert (Hélène).
Le Couedic (Pascal).
Le Goux (Isabelle).
Le Nue (Christophe).
Le Strat (Laurence).
Lebreton (Pierre).
Leclerc (Jean-François).
Lelievre (Olivier).
Lemesre (Sophie).
Martinet (Laurent).
Mengual (Luc).
Merceron (Jean-Noël).
Merel (Bruno).
Metivier (Thierry).
Michaille (Tiphaine).
Minnaar (Christophe).
Nouvel (Stéphane).
Onffroy (de) (Roland).
Pajot (Christophe).
Panel (Anne).
Pelle (Benoit).
Person (Patrick).
Perthue (Emmanuel).
Petiteau (Christian).
Pierre (Patrick).
Pinon (Samuel).
Prax (Stéphanie).
Rauch (Céline).
Renaud (Jean-Marc).
Revol (Nathalie).
Rochereau (Nathalie).
Roulleau (Xavier).
Sauldubois (Marie-Agnès).
Schutz (Christian).
Servais (Fabienne).
Temen (Laetitia).
Thomas de la Pintiere (Laurence).
Yerle (Stéphane).
Yverneau (Agathe).
Mlle Ampe (Natacha).
M. Bardin (Lionel).
Mlle Beauvois (Christine).
Mlle Berny (Juliette).
M. Biencourt (Richard).
M. Binauld (Christophe).
Mlle Blary (Marie-Hélène).
M. Boddaert (Bertrand).
M. Bon (Dominique).
Mlle Bonvarlet (Sylvie).
M. Boucherie (Richard).
Mlle Buyse (Elisabeth).
M. Campagne (Régis).
M. Cauche (Eric).
M. Chabanon (Ludovic).
M. Choyer (Christophe).
Mlle Clement (Christelle).
M. Cogan (Thomas).
M. Cottarel (François).
M. Coulier (Bertrand).
Mlle Coyecques (Valérie).
M. Debarge (Damien).
M. Degrave (Vincent).
M. Delacour (Bruno).
Mlle Delfosse (Nathalie).
M. Delommez (Stéphane).
Mlle Delsalle (Virginie).
Mlle Demeulier (Sabine).
Mme Deprez (Elsa),
M. Detaille (Jean-Christophe).
M. Devillers (Sacha).
M. Dirou (Laurent).
Mlle Dubrulle (Emmanuelle).
M. Dumas (Jérôme).
Mlle Dumortier (Martine).
Mlle Dupont (Béatrice).
M. Duprez (Pierre-Grégory).
M. Duthoit (David).
Mlle Fabbro (Lydie).
Mlle Ferrer (Valérie).
M. Fery (Guillaume).
Mlle Gronnier (Véronique).
Mlle Guinomet (Isabelle).
M. Henguelle (Benoît).
Mlle Honoré (Marie-Ange).
Mlle Huglo (Laetitia).
Mlle Huygue (Marjorie).
M. Jambart (David).
Mlle Karpinski (Valérie).
M. Lamiable (Jean-René).
M. Latapie (Stéphane).
Mlle Lecoffre (Sandrine).
M. Lefebvre (Antoine).
M. Lepers (Olivier).
M. Le Roux (Yann).
M. Lestavel (Bruno).
Mlle Lottillier (Fabienne).
M. Malissin (François).
M. Mansour (Bachir).
M. Marion (Antoine).
M. Massou (Xavier).
Mlle Matel (Patricia).
M. Montoya (Christophe).
Mlle Nisse (Caroline).
M. Parmentier (Paul).
Mlle Piton (Anne-Christine).
M. Plancq (Etienne).
M. Quenardel (Alexandre).
M. Raulin (Pascal).
Mlle Richard (Annabelle).
M. Ringeval (Grégoire).
M. Rotge (Cyrille).
M. Rouze (Olivier).
M. Roy (Jean-Noël).
M. Sainte-Beuve (Laurent).
M. Segaert (Alain).
M. Slaoui (Brahim).
M. Soetard (Pierre).
M. Stahl (Clément).
M. Steelandt (Florent).
M. Sterlin (Emmanuel).
Mlle Sueur (Delphine).
M. Taisne (Olivier).
Mlle Thomas (Chrystèle).
M. Thuillier (Laurent).
M. Top (Frédéric).
M. Trillon (Stéphane).
Mlle Valton (Marie-Aude).
Mlle Vanleene (Marie).
M. Van Troys (Eric).
Mlle Vercaemer (Odile).
M. Vitse (Christophe).
M. Wgeux (Guillaume).
Mlle Wilhelem (Emmanuelle).
Décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
- Les allocations et pensions de vieillesse ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables chaque trimestre civil à terme échu.
- Au chapitre Ier du titre III du décret du 31 mai 1955 susvisé, sont ajoutés les articles 20-1 et 20-2 ainsi rédigés:
- Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension ou de son allocation, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé ou à son soixante-cinquième anniversaire lorsqu'il s'agit de l'allocation.
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension ou allocation, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
<< L'entrée en jouissance de la pension ou allocation allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
- Au premier alinéa de l'article 28 bis du décret du 31 mai 1955 susvisé, le membre de phrase: << La retraite de base, augmentée de la retraite complémentaire, est accordée, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre, à un âge compris entre: >> est remplacé par le membre de phrase: << La retraite forfaitaire, augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle, est accordée, sur leur demande et sans qu'il soit fait application d'un coefficient de minoration, aux anciens prisonniers de guerre, à un âge compris entre: >>.
- A l'article 29 du décret du 31 mai 1955 susvisé, le membre de phrase: << Le droit au bénéfice de la retraite de base éventuellement augmentée de la retraite complémentaire est apprécié à la date de la demande; >> est remplacé par le membre de phrase: << Le droit à la retraite forfaitaire augmentée éventuellement de la retraite proportionnelle est apprécié à la date d'entrée en jouissance de la prestation; >>.
- Sont insérés dans le décret du 31 mai 1955 susvisé les articles 32-1 et 32-2 ainsi rédigés:
- L'inaptitude au travail au sens de l'article 1120-2 du code rural s'apprécie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
<< La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail visée à l'article 1120-2 du code rural est celle qui est prévue au premier alinéa et au deuxième alinéa, 1o, de l'article R.
Le modèle du rapport médical mentionné au 1o du deuxième alinéa dudit article R.
351-22 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Lorsque les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'inaptitude au travail exercent une activité professionnelle quelconque avant l'âge de soixante-cinq ans, le service des arrérages de leur pension est suspendu à compter du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel il a été constaté que le pensionné exerce soit une activité non salariée non agricole ou une activité salariée lui procurant des revenus dépassant la limite fixée au premier alinéa de l'article R.
352-2 du code de la sécurité sociale, soit une activité non salariée agricole.
312-5 du code rural, ne fait pas obstacle au service de la pension.
<< Le rétablissement du service de la pension intervient avec effet du premier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité non salariée agricole, ou au cours duquel l'activité non salariée non agricole ou l'activité salariée a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite prévue au premier alinéa et, en tout état de cause, à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné.
<< Le respect par les titulaires des pensions mentionnées au premier alinéa du présent article de la condition relative au non-exercice d'une activité non salariée agricole ou au montant de leurs revenus professionnels en cas d'activité non salariée non agricole ou d'activité salariée, prévue audit alinéa, doit faire l'objet d'au moins un contrôle exercé avant le soixante-cinquième anniversaire du pensionné par les organismes débiteurs de ces prestations.
- Le second alinéa de l'article 34 du décret du 31 mai 1995 susvisé est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.
<< La pension de réversion visée aux articles 1121-1, second alinéa, 1122,
1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu:
<< 1o A atteint l'âge de cinquante-cinq ans;
<< 2o Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré sauf si un enfant au moins est issu du mariage;
<< 3o Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance.
- Au deuxième alinéa, le membre de phrase: << du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès >> est remplacé par le membre de phrase: << du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition >>.
- Le dernier alinéa est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.
- La pension de réversion prévue aux articles 1121-1,
deuxième alinéa, 1122, 1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est égale à un pourcentage de la pension principale, constituée selon le cas de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, ou de l'une ou l'autre de ces retraites, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Ce pourcentage est celui qui est fixé au premier alinéa de l'article D.
<< Toutefois, en application du second alinéa du V de l'article 71 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et sans préjudice des dispositions de l'article 34-4 du présent décret, la fraction réversible de la retraite forfaitaire de l'assuré, déterminée comme il est dit au premier alinéa ci-dessus, est servie:
<< - à concurrence du tiers de son montant pour les pensions dues au titre de l'année 1995;
<< - à concurrence des deux tiers de son montant pour les pensions dues au titre de l'année 1996;
<< - intégralement pour les pensions dues au titre de l'année 1997 et des années suivantes.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à une pension de réversion et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité.
Elles ne peuvent, cependant, avoir pour effet de servir, au titre des années 1995 et 1996, une pension de réversion dont le montant cumulé avec les avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité versés par un régime obligatoire au conjoint survivant serait inférieur à la pension de réversion calculée en application du premier alinéa du présent article; dans ce cas, un complément de pension de réversion est servi au conjoint survivant.
- L'article 34-3 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rétabli dans la rédaction suivante:
- Dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse à la date de son décès, il est fait application, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, des dispositions en vigueur à la date d'effet de cette dernière pension.
- Pour l'application des articles 1121-1, deuxième alinéa,
1122, troisième alinéa, 1122-1, troisième alinéa, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural, le conjoint survivant ou le conjoint divorcé cumule la pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité dans des limites qui sont déterminées conformément aux dispositions de l'article D.
355-1, deuxième et troisième alinéa, du code de la sécurité sociale.
<< La pension de réversion ainsi réduite est majorée aux mêmes dates et selon les mêmes taux que les pensions de retraite visées au 2o de l'article 1121 du code rural.
<< Lorsque la pension de réversion est réduite en application du présent article, la majoration prévue à l'article 1122-2-3 du code rural l'est dans les mêmes proportions.
- Lorsque le conjoint survivant ou le conjoint divorcé a droit, d'une part, à des avantages de réversion au titre de plusieurs régimes de base et que, d'autre part, il bénéficie d'avantages personnels de vieillesse et d'invalidité, les limites de cumul prévues à l'article 34-4 du présent décret sont déterminées et le montant de la pension de réversion à servir est calculé conformément aux dispositions de l'article D.
- Ouvrent droit à la majoration prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture les titulaires d'une pension de réversion liquidée par le régime mentionné à l'article 1110, premier alinéa, du code rural avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995, qui sont bénéficiaires d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité servi par un régime de base ou qui justifient qu'ils remplissent toutes les conditions d'ouverture du droit à un avantage personnel de vieillesse par la production d'une attestation délivrée par le régime de base auprès duquel ils se sont constitué des droits à retraite.
<< Le montant annuel de cette majoration est fixé à 2 000 F au titre de 1995.
Il est porté à 4 000 F au titre de 1996, à 6 000 F à compter du 1er janvier 1997.
<< Cette majoration est due:
<< - soit au 1er janvier 1995 pour les assurés qui à cette date étaient titulaires d'un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ou qui auront justifié qu'ils remplissaient à cette même date les conditions requises pour ouvrir droit à un avantage personnel de vieillesse par la production, au plus tard le 31 décembre 1995, de l'attestation prévue à l'alinéa précédent;
<< - soit au premier jour du mois suivant la date d'effet de ces avantages ou la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions pour ouvrir droit à un avantage de vieillesse et, au plus tôt, dans ce dernier cas, au premier jour suivant la demande de majoration.
- Les conjoints survivants nés entre le 2 janvier 1935 et le 31 décembre 1939 et titulaires d'une pension de réversion liquidée avec une date d'entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 1995 qui souhaitent user de l'option prévue au dernier alinéa du VI de l'article 71 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture doivent en faire la demande auprès de la caisse débitrice de la pension de réversion.
Elle doit être accompagnée des pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions pour ouvrir droit à un avantage personnel de vieillesse, telles que fixées au premier alinéa de l'article 34-6 du présent décret.
<< Les pensions de réversion liquidées sur le fondement des articles 1121-1, second alinéa, 1122, premier et deuxième alinéa, et 1122-1, troisième alinéa, dans leur rédaction antérieure à la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, ainsi que leurs majorations et accessoires cessent d'être dues à compter du dernier jour du mois précédant la date d'effet de l'option.
- La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
- L'article 35 du décret du 31 mai 1955 susvisé est ainsi modifié: Au deuxième alinéa du II, les termes: << les articles 34-1 et 34-2 >> sont remplacés par les termes: << l'article 34-1 >>.
Le III est supprimé et est remplacé par le IV qui devient le III.
- Au premier alinéa du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé, les termes: << aux articles 34-1, 34-2 et 35 >> sont remplacés par les termes: << aux articles 34-1 et 35 >>.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agricuture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pertes de biens de toute nature résultant directement de l'arrestation, de la déportation, de la position de réfractaire, ou d'un fait survenu au cours de la période de contrainte définie à l'article L.
309, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées.
Cette indemnisation ne peut se cumuler avec les sommes perçues ou à percevoir, pour le même objet, au titre de la législation sur les dommages de guerre.
Les modalités en sont fixées au présent chapitre (deuxième partie).
Toutefois, les internés et déportés de la Résistance, les internés et déportés politiques peuvent, sur leur demande, opter pour une indemnité forfaitaire, ce qui les dispense de toute justification.
L'indemnité forfaitaire versée aux ayants cause, en application de l'alinéa précédent, est exempte de tout impôt, impôt de mutation compris.
Arrêté du 3 mars 1995 relatif aux critères d'attribution de plantations et de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1995-1996
- Pour la campagne 1995-1996, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 9 février 1995.
Les demandes d'autorisation de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation,
doivent être déposées avant le 15 avril 1995 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 15 avril 1995 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
- M. Bernard Gravet, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur central de la police judiciaire, en remplacement de M. Jacques Franquet, appelé à d'autres fonctions.
- Mlle Debeaud (Sandrine), Languedoc-Roussillon.
- M. Mohamed-Yahiaoui (Salah), ParisVillemin.
- Mlle Caillet (Dominique), Toulouse.
- M. Lanarre (Frédéric), Toulouse.
- M. Ba (El Hadji, Samba), Clermont-Ferrand.
- M. Ndiaye (Ndiame), Clermont-Ferrand.
- Mlle Antoniolli (Anne-Marie), Toulouse.
- M. Tawil (Kamal), Clermont-Ferrand.
- Mlle Soave (Anne), Toulouse.
- Mlle Valmary (Quitterie), Toulouse.
- M. Alves (Armando), Clermont-Ferrand.
- Mlle Daude (Magali), Toulouse.
- Mlle Bourtzev (Cathy), Toulouse.
- Mlle Jeay (Sandrine), Toulouse.
- Mlle Bougard (Muriel), Clermont-Ferrand.
- Mlle Testud (Laurence), Clermont-Ferrand.
- M. Lorge (Jérome), Toulouse.
- M. Esna Ashari (Keyvan), Toulouse.
- M. Raynaud (Olivier), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bordone (Stéphanie), Toulouse.
- M. Brun (Bruno), Clermont-Ferrand.
- M. Menuat (Jean-Pierre), Clermont-Ferrand.
- Mlle Torrejon (Valérie), Clermont-Ferrand.
- M. Vatzev (Dessislav), Toulouse.
- M. Abid Tallab (Hassan), Clermont-Ferrand.
- M. Amado Varela (Job), Toulouse.
- Mlle Ducourtial (Paule), Paris-La Seine.
- M. Tronquoy (Pierre), Paris-La Seine.
- Mlle Bousquières (Laurence), Toulouse.
- M. Daucourt (Philippe), Lille et régions Nord.
- M. de Fleuriot (Maxime), Lille et régions Nord.
- M. Denis (Gregory), Lille et régions Nord.
- Mlle Albenne (Anne), Toulouse.
- Mlle Cailliez (Florence), Toulouse.
- M. Bastide (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vazeux (Anita), Paris-Belleville.
- Mlle Feret (Emmanuelle), Normandie.
- M. Honore (Jean-Philippe), Clermont-Ferrand.
- M. Isselmane (Kamal), Clermont-Ferrand.
- M. Passerat de La Chapelle (Philippe), Lyon.
- M. Prin (Benoît), Clermont-Ferrand.
- Mlle Thibault (Françoise), Lyon.
- M. Garcia (Bernardo), Paris-Conflans.
- M. Lage (François), Paris-Conflans.
- M. Denise (Jean-Christophe), Paris-Belleville.
- M. Maniere (Christian), Normandie.
- M. Albisser (Eric), Strasbourg.
- Mlle Ancey (Christine), Lyon.
- Mlle Astoul (Catherine), Toulouse.
- M. Demangel (Jean-Marc), Toulouse.
- Mme Droit (Karine), née Mijoule, Paris-Conflans.
- Mlle Lollier (Christelle), Normandie.
- M. Mabeix (Georges), Paris-Conflans.
- Mme Meunier (Laurence), épouse Martin, Paris-Conflans.
- Mlle Lefevre (Virginie), Paris-La Seine.
- M. Monnel (Serge), Paris-Conflans.
- M. Penisson (Yves), Normandie.
- Mlle Reufflet (Agnès), Paris-Conflans.
- M. Richard (Joseph), Paris-Conflans.
- Mlle Sampaio (Maria), Paris-Conflans.
- M. Sevo (Patrick), Paris-Conflans.
- M. Tarle (François), Paris-Conflans.
- Mlle Trochaud (Laurence), Paris-Conflans.
- M. Fox (Michel), Strasbourg.
- Mlle Thaller (Perrine), Paris-Belleville.
- Mlle Torrent (Catherine), Lyon.
- Mlle Bangratz (Valérie), Strasbourg.
- M. Horn (Christophe), Strasbourg.
- Thiemann (Rodrigue), Strasbourg.
- M. Borgobello (David), Lyon.
- M. Bouilhol (Gilles), Lyon.
- Mlle Greslot (Béatrice), Lyon.
- Mlle Joncour (Hélène), Lyon.
- M. Huchon (Florent), Lyon.
- Mlle Vantyghem (Véronique), Normandie.
- M. Andres (Nicolas), Strasbourg.
- Mlle Roussel (Dorkas, Béatrice), Strasbourg.
- M. Meichelbeck (Xavier), Normandie.
- M. Brioul (Xavier), Lille et régions Nord.
- M. Delatte (Frédéric), Lille et régions Nord.
- Mlle Delaigle (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Fichaux (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Sisourath (Boun Leuam), Normandie.
Arrêté du 19 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 29 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée qui porte création d'une annexe au chapitre VII de cette même convention.
Arrêté du 19 juin 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Arrêté du 2 juillet 1990 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-LaDéfense
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
- Les communes de Bieuzy-les-Eaux, Melrand et Pluméliau (département du Morbihan) sont disjointes du poste comptable de Pontivy et rattachées au poste comptable de Baud.
Arrêtés du 27 juillet 1990 portant nomination à la Commission nationale de l'hospitalisation
556 899-8 Sabril 500 mg (vigabatrin), comprimés (50) (laboratoires Merrell-Dow).
556 737-8 Viscoat, gel pour dépôt intra-oculaire, seringue préremplie de 0,5 mg (laboratoires Alcon).
500 289-9 Xylocontact, crème, tube de 15 g (laboratoires Pierre Rolland).
332 661-8 Triflucan 2 mg/ml (fluconazole), solution injectable pour perfusion, flacon de 50 ml (laboratoires Pfizer).
- Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics pour une période d'un an les spécialités suivantes:
332 659-3 Triflucan 100 mg (fluconazole), gélules (60) (laboratoires Pfizer).
Arrêté du 27 juin 1990 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration centrale
M. Cazala (François-Roger), en remplacement de M. Mannoni (Emmanuel);
Décret du 4 juillet 1990 portant affectation d'un officier général de la marine
- M. le vice-amiral Pouliquen (Jean, Noël, Jules, Marie) est nommé sous-chef d'état-major des armées à compter du 6 août 1990.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978,
modifiée le 10 janvier 1979, susvisée, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de:
L'accord du 26 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Arrêté du 12 juin 1990 fixant le modèle des fiches matricules des navires et les prescriptions relatives à leur tenue
La fiche matricule prévue à l'article 95 du décret du 27 octobre 1967 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce modèle sera publié au Bulletin officiel des douanes, Imprimerie nationale (département Diffusion), B.
La fiche matricule est établie par le bureau du port d'attache du navire.
Chaque fiche matricule reçoit un numéro d'ordre correspondant à l'ordre chronologique d'enregistrement des navires et constituant le numéro d'inscription du navire au bureau des douanes du port d'attache.
L'arrêté du 24 septembre 1968 du directeur général des douanes et droits indirects est abrogé.
- La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à contracter un emprunt de 6100000 F destiné au financement du programme d'équipement de la concession aéroportuaire, pour 1989, de Cayenne-Rochambeau.
Arrêté du 28 juin 1990 portant majoration des prévisions de recettes et de dépenses du budget pour 1990 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-211 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France
M. Persuy (Patrick).
Mme Saliou-Gloux (Monique).
M. Urgin (Axel).
M. Hémar (Eric).
M. Louette (Pierre).
M. Guéroult (Antoine).
M. Thornary (Jean-Michel).
Décret du 4 juillet 1990 portant mutation de concessions de mines
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs
Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour exercer une activité d'encadrement dans un établissement ou association à but non lucratif accueillant des adultes handicapés pendant leurs vacances.
Ne peuvent bénéficier toutefois des présentes dispositions les personnes, établissements ou services visés par les conventions collectives n° 3198 du 31 octobre 1951 et n° 3116 du 15 mars 1966 relatives aux établissements et services privés de soins, d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif ou accueillant des personnes inadaptées ou handicapées ainsi que la convention collective du 7 juillet 1986 modifiant celle du 15 juillet 1952 relative aux établissements appartenant à la Croix-Rouge française.
Sont définies comme adultes handicapés au sens de l'article 1er les personnes : Dont l'incapacité permanente ouvre droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail supérieure ou égale aux deux tiers versée par un régime de sécurité sociale, à l'attribution d'un avantage ou d'une prestation prévue par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.
Ou qui sont, habituellement et à titre principal, accueillies dans un établissement ou service prévu aux articles L.
344-6 du code de l'action sociale et des familles et 46 de la loi précitée ou dans un établissement sanitaire.
NOTA : Arrêté du 13 juillet 1990 art. 6 : Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 4 est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur la base forfaitaire ci-après par référence à la valeur horaire du S.
C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Emploi : Animateur au pair Assiette : (en heures) - Journalière : 1 - Hebdomadaire : 5 - Mensuelle : 20 Emploi : Animateur Assiette : (en heures) - Journalière : 1,5 - Hebdomadaire : 7,5 - Mensuelle : 30 Emploi : Directeur adjoint économe Assiette : (en heures) - Hebdomadaire : 17,5 - Mensuelle : 70 Emploi : Directeur Assiette : (en heures) - Hebdomadaire : 25 - Mensuelle : 100
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
- Ne peuvent bénéficier toutefois des présentes dispositions les personnes, établissements ou services visés par les conventions collectives no 3198 du 31 octobre 1951 et no 3116 du 15 mars 1966 relatives aux établissements et services privés de soins, d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif ou accueillant des personnes inadaptées ou handicapées ainsi que la convention collective du 7 juillet 1986 modifiant celle du 15 juillet 1952 relative aux établissements appartenant à la Croix-Rouge française.
- Sont définies comme adultes handicapés au sens de l'article 1er les personnes:
Dont l'incapacité permanente ouvre droit au bénéfice d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail supérieure ou égale aux deux tiers versée par un régime de sécurité sociale, à l'attribution d'un avantage ou d'une prestation prévue par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.
Ou qui sont, habituellement et à titre principal, accueillies dans un établissement ou service prévu aux articles 167 et 168 du code de la famille et de l'aide sociale et 46 de la loi précitée ou dans un établissement sanitaire.
- Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 4 et 5 est arrondi, le cas échéant, au demi-franc supérieur.
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale.
- M. Francis Masse est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Arrêté du 11 juillet 1990 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction du patrimoine
- La direction du patrimoine a pour mission d'inventorier, de protéger, de conserver et de faire connaître le patrimoine archéologique,
architectural, ethnologique, photographique et les richesses artistiques de la France.
Elle prépare les délibérations du comité interministériel du patrimoine et veille à leur exécution.
- La direction du patrimoine comprend:
- la sous-direction de l'Inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France;
- Elle dispose des inspections générales exerçant leurs fonctions dans le ressort des compétences de la direction.
- La sous-direction de l'administration et de l'action culturelle est chargée:
- de suivre la gestion des personnels, des crédits et des moyens matériels de la direction;
- d'organiser les actions de formation des agents et des partenaires de la direction;
- d'assurer la coordination du suivi des affaires juridiques de la direction du patrimoine en liaison avec la sous-direction des affaires juridiques de la direction de l'administration générale;
- d'assurer la gestion et le fonctionnement des monuments historiques et des domaines nationaux relevant de la direction, en particulier des monuments ouverts à la visite;
- de développer et de coordonner les actions déconcentrées de la direction; - de coordonner les relations de la direction avec les collectivités locales;
- de réaliser et de soutenir des actions de sensibilisation de la population au patrimoine, en particulier dans le milieu scolaire.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la recherche archéologique et des 6e et 7e sections de la Commission supérieure des monuments historiques.
- La sous-direction de l'Inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France a pour mission de recenser, d'étudier et de faire connaître toute oeuvre qui, en raison de son caractère artistique,
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire.
Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation sur les monuments historiques, notamment:
Elle mène des actions tendant à l'amélioration de la qualité architecturale des immeubles faisant l'objet de travaux financés par le ministère.
Elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des monuments historiques (sauf les 6e et 7e sections).
Elle produit ou aide à produire des documents écrits et audiovisuels sur le patrimoine et assure la promotion des activités de la direction du patrimoine.
- La Caisse nationale des monuments historiques et des sites est placée sous la tutelle de la direction du patrimoine.
- L'arrêté du 2 février 1981 modifié portant organisation de la direction du patrimoine est abrogé.
Arrêté du 30 mai 1990 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1989
251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 26920000 F au titre de l'année 1989.
251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse s'élève à 33000000 F.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-626 du 11 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution en dotation des meubles et immeubles servant l'exploitation de l'Opéra de Paris et de substitution des droits et obligations contractés par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Les immeubles construits pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris sont remis à l'Etat, après achèvement, pour être attribués à titre de dotation à l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec d'autres immeubles appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
L'arrêté mentionnera la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'Etablissement public de l'Opéra de Paris devra notamment assurer la gestion desdits immeubles.
Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles remis en dotation, à l'exception de l'ensemble immobilier dénommé " Opéra Garnier ".
Les biens mobiliers de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'Etablissement public de l'Opéra de Paris lui sont transférés par des conventions passées par l'Etablissement public de l'Opéra de Paris avec l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille ou l'Etat, selon l'origine des biens.
L'Etablissement public de l'Opéra de Paris est substitué à l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille et à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mentionnés ci-dessus, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 1er, et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 2.
Les conventions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture, des grands travaux et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-626 du 11 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution en dotation des meubles et immeubles servant l'exploitation de l'Opéra de Paris et de substitution des droits et obligations contractés par l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Il supportera également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles remis en dotation, à l'exception de l'ensemble immobilier dénommé <>.
Arrêté du 13 juin 1990 portant création d'une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et d'une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel
Il est institué auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel.
Ces commissions sont chargées de veiller à la recherche, au suivi et à l'évaluation respectivement dans le domaine des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et dans le domaine des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel, dans les établissements scolaires relevant de l'éducation nationale.
Elles sont habilitées à émettre des avis et des propositions sur toute question relative à : - l'actualisation des savoirs à enseigner et les précisions à leur apporter ; - l'aide à l'acquisition de ces savoirs, notamment la définition et la mise en oeuvre de formations pour les équipes éducatives s'engageant dans ces enseignements et activités (enseignants et professionnels de la culture), et l'élaboration des outils pédagogiques à l'usage des équipes éducatives ; - la recherche sur les perspectives de développement du théâtre et du cinéma dans le système éducatif.
Elles transmettent leurs propositions aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture.
La commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel sont présidées conjointement par le directeur des lycées et collèges du ministère chargé de l'éducation nationale et par le délégué au développement et aux formations du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ou leur représentant.
Elles comprennent dix-huit membres :
1° Membres désignés par le ministre de l'éducation nationale :
- le sous-directeur des enseignements et des diplômes ou son représentant ;
- le sous-directeur des élèves et de l'action éducative et culturelle ;
- deux enseignants d'université ;
- un enseignant chargé d'une section de baccalauréat A 3.
2° Membres désignés par le ministre chargé de la culture :
Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique :
- le chef du bureau des enseignements et de la formation de la direction du théâtre et des spectacles ;
- un chargé de mission à la délégation au développement et aux formations ;
- un chargé de mission à la direction du théâtre et des spectacles ;
- deux professionnels.
Pour la commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel :
- le chef du service de l'action culturelle au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
- un chargé de mission au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Les enseignants, les personnalités qualifiées et les professionnels sont désignés pour une durée renouvelable de trois ans.
Ces commissions se réunissent au moins deux fois par an sur convocation des présidents qui fixent l'ordre du jour de chaque réunion.
Le secrétariat des commissions est assuré conjointement par le bureau des activités artistiques et culturelles de la direction des lycées et collèges et par la mission d'action en milieu scolaire de la délégation au développement et aux formations.
Chaque commission peut se constituer, en tant que de besoin, en sous-commissions spécifiques chargées d'examiner des opérations particulières et recourir à des experts, des organismes, des représentants des deux départements ministériels et des représentants des collectivités territoriales.
Le résultat de leurs travaux est soumis à la commission.
Les fonctions de membre de ces commissions sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de ces commissions dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur du théâtre et des spectacles, le délégué aux développement et aux formations et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elles sont habilitées à émettre des avis et des propositions sur toute question relative à:
- l'actualisation des savoirs à enseigner et les précisions à leur apporter; - l'aide à l'acquisition de ces savoirs, notamment la définition et la mise en oeuvre de formations pour les équipes éducatives s'engageant dans ces enseignements et activités (enseignants et professionnels de la culture), et l'élaboration des outils pédagogiques à l'usage des équipes éducatives;
- la recherche sur les perspectives de développement du théâtre et du cinéma dans le système éducatif.
1o Membres désignés par le ministre de l'éducation nationale:
2o Membres désignés par le ministre chargé de la culture:
- le chef du service de l'action culturelle au Centre national de la cinématographie;
- un chargé de mission au Centre national de la cinématographie;
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions de ces commissions dans les conditions prévues par le décret no 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur du théâtre et des spectacles, le délégué aux développement et aux formations et le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés,
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Espalion-Rodez traversant le département de l'Aveyron
Décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bagnères-de-Luchon-Cazeaux-de-Larboust traversant le département de la Haute-Garonne
Arrêté du 19 avril 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Transport
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Transport créé par l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur Transport est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
(1) Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 17 mai 1990, vendu au prix de 8F,
Décret du 23 avril 1990 portant approbation de l'élection d'un membre associé étranger à l'Académie de marine
Décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant au réseau hertzien de Privas, situé dans le département de l'Ardèche
Arrêté du 28 juin 1990 portant nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
Liste des étudiants du centre scientifique et polytechnique de l'université Paris-XIII ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
- Spécialité Matériaux
Aubertot (Laurent).
Ciurana (Georges).
Guerbe (Laurent).
Guet (Catherine).
Guinault (Alain).
Hadj Larbi (Hacen).
Henin (Philippe).
Hude (Olivier).
Marnier (Nathalie).
Menard (Sylvie).
Missoum (Nabil).
Monthiller (Joël).
Moulon (Gilles).
Mourey (Sandrine).
Sedrati (Kamel).
Siegert (Dominique).
Testard (Patrick).
Thepin (Patrice).
Weyer (Pierre).
Zanni (Marie-Pierre).
Bella (Mostepha).
Bruit-Gutierrez (Ricardo).
Cruau (Richard).
Darves-Blanc (Philippe).
Debonnaire (Alain).
Divialle (Jean-Claude).
Douet (Frédéric).
Gattoni (Pascal).
Girault (Stanislas).
Guehl (Patrick).
Havy (Didier).
Jacques (Robert).
Josse (Richard).
Kedjam (Farid).
Lepailleur (Eric).
Liebert (Fabrice).
Londres (Fabienne).
Mascher (Laurent).
Pozzo (Nadine).
Que (Gérard).
Samman (Murielle).
Tinet (Eric).
Décret du 1er août 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1989 (1er tour) (enseignements supérieurs, disciplines médicales) (rectificatif)
Décret n°90-692 du 1 août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-692 du 1er août 1990 complétant le code de la sécurité sociale et relatif aux remises de créances par les organismes de sécurité sociale pour le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
- Il est ajouté au code de la sécurité sociale, après l'article R.243-20-2, un article R.243-20-3 rédigé comme suit:
- Au second alinéa de l'article R.741-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré après la mention <> la mention <>.
- Le second alinéa de l'article R.741-39 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
Arrêtés du 16 juillet 1990 concernant un cahier des charges de l'agriculture biologique
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en qualité de conseiller technique: M. Christian Morin.
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du réseau hertzien de Valence-Peyrus traversant le département de la Drôme
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Castres-Angles traversant les départements du Tarn et de l'Aude
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement du Tarn (cité administrative), 81013 ALBI CEDEX, et de l'Aude, 22, rue du Cherche-Midi, B.
Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Arrêté du 20 juillet 1990 autorisant l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'artistes-liciers (femmes et hommes) aux Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport
- A compter du 1er septembre 1989, l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport hors classe est fixé, en indices bruts,
- A compter du 1er septembre 1989, l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sport de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 2 juillet 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs de sport est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-744 du 5 octobre 1990 portant autorisation d'utiliser une installation de télécommunications pour la transmission d'un service de télécommunications à l'usage privé du demandeur
- La ville de Roubaix est autorisée à utiliser le réseau câblé empruntant son territoire en vue de la transmission de services de télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
- Les infrastructures utilisées pour la mise en oeuvre de ces services ne doivent en aucun cas être connectées avec le réseau général des télécommunications.
Décret no 90-950 du 26 octobre 1990 relatif au classement indiciaire des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'école de sages-femmes est fixé comme suit:
Directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme:
Directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant admission au concours de recrutement d'un inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs (session 1990)
Décret n°90-952 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 89-612 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Décret no 90-952 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-612 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
- L'article 1er du décret no 89-612 du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
(1) Echelon fonctionnel accessible aux sages-femmes surveillantes-chefs exerçant les fonctions de coordinatrice et comptant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon.
Arrêté du 26 avril 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (foyers de l'enfance et établissements pour mineurs inadaptés)
Au titre des représentants du secteur
coopératif agricole
M. Caubios (Abel).
M. Collaudin (Louis).
M. Maudet (Jean-Luc).
M. Boudet (Patrick).
M. Hubaut (Roger).
M. Marguin (Joseph).
Loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1480 ;
LOI no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)
- L'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi modifié:
- Le sixième alinéa (5o) est ainsi rédigé:
<<5o Relations financières avec l'étranger et commerce extérieur, sauf les restrictions quantitatives à l'importation, le programme annuel d'importation et les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers.>> II.
- Le quatorzième alinéa (13o) est ainsi rédigé:
commissions d'office, procédure pénale à l'exclusion de la réglementation pénitentiaire et de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs.>> III.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
- La section I du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
< < Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 ou aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, la durée de la session au cours de laquelle est élu le président du gouvernement du territoire est prolongée, s'il y a lieu, d'autant de jours nécessaires au dépôt éventuel de la motion de censure dans les délais précités et, en cas de motion de censure, jusqu'au vote sur celle-ci.
- La section III du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
- Les cinquième (4o), septième (6o) et douzième (11o) alinéas de l'article 26 ainsi que le treizième alinéa du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<4o Arrête les cahiers des charges et autorise la conclusion des concessions de service public territorial;
<<6o Autorise la conclusion des conventions entre le territoire et tout contractant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur;
<<12o Décide d'intenter ou de soutenir les actions au nom du territoire et transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 66;
<<14o Autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet le transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège;
sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p.
100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan; <<15o Dans les cas prévus au 14o, peut exercer un droit de préemption au nom du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles; à défaut d'accord amiable, cette valeur est alors fixée comme en matière d'expropriation;
- Les dispositions du 4o de l'article 31 sont abrogées.
- Il est inséré, à l'article 31, un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 41 sont abrogées.
Cette section comprend les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, le nouvel article 35 et l'article 36.
- Il est inséré une section IV intitulée: <> qui comprend les articles 37, 38, 39 nouveaux,
l'article 40 et le nouvel article 41.
- Il est inséré une section V intitulée: <> qui comprend le nouvel article 42 et l'article 43.
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 6 septembre 1984 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, après l'article 52 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un article 52bis ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est supprimé.
< < dimanches et jours fériés non compris, après le dépôt de la motion de censure.
Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et jours fériés non compris.
Faute de quorum, le vote est renvoyé au lendemain, dimanches et jours fériés non compris.
- Dans l'ensemble de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 84 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée: <> III.
- Les titres II, III, IV, V, VI et VII de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée deviennent respectivement les titres III, IV, V,
VI, VII et VIII.
- Il est inséré, après le titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un titre II nouveau intitulé: <> et comprenant un article 89bis ainsi rédigé:
- Le titre III de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est complété par un article 90bis ainsi rédigé:
- Le titre V de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifié:
< l'assemblée territoriale a seule compétence pour organiser le contrôle préalable sur l'engagement de ses dépenses.>> II.
- Aux articles 76, 77, 78, 95 et 96 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, les mots <>, sont remplacés par les mots <>.
< < < < < actionnaires ou garantes".>>
- Au deuxième alinéa de l'article 103, au premier alinéa de l'article 104 et au premier alinéa de l'article 108 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, la référence à l'article 42 est remplacée par la référence à l'article 41.
- La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont applicables dans le territoire de la Polynésie française dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application nécessaires.
- Dans toutes les dispositions de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots <>, et les mots <>, sont remplacés par les mots: <>.
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, no 1480;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles des Alpes-Maritimes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de retraite et de prévoyance concernant les coopératives laitières (fruitières) du Jura
Décret no 90-649 du 13 juillet 1990 modifiant le décret no 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique
- Dans le décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les installations industrielles anciennes produisant du dioxyde de titane.
a) En cas d'utilisation du procédé au sulfate :
Les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous par l'acide sulfurique au cours du processus de fabrication ;
Les copperas, c'est-à-dire le sulfate de fer cristallisé (FeSO4.7 H2O) ;
" Déchets fortement acides " :
Les eaux-mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle.
Si ces eaux-mères sont associées avec des déchets faiblement acides qui contiennent globalement plus de 0,5 p.
100 d'acide sulfurique libre et différents métaux lourds, les deux ensembles doivent être considérés comme des déchets fortement acides (les déchets fortement acides qui ont été dilués sont également couverts par la définition des déchets fortement acides) ;
" Déchets de traitement " :
Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets fortement acides et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5 ;
" Déchets faiblement acides " :
Les eaux de lavage, eaux de refroidissement, eaux de condensation et autres boues et déchets liquides autres que ceux couverts par les définitions précédentes ;
" Déchets neutralisés " :
Les liquides qui ont une valeur de pH supérieure à 5,5, qui contiennent des métaux lourds uniquement sous forme de traces et qui sont obtenus directement par filtrage ou décantation de déchets fortement ou faiblement acides que l'on a traités en vue de réduire leur acidité et leur teneur en métaux lourds ;
Les poussières de toute nature provenant des installations de production, et notamment les poussières de minerai et de pigment ;
" SOx " :
L'anhydride sulfureux et sulfurique gazeux provenant des différentes phases des processus de fabrication et de traitement interne des déchets, y compris les vésicules acides ;
b) En cas d'utilisation du procédé au chlore :
Les résidus de minerai insolubles qui ne sont pas dissous par le chlore au cours du processus de fabrication ;
Les chlorures métalliques et les hydroxydes métalliques (matières de filtration) provenant, sous forme solide, de la fabrication de tétrachlorure de titane ;
Les résidus de coke provenant de la fabrication du tétrachlorure de titane ;
Les déchets qui contiennent plus de 0,5 p.
100 d'acide chlorhydrique libre et différents métaux lourds (les déchets fortement acides qui ont été dilués sont également couverts par la définition des déchets fortement acides) ;
Les eaux de lavage, eaux de refroidissement, eaux de condensation et autres boues et déchets liquides autres que ceux couverts par les définitions précédentes qui contiennent 0,5 p.
100 ou moins d'acide chlorhydrique libre ;
Les poussières de toute nature provenant des installations de production, et notamment les poussières de minerai, de pigment et de coke ;
Le chlore gazeux provenant des différentes phases du processus de fabrication ;
c) En cas d'utilisation du procédé au sulfate ou du procédé au chlore :
" Immersion " :
Tout rejet délibéré, dans les eaux intérieures de surface, les eaux intérieures du littoral, les eaux territoriales ou la haute mer, de substances et matériaux à partir de navires ou d'aéronefs de tout type et à partir de plates-formes fixes ou flottantes.
L'immersion de tous les déchets solides, fortement acides, de traitement, faiblement acides ou neutralisés définis à l'article 2 est interdite.
Le rejet de déchets dans les eaux du milieu naturel est interdit : a) En ce qui concerne les déchets solides, les déchets fortement acides et les déchets de traitement provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate ; b) En ce qui concerne les déchets solides et les déchets fortement acides provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore.
Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
Le rejet des déchets est réduit conformément aux dispositions suivantes : a) Déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate : Les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés sont réduits, pour le 31 décembre 1992, dans toutes les eaux, à une valeur n'excédant pas 800 kg de sulfate total par tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux ions SO4 contenus dans l'acide sulfurique libre et dans les sulfates métalliques) ; b) Déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore : Les déchets faibles acides, les déchets de traitement et les déchets neutralisés sont réduits, dans toutes les eaux, aux valeurs suivantes de chlorure total par tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux ions Cl contenus dans l'acide chlorhydrique libre et dans les chlorures métalliques) : 130 kg en cas d'utilisation de rutile naturel ; 228 kg en cas d'utilisation de rutile synthétique ; 450 kg en cas d'utilisation de " slag ".
Lorsqu'un établissement utilise plus d'un type de minerai, les valeurs s'appliquent en proportion des quantités de chaque minerai utilisées.
Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif comprenant un programme de réduction efficace du rejet des déchets, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
Durant ce report, les règles suivantes devront être respectées :
a) Pour le procédé au sulfate :
Par tonne de dioxyde de titane produit : déchets faiblement acides et déchets neutralisés :
1 200 kg au 31 décembre 1992 ;
b) Pour le procédé au chlore :
La valeur fixée à l'article 6 b au plus tard en 1992.
Les rejets dans l'atmosphère sont réduits conformément aux dispositions suivantes :
a) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate :
i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1990, à une valeur n'excédant pas 50 mg/Nm3 en provenance des sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres sources (sources diffuses) ;
ii) En ce qui concerne le SOx provenant des stades de digestion et de calcination dans la fabrication du dioxyde de titane, les rejets sont réduits, au 1er janvier 1995, à une valeur n'excédant pas 10 kg d'équivalent SO2 par tonne de dioxyde de titane produit ;
iii) Au 1er janvier 1995, doivent être installés des dispositifs permettant de supprimer l'émission de vésicules acides ;
iv) Les installations destinées à la concentration de déchets acides ne rejettent pas plus de 500 mg/Nm3 SOx d'équivalent SO2.
Le préfet pourra autoriser une valeur différente, sur demande justifiée de l'industriel après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
v) Les installations de grillage des sels produits par le traitement des déchets sont équipées selon la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs en vue de réduire les émissions de SOx ;
b) Pour les établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore :
i) En ce qui concerne les poussières, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1989, à une valeur n'excédant pas 50 mg/Nm3 en provenance des sources principales et n'excédant pas 150 mg/Nm3 en provenance d'autres sources ;
ii) En ce qui concerne le chlore, les rejets sont réduits, au 31 décembre 1989, à une concentration moyenne quotidienne n'excédant pas 5 mg/Nm3 et n'excédant pas 40 mg/Nm3 à tout moment.
Le présent article n'affecte pas les dispositions arrêtées au titre de la directive européenne n° 80-779 C.
La procédure de contrôle des mesures de référence pour les rejets de SOx dans l'atmosphère est décrite en annexe.
Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté en application de la directive européenne n° 82-883 C.
E. du 3 décembre 1982, le préfet fixe les mesures et contrôles conformément à l'article 17, dernier alinéa du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, en vue de vérifier les valeurs et réductions indiquées aux articles 6, 7 et 8 en fonction de la production effective de chaque établissement.
Les déchets, notamment ceux soumis à l'interdiction de rejet ou d'immersion dans l'eau ou de rejet dans l'atmosphère, sont : - évités ou recyclés chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible ; - réutilisés ou éliminés sans risques pour la santé humaine ni atteinte à l'environnement dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Pour l'application de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet peut fixer les dispositions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 rend nécessaires.
Les quantités de SO2 ainsi que de SO3 et de vésicules acides exprimées en équivalent SO2 déversées par des installations déterminées sont calculées compte tenu de volume gazeux rejeté pendant la durée des opérations spécifiques en question et de la teneur moyenne en SO2/SO3 mesurée pendant cette même période.
Le débit et la teneur en SO2/SO3 doivent être déterminés dans les mêmes conditions de température et d'humidité.
Arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane
- Le rejet de déchets dans les eaux du milieu naturel est interdit: a) En ce qui concerne les déchets solides, les déchets fortement acides et les déchets de traitement provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate;
b) En ce qui concerne les déchets solides et les déchets fortement acides provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore.
- Après avis du Conseil supérieur des installations classées, un report peut être accordé au 31 décembre 1992 au plus tard pour la mise en application des dispositions visées à l'article 4 si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
- Le rejet des déchets est réduit conformément aux dispositions suivantes:
a) Déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au sulfate:
Les déchets faiblement acides et les déchets neutralisés sont réduits, pour le 31 décembre 1992, dans toutes les eaux, à une valeur n'excédant pas 800 kg de sulfate total par tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux ions SO4 contenus dans l'acide sulfurique libre et dans les sulfates métalliques);
b) Déchets provenant d'établissements industriels anciens utilisant le procédé au chlore:
Les déchets faibles acides, les déchets de traitement et les déchets neutralisés sont réduits, dans toutes les eaux, aux valeurs suivantes de chlorure total par tonne de dioxyde de titane produit (c'est-à-dire équivalent aux ions Cl contenus dans l'acide chlorhydrique libre et dans les chlorures métalliques):
450 kg en cas d'utilisation de <>.
- Après avis du Conseil supérieur des installations classées, un report de la mise en application des dispositions visées à l'article 6 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses l'exigent et à condition que soit déposé par l'exploitant un dossier justificatif comprenant un programme de réduction efficace du rejet des déchets, au plus tard un mois après la parution du présent arrêté.
Le préfet pourra autoriser une valeur différente, sur demande justifiée de l'industriel après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Le présent article n'affecte pas les dispositions arrêtées au titre de la directive européenne no 80-779 C.
- Sans préjudice des dispositions fixées par arrêté en application de la directive européenne no 82-883 C.
E. du 3 décembre 1982, le préfet fixe les mesures et contrôles conformément à l'article 17, dernier alinéa du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, en vue de vérifier les valeurs et réductions indiquées aux articles 6, 7 et 8 en fonction de la production effective de chaque établissement.
- Les déchets, notamment ceux soumis à l'interdiction de rejet ou d'immersion dans l'eau ou de rejet dans l'atmosphère, sont:
- évités ou recyclés chaque fois que cela est techniquement et économiquement possible;
- réutilisés ou éliminés sans risques pour la santé humaine ni atteinte à l'environnement dans des installations dûment autorisées à cet effet.
- Pour l'application de l'article 7, deuxième alinéa, de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, le préfet peut fixer les dispositions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 rend nécessaires.
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES DE REFERENCE
POUR LES REJETS GAZEUX DE SOx
Arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour commandes de stupéfiants par les pharmaciens
Le carnet à souches prévu à l'article R.
5210 pour les commandes de préparations ou substances classées comme stupéfiants doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Les dimensions de ce carnet sont : 15 cm"28 cm ; souche : 4 cm ; volet : 12 cm chacun.
Chaque carnet porte un numéro d'ordre.
Le texte ci-après doit être porté sur la couverture du carnet : Extrait du code de la santé publique Article R.
5171 Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme stupéfiants et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces substances ou préparations.
L'autorisation est donnée par le ministre chargé de la santé.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel : 1° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L.
577 ; 3° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les docteurs-vétérinaires ; 4° La faculté accordée par l'article L.
Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque l'autorisation précédemment donnée.
Le titulaire doit en informer le ministre et lui faire retour du document attestant l'autorisation.
5176 Toute acquisition ou toute cession de stupéfiants, à l'exclusion de celles destinées à des fins de recherche et d'enseignement, est soumise à l'utilisation du carnet de commande mentionné à l'article R.
L'acquisition de ces substances et de ces préparations ne peut avoir lieu que sur remise par lesdites personnes de deux volets foliotés extraits d'un carnet à souches d'un modèle déterminé par le ministre chargé de la santé.
La charge de l'impression et de la répartition de ces carnets incombe à l'Ordre national des pharmaciens qui établit un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région.
Le second volet ne porte mention que des nom et adresse de l'acquéreur et de la nature des produits.
Il est renvoyé, sans délai, à l'acquéreur par le cédant qui le complète : 1° En indiquant le numéro de référence prévu à l'article R.
5176 ; 2° En indiquant les quantités livrées et la date de livraison ; 3° En y apposant son timbre et sa signature.
Les pièces sont conservées trois ans par les intéressés pour être présentées à toute réquisition des autorités compétentes.
L'utilisation des anciens carnets doit cesser au 31 décembre 1991 Dès réception du nouveau carnet, les pages non utilisées de l'ancien carnet seront annulées.
Modèle du carnet à souches pour commandes de stupéfiants.
clichés non reproduits, consultez le fac-similé.
- Le carnet à souches prévu à l'article R.5210 pour les commandes de préparations ou substances classées comme stupéfiants doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Le texte ci-après doit être porté sur la couverture du carnet:
< artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces substances ou préparations.
< < <<1o L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L.574;
<<2o L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L.577;
<<3o L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les docteurs-vétérinaires;
<<4o La faculté accordée par l'article L.610 aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires.
< < < < <<1o En indiquant le numéro de référence prévu à l'article R.5174 ou à l'article R.5211 et le numéro d'ordre prévu à l'article R.5176;
<<2o En indiquant les quantités livrées et la date de livraison;
<<3o En y apposant son timbre et sa signature.
- L'utilisation des anciens carnets doit cesser dix-huit mois après la date de parution du présent arrêté.
Dès réception du nouveau carnet, les pages non utilisées de l'ancien carnet seront annulées.
Décret du 4 août 1990 portant abrogation de dispositions du décret du 19 décembre 1989 modifiant le décret du 13 juillet 1989 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe des administrations de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal des administrations de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître ouvrier principal est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°90-708 du 1 août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Lorsque, dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est : 1° Inférieure à la moitié du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée à la moitié ; 2° Comprise entre la moitié et les deux tiers du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée aux deux tiers.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990.
Lorsque dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 2 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus, soit par voie d'inscription sur liste d'aptitude, soit par la voie d'un examen professionnel, est inférieure à 20 p.
100 du nombre total des nominations dans le corps, cette proportion est portée à 20 p.
Si, pour un même corps, les deux voies de recrutement mentionnées à l'alinéa précédent se cumulent et si le total des emplois à pourvoir par ces deux voies est inférieur à 20 p.
100 du nombre des nominations dans le corps, ce total est porté à 20 p.
100 et il est réparti entre les deux voies de recrutement compte tenu des proportions statutaires prévues respectivement pour l'une et l'autre de ces voies.
Les dispositions du présent article sont applicables aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ANDRÉ MÉRIC Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, ROGER BAMBUCK Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2
Ingénieurs du des ponts, des eaux et des forêts.
Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
Professeurs de lycées professionnels de 2e grade.
Professeurs de l'enseignement technique (certificat d'aptitude).
Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d'accès au corps).
Ingénieurs de la météorologie.
Techniciens de l'aviation civile.
Electroniciens de la sécurité aérienne.
Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire
Corps recrutés par la voie de l'Institut national du patrimoine.
- Liste des corps exclus de l'application de l'article 3 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré (pour l'accès à la 1re classe de la 1re catégorie).
- Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3 Corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer Syndics des gens de mer.
Ingénieurs des ponts et chaussées.
Ingénieurs géographes.
Officiers contrôleurs de la circulation aérienne.
Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor.
Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Agents de constatation des impôts.
Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire Ingénieurs des mines.
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Médecins inspecteurs de la santé.
Décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
- Lorsque, dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est:
1o Inférieure à la moitié du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée à la moitié;
2o Comprise entre la moitié et les deux tiers du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée aux deux tiers.
porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2
Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 6 juillet 1990 relatif aux replantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine
- Dans le cadre des contingents suivants, exprimés en hectares par appellation ou groupes d'appellation, sont autorisées au titre de la campagne 1989-1990 les replantations destinées à la production de vins à appellation d'origine au sein d'une même exploitation pour les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Arrêté du 28 juin 1990 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance fixées par l'arrêté du 23 juin 1980, modifié par l'arrêté du 24 juin 1984 susvisé, sont modifiées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur Assurance est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Assurance organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juin 1980, modifié par l'arrêté du 24 juin 1984 susvisé, aura lieu en 1992.
visées ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1980, modifié par l'arrêté du 24 juin 1984 susvisé, relatives aux conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance seront abrogées.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 20 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant détachement (directeurs de recherches de classe exceptionnelle du Laboratoire central de recherches vétérinaires)
Arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 2 juillet 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 1990 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velazquez
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
M. Billard (Jean-Claude, Roger, Achille), lieutenant-colonel.
M. Vincent (Jean-Pierre, Marcel), lieutenant-colonel.
M. Quentel (Yves, Alain, Jean-Louis), lieutenant-colonel.
M. Petitgas (Bernard), lieutenant-colonel.
M. Gauthier (Robert, Francis), lieutenant-colonel.
M. Arnoult (Michel, Robert, Raymond), lieutenant-colonel.
M. Boyer (Gilbert, Henri, Louis), lieutenant-colonel.
M. Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel), lieutenant-colonel.
M. Rose (Bernard, Jean, Yves), chef d'escadron.
M. Chazelle (Roland, Eugène, Jean-Marie), chef d'escadron.
Circulaire du 27 juillet 1990 relative à l'application des dispositions de l'article R.
La demande pour figurer sur la liste prévue à l'article R.
250-1 du code de la route est déposée ou adressée à la préfecture du département dans lequel a son siège la société de transport en commun de voyageurs qui souhaite bénéficier des dispositions de cet article.
L'instruction des requêtes est faite par les services préfectoraux au vu de deux rapports établis l'un par le directeur départemental de l'équipement,
l'autre par le directeur départemental des polices urbaines et le cas échéant par les services de gendarmerie si une partie du réseau est située hors zone de police étatisée.
Elle donne lieu à un avis motivé du préfet.
Les rapports précités sont établis conformément au schéma ci-après:
a) Pour le directeur départemental de l'équipement:
- Réseau urbain concerné:
Autorité organisatrice;
Nombre de communes concernées;
Longueur des lignes (sans tronc commun);
Vitesse commerciale moyenne (évolution sur les quatre dernières années);
Parc total en service;
Personnel du réseau urbain, dont roulant;
Nombre de voyageurs transportés (moyenne journalière) (services réguliers ordinaires).
- Caractéristiques précises (pour chaque ligne avec un plan et,
éventuellement, photo):
Nombre de points d'arrêt;
Longueur de couloir réservé;
Longueur de stationnement interdit (couloirs réservés exclus);
Largeurs moyenne et minimale des rues empruntées:
- en sens unique;
- en double sens;
Fréquence des bus:
b) Pour le directeur départemental des polices urbaines ou/et le commandant du groupement de gendarmerie:
- Nombre de procès-verbaux (moyenne mensuelle) pour:
- stationnement aux points d'arrêt;
- stationnement en couloir réservé;
- circulation en couloir réservé;
- stationnement interdit hors couloir réservé (sur la ligne concernée).
- Quelles sont les entraves réelles à la circulation des autobus dues au stationnement non autorisé?
Quel est le niveau actuel de la répression par rapport à la situation constatée?
- Dans la décision du 16 juin 1985 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 8 octobre 1990 fixant les conditions d'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées
- Les conditions de préparation du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées sont fixées comme suit:
Aucune équipe cynophile ne peut être admise à suivre les épreuves du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées si elle n'a suivi, au préalable, un stage préparatoire de formation, dont le programme est défini par circulaire du ministre de l'intérieur.
Le stage est ouvert aux candidats:
- âgés de dix-huit ans révolus;
- titulaires du brevet national de secourisme;
- reconnus médicalement aptes et en particulier aptes à l'effort;
- vaccinés contre le tétanos.
Les chiens retenus pour le stage devront répondre aux caractéristiques suivantes:
- être âgé de dix-huit mois à six ans;
- être à jour des vaccinations obligatoires;
- être tatoué;
- être en bonne condition physique;
- être dressé à des exercices dont la définition est fixée par circulaire du ministre de l'intérieur.
- Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées est délivré aux équipes cynophiles, maître-chien et chien, ayant satisfait à l'examen clôturant le stage de préparation.
- une épreuve qualificative de la capacité opérationnelle du maître-chien et de celle du chien, déterminée par contrôle continu pendant toute la durée du stage (coefficient 3);
- une épreuve théorique orale portant sur le programme du stage (coefficient 1);
- une épreuve pratique portant sur le programme du stage (coefficient 2).
Toute note inférieure à 6 sur 20, attribuée après délibération du jury, est éliminatoire.
Le brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées est attribué à toute équipe cynophile qui a obtenu un total minimum de 72 points sur 120.
- Les dates des sessions de préparation à l'examen organisées conformément à l'article 5 du décret susvisé figurent au calendrier prévisionnel annuel du centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.
- Le dossier de candidature est adressé au centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile organisateur par l'intermédiaire du préfet du lieu du domicile.
La composition détaillée de ce dossier est fixée par circulaire du ministre de l'intérieur.
- Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées présidé par le préfet, ou son représentant, comprend:
- le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, directeur du centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.
- le directeur départemental de la police urbaine;
- le chef du groupement des compagnies républicaines de sécurité;
- le commandant de groupement de la gendarmerie départementale;
- le président de l'association nationale des équipes cynophiles de recherche et de sauvetage (ou leurs représentants);
- un conseiller technique national;
- deux maîtres-chiens qualifiés dans la spécialité,
Le jury ne peut valablement délibérer qu'avec la participation minimale du directeur du centre interdépartemental spécialisé agréé, d'un maître-chien spécialisé dans la discipline et d'un conseiller technique.
- Chaque examen pour l'obtention du brevet national de maître-chien de recherche et de sauvetage de personnes égarées donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont l'original est conservé par le centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile; un exemplaire est transmis à la direction de la sécurité civile.
La liste des équipes cynophiles reçues est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le ministre de l'intérieur.
Il reçoit, de plus, une carte opérationnelle.
En cas de dissociation de l'équipe cynophile maître-chien et chien, la carte opérationnelle est retirée.
Une autre équipe ne peut être constituée qu'à la suite d'un nouveau stage et d'un nouvel examen.
- Tous les certificats d'aptitude délivrés à ce jour à une équipe cynophile par le préfet des Hautes-Alpes sanctionnant les résultats des stages organisés par le Centre national de formation de Briançon sont admis en équivalence au présent brevet.
Les demandes d'équivalence seront adressées au centre interdépartemental spécialisé agréé des Hautes-Alpes.
Cette disposition concerne exclusivement les équipes qui n'ont pas été dissociées depuis l'obtention de leur certificat.
Arrêté du 5 octobre 1990 relatif au retrait d'un agrément de tourisme
Lorsqu'un salarié est désigné pour assurer la représentation d'associations familiales par application de dispositions législatives ou réglementaires, son employeur est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions où il doit assurer cette représentation.
La durée maximale annuelle d'absence par salarié est fixée par voie réglementaire.
La participation de ces salariés aux réunions des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille n'entraîne aucune diminution de leur rémunération.
Les dépenses supportées par l'employeur en ce qui concerne le maintien du salaire lui sont remboursées, selon le cas, par l'union nationale des associations familiales ou par l'union départementale concernée sur les ressources du fonds spécial prévu au 1° de l'article L.
Le budget du fonds est abondé en conséquence.
Arrêté du 24 septembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents administratifs des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-730 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 17-25 du 31 mai 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
Liste des élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 3500000 F destiné à financer le programme de travaux au port de pêche au titre de l'exercice 1990.
Arrêté du 10 avril 1990 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 5 février 1990 fixant la liste des fonctions permettant aux électroniciens principaux de la sécurité aérienne de se porter candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de groupe de maintenance
- A l'arrêté du 5 février 1990 susvisé, les mots <> sont supprimés.
Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps interministériels et des corps particuliers au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des commissions administratives paritaires relatives à ces corps
- Les fonctionnaires et agents des corps interministériels et des corps particuliers au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont les suivants:
- les fonctionnaires du corps interministériel de l'inspection du travail;
- les inspecteurs de la formation professionnelle;
- les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre;
- les chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre;
- les contrôleurs de la formation professionnelle;
- les médecins inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre;
- les chargés de mission et agents contractuels de la formation professionnelle.
- Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces corps sont placées auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, qui en assure la gestion.
Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps particuliers de fonctionnaires et agents propres au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et des commissions administratives paritaires relatives à ces corps
- Les fonctionnaires et agents des corps particuliers propres au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont les suivants:
- les fonctionnaires du corps du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales;
- les fonctionnaires du corps des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale;
- les fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales;
- les infirmiers et infirmières du corps interministériel de l'Etat;
- les médecins contractuels de santé scolaire;
- les fonctionnaires du corps provisoire des médecins de la santé publique; - les pharmaciens inspecteurs de la santé;
- le personnel technique d'exécution du corps de contrôle sanitaire aux frontières;
- le personnel scientifique du Laboratoire national de la santé;
- le personnel technique du Laboratoire national de la santé;
- les fonctionnaires et agents des instituts à savoir ceux appartenant aux corps ci-après:
- corps des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
- corps des économes et chefs des services administratifs des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
- corps des censeurs, professeurs maîtres répétiteurs et aspirants professeurs des instituts nationaux des jeunes sourds et instituts nationaux des jeunes aveugles;
- corps des professeurs techniques chefs d'atelier, professeurs techniques, chefs d'ateliers et sous-chefs d'atelier des instituts nationaux des jeunes sourds et instituts nationaux des jeunes aveugles;
- corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance.
- les fonctionnaires et agents des établissements nationaux de bienfaisance, à savoir:
- les surveillants chefs des services médicaux, surveillants des services médicaux, préparateurs en pharmacie, laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes, masseurs-kinésithérapeutes;
- les aides-soignants, secrétaires des services médicaux, surveillants chef des services généraux, surveillants des services économiques, surveillants attachés aux services généraux, agents des services hospitaliers de 1re catégorie;
- les contremaîtres principaux, contremaîtres, maîtres-ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie.
- Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces corps sont placées auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget qui en assure la gestion.
Arrêté du 4 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régionale du 10 avril 1990 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
- L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
Décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Doulaincourt-Joinville traversant le département de la Haute-Marne
Décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Strasbourg- Oberhausbergen-Strasbourg-Wodli traversant le département du Bas-Rhin
Décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bordeaux-Targon et Bordeaux-Listrac-Médoc traversant le département de la Gironde
- A compter du 1er septembre 1989, l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- A compter du 1er septembre 1989, l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 2 juillet 1986 fixant l'échelonnement indiciaire des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, MM. Claude Fay, conseiller des affaires étrangères,
Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Michel Despax, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception et les états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Claude Fay, Jean-Michel Despax, MM. Christian Berlinet, attaché principal d'administration, Philippe Seigneurin, attaché d'administration, MM.
Jean-Paul Riveron, Stanislas Mrozek, secrétaires adjoints des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les titres de perception, arrêtés de débet et états exécutoires.
Arrêté du 19 octobre 1990 portant dispositions relatives à la création du service télématique JOELECO et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative
Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.
Le Journal officiel économique JOELECO a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le Bulletin des annonces légales obligatoires.
Sont également enregistrés dans l'édition télématique JOELECO des indices économiques publiés notamment dans les diverses éditions publiées par la direction de l'information légale et administrative.
La commercialisation de JOELECO s'effectue soit par la fonction Kiosque, soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Les informations mises en ligne dans JOELECO sont issues de publicités légales conformément aux textes en vigueur.
Les arrêtés du 9 juillet 1984, du 29 janvier 1985, du 27 mars 1987 et du 24 mai 1988 sont abrogés.
Arrêté du 19 octobre 1990 portant dispositions relatives à la création du service télématique JOELECO et à sa commercialisation par la Direction des Journaux officiels
- Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la Direction des Journaux officiels.
Sont également enregistrés dans l'édition télématique JOELECO des indices économiques publiés notamment dans les diverses éditions publiées par la Direction des Journaux officiels.
Arrêté du 28 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant no 1 à l'article 41 du 15 juin 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Sauf dispositions contraires, les modalités réglementaires d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à la création d'un modèle commun Direction des constructions navales pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la direction des constructions navales
- Il est créé à la direction des constructions navales un modèle commun pour le traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et la paie des personnels civils et militaires.
Informations relatives à l'identification (y compris le numéro de sécurité sociale);
Informations relatives à la situation familiale;
Informations relatives à la situation militaire;
Informations concernant le niveau de formation et les diplômes obtenus;
Informations concernant les différents actes de la vie professionnelle;
Informations sur les revenus et accessoires;
Informations sur l'affiliation ou non à une mutuelle;
Informations à caractère médico-administratif;
Informations spécifiques à caractère professionnel.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directions, bureaux, centres ou services administratifs des unités chargés de la gestion et de la paie des personnels civils et militaires de la D.
les services du ministère de la défense ayant à en connaître, les organismes étrangers à la défense tels que banques et organismes sociaux.
- Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions,
bureaux, centres administratifs des unités ayant mis en oeuvre ces traitements.
Arrêté du 24 septembre 1990 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Arrêté du 1er août 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la mer des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de la mer
- Les sommes provenant de la rémunération des études, expertises, analyses, essais et visites visés à l'article 1er du décret no 90-684 du 1er août 1990 susvisé sont, après prélèvement de 10 p.
Décret no 90-682 du 1er août 1990 portant virement de crédits
Arrêté du 30 mai 1990 portant désignation des assesseurs représentant les bénéficiaires de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 au sein des commissions du contentieux de l'indemnisation
Suppléants: M. Bertel (Yvon) et M. Varcin (Léopold).
Titulaire: M. Saramite (Gilbert).
Suppléants: M. Toffoli (Marc).
Suppléants: M. Chapus (Jean-Paul), M. Elbaz (Raymond) et M. Ellul (André).
Suppléants: M. Gouesse (Pierre) et M. Fenouillet (Marcel).
Suppléants: M. Kany (René).
Titulaire: M. Audibert (Pierre).
Suppléante: Mme Guiter (Lucienne).
Titulaire: M. Mouchan (Maurice).
Suppléants: Mme Herrera (Nicole) et M. Foury (Roland).
Titulaire: M. Netwiller.
Suppléants: M. Costes (Paul).
Titulaire: M. Augeai (Jean).
Suppléants: M. Mateu (Yvon) et M. Polycarpe (Henri).
Arrêté du 26 juin 1990 modifiant l'arrêté du 3 juin 1985 relatif au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de navigation intérieure autres que les bateaux de plaisance
- Le délai fixé à l'article 15 de l'arrêté du 3 juin 1985 susvisé pour la reconduction de la validité des certificats de capacité B, D, F, E et C, délivrés en application de l'arrêté du 1er octobre 1938 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990.
Décret no 90-664 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relatif aux auditeurs à la Cour de cassation
- A l'article 2 du décret du 22 décembre 1958 susvisé, sous la rubrique <>, il est ajouté:
- Les orientations régionales forestières de la région Languedoc-Roussillon, jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
- La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt de 1000000 F destiné à l'engagement d'études et de travaux dans le port de pêche du Croisic.
Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants : a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L.
114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article ; b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
Arrêté du 16 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de commis des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêtés du 6 juillet 1990 portant autorisation de renoncer à des concessions de mines de fer
Arrêté du 30 juillet 1990 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe et interne d'accès à cette école qui achèveront leur scolarité au mois de janvier 1991 dans chacune des carrières auxquelles elle prépare
Loi n° 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration)
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration) (1)
Discussion et adoption le 28 juin 1990, no 156.
- Mlle Anne-Marie Le Goaster, officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet, est habilitée, par délégation du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Union féminine civique et sociale
- L'agrément de l'association Union féminine civique et sociale pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 1990.
Décret du 16 juillet 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Irak
- M. Philippe Lecourtier, ministre plénipotentiaire, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Rome, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Irak, en remplacement de M. Maurice Courage.
Arrêté du 5 juillet 1990 autorisant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans les spécialités Métrologie, qualité et plasturgie
- Le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes fera application des dispositions prévues par le décret susvisé.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étundues) en vertu du décret susvisé.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur le document accompagnant la marchandises dans le cas de produits en vrac.
Arrêté du 3 août 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télésurveillance
La société d'aménagement Esplanade Parc d'Entreprises est autorisée à établir les installations nécessaires à la réalisation d'un réseau de télésurveillance et à exploiter celui-ci dans le parc d'entreprises appelé Esplanade Parc d'Entreprises à Saint-Thibault-des-Vignes, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, conformément aux dispositions ci-après.
Ce réseau se compose d'un système de gestion centralisé, relié à des installations terminales de détection d'intrusion et d'incendie, de contrôle d'accès et de gestion d'alarmes techniques.
Ce réseau ne peut être connecté au réseau téléphonique commuté que par le raccordement d'une ligne d'abonnement principal téléphonique, spécialisée départ, accessible au moyen d'un dispositif de retransmission d'appel.
Ce réseau devra être établi au plus tard le 31 décembre 1992.
Le service offert consiste à assurer la transmission unilatérale de signaux de détection d'intrusion et d'incendie, de contrôle d'accès et d'alarmes techniques, en provenance des bâtiments et locaux implantés sur les terrains du parc d'entreprises dénommé Esplanade Parc d'Entreprises, vers le central de gestion, à l'exclusion de tous autres signaux.
Ce service ne peut permettre aucune communication entre les différents propriétaires ou occupants des bâtiments ou locaux susvisés entre eux.
Le titulaire doit assurer la neutralité du service au regard des informations transmises et veiller au respect par les membres de son personnel de la confidentialité des informations.
La présente autorisation est valable pour une durée de dix ans.
Elle peut être renouvelée par périodes triennales.
L'administration des télécommunications peut exercer un contrôle par tout moyen qu'elle juge utile pour s'assurer de la conformité du réseau de télésurveillance ainsi établi et des conditions de son exploitation aux dispositions du présent arrêté.
Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre chargé des télécommunications peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale d'un mois.
Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre chargé des télécommunications peut prononcer le retrait de l'autorisation.
Arrêté du 3 août 1990 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1990 relatif à l'agrément des conventions et accords collectifs de travail applicables aux salariés des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non lucratif
- Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1990 susvisé est supprimé.
Arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- Le jury commun aux deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale comprend douze membres dont:
Trois membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur;
Trois fonctionnaires ou anciens fonctionnaires;
Six agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines matières.
- Le jury est présidé par un membre de l'enseignement supérieur.
Le jury siège en deux sections de jury: une pour le premier concours, une pour le second.
Chaque section de jury est présidée par un membre de l'enseignement supérieur suppléé en cas d'empêchement par un fonctionnaire.
- Pour l'épreuve orale de conversation, le jury est divisé en deux sous-sections de six jurés composées de manière identique et obligatoirement présidées par un universitaire.
- Pour chaque épreuve technique d'admission, les examinateurs spécialisés sont au nombre de deux.
Ils sont choisis à parité parmi les membres de l'enseignement supérieur, les fonctionnaires et les agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
- Pour les épreuves de langue facultatives, les examinateurs spécialisés, au nombre de deux par épreuve, sont choisis exclusivement parmi les membres de l'enseignement secondaire et supérieur.
- Le jury du concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est nommé chaque année sur proposition du conseil d'administration par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- A la fin des épreuves de chacun des concours, le président du jury adresse un rapport au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- L'arrêté du 17 février 1984 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de le sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à Mme Monique Elfassy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la forêt, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Thelot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thelot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Thelot, à M. Hetet,
sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales.
- L'article 4 de la décision du 19 décembre 1988 susvisée est complété par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-183 du 12 juin 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société lorraine Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Nancy
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 88-523 du 9 décembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
Arrêté du 22 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce électronique, radiotélévision et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radiotélévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no42 du 9 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 1er août 1990 portant nomination d'un conseiller d'Etat
- M. Yvan Meyerhoeffer, président hors classe de tribunal administratif (président du tribunal administratif de Montpellier), est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
- M. Jean-René Garnier, préfet de l'Indre, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
- M. Jean-François Botrel, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Christian Verlaque.
Louis Gautier, conseiller technique au cabinet.
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant le montant de la prime de qualification attribuée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
- Le taux maximum annuel de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret no 90-668 du 24 juillet 1990 susvisé est fixé à 8456 F.
- A compter du 1er janvier 1990, le taux maximum annuel de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret no 90-668 du 24 juillet 1990 susvisé est fixé à 8828 F.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 20 juin 1990 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
M. Tarasco (Laurent-Bertrand).
M. Belardi (Hervé).
M. Berthelemy (Benoît).
M. Bremaud (Jean- Dominique).
M. Camus (Christian).
Mme Carle (Ghislaine).
Mlle Dietrich (Marie- Joséphine).
M. Dressayre (Jean).
Mlle Fransois (Catherine).
Mlle Kokoszka (Catherine).
M. Odilon (Jean-Pierre).
M. Pages (Charles).
Mlle Peyrou (Sabine).
M. Ribes (Jean-Luc).
Arrêté du 3 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant les commissions administratives paritaires à la Cour des comptes (service administratif et service intérieur)
< < << - Inspecteurs du service intérieur et du matériel de 1re classe;
<< - Inspecteur du service intérieur et du matériel de 2e classe;
<< - Huissiers chefs;
- Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant modifications de la composition de la commission administrative paritaire no 4 de la Cour des comptes sont abrogées.
- La commission administrative paritaire no 4 ci-dessus mentionnée, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continuera à fonctionner jusqu'à l'élection des membres de la commission administrative paritaire no 4 modifiée et des membres de la commission administrative no 5.
Décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale (rectificatif)
Décrets du 18 juillet 1990 portant nomination ORDRE NATIONAL DU MERITE
M. Bessaque (Didier), gardien de la paix de la police nationale; 7 ans 2 mois de services civils et militaires.
M. Kowalski (Raymond), brigadier de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
Circulaire du 25 juillet 1990 relative à la coordination de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Les données à la disposition des pouvoirs publics révèlent une évolution préoccupante des formes illégales de travail et d'emploi au cours de ces dernières années.
Au développement quantitatif de l'emploi illicite s'ajoute une diversification de ses manifestations de plus en plus complexes et difficiles à réprimer: fausse sous-traitance, parfois associée à un marchandage international de main-d'oeuvre, recours à de prétendus artisans ou indépendants et utilisation de contrats de prestations de service dissimulant des relations de travail salarié pour se soustraire aux obligations du code du travail.
De plus persistent l'emploi d'étrangers sans titre et l'exploitation d'ateliers clandestins.
L'ensemble de ces pratiques nuit à la collectivité tout entière.
Au regard de cette situation, le Gouvernement s'est employé à renforcer de manière continue le dispositif législatif et réglementaire de prévention et de répression.
Témoignent de la permanence de cette volonté:
- la loi d'amnistie du 21 juillet 1988 excluant du bénéfice de celle-ci les infractions de travail clandestin, trafic de main-d'oeuvre et marchandage;
Décret no 90-748 du 22 août 1990 modifiant le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 relatif au statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
Décret n°90-751 du 22 août 1990 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les conducteurs chefs du transbordement pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p.
100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement remplissant les conditions prévues au 2° dudit article 21.
Décret no 90-751 du 22 août 1990 modifiant le décret no 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
< <<1o Par concours ouvert aux conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement et aux receveurs ruraux comptant, les uns et les autres, au moins cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire ou de stagiaire.
< < <<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement âgés de quarante-cinq ans au moins et ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade; ces candidats doivent, en outre, compter au moins deux ans de services effectifs à la distribution ou à l'acheminement.>>
- L'article 22bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par les mots: <>.
100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement remplissant les conditions prévues au 2o dudit article 21.
Schmitt (Maurice, Marie, Joseph), général d'armée, Grand officier du 25 septembre 1986.
Lapp (Jean, René), contrôleur général des armées.
Préaud (Henry, Marie, Pierre), général de corps d'armée.
Doniol (Guirec, Marie, Bruno), amiral.
Mermet (François, Henri), général d'armée aérienne.
Vougny (Philippe, André, Gaston), général d'armée aérienne.
- du 16e avenant du 27 avril 1990 à la convention collective susvisée portant sur les classifications du personnel <>;
- A l'article 1er du décret du 18 mai 1990 portant délégation de signature, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- L'article 3 du décret du 18 mai 1990 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:
111-4-2 et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du livre Ier.
1 De Vathaire (Jean-Noël, M., P.).
2 Rouvière (Olivier, L., E.).
3 Margotin (Luc, P., A.).
4 Chabut (Nicolas, D., P.).
5 Capdeville (Arnaud, M.).
6 Durieux (René-Pierre, J., M.).
7 Santoro (David, N.).
9 Dufour (Christophe, S., G.).
11 Yver (Bruno, H., M.).
12 Maigne (Pierre, A., A.).
13 Hersart de la Villemarqué (Thibaud, P.).
14 Caillé (Dominique, M.).
16 Boucly (Yves, J., F.).
17 Chérel (Emmanuel, J., R.).
18 Ambrosse (Norbert, J., G.).
19 Rouvière (Philippe, G., A.).
21 Tourneur (Bernard, M., M.).
22 Mercadier (Christian, E., A.).
23 Paris (Rodolphe, P., L.).
25 Duval (Philippe, J., L.).
26 Pousset (Luc, M., B.).
27 Pillan (Lionel, D.).
28 Florin (Pascal, T.).
29 Hédé-Hauy (Benoît, M., O.).
30 Gonnot (Eric, P., J.-Y.).
31 Mathiolon (Christophe, N., R.).
32 Martin (Gilles, G.).
33 Thibesard (Olivier, R.).
34 Sola (Bruno, L., P., B.).
35 Ratiaray (Jean-Alain).
36 Fleury (Stéphane, M.).
37 Fiot (Bruno, P.).
38 Blanchard (Jean-Marc, M., A.).
39 Kopp (Christian, P.).
40 Gaspari (Louis, M.).
41 Meuriot (Martial, L., L.).
42 Vallet (Olivier-Joseph, G., M.).
43 Musy (Alain, N., J.).
44 Chevallier (Gilles, G., R.).
46 Hardy (Christophe, A., R.).
47 Ortemann (Anne-Cécile, A.-L., C.).
49 Masson (François).
51 Carpentier (Jean-Baptiste, M.).
52 Le Roux (Yann, L., A.).
53 Bizot (Loïc, J., A.).
54 De Roquefeuil (Jérôme, C., M., J.).
55 El Iman (Bertrand, M., A.).
56 Costantini (Bruno, P.).
57 Weugue (Frédéric, J.).
58 Masson (Jean-Luc, N.).
59 Baillot (Alexandre, Y.).
60 Cluzel (Laurent, Y., C.).
61 Capliez (Emmanuel, L., H.).
63 Nowak (Olivier, A., J.).
64 Villeminot (Alain, F.).
65 Thevenon (Vincent, R., L.).
Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la liste normale est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport (réf.:
art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
Arrêté du 20 juillet 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions des avenants du 1er juillet 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- l'accord Rémunérations minimales hiérarchiques du 11 décembre 1989 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant du 11 décembre 1989 (une annexe) à l'accord du 1er décembre 1988 (rémunérations effectives minimales annuelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Arrêté du 23 juillet 1990 portant extension d'un avenant à l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière, relatif au cycle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 mai 1989 sur l'aménagement du temps de travail dans l'industrie hôtelière,
relatif au cycle, les dispositions de l'avenant du 13 février 1990 à l'accord national du 23 mai 1989 relatif au cycle susvisé.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national de formation des cadres supérieurs de la vente
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national de formation des cadres supérieurs de la vente (I.
V. a pour objet:
- de dispenser un enseignement supérieur direct et à distance à finalité commerciale, mercatique et managériale;
- La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: diplôme de l'I.
V., spécialité Mercatique-vente;
- L'arrêté du 1er août 1956 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut national de formation des cadres supérieurs de la vente est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant extension d'un accord national sur la négociation collective dans l'industrie hôtelière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national sur la négociation collective dans l'industrie hôtelière du 9 mai 1990.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
les dispositions de l'accord professionnel du 28 février 1990 sur le financement de la formation du personnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret du 26 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
< contrôleur général des services actifs de la police nationale, M. Bernard Thomazeau, commissaire divisionnaire de la police nationale, et M. Jean-René Vacher, administrateur civil, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.>>
Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
Décret du 25 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du réseau hertzien Complexe de l'union (changement d'itinéraire) situé dans le département de la Haute-Garonne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, bât.
A), boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Arrêté du 16 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Landes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie des Landes est autorisée à contracter un emprunt de 7754000 F destiné à créer un centre de services routiers de Castets.
- Délégation permanente est donnée à M. François Soulage, délégué à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, tous actes,
- Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1990 portant promotion (personnels des préfectures)
Mme Bailly-Guerin (Danièle), à compter du 14 juillet 1990.
M. Crepin (Jean-Yves), à compter du 1er février 1990.
M. Guillemette (Michel), à compter du 19 décembre 1990.
Mlle Milet (Eliane), à compter du 1er avril 1990.
Mme Richard (Christiane), à compter du 1er décembre 1990.
M. Donzé (Gérard), à compter du 1er décembre 1990.
Mme Wehr (Josette), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Lebris (Josiane), à compter du 1er octobre 1990.
M. Gomez (Jean-Michel), à compter du 3 août 1990.
Mme Aublet (Catherine), à compter du 26 juillet 1990.
Mme Scolan (Hélène), à compter du 1er septembre 1990.
M. Balban (Georges), à compter du 26 novembre 1990.
M. Hémon (Jean-François), à compter du 1er décembre 1990.
Mlle Navarin (Danièle), à compter du 1er septembre 1990.
M. Payet (Jean-Bernard), à compter du 24 février 1990.
M. Causse (Claude), à compter du 28 octobre 1990.
M. Chachuat (Robert), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Trudelle (Chantal), à compter du 1er juin 1990.
M. Gosse (Daniel), à compter du 1er septembre 1990.
Mme Tessaro (Victoire), à compter du 1er avril 1990.
M. Delétang (Jean-Claude), à compter du 21 novembre 1990.
Mlle La Rocca (Pierrette), à compter du 23 février 1990.
Mlle Chouquet (Martine), à compter du 1er juillet 1990.
M. Bar (Francis), à compter du 1er janvier 1990.
M. Legal (Jean), à compter du 1er janvier 1990.
Mme Rolland (Claudine), à compter du 1er janvier 1990.
M. Teissedre (Raymond), à compter du 16 juin 1990.
M. Visone (Pascal), à compter du 1er janvier 1990.
M. Crétois (André), à compter du 1er juin 1990.
Mme Gaborit (Danièle), à compter du 16 juillet 1990.
M. Castel (Alain), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Chapacou (Paulette), à compter du 1er janvier 1990.
Mlle Fleuriet (Françoise), à compter du 23 juillet 1990.
Mme Barbarin (Geneviève), à compter du 16 juillet 1990.
Mme Gartioux (Andrée), à compter du 1er août 1990.
M. Gode (Alain), à compter du 21 mai 1990.
M. Joussier (Pierre), à compter du 16 novembre 1990.
Mme Legué (Geneviève), à compter du 1er septembre 1990.
Mlle Forignon (Michèle), à compter du 1er juillet 1990.
Mme Dumas (Marie-Hélène), à compter du 4 septembre 1990.
Mme Guisard (Jacqueline), à compter du 1er avril 1990.
Mlle Leygues (Nicole), à compter du 16 février 1990.
M. Gaboriaud de Latour (William), à compter du 1er avril 1990.
Décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre
Trois mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale, la mutuelle ou l'union soumet à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le texte du projet de délibération mentionné à l'article R.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce au vu du plan d'amélioration de l'exploitation ou du plan de développement à moyen ou long terme mentionné à l'article R.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de l'un ou l'autre de ces plans ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autorisation est réputée accordée.
Arrêté du 18 juillet 1990 portant nomination aux commissions prévues aux articles 4 et 9 de l'annexe à l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié par les arrêtés des 24 février 1989 et 6 avril 1990 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Arrêté du 13 juillet 1990 portant agrément de l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel
- Les dispositions de l'accord du 21 mai 1990 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord.
MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
D'une part, et Les confédérations syndicales des salariés ci-après énoncées:
- L'indemnité minimale de chômage partiel prévue à l'article 4 de l'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 27 F à compter du 1er juillet 1990.
Arrêté du 5 juin 1990 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-161 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone d'Astet 3)
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ASTET 3
Sous réserve de remplacement du canal 65 de Saint-Etienne-de-Lugdares 1 par le canal 56 à stabiliser à +32/12.
Sous réserve de remplacement du canal 56 de Laveyrune 2 par le canal 55 à stabiliser à 0.
Sous réserve de mise en décalage du canal 65 de Labastide-de-Juvinas à +32/12.
Sous réserve de mise en décalage du canal 65 du Cheylard 3 à +32/12.
Sous réserve de mise en décalage du canal 65 d'Arlempdes à +32/12.
Sous réserve de mise en décalage du canal 55 de Langogne à -32/12.
Sous réserve de mise en décalage du canal 65 de Saint-Uze à -32/12.
Arrêté du 10 avril 1990 relatif aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Arrêté du 4 avril 1990 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L.
Décret du 1r août 1990 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget
- M. Pierre Antonmattei est nommé directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
Arrêté du 1 août 1990 relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication
Le service de l'information et de la communication, placé directement auprès du ministre, conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, la politique de communication interne et externe du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Il favorise le développement de l'information interne et externe sur l'action du ministère et sur l'ensemble des activités sanitaires et sociales, ainsi que la modernisation des méthodes de communication interne et externe du ministère et de ses services.
A ce titre : - il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les services déconcentrés, les stratégies de communication interne et externe du ministère et réalise ou coordonne leur application ; - il coordonne, en liaison constante avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le développement des moyens logistiques et humains de communication ; - il assiste et conseille les services d'administration centrale et les services déconcentrés dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne ; - il représente le ministère auprès du service d'information du Gouvernement et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication ; Il mène les enquêtes d'image ou d'opinion nécessaires à l'élaboration et au suivi de la politique de communication du ministère.
En liaison avec les directions et services de l'administration centrale, il conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication externe du ministère et de ses services en coordonnant les actions correspondantes notamment les campagnes d'information, la publicité et l'achat d'espace, l'information individuelle du grand public, la production audiovisuelle, l'organisation ou la participation aux salons, colloques, événements.
Il recense et synthétise les études d'image ou d'opinion concernant les domaines d'action du ministère ou, à son initiative, les prépare et les coordonne en assurant la liaison avec le service d'information du Gouvernement.
Il assure les relations du ministère avec la direction de l'information légale et administrative ainsi que ses sous-traitants et les entreprises privées spécialisées.
Une cellule des affaires générales, placée auprès de l'adjoint au chef du service de l'information et de la communication, coordonne les questions de personnel, de suivi budgétaire et de logistique, en relation constante avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication
- Le service de l'information et de la communication, placé directement auprès du ministre, conçoit, anime et coordonne, en liaison avec les services d'administration centrale et les services extérieurs, la politique de communication interne et externe du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
- il conçoit, en liaison avec les services d'administration centrale et les services extérieurs, les stratégies de communication interne et externe du ministère et réalise ou coordonne leur application;
- il coordonne, en liaison constante avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, le développement des moyens logistiques et humains de communication;
- il assiste et conseille les services d'administration centrale et les services extérieurs dans la définition et la mise en oeuvre de leurs actions propres de communication interne;
- il représente le ministère auprès du service d'information et de diffusion du Premier ministre et des autres instances interministérielles spécialisées en matière de communication.
- Le service de l'information et de la communication, sous l'autorité du chef du service et de son adjoint, comprend six bureaux:
Il assure le suivi des relations du ministère avec la presse et en conçoit les outils adaptés.
A ce titre, il lui appartient notamment de concevoir et réaliser les revues de presse, de préparer les conférences de presse, de coordonner la réalisation et la diffusion des communiqués et dossiers de presse.
Il assure la mise en oeuvre technique des instruments de communication interne et externe du ministère.
A ce titre, il lui appartient notamment de gérer un plateau technique de publication assistée par ordinateur, de vidéotex et de reprographie, de réaliser ou de coordonner les opérations de conception graphique, d'assurer les relations du ministère avec la Direction des Journaux officiels, l'Imprimerie nationale, la Documentation française,
ainsi que leurs sous-traitants et les entreprises privées spécialisées, de gérer les fichiers de diffusion et de coordonner les opérations de routage.
Le bureau des études d'image et de communication:
Il prépare et suit le programme d'évaluation des attentes et jugements des publics du ministère, recense et synthétise les études d'image ou d'opinion publiées concernant les domaines d'action du ministère, prépare et coordonne les études d'opinion à l'initiative du ministère, effectue une évaluation a priori et a posteriori des actions de communication.
Il assure le suivi d'une politique de communication interne du ministère et en conçoit des outils adaptés.
A ce titre, il lui appartient notamment de participer aux recherches et initiatives en matière de circulation de l'information, de participer à la conception et à la réalisation des actions de communication du projet d'administration, d'assurer les fonctions de conseil en communication interne des services d'administration centrale et des services extérieurs.
Il met en oeuvre la politique de communication externe du ministère et de ses services en coordonnant les actions correspondantes (notamment les campagnes de publicité, organisation ou participation aux colloques, salons et expositions, parrainages) hors relations de presse.
Il recense et analyse les actions de communication externe des institutions et organismes privés ou publics partenaires du ministère en préparant et coordonnant la participation du ministère à ces actions.
Le bureau de la communication des services extérieurs:
Il recense et analyse les besoins spécifiques des services extérieurs en matière de communication, afin de concevoir et préparer des réponses adaptées.
A ce titre, il lui appartient notamment de concevoir et d'assurer le suivi des instruments d'information spécifiques des services extérieurs (la revue Echanges-Santé, en particulier) et de nouveaux outils d'une complémentarité renforcée des actions de communication de l'administration centrale et des services extérieurs.
Arrêté du 27 juillet 1990 relatif à une situation administrative (aviation civile et météorologie nationale)
Arrêté du 30 juillet 1990 fixant les conditions d'autorisation d'introduction de l'esturgeon sibérien (Acipenser baeri)
- L'introduction de spécimens de poissons appartenant à l'espèce esturgeon sibérien (Acipenser baeri) peut être autorisée par le préfet du département où est envisagée l'introduction dans les piscicultures mentionnées à l'article L.
- L'autorisation délivrée comporte les indications suivantes:
1o L'identité ou la raison sociale et l'adresse du pétitionnaire;
2o La copie de l'arrêté d'autorisation ou de concession de pisciculture accompagnée d'un plan au 1/25000 avec l'emplacement, la nature et la description des dispositifs permanents de clôture;
3o La description du dispositif empêchant toute circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent.
Ce dispositif doit comprendre un double système d'arrêt du poisson, installé avant le rejet des eaux de la pisciculture dans le milieu naturel;
4o L'engagement de faire assurer un suivi scientifique de la pisciculture et de son impact sur le milieu naturel par un organisme scientifique;
5o Les précautions sanitaires envisagées pour s'assurer que les spécimens faisant l'objet de l'introduction ne sont pas porteurs de parasites ou d'organismes pathogènes contagieux;
6o La provenance et les modalités de transport des spécimens introduits, y compris la description des dispositifs servant au transport, ainsi que,
pendant celui-ci, les modalités de renouvellement des eaux et les précautions sanitaires;
7o La durée pour laquelle l'autorisation est accordée.
- Le directeur de la protection de la nature et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1990 relatif à la fin de scolarité de stagiaires du cycle préparatoire d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
< Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.>>
Arrêté du 14 juin 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir personnel scientifique du contingent
- Il est créé à la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'octroi d'un agrément pour devenir scientifique du contingent.
Identité: numéro de dossier, nom, prénom, date et lieu de naissance.
Situation de famille: célibataire, instance de mariage, marié, autre situation.
Situation militaire: B.
N., numéro d'immatriculation, P.
M. ou P.
S., date de fin de report d'incorporation.
Formation diplômes: diplômes.
Logement: adresse complète à laquelle l'intéressé peut être contacté, numéro de téléphone.
Direction du personnel militaire de l'armée de terre (D.
Direction du personnel militaire de la marine (D.
Direction du personnel militaire de l'armée de l'air (D.
Direction générale de la gendarmerie nationale (D.
Direction de la fonction militaire et des relations sociales-Observatoire social de la défense (D.
Ecole des applications militaires de l'énergie atomique (E.
Direction centrale du service de santé des armées (D.
Direction centrale du service des essences des armées (D.
Secrétariat général de la défense nationale (S.
Groupe d'études et de recherches techniques (G.
Délégation aux études générales (D.
Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen);
Etat-major des armées (E.
Direction de la protection et de la sécurité de défense (D.
Service central de la sécurité des systèmes d'information (S.
Direction des personnels et des affaires générales de l'armement (D.
G.); Direction des recherches études et techniques (D.
Contrôle général des armées (C.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la commission de sélection du personnel scientifique du contingent (5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 00460 Armées).
Arrêté du 26 juin 1990 portant extension d'un accord régional (région Auvergne) conclu en application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, professionnel, les dispositions de l'accord régional du 28 novembre 1989 susvisé conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié susvisé,
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse ou retire l'agrément lorsque le système fédéral de garantie ne satisfait pas aux obligations législatives et réglementaires prévues par le présent code.
Préalablement au retrait de l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet au Conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par l'union.
L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret du 3 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Chambaran Camp-de-Chambaran (Isère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 13 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Melun-Aérodrome (Seine-et-Marne)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France),
82, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
Décret n°90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports énumérés ci-après : Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Sont abrogés le décret n° 72-726 du 2 août 1972 portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection de la jeunesse et des sports, le décret n° 72-945 du 11 octobre 1972 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que tous textes subséquents.
Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
- Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après:
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, s'agissant des directeurs régionaux et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, et par décision des directeurs régionaux, s'agissant des inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services extérieurs et dans les établissements publics sous tutelle de la jeunesse et des sports.
- Sont abrogés le décret no 72-726 du 2 août 1972 portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection de la jeunesse et des sports, le décret no 72-945 du 11 octobre 1972 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que tous textes subséquents.
Arrêté du 19 octobre 1990 portant nomination d'un chef de service (administration centrale)
Arrêté du 2 octobre 1990 portant extension du régime de sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée aux élèves des sections ou classes des établissements suivants sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies:
Institut biblique européen (enseignement privé), 13, rue Michel-Bléré, 60260 Lamorlaye.
American Businesss School (enseignement privé), 24, avenue Joannes-Masset,
Centre d'études franco-américain de management (enseignement privé), 107,
rue de Marseille, 69007 Lyon.
Académie de Nancy
Institut des petites et moyennes entreprises (enseignement privé), 4, rue du Chanoine-Collin, 57000 Metz.
Ecole technique privée de secrétariat, 6, cours Bayard, 85000 La Roche-sur-Yon.
Centre pour l'étude du commerce extérieur et des langues étrangères (enseignement privé), 7, rue Jules-César, 75012 Paris.
Intégrale (enseignement privé), 53 à 57, avenue Paul-Doumer, 75016 Paris.
Ecole technique privée de la photographie et d'audiovisuel (E.
rue Eugène-Labiche, 31000 Toulouse.
T.), groupe Pigier (enseignement privé), 20, rue André-Fourcade, 65000 Tarbes.
Institut des techniques informatiques administratives et comptables (Instiac) (enseignement privé), 6, promenade du Barrage, 94260 Fresnes.
Institut professionnel d'enseignement commercial, touristique, de gestion et de communication publicitaire (Infocom) (enseignement privé), B.
Ecole supérieure des cadres et techniciens (enseignement privé), rue de l'Abbé-Gruet, B.
Institut des petites et moyennes entreprises (enseignement privé), 1, place du Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
Institut commercial supérieur, école technique privée Pigier, 3, rue E.-Guillaume, résidence <>, 59300 Valenciennes.
Ecole supérieure de management (enseignement privé), avenue Saint-Exupéry,
Ecole technique privée Rive gauche, 29, quai Vauban, 66000 Perpignan.
European University of America (enseignement privé), 17 à 25, rue de Chaillot, 75016 Paris.
Institut franco-américain de management (enseignement privé), 17 à 25, rue Cépré, 75015 Paris.
Institut supérieur de gestion (enseignement privé), 16, rue Spontini, 75016 Paris.
- A l'expiration des délais prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus,
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Haute-Savoie), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Deutsche Texaco AG, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Gas Council (Exploration) Limited et à la société Deutsche Texaco AG, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 140 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Haute-Savoie.
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1987au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Décret n°90-963 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-963 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989 (1)
Ministre de la coopération et du développement
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL EXECUTIF DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN EN TRAFIC INTERNATIONAL Le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre,
Désireux de conclure un accord en vue d'éviter la double imposition des revenus, bénéfices et plus-values des entreprises qui se consacrent au transport aérien en trafic international,
Le présent Accord s'applique à tous impôts et taxes sur les revenus,
bénéfices et plus-values.
Les expressions <> et <> désignent, suivant les cas, la République française ou la République du Zaïre.
L'expression <> désigne Air Zaïre dans le cas de la République du Zaïre et U.
A. dans le cas de la République française, ainsi que toute entreprise de transport aérien qu'un Etat aura désignée à l'autre Etat par notification écrite et que cet autre Etat aura expressément agréée.
L'expression <> désigne tout transport effectué par un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat.
L'expression <> comprend notamment les services auxiliaires au transport des passagers et des marchandises, rendus ou non à d'autres entreprises, la gestion de la trésorerie de l'entreprise, la vente de billets de passage, la location de conteneurs appartenant à l'entreprise.
L'expression <> désigne:
a) Dans le cas de la République française, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé;
b) Dans le cas de la République du Zaïre, le commissaire d'Etat aux finances ou son représentant autorisé.
Les revenus, bénéfices et plus-values qu'une entreprise d'un Etat retire d'activités de transport aérien en trafic international et de la cession des biens affectés à ces activités ne sont imposables que dans cet Etat si le siège de direction effective de l'entreprise y est situé.
Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux revenus et bénéfices provenant d'activités accessoires aux activités de transport aérien et aux plus-values provenant de la cession des biens affectés à ces activités, ainsi qu'aux revenus, bénéfices et plus-values qu'une entreprise d'un Etat retire d'une participation à un pool ou à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, une entreprise d'un Etat n'est redevable dans l'autre Etat d'aucune imposition, ni soumise à aucune obligation fiscale, autres ou plus lourdes que celles auxquelles est ou pourra être assujettie une entreprise de l'autre Etat.
Les autorités compétentes des Etats s'efforcent de trouver une solution amiable pour résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application du présent Accord.
Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à une solution comme il est indiqué au paragraphe précédent.
Lorsque des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter un accord amiable, ils peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats.
b) En ce qui concerne le Zaïre, au territoire de la République du Zaïre.
Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois aux revenus, bénéfices et plus-values réalisés pendant l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Elles s'appliqueront également aux revenus, bénéfices et plus-values pour l'imposition desquels un litige est en cours à cette même date.
Chaque Etat pourra à tout moment, par voie diplomatique, notifier par écrit à l'autre Etat son intention de mettre fin au présent Accord moyennant un préavis de douze mois à compter de la date de réception de la notification par l'autre Etat.
Dans ce cas, les dispositions de l'Accord s'appliqueront pour la dernière fois aux revenus, bénéfices et plus-values afférents à l'exercice comptable en cours à la date d'expiration du préavis.
Fait à Kinshasa, le 29 avril 1989.
NYIWA MOBUTU Commissaire d'Etat à la coopération internationale
Le système fédéral de garantie informe sans délai le fonds national de garantie et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute intervention financière et de toute mesure d'exclusion qu'il décide.
Les règles relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées par les articles L.
Eventuellement les autres conditions particulières d'agrément,
Piovani, Grebusson, 35690 Acigné (Bureau d'études techniques Piovani, Ingénierie Fluides);
M., 206, rue La Fayette, 75010 Paris (Contrôle de fonctionnement,
études de réalisation et de maintenance);
Ecotec, 6, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris (Société d'études et de contrôles d'installations techniques Ecotec);
E., 586, Colonel-Picot, 83100 Toulon (Groupement Etude et énergie);
Therm, 48, rue de Kahl-Am-Aïn, B.
95, 38090 Villefontaine (Bureau d'études thermiques Michel Kieffer, Thermographie);
Preventec, 23-25, rue Nicolas-Leblanc, 69100 Villeurbanne, S.
Serete, 86, rue Régnault, 75640 Paris;
Qualitest, 16, rue du Louvre, 75024 Paris (Société générale de surveillance Qualitest);
I., 83, hameau du Valbosquet, 06600 Antibes (Statistique thermique industrielle);
C., 92, avenue de Flandre, 59230 Wasquehal (Société technique pour l'utilisation des combustibles).
- Pourront réaliser les visites périodiques des installations thermiques dans le secteur habitat tertiaire prévues à l'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé, les représentants agréés des organismes suivants:
13, Les Terrasses du Golf, 13190 Allauch (Bureau Etudes Assistance technique);
Satec, 8, rue de Penfeld, 78310 Maurepas (Contrôle électrique et thermique).
Ingitherm, 30, rue des Guipières, 78400 Chatou.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en qualité de directeur du cabinet, par M. Philippe Belaval, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 octobre 1990 portant réintégration dans les cadres, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'un officier général de l'armée de terre
- M. le général de corps d'armée Cann (François, Robert), placé en position de service détaché auprès du ministre des affaires étrangères par décret du 17 juillet 1987, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1990.
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er novembre 1990:
M. le général de brigade Sengeisen (Jean, Pierre).
M. le colonel des troupes de marine Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland).
M. le colonel de l'infanterie Colcomb (Bernard, Jacques, Marie, Joseph).
- M. le général de corps d'armée Cann (François, Robert) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er novembre 1990.
L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L.
Arrêté du 23 mai 1990 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine
- La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée est fixée comme suit pour chaque discipline:
M. Treppoz, directeur général, en tant que membre titulaire, M. Baquin et M. Guenod en tant que membres suppléants, au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement respectivement de M. Pascal,
M. Treppoz et M. Darmont.
M. Bourrissoux, vice-président, en tant que membre suppléant, au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires, en remplacement de Mme Artis.
M. Grégoire et M. Bellanger, administrateurs, en tant que membre titulaire et membre suppléant, au titre des organisations ayant une vocation générale et des actions dans le domaine du logement, en remplacement respectivement de M. Niol et M. Marchal.
Arrêté du 30 mai 1990 modifiant l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer
- Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 30 mai 1990 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française d'archéologie d'Athènes
Arrêté du 2 mai 1990 mettant fin aux fonctions de liquidateur de la Société coopérative de reconstruction La Phocéenne (Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 27 juillet 1990 autorisant l'association pour la promotion des échanges franco-égyptiens à prendre la dénomination <>
- Conformément à la dérogation instituée par la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association pour la promotion des échanges franco-égyptiens est autorisée à utiliser la dénomination <>.
Arrêté du 28 juin 1990 portant promotion et nomination (enseignement supérieur vétérinaire)
Arrêté du 12 juillet 1990 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement
- L'agrément de l'association Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national l'action civile devant les juridictions est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 1990.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise
Décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région d'Izaute (Gers)
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) une autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dans la structure dite de l'Izaute, sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers: Arblade-le-Haut, Caupenne-d'Armagnac, Estang,
Lanne-Soubiran, Laujuzan, Le Houga, Magnan, Maupas, Monlezun-d'Armagnac,
Mormes, Nogaro, Panjas, Perchède, Sainte-Christie-d'Armagnac,
Salles-d'Armagnac, Toujouse.
- Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret, par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G dont les coordonnées Lambert, zone 3 Sud France, sont les suivantes:
G La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 19,9 kilomètres carrés (1).
Ce périmètre est délimité par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G dont les coordonnées Lambert, zone 3 Sud France, sont les suivantes:
A B C D E F G La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de 118,5 kilomètres carrés environ (1).
- Le gaz sera emmagasiné dans les formations géologiques suivantes: sables de Lussagnet d'âge Lutécien et d'âge Yprésien terminal, sables et grès à nummulites de l'Yprésien inférieur.
- Le volume maximum de gaz susceptible d'être emmagasiné est de 3 milliards de mètres cubes.
- Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du périmètre de protection excédant une profondeur de 300 mètres qui ne serait pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation préalable du préfet du département du Gers.
- La Société nationale Elf-Aquitaine (Production) versera à l'Etat la redevance prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1958 et à l'article 40 du décret du 6 novembre 1962 susvisé.
- La présente autorisation est accordée pour cinq ans à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie et de la recherche (D.
Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, 31078 TOULOUSE CEDEX.
Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R.
Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers de bonne foi de la nullité.
Lorsque l'union est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de cette annulation.
L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue.
Décret du 23 octobre 1990 conférant les rang et appellation de vice-amiral d'escadre à un officier général de la marine
A M. le vice-amiral Bergot (Jean-Paul, Maurice, Albert, Marie).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exercées par M. Sylvain Fourcassie à compter du 1er septembre 1990.
- M. Alain Delouis, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chef de cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire à compter du 1er septembre 1990.
Décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bragayrac-Muret-la-Ferrane traversant le département de la Haute-Garonne
Arrêté du 3 août 1990 relatif à la définition des fonctions des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du ministère de la défense
Dans les services de médecine de prévention ouverts à l'administration centrale et dans les établissements et services déconcentrés du ministère de la défense, les infirmiers et infirmières en chef assistent le médecin de prévention et sont particulièrement chargés soit de l'organisation et de l'animation des actions de formation et de prévention, soit du suivi des traitements ou examens des agents occupant des postes exposés à des nuisances particulières, soit de l'encadrement d'une équipe médico-administrative composée d'au moins quatre personnes dont deux infirmiers ou infirmières.
L'arrêté du 28 août 1987 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du ministère de la défense est abrogé.
- Dans les services de médecine de prévention ouverts à l'administration centrale et dans les établissements et services extérieurs du ministère de la défense, les infirmiers et infirmières en chef assistent le médecin de prévention et sont particulièrement chargés soit de l'organisation et de l'animation des actions de formation et de prévention,
soit du suivi des traitements ou examens des agents occupant des postes exposés à des nuisances particulières, soit de l'encadrement d'une équipe médico-administrative composée d'au moins quatre personnes dont deux infirmiers ou infirmières.
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche
Arrêté du 9 août 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de:
- l'avenant Salaires no 24 du 22 mars 1990 à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant no 24 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les jeunes gens soumis à ces modalités particulières sont justiciables des tribunaux judiciaires de droit commun pour les infractions définies ci-après.
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole
1 Mme Cheroux (Annick);
2 M. Kalaydjian (Albert),
Arrêté du 6 juin 1990 fixant les modalités d'application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989, articles 8 (deuxième alinéa), 9, 10, 11 (premier alinéa) et 12 (deuxième et quatrième alinéa), pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense
- Les prérogatives attribuées au préfet par les articles 8 (deuxième alinéa), 9 et 10 du décret du 3 janvier 1989, relatives au choix des lieux de prélèvement d'échantillons d'eau pour contrôle de qualité, aux modifications du programme d'analyse de ces échantillons d'eau et aux analyses complémentaires nécessaires dans les cas définis à l'article 10 du décret susvisé, sont exercées, pour les services et les organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente (officier général,
commandant de région militaire, commandant de région aérienne ou préfet maritime).
- Les services et organismes dépendant du ministre de la défense supportent les frais de prélèvement et les frais d'analyse imputés à l'exploitant par les articles 11 et 12 du décret du 3 janvier 1989 susvisé,
selon les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.
- Les prélèvements d'échantillons d'eau pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles 8 (premier alinéa) et 9, pour les analyses complémentaires prévues à l'article 10 du décret du 3 janvier 1989, sont effectués, pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense:
- soit par des personnels dépendant du ministre de la défense désignés par l'autorité militaire territorialement compétente;
- soit par des agents de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, soit par des agents d'un laboratoire ne dépendant pas du ministre de la défense, agréé par le ministre chargé de la santé et désigné à cet effet par les responsables des services et organismes concernés dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
- L'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté est réalisée pour les services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense:
- soit par des laboratoires compétents dépendant du ministre de la défense dont la liste est établie par le directeur central du service de santé des armées;
- soit par des laboratoires ne dépendant pas du ministre de la défense,
agréés par le ministre chargé de la santé, désignés et habilités à cet effet par les responsables des services et organismes concernés dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L.
658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis aux dispositions des articles R.
5219 du code de la santé publique sont celles en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Article Liste I En savoir plus sur cet article...
NOMS DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES
classées sur liste I
NON DIVISÉS
DIVISÉS
Doses limites
Acides polyéthylène sulfoniques et leurs sels :
- polyéthylène sulfonate de sodium
Pommades
Aconit (racine) :
En applications sur la peau
Autres formes
- poudre
Toutes formes
Alimémazine et ses sels ou (diméthylamino-3' méthyl-2' propyl)-10 phénothiazide
Sirop
Toutes formes (sauf aérosols)
En applications sur l'ongle
Anatoxine diphtérique, staphylococcique
Conformes aux caractéristiques fixées
par la pharmacopée.
Apomorphine et ses sels
Arécoline et ses sels
- arséniates alcalins ou alcalinoterreux
- arséniate d'antimoine
- arséniate de fer
- arséniates métalliques non dénommés
D'après leur teneur en AS2O5
(sauf l'arséniate de plomb)
- arséniate de plomb
- arséniate de quinine
- arsenic, sulfure
- arsenic, triiodure
- arsénieux, acide ou anhydride
- arsénique, acide ou anhydride
- arsénites
Voir également liqueur de Fowler
- liqueur de Fowler
Atropine et ses ammoniums quaternaires :
- atropine et ses sels
Collyres et pommades ophtalmiques
- N-Méthylatropine, nitrate
Comprimés, dragées
Azélastine (chlorhydrate)
Solution nasale pour pulvérisation
d'azélastine base
à 0,127 mg
Béclométasone (dipropionate de)
(50 µg par narine)
soit 5 mg
Belladone
Cigarettes, poudres et trochisques pour fumigations
Bougies, crayons, ovules, suppositoires
- feuilles ou racines
Cigarettes, fumigations
- poudre (feuilles ou racines)
Cigarettes, poudres et trochisques antiasthmatiques
Brucine et ses sels
Cantharides :
- emplâtres et sparadraps
Toutes autres formes
Cantharidine et ses sels
Chlortétracycline et ses sels
Préparations pour instillations O.
100 (à diluer à une concentration maximale de 0,50 %)
Pommades nasales
Ciguë :
En application sur la peau
En application vaginale
Coca :
Codéine et ses sels (méthylmorphine)
Codéthyline et ses sels (éthylmorphine)
Pour toute préparation autre que collyre ou pommade ophtalmique associant codéine (et ses sels) et codéthyline (et ses sels), les doses d'exonération d'un seul de ces alcaloïdes sont applicables à l'association, soit, au total, pour l'association
Colchicine et ses sels
Colchique :
- poudre (semences)
Conine et ses sels
Coque du Levant :
Comprimés ou granulés homéopathiques
Troisième dilution centésimale
hahnemannienne.
Cresoxypropanediol
Croton, huile
Cyanhydrique (acide)
Cyanures métalliques
Lotions oculaires et collyres
Dextrométhorphane (bromhydrate de)
Préparations destinées à être administrées par voie orale à l'exception de celles constituant des associations avec une ou plusieurs substances stupéfiantes
Digitale :
Cigarettes et fumigations
Poudres et trochisques antiasthmatiques
Dinitrile succinique
Pommades et crèmes dermiques (sous réserve d'un excipient peu pénétrant)
Duboisine et ses sels
Voir hyoscyamine et ses sels.
En applications vaginales
Emétique
Ergot de seigle :
- extrait (ergotine)
- extrait fluide
Ergotamine, tartrate
Ergotinine
Esérine et ses sels
Esters des acides polygalacturoniques et dérivés d'oxydation :
- sel sodique du complexe calcique des produits de sulfonation des dérivés obtenus par dégradation oxydative de l'ester méthylique de l'acide polygalacturonique, d'une activité héparinique quatre fois moindre que celle de l'héparine officinale
Pommades et crèmes dermiques
Fève de Saint-Ignace :
- fèves (et poudre)
- teinture composée (gouttes amères de Baumé)
Génalcaloïdes :
- génatropine et ses sels
- génésérine et ses sels
- genhyoscyamine et ses sels
- génoscopolamine et ses sels
- génostrychnine et ses sels
Héparine
Emplâtre médicamenteux
Homatropine et ses ammoniums quaternaires :
- homatropine et ses sels
- N-méthylhomatropine, bromure (bromométhylate d'homatropine)
Hydrastine
Hydrastinine et ses sels
- extrait ferme
- poudre (Rhizome)
Hydrocortisone et acétate d'hydrocortisone
Usage topique
0,5 g/100 ml
exprimée
en hydrocortisone
75 mg exprimée en hydrocortisone
Hydroxyquinoléine (dérivés chloroiodés de l')
Hyoscyamine et ses sels
Idrocilamide
Isoconazole (nitrate d')
Jusquiame :
Kanamycine (à l'état de sulfate)
Kétoconazole
En application locale
Voie orale (durée maximale du traitement : 1 jour)
Méphénésine (Crésoxypropanediol-Crésoxydiol)
Mercure, dérivés :
- mercure bichlorure
Mercure, biiodure (iodure mercurique)
- mercure, chloramidure
- mercure, cyanure
- mercure, nitrates
Autres formes en application sur la peau
- mercure, oxycyanure
- mercure, oxydes (oxydes mercuriques rouge ou jaune)
Pommades ophtalmiques
- organomercuriels
Quantité correspondant
à 0,10 de mercure.
Autres formes, y compris les solutés injectables
Miconazole (nitrate de)
Néomycine (à l'état de sulfate)
Solution nasale
Gomme à mâcher
0,004 g, soit 4 mg
Comprimé sublingual
Voie buccale : cartouche pour inhalation
25 mg par 16 heures ou 21 mg par 24 heures
28 fois 25 mg par 16 heures ou 28 fois 21 mg par 24 heures
Nitroglycérine
Toutes formes, y compris les solutés injectables (qui devront répondre aux trois conditions) sauf les aérosols
Opium, alcaloïdes non stupéfiants :
- cotarnine et ses sels
- narcéine et ses sels
- noscapine et ses sels (narcotine, ancienne dénomination)
Oxytétracycline et ses sels
Gouttes auriculaires et nasales
Ovules
Autres préparations gynécologiques
Pommades urétrales
Papavérine et ses sels
Comprimés et dragées
Pavot (capsules sèches)
Penciclovir, ses sels et ses esters
1 g/100 g, soit 1 %
en penciclovir
Pholcodine et ses sels (morpholinyl-éthylmorphine)
Picrotoxine
Pilocarpine et ses sels
Collyres, pommades ophtalmiques, gouttes nasales
Polymyxines et leurs sels
Scopolamine et ses ammoniums quaternaires :
- N-Méthylscopolamine, nitrate
- scopolamine et ses sels
Collyres, pommades ophtalmiques
Sodium édétate (anciennement : tétracémate disodique ou sel disodique de l'acide éthylène diamino-tétraacétique) comme conservateur et sous réserve d'une autorisation préalable
Toutes formes sauf solutés injectables
Stramoine (datura)
Strophantus :
Strychnine et ses sels
Sulfamides (produits benzéniques sulfurés à groupement sulfamide) et dérivés azoïques colorés ou non :
Solubles
Collutoires, gargarismes, gouttes nasales
Préparations à usage local auriculaire (pressurisées à l'azote ou non)
Insolubles :
- p. aminophényl-sulfamido-4 iodobenzène
- p. aminophényl sulfamidothiazol formaldéhyde
- maléylsulfathiazol
- phtalylsulfaméthizol
- phtalylsulfathiazol ou sulfaphtalylthiazol
Granulés et poudres
- succinylsulfathiazol ou sulfasuccithiazol
- sulfaméthizol
Toxine diphtérique pour épreuve de Schick
Conforme aux caractéristiques fixées par la pharmacopée
Trinitrine (trinitroglycérine)
Voir nitroglycérine
Vaccin DT-TAB (vaccin mixte antidiphtérique, antitétanique, antityphoparathyphoïdique)
Voir anatoxine
Vératrine et ses sels
Yohimbine et ses sels
Zinc, phosphure
Conseil d'Etat, décision n° 397644 du 31 mars 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:397644.20170331), Art. 1 : L’arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est annulé en tant qu’il n’a pas fixé à 2 milligrammes le seuil en deçà duquel les produits contenant de la mélatonine sont dispensés de l’application des dispositions des articles R.
Au deuxième alinéa de l'article 1 et à l’article 2 de l’arrêté du 4 juillet 2019, le mot nifuroxazine est remplacé par le mot nifuroxazide .
Article Liste II En savoir plus sur cet article...
classées sur liste II
Acéglutamide et ses sels (monoamide de l'acide N-acétyl-L-glutamique ou N-acétyl-L-glutamine)
Acétique, acide et ses dérivés halogénés :
- acétique, acide (cristallisable)
QS pour pH
En applications sur la peau et les muqueuses
Acétorphan (ou racécadotril)
Uniquement pour une dose unitaire de 0,1
Acexamique, acide ou acide N-acétyl amino-6 hexanoïque et ses sels
5 g pour 100 g
Acide monométhyltrisilanol orthohydroxybenzoïque et ses sels
Collutoires, solutés pour pulvérisations nasales
Collyres
Acide niflumique
En applications sur la peau et sous réserve d'un excipient non pénétrant
Acide parahydroxycinnamique et ses sels
- alcoolature
- extrait fluide, plante, poudre
Amino-2 heptane et ses sels (tuaminoheptane)
Préparations destinées à être administrées par voie nasale et rhinopharyngée
Liniments et lotions
Amylaminométhylheptane et ses sels
Anémone pulsatille :
- alcoolature et teinture
Type dibucaïne :
- cinchocaïne et ses sels (dibucaïne ou butyloxy-cinchoninate de diéthyléthylène-diamine).
Type butacaïne (ou butelline ) :
- butacaïne et ses sels (butelline ou p. amino-benzoyl-dibutyl-amino-propanol).
- lignocaïne et ses sels (diéthylamino-diméthylacétanilide).
- tétracaïne et ses sels (p. butyl-aminobenzoyl-dimétyl amino-éthanol.
Type amyléine :
- amyléine et ses sels (benzoyl-diméthylamino-diméthyl-éthyl-carbinol).
- Dextrocaïne et ses sels (pseudo-cocaïne droite).
- paréthoxycaïne et ses sels (paréthoxy-benzoyl-diéthyl aminoéthanol).
Type procaïne :
- butanilicaïne et ses sels (méthyl-2 chloro-6 anilide de l'acide oméga-n-butyl-amino-acétique).
Autres formes, y compris les solutés injectables qui doivent répondre aux trois conditions
- Diméthocaïne et ses sels (p. aminobenzoyl diméthyl-2,2 diéthylamino-3 propanol).
- procaïne (p. aminobenzoyl-diéthyl-amino-éthanol) et ses sels.
Procaïne-pénicilline (en procaïne) :
Autres formes, y compris les préparations injectables (par voie intramusculaire seulement)
Autres anesthésiques locaux :
- hexoxy-2 amino-4 thiobenzoate de ß diéthyl aminoéthyle et ses sels.
- myrtécaïne et ses sels (hormo-myrtényloxy-2 diéthylamino-1 éthane ou {[(diméthyl-66 norpinène-2 yle)-2 éthoxy]-2 éthyl} diéthylamine).
Argent, sels solubles :
Argent, nitrate
Crayons
Arsenic, composés organiques :
Pour toute association de plusieurs composés organiques de l'arsenic, les quantités limites de chacun d'eux doivent être diminuées en proportion du nombre de substances associées (soit 50 % s'il y en a deux, 33 % s'il y en a trois, etc.).
Allylarsinates, cacodylates, méthylarsinates
Type acétarsol :
- acétarsol et ses sels
Collutoires, gargarismes, opiats, pâtes dentifrices
- acide 2-oxy 4-acétylamino-phényl 1-arsinique et ses sels (ou acide acétamido-4 hydroxy-2 phénylar-sinique-1)
- acide 4-oxo 3-formyl amino-phényl 1-arsinique et ses sels
Bougies, comprimés gynécologiques, crayons, ovules, suppositoires
- arsanilate de sodium (anilarsinate de sodium)
- carbarsone et ses sels (acide p. carbamido phénylarsinique)
- tryparsamide et ses sels
Type arsphénamine :
- arsphénamine (Chl. de diamino-dihydroxy-arséno benzène)
Collutoire, gargarismes, opiats
- dichlorophénarsine (amino-3 hydroxy-4 phényl dichloro arsine)
- néoarsphénamine (diamino-dihydroxy-arsénobenzène monométhylène-sulfoxylate de sodium)
- sulfarsphénamine (thioarsphénamine) ou diamino-dihydroxy-arsénobenzène diméthylène sulfite de sodium
Acides barbiturique et thiobarbiturique (dérivés des) et leurs sels.
Pour toute association de plusieurs de ces dérivés, les quantités limites de chacun d'eux doivent être diminuées en proportion de leur nombre : de 50 % s'il y en a deux, 33 % s'il y en a trois, etc.
1° Groupe du barbital :
1° En association avec d'autres substances médicamenteuses :
- acide dipropyl-5,5 barbiturique ;
- méphébarbital.
Comprimés, dragées, pilules enrobés avec un produit destiné à retarder leur désagrégation, capsules et gélules.
Toutes ces formes devront répondre aux trois conditions ci-contre
Comprimés, dragées, pilules non enrobés, cachets, paquets.
Chaque unité terminée devra peser au minimum 0,5 g
Granulés, poudres
Chaque suppositoire terminé devra peser au minimum 2,5 g
3° Bougies, crayons, ovules
2° Groupe du phénobarbital :
- allobarbital, heptabarbital, aprobarbital, phénobarbital et dérivés non dénommés des acides barbiturique ou thiobarbiturique inscrits en liste II.
Baryum carbonate
- pommade belladonée
- pommade mercurielle belladonée
Voir à Mercure
Benzoyle (Peroxyde de)
- sirop composé
Bromphéniramine et ses sels (p. bromophényl-1 pyridyl(2)-1 diméthylamino-3 propane ou (bromo-4 phényl)-1 (pyridinyl-2)-1 diméthylamino-3 propane)
Buzépide métiodure
Catiorésines carbo et catiorésines sulfo :
- catiorésinate de codéine : association de codéine avec une résine catiosulfonique contenant 85 % de résine
- catiorésinate de noscapine :
Association de noscapine avec une résine catiosulfonique contenant 50 % de résine
Association de noscapine avec une résine catiocarboxylique contenant 80 % de résine polyvinylmétacrylique
- catiorésinate de phényltoloxamine : association de phényltoloxamine avec une résine catiosulfonique contenant 70 % de résine
- Catiorésinate de prométhazine : association de prométhazine et de résine catiocarboxylique contenant 80 % de résine polyvinylmétacrylique
Chloral hydraté
Chloramine T
Chlorates métalliques
Chlorhydrate d'ambroxol
Chlorhydrate de lévocabastine
Chlorhydrique, acide
Chlorobutanol ou alcool butylique tertiaire trichloré (ancienne dénomination : chlorbutol)
Inhalations
Toutes autres formes, y compris les solutés injectables (qui devront répondre aux trois conditions)
Chlorproéthazine (chlorhydrate de)
Chromique, acide
Solutés injectables (devront répondre aux trois conditions)
Ciclopiroxolamine ou hydroxy-1 méthyl-4 cyclohexyl-6 pyridone-2 2-amino-éthanol
Applications sur la peau
Cimétidine
Clofénotane (DDT ou dichlorodiphényl trichloroéthane
Codéine, sirop
Codéthyline, sirop
Colchique, teinture
Coloquinte
Complexe équimoléculaire de phosphate de triisobutyle et de trichloro-2, 4, 5 phénol
Crèmes dermiques et solutés destinés à l'usage externe
Crésylol et crésylate de soude
Solutés injectables comme conservateur (devront répondre aux trois conditions)
Dérivés fluorés de l'acide phosphorique et leurs sels
Préparations pour l'usage dentaire
(exprimé en fluor)
Dibencozide (ancienne dénomination) : diméthyl-5,6 benzimidazole-cobamide coenzyme ou désoxy-5 adénosine-5, α-(diméthyl-5,6 benzimidazolyl) cobamide
Dioxéthédrine et ses sels ou (dihydroxy-3,4 phényl)-1 éthylamino-2 propanol
Diphénylpyraline, chlorhydrate ou N-méthyl-1 benzhydryloxy-4 pipéridine
Diphényl-5,5 tétrahydroglyoxaline one-4
Emétine et ses sels
Ephédrine et ses sels
Estradiol (dihydrofolliculine) estrone (folliculine) et leurs esters
Euphorbe
Famodidine
Suspensions buvables
Fluorures métalliques
Fluosilicates métalliques :
- fluosilicate de calcium
Formol (formaldéhyde)
Gelsémine et ses sels (sous réserve d'une DL 50 souris supérieure à 300 mg/kg VIP)
Voie orale en association avec l'acide acétylsalicylique
Suppositoires en association avec l'acide acétylsalicylique
Gomme gutte
HCH ou hexachlorocyclohexane et ses dérivés soufrés
Hexachlorophène ou bis-(trichloro 3, 5, 6 hydroxy-2 phényl) méthane
Préparations destinées à être utilisées exclusivement sur la peau :
a) Savons solides
b) Sparadraps
0,6 g par m²
c) Poudres
Hexapropymate ou carbamate de (propyne-2 yl)-1 cyclohexyle-1
Hydroquinone
Hydroxy-1 méthyl-4 cyclohexyl-6 pyridone-2 2-amino éthanol ou cyclopiroxolamine
Hymécromone ou hydroxy-7 méthyl-4 oxo-2 chromène-3
Hypophosphites de calcium et de sodium
Voie orale, formes solides (durée maximale de traitement : 5 jours)
Voie orale, formes liquides (durée maximale de traitement : 5 jours)
Ipéca :
Isométheptène (méthylaminométhylheptène)
Jaborandi, teinture
Jusquiame, teinture
Laurier-cerise :
Lithium (sels de) exprimés en lithium métallique
Solutés injectables (qui devront répondre aux trois conditions)
Collyre
Pâtes dentifrices
Lobélie enflée :
- extrait fluide à parties égales renfermant de 0,30 à 0,50 % d'alcaloïdes totaux
Lobéline et ses sels
Toutes formes y compris les solutés injectables (qui devront répondre aux trois conditions)
Voie orale, formes solides
Maléate de trimébutine
Mercure, ses composés et leurs préparations :
- mercure métal
- mercure protochlorure (calomel ou précipité blanc) ou chlorure mercureux
- mercure protoiodure ou iodure mercureux
- mercure, sulfate (turbith minéral)
Préparations diverses :
- huile grise
- liqueur de Van Swieten (soluté de bichlorure de mercure)
- pilules de chlorure mercurique opiacées (Dupuytren)
Voir à Opium.
- pilules d'iodure mercureux opiacées (Ricord)
- pommade mercurielle à parties égales
- pommade à l'oxyde de mercure
- pommade au sublimé corrosif
- sirop de Gibert au bi-iodure de mercure
Méthocarbamol ou (o. méthoxy phénoxy)-3 hydroxy-2 propyle carbamate-1
Pommades, baumes
Métopimazine et ses sels
Morelle noire
Morphine, sirop
Moutarde, essence (allysénévol ou isothiocyanate d'allyle)
Muguet, teinture
ß-Naphtol (Naphtol-bêta)
Naproxène sodique
Nitrique, acide
Nitrite d'amyle
Ampoules pour inhalations
Nitrites métalliques
Oméprazole
Opium, préparations :
Emplâtre d'extrait d'opium
- pilules de cynoglosse opiacées (et masse pour)
10 soit 50 pilules
- poudre de Dover (poudre d'ipéca opiacée)
Sirop diacode
- sirop d'opium (sirop thébaïque)
Orotique (acide) ou acide dioxo-2, 6 tétrahydro-1, 2, 3, 6 pyrimidine-carboxylique-4
Pelletiérine et ses sels
Phénacétine
Préparations sèches destinées à la voie orale
Phénol et phénates alcalins
a) Solutés injectables (devront répondre aux trois conditions) :
- comme conservateur
- en solution huileuse
b) Formes pour ingestion et suppositoires
c) Autres formes
Phénothiazine ou thiodiphénylamine
Phosphorique, acide officinal
Pivalate de tixocortol
Solution pour pulvérisation buccale
Podophylle (résine de)
- bichromate
- hydroxyde ou potasse caustique
Lessive de potasse
Racécadotril (ou acétorphan)
Ramitidine
Réserpine et ses sels
Santonine
- plante et poudre
- calciédétate disodique (ancienne dénomination : calcitétracémate disodique) ou sel disodique monocalcique de l'acide éthylènediamino-tétra-acétique
(comme conservateur sous réserve d'une autorisation préalable)
- hydroxyde de sodium ou soude caustique
- lessive de soude
Spartéine et ses sels
Stramoine :
- acide sulfurique alcoolisé ou eau de Rabel
Terbinafine (chlorhydrate de)
Voie cutanée (durée maximale du traitement : 7 jours)
Trioxyméthylène
Uréides non barbituriques :
- apronalide ou isopropylallylacétylurée.
- βromopivaloylurée.
Comprimés enrobés d'une substance destinée à retarder leur désagrégation (gluten ou vernis résineux) qui devront répondre aux trois conditions
- bromovalurée ou bromoisovalérylurée.
- carbromal ou bromodiéthylacétylurée.
Pour toute association de ces substances entre elles, les quantités limites de chacune d'elles doivent être diminuées en proportion du nombre desdites substances associées, soit 50 % s'il y en a deux, 33 % s'il y en a trois, etc.
Vanitiolide ou morpholide thione méthoxy-3 hydroxy-4 benzène ou hydroxy-4 méthoxy-3 thiobenzo morpholine
Vitamines D
Soit 20 000 UI
par cm³ ou par gramme
PRODUITS stupéfiants
par unite de prise
Coca (feuilles)
Coca (extrait fluide)
Cocaïne et ses sels
Ester éthylique de l'acide méthyl-1 phényl-4 pipéridine carboxylique-4 (péthidine) et ses sels
Gouttes noires anglaises
Laudanum de Sydenham et de Rousseau
Morphine et ses sels
Par voie buccale
- extrait d'opium
Cachets, comprimés, pilules, suppositoires
Formes autres que cachets, comprimés, pilules, suppositoires, gélules
- poudre d'opium
- teinture d'opium
Sirops et suspension buvable dont la formulation est conçue de façon que la teinture d'opium ne puisse être extraite
Autres formes allopathiques
Présentations homéopathiques divisées ou non :
Troisième dilution centésimale hahnemannienne
Granulés
500 unités de prise
Doses ampoules buvables
Doses globules
Doses suppositoires
Pavot (extraits de), calculés en extrait à 10 % de morphine
PRĖPARATIONS INSCRITES AU CODEX
(formulaire national)
En application des listes précédentes (1), les préparations inscrites au Codex, soumises aux régimes des substances vénéneuses, bénéficient des exonérations suivantes :
DÉSIGNATION DES PRÉPARATIONS
Crayons au nitrate d'argent mitigé :
- au tiers
- au quart
Sirop de chloral
Sirop d'ipécacuana composé (sirop de Desessartz)
Soluté iodo-ioduré faible (soluté dit de Tarnier)
Soluté iodo-ioduré fort (soluté dit de Lugol)
Soluté aqueux de mercurescéine sodique à 2 % :
(1) Anciennement tableaux A et B.
Arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
- Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L.658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis aux dispositions des articles R.5190 à R.5219 du code de la santé publique sont celles en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension et élargissement de l'avenant A136 du 6 octobre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947
731-3 dudit code les dispositions de l'avenant A136 du 6 octobre 1989 à l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Est passible d'une peine de trois ans d'emprisonnement celui qui, soumis aux modalités particulières prévues à l'article L.
51 : a) N'a pas rejoint le lieu de l'activité ou de la résidence qui lui ont été imposées dans les quinze jours suivant celui fixé pour son arrivée ; b) Depuis plus de six jours est absent du lieu de sa résidence ou de son activité sans l'autorisation du président du comité d'assistance ; c) N'est pas présent au lieu de sa résidence ou de son activité dans les quinze jours suivant la date d'expiration d'une autorisation d'absence accordée.
Décret du 5 avril 1990 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
- Les communes d'Antonne, du Change et d'Escoire (département de la Dordogne) sont disjointes du poste comptable de Périgueux Banlieue et rattachées au poste comptable de Savignac-les-Eglises.
Décret no 90-668 du 24 juillet 1990 portant attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires nommés dans certains emplois d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
- Une prime de qualification non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires suivants:
1o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole exerçant les fonctions de coordination d'un groupe d'inspecteurs mentionnées à l'article 10 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;
2o Inspecteurs principaux de l'enseignement agricole assurant les fonctions décrites au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Cette prime est essentiellement variable et personnelle.
- Le taux maximum annuel de la prime prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Arrêté du 16 juillet 1990 autorisant au titre du quatrième trimestre de 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes des services extérieurs (femmes et hommes)
Arrêté du 21 juin 1990 portant approbation du compte financier pour 1989 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national)
Arrêté du 18 juillet 1990 portant retrait d'un avenant à un label
Les dispositions relatives à la prescription de l'article L.
127 du code sont applicables aux délits prévus à l'article précédent.
Celles des articles 414, 415 et 417 du code de justice militaire sont applicables aux personnes qui ont provoqué ou favorisé ce délit et à celles qui ont soit recelé son auteur, soit soustrait ou tenté de soustraire son auteur aux poursuites ordonnées par la loi.
Arrêté du 13 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de mécaniciens-dépanneurs (femmes et hommes) du service automobile des postes et télécommunications
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant la date des épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention collective des mensuels (ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) des métaux de l'Isère et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au département des Hautes-Alpes
- La convention collective des métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984, modifiée par l'avenant du 17 juin 1985 et l'accord Salaires du 3 janvier 1989 (une annexe), étendue par arrêtés des 21 novembre 1986 et 26 avril 1989 susvisés, est rendue obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Hautes-Alpes compris dans le même champ d'application professionnel (1).
- L'élargissement au département des Hautes-Alpes de la convention collective susvisée et des accords susvisés la modifiant est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
(1) Les textes de la convention collective et des textes la modifiant ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 86-41 bis d'octobre 1986 et no 89-10 du 21 avril 1989,
disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, aux prix de 12,50 F et 18,50 F.
Arrêté du 23 juillet 1990 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques
section Imprimerie et industries graphiques, créé par l'arrêté du 25 juillet 1989 susvisé sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret du 11 mars 1986 modifié susvisé et par le présent arrêté et son annexe (1).
section Imprimerie et industries graphiques, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Les points excédant la note 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention conformément à l'article 20 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieur à 10 sur 20.
Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L.
Arrêté du 24 juillet 1990 relatif aux crédits de prêts ouverts du Fonds de développement économique et social pour 1990
- Est annulé sur 1989 un crédit de paiement de 813180581 F applicable au compte spécial du Trésor <>.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de paiement de 813180581 F applicable au compte spécial du Trésor <>.
- Prêts de restructuration industrielle délivrés par le comité interministériel de restructuration industrielle: 261229935 F.
- Prêts d'aide au développement délivrés par la Caisse centrale de coopération économique: 551950646 F.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie et élargissement de cet accord au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 20 février 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
(1) Le texte de l'accord a été publié au Journal officiel du ministère,
Arrêté du 7 août 1990 portant agrément de maisons familiales de vacances (99e liste)
- Les maisons familiales de vacances ci-après désignées sont agrées à titre définitif à compter du 1er juin 1990:
- Maison familiale de vacances Auberge du Lac, Mache, 85190 Aizenay, gérée par l'association Maison familiale de vacances de Mache, 85190 Aizenay.
- Maison familiale de vacances, rue du Général-Leclerc, 67700 Saverne, gérée par l'union fraternelle des métallurgistes de la Moselle, 2,
place de l'Eglise, 51700 Thionville.
- Maison familiale de vacances Les Chamois, Vars Sainte-Marie, 05150 Rosans, gérée par l'association A.
C., 77, avenue des Tullières, 06800 Cagnes-sur-Mer.
- Maison familiale de vacances Domaine de Montfleury, Le Petit Paramé, 35400 Saint-Malo, gérée par l'association Loisirs vacances des travailleurs d'Ille-et-Vilaine, 5, rue Coëtquen, 35000 Rennes.
- Maison familiale de vacances Torre del Far, 66720 Tautavel, gérée par la fédération départementale des foyers ruraux, centre socio-culturel,
Alenya, 66200 Elne.
- Maison familiale de vacances L'Aigoual, Lanuejols, 30750 Trêves,
gérée par le centre de vacances de l'Aigoual, Lanuejols, 30750 Trêves.
- Maison familiale de vacances L'Estoril, 66390 Baixas, gérée par l'association Latitudes, 1105, avenue Pierre-Mendès-France, 30000 Nîmes.
- Maison familiale de vacances de Bolquère, 66210 Mont-Louis, gérée par le comité central d'entreprise de la Société marseillaise de crédit, 19, cours de la République, 11100 Narbonne.
- Maison familiale de vacances La Savane, route de la Plage, 40530 Labenne-Océan, gérée par la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75007 Paris.
- Maison familiale de vacances Sparben, Tosse, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, gérée par la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75007 Paris.
- Maison familiale de vacances, route de Montalba, 66110 Amélie-les-Bains, gérée par l'association de gestion du lycée d'enseignement privé, rue Beau-Soleil, B.
P. n 22, 66400 Céret.
- Maison familiale de vacances Adas-Inra, Les Abattus-le-Haut, 11430 Gruissan, gérée par l'association de développement des activités sociales de l'I.
A., 6, passage Tenaille, 75014 Paris.
- Maison familiale de vacances, 25560 Frasne, gérée par l'union française des centres de vacances et de loisirs, 3, place Flore, 25000 Besançon.
- Maison familiale de vacances El Paradisio, 71, rue Porte-de-France, 06500 Menton, gérée par l'association Univac, 1, rue Poyer-Questier, parc Jean-Rostand, 54190 Villerupt.
Métabief, 25370 Les Hôpitaux-Neufs, gérée par l'association Vacances Loisirs Franche-Comté, 12, rue du Village, Métabief, 25370 Les Hôpitaux-Neufs.
- Maison familiale de vacances Village Club - Joie de Vivre,
Serre-Chevalier, 05330 Saint-Chaffrey, gérée par la fédération des oeuvres complémentaires de l'école laïque de la Seine-et-Marne (F.
inspection académique, La Rochette, 77000 Melun.
- Maison familiale de vacances Le Barcarès, rue Annibal, 66420 Le Barcarès, gérée par l'association sportive, culturelle et d'entraide de l'équipement, 2, rue Jean-Richepin, 66000 Perpignan.
- Maison familiale de vacances Le Blanc Manoir, 19, avenue de la Concorde, 44500 La Baule, gérée par la société mutualiste d'entraide administrative, 22, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris.
- Maison familiale de vacances Domaine de Laurière, 12200 Villefranche-de-Rouergue, gérée par la fédération des oeuvres laïques de l'Aveyron, 2, rue Henri-Dunant, 12000 Rodez.
- Centre de vacances du ministère de l'intérieur, 8, avenue Charles-Blanc, 06320 Cap-d'Ail, gérée par l'association d'action sociale des fonctionnaires de l'Isère du ministère de l'intérieur, B.
P. no 1046, 38021 GRENOBLE CEDEX.
- Maison familiale de vacances Résidence Villanova-Nègre, parc de loisirs des Ségalières, 46500 Gramat, gérée par la commune de Gramat,
représentée par l'association pour la gestion du parc de loisirs de Ségalières, 46500 Gramat.
- Est prorogé pour un an, à compter du 1er juin 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er juin 1989 par arrêté du 31 juillet 1989, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances Stella Maris, 376, rue Baillarquet, 62780 Stella-Plage, gérée par l'association Stella Maris, 376, rue Baillarquet, Cucq, 62780 Stella-Plage.
- Est prorogé, pour la deuxième fois, pour un an à compter du 1er juin 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er février 1989 par arrêté du 3 mars 1989 et du 1er février 1990 par arrêté du 12 mars 1990, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances Léon-Bourgeois, Villeneuve-la-Salle, 05480 La Salle-les-Alpes, gérée par la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75341 PARIS CEDEX 07.
- Est prorogé, pour six mois à compter du 1er juin 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er janvier 1987 par arrêté du 20 février 1987, prorogé par arrêtés des 22 février 1988, 5 août 1988 et 31 juillet 1989, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances Cap Horn, 1, rue du Cap-Horn, Ker Bossy, 85350 L'ILe-d'Yeu, gérée par le centre autogéré de voile et d'animation locale (C.
P. no 23, 85350 L'Ile-d'Yeu.
- Est prorogé, pour six mois à compter du 1er juin 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er juillet 1988 par arrêté du 5 août 1988, prorogé par arrêté du 12 mars 1990, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances Gîtes des Bois de Chelles, La Chapelle-Geneste, 43160 La Chaise-Dieu, gérée par l'association La Monadière, 22, rue Jean-Richepain, 63000 Clermont-Ferrand.
- Est prorogé, pour six mois à compter du 1er juin 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er février 1989 par arrêté du 9 mars 1989, prorogé par arrêté du 12 mars 1990, à la maison familiale de vacances ci-après désignée:
- Maison familiale de vacances Chalet de Vaux-et-Chantegrue, 25160 Vaux-et-Chantegrue, gérée par l'association Collectif de liaison, étude et formation (C.
F.), 13, rue de la Butte, 25000 Besançon.
- Sont agréées, pour un an à compter du 1er juin 1990, les maisons familiales de vacances ci-après désignées:
- Maison familiale de vacances Les Sapins, Champ du Feu, Serva,
67130 Belmont, gérée par la ligue régionale Avant-Garde du Rhin, 27, rue des Juifs, 67081 STRASBOURG CEDEX.
- Maison familiale de vacances Maison évangélique, 4, impasse Evangélique, B.
P. no 30, 14510 Houlgate, gérée par l'Association des amis de l'alliance des églises évangéliques indépendantes, 5, rue Jean-Pierre, 94260 Fresnes.
- Maison familiale de vacances Yves Castaing, Marsan, 32270 Aubiet, gérée par l'Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale, 18, quai de Polangis, 94340 Joinville-le-Pont.
- Maison familiale de vacances Les Grépins, avenue de la Douane,
33970 Lège-Cap-Ferret, gérée par l'association Education et plein air Finances, 93, rue de Rivoli, 75056 PARIS R.
- Maison familiale de vacances La Résidence du Cordat, 03250 Laprugne, gérée par l'association Tourisme social promotion vacances, 44, rue Richard-Lenoir, 75011 Paris.
- Maison familiale de vacances Château de Lametz, 08130 Attigny,
gérée par les OEuvres sociales ardennaises, 28, rue du Petit-Bois, 08000 Charleville-Mézières.
- Maison familiale de vacances Ecole des Neiges, lieudit La Combe du Lac, 39130 Lamoura, gérée par l'Association des pupilles de l'enseignement public du Jura, 2C, montée Gauthier-Villard, 39000 Lons-le-Saunier.
- Maison familiale de vacances La Châtaigneraie, route de Saint-Cirgues, 15600 Maurs, gérée par l'association Centre de la Châtaigneraie, route de Saint-Cirgues, 15600 Maurs.
- Maison familiale de vacances Chalet A.
T., L'Ecir, 63240 Le Mont-Dore, gérée par l'U.
T. de France et d'outre-mer, Hôtel des Postes, 63000 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 30 août 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou soumis à ces obligations qui cesse d'être apte au service peut être mis en réforme définitive ou temporaire pour inaptitude physique par la commission de réforme dont la composition et les attributions sont fixées par décret.
La décision qu'elle prend alors ne préjuge pas l'imputabilité de l'affection ou de l'infirmité et les droits éventuels à pension de l'intéressé.
La mise en réforme temporaire est prononcée pour une durée maximale d'une année ; elle n'est pas renouvelable.
Lorsqu'elle concerne un homme accomplissant le service actif légal, elle entraîne dispense du temps de service actif restant à accomplir.
Le ministre chargé de la défense nationale peut, soit d'office dans un délai de deux mois à compter de la décision de la commission de réforme, soit à tout moment à la requête de l'intéressé, demander à une autre commission de réforme de procéder à un nouvel examen.
Arrêté du 29 août 1990 relatif au budget d'Autoroutes de France pour 1990
Arrêté du 27 avril 1990 relatif au retrait d'un agrément d'association de tourisme
Décret n°90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret no 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Arrêté du 24 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er et du 2e grade réservés aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
Arrêté du 14 juin 1990 portant nomination (administration centrale) (emplois réservés)
M. Davy (Claude).
Mme Lucas (Jacqueline).
M. Maffre (Alain).
L'aide sociale aux familles des jeunes gens qui accomplissent le service national actif fait l'objet des dispositions de l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale.
Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun.
L'alinéa précédent est applicable aux jeunes gens convoqués aux opérations de sélection et à ceux qui participent aux activités de préparation militaire ; lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette société est engagée.
Les pouvoirs publics reconnaissent la mission des associations familiales et autres mouvements qualifiés pour la préparation lointaine et proche des jeunes au mariage et à la vie adulte, ainsi que pour l'information objective des adultes aux divers problèmes de la vie du couple, de la famille et de l'éducation des jeunes.
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Aucelon-Pas-de-Jansac (Drôme)
Arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux du ministère de l'économie, des finances et du budget
Décret du 13 juillet 1990 portant nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
- M. Gilles Sanson, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Gilles Sanson, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
- M. Jean-Louis Bechir, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (8e tour).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-201 du 15 juin 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Avold
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Saint-Avold l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
< administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131sexies du code général des impôts.>>
Décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
- Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après:
a) Quinze jours pour la tuberculose bovine;
b) Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine,
pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.
- Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants:
a) Pour la maladie de Carré: huit jours;
b) Pour l'hépatite contagieuse canine: six jours;
c) Pour la parvovirose canine: cinq jours;
d) Pour la leucopénie infectieuse féline: cinq jours;
e) Pour la péritonite infectieuse féline: vingt et un jours;
f) Pour l'infection par le virus leucémogène félin: quinze jours.
- Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal.
Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
- L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret.
- le décret no 73-498 du 16 mai 1973, modifié par le décret no 86-120 du 21 janvier 1986;
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III.
Décret du 8 août 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Décret du 4 août 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Birmanie
- M. Alain Briottet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Boston, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Birmanie, en remplacement de M. Georges Sidre.
Décret du 4 août 1990 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
M. le général de brigade de Germay (Christian, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du cadre spécial Videlo (Bernard, Yves).
- M. le général de brigade Tête (Jean, Yves) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 1990.
M. le général de brigade Videlo (Bernard, Yves) est nommé adjoint au général commandant la 11e division militaire territoriale à compter du 1er septembre 1990.
Arrêté du 2 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1985 portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 modifié instituant des prêts aux productions végétales spéciales
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie.
Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.
Arrêté du 13 juillet 1990 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère de l'agriculture et de la forêt organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation des personnels en fonctions au ministère de l'agriculture et de la forêt est organisée afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales pour l'application des décrets du 28 mai 1982 susvisés.
- Les circonscriptions électorales sont déterminées en fonction des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé: 1o En administration centrale, la consultation est organisée:
2o Dans les établissements publics locaux d'enseignement, la consultation est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt qui peuvent déléguer cette responsabilité aux chefs des services régionaux de la formation et du développement;
3o Dans les établissements publics nationaux d'enseignement, la consultation est organisée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche; 4o Dans les services extérieurs, la consultation des personnels des services départementaux est organisée par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et celle des personnels des services régionaux est organisée par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt;
5o Dans les départements d'outre-mer, la consultation est organisée par les directeurs de l'agriculture et de la forêt.
- A l'exception des agents non titulaires recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
l'ensemble des agents en fonctions ou mis à disposition dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt sont électeurs pour la consultation visée à l'article 1er ci-dessus.
Toutefois, les agents recrutés en application du premier alinéa de l'article 6 pour une durée du travail inférieure au mi-temps ne sont pas électeurs.
- Les unions, fédérations ou syndicats, représentatifs sur le plan national au ministère de l'agriculture et de la forêt, qui font acte de candidature, doivent faire parvenir un modèle de bulletin de vote à la direction générale de l'administration (bureau des affaires statutaires et réglementaires).
Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe à en-tête du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Cette deuxième enveloppe, dûment cachetée, doit porter les nom,
Dans chaque circonscription électrorale est institué un bureau de vote composé d'un président et d'un secrétaire, assistés si possible d'un délégué de chaque organisation syndicale.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre de l'agriculture et de la forêt dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Arrêtés du 13 avril 1990 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Nord-Pas-de-Calais jointes au présent arrêté sont approuvées (1).
Arrêté du 3 juillet 1990 portant réintégration (génie rural, eaux et forêts)
Arrêté du 23 juillet 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-234 du 22 juin 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-506 (026-363) du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 29 novembre 1988 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 23 juillet 1990 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée
- L'arrêté du 31 décembre 1989 fixant la répartition des sommes engagées en loterie instantanée est abrogé.
Arrêté du 9 avril 1990 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1990 au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche (femmes et hommes)
1 ingénieur de recherche de 1re classe en informatique.
Affectation: laboratoire d'études dynamiques et structurales de la sélectivité, Saint-Martin-d'Hères.
Délégation régionale de Grenoble.
4 ingénieurs de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
Délégation régionale d'Ivry-sur-Seine: 1 poste.
Délégation régionale de Paris (5e): 1 poste.
Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 1 poste.
Délégation régionale de Strasbourg: 1 poste.
14 ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique.
Laboratoire d'informatique théorique et programmation, Paris.
Laboratoire d'analyses par activation <>, Gif-sur-Yvette.
Centre de mathématiques appliquées, Palaiseau.
Centre de recherche en automatique, Nancy.
Délégation régionale de Nancy: 1 poste.
Centre Pierre-Léon (histoire économique et sociale de la région lyonnaise), Lyon.
Délégation régionale de Villeurbanne: 1 poste.
Centre hyperfréquences et semi-conducteurs, Villeneuve-d'Ascq.
Interactions moléculaires, Vandoeuvre-lès-Nancy.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République se réunira (salle de la commission):
Centre de calcul de Strasbourg, Strasbourg.
Mardi 17 avril 1990, à onze heures:
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (no 1182).
- Mme Denise Cacheux, rapporteur.
- MM. Abadie (François), Alloncle (Michel), Bayle (Jean-Pierre),
Cabanel (Guy), Chauty (Michel), Crucis (Michel), Genton (Jacques), Golliet (Jacques), Lauriol (Marc), Lecanuet (Jean), Lejeune (Max), Pontillon (Robert), Poudonson (Roger), Villepin (Xavier de).
- MM. Aillières (Michel d'), Boyer (André), Caldaguès (Michel),
Collin (Yvon), Duboscq (Franz), Garcia (Jean), Gaudin (Jean-Claude), Gaulle (Philippe de), Guyomard (Bernard), Le Jeune (Edouard), Longequeue (Louis),
Ornano (Paul d'), Poniatowski (Michel), Vigouroux (Robert-Paul), Voilquin (Albert).
Laboratoire de chimie supramoléculaire, chimie organo-minérale, Strasbourg.
Délégation régionale de Marseille: 1 poste.
Délégation régionale de Toulouse: 1 poste.
Centre de recherche en mathématiques, Bordeaux.
Délégation régionale de Talence: 1 poste.
Administration I.
P3 1 poste.
1 ingénieur de recherche de 2e classe responsable de centre serveur.
Affectation: Observatoire de Paris-Meudon, Paris.
Délégation régionale de Meudon.
Délégation régionale de Nancy.
2 ingénieurs d'études de 2e classe chef d'exploitation.
Sismologie et physique de la terre, Strasbourg.
2 ingénieurs d'études de 2e classe en calcul scientifique.
Délégation régionale de Meudon: 1 poste.
5 ingénieurs d'études de 2e classe en informatique de recherche.
Physico-chimie des rayonnements, Orsay.
Laboratoire de chimie quantique, Strasbourg.
Laboratoire informatique automatique, signaux et systèmes,Valbonne.
Unité <>, Paris.
Bibliothèque mathématique, Orsay.
Jeudi 19 avril 1990, à dix heures et à quinze heures:
Examen du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (no 1203).
Examen du projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (no 1204).
Projet de loi modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (no 74, 1989-1990) (urgence déclarée).
(La conférence des présidents a précédemment fixé au mardi 17 avril 1990, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
La commission de la production et des échanges se réunira (salle de la commission):
1 technicien de la recherche de 3e classe d'exploitation.
Délégation régionale de Gif-sur-Yvette.
Mardi 17 avril 1990, à dix-neuf heures:
(La conférence des présidents a reporté au mardi 17 avril 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
- MM. Allouche (Guy), Bonnet (Christian), Bourgoing (Philippe de), Courrière (Raymond), Darras (Michel), Dreyfus-Schmidt (Michel), Haenel (Hubert), Lanier (Lucien), Masson (Paul), Tizon (Jean-Pierre), Virapoullé (Louis).
- MM. Chamant (Jean), Cuttoli (Charles de), Dejoie (Luc), Giacobbi (François), Jolibois (Charles), Larché (Jacques), Neuwirth (Lucien), Ornano (Charles), Virapoullé (Louis).
6 ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens.
Laboratoire de spectroscopie hertzienne de l'Ecole normale supérieure,
Electrochimie moléculaire, Paris.
Chimie et physico-chimie organique et biologique, Palaiseau.
Laboratoire d'astronomie spatiale, Marseille.
1 ingénieur de recherche de 2e classe électrotechnicien.
Centre de recherche en physique de l'environnement, Issy-les-Moulineaux.
Unité de service informatique, Grenoble.
Délégation régionale de Grenoble: 1 poste.
Géodynamique, Nice.
Equipe de physique de l'état condensé, Le Mans.
Délégation régionale de Rennes: 1 poste.
Centre de recherche en physique de l'environnement, Saint-Maur.
Délégation régionale de Rungis: 1 poste.
Laboratoire d'ingénierie des matériaux et des hautes pressions,
Laboratoire de physique nucléaire des hautes énergies, Paris.
P3 2 postes.
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
- M. Bernard Carton, rapporteur.
Grand accélérateur d'ions lourds, Caen.
4 techniciens de la recherche de 3e classe en électronique.
2 techniciens de la recherche de 3e classe maquettistes.
2 adjoints techniques de la recherche de 2e classe électroniciens.
1 adjoint technique de la recherche de 2e classe monteur-câbleur.
Délégation régionale de Marseille.
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de loi tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (no 1001).
Examen du rapport d'information de M. Alain Brune sur les labels écologiques.
Audition de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis de la commission des lois sur le projet de loi no 45 (1989-1990) relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
1 ingénieur de recherche de 1re classe en développement et fabrication.
2 ingénieurs de recherche de 2e classe en développement et fabrication.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en optique scientifique.
3 assistants ingénieurs dessinateurs-projeteurs.
A quatorze heures trente et le soir:
A dix heures trente:
Examen des amendements au projet de loi no 45 (1989-1990) relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
- M. Jean Dumont, rapporteur.
Affectation: laboratoire de chimie-physique, Matière et rayonnement, Paris.
Délégation régionale de Paris (5e).
1 assistant ingénieur en traitement du verre.
Affectation: chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, Paris.
Délégation régionale d'Ivry-sur-Seine.
1 technicien de la recherche de 3e classe en chaudronnerie.
1 technicien de la recherche de 3e classe en optique de précision.
Affectation: laboratoire de physique des solides de Bellevue, Meudon.
7 techniciens de la recherche de 3e classe mécaniciens-monteurs.
Délégation régionale de Gif-sur-Yvette: 2 postes.
3 techniciens de la recherche de 3e classe opérateurs sur machine-outil.
Service national des champs intenses, Grenoble.
Délégation régionale de Grenoble: 2 postes.
1 adjoint technique de la recherche de 2e classe opérateur sur machine-outil.
Affectation: institut de physique nucléaire, Lyon.
Nomination d'un rapporteur sur le projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (no 1229).
Examen du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (no 1228).
1 ingénieur de recherche de 2e classe en sciences de la communication.
Affectation: Centre national de la recherche scientifique, Paris.
Vendredi 20 avril 1990, à dix heures trente:
Mardi 17 avril 1990, à neuf heures trente:
4 ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences de la documentation.
1 ingénieur d'études de 2e classe édition.
Affectation: groupe de sociologie des religions, Paris.
1 ingénieur d'études de 2e classe en audiovisuel.
Affectation: C.
S.-Audiovisuel, Meudon.
26 ingénieurs d'études de 2e classe en documentation scientifique.
Délégation régionale de Nancy: 25 postes.
1 ingénieur d'études de 2e classe traducteur scientifique.
13 techniciens de la recherche de 3e classe documentalistes.
1 technicien de la recherche de 3e classe édition.
1 technicien de la recherche de 3e classe en audiovisuel.
2 agents techniques de la recherche de 2e niveau en reprographie.
Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Suite de l'examen du rapport pour avis de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur le projet de loi no 45 (1989-1990) relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation.
Examen du rapport en deuxième lecture de M. Daniel Hoeffel sur la proposition de loi no 235 (1989-1990), modifiée par l'Assemblée nationale,
modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Examen des amendements au projet de loi no 74 (1989-1990) modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.
1 ingénieur de recherche de 2e classe en valorisation de la recherche.
- no 167 de M. Claude Prouvoyeur à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre (Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord).
Mercredi 18 avril 1990, à neuf heures trente:
1 assistant ingénieur en coopération scientifique.
Affectation: langages et systèmes informatiques, Toulouse.
Laboratoire de génétique et biologie, Orsay.
Centre de recherche de biochimie et de génétique cellulaire,Toulouse.
Direction de l'information scientifique et technique, Paris.
5 techniciens de la recherche de 3e classe de gestion scientifique.
Physico-chimie des processus biosédimentaires, Orsay.
1 technicien de la recherche de 3e classe de saisie et composition de textes scientifiques.
Affectation: laboratoire de mathématiques, Marseille.
5 adjoints techniques de la recherche de 2e classe de gestion scientifique.
Laboratoire des matériaux moléculaires, Thiais.
Chimie organique multifonctionnelle, Orsay.
- projet de loi no 197 (1989-1990) modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions.
- M. Philippe de Bourgoing, rapporteur;
- M. Paul Masson, rapporteur.
VI: Bâtiments scientifiques
- Mme Bachelot (Roselyne), MM. Belorgey (Jean-Michel), Bourg-Broc (Bruno), Braine (Jean-Pierre), Chamard (Jean-Yves), Chollet (Paul), Clert (André), Colombier (Georges), Derosier (Bernard), Mmes Dieulangard (Marie-Madeleine), Ecochard (Janine), MM. Foucher (Jean-Pierre), Fuchs (Jean-Paul), Garrouste (Marcel), Hage (Georges), Loïdi (Robert), Luppi (Jean-Pierre), Metzinger (Charles), Mmes Mignon (Hélène), Papon (Christiane), MM. Pelchat (Michel), Perrut (Francisque), Preel (Jean-Luc), Proveux (Jean), Santrot (Jacques), Schreiner (Bernard) (Yvelines), Sueur (Jean-Pierre), Testu (Jean-Michel), Thien Ah Koon (André).
- MM. Cabal (Christian), Dugoin (Xavier), Jacquat (Denis), Mmes Papon (Monique), Roudy (Yvette), MM. Tapie (Bernard), Valleix (Jean).
Mercredi 25 avril 1990, à quinze heures:
1 assistant ingénieur des services généraux d'unités de recherche.
1 technicien de la recherche de 3e classe des services généraux d'unités de recherche.
1 adjoint technique de la recherche de 2e classe chef de garage.
1 adjoint technique de la recherche de 2e classe des services généraux d'unités de recherche.
1 adjoint technique de la recherche de 2e classe gestionnaire approvisionnement.
13 agents techniques de la recherche de 2e niveau des services généraux d'unités de recherche.
Laboratoire de chimie, Paris.
Laboratoire de chimie des organoéléments, Paris.
Centre de pédologie biologique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Centre de recherches sur la physicochimie des surfaces solides, Mulhouse.
Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides (no 220,
1989-1990) (urgence déclarée).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 24 avril 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Nomination de rapporteurs pour les projets de loi suivants (sous réserve de leur adoption par l'Assemblée nationale et de leur transmission):
Centre de recherches sur les macromolécules végétales, Saint-Martin-d'Hères.
N. relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap;
N. modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
Examen des amendements au projet de loi no 83 (1989-1990) relatif à la propriété industrielle.
Laboratoire d'automatique et d'analyse des systèmes, Toulouse.
- Mme Alliot-Marie (Michèle), MM. Barate (Claude), Bellon (André), Bérégovoy (Michel), Crépeau (Michel), Daillet (Jean-Marie), Delehedde (André), Delhy (Jacques), Deniau (Xavier), Dhaille (Paul), Ehrmann (Charles), Harcourt (François d'), Hiard (Pierre), Laborde (Jean), Lengagne (Guy), Ligot (Maurice), Lorgeoux (Jeanny), Nungesser (Roland), Pistre (Charles), Raynal (Pierre), Séguin (Philippe), Seitlinger (Jean).
VII: Instrumentation scientifique, techniques de laboratoire
Laboratoire d'études des surfaces et interfaces, Lille.
Laboratoire des fluorures et oxyfluorures ioniques, Le Mans.
Laboratoire de physique cristalline, Nantes.
Institut de physique nucléaire, Lyon.
2 ingénieurs de recherche de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
Laboratoire de physique des matériaux, Meudon.
6 ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
Synthèse et étude des conformations et interactions de modèles biologiques, Paris.
Laboratoire d'électrochimie analytique et appliquée, Paris.
Mécanique des sols structures et matériaux, Châtenay-Malabry.
Géophysique marine, paléomagnétisme et géochimie, Strasbourg.
Radicaux libres et synthèse, Marseille.
2 ingénieurs de recherche de 2e classe sur grands instruments.
- M. Josselin (Charles).
1o Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement se réunira le mardi 17 avril 1990 (salle no 261):
2 ingénieurs d'études de 2e classe en caractérisation des matériaux.
Laboratoire de physico-chimie des matériaux solides, Montpellier.
Délégation régionale de Montpellier: 1 poste.
1 ingénieur d'études de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
Affectation: laboratoire d'études aérodynamiques, Poitiers.
Délégation régionale de Talence.
12 ingénieurs d'études de 2e classe en techniques instrumentales.
Laboratoire de chimie thérapeutique, Paris.
Laboratoire des matériaux et structures du génie civil, Paris.
Synthèse et spectrochimie organiques, Paris.
Délégation régionale Paris (5e): 1 poste.
Laboratoire de science et génie des surfaces, Nancy.
Centre de recherche sur la physico-chimie des surfaces solides, Mulhouse.
Laboratoire de glaciologie et de géophysique de l'environnement,
1 assistant ingénieur en élaboration de matériaux.
Affectation: laboratoire d'automatique et d'analyse des systèmes, Toulouse.
4 assistants ingénieurs en techniques instrumentales.
Laboratoire de spectroscopie hertzienne de Lille-Villeneuve-d'Ascq.
Laboratoire de mécanique des solides, Poitiers.
2 assistants ingénieurs sur grands instruments.
- MM. Barre (Raymond), Blanc (Jacques), Bosson (Bernard), Caro (Jean-Marie), Deniau (Jean-François), Garmendia (Pierre), Goldberg (Pierre), Goulet (Daniel), Kaspereit (Gabriel), Mme Lienemann (Marie-Noëlle), Mathieu (Gilbert), Mermaz (Louis), Montdargent (Robert), Mme Moreau (Louise), MM.
Peyrefitte (Alain), Rouquet (René), Vauzelle (Michel).
Audition de M. Daniel Hubert, directeur de transfert animation à l'Agence nationale pour la création d'entreprise (A.
2 techniciens de la recherche de 3e classe en techniques instrumentales.
Audition de M. Jean-Pierre Noël, directeur général de Villages-Vacances-Famille (V.
Convocation d'une délégation
4 ingénieurs de recherche de 2e classe en chimie.
Electrochimie, catalyse et synthèse organique, Thiais.
Laboratoire de physico-chimie des biopolymères, Thiais.
Laboratoire de cancérologie expérimentale, Villejuif.
Laboratoire de chimie du solide, Talence.
3 ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
Laboratoire d'électrochimie et photoélectrochimie, Orsay.
Polymères, biopolymères, membranes, Mont-Saint-Aignan.
Photobiologie moléculaire, Paris.
Chimie organique des substances naturelles, Strasbourg.
5 techniciens de la recherche de 3e classe en chimie.
Activation moléculaire, Paris.
Laboratoire de pharmacologie moléculaire, Villejuif.
Synthèse de composés hétérocycliques, Orsay.
Délégation régionale d'Orléans: 1 poste.
Laboratoire de génie chimique, Toulouse.
1 adjoint technique de la recherche de 2e classe en chimie.
2o Deux questions orales sans débat:
3 ingénieurs de recherche de 2e classe en biologie.
- MM. Boucheron (Jean-Michel) (Ille-et-Vilaine), Bouvard (Loïc),
Briane (Jean), Brochard (Albert), Chauveau (Guy-Michel), Delahais (Jean-François), Gaits (Claude), Galametz (Claude), Gallet (Bertrand),
Gastines (Henri de), Gouze (Hubert), Kiffer (Jean), Le Drian (Jean-Yves),
Mauger (Pierre), Maujouan du Gasset (Joseph-Henri), Richard (Lucien), Rigal (Jean), Vacant (Edmond), Voisin (Michel).
- MM. Berthol (André), Dessein (Jean-Claude), Dollo (Yves),
Godfrain (Jacques), Huyghues des Etages (Jacques), Poujade (Robert).
La délégation du Sénat pour les Communautés européennes se réunira le jeudi 19 avril 1990, à dix heures (salle no 216):
Laboratoire de biologie et génétique des déficits immunitaires, Paris.
Délégation régonale d'Ivry-sur-Seine: 1 poste.
Laboratoire d'études dynamiques et structurales de la sélectivité,
Centre de recherche sur les macromolécules végétales, Saint-Martin-d'Hères.
Laboratoire d'immunologie de greffe, Paris.
Laboratoire de biologie des populations d'helminthes parasites, Montpellier.
3 assistants ingénieurs en biologie.
Laboratoire de physiologie des régulations, Mont-Saint-Aignan.
6 techniciens de la recherche de 3e classe en biologie.
Laboratoire des interactions des protéines, Paris.
Laboratoire de régulation métabolique et génétique du métabolisme chez les procaryotes et les eucaryotes, Paris.
Centre d'étude et de recherche viro-immunologique, Paris.
Laboratoire de recherche de cytologie quantitative, Paris.
Institut d'embryologie, Nogent-sur-Marne.
4 adjoints techniques de la recherche de 2e classe en biologie.
Laboratoire d'expression génétique et pathologie du développement, Paris.
Laboratoire de physiologie cellulaire, Paris.
Laboratoire de différenciation moléculaire et cellulaire du développement,
Echange de vues sur le rapport présenté par M. Jacques Genton à M. Alain Poher, président du Sénat, sur les propositions de réforme des structures et des méthodes de travail du Sénat pour les questions relatives aux communautés européennes.
Désignation des membres de la délégation représentant le Sénat à la conférence interparlementaire des organes spécialisés dans les questions européennes de Cork (Irlande) des 10 et 11 mai 1990.
Examen du projet de conclusions relatif aux transports aériens en Europe sur le rapport de M. René Trégouët.
Examen du projet de conclusions portant sur les territoires d'outre-mer et l'Europe sur le rapport de M. Daniel Millaud.
Désignation d'un rapporteur.
a) Inscrites à l'ordre du jour du vendredi 20 avril 1990
3 agents techniques de la recherche de 2e niveau en biologie.
Laboratoire de génétique et biologie cellulaire, Marseille.
Erratum au Journal officiel du 11 avril 1990, page 4437:
- Ajouter le nom de: <>.
- M. Claude Prouvoyeur interroge M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur ses projets en matière de protection du point de pension d'invalidité et de droits des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie.
8bis du code des pensions militaires d'invalidité, en l'assortissant d'une clause de sauvegarde d'indexation sur les rémunérations des fonctionnaires, primes et indemnités incluses.
5 ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences humaines.
Histoire et analyse du texte dans le Moyen Age français, Paris.
Antiquité tardive et christianisme ancien-sources chrétiennes, Lyon.
Le rôle de Lyon dans les échanges artistiques entre l'Europe du Nord et le monde méditerranéen ( XVIe-XXe siècles), Lyon.
LISTE DES INTITUTS NATIONAUX
1 ingénieur de recherche de 2e classe en sciences sociales.
4 ingénieurs d'études de 2e classe en sciences humaines.
Langues, littérature et culture iraniennes, Paris.
Centre de recherche sur la civilisation de l'Europe moderne, Paris.
Institut d'histoire moderne et contemporaine, Paris.
Mission permanente à Karnak, centre franco-égyptien des temples de Karnak,
1 ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
Affectation: centre de recherche bretonne et celtique, Brest.
Délégation régionale de Rennes.
2 assistants ingénieurs en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
Laboratoire de recherche sur les arts du spectacle, Ivry.
Psychologie de l'environnement, Paris.
1 technicien de la recherche de 3e classe des sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
Affectation: Gallia et Gallia préhistoire, Paris.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 1990, à 16 h 30.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 mai 1990, à 16 h 30.
Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation régionale ou Institut national du C.
S. chargé(e) de l'organisation du concours.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du C.
M. Philippe François a été nommé rapporteur du projet de loi no 218 (1989-1990) de M. Brice Lalonde, relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes.
- MM. Auberger (Philippe), Ayrault (Jean-Marc), Bonnet (Alain),
Bonrepaux (Augustin), Douyère (Raymond), Dumont (Jean-Louis), Durieux (Bruno), Fréville (Yves), Gambier (Dominique), Germon (Claude), Giraud (Michel), Hollande (François), Jacquemin (Michel), Jegou (Jean-Jacques), Le Garrec (Jean), Marcellin (Raymond), Mexandeau (Louis), Planchou (Jean-Paul), Proriol (Jean), Richard (Alain), Rossi (André), Rufenacht (Antoine),
Strauss-Kahn (Dominique), Tavernier (Yves), Thiémé (Fabien), Vivien (Alain), Zuccarelli (Emile).
- MM. Balladur (Edouard), Forni (Raymond), Josselin (Charles), Lise (Claude), Malvy (Martin), Ornano (Michel d'), Vivien (Robert-André).
La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président pour le jeudi 19 avril 1990, à onze heures quarante-cinq, salle 216.
M. Xavier de Villepin a été nommé rapporteur du projet de loi no 217 (1989-1990) autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel.
- M. Baudis (Dominique), Mme Cacheux (Denise), MM. Charles (Serge), Clément (Pascal), Colcombet (François), Dolez (Marc), Durand (Yves), Gouzes (Gérard), Grézard (Léo), Hyest (Jean-Jacques), Lamassoure (Alain),
Massot (François), Michel (Jean-Pierre), Migaud (Didier), Pezet (Michel),
Sapin (Michel), Savy (Robert), Sergheraert (Maurice), Tiberi (Jean).
- M. Delattre (André).
M. Guy Robert a été nommé rapporteur du projet de loi no 219 (1989-1990) modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
M. Guy Robert a été nommé rapporteur de sa proposition de loi no 181 (1989-1990) visant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
M. Jean Madelain a été nommé rapporteur de la proposition de loi no 186 (1989-1990) de M. Edouard Le Jeune tendant à assouplir les conditions d'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la guerre 1914-1918.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur de la proposition de loi no 190 (1989-1990) de M. Louis Mercier tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi no 51-538 du 14 mai 1951 les mots: <> par les mots: <>.
M. Claude Huriet a été nommé rapporteur de la proposition de loi no 171 (1989-1990) de M. François Mathieu tendant à porter de 50 à 60 p.
100 le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique et des agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale ainsi que de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales.
- Mme Alquier (Jacqueline), MM. Baeumler (Jean-Pierre), Barailla (Régis), Beaufils (Jean), Bégault (Jean), Bockel (Jean-Marie), Bois (Jean-Claude), Borotra (Franck), Bouquet (Jean-Pierre), Brune (Alain), Charié (Jean-Paul), Charzat (Michel), Desanlis (Jean), Dosière (René), Duroméa (André), Gaillard (Claude), Geng (Francis), Goasduff (Jean-Louis), Gouhier (Roger), Grimault (Hubert), Guellec (Ambroise), Hunault (Xavier), Kergueris (Aimé), Le Bris (Gilbert), Leduc (Jean-Marie), Lestas (Roger), Malandain (Guy), Mas (Roger), Micaux (Pierre), Miqueu (Claude), Mocoeur (Marcel),
Nayral (Bernard), Paccou (Charles), Pénicaut (Jean-Pierre), Reitzer (Jean-Luc), Rimareix (Gaston), Saint-Ellier (Francis).
- MM. Balduyck (Jean-Pierre), Bassinet (Philippe), Besson (Jean),
Birraux (Claude), Cazenave (Richard), Cointat (Michel), Coussain (Yves),
Couve (Jean-Michel), Jonemann (Alain), Joseph (Jean-Pierre), Labbé (Claude), Masdeu-Arus (Jacques), Métais (Pierre), Mme Michaux-Chevry (Lucette).
M. Michel Rufin a été nommé rapporteur du projet de loi no 228 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
M. Jean-Pierre Tizon a été nommé rapporteur du projet de loi no 238 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
M. Paul Masson a été nommé rapporteur du projet de loi no 220 (1989-1990) modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides.
M. Jacques Larché a été nommé rapporteur de la proposition de résolution no 195 (1989-1990) de MM. Henri de Raincourt, Guy Allouche et Gérard Larcher tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A.
M. Charles Lederman a été nommé rapporteur de sa proposition de loi no 196 (1989-1990) tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés.
Le service militaire comporte le service actif, la disponibilité et la réserve.
Il s'étend jusqu'à l'âge de trente-cinq ans dont cinq ans dans le service actif et la disponibilité et le reliquat dans la réserve.
Le temps de service supplémentaire accompli dans le service actif par un engagé vient en déduction du temps de service à passer dans la disponibilité.
Mme Deroche (Christiane), commis au tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, est nommée régisseur suppléant de Mlle Deschamps.
Décret du 9 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Melesse (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 27 août 1990 portant nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement
- M. André Chavarot est nommé inspecteur général de l'équipement.
Arrêté du 30 août 1990 relatif au retrait d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est retirée pour les personnes morales suivantes:
No 30 Combustibles Blanzy Ouest-Powell Duffryn: catégorie VII;
No 156 Société nouvelle Vaires-Charbon: catégorie VII.
- La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant: Acquisition de matériels sur le port fluvial.
Arrêté du 23 août 1990 portant admission à la retraite (Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne)
Le temps passé par les hommes visés à l'article L.
17, soit dans la légion étrangère ou toute autre formation des armées françaises, soit dans l'armée de leur pays d'origine, soit sur un théâtre d'opérations militaires actives dans une armée alliée ou associée, vient en déduction des obligations de service actif auxquelles ils sont tenus.
Arrêté du 30 août 1990 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1989
242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1989, sont réparties comme suit entre les fonds nationaux des prestations familiales, de l'action sociale familiale et de la gestion administrative visés à l'article R.
- La dotation complémentaire du Fonds national d'action sociale familiale est affectée au financement partiel des prestations de services en faveur des familles des ressortissants des organismes d'allocations familiales au titre de la fréquentation des équipements et services suivants: Equipements et services d'accueil des enfants, notamment crèches,
Les modalités d'utilisation de ces fonds sont précisées par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales.
La répartition des fonds est assurée, pour les unions régionales de sociétés de secours minières, par l'intermédiaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
100 sur la totalité des salaires ou traitements assujettis et à 4,075 p.
100 dans la limite du plafond à compter du 1er janvier 1989.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1990 portant fixation de la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel dénommé Service de reroutage en retour
- A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le présent arrêté fixe la tarification d'un abonnement particulier du service d'accès Télétel, dénommé Service de reroutage en retour.
- Un service Télétel rerouté, qui n'est pas abonné au service complet de reroutage, peut s'abonner au service particulier de reroutage en retour de façon à pouvoir mettre à nouveau l'utilisateur en communication avec le rerouteur initial, quel que soit ce rerouteur.
- La tarification de ce service comprend:
a) Des frais de création d'un montant égal aux frais de modification du câblage d'un code d'accès, tels que prévus au paragraphe M61 du décret susvisé;
b) Une redevance mensuelle d'abonnement de 252,95 F hors taxes.
- Les frais de création et les redevances d'abonnement sont exigibles à la date de création du service conformément au régime de recouvrement des factures du service téléphonique.
- Les frais de création de ce service de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec les frais de création du service d'acheminement, ni avec les frais de création du code de service, tels que prévus au paragraphe M60 du décret susvisé, si les créations sont demandées simultanément.
De même, les frais de modification des caractéristiques des services de reroutage en retour ne sont pas cumulables avec ceux des services d'acheminement ni aux autres frais de modification du code de service, tels que prévus au paragraphe M61 du décret susvisé, si les modifications sont demandées simultanément.
- La durée minimale de cet abonnement particulier est d'un mois.
Loi n° 90-569 du 2 juillet 1990 relative à la répartition de l'indemnité versée par la République du Zaïre en application de l'accord du 22 janvier 1988 (1)
L'indemnité de douze millions de francs versée à titre global et forfaitaire par la République du Zaïre en application de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement zaïrois le 22 janvier 1988 sera répartie par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dans les conditions définies aux articles suivants.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit au marc le franc l'indemnité globale mentionnée à l'article 1er entre les bénéficiaires figurant sur la liste annexée à l'accord.
Ceux-ci doivent, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, donner à l'agence nationale les éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation des biens et des créances dont ils ont été dépossédés.
Passé ce délai, l'indemnité est liquidée compte tenu des éléments dont dispose l'agence.
La valeur d'indemnisation des biens est évaluée forfaitairement en fonction de leur nature, de leur catégorie, de leur localisation, de leur valeur nette comptable et au vu des justifications produites.
Rapport de M. Jean-Marie Cambacérès, au nom de la commission des finances, n° 1498 ;
Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la défense nationale.
Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de celle-ci.
Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.
Rapport de M. Jean-Marie Cambacérès, au nom de la commission des finances,
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
II.-La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Les premier et quatrième alinéas de l'article L.
225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
228-39 du même code ne s'applique pas à la société La Poste.
225-40 du même code ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi.
La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.
Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels.
I.-Les missions de service public et d'intérêt général sont :
1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.
2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ;
3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.
4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
II.-La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.
La Poste est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts.
La Poste concourt à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans son secteur d'activité.
La Poste contribue à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique.
33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à la demande du Gouvernement, établit, exploite, fournit et entretient en toute circonstance et sur l'ensemble du territoire national : a) Des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat sur le territoire national ; b) Des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République.
I.-Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L.
A titre expérimental, La Poste propose aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu'au 31 décembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste représentatifs.
Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispositif.
Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés permettant d'adapter son réseau de points de contact.
Les conditions dans lesquelles les agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale exercent tout ou partie de leurs fonctions dans le cadre de ces partenariats sont définies par une convention passée entre La Poste et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont relève l'agent.
-les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
II.-Pour financer le coût du maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué, dans un compte spécifique de La Poste, qui en assure la gestion comptable et financière, un fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'Etat, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes.
Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis chaque année au Parlement et aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale.
Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale.
Il précise également les conditions, en termes notamment d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable.
Les conditions relatives aux horaires d'ouverture des points de contact prévoient l'adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie.
Il organise, en particulier dans les communes de plus de cinquante mille habitants, à titre expérimental et après consultation des représentants des personnels, l'ouverture d'un bureau de poste jusqu'à vingt et une heures un jour ouvrable par semaine, après avis de la commission départementale de présence postale territoriale.
Il précise également les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste au regard de son activité constatée au cours d'une période de référence significative.
Les points de contact situés en zones de revitalisation rurale, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale, une convention de présence territoriale avec La Poste bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.
Un décret pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes précise les modalités d'application du présent II.
III.-La Poste participe aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.
Dans ce cadre, elle peut offrir des produits et services que d'autres administrations ou services publics sont dans l'impossibilité de délivrer, après accord passé avec ceux-ci.
IV.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût net du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I.
La Poste transmet à l'autorité, sur sa demande, les informations et les documents comptables nécessaires à cette évaluation.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et publié au plus tard le 31 mars 2010, précise la méthode d'évaluation mise en œuvre.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût net de ce maillage.
Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par La Poste à due concurrence de l'allégement de fiscalité locale dont elle bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts.
Cet allégement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.
L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi.
Il contient des engagements de La Poste en matière de lutte contre le surendettement et de prévention de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le crédit à la consommation renouvelable, et de promotion du micro-crédit.
Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d'application du contrat d'entreprise.
Le conseil d'administration de La Poste comprend vingt et un membres.
L'Etat peut désigner un représentant comme membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de toute filiale de La Poste chargée d'une mission de service public ; ce représentant est soumis aux mêmes dispositions que celles régissant le représentant de l'Etat désigné en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret, parmi les membres du conseil d'administration désignés sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sur proposition du conseil d'administration de La Poste, pour la durée de son mandat d'administrateur.
Les représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont élus par les agents de La Poste et de ses filiales, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public défini par les articles 29 et 31 de la présente loi.
NOTA : Loi 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 V 2 : Les dispositions de l'article 16 IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16.
L'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 a fixé la date de ce transfert au 31 décembre 2005.
La Poste est seule autorisée à émettre les timbres-poste ainsi que toutes autres valeurs fiduciaires postales.
Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
1 du code des postes et des communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L.
2 du même code sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
I.-La Poste et France Télécom sont assujettis, à partir du 1er janvier 1994 et au lieu de leur principal établissement, aux impositions directes locales perçues au profit des collectivités locales et des établissements et organismes divers.
Ces impositions sont établies et perçues dans les conditions suivantes :
1° En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts.
a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467 (1°), 1467 A, 1469 (1°, 2° et 3°), 1472 A bis, 1478, paragraphe I, et 1647 B sexies du code général des impôts.
A compter de 1995, la base d'imposition est réduite de la moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts.
3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cette société.
Le taux de l'abattement est révisé chaque année conformément au 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts.
Le Gouvernement dépose, avant le 31 décembre 2010, un rapport au Parlement retraçant les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste et les charges qui en résultent pour cette société.
5° Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 du code général des impôts sont applicables.
Toutefois, pour les impositions acquittées par La Poste et France Télécom, le taux mentionné au paragraphe I de cet article est fixé à 1, 4 p.
100 et les taux mentionnés au paragraphe II du même article sont fixés à 0, 5 p.
6° Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au premier alinéa ci-dessus, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 du code général des impôts, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
Lorsque le produit des impositions visées au premier alinéa est supérieur au montant ainsi obtenu, la différence est versée au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle visé à l'article 1648 A bis du code général des impôts.
La fraction du produit des impositions visées au premier alinéa afférente aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 du code général des impôts est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales, entre les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué ces taxes et sur le territoire desquels sont implantés des établissements de La Poste et de France Télécom.
7° Les bases d'imposition afférentes à La Poste ne sont pas prises en compte pour la détermination du potentiel fiscal.
Les droits et obligations de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications sont transférés de plein droit respectivement à La Poste et à France Télécom.
L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés de plein droit et en pleine propriété à La Poste et à France Télécom.
Le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances arrêtent la liste des biens nécessaires au fonctionnement du ministère de tutelle qui ne sont pas transférés aux exploitants publics et de ceux, utilisés en commun par les services centraux ou extérieurs du ministère, qu'ils répartissent entre les exploitants publics.
Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en ce qui concerne, notamment, la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire, l'Etat s'oppose à la cession ou à l'apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations.
A cette fin, La Poste et ses filiales transmettent à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes.
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.
Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1.
Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée s'applique pour l'élection des commissions prévues à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée et pour la détermination de la composition de l'organisme représentant les fonctionnaires de France Télécom et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts, prévu au présent article.
Ce décret précise notamment la composition particulière et les modalités de fonctionnement de l'organisme représentant les fonctionnaires et chargé de donner un avis sur les textes relatifs à leurs statuts.
Créé par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 4 JORF 1er janvier 2004
Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 29-2 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
A compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.
Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subdélégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.
Les salariés de La Poste affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L.
922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée au même article L.
Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.
A défaut de signature de la convention au 30 juin 2010, un décret en Conseil d'Etat organise ces transferts financiers.
L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L.
922-1 du même code intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010.
La Poste et France Télécom peuvent, chacune en ce qui la concerne, instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de leurs personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret.
Les contributions de La Poste et de France Télécom destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L.
Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts.
Les personnels actifs et retraités du ministère chargé des postes et télécommunications et ceux de La Poste et de France Télécom relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité, par l'intermédiaire de la Mutuelle générale dans les conditions prévues au livre III et au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
Toutefois, la part de la cotisation incombant à l'Etat au titre de l'article L.
712-9 est mise à la charge des entreprises pour leurs fonctionnaires.
La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et France Télécom sont effectués par l'Etat.
En contrepartie, les entreprises sont astreintes à verser au compte d'affectation spéciale " Pensions " prévu à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour les pensions des fonctionnaires de l'Etat :
a) Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent, dont le taux est fixé par l'article L.
Les modalités de la détermination et du versement à l'Etat de la contribution employeur à caractère libératoire sont fixées par décret ;
c) S'agissant de l'entreprise France Télécom, une contribution employeur à caractère libératoire, due à compter du 1er janvier 1997, en proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension.
Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales.
NOTA : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 20 II : Ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les agents fonctionnaires affectés à France Télécom à la date de promulgation de la présente loi et âgés d'au moins cinquante-cinq ans, à l'exception des agents pouvant prétendre à une pension à jouissance immédiate au titre des 1° et 2° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, bénéficier d'un congé de fin de carrière, s'ils ont accompli au moins vingt-cinq ans de services, à France Télécom ou dans un service relevant de l'administration des postes et télécommunications, pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application de l'article L.
La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur : - le temps de travail ; - les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ; - la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels ; - les départs anticipés de personnels ; - l'emploi des jeunes ; - l'évolution des métiers ; - les conditions particulières accordées au personnel pour l'attribution des actions qui lui sont proposées.
Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s'exerce la participation des agents de La Poste et qui sont déterminés en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.
Loi n° 2010-571 du 5 juillet 2010, art 36 II : Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.
La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
I.-Les dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.
II.-Les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997.
III.-Chaque établissement ou groupe d'établissements de La Poste d'une taille supérieure à un seuil défini par le conseil d'administration est doté, dans le respect des conditions qui seront définies par le contrat mentionné à l'article 9, d'un contrat de gestion.
Les autres dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, à l'exception du titre II, sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi.
Des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d'un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise, conformément aux articles L.
3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent.
La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie.
Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir.
Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée.
Le prix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l'article L.
3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation.
Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste.
Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La Poste peut procéder à des attributions gratuites d'actions dans les conditions prévues par les articles L.
225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l'article 32 de la présente loi.
Ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi.
A l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au sixième alinéa du I de l'article L.
225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d'entreprise.
L'obligation de conservation prévue au même I est applicable aux parts du fonds commun de placement d'entreprise reçues en contrepartie de l'apport.
Pour l'attribution gratuite d'actions mentionnée au premier alinéa, la valeur de la société est fixée et rendue publique dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du III de l'article 32 de la présente loi.
En outre, dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques.
L'opposition de la commission est rendue publique.
Les actions gratuites doivent être attribuées au plus tard soixante jours après la date de l'évaluation.
La Poste et France Télécom constituent entre eux un ou plusieurs groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour assurer la gestion de services communs.
Ces groupements d'intérêt public sont constitués sans capital, par voie de convention d'association de moyens entre France Télécom et La Poste et ne donnent lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
Les droits de leurs membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public est constitué d'un représentant de La Poste et d'un représentant de France Télécom qui en assurent alternativement la présidence et d'un représentant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Le directeur du groupement est nommé par le conseil de gestion.
Il assure, sous l'autorité du conseil de gestion, toutes les responsabilités attachées à l'organisation et au fonctionnement du groupement.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles applicables aux entreprises de commerce.
La convention constitutive de chaque groupement est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications.
Elle détermine les modalités de participation des membres au financement des activités et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.
Elle indique notamment les conditions dans lesquelles France Télécom et La Poste mettent à la disposition du groupement des personnels fonctionnaires.
Il est créé au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales en charge de définir la politique et d'assurer la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de la société.
Chaque conseil d'orientation et de gestion des activités sociales comprend huit représentants désignés par La Poste, huit représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, huit représentants désignés par les associations de personnel à caractère national.
Les représentants des associations de personnel à caractère national sont désignés par les associations du secteur auquel elles appartiennent à raison de deux associations pour chacun des quatre secteurs suivants : prévoyance et solidarité, activités sportives et de loisirs, activités culturelles, activités économiques et restauration.
La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 III : Les dispositions de l'article 33-1 de la loi 90-568 entrent en vigueur le lendemain des premières élections au comité d'entreprise de France Télécom suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées par la présente loi à La Poste et à France Télécom.
Il prépare le contrat mentionné à l'article 9 et veille au respect de ses dispositions.
Il prend toutes dispositions utiles de nature à maintenir la complémentarité des activités de La Poste et de France Télécom, à favoriser la diversification des activités et la polyvalence des bureaux de poste en milieu rural et garantit l'indépendance du mouvement associatif commun à leurs agents et les possibilités de mobilité professionnelle entre les deux entreprises, ainsi que l'application des principes relatifs à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Dans le département, et en prenant en compte les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commission départementale de présence postale territoriale propose une répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale défini à ce même article.
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission.
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L35 (MMN)
Crée Code des postes et des communications électronique - art. L45-1 (MMN)
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.
Les administrateurs nommés par décret sur le fondement de l'article 10 de la présente loi dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en fonctions à la date de publication de la même loi, continuent de siéger au conseil d'administration de La Poste jusqu'à ce qu'il soit mis fin à leur mandat par décret.
La publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ne met pas fin au mandat du président du conseil d'administration de La Poste en fonctions à sa date de publication
Les élections des représentants du personnel aux conseils d'administration prévues à l'article 12 de la présente loi devront être organisées avant le 30 juin 1991.
Jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, les représentants du personnel aux conseils d'administration seront désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein des groupes formés par chaque exploitant public avec ses filiales et en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.
Les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er janvier 1991 qui relevaient, avant cette date, de la compétence de la juridiction administrative lui restent attribuées.
Celles de ces actions que la direction générale de la poste et la direction générale des télécommunications n'étaient pas compétentes pour instruire, en vertu des textes réglementaires en vigueur au 31 décembre 1990, restent exercées en demande et en défense par l'Etat.
Le bénéfice ou la charge des condamnations qui en résulteront incombera à chacun des exploitants en fonction de l'objet du litige.
I.-Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
A compter de l'installation des organes statutaires, ces statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
II.-Les comptes de l'exercice 2009 de l'exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l'assemblée générale de la société La Poste.
Le bilan au 31 décembre 2010 de la société La Poste est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2009 de l'exploitant public et du compte de résultat de l'exercice 2010.
III.-Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 28 février 2010 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
IV.-La transformation de La Poste en société anonyme n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation.
Ils pourront être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1) dès lors que l'Etat ne détiendra plus la totalité du capital.
Le capital social au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale est, dans sa totalité, détenu directement par l'Etat.
Les membres du conseil d'administration de France Télécom en fonction le 30 décembre 1996 constituent le conseil d'administration de l'entreprise nationale France Télécom jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, sous réserve de l'application des articles 12 et 13 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Alain Bonnet, au nom de la commission des finances, n° 1323 ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, n° 334 (1989-1990) ;
Avis de M. Henri Torre, au nom de la commission des finances, n° 328 (1989-1990).
Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1440.
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 378 (1989-1990).
Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production, n° 1459 ;
Rapport oral de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques ;
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)
- Il est créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qui prennent respectivement le nom de La Poste et de France Télécom et sont désignées ci-après sous l'appellation commune d'exploitant public.
Les missions des exploitants publics
- La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications:
D'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public du courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications;
D'assurer, dans le respect des règles de la concurrence, tout autre service de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises;
D'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance.
La Poste gère le service des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la Caisse nationale d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne.
Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport établi après consultation des différentes parties concernées évaluant les conditions et les implications d'une extension des activités financières de La Poste, et notamment de la distribution de crédits à la consommation et de prêts immobiliers consentis sur des fonds autres que ceux collectés sur les comptes courants postaux et les livrets A.
Ce rapport présentera les orientations relatives au maintien du service public sur l'ensemble du territoire; il fera l'objet d'un débat au cours de la session de printemps de 1991.
- France Télécom a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications:
D'assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès au service du téléphone à toute personne qui en fait la demande;
D'établir, de développer et d'exploiter les réseaux publics nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer leur connexion avec les réseaux étrangers;
De fournir, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services, installations et réseaux de télécommunications, ainsi que d'établir des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir, par des prises de participation, à l'exploitation de ces derniers réseaux dans le cadre de la réglementation en vigueur.
- La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité.
Ils participent à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique.
- La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense et de sécurité publique.
- La Poste et France Télécom participent aux instances consultatives chargées de l'aménagement du territoire.
Dans ce cadre, ces exploitants peuvent offrir des produits et services que d'autres administrations ou services publics sont dans l'impossibilité de délivrer, après accord passé avec ceux-ci.
La Poste peut exercer, selon des modalités prévues par son cahier des charges, des activités de prestation de services pour le compte de tiers lorsque ces activités sont compatibles avec l'exercice des missions énoncées à l'article 2 de la présente loi et permettent à La Poste de contribuer à l'aménagement du territoire.
- Chaque exploitant public est habilité à exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.
A cet effet, et dans les conditions prévues par son cahier des charges, il peut créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés,
groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire.
- Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis motivé et rendu public de la commission instituée à l'article 35, fixe, pour chacun des exploitants publics, ses droits et obligations, le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, les principes et procédures selon lesquels sont fixés ses tarifs et les conditions d'exécution des services publics qu'il a pour mission d'assurer.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont assurées:
La desserte de l'ensemble du territoire national;
L'égalité de traitement des usagers;
La qualité et la disponibilité des services offerts;
La neutralité et la confidentialité des services;
La participation de l'exploitant à l'aménagement du territoire;
La contribution de l'exploitant à l'exercice des missions de défense et de sécurité publique.
Le cahier des charges précise les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public assurées par chaque exploitant, notamment, pour La Poste, des prestations de transport et de distribution de la presse.
- Les activités de La Poste et de France Télécom s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et chaque exploitant public, dans les conditions prévues par la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Chaque contrat détermine les objectifs généraux assignés à l'exploitant public et au groupe qu'il forme avec ses filiales et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.
Il précise notamment le cadre financier global, en particulier dans le domaine des tarifs, des investissements, des charges et des règles d'affectation des résultats.
- Chaque exploitant public est doté d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement.
Les conseils d'administration de La Poste et de France Télécom sont composés de vingt et un membres:
Sept représentants de l'Etat nommés par décret;
Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers, nommées par décret;
Sept représentants du personnel élus.
Le fonctionnement et les attributions de ces conseils d'administration sont régis par les dispositions des articles 7 à 13 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en tant que ces dispositions concernent les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er de la même loi.
- Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses délibérations.
Il représente l'exploitant public dans tous les actes de la vie civile.
Il recrute et nomme aux emplois de ses services.
- Les représentants du personnel aux conseils d'administration de La Poste et de France Télécom sont élus par les agents de chacun de ces exploitants publics et de leurs filiales respectives, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics défini par les articles 29 et 31 de la présente loi.
- Chaque exploitant public est doté de l'autonomie financière,
assure la gestion de son patrimoine et veille à l'équilibre financier de ses activités.
A ce titre, il procède notamment à l'élaboration de ses états prévisionnels de recettes et de dépenses et fixe le niveau et la structure de ses effectifs.
Il détermine la nature et le volume de ses investissements, évalue ses besoins de financement et dispose de ses moyens de trésorerie.
- La comptabilité de chaque exploitant public obéit aux règles applicables aux entreprises du commerce.
Les dispositions particulières prévues par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 et no 85-11 du 3 janvier 1985 pour les entreprises publiques s'appliquent à La Poste et à France Télécom.
Chaque exploitant public est soumis au contrôle de commissaires aux comptes désignés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé des postes et télécommunications.
La Poste dépose au Trésor les fonds des comptes courants postaux.
Son cahier des charges fixe les conditions de ce dépôt et précise les garanties d'une juste rémunération des fonds déposés, qui doit inciter à la collecte, et atteindre, dans des conditions fixées par le contrat de plan, un niveau au moins égal au coût de celle-ci, en tenant compte des gains de productivité obtenus.
La Poste reçoit mandat d'assurer, au nom et pour le compte de l'Etat, la tenue des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour l'accomplissement de ses missions, France Télécom bénéficie du droit d'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées avant le 1er janvier 1991 à la direction générale des télécommunications.
Lorsqu'il attribue, réaménage ou retire les bandes de fréquences ou les fréquences dont la gestion lui est confiée, le ministre chargé des postes et télécommunications prend en compte de manière prioritaire les exigences liées au bon accomplissement des missions de service public de France Télécom.
- Jusqu'au 1er janvier 1994, La Poste et France Télécom sont soumis aux seuls impôts et taxes effectivement supportés par l'Etat, à la date de publication de la présente loi, à raison des activités transférées aux exploitants publics.
Jusqu'à la même date, les contributions de France Télécom au budget civil de recherche et de développement et au titre du prélèvement au profit du budget général sont fixées chaque année par les lois de finances dans la limite d'un montant annuel calculé en appliquant à une base, fixée pour l'année 1989 à 13700 millions de francs, l'indice de variation des prix à la consommation constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- A compter du 1er janvier 1994, le taux de la taxe sur les salaires à laquelle La Poste est assujettie est maintenu à 4,25 p.
Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes, qui relèvent du service public postal effectuées par La Poste sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
1o En ce qui concerne les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et les taxes additionnelles à ces impôts, les bases d'imposition sont établies conformément aux dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts.
2o En ce qui concerne la taxe professionnelle:
a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467 (1o), 1467A, 1469 (1o, 2o et 3o), 1472A bis, 1478, paragraphe I, et 1647B sexies du code général des impôts.
3o Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 p.
Le Gouvernement dépose, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement retraçant les contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à La Poste et les charges qui en résultent pour cet exploitant.
4o Le taux applicable aux bases des taxes foncières et de la taxe professionnelle est, pour chacune de ces taxes, le taux moyen pondéré national qui résulte des taux appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités locales, des groupements et des établissements et organismes divers habilités à percevoir le produit des impositions directes locales et de leurs taxes additionnelles.
5o Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des impositions directes locales ainsi que les dispositions de l'article 1641 du code général des impôts sont applicables.
6o Le produit des cotisations afférentes aux impositions visées au premier alinéa ci-dessus, diminué de la fraction des cotisations afférentes aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 du code général des impôts, est perçu, en 1994, par l'Etat qui l'utilise afin de contribuer au financement des pertes de recettes résultant de l'application de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
La fraction du produit des impositions visées au premier alinéa afférente aux taxes mentionnées aux articles 1520 et 1528 du code général des impôts est répartie, selon des critères fixés par le comité des finances locales,
entre les communes qui ont institué ces taxes et sur le territoire desquelles sont implantés des établissements de La Poste et de France Télécom.
7o Les bases d'imposition afférentes à La Poste et à France Télécom ne sont pas prises en compte pour la détermination du potentiel fiscal.
- Le paragraphe II de l'article 1648Abis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<4o La somme visée au deuxième alinéa du 6o de l'article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.>>
Constitution du patrimoine
- Chaque exploitant dispose d'un domaine public dont le régime est fixé par son cahier des charges, dans le respect des principes généraux de la domanialité publique.
Le cahier des charges précise les conditions particulières de gestion du patrimoine immobilier de La Poste et de France Télécom de manière à permettre aux deux exploitants publics de procéder librement aux acquisitions,
échanges, locations, aliénations de biens nécessaires à l'exercice de leurs activités et plus généralement aux actes de gestion de leur patrimoine immobilier, sous réserve de l'observation préalable des formalités de déclassement pour ce qui concerne les biens de leur domaine public.
- Une commission spéciale présidée par un magistrat de la Cour des comptes et dont le rôle et la composition seront précisés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances procédera, avant la clôture des comptes de l'exercice de 1991 par les conseils d'administration, à l'identification et à l'évaluation définitive des éléments d'actif et de passif constituant le patrimoine d'origine de chaque exploitant.
Sur la base de ses conclusions, le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé de l'économie et des finances arrêteront conjointement les données du bilan d'ouverture définitif au 1er janvier 1991 de La Poste et de France Télécom.
Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers
- Les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.
Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
- La responsabilité encourue par les exploitants publics vis-à-vis de leurs usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
- Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de chaque exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.
- La Poste et France Télécom disposent de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
- Les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après.
Les corps homologues de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs.
Ces statuts définissent les conditions dans lesquelles les agents de l'un de ces corps peuvent être intégrés, par simple mutation, dans le corps homologue relevant de l'autre exploitant public.
Les dispositions de l'article 10 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s'appliquent à l'ensemble des corps de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
Les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom peuvent être exceptionnellement placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en vue d'assurer des fonctions propres aux exploitants publics prévues par le cahier des charges, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les personnels actifs et retraités du ministère chargé des postes et télécommunications et ceux des exploitants publics relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que leurs ayants droit,
bénéficient des prestations en nature d'assurances maladie, maternité et invalidité, par l'intermédiaire de la mutuelle générale des P.
T. dans les conditions prévues au livre III et au chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale.
712-9 est mise à la charge des exploitants publics pour leurs fonctionnaires.
La liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom sont effectués par l'Etat.
En contrepartie, les exploitants publics sont astreints à verser au Trésor public:
b) Une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités.
Les charges résultant de l'application aux agents de La Poste et de France Télécom des dispositions de l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale incombent en leur totalité aux exploitants publics.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des présentes dispositions.
- Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.
L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle.
- Les dispositions du chapitre Ier de l'ordonnance no86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont applicables à l'ensemble des personnels de La Poste et de France Télécom.
Les conditions dans lesquelles ces personnels bénéficient d'un intéressement lié au développement de produits ou services sont fixées par le conseil d'administration de chaque exploitant.
Chaque établissement ou groupe d'établissements d'une taille supérieure à un seuil défini par le conseil d'administration est doté, dans le respect des conditions qui seront définies par le contrat de plan relatif à chacun des exploitants, d'un contrat de gestion.
- La Poste et France Télécom constituent entre eux un ou plusieurs groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour assurer la gestion de services communs et notamment de leurs activités sociales.
Ces groupements d'intérêt public sont constitués sans capital, par voie de convention d'association de moyens entre les deux exploitants et ne donnent lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public est constitué d'un représentant de chacun des deux exploitants qui en assure alternativement la présidence et d'un représentant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications.
sous l'autorité du conseil de gestion, toutes les responsabilités attachées à l'organisation et au fonctionnement du groupement.
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article 6bis de la loi no67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les exploitants mettent à la disposition du groupement des personnels fonctionnaires.
Cette convention définit également les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives et les associations de personnel participent à la définition des orientations générales données aux activités sociales, des prévisions budgétaires, de la répartition des ressources correspondantes et du contrôle de leur utilisation.
Le cahier des charges de chaque exploitant public précise les modalités du contrôle de l'évolution de sa contribution globale au financement des activités sociales.
De la tutelle
- Le ministre chargé des postes et télécommunications veille, dans le cadre de ses attributions générales sur le secteur des postes et télécommunications, au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées par la présente loi aux exploitants publics.
Il prépare le cahier des charges et le contrat de plan des exploitants publics et veille au respect de leurs dispositions.
Il prend toutes dispositions utiles de nature à maintenir la complémentarité des activités de La Poste et de France Télécom, à favoriser la diversification des activités et la polyvalence des bureaux de poste en milieu rural et garantit l'unité de la situation statutaire et sociale des personnels de La Poste et de France Télécom, l'indépendance du mouvement associatif commun à leurs agents et les possibilités de mobilité professionnelle entre les deux exploitants publics, ainsi que l'application des principes relatifs à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.
- Une commission supérieure du service public des postes et télécommunications est instituée avant le 15 octobre 1990.
Six députés;
Quatre sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives;
Trois personnalités qualifiées dans le secteur des postes et télécommunications, désignées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Elle examine les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom exécutent leurs missions.
Elle est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications sur les projets de contrats de plan et de cahier des charges et sur leurs modifications.
Elle veille également, avec le ministre chargé des postes et télécommunications, au respect de leurs dispositions.
A ce titre, elle est consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications sur les décisions les plus importantes des exploitants, et notamment sur celles relatives aux activités de service public.
En outre, elle veille à l'évolution équilibrée du secteur des postes et télécommunications, en donnant notamment un avis sur les projets de modification de la législation spécifique à ce secteur.
Elle est, par ailleurs, consultée par le ministre chargé des postes et télécommunications, lors de la préparation des directives communautaires relatives à ce secteur.
Elle peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions et faire connaître, à tout moment, ses observations et ses recommandations.
Elle peut demander au ministre chargé des postes et télécommunications de faire procéder par l'inspection générale des postes et télécommunications à toute étude ou investigation concernant La Poste et France Télécom.
Dans ce cadre, elle dispose, si elle l'estime utile, des pouvoirs d'investigations les plus étendus sur pièces et sur place.
Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire.
Les moyens nécessaires au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de la commission sont inscrits au budget du ministère des postes et télécommunications.
Un décret fixe les modalités d'application de cet article.
- Une commission supérieure du personnel et des affaires sociales à caractère paritaire est placée auprès du ministre chargé des postes et télécommunications qui la préside.
Elle est composée, d'une part, des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de La Poste et de France Télécom, d'autre part, des représentants du ministre et des deux exploitants publics.
Elle donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire, à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel dans les conditions fixées par décret.
Elle donne également son avis sur les conditions dans lesquelles les exploitants utilisent la faculté qui leur est reconnue par le premier alinéa de l'article 31 de la présente loi.
Un décret précise la composition, les attributions, les règles et les moyens de fonctionnement de la commission.
- Un Conseil national des postes et télécommunications présidé par le ministre chargé des postes et télécommunications est institué.
Il est composé de parlementaires membres de la commission instituée à l'article 35 de la présente loi, de représentants de l'Etat, des associations nationales d'usagers et des exploitants des services postaux et des télécommunications, des collectivités territoriales et des organisations syndicales les plus représentatives au plan national.
Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre, relatives:
Au rôle des postes et télécommunications dans la vie économique et sociale de la nation;
Aux principes généraux de la réglementation applicable à ces secteurs;
Au développement et à la coordination des activités des exploitants.
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement du conseil.
- Il est créé des instances de concertation décentralisées dont le niveau est adapté à l'organisation des services et à la spécificité de chaque exploitant.
Ces instances sont composées d'élus ainsi que de représentants des exploitants, des usagers et du personnel de La Poste et de France Télécom.
Elles sont notamment consultées sur les mesures visant à améliorer le service rendu aux usagers et à développer la diversification et la polyvalence des activités des exploitants publics.
Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de ces instances.
- La Poste et France Télécom sont soumis au contrôle de la Cour des comptes prévu par le A de l'article 6 bis de la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
Ils sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues pour les organismes visés à l'article 1er du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
- Les sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue par La Poste ou France Télécom, et dont le nombre des salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200, sont régies par les dispositions de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, applicables aux sociétés visées au 4 de l'article 1er de cette même loi.
- Le code des postes et télécommunications est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1991:
- L'intitulé du titre III du livre Ier est ainsi rédigé: <>.
- Dans les articles L.1, L.5, L.6, L.7, L.11, L.12, L.14 et L.25, les mots <> sont substitués aux mots <>, <> et <>.
- Dans le premier alinéa de l'article L.35, les mots: <> sont substitués aux mots: <>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article L.35 et dans les articles L.35-1 et L.37, les mots <> sont substitués aux mots <>, <>, <>,
- A l'article L.44, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Il est inséré, en tête du titre II du livre II, un article L.45-1 ainsi rédigé:
< l'exploitant public bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et servitudes instituées par le présent titre.>> IX.
- Dans l'article L.47, les mots: <> sont substitués aux mots: <>.
- Dans les articles L.47-1, L.48, L.50, L.69-1 et L.71, les mots:
- Dans les articles L.69 et L.70, les mots: <> sont substitués aux mots: <>, <>.
122, les mots: <> sont substitués aux mots: <>, <>.
109, alinéa premier, les mots: <> sont substitués aux mots: <>.
- Le code des caisses d'épargne est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1991:
- Les dispositions de l'ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.
- Les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications sont placés de plein droit respectivement sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire.
Toutefois, les fonctionnaires relevant de statuts interministériels ou de corps d'administration centrale restent soumis aux dispositions de leurs statuts particuliers.
Le cas échéant, il sera prévu dans ces statuts particuliers les conditions spécifiques dans lesquelles les fonctionnaires concernés peuvent être mis à la disposition des exploitants.
Les fonctionnaires régis par un statut interministériel d'administration centrale servent en position d'activité dans les seuls services du ministère chargé des postes et télécommunications.
Les conditions d'affectation des personnels autres que ceux visés au premier alinéa du présent article sont déterminées, en fonction des besoins du ministère et des exploitants, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
La Poste et France Télécom sont substitués à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires relevant respectivement de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications.
Les intéressés auront, au plus tard le 31 décembre 1991, et six mois après qu'ils aient reçu la notification des conditions d'exercice du choix, la faculté d'opter:
- soit pour le maintien de leur contrat d'agent de droit public;
- soit pour le recrutement sous le régime prévu à l'article 31 de la présente loi.
- Le premier conseil d'administration de chacun des deux exploitants publics sera installé avant le 31 décembre 1990, afin de proposer la nomination de son président en application de l'article 10 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
- La Commission supérieure du service public des postes et télécommunications instituée à l'article 35 de la présente loi établira,
avant le 1er janvier 1994, un rapport faisant le point sur la mise en oeuvre du statut des exploitants publics créé par la présente loi et analysant les perspectives de développement de la coopération des opérateurs publics en Europe dans le domaine des télécommunications.
Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Alain Bonnet, au nom de la commission des finances, no 1323;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires économiques, no 334 (1989-1990);
Avis de M. Henri Torre, au nom de la commission des finances, no 328 (1989-1990).
Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission mixte paritaire, no 378 (1989-1990).
Rapport de M. Jean-Pierre Fourré, au nom de la commission de la production, no 1459;
Décret no 90-575 du 6 juillet 1990 portant modification du décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
- L'article 3 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- L'article 4 du décret no 70-240 du 9 mars 1970 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
Arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation
MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION
DES EDUCATEURS SPECIALISES
- Les candidats à la préparation du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent répondre aux conditions ci-après et avoir réussi les épreuves d'admission mentionnées à l'article 6:
- de l'un des examens spéciaux d'entrée dans les universités prévus par l'arrêté du 2 septembre 1969 du ministre de l'éducation nationale;
- des diplômes d'Etat de travail social ou paramédicaux sanctionnant une formation professionnelle de deux ans;
b) Soit avoir subi avec succès l'examen de niveau organisé conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessous.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales organise chaque année, en préalable aux épreuves d'admission mentionnées à l'article 6, un examen ayant pour objet d'apprécier le niveau de formation générale des candidats mentionnés à l'alinéa b de l'article 1er.
- copie des diplômes ou attestations d'expérience professionnelle à l'appui de demandes d'allégements de formation prévus à l'article 12 ci-dessous.
Une épreuve écrite d'une heure trente portant sur les problèmes liés à l'actualité économique et sociale.
Il comprend au plus huit membres dont un enseignant de l'enseignement supérieur, un professeur de l'enseignement secondaire, un directeur d'école d'éducateurs spécialisés ou un responsable d'unité de formation agréé.
- Les centres de formation organisent avant la rentrée scolaire des épreuves d'admission réservées aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus.
Ces épreuves ont pour but d'apprécier leur aptitude à suivre la formation d'éducateur spécialisé et à bénéficier du projet pédagogique de l'école.
Elles sont destinées à révéler les motivations, la maturité affective, le contrôle de soi, la capacité d'adaptation et d'analyse ainsi que l'aptitude à travailler en équipe.
- Les candidats aux épreuves d'admission doivent déposer dans le centre de formation de leur choix un dossier comprenant:
- Les modalités d'organisation des épreuves d'admission sont fixées par un règlement établi par le centre de formation et soumis à l'agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les écoles d'une même région peuvent organiser tout ou partie de ces épreuves en commun.
- La liste des candidats admis aux épreuves instituées par l'article 6 ci-dessus est arrêtée par une commission de six membres comprenant:
- trois formateurs, dont un éducateur chef ou un chef de service éducatif ayant une compétence d'encadrement de stages, désignés par le directeur du centre de formation;
La liste des candidats admis est arrêtée au nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis dans l'école à la rentrée scolaire suivante et elle peut comporter une liste complémentaire.
Le quota de sélection de l'école est soumis chaque année à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales deux mois au moins avant le début des épreuves de sélection.
L'approbation est réputée acquise en l'absence de réponse dans le délai d'un mois.
Le règlement visé à l'article 8 dispose des conditions dans lesquelles les candidats déclarés non admis ont droit à communication de leurs résultats et des motifs de leur non-admission.
- La formation préparatoire au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé comprend 1450 heures d'enseignement théorique et technique réparties en unités de formation, dont le programme figure en annexe du présent arrêté et quinze mois de stages effectués dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté.
- La durée de la formation peut être aménagée dans une limite de quatre ans pour des personnels en situation d'emploi sur des postes éducatifs.
- Des allégements de formation théorique ou pratique sont accordés aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels ou justifiant d'une expérience professionnelle antérieure dans les conditions prévues par arrêté.
- Des épreuves de contrôle de connaissances acquises par les candidats dans chacune des unités de formation mentionnées dans l'annexe du présent arrêté sont organisées chaque année par l'établissement de formation dans les conditions prévues au projet pédagogique figurant au dossier d'agrément de l'école.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est chargé de veiller à ce que les modalités du contrôle des connaissances soient conformes au projet pédagogique susmentionné.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
- Les candidats à l'examen du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont tenus d'adresser, par l'intermédiaire du directeur du centre, au rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est situé le centre de formation où ils ont effectué leur scolarité, deux mois avant la date prévue pour l'examen, une demande d'inscription accompagnée:
- d'un certificat de scolarité délivré par le directeur du centre de formation attestant que le candidat remplit les conditions requises pour effectuer la formation et a accompli une scolarité dans les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
- Les recteurs des académies où sont ouverts des centres d'examen arrêtent la liste des candidats admis à se présenter.
- Le directeur de l'établissement où le candidat a reçu sa formation adresse au recteur, un mois avant la date prévue pour l'examen:
- le livret de formation faisant ressortir par unité de formation une note chiffrée de contrôle continu et des appréciations générales et éventuellement une note sur les validations d'acquis dont a pu bénéficier le candidat;
Le mémoire en trois exemplaires.
a) Pour un tiers de formateurs des centres agréés pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou pour d'autres diplômes d'Etat sociaux,
socioculturels ou paramédicaux, de membres de l'enseignement supérieur ou de professeurs du second cycle de l'enseignement secondaire, d'enseignants des écoles normales d'instituteurs ou centres préparant au certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires;
b) Pour un tiers de professionnels en exercice et de personnes qualifiées en matière d'action éducative et sociale;
c) Pour un tiers de représentants des ministères de tutelle et des collectivités publiques.
L'épreuve porte au choix des candidats sur:
- le commentaire d'une citation ou d'un texte, ou une dissertation sur une question d'ordre pédagogique;
- une note à établir à partir d'un dossier (dix pages maximum) sur une situation éducative.
Les sujets sont choisis par le recteur sur avis d'une commission comprenant les représentants des ministères concernés sur la base des propositions des centres de formation.
2o La présentation et la soutenance d'un mémoire (durée: trente minutes).
Deux membres du jury interrogent le candidat après avoir noté le travail écrit.
La note de mémoire est affectée du coefficient 3 (1 pour l'écrit, 2 pour la soutenance).
>, <>, <>, et sur la formation générale introduisant l'unité de formation <
1o Une épreuve écrite de psychopédagogie (durée: quatre heures; coefficient 3), qui porte sur le programme des unités de formation <
3o Un questionnaire (durée: deux heures trente, coefficient 2) ayant pour objet de vérifier la maîtrise des acquisitions essentielles de sciences humaines et sociales, qui porte sur le programme des unités de formation <>, <>, et <>.
Le candidat devra répondre à quatre questions sur six proposées.
Il devra traiter au moins une question portant sur chacune des trois unités de formation mentionnées ci-dessus.
Les sujets sont choisis dans les conditions prévues à l'alinéa 1o ci-dessus.
4o Un entretien avec deux membres du jury à partir du dossier de scolarité (durée: trente minutes, coefficient 2) visé à l'article 17.
Sur la base de ce dossier, l'entretien porte, d'une part, sur l'expérience des stages, d'autre part, sur le champ de l'unité de spécialisation, enfin, sur le champ de l'unité de formation <>.
Le candidat peut également être interrogé sur son expérience professionnelle antérieure au cycle de formation.
Pour les épreuves visées aux alinéas 2 et 4 ci-dessus, aucun formateur ne peut participer aux sous-commissions examinant les candidats présentés par son centre de formation.
Pour obtenir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé les candidats doivent justifier d'un minimum de 25 sur 50.
Les candidats ayant obtenu une note inférieure à 4 sur 10 aux épreuves mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article 19 et une note inférieure à 6 sur 15 aux épreuves mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 19 ne peuvent être déclarés admis.
- Les candidats non admis bénéficient dans le centre où ils accomplissent leur scolarité d'une formation complémentaire adaptée destinée à les préparer à une session ultérieure du diplôme d'Etat.
Ces candidats peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou supérieures à 6 sur 10 obtenues aux épreuves mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article 19 et égales ou supérieures à 9 sur 15 obtenues aux épreuves mentionnées aux alinéas 1 et 2 de l'article 19.
En cas d'échec les candidats gardent la possibilité de se présenter à nouveau à deux des trois sessions suivantes.
- Le recteur arrête la liste des candidats admis et de ceux qui sont autorisés à se présenter dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus.
DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION
- Les écoles désirant préparer des candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréées par arrêté interministériel.
Elles doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l'ouverture,
constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région, un dossier de demande d'agrément comprenant les pièces suivantes:
d) Capacité d'accueil de l'école;
e) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment:
- la nature des épreuves d'admission prévue à l'article 8;
- les modalités d'évaluation et de contrôle continu par unité de formation visé par l'article 13 ainsi que les modalités d'évaluation des stages;
- les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du programme de formation, notamment en ce qui concerne le contenu des unités de formation <> et <>;
- composition des conseils techniques et pédagogiques;
f) Tableau faisant apparaître l'organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation;
g) Règlement intérieur de l'école.
- Le préfet de région recueille l'avis du recteur, du délégué régional de l'éducation surveillée, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports sur le dossier qui lui a été adressé, et dans un délai de deux mois le transmet au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale qui en fait parvenir un exemplaire aux trois autres ministres concernés.
La décision interministérielle est notifiée à l'organisme demandeur dans le délai de six mois suivant la réception du dossier par le préfet de région.
- Les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié doivent adresser au ministre de l'éducation nationale, douze mois avant la date d'ouverture de la préparation au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, un dossier comprenant les pièces mentionnées aux alinéas b, d, e, f et g de l'article 23 ci-dessus.
- Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 23 sera portée à la connaissance des ministres intéressés selon la procédure définie aux articles 24 et 25 ci-dessus.
- Les écoles agréées souscrivent, auprès de la compagnie de leur choix, une police d'assurance couvrant leur responsabilité et celle des élèves ainsi qu'une assurance couvrant les accidents.
- Les écoles agréées adressent à la fin de chaque année scolaire,
un rapport de fonctionnement à chacun des quatre départements ministériels intéressés selon la procédure visée à l'article 24 du présent arrêté.
Les établissements publics d'enseignement adressent ce même document en quatre exemplaires au ministre de l'éducation nationale.
- Le contrôle des centres de formation agréés est exercé par les représentants des ministres concernés.
QUALIFICATION DES PERSONNELS DES ECOLES
- Le directeur et le directeur adjoint, le cas échéant, d'un centre de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent remplir les conditions suivantes:
- être titulaire d'une maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un titre autorisant l'accès au troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou du diplôme supérieur en travail social, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social;
- justifier de sept années d'activités éducatives auprès des personnes handicapées ou inadaptées.
Il peut être dérogé à cette condition par décision interministérielle pour des personnes justifiant de titres particuliers en matière de pédagogie et de recherche.
- L'agrément du directeur, sollicité préalablement à la prise de fonction par l'organisme gestionnaire, fait l'objet d'une décision interministérielle.
- Les formateurs et les responsables d'unité de formation doivent remplir les conditions suivantes:
- être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé;
- être titulaire du D.
S., d'une maîtrise ou d'un titre équivalent;
- justifier d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le champ de l'éducation spécialisée ou de leurs enseignements.
La coordination pédagogique est assurée par des responsables d'unité de formation, agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui peut déroger à l'une des conditions fixées ci-dessus.
- L'arrêté du 7 février 1973 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et des conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et institution d'une commission nationale permanente, et l'arrêté du 13 février 1985 modifiant l'arrêté du 7 février 1973 sont abrogés.
- Les dispositions prévues aux articles 1er (alinéa b), 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté s'appliquent aux candidats qui entreront en formation à compter de l'année scolaire 1991-1992.
F.1 Pédagogie générale, relations humaines (180 heures)
F.2 Pédagogie de l'expression et techniques éducatives
Contrôle continu et travaux exigés des élèves
F.3 Approches des handicaps, des inadaptations
et pédagogie de l'éducation spécialisée (240 heures)
> mais est aussi en rapport sur des aspects plus ponctuels avec l'ensemble des autres enseignements.
Elle est un lieu privilégié de la confrontation avec les expériences de stage.
Elle comporte trois temps:
Premier temps: Approche du handicap
Deuxième temps: La relation éducative
Troisième temps: La responsabilité de l'éducateur
Modalités de contrôle continu et travaux exigés des élèves
F.4 Vie collective (160 heures)
Contrôle continu et travaux exigés des étudiants
F.5 Economie et société (160 heures)
Contrôle continu et modalités d'évaluation
F.6 Unité juridique (180 heures)
F.7 Culture générale professionnelle (160 heures)
F.8 Unité de spécialisation (160 heures)
>, cette composante de la formation doit être prise en compte selon des modalités ouvertes (organisation d'un séjour sportif, participation à une association sportive...).
Elle ne donnera toutefois pas lieu à une évaluation.
Heures non affectées (50 heures)
Evaluation des stages
Deux autres unités de formation intitulées <> et <> complètent la formation de l'éducateur à l'environnement juridique, institutionnel, économique et social de son exercice professionnel.
Deux unités de formation optionnelle qui peuvent être en tout ou partie dispensées sur le terrain ou les services parachèvent la formation: une unité de formation de culture générale professionnelle et une unité de formation de spécialisation.
Chaque unité de formation fait l'objet d'une évaluation précisée de façon ouverte, laissant le choix entre plusieurs modalités (contrôle de connaissances, études de cas, fiche de lecture...) tout en garantissant l'effectivité d'un certain nombre de points de passage obligés dans la formation.
Des activités physiques et sportives ainsi qu'un temps de formation non affecté complètent ce dispositif.
Il appartient à chaque centre de mettre en oeuvre le programme et la méthodologie de la formation des stagiaires (notamment grâce aux heures d'approfondissement incluses dans chaque unité de formation) permettant l'accompagnement du projet pédagogique adapté aux trajectoires individuelles de formation.
L'architecture de la formation s'inscrit dans un cadre général d'harmonisation des principaux cursus de formation en travail social qui permet de favoriser la mobilité professionnelle par l'instauration de créditations réciproques entre les différentes filières.
La formation est enfin caractérisée par des mécanismes de prise en compte des antécédents professionnels et scolaires ouvrant droit à des cursus de formation adaptés aux situations individuelles des stagiaires.
Elle a pour objectifs à partir d'une meilleure connaissance de soi et des autres:
- de développer chez l'éducateur les facultés d'observation et d'analyse des relations interindividuelles et des relations de groupe;
- de lui donner les éléments de connaissance indispensables sur les processus de constitution de la personnalité;
- de permettre l'assimilation des éléments généraux constitutifs d'une démarche pédagogique;
- de développer l'aptitude à la responsabilité assumée.
Ceci suppose:
1o Une introduction portant sur l'apport des sciences humaines à l'éducation et ses limites;
2o Des notions fondamentales de psychologie; l'étude des stades de développement de l'enfant à la personne âgée; des notions fondamentales de pédagogie; des notions fondamentales de philosophie.
Le contrôle continu de cette unité de formation devra consister:
- en une épreuve écrite portant sur un contrôle de connaissance des différentes disciplines abordées dans l'unité de formation;
- la rédaction d'une note (dix pages environ) faisant apparaître des réflexions théoriques posées à partir d'une problématique de stage.
- de doter l'éducateur d'outils éducatifs permettant la communication et l'expression des personnes auprès desquelles il exerce une responsabilité éducative;
- de lui permettre de mieux insérer l'utilisation des techniques éducatives dans une dimension culturelle visant un projet de développement de l'autonomie de la personne handicapée ou inadaptée, jeune ou adulte;
- de développer ses propres capacités créatives, conçues comme un élément d'identification professionnelle au sein de la relation éducative.
- une formation générale sur les techniques éducatives (40 heures);
- un apprentissage d'une ou deux techniques éducatives (120 heures).
Une réalisation ou un projet sera réalisé par les stagiaires individuellement ou collectivement.
L'évaluation devra porter sur l'intérêt du projet en termes de finalités éducatives.
Cet exercice doit dans tous les cas laisser une large initiative aux élèves, et permettre d'éprouver leur sens d'une <>.
L'objectif de cette unité principale est, à partir d'éléments généraux de psychologie et de pédagogie acquis dans l'unité de formation P.
- de développer la connaissance des situations de handicap et d'inadaptation et d'y appliquer les principes d'une démarche pédagogique dans la perspective d'une participation active de la personne handicapée ou inadaptée au développement de son autonomie;
- d'apprendre à observer l'évolution d'une personne inadaptée, à décrypter son histoire personnelle, à discerner dans les comportements pathologiques ce qui est réactionnel à une situation et ce qui relève de la génèse et de la structuration d'une inadaptation;
- d'apprendre à saisir et à évaluer les opportunités de la relation éducative avec l'analyse des supports de cette relation et la recherche de tremplins pour mener une action éducative;
- de développer la réflexion de l'éducateur sur son identité personnelle et professionnelle dans la confrontation à d'autres identités en <>;
- de le conduire à analyser son implication dans la relation éducative;
- et de l'aider à assumer ses responsabilités éducatives avec leurs ambiguïtés et contradictions dans le cadre d'une relation le plus souvent inégale en terme de pouvoirs.
Cette unité centrale est en lien très étroit avec deux unités de formation <> et <
Norme et déviances.
Eléments généraux d'anatomo-physiologie.
Principales catégories de handicaps (au moins quarante heures).
Mesures du handicap (au moins vingt heures).
Nouvelles typologies du handicap.
Handicap et société: représentations sociales du handicap éléments prospectifs d'évolution des prises en charge du handicap.
Processus du vieillissement de l'être humain.
Sexualité des personnes handicapées (jeunes et âgées).
Nature et culture.
Grands courants pédagogiques (au moins trente heures).
Apprentissage de l'autonomie et construction identitaire.
Intégration des normes sociales (intégration/différenciation).
Le contrat éducatif.
Le mandat éducatif et ses limites déontologiques, juridiques et sociales.
Les éléments d'approfondissement seront consacrés à des ateliers de stage ayant pour objet de développer: la capacité d'observation et de réflexion clinique des étudiants, les aptitudes à élaborer des supports pour l'action éducative.
Quatre modalités au moins:
Une dissertation de psycho-pédagogie sur table, effectuée dans les conditions de l'examen, comportant le choix entre au moins deux sujets de nature différente (situation professionnelle, commentaire de texte ou de citation);
Une fiche de lecture sur un ouvrage dont le choix a été approuvé par le responsable de l'unité de formation;
Un contrôle des connaissances (par exemple sous forme de questionnaire multiple) portant sur les grandes catégories de handicaps et les mesures du handicap;
Un travail écrit d'ordre clinique:
- présentation d'un cas, dans le cadre des cours ordinaires ou des ateliers d'approfondissement;
- journal d'observations...;
- compte rendu d'atelier clinique...
Les étudiants en situation d'emploi d'éducateur spécialisé peuvent participer au monitorat de ces ateliers et être dispensés d'un écrit clinique spécifique.
L'unité a pour objet de permettre à l'éducateur de situer l'action éducative dans son environnement collectif.
Cette unité particulière veut mettre l'accent sur les dimensions collectives de la relation éducative dans ses trois niveaux d'exercice:
- l'institution, éclairée par une sensibilisation à la sociologie des organisations, le projet pédagogique (son élaboration, les rapports partenariaux internes et externes qu'il institue, son évaluation);
- le groupe auprès duquel il intervient: phénomènes d'identification, de rejet, de violence, de régulation.
Problèmes de sexualité.
Expressions verbales et non verbales.
Thérapeutiques de groupe.
Organisation de la vie en collectivité;
- l'équipe pluriprofessionnelle avec laquelle il travaille: présentation des principaux intervenants dans le fonctionnement quotidien de l'établissement, réflexion sur le travail pluridisciplinaire.
Trois travaux au moins devront être exigés des étudiants:
Un travail écrit, le plus souvent d'ordre collectif, réalisé sur le thème choisi pour les éléments d'approfondissement: dossier, écriture d'une scène théâtrale...
Un travail individuel écrit qui peut être:
- une fiche de lecture sur un ouvrage de sociologie des organisations ou un ouvrage de référence utile pour la partie de l'unité de formation relative à la vie des groupes, ouvrages choisis avec l'accord du responsable de l'unité de formation;
- une note comportant, à partir d'indications établies par le responsable pédagogique, un journal d'observations relatives à la vie d'un groupe sur un terrain de stage pendant une durée donnée, ou une note écrite justifiant l'implication de l'étudiant dans un groupe avec une dimension d'auto-évaluation.
Un travail d'équipe qui peut-être:
- le compte rendu d'un débat ou d'une table ronde faisant intervenir des professionnels et divers acteurs de la vie d'une institution;
- la rédaction d'un document technique pouvant contribuer à la formalisation de synthèses éducatives (rapports).
Cette unité a pour objectif, dans une visée d'insertion sociale et de transformation des rapports sociaux:
- de favoriser l'analyse de l'environnement économique et social de l'action sociale;
- de développer des outils d'analyse des populations auprès desquelles peuvent intervenir les éducateurs;
- de faciliter la compréhension de l'évolution des cultures, microcultures et des moeurs, par une initiation aux sciences économiques et sociales:
Economie (cinquante heures minima);
Démographie et statistiques (vingt heures minima);
Sociologie (quarante heures minima).
Un travail écrit au choix entre trois modalités:
- fiche de lecture sur un ouvrage ou un article d'actualité, dans une matière économique, sociologique ou démographique, ou portant sur l'épistémologie des sciences humaines, choisie avec l'accord du responsable de l'unité de formation;
- compte rendu d'une entrevue avec une organisation syndicale, une direction d'entreprise, une association de défense de consommateurs, de parents d'élèves, de protection du cadre de vie (tous acteurs économiques et sociaux organisés) sur un problème social local;
- rapport ou dossier sur le travail accompli au titre des éléments d'approfondissement (travail collectif).
L'objet de cet enseignement est de présenter les éléments fondamentaux du droit et des institutions sociales françaises en les intégrant dans le champ professionnel d'intervention des éducateurs.
Cette unité juridique doit répondre à quatre nécessités professionnelles:
Donner aux étudiants des connaissances juridiques de base;
Leur permettre d'acquérir une information suffisante sur le dispositif institutionnel dans le cadre duquel se situera leur action;
Familiariser de futurs professionnels avec des modes de raisonnement juridiques pour l'exercice d'une profession confrontée en permanence à des problèmes de régulation de conflits ou de situation par rapport à une règle; 4.
Analyser la complexité des approches juridiques dans des dispositifs au carrefour des sphères publiques et privées.
Contenu des enseignements:
- le citoyen et la société (soixante heures);
- le système de protection sociale (vingt heures);
- le cadre institutionnel de l'action sociale (quatre-vingts heures).
Le contrôle continu portera sur:
- un contrôle de connaissances afférentes aux points 1 et 2 du programme de l'unité;
- une étude de cas nécessitant la mise en oeuvre de connaissances acquises dans la troisième partie du programme (dimension juridique de l'éducateur spécialisé dans son intervention);
- un travail écrit portant sur le thème d'approfondissement.
Elle a pour objet de permettre à de futurs éducateurs spécialisés d'approfondir un thème social, ou un champ d'analyse des sciences humaines,
ou de développer une réflexion théorique et pratique sur l'utilisation des techniques éducatives ou des outils issus des sciences humaines au service d'un projet éducatif (méthodologie de l'intervention, analyse des pratiques, des représentations, des discours...).
Différentes approches peuvent être envisagées telles que:
Approches historiques: histoire sociale contemporaine, histoire des phénomènes sociaux, histoire du travail social et de l'éducation spécialisée; Approche philosophique des grands courants pédagogiques;
Approches socio-économiques et démographiques: démographie et politiques sociales, fonctions économiques et sociales des transferts sociaux;
Initiation à l'approche ethnographique;
L'imaginaire et l'imagination;
Eléments cliniques psychanalytiques;
Education à la vie (unité de formation régie par l'arrêté du 20 octobre 1986 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale, adaptée à un public d'éducateurs spécialisés);
Techniques éducatives ou techniques d'animation;
Techniques d'investigation appliquées;
Evaluation de l'action éducative;
Les modalités de contrôle, très variables selon la nature et l'objet de l'option, peuvent aller des modalités très classiques (exercices statistiques pour l'unité de formation sur les techniques d'investigation appliquées) à des modalités qui ne sont pas réellement distinctes du produit de l'unité elle même (U.
F. conduite de projet lorsqu'elle comporte une réalisation sur le terrain).
Elles doivent être précisées dans le dossier soumis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales pour approbation.
Il n'y a pas de bon généraliste sans spécialisation sur un champ au moins.
Une formation à visée polyvalente préparant à des secteurs d'exercices diversifiés doit nécessairement comporter l'approfondissement de l'un de ces secteurs.
Cette unité doit être liée à l'un des stages prévus dans la réglementation.
Cette unité peut en tout ou partie être dispensée dans un établissement ou service éducatif par voie de convention passée avec le centre agréé et sous sa responsabilité pédagogique.
Chaque centre agréé doit proposer le choix entre au moins quatre unités de spécialisation:
Handicaps physiques et moteurs, maladies invalidantes, réadaptation fonctionnelle;
Insertion des aveugles et des mal-voyants;
Insertion des déficients auditifs;
Enfants névrotiques et psychotiques;
Adultes névrotiques et psychotiques;
Insertion des enfants et adultes présentant un handicap ou un retard mental;
Insertion sociale et professionnelle des jeunes et des adultes en difficultés (prévention).
Formation alternée des jeunes, pédagogie de l'insertion (R.
I.) et entreprises intermédiaires;
Accompagnement éducatif des adultes handicapés insérés en milieu ordinaire et en C.
T. ou ateliers protégés;
Travail éducatif dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale;
Lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle;
Hygiène mentale.
Travail éducatif en institution psychiatrique et en équipe de secteur;
Travail éducatif dans les maisons d'accueil spécialisées;
Accueil des polyhandicapés;
Vieillissement des populations handicapées;
Modes de prise en charge et axes d'insertion dans le cadre pénitentiaire.
Le programme de l'unité doit comprendre:
- l'étude technique développée de l'étiologie et de la pathologie du handicap, avec les enseignements médicaux nécessaires, une analyse des représentations sociales du handicap et de son évolution, une présentation de la problématique particulière de prise en charge sociale des inadaptations étudiées;
- l'étude du dispositif de prévention (mise en oeuvre des règles juridiques, procédures);
- l'étude de l'équipe, des intervenants.
Travail intra-institutionnel et ouverture, relations extérieures;
- l'analyse des aides techniques existantes.
Ces approches théoriques doivent s'accompagner d'une démarche méthodologique concernant la spécificité de l'action éducative par rapport au secteur considéré (au moins cinquante heures).
L'évaluation de ce travail comporte au moins deux travaux dont un contrôle de connaissance.
L'aisance physique représente un atout incontestable dans le champ professionnel de l'éducation spécialisée.
C'est pourquoi, à défaut du choix possible d'activités physiques ou corporelles dans le cadre de l'U.
Elles constitueront un programme libre:
- en renforcement d'une ou de deux unités de formation autres que l'unité de spécialisation (limité à trente heures);
- consacré à des ateliers de mémoire, à des conférences sur des questions d'actualité (vingt heures) permettant en particulier de concrétiser une approche transversale des formations en travail social;
- à un entraînement à l'examen dans la limite de vingt heures.
Les stages permettent à chaque étudiant d'analyser et d'agir en se référant à ses connaissances théoriques, en utilisant au mieux les outils professionnels à adapter aux situations rencontrées.
A partir d'un apprentissage clinique les stages nourrissent en retour la formation psychopédagogique de l'éducateur.
L'éducateur doit être mis en situation professionnelle réelle, en particulier pendant les stages longs et non en situation de simple observateur.
L'éducateur en stage doit être capable de dépasser l'intervention purement relationnelle pour mettre en oeuvre des supports d'une action éducative.
Il devra élaborer ou gérer un projet éducatif, savoir préciser les buts, les moyens retenus, expliciter les activités spécifiques choisies, les situer par rapport au projet institutionnel, tenir compte de la progression éducative et en mesurer les effets.
Quinze mois de stages, en cohérence avec l'architecture pédagogique, dont:
- un stage long de sept à neuf mois à responsabilité éducative en lien avec le choix de l'unité de spécialisation;
- deux stages d'au moins deux mois de découverte de secteurs différents de celui du stage long;
- un stage externe au champ de l'éducation spécialisée d'au moins un mois,
en rapport avec les éléments du programme.
Un des stages se fera en internat pour les enfants ou les adultes.
Le stage long et les deux stages courts dans le champ de l'éducation spécialisée doivent permettre de connaître une réelle pluralité d'institutions et de populations.
Lorsque l'intérêt particulier d'un terrain de stage le justifie, le stage peut être effectué, en donnant lieu à validation, sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Les stages effectués dans le champ de l'éducation spécialisée donnent lieu à l'établissement de conventions entre le service d'accueil, le centre de formation et le stagiaire.
La liste des stages, portant indication des responsables de stages, est communiquée lors de chaque rentrée scolaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Une évaluation et des travaux seront exigés des stagiaires.
Ils donneront lieu à une double évaluation:
- Par les responsables de stages, elle portera sur trois rubriques:
a) Aptitudes générales professionnelles et personnelles de l'éducateur:
- capacité d'initiative et prise de responsabilités;
b) Relations avec les usagers:
- connaissance des problèmes des usagers;
- capacité à repérer et utiliser les ressources de l'environnement pour mener une action éducative;
- aptitudes à rendre compte, à élaborer une synthèse, à mesurer les effets éducatifs d'une action;
c) Insertion dans une équipe et dans un milieu professionnel:
- aptitude à travailler avec les membres d'une équipe;
- aptitude à analyser le rôle de l'éducateur dans le fonctionnement de l'équipe et de l'institution.
- Par les responsables du centre de formation, elle portera de manière synthétique sur l'ensemble des travaux écrits produit par le stagiaire et sa capacité à faire le lien entre ses acquis de connaissances et son expérience de stage.
A cette appréciation est joint, sauf cas de force majeure, un compte rendu de visite de stage.
Les travaux écrits exigés sont:
Un rapport relatif au stage de responsabilité éducative (stage long) de quinze pages au maximum.
Après une brève présentation du terrain et de son projet pédagogique, l'étudiant doit faire apparaître l'utilisation d'un apport d'observations cliniques et la recherche de supports à l'action éducative en situation de responsabilité éducative.
Les étudiants qui bénéficient d'une dispense de ce stage sont tenus de remettre un rapport de dix pages au maximum retraçant une situation de responsabilité éducative à laquelle ils participent;
Une brève note (4-5 pages) portant, au choix du stagiaire, sur l'un des deux stages de découverte donnant, à partir de son expérience de stage, son analyse du rôle de l'éducateur dans la structure d'accueil;
Une brève note (2-3 pages) sur le stage externe faisant apparaître le lien entre l'expérience de stage et un aspect du programme de formation.
L'éducation spécialisée concourt à l'éducation d'enfants et d'adolescents ou au soutien d'adultes présentant des déficiences psychiques, physiques ou des troubles du comportement ou en difficulté d'insertion, en collaboration avec tous ceux qui participent à l'action éducative, thérapeutique et sociale.
La formation à une pratique professionnelle de l'éducation spécialisée dispensée en 1450 heures et quinze mois de stages est fondée sur:
- un programme structuré à partir d'objectifs professionnels en U.
F. qui constituent des points de passages obligés garantissant l'approche de l'ensemble des champs professionnels et qui permettent à cet effet l'acquisition de connaissances et de démarches méthodologiques;
- une articulation poussée entre des enseignements théoriques et des stages, dans le cadre d'une pédagogie d'alternance indispensable dans une formation à visée professionnelle.
Des unités de formation pluridisciplinaires ont pour objectif de doter les stagiaires d'outils théoriques finalisés.
Elles sont au nombre de huit, obligatoires, dont les volumes horaires varient de 160 heures à 240 heures.
Les six premières unités de formation comportent une partie d'éléments d'approfondissement (40 heures pour l'unité centrale U.
F.3, 20 heures pour les autres unités de formation) afin de développer un point du programme en cohérence avec les objectifs de l'U.
Une unité centrale <> est placée au coeur de la formation, préparée par l'U.
H. non axée sur le handicap, et étroitement liée à l'U.
Décret no 90-580 du 4 juillet 1990 modifiant le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 janvier 1962 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
Arrêté du 7 février 1995 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1995, M. Lievremont (Maurice), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud.
Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires.
Ils reçoivent l'instruction militaire et participent aux missions des armées ainsi qu'à celles définies aux articles L.
Ils peuvent recevoir un complément d'instruction générale et de formation professionnelle.
Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret no 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- L'annexe III de l'arrêté du 10 février 1993 susvisé est remplacée par l'annexe III ci-jointe.
AGREMENT DE TRANSFERT D'ARMES A FEU
(Art. 11-3 de la directive no 91/477/C.
No d'immatriculation au registre du commerce:
No SIREN (siège) et no SIRET (établissements):
Armes concernées (indiquer la catégorie et le paragraphe dans la nomenclature du décret no 73-364 du 12 mars 1973, art. 1er, ainsi que le nombre):
(1) Ce document est réservé aux relations entre armuriers.
La demande est à adresser:
- pour les armes de 4e catégorie, à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D/3, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris, en dix exemplaires;
- pour les armes de 5e et 7e catégorie, à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en cinq exemplaires.
(7) Indiquer, selon le cas, la date, les références et l'autorité qui délivre soit l'autorisation de faire le commerce des armes de 4e catégorie,
soit le récépissé de la déclaration de faire le commerce d'armes de 5e et 7e catégorie.
Arrêté du 23 juillet 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session de l'examen préliminaire de géomètre-expert foncier, organisée conformément aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du 27 décembre 1943 susvisé, aura lieu en 1991.
A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage de 1992 visées ci-dessus, les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 27 décembre 1943 susvisé et des arrêtés du 22 juin 1962 et du 13 mai 1963 susvisés seront abrogées.
La première session du brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe,
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêtés du 25 juin 1990 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Arrêté du 25 juin 1990 fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Des unités militaires peuvent être chargées, à titre de mission secondaire et temporaire, de tâches de protection civile ou d'intérêt général dans les conditions fixées par décrets pris sur la proposition du ministre chargé de la défense nationale.
Les crédits correspondant à l'exécution de ces tâches ainsi qu'à l'instruction complémentaire appropriée sont inscrits au budget des ministères intéressés.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction opérationnelle des télécommunications de Paris-Sud, 116, avenue Verdier, 92120 MONT- ROUGE CEDEX.
Arrêté du 15 juin 1990 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Arrêté du 20 juin 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang
- Il est ajouté à l'arrêté du 3 novembre 1986 complété susvisé un article 16 rédigé comme suit:
- Les articles 16 et 17 de l'arrêté du 3 novembre 1986 complété susvisé deviennent les articles 17 et 18.
Les jeunes gens peuvent demander à accomplir leur service actif en qualité de gendarme auxiliaire.
Ils reçoivent une instruction leur permettant d'être admis, à l'issue de leurs obligations légales, dans la gendarmerie ou dans ses réserves.
Le nombre de jeunes gens appelés dans la gendarmerie ne peut dépasser 15 p.
100 des effectifs de cette arme.
Arrêté du 19 juin 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des Mensuels des industries métallurgiques de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des Mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1989 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Dans chaque centre interrégional de formation professionnelle, un arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du concours fixera la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et dressera la liste des postes à pourvoir par département et par service.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser aux centres interrégionaux de formation professionnelle suivants:
124, 76120 Le Grand-Quevilly (téléphone 35-68-81-00; télécopie: 35-67-59-01);
et à la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, 6, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, B.
4217, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone: 41-32-01).
Pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle concernés un arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du concours fixera la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et dressera la liste des postes à pourvoir par département et par service.
- Tous renseignements peuvent être obtenus aux C.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1989 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
M. Constantin (Fernand).
M. Martineau (Emile).
M. Ponchon (Henri).
M. Vernet (Bernard).
M. Vidal (Francis).
M. Cassan (Alain).
M. Deluchi (Jean-Baptiste).
M. Thibault (Claude).
M. Belon (Gilbert).
M. Tartocchi (Marcel).
Mme Trautmann (Geneviève).
Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant leur service militaire actif : 1° Dans des unités particulières ; 2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre.
Les jeunes gens qui reçoivent une formation professionnelle dans les conditions fixées ci-dessus peuvent être tenus de participer à des activités d'intérêt public, dans des départements ou régions déterminés par décrets.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane
Arrêté du 22 juin 1990 portant création d'un comité scientifique consultatif auprès de la direction de la Météorologie nationale
Il est créé auprès de la direction de la Météorologie nationale un comité scientifique consultatif composé de douze membres.
Le comité scientifique consultatif a pour rôle d'assister la direction de la Météorologie nationale dans la définition et la mise en oeuvre de ses activités de recherche.
Il émet des avis et des recommandations sur les orientations, les programmes et les budgets de la Météorologie nationale en matière de recherche.
Le comité est tenu informé : - de la réalisation des programmes scientifiques ; - de l'exécution de l'exercice budgétaire ; - des moyens mis en oeuvre pour assurer l'évaluation et la diffusion.
Les membres du comité scientifique consultatif sont choisis en raison de leur compétence scientifique dans les domaines où s'exerce l'activité de la Météorologie nationale.
Dans l'exercice de leur mandat, les membres du comité n'ont pas de fonction de représentation de leur organisme d'origine.
La qualité de membre du personnel de la Météorologie nationale est incompatible avec celle de membre du comité.
Les membres du comité sont nommés pour trois ans par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale, sur proposition établie par le directeur de la Météorologie nationale.
Sept d'entre eux sont choisis dans chacun des services et organismes suivants :
- la direction générale de la recherche et de la technologie du ministère de la recherche et de la technologie ;
Le président du comité scientifique est choisi parmi ses membres.
Il est nommé par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale, après consultation du ministre chargé de la recherche et de la technologie.
Le secrétariat du comité scientifique consultatif est assuré par le chef de l'Etablissement d'études et de recherches météorologiques (E.
Le directeur de la Météorologie nationale, le sous-directeur technique, le chef de l'E.
M. et des représentants des organisations syndicales représentatives assistent aux réunions du comité.
Le comité scientifique consultatif peut inviter à ses séances toutes les personnes dont la présence lui semble utile ; il peut leur demander des exposés pour compléter son information.
Le directeur de la Météorologie nationale peut, s'il le juge nécessaire, demander au président de réunir le comité.
L'ordre du jour des réunions est fixé d'un commun accord entre le président du comité et le directeur de la Météorologie nationale.
Les délibérations du comité scientifique font l'objet d'un procès-verbal, qui est diffusé suivant une liste établie d'un commun accord par son président et par le directeur de la Météorologie nationale ; il est adressé aux représentants du personnel.
L'arrêté du 21 mars 1983 créant le conseil de la recherche météorologique est abrogé.
- de la réalisation des programmes scientifiques;
- de l'exécution de l'exercice budgétaire;
Il est nommé par décision du ministre chargé de la Météorologie nationale,
après consultation du ministre chargé de la recherche et de la technologie.
Le directeur de la Météorologie nationale peut, s'il le juge nécessaire,
demander au président de réunir le comité.
Les délibérations du comité scientifique font l'objet d'un procès-verbal,
qui est diffusé suivant une liste établie d'un commun accord par son président et par le directeur de la Météorologie nationale; il est adressé aux représentants du personnel.
Arrêté du 2 juillet 1990 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe
- L'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe comporte des épreuves écrites, des épreuves pratiques et des épreuves orales, notées de zéro à vingt.
- L'arrêté du 11 août 1981 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la première session d'examen de 1991.
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route
- Les entreprises établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté et qui effectuent des transports de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci peuvent utiliser, aux fins de ces trafics, des véhicules pris en location auprès d'une entreprise de location de véhicules routiers, aux conditions suivantes:
- le véhicule pris en location est immatriculé ou mis en circulation en conformité avec la législation en vigueur dans cet Etat membre;
- le véhicule est mis contre rémunération à la disposition exclusive de l'entreprise locataire pendant la durée du contrat de location, dans ses déplacements en charge ou à vide;
- le véhicule est conduit par le locataire ou par les préposés de celui-ci.
- La location peut porter, lorsque le transport est effectué au moyen d'un ensemble de véhicules, soit sur le véhicule moteur ou tracteur,
soit sur la remorque ou la semi-remorque, soit sur l'ensemble de véhicules.
- Toute entreprise visée à l'article 1er du présent arrêté doit être en mesure de justifier, à la réquisition des agents de contrôle, que le véhicule pris en location est loué conformément aux prescriptions du présent arrêté au moyen des documents suivants qui doivent se trouver à bord du véhicule:
a) Le contrat de location ou une copie ou un extrait certifiés du contrat de location contenant notamment le nom du loueur, le nom du locataire, la date et la durée du contrat de location ainsi que l'identification du véhicule ou, le cas échéant, une attestation de location d'un véhicule routier délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel le véhicule a été pris en location;
b) Et lorsque le locataire fait assurer la conduite du véhicule par un de ses préposés, le contrat de travail du conducteur ou un extrait certifié de ce contrat contenant notamment le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail ou une fiche de salaire récente.
- Les entreprises établies dans un Etat membre qui autorise sur son territoire la circulation de véhicules routiers pris en location avec conducteur peuvent, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, effectuer tous transports internationaux de marchandises par route en provenance ou à destination du territoire français ou en transit à travers celui-ci au moyen de véhicules routiers pris en location et conduits par le loueur du véhicule ou un conducteur préposé de celui-ci.
Le document visé à l'alinéa a de l'article 3 du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté à la réquisition des agents du contrôle.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant reconduction dans l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut rappeler sous les drapeaux tout ou partie des personnels soumis aux obligations du service militaire.
Ce schéma, élaboré en concertation avec les associations et organismes concernés sur les orientations générales, adopté par le conseil municipal : 1° Fait l'inventaire des équipements, services et modes d'accueil de toute nature existant pour l'accueil des enfants de moins de six ans, y compris les places d'école maternelle ; 2° Recense l'état et la nature des besoins en ce domaine pour sa durée d'application ; 3° Précise les perspectives de développement ou de redéploiement des équipements et services pour la petite enfance qui apparaissent nécessaires, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées par la commune.
Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Arrêté du 16 octobre 1990 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage
- Il est institué, auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des chefs de garage.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions précisées par l'arrêté du 3 août 1987 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées pour les personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est
L'accès aux cadres d'officiers de réserve et de sous-officiers de réserve est ouvert à tous les jeunes gens appelés à l'exécution du service militaire actif.
Les conditions dans lesquelles les demandes sont reçues, les modalités de sélection, d'instruction, de prise en compte éventuelle des titres de préparation militaire ainsi que les grades auxquels ils peuvent être nommés sont définis par décret.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Guillou (Alain), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au Vietnam, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1995.
Arrêté du 6 mars 1995 portant application de l'article 2 du décret n° 95-212 du 21 février 1995 relatif aux spécifications techniques, à la gestion de la procédure et à la qualification du personnel que le fabricant doit insérer dans le cahier des charges pour la mise en oeuvre du système interne de la qualité dans le cadre des conventions d'habilitation
Le cahier des charges prévu à l'article 2 du décret portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux comprend les trois documentations décrites ci-après, propres à garantir le titre des ouvrages produits.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus est composé de : a) Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend : 1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ; 2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les instructions données au personnel dans ce cadre ; 3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique de qualité. b) Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles à opérer ; elle recouvre la description : 1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des procédés de production qui ont une incidence sur le titre ; 2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de production, de la réception des matières premières à la livraison des produits finis ; 3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et d'essai destinés à démontrer le respect du titre ; 4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné ; 5° De la mise en oeuvre d'actions correctives. c) Une documentation relative aux modalités d'observation et d'enregistrement des procédures suivies ; elle comprend les modalités : 1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement, d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ; 2° De mise en oeuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec le cahier des charges ; 3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
Arrêté du 6 mars 1995 portant application de l'article 2 du décret no 95-212 du 21 février 1995 relatif aux spécifications techniques, à la gestion de la procédure et à la qualification du personnel que le fabricant doit insérer dans le cahier des charges pour la mise en oeuvre du système interne de la qualité dans le cadre des conventions d'habilitation
- Le cahier des charges mentionné à l'article 1er ci-dessus est composé de:
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, M. Sauron (Jean-Luc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, en qualité de conseiller juridique du secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période de six mois à compter du 1er février 1995.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, Mme Taffaleau (Gervaise), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer les fonctions de chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main d'oeuvre, pour la période du 1er juin 1990 au 23 mars 1993.
Décret n°95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Sont insérés à la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R.
161-15-2, toute personne qui remplit les conditions de résidence fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
741-1 et pour laquelle il est impossible de déterminer immédiatement qu'elle relève à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement, dès qu'elle en fait la demande, au régime de l'assurance personnelle.
- La demande d'affiliation prévue à l'article précédent est adressée à l'organisme d'assurance maladie compétent soit directement par l'intéressé, soit pour son compte et avec son accord par l'un des organismes mentionnés à l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale.
<< Toute demande d'affiliation à l'assurance personnelle en application de l'article L.
161-15-2 est accompagnée d'une demande de prise en charge de la cotisation à l'assurance personnelle dans les conditions prévues aux articles R.
741-13 et suivants et d'une demande d'admission à l'aide médicale dans les conditions prévues aux titres III et III bis du code de la famille et de l'aide sociale.
- L'affiliation prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel la demande est effectuée.
741-30, l'affiliation ouvre immédiatement droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.
- Dans un délai de trois mois à compter de l'affiliation prévue à l'article R.
<< 1o Soit l'organisme d'assurance maladie compétent a déterminé le régime dont la personne concernée relève; ce régime, sauf s'il s'agit de celui de l'assurance personnelle, est alors tenu de rembourser intégralement, dans un délai de six mois suivant la demande formulée par le régime de l'assurance personnelle, les prestations que celui-ci a servies;
<< 2o Soit l'organisme d'assurance maladie compétent n'a pu établir que la personne concernée relevait à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou du régime de l'assurance personnelle;
cette personne demeure alors affiliée au régime de l'assurance personnelle dans les conditions de droit commun; toutefois, les cotisations afférentes à la période correspondant à la durée de l'affiliation provisoire sont exigibles en même temps que les cotisations dues à la première échéance suivant la fin de l'affiliation provisoire.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon pour l'année 1993
Une préparation facultative au service militaire est organisée à l'initiative du ministre chargé de la défense nationale qui définit les titres sanctionnant cette préparation.
Les jeunes gens détenteurs de titres de préparation militaire reçoivent, pendant le service actif, une affectation correspondant aux spécialités résultant de ces titres.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'année 1993
Arrêté du 24 juillet 1990 portant admission à la retraite (chef de travaux à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées)
Arrêté du 24 août 1990 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Les projets unitaires d'investissement de la Société nationale des chemins de fer français dont le montant excède 150000000 F sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et leur rentabilité économique et sociale.
- Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1990 portant nomination au groupe permanent Prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers, institué à l'article D.
Mme Dhollande (Danielle), épouse Dubois, commis au tribunal d'instance de Paris (10e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Gheereart.
Mme Agoutin (Mauricette), épouse Delabesse, premier greffier au tribunal d'instance de Paris (10e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Dubois.
Mme Zboralski (Micheline), épouse Wibaut, commis au tribunal d'instance de Lens, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Dancoisne.
Arrêté du 5 mars 1990 fixant le programme et les modalités des examens professionnels permettant l'accès au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale
- Les examens professionnels permettant l'accès au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale sont ouverts dans chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
4o Deux docteurs en médecine électroradiologistes en fonctions dans l'établissement;
5o Un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef ou, lorsque cette catégorie n'existe pas dans l'établissement, un manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant.
Les membres du jury représentés aux catégories 2, 3, 4 et 5 sont désignés par le directeur général ou le directeur.
Lorsque les catégories 3, 4 et 5 ci-dessus n'existent pas dans l'établissement, le ou les membres du jury correspondant à ces catégories sont désignés par le préfet.
1o De radiodiagnostic (durée: deux heures);
2o De radiothérapie (durée: deux heures).
Les épreuves sont choisies par le jury dans le programme figurant à l'annexe I (1).
1o De radiothérapie, portant sur le programme figurant aux 1o et 2o de l'annexe I (durée: dix minutes au plus) (1);
2o De radiodiagnostic, comportant la prise effective d'un cliché et pouvant porter sur l'ensemble du programme figurant à l'annexe II (durée: quinze minutes au plus) (1).
1o D'électrologie, portant sur le programme figurant au 1o de l'annexe III (durée: dix minutes au plus) (1);
2o Portant sur une ou plusieurs matières figurant aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'annexe III (durée: dix minutes au plus) (1).
(1) Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
Décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
- Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants:
1o Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie, l'un des diplômes figurant à l'annexe I du présent décret; 2o Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte, ou un autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat et, soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret.
- Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau .équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat.
La commission comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, quatre membres, dont:
b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprennent:
1o Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef de 1re catégorie;
2o Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires.
Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale indique au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, l'option retenue parmi celles qui figurent à l'article 7 ci-dessous.
Des concours externes et des concours internes
- Les concours externes et internes ouverts pour le recrutement des ingénieurs territoriaux comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Des concours d'ingénieur en chef de 1re catégorie
- Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à assumer des fonctions de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée:
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'une des options suivantes, choisie par le candidat lors de son inscription:
- généraliste;
- environnement-aménagement-urbanisme;
- architecture-bâtiment;
- traitement automatisé de l'information et réseaux;
1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses aptitudes à assumer des fonctions d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité territoriale (durée: quarante minutes; coefficient 5);
2o Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat: allemand,
anglais, espagnol, italien, russe, arabe (préparation trente minutes; durée quinze minutes; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne;
3o Une épreuve facultative d'exercices physiques.
Seuls sont pris en compte les points supérieurs à la moyenne (coefficient 1).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie comprennent: 1o La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée: quatre heures; coefficient 5);
2o Une épreuve consistant en l'analyse d'un document portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription parmi la liste figurant à l'article 7 du présent décret (durée: quatre heures; coefficient 4).
1o Une conversation avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat et les missions de l'ingénieur en chef territorial de 1re catégorie (durée: quarante minutes; coefficient 5);
2o Une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe (durée: deux heures; coefficient 1).
Des concours d'ingénieur subdivisionnaire
- Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comporte une épreuve d'admissibilité qui a pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein d'une collectivité territoriale (durée: cinq heures; coefficient 5).
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir de l'analyse d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription parmi la liste figurant à l'article 7 du présent décret.
1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat et son aptitude à s'intégrer au sein d'une collectivité territoriale; cet entretien pourra notamment porter sur l'épreuve d'admissibilité du candidat (durée: quarante minutes; coefficient 5);
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux comprennent:
1o Une épreuve écrite de mathémathiques appliquées (durée: trois heures;
2o Une épreuve écrite de physique appliquée (durée: trois heures;
3o La rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat lors de son inscription, parmi la liste figurant à l'article 7 du présent décret, faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée: quatre heures; coefficient 3);
4o L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des spécialités suivantes choisies par le candidat lors de son inscription (durée: huit heures; coefficient 7):
1o Une conversation avec le jury portant sur les missions de l'ingénieur subdivisionnaire territorial et permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat (durée: quarante minutes; coefficient 5);
2o Une interrogation portant sur les éléments de droit nécessaires à l'exercice professionnel (préparation vingt minutes; durée vingt minutes;
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte, pour l'admission, les points supérieurs à la moyenne;
- Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 7 à 14 ci-dessus seront fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours par option ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs options, le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par arrêté,
modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature ne serait recensée pour l'une des options initialement prévues.
- Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste dressée chaque année par le conseil d'orientation et après avis du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont deux au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie ou d'ingénieur subdivisionnaire,
suivant le concours;
c) Trois élus locaux, dont au moins un pour les régions ou pour les départements.
Les jurys arrêtent, pour chacun des concours externes et internes, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
- A l'issue des épreuves orales, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission distincte par option pour chacun des concours.
Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de l'option choisie par chaque candidat.
Diplômes d'ingénieurs délivrés par les universités
Magistères
Diplômes d'ingénieur délivrés par les établissements suivants:
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (avant 1965: Ecole nationale du génie rural; Ecole nationale des eaux et des forêts);
Diplôme de docteur ingénieur obtenu après une scolarité dans une école d'ingénieurs et délivré dans une spécialité relevant d'un des domaines suivants:
Energie, urbanisme, équipements, services publics, logement, transports,
informatique, topographie, environnement, télécommunications, agronomie,
Diplôme d'architecte reconnu par l'Etat et, ou un diplôme d'ingénieur, ou un autre diplôme à caractère technique national reconnu ou visé par l'Etat et soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique soit appartenant à la liste des diplômes de troisième cycle obtenus dans une spécialité mentionnée en annexe II.
Doctorat d'urbaniste.
Spécialité: Emballage et conditionnement, université de Reims.
Spécialité: Logiciel et système informatique, électronique et informatique industrielle, optronique, E.
Spécialité: Biotechnologie E.
Mathématiques-mécanique, Bordeaux-I.
Mathématiques et applications, Grenoble-I, Lyon-I et E.
Mathématiques fondamentales et appliquées et informatique de la région parisienne, Paris-VI, VII, IX, XI, XIII et E.
Modélisation mathématique et méthodes informatiques, Rennes-I.
Mathématiques, Strasbourg-I.
Physique Grenoble-I, Paris-VI, VII, XI, XIII et E.
Informatique et modélisation, Grenoble-I, Lyon-I et E.
Informatique, Nice et Ecole nationale des mines de Paris.
Magistère d'informatique appliquée d'Ile-de-France, Paris-V, VI et XI.
Gestion et aménagement de l'espace et des collectivités territoriales,
Aménagement (milieux, espaces et sociétés), Paris-I et VIII.
Aménagement, Tours.
Droit de l'urbanisme et de l'environnement, Limoges.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les conditions de préparation, de détention, de cession et de contrôle des antigènes destinés au diagnostic des brucelloses bovine, ovine et caprine
A compter du 1er janvier 1991, pourront seuls être utilisés les antigènes de diagnostic des brucelloses bovine, ovine et caprine qui satisferont aux conditions déterminées par le présent arrêté.
Afin que le ministre de l'agriculture et de la forêt puisse en autoriser la détention et la cession, chaque lot de fabrication des antigènes brucelliques de diagnostic doit être soumis à un contrôle officiel et avoir satisfait aux normes de celui-ci dans les conditions techniques définies par le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (laboratoire central de recherches vétérinaires), laboratoire national de référence des brucelloses animales.
Les frais inhérents à ces contrôles sont à la charge du fabricant.
Les fabricants autorisés ne peuvent céder les antigènes de diagnostic à titre onéreux ou gratuit : - qu'aux laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1990 susvisé ; - qu'aux laboratoires publics de recherches dont les travaux expérimentaux nécessitent l'utilisation des antigènes précités.
La liste de ces laboratoires est disponible au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation).
Toute cession desdits antigènes par l'intermédiaire d'un revendeur est interdite, sauf autorisation spéciale, accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
La liste des produits, fabricants et revendeurs éventuels autorisés doit être demandée au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation).
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1987 et de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (laboratoire central de recherches vétérinaires), laboratoire national de référence des brucelloses animales, est chargé des opérations de contrôle officiel prévues à l'article 2 ci-dessus.
L'importation d'antigènes de diagnostic en provenance d'un pays tiers doit faire l'objet d'une dérogation spéciale délivrée par le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation).
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.
Pendant la disponibilité, les hommes restent rattachés au contingent avec lequel ils ont été appelés au service actif.
- Les fabricants autorisés ne peuvent céder les antigènes de diagnostic à titre onéreux ou gratuit:
- qu'aux laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1990 susvisé;
- qu'aux laboratoires publics de recherches dont les travaux expérimentaux nécessitent l'utilisation des antigènes précités.
- L'article 9 de l'arrêté du 6 avril 1990 est modifié comme suit: < sous-directeur, MM. Dominique Marcel, Xavier Larnaudie-Eiffel et Daniel Maitre, administrateurs civils, et M. Thierry de Mazancourt, ingénieur en chef des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-246 du 13 juillet 1990 modifiant la décision no 87-12 du 25 février 1987 (cinquième chaîne)
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Saint-Paer, Aizy-Jouy, Montaigu-de-Quercy, Auriac-du-Périgord et Clenleu)
- Les dispositions des décisions nos 88-355, 88-455 et 89-80 autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 sur les zones de Saint-Paer, Aizy-Jouy,
Décret du 30 juillet 1990 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne
- M. Marcel Trémeau, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne, en remplacement de M. André Baeyens.
Arrêté du 31 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande (spécialité Electrotechnicien et spécialité Mécanicien) (femmes ou hommes)
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Moisset délégué aux investissements et aux produits touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la délégation aux investissements et aux produits touristiques, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Luc Pirovano est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication,
Pour l'application de l'article 191, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.
Arrêté du 11 octobre 1990 portant désignation des agents habilités à exercer des vérifications sur pièces et sur place pour le contrôle des prix de revient de certains marchés
Décret n°90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière
- Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié dans les conditions suivantes:
- A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante: <> III.
Décret du 24 octobre 1990 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre délégué à la mer)
Dufrenois (Nathalie, Diane, Annie, Marguerite), épouse Odier.
Geffray (Jean-Eric, Yves, Marie, François).
Célerier (Bruno, Marie, Philippe, Léon).
Bachellerie (Patrick, Jean-Marie).
Dalle (David, Joseph).
L'administrateur de 1re classe Lainé (Philippe, Ernest).
L'administrateur de 2e classe Dusart (Thierry, François, Jacques).
Le professeur en chef de 2e classe Danème (Michel, Yves, Christian, Jean).
Le professeur principal Bichat-Gobard (Daniel, François).
Le Gouard (Yann, Michel, Alexis, Adolphe).
Vassart (Aline, Dominique, Edith), épouse Brandon.
Clinkemaillie (Charles, Gilbert, Eugène).
Huard (Charles, Constant).
Quéré (Michel, Joseph, Gaston, Marie).
Décret n°90-955 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
Décret no 90-955 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D
- L'article 1er du décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 3 octobre 1990 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial des services extérieurs et des établissements du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial des services extérieurs et des établissements du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sont, outre le directeur de l'administration et des services extérieurs ou son représentant, président:
- le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant, - un directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs,
- un directeur d'établissement national.
- L'arrêté du 28 juillet 1989 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire spécial des services extérieurs et des établissements du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
- Le directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 septembre 1990 autorisant la mutation d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 4 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur spécialiste (femme ou homme) en tapisserie d'ameublement-décoration (option Garniture) au Mobilier national
Arrêté du 5 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 portant répartition des postes offerts au recrutement au titre de l'année 1990 de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) par zone de compétence des centres régionaux de formation professionnelle
Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit : " 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-182 du 19 juin 1990 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision (rectificatif)
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Lyon Quartier général Frère (Rhône)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-209 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Armorique de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Armorique de la société Radio France.
Décret du 13 juillet 1990 portant nomination du chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
- M. Jean-Marc Erbes, inspecteur général de l'administration, est nommé chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur.
Freger (Pierre).
Scheye (Thierry).
Aubert (Gérald).
Gay (Frédérick).
Arrêté du 1er août 1990 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Les études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale sont d'une durée de trois années ou 4444 heures.
Elles comprennent des enseignements théoriques et cliniques dispensés à temps plein.
Celle de la première année doit intervenir au plus tard à la fin de la troisième semaine de septembre.
- Le directeur de l'école adresse chaque année la liste des élèves exclus de la formation à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
- Les élèves ont droit à un congé annuel de onze semaines dont au moins cinq semaines consécutives.
- Pendant la durée totale de la formation, une franchise maximale de quinze jours ouvrés peut être octroyée aux élèves pour raisons de santé, sans obligation de récupération des enseignements théoriques et cliniques.
Au-delà de cette franchise, l'ensemble des enseignements théoriques et cliniques doit être récupéré selon des modalités fixées par le directeur.
- L'élève qui, en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'école, pour une raison de santé, pour un départ au service national ou pour maternité, interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre l'année suivante ou à son retour à la vie civile.
- Les enseignements théoriques sont dispensés par des médecins et des moniteurs.
- Les terrains de stage publics ou privés sont agréés annuellement par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, sur proposition conjointe du directeur et du directeur technique de l'école après avis du conseil technique.
Ils sont agréés par le médecin inspecteur régional de la santé.
- Chaque stage fait l'objet d'une notation sur vingt points par le médecin responsable de la structure d'accueil sur proposition du manipulateur d'électroradiologie médicale ou, le cas échéant, du professionnel responsable de l'élève en stage.
- Chaque enseignement théorique fait l'objet d'au moins une évaluation écrite et anonyme et/ou de deux évaluations pratiques de nature différente notées sur vingt points dont les modalités sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
- Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de première en deuxième année, les élèves doivent:
- avoir effectué l'ensemble des stages et obtenu une note globale moyenne au moins égale à dix sur vingt;
- avoir satisfait au contrôle continu des enseignements théoriques sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
- L'examen de passage comprend cinq épreuves écrites et anonymes,
chacune d'une durée d'une heure et notée sur vingt points:
- sémiologie-pathologie;
- une épreuve portant sur l'ensemble des autres matières enseignées.
- La date et les modalités des épreuves sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Pour les écoles relevant du service de santé des armées, la date et les modalités des épreuves sont fixées par le directeur central sur proposition du directeur.
- Le préfet du département nomme les membres du jury, parmi les enseignants de l'école dans les matières contrôlées sur proposition du directeur, après avis d'un médecin inspecteur de la santé.
Le directeur ou son représentant, directeur technique, préside le jury.
- Pour les écoles relevant du service de santé des armées, le jury est désigné par le directeur central.
La présidence est dévolue au directeur médical de l'école.
- Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à dix sur vingt à l'évaluation continue visée à l'article 15 ainsi qu'à l'ensemble des épreuves écrites visées à l'article 18 sans note inférieure à cinq sur vingt à l'une de ces épreuves sont admis en deuxième année.
- Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à dix sur vingt avec une note égale ou inférieure à cinq sur vingt à l'une des épreuves écrites visées à l'article 18 et les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à huit sur vingt sans note égale ou inférieure à cinq sur vingt à l'une des épreuves écrites visées à l'article 18 sont admis à se présenter à la deuxième session de l'examen de passage.
- Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à huit sur vingt avec une note égale ou inférieure à cinq sur vingt à l'une des épreuves écrites visées à l'article 18 sont autorisés à redoubler.
- Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale inférieure à huit sur vingt sont exclus de la formation.
- La deuxième session de l'examen de passage est organisée au mois de septembre selon les modalités de la première session.
- Les élèves qui se présentent à cette deuxième session conservent la note globale moyenne de l'évaluation continue des enseignements théoriques de l'année.
- Les élèves qui échouent à la deuxième session de l'examen de passage sont admis à redoubler.
- Pour être admis à se présenter à l'examen de passage de deuxième en troisième année, les élèves doivent:
- L'examen de passage comprend:
- huit épreuves écrites et anonymes, chacune d'une durée d'une heure et notée sur vingt points:
- physique, biophysique, technologie;
- électrophysiologie;
- quatre épreuves pratiques d'une durée de vingt minutes maximum notées sur vingt points, dont trois de nature différente et chacune dans une discipline différente.
Pour les écoles relevant du service de santé des armées, les dates et les modalités des épreuves sont fixées par le directeur central sur proposition du directeur.
- Le directeur de l'école nomme les membres du jury parmi les enseignants de l'école et en assure la présidence.
Le directeur technique de l'école siège de droit.
Il peut, en cas d'absence du directeur, présider le jury.
- Pour les écoles relevant du service de santé des armées, le jury est désigné par le directeur central après proposition du directeur médical de l'école.
Ce dernier en assure la présidence.
- Sont déclarés admis en troisième année les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des matières sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves écrites visées à l'article 31.
Les élèves qui ont obtenu à l'une des épreuves écrites une note inférieure à 8 sur 20 et les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 sont admis à se présenter à la deuxième session de l'examen de passage.
Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale inférieure à 8 sur 20 sont exclus de la formation.
- Les élèves qui échouent à la deuxième session de l'examen de passage sont admis à redoubler s'ils n'ont pas déjà bénéficié de cette mesure.
Dans ce cas, ils sont exclus de la formation.
Le contrôle continu comporte obligatoirement une épreuve de synthèse en radiothérapie, en imagerie médicale, en médecine nucléaire et en électrophysiologie, ainsi qu'un travail personnel.
Chacune des épreuves et le travail personnel sont notés sur 20.
- L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est organisé par le préfet de région dans chaque région comprenant au moins une école agréée pour la préparation à ce diplôme.
Deux sessions d'examens ont lieu chaque année; la seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session et, par dérogation accordée par le préfet de région, aux candidats qui n'ont pas pu se présenter à la première session.
Le préfet de région fixe la date d'ouverture des sessions d'examens.
Les résultats de la première session sont rendus publics au plus tard le 30 juin de chaque année.
- Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé,
les différents membres du jury.
Il comprend: le directeur ou le directeur technique de l'école et, en nombre égal, des médecins et des enseignants ayant des connaissances particulières dans chacune des matières contrôlées et des professionnels, surveillants ou manipulateurs d'électroradiologie médicale en exercice ayant encadré des élèves en stage dans une des disciplines figurant à l'article 46.
- Il est adjoint à ce jury, lorsqu'il siège également pour des élèves appartenant à une école relevant du service de santé des armées, le directeur médical, le directeur technique et des enseignants de l'école,
médecins qualifiés ou moniteurs.
Il est transmis par le directeur de l'école, trente jours avant la date fixée pour la première session, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'organisation de l'examen.
- Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale les candidats doivent remplir les conditions suivantes:
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt à chacun des stages de troisième année;
- avoir obtenu une note moyenne globale ou supérieure à dix sur vingt au contrôle continu des enseignements théoriques de la troisième année visé à l'article 40.
- L'examen d'admissibilité comporte cinq épreuves écrites et anonymes, chacune notée sur vingt points, dont le sujet est élaboré par le jury:
Physique appliquée, technologie-radioprotection, radiobiologie (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
Radiothérapie (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
Electrophysiologie (durée: une heure trente minutes; coefficient 1);
100 dans le total de la note exigée pour l'admissibilité.
- Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note totale égale ou supérieure à dix sur vingt sans note inférieure à sept sur vingt à l'une des épreuves écrites d'admissibilité.
- La liste des candidats admissibles établie par ordre alphabétique est affichée dans l'école.
- De l'admission
- L'admission comporte quatre épreuves pratiques notées sur vingt points, d'une durée de vingt-cinq minutes maximum chacune dont cinq minutes de préparation:
Imagerie médicale (coefficient 2).
Cette épreuve comprend deux exercices pratiques;
Médecine nucléaire (coefficient 1).
Cette épreuve comprend un exercice pratique;
Radiothérapie (coefficient 1).
Cette épreuve comprend un exercice pratique; Electrophysiologie (coefficient 1).
Le jury définit la nature des épreuves.
Celles-ci se déroulent dans des services agréés comme terrains de stage avec l'accord et sous la responsabilité du médecin, responsable.
- Sont déclarés admis au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale les candidats ayant obtenu une note moyenne globale égale ou supérieure à dix sur vingt à l'issue de ces épreuves.
- La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat est établie en séance plénière du jury.
Celui-ci ne peut pas ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.
- Le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est délivré aux candidats déclarés admis par le jury par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen.
Ils conservent le bénéfice de leur admissibilité.
En cas d'échec à quatre sessions, les candidats sont définitivement exclus de la formation.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du présent arrêté, sont dispensés de la première année d'études de manipulateur d'électroradiologie médicale et admis en fonction des places disponibles à se présenter aux épreuves de l'examen de passage de première en deuxième année d'études prévues à l'article 18 du présent arrêté:
Les personnes titulaires soit:
- du diplôme d'Etat d'infirmier(e);
- du diplôme d'infirmier(e) de secteur psychiatrique;
- de l'un des diplômes validés pour l'exercice en qualité d'infirmier(e) autorisé(e) polyvalent(e);
- Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du présent arrêté, les anciens étudiants en médecine ayant validé le premier cycle des études médicales sont admis en fonction des places disponibles en deuxième année sous réserve d'avoir validé un enseignement clinique d'une durée de trois mois dont les modalités sont définies par le directeur de l'école.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du présent arrêté, les anciens étudiants en médecine ayant validé les deux premiers cycles des études médicales sont dispensés des deux premières années d'études de manipulateur d'électroradiologie médicale et admis en fonction des places disponibles à se présenter à l'examen de passage de deuxième en troisième année sous réserve d'avoir validé six mois de stages organisés sous la responsabilité de l'école d'accueil notamment en imagerie médicale,
radiothérapie et électrophysiologie.
Chaque stage fait l'objet d'une notation sur vingt points par le chef de service d'accueil sur proposition du manipulateur d'électroradiologie médicale ou le cas échéant du professionnel responsable de l'élève en stage.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du présent arrêté, sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine sous réserve d'avoir validé au préalable quatre mois de stages pluridisciplinaires organisés sous la responsabilité de l'école d'accueil notamment en imagerie médicale, radiothérapie et électrophysiologie.
- Les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat étranger de manipulateur d'électroradiologie médicale peuvent obtenir une dispense de scolarité en vue de se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du conseil supérieur des professions paramédicales, sous réserve de réussir aux épreuves de l'examen de passage afférent à l'année ou aux années de la dispense obtenue.
- Sont abrogées les dispositions des textes réglementaires énumérés ci-après: annexe, titre I et II de l'arrêté du 23 juin 1972 relatif au fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie; article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1975 relatif aux dispenses de scolarité des études de manipulateur d'électroradiologie.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1967 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, du 24 août 1976 relatif aux études de manipulateur d'électroradiologie, des articles 1er et 4 de l'arrêté du 23 octobre 1980 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie, de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie restent applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité au plus tard en 1989 jusqu'à la proclamation des résultats de la seconde session du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale organisée en 1992.
Au-delà de cette session, ces textes sont abrogées.
Les élèves entrés en formation en 1989 et non admis à passer en deuxième année à l'issue de l'examen de passage de première en deuxième année sont admis à redoubler dans le cadre des dispositions de la nouvelle réglementation.
- Par dérogation aux dispositions des textes réglementaires énumérés ci-dessus, les candidats qui échoueront aux deux sessions de 1991 se présenteront en candidats libres à deux sessions en 1992.
(1) Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel S.
Décret du 4 août 1990 portant affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Fèbvre de Saint Germain (Paul-Ivan) est nommé chargé de mission auprès du directeur des recherches, études et techniques d'armement, du 1er septembre 1990 au 24 octobre 1990 inclus, puis nommé directeur des recherches, études et techniques d'armement à compter du 25 octobre 1990.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Calenge (Gérard, Georges, Marie, René) est nommé chargé de mission auprès du directeur des recherches, études et techniques d'armement jusqu'au 31 août 1990 inclus puis nommé adjoint au directeur des recherches, études et techniques d'armement à compter du 1er septembre 1990.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Crémieux (Alain, Lucien) est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement à compter du 1er septembre 1990.
Roger) est nommé chargé de mission auprès du directeur des armements terrestres.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jampy (Pierre, Etienne,
Jacques) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er septembre 1990.
Edgard) est nommé adjoint au directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 1er septembre 1990.
Marie, Emile) est nommé directeur de l'établissement des constructions et armes navales de Ruelle à compter du 1er octobre 1990.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Dupont (Claude, Marcel, Laurent) est nommé adjoint à l'ingénieur général chargé de la sous-direction Prospective et études de systèmes du service technique des constructions et armes navales à compter du 1er octobre 1990.
- Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés,
Arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
- Chaque année, au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la forêt délègue des crédits destinés à l'exécution, dans tous les départements, des mesures obligatoires de police sanitaire et de prophylaxie de la brucellose et de la tuberculose bovines.
Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires au titre de la police sanitaire et de la prophylaxie de la brucellose bovine
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de la déclaration obligatoire de l'avortement d'une femelle bovine et de l'application des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de l'exploitation où se trouve l'animal, conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1965 et de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.
1o Visite de l'exploitation après déclaration d'avortement comprenant:
- l'examen clinique de la ou des femelles ayant avorté;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic bactériologique et sérologique de la brucellose effectués sur le ou les animaux suspects;
- le marquage du ou des animaux atteints de brucellose réputée contagieuse; - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
- les prélèvements de sang nécessaires au dépistage sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation;
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite l'assainissement des cheptels bovins reconnus infectés de brucellose latente après levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et lors des opérations de prophylaxie collective prévues par le décret du 31 décembre 1965 modifié et par l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.
Jusqu'à obtention ou réobtention d'une qualification du cheptel bovin concerné, les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses participations, fixées hors taxe, sont les suivantes:
1o Visites d'exploitation comprenant:
- le recensement exact des effectifs des espèces sensibles à la brucellose; - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation;
Pour chaque animal prélevé: 10 F, avec un maximum de dix prélèvements par exploitation et par an.
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite le maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose ou de la qualification indemne de brucellose des seuls cheptels de vaches allaitantes répondant aux conditions définies par le règlement C.
E. no 1357-80 du 5 juin 1980 et par le décret du 31 juillet 1980 susvisés.
Les seules opérations auxquelles l'Etat participe dans ce cas sont les prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique et effectués par les vétérinaires sanitaires.
Le montant de la participation, fixé hors taxe, est de 2,50 F pour chaque animal prélevé avec un maximum de un prélèvement par an.
de la brucellose bovine par les laboratoires agréés
- Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire et de prophylaxie collective de la brucellose bovine définies par la réglementation en vigueur, l'Etat participe à l'acquisition des petits matériels nécessaires aux prélèvements et au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
1o Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est effectué un diagnostic bactériologique: 5 F.
3o Par cheptel bovin laitier ayant fait l'objet d'un prélèvement de lait de mélange à partir duquel est pratiquée une épreuve de l'anneau: 1,50 F.
- Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt pour le diagnostic de la brucellose bovine, quel que soit leur territoire d'activité, adressent, régulièrement, conformément aux instructions du ministère de l'agriculture et de la forêt, au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés, un état récapitulatif du nombre de prélèvements, tels que mentionnés aux paragraphes 1o, 2o et 3o de l'article 6 ci-dessus, qui leur ont été adressés pour analyses.
Participation de l'Etat aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires au titre de la prophylaxie collective de la tuberculose bovine
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite l'assainissement des exploitations infectées de tuberculose bovine dépistées lors des opérations de prophylaxie collective dans les conditions prévues par le décret du 19 mars 1963 modifié et par l'arrêté du 16 mars 1990 susvisés.
Jusqu'à obtention ou réobtention de la qualification du cheptel bovin officiellement indemne de tuberculose, les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ces participations, fixées hors taxe, sont les suivantes:
1o Visites d'exploitations comprenant forfaitement:
- le recensement exact de l'effectif bovin et, éventuellement, de l'effectif caprin;
- les intradermotuberculinations nécessaires au diagnostic de la tuberculose bovine, pratiquées sur les bovins et éventuellement les caprins entretenus sur l'exploitation, avec fourniture des tuberculines nécessaires;
- le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermotuberculination;
- le marquage des animaux reconnus infectés de tuberculose bovine ou contaminés;
2o Intradermotuberculination simple.
3o Intradermotuberculination comparative.
- L'Etat participe financièrement, dans des conditions analogues à celles fixées à l'article 8 ci-dessus, aux opérations techniques que nécessite la détermination indiscutable du statut sanitaire de certaines exploitations à problèmes pour lesquelles la confirmation ou l'infirmation du diagnostic de tuberculose bovine n'est pas établie et ce jusqu'à classification certaine du cheptel bovin, dans la catégorie des cheptels infectés ou dans la catégorie des cheptels <>.
Participation de l'Etat aux opérations de désinfection des locaux au terme de l'assainissement des exploitations infectées de brucellose ou de tuberculose bovines
- Les opérations de désinfection prévues par les décrets du 19 mars 1963 modifié, du 24 décembre 1965 et du 31 décembre 1965 modifié susvisés,
lorsqu'elles sont effectuées conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 susvisés et exécutées dans les conditions et délais prescrits par le directeur des services vétérinaires,
font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite de 75 p.
Le montant plafond de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 1500F par exploitation et par an.
- Le mandatement des participations mentionnées à l'article 10 ci-dessus est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins infectés ou contaminés par la brucellose ou la tuberculose bovines ainsi que des caprins infectés de tuberculose dans des cheptels mixtes
- Sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-après, les indemnités prévues à l'article 13 du décret du 19 mars 1963 modifié, à l'article 9 du décret du 24 décembre 1965 et à l'article 12 du décret du 31 décembre 1965 modifié précités pour l'abattage des bovins marqués comme infectés ou contaminés par la brucellose ou la tuberculose bovines peuvent,
au choix des préfets, être attribuées, dans chaque département, dans les conditions ci-après:
Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 1500F par bovin abattu dans les conditions prescrites par les articles 28 et 29 de l'arrêté du 16 mars 1990 précité et par les articles 33 et 34 de l'arrêté du 20 mars 1990 précité lorsque le cheptel bovin qui est soumis à des mesures d'assainissement n'est pas éliminé en totalité.
Pour l'estimation de la valeur de l'animal il est fait abstraction de la brucellose ou de la tuberculose dont il est atteint; toutefois, il doit être tenu compte de l'état d'entretien du sujet.
Toutefois, dans chaque département intéressé, l'application du barème ne devra en aucun cas faire ressortir des indemnités moyennes:
- soit supérieures à 1500F par animal abattu dans les cheptels assainis par abattage partiel;
- soit supérieures à 2000F par animal abattu dans les cheptels assainis par abattage total.
- Pour l'abattage de chaque caprin reconnu infecté de tuberculose et marqué comme tel, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 1990 précité, la perte subie résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie est indemnisée dans la proportion de 75 p.
100 avec un montant plafond de 550F par animal.
2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 précités;
3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par les arrêtés du 16 mars 1990 et du 20 mars 1990 précités;
4o Animal marqué du <> ou du <> et éliminé hors des délais fixés par les arrêtés des 16 mars 1990 et 20 mars 1990 précités;
Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5o et 6o du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 16 du décret du 19 mars 1963 modifié et à l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 modifié précités.
- En application de l'article 243 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux infectés ou contaminés par la brucellose ou la tuberculose doivent être versées au propriétaire des animaux.
- Les animaux dont l'infection tuberculeuse n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies:
- animal non marqué du <>;
- carcasse saisie en totalité pour tuberculose.
- Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés des 16 mars 1990 et 20 mars 1990 précités ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
- L'arrêté du 29 mai 1963 modifié fixant les mesures financières prévues pour l'application du décret du 19 mars 1963 modifié précité relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter du 1er juillet 1990.
Ses dispositions concernant l'espèce bovine sont remplacées par celles du présent arrêté à compter du 1er juillet 1990.
Un arrêté spécifique applicable au 1er juillet 1990 fixe les dispositions financières relataives à la lutte contre la brucellose caprine et ovine.
Arrêté du 30 juillet 1990 portant nomination au Bureau central de tarification institué par l'article L.212-1 du code des assurances
directeur des industries touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous arrêtés, actes, décisions ou conventions ressortissant aux attributions de la direction des industries touristiques, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes(1).
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Géomètre-topographe comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
- Les dispositions du titre Ier de l'arrêté du 27 décembre 1943 susvisé et des arrêtés des 22 juin 1962 et 13 mai 1963 susvisés seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
< 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p.
100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p.
100, son montant étant arrondi au franc supérieur.>>
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977, les dispositions de l'avenant du 18 avril 1990 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 janvier 1990 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Marne de l'ensemble formé sur la commune d'Orquevaux par le site du <>
Arrêté du 14 septembre 1990 fixant les dates des épreuves du concours externe d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes)
- L'arrêté du 10 novembre 1988 portant délégation de signature à M. Dubos est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Marc Teulières, sous-directeur de l'administration générale, M. Marc Oberlé, sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services de la direction des transmissions et de l'informatique relevant de leur autorité.
administrateur civil, M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 180000 F.
Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L.
Arrêté du 16 juillet 1990 portant titularisation et classement d'élèves des instituts régionaux d'administration dans le corps des attachés d'administration centrale
Mlle Delahaye (Nathalie).
Mlle Kerneis (Danièle).
Mlle Planque (Magali).
Mlle Fourmann (Régine), avec une ancienneté conservée de 7 mois 14 jours.
M. Debut (Patrick), avec une ancienneté conservée de 5 mois 16 jours.
Mlle Fritsch (Ghislaine), avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 8 jours.
Mlle Geny (Catherine), avec une ancienneté conservée de 10 mois.
M. Caute (Martial), avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 15 jours.
M. Marc (Jean-Louis).
Arrêté du 20 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels à l'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination d'un membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-225 du 26 juin 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Flize
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Flize l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme Sky One (sur le canal 10);
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Flize, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision, un mémoire proposant, en accord avec la ville de Flize, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Flize.
Arrêté du 18 juillet 1990 approuvant une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites relative à une prise de participation au capital de la Société d'économie mixte nationale du Mont-Beuvray
- Est approuvée une prise de participation de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à hauteur de 470 parts de 100 F (soit 47000 F) à titre d'apport dans la composition du capital social fixé à la somme de 450000 F en vue de la constitution d'une Société d'économie mixte nationale du Mont-Beuvray.
- La présente dépense sera imputée sur le budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.
- Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend : - le président du tribunal de première instance, président ; - le procureur de la République ou son délégué ; - un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L.
933-2 du code de l'organisation judiciaire ; - deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.
Arrêté du 9 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1981 portant nomination du président et des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
M. Renaud (Claude) est nommé en remplacement de M. de Dinechin (Guy).
M. Roudier (Jean-Jacques) est nommé en remplacement de M. Marinet (Gabriel).
M. Garçon (Patrick) est nommé en remplacement de M. Renaud (Claude).
M. Lenain (Gérard) est nommé en remplacement de M. Rey (Jean-Claude).
M. Le Rouzic (Paul) est nommé en remplacement de M. Rigaud (Marcel).
M. Sulpice (Guy) est nommé en remplacement de M. Thomas (Louis).
Représentants du personnel officier
M. Miailhe (Jean-Claude) est nommé en remplacement de M. Lefebvre (Bernard) (C.
M. Luigi (René) est nommé en remplacement de M. Habault (Robert) (S.
Au titre de la C.
M. Gariod (Albert) est nommé en remplacement de M. Donnadieu (Robert).
M. Narelli (Charles) est nommé en remplacement de M. Charpiot (Raymond).
M. Malet (Bernard) est nommé en remplacement de M. Miailhe (Jean-Claude).
Au titre du S.
M. Routier (Jean-Paul) est nommé en remplacement de M. Castelli (Jean).
M. Brun (Robert) est nommé en remplacement de M. Perinelli (René).
Représentants du personnel non officier
M. Leconte (Alain) est nommé en remplacement de M. Halyk (Marcel) (C.
M. Le Port (Jean-Pierre) est nommé en remplacement de M. Bredel (Gilbert) (C.
M. Adalberon (Daniel) est nommé en remplacement de M. Castanier (Georges) (F.
M. Dollet (Patrick) est nommé en remplacement de M. Savina (Dominique).
M. Jouault (Joël) est nommé en remplacement de M. Coppin (Louis).
M. Blanco (Robert) est nommé en remplacement de M. Boyron (Louis).
Au titre de F.
M. Hourdan (Charles) est nommé en remplacement de M. Devaux (Christian).
M. Groux (Richard) est nommé en remplacement de M. Aupiais (Marcel).
Décision du 7 mai 1990 relative à une dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse
Arrêté du 15 juin 1990 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public consentie à la chambre de commerce et d'industrie de Sète au port de pêche de cette ville
Arrêté du 2 juillet 1990 portant inscription sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1990 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Décret n°90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " Réserve naturelle du Plan de Tueda " (Savoie), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune des Allues Section L 3 : parcelles n°s 18 pour partie, 21 à 25, 26 pour partie, 2303.
Section L 4 : parcelles n°s 32 pour partie, 34 pour partie, 39 pour partie, 40 pour partie, 41, 42 pour partie, 43 à 49, 50 pour partie, 51 pour partie, 55, 56, 2445 pour partie.
Section K 5 : parcelles n°s 964 pour partie, 966, 967 pour partie, 968 à 975, 977, 1078, 1079, 1081, 1112 pour partie, 1116 pour partie.
Section K 6 : parcelles n°s 981 pour partie, 982 à 984.
Section K 7 : parcelles n°s 996, 997, 1006 à 1012.
Section K 8 : parcelles n°s 1013 pour partie, 1014 et 1015.
Section K 10 : parcelle n° 1029 pour partie.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et les parcelles ou parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/8 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Allues, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Toutefois, la cueillette du génépi demeure autorisée pour les seuls propriétaires et ayants droit et à des fins de consommation familiale sans qu'il en soit fait commerce.
Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime.
La chasse au tétras-lyre est interdite.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
Le plan de gestion des espaces boisés de la réserve est élaboré par l'Office national des forêts et soumis à l'avis du comité consultatif.
Il est accompagné d'un règlement d'exploitation portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques d'exploitation et la durée d'application du plan.
Les interventions auront pour but de favoriser et de stimuler la regénération du pin cembro.
En l'absence de plan de gestion, les coupes et abattages d'arbres sont interdits.
Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour l'incinération en tas de remanents forestiers ou en dehors des lieux prévus à cet effet, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les travaux d'entretien et de rénovation des captages et réseaux, les travaux d'entretien et de curage du lac du Plan de Tueda, la rénovation des chemins et des pistes de ski de fond existants ainsi que l'entretien et la restauration des bâtiments existants peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Néanmoins, la vente de produits fermiers en provenance des alpages de la réserve, des coupes de bois et des nuitées de refuge demeure autorisée.
Toutefois, la pratique du ski en dehors des itinéraires existant à la date de création de la réserve ainsi que la pratique de l'escalade sont interdites.
Le préfet déterminera les modalités de pose et d'entretien de filets ou de toute autre installation nécessaires à la canalisation des skieurs.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse ; 4° Des chiens tenus en laisse à proximité immédiate du plan d'eau du Tueda.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics et des concessionnaires ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Décret no 90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
Création et délimitation de la réserve
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de <> (Savoie), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes:
Commune des Allues
Section L3: parcelles nos 18 pour partie, 21 à 25, 26 pour partie, 2303.
Section L4: parcelles nos 32 pour partie, 34 pour partie, 39 pour partie, 40 pour partie, 41, 42 pour partie, 43 à 49, 50 pour partie, 51 pour partie, 55, 56, 2445 pour partie.
Section K5: parcelles nos 964 pour partie, 966, 967 pour partie, 968 à 975, 977, 1078, 1079, 1081, 1112 pour partie, 1116 pour partie.
Section K6: parcelles nos 981 pour partie, 982 à 984.
Section K8: parcelles nos 1013 pour partie, 1014 et 1015.
Section K10: parcelle no 1029 pour partie.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Allues,
confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
- Les espèces pouvant être chassées sont soumises à un plan de chasse soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre V du titre II du livre II du code rural.
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf pour l'incinération en tas de remanents forestiers ou en dehors des lieux prévus à cet effet, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les travaux d'entretien et de rénovation des captages et réseaux, les travaux d'entretien et de curage du lac du Plan de Tueda, la rénovation des chemins et des pistes de ski de fond existants ainsi que l'entretien et la restauration des bâtiments existants peuvent être autorisés par le préfet,
4o Des chiens tenus en laisse à proximité immédiate du plan d'eau du Tueda.
1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve; 2o A ceux des services publics et des concessionnaires;
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 4o A ceux utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières; 5o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Décret du 1er août 1990 incorporant la ligne de chemin de fer de Chauny à Saint-Gobain (Aisne) appartenant à l'Etat au réseau ferré national exploité par la Société nationale des chemins de fer français
Option Réparation-gestion auto-engins et génératrices
Option Réparation-gestion auto-engins blindés
Ruiz (Mickaël, J., J.).
Coeuret (Laurent, A., P.).
Page (Michel, J., L.).
Gégout (Richard, P., R.).
Collet (Alain, M., A., D.).
Buisson (Pierre, J., J.).
Balavoine (Dominique, P., M.).
Debril (Laurent, G., R.).
Dufait (David, J., C.-H.).
Pfister (Hervé).
Etienne (David, T.).
Chauvel (Gaël).
Jan (Philippe, L.).
Gatschiné (Frédéric, J., A.).
Stepien (Sylvain, P.).
Beriot (Christian).
Pierre (Christophe, C., C.).
Huselstein (Eric).
Mousselard (Eric).
Le Corps (Philippe).
Giraudet (Franck, G., R.).
Barale (Jean-François, J.).
Dubois (Marc, J.).
Valat (Pierre, J., M.).
Santin (Joseph).
Robert (Eric, F., Y.).
Legaye (Vincent, A., N.).
Herbet (Eric, R., R.).
Perrin (Pascal, P., R.).
Turpin (Louis, D.).
Arru (Franco).
Delacroix (Fabien, R.).
Crouzevialle (Bruno, P.).
Féréol-Talbot (Charles, A., G.).
Augoyard (Christophe).
Fanmuy (François- Xavier,G.,R.).
Tisnes (Philippe, C., M.).
Roïatti (David, A.).
Corbon (Emile).
Boussadia (Abdelkrim).
Cerveaux (Charles, H., Y.).
Guns (Pascal, M., F.).
Tahar (Abdelaziz, A.).
Serber (Rick, A.).
Cazaurang (Gilles).
Cozannec (Denis, C., E.).
Cases (Bruno, B., G.).
Papi (Benoit, X.).
Barnole (Renaud, S., M., H.).
Colognon (Charles, E.).
Vernier, (David, A., R.).
Ferrer (René, H., J.).
Gomes (Christophe, C.).
Emey (Philippe, R., A.).
Rivière (Jean-Luc).
Collin (Pascal, J., A.).
Gravé (Pascal, T.).
Criscola (Bernard, J.-M.).
Klein (Walter, R., R.).
Brioul (Maurice, D.).
Clément (Laurent, O.).
Tavel (Laurent, A.).
Décret du 4 août 1990 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 25 juin 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1995 pour prononcer la qualification d'un mode opératoire de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé : Organismes membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap) : Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, zone industrielle Paris Nord-II, 93420 Villepinte ; Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.
; Bureau Veritas, Cédex 44, 92077 Paris - La Défense.
- Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1991 pour prononcer la qualification d'un mode opératoire de soudage en application de l'article 16 de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé:
Organismes membres de l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap):
M. Becuwe (Serge) (C.
O.), en remplacement de M. Barbas (Pierre) (C.
M. Rigaux (Charles) (C.
O.), en remplacement de M. Becuwe (Serge),
M. Mauroux (Jean-Claude) (C.
O.), en remplacement de M. Rigaux (Charles) (C.
Décret du 26 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Etienne-Aérodrome
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Loire (direction départementale de l'équipement), 43, avenue de la Libération, 42007 Saint-Etienne.
Arrêté du 9 avril 1990 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R.
Arrêté du 8 juin 1990 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur électriques (G.
Qualitest, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay;
Contrôle, 30, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes.
Arrêté du 11 mai 1990 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau de source
Instruction du 6 septembre 1990 relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires
La recherche et la constatation des rejets illicites d'hydrocarbures et de substances nocives en mer, commises par les navires, est une mission de service public relevant des différentes administrations qui disposent de moyens d'intervention maritimes et aériens en mer ou exercent des missions de police dans les ports maritimes.
La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978, (MARPOL 73-78) ainsi que la loi no 83-583 du 5 juillet 1983, modifiée par la loi no 90-444 du 31 mai 1990 (Journal officiel du 1er juin 1990, p.
6495), définissant les sanctions pénales encourues par les auteurs de rejets polluants, constituent un arsenal juridique complet dont il convient de définir les modalités d'application.
L'objet de la présente instruction est de préciser le cadre de l'action des différentes administrations de l'Etat appelées à concourir aux missions de surveillance et de police de la pollution en mer.
Cette célérité est nécessaire tant pour diligenter les procédures judiciaires appropriées que pour, le cas échéant, organiser au plus tôt la lutte contre les pollutions marines.
A cet effet, la présente instruction confie aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) le soin de centraliser les informations recueillies, quelle que soit leur origine, et d'assurer,
sous l'autorité du préfet maritime, la coordination des interventions de recherche et de constatation des infractions nécessaires pour engager des poursuites.
Dans les départements et territoires d'outre-mer les responsabilités dévolues au CROSS par la présente instruction sont exercées par l'organisme opérationnel désigné à cet effet par le délégué du Gouvernement après avis du commandant de zone maritime.
Fondements juridiques des interventions
Cette convention, ratifiée par la France, a été intégrée dans le droit interne et les règles applicables aux rejets d'hydrocarbures en mer sont définies dans l'annexe I, en vigueur depuis le 2 octobre 1983; celles applicables aux rejets de substances liquides nocives transportées en vrac,
dans l'annexe II, en vigueur depuis le 6 avril 1987; l'annexe III relative aux substances nuisibles transportées sous emballage n'est pas encore en vigueur; l'annexe V relative aux ordures des navires est en vigueur depuis le 31 décembre 1988.
La loi no 83-583 du 5 juillet 1983 modifiée par la loi no 90-444 du 31 mai 1990 (Journal officiel du 1er juin 1990, p.
6495), réprime, en application de l'article 4 de la convention MARPOL, les violations de ladite convention en matière de rejet d'hydrocarbures et de substances nocives transportées en vrac.
Ces sanctions sont également applicables en cas de pollution accidentelle lorsque les conditions d'exonération de responsabilité prévues par la convention ne sont pas remplies.
En outre, l'article 8 de cette loi sanctionne le capitaine du navire (ou le responsable de la plate-forme) qui, par <>, aura provoqué un accident entraînant une pollution dans l'ensemble des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.
Le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer fixe notamment les responsabilités des préfets maritimes.
Le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte fixe les compétences des délégués du Gouvernement et des commandants de zones maritimes.
Le décret no 85-185 du 6 février 1985 porte réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales françaises et le subordonne notamment au respect de l'environnement marin.
Le mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port,
signé à Paris le 26 janvier 1982, prévoit la mise en place par chaque Etat partie de contrôles et d'inspections de navires dans les ports ainsi que d'un système d'information mutuelle qui porte tant sur les informations recueillies à l'occasion de ces contrôles que sur les éléments de preuves relatifs aux infractions à la convention MARPOL.
Décret n°90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse.
Décret no 90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse
- A l'article L.814-4 du code de la sécurité sociale, le mot <> est supprimé.
Décret du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long de la plage de la Croisette sur la commune de Sainte-Maxime (Var)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, 83070 Toulon.
Décret n°90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1990.
L'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989 (1)
MOHAMED BERRADA
< la situation des personnes possédant la nationalité des deux Etats contractants est réglée d'un commun accord par les autorités compétentes.>> 2.
Le IV du Protocole annexé à la Convention devient le VI et son paragraphe 3 est remplacé par le paragraphe suivant:
Les I, II, III et V du Protocole annexé à la Convention deviennent respectivement les II, III, V et VII.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant; celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
b) En ce qui concerne les rémunérations visées par l'article 5 du présent Avenant (article 18bis de la Convention), aux sommes versées à compter du 1er janvier 1987;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus réalisés pendant l'année civile ou l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention fiscale du 29 mai 1970 demeurera en vigueur.
MERIMEE
Nonobstant les dispositions de l'article 18, les rémunérations publiques, autres que les pensions, payées à une personne physique par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois les rémunérations visées au paragraphe 1 ci-dessus ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est domiciliée sur le territoire de cet autre Etat et ne possède pas la nationalité du premier Etat.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont également applicables aux rémunérations des personnels des établissements d'enseignement à but non lucratif d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant, et quel que soit le débiteur de ces rémunérations, si les ressources de ces établissements proviennent en tout ou partie du premier Etat, ou d'une collectivité territoriale de cet Etat, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions de l'article 18 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.>>
Le paragraphe 3 de l'article 25 de la Convention est complété par l'alinéa d suivant :
Les dispositions suivantes sont insérées dans le Protocole annexé à la Convention:
La présente disposition s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Les apatrides qui sont domiciliés sur le territoire d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées sur le territoire de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées sur son propre territoire.
A moins que les dispositions de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 14 ou du paragraphe 3 de l'article 16 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée sur le territoire du premier Etat.
Les entreprises d'un Etat contractant dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs personnes domiciliées sur le territoire de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Par ailleurs, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p.
Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc, qui en est le bénéficiaire effectif, sont exemptés de la retenue à la source en France s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire.>>
Il est inséré dans la Convention un article 18 bis dont la rédaction est la suivante:
A LA CONVENTION FISCALE DU 29 MAI 1970 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Désireux de modifier la convention fiscale entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale signée à Paris le 29 mai 1970 (ci-après dénommée <>),
Arrêté du 10 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions de l'avenant no 1 du 24 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 29 novembre 1990 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que places de guerre d'ouvrages de la place de Modane (Savoie)
Arrêté du 3 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Le concours organisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 90-230 du 14 mars 1990 susvisé, en vue de l'accès aux emplois d'infirmier et d'infirmière des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, comporte les épreuves suivantes :
Une composition écrite rédigée en deux heures sur une ou plusieurs questions concernant la profession ;
Une épreuve orale consistant en un exposé de dix minutes au maximum sur un problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un malade, suivi d'une conversation de quinze à vint minutes avec le jury, orientée de façon à permettre l'appréciation des connaissances du candidat, de ses qualités de réflexion et des ses aptitudes à exercer la profession dans les établissement de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Chacune de ces épreuves est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum la note 7 à chaque épreuve et 20 points au total pour l'ensemble des deux épreuves.
Les épreuves porteront sur l'ensemble des matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.
Le choix du sujet et l'appréciation des épreuves du concours sont confiés à un jury composé:
Du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ou son représentant, président;
D'un médecin en fonctions dans les services de l'administration pénitentiaire et d'un médecin en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse;
D'un magistrat ou d'un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice;
D'une infirmière en fonctions dans un établissement de l'administration pénitentiaire et d'une infirmière en fonctions dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats définitivement admis.
Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1970 relatif aux modalités des concours pour le recrutement des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogées.
Arrêté du 3 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le concours organisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret no 90-230 du 14 mars 1990 susvisé, en vue de l'accès aux emplois d'infirmier et d'infirmière des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, comporte les épreuves suivantes:
Une épreuve orale consistant en un exposé de dix minutes au maximum sur un problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un malade, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec le jury, orientée de façon à permettre l'appréciation des connaissances du candidat, de ses qualités de réflexion et de ses aptitudes à exercer la profession dans les établissements de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 6 septembre 1990 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
- Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire compensatoire prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à:
- Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 200 F.
- L'arrêté du 1er octobre 1989 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
Décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur
- Les activités de transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur comportent, au sens du présent décret:
L'acte chirurgical de la transplantation, et la prise en charge médico-chirurgicale pré et post-opératoire.
La greffe de moelle osseuse hormis l'autogreffe.
- Ces activités sont soumises à autorisation du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées aux articles 34 et 48 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Les établissements qui se proposent d'effectuer de telles transplantations doivent adresser au ministre chargé de la santé une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
- L'autorisation est accordée par type de transplantation.
Elle mentionne l'unité où est assuré l'acte chirurgical de transplantation et le nom du praticien responsable de cette unité.
- L'autorisation est accordée dans les mêmes conditions pour la greffe de moelle osseuse.
Elle mentionne l'unité où est pratiquée cette greffe et le nom du praticien responsable de cette unité.
- Les autorisations sont subordonnées au respect des conditions fixées par les articles 6 à 8 ci-dessous.
Elles sont accordées en fonction des besoins de la population selon une répartition régionale équilibrée.
- Les unités mentionnées aux articles 3 et 4 doivent comporter des lits d'hospitalisation, disposer de moyens en personnels spécialisés, en locaux et en équipements matériels correspondant aux besoins propres à chaque type de transplantation et définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées les unités mentionnées à l'article 3 doivent:
Etre titulaires de l'autorisation de prélèvement d'organe prévue par la loi du 22 décembre 1976 susvisée;
Assurer la prise en charge des patients dans les phases précédant et suivant l'acte de transplantation dans au moins un service ou une unité de médecine dont la spécialité est liée à la transplantation considérée, ou avec leur concours.
L'autorisation mentionnée à l'article 3 mentionne également le nom du médecin responsable de ce service ou de cette unité, qui doit être située au sein de l'établissement ou dans un établissement avec lequel le demandeur a conclu une convention.
Cette convention doit être approuvée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités mentionnées à l'article 1er sont tenus de mettre en oeuvre un système d'évaluation selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Ils établissent, sur cette base, un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé.
- Lorsque l'une des conditions définies aux articles 6, 7 et 8 cesse d'être remplie, le ministre chargé de la santé adresse à l'établissement une mise en demeure de se conformer aux règles définies au présent décret.
Si, à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure, qui ne peut être inférieur à trois mois, les conditions susvisées continuent à ne pas être remplies, le ministre chargé de la santé, après avis de la commission nationale des équipements sanitaires et sociaux, retire l'autorisation.
En cas d'urgence, le ministre prononce, sans formalité préalable, la suspension de l'autorisation.
- Les activités de transplantations d'organes ne peuvent être exercées dans le cadre de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.
- Les patients pour lesquels une indication de transplantation d'organe est posée doivent être inscrits, à l'initiative des établissements hospitaliers concernés, sur une liste d'attente établie selon des modalités de gestion et de financement précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les établissements qui effectuent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des transplantations d'organes au sens du présent décret disposent d'un délai de trois mois à compter de cette date pour formuler la demande d'autorisation prévue à l'article 2.
Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour 1990
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à l'organisation de l'activité de transplantation d'organes par établissement et par unité, à l'exception de l'activité d'allogreffe de moelle osseuse
L'unité chirurgicale dans laquelle sont effectuées les transplantations d'organes doit disposer :
De deux salles d'opérations ;
D'une unité de réanimation ou de soins intensifs ;
D'un lit d'hospitalisation pour sept transplantations annuelles ;
D'au moins deux praticiens à plein temps ayant accompli chacun quatre années de clinicat ou pouvant justifier d'un temps équivalent dans la fonction de praticien hospitalier dans une unité effectuant des transplantations de l'organe considéré ;
D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une expérience ou une formation en transplantation d'organes ;
D'au moins deux anesthésistes réanimateurs à temps plein justifiant d'une expérience de la transplantation.
Conformément à l'article 6 du décret du 24 septembre 1990 susvisé, les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées les unités pratiquant les transplantations d'organes doivent avoir à leur disposition : 1.
Un plateau technique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre comportant notamment : - un scanner ou une IRM ; - une angiographie ; 2.
Des unités de : - virologie ; - bactériologie ; - parasitologie ; - hématologie-immunologie ; - anatomo-pathologie ; - biochimie ; 3.
Un centre ou un poste de transfusion sanguine ; 4.
Deux postes minimum d'hémodialyse, dont un fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre pour la transplantation rénale et pancréatique ; 5.
Une pompe adaptée à la circulation extra-corporelle véno-veineuse pour la transplantation hépatique ; 6.
Une circulation extra-corporelle et une assistance circulatoire pour la transplantation cardiaque, cardio-pulmonaire et pulmonaire ; 7.
Un système d'auto-transfusion per-opératoire pour la transplantation hépatique et la transplantation cardio-pulmonaire.
Pour les établissements d'hospitalisation publics comportant plusieurs hôpitaux, les équipements énoncés aux quatre derniers alinéas doivent être situés dans l'hôpital dans lequel est située l'unité pratiquant la transplantation d'organes.
L'établissement d'hospitalisation dans lequel est implantée l'unité de transplantation d'organes doit disposer : - d'une équipe assurant la prise en charge du patient en pré et post-opératoire.
Cette équipe sera constituée par les praticiens visés à l'article 1er et par une équipe médicale composée d'au moins un médecin spécialisé dans la pathologie du ou des organes considérés ; - l'un des médecins précité devra posséder une formation en immunologie ; - en cas de transplantation effectuée au bénéfice d'enfants, la prise en charge devra être assurée par une équipe pédiatrique formée à la transplantation de l'organe considéré.
Un plateau technique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre comportant notamment:
- une angiographie;
Des unités de:
- L'établissement d'hospitalisation dans lequel est implantée l'unité de transplantation d'organes doit disposer:
- d'une équipe assurant la prise en charge du patient en pré et post-opératoire.
Cette équipe sera constituée par les praticiens visés à l'article 1er et par une équipe médicale composée d'au moins un médecin spécialisé dans la pathologie du ou des organes considérés;
- l'un des médecins précité devra posséder une formation en immunologie;
- en cas de transplantation effectuée au bénéfice d'enfants, la prise en charge devra être assurée par une équipe pédiatrique formée à la transplantation de l'organe considéré.
Arrêté du 14 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des impôts (femmes et hommes)
Arrêté du 24 septembre 1990 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques et hépatiques
- Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation rénale est fixé à 39.
- Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation cardiaque est fixé à 29.
- Le nombre d'unités autorisées à pratiquer la transplantation hépatique est fixé à 24.
Décret du 29 août 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre médical de cure climatique d'altitude <>
- La société Héli Promotion est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une politique d'assurance couvrant sa responsabilité tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
- La société Paris Picardie Hélicoptères System est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Andon-Village-Valderoure traversant le département des Alpes-Maritimes
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Caussols-Saint-Vallier-de-Thiey traversant le département des Alpes-Maritimes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-959 du 11 décembre 1990 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme Radio France Picardie de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Picardie de la société Radio France.
RADIO FRANCE PICARDIE
Arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant création, à titre expérimental, d'un certificat d'études supérieures d'étude des méthodes alternatives en expérimentation biologique à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
- Il est créé, à titre expérimental, à compter de l'année universitaire 1990-1991, un certificat d'études supérieures d'étude des méthodes alternatives en expérimentation biologique à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
L'admission des candidats peut être subordonnée à la réussite à un examen probatoire dont les modalités sont déterminées par le conseil d'orientation et de coordination.
- Les enseignements théoriques, pratiques et cliniques du certificat sont d'une durée de quatre semaines, auxquelles s'ajoute un stage de quatre semaines également.
Cette formation se déroule sur une période d'une semaine tous les deux mois.
- Un certificat d'études supérieures en étude des méthodes alternatives en expérimentation biologique est délivré par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort aux participants ayant satisfait aux contrôles de connaissances et d'aptitude, sur proposition d'un jury désigné par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, sur proposition du conseil d'orientation et de coordination.
Les modalités des contrôles de connaissances et d'aptitude qui comportent des épreuves théoriques, pratiques et cliniques, sont fixées par le conseil d'orientation et de coordination.
Arrêté du 5 octobre 1990 fixant la liste de classement au concours de 1990 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (sections A1, A2J, B1, B2, B3, B4, D2)
Section A2J.
1 Mascaro (Hervé).
3 Decrop (Thibaut).
4 Badiou (Simon).
5 Burg (Nathalie).
1 David (Anne, Isabelle).
2 Courilleau (Anne).
2 Vacca (Stéphane).
4 Laguitton (Bruno).
1 Frossard (Lionel).
2 Colin (Isabelle).
3 Lienard (Christophe).
2 Larzabal (Dominique).
1 Chapeaublanc (Nicolas).
2 Anglade (Bruce).
3 Layerle (Magali).
1 Lardellier (Maurice).
2 Betemps (André).
4 Folcher (Jean-Pierre).
1 Faure Grimaud (Antoine).
2 Freiss (Daniel).
1 Thouvenot (Nathalie).
2 Recarte (Emmanuelle).
1 Bertron (Alain).
2 Fortunato (Sylvie).
Arrêté du 23 janvier 1991 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986
1 M. Richard (Christian), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne).
2 M. Grau (Michel), directeur du centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée).
3 M. Deledda (Jean), directeur du centre hospitalier spécialisé de Jury (Moselle).
4 M. Morice (Yvonnick), directeur du centre hospitalier de Cherbourg (Manche), à compter du 1er novembre 1991.
5 M. Goudeau (Michel), directeur de l'hôpital de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres).
6 M. Schneider (Bernard), directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique).
7 M. Albicy (Marcel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
8 M. Veraldo (Georges), directeur du centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube).
9 M. Garito (Lucien), directeur du centre hospitalier général d'Aubenas (Ardèche).
10 M. Alquier (Max), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault).
11 M. Fretau (Gérald), directeur de 2e classe à l'assistance publique à Paris.
12 M. Archer (André), directeur du centre hospitalier de Sedan (Ardennes).
13 M. Creismeas (Pierrick), directeur adjoint au centre hospitalier général de Morlaix (Finistère).
14 M. Favre-Bonte (Robert), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Yzeure (Allier).
15 M. Martin (Paul), directeur de 2e classe à l'assistance publique à Paris, en service détaché.
16 M. Mariani (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Chauny (Aisne).
17 M. Gallet (Gérard), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme).
18 M. Castaing (Laurent), directeur du centre hospitalier de Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
19 M. Cerato (René), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes).
20 M. Gushing (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier général d'Amboise (Indre-et-Loire).
21 M. Devorest (Patrick), directeur du centre hospitalier général de Calais (Pas-de-Calais), à compter du 21 janvier 1991.
22 M. Chalochet (Alain), directeur de 2e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er juin 1991.
23 M. Haustant (Arthur), directeur de 2e classe à l'assistance publique à Paris, à compter du 27 juin 1991.
24 M. Noire (Dominique), directeur de 2e classe à l'assistance publique à Paris, à compter du 27 juin 1991.
Arrêté du 25 janvier 1991 fixant la liste des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du Conseil d'Etat
La liste des langages prévue à l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants : Cobol, C, Pascal, Fortran, PL I, Basic, APL, GPL.
Arrêté du 8 novembre 1990 définissant les programmes de physique et chimie des classes de première et terminale de la série DI du baccalauréat
- Les programmes de physique et chimie des classes de première et terminale de la série DI du baccalauréat sont définis à l'annexe I du présent arrêté (1).
- Lesdits programmes entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 1990-1991.
(1) Les programmes peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la politique des formations initiale et continue, bureau Orientation des formations initiale et continue), 1 ter,
avenue de Lowendal, 75007 Paris.
L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle.
Arrêté du 26 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement
L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
Les dispositions des arrêtés du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement et du 9 avril 1974 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement) et aux chargés d'enseignement sont abrogées en tant qu'elles concernent les adjoints d'enseignement (non chargés d'enseignement) et les adjoints d'enseignement.
M. Guy Bertholon, maître de conférences de 1re classe à l'université Lyon-I (valorisation de la recherche et élaboration des matériaux).
M. Jean-Paul Hautier, professeur agrégé (automatique, informatique industrielle, signaux, robotique).
M. Jean-Pierre Trotignon, maître de conférences de 1re classe au même établissement (mécanique et matériaux).
Aménagement de la Z.
C. des Playes, à Six-Fours.
Arrêté du 10 août 1990 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion des résidents et des internes en médecine et en pharmacie dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales mettent en oeuvre un traitement automatisé de : - la campagne d'agrément des services formateurs pour le résidanat et l'internat en médecine et en pharmacie ; - la procédure de répartition des postes à l'intérieur de ces services ; - la procédure de choix des postes pour les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ; - la gestion administrative des résidents et des internes en médecine et en pharmacie.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des résidents et des internes en médecine et en pharmacie : nom, prénom, nom d'épouse, adresse ; - formation, diplômes : promotion et subdivision d'origine, formation, filière, option ou discipline préparées, diplôme d'études spécialisées préparé, diplôme d'études spécialisées complémentaires préparé, classement multidisciplinaire à l'internat, classement dans la filière, classement général, classement par discipline, rang de classement pour le choix des postes ; - vie professionnelle : nombre de semestres ou de stages validés, subdivision dans laquelle le semestre est effectué, numéro et nom du chef de service pour chaque semestre, D.
S. validé, code centre hospitalier régional et universitaire, numéro d'établissement, validation du semestre et motif de non-validation.
Ces informations sont conservées jusqu'à la fin des études de l'intéressé.
Les destinataires de ces informations sont : - les unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie ; - les établissements hospitaliers ; - les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ; - les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; - le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ; - le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1990 portant le numéro 109321,
- Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales mettent en oeuvre un traitement automatisé de:
- la campagne d'agrément des services formateurs pour le résidanat et l'internat en médecine et en pharmacie;
- la procédure de répartition des postes à l'intérieur de ces services;
- la procédure de choix des postes pour les résidents et les internes en médecine et en pharmacie;
- la gestion administrative des résidents et des internes en médecine et en pharmacie.
- identité des résidents et des internes en médecine et en pharmacie: nom,
prénom, nom d'épouse, adresse;
- formation, diplômes: promotion et subdivision d'origine, formation,
filière, option ou discipline préparées, diplôme d'études spécialisées préparé, diplôme d'études spécialisées complémentaires préparé, classement multidisciplinaire à l'internat, classement dans la filière, classement général, classement par discipline, rang de classement pour le choix des postes;
- vie professionnelle: nombre de semestres ou de stages validés, subdivision dans laquelle le semestre est effectué, numéro et nom du chef de service pour chaque semestre, D.
- les unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie;
- les établissements hospitaliers;
- les résidents et les internes en médecine et en pharmacie;
- les directions régionales des affaires sanitaires et sociales;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396.
Arrêté du 10 août 1990 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées en 1990
- Le tableau des chômages figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 est modifié de la manière suivante, en ce qui concerne le canal de la Marne au Rhin:
Arrêté du 21 mai 1990 portant promotion et admission à la retraite (services extérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juin 1990, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de producteurs:
A. dite Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Périgord-élevage (S.
E.), à Périgueux (Dordogne), pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative dite Société coopérative agricole Somail Fruits, à Cabezac (Aude), pour les fruits et les légumes, à l'exception des tomates fraîches destinées à l'industrie.
Le syndicat dit Syndicat Loire Océan Fruits, à Nantes (Loire-Atlantique),
pour les pommes et les poires.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juin 1990, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes ci-dessous:
Société d'intérêt collectif agricole des éleveurs Limousin-Périgord (S.
P.), à Thiviers (Dordogne), pour les bovins maigres, bovins finis, les veaux de boucherie élevés au pis, les agneaux et les ovins de réforme jusqu'au 31 octobre 1991.
La coopérative Société coopérative agricole La Tourangelle (C.
T.), à Tours (Indre-et-Loire), pour les bovins maigres, les bovins finis, les porcelets,
les porcs charcutiers, les agneaux et les ovins de réforme jusqu'au 31 octobre 1991.
La coopérative Société coopérative agricole Périgord Porcs, à Périgueux (Dordogne), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
Société d'intérêt collectif agricole des producteurs de porcs de Plouvorn, à Plouvorn (Finistère), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
Société d'intérêt collectif agricole Porcial, à Cholet (Maine-et-Loire), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
R.), à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative Coopérative corrézienne d'insémination artificielle et d'amélioration de l'élevage (C.
E.), à Naves (Corrèze), pour les agneaux et les ovins de réforme, jusqu'au 31 octobre 1991.
L'association Groupement des éleveurs de lapins de Saintonge et d'Aunis (G.
A.), à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), pour les lapins de chair.
L'association Groupement de producteurs de poulets de chair du Nord-Finistère, à Plounéour-Ménez (Finistère), pour les poulets, jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative Société coopérative agricole de foie gras de Chalosse, à Castelnau-Chalosse-Pomarez (Landes), pour les canards à foie gras, jusqu'au 31 janvier 1991.
La coopérative Coopérative d'approvisionnement et de services des agriculteurs de la Manche (C.
M.), à Coutances (Manche), pour les volailles de chair, jusqu'au 31 octobre 1991.
Le syndicat Syndicat des éleveurs de lapins de Saône-et-Loire (S.
L.), à Mâcon (Sâone-et-Loire), pour les lapins de chair, jusqu'au 31 janvier 1991.
L'union de coopératives Union des caves coopératives Les Dryades, à Eauze (Gers), pour les vins de table et eaux-de-vie à appellation, jusqu'au 30 avril 1992.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juin 1990:
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 2 juillet 1987 modifié à la coopérative Société coopérative agricole Bétail-Viande-Corrèze (Bevicor), à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est limitée au 31 janvier 1991.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 25 avril 1983 modifié à la coopérative Groupement coopératif avicunicole de la Haute-Loire (G.
L.), au Puy (Haute-Loire), est limitée au 31 octobre 1991.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié au syndicat Syndicat des producteurs de lapins de l'Est (Lapi-Est), à Outrepont (Marne), est limitée au 31 janvier 1991.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Fruits l'Aquitania, à Vélines (Dordogne), pour les pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, est limitée au 31 octobre 1990.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 modifié à l'Union de coopératives agricoles Les Jardins de Champagne, à Bétheny (Marne), pour les légumes frais, légumes destinés à la transformation, fraises, framboises,
cassis, rhubarbe, est limitée au 31 octobre 1990.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 8 avril 1965 modifié à la Société coopérative fruitière de la région de Nanteuil Le-Haudoin, à Plessis-Belleville (Oise), pour les endives, pommes et poires, est limitée au 31 juillet 1991.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 8 juillet 1966 modifié au Groupement de producteurs de fruits et légumes de Haute-Savoie, à Annecy (Haute-Savoie), pour les fruits et légumes, est limitée au 31 janvier 1991 et aux seules pommes et poires.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 juillet 1969 modifié au Syndicat des producteurs de fruits et légumes du Nord-Vaucluse, à Bollène (Vaucluse), pour les melons, asperges, tomates, pommes, poires, pêches,
nectarines, brugnons, prunes, abricots, cerises de table et cerises destinées à la transformation, est limitée au 31 janvier 1991.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 21 novembre 1978 modifié à l'Union de coopératives agricoles L'Occitane (Hérault) est limitée à:
- la cave coopérative de vinification d'Alignant-du-Vent;
- la cave coopérative de vinification de Puissaliçon;
- la cave coopérative de vinification de Servian;
- la cave coopérative de vinification de Valros;
- la cave coopérative de vinification de Pouzolles;
- la cave coopérative de vinification de Malagas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juin 1990:
Il est pris acte que la coopérative Société coopérative agricole d'achat et de vente d'animaux reproducteurs de la Loire (S.
42), reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les bovins maigres, les bovins de races Montbéliarde et Française Frisonne, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié, s'appelle dorénavant la Société coopérative agricole d'achat et vente de la Loire, à Chalain-le-Comtal (Loire).
MODIFICATION ET EXTENSION
DE LA ZONE DE RECONNAISSANCE
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les bovins maigres, les bovins finis et les bovins de race Limousine par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié à la Société coopérative départementale agricole des producteurs de viande de la Charente (Codavi 16), dénommée désormais Société coopérative agricole régionale Atlantique-Limousin (Corali), à Roumazière-Loubert (Charente), est étendue.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les porcelets et les porcs charcutiers par l'arrêté du 1er février 1988 au Groupement de producteurs de porcs d'Auvergne (G.
A.), à Marcillat-en-Combrailles (Allier), est étendue.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les agneaux, les ovins de réforme et les ovins de races Ile-de-France,
Bleu du Maine et Texel par l'arrêté du 26 janvier 1976 modifié à la Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et Retourne (C.
R.), à Juniville (Ardennes), est étendue.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les bovins maigres, les bovins finis, les veaux de boucherie élevés au pis, les agneaux, les ovins de réforme et les bovins de race Limousine par l'arrêté du 25 octobre 1978 modifié à la Société coopérative des éleveurs de la Marche (C.
R.), à La Souterraine (Creuse), est étendue.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises de table, fraises, framboises, cassis et cerises destinées à la transformation par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié à l'Association des producteurs de fruits et légumes Dolon-Valloire, à Anneyron (Drôme), est étendue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons au syndicat Groupement de producteurs Soleil des îles, à Donzière (Drôme), est étendue aux abricots et pour l'ensemble des produits reconnus au canton de Montélimar-II.
RETRAIT DE PRODUITS
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 9 mai 1978 modifié, pour les fruits et légumes, à la Société coopérative agricole Cavaillon Provence primeurs, à Cavaillon (Vaucluse), est limitée aux pommes de terre.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 12 mai 1977, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à la S.
A. des producteurs de porcs et de viande de la région Centre (S.
C.), à Saint-Germain-de-Salles (Allier), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 6 juillet 1977 modifié, pour les porcelets et les porcs ......................................................
(Ille-et-Vilaine), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1985, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à la Société coopérative agricole coopérative des agriculteurs du Morbihan (C.
M.), à Saint-Avé-Vannes (Morbihan), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1986, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à la Coopérative Saniporcelet, à Bailleul (Nord), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à la coopérative agricole du Sud-Est (Agri-Sud-Est), à Lyon (Rhône), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 22 mai 1979 modifié, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à l'Union des coopératives agricoles limousines porcines (Ucalporc), à Limoges (Haute-Vienne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 30 décembre 1971 modifié, pour les bovins de race Montbéliarde, à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de Verdun-sur-le-Doubs, à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 30 avril 1976, pour les ovins de race Charollaise, à la Coopérative des éleveurs de moutons charollais (C.
C.), à Palinges (Saône-et-Loire), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 8 juillet 1983, pour les lapins de chair, à la S.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié, pour les oeufs de consommation, à la Coopérative avicole du Val d'Iton, à Damville (Eure), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 19 octobre 1984 modifié, pour les lapins de chair, à la Coopérative agricole de production de viande (C.
V.), à Verny (Moselle),
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 2 février 1965 modifié, pour les pommes de terre primeurs et les pommes de terre de conservation, au Groupement des agriculteurs de la Vallée de l'Ourcq (S.
O.), à Neuilly-Saint-Front (Aisne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 19 janvier 1983 modifié, pour les pommes, pêches, nectarines,
brugnons, prunes, cerises de table et les cerises destinées à la transformation, au Syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'arrondissement de Narbonne, à Ginestas (Aude), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 27 mai 1970 modifié, pour les pommes de terre, à la S.
La Mervilloise, à Merville (Nord), est retirée.
232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
Décret no 90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L.232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
- Les articles suivants sont ajoutés après l'article R.232-15 du code rural:
< < < <<1o Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant;
<<2o Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents;
<<3o Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R.232-1 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L.232-11;
<<4o Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement;
<<5o Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Ouessant-Stiff Tour de contrôle (Finistère)
Décret du 27 septembre 1990 portant abrogation du décret du 24 avril 1984 fixant la composition du conseil d'administration de l'Association française de normalisation
- Le décret du 24 avril 1984 fixant la composition du conseil d'administration de l'Association française de normalisation est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers
Tout producteur livreur en laiterie, tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement (C.
E.) n° 857-84, disposant d'une quantité de référence, notifiée pour la campagne laitière 1990-1991 en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984, et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret.
Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert, dans la limite du tonnage imparti par la Commission des communautés européennes pour les zones de plaine, et, dans la limite de 20 p.
100 de ce tonnage, pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones définies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive n° 75-268 C.
Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur au titre des livraisons en laiterie, y compris les quantités suspendues en vertu du règlement (C.
E.) n° 775-87 et à l'exclusion des quantités de références octroyées en vertu des articles 3, 3 bis et 3 ter du règlement (C.
Ce montant est fixé à 2,911 46 F par litre.
La référence visée à l'article 2 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Le demandeur de l'indemnité instituée par le présent décret ne peut faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (C.
E.) n° 857-84 au cours de la présente campagne.
Il s'engage à ne pas procéder à un quelconque transfert de quantité de référence qui comporte des effets juridiques comparables aux transferts visés ci-dessus jusqu'à la date à laquelle il deviendra effectivement attributaire de l'aide et au plus tard le 31 mars 1991.
La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire notifiée au titre des livraisons et des ventes directes.
Le producteur doit déposer sa demande auprès du préfet du lieu du siège de son exploitation avant le 31 octobre 1990, qui en accuse réception.
Elle est transmise au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.
A.), qui l'enregistre au niveau national selon l'ordre chronologique de dépôt et selon les régions concernées.
Le producteur s'engage : A ne pas retirer sa demande ; A ne pas changer d'acheteur jusqu'à notification de la décision préfectorale et, dans le cas où sa demande serait acceptée : - à abandonner définitivement, au plus tard le 31 mars 1991, toute production en vue de la commercialisation de lait et de produits laitiers ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.
Si le nombre de demandes excède les tonnages impartis, elles seront acceptées, au niveau national, en suivant l'ordre croissant des quantités de références laitières indemnisées.
En cas de fausse déclaration et si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 sans que les quantités de références laitières ne puissent être réattribuées.
Décret no 90-884 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers
disposant d'une quantité de référence, notifiée pour la campagne laitière 1990-1991 en application de l'article 1er du décret no 84-661 du 17 juillet 1984, et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut solliciter le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituée par le présent décret.
100 de ce tonnage, pour les producteurs dont le siège de l'exploitation est situé dans les zones définies à l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive no 75-268 C.
E.) no 775-87 et à l'exclusion des quantités de références octroyées en vertu des articles 3, 3 bis et 3 ter du règlement (C.
E.) no 857-84 au cours de la présente campagne.
A ne pas retirer sa demande;
A ne pas changer d'acheteur jusqu'à notification de la décision préfectorale et, dans le cas où sa demande serait acceptée:
- à abandonner définitivement, au plus tard le 31 mars 1991, toute production en vue de la commercialisation de lait et de produits laitiers;
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement (C.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi no 62-917 du 8 août 1962.
- En cas de fausse déclaration et si le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 sans que les quantités de références laitières ne puissent être réattribuées.
Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Arrêté du 5 septembre 1990 portant promotion (services extérieurs)
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Larroque-Sarrecave traversant le département de la Haute-Garonne
Décret du 13 septembre 1990 modifiant le décret du 10 janvier 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Décret du 11 septembre 1990 portant nomination et titularisation d'inspecteurs généraux (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mme Orsi-Barthe (Françoise), agent technique de bureau au tribunal de grande instance d'Ajaccio, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Bonardi.
Mme Lamoureux (Marylise), épouse Pepion, agent d'administration principal au tribunal de grande instance de Lorient, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Morgant.
Arrêté du 24 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques est fixé comme suit à compter du 1er août 1990:
- L'indice brut correspondant au 1er échelon de l'emploi d'agent principal des services techniques de 2e catégorie est fixé à compter du 1er août 1991 à 382 et à compter du 1er août 1992 à 390.
- L'arrêté du 23 septembre 1975 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contremaître principal des administrations de l'Etat et aux emplois d'agent principal des services techniques est abrogé.
Pour l'application de l'article 474 en Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
Arrêté du 14 février 1991 relatif à un office d'huissier de justice créé (officiers publics ou ministériels)
< < < < < de sécurité et des conditions de travail ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévues par le décret no 90-319 du 5 avril 1990.
- Dans la limite de ses attributions, délégation de signature permanente est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-783 du 12 octobre 1990 modifiant la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 41 susvisé, les mots: <<8, boulevard de Lattre-de-Tassigny, 69140 Rilleux-la-Pape; altitude du site: 272 m>>, sont remplacés par les mots: <>;
R. maximale et contraintes de rayonnement, les mots: <<5 kW contraintes (g)>>, sont remplacés par les mots: <<1 kW contraintes (c)>>.
directeur général des collectivités locales, MM. Patrick Delage, Gérard Paquier, Pierre-Etienne Bisch, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo, Didier Béoutis, Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Corinne Jourdan-Desforges, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de M. Paquier.
Philippe-François Viron, Bernard Mouline et Nicolas Boulouis, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Paquier, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Michel Cabrillac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bisch.
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Marc Teulières,
sous-directeur de l'administration générale, et M. Marc Oberlé,
administrateur civil, et M. Philippe Leclerc, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent engagement de dépense au-delà de 300000 F.
Pour l'application de l'article 416 dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le prévenu peut prendre pour conseil une personne agréée dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 814.
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé sont ainsi modifiées:
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Deplace, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à M.
Jean-Pierre Gioux, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, M. Michel Fuzeau, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Régis Lambert,
sous-directeur du recrutement et de la formation, a délégation pour signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires relevant de son autorité.
administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, Mme Marie-Françoise Guegan, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et M. Alain Rey,
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du Centre national de formation, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Elkaim, de Mme Marie-Françoise Guegan et de M. Alain Rey, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Marie-Christine Cambon, M. Yves Tabary et Mme Roberte Fouassier,
attachés, directement placés sous l'autorité respective de M. Gilbert Elkaim, de Mme Marie-Françoise Guegan et de M. Alain Rey.
directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants,
dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
directeur de l'administration générale, et de M. Jacques Demoulin, agent contractuel, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration centrale, et M. Bruno Hébert, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Demoulin, ont délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 10000 F, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.
Décret du 28 novembre 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1990 (1er tour) (enseignement supérieur, disciplines médicales)
M. Laumonier (Frédéric), chirurgie infantile, service de chirurgie pédiatrique, centre hospitalier régional, emploi no 542PR0485.
M. Jean-Baptiste (Georges), rhumatologie, service de rhumatologie, C.
R. de Fort-de-France, emploi no 501PR0178.
M. Carbillet (Jean-Pierre), anatomie pathologique, service d'anatomie pathologique, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 423PR0138.
M. Rumbach (Lucien), neurologie, service de neurologie, hôpital Jean-Minjoz, emploi no 491PR1017.
M. Bresson (Jean-Luc), biologie du développement et de la reproduction (option biologique), secteur de biologie de la reproduction du service de cytologie-cytogénétique, hôpital Saint-Jacques, emploi no 545PR0037.
M. Midy (Dominique), anatomie (option clinique, chirurgie vasculaire),
service de chirurgie vasculaire, hôpital Saint-André, emploi no 421PR0595.
M. Laurent (François), radiologie, service de radiologie, hôpital du Haut-Lévêque, emploi no 432PR0095.
M. Martin (Dominique), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique,
service de chirurgie plastique et reconstitutive, hôpital Pellegrin, emploi no 504PR0130.
M. Gin (Henri), médecine interne (nutrition), service de maladies infectieuses A, hôpital Pellegrin, emploi no 531PR0021.
M. Vergnes (Pierre), chirurgie infantile, service de chirurgie infantile,
hôpital des Enfants, emploi no 542PR0029.
M. Stoll (Dominique), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie A, hôpital Pellegrin, emploi no 551PR0662.
M. Baccino (Eric), médecine légale (option clinique), service de médecine interne, Béné-Sebileau (unité de médecine légale), hôpital Morvan, emploi no 463PR0717.
M. Collet (Michel), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, hôpital Morvan, emploi no 543PR0497.
M. Hurault de Ligny (Bruno), néphrologie, service de néphrologie hémodialyse, hôpital Clemenceau, emploi no 523PR0050.
M. Kemeny (Jean-Louis), anatomie pathologique, laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Saint-Jacques, emploi no 423PR0207.
M. Petit (Georges), médecine légale (option clinique), pavillon des détenus, hôtel-Dieu, emploi no 463PR0055.
M. Teyssier (Jean-Raymond), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), laboratoire d'histologie, hôpital du Bocage, emploi no 422PR0312.
Mme Marion (Monique), épouse Dumas, pharmacologie fondamentale,
pharmacologie clinique, thérapeutique: pharmacologie fondamentale,
laboratoire de pharmacologie clinique et pharmaco-vigilance (unité fonctionnelle de pharmaco-toxicologie), hôpital général, emploi no 483PR0319.
M. Bedenne (Laurent), hépatologie, gastro-entérologie: gastro-entérologie,
service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital général, emploi no 521PR0168.
M. Moutet (François), chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique,
service de chirurgie plastique et maxillo-faciale, unité de chirurgie réparatrice de la main et des brûlés, hôpital A.-Michallon, emploi no 504PR0001.
M. Carpentier (Patrick), médecine interne (gériatrie), pavillon Elisée-Chatin, hôpital La Tronche, emploi no 531PR0020.
M. Libersa (Christian), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeutique: pharmacologie clinique, service de pharmacologie hospitalière, emploi no 483PR0021.
M. Thevenon (André), rééducation fonctionnelle, unité de rééducation fonctionnelle, centre de soins pour personnes âgées, emploi no 495PR0032.
M. Codaccioni (Xavier), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, maternité Salengro, emploi no 543PR0045.
M. Weinbreck (Pierre), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses, service de médecine interne A, hôpital Dupuytren, emploi no 453PR0021.
M. Gainant (Alain), chirurgie digestive, service de chirurgie générale A,
hôpital Dupuytren, emploi no 522PR0089.
M. Moulies (Dominique), chirurgie infantile, service de chirurgie pédiatrique, hôpital Dupuytren, emploi no 542PR0011.
M. Revel (Didier), radiologie, service d'urgences, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 432PR0186.
M. Madjar (Jean-Jacques), biologie cellulaire (option biologique),
laboratoire de biochimie A, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 443PR0650.
M. Lenoir (Gilbert), génétique (option biologique), laboratoire d'hématologie, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 474PR0200.
M. Fournier (Gérard), réanimation médicale, service d'urgences, centre hospitalier Lyon-Sud, emploi no 482PR0065.
M. Laville (Maurice), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
thérapeutique: thérapeutique (option clinique, néphrologie), service de néphrologie clinique, hypertension artérielle, immunologie et hémodyalise,
M. Ninet (Jean), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire C, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, emploi no 513PR0282.
M. Guerin (Jean-François), biologie du développement et de la reproduction (option biologique), laboratoire de biologie du développement et de la reproduction, hôpital Edouard-Herriot, emploi no 545PR0647.
M. Bartolin (Robert), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
thérapeutique: thérapeutique (option clinique), service de médecine générale, hôtel-Dieu, emploi no 483PR0202.
M. Azorin (Jean-Michel), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie,
hôpital psychiatrique de La Timone, emploi no 493PR0062.
M. Grimaud (Jean-Charles), hépatologie, gastro-entérologie:
gastro-entérologie, service de gastro-entérologie, hôpital Nord, emploi no 521PR0090.
M. Guys (Jean-Michel), chirurgie infantile, service de chirurgie infantile et orthopédie 1, hôpital d'enfants de La Timone, emploi no 542PR0290.
M. Boubli (Léon), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie-obstétrique, maternité de la Belle-de-Mai, emploi no 543PR0081.
M. Blanc (Jean-Louis), stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital d'adultes de La Timone,
M. Touchon (Jacques), neurologie, service de physiopathologie des maladies nerveuses et musculaires, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac, emploi no 491PR0067.
Mlle Maury (Michèle), pédopsychiatrie, service de médecine psychologique pour enfants et adolescents, centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac,
M. Maury (Philippe), chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie I, hôpital Lapeyronie, emploi no 502PR0141.
M. Canaud (Bernard), néphrologie, service de néphrologie, hôpital Lapeyronie, emploi no 523PR0059.
M. Ribstein (Jean), médecine interne, service de médecine interne D, hôpital Lapeyronie, emploi no 531PR0026.
U. de Nancy (université Nancy-I)
M. Lascombes (Pierre), anatomie (option clinique, chirurgie infantile),
service de chirurgie infantile, orthopédie, hôpital de Brabois, emploi no 421PR0515.
M. Bracard (Serge), radiologie, service de neuro-radiologie, hôpital Saint-Julien, emploi no 432PR0113.
M. Marchal (François), physiologie (option biologique), service d'explorations fonctionnelles pédiatriques, hôpital Enfants-Brabois, emploi no 442PR0102.
M. Martinet (Yves), pneumologie, service de pneumologie, hôpital de Brabois-Adultes, emploi no 511PR0029.
M. Richet (Hervé), bactériologie, virologie-hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie A, hôtel-Dieu,
M. Milpied (Noël), hématologie et transfusion (option clinique), service d'hématologie clinique, hôtel-Dieu, emploi no 471PR0167.
M. Pechereau (Alain), ophtalmologie, clinique ophtalmologique, hôtel-Dieu,
M. Bruneton (Jean-Noël), radiologie, service de radiologie, centre Antoine-Lacassagne, emploi no 432PR0641.
M. Kitzis (Alain), biologie cellulaire (option biologique), département de biologie cellulaire (hématologie + biochimie) emploi no 443PR1190.
M. Malledant (Yannick), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service d'anesthésiologie et réanimation chirurgicale, hôpital Pontchaillou, emploi no 481PR0727.
M. Bouget (Jacques), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
thérapeutique: thérapeutique (option clinique), service d'accueil médecine,
hôpital Pontchaillou, emploi no 483PR0066.
M. Chauvel (Patrick), neurologie, clinique neurologique, hôpital Pontchaillou, emploi no 491PR0071.
M. Grosbois (Bernard), médecine interne, service de médecine G, hématologie, hôpital Sud, emploi no 531PR0070.
Mme Blanquart (Françoise), épouse Beuret, rééducation fonctionnelle, centre de rééducation fonctionnelle de Bois-Guillaume, emploi no 495PR0674.
M. Vannier (Jean-Pierre), pédiatrie, service de pédiatrie et de génétique médicale, hôpital Charles-Nicolle, emploi no 541PR0668.
M. Bachy (Bruno), chirurgie infantile, clinique chirurgicale infantile,
hôpital Charles-Nicolle, emploi no 542PR0031.
Mlle Chamson (Annette), biochimie, laboratoire de biochimie, hôpital de Bellevue, emploi no 441PR0222.
M. Seguin (Pierre), stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, service de stomatologie, chirurgie maxillo-faciale et plastique de la face, hôpital de Bellevue, emploi no 553PR0315.
M. Maillot (Claude), anatomie (option biologique), laboratoire d'explorations fonctionnelles biométriques et biomécaniques, hôpital central, emploi no 421PR0170.
M. Piemont (Yves), bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie,
virologie (option biologique), laboratoire de bactériologie, hôpital central, emploi no 451PR0060.
M. Christmann (Daniel), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses, service de médecine interne A, hôpital central, emploi no 453PR0057.
M. Mangin (Patrice), médecine légale (option biologique), service de médecine légale et d'analyses toxicologiques, hôpital central, emploi no 463PR0041.
M. Bergerat (Jean-Pierre), cancérologie, radiothérapie: cancérologie (option clinique), service d'onco-hématologie, hôpital de Hautepierre, emploi no 472PR0035.
M. Kempf (Jean-François), chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie, hôpital de Hautepierre, emploi no 502PR0067.
Mme Quoix (Anne, Elisabeth), pneumologie, service de pneumologie, hôpital central, emploi no 511PR0209.
M. Rousseau (Hervé), radiologie, service de radiologie, hôpital Rangueil,
M. Abbal (Michel), immunologie (option biologique), service d'immunologie,
hôpital Rangueil, emploi no 473 PR 0539.
M. Vinel (Jean-Pierre), hépatologie, gastro-entérologie: hépatologie,
service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Purpan, emploi no 521 PR 0042.
M. Pradere (Bernard), chirurgie générale, service de chirurgie générale,
hôpital Purpan, emploi no 532 PR 0038.
M. Ribot (Claude), biologie du développement et de la reproduction (option clinique), service d'endocrinologie et de diabétologie, hôpital Purpan,
M. Binet (Christian), hématologie et transfusion (option biologique),
service d'hématologie, hôpital Trousseau, emploi no 471 PR 0020.
M. Favard (Luc), chirurgie orthopédique et traumatologique, clinique chirurgicale, orthopédique et traumatologique I, hôpital Trousseau, emploi no 502 PR 0237.
M. Chantepie (Alain), pédiatrie (cardiologie et maladies vasculaires),
service de pédiatrie A, hôpital Clocheville, emploi no 541 PR 0391.
M. Choudat (Dominique), médecine du travail et des risques professionnels (option clinique), service de consultation pathologique professionnelle,
hôpital Cochin, emploi no 462 PR 0831.
Mlle Ginisty (Danielle), stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, service de stomatologie, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, emploi no 553 PR 0377.
M. Carli (Pierre), anesthésiologie et réanimation chirurgicale, service d'anesthésie et réanimation, hôpital Necker, emploi no 481 PR 0531.
M. Frileux (Pascal), chirurgie générale, service de chirurgie générale,
hôpital Laennec, emploi no 532 PR 0504.
Mme Karray (Raja), épouse Brauner, biologie du développement et de la reproduction (option clinique, pédiatrie), service de pédiatrie P7,
orientation endocrinologie, hôpital Necker, emploi no 545 PR 0533.
Mme Chanoine (Marie-Hélène), épouse Nicolas, bactériologie, virologie.
- Hygiène: bactériologie, virologie (option biologique), service de bactériologie, virologie, hôpital Ambroise-Paré, emploi no 451 PR 1842.
M. Dournon (Eric), maladies infectieuses.
- Maladies tropicales: maladies infectieuses, service de médecine interne, hôpital Raymond-Poincaré, emploi no 453 PR 1538.
Mlle Rouveix (Elisabeth), médecine interne, service de médecine interne 2,
hôpital Ambroise-Paré, emploi no 531 PR 1639.
M. Bruneval (Patrick), anatomie pathologique, service d'anatomie pathologique, hôpital Broussais, emploi no 423, PR 2569.
M. Leheuzey (Jean-Yves), cardiologie et maladies vasculaires, service de cardiologie, hôpital Broussais, emploi no 512 PR 1964.
M. Lechat (Philippe), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique,
thérapeutique: pharmacologie clinique, service de pharmacologie biologique,
groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, emploi no 483 PR 2907.
M. Dubois (Bruno), neurologie, service de neurologie N1, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, emploi no 491 PR 1873.
M. Bourgeois (Pierre), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, emploi no 501 PR 2804.
M. Benazet (Jean-Pierre), chirurgie orthopédique et traumatologique, service d'orthopédie et traumatologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière,
Mme Friedmann (Liliane), épouse Boccon-Gibod, anatomie pathologique,
laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Trousseau, emploi no 423 PR 3055.
Mlle Carette (Marie-France), radiologie, service de radiologie, hôpital Tenon, emploi no 432 PR 1802.
M. Le Bouc (Yves), physiologie (option biologique), service de physiologie, hôpital Trousseau, emploi no 442 PR 1853.
Mme Laurent (Françoise), épouse Duron, endocrinologie et maladies métaboliques, service de médecine interne 2, hôpital Saint-Antoine, emploi no 544 PR 1793.
M. Garabedian (Eréa-Noël), oto-rhino-laryngologie, service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Trousseau, emploi no 551 PR 1803.
Mlle Bezeaud (Annie), hématologie et transfusion (option biologique),
service d'hématologie biologique, hôpital Beaujon, emploi no 471 PR 0977.
M. Rouillon (Frédéric), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie,
hôpital Louis-Mourier, emploi no 493 PR 0859.
M. Guillausseau (Pierre-Jean), médecine interne, service de médecine interne 2, hôpital Lariboisière, emploi no 531 PR 0912.
M. Sarfati (Emile), chirurgie générale, service de chirurgie générale 2,
hôpital Saint-Louis, emploi no 532 PR 0911.
U. de Créteil (université Paris-XII)
M. Mavier (Jean-Philippe), biologie cellulaire (option clinique,
hépatologie, gastro-entérologie), service de gastro-entérologie, hôpital Henri-Mondor, emploi no 443 PR 0079.
M. Gherardi (Romain), médecine légale (option biologique), service d'histo-embryologie cytogénétique, hôpital Henri-Mondor, emploi no 463 PR 0102.
M. Nguyen Buu Cuong (Jean-Paul), neurochirurgie, service de neurochirurgie, hôpital Henri-Mondor, emploi no 492 PR 0849.
U. de Bobigny (université Paris-XIII)
M. Sellier (Nicolas), radiologie, service de radiologie, hôpital Jean-Verdier, emploi no 432 PR 0490.
M. Bladier (Dominique), biochimie, service de biochimie, hôpital Avicenne,
M. Benichou (Joseph), chirurgie générale, service de chirurgie générale,
Arrêté du 8 août 1990 portant nomination auprès du Conseil supérieur de l'aide sociale, de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
En application de l'article 50 du décret no 54-883 du 2 septembre 1954, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation plénière non contentieuse):
Représentants de l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux:
M. Taugourdeau (Martial).
M. d'Aillières (Michel).
M. Reyboz (Jean).
Représentants du directeur de l'action sociale:
M. Dessaint (Louis).
Représentants du directeur de la sécurité sociale:
M. Pitti-Ferrandi (Antoine).
Mme Karbouch (Agnès).
Représentants du directeur des hôpitaux:
Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie).
M. Danniel (Claude).
Représentant du directeur du budget:
M. Leininger (Patrick).
Représentants du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse:
Mme Gervais (Ghislaine).
Mme Maas (Mireille).
Titulaire: Mlle de la Tribouille (Anne-Marie).
Suppléant: M. Alzon (Alain).
Représentants de l'union des caisses centrales de mutualité sociale agricole:
Suppléant: M. Crépeau (Bernard).
Suppléant: M. Calmon (Michel).
Titulaire: Mme Chognot (Christine).
Suppléant: Mlle Alix (Nicole).
Titulaire: M. Feltesse (Hugues).
Suppléant: M. Delanglade (Bernard).
En application de l'article 56 du décret du 2 septembre 1954 précité, sont nommés membres de la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale (formation ordinaire non contentieuse):
Les membres visés aux 1o à 10o et au 12o de l'article 1er du présent arrêté;
Titulaire: M. d'Aillières (Michel).
Suppléant: M. Mercier (Michel).
Représentant: M. Reyboz (Jean).
Représentants: M. Pitti-Ferrandi (Antoine), Mlle Karbouch (Agnès).
Représentants: M. Dessaint (Louis), Mme Quillien (Claudie).
Représentants: Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), M. Danniel (Claude).
Arrêté du 23 novembre 1990 fixant les modalités d'organisation des concours d'officier de paix de la police nationale des 6 et 7 février 1991
< placés sous l'autorité de Mme Imbert, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
Décret du 30 novembre 1990 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Arrêté du 16 novembre 1990 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1990
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Carcenac, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
de M. Yvon Bocher, chef de service, et de Mme Mireille Elbaum, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel hors catégorie, directement placée sous l'autorité de Mme Elbaum, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la division de l'informatique et de la bureautique.
de M. Yvon Bocher, de Mme Mireille Elbaum et de Mme Monique Thorel,
délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel de 1re catégorie, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Elbaum, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à compter de la gestion 1991.
Arrêtés du 10 septembre 1990 portant autorisation d'emploi de matériau pour le conditionnement d'eau
Mlle Michel (Annie), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Digne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Gard.
Mme Crouzier (Claire), épouse Similien, agent d'administration principal au tribunal d'instance de Lunéville, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Colin.
Arrêtés du 26 septembre 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret du 12 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'énergie
Arrêté du 9 octobre 1990 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire
- Dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté d'extension du 9 octobre 1990, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions autres qu'agricoles, visées à l'article L.
131-2 du code du travail, qui ne sont pas comprises dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990, les dispositions dudit accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 (une annexe) relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire, à l'exclusion:
- du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 32;
- de la section II Formation professionnelle et travail temporaire figurant dans le chapitre III du titre II;
- L'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décret n°90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans l'enseignement supérieur
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1° de l'article 5 du décret susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement supérieur et exerçant des fonctions d'enseignement dans lesdits établissements.
Toutefois, la limite du contingent d'emplois applicable à l'année 1990 est calculée en fonction du nombre de titularisations intervenues au cours de la même année.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article précédent doivent être âgées de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq en qualité de titulaire.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois ans dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition de l'autorité compétente pour le choix des personnels affectés dans l'enseignement supérieur.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
100 celui des titularisations prévues en application du présent article.
Les dispositions du II de l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont applicables aux intéressés.
Décret no 90-927 du 10 octobre 1990 portant diverses mesures statutaires concernant certains personnels de l'enseignement secondaire affectés dans l'enseignement supérieur
- Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et jusqu'au 31 août 1994, peuvent être recrutés en qualité de professeur agrégé, dans la limite d'un contingent d'emplois égal au plus au trentième des titularisations prononcées l'année précédente dans l'ensemble des disciplines au titre du 1o de l'article 5 du décret susmentionné, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements publics d'enseignement supérieur et exerçant des fonctions d'enseignement dans lesdits établissements.
Décret du 7 septembre 1990 portant promotion et nomination dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'un officier général de l'armée de terre
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er octobre 1990:
M. le général de brigade Robert (Max, Charles, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Cavaillé (Michel, Jean, Simon), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Brouet (Claude, Francis, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Flye Sainte Marie (Michel, Eugène, Marie),
M. le colonel du génie Fauchier (Bernard, Jean, Pierre).
M. le colonel du corps technique et administratif Giraud (François, Albert).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Méhu (Gilles, Marie,
M. le colonel de l'infanterie Paulin (Michel, Louis, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Bouillet (René).
M. le colonel de l'infanterie Parisot (Maurice, Charles).
M. le colonel du génie Guerlesquin (François).
M. le colonel de l'infanterie Roux (Bruno, Gabriel, Marie, Emmanuel).
- M. le général de division Fiétier (Michel, Paul) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant la 62e division militaire territoriale.
M. le général de brigade Fauchier (Bernard, Jean, Pierre) est nommé commandant la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris à compter du 1er octobre 1990.
Décret du 7 septembre 1990 portant nomination dans la 1re et la 2e section du cadre des officiers généraux et affectation d'un officier général (gendarmerie nationale)
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er octobre 1990:
M. le colonel Trouvé (Jean, Léon, Ulysse).
M. le colonel Duhamel (Michel, Gaston, Charles).
M. le colonel Vilain (Roger, Clément, Alexis, Marie).
- M. le général de brigade Leverne (Joël, Henri, Yves) est nommé adjoint au général commandant la 2e région de gendarmerie à Lille à compter du 1er octobre 1990.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, les dispositions de l'accord du 4 octobre 1990 (cinq barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Mme Douguet (Dominique).
Mme Katz (Rose).
Pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche:
Mme Vilayleck (Nida).
Arrêté du 30 mai 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Les sommes versées par des tiers pour contribuer aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt selon les modalités suivantes:
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1988 sont remplacées par les suivantes:
Décret du 30 novembre 1990 portant nomination de membres du Comité de l'énergie atomique
Au titre de la personnalité choisie par le Premier ministre
M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement.
M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement;
Mme Yannick Moreau, secrétaire général pour l'administration de la défense; M. le général Schmitt, chef d'état-major des armées.
de leurs compétences dans le domaine scientifique et industriel
M. Pierre Delaporte, président d'Electricité de France;
Mme Nicole Le Douarin, membre de l'Institut;
M. Christian Marbach, directeur général de l'industrie;
M. Jean-Jacques Payan, directeur de recherche chez Renault S.
- Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1991 portant dissolution d'un corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours principal
- Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours principal de la commune de Langogne est dissous en vue de sa réorganisation, laquelle devra intervenir dans un délai de trois mois.
- Afin d'assurer la continuité du service jusqu'à cette réorganisation, un corps provisoire sera constitué par des sapeurs-pompiers choisis par le maire de Langogne et placés sous le commandement d'un chef de corps intérimaire désigné par le préfet de la Lozère.
- Le préfet de Lozère et le maire de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décret du 13 février 1991 portant nomination d'un représentant du ministre délégué au budget au comité des finances locales institué par l'article L.
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Ardèche
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Ardèche telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche.
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département des Bouches-du-Rhône
- Les références et normes techniques et économiques du département des Bouches-du-Rhône telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 11 février 1991 fixant les références techniques et économiques pour le département des Côtes-d'Armor
- Les références et normes techniques et économiques du département des Côtes-d'Armor telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets n°s 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés
Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n°s 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants : Jusqu'au 1er janvier 1994 : - la Banque de France ; - le Commissariat à l'énergie atomique (C.
Jusqu'au 1er janvier 1992 : - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.
; - l'Institut national de la recherche agronomique (I.
Arrêté du 24 décembre 1990 autorisant le report de la date d'entrée en vigueur des décrets nos 90-786 et 90-787 du 3 septembre 1990 pour certains des établissements et organismes concernés
- Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets nos 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants:
- le Commissariat à l'énergie atomique (C.
- l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (A.
Décret no 90-1209 du 21 décembre 1990 portant virement de crédit
Le fait d'accueillir à son domicile moyennant rémunération des mineurs sans avoir déféré à une mise en demeure prononcée en application de l'article L.
421-10, ou après une décision de refus, de suspension ou de retrait d'agrément, est puni des peines prévues à l'article L.
Arrêté du 18 décembre 1990 fixant la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du ministère des affaires sociales et de la solidarité et des établissements publics nationaux en dépendant
Il est créé, au sein du ministère des affaires sociales et de la solidarité, des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
En matière de fournitures et de prestations de services, pour les opérations relevant de l'administration centrale et en matière de travaux pour les investissements de catégorie I, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : La personne responsable des marchés ou son représentant ; Le directeur ou chef de service dont relève l'opération, ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; Le directeur d'établissement ou son représentant quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement. b) Avec voix consultative : Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés ; Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et un ingénieur ou vérificateur de travaux à l'administration centrale.
En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services déconcentrés et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit : a) Avec voix délibérative : La personne responsable des marchés (le préfet de région ou de département, ou le chef du service déconcentré ayant reçu délégation de signature à cet effet) ou son représentant ; Le chef du service déconcentré intéressé, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés, ou son représentant ; Le trésorier-payeur général du département, membre du corps du contrôle général économique et financier local, ou son représentant ; Le directeur d'établissement ou son représentant, quand l'affaire le concerne, s'il n'y a pas de dispositions propres à cet établissement. b) Avec voix consultative : Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Tout fonctionnaire ou agent, appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, dont la compétence pourra être jugée utile ; pour les travaux, obligatoirement l'homme de l'art et le délégué départemental aux travaux d'équipement sanitaire et social, pour les affaires le concernant.
En ce qui concerne les établissements nationaux dépendant de dispositions propres à chacun d'eux, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est celle prévue à l'article 3 du présent arrêté.
En ce qui concerne les établissements nationaux situés à Paris, la composition prévue à l'article 2 s'applique.
Le directeur ou chef de service dont relève l'opération, ou son représentant;
Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude;
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés;
- En matière de fournitures et de prestations de services pour les opérations relevant des services extérieurs et en matière de travaux pour les investissements de catégorie II, la composition des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis est fixée comme suit:
Le chef du service extérieur intéressé, lorsqu'il n'est pas la personne responsable des marchés, ou son représentant;
obligatoirement l'homme de l'art et le délégué départemental aux travaux d'équipement sanitaire et social, pour les affaires le concernant.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Aérodrome (Gironde)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la région Aquitaine (service spécial des bases aériennes Sud-Ouest), rue Roland-Garros, 33697 Mérignac.
Arrêté du 8 janvier 1991 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1991 (femmes et hommes)
Arrêté du 25 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'experts techniques des services techniques
- L'examen professionnel peut être ouvert pour une ou plusieurs spécialités.
- Dans chaque spécialité, l'examen professionnel comprend une épreuve écrite et une épreuve pratique d'admission.
L'épreuve écrite est commune aux cinq spécialités.
L'épreuve pratique diffère selon la spécialité.
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur capacité de proposition ainsi que leur aptitude à analyser un problème et à s'exprimer clairement dans un style et avec une orthographe corrects.
Cette épreuve, complétée par une interrogation du jury sur le programme d'hygiène, de prévention et de sécurité figurant en annexe (1), vise à apprécier l'aptitude des candidats à organiser le travail d'une équipe en intégrant les contraintes juridiques ou techniques de l'environnement.
- L'examen professionnel donne lieu à l'établissement par le jury d'une liste de classement par spécialité et par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Peuvent seuls figurer sur les listes d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 60 points.
Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour chaque spécialité, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date de l'épreuve écrite.
- La liste des centres d'examen pour l'épreuve écrite, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve pratique sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, soit par téléphone au bureau des examens et concours (D.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant nomination du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1990)
M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat.
M. Cebe (Philippe), directeur adjoint au ministère de la justice.
M. Lecomte (Pascal), sous-directeur au ministère de la défense.
M. Gaschignard (Jean-Charles), administrateur civil au ministère de l'intérieur.
M. Moutot (François), administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Sappin (Michel), administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Dughera (Jacques), administrateur civil au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Arrêté du 16 juillet 1990 interdisant le maintien sur le marché d'un produit cosmétique en application de l'article L.
- Est interdit le maintien sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bains moussants, quelle qu'en soit la couleur, présentés sous forme de bouteille type <> importés par la société Tropico Diffusion sise au parc d'activité de la Petite-Bruyère, bâtiments 2 et 3,
26-28, rue Auguste-Perret, 94800 Villejuif.
Décret n°90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- L'article 3 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est remplacé par les dispositions suivantes:
Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application de l'article 12 bis ou du 2o, du 5o, du 10o, du 11o ou du 13o de l'article 15 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ou de l'article 17 de la loi no 86-1025 du 9 septembre 1986;
<<2o Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur titre régulier de voyage.
- Le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 précité est ainsi rédigé:
<<2o Si le juge administratif annule l'avis favorable émis par la commission du séjour des étrangers à l'octroi ou au renouvellement de ce titre de séjour ou décide qu'il est sursis à l'exécution de cet avis;
<<3o Si le détenteur du titre fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.>>
S'il vient en France pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les justificatifs prévus par la réglementation en vigueur;>>.
- L'article 12 du décret du 30 juin 1946 précité est modifié comme suit:
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 27 février 1990 portant ouverture en 1990 de deux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)
Arrêté du 25 juin 1990 fixant le nombre maximum d'emplois de maître de conférences des universités de 2e classe qui peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et de l'article 16 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989
Arrêté du 3 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et hommes)
Arrêté du 19 juin 1990 portant cessation de fonctions d'un régisseur de recettes
Arrêté du 19 juin 1990 portant inscription au tableau d'avancement pour l'échelon exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt au titre de l'année 1990
Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution des autorisations de cabotage pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire de cabotage
Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991.
Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.
La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Nota : (1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9, 20 F le numéro.
- La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
(1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,20 F le numéro.
- MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial <> par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
- Les actes dressés en minutes par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit national, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Décret du 4 juillet 1990 soumettant la compagnie U.
- MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial <> par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
- Les actes dressés en minutes par ces deux fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par les sociétés de développement régional, à charge pour elles d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Arrêté du 7 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les C.
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 7 mars 1990 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les C.
A., les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décrets du 5 octobre 1990 portant radiation des cadres de professeurs des universités (disciplines scientifiques)
Décret n°90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 (1)
La convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DECLARATIONS ET RESERVE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde;
Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande;
Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,
d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;
Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales;
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension;
Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité;
Ayant présent à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant;
Ayant présent à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, < notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance>>;
Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l'ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé;
Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention particulière;
Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant;
Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,
Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs,
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions,
services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes,
particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives,
administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention.
Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.
Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.
Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.
Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant.
L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élévé par eux.
Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.
Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.
Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident,
sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.
Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie,
telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant.
Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.
Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.
Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents.
A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays.
Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.
Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant,
les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
L'enfant a droit à la liberté d'expression.
Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant.
L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:
a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui.
Les Etats parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté d'association et à la liberté de réunion pacifique.
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui.
Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixions ou de telles atteintes.
Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses,
notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et mentale.
A cette fin, les Etats parties: a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;
b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;
c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire; e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement.
La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentans légaux.
Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions,
d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives,
administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également,
selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat.
Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.
Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la Kafalah de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié.
Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et:
a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires;
b) Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé;
c) Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale;
d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;
e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute personne,
bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.
A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille.
Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.
Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accés à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines.
A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation.
Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.
Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:
a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;
b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;
c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;
d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;
e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information; f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.
Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.
Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article.
Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.
Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.
Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel,
moral et social.
C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant.
Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement et le logement.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l'étranger.
En particulier, pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l'égard de l'enfant vit dans un Etat autre que celui de l'enfant, les Etats parties favorisent l'adhésion à des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropriés.
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances:
a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin;
c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles;
e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.
Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes.
Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;
b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne;
d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance,
d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone;
e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les prinicpes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'Etat aura prescrites.
Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.
Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.
Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité.
Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives,
sociales et éducatives pour assurer l'application du présent article.
A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier:
a) Fixent un âge minimum ou des âges minimum d'admission à l'emploi;
b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi;
c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substance psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances.
Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle.
A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher:
a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;
b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;
c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.
Les Etats parties veillent à ce que:
a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.
c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge.
En particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles;
d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
Les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants.
Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.
Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.
Lorsqu'ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées.
Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins.
Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé.
Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant.
Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.
A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier:
a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense;
iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux;
iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;
v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales,
conformément à la loi;
vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;
vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.
Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier:
a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;
b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.
Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.
Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer:
a) Dans la législation d'un Etat partie; ou b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.
Aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des droits de l'enfant qui s'acquitte des fonctions définies ci-après.
Le comité se compose de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention.
Ses membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.
Les membres du comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les Etats parties.
Chaque Etat partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.
La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans.
Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera par écrit les Etats parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois.
Le secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont désignés, et la communiquera aux Etats parties à la présente Convention.
Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées par le secrétaire général au siège de l'Organisation des Nations Unies.
A ces réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, les candidats élus au comité sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats parties et votants.
Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau.
Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans.
Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.
En cas de décès ou de démission d'un membre du comité, ou si, pour toute autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du comité, l'Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à l'expiration du mandat correspondant, sous réserve de l'approbation du comité.
Le comité élit son bureau pour une période de deux ans.
Les réunions du comité se tiennent normalement au Siège de l'Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le comité.
Le comité se réunit normalement chaque année.
La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale.
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
Les membres du comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l'assemblée générale.
Les Etats parties s'engagent à soumettre au comité, par l'entremise du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits:
a) Dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour les Etats parties intéressés;
b) Par la suite, tous les cinq ans.
Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente Convention.
Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour donner au Comité une idée précise de l'application de la Convention dans le pays considéré.
Les Etats parties ayant présenté au comité un rapport initial complet n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.
Le comité peut demander aux Etats parties tous renseignements complémentaires relatifs à l'application de la Convention.
Le comité soumet tous les deux ans à l'assemblée générale, par l'entremise du conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.
Pour promouvoir l'application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention:
a) Les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat.
Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et tous autres organismes compétents qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs.
Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d'activité;
b) Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;
c) Le Comité peut recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l'enfant;
d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention.
Ces suggestions et recommandations d'ordre général sont tansmises à tout Etat partie intéressé et portées à l'attention de l'Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
La présente Convention est sujette à ratification.
La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout Etat partie peut opposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Le Secrétaire général communique alors la proposition d'amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix.
Tout amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale.
Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l'ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par les Etats au moment de la ratification ou de l'adhésion.
Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention n'est autorisée.
Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties à la Convention.
La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention,
notamment l'article 6, ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à l'application des dispositions de la législation française relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République.
Le Gouvernement de la République interprète l'article 40, paragraphe 2,
b, v, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des exceptions limitées.
Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle.
Au demeurant les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.
Arrêté du 26 juillet 1990 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté et portant nomination d'un praticien hospitalier
Arrêté du 31 juillet 1990 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13 bis du décret no 56-398 du 23 avril 1956 susvisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées dans les conditions fixées par le présent texte.
- La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de l'examen professionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent demander leur inscription sur cette liste les candidats remplissant les conditions définies à l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 susvisé.
Arrêtés du 21 juin 1990 portant réintégration de praticiens hospitaliers et nomination aux fonctions de chef de service
Décret du 29 novembre 1990 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Décret du 28 novembre 1990 portant nomination et titularisation d'ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe
Arrêté du 27 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Décret n°90-1076 du 3 décembre 1990 portant modification du décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 modifiée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1076 du 3 décembre 1990 portant modification du décret no 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique à certaines communes en application de l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée
- Dans le titre du décret du 10 janvier 1986 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- M. Alain Rondepierre, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de la logistique de la police au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Indre.
Décret no 90-812 du 11 septembre 1990 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, faite à Paris le 4 février 1986 (1)
- La convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, faite à Paris le 4 février 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1990 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam no 11049)
Arrêté du 27 août 1990 portant nomination à la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales
- M. Pierre Hunt, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 29 août 1990.
Arrêté du 12 septembre 1990 relatif au remboursement anticipé des obligations de l'emprunt P.
En application de l'article 4-2 de l'arrêté du 10 novembre 1983 susvisé, les obligations P.
100 Novembre 1983 (code Sicovam 16 004) seront remboursées par anticipation le 28 novembre 1990 à 112,50 p.
Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 286 F venant à l'échéance à la même date.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant nomination et titularisation (administration centrale) (rectificatif)
Décret du 1er octobre 1990 portant classement parmi les monuments historiques d'une commode en marqueterie d'écaille et de cuivre provenant des collections de Jean-Baptiste Machault d'Arnouville
Tableau des chômages proposés pour l'année 1991 et le premier trimestre 1992 sur les voies navigables (sauf les voies de l'Ouest)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Nord-Pas-de-Calais
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
1 Jean-Paul (Antoine).
1 Monnery (Aline).
1 Compere (Eugénie).
1 Colin (Michel).
1 Besse (Bertrand).
1 Schram (Jacques).
Agent technique de bureau (dactylographe).
1 Tiefenthaler (Gabrielle).
1 Ponnouradjou; 2 Godeau (Jean-Pierre); 3 Beaubois (Lydia); 4 Charrier (Monique).
1 Dere (Claude); 2 Marotel (Patrick); 3 Welter (Christian); 4 Moussot (François); 5 Lavie (Christian); 6 Robert (Georges); 7 Gerard (Eric); 8 Cousseran (Alain); 9 Lise (Cyr).
1 Millien (Jacqueline).
1 Mirete (Serge).
1 Drizet (Lucien).
1 Leseur (Michel).
1 Mondielli (Antoine); 2 Picot (Claude); 3 Bonici (Marcel); 4 Romani (Rose); 5 Tran Van (Quang); 6 Flori (Jean-Baptiste); 7 Touboul (Elie); 8 Anduix (Michel).
1 Faya (Julian).
1 Angli (Ferreol); 2 Pineda (Josè); 3 Dudout (René); 4 Berenguer (Jean); 5 Garric (Jean).
1 Calvi (Roger); 2 Moly (Pierre); 3 Bridet (Pierre).
1 Mailly (Raymond); 2 Bonici (Marcel); 3 Kolli (Tahar); 4 Ribet (Fernand); 5 Serra (Augustin); 6 Palla (Antoine); 7 Risticoni (Jean); 8 Zerafa (Jean); 9 Brunet (François); 10 Kozlowski (Georges).
1 Mignot (Raymond); 2 Villerbu (Alphonse); 3 Hispiwack (Alain); 4 Barbot (Gilbert).
1 Darriet (Robert); 2 Barbot (Gilbert).
1 Lamoure (Jean-Baptiste).
1 Rio (Marcel); 2 Le Morvan (Michel).
1 Demessine (Roger); 2 Lebureau (Emilien); 3 Bel (Jean); 4 Sauret (Jean-Claude); 5 Delsol (Claude).
1 Guerraz (Maurice).
1 Bourbao (René); 2 Le Bris (Jean).
1 Putti (Jean); 2 Filmont (Christian); 3 Carlotti (Antoine); 4 Lorenzini (Jean-Charles); 5 Rao (Georges); 6 Genovesi (Guy).
1 Putti (Jean); 2 Carlotti (Antoine); 3 Lorenzini (Jean-Charles); 4 Flori (Jean-Baptiste); 5 Risticoni (Jean); 6 Genovesi (Guy); 7 Rao (Georges).
1 Saurin (Francis); 2 Jalbert (Aimé); 3 Perez (Raymond); 4 Selzer (Georges); 5 Boutin (Jean-Pierre); 6 Bastide (René); 7 Ferrer (Guy); 8 Brunet (François); 9 Cauquil (Robert).
1 Sicre (Guy); 2 Sala (Fernand); 3 Albigot (Roger); 4 Briand (Pierre); 5 Blanpied (Roger); 6 Cola (Norbert); 7 Faya (Julian); 8 Artico (Robert); 9 Warryn (Robert).
1 Cola (Norbert).
1 Gomez (Victor); 2 Sauret (Jean-Claude); 3 Dubos (Albert); 4 Garrigou (Gilbert); 5 Assier (Victor); 6 Loubet (Jean-Pierre); 7 Darriet (Robert); 8 Bru (Louis); 9 Levy (Elie); 10 Peres (Rolland); 11 Duplacieux (Jacques).
1 Bousquet (Jacques); 2 Perez (Raymond); 3 Selzer (Georges); 4 Mailly (Raymond); 5 Kolli (Tahar); 6 Boutin (Jean-Pierre); 7 Bastide (René); 8 Dudout (René); 9 Berenguer (Jean); 10 Messeghem (Miloud); 11 Arnaud (Jean-Pierre); 12 Farrugia (Claude); 13 Syx (Guy).
1 Charef (Tadj); 2 Nicolas (Michel); 3 Cristien (Maurice); 4 Le Morvan (Michel).
1 Zeter (Jean-Marie).
1 Vergneaud (Jacques).
Mme André (Christiane), professeur agrégé au lycée Roland-Garros, Le Tampon (Réunion).
M. Cauquil (Gérard), professeur agrégé au lycée Maréchal-Soult à Mazamet (Tarn).
M. Goullier (Francis), professeur agrégé au lycée Clemenceau à Reims (Marne).
M. Jourdan (Robert), professeur agrégé au lycée H.-Wallon à Valenciennes (Nord).
M. Joureau (Pierre), professeur agrégé au lycée Lamartine à Mâcon (Saône-et-Loire).
M. Kierasinski (Joseph), professeur agrégé au lycée technique Alexis-Monteil à Rodez (Aveyron).
Mme Thomas (Martine), professeur agrégé au lycée Clemenceau à Montpellier (Hérault).
M. Bonnerave (Philippe), professeur agrégé au lycée Jean-Jaurès à Reims (Marne).
Mlle Deleuse (Jacqueline), professeur agrégé au lycée Carnot à Paris.
M. Denni (Patrick), professeur agrégé au lycée de Haguenau (Bas-Rhin).
M. Gervais (Hubert), professeur agrégé au lycée Claude-Debussy à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
M. Pilkington (Thomas), agrégé, proviseur adjoint du lycée polyvalent de Vire (Calvados).
M. Schmitt (Roger), professeur agrégé au lycée Pardailhon à Auch (Gers).
Mme Comet (Myriam), agrégée, inspecteur principal de l'enseignement technique à compétence pédagogique dans l'académie de Poitiers.
M. Domenech (Alain), professeur agrégé au lycée Saint-Exupéry à Mantes-la-Jolie (Yvelines).
M. Pryen (Michel), professeur agrégé au lycée Louis-Pasteur à Lille (Nord).
M. Bailleux (Jean-Pierre), agrégé, proviseur au lycée Europe-R.-Schuman à Cholet (Maine-et-Loire).
M. Lepouchard (Jean-Marie), professeur agrégé au lycée Edouard-Branly à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. Le Roy (Lucien), professeur agrégé au lycée Leconte-de-Lisle à Saint-Denis (Réunion).
Mme Wright (Colette), professeur agrégé, en fonctions à la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale de l'académie de Toulouse.
Mlle Degryse (Michèle), professeur d'école normale nationale d'apprentissage à Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Mme Demarez (Jacqueline), professeur d'école normale nationale d'apprentissage à Antony (Hauts-de-Seine).
1o Radiations applicables dès la date de publication
Choay 25 U.
I., préparation lyophilisée, flacon injectable, 5 ml + ampoule solvant.
Retard Choay 40 U.
326879-5 Aiglonyl (sulpiride), solution injectable, ampoules (6) (laboratoires Fumouze).
300216-9 Aldactone, comprimés à 0,100 g (20).
326294-7 Allopurinol 100 mg Sodephar, comprimés (100).
300305-1 Alphachymotrypsine Choay, 25 U.
Hb, préparation lyophilisée, flacons injectables + ampoules solvant, 5 ml (5) (laboratoires Choay).
300343-0 Aminophylline Lobica, suppositoires (10).
317628-3 Ampholax, comprimés dragéifiés (30).
300372-0 Ampho-vaccin anti-infectieux, ampoules buvables 2 ml (24).
85-1 Anafatil, comprimés (20).
300836-7 Atrican, comprimés gynécologiques (20).
326144-5 Benoxyl 20 (péroxyde de benzoyle), suspension pour application locale,
flacon de 100 ml (laboratoires Stiefel).
321083-8 Betime (timolol maléate), comprimés (30).
323770-2 Bisloxane granulé, sachets dosés à 5 g (30) (laboratoires Anphar Rolland).
323353-2 Bristamox 0,50 g (amoxicilline), poudre pour préparation injectable I.
V., flacon + ampoule solvant (laboratoires Bristol).
3015195 Bristopen, flacon injectable 0,25 g + ampoule solvant, 2 ml.
301830-2 Capramol, ampoules buvables, 5 ml (5).
301832-5 Capramol, voie intraveineuse, ampoules, 10 ml (10).
directeur général de l'industrie, M. André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, adjoint au directeur général de l'industrie, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach, M.
Marcel Gerente, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'action régionale et de la technologie et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach et de M. Marcel Gerente, M. Jean-Claude Combaldieu, directeur du service de la propriété industrielle, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Marbach et de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Falque-Pierrotin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
Michel Quelennec, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des statistiques industrielles et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quelennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Michel Euriat, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
Jean-Jacques Dumont, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'organisation et du financement et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les articles 2 et 3 du décret du 27 septembre 1989 modifié, les articles 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 modifié susvisé et l'arrêté du 2 avril 1990 portant délégation de signature sont abrogés.
La Fourmi est autorisée à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé reliant son siège social et ses ateliers rue de la Chapelle à sa nouvelle usine située de l'autre côté de la rue, dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
- La liaison de télécommunications mentionnée à l'article 1e ne doit en aucun cas être connectée avec le réseau général des télécommunications.
Arrêté du 26 septembre 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1988 relatif à l'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1988 susvisé est remplacée par la phrase: < < < <> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 18 septembre 1990 portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Il est institué auprès de chaque direction régionale de l'équipement et de chaque direction départementale de l'équipement, à l'exception de celles mentionnées à l'article suivant, une régie de recettes pour l'encaissement des produits visés à l'article 3.
- Il est institué auprès des directions départementales de l'équipement, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, plusieurs régies de recettes pour l'encaissement des produits visés à l'article 3.
- Les régies de recettes prévues aux articles précédents peuvent encaisser les produits provenant:
- Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
- Les régisseurs de recettes sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8000F.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES REGIES DE RECETTES CREEES AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT VISEES A L'ARTICLE 2
Direction départementale de l'équipement du Finistère à Quimper;
Direction départementale de l'équipement du Finistère à Brest;
Direction départementale de l'équipement du Finistère à Roscoff;
Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais à Arras;
Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais à Calais;
Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Pau;
Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Bayonne; Direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques à Hendaye; Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime à Rouen;
Direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime au Havre.
Ajouter, après le chapitre IIIbis du titre II, un chapitre IIIter ainsi conçu:
< < < < < < la combinaison des deux chevaux classés "deat heat" à la première place et,
d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés "dead heat" à la première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place.
En aucun cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés "dead heat" à la troisième place ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport "jumelé placé".
Dans le cas de trois chevaux ou plus classés "dead heat" à la première place, le bénéfice à répartir est divisé en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons "jumelé placé" payables.
Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacune de ces combinaisons.
Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux à la première place et d'un ou plusieurs chevaux à la troisième place, un tiers du bénéfice à répartir est affecté à la combinaison des deux chevaux classés premier, un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'un des chevaux classés premier avec chacun des chevaux classés troisième et un tiers à l'ensemble des combinaisons de l'autre cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisième.
Chaque portion du bénéfice ainsi définie est à son tour divisée en autant de parties égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
Chacune de ces parties est à son tour répartie au prorata du nombre des mises sur la combinaison payable correspondante.
Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux ou plus à la deuxième place, deux tiers du bénéfice à répartir sont affectés à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés deuxième et un tiers à l'ensemble des combinaisons des chevaux classés deuxième entre eux.
Chaque portion ainsi définie est à son tour divisée en autant de parties égales qu'elle comporte de combinaisons payables différentes par les chevaux qui les composent.
Chacune de ces parties est à sont tour répartie au prorata du nombre de mises sur la combinaison payable correspondante.
Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux ou plus à la troisième place, un tiers du bénéfice à répartir est affecté à la combinaison des chevaux classés premier et deuxième, un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé premier avec chacun des chevaux classés troisième et un tiers à l'ensemble des combinaisons du cheval classé deuxième avec chacun des chevaux classés troisième.
K"(K - 1) 2 paris "jumelé placé"
Arrêté du 21 septembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant à l'article 5C du 28 juin 1990 et l'avenant à l'article 35 L.1 du 28 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 septembre 1990 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, tel qu'il a été modifié par avenant no 47 du 25 janvier 1985, et dans celui de la convention collective des cadres du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par avenant no 4 du 25 janvier 1985, des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest, les dispositions des:
- avenants nos 58 et 59 du 1er février 1990 à la convention collective des employés susvisée;
- avenants nos 14 et 15 du 1er février 1990 à la convention collective des cadres susvisée.
Les avenants nos 58 et 59 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à la validation pour la retraite des services rendus par les bénéficiaires d'allocations de recherche
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les bénéficiaires d'allocations de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 susvisé qui ont préparé leur doctorat dans un laboratoire public de recherche.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L.
les services accomplis par les bénéficiaires d'allocations de recherche régis par le décret no 85-402 du 3 avril 1985 susvisé qui ont préparé leur doctorat dans un laboratoire public de recherche.
- Pour l'année 1990, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 620; le montant de ces bourses est fixé à 2275 F; les disciplines choisies pour l'année 1990 et correspondant aux allocataires dont l'allocation a débuté à la rentrée universitaire de 1989 sont les suivantes: - physique;
- milieux naturels;
En application des dispostions du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé,
il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
- Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie, le directeur du budget au ministère du budget et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 5 septembre 1990 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1989
Arrêté du 1er octobre 1990 portant ouverture au titre de l'année 1990 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de greffier divisionnaire des conseils de prud'hommes
Arrêté du 13 février 1991 portant fin de disponibilité et mise en détachement (Conseil d'Etat)
Décret du 13 novembre 1990 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) (rectificatif)
Arrêté du 29 janvier 1991 portant détachement (enseignement supérieur vétérinaire)
Arrêté du 25 janvier 1991 portant nomination au Comité du souvenir et des manifestations nationales
Arrêté du 20 novembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de l'accord de salaires du 11 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.
Arrêté du 8 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
- Dans les départements désignés ci-après, les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 susvisé sont ainsi modifiées:
Arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en produits carnés
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en produits carnés.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en produits carnés est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en produits carnés est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs des épreuves constitutives de ce domaine.
- L'arrêté du 3 mai 1982 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Préparateur en produits carnés est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en produits carnés ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle de préparateur en produits carnés créé par le présent arrêté.
Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes
- Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 12 décembre 1979 susvisé sont modifiés comme suit:
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Au 2o du I de l'article 6 du décret du 12 décembre 1979 susvisé,
- L'article 8 du décret du 12 décembre 1979 est modifié comme suit: I.
- Au troisième alinéa, remplacer le mot <> par les mots <>.
- Au quatrième alinéa, remplacer les mots: <> par les mots: <>.
- Au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots: <> et <> sont supprimés.
- La section IV du décret du 11 décembre 1979 susvisé est remplacée par les articles suivants:
- Au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, le pourcentage de 25 p.
- Le premier alinéa du 2 de l'article 24 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est modifié comme suit:
<<2o Le second, d'une part, aux fonctionnaires et, d'autre part, aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient respectivement à cette même date d'au moins trois et quatre années de services publics, le temps effectivement accompli...>> (Le reste sans changement.)
Arrêté du 4 septembre 1990 portant ouverture au titre de l'année 1991 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes
Arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours externe et interne d'entrée en cycle préparatoire aux concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
Arrêté du 11 octobre 1990 portant extension d'accords nationaux professionnels dans les travaux publics relatifs à la classification nationale des ouvriers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de:
- l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des ouvriers de travaux publics (une annexe Champ d'application) complété par un guide d'utilisation du 10 octobre 1988 et son avenant du 13 février 1989;
- l'avenant no 1 du 13 février 1989 et l'avenant no 2 du 9 juin 1989 à l'accord national du 10 octobre 1988 précité.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord professionnel précité.
Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, définis à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 susvisée.
En application du décret du 6 mai 1988 susvisé, ces instruments sont soumis aux opérations de contrôle suivantes : - vérification primitive des instruments neufs ; - vérification après réparation ou modification ; - vérification périodique des instruments en service.
On appelle jaugeage d'un récipient-mesure l'ensemble des opérations effectuées en vue de déterminer la capacité de ce récipient-mesure jusqu'à un ou plusieurs niveaux de remplissage.
Le jaugeage comprend : - le jaugeage à proprement parler, qui correspond à l'ensemble des opérations de mesurage du récipient ; - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de jaugeage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de produit et volume contenu ; - l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure et auquel le barème est annexé.
Les récipients-mesures visés par le présent arrêté sont classés en deux groupes : - les citernes : - montées directement et de façon permanente sur le châssis d'un camion, d'une remorque ou d'une semi-remorque ou exécutées en construction autoportante ; - amovibles, montées temporairement sur un véhicule à l'aide de dispositifs assurant toujours la même position de la citerne lors de son montage sur le véhicule (conteneurs, citernes indépendantes) ; - les wagons-citernes.
Dans toute la suite du texte, les récipients-mesures mentionnnés au premier tiret sont appelés citernes et les récipients-mesures mentionnés au second tiret sont appelés wagons.
Les capacités d'un compartiment de récipient-mesure s'entendent depuis un dispositif étanche de fermeture de ce compartiment, spécifié par le fabricant, les dispositifs éventuels situés en amont étant ouverts.
L'identification de ce dispositif doit être sans ambiguïté et portée sur le certificat de jaugeage prévu à l'article 21.
Dans sa position de référence, définie à l'article 15, un récipient-mesure est caractérisé par les capacités suivantes déterminées à la température de 20 °C : 4.1.
La capacité totale qui est le volume maximal de liquide contenu jusqu'au débordement ; 4.2.
Les capacités utiles qui sont les volumes de liquide contenu devant être repérés ; 4.3.
La capacité nominale qui est, parmi les capacités utiles, celle qui correspond au niveau atteint par le liquide contenu dans les conditions normales d'emploi.
Elle sert à caractériser le compartiment.
Elle doit être un multiple entier de 100 litres, des capacités multiples de 10 litres sont cependant tolérées.
Elle doit tenir compte des degrés maximaux de remplissage.
L'utilisateur demeure responsable, vis-à-vis des règlements en vigueur, du respect des degrés maximaux de remplissage définis par la réglementation relative au transport des matières dangereuses.
Le corps du récipient-mesure doit avoir un plan de symétrie longitudinal vertical.
Le corps du récipient-mesure et les dômes ou coffres d'expansion des compartiments doivent avoir le même plan de symétrie longitudinal vertical.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux compartiments jumelés.
Chaque compartiment du récipient-mesure doit avoir une capacité totale au moins égale à 100 litres.
Les formes jumelées doivent être limitées aux compartiments dont la capacité nominale est inférieure ou égale à 1 500 litres et ne pouvant être construits autrement pour des raisons techniques.
Si le niveau correspondant à la capacité nominale est situé dans le coffre (ou le dôme), le niveau correspondant à 99 p.
100 de la capacité nominale doit être également situé dans le coffre (ou le dôme).
Si le niveau correspondant à la capacité nominale est situé dans le corps de la citerne, les niveaux correspondant à 99 p.
100 de la capacité nominale doivent être situés dans la zone de barémage définie à l'article 16 et dans le corps de la citerne.
Une dérogation peut être accordée pour certains produits par décision du ministre chargé de l'industrie.
Tout compartiment de récipient-mesure doit être réalisé de telle sorte qu'il puisse être rempli jusqu'au débordement sans poche d'air et être vidé complètement par gravité dans toutes les positions acceptables d'utilisation définies à l'article 33.
Les brise-lames et les éléments de renforcement existant éventuellement à l'intérieur du compartiment doivent avoir une forme telle qu'ils ne gênent ni le remplissage ni la vidange, et ne provoquent pas de différence de niveau dans les différentes parties du compartiment au cours de ces deux opérations.
Pour permettre le remplissage des compartiments d'une citerne jusqu'au débordement sans poche d'air, des évents de diamètre d'au moins 25 mm doivent être aménagés conformément aux cas spécifiés ci-dessous, sous réserve qu'ils ne soient pas interdits par d'autres réglementations :
- aux deux extrémités des compartiments dont la génératrice est horizontale et de longueur supérieure à 4 mètres ;
- au point haut des compartiments dont la génératrice est en pente et de longueur supérieure à 2 mètres.
Les évents ne doivent pas être scellés.
De plus, toute pièce fixée à l'intérieur et au haut d'un compartiment, dans un plan vertical perpendiculaire à la génératrice du compartiment, doit être ajourée par des surfaces de perçage d'au moins 5 centimètres carrés, au ras de la génératrice supérieure.
Toute pièce fixée à l'intérieur et au bas d'un compartiment pouvant entraver la vidange totale du compartiment doit être ajourée par des surfaces de perçage d'au moins 5 centimètres carrés, de façon à permettre cette vidange.
Les tuyauteries de réchauffage, de lavage, de mise à l'atmosphère, d'évacuation des égouttures, de passage des canalisations de freins ou de câbles électriques à l'intérieur des compartiments, les empochements dans la paroi extérieure qui servent d'escalier ou qui permettent de fixer une échelle et les volumes creux éventuels sont autorisés à condition que leur présence ne gêne pas le remplissage, la vidange ou le repérage des niveaux, et ne risque pas de fausser les opérations de jaugeage.
Les volumes creux doivent communiquer avec l'atmosphère et le contrôle aisé de leur vacuité doit être possible depuis le sol.
En outre, les volumes creux dus à la présence de contre-carres soudées sur la périphérie des cloisons de séparation ou des brise-lames doivent être percés, au point bas, d'un trou de diamètre supérieur ou égal à 20 mm.
Des empochements dans les cloisons peuvent être acceptés pour corriger la capacité de certains compartiments.
Ils ne doivent gêner ni le remplissage ni la vidange totale de la citerne.
Leur nombre est limité à un par compartiment.
La présence de tous ces corps doit être mentionnée dans le certificat de jaugeage.
La verticale de pige d'un compartiment de récipient-mesure est la verticale suivant laquelle sont repérés les niveaux de liquide contenu dans ce compartiment.
Elle doit passer aussi près que possible du centre de gravité des sections horizontales du compartiment dans toute la zone où des niveaux de liquide peuvent être repérés.
Le point de référence est le point de la verticale de pige servant d'origine pour le repérage des niveaux de liquide.
La hauteur totale témoin est la distance mesurée, le compartiment étant vide, suivant la verticale de pige, entre le point de référence et le pied de la verticale de pige.
La hauteur de creux est la distance, mesurée suivant la verticale de pige, entre le point de référence et la surface libre du liquide.
L'orifice de pige est un orifice situé à la partie supérieure de chaque compartiment du récipient-mesure, qui permet la mesure de la hauteur totale témoin et des hauteurs de creux.
Son diamètre intérieur est supérieur ou égal à 50 mm afin de permettre l'emploi de différents types de sabre.
Lorsque le pied de la verticale de pige tombe sur un obstacle (soudure, orifice de vidange, goulotte, etc...) ou sur une partie inclinée ne permettant pas de garantir la répétabilité de la mesure de la hauteur totale témoin, une plaque plane et lisse, dite plaque de touche, doit être installée.
Cette plaque doit être perpendiculaire à la verticale de pige et fixée de manière inamovible au bas de celle-ci.
La longueur des côtés de la plaque doit être supérieure à 100 mm.
La détermination de la hauteur du liquide contenu dans un compartiment s'effectue au moyen d'un dispositif à pige millimétrique.
Ce dispositif doit comporter : 10.1.
Une mesure de longueur appelée sabre ou pige, composée d'une règle portant une échelle millimétrique et d'une poignée fixée perpendiculairement à cette règle ; la partie inférieure de la poignée constitue une surface plane passant par l'origine de l'échelle millimétrique de la pige ; Les piges doivent répondre aux prescriptions relatives aux mesures de longueur de la classe I ou de la classe II et doivent être d'un modèle approuvé ; 10.2.
Deux surfaces-repères, symétriques par rapport à la verticale de pige, matérialisant la position d'utilisation de la pige.
Ces surfaces-repères doivent être placées de telle sorte qu'aucun obstacle ne gêne la mise en position de la pige pour les relevés de niveaux.
Les surfaces-repères sont constituées : - soit par les faces supérieures de deux parties saillantes, indéformables, fixées de façon inamovible au récipient-mesure.
Ces surfaces doivent être planes, lisses et contenues dans un même plan perpendiculaire à la verticale de pige, situé au-dessus du plan du bord supérieur de l'orifice de pige.
Ces surfaces doivent avoir un diamètre supérieur ou égal à 25 mm.
Leur écartement doit être compris entre 250 mm et 550 mm pour les citernes et entre 200 mm et 850 mm pour les wagons.
La face supérieure des parties saillantes doit se trouver à 5 mm au moins au-dessus du plan de débordement.
Si ces parties saillantes ont une hauteur supérieure à 75 mm, ou chaque fois que cela est nécessaire, des goussets de renfort sont exigés.
- soit par deux emplacements lisses dans le plan du bord supérieur de l'orifice de pige.
La plus petite dimension des surfaces-repères ainsi définies doit être supérieure à 6 mm.
Le plan contenant les surfaces-repères est appelé plan de référence et contient le point de référence défini à l'article 8.
Si l'orifice de pige est constitué par une tubulure liée invariablement au récipient-mesure, les surfaces-repères doivent être constituées par les faces supérieures des deux parties saillantes définies ci-dessus.
Un seul principe de surfaces-repères doit être retenu pour tous les compartiments d'une même citerne.
Dans tous les cas, le métal constituant les surfaces-repères doit permettre l'insculpation à l'aide d'un poinçon de la marque de vérification primitive.
Les dispositifs extérieurs à tube de niveau sont interdits.
Les récipients-mesures doivent être réalisés de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées : - les déformations liées aux conditions normales d'emploi ne doivent pas entraîner une erreur supérieure à plus ou moins un millième des capacités nominales indiquées dans le certificat de jaugeage ; - pour les récipients-mesures compartimentés, la prescription ci-dessus s'applique, que les compartiments soient vides, partiellement ou complètement remplis et que la variation soit due aux déformations ou à la position d'utilisation, le récipient-mesure étant dans la position de référence une fois rempli ; - la différence entre la hauteur totale témoin, prise le compartiment étant vide, et la hauteur correspondante, prise le compartiment étant plein, doit être inférieure à un millième de la hauteur totale témoin pour les cuves à plusieurs compartiments et à deux millièmes de la hauteur totale témoin pour les cuves à un seul compartiment.
Les récipients-mesures doivent être construits en un matériau dont le coefficient de dilatation linéaire à 20 °C est au plus égal à 25.10-6 par degré Celsius.
Lorsque les récipients-mesures servent au transport de liquides alimentaires, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation sur la santé.
Lorsque les récipients-mesures servent au transport de matières dangereuses, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation applicable à cet usage.
La position de référence d'un récipient-mesure est la position qu'il occupe lors des opérations de jaugeage, tous les compartiments étant remplis, lorsque le berceau du récipient ou le véhicule sur lequel il est fixé ou l'ensemble du tracteur et de la semi-remorque sur laquelle il est fixé repose sur une surface plane et horizontale.
Pour les citernes, si elles possèdent au moins un compartiment de longueur supérieure à un mètre, la position de référence est repérée par tout moyen approprié solidaire du récipient.
Ce dispositif doit permettre de repérer les positions d'utilisation.
La sensibilité d'un compartiment de récipient-mesure au voisinage d'un niveau de remplissage déterminé est la variation de la hauteur de ce niveau rapportée à la variation de volume du liquide contenu provoquant cette variation de hauteur.
On entend par zone de barémage la zone comprise entre un niveau supérieur ou égal à celui correspondant à la sensibilité minimale exigée et le plan de débordement.
La zone de barémage doit permettre de repérer les capacités utiles définies à l'article 4 du présent arrêté.
Pour les wagons cette zone est éventuellement étendue compte tenu des dispositions du deuxième alinéa ci-dessus.
Pour les citernes, les dispositions suivantes s'appliquent : 17.1.
Chaque compartiment doit avoir un orifice de sortie situé en son point le plus bas et une tuyauterie unique de vidange sans dérivation, aussi courte que possible, sans contrepente.
La tuyauterie de vidange doit avoir sur toute sa longueur une pente au moins égale à 3 p.
100 lorsque le récipient-mesure est dans sa position de référence.
Lorsque le récipient-mesure est placé dans sa position de référence, la pente de la génératrice inférieure ou des goulottes doit être au moins égale à 2 p.
Les vannes de sortie doivent porter le numéro des compartiments auxquels elles se rapportent.
La numérotation des compartiments et des vannes doit être claire et visible.
L'état (ouvert ou fermé) des dispositifs visés à l'article 4 doit être facilement repérable.
Dans le cas où des intercommunications existent, l'installation et la conception des systèmes d'ouverture des compartiments doivent être telles que le produit contenu dans un compartiment ne puisse refluer dans un autre compartiment, et que les compartiments en cours de vidange soient identifiés clairement.
L'existence d'un collecteur doit être mentionnée dans le certificat.
L'utilisation d'un groupe de pompage est autorisée sous réserve que le groupe puisse se vider entièrement par gravité sans manoeuvre spéciale, afin de permettre la livraison de compartiments entiers, et sous réserve qu'il soit impossible de détourner une partie du liquide.
L'utilisation de cannes plongeuses associées à des collecteurs installés en haut des récipients-mesures est interdite tant pour le remplissage que pour la vidange.
Pour les wagons, les dispositions suivantes s'appliquent : Chaque compartiment du récipient-mesure a une sortie unique située sensiblement au milieu de la génératrice inférieure de ce compartiment.
La tuyauterie de vidange peut avoir soit une sortie, soit deux sorties, une de chaque côté du wagon, aux extrémités d'un tube rectiligne horizontal, perpendiculaire à l'axe longitudinal du wagon et recevant en son milieu la tuyauterie unique et verticale venant du compartiment.
Tout récipient-mesure doit posséder une plaque d'identification de jaugeage conforme à la norme NF M 88-250 (camion-citerne) ou NF M 88-610 (conteneur) ou NF F 37-010 (wagon-citerne).
Cette plaque doit être fixée sur le fond arrière de la citerne ou sur les flancs du coffre (ou du dôme) du côté des vannes de vidange, ou sur un pontet ou une partie du châssis faisant corps avec la citerne, de telle sorte qu'elle soit parfaitement visible et lisible depuis le sol.
Le dispositif de scellement de la plaque reçoit la marque prévue aux articles 21, 26 et 32 du présent arrêté.
Toute citerne possédant une plaque d'identification de jaugeage est considérée comme récipient-mesure et doit répondre aux prescriptions du présent arrêté.
Tout récipient-mesure doit être accompagné d'un certificat de jaugeage en cours de validité, reproduisant les caractéristiques de la citerne figurant sur la plaque d'identification.
La validité du certificat de jaugeage expire à l'issue de la période de la vérification périodique ou après réparation ou modification du récipient-mesure.
La plaque d'identification de jaugeage doit être remplacée à l'expiration de cette validité.
Les citernes doivent être accompagnées d'une pige millimétrique appropriée.
La vérification primitive des récipients-mesures neufs consiste en : - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ; - la réalisation de leur jaugeage.
Elle est sanctionnée par le visa du dossier décrit à l'article 22, par l'apposition, sur les surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification primitive et par les opérations sanctionnant la vérification périodique décrites à l'article 32.
Tout constructeur de récipients-mesures doit déposer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche, pour chaque modèle de citerne qu'il souhaite présenter à la vérification primitive, un dossier comprenant les documents suivants : 22.1.
Les caractéristiques des matériaux constitutifs du récipient-mesure ainsi que les revêtements internes s'ils existent ; 22.2.
Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure en trois exemplaires et comportant notamment : - une ou plusieurs coupes transversales du récipient-mesure, qui doivent indiquer la position des surfaces-repères décrites à l'article 10.2 et donner les détails relatifs à la plaque de touche et aux dispositifs de repérage des niveaux définis à l'article 10 ; - une coupe par le plan de symétrie longitudinal du récipient-mesure avec indication des verticales de pige et de leur distance aux faces avant et arrière des compartiments ; - une ou plusieurs vues de dessus du récipient-mesure donnant la position des orifices de visite et celle des verticales de pige ; - un dessin des tuyauteries de vidange et, s'il y a lieu, un dessin des corps intérieurs visés à l'article 7 du présent arrêté ; - les caractéristiques et l'emplacement des dispositifs de fermeture visés à l'article 4 ; - les caractéristiques, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage visée à l'article 19 ; - la description et l'emplacement du dispositif de repérage de la position de référence décrit à l'article 15.
Une note de calcul suivant un modèle qui sera défini par décision du ministre chargé de l'industrie ; 22.4.
S'il y a lieu, en application de l'article 17.2, la description et les caractéristiques des systèmes d'ouverture des compartiments.
Lorsque les prescriptions du titre II du présent arrêté apparaissent satisfaites, un exemplaire de ce dossier, visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche, est remis au constructeur.
Cet exemplaire doit être présenté avec la demande de vérification primitive.
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé, tel qu'il sera dans les conditions usuelles d'emploi.
Il doit être propre, parfaitement dégazé si nécessaire, et le bon fonctionnement des clapets et des vannes doit être assuré.
Il doit avoir subi les épreuves réglementaires susceptibles de modifier ses caractéristiques métrologiques.
Il doit être conforme au dossier visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche prévu à l'article 22.
Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification primitive est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification primitive doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.
En application de l'article 18 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, la vérification primitive des récipients-mesures peut consister en une surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche des moyens et méthodes mis en oeuvre par le constructeur ou le réparateur pour assurer la conformité des récipients-mesures aux dispositions du présent arrêté, ainsi que pour effectuer le jaugeage de ceux-ci, lorsque ces moyens et méthodes ont fait l'objet d'une approbation par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
La vérification après réparation ou modification des récipients-mesures consiste en : - la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté ; - la réalisation de leur jaugeage.
Elle tient lieu de vérification périodique.
Avant toute modification de récipient-mesure portant sur les éléments décrits au titre II du présent arrêté, le demandeur doit déposer à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier en trois exemplaires contenant les documents décrits à l'article 22 qui font l'objet de la modification proposée.
Lorsque les prescriptions du titre II du présent décret apparaissent satisfaites, il est remis au demandeur un exemplaire de ce dossier visé par la direction régionale de l'industrie et de la recherche.
Cet exemplaire doit être présenté avec la demande de vérification après modification.
La vérification après réparation ou modification est effectuée conformément aux dispositions des articles 23 à 25 du présent arrêté.
La vérification périodique d'un récipient-mesure en service consiste notamment en l'examen de sa conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage et en la réalisation de son jaugeage.
Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être propre, parfaitement dégazé si nécessaire, et le bon fonctionnement des clapets et des vannes doit être assuré.
Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification périodique doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Abrogé par Arrêté 1996-06-21 art. 1 IV JORF 17 juillet 1996
Modifié par Arrêté 1996-06-21 art. 1 V JORF 17 juillet 1996
La vérification périodique des récipients-mesures doit être effectuée tous les dix ans pour les wagons et tous les cinq ans pour les citernes.
La vérification périodique des récipients-mesures soumis à la réglementation relative au transport des matières dangereuses doit être effectuée après chaque épreuve de pression prévue par cette réglementation.
La vérification périodique est sanctionnée par : - l'apposition d'une plaque d'identification de jaugeage ; - l'apposition d'une marque sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage ; - l'établissement d'un certificat de jaugeage et d'un barème de jaugeage.
La marque apposée sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage est en principe la marque de vérification partielle ou d'essais spéciaux, dite marque triangulaire, prévue au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 1er mars susvisé.
Toutefois, lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par des organismes agréés, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut charger ces organismes d'apposer, en lieu et place de la marque triangulaire, leur marque attribuée par décision préfectorale.
Une position d'utilisation d'un récipient-mesure est considérée comme acceptable lorsqu'elle ne diffère pas, en valeur relative, de plus de 2 p.
100 en plus ou en moins de la position de référence.
L'utilisateur d'un récipient-mesure demeure responsable du respect de la réglementation concernant les mélanges interdits de liquides transportés simultanément ou successivement qui pourraient se produire, notamment dans le cas d'emploi de collecteur, de groupe de pompage et d'ensemble de mesurage.
Lorsqu'une citerne est utilisée pour les transports de produits solides et de produits liquides, elle doit, dans le cas de transport de liquides, répondre aux dispositions du présent arrêté si elle sert de récipient-mesure.
Créé par Arrêté 1996-06-21 art. 1 I JORF 17 juillet 1996
L'agrément provisoire a une validité d'un an prorogeable, le ftm échéant, pour au plus deux périodes de six mois, au vu de l'avancement de la procédure d'accréditation.
Les agréments provisoires définis ci-dessus dont la validité est arrivée à échéance après avoir épuisé les possibilités de renouvellements peuvent être reconduits, de façon exceptionnelle, sans que leur validité puisse dépasser le 31 décembre 2001.
Le manuel de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire.
Après ces opérations, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les informations nécessaires à l'identification des récipients-mesures et à la détermination des capacités, en précisant : - le nom et l'adresse du détenteur ; - le numéro et les autres éléments permettant l'identification des récipients-mesures et du véhicule ; - les données nécessaires à l'établissement du certificat et du barème de jaugeage ; - les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information utile.
Les agréments peuvent être suspendus ou retirés à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Ils peuvent également être suspendus ou retirés si l'organisme communique à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des données nécessaires à l'établissement du certificat et du barémage de jaugeages erronées ou incomplètes.
Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulées ci-dessus ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les citernes et wagons objet du présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 1976 relatif à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des citernes récipients-mesures destinées au transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, définis à l'article 2 de l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 susvisée.
En application du décret du 6 mai 1988 susvisé, ces instruments sont soumis aux opérations de contrôle suivantes:
- le jaugeage à proprement parler, qui correspond à l'ensemble des opérations de mesurage du récipient;
- l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de jaugeage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de produit et volume contenu;
- l'établissement du certificat de jaugeage qui comprend les indications relatives à l'identification du récipient-mesure et auquel le barème est annexé.
- Les récipients-mesures visés par le présent arrêté sont classés en deux groupes:
- montées directement et de façon permanente sur le châssis d'un camion,
d'une remorque ou d'une semi-remorque ou exécutées en construction autoportante;
- amovibles, montées temporairement sur un véhicule à l'aide de dispositifs assurant toujours la même position de la citerne lors de son montage sur le véhicule (conteneurs, citernes indépendantes);
- les wagons-citernes.
CONDITIONS DE CONSTRUCTION
Dans sa position de référence, définie à l'article 15, un récipient-mesure est caractérisé par les capacités suivantes déterminées à la température de 20oC:
La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être vérifiable visuellement depuis un orifice situé sur la partie supérieure du compartiment, de diamètre d'au moins 100 mm, muni d'un dispositif de fermeture étanche et dont l'ouverture ne nécessite pas l'emploi d'outils.
- Les tuyauteries de réchauffage, de lavage, de mise à l'atmosphère, d'évacuation des égouttures, de passage des canalisations de freins ou de câbles électriques à l'intérieur des compartiments, les empochements dans la paroi extérieure qui servent d'escalier ou qui permettent de fixer une échelle et les volumes creux éventuels sont autorisés à condition que leur présence ne gêne pas le remplissage, la vidange ou le repérage des niveaux,
et ne risque pas de fausser les opérations de jaugeage.
La hauteur de creux est la distance, mesurée suivant la verticale de pige,
entre le point de référence et la surface libre du liquide.
Une mesure de longueur appelée sabre ou pige, composée d'une règle portant une échelle millimétrique et d'une poignée fixée perpendiculairement à cette règle; la partie inférieure de la poignée constitue une surface plane passant par l'origine de l'échelle millimétrique de la pige;
Les piges doivent répondre aux prescriptions relatives aux mesures de longueur de la classe I ou de la classe II et doivent être d'un modèle approuvé;
Les surfaces-repères sont constituées:
- soit par les faces supérieures de deux parties saillantes,
indéformables, fixées de façon inamovible au récipient-mesure.
- Les récipients-mesures doivent être réalisés de telle sorte que les conditions suivantes soient respectées:
- les déformations liées aux conditions normales d'emploi ne doivent pas entraîner une erreur supérieure à plus ou moins un millième des capacités nominales indiquées dans le certificat de jaugeage;
- pour les récipients-mesures compartimentés, la prescription ci-dessus s'applique, que les compartiments soient vides, partiellement ou complètement remplis et que la variation soit due aux déformations ou à la position d'utilisation, le récipient-mesure étant dans la position de référence une fois rempli;
- la différence entre la hauteur totale témoin, prise le compartiment étant vide, et la hauteur correspondante, prise le compartiment étant plein, doit être inférieure à un millième de la hauteur totale témoin pour les cuves à plusieurs compartiments et à deux millièmes de la hauteur totale témoin pour les cuves à un seul compartiment.
- Les récipients-mesures doivent être construits en un matériau dont le coefficient de dilatation linéaire à 20 oC est au plus égal à 25.10-6 par degré Celsius.
Dans toute la zone où des hauteurs de liquide ou des volumes peuvent être repérés, la sensibilité doit être au moins égale à:
- deux millimètres pour le millième du volume contenu au niveau considéré,
pour les citernes;
- un millimètre et demi pour le millième du volume contenu au niveau considéré, pour les wagons; toutefois, pour les wagons transportant certains liquides, cette zone peut être étendue dans des conditions fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
- Pour les wagons, les dispositions suivantes s'appliquent:
Chaque compartiment du récipient-mesure a une sortie unique située sensiblement au milieu de la génératrice inférieure de ce compartiment.
La tuyauterie de vidange peut avoir soit une sortie, soit deux sorties, une de chaque côté du wagon, aux extrémités d'un tube rectiligne horizontal,
perpendiculaire à l'axe longitudinal du wagon et recevant en son milieu la tuyauterie unique et verticale venant du compartiment.
- La vérification primitive des récipients-mesures neufs consiste en:
- la vérification de leur conformité aux dispositions du titre II du présent arrêté;
Elle est sanctionnée par le visa du dossier décrit à l'article 22, par l'établissement d'un certificat de jaugeage et par l'apposition, sur les surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification primitive, et, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque de vérification périodique.
Les plans détaillés et cotés du récipient-mesure en trois exemplaires et comportant notamment:
- une ou plusieurs coupes transversales du récipient-mesure, qui doivent indiquer la position des surfaces-repères décrites à l'article 10.2 et donner les détails relatifs à la plaque de touche et aux dispositifs de repérage des niveaux définis à l'article 10;
- une coupe par le plan de symétrie longitudinal du récipient-mesure avec indication des verticales de pige et de leur distance aux faces avant et arrière des compartiments;
- une ou plusieurs vues de dessus du récipient-mesure donnant la position des orifices de visite et celle des verticales de pige;
- un dessin des tuyauteries de vidange et, s'il y a lieu, un dessin des corps intérieurs visés à l'article 7 du présent arrêté;
- les caractéristiques et l'emplacement des dispositifs de fermeture visés à l'article 4;
- les caractéristiques, l'emplacement et le mode de fixation de la plaque d'identification de jaugeage visée à l'article 19;
- la description et l'emplacement du dispositif de repérage de la position de référence décrit à l'article 15.
- Le demandeur de la vérification primitive est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
- En application de l'article 18 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, la vérification primitive des récipients-mesures peut consister en une surveillance par la direction régionale de l'industrie et de la recherche des moyens et méthodes mis en oeuvre par le constructeur ou le réparateur pour assurer la conformité des récipients-mesures aux dispositions du présent arrêté, ainsi que pour effectuer le jaugeage de ceux-ci, lorsque ces moyens et méthodes ont fait l'objet d'une approbation par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
- La vérification après réparation ou modification des récipients-mesures consiste en:
Elle est sanctionnée par l'établissement d'un certificat de jaugeage et par l'apposition, sur les surfaces-repères visées à l'article 10.2, de la marque de vérification primitive, et, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque de vérification périodique.
- Le demandeur de la vérification périodique est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
le préfet peut agréer, pour effectuer certaines opérations de jaugeage, les sociétés exploitant des stations de jaugeage agréées.
Elle est sanctionnée par l'établissement d'un certificat de jaugeage et l'apposition, sur le dispositif de scellement de la plaque d'identification de jaugeage, de la marque de vérification périodique.
Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, la marque de vérification périodique est apposée à l'aide d'un poinçon.
- L'utilisateur d'un récipient-mesure demeure responsable du respect de la réglementation concernant les mélanges interdits de liquides transportés simultanément ou successivement qui pourraient se produire,
notamment dans le cas d'emploi de collecteur, de groupe de pompage et d'ensemble de mesurage.
- Les capacités indiquées dans le barème doivent avoir été déterminées à des incertitudes relatives près n'excédant pas:
- deux millièmes, en plus ou en moins, dans la zone de barémage correspondant à la sensibilité minimale exigée;
- un centième, en plus ou en moins, pour les wagons, dans la partie de la zone de barémage étendue conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 16.
Ces incertitudes peuvent figurer sur le certificat de jaugeage, par exemple et de préférence, sous la forme suivante: <>.
- Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
- Les stations de jaugeage utilisées à la date de publication du présent arrêté, pour l'application des textes mentionnés à l'article 39 ci-dessous, pourront être utilisées dans un délai de dix-huit mois à compter de ladite date.
Passé ce délai, elles ne pourront être utilisées que si elles sont agréées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret no 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les citernes et wagons objet du présent arrêté.
Décret n°90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
Les agents relevant du groupe IV (1re catégorie) et du groupe V (1re catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :
dans le groupe IV (1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 8 échelons
(1re catégorie) et dans le groupe V (1re catégorie) dotés de 10 échelons
Les agents relevant des 8e, 9e et 10e échelons des groupes IV (2e catégorie) et V (2e catégorie) mentionnés à l'article 2 du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1989 conformément au tableau suivant :
ancienne dans les groupes IV et V (2e catégorie)
dans les groupes IV et V (2e catégorie)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1989.
Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle
- Les dispositions de l'article 1er du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne les personnels d'exécution (groupe IV) et les personnels du service intérieur (groupe V):
< <<1re catégorie, dix échelons: commis principaux.>> < <<1re catégorie, dix échelons: ouvriers spécialisés.>>
- Les conditions d'avancement dans les catégories d'emplois de l'Institut national de la propriété industrielle fixées à l'article 7 du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées comme suit:
Arrêté du 1er février 1991 portant nomination à la commission chargée de l'examen des personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement en vue de la délivrance ou du maintien du permis de conduire
directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine.
Décret n°91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer
- art. Annexe V à l'article R353-127 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-162 du 12 février 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer
- Il est créé au titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) un chapitre Ier intitulé Conseil départemental de l'habitat, ainsi rédigé:
- L'article 6 du décret no 84-702 du 30 juin 1984 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conseils départementaux de l'habitat est abrogé.
< <<1o Pour un tiers, de représentants du conseil général, du conseil régional, des communes et des groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à l'article R.
<<2o Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
<<3o Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, d'associations ou d'organismes ayant pour objet le logement ou l'insertion des personnes défavorisées, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
Arrêté du 29 janvier 1991 portant nomination d'un assesseur des tribunaux pour enfants
Assesseur titulaire : M. Greco (Jacques), en remplacement de M. Lobrot (Jean) dont la démission est acceptée.
M. Georges Motsch, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Vallée, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, administrateur civil,
délégation est donnée à M. René Gérard, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'affectation des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 1990
Arrêté du 21 novembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Eure est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F destiné à contribuer au financement d'un nouveau centre de formation consulaire situé sur la zone industrielle no 2, à Evreux.
Arrêté du 26 novembre 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat créé par l'arrêté du 26 novembre 1990 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté (1).
- Le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option Fabrication, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 susvisé aura lieu en 1991.
A l'issue de la session de 1991 ou de la session de rattrapage mentionnée ci-dessus les dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 susvisé portant création du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option Fabrication, et fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées.
(1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 9 novembre 1990 autorisant les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à céder à la société C.
Informatique S.
A. les actions de la société C.
I Natel S.
A. qu'elles détiennent
Arrêté du 26 novembre 1990 autorisant au cours de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de la santé (femmes et hommes)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant S13 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.
252-5 du code de la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F pour 100 F de salaire.
Le tableau prévu au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics est annexé au présent arrêté.
Barème des remises de taux net notifié à accorder à des établissements tarifés au taux collectif ou mixte en fonction du taux net collectif de leur numéro de risque et du rapport masse salariale totale/masse salariale plafonnée de l'établissement constaté dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à soustraire au seul taux collectif de leur numéro de risque dont une fraction est l'un des deux éléments du taux mixte notifié.
La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.
Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant changement de dénomination du diplôme d'ingénieur de l'université Bordeaux-I en sciences et techniques des aliments
- Le diplôme d'ingénieur de l'université Bordeaux-I en sciences et techniques des aliments créé par arrêté du 26 novembre 1987 susvisé prend la dénomination de <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-204 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Savoie de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-210 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Puy-de-Dôme de la Société nationale de programme Radio France
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Arrêté du 26 juillet 1990 relatif aux horaires d'enseignement des classes des collèges
Vu l'arrêté du 14 mars 1977, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1984 et du 20 juin 1985, fixant les horaires et les effectifs des classes de 6e des collèges;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1978, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1984 et du 20 juin 1985, fixant les horaires et les effectifs des classes de 5e des collèges;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié par les arrêtés du 10 juin 1980, du 10 juillet 1984 et du 20 juin 1985, fixant les horaires et les effectifs des classes de 4e et de 3e des collèges;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
- Le tableau horaire défini à l'alinéa 1er de l'article 1er des arrêtés du 14 mars 1977 et du 26 janvier 1978 susvisés est modifié ainsi qu'il suit:
- Le tableau horaire défini à l'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables en classe de 6e des collèges à partir de la rentrée scolaire de 1991 et en classe de 5e des collèges à partir de la rentrée scolaire de 1992.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en classe de 4e des collèges à partir de la rentrée scolaire de 1993 et en classe de 3e des collèges à partir de la rentrée scolaire de 1994.
Arrêté du 26 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 1985 relatif aux programmes des classes de 6e, 5e, 4e et 3e des collèges
- Les dispositions relatives aux programmes de sciences physiques pour les classes de 6e et de 5e des collèges figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 1985 susvisé sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en application en classe de 6e à partir de la rentrée scolaire de 1991 et en classe de 5e à partir de la rentrée scolaire de 1992.
Arrêté du 17 juillet 1990 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêté du 26 juillet 1990 portant nomination au Comité du souvenir et des manifestations nationales
- Est ouvert sur 1989 un crédit de paiement s'élevant à 13562368 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Est annulé sur 1989 un crédit de paiement d'un montant de 86421190 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de paiement d'un montant de 86421190 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.
S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.
Arrêté du 2 août 1990 relatif à l'homologation de tétines de biberons
- Les tétines de biberons fabriquées par la société Helvoet Pharma NV, Industriepark, B 3820 Alken (Belgique), sont autorisées d'emploi à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Ces tétines de biberons sont homologuées sous le numéro 90-2.
Arrêté du 24 août 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs de la santé)
Décrets du 17 décembre 1990 portant nomination d'ingénieurs-élèves de l'aviation civile au titre de l'année 1990
Mme Jan (Marie-Claire).
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
1 M. Repiquet (Dominique).
M. Rojat (Dominique).
M. Picard (Patrick).
M. Montagut (Gérard).
Mme Renaud (Nelly).
M. Gerster (François).
M. Le Cavelier (Alain).
M. Manfredi (André).
M. Thebaut (Amand).
Décret no 91-20 du 4 janvier 1991 fixant le nombre de représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société DCN International et prévoyant pour cette société la possibilité de bénéficier de la garantie de l'Etat
- Le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la société DCN International, dont le siège social est 39, avenue d'Iéna, 75116 Paris, est fixé à deux.
- L'article 1er du décret du 6 février 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.
Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilités d'évolution de carrière, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-709 du 12 janvier 1990 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 (042-071) du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Dans la liste des autorisations délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes, par la Commission nationale de la communication et des libertés les 25 et 26 juillet 1988, le 19 août 1988, les 5, 7, 14, 26 et 28 septembre 1988 et le 21 octobre 1988, et publiées par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 septembre 1989 susvisée, l'association roannaise pour la diffusion radiophonique, Loisir F.
M., est autorisée à diffuser le programme Skyrock sous réserve de diffuser un programme propre pour 20 p.
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Jacques Lenoir, chef de service, et Gérard Dusart, sous-directeur, délégation permanente est donnée à Mme Irène Trépont et à MM. Jacques Taranger et Jean-François Boudy, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Arrêté du 8 octobre 1990 relatif à l'organisation des épreuves théoriques de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de 1991
Décret du 5 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène, étain et substances connexes, dit <> (Corrèze), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, tungstène, étain et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 33,64 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes des Angles-sur-Corrèze, Chanac-les-Mines, Gimel, Naves, canton de Tulle-Campagne-Sud, de Bar, canton de Corrèze, de Corrèze, chef-lieu de canton, de Tulle, canton Tulle-Nord et Sud dans le département de la Corrèze.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A B C D E F et G sont définis comme suit (les coordonnées des sommets C D E F G dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
B Axe du clocher de l'église de Bar;
C Borne géodésique cotée 581 mètres, Corrèze I <>, située à 5,2 kilomètres au Sud-Ouest de Corrèze et à 3,2 kilomètres au Nord de Gimel, dans la commune de Corrèze:
D Borne géodésique cotée 514,3 mètres, Gimel II <>, située à 0,5 kilomètre au Nord-Ouest de Gimel:
E Borne géodésique cotée 463,2 mètres, Chanac-les-Mines I <>,
située à 2,3 kilomètres au Nord-Nord-Est de Chanac-les-Mines:
F Borne géodésique cotée 388,1 mètres, Tulle III <>, située au Nord immédiat du lieudit Saint-Adrian, commune de Tulle:
G Borne géodésique cotée 464,3 mètres, Naves IV <>, située à 1,7 kilomètre au Sud de Naves:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
Décret du 2 octobre 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets
Arrêté du 6 août 1990 portant approbation des statuts types concernant les groupements agricoles d'exploitation en commun
Décret du 30 août 1990 portant cessation de mandat et nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des communications (Cogécom)
Arrêté du 30 août 1990 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
La participation au deuxième tirage du mercredi et au deuxième tirage du samedi implique obligatoirement la participation au premier tirage du mercredi et au premier tirage du samedi.
- En raison de la sécheresse persistante dans les bassins de la Seine et du Nord-Pas-de-Calais, et des difficultés d'alimentation du canal du Nord, le tableau des chômages figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1990 est modifié de la manière suivante:
- En cas de besoin, les arrêts de navigation visés à l'article 1er du présent arrêté pourront être reportés tant que la pluviométrie n'aura pas retrouvé un régime normal.
Arrêté du 22 août 1990 portant nomination (secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes)
Dans la colonne de gauche (établissement ou service doté d'une régie de recettes ou d'une régie d'avances), supprimer: <>.
Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Le code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990,
Le b du 5o est complété par l'alinéa suivant:
Le e du 1o du I est modifié et complété comme suit:
1o Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase <> est supprimé;
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 13-II, deuxième alinéa, et art. 113-I, dernière phrase du troisième alinéa.)
Cet article est complété par un 9 et un 10 ainsi rédigés:
1o L'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation aux 1 et 2 du présent article;
<<2o Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39, des titres évalués selon cette méthode.
< <<3o En cas de cession de titres mentionnés au 2o, la plus-value ou la moins-value est déterminée en fonction de leur prix de revient;
<<4o Un décret définit les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des entreprises qui appliquent la méthode d'évaluation prévue au 1o.>> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 12.)
A la fin du 2o du 2, le membre de phrase <> est supprimé.
Les dispositions du 4 s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.
< < <> (Loi no 87-416 du 17 juin 1987, art. 19; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 12-I.)
Le 2o est modifié et complété comme suit:
1o Au deuxième alinéa, les mots <> sont remplacés par <>;
Cet article est complété par e ainsi rédigé:
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 1re sous-section, V, le 5 est complété par l'article 91 I ainsi rédigé:
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [VI et VIII].)
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I et II] et 12 [I et II].)
Cet article est complété par un 4 bis ainsi rédigé:
Le gain net mentionné à l'article 92 B bis est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des actions, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d'achat.
< <> (Loi no 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 6-I; loi no 84-578 du 9 juillet 1984, art. 15-VIII-3; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I-1 et II] et 12 [I et II].)
Le III bis est modifié et complété comme suit:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109 [III, troisième alinéa].)
2o Au 1o bis, le taux de <<32 p.
100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1983 et à 35 p.
100 pour les produits des bons et titres émis à compter du 1er janvier 1990...
(le reste sans changement).>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 14-I.)
4o Le 7o est complété par le membre de phrase suivant:
Les sociétés mentionnées au 8o du 3 de l'article 223 sexies transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est exonérée de précompte, en proportion de la fraction distribuée de ces produits.>> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 28-III.)
<<7o Aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains situés dans les départements d'outre-mer, à condition que:
1o Le premier alinéa est complété, après le membre de phrase <>, par la phrase suivante:
2o In fine, les trois alinéas suivants sont ajoutés:
Au quatrième alinéa du 2o du II, la somme de <<3500 F>> est remplacée par <<4000 F>>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 2-VIII.)
<<22o Le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire des produits capitalisés, de la rente viagère et de la prime d'épargne auxquels le plan ouvre droit.
Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux:
< < < <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 109-II, troisième alinéa, et 109-III, premier et deuxième alinéa.)
1o Le dernier alinéa du 3 est complété par la phrase suivante:
2o Le cinquième alinéa du a du 5 est ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 25-I; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 26.)
Au 2o, le membre de phrase <> est supprimé.
< < < < < < < < <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 11 [I, 1 et 2, et II].)
1o Au I:
- le 1o bis est ainsi rédigé:
< <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, premier alinéa.)
Au I, le barème figurant au premier alinéa est le suivant:
100 à la fraction du revenu comprise entre 35140 et 36740F;
100 à la fraction du revenu supérieure à 478240F.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 2-I.)
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121-IV, deuxième alinéa.)
Au I, les membres de phrase: <> et <> sont remplacés par: <> et <>.
Ouvrent droit à la réduction d'impôt visée au 1 les sommes prises dans la limite de 1,25 p.
100 du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général,
ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social,
humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que celles qui correspondent à des versements à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
< 52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste.
Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
100 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux conditions fixées au 2, ainsi qu'aux associations cultuelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et aux établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 50 p.
100 pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement.
Ces versements sont retenus dans la limite de 500 F.
Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p.
Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
Les organismes mentionnés au 3 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 2.
La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées par l'article 197 avant, le cas échéant,
application des dispositions du VI de cet article; elle ne peut donner lieu à remboursement.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 5; loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 18.)
Au premier alinéa du 2, les mots <> sont supprimés.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-II; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 19-I.)
- le quatrième alinéa devient le sixième alinéa.
Le b du 1 devient sans objet.
Le b du 6 est modifié comme suit:
2o Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa ainsi modifié:
Le 1 est modifié et complété comme suit:
1o Au b, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>;
Au premier alinéa du 1, les mots <> sont remplacés par <>.
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II est complétée par l'article 231 bis N ainsi rédigé:
<> (Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, art. 5; art. L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section II bis est intitulée <> et l'article 231 ter est ainsi rédigé:
< hangars, garages et locaux de stockage et, d'autre part, des locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité de caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
< < < < <<1o 50 F par mètre carré dan les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine;
<<2o 30 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Le privilège prévu au 1o du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.>> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 40.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, la section VI est intitulée <> et l'article 235 est ainsi rédigé:
1o Au a, le membre de phrase: <> est supprimé;
2o Le d et le e sont ainsi rédigés:
< 322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche>>;
< 322-4-7 et suivants du code du travail ne sont pas pris en compte pendant toute la durée du contrat.>> (Loi no 89-905 du 19 décembre 1989, art. 3 [art. L.
322-4-5 du code du travail], art. 5 [art. L.
322-4-12 du code du travail], art. 12 et 13.)
L'article <<231 bis L>> est remplacé par l'article <<231 bis N>>.
(Loi no 89-935 du 19 décembre 1989, art. 5; art. L.322-4-11 du code du travail.)
Au premier alinéa, le taux de <<20 p.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [IV et VI-3].)
< les versements qu'elles ont effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3 p.
Lorsque les limites fixées aux 1 et 2 sont dépassées au cours d'un exercice, l'excédent peut être déduit des bénéfices imposables des cinq exercices suivants, après déduction des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement des plafonds de déductibilité définis à ces mêmes 1 et 2.
La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite de 2 p.
1000 pour les dons faits à des organismes répondant à des conditions quant à leur statut et leurs conditions de fonctionnement fixées par décret en Conseil d'Etat et ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 2 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.>> (Loi no 90-55 du 15 janvier 1990, art. 18.)
(Conséquence de la réécriture de l'article 238 bis.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, la section II est complétée par les articles 244 quaterD et 244 quaterE ainsi rédigés:
<> (Loi no 84-148 du 1er mars 1984, art. 33; loi no 89-549 du 2 août 1989,
< < notamment les obligations déclaratives des entreprises.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 121 [I, II, III, IV, premier alinéa, V, VII, VIII et X].)
1o Au a du 1o du 3:
2o Au 1o du 5:
Le d est complété par l'alinéa suivant:
< < <> (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29 [I et II].)
1o Le membre de phrase <> est supprimé;
2o Le membre de phrase < sous réserve de l'exonération prévue pour le sang par le 2o du 4 de l'article 261>> est remplacé par: <>.
1o Aux premier et deuxième alinéas, le taux de <<28 p.
< <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8 [II et VI, 2].)
Au troisième alinéa du 3o, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
1o Au I bis:
<> - Le 2o actuel devient le 3o.
2o Au 2 du I ter, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
Article 302 bis F à 302 bis J:
Articles 302 bis L à 302 bis W:
Au livre Ier, première partie, le titre II est complété par les trois chapitres suivants:
< < < < < <<1950000 F lorsque leur chiffre d'affaires est supérieur à 400000000 F;
<<850000 F lorsque leur chiffre d'affaires est compris entre 100000000 F et 400000000 F;
<<10000 F lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à 100000000 F;
< << b) Services de radiodiffusion sonore:
<<1000000 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est supérieure à 30 millions d'habitants;
<<800 F lorsque la population recensée de la zone géographique desservie est inférieure à 30 millions d'habitants et que le chiffre d'affaires du service de radiodiffusion est au moins égal à 3 millions de francs>>.
< < < < privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 106.)
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 8-III-1) Article 640:
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-VI) Article 662:
(Loi no 68-1172 du 27 décembre 1968, art. 9-II; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-VI) Article 717:
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale)
2o Au II et au III, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
< indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27 [II, 1 et 2.])
Au premier alinéa du I, les mots <> sont remplacés par <>.
Au 2o du III, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
Le a est complété par la phrase suivante:
Au 11o du 3, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au premier alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
(Loi no 87-962 du 30 novembre 1987, art. 1er et 9; décret no 88-1039 du 14 novembre 1988, art. 1er.)
1o Le membre de phrase: <> est remplacé par: <>;
2o Le 2o devient sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, section I, le III est complété par l'article 1004 bis ainsi rédigé:
Dans la première phrase, le membre de phrase: <> est remplacé par: <> (Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II.)
1o Les dispositions actuelles deviennent le I ainsi modifié:
< sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, le C est complété par les articles 1395 A et 1395 B ainsi rédigés:
< généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.
< généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains plantés en arbres truffiers,
jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 81.)
<> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 76-III; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art 34-I.)
Au c du 3o, le membre de phrase <> est remplacé par <>.
Au deuxième alinéa du 4o, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
Au a du deuxième alinéa, le droit de <<444 F>> est remplacé par <<462 F>>.
1o Le deuxième alinéa du III devient sans objet;
L'article <<281 septies>> est remplacé par <<281 octies>>.
1o Au quatrième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>;
2o Le dernier alinéa devient sans objet.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, la section V ter est complétée par l'article 1635 bis AC ainsi rédigé:
Le 2 du I est modifié et complété comme suit:
1o L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
<> 2o Dans le troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 32.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre Ier, la section II est complétée par l'article 1640 A ainsi rédigé:
< < Ces mêmes taux sont multipliés par 0,960 pour calculer la variation du taux de la taxe professionnelle du syndicat d'agglomération nouvelle en 1992.>> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 34-II.)
Au I, le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
< divisé par 0,960.>> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 34-II.)
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, le chapitre Ier bis est intitulé: <> Article 1649 quater A:
1o Au premier alinéa, le membre de phrase: < 333-11 du code de l'urbanisme>> est remplacé par: <>;
2o Au deuxième alinéa, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par: <> et <>.
2o Les articles: <> du livre des procédures fiscales sont remplacés par: < R.*281-4 et R.*281-5>>.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 30-I, 2e alinéa.)
< Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p.
100, et son montant plafonné à 5000 F en cas de première infraction.
1o Les dispositions actuelles deviennent le 1;
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 5000 F par compte non déclaré.>> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 98-4.)
Au 1o et au 2o, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au livre II, chapitre II, section II, D, le 3 est complété par l'article 1840G octies ainsi rédigé:
(Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 29-II, 3e alinéa.)
Article 1840 N ter:
1o L'amende de 100 F est portée à 20000 F;
- L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée comme suit:
- L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
2o L'article <<208-8>> de la loi no 66-537 est remplacé par <<208-8-2>>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, le V est intitulé <> et comprend les articles 91quater à 91 quaterD ainsi rédigés:
A la première phrase, les mots: <> sont remplacés par: <>.
(Conséquence de l'abrogation du 4o de l'article 260 du code général des impôts par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31 [III, 1].)
Dans le deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est supprimé.
< <> (Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20 [I, II et III].)
< <> (Décret no 89-596 du 29 août 1989, art. 1er à 4.)
Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé:
<> (Loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, art. 35-II; loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 55.)
Au livre Ier, deuxième partie, le titre VI est complété par un chapitre XIV intitulé: <>, qui comprend les articles 365 à 365 E ainsi rédigés:
<> (Décret no 87-826 du 9 octobre 1987, art. 2, 1er alinéa.)
Au troisième alinéa, le membre de phrase: << pendant le délai prévu à l'article L.
Aux IV, V et VII, l'année <<1989>> est remplacée par <<1990>>.
L'article <<366>> est remplacé par l'article <<366 A>>.
1o Au deuxième alinéa, le taux de <<10 p.
2o Au troisième alinéa, le taux de <<10,25 p.
3o Au cinquième alinéa, le taux de <<10 p.
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-V; décret no 90-205 du 8 mars 1990, art. 1er.)
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, le 3 est complété par l'article 366 A ainsi rédigé:
<<3o Le nom patronymique, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement;
<> (Décret no 90-293 du 29 mars 1990, art. 2 et 3.)
1o Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par : <>;
2o Au troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
3o Au III, les mots: <> sont remplacés par: <>.
3o Au quatrième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118.)
1o Le premier alinéa du 1 est complété par la phrase suivante:
2o Le 3 est supprimé;
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.>> (Décret no 89-886 du 14 décembre 1989, art. 1er à 5; loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 18-V.)
Au livre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un 3ter intitulé <> qui comprend l'article 1671 B ainsi rédigé:
Au premier alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <> (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 122-III.)
1o Au deuxième et quatrième alinéas du I, les mots: <> sont remplacés par: <>;
2o Au premier alinéa du II, les mots: <> sont remplacés par: <
Décret du 3 septembre 1990 portant admission dans le corps des officiers de carrière des armes de l'armée de terre
Arrêté du 4 septembre 1990 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Chimie
- L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité Chimie est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté(1).
- Est abrogé l'arrêté du 29 juillet 1983 fixant le programme, les horaires, les coefficients et les modalités de contrôle des connaissances pour la spécialité concernée.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 1er novembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée.
Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.
Décret n°90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
322-16 du code de la construction et de l'habitation, un article ainsi conçu:
331-41, un article ainsi conçu: <>
- Il est ajouté, après le quatrième alinéa de l'article R.331-66, un alinéa ainsi conçu:
- Le deuxième alinéa de l'article R.351-17 est modifié comme suit:
- Le sixième alinéa de l'article R.351-17 est ainsi modifié:
- Le troisième alinéa de l'article R.351-27 est complété par les dispositions suivantes:
- Aux articles R.353-37, R.353-68, R.353-96 et R.353-131, ainsi qu'au premier alinéa des articles R.353-168 et R.353-202, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>.
Les mots: < de personnes âgées ou handicapées adultes>> sont ajoutés après les mots:
<> au premier alinéa des articles relatifs aux conditions d'occupation et de peuplement des logements figurant dans les conventions types annexées aux articles R.353-32, R.353-59 R.353-90,
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés,
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Vu le décret no 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration à compter du 1er décembre 1990 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique;
Vu l'arrêté du 22 février 1977 relatif aux taux des vacations des attachés des établissements hospitaliers publics;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 fixant le montant des émoluments forfaitaires mensuels versés au personnel particulier à temps partiel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires à raison de leur activité hospitalière;
Vu l'arrêté du 15 avril 1985 portant attribution d'indemnités à certains internes;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1985 relatif aux émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires (professeurs des universités-praticiens hospitaliers);
Vu l'arrêté du 18 avril 1986 relatif à la rémunération des étudiants en pharmacie;
Vu l'arrêté du 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine;
Vu l'arrêté du 5 mars 1990 relatif aux émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers;
Vu les arrêtés du 28 mars 1990 et du 8 août 1990 fixant la rémunération hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires,
- Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics et les taux de vacation des attachés des établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er décembre 1990.
et décret no 90-92 du 24 janvier 1990)
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M.
Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, administrateurs civils, et à Mlle Catherine Brouard, magistrat.
Liste des candidats admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 (session de 1990)
Décret du 21 décembre 1990 portant approbation de la modification du schéma directeur de Beauvais en vue d'inscrire le tracé du projet de liaison autoroutière A 16 (section Amiens-Chambly)
- Est approuvée la modification du schéma directeur de Beauvais en vue de la réalisation de la liaison autoroutière A 16 pour la section comprise entre Amiens et Chambly, conformément au plan au 1/50000 et au rapport annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de l'Oise, 1, place de la Préfecture, 60022 Beauvais.
1 M. Bezoc (Jean-Pierre).
M. Lefebve (Renaud).
Mme Fuhrel (Ginette).
M. Blandel (Jean-Yves), détaché le 1er janvier 1990.
Mlle Malingrey (Dominique), détachée le 1er septembre 1989.
M. Kaluzny (Jacques).
Mme Meunier (Michèle).
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du travail et de l'emploi.
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret no 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
Arrêté du 30 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 26 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs, de techniciens et d'adjoints techniques de recherche et de formation et pour le recrutement de secrétaires d'administration de recherche et de formation (femmes et hommes)
Membre titulaire: M. Roché (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Blanchard (Alain).
Membre suppléant: M. Logerot (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Lescure (Robert).
Décret du 31 décembre 1990 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant prorogation de la création d'un groupement d'intérêt public
Arrêté du 26 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs à l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1990-1991
Décret n°90-899 du 1 octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
Les homologations accordées en application de l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 valent, pour la durée de leur validité, homologation du produit ou de l'appareil au titre de l'article L.
Une nouvelle demande d'homologation devra être présentée, pour ces produits et appareils, avant la date à laquelle l'homologation mentionnée au premier alinéa cesse d'être valable.
Cette demande pourra faire l'objet de la procédure simplifiée prévue à l'article R.
Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R.
5274 du code de la santé publique et qui n'ont pas obtenu l'homologation prévue par l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 doivent faire l'objet d'une demande d'homologation dans les trois mois suivant la même date.
Ils peuvent continuer à être commercialisés, sous réserve que le fabricant ou son mandataire justifie de l'enregistrement de la demande d'homologation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine
- Le titre IV du livre V du code de la santé publique (2e partie) est complété par un chapitre V ainsi rédigé:
< <<1o Douze représentants des ministres intéressés:
< < < < < < < <<2o Neuf représentants des organismes et professions intéressés:
< < <<3o Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.
< Dans ce cas, son mandat prend fin à la date à laquelle expirait le mandat du membre remplacé.
< < < < des rapporteurs et toute personne dont la présence est jugée utile.
< une nouvelle demande d'homologation doit être présentée.
- Les homologations accordées en application de l'arrêté interministériel du 9 décembre 1982 valent, pour la durée de leur validité,
homologation du produit ou de l'appareil au titre de l'article L.
Décret n°90-892 du 1 octobre 1990 portant création de la réserve naturelle de la dune Marchand (Nord)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de la dune Marchand " (Nord), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Bray-Dunes : parcelles n°s A 1 pour partie, 2 pour partie, 3, 4, 2413 pour partie ; Commune de Zuydcoote : parcelles n°s A 167 pour partie, 1201 pour partie, 1202 pour partie, 1326 pour partie, soit une superficie totale de 83 hectares.
Les parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral annexé qui peut être consulté à la préfecture du Nord.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Bray-Dunes et Zuydcoote, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf dans le cadre des activités citées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Les activités agricoles, forestières et pastorales sont réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion et d'aménagement mentionné à l'article 4.
242-9 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
La rénovation des chemins est autorisée après avis du comité consultatif.
La circulation des personnes est limitée aux sentiers réservés à cet effet.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
L'arrêté ministériel du 11 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle de la dune Marchand est abrogé.
Décret no 90-892 du 1er octobre 1990 portant création de la réserve naturelle de la dune Marchand (Nord)
de la dune Marchand (Nord)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination <> (Nord), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Bray-Dunes: parcelles nos A1 pour partie, 2 pour partie, 3, 4,
2413 pour partie;
Commune de Zuydcoote: parcelles nos A167 pour partie, 1201 pour partie, 1202 pour partie, 1326 pour partie,
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve;
3o Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
- Il est interdit, sauf dans le cadre des activités citées à l'article 9:
- Sous réserve des dispositions de l'article L.242-9 du livre II du code rural, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
- Le e du deuxième alinéa de l'article 15 du décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé est abrogé.
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.
Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Décret no 90-893 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
- Les dispositions du 3o de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<3o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ou ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié.>>
- Dans la première phrase du 1o de l'article 6 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la deuxième phrase du 2o de l'article 6 du décret du 4 août 1980 susvisé, après les mots <>, ajouter les mots <>.
- Au a du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Corsen-Sinn à Ouessant Stiff-Tour de contrôle traversant le département du Finistère
Décret du 1er octobre 1990 portant prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines
Arrêté du 13 août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement
- Une régie de recettes et une régie d'avances sont instituées,
pour l'encaissement de recettes et le paiement des dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé, auprès des établissements désignés ci-après:
- Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances de l'établissement technique central de l'armement à Arcueil, est instituée auprès de la section d'études de biologie et chimie à Vert-le-Petit (Essonne).
Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 août 1980 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires
- L'article 1er de l'arrêté du 21 août 1980 modifié susvisé est abrogé et remplacé par l'article 1er suivant:
Arrêté du 23 août 1990 portant agrément à usage restreint d'un aérodrome
A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique mentionnent au moins pour chaque logement loué :
b) Le type d'habitat, individuel ou collectif, et l'époque de construction de l'immeuble ;
d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ;
f) L'état d'équipement du logement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage central ;
Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée mentionnent pour chaque logement loué:
- Le décret no 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant la société Radio France à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'aéroport principal de Marseille-Marignane du budget annexe de la navigation aérienne
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'aéroport principal de Bordeaux-Mérignac du budget annexe de la navigation aérienne
Arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours externe et interne d'entrée en cycle préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (femmes et hommes)
Arrêté du 9 juillet 1990 portant nomination du directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Décret n°90-634 du 17 juillet 1990 portant publication du protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988 (1)
Le protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AU TRAITE DE COLLABORATION EN MATIERE ECONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LEGITIME DEFENSE COLLECTIVE, SIGNE A BRUXELLES LE 17 MARS 1948, AMENDE PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITE DE BRUXELLES
Les Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, modifié et complété par le protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et les autres protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé <>, d'une part,
et le Royaume d'Espagne et de la République portugaise, d'autre part,
Réaffirmant la communauté de destin qui lie leurs nations et rappelant leur engagement de construire une union européenne conformément à l'Acte unique européen;
Convaincus que la construction d'une Europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne s'étendra pas à la sécurité et à la défense;
Déterminés à développer une identité européenne en matière de défense qui soit plus cohérente et traduise plus efficacement les engagements de solidarité contenus dans le traité ainsi que dans le Traité de l'Atlantique Nord;
Prenant note de ce que le Royaume d'Espagne et la République portugaise,
pleinement engagés dans la construction européenne et membres de l'Alliance atlantique, ont formellement indiqué qu'ils étaient prêts à adhérer au traité;
Prenant note que ces deux Etats acceptent, sans réserve et dans toutes leurs parts, la Déclaration de Rome du 27 octobre 1984 et la plate-forme sur les intérêts européens en matière de sécurité adoptée à La Haye le 27 octobre 1987 et qu'ils sont disposés à participer pleinement à leur mise en oeuvre;
Rappelant l'invitation adressée le 19 avril 1988 par le conseil des ministres de l'Union de l'Europe occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise à entamer des discussions en vue de leur adhésion éventuelle au Traité;
Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont pris acte des accords, résolutions, décisions et règlements de toute nature adoptés dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale conformément aux dispositions du Traité;
Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée le 14 novembre 1988 au Royaume d'Espagne et à la République portugaise;
Prenant note de la déclaration politique arrêtée le 14 novembre 1988;
Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise constitue une étape significative dans le développement d'une solidarité européenne en matière de sécurité et de défense,
Par le présent Protocole, le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent au Traité.
Par leur adhésion au Traité, le Royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent parties aux Accords conclus entre les Etats membres en application du Traité dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.
Le Gouvernement belge informera les Etats signataires de chacune de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.
Accords conclus entre les Etats membres en application du Traité:
Accord conclu en exécution de l'Article 5 du Protocole no II au Traité,
signé à Paris le 14 décembre 1957.
Décret du 18 juillet 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à La Trinité et Tobago
- M. Denis Nardin, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Hambourg, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à La Trinité et Tobago, en remplacement de Mlle Jane Debenest.
Décret du 17 juillet 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et appellation de général de corps d'armée, portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre et affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
M. le général de division Gautier (Jean-Claude).
M. le général de division Godon (Pierre, Charles).
M. le général de brigade Dorlencourt (Pierre, Louis, Robert, François).
A M. le général de division Chavanat (Dominique, Pierre).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er septembre 1990:
M. le colonel du train Maret (Bernard, René).
M. le commissaire colonel Faivre (Jean, Marie, Paul).
- M. le général de corps d'armée Anglard (Marc, Camille, Robert) est nommé inspecteur des transmissions à compter du 8 octobre 1990.
M. le général de corps d'armée Sevrin (Michel, Marie, Emile, Joseph) est nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la 6e région militaire, à compter du 1er août 1990.
M. le général de division Vaujour (Jean, Pierre, André) est nommé major régional de la 1re région militaire à compter du 8 octobre 1990.
M. le général de division Pincemin (Jean, Joseph, Marie) est nommé major régional de la 5e région militaire à compter du 1er août 1990.
M. le général de brigade Collignon (Jean-Gabriel, Georges, Eugène) est nommé major régional de la 3e région militaire à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix) est nommé directeur du cours supérieur interarmées et commandant de l'Ecole supérieure de guerre interarmées pour servir en situation hors budget de la défense (budget du ministère des affaires étrangères) à compter du 1er septembre 1990.
François) est nommé adjoint au général commandant la 3e région militaire à compter du 1er août 1990.
M. le général de brigade Susini (Jean, Raymond, Jules) est nommé chef du centre d'exploitation du renseignement militaire à compter du 1er septembre 1990.
M. le général de brigade Vigla (Patrick, Paul, Marie) est nommé chargé de mission auprès du général chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 1990.
Mme le général de brigade Meunier (Anne-Marie, Marguerite, Blanche) est nommée inspecteur du cadre spécial à compter du 1er octobre 1990.
M. le commissaire général de brigade Faivre (Jean, Marie, Paul) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre de la 3e région militaire à compter du 1er septembre 1990.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination d'un rapporteur de la commission des marchés auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-758 du 12 octobre 1990 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique de Toulouse, outre M. Charles Cathala, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
Basset (Marie).
Cuny (Francis).
Formosa (Jean-Claude).
Regourd (Serge).
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant ouverture au titre de 1991 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs dans les établissements privés
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Yves Lyon-Caen, appelé à d'autres fonctions.
- M. Alain Prestat, conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-670 du 20 juillet 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société comtoise de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Besançon
- Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-207 du 20 octobre 1989 modifiée sont remplacés par les dispositions suivantes:
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
I.-La dotation globale de financement d'un service relevant du 15° du I de l'article L.
312-1 est calculée conformément à l'article R.
Le montant de cette dotation est modulé en fonction d'indicateurs qui tiennent compte notamment de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l'objet de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et au temps de travail effectif des personnels.
La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R.
II.-L'arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d'un service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires et conformément aux dispositions de l'article L.
III.-La dotation globale de financement des services mentionnés au présent paragraphe et, le cas échéant, les quotes-parts de cette dotation globale sont versées par les financeurs concernés dans les conditions prévues à l'article R.
L'organisme de sécurité sociale du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire verse la dotation globale ou sa quote-part.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord Salaires no 22 du 20 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 février 1991 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour 1990
Arrêté du 5 février 1991 autorisant la Société financière de radiodiffusion à prendre une participation dans le capital d'une société
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi no 90-509 du 25 juin 1990, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Canton des Abymes:
Canton de Morne-à-l'Eau:
Canton de Basse-Terre:
Communes de Baillif, Vieux-Habitants.
Poitiers, Réunion, Strasbourg, Toulouse.
Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Poitiers, Rennes,
Strasbourg, Réunion.
Aix-Marseille, Bordeaux, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
Bordeaux, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg.
Bordeaux, Grenoble, Lyon, Nice, Paris, Strasbourg.
Toutes les académies, sauf l'académie de la Corse et de Montpellier.
3o 15,40 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ainsi que pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Arrêté du 20 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur
Les frais de déplacement des policiers auxiliaires.>>
- L'article 15 (1er alinéa) de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
- L'article 7 de l'arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 27 juin 1989 est abrogé.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants.
Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux.
Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.
Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés.
Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.
Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne (femmes et hommes) pour le recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (C.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (femmes et hommes) (agrégation)
Arrêté du 20 septembre 1990 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K) comprend quatre bureaux:
- le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K2);
- le bureau de la formation et de la recherche (K3);
- le bureau des associations et de la décentralisation (K4).
- Le bureau des méthodes de l'action éducative (K1) est chargé de l'élaboration et de l'évaluation des méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services de protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure le suivi des dossiers intéressant, au plan national et international, les méthodes de l'action éducative relative à l'enfance et à la jeunesse.
Il suit l'ensemble des actions ou politiques interministérielles relatives à la prévention, à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à l'accès à la santé, au logement et aux pratiques culturelles ou sportives.
Il assure la représentation de la direction auprès des organismes extérieurs contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison avec les bureaux de la sous-direction des affaires administratives et financières, il détermine les moyens appropriés à la réalisation des objectifs de l'action éducative et fixe le cadre de la politique d'implantation des services.
Il instruit, en liaison avec le bureau de la gestion financière et des équipements et le bureau des associations et de la décentralisation, les demandes de subvention.
- Le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K2) traite, en liaison avec les autres directions du ministère, les questions législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure les relations avec les juridictions de la jeunesse au plan national et international et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès de ces juridictions.
Il traite les dossiers contentieux liés à l'activité ou concernant les personnels des services et établissements.
- Le bureau de la formation et de la recherche (K3) détermine, en liaison avec le bureau du personnel et des statuts, la politique de formation des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure le contrôle des écoles ou centres de formation initiale et continue.
Il représente la direction auprès des ministères chargés de l'homologation et de la détermination des équivalences des titres et des diplômes.
Il élabore et suit, en liaison avec les autres bureaux de la direction et la direction de l'administration générale et de l'équipement, la politique de recherche et assure la liaison avec les organismes qualifiés en ce domaine.
- Le bureau des associations et de la décentralisation (K4) est chargé d'assurer les relations de la direction avec les établissements et services, privés ou publics, habilités à prendre en charge des jeunes sous protection judiciaire ainsi qu'avec les organismes gestionnaires desdits établissements et services.
Il détermine les conditions juridiques de la participation de ces établissements et services au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences dans le domaine social.
Il traite, en liaison avec le bureau de la gestion financière et des équipements, les dossiers relatifs à la réglementation financière applicable aux prestations du secteur associatif et à la gestion des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de la justice.
Il fixe le cadre du contrôle pédagogique et financier des établissements et services habilités.
- La sous-direction des affaires administratives et financières (L) comprend trois bureaux:
- le bureau du personnel et des statuts (L1);
- le bureau de la gestion financière et des équipements (L2);
- le bureau de la programmation, de l'informatique et de la communication (L3).
- Le bureau du personnel et des statuts (L1), dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargé de la gestion collective et individuelle des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il évalue les besoins de ces services avec le bureau des méthodes de l'action éducative.
Il suit, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, toutes les questions relatives à la gestion des relations sociales, à l'application du statut général des fonctionnaires et élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services extérieurs.
Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels appartenant aux corps communs.
Il assure l'organisation et le secrétariat du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, des commissions administratives paritaires, du conseil de discipline.
Il assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels.
- Le bureau de la gestion financière et des équipements (L2) est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation des propositions budgétaires de la direction et l'exécution du budget (titres III, IV et V).
A ce titre, il centralise les évaluations des besoins et formalise les propositions.
Il est chargé, pour le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la gestion financière des personnels, des moyens de la formation, des crédits de fonctionnement et subventions.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il procède à toutes les études économiques et participe à la mise en oeuvre, dans les services extérieurs, d'un contrôle de gestion, ainsi qu'à l'adaptation des procédures de déconcentration, élabore la réglementation financière et comptable propre aux établissements et services du secteur public.
Il est consulté par les autres bureaux de la direction sur tous les projets susceptibles de comporter une incidence financière.
Il est associé, par le bureau des associations et de la décentralisation, à l'élaboration ou au suivi des textes fixant le régime financier applicable aux établissements et services habilités.
En collaboration avec le bureau des méthodes de l'action éducative, il prépare les arrêtés relatifs à l'organisation des services départementaux.
Il participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice.
A ce titre, il établit l'état des besoins en équipement exprimés par les bureaux concernés et les services extérieurs et détermine les équipements nécessaires; en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il élabore les programmes fonctionnels et techniques et la programmation des investissements publics, donne mandat de maîtrise d'ouvrage à la direction de l'administration générale et de l'équipement et approuve les principales étapes du déroulement des opérations.
Il décide des acquisitions et cessions immobilières, dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
- Le bureau de la programmation, de l'informatique et de la communication (L.3.) est chargé du traitement, de la maintenance et de l'exploitation des données nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison avec la division de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il recense les besoins des services centraux et extérieurs en matière de statistiques et centralise les données chiffrées et les études concernant les établissements et services des secteurs public et associatif.
Il représente le directeur au conseil de la statistique.
Il participe à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à l'actualisation du schéma directeur de l'informatique du ministère; à ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires.
Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et bureautiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et participe, en cette qualité, aux études de développement des applications; il valide les réalisations informatiques, détermine leur implantation et conduit les études d'organisations préalables à celles-ci dans les établissements et services.
Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des programmes.
Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques d'initiative locale.
Il prépare le rapport annuel d'activité de la direction.
Il prépare et met en oeuvre les actions de communication externe de la direction.
Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et de la certification de conformité
La commission nationale des labels et de la certification de conformité est présidée par une personnalité désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, pour une durée de trois ans.
Elle est composée des membres de chacune des deux sections créées en son sein, décrites ci-après.
Toutefois, les administrations, les organisations professionnelles et de consommateurs et les établissements publics dont il est prévu qu'ils siègent dans chacune de ces sections sont représentés au sein de la commission nationale au travers d'un seul représentant.
En cas de vote, chacun de ces représentants détient une voix double.
La section des labels est composée : De quatre représentants des pouvoirs publics : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; D'un représentant de chacun des organisations et secteurs professionnels suivants : - les organisations syndicales à vocation générale, d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, habilitées, en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé, à siéger au sein de certaines commissions ; - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - l'Association nationale des industries agro-alimentaires ; - la Confédération française de la coopération agricole ; - la grande distribution ; - l'artisanat et le commerce de détail ; De cinq représentants des organisations de consommateurs désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation ; De six personnalités qualifiées.
La section de certification de conformité est composée : De quatre représentants des pouvoirs publics : - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ; D'un représentant de chacun des organisations ou secteurs professionnels suivants : - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - l'Association nationale des industries agro-alimentaires ; - la confédération française de la coopération agricole ; - la grande distribution ; - l'artisanat et le commerce de détail ; De cinq représentants des consommateurs désignés par le collège Consommateur du Conseil national de la consommation ; De neuf personnalités qualifiées.
Les membres titulaires et suppléants des sections mentionnées aux articles précédents sont, à l'exception des représentants de l'administration, nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, après consultation des organisations représentatives intéressées.
Après trois absences consécutives d'un membre titulaire, non remplacé par son suppléant, il pourra être procédé à son remplacement dans les conditions prévues ci-dessus.
La section des labels et la section de la certification de conformité sont présidées par deux personnalités désignées dans les mêmes conditions que le président de la commission nationale et pour une durée identique.
Celles-ci assurent la vice-présidence de la commission nationale.
Les présidents de sections peuvent, à l'occasion des demandes soumises à ces dernières, faire entendre toutes personnes dont l'expertise leur paraît utile.
Le président de la commission et les présidents de sections peuvent créer, en tant que de besoin, des groupes de travail spécifiques.
Les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de leurs membres.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de section est prépondérante.
Les avis émis par chacune des sections sont transmis aux ministres concernés par la commission permanente.
Celle-ci est composée du président de la commission et des présidents de sections.
L'arrêté du 19 juillet 1985 portant composition de la Commission nationale des labels est abrogé.
- La section des labels est composée:
De quatre représentants des pouvoirs publics:
D'un représentant de chacun des organisations et secteurs professionnels suivants:
- les organisations syndicales à vocation générale, d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, habilitées, en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé, à siéger au sein de certaines commissions; - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
- l'Association nationale des industries agro-alimentaires;
- la grande distribution;
- l'artisanat et le commerce de détail;
De cinq représentants des organisations de consommateurs désignés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation;
De six personnalités qualifiées.
- La section de certification de conformité est composée:
D'un représentant de chacun des organisations ou secteurs professionnels suivants:
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts.
La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant.
En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.
Circulaire du 17 octobre 1990 relative à la protection juridique des logiciels
- Les règles juridiques applicables
à la protection des logiciels
L'article 1er de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle a étendu aux logiciels, en tant qu'oeuvres de l'esprit, la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique tout en aménageant un régime propre aux logiciels dans son titre V.
Dans ces conditions, les logiciels sont protégés au titre du droit de la propriété littéraire et artistique.
Le législateur a visé, de façon générale, <>.
Tous sont donc protégés quelle que soit la forme particulière qui leur est donnée.
A cet égard, les systèmes experts, en tant qu'ils constituent en tout ou en partie des logiciels, relèvent du même régime de protection.
Pour l'essentiel, la loi précitée interdit toute copie autre que de sauvegarde.
Elle exclut donc même la notion de copie privée.
Elle prohibe en outre toute utilisation non expressément autorisée par l'auteur; elle prévoit de sévères sanctions pénales et institue une procédure de saisie-contrefaçon afin de permettre une efficace recherche de la preuve.
Arrêté du 28 août 1990 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1989
Arrêté du 27 septembre 1990 portant création du baccalauréat professionnel section Artisanat et métiers d'art et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Artisanat et métiers d'art du baccalauréat professionnel.
Cette section comporte quatre options:
Vêtement et accessoire de mode;
Tapissier d'ameublement;
section Artisanat et métiers d'art, est défini en annexe I du présent arrêté(1).
Fabrication de vêtements sur mesure;
Vêtement, mesure et création;
Techniques du cuir et matériaux associés;
préparés après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Vêtement et accessoire de mode;
Ebéniste, préparé après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Ebéniste;
Tapissier d'ameublement à deux options, préparé après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Tapissier d'ameublement;
Horlogerie, préparé après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Horlogerie.
Cuirs et peaux à deux options;
Couture flou;
Corset sur mesure;
Fabrication de vêtement de peau;
Coupeur en fourrure;
Mécanicien en fourrure;
Coupeur gantier;
Mécanicienne gantière;
Brodeuse, option Broderie blanche, Broderie d'art, Broderie machine, Passementerie;
Broderie d'or;
Métiers de la maroquinerie;
Fabrication mécanique de la chaussure,
Micromécanique, option Horlogère,
préparés après la classe de troisième en ce qui concerne l'option Horlogerie. b) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur formation s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel section Artisanat et métiers d'art est organisée sur la base des domaines suivants:
Seize semaines en milieu professionnel en ce qui concerne les options:
Douze semaines en milieu professionnel en ce qui concerne les options:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Artisanat et métiers d'art, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le titulaire de l'une des options de la section Artisanat et métiers d'art du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
Pour l'attribution éventuelle d'une mention dans l'autre option de la section Artisanat et métiers d'art du baccalauréat professionnel, il est tenu compte des notes antérieurement obtenues aux épreuves des domaines A2, A3 et A4, ainsi qu'à l'épreuve facultative le cas échéant.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel section Artisanat et métiers d'art aura lieu en 1992.
(1) Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 29 novembre 1990, vendu au prix de 10F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
M. Dure (Daniel); M. Zacklad (Guy).
Arrêté du 28 septembre 1990 portant fusion des stations de pilotage de Brest et de Concarneau-Odet
Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones
Est autorisé, à la direction générale des télécommunications, un traitement expérimental pour une période de deux ans ayant pour objet l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique dans des publiphones à cartes installés sur le territoire français.
La finalité de ce traitement est de permettre aux usagers titulaires d'une carte bancaire internationale à piste magnétique de l'utiliser pour le paiement de communications téléphoniques à partir de publiphones aménagés à cet effet.
Les informations traitées sont le numéro de la carte, le nombre d'unités Télécom consommées, l'année, le mois, le jour et le montant de la transaction ainsi que la direction et le lieu de l'appel de la communication.
Le délai de conservation de ces informations est d'un an.
Les destinataires des informations traitées sont la direction générale des télécommunications ainsi que les centres de télécollecte commerçants gérés par le groupement d'intérêt économique Cartes bancaires auxquels ne sont transmis que le numéro de la carte, la date et le montant de la transaction.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires commerciales et télématiques.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.
Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.
Liste des élèves de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Aboukhater (Tarek).
Allemand (Christophe).
Arbus (Richard).
Arlotto (Philippe).
Bodineau (Jacky).
Boursin (Jérôme).
Bresson (Stéphane).
Caroux (Olivier).
Cassier (Jean-Baptiste).
Castrique (Stéphan).
Chaboussant (Philippe).
Champault (Pierre-Jean).
Chaput (Nicole).
Chauvat (Philippe).
Chesnoy (Bruno).
Chevrot (Valérie).
Chiron (Laurent).
Colomer (Laurent).
Darquier (Marc).
De Maintenant (Thibaud).
Delmas (Christophe).
Deslandes (Joël).
Di Capua (Luigi).
Djossou (Coco).
Dontenville (Pierre).
Douet (Marc).
Dudon (Laurence).
Dutronc (Frédéric).
Epinat (Francis).
Esperet (Jean-François).
Fasano (Franck).
Faura (Frédéric).
Franco (David).
Geze (Marie-Laure).
Gonon (Christophe).
Guedj (Gilles).
Hervy (Philippe).
Jandrzejewski (Frédéric).
Jugue (Frédéric).
Kokabi (Hamid Reza).
Krief (Alain).
Lamard (Jean-Luc).
Arrêté du 27 août 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Au titre de l'Union française des associations
de combattants et de victimes de guerre (U.
Au titre de l'Union nationale des combattants-Union nationale
M. Dusaulcy (Jean).
M. Fivel (Marcel).
M. Morizio (Georges).
M. Buguet (Jean-Georges).
M. Dubois (Paul-Victor).
M. Pandelle (Marc).
Arrêté du 11 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur-spécialiste (femme ou homme) en tapisserie d'ameublement-décoration (option Garniture) au Mobilier national
Décret n°91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture
A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole publics qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Bénéficient de l'indemnité de première affectation les ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les professeurs d'éducation culturelle, les professeurs de lycée professionnel agricole qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'un des établissements dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve de dispenser leur enseignement dans l'une des disciplines dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
Bénéficient également de cette indemnité, dans les conditions précisées au présent article, les professeurs détachés du ministère de l'éducation nationale appartenant aux corps des professeurs agrégés ou certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel.
Les intéressés doivent exercer en position d'activité pendant trois années consécutives à compter de la date de leur première affectation dans l'établissement et dans la discipline au titre desquels cette indemnité leur a été accordée.
Le versement des annuités est suspendu lorsque, avant l'expiration de la période des trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation est placé en position d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité.
Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Bénéficient de l'indemnité de première affectation les ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les professeurs d'éducation culturelle, les professeurs de lycée professionnel agricole qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'un des établissements dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture,
sous réserve de dispenser leur enseignement dans l'une des disciplines dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
Si, à l'occasion de sa réintégration en position d'activité, l'intéressé reçoit une nouvelle affectation ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation, il peut pervevoir les annuités correspondantes dans la limite de trois au total, déduction faite de celles qu'il a perçues antérieurement à sa mise en position d'accomplissement du service national,
Arrêté du 12 février 1991 fixant le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives allouée à certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement et aux personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives prévue à l'article 1er du décret du 12 février 1991 susvisé est fixé à 120 F.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.
I.-Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé comme suit : (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
Paragraphes modificateurs V.-Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1990 sont minorées dans les conditions suivantes : (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16367).
La limite de versements mentionnée au 4 de l'article 200 du code général des impôts est portée à 520 F.
Elle est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la dizaine de francs supérieure.
NOTA : (1) Ces dispositions sont applicables, au titre de 1992, pour les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908).
100 (1) sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département et de la région sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
Les dispositions du 1 du I sont applicables à compter du 13 septembre 1990.
Toutefois, le taux de 25 p.
100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail visés à l'article 281 septies du code général des impôts, en cours à cette date.
Les dispositions du 2 du I sont applicables à compter du 17 septembre 1990, sauf en ce qui concerne les tabacs, les publications désignées au 1° de l'article 281 bis du code général des impôts, les opérations visées aux articles 281 bis A, 281 bis B, 281 bis I et 281 bis K du code général des impôts et les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281 bis A du code général des impôts.
Les dispositions du II s'appliquent aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
- Le tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé à : (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1990 page 16369).
100 mentionné à l'article 19 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) est porté à 25 p.
100 pour l'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées lors de la cession de titres du portefeuille à l'exclusion des parts ou actions de sociétés, autres que celles émises par les sociétés d'investissement à capital variable, des bons de souscription d'actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement.
Par exception, le taux de 25 p.
100 est applicable aux plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres relevant de ce même taux en application de la phrase qui précède ou dont l'activité consiste de manière prépondérante en la gestion des mêmes valeurs pour leur propre compte.
- Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au I et de celles visées au II de l'article 39 quindecies du code général des impôts fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 p.
100 dans les conditions prévues par ce dernier texte et par l'article 209 quater du même code.
- Les provisions pour dépréciation existant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date mentionnée au VI qui se rapportent aux titres soumis au régime d'imposition prévu au I, lorsqu'elles sont réintégrées dans le résultat, sont soumises au régime des plus-values à long terme imposables au taux de 25 p.
- Les moins-values à long terme afférentes à des éléments d'actif relevant du taux de 19 p.
100 mentionné à l'article 19 de la loi de finances pour 1990 précitée et existant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date mentionnée au VI peuvent s'imputer sur les plus-values à long terme correspondant à la cession de titres mentionnées au I pour une fraction de leur montant égale à 19/25.
- Les dispositions des I à IV du présent article sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1990.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.
Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au 1 constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application de l'article 93 du code général des impôts.
- Pour l'application des articles 1414, 1414 B et 1414 C du code général des impôts et du II de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code précité, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel, avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A du code général des impôts.
- Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A du code général des impôts, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
- Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391, 1411, 1414 et 1414 A du code général des impôts, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu, calculée dans les conditions fixées aux I et II, est inférieure à la limite prévue au 1 bis de l'article 1657 du même code.
- art. 242 ter B (P)
- art. 242 ter E (P)
- art. 242 ter F (P)
- Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 12° de l'article 120 et du 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger.
- Les dispositions du 3 de l'article 39 AA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
Les dispositions du 1 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'esception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
- Les dispositions du a du 2 de l'article 39 quinquies A du code général des impôts et du 1 de l'article 39 quinquies C du même code cessent de s'appliquer aux acquisitions d'actions et souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
Pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires d'un montant n'excédant pas 245 000 F.
Ils peuvent se placer sous ce régime de franchise dès le début de leur activité soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions du 1 cessent de s'appliquer aux professionnels dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 300 000 F.
Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ce chiffre d'affaires est dépassé.
Le chiffre d'affaires mentionné aux 1 et 2 est constitué par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services relevant de l'activité réglementée de chacune des professions concernées effectuées au cours de la période de référence.
Les personnes bénéficiant de la franchise de taxe mentionnée au 1 sont soumises aux obligations mentionnées à l'article 286 du code général des impôts, sous réserve des dispositions de l'article 302 sexies du même code.
Elles ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, ni faire apparaître la taxe sur leurs notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance, par ces professionnels, pour leurs opérations bénéficiant de la franchise prévue au 1, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu, cette note ou ce document doit porter la mention : T.
A. non applicable, art. 32 de la loi de finances pour 1991 .
En cas de manquement à cette obligation, les sanctions prévues à l'article 1784 du code général des impôts sont applicables.
- Les dispositions des I à IV ci-dessus sont applicables à compter du 1er avril 1991.
Crée CODE GENERAL DES IVPOTS, CGI.
- La dotation annuelle constituée au titre de la provision prévue au I est limitée à 75 p.
100 du montant du bénéfice technique net de cessions en réassurance réalisé par l'entreprise dans la branche assurance-crédit.
- Le montant total atteint par la provision prévue au I ne peut, chaque année, excéder 134 p.
100 de la moyenne annuelle des primes ou cotisations, nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise.
- Pour l'application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre : - d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées ; - d'autre part, le montant des charges de sinistres diminué du produit des recours, auquel s'ajoutent les frais directement imputables à la branche assurance-crédit ainsi qu'une quote-part des autres charges.
Les sommes rapportées au bénéfice imposable en application du V ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 75 p.
100 prévue au II.
- Les dispositions du e du 4 du I, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1989.
Les autres dispositions du I s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 du code général des impôts est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p.
100 du montant des sommes engagées dans la même course.
Cette taxe additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties que le droit de timbre.
Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), 36 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), par l'article 29 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) et par l'article 29 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), est reconduit pour 1991 ; à cette fin, les années 1988, 1989 et 1990 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1989, 1990 et 1991.
Modifié par Loi - art. 45 (P) JORF 31 décembre 1992
La Poste et France Télécom sont assujettis à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'au 31 décembre 1993 au versement au budget général d'une contribution dont le montant, déterminé chaque année par la loi de finances, est réparti à hauteur de 45 p.
100 pour La Poste et de 55 p.
100 pour France Télécom et fait l'objet de versements mensuels.
Il est fixé à 461 220 000 F pour l'année 1993.
Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 %.
Le prélèvement est recouvré dans les mêmes conditions que le prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 précitée.
Le taux de taxe professionnelle pour 1986 mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est, à compter de 1991, multiplié par 0,960.
Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre 1er "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 10 650 000 000 F Titre II "Pouvoirs publics" : 6 587 000 F Titre III "Moyens des services" : 17 947 615 899 F Titre IV "Interventions publiques" : 1 014 884 399 F Total : 27 589 318 500 F Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" 26 240 016 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 77 584 570 000 F Titre VII "Réparation des dommages de guerre" Total : 103 824 586 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministères, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" 12 996 848 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 36 110 755 000 F Titre VII "Réparation des dommages de guerre" Total : 107 603 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
- Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 780 423 000 F et applicables au titre III Moyens des armes et services .
Les ministres sont autorisés à engager en 1991, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1992, des dépenses se montant à la somme totale de 258 000 000 F répartie par titre et par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi.
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 83 804 633 040 F, ainsi répartie : Imprimerie nationale : 1 805 807 687 F Journaux officiels : 535 644 835 F Légion d'honneur : 93 883 724 F Ordre de la Libération : 3 566 491 F Monnaies et médailles : 959 190 704 F Navigation aérienne : 3 076 464 861 F Prestations sociales agricoles : 77 330 074 738 F Total : 83 804 633 040 F
- Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 244 459 000 F, ainsi répartie : Imprimerie nationale : 152 000 000 F Journaux officiels : 25 000 000 F Légion d'honneur : 9 500 000 F Ordre de la Libération : 230 000 F Monnaies et médailles : 26 729 000 F Navigation aérienne : 1 031 000 000 F Total1 244 459 000 F II.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 5 401 646 336 F, ainsi répartie : Imprimerie nationale : 264 747 313 F Journaux officiels : 137 882 461 F Légion d'honneur : 10 981 852 F Ordre de la Libération : 267 412 F Monnaies et médailles : 130 658 730 F Navigation aérienne : 1 050 183 306 F Prestations sociales agricoles : 3 806 925 262 F Total : 5 401 646 336 F
- Le budget annexe institué par l'article L.
125 du code des postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 1991.
Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu'à la clôture de cette gestion.
Alinéa modificateur Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
- Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 1 895 762 000 F, ainsi répartie : - dépenses ordinaires civiles : 358 343 000 F - dépenses civiles en capital : 1 537 419 000 F Total : 1 895 762 000 F
Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 80 000 000 F et une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 1 400 000 000 F.
Le compte n° 904-04 : Coopération internationale - entretien et réparation de matériels aériens créé par l'article 9 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 est clos à compter du 31 décembre 1991.
- Les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont prorogées et étendues pour l'année 1991 à l'ensemble des départements.
- La prorogation de ces dispositions au-delà de l'année 1991 est subordonnée à la promulgation des dispositions législatives fixant les obligations respectives de l'Etat et du département.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 80 000 000 F.
Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-11 : "Opérations concernant le secteur français de Berlin", créé par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) s'intitule désormais : "Opérations de liquidation de l'ancien secteur français de Berlin".
Ce compte, géré par le ministre des affaires étrangères, retrace, à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1996, les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de la liquidation du statut quadripartite de la ville de Berlin, ainsi que celles relatives au maintien, pour une période limitée, de forces militaires françaises à Berlin.
Au crédit du compte sont imputés la contribution versée par la République fédérale d'Allemagne, les versements effectués à partir des crédits du budget général et les recettes diverses en deutschemark recouvrées à Berlin.
Au débit du compte sont constatées les dépenses relatives à la liquidation du statut quadripartite, aux opérations immobilières nécessaires aux établissements diplomatiques et consulaires français et aux frais de stationnement des forces demeurant à Berlin, notamment la partie des émoluments liée aux modalités du régime de rémunération applicable aux personnels en service à Berlin.
Est approuvée, pour l'exercice 1991, la répartition suivante du produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 152,5 Antenne 2 : 1 751,0 France Régions 3 : 2 769,6 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 771,6 Radio France 2 : 015,2 Radio France internationale : 39,3 Société européenne de programmes de télévision : 284,5 Total : 7 783,7 Est approuvé, pour l'exercice 1991, le produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques et de la publicité collective des sociétés du secteur public de l'audiovisuel pour un montant total de 2 085,1 millions de francs hors taxes, selon la répartition suivante : (En millions de francs) Antenne 2 : 1 6,7 France Régions 3 : 496,9 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 69,0 Radio France : 69,0 Radio France internationale : 3,5 Total : 2 085,1 Est approuvé, pour l'exercice 1991, le produit attendu des recettes de parrainage des sociétés du secteur public de l'audiovisuel pour un montant total de 60 millions de francs hors taxes.
Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L.
322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Les dispositions du présent article relatives aux distributions, répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier 1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre 1990.
A compter de 1992, la taxe professionnelle est due dans les conditions de droit commun : a) Par les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui font appel public à l'épargne ; b) Par les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p.
100 du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du 1 ci-dessus qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts sont réduites de : - 70 p.
100 au titre de 1992 ; - 40 p.
Ces pourcentages sont réduits de moitié pour les sociétés qui, au titre de 1991, ont bénéficié de la réduction prévue au 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts.
L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions visées au cinquième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun par un exploitant agricole qui a pratiqué au titre d'un exercice précédent celui de l'apport la déduction prévue à l'article 72 D du code général des impôts n'est pas considéré pour l'application de cet article comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions prévues au même article et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société.
Ces dispositions s'appliquent pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1991.
- Chaque année, le Gouvernement fournira, dans l'annexe "voies et moyens" du projet de loi de finances, des éléments précisant le coût du régime fiscal particulier des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et l'utilisation qui est faite de ce régime par les différentes sociétés bénéficiaires.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L114 bis (M)
Les maîtres en service à l'école maternelle Henri-Bergasse de Marseille (Bouches-du-Rhône), intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifient au 1er janvier 1991 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les cadres de la fonction publique relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude professionnelle et de classement des intéressés.
Alinéa modificateur Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
- A compter du 1er janvier 1992, le champ d'application du budget annexe créé par l'article 57 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est étendu à l'ensemble des opérations financières des services de l'aviation civile relatives à l'organisation, au contrôle et à la mise en oeuvre du transport aérien et aux équipements aéroportuaires.
- Le budget annexe de l'aviation civile comprend, en dépenses, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, et en recettes, les produits des redevances et prix rémunérant ces missions, de la taxe de sécurité et de sûreté et des emprunts.
Discussion (2e partie) du 23 au 26 octobre, du 29 au 31 octobre, du 5 au 9 novembre, du 12 au 16 novembre et le 19 novembre 1990 ;
Dispositions considérées comme adoptées, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 19 novembre 1990.
Avis des commissions des : affaires culturelles, n° 86 (1990-1991), affaires économiques, n° 87 (1990-1991), affaires étrangères, n° 88 (1990-1991), affaire sociales, n° 89 (1990-1991), lois, n° 90 (1990-1991) ;
Discussion (1re partie) : 21 novembre au 24 novembre 1990 ; (2e partie) 25 novembre au 30 novembre 1990 ; 1er décembre au 8 décembre et 10 décembre 1990 et adoption le 10 décembre 1990.
Dans la première phrase du quatrième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts, la somme <<1800F>> est remplacée par la somme <<2000F>>.
Après le quatrième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
a) Soutien à l'investissement
- Le taux normal de l'impôt sur les sociétés fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est réduit à 34 p.
Après la première phrase du deuxième alinéa du c du I de l'article 219 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée:
Le 1 bis de l'article 115 quinquies du code général des impôts est complété par les mots: <> III.
- Le c du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Au début du troisième alinéa du c du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré au I de l'article 219 du code général des impôts un d bis ainsi rédigé:
- Le montant des acomptes prévus au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts qui sont échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991 est fixé à 38 p.
- Dans le I de l'article 1647B sexies du code général des impôts, le pourcentage de 4p.100 est remplacé par celui de 3,5p.100 pour les impositions établies au titre de 1991 et des années suivantes.
- Il est accordé un dégrèvement de 45p.100 sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département et de la région sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages.
- Le 1oquater du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé:
importations, livraisons et services portant sur le fioul domestique et le coke de pétrole est déductible dans les conditions fixées aux articles 271 à 273.
- Les trois premiers alinéas du 1otera du 4 de l'article 298 du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
< livraisons et services portant sur le gazole utilisé comme carburant est déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273.
- Le tableauB annexé à l'article 265 du code des douanes est modifié comme suit:
- Dans le 5o bis de l'article 1001 du code général des impôts, après les mots <>, il est inséré une phrase ainsi rédigée <>.
<<9o Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article 37 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et de l'article 9 du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances.>>
- Le I de l'article 125 C du code général des impôts est ainsi modifié:
- Les trois premiers alinéas de l'article 726 du code général des impôts sont ainsi rédigés:
100 pour les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires.
100 pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.>>
b) Maîtrise de l'inflation
A l'article 281septies du code général des impôts, le taux de 25 p.
A l'article 919 A du code général des impôts, le taux de 3,70 p.
Les dispositions du 2 du I sont applicables à compter du 17 septembre 1990, sauf en ce qui concerne les tabacs, les publications désignées au 1o de l'article 281bis du code général des impôts, les opérations visées aux articles 281bis A, 281bis B, 281 bis I et 281bis K du code général des impôts et les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281bis A du code général des impôts.
- Dans le premier alinéa du 4 de l'article 266 du code des douanes, le pourcentage de 75 p.
c) Equité
- L'article 278quinquies du code général des impôts est complété par les mots: <>.
- Dans l'article 885 Vbis du code général des impôts, le pourcentage de 70 p.
100 mentionné à l'article 19 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est porté à 25 p.
100 pour l'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées lors de la cession de titres du portefeuille à l'exclusion des parts ou actions de sociétés,
autres que celles émises par les sociétés d'investissement à capital variable, des bons de souscription d'actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement.
- Le 1 de l'article 223sexies du code général des impôts est ainsi complété:
- Il est inséré, dans le code général des impôts, deux articles 92J et 92K ainsi rédigés:
< < < leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation.
- Le troisième alinéa du I de l'article 93quater du code général des impôts est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 202ter du code général des impôts, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 302 bisA du code général des impôts, le pourcentage: <<7 p.
- Dans le deuxième alinéa du I du même article, le pourcentage: <<6 p.
- Dans le troisième alinéa du I du même article, le pourcentage: <<4 p.
- Pour l'application des articles 1414, 1414B et 1414C du code général des impôts et du II de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quaterB à 200 du code précité, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel,
avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125A du code général des impôts.
- Au premier alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le taux de 10 p.
- A la fin du VII de l'article 6 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), la date <<1990>> est remplacée par la date <<1991>>.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1414A du code général des impôts est supprimée.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414C du code général des impôts, le pourcentage de 4 p.
100 est remplacé par le pourcentage de 3,7 p.
- Il est inséré au livre des procédures fiscales un article L.
d) Mesures de simplification
- Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles 293B à 293F ainsi rédigés:
< < < < <<1o Aux opérations visées au 7o de l'article 257;
<<2o Aux opérations visées à l'article 298 bis;
<<3o Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d'une option ou d'une autorisation prévue aux articles 260, 260A, 260B et 260E.
- A l'article 1784 du code général des impôts, après les mots:
- Les 1 à 3 de l'article 287 du code général des impôts sont ainsi rédigés:
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
Les redevables soumis au régime simplifié d'imposition déposent au titre de chaque année ou exercice quatre déclarations abrégées et une déclaration récapitulative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise la périodicité des déclarations abrégées,
la taxe due au titre des mois d'octobre et novembre d'une année devant être acquittée au plus tard au cours du mois de décembre de la même année.
Au 1, après le mot <>, sont insérés les mots <>.
Au troisième alinéa du 2, les mots: <> et <> sont supprimés.
- Les dispositions du b sexies de l'article 279 du code général des impôts sont abrogées.
- Le 2o de l'article 260 du code général des impôts est ainsi rédigé:
<<2o Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
Au premier alinéa de l'article 96 A du code général des impôts, après le mot <> sont insérés les mots <>.
- Les dispositions du 8o du I de l'article 35, du 12o de l'article 120 et du 6o du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger.
- Au 5o du I de l'article 156 du code général des impôts, les mots:
<<150 ter et 150 octies>> sont remplacés par les mots: <<150 ter, 150 octies et 150 nonies>>.
- Les dispositions du 3o de l'article 39AA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
Les dispositions du 1 de l'article 39 quinquiesA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les immeubles acquis ou achevés à compter du 1er janvier 1991, à l'exception des immeubles neufs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991.
Au a du II de l'article 244 quaterB du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée:
<< Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte;>> III.
- Les dispositions du a du 2 de l'article 39 quinquiesA du code général des impôts et du 1 de l'article 39 quinquiesC du même code cessent de s'appliquer aux acquisitions d'actions et souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1991.
- L'article 265 quater du code des douanes est abrogé.
- Les dispositions du III de l'article 403 du code général des impôts sont abrogées.
Lors de l'échange, ces derniers titres sont inscrits au bilan pour la valeur comptable des titres échangés.>> II.
Au troisième alinéa de l'article 92B du code général des impôts,
Au 5 de l'article 94A du code général des impôts, après les mots: <> sont insérés les mots: <>; le mot <> est remplacé par les mots <>.
Le I de l'article 137 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
Après le 5 de l'article 94A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé:
- A compter du 15 janvier 1991, les tarifs des droits de timbre établis par l'article 963 du code général des impôts sont modifiés comme suit:
Le troisième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée:
Dans le 5 de l'article 224 du même code, la somme de 30 F est portée à 50 F.
e) Mesures diverses
ni faire apparaître la taxe sur leurs notes d'honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu.
En cas de délivrance, par ces professionnels, pour leurs opérations bénéficiant de la franchise prévue au 1, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu, cette note ou ce document doit porter la mention: <>.
- Il est inséré, dans l'article 279 du code général des impôts, un f ainsi rédigé:
<<2o Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées:
- Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles 260E à 260G ainsi rédigés:
< lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 500000 F toutes taxes comprises.
< < l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.
- Le 3o de l'article 260 du code général des impôts est abrogé.
< cobalt, cuivre, étain, magnésium, mercure, plomb, tantale, titane, zinc,
zirconium, ou plus de 5 p.
100 de chrome, molybdène, nickel, tungstène.>> VI.
Le II de l'article 256 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
Après le premier alinéa du b du 1 de l'article 266 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le 2o du II de l'article 262 du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Le tarif des redevances instituées par l'article 2 du décret no 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 45 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 9,5 centimes par mètre cube à 10,5 centimes par mètre cube au 1er janvier 1991.
- L'article 1613 du code général des impôts est ainsi rédigé: < éléments de charpente, menuiseries industrielles du bâtiment, parquets,
lambris, moulures, baguettes, bois de placage, bois contre-plaqués, panneaux, palettes, emballages en bois, papiers et cartons fabriqués ou importés en France métropolitaine.
- Charpentes industrielles, charpentes en lamellé-collé,
éléments de charpente;
- Feuilles issues du tranchage ou du déroulage n'excédant pas 6 mm, à l'exception des feuilles issues du déroulage destinées à la fabrication de contre-plaqués;
- Fenêtres, porte-fenêtres et leurs cadres et chambranles;
- Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestique, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés,
perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié;
- Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables,
papiers-calques et papier dit <> et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles;
décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles;
< Elle est acquittée pour leur compte par les industriels et transformateurs qui effectuent la première utilisation des produits des exploitations forestières et par les personnes qui exportent ou importent ces mêmes produits.
< des bois façonnés.
< < < < < garanties et sanctions prévues à l'article 1613.
Le premier alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est supprimé.
- Dans l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un a quinquies ainsi rédigé:
- Le b ter de l'article 279 du même code est complété par les mots: <>.
- La limite fixée au cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est portée à 426400 F.
100 de la moyenne annuelle des primes ou cotisations,
nettes de cessions en réassurance, encaissées lors des cinq exercices qui précèdent par l'entreprise.
- Pour l'application du présent article, le bénéfice technique s'entend de la différence entre:
- d'une part, le montant des primes acquises au cours de l'exercice,
diminuées des dotations aux provisions légalement constituées;
- Le 7o de l'article 150D du code général des impôts est ainsi modifié:
Dans le premier membre de phrase, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Après le b, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés:
- Le c du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots: <>.
Au 1 du VII du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 964 du code général des impôts, les montants de 22 F, 28 F et 55 F sont respectivement portés à 48 F, 62 F et 122 F.
Ces tarifs s'appliquent à compter du 15 janvier 1991.
Cette taxe additionnelle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties [dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-285DC du 28 décembre 1990] que le droit de timbre.
- Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au troisième alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts, le taux de 0,60 p.
- L'avant-dernier alinéa du III de l'article 810 du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), 36 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), par l'article 29 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et par l'article 29 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), est reconduit pour 1991; à cette fin, les années 1988, 1989 et 1990 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1989, 1990 et 1991.
- Dans la deuxième phrase du troisième alinéa (2o) du II de l'article 1648 A bis du code général des impôts, aux mots: <> sont substitués les mots: <>.
Il est fixé à 601,4 millions de francs pour l'année 1991.
- Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 p.
100 sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi no 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 p.
- La couverture des charges de l'assurance veuvage instituée en application de l'article 9 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 est assurée par des cotisations assises sur les revenus professionnels des personnes non salariées des professions agricoles définis à l'article 1003-12 du présent code.
<< Ces cotisations, dont le taux est fixé par décret, sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise.
- Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées: << - du recouvrement des cotisations prévues à l'article 1142-25;
<< - du versement des prestations d'assurance veuvage.
356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables auxdits organismes.
<< Pour la gestion de l'assurance veuvage, la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole exerce les fonctions prévues à l'article 1137 du présent code.
- Les opérations financières relatives au présent chapitre sont retracées en recettes et en dépenses dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.
- Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude sont applicables à l'assurance veuvage.>>
- Il est inséré, au titre II du livre VII du code rural, un chapitre IV-3 ainsi rédigé:
- Les taux de majorations applicables à certaines rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont ainsi fixés:
- Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L.
- Le taux de taxe professionnelle pour 1986 mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est, à compter de 1991, multiplié par 0,960.
Ces autorisations de programme sont réparties par ministères, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
- Les dispositions des articles 33, 36, 37 et 38 du code des caisses d'épargne sont abrogées.
Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
- Le deuxième alinéa du 2o de l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé:
- Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers no 905-11: <>, créé par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) s'intitule désormais: <>.
- Le compte no 904-04: <> créé par l'article 9 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 est clos à compter du 31 décembre 1991.
- Les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sont prorogées et étendues pour l'année 1991 à l'ensemble des départements.
- Le premier alinéa du III de l'article 69 précité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
Est approuvé, pour l'exercice 1991, le produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques et de la publicité collective des sociétés du secteur public de l'audiovisuel pour un montant total de 2085,1 millions de francs hors taxes, selon la répartition suivante:
Est approuvé, pour l'exercice 1991, le produit attendu des recettes de parrainage des sociétés du secteur public de l'audiovisuel pour un montant total de 60 millions de francs hors taxes.
- L'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi modifié:
A la fin du dernier alinéa du I, les mots: <<1987 et suivantes>> sont remplacés par les mots: <<1987 à 1990>>.
Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée:
Au c du II, le pourcentage de 55 p.
100 pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1991 et suivantes.
Dans le deuxième alinéa du I, à la date <<1992>> est substituée la date <<1993>>.
Dans le troisième alinéa du I, à la date: <<1992>> est substituée la date: <<1993>>.
< sans que le total des souscriptions effectuées au cours des trois ans qui suivent la date de création de la première société au capital de laquelle le contribuable a souscrit puisse excéder respectivement 40000 F et 80000 F.>>
- Dans la deuxième phrase du b du II de l'article 220quater A du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le b du II de l'article 220quater A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Au début du premier alinéa du 4 de l'article 238bis du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< < ou un niveau de formation équivalent;
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 199ter C du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé:
- Dans l'article 220 C du code général des impôts, après les mots:
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.
- Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 214 A du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Dans le b et le b bis du II du même article, la date: <<31 décembre 1990>> est remplacée par la date: <<31 décembre 1992>>.
- Le c du 2 du I de l'article 214 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le premier alinéa de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, l'année <<1990>> est remplacée par l'année <<1992>>.
b) Economies d'énergie
Le premier alinéa du b du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts est ainsi rédigé:
Après l'article 39 AA du code général des impôts, il est inséré un article 39 AB ainsi rédigé:
- A l'article 150 M du code général des impôts, le taux de 5 p.
- Au 2o de l'article 150 D du même code, les chiffres limites de 33 F,
11 F et 5 F sont ramenés respectivement à 26 F, 9 F et 4 F.
- Au premier alinéa du I, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Les abattements visés aux I et II sont révisés chaque année dans les conditions définies par la loi de finances.
- Après le deuxième alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le troisième alinéa du même article 1594 D est ainsi rédigé:
- Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du II de l'article L.
d) Simplifications
< sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les produits et plus-values nets provenant de leur portefeuille si leur situation nette comptable est représentée de façon constante à concurrence de 50 p.
100 au moins de parts, actions, obligations convertibles ou titres participatifs de sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté économique européenne, dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger, qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.>> 2.
La fin du premier alinéa du IV est ainsi rédigée: <>.
Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme réalisées lors de la cession d'actions si la distribution est prélevée sur des plus-values:
Au premier alinéa du II de l'article 199ter du même code, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Au premier alinéa du c du 1 de l'article 220 du même code, après les mots <>, sont insérés les mots <> 4.
Le 2 de l'article 119bis du code général des impôts est complété par les dispositions suivantes:
- L'article 163 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié:
- Au deuxième alinéa du 1o bis du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 92 G du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Les dispositions du présent article relatives aux distributions,
répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier 1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre 1990.
- Les dispositions des trois premiers alinéas du 3o quater de l'article 208 du code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes:
Le deuxième alinéa du I de l'article 239 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
Le b de l'article 830 du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 1991.
- A l'article 705 du code général des impôts, le troisième alinéa du 2o du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
- Au deuxième alinéa du 1 de l'article 1761 du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Dans la première phrase du I de l'article 302 septiesA du code général des impôts, la somme <<3000000 F>> est remplacée par la somme <<3500000 F>> et la somme <<900000 F>> par la somme <<1000000 F>>.
- Le III de l'article 1649 quater D du code général des impôts est complété par les mots: <>.
- Il est inséré, après le 1 de l'article 207 du code général des impôts, un 1bis ainsi rédigé:
Lorsque les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
<< Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes.>> II.
- Le 1 de l'article 214 du code général des impôts est complété par un 5o et un 6o ainsi rédigés:
<< 5o En ce qui concerne les sociétés d'intérêt collectif agricole, les bonis provenant des opérations faites avec les associés coopérateurs et distribués à ces derniers au prorata de leurs activités.
522-1 du code rural et les établissements de crédit détiennent directement ou par l'intermédiaire de leurs filiales 80 p.
100 ou plus du capital ou des voix et que les associés visés aux 1o, 2o et 3o du même article détiennent moins de 50 p.
100 du capital ou des voix.
<< A titre transitoire, les sociétés visées à l'alinéa précédent pourront déduire de leur résultat imposable une fraction de ces bonis égale à:
100 de leur montant au titre de 1991;
<< 6o La fraction éventuelle des ristournes déduites en vertu des 1o, 2o et 5o qui dépasse 50 p.
100 des excédents pouvant être répartis d'un exercice est réintégrée au résultat du même exercice à concurrence des sommes apportées ou mises à disposition de la coopérative par les bénéficiaires au cours des deux exercices suivants.>> III.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 239bisC ainsi rédigé:
<< Art. 239bisC.
- Du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, les sociétés d'intérêt collectif agricole qui ont la qualité de groupements de producteurs visés à l'article L.
551-1 du code rural, dont plus de 80 p.
100 du capital et des voix sont détenus, à la date de la transformation, par des personnes visées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
522-1 du code rural et dont les conditions de fonctionnement, au cours des trois années précédentes, ont respecté les règles applicables aux sociétés coopératives agricoles, peuvent sur agrément préalable du ministre de l'économie et des finances et dans la limite définie par cet agrément se transformer en coopérative agricole sans imposition des plus-values latentes incluses dans leur actif social.
<< Ce dispositif est également applicable pour la transformation en unions de coopératives des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées avant le 1er janvier 1968 qui répondent aux conditions de l'alinéa précédent et dont le capital est exclusivement détenu, depuis leur création, par les personnes visées à l'article L.
- Les dispositions de l'article 111 bis ne sont pas applicables aux transformations agréées en vertu des dispositions du I.>> IV.
535-4 du code rural, les dispositions du premier alinéa du 2 ne s'appliquent pas si cette renonciation ne s'accompagne pas d'un changement de régime fiscal.>> V.
A compter de 1992, la taxe professionnelle est due dans les conditions de droit commun:
a) Par les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui font appel public à l'épargne;
b) Par les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p.
100 du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du 1 ci-dessus qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts sont réduites de:
Ces pourcentages sont réduits de moitié pour les sociétés qui, au titre de 1991, ont bénéficié de la réduction prévue au 1o du I de l'article 1468 du code général des impôts.
- Dans le a du 1o du II de l'article 1648B du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Dans la première phrase du b du 1o du II de l'article 1648B du code général des impôts, les mots: <> sont supprimés.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163vicies ainsi rédigé:
< < < <<1o Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier de la loi no 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes;
<<2o Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l'article 8 quater.
- Après le premier alinéa de l'article 39E du code général des impôts,
- Au premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts, le montant de 0,020F est remplacé par le montant de 0,023F.
- Le premier alinéa de l'article 238 bis HH du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées:
- Chaque année, le Gouvernement fournira, dans l'annexe <> du projet de loi de finances, des éléments précisant le coût du régime fiscal particulier des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et l'utilisation qui est faite de ce régime par les différentes sociétés bénéficiaires.
- A compter de l'imposition des revenus de 1991, le taux de 20 p.
100 figurant au deuxième alinéa de l'article 199 quater C du code général des impôts est remplacé par le taux de 30 p.
Le premier alinéa du 2o du I de l'article 1468 du code général des impôts est complété par les mots: <> 2.
Le 2o du I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Au premier alinéa de l'article 1594H du code général des impôts, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- A l'article L.223-4 du code rural, la somme de: <<50 F>> est remplacée par la somme de: <<100 F>>.
- Au premier alinéa de l'article L.225-4 du code rural:
- Le deuxième alinéa de l'article L.225-4 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - daim et mouflon: 400 F;
<< - cerf sika et chevreuil: 300 F.>>
- A compter du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1990, le projet de loi de règlement est accompagné d'annexes explicatives qui retracent pour les chapitres du budget général:
- d'une part, le montant des crédits par chapitre, détaillant les ouvertures par voie législative et les modifications réglementaires;
- d'autre part, le montant des dépenses constatées par chapitre, article et paragraphe.
- Les articles 74 et 128 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sont abrogés.
- Les dispositions du 2 du II de l'article 38 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) sont abrogées.
50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est substitué à l'indice de pension 478,5:
- l'indice 486 à compter du 1er janvier 1991;
- a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-285DC du 28 décembre 1990.] b) Le troisième alinéa de l'article L.
< après avis d'une commission constituée par décret.>>
c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 90-285DC du 28 décembre 1990.] d) Il est inséré, dans le titre VI du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un chapitre VII intitulé: <>, ainsi rédigé:
- Les maîtres en service à l'école maternelle Henri-Bergasse de Marseille (Bouches-du-Rhône), intégrée dans l'enseignement public en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifient au 1er janvier 1991 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les cadres de la fonction publique relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- L'article 62 de la loi de finances pour 1965 (no 64-1279 du 23 décembre 1964) et le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée sont abrogés.
Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
<<8o Les personnes occupant un logement situé dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
<<9o Les personnes occupant un logement situé dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.>>
- L'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension des voies navigables et de leurs dépendances et la gestion du domaine de l'Etat nécessaire à l'accomplissement de ses missions sont confiés à l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912.
Pour assurer l'ensemble de ses missions, l'établissement public perçoit à son profit des taxes sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le domaine public fluvial qui lui est confié ainsi que les redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour toute autre emprise sur ce domaine et pour tout autre usage d'une partie de celui-ci.
Sont exclus de ces taxes et de ces redevances les ouvrages hydroélectriques concédés.
Pour ces derniers, l'Etat continue de percevoir le produit des redevances mentionnées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique; la fraction non affectée aux collectivités locales est reversée à l'établissement public.
Un décret en Conseil d'Etat définit la consistance et les conditions de gestion du domaine confié à l'établissement public.
- La taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau a un taux unique par catégorie d'usagers et comprend deux éléments:
a) Un élément égal au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages correspondants par un taux de base fixé dans la limite des plafonds suivants:
b) Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage par un taux de base compris entre 1 et 3 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable, et identique pour tous les usagers.
A ce deuxième élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 et 97 p.
100 pour les usages agricoles et entre 10 et 30 p.
Les titulaires d'ouvrages mentionnés au premier alinéa du II du présent article doivent adresser chaque année au comptable de l'établissement public une déclaration accompagnée du paiement de la taxe due.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions du II du présent article.
- Les transporteurs de marchandises ou de passagers et les propriétaires de bateaux de plaisance d'une longueur supérieure à 5 mètres ou dotés d'un moteur d'une puissance égale ou supérieure à 9,9 chevaux sont assujettis, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des péages perçus au profit de l'établissement public lorsqu'ils naviguent sur le domaine public qui lui est confié, à l'exception des parties internationales du Rhin et de la Moselle.
Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, les concessionnaires de parties concédées du domaine public confié à l'établissement, les concessionnaires de voies et plans d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables et les ports autonomes maritimes peuvent également instituer des péages à la charge des personnes susmentionnées sur les voies et plans d'eau intérieurs qui leur ont été confiés.
Les tarifs de ce péage sont fixés, dans le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas, par le concessionnaire après accord de l'autorité concédante sur leur montant et, dans le dernier cas, par le conseil d'administration du port.
Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence en application de l'article 5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont substituées à l'Etat pour l'application de l'article L.
- Lorsque des éléments du domaine public fluvial confié à l'établissement public sont vendus, après déclassement, le produit de leur vente est acquis à l'établissement.
Dans le cas d'un transfert de gestion portant sur un immeuble du domaine public fluvial confié à l'établissement public, l'indemnité éventuelle due par le bénéficiaire du transfert est versée à l'établissement public lorsque le transfert est effectué au profit d'une autre collectivité publique que l'Etat.
- L'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété, à compter de la publication du décret prévu au II du présent article, par un alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 226 du code des douanes, les mots: <> sont supprimés.
- Sont abrogées, deux mois après l'entrée en vigueur du décret portant application du III du présent article, et au plus tard le 31 décembre 1991,
a) Le 6o de l'article 4 et le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure;
b) La loi no 53-301 du 9 avril 1953 augmentant, par la perception de taxes sur les transports par navigation intérieure, les dotations de l'Etat à l'amélioration et à la modernisation des voies navigables.
- A compter du 1er janvier 1992, le champ d'application du budget annexe créé par l'article 57 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est étendu à l'ensemble des opérations financières des services de l'aviation civile relatives à l'organisation, au contrôle et à la mise en oeuvre du transport aérien et aux équipements aéroportuaires.
- Le budget annexe de l'aviation civile comprend, en dépenses, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, et en recettes, les produits des redevances et prix rémunérant ces missions, de la taxe de sûreté et des emprunts.
INSTITUTION D'UNE CONTRIBUTION
SOCIALE GENERALISEE
De la contribution sociale sur les revenus d'activité
et sur les revenus de remplacement
- Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France.
Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 4B du code général des impôts.
- La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des revenus tirés de leur activité d'artiste-auteur à titre principal ou accessoire par les personnes mentionnées à l'article L.
des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L.
Sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus tirés de l'activité d'artistes-auteurs et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 5 p.
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, les déductions visées au 3o de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.
- Sont inclus dans l'assiette de la contribution:
1o Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés;
2o Les sommes provenant de la réserve spéciale et les revenus de ces sommes allouées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, prévus à l'article 14 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée ainsi que les revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement alloués aux salariés au titre des plans d'épargne d'entreprise prévus à l'article 29 de l'ordonnance précitée.
Pour l'application du précédent alinéa, la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion à l'occasion du versement effectif des sommes assujetties aux salariés;
3o a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ainsi que les indemnités particulières que les assemblées parlementaires versent à certains de leurs membres exerçant des fonctions particulières et désignés par leur assemblée ou par son bureau;
b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux indemnités versées à ses membres par le Parlement européen;
c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux membres du Conseil économique et social en application de l'article 22 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;
- Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution:
1o Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L.131-2 du code de la sécurité sociale, perçues par des personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts.
En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance;
2o Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L.814-5 du code de la sécurité sociale.
Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité;
3o Les revenus visés aux 2o, 2o bis, 3o, 4o, 7o, 8o, 9o, 9o bis, 10o, 12o,
13o, 14o, 14o bis, 14o ter, 15o, 17o et 19o de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L.841-1 et L.842-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L.961-1, deuxième alinéa, et L.961-5 du code du travail;
4o Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce;
5o Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L.117-1 du code du travail ainsi que les indemnités visées à l'article L.980-11-1 du même code.
- Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L.
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2o du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme.
Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts.
Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution.
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne sont pas visés à l'article L.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due,
revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au troisième alinéa du présent article débutant leur activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels,
tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.
- Sont soumis à la contribution les revenus professionnels visés au paragraphe I de l'article 1003-12 du code rural.
Les revenus pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due.
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette mentionnées au IV de l'article 72B et à l'article 75-0B du code général des impôts.
Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73B, au 4 bis de l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code et des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille.
A titre transitoire et jusqu'à la date à laquelle l'assiette des cotisations de prestations familiales agricoles sera constituée par les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés à l'article 1003-12 du code rural, la cotisation personnelle de prestations familiales de l'exploitant agricole représente un pourcentage de 50 p.
100 de la cotisation fixée à l'article 1062 du code rural.
Pour le calcul de la moyenne des revenus, les déficits sont retenus pour un montant nul.
A titre transitoire, la contribution due au titre de l'année 1991 est calculée sur la base de la moyenne des revenus des années 1988 et 1989.
- Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années de référence prévues au II de l'article 1003-12 du code rural, l'assiette de la contribution est déterminée forfaitairement dans les conditions suivantes:
a) Pour les deux années suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions des III, IV et V ci-dessous;
b) Pour la troisième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale à la somme des deux tiers de l'assiette prévue au a et du tiers des revenus professionnels de l'avant-dernière année précédente;
c) Pour la quatrième année suivant celle de l'assujettissement, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette prévue au a et des revenus professionnels des deux années antérieures à l'année précédente.
III.-Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article 188-4 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale:
a) A 800 fois le montant du salaire minimum de croissance si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est au plus égale à la moitié de la surface minimum d'installation;
b) Au montant de l'assiette prévue au a pour la moitié de la surface minimum d'installation, augmenté d'un montant proportionnel à la superficie appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation excédant ce seuil, de telle sorte qu'une assiette égale à 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance corresponde au double de la surface minimum d'installation, si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est comprise entre la moitié et le double de la surface minimum d'installation;
c) A 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance si l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise est au moins égale au double de la surface minimum d'installation.
IV.-Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue au a du II est égale à 2028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
V.-Pour l'application des III et IV, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a eu lieu l'assujettissement.
VI.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire,
Si les revenus professionnels dégagés par les membres d'une même famille ayant la qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise et dirigeant des exploitations ou entreprises distinctes n'ont pas fait l'objet d'une imposition séparée, le montant total des revenus est réparti entre eux en fonction de l'importance respective de chacune de ces dernières exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation.
- I.-La contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles 127 à 130 ci-dessus est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus.
La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article 128 ci-dessus est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990.
II.-La contribution due sur les revenus des personnes assujetties aux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions prévues par les décrets no 50-1225 du 21 septembre 1950, no 76-1282 du 29 décembre 1976, no 80-480 du 27 juin 1980 et no 84-936 du 22 octobre 1984 dans leur rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990.
III.-La contribution due sur les pensions d'invalidité est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues aux articles L.243-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.
La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l'article L.612-4 du code de la sécurité sociale et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations; elle est versée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.612-9 du code de la sécurité sociale.
La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations.
La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents,
servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L.223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'exceptions prévues par arrêté.
- La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L.124-8 et L.763-9 du code du travail.
- Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application:
1o Des dispositions de l'article L.133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans leur rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990;
2o Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret no 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990.
Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles 127 à 130 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale dans leur rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990.
Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
- Le premier alinéa de l'article L.152 du livre des procédures fiscales est complété par les mots: <>.
De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du code général des impôts sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu:
d) Des plus-values mentionnées aux articles 150A et 150Abis du code général des impôts;
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat;
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 du code général des impôts et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article 129 de la présente loi.
- Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au montant mentionné au 1bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution.
- La contribution portant sur les revenus mentionnés au I ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
Les dispositions de l'article L.80 du livre des procédures fiscales sont applicables.
100 prévue à l'article 1761 du même code est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
De la contribution sociale sur les produits de placement
- Les produits de placements sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier 1991, le prélèvement prévu à l'article 125A du code général des impôts sont assujettis à une contribution, sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article.
- La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125A du code général des impôts.
- Le taux des contributions sociales visées aux articles 127 à 133 de la présente loi est fixé à 1,1 p.
- Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.
- Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.
- Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée.
Ce rapport fera l'objet d'un débat.
ETAT A - 91 v.bis-91 bis ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
104 HS TABLEAU
ETAT A-IV.
ETAT B - 107 HS ETAT B
ETAT C - 108 HS ETAT C
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement applicables aux dépenses en capital des services civi
TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1991 (Taxes soumises à la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret no
Art. 34 (devant ETAT A) (En millions de francs)
Dispositions considérées comme adoptées, en application de l'article 49,
alinéa 3, de la Constitution, le 19 novembre 1990.
Avis des commissions des: affaires culturelles, no 86 (1990-1991), affaires économiques, no 87 (1990-1991), affaires étrangères, no 88 (1990-1991),
affaire sociales, no 89 (1990-1991), lois, no 90 (1990-1991);
LOI de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) (1) Décrets nos 90-1174 à 90-1207 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990
(1) Le département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été érigé en collectivité territoriale par la loi no 85-595 du 11 juin 1985.
- Une somme de 275 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor au titre de l'exercice fiscal 1989.
- Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1988, le résultat net de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est versé au budget général de l'Etat.
- Sur les crédits ouverts au ministre de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1990, sont annulés au titre VI (Subventions d'investissement accordées par l'Etat) une autorisation de programme et un crédit de paiement de 22500000 F.
- Sur les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, par la loi de finances pour 1990, au titre des dépenses en capital (titre VI) du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 3000000 F.
- Sur les crédits ouverts au ministre de la défense pour 1990, au titre des dépenses en capital (titre V) du budget de la défense, section commune, sont annulés une autorisation de programme et un crédit de paiement de 12000000 F.
- Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance no 90-284 du 30 mars 1990 et no 90-861 du 27 septembre 1990.
- L'état F annexé à l'article 71 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par les chapitres suivants au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles:
46-01 << Prestations maladie, maternité, soins aux invalides, versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille>>.
46-02 << Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille>>.
46-03 << Allocations de remplacement versées aux conjoints de non-salariés agricoles>>.
46-92 << Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole>>.
46-96 << Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole>>.
46-97 << Contribution au fonds spécial, aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L.
- L'excédent de 9,29 millions de francs, hors taxe sur la valeur ajoutée, constaté en 1989, sur le produit de la taxe dénommée <>, est affecté à France Régions 3.
- A titre exceptionnel, les dispositions du 2o du II de l'article 1648Abis du code général des impôts ne sont pas applicables au titre de l'année 1990.
- L'article 39 duodeciesA du code général des impôts est ainsi modifié:
A la première phrase du 2, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
<< Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 239 sexiesC.>> 3.
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, l'amortissement que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexiesA et 239 sexiesB.>>
Pour l'application des dispositions du présent article, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier.>> II.
- A l'article 210 A du code général des impôts, il est inséré un 5 ainsi rédigé:
Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont assimilés à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies A.
- Au premier alinéa du I de l'article 239sexies du code général des impôts, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- L'article 239sexies C du code général des impôts est ainsi modifié:
A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Au premier alinéa de l'article 38ter et au premier alinéa du 8 de l'article 39 du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Les dispositions des 1 à 5 de l'article 39duodecies A du code général des impôts et du II ci-dessus s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
Les dispositions de l'article 39 terdecies du code général des impôts ne sont pas applicables aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
- Le deuxième alinéa de l'article 44septies du code général des impôts est complété par les mots: <>.
- La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 39octies B du code général des impôts est ainsi rédigée:
- Le dernier alinéa du II de l'article 209B du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.
- Le g du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<<3o Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3000 F par jour de présence auxdites réunions;>>.
- Au 1o de l'article 212 du code général des impôts, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Il est inséré au 6 de l'article 38 du code général des impôts un 2o bis ainsi rédigé:
<<2o bis Le profit sur un contrat à terme portant sur des devises et ayant pour seul objet la couverture du risque de change d'une opération future est imposé au titre du ou des mêmes exercices que l'opération couverte à la condition que cette dernière soit identifiée dès l'origine par un acte ou un engagement précis et mesurable pris à l'égard d'un tiers.
- A l'article 236 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé:
- Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le a du 6 de l'article 223L du code général des impôts est abrogé.
La dernière phrase du dernier alinéa du I est complétée par les mots:
- Le deuxième alinéa de l'article 223C du code général des impôts est complété par les phrases suivantes:
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de reprise ou de transfert d'activités réalisées à compter du 1er janvier 1991.
- La dernière phrase du premier alinéa du b du 6 de l'article 223 L du code général des impôts est ainsi rédigée:
- L'article 38 bisA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Il est inséré au code général des impôts un article 38 bisB ainsi rédigé:
< << les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs;
<< et les intérêts, y compris ceux courus à l'achat, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.
- Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application, de plein droit ou sur option, du régime défini au présent article, le montant de la différence mentionnée à la première phrase du I est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs.>> IV.
- Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1169 du 29 décembre 1990), après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1169 du 29 décembre 1990) est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
- Le 2o de l'article 703 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II.
- Au deuxième alinéa du 3 de l'article 1929 du code général des impôts, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
- Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret no 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
<<7o Des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visés à l'article 26 de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.>>
A la première phrase du premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le huitième alinéa est complété par les mots: <>.
- L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 1609 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé:
<> II - Le I de l'article 97 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
- A l'article 1639 A bis du code général des impôts, après les mots:
<<3o Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594E.>> III.
- Le deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts est complété par les mots: < personne physique.>> II.
- Pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail sont déductibles du montant brut des sommes payées à titre des traitements et salaires et des avantages en nature ou en argent accordés.
- Les impositions dues, en application du I, au titre des années antérieures à la date de publication de la présente loi sont, en tant qu'elles font application des dispositions du I, réputées régulières, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
- Le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié:
- L'article 80quater du code général des impôts est ainsi rédigé:
- Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1990.
Le prélèvement est mis en recouvrement et exigible en même temps que l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année considérée.
Les contribuables qui ne sont pas soumis à cet impôt ou dont la cotisation n'est pas mise en recouvrement en application du 1bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement.
La partie de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires de l'impôt sur le revenu non imputée sur l'impôt sur le revenu peut être imputée sur le montant du prélèvement.
Les dispositions du II, du second alinéa du III et des premier et dernier alinéas du IV de l'article 1er de la loi no 87-516 du 10 juillet 1987 précitée sont abrogées.
- Le premier alinéa du II de l'article 1413 du code général des impôts est ainsi rédigé:
< l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.>> II.
- Après la première phrase du deuxième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée:
- En conséquence, l'article 102 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé.
- Le I de l'article 1733 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie télématique constituent, sous réserve des dispositions ci-après, des documents tenant lieu de factures d'origine.
Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise émettrice et par l'entreprise réceptrice.
Si l'administration le demande, la restitution des informations est effectuée sur support papier.
- Les entreprises ou leurs groupements qui veulent recourir à la télétransmission des factures prévue au I déposent une demande d'autorisation auprès de l'administration fiscale.
Cette demande comprend les éléments permettant de vérifier que le système de télétransmission répond aux conditions posées par le présent article.
A compter de la réception de la demande, l'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer.
Pour permettre aux entreprises ou à leurs groupements de fournir tous renseignements complémentaires utiles tant à l'instruction du dossier qu'à la mise en oeuvre des tests visés au cinquième alinéa du présent paragraphe, ce délai peut être prorogé de trois mois.
Le système de télétransmission ne peut être modifié sans qu'il soit conservé trace dans la documentation des modifications apportées.
La modification du système soumis à autorisation est portée à la connaissance de l'administration préalablement à sa mise en oeuvre.
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la modification est considérée comme acceptée.
Dans le cadre de l'instruction de la demande initiale ou modificative, il peut être procédé à des tests auprès de l'entreprise émettrice, de l'entreprise réceptrice et, le cas échéant, des prestataires de services de télétransmission.
Les contribuables qui entendent utiliser un système déjà autorisé dans les conditions visées aux alinéas précédents en font la déclaration auprès de l'administration fiscale, au plus tard trente jours avant sa mise en oeuvre.
A l'expiration de ce délai, l'administration est réputée avoir donné son autorisation.
- Les informations doivent être conservées dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission par l'entreprise émettrice et de leur réception par l'entreprise réceptrice dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L.
Les entreprises émettrices et réceptrices tiennent et conservent sur support papier, pendant le délai fixé au premier alinéa de l'article L.
102B du livre des procédures fiscales, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
- Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices, et s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission, pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de télétransmission aux exigences du présent article.
Lors de l'intervention mentionnée à l'alinéa précédent, l'administration des impôts remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission.
A l'issue de cette intervention, les agents de l'administration établissent un procès-verbal constatant la conformité du système ou le manquement aux conditions posées par le présent article.
Le refus de laisser les agents qualifiés accéder aux locaux professionnels, l'impossibilité de réaliser les tests et les manquements constatés lors de tests ou lors d'une procédure de vérification des systèmes télématiques entraînent la suspension de l'autorisation prévue au II.
La décision de suspension peut être prononcée à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du procès-verbal visé à l'alinéa précédent.
Dans ce délai, le contribuable peut formuler ses observations et procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système.
A défaut de régularisation dans un délai de trois mois suivant la décision de suspension, l'autorisation d'utiliser un système de télétransmission est caduque.
L'intervention, effectuée par des agents des impôts ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa du présent paragraphe, ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L.10 à L.54A du livre des procédures fiscales.
Les procès-verbaux établis en application du présent texte ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la validité de l'agrément dont bénéficie son système de télétransmission.
- Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de restitution des informations ainsi que les conditions dans lesquelles les agents de l'administration sont habilités à procéder aux visites mentionnées au IV.
- L'article 261D du code général des impôts est complété par un 4o ainsi rédigé:
<<4o Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
- A l'article 260D du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- L'article 1618septies du code général des impôts est ainsi rédigé:
< < < < < < poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en matière de contributions indirectes.>> II.
- Les dispositions du I s'appliquent à partir du 1er juillet 1991.
- Les tarifs fixés pour l'application des dispositions de l'article 1618septies du code général des impôts par des décrets antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont validés.
- La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 1618octies du code général des impôts est complétée par les mots: <>.
- Le II de l'article 1618 octies du même code est abrogé à compter du 1er juillet 1991.
- Le premier alinéa de l'article 564quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
- Le II de l'article 564quinquies du même code est abrogé à compter du 1er juillet 1991.
- Le tarif d'imposition de la quatrième catégorie de spectacles, jeux et divertissements prévu au I de l'article 1560 du code général des impôts est ainsi modifié:
70%>> Ces dispositions s'appliquent aux recettes perçues à compter du 1er janvier 1991.
- Le III de l'article 290 quater du code général des impôts est ainsi rédigé:
- L'article 302 bis S du code général des impôts est ainsi rédigé:
- A l'article 302 bis V du code général des impôts, après le mot:
- Le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle est abrogé.
- La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1651 F du code général des impôts est ainsi rédigée:
- Au 2 de l'article 112 du code des douanes, le montant de 250 F est porté à 5000 F.
- Le 3 de l'article 284 quater du code des douanes est ainsi modifié:
Le tableau figurant au troisième alinéa est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, après les mots : << d'une puissance inférieure à 300 CV >>, sont insérés les mots : << ou 220 kW >>.
< 414 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
La vérification des marchandises s'effectue dans les bureaux de douane et pendant les heures légales d'ouverture desdits bureaux.
- A compter du 1er janvier 1991, il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit par hectolitre de lait servant à la fabrication d'un produit laitier revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
Ce droit est fixé sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué chargé du budget, dans la limite de 0,24 F par hectolitre.
Il est acquitté par les producteurs de produits laitiers sur les quantités qu'ils revendiquent en appellation d'origine contrôlée lors du dépôt de la demande d'agrément prévue par la réglementation en vigueur.
- Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
- Le III de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé:
- Par dérogation à l'article 25 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les créances pour lesquelles un état exécutoire a été émis et notifié au débiteur avant le 1er janvier 1991, sont recouvrées par l'Etat selon les procédures afférentes à ces titres.
Les avis de mise en recouvrement émis et notifiés au débiteur avant le 1er janvier 1991 sont recouvrés par les exploitants selon les modalités antérieurement en vigueur pour ces titres.
Les sommes recouvrées sont reversées aux exploitants selon une répartition déterminée par la commission prévue à l'article 24 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.
- L'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines ventes viagères constituées entre particuliers est ajouté aux articles énumérés au V de l'article 34 de la loi de finances pour 1986 (no 85-1403 du 30 décembre 1985), au V de l'article 54 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), au V de l'article 43 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987), au V de l'article 43 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988) et au V de l'article 49 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989).
Les actions ouvertes par l'article 4 de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée pour les rentes viagères qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1990 pourront être intentées jusqu'au 31 décembre 1992.
- L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963, deuxième partie, - Moyens des services et dispositions spéciales), est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le paragraphe I de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) est complété par deux alinéas ainsi rédigés: < <>
- Au premier alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), sont ajoutés les Etats suivants:
Bangladesh, Birmanie, Haïti, Laos, Népal, Vanuatu et Yémen.
- Au deuxième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990 précitée, le montant de 1100 millions de francs est remplacé par 2400 millions de francs.
- Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie,
des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion de leurs principaux pays créanciers.
Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse centrale de coopération économique, celle-ci peut être indemnisée de tout ou partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
- Les moyens présentés à l'appui de recours dirigés contre les prélèvements effectués en application des décrets no 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, no 84-1089 du 7 décembre 1984 et no 86-1389 du 31 décembre 1986, sont inopérants en tant qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs des décrets susvisés.
1091 ETAT A - loi rect.
1108-1111 ETAT B (loi rectificative) ETAT B
1113 ETAT C (loi rectificative) ETAT C
pour le Premier ministre et par intérim:
paiement ouverts pour 1990
paiement annulés pour 1990
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
- Répartition, par chapitre, de l'autorisation de programme et
- Répartition de l'autorisation de programme et du crédit de
1096 ETAT A - II.
BUDGETS ANNEXES, LOI RECT.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ci-après désignée la " C.
", instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.
Sont affiliés à la C.
N. les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée qui exercent leurs fonctions à titre principal.
Sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal les clercs et employés dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et supérieure à celle de tout autre emploi exercé ; à égalité de durée, est considérée comme profession principale celle qui procure le revenu le plus élevé.
Les personnels d'entretien sont affiliés à la C.
N. sous réserve de remplir la condition de durée de travail exigée à l'article 2, exclusivement au service des études notariales ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Tout notaire, office notarial ou organisme professionnel assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.
Toutefois les organismes assimilés non assujettis à la cotisation sur émoluments et honoraires ne sont immatriculés qu'à compter de l'embauche d'un premier salarié.
La déclaration d'embauche du clerc ou de l'employé est obligatoirement adressée par l'employeur à la CRPCEN dans les huit jours suivant l'embauche.
N. est administrée par un conseil de dix-sept membres comprenant :
1° Un président, choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, en activité ou en retraite, et nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Huit membres représentant les notaires ;
3° Huit membres représentant les assurés dont six représentant les assurés en activité et deux représentant les pensionnés.
Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Un représentant du ministre de la justice assiste également aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Les représentants des assurés au conseil d'administration de la C.
N. sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Sont électeurs à condition de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux articles L.
1° Dans le collège des assurés en activité, les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, qui sont en service depuis au moins six mois ainsi que les assurés à la C.
N. en maladie de longue durée et ceux qui sont en situation de préretraite ou qui perçoivent l'une des allocations visées à l'article L.
2° Dans le collège des pensionnés, les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité à l'exception des titulaires de pensions de réversion ou d'orphelin.
231-6-1 du code de la sécurité sociale, sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'âge fixées pour être éligibles aux chambres départementales de notaires siégeant en comité mixte et n'ayant pas exercé au cours des cinq dernières années de fonction de direction à la CRPCEN.
Les modalités de ces élections sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les représentants des notaires au conseil d'administration de la C.
N. sont désignés par le bureau du Conseil supérieur du notariat parmi les notaires en exercice depuis cinq ans au moins ou les notaires honoraires.
Ne peuvent être désignés les notaires qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations ou qui ont encouru l'une des peines définies aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ou qui entrent dans l'une des catégories mentionnées aux articles L.
Les représentants des notaires et des assurés disposent de suppléants en nombre égal élus ou désignés dans les mêmes conditions qu'eux.
Ces suppléants les remplacent en cas d'absence à une séance.
En cas de vacance, par suite de décès ou de toute autre cause, le membre titulaire est jusqu'à l'expiration de la durée de son mandat remplacé définitivement par un membre suppléant.
S'il s'agit d'un membre titulaire représentant les notaires, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste établie par le Conseil supérieur du notariat qui désigne aussitôt un nouveau suppléant.
S'il s'agit d'un membre titulaire représentant les assurés, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de la liste sur laquelle il a été élu.
Le suppléant qui devient titulaire est remplacé par le premier candidat non élu de cette liste.
Si la liste est épuisée, il n'est pas pourvu au remplacement et le siège devient vacant.
Le conseil nomme parmi ses membres deux vice-présidents et deux secrétaires.
Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des assurés.
Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les représentants des notaires.
- Le conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires règle par ses délibérations les affaires de l'organisme.
1° D'approuver, sur proposition du directeur, les budgets de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de prévention et de gestion immobilière mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 22 ;
4° D'élaborer le règlement intérieur de la caisse, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
5° D'approuver sur présentation du directeur et de l'agent comptable, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels du régime, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification.
Le conseil constitue en son sein :
1° Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R.
Le conseil d'administration peut en outre créer en son sein toute autre commission à laquelle il peut éventuellement donner une délégation de pouvoirs.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration.
Les décisions du conseil ou celles prises par ses commissions ou par le directeur de la C.
N. agissant par délégation du conseil sont immédiatement communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la C.
Lorsque aucune décision de ces ministres n'intervient dans ce délai, la décision est exécutoire de plein droit.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec l'accord du ministre chargé du budget, viser une décision pour exécution immédiate.
La communication des décisions doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration ou des commissions au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Les délais prévus au présent article ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent a été intégralement remplie.
Le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable.
I.-Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil d'administration et est notamment chargé :
II.-Il signe les marchés et les conventions.
III.-Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et arrête les comptes annuels du régime qui sont établis par l'agent comptable.
IV.-Le directeur nomme, parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude visée à l'article R.
V.-Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il peut donner mandat à des agents de la caisse en vue d'assurer la représentation de celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, l'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de la C.
N. peut passer convention avec les organismes du régime général de la sécurité sociale pour effectuer par leur intermédiaire le service des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
I.-Les comptes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont retracés dans les trois sections financières suivantes :
N. établit pour chaque exercice : 1° Un état prévisionnel des recettes et des dépenses des comptes mentionnés à l'article 22 (1°) et (2°) ; 2° Un budget pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et celles de gestion administrative, ainsi qu'un budget pour chaque établissement géré.
Les budgets mentionnés au 2° ci-dessus, y compris les budgets modificatifs et rectificatifs, sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en application des articles L.
- La CRPCEN peut conclure avec le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
Le chapitre 9 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour les actifs qui ne sont pas directement nécessaires à la gestion administrative du régime au titre duquel cette caisse intervient.
Les prestations prévues par le présent décret, y compris les pensions concédées, ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées à la C.
N. par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'assiette minimale des cotisations dues en application de l'article 3 (§ 1, 1° et 3°) est le salaire qui est prévu par la convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre d'heures de travail.
Pour le personnel d'entretien remplissant les conditions d'assujettissement, l'assiette minimale sur laquelle sont calculées les cotisations est le salaire fixé par la convention collective du notariat pour le coefficient de base du premier niveau d'employé compte tenu du nombre d'heures de travail.
L'une et l'autre de ces assiettes minimales ne peuvent être inférieures au salaire minimum de croissance pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
Les avantages en nature, lorsqu'ils existent, sont évalués dans les conditions prévues pour le régime général de sécurité sociale.
La base de calcul de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sur les émoluments tarifés est constituée par le montant desdits émoluments tels qu'ils résultent de l'application du barème figurant au tarif.
La base de calcul des cotisations prévue à ce même article sur les honoraires librement fixés par accord avec le client est constituée par le montant perçu.
Sont également comprises dans les bases de calcul des cotisations toutes les autres sommes versées par le client, à l'exclusion des déboursés répondant strictement à la définition prévue au tarif.
Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016, art. 6-II : Les dispositions du présent I sont applicables aux émoluments déclarés au titre de la cotisation due en vertu du 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée pour la plus proche échéance de versement qui suit l'entrée en vigueur dudit décret.
A l'exception des remises d'émoluments prévues au II de l'article R.
Lorsqu'il y a lieu à partage, les cotisations sur les émoluments et honoraires partagés sont dues en totalité par le notaire rédacteur détenteur de la minute, sans que puisse être opposée à la C.
N. la pratique de " double-minute ".
Au cas où le notaire en second perçoit des émoluments pour des formalités qu'il a accomplies, il doit en faire lui-même la déclaration à la C.
Il en est de même des honoraires spécifiques que le notaire en second perçoit seul en sus de ceux soumis à partage.
Si le partage a lieu avec un notaire résidant dans un département ou un territoire d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les cotisations sont dues en totalité si la minute est reçue par le notaire de métropole.
Dans le cas contraire, elle n'est assise que sur la part encaissée par ce dernier.
Le fait générateur de la cotisation est : 1° Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte ; 2° Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite.
Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe, le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
Lorsqu'il s'agit d'un acte soumis à condition suspensive ou d'un acte imparfait, le fait générateur de la cotisation sur le complément d'émoluments dû lors de la réalisation ou de la perfection est constitué par l'acte qui constate cette réalisation ou cette perfection.
A défaut d'acte, le fait générateur est constitué par la taxation des émoluments.
En cas d'ouverture de donation ou de testament, le fait générateur est constitué par l'enregistrement de la donation ou du testament ; si l'émolument ne peut être déterminé à cette date, la déclaration est faite au titre du trimestre au cours duquel est intervenue la taxation.
Lorsque la succession est réglée par un notaire autre que le détenteur du testament ou de la minute de la donation, la cotisation doit être réglée à la C.
N. par le notaire détenteur du testament ou de la donation.
A défaut de paiement, la C.
N. peut toutefois poursuivre le notaire chargé du règlement de la succession, solidairement responsable avec son confrère à l'égard de la C.
Le paiement de ces cotisations est effectué dans les délais prescrits à l'article 45 même si le recouvrement des frais n'a pas été effectué.
La taxe des actes doit faire apparaître séparément le montant des émoluments et honoraires soumis à cotisations et la comptabilité doit en prévoir la totalisation mensuelle, avec le montant des cotisations correspondantes, à un compte ouvert au nom de la C.
N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L.
Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.
Le clerc qui devient suppléant ou administrateur d'une étude ou successeur désigné et qui perçoit un salaire ou des produits reste assujetti à la CRPCEN et toutes les sommes qu'il perçoit, y compris la part des produits qui lui revient en sa qualité de suppléant, d'administrateur ou de successeur désigné sont soumises aux cotisations instituées aux 1° et 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Pour l'application des règles concernant l'assiette minimum des cotisations, le clerc suppléant, le successeur désigné ou le clerc nommé administrateur est assimilé au clerc dont la catégorie est rémunérée au coefficient de base du deuxième niveau de cadre de la convention collective du notariat.
Le versement des cotisations a lieu par acomptes mensuels sur la base d'un salaire fixé à ce même coefficient.
Le solde, s'il y a lieu, est réglé dans les deux mois de la clôture de l'exercice.
La déclaration, le contrôle et le paiement des cotisations sont régis par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
Les cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.
N. dans les cinq premiers jours du mois suivant celui auxquelles elles se rapportent.
Les cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.
N. dans les dix premiers jours du trimestre suivant celui auxquelles elles se rapportent.
Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 article 3 : les dispositions de l'article 45, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars de la même année.
Chaque versement de cotisation sur émoluments et honoraires est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
Les sommes à porter par l'employeur sur ce bordereau et sur la déclaration mentionnés à l'article 47 sont arrondies à l'euro inférieur tant en ce qui concerne les rémunérations, émoluments et honoraires que les cotisations.
Le contrôle dans les études de notaire et les organismes professionnels assimilés de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et du présent décret est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.
N. sur proposition du directeur.
Les inspecteurs sont recrutés parmi :
1° Les anciens notaires ;
2° Les anciens clercs et employés de notaire ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans ;
3° Les anciens membres du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
4° Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.
N. depuis au moins cinq ans.
Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment, devant le tribunal d'instance du siège de la C.
N., de remplir leurs fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.
Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de la C.
N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.
Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des inspections font foi jusqu'à preuve contraire.
Le contrôle prévu par l'article 56 peut également être exercé : 1° En application d'accords entre le Conseil supérieur du notariat et la C.
N., par les inspecteurs du Conseil supérieur du notariat dans le cadre des missions qu'ils exécutent conformément aux dispositions du décret du 12 août 1974 susvisé ; 2° En application de conventions conclues entre la C.
N. et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente, par les agents de contrôle de ladite union.
Lorsque sont relevées, à l'occasion des vérifications de comptabilité faites conformément au statut du notariat, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.
N., elles sont immédiatement signalées, selon le cas, par le président du Conseil supérieur du notariat, le président du conseil régional ou le président de la chambre départementale au président du conseil d'administration de la C.
Lorsque sont relevées, à l'occasion des contrôles effectués dans les études de notaire et les organismes professionnels assimilés par les agents des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.
N., elles sont immédiatement signalées à cette caisse par le directeur de l'union intéressée.
Lorsque sont relevées dans une étude des infractions graves, celles-ci sont signalées par le directeur de la C.
N. au président du Conseil supérieur du notariat et, le cas échéant, au procureur de la République.
Les études de notaire et les organismes professionnels assimilés sont tenus de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter ou adresser tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.
Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L.
Lorsque l'employeur ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, la CRPCEN peut fixer forfaitairement le montant des cotisations dans les conditions prévues à l'article 52.
Sous réserve des accords et conventions conclus en application de l'article 60, le taux et les modalités de règlement des frais afférents aux opérations de contrôle sont déterminés par une délibération du conseil d'administration de la C.
Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies aux personnes qui sont affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou bénéficient de pensions versées par celles-ci dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale.
Sauf s'ils relèvent, à titre obligatoire, d'un autre régime, les enfants des personnes affiliées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires qui relèvent, pour la prise en charge de leurs frais de santé, de cet organisme dans les conditions prévues à l' article L.
II.-Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R.
160-10 du code de la sécurité sociale, l'âge minimum de cinquante-cinq ans n'est pas exigé.
En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.
N. participe aux frais dès lors que le traitement a débuté avant l'âge de dix-huit ans.
321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail.
Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L.
L'exception mentionnée à ce même article en cas de cure thermale n'est pas applicable.
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence ; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle ; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale.
Pour le personnel rémunéré au rôle, l'indemnité journalière est calculée sur la base des rémunérations brutes des douze mois précédant la date de l'interruption de travail.
En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines et que soient respectées les dispositions de l'article L.
NOTA : [Décret 96-154 du 26 février 1996 art. 2 : les dispositions du présent décret sont applicables aux assurées dont la période d'indemnisation débute à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
N. a le droit, à tout moment, de faire contrôler par ses praticiens conseils ou visiteurs les assurés à qui elle sert les prestations d'assurance maladie ou maternité.
Le contrôle peut être effectué par les praticiens conseils ou visiteurs de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le malade.
Sous réserve des dispositions des articles 77 à 80, les prestations de l'assurance invalidité sont servies aux personnes qui sont affiliées à la C.
N. dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont définies pour le régime général, notamment au livre III, titres Ier, IV, V et VII du code de la sécurité sociale.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 .
Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse à laquelle l'assuré a droit.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure :
1° Au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée après le 31 mai 1983 ;
2° Au montant de la pension d'invalidité qui serait servie par le régime général de sécurité sociale, dans le cas contraire.
Toutefois, lorsque l'assuré justifie de vingt-cinq années d'assurance à la C.
N., la pension de vieillesse ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont il bénéficiait.
Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit de l'assuré dont l'âge est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 ou au profit de l'assuré qui a demandé avant l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 la liquidation de sa pension de vieillesse.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
341-15 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant la qualité de débutant ou de stagiaire lors de la survenance de l'invalidité est assimilé à un apprenti.
1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, la pension est égale à 40 p.
100 du salaire défini aux 2° et 3° ci-après ;
2° Le salaire servant de base au calcul du montant des pensions d'invalidité est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré et précédant :
a) Soit la date d'interruption du travail suivie d'invalidité ;
b) Soit la date de l'accident ayant entraîné l'invalidité ;
c) Soit la date de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
3° Le salaire servant de base au calcul de la pension d'invalidité est pris en compte dans les mêmes conditions que celles fixées aux deux premiers alinéas de l'article 89, y compris lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance ; le plafonnement prévu à l'article R.
341-5, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ; ce salaire est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
4° En aucun cas, pour la détermination du salaire annuel moyen, les salaires afférents à une période postérieure à la date prévue au 2° ne peuvent être retenus.
Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 art. 1 II : Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
La pension d'invalidité est mise en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elle est due ou le jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
En cas de décès du bénéficiaire d'une pension d'invalidité, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D.
Ouvrent droit au capital décès :
1° Le clerc ou employé de notaire qui remplissait les conditions définies pour les assurés du régime général par l'article L.
2° Le clerc ou employé de notaire qui se trouvait dans l'une des situations définies par les articles 90 et 91.
Les ayants droit d'un bénéficiaire de pension d'invalidité peuvent prétendre au capital décès tant que la pension est effectivement servie ou si elle est suspendue administrativement.
Si la pension d'invalidité est suspendue médicalement ou supprimée, le droit au capital décès est ouvert si à son décès l'assuré remplissait les conditions prévues à l'article L.
Les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus doivent être remplies à la date du décès.
Pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits ci-dessus définis, il est fait application des articles L.
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.
Si l'assuré ne laisse ni conjoint survivant ni descendant, le capital décès revient aux ascendants qui étaient à sa charge au jour du décès.
Le capital décès est versé déduction faite du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
2° Toutefois, la condition d'âge mentionnée au 1° n'est pas opposable à l'assuré, parent d'au moins un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, qui remplit les conditions fixées au 3° du I de l'article L.
37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni à l'assuré qui remplit les conditions fixées au 4° du I dudit article L.
Le bénéfice des dispositions du 2° est soumis à la condition de justifier de quinze années de versement de cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91.
1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime des clercs et employés de notaires, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 85 ci-dessous diminuée de 40 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 60 trimestres ;
2° A cinquante-six ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 85 ci-dessous diminuée de 50 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 70 trimestres ;
3° A cinquante-sept ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 85 ci-dessous diminuée de 60 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 80 trimestres ;
4° A cinquante-huit ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 85 ci-dessous diminuée de 70 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 90 trimestres ;
5° A cinquante-neuf ans pour ceux qui ont accompli, dans les conditions prévues au 1°, une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite définie au deuxième alinéa du I de l'article 85 ci-dessous diminuée de 80 trimestres et une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cette même limite diminuée de 100 trimestres.
Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 art 2 : ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
1° Soit au titre du I de l'article 85 ci-après ;
3° Soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre du I de l'article 85 ci-après sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie au I de l'article 85-1 ci-après.
Les périodes précitées ne sont pas prises en compte dans la détermination du salaire annuel moyen visé à l'article 89.
173-7 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des II et III de l'article 84 du présent décret.
- Pour le calcul des pensions, la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 admissibles en liquidation s'additionne et s'exprime en trimestres.
Toutefois, les assurés qui ont atteint le pourcentage maximum résultant des dispositions de l'alinéa précédent et qui cessent leur activité après soixante-sept ans bénéficient d'une majoration de leur pension de 5 % pour chaque année entière de cotisation postérieure à leur soixante-septième anniversaire dans la limite de 25 %.
L'âge de cessation d'activité est augmenté du nombre entier de trimestres révolus depuis le dernier anniversaire et le taux de bonification est, le cas échéant, calculé au prorata des bonifications prévues pour les années entières.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini ci-dessus au nombre de trimestres résultant du deuxième alinéa.
Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents par la rémunération définie à l'article 89.
- Une majoration de pension est accordée aux assurés handicapés mentionnés au II de l'article 84.
Le taux de la majoration de pension est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant le total des périodes de versement de cotisations effectivement accomplies durant lesquelles l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % par le total des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et majorations de durée d'assurance pour enfants.
La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I du présent article.
Lorsque la pension est également majorée en application de l'article 94, son montant ne peut excéder celui de la rémunération servant de base au calcul de la pension définie à l'article 89.
Décret n° 2014-662 du 23 juin 2014 art 4 : Le III de l'article 85 entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
I.-Sous réserve des dispositions transitoires du II de l'article 85-2 ci-après, lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus, un coefficient de minoration, dont le taux est celui qui est prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par le I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, s'applique au montant de la pension calculée en application du I de l'article 85 ci-dessus dans la limite de vingt trimestres.
2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus.
Toutefois, le nombre de trimestres pris en compte ne peut excéder la différence entre ledit nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension et 150, ce maximum étant réduit, le cas échéant, du nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués au-delà de l'âge d'ouverture du droit à pension fixé au premier alinéa de l'article 84 ou, le cas échéant, au-delà de l'âge d'ouverture de droit fixé au 1° du I de l'article 84.
II.-Lorsque la durée d'assurance, définie au III ci-après, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de l'article 85 ci-dessus, sans être inférieure à cent soixante trimestres, et que l'assuré a atteint l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension calculée en application du I de l'article 85 ci-dessus.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d'assurance, au sens du III ci-après, cotisés et effectués après le 1er juillet 2008, au-delà de l'âge mentionné au premier alinéa du 1° du I de l'article 84 et en sus du nombre de trimestres mentionné à l'alinéa précédent.
Toutefois, lorsque l'activité est exercée à temps partiel, le nombre de trimestres ainsi déterminé est retenu pour une fraction égale à celle que définit le régime de travail autorisé.
III.-La durée d'assurance totalise la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91, des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et des périodes d'études augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
2° Une année civile ne peut compter pour plus de quatre trimestres, sous réserve des majorations de durée d'assurance prévues par le présent décret.
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 art 13 : les dispositions de l'article 85-1 issues des présentes modifications, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
- Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 85-1 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 à compter du 1er juillet 2010.
Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 inclus, son taux est fixé par trimestre manquant à un dixième du taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1.
Pour les personnes remplissant les conditions définies au I de l'article 84 postérieurement au 30 juin 2011, ce taux augmente du même montant au 1er juillet de chaque année jusqu'à égaler le taux prévu au premier alinéa du I de l'article 85-1.
Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré ; si la période de cotisations est inférieure à dix ans, il est tenu compte du salaire annuel moyen correspondant à cette période.
Le salaire défini aux alinéas précédents n'est compté que pour moitié pour la part excédant trois fois le plafond prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale ; il n'est pas pris en compte pour la part excédant sept fois ce plafond.
Le salaire visé aux alinéas précédents est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 96.
Sont assimilées à des périodes de versement de cotisations :
1° Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la C.
N. des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité ou une pension d'invalidité ;
2° Les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail a perçu des indemnités journalières au titre d'une incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 p.
3° Les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations de chômage versées jusqu'au 31 décembre 1967 par la C.
N. ainsi que les périodes de chômage postérieures à cette date qui satisfont aux conditions exigées pour leur validation au titre de l'assurance vieillesse du régime général ;
Sont prises en compte dans une limite de six mois les périodes de chômage comprises entre le 1er septembre 1939 et le 31 décembre 1940 même si l'assuré n'a perçu aucune indemnité de la C.
4° Les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, ainsi que les périodes de captivité, sous réserve des règles de coordination applicables aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes ;
Les périodes de mobilisation ou de captivité s'entendent des périodes visées à l'article L.
161-19 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.
5° Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales antérieurement au 31 décembre 1940 ;
6° Les périodes de formation professionnelle continue visées à l'article R.
373-1 du code de la sécurité sociale accomplies par une personne qui relevait de la C.
7° Les périodes comprises entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 telles que définies par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
351-3 (5°) du code de la sécurité sociale pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés de cotiser par suite des circonstances résultant de l'état de guerre dès lors qu'ils étaient affiliés à la C.
N. à la date de l'interruption des versements ;
8° Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de la C.
Sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions de retraite mentionnées à l'article 84 les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale, à condition : a) Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension ; b) Qu'elles succèdent à l'une des périodes visées au 4° de l'article 90 ou à l'article L.
161-19 du code de la sécurité sociale ; c) Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans la pension versée par la C.
N. ou dans celle d'un autre régime de retraite visé au dernier alinéa de l'article L.
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres ; toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre ; le nombre total de trimestres retenu ne peut être supérieur à 36.
Les demandes de validation sont formées dans les conditions prévues à l'article R.
La révision éventuelle des pensions de retraite due à l'application du présent article s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
I.-Pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er juillet 2006, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2006 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L.
18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2006, les assurés bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance dans les conditions prévues au b de l'article L.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption ou une réduction d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus à l'article L.
II.-L'assuré bénéficie, dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté après le 1er juillet 2006, d'une majoration de sa durée d'assurance sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L.
III.-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2006, les femmes qui ont accouché pendant leur durée d'affiliation à la CRPCEN bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres pour leur premier enfant et de quatre trimestres pour chacun des enfants suivants.
Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II et ne sont prises en compte que pour l'application de l'article 85-1.
Les majorations prévues au présent article ne sont pas prises en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite, excepté pour la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes prises en compte pour l'ouverture anticipée du droit à pension des assurés handicapés visés au II de l'article 84.
IV.-Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.
Cette majoration n'est prise en compte que pour l'application de l'article 85-1.
Pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, la pension est augmentée de 10 p.
100 de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 p.
100 par enfant au-delà du troisième.
Le bénéfice de la majoration est accordé aux retraités dont les enfants atteignent seize ans après la liquidation de leur pension.
Ouvrent droit à la majoration : a) Les enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie ou adoptifs du titulaire de la pension ; b) Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ; c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; d) Les enfants placés sous la tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant ; e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint à condition de justifier d'en avoir assumé la charge effective et permanente au sens des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
En outre, les enfants énumérés aux b, c, d et e du deuxième alinéa ci-dessus doivent avoir été élevés pendant neuf ans.
La majoration est calculée sur la pension principale y compris la majoration prévue au troisième alinéa du I de l'article 85 .
Elle prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont remplies dans la limite de la prescription quinquennale.
Le titulaire d'une pension de vieillesse peut prétendre à une majoration pour aide constante d'une tierce personne dans les conditions prévues aux articles L.
Cette majoration peut également être obtenue postérieurement à la date de la liquidation de la pension mais avant l'âge de soixante-cinq ans dès lors que l'assuré remplissait au moment de l'entrée en jouissance de sa pension les conditions médicales d'inaptitude au travail prévues à l'article L.
171-2 dudit code sont applicables à cette majoration.
Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite ainsi que les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées sont ceux qui sont définis pour le régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L.
Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, troisième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.
- L'assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant les conditions d'ouverture de droit mentionnées à l'article 84, au dépôt de la demande de liquidation de pension et à la date effective de cessation d'activité ou de fin d'une période assimilée, visée à l'article 90 ou à l'article 91, de fin de congés non pris et rémunérés sous forme d'indemnités compensatrices dont la durée est déterminée en fonction du montant ayant donné lieu à versement de cotisations à la CRPCEN.
Dans ce dernier cas, l'entrée en jouissance peut être fixée au premier jour d'un mois compris entre la date à laquelle l'assuré a effectivement cessé de travailler et la date de fin des congés ci-dessus définis.
- Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande de liquidation par la CRPCEN.
En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le décès.
La pension est mise en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elle est due ou le jour ouvré suivant si ce huitième jour n'est pas ouvré.
Les conditions de durée de versement de cotisations ou de périodes assimilées prévues aux articles 90 et 91 qui sont définies à l'article 84 ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions, le 1er octobre 1973 et le sont demeurés sans interruption jusqu'à la date de leur soixantième anniversaire.
Les services de l'assuré qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite et qui continue d'exercer ou reprend une activité relevant de la C.
N. donnent lieu à versement de cotisations.
Les services accomplis en Algérie antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.
; ceux qui y ont été accomplis après le 1er juillet 1939 entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 84 .
A cette fin : 1° Les périodes pendant lesquelles les intéressés auraient été affiliés à la C.
N. si l'organisme professionnel y avait été immatriculé avant le 1er avril 1991 sont assimilées à des périodes de cotisation à ladite caisse ; 2° Les salaires effectivement versés pendant la période d'emploi dans l'organisme professionnel assimilé entrent en compte pour la détermination du salaire annuel moyen, sous réserve que lesdits salaires aient été régulièrement déclarés aux organismes sociaux et aient fait l'objet d'un précompte de cotisations.
161-22 du code de la sécurité sociale relatives à la cessation d'activité s'appliquent au service des pensions de retraite par la C.
Le service de la pension de vieillesse est subordonné à la cessation de l'activité professionnelle dans un office notarial ou un organisme dont l'affiliation à la C.
N. est obligatoire.
Lorsque, postérieurement à la liquidation de sa pension, l'assuré reprend une telle activité en dehors des cas prévus à l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale, cette pension est suspendue jusqu'à la cessation de cette activité.
- Lors de la cessation définitive des fonctions, le service de la pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des revalorisations applicables à toutes les pensions ; lorsque la cessation définitive intervient après soixante-sept ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations au titre du troisième alinéa du I de l'article 85, que celles éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.
Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée sans condition d'âge au profit d'un parent remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 84 et sous réserve :
1° Que la reprise soit supérieure à un trimestre ;
2° Que la ou les précédentes pensions ne soient pas calculées sur la base du nombre de trimestres maximum validés par la CRPCEN requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser le nombre de trimestres requis pour l'obtention d'une pension à taux plein à la période d'ouverture de droit.
Les règles de calcul des pensions fixées au présent chapitre sont applicables à la pension révisée.
Pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit, il est fait masse des services validés pour la ou les précédentes pensions et de ceux qui sont postérieurs à la reprise.
La coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et la C.
N. s'effectue dans les conditions fixées au livre Ier, titre VII, chapitres Ier et III, du code de la sécurité sociale.
Si l'application des règles de coordination conduit à valider, toutes pensions confondues, plus de quatre trimestres au cours d'une année, la C.
N. valide les droits dans la limite de quatre trimestres et au minimum la durée pendant laquelle l'affilié a été assuré à la C.
NOTA : [Décret 90-1215 du 20 décembre 1990 art. 123 : les dispositions de l'article 112 sont applicables aux pensions de reversion et d'orphelin.
Le paiement des arrérages se prescrit dans le délai fixé à l'article 2277 du code civil.
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation vieillesse est soumise aux dispositions de l'article L.
Les personnes visées au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 et qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient, en complément du régime général de sécurité sociale ou du régime local des départements précités auquel elles sont affiliées pour l'ensemble des risques, du régime de retraite et de prévoyance institué par la loi susvisée selon les modalités définies par le présent chapitre.
Les notaires et organismes employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prélèvent sur le produit des cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le montant des cotisations qu'ils doivent verser au régime général de sécurité sociale.
Décret n° 2014-146 du 18 février 2014 article 3 : les dispositions de l'article 125, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du premier trimestre de la même année.
N. verse, s'il y a lieu, un complément aux prestations auxquelles les clercs et employés de notaires mentionnés à l'article 124 ont droit et ouvrent droit au régime général ou au régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, de manière que les intéressés perçoivent, au total, des avantages égaux à ceux dont bénéficient les clercs et employés de notaires des autres départements en application des chapitres V, VI, VII et VIII du présent décret.
Le clerc ou employé de notaires qui remplit les conditions fixées par le chapitre VI pour bénéficier d'une pension d'invalidité adresse à la C.
N. copie de son titre de pension du régime général.
N. procède alors à la liquidation du complément de pension prévu à l'article 126, avec une date d'effet identique à celle de la pension du régime général.
Les clercs et employés de notaires bénéficient des œuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que ceux des autres départements.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, lorsque le clerc ou employé de notaires remplit les conditions prévues par le chapitre VIII pour avoir droit à une pension de vieillesse, il reçoit de la C.
N. une pension complémentaire à celle qu'il perçoit du régime général de sécurité sociale ou du régime local du département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle .
Les dispositions du chapitre VIII sont applicables aux pensions complémentaires dont le montant est déterminé selon les modalités ci-après.
Le montant de la pension complémentaire d'un clerc ou employé de notaires qui remplit les conditions mentionnées à l'article 84 est égal à la différence entre la pension totale qui résulterait de l'application du chapitre VIII et la pension versée pour les années de notariat par le régime général de sécurité sociale ou par le régime local du département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.
Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa du I de l'article 85 est déterminé, s'il y a lieu, par rapport au montant total de la pension calculée selon les règles fixées au chapitre VIII.
Les assurés mentionnés au 1° du I de l'article 84, troisième alinéa, qui relèvent du présent chapitre ont droit à la pension calculée suivant les dispositions de l'article 85.
Lorsque les intéressés perçoivent une pension du régime général, ils ne reçoivent plus de la C.
N. que la pension complémentaire prévue à l'article 129.
Lorsque le taux de la majoration pour enfants est supérieur à 10 p.
100 par application de l'article 94, la fraction de ce taux excédant 10 p.
100 est appliquée à la différence entre la pension totale qui résulterait de l'application du chapitre VIII et le complément servi en vertu des articles 130 et 131.
Le conjoint survivant ou divorcé d'un clerc ou employé relevant du présent chapitre peut prétendre à l'une des pensions prévues au chapitre IX jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un droit à pension de réversion du régime général au titre des services accomplis dans le notariat par son conjoint ou ex-conjoint.
A cette date, l'avantage de réversion prévu au chapitre IX est alloué sous la forme d'une pension complémentaire à celle à laquelle l'intéressé a droit dans le régime général.
Dans le cas où l'intéressé, titulaire d'un avantage de réversion du régime général ou en droit d'y prétendre, voit cet avantage réduit ou supprimé par application des dispositions relatives au cumul ou aux conditions de ressources, sa pension complémentaire est augmentée d'un montant égal à celui de cette réduction ou de cet avantage ; le cas échéant, ce montant est affecté d'un coefficient correspondant au rapport existant entre la durée des services accomplis dans le notariat validés par le régime général et la durée totale des services validés pour le calcul de la pension par ce même régime.
Tout orphelin d'un clerc ou employé relevant du présent chapitre a droit à une pension d'orphelin dans les conditions prévues au chapitre IX.
Cette pension est déterminée par rapport au montant de la pension entière calculé selon les règles fixées par le chapitre VIII et non d'après le montant de la seule pension complémentaire.
La limite de cumul prévue à l'article L.
40 du code des pensions civiles et militaires de retraite est également appréciée par rapport aux pensions calculées selon les règles fixées au chapitre VIII.
La pension de réversion du conjoint ou de l'ex-conjoint, dont est susceptible de bénéficier l'orphelin, est une pension calculée selon les règles fixées au chapitre IX.
Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 96, à l'exception des pensions complémentaires d'invalidité perçues au titre du chapitre VI du présent décret, qui sont revalorisées dans les conditions fixées par l'article L.
Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ; 2° Le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; 3° Le décret n° 51-723 du 8 juin 1951 portant extension aux clercs et employés de notaires d'Algérie du régime de retraite institué par la loi du 12 juillet 1937 ; 4° Le décret n° 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle, dans les études de notaire, de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; 5° Les articles 17 et 18 du décret n° 85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets n° 51-721 et n° 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse ; 6° Le décret n° 88-791 du 22 juin 1988 modifiant les taux de cotisation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
N.>>, instituée par l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.
- Les personnes effectuant à domicile des travaux à la tâche pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs définis à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ainsi que les clercs itinérants travaillant pour le compte de ces employeurs sont considérés comme exerçant leurs fonctions à titre principal lorsqu'en moyenne, au cours des six derniers mois civils, ils remplissent les conditions fixées à l'article 2.
N. sous réserve de remplir la condition de durée de travail exigée à l'article 2,
exclusivement au service des études notariales ou des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
- Tout notaire, office notarial ou organisme assimilé est obligatoirement immatriculé à la C.
- L'immatriculation du clerc ou de l'employé à la C.
s'effectue obligatoirement, à la diligence de l'employeur, dans la huitaine qui suit l'embauchage lorsque l'intéressé n'est pas encore immatriculé et remplit les conditions d'affiliation exigées.
1o Un président, choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou parmi les membres de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, en activité ou en retraite, et nommé pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice;
2o Trois membres représentant respectivement le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget;
3o Cinq membres représentant les notaires;
4o Huit membres représentant les assurés dont six représentant les assurés en activité et deux représentant les pensionnés.
1o Dans le collège des assurés en activité, les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, qui sont en service depuis au moins six mois ainsi que les assurés à la C.
2o Dans le collège des pensionnés, les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité à l'exception des titulaires de pensions de réversion ou d'orphelin.
Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'âge fixées pour être éligibles aux chambres départementales de notaires siégeant en comité mixte.
Ces deux scrutins ont lieu aux mmes dates.
Les modalités de ces élections sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ne peuvent être désignés les notaires qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations ou qui ont encouru l'une des peines définies aux 4o, 5o et 6o de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ou qui entrent dans l'une des catégories mentionnées aux articles L.
Le mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable.
- Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles 8 et 9 ou qui n'appartiennent plus à la catégorie qu'ils représentaient.
Il est, en outre, convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président, soit sur l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la demande du quart au moins des membres du conseil.
- Conformément à l'article L 121-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la C.
Ses pouvoirs sont ceux qui sont énumérés à l'article R.
1o Une commission de recours amiable dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les articles R.
2o Une commission de contrôle des comptes dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par l'article D.
La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le conseil d'administration à l'issue de chacun de ses renouvellements.
N. agissant par délégation du conseil sont immédiatement communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la C.
En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec l'accord des deux autres ministres, viser une décision pour exécution immédiate.
122-1 du code de la sécurité sociale et conformément à l'article R.
121-2 du même code, la C.
N. est représentée de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président du conseil d'administration qui peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
- Le conseil d'administration nomme le directeur, l'agent comptable et, sur proposition du directeur, les autres agents de direction.
Aucune de ces fonctions ne peut être exercée par un membre du conseil d'administration ou par un ancien membre de celui-ci pendant un délai de quatre ans suivant la cessation des fonctions d'administrateur.
Conformément aux dispositions de l'article R.123-48 du code de la sécurité sociale, les agents de direction sont agréés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
L'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, est en outre requis pour le directeur, et celui du ministre chargé du budget pour l'agent comptable.
Le refus d'agrément empêche les intéressés de poursuivre l'exercice de leurs fonctions, et son retrait entraîne la cessation de leurs fonctions.
Ils peuvent également être révoqués par le conseil d'administration.
Le retrait d'agrément est prononcé selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article R.123-48 du code de la sécurité sociale.
122-3 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, le directeur assure, sous le contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la C.
- Conformément aux dispositions de l'article R.122-4 du code de la sécurité sociale qui lui sont applicables, l'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières de la C.
Le conseil d'administration ne peut donner de quitus à l'agent comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre chargé de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget.
N. ouvre dans ses écritures les quatre comptes généraux suivants:
1o Un compte <>;
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe annuellement la répartition des ressources de la C.
N. entre ces quatre comptes.
Les dons et legs sont affectés au compte action sanitaire et sociale.
N. établit pour chaque exercice:
1o Un état prévisionnel des recettes et des dépenses des comptes mentionnés à l'article 22 (1o) et (2o);
2o Un budget pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et celles de gestion administrative, ainsi qu'un budget pour chaque établissement géré.
- Les dispositions du livre II, titre V, chapitres 3 et 4 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux opérations de gestion financière et aux opérations comptables de la C.
- Les fonds de la C.
N. affectés aux réserves des risques gérés, à la gestion administrative ou à l'action sanitaire et sociale ainsi que le report à nouveau sont placés dans les formes, limites et conditions fixées par les articles R.
623-9 du code de la sécurité sociale et les textes pris pour leur application.
La délégation prévue à l'article R.
623-8 dudit code peut être accordée à l'agent comptable.
- Le conseil d'administration de la C.
N. fixe le montant de l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
N. est soumise au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale et de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Elle fait en outre l'objet de vérifications de l'inspection des finances et du receveur central des finances de Paris.
- Les comptes financiers et le bilan annuel de la C.
N. sont vérifiés et approuvés dans les conditions fixées au titre V du décret susvisé du 11 février 1985.
L'approbation est donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
- 1o Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 ( 1, 1o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 21,45 p.
- L'assiette minimale des cotisations dues en application de l'article 3 ( 1, 1o et 3o) est le salaire qui est prévu par la convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc ou l'employé, compte tenu du nombre d'heures de travail.
Pour le personnel d'entretien remplissant les conditions d'assujettissement, l'assiette minimale sur laquelle sont calculées les cotisations est le salaire fixé par la convention collective du notariat pour le coefficient 160 compte tenu du nombre d'heures de travail.
L'une et l'autre de ces assiettes minimales ne peuvent être inférieures au salaire minimum de croissance fixé en exécution de la loi du 2 janvier 1970 susvisée pour le même nombre d'heures de travail, augmenté des indemnités,
primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
- La base de calcul de la cotisation prévue à l'article 3 ( 1, 2o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sur les émoluments tarifés est constituée par le montant desdits émoluments tels qu'ils résultent de l'application du barème figurant au tarif.
- Les cotisations afférentes aux émoluments tarifés sont dues sur la totalité desdits émoluments même s'il en est fait remise.
Il y a remise lorsque le notaire ne perçoit pas d'émolument ou lorsque le montant perçu est inférieur à celui tarifé.
En cas de possibilité de réduction d'émoluments prévue par une disposition du tarif, cette réduction n'est pas considérée comme une remise.
Le conseil d'administration peut accorder des dérogations à l'alinéa précédent, en cas d'émoluments réduits par application d'accords conclus par la chambre des notaires, le conseil régional des notaires ou le Conseil supérieur du notariat lorsque l'intérêt de la profession le justifie.
N. la pratique de <>.
- Le fait générateur de la cotisation est:
1o Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date de cet acte;
2o Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite.
Si la mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe,
le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
A défaut d'acte,
le fait générateur est constitué par la taxation des émoluments.
- En application de l'article L.131-1 du code de la sécurité sociale, la C.
N. reçoit la cotisation instituée par l'article L.711-2 (2o) dudit code dans les conditions prévues par cet article.
Sont exonérées de cette cotisation les personnes remplissant les conditions fixées aux articles D.242-9 à D.242-11 du code de la sécurité sociale.
- En application des articles L.131-2 et L.131-3 du code de la sécurité sociale, la C.
N. reçoit la cotisation prévue à l'article L.711-2 (1o) dudit code dans les conditions prévues par cet article.
Les allocations versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi sont assujetties aux cotisations dont le taux est fixé à l'article 30 (1o et 2o) lorsque cette indemnisation ne résulte pas d'accord professionnel ou interprofessionnel, national ou régional.
N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L.962-3 du code du travail.
- Sauf s'il ne reçoit ni salaire ni produits, le clerc qui devient suppléant ou administrateur d'une étude ou successeur désigné reste assujetti à la C.
N. et toutes les sommes qu'il perçoit, y compris la part des produits qui lui revient en sa qualité de suppléant, d'administrateur ou de successeur désigné sont soumises aux cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Pour l'application des règles concernant l'assiette minimum des cotisations, le clerc suppléant, le successeur désigné ou le clerc nommé administrateur est assimilé au clerc dont la catégorie est rémunérée au coefficient 500 de la convention collective du notariat.
- La cotisation à la charge des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est obligatoirement retenue lors de chaque paie par leurs employeurs.
Le clerc ou employé ne peut s'opposer à cette retenue.
- Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 1o et 3o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.
N. dans les dix premiers jours du mois suivant celui auxquelles elles se rapportent.
Les cotisations instituées par l'article 3 ( 1, 2o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée sont versées à la C.
- Chaque versement de cotisation est obligatoirement accompagné par l'envoi, le même jour, d'un bordereau daté et signé de l'employeur.
Les sommes à porter par l'employeur sur ce bordereau et sur la déclaration mentionnés à l'article 47 sont arrondies au franc le plus voisin tant en ce qui concerne les rémunérations, émoluments et honoraires que les cotisations.
- Tout employeur est tenu d'adresser à la C.
N. avant le 15 février de chaque année une déclaration indiquant pour chacun de ses salariés le montant total des rémunérations soumises à cotisations versé au cours de l'année civile antérieure.
La déclaration peut, de plus, comporter tous éléments jugés nécessaires par la C.
N. qui, chaque année, en établit le modèle et en assure l'envoi à chaque employeur.
En cas de cession d'un office notarial ou de cessation d'activité d'un tel office ou d'un organisme mentionné à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, la déclaration nominative prévue ci-dessus doit être adressée à la C.
N. dans le délai prévu à l'article 51.
- Il est appliqué aux cotisations qui ne sont pas versées dans les délais fixés à l'article 45, une majoration de retard dont le taux est celui qui est fixé par l'article R.
Les majorations peuvent être remises dans les conditions fixées aux articles R.
243-20 dudit code, l'approbation mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
243-20 étant donnée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
- Le défaut de production aux échéances prescrites des documents mentionnés aux articles 46 et 47, les inexactitudes dans le montant des rémunérations ou des émoluments déclarés et toute omission de salarié donnent lieu aux pénalités fixées à l'article R.
243-16 du code de la sécurité sociale; celles-ci peuvent être remises dans les conditions fixées à l'article 48.
243-19 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par les articles 48 et 49.
- En cas de cession d'un office notarial ou de cessation d'activité d'un tel office ou d'un organisme mentionné à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée le versement des cotisations mentionnées à l'article 45 est exigible de l'ancien employeur dans le délai d'un mois à compter du jour de la prestation de serment du successeur ou du jour de la cessation définitive d'activité.
- Lorsque l'employeur n'a pas versé dans les délais prescrits à l'article 45 les cotisations dues et n'a pas adressé le bordereau mentionné à l'article 46, la C.
N. peut fixer à titre provisionnel le montant desdites cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois ou trimestres antérieurs.
- Pour le recouvrement des cotisations qui lui sont dues, la C.
N. bénéficie des sûretés prévues à l'article L.
243-4 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L.
- Les délais de prescription applicables à la C.
N. en matière de cotisations sont ceux qui sont prévus:
1o Aux articles L.244-3 et L.244-11 du code de la sécurité sociale pour l'action de la C.
N. en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard;
2o A l'article L.243-6 dudit code pour le remboursement des cotisations indûment versées.
- L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée par le conseil d'administration.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de liquidation de biens clôturée pour insuffisance d'actif.
Contrôle dans les études de notaire
- Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et du présent décret est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la C.
1o Les anciens notaires;
2o Les anciens clercs et employés de notaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix ans, dont cinq ans en qualité de principal,
sous-principal ou caissier taxateur;
3o Les anciens membres du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales, ainsi que les anciens agents de contrôle des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales; 4o Les personnes appartenant au personnel cadre de la C.
- Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment,
devant le tribunal d'instance du siège de la C.
- Le contrôle prévu par l'article 56 peut également être exercé:
1o En application d'accords entre le Conseil supérieur du notariat et la C.
N., par les inspecteurs du Conseil supérieur du notariat dans le cadre des missions qu'ils exécutent conformément aux dispositions du décret du 12 août 1974 susvisé;
2o En application de conventions conclues entre la C.
- Lorsque sont relevées, à l'occasion des contrôles effectués dans les études de notaire par les agents des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des irrégularités dans l'application des textes relatifs à la C.
- Lorsque sont relevées dans une étude des infractions graves,
celles-ci sont signalées par le directeur de la C.
- Les études de notaire sont tenues de recevoir à toute époque et éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.
- Les inspecteurs doivent donner communication de leurs observations aux notaires, dans les conditions fixées par l'article R.
- Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies aux personnes qui sont affiliées à la C.
N. ou bénéficient de pensions versées par celle-ci, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le régime général, notamment aux livres I et III du code de la sécurité sociale.
322-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
La participation de l'assuré prévue à l'article L.
322-2 de ce code est fixée comme suit:
100 pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement public ou privé ainsi que pour les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions;
100 du tarif de responsabilité pour les frais d'hospitalisation dans un établissement public ou privé;
100 pour les frais d'honoraires des praticiens autres que ceux mentionnés au 1o ci-dessus;
100 pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1o ci-dessus;
100 pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1o ci-dessus;
100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité, figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
100 pour tous les autres frais, y compris les frais de transport prévus au 2o de l'article L.
N. participe aux frais jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
- En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à l'article R.
- Les dispositions de l'article R.323-1 (1o) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
321-1 (5o) dudit code sont accordées dès le premier jour de l'incapacité de travail.
- Les dispositions de l'article R.323-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables.
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base de la rémunération brute du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail sans limitation dans son montant; sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle; y est ajouté un douzième de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail.
- Le premier alinéa de l'article L.331-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.
En cas de maternité l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos pendant seize semaines quelle que soit la date présumée de l'accouchement au cours de cette période, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines et que soient respectées les dispositions de l'article L.224-1 du code du travail.
- L'indemnité journalière prévue à l'article L.331-3 du code de la sécurité sociale est égale à 84 p.
100 du gain journalier de base déterminé dans les conditions fixées à l'article 72-II.
La pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans.
1o Au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée après le 31 mai 1983;
2o Au montant de la pension d'invalidité qui serait servie par le régime général de sécurité sociale, dans le cas contraire.
Il ne peut être liquidé de pension d'invalidité au profit de l'assuré âgé de plus de soixante ans ou au profit de l'assuré qui a demandé avant cet âge la liquidation de sa pension de vieillesse.
1o Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L.
100 du salaire défini aux 2o et 3o ci-après;
2o Le salaire servant de base au calcul du montant des pensions d'invalidité est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré et précédant:
3o Le salaire servant de base au calcul de la pension d'invalidité est pris en compte dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 89, y compris lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance; le plafonnement prévu à l'article R.341-5, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale n'est pas applicable;
4o En aucun cas, pour la détermination du salaire annuel moyen, les salaires afférents à une période postérieure à la date prévue au 2o ne peuvent être retenus.
- L'assurance décès garantit aux ayants droit du clerc ou employé de notaire le paiement à son décès d'un capital égal à la moitié du dernier salaire annuel de l'assuré.
Le dernier salaire annuel s'entend du salaire de l'année civile précédant le décès, déterminé comme en matière de salaire servant de base au calcul des pensions.
En cas d'année incomplète, le salaire annuel est rétabli en ajoutant aux salaires réellement perçus un salaire fictif correspondant aux périodes d'inactivité et calculé proportionnellement aux salaires perçus pendant les périodes d'activité de l'année considérée.
Si l'assuré est au chômage, en préretraite ou en arrêt de travail, l'année civile à retenir est la dernière année complète précédant l'arrêt.
Si l'assuré est invalide, le salaire annuel est rétabli à partir du montant de la pension et de son taux.
1o Le clerc ou employé de notaire qui remplissait les conditions définies pour les assurés du régime général par l'article L.
2o Le clerc ou employé de notaire qui se trouvait dans l'une des situations définies par les articles 90 et 91.
Les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus doivent être remplies à la date du décès.
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions
- A droit à une pension de retraite tout assuré qui compte au moins:
1o A partir du 1er juillet 1939, quinze années de versement de cotisations à la C.
N. ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91;
2o Ou vingt-cinq années d'activité comme clerc ou employé de notaire en prenant en considération les services accomplis avant le 1er juillet 1939,
les périodes de versement de cotisations à la C.
N et les périodes assimilées au sens des articles 90 et 91.
Le droit à pension est ouvert à partir de soixante ans.
Toutefois cette condition d'âge n'est pas opposable:
1o A l'assurée âgée de cinquante-cinq ans et qui compte vingt-cinq années de versement de cotisations à la C.
2o A l'assurée, mère d'au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'au moins un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p.
- La pension de retraite mentionnée à l'article 84 est égale, par année de cotisations, de périodes assimilées définies aux articles 90 et 91 et de services antérieurs au 1er juillet 1939, à 2 p.
100 du salaire annuel défini à l'article 89, sans pouvoir dépasser 75 p.
100 de ce salaire.
Toutefois, les assurés qui ont atteint ce maximum et qui cessent leur activité après soixante-cinq ans bénéficient d'une majoration de leur pension de 5 p.
100 pour chaque année entière de cotisation postérieure à leur soixante-cinquième anniversaire dans la limite de 25 p.
- L'assuré qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article 84, premier alinéa, a droit à une pension de retraite dite pension proportionnelle égale, par année de cotisations ou de périodes assimilées définies aux articles 90 et 91 et de services antérieurs au 1er juillet 1939, à 1,50 p.
100 du salaire annuel défini à l'article 89 dans la limite du plafond prévu à l'article L.
100 de ce même salaire pour la part excédant ledit plafond.
La pension proportionnelle est liquidée à partir de l'âge de soixante-cinq ans; elle peut toutefois être liquidée à partir de soixante ans, son montant étant alors multiplié par les coefficients de réduction suivants:
Le coefficient de réduction n'est pas applicable:
1o Dans le cas d'une inaptitude au travail reconnue entre soixante et soixante-cinq ans dans les conditions prévues par l'article L.351-7 du code de la sécurité sociale;
2o Aux anciens déportés, internés, prisonniers de guerre et anciens combattants qui remplissent les conditions prévues à l'article L.351-8 (3 et 5o) dudit code;
3o Aux assurés qui justifient tous régimes de base d'assurance vieillesse obligatoires confondus, de périodes de cotisations, périodes assimilées et périodes équivalentes au moins égales à 150 trimestres.
- Les périodes de versement de cotisations effectuées après l'âge de soixante-cinq ans sont prises en compte pour la liquidation des droits dans la limite d'une durée de cotisations, de périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et de périodes de service antérieures au 1er juillet 1939 de trente ans.
Toutefois, ces périodes sont prises en compte, s'il y a lieu, pour l'ouverture du droit et pour le calcul du salaire annuel moyen.
- Pour le calcul des pensions, les périodes de versement de cotisations, les périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et les périodes de service antérieures au 1er juillet 1939 s'additionnent, le total étant arrondi au nombre de trimestres immédiatement inférieur.
- Le salaire servant de base au calcul de la pension de retraite est le salaire annuel moyen correspondant aux périodes de cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 1er juillet 1939 dont la prise en compte est la plus avantageuse pour l'assuré;
si la période de cotisations est inférieure à dix ans, il est tenu compte du salaire annuel moyen correspondant à cette période.
Lorsque la période prise en compte pour le calcul de la pension ne comporte que des années antérieures au 1er juillet 1939, les salaires retenus sont les salaires forfaitaires fixés par délibération du conseil d'administration,
sauf justifications admises par lui des salaires réellement perçus pour l'ensemble de cette période; lorsque la période prise en compte pour le calcul de la pension comporte des années antérieures et postérieures au 1er juillet 1939, seuls les salaires postérieurs à cette date sont retenus.
Le salaire défini aux alinéas précédents n'est compté que pour moitié pour la part excédant trois fois le plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale; il n'est pas pris en compte pour la part excédant sept fois ce plafond.
Périodes assimilées
1o Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu de la C.
2o Les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail a perçu des indemnités journalières au titre d'une incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité permanente au moins égale à 66 p.
3o Les périodes durant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations de chômage versées jusqu'au 31 décembre 1967 par la C.
4o Les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, ainsi que les périodes de captivité dès lors qu'il était:
a) Affilié à la C.
N. au moment de son appel sous les drapeaux ou de son engagement;
b) Ou affilié à la C.
N. au titre de sa première activité postérieurement à ces périodes;
S'il s'agit d'une période de service national légal, l'assuré devra en outre être resté trente ans dans la profession, s'il n'était pas affilié à la C.
N. au moment de son appel sous les drapeaux.
Les services accomplis comme clerc ou employé de notaire avant le 1er juillet 1939 sont assimilés à des périodes d'affiliation à la C.
5o Les périodes durant lesquelles l'assuré a perçu une pension d'invalidité du régime général des assurances sociales antérieurement au 31 décembre 1940;
6o Les périodes de formation professionnelle continue visées à l'article R.
7o Les périodes comprises entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946 telles que définies par l'arrêté pris pour l'application de l'article L.
351-3 (5o) du code de la sécurité sociale pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés de cotiser par suite des circonstances résultant de l'état de guerre dès lors qu'ils étaient affiliés à la C.
8o Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de la C.
- Sont prises en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits aux pensions de retraite mentionnées aux articles 84 et 86 les périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux définies à l'article L.
a) Qu'elles soient antérieures à l'entrée en jouissance de la pension;
b) Qu'elles succèdent à l'une des périodes visées au 4o de l'article 90 ou à l'article L.
c) Qu'elles ne soient pas rémunérées à un autre titre dans la pension versée par la C.
Ces périodes sont calculées de date à date et décomptées en trimestres;
toute fraction de trimestre est comptée pour un trimestre; le nombre total de trimestres retenu ne peut être supérieur à 36.
Majoration de durée d'assurance et de pension
- Les femmes assurées ont droit à une majoration de leur durée d'assurance d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, de leurs enfants naturels dont la filiation est établie ou de leurs enfants adoptifs et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième année révolue, pour chacun des autres enfants énumérés aux b, c, d et e du deuxième alinéa de l'article 94.
Cette majoration n'est pas prise en considération pour l'ouverture du droit à pension de retraite.
- Peuvent prétendre à une majoration de durée d'assurance le père ou la mère assuré remplissant les conditions fixées à l'article L.
Ouvrent droit à la majoration:
d) Les enfants placés sous la tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant;
e) Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint à condition de justifier d'en avoir assumé la charge effective et permanente au sens des prestations familiales ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
La majoration est calculée sur la pension principale y compris la majoration prévue à l'article 85, deuxième alinéa.
- Le titulaire d'une pension de vieillesse peut prétendre à une majoration pour aide constante d'une tierce personne dans les conditions prévues aux articles L.355-1 et R.355-1 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration peut également être obtenue postérieurement à la date de la liquidation de la pension mais avant l'âge de soixante-cinq ans dès lors que l'assuré remplissait au moment de l'entrée en jouissance de sa pension les conditions médicales d'inaptitude au travail prévues à l'article L.351-7 du code de la sécurité sociale.
Les règles prévues à l'article R.171-2 dudit code sont applicables à cette majoration.
Montant des pensions
- Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions de retraite ainsi que les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées sont ceux qui sont définis pour le régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L.351-11 du code de la sécurité sociale.
- Le montant total de la pension et des majorations visées aux articles 85, deuxième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du salaire annuel de base déterminé à l'article 89.
- Lorsque le montant annuel de la pension de retraite à laquelle l'assuré peut prétendre est inférieur au montant défini à l'article R.351-26 du code de la sécurité sociale, la pension ne peut être servie; elle est remplacée par un versement forfaitaire unique dans les conditions fixées à ce même article.
Jouissance et paiement des pensions
- L'assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure:
1o Ni au dépôt de la demande;
2o Ni à la date anniversaire à partir de laquelle l'assuré peut prétendre à une pension en application des articles 84 ou 86;
3o Ni à la date de cessation d'activité, ou de fin d'une période assimilée visée à l'article 90 ou à l'article 91, de fin de congés non pris et rémunérés sous forme d'indemnités compensatrices dont la durée est déterminée en fonction du montant ayant donné lieu à versement de cotisations à la C.
Si l'assuré a été nommé aux fonctions de notaire, la date de la cessation d'activité est celle qui résulte de l'application du décret du 12 juillet 1988 susvisé.
- Si l'assuré ne fixe pas de date, l'entrée en jouissance de la pension est fixée, sous les réserves formulées au premier alinéa du I, au premier jour du mois suivant la réception de la demande de liquidation par la C.
Lorsque la demande de liquidation est parvenue dans les trois mois de la cessation d'activité ou de la date d'ouverture du droit à pension, le point de départ de la pension peut être fixé au premier jour du mois suivant la cessation d'activité ou la date d'ouverture du droit.
- Lorsque la pension liquidée fait suite à l'expiration de la durée de versement des prestations en espèces de l'assurance maladie prévue à l'article L.
323-1 (1o) du code de la sécurité sociale, elle prend effet le lendemain de l'expiration de cette durée maximale si la demande a été formulée dans le délai prévu au premier alinéa, et sous réserve que le droit à pension soit ouvert.
Dispositions particulières à certains assurés
- L'assuré quittant la profession avant de remplir les conditions d'âge prévues aux articles 84 et 86 cesse d'être affilié à la C.
Il conserve le droit de faire liquider sa pension de retraite lorsqu'il remplira les conditions fixées à l'article 84 s'il s'agit de la pension définie à cet article ou à l'article 86 s'il s'agit d'une pension proportionnelle.
- Lorsque les bénéficiaires d'une pension mentionnée à l'article 84 ont été antérieurement affiliés comme clerc ou employé de notaire aux retraites ouvrières et paysannes ou au régime général des assurances sociales, ils reçoivent uniquement la pension de la C.
N. calculée conformément aux dispositions qui précèdent, pour l'ensemble de leurs années d'assurance accomplies sous ces différents régimes comme clercs ou employés de notaires.
Les pensions et rentes ou les fractions de pensions et rentes des retraites ouvrières et paysannes ou du régime général des assurances sociales,
lorsqu'en application de l'alinéa qui précède elles ne sont pas cumulables avec les pensions servies par la C.
N., font l'objet du versement de rachat prévu à l'article D.173-14 du code de la sécurité sociale.
Si les clercs et employés visés au premier alinéa du présent article n'ont pas demandé la liquidation des pensions ou rentes auxquelles ils peuvent prétendre au titre des retraites ouvrières et paysannes ou du régime général des assurances sociales antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension servie par la C.
N., les sommes acquittées pour leur compte,
au titre des retraites ouvrières et paysannes ou de l'assurance vieillesse des assurances sociales, pendant les périodes d'assurance accomplies sous ces différents régimes comme clercs ou employés de notaires, sont annulées et versées à la C.
N. par la caisse régionale chargée dans le régime général de la gestion de l'assurance vieillesse dont les intéressés relevaient en dernier lieu.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'assuré garde le bénéfice de la fraction des prestations du régime général correspondant aux services accomplis en dehors du notariat, qui lui sont servies directement par ce régime.
Cette fraction est déterminée par un partage proportionnel en fonction de la durée des périodes passées respectivement à l'extérieur et à l'intérieur de la profession.
- Lorsqu'une pension mentionnée à l'article 86 prend en compte des périodes antérieures au 1er juillet 1939, elle est diminuée du montant de la pension attribuée pour les mêmes services par le régime général de sécurité sociale.
N.; ceux qui y ont été accomplis après le 1er juillet 1939 entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées à l'article 84, premier et troisième alinéa.
Service de la pension
- Les dispositions de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale relatives à la cessation d'activité s'appliquent au service des pensions de retraite par la C.
- Conformément à l'article 2 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée,
l'exercice de l'activité de notaire s'oppose au service d'une pension de retraite par la C.
N. ou entraîne sa suspension pendant la durée de cette activité.
- Le service de la pension de vieillesse est subordonné à la cessation de toute activité professionnelle dans un office notarial ou un organisme dont l'affiliation à la C.
Lorsque, postérieurement à la liquidation de sa pension, l'assuré reprend une telle activité, qu'elle soit rémunérée ou non, cette pension est suspendue jusqu'au jour de la cessation de ses nouvelles fonctions.
La preuve de cette reprise est établie par la C.
N. par tous moyens, notamment par les constatations de ses inspecteurs assermentés.
Le conseil d'administration peut, compte tenu du montant de la pension et dans l'intérêt de l'étude, autoriser la reprise d'une activité dans la profession sans suspension de la pension.
Cette autorisation est provisoire et peut être retirée à la condition de prévenir l'intéressé par lettre recommandée trois mois à l'avance.
- Lors de la cessation définitive des fonctions, le service de la pension suspendue est repris pour son même montant, sous réserve des revalorisations applicables à toutes les pensions; lorsque la cessation définitive intervient après soixante-cinq ans, il n'y a pas lieu d'appliquer d'autres majorations au titre de l'article 85, deuxième alinéa, que celles éventuellement acquises lors de la liquidation de la pension suspendue.
Toutefois, il y a révision de la pension lorsque la pension initiale a été liquidée avant cinquante-cinq ans au profit d'une mère de famille remplissant les conditions fixées à l'article 84, troisième alinéa, et sous réserve:
1o Que la reprise soit supérieure à un trimestre;
2o Que la ou les précédentes pensions ne soient pas calculées sur la base du maximum de 150 trimestres validés par la C.
La durée d'assurance servant au calcul de la pension révisée, ajoutée à la durée des services validés précédemment, ne pourra dépasser 150 trimestres.
- Les pensions sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L.355-2 du code de la sécurité sociale.
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestation vieillesse est soumise aux dispositions de l'article L.355-3 du code de la sécurité sociale.
Pension de réversion et pension d'orphelin
- Au décès d'un clerc ou d'un employé titulaire d'une pension de vieillesse de la C.
N., la conjointe survivante a droit à une pension de réversion égale à la moitié de celle dont jouissait son mari.
Cette pension de réversion est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie de l'une des conditions suivantes:
1o Un ou plusieurs enfants sont issus du mariage;
2o Le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari;
3o Le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années à la date du décès.
L'entrée en jouissance de la pension obtenue en application du 3o de l'alinéa précédent est fixée à l'âge de soixante ans.
- Tout orphelin d'un clerc ou employé de notaire, de l'un ou de l'autre sexe, bénéficiaire d'une pension de vieillesse a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension temporaire égale à 10 p.
100 de la pension dont jouissait l'assuré, sans toutefois que le cumul de la pension de réversion et de celles des orphelins puisse excéder le montant de la pension de l'assuré.
S'il y a excédent, il est procédé à la réduction des pensions d'orphelins.
Au décès du conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits passent aux enfants précités et la pension d'orphelin est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du montant de la pension de l'assuré.
L'âge de vingt et un ans n'est pas opposable aux enfants qui, au jour du décès de l'assuré, se trouvaient à la charge effective de celui-ci par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie.
Dans ce cas, si l'orphelin perçoit une pension ou une rente attribuée par un régime d'assurance vieillesse ou d'invalidité, sa pension d'orphelin est suspendue.
Toutefois, si le montant de cette pension ou rente est inférieur à celui de la pension d'orphelin, il perçoit une pension partielle complétant cette pension ou rente à concurrence du montant total de la pension d'orphelin.
La pension d'orphelin est suspendue si l'intéressé cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.
- Au décès d'un clerc ou employé de notaire titulaire d'une pension d'invalidité, la conjointe survivante a droit à une pension de réversion égale à la moitié de la pension de vieillesse à laquelle l'assuré aurait eu droit s'il avait atteint au jour de son décès l'âge requis pour en bénéficier; cette pension est calculée compte tenu de la durée d'assurance qui était celle du clerc ou employé à la date de son décès.
La pension est accordée à l'intéressée lorsqu'elle justifie de l'une des conditions fixées à l'article 113, deuxième alinéa.
Chaque orphelin a droit, dans les conditions fixées à l'article 114, à une pension égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait atteint, au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension de vieillesse.
- En cas de décès d'un assuré non retraité ou dont les versements de cotisations sont suspendus pendant la période de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, la conjointe survivante a droit à une pension de réversion égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait atteint, au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension;
cette pension est calculée compte tenu de la durée d'assurance qui était celle de l'assuré à la date de son décès.
La pension de réversion est accordée à la conjointe survivante lorsqu'elle justifie de l'une des conditions suivantes:
2o Le mariage a été contracté deux ans au moins avant le décès du mari.
Chaque orphelin a droit dans les conditions prévues à l'article 114 à une pension égale à celle qui lui aurait été attribuée si l'assuré avait atteint, au jour de son décès, l'âge requis pour avoir droit à une pension de vieillesse.
En cas de décès d'un clerc ou employé ayant quitté la profession avant l'âge prévu aux articles 84 et 86, la conjointe survivante a droit à la pension prévue à l'alinéa 1er si elle justifie de l'une des conditions fixées à l'article 113, deuxième alinéa.
Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article, à une pension.
- Le conjoint survivant d'une femme assurée qui remplit l'une des conditions définies par l'article 113, deuxième alinéa, peut prétendre à une pension égale à 50 p.
100 de la pension de vieillesse ou d'invalidité obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir le jour de son décès, s'il est justifié qu'au décès de sa femme l'intéressé est atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler.
- La pension de réversion est maintenue en cas de remariage de son bénéficiaire.
- Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application du présent chapitre; dans cette situation, les dispositions prévues aux articles L.353-3, sauf le troisième alinéa, R.353-4 et R.353-5 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux intéressés à l'exception des conditions d'âge, de ressources et de durée de mariage.
- Conformément à l'article L.161-23 du code de la sécurité sociale, le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès de l'assuré et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
- La pension de réversion allouée au décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité prend effet au premier jour du mois suivant le décès.
Cependant, la pension de réversion prévue au 3o du deuxième alinéa de l'article 113 prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la veuve a atteint son soixantième anniversaire.
La pension de réversion attribuée, après un décès survenu dans les conditions définies à l'article 116, premier et quatrième alinéa, prend effet à compter du décès.
La pension d'orphelin prend effet au premier jour du mois suivant le décès.
La date de prise d'effet prévue aux alinéas précédents s'applique sous réserve que la demande soit formulée à la C.
N. au plus tard dans les douze mois à compter de cette date.
- Les dispositions de l'article L.353-2 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.
- Les dispositions de l'article 112 sont applicables aux pensions de réversion et d'orphelin.
Dispositions applicables dans les départements
- Les personnes visées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 et qui exercent leur activité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient, en complément du régime général de sécurité sociale auquel elles sont affiliées pour l'ensemble des risques, du régime de retraite et de prévoyance institué par la loi du 12 juillet 1937 susvisée selon les modalités définies par le présent chapitre.
Ils versent la différence à la C.
N. dans les dix premiers jours de chaque trimestre civil.
N. verse, s'il y a lieu, un complément aux prestations auxquelles les clercs et employés mentionnés à l'article 124 ont droit et ouvrent droit au régime général au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité, décès, de manière que les intéressés perçoivent, au total, des avantages égaux à ceux dont bénéficient les clercs et employés des autres départements en application des chapitres V, VI et VII du présent décret.
- Le clerc ou employé qui remplit les conditions fixées par le chapitre VI pour bénéficier d'une pension d'invalidité adresse à la C.
- Les clercs et employés bénéficient des oeuvres sanitaires et sociales dans les mêmes conditions que les clercs et employés des autres départements.
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, lorsque le clerc ou employé remplit les conditions prévues par le chapitre VIII pour avoir droit à une pension de vieillesse, il reçoit de la C.
N. une pension complémentaire à celle à laquelle il peut prétendre dans le régime général.
- Le montant de la pension complémentaire d'un clerc ou employé qui remplit les conditions ouvrant droit à la pension mentionnée à l'article 84 est égal, par année de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 ou définies à l'article 134, et dans la limite de 37 ans et demi:
100 de la tranche de salaire moyen annuel inférieure au plafond fixé en application de l'article L.
100 de la tranche de salaire annuel moyen dépassant ce plafond tel que ce salaire est défini à l'article 89.
Le montant de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 85 est déterminé, s'il y a lieu, par rapport au montant total de la pension calculée selon les règles fixées au chapitre VIII.
- Le montant de la pension complémentaire d'un clerc ou employé qui remplit les conditions ouvrant droit à la pension mentionnée à l'article 86 est égal, par année de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 ou définies à l'article 134:
Les coefficients de réduction prévus à l'article 86 sont applicables, s'il y a lieu, à cette pension complémentaire.
- Lorsque l'intéressé ne bénéficie pas, pour le calcul de sa pension du régime général, du taux plein mentionné à l'article L.
100 sont majorés de la différence entre 1,333 p.
100 et le quotient du taux de liquidation au régime général par le nombre d'années prises en compte pour l'ouverture du droit.
- Les assurées mentionnées à l'article 84, troisième alinéa, qui relèvent du présent chapitre ont droit à la pension calculée suivant les dispositions de l'article 85.
Lorsque les intéressées ont droit à une pension du régime général, elles ne reçoivent plus de la C.
- Les services accomplis dans les départements visés à l'article 124 antérieurement au 1er juillet 1951 sont assimilés aux services accomplis dans les autres départements avant le 1er juillet 1939; les services accomplis après cette dernière date entrent en compte pour le calcul des durées mentionnées à l'article 84, premier et troisième alinéa.
La limite de cumul prévue à l'article 114 est également appréciée par rapport aux pensions calculées selon les règles fixées au chapitre VIII.
- Les dispositions des articles 126 à 137 sont applicables aux pensions de la C.
N. déjà liquidées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A cet effet, la C.
N. procède à la transformation des pensions de vieillesse et de réversion en pensions complémentaires à celles du régime général par application des articles 126 à 137 dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret selon les règles suivantes: 1o Pour chaque pension de vieillesse ou de réversion déjà liquidée, la pension complémentaire à la charge de la C.
N. est déterminée à partir du montant de la dernière pension échue avant sa transformation;
2o Pour chaque pension de vieillesse ou de réversion, le montant de la pension complémentaire est égal à la différence entre:
- d'une part, le total perçu par l'assuré en application de la réglementation en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret;
- et, d'autre part, le montant total de la pension de vieillesse ou de réversion du régime général sans distinguer les services qu'elle rémunère.
- Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article 96.
N. fixe chaque année un crédit limitatif pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et décide de sa répartition entre les différentes catégories d'oeuvres et de prestations.
Le conseil d'administration décide la création des oeuvres sanitaires et sociales et en détermine les bénéficiaires parmi ses affiliés et les membres de leur famille.
- Le règlement intérieur de la C.
N. est élaboré par le conseil d'administration et soumis à l'approbation du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget; cette approbation fait l'objet d'un arrêté.
Le règlement intérieur définit les formalités auxquelles sont tenus les assurés pour bénéficier des prestations et leurs employeurs pour s'acquitter de leurs obligations; il détermine également les modalités de fonctionnement du conseil d'administration et l'organisation interne de la C.
Le règlement intérieur est opposable aux assurés et aux employeurs lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
Toute modification du règlement intérieur doit être soumise à approbation préalablement à son entrée en vigueur.
- Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.
- L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé,
a) La deuxième phrase du 1o est ainsi rédigée:
<> (Le reste sans changement.) b) Le 2o est ainsi rédigé:
<<2o Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des émoluments et honoraires...>> (Le reste sans changement.) c) La deuxième phrase du 3o est ainsi rédigée:
Au paragraphe 2, les mots: <> sont supprimés.
- L'article 4 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé, est abrogé.
- A l'article 9, le membre de phrase commençant par <> est remplacé par les dispositions suivantes:
1o Le décret no 51-721 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires,
ensemble les textes qui l'ont modifié;
2o Le décret no 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires;
3o Le décret no 51-723 du 8 juin 1951 portant extension aux clercs et employés de notaires d'Algérie du régime de retraite institué par la loi du 12 juillet 1937;
4o Le décret no 74-97 du 8 février 1974 relatif au contrôle, dans les études de notaire, de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires;
5o Les articles 17 et 18 du décret no 85-1093 du 11 octobre 1985 portant modification des décrets no 51-721 et no 51-722 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant les taux des cotisations versées à cette caisse;
6o Le décret no 88-791 du 22 juin 1988 modifiant les taux de cotisation à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
Arrêté du 9 janvier 1991 portant mise en détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 11 septembre 1990 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Bastia pour 1989
Arrêté du 10 octobre 1990 portant nomination du président de l'observatoire juridique des technologies de l'information
< Bernard Rougé, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.>>
Arrêté du 17 juillet 1990 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles
- Le contrôle financier auquel est soumise l'association dénommée Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Arrêté du 12 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 30 mars 1990 fixant la liste des experts agréés pour vérifier l'existence des propriétés définies à l'article L.617-2 du code de la santé publique en ce qui concerne l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
M. Asso (Jean).
M. Millon (Alain).
M. Thibier (Michel).
M. Melinger (Roger).
M. Pechereau (Dominique).
Arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
Sont visés par le présent arrêté les rejets directs ou indirects provenant des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.
Sont considérées comme existantes les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté.
Modifié par Arrêté 2005-06-13 art. 1 I JORF 13 juillet 2005
Sans préjudice de textes plus contraignants applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines.
Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de rejets visés à l'article 1er, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques la poursuite de ces rejets, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation des ressources du sol ou d'atteindre d'autres systèmes aquatiques ou de nuire à d'autres écosystèmes.
L'autorisation préfectorale fixe notamment : -le lieu de rejet'; -la technique de rejet ; -les précautions indispensables compte tenu en particulier de la nature et de la concentration des substances présentes dans les effluents, des caractéristiques du milieu récepteur, ainsi que la proximité des captages d'eau, en particulier d'eau potable, thermale et minérale ; -la quantité maximale admissible d'une substance dans les effluents pendant une ou plusieurs périodes déterminées et les conditions appropriées relative à la concentration de ces substances ; -les dispositifs permettant le contrôle des effluents évacués dans les eaux souterraines ; -si nécessaire, les mesures permettant la surveillance des eaux souterraines, et en particulier de leur qualité.
Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexa minées au moins tous les quatre ans.
Dans le cas d'installations existantes à l'origine de tels rejets pour lesquelles les conditions d'exemption prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas satisfaites, un report de la mise en application de l'interdiction stipulée par l'article 2 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses le justifient et si peut être exclu tout risque présent ou futur de dégradation des eaux souterraines réceptrices eu égard notamment aux faibles quantités (concentration et débit) de substances polluantes rejetées.
Dans le cas d'un tel report, un arrêté préfectoral complémentaire fixe la date à laquelle l'interdiction doit être effective.
En aucun cas cette date ne devra être postérieure de deux ans à la date de publication du présent arrêté.
Créé par Arrêté 2005-06-13 art. 1 III JORF 13 juillet 2005
Substances qui possèdent un pouvoir cancérogène, mutagène ou tératogène dans le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci.
Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler et qui peuvent gêner toute utilisation des eaux.
- Sont visés par le présent arrêté les rejets provenant des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion de ceux dus à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières et des mines ou d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil.
- Sans préjudice de textes applicables à différentes catégories d'installations, le rejet en provenance d'installations classées de substances relevant de l'annexe au présent arrêté est interdit dans les eaux souterraines.
- Toutefois, pour les installations existantes à l'origine de tels rejets, s'il est établi dans un délai d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté que les eaux souterraines réceptrices sont de façon constante impropres à tout autre usage, notamment aux usages domestiques ou agricoles, un arrêté préfectoral pourra autoriser après avis du Conseil supérieur des installations classées la poursuite de ces rejets, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'entraver l'exploitation des ressources du sol.
Les conditions d'autorisation de tels rejets sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
- Dans le cas d'installations existantes à l'origine de tels rejets pour lesquelles les conditions d'exemption prévues à l'article 3 ci-dessus ne sont pas satisfaites, un report de la mise en application de l'interdiction stipulée par l'article 2 peut être accordé si des difficultés techniques et économiques sérieuses le justifient et si peut être exclu tout risque présent ou futur de dégradation des eaux souterraines réceptrices.
Arrêté du 31 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme)
Arrêté du 25 juillet 1990 portant nomination au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Arrêté du 17 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 24 avril 1990 à la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; 2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; 3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française en République du Sénégal
- M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française en République du Sénégal, en remplacement de M.
Jean-Louis Lucet.
Décret n°90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales
Décret no 90-787 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales
< <<1o La Société nationale des chemins de fer français;
Arrêté du 30 août 1990 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velazquez
Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
- Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une indemnité exceptionnelle de mutation.
Sont considérées comme opérations de restructuration les réorganisations se traduisant par des suppressions d'emplois nettes.
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils.
Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration pour répondre aux demandes formulées par les fonctionnaires n'ouvrent pas droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation.
- L'attribution de l'indemnité exceptionnelle de mutation aux agents d'un service touché par une des opérations visées à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé.
Un même arrêté peut agréer plusieurs opérations prévues dans un plan annuel.
Cet arrêté fixera en outre les modalités d'application du présent décret à l'opération agréée.
- L'indemnité est attribuée:
a) Aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale et a ouvert droit aux indemnités forfaitaires prévues à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 précité;
b) Aux agents mutés ou déplacés d'office qui n'ont pas changé de résidence familiale lorsque leur nouvelle résidence administrative est située à 20 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative.
- aux agents nommés depuis moins d'un an dans l'unité administrative qui fait l'objet d'une des opérations visées à l'article 1er;
- aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité exceptionnelle de mutation au titre de la même opération;
- aux agents en service dans la zone formée par Paris et les communes suburbaines limitrophes lorsque la mutation ou le déplacement a lieu à l'intérieur de cette zone.
- L'indemnité exceptionnelle de mutation n'est pas cumulable avec la prime spéciale d'installation instituée par les décrets no 67-1084 du 14 décembre 1967 modifié et no 89-259 du 24 avril 1989.
- Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
- Le décret du 23 février 1972 susvisé instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
Toutefois, à titre transitoire, il reste applicable aux opérations ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément dont la date d'effet est antérieure au 1er janvier 1988.
Les opérations agréées avant le 1er janvier 1988 et ayant dû postérieurement faire l'objet d'un arrêté prolongeant la validité de l'agrément initial continuent également d'être soumises aux dispositions du décret du 23 février 1972 susvisé.
Il s'applique aux opérations initialement agréées par un arrêté dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 1987.
Arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990
- Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du paragraphe a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Célibataires et mariés sans enfant: 30000 F;
Agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales: 35000 F.
- Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du paragraphe b de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 et 40 km: 9000 F;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 km au moins de leur précédente résidence administrative:
- célibataire sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales: 20000 F;
A l'occasion d'un transfert de domicile effectué avant l'expiration d'un délai de déchéance quadriennale décompté à partir de la date d'effet de la mutation, dans des conditions ouvrant droit aux indemnités pour frais de changement de résidence, les agents qui ont perçu l'indemnité exceptionnelle de mutation en application du présent article perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité qu'ils auraient acquise en vertu de l'article 1er du présent arrêté et l'indemnité perçue.
- L'arrêté du 2 décembre 1981 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 23 février 1972 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
A titre transitoire, les taux servis en application de l'article 7 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- célibataire: 8450 F;
- marié sans enfant: 10700 F;
- un ou deux enfants: 11800 F;
- trois enfants: 13350 F.
Les enfants pris en compte sont les enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
- Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet le 1er janvier 1988.
Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 Euros peuvent être confiées à un comptable spécial.
Arrêté du 23 octobre 1990 portant création d'un système informatique permettant le contrôle de l'accès au centre de traitement de l'information du ministère des affaires étrangères
Il est créé au ministère des affaires étrangères, service des immeubles et des affaires générales, un système informatique relatif au contrôle de l'accès au centre de traitement de l'information, situé à Nantes, dans le bâtiment Breil-III.
Le fichier informatisé contient des informations relatives à l'état civil, aux activités professionnelles et aux conditions d'accès des agents autorisés à pénétrer dans le site.
Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Le droit d'accès s'exerce auprès du service des immeubles et des affaires générales (chef de la section du service général à Nantes).
Outre le service gestionnaire de l'application, le haut fonctionnaire de défense du ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.
Le système informatisé n'est interconnecté avec aucun autre fichier.
Liste des informations mémorisées Nom, prénom.
Numéro matricule.
Numéro de carte et code d'accès.
Lieu de travail (numéro de bureau ou nom de société, numéro de téléphone).
Hiérarchie (nom du chef de service, direction, service, division, fonction).
Validité (zones, dates et plages horaires autorisées).
Date, heure et lieu de passage (éventuellement code d'anomalie).
Autorisation de gestion du système (pour les gestionnaires autorisés).
Liste des informations mémorisées
Arrêté du 16 novembre 1990 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges
< < <<1o Le bureau des affaires européennes;
<<2o Le bureau des relations économiques de la Communauté;
<<3o Le bureau des affaires juridiques communautaires et du marché intérieur.>>
Décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de commissaires de police de la police nationale
- Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé, il sera procédé au titre de 1990 à un recrutement exceptionnel de cinquante commissaires de police, dans les conditions suivantes:
Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'un concours interne ouvert aux inspecteurs divisionnaires et commandants de la police nationale âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier 1990;
Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 susmentionné, après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux inspecteurs divisionnaires à raison de dix-sept postes à pourvoir et aux commandants de la police nationale à raison de huit postes; les uns et les autres doivent être âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier 1990 et justifier à cette date de treize ans de services effectifs dans les services de la police nationale.
Arrêté du 12 octobre 1990 portant nomination du président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base
Décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret du 18 juillet 1988 susvisé.
- Sont placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité:
1o Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction des hôpitaux, la direction générale de la santé, la direction de la pharmacie et du médicament, la direction de l'administration générale du personnel et du budget, le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, le service central des rapatriés et la délégation pour l'accueil et le reclassement des rapatriés ainsi que le service de l'information et de la communication;
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
1o Pour l'exercice de ses attributions à l'égard de la population immigrée, des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1990 portant approbation du compte financier de l'Institut international d'administration publique pour 1989
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande.
Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil départemental.
Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié.
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil départemental ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire.
La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l'agrément.
Arrêté du 23 août 1990 fixant la liste des établissements d'enseignement prévue à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990
- Conformément à l'article 1er du décret no 90-469 du 31 mai 1990, le présent arrêté fixe ainsi qu'il suit la liste des établissements d'enseignement à l'étranger.
Cette liste comprend les établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération et du développement en application du décret no 76-832 du 24 août 1976 et du décret no 79-1016 du 28 novembre 1979, les établissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat et enfin les établissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
- Liste des établissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et du développement en application du décret du 24 août 1976 et du décret du 28 novembre 1979:
Etablissements relevant de l'office universitaire et culturel français en Algérie:
Lycée français d'Alger.
Lycée Curie, Annaba.
Lycée Pasteur, Oran.
Collège Victor-Hugo, Constantine.
Ecoles primaires:
Ecole du parc d'Hydra, Alger.
Ecole Max-Marchand, Alger.
Ecole Pierre-et-Marie-Curie, Annaba.
Ecole primaire mixte d'Arzew, Arzew.
Ecole mixte Michelet, Bejaïa.
Ecole Gorrias, Bordj-el-Kiffan.
Ecole Jules-Ferry, Blida.
Ecole primaire de Ben-Aknoun, Ben-Aknoun.
Ecole mixte Léon-Bourgeois, Constantine.
Ecole mixte Voltaire, Mostaganem.
Ecole primaire Pasteur, Oran.
Ecole mixte de l'office, Ouargla.
Ecole mixte Carnot, Sidi-bel-Abbès.
Ecole Sévigné, Skikda.
Ecole mixte de l'office Gambetta, Tizi-Ouzou.
Ecole mixte de l'office, Tlemcen.
Lycée Chateaubriand de Rome (groupé en gestion: école française de Naples).
Lycée français de Tananarive (groupés en gestion: école primaire française A à Ampefiloha-Tananarive, école primaire française B à Ampandrianomby-Tananarive et école française à Ambohibao-Tananarive).
Etablissements de la mission de l'enseignement français au Maroc:
Ecole Alphonse-Daudet, Casablanca.
Ecole Charcot, El Jadica.
Ecole Claude-Monet, Mohammedia.
Collège Honoré-de-Balzac, Kenitra.
Ecole Jean-de-la-Fontaine, Fès.
Ecole Louis-Pasteur, Oujda.
Collège Jean-de-la-Fontaine, Fès.
Collège Gauguin, Agadir.
Ecole Auguste-Renoir, Marrackech.
Ecole Edouard-Manet, Safi.
Ecole A.-Berchet, Tanger.
Lycée Théodore-Monod, Nouakchott.
Lycée La Fontaine (et annexes de Maradi et de Zinder), Niamey.
Lycée Van-Gogh de La Haye (groupé en gestion: Ecole française d'Amsterdam).
Lycée Jean-Mermoz, Dakar.
Etablissements de la mission de l'enseignement français en Tunisie:
Ecole Marie-Curie de Mutuelleville.
Ecole Robert-Desnos d'El Omrane.
Ecole Paul-Verlaine de La Marsa.
Ecole de Carthage-Byrsa.
Ecole Georges-Brassens de Mégrine.
Ecole George-Sand de Nabeul.
Ecole Jean-Giono de Bizerte.
Ecole Jacques-Prévert de Monastir.
Ecole Colette d'Ho Chi Minh-Ville.
- Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Etat:
Ecole française de Manama.
Ecole française Champollion d'Alexandrie.
Lycée de la mission laïque à Alicante.
Ecole française de Bilbao.
Ecole française de Benidorm (annexe du lycée d'Alicante).
Cours Molière de Madrid.
Ecole française de Murcie (annexe du lycée d'Alicante).
Collège français de Palma de Majorque.
Collège français de Las Palmas.
Collège Molière de Saragosse.
Collège Jules-Verne de Guatemala-Ville.
Ecole française de Budapest.
Ecole française de Dublin.
Collège Diderot de Nairobi.
Ecole française de Tripoli.
Ecole française de Kathmandou.
Ecole française de Kano.
Ecole française de Kaduna.
Ecole française Louis-Pasteur de Lagos.
Ecole française de Panama.
Ecole française de Varsovie.
Ecole française de Doha.
Ecole française de Bangkok.
Lycée français de Montevideo.
Ecole française de Belgrade.
- Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative,
Ecole binationale franco-australienne de Canberra.
Lycée franco-costaricien de San José.
Collège franco-équatorien de La Condamine à Quito.
Lycée franco-hellénique d'Athènes.
Lycée franco-péruvien de Lima.
Lycée Galatasaray d'Istanbul.
Arrêté du 23 août 1990 fixant le régime de rémunération applicable aux ex-volontaires du service national chargés d'enseignement et demeurant en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national
Modifié par Arrêté 1998-12-07 art. 1 JORF 26 décembre 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Les ex-coopérants du service national chargés d'enseignement, non titulaires, perçoivent une rémunération équivalente au traitement afférent aux indices hiérarchiques correspondant aux grades suivants : - professeur des écoles, 2e échelon, s'ils ne sont pas titulaires, au minimum, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent ; - adjoint d'enseignement, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'une licence, d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un brevet de technicien supérieur ; - professeur certifié, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'un diplôme d'études approfondies, d'un doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme d'ingénieur ; - professeur agrégé, 2e échelon, s'ils sont titulaires du diplôme d'une des écoles dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
La rémunération des ex-coopérants du service national visés au premier alinéa du présent article, s'ils ne sont pas encore classés dans leur corps d'origine, est fixée selon les critères définis au deuxième alinéa du présent article.
Les ex-coopérants du service national visés au présent arrêté perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité d'expatriation égale à 42 % du montant du groupe 8 d'indemnité d'expatriation fixé pour leur pays d'affectation par l'arrêté prévu à l'article 4 (1°, A, d) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
Toutefois, les ex-coopérants du service national qui, au moment de leur incorporation, étaient résidents dans leurs pays d'affectation, au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, sont exclus du bénéfice du versement de l'indemnité d'expatriation.
Ils perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé d'indemnité de résidence fixé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Ecole polytechnique (Paris).
Ecole nationale des ponts et chaussées (Paris).
Ecole nationale supérieure des télécommunications (Paris).
Ecole nationale supérieure des mines (Paris).
Institut national agronomique (Paris).
Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 1re division (Paris).
Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (Paris).
Ecole supérieure d'optique (Orsay).
Ecole nationale supérieure de la métallurgie et des industries minières de Nancy.
- Les ex-volontaires du service national visés par le présent arrêté qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national perçoivent, lorsqu'ils sont fonctionnaires titulaires, le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
Les ex-volontaires du service national chargés d'enseignement, non titulaires, perçoivent une rémunération équivalente au traitement afférent aux indices hiérarchiques correspondant aux grades suivants:
- instituteur, 2e échelon, s'ils ne sont pas titulaires, au minimum, d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'un diplôme équivalent;
- adjoint d'enseignement, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'une licence,
d'une maîtrise ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un brevet de technicien supérieur;
- professeur certifié, 2e échelon, s'ils sont titulaires d'un diplôme d'études approfondies, d'un doctorat de 3e cycle ou d'un diplôme d'ingénieur; - professeur agrégé, 2e échelon, s'ils sont titulaires du diplôme d'une des écoles dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
La rémunération des ex-volontaires du service national visés au premier alinéa du présent article, s'ils ne sont pas encore classés dans leur corps d'origine, est fixée selon les critères définis au deuxième alinéa du présent article.
- Les ex-volontaires du service national visés au présent arrêté perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité d'expatriation égale à 42 p.
100 du montant du groupe 8 d'indemnité d'expatriation fixé pour leur pays d'affectation par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, D, a) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
Toutefois, les ex-volontaires du service national qui, au moment de leur incorporation, étaient résidents dans leurs pays d'affectation, au sens de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, sont exclus du bénéfice du versement de l'indemnité d'expatriation.
Ils perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité de résidence calculée par référence au taux le plus élevé d'indemnité de résidence fixé par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales.
Arrêté du 23 août 1990 déterminant la catégorie des établissements d'enseignement à l'étranger
Arrêté du 15 octobre 1990 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'agents techniques de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Arrêté du 19 juillet 1990 portant agrément de matières radioactives en source scellée sous forme spéciale
- source 1 BA pouvant contenir le radioélément tritium sous forme gazeuse pour une activité maximale de 55,5 GBq (1,5 Ci);
- source 1 BF pouvant contenir le radioélément tritium sous forme gazeuse pour une activité maximale de 55,5 GBq (1,5 Ci).
- La société Matra Manurhin Défense reprendra les sources de modèle visé à l'article 1er, sur simple demande du détenteur, dès qu'elles seront usagées.
Elle en assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.
- La société Matra Manurhin Défense devra remettre à chaque acquéreur des sources de ces modèles une copie du présent arrêté référencé DEPPR/SEI 90-2.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés aux inondations et coulées de boue, aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
212-28 : a) Le maire, président ; b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; c) Un membre désigné par le préfet ; d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.
Décret du 13 septembre 1990 portant radiation (administration centrale)
Décret du 12 septembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Lanzac-Salviac traversant le département du Lot
Décret du 17 septembre 1990 fixant la composition de la délégation française à la XLVe session de l'Assemblée générale des Nations Unies
- M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la XLVe session de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Mme Edwige Avice, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
M. Thierry de Beaucé, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales.
M. Jean-François Deniau, député;
M. Louis Mermaz, député;
M. Robert Pontillon, sénateur.
M. Guy Le Neouannic, secrétaire national de la F.
M. Gabriel Péronnet, ancien ministre, président de l'Association française pour les Nations Unies;
M. Pierre-Louis Blanc, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations Unies;
M. Bertrand Dufourcq, ministre plénipotentiaire, directeur des affaires politiques;
Arrêté du 4 septembre 1990 portant mutation (enseignement supérieur vétérinaire)
Décret no 90-820 du 12 septembre 1990 modifiant et complétant le décret no 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements : a) Des représentants de la commune ; b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R.
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Arrêté du 11 septembre 1990 complétant l'arrêté du 26 janvier 1976 fixant la composition de la commission prévue à l'article L.
- La liste des représentants des régimes figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1976 susvisé est complétée par: <>.
Décret no 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable au corps des chefs de bureau est fixé comme suit:
A compter du 1er août 1994, le classement indiciaire applicable au corps des chefs de bureau est fixé comme suit:
- L'annexe I et le point 3 de l'annexe II à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1990 relatif à la valeur du point sont annulés.
Avenant no 90-09 du 10 mai 1990 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 31 décembre 1989 et au 1er avril 1990.
<<1o Parmi les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées qui ont satisfait à un examen de connaissances militaires et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine et la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France.>> II.
<<2o Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1r janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales et qui ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière.>>
< < s'ils sont à la classe normale de leur grade;
< à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors-classe.>>
< << - soit rang et prérogatives de général de brigade, avec appellation de pharmacien chimiste général, dans la proportion de 1,4 p.100 de l'effectif du corps, s'ils sont à la classe normale de leur grade;
<< - soit rang et prérogatives de général de division, avec appellation de pharmacien chimiste général inspecteur, dans la proportion de 0,7 p.100 de cet effectif, s'ils sont à la hors-classe de leur grade.
< dont un emploi pour la hors-classe.>>
< spécialiste, maître de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit en faveur des intéressés à une bonification de temps d'échelon d'un an.
< Elle n'intervient qu'une fois au titre de chacun de ces niveaux.>>
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1959 relatif à la délivrance de l'agrément pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
< < <> (La suite de l'article demeure inchangée.)
Pour occuper les sièges revenant à la fédération
Gaz-électricité C.
Pour occuper les sièges revenant à la Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière C.
M. Arrachard (Daniel).
M. Chabrol (Jean-Pierre).
M. Lefèvre (Jacques).
M. Magnin (Daniel).
M. Mairey (François).
M. Rumeau (Pierre).
M. Tobo (Henri).
M. Vedrine (Henri).
M. Angleraud (Daniel).
M. Balbi (Paul).
M. Campagnac (Pierre).
Mme Euvrard (Claire).
M. Ganet (Jean-Paul).
M. Labroche (Marcel).
M. Moretti (Jack).
Mme Stemput(Marie-Thérèse).
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget de l'Institut régional d'administration de Lyon pour l'exercice 1990
Arrêté du 31 décembre 1990 portant radiation (Institut national de la recherche agronomique)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 octobre 1990 portant nomination au cabinet du Premier ministre
- M. Gilles Jacquin de Margerie, inspecteur des finances, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Décret du 16 octobre 1990 portant nomination de conservateurs généraux du Patrimoine
délégation de signature est donnée à M. Alain Blanc, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Décret du 15 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement et affectation d'ingénieurs généraux de l'armement
- Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er janvier 1991:
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deforges (Michel, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dessertenne (Jean,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Weber (Jean-Marc).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bizien (Jean-Pierre).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Georgeot (Bernard,
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, pour prendre rang du 1er novembre 1990:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rabault (Jean-Pierre,
Victor, Marcel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Receveur (Henri, Paul,
M. l'ingénieur en chef de l'armement François (Claude, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pechamat (Jacques, Marie, Abel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bellaches (Pierre, Edgard, Joseph).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dard (Jean-Baptiste, Marie, Maurice) est nommé directeur du centre d'essais des Landes à compter du 1er janvier 1991.
Décret du 15 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, conférant les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général dans la 1re et dans la 2e section du cadre des officiers généraux (service de santé des armées)
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Chaillet (Bernard, Jean, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Tibermont (Gérard,
A M. le médecin chef des services de classe normale Faltot (Pierre, Jean).
< délégation est donnée à M. Jean Tulet et à Mme Marie-Luce Cavrois, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
pour signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des attributions du délégué à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, tous actes, arrêtés,
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne du budget annexe de la navigation aérienne
Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 Euros peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
Arrêté du 29 août 1990 portant réintégration (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 16 août 1990 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires
Les tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique sont fixés en francs français dans le sens terre-navire et en droits de tirage spéciaux (D.
S.) dans le sens navire-terre.
Les redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord, des stations portuaires et des stations du mouvement des navires sont fixées en francs français.
Les tarifs et redevances sont exprimés hors taxe.
NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCES EN F.
- Redevances applicables aux installations de radiocommunications A.1.
Prix de visite des stations de bord étrangères en vue de la délivrance ou du renouvellement du certificat de sécurité radiotélégraphique ou radiotéléphonique.
Pour tout émetteur ayant nécessité un contrôle : - station terrienne de navire, standard A 2 655,98 - station terrienne de navire, standard C 910,62 - autres émetteurs : pour chaque émetteur de la station de bord dont la puissance antenne est : - inférieure ou égale à 1 watt.
215,01 - entre 1 et 400 watts.
320,40 - supérieure à 400 watts.
Droits d'usage annuel afférent aux radiocommunications entre une station portuaire et les stations des navires entrant occasionnellement en contact avec la station portuaire, notamment lors de leur entrée au port ou de leur départ : - ports de plaisance 2 327,15 - ports de commerce 3 288,37 Le droit d'usage est dû par le permissionnaire de la station portuaire.
Redevance annuelle pour les liaisons radioélectriques assurées par les stations du mouvement des navires.
Lorsque la distance maximale de liaison est : - au plus égale à 2 km.
278,25 - au plus égale à 5 km.
2 217,54 - supérieure à 100 km : - par 100 km (ou fraction de 100 km en plus) 2 217,54 Lorsqu'une autorisation est délivrée ou résiliée en cours d'année ou pour une autorisation temporaire, la redevance est perçue à raison d'un dixième lorsque l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 jours à 1 mois, et à raison d'un vingtième lorsque l'autorisation est délivrée pour une durée inférieure ou égale à 15 jours.
Frais exceptionnels.
Les frais exceptionnels auxquels peut donner lieu la visite ou le contrôle d'une station sont dus par le permissionnaire, notamment dans le cas où celui-ci a occasionné un brouillage ou lorsque la non-conformité de la station a nécessité un nouveau contrôle.
Ils sont fixés forfaitairement à 446,68 A.5.
Redevance annuelle d'abonnement au service radiotéléphonique des pêches assuré par l'administration des postes et télécommunications.
Pour chaque station mobile équipée en radiotéléphonie à moyenne distance et installée à bord d'un navire : - dont la jauge brute ne dépasse pas 150 tonneaux 1 550 - dont la jauge brute est supérieure à 150 tonneaux 2 825 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCES F.
- Radiotélégrammes B.1.
La redevance d'un radiotélégramme comprend : a) Une redevance fixe par radiotélégramme ; b) Une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station terrestre ; c) Une redevance de ligne relative à l'utilisation du réseau général des télécommunications.
Pour le calcul des redevances terrestres et de ligne, l'unité de redevance est le mot et il est fait application d'un minimum de perception correspondant à la redevance de 7 mots.
Radiotélégrammes ordinaires.
Redevance fixe par radiotélégramme.
Redevance terrestre par mot.
Redevance de ligne (par mot).
La redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre pour les radiotélégrammes ordinaires dans les relations du régime intérieur français (métropole), Principauté de Monaco et Principauté d'Andorre et dans les relations avec ou entre les départements d'outre-mer et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Relations autres que celles mentionnées au point B.2020 : la redevance de ligne est celle en vigueur dans la relation considérée.
Navires de guerre français.
Radiotélégrammes échangés entre les navires et les services administratifs d'un port et concernant exclusivement ces services.
Ces radiotélégrammes ne doivent présenter aucun caractère commercial et leur contenu ne peut être communiqué à des tiers.
Dans tous les cas, la redevance est à la charge des services administratifs du port.
Les ports pour lesquels cette redevance est applicable sont les ports autonomes de Dunkerque, Le Havre, Rouen et Bordeaux.
Radiotélégrammes destinés aux journaux abonnés concernant les avis de passage des navires.
Radiotélégrammes météorologiques : - redevance fixe.
Répétition des avis urgents aux navigateurs et des avis météo.
- Radiotéléphonie maritime et fluviale C.1.
Le service radiotéléphonique maritime comprend trois catégories de relations : - des relations sur ondes décamétriques (service à grande distance) ; - des relations sur ondes hectométriques (service à moyenne distance) ; - des relations sur ondes métriques (service à courte distance).
Le service radiotéléphonique fluvial assure des relations sur ondes métriques avec des bateaux naviguant sur le Rhin et sur certaines voies d'eau intérieures françaises.
L'unité de redevance est la redevance afférente à une conversation d'une durée égale à une minute.
Elle comprend : - une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station terrestre ; - une redevance de ligne relative à l'utilisation du réseau général des voies de télécommunications.
Redevance terrestre.
Exploitation manuelle.
Il est fait application d'un minimum de perception correspondant à trois unités de redevances, pour les ondes hectométriques et métriques, et à une minute pour les ondes décamétriques.
Au-delà, la communication est soumise à une redevance d'une unité par minute supplémentaire.
Relations sur ondes décamétriques : - par minute.
Relations sur ondes hectométriques : - par minute.
Relations sur ondes métriques : - par minute.
26,91 3,36 Les redevances terrestres visées au point C sont applicables aux départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Service radiotéléphonique des pêches sur ondes héctométriques : - par minute.
21,85 2,68 Ce service concerne les conversations échangées dans les deux sens entre armateurs et navires abonnés au service radiotéléphonique des pêches.
La redevance prévue au paragraphe C.202 pour les ondes hectométriques est réduite de moitié.
Cette réduction n'est appliquée qu'aux échanges avec un abonné de la France métropolitaine.
Service maritime et fluvial automatique.
Le service radiotéléphonique maritime et fluvial automatique sur ondes métriques permet l'établissement automatique des communications pour tout navire muni des équipements appropriés.
C.210 Redevance annuelle d'abonnement (durée minimum de l'abonnement : un an) 32 0,40 Cette redevance ne sera perçue qu'à compter du 1er novembre 1990.
Communications téléphoniques sens terre-navire.
Dans le sens terre-navire, le numéro d'appel du mobile est fonction de l'interface qui gère la zone dans laquelle celui-ci évolue (6 interfaces desservent le territore national).
La communication est taxée comme suit : - facturée à l'abonné terrestre Une U.
(*) toutes les 11 secondes - facturée au navire Une U.
(*) toutes les 22 secondes (avec franchise de 11 secondes) C.212.
Communications téléphoniques sens navire-terre.
Dans le sens navire-terre, les communications s'établissent selon la même procédure que les communications du réseau téléphonique commuté.
Le service est assuré vers un abonné du réseau téléphonique par les stations côtières dotées d'un équipement approprié.
La communication est soumise, à la charge du navire à Une U.
(*) toutes les 7,4 secondes La redevance de ligne est appliquée dans les mêmes conditions qu'au point C.3 ci-dessous.
Service de publiphones embarqués fonctionnant par voie radio sens navire-terre : Ce service, à la disposition des passagers des sociétés de cars-ferries équipés de cabines appropriées, permet l'établissement automatique de communications à destination du réseau téléphonique commuté.
Communications téléphoniques automatiques sens navire-terre.
Les communications s'établissent selon la même procédure que celles obtenues à partir d'un publiphone à terre.
Le service est assuré vers le réseau téléphonique commuté par les stations côtières dotées d'un équipement approprié.
La communication est soumise à la charge de l'usager à Une U.
: Unité Télécom (définie au paragraphe C.10 du décret de prix).
Redevance de ligne.
En ondes décamétriques, hectométriques et métriques, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre pour les communications acheminées par une station côtière de métropole à destination des abonnés de la France métropolitaine et des principautés d'Andorre et Monaco.
Pour les relations en ondes décamétriques, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre dans les relations entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et réciproquement.
Pour les relations en ondes hectométriques hors métropole, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre lorsqu'il s'agit de relations relevant du régime intérieur de chacun des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des relations entre les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Pour les relations en ondes métriques, la redevance de ligne est incluse dans la redevance terrestre, dans les relations à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer.
Pour toutes les relations autres que celles indiquées dans le point C.
3. ci-dessus est appliquée la redevance de ligne en vigueur dans la relation considérée.
- Radiotélex D.1.
Le service radiotélex fonctionne uniquement en exploitation automatique en ondes décamétriques.
L'unité de redevance dans une relation déterminée est la redevance afférente à une communication d'une durée d'une minute.
Elle comprend : - une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station côtière.
- une redevance de ligne relative à l'utilisation du réseau général des voies de télécommunications.
Le montant redevance terrestre plus redevance de ligne est indiqué par zones tarifaires.
ZONES TARIFAIRES (DÉTAIL DES ZONES DANS TABLEAU ANNEXE) REDEVANCES F.
1, 2 16,34 1,95 3, 4, 5 18,872,26 6 23,42 2,81 7, 8, 9 25,34 3,04 10 31,52 3,80 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCES F.
Sens terre-navire.
Ce service est également accessible aux abonnés terrestres étrangers, sous réserve d'accords bilatéraux avec les administrations étrangères.
Dépôt d'une demande de liaison.
Dépôt de la demande par l'abonné terrestre Gratuit La liaison établie à l'initiative du navire suite à une demande déposée par un abonné terrestre est à la charge de ce dernier 16,34 par minute L'annulation d'une demande de liaison infructueuse est effectuée le cinquième jour suivant la demande Gratuit D.22.
Dépôt de message par télex Gratuit Réception du message à l'initiative du navire à la charge du déposant 16,34 par minute L'annulation d'un message non retiré par le navire destinataire est effectué le cinquième jour suivant le dépôt.
Elle est à la charge du déposant 16,34 par minute D.3.
Sens navire-terre.
La tarification s'effectue par minute indivisible (zones tarifaires 1 et 2) 1,95 par minute E.
- Service maritime par satellite E.1.
NATURE DES CORRESPONDANCES ou des services REDEVANCES Automatique à destination de la zone de l'océan Manuel à destination de la zone de l'océan Altantique Indien Pacifique E.10.
Communications téléphoniques sens terre-navire 1 U.
(*) toutes les 0,8 secondes indivisible 1 U.
(*) par minute indivisible Minimum de perception 225 U.
(*) (3 minutes) 85 U.
(*) par minute Minimum de perception 300 U.
(*) (3 minutes) Suppléments pour communications personnelles (équivalant à 2 minutes) 150 U.
Communications avec carte Télécom Ces communications sont soumises à la surtaxe spéciale aux communications téléphoniques entre abonnés terrestres utilisant cette facilité.
Communications automatiques La tarification s'effectue par période indivisible d'une seconde avec un minimum de perception d'une seconde.
Le tableau ci-après donne par zones tarifaires le montant de la redevance terrestre à percevoir pour chaque communication.
Le montant de la redevance de ligne est compris dans la redevance terrestre.
Les communications écoulées entre 22 h 01 et 4 heures U.
C. bénéficient d'un tarif réduit, comme indiqué dans le tableau.
ZONES TARIFAIRES (DÉTAIL DES ZONES DANS TABLEAU ANNEXE) REDEVANCES TERRESTRES (y compris redevances de ligne) H.
Tarif normal 4 h 01 à 22 heures U.
C Tarif réduit 22 h 01 à 4 heures U.
S. par minute 4,25 D.
S. par minute Avis de durée L'avis de durée pour appel téléphonique est soumis à une redevance fixe de 0,882 D.
Communications manuelles La tarification manuelle s'effectue par période indivisible d'une minute avec un minimum de perception de 3 minutes.
Les zones tarifaires et le tarif par minute sont les mêmes que ceux exprimés pour les communications automatiques.
Communications personnelles Il est perçu une redevance spéciale équivalant à deux minutes de communication.
Communications avec carte Télécom Ces communications sont soumises à la surtaxe spéciale applicable aux communications téléphoniques entre abonnés terrestres utilisant cette facilité.
Renseignements REDEVANCES Tarification par période d'une seconde avec un minimum de perception d'une seconde 5,88 D.
S. par minute (H.
Les appels de détresse, l'assistance médicale et l'assistance technique sont assurés gratuitement.
NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES AUTOMATIQUE (redevances H.
Tarif normal Tarif réduit E.12.
Communications téléphoniques navire-navire.
La tarification des communications automatiques s'effectue par période d'une seconde avec un minimum de perception d'une seconde à destination de l'océan Atlantique 11,76 D.
S./mn (0,196 par seconde) 8,50 D.
S./mn (0,142 par seconde) A destination des autres zones océaniques, la tarification des communications s'effectue sur la même base de répartition que celle indiquée en E.11 dans le groupe de tarification utilisé pour le sens " navire-terre " (redevance de ligne déjà incluse dans la redevance terrestre).
A ces redevances préétablies par zone de destination est ajoutée la redevance terrestre de la station terrienne côtière du pays qui dessert la zone demandée.
Communications télex.
NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES AUTOMATIQUE à destination de la zone Atlantique Indien Pacifique E.20.
Sens terre-navire Renseignements et assistance sont gratuits.
Toute communication établie après une demande d'assistance est taxée par minute indivisible avec un minimum de perception de trois minutes sur la base des tarifs exprimés ci-contre.
3,5 ([*) unités télex par période indivisible de six secondes Minimum de perception : six secondes 4,25 (*]) unités télex par période indivisible de six secondes Minimum de perception : six secondes 5 ([*) unités télex par période indivisible de six secondes Minimum de perception : six secondes (*]) Unité télex (définie au paragraphe E.3 du décret de prix).
Communications automatiques Elles sont taxées par période indivisible de six secondes avec un minimum de perception de six secondes.
ZONES TARIFAIRES (DÉTAIL DES ZONES DANS TABLEAU ANNEXE) REDEVANCES TERRESTRES (y compris la redevance de ligne) exprimée par minute H.
S. par minute Communications manuelles La tarification des communications manuelles s'effectue par période indivisible d'une minute avec un minimum de perception de trois minutes.
NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCES H.
Tarification des renseignements par période indivisible de six secondes 0,294 D.
S. par période Lettres radiotélex 5,00 D.
S. par minute indivisible Essais automatiques des stations par période indivisible de six secondes sur la base de 0,294 D.
S. par période Les appels de détresse, l'assistance médicale et l'assistance technique sont assurés gratuitement pour les navires.
Les rapports météorologiques sont facturés au destinataire sur la même base que pour les communications automatiques.
Trafic navire-navire.
Tarification des communications automatiques taxées par période de six secondes avec un minimum de perception de six secondes.
A destination de l'Atlantique 5,88 D.
S. par période de six secondes) A destination des autres zones océaniques, la tarification des communications s'effectue sur la même base de répartition que celle indiquée en E.21 dans le groupe de tarification utilisé pour le sens " navire-terre " (redevance de ligne déjà incluse dans la redevance terrestre).
A ces redevances préétablies par zones de destination est ajoutée la redevance terrestre de station terrienne côtière du pays qui dessert la zone demandée.
Service télégraphique.
Sens navire-terre Télégrammes taxés par mot avec un minimum de perception de sept mots.
ZONES TARIFAIRES (DÉTAIL DES ZONES DANS TABLEAU ANNEXE) REDEVANCE TERRESTRE (y compris la redevance de ligne exprimée par mot) redevance H.
S. par mot 3, 4, 5 1,11 D.
S. par mot E.4.
Transmission de données par paquets.
(Sens navire-terre exclusivement.)
Minimum de perception : une seconde 5,88 D.
* Droit de tirage spécial : unité du Fonds monétaire international.
Le cours du D.
S. retenu pour calculer à chaque facturation le montant à percevoir en francs français pour les clients autorités comptables basés en France est celui publié par le Fonds monétaire international concernant le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la communication a été établie.
Les comptes adressés aux autorités comptables non basées en France sont établis en D.
L'arrêté du 30 octobre 1987 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires est abrogé.
COMPOSITION DES ZONES DE DESTINATION POUR LES COMMUNICATIONS TRANSITANT PAR UNE STATION DE MÉTROPOLE (Communications par satellite et radiotélex en ondes décamétriques) ZONE DE DESTINATION GROUPE de tarification France métropolitaine.
1 Départements d'outre-mer et collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
2 Iles des Açores, Allemagne (République fédérale d'), Belgique, Danemark, Espagne, îles Féroé, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, îles Madère, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, cité du Vatican, Liechtenstein, Saint-Marin (République de).
3 Albanie, allemande (République démocratique), Autriche, Bulgarie, Chypre, îles Canaries, Finlande, Groenland, Gilbraltar, Hongrie, Islande, Malte, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, U.
4 Algérie, Jamahiriya libyenne, Maroc, Tunisie.
5 Canada, U.
(sauf Alaska et Hawaii).
6 Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, centrafricaine (République), Congo, Comores, Côte-d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Rwanda, Sénégal, Tchad, Togo, Zaïre.
7 Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna.
8 Alaska, Arabie Saoudite (1), Argentine (1), Australie, Barheïn (1), Brésil (1), Chine (1), Colombie (1), Corée (République de), Egypte (1) (2), Emirats arabes unis (1), Haïti (1), Hong-kong (1), Inde (1), Israël (2), Japon (1), Jordanie (2), Koweït (1), Liban (2), Maurice (1), Mexique (1) (2), Nouvelle-Zélande (1), Oman (1), Qatar (1), République sud-africaine (1) (2), Singapour (1), Syrie (2), Taïwan (1), Vanuatu (2), Venezuela (1), Yémen (R.
9 Autres destinations (3) 10 (1) Pays classé en groupe 10 pour la tarification télex.
(2) Pays classé en groupe 7 pour la tarification télégraphique.
(3) Pays classés en groupe 7 pour la tarification télégraphique : Iran, Irak, Lesotho, Namibie, Swaziland.
- Radiotélex
- une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station côtière.
- Service maritime par satellite
Communications avec carte Télécom
Ces communications sont soumises à la surtaxe spéciale aux communications téléphoniques entre abonnés terrestres utilisant cette facilité.
Communications automatiques
La tarification s'effectue par période indivisible d'une seconde avec un minimum de perception d'une seconde.
Avis de durée
L'avis de durée pour appel téléphonique est soumis à une redevance fixe de 0,882D.
Communications manuelles
La tarification manuelle s'effectue par période indivisible d'une minute avec un minimum de perception de 3 minutes.
Il est perçu une redevance spéciale équivalant à deux minutes de communication.
Ces communications sont soumises à la surtaxe spéciale applicable aux communications téléphoniques entre abonnés terrestres utilisant cette facilité.
Tarification par période d'une seconde avec un minimum de perception d'une ......................................................
A destination des autres zones océaniques, la tarification des communications s'effectue sur la même base de répartition que celle indiquée en E.11 dans le groupe de tarification utilisé pour le sens <> (redevance de ligne déjà incluse dans la redevance terrestre).
Elles sont taxées par période indivisible de six secondes avec un minimum de perception de six secondes.
La tarification des communications manuelles s'effectue par période indivisible d'une minute avec un minimum de perception de trois minutes.
Télégrammes taxés par mot avec un minimum de perception de sept mots.
UNE STATION DE METROPOLE
COMPOSITION DES ZONES DE DESTINATION POUR LES COMMUNICATIONS TRANSITANT PAR (Communications par satellite et radiotélex en ondes décamétriques)
(1) Pays classé en groupe 10 pour la tarification télex.
Arrêté du 12 septembre 1990 portant création du baccalauréat professionnel section Maintenance automobile et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Maintenance automobile du baccalauréat professionnel.
Cette section comporte trois options:
- véhicules industriels;
- bateaux de plaisance.
technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Automobile (technique et services).
Mécanicien en maintenance de véhicules à quatre options;
Mécanicien réparateur à quatre options;
b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première conduisant au diplôme suivant: brevet de technicien Automobile;
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est organisée sur la base des domaines suivants:
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel section Maintenance automobile sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel section Maintenance automobile par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel section Maintenance automobile est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel section Maintenance automobile aura lieu en 1992.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 5 octobre 1990 portant admission au traitement de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les dispositions de l'article R.
78 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 1990 portant que la présente admission au traitement est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le militaire n'appartenant pas à l'armée active dont le nom suit est admis au traitement du grade d'officier de la Légion d'honneur pour prendre rang du 8 mai 1990:
Liste d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (concours commun 1990)
Arrêté du 18 septembre 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre de l'article 43-1 du même décret
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés au 2 du présent arrêté et la durée des services effectués;
1o Une notice individuelle-curriculum vitae (annexe C) en trois exemplaires; 2o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
3o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
Les dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 25 octobre 1990 au plus tard.
Décisions du 12 juillet 1990 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Décret no 90-689 du 1er août 1990 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 1er du titre Ier du décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 susvisé l'école interne de formation d'ingénieurs suivante:
Décret no 90-937 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 88-625 du 6 mai 1988 pris pour l'application du I de l'article L.
234-13 du code des communes et relatif à la dotation supplémentaire aux communes et groupements de communes touristiques ou thermaux
- Dans l'article 2 du décret no 88-625 du 6 mai 1988, les mots:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-672 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'utiliser une installation de télécommunications pour la transmission d'un service de télécommunications à l'usage privé du demandeur
- La ville de Colmar est autorisée à utiliser le réseau câblé empruntant son territoire en vue de la transmission de services de télécommunications pour l'usage privé du demandeur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-692 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Provence de la Société nationale de programme Radio France
CONCERNANT RADIO FRANCE PROVENCE
- La société Corse Hélicoptères est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Décret du 3 septembre 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de l'intérim du Premier ministre
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-698 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne Ouest de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne Ouest de la société Radio France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-671 du 20 juillet 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Câble toulousain d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des villes de Toulouse et Blagnac
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-688 du 6 juillet 1990 modifiant la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique <> de l'extrait de décision no 26 susvisé, les mots: < 88360 Rupt-sur-Moselle; hauteur 800 mètres>> sont remplacés par les mots <>.
A la rubrique <>, les mots:
<<500 W (i)>> sont remplacés par les mots: <<100 W avec une restriction de 10 W dans le secteur d'azimut 300/360o>>.
- Cette décision annule la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-275 du 8 décembre 1989.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires dans la région Rhône-Alpes limité aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme et de la Loire
Association Radio Musique à Lyon (Radio Impact FM).
Association Présences chrétiennes (Radio Fourvière 01).
Association Chrétiens dans l'information (Radio Fourvière Valence).
Association Radio Chrétiens Médias (Radio Fourvière Saint-Etienne).
Association Radio sur le toit (Radio sur le toit).
Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en (Radio Espérance).
Association Foyer des élèves du C.
S. de Rocca (Radio Info RC).
Association Saint-Michel Radio Présence (Radio Présence).
Association Valence culture classique (Radio classique).
Association Montélimar Information (Radio Montélimar Information).
Société Diffusion Rhône-Alpes (Radio Look FM).
Association R.
Radio Bellegarde (Radio R.
L., La Radio des bords de Loire).
Fréquence 7 (Radio Fréquence 7).
Coliad Radio (Coliad Radio).
Association Union d'animations musicales, culturelles et contemporaines (Radio Couradio).
Association Forez Montbrison (Radio Forez Montbrison).
Société Seca (Radio MTI).
Association W fréquence média FM (Radio W.
Association Radio communication vidéo stéréo (M'Radio).
Fréquence côtière (Radio FC radio).
Société Publicom (Radio Plastics Vallée).
Média Service Conseil S.
Agence de presse Ayzac (Radio Nostalgie Ardèche).
Média Force (Radio Challenge FM).
Société de radiodiffusion Oyonnax (NRJ Oyonnax Nantua).
Poste 4 (Fun Radio).
Société Communication et publicité Ardèche Nord (NRJ Annonay).
Société Annecy Communication étude publicité (RNM Programme Europe 2).
Association pour la communication (NRJ Valence et Montélimar).
Société Travaux publicités services TPS (Radio Nostalgie).
Association Radio Alpes Info (Radio Alpes Info).
Référence (Radio Fréquence Loire).
Société Ardiffusion (Skyrock Rhône-Alpes).
Laure FM (Radio Memory FM).
Société FM Leman (Radio FM Leman).
Radio 174 (Radio Skyrock Rhône-Alpes).
Polysons (Fun Radio).
Société radiophonique des Savoies (Fun Radio Annecy) pour Annecy.
IDL S.
Sodera (Maxximum).
Cirtes (Radio Montmartre) pour les départements de la Loire et de la Drôme.
Vortex S.
Arrêté du 18 janvier 1991 fixant, selon le type de stage de formation professionnelle, la durée minimale de l'engagement que le personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile doit souscrire ainsi que le montant de la somme forfaitaire qu'il peut être amené à rembourser
Les stages de formation professionnelle, financés par l'administration, que le personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile peut être appelé à suivre, en vue de son recrutement, ou après celui-ci, sont les suivants : Brevet et licence de pilote professionnel ; Qualification de vol aux instruments ; Qualification de classe C ; Qualification de classe D ; Formation pratique complémentaire ; Brevet et licence de mécanicien navigant (M.
N.) ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile (I.
; Brevet et licence de pilote professionnel de 1re classe (P.
1) ; Brevet et licence de pilote de ligne (P.
Les personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile concernés par les stages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de souscrire un engagement à servir d'une durée minimale fixée comme suit : Brevet et licence de pilote professionnel : un an ; Qualification de vol aux instruments : deux ans ; Qualification de classe C : un an ; Qualification de classe D : deux ans ; Formation pratique complémentaire : trois ans ; Brevet et licence M.
N. ou I.
: trois ans ; Brevet et licence P.
Les personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile n'ayant pas rempli l'engagement prévu à l'article 2 du présent arrêté sont tenus de rembourser au Trésor une somme calculée sur la base d'un montant de référence au prorata de la durée de service restant à effectuer.
Les montants de référence sont les suivants : Brevet et licence de pilote professionnel 75 000 F Qualification de vol aux instruments 150 000 F Qualification de classe C 75 000 F Qualification de classe D 150 000 F Formation pratique complémentaire 300 000 F Brevet et licence M.
300 000 F Brevet et licence P.
Les sommes dues au titre des dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont liquidées par la direction générale de l'aviation civile et recouvrées comme créances de l'Etat au vu des titres de perception émis à cet effet.
- Les stages de formation professionnelle, financés par l'administration, que le personnel navigant de la direction générale de l'aviation civile peut être appelé à suivre, en vue de son recrutement, ou après celui-ci, sont les suivants:
Brevet et licence de pilote professionnel;
Qualification de classe C;
Qualification de classe D;
Formation pratique complémentaire;
Brevet et licence de mécanicien navigant (M.
- Les personnels navigants de la direction générale de l'aviation civile concernés par les stages mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de souscrire un engagement à servir d'une durée minimale fixée comme suit:
Brevet et licence de pilote professionnel: un an;
Qualification de vol aux instruments: deux ans;
Qualification de classe C: un an;
Qualification de classe D: deux ans;
Formation pratique complémentaire: trois ans;
Brevet et licence M.
C.: trois ans;
Brevet et licence P.
P.1: trois ans;
L.: trois ans.
Les montants de référence sont les suivants:
314-113, des produits d'exploitation autres que ceux du tarif journalier, le président du conseil départemental déduit notamment le montant du forfait annuel global de soins transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R.
Décret n°91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré
- Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé les articles 3-1 à 3-4 suivants :
" Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration,
après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
- Dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après:
" Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs,
la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures.
- Il est ajouté à la fin du e du 2° de l'article 8 du décret du 30 août 1985 susvisé la phrase suivante :
- Le b du 6° de l'article 16 du décret du 30 août 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé le troisième alinéa suivant :
" Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 18 décembre 1985 susvisé le dernier alinéa suivant:
" Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à l'application d'une sanction disciplinaire.
- L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement;
elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.
- 1° Le 5° de l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé est abrogé;
2° Le 6° de l'article 3 du décret du 30 août 1985 susvisé devient le 5°.
Arrêté du 18 février 1991 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture
Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret susvisé sont accordées par décision du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature des travaux et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
Le montant moyen de ces indemnités est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder 175 % du taux moyen ci-dessus.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen de ces indemnités est fixé à 35 p.
100 du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder 175 p.
100 du taux moyen ci-dessus.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie,
des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-179 du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique
Les sections du Comité national de la recherche scientifique se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du président du Centre national de la recherche scientifique.
Lors de la première réunion, chaque section élit son président.
Celui-ci est élu pour la durée du mandat des membres du comité national ; la section pourvoit à son remplacement s'il se trouve ultérieurement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Nul ne peut être élu président de section s'il exerçait ces fonctions au cours du mandat immédiatement précédent.
Nul ne peut être simultanément président d'une section du comité national et président d'une section du Conseil national des universités.
Dans chaque section, il est constitué un bureau qui comprend, outre le président de la section, quatre membres de celle-ci, l'un de ces derniers exerçant les fonctions de secrétaire scientifique de la section ; deux sont élus par la section et les deux autres sont nommés par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Le bureau prépare le travail de la section, notamment en désignant des rapporteurs ; il peut être consulté par le président du Centre national de la recherche scientifique sur toutes questions concernant la ou les disciplines qu'il représente.
Avec l'accord du président de la section, le président du Centre national de la recherche scientifique peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique ; celles-ci peuvent appartenir ou non au comité national.
Le ou les directeurs des instituts concernés peuvent participer, à titre consultatif, aux délibérations de la section, sauf lorsque celle-ci est réunie en application des dispositions des articles 5,7,11,12 et 14 du décret du 27 décembre 1984 susvisé.
Lorsque la section délibère sur l'avancement ou le licenciement pour insuffisance professionnelle de chercheurs non titulaires, elle se réunit dans la composition prévue à l'article 11 du décret du 27 décembre 1984 susvisé si les intéressés ont le grade de chargé de recherche ou dans la composition prévue à l'article 14 du décret du 27 décembre 1984 susvisé s'ils ont le grade de maître de recherche ou de directeur de recherche.
Pour la détermination du collège dont relèvent les membres de la section lors d'une délibération, il est fait référence au corps auquel ils appartiennent au moment de ladite délibération.
Tout membre de la section intéressé à titre personnel ou en qualité de membre d'une unité de recherche ne peut participer aux délibérations le concernant ou concernant cette unité.
Les autres règles de fonctionnement des sections du comité national sont définies en tant que de besoin par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Tout membre d'une section qui, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de siéger pendant deux sessions consécutives cesse d'être membre de cette section.
Lorsqu'un membre d'une section se trouve dans l'impossibilité définitive de siéger, il est remplacé pour la durée du mandat du comité national restant à courir.
Le remplacement des membres nommés est effectué dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
Pour le remplacement des membres élus, la section concernée élit un nouveau membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.
Le décret n° 86-1192 du 17 novembre 1986 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Décret no 91-179 du 18 février 1991 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique
- Les sections du Comité national de la recherche scientifique se réunissent au moins deux fois par an sur convocation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Dans chaque section, il est constitué un bureau qui comprend,
outre le président de la section, quatre membres de celle-ci, l'un de ces derniers exerçant les fonctions de secrétaire scientifique de la section;
deux sont élus par la section et les deux autres sont nommés par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le bureau prépare le travail de la section, notamment en désignant des rapporteurs; il peut être consulté par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique sur toutes questions concernant la ou les disciplines qu'il représente.
- Avec l'accord du président de la section, le directeur général du Centre national de la recherche scientifique peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique; celles-ci peuvent appartenir ou non au comité national.
Le ou les directeurs des départements scientifiques concernés peuvent participer, à titre consultatif, aux délibérations de la section, sauf lorsque celle-ci est réunie en application des dispositions des articles 5,
Les autres règles de fonctionnement des sections du comité national sont définies en tant que de besoin par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Le remplacement des membres nommés est effectué dans les conditions prévues à l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991.
- Le décret no 86-1192 du 17 novembre 1986 relatif au fonctionnement des sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Arrêté du 18 février 1991 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
- Les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique ont lieu conformément aux dispositions du décret du 18 février 1991 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
b) Deux personnalités qualifiées pour chacune des sections du comité national;
c) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et des enseignements supérieurs.
Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement.
- La commission électorale procède à l'inscription sur la liste électorale des personnes qui, à la date fixée par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie, entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article 3 du décret du 18 février 1991 susvisé.
Les listes électorales A1, B1 et C sont établies par la commission électorale après consultation des électeurs quant à leur section de rattachement.
A l'exception de celles mentionnées aux 1o, 2o (premier et dernier alinéa), 3o et 5o (premier alinéa) dudit article, les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Elles doivent joindre à leur demande la justification qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé.
Elles peuvent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites.
Les demandes d'inscription doivent être formulées dans les délais fixés par une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du centre.
Mention de cette publication est faite au Journal officiel de la République française.
- La commission électorale examine le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 5 ci-dessus, premier alinéa.
Elle procède aux inscriptions par section et au classement des inscrits dans les collèges définis à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé.
Les suggestions présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission.
En cas de non-concordance entre la suggestion de l'intéressé et la décision prise, celle-ci est notifiée à l'intéressé, qui peut présenter ses observations dans un délai de huit jours suivant la notification.
La commission statue à nouveau au vu de ces observations.
Cette dernière décision est définitive.
- Les personnes inscrites en application des articles 5 et 6 ci-dessus sont avisées individuellement de leur inscription.
- La liste électorale est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique; elle est publiée et peut être consultée au siège du Centre national de la recherche scientifique ou de ses délégations régionales.
Mention de la publication est faite au Journal officiel de la République française.
Les réclamations contre la liste doivent être présentées au président de la commission électorale dans les quinze jours suivant la publication de cette mention faite au Journal officiel de la République française.
Les rectifications décidées sont publiées dans les mêmes formes.
Elles peuvent être contestées devant le tribunal administratif compétent, qui statue dans un délai de quinze jours.
1o Pour les élections au scrutin plurinominal, tout éligible doit faire connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat;
2o Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes, pour être recevables, doivent comporter le nombre de noms prescrit à l'article 1er du décret du 18 février 1991 susvisé et être appuyées de l'accord écrit et signé des candidats qui y figurent.
Les candidatures individuelles et les listes doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
- La date des élections ainsi que les dates et délais prévus aux articles 5, 9 et 15 du présent arrêté sont fixés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, publiée au Bulletin officiel du Centre national de la recherche scientifique.
Chaque électeur reçoit une enveloppe contenant le matériel électoral.
1o Chaque électeur des collèges A1 et A2 insère dans l'enveloppe de vote trois bulletins au maximum choisis parmi ceux portant les noms des candidats au titre du collège;
2o Chaque électeur des collèges B1, B2 etC vote à l'aide d'une des listes qui lui ont été adressées par la commission.
- A peine de nullité, les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais prescrits par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
Ils sont valables même s'ils sont moins nombreux qu'il n'y a de membres à élire.
A peine de nullité, les listes des collèges B1, B2 et C ne doivent comporter ni modification ni adjonction.
Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat général de la commission, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- L'arrêté du 17 novembre 1986 relatif à l'organisation des élections au Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-958 du 11 décembre 1990 modifiant la décision no 90-698 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de Radio France Bretagne-Ouest de la Société nationale de programme Radio France
- La fréquence 97,5 MHz indiquée à la deuxième ligne du tableau de l'annexe de la décision no 90-698 du 20 juillet 1990 susvisée est modifiée en 90,5 MHz.
Décret no 91-30 du 9 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières
- Il est institué, pour l'année 1991, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.
H.), une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés à l'article 1er du décret no 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.
- La taxe est due par les personnes physiques ou morales qui effectuent à titre lucratif, de façon habituelle ou occasionnelle, l'une des opérations visées à l'article 1er, quels que soient le statut juridique de ces personnes et la forme ou la nature de leurs interventions.
a) Pour la première mise en marché par les producteurs, sur toutes les sommes et valeurs des biens et services reçus ou à recevoir, hors taxes, en contrepartie de la livraison des produits taxables;
b) Pour les importations, sur la valeur en douane (hors taxes) appréciée au lieu d'introduction dans le territoire métropolitain;
c) Pour la vente par les négociants, sur le prix d'achat hors taxes.
- Pour les activités de production et de négoce, la taxe est acquittée annuellement sur l'ensemble des opérations réalisées par le redevable au cours du dernier exercice connu ramené à douze mois.
Elle est liquidée et recouvrée par le comité.
A l'importation, la taxe est acquittée par le déclarant en douane lors de la mise à la consommation des produits non comestibles de l'horticulture florale, repris sous les numéros suivants du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises: 06-01 (sauf 06-01-20-10-00-01A), 06-02 (sauf 06-02-10-10-00-00M, 06-02-20-10-00-00P, 06-02-91, 06-02-99-10,
Elle est perçue par le service des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.
- Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production des produits horticoles.
- Le taux de la taxe est fixé à 2,8 pour mille.
Ce taux est réduit à 1,4 pour mille pour les opérations de revente en l'état entre commerçants.
La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur à 100F.
- La taxe mentionnée à l'article 2a et c est recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.
Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent adresser au plus tard au 31 mars de chaque année, au comité, une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué:
- soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret;
- soit le montant global des salaires annuels déclarés l'année précédente au service de la mutualité sociale agricole, ainsi que le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité lorsque ces producteurs ne tiennent pas un compte d'exploitation et relèvent du régime du forfait.
Pour les négociants:
- le montant hors taxes des achats du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les taxes doivent être payées dans les trente jours de la réception par le redevable de la notification des sommes dues arrondies au franc inférieur qui lui est faite par le comité.
En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
- Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières:
- soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité;
- soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les bordereaux de T.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique du budget annexe de la navigation aérienne
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant la répartition du nombre des allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1990
- En application des dispositions du décret du 1er septembre 1989 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre des allocations d'enseignement à attribuer à compter du 1er septembre 1990.
Décret n°90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Les agents non titulaires qui ont été recrutés dans un emploi permanent à temps complet inscrit au budget de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sous la dénomination de chargés de mission et de chefs de service ont droit à être titularisés dans l'un des corps régis par le décret du 2 octobre 1985 susvisé, sous réserve : 1.
D'être en fonctions ou mis à disposition à la date de publication du présent décret ou de bénéficier, à cette date, d'un congé, en application de l'un des décrets du 26 mars 1975 ou du 17 janvier 1986 susvisés ; 2.
D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ; 3.
Les chargés de mission et les chefs de service qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
Soit titularisés, s'ils sont en fonctions depuis un an au moins ; 2.
La durée de la période probatoire déjà accomplie s'impute sur celle qui est prévue par le statut particulier du corps d'accueil.
Les nominations qui interviennent en application du présent décret sont prononcées par le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Ces nominations prennent effet au 1er juillet 1990 si les agents remplissent, à cette même date, les conditions énoncées à l'article 1er ci-dessus.
La nomination des agents qui ne remplissent pas au 1er juillet 1990 les conditions énumérées à l'article 1er prend effet à la date où ils remplissent ces conditions.
Les chargés de mission et chefs de service à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération sont intégrés dans les corps d'ingénieurs visés à l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Les chargés de mission sont intégrés dans le corps des ingénieurs de recherche et classés à l'échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine : ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cette situation.
Les chefs de service sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et classés au 4e échelon du grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur situation d'origine ainsi que, à titre personnel, l'indice de rémunération dont ils bénéficiaient antérieurement.
Les dispositions de l'article 76 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans un emploi de chargé de mission ou de chef de service inscrits au budget de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 80 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret, les services accomplis en qualité de chargé de mission ou de chef de service à l'institut étant assimilés respectivement aux services accomplis dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études de l'institut.
Décret no 90-842 du 21 septembre 1990 fixant les dispositions applicables aux chargés de mission et aux chefs de service contractuels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
- A l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent,
ou dès que les intéressés ont fait connaître leur acceptation de la titularisation, les agents sont:
- Délégation permanente est donnée à M. André Barbaroux, directeur général de l'administration, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 200000 F applicable au budget annexe des Monnaies et médailles et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 11 septembre 1990 relatif à la liste de classement au concours 1990 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, série Sciences humaines, Lettres et Langues vivantes
1 Audegean (Philippe).
2 Lacombe (Robert).
3 Iberraken (Aurélie).
3 Tinoco (Carlos).
7 Bertin (Muriel).
12 Vesin (Dominique).
13 Bocquet (Denis).
15 Bennafla (Karine, Sabrina).
16 Le Fur (Yannick).
17 Mercier (Franck, Jean).
18 Biagi (Solange).
22 Palloc (Elodie).
23 Lapalus (Sylvie, Nicole).
26 Dolset (Henri, Joseph).
26 Garandeau (Mikael).
28 Ottaviani (Didier).
29 Thibaud (Clément, Didier).
32 Tevanian (Pierre).
33 Iardella (Emmanuelle,
34 Peta (Dragos).
38 Bidar (Abdennour-Pierre).
1 Cappelle (Philippe).
2 Hubert (Stéphanie).
4 Beck (Laurence).
5 Sable (Véronique).
6 Soulez (Guillaume).
7 De Oliveira Gomes (Claudia).
8 Gleizes (Delphine).
11 Adam (Véronique).
12 Garnier De Boisgrollier (Evelyne).
12 Marciak (Dorothée, Marie).
14 Melmoux (Pascal).
15 Maixent (Jocelyn).
16 Rooryck (Yolande).
17 Sadighi (Caroline).
18 Loue (Patricia).
19 Louvat (Bénédicte).
20 Presselin (Valérie).
21 Loignon (Sylvie).
21 Quesnel (Virginie).
24 Quere (Marilene).
25 Besse (Laurence).
26 Schreder (Ariane).
27 Zygel (Olivier).
28 Fouanon (Claire).
29 Etienne (Geneviève).
29 Suriam (Suzie).
31 Hoguet (Emmanuelle).
31 Marchal (France).
35 Conte (Sophie, Marie,
1 Bujon (Anne-Lorraine).
3 Coudassot (Sabine).
3 Violante (Isabel).
6 Vasserot (Christilla, Pascale).
7 Meunier (Anne-Marie).
7 Sangouard (Claire).
9 Abraham (Bénédicte).
9 Bethmont (Remy).
11 Doumit El Khoury (Marielle).
12 Schilling (Christophe).
13 Capron (Elsa, Virginie).
14 Obolensky (Lydia).
15 Dupradeau (Chantal).
15 Peyrebonne (Nathalie).
délégation permanente est donnée à MM. Etienne de Certaines, chef de service, et Jean-Pierre Grillon, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à MM. Sylvain Marty,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Alain Gilot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Fabrice Bregier, ingénieur des mines, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Arrêté du 26 septembre 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administration centrale)
Arrêté du 5 septembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
- Les dispositions des avenants no 4 du 16 mars 1989 et no 7 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 7 du 20 mars 1990 visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 4 de l'annexe V à la convention, des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Le préfet statue après avis du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Arrêté du 17 octobre 1990 fixant la liste de classement au concours de 1990 pour l'entrée à l'Ecole normale supérieure (deuxième concours)
1 Delcourt (Marc).
2 Saubamea (Bruno).
3 Rubinstenn (Gilles).
4 Czarnecki (Fabrice).
Sont proposés pour une bourse dite de licence les candidats dont les noms suivent:
5 Besson (Caroline).
6 Armada (Isabelle).
7 L'Haridon (Myriam).
Arrêté du 5 octobre 1990 relatif au budget de la Bibliothèque nationale pour l'année 1990
Arrêté du 8 octobre 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie (branches spécifiques) Etudes spécialisées
Arrêté du 9 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 28 mai 1979 fixant les modalités d'organisation, nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des affaires maritimes
- Les dispositions relatives à l'option C de l'épreuve écrite no 3 commune aux deux concours d'accès à l'emploi de contrôleur des affaires maritimes, branche administrative mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1979 susvisé, sont remplacées par les suivantes:
- Les dispositions relatives à l'option F de l'épreuve no 4 commune aux deux concours d'accès à l'emploi de contrôleur des affaires maritimes,
branche administrative mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1979 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le dernier alinéa de l'article 1er du 28 mai 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <>.
(1) Les programmes annexés au présent arrêté, annexe II de l'arrêté, peuvent être délivrés sur demande adressée au C.
M., 67, rue Frère, 33081 BORDEAUX CEDEX, ou au ministère chargé de la mer (bureau A.
G.2), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Arrêté du 5 septembre 1990 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités ainsi que le nombre de membres de chaque sous-section
Les dispositions du présent article prennent effet lors du renouvellement des membres du Conseil national des universités prévu au premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la commune associée ou de la commune déléguée.
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
1o En ce qui concerne l'intitulé de la 3e sous-section de la 42e section, au lieu de: <>, lire <>.
2o En ce qui concerne les intitulés de la 43e section et de la 1re sous-section de la 43e section:
43e section, au lieu de <>, lire <>;
43e section, 1re sous-section, au lieu de <>, lire <>.
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la 2e sous-section de la 46e section:
Arrêté du 4 février 1991 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
Arrêté du 4 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes)
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers.
Décret du 9 janvier 1991 portant nomination d'un consul général de France à Leipzig
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gien (Gien FM).
(Radio Saulieu Transit).
Décret n° 91-27 du 4 janvier 1991 portant publication du protocole portant modification de la ‎convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, ‎amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982 (1)‎
- Le protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République française, de la République hellénique, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse et de la République turque;
Considérant qu'il est souhaitable de modifier la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, conclue à Paris le 29 juillet 1960 dans le cadre de l'Organisation européenne de coopération économique, devenue l'Organisation de coopération et de développement économiques, amendée par le Protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964,
La Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire du 29 juillet 1960, telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, est modifiée comme suit:
- Le deuxième paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant: Considérant que l'Agence de l'O.
E. pour l'Energie nucléaire, créée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (appelée ci-après l'<>), est chargée de promouvoir l'élaboration et l'harmonisation des législations intéressant l'énergie nucléaire dans les pays participants, en ce qui concerne notamment le régime de la responsabilité civile et de l'assurance des risques atomiques.
- Le dernier paragraphe du préambule est remplacé par le texte suivant:
Convaincus de la nécessité d'unifier les règles fondamentales applicables dans les différents pays à responsabilité découlant de ces dommages, tout en laissant à ces pays la possibilité de prendre, sur le plan national, les mesures complémentaires qu'ils estimeraient nécessaires.
- Le paragraphe a de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
a) Au sens de la présente Convention:
i) <> signifie tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages, dès lors que ce fait ou ces faits ou certains des dommages causés proviennent ou résultent soit des propriétés radioactives, ou à la fois des propriétés radioactives et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou produits ou déchets radioactifs, soit de rayonnements ionisants émis par une autre source quelconque de rayonnements se trouvant dans une installation nucléaire.
ii) <> signifie les réacteurs, à l'exception de[[>]] ceux qui font partie d'un moyen de transport; les usines de préparation ou de fabrication de substances nucléaires; les usines de séparation des isotopes de combustibles nucléaires; les usines de traitement de combustibles nucléaires irradiés; les installations de stockage de substances nucléaires, à l'exclusion du stockage de ces substances en cours de transport, ainsi que toute autre installation dans laquelle des combustibles nucléaires ou des produits ou des déchets radioactifs sont détenus et qui serait désignée par le Comité de Direction de l'Energie nucléaire de l'Organisation (appelé ci-après le <>); toute Partie contractante peut décider que seront considérées comme une installation nucléaire unique plusieurs installations nucléaires ayant le même exploitant et se trouvant sur le même site, ainsi que toute autre installation sur ce site où sont détenues des matières radioactives.
iii) <> signifie les matières fissiles comprenant l'uranium sous forme de métal, d'alliage ou de composé chimique (y compris l'uranium naturel), le plutonium sous forme de métal, d'alliage ou de composé chimique et toute autre matière fissile qui serait désignée par le Comité de Direction.
iv) <> signifie les matières radioactives produites ou rendues radioactives par exposition aux radiations résultant des opérations de production ou d'utilisation de combustibles nucléaires, à l'exclusion, d'une part, des combustibles nucléaires et, d'autre part,
lorsqu'ils se trouvent en dehors d'une installation nucléaire, des radioisotopes parvenus au dernier stade de fabrication qui sont susceptibles d'être utilisés à des fins industrielles, commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou d'enseignement.
v) <> signifie les combustibles nucléaires (à l'exclusion de l'uranium naturel et de l'uranium appauvri) et les produits ou déchets radioactifs.
vi) <> d'une installation nucléaire signifie la personne désignée ou reconnue par l'autorité publique compétente comme l'exploitant de cette installation nucléaire.
a) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable conformément à la présente Convention:
i) De tout dommage aux personnes; et ii) De tout dommage aux biens, à l'exclusion:
De l'installation nucléaire elle-même et des autres installations nucléaires, même en cours de construction, qui se trouvent sur le site où est implantée cette installation;
Des biens qui se trouvent sur ce même site et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec l'une ou l'autre de ces installations,
s'il est établi que ce dommage (appelé ci-après le <>) est causé par un accident nucléaire survenu dans cette installation, ou mettant en jeu des substances nucléaires provenant de cette installation, sous réserve des dispositions de l'article 4.
- Le paragraphe c de l'article 3 est abrogé.
- Le paragraphe c de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
c) L'exploitant responsable conformément à la présente Convention doit remettre au transporteur un certificat délivré par ou pour le compte de l'assureur ou de toute autre personne ayant accordé une garantie financière conformément à l'article 10.
Toutefois, une Partie contractante peut écarter cette obligation pour les transports se déroulant exclusivement à l'intérieur de son territoire.
Le certificat doit énoncer le nom et l'adresse de cet exploitant ainsi que le montant, le type et la durée de la garantie.
Les faits énoncés dans le certificat ne peuvent être contestés par la personne par laquelle ou pour le compte de laquelle il a été délivré.
Le certificat doit également désigner les substances nucléaires et l'itinéraire couverts par la garantie et comporter une déclaration de l'autorité publique compétente que la personne visée est un exploitant au sens de la présente Convention.
c) Si les combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs mis en jeu dans un accident nucléaire ont été détenus dans plusieurs installations nucléaires et ne sont pas détenus dans une installation nucléaire au moment où le dommage est causé, aucun exploitant autre que l'exploitant de la dernière installation nucléaire dans laquelle ils ont été détenus avant que le dommage ait été causé, ou que l'exploitant qui les a pris en charge ultérieurement ou en a assumé la responsabilité aux termes d'un contrat écrit, n'est responsable du dommage.
c) i) Aucune disposition de la présente Convention n'affecte la responsabilité:
De toute personne physique qui, par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage, a causé un dommage résultant d'un accident nucléaire dont l'exploitant, conformément à l'article 3 (a, ii, 1 et 2) ou à l'article 9, n'est pas responsable en vertu de la présente Convention;
De la personne dûment autorisée à exploiter un réacteur faisant partie d'un moyen de transport pour un dommage causé par un accident nucléaire,
lorsqu'un exploitant n'est pas responsable de ce dommage en vertu de l'article 4 (a, iii ou b, iii).
ii) L'exploitant ne peut être rendu responsable, en dehors de la présente Convention, d'un dommage causé par un accident nucléaire.
b) Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 15000000 de droits de tirage spéciaux tels qu'ils sont définis par le Fonds monétaire international et utilisés par lui pour ses propres opérations et transactions (appelés ci-après <>).
i) Un autre montant plus ou moins élevé peut être fixé par la
législation d'une Partie contractante, compte tenu de la possibilité pour l'exploitant d'obtenir l'assurance ou une autre garantie financière requise à l'article 10;
ii) Une Partie contractante peut, d'autre part, fixer, eu égard à la nature de l'installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause et aux conséquences prévisibles d'un accident les mettant en jeu, un montant moins élevé,
sans toutefois que les montants ainsi fixés puissent être inférieurs à 5000000 de droits de tirage spéciaux.
Les montants prévus au présent paragraphe peuvent être convertis en monnaie nationale en chiffres ronds.
c) La réparation des dommages causés au moyen de transport sur lequel les substances nucléaires en cause se trouvent au moment de l'accident nucléaire ne peut avoir pour effet de réduire la responsabilité de l'exploitant pour les autres dommages à un montant inférieur soit à 5000000 de droits de tirages spéciaux, soit au montant plus élevé fixé par la législation d'une Partie contractante.
- Le paragraphe d de l'article 8 est remplacé par le texte suivant :
d) Dans les cas prévus à l'article 13 (c, ii), il n'y a pas de déchéance de l'action en réparation si, dans les délais prévus aux paragraphes a, b et c du présent article :
i) Une action a été intentée, avant que le tribunal visé à l'article 17 n'ait pris une décision, devant l'un des tribunaux entre lesquels ledit tribunal peut choisir; si le tribunal désigne comme tribunal compétent un autre tribunal que celui devant lequel l'action a déjà été intentée, il peut fixer un délai dans lequel l'action doit être intentée devant le tribunal compétent ainsi désigné;
ii) Une demande a été introduite auprès d'une Partie Contractante intéressée en vue de la désignation du tribunal compétent par le tribunal conformément à l'article 13 (c, ii), à condition qu'une action soit intentée après cette désignation dans le délai qui serait fixé par ledit tribunal.
b) Pour la part des dommages dont la réparation proviendrait d'une intervention financière mettant en jeu des fonds publics et qui excéderait le montant minimum de 5000000 de droits de tirage spéciaux prévu à l'article 7, l'application de ces mesures, quelle que soit leur forme, pourrait être soumise à des conditions particulières dérogeant aux dispositions de la présente Convention.
a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 (appelée ci-après la <>), qui sera dénommée <>.
Les instruments de ratification du présent Protocole seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques; le cas échéant, la confirmation du présent Protocole lui sera notifiée.
Aucune adhésion à la Convention ne sera reçue si elle n'est pas accompagnée d'une adhésion au présent Protocole.
f) Le Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques donnera communication à tous les Signataires ainsi qu'aux Gouvernements adhérents de la réception des instruments de ratification et d'adhésion ainsi que de la notification des confirmations.
Fait à Paris, le 16 novembre 1982 en français, en allemand, en anglais, en espagnol, en italien et en néerlandais, les six textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui en communiquera un copie certifiée conforme à tous les signataires et aux gouvernements adhérents.
Pour la Norvège:
Pour la Turquie:
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 juillet 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-777 du 12 octobre 1990 modifiant la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait concernant Radio Dance R.
S., les mots: <>, sont remplacés par les mots: < plateau de Malzeville, 54130 Saint-Max; h=365 mètres>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-773 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-510 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 23 août 1990 portant création d'un brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux
- Il est créé sur le plan national un brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux à deux options:
- option Céramiques.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe du présent arrêté.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1973, sous réserve des dispositions suivantes:
- Les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux seront fixées ultérieurement par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- L'arrêté du 27 août 1985 portant création du brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 1991.
Arrêté du 23 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Agent de la qualité de l'eau par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
Mlle Speyser (Brigitte).
Mlle Kind (Sylvie).
M. Limon (Francis).
Mlle Schwartz (Michèle).
M. Faessel (Christophe).
M. Pfister (Thierry).
Mme Massonnet (Marlyse),
épouse Lang.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Graindorge,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 1er août 1990 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique de la construction de la voie entre Flavigny et Charmes
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 6 août 1985 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la construction de la déviation de la R.
57 entre Flavigny et Charmes est reportée au 7 août 1995.
Décret no 90-691 du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur
- M. Philippe Marchand, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
Il exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions de ce dernier relatives aux collectivités locales et à la sécurité civile.
- Pour l'exercice des attributions définies à l'article précédent,
M. Philippe Marchand dispose de la direction générale des collectivités locales et de la direction de la sécurité civile.
Les autres services du ministère de l'intérieur sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.
- M. Philippe Marchand reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1990 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dix commissions scientifiques spécialisées, à savoir :
Systèmes épithéliaux et transports membranaires (rénaux, digestifs, cutanés et dans les organes des sens) ;
Métabolisme et physiologie cellulaire (hépatologie, nutrition et métabolisme minéral) ;
Physiologie cellulaire (systèmes cardiovasculaire et respiratoire, hémathologie et hémostase) ;
Signalisation et transport intracellulaire (récepteurs et mécanismes de couplage, toxicologie cellulaire) ;
Immunologie, immunopathologie, microbiologie, maladies transmissibles ;
Epidémiologie, sciences sociales et humaines, comportement, environnement.
Chacune de ces commissions a compétence, selon ses spécificités disciplinaires, dans les domaines biologique, pathologique, clinique, pharmacologique et de santé publique.
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées prévues à l'article ci-dessus est fixée du 1er mars 1991 au 28 février 1995.
Systèmes épithéliaux et transports membranaires (rénaux, digestifs,
cutanés et dans les organes des sens);
Physiologie cellulaire (systèmes cardiovasculaire et respiratoire,
hémathologie et hémostase);
Epidémiologie, sciences sociales et humaines, comportement,
Chacune de ces commissions a compétence, selon ses spécificités disciplinaires, dans les domaines biologique, pathologique, clinique,
pharmacologique et de santé publique.
Arrêté du 20 juin 1990 portant mise en service d'un établissement pénitentiaire classé dans la catégorie des maisons d'arrêt
- A compter du 10 juin 1990, il est mis en service une maison d'arrêt à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).
Arrêté du 31 août 1990 modifiant l'arrêté du 20 mars 1981 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux
- L'annexe II de l'arrêté du 20 mars 1981 susvisé, concernant la liste et les conditions d'incorporation des additifs destinés à l'alimentation des animaux est modifiée ainsi qu'il suit:
a) La position suivante est insérée:
b) La date du 30 novembre 1989 figurant dans la colonne <> est remplacée par celle du 30 novembre 1990 pour les positions suivantes:
No 21: Virginiamycine;
No 22: Avoparcine;
No 28: Avilamycine.
a) A la position no 21 Maduramicine ammonium, l'indication suivante est ajoutée dans la colonne <>:
No 16: Meticlorpindol/Méthylbenzoquate;
No 20: Lasalocide-sodium;
No 21: Maduramicine ammonium.
A la partie E (Emulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants), la position no 29 Trioléate et de polyoxyéthylène (20) sorbitane est supprimée.
A la partie F (Matières colorantes y compris les pigments), la date du 30 novembre 1989 figurant dans la colonne <> est remplacée par celle du 30 novembre 1990 pour la position no 5: Astaxanthine.
A la partie G (Agents conservateurs), la date du 30 novembre 1989 figurant dans la colonne <> est remplacée par celle du 30 novembre 1990 pour la position no 20: Acide méthylpropionique.
A la partie L (Agents liants, antimottants et coagulants), la position no 5 Perlite est supprimée.
A la partie M (Régulateurs d'acidité), toutes les positions sont supprimées.
Arrêté du 24 août 1990 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents de mines de fer et d'uranium
- La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1991, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.
- La même dérogation est rendue applicable, du 1er août 1990 au 31 décembre 1991, aux ouvriers des mines d'uranium de la Compagnie générale des matières nucléaires justifiant d'au moins trente années de services miniers et remplissant en outre les conditions suivantes:
- être âgé de plus de quarante-huit ans dix mois et de moins de cinquante ans et justifier d'au moins vingt ans de services au fond;
- ou être âgé de plus de cinquante ans, justifier d'une durée de services au fond nulle ou inférieure à vingt ans et se trouver au plus à vingt et un mois de l'âge d'ouverture du droit à pension normale.
- La même dérogation est rendue applicable, du 1er octobre au 30 novembre 1990, aux ouvriers des mines de fer de la société Lormines justifiant d'au moins trente années de services miniers et remplissant en outre les conditions suivantes:
- justifier d'au moins vingt années de services au fond et être né avant le 1er décembre 1943 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre 1944 (mine de Mairy);
- ou justifier d'une durée de services au fond nulle ou inférieure à vingt ans et être né avant le 1er décembre 1941 (mine de l'Orne) ou le 1er décembre 1940 (mine de Mairy).
- Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par les conventions susvisées.
Arrêté du 2 août 1990 portant admission à la retraite (médecins inspecteurs régionaux de la santé publique)
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie est fixé, en indices bruts,
- Les dispositions des arrêtés du 20 octobre 1977 relatifs à l'échelonnement indiciaire applicable respectivement aux inspecteurs d'académie et aux inspecteurs principaux des enseignements technique et professionnel sont abrogées.
Arrêté du 18 septembre 1990 fixant les taux mensuels de l'indemnité allouée aux membres du Conseil national des programmes
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de nomination des membres.
Arrêté du 12 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et d'inspecteur d'académie adjoint
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
et d'inspecteur d'académie adjoint est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
- Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1979 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation, sont abrogées.
Décret no 90-825 du 18 septembre 1990 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
- Les alinéas 2 et suivants de l'article 2 du décret du 15 novembre 1967 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: < être expédiés non conditionnés de la propriété à destination des marchands en gros chez qui ils restent bloqués jusqu'au troisième jeudi du mois de novembre.
(1) La liste de ces Etats peut être consultée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 19 septembre 1990 autorisant la société Régie nationale des usines Renault à céder sa filiale Renault industrie du Tournaisis à la société Packard Electric Europa
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-776 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 49-12 du 10 septembre 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- La gestion comptable des communes de Morières-lès-Avignon et du Pontet (département de Vaucluse) est transférée du poste d'Avignon, 2e division, au poste d'Avignon-Municipale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-697 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France (rectificatif)
I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L.
Les produits d'exploitation mentionnés à l'article R.
314-106 comprennent, notamment, le montant correspondant à la participation financière des majeurs protégés prévue par l'article L.
Le montant de la dotation globale de financement est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels.
II.-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement conformément aux dispositions prévues au I de l'article L.
III.-La dotation globale de financement est versée par l'Etat et les départements concernés en application du I de l'article L.
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant les prix de vente et de remboursement du lait humain
- A compter du 1er janvier 1990, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 250 F le litre pour le lait frais ou congelé et à 300 F les 100 grammes (quantité susceptible de reconstituer un litre de lait humain) pour le lait lyophilisé.
Décret du 26 novembre 1990 portant nomination du directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières
Mme Rivalin (Béatrice), épouse Fournier, agent technique de bureau au tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Portier.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Claude Chereau, conseiller technique à la présidence de la République, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Claude Lebossé est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 7 août 1990 fixant la répartition entre les administrations centrales de l'Etat et administrations assimilées des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur organisé au titre de l'année 1990
Arrêté du 31 août 1990 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires adjoints des affaires étrangères
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 1977 susvisé, au 2e échelon des grades de secrétaire adjoint de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 24 août 1990 portant nomination d'un directeur régional à la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 27 août 1990 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'exercice 1989
Arrêté du 14 août 1990 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale du patrimoine
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale du patrimoine est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et du conseil scientifique.
- les ordres de mission à l'étranger et les déplacements par voie aérienne; - les baux, avenants et renouvellements de baux;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier;
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.
Perbal (Denis, L.).
Damaz (Pierre-Yves, F.).
Arrêté du 31 août 1990 portant fixation des tarifs de commercialisation du récepteur Eurosignal et des récepteurs Alphapage ainsi que des conditions de garantie
- A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le service des télécommunications commercialise, sous différentes formules, des récepteurs de radiomessagerie Eurosignal et Alphapage.
Les tarifs fixés dans le présent arrêté sont exprimés en francs hors taxes.
- Les prix de vente du récepteur Eurosignal et des récepteurs Alphapage sont fixés, en fonction des quantités d'appareils achetés, dans les conditions suivantes:
Ces prix comprennent la fourniture du récepteur et, éventuellement, suivant le type de récepteur ou le modèle, le chargeur, le support d'antenne et une pile.
Ces prix de vente incluent une garantie standard de deux ans.
- Durant la période de garantie, l'administration effectue la rénovation ou la réparation des dommages qui n'entrent pas dans la garantie du récepteur.
Ces opérations donnent lieu au versement de frais forfaitaires fixés comme suit:
a) Récepteur Eurosignal:
- 1320 F pour une rénovation (changement de coque) ou une réparation;
- 1700 F pour une rénovation et une réparation.
b) Récepteur Alphapage (quel que soit le type d'appareil):
- Lors de l'achat et au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'achat d'un récepteur Eurosignal ou d'un récepteur Alphapage, le client peut souscrire un contrat de <>.
La garantie étendue prolonge d'une année la garantie standard et couvre durant trois années, à compter de la date d'achat du récepteur, tous les frais de rénovation et de réparation de l'appareil.
De plus, en cas de panne, la garantie assure une continuité de service par le prêt, sous trois jours ouvrés au maximum, d'un récepteur comportant le ou les mêmes numéros d'appel que celui ou ceux du récepteur en panne, et cela pour toute la durée de la réparation.
Le montant de cette garantie étendue est fixé à:
360 F par récepteur Eurosignal;
190 F par récepteur Alphapage.
- Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 295 francs et payable immédiatement.
Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.
- Le prix de vente de l'adaptateur de véhicule commercialisé pour le récepteur Eurosignal est fixé à 1050 F.
- Les récepteurs Alphapage peuvent être fournis sous le régime de la location-entretien pour une période de six mois minimum.
Les redevances mensuelles sont fixées comme suit:
- récepteur B.
- récepteur numérique: 164,42 F;
- récepteur alphanumérique: 198,15 F.
- Les récepteurs Alphapage peuvent également être fournis dans le cadre d'un abonnement temporaire.
Les redevances sont fixées, indépendamment du type de récepteur, en fonction de la durée de l'abonnement:
- pour une période de 8 jours: 317 F;
- L'arrêté du 26 décembre 1989 portant fixation du prix de vente d'un récepteur Eurosignal et de ses conditions de garantie et d'entretien ainsi que l'arrêté du 19 mars 1990 fixant le prix de vente de l'adaptateur de véhicule pour le récepteur Eurosignal sont abrogés.
- L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1990 portant modification de la tarification des messages à destination d'un abonné au service Alphapage et fixation des tarifs de location-entretien des récepteurs Alphapage est abrogé.
- La société Explo-Tech est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation no 1 Transport d'explosifs, munitions et artifices (classes 1a, 1b, 1c).
- Le présent agrément est particulier à l'organisme Explo-Tech.
L'organisme est notamment tenu de soumettre à l'accord préalable du ministère chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs d'Egreville et de Treuzy-Levelay-Passif (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu au 3o de l'article 31 du décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires des diplômes prévus au 3o de l'article 31 du décret du 23 avril 1990 susvisé.
- L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est abrogé en ce qui concerne les personnels aides-soignants régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé.
Arrêté du 7 septembre 1990 accordant l'agrément en application du décret no 85-237 du 13 février 1985
- L'agrément institué à l'article 2 du décret du 13 février 1985 est accordé à la Société française de psychologie du sport (S.
Le siège social est: UFR-STAPS, université de Dijon, campus universitaire,
Arrêté du 13 décembre 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement de l'université de Reims
Arrêté du 23 novembre 1990 portant suppression du brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et option Sièges, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et option Sièges, défini par l'arrêté du 3 août 1981 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Productique bois.
La définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Productique bois comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
- Les dispositions de l'arrêté du 3 août 1981 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Fabrication industrielle de mobilier, option Meubles et option Sièges, seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.>>
- Il est ajouté aux dispositions du décret du 8 mars 1989 modifié susvisé un article 3-1 ainsi conçu:
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
Arrêté du 27 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 10 décembre 1990 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils (année 1991)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-202 du 19 décembre 1990 portant nomination du président commun des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3
- M. Hervé Bourges est nommé, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3o de l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée,
administrateur commun aux sociétés Antenne 2 et France Régions 3 pour remplir les fonctions de président, en remplacement de M. Guilhaume, démissionnaire.
a) A titre de représentants de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (C.
b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.
c) A titre de représentants de la Fédération générale agro-alimentaire (C.
- titulaire: M. Linger (Francis);
- suppléant: M. Richaud (Patrick).
d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (C.
- titulaire: M. Galtier (Charles);
e) A titre de représentants de la Fédération nationale de l'agriculture (C.
- titulaire: M. Collet (Gérard);
- suppléant: M. Aymard (Charles).
f) A titre de représentants de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.
- suppléant: M. Stourm (Jean-Marie).
a) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
- titulaires: MM. Narcy (Louis); Herbert (Guy); Severin (René);
- suppléants: MM. Debons (René); Nussbaumer (Willy); Brum (Arnold).
b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (F.
c) A titre de représentants de la Confédération nationale de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricole:
- titulaire: Mme Leffray (Anne);
- suppléant: M. Bouche (Régis).
d) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.
A titre de représentants de la mutualité sociale agricole
- titulaires: MM. Amis (Claude); Cadoret (Ange); Caillaud (André); Dalle (Jean-Lin); Griolet (Vincent-Noël); Hemmer (Robert);
- suppléants: Mmes Rolland (Marie-Thérèse); Sesmat (Ginette); MM. Chevalier (Maurice); Crepeau (Bernard); Goury (Pierre); Mary (Gilles).
En qualité de médecins-conseils nationaux du régime agricole
des accidentés du travail et des handicapés (F.
- titulaire: M. Royez (Marcel);
1 M. Gohier (Alexandre).
M. Boussaroque (Pierre).
M. Barbançon (Bertrand).
M. Huon (Christophe).
Mlle Nevers (Sandra).
M. Di Cintio (Antoine).
Mlle Boas (Valérie).
M. Matutano (Edwin).
M. Sauzede (Bruno).
M. Duloué (Jean-Luc).
Mlle Dépret (Corinne).
M. Heyries (Fabrice).
M. Hauet (Eric).
Mlle Dorffer (Anne).
M. Diebolt (Vincent).
M. Spitéri (Olivier).
M. Garambois (Joël).
M. Mazurier (Frédéric).
Mlle Masdupuy (Marie).
M. Ardouin (Olivier).
Mlle Mahé (Myriam).
Mlle Hamelin (Christine).
M. Belois (Gilles).
M. Carda (Hugues).
Mlle Bourquin (Mireille).
M. Laugier (Thierry).
Mlle Fassier (Catherine).
Mlle Vu (Isabelle).
Mme Hamon (Taheri) (Françoise).
Mlle Costiou (Sandrine).
M. Allanou (André).
Mlle Durand (Valérie).
M. Simantov (Frédéric).
M. Vicat (Jean-Paul).
Mlle Vilatte (Sabine).
Mme Blanquet (Dariosecq) (Denise).
M. Peurey (Hugues).
Mlle Le Grand (Florence).
Mlle Lebreton (Laurence,
Mlle Seilhan (Agnès).
M. Outhier (Christian).
M. Regord (Xavier).
Décret n°91-190 du 19 février 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-190 du 19 février 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au retour du plutonium (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 décembre 1988 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF AU RETOUR DU PLUTONIUM (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - LE SECRETAIRE GENERAL -
Arrêté du 13 février 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêtés du 13 février 1991 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Décret du 28 février 1991 portant approbation d'une élection à l'Académie d'agriculture de France
Décret du 28 février 1991 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chaumont-Aérodrome
Arrêté du 8 février 1991 fixant la nature des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère délégué à la mer, spécialité Dactylographie
Les candidats aux concours d'adjoints administratifs, spécialité Dactylographie, remplissant les conditions d'âge et de services prévues à l'article 5 du décret du 1er août 1990 susvisé subissent les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quarante minutes ; coefficient 3).
Option A : dictée d'un texte d'environ vingt-cinq lignes dactylographiées évoquant une situation ou un problème d'actualité.
Option B : rétablissement du libellé correct d'un texte comportant des omissions et des fautes d'orthographe.
Mise au net dactylographié d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif, d'une longueur de 200 à 300 mots, qui pourra comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe.
Option A : prise en sténo d'un texte à caractère administratif dicté à vitesse variable pendant trois minutes (une minute à soixante-dix mots ; une minute à quatre-vingts mots ; une minute à quatre-vingt-dix mots) et transcription dactylographique.
Option B : prise en sténotypie d'un texte à caractère administratif dictée à vitesse variable pendant deux minutes (une minute à cent quinze mots ; une minute à cent vingt-cinq mots) et transcription dactylographique.
Epreuve n° 4 (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Copie dactylographiée d'un tableau simple qui peut être présentée en forme manuscrite.
Epreuve facultative sur la gestion et le traitement automatisé de l'information : les candidats peuvent demander lors de leur inscription à passer l'épreuve écrite facultative portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : une heure ; coefficient 1).
La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que si elle excède 10 sur 20 ; les points au-dessus de 10 s'ajoutent au total général.
Le programme de cette épreuve est celui fixé par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.
Chaque note est multipliée par un coefficient tel qu'il est fixé à l'article 1er ci-dessus.
Indépendamment du caractère éliminatoire des notes insuffisantes obtenues par chacune des épreuves visées à l'article 1er ci-dessus, peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 130.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2.
Arrêté du 11 février 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer
- Il est institué au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer une commission d'ouverture des plis.
Assistent de droit aux réunions de la commission:
Le secrétariat des réunions est assuré par l'agent responsable des marchés publics au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Le personnel navigant a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives, qui peut être accordé un jour quelconque de la semaine, qu'il passe en un lieu librement choisi.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 55 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 1988 modifié susvisé, la liste des délégataires autorisés à signer en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau est complétée par:
< sous-directeur des naturalisations, délégation est donnée à:
< directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets>>.
Arrêtés du 12 novembre 1990 portant nomination de chefs de services départementaux de l'architecture
Arrêté du 9 novembre 1990 portant extension d'un accord départemental (département du Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental relatif aux salaires (Loiret) du 5 juillet 1990, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 novembre 1990 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (session de 1991)
L'établissement d'un titre de circulation permanent est subordonné à la délivrance d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'admission en 3e année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1991
Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: mathématiques.
Mardi 16 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale.
Mardi 16 avril, de 14 h 30 à 16 h 30: langue vivante.
Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: physique générale.
Mercredi 17 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: chimie organique générale et minérale.
Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: biologie cellulaire et moléculaire.
Lundi 15 avril, de 14 h 30 à 17 h 30: résumé ou commentaire composé d'un texte de culture générale.
Mardi 16 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: biologie humaine.
Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: structures.
Mercredi 17 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: matériaux et constructions.
Génie mécanique: section Sciences de la production
Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: technologie de fabrication et avant-projet de mécanisme.
Mercredi 17 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: automatismes.
Electricité: section Génie électrique
Lundi 15 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: systèmes électroniques et électrotechniques.
Mercredi 17 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: automatismes d'ensembles électriques.
Economie et gestion: Economie,
Arrêté du 2 janvier 1991 relatif aux titres requis des candidats au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
E. du 21 décembre 1988 susvisée, peuvent faire acte de candidature au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive les candidats justifiant d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années,
délivré dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer:
M. Gilles Ricono.
M. Dario d'Annunzio.
M. Philippe Citroën.
M. Michel Camy-Peyret.
Mme Geneviève Chaux-Debry.
M. Francis Masse.
Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Décret no 91-15 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- Les dispositions du b de l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 7 du décret du 6 septembre 1989 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
Le gestionnaire du registre mentionné à l'article R.
Il définit, en outre, les modalités techniques d'accès au registre et prend toute mesure visant à éviter un usage du registre à d'autres fins que celles prévues à l'article R.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montbéliard Belfort.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C.
Site d'émission: lieudit Le Pain, 71870 Hurigny.
Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Chaque année, un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est ouvert par arrêté du ministre chargé de la fonction publique aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 1er du décret du 13 juillet 1990 susvisé.
- Les épreuves d'admissibilité se déroulent à des dates et dans des centres fixés chaque année par l'arrêté visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 1990 susvisé.
Cet arrêté précise également la date limite de dépôt des dossiers de candidature constitués dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après.
Les épreuves d'admission ont lieu à Paris dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés pour subir une épreuve aux jour et heure où ils sont convoqués ne pourront subir la ou les épreuves suivantes.
Toutefois, en ce qui concerne les épreuves orales d'admission, il pourra être dérogé à cette interdiction, en cas de force majeure, par décision motivée du jury.
- Les dossiers de candidature doivent être adressés directement au directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats doivent soit les expédier par pli recommandé, soit les déposer au service concours de l'Ecole nationale d'administration, qui les reçoit les jours et heures ouvrables et en délivre reçu.
Arrêté du 31 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1961 relatif aux primes de vol horaire du personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation civile
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1979 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Le tableau figurant à l'article 2 bis de l'arrêté du 27 juillet 1961 est modifié ainsi qu'il suit:
En outre, une bonification de 0,05 point sera accordée aux titulaires de la qualification d'instructeur de pilote professionnel, pendant les cinq années suivant l'embauche provisoire.
Décret n°91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011, article 13 : Les dispositions du décret du 4 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.
Il est créé un corps des inspecteurs de La Poste et un corps des inspecteurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé, sous réserve des modifications résultant du présent décret.
Les articles 5 et 5 bis du décret du 25 août 1958 susvisé sont abrogés.
Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés dans la nouvelle échelle d'inspecteur conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les inspecteurs centraux reclassés dans le grade d'inspecteur conservent, à titre personnel, l'appellation d'inspecteur central.
Les inspecteurs élèves en cours de stage au 1er janvier 1991 seront reclassés, à compter de la date de leur titularisation, dans la nouvelle échelle d'inspecteur.
Les inspecteurs et les inspecteurs centraux sont intégrés soit dans le corps des inspecteurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des inspecteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des inspecteurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps d'inspecteurs créés par le présent décret.
Les dispositions nouvelles des articles 5 et 9 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux concours ouverts postérieurement au 1er janvier 1991.
Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des inspecteurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, le grade et les numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-dessous se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche :
Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
- A l'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé:
- Le second alinéa est modifié comme suit:
- Les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit:
< <<1o Parmi les inspecteurs élèves, dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent décret;
<<2o Dans chaque corps, au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'année précédente en application du 1o ci-dessus, parmi les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom,
selon le cas, appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie B,
< <<1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
<<2o Un second concours est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom justifiant dans l'administration des postes et télécommunications, au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom soit de quatre ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou de stagiaire, soit de cinq ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire de droit public.
- L'article 3bis du décret du 25 août 1958 est modifié comme suit:
- Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
- Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
- A l'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé, substituer à l'expression: <> l'expression: <>.
- A l'article 13-2 du décret du 25 août 1958 susvisé:
- Les tableaux mentionnés à l'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13-6 du décret du 25 août 1958 susvisé les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le premier alinéa de l'article 15bis du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
< faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration, affecté...>> (Le reste sans changement.)
< < ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des inspecteurs de La Poste ou de France Télécom; ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquis dans le corps de détachement.
Arrêté du 17 décembre 1990 portant cession d'immeubles
M. Guépin (Claude).
Mlle Schindler (Marie-Paule).
M. Dollé (Arnaud).
M. Saulnier (Roland).
Mme Achin (Claude).
M. Matteacci (Achille).
Mlle Turgis (Yvonne).
Mme Marquet (Paulette).
M. Lombard (Francis).
M. Thalvard (Michel).
M. Raynaud (Alain).
Sur la liste d'aptitude complémentaire au grade de directeur
1 M. Dijol (Jean-Noël).
Mme Roche (Gisèle).
M. Maerten (Christian).
M. Maltête (Jean-Pierre).
M. Lisita (Michel).
M. Defaud (Alain).
M. Seyrac (Jean-Louis).
M. Dupont (Alain).
Mme Balagué (Françoise).
M. Balcon (Pierre).
M. Dubail (Alain).
M. Casta(Jean-François).
M. Portefaix (Michel).
M. Domec (Robert).
M. Guinchard (Jean- (Marie).
M. Pépion (Michel).
M. Fradet (Jean-Paul).
M. Ravanat (Pierre).
Mlle Large (Jacqueline).
M. Coyras (Michel).
M. Giansily (Pierre).
M. Le Noan (Jean-Yves).
M. Dequatre (Michel).
M. Varcin (André).
Mme Heber-Suffrin (Danièle).
M. Gros (Gérard).
Mme Normand (Claudine).
Mme Boulaud (Marie- Monique).
M. Fleurant (Boris).
Mlle Gros (Michèle).
Mme Ottavioli (Marie- Thérèse).
Mme Fournier(Dominique).
Mme Mansion (France).
1 Mme Ménoret (Marie).
M. Varlet (Michel).
M. Combriat (Daniel).
M. Tisseur (Marc).
Mlle Sauvet(Marie-Thérèse).
- L'association Radio Couleur Chartreuse susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse.
Radio Maurienne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maurienne FM, M.
Site d'émission: Fort du Tamié, 73200 Mercury.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de l'armée de terre
Les places offertes au concours sur titres, qui ne seraient pas pourvues,
pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8, II,a du décret du 24 décembre 1976 précité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-337 du 11 avril 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département de la Haute-Loire
4° Les avenants aux contrats de concession et les nouveaux contrats de concession ;
Cette caution ne peut excéder le montant du tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.
- L'association Centre diocésain de l'information de Savoie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes,
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chrétienne Savoie.
Site d'émission: Fort Dumont, 73200 Albertville.
Zone de planification: Macot-la-Plagne.
Site d'émission: lieudit Le Biollet, 73210 Macot-la-Plagne.
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 12 décembre 1990 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret n° 91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
- Au sens du présent décret, on entend par instrument de pesage un instrument de mesure servant à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps.
On entend par instrument de pesage à fonctionnement non automatique un instrument de pesage nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée.
Le présent décret s'applique à tous les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, dénommés ci-après <>, selon la nature de leur utilisation; il est distingué à cet effet selon que l'instrument est utilisé en vue:
1. a) De la détermination de la masse pour les transactions commerciales;
b) De la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif, taxe,
prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire;
c) De la détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires;
d) De la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;
e) De la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
f) De la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages;
De toute application autre que celles mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
- Ne peuvent être mis sur le marché que les instruments sur lesquels sont portés la marque ou le nom du fabricant et la portée maximale.
En outre, ne peuvent être mis en service, lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus, que les instruments qui satisfont aux exigences essentielles définies à l'annexe I au présent décret ainsi qu'aux prescriptions des articles 4, 5 et 8 du présent décret; dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à des dispositifs qui ne sont pas utilisés aux fins susmentionnées, ces dispositifs ne sont pas soumis aux exigences essentielles de l'annexe I.
- Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l'annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées publiées au Journal officiel des communautés européennes.
- La conformité aux exigences essentielles définies à l'annexe I est attestée au choix du demandeur selon l'une ou l'autre des procédures suivantes:
- l'<> suivi soit de la <>, soit de la <>;
- ou la <>.
- L'<> est la procédure par laquelle un <> vérifie et certifie qu'un instrument représentatif de la production envisagée satisfait aux prescriptions du présent décret; au vu des résultats de cette vérification, l'<> délivre un certificat d'approbation C.
E. de type; cet examen C.
E. de type n'est obligatoire ni pour les instruments qui n'utilisent pas de dispositifs électroniques ni pour ceux dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge.
La <>, est la procédure par laquelle le fabricant qui a mis en oeuvre un système de qualité approuvé par l'<> et qui est assujetti à la surveillance C.
E. exercée par le même organisme déclare que les instruments qu'il fabrique sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.
E. de type et satisfait aux prescriptions du présent décret.
La <> est la procédure par laquelle un <> vérifie et atteste que les instruments sont conformes au type décrit dans le certificat d'approbation C.
E. de type et satisfont aux prescriptions du présent décret.
- La <> est la procédure par laquelle un <> vérifie et atteste qu'un instrument en général conçu pour une application spécifique satisfait à celles des prescriptions du présent décret qui sont applicables à cet instrument.
Un <> au sens du présent décret est un organisme figurant sur une liste établie en application de la directive du 20 juin 1990 susvisée et publiée au Journal officiel des communautés européennes.
Les modalités d'exécution du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Le marquage C.
E. de conformité ainsi que les inscriptions supplémentaires mentionnées au 1 de l'annexe II au présent décret sont apposés de manière visible, sous une forme aisément lisible et par un procédé indélébile sur les instruments qui ont satisfait à l'une ou l'autre des procédures prévues à l'article 4 ci-dessus.
- Sur tous les autres instruments sont seules apposées dans les mêmes conditions que ci-dessus les inscriptions mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus.
- Il est interdit d'apposer sur les instruments des marques susceptibles d'être confondues avec le marquage C.
E. de conformité.
- Lorsque les instruments sont soumis à d'autres réglementations prises en application de directives de la Communauté économique européenne, le marquage C.
E. ne peut être apposé que si les instruments répondent également aux exigences de ces autres réglementations.
- S'il est établi que le marquage C.
E. de conformité a été apposé à tort sur des instruments:
- non conformes aux normes visées à l'article 3 lorsque le fabricant a choisi de fabriquer des instruments conformes aux normes;
- non conformes à un type approuvé;
- conformes à un type approuvé mais ne satisfaisant pas à celles des exigences essentielles qui leur sont applicables;
- pour lesquels le fabricant n'a pas rempli les obligations qui lui incombent en vertu de la <>,
l'<> prévu à l'article 4 retire, le cas échéant,
l'approbation C.
E. de type et/ou l'approbation du système de qualité qu'il a antérieurement délivrée.
Le retrait de l'approbation C.
E. de type a pour effet d'interdire la présentation à la <> et <>.
- Les décisions de refus ou de retrait d'approbation C.
E. de type ou d'approbation du système de qualité doivent être motivées; elles indiquent,
en outre, les voies de recours juridictionnel ainsi que les délais ouverts pour exercer ces recours.
- Lorsqu'un instrument utilisé dans l'un des domaines d'application visés au paragraphe 1 de l'article 1er ci-dessus comporte ou est connecté à des dispositifs qui n'ont pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 4, chacun de ces dispositifs porte le symbole restrictif d'usage défini au 3 de l'annexe II au présent décret.
Ce symbole est à apposer sur les dispositifs de manière bien visible et indélébile.
- Sera puni des peines prévues pour les contraventions de 3e classe: - quiconque aura mis sur le marché un instrument ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus;
- quiconque aura mis en service, pour les utilisations prévues à l'article 1er, paragraphe 1, un instrument ne satisfaisant pas aux prescriptions du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1993 sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Les procédures prévues à l'article 4 pourront être mises en place à partir d'une date antérieure au 1er janvier 1993, qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les instruments qui auront satisfait à ces procédures pourront être mis sur le marché et mis en service.
Les instruments qui auront fait l'objet, antérieurement au 1er janvier 1993, d'une approbation C.
E. de modèle en application du décret du 4 août 1973 modifié susvisé pourront être présentés à la vérification primitive C.
E. définie par ce décret jusqu'à la date d'expiration de ladite approbation.
Les instruments revêtus de la marque de vérification primitive C.
E. pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 2002.
Les instruments qui auront fait l'objet, antérieurement au 1er janvier 1993, d'une approbation de modèle d'effet national en application du décret du 30 novembre 1944 ou du décret du 6 mai 1988 susvisé pourront être présentés à la vérification primitive respectivement jusqu'au 31 décembre 2002 ou jusqu'à la date d'expiration de l'approbation.
Les instruments revêtus de la marque de vérification primitive pourront être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 31 décembre 2002.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, sont abrogés à compter du 1er janvier 1993:
- les articles 1er à 11, 12 à 16, 18 et 19 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'instrument devra réagir aux petites variations de la charge
Dispositifs de tare et dispositifs
de prédétermination de la tare
Instruments soumis à la procédure C.
Les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les instruments visés à l'article 1er, paragraphe 1, figurent ci-dessous.
Dans le cas où l'instrument comporte ou est connecté à plus d'un dispositif indicateur ou imprimeur qui sont utilisés pour les applications énumérées à l'article 1er, paragraphe 1, ceux de ces dispositifs qui répètent les résultats de la pesée et qui ne peuvent pas influencer le fonctionnement correct de l'instrument ne sont pas soumis aux exigences essentielles si les résultats de la pesée sont imprimés ou enregistrés de manière correcte et indélébile par une partie de l'instrument qui satisfait aux exigences essentielles et s'ils sont accessibles aux deux parties concernées par la mesure.
Les unités de masse à utiliser sont les unités légales au sens du décret du 3 mai 1961 modifié susvisé.
1"10k, 2"10k ou 5"10k unités de masse;
Les instruments équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire doivent appartenir aux classes I ou II.
Pour ces instruments, les limites minimales de portée pour ces deux classes sont tirées du tableau 1 par remplacement dans la colonne 3 de l'échelon de vérification (e) par l'échelon réel (d).
Les instruments à échelons multiples ne doivent pas être équipés d'un dispositif indicateur auxiliaire.
par son échelon de vérification ei: e (i+1) >ei;
par sa portée maximale Maxi: Maxr=Max;
par sa portée minimale Mini: Mini=Max (i-1);
et Min1=Min,
où i=1, 2, ... r;
i=no de l'étendue partielle de pesage;
Dans l'application des procédures prévues à l'article 8, l'erreur d'indication ne doit pas dépasser l'erreur d'indication maximale tolérée,
comme indiqué au tableau 3.
En cas d'indication digitale, l'erreur d'indication sera corrigée de l'erreur d'arrondissage.
Les résultats de pesée d'un instrument doivent être répétés et reproduits par les autres dispositifs indicateurs utilisés par l'instrument et selon les autres méthodes d'équilibrage utilisées.
Les résultats de pesée doivent être suffisamment insensibles aux changements de l'emplacement de la charge sur le dispositif récepteur de charge.
Les instruments des classes II, III et IIII, susceptibles d'être utilisés en position dénivelée, devront être suffisamment insensibles aux dénivellements pouvant se produire en utilisation normale.
Les instruments devront satisfaire aux prescriptions métrologiques dans l'intervalle de température spécifié par le fabricant.
- 5oC pour un instrument de classe I;
- 15oC pour un instrument de classe II;
- 30oC pour un instrument de classe III ou IIII.
En l'absence de spécification du fabricant, l'intervalle de température applicable est celui de - 10oC à + 40oC.
Les instruments fonctionnant sur piles doivent signaler toute baisse de tension au-dessous du minimum requis et, dans ce cas, ils doivent continuer à fonctionner correctement ou être automatiquement déconnectés.
Les instruments électroniques, sauf ceux des classes I et II pour lesquels e est inférieur à 1 g, doivent satisfaire aux prescriptions métrologiques pour une humidité relative élevée à la limite supérieure de leur intervalle de température.
Le chargement d'un instrument de classe II, III ou IIII pendant une période prolongée devra avoir une influence négligeable sur l'indication en charge ou sur l'indication du zéro, immédiatement après le retrait du chargement.
Dans les autres conditions, les instruments doivent continuer à fonctionner correctement ou être automatiquement déconnectés.
La conception et la construction des instruments doivent être telles qu'ils conservent leurs qualités métrologiques s'ils sont correctement utilisés et installés et si l'environnement dans lequel ils fonctionnent est celui pour lequel ils sont conçus.
En cas de perturbations, les instruments électroniques ne doivent pas présenter de défauts significatifs, ou bien ils doivent automatiquement les détecter et les mettre en évidence.
En cas de détection automatique d'un défaut significatif, les instruments électroniques doivent émettre un signal d'alarme visuel ou sonore qui doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des mesures correctives ou jusqu'à disparition du défaut.
Les exigences des points 8.1 et 8.2 doivent être satisfaites sur une base permanente pendant une période de temps normale compte tenu de l'usage prévu de ces instruments.
Les dispositifs électroniques digitaux doivent toujours exercer un contrôle adéquat du fonctionnement correct du processus de mesures, du dispositif indicateur et de tout le stockage et le transfert de données.
En ce cas de détection automatique d'une erreur de durabilité significative, les instruments électroniques doivent émettre un signal visuel ou sonore qui doit persister jusqu'à ce que l'utilisateur prenne des mesures correctives ou jusqu'à disparition de l'erreur.
Si un équipement extérieur est connecté à un instrument électronique par le biais d'une interface appropriée, cela ne devra pas influer négativement sur les qualités métrologiques de l'instrument.
Les instruments ne doivent pas posséder de caractéristiques susceptibles de faciliter leur utilisation frauduleuse; les possibilités de mauvaise utilisation accidentelle doivent être réduites au minimum.
Les composants qui ne doivent pas être démontés ou réglés par l'utilisateur doivent être protégés contre ce type d'actions.
Les instruments doivent être conçus de façon à permettre l'exécution rapide des contrôles réglementaires prévus par le présent décret.
L'indication des résultats de pesée et des autres valeurs de poids devra être précise, non ambiguë et non susceptible d'induire en erreur; le dispositif indicateur devra permettre une lecture facile de l'indication en conditions normales d'utilisation.
Les noms et les symboles des unités visées au point 1 de la présente annexe seront conformes aux dispositions du décret du 3 mai 1961 modifié susvisé avec ajout du symbole pour le carat métrique qui sera le symbole <>.
L'indication sera impossible au-delà de la portée maximale (Max), augmentée de 9 e.
Un dispositif d'extension de l'indication ne peut être utilisé que temporairement; l'impression sera rendue impossible pendant son fonctionnement.
Les résultats imprimés doivent être corrects, convenablement identifiés et non ambigus.
L'impression doit être claire, lisible, non effaçable et durable.
Si nécessaire, les instruments doivent être munis d'un dispositif de mise à niveau et d'un indicateur de niveau suffisamment sensibles pour permettre une installation correcte.
Le fonctionnement de ces dispositifs doit permettre une mise à zéro précise et ne doit pas être la cause de résultats de mesure incorrects.
L'utilisation des dispositifs de tare doit permettre une mise à zéro précise et garantir des pesées nettes correctes.
L'utilisation du dispositif de prédétermination de la tare doit garantir la détermination correcte de la valeur nette calculée.
Les instruments pour vente directe au public doivent présenter toutes les informations essentielles sur l'opération de pesée et, s'il s'agit d'instruments indiquant le prix, indiquer clairement au client le calcul du prix du produit qu'il achète.
Le prix à payer, s'il est indiqué, devra être précis.
Les instruments de calcul du prix doivent afficher les indications essentielles suffisamment longtemps pour permettre au client de les lire correctement.
Les instruments ne doivent pas comporter des caractéristiques susceptibles d'entraîner, directement ou indirectement, l'affichage d'indications dont l'interprétation n'est pas facile ou immédiate.
Les instruments doivent garantir la protection des clients contre toute transaction de vente incorrecte due à leur mauvais fonctionnement.
Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe au public et qui ne satisfont pas aux exigences du présent point doivent porter près de l'affichage de manière indélébile l'inscription <>.
Les instruments étiqueteurs du prix doivent satisfaire aux prescriptions des instruments indicateurs de prix pour vente directe au public, dans la mesure où elles s'appliquent à l'instrument en question.
L'impression de l'étiquette de prix devra être impossible en dessous d'une portée minimale.
Décret no 91-195 du 22 février 1991 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
NOTA : arrêté du 8 février 1991 art. 8 : le présent arrêté prend effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Est constitué en service commun des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé et géré par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, le centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Son siège est celui de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Ce service a notamment pour buts : - la réalisation des traitements informatiques des organismes utilisateurs ; - la gestion du fichier allocataires de ces organismes ; - le développement d'applications au niveau régional ou au plan national à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales ; - l'assistance dans le domaine informatique aux caisses utilisatrices à leur demande ; - et, de manière générale, l'exécution de toute mission entrant dans le cadre normal d'un centre informatique.
Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au service commun ainsi constitué.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Les ressources affectées au centre informatique se composent : - des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice ; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement ; - du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses-types de la convention de service ; - des fonds en provenance des organismes nationaux ; - des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - de dons et legs ; - et, d'une manière générale, de toutes les ressources diverses non contraires à la réglementation applicable aux organismes de sécurité sociale.
Ces ressources serviront à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement et l'administration du centre informatique et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 2 du présent arrêté.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du centre informatique sont exécutées par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale, tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Les caisses adhérentes sont associées à la gestion du centre informatique grâce à deux instances consultatives : la conférence des présidents et le comité directeur.
Elle se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration de la caisse de rattachement, et en présence des directeurs et des agents comptables des caisses adhérentes, et de l'agent de direction chargé du centre informatique.
La conférence des présidents assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse de rattachement dans : - la définition des orientations générales du centre informatique ; - l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du centre informatique.
Le comité directeur est composé du directeur et de l'agent comptable de chaque caisse adhérente, ainsi que de l'agent de direction chargé du centre informatique, et placé sous la présidence du directeur de la caisse de rattachement.
Le comité directeur est chargé d'aider la direction de la caisse de rattachement à préparer les décisions soumises au conseil d'administration relatives au fonctionnement du centre informatique, et notamment en apportant tous avis techniques sur les projets du budget de fonctionnement et d'investissements.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à la date d'installation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis créée par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé.
- la réalisation des traitements informatiques des organismes utilisateurs; - la gestion du fichier allocataires de ces organismes;
- le développement d'applications au niveau régional ou au plan national à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales;
- l'assistance dans le domaine informatique aux caisses utilisatrices à leur demande;
- et, de manière générale, l'exécution de toute mission entrant dans le cadre normal d'un centre informatique.
- Les ressources affectées au centre informatique se composent:
- du produit de la rémunération de services rendus aux tiers et aux organismes adhérents en dehors des clauses-types de la convention de service; - des fonds en provenance des organismes nationaux;
- des subventions accordées par l'Etat ou les collectivités publiques en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Meurier, délégation permanente est donnée à MM. Ghislain Gielfrich, adjoint au directeur général, et Louis-Michel Bonte, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant modification de la répartition des centres téléphoniques en circonscriptions tarifaires
Arrêté du 9 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 71 du 28 juin 1990 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial assure une publicité suffisante, deux mois au moins à l'avance de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du centre national, des centres de formation professionnelle, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice au plus tard le 31 mai de chaque année.
2° Une fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu ainsi que tout document justifiant de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les conditions prévues par l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son activité professionnelle antérieure.
L'écrit comporte deux épreuves, l'une consistant en la rédaction d'une consultation juridique, l'autre en la rédaction d'un acte notarié.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial et communiquée par le président de ce centre au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
Principes fondamentaux relatifs : - à l'état des personnes ; - aux incapacités ; - aux régimes matrimoniaux ; - aux successions ; - aux libéralités.
Principes fondamentaux relatifs : - aux modes d'acquisition, de partage et de transfert de la propriété ; - aux contrats de vente ou de louage de biens immobiliers ; - aux sûretés et à la publicité foncière ; - au droit rural ; - au droit de l'urbanisme et de la construction.
Principes fondamentaux relatifs : - à la constitution et à l'organisation de l'entreprise ; - au régime du fonds de commerce ; - aux sociétés civiles et commerciales et autres groupements ; - aux modes de transmission des entreprises ; - au régime des entreprises en difficulté.
Incidences fiscales de l'opération envisagée.
Oral : Réglementation professionnelle et gestion d'étude 1° Déontologie : - le statut ; - la discipline ; - la rémunération.
2° Gestion d'une étude et fiscalité des actes notariés.
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
- L'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
Arrêté du 16 novembre 1990 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (section Science politique )
Arrêté du 12 novembre 1990 portant création du comité directeur de l'océanographie militaire et du comité scientifique de l'océanographie militaire
Il est créé au ministère de la défense un comité directeur de l'océanographie militaire.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé : - d'orienter et de coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle en matière d'océanographie et d'hydrographie militaires ; - de favoriser la coopération avec les organismes concernés extérieurs au ministère de la défense ; - de déterminer les contributions en personnel et en moyens à prévoir par les différents services et directions de ce ministère.
Il peut proposer la création de toutes nouvelles structures qu'il juge utile.
Il tient le chef d'état-major des armées informé de ses activités.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est présidé alternativement par le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine.
Sont membres du comité : - le directeur des recherches, études et techniques d'armement ou son représentant ; - le directeur des constructions navales ou son représentant ; - le directeur des missiles et de l'espace ou son représentant ; - le sous-chef d'état-major Opérations de la marine ou son représentant ; - le sous-chef d'état-major Matériels de la marine ou son représentant ; - le sous-chef d'état-major Plans de la marine ou son représentant ; - le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son adjoint.
Le président du bureau exécutif assiste aux réunions.
Chaque membre désigne un suppléant et peut se faire accompagner des experts de son service.
Le comité directeur de l'océanographie militaire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine assure le secrétariat du comité.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est assisté d'un bureau exécutif présidé par un ingénieur désigné par le directeur des recherches, études et techniques d'armement.
Le bureau exécutif prépare les travaux et assure le suivi de l'exécution des mesures arrêtées.
Sont membres du bureau exécutif : - un ingénieur désigné par le directeur des recherches, études et techniques d'armement, président ; - un officier de la division Matériels et un officier de la division Opérations de l'état-major de la marine ; - un ingénieur désigné par le directeur des constructions navales ; - un ingénieur désigné par le directeur des missiles et de l'espace ; - un ingénieur désigné par le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine, secrétaire ; Le président du bureau exécutif rend compte de son action au comité directeur.
Le bureau exécutif se réunit à l'initiative de son président qui peut inviter à participer aux travaux, en tant que de besoin, des représentants d'autres services et directions du ministère de la défense.
Chaque membre a un suppléant désigné qui le remplace en cas d'absence.
Il peut se faire accompagner, en tant que de besoin, de personnes de son service.
Il est créé un comité scientifique de l'océanographie militaire.
Le comité scientifique de l'océanographie militaire est chargé sur consultation du comité directeur de l'océanographie militaire : - de formuler toutes recommandations sur l'évolution à long terme des programmes de recherche en océanographie pouvant intéresser la défense ; - d'évaluer les actions de recherche en océanographie, en particulier celles conduites en collaboration avec les organismes civils et de favoriser les échanges avec ces organismes ; - de sensibiliser la recherche civile aux préoccupations de la défense en océanographie et hydrographie.
Le comité scientifique de l'océanographie militaire comprend de douze à quinze membres désignés pour une période de trois ans renouvelable par le ministre de la défense, sur proposition du comité directeur de l'océanographie militaire, parmi des personnalités civiles ou militaires choisies en raison de leur compétence scientifique, de leur autorité nationale ou internationale et en tenant compte d'une répartition équilibrée des différents domaines de l'océanographie.
Le président du comité scientifique de l'océanographie militaire est désigné par le ministre de la défense parmi les membres de ce comité.
Le comité scientifique de l'océanographie militaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le président du bureau exécutif assure le secrétariat du comité scientifique de l'océanographie militaire.
L'arrêté du 7 avril 1977 portant création du comité directeur de l'océanologie militaire est abrogé.
Le délégué général pour l'armement et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé:
- d'orienter et de coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle en matière d'océanographie et d'hydrographie militaires;
- de favoriser la coopération avec les organismes concernés extérieurs au ministère de la défense;
- de déterminer les contributions en personnel et en moyens à prévoir par les différents services et directions de ce ministère.
- le directeur des missiles et de l'espace ou son représentant;
- le sous-chef d'état-major Opérations de la marine ou son représentant;
- le sous-chef d'état-major Matériels de la marine ou son représentant;
- le sous-chef d'état-major Plans de la marine ou son représentant;
- le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son adjoint.
Sont membres du bureau exécutif:
- un ingénieur désigné par le directeur des recherches, études et techniques d'armement, président;
- un officier de la division Matériels et un officier de la division Opérations de l'état-major de la marine;
- un ingénieur désigné par le directeur des constructions navales;
- un ingénieur désigné par le directeur des missiles et de l'espace;
- un ingénieur désigné par le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine, secrétaire;
Le président du bureau exécutif rend compte de son action au comité directeur.
Le comité scientifique de l'océanographie militaire est chargé sur consultation du comité directeur de l'océanographie militaire:
- de formuler toutes recommandations sur l'évolution à long terme des programmes de recherche en océanographie pouvant intéresser la défense;
- d'évaluer les actions de recherche en océanographie, en particulier celles conduites en collaboration avec les organismes civils et de favoriser les échanges avec ces organismes;
- de sensibiliser la recherche civile aux préoccupations de la défense en océanographie et hydrographie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-943 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville d'Evron
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville d'Evron, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-954 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Savigny-sur-Orge
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Savigny-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
- Dans le département de Saône-et-Loire et pour ce qui concerne l'arrondissement de Chalon-sur-Saône, les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 8 août 1990 susvisé sont complétées par le canton de Chagny.
Arrêté du 24 octobre 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (six annexes), à l'exclusion, au troisième alinéa de l'article 1.1 Champ d'application (faisant référence à l'annexe no 1), des rubriques:
- des termes <> figurant au premier alinéa de l'article III.1 et de la première phrase du deuxième alinéa de ce même article;
- de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article III.4;
- du premier alinéa du paragraphe C de l'article III.6;
- des alinéas 7 et 8 de l'article VI.5;
- de la phrase jusqu'aux mots <> figurant au dernier alinéa de l'article X.1.
L'article II.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article III.2 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
321-1 du code du travail et le paragraphe e de ce même article sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe b de l'article V.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article VI-6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article IX.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article IX-3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les alinéas 3 et 4 de l'article IX.4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'annexe no 6 T.
G. est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au S.
Arrêté du 27 novembre 1990 portant nomination au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la région Martinique
Décret n°90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances
Il peut être éventuellement demandé aux familles utilisatrices d'assurer certaines petites tâches quotidiennes nécessaires à la vie de l'établissement.
Celles-ci peuvent aussi, à tour de rôle, se charger de la surveillance des enfants, de la conduite de leurs jeux et de l'animation pour l'ensemble des usagers.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux maisons familiales de vacances
Elles peuvent accueillir, notamment en dehors des vacances scolaires,
d'autres catégories d'usagers définies par arrêté interministériel.
- Les maisons familiales de vacances répondant aux conditions énumérées dans les articles précédents pourront être agréées selon les dispositions fixées par un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du tourisme.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 mars 1991 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture (femmes et hommes)
- L'Association des immigrés italiens susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Italienne de Grenoble.
Elle annule et remplace la décision no 55 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence publiée au Journal officiel du 2 février 1990.
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre des places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-117 du 18 janvier 1991 relative à la publication de la décision portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) (rectificatif)
- L'Association des immigrés italiens susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Italienne de Lyon et du Rhône.
Site d'émission: hôpital Saint-François d'Assise, 17, rue Saint-François d'Assise, 69001 Lyon.
Arrêté du 4 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 14 décembre 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 4 février 1991 portant approbation de la première décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1990
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles d'Alsace
Arrêté du 8 février 1991 portant déclassement et reclassement de routes (voiries nationale et départementale)
Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.
Décret du 20 février 1991 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Crèvecoeur-le-Grand-Grandvilliers et Formerie-Grandvilliers traversant le département de l'Oise
Décret n°90-1080 du 3 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et au secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
Le président et le secrétaire général du Conseil supérieur du cheval peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le président et le secrétaire général mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
A cet effet, les intéressés sont classés dans le groupe I.
Décret no 90-1080 du 3 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et au secrétaire général du Conseil supérieur du cheval
Arrêté du 10 décembre 1990 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée au personnel enseignant exerçant dans les établissements nationaux et régionaux du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- Les taux moyens budgétaires annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 juillet 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Le montant des attributions individuelles prévues à l'article 2 du décret du 2 juillet 1976 susvisé ne peut dépasser les taux maximaux suivants: ......................................................
- L'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité de sujétions allouée au personnel enseignant des établissements nationaux et régionaux du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le fait d'entraver volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Arrêté du 27 novembre 1990 portant maintien dans l'emploi de psychologue
Décret du 26 novembre 1990 portant placement et maintien en position de disponibilité (magistrats)
Arrêté du 27 novembre 1990 portant nomination au comité économique et social de la région Martinique
Décret du 22 novembre 1990 portant classement parmi les sites du département de la Seine-Maritime de l'ensemble formé sur la commune de Saint-Maurice-d'Etelan par le site de l'ancien domaine d'Etelan
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Saint-Maurice-d'Etelan.
Arrêté du 19 novembre 1990 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits pour les années 1990-1991
Arrêté du 12 novembre 1990 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.
Décret du 22 novembre 1990 portant nomination au conseil d'administration du port autonome du Havre
- L'Association de la radio des églises chrétiennes de l'Isère susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des églises chrétiennes de l'Isère.
Site d'émission: château de Montgontier Gillonay, 38260 La Côte-Saint-André.
Arrêté du 9 avril 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
Le nombre maximum de places offertes en 1991 aux élèves figurant sur la liste de sortie des grandes écoles militaires, en application des alinéas a des 1o et 2o de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 15 avril 1991 fixant les modalités de rattachement au budget de l'industrie du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
100 au profit du budget général, au budget du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (I.
- Industrie) selon la répartition suivante:
Arrêté du 4 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 22 novembre 1989 à la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 30 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 89 (dernier alinéa) de la convention, des dispositions législatives concernant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés (art. L.
Décret n°91-395 du 24 avril 1991 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°89-758 du 18 octobre 1989 - art. 14-I (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de chacun des décrets modifiés.
Décret no 91-395 du 24 avril 1991 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la fonction publique hospitalière
- Les tableaux de correspondance figurant aux articles 41, 42 et 43 du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Les tableaux de correspondance figurant aux articles 56 et 57 du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
- Le tableau de correspondance figurant à l'article 20 du décret no 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- A l'article 9 du décret no 90-194 du 27 février 1990 susvisé, les termes <> sont remplacés par les termes <>.
Décret du 20 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Entrange-Cité-Thionville-Beuvange traversant le département de la Moselle
Arrêté du 13 mars 1991 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des chefs de bureau sont ouverts par arrêté du préfet du département, siège du ou des établissements disposant de postes vacants.
Elle doit, en outre, indiquer les établissements où ces postes sont à pourvoir et désigner le centre où se dérouleront les épreuves du concours.
- Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française et par affichage dans les établissements où les postes sont à pourvoir.
En ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, la publicité résulte de l'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris et de l'affichage organisé dans l'établissement par le directeur général.
- Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date des épreuves, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel se déroule le concours et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au directeur général.
Ils doivent, enfin, indiquer s'ils souhaitent subir l'une des deux épreuves facultatives figurant à l'article 7 du présent arrêté.
Les candidats à l'épreuve facultative de langue vivante doivent mentionner la langue vivante de leur choix.
- La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel se déroule le concours, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
et, en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris, par le directeur général.
Décret no 91-394 du 25 avril 1991 portant organisation de l'enseignement supérieur des télécommunications
- Jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 22 du décret relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, l'enseignement supérieur des télécommunications comprend les établissements supérieurs publics suivants:
- l'Institut national des télécommunications comprenant une école d'ingénieurs et une école de gestion.
En outre, il comprend des participations, notamment dans:
- l'Institut Théséus, groupement d'intérêt économique;
- l'Ecole nouvelle d'ingénieurs en communication, groupement d'intérêt économique;
- l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe,
association déclarée selon la loi de 1901;
- Banque-Télécom, groupement d'intérêt économique;
M. groupement d'intérêt économique;
- l'Association pour la recherche et l'enseignement en communications,
association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Le directeur de l'enseignement supérieur des télécommunications, président du conseil de perfectionnement des écoles, est nommé par le président de France Télécom, après accord du ministre chargé des postes et télécommunications.
- Le décret du 27 avril 1977 relatif à la création et à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est modifié comme suit:
- Dans le troisième alinéa de l'article 2, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 4 le troisième alinéa est remplacé par:
- Le point 3 du deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par: <<3.
Les créations, modifications et suppressions d'enseignements>>.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 est complété par les points suivants:
Les appellations des enseignants-chercheurs;
La nomination du directeur de l'école;
Les budgets de l'école.>> XIII.
- Dans l'article 5, le quatrième alinéa est remplacé par: <>.
Les mots: <> sont remplacés par les mots: < fonctionnaires ou assimilés>>;
- Il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé après le deuxième alinéa de l'article 16:
- L'article 18 est complété par le point suivant: <>.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 20, les mots: <> sont supprimés.
< < << - professeur ou directeur d'étude;
<< - maître de conférences ou ingénieur d'étude;
<< - chargé d'enseignement-recherche;
<< - chargé de travaux;
<< - assistant principal de travaux.
- Le décret du 17 octobre 1979 relatif à la création de l'Institut national des télécommunications est modifié comme suit:
- Après l'article 3, les articles 3.1 et 3.2 suivants sont ajoutés:
Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'institut;
Les créations, modifications et suppressions d'enseignement;
Les conditions générales de recrutement des élèves autres que les fonctionnaires de l'Etat;
Toute question dont il est saisi par le ministre chargé des postes et télécommunications;
La nomination du directeur de l'institut.
- Les articles suivants, 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.8, sont ajoutés à la suite de l'article 6:
- Le décret no 71-611 du 20 juillet 1971 relatif à l'organisation des services d'enseignement des postes et télécommunications est abrogé.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Arrêté du 11 avril 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- Les annexes II et III de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé sont modifiées conformément aux tableaux ci-après.
Décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Hilaire-de-Riez-Saint-Jean-de-Monts traversant le département de la Vendée
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue de Montesquieu, B.
Décret du 4 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Troyes-Aérodrome (Aube)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de M. le préfet de l'Aube (direction départementale de l'équipement), 1, boulevard Jules-Guesde, 10026 Troyes.
Arrêté du 20 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 14 février 1989 à la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- des troisième et dernier alinéas de l'article 9,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés ou complétés par les articles 1er et 2 de l'avenant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-189 du 15 février 1991 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales)
Nom du candidat+(nom de la radio)
Association Campus 34 (Radio Campus).
Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse (Radio Contact).
Association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher (Radio Zema [zone d'écoute Margeride-Aubrac]).
Association Chaîne créole des ondes C.CO (Radio Cocotier [R.
Association Comité Swing Audio (Swing FM).
Association d'informations locales socioculturelles Star FM (Star FM).
Association FM Evangile 66 (modulation de fréquence) (FM Evangile 66).
Association Grille ouverte (Grille ouverte [Réseau FM P.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1990
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Arrêté du 8 février 1991 fixant le taux des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979
Arrêté du 20 février 1991 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1991 portant nomination au comité interprofessionnel de la noix de Grenoble
Centre d'études et d'analyses, domaine du lycée agricole de Radinghem, 62310 FRUGES;
Laboratoire de l'Union des coopératives agricoles d'alimentation du bétail (U.
19, Chierry, 02402 CHATEAU-THIERRY CEDEX;
313, rue P.-Waguet, 60026 BEAUVAIS;
F., Centre de recherches et d'analyses agro-alimentaires Franciade, 11, rue Franciade, B.
739, 41007 BLOIS CEDEX; Laboratoire agronomique et oenologique de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, 7, rue Porte-Clos-Haut, 41000 BLOIS;
Laboratoire de la chambre d'agriculture du Loiret, 61, boulevard Alexandre-Martin, 45044 ORLEANS CEDEX 1;
Laboratoire de la coopérative agricole de Haute-Normandie, 12, rue de la Chaîne, 76041 ROUEN CEDEX 3030;
Laboratoire A.
I., avenue de Paris, 50000 SAINT-LO;
611, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50206 COUTANCES CEDEX;
C. du Lait de l'Orne, 44-46, rue Ampère, 61000 ALENCON;
22, Laboratoire départemental d'analyses des Côtes-d'Armor, rue du Sabot, B.
Laboratoire Coopagri-Bretagne, zone industrielle de Lanrinou, B.
Lanrinou, 29206 LANDERNEAU CEDEX;
Laboratoire départemental d'analyses agricoles du conseil général d'Ille-et-Vilaine, avenue des Palmiers, 35270 COMBOURG;
Laboratoire vétérinaire départemental du Morbihan, Sica-Labo, 6, avenue Edgar-Degas, Ménimur, 56000 VANNES;
Laboratoire central La Noëlle Services, La Noëlle, 44150 ANCENIS CEDEX;
LVD 53, Section sols et fourrages, 20, rue de la Halle-aux-Toiles, 53010 LAVAL;
Laboratoire de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime, 2, avenue de Fétilly, B.
Laboratoire Ianesco, 20, rue Guillaume-le-Troubadour, 86034 POITIERS CEDEX;
Laboratoire départemental des services vétérinaires de la Creuse, 2, rue de l'Ancienne-Poudrière, 23000 GUERET;
Laboratoire de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, avenue du Professeur-Léobardy, 87000 LIMOGES;
A., 132, route d'Espagne, 31100 TOULOUSE CEDEX;
Laboratoire de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, B.
449, chemin de l'Alette, 65001 TARBES CEDEX;
Laboratoire de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne, 440, avenue de Montclar, 82017 MONTAUBAN;
5, Villers-Semeuse, 08010 CHARLEVILLE-MEZIERES;
Laboratoire départemental de chimie agricole et d'oenologie de Saône-et-Loire, 98, rue Pasteur, 71000 MACON;
Laboratoire des services vétérinaires de la D.
F. de l'Allier, B.
Bully-Labo, 1, rue Hermann-Frenkel, 69364 LYON CEDEX 07;
Laboratoire de la chambre d'agriculture de l'Aude, 70, rue Aimé-Ramon, 11000 CARCASSONNE;
Laboratoire Solaigue B.
L., 685, route d'Arles, B.
Arrêté du 24 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1990 portant réintégration, affectation et attribution d'un ensemble immobilier
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont fixés hors taxe.
L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires mandatés :
a) Visites de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire mandaté :
b) Visite de l'animal suspect par le vétérinaire mandaté coordonnateur départemental :
Six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
c) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire mandaté, en cas de nécessité : par animal euthanasié, trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
a) Visite par le vétérinaire mandaté d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection aux fins de marquage des bovins : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
b) Visite par le vétérinaire mandaté d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance détenant des bovins originaires d'une exploitation à risque : deux fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
c) Visite par le vétérinaire mandaté coordonnateur départemental d'une exploitation placée ou ayant été sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection afin de mener une enquête épidémiologique rétrospective conformément à des instructions définies par le ministre chargé de l'agriculture : six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ;
d) Marquage des bovins présents dans une exploitation à risques ou originaires d'une exploitation à risques : par bovin marqué, un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire.
Pour les déplacements afférents aux visites et actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;
Lors de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts :
- âgés de quarante-huit mois et plus pour les bovins nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/CE ;
- âgés de vingt-quatre mois et plus pour les bovins qui ne sont pas nés dans l'un des Etats membres et territoires mentionnés à l'annexe de la décision 2009/719/CE,
a) et b) (paragraphes supprimés) ;
c) Pour le prélèvement de système nerveux central, une fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les déplacements.
Pour les opérations prévues à l'article 9, paragraphes A (4°) et B (3°), de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, il est alloué au (x) vétérinaire (s) mandaté (s) qui réalise (nt) l'euthanasie des animaux 6 fois le montant de l'acte médical vétérinaire.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts :
A compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central.
Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 euros par prélèvement effectivement réalisé.
A compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture.
53,36 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
45,73 euros par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
Modifié par Arrêté 2002-03-15 art. 1 III JORF 21 mars 2002
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire agréé dans les conditions décrites à l'article 4 (paragraphe 1) de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ; Par tête prélevée et acheminée à destination d'un laboratoire : 30,50 euros.
Modifié par Arrêté 2002-03-15 art. 1 IV JORF 21 mars 2002
L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé désigné conformément à la procédure prévue à l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ; Par encéphale prélevé, conditionné et expédié : 30,50 euros.
Modifié par Arrêté 2002-03-15 art. 1 V JORF 21 mars 2002
Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de l'ESB : 38,11 euros.
L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :
Modifié par Arrêté 2002-03-15 art. 1 VII JORF 21 mars 2002
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux euthanasiés au titre de l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
Le montant de l'indemnisation, non cumulable avec les indemnités prévues au paragraphe 2 ci-après, est fixé forfaitairement à 305 euros par animal euthanasié.
L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'article 9, paragraphe A, de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, sur la base d'une estimation réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le jour de l'expertise.
Pour cette estimation, il est fait abstraction de l'existence de l'ESB.
Le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut assister à l'expertise.
Le propriétaire du bovin mentionné au premier alinéa, paragraphe C.
1, de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé ne pourra prétendre à aucune indemnisation lors de la destruction du cadavre mentionnée à l'avant-dernier alinéa dudit paragraphe.
Bovins consignés, en raison d'une suspicion non confirmée d'ESB sur un autre bovin conformément au point 1 du présent article, et pour lesquels le délai de communication de ce résultat négatif ne permet plus la valorisation de la carcasse ;
Cette valeur bouchère est définie comme étant le produit du poids net fiscal de la carcasse saisie par la cotation nationale des gros bovins à l'entrée abattoir en vigueur le jour de l'abattage, pour la catégorie, la classe de conformation et l'état d'engraissement de ladite carcasse.
Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 1° Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ; 2° Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ; 3° Animal éliminé après les délais impartis ; 4° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
- Dans chaque département, le préfet, compte tenu des frais nécessités par l'application des mesures prescrites par l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et des prévisions du directeur des services vétérinaires, assure la répartition et le versement des indemnités,
subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté.
1o Lors de suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine:
Un maximum de quatre visites par animal suspect sont prises en charge.
Les modalités administratives de prise en charge par l'Etat de ces visites sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
b) Visite de l'animal suspect par le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental: six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
c) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de nécessité;
Par animal euthanasié: trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
2o Lors de confirmation de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine:
a) Visite par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection aux fins de marquage des bovins présents: trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
b) Visites ultérieures, par le vétérinaire sanitaire, de l'exploitation maintenue sous arrêté portant déclaration d'infection aux fins de marquage des bovins introduits ou nés en application de l'article 12 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé;
c) Marquage des bovins présents dans l'exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection et des bovins introduits ou nés dans l'exploitation maintenue sous arrêté portant déclaration d'infection;
Par bovin marqué: un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées aux paragraphes 1o et 2o ci-dessus du présent article, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
- L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de la tête de l'animal suspect et à son transport à destination d'un laboratoire agréé dans les conditions décrites à l'article 4 (paragraphe 1) de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé;
- L'Etat participe financièrement à l'exécution du prélèvement de l'encéphale de l'animal suspect par décérébration, au conditionnement dudit prélèvement et à son expédition vers un laboratoire agréé désigné conformément à la procédure prévue à l'article 4 (paragraphe 2) de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé;
- L'Etat participe financièrement à l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé;
Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de B.
- L'Etat indemnise les propriétaires des animaux abattus au titre de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
Le calcul de l'indemnité s'effectue à partir de l'estimation des animaux sur pied par le directeur des services vétérinaires ou son représentant au moment de leur abattage.
Le montant plafond de l'indemnisation est fixé à 2000 F par animal abattu dans les conditions prescrites à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre susvisé.
2o Animal introduit en infraction dans une exploitation sous arrêté portant déclaration d'infection;
3o Animal non marqué du <> tel que prévu aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé;
4o Toutes circonstances faisant apparaître:
- soit une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet;
- soit le non-respect de l'engagement écrit par l'éleveur prévu à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
- En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, les bovins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la B.
E., sur sa demande, sont indemnisés à hauteur de leur valeur d'estimation sur pied au moment où ils quittent l'exploitation sous arrêté portant déclaration d'infection.
L'estimation est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Toutefois l'indemnité ne pourra en aucun cas excéder le montant plafond de 10000 F par animal.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Romain-de-Lerps (Ardèche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électro- magnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Ardèche (groupe Etudes programmation), 2, place des Mobiles, 07007 PRIVAS CEDEX.
Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou conventions existant le 2 janvier 1990.
Ces provisions techniques sont la somme :
1° Des provisions relatives au service des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 ;
2° Des provisions relatives au service des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990.
Les prestations considérées sont celles qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées soit à des contrats stipulant la tenue d'un compte de résultat distinct établi en vue de l'attribution d'une participation aux résultats, soit à des sections financièrement distinctes prévues à l'article L.
732-7 du code de la sécurité sociale, soit à des risques faisant l'objet de comptes distincts mentionnés à l'article R.
Les bases de calcul des provisions techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Jusqu'à la date de publication au Journal officiel de cet arrêté, les provisions sont au moins égales à un montant déterminé en fonction des éléments suivants :
1° Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne dépend que de la survie du bénéficiaire :
- frais de gestion de 3% de chaque arrérage ;
2° Pour les prestations dues au titre du risque incapacité, lorsque les versements peuvent s'échelonner sur plus de 365 jours et peuvent se poursuivre par des prestations d'invalidité :
- deux fois le montant annuel des prestations d'incapacité servies au cours de l'exercice ;
3° Pour les prestations dues au titre du risque invalidité :
- six fois le montant annuel des prestations d'invalidité servies au cours de l'exercice.
A la date du 31 décembre 1989, du total de leur bilan, après affectation des résultats, les organismes soustraient les éléments suivants : 1° Le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité mentionné à l'article 13 ; Le cas échéant : 2° La fraction des sommes inscrites aux comptes de capitaux propres et réserves correspondant à des bénéfices non distribués, dotées dans les comptes de résultats annuels successifs, qui excède le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité.
3° Les réserves destinées à la gestion administrative et à l'action sociale prévues par les statuts et règlements des organismes, les réserves relatives aux opérations de retraite effectuées dans le cadre de l'article L.
731-5 du code de la sécurité sociale et les provisions pour pertes et charges ; 4° L'ensemble des réserves réglementées et des provisions techniques de toute nature duquel est soustrait le montant des seules provisions techniques relatives aux prestations visées à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées dans les conditions déterminées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ; 5° Les dettes.
Le rapport entre le solde déterminé à l'article 3 du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret, exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.
Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, au moins égal à 100%, constituent intégralement, à partir de l'exercice 1989, les provisions visées au 2e alinéa de l'article 7 de la loi précitée.
Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi précitée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, inférieur à 100 %, constituent partiellement, à l'aide du solde déterminé à l'article 3 du présent décret, au titre de l'exercice 1989, les provisions visées au 2e alinéa de l'article 7 de la loi précitée.
Ces provisions sont affectées aux contrats, sections, risques visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Le rapport entre les provisions techniques constituées à la fin d'un exercice et les provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret à la fin du même exercice, est dénommé taux global de couverture.
Au 31 décembre 1990 et chaque année suivante, les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990, au titre de contrats ou conventions existants à cette date, ne puisse être inférieur au taux global initial de couverture.
Les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, au titre de contrats ou conventions existant à cette date, augmente chaque exercice, à compter de l'exercice 1991, d'au moins un sixième de la différence entre 100% et le taux global de couverture calculé à la date du 31 décembre 1990.
Les organismes visés à l'article 6 du présent décret portent en annexe au bilan, chaque année, aussi longtemps que l'engagement fixé au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée n'est pas provisionné intégralement, le montant : 1° Des provisions techniques théoriques ; 2° Des provisions techniques constituées, au titre des prestations visées, d'une part, au 1° et, d'autre part, au 2° de l'article 1er du présent décret.
Les organismes portent hors bilan le montant des provisions techniques non constituées.
L'indemnité de résiliation prévue à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les contrats et conventions existant le 2 janvier 1990, est égale à la somme :
-du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 % et le taux de couverture de l'exercice précédent ;
-et du produit des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 % et le taux de couverture de l'exercice précédent.
Pour chaque contrat, section, risque visés au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, qu'il s'agisse des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées, avant ou à partir du 2 janvier 1990, les taux de couverture précités sont égaux au rapport entre les provisions techniques effectivement constituées et les provisions théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret.
Les provisions dont le transfert au nouvel organisme est prévu à l'article 29-V, 3e alinéa, de la loi précitée sont égales aux provisions techniques constituées correspondant aux prestations servies au titre des contrats ou conventions existant le 2 janvier 1990 et relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé.
A la prise d'effet du nouveau contrat ou de la nouvelle convention, le nouvel organisme constitue intégralement les provisions correspondant aux prestations visées au premier alinéa.
Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1°) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R.
Au 31 décembre 1989 et pour l'exercice 1990, le montant de la marge de sécurité est égal à 25 % des cotisations nettes de réassurance de l'exercice, au titre des opérations relevant de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les institutions relevant de l'article L.
732-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1050 du code rural.
Il ne peut être inférieur à un minimum égal à 10 % des cotisations brutes de réassurance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Détermination des taux de couverture
- Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée calculent chaque année le montant des provisions techniques théoriques suffisantes pour respecter l'engagement prévu à l'alinéa 1er de l'article 7 de ladite loi au titre des contrats ou conventions existant le 2 janvier 1990.
1o Des provisions relatives au service des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990;
2o Des provisions relatives au service des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990.
1o Pour les différentes catégories de prestations dont le versement ne dépend que de la survie du bénéficiaire:
- taux d'intérêt de 5 p.
- frais de gestion de 3 p.
100 de chaque arrérage;
2o Pour les prestations dues au titre du risque incapacité, lorsque les versements peuvent s'échelonner sur plus de 365 jours et peuvent se poursuivre par des prestations d'invalidité:
3o Pour les prestations dues au titre du risque invalidité:
- A la date du 31 décembre 1989, du total de leur bilan, après affectation des résultats, les organismes soustraient les éléments suivants: 1o Le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité mentionné à l'article 13;
2o La fraction des sommes inscrites aux comptes de capitaux propres et réserves correspondant à des bénéfices non distribués, dotées dans les comptes de résultats annuels successifs, qui excède le montant minimal de la marge de solvabilité ou de sécurité.
3o Les réserves destinées à la gestion administrative et à l'action sociale prévues par les statuts et règlements des organismes, les réserves relatives aux opérations de retraite effectuées dans le cadre de l'article L.
731-5 du code de la sécurité sociale et les provisions pour pertes et charges;
4o L'ensemble des réserves réglementées et des provisions techniques de toute nature duquel est soustrait le montant des seules provisions techniques relatives aux prestations visées à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 qui ne sont pas couvertes intégralement par des provisions affectées dans les conditions déterminées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret; 5o Les dettes.
- Le rapport entre le solde déterminé à l'article 3 du présent décret et le montant au 31 décembre 1989, des provisions techniques théoriques calculées conformément aux articles 1er et 2 du présent décret,
exprimé en pourcentage, est dénommé taux global initial de couverture.
Constitution des provisions techniques
- Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, dont le taux global intitial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989, au moins égal à 100p.100, constituent intégralement, à partir de l'exercice 1989, les provisions visées au 2e alinéa de l'article 7 de la loi précitée.
- Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi précitée, dont le taux global initial de couverture est, à la date du 31 décembre 1989,
inférieur à 100p.100, constituent partiellement, à l'aide du solde déterminé à l'article 3 du présent décret, au titre de l'exercice 1989, les provisions visées au 2e alinéa de l'article 7 de la loi précitée.
- Les organismes visés à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, au titre de contrats ou conventions existant à cette date, augmente chaque exercice, à compter de l'exercice 1991, d'au moins un sixième de la différence entre 100 p.
100 et le taux global de couverture calculé à la date du 31 décembre 1990.
- Les organismes visés à l'article 6 du présent décret portent en annexe au bilan, chaque année, aussi longtemps que l'engagement fixé au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée n'est pas provisionné intégralement, le montant:
1o Des provisions techniques théoriques;
2o Des provisions techniques constituées,
au titre des prestations visées, d'une part, au 1o et, d'autre part, au 2o de l'article 1er du présent décret.
Indemnité de résiliation et transfert
de provisions partiellement constituées
- du produit du montant des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990 relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 p.
100 et le taux de couverture de l'exercice précédent;
- et du produit des provisions techniques théoriques de l'exercice au titre des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées à partir du 2 janvier 1990, relatives au contrat ou à la convention résilié ou non renouvelé, par la différence entre 100 p.
- Les marges de solvabilité ou de sécurité mentionnées à l'article 3 (1o) sont celles prévues au livre III, titre III, chapitre IV, du code des assurances et aux articles R.
Au 31 décembre 1989 et pour l'exercice 1990, le montant de la marge de sécurité est égal à 25 p.
100 des cotisations nettes de réassurance de l'exercice, au titre des opérations relevant de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, pour les institutions relevant de l'article L.
Il ne peut être inférieur à un minimum égal à 10 p.
100 des cotisations brutes de réassurance.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry).
L'aspirant Tarreau (Frédéric, Henri, Jean).
Kiesser (Richard, André, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
Thuriès (Philippe).
Cédé (Jean-Michel, Richard), lieutenant à titre temporaire.
Bavay (Jean-Marc, Claude, Ghislain).
Fournier (Marc, Jean, René), lieutenant à titre temporaire.
Héron (Guy).
Valantin (Patrice, Jean, Marie), infanterie.
Méhu (Olivier, Henri, Patrice), arme blindée et cavalerie.
Morel (Yves, Marie, Bernard), génie.
De Begon de Larouziere de Montlosier (Geoffroy, Henri, Dominique),
Ott (Philippe, Marcel, Gabriel), infanterie.
Pieuchot de Ravisy (Jérôme, Stéphane, Frédéric), arme blindée et cavalerie.
Lecorvaisier (Thomas, Pierre), génie.
Steiger (Patrick, Alain), troupes de marine.
Goranflaux de la Giraudière (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud),
Gandolfo (Olivier, Jean-Jacques), train.
Vidal (Serge, Frédéric), train.
De la Ruelle (Benoit, Henri, Marie), arme blindée et cavalerie.
De Marce (Stanislas), train.
Julien (Pascal), génie.
Arrobbio (Alexandre, Pierre, Florent), train.
Bar (Patrice), troupes de marine.
Barneche (Frédéric, Gérard, Benoît), transmissions.
Derocq (Gilles, Michel, Jean), train.
Garnier de Labareyre (Gilles, Hervé), transmissions.
Dubos (Yannick, Bernard, Robert, Antoine), matériel.
Leudière (Denis, Didier, Michel), transmissions.
Guillaume (Didier, René, Jean-Marie), train.
Pic (Bernard, Jean, Scipion, Marie), artillerie.
Ould-Ahmed (Nourredine), artillerie.
Le Conte (Benoit, Rémi, Marie-Noël), génie.
Verdier (Jérôme, Claude, Jacques), artillerie.
Vidal (Laurent, Jean), artillerie.
Senetaire (Hugues, Fabien), transmissions.
Carrelet de Loisy (Hugues, Bernard, Marie, Bénigne), infanterie.
Jumel (Philippe, René, Emmanuel), génie.
Devy (Christian), artillerie.
Médard (Frédéric, Jacques, André), génie.
Loubens (Emmanuel, Christian, Pierre, Marie), matériel.
Servé (Pascal, Maurice), transmissions.
Debost (Xavier, Marie, François, Denis), transmissions.
Barraud (Olivier, Pierre-Marie), transmissions.
Blot (Christophe, Noël, François), transmissions.
Mermet (Cedric, Nicolas, Jean, Noël), arme blindée et cavalerie.
Zamora (Christophe, Jérôme, Bernard), transmissions.
Arrambourg (Dominique), troupes de marine.
Perret (Claude-Armand, Jean, Joseph), infanterie.
Armangau (Philippe, Patrick, Henri), troupes de marine.
Mathieu (Jean-Philippe), génie.
Held (Claude, Rémy, Lucien), matériel.
Schmitlin (Dominique, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Gendron (Lionel, Patrick, Thierry), matériel.
Arnal (Philippe, Raymond, Marcel), infanterie.
Stevanin (Jean-Luc, Denis, Louis), transmissions.
Grandi (Fabrice, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Gracia (Jean-Paul), infanterie.
Paté (Didier, Albert, Gérard), génie.
Guilloux (Thierry, Jules, Dominique), troupes de marine.
De Brion (Philippe, Christian, Fort), arme blindée et cavalerie.
Talucier (Philippe, Georges, René), arme blindée et cavalerie.
Quintard (Thierry, Alain, Guénolé), train.
Elphege (Marc, Alain, Jacques), train.
Bouiniere (Philippe, Edouard), génie.
Calmel (Michel, Marie, Alain), artillerie.
Cisowski (Alain, Albert), arme blindée et cavalerie.
Gleyzon (Joël, Georges, Jean, Pierre), génie.
Finidori (Jean-Luc), train.
Lardet (Bruno, Claude, Louis), troupes de marine.
Berque (Jean-Philippe), matériel.
Buvet (Eric, Raoul), génie.
Antoine (Didier, Jean, René, Simon), arme blindée et cavalerie.
Coquard (Pierre-Yves), arme blindée et cavalerie.
Foix (Philippe), matériel.
Guyot (Bruno), génie.
Lacroix (Laurent, Olivier, Jean-François), artillerie.
Dragomir (Igor), train.
Bervoet (Christophe, Yves, Cornil), génie.
Wisniewski (Eric, Bernard), train.
Brill (Didier, Jean-Paul, Louis, Gratien), infanterie.
Dimier (Pascal, Michel), train.
Lallemand de Driésen (Nicolas, Philippe, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Dubois (Alain, Pierre), artillerie.
Bourdette (Pierre-Augustin, Marie), génie.
Le Bourhis (Jean-Marie, Vincent), artillerie.
Rouanet (Thierry, Christophe, Jean), transmissions.
Magnien (Frédéric, Lucien), génie.
Prévot (Rachel, Liliane), transmissions.
Pons (Roald, Edouard, André), artillerie.
Jolivet (Jean-François, Olivier), artillerie.
Viriot (Catherine, Chantal, Marie), épouse Duprat, train.
Armary (Christine, Jeanne), matériel.
Pebre (Carole, Cécile, Marjorie), transmissions.
Botrel (Dominique, Emile, Pierre), matériel.
ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
Ganeman-Valot (Philippe, Paul, Pierre), infanterie.
Touroff (Eric, Alex), artillerie.
Bailo (Eric, Jean), arme blindée et cavalerie.
Devos (Patrick, René), troupes de marine.
Jabet (Alexandre, Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pelladeau (Pierre, Albert, Jean-Marie), troupes de marine.
Roger (Henri), troupes de marine.
Hollande (Yann, Christian), génie.
Morisseau (Benoit, Ernest, Constant, Yannick), matériel.
Brémond (Alain), infanterie.
Noury (Alain, Christian, René), matériel.
Languillier (Eric, René), transmissions.
Petit (Jean-Claude, Henri, Ferdinand, Luc), génie.
Meillon (Thierry, Gaston, Vincent), infanterie.
Sarrouy (Yves, Henri, Denis), artillerie.
Béraud (Jacques, Olivier, Dominique, Marie), matériel.
Bourmaud (Jean-Loup, Marie, Léon, Gilles), arme blindée et cavalerie.
Mazella (Hubert, Jean-Jacques), train.
Durmarque (André, Hugues), transmissions.
Douay (Patrice, Henri), génie.
Kamus (Bernard, François, Joseph), train.
François (Christian, Fernand), infanterie.
Donis (Marc), artillerie.
Deniel (Michel, Jules, Pierre), troupes de marine.
Vogel (Pierre, Martin), arme blindée et cavalerie.
Baillon (Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Sandona (Dominique, Gilles), artillerie.
Deau (Alain, Alfred, Francis, Denis), transmissions.
Dardaillon (Jean, Denis), génie.
Cossardeaux (François), train.
Moutonnet (Michel, Gilbert), génie.
Nawrot (Roland, Marius), infanterie.
Jacquelin (Philippe, Lucien, André), troupes de marine.
Grimaud (Patrick, Jean-Pierre), matériel.
Souchet (Thierry, André, Eugène), matériel.
Lalaurie (Jean-Louis, André, Marcel), matériel.
Souliard (Michel), arme blindée et cavalerie.
Golet (Christian, Jean-Luc), matériel.
Peiffer (Michel, André), troupes de marine.
Rapnouil (Michel, Marie), matériel.
Amador (Jean), artillerie.
Raimbault (Yves, Roger, Marie, Auguste), génie.
Lesne (Fabien, Robert), train.
Mainguy (Philippe, Marie, Jean, Albert), troupes de marine.
Mounier (Yves, André), infanterie.
Francini (Yves, Luc, Michel), génie.
Roger (Philippe, Albert, Marcel), matériel.
Martin (Bernard, François, Marie), génie.
Justet (Freddy, Godefroy, Maurice), artillerie.
Coquart (Bernard, Gilbert, René), transmissions.
De Crevoisier Gouy de Bellocq-Feuquières (Xavier, Marie, Henry), arme blindée et cavalerie.
Malaisé (Claude, Georges, Germain, Henri), artillerie.
Linte (Gérard, Robert), artillerie.
Lebriez (Reinalde, Raoul, Joseph), matériel.
Lhuissier (Dominique, Raymond), train.
Bournel (Christian, Robert, Francis), infanterie.
Mariller (Philippe, Robert), troupes de marine.
Ombredâne (Jean-Claude, Georges), infanterie.
Dupuy (Jean), troupes de marine.
Morainville (Marie-Hélène, Isabelle), matériel.
Campeaux (Thierry, Lucien, Edouard), infanterie.
Maublanc (Jean-Paul, Mario, Georges), matériel.
Sauvage (Didier, Jacques, Alexandre), génie.
Gouriou (Serge, Charles, Aimé), génie.
Charles (Alain, Guy, Jean), troupes de marine.
Hourriez (Marc, André, Jean), artillerie.
Etienne (Gilles, Pierre), troupes de marine.
Cornil (André, Georges), génie.
Roche (Benoit, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Rohaut (Didier, Paul, Gilbert), train.
Gallet (Pascal, Michel, Georges), transmissions.
Nestier (Claire, Marie), groupe de spécialités état-major, transmissions.
Braunecker-Becker (Philippe, Jean, Pierre, François, Gilbert), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
administration et recrutement, lieutenant à titre temporaire.
Andres (Jean-Claude, Henri), transmissions.
Grudet (Philippe, François), groupe de spécialités état-major, administration et recrutement.
Ségurel (Marie-Christine), commissariat de l'armée de terre.
Desravines (Jérémie, Mathilde), transmissions.
Dufresne (Martine), épouse Pesce, matériel.
ECOLE DE FORMATION DES CADRES DES SERVICES
Gless (Danielle), commissariat de l'armée de terre.
Pomarat (Bernard, Léon, Marie), groupe de spécialités état-major,
Rouvreau (Joël, Marcel, Georges), groupe de spécialités état-major,
Payet (Serge, André, Guy, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Jover (Christine, Solange), épouse Leguen, génie.
Harboux (Patrick, Edouard, Pierre), groupe de spécialités état-major,
Fouqué (Jérôme, Dominique, Marie).
Mégret (Sylvie, Paule, Henriette), épouse Garnier.
Guilloux (Anne-Françoise, Fabienne).
du 1er septembre 1989, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Delwasse (Serge-Yves, André, Elie).
Niogret (Emmanuel, Pierre, Marie).
André (Stéphane, Bernard, Jean).
Goislard de Monsabert (Loïc, Anne, Yves, Marie).
Verlinde (Sébastien, Jean, Louis).
Courau (Benoit).
Frangeul (Yann, Jacques, Paule, Marie).
de Dieuleveult (Patrick, Yves, Henri, Marie).
Borricand (Bruno, Marie, Antoine).
Houette (Olivier, Luc).
Ravi (Amoudane).
Rivière (Jacques, Jean, Stéphens, Alexandre, Henri).
Danguy des Déserts (Alain, Marie).
Tescher (Jean-Marc, Alexandre, André).
de Reviers de Mauny (Hugues, Marie, Bernard, Henri).
Le Sellier de Chézelles (Bertrand, Thierry).
Colson (Xavier, François, Marie).
Portal (Pierre, Gilles).
Tripon (Georges, Claude, Robert).
de Truchis de Varennes (Arnaud, François, Marie).
Pelé (François, Raymond).
Gelle (Thierry, Jacques, Gilbert).
Abiven (Bernard).
Quérel (Yann, Pascal, Jacques).
Lefèvre (Laurent, Maurice, Pierre).
Guillon (François, Dominique, Jean-Marie).
Boudehen (Michel, Marie, Augustin).
Arnault (Thierry, Gérard).
Laporte (Patrick, André, Joseph).
Eldin (Bernard, Georges, Marie).
Prevost (Henri, Bernard, Guy).
ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES TRAVAUX MARITIMES
Puissegur (Guy, Jean, René).
Vincent (Christophe, Robert, Bernard).
Ollivier (Loïc).
Aspert (Thierry).
Mariette (Christophe, René, François).
Pinel (Frédéric, Georges, Benoît, Marie).
Allègre (Jacques-Olivier, Bernard).
Pozzo di Borgo (Christophe, Patrice).
Jacquier (Jean-Luc, Maurice).
Garcia Arguëlles (Enrique, Jacques).
Fettick (Didier, Remy).
Debono (Gérard, Michel, Joseph).
Letort (Philippe, Claude, Marcel, Auguste).
Missud (Franck, Dominique).
Utter (Véronique, Line, Suzanne).
Dormois (Jean-Philippe).
Tourinel (Sylvie), épouse Munoz.
Thomas (Philippe, Maurice, Fernand).
Gilbert (Dominique, Danièle, Monique), épouse Letellier.
Simon (Odile, Louise, Roberte, Andrée), épouse Pilati.
Verhaeghe (Jean-Marc), lieutenant à titre temporaire.
Baujet (Yannick, Edmond, Joseph, Albert).
Gounot (Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Jozwicki (Olivier, Paul, André).
Ponthieux (Philippe).
Sauvayre (Chantal, Madeleine, Julie), épouse Michel.
Roudaut (Joël, Marie).
Houfflain (Laurent, Jean-Pierre, Joseph, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Rouby (Frédéric), lieutenant à titre temporaire.
Chailland (Alain, Rolland, Jacques, Michel).
Lebreton (Soisic, Marie, Edith), épouse Salaun.
Mace (Benoît, Guy).
Liogier (Catherine, Joséphine, Louise).
Chevalier (Guy, Joseph, Benoît).
CENTRE D'INSTRUCTION DU SERVICE
Charton (Frédéric, André, Edmond), air.
Roze (Didier, Jacques), génie.
Delage (Philippe, René, Yvan), génie.
Allain (Frédéric, Henri, Louis), génie.
Sommer (Philippe, Robert), lieutenant à titre temporaire.
A compter du 1er septembre 1990 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1989, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 Les sous-lieutenants de réserve et assimilés:
Beatrix (Etienne, Raymond, Robert).
Pujès (Philippe, Pierre, Henri).
Ormieres (Christophe).
Keriau (Yves-Michel, Jean-Marie).
Kammerer (Cyrille, Albert, Benoit, Marie).
Felix (Sébastien, Jean, Daniel).
Delmas (Valéry, Bernard, Roger).
Dupont (Sophie, Raphaële, Delphine).
Schrader (Finn, Michel).
Beffy (Sylvie, Anne), épouse Pion.
Les dispositions du décret du 4 juillet 1990 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en tant qu'elles concernent la nomination du major Millier (Jacques, Robert, Joseph) au grade de lieutenant dans le corps des officiers des bases de l'air.
Liste d'admission à l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes (concours 1990)
Liste complémentaire par ordre de mérite des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions des candidats figurant sur la liste d'admission en première année
37 Morzel (Martine).
38 Jacquier (Chrystèle).
39 Loizance (Lionel).
40 Bouisson (Anne-Cécile).
41 Bosschere (Katell) (de).
42 Priour (Alain).
43 Lievens (Caroline).
44 Meignen (Muriel).
45 Peron (Christelle).
46 Derrien (Sophie).
47 Vernet (Olivia).
48 Lenuz (Sylvie).
49 Hayedot (Laurence).
50 Sturm (Vérène).
51 Godefroy (Vincent).
52 Louvet (Ariane).
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 26 septembre 1990 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'action humanitaire et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du Conseil de l'ordre en date du 23 juillet 1990 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et de l'article R.
M. Galland (Frédéric), membre de l'association Médecins sans frontières, tué dans l'accomplissement de son devoir, le 27 avril 1990, au cours d'une mission humanitaire qu'il accomplissait auprès des populations civiles en Afghanistan.
- M. Daniel Limodin, préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture de Paris.
M. Jean-Paul Coste, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales, est nommé préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.
Odeyer (Lionel, L., D.).
Riban (Olivier, P.).
Milhau (Stéphane, J.-P.).
Allouche (Stéphane, D.).
Dodane (Philippe, P., A.).
Voirin (Jacques, A., R.).
Baudry (Christophe, A., M.).
Aubinais (Nicolas, D.,
Jouslin de Noray (Hugues, M., P.).
Bultez (Christophe, F., A.).
Provendier (Thierry, F., M.).
Seys (Bertrand, L., J., M.).
Gac (Stéphane, C.).
Bajard (Stéphane, L., C.).
Gaultier de la Ferrière (Hugues, M., C.).
Vinot (Jude, L., M.).
Jolivet (Christophe, N.).
Pons (Christophe, S.).
Briat (Jean, L.).
Bouchetière (Marc, M.).
Henry (Nicolas, J., M.).
Roux (Laurent, M.).
Fargnier (Benoît, L., M.).
Tortel (Frédéric, B.).
Bertrand-Hardy (Henry,
Chalmin (Rémi, B., C.).
Berrotte (Christian,
Leroy (Joakim, S., J.).
Boulingre (Nicolas, L., R.).
Pacoret de Saint-Bon (Guillaume, M., E.).
Garreau (Raphaël, S.,
Grupeli (Jean-Philippe).
Rostain (Amaury, X.).
Combi (Christophe).
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la photographie
Arrêté du 10 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1977 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché administratif de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 15 octobre 1990 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1989
- Le taux de la taxe instituée par le décret du 7 mai 1988 modifié susvisé est fixé à 0,31 p.
100 pour les cuisinières à combustibles solides;
100 pour les générateurs d'air chaud;
100 pour les poêles à mazout à usage domestique, pour les cuisinières à mazout et pour les appareils de chauffage et de cuisine domestique au gaz.
Décret n°90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Sont créés à La Poste les corps suivants :
1° Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant le grade de préposé doté de treize échelons ;
2° Conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comprenant un grade doté de quinze échelons ;
3° Conducteurs-chefs du transbordement, comprenant le grade de conducteur-chef du transbordement, doté de dix échelons, et le grade de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de sept échelons ;
4° Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, comprenant le grade de vérificateur de la distribution et de l'acheminement, doté de dix échelons, et le grade de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, doté de sept échelons.
Ces corps sont régis par le décret du 21 décembre 1957 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Les articles 1er, 2, 19, 27 et 39 du décret du 21 décembre 1957 susvisé sont abrogés.
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de préposé chef ne comporte que dix échelons.
Les préposés chefs parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon, conformément au tableau suivant :
A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les préposés parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés préposés chefs sont classés au 10e échelon de ce grade, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise majorée de quatre ans.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste.
Toutefois, les préposés parvenus au 10e échelon de leur grade sont reclassés au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau de l'article 14 ci-dessus.
Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont nommés dans les corps correspondants de La Poste.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement de grade pour l'accès à un corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 14 et 16 ci-dessus au personnel en activité.
Décret no 90-1224 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
1o Préposés de la distribution et de l'acheminement comprenant les grades de préposé et de préposé-chef, dotés chacun de onze échelons;
2o Conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement comprenant un grade doté de douze échelons;
3o Conducteurs-chefs du transbordement comprenant le grade de conducteur-chef de classe normale, doté de huit échelons, le grade de conducteur-chef de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps, et le grade de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, doté de neuf échelons;
4o Vérificateurs de la distribution et de l'acheminement comprenant les grades suivants:
a) Vérificateur de la distribution et de l'acheminement de classe normale,
doté de huit échelons;
b) Vérificateur de la distribution et de l'acheminement de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p.
c) Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement, doté de neuf échelons.
- Le titre Ier du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par les articles 15 bis, 15 ter et 15 quater ci-après:
- L'article 18 du 21 décembre 1957 susvisé est modifié comme suit:
- Au b du 1o les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 18bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le titre Ierbis du décret du 21 décembre 1957 susvisé est complété par un article 18ter ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa du 1o des articles 21 et 28 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
- Le dernier alinéa de l'article 33 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
<<2o Les fonctionnaires appartenant au corps des préposés ou au corps des agents d'exploitation de la branche Service de la distribution et de l'acheminement sont, lorsqu'ils sont nommés au grade de vérificateur, classés dans leur nouveau grade selon les dispositions fixées au 1o ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application des dispositions de l'article 18ter ci-dessus, s'ils avaient auparavant accédé au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement.>>
- En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991 par kilogramme net:
- pour la viande de boeuf et la viande de veau: 0,034 F;
- pour la viande de porc: 0,034 F;
- pour la viande de mouton: 0,032 F;
Arrêté du 27 décembre 1990 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1991:
Décret n°90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste
Il est créé un corps de receveurs ruraux de La Poste régi par les dispositions du décret du 25 février 1986 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.
L'article 7 du décret susvisé du 25 février 1986 est abrogé.
Les receveurs ruraux des postes et télécommunications sont intégrés dans le corps des receveurs ruraux de La Poste.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet du 1er janvier 1991.
Les lauréats des concours de receveur rural des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des receveurs ruraux de La Poste.
La nomination de ces candidats est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Les receveurs ruraux des postes et télécommunications retraités sont rattachés, au 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, au corps des receveurs ruraux de La Poste.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Décret no 90-1232 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux de La Poste
< doté de onze échelons.>>
<<1o Aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications et aux fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom appartenant à un corps de catégorie C ou de niveau équivalent et qui, au 1er janvier...
- L'article 4 du décret susvisé du 25 février 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
Décret n°90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents de service de La Poste
Il est créé un corps d'agents de service de La Poste et un corps d'agents de service de France Télécom, qui sont régis par le présent décret.
Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de douze échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de service est fixée ainsi qu'il suit :
Les agents de service concourent à l'exécution des tâches de service intérieur.
Les agents de service sont recrutés parmi les candidats de dix-sept ans au moins et de cinquante ans au plus.
Les agents de service recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les agents de service stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
- Les agents non titulaires, nommés au grade d'agent de service, sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
Peuvent être promus au grade de chef surveillant, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de service comptant au moins six ans de services effectifs dans un corps d'agent de service ou dans un corps d'huisier.
Les intéressés sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires appartenant à l'autre corps régi par le présent décret ainsi que les fonctionnaires appartenant aux corps d'agents de service régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
Les intéressés sont classés au grade et à l'échelon qu'ils ont atteints dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'agents de service depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans le grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les agents de service des postes et télécommunications régis par le décret n° 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services déconcentrés et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat sont intégrés, soit dans le corps des agents de service de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Toutefois, les chefs surveillants parvenus au dixième échelon de leur grade sont reclassés au dixième ou au onzième échelon conformément au tableau suivant :
Les fonctionnaires retraités, qui appartenaient au corps des agents de service de l'administration des postes et télécommunications avant la date d'intervention du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents de service de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en applications des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.
Décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom
- Les corps d'agents de service comprennent le grade d'agent de service et le grade de chef surveillant.
Les grades d'agent de service et de chef surveillant sont dotés chacun de onze échelons.
Le nombre des emplois de chef surveillant ne peut excéder le sixième de l'effectif total de chaque corps.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'agent de service et de chef surveillant sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de onze échelons.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, nommés au grade d'agent de service, sont classés dans ce grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Peuvent seuls être détachés dans un corps régi par le présent décret les fonctionnaires appartenant à l'autre corps régi par le présent décret ainsi que les fonctionnaires appartenant aux corps d'agents de service régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat.
- Les agents de service des postes et télécommunications régis par le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat sont intégrés, soit dans le corps des agents de service de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
- Les fonctionnaires retraités, qui appartenaient au corps des agents de service de l'administration des postes et télécommunications avant la date d'intervention du présent décret sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents de service de La Poste, soit à celui de France Télécom,
NOTA : décret 90-1241 du 31 décembre 1990 art. 4 : champ d'application du décret.
Décret no 90-1241 du 31 décembre 1990 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
- Pour l'application du livre VIII, titre Ir (partie Législative),
du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L.
Arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination dans l'emploi de chef de corps (pharmaciens inspecteurs de la santé)
cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 24,01 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Bouisse, Caunette-sur-Lauquet, Lairière, Montjoi, Salza et Vignevieille, dans le département de l'Aude.
dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
A Axe du clocher de l'église de Bouisse:
B Point coté 562, repère placé sur un aqueduc sur le ruisseau de la Coupe,
le long de la route départementale no 40, entre Lairière et Caunette-sur-Lauquet:
C Borne géodésique, cotée 444,7, dite <>,
matérialisée par un boulon scellé dans le rocher, sise à 1,8 km au Nord-Nord-Est de Vignevieille:
D Sommet du campanile (clocher) de Vignevieille:
E Sommet du campanile (clocher) de Salza:
Arrêté du 8 février 1991 portant admission sur concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Sont admis en 1990 en qualité d'élèves civils français en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
M. Bettencourt (Benoît).
M. Duchemin (Olivier).
M. Galéano (Philippe).
M. Metge (Jean-Jacques).
M. Monzac (Roland).
Est admis en 1990 en qualité d'élève civil étranger en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
M. El Mansouri (Abdelouahed), de nationalité marocaine.
Contribution au financement de la gare de Satolas et travaux d'aménagement à effectuer dans les gares de Lyon-La Part-Dieu et Lyon-Perrache.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de six ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert à l'aide du produit des surtaxes locales temporaires initialement instituées pour la construction de la gare de La Part-Dieu.
Arrêté du 20 février 1991 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale du personnel employé de maison
Avis relatif à l'extention d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Avis relatif à l'extension d'accords dans la métallurgie
Liste d'admission à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour 1990
1 Muranty (Hélène, Monique).
2 Warot (Xavier, Marie, Pierre).
3 Irz (Xavier, Thomas).
5 Cozannet (Naig, Marie).
6 Portier (Eric, Alain, Gérard).
7 Guichard (Sandrine).
8 Biget (Elisabeth, Anne, Alix).
9 Geoffroy (David, Renaud).
10 Poupon (Anne, Marie).
11 Drouineau (Thomas, Jean, Jacques).
12 Riffault (Sabine, Marguerite, Marie).
13 Rouher (Laurence).
14 Tisseau (Marie, Astrid, Nicole).
17 Prevot (Anne, Caroline, Marie).
18 Pannetier (Pascale, Anne, Marie).
19 Blanchot (Christophe, Jacques).
20 Miege (Christine, Eliane).
21 Pujet (Anne, Laure).
22 De La Forge (Henri).
23 Larzul (Catherine, Marie, Yvonne).
24 Ducharne (Agnès).
25 Smith (Corinne, Claudine, Monique).
26 Gelman (Laurent).
27 Desagher (Solange, Véronique).
28 Toupance (Bruno, Sylvain).
29 Tayot (Xavier, Louis).
30 Lange (Sandrine, Anne, Jeanne).
31 Mizandjian (Bernard, Luc).
32 Westrelin (Samuel, Luc, Michel).
33 Planchais (Isabelle, Renée).
35 Renard (François, Marie, Paul, Louis).
36 Lucas (Tiphaine, Elisabeth).
37 Portalier (Valérie, Martine).
38 Lamotte d'Incamps (Boris, Marie,
39 Julliard (Romain, Henry, Siméon).
40 Delmotte (Emmanuel, Francis, Daniel).
41 Robert (Philippe, Guy, Marc).
42 Larramona (Eric, Michel).
43 Cattan (Isabelle, Rachel).
44 Perreau (Pascale, Marie, Odile).
45 Dewaele (Hélène, Claire).
46 Soucat (Charles-Yvonnick, Noël).
47 Decoux (Marc, Guillaume, Lonam).
49 Rouy (Clémence).
50 Martinez (Olivier, José).
51 Binet (Emmanuelle-Sophie).
52 Chapuis (Hervé, Claude).
53 Moreau (Sophie, Andrée, Anne, Marie).
54 Massenet (Alexis, Emmanuel, Bruno).
55 Odaert (Benoît, Jacques, Edgard).
56 Debaud (Adrien, François, Pierre).
57 Arribat (Bénédicte, Cécile).
58 De Bourbon (Marie, Amélie).
59 Pradier (Arnaud, Hugues).
60 Billot (Claire, Pascale).
61 Styblin (Pierre, Kamil).
62 Bourrie (Nicolas, François, Jean).
63 Ligonesche (Bruno, Michel).
64 Lemaillet (Guy).
65 Piet (Laurent, Loïc, Daniel).
67 Rozier de Linage (Cédric, Marie,
68 Denier (Myriam, Thérèse).
69 Jocqueviel (Jean-Pierre, Alain).
70 Lecler (Elisabeth, Jeanne, Solange).
72 Guillot (Jean-Luc, Henri).
73 Simon-Barboux (Sandrine,
74 François (Alexandre, Ralph, Jean).
75 Isautier (Stéphane, Marie).
76 Girard (Jacques, Marie, Dominique).
77 Allain (Henri, Serge, Louis).
78 Rolland (Emmanuel, Joseph, Francis).
79 Delfour (Marc).
80 Nguyen (Minh Lan, Fanny).
Arrêté du 16 novembre 1990 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités, à la désignation des emplois qui en relèvent et fixant la date de début des concours
NOTA : (1) Les tableaux annexés et les listes des membres des jurys peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
[*Les tableaux annexés sont modifiés par le tableau annexé à l'arrêté du 6 décembre 1990.*]
Les jurys constitués par l'arrêté du 5 avril 1990 susvisé sont modifiés et complétés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
Conformément aux dispositions des articles 30, alinéa 3, et 48-II, alinéa 3, du décret du 6 juin 1984 susvisé, les membres des jurys mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent siéger sans être remplacés, même s'ils perdent la qualité de membre du Conseil national des universités, à compter de la date de publication du présent arrêté.
(1) Les tableaux annexés et les listes des membres des jurys peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
- M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, a délégation permanente du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur pour signer: 1o Les arrêtés et décisions relatifs aux personnels dont la direction de la sécurité civile assure la gestion;
10o Les actes portant acquisition amiable d'immeubles ou de droits immobiliers et les baux de location d'immeubles, quel qu'en soit le montant du prix;
Arrêté du 17 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1980 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- A la rubrique I <>, les dispositions suivantes:
Arrêté du 18 janvier 1991 portant classement (administration centrale)
Arrêté du 9 janvier 1991 portant admission sur examen probatoire à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Arrêté du 20 novembre 1990 complétant l'arrêté du 25 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 19 juin 1990, portant création du certificat d'aptitude professionnelle de navigation fluviale
- L'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1989, modifié par l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé, est abrogée et remplacée par l'annexe du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 6 décembre 1990, vendu au prix de 10F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Mme Catherine Delacour.
M. Philippe Lorentz.
Mlle Frédéric Maguet.
Mme Marie-Hélène Marino.
Mme Bénédicte Rolland- Villemont.
M. Laurent Salome.
A. est autorisée à utiliser l'émetteur de Marseille-Pomègues dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à la présente décision.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE MARSEILLE-POMEGUES
R. de 22 kW dans la direction d'azimut 70o, 9 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 300o et 30o.
Arrêté du 18 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général.
Sa décision précise : 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ; 3° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ; 3° Les horaires de travail.
La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.
Arrêté du 14 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) de l'Institut national de la recherche agronomique
Arrêté du 7 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale pour la spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions,
les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991 susvisé.
Décret no 91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
- A l'occasion de leurs déplacements en mer pour les besoins du service, il est alloué aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes une indemnité de sortie en mer dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
- L'indemnité journalière de sortie en mer peut comprendre deux indemnités de repas et une demi-indemnité de repas pour le petit déjeuner,
qui sont calculées en indemnités de mission.
La valeur des taux de ces indemnités est fixée par les arrêtés interministériels d'application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le décret no 70-157 du 20 février 1970, modifié par le décret no 80-636 du 5 août 1980, est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mai 1990.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant le nombre maximum d'inscriptions à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles du cadre latéral)
Le juge de l'application des peines choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son ressort ou, avec l'accord du juge de l'application des peines territorialement compétent, sur la liste d'un autre ressort.
Arrêté du 1er octobre 1990 plaçant en position hors cadres (administration centrale)
Arrêté du 2 octobre 1990 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le secrétaire d'Etat à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
- Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Les montants mensuels maximaux des indemnités prévues à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté interministériel du 31 mars 1988 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, est abrogé.
Décret du 10 octobre 1990 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre d'une fraction de l'enceinte militaire du port de Cherbourg (Manche)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Décret n°91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les personnels affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage peuvent, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, opter pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres.
Ces personnels sont affectés de plein droit, à la date de la création de l'institut universitaire de formation des maîtres qui se substitue à leur établissement, auprès de cet institut, dans l'attente de l'exercice du droit d'option mentionné à l'alinéa précédent.
L'affectation prononcée à la suite de l'exercice du droit d'option prend effet lors de la rentrée scolaire suivant la création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Les personnels appartenant à un corps d'enseignement du second degré, affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage, peuvent opter soit pour la poursuite d'actions de formation des maîtres dans le cadre de l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans un établissement public local d'enseignement de l'académie.
Avant de formuler leur choix, les personnels concernés sont tenus informés des conditions générales d'exercice qui seront les leurs dans chacun des cas prévus par le présent décret.
S'ils optent pour la poursuite d'actions de formation, les enseignants concernés formulent deux choix d'affectation parmi les trois possibilités suivantes : 1° Affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres ; 2° Affectation, sauf opposition du conseil d'administration de l'université, dans une université à laquelle est rattaché l'institut universitaire de formation des maîtres, comportant l'exercice de fonctions dans ledit institut ; 3° Affectation dans un établissement public local d'enseignement pour participer aux activités tant de l'institut universitaire de formation des maîtres que de l'établissement d'enseignement.
Les affectations prévues ci-dessus sont prononcées par le ministre de l'éducation nationale en fonction des nécessités du service et des voeux des personnels concernés, sur proposition d'une commission désignée par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est implanté l'institut universitaire de formation des maîtres.
Cette commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, comprend notamment les présidents des universités de rattachement de l'institut universitaire de formation des maîtres, le directeur de l'institut concerné, des représentants des conseils d'administration de ces établissements ainsi que des représentants des personnels concernés.
Toutefois, le recteur prononce les affectations prévues au 3° ci-dessus lorsqu'il a compétence pour le faire, conformément au statut particulier des corps concernés.
Lorsque l'enseignant opte pour une affectation dans un établissement public local d'enseignement, délégation de pouvoirs est donnée au recteur de l'académie d'exercice de l'intéressé, par dérogation, le cas échéant, aux règles d'affectation et de mutation prévues par le statut particulier du corps auquel appartient l'intéressé, pour prononcer l'affectation de celui-ci dans la même académie.
Cette affectation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, préalablement aux opérations annuelles de mutation.
Les personnels qui n'auraient pu être affectés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont affectés par le ministre chargé de l'éducation ou par le recteur, conformément à leur statut particulier, dans la même académie que celle où était implanté leur précédent poste.
Cette affectation est prononcée dans le cadre des opérations annuelles de mutation.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Les mutations sont prononcées conformément aux règles édictées par le décret du 28 août 1987 susvisé.
Les instituteurs et les professeurs des écoles affectés dans les écoles normales primaires, à l'exception de ceux qui exercent dans un emploi de réadaptation, peuvent opter soit pour le maintien de leurs fonctions dans l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans leur département de rattachement.
S'ils optent pour être maintenus en fonctions dans l'institut, leur affectation est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
S'ils optent pour une affectation dans leur département, ils bénéficient des droits accordés aux instituteurs et professeurs des écoles concernés par une mesure de suppression de poste et sont affectés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale compétente.
Les instituteurs et les professeurs des écoles qui n'auraient pu avoir satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.
Les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans une école normale primaire pour y exercer des fonctions d'inspecteur-professeur peuvent opter soit pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres par la voie du détachement dans l'un des corps ayant vocation à y enseigner, soit pour une affectation dans une circonscription du premier degré comportant exercice d'une partie du service en formation dans le cadre de l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans une circonscription du premier degré ne comportant pas ces fonctions.
La nomination des inspecteurs de l'éducation nationale qui optent pour exercer une partie de leurs fonctions auprès de l'institut universitaire de formation des maîtres est prononcée par le ministre chargé de l'éducation, compte tenu des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
S'ils optent pour exercer leurs fonctions uniquement dans une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale doivent demander à participer au premier mouvement national qui suit la création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Ils bénéficient des droits accordés aux inspecteurs de l'éducation nationale concernés par une mesure de suppression de poste.
- Les personnels occupant effectivement l'un des emplois de direction mentionné à l'article 1er du décret du 11 avril 1988 susvisé dans un établissement supprimé en raison de la création d'un institut universitaire de formation des maîtres peuvent opter pour l'un des emplois de direction ouverts au sein dudit institut ou, à défaut, de l'institut d'une autre académie.
Ceux qui n'ont pas été candidats à l'une de ces fonctions ou ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus participent au mouvement dans leurs corps d'origine.
Ils bénéficient des droits accordés aux personnels concernés par une mesure de suppression de poste.
Parmi eux, les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire qui appartiennent à un corps de personnels d'inspection bénéficient des dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
- Les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire appartenant à un corps de personnels d'inspection qui n'optent pas pour un emploi de direction en institut universitaire de formation des maîtres et ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus peuvent opter : 1° Soit pour un emploi d'inspection dont ils exerceront effectivement les missions.
Ils sont alors intégrés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dans le cadre des dispositions du décret portant statuts particuliers des personnels d'inspection ; 2° Soit pour une affectation par détachement sur un emploi de direction d'établissement du second degré.
Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service appartenant aux corps figurant sur la liste annexée au présent décret et affectés dans une école normale primaire ou une école normale nationale d'apprentissage optent soit pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres, soit pour une affectation dans un autre établissement ou service de l'académie d'exercice, après avis des commissions administratives paritaires concernées.
Les agents comptables qui optent pour une affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres peuvent être nommés dans les mêmes fonctions à l'institut universitaire de formation des maîtres dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 28 septembre 1990 susvisé ou dans les autres fonctions qu'ils ont vocation à exercer, conformément aux dispositions statutaires les régissant.
S'ils optent pour une affectation dans un autre établissement ou service de l'académie d'exercice, les personnels visés au premier alinéa du présent article participent au mouvement de leur corps.
Les personnels qui n'auraient pu obtenir satisfaction au titre de la première option bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à l'examen des demandes de mutation présentées par les intéressés au titre des opérations annuelles de mutation.
Corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 : Corps des intendants universitaires régi par le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié ; Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; Corps des commis des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ; Corps des sténodactylographes des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ; Corps des agents techniques de bureau régi par le décret n° 71-341 du 29 avril 1971 ; Corps des agents de bureau des services déconcentrés régi par le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 modifié ; Corps des instructeurs régi par le décret n° 67-54 du 12 janvier 1967 modifié ; Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ; Corps des agents de service des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié ; Corps des agents de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des aides de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des aides techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des techniciens de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 80-790 du 2 octobre 1980 modifié ; Corps des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié.
Décret no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans lesquelles les personnels des écoles normales primaires et des écoles normales nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein des instituts universitaires de formation des maîtres
- S'ils optent pour la poursuite d'actions de formation, les enseignants concernés formulent deux choix d'affectation parmi les trois possibilités suivantes:
1o Affectation à l'institut universitaire de formation des maîtres;
2o Affectation, sauf opposition du conseil d'administration de l'université, dans une université à laquelle est rattaché l'institut universitaire de formation des maîtres, comportant l'exercice de fonctions dans ledit institut;
3o Affectation dans un établissement public local d'enseignement pour participer aux activités tant de l'institut universitaire de formation des maîtres que de l'établissement d'enseignement.
Toutefois, le recteur prononce les affectations prévues au 3o ci-dessus lorsqu'il a compétence pour le faire, conformément au statut particulier des corps concernés.
S'ils optent pour une affectation dans leur département, ils bénéficient des droits accordés aux instituteurs et professeurs des écoles concernés par une mesure de suppression de poste et sont affectés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire départementale compétente.
La nomination des inspecteurs de l'éducation nationale qui optent pour exercer une partie de leurs fonctions auprès de l'institut universitaire de formation des maîtres est prononcée par le ministre chargé de l'éducation,
compte tenu des nécessités de service, sur proposition de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Parmi eux, les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire qui appartiennent à un corps de personnels d'inspection bénéficient des dispositions du décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
- Les anciens directeurs et directeurs adjoints d'école normale primaire appartenant à un corps de personnels d'inspection qui n'optent pas pour un emploi de direction en institut universitaire de formation des maîtres et ceux qui, ayant fait acte de candidature, n'ont pas été retenus peuvent opter:
1o Soit pour un emploi d'inspection dont ils exerceront effectivement les missions.
Ils sont alors intégrés dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dans le cadre des dispositions du décret portant statuts particuliers des personnels d'inspection;
2o Soit pour une affectation par détachement sur un emploi de direction d'établissement du second degré.
Corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire régi par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983:
Corps des intendants universitaires régi par le décret no 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié;
Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régi par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983;
Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983;
Corps des commis des services extérieurs régi par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié;
Corps des sténodactylographes des services extérieurs régi par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié;
Corps des agents techniques de bureau régi par le décret no 71-341 du 29 avril 1971;
Corps des agents de bureau des services extérieurs régi par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié;
Corps des instructeurs régi par le décret no 67-54 du 12 janvier 1967 modifié;
Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié;
Corps des agents de service des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié;
Corps des agents de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié; Corps des aides de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié; Corps des aides techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié;
Corps des techniciens de laboratoire des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 modifié;
Corps des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale régi par le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié.
Décret no 91-202 du 25 février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
- Pour les années scolaires 1990, 1991 et 1992, les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles par inscription sur une liste d'aptitude départementale.
- Le nombre de maîtres qui pourront être admis à bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent décret est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie de cinq années de services effectifs en cette qualité et qui ont fait acte de candidature auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
- La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
après avis de la commission consultative mixte départementale.
Le nombre des inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le contingent fixé pour l'année considérée en application du deuxième alinéa de l'article 2.
- L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, prononce, après avis de la commission consultative mixte départementale, les admissions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles, des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude dans la limite du contingent précité.
- Les maîtres admis à accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont reclassés et bénéficient d'un avancement conformément aux dispositions concernant l'accès au corps des professeurs des écoles prévu par l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 susvisé.
- La commission consultative mixte départementale est compétente pour l'ensemble des opérations effectuées au titre du présent décret.
Décret n°90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
NOTA : Décret 2003-813 du 26 août 2003 art. 5 : Les dispositions du décret 90-1046 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.
Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après : - hors catégorie A ; - catégories 1 A, 2 A et 3 A ; - catégories 1 B, 1 B bis, 2 B, 3 B, 4 B et 5 B.
Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles.
Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates de paiement.
Les attributions individuelles sont fixées chaque année par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en fonction de la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente.
Lorsqu'il s'agit d'agents affectés dans les écoles nationales supérieures des mines, ces attributions sont fixées sur proposition des directeurs de ces établissements après avis du conseil de perfectionnement.
Lorsqu'il s'agit d'agents affectés au Bureau national de métrologie, ces attributions sont fixées sur proposition du secrétaire général de ce bureau.
NOTA : Décret 2003-813 du 26 août 2003 art. 5 : Les dispositions du décret n° 90-1046 du 22 novembre 1990 sont abrogées en tant qu'elles concernent les personnels contractuels des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000.
Le décret n° 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
Décret no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
- Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
- catégories 1A, 2A et 3A;
- catégories 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B et 5B.
les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.
- Le décret no 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
Décret n°90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires
Les dispositions prévues par le décret du 1er décembre 1961 modifié susvisé sont applicables aux personnels contractuels administratifs relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après : - catégories 1 D, 2 D, 3 D et 6 D bis.
Décret no 90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux supplémentaires
- Les dispositions prévues par le décret du 1er décembre 1961 modifié susvisé sont applicables aux personnels contractuels administratifs relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après:
- catégories 1D, 2D, 3D et 6D bis.
Décret du 12 décembre 1990 portant déclassement de la voirie express nationale et classement dans la voirie autoroutière de la section de la route nouvelle Toulouse-Gémil (Haute-Garonne) comprise entre la rocade Est de Toulouse (jonction des autoroutes A61 et A62) et le futur échangeur de Gémil
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne.
Décret du 12 décembre 1990 portant nomination d'un professeur (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers les dispositions de l'avenant no 5 du 17 septembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'un accord intervenu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des Flandres du 20 mai 1986, les dispositions de l'accord de salaires du 5 juillet 1990 (trois barèmes annexés) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Le second alinéa de l'article 1er est annulé par décision du Conseil d'Etat n° 122644 1996-11-08.
Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leur conjoint et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du même code fonctionne dans les conditions fixées par les articles suivants.
Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ;
2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ;
3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.
Les personnes qui désirent adhérer à l'assurance complémentaire en formulent la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
L'adhésion prend effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé a signé le bulletin d'adhésion.
L'adhésion peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article 2.
Elle se renouvelle chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'adhérent adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la fin de l'année en cours à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.
Les personnes qui ont cessé d'être affiliées au régime complémentaire parce qu'elles ne remplissent plus les conditions d'adhésion au régime de base conservent la possibilité d'adhérer une nouvelle fois au régime complémentaire à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces conditions.
Les cotisations annuelles viennent à échéance au 1er janvier.
Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret.
L'adhérent est responsable du versement des cotisations éventuellement dues pour le compte de son conjoint et des membres de sa famille.
Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimum fixée à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au a de l'article 1123 du code rural.
Pour les personnes relevant à titre volontaire du régime d'assurance vieillesse de base, les cotisations sont assises sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul des cotisations versées par elles audit régime de base.
La deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa est annulée par décision du Conseil d'Etat n° 122644 1996-11-08.
Le taux de la cotisation est fixé à 4,5 %.
Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à un taux majoré fixé à 7 %.
L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la période quinquennale en cours.
Le montant de la cotisation due pour le conjoint et les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise est égal au tiers de la cotisation de ce dernier.
Les rachats de cotisations annuelles ne peuvent se rapporter à des périodes antérieures au 1er janvier 1989.
Ils doivent être effectués dans les deux années qui suivent la date d'adhésion.
Les cotisations de rachat sont égales, l'année du rachat, au produit des revenus déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre des années faisant l'objet du rachat et dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, par le taux de 4,5 %.
Ces cotisations peuvent, sur demande de l'adhérent, être calculées au taux de 7 %, lorsque l'intéressé a, lors du rachat, exercé l'option prévue à l'article 5.
A titre dérogatoire, les cotisations de rachat concernant l'année 1989 sont assises sur les revenus de l'année 1988, déclarés, pour le calcul des cotisations dues au régime de base, au titre de l'année 1990.
Le nombre d'années rachetées est au maximum de quatre.
Le montant de la cotisation est corrigé par un coefficient variable en fonction de l'âge de l'adhérent lors de l'année de rachat.
Ce coefficient est fixé par le règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
L'adhérent qui désire racheter tout ou partie des cotisations correspondant à une période antérieure à l'adhésion au régime complémentaire peut y procéder soit par un versement unique, soit par des versements successifs dans des conditions prévues par le règlement visé à l'alinéa ci-dessus.
L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire.
La radiation prend effet à compter du 1er janvier de l'année correspondant à la cotisation non payée.
Lorsque l'assuré est radié son compte est arrêté et il conserve le nombre de points qu'il a acquis jusqu'à ce qu'il demande la liquidation de sa retraite dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret sous réserve de l'application éventuelle de ses articles 19 et 20.
La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.
- Rapportée au montant des provisions techniques, la valeur au bilan des catégories d'actifs doit satisfaire aux limites fixées à l'article R.
- Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques ne peut dépasser les limites fixées à l'article R.
322-11 (II) du code de la mutualité.
Les frais de gestion annuels du régime complémentaire sont couverts par une cotisation spécifique dans les limites prévues par un arrêté du ministre chargé de l'agri- culture.
Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
- Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2o, 4o et 5o) du code rural remplissant les conditions suivantes:
1o Etre âgé de moins de soixante-cinq ans;
2o Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural;
3o Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2o ci-dessus.
Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à un taux majoré fixé à 7 p.
- Les cotisations donnent droit à des unités de rente appelées points de retraite.
Le nombre de points de retraite est corrigé, en fonction de l'âge de l'adhérent lors de son adhésion, par un coefficient fixé par le règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
Le prix d'acquisition du point est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due, par le taux de 4,5 p.
Ces cotisations peuvent, sur demande de l'adhérent, être calculées au taux de 7 p.
100, lorsque l'intéressé a, lors du rachat, exercé l'option prévue à l'article 5.
- Les cotisations qui n'ont pas été payées à la date fixée par le règlement donnent lieu, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à une majoration de 10 p.
100 des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'échéance des cotisations.
Elle peut être réduite dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après.
- Des exonérations ou des réductions de cotisations sans réduction des droits correspondants peuvent être accordées par une commission spéciale dont la composition est fixée par le règlement visé à l'article 22 du présent décret, à la demande d'adhérents dont l'état de maladie, dûment constaté,
aura été d'une durée supérieure à six mois.
L'état de maladie est constaté par un expert dont le mode de désignation est fixé par le règlement précité.
- Sur demande de l'adhérent, le paiement de la cotisation peut être temporairement suspendu par décision de la commission mentionnée à l'article 10 ci-dessus, pour une période de un an éventuellement renouvelable.
La suspension du paiement ne peut être autorisée pour des motifs personnels et doit être justifiée par des raisons liées aux conditions économiques de l'exploitation.
- Sur demande des adhérents, la commission visée à l'article 10 ci-dessus peut, en cas de bonne foi ou de force majeure, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard résultant de l'article 9 du présent décret.
- Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Ce fonds est destiné à prendre en charge les cotisations des adhérents qui seraient, momentanément, dispensés de les régler en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus.
Les frais de prise en charge de ces cotisations ne peuvent dépasser 0,5 p.
100 du montant des cotisations brutes.
- Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole chargé de la gestion du régime complémentaire fixe chaque année la valeur de service du point de retraite compte tenu des règles énoncées aux articles 25 à 31 du présent décret.
- Le montant annuel de la retraite complémentaire est égal au produit de la valeur de service du point pour l'année considérée par le nombre total de points inscrits au compte de l'adhérent, compte tenu, le cas échéant, des coefficients appliqués à ce nombre en vertu de l'alinéa suivant.
Le nombre de points inscrits au compte de l'adhérent au moment de l'entrée en jouissance de sa retraite est affecté d'un coefficient en fonction de son âge et fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
- La date d'entrée en jouissance de la retraite et la périodicité des versements sont fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Un versement unique peut être prévu par ledit règlement lorsque le compte de l'adhérent n'atteint pas un minimum de points.
- Le nombre de points défini à l'article 7 ci-dessus correspond à une retraite non réversible en cas de décès de l'adhérent.
L'adhérent peut à tout moment demander, pour le cas où il décéderait avant la liquidation de sa retraite, la réversibilité au profit de son conjoint survivant de 60 p.
100 des points qu'il aura acquis au moment du décès.
La réversibilité entraîne une minoration du nombre de points de l'adhérent par application d'un coefficient fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
La retraite de réversion est servie immédiatement si le bénéficiaire a au moins cinquante-cinq ans; dans le cas contraire, le service de cette retraite est différé jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint cet âge.
Si le bénéficiaire est lui-même adhérent, il peut demander le report sur son compte de 60 p.
100 des points acquis par l'adhérent décédé, sans application du coefficient de minoration.
- L'adhérent peut, au plus tard lors de la demande de liquidation de sa retraite, stipuler que celle-ci sera réversible à 60 p.
100 au profit de son conjoint survivant.
La retraite de réversion est réduite en fonction de la différence d'âge de cette personne et de l'adhérent par application d'un barème fixé par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
- Pour la gestion du régime complémentaire d'assurance vieillesse, une section est créée au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
- La section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole chargée de la gestion du régime complémentaire fonctionne conformément au règlement édicté par le conseil d'administration de cette caisse et approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole ouvre, au nom de chaque assuré adhérent, un compte individuel sur lequel elle porte annuellement le ou les versements opérés à son nom ainsi que le nombre de points produit par ce versement.
- Les opérations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole relatives au régime complémentaire devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base institué en application des chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole doit être à toute époque en mesure de justifier l'évaluation des engagements pris à l'égard des adhérents du régime complémentaire.
Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole constitue les provisions techniques suivantes:
1o Les provisions mathématiques qui représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par la caisse et par l'adhérent.
Elles sont calculées selon la table de mortalité dont l'emploi est autorisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et en tenant compte d'un taux d'intérêt qui ne peut excéder 4,5 p.
2o Les provisions pour prestations restant à payer qui représentent la valeur estimative des dossiers non réglés ou réglés mais non payés à la clôture de l'exercice.
Les modalités de constitution des provisions techniques sont fixées dans le règlement prévu à l'article 22 du présent décret.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole doit justifier d'une marge de sécurité minimale comprenant:
1o Les réserves;
2o Le résultat de l'exercice après affectation.
La marge de sécurité est au moins égale à chacune des sommes suivantes: 14 p.
100 des cotisations nettes de réassurance et 4 p.
100 des provisions techniques nettes de réassurance telles qu'elles apparaissent au bilan de clôture.
Un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret est accordé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole pour se conformer aux dispositions des alinéas précédents.
- Le résultat de l'exercice après prélèvement éventuellement nécessaire à la marge de sécurité minimale définie à l'article 27 ci-dessus est intégralement affecté à la revalorisation de la valeur de service du point.
- Les provisions techniques constituées en application de l'article 26 ci-dessus ne peuvent être représentées que sous la forme des actifs énumérés à l'article R.
- Le régime complémentaire institué par l'article 1122-7 du code rural peut compenser, à l'égard des régimes régis par les articles L.
441-10 du code des assurances, les conséquences sur le respect de leurs engagements vis-à-vis des personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2o, 4o et 5o) du code rural, de leur conjoint et des membres de leur famille mentionnés au premier alinéa de l'article 1122-1 dudit code, du fait que ceux-ci adhèrent au régime complémentaire.
Les modalités de l'intervention du régime complémentaire sont fixées par convention entre l'organisme gestionnaire, le régime complémentaire et les régimes régis par les articles L.
approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances.
- La gestion du régime complémentaire institué par l'article 1122-7 du code rural est assurée conformément aux dispositions du règlement visé à l'article 22 du présent décret qui détermine notamment:
- les modalités de versement des cotisations et des arrérages, la date d'entrée en jouissance des arrérages, le nombre de points au-dessous duquel un versement unique est effectué;
- les coefficients d'anticipation ou d'ajournement liés à l'âge de prise de retraite;
- le mode de désignation de l'expert chargé d'apprécier l'état de maladie pouvant entraîner l'exonération ou la réduction des cotisations et la composition de la commission spéciale qui prononce les exonérations et les réductions de cotisations;
- le coefficient de minoration du nombre de points de retraite réversible;
- le barème de réduction des rentes de réversion en fonction de la différence d'âge de l'adhérent et du bénéficiaire de la réversion;
- les modalités d'évaluation des frais de service des arrérages à provisionner.
Le règlement est établi par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole est tenue de fournir au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des finances, dans les formes, délais et conditions fixés par ceux-ci, le bilan et son annexe, le compte de résultat et les statistiques concernant le régime complémentaire organisé par le présent décret.
Arrêté du 2 novembre 1990 portant homologation de la convention type de multiplication de semences potagères et florales
- Est homologuée la convention type de multiplication de semences potagères et florales réglant les rapports contractuels entre les producteurs-grainiers et les agriculteurs multiplicateurs.
Cette convention type remplace le texte homologué par l'arrêté du 4 juin 1981 susvisé.
Il pourra être pris connaissance de ce document au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges,
sous-direction des productions végétales, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75001 Paris, ou au Groupement national interprofessionnel des semences (G.
Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 mars 1953 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de l'aviation civile
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1953 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Arrêté du 22 octobre 1990 portant transfert de siège d'un poste comptable des services extérieurs du Trésor
- Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor d'Annecy, 2e division, actuellement en résidence à Annecy (département de la Haute-Savoie), est transféré à Annecy-le-Vieux.
Arrêté du 11 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
Réalisation de la première phase d'extension de la plate-forme aéroportuaire de Béziers-Vias.
Le service d'intérêt et d'amortissemnt de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense par le décret no 89-752 du 18 octobre 1989
Arrêté du 11 avril 1991 nommant un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 12 avril 1991 fixant le taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix
M. Cyrille Billard.
M. Pascal Foucher.
M. Hervé Laurent.
Mlle Elisabeth Lorans.
M. Robert Royer.
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication ;
3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
Les peines prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l'informatique, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 30 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications, M. Philippe Schil, ingénieur des télécommunications, et M. Jean Marcantoni, inspecteur régional des transmissions, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dubos.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 14 février 1991 susvisé est exercée par Mme Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, dans la limite de ses attributions, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Amiel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne
- L'arrêté du 2 mai 1990 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogé.
- Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1991 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris (Lognes).
Arrêté du 4 janvier 1991 portant nomination du président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, section Sciences de gestion
Procureur général près la cour d'appel de Douai: M. Jacques Basse, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Geronimi,
nommé inspecteur général des services judiciaires;
Procureur général près la cour d'appel de Grenoble: M. Roger Tacheau,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Basse;
Procureur général près la cour d'appel d'Angers: M. Michel Perceval,
Moret, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Bastia: M. Jean-Louis Nadal,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Perceval;
Procureur général près la cour d'appel de Poitiers: M. Louis Fouletier,
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Gomez, nommé conseiller à la Cour de cassation;
Procureur général près la cour d'appel de Montpellier: M. Georges Mignonat, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Fabre, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
Procureur général près la cour d'appel de Papeete: M. Pierre Couret,
procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême,
en remplacement de M. Marchaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 21 décembre 1990 agréant un organisme chargé d'effectuer les essais, épreuves et vérifications des appareils, explosifs, artifices, engins et substances dont l'emploi dans les mines et carrières est subordonné à un agrément, une approbation ou une autorisation préalable
- A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est substitué au centre d'études et de recherches des Charbonnages de France à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1973 susvisé.
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 2 juillet 1990 à la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de pépinières du département de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- des termes: <>, figurant dans la première phrase concernant l'article 33 de la convention;
- des termes: <>, figurant au dernier tiret du dernier alinéa de l'article 36,
- L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant:
- à l'article 31 bis, premier alinéa, les bénéficiaires de la mensualisation (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu applicable aux salariés agricoles l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977;
- à l'article 36, dernier alinéa, le paiement de congés exceptionnels, sous certaines conditions, d'un jour, en cas de décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur et dans la limite de trois jours, en cas de présélection militaire (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 précitée).
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 5 octobre 1990 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et élargissement au département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 16 mai 1990 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 3 du 2 avril 1990 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- des termes <> figurant au dernier alinéa de l'article 38 de la convention;
- du membre de phrase <> figurant au deuxième alinéa de l'article 39 bis;
- du quatrième alinéa du même article;
- du membre de phrase <> figurant au cinquième alinéa du même article,
tels que ces articles de la convention ont été respectivement modifié et créé par les articles 2 et 3 de l'avenant.
- à l'article 38, dernier alinéa, l'indemnité spéciale de licenciement (art. L.
122-32-6 du code du travail, en ce qu'il vise notamment l'article 5 de l'accord national du 10 décembre 1977);
- à l'article 39, cinquième alinéa, l'indemnité de départ à la retraite (art. L.
Arrêté du 5 décembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
Décrets du 12 décembre 1990 portant classement parmi les monuments historiques
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.
La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.
Arrêté du 8 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Arrêté du 8 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes)
612-13, si l'examen prévu à l'article L.
612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et à l'élargissement de cet accord au département des Alpes-de-Haute-Provence
Arrêté du 9 avril 1991 relatif à la création d'un comité technique paritaire local de la météorologie
- Le tableau de l'arrêté du 10 novembre 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
Décret du 20 avril 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- M. Bénichou (Marcel) est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera).
- Ses fonctions prennent fin le 18 juillet 1992.
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L.
612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.
A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais.
Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L.
612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie.
Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.
Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est retirée ou rejetée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.
Arrêté du 15 février 1991 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- M. Marc Solery, conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, en remplacement de M. Raphaël Bartolt, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la composition du Conseil supérieur de la musique
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la musique:
1o Membre de droit désigné par le ministre de la culture: le directeur de la musique et de la danse.
2o Personnalités choisies en raison de leur compétence.
Elus des collectivités territoriales:
M. Girault (Jean-Marie), maire de Caen;
M. Cornillet (Thierry), maire de Montélimar;
M. Hini (Albert), maire adjoint de Marseille.
M. Casadessus (Jean-Claude), chef d'orchestre;
M. Xenakis (Yannis), compositeur;
M. Moreau (Daniel), délégué général des assises de la musique;
Mme Sylvestre (Anne), compositeur interprète.
- La liste des organismes habilités à désigner des membres représentants au Conseil supérieur de la musique est arrêtée comme suit:
Syndicats ou associations de compositeurs, auteurs compositeurs, artistes musiciens et artistes interprètes:
Union nationale des auteurs compositeurs (U.
Union nationale des compositeurs de musique (U.
Syndicat national des artistes musiciens (S.
Syndicat des artistes du spectacle (S.
Fédération des syndicats des spectacles et de l'audiovisuel (F.
O.; Syndicat national des chefs d'orchestre et cadres de la musique ......................................................
Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et ......................................................
Syndicat français des artistes interprètes (S.
Fédération nationale du spectacle et des industries audiovisuelles C.
C.; Syndicat national des auteurs et compositeurs de musique (S.
Syndicat des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement musical spécialisé:
Syndicat national des instituteurs et professeurs de collège (S.
Syndicat national de l'enseignement secondaire (S.
Association des professeurs d'éducation musicale (A.
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (S.
Syndicat national des directeurs de conservatoire et école de musique;
Syndicat national de l'enseignement artistique (S.
Syndicat national des personnels artistiques des conservatoires et écoles de musique (S.
Syndicat national des professeurs de musique indépendants (S.
Associations d'action musicale:
Fédération des centres musicaux ruraux de France;
Collectif national des associations de jazz et de musiques improvisées;
Jeunesses musicales de France;
Mouvement d'action musicale;
Confédération musicale de France;
Centre régional pour la chanson de Bourges;
Groupements professionnels de la musique:
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.
Association de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France (R.
Syndicat national de l'édition phonographique (S.
Chambre syndicale de la facture instrumentale (C.
Chambre syndicale des administrateurs de concerts, conférences et spectacles de danse de France.
Organismes représentatifs du public et des usagers:
Union fédérale des consommateurs;
Travail et culture;
Fédération nationale des associations de parents d'élèves des conservatoires et écoles de musique (F.
- MM. Moreau (Daniel) et Casadessus (Jean-Claude) sont nommés respectivement président et secrétaire général du Conseil supérieur de la musique.
Décision du 30 janvier 1991 relative au chargement d'explosifs dans les mines verticales des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières
- A l'article 1er de la décision du 15 décembre 1988 susvisée, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
Décret du 28 août 1990 portant modification du polygone d'isolement du dépôt de munitions de la base d'aéronautique navale de Nîmes-Garons (Gard)
(1) Ce plan pourra être consulté à la direction départementale de l'équipement de Nîmes.
La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R.
612-39 est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Arrêté du 23 août 1990 prorogeant le permis d'exploitation de mines de fer dit <> (Ille-et-Vilaine) au profit de la Société minière et industrielle de Rougé (S.
Arrêté du 23 août 1990 rejetant des demandes de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Arrêté du 3 août 1990 portant nomination du directeur du Comité national interprofessionnel de l'horticulture
Arrêté du 20 août 1990 portant promotion d'attachés principaux (administration centrale) (année 1990)
Arrêté du 6 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des postes et télécommunications
Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à l'article R.
612-39, soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir accès à la culture déposée conformément aux articles R.
La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété industrielle.
Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que son engagement : 1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait cessé de produire effet ; 2° De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R.
612-74 ; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.
Décision du 13 décembre 1990 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1991 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère délégué à la mer) (armée active)
1 Bloch (Jean-Philippe).
Pour le grade d'infirmier principal
1 Larue (Colette, Charlotte, Marie).
2 Landry (Marie-Chantal), épouse Fournier.
Pour le grade de surveillant des services de laboratoire
Le laborantin:
1 Morillon (Dominique, Françoise, Suzanne), épouse Simon.
Décret du 31 octobre 1990 portant délégation de signature (rectificatif)
Sous réserve des empêchements résultant de l'application des dispositions des articles R.
612-28, le demandeur peut à tout moment obtenir à ses frais une copie officielle des documents de sa demande de brevet.
Arrêté du 24 décembre 1990 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux du corps autonome de l'agriculture)
Arrêté du 27 décembre 1990 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole et vétérinaire)
Hilaire (Pierre, Jacques).
Fouré (Jacques, Pierre).
Yvergniaux (Alain, Léon, Louis).
Auphelle (Georges, Maurice, Aven).
Hudelist (Michel, Marie, Franz).
Sontag (Jean-Claude).
Le capitaine Le Nalbaut (Patrick, Louis, Marie).
Le lieutenant-colonel Kerbrat (Jean, François, Hervé, Marie).
Le chef d'escadron Girardot (Rémy, Marie, André).
Le capitaine Daudin (André, Pierre, Jules).
Le capitaine Chapuis (Bernard, Michel).
Merlinge (Hervé, Paul, Octave).
Charotte (Patrick, Jean-Paul).
Degrande (Jacques, Daniel, André).
Ayral (Hervé, Henri).
Barbé (François, Jean-Marie, Alfred).
Blanc (Olivier, Frédéric, Henry).
Bruley (Christophe, Louis, Pierre).
Brunier (François, Paul, André).
Camejo (Pascal, Manuel).
Charff (François, Jacques, Georges).
Cretin (Daniel, Michel, Dominique).
Drouin (Lionel, Armyre, Georges).
Geiser (Emmanuel, Aloïs).
Iché (Frédéric, Marc).
Issler (Philippe, Charles, Henri).
Jacquelin (Hervé).
Longeret (Pierre, Etienne, Georges).
Raffier (Laurent, Bernard).
Remy (Thomas, Dominique).
Rivalland (Pascal, Michel, Auguste).
Roblin (Yves, Raymond, Claude, Pierre, André).
Rommé (Pascal, Eddy, Jacques).
Sanchez (Jean-Michel, José).
Settineri (Letterio, François).
Stacchetti (Philippe, Joseph, Yvan).
Tailleur (Patrick, Jean, Robert).
Thomson (Pierre, André, Igor).
Vernet (Jean-Christophe, Emmanuel, Henri).
La Fonta (Jean, Alain, Marie, Anne).
Baubion (Jean, Marie, Daniel).
Beaujard (Laurent, René, Paul).
Beauzée (Thierry).
Bérat (Pascal, Roger).
Biteau (Olivier, Alain, Philippe).
Bonnier (Vincent).
De Montaigne de Poncins (Stéphane, Louis, Marie).
Desailly-Chanson (Yann, Emmanuel).
Désilets (Michel, Yves-Marie).
Encinas de Munagorri (Rafael).
Enée (Arnaud, Charles).
Ervais (Christophe, Yves-Denis, Pierre).
Fabre (Laurent, Pierre-Marie).
Fagoo (Damien, Bernard, Elie).
Gaillard (Didier).
Gascon (Gil).
Gilbert (Olivier, Jérôme, Marie).
Grand-Dufay-Laugier (Pierre, Marie, Robert).
Hugues (Robert).
Lecomte (Alain, Jean-Marie).
Manca (Philippe, Lionel, Pierre, François).
Melan (Mathias, Laurent, Benoît, Louis).
Negrello (Jean-Michel).
Pillefert (Frédéric, Jean, Roger).
Poupart-Lafarge (Benoit, Marie, Bernard).
Ruppli (Antoine, Charles, Maurice).
Stehlin (Jean-Claude, Bernard).
Tissot (Marc, Noël).
Villié (Guy, Jacques).
Chatain (Pierre).
Boudet (Guillaume, Eric, Siegfried).
Casagrande (Thierry, Roger).
Chauvel (Nicolas, Michel, Jacky).
Chirat (Didier, Jean-Marie).
Cholley (Gaëtan, Lucien).
David (Daniel, Georges, Joseph).
Lagorce (Eric, Henri, Julien).
Meniolle d'Hauthuille de la Bintinaye (Philippe, Marie-Patrick).
Mouneu (Laurent, Jean, Claude).
Boeshertz (Daniel, Henri).
Bordenave (Philippe, Dominique, Michel, Henri).
Canton (Frédéric, Louis, Fernand, René).
Couture (Lionel, Christophe, Jacques).
De Guyenro (Philippe, Christophe, Gilbert).
De La Rochefoucauld (Paul, Pierre, Victurnien, François).
Dubarry (Christian, Paul).
Gautier (Pierre, Yves).
Henrion (Christophe, Maurice, Marie).
Homps (Alain, Emile).
Jacquemart (Franck, Paul).
Lebelt (François, Hervé, Michel).
Lebreton (Luc, Gérard, Georges).
Marcoux (Nicolas, François, Lucien).
Nemes (Philippe).
Pelletier (Jean-François, Ignace, Marie).
Piron (Stéphane, Xavier).
Plumerault (Hugues, Claude, Camille).
Zieba (Richard, Serge, Luc).
Espinos (Jérôme, Marie, Philippe).
Foisnet (Jean-Marc, Daniel, Victor).
Gilart de Keranflech (Philippe, François, Marie).
Gosset-Grainville (Antoine, Marie, Miguel).
Le Bret (Benoît, Tugdual, Christian).
Leclerc (Georges, François, Frédéric, André).
Long (Jean-Paul, Patrick, Bernard).
Maillard (Olivier, Jacques).
Roux (Pierre, Raymond, Odile).
Simonin (Eric, Gilbert, Jackie).
Benoit-Cattin (Arnaud, Louis, Michel, Yves, Félix).
Blanc (Gabriel, Paul, Antoine, Marie).
Bouchenot (Xavier, Philippe).
Bove (Jean-Pierre, Michel, Richard).
Cave (Mathieu, Joseph, Bernard).
Cézanne (Gilles, Gérard).
De la Roche Aymon (Guillaume, Geneviève, Marie, Pie, Raoul).
Decaudaveine (Xavier).
Delalande (Edouard, Michel, Marie, Philippe).
Develtere (Philippe, Raymond).
Genin (Arnaud, Luc, Yves).
Hollender (Marc-Alain, Dominique, Charles, Alfred).
Lamarque (Philippe, André, Georges).
Lazennec (Yves, Pierre, Gabriel).
Le Goaster (Yann, Cosimo, Georges, Claude).
Minard (Jean-Louis, René, Alain).
Petitpierre (Cyrille, Marie, François).
Servant (Ludovic, Georges, Emilien).
Thiollier (Stéphane, Lucien, André).
Agullo (Dominique, François).
Baudino (Jean-Marc, Laurent).
Baverey (Michaël, Marie, Henri, Pierre).
Beillevaire (Didier, Bernard, David, André).
Birou (Patrick, Jean-François).
Bringer (Christian, Lucien).
Cottel (Philippe, Eloi, Paul).
Crabeil (Christophe, Firmin, Roger).
Debavelaere (Marc).
Deleplanque (Matthieu, Marie, Pierre, Bernard, Gérard, Ghislain).
Fauroux (Jean-François, Pierre, Henri).
Foucquier (Bruno, Jean, Marcel).
Frère (Pascal, François, Joseph).
Gardillou (Joël, Jean-François).
Gomel (Franck, Philippe).
Grenadou (Thierry, Charles, André).
Grignon Dumoulin (Hubert, Marie, Gilles, Patrick).
Lac (Philippe).
Largeau (Christian, Marcel, Jacques).
Ledun (Frédéric, Etienne, Marie).
Lenoir (Christophe, Patrick, Laurent).
Maechel (François, Georges).
Maguet (Emmanuel).
Martial (Michel, François, Thierry).
Messner (Dominique).
Metenier (Thierry, Jack, Yves).
Philippe (Alain, Christian).
Philippe (Matthieu, Jean, Henri).
Recordon (Denis).
Rimbeuf (Patrice, Jean, Michel).
Rouvier (Guillaume, Jacques, René).
Sabourault (Olivier, Raymond, Yvon).
Sommer (Thierry, Noël, Christian).
Thoma (Xavier, Jean).
Vallée (Ludovic, Jean).
Carreira (José, Carlos).
Bouchet (Lionel, Bernard, Régis).
Caillot (Bruno).
Da Silva (Eduardo, Manuel).
Grisoni (Lucien, Jean, François).
Guihard (Loïc, Gérard).
Iché (Hervé).
Marie (Vincent, Jacques, Rémy).
Massiat (Didier, Antoine, Pierre).
Menez (Thierry, Dominique).
Metral (Laurent, Didier).
Rouzet (Philippe, Nicolas, Marie).
Ryser (Pierre-Louis).
Schott (Thierry, Jean-Louis).
Thomas (Alain, Pierre).
Campi (Marc).
Debat (Jean-François).
Denier (Pierre, Claude).
Fiorio (Laurent, Etienne, Philippe).
Hervé (Paul, Louis, André).
Janvier (Jean-François).
Lacouture (Franck).
Pétre (Frédéric, Pierre, Raymond).
Prévost (Laurent, Benoît, Dominique).
Revel (Nicolas, Raymond, Denis).
Zeribi (Philippe, Nabil).
Tachet (Laurent, Marie, Alphonse).
Bernard (Dominique, Jean, Marie).
Bultel (François, Michel, André).
Carre (Christophe, René, Charles).
Chappey (Stéphane, Gaston, Roger).
Connault (Alex, Lucien).
De Laforcade (Hervé, Marie, Laurent).
Fischer (Sylvain).
Fournier (Emmanuel, Paul, Martin).
Grandel (Olivier).
Guerin (Pascal, Christian, Pierre).
Kohr (Jean-Philippe, Henri, Cyrille).
Leger (Christophe, Yann).
Lesou (Christophe, Gilbert, Pierre).
L'Hoer (André, Pierre).
Lucas (Jean-Baptiste, Marie).
Mignon (François, Antonin, Léon).
Perrin (Henri, Marc, René, Pierre).
Pruvost (Thierry, Jean, Roger).
Simunic (Jean-Paul).
Tirelli (Marco, Severino, Giuseppe).
Albrecht (Fabrice, André, Octave).
Carvallo (Samuel, Dan, Stanislas).
Poyet (Christophe, Emmanuel).
Bex (Jean, Christophe, Michel).
Chevallier (Fabien, Ruben).
Donnet (François, Georges, Jacques).
Ernault (Hubert, Marie, Louis).
Fieux (Frédéric, Michel, Marie).
Finance (Jean, Christophe).
Franchomme (Olivier, André, Pierre).
Guéguen (Bertrand, Jean-Pierre).
Guesdon (Frédéric, Max, Robert).
Guest (Gilles, Joseph, Ernest).
Hannequin (Patrick, Marcel, Yves).
Lopez (Joseph, Antoine).
Maestracci (Antoine).
Médan (Pierre, Henry, Max, Georges).
Néant (Thierry, Michel, Yves).
Pagezy (Olivier, Henri).
Pasek (Mathias, Richard).
Perrin (Patrick, Jean).
Richer (Christophe, Michel).
Sallier (Christophe, Philippe, Gilles).
Sellier (Jean-Baptiste, Philippe).
Tardivon (Jean-Pierre).
Barrier (Rodolphe, Louis, Robert).
Bourgois (Xavier, François, Michel).
Brenner (Pascal, Christian).
Devillers (Philippe, Daniel).
Ellul (Marc, René).
Ignace (François, Philippe, Lionel).
Lefebvre (Charles-Henri, Yves).
Marcourel (Christian, Roger, Antoine).
Michel (Patrice, Robert).
Péré (Frédéric, Georges, Louis).
Piveteau (Vincent, Marie, René).
Poulain (Georges-Olivier, Michel).
Bertin (Eric, Louis).
Brunet (Alain, Denis, Philippe).
Delacotte (Eric, Serge, Albert).
Girardot (Thierry, Xavier).
Grégoire (Christophe, Serge, Raymond).
Guénier (Rémi, Gérard).
Hancart (Denis, François, Marie).
Lizoret (Franck, Yves, Joseph).
Monteils (Jean-François, Max).
Portier (Philippe, Maurice).
Ramon (Stéphane, Henri, Pierre).
Rance (Xavier, Thierry).
Arvis (Paul-Etienne, Louis, Albert).
Aubry (Jean-Marc, Michel, Christian).
Bastien (Fabrice, Sylvain, Gabriel).
Bonnefoy (Georges, Marcel, Paul).
Bourcey (Xavier).
Candre (Frédéric, Maurice, Jérôme).
Decian (Jean-Claude).
Gagnère (Christophe, Roger, Georges).
Gohier (Jean-Luc, Henri, Eugène).
Lorang (Hubert, Gérard).
Ludmer (Laurent, Pierre).
Marulier (Luc, Simon, Pierre).
Peyraud (François).
Sagot (Eric, Gustave, André).
Schmitt (Olivier, Ferdinand, Marius).
Chauveau (Thierry, Franck).
Diagou (Marie, Jean, Claude).
Morival (Erick, Philippe, Guy, Charles).
Ringenbach (Eric).
Venance (Nicolas, Bernard, Stéphane).
Perrault (Emmanuel, Paul).
Delgado (Frédéric, Pierre).
Foucher (Fabrice, Jean, Jacques).
Bourcier (Jean-Luc, Eric).
Depauw (Stéphane, Joël).
Goeltzenlichter (Thierry, Charles, Lucien).
Gourdoux (Fabrice, Henri, Léon).
Jalbaud (Michel).
Klimacek (Christophe, Bruno).
Le Floch (Bertrand, Jean-Philippe).
Merone (Serge, Janvier, Théodore).
Bogais (Eric, Yvon, Marie).
Bourrel (Guy).
Bui (Michel, Kim).
Caulier (Philippe, Gérard, Jean).
Chabaudie (Christophe).
Corriga (Salvatore).
Fromont (Thierry).
Helsens (Christian, André).
Patricio (Georges).
Pel (Vincent, Pierre).
Seignat (Alexandre, Jean, Alain).
Chardon (Jean-Frédéric, Robert, Clotaire).
Decool (Laurent, Fernand, Maurice).
Devos (Frédéric, Henri, Xavier).
Etchegaray (Alain, Robert).
Fourrier (François, Alain, Robert, Jean).
Jaubert (Eric).
Jude (Vincent, Georges, Pierre).
Le Brun (Guillaume, Pierre).
Michel (Louis-Eric).
Reboul (François, Hubert).
Richard (Philippe, Michel, Paul).
Salomon (Hervé, Eric, Georges).
Sun (Pierre).
Veau (Frédéric, Dominique, Christian).
Alapetite (Thibaut, Patrice).
Auber (Franklin, Pierre, Eric).
Baranger (Stéphane, Lucien, Charles).
Baratelli (Olivier, Christian, Jean).
Barret (Thiérry, Claude, Michel).
Ben Aïm (Laurent, Joseph).
Berge (Jean-Christophe, Marie, Pierre).
Bizouarne (Rémi, Jules).
Cartier (Pierre, Antoine, Emile).
Colombier (Jean-Christophe, Didier).
Couvreur (Bruno, Emile, Lucien).
Daver (Eric-Olivier, Jérôme).
De Gaulejac (Thibault, Paul, Antoine, Marie).
Dersy (Fabrice, Gilles).
Devambez (Jean, François, Maël).
Druenne (Jean-Michel, Patrick).
Dumont (Thierry, Jean-François).
Duprat (Christophe, Jean, André).
Duqueroix (Christophe, Jean).
Estrade (Benoît).
Giannetti (Jérôme, Pierre, Nicolas).
Grosdemange (Philippe).
Grospeiller (Eric, Gérard, Michel).
Kowal (Christophe, Wladislaw).
Lalle (Stéphane, Jacques, Marcel, Pierre).
Latournerie (Gilles, Jean, François, Marie).
Layrac (Xavier, Gabriel).
Le Quéré (Jean-Alain, Marie).
Ligerot (Thierry, Christian, Hubert, André).
Low-Kame (Thierry, Jacques, Daniel).
Marcdargent (Thierry, Marie, Jean-Louis).
Martin (Olivier, Michel, Jacques, Marie).
Mas (Florent, Sauveur, Joseph).
Mathieu (Vincent, Charles, Maurice).
Mazière (Pascal, Jean, Lucien).
Moureaux (Hervé).
Navaro (Bruno).
Pene (Christophe, Pierre).
Perru (Jean-Louis, Patrick).
Peter (Franck, Philippe).
Picard de Luzan (Jean-Marc, Marie).
Piot (Laurent, Marie, Hervé).
Rostagni (Benoît, Jean, Jacques).
Saillard (Philippe, Camille, Joseph).
Sélégny (Stéphane, Philippe, Guy, Elek).
Sorin (Eric, Jean-Claude, Michel).
Tazelmati (Yves, Dominique).
Thomas (Fabrice, Marie, Bernard, Jacques).
Weber (Bruno, Etienne).
Zozime (Jean-Claude, Sébastien).
Aubignat (Olivier, Yves).
Bouscayrol (Serge, François, Marie).
Davezac (Christophe, Dominique).
Jahan (Philippe, Christian, Guy).
Le Véziel (Pierre, Emile, Albert, Robert).
Penet (Hugues, Rémi, Marie).
Pereira (Pascal, Jean, José).
Ricau (Sylvain, Marc, Michel).
Sourdois (Rémy).
Thomas (Frédéric, Jean-Christophe).
Le capitaine de frégate Robert (Jean, François, Alain, Clément).
L'aspirant de marine de réserve Salomon (Renaud, Georges, Etienne).
Mazars (Thierry, Yves), AD65919S.
Bouygues (Alain), AE04189W.
Guido (Daniel), AD91675V.
Giamarchi (Pascal, Ange), AD98662H.
Bily (Jean-Michel, Auguste), AE31880E.
Adam (François, Gilles), AE50702Q.
Marinaro (Patrice, Henri), AE31892M.
D'Antras (Jean, François, Marie, Joseph), AE37946N.
Lemaine (Yannick, Lucien), AE01150P.
Pelletier (Jean, François, Lucien, Georges), AE51115T.
Laousse (Christophe, André), AE59763V.
Allais (Philippe, Michel, André), AE59741S.
Miniau (François, Pierre), AE89874C.
Taverne (Christian, Olivier), AE46438N.
Grand (Philippe), AE83072E.
Boucq (Emmanuel, Arnold, Michel), AD98691H.
Arbez (Thierry, Michel, Marcel), AE76329E.
Babin (Dominique, André), AE17911U.
Ravalli (Christian, Pierre), AE50725T.
Petit (Antoine, Alexandre), AE89879M.
Anfray (Stéphane), AF07673J.
Thomas (Stéphane, Yves), AF 08274 K.
De Clerck (Karl), AF 13618 A.
Nemes (Olivier, Christophe, Stéphane), AF 13813 M.
Cougul (Jérôme, Jacques, Martin), AF 29343K.
Genty (Anne, Laurence), Z 18184 N.
L'aspirant de réserve Crepin (Pierre, Michel, Jacques), AG 59527 J.
Algrin (Hervé, Eric, Alphonse).
Alvarez (Olivier, Emmanuel, Frédéric).
Amsellem (Oren, Ephraïm).
Barral (Bernard, Jean, Jacques).
Bastit (Arnaud, Marie, Daniel).
Baze (Christine, Dominique, Pascale).
Beaufort (Arnaud, Jean-Michel).
Becker (Agnès, Claire, Françoise).
Berat (Christophe, Pascal).
Bosoni (François, Timothy).
Bouvier (Michel, Paul, René).
Brimont (Stéphane, Louis).
Cailleton (Romain, Jean, Robert).
Carillon (Philippe, Alain, Louis).
Chautard (Emmanuel, François).
Crocombette (Jean-Paul, Eugène).
Dargent (Thierry, Michel).
De Barbeyrac Saint Maurice (Bernard).
Delaby (Yves, Jacques).
Deporte (Benjamin, Maurice, Simon).
Dubanton (Marc-Antoine, Jean, André).
Dumas (Vincent, Yves, Claude).
Fondeur (Jean-Christophe, François, Marie).
Gibert (Gaëlle).
Godard (Gilles, Bruno, Marie).
Gorin (Patrice-Xavier).
Hirt (Marc, Jean).
Jacques (Laurence, Sophie).
Jourdain (Antoine, Daniel, Marie).
Jude (Catherine, Anne, Luce).
Lafond (Jean-Marc, Joseph).
Le Parco (Jean-Marc, Michel).
Leonetti (Nicolas, Patrick, Claude).
Mahfouz (Frédérique, Selma).
Mainard (Laurent, Denis).
Michel (Pierre, Albert, Jean).
Moreau (Olivier, Maurice, Gilles).
Mouton (Rémy, Pierre).
Nicolas (Bertrand, Yves, Emmanuel).
Nicoletis (Evariste, Antoine).
Paty (Emmanuel, Louis, Marcel).
Peigné (Stéphane, Olivier, Serge).
Raso (Hervé, Joseph).
Robert (Olivier, François, Marie).
Robillard (Laurent, Jean-Pierre).
Rocco (Antoine, Louis, Paul).
Roulier (Sylvain, Camille).
Roux (Gilles, Henri).
Schlenker (Jean-Marc, Ernest).
Toulet (Alexis, Pierre, Francis, Paul).
Verschaeve (Jean-Manuel).
Vitse (Laurent, Simon, Marcel).
Voisin (Jean-Baptiste, André).
Pistol (Lazarre, Jean-René), AG52030N.
Grosjean (Olivier, Michel), AG54297D.
Perina (Guy, André, Georges), AG52245C.
Ribet (Christophe), AG54263R.
Loux (Dominique), AG47892M.
Averseng (Philippe, Roland, Jean-Yves), AG55225C.
Barabas (Franck, Marc, Albert), AG55226T.
Chacun (François, Jean), AG55228Q.
Codazzi (Bruno, Jean, Joseph), AG55230E.
Doré (Frédéric), AG55232P.
Dumoulin (Gilles, Francis, Christian), AG55233U.
Gaudry (Philippe, Jacques, Georges, Louis), AG55234R.
Gervasoni (Stéphane, Charles, Noël), AG55246C.
Gimeno (Patrick), AG55235H.
Grattard (Philippe, Patrick), AG55236R.
Guin (Frédéric, Jean-Pierre), AG55237T.
Joffard (Pierre-Olivier), AG55238P.
Lefebvre d'Hellencourt (Xavier, Philippe, Henri, Albert, Gérard), AG55231X.
Leguizamon (Hector, Mangore), AG55239P.
Linard (Christophe), AG55240M.
Lombard (Stéphan, Guy), AG55241B.
Macone (Olivier, Jean-Louis, Philippe), AG55242Y.
Martin (Romuald, Jocelyn, Franck), AG55243X.
Patuzzi (Pierre), AG55244S.
Perez (Jean-Michel), AG55245D.
Pogu (Eric, Jacques, Henri), AG55248A.
Ribatto (Philippe, Pierre, André), AG55249G.
Trapletti (Cyrille, Jules, Marcel), AG55250Q.
Veret (Xavier, Jean, Philippe), AG55251D.
Binet (Pierre, Guy, Daniel), AG55266L.
Blanchet (Cyril), AG55267R.
Duriez (Jean-Marie, Pascal, François), AG55274Y.
Forget (Fabrice, François), AG55276T.
Gronier (Yann, Michel), AG55279S.
Leonet (Fabrice, Martial, Michel), AG55285L.
Lipot (Jérôme, Pierre, Edouard), AG55286M.
Lopez (Xavier, Pierre), AG55287X.
Louvet (Vincent), AG55288K.
Subtil (Christophe, Marie, André, Joseph), AG55295E.
Amghar (Nhasser), AG 57249 P.
Androuet (Joël, Max), AG 56865 W.
Aubrion (Alain, Pierre, Jean), AG 59951 H.
Bachelier (Philippe, Jacques, Gérard), AG 59952 P.
Baldassare (Jean-Louis), AG 59488 P.
Barbier (Christophe, Joseph, André), AG 60107 U.
Barthez (Eric, Gilles, Pascal), AG 59957 H.
Barussaud (Antoine), AG 60280 P.
Beauchaine (Xavier), AG 58121 Q.
Bec (Fabrice, Cyril), AG 60108 K.
Belhache (Laurent, Yves), AG 60286 M.
Berchiche (Samy, Mustapha), AG 56517 D.
Bertheloot (Daniel, Jean, Raymond), AG 56755 G.
Bertin (Yann, Bruno, Loïc), AG 60293 D.
Betbedat (Vincent, Michel), AG 60114 U.
Bonmartin (Thierry), AG 60117 S.
Bonnin (Eric), AG 57083 R.
Boulanger (Cyril, Martin, Marie), AG 56527 P.
Breton (Antoine, Michel, Pierre), AG 60123 W.
Brodu (Stéphane), AG 59969 S.
Calla (Christian), AG 56895 W.
Capdevielle (Franck, Jean, Cyrille), AG 60886 B.
Cartelli (Laurent, Louis, Roland), AG 60681 M.
Cassin (Didier), AG 60126 N.
Charbonnier (Laurent, Loïc, Jean-Pierre), AG 60342 E.
Charreire (Dominique, Camille, Emile), AG 57989 K.
Chojnacki (Christophe), AG 56543 N.
Clement (Sébastien, Henri), AG 58644 S.
Commaret (Sylvain, Robert, Joseph), AG 59037 J.
Conangle (Frédéric, Laurent), AG 59523 W.
Cossé (Jérôme, Christophe, Jacques), AG 60359 S.
Czerep (Stéphane), AG 60364 W.
De la Seigliere (Estienne, Sébastien, Michel), AG 60704 F.
De Luigi (Jean-Marc), AG 59422 R.
Delot (Pascal), AG 56552 P.
Demeure (Thierry, Camille, Maurice), AG 59364 K.
Deneckere (Philippe, Gérard, Jean, Alexis), AG 59840 T.
Depardon (Pascal, Janek), AG 55868 S.
Domenc (Eric), AG 60149 S.
Ducreux (Philippe), AG 60390 N.
Dumora (Régis), AG 55677 D.
Firpion (Jean-Jacques), AG 60888 U.
Fouquet (Vincent, Michel, Maurice), AG 60417 C.
Fournier (Michel, Lucien, Louis), AG 59994 L.
Gadiollet (Alain), AG 60423 J.
Garcia (Laurent), AG 60166 S.
Garcia (Olivier, Jean-Marie), AG 60427 Q.
Garnier (Dominique), AG 56952 B.
Gasselin (Pierre, Roger), AG 60167 A.
Gomez (Elian, Claude, Guy), AG 60446 P.
Gouérec (Alain, Guy, Pierre), AG 56290 R.
Grange (Frédéric, Maurice, Henri), AG 56292 F.
Grenier (Philippe, Bruno, Georges), AG 58688 K.
Guillotel (Stéphane, Claude, Yves), AG 58261 R.
Halbout (Sébastien, André), AG56303V.
Hua Van (Thu-Phong, Régis), AG58485S.
Jolive (Christian, Arsène, Yvon), AG59873B.
Jolly (Gil), AG59561G.
Jovard (Philippe, Fernand, Pierre), AG57153Y.
Jovicic (Laurent), AG55723Y.
Kneur (David, Eric), AG55473M.
Lacourrege (Erick, John), AG60183V.
Lahiton (Benoît), AG58285H.
Lalaurie (Régis, François, Maximilien), AG60018G.
Lamothe (Christian, Jean-Philippe), AG60481E.
Large (Olivier), AG59564K.
Lartigue (Stéphane, Jean-Louis), AG60190G.
Lasne (Frédéric, Max), AG56601C.
Laurent (Alain, Michel, Yvon), AG61404V.
Le Fournis (Rodolphe), AG58891T.
Lecul (Patrick, Raymond, René), AG56061H.
Leger (Hervé, Georges, Marcel), AG56067C.
Legrand (Luc, Jaques), AG60707Q.
Lemoucheux (Dominique, Bernard, Jacques), AG58908J.
Leray (Christophe, Albert, Adrien), AG58300X.
Leroy (Xavier, Michel, Achille), AG60025M.
Lesage (Guy, André), AG61412X.
Lescouet (Stéphane, Philippe, Henri), AG59571B.
Mallet (Eddy, Michel), AG57170H.
Margeridou (Laurent), AG60033W.
Martin (Luc, Guy), AG58051R.
Marty (Christian), AG60515D.
Menissier (Eric, Bernard), AG59427E.
Mercier (Philippe, André, Jean, Lucien), AG56621C.
Miens (Eric, Christian), AG60870K.
Mohamed (Lahouari), AG60208L.
Munier (Eric, Paul), AG61435G.
Naït Kaci (Stéphane, Karim), AG60212F.
Nicouleau (Vincent, Luc, Gilles), AG60055T.
Pallier (Thierry, Frédéric), AG59594R.
Pereira (André), AG57007W.
Perney (Jérôme, Ernest, Abel), AG61448S.
Péron (Hugues, René, Jules), AG58954V.
Perozeni (Arnaud, Pierre), AG56731M.
Potez (Hervé, Alain, Henry), AG58550D.
Proust (Benoît, Paul, François), AG58344Y.
Prunier (Fabrice, Christophe, Bruno), AG61456N.
Quinti (David, Christophe, Philippe), AG60228L.
Requet (Sylvain), AG58739U.
Reveillere (Michaël, Gérard, Joseph), AG60596U.
Ricci (Christian, Yves, Marcel), AG56644F.
Richard (David, Robert, Alphonse), AG57017B.
Riou (Yannick, Pierre, Charles), AG60600A.
Rocamora (Olivier, Jean, Marie, André, Luc), AG58358S.
Roquet (Arnaud, François, Marie), AG57022L.
Rousset (Alain, Francis), AG60233T.
Ruffault (Thierry, Raymond, Charles), AG58366E.
Saint-Mazard (Eric, Serge), AG60237F.
Sassone (Frank), AG58752D.
Simon (Franck, Philippe, Daniel), AG60630J.
Somson (Christophe, Henri, Roger), AG56659C.
Soubeyrand (Guy, Raymond, Yves), AG60633H.
Stojanovic (Pascal), AG61479P.
Tachon (Michel), AG59325G.
Taisne (Jacques, Jean, Pierre, Marie), AG56661Q.
Thelohan (Didier, Joël, André), AG61482U.
Toffoletti (Régis, Lionel, André), AG60246U.
Tomachow (Christophe, Michel, Théodore), AG55814K.
Tranchand (Bernard, Régis, Claude), AG59623A.
Viarouge (Stéphane, Paul, André), AG58109B.
Vidal (Max, Laurent), AG57932Q.
Vieira (Philippe), AG60600T.
Vieu (Stéphane, Philippe, Claude), AG58772Q.
Vilarrubias (Thierry, Joseph), AG58111T.
Wyrowicz (Nicolas, Gaston), AG60664F.
Zirpoli (Rocco), AG56675X.
Benard (Gérard, Pascal), AG57075H.
Allemand (Régis, Thierry), 1re région militaire.
Antonini (Laurent, Paul, Antoine), région militaire de défense Méditerranée.
Austry (Stéphane), 1re région militaire.
Baratin (Eric, Georges, Jean), 4e région militaire.
Bourdé (Olivier, Fabrice), 4e région militaire.
Defossez (Emmanuel, Michel, Gérard), 3e région militaire.
Duchen (Christophe), 1re région militaire.
Joswik (Emmanuel), 2e C.
Leroy (Fabien, Armand, René), 1re région militaire.
Morin (Thierry), 2e C.
Nicolaï (Richard, Georges, Marie), 1re région militaire.
Petit (Vincent, Maurice, Robert), 6e région militaire.
Décret no 91-252 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société U.
- Outre les administrateurs nommés par l'assemblée générale, au nombre desquels figure le représentant de la société coopérative de main-d'oeuvre, le conseil d'administration de la société U.
(Union de transports aériens) comprend cinq représentants des salariés, élus dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de:
- trois élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés de la société.
Si, en dehors des cas prévus aux articles R.
612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté pris pour leur application ou n'a pas donné lieu au paiement des redevances prescrites, notification en est faite au demandeur.
La notification indique le délai qui lui est imparti pour régulariser son dépôt ou payer les redevances exigibles.
Elle peut être assortie d'une proposition de régularisation.
Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n'intervient pas dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.
Arrêté du 1er février 1991 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
< < < dispense des épreuves du D.
F. respectivement intitulées Economie et expression et Communication;
Décret du 21 février 1991 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Ardennes-Marne-Meuse), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières
- Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 132 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Meuse, de la Marne et des Ardennes.
- Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'avril 1988au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation decelui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales,être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
affiché dans les préfectures de la Meuse, de la Marne et des Ardennes, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Arrêté du 1er février 1991 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
Arrêté du 1er février 1991 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 portant modalités d'organisation des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'épreuve no 5 définie par l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1989 précité le mot suivant:
Si l'objet de la demande divisionnaire déposée en vertu de l'article R.
612-34 s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale, le demandeur est invité à modifier la demande divisionnaire dans le sens des indications qui lui sont données et dans le délai qui lui est imparti.
Dans ce délai, le demandeur peut présenter par écrit des observations dans lesquelles il réfute les indications données par l'Institut national de la propriété industrielle pour modifier sa demande divisionnaire.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou si la demande divisionnaire n'a pas été modifiée dans le sens des indications données, la demande est rejetée.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, notification lui en est faite.
Dans le cas où la modification de la demande divisionnaire n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.
Arrêté du 29 novembre 1990 relatif à l'ouverture de la session de 1991 du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Arrêté du 20 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret, les dispositions de l'avenant no 2 du 19 avril 1990 à ladite convention, à l'exclusion:
- des termes <> figurant au premier alinéa de l'article 10-3 de la convention ainsi que du premier tiret du deuxième alinéa de ce même article;
- des troisième et quatrième tirets de l'article 16;
- du terme <> figurant au dernier alinéa de l'article 44;
tels que ces articles de la convention ont été créés ou modifiés par les points 3, 4, 18 et 23 de l'avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 45 (deuxième alinéa) de la convention, des dispositions de l'article 49 (I) de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable l'accord national de mensualisation du 10 décembre 1977 aux salariés agricoles.
Arrêtés du 15 novembre 1990 portant modification de labels
Arrêté du 4 décembre 1990 portant nomination au comité économique et social de la région de la Réunion
Arrêté du 12 novembre 1990 fixant le calendrier du concours général des lycées (session de 1991)
Arts plastiques: classes de première et classes terminales.
Education musicale: classes de première et classes terminales.
Mercredi 15 et jeudi 16 mai 1991
Deuxième partie des épreuves suivantes
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 janvier 1991.
Les rectorats devront faire parvenir l'état des candidatures au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.
3), 107, rue de Grenelle, 75007 Paris, le lundi 21 janvier 1991, délai de rigueur.
Arrêté du 4 octobre 1990 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1990 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
Lorsque le demandeur a été invité, en application de l'article R.
612-33, à diviser sa demande, il peut, dans le délai prévu à cet article, présenter par écrit des observations dans lesquelles il réfute l'objection faite par l'Institut national de la propriété industrielle.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations, ou s'il n'a pas limité ses revendications ou si la demande de brevet n'a pas été divisée, la demande est rejetée.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de satisfaire aux dispositions de l'article L.
612-4, notification lui en est faite.
Dans le cas où la division ou la limitation des revendications de la demande initiale n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.
Arrêté du 12 septembre 1990 portant cessation de fonctions (direction régionale des affaires culturelles)
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Cannes-La Source-Saint-Raphaël-Pic-de-l'Ours traversant les départements des Alpes-Maritimes et du Var
Arrêté du 22 août 1990 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'arrêté du 16 février 1988 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 28 août 1990 modifiant l'arrêté portant création du brevet d'études professionnelles Techniques du cuir et matériaux associés
- L'intitulé du brevet d'études professionnelles Techniques du cuir et matériaux associés créé par l'arrêté susvisé est abrogé et remplacé par l'intitulé suivant:
- Les annexes de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé relatives aux référentiels caractéristiques des compétences professionnelles et technologiques du brevet d'études professionnelles Techniques du cuir et matériaux associés sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Matériaux souples dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
- enseignement technologique et professionnel: pour chacune des deux années, 20 heures (2 heures+18 heures);
- aide au travail personnel: pour chacune des deux années, 2 heures.
- La première session d'examen du brevet d'études professionnelles Matériaux souples, incluant les cinq dominantes suivantes:
Vêtement de peau;
- Les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Matériaux souples seront définies ultérieurement par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- L'arrêté du 29 mai 1986 portant création du brevet d'études professionnelles Industries de l'habillement est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 1991.
Arrêté du 28 août 1990 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire
- Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de 2e classe, l'indice brut <<404>> est remplacé par l'indice brut <<410>>.
Si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L.
612-12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur.
La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles revendications.
La demande de brevet est rejetée : -si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti ; -si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.
Arrêté du 16 août 1990 portant promotion (ingénieurs des travaux maritimes)
Arrêté du 21 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 février 1989 portant agrément de laboratoires au titre du suivi sanitaire des eaux
- Dans la liste jointe en annexe à l'arrêté du 20 février 1989 susvisé, pour le département du Morbihan, est ajouté: < Guidel-Plage, 56520 Guidel>>.
LOI no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (rectificatif)
Arrêté du 5 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1984 portant réorganisation de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
< <<2000F par opération pour les menues dépenses de matériel;
<<6000F par bénéficiaire pour les secours urgents.>>
<<7o Les dépenses de frais de cotisation, d'inscription, de participation des agents du ministère à des congrès, séminaires, colloques et commissions.>>
333475-3 Bi-Tildiem 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo pharmacie).
332664-6 Doliprane 250 mg (paracétamol), granulé pour suspension buvable, sachets (12) (laboratoires Théraplix).
332212-9 Elisor 20 mg (pravastatine), comprimés sécables (28) (laboratoires Squibb).
324263-7 Hirucrème, crème dermique, tube de 100 g (laboratoires Nicholas).
332540-6 Météospasmyl, capsules (20) (laboratoires Mayoly Spindler).
330440-4 Neo-Mercazole 20 mg (carbimazole), comprimés (30) (laboratoires Nicholas S.
332787-1 Pentasa 500 mg, comprimés (100) (laboratoires Ferring S.
332621-6 Sermion Lyoc 10 mg (nicergoline), lyophilisats oraux (30) (laboratoires Spécia).
327875-3 Théostat 200 mg à libération prolongée (théophylline), comprimés sécables (30) (laboratoires P.
332214-1 Vasten 20 mg (pravastatine), comprimés sécables (28) (laboratoires Spécia).
Arrêté du 17 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1991 et fixant les modalités de candidature
Concours organisé en application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990:
Les candidats à la mutation sur cet emploi et au concours organisé dans cette discipline doivent faire parvenir leur dossier de candidature pour le 12 février 1991 au plus tard.
Arrêté du 16 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1988 portant délégation de signature du ministre de la défense
1o A l'article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales:
a) Paragraphe V, au lieu de: <>, lire: <>.
b) Paragraphe VII, au lieu: < administrateur civil, chef de la mission pour la mobilité et la formation professionnelles>>, lire: <>.
c) Paragraphe IX, Service des pensions des armées, tableau:
Colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de: <>, lire: <>.
Colonne Suppléants, en face de: <>, ajouter: <>.
2o A l'article 8, Direction de l'administration générale, le paragraphe III est complété ainsi qu'il suit: <>.
- Au titre III, Etat-major des armées, article 11, paragraphe 1,
tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>.
1o A l'article 18, paragraphe I, tableau, A.
- Etat-major de l'armée de terre, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <>, lire: < le général Bertrand Guillaume de Sauville de Lapresle, major général de l'armée de terre>>.
colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: < administrateur civil, sous-direction administrative>>, lire: <>.
colonne Suppléants, au lieu de: <>, lire: <>.
La notification contient mise en demeure d'avoir, selon le cas, soit à modifier la demande de brevet, soit à déposer de nouvelles revendications ou à présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.
La notification précise le délai qui lui est imparti à cet effet.
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.
Décret du 18 mars 1991 mettant fin aux fonctions d'un président de chambre régionale des comptes
directeur du budget, délégation est donnée à MM. Alain Collot, Jean-Paul Marchetti, Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac, Jean-Philippe Duranthon et Jean-Luc Pain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Durvye, contrôleur financier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours aux différents budgets des ministères et au sein des budgets annexes.
Arrêté du 21 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des services maritimes et des services maritimes et de navigation relevant du ministre délégué à la mer
- Une consultation des personnels des services mentionnés ci-dessous est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles:
- service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et service de la navigation de la Seine (4e section);
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans les services maritimes et les services maritimes et de navigation.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au chef de service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire du service où il exerce ses fonctions.
- Il est institué dans chaque service maritime et dans chaque service maritime et de navigation un bureau de vote dont le président est le chef de service ou son représentant.
Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de chaque service maritime et de chaque service maritime et de navigation.
Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service s'effectue par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef du service maritime ou du chef du service maritime et de navigation.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation;
Cette enveloppe, du modèle fixé par la direction des ports et de la navigation maritimes, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention <>.
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège du service maritime ou du service maritime et de navigation, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef du service maritime ou le chef du service maritime et de navigation procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du service maritime ou du service maritime et de navigation.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef du service maritime ou au chef du service maritime et de navigation le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes, les chefs des services maritimes, les chefs des services maritimes et de navigation et le chef du service de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 mars 1991 portant nomination du président-directeur général de la société Usinor-Sacilor
Décret du 6 mars 1991 mettant fin au détachement de longue durée d'un conseiller d'Etat et le plaçant en position de disponibilité
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, le rejet n'est pas prononcé ou ne produit pas effet si le demandeur présente une requête en poursuite de la procédure.
La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance exigible.
Décret du 6 mars 1991 portant nomination d'un directeur d'administration centrale
- M. Daniel Perrin est nommé directeur de l'artisanat, en remplacement de M. Jérôme Bédier, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 novembre 1990 portant classement du dépôt principal de munitions de la base aérienne no 273 à Romorantin (Loir-et-Cher) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision des bases aériennes, La Sablière, Pruniers, 41200 Romorantin.
Décret du 3 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société France Loto
Arrêté du 3 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de 1er grade (femmes et hommes)
Loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg
La loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg est abrogée, à l'exception de la première phrase de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 2 et de l'article 9.
La deuxième phrase de l'article unique de la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl est abrogée.
Dans les zones de servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p.
100 de la superficie globale de chacune de ces zones non construite à la date de promulgation de la présente loi.
Un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus est établi, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin.
Les présentes dispositions prennent effet à compter du jour où le plan d'occupation des sols de Strasbourg est devenu opposable aux tiers et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
LOI no 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg (1)
Dans les zones de servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, l'implantation des constructions,
c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p.
Décret du 21 novembre 1990 portant nomination d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté du 12 novembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin à recourir à l'emprunt
Acquisition et rénovation d'un bâtiment industriel à Moy-de-l'Aisne.
- La société Air Affaires Eja International est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en particulier 80 p.
100 au moins de son capital reste détenu par la société mère Air Affaires Eja France.
- Les transports visés à l'article 3 ne peuvent être effectués qu'au moyen des appareils que la société Air Affaires Eja France est autorisée à exploiter.
- La société Hélicap est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 20 novembre 1990 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Observatoire économique et statistique des transports)
- Par modification aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1987 susvisé, le prix de vente des publications ci-après est fixé ainsi qu'il suit:
- Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La société Aircraft Bussiness Contact est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne.
Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées en indiquant notamment la page, la colonne et les lignes ou les figures.
Le rapport de recherche préliminaire distingue entre les documents cités qui ont été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt, à la date de dépôt et postérieurement.
Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu antérieurement à la date du dépôt de la demande de brevet est cité dans le rapport de recherche préliminaire en précisant la date de publication du document et celle de la divulgation non écrite.
directeur général de la police nationale, M. Fulvio Raggi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Deplace,
Gilbert Payet, administrateur civil chargé de la sous-direction de l'administration territoriale, a délégation pour signer les actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables concernant les affaires relevant de son autorité.
administrateur civil, M. Jean-Paul Kihl, administrateur civil, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration territoriale, M. Joseph Legoff, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, Mme Françoise Toussaint, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. François de Mazières, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Arrêtés du 1er février 1991 portant inscription sur une liste complémentaire d'aptitude aux fonctions de directeur et de directeur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Du bruit dans Landerneau par la décision no 29-26 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Du bruit dans Landerneau, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Les Amis de Champagne FM pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Magnum est caduque.
Arrêté du 5 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'études et de travaux (femmes et hommes)
Décret du 31 octobre 1990 portant déclassement du domaine public militaire des ouvrages de la batterie de Dollemard situés sur les communes du Havre et de Sainte-Adresse (Seine-Maritime)
Le rapport de recherche préliminaire est immédiatement notifié au demandeur, qui, si des antériorités sont citées, doit, sous peine de rejet de la demande de brevet, déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 14 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 avril 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1989 susvisé, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>
Décret no 90-772 du 31 août 1990 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
100 en ce qui concerne les pensionnés du 1er juillet 1990 au 31 mars 1991.
Arrêté du 28 août 1990 relatif aux services de police judiciaire de la police nationale dans les départements de la Charente-Maritime, des Pyrénées-Orientales et du Val-de-Marne
- Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale de la Charente-Maritime un service de police judiciaire.
Ce service comporte trois secteurs dont les limites territoriales sont, respectivement, celles du tribunal de grande instance de Rochefort, du tribunal de grande instance de La Rochelle et du tribunal de grande instance de Saintes.
- Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales un service de police judiciaire.
Ce service comporte un secteur dont les limites territoriales sont celles du tribunal de grande instance de Perpignan.
- Il est créé auprès du directeur départemental de la police nationale du Val-de-Marne un service de police judiciaire.
Ce service comporte un secteur dont les limites territoriales sont celles du tribunal de grande instance de Créteil.
- Pour l'application des articles 16 (alinéa 4), 18 (alinéa 1er), 20 (alinéa 2) et 21-1 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire de ces services exercent leurs fonctions habituelles dans les limites territoriales d'un secteur.
Arrêté du 7 août 1990 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région d'Etain-Rouvres (Meuse)
- Il est créé, dans la région d'Etain-Rouvres, un ensemble de zones réglementées au profit de l'entraînement des hélicoptères de l'aviation légère de l'armée de terre (A.
LF-R 93A: entraînement vols aux instruments en toutes conditions.
- limite Nord: arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon, centré sur le point: 49o13I45JN, 005o40I49JE;
- limite Est ligne brisée tangente à ce cercle et passant par les points 49o08I15JN, 005o50I00JE et 49o03I50JN, 005o50I00JE;
- limite Sud: issue de ce dernier point, tangente à l'arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur un point situé sur l'azimut géographique 174o à 5 NM (9,3 km) au Sud du point 49o13I45JN, ou 5o40I49JE;
- limite Ouest: tangente rejoignant les deux arcs de cercle.
b) Limites verticales: du sol à 1960 pieds (580 mètres) par rapport au niveau de la mer.
LF-R93B: entraînement vols aux instruments en toutes conditions.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o22I12J N, 005o26I03J E - 49o22I15J N, 005o50I00J E 49o00I00J N, 005o50I00J E - 48o50I53J N, 005o42I24J E 48o50I53J N, 005o23I55J E - 49o10I00J N, 005o23I55J E 49o10I00J N, 005o12I37J E - 49o18I24J N, 005o07I38J E 49o18I44J N, 005o09I38J E - 49o22I12J N, 005o26I03J E b) Limites verticales: de 1900 pieds (580 mètres) par rapport au niveau de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
LF-R93C: entraînement à l'approche et atterrissage en toutes conditions de vol.
a) Limite latérale: cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point 48o53I35J N, 005o29I00J E.
b) Limite verticale: du sol à 1900 pieds (580 mètres) par rapport au niveau de la mer.
- L'arrêté du 4 juillet 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région d'Etain-Rouvres est abrogé.
- Dans les limites des zones réglementées d'Etain-Rouvres, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 6 août 1990 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime)
- Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos.
- Zone de contrôle (CTR) 1:
a) Limite en plan constituée par une ligne brisée joignant les points:
49o42I29JN, 001o22I08JE-49o30I10JN, 001o38I32JE 49o23I00JN, 001o27I30JE-49o16I58JN, 001o13I09JE 49o11I26JN, 000o51I03JE-49o23I40JN, 000o52I33JE 49o37I58JN, 001o04I14JE-49o42I29JN, 001o22I08JE b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 35 (1070 mètres).
49o35I09JN, 001o11I45JE-49o31I10JN, 001o22I43JE 49o23I00JN, 001o27I30JE-49o16I58JN, 001o13I09JE 49o15I44JN, 001o08I05JE-49o22I11JN, 000o53I40JE 49o35I09JN, 001o11I45JE b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le demandeur dispose d'un délai de trois mois, renouvelable une fois, à compter de la notification du rapport de recherche préliminaire, pour déposer de nouvelles revendications ou présenter des observations aux fins de discuter l'opposabilité des antériorités citées.
Décret no 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et des chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom (rectificatif)
Décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale
- Le président de la commission centrale d'aide sociale organise le fonctionnement général de la commission; il répartit les affaires entre les sections.
Le rapporteur concourt à la décision.
Il a voix délibérative.
- Le jugement des affaires relevant de la commission centrale peut être renvoyé à deux sections réunies ou à l'assemblée plénière par le président de la commission à son initiative, ou à celle d'un président de section ou de sous-section, ou d'un commissaire du Gouvernement.
- Un membre de la commission centrale d'aide sociale empché peut,
avec l'autorisation du président de la section ou de la sous-section, être remplacé, pour une séance déterminée, par un autre membre de la commission.
Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présent.
- Les membres de la commission centrale qui se seront abstenus de siéger au cours de trois séances consécutives sans motif valable peuvent être déclarés démissionnaires d'office par décision du ministre chargé de l'aide sociale.
- La commission départementale d'aide sociale et, en ses diverses formations de jugement, la commission centrale d'aide sociale peuvent, pour le jugement de toute affaire soulevant une question médicale, ordonner qu'il soit procédé à une expertise.
Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aide sociale et du budget.
- La commission départementale d'aide sociale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1990 relatif aux taxes parafiscales dans le secteur du pruneau
- Le taux effectif de la taxe visée à l'article 1er (1o) du décret du 17 décembre 1990 susvisé est fixé à 2 p.
M. Oster (Michel), sous-préfet de Condom.
M. Saut (Robert), sous-préfet d'Avranches.
M. Filliette (Olivier), sous-préfet de Langres.
M. Job (Christian), sous-préfet hors cadre.
M. Simion (Jean-Pierre), secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes.
M. de Furst (Xavier), secrétaire général de la préfecture du Cantal.
M. Caullet (Jean-Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet d'Avallon.
M. Waquet (Alain), sous-préfet hors cadre.
Mme Dubos (Aimée), sous-préfet hors cadre.
M. Guérin (Bernard), commissaire de police détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Gard.
M. Schub (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de Sarrebourg.
En cas de dépôt de nouvelles revendications, les changements apportés aux revendications sont signalés.
Sur requête, le demandeur peut, dans ce cas, être autorisé à éliminer de la description et des dessins les éléments qui ne seraient plus en concordance avec les nouvelles revendications.
Cette requête est recevable jusqu'à la date du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule.
Décret no 90-1123 du 18 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications
- Le Conseil national des postes et télécommunications est présidé par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant, président.
- le président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications instituée par l'article 35 de la loi du 2 juillet 1990 et, sur proposition de celle-ci, un député et un sénateur membres de la commission;
- cinq directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications;
- huit représentants d'associations nationales d'usagers, professionnels et non professionnels, dont six désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications, et deux désignés par le président du Conseil économique et social parmi les membres de ce conseil;
- le président du conseil d'administration de La Poste et le président du conseil d'administration de France Télécom, ainsi que deux représentants des autres exploitants des services postaux et des télécommunications, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications;
- deux représentants de l'Association des maires de France, sur proposition de l'association;
- huit représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, sur proposition des organisations syndicales.
Les membres du Conseil national des postes et télécommunications sont nommés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
- Les représentants des associations nationales d'usagers, des exploitants des services postaux et des télécommunications, de l'Association des maires de France et des organisations syndicales sont nommés pour une période de trois ans.
- Les membres du Conseil national des postes et télécommunications perdent cette qualité en même temps que les mandats ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
- Le Conseil national des postes et télécommunications délibère sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article 37 de la loi du 2 juillet 1990.
- Le Conseil national des postes et télécommunications se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
La convocation mentionne l'ordre du jour de la séance.
- Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications approuve le règlement intérieur du Conseil national des postes et télécommunications.
- Le Conseil national des postes et télécommunications peut créer en son sein des commissions spécialisées présidées par un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications, désigner des rapporteurs sur des dossiers spécifiques et entendre des experts.
- Les membres du Conseil national des postes et télécommunications veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein du conseil.
- Le secrétariat du Conseil national des postes et télécommunications est assuré par la direction de la réglementation générale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
- Est abrogé le décret no 75-441 du 4 juin 1975 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des postes et télécommunications.
Arrêté du 27 novembre 1990 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole et vétérinaire)
Décret du 20 décembre 1990 approuvant un cinquième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du contournement autoroutier Nord de Nantes
L'avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée passé le 5 novembre 1990 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), ayant pour objet la concession du contournement autoroutier Nord de Nantes.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la Compagnie financière et industrielle
des autoroutes (Cofiroute):
CYNA
Dispositions générales du financement
A LA CONVENTION DE CONCESSION ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE APPROUVES PAR DECRET DU 12 MAI 1970 POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A10 ET A11
agissant au nom de l'Etat, et, sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret pris en Conseil d'Etat,
D'une part, et La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute), société anonyme au capital de 405851600 F, ayant son siège social à Paris (16e), 77, avenue Raymond-Poincaré, représentée par M. Cyna (Henri), président-directeur général, société qui, depuis le 5 juin 1970, en application des dispositions de l'article 1er de la convention susmentionnée, est substituée en qualité de société concessionnaire aux sociétés et banques signataires de ladite convention,
<<1o Les autoroutes Paris-Orléans-Tours-Poitiers et Paris-Chartres-Le Mans-La Gravelle (Mayenne) comportant un tronçon commun entre leur origine,
au lieudit La Folie-Bessin (commune d'Orsay, Essonne) et Ponthévrard (Yvelines);
<<2o L'autoroute Orléans-Vierzon-Bourges se raccordant, à l'Ouest d'Orléans, à la section Orléans-Tours;
<<3o L'autoroute Angers-Nantes;
< comprise entre la route nationale 23 et la voie express rive gauche de la Maine;
< allant de l'échangeur de Carquefou (Loire-Atlantique) à un kilomètre à l'Est du chemin départemental 37.>>
La liste ci-jointe des nouvelles modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes entreront en vigueur dès leur approbation par décret pris en Conseil d'Etat.
Liste des modifications apportées au texte du cahier des charges et de ses annexes de la convention de concession passée le 26 mars 1970, et approuvée par décret du 12 mai 1970, texte déjà modifié par le décret du 6 mars 1974 approuvant le premier avenant du 23 novembre 1973, par le décret du 18 novembre 1977 approuvant le deuxième avenant du 13 octobre 1977, par le décret du 10 mars 1978 approuvant le troisième avenant du 21 février 1978 et par le décret du 16 avril 1987 approuvant le quatrième avenant du 12 mars 1987
A l'alinéa 2, il est ajouté un septième tiret ainsi rédigé:
A l'alinéa 3, remplacer: <>, par: <>.
Au paragraphe 3.2, le tableau définissant le profil en travers des différents tronçons est remplacé par le tableau suivant:
La première phrase du paragraphe 4.1 (b) est désormais ainsi rédigée:
Au paragraphe 7.1, il est inséré, à la suite de la ligne <>, la ligne suivante <>.
A l'alinéa 1 du paragraphe 7.2.1, il est inséré, à la suite de la ligne: <>, la ligne suivante: <>.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.2.1 est annulé et remplacé par:
Il est ajouté en fin d'article 12 l'alinéa ci-après:
< d'une longueur de 1 km environ, en même temps que la section H1.
Elle la remettra à l'Etat lors de la mise en service de cette section H1.>>
Au paragraphe 21.2, la phrase: <>, est remplacée par la phrase suivante: <>.
L'alinéa 23.1 (2o) devient 23.1 (2o, a).
Il est inséré à la suite de ce dernier un 23.1 (2o, b) ainsi rédigé:
<<14,7 millions de francs représentant le montant des dépenses effectuées au titre des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de la section H1, contournement Nord de Nantes.>> 2.
L'alinéa 23.1 (4o) est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < < < < <> Pour l'application des dispositions visées ci-dessus aux 3o et 4o, la société concessionnaire présentera à la direction des routes (service du contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes), un état justificatif de l'avancement des travaux.
Au paragraphe 23.3, alinéa 1, les deux tirets sont remplacés par les dispositions suivantes:
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes:
Le premier tiret du premier alinéa (concernant les annexes A10 Paris-Poitiers et A11 Paris-Le Mans) de l'article 46 est complété comme suit: <>.
Au premier alinéa de l'article 46, il est ajouté le cinquième tiret suivant:
Il est inséré après le deuxième alinéa actuel de l'article 46 un troisième alinéa nouveau rédigé comme suit:
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Maxximum.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo (R.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constatée pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.
des producteurs de fromages fermiers
Au titre des représentants de consommateurs
M. Boudaut (Rémy).
Mme Couturier (Roselyne).
M. Melet (Emmanuel).
M. Benoist (Daniel).
M. Blanchet (Daniel).
M. Bosc (Gilbert).
Mme Cros (Jacqueline).
M. Chalopin (André).
M. Charlot (Roland).
Mme Schnell (Viviane).
M. Marsac (Gilbert).
Mlle Couteaudier (Yvonne), ingénieur d'études de 2e classe.
M. Rouimi (Patrick), docteur de l'université Aix-Marseille-II.
Arrêté du 11 décembre 1990 relatif à la commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur
- Il est institué auprès du directeur des enseignements supérieurs une commission de recours compétente en matière d'attribution de primes pédagogiques à certains personnels de l'enseignement supérieur.
- La commission est constituée de membres désignés, pour deux ans,
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres élus du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, du Conseil national des universités et des commission de spécialistes.
La moitié d'entre eux sont désignés sur propositions des organisations syndicales représentées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
La représentativité syndicale est appréciée en tenant compte des résultats des élections à ces deux instances.
- La commission comporte, outre son président, vingt membres titulaires et autant de suppléants.
- La commission est présidée par le directeur des enseignements supérieurs, ou son représentant, qui ne participe pas au vote.
Elle élit en son sein deux secrétaires.
En cas d'absence des secrétaires, la fonction est assurée par le plus jeune des membres présents.
- La commission se réunit sur convocation signée par le directeur des enseignements supérieurs.
Elle peut demander, pour son secrétariat, l'assistance des services de la direction des enseignements supérieurs.
- Tout enseignant-chercheur intéressé peut saisir le ministre dans un délai de deux mois suivant la décision prise par les autorités compétentes de l'établissement d'enseignement supérieur concerné, la date de la poste faisant foi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le recours est aussitôt transmis à la commission.
La commission peut demander des compléments d'information au requérant et à l'établissement d'enseignement supérieur concerné.
- La commission formule sur chaque dossier un avis qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- A titre transitoire, pour les décisions d'attribution prises pendant l'année précédant la publication du présent arrêté, les recours peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté.
La demande de brevet est rejetée si :
1° Elle n'a pas été complétée dans les délais prévus aux articles R.
612-8 (cinquième alinéa), R.
612-11 (sixième alinéa), R.
2° Les redevances de dépôt et de rapport de recherche visées à l'article R.
612-5 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
La décision de rejet est notifiée au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou payer les redevances exigibles visées au 2° du présent article en acquittant la redevance correspondante majorée du supplément prescrit.
La décision de rejet est définitive si le demandeur n'a, dans le délai prescrit, ni contesté l'irrégularité ou le défaut de paiement ni acquitté la redevance majorée d'un supplément.
M. Kerneis (Yves), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre hospitalier général de Pontoise, service Oncologie.
M. Cerboni (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général d'Antibes, service Médecine II.
M. Cotantiec (Gabriel), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: hôpital de Fougères.
M. Dewilde (Jacques), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier général de Quimper.
M. Jean-Louis (Philippe), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires: centre hospitalier départemental Félix-Guyon.
M. Ink (Olivier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie:
centre hospitalier de Soissons, service Médecine A.
M. Jacquesson (Michel), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre hospitalier départemental Félix-Guyon.
M. Esterni (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Gap.
M. Lefèbvre (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier général de Rochefort, service Médecine A.
M. Bertin (Marcel), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier général de Montbéliard.
Mlle Guerre (Marie), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre hospitalier général de Montfermeil, service Radio isotopes.
M. Cremault (Alain), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Nevers.
M. Wolff (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de Chartres.
Mlle Limodin (Jocelyne), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier régional d'Orléans.
M. Deiber (Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Chambéry.
M. Petiot (Alain), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier régional de Point-à-Pitre, service Pédiatrie A.
M. Robillard (Pierre-Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Saint-Pierre (Réunion), service Néonatologie.
Mlle Salesse-Lavergne (Marie), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Guéret.
M. Titran (Maurice), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier de Roubaix.
M. Muller (Pierre), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier général de Gap.
M. Gaillat (Jacques), médecin des hôpitaux, épédemiologie, économie de la santé, prévention, hygiène, hospitalisation biostatique, informatique: centre hospitalier d'Annecy, service D.
M. Herbinet (Etienne), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène, hospitalisation biostatique, informatique: centre hospitalier général de Romans, service D.
M. Lalanne Berdouticq (Bernard), médecin des hôpitaux, épidémiologie,
économie de la santé, prévention, hygiène, hospitalisation biostatique,
informatique: hôpital de Thonon-les-Bains, service D.
Mme Besset, née Lehrmann (Jacqueline), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hôpital de Castelnaudary.
M. Chanel (Armel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de La Rochelle, service Médecine D.
Mlle Faudon (Anne), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier de Chartres, service C.
M. Jacquot (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Nîmes, service Gériatrie.
M. Lallement (Pierre-Yves), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
M. Lambert (Guy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Blois, maison de cure médicale.
M. Rate (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général de Dax, service Urgences.
Mme Sanchez, née Tostivint (Marie-France), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier général d'Albi, service Moyen séjour.
M. Aycun (Charles), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service Chirurgie II.
M. Bourquard (Serge), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Picaud (Alain), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
hôpital de Loudéac.
Mlle Turpin (Dominique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier général de Châteauroux.
M. Chabert (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique:
M. Allien (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Narbonne.
M. Bakouche (Djamel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Cayenne.
M. Berthet (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Gap, service Centre 15.
M. Blinder (Gilles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Fontainebleau.
M. Bonnieux (Eric), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Hyères, service S.
Mme Cazaban Mazerolles, née Mourlanette (Joëlle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Cahors.
M. Chiche (Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Compiègne.
M. Clément (Christophe), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse.
Mme Daubier, née Martin (Annie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Dole.
M. Desouches (Francis), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Evreux.
Mlle Draux (Sophie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Sallanches.
Mme Emonnot, née Vincent (Suzanne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital d'Orange, service Accueil-urgences, S.
M. Feuchere (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
M. Gabe (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Royan.
M. Gantheret (Olivier), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
M. Guinot (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Martigues.
M. Le Gall (Loïck), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Quimperlé, service Urgences.
M. Lorre (Gilbert), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
M. Luette (Jacky), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Montélimar.
Mme Mancuso (Maria), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: établissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts.
Mme Michel, née Le Gall (Jacqueline), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Ajaccio.
M. Phil (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier intercommunal de Créteil.
M. Pinsard (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Elbeuf.
M. Robert (Jean-Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général d'Alès.
Mme Soulard (Marie-Christine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon.
Mme Tazet, née Carlier (Anne), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de Roubaix.
M. Tesak (Eugène), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier général de Saint-Jean-d'Angély.
Mlle Virot (Annie), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional d'Orléans.
Mme Woelffle, née Brilliard (Sylvie), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: hôpital de Saint-Amand-les-Eaux.
M. Chevalier (Laurent), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général de Vannes.
Mme Slawinski, née Verdier (Corinne-Patricia-Ren), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic-en-Bigorre.
M. Picon (Bernard), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie: centre hospitalier général de Compiègne.
Mme Raymond, née Beaumont (Claudine), spécialiste des hôpitaux,
radiothérapie: centre hospitalier général de Troyes.
Mlle Constantin (Nicole), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
centre hospitalier général de Lourdes.
Mlle Laffont (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente:
Mme Turchini, née de Rocca Serra (Marie-France), biologiste des hôpitaux,
biologie polyvalente: centre hospitalier général de Bastia.
Mme Bacquelin, née Clerget (Evelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Bonneval, secteur 28G02.
M. Bensoussan (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier de Libourne, secteur 33I07.
Mme Bernard, née Boussaroque (Madeleine), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier d'Annecy, secteur 74G07.
M. Bonfils (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Gonesse, secteur 95G11.
M. Bourgeois (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Montfavet, secteur 84G05.
M. Breillat (Georges), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Melun, secteur 77G01.
Mme Bucher, née Thizon (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Maison-Blanche,
Mme Chabaud, née Peurond (Annie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Moisselles, secteur 92G03.
M. Charles-Nicolas (Aimé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Villejuif, secteur 94G12.
Mme Chino, née Velut (Marie-Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé psychiatrie de Villejuif, secteur 92G19.
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Châlons-sur-Marne, secteur 51G03.
M. Dal Secco (Claudio), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier régional de Saint-Etienne, secteur 42G06.
Mlle Dalet (Ariane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Montpon-Ménestrol, secteur 24I01.
M. Dionot (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Ville-Evrard, secteur 93G02.
Mme Drevet, née Madonna (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Bron, secteur 69G03.
M. Dubois de Prisque (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Allonnes, secteur 72G07.
M. Dumoulin (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mme Etchegaray, née Heim (Monique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Bordeaux, secteur 33G03.
M. Fargeas (Xavier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Beaumont-sur-Oise, secteur 95G07.
Mlle Fauconnet (Marie-Suzanne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Sevrey, secteur 71G03.
Mme Feller, née Girod (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général de Béziers, secteur 34I03.
M. Fouchaux (Etienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76G01.
Mlle Galtier (Mireille), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Béziers, secteur 34I03.
M. Gouyon (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Villejuif, secteur 94G17.
Mlle Guedj (Marie-Jeanne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Paris, secteur 75G22.
centre hospitalier général de Vernon, secteur 27G06.
M. Helluy (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
Mlle Jacquet (Michèle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier régional de Lille, secteur 59P09.
M. Jousellin (Jean-Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Toulouse, secteur 31I02.
Mlle Klein, née Flechard (Cécile), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Etampes, secteur 91G05.
Mme Labayle, née Loup (Elvire), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Etampes, secteur 91I01.
M. Labopin (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dijon, secteur 21I02.
M. Lavaud (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Villejuif, secteur 94G15.
Mlle Le Daeron (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hopitalier spécialisé Psychiatrie de Dôle, secteur 39G02.
M. Letessier (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hopitalier spécialisé Psychiatrie de Rennes, secteur 35G07.
Mme Lethuillier, née Boutet (Dominique), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hopitalier spécialisé Psychiatrie de Saint-Egrève, secteur 38G03.
M. Maurin (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hopitalier régional de Nice, secteur 06G05.
Mme Mercusot, née Gassend (Jeannine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Colson, secteur 97I03.
M. Mery (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hopitalier spécialisé Psychiatrie de Poitiers, secteur 86P13.
Mme Mesana (Marlène), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
hôpital de Draguignan, secteur 83G11.
M. Micouin (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hopitalier spécialisé Psychiatrie de Saint-Egrève, secteur 38G04.
Mme Morel, née Noir de Chazournes (Marie), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hopitalier spécialisé Psychiatrie de Bassens, secteur 73G02.
M. Neyroud (Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hopitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port, secteur 54G07.
Mlle Piernikarch (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hopitalier général de Corbeil-Essonnes, secteur 91I03.
Mme Pornon, née Adam (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Bassens, secteur 73I02.
M. Provoost (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier général d'Orsay, secteur 91G14.
Mme Richard-Mercier (Annette), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: hôpital psychiatrique de Plaisir, secteur 78G11.
Tabone (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul, secteur 99I01.
M. Vachet (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier général de Montbéliard, secteur 25I02.
Mme Verra, née de Ren (Mariannick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Laxou, secteur 54G05.
M. Vurpas (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie d'Uzès, secteur 30G05.
Mme Beretz, née Beim (Laurence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Strasbourg, hôpital de Hautepierre.
Mme Carlier (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
M. Joyeux (Louis-Gabriel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Paris.
Mme Laurencin, née Etienne (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général de Romans.
Mlle Mercier (Sylvie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier général de Fontainebleau.
Mme Schlosser, née Laffargue (Fabienne), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière: centre hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Walbecq-Trotin, née Trotin (Isabelle), pharmacien des hôpitaux,
pharmacie hospitalière: centre hospitalier régional de Lille.
M. Fagon (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Broussais (Antoine-Chantin) A.
M. Fournier (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier régional de Nice, service Urgences.
Mlle Robain (Gilberte), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Charles-Foix,
M. Yelnik (Alain), médecin des hôpitaux, rééducation et réadaptation fonctionnelle: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Lariboisière-saint-Lazare-Fernand-Widal (Fernand-Widal).
Mme Mathieu, née Nolf (Monique), médecin des hôpitaux, pharmacologie clinique et toxicologie: centre hospitalier régional de Lille, service Maladies professionnelles et C.
M. Pradeau (Francis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: centre hospitalier régional de Poitiers, service Informatique médicale.
Mme Guillard, née Charles (Sophie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier régional de Nantes, service Chirurgie infantile.
M. Sapin (Emmanuel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Vincent-de-Paul (A.
M. Bouquet de Joliniere (Jean), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Beaujon (A.
M. Darrouzet (Vincent), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie:
centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service O.
M. Dessi (Patrick), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier de la Timone, service Oto-rhino-laryngologie.
M. Loty (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin).
M. Poirier (Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier régional de Nantes, hôpital Saint-Jacques, service Clinique chirurgicale orthopédique.
M. Fourmestraux (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire:
centre hospitalier régional de Paris, hôpital Hôtel-Dieu.
M. Koskas (François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (la Pitié).
M. Bloom (Eric), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive:
M. Dalmas (Serge), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Lille, service département anesthésie-réanimationII.
Mlle Gaillard (Martine), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor (A.
P.), service département anesthésie-réanimation.
M. Houvenaeghel (Marc), spécialiste des hôpitaux,
anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, service département anesthésie-réanimation.
M. Boudghene-Stambouli (Frank), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Tenon (A.
Mlle Legrand (Isabelle), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré.
Mme Augereau-Vacher, née Lalo (Christine), biologiste des hôpitaux,
biochimie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Boucicaut.
Mme Blayau, née Le Herisse (Martine), biologiste des hôpitaux, biochimie:
centre hospitalier régional de Rennes, service Laboratoire de biochimie médicale.
M. Deschamps (Antoine), biologiste des hôpitaux: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Rothschild.
M. Fialdes (Patrice), biologiste des hôpitaux, biophysique: centre hospitalier régional de Lille, service central de médecine nucléaire.
M. Arne (Pierre), biologiste des hôpitaux, explorations fonctionnelles:
centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service Exploration fontionnelle du système nerveux.
Mme Courty, née Bertrand (Eve), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, secteur 63G08.
M. Plasse (Yvan), psychiatre des hôpitaux, psychatrie polyvalente: centre hospitalier régional de Nice, secteur 06I03.
Mme Le Jean, née Colin (Isabelle), gastro-entérologie et hépatologie: centre hospitalier général de Niort, service Médecine A.
Mme Fournier, née Larregain (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre hospitalier de Cayenne, service C.
Mme Bouchez, née Bonniere (Marie-Christine), médecin des hôpitaux,
pédiatrie: centre hospitalier de Valenciennes, service Néonatologie.
Mme Portas, née Racine (Michèle), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier général de Poissy.
M. Poler (Fabien), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre hospitalier général de Montfermeil.
M. Vinard (Jean-Lou), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général de Bourges, service Chirurgie C.
M. Orget (Joël), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre hospitalier général de Niort, service Chirurgie B.
M. Rebour (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général du Havre.
Mme Lavault, née Maciejewski (Jacqueline), psychiatre des hôpitaux,
psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Dijon, secteur 21P02.
Arrêté du 11 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 12 décembre 1990 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L.
612-1, notification en est faite au demandeur.
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.
Décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de La Basse Plesse (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 15 novembre 1990 conférant le titre de professeur sans chaire (enseignements supérieurs)
- A la 3e colonne de la décision du 8 juin 1984 susvisée, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
sous-directeur, délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline Artigue Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Marie est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-803 du 7 septembre 1990 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-43 (54-148-1) du 6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine
- Dans la liste des autorisations délivrées, pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, par la Commission nationale de la communication et des libertés le 24 janvier 1989 et publiées par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 février 1990 susvisée,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-799 du 7 septembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-209 (75-150) du 1er septembre 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 1er septembre 1987 susvisée,
Antiquité et codicologie arabe
M. François Deroche, professeur agrégé de lettres classiques.
Histoire de l'architecture occidentale au XIX e siècle
M. Jean-Michel Leniaud, conservateur en chef du patrimoine.
Langues et littérature coptes
M. Gérard Roquet, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
Philologie arabe
M. Gérard Troupeau, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Arrêté du 13 novembre 1990 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 27 août 1990 portant nomination à la Commission nationale des calamités agricoles prévue à l'article 13 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.
Arrêté du 9 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1990 fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1990
Sous-total premier et deuxième concours (section des lettres et des ......................................................
Arrêté du 14 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 28 janvier 1991 portant classement dans le corps des administrateurs civils et affectation (administrateurs civils)
Décret du 4 février 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris
- M. Pierre Bergé est nommé président du conseil d'administration de l'Opéra de Paris.
- Le Premier ministre et le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission, auprès du ministre de la recherche et de la technologie, qu'exerçait M. Philippe Waldteufel.
Arrêté du 18 décembre 1990 portant approbation de la décision de la S.
F. de créer une société immobilière dénommée Société nationale d'espaces ferroviaires
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Stolliahc.
Arrêté du 9 avril 1991 modifiant au titre de l'année 1991 le nombre des emplois offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 10 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous (Essonne)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous (Essonne) délimitées par un trait jaune sur les quatre plans au 1/5000 annexés (annexes 1 à 4) au présent décret (1).
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipe ment, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Champlan, Chilly-Mazarin, Massy et Wissous, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne.
Arrêté du 5 avril 1991 modifiant l'arrêté du 11 février 1988 relatif au centre pédagogique de masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (94) et portant nomination à la commission tripartite
- Le b de l'article 3 de l'arrêté du 11 février 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Sont nommés membres de la commission tripartite de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice (94) pour une durée de quatre ans:
M. Viel (Eric), directeur de l'école de cadres masseurs-kinésithérapeutes de Bois-Larris;
Mme Marel (Marie-Claude), chef du bureau 8D à la direction des hôpitaux;
Arrêté du 19 mars 1991 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence
Sont réservés à la signature du ministre les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés dans les décrets et arrêtés de délégation de signature.
Les personnes en fonctions à l'administration centrale ayant reçu délégation de signature du ministre par décret ou arrêté sont, sous réserve des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les personnes responsables habilitées à signer les marchés dans les conditions fixées par ces décrets et arrêtés.
Ces personnes peuvent, à titre exceptionnel, en raison de la nature ou du caractère de certains marchés, les proposer à la signature du ministre.
Les chefs des services déconcentrés à compétence nationale et les agents placés sous leur autorité ayant reçu, par décision de ces derniers, délégation de signature en matière d'engagement de dépenses sont, dans la limite de leur compétence, personnes responsables habilitées à signer les marchés d'un montant inférieur à celui du seuil de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Les limites de compétence définies à l'article 2 ci-dessus sont déterminées par référence au montant de l'opération dans son ensemble et non par référence au montant de chacun des marchés conclus.
En matière de marchés conclus pour plusieurs années ou de marchés reconductibles, le montant à prendre en considération pour déterminer la personne responsable est, selon le cas, le montant annuel maximum prévu ou le montant maximum correspondant à la première période de validité du marché.
La personne responsable d'un marché déterminé doit obligatoirement signer tous les avenants se rapportant à ce marché, sauf en cas d'intérim, d'empêchement ou de succession.
Lorsqu'un avenant a pour effet de porter le montant d'un marché (ou d'une opération de bâtiment) au-delà des limites fixées dans les décrets et arrêtés de délégation de signature mentionnés à l'article 2, sa signature reste néanmoins de la compétence de la personne responsable du marché initial.
L'arrêté du 22 septembre 1989 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence est abrogé.
- Les chefs des services extérieurs à compétence nationale et les agents placés sous leur autorité ayant reçu, par décision de ces derniers,
délégation de signature en matière d'engagement de dépenses sont, dans la limite de leur compétence, personnes responsables habilitées à signer les marchés d'un montant inférieur à celui du seuil de compétence des commissions spécialisées des marchés.
- La personne responsable d'un marché déterminé doit obligatoirement signer tous les avenants se rapportant à ce marché, sauf en cas d'intérim,
d'empêchement ou de succession.
- Les communes de Francières, d'une part, et de Cocquerel, Long,
Erondelle, Pont-Remy et Eaucourt-sur-Somme (département de la Somme), d'autre part, sont disjointes du poste comptable de Pont-Remy et rattachées respectivement aux postes comptables de Saint-Riquier et d'Abbeville-Banlieue et Moyenneville.
- Les communes de Doudelainville, Frucourt, Limeux et Vaux-Marquenneville sont disjointes du poste comptable d'Abbeville-Banlieue et de Moyenneville et rattachées au poste comptable d'Hallencourt.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Pont-Remy et d'Hallencourt, réorganisés en application des articles 1er et 2, sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Hallencourt.
Arrêté du 2 avril 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
Constitution d'une réserve foncière en vue de l'extension de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et, le cas échéant, par les recettes du service géré.
Arrêté du 13 février 1991 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1991
Décret du 22 avril 1991 modifiant le décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps des administrateurs civils en tour extérieur de 1990
Arrêté du 28 mars 1991 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours pour l'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours prévu à l'article 5 dudit décret ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
Un arrêté annuel du ministre délégué à la mer fixe les dates et lieux des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre des places mises au concours en application des dispositions de l'article 9 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
- Un ou plusieurs enseignants chercheurs de l'université ou des grands instituts d'enseignement et de recherche ou des écoles normales supérieures;
- Un ou plusieurs capitaines de 1re classe de la navigation maritime ou capitaine au long cours ou officiers mécaniciens de 1re classe de la marine marchande occupant un emploi dans une compagnie de navigation.
Le concours comporte des épreuves spécifiques selon les branches A, B et C prévues par arrêté, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 4 janvier 1977 susvisé.
L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs du ministère délégué à la mer.
Il est accordé pour chaque leçon vingt-quatre heures de préparation libre.
Les candidats sont convoqués individuellement par le directeur des gens et mer et de l'administration générale au ministère délégué à la mer.
Les épreuves sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Pour être inscrit sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir obtenu sur l'ensemble des épreuves une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points x 25 = 250 points.
Le classement des candidats est établi par le jury d'après le total des points obtenus aux épreuves.
Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre délégué à la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale) un rapport avec ses observations en même temps que la liste de classement des candidats.
Le ministre délégué à la mer (direction des gens de mer et de l'administration générale) arrête la liste d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime compte tenu de la liste de classement établie par le jury et du nombre de places offertes au concours.
Cette liste, établie dans l'ordre du classement, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins de la direction des gens de mer et de l'administration générale.
L'arrêté du 1er septembre 1977 relatif au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est abrogé.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou, en cas d'empêchement, un professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime.
Des professeurs de l'enseignement maritime ayant au moins le grade de professeur en chef de 1re classe;
Un ingénieur de l'armement (génie maritime) ayant au moins le grade d'ingénieur en chef;
Des professeurs du cadre de l'enseignement supérieur de l'université;
Des capitaines au long cours ou des capitaines de 1re classe de la navigation maritime occupant un emploi dans le service d'armement d'une compagnie de navigation.
Le chef du bureau des personnels des services extérieurs du ministère délégué à la mer remplit les fonctions de secrétaire du jury.
Tous les membres sont désignés par le ministre délégué à la mer sur propositions de l'inspecteur général de l'enseignement maritime (direction des gens de mer et de l'administration générale).
a) Une épreuve d'aptitude générale (coefficient 5).
Cette épreuve comporte un entretien avec le jury, qui tient compte, pour l'établissement de la liste:
Décret no 91-249 du 1er mars 1991 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt
- En application des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés aux emplois de chef de service,
de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, dans la limite du quart du nombre de ces emplois, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe.
- Le décret no 77-1199 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'agriculture est abrogé.
Décret du 28 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saulny Fort Lorraine (Moselle)
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Moselle (groupe Etudes et programmes), 17 quai Richepanse, 57036 METZ CEDEX 1.
Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
Après le premier alinéa, insérer les dispositions suivantes:
Arrêté du 6 septembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un chef mécanicien, spécialité Mécanique, de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme)
Arrêté du 5 septembre 1990 portant classement (administration centrale)
Décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation
- Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, les personnels de direction d'établissement et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions fixées par le présent décret.
- Le ministre chargé de l'éducation attribue chaque année aux recteurs d'académie une dotation d'indemnités de sujétions spéciales pour chaque degré d'enseignement.
Pour le second degré, les recteurs répartissent la dotation correspondante entre les collèges et les lycées de l'académie et établissent annuellement la liste des lycées ouvrant droit au versement de l'indemnité de sujétions spéciales, après avis des comités techniques paritaires académiques.
Pour le premier degré, les collèges et les établissements d'éducation spéciale, les recteurs répartissent les dotations correspondantes entre les départements, après avis des comités techniques paritaires académiques.
Dans la limite des contingents résultant de la répartition des dotations prévues à l'alinéa ci-dessus, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale établissent annuellement,
après avis des comités techniques paritaires départementaux, la liste des écoles, des collèges et des établissements d'éducation spéciale ouvrant droit au versement de l'indemnité de sujétions spéciales.
L'indemnité est versée de droit aux enseignants exerçant dans les classes d'initiation des écoles et les classes d'accueil des collèges.
- La liste des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus est établie en fonction des critères suivants:
- contraintes pédagogiques liées aux difficultés d'exercice des fonctions tenant à l'environnement socio-économique et culturel des écoles ou des établissements;
- contraintes géographiques liées à la situation de ces écoles ou établissements ou aux nécessités exceptionnelles de déplacement qu'ils impliquent.
- Une école, un collège, un lycée, un établissement d'éducation spéciale figurant sur l'une de listes prévue au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus y reste inscrit pendant au moins trois ans.
- L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Toute interruption du service, quelle qu'en soit la cause, entraîne la suspension du versement, sauf pour les personnels suivant un stage de formation d'une durée inférieure à celle de l'année scolaire.
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de l'indemnité de sujétions spéciales proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas de remplacement ou d'intérim, l'indemnité de sujétions spéciales est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
- Le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
- L'indemnité est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et les personnels d'éducation et au 1er janvier 1991 pour les personnels de direction d'établissement.
- Le second alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 25 septembre 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< Patrick Averlant, attaché principal d'administration centrale, à M.
Jean-Raymond Cattenoz et à Mme Yvette Hue, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.>>
Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
- L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé Onilait, est chargé en ce qui concerne le lait de vache:
1o De déterminer les quantités de référence, au sens de l'article 5 quater du règlement C.
E. no 804-68 susvisé, des acheteurs de lait ou d'autres produits laitiers; la quantité de référence d'un producteur livrant sa production à un acheteur lui est notifiée par cet acheteur;
2o De déterminer les quantités de référence des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, visés à l'article 5 quater, paragraphe 2, du règlement C.
3o De gérer les réserves nationales prévues aux articles 5 et 6 du règlement C.
4o De procéder au recouvrement du prélèvement supplémentaire institué par les règlements C.
E. nos 856-84 et 857-84 susvisés.
On entend par campagne la période fixée chaque année conformément à la réglementation européenne, ouverte par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait.
- Relations avec les acheteurs de lait
- Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence, attribuée par l'Onilait.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut décider par un arrêté,
pris en fin de campagne, que le prélèvement supplémentaire est dû par tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait livrée par les producteurs en dépassement de leur propre quantité de référence, notifiée par leur acheteur.
L'acheteur, redevable du prélèvement supplémentaire, répercute ce dernier sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence.
Les redressements d'assiette du prélèvement, notifiés par l'Onilait à l'acheteur, sont répercutés sur les producteurs dans les mêmes conditions.
- Chaque mois, l'acheteur détermine les producteurs dont les livraisons de la campagne ont dépassé, le mois précédent, la référence qui leur a été notifiée au titre de la campagne en cause et le volume de ces dépassements.
Il perçoit, chaque mois, auprès de ces producteurs, des provisions destinées à couvrir le prélèvement supplémentaire exigible.
Ces provisions sont prélevées sur les paies mensuelles versées aux producteurs jusqu'à la notification définitive par l'acheteur du prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne.
L'assiette de ces provisions est égale au dépassement constaté.
Le taux unitaire de la provision est égal au taux du prélèvement supplémentaire.
Si le total des provisions perçues est supérieur au prélèvement supplémentaire notifié au producteur en dépassement au moment du décompte final, l'acheteur rembourse la différence sur la paie de lait suivante.
- L'acheteur fait parvenir à l'Onilait, dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant, pour l'ensemble des producteurs, les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées pendant le trimestre.
Pour l'application de l'article 11c, du règlement C.
E. no 857-84 susvisé, l'acheteur indique sur sa déclaration de collecte du quatrième trimestre de la campagne la teneur moyenne en matière grasse du lait livré au cours de la campagne et la teneur moyenne de référence.
- L'acheteur de lait tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles une comptabilité-matière indiquant au minimum pour chaque producteur:
1o Son nom et l'adresse du siège de l'exploitation, la zone du siège de l'exploitation au sens du décret no 77-566 du 2 avril 1977 modifié;
2o Si le producteur figure dans la liste dressée conformément à l'article 9 du présent décret et à quel titre;
3o La quantité de référence notifiée au titre de la campagne en cause;
4o Les quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées chaque mois;
5o Les teneurs en matière grasse du lait collecté au cours de la période de référence et au cours de la campagne en cause.
Cette comptabilité-matière est conservée pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin de la campagne à laquelle elle se rapporte.
Cet état comporte, pour chaque producteur, les quantités de référence utilisables de début de campagne, les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère définitif ou à caractère provisoire.
b) L'acheteur de lait fait parvenir, dans les quarante-cinq jours à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 1er,
aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Onilait, les documents visés sous a comportant les références utilisables de début de campagne.
Ces listes sont communiquées aux commissions mixtes départementales et peuvent être consultées, ainsi que les objectifs de production fixés pour les producteurs mentionnés à l'article 9, au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur département par les producteurs concernés.
c) Au plus tard dans les trente jours suivant la fin de la campagne,
l'acheteur communique aux préfets des départements dans lesquels il collecte du lait et à l'Onilait les documents visés sous a comportant les références à caractère définitif ou à caractère provisoire et les livraisons de chaque producteur.
- Après la fin de la campagne, l'Onilait fait connaître à chaque acheteur de lait le montant du prélèvement éventuellement dû.
Après réception de cette notification, l'acheteur acquitte le montant du prélèvement au siège de l'Onilait dans les trois mois suivant la fin de la campagne.
- L'acheteur déclare à l'Onilait dans les trente jours suivant la fin de la campagne l'identité des producteurs ayant cessé de livrer, la date de cessation des livraisons, leur quantité de référence ainsi que le montant cumulé de leurs livraisons depuis le début de la campagne.
Il déclare de façon distincte les producteurs visés à l'alinéa précédent et qui ont bénéficié des primes de cessation d'activité laitière ainsi que les quantités de référence libérées correspondantes.
Il adresse à l'Onilait un récapitulatif des quantités libérées dans les trente jours suivant la fin de la campagne.
Si les livraisons d'un des producteurs visés aux deux alinéas précédents excèdent sa quantité de référence, l'acheteur lui demande de verser une provision destinée à couvrir le prélèvement éventuel.
La régularisation intervient à la fin de la campagne en cause.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'Onilait, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires.
La définition de ces catégories peut tenir compte de la situation géographique de l'exploitation, de l'âge du demandeur, du niveau de la quantité de référence dont il dispose déjà, de sa situation au regard des procédures d'installation des jeunes, d'amélioration matérielle ou de redressement des exploitations agricoles.
Le même arrêté détermine également la part des objectifs théoriques de production qu'il est possible de satisfaire compte tenu des quantités disponibles.
L'acheteur établit la liste nominative des producteurs entrant dans les catégories définies par l'arrêté ainsi que leur quantité de référence et leur objectif théorique de production.
Il affecte des quantités de référence supplémentaires à ces producteurs dans les conditions fixées par l'arrêté.
Les quantités de référence libérées par les producteurs qui ont fait connaître par écrit à leur acheteur qu'ils abandonnent définitivement la production laitière, et non attribuées aux producteurs mentionnés au premier alinéa, sont affectées à la réserve nationale en fin de campagne.
L'acheteur dont les besoins calculés comme indiqué ci-dessus sont supérieurs aux quantités de référence libérées peut bénéficier pour les producteurs en cause de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale.
- L'acheteur déclare à l'Onilait, avant le 30 avril suivant la fin de la campagne laitière, les producteurs nouvellement pris en charge, la date de première livraison ainsi que, le cas échéant, la quantité de référence dont ils bénéficiaient auprès de l'acheteur précédent.
L'acheteur précédent est tenu de déclarer, dans les mêmes conditions, la dernière quantité de référence notifiée au producteur qui a cessé ses livraisons à la suite d'un changement d'acheteur et le volume de livraisons qu'il a effectuées entre le début de la campagne en cours et la date de cessation.
Si les livraisons excèdent la quantité de référence, le dépassement constaté est transféré au nouvel acheteur.
Le directeur de l'Onilait, après avis du conseil de direction de l'Onilait, fixe la période pendant laquelle ces mouvements sont effectués, ainsi que le délai de leur déclaration par l'acheteur, pour donner droit à un ajustement des quantités de référence des acheteurs concernés, au cours de la campagne pendant laquelle ces mouvements ont eu lieu.
- Les quantités collectées auprès des producteurs de montagne figurent dans la déclaration trimestrielle globale de l'acheteur prévue à l'article 4; elles y font l'objet d'un décompte séparé.
Les quantités de référence libérées dans les régions de montagne par les producteurs cessant définitivement leurs livraisons font l'objet d'une gestion séparée.
Pour l'application des dispositions précédentes, la région de montagne est la zone délimitée en application du décret no 77-566 du 2 juin 1977 modifié.
vendant directement à la consommation
- Le prélèvement supplémentaire, mentionné à l'article 1er, est dû par tout producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, sur la quantité de lait ou d'équivalent-lait vendue en dépassement de la quantité de référence attribuée par l'Onilait.
- Le producteur vendant directement à la consommation fait parvenir à l'Onilait la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait qu'il a produites et celles qu'il a vendues directement au cours de la campagne.
La déclaration est effectuée dans les deux mois suivant la fin de la campagne.
- L'Onilait fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
Après réception de cette notification, le producteur doit faire parvenir à l'Onilait le prélèvement correspondant dans les quatre mois suivant la fin de la campagne.
- Le producteur vendant directement à la consommation tient à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles le relevé des quantités de lait ou de produits laitiers produites et le relevé des quantités correspondantes vendues chaque mois.
- Obligation des exportateurs
- Pour l'application de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement C.
E. no 1546-88 susvisé, l'exportateur, lors de l'accomplissement des formalités douanières dans le cadre des échanges intracommunautaires, appose sur la déclaration d'exportation la mention suivante: <> suivie du nom de l'acheteur de lait qui a collecté le lait ou du producteur vendant directement à la consommation.
- A défaut de paiement dans le délai prescrit, figurant dans l'avis d'appel de versement notifié par l'Onilait à l'acheteur ou au producteur vendant directement à la consommation, le montant du prélèvement est majoré de 5 p.
La majoration s'applique aux sommes réclamées et non payées par l'acheteur ou le producteur vendant directement à la consommation.
Il est institué sur la même assiette une majoration supplémentaire de 10 p.
100 par mois de retard suivant l'expiration de ce délai.
- Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, 202 et 203 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Si l'Onilait ne dispose pas d'éléments nécessaires au recouvrement du prélèvement, les agents habilités en application de l'article 19 peuvent procéder auprès des redevables à toutes les vérifications de nature à justifier l'assiette du prélèvement à recouvrer.
- Sont habilités à exercer le contrôle des obligations du présent décret les agents habilités en application de l'article 108 susvisé de la loi de finances du 30 avril 1981, et tous les agents désignés par le ministre chargé de l'agriculture et assermentés à cet effet.
- L'acheteur de lait qui a méconnu, dans ses relations avec les producteurs du lait ou des autres produits laitiers qu'il collecte, une des dispositions de l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée se rend coupable d'un manquement passible de l'amende administrative prévue à cet article.
Est passible de la même sanction l'acheteur qui n'a pas communiqué à l'Onilait et aux préfets de chacun des départements dans lesquels il collecte du lait l'ensemble des informations nominatives énumérées à l'article 6 du présent décret.
- L'acheteur de lait, le producteur vendant directement à la consommation ou l'exportateur qui a méconnu, dans ses relations avec l'Onilait, une des obligations instituées par le présent décret se rend coupable d'une contravention de 5e catégorie, dans les conditions prévues ci-après.
L'acheteur de lait qui:
- en méconnaissance de l'article 5, n'a pas tenu une comptabilité matière comportant l'ensemble des informations requises à cet article et qui ne l'a pas conservée pendant trois années civiles suivant la fin de la campagne laitière à laquelle elle se rapporte;
- en méconnaissance de l'article 8, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, la liste des producteurs ayant cessé leurs livraisons,
comportant l'ensemble des informations requises aux deux premiers alinéas de cet article;
- en méconnaissance de l'article 10, n'a pas communiqué, dans le délai prévu à cet article, la liste des producteurs nouvellement pris en charge,
comportant l'ensemble des informations requises à cet article;
Le producteur vendant directement à la consommation qui:
- en méconnaissance de l'article 13, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, effectué sa déclaration annuelle;
L'exportateur qui, en méconnaissance de l'article 16, n'a pas apposé sur la déclaration d'exportation la mention prévue à cet article.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe est appliquée.
- La commission mixte départementale, dans la composition prévue au dernier alinéa de l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé, est consultée par le préfet, pour avis, notamment sur:
- les dérogations individuelles prévues par les arrêtés mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 9;
- les quantités de référence supplémentaires demandées par les producteurs vendant directement à la consommation;
- les attributions de quantités de référence supplémentaires prélevées sur les réserves nationales visées à l'article 1er (3o), dans la limite des quantités de référence prélevées dans le département, à l'occasion des transferts de quantités de référence entre producteurs, en application du décret no 87-608 du 31 juillet 1987 susvisé;
- les attributions de quantités de référence supplémentaires à caractère définitif ou caractère provisoire effectuées par les acheteurs.
Elle constitue une instance de conciliation des parties concernées pour les recours individuels des producteurs et pour les litiges pouvant survenir entre les acheteurs et les producteurs à propos des quantités de référence notifiées à ces derniers.
- Il peut être créé, au sein de la commission mixte départementale, une section laitière dont les membres sont désignés par le préfet.
La section laitière est saisie des dossiers individuels des producteurs de lait relatifs à l'attribution des quantités de référence pour lesquels l'avis de la commission mixte départementale est prévu.
- Il est institué une commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs de lait, ou les producteurs commercialisant directement, et l'Onilait à propos des quantités de référence déterminées en application de l'article 1er du présent décret.
Une personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, préside la commission.
Il vient à échéance en même temps que celui des autres membres de la commission.
La commission de conciliation est composée:
- de deux représentants du ministre chargé de l'agriculture;
- d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des coopératives laitières;
- d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des entreprises laitières autres que coopératives;
- d'un membre titulaire et de son suppléant, au titre des producteurs de lait.
Les membres, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont désignés sur proposition de leurs fédérations nationales respectives, parmi les adhérents de celles-ci.
Si, pour un motif quelconque, le mandat d'un membre prend fin avant sa date d'échéance normale, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du membre remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient ou vient d'acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
Un membre de la commission ne peut pas délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté la partie intéressée.
Les membres de la commission s'interdisent de divulguer les informations recueillies lors des travaux de la commission.
Le ministre chargé de l'agriculture déclare démis d'office tout membre de la commission qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les deux obligations susmentionnées.
Le directeur de l'Onilait, ou son représentant, rapporte devant la commission.
L'Onilait assure le secrétariat de la commission.
Seules les parties intéressées et le rapporteur peuvent y assister.
La convocation est de droit si elle est demandée par le directeur de l'Onilait ou par un acheteur passible d'une amende administrative, qui fait usage de la faculté ouverte à l'article 52, sous II, avant-dernier alinéa, de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990.
Le directeur de l'Onilait adresse aux membres de la commission, au moins quinze jours avant la date d'une réunion, l'ordre du jour accompagné des réclamations des parties et, le cas échéant, des conclusions des procès-verbaux de constat, des montants des amendes administratives encourues par les acheteurs et des remarques écrites présentées par ces derniers.
Les acheteurs qui font usage de la faculté ouverte à l'article 52, sous II, avant-dernier alinéa, de la loi précitée peuvent transmettre leurs remarques écrites avant la réunion de la commission; ils peuvent également les présenter oralement pendant une réunion de la commission.
Si l'acheteur de lait est une personne morale, il est représenté par une personne exerçant les fonctions de direction.
Cette personne ne peut pas se faire représenter.
Elle peut consulter le dossier concernant l'acheteur au siège de l'Onilait.
La commission ne peut émettre un avis que si les deux tiers au moins des membres (titulaires ou suppléants), autres que les représentants des pouvoirs publics, sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours; elle peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
L'avis est acquis à la majorité simple des membres présents.
- Il est ajouté au décret no 87-608 du 31 juillet 1987 susvisé un article 8bis:
- Le décret no 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production du lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés,
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Daubigny, conseiller technique au cabinet du Président de la République, appelé à d'autres fonctions.
Conseiller technique: M. Michel Jau;
Chargé de mission: M. Jean-Yves Caullet.
Décret n° 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer exerce les attributions dévolues à son prédécesseur par le décret du 1er mars 1989 susvisé.
Arrêté du 3 janvier 1991 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de l'université Aix-Marseille-II
Décision du 16 octobre 1990 portant agrément d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré
Décret du 13 novembre 1990 portant nomination et promotion (inspection générale)
- La société Air Aquitaine est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers suivantes jusqu'au 31 mars 1992:
Pau-Bordeaux;
Arrêté du 26 mars 1991 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (services extérieurs)
Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.
Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le taux de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 31,40 F par nuit et par agent.
Arrêtés du 12 décembre 1990 portant nomination aux emplois de direction de 3e classe
Arrêté du 7 mars 1991 fixant la liste des élèves admis à suivre l'enseignement de l'année spéciale Automatisations des procédés de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Decize (Nicolas).
M. Dumitrescu (Virgil, Dan).
M. El Brighli (Abdel, Illah).
M. Hadji (Amar).
M. Martin (Florent).
M. Poinsot (Philippe).
M. Sait (Christian).
Arrêté du 7 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement)
- Les dispositions de l'avenant no 10 du 13 décembre 1990 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 13 mars 1991 portant nomination d'un représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations Unies à New York
- M. Jean-Bernard Mérimée, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, est nommé représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les NationsUnies à NewYork, en remplacement de M. Pierre-Louis Blanc.
- M. Mérimée aura, en cette qualité, rang et prérogatives d'ambassadeur.
- Les gestions comptables des hôpitaux Saint-Hyacinthe et Camp-Jacob (département de la Guadeloupe) sont respectivement disjointes des postes comptables de Basse-Terre et de Saint-Claude.
- La gestion comptable de l'hôpital intercommunal de Basse-Terre/Saint-Claude est rattachée au poste comptable de Saint-Claude.
Lafonta (Florence),
Lanzi (Eric).
Barnaud (Frédéric).
Bottin (Jérôme).
Bouret (Denis).
Delille (Matthieu).
Dollinger (Eric).
Dubrac (Xavier).
Gasztowit (Cyrille).
Gluck (Laurent).
Heurtier (Emmanuel).
Maginot (Franck).
Maguet (Hélène).
Mérieux (Henry-Louis).
Oudin (Vincent).
Peter (Jean-Marc).
Pezot (Benoît).
Poitrenaud (Olivier).
Vincent (Gauthier).
Weibel (Florence).
Ramangasoavina (Livaharilanto).
Arrêté du 4 mars 1991 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Arrêté du 14 février 1991 portant nomination d'élèves ingénieurs de première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Auclair (Michael).
Blum (Sophie).
Boulet (Emmanuel).
Bugard (Thérèse).
De Contades (Arnaud).
Deroo (Luc).
Drouet (Emmanuel).
Fily (Valérie-Anne).
Garnier (Bruno).
Girodet (Jean-Noël).
Graftieaux (Pierre).
Ivackovic (Nicolas).
Jeantils (Nicole).
Arrêté du 14 février 1991 portant nomination d'élèves ingénieurs de 2e année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Champion (Benoît).
Excoffier (Frédéric).
Guermonprez (Aline).
Joly (Isabelle).
Kowalski (Mathieu).
Maiolini (Gianluca).
Richez (Grégoire).
Ruffray (Benoît de).
Seberac (Philippe).
Asseily (Dimitry).
Zammouri (Chaker).
Arrêté du 25 février 1991 portant création d'une zone dangereuse à Frasselli (Corse)
- Il est créé, dans la région de Frasselli (Corse), une zone dangereuse pour les besoins de la défense (tirs sol-sol).
a) Limite latérale cercle de 1,25 NM (2,3 km) de rayon centré sur le point 41o27I00J N-009o10I00JE.
- Les conditions d'utilisation de cette zone sont définies par publication d'information aéronautique.
Arrêté du 25 février 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
- Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
43o26I00J N, 007o00I00J E, puis un arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aéroport de Nice (43o39I55J N,
007o12I54J E) et 43o36I34J N, 006o49I52J E;
directeur du personnel, la délégation de signature prévue aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Janin, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin:
M. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, et M. André Chognot, chef adjoint de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 28 décembre 1990 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et hommes) au titre de l'année 1990
- M. Serge Lafont est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Décret du 2 janvier 1991 portant nomination de magistrats (administration centrale)
M. Pierre Bigey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Jean-Hugues Gay, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
M. Damien Kincher, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
M. Franck Rastoul, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Jacques Boulard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Michel Le Meur, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mlle Véronique Siboul, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jacques Louvier, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargé du service du tribunal d'instance de Senlis.
Mlle Isabelle Jegouzo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mlle Martine Cantat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Grapin,
administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Pierre Grapin, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Monique Ennajoui, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les actes faisant l'objet de la délégation accordée à M.
Cieutat, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'éducateurs des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les concours prévus à l'article 9 du décret du 23 avril 1956 susvisé pour le recrutement des éducateurs et éducatrices des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les épreuves, identiques pour les concours interne et externe,
comportent deux séries d'épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- Epreuves de la 1re série
1o Une composition écrite de sciences humaines ou de pédagogie pouvant s'appuyer, le cas échéant, sur des documents relatant une situation éducative (durée: quatre heures; coefficient 3);
2o Des questions portant sur les institutions judiciaires, administratives et sociales de la France selon un programme figurant en annexe ainsi que sur l'actualité culturelle et sociale (durée: deux heures; coefficient 2).
- Epreuves de la 2e série
Un entretien avec le jury portant sur un texte à caractère pédagogique,
social ou éducatif à partir duquel le candidat peut exprimer ses réflexions personnelles ou faire valoir son expérience professionnelle (durée: trente minutes; coefficient 5).
- L'épreuve d'admission consiste en un stage d'une durée de quinze jours dans un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce stage est destiné à compléter l'information du candidat sur les fonctions d'éducateur et à évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement.
Cette évaluation fait l'objet d'un rapport écrit et d'une proposition de notation adressés au jury par le directeur départemental dont relève le lieu de stage (coefficient 5).
- Aucun candidat ne peut être admis à subir les épreuves d'admissibilité de la 2e série s'il n'a obtenu au moins la moyenne aux épreuves de la 1re série.
- Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des deux séries d'épreuves d'admissibilité un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, en tout état de cause, être inférieur à 100.
- Le jury arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis, ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
En tout état de cause, peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admission une note qui ne peut être inférieure à 50.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant institution et suppression de régies de recettes et de régies d'avances du commissariat de l'armée de terre à Djibouti (République de Djibouti)
- Il est institué auprès du groupe Commissariat de l'armée de terre (C.
T.) intégré au 10e bataillon de commandement et des services (B.
S.) à Djibouti (République de Djibouti) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Il est institué auprès du groupe C.
T. intégré au 10e B.
S. à Djibouti (République de Djibouti) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.
- Les tableaux figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 1984 susvisé sont modifiés comme suit:
Arrêté du 1er août 1990 portant agrément d'organismes pour la vérification des machines et appareils
- A compter du 1er juillet 1990, sont agréés aux fins de réaliser les vérifications de conformité des machines et appareils, prévues aux articles L.
Apave du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille.
Apave Nord-Picardie, 8, rue de Valmy, B.
- L'agrément accordé à l'Apave parisienne jusqu'au 30 juin 1991 par arrêté du 8 août 1989 est prolongé jusqu'au 30 septembre 1991.
- L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 1981.
2° Six représentants du ministre de l'intérieur :
Décret du 26 novembre 1990 portant nomination dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux des études et techniques d'armement et affectation d'un ingénieur général de l'armement
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Bourdillat (Joseph, Delphin, Eugène, Léon, Clément).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Groualle (Hervé, Yves, Emile) est nommé directeur du centre d'essais en vol à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
- Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à:
195,93 F pour chacune des quarante premières vaches allaitantes au maximum; 38,93 F pour chacune des vaches suivantes.
Décret du 26 novembre 1990 portant nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er janvier 1991, avec maintien dans ses fonctions:
M. le capitaine de vaisseau Peyredieu du Charlat (Charles, Marie,
Mme Cavalier (Chantal), épouse Roubaud, commis au tribunal d'instance de Salon-de-Provence, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Juvigny.
Mme Lagaise (Hélène), épouse Brosse, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Mamers, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Ballerie.
Mme Stil (Fabienne), épouse Grasset, greffier en chef du tribunal d'instance de Mamers, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Brosse.
Mme Margot (Régine), épouse Fleytoux, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Bourganeuf, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Le Corre.
Mme Absolon (Janine), épouse Huet, premier greffier au tribunal d'instance de Saint-Denis, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Perriot.
Décret du 23 novembre 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, or et substances connexes
Mme Deroche (Christiane), commis au tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Deschamp.
Mme Ducreux (Jacqueline), épouse Verfaille, agent d'administration principal au tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Deroche.
Mlle Florek (Brigitte), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Saint-Etienne, est, à compter du 1er octobre 1990, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Buzenet-Bonnand.
Mme Goumard (Yolande), épouse Faure, greffier au tribunal d'instance de Saintes, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Bisserier.
M. Bernardini (Roger), Nice.
M. Bihr (Philippe), Nancy-II.
Mme Bourgeois (Anne-Marie), épouse Sohm, Clermont-Ferrand-I.
M. Coupet (Louis), Toulon.
Mme Durand (Nicole), épouse Guimezanes, Lille-II.
M. Fournier (Alain), Metz.
M. Hallouin (Jean-Claude), Valenciennes.
Mme Hennion (Sylvie), épouse Moreau, Reims.
Mme Martin (Marie-José), épouse Littmann, Strasbourg-III.
M. Mouly (Jean), Limoges.
M. Penneau (Jean), Paris-XI.
M. Belanger (Michel), Nantes.
M. Delcros (Xavier), Paris-XIII.
M. Escarras (Jean-Claude), Toulon.
M. Ferstenbert (Jacques), Orléans.
Mme Hecquard (Maryvonne), épouse Theron, Toulouse-I.
Mme Joanny (Aleth), épouse Manin, Paris-IX.
M. Orsoni (Gilbert), Saint-Etienne.
M. Pirotte (Olivier), Lille-III.
M. Saidj (Luc), Lyon-III.
M. Subra de Bieusses (Pierre), Paris-X.
Mme Anex (Danielle), épouse Cabanis, Toulouse-I.
M. Bouveresse (Jacques), Le Havre.
M. Guin (Yannick), Nantes.
Mme Leclercq (Jeanne), épouse Becquart, Lille-II.
M. Barthelemy (Philippe), Toulon.
M. Catin (Maurice), Chambéry.
Mme Desaigues (Brigitte), épouse Rabl, Bordeaux-I.
M. Dufourt (Daniel), Lyon-II.
M. Etner (François), Paris-IX.
Mme Givaudan (Chantal), épouse Euzeby, Grenoble-II.
M. Guin (Jacques), Montpellier-I.
M. Legris (Georges), Rennes-I.
M. Naudet (Jean-Yves), Aix-Marseille-III (I.
M. Nezeys (Bertrand), Rouen.
M. Paulre (Bernard), Compiègne.
M. Richet (Xavier), Rennes-II.
M. Rouget (Bernard), Dijon.
Mme Chames (Geneviève), épouse Teston, Chambéry (I.
M. Chiavelli (Alain), Nice.
Mlle Desouches (Jacqueline), Brest.
M. Gensse (Pierre), Corte.
M. Gibert (Ernest), Rouen.
M. Hamon (Jacques), Paris-IX.
Mlle Langot (Jacqueline), Rennes-II.
M. Negro (Yves), Clermont-Ferrand-I.
Mlle Opsomer (Claire), Paris-I.
Mme Schaio (Nelly), épouse Molina, Toulouse-III (I.
M. Vendemini (Serge), Strasbourg-III.
M. Renault (Eric), Toulouse-I.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, précisera la date d'affectation et le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 26 octobre 1990 portant nomination (ingénieurs généraux de la météorologie)
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade (session de 1991)
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant la répartition par options des places mises au concours d'accès à la formation préparatoire à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (session de 1991)
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant la répartition par sections des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (session de 1991)
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade (session de 1991)
Arrêté du 5 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture (femmes et hommes)
Les épreuves écrites du concours auront lieu le jeudi 23 mai 1991.
Des centres d'examen sont ouverts dans les départements suivants où les postes sont à pourvoir:
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, bureau des constructions), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- Les annexes I et II de l'arrêté du 25 mai 1971 susvisé sont modifiées conformément aux tableaux ci-après.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-238 du 22 février 1991 complétant la décision no 87-12 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne)
A. est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter les zones de desserte des émetteurs de Bordeaux-Bouliac, Toulouse-Pic du Midi,
Laval-Mont-Rochard, Le Mans-Mayet, Rennes-Saint-Pern, Rouen-Grand-Couronne,
Auxerre-Molesmes et Autun-Bois-du-Roi.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LATRESNE
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'ARGELES-GAZOST
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'AGOS-VIDALOS
R. de 7 W dans la direction d'azimut 285o, 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 310o et 340o et 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 210o et 230o.
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter les zones de desserte des émetteurs de Bordeaux-Bouliac, Toulouse-Pic du Midi,
Arrêté du 24 décembre 1990 relatif à l'application de normes européennes de télécommunication
Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public lorsqu'ils utilisent l'interface définie dans la recommandation X 21 du C.
T. ne peuvent être agréés que s'ils sont conformes à la norme européenne de télécommunication NET 1.
En conséquence, la spécification technique ST/PAA/RDS/SHD/1170 est annulée.
Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).
T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes : NET 1 (niveau 1), NET 2 (niveau 1).
A compter du 7 janvier 1991, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : DÉSIGNATION DES PRODUITS Goudrons de houille.
UNITÉ de perception 100 kg net TAUX (en francs) 6,41 DÉSIGNATION DES PRODUITS Essence d'aviation UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 169,66 DÉSIGNATION DES PRODUITS Carburéacteurs.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 8,31 DÉSIGNATION DES PRODUITS Supercarburant plombé.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 315,39 DÉSIGNATION DES PRODUITS Supercarburant sans plomb.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 279,21 DÉSIGNATION DES PRODUITS Essence.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 300,03 DÉSIGNATION DES PRODUITS Pétrole lampant.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 108,99 DÉSIGNATION DES PRODUITS Huiles moyennes.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 108,99 DÉSIGNATION DES PRODUITS Gazole.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 162,61 DÉSIGNATION DES PRODUITS Fioul domestique.
UNITÉ de perception Hectolitre TAUX (en francs) 41,35 DÉSIGNATION DES PRODUITS Gaz de pétrole liquéfié carburant.
UNITÉ de perception 100 kg net TAUX (en francs) 207,01 DÉSIGNATION DES PRODUITS Gaz comprimé carburant.
UNITÉ de perception 1 000 m TAUX (en francs) 3535,05 DÉSIGNATION DES PRODUITS Gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution.
Loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas encore été statué à la date de publication de la présente loi.
Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance en fonction lors de la promulgation de la présente loi sont prorogés d'un an à compter de leur date normale d'expiration.
Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, lorsque l'agrément de la caisse résultant de la fusion par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été obtenu antérieurement à l'expiration du délai visé au premier alinéa, les mandats des membres du conseil d'orientation et de surveillance issu de l'application de l'article 11-1 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée expirent quatre mois après notification de la décision d'agrément par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les conseils consultatifs sont renouvelés préalablement au renouvellement du conseil d'orientation et de surveillance.
Les mandats des membres des organes statutaires élus par l'assemblée générale du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance sont prorogés jusqu'au 30 mars 1992.
Les fusions de caisses d'épargne doivent être réalisées préférentiellement dans le cadre territorial des régions.
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production, et avis de la commission des finances n° 1764 ;
Avis de la commission des finances (M. René Ballayer), n° 169 (1990-1991) ;
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire, n° 197 (1990-1991) ;
- Le troisième alinéa de l'article L.615-20 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
- Il est inséré, après l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, un article 29-1 ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
- Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance en fonction lors de la promulgation de la présente loi sont prorogés d'un an à compter de leur date normale d'expiration.
lorsque l'agrément de la caisse résultant de la fusion par le comité des établissements de crédit a été obtenu antérieurement à l'expiration du délai visé au premier alinéa, les mandats des membres du conseil d'orientation et de surveillance issu de l'application de l'article 11-1 de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 précitée expirent quatre mois après notification de la décision d'agrément par le comité des établissements de crédit.
- La prohibition édictée par l'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins n'est pas applicable aux vinaigres à base de miel fabriqués dans la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin et qui sont en vente libre dans ces trois départements.
- Il est inséré, dans la section I du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, après l'article 1648 A, un article 1648 AA ainsi rédigé:
100 de leur montant, réparties, conformément aux dispositions du IV ci-après, entre les communes bénéficiaires au titre du I ci-dessus;
<<2o Pour le surplus, versées à un fonds régional dont les ressources sont réparties entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré.
- Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les dispositions de l'article 2 du décret no 74-810 du 28 septembre 1974 issues des décrets no 85-354 du 22 mars 1985 et no 85-852 du 9 août 1985, ainsi que celles des articles D.
612-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret no 89-143 du 3 mars 1989, sont, à compter de leur date d'entrée en vigueur, réputées fonder l'assujettissement à cotisation d'assurance maladie et maternité des revenus d'activité professionnelle perçus par les retraités antérieurement à l'entrée en jouissance d'une allocation ou pension de vieillesse, dans les conditions applicables aux personnes exerçant une activité non salariée des professions non agricoles.
Les présentes dispositions s'appliquent aux cotisations dues pour la période allant du 1er avril 1985 au 31 mars 1989.
- Les deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas de l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont ainsi modifiés pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 1991:
- La première phrase du deuxième alinéa est complétée, in fine, par les mots: <>.
- Au troisième alinéa, après la référence: <<10o, est insérée la référence: <>.
- Au sixième alinéa, la date du 31 décembre 1990 est remplacée par celle du 31 décembre 1991.
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission de la production,
et avis de la commission des finances no 1764;
Avis de la commission des finances (M. René Ballayer), no 169 (1990-1991);
Rapport de M. Jean-Marie Bockel, au nom de la commission mixte paritaire, no 1854;
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire, no 197 (1990-1991);
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par la les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi.
Ces sociétés peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.
Elles ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.
La dénomination sociale de la société doit être, immédiatement, précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention " société d'exercice libéral à responsabilité limitée " ou des initiales " S.
", soit de la mention " société d'exercice libéral à forme anonyme " ou des initiales " S.
", soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou des initiales " S.
", soit de la mention " société d'exercice libéral en commandite par actions " ou des initiales " S.
" ainsi que de l'indication de la profession exercée et de son capital social.
Le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société peut être inclus dans sa dénomination sociale.
La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après son agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels.
En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l'office selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société ;
2° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de la société ;
5° Des personnes exerçant soit l'une quelconque des professions libérales de santé, soit l'une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, soit l'une quelconque des autres professions libérales, visées au premier alinéa de l'article 1er, selon que l'exercice de l'une de ces professions constitue l'objet social ;
C.-Pour les professions de santé, le nombre de sociétés constituées pour l'exercice d'une même profession, dans lesquelles une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° du B est autorisée à détenir des participations, peut être limité pour une profession par décret en Conseil d'Etat.
II.- Dans l'hypothèse où l'une des conditions visées au présent article viendrait à ne plus être remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
III.-Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans prévu au 3° du B du I, les ayants droit des associés ou anciens associés n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts ou actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
I.-Par dérogation au A du I de l'article 5 :
Les dispositions des articles 5 et 6 autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession ou de l'une des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.
Les actions des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée ou en commandite par actions revêtent la forme nominative.
225-123 du code de commerce, aucun droit de vote double ne peut être attribué aux actions des sociétés visées à l'alinéa précédent détenues par des actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.
Lorsque les statuts prévoient qu'il est créé ou que pourront être créées des actions à droit de vote double, celles-ci sont attribuées à tous les professionnels actionnaires exerçant au sein de la société.
Il peut être prévu que cette attribution est suspendue à la condition d'une ancienneté dans l'actionnariat qui ne pourra dépasser deux années.
225-124 du code de commerce, les actions à droit de vote double transférées, pour quelque cause que ce soit, perdent leur droit de vote double dès lors que le bénéficiaire du transfert n'est pas un professionnel en exercice au sein de la société.
239-5 du code de commerce, sauf au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant au sein de celles-ci et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés.
223-14 du code de commerce, l'exigence d'une majorité des trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d'une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative autre que le dernier alinéa du présent article, les cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts, soit par les deux tiers des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration exerçant leur profession dans la société.
Dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions, l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.
Le ou les commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par actions sont des personnes physiques exerçant régulièrement leur profession au sein de la société.
Les associés commandités d'une société d'exercice libéral en commandite par actions n'ont pas de ce fait la qualité de commerçants.
Ils répondent néanmoins indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne, même en vertu d'une procuration.
Tout acte intervenu en contrevenant à cette interdiction est nul sans que pour autant cette nullité puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager l'actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue par le second alinéa de l'article L.
Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d'actions de société d'exercice libéral en commandite par actions sont soumises à un agrément préalable dans les conditions prévues à l'article 10.
L'acquisition de la qualité d'associé commandité est soumise à une décision d'agrément prise à l'unanimité des associés commandités et qui résulte soit de la signature des statuts, soit, en cours de vie sociale, d'une décision prise dans les formes prescrites par lesdits statuts à l'unanimité des associés commandités et à la majorité des deux tiers des actionnaires.
La qualité d'associé commandité se perd par décès, retraite, démission, radiation ou destitution.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 10 en ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, les statuts peuvent prévoir une procédure de révocation qui doit comporter une décision prise à l'unanimité des commandités non concernés par la révocation.
Le commandité qui quitte la société ou ses ayants droit sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Un décret en Conseil d'Etat réglemente les comptes d'associés et fixe, notamment, le montant maximum des sommes susceptibles d'être mises à la disposition de la société et les conditions applicables au retrait de ces sommes.
Cette réglementation, qui peut comporter des dispositions différentes selon la forme sociale choisie, selon que la société a pour objet l'exercice d'une ou de plusieurs professions ou selon la catégorie d'associé concernée au regard des articles 5, 6, 8 et 13, s'applique à toutes les professions libérales visées au premier alinéa de l'article 1er.
La société est solidairement responsable avec lui.
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.
Les sociétés de conseils juridiques autres que les sociétés civiles professionnelles constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent, dans un délai de cinq ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les professions concernées auprès des pouvoirs publics ainsi que des organisations les plus représentatives de ces professions, déterminent en tant que de besoin les conditions d'application du présent titre.
Ces décrets peuvent prévoir des cas où un associé peut être exclu de la société en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ce cas.
Ils peuvent également prévoir qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle.
Ils déterminent les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont la société ou un associé serait frappé.
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé une société en participation, régie par les dispositions ci-après et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil.
Une société en participation peut également être constituée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, entre personnes physiques exerçant plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.
Ces sociétés sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
Leur durée peut être illimitée.
Les associés sont tenus indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.
Si la convention qui fonde la société en participation ne prévoit pas les modalités de l'admission et de la révocation d'un associé, la décision est prise à l'unanimité des associés non concernés.
Cette convention peut prévoir le versement d'une prestation compensatrice en cas de retrait de l'un des associés.
Les bénéfices réalisés par les sociétés en participation constituées entre personnes physiques exerçant une ou des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sont imposés selon les règles prévues par le code général des impôts pour les sociétés en participation.
- Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou des personnes mentionnées au 6° du B du I de l'article 5 des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice de cette même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession.
Ces sociétés peuvent exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations.
Ces sociétés peuvent être constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent article.
Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° du B du I de l'article 5.
- Par dérogation aux I et II du présent article, la société de participations financières peut également avoir pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce lorsque ces sociétés ont pour objet l'exercice d'une même profession juridique ou judiciaire.
- La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société de participations financières de profession libérale" suivie de l'indication de la profession exercée par les associés majoritaires ou, dans le cas mentionné au III, de l'objet social exercé par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions.
- Les sociétés de participations financières mentionnées à l'article 31-1 peuvent également avoir pour objet la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ou relevant du livre II du code de commerce ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou de plusieurs de ces professions.
- Sous réserve du III du présent article, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la ou les mêmes professions que celles exercées par les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation et, lorsqu'au moins une des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire, par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de ladite société.
- Lorsque la société a pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions juridiques ou judiciaires, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne, établie en France ou mentionnée au 6° du B du I de l'article 5, exerçant une ou plusieurs des professions juridiques ou judiciaires.
Les gérants, le président et les dirigeants de la société par actions simplifiée, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être choisis parmi les personnes exerçant les mêmes professions que celles exercées par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions et, lorsqu'au moins une des sociétés faisant l'objet d'une prise de participation exerce une profession juridique ou judiciaire, par toute autre personne admise à détenir la majorité du capital social et des droits de vote de ladite société.
Il peut être constitué une société ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable.
La société peut revêtir toute forme sociale, à l'exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
La société peut exercer, à titre accessoire, toute activité commerciale dont la loi ou le décret n'interdit pas l'exercice à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.
La totalité du capital et des droits de vote est détenue par les personnes suivantes :
La dénomination sociale de la société est immédiatement précédée ou suivie de la mention "société pluri-professionnelle d'exercice" ou des initiales "SPE", ainsi que de l'indication de la forme sociale choisie, des professions exercées conformément à son objet social et du montant de son capital social.
Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions réglementaires encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
I.-La société pluri-professionnelle d'exercice informe le client qui envisage de contracter avec elle de la nature de l'ensemble des prestations qui peuvent lui être fournies par les différentes professions qu'elle exerce et de la possibilité dont il dispose de s'adresser à l'une ou plusieurs de ces professions pour les prestations qu'elles offrent.
Le professionnel exerçant au sein de la société une des professions qui en constituent l'objet social est tenu aux obligations de loyauté, de confidentialité ou de secret professionnel conformément aux dispositions encadrant l'exercice de sa profession.
La société souscrit une assurance couvrant les risques relatifs à sa responsabilité civile professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, notamment :
Le titre Ier et le titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Ils sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sous réserve des compétences reconnues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° et 3° JORF 12 décembre 2001
Les titres Ier et II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992.
Les autres dispositions de la loi entrent en vigueur le jour de sa publication.
I.-Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur des décrets prévus 1 aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et aux III et IV de l'article 6, dans sa rédaction résultant de la même loi, se mettent en conformité avec ces décrets, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur desdits décrets.
Discussion les 14 et 20 juin 1990, et adoption le 20 juin 1990 ; Sénat :
LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE
- Il peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi.
Ces sociétés ont pour objet l'exercice en commun de la profession,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles professionnelles l'exercice de cette profession.
Elles peuvent également, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa.
Ces sociétés ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession.
- La dénomination sociale de la société doit être, immédiatement,
précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention <> ou des initiales <>, soit de la mention <> ou des initiales <>, soit de la mention <> ou des initiales <> et de l'énonciation de son capital social.
Le nom d'un ou plusieurs anciens associés ayant exercé leur profession au sein de la société peut être maintenu dans sa dénomination sociale à condition d'être précédé du mot: <>.
Toutefois, cette faculté cesse lorsqu'il n'existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l'ancien associé dont le nom serait maintenu.
La société peut faire suivre ou précéder sa dénomination sociale du nom et du sigle de l'association, du groupement ou réseau professionnel, national ou international, dont elle est membre, sans préjudice des dispositions de l'article 27 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Par dérogation à l'article 73 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le nombre minimum d'associés requis pour la constitution d'une société d'exercice libéral à forme anonyme est de trois.
- Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de la société mentionnée au 4o ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6, le complément peut être détenu par:
1o Des personnes physiques ou morales exerçant la ou les professions constituant l'objet social de la société;
2o Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé cette ou ces professions au sein de la société;
3o Les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus pendant un délai de cinq ans suivant leur décès;
4o Une société constituée dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts si les membres de cette société exercent leur profession au sein de la société d'exercice libéral;
Le nombre de sociétés constituées pour l'exercice d'une même profession,
dans lesquelles une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées au 1o et au 5o ci-dessus est autorisée à détenir des participations, peut être limité pour une profession par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'hypothèse où l'une des conditions visées au présent article viendrait à ne plus être remplie, la société dispose d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Lorsque, à l'expiration du délai de cinq ans prévu au 3o ci-dessus, les ayants droit des associés ou anciens associés n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition,
décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale de leurs parts ou actions et de les racheter à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
- Pour chaque profession, des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à cette profession, la faculté pour toute personne physique ou morale de détenir un quart au plus du capital des sociétés constituées sous la forme de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou de société d'exercice libéral à forme anonyme.
Les statuts d'une société d'exercice libéral en commandite par actions pourront prévoir que la quotité du capital social détenue par des personnes autres que celles visées à l'article 5 ci-dessus pourra être supérieure au quart tout en demeurant inférieure à la moitié dudit capital.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux professions judiciaires ou juridiques.
- Des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession,
pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées au premier alinéa ou aux 1o à 4o de l'article 5, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres.
- Les actions des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme ou en commandite par actions revêtent la forme nominative.
Par dérogation aux dispositions de l'article 175 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, aucun droit de vote double ne peut être attribué aux actions des sociétés visées à l'alinéa précédent détenues par des actionnaires autres que des professionnels en exercice au sein de la société.
Par dérogation à l'article 176 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les actions à droit de vote double transférées, pour quelque cause que ce soit, perdent leur droit de vote double dès lors que le bénéficiaire du transfert n'est pas un professionnel en exercice au sein de la société.
- S'il est créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote, celles-ci ne peuvent être détenues par des professionnels exerçant au sein de la société.
- Pour l'application des dispositions de l'article 45 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, l'exigence d'une majorité des trois quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société est substituée à celle d'une majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Nonobstant toute disposition contraire législative ou statutaire, les cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts, soit par les deux tiers des actionnaires exerçant leur profession au sein de la société, soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration exerçant leur profession dans la société.
Dans les sociétés d'exercice libéral en commandite par actions,
l'agrément de nouveaux actionnaires est donné par les associés commandités à la majorité des deux tiers.
En ce qui concerne les officiers publics ou ministériels, un décret en Conseil d'Etat, particulier à chaque profession, détermine les conditions dans lesquelles doit être agréée par l'autorité administrative la nomination du cessionnaire des parts sociales ou des actions en vue de l'exercice de son activité au sein de la société et les conditions du retrait du cédant en cas de cessation de toute activité, ainsi que de l'agrément de cette même autorité à tous transferts de parts sociales ou d'actions.
- Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, l'officier public ou ministériel qui, en raison d'une mésentente entre associés, se retire de la société au sein de laquelle il exerce, peut solliciter sa nomination à un office créé à cet effet à la même résidence dans des conditions prévues par le décret particulier à chaque profession, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa nomination en qualité d'officier public ou ministériel associé au sein de cette société.
En cas de dissolution d'une société titulaire d'un office public ou ministériel et sous la réserve faite au premier alinéa, les associés peuvent solliciter leur nomination à des offices créés à cet effet à la même résidence dans les conditions prévues par le décret particulier à chaque profession.
- Les gérants, le président du conseil d'administration, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société.
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 93 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables aux sociétés d'exercice libéral.
Pour l'application des articles 50, 101, 103 143, 145 et 258 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, seuls les professionnels exerçant au sein de la société prennent part aux délibérations prévues par ces textes lorsque les conventions en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur profession.
Tout acte intervenu en contrevenant à cette interdiction est nul sans que pour autant cette nullité puisse être opposée aux tiers de bonne foi ni invoquée pour dégager l'actionnaire commanditaire en cause de la responsabilité solidaire prévue par le second alinéa de l'article 28 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
La qualité d'associé commandité se perd par décès, retraite, démission,
radiation ou destitution.
- Il est inséré, dans le code du commerce, un article 631-1 ainsi rédigé:
- Pour l'application des dispositions des articles 429 et 462 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les mots: <>, < substitués aux mots: <> et <> et aux initiales <> et <>, ainsi que les mots:
<> ou les initiales <> aux mots: <>.
- L'article 809 du code général des impôts est complété par un paragraphe III ainsi rédigé:
< <<2o Les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en une société visée au 1o sont exonérées des droits prévus au paragraphe II.
<<3o Les dispositions du 1o et du 2o s'appliquent lorsque:
< < < < < <<4o Les biens qui ont bénéficié du régime de faveur prévu aux 1o et 2o sont soumis aux droits de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au droit prévu au paragraphe III de l'article 810 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.>>
- Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les professions concernées auprès des pouvoirs publics ainsi que des organisations les plus représentatives de ces professions,
déterminent en tant que de besoin les conditions d'application du présent titre.
EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETES EN PARTICIPATION DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE
- Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d'exercice en commun de la profession,
il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé une société en participation, régie par les dispositions ci-après et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil.
Ces sociétés, qui doivent avoir une dénomination, sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret.
- Les associés sont tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
- Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée est ainsi rédigé:
- Au dernier alinéa de l'article 5 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au second alinéa de l'article 6 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Au troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le dernier alinéa de l'article 26 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée est ainsi rédigé:
- L'article 2-1, la dernière phrase du second alinéa de l'article 10, l'article 22, le deuxième alinéa de l'article 26, l'article 27 et l'article 28 de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 précitée sont abrogés.
- A l'article 151 octies du code général des impôts, il est ajouté un IV ainsi rédigé:
Ils sont applicables dans les territoires d'outre-mer sous réserve des compétences reconnues aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par les lois portant statut.
Le titre III est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tableaux d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal et secrétaire adjoint (agents diplomatiques et consulaires)
M. Le Louarn (Dominique).
M. Allemand (André).
Tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1991:
M. Daniel (Patrick).
M. Marchal (Pierre).
M. Vessiere (Claude).
M. Baran (Michel).
M. Rauch (Alain).
M. Larose (Alain).
M. Vinogradoff (Philippe).
Décret du 13 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
M. Barbeau (Charles), conseiller d'Etat.
Vice-présidents du conseil d'administration
du musée de l'armée
M. Masséna (Victor-André), prince d'Essling.
Arrêté du 2 décembre 1990 relatif aux subventions accessoires en espèces du fonds forestier national accordées pour la réalisation de travaux d'élagage et de travaux connexes liés à l'opération de plantation et de semis
532-8 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 et 50 p.
100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration dans les conditions visées à l'article L.
Les plantations éligibles aux aides de l'Etat attribuées pour les travaux d'élagage visés à l'article R.
532-8 (2°) du code forestier devront avoir été réalisées dans les conditions permettant l'octroi d'une aide à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visée à l'article R.
532-1 (1°) du code forestier et avoir été régulièrement entretenues conformément aux documents d'aménagement existants (plan simple de gestion, document d'aménagement des forêts des collectivités soumises au régime forestier) ou au projet d'entretien arrêté lors de l'attribution d'une aide de l'Etat à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière.
Les travaux d'élagage visés à l'article R.
532-8 (2°) du code forestier seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le respect des conditions suivantes : Nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux ; Hauteur minimale de l'élagage : 5,5 mètres à atteindre en une ou deux opérations ; Hauteur maximale d'élagage subventionnable : 6 mètres pour les essences résineuses et 8 mètres pour les peupliers ; Nombre minimal d'arbres élagués : 200 par hectare.
Le préfet de région arrêtera les conditions particulières d'éligibilité des travaux d'élagage, notamment celles relatives aux caractéristiques des peuplements et à la surface minimale sur laquelle peut porter une opération subventionnable.
Le préfet de région arrêtera les montants maxima des subventions attribuées pour les travaux visés à l'article R.
Ces montants seront déterminés par hectare sur la base d'un devis type de travaux, établi par essence ou groupe d'essences, par nature de travaux et tenant compte éventuellement des conditions de réalisation liées à la localisation des travaux.
La subvention pour les travaux d'élagage visée à l'article R.
532-8 (2°) du code forestier sera versée à la suite de la production d'une attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été effectués selon les modalités d'éligibilité des travaux définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les travaux visés à l'article R.532.8 du code forestier peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention comprise entre 20 et 50 p.
100 du montant hors taxes du devis agréé par l'administration dans les conditions visées à l'article L.101 du code forestier.
- Les plantations éligibles aux aides de l'Etat attribuées pour les travaux d'élagage visés à l'article R.532.8 (2o) du code forestier devront avoir été réalisées dans les conditions permettant l'octroi d'une aide à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière visée à l'article R.532.1 (1o) du code forestier et avoir été régulièrement entretenues conformément aux documents d'aménagement existants (plan simple de gestion, document d'aménagement des forêts des collectivités soumises au régime forestier) ou au projet d'entretien arrêté lors de l'attribution d'une aide de l'Etat à la reconstitution, à l'amélioration ou à l'extension forestière.
- Les travaux d'élagage visés à l'article R.532.8 (2o) du code forestier seront éligibles aux aides du Fonds forestier national moyennant le respect des conditions suivantes:
Nombre d'opérations subventionnables par parcelle limité à deux;
Hauteur minimale de l'élagage: 5,5 mètres à atteindre en une ou deux opérations;
Hauteur maximale d'élagage subventionnable: 6 mètres pour les essences résineuses et 8 mètres pour les peupliers;
Nombre minimal d'arbres élagués: 200 par hectare.
- Le préfet de région arrêtera les montants maxima des subventions attribuées pour les travaux visés à l'article R.532.8 du code forestier.
- La subvention pour les travaux d'élagage visée à l'article R.532.8 (2o) du code forestier sera versée à la suite de la production d'une attestation sur l'honneur du propriétaire précisant que les travaux ont été effectués selon les modalités d'éligibilité des travaux définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 3 décembre 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs d'agronomie)
I.-Tout agent d'un service mentionné à l'article L.
Lorsque la commission estime que l'illégalité constatée est susceptible de constituer une infraction, elle saisit le procureur de la République dans le respect du secret de la défense nationale et transmet l'ensemble des éléments portés à sa connaissance à la Commission du secret de la défense nationale afin que celle-ci donne au Premier ministre son avis sur la possibilité de déclassifier tout ou partie de ces éléments en vue de leur transmission au procureur de la République.
II.-Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de recrutement, de titularisation, de notation, de discipline, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, d'interruption ou de renouvellement de contrat, pour avoir porté, de bonne foi, des faits mentionnés au I à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Arrêté du 21 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de maître imprimeur des postes et télécommunications
Arrêté du 19 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 27 du 15 mai 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 novembre 1990 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale (femmes et hommes)
Décret no 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Dans les établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o, des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, les personnels de direction peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels moyens et maximaux sont fixés comme suit, pour l'année 1990, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:
- L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les personnels de direction, sauf décision contraire du ministre, après avis du représentant de l'Etat dans le département.
L'indemnité de responsabilité au taux maximum normal et au taux maximum majoré est accordée individuellement par décision du ministre après avis du représentant de l'Etat dans le département.
- En cas de vacance d'emploi de chef d'établissement ou d'absence du chef d'établissement pour une durée supérieure à un mois, l'agent de direction chargé de l'intérim peut percevoir, pendant cette période,
- Les taux prévus ci-dessus peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par décision du ministre chargé des affaires sociales dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice 450 net intervenue au cours de l'année précédente.
Arrêté du 26 octobre 1990 fixant le modèle de la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Le modèle de la demande prévu à l'article 39 du décret du 9 février 1990 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d'homologation prévue par l'article 38 du décret du 9 février 1990 susvisé, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.
PARTIE RÉSERVÉE AU SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION D'HOMOLOGATION - Date d'arrivée : - Numéro d'ordre : PARTIE À REMPLIR PAR LE DEMANDEUR Demande d'intégration dans le grade de du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
- Position administrative de l'intéressé : 1 Activité 2 Mise à disposition 3 Détachement 4 Hors cadre 5 Disponibilité 6 Service national 7 Congé parental L VI.
- Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de publication du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : Adresse de la collectivité ou de l'établissement : - Ville : - Code postal : - Téléphone : VII.
- Date de la délibération de la collectivité ou de l'établissement mentionné au VI ci-dessus portant création de l'emploi et, le cas échéant, date de la délibération modificative en vigueur à la date de publication du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (1).
Indice brut terminal de l'emploi (hors échelon exceptionnel) : XI.
- Diplômes détenus par l'intéressé à la date de publication du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (2).
La fraction du budget directement gérée par l'intéressé ; 7.
Les liens de l'intéressé soit avec le directeur des services techniques soit avec le secrétaire général ou le directeur administratif de la collectivité, avec indication des éventuelles délégations dont il bénéficiait.
Dans le cas où il n'obtiendrait pas cet avis dans un délai raisonnable, il joindra copie de la demande qu'il a présentée à cette fin à l'autorité territoriale.
Modèle de demande d'intégration dans le cadre
d'emplois des ingénieurs territoriaux
PARTIE RESERVEE AU SECRETARIAT
PARTIE A REMPLIR PAR LE DEMANDEUR
du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
- Nom .............................. épouse .............................
Activité L 2.
Mise à disposition L 3.
Détachement L 4.
Hors cadre L 5.
Disponibilité L 6.
Service national L 7.
Congé parental L VI.
- Collectivité ou établissement dont relève l'intéressé à la date de publication du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux:
Arrêté du 12 novembre 1990 portant nomination aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 21 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires des corps de vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement et de conducteurs chefs du transbordement des postes et télécommunications
Arrêté du 27 novembre 1990 fixant par groupe les montants des indemnités d'expatriation en République fédérale d'Allemagne
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est fixé par groupe, à compter du 1er décembre 1990 et pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
TAUX DES INDEMNITES D'EXPATRIATION EN REPUBLIQUE
FEDERALE D'ALLEMAGNE AU 1er DECEMBRE 1990
Arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination d'un secrétaire général pour les affaires régionales
Arrêté du 14 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Ajouter: M. Champion (Jean).
M. Hurlin (Michel): Allier;
M. Jonathan (Hervé): Aude;
M. Demaret (Thierry): Corrèze;
M. Achille (Jean-Pierre): Haute-Corse;
M. Martin (Jean-Pierre): Dordogne;
M. Destouches (Jacques): Eure;
M. Chiaro (Jean-Yves): Jura;
M. Adam (Dominique): Landes;
M. Rolland (Jean-Luc): Loir-et-Cher;
Mlle Spinosi (Dominique): Nièvre.
Circulaire du 2 août 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse
et des sports, et le ministre de l'intérieur à Madame et Messieurs les préfets (pour attribution), Mesdames et Messieurs les recteurs (pour information) et Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (pour information)
Référence: loi no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges (Journal officiel du 11 juillet 1990);
articles 15 à 15-4 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat; décret no 85-1024 du 23 septembre 1985 (Journal officiel du 27 septembre 1985);
circulaire du 23 septembre 1985 (Journal officiel du 27 septembre 1985).
Lors du transfert aux départements de la responsabilité du fonctionnement et de l'investissement des collèges (art. 14-II de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée), le législateur n'avait pas estimé possible de supprimer immédiatement toute participation obligatoire des communes à ces dépenses.
Cette participation avait donc temporairement été maintenue jusqu'au 1er janvier 1990, le Gouvernement devant déposer à l'ouverture de la première session ordinaire 1989-1990 au Parlement un rapport sur les conditions de cette participation, son incidence sur les budgets locaux et les modalités selon lesquelles interviendrait une décroissance de ces participations obligatoires tant en fonctionnement qu'en investissement, afin de parvenir à l'extinction de celles-ci.
C'est sur la base de ce rapport que la loi no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges complète et modifie les articles 15, 15-1 et 15-3 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée en prévoyant l'extinction progressive de cette participation obligatoire.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter le nouveau dispositif en vigueur.
Celui-ci prévoit que les modalités d'extinction de la participation des communes au financement des collèges sont fixées par une délibération du conseil général intervenant, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour celles d'investissement avant le 1er octobre 1990.
Votre attention est particulièrement attirée sur ce délai.
En effet, ces mesures ont des incidences sur les budgets des communes et des départements au titre de l'exercice en cours et leur absence entraînerait la suppression à compter du 1er janvier 1990 de la participation obligatoire des communes.
a) Clarification de la répartition des compétences
entres les communes et les départements
Le système retenu par le législateur permet, en supprimant à terme, un financement croisé, une clarification des compétences, dans le respect des lois de décentralisation, qui ont transféré la charge des collèges aux départements.
Toutefois, les communes pourront continuer de faire appel de responsabilité, en application des articles 14 VII bis et VII ter de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, pour exercer au lieu et place du département, des compétences en matière de collèges, comme elles peuvent également le faire en matière de lycées au lieu et place de la région.
b) Souplesse laissée au conseil général pour fixer les modalités de l'extinction progressive de la participation obligatoire des communes La loi laisse au conseil général le soin de fixer, avant le 1er octobre 1990, dans les délais maxima de cinq ans pour les dépenses de fonctionnement et de dix ans pour celles d'investissement:
- soit la suppression dès l'exercice 1990, de la participation des communes aux dépenses des collèges;
4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I.
L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa du I du présent article.
Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-240 du 22 février 1991 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p.
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences de Grand-Couronne, Lamballe, Siouville-Hague, Omonville-la-Petite, Pluméliau, Plougastel-Daoulas 2, Volvic, Grabels et Chaumont 3, mentionnées en annexe à la présente décision, afin de compléter les zones de desserte des émetteurs respectifs de Rouen-Grand-Couronne, Rennes-Saint-Pern,
Cherbourg-Digosville, Vannes-Moustoir'Ac, Brest-Roc-Trédudon,
Clermont-Ferrand- Puy-de-Dôme, Montpellier-Sainte-Baudille, Troyes-Les Riceys.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE GRAND-COURONNE
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LAMBALLE
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SIOUVILLE-HAGUE
ANNEXE CONCERNANT LA STATION D'OMONVILLE-LA-PETITE
Arrêté du 26 février 1991 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne du recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Les candidatures sont établies sur un imprimé fourni par l'Ecole nationale de l'aviation civile et adressées au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les candidats au concours externe devront justifier au 1er septembre de l'année du concours de l'obtention de l'un des diplômes prévus dans l'arrêté du 26 février 1991 susvisé.
Arrêté du 10 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1990 susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mâcon, Chalon FM, Radio Dijon, Radio Lons-le-Saunier, Radio Montceau.
Site d'émission: immeuble Saint-Anne, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, 21000 Dijon.
Site d'émission: rue du Moulin-Miroir, Les Hauts de Baudot, 71200 Le Creusot.
Site d'émission: lieudit Chaumette, 39570 Pannessières.
Arrêté du 21 décembre 1990 portant nomination au comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
M. Vieillard-Baron (Bertrand) est nommé président du comité technique et industriel de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des versements de la Communauté économique européenne pour le projet d'études sur le climat du XXI e siècle
- Les versements reçus au titre du projet européen d'études Climat du XXI e siècle sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (IV.
- Météorologie) selon les modalités suivantes:
Le comité départemental de sécurité, placé auprès du préfet de département, à Paris auprès du préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, concourt à la mise en œuvre, dans le département, de la politique publique en matière de sécurité intérieure.
4° D'établir le rapport sur l'état de la délinquance qui doit être adressé au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes mentionné à l'article D.
Arrêté du 7 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 17 août 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- L'alinéa suivant est ajouté à la suite du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 août 1990 susvisé :
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon Fourvière.
Arrêté du 4 janvier 1991 portant renouvellement du mandat du président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Arrêté du 11 avril 1991 relatif à la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Ain
- La prophylaxie à l'égard de la maladie d'Aujeszky est mise en oeuvre dans le département de l'Ain à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives au commerce des reproducteurs, un dépistage sérologique de la maladie d'Aujeszky est mis en oeuvre dans les élevages du département de l'Ain selon des modalités fixées par arrêté préfectoral.
entretenus dans les établissements du département de l'Ain, est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département de l'Ain qu'accompagnés du document sanitaire de l'annexe 1 de l'arrêté du 20 août 1983.
- Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la forêt et le préfet de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifié d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Décret n° 91-384 du 18 avril 1991, article 1er : Au lieu de "décret n° 84-113", il convient de lire "décret n° 84-118".
Le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi a été abrogé par le décret n° 2016-1279 du 29 septembre 2016 qui a dissout le Centre d'études de l'emploi.
La liste des services de recherche et établissements publics dans lesquels les chercheurs et ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche ont vocation à être titularisés par application des dispositions du 2° de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est établie ainsi qu'il suit : Mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, créée par le décret n° 84-113 du 16 février 1984 modifiant le décret n° 82-394 du 10 mai 1982.
Services techniques centraux prévus par l'article 8 du décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie.
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux régi par le décret n° 49-190 du 9 février 1949 réorganisant ce laboratoire, laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées régie par le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à cette école, et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat organisée par arrêté du 19 juillet 1991, associés au laboratoire central des ponts et chaussées.
Centre d'études de l'emploi régi par le décret n° 86-399 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement du centre d'études de l'emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
- La liste des services de recherche et établissements publics dans lesquels les chercheurs et ingénieurs, techniciens et personnels administratifs concourant directement à des missions de recherche ont vocation à être titularisés par application des dispositions du 2o de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est établie ainsi qu'il suit:
Mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, créée par le décret no 84-113 du 16 février 1984 modifiant le décret no 82-394 du 10 mai 1982.
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1985 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'un établissement et de directions du service des essences des armées
- Aux articles 1er, 4, 6 et 8 de l'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé, les termes: <> ou <> sont remplacés par: <>.
- Le directeur des services financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 15 novembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 9 février 1981 relatif à l'application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 à certaines écoles et jurys de concours ou d'examens dépendant du ministère de la défense
- Le tableau II de l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié comme suit:
- Le tableau III de l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié comme suit:
- Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les rubriques:
METHOXY-1 DIAMINO-2,4 BENZENE (ou DIAMINOANISOLE 2,4);
sont abrogées et remplacées respectivement par:
< <> b) Les rubriques ci-après sont ajoutées:
A l'annexe de l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction;
A l'annexe de l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle destinés à entrer en contact avec les muqueuses;
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs récipients, emballages ou notices
- Est ajoutée à la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle, annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, la rubrique suivante:
Décret du 3 décembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Décret du 28 novembre 1990 portant radiation des cadres d'un professeur des universités (disciplines scientifiques)
Arrêté du 1er octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conducteurs chefs du transbordement (femmes et hommes) des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-809 du 30 octobre 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
Décret du 11 février 1991 portant nomination (enseignement supérieur)
Arrêté du 25 janvier 1991 fixant le taux de l'indemnité de résidence du groupe 13 pour service en République fédérale d'Allemagne
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence du groupe 13 est fixé à compter du 1er décembre 1990 pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant création d'un traitement informatisé de gestion du temps de présence des personnels des services extérieurs du Trésor
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatisés de gestion du temps de présence des personnels des postes comptables du Trésor public.
Les traitements assurent, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services déconcentrés du Trésor qui décident de l'adopter.
Les informations faisant l'objet des traitements sont les suivantes : identité (nom et prénom), numéro d'ordre de l'agent et affectation à l'intérieur du poste comptable et toutes indications sur les heures de service accomplies par les intéressés.
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'autorité administrative la plus élevée de l'unité de service dont dépend l'agent.
- La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre les traitements informatisés de gestion du temps de présence des personnels des postes comptables du Trésor comptant individuellement plus de cinquante agents.
- Les traitements assurent, à l'aide d'ensembles électroniques de gestion, le suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel des horaires variables dans les services extérieurs du Trésor qui décident de l'adopter.
Arrêté du 30 janvier 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Arrêté du 23 janvier 1991 portant rangement en 2e classe d'un emploi de direction
Une union est créée entre les sections d'une même commune, sous réserve que leur commission syndicale ait été constituée, à la demande du conseil municipal ou d'une ou plusieurs sections, par délibérations concordantes des commissions syndicales, qui fixent les modalités de gestion des biens et d'attribution des revenus.
L'union de sections, personne morale de droit public, est administrée par un comité regroupant le maire de la commune ainsi que deux représentants élus de chaque commission syndicale.
Le comité élit son président en son sein.
Le comité se substitue aux commissions syndicales dans les domaines prévus aux articles L.
2411-7, à l'exception des ventes, échanges, acceptations de libéralités et signatures de contrats entre sections de la commune.
La suppression d'une union de sections est réalisée dans les mêmes formes que sa création.
Une section de commune peut se retirer d'une union de sections dans les conditions prévues à l'article L.
5211-19 pour le retrait d'une commune d'un syndicat de communes.
Arrêté du 7 janvier 1991 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds social européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du 20 novembre 1977 du Conseil des communautés européennes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chapuis-Nenny et de M.
Durand-Drouhin, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nicole Dien, appartenant au corps des inspecteurs du Trésor et directement placée sous l'autorité de M. Durand-Drouhin.
- Le tableau I est abrogé à compter du 1er août 1990.
- M ILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE
- Le tableau II est remplacé par les tableaux II et II bis suivants:
- M ILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE No 3
SOLDE No 4 ET GRADES DE LA GENDARMERIE
- MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
Lenne (Georget, Bernard, Maurice), capitaine; 14 ans de services.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <>, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 56, Le Campus, avenue du Parc;
Arrêté du 19 avril 1991 fixant les indices de solde applicables aux majors
- L'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux majors est abrogé.
Décret no 91-381 du 19 avril 1991 modifiant le décret no 49-932 du 11 juillet 1949 fixant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des armées de terre, de mer et de l'air
- A l'article 3, premier alinéa, le mot <> est remplacé par le mot <> et le tableau est remplacé par le tableau suivant:
- L'association Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace.
Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun.
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris fin à la date du 4 janvier 1967.
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Saint-Gobain et La Fère (département de l'Aisne) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé La Fère.
ISA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA.
Arrêté du 28 mars 1991 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1953 relatif aux comités techniques paritaires de la direction générale de l'aviation civile
- A l'article 2, remplacer la composition du comité technique paritaire du service des personnels et de la gestion par:
- Le directeur des ressources humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 1991 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
<>, remplacé par <>.
Est supprimée la présentation sous forme de deux points numérotés.
Le texte du point 2 est remplacé par le paragraphe suivant:
- Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 12 mars 1991 portant dévolution de biens
A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L.
2421-1, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : 1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; 2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; 3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Mans-Aérodrome (Sarthe)
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteurs de dégagement, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Sarthe (direction départementale de l'équipement), cité administrative, 34,
rue Chanzy, 72017 Le Mans.
Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder les actions qu'elle détient dans le capital d'une société
Arrêté du 20 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 31 mars 1980, les dispositions de l'avenant Employés du 22 juin 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef des affaires maritimes (branche administrative et branche technique) (femmes et hommes)
Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil municipal.
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du second alinéa de l'article L.
2421-1 au régime juridique défini à cet article, le conseil municipal décide s'il y est mis fin.
programme d'investissement 1990 du port de commerce de Lorient.
s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa de l'article L.
2421-4, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de ses descendants.
Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du présent article, soit en application du second alinéa de l'article L.
2421-1, ont droit à une indemnité.
En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.
Mme Maige (Danielle), épouse Doyen, commis au tribunal de grande instance de Péronne, est nommée régisseur suppléant.
Mme Fabre (Marie-France), épouse Pola, commis au tribunal d'instance de Senlis, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Jamey.
Mme Narindal (Sylviane), épouse Pernin, agent de bureau au tribunal d'instance de Grenoble, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Balague.
Décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural
- Les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes tels que définis à l'article 1106-9 du code rural, habilités à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, communiquent chaque année avant le 1er mars au préfet du département les informations en leur possession, telles qu'elles figurent dans leurs fichiers, relatives à la situation des membres non salariés des professions agricoles au 1er janvier de l'année en cours et qui sont nécessaires au contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique.
- Les informations mentionnées à l'article 1er concernent les personnes physiques et morales affiliées au régime de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles.
La liste des informations transmises comporte, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles ayant son siège dans le département,
1o Nom, prénoms, date de naissance et adresse du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, en cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociale, dénomination et adresse du groupement ou de la société ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et adresse des coexploitants ou associés assujettis;
2o Adresse de l'exploitation;
3o Numéro d'identification de l'exploitation ou de l'entreprise lorsque celle-ci est sous forme sociale;
4o Qualité de bénéficiaire ou non des prestations d'assurances maladie,
5o Situation de l'exploitant au regard du paiement des cotisations sociales agricoles au 1er janvier de l'année considérée;
6o Superficie de l'exploitation.
- Les informations énumérées à l'article 2 sont transmises par chacun des organismes et caisses mentionnés à l'article 1er, sur papier ou éventuellement sur un support magnétique.
- Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre fin que celle prévue à l'article 1er.
< <<2o Détaxe des carburants pour usages agricoles (loi no 51-588 du 23 mai 1951 portant réalisation d'un plan d'économies et art. 265quater du code des douanes);
<<3o Indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents (titre III du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées);
<<4o Subventions en vue de favoriser l'équipement des exploitations en matière agricole dans les zones de montagne (décret no 79-268 du 22 mars 1979 portant octroi d'avantages particuliers au titre de la mécanisation agricole en montagne).>>
- Le titre II du décret du 9 août 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret no 90-1028 du 16 novembre 1990 modifiant le décret no 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications
- L'article 1er du décret du 12 septembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: <> (Le reste sans changement.)
Décret no 90-1023 du 14 novembre 1990 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le tableau de correspondance des grades de l'article 4 du décret du 24 juillet 1980 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
<<3o Dans la section Maternité:
< <<1o Au grade de surveillant des services médicaux, d'une part les militaires du grade d'infirmier de classe supérieure, d'infirmier de salle d'opération de classe supérieure, d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure, de puéricultrice de classe supérieure ou de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, d'autre part les militaires du grade d'infirmier de classe normale, d'infirmier de salle d'opération de classe normale, d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale, de puéricultrice de classe normale ou de masseur-kinésithérapeute de classe normale qui comptent au moins huit ans d'ancienneté ou cinq ans d'ancienneté dans l'un ou plusieurs de ces grades s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.
< <<2o Au grade de sage-femme surveillante, les militaires du grade de sage-femme qui comptent huit ans d'ancienneté dans ce grade, ou cinq ans d'ancienneté s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.>>
<<3o Au grade de sage-femme surveillante-chef, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de sage-femme surveillante.>>
- Les 3o, 4o et 5o de l'article 13 du décret du 24 juillet 1980 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<3o Dans la section Orthophonie:
< < <<4o Dans la section Orthoptie:
< < <<5o Dans la section Diététique:
< <<1o Au grade de surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie, d'une part les militaires du grade de manipulateur d'électroradiologie de classe supérieure ou du grade d'assistant technique d'électroencéphalographie de classe supérieure, d'autre part les militaires du grade de manipulateur d'électroradiologie de classe normale ou du grade d'assistant technique d'électroencéphalographie de classe normale qui comptent au moins huit ans d'ancienneté ou cinq ans d'ancienneté dans l'un ou plusieurs de ces grades s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret;
<<2o Au grade de surveillant des services de laboratoire, d'une part les militaires du grade de laborantin de classe supérieure, d'autre part les militaires du grade de laborantin de classe normale qui comptent au moins huit ans d'ancienneté ou cinq ans d'ancienneté dans ce grade s'ils sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret;
<<3o Au grade de surveillant d'orthophonie, d'une part les militaires du grade d'orthophoniste de classe supérieure, d'autre part les militaires du grade d'orthophoniste de classe normale qui comptent au moins huit ans d'ancienneté dans ce grade;
<<4o Au grade de surveillant d'orthoptie, d'une part les militaires du grade d'orthoptiste de classe supérieure, d'autre part les militaires du grade d'orthoptiste de classe normale qui comptent au moins huit ans d'ancienneté dans ce grade;
<<5o Au grade de surveillant de diététique, d'une part les militaires du grade de diététicien de classe supérieure, d'autre part les militaires du grade de diététicien de classe normale qui comptent au moins huit ans d'ancienneté dans ce grade.>>
< <<1o Au grade de surveillant-chef des services d'électro-radiologie-encéphalographie, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant des services d'électroradiologie-encéphalographie;
<<2o Au grade de surveillant-chef des services de laboratoire, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant des services de laboratoire;
<<3o Au grade de surveillant-chef d'orthophonie, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant d'orthophonie;
<<4o Au grade de surveillant-chef d'orthoptie, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant d'orthoptie;
<<5o Au grade de surveillant-chef de diététique, les militaires qui détiennent depuis trois ans au moins le grade de surveillant de diététique.>>
- Au début du deuxième alinéa de l'article 17-1 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< <<1o Dans la section Electroradiologie-encéphalographie:
< < < < < <<2o Dans la section Laboratoire:
< < < <<3o Dans la section Pharmacie:
< d'aide-préparateur en pharmacie, de préparateur en pharmacie et dans chaque classe normale des sections mentionnées à l'article 18 ci-dessus s'effectue par voie d'engagement dans les conditions fixées à l'article 26 du présent décret.
< d'aide de laboratoire, d'aide de pharmacie ou d'aide-préparateur en pharmacie.
Les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du présent décret.
- Il est inséré dans le chapitre II du titre III du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 19, un article 19-1 ainsi conçu:
< Laboratoire, Orthophonie, Orthoptie et Diététique mentionnées à l'article 18 ci-dessus, la classe supérieure est accessible, au choix, dans les conditions fixées à l'article 31 du présent décret:
<<1o Aux militaires de classe normale comptant au moins quinze ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 18 du présent décret.
<<2o Aux militaires parvenus au sixième échelon de la classe normale qui comptent au moins dix ans de fonctions dans une ou plusieurs des sections mentionnées à l'article 18 du présent décret.
- Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être promues au grade de sages-femmes surveillantes-chefs, sur leur demande, au choix, dans les conditions prévues à l'article 31 du décret du 24 juillet 1980 susvisé, les sages-femmes surveillantes ainsi que les sages-femmes.
Les intéressées doivent justifier de onze ans d'ancienneté dans l'un ou l'autre ou l'un et l'autre de ces grades ou de huit ans d'ancienneté si elles sont titulaires de l'un des certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de l'article 30 du décret du 24 juillet 1980 susvisé.
et d'électroradiologie-encéphalographie
- Il est inséré dans le titre IV du décret du 24 juillet 1980 susvisé, après l'article 38-1, un article 38-2 ainsi conçu:
< L'ancienneté détenue dans le grade d'infirmier principal adjoint continue alors à être décomptée à partir de la date à laquelle les intéressés ont initialement accédé au grade d'infirmier principal adjoint.
<<2o Les sages-femmes surveillantes-chefs, les surveillants-chefs d'orthophonie, d'orthoptie, de diététique, les surveillants-chefs des services de laboratoire et d'électroradiologie-encéphalographie, les surveillants des services de laboratoire et d'électroradiologie-encéphalographie, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins, les manipulateurs en électroradiologie, les assistants techniques en électro-encéphalographie, les préparateurs en pharmacie, les orthophonistes, les orthoptistes et les diététiciens, sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après.>>
- Reclassement des surveillants-chefs d'orthophonie, d'orthoptie et de
- Reclassement des surveillants-chefs des services de laboratoire
- Il est inséré entre l'article 39 et l'article 40 du décret du 24 juillet 1980 susvisé l'article 39-1 suivant:
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Arrêté du 23 novembre 1990 relatif aux stages organisés dans le cadre du monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur
Les allocataires moniteurs recrutés en application des titres Ier et II du décret susvisé reçoivent une initiation en matière de formation professionnelle afin d'accroître leurs connaissances, notamment sur les particularités pédagogiques des disciplines, les relations entre les différents degrés d'enseignement, l'organisation de l'enseignement supérieur tant en France qu'à l'étranger et une approche diversifiée des problèmes généraux qui s'y manifestent.
Cette formation est organisée sous forme de stages dont la durée annuelle ne peut être inférieure à dix jours.
Les directeurs des centres d'initiation à l'enseignement supérieur auxquels sont rattachés les allocataires moniteurs sont chargés de définir le contenu et les modalités des stages après avoir recueilli les propositions du comité pédagogique.
Chaque comité pédagogique comprend au moins un enseignant-chercheur désigné par le président de chaque établissement universitaire relevant du ressort du centre d'initiation à l'enseignement supérieur, des tuteurs et des représentants élus des allocataires moniteurs.
La participation aux stages fait partie des obligations des allocataires moniteurs ; elle sera validée par une attestation.
Le directeur de la recherche et des études doctorales et les directeurs des centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1990 portant nomination au comité consultatif des centres d'information Jeunesse
Sont nommés membres du comité consultatif des centres d'information Jeunesse:
Au titre des représentants des centres d'information Jeunesse
Sur proposition de la conférence des présidents de centres d'information Jeunesse:
M. Fimbel (Jean-Claude), président du centre d'information Jeunesse Alsace.
M. Haby (René), président du Centre d'information et de documentation Jeunesse (C.
M. Lavergne (René), président du centre régional d'information Jeunesse Midi-Pyrénées.
M. Letellier (Philippe), président du centre régional d'information Jeunesse Picardie.
M. Puts (André), président du centre d'information Jeunesse Provence-Alpes.
Sur proposition de l'association des directeurs de centres d'information Jeunesse:
M. Arnoult (Luc), directeur du centre régional d'information Jeunesse Picardie.
M. Caffin (Philippe), directeur du centre d'information Jeunesse Bretagne.
Mme Cahen (Brigitte), directrice du C.
M. Fischbach (Gilbert), directeur du centre d'information Jeunesse Côte d'Azur.
M. Renahy (Philippe), directeur du centre d'information Jeunesse Franche-Comté.
M. Cellier (Jean), président du centre régional d'information Jeunesse Alpes-Vivarais.
Mme Goureaux (Marinette), vice-présidente du centre régional d'information Jeunesse Pays de la Loire.
M. Lepeve (Agathon), président du centre régional d'information Jeunesse Poitou-Charentes.
M. Planche (Marcel), président du centre d'information Jeunesse Val-d'Oise.
M. Provo (Jean-Claude), trésorier du centre régional d'information Jeunesse Nord-Pas-de-Calais.
M. Bureaux (Jacques), directeur du centre d'information Jeunesse Lorraine.
M. Crouzilhac (Jacques), directeur du centre d'information Jeunesse Provence-Alpes.
M. El Attar (Mustapha), directeur du centre d'information Jeunesse Basse-Normandie.
Mme Jaunasse (Yvette), directrice du centre régional d'information Jeunesse Pays de la Loire.
M. Mauletti (Thierry), directeur du centre régional d'information Jeunesse lyonnais.
M. Julien (Claude), président de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, directeur du Monde diplomatique.
M. Loustau (Vincent), secrétaire confédéral C.
(délégation Jeunes).
M. Mamère (Noël), journaliste.
Sur proposition du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.
Mme Arnoult (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse.
M. Guerard (Jacky), Union des foyers de jeunes travailleurs.
Mme Richard (Marie), directeur de la jeunesse et de la vie associative.
M. Lastennet (Jacques), directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
M. Loustau-Carrere (Jean-Pierre), directeur régional de la jeunesse et des sports d'Auvergne.
M. Berche (Gérard), directeur régional de la jeunesse et des sports de Provence-Alpes.
M. Plisson (Hugues), directeur départemental de la jeunesse et des sports du Loiret.
Décret du 26 novembre 1990 portant intégration d'officiers dans le corps des sous-préfets
Arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine
Lorsqu'elles constituent des opérations de monte publique, au sens donné par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, la production et la transplantation d'embryons à zone pellucide intacte ou micromanipulés de l'espèce bovine doivent être effectuées conformément aux dispositions énoncées ci-après.
Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de transfert embryonnaire est à effectuer auprès du directeur des services vétérinaires du département où l'équipe est implantée.
L'agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire est attribué pour une période de un an par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
La conformité d'une équipe de transfert embryonnaire aux dispositions prévues par le présent arrêté est attestée par un numéro d'agrément attribué par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Pour obtenir cet agrément sanitaire, toute équipe de transfert embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes : 1.
Exécuter la collecte, la manipulation et le stockage des embryons soit par un vétérinaire, soit sous la responsabilité de ce dernier, par un ou plusieurs techniciens compétents et formés aux méthodes et techniques d'hygiène.
Disposer au moins : - de laboratoires (permanents ou mobiles) exclusivement destinés aux opérations inhérentes à la production et à la transplantation d'embryons ; - d'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisés pour la collecte et la manipulation des embryons ; - éventuellement d'un local de stockage des embryons spécialement agréé à cet effet.
Ces différentes installations conformes aux dispositions fixées en annexe II du présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur des services vétérinaires (ou de son représentant) du département où est implantée l'équipe.
Le responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté.
Cet engagement est consacré par la production d'une attestation dont le modèle est reproduit en annexe III.
Le maintien de l'agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
L'agrément sanitaire de l'équipe de transfert embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur des services vétérinaires chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe ou aux laboratoires et équipements dont elle dispose.
Tout renouvellement d'agrément sanitaire d'une équipe de transfert embryonnaire est conditionné par : - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ; - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires ou de son représentant suite à une visite annuelle de conformité ; - le renouvellement d'engagement du responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire visé à l'article 3, paragraphe 3.
Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
Les opérations de collecte, de traitement et de stockage des embryons doivent être effectuées : 1.
Dans un local : - isolé dans l'exploitation ; - propre et salubre ; facile à nettoyer et à désinfecter ; - non situé dans une zone faisant l'objet de mesures d'interdiction ou de quarantaine ; 2.
Par une ou plusieurs personnes appartenant à une équipe agréée par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animale) ; 3.
Le directeur des services vétérinaires ou son représentant peut, le cas échéant, assister aux opérations de collecte d'embryons.
En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses doivent : 1.
Avoir séjourné pendant six mois au moins dans un cheptel bovin : a) Indemne de toute maladie réputée contagieuse ; b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.
E. n° 64-432 modifiée susvisée ; c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive C.
E. n° 64-432 modifiée susvisée ; d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.
E. n° 64-432 modifiée susvisée ; e) (paragraphe supprimé). f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.
Remplir elles-mêmes les conditions suivantes : a) Avoir été fécondée par la semence d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle ; tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 5 du présent arrêté ; b) (paragraphe supprimé). c) Le jour de la collecte, ne présenter aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie et être en bonne santé.
Chaque lot d'embryons récoltés sera conditionné, voire congelé, et placé dans des récipients appropriés et stériles.
Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître aisément la date de collecte, l'identification du donneur et de la donneuse et le numéro d'enregistrement de l'équipe agréée.
Le stockage des embryons s'effectue : - soit dans des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, sous l'autorité du vétérinaire du centre ; - soit sous l'autorité du responsable juridique de l'équipe agréée dans des locaux exclusivement destinés à cet usage et agréés conformément aux conditions fixées par l'annexe II du présent arrêté.
Les opérations de mise en place des embryons doivent être effectuées : 1.
Dans un local respectant les mêmes conditions que celui destiné à la collecte des embryons et décrit à l'article 6 susvisé ; 2.
Par une ou plusieurs personnes d'une équipe agréée conformément à l'article 3 susvisé.
Lorsque la mise en place des embryons est réalisée par voie chirurgicale, les opérations doivent obligatoirement être effectuées par un vétérinaire d'une équipe de transfert embryonnaire agréée.
Les femelles receveuses d'embryons doivent répondre aux conditions suivantes pour la réalisation des opérations de mise en place : 1.
E. n° 64-432 modifiée susvisé ; d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.
Pendant les six mois précédant la mise en place des embryons, les femelles receveuses peuvent, le cas échéant, avoir séjourné successivement dans deux cheptels au plus répondant aux conditions fixées ci-dessus.
Remplir elles-mêmes les conditions suivantes : - (paragraphe supprimé).
- avoir subi un examen clinique préalablement à la mise en place des embryons.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux embryons résultant d'une fécondation in vitro ni aux embryons soumis à une quelconque manipulation qui affecte l'intégrité de la zone pellucide (bissection, sexage, clonage).
En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons doivent : a) Avoir été conçus suite à une insémination artificielle avec le sperme d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
Tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 5 du présent arrêté ; b) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires énumérées à l'article 7 du présent arrêté ; c) Avoir été collectés, traités et stockés conformément à l'annexe I du présent arrêté par une équipe de transfert embryonnaire agréée telle que défini par l'article 3 du présent arrêté.
Les embryons destinés à des échanges intracommunautaires doivent être transportés dans des conditions hygiéniques satisfaisantes, dans des récipients scellés et dûment identifiés depuis les locaux de stockage agréés jusqu'à leur arrivée à destination.
Sans préjudice des conditions générales de l'article 7 du présent arrêté, les échanges d'embryons congelés avec les Etats membres ne pratiquant pas la vaccination contre la fièvre aphteuse sont autorisés à condition que : 1.
Les donneuses proviennent d'une exploitation : - dans laquelle aucun animal n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse dans les 30 jours précédant la récolte ; - qui ne fait pas l'objet de mesures d'interdiction ou de quarantaine en application de la directive C.
Les embryons doivent avoir été stockés selon les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 8 septembre 1986 relatif aux conditions sanitaires exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Stérilité ou désinfection du matériel et de l'équipement nécessaire à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons. b) Déroulement des opérations dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux minimal de dilution de 1/100 par lavage. d) Examen microscopique après le dernier lavage de chaque embryon sur toute sa surface afin de contrôler l'intégrité de la zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente. e) Collecte et conservation des embryons dans des milieux adéquats, ne présentant aucun risque pour la santé animale et n'ayant pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale. f) Conditionnement des embryons et stockage des paillettes dans un conteneur.
Ces deux contenants seront munis d'un support distinct permettant d'y apposer les renseignements prévus par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine.
Tous les embryons issus d'un même prélèvement et d'une même donneuse seront traités, voire congelés, et stockés en même temps afin de former un lot d'embryons.
En vue de la manipulation biologique des embryons, toute équipe de transfert embryonnaire agréée doit disposer d'un laboratoire fixe ou d'un laboratoire mobile dont une partie sera spécialement aménagée à cette fin.
Lorsqu'il s'agit d'un laboratoire fixe, la zone de manipulation des animaux durant la collecte doit être voisine mais physiquement séparée du local de traitement des embryons.
Un laboratoire mobile, véhicule spécifiquement destiné aux opérations de transfert embryonnaire, doit comprendre deux sections distinctes dont : - l'une propre pour l'examen et la manipulation des embryons ; - l'autre sale afin d'accueillir l'équipement et le matériel utilisés au contact des animaux donneurs.
Ce laboratoire mobile doit être associé en permanence à un laboratoire fixe afin d'assurer la stérilisation des équipements ou l'approvisionnement en liquides et autres produits nécessaires pour la collecte et la manipulation des embryons.
Quel que soit le type de laboratoire, le matériel comprend au minimum une surface de travail susceptible d'accueillir un bain-marie, une hotte à flux laminaire, une loupe binoculaire ainsi qu'une armoire réfrigérée.
Chaque équipe de transfert embryonnaire veille à ce que les embryons soient stockés aux températures appropriées dans des locaux agréés.
Toute demande d'agrément des locaux de stockage d'embryons congelés doit être effectuée auprès du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'équipe qui, après enquête, transmet le dossier au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Pour être agréés, ces locaux doivent : - comporter au moins un local fermant à clef et destiné exclusivement au stockage des embryons ; - être faciles à nettoyer et à désinfecter ; - disposer de fichiers dans lesquels sont consignées les attestations de transfert et les fiches de stock telles que définies par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques de production et de transplantation des embryons de l'espèce bovine.
Le directeur des services vétérinaires peut autoriser le stockage de sperme satisfaisant aux exigences de l'arrêté ministériel du 1er août 1990 dans les locaux de stockage agréés.
L'ensemble des installations (laboratoires et local de stockage) : - doivent être équipées et recouvertes de matériaux aptes à un nettoyage et à une désinfection satisfaisants, en évitant tout matériel poreux (bois-béton) ; - seront soumises annuellement à l'inspection du directeur des services vétérinaires ou de son représentant afin de vérifier leurs conditions d'utilisation.
Je, soussigné : ....., En qualité de : ....., Représentant : ....., Adresse : ....., Composée de (noms et fonctions) : ....., M'engage à respecter les prescriptions suivantes : 1.
Réaliser toutes les opérations relatives à la production et à la transplantation des embryons, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Participer et satisfaire aux contrôles de qualité pratiqués au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs, les frais inhérents à ces contrôles restant à ma charge.
Consigner et transmettre, au terme de chaque semestre, les fiches de collecte et de mise en place telles que définies aux articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine au directeur des services vétérinaires où est implantée l'équipe agréée et au directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs.
Tenir et mettre à disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'équipe le fichier où sont conservées les attestations de transfert telles que prévues par l'arrêté ministériel précité.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté et de celui du 8 septembre 1986 susvisé pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
(Signature du responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire).
Conditions d'agrément sanitaire des équipes
de transfert embryonnaire pour l'espèce bovine
- Lorsqu'elles constituent des opérations de monte publique, au sens donné par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, la production et la transplantation d'embryons à zone pellucide intacte ou micromanipulés de l'espèce bovine doivent être effectuées conformément aux dispositions énoncées ci-après.
- de laboratoires (permanents ou mobiles) exclusivement destinés aux opérations inhérentes à la production et à la transplantation d'embryons;
- d'un local distinct pour le nettoyage et la stérilisation des instruments et du matériel utilisés pour la collecte et la manipulation des embryons;
- éventuellement d'un local de stockage des embryons spécialement agréé à cet effet.
Tout renouvellement d'agrément sanitaire d'une équipe de transfert embryonnaire est conditionné par:
- l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs; - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires ou de son représentant suite à une visite annuelle de conformité;
- le renouvellement d'engagement du responsable juridique de l'équipe de transfert embryonnaire visé à l'article 3, paragraphe 3.
- Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
et au transport des embryons de l'espèce bovine
Conditions sanitaires relatives à la collecte, au traitement, au stockage
Dans un local:
- isolé dans l'exploitation;
- propre et salubre; facile à nettoyer et à désinfecter;
- non situé dans une zone faisant l'objet de mesures d'interdiction ou de quarantaine;
les femelles donneuses doivent:
b) Officiellement indemne de tuberculose au sens de la directive C.
d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive C.
e) Protégé contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné;
f) Dans lequel aucune manifestation clinique d'I.
Remplir elles-mêmes les conditions suivantes:
a) Avoir été fécondée par la semence d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle; tout manquement à cette condition entraînera l'application immédiate de l'article 5 du présent arrêté;
b) Etre protégée contre la fièvre aphteuse, sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné;
c) Le jour de la collecte, ne présenter aucune lésion de l'appareil génital, ni signe clinique de maladie et être en bonne santé.
- soit dans des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, sous l'autorité du vétérinaire du centre;
les opérations doivent obligatoirement être effectuées par un vétérinaire d'une équipe de transfert embryonnaire agréée.
E. no 64-432 modifiée susvisé;
e) Protégée contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné;
- être protégée contre la fièvre aphteuse sauf dérogation accordée par le directeur des services vétérinaires concerné;
d'embryons frais et congelés de l'espèce bovine
- Le présent chapitre ne s'applique pas aux embryons résultant d'une fécondation in vitro ni aux embryons soumis à une quelconque manipulation qui affecte l'intégrité de la zone pellucide (bissection,
sexage, clonage).
- En vue d'échanges intracommunautaires, les embryons doivent:
a) Avoir été conçus suite à une insémination artificielle avec le sperme d'un taureau répondant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
b) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires énumérées à l'article 7 du présent arrêté;
c) Avoir été collectés, traités et stockés conformément à l'annexe I du présent arrêté par une équipe de transfert embryonnaire agréée telle que défini par l'article 3 du présent arrêté.
Les donneuses proviennent d'une exploitation:
- dans laquelle aucun animal n'a été vacciné contre la fièvre aphteuse dans les 30 jours précédant la récolte;
- qui ne fait pas l'objet de mesures d'interdiction ou de quarantaine en application de la directive C.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et les commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE DE COLLECTE ET DE PREPARATION DES EMBRYONS
MODELE D'ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LE RESPONSABLE
JURIDIQUE DE L'EQUIPE DE TRANSFERT EMBRYONNAIRE
(Signature du responsable juridique
de l'équipe de transfert embryonnaire)
a) Stérilité ou désinfection du matériel et de l'équipement nécessaire à la collecte, au traitement, au stockage et au transport des embryons.
b) Déroulement des opérations dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. c) Lavage de chaque embryon au minimum 10 fois successivement avec un taux minimal de dilution de 1/100 par lavage.
d) Examen microscopique après le dernier lavage de chaque embryon sur toute sa surface afin de contrôler l'intégrité de la zone pellucide et d'en éliminer toute matière adhérente.
Un laboratoire mobile, véhicule spécifiquement destiné aux opérations de transfert embryonnaire, doit comprendre deux sections distinctes dont:
- l'une propre pour l'examen et la manipulation des embryons;
- comporter au moins un local fermant à clef et destiné exclusivement au stockage des embryons;
- disposer de fichiers dans lesquels sont consignées les attestations de transfert et les fiches de stock telles que définies par l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions zootechniques de production et de transplantation des embryons de l'espèce bovine.
L'ensemble des installations (laboratoires et local de stockage):
- doivent être équipées et recouvertes de matériaux aptes à un nettoyage et à une désinfection satisfaisants, en évitant tout matériel poreux (bois-béton);
- seront soumises annuellement à l'inspection du directeur des services vétérinaires ou de son représentant afin de vérifier leurs conditions d'utilisation.
Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté et de celui du 8 septembre 1986 susvisé pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage et par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique.
2421-6 peuvent, en outre, renoncer purement et simplement à leurs droits.
Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été faite.
Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits sont attribuées sans indemnité à la commune.
Celle-ci est toutefois redevable envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en contrepartie de ce droit.
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne, de réaliser, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monument ou d'objet pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie : a) Sans avoir obtenu l'autorisation prévue aux articles L.
531-15 ; b) Sans se conformer aux prescriptions de cette autorisation ; c) Malgré le retrait de l'autorisation de fouille en application des dispositions de l'article L.
Décret du 17 avril 1991 portant délimitation côté terre des lais et relais de mer dans la commune de Gruissan (Aude) au lieudit Les Baraques de l'Ayrolle
(1) Ce plan peut être consulté au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, arrondissement territorial Aude-Pyrénées-Orientales,
33, rue Daumier, 66000 Perpignan.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction interrégionale des douanes de Lyon, 41, rue Sala, 69215 Lyon.
Arrêté du 8 avril 1991 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française)
Dans l'intitulé et l'article 1er, remplacer: <> par: <>.
- Une sous-régie de recettes rattachée à la régie de recettes de la direction mixte des travaux de Papeete, située à Arue (Polynésie française), est instituée au Taaoné, auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française), pour l'encaissement:
Des quotes-parts de loyer versées par les attributaires des logements conventionnés;
Des taxes et charges locatives des logements domaniaux;
Du remboursement des dommages causés par les occupants de ces logements.
- Les justifications des recettes encaissées par le sous-régisseur et le versement correspondant doivent parvenir au régisseur dans les délais prévus à l'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté interministériel du 17 décembre 1979 susvisé.
2421-9, les personnes intéressées quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles ont reçu la notification de la mise en demeure prévue à l'article L.
2421-6 ou, si elles ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette renonciation.
Lorsqu'il s'agit de parcelles cultivées, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
- Il est inséré, dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1990 susvisé, après <>, les mots suivants:
< < d'enseignement et de recherche dentaires ou aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 29 mars 1991 portant promotion et nomination
Périme Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 63 bis (P)
Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article L.
723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; il fixe les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de la nouvelle profession.
Ce décret précise la part des réserves que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devra verser à la Caisse nationale des barreaux français pour répondre aux obligations mises à sa charge.
Il définit également la contribution que verse la Caisse nationale des barreaux français à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire au cas où les transferts fixés aux premier et deuxième alinéas conduiraient à une augmentation des cotisations de cette dernière caisse supérieure à un seuil déterminé.
Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les conseils juridiques à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement ainsi que la représentation spécifique dont bénéficient les anciens conseils juridiques au sein de ces instances entre le premier et le deuxième renouvellement de celles-ci.
Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.
Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots : "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.
Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier.
La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.
Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, n° 457 (1989-1990) ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commissions des lois, n° 1795 ;
MODIFICATIONS DE LA LOI No 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
- Le paragraphe I de l'article 1er de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
< dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.
- Le paragraphe II de l'article 1er de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est supprimé.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
- Après l'article 3 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:
< soit au sein d'une association, d'une société civile professionnelle, d'une société d'exercice libéral ou d'une société en participation prévues par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, soit en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié d'un avocat ou d'une association ou société d'avocats.
< d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.>>
< <<1o Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces communautés qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
<<2o Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive C.
E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités:
<<3o Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2o, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article;
<<5o N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
<<6o N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
< <<2o Une formation théorique et pratique d'une année dans un centre,
sanctionnée par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
<<3o Un stage de deux années, sanctionné par un certificat de fin de stage.
< << Les docteurs en droit ont accès directement aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.>>
- Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< < < < < <<1o De participer à la préparation du certificat d'aptitude à la profession d'avocat;
<<2o D'assurer, soit directement, soit en liaison avec les universités, soit avec les organismes d'enseignement ou de formation professionnelle publics ou privés, l'enseignement et la formation professionnelle des avocats;
<<3o De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive C.
E. no 89-48 du 21 décembre 1988 précitée;
<<4o De contrôler les conditions de déroulement du stage;
<<5o D'assurer la formation permanente des avocats;
<<6o D'organiser le contrôle des connaissances prévu à l'article 12-1 et de délivrer les certificats de spécialisation, sous réserve des dispositions réglementaires prévues au 3o ci-dessus.
- Le 10o de l'article 17 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
<<10o D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux.>>
< établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale qui est chargé de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat.
- L'article 22 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
- Dans le dernier alinéa de l'article 27 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
< < devenus avocats, avec leur personnel demeurent réglés par la convention collective et ses avenants qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, y compris pour les contrats de travail conclus après cette date.
< < quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.
- Après le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés:
< < d'activités de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique,
soit à titre individuel, soit en qualité de membre d'une personne morale ayant pour objet principal l'exercice de cette activité, soit en qualité de salarié d'une personne morale de ce type, soit en qualité de membre ou de salarié ou de collaborateur d'un groupement constitué sous l'empire d'une législation étrangère et ayant le même objet.
Il en est de même de tout Français ou de tout ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui, remplissant les mêmes conditions, aurait exercé les mêmes activités hors de France.
< sont autorisés, à titre dérogatoire, à poursuivre ces dernières activités;
toutefois, ils ne pourront exercer ni cumulativement ni successivement pour une même entreprise ou pour un même groupe d'entreprises les fonctions d'avocat et le mandat de commissaire aux comptes.
< souhaitent accéder à la profession de notaire peuvent, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, bénéficier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une dispense totale ou partielle de diplôme et de stage, sur proposition d'une commission instituée auprès du ministre de la justice et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Au 1o, les mots <<6, 8 et 8-1>> sont remplacés par les mots <<6 à 8-1>>.
- Les 3o, 5o, 7o, 10o, 11o et 14o sont ainsi rédigés:
<<3o Les règles d'organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du Conseil national des barreaux;>> <<5o Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7;>> <<7o Les conditions d'accès des membres des anciennes professions d'avocat et de conseil juridique aux professions visées à l'article 49, notamment,
après consultation des professions concernées, les dispenses éventuelles,
totales ou partielles, de diplômes et de formation professionnelle;>> <<10o Les conditions de délivrance d'un certificat de spécialisation et les cas et les conditions dans lesquels une mention de spécialisation pourra être adjointe à la dénomination d'avocat et les dérogations qui pourront y être apportées;
<<11o Les modalités de dispense du diplôme et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et les conditions dans lesquelles seront établies les équivalences de titres ou de diplômes mentionnées à l'article 11, ainsi que les conditions dans lesquelles la détention d'un diplôme universitaire d'enseignement supérieur à finalité professionnelle peut dispenser de tout ou partie de la formation professionnelle ou de tout ou partie des conditions exigées pour la délivrance d'un certificat de spécialisation;>> <<14o La composition, les modes d'élection et le fonctionnement des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle;>>.
<<15o Les mesures nécessaires à l'application de la directive C.
E. no 77-249 du 22 mars 1977 du Conseil des communautés européennes.>>
- Le titre II de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
< <<1o S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités;
<<2o S'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs;
<<3o S'il a été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation,
<<4o S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou,
dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 précitée;
<<5o S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s'il n'y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu'ils prévoient.
< < < < < < < les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
< peuvent donner des consultations en matière juridique.
< < < < < < < < en violation des dispositions du présent chapitre, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique.
- Le dernier alinéa de l'article 76 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé:
< < VIII, X, XI et XIII), 53 (13o et 15o), 54 à 66-6, 71, 76, 77 et 80.
Le 9o de l'article 53 ne s'applique qu'en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27.
- Le second alinéa de l'article 82 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par la phrase suivante:
- Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
MODIFICATIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
311-3 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
<<19o Les avocats salariés, ainsi que les avocats porteurs de parts sociales ou d'actions d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de leur profession, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L.
- Les cotisations aux régimes de la Caisse nationale des barreaux français sont acquittées, pour l'ensemble des avocats salariés et mandataires sociaux d'un cabinet, par l'employeur au sens de l'article L.
Une quote-part est due par le salarié, dont le montant est fixé par décret.
< 643-1 en fonction de cette durée.>>
- Le chapitre 3 du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent titre, exerçaient en tant que salariés au sens de l'article L.
311-2 du code de la sécurité sociale, la profession de conseil juridique; il en est de même pour les mandataires sociaux qui relevaient du régime des salariés.
723-3, premier alinéa, du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
723-19 du code de la sécurité sociale, le mot:
DISPOSITION RELATIVE AU NOTARIAT
- Après l'article 1er de l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, sont insérés les articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés:
MODIFICATIONS DE LA LOI No 85-99 DU 25 JANVIER 1985 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, MANDATAIRES-LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
- L'article 8 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
- L'article 33 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rétabli:
- Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- La seconde phrase de l'article L.821-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
- Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l'organisation judiciaire est complété par un article L.821-4 ainsi rédigé:
- L'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, qui réunit,
sous la dénomination d'<>, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre, est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Dans le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- L'article 5 de la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.
- Le paragraphe I est supprimé.
- Sont ajoutés les paragraphes VI à XIII ainsi rédigés:
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, no 1423; Discussion les 14, 15 et 20 juin 1990 et rejet le 20 juin 1990.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, no 457 (1989-1990);
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commissions des lois, no 1795;
Les options prévues aux articles L.
2421-8 appartiennent aux héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise en demeure.
En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.
Décret no 91-90 du 23 janvier 1991 créant un fonds de rénovation des lycées
- Un fonds de rénovation des lycées est créé en vue de contribuer au financement des opérations urgentes correspondant aux quatre objectifs suivants:
La conformité des locaux et ateliers avec les règles d'hygiène et de sécurité;
La suppression des bâtiments provisoires en commençant par les plus vétustes;
La création de salles d'études, de réunions, de vie associative, de centres de documentation et d'information à la faveur du réaménagement des locaux;
La rénovation des internats.
Pour l'ensemble de ces actions, les lycées professionnels font l'objet d'une priorité.
- Ce fonds est constitué de deux milliards de francs de crédits budgétaires ouverts par la loi du 29 décembre 1990 susvisée, dont cent millions de francs destinés à la réalisation d'opérations relevant de la compétence de l'Etat et des territoires d'outre-mer, et de deux milliards de francs de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations à un coût actuariel de 7 p.
- Les ressources du fonds, à l'exception de la somme de 100 millions de francs mentionnée à l'article 2, sont réparties entre les régions selon les modalités fixées par l'article 4 du décret no 88-615 du 6 mai 1988.
- Il est institué un groupe technique présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre.
Ce groupe comprend:
1o Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale;
2o Un représentant du ministre chargé des collectivités locales;
5o Cinq représentants des régions désignés par accord entre les présidents des conseils régionaux.
- Le groupe technique donne son avis sur la conformité de la répartition des ressources du fonds entre les régions avec les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Il examine les rapports des préfets de région portant sur la réalisation des mesures prévues jusqu'à leur achèvement.
Il rend compte de ses travaux aux ministres compétents.
- Les concours budgétaires aux régions prévus au présent décret sont attribués par le préfet de région, ils sont calculés sur un montant toutes taxes comprises.
Le mandatement s'effectue trimestriellement selon les dépenses réalisées et attestées globalement par la région au cours du trimestre précédent.
- Les dispositions du décret du 10 mars 1972 susvisé ne sont pas applicables à la procédure d'attribution des crédits budgétaires prévus au présent décret.
- Le tableau annexé au décret du 23 décembre 1970 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
- Investissement de 1re catégorie, ajouter: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 1991 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'admission en 1re année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1991
Samedi 25 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: français.
Lundi 27 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques (1re épreuve).
Lundi 27 mai, de 14 h 30 à 16 h 30: langues vivantes.
Mardi 28 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques (2e épreuve).
Mardi 21 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: sciences naturelles.
Jeudi 16 mai, de 14 h 15 à 18 h 15: français.
Vendredi 17 mai, de 8 h 45 à 16 h 45: technologie.
Samedi 18 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
Samedi 18 mai, de 8 h 45 à 16 h 45: technologie.
Décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse
- Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à: 0,5 p.
- L'article D.242-4 est remplacé par les dispositions suivantes: < 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé>>.
- L'article 2 (1o, B) du décret du 20 avril 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <>.
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 20 septembre 1967 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est inséré à l'article D.633-1 du code de la sécurité sociale un premier alinéa rédigé comme suit:
<> Au deuxième alinéa nouveau de cet article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Sont bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue par l'article 28 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 susvisée les salariés redevables, à titre obligatoire en leur qualité d'assurés, de cotisations d'assurance vieillesse au régime général ou au régime des assurances sociales agricoles, à l'exception de ceux dont la cotisation est forfaitaire ou qui cotisent sur une base forfaitaire.
Ne sont pas comprises dans cette exception les personnes employées au service de particuliers.
Le montant de la remise forfaitaire est égal à 42 F par mois civil et par salarié lorsque l'activité sur laquelle est assise la remise est exercée à temps plein durant le mois considéré.
Un employeur ne peut pas verser plus de 42 F pour un même salarié, même au titre d'activités distinctes.
Est exercée à temps plein l'activité dont la durée dans le mois considéré,
appréciée par employeur, est au moins égale à la durée mensuelle légale du travail ou à la durée conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale.
Lorsque l'activité, appréciée par employeur, n'est pas exercée à temps plein pendant le mois considéré, le montant de la remise forfaitaire est calculé en proportion du nombre d'heures effectuées.
En cas d'absence partiellement ou totalement rémunérée par l'employeur ou par un tiers, la remise est déterminée en proportion du salaire maintenu à la charge de l'employeur.
La remise n'est pas attribuée lorsque l'activité, appréciée par employeur,
est au plus égale à huit heures de travail par mois civil.
- Lorsque la durée de l'activité ne peut pas être appréciée en nombre d'heures, est considérée comme exercée à temps plein pour l'application du présent décret l'activité qui donne lieu à une rémunération mensuelle,
appréciée par employeur, au moins égale à 169 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Lorsque l'activité, appréciée par employeur, n'est pas exercée à temps plein pendant le mois civil considéré, le montant de la remise forfaitaire est calculé en proportion de la rémunération perçue, rapportée à 169 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
La remise n'est pas attribuée lorsque la rémunération versée par l'employeur est au plus égale à huit fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance par mois civil.
- La remise forfaitaire due aux voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples affiliés durant l'année civile entière à la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples (C.
P.) est intégralement acquise lorsqu'elle est assise sur une rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, au moins égale à 1420 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Lorsque la rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale est inférieure à 1420 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la remise forfaitaire est réduite en proportion du montant de la rémunération donnant lieu à cotisations de sécurité sociale.
La remise n'est pas due lorsque la rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale est inférieure à 68 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
La remise forfaitaire due aux voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples affiliés à la C.
P. durant une période inférieure à quatre trimestres pendant l'année civile considérée est proratisée en fonction de la période d'affiliation et calculée en rapportant les valeurs fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent alinéa à la période d'affiliation.
La remise forfaitaire est versée chaque année au salarié par la C.
- Les personnes visées à l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale redevables, en leur qualité d'assurés, de cotisations au régime de base de l'assurance vieillesse, dans les conditions définies à l'article R.382-23, bénéficient d'une remise forfaitaire de 126 F par trimestre civil sur ces cotisations lorsque celles-ci sont assises sur des revenus d'activité supérieurs ou égaux à 1200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.
La remise forfaitaire n'est cependant pas due pour les personnes visées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont assurées à un autre régime obligatoire pour une activité exercée à temps plein telle que définie aux articles 4 et 6 du présent décret.
- Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion de l'assiette servant de base au calcul des cotisations versées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.382-24 du code de la sécurité sociale.
- Le montant de la remise n'est toutefois pas dû pour les personnes visées au dernier alinéa de l'article R.382-24 du code de la sécurité sociale lorsque les revenus servant d'assiette aux cotisations sont inférieurs ou égaux à 96 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance durant l'année considérée.
- Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales exerçant leur activité à temps plein est égal à 504 francs par année civile.
Est considérée comme activité à temps plein l'activité des chefs d'entreprises artisanales, industrielles et commerciales lorsque celle-ci entraîne l'affiliation aux caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse correspondantes durant l'année entière.
Le montant de la remise forfaitaire est réduit en proportion du nombre de trimestres pendant lesquels les intéressés n'ont pas été affiliés aux caisses visées au précédent alinéa.
- Le montant de la remise forfaitaire attribuée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à temps plein est égal à 504 F par année civile.
Sont considérés comme exerçant une activité à temps plein les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'assurance vieillesse du régime des professions non salariées agricoles.
Toutefois, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité non salariée agricole à titre secondaire concuremment avec une activité salariée, le montant de la remise forfaitaire est réduit de 50 p.
Cette remise est déduite du montant de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse mentionnée à l'article 1123b du code rural.
- Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance à retenir pour l'application des articles 4 à 7 est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Le montant de la remise est arrondi au franc inférieur.
- Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er, des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er et des articles 3, 5, 6 et 7 s'appliquent pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 1er février 1991.
Les dispositions du décret no 90-288 du 30 mars 1990 continuent à s'appliquer jusqu'à cette date.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 1990 portant approbation du compte financier de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour 1989
2421-10 bénéficient à toutes les personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de jouissance mentionné à l'article L.
2421-1, à moins que la régularité de leur acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux usages en vigueur n'ait fait l'objet, antérieurement au 5 janvier 1967, d'une contestation devant les juridictions compétentes.
Arrêté du 11 décembre 1990 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (épreuve de langues vivantes)
Arrêté du 6 décembre 1990 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne à recourir à l'emprunt
- La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt de 13628740 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux de l'extension du groupe E.
Arrêté du 6 décembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 6400000 F, dont l'objet est le suivant: financement du programme d'investissement 1990 de l'aéroport de Brest-Guipavas.
Arrêté du 19 novembre 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
- l'avenant du 5 juin 1990 (fixation de la valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance;
- l'accord du 5 juin 1990 (barème de rémunérations effectives garanties annuelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
RADIO FRANCE (PROGRAMMES NATIONAUX)
Arrêté du 6 novembre 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être:
Soit certifiées en tant que <> ou <>, soit contrôlées en tant que <> (rubrique a); Uniquement contrôlées en tant que <> (rubrique b), d'une liste des variétés répondant aux critères de distinction, d'homogénéité et des stabilité pour les espèces suivantes:
Asperge (Asparagus officinalis L.);
Artichaut (Cynara scolymus Pers.);
Chicorée à feuille (Cichorium intybus L.
Potiron (Cucurbita maxima Duchesne).
Batavia de serre: Saga.
Hybride: Serrida.
Hybrides: Barbara, Diamon, Majorca, Polka, Savor.
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de fraisier désignées ci-après:
Hybride: Nanning (b).
Lentille: Dora (a).
- Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que <> (rubrique b) la variété de plantes potagères désignée ci-après:
Hybride: Primor (a).
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à l'article L.
2421-1 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur ces parcelles.
Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année en cours.
Arrêté du 13 novembre 1990 autorisant jusqu'au 1er juillet 1992 la mise sur le marché ou la mise en service de récipients à pression simples non conformes aux exigences de la directive n° 87-404/C.
Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 6, les récipients à pression simples construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et des textes pris pour son application peuvent être mis sur le marché ou mis en service en France si la date de leur épreuve initiale n'est pas postérieure au 1er juillet 1992.
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié à la Commission des communautés européennes et aux autres Etats membres.
Arrêté du 13 novembre 1990 autorisant jusqu'au 1er juillet 1992 la mise sur le marché ou la mise en service de récipients à pression simples non conformes aux exigences de la directive C.
Arrêté du 18 février 1991 relatif à une sous-régie de recettes
Arrêté du 27 février 1991 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service long
- Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1987 susvisé est remplacé par le suivant:
A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des articles L.
2421-13 sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les intéressés.
Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement les droits de jouissance supprimés, sont reportés sur l'indemnité fixée soit à l'amiable, soit par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
Arrêté du 18 février 1991 portant nomination des membres de la commission pédagogique nationale de la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion
Arrêté du 14 février 1991 relatif à la définition des responsabilités particulières ou du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale
Les infirmiers en chef et les infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale exercent les fonctions ci-après : Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des services centraux ; Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des recteurs ; Infirmiers ou infirmières responsables départementaux auprès des inspecteurs d'académie ; Infirmiers ou infirmières coordonnant l'activité d'au moins trois infirmiers ou infirmières.
L'arrêté du 10 février 1984 relatif à la définition des responsabilités particulières et du rôle d'encadrement des infirmiers en chef et des infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les infirmiers en chef et les infirmières en chef du corps particulier du ministère de l'éducation nationale exercent les fonctions ci-après:
Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des services centraux;
Infirmiers ou infirmières conseillers ou conseillères techniques auprès des recteurs;
Infirmiers ou infirmières responsables départementaux auprès des inspecteurs d'académie;
Infirmiers ou infirmières coordonnant l'activité d'au moins trois infirmiers ou infirmières.
Arrêté du 11 février 1991 portant création au centre de traitement de l'information médicale des armées d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des contrôles d'accès
Il est créé au centre de traitement de l'information médicale des armées (Cetima) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des contrôles d'accès.
Les catégories d'informations nominatives sont celles relatives : - à l'identité des personnes : nom, prénom ; - à la vie professionnelle : organisme professionnel, service employeur, catégorie professionnelle, grade, habilitation ; - à la présence dans les locaux : horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées (lorsqu'il y a lieu), code de position particulière (missions externes).
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques suivantes : - le commandant du Cetima ; - le gestionnaire du Cetima ; - l'officier de sécurité et son adjoint.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées.
Publicité de ce droit est effectuée par voie d'affichage dans le local d'accès au Cetima après information et sensibilisation des personnels concernés.
- à l'identité des personnes: nom, prénom;
- à la vie professionnelle: organisme professionnel, service employeur,
catégorie professionnelle, grade, habilitation;
- à la présence dans les locaux: horaires d'arrivée et de départ, personnes visitées (lorsqu'il y a lieu), code de position particulière (missions externes).
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les autorités hiérarchiques suivantes:
- le commandant du Cetima;
- le gestionnaire du Cetima;
- l'officier de sécurité et son adjoint.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées.
Arrêté du 11 février 1991 portant création au centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs
- Le directeur du centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale et le conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service de santé des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Arrêté du 1 février 1991 fixant pour 1991 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Arrêté du 1er février 1991 fixant pour 1991 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du président du conseil d'administration de France Télécom
- M. Michel Bon est nommé président du conseil d'administration de France Télécom.
- Le Premier ministre et le ministre des technologies de l'information et de la poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à l'article L.
2421-14 peut consister en une rente viagère calculée en fonction de la rentabilité foncière normale de la parcelle sur laquelle portait le droit de jouissance supprimé.
Toutefois, si l'ancien titulaire acquiert, en application de l'article L.
2421-6, la parcelle sur laquelle portait son droit de jouissance, cette rente est convertible en un capital, dont le montant vient en déduction des sommes qu'il doit à la commune en raison de cette acquisition.
Décret n°95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes aveugles pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire : - responsable régie d'avances et de recettes ; - instructeur chargé de la locomotion ; - assistance sociale ; - service de loge ; - responsable paie du personnel ; - secrétariat du directeur ; - responsable des services généraux ; - Responsable du personnel ; - Infirmière ; - Instructeur chargé des activités de la vie journalière ; - Coordinateur de la vie scolaire ; - Veilleur de nuit ; II.
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Paris pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire : - éducateur chargé du langage des signes (L.
; - surveillante médicale ; - assistante sociale ; - responsable régie d'avances et de recettes ; - responsable paie ; - responsable de l'accueil ; - veilleur de nuit ; - secrétariat du directeur ; - responsable des services généraux ; - chef de cuisine ; - chef du service de l'entretien ; - responsable administratif de l'agence comptable ; - Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements ; - Responsable du personnel ; - Responsable du suivi budgétaire ; III.
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire : - chef des travaux ; - éducateurs-chefs ; - chef des services administratifs ; - surveillante médicale ; - coordinateur du service des sports ; - responsable de l'accueil ; - veilleur de nuit ; - responsable des services généraux ; - chef de cuisine ; - chef du service de l'entretien ; - responsable administratif de l'agence comptable ; - Econome ; - Censeur ; - Coordinateur de la vie scolaire ; - Responsable du service paie ; - Responsable de la lingerie ; - Aide-soignante service nuit ; IV.
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Metz pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire : - responsables de la section des enfants à handicaps associés ; - éducateurs chargés du service de suite ; - responsables de l'accueil ; - veilleur de nuit ; - responsable du magasin général ; - Econome ; - Secrétariat du directeur ; - Coordinateur de cycles éducatifs ; - Coordinateur des activités sportives ; - Educateur chargé du langage des signes (LSF) ; - Coordinateur des stocks et inventaires ; - Moniteur en atelier ; - Agent polyvalent sur l'entretien des bâtiments ; V.
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire : - responsable adjoint du service de l'économat ; - chef de cuisine ; - secrétariat du directeur ; - coordinateur des activités sportives ; - agent responsable de transports en commun d'enfants ; - veilleur de nuit ; - Econome ; - Responsable de la paie du personnel ; - Responsable des services généraux ; - Responsable de l'accueil ; - Responsable d'hygiène et sécurité ; - Responsable de la menuiserie ; - Responsable de la lingerie ; - Responsable de la buanderie ; - Coordinateur des applications de bureautique ; VI.
- Fonctions exercées aux Thermes nationaux d'Aix-les-Bains pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire : - secrétariat de direction ; - secrétariat de sous-direction ; - responsable des prises en charge ; - adjoints informatique ; - chefs d'équipe du service relations clientèle ; - surveillants responsables d'unités de soins ; - formateurs ; - responsable des services de soins ; VII.
- Fonctions exercées à l'Ecole nationale de la santé publique pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire : - secrétaire général ; - chef du service financier ; - chef du service économique ; - chef du service des ressources humaines ; - responsable du service des relations publiques ; - responsable secrétariat de direction ; - coordination informatique secrétariat général ; - responsable atelier reprographie ; - assistants unité de laboratoire ; - accueil école-laboratoire-hôtel ; - accueil des élèves de filière ; - responsable d'un secteur de documentation ; - coordonnateur sécurités ; - gestionnaire hôtellerie ; - responsable des expéditions ; - responsable du garage ;
Décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
- responsable régie d'avances et de recettes;
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Paris pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire:
- éducateur chargé du langage des signes (L.
- surveillante médicale;
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire:
- éducateurs-chefs;
- coordinateur du service des sports;
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Metz pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire:
- responsables de la section des enfants à handicaps associés;
- éducateurs chargés du service de suite;
- responsables de l'accueil;
- responsable du magasin général.
- Fonctions exercées à l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification indiciaire:
- agent responsable de transports en commun d'enfants;
- adjoints informatique;
- chef du service économique;
- responsable du service des relations publiques;
- responsable secrétariat de direction;
- coordination informatique secrétariat général;
- responsable atelier reprographie;
- assistants unité de laboratoire;
- accueil école-laboratoire-hôtel;
- accueil des élèves de filière;
- responsable d'un secteur de documentation;
- coordonnateur sécurités;
- gestionnaire hôtellerie;
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Metz
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bontoux, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Hérigault, administrateur civil hors classe, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes,
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :(tableau non reproduit)
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993:
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 91 du 27 septembre 1995 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications
- Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus:
1o Au ministre de l'industrie par le décret no 95-758 du 1er juin 1995 susvisé, à l'exception des compétences relatives au commerce extérieur;
2o Au ministre des technologies de l'information et de la poste par le décret no 95-760 du 1er juin 1995 susvisé.
Décret n° 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation
- Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus:
- au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, par les décrets no 95-771 du 8 juin 1995 et no 95-1007 du 13 septembre 1995 susvisés;
- au ministre de la fonction publique, par le décret no 95-772 du 8 juin 1995 susvisé.
Dans tous les cas où la commune consent une location à une personne qui, à la date du 4 janvier 1967, occupait ou exploitait le bien considéré, cette personne n'a droit à aucune indemnité autre que celle qui est afférente à l'extinction du droit de jouissance, si elle en était titulaire, sans préjudice de la compensation totale ou partielle de cette indemnité avec le prix de la location.
Si l'intéressé a déjà perçu une indemnité autre que celle qui est afférente à l'extinction du droit de jouissance, il la restitue préalablement à la conclusion de la location.
Arrêté du 25 février 1991 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (services extérieurs)
Arrêtés du 25 février 1991 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1991 (services extérieurs)
M. Maix (Jacques).
M. Delaunay (Alain).
M. Cecil (Emile).
M. Desbois (Eugène).
M. Bouazis (Lucien).
M. Brillet (Bernard).
Mlle de Crozes (Aude).
Mme Luchon (Anne),
épouse Amalric.
M. Roche (René).
M. Carlon (Armand).
M. Lacoste (Patrick).
Mme Eck (Béatrice), épouse Schroetter.
Mme Autuoro (Marie-France), épouse Gérard.
Mme Bodenes (Marie-France), épouse Guillou.
Mme Guerineau (Anne), épouse Dubois.
M. Noël (Jean-Jacques).
M. Rouch (Jean-Bernard).
M. Julien (Jean-Pierre).
Mme Cayre (Chantal),
épouse Boudet.
Mme Maisonneuve (Eliane),
épouse Suet.
- La gestion de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Garonne est rattachée à la paierie départementale de la Haute-Garonne.
M. Chepis (Raymond).
Mlle Ricou (Nicole).
Mme Potel (Chantal),
épouse Boye.
Arrêté du 1er mars 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 portant nomination à la commission régionale de conciliation du Havre
Remplacer M. Halyk (Marcel) par M. Leconte (Alain) (C.
Remplacer M. Savina (Dominique) par M. Dollet (Patrick) (C.
Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les juridictions compétentes.
Le montant de l'indemnité est déposé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés.
Décret n°91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après : Désignation : Marins (cas général) Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Désignation : Etrangers admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : 10,85 TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Désignation : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 19,30 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 19,30 Désignation : Etrangers non admis à concourir à pension Contribution patronale (en pourcentage) : 30,15 Cotisation personnelle (en pourcentage) : néant TOTAL (en pourcentage) : 30,15 Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au permis d'armement, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15 p.
La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini pour les assurés du régime général de sécurité sociale, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraite des marins.
Lorsque la longueur hors tout du bateau, supérieure à douze mètres, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le taux de la contribution patronale établie par l'article L.
41 du code des pensions de retraite est fixé à 14,6 p.
100 en ce qui concerne le propriétaire ou les copropriétaires embarqués et à 15,6 p.
100 en ce qui concerne les autres membres de l'équipage.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er février 1991.
Décret no 91-301 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins
- Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après:
Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, la contribution patronale est ramenée de 30,15p.100 à 19,30p.100 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
41 du code des pensions de retraite est fixé à 14,6p.100 en ce qui concerne le propriétaire ou les copropriétaires embarqués et à 15,6p.100 en ce qui concerne les autres membres de l'équipage.
L'aspirant Chabot (Laurent, Joseph).
Le chef de bataillon Alzingre (Michel, Georges, André).
Le capitaine Laurent (Raymond, Albert, Guy).
Bouchery (Michel, Jean).
Carlier (Marcel, Jean, Emile).
Roussel (Jacques, Jean, Pierre).
Le chef d'escadron Hug (Gérard, Alphonse).
Courcoul (Jean, Marie, Emile, Marcel).
Gaumet (René, Antoine, Henri).
Péré (Jean, René, André).
Gabin (Jean-Pierre).
Mihala (Paul, Henri, Alphonse).
Le lieutenant-colonel Fonteneau (Pierre, Marie, Maurice, Jules).
Cornet (Pierre, René, Gustave).
Quinio (Jean, François, Louis).
Roussine (Gilbert).
Le capitaine Lefebvre (François, Georges, Eugène, Hubert).
Le lieutenant-colonel Lavigne (Jean, Claude, Alexis, Germain).
Le capitaine Vincent (Yves, Elisée).
Le lieutenant-colonel Chapel (Jean-Pierre, Edouard).
Morlot (Michel, René).
Orsini (Claude, Georges).
Le capitaine Dehaye (Michel, Yves).
Le capitaine Lucas (Rolland, Guy).
Le capitaine Jolidon (Jean-Pierre, Humbert).
Bourgeois (Régis, Hugo, Renaud).
Charbonnier (Loïc, Paul, André).
Chardon (Alain, Jean, Marie).
Delmas (Jean-François, Philippe).
Jouve (Jean-Philippe, André).
Labilloy (Bertrand, Francis).
Le Donné (Gwilherm, Paul, Pierre).
Le Hong (Son).
Le Mintier de la Motte Basse (Ghislain, Bertrand, Marie).
Le Quenven (Tanguy).
Lesage (Xavier, Vincent).
Nasser (Thomas-Olivier, François, Marie, Charles, Michel).
Parcy (François, Emmanuel, Daniel).
Rebut (Mathieu, Joseph).
Rogier (Philippe, Marc, Jacky).
Nordera (Thierry, Jean, Patrick).
Cubadda (François-Régis, Alain, Claude, Yves).
Fardoux (Igor, Philippe).
Auger (Laurent, Yvon).
Avinens (Cyrille, Jean, Marius).
Bacaria (José, Denis, Antoine).
Bartnig (Hugues, François, Jean).
Beaudier (David, Pierre, Joseph).
Beldowski (Ladislas, Anne, Léo).
Bessonneau (Fabien, Frantz).
Billebaud (Alain, Pierre, Jérôme).
Blache (Hervé, Yvon, Philippe).
Boisson (Jean, Pierre).
Canon (Jean-Philippe, Louis, Yvan).
Carlucci (Thierry, Jean-Charles).
Carn (Herlé, Xavier, Christophe, Ignace).
Celle (Stéphane, Rodolphe, Benoît).
Chautard (Jérôme, Jean-Marie).
Cleuet (Jean-Michel, Charles, François).
Cochin (Laurent, Hubert, Lucien).
Cottereau (Franck, Michel, Marie).
Daloz (Jean-Michel, Fernand).
Dardier (Jean-Marc, Henri).
De Brion (Humbert, Lionel, Charles, Marie, Rodolphe).
Delattre (Yann, Jean-Marie).
Destais (Vincent, Bertin, Marcel).
Diaz (Ludovic, Pierre, Louis).
Draut (Nicolas, Eugène, Jean).
Duballet (Stéphane, Roger, Jean).
Duponteil (Jean-Michel).
Farcy (Stéphane, Nicolas).
Favre (Frédéric, Charles, Robert).
Félix (Vivian, Marcel, Jacques).
Flatot (Cyril, Pierre).
Fraïsse (Olivier, Roger, Jules).
Gantié (Laurent, Max, Xavier).
Gassot (Jean-Christophe, Robert, André).
Gillard (Hugues, Michel).
Godin (Gilles, Guy).
Gueston (Pascal).
Hamel (Roland, Thierry).
Helm (Eric, Paul, Joël, Georges).
Hoscar (Jean-Marc, Serge).
Jeannot (Frédéric, Laurent, Christophe).
Kerforne (Jacques, Jean-Luc, Marie).
Lagane (Thomas, Claude, Anne).
Langlois-Authier (Gérald, Thierry).
Legangneux (Edouard, Gérard, Jean).
Mamet (Jean-Christophe, Frantz, Marie).
Martinho (Didier).
Martins (Franck, Gérard).
Maurice (Quentin, Jean, Alfred).
Mercier (Bruno, Michel).
Metayer (Wilfrid, Jacques, Joseph).
Neveu (Sébastien, Marcel, Hippolyte, Pierre).
Obstetar (Christophe, Bruno).
Parent (Guillaume, Henri).
Perez (Pierre-Yves).
Pinoteau (Jean, Henri, Maurice, Odilon, Marie).
Pintonato (Fabrice, Gilbert).
Pointier (Hervé, Lilian).
Prouteau (Jean-Michel, Joseph).
Rastello (Christophe, Paul).
Remy (Damien, Pierre).
Rigoulot (Jocelyn, Charles).
Ripert (Stanislas, Jacques, Bruno).
Rodoz (Pascal, Michel, Jean).
Roquebert (Vincent, Marie, Georges).
Rouanet (Hugues, Jean, Marc).
Roy (Frédéric, Jean-Claude).
Saint-André (Albain, Serge).
Thevenin (Marc, Jean-Claude).
Tillier (Yoanne, Fiowo, Leon).
Ungerman (Gérard, Louis).
Vich (Denis, Pascal).
Béreux (François, Marcel, Henri, Marie).
Dupeyron (Frédéric, Paul, Joseph).
Gobbi (Mathieu, Alain).
Guillaneux (Denis, René).
Lemoine (Martin, Nicolas, Jacques, Jonathan).
Paisin (Michel, Jean).
Laronde (Thierry, Simon, Joseph).
Macé (François, Michel, Marcel).
Courtial (Frédéric, Jean, Joseph).
Lang (Frédéric, André).
Martin (Christophe, Nicolas).
Sénéchal (Stéphane, Sylvain, Serge).
Renaudie (Cyril, Fabrice, Xavier).
Lehay (Jean-Michel, Albert, Maurice).
Della-Guardia (Didier, Daniel, André).
François (Jean-Philippe, Raymond, Daniel).
Gorguet (Paul, Jean-Marie).
Hum (Jean-Paul, Anselme).
Ledru (Alain, Fernand, Pierre).
Marescaux (Nicolas, Pierre, Désiré, Constant).
Mottier (Hugues, Roland, Louis, Robert).
Prosche (Pascal, Marie, Christophe).
Ranchin (Philippe, Gabriel).
Roché (Jean-Louis, Patrice, Marie).
Sido (Olivier, Marie, Michel).
Assoun (Lionel, Jacques, Jurgen).
Bekaert (Arnaud, Walter, Alain).
Chouvel (Frédéric, Bernard, François).
Clocheret (Benoit, Jean, Edouard).
Couvreur (Stéphane, Dominique).
Dauchez (Axel, Marie, Pierre).
De Vitry d'Avaucourt (Edouard, Marie, Luc).
Debaere (Frédéric, Jean-Paul).
Delannoy (Hugues, Bernard, Paul).
Deldicque (Thierry, Roger, Félix).
Devarenne (Vincent, Bernard).
Duranton (Sylvain, Antoine).
Fischer (Edouard, Jean-Baptiste, Michel).
Gerrer (Laurent, Michel, Max).
Giacomoni (Jérôme, Antoine).
Loiseau (Philippe, Jean-Marie).
Loutrel (Benoît, Marie, Jérôme).
Maitre (Hubert, Marie, Stéphane).
Peladan (Jean-Guillaume, André).
Philippe (Denis, Jean-Claude).
Salvan (Philippe, Bernard).
Tainturier (François, Marc).
Beaufour (Benoît, Jean-Luc).
Doutriaux (Arnaud, Michel, Marie).
Hanot (Mathieu, Henri, Raymond).
Larcena (Thierry, Marie, Dominique, Philippe).
Parcellier (Patrice, Moana).
Rivière (Christophe, Jean-Pierre).
Saluden (Loïc).
Uciechowski (Patrice, Francis, Michel).
Defarge (Christophe, Yves).
Picot (Pierre, Yves, Arthur).
Andres (Lionnel).
Antaramian (Stéphan, Garabed, Eusèbe).
Barré (Sébastien, Gérard, Freddy).
Bourrel (Olivier, Alain, Louis, René).
Breton (Christophe, Alain, Eric).
Coppin (Hubert, Armand).
De Gallery de la Servière (Wallerand, Marie, René, Lucien).
De Ghaisne de Bourmont (Amaury, Jacques, Marie, Geoffroy).
De Launay (Hubert, Gilles, Pierre, Marie).
Deligné (Philippe-Arnault, Christophe, Frédéric).
Deronchaine (Bertrand, André, René, Raoul).
Detournay (Henri, François, Louis, Edmond, Jules, Jacques).
Fondeur (François, André, Robert, Marie).
Frezouls (Pierre, Jean).
Garcia (Hervé, Jean-Paul).
Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Etienne, Marc, Marie).
Giron (Denis, Ferdinand).
Gorez (Fabien, Olivier).
Guéguen (Jean-Louis, Yves).
Guibert (Bernard, Jean-Pierre, René).
Hamel (Stéphane, Daniel, Régis).
Hénin (Aymar, Marie, Henri).
Klein (Franck, Jean-François).
Lacoste (Jean-François, Marie).
Le Boucher d'Herouville (Emmanuel, Marie, Félix, Bernard).
Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (François, Marie, Patrick).
Lefebvre (Eric, Georges).
Lopez (Laurent, Emmanuel).
Marty (Jean-Yves, Robert, André).
Matilla (Jean-Luc, Joseph).
Morier (Olivier, Jean, Jacques).
Nicolas (Christophe, Claude).
Nikiel (Grégoire).
Olivés (Marc, Maurice).
Parker (Alexis, Gabriel).
Peyre (Hervé, Marie, Antoine, René, Hermant).
Portha (Yves, Hubert, Emile).
Rosso (Jacques).
Roux (Sébastien, Marcel).
Recq (Richard, Paul, Jean).
Shin (Joun-Ho, Philippe).
Such (Jean-Philippe, Christian).
Villarubias (Pascal, Claude, Alain).
Aujoux (Pascal, Claude, Jacques).
Billot (Julien, Yves, Denis).
Bodin (Bruno, Marcel).
Boudet (Jean-Marie, Paul).
Candelon (François, Stéphane).
D'Harcourt (Jean-Marc, Marie, Robert, Laurent).
David (Christophe, Jean-Pierre).
Gaborit (Benoit, Emmanuel).
Gatta (Pierre, Marie, Jacques).
Guerrier (Julien, André, Alexandre).
Lambert (Christophe, Claude).
Lamouret (Alexis).
Maestre (Joël, Jacques).
Mairesse (Jean, Evariste, Jacques, Alfred).
Martin (Alix, Robert, Cloud).
Martineau (Didier, Henri, Maurice).
Montaron (Laurent, Paul).
Neyret (Damien, Paul, François).
Oulés (Laurent, Alexandre).
Ounnas (Didier, Eric, Charly).
Philippe (Jérôme, Christian, Pierre).
Picard (David, Julien).
Piltant (Olivier, Emmanuel).
Pitsilis (Emmanuel, Vassili).
Pochez (Bertrand, René, Michel).
Renaud (Christophe, Pierre, Henri).
Roche (Christian, Yves).
Rogier (Charles, Philippe, Victoire).
Roy (Vincent, Christian).
Selvatico (Jean-Pierre, Philippe).
Thonier (Axel, Joseph, François).
Tillerot (François, Ernest).
Trussant (Etienne, Jean).
Vanstoflegatte (Pierre).
Viet (Frédéric, Guénaël).
Vincendeau (Patrice, Jean).
Viret-Lange (David, Claude, Marcel).
Weil (Daniel, Martin).
Courtier (Nicolas, Pierre, Jérôme).
Doucet (David, Thomas, Marie, Joseph).
Le Gallo (Jean-Michel).
Perruchot de la Bussiere (Thierry, Bertrand, Michel).
Moulier (Pierre, Gaston, Marcel).
Bastien (Jean-Philippe).
Baudon (Cedric, Gérard, Maxime).
Bègue (Philippe, François, Pierre).
Benhaim (Jacques).
Blanchard (Thierry, Gilles).
Carlier (Patrice, Thierry).
Chevalier (Philippe, Bertrand, Marie).
Condette (Franck, Emile, Henri).
Cordonnier (Thierry, Jean-Georges).
De Séroux (Edmond, Louis, Antoine, Gérard).
Delcourt (Gilles, Maurice, Bernard).
Denat (Yves, Marie, Guillaume, Dominique).
Dorand (Hubert, François, Ignace).
Euvrard (Henri).
Feolde (Eric, Franck).
Gadais (Thierry, Paul, Nicolas).
Gouttebel (Max, Pierre, Georges).
Groulier (Nicolas).
Jacob (Bruno, Florent).
Kouklovsky (Cyrille).
Lorenzo (Michel).
Malle (Jean-Pierre).
Nicol (Pascal, André, Marie).
Nonnon (Benoit, André, Jean).
Perignon (Thierry, Pierre).
Ponsich (Denis, Henry, Christian-José).
Potard (Pascal, Christophe).
Rabourdin (Dominique, Philippe, Marie).
Richier (Olivier, Aimé, Désiré).
Rousselot (Dominique, René).
Savina (Yann, Alexis).
Thierion (Frédéric, Marc).
Thiollent (Stéphane, René, Pierre).
Vimard (Eric, Pascal, Bernard).
Benjelloun (Yassine, Sadroudine).
Bolon (Pierre-Loïc, Robert, Marie).
Calvet (Laurent-Emmanuel).
Chapelle (François).
Chassatte (Benoit, Pierre, Gérard).
Dellacherie (François, Yvon, Henri).
Devaux (Jean-François).
Dissard (Olivier, Franck).
Ferrandi (Luc, Jacques, Michel).
Forest (Sébastien, André, Claude).
Frêne (Patrick, Raymond, Pierre).
Gaiffe (Thierry, Pierre, François).
Gauthier (Nicolas, François).
Joubert (François-Emmanuel, Gilbert, Flavien).
Lestimé (Hubert, Olivier, Guillaume).
Maugeais (Dominique, Jean-Marie, René).
Moché (Laurent, Louis, Pierre).
Ollivier (Eric, Jean).
Popesco (Vladimir).
Toubol (Alain, Pierre).
Demangeat-Aimond (Alain, Joseph, Charles, Victor).
Hénaff (Alain, Jacques, Yves-Marie).
Pied (Alain, Bernard, Jacques).
Roeser (Alexandre, Pierre, Albert).
Vejdovsky (Olivier, Jean, Hervé).
Haurou-Béjottes (Cédric).
Viaud (Emmanuel, Patrick).
Andrieu (Frédéric, Maurice).
Bayeul (Vincent, Jean-Marie).
Bellando (Jean-Philippe, Charles).
Bellon de Chassy (Guillaume, Simon, Gérard).
Bertin (Denis, Francis, Marie).
Besnard (Eric, Aristide, Arnauld).
Beutin (Olivier, Raymond).
Blondet (Thierry, Alain).
Bonnes (Thierry, François).
Bonnin (Thierry, Jacques).
Bouchez (Marc, Francis, Marie, Pierre).
Boutin (Philippe, Marie, Jean).
Bovagnet (François, Carlos, Olivier, Marie).
Brouard (Arnaud, Elie, Victor, Claude).
Camedescasse (Olivier, Jean, Armand).
Cau (Christian, Alain, Jean-Pierre).
Chapelon (Christophe, Serge).
Chognot (Laurent, Dominique, Marie).
Coisne (Nicolas, Michel, Joseph).
Cornu (Gérard, Henri).
Cravero (Thierry, Emanuele).
Dapvril (Jean-Michel, François).
Darsonval (Hugues, Edouard, Maxime).
De Zan (Francis, Christian).
Delanoë (Gilles, Jacques).
Dressayre (Dominique, Paul).
Ferrara (Cyril, Aldo).
Fizellier (Philippe, Michel, François).
Fradet (Philippe, Alain).
Garibal (Stéphane, Jean-Baptiste, Emmanuel).
Géraud (Hervé, Gérard, Marie).
Gernolle (Frédérick, Fernand, Charles, Jack).
Grein (Michaël, Henri).
Hamon (Eric, Jean, Michel).
Jouan (Pierre-Yvon).
Lagadou (Emmanuel).
Lepercq (Nicolas, Marie, Didier).
Marvaud (Jean-Baptiste, Pierre, Marie, Philippe).
Masson (Olivier, Francis).
Minvielle (Laurent, Paul).
Nauwelaers (Anthony, Walter, Jean, Auguste).
Pluchart (Olivier, Stéphane, Antoine).
Ponchon (Patrick).
Reynaud (Joël, François, Jean).
Rigaut (Stéphane, Guy, Jacques).
Rochefort (Denis, Marcel).
Rougier (Laurent, Thierry).
Tanassichiou (Boris, Michel, Alexandre).
Tiffon-Terrade (Franck).
Tomelka (Régis, Jean, Nicolas).
Arnou (Frédéric, Jean, Michel).
Boucher (Eric, Michel, Pierre, Raoul).
Bourdon (Pierre, Emmanuel, Michel).
Bourrienne (Stéphane, Maurice, Abel).
Bouteiller (Laurent).
Burtz (Frédéric).
Carbonaro (Bruno, François, Marie, Bertrand).
Chenevier (Thierry, Jean, Daniel).
Dàm-Hiêu (Dao).
David (Jean, René, Pierre, François).
Dupré la Tour (Stéphane, Pierre-Marie, Christophe).
Gardon (Stéphane).
Grandpierre (Luc, Pierre, Pascal).
Imbert (Georges, Henri, Lucien).
Juin (Philippe, Paul).
Mathis (Lambert, Vincent, Emmanuel).
Maury (Bertrans, Antti).
Montanuy (Olivier, Jean).
Moullet (Jean-Luc, Alain).
Rauch (Yves, André).
Saunier (Thomas, Joseph, Michel).
Vidal (Didier, Nicolas, Georges).
Trawka (Hervé).
Bellod (Patrick).
Bouchez (Boris, Michel).
Dudon (Pierre, Jacques, Marie).
Gaucherand (Jean-François).
Husson (Denis).
Laval (Gilles, Simon, Thierry).
Marais (François, Jacky, Raymond).
Massé (Laurent, Joël, Pierre).
Stinus (Laurent).
Alizé (Philippe, Michel).
Béchaud (Frédéric, Jean-François).
Benoit (Pascal, Louis, Théodore).
Berry (Alain, Patrick).
Cassagnou (Xavier, Marie).
Castagné (Pascal, Bernard, Jean).
Castaner (Thierry, Antoine, Guy).
Chalancon (Jean-Michel, Pierre, Henri).
Chauvin (Jean-François, Gabriel).
Chevallier (François, Bernard, Marie).
Conte (Sébastien, Marie).
Coupe (Gabriel, Jacques, Jean, Charles).
Cremel (Pascal, Roger, Paul).
Dagot (Laurent, Bernard).
David (Christophe, Roger).
De Vigouroux d'Arvieu (Eric, Gérard, Jean).
Durantay (Lionel).
Gainche (Jean-Yves, Denis).
Garniron (Vincent, Gilles, Christophe).
Gerber (Alain, Raymond).
Guillot (Christophe, José, Denis).
Herrgott (Thomas, Henri).
Imbert (Hugues, Nicolas).
Jeanningros (Hervé, Jean, Denis, Marie).
Jousset (Laurent, Gérard, Robert).
Labessac (Christophe).
Leluc (Benoit, Jean, Robert).
Mallinger (Jean-Brice).
Marchix (Roland, André, Pierre).
Martin (Frédéric, Désiré, Jean).
Morien (Paul, Emmanuel, Marie, François).
Papadopoulos (Pierre, René, Stamati).
Pasteau (Laurent, Marie, Bernard).
Pietrowicz (Francis, Jean).
Ponnelle (Laurent, Georges, André).
Rosso (Olivier, François, Honoré).
Simon (Arnaud, Luc, Robert, Jean).
Sourdeau de Beauregard (Philippe).
Surer (Charles, André, Raymond, Hippolyte).
Cardinne (Bertrand, Jean-Marie).
Dalle (Jean-Michel).
De Solages (Aymeric, Marie, Joseph, Patrick).
Dupont (Patrick, Victor, Paul).
Gabla (Emmanuel, Agbenyo).
Gosselin (Stéphane, William, Raymond),
Guyot (Patrice, Jacques, André).
Laurens (Pascal, Guy, Simon).
Laurent (Jean-Philippe, Robert).
Lefebvre (Fabrice, Guy, Maurice).
Letournel (Marc, Albert).
Maillard (Philippe, Karl).
Massoulié (Laurent, Pierre).
Moreau de Saint Martin (François).
Sobczak (Nicolas, Philippe).
Courveaulle (Alain, Raymond).
Debard (Jacques, Noël).
Devaux (Fabrice, Jean, Bernard).
Malapel (Yann, Christophe).
Pétard (Franck, Philippe, André).
Saura (Régis, Joseph, Abel).
Teule (Laurent, Henri, Marcel).
Tixier (Thierry).
Alfier (Fabrice).
Beaugnon (Pascal, Jacques).
Bellemare (Pierre-Marcel, Benoît).
Berquez (Franck, Georges, Albert).
Brasse (Eric).
Cantaloube (Philippe, Marc).
Caron (Olivier, Jean, André).
Causse (Michel, Bernard, André).
Choquet (Christophe, Jean-Louis).
Clément (Pierre, Marie, André, Roger).
Clerc (Fabrice, Christian).
Colombel (Jean-Pierre, Denis).
Coste (Laurent, Yves).
Costet (Pierre).
De Marchi (Laurent).
Deloues (Thierry, Yves).
Dessouliers (Philippe, Louis, Albert).
Detaille (Benoit, Sylvin, Rémy).
Dol (François, Marie, Pierre, Jean).
Fernandez (Bruno, Paul).
Gadeau (Jean, Yves, Christian).
Gagnaire (Thierry, Didier, Pascal).
Gehin (Joël, Maurice).
Guetzoyan (Sylvain, Laurent, Edouard, Barker).
Huteau (Patrice, Marie, Jacques).
Inglevert (Jean-Christophe, Serge, François).
Jarno (Ludovic, Jean, Michel).
Joly (Marc, Yann, Pierre).
Letoret (Pierre, Olivier, Bernard).
Louis (Thierry).
Marty (Gilles, Michel, Albert).
Meurlay (Stéphane, Jean-Louis).
Pichon (Patrick, Michel, Albert).
Porro de Bailliencourt (Jacques, Stanislas).
Pothion (Eric, François).
Saubiez (Jean-Marc, Simon, Michel).
Stil (Franck, Albert, Maurice).
Thomasset (Louis-Alexandre, Georges, Hubert).
Tirel (Xavier, Charles, René).
Vaudour (Laurent, René, Marie).
Vignaud (François, Noël, Alain).
Bettoli (Bruno, Pierre, Etienne).
Bichot (Lionel, Pascal, Paul).
Gosselin (Frédéric, Michel).
Lambert (Eric, Paul, André).
Leclerc (Ronan).
Migeon (François-Daniel, Marie, Joseph).
Nataf (Léon, Lionel, Cadet).
Naud (Olivier, Pierre, Roger).
Rabéjac (Christophe, Gilbert, Raymond).
Simon (Patrick, Christian, Marie).
Soumelis (Georges).
Bernard (Pierre, Charles, Joseph).
Hermann (Serge, François).
Julien (Thierry, Laurent).
Monjanel (Pierre, Robert, Philippe).
Muzet (Jean-Luc, Gérard).
Peltier (Philippe, Jacques, Simon).
Berling (Louis, Marie, François).
Brajus (François, Maurice, Emile).
Dufay (Arnaud, André, Jean, Simon).
Playner (Igor, Alfred).
Lauhon (Emmanuel, Didier).
Cheritel (Hugues, Yan, Patrick).
Julia (Laurent, Baptiste, Maximin).
Mortreuil (Laurent, Henri).
Pelé (Louis, Paul, Yves).
Talleux (Eric, Alain).
Vaniche (Alain).
Blouët (Karine, Nicole, Marie).
Carluer (Nadia).
Duquesne (Jacqueline, Irène).
Gény (Delphine, Laurence, Alice).
Hors (Irène, Cécile).
Kruppa (Céline).
Le Baron (Laurence, Antoinette, Marie).
Prost (Anne, Alfrède, Marie).
Rastoin (Cécile, Joseph, Marie, Catherine).
Raymond (Catherine, Sylvie).
Rousset (Anne, Danielle, Jeanne).
Vallon (Sophie, Annie).
Vesque (Valérie, Pascale, Danièle).
Rouland (Alain, Clément).
Ladonne (Jacques, Marie, Michel).
Protche (Guy, Gérard, Henri, Marie).
Le capitaine de corvette De Noblet (Christian, Marie, Jacques, Bernard).
Valle (Claude, Henri).
Albert (Jean, Simon, Guy, Marie, Joseph).
Artur (James, Emile, Ludovic).
Barreau (Olivier).
Beaudry (Jacques, Charles, Fernand).
Bertola (Philippe, Bernard).
Borel (Philippe, Valentin, Bernard).
Brunerie (Stéphane).
Desitter (Jean, André, Marc).
Desveaux (Bruno).
Fiévet (Frédéric, Jacques, Marie).
Fournier (Franck, Jean-Marie).
Gastinel (Hervé).
Gondalier de Tugny (Mathieu, Michel).
Hauville (Antoine, Joël, Jean-Pierre).
Helbert (Laurent, Jean, André).
Joannides (Edouard).
Le Port (François, Pierre, Marie).
Lebrun (Philippe, Robert, Benoît).
Lemaire (Thierry, Patrice).
Malrieux (Laurent, Jacques).
Migozzi (Dominique, Théodore, Joseph).
Mojika (Pascal, Michel).
Monnier (Nicolas, Bernard, José).
Ollive (Bernard, Florent, Georges).
Parraud (Yves, Marie, Etienne).
Poirier (Hervé, Marcel, Paul).
Raffet (Laurent, Dominique, Jacques).
Surcouf (Noël-Nicolas, Emmanuel, Albert).
Tillon (Olivier, Paul, Daniel).
L'aspirant de marine de réserve Zwicky (Alain, Paul, Jean).
Au grade d'ingénieur des études
et techniques de 3e classe de réserve
L'aspirant de réserve Gieré (Frédéric).
Le lieutenant-colonel Guienne (Gérard, Edmond), X 15750 Q.
Le commandant Bride (André, Raymond), M 80608 P.
Le capitaine Rejowitz (Jacques, Bernard), T 88675 J.
Largenton (Jean-Pierre, André), X 12273 F.
Lastennet (René, Louis), X 11557 Y.
Le commandant Morat (Maurice), M 97640 W.
Boucher (Jean-Pierre), X 11458 K.
Bourc (Jean), X 09613 B.
Le Cornec (Bruno, René), X 11190 U.
Ecale (Robert, Emile), X 10640 B.
Goyard (Pierre, Georges), X 11484 T.
Lehoux (André, Marc), X 11049 P.
Trouslard (Christian, Marie), X 12992 A.
Charnet (Pierre, François), X 11672 G.
Haurot (Pierre, Firmin), X 13385 E.
Vigier-Lafosse (Robert), X 14777 D.
Chauvie (André, Chaffrey), X 12234 Q.
Oscul (Jean-Fernand), X 12299 W.
Puaud (Bernard, Albert), X 15363 B.
Cognault (Robert, Albert), X 14309 B.
Meme (Jacques, Raymond), X 13577 L.
Boberiether (Jacques, Georges), X 72781 F.
Le commandant Mathevet (Jean-Claude), K 99680 H.
Venien (Michel), L 52512 G.
Mazuy (René), L 99960 R.
Girres (Jean-Claude, Jules), M 81772 Q.
Labrousse (Christian, Louis), M 11865 V.
Quitolet (Jacques, Christian), M 05833 D.
Citti (Jean, Jacques), M 11344 H.
Racape (Robert, Jean), M 20830 S.
Duvernier (Guy, Henri), M 88834 T.
Lesne (Georges), P 02813 D.
Le commissaire lieutenant-colonel Miglianico (Bernard, Adrien), X 13258 D.
Sachot (Jean-Marc, Philippe), AE 19375 U.
Prioux (Philippe, Eugène), AD 90989 P.
Thomas (Serge, Marcel), AE 56948 P.
Legrain (Gaël, Didier, Charles), AE 59765 V.
Horiot (Xavier, Aldric), AE 83074 D.
Le Nenn (Eric, Jean, André), AE 59767 Q.
Denglos (Laurent, Henri), AE 83079 F.
Legris (Jean-Philippe), AE 59764 U.
Ducros (Thierry, Roger, Pascal), AE 83080 S.
Perradin (Dominique), AE83088X.
Breysse (Michel, Yves), AE83066Y.
Boulay (Olivier, Pierre), AE83065Q.
Flores (Fabrice), AE89862F.
Berthe (Philippe, Michel), AE83062U.
Combe (Jérôme, Jean, Christophe), AF02580N.
Basselier (Yves, Gilles), AE59742C.
Talichet (Michel, Pierre, Claude, Marie), AF08273X.
Depond (Christophe, Jean, René, André), AE90486W.
Lottier (Pierre, Antoine, Marc), AE96882A.
Treneulle (Régis, Franck, Jacques), AE96898V.
Delorme (Jean-Michel, Albert), AF02583S.
Cnapelynck (Jean-François, Philippe), AF08256Y.
Cupillard (Christophe, Olivier), AF13617J.
Trimaille (Eric, Guy), AF08275P.
Cailhol (Laurent, Jean, Sylvain), AE19352X.
L'aspirant de réserve Prudhomme (Eric, Georges, Franck), AG45241J.
Le Fourn (Ronan), AG53734A.
Nicon (Laurent), AG53879B.
Groualle (Emmanuel), AG37521T.
Dias (Frédéric), AG38966F.
Henri-Biabaud (Eric, Pascal, Olivier), AG39544A.
Bénard (Stéphane, Maurice, François, Jean-Marie), AG37956U.
Chevrier (Stéphane), AG37960L.
Josset (William, André), AG37967A.
Battesti (Michel), AG45180Y.
Baucour (Philippe, Marcel, Léon), AG45181R.
Blin (Olivier, Hervé, Michel), AG45182S.
Boch (Didier, Jean), AG45183B.
Borel (Frédéric, Henri), AG45184V.
Boudy (Philippe), AG45185P.
Bouffartigue (Thierry, Guy), AG45186W.
Brilli (Jean-Charles, Raymond, Aldo), AG45187H.
Caballero (Richard, Pierre, Jean), AG45188P.
Caille (Laurent, Michel, Philippe), AG45189B.
Caïola (Didier), AG45190V.
Caisso (Alain, François, Stephan), AG45191T.
Canal (Frédéric, Fabrice, Louis), AG45192X.
Caron (Jean-Philippe, Bernard, Roland), AG45193S.
Castra (Laurent, Michel, Jacques), AG45194F.
Cayot (Philippe, Georges), AG45195V.
Civadier (Jean-Michel), AG45196R.
Conchin (Frédéric, Rodolphe, Honoré, Jean), AG45198R.
Coront-Ducluzeau (Didier, Michel, Marie), AG45199U.
Daudier (Geoffroy, Marie, Georges), AG45200Q.
De Robillard de Beaurepaire (Alexis, Gabriel, Hubert), AG45247B.
Debuysscher (Christian, Fernand, Jacques), AG45259Y.
Delattre (Thierry), AG45201P.
Dos Reis (Alain, Stéphane, Franck), AG45202X.
Du Breil de Pontbriand de la Caunelaye Hay des Nétunières (Romuald, Guy,
Marie, Raymond), AG45203U.
Du Val d'Eprémesnil (Lionel, Claude, Romain), AG45205K.
Dupuis (Bruno), AG45204P.
Erler (Patrice, Eric), AG45206Y.
Florentin (José, Manuel), AG45207V.
François (Olivier, André, Joseph), AG45208G.
Froment (Christophe, Marie, Jacques), AG45209F.
Gallard (Didier, Marie, Roger), AG45210A.
Gallay (Christophe, Yannick), AG45211H.
George (Jean-Marie, Gérald, Antoine), AG45213S.
Girard (Thierry, Henri), AG45214Y.
Griffon (Laurent, Jean, Marie), AG45215D.
Guerder (Jean-Yves, Pierre, Marie), AG45216A.
Hamel (Eric, Roger), AG45217S.
Herve (Tanguy, Roger, Marie), AG45218X.
Itan (Cyrille, Joseph, Pierre), AG45220M.
Jeandon (Pierre, Nicolas), AG45221T.
Jullien (Eric, Albert, Marie), AG45222R.
Krier (Marc), AG45223L.
Lacour (Philippe), AG45224K.
Latour (Stéphane, Olivier), AG45225H.
Laurat (Sylvère, Roger), AG45226X.
Marchioni (Philippe, Jean, Raoul), AG45228C.
Masson (Olivier, Luc, Raoul), AG45229H.
Meriaux (Laurent, Joseph, Paul), AG45230K.
Metifiot (Eric, Jean, Georges), AG45231J.
Michel (Serge, Marcel), AG45232S.
Moreau (Patrick, Francis), AG45233S.
Morel (Franck, Maurice, André, Lucien), AG45234Q.
Nison (Bruno, Philippe, Jean, Raymond), AG45235D.
Pastré (Geoffroy, Louis, Vincent), AG45236L.
Perino (Marc, Pierre), AG45237V.
Pomel (Marc, Pierre, Julien), AG45238H.
Praud (François, Pierre, Marcel), AG45239Q.
Prigent (Jean-François, Yves, Marie), AG45240Y.
Rancoule (Jean-Michel, Louis, Yves), AG45242H.
Rassinier (Philippe, Pierre, Roland), AG45243C.
Ravera (Luc, Emile), AG45244Y.
Revillion (Benoît, Robert, Yvelin), AG45245V.
Rigaud (Philippe, André, Lucien), AG45246J.
Rouviere (Luc, Bernard), AG45248W.
Serra (Jean-Michel, Vincent), AG45250K.
Sola (Patrick, André, Marc), AG45251B.
Tarabbia (Jean, François), AG45252P.
Thiéron de Monclin (Christian, Alain, René), AG45253W.
Touzalin (François, Alain, James, Pascal), AG45254S.
Vanraés (Eric, Jean, Georges, Albert), AG45255D.
Vigneau (Bastien), AG45256X.
Wagner (Philippe, Roland, Martin), AG45257E.
Wijkhuisen (Jérôme, Frédéric, Romain), AG45258C.
Bevalot (François, Jacques, Marie), AG45142G.
Bourgoin (Henri, Lucien, Paul), AG45144R.
Garcia (Daniel), AG45212A.
Joeisseint (Florent), AG45148Q.
Lavanant (Gilles, Henri, Christian), AG45150S.
Tareau (Fabrice, Georges, André), AG45160Q.
Vreck (Laurent, Pierre, José), AG45163R.
Alonso (Eric, William, Mariano), AG54295P.
Anjolras (Philippe, Guy), AG51779K.
Antoine (Eric, Daniel, Claude), AG54621E.
Baille (David, Nicolas, André), AG53664U.
Barbara de la Belotterie de Boisseson (Emmanuel, Xavier, Marie), AG50645X.
Barroso (Henri), AG54277S.
Beccamel (Olivier), AG52434T.
Bellini (Arnold, Giovanni), AG51905P.
Bellue (François), AG53432D.
Bergerot (Frédéric, Jean, François), AG52884C.
Besse (Patrick, Paul), AG51040G.
Bihoreau (Thierry, Christian), AG53341L.
Blanchard (Olivier, Jean-Claude, Charles), AG52357C.
Blondin (Philippe, Louis), AG54289F.
Blot (Eloi, Joseph, Dominique, Valentin), AG54760C.
Bocquillon (Yann), AG51582N.
Bodet (Stéphane), AG53443R.
Bonvarlet (Michaël, Florian), AG50832V.
Bouquey (Guillaume, Eric, Claude), AG54810B.
Bourette (Jean-Etienne), AG52767M.
Bru (Jean-Pierre, Patrick, Alain), AG49519J.
Bruchon (Cyril, René, François), AG52751B.
Bruyas (Jean, Pierre, Antoine), AG51576A.
Campigny (Stéphane, Gilbert), AG53866Y.
Caron (Fabrice, Pierre), AG49908H.
Cervera (Alfie, Stéphane), AG26419D.
Chadelat (Joël), AG54275K.
Charriere (Mario), AG53669N.
Chauvet (Emmanuel, Jacques), AG51230M.
Chevallier (Jacques, Laurent, Dominique), AG53584Y.
Ciclet (Alain, Claude), AG53709U.
Colin (Jean, Philippe, Paul), AG50402D.
Conseil (Bruno, Claude, Marie), AG49234B.
Constant (Daniel, Xavier), AG51085J.
Cumia (Guy), AG50953Y.
Cutrupia (Salvatori), AG54741D.
Cuynat (Laurent), AG 51646 L.
Daude (François), AG 52462 Q.
Daverio (Rémi, Luc), AG 52464 M.
De la Vaissiere (Edouard, Jean, Frédéric), AG 54937 N.
De Parscau du Plessix (Loïc, Marie, Philippe), AG 53480 J.
De Poorter (Eric, Daniel), AG 51932 C.
Deblaere (Christophe, Pierre, Victor), AG 52714 Q.
Debussche (Philippe), AG 53686 X.
Dectot (Alain), AG 52659 E.
Denjean (Jean-Michel), AG 51814 E.
Deveaux (Nicolas, Michel), AG 52344 J.
Domallain (Jean-Marc), AG 52466 U.
Doumergue (Fabrice, Emile, Stéphane), AG 48914 X.
Dubois (Olivier, Yves, Bertrand, Marie), AG 49949 U.
Dufour (Benoit, Patrick, Jean), AG 54646 Q.
Dufour (Bertrand, Raoul, François), AG 48767 F.
Durand (Thierry, Christian, Jean), AG 53869 B.
Dureau (Stéphane, Maurice), AG 50076 W.
Eschenbrenner (Thierry, François, Eric), AG 54427 S.
Fauchart (Stéphane, René, Bernard), AG 52363 L.
Felix (Michel), AG 53703 M.
Fernandez (Michel, Jean, Robert), AG 54273 E.
Feyry (Patrice, Claude, Louis), AG 52976 W.
Fourcault (Eric, Stéphane), AG 48243 K.
Fournier (Nicolas, Gabriel, Lucien), AG 49179 P.
Fournier (Patrick), AG 53741 T.
Foussats (Pierre-Yves), AG 54255 P.
Gaude (Pascal, André), AG 51669 G.
Gicquel (Olivier), AG 49214 F.
Giroux (Jean), AG 54484 K.
Gomes (Jocelyn, André, Marie), AG 53792 W.
Gru (Guenaël, Patrick, Raymond, Marie), AG 53708 T.
Guillou (Brieuc), AG 53215 S.
Hacquin (Ludovic, Benoit), AG 54368 E.
Hajjar (Michel), AG 52600 N.
Halbin (Laurent, Jean, Luc, Jacques), AG 52348 L.
Hondeville (Nicolas), AG 53779 K.
Honoré (Marc), AG 53645 V.
Hufschmitt (Christophe, Roland, René), AG 54453 T.
Jacquemont (Stéphane, Eric, Patrice, Jean-Marie), AG 49261 R.
Jorge (Jésus), AG 54363 W.
Jouneau (Frédéric, Pierre), AG 52395 T.
Lambert (Florent, Robert), AG 54266 S.
Lambert (Michel, Dominique, Bertrand), AG 49473 F.
Lance (Damien, Gratien, René), AG 48523 J.
Langlais (Fabrice, Joël), AG 48924 Y.
Launay (Jean-Louis), AG 49034 E.
Le Callonnec (Laurent), AG 51468 V.
Le Guelte (Jean-Christophe), AG 48775 M.
Ledieu (Christophe, François, Marcel), AG 49476 G.
Lefranc (Daniel, Francis, Robert, Georges), AG 54498 A.
Lothoz (Patrick), AG 49319 J.
Mahut (Xavier, Camille), AG 52230 F.
Mainfroi (Jean, Thierry), AG 49331 J.
Makaroff (Nicolas), AG 53684 S.
Malek (Olivier, Stéphane), AG 49157 D.
Marion (Benoit, Michel, Charles), AG 52390 U.
Martin (Dominique, Marcel), AG48184L.
Martiniere (Fabrice, Patrice, Marcel), AG53183K.
Masson (Pascal, Louis, Albert), AG51885K.
Maurin (Gilles, Pierre), AG50821H.
Mezy (Jérôme, François, Paul), AG53489J.
Michel (William, Eric, Georges), AG49836X.
Mochet (Denis, Jean), AG52892H.
Mongin-Nobilet (Guillaume, André, Jean), AG50269T.
Morillon (Jean-Philippe), AG48931C.
Myotte Duquet (Dominique, Michel, Marie), AG54650T.
Nativel (Jean, Bertrand), AG49587B.
N'Diaye (Jean-Yves, Kibito), AG49193K.
Neyrat (Thierry), AG53767N.
Nicolas (Laurent), AG51433L.
Nos (Christophe, Serge, Fabrice), AG52327K.
Pambrun (François, Emmanuel), AG50752T.
Pecquery (Emmanuel, Maurice, Michel), AG53399D.
Pelois (Laurent), AG53538B.
Pibouleau (Pascal, Alain, Raymond), AG49176A.
Pierre (Pascal), AG50465F.
Pirot (Dominique), AG53858W.
Poisat (Arnaud, Francis, Baptiste), AG50064Y.
Pommaret (Fabrice), AG54351U.
Portaz (Christian, René), AG54271C.
Porthault (Laurent, Clément, Noël), AG54260J.
Poupard (Jean-David, Philippe, Quentin), AG53113K.
Radics (Jean-Dany), AG51116E.
Rassinoux (Olivier, François, Lionel), AG53770V.
Raynal (Didier, Gabriel, Louis), AG54286X.
Régal (Arnaud, André, Lucien), AG52188S.
Reinlen (Denis), AG52320W.
Robas (Eric, Pierre, Marie), AG48427V.
Roig Y Vasquez (José), AG52550R.
Roman (Frédéric, Daniel), AG54268W.
Rougie (Stéphane, Henri), AG50520A.
Rudent (Olivier, Pierre, Marc), AG50006D.
Saint-Yves (Olivier, Richard), AG49909W.
Severac (Nicolas), AG50642C.
Simeon (Thierry, Claude, Michel), AG54480Q.
Spada (Olivier, Stéphane, Alain), AG51680L.
Taillard (Philippe, Louis, Daniel), AG53860K.
Tillet (Jacques, Yves), AG54254J.
Tonel (Alix), AG51052N.
Vaissaire (Frédéric, Philippe, Michel), AG49622M.
Veith (Eric, Jean, Marcel), AG52860R.
Viard (Benoit), AG53493Q.
Vieux (Frédéric, Alain, François), AG49372N.
Vigneron (Gérard, Thierry, Patrick), AG49808F.
Villalta (André, Raphaël), AG54299B.
Voog (Raphaël, Charles), AG52355G.
Yahiaoui (Fabrice), AG54995A.
Zimmermann (Christophe), AG51894C.
L'aspirant de réserve Chappotteau (Bruno, Jean, Marie), AG54591W.
Cheminat (Claude, Michel), 1re région militaire.
Danan (Arie, Abraham), 1re région militaire.
Fellahi (Luc, Simon), 4e région militaire.
Flatet (Christophe, Marie, Louis), 1re région militaire.
Helven (Reynald, Simon, Yvon), 3e C.
Liagre (Philippe, Alain, Marie), 3e C.
Nicolas (Thierry), 4e région militaire.
Philippe (Jean-Marc), 1re région militaire.
Piccin (Laurent, François, Joseph), 1re région militaire.
Renard (Gilles, Joseph, Fernand), 3e C.
Azoeuf (Laurent, Michel), 1re région militaire.
Carlet (Jean-Michel, Charles, Patrick), 1re région militaire.
De Colnet (Stéphane, Marie, Christian), 2e C.
Hennechart (André, Pierre, Yves), 3e C.
Le Bott (Olivier, Jean, André), 1re région militaire.
Manera (Michel, Jack), 4e région aérienne.
Noury (Patrick), 4e région militaire.
Penon (Jean-Paul, Jacques), 1re région militaire.
Petit (Fabrice, Georgres, Robert), 2e C.
Sigogneau (Pascal, Armel, Thierry), 3e région militaire.
Brunel (François, Bernard, Henri), 4e région militaire.
Decup (Franck, Alain, Roger), 1re région militaire.
Koskas (Patrice, Victor), 2e C.
Martini (Jean-Louis, Pierre), 1re région militaire.
Alquier (Michel, Jean, Raoul), région militaire de défense Méditerranée.
Arricastres (Olivier, Henri), 6e région militaire.
Aubry (André, Jean, Mary), 3e région militaire.
Bournat (Philippe), région militaire de défense Méditerranée.
Della Coletta (Stéphane), 2e C.
Desenclos (Olivier, Joseph, Fernand), 1re région militaire.
Kain (Eugène, Maxime), 1re région militaire.
Potel (Philippe), 6e région militaire.
Zordan (Jean-Yves), région militaire de défense Méditerranée.
L'ingénieur en chef de 2e classe Elusse (Yves, André).
Arrêté du 19 mars 1991 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre des années 1989, 1990 et 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Arrêté du 5 mars 1991 fixant le nombre total des places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne d'entrée en cycle préparatoire aux concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
- Pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de l'année 1991:
a) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation visé aux articles 1414 A, 1414 B et 1414 C du code général des impôts est fixé à 1462 F;
b) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé à l'article 1414 B du code général des impôts est fixé à 1600 F;
c) Le plafond de cotisation d'impôt sur le revenu visé au premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est fixé à 15480 F.
A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L.
2421-10, tout droit de jouissance qui devient vacant dans les conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les attribuer conformément à ces textes et usages.
Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente, celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.
En remplacement de personnels admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
M. Chambron (Jacques), université Strasbourg-I, en remplacement de M.
Valeyre (Jacques).
M. Lacut (Jean-Yves), université Bordeaux-II, en remplacement de M. Fourrier (André).
M. Taillemite (Jean-Louis), université Paris-VI, Saint-Antoine, en remplacement de M. Frezal (Jean).
M. Cophignon (Jean), université Paris-VII, Lariboisière, en remplacement de M. Janny (Pierre).
M. Leger (Jean-Marie), université de Limoges, en remplacement de M. Guyotat (Jean).
M. Odievre (Michel), université Paris-XI, Kremlin-Bicêtre, en remplacement de M. Alagille (Daniel).
Arrêté du 8 mars 1991 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics peut être obtenu:
- Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 13 septembre 1973 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à M. Jean-Pierre Gioux, sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, M. Michel Fuzeau, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef de bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil,
Arrêté du 8 mars 1991 modifiant l'arrêté du 12 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Travaux publics (ouvrages d'art)
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Mayenne et dans les mairies de Launay-Villiers, Le Bourgneuf-la-Forêt et Port-Brillet.
Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor
Le transfert de la propriété d'Usinor-Sacilor au secteur privé s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 et 7 ci-après, par la cession de 122 648 646 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et 23 575 117 actions détenues par Clindus ainsi que par une augmentation de capital réalisée par émission de 56 179 775 actions nouvelles.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat et par Clindus pourra être augmenté respectivement d'un nombre maximum de 7 168 930 et de 6 452 037 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
34 883 721 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre publique de vente au prix de 86 F par action.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française et résidentes seront servies intégralement : - jusqu'à concurrence de cent cinquante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé ; - jusqu'à concurrence de cent cinquante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
9 352 175 actions cédées par l'Etat sont réservées à la souscription des salariés et anciens salariés d'Usinor-Sacilor et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.
100, une action gratuite pour une acquise pour les soixante et onze premières et une action gratuite pour cinq actions achetées, à partir de la soixante-douzième.
49 285 850 actions détenues par l'Etat, 23 575 117 actions détenues par Clindus et 56 179 775 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 89 F par action.
Un prélèvement maximum de 12 904 074 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions cédées par l'Etat mentionné à l'article 4.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 12 904 074 actions, par prêt d'actions accordé par l'Etat ou Clindus au syndicat bancaire, ou par exercice d'une option d'achat consentie par eux audit syndicat, à hauteur pour chacun de 6 452 037 actions.
29 126 900 actions d'Usinor-Sacilor détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
Compagnie générale des matières nucléaires : 8 252 622 actions.
Compagnie industrielle, commerciale et financière du gaz : 2 427 242 actions.
Electricité de France : 8 980 793 actions.
Lucchini International S.
Société civile Malakoff Investissement : 2 184 518 actions.
Warburg Securities Ltd : 1 213 621 actions.
Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le droit de jouissance est éteint en application des dispositions du présent chapitre, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en application de l'article L.
Il en est de même à l'égard des terrains antérieurement soumis au régime mentionné à l'article L.
2421-1 et qui ont été vendus ou échangés par les communes avant le 4 janvier 1967.
Ces ventes ou échanges sont rétroactivement validés.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération :
a) L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ;
b) La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;
c) La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.
- jusqu'à concurrence de cent cinquante actions, quel que soit le mode de paiement utilisé;
- jusqu'à concurrence de cent cinquante actions payées par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p.
- 49 285 850 actions détenues par l'Etat, 23 575 117 actions détenues par Clindus et 56 179 775 actions résultant de l'augmentation de capital mentionnée à l'article 1er feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire,
au prix de 89 F par action.
- 29 126 900 actions d'Usinor-Sacilor détenues par l'Etat seront cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2o) du décret du 3 septembre 1993 susvisé, aux investisseurs dont la liste est annexée au présent arrêté.
MEMBRES DU GROUPE D'ACTIONNAIRES STABLES USINOR-SACILOR DANS LE CADRE DE LA CESSION DE GRE A GRE
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1995, M. Bonnet (Claude), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est, à compter du 1er avril 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Brousse (Jacques), ancien notaire à la résidence de Carcassonne (Aude).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants no 5 à ladite convention et no 4 aux annexes relatives aux salaires conclus le 6 avril 1995 à Paris entre:
- de modifier ou compléter les articles 62, 65 et 71 de la convention;
- de créer les articles 71 bis (Travail de nuit et astreintes) et 72 (Modulation des horaires de travail);
- avenant no 4 aux annexes Salaires: de revaloriser les salaires aux 1er avril, 1er septembre et 1er décembre 1995 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1995.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, chef de service, secrétaire général de la Commission centrale des marchés, délégation est donnée à M. Yves Terrasse, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 juin 1995, M. Cocheteux (Régis, Donatien, Ghislain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-228 du 24 juin 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée des listes de candidats pour les élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Par tirage au sort effectué le 24 juin 1995, à 15 heures, au siège du haut-commissariat, à Nouméa, l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiotélévisée pour l'élection des représentants aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est le suivant:
- Drehu - Nengone (îles);
Front national (Sud).
Groupe de l'alliance multiraciale (G.
Objectif - Pasifik'Avenir (Sud).
Union nationale pour l'indépendance (Sud);
Calédonie demain (Sud).
Union nationale pour l'indépendance (Nord);
Rassemblement pour la Calédonie dans la République (îles).
Une nouvelle Calédonie pour tous (îles);
Union océanienne (Sud).
Rassemblement pour la Calédonie dans la République (Sud);
Développer ensemble pour construire l'avenir (Nord).
Kanaky Avenir (îles);
Génération calédonienne (Sud).
Front pour le développement des îles Loyauté (îles);
(Kanaky Avenir) (Nord).
Une nouvelle Calédonie pour tous (Sud);
Rassemblement pour la Calédonie dans la République (Nord).
Rassemblement pour une Calédonie dans la France (Sud);
La durée de chaque intervention est de cinq minutes.
M. Eurin (Jean-Luc), président du directoire de la société Mavilor;
M. Gontard (Bertrand), président-directeur général de la société S.
M. Lemonde (Jean-Paul), directeur à la société Elf Antar France;
M. Mudry (François), directeur scientifique de l'institut de recherche de la sidérurgie Usinor-Sacilor;
M. Renaud (Maurice), président de l'Institut national polytechnique de Grenoble (I.
Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Reboul (Philippe),
président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur: le recteur de l'académie de Lyon ou son représentant.
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, de M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
Babusiaux, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien,
Bertrand Le Bohec et Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L.
2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements.
Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement.
Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline Denoyel et à M. Géraud de la Tour d'Auvergne, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 19 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 juin 1995, il est procédé au remplacement, pour la durée prévue par l'arrêté du 25 novembre 1993, de certains membres du conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, nommés par ledit arrêté comme suit:
Sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture: M.
Cesar (Gérard) est remplacé par M. Artigue (Bernard), au titre des chefs d'entreprise du secteur de la viticulture.
Au titre des personnels techniques du secteur, sur proposition du syndicat des cadres d'entreprises agricoles C.
C.: M. Toutchkov (Nikita) est remplacé par M. Ruelle (Maurice).
Sur proposition de la fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture: Mlle Grivolas (Christine) est remplacée par M. Fouassier (Simon).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Claude Reisman, chef de service, M. Jean Deulin, administrateur civil, M. Jean-Claude Bourgeais,
contrôleur d'Etat, Mme Geneviève Levert et Mme Anne Amson, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman,
reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Parini, de Mme Reisman, de MM.
Deulin, Bourgeais et de Mmes Levert et Amson, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Vilma Galfre, M. Laurent Grangeret, Mme Frédérique Nion, M.
Yves Talaud et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM. Jacques Christien, Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, et M. Jacques Petit,
contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean Deulin, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Claude Reisman, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre, agent contractuel, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Claude Reisman, M. Alain Casanova, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Reisman et de M. Casanova, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman, Mme Annie Rousseau, receveur-percepteur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Reisman, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Reisman, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Arrêté du 17 mars 1995 autorisant en 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Un poste au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale;
Trois postes au titre de l'option Surveillance.
Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret): deux postes au titre de l'option Surveillance.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1995 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République est abrogé.
Décret du 20 mars 1995 portant acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1995, M. de La Laurencie (Jean-Patrice), administrateur civil, en disponibilité d'intérêt public, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1995.
La démission de M. de La Laurencie est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 17 mars 1995:
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à quatre;
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à dix;
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à quatre.
Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
- Le brevet de technicien supérieur est un diplôme national de l'enseignement supérieur.
L'obtention du brevet de technicien supérieur confère le titre de technicien supérieur breveté, conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 6 janvier 1959 susvisé.
- Les spécialités du brevet de technicien supérieur sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
- La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Les modalités d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
a)Par la voie scolaire, dans les lycées ainsi que dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du code de l'enseignement technique;
b)Par la voie de l'apprentissage définie au livre I du code du travail;
c)Par la voie de la formation professionnelle continue, définie au livre IX du code du travail.
Le brevet de technicien supérieur peut également être préparé par des établissements d'enseignement à distance dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
a)Soit sont titulaires du baccalauréat technologique;
b)Soit sont titulaires d'un baccalauréat général ou professionnel ou d'un titre ou diplôme classé ou homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou du diplôme d'accès aux études universitaires;
c)Soit ont accompli la scolarité complète conduisant à l'un des grades,
titres ou diplômes précités et dont les aptitudes auront été reconnues suffisantes par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
Peuvent également être admis par décision du recteur prise après avis de l'équipe pédagogique des candidats ayant suivi une formation à l'étranger.
- L'admission dans une section de technicien supérieur de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur qui définit,
avec les chefs d'établissements d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
- La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'une durée de deux ans.
Pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi qu'à titre dérogatoire pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- La durée prévue à l'alinéa premier de l'article 8 ci-dessus peut être réduite par une << décision de positionnement >>, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret, pour les candidats justifiant d'études ou d'activités professionnelles accomplies en plus de la scolarité exigée à l'article 6 ci-dessus ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.
Cette décision ne peut avoir pour effet de ramener la durée de la formation à moins de 750 heures compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel.
- La durée de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue définie à l'article 5 c ci-dessus est fixée, compte non tenu des périodes de formation en milieu professionnel prévues à l'article 4 ci-dessus, comme suit:
a) Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé ou homologué au niveau III par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant: 600 heures au minimum;
b) Pour les candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé ou homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant: 1 100 heures au minimum;
c) Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années: 1 100 heures au minimum;
d) Pour les candidats ne justifiant d'aucune des conditions précisées ci-dessus: 1 500 heures au minimum.
Cependant, la durée de formation requise pour chaque catégorie de candidats peut être réduite par une décision de positionnement, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret, dès lors qu'ils justifient,
en plus des conditions précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.
- La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle du candidat, la durée des périodes de formation en milieu professionnel dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
a) Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions du titre II du présent décret;
b) Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles effectives dans un emploi de niveau au moins égal à celui de technicien et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Les candidats visés au a ci-dessus qui, au cours de leur préparation au diplôme, ont changé de voie de préparation s'inscrivent à l'examen au titre de celle dans laquelle ils achèvent leur formation.
Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme ou à l'ensemble du diplôme.
- Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet de technicien supérieur.
- Les candidats ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité ou une section d'apprentissage habilitée dans les mêmes conditions passent l'examen en épreuves ponctuelles et au moins une épreuve validée par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
- Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, par la voie de la formation continue dans un établissement privé, par la voie de l'apprentisssage dans un centre de formation d'apprentis non habilité, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18 b ci-dessus présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
- Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale à l'issue de leur formation,
sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats bénéficiant des dispositions de l'article 8, alinéa 2, de l'article 9 ou de l'article 10, alinéa 2, du présent décret.
Les notes obtenues à l'issue des évaluations facultatives sont intégralement prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.
- Les candidats ayant préparé le brevet de technicien supérieur par la voie de la formation professionnelle continue, les candidats ayant suivi une préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle en application de l'article 18 b ci-dessus, optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen.
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et aux choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation.
Les notes obtenues aux évaluations facultatives sont intégralement prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Le brevet de technicien supérieur est délivré aux candidats qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 19 et 20 du présent décret et qui ont obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des évaluations affectées de leur coefficient.
Lorsque, pour les candidats visés à l'article 23, les résultats des évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation, le brevet de technicien supérieur est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles 19 et 20 du présent décret, et que le jury a déclaré admis après avoir, compte tenu du règlement particulier du diplôme, apprécié globalement les résultats obtenus aux différentes unités.
- Le règlement particulier de chaque brevet de technicien supérieur fixe notamment la liste, la nature et le coefficient des différentes évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et, lorsqu'il s'agit d'épreuves ponctuelles, leur durée.
Il précise les modalités du contrôle en cours de formation prévu à l'article 22 du présent décret ainsi que la durée des périodes de formation en milieu professionnel exigée pour se présenter à l'examen.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne, pour chaque spécialité du brevet de technicien supérieur, un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de l'examen et d'assurer l'harmonisation des délibérations des jurys.
- Une session d'examen au moins est organisée chaque année scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation nationale ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
- La délivrance du brevet de technicien supérieur résulte de la délibération du jury, constitué dans les conditions suivantes:
Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
- Le diplôme du brevet de technicien supérieur est délivré par le recteur sur proposition du jury.
- Les dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur sont abrogées à compter du 1er septembre 1996, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessous.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux spécialités du brevet de technicien supérieur qui seront créées ou rénovées à compter du 1er septembre 1995, sous réserve des dispositions des articles 16, 24 et 25 du présent décret qui n'entreront en vigueur qu'à compter de la session 1997.
- Les brevets de technicien supérieur créés en application du décret du 14 mars 1986 précité sont préparés et délivrés dans les conditions prévues par ledit décret, sous réserve des alinéas suivants.
Pour ces brevets de technicien supérieur, les dispositions des articles 16, 24 et 25 du présent décret entreront en vigueur à compter de la session 1997, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions des articles 5 à 14, 17 à 23 et 26 à 35 du présent décret seront applicables à ces brevets de technicien supérieur à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 4 mai 1995, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux au titre des personnalités qualifiées: M. Auby (Jean-Bernard), professeur à l'université Paris-II, en remplacement de M. Dupuis (Georges), professeur à l'université Paris-I, et M. Moreau (Jacques), professeur à l'université Paris-II, en remplacement de M.
Meny (Yves), professeur à l'université Paris-I.
Décret n°95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret n° 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
Décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social
- La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 16 février 1993 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil économique et social est complétée conformément à l'annexe du présent décret.
- La rubrique << responsable du service de la documentation >> figurant à l'annexe du décret du 16 février 1993 susvisé est remplacée par << responsable du service intérieur, du bureau du matériel et des travaux >> à compter du 1er août 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-256 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société alpine de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Chambéry
Arrêté du 18 mars 1991 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 23 janvier 1991:
Ecole française de Saint-Exupéry, Brazzaville (Congo);
Ecole française René-Descartes, Kinshasa (Zaïre).
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
- Délégation permanente est donnée à M. Loïc Tonnerre, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les services de l'administration générale, toutes ordonnances de paiement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Tonnerre, délégation est donnée à M. Daniel Dieval, sous-directeur du personnel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Tonnerre, délégation est donnée à M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc Tonnerre et de M. Jacques Brossat, délégation est donnée à M. Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction des affaires financières et de l'équipement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement, tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc Tonnerre,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc Tonnerre et de M. Jacques Brossat, sous-directeur des affaires financières et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, décisions et bons de commande relevant de ses attributions.
Arrêté du 11 mars 1991 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (section complémentaire) (session de 1990-1992)
1 M. Adjanor (Hodénou).
M. Azzaoui (Azzeddine).
M. Bouzegou (Ahmed).
M. Cambernon (Daniel).
M. Chapeaublanc (Olivier).
M. Chhor (Jean- Rodolphe).
M. Colinart (Benoît).
M. Collado (Georges).
Mlle Cossart (Christine).
M. Couget (Patrice).
M. Crépy (Stéphane).
M. Dachicourt (Francis).
M. Deleplace (Jean- Michel).
M. Deschenau (Pierre).
M. Dukaez (Daniel).
Mme Bavay (Isabelle),
M. Enjalbert (Jacques).
M. Faye (Demba).
M. Fontaine (Pierre).
M. Gavel (Yannig).
M. Georgelin (Yves).
M. Guyomard (Yannick).
M. Holterbach (Yvon).
M. Hug (Jean-Marc).
M. Khou (Pokheng).
M. Laamoumri (Ahmed).
M. Lebastard (Philippe).
M. Leymonie (Gérard).
M. Loué (Patrick).
M. Mangin (Jean-Michel).
M. Marchwiak (Guy).
M. Monvaillier (Thierry).
M. Pré (Philippe).
M. Reymond (Thierry).
M. Ricq (Christian).
M. Rifaut (Marc).
M. Rousseau (Jean-Luc).
M. Saitz (Jean-Luc).
M. Sorato (Bruno).
M. Tasing.
M. Tournan (Jean-Michel).
M. Wasilewski (Alain).
Décret du 3 avril 1991 portant nomination d'un consul de France à Jersey
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, et de M. Marcel Marcais, sous-directeur, Mme Colette Segur, chargée de mission contractuelle, chef du bureau des moyens de fonctionnement, est habilitée à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur de l'administration et du financement de la recherche, de Mme Michèle Hannoyer, chef de service, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle Vallet, chargée de mission contractuelle, et Mme Madeleine Decolin, chargée de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, sont habilitées à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 mars 1991 relatif aux programmes de mathématiques des classes de première et terminale A et B
- Les programmes de mathématiques des classes de première et terminale A et B, annexés aux arrêtés des 5 août 1985, 30 juillet 1986 et 25 avril 1988 susvisés, sont remplacés par les programmes figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté (1).
Arrêté du 26 mars 1991 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Transformation
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers, et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967 sont notamment régis par les dispositions du présent code et les dispositions relatives au domaine privé des communes.
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L.
Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 12 mars 1991 modifiant l'arrêté du 18 mai 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa, article 4, de l'arrêté du 18 mai 1989 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est modifiée comme suit:
Arrêté du 8 mars 1991 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 31 août 1984 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et jardins est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Arrêté du 19 mars 1991 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Guerin-Boutaud (Jean, François, Alexis), ancien notaire à la résidence d'Angoulême (Charente).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-52 du 21 mars 1991 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- quatre représentants de l'administration, dont le directeur général,
- quatre représentants du personnel, dont deux représentant le collège des chargés de mission et deux, celui des assistants.
La commission consultative paritaire comprend des membres suppléants dont le nombre, pour chaque parité et pour chaque collège, est, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit sur convocation du président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction administrative et financière.
Lors de chaque réunion, un représentant du personnel est désigné par la parité syndicale pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1o A la promotion des agents par accession au groupe supérieur;
7o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel;
8o Aux conditions de réemploi après congé;
9o Aux projets de licenciements.
La commission se prononce sur les questions mentionnées ci-dessus du 3o au 8o soit à la demande de l'intéressé, soit à celle de deux au moins des représentants titulaires du collège concerné, soit à celle du président.
La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie de toutes les autres questions d'ordre individuel par le président, ou par deux, au moins, des représentants titulaires du personnel.
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1984 susvisé les dispositions suivantes:
Arrêté du 20 mars 1991 portant nomination (régisseur de recettes)
Transat Diffusion pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun est caduque.
- A l'article 1er de la décision du 11 octobre 1988, les mots:
Arrêté du 27 mars 1991 fixant les modalités de fonctionnement des conseils des services de documentation universitaires et des conseils des services interétablissements de coopération documentaire des académies de Paris, Créteil et Versailles
- Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils des services communs de la documentation des universités, fixées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé, s'appliquent aux services communs de la documentation des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles.
Elles sont complétées par les dispositions prévues aux articles 2 et 3 ci-après.
- Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire, ou son représentant, participe avec voix consultative aux conseils des services communs de la documentation des universités.
- Les responsables des sections documentaires et des départements techniques, prévus à l'article 19 du décret no 91-321 du 27 mars 1991 susvisé, participent avec voix consultative au conseil du service commun de la documentation s'ils ne figurent pas parmi les membres élus.
- Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire, mentionné aux articles 11 et 15 du décret no 91-321 du 27 mars 1991, comprend dans la limite de quarante membres:
- d'autres membres se répartissant à égalité, d'une part, entre des représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants ou chercheurs appartenant à chacun des établissements contractants et, d'autre part, entre des représentants du personnel du service interétablissements de coopération documentaire;
- les présidents des établissements contractants, ou leur représentant, en tant que membres de droit.
Les personnalités extérieures, les représentants des usagers et les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs sont désignés au sein des conseils de la documentation des établissements contractants ou, à défaut, au sein des conseils de ces établissements.
Participent en outre à ce conseil, avec voix consultative, les directeurs des services communs de la documentation de ces établissements.
Ce conseil est présidé pour une période de deux années par l'un des présidents ou directeurs des établissements contractants, assisté avec voix consultative ou éventuellement représenté avec voix délibérative à titre permanent par un enseignant ou enseignant-chercheur, membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du conseil des études et de la vie universitaire de l'établissement.
Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire peut constituer, en formation restreinte, déterminée par la convention, un conseil scientifique du service.
Le conseil du service interétablissements de coopération documentaire peut constituer des commissions scientifiques consultatives de la documentation,
dont le rôle est de préparer les politiques d'acquisition par discipline ou sous-discipline, dans le cadre de la politique documentaire définie par les établissements contractants, et de participer à l'évaluation de la mise en oeuvre de ces politiques d'acquisition.
Arrêté du 20 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.
F.) au titre du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Larnaudie-Eiffel (Xavier) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 27 septembre 1997.
directeur des relations du travail, la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1995 susvisé est exercée par M. François Brun, chef de service.
Arrêté du 22 juin 1995 portant autorisation du 4e tour de France cyclotouriste
- Le 4e tour de France cyclotouriste, organisé par la Fédération française de cyclotourisme, est autorisé à se dérouler du 2 juillet 1995 au 22 juillet 1995 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de:
Allier, Ardèche, Aveyron, Calvados, Corrèze, Dordogne, Drôme, Eure,
Eure-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire,
Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère,
Maine-et-Loire, Manche, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire,
Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne,
Seine-et-Marne, Yonne, Yvelines, Essonne.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Fédération française de cyclotourisme prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du 12 avril 1995.
Si le contrevenant aux dispositions des articles 410,411,412,414 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est doublé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières, tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 et étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et tel qu'il résulte de l'accord du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 6 février 1995 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 19 juin 1995 portant élargissement d'un accord régional (région parisienne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment compris dans son champ d'application géographique, les dispositions de l'accord région parisienne du 7 février 1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 avril 1995.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- l'accord national de salaires no 38 du 21 mars 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord régional Ile-de-France de salaires no 38 du 21 mars 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 juin 1995, M. Leveque (Michel, Bernard), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 1995.
Par arrté du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 21 juin 1995, M. Thomas (André), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1995.
Jean-Pierre Lévêque, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 mai 1995:
2o Sur proposition de la Confédération française démocratique
5o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement -
M. Clapin (Jean-Pierre).
M. Jaeger (Jean).
M. Beauvillain (Kléber).
M. Field (Bernard).
M. Allemand (Jacques).
M. Patria (Christian).
4o Pour les employeurs artisans, sur proposition
de l'Union professionnelle artisanale (U.
M. Proost (Marcel de).
M. Maincent (Gérard).
3o En qualité de membre d'une association oeuvrant
pour la promotion de la participation
Est nommé vice-président du Conseil supérieur de la participation: M.
Repeczky (Georges).
Arrêté du 4 mai 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Décret no 95-672 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les candidats autres que ceux mentionnés aux articles 25 à 27 dudit décret, qui ont été admis à concourir au titre des 1o à 4o de l'article 17 de ce décret lors des années 1995, 1996, 1997 et 1998,
peuvent être nommés au 4e échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe.
- Les candidats admis aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe organisés au cours des années 1995, 1996,
1997 et 1998 peuvent être nommés au 3e échelon de ce grade.
Arrêté du 7 mars 1991 portant admission en qualité d'élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. Adji (Abdel-Aziz).
Mlle Beauvieux (Florence).
M. Bourre (Stéphane).
M. Bouteille (David).
M. Dessagne (Marc).
M. Dorville (Laurent).
Mlle Masrour (Fatima).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1995, Mme Arazan (Françoise), épouse Carlier, adjoint administratif et régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Forcalquier depuis le 4 octobre 1994, est, à compter du 3 avril 1995, nommée régisseur titulaire de la juridiction précitée, en remplacement de M. Rancher.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Wojciechowski (Daniel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 11 juillet 1994, au titre de la mobilité.
Décret n°95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des pensions dont la prise d'effet est postérieure au 31 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-644 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
357-11-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé:
351-7-1, les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux II et III ci-dessus sont réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de l'article R.
224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, accompli des services militaires actifs en Afrique du Nord au titre des obligations légales.
<< Les services obligatoires mentionnés au précédent alinéa sont ceux qui ont été accomplis:
<< a) Soit dans le cadre de la durée légale du service militaire fixée par l'article 2 de la loi no 50-1478 du 30 novembre 1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, puis par l'article 30 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
<< b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959.
<< Les dix-huit premiers mois de service accomplis dans les conditions mentionnées au premier alinéa ouvrent droit à une réduction d'un trimestre.
Les services d'une durée inférieure à dix-huit mois n'ouvrent droit à aucune réduction.
Les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.
<< Toutefois, les services accomplis à la suite d'un rappel sous les drapeaux ouvrent droit à une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres, sans que le minimum de dix-huit mois prévu au précédent alinéa soit applicable.
<< Pour les services accomplis au-delà des dix-huit premiers mois ou à la suite d'un rappel sous les drapeaux, la réduction en nombre de trimestres est calculée en divisant le nombre de jours de service militaire actif en Afrique du Nord par quatre-vingt-dix, le résultat étant arrondi, le cas échéant, au nombre entier immédiatement supérieur.
<< La réduction prévue au présent paragraphe ne peut avoir pour effet d'abaisser la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes à un nombre de trimestres inférieur à 150.
<< Pour bénéficier des présentes dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leurs services par la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée soit par l'autorité militaire compétente, soit par l'Office national des anciens combattants, soit par le ministre chargé des anciens combattants.
- Au IV de l'article 3 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, il est ajouté un 4o ainsi rédigé:
351-7-1, les durées d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus sont réduites dans les conditions prévues au présent paragraphe lorsque la pension est liquidée au profit d'un assuré ayant, au cours des périodes définies au D de l'article R.
<< b) Soit au titre des mesures de maintien ou de rappel sous les drapeaux prises sur le fondement de l'article 40 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée ou de l'article 32 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée.
Mlle Ben Cherki (Mariama).
M. Ben Lakhdar (Mohamed Ali).
M. Chan Wai Tong (Michel).
Mlle Chareukprasopchoke (Tinda).
Mlle Di Caro (Mariaconceta).
Mlle Esperance (Sylvie).
Mlle Getachew (Elfiarntu).
M. Halidi (Ben Saida Ali).
M. Hammani (Chokri).
Mlle N'Ze Mefane (Alice).
M. N'Dri (Barnabé).
M. Nkogo Obame (Dominique).
M. Okon (Didier).
M. Perdrix (Emmanuel).
M. Peulina (Prosper).
M. Sane (Bruno).
M. Sautron (Patrick).
Mlle Sizam-Bastareaud (Céline).
M. Soro (Mamadou).
M. Verin (Laurent).
M. Zalo (Bedjo Honoré).
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 avril 1995, les agréments des explosifs dont la liste est donnée ci-après, attribués initialement à la société S.
E., sont transférés à la société Nobel Explosifs France:
Le titulaire des présents transferts d'agrément est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Celemencki, née Tabacznik (Fajga) en 1909 à Gostynine (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chaussinand (Alexis, Clovis, Henri), né le 20 mai 1907 à Saint-Florent-sur-Auzonnet (Gard), décédé le 15 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fogelman (Jankiel), né en 1885 à Obzisko (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Krakauer (Icek, Berek), né le 14 octobre 1920 à Czenstochowa (Pologne),
décédé le 21 décembre 1994 en déportation.
Krancenblum (Israël), né le 7 janvier 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuper (Alter), né en 1892 à Siedlce (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperfarb (Uszer, Zélik), né le 13 mai 1903 à Maciejow (Russie), décédé le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kwekailber, née Mandelbaum (Marie) le 12 mars 1901 à Varsovie (Pologne),
décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Aaron), né le 7 décembre 1894 à Bychaw (Russie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Arthur), né le 21 février 1881 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Arthur), né le 15 avril 1892 à Goersdorf (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Augustina), née le 21 novembre 1878 à Dillingen (Allemagne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levy (Babette) le 26 janvier 1870 à Romanswiller (Bas-Rhin),
Levy (Benjamin), né le 6 avril 1871 à Hemmersdorf (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Benjamin), né le 21 juin 1879 à Mittelbronn (Moselle), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Benjamin, Pierre, Gabriel), né le 14 novembre 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Benoît), né le 5 juin 1877 à Alexandrie (Egypte), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Bension), né en 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Bernard), né le 11 mars 1895 à Munster (Moselle), décédé le 26 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Levy (Berthe, Irma), née le 3 novembre 1871 à Bixheim (Haut-Rhin), décédée le 10 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Laufer (Berthe) le 22 novembre 1871 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Scheid (Berthe) le 13 août 1877 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Meyer (Berthe) le 4 avril 1880 à La Chaux-de-Fonds (Suisse),
Levy (Berthe, Léa), née le 21 janvier 1881 à Vesoul (Haute-Saône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Berthe, Adrienne), née le 15 avril 1883 à Arlon (Grand-Duché du Luxembourg), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Meyer (Berthe) le 21 avril 1893 à Marmoutier (Bas-Rhin), décédée le 18 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Neymarck (Blanche) le 27 juin 1871 à Châlons-sur-Marne (Marne),
Levy, née Nathan (Blanche, Esther) le 20 août 1872 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédée le 30 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Hauser (Blanche, Madeleine) le 14 avril 1873 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 18 juin 1945 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Gompel (Blanche) le 18 avril 1884 à Bionville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Hirsch (Blanche, Jeanne) le 16 janvier 1886 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Francfort (Blanche) le 19 février 1898 à Thimonville (Moselle),
Levy, née Boettigheimer (Blanche) le 8 août 1902 à Sarrebourg (Moselle),
Levy, née Saranga (Boucca) le 15 décembre 1880 à Tatr Bazardjik (Bulgarie), décédée le 25 mars 1943 à Lublin-Maideneck (Pologne).
Levy, née Picard (Brunette) le 19 mars 1873 à Koenigsmacker (Moselle),
Levy, née Szakier (Bunia) le 20 juin 1908 à Ozorkow (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Levy, née Levy (Cadoum dite Louise) le 8 août 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Jacob (Camilla) le 18 juillet 1889 à Lixheim (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Meyer (Camille) le 8 juillet 1875 à Scherwiller (Bas-Rhin),
Levy (Camille), née le 29 novembre 1879 à Belfort (territoire de Belfort),
Levy (Camille), née le 21 juillet 1881 à Bliesbruck (Moselle), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Bompet (Caroline) le 20 juin 1865 à Kuttolsheim (Bas-Rhin),
Levy, née Ladenburger (Caroline) le 4 juillet 1875 à Ittlingen (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Muller (Caroline) le 26 juillet 1899 à Struth (Bas-Rhin), décédée en avril 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Levy (Catherine, Marie), née le 16 octobre 1934 à Chartres (Eure-et-Loir),
décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Levy (Charles), né le 6 juillet 1865 à Uffholtz (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Claude, Michel), né le 25 septembre 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Claude), né le 5 février 1933 à Durmenach (Haut-Rhin), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Clotilde), née le 11 mars 1868 à Paris (10e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Clémence), née le 29 avril 1873 à Vaudreching (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Clémence), née le 6 mai 1890 à Hettange-Grande (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Clément, Michel), né le 1er novembre 1940 à Vendôme (Loir-et-Cher),
Levy, née Hirsch (Clémentine) le 23 mars 1873 à Sarrebourg (Moselle),
Levy (Clémentine), née le 30 mars 1891 à Metzeresche (Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Colette, Sophie), née le 21 octobre 1922 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Constant), né le 1er décembre 1873 à Erstroff (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Weil (Célestine) le 2 mai 1873 à Quatzenheim (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Céline), née le 25 juillet 1891 à Rosheim (Bas-Rhin), décédée le 31 août 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Daniel), né le 30 janvier 1889 à Saint-Dizier (Haute-Marne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Daniel), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Daniel), né le 26 mai 1933 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (David), né le 5 février 1874 à Goersdorf (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (David), né le 8 avril 1875 à Waldwisse (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (David), né en 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (David), né le 7 juin 1885 à Waldwisse (Moselle), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Levy (David), né en 1893 à Smyrne (Turquie), décédé le 11 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Levy (David), né le 15 juin 1899 à Salonique (Grèce), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (David, Gérard, André, Gustave), né le 3 août 1934 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Delphine), née le 15 novembre 1881 à Bollwiller (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Cerff (Denise, Eugénie) le 4 avril 1904 à Paris (3e) (Seine),
Levy (Denise, Caroline), née le 19 juillet 1923 à Saint-Etienne (Loire),
Levy (Denise, Nicole), née le 1er juin 1925 à Gérardmer (Vosges), décédée en août 1944 à Birkenau (Pologne).
Levy (Denise), née le 2 mai 1934 à Etain (Meuse), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Denise, Babette), née le 17 septembre 1934 à Haguenau (Bas-Rhin),
Levy (Djoar), né le 11 janvier 1886 à Oran (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Dora, Pauline), née le 18 mars 1931 à Avignon (Vaucluse), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Edgard, Salomon), né le 26 novembre 1896 à Hellimer (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Lieber (Edith, Georgette) le 23 février 1910 à Barr (Bas-Rhin),
Levy (Edmond), né le 17 juin 1877 à Fénétrange (Moselle), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Edmond, Eugène), né le 31 octobre 1883 à Hagenthal-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Edmond, Sylvain), né le 8 mars 1900 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Edmond), né le 11 mai 1932 à Etain (Meuse), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Edouard), né le 11 août 1871 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Edouard, Hyppolite), né le 11 avril 1872 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Levy (Edouard), né le 24 janvier 1897 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Eliane, Renée), née le 19 octobre 1928 à Remiremont (Vosges), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Elie, Victor, Amédée), né le 29 août 1895 à Compiègne (Oise), décédé (sans autre renseignement).
Levy (Emil), né le 12 janvier 1905 à Bâle (Suisse), décédé le 25 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Levy (Emile), né le 21 juin 1864 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Emile), né le 1er décembre 1881 à Louvigny (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy (Emile), né le 15 juillet 1884 à Hettange-Grande (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Szcupak (Emilie) le 17 décembre 1861 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Dreyfuss (Emma) le 11 avril 1860 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Levy, née Levy (Emma, Sara) le 24 septembre 1867 à Hellimer (Moselle),
Lewit (Bertha), née le 15 octobre 1889 à Leibenthal (Tchécoslovaquie),
Lipkowski (Joseph, Henri), né le 23 septembre 1897 à Fourmanska (Russie),
Lubetzki (Isaac), né le 20 septembre 1891 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meister (Georges, Raphaël, Emile), né le 6 juin 1919 à Fort-de-France (Martinique), décédé le 30 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mejembir (Emilien, Robert), né le 27 mai 1902 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 mars 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Mejlachowicz, née Wengier (Fajga) le 5 novembre 1909 à Zelechow (Pologne),
Mejlachowicz (Félix), né le 3 mars 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mekeies (Albert, Abraham), né le 15 décembre 1921 à Tiaret (Algérie), décédé le 15 décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Mekler, née Szlange (Haya) le 14 juin 1900 à Kalisz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mel (François), né le 3 février 1922 à Ploujean (Finistère), décédé le 28 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Mela (Elise, Eléonore), née le 28 novembre 1923 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mela, née Wolf (Franziska) le 8 janvier 1898 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédée le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mela (Félix), né le 3 novembre 1919 à Patrzykou (Pologne), décédé le 25 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Mela (Wladyslaw), né le 17 mai 1924 à Patrzykou (Pologne), décédé le 5 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Melamed (Alfred), né le 16 mai 1881 à Belgrade (Serbie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melamed (Isaac), né le 11 mai 1878 à Smyrne (Syrie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Melamed (Nathan), né le 10 juin 1890 à Siedlce (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melani (Furio), né le 26 avril 1898 à Lamporecchio (Italie), décédé le 1er avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Melard (Jean, Baptiste), né le 3 mars 1900 à Beaune (Côte-d'Or), décédé le 26 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Melcer (Isaac), né le 23 août 1898 à Grabocinine (Pologne), décédé le 12 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melchendler (Rafal), né le 6 janvier 1901 à Opolo (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melchior (François, Joseph), né le 17 mai 1884 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mele (Ange), né le 8 février 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Melendes (André, Fernand, Roger), né le 31 octobre 1882 à Paris (9e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Melendes (Benjamin, Sully), né le 28 septembre 1901 à Bordeaux (Gironde),
décédé le 5 février 1944 (sans autre renseignement).
Melendes (Charles, Ulysse), né le 25 octobre 1925 à Arcachon (Gironde),
Melendes (Chéri, Abraham), né le 30 octobre 1889 à Royan (Charente-Maritime), décédé en septembre 1942 en Allemagne.
Melendes (Robert, Jacques), né le 26 août 1931 à Arcachon (Gironde), décédé le 15 août 1942 (sans autre renseignement).
Melendes, née Schoesinger (Sephora, Fernande) le 13 août 1886 à Bordeaux (Gironde), décédée en décembre 1943 en Allemagne.
Meleras (Abramas), né le 26 avril 1898 à Latirja (Lithuanie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melet (Marcel, Laurent, Victor), né le 1er mai 1902 à Chalesmes (Jura),
Meleuc (Jean-Pierre), né le 27 avril 1920 à Haux (Gironde), décédé en 1945 à Mauthausen (Autriche).
Melgrani (Pierre, Henri, François), né le 1er mai 1915 à Froissy (Oise),
décédé le 12 avril 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Melich, née Davidsohn (Carolina) le 15 juin 1902 à Roustchoux (Bulgarie),
Meligne (Gustave), né le 7 mai 1894 à Tanlay (Yonne), décédé le 4 février 1945 à Melk (Autriche).
Melili (Albert), né le 10 juin 1903 à Alger (Algérie), décédé en février 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Melin (Fernand, Paul), né le 20 septembre 1890 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Melin, née Méru (Olga, Victoria) le 11 décembre 1913 à Pont-Sainte-Maxence (Oise), décédée le 20 mars 1945 à Amstetten (Autriche).
Melin (Olivier, Aloide, Joseph), né le 3 juin 1900 à Festubert (Pas-de-Calais), décédé le 23 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meline (André, Georges), né le 17 mars 1908 à Bains-les-Bains (Vosges),
décédé le 7 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Meline (René, Jules), né le 20 mai 1902 à Bains-les-Bains (Vosges), décédé le 1er mars 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Melinger (Israël), né le 10 avril 1900 à Jabno (Pologne), décédé le 14 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meller (Hersch), né le 12 janvier 1889 à Brzozowie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meller (Josek), né le 16 octobre 1908 à Palameg (Pologne), décédé en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Meller (Max), né le 23 juillet 1904 à Anvers (Belgique), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meller, dit Charas (Samuel, Schmelke), né en 1885 à Lisko (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mellet (Henri, Marius), né le 3 juillet 1925 à Céyzeriat (Ain), décédé en février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Mellet (Jacques, Lucien), né le 19 juin 1915 à Sanvic (Seine-Maritime),
décédé le 17 avril 1945 à Neu-Strassfurt (Allemagne).
Mellot (René, Jean), né le 8 décembre 1919 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 14 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Meloner (Israël, Joseph), né le 15 janvier 1908 à Radomsko (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melotte (Jean, Marie, Henri), né le 14 janvier 1914 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 24 février 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Melotte (René, Alfred), né le 6 mai 1925 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 22 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Melsbach (Walter), né le 21 avril 1914 à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 8 juin 1944 à Siegburg (Allemagne).
Melun (Tzicu), né le 12 mars 1903 à Bucarest (Roumanie), décédé en décembre 1943 en un lieu inconnu.
Melzer, née Fouksman (Idess) le 21 janvier 1886 à Kichinef (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melzer, née Veisse (Mina) en 1873 à Botosani (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melzer (Sanel dit Alexandre), né le 3 mai 1902 à Minsk (Russie), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Memain (René, Marcel, Amédée), né le 11 avril 1893 à Paris (16e) (Seine),
Membre (Léon, André), né le 13 février 1904 à Vimenil (Vosges), décédé le 28 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Menache (Isaac), né le 14 juillet 1884 à Andrinople (Turquie), décédé le 30 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menaches (Lejb), né le 22 décembre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Menager (André), né le 24 janvier 1901 à Paris (5e) (Seine), décédé le 6 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Menager (Bernard, André, Alphonse), né le 22 mai 1920 à Fontaine-la-Guyon (Eure-et-Loir), décédé le 15 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Menager (Eugène, Maurice, Francis), né le 22 janvier 1920 à Rezé (Loire-Atlantique), décédé le 18 juillet 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Menager (Marius, Eugène), né le 24 juillet 1905 à Souance-au-Perche (Eure-et-Loir), décédé le 3 février 1944 à Dora (Allemagne).
Menager (René, Robert), né le 5 mai 1924 à La Ferté-Bernard (Sarthe), décédé le 21 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menahem (Pépo, José), né le 18 février 1885 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menand (Georges, Pierre), né le 6 décembre 1925 à Chatenoy-en-Bresse (Saône-et-Loire), décédé le 28 avril 1945 à Lubeck (Allemagne).
Menant (Germain, Henri, Maurice), né le 5 juin 1913 à Besse-sur-Braye (Sarthe), décédé le 1er décembre 1945 à Kastouya (Russie).
Menant (Henri, Lucien), né le 20 juillet 1897 à La Chapelle-Huon (Sarthe),
Menard (André, Auguste, Eugène), né le 16 janvier 1921 à Guingamp (Côtes-du-Nord), décédé le 23 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Menard (André, Jules, Joseph), né le 27 juillet 1921 à Monchaux-sur-Ecaillon (Nord), décédé le 6 avril 1943 à Dachau (Allemagne).
Menard (Charles, Constant, Eugène), né le 28 septembre 1896 à Pontorson (Manche), décédé le 18 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Menard (Henri, Albert), né le 9 août 1892 à Mesnil-Clinchamps (Calvados),
décédé en novembre 1943 à Sonneburg (Allemagne).
Menard (Jean, Joseph, Louis, Théophile, Ernest), né le 3 avril 1923 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Menard (Marc), né le 1er septembre 1895 à Virollet (Charente-Maritime),
Menard (Michel, Eugène), né le 20 janvier 1924 à Andresy (Seine-et-Oise),
Menasche (Jéchoua, Armand), né le 4 mai 1878 à Redi (Italie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Menasche (Lucien), né le 19 juillet 1921 à Barcelona (Espagne), décédé le 24 mars 1945 à Melk (Autriche).
Menasse (Marcos), né le 5 mars 1881 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menasse, née Mandil (Rebecca) le 24 septembre 1889 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Menda (Léon), né le 4 juin 1916 à Salonique (Grèce), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mendel (Alfred), né le 17 juillet 1876 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mendel (Arthur), né le 28 juin 1905 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 13 février 1943 en déportation.
Mendel (Avram), né le 19 avril 1889 à Roman (Roumanie), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendel (Herbert), né le 6 mai 1905 à Neunkirchen (Allemagne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Mendel (Jacques, Léon), né le 8 juillet 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mendel, née Klemann (Jeanne) le 13 septembre 1872 à Marmoutier (Bas-Rhin),
Mendel (Rose), née le 12 octobre 1873 à Wronki (Roumanie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendelbaum (Norbert), né le 2 mars 1915 à Bielsko (Pologne), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendels (Jacob), né le 9 juillet 1882 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsberg (Szmul, Joseph), né le 30 avril 1908 à Lodz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Albert), né le 3 janvier 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (René), né le 6 mai 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendelsohn (Wolf), né le 20 mars 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mendelsohn (Zisze, Jean), né le 7 juin 1919 à Varsovie (Pologne), décédé en février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mendelsweig, née Katz (Fanny) le 12 janvier 1910 à Paris (11e) (Seine),
Mendelsweig (Maurice, Adrien), né le 29 décembre 1906 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendes, née Gomes Silva (Esther, Julia, Jeanne) le 27 décembre 1880 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendes (Isaac, Ulysse), né le 5 mai 1880 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendes-da-Costa (Emmanuel), né le 29 mai 1867 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendes-da-Costa, née Beekman (Marianne) le 8 septembre 1866 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mendez, née Baze (Berthe, Rachel) le 5 septembre 1880 à Paris (11e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mendez (Phinée), née le 17 décembre 1881 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),
Mendez (Raoul, Isaac), né le 10 septembre 1878 à Nîmes (Gard), décédé en juin 1944 en un lieu indéterminé.
Mottaz (Isidore, Antonin), né le 18 janvier 1900 à Saint-Genest-Lerpt (Loire), décédé le 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Nail (Maurice, Jules, Louis), né le 1er février 1898 à Bellou (Calvados),
Naiman (Aron, Leibu), né le 11 juin 1885 à Braila (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naizot (Marius, Eugène), né le 18 novembre 1896 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 11 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Najgeborn, née Warszawska (Cerla) le 10 mars 1898 à Sosnowiec (Pologne),
décédée en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Najhauz (Abram, Herszek), né en 1909 à Pacyna (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Ber), né le 26 décembre 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman, née Paluch (Cipa) le 17 février 1914 à Makow (Pologne), décédée en avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Najman (Majer), né en 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Mordka), né le 22 mai 1901 à Brzeziny (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nakache (Joseph), né le 3 août 1916 à Alger (Algérie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nakache, née El Beze (Paule, Edmée) le 12 octobre 1915 à Constantine (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nakhamkes (Lazare), né le 14 mars 1889 à Smorgon (Russie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nal (Daurian, Pierre, Sylvestre, Noël), né le 31 décembre 1904 à Ongles (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 16 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Nalbert (Alfred, Jean), né le 9 septembre 1908 à Sainte-Radegonde (Gironde), décédé le 18 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Nalda Najera (Ildefonso, Alphonso), né le 23 janvier 1876 à Tricio Logrono (Espagne), décédé le 4 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Namer (Yaco), né en 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Namias, née Carasso (Bonoza) le 17 février 1890 à Salonique (Grèce), décédée en juin 1943 à Birkenau (Pologne).
Namias (Mayer), né le 17 octobre 1887 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nampont (Raymond, Jules, Gaston), né le 19 janvier 1897 à Longroy (Seine-Maritime), décédé le 22 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Nancel, née Mocaer (Marie, Catherine, Louise) le 28 mai 1911 à Ergué-Gabéric (Finistère), décédée le 15 novembre 1944 à Jauer (Pologne).
Nancel (Noël), né le 26 décembre 1907 à Tracy-le-Mont (Oise), décédé le 11 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Nancey (Edmond, Fernand, André), né le 23 mars 1914 à Millières (Haute-Marne), décédé le 20 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Nanot (Auguste), né le 4 novembre 1913 à Arlay (Jura), décédé le 30 janvier 1944 à Weimar-Dora (Allemagne).
Nans (Henri, Marcel), né le 4 novembre 1920 à Aups (Var), décédé le 15 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Naoumovitzki (Aron, Leib), né le 22 décembre 1882 à Kopsiovo (Russie),
Naparstek (Wolf, Zymel), né en 1893 à Chmielinch (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Napolitano (Denis, Sébastien, Antoine), né le 28 septembre 1919 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 janvier 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Naquet (Adrien, Elise), né le 8 septembre 1874 à Carpentras (Vaucluse),
Naquet, née Sazias (Esther, Germaine, Louise, Henriette) le 28 juillet 1889 à Arcachon (Gironde), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Naquet (Esther, Marianne, Françoise), née le 21 août 1920 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Naquet (Gaston, Elisée), né le 11 mars 1880 à Carpentras (Vaucluse), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Naquet (Jacob, Joseph), né le 29 juillet 1875 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Naquet (Léon, Elie), né le 13 juillet 1904 à Toulon (Var), décédé le 24 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naquet, née Lisbonne (Marcelle, Myriam) le 9 août 1888 à Nîmes (Gard),
Naquet (Rebecca, Evelyn, Cadette), née le 30 septembre 1917 à Bordeaux (Gironde), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Narbouton (Achille, Maurice), né le 22 septembre 1904 à Bengy-sur-Craon (Cher), décédé le 12 avril 1945 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Narboux (Lucien), né le 31 mars 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 16 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Nardin (Raymond, Louis), né le 21 janvier 1922 à Etobon (Haute-Saône),
Naroditzky (Israël), né le 18 janvier 1876 à Odessa (Russie), décédé le 8 février 1994 à Auschwitz (Pologne).
Nartz (Emile, Marcel), né le 9 octobre 1901 à La Petite-Raon (Vosges),
décédé en janvier 1945 à Iawojno (Pologne).
Nartz (Lucien, René), né le 1er mars 1925 à La Petite-Raon (Vosges), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Nartz (Roger, Marcel, Camille), né le 14 février 1923 à La Petite-Raon (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Narva (Abraham, Lejb), né le 18 novembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nass (Jakob), né en 1894 à Lwow (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nataf (Edouard), né le 2 février 1895 à Tunis (Tunisie), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Natan, née Lévy (Hélène) le 1er décembre 1920 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Natanson (Désiré), né le 25 juin 1905 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Natanson (Moïse), né le 15 avril 1883 à Odessa (Russie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Natenpouch (Robert, Paul), né le 12 août 1899 à Châtel-Censoir (Yonne),
Natenson (Michel), né le 10 avril 1941 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (André), né le 15 janvier 1890 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Bension), né le 15 juillet 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Isaac, Nissim), né le 24 janvier 1906 à Constantinople (Turquie),
Nathan, née Rixem (Jeannette), le 18 octobre 1884 à Buding (Moselle),
Nathan (Léopold, Marcel), né le 20 mars 1888 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Nathan (Max), né le 18 octobre 1888 à Emmerich (Allemagne), décédé le 28 février 1945 à Blechammer (Pologne).
Nathan (Mirthil), né le 31 mai 1881 à Insming (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nathan, née Lévy (Mélanie) le 11 février 1867 à Paris (4e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Otto), né le 29 juillet 1908 à Neuwied (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Robert, Louis), né le 29 mars 1877 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
Nathan (Robert, David, Paul), né le 19 avril 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Samuel), né le 17 décembre 1898 à Plovdiv (Bulgarie), décédé le 30 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Nathansohn (David), né le 7 août 1902 à Minsk (Russie), décédé le 8 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nathanson (Maurice), né le 7 mars 1910 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Nathanson, née Abramovitch (Sarah) le 7 avril 1912 à Dvinsk (Lettonie),
Natkovitch (Lydie), née le 29 juin 1939 à Orléans (Loiret), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Natkovitch, née Foksman (Marie) le 28 avril 1914 à Paris (13e) (Seine),
Natkowitch (Maurice, Isaac), né le 20 juillet 1910 à Varsovie (Pologne),
Natter (Joseph, Louis, Adolphe), né le 11 avril 1924 à Chaux (territoire de Belfort), décédé le 31 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Natu (Joseph, Louis), né le 7 avril 1919 à La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé en avril 1945 à Stoken (Allemagne).
Natu (René, Léon, Marie), né le 9 avril 1926 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé le 27 novembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Nau (Jean, Baptiste, Auguste), né le 7 mai 1879 à Rezé (Loire-Atlantique),
Naubauer (Filip), né le 15 juin 1888 à Galatz (Roumanie), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naubauer, née Goldenberg (Tone) le 12 octobre 1894 à Braila (Roumanie),
décédée en décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nauche (André, Jean, Roger), né le 4 avril 1921 à Paris (10e) (Seine),
Naud (Désiré, Emmanuel), né le 12 juin 1905 à Chaudebonne (Drôme), décédé le 1er mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Naudet (Raoul, Germain, Marcel), né le 4 février 1908 à Saint-Aignan (Loir-et-Cher), décédé le 10 avril 1945 à Steyr (Autriche).
Naudin (Etienne, Achille), né le 6 janvier 1908 à Etoges (Marne), décédé le 2 mai 1945 à Uchtspringe (Allemagne).
Naudot (Louis, Marcel, Augustin), né le 5 octobre 1892 à Sincey-lès-Rouvray (Côte-d'Or), décédé le 26 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Naufle (Pierre, Adrien), né le 19 mars 1924 au Mans (Sarthe), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Nauleau (Joseph, Louis, Pierre), né le 1er avril 1890 à Saint-Florent-des-Bois (Vendée), décédé le 15 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Naulet (Albert, Joseph, Constant), né le 14 février 1925 à La Chapelle-Blanche-Saint-Martin (Indre-et-Loire), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Naumann (Nicolas), né le 13 janvier 1893 à Knutange (Moselle), décédé le 21 février 1941 à Dachau (Allemagne).
Nautaescher (Lucien), né le 14 février 1902 au Saulcy (Vosges), décédé le 25 novembre 1945 à Muehldorf (Allemagne).
Navailles (Auguste, Jean, René), né le 25 juillet 1944 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 26 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Navailles (Fernand), né le 13 janvier 1919 à Roquefort (Landes), décédé en avril 1945 en Tchécoslovaquie.
Navarre (Pierre, Célestin), né le 4 octobre 1911 à Paris (19e) (Seine),
Navarrete-Navarrete (Juan, Roque), né le 28 juin 1905 à Albox (Espagne),
Navarro (Léon), né en 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Navarro (Serge, Pierre), né le 22 janvier 1924 à Reims (Marne), décédé le 15 avril 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Navarro-Becerra (Enrique), né le 8 mars 1915 à Navas-de-la-Concepcion (Espagne), décédé le 2 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Navas-Ruiz (Rosalio), né le 4 septembre 1905 à Piedrabuena (Espagne), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Naveira-Campos (José), né le 24 novembre 1910 à Betanzos (Espagne), décédé le 12 août 1941 à Gusen (Autriche).
Navet de Vichy (Georges, Louis, Marcel), né le 9 novembre 1891 à Fontaine-Simon (Eure-et-Loir), décédé le 30 mars 1945 à Holzen (Allemagne).
Navez (Robert), né le 14 août 1921 à Decize (Nièvre), décédé le 16 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Naviaux (Emile, Jules, Joseph), né le 26 août 1913 à Givet (Ardennes),
décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Navier (Léon, Louis, Henri), né le 15 décembre 1920 à Bussy-le-Grand (Côte-d'Or), décédé le 30 octobre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Navrot (Henri, Jean), né le 30 septembre 1925 à Saligny-sur-Roudon (Allier), décédé le 10 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Nawrocki (Pierre), né le 22 mai 1902 à Borzencice (Pologne), décédé le 19 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Naxara (Abigaïl, Angèle), née le 8 décembre 1877 à Bordeaux (Gironde),
Naxara (Charles, Noël), né le 17 juin 1901 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naxara (Chéri, Moïse), né le 1er mars 1880 à Bordeaux (Gironde), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naxara (Claude, Aaron), né le 25 novembre 1938 à Pessac (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naxara (Joseph, Chéri), né le 19 mai 1867 à Nantes (Loire-Atlantique),
Naxara, née Léon (Judith, Simonne) le 29 mars 1904 à Bordeaux (Gironde),
Naxara (Michèle, Esther), née le 20 décembre 1935 à Pessac (Gironde),
Naxara (Octave, Jacob), né le 31 août 1891 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naxara, née Naxara (Rachel, Amynthe) le 24 mars 1879 à Bordeaux (Gironde),
Naxara, née Naxara (Rebecca, Mathilde) le 14 juin 1869 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naxon, née Montefiore (Louise, Rachel) le 25 juillet 1875 à Livourne (Italie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nay (Marcel), né le 25 septembre 1895 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 1er avril 1945 à Offenburg (Allemagne).
Nayaert (Marix, Léon), né le 20 décembre 1920 au Havre (Seine-Maritime),
décédé le 4 mars 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Nayrolles (Pierre, Henri, Robert), né le 24 décembre 1895 à Paris (7e) (Seine), décédé le 10 décembre 1944 à Monowitz (Pologne).
Nazimek (Roger), né le 2 mai 1920 à Denezy (Suisse), décédé le 23 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Neau (Georges, Martial, Hyacinthe, François), né le 1er avril 1922 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédé le 17 septembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Neaud (Marcel, Eutrope), né le 30 avril 1899 à Saint-Sornin (Charente-Maritime), décédé le 25 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Nebbout (Isidore), né le 23 juillet 1898 à Alger (Algérie), décédé le 31 mars 1943 en Allemagne.
Nebelsztejn (Jacob), né le 1er décembre 1922 à Piasczno (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nebelsztejn (Mordka), né le 25 février 1920 à Piasczno (Pologne), décédé le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nectoux (François), né le 27 août 1894 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Nectoux (Louis, Claude), né le 18 juillet 1913 à Autun (Saône-et-Loire),
décédé le 9 décembre 1944 à Allach (Allemagne).
Nectoux (Maurice, Jean), né le 12 février 1918 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nede (Raymond, René), né le 19 août 1909 à Bourg-la-Reine (Seine), décédé le 16 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Nedelec (Jean, Eugène, Germain), né le 6 décembre 1922 à Morlaix (Finistère), décédé le 19 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Nedelec (Paul, Jean, Henri), né le 6 juillet 1922 à Landerneau (Finistère), décédé le 11 avril 1945 à Hamburg (Allemagne).
Nedicker (François, René), né le 24 septembre 1926 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé le 26 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Nedjar (Aaron), né le 16 mai 1879 à Alger (Algérie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nedzela (Salomon, Moseck), né le 15 octobre 1892 à Klobucko (Pologne),
Nee (Francis, Léon), né le 4 août 1922 au Mans (Sarthe), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neel (Félix, Emile), né le 13 avril 1905 à Paris (11e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nef (André), né le 26 janvier 1912 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), décédé le 5 février 1945 à Dora (Allemagne).
Nef (Roger, Eugène, Louis), né le 5 septembre 1921 à Saint-Saulve (Nord),
décédé en novembre 1944 (sans autre renseignement).
Neff (François), né le 16 février 1882 à Thann (Haut-Rhin), décédé le 5 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Negrail (Jean, Barthélemy), né le 9 janvier 1887 à Limoux (Aude), décédé le 30 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Negrarie (Edouard), né le 1er décembre 1910 à Peyrat-le-Château (Haute-Vienne), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Negre (Paul, Joseph), né le 18 septembre 1911 à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 9 févier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Negrevergne (Jean, Gabriel), né le 13 août 1907 à Guermantes (Seine-et-Marne), décédé le 21 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Negri (Carlos), né le 16 juin 1896 à Milan (Italie), décédé le 15 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Negris (Charles), né le 13 avril 1912 à Valleroy (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 12 juin 1944 en un lieu indéterminé.
Nehama (Anna), née en 1896 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nehama (Daisy), née le 8 novembre 1939 à Villeneuve-Saint-Georges (Seine),
Nehama (Daniel), né le 15 janvier 1882 à Salonique (Grèce), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nehama, née Scialom (Edmée) le 20 septembre 1906 à Salonique (Grèce),
Nehama (Eliane dite Manette), née en 1933 à Belgrade (Yougoslavie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nehama, née Benveniste (Emma, Balloula) le 20 février 1893 à Salonique (Grèce), décédée en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nehama (Huguette), née le 21 août 1928 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nehama (Juliette), née le 22 avril 1934 à Paris (19e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nehama (Levi), né le 27 mars 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nehama, née Carasso (Rachel) le 20 septembre 1906 à Salonique (Grèce),
Nehlic (Jean), né le 26 avril 1893 à Siltzheim (Bas-Rhin), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Nehomme (Camille), né le 31 mai 1924 à Montrollet (Charente), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Neiman (Ghers), né le 27 janvier 1906 à Chisinau (Roumanie), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neimetz, née Berlow (Rachel) le 9 janvier 1910 à Paris (19e) (Seine),
Neishtat (Haïman), né le 4 septembre 1891 à Moscou (Russie), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neithard, née Goldenberg (Amalia) le 6 juin 1891 à Bucarest (Roumanie),
Nejchaus (Berthe), née le 22 juin 1929 à Reims (Marne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nejchaus (Jcyk), né le 13 janvier 1887 à Lodz (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nejman (Icek), né le 11 juillet 1913 à Kowal (Pologne), décédé le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nejman (Isser), né le 31 juillet 1915 à Kowal (Pologne), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nemet, née Kaufman (Iza) le 20 juin 1895 à Mako (Hongrie), décédée le 13 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nemet (Jean-Claude, Joseph, Auguste), né le 6 novembre 1927 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nemetz (Joseph), né le 6 décembre 1909 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nemirowsky (Abraham), né le 1er mai 1879 à Slatopol (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nenert (Henri), né le 1er octobre 1918 à Saint-Auvent (Haute-Vienne), décédé le 15 février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Neplaz (Alfred, Jules), né le 11 juin 1923 à Lyaud (Haute-Savoie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Nepomiatzi, née Schwetz (Berthe) le 9 février 1908 à Paris (11e) (Seine),
Nepomniachtchy (Samuel), né en 1886 à Koursk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nepomniastchy (Moïse, Aron), né le 10 mars 1876 à Kherson (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nepomnitzki (Schliona), née le 21 juin 1889 à Prialow (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neraud, née Dufraisse (Marguerite, Marie, Philomène) le 22 novembre 1886 au Crest (Puy-de-Dôme), décédée le 31 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Neraud (Pierre), né le 20 novembre 1887 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 27 mars 1945 à Eisenach (Allemagne).
Nerdig (Jean, Louis), né le 18 avril 1909 à Rombas (Moselle), décédé le 21 juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Neret (Marceau, Léger, André), né le 7 décembre 1911 à Mergey (Aube), décédé le 20 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Nerriere (Robert, Marcel), né le 16 juin 1924 à Bouguenais (Loire-Atlantique), décédé en février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Nersum, née Blum (Alice, Sara) le 1er septembre 1904 à Wasselonne (Bas-Rhin), décédée le 20 décembre 1942 en déportation.
Nersum (Claude, Jérôme), né le 8 septembre 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Nersum, née Blum (Jeannette) le 3 février 1862 à Lingolsheim (Bas-Rhin),
décédée le 20 septembre 1942 en déportation.
Nersum (Marcel), né le 29 janvier 1894 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 20 décembre 1942 en déportation.
Nerve (Jacques, Eugène, André), né le 27 janvier 1922 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 25 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ness (Moretz), né le 29 juillet 1898 à Pruzano (Pologne), décédé en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nessler (David, Raymond), né le 30 mai 1925 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er juin 1945 à Mauthausen (Autriche).
Nesti (Raymond, Joseph, Gustave, Maximilien), né le 24 septembre 1902 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé en 1945 à Harzungen (Allemagne).
Nesti (Vincent), né le 29 mars 1897 à Piteglio (Italie), décédé en janvier 1945 en Allemagne.
Netchitailo (Pierre), né le 28 juin 1894 à Krapivna (Russie), décédé le 17 mai 1945 à Ehingen (Allemagne).
Netien (Luc, Pierre), né le 28 juin 1927 à Oyonnax (Ain), décédé le 7 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Netter (Abraham, René), né le 19 juillet 1891 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Netter, née Meyer (Adrienne) le 13 décembre 1903 à Valenciennes (Nord),
Netter, née Brisac (Antoinette) le 28 mars 1904 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 3 mars 1945 à Ravensbruck (Pologne).
Netter (Fernand), né le 10 août 1888 à Epernay (Marne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Netter (Gustave), né le 25 décembre 1890 à Colmar (Haut-Rhin), décédé en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Netter (Isodore), né le 29 octobre 1897 à Marmoutier (Bas-Rhin), décédé en février 1944 à Varsovie (Pologne).
Netter (Jean, Joseph), né le 16 août 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 juillet 1943 à Jawischowitz (Haute-Silésie).
Netter (Julien), né le 24 mai 1896 à Maïche (Doubs), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Netter (Luise), née le 11 juin 1911 à Zurich (Suisse), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Netter (Monique, Aline), née le 8 novembre 1936 à Valenciennes (Nord),
Netter (Renaud, Emmanuel), né le 22 juillet 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Netter (Robert, Frédéric), né le 21 novembre 1913 à Paris (10e) (Seine),
Netter (Yves, Benoît), né le 22 novembre 1932 à Anzin (Nord), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nettre (Aaron, Léon), né le 15 mars 1882 à Bordeaux (Gironde), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nettre, née Kapferer (Sophie, Lucie) le 8 juin 1870 à Paris (1er) (Seine),
Neu (Ernest), né le 12 juillet 1902 à Szged (Hongrie), décédé le 8 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuberger (Abraham), né le 17 octobre 1890 à Paris (9e) (Seine), décédé le 10 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Neuburger (Karl, Charles), né le 16 avril 1882 à Vienne (Autriche), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuburger (Oscar), né le 5 juin 1892 à Paris (10e) (Seine), décédé en mars 1945 à Melk (Autriche).
Neuer (Moses, Jakob), né le 14 juillet 1884 à Lemberg (Moselle), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neufeld, née Neufeld (Dora) le 30 octobre 1883 à Oswiecim (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neufeld (Ladislas, Alexandre), né le 12 mai 1917 à Budapest (Hongrie),
Neugass (Simon, Paul), né le 11 décembre 1891 à Alger (Algérie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neuhaus (Oscar), né le 22 juin 1888 à Vienne (Autriche), décédé le 15 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Neuhauser (Pierre), né le 24 mars 1896 à Belval (Vosges), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Neukircher, née Alexandre (Erna) le 13 janvier 1886 à Berlin (Allemagne),
Neukircher (Kurt), né le 29 avril 1884 à Cottbus (Allemagne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neulinger (Frédéric), né le 26 mars 1911 à Vienne (Autriche), décédé en Allemagne.
Neuman (Guttman), né le 19 juin 1911 à Galatz (Roumanie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neuman (Henri, Salomon), né le 24 octobre 1901 à Sighet (Roumanie), décédé en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neuman (Rubin), né le 21 septembre 1886 à Tulcea (Roumanie), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Alfred), né le 16 août 1880 à Gyor (Hongrie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Neumann, née Schatsky (Fanny) le 17 septembre 1858 à Bunzlau (Allemagne),
Neumann (Gaston), né le 4 octobre 1878 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neumann, née Eichler (Gitel) le 21 juin 1882 à Jaroslav (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Heinrich), né le 4 avril 1890 à Vienne (Autriche), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Lajzer), né le 3 avril 1886 à Pabjanice (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Max), né le 30 septembre 1911 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Samuel), né le 1er janvier 1925 à Roubaix (Nord), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neumann (Simon), né le 4 mars 1885 à Zabokroni-sur-Nitra (Tchécoslovaquie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neumann ou Najman, née Wysypska (Fajga) le 5 juin 1895 à Wagram (Pologne),
Neumann ou Najman (Maurice), né le 1er février 1896 à Varsovie(Pologne),
Neumark (Abraham), né le 20 juin 1883 à Stara-Pila (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neumark, née Scheidwasser (Itta) le 20 juin 1886 à Lodz (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Neumark (Tauba), née le 9 novembre 1920 à Hagondange (Moselle), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neumeister (Max), né le 9 mai 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuvecelle (Edmond, Auguste), né le 26 avril 1923 à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 1er juin 1945 à Theresine (Tchécoslovaquie).
Neuvirt, née Klein (Claire) le 17 décembre 1901 à Mezobereny (Hongrie),
Neuwirth (Harris, Heymann), né le 10 octobre 1886 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuzeret (Emile, Joseph, Louis, Hippolyte), né le 2 octobre 1914 à Saint-Jean-des-Vignes (Rhône), décédé le 6 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Neuzillet (Marcel, Louis, Ernest), né le 3 novembre 1890 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 6 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Nevers (Georges, Henri), né le 5 janvier 1912 à Charnoz (Ain), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Neveu (Alfred, Henri), né le 11 juin 1900 à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 27 mars 1945 à Zweiberge (Allemagne).
Neveu (André, Gustave), né le 18 février 1892 à Elbeuf (Seine-Maritime),
décédé en mai 1944 à Sahsen (Allemagne).
Neveu (Edmond, Abel), né le 9 février 1923 à Fains-la-Folie (Eure-et-Loir), décédé le 31 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Neveu (Jean, Marie, François, Arnaud), né le 12 mars 1900 à La Bouexière (Ille-et-Vilaine), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Neveu (Pierre, Joseph, André), né le 30 juin 1921 à Saint-Calais (Sarthe),
Neveux (Ernest, Auguste), né le 10 mai 1906 à Mareuil-les-Meaux (Seine-et-Marne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neviajski, née Goldfarb (Anne) le 22 juillet 1884 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neviajski (Jacob), né le 10 août 1879 à Krakinovo (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Newiadomy (Szlama), né le 10 février 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ney (Jean, Baptiste), né le 26 mai 1919 à Forbach (Moselle), décédé le 11 mai 1944 à Saarbrucken (Allemagne).
Ney (Jean, Baptiste), né le 5 avril 1910 à Forbach (Moselle), décédé en mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ney (Marcel, Benoît), né le 15 septembre 1891 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et Moselle), décédé le 5 avril 1945 à Stoecken (Allemagne).
Neybourger (Léon, Nicolas), né le 30 janvier 1892 à Luttange (Moselle),
Neycenssas (Pierre), né le 11 novembre 1920 à Cours-de-Monségur (Gironde),
Neymiller (Kelmann), né le 10 septembre 1883 à Opotsno (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nicod (Louis, André), né le 28 juillet 1908 à Molinges (Jura), décédé le 17 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Oderfeld (Jan), né le 3 juin 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pernot (Edouard, Gabriel), né le 6 avril 1893 à Paris (17e) (Seine), décédé le 15 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Petit (Paul, Charles, Joseph, Albert), né le 2 mai 1893 à Paris (8e) (Seine), décédé le 24 août 1944 à Cologne (Allemagne).
Philibert (Eugène, André, Marius), né le 21 février 1901 au Monteil (Haute-Loire), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald-Weimar (Allemagne).
Prevost (Henri, Marie), né le 10 mars 1886 à Purgerot (Haute-Saône), décédé en novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Reznikow (Baruch), né le 14 mai 1909 à Drohobycz (Pologne), décédé le 28 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Rivinoff (Mordouch), né le 21 juin 1909 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Charles, Félix), né le 27 septembre 1913 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roubakovitch (Adèle), née le 16 juillet 1925 à Murs-Erigné (Maine-et-Loire), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roubakovitch (Dobé dite Dora), née le 2 septembre 1917 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roubakovitch (Eta), née le 13 mai 1893 à Chaskiany (Lithuanie), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sauret (Hervé, Rémy), né le 16 octobre 1909 à Saint-Julien-Labrousse (Ardèche), décédé le 27 avril 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Saurfeld (Nicolas), né le 26 novembre 1924 à Bissen (Grand-Duché-du Luxembourg), décédé le 3 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Sobriale (Jean, François), né le 1er juillet 1923 à Grezet-Cavagnan (Lot-et-Garonne), décédé le 28 septembre 1944 à Wansleben (Allemagne).
Vellaine (Henri, Marcel), né le 21 janvier 1912 à Orléans (Loiret), décédé le 18 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Wilborts (Adrien, Philippe, Joseph), né le 21 mars 1885 à Paris (6e) (Seine), décédé le 26 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bank (Abraham), né le 1er mai 1889 à Vidzk (Lithuanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Coen (Joseph, Albert), né le 15 août 1904 à Paris (9e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Goetschel (Maurice), né le 26 juillet 1907 à Besançon (Doubs), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé en déportation en Allemagne.
Levy (Arlette), née le 28 janvier 1934 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée en déportation en Allemagne.
Levy (Benjamin, Walter), né le 17 mars 1897 à Tunis (Tunisie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Bernard), né le 29 août 1881 à Ennery (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Levy, née Marx (Berthe) le 3 décembre 1874 à Ingenheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Levy, née Cahen (Berthe) le 14 mars 1894 à Augny (Moselle), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Levy, née Lorch (Blanche) le 26 mars 1899 à Kuttolsheim (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Blanche), née le 16 juillet 1907 à Maizières-lès-Metz (Moselle),
décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mars 1944 en Pologne.
Levy, née Eberhard (Caroline, Georgette) le 25 août 1906 à Epinal (Vosges), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en déportation en Allemagne.
Levy (Caroline, Monique), née le 21 août 1925 à Melun (Seine-et-Marne),
décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autre renseignement).
Levy, née Marix (Claire, Adrienne) le 22 mai 1901 à Coudekerque-Branche (Nord), décédée le 5 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 novembre 1943 en Allemagne.
Levy (Claire), née le 15 février 1923 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Claude, Jérôme), né le 3 mars 1905 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Claude, Nathan), né le 1er mai 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1943 (sans autre renseignement).
Levy (Claude, Michel), né le 16 octobre 1926 à Paris (3e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Levy, née Jacob (Clémentine) le 8 novembre 1886 à Messancy (Belgique),
décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Levy, née Recht (Célestine) le 23 novembre 1867 à Schaffhouse-près-Seltz (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en déportation.
Levy (David), né le 29 avril 1882 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé en déportation en Allemagne.
Levy (David, Hector), né le 7 juin 1898 à San Luis de Canete (Pérou), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (David, Raymond), né le 11 juin 1900 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Denise), née le 8 mai 1896 à Ennery (Moselle), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 en Pologne.
Levy (Denise), née le 26 février 1909 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 en déportation.
Levy (Denise, Suzanne), née le 1er juin 1917 à Paris (11e) (Seine), décédée le 23 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy, née Hagouel (Doudoum) le 4 mars 1893 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Edouard, Léon), né le 22 octobre 1893 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Elia), née en 1889 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Levy (Eliane, Paule), née le 30 août 1920 à Paris (8e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Levy (Elie), né le 9 janvier 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levy, née Brandchaft (Elise, Odette) le 19 décembre 1918 à Paris (10e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 (sans autre renseignement).
Levy (Elise), née le 4 janvier 1921 à Paris (9e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autre renseignement).
Levy, née Jacob (Elvire) le 27 août 1866 à Nelling (Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1943 en Pologne.
Levy, née Lehmann (Elvire, Elise) le 10 mai 1912 à Itterswiller (Bas-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Levy (Emilio), né le 24 octobre 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Levy (Emmanuel), né en 1903 à Salonique (Grèce), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Levy (Georges, Samy), né le 27 novembre 1919 à Niederroedern (Bas-Rhin),
décédé le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lithuanie Esthonie) et non le 15 mai 1944 en déportation.
Levy, dit Sevy (David), né en 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Meiler, née Hochmann (Perla) en 1872 à Golovanietz (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meites (Elias), né le 30 septembre 1904 à Wilno (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Meites, née Abramovich (Sonia) le 15 septembre 1880 à Wilno (Pologne),
Melachowicz (Mejlach), né en 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Drancy (Seine).
Melamede (Morché), né le 14 août 1896 à Berditcheff (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Melcer, née Wiegler (Chane, Keile) le 8 août 1894 à Borzecin (Pologne),
Melcer (Mojsze), né le 10 août 1922 à Dabrowa-Gornicza (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Melchior (Mendel), né le 9 juillet 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Melelat (David), né en 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Melinger (Jakob), né le 10 août 1895 à Tarnow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Meller (Joseph, Léon), né le 20 mai 1909 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Meller, née Michalski (Rachel) en 1909 à Vilna (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Melman, née Korpenkojt (Sara) en 1896 à Brzesc (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Melnicki (Janta), née le 13 mai 1908 à Sokolof (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Meltzer, née Pessia Sinder (Sarah) le 13 août 1891 à Ilza (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Melzak (Chaja), née le 25 mars 1927 à Lubertow (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Melzak (Chil), né le 1er mars 1897 à Lubartow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Melzak (Frajda), née le 25 juillet 1924 à Lubertow (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Melzak, née Raitchar (Golda) en 1900 à Czemirniki (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Melzak (Joseph), né le 2 mars 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Menache (Charles, Victor), né le 10 août 1923 à Sedan (Ardennes), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Menache (Jacques), né le 14 février 1916 au Caire (Egypte), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Menache, née Salmona (Sara) en 1895 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Menasche (Naïm), né le 10 juin 1891 à Rhodes-Egée (Turquie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Menchina, née Bielkine (Zipa, Chaya) le 19 janvier 1865 à Liasno (Russie),
Mendel (Bernard), né en 1895 à Paesti (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mendelbaum (Cezmach), né le 22 janvier 1894 à Sydlowicz (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Mendelbaum, née Chustecka (Pesa) en 1892 à Przyzucha (Pologne), décédée le 29 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Mendelbaum, née Lewensztat (Raca) le 29 juin 1904 à Szydlowiec (Pologne),
Mendelewitch (Anissio), né le 20 juin 1897 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mendelman (Rafal), né le 25 mars 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mendelson (Icek), né le 16 janvier 1900 à Warka (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Drancy (Seine).
Mendes France (Jacques, Dan), né le 11 février 1886 à Paris (8e) (Seine),
Naigelblat, née Scheir (Hanna) le 29 mai 1890 à Katrebourg (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Naimaister, née Gorkine (Malka) le 16 avril 1895 à Kreusneuschienk (Russie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Najberg (Mordka, Wolf), né le 23 avril 1899 à Przedborg (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Najberg (Robert), né le 29 juin 1931 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Najbergier (Fiszel), né en 1906 à Czerwinsk (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Najemski (Szymon), né le 29 juillet 1890 à Rielerache (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Berthe, Brandla), née le 25 décembre 1932 à Wieruszow (Pologne),
Najman (Berthe), née le 8 mai 1940 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 (sans autre renseignement).
Najman, née Goldberg (Chaja, Gitla) en 1901 à Kock (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Najman, née Rynska (Chana) le 8 avril 1903 à Lelow (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Najman (Chil, Chaskiel), né le 9 novembre 1900 à Sulejow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Najman, née Fragerman (Czarne) en 1900 à Cora Kaalwarja (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Najman (David, Marcel), né le 6 février 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Eliasz), né le 22 décembre 1896 à Woszczowa (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Fanny), née le 5 janvier 1938 à Paris (4e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Icek), né en 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Isaac), né le 17 décembre 1932 à Paris (4e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Madeleine), née le 25 décembre 1932 à Wieruszow (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Marjem), née le 20 septembre 1926 à Wieruszow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Najman (Maurice, Moszek), né le 5 juin 1928 à Wieruszow (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Mendel), né le 27 février 1900 à Dzialoszyn (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Najman (Paul, Pierre), né le 13 février 1943 à Tulle (Corrèze), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Najman, née Rozenfeld (Rajzla) en 1897 à Kanoca (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Roger), né le 21 octobre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 août 1942 à Drancy (Seine).
Najman (Rosa), née le 8 juin 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Najman, née Lajzerowicz (Rywka) le 14 janvier 1909 à Wieruszow (Pologne),
décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Najman, née Parzenczewska (Sarah) le 8 novembre 1909 à Lodz (Pologne),
Najman (Szlama), née le 29 décembre 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Najmark (Icek, Abraham), né le 15 avril 1904 à Siedlce (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Nakache (William, Messaoud), né le 1er janvier 1922 à Sétif (Algérie),
Namer (Haïm), né le 5 mai 1923 à Constantinople (Turquie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Namer (Léon), né le 1er août 1894 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 en déportation.
Namias (Elie, Georges), né le 24 juin 1921 à Paris (17e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Namias, née Bensoussan (Sol) le 10 novembre 1890 à Salonique (Grèce),
Naparsteck (Fanny), née le 26 juillet 1901 à Kalouchine (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Naparstek (Szlama), née le 10 janvier 1922 à Plock (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Narcyz (Albert), né le 15 mars 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Narcyz, née Bilczak (Esther, Bajla) le 20 avril 1897 à Lodz (Pologne),
Narcyz (Jochyn), né le 22 septembre 1896 à Wolbrom (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Narcyz (Rachel), née le 22 décembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Narodetsky (Joseph), né le 12 novembre 1915 à Kieff (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Narwa (Issac, Henri), né le 23 décembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Narwa (Léon), né le 4 novembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Narwa, née Moncarz (Minka) le 1er décembre 1899 à Pultusk (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Narwa (Samuel, Joseph), né le 25 avril 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Nasch (Léopold), né le 16 octobre 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nasselsky (Rebecca), née le 17 février 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Nassilevitch (Emile), né le 4 mai 1896 à Lovitch (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Nataf (Gaston), né le 27 août 1886 à Alger (Algérie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Nataf (Gaston, David), né le 11 février 1892 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en Allemagne.
Natan (Moszek), né le 7 mars 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Natansohn (Georgette), née le 2 janvier 1921 à Etterbeek (Belgique), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Natansohn (Israël, Adolphe), né le 26 juin 1922 à Bruxelles (Belgique),
Natanson, née Frank (Louise, Suzanne, Adrienne) le 18 janvier 1896 à Paris (16e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Natanson (Melah, Michel), né le 7 septembre 1885 à Bucarest (Roumanie),
Natanson (Mireille, Myriam, Judith), née le 21 juin 1929 à Paris (9e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nathan (André, Salomon), né le 1er septembre 1893 à Verdun (Meuse), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Nathan (André, Moïse, Jacob), né le 5 janvier 1913 à Paris (18e) (Seine),
Nathan (Haïm), né en septembre 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Nathan (Joseph), né le 4 octobre 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Nathan (Simon), né le 19 février 1865 à Metz (Moselle), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nathansohn, née Bendet (Liba, Golda) le 21 octobre 1905 à Dzialoszynie (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier à Drancy (Seine).
Navaro (Haïm), né le 12 mars 1898 à Smyrne (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Navarro (Albert), né le 5 septembre 1898 à Uskub (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Navarro, née Navarro (Anna) le 26 août 1888 à Salonique (Grèce), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Navarro (Colette, Reine, Fortunée), née le 1er octobre 1927 à Paris (9e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Navarro (Eliane, Huguette), née le 7 septembre 1929 à Paris (9e) (Seine),
Navarro, née Scialom (Eveline) le 21 juillet 1911 à Salonique (Grèce),
Navarro, née Carasso (Flore) le 13 décembre 1901 à Salonique (Grèce),
Navarro (Jean), né le 23 décembre 1924 à Paris (17e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Navarro, née Assec (Rachel) le 23 mai 1912 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Navarro (Samuel, Sylvain), né le 14 juin 1908 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Navon (Isaac), né en 1899 à Andrinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nawratzki, née Nachmann (Erna) le 23 octobre 1904 à Wollstein (Allemagne),
Naxara, née Cohen (Anaïs, Rachel) le 16 août 1897 à Bordeaux (Gironde),
Naymark (Michel), né le 26 janvier 1896 à Klobucko (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nebelsztejn, née Sajfer (Malka, Tauba) le 10 décembre 1904 à Zelechow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Nefoussi (Elie), né le 4 janvier 1904 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Negiar, dit Nizard (Daniel), né le 27 septembre 1940 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Negiar, dit Nizard (David), né le 14 janvier 1892 à Tunis (Tunisie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Negiar, dite Nizard (Marguerite), née le 13 janvier 1943 à Tripoli (Libye), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Negiar, dite Nizard, née Sofer (Rachel) le 15 avril 1900 à Tunis (Tunisie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Nehlig, née Rosenstein (Lifza) le 2 juillet 1905 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Neiman (Israël), né le 31 août 1901 à Tighina (Roumanie), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Neiman, née Selchmin (Rachel) le 12 décembre 1903 à Manemure (Turquie),
Neiman (Szaja, Abram), né le 3 mai 1895 à Sulejow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Nejchaus, née Zaipel (Rosa) le 19 novembre 1890 à Sniatyn (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nejman (Gerz), né le 16 septembre 1906 à Rowne (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nelken (Moïse, Michel), né le 15 avril 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nelken (Raphaël), né le 5 juin 1890 à Turek (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Nelkin (Ilia, Julian), né en 1900 à Vilno (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Nelkin (Isaac), né en 1908 à Vilno (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Nelson (Alice, Rose), née le 26 mars 1894 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Nelson (Jean), né le 19 janvier 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Nelson, née Israël (Marthe) le 21 juillet 1897 à Bouzonville (Moselle),
Nemirowschi, née Hodac (Hava) le 26 mai 1902 à Chisinau (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nemirowschi (Zelman), né le 26 juin 1905 à Chisinau (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nepomiatzi (Khaïm, Leib), né le 1er mai 1903 à Ouman (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Nepomnitzki, née Roysteine (Leya) le 21 août 1890 à Priaslow (Russie),
Neselrade (Mojsze), né le 14 novembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Nesis (Mendel), né le 15 mai 1895 à Kameniece (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Nesselrode (Szulin, dit Charles), né le 24 novembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Nestel, née Grunberg (Mathilde) le 30 mai 1911 à Paris (12) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Neswizski, née Pouchner (Adel) en 1877 à Vilno (Pologne) décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Netter (Alphonse), né le 20 novembre 1901 à Marmoutier (Bas-Rhin), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1943 en déportation.
Netter (Baruch), né le 29 mars 1886 à Neuwiller-lès-Saverne (Bas-Rhin),
Netter, née Barbalat (Cécile) le 31 mai 1890 à Reni (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Netter, née Peraine (Fanny) le 19 juin 1892 à Paris (8e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Netter (Gaston), né le 3 août 1882 à Epernay (Marne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Netter (Henri), né le 21 septembre 1887 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Netter (Henri), né le 19 septembre 1924 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Netter (Jacqueline), née le 29 septembre 1920 à Paris (8e) (Seine), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Netter (Pierre, Sylvain), né le 28 janvier 1906 à Paris (10e) (Seine),
Neugass, née Heimann (Erna) le 6 août 1898 à Husten (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Neugass (Harry), né le 5 octobre 1925 à Leipzig (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Neugass (Rudolf), né le 13 mars 1896 à Leipzig (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Neugebauer (Friedrich, Wilhelm), né le 24 janvier 1893 à Mannheim (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Neuhaus (Joseph), né le 3 mai 1925 à Metz (Moselle), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Neuhaus, née Pulwermacher (Ruchla) le 18 août 1900 à Lodz (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Neuhaus (Szaja Ber, dit Bernard), né le 27 août 1899 à Lodz (Pologne),
Neuman, née Jolles (Pauline) le 14 juillet 1903 à Lwow (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Neumann (Arthur), né le 9 septembre 1894 à Letschin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Neumann (Lucie), née le 22 février 1875 à Lyon (1er) (Rhône), décédée le 13 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 décembre 1943 en Allemagne.
Neustadt (David), né le 10 décembre 1898 à Sonja (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Neustadt, née Interstein (Feiga) le 20 janvier 1898 à Ruden (Pologne),
Neustadt (Ida), née le 23 février 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Neustadt (Léa), née le 7 juin 1927 à Paris (20e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Neviadomy (Binem), née le 19 septembre 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Nittenberg (Salomon), né le 11 juin 1910 à Lodz (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Tziboulki, née Vodzislavski (Khaïa) le 22 décembre 1899 à Lutoutoff (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Warszawski (Lise), née le 13 août 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance représentant les droits de douane et taxes de toute nature grevant les produits visés au tableau B de l'article 265, d'un privilège sur les biens meubles de leur débiteur qui prend rang immédiatement après celui que la loi accorde à l'administration des douanes, et avant celui qui est fondé sur le nantissement.
DECRET DU 17 MAI 1995 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire du présent agrément est la société Ruggieri (siège social: 157, avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
Les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri sont repérés par un astérisque.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 22 Salaires du 10 décembre 1990 à l'annexe II à la convention collective susvisée.
Mlle Haffner (Martine), premier greffier au tribunal de grande instance d'Angoulême, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Betizeau.
M. Moll (Jean-Louis), adjoint administratif de 2e classe au tribunal d'instance de Bordeaux, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M. Rivière.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice, 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
Arrêté du 27 mars 1991 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1974 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'agriculture
Commission compétente à l'égard des chefs de section administrative:
Arrêté du 26 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective des <> des industries métallurgiques de l'Ain
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des <> des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, les dispositions de l'avenant Salaires du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiqué par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l'infraction.
Décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement C.
- Par application des dispositions du 1 de l'article 13 du règlement C.
E. no 3820-85 du 20 décembre 1985, sont dispensés de l'observation des articles 6, 7 et 8 de ce même règlement (en trafic national exclusivement) les conducteurs de véhicules énumérés ci-dessous:
Les véhicules utilisés par les autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs professionnels;
Les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine;
Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants des fermes aux marchés locaux, et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux;
Les véhicules utilisés comme boutiques pour la desserte des marchés locaux ou pour des opérations de vente de porte à porte, ou utilisés pour des opérations ambulantes de banque, de change ou d'épargne, l'exercice du culte, des opérations de prêts de livres, disques ou cassettes, des manifestations culturelles ou des expositions, et spécialement équipés à ces fins;
Les véhicules, dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 7,5 tonnes, transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilomètres autour de leur point d'attache habituel, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur.
E. no 3821-85 du conseil susvisé, les mêmes véhicules sont dans les mêmes conditions dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
- Les modalités d'application du 5 de l'article 1er sont fixées comme suit:
Le point d'attache habituel est la commune mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule sous la rubrique <>;
Ils doivent être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement à la demande des agents chargés du contrôle: - pour les salariés, un extrait du registre unique du personnel prévu par l'article L.
620-3 du code du travail, certifié conforme par le chef d'entreprise, et un document délivré par ce dernier indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos;
- pour les non-salariés, un extrait du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés attestant leur inscription et la nature de leur activité professionnelle où un document attestant qu'ils ont droit aux prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montmorillon-Brigueil-le-Chantre traversant le département de la Vienne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, B.
Décret no 91-209 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône
- En remplacement des cantons d'Istres et de Berre-l'Etang, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit:
- canton d'Istres-Nord, comprenant la commune de Miramas ainsi que la portion de territoire de la commune d'Istres située au Nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: route de Fantarigoule à partir de la limite de la commune de Fos-sur-Mer, chemin du Moutonnier jusqu'à son intersection avec l'autoroute A56, autoroute A56 jusqu'au rond-point no 1,
voie de liaison entre le rond-point no 1 et le chemin de Capeau, chemin de Capeau, chemin de la Manne, rue Victor-Motta, chemin de Bel-Air, avenue Georges-Guynemer, boulevard de la Gare, rue de Verdun, boulevard de Grignan, avenue Adam-de-Craponne, chemin de Tivoli, chemin de la Pujade jusqu'à la maison des jouteurs au bord de l'étang de l'Olivier; par la rive Nord de l'étang de l'Olivier de la maison des jouteurs jusqu'à la limite Sud de la cinquième parcelle après le chemin de Vigne-Vieille (section CB no 1); par cette limite Sud jusqu'au C.
53, dit <>; par l'axe des voies ci-après: C.
53, chemin du Vieux-Sulauze jusqu'à son intersection avec la R.
569; par une ligne prolongeant l'axe de ce chemin jusqu'au canal de Craponne et par le canal de Craponne jusqu'à la limite de la commune de Miramas.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Istres.
- canton d'Istres-Sud, comprenant les communes de Fos-sur-Mer et Saint-Mitre-les-Remparts ainsi que la portion de territoire de la commune d'Istres non incluse dans le canton d'Istres-Nord.
- canton de Berre-l'Etang, comprenant les communes de Berre-l'Etang, Rognac et Saint-Chamas.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Berre-l'Etang.
- canton de Vitrolles, comprenant la commune de Vitrolles.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Vitrolles.
- Il est créé un canton de Pélissanne, comprenant les communes d'Aurons, La Barben, Cornillon-Confoux, Coudoux, La Fare-les-Oliviers,
Lançon-Provence, Pélissanne, Velaux et Ventabren.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Pélissanne.
Le canton de Salon-de-Provence est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton des Pennes-Mirabeau, comprenant les communes de Cabriès, Les Pennes-Mirabeau et Septèmes-les-Vallons.
Le chef-lieu de ce canton est fixé aux Pennes-Mirabeau.
Le canton de Gardanne est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton de Châteauneuf-Côte-Bleue, comprenant les communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne,
Gignac-la-Nerthe, Le Rove et Sausset-les-Pins.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Châteauneuf-les-Martigues.
Le canton de Marignane est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton de Martigues-Ouest, comprenant la commune de Port-de-Bouc, ainsi que la portion de territoire de la commune de Martigues située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après: route de Roseron à partir de la limite de la commune de Port-de-Bouc, route de Saint-Macaire jusqu'à son intersection avec le chemin de Saint-Macaire; par une ligne droite allant de l'intersection de la route de Saint-Macaire et du chemin de Saint-Macaire au gymnase Jean-Lurçat; par une ligne droite allant du gymnase Jean-Lurçat à l'extrémité de l'allée de la Garrigue; par l'axe des voies ci-après: allée de la Garrigue, chemin du Maroc, boulevard des Rayettes, avenue Francis-Turcan, bretelle d'accès direct à la route de Port-de-Bouc, route de Port-de-Bouc, avenue du Commandant-l'Herminier, chemin de Paradis, autoroute 55 jusqu'au pont sur le chenal de Caronte, puis par l'axe du chenal de Caronte jusqu'à la limite de la commune de Port-de-Bouc.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Martigues.
Le canton de Martigues est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Martigues-Est.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Décret no 91-214 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine
- Il est créé un canton de Cesson-Sévigné, comprenant les communes d'Acigné et Cesson-Sévigné.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Cesson-Sévigné.
Le canton de Rennes-Est est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton de Betton, comprenant les communes de Betton, La Chapelle-des-Fougeretz, Montgermont et Saint-Grégoire.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Betton.
Le canton de Rennes-Nord est modifié par voie de conséquence.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Décret no 91-210 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados
- Il est créé un canton de Lisieux-III, comprenant les communes de La Boissière, La Houblonnière, Lessard-et-Le-Chêne, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Simon, Les Monceaux, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Saint-Désir,
Saint-Germain-de-Livet, Saint-Jean-de-Livet et Saint-Pierre-des-Ifs, ainsi que la portion de territoire de la commune de Lisieux située au Nord d'une ligne définie par la voie de chemin de fer à partir de la limite de la commune de Saint-Désir, par l'axe de la rue Rose-Harel et du boulevard Sainte-Anne, par la limite du canton de Lisieux-I et par l'axe de la rue Joseph-Guillonneau jusqu'à la limite de la commune d'Herminal-les-Vaux.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Lisieux.
Le canton de Lisieux-II est modifié par voie de conséquence.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Calvados.
Les candidats du territoire de la Polynésie française, limité aux îles Australes, aux îles Marquises, aux îles Tuamotu-Gambier et au groupe des îles sous le vent (Raiatea, Tahaa, Huahine, Bora-Bora, Maupiti), demandent au comité technique radiophonique de polynésie (tribunal administratif de Papeete, B.
20659, Papeete, Tahiti, téléphone 43-18-06, télécopie 43-65-10) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.
Arrêté du 18 mars 1991 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires
Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 7 février 1990;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 février 1990;
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 17,5 kilomètres carrés environ portant sur partie des communes d'Andouins,
Artigueloutan, Boeil-Bezing, Espoey, Gomer, Limendous, Lucgarier, Nousty et Soumoulou, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
- Conformément à l'engagement pris par la S.
A.(P.) et Esso-R.
P. dans leur lettre du 10 août 1990 susvisée, il sera procédé,
pendant la première période de validité du permis d'exploitation, au forage d'un puits ayant pour objectif la dolomie de Meillon.
- La pétition du 6 juillet 1988, modifiée le 6 septembre 1988,
présentée par la S.
(P.) et Esso-R.
P., conjointes et solidaires, est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que dans les neuf communes mentionnées à l'article 1er.
300 270-3 Alkeran, comprimés (100) (laboratoire Wellcome).
303 429-3 Duvalidan 10 mg, soluté injectable, ampoules de 2 ml (6) (laboratoire Duphar).
303 828-5 Euclidan, comprimés dragéifiés (60) (laboratoire Millot-Solac).
371 Euclidan 300, préparation lyophilisée pour perfusion, flacon (laboratoire Millot-Solac).
320 663-0 Prandiol 75, gélules (30) (laboratoire Théraplix).
320 448-2 Vascumine, gélules (30) (laboratoire Théraplix).
331 597-4 Ventide aérosol, suspension pour inhalation buccale, flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse (laboratoire Glaxo).
2o Radiations applicables un mois après la date de publication au Journal officiel:
308 500-8 Polyfra, collyre 10 ml.
308 501-4 Polyfra, pommade 5 g.
325 095-0 Rythmarone (amiodarone, chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoire Leurquin).
332 397-9 Transilane, poudre, sachets de 7 g (20) (laboratoire Searle).
328 779-8 Tramisal, solution buvable, flacon de 30 ml (laboratoire Astier),
325 095-0 Rythmarone (amiodarone, chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoire Dakota Pharm).
332 397-9 Transilane, poudre, sachets de 7 g (20) (laboratoire Innothéra).
328 779-8 Tramisal, solution buvable, flacon de 30 ml (laboratoire Urpac-Astier).
2o Dans la décision du 2 mars 1995 (Journal officiel du 16 mars 1995) le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
337 114-5 Duphalac, poudre pour solution buvable, sachets (20) (laboratoire Duphar).
3o Dans la décision du 6 avril 1995 (Journal officiel du 25 avril 1995) le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
319 741-1 Givalex, soluté, flacon de 125 ml (Norgine Pharma).
307 360-8 Normacol, granulés, boîte de 375 g (Norgine Pharma).
336 021-3 Klean Prep (polyéthylène Glycol 3350 + électrolytes), poudre pour solution buvable, sachets (2) (Norgine Pharma).
4o Dans la décision du 6 avril 1995 (Journal officiel du 25 avril 1995) le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé et remplacé par:
557 203-7 Amophar 250 mg, poudre pour sirop, flacons de 30 g (10) (laboratoire Dakota Pharm).
Décret no 91-344 du 4 avril 1991 modifiant et complétant la nomenclature des routes à grande circulation
- La nomenclature des routes à grande circulation annexée au décret du 13 décembre 1952 modifié est complétée comme suit:
- Sont supprimées de la nomenclature des routes à grande circulation les sections de route suivantes:
Il pourra être sursis, conformément à l'article 646 du code de procédure pénale, au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.
Décret n°91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales
Les subventions allouées à partir du fonds créé par le décret du 9 décembre 1959 susvisé peuvent bénéficier à toutes entreprises industrielles et commerciales, pour le financement à frais partagés de leurs projets de recherche fondamentale ou de recherche industrielle de base.
La recherche fondamentale en milieu industriel s'entend de travaux visant à l'accroissement des connaissances générales, scientifiques et techniques, non directement liées aux objectifs industriels et commerciaux de l'entreprise.
La recherche industrielle de base s'entend de travaux théoriques ou expérimentaux originaux dont l'objectif est l'acquisition de nouvelles connaissances ou la meilleure compréhension des lois de la science et de la technologie dans leur application éventuelle à un secteur industriel ou aux activités d'une entreprise donnée.
Les dépenses subventionnables au titre d'un projet donné peuvent comprendre : - des frais de personnel ; - des frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants) ; - des frais généraux ; - des dépenses d'équipement.
Les dépenses d'équipement comprennent les biens construits ou achetés d'une valeur unitaire supérieure à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la recherche et du budget.
Les dépenses immobilières éventuellement nécessaires pour la réalisation du projet ne sont pas subventionnables.
La subvention allouée au titre d'un projet donné s'élève au maximum à 50 p.
100 du montant de l'assiette subventionnable retenue pour ce projet.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de la recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des entreprises industrielles et commerciales
- Les dépenses subventionnables au titre d'un projet donné peuvent comprendre:
- des frais de personnel;
- des frais de laboratoire (prestations de services, déplacements, petits matériels, fournitures et autres frais courants);
- des frais généraux;
Arrêté du 8 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Décret du 8 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville (Yvelines)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville (Yvelines), délimitées par un trait jaune sur les quatre plans au 1/5000 (annexes 1 à 4) annexés au présent décret(1).
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville, pour ce qui les concerne,
ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.
Décret du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Bessancourt (Val-d'Oise)
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Bessancourt (Val-d'Oise) délimitée par un trait rose continu sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret(1).
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Bessancourt ainsi qu'à la préfecture du Val-d'Oise.
Arrêté du 26 mars 1991 portant agrément d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole
- L'avenant no 2 du 17 octobre 1990 à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole conclu entre:
La Fédération nationale des S.
D'une part, et La Fédération générale de l'agro-alimentaire (F.
Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens (F.
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (F.
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (F.
- Le délégué à l'emploi pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 1995 et pour compter du 1er septembre 1995, dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Lemaire (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 20 février 1995.
Arrêtés du 9 juin 1995 portant attribution de fonctions (recteurs d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 juin 1995, M. Pratdessus (Claude), secrétaire général de l'académie de Clermont-Ferrand, est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à compter du 10 juin 1995.
Arrêté du 30 août 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
les dispositions de l'accord du 8 juin 1995 (Vendanges 1995) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêtés du 1er septembre 1995 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1995, M. Charlot (Claude), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 24 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1995, M. Vacher (Jean-René), administrateur civil affecté au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est affecté au ministère de l'intérieur à compter du 28 août 1995.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 2 août 1995, M. Morlot (Michel), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Gers et des Hautes-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 4 août 1995, Mme Durand (Brigitte), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Seine-et-Marne, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 10 août 1995, Mlle Courbin (Nathalie), inspecteur-élève du travail de la promotion sortante 1994 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommée et titularisée inspecteur du travail à compter du 1er juillet 1995.
L'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière ou pour infraction à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) lorsqu'aucune action judiciaire n'est engagée, les transactions excédant les limites de compétence des services extérieurs de l'administration des douanes doivent être soumises pour avis au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes prévu à l'article 460 du présent code. b) après mise en mouvement par l'administration des douanes ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration des douanes ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
Arrêté du 1er septembre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 4 avril 1995 à la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 avril 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 18 avril 1995, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs,
représentants et placiers (I.
P.), 30, rue Henri-Barbusse, 92581 Clichy Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 mars 1991 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de paysagiste D.
Mlle Aubel (Catherine).
M. Bernus (Jacques).
Mlle Bigot (Caroline).
Mlle Boyce (Nathalie).
Mme Bras-Ravel (Hélène).
Mlle Buchou (Marie-Noëlle).
M. Damee (Olivier).
Mlle Delouvee (Claire-Hélène).
Mlle Delvalle (Jocelyne).
Mlle Erpeldinger (Sonia).
M. Garnero (Benoist).
Mme Ginoux-Deruelle (Véronique).
M. Guerguen (Philippe).
M. Gugliemetti (Alain).
M. Guillou (Eric).
M. Laage (Gilles).
M. Mauroux (Vincent).
M. Mazas (Jérôme).
Mlle Morisot (Florence).
Mlle Mouterde (Guillemette).
M. Neau (Franck).
Mlle Schmitt (Sylvie).
M. Scribe (Benoît).
Mlle Sylvos (Florence).
Mme Weill (Joëlle).
Le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage est attribué aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique:
M. Amri (Lamine).
M. Bennaoui (Mostafa).
M. Dabssi (Abdel, Illah).
M. Houimly (Azzedine).
M. Zhu (Jian-Ning).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2 mai 1995, Mme Patinel (Liliane), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 1995.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la francophonie.
M. Morey (Raymond), substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour.
M. Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Papeete.
Arrêté du 10 mai 1995 autorisant la cession amiable d'immeubles domaniaux
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mai 1995, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 2073, avenida Paulista, Horsa 1, à Sao Paulo (Brésil), d'une superficie totale de 1 237 mètres carrés, et d'un immeuble situé 2202, avenida Paulista, à Sao Paulo (Brésil), d'une superficie de 104 mètres carrés.
Ces ensembles immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 99400165 et 99400164 à la rubrique Ministère des affaires étrangères (services extérieurs).
Arrêté du 7 mars 1995 fixant au titre de l'année 1995 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 7 mars 1995, le nombre des postes offerts au titre de l'année 1995 aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à:
Concours externe prévu à l'article 6 (1o, a) du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié: 123 postes;
Concours interne prévu à l'article 6 (1o, b) du mme décret: 36 postes;
- soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Arrêté du 8 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 mars 1995, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail: Mme Hermelin (Christiane), en remplacement de M. Cadiergues (Michel).
Le mandat de Mme Hermelin (Christiane) prendra fin au terme prévu par l'arrêté du 14 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1995, est étendu l'agrément, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel,
comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, de l'association Qualité France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour des pruneaux issus de la production fruitière intégrée.
Arrêté du 7 mars 1995 portant prolongation d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1995, est prolongée pour une durée d'un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, la période probatoire d'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC03-91, de Sequal S.
Considérant que les laboratoires Théraplix, 46-52, rue Albert, 75640 Paris Cedex 13, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Imovane, annonce presse rédactionnelle << Sevrage des hypnotiques, qu'en penser?
considérant que ce document est axé sur l'intérêt de la zopiclone dans le sevrage des hypnotiques par des allégations telles que: << une excellente alternative dans le sevrage des hypnotiques, en particulier en substitution des benzodiazépines >>, indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, considérant que la phrase << l'apport de nouvelles molécules comme Zopiclone apparaît d'un intérêt majeur dans la mesure où il n'a pas été constaté à ce jour de syndrome de sevrage ou de phénomène de rebond majeur >> est excessive dans la mesure où dans le résumé des caractéristiques du produit il est fait état de phénomènes de rebond d'insomnie ou de sevrage, considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Imovane reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de La Montagne-Le Colorado-Marine (Réunion) pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électro-magnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du service des travaux maritimes de la Réunion, B.
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Chausey-Granville traversant le département de la Manche
Décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant au réseau hertzien Ardèche-Centre-Extension, situé dans le département de l'Ardèche
Arrêté du 28 décembre 1990 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Arrêté du 5 décembre 1990 portant attribution d'un terrain
Décret no 90-1261 du 31 décembre 1990 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990 (1)
- La convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CLAUDE MAYNOT
DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES SALOMON (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon,
La ligne de délimitation des espaces maritimes situés entre la République française et les îles Salomon est la ligne constituée par des arcs de loxodromies joignant les points ci-après définis par leurs coordonnées:
Cette ligne se trouve sensiblement à égale distance entre la République française, au large du territoire de la Nouvelle-Calédonie, et les îles Salomon.
Les coordonnées géographiques des points identifiés ci-dessus sont exprimées dans le système géodésique mondial WGS 84 (World Geodetic System 1984).
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature.
Fait à Honiara le 12 novembre 1990, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement des îles Salomon:
SIR PETER KENILOREA
Arrêté du 12 décembre 1990 instituant une régie d'avances et de recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne
- Il est institué auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4 du même arrêté.
Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures du présent code, elle peut en obtenir le remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur l'acheteur.
Décret du 17 décembre 1990 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chéret (Roger), placé en position de service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement pour prendre rang du 1er janvier 1991 avec maintien dans leurs fonctions:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fouesnant (Louis,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thévenin (Michel, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Frayssac (Jacques, Xavier).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Benkheiri (Salim, Paul).
Arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination au comité consultatif des certificats de qualification
Mme Durand (Anne-Marie), vice-présidente de l'union féminine civique et sociale.
Mme Esain (Solange), membre de l'association Indecosa-C.
M. Pepers (Denis), membre de la Fédération nationale des associations familiales rurales.
Mme Petit (Anne), membre de l'association A.
M. Wahl (Henri), membre du Conseil national des associations familiales laïques.
En tant que représentants des activités
industrielles et commerciales
M. Blaizot (Yves), directeur du service technique de la fédération des industries électriques et électroniques.
M. Clavert (Alain), directeur aux affaires techniques de la Fédération nationale du bâtiment.
M. Frybourg (Pierre), délégué général de la chambre syndicale des fabricants de produits d'entretien.
M. Magnan (Serge), délégué général de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances contre l'incendie et les risques divers.
M. de Preville (Guy), secrétaire général de la Fédération nationale des entreprises et commerces multiples.
dans le domaine de l'étiquetage d'information
En tant que personnalité qualifiée dans le domaine des essais
M. Lavergne (Richard), secrétaire permanent du réseau national d'essais.
M. Le Bouch (Albert), ingénieur général des instruments de mesure, est nommé président du comité consultatif des certificats de qualification pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n°91-244 du 5 mars 1991 modifiant le décret instituant la médaille du tourisme
Le Premier ministre, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-244 du 5 mars 1991 modifiant le décret instituant la médaille du tourisme
- Il est ajouté à l'article 6 du décret susvisé l'alinéa ci-après: <>
directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. François Peyrani, agent contractuel, pour signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission à l'étranger et tous documents annexes s'y rapportant dans le cadre des missions arrêtées par le ministre et effectuées au titre de la recherche et de la normalisation au sein de la C.
Décret du 28 février 1991 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement d'utilité publique à recevoir la dévolution de son actif net ainsi qu'à modifier ses statuts et son titre
Arrêté du 8 février 1991 majorant les taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de la police nationale
- Les taux des indemnités pouvant être accordées pour l'utilisation de langues étrangères aux fonctionnaires de la police nationale, prévues à l'article 1er du décret du 18 janvier 1974 susvisé, sont fixés comme suit:
82F pour l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien;
55F pour les autres langues.
- L'arrêté du 1er février 1989 relatif à la majoration des taux des indemnités pour utilisation de langues étrangères susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de la police nationale est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
- L'arrêté du 22 février 1990 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
Chef de bureau de classe fonctionnelle
M. Barralis (Roger), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
M. Gotesman (Maxime), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
M. Bergery (Bruno), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
Mlle Luneau (Brigitte), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
Mlle Cohade (Michèle), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
M. Kern (François), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
Mme Souffez (Michèle), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
Mme Antonetti (Geneviève), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990;
Chef des services régionaux de classe fonctionnelle
M. Cubero (Jean-Claude), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
M. Dazord (Claude), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
M. Riviere (Daniel), 1er échelon à compter du 21 décembre 1990; reliquat d'ancienneté: néant.
- Le tableau annexe à l'arrêté du 19 septembre 1990 est modifié ainsi qu'il suit:
- Les modèles de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l'arrêté du 6 septembre 1977 et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau.
directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand et Bruno Gibert, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Agent de service ayant la responsabilité de transports en commun d'enfants
directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Fejoz et à MM.
Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, M. Laurent Grangeret, Mme Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vulliez,
attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM.
Jacques Christien, Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,
receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. Denis Dahan, M. Serge Lado-Bordowsky, administrateur civil,
M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous ordres de paiement et documents comptables dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Jacqueline Escard, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
administrateurs civils, MM. Jean-Marie Coll, Jean-Luc Sauvestre, Henri Estrat et Mme Béatrice Convert-Rosenau, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, MM. Hervé Puygauthier, Robert Bonnery et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- Délégation permanente est donnée à M. François Vuillemin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 octobre 1995, M. Bernard (Robert), directeur du travail de 2e classe,
affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1996.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Alix, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 638/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil.
L'état récapitulatif des clients mentionné au II de l'article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci-dessus font l'objet d'une déclaration unique.
L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du code général des impôts fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret.
Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 euros, ou atteint ce seuil en cours d'année.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ou au 2 bis ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.
Elle est portée à 1 500 euros à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration prévue au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1 500 euros.
Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique la déclaration mentionnée au 2 entraîne l'application d'une amende de 15 euros par déclaration déposée selon un autre procédé que celui requis, sans que le total des amendes mises en recouvrement puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 1 500 euros.
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéa du 4 ci-dessus.
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Montpellier.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 28' 02'' N, 003o 52' 10'' E arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point (43o 34' 49'' N, 003o 58'16'' E) joignant le point précédent au point:
arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point 43o 34' 49'' N,
003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point:
arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur (43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E) joignant le point précédent au point:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 18' 26'' N, 003o 33' 51'' E - 43o 12' 30'' N, 003o 24' 52'' E 43o 12' 30'' N, 003o 12' 10'' E - 43o 30' 53'' N, 003o 14' 06'' E,
- L'arrêté du 27 mars 1992 relatif à la création de la région de contrôle terminale de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 25 avril 1995 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane
- La société Cinq sur Cinq est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone Martinique-Guadeloupe-Guyane selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ZONE MARTINIQUE-GUADELOUPE-GUYANE
Titulaire de l'autorisation: Cinq sur Cinq
PLAN DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES (3 RP)
Le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé des télécommunications de toute modification intervenue dans la composition du capital social du titulaire.
L'exploitant doit publier ses tarifs et ses conditions générales d'offre de services.
L'exploitant doit notamment rappeler dans ses conditions générales d'offre de services les obligations qui s'imposent aux clients du fait de la législation et de la réglementation en vigueur, concernant notamment l'accès des services de contrôle de l'administration aux équipements leur permettant de vérifier le respect des conditions techniques d'établissement et d'exploitation des réseaux à usage partagé.
Il appartient à l'exploitant de délivrer, pour chacun des matériels radioélectriques des clients raccordés à son réseau, un document (voir modèle joint en annexe II) justifiant leur appartenance au réseau, aux fins de contrôle de l'application des conditions d'auto- risation du réseau, et notamment de l'article 2 de l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient ou qu'il traite,
dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation et au cas,
notamment, où des installations radioélectriques nécessaires à l'exploitation du service autorisé ne sont pas mises en service selon le calendrier prévu au C.
Circulaire du 3 mai 1995 relative à l'application du décret no 95-694 du 3 mai 1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives
RG - 1 - C
pour les installations de surface
Aires de mise en dépôt
Conception, construction, aménagement et entretien
Dispositions complémentaires pour les travaux à ciel ouvert
A LA CIRCULAIRE DU 3 MAI 1995 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET No 95-694 DU 3 MAI 1995 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Titre minier: cette expression désigne tout droit ou titre de prospection,
de recherche ou d'exploitation détenu en vertu du code minier, à savoir:
- la déclaration au préfet, l'autorisation ministérielle ou le permis exclusif de recherches pour la recherche de mines et gîtes géothermiques à haute température;
- la concession de mine ou de gîte géothermique à haute température ou, dans le cas d'une mine appartenant à l'Etat, le décret fixant le périmètre pour l'exploitation de mines;
- l'autorisation préfectorale pour la recherche de gîtes géothermiques à basse température;
- le permis d'exploitation préfectoral pour l'exploitation de gîtes géothermiques à basse température;
- l'autorisation ministérielle de recherches pour la recherche de carrières; - le permis exclusif de carrière pour l'exploitation de carrières, haldes,
terrils et déchets des exploitations de carrières;
- l'autorisation ministérielle de prospection préalable pour la prospection de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Est également considérée comme titre minier l'autorisation d'amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation.
Exploitant: normalement, l'exploitant exerce son activité en vertu, soit d'un titre minier, soit d'une autorisation d'exploitation de carrière délivrée en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Il n'est pas nécessaire que l'exploitant effectue lui-même tous les travaux; il peut confier dans les conditions prévues par le règlement général à une entreprise extérieure une partie des travaux d'exploitation.
Il conserve par contre les responsabilités que le règlement général lui confie.
Bien entendu, en cas d'amodiation, dont l'autorisation doit être considérée comme titre minier, c'est l'amodiataire qui devient exploitant.
Le terme << exploitant >> désigne, suivant le cas, soit l'exploitant lui-même, soit toute autre personne dûment mandatée par ses soins.
Le règlement s'applique sur terre et sur mer, non seulement à la prospection, à la recherche et à l'extraction des substances dont les gîtes sont rangés par le code minier dans la classe des mines et dans la classe des carrières, ou de celles des substances contenues dans les haldes, terrils et déchets d'exploitation de carrières, mais également aux installations de surface qui sont le complément nécessaire des travaux en question ainsi qu'aux autres installations indispensables à l'exploitation.
La notion d'installation de surface, complément nécessaire des travaux, doit être entendue dans un sens restrictif: il ne s'agit pas des installations que des considérations économiques, même impérieuses, ont conduit l'exploitant à établir, mais de celles sans lesquelles une exploitation correcte n'est pas réalisable.
De telles installations perdraient généralement toute raison d'exister si le gisement était épuisé.
C'est ce que l'on peut dire par exemple d'un chevalement de puits, d'une recette du jour, de bains-douches,
de ventilateurs, de compresseurs, de l'installation de mise à terril.
Les autres installations indispensables à la prospection, la recherche ou l'exploitation comprennent notamment: les ateliers de traitement primaire des produits extraits, les ateliers d'entretien du matériel, ainsi que les dépôts des matières et de matériels nécessaires aux besoins de l'exploitation, les dépôts et mises en dépôt des produits et déchets de l'exploitation, les canaux, routes, chemins de fer, canalisations et tous ouvrages destinés au transport des produits et déchets, etc.
Ces deux catégories mises à part, toutes les autres installations de surface sont régies par la réglementation du ministère du travail.
L'article 2 prévoit en outre que le domaine d'application peut être restreint pour certaines dispositions du règlement.
C'est ainsi, par exemple, que certains articles, chapitres ou titres ne sont applicables qu'aux travaux souterrains ou aux exploitations comportant des prescriptions ne s'appliquant qu'aux exploitations proprement dites et non aux travaux de recherche.
Par risques spéciaux, il faut entendre ceux qui sont particuliers aux caractéristiques d'un gisement tels que, par exemple, l'invasion par les eaux, le dégagement de gaz carbonique, le déclenchement de coups de terrains.
Le document de sécurité et de santé comporte en premier lieu une analyse aussi exhaustive que possible des risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé tant sur le plan de la sécurité que sur celui de la santé.
Ce travail de réflexion permet à l'exploitant d'appréhender à leur juste valeur les divers risques.
Sur le plan de la méthodologie à mettre en oeuvre, les exploitants qui ne possèdent pas les compétences requises pourront recourir à un organisme capable de les guider dans cette démarche, étant précisé que l'expérience de l'exploitant reste fondamentale pour la détermination des risques.
En second lieu, le document de sécurité et de santé fixe, pour chaque risque défini dans la première partie du document, les mesures destinées soit à le supprimer, soit à l'atténuer en diminuant sa probabilité d'occurrence ou en limitant les effets d'un événement accidentel.
Pour cela, l'exploitant prend notamment en considération les principes généraux développés à l'article 13, paragraphes 1, 2 et 3; il lui appartient également de fixer le niveau de qualification du personnel en fonction des tâches à accomplir, principalement pour celles qui peuvent mettre en cause la sécurité générale de l'exploitation et, lorsqu'il s'agit d'exploitations ou d'installations minières, la sécurité et la salubrité publiques.
Il va de soi que les dispositions de cet article ne sont pas opposables à celles de l'article 39 du présent titre, relatives au contrôle des travaux et installations par les agents de l'administration chargée du contrôle des industries extractives.
Il n'a pas paru nécessaire de fixer une liste limitative des boissons pouvant être autorisées.
Celles dont l'usage est le plus fréquent dans les mines sont le vin et la bière, ainsi que le cidre dans certaines régions.
Les coutumes locales et la richesse en alcool des boissons habituellement consommées sont à prendre en compte.
Il va de soi que toute consommation d'alcool à haut degré, même mélangé à du café ou du thé, devra être sévèrement prohibée.
Des sanctions sévères sont à prévoir, pouvant aller, en cas de manquements répétés, jusqu'au congédiement.
L'alcoolisme en milieu de travail ne peut être combattu uniquement par des mesures restrictives.
L'expérience de ces dernières années montre que les boissons de remplacement, telles que jus de fruits, eaux minérales, thé ou café chauds..., sont souvent acceptées, surtout par les jeunes.
La mise à disposition du personnel, par les exploitants, aux points de passage obligé et même à proximité des lieux de travail, de boissons saines, non alcoolisées, fraîches ou chaudes selon la saison, cédées gratuitement ou dans des conditions peu onéreuses constitue un moyen de lutte contre l'alcoolisme.
Les dossiers de prescriptions ont un caractère pédagogique.
Une attention particulière est à apporter à leur rédaction et à leur présentation afin d'en rendre l'assimilation facile et attrayante par le personnel.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour que les prescriptions des textes réglementaires et des consignes ainsi que le contenu des dossiers de prescriptions soient connus du personnel dans la mesure où il est concerné.
Il élabore et diffuse à cet effet, sous forme écrite, orale ou audiovisuelle, tous commentaires et illustrations ainsi que, le cas échéant, toute traduction qui s'avéreraient utiles pour la bonne assimilation de ces règles par le personnel.
Responsabilité et organisation en matière de sécurité et de santé
La personne physique chargée de la direction technique des travaux est déléguée par l'exploitant pour assumer personnellement la responsabilité de l'application effective des dispositions réglementaires.
De ce fait, des conditions de compétence et d'autorité hiérarchique sont exigées d'elle.
Même dans le cas de petites exploitations, un ouvrier travaillant individuellement ne saurait être qualifié de personne chargée de la direction technique des travaux.
La personne physique chargée de la direction technique des travaux doit pouvoir assurer une unicité de commandement dans l'exploitation.
Cette règle générale est à respecter dans tous les cas.
La nomination de plusieurs personnes physiques chargées de la direction technique des travaux ne peut donc être acceptée que si leurs domaines de compétence sont totalement et géographiquement distincts.
La compétence et l'autorité de la personne physique chargée de la direction technique des travaux sont à exercer dans de bonnes conditions.
Tel ne serait, par exemple, pas le cas si son domaine de compétence comprenait plusieurs grandes exploitations ou une multitude de petits chantiers géographiquement très dispersés.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut adresser des observations à l'exploitant, voire récuser la ou les personnes désignées au titre de l'article 15.
A partir de cette récusation,
c'est l'exploitant qui est réputé se charger lui-même de la direction technique des travaux jusqu'à désignation par lui d'une personne qualifiée.
Si l'exploitant n'a pas désigné de personne physique chargée de la direction technique des travaux valable et si lui-même ne possède pas les qualités exigées pour assurer la direction technique des travaux, une action est à entreprendre pour aboutir au retrait du titre minier.
Bien entendu, la désignation d'une personne physique chargée de la direction technique des travaux ne peut dégager entièrement la responsabilité de l'exploitant, notamment si ce dernier ne donne pas à la personne physique chargée de la direction technique des travaux les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la santé des travailleurs et, en matière de mines, à celui de la sécurité et de la salubrité publiques.
Sous réserve d'observations faites par le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, le nombre et la qualification du personnel d'encadrement sont laissés à l'initiative et à la responsabilité de l'exploitant.
L'obligation définie à l'article 15 s'applique à tout exploitant quelle que soit sa personnalité juridique: personne physique ou société, administration ou collectivité publique, etc.
Tout spécialement dans les industries extractives, le souci de la sécurité et de la santé ne peut pas être séparé de l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de leur conception, de leur direction, de leur conduite ou de leur surveillance; le principe rappelé ci-dessus - le nombre et la qualification du personnel d'encadrement sont laissés à l'initiative et à la responsabilité de l'exploitant - est donc à l'évidence valable en ce qui concerne la sécurité et la santé.
Il a paru cependant utile de tenir compte du caractère particulier des problèmes de sécurité et de santé; c'est l'objet de l'article 16.
Il prévoit la possibilité de prescrire la création d'une structure fonctionnelle ou le recours à un organisme extérieur agréé: il s'agit essentiellement de marquer la permanence du souci de la sécurité et de la santé.
L'ensemble des tâches de sécurité et de santé confiées à la structure fonctionnelle peut conduire à mettre en place un service plus ou moins étoffé selon la nature et l'importance des problèmes rencontrés.
En aucun cas cela ne doit aboutir à décharger les agents de maîtrise et les ingénieurs d'exploitation de leur devoir de veiller à la sécurité et à la salubrité, ni l'exploitant de sa responsabilité.
L'absence d'éclairage artificiel sur les emplacements extérieurs où le personnel travaille ou circule de nuit peut provoquer des accidents graves.
L'éclairage est à prévoir pour assurer autant que possible un éclairage uniforme des lieux de travail et réduire au minimum les zones d'ombres.
L'installation de projecteurs puissants au sommet de mâts de grande hauteur est particulièrement recommandée, notamment dans le cas des faisceaux de voies ainsi qu'aux endroits où la circulation des véhicules et engins est importante.
Lorsque l'étendue des emplacements de travail rend difficile l'installation d'un éclairage fixe, celui-ci peut être monté sur les véhicules ou les engins à moins que soient utilisés des projecteurs mobiles placés à terre.
Dans les chantiers d'extraction à ciel ouvert, cet éclairage peut être nécessaire pour permettre la surveillance de l'état des fronts et des masses abattues.
Sur les véhicules et engins appelés à effectuer des manoeuvres, des projecteurs puissants peuvent être placés tant à l'avant qu'à l'arrière afin de leur permettre d'évoluer en toute sécurité.
En outre, les personnes circulant à pied sur ces chantiers sont à munir d'un éclairage individuel.
Des bandes réflectorisées collées sur leurs casques les rendent plus visibles des conducteurs de véhicules ou d'engins.
Les emplacements extérieurs à éclairer en permanence sont ceux qui sont affectés à des travaux normaux à poste fixe effectués habituellement pendant la nuit.
Cette obligation ne vise pas d'autres points de la surface où des ouvriers peuvent être occupés occasionnellement à des travaux de nettoyage,
d'entretien, de réparations et où l'on peut se contenter d'un éclairage provisoire ou même de moyens d'éclairage individuels.
La possibilité de recourir à un éclairage individuel portable concerne essentiellement des travaux souterrains ainsi, qu'au jour, les travaux occasionnels, tels que la réalisation de travaux d'entretien inopinés ou peu fréquents ou exécutés dans des lieux dont la configuration ou la localisation ne permet pas l'installation d'un éclairage à poste fixe.
La localisation du travailleur en isolé et les moyens à mettre en oeuvre pour assurer sa surveillance ou la possibilité pour lui de rester en liaison par un moyen de télécommunication doivent permettre de le secourir rapidement en cas de besoin.
Les distances sont fixées par l'exploitant dans le respect des dispositions réglementaires spécifiques.
Le paragraphe 3 précise les suites que le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou son délégué, peut donner à ses visites.
En règle générale, si le directeur régional de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement peut se contenter de faire des observations orales, la possibilité lui est ouverte de les confirmer par écrit et d'attirer ainsi plus efficacement l'attention de l'exploitant sur certains risques.
Dans les cas particuliers importants, il peut demander la transcription de ses observations sur le registre d'avancement prévu aux articles 67 et 79.
Les dispositions de l'article 39 n'épuisent pas les moyens d'action du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
indépendamment des suites susceptibles d'être apportées sur le plan judiciaire ou en application des dispositions du code minier relatives au retrait des titres, il peut saisir le préfet pour prendre des mesures conformément aux dispositions du code minier et du décret relatif à la police.
Cette procédure peut être utilisée lorsque les dispositions existantes relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs s'avèrent insuffisantes, notamment par adaptation de dispositions prises en application du code du travail si elles concernent le risque visé.
Il est rappelé que, en application du décret relatif à la police, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est immédiatement avisé par l'exploitant lorsque se produisent dans son exploitation des dommages ou nuisances qui vont à l'encontre des intérêts mentionnés par le code minier et la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
La liste ci-dessous qui est énonciative et non limitative donne les principaux faits qui doivent être immédiatement signalés:
- détente brutale des terrains affectant les puits, galeries ou chantiers d'exploitation;
- effrondrement en masse ou menace sérieuse d'effondrement;
- première apparition du grisou dans un quartier ou soufflard important;
- dégagement instantané du gaz dans un quartier non classé à cet égard, ou sur-tir;
- inflammation du grisou;
- inflammation de poussières;
- manifestation anormale de gaz nocifs, quelle qu'en soit l'origine;
- feu ou incendie souterrain; échauffement caractérisé;
- coup d'eau, inondation des travaux souterrains;
- incident de tir faisant apparaître un risque nouveau ou conduisant par sa répétition à suspecter la qualité de l'explosif ou d'un artifice utilisé;
- incident grave d'extraction;
- apparition en surface de fissures, crevasses, fontis susceptibles de mettre en cause des bâtiments, voies de communication, ouvrages et objets dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques;
- glissement en masse de terrils ou de haldes, accumulation de stériles créant un danger pour la sécurité publique;
- incendie aux installations de surface;
- éruption de liquides ou de gaz dans les travaux par forage;
- pollution anormale des eaux.
Pour certains locaux de grande dimension dans lesquels le chauffage du volume total de ceux-ci peut être hors de proportion avec l'effectif qui y est employé, il pourra être admis des moyens de chauffage individuels à proximité de chacun des postes de travail.
Les facteurs qui ont une influence sur la stabilité des terrils et des dépôts de stériles sont essentiellement les suivants:
- l'inclinaison des terrains sur lesquels ils sont installés;
- la nature de ces terrains dont il convient d'assurer au besoin un drainage efficace;
- la présence éventuelle de travaux anciens ou actuels à faible profondeur; - la nature des matériaux déposés: certains matériaux fins sont susceptibles de se transformer en boue liquide; les projets d'implantation de digues à stériles de flottation ont à en tenir compte et à faire l'objet d'études approfondies de la part des exploitants avec l'aide éventuellement de spécialistes de la mécanique des sols; les digues existantes sont à surveiller et, au besoin, la méthode de déversement des produits peut être modidiée;
- la hauteur maximale admise du terril ou du dépôt.
Indépendamment des risques visés au premier alinéa de cet article, les terrils et dépôts de stériles peuvent présenter des dangers non négligeables: blocs roulant sur les talus, éboulements localisés, émanations de gaz dangereux, notamment si les matériaux sont oxydables, enlisement dans les stériles de flottation.
C'est pourquoi leur accès est à interdire, par des clôtures, ou, en cas d'impossibilité, par des pancartes signalant le danger, suffisamment rapprochées et convenablement entretenues.
Les clôtures sont obligatoires partout où les dangers résultant des terrils, notamment ceux créés par des blocs roulant, menacent la sécurité publique,
c'est-à-dire dans les agglomérations, ou à proximité des routes, chemins,
etc.; ailleurs, l'accès du terril peut être interdit par des pancartes suffisamment rapprochées et convenablement entretenues.
En outre, des mesures de protection doivent être prises, le cas échéant,
pour que des pierres roulant au-delà du pied du talus ne puissent atteindre des personnes circulant à l'extérieur de la zone interdite par la clôture ou les pancartes.
Arrêté du 27 avril 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
- abonnements au mensuel et produits connexes;
- cassettes audiovisuelles;
- inscriptions aux manifestations organisées par l'A.
Cette régie est située dans les locaux de Montrouge de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail; elle peut être itinérante de façon à permettre au régisseur d'assurer les ventes des produits précités dans les foires et les salons auxquels participe l'établissement ainsi qu'à l'occasion des colloques et des manifestations organisés par ce même établissement.
S'agissant du numéraire, il est reversé sur le compte au Trésor du régisseur au moins tous les mois et chaque fois que nécessaire que l'encaisse maximum fixée de manière à l'article 7 ci-dessous soit respectée.
- Il est institué auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 F par opération.
Cette régie est située dans les locaux de Montrouge de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Le montant maximum autorisé de l'avoir au compte au Trésor est fixé à 12 000 F.
- Le directeur des relations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé.
Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.
Dans un délai de quinze jours suivant la décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par simple demande écrite, demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures.
Les délais de saisine du président du tribunal de grande instance et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa précédent.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Décret n°91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984
La convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 (1)
RELATIVE A L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 19 JUIN 1980 ET SIGNEE A LUXEMBOURG LE 10 AVRIL 1984
Considérant que la République hellénique, en devenant membre de la Communauté, s'est engagée à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,
Pour Sa Majesté le Roi des Belges: Paul de Keersmaeker, Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et à l'Agriculture, adjoint au Ministre des Relations extérieures;
Pour sa Majesté la Reine du Danemark: Ufe Ellemann-Jensen, Ministre des Affaires étrangères du Danemark;
Pour le Président de la République fédérale d'Allemagne: Hans-Werner Lautenschlager, Ministre adjoint aux Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne;
Pour le Président de la République hellénique: Theodoros Pangalos,
Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la République hellénique;
Pour le Président de la République française: Roland Dumas, Ministre des Affaires européennes de la République française;
Pour le Président d'Irlande: Peter Barry, Ministre des Affaires étrangères d'Irlande;
Pour le Président de la République italienne: Giulio Andreotti, Ministre des Affaires étrangères de la République italienne;
Pour Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg: Colette Flesch, Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg;
Pour Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: W.-F. van Eekelen, Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères des Pays-Bas; H.
Rutten, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent des Pays-Bas;
Pour Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: Sir Geoffrey Howe Q., M.
P., Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et au Commonwealth,
La République héllénique adhère à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.
Le secrétaire général du Conseil des communautés européennes remet au Gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.
Le texte de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles établi en langue grecque est annexé à la présente convention.
Le texte établi en langue grecque fait foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par la République hellénique et sept Etats ayant ratifié la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
La présente convention entrera en vigueur pour chaque Etat contractant qui la ratifiera ultérieurement le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification.
La présente convention, qui est rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, les huit textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat général du Conseil des communautés européennes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention.
- Les dispositions de l'avenant no 13 du 7 novembre 1990 à la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 27 novembre 1990 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 mars 1991 portant mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
(1) L'arrêté du 14 mars 1991 sera affiché pendant un mois à la mairie d'Autun.
Il peut également être consulté à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-825 du 23 novembre 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Câble et vidéocommunication de l'Ouest d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville du Mans
Arrêté du 13 décembre 1990 portant approbation du budget primitif pour 1991 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
Arrêté du 13 décembre 1990 portant approbation de la décision modificative no 2 au budget 1990 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Institut supérieur européen des agro-équipements)
Arrêté du 11 avril 1991 portant réintégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat comprend le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat classé en échelle de rémunération C2 et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat classé en échelle de rémunération C3.
Lorsque les effectifs ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, en application du second alinéa de l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, la commission administrative paritaire compétente est celle placée auprès du préfet désigné à l'article 2 du décret du 16 mars 2006 susmentionné ou du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
II.-Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes " affectés à Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement ou, par délégation de celui-ci, par les directeurs territoriaux de l'établissement public.
III.-Les fonctionnaires relevant de la branche " voies navigables, ports maritimes " affectés hors de l'établissement public Voies navigables de France sont recrutés, nommés et gérés par le préfet de la région dans laquelle est implanté le siège de leur service ou par le préfet de département lorsqu'ils sont affectés en direction départementale interministérielle.
IV.-Lorsque les effectifs de la branche " voies navigables, ports maritimes " du corps relevant des dispositions du III ne permettent pas de constituer une commission administrative paritaire locale, les fonctionnaires relevant de cette branche sont, par dérogation, nommés par le ministre chargé des transports.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche "routes, bases aériennes" sont chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier national et des bases aériennes.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat de la branche “ voies navigables, ports maritimes ” sont chargés de l'exécution de tous travaux d'entretien, de maintenance, de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans leurs dépendances.
I.-Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches assurent l'encadrement des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.
I.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat des deux branches reçoivent une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins, ainsi que sur les travaux nécessitant une qualification particulière.
Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et de l'article 13 du présent décret.
Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
I.-Par dérogation à l'article 10-2 du décret du 11 mai 2016 précité, l'avancement au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat s'opère selon les modalités suivantes :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus au 2 de l'article 103 dudit règlement.
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l’État
CORPS DES AGENTS D'EXPLOITATION
- Il est créé un corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles du présent décret.
- Le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat comporte les deux grades d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre la branche < bases aériennes>> et la branche <>.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche <> sont chargés de l'exécution de tous travaux de construction, d'entretien et d'exploitation des routes nationales, des routes départementales et des bases aériennes.
Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche <> sont chargés des travaux d'entretien,
de grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et de ces ports.
Ils assurent l'entretien et participent à la réparation des ouvrages et des engins auxquels ils sont affectés.
- Les agents d'exploitation spécialisés dans les travaux publics de l'Etat des deux branches exercent des fonctions exigeant une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins utilisés dans les subdivisions ou sur les travaux nécessitant une qualification particulière.
Les agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus peuvent coordonner le travail d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et d'agents des travaux publics de l'Etat.
- Les fonctionnaires du corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat assurent la surveillance du domaine public.
ils peuvent être assermentés pour la constatation des contraventions.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et sur les voies navigables et pour l'exploitation des ports maritimes, à exécuter, en dehors de leur horaire normal de travail, un service de jour, de nuit, les dimanches, jours fériés ou autres jours de la semaine non ouvrés.
Les modalités d'exécution de ce service exceptionnel ainsi que les conditions d'octroi d'un repos compensateur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades relevant de la spécialité <> sont nommés et promus par les préfets de département, sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades relevant de la spécialité <> et affectés dans un service de navigation sont nommés et promus par les préfets de région, sur proposition des chefs de service de navigation; toutefois,
lorsque les services de navigation relèvent d'une direction départementale de l'équipement, le pouvoir de proposition appartient au directeur départemental de l'équipement.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades relevant de la spécialité <> et affectés dans un service maritime sont nommés et promus par les préfets de département, sur proposition des chefs de service maritime.
- Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique, ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
- Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le règlement des épreuves ainsi que les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Pour chacune des branches définies à l'article 2 ci-dessus, les concours sont organisés par le chef de service où les vacances d'emploi se sont ouvertes.
Les candidats de la branche <> doivent savoir nager et conduire une embarcation.
- Les candidats admis aux concours sont nommés agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat stagiaires.
Ils sont tenus d'effectuer un stage d'une durée d'un an.
Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat stagiaires, qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est réduite à concurrence de la durée des services civils antérieurs dépassant un an, de même nature que les services auxquels destine le stage.
- Peuvent être promus au grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat justifiant de quatre ans de services publics, dont trois ans de services effectifs en cette qualité, préalablement inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
CORPS DES CHEFS D'EQUIPE D'EXPLOITATION
- Il est créé un corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat comporte les deux grades de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
Le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation principal ne peut excéder 20 p 100 de l'effectif total du corps.
- Les membres du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont les collaborateurs directs des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Ils assurent l'encadrement d'un groupe d'agents d'exploitation spécialisés ou d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou d'agents des travaux publics de l'Etat; ils participent en tant que de besoin aux travaux confiés au groupe.
Ils sont chargés notamment: de répartir les tâches et de veiller à leur exécution; de fournir les données nécessaires à la tenue de la comptabilité analytique; de transmettre les instructions d'ordre technique et d'assurer,
suivant les directives de leurs supérieurs hiérarchiques, l'exécution des programmes de travaux dans les conditions et dans les délais fixés; de participer au métré des ouvrages et à l'exécution des métrés et des levées de plans sommaires.
S'ils sont affectés à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes, les membres du corps sont chargés d'une tâche spécifique comportant, soit l'encadrement, comme chefs d'établissement, d'agents d'exploitation spécialisés ou d'agents d'exploitation ou d'agents des travaux publics de l'Etat affectés aux ouvrages, soit l'exploitation d'ouvrages importants ou complexes.
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades assurent la surveillance du domaine public.
A cet effet, ils peuvent être assermentés pour la constatation des contraventions.
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes et les voies navigables ainsi que pour l'exploitation des ports maritimes, à exécuter, en dehors de leur horaire normal de travail, un service de jour, de nuit, les dimanches, jours fériés ou autres jours de la semaine non ouvrés.
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades relevant de la branche <>,
sont nommés et promus par les préfets de département, sur proposition des directeurs départementaux de l'équipement.
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades relevant de la branche <> et affectés dans un service de navigation sont nommés et promus par les préfets de région, sur proposition des chefs de service de navigation; toutefois,
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat des deux grades relevant de la branche <> et affectés dans un service maritime sont nommés et promus par les préfets de département, sur proposition des chefs de service maritime.
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés dans chacune des branches définies à l'article 13 ci-dessus:
100 des emplois à pourvoir, par la voie de concours professionnels organisés par branche ouverts aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, aux agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat et aux agents des travaux publics de l'Etat justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat;
100 des emplois à pourvoir, au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services effectifs dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Les règles générales d'organisation des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves ainsi que les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours sont organisés, pour chacune des branches définies à l'article 13 ci-dessus, par le chef du service où les vacances d'emploi se sont ouvertes.
- Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 18 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Peuvent être promus au choix au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chefs d'équipe d'exploitation ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat dont au moins trois ans en qualité de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les agents promus au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
- Le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat comporte six échelons.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent, exerçant des tâches similaires à celles qui sont mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, les fonctionnaires de catégorie C ou de niveau équivalent, exerçant des fonctions de même nature que celles qui sont mentionnées à l'article 14 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon,
respectivement, du grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat.
- Les fonctionnaires, placés en position de détachement dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat depuis un an au moins, peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- Les agents des travaux publics de l'Etat, régis par le décret no 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat, seront intégrés dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat à partir du 1er août 1990, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les intégrations au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont prononcées à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté acquise.
Les services accomplis dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Les ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat sont intégrés, à compter du 1er août 1990, dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les intégrations au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont prononcées à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 2e catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Les ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie, régis par le décret du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat à partir du 1er août 1990, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les intégrations au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont prononcées à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- Les maîtres ouvriers des travaux publics de l'Etat régis par le décret du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990,
dans le corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de maître ouvrier des travaux publics de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 22 ci-dessus, le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ne comporte que cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat sont celles qui sont fixées dans le tableau figurant à l'article 22 ci-dessus.
Les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e échelon ou au 6e échelon conformément au tableau suivant:
- Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie régi par le décret susmentionné du 23 septembre 1975 et dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat régi par le décret susmentionné du 18 novembre 1966, sous réserve, pour ce dernier corps, de l'application des dispositions des articles 122 et 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront reçus aux examens d'aptitude de recrutement d'agents des travaux publics de l'Etat ouverts avant la publication du présent décret aura lieu dans le corps des agents des travaux publics de l'Etat.
La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront reçus aux concours d'ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie ouverts avant l'intervention du présent décret aura lieu dans le corps des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie.
- A titre transitoire, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 17 ci-dessus, les nominations et les promotions au sein des corps régis par le présent décret seront, pour la branche <> et jusqu'à l'installation de commissions administratives paritaires locales compétentes pour cette branche, prononcées par le ministre chargé de l'équipement.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date de la dernière tranche d'intégration dans chacun des grades d'agent d'exploitation, d'agent d'exploitation spécialisé, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et à compter du 1er août 1993 pour les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat.
- Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié comme suit:
Arrêté du 19 avril 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'aviation civile (femmes et hommes)
Arrêté du 26 février 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, les dispositions de l'avenant no 9 du 28 novembre 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Décret du 8 mars 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Tchad
- M. Yves Aubin de la Messuzière, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Tchad, en remplacement de M. François Gendreau.
Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Dumond (Jean-Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 4 mars 1994.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents administratifs de la police nationale
Il est procédé au recrutement d'agents administratifs de la police nationale dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.
2° Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en fonction de leur service national ou de leur service militaire.
Les candidats définitivement admis doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes:
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est dressée par les préfets, responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole, et par les préfets,
Les candidats sont convoqués individuellement pour l'épreuve d'admissibilité et les épreuves d'admission.
Au début de l'épreuve écrite, le pli scellé contenant le sujet est ouvert en présence des candidats.
Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession du sujet à traiter.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont rendues anonymes et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans des enveloppes immédiatement cachetées.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sous pli séparé et scellé.
Le concours est organisé conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat.
Le choix des sujets et la correction des épreuves sont assurés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général de la police nationale.
Le choix des sujets est assuré par un jury composé comme suit :
Le sous-directeur de la formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
Les membres de cette commission sont désignés à Paris par le préfet de police, en province par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police, dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer par le préfet du service administratif et technique.
Nul ne peut être membre de jury, de la commission de notation provisoire ou de la commission de surveillance des épreuves s'il est, au sens du code civil, parent ou allié d'un candidat.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'entretien avec le jury.
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
et à la reconnaissance de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
Les arrêtés du 7 septembre 1978 modifiés fixant les modalités de recrutement des agents de bureau et des agents techniques de bureau sont abrogés.
2o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite d'âge en fonction de leur service national ou de leur service militaire.
Un procès-verbal est transmis au directeur de la direction de l'administration de la police nationale sous pli séparé et scellé.
Décret n°95-711 du 9 mai 1995 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles 353,354 et 354 bis n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.
Décret no 95-711 du 9 mai 1995 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret susvisé du 18 janvier 1984, pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée comme suit:
<< Agences d'insertion: emplois des catégories A, B et C spécialisés dans l'insertion économique, professionnelle et sociale des départements d'outre-mer.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 mai 1995, l'arrêté du 2 mars 1995 portant ouverture de deux concours d'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
« Deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux, l'un externe, l'autre interne, seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1995.
Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 26 juillet 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
« Le nombre de postes déclarés vacants pour ces concours et la liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale responsables de centres d'épreuves feront l'objet d'un avis complémentaire, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
« Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 9 mai 1995 rejetant une demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches de mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, la pétition de Cogéma du 25 août 1994 sollicitant la deuxième prolongation de validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, uranium et substances connexes dit « Permis de Freidefont » (Puy-de-Dôme), institué par décret du 29 décembre 1988 et prolongé par décret du 18 novembre 1992, est rejetée.
M. Maurice Gourdault-Montagne est nommé directeur du cabinet du Premier ministre.
Directeurs adjoints : M. Patrick Stefanini et M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Chef de cabinet : M. Nicolas Desforges.
Arrêté du 3 avril 1991 portant ouverture de concours internes, au titre de l'année 1991, pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)
P.1: Informatique et calcul scientifique, électronique,
P.2: Techniques de caractérisation des milieux naturels
Quatre techniciens de la recherche de 3e classe.
Décret du 5 avril 1991 portant création de zones d'aménagement différé sur le territoire des communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval, Poissy et Villennes-sur-Seine (Yvelines)
- Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval,
Poissy et Villennes-sur-Seine (Yvelines) délimitées par un trait jaune sur les sept plans au 1/5000 (annexes 1 à 7) annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval, Poissy et Villennes-sur-Seine, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.
Décret no 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d'intérêt majeur en temps de crise ou de guerre
- L'ensemble des installations et des équipements regroupés autour des ports maritimes nécessaires à la vie de la population et à la sécurité du territoire en temps de crise ou de guerre constitue un port de commerce d'intérêt majeur.
Un port de commerce d'intérêt majeur comprend le port dans ses limites administratives et, en dehors de celles-ci:
Les équipements nécessaires au transit des personnes et des biens;
Les infrastructures nécessaires aux transports maritimes, terrestres et aériens;
Les installations industrielles liées à l'activité du port;
Les zones terrestres et les espaces aériens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures de protection et de défense.
- Les ports de commerce d'intérêt majeur sont choisis parmi les ports autonomes ou les ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat.
La liste en est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les annexes fixant leurs limites géographiques sont déposées dans les préfectures des départements dans le ressort desquels se trouvent ces ports et peuvent y être consultées.
- Le préfet est en permanence compétent pour prendre les mesures de surveillance et de protection externe des installations, pour contrôler la mise en oeuvre des mesures de protection interne et pour coordonner la recherche du renseignement.
Lorsque des installations ou équipements du port de commerce d'intérêt majeur sont situés dans des départements limitrophes, les pouvoirs mentionnés à l'alinéa premier sont exercés par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve le port maritime.
En cas de nécessité, le préfet met en place un centre opérationnel de défense d'arrondissement.
- Sur décision du Gouvernement, le commandant désigné de la zone de défense assure la défense du port de commerce d'intérêt majeur dans les limites géographiques fixées à l'article 2.
- Les établissements, installations et ouvrages situés dans le ressort du port de commerce d'intérêt majeur sont, si besoin, désignés comme installations d'importance vitale dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
- Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 est fixé à 0,18 p.
100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
Sont imposables à la taxe à l'importation en France métropolitaine, y compris la Corse, les produits ci-après:
Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
- Le produit de la taxe est versé à un compte courant ouvert à la paierie générale du Trésor au nom du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Il est réparti par ce dernier, après chaque couverture des frais de recouvrement, entre lui-même et le centre technique Cuir, chaussure,
Les retraits de fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectuées, avec l'accord du contrôleur d'Etat,
que par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure ou par le centre technique Cuir,
chaussure, maroquinerie, chacun pour la quote-part lui revenant.
- La quote-part affectée au centre technique Cuir, chaussure,
maroquinerie est fixée à compter du 1er janvier 1991 à 55 p.
- Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.
3° Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.
b) A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;
c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 précité, sous la division 23 ;
2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C ;
1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A et qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité conclu en application de l'article L.
121-27 du même code et des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C ;
4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L.
229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique.
La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus proche.
La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration, conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre concerné.
Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 ou qui ont bénéficié d'un taux réduit prévu à l'article 265 nonies sont tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération.
Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
- Sans préjudice des recrutements prévus à l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 susvisé, il sera procédé, dans l'année de la publication du présent décret, à un recrutement complémentaire de cinquante officiers de paix, dans les conditions suivantes:
1o Trente officiers de paix par voie d'un concours interne ouvert aux brigadiers-chefs.
2o Vingt officiers de paix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire des commandants et officiers de paix, des brigadiers-chefs âgés d'au moins quarante ans au 1er janvier 1990 et justifiant à cette date de quinze ans de services effectifs dans le corps des gradés et gardiens de la paix dont trois ans au moins en qualité de brigadier-chef.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (tel qu'il résulte de l'accord du 7 novembre 1975) et de son avenant du 25 juillet 1956, les dispositions de:
- l'accord Salaires du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord salarial 1991 (Encadrement) du 19 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Le retrait de M. Le Bihan (Pierre, François, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Le Bihan, notaire associé,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roscoff (Finistère), est accepté.
M. Harnist (Didier, Emile, Maurice) est nommé notaire à la résidence de Roscoff (Finistère), en remplacement de la société Pierre Le Bihan, notaire associé, titulaire d'un office notarial, dissoute par suite du retrait de M. Le Bihan (Pierre, François, Yves).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
Modification de l'article 1er (Champ d'application).
La convention collective s'applique aux entreprises (.....) exerçant une ou plusieurs des activités principales ci-dessous mentionnées dans la Nomenclature d'activités française (NAF 93) en application du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Ces activités concernent les techniques verrières et associées appliquées au verre plat (verre plat: verre destiné au vitrage, au parement, à l'ameublement, à la décoration et à l'industrie):
515 F (verre plat et éléments d'accompagnement).
Et, dans la mesure où le verre plat en constitue un élément déterminant:
Arrêté du 3 mai 1995 fixant la composition du conseil scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
La composition du conseil scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est fixée comme suit : - quatre représentants au titre du ministère chargé de la santé ; - quatre représentants au titre du ministère chargé du travail ; - quatre représentants au titre du ministère chargé de la recherche.
- La composition du conseil scientifique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est fixée comme suit:
- quatre représentants au titre du ministère chargé de la santé;
- quatre représentants au titre du ministère chargé du travail;
- quatre représentants au titre du ministère chargé de la recherche.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant no 9 du 9 février 1995 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Le montant des émissions assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1995 est arrêté à la somme de 22 190 398 000 francs, répartis comme suit : 20 803 000 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p.
100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1995 ; 1 387 398 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p.
100 Octobre 2005 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1995, a été arrêté à 101,87 p.
100 ; le montant du coupon versé le 25 octobre 1995 a été arrêté à 77,72 francs par titre de nominal de 2 000 francs ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1995.
Aucun titre n'était pris en pension à la date du 30 avril 1995.
- Le montant des émissions assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1995 est arrêté à la somme de 22 190 398 000 francs, répartis comme suit:
20 803 000 000 francs d'obligations assimilables du Trésor 7,75 p.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1991, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération et du développement et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements, et notamment de l'article R.26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 14 mars 1991:
M. Blanchet (Pierre), logisticien de lutte anti-acridienne en service au Niger; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 2 avril 1991 portant création d'une régie de recettes temporaire de l'administration des Monnaies et médailles
- Il est institué du 13 au 18 août 1991 une régie de recettes de l'administration des Monnaies et médailles à l'occasion de la tenue du congrès de l'American Numismatic Association à Chicago (Etats-Unis).
Cette régie percevra les produits provenant de la cession de médailles et de monnaies de collection, ainsi que le montant des souscriptions afférentes à ces produits.
- Les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées au payeur général auprès de l'ambassade de France à Washington à la clôture du congrès et en fin de journée si le montant des encaissements dépasse 1000 dollars.
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public.
Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Arrêté du 11 avril 1991 portant nomination au comité technique permanent des barrages
Décret du 14 mars 1991 fixant l'étendue des zones du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rochefort-Saint-Agnant-Aérodrome (Charente-Maritime)
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services de M. le préfet de la Charente-Maritime (direction départementale de l'équipement), 5, rue de la Cloche, 17021 La Rochelle.
- La société Héli France est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêtés portant admission à la retraite (administration centrale)
Les sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement portent intérêt, à un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La capitalisation des intérêts ne peut avoir pour conséquence de réduire le montant du versement annuel minimum prévu à l'article R.
- M. Didier Lombard est nommé directeur général de l'industrie, en remplacement de M. Christian Marbach.
- M. Bernard Loing, inspecteur général des P.
T., est nommé recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance,
en remplacement de M. Claude Goasguen.
Décret du 4 janvier 1991 portant nomination au conseil du Centre d'étude des revenus et des coûts
- Est renouvelé le mandat de membre du conseil du Centre d'étude des revenus et des coûts de:
M. Paul Appell, président-directeur général de société;
M. Francis Blanchard, préfet honoraire;
M. Jacques Mayer, inspecteur général honoraire de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Jacques Méraud, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
M. Albert Mercier, syndicaliste.
Leur mandat prendra fin le 18 octobre 1994.
- Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Philippe d'Ayrenx est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 1er janvier 1991, en remplacement de M. Paul Lussault.
- Mme Catherine Montenot-Mercier est nommée chargée de mission au cabinet du ministre à compter du 1er janvier 1991.
Décret no 91-9 du 4 janvier 1991 modifiant le décret no 76-407 du 5 mai 1976 relatif au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des P.
- Les 1o et 2o de l'article 1er du décret du 5 mai 1976 susvisé sont modifiés comme suit:
<<1o Sur leur demande, les fonctionnaires et agents de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom déclarés admissibles au dernier concours d'accès à cette école;
<< 2o Les fonctionnaires et agents de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen pour l'accès à ce cycle.>>
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morvan Château-Chinon Force 5.
Site d'émission: H.
M. Le Gargouillat, 58120 Château-Chinon.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain.
Arrêté du 22 février 1991 portant nomination du directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ; Par assimilation, l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ; Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements, ainsi que les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ; La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; La réalisation des opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis à l'article R.
Arrêtés du 30 janvier 1991 portant nomination (secrétaires des affaires étrangères [Orient])
M. Lebovics (Pierre);
Mme Médard (Alice-Anne), épouse Compagnon;
Mlle Moal (Sophie);
M. Bouchard (Daniel);
Mlle Sixou (Assia), épouse Chalhoub;
M. Brunet (Jean-Claude);
M. Charpentier (Jean-François).
Arrêté du 1er mars 1991 concernant les dispositions zootechniques relatives à l'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle de taureaux de races à viande
- L'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle de certains taureaux de race à viande a pour objet de mettre à disposition des éleveurs des semences de taureaux qualifiés par l'Unité nationale de sélection et de promotion de la race (U.
Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture pour des taureaux qui satisfont à l'ensemble des dispositions sanitaires exigées pour l'accès à la monte publique artificielle, et notamment celles prévues par l'arrêté du 1er août 1990 susvisé fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres.
- Ces taureaux n'ont pas fait l'objet d'une mise à l'épreuve sur la descendance au sens des textes susvisés et ne peuvent donc en l'état être agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
CONDITIONS GENERALES DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ET D'AGREMENT DES GRILLES DE QUALIFICATION
- Tout taureau satisfaisant aux conditions du présent arrêté, et n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise à l'épreuve sur descendance peut bénéficier de l'autorisation d'emploi.
- L'autorisation d'emploi définie à l'article 1er est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base de la qualification,
attribuée à un taureau dans des conditions définies par la grille de qualification raciale agréée visée aux articles 5 et 6.
- Chaque organisation de race agréée comme U.
A. établit une grille de qualification des reproducteurs qu'elle inclut dans son règlement technique et définit les conditions de participation des propriétaires du taureau à l'effort collectif de sélection raciale.
- La grille de qualification:
- traduit les orientations de la race;
- mentionne les aptitudes prises en considération pour hiérarchiser les reproducteurs;
- décrit les méthodes et les critères objectifs d'évaluation de la valeur génétique des reproducteurs sur lesquels elle s'appuie;
- prévoit les niveaux à partir desquels les taureaux peuvent être autorisés à l'emploi;
- énumère les résultats officiels, dont les modalités de mise à disposition du public sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture;
- traduit sans ambiguïté, par les dénominations des qualifications et leur hiérarchie, la valeur génétique probable des reproducteurs.
- La grille de qualification établie par l'organisation de race agréée comme U.
A., ainsi que ses éventuelles modifications sont soumises sans délai à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
- L'autorisation d'emploi d'un reproducteur peut être retirée à tout moment par décision du ministre chargé de l'agriculture.
MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE
D'AUTORISATION D'EMPLOI D'UN TAUREAU
- La demande d'autorisation d'emploi d'un taureau est présentée,
pour le compte de son ou de ses propriétaires par un centre de production de semence agréé conduisant un programme de mise à l'épreuve sur la descendance de la race concernée.
Les opérations de prélèvement sont conduites dans les conditions prévues par le décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé.
- La procédure de demande d'autorisation d'emploi est identique à celle relative à l'autorisation de mise à l'épreuve.
- Dès lors qu'un taureau quitte le centre dans lequel sa semence a été collectée, toute nouvelle collecte est soumise au renouvellement de la demande visée aux articles 9 et 10.
- La liste des taureaux autorisés à l'emploi est tenue à jour en permanence par les services du ministère chargé de l'agriculture.
Elle est périodiquement publiée avec la mention des qualifications et de l'intégralité des résultats officiels, ayant permis de les obtenir.
Elle comporte, le cas échéant, la mention <>.
- Des taureaux ayant fait l'objet d'une autorisation d'emploi pourront être incorporés aux séries d'animaux mis à l'épreuve sur descendance dans le cadre d'un programme agréé d'évaluation et de sélection des taureaux destinés à la monte publique artificielle et conformément à l'article 5 du règlement concernant les taureaux de races dites à viande annexé à l'arrêté du 22 février 1974.
- Dès lors qu'un taureau autorisé à l'emploi est autorisé à la mise à l'épreuve sur descendance, la collecte et l'utilisation de semences qui en résultent, ainsi que l'exploitation ultérieure du reproducteur, sont soumises aux dispositions réglementant la mise à l'épreuve sur descendance.
Dans ces conditions, l'information officielle caractérisant la valeur génétique de ce reproducteur est constituée de l'intégralité de ses résultats officiels.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (département de la Mayenne)
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Mayenne, à Laval.
Accord Salaires pour les ouvriers de la Mayenne.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Mayenne;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Mayenne;
Arrêté du 1er février 1991 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La ligne permanente Paris-Valence est retirée de la liste des lignes visées à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié susvisé que la compagnie Europe Aéro Service est autorisée à exploiter.
Décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
362-2-1 du code des communes, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles 2 à 7 de la présente section.
- La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du nom, du représentant légal, de l'adresse de l'opérateur et,
le cas échéant, son numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que l'indication de sa forme juridique, de l'habilitation dont il est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital.
- Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation,
ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
- Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent dans tous les cas le cercueil, ses poignées et sa cuvette étanche, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d'inhumation, soit les opérations de crémation et l'urne cinéraire ou cendrier.
En fonction des circonstances ou des causes du décès, du mode de transport et des modalités de l'inhumation ou de la crémation, les prestations obligatoires incluent également, dans les cas et conditions prévus par le titre VI du livre III du code des communes, les soins de conservation, la housse mortuaire, le véhicule de transport de corps avant mise en bière, le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur.
Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article 3, les mentions suivantes:
- Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d'état civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies,
entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 31.
Formules de financement en prévision d'obsèques
- Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la disposition du public la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie dans les conditions prévues à l'article 31.
Celle-ci est établie par le représentant de l'Etat dans le département où sont situés ces établissement dans les mêmes conditions que celles fixées pour la liste des opérateurs funéraires par l'article 31.
Formation professionnelle des dirigeants et des agents
des régies, entreprises ou associations habilitées
- Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2o de l'article L.
362-1-1 du code des communes et proposées par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités conformément à l'article L.
362-2-1 du code des communes sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1o de l'article L.
362-2-1 du code des communes doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.
- La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles L.
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
362-1 du code des communes doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures.
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires,
l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.
- Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.
ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures); la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures); le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).
- Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 14.
- Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.
Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires (quarante heures); la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures); les obligations relatives à l'information des familles (huit heures); la psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation (seize heures); des cas pratiques concernant l'ensemble des matières enseignées (seize heures).
- Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation professionnelle de cent trente-six heures.
Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article 16,
une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de quarante heures.
- Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 17.
- La formation professionnelle prévue à l'article 13 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R.
Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
La formation définie aux articles 14, 16 et 17 doit être assurée par un organisme de formation déclarée conformément à l'article L.
Lorsqu'elles s'adressent à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret pour la réalisation des soins de conservation.
- Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 13, 14 et 15 durant douze mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
- Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 16, 17 et 18 durant vingt-quatre mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.
- Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L.
362-1 du code des communes n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.
- La formation professionnelle prévue à l'article 13 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
La formation professionnelle prévue aux articles 14 et 15 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.
La formation professionnelle prévue aux articles 16, 17 et 18 doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.
Ces formations doivent être également dispensées dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux personnes ne remplissant pas la condition de durée d'exercice de leurs fonctions mentionnées aux articles 21 et 22.
- Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent et dirigeant ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.
- Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 est amené à exercer une autre fonction visée au présent décret, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles 19 et 24.
Obligations particulières relatives à la gestion et à l'utilisation des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums
- Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium sont tenus d'adopter un règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par la présente section.
- Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l'Etat dans le département qui leur a délivré l'habilitation.
Les établissements de santé publics ou privés qui gèrent une chambre mortuaire déposent leur règlement intérieur daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès du représentant de l'Etat dans le département où ils sont installés.
- Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires dans les conditions fixées à l'article R.
361-35, alinéa 4, du code des communes.
Ils ont également accès aux chambres mortuaires et aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
- La liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être disponible.
Elle est établie par le représentant de l'Etat dans le département où sont situées ces installations dans les conditions fixées ci-dessous.
Elle est mise à jour chaque année.
La liste doit comprendre le nom, l'adresse complète et le numéro de téléphone des opérateurs funéraires habilités conformément à l'article L.
362-2-1 du code des communes et installés dans la commune où se trouve la chambre funéraire, la chambre mortuaire ou le crématorium si cette commune compte 100 000 habitants ou plus; dans le cas contraire, elle comprend les opérateurs funéraires installés dans l'arrondissement si celui-ci compte 100 000 habitants ou plus, dans le département si l'arrondissement compte moins de 100 000 habitants.
- Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une chambre funéraire en vertu des articles R.
361-37, deuxième alinéa, deuxième et troisième tiret, et R.
361-38 du code des communes et que cette chambre funéraire comprend, dans le respect des dispositions de l'article L.
361-19 du code des communes, un local dans lequel sont proposées aux familles les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres, le gestionnaire de la chambre funéraire ne peut accepter une commande de ces autres prestations avant d'avoir reçu de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles un document signé par elle et attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste mentionnée à l'article 31.
- Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article 28 doivent veiller à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les loyers pratiqués peuvent être réévalués à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989, dans la limite du loyer maximum défini par la convention.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au programme d'histoire et géographie applicable dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'histoire et géographie applicable dans les classes préparant au baccalauréat professionnel est défini en annexe au présent arrêté.
Il se substitue au programme de connaissance du monde contemporain prévu par l'arrêté du 17 août 1987 susvisé.
Ce programme entre en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la classe de première professionnelle, à la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de terminale professionnelle.
Les dispositions relatives aux objectifs et programmes de connaissance du monde contemporain prévues à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé, ainsi que l'annexe II de ce même arrêté, sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, Mlle Meunier (Guillemette), magistrat du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de sept mois à compter du 1er décembre 1995.
Décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des relations du travail
- M. Jean Marimbert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des relations du travail.
- Le Premier ministre et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 1995, la régie de recettes et d'avances instituée à Ibadan (Nigeria) auprès de l'Institut français de recherche en Afrique est supprimée.
Décret no 95-812 du 14 juin 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.
R.), adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993 (1)
- Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.
R.), adopté par la résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 1er décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (38001 à 38182 M.
D.) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1995, Mlle Gontard (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres-assistants d'école supérieure depuis le 1er février 1993,
affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est titularisée, à compter du 1er février 1995, en qualité de maître-assistant d'école supérieure, 2e classe.
Arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique
- L'habilitation accordée au fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique par l'arrêté du 5 juin 1984 est suspendue à compter de la date de signature du présent arrêté.
Décret du 22 juin 1995 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1995, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de préfet de l'Aisne, est, à compter du 24 mai 1995, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, est, à compter du 24 mai 1995, placé dans la position de détachement de longue durée, auprès du Premier ministre, pour exercer les fonctions de secrétaire général du Gouvernement.
Décret du 22 juin 1995 portant nomination (Conseil supérieur de la magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1995, Mme Frédérique Bozzi, épouse Bougon, président du tribunal de grande instance de Guéret, est nommée secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature.
- Sont nommés au cabinet du ministre des technologies de l'information et de la poste:
M. Jérôme Paolini.
M. Philippe Dumont, ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts.
Conseiller technique chargé des affaires sociales
M. Pierre Segura, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
Décret du 13 novembre 1995 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
Mme Luscan (Christine), épouse Chassaigne, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Crenier (Anne), magistrat du second grade, pour une durée de trois mois.
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-600 du 17 octobre 1995 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Les candidats inscrits sur les listes publiées au Journal officiel de la République française des 1er juin et 7 juillet 1995 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la date de publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43,
quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Ils ne seront approuvés par le Conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gêne de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (D.
(1) Cercle de protection radioélectrique de rayon 2 kilomètres centré sur la préfecture.
(2) Couverture limitée à l'agglomération.
Décret no 95-1212 du 9 novembre 1995 modifiant le décret no 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Au lieu de << l'article 2 du décret du 27 mars 1973 susvisé >>, lire << l'article R.
Au lieu de << l'article 4, premier alinéa, du décret précité >>, lire << l'article R.
413-5, premier alinéa, du code pénal >>.
- M. Louis Joinet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre.
Décret n°91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
Les personnels du lycée professionnel privé de Hayange, du lycée professionnel privé de Guénange et du lycée professionnel privé de Moyeuvre-Grande qui remplissent les conditions exigées à l'article 129 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.
Les maîtres qui justifient des diplômes ou titres de capacité exigés sont nommés dans un corps de personnel enseignant en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990, conformément au tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIES DE MAÎTRES CONCERNÉS CORPS D'INTÉGRATION TITRES DE CAPACITÉ REQUIS Maîtres dispensant un enseignement général.
Professeurs de lycée professionnel du premier grade (spécialités Enseignement des disciplines littéraires et scientifiques).
Baccalauréat ou diplôme jugé équivalent.
Maîtres dispensant un enseignement théorique.
Idem (spécialités Enseignements professionnels théoriques).
Baccalauréat ou brevet professionnel ou certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude à la formation artistique supérieure.
Maîtres dispensant un enseignement pratique.
Idem (spécialités Enseignements professionnels pratiques).
Brevet professionnel ou brevet d'études professionnelles ou certificat d'aptitude.
Maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique.
Brevet d'aide-moniteur.
Les maîtres ayant vocation à être intégrés au premier grade du corps des professeurs de lycée professionnel et qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du premier grade au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à compter du premier jour du mois qui suit leur succès à ces épreuves.
S'ils sont titulaires de ce certificat, ils sont titularisés immédiatement.
Les maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique et sportive qui ont subi avec succès une épreuve de pédagogie pratique définie par le ministre au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à compter du premier jour du mois qui suit leur succès à cette épreuve.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont reclassés dans leur grade selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ; toutefois les services d'enseignement qu'ils ont accomplis dans les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont retenus pour la totalité de leur durée.
Les personnels d'éducation sont nommés à compter du 1er janvier 1990 en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-après : CATÉGORIE de personnels concernés CORPS D'INTÉGRATION Surveillant général.
Professeur d'enseignement général des collèges.
A l'issue du stage, les intéressés sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente soit titularisés, soit autorisés à prolonger le stage dans la limite d'un an.
A l'issue de cette prolongation, ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire les personnels concernés sont reclassés dans leur grade selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé ; toutefois les périodes durant lesquelles ils ont accompli les fonctions qui ont permis de déterminer leur corps d'intégration sont retenues pour la totalité de leur durée.
Les personnels administratifs sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990 dans l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire ou l'un des corps de personnels administratifs et de secrétariat conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCÉES TITRES OU DIPLÔMES CORPS D'INTÉGRATION Tâches d'application administrative, de rédaction et de comptabilité.
Travaux de correspondance simple, de comptabilité et de gestion administrative.
Brevet d'études du 1er cycle ou diplôme figurant sur la liste établie par l'arrêté du 29 décembre 1978.
Commis des services déconcentrés.
Travaux de sténodactylographie et de secrétariat.
Sténodactylographe des services déconcentrés.
Agent de bureau des services déconcentrés.
Les personnels de service sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-dessous à compter du 1er janvier 1990 : FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'INTÉGRATION Fonctions d'entretien et de service.
La durée du stage que doivent accomplir les agents mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus est d'un an.
A l'issue du stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés.
Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire les intéressés sont classés à l'échelon correspondant à la durée pendant laquelle ils ont accompli les fonctions qui ont permis de déterminer leur corps d'intégration.
Décret no 91-288 du 18 mars 1991 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de certains personnels des lycées professionnels de Guénange, Hayange et Moyeuvre-Grande (Moselle)
- Les maîtres qui justifient des diplômes ou titres de capacité exigés sont nommés dans un corps de personnel enseignant en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990, conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les personnels d'éducation sont nommés à compter du 1er janvier 1990 en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-après:
A l'issue du stage, les intéressés sont,
après avis de la commission administrative paritaire compétente soit titularisés, soit autorisés à prolonger le stage dans la limite d'un an.
- Les personnels administratifs sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 1er janvier 1990 dans l'un des corps de l'administration scolaire et universitaire ou l'un des corps de personnels administratifs et de secrétariat conformément au tableau de correspondance ci-après:
- Les personnels de service sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps mentionné dans le tableau de correspondance ci-dessous à compter du 1er janvier 1990:
- Le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend le grade de conseiller d'orientation-psychologue qui comprend onze échelons et le grade de directeur de centre d'information et d'orientation qui comprend six échelons.
Le nombre des emplois de directeur de centre d'information et d'orientation ne peut excéder 15 p.
100 de l'effectif budgétaire des conseillers d'orientation-psychologues.
- Les conseillers d'orientation-psychologues exercent leur activité sous l'autorité du directeur du centre d'information et d'orientation dont ils relèvent.
Ils assurent l'information des élèves et de leurs familles.
Ils contribuent à l'observation continue des élèves, ainsi qu'à la mise en oeuvre des conditions de leur réussite scolaire.
Ils participent à l'élaboration ainsi qu'à la réalisation des projets scolaires, universitaires et professionnels des élèves et des étudiants en formation initiale afin de satisfaire au droit des intéressés au conseil et à l'information sur les enseignements et les professions.
Outre cette mission prioritaire, ils participent à l'action du centre d'information et d'orientation en faveur des jeunes qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'ont pas atteint le premier niveau de qualification reconnu et en faveur d'autres publics,
notamment d'adultes.
Les directeurs de centre d'information et d'orientation sont normalement chargés de la direction des centres d'information et d'orientation.
Ils assument notamment la responsabilité du projet, du programme d'activité du centre d'information et d'orientation, de l'organisation et de la planification du travail et de l'ouverture du centre d'information et d'orientation vers l'extérieur et le monde du travail.
Les personnels régis par le présent statut peuvent être affectés dans les divers services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics qui en relèvent.
- Les conseillers d'orientation-psychologues sont recrutés parmi les candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne, ont suivi, en qualité de conseiller d'orientation-psychologue stagiaire, une formation de deux années sanctionnée par le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue créé par le décret no 91-290 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
- Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la licence de psychologie.
1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics;
2o Les personnels non titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de services publics.
Les uns et les autres doivent justifier du titre requis des candidats au concours externe.
L'ensemble des conditions fixées dans le présent article s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Toutefois, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 20 p.
Au titre d'une même session, les candidats s'inscrivent soit au concours externe, soit au concours interne.
- Le concours externe et le concours interne comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis aux épreuves du concours externe ou du concours interne.
- Les candidats admis aux concours de recrutement mentionnés à l'article 4 ci-dessus sont nommés conseillers d'orientation-psychologues stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires possédant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires possédant la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant leur stage,
opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation dans le corps des conseillers d'orientation-psychologues.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat pendant dix ans ou jusqu'à la date à laquelle ils seront radiés des cadres par suite de la survenance de la limite d'âge,
lorsque cette radiation est appelée à intervenir avant l'expiration de la période de dix ans.
Ils souscrivent un engagement à cette fin dès leur nomination en qualité de stagiaire.
Cet engagement prend effet à compter de cette date.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçue en qualité de conseiller d'orientation-psychologue stagiaire.
Toutefois, ils ne seront astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur formation, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après la date de leur stagiarisation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions d'application des trois alinéas précédents.
- Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ayant satisfait, à l'issue des deux années de stage, aux épreuves du diplôme d'Etat prévu à l'article 3 ci-dessus sont titularisés en qualité de conseiller d'orientation-psychologue.
Ils sont classés par le recteur en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
A cet effet, la durée du stage est retenue dans la limite d'un an pour ceux des conseillers d'orientation-psychologues qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire avant leur nomination en qualité de stagiaire.
Le classement des personnels exerçant leurs fonctions dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur est effectué par le ministre chargé de l'éducation.
Le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues est affecté du coefficient caractéristique 135.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires dont les résultats à ces épreuves ne sont pas jugés satisfaisants sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit autorisés, à titre exceptionnel, à prolonger leur stage; la durée de la prolongation n'est pas prise en compte pour le classement lors de la titularisation.
Les stagiaires dont les résultats aux épreuves du diplôme d'Etat mentionné à l'article 3 sont jugés satisfaisants sont titularisés en qualité de conseiller d'orientation-psychologue; les autres sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les conseillers d'orientation-psychologues sont notés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils exercent.
La note de 0 à 20 est accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir,
sur proposition du directeur du centre d'information et d'orientation ou du chef de service ou de l'établissement dans lequel est affecté l'intéressé, et après avis des membres des corps d'inspection compétents.
Les directeurs de centre d'information et d'orientation sont notés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils exercent.
sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou du chef du service ou de l'établissement dans lequel est affecté l'intéressé, et après avis des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
- Le ministre chargé de l'éducation attribue une note de 0 à 20,
accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir, d'une part, aux personnels détachés ou mis à disposition, compte tenu des notes ou appréciations établies par l'autorité auprès de laquelle ces personnels sont détachés ou mis à disposition, d'autre part, aux personnels affectés dans un service ou dans un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur,
après avis du chef de service ou de l'établissement.
- La note attribuée en application des articles 10 et 11 ci-dessus est fixée en tenant compte d'une grille de notation établie par le ministre chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.
- La note et l'appréciation sont communiquées à l'intéressé.
La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de ce dernier, demander la révision de la note.
- L'avancement d'échelon des conseillers d'orientation-psychologues a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
Il prend effet le jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
Pour les personnels placés sous son autorité, le recteur établit, pour chaque année, les listes des fonctionnaires promouvables et prononce, après avis de la commission administrative paritaire académique, les avancements d'échelon dans les limites de:
a) Trente pour cent de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de l'année considérée, l'ancienneté requise pour être promus au grand choix et inscrits sur cette liste;
b) Cinq septièmes de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix et inscrits sur cette liste.
Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
Pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur, le ministre établit, pour chaque année, les listes des fonctionnaires promouvables et prononce les avancements d'échelon après avis de la commission administrative paritaire nationale dans les conditions fixées ci-dessus.
- L'avancement d'échelon des directeurs de centre d'information et d'orientation prend effet le jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
L'avancement d'échelon est prononcé par le recteur pour les personnels placés sous son autorité, par le ministre chargé de l'éducation pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur.
- Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus au grade de directeur de centre d'information et d'orientation les conseillers d'orientation-psychologues ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement arrêté, pour chaque année scolaire, par le ministre chargé de l'éducation après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Dès leur nomination au grade de directeur de centre d'information et d'orientation, les intéressés sont classés par le recteur à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les personnels qui étaient classés au 11e échelon du grade de conseiller d'orientation-psychologue conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation.
Le classement des personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur est effectué par le ministre chargé de l'éducation.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues dans la limite de 5 p.
100 de l'effectif budgétaire du corps les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé pris en application du I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisé ou étant autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé pris en application du II de l'article 44 de la loi précitée.
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection favorable, être intégrés dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
Toutefois, les personnels appartenant à la 2e classe de la 2ecatégorie du corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an.
- A titre transitoire, pour les sessions 1991 et 1992, un certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation est délivré aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
1o Aux élèves conseillers d'orientation qui justifient de deux années en centre de formation;
2o Aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'information et d'orientation dans les services d'information et d'orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation, justifiant de trois années de services publics et détenteurs d'une licence ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années.
L'ensemble des conditions fixées dans le présent article s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription au concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les élèves conseillers qui ne satisfont pas aux conditions fixées pour l'accomplissement normal de la scolarité sont licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires.
Le ministre chargé de l'éducation peut, à titre exceptionnel, autoriser un élève à recommencer une seule fois une des deux années d'études.
Les élèves conseillers qui ne sont pas reçus au concours institué à l'article 20 ci-dessus sont licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires.
Ils peuvent être autorisés à se présenter à deux sessions ultérieures du concours.
- Le concours institué à l'article 20 ci-dessus peut, en tant que de besoin, pour tenir compte des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 21 ci-dessus, être organisé au titre des sessions de 1993, 1994 et 1995.
- Les candidats reçus au concours institué à l'article 20 ci-dessus sont nommés en qualité de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ceux qui possèdent déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat ou des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Ils sont classés par le recteur au 1er échelon du grade de conseiller d'orientation-psychologue ou reclassés en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Le classement prend effet à la date de nomination en qualité de stagiaire.
Le classement des personnels exerçant leurs fonctions dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur est effectué par le ministre chargé de l'éducation.
A l'issue du stage d'une année dont l'organisation est fixée par le ministre chargé de l'éducation, les stagiaires sont titularisés après avis d'un inspecteur désigné par le ministre.
Ceux dont les résultats ne sont pas jugés satisfaisants sont soit autorisés à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année qui ne peut être pris en compte pour l'avancement d'échelon, soit licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux conseillers d'orientation stagiaires, recrutés à la session de 1990 des concours, qui doivent accomplir leur stage durant l'année scolaire 1990-1991.
- A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant:
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus et jusqu'au 1er septembre 1992, l'avancement d'échelon des conseillers d'orientation-psychologues prend effet le jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
- Les conseillers d'orientation-psychologues titularisés ou nommés en qualité de stagiaire antérieurement au 1er septembre 1992 sont à cette date classés selon les modalités suivantes:
a) Les conseillers ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés,
compte tenu de leur ancienneté de grade, conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
b) Les conseillers ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
- A compter du 1er septembre 1990 et pendant une période de quatre ans, les directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 21 avril 1972 susvisé peuvent être nommés dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation régi par le présent décret.
Le nombre des nominations est fixé annuellement dans la limite des pourcentages fixés à l'article 24 ci-dessus.
Les nominations sont prononcées après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente.
Les intéressés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et classés, dès leur nomination, par le recteur à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon,
ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les directeurs de centre d'information et d'orientation qui avaient atteint le 11e échelon de leur ancien grade conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans leur nouveau grade.
Les services accomplis par les directeurs de centre d'information et d'orientation dans leur ancien corps sont assimilés aux services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
- Les conseillers d'orientation régis par le décret du 21 avril 1972 susvisé sont intégrés, à égalité d'échelon et avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans le grade de conseiller d'orientation-psychologue régi par le présent décret.
Toutefois, les conseillers d'orientation de classe exceptionnelle sont classés au 11e échelon du grade de conseiller d'orientation-psychologue.
Lors de ce classement, ils conservent l'ancienneté acquise dans la classe exceptionnelle majorée de l'ancienneté acquise dans le 11e échelon du grade de conseiller d'orientation régi par le décret du 21 avril 1972 susvisé.
Ce classement est effectué par le recteur pour les personnels relevant de son autorité, et par le ministre chargé de l'éducation, pour les personnels détachés, mis à disposition ou affectés dans un service ou établissement non placé sous l'autorité d'un recteur.
Les services accomplis par les conseillers d'orientation dans leur ancien corps sont assimilés à ceux accomplis dans le corps régi par le présent décret.
- Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation créé par le décret du 21 avril 1972 susvisé demeurent, jusqu'à l'expiration du mandat actuel de leurs membres, compétentes pour l'examen des questions concernant les personnels régis par le présent décret.
- L'article 8 en tant qu'il concerne les conseillers d'orientation, le chapitre Ier du titre II ainsi que le titre III du décret du 21 avril 1972 susvisé sont abrogés à compter du 1er septembre 1990.
Les articles 18 et 20 du décret du 21 avril 1972 susvisé sont abrogés à compter du 1er septembre 1991.
En ce qui concerne leur notation, les directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 21 avril 1972 susvisé relèvent de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1990, à l'exception des articles 14 et 26 qui prennent effet à compter du 1er septembre 1992.
- Pour l'application aux conseillers d'orientation mis à la retraite avant le 1er septembre 1990 de l'article L.
15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 28.
- Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
Arrêté du 20 mars 1991 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1991 de concours en vue du recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (femmes et hommes)
Concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat): dix-huit postes;
Examen professionnel: quatre postes;
Liste d'aptitude: cinq postes.
Concours externe: dix postes;
- M. Pierre Begault est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux.
Décret du 4 janvier 1991 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au montant fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
315-27, ou lorsque les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le bénéfice des dispositions de la présente section.
Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour cette période et les périodes de douze mois consécutives.
Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d'un plan d'épargne-logement ouvert antérieurement au 1er avril 1992, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de quatre ans.
Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année, le bénéfice de la présente section est conservé pour la période de trois ans ; la prime versée par l'Etat est, dans ce cas, réduite dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
Arrêté du 15 janvier 1991 portant ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1991)
Arrêtés du 3 janvier 1991 autorisant l'utilisation de l'indication <>
Arrêté du 15 février 1991 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale)
Arrêté du 26 février 1991 portant nomination (inspection générale des transports et des travaux publics)
Arrêté du 26 février 1991 modifiant les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1988 relatives aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation
< section Bio-industries de transformation, par la voie scolaire, dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation socioculturelle ou artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.>>
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-2 (2° et 3°) doivent être conformes à l'une des conventions types annexées à l'article R.
Arrêté du 25 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
Arrêté du 25 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts
- Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en date du 10 mai 1995, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1994 sont majorés de 39 515 824 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1995, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AK.003/LIT/94.
Arrêté du 10 mai 1995 fixant les conditions d'une consultation des personnels dans certains établissements publics relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
- En application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, il est procédé à une consultation des personnels du centre d'études de l'emploi et du fonds de solidarité.
- La consultation s'effectue en référence aux conditions générales exigées en matière d'élections aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'Etat, sous réserve des dispositions qui seront rendues nécessaires.
- Sont électeurs pour cette consultation les agents qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes:
- être fonctionnaire ou agent non titulaire affecté dans les services de ces établissements publics ou agent relevant d'une autre administration ou d'un organisme public détaché ou mis à disposition auprès de ces établissements;
- avoir eu une présence effective de trois mois, à raison d'une durée hebdomadaire au moins égale à deux jours dans les services, appréciée à la date de la clôture des listes électorales.
- La liste des électeurs est affichée dans les services.
Cet appel précise la date limite de réception des candidatures.
- Des collèges électoraux distincts sont éventuellement déterminés en fonction du champ de syndicalisation des organisations syndicales ayant fait acte de candidature dans le délai requis.
- Les résultats de la consultation font l'objet le cas échéant d'une proclamation par collège et dans tous les cas d'une proclamation générale.
- Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Le conseiller d'Etat honoraire désigné pour exercer les fonctions de vice-président de la commission perçoit une indemnité annuelle de 25 590 F,
s'il n'occupe pas un emploi public rétribué par un traitement.
- Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 24 octobre 1995, M. Labrusse (Rémi), auditeur à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (a) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1995.
Christophe Chamley, professeur des universités à l'université Strasbourg-I,
est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1995, en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995, Mme Chouet (Laurence, Jocelyne), épouse Pretot, est nommée huissier de justice à la résidence de Pont-de-Roide (Doubs), en remplacement de M. Petit (Jacques, Raymond, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, M. Bietry (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, 1er échelon, chevron B 3, est, à compter du 1er mars 1995, placé en position hors cadres auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour y exercer les fonctions de chef d'établissement,
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 23 octobre 1995, M. Brazier (Gérard), ingénieur de l'industrie et des mines, est radié des cadres du ministère de l'industrie à compter du 15 octobre 1990.
A compter de la même date, M. Brazier est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de pension.
délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, et à Mme Michèle Colin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Prévost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation de signature est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil, à M. Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Prévost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Prévost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
délégation de signature est donnée à MM. Jacques Raybaud et Jean Richard de La Tour, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placés sous l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-513 du 12 septembre 1995 complétant la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat rhodanien de développement du câble (Rhône)
- L'annexe comportant la liste des communes adhérentes au syndicat rhodanien de développement du câble prévue à l'article 1er de la décision susvisée est ainsi établie:
Affoux, Aigueperse, Albigny-sur-Saône, Alix, Ambérieux, Amplepuis, Ampuis,
Ancy, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Aveize, Avenas, Azolette,
Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Bessenay, Bibost, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Bourg-de-Thizy, Breuil (Le), Brignais, Brindas, Brullioles, Brussieu,
Bully, Cailloux-sur-Fontaines, Cenves, Cercié, Chambost-Allières,
Chambost-Longessaigne, Chamelet, Chapelle-de-Mardore (La), Chapelle-sur-Coise (La), Chaponnay, Charbonnières-les-Bains, Charentay, Charly, Charnay,
Chassagny, Chasselay, Châtillon-d'Azergues, Chaussan, Chazay-d'Azergues,
Chénas, Chénelette, Chères (Les), Chessy-les-Mines, Chevinay, Chiroubles,
Civrieux-d'Azergues, Claveisolles, Cogny, Coise, Collonges-au-Mont-d'Or,
Colombier-Saugnieu, Communay, Condrieu, Corbas, Corcelles, Cours-la-Ville,
Courzieu, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Cublize, Curis-au-Mont-d'Or,
Dareizé, Denicé, Dième, Dommartin, Dracé, Duerne, Echalas, Emeringes, Eveux, Fleurie, Fleurieu-sur-Saône, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Fontaines-sur-Saône,
Frontenas, Genas, Gleizé, Grandris, Grézieu-la-Varenne, Grézieu-le-Marché,
Haies (Les), Halles (Les), Haute-Rivoire, Irigny, Jarnioux, Joux, Juliénas,
Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lamure-sur-Azergues, Lancié, Lantignié,
Larajasse, Légny, Lentilly, Létra, Liergues, Limonest, Lissieu,
Loire-sur-Rhône, Longes, Longessaigne, Lozanne, Lucenay, Marchampt,
Marcilly-d'Azergues, Marcy-sur-Anse, Mardore, Marennes, Marnand,
Meaux-la-Montagne, Messimy, Meys, Millery, Mions, Moiré, Monsols,
Montmelas-Saint-Sorlin, Montromant, Montrottier, Morancé, Mornant,
Neuville-sur-Saône, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Orliénas, Ouroux,
Perréon (Le), Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Pomeys, Pommiers,
Pont-Trambouze, Pontcharra-sur-Turdine, Pouilly-le-Monial,
Poule-les-Echarmeaux, Propières, Pusignan, Quincié-en-Beaujolais, Quincieux, Ranchal, Régnié-Durette, Rillieux-la-Pape, Rivolet, Rochetaillée-sur-Saône,
Ronno, Rontalon, Sain-Bel, Saint-Andéol-le-Château, Saint-André-la-Côte,
Saint-Appolinaire, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Bonnet-des-Bruyères,
Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Christophe-la-Montagne, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Clément-les-Places, Saint-Clément-sous-Valsonne,
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Cyr-sur-le-Rhône,
Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Didier-sur-Beaujeu,
Saint-Etienne-des-Ouillières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Forgeux,
Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Georges-de-Reneins,
Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Igny-de-Vers, Saint-Jacques-des-Arrêts,
Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Jean-des-Vignes,
Saint-Jean-la-Buissière, Saint-Julien, Saint-Julien-sur-Bibost,
Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-de-Vaux,
Saint-Loup, Saint-Mamert, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Martin-en-Haut,
Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Nizier-d'Azergues,
Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Romain-au-Mont-d'Or,
Saint-Romain-de-Popey, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Romain-en-Gier,
Saint-Sorlin, Saint-Symphonien-d'Ozon, Saint-Symphonien-sur-Coise,
Saint-Vérand, Saint-Vincent-de-Reins, Sainte-Catherine, Sainte-Colombe,
Sainte-Consorce, Sainte-Foy-l'Argentière, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas, Sarcey, Sauvages (Les), Savigny, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize,
Sourcieux-les-Mines, Souzy, Taluyers, Taponas, Ternand, Ternay, Theizé, Thel, Thizy, Thurins, Tour-de-Salvagny (La), Toussieu, Trades, Trèves,
Tupin-et-Semons, Valsonne, Vaugneray, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard,
Vernaison, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villechenève, Villié-Morgon, Vourles, Yzeron.
Décret du 3 avril 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque
- M. Patrick Amiot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, en remplacement de M. Michel Reuillard.
Arrêté du 26 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'avenant Salaires du 18 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou occupant, à quelque titre que ce soit, un local à usage d'habitation ou professionnel, doit déclarer au service municipal du logement le nombre total des pièces du logement dont il est détenteur, ainsi que les noms des personnes qui y ont leur résidence principale.
Les conditions de dépôt de cette déclaration sont fixées par arrêté préfectoral.
Cette déclaration peut être exigée périodiquement sur décision du préfet.
Arrêté du 10 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Les dispositions de l'avenant no 34 du 5 juillet 1990 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 30 octobre 1990 sur les salaires (deux barèmes annexés) conclu en application de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 61 du 26 octobre 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée.
Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou professionnel vacant, tout propriétaire ou gérant et tout locataire d'un logement dont la vacance doit survenir à une date ferme en raison d'un congé ou de l'expiration d'un bail est, dans les localités où existe un service municipal du logement, astreint à en faire la déclaration audit service, sauf au cas où l'occupant bénéficie du droit au maintien dans les lieux.
La déclaration est faite pour les locaux déjà vacants, dans les huit jours suivant la création d'un service municipal du logement, pour les autres locaux, dans les huit jours qui suivent le congé ou un mois avant l'expiration du bail.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
- Les prêts consentis aux C.
U.MA. dont au moins deux tiers du capital sont détenus par les adhérents ayant une exploitation qui répond aux conditions de localisation prévues par ce même décret.
- Le dossier de demande de prêts à moyen terme spéciaux (M.
S-C.
A.) doit comporter un plan pluriannuel d'investissements d'une durée de trois ans établi par la C.
A. démontrant que la C.
A. est soit en création, soit en phase importante de développement.
Une phase importante du développement d'une C.
A. est définie de la manière suivante dans le plan pluriannuel d'investissement:
- par une augmentation du nombre d'adhérents d'au moins 10 p.
100 et par l'entrée au moins de deux nouveaux adhérents dans la C.
A. pendant la durée du plan, ou - par un montant d'investissements nouveaux compris dans le plan rapporté au montant des actifs immobilisés au moment de la demande d'au moins 20 p.
A. de plus de vingt adhérents;
Dans les cas où l'investissement est destiné à remplacer un matériel de même nature déjà possédé par la C.
100, subventions éventuelles déduites.
- Sont éligibles aux prêts spéciaux consentis aux C.
A. les catégories de matériels suivantes:
- les matériels de traction;
- les matériels de préparation du sol, à l'exception des draineuses et sous-soleuses;
- les matériels de semis, plantation et d'épandage;
- les matériels d'entretien des cultures, dont débroussailleuses, épareuses et tailleuses de haies;
- les matériels d'irrigation, à l'exclusion des investissements fixes;
- les matériels de récolte des céréales;
- les matériels annexes à la récolte des céréales, à l'exclusion des installations de stockage, de séchage et des matériels de triage des semences;
- les matériels de défense des cultures;
- les matériels de récolte des racines et tubercules;
- les matériels de récolte des fourrages;
- les matériels de récoltes diverses;
- les machines à vendanger;
- les matériels de transport et de manutention de type mobile suivants:
- remorques et véhicules agraires;
- chariots élévateurs, diables, lève-palettes;
- chargeurs hydrauliques (hydrofourches);
- transporteurs à vis, pneumatiques et aériens;
- élévateurs-chargeurs et élévateurs à godets;
- les matériels pour préparation des aliments du bétail, à l'exception des installations de stockage de céréales;
- les autres matériels spécifiques suivants:
- les matériels liés à l'entretien et à l'exploitation de la forêt;
- les hangars destinés à remiser les matériels; le prêt spécial susceptible d'être accordé à l'acquisition de ces biens est égal au plus à 30 p.
100 du montant des investissements matériels fixés dans la présente liste, dans la limite d'un plafond de 150000 F, ce dernier étant inclus dans les plafonds de réalisation et d'encours visés à l'article 2 du présent arrêté.
- L'arrêté du 4 mai 1982 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de semence bovine dans les départements du Cantal, de la Corrèze, du Lot et de la Haute-Loire
- Sont abrogés les arrêtés relatifs à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de semence bovine pris en date des:
29 juillet 1969 et 20 décembre 1969 concernant la Société coopérative corrézienne d'insémination artificielle et d'amélioration de l'élevage, sise à Naves (Corrèze);
29 juillet 1969 et 20 décembre 1969 concernant la Société coopérative cantalienne d'élevage et d'insémination artificielle, sise aux Quatre Chemins, près d'Aurillac (Cantal).
- La Société coopérative d'élevage, viande et insémination artificielle du Pays vert, dénommée Celvia, sise au Foirail, à Naves, est seule autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone suivante:
Dans le département du Lot: les cantons de Veyrac, Saint-Céré, Bretenoux,
Gramat, Livernon, Souceyrac, Latronquière, La Capelle-Marival et les deux cantons de Figeac, ainsi que dans les communes de Sarrazac, Cazillac, Martel, Saint-Denis-lès-Martel, Floirac, Montvalent, Lunegarde, Fontanes-du-Causse;
Dans le département de la Haute-Loire: les communes de Saint-Etienne-sur-Blesles, Autrac, Grenier-Montgon, Blesles.
Arrêté du 4 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1951 modifié fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge
- L'article 10 de l'arrêté du 16 août 1951 est modifié ainsi:
La dernière phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante:
Arrêté du 24 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant no 20 du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant no 21 du 2 octobre 1990 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, les dispositions de l'accord du 21 juin 1990 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers du bâtiment
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-258 du 22 février 1991 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 46-02 du 18 janvier 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A la 3e colonne de la décision susvisée du 18 janvier 1985, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R.
411-3 ne peuvent diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à onze logements, sauf s'ils portent sur l'ensemble d'une commune.
Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier l'exploitation de ces informations à un prestataire, à condition de conclure avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l'alinéa précédent et précisant la nature et la durée de la mission confiée.
Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du logement.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
411-4, le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Décret du 13 mars 1991 portant nomination du directeur de l'administration générale
- M. Loïc Tonnerre est nommé directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Christian Gal, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 février 1991 fixant les taux de la solde spéciale (rectificatif)
M. Dulliand (Joseph), à compter du 1er janvier 1991.
M. François (Gabriel), à compter du 1er janvier 1991.
M. Alexandrine (Ignace), à compter du 1er janvier 1991.
M. Robert (Henri), à compter du 1er janvier 1991.
M. Charre (Henri), à compter du 1er janvier 1991.
M. Supernant (Francis), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Verpont (Françoise), à compter du 1er janvier 1991.
M. Garnier (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 1991.
M. Brun (Gérard), à compter du 18 juillet 1991.
Mlle Maudon (Dalyane), à compter du 26 juin 1991.
M. Steiner (Jacques), à compter du 1er janvier 1991.
M. Parmantier (Jacques), à compter du 1er novembre 1991.
Mme Lechenaud (Anne), à compter du 1er janvier 1991.
Mlle Roggy (Michèle), à compter du 24 juillet 1991.
M. Boitout (Jacques), à compter du 1er janvier 1991.
Mme Zehner-Hansen (Françoise), à compter du 1er janvier 1991.
M. Merle (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1991.
Arrêté du 20 mars 1991 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1991 d'un concours en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'orientation (femmes et hommes)
Arrêté du 20 février 1991 portant réintégration (Institut national de la recherche agronomique)
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L.
301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat.
Cette convention détermine les conditions de gestion par l'agence, ou, à leur demande, par l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, des aides destinées aux propriétaires privés.
Elle peut prévoir la gestion par l'agence, au nom et pour le compte de l'établissement public ou du département, des aides à l'habitat privé qu'ils apportent sur leur budget propre.
Elle peut, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, arrêter les règles particulières d'octroi des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants, en fonction de critères économiques, sociaux ou géographiques.
Elle prévoit les conditions dans lesquelles le président du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale signe au nom de l'agence les conventions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 14 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 28 443 550 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 13 octobre 1995, M. Delpeuch (Pierre, Michel),
ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, 2e échelon, est, à compter du 1er février 1995, placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris pour y exercer les fonctions d'architecte en chef adjoint, chef de l'agence d'architecture, pour une période de cinq ans.
Baeyens (André), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 1995, est approuvé l'avenant no 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Laboratoire national de dépistage du dopage >> prorogeant le groupement jusqu'au 31 décembre 1995.
Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination du responsable chargé de développer les actions en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 1995, M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, est chargé de développer les actions du ministère de l'éducation nationale en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Il est le correspondant du Médiateur de la République, de la commission pour la simplification des formalités et du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs au titre du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, M. Ho (Manh Trung) est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives.
Son mandat prendra fin en même temps que celui des personnes nommées par l'arrêté du 2 novembre 1993.
Des concours sont organisés par la direction de la comptabilité publique pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Etre titulaire du baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou de titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 25 novembre 1985, modifié par l'arrêté du 11 mai 1993 (Journal officiel des 30 novembre 1985 et 20 mai 1993).
Peuvent être autorisés à concourir les candidats titulaires d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants qu'elles élèvent ou ont effectivement élevés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste prévue à l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 17 juillet 1984).
Avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent public des ministères de l'économie et du budget et compter, au 1er janvier 1995, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ainsi, le statut particulier des contrôleurs des services déconcentrés du Trésor prévoyant une période de scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de contrôleur du Trésor public, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990).
Ne pourront être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service ci-dessus, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 318, répartis de la manière suivante, en fonction de la nature du concours :
L'arrêté du 24 octobre 1994 (publié au Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
Ils peuvent consulter également le Minitel : 36-16, code Trésor.
Décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Saint-Pierre-Stade située dans le département de la Martinique (rectificatif)
Au sommaire et page 4924, 1re colonne, dans le titre, au lieu de: << ... des zones...
>>, lire: << ... de la zone...
Sainte-Pierre-Stade...
>>, lire << Saint-Pierre-Stade...
Dans le renvoi (1), dernière ligne, au lieu de: << ...
- La chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est autorisée à contracter un emprunt de 5750000 F dont l'objet est le suivant: travaux d'infrastructures sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen d'une subvention annuelle du conseil général de l'Aude représentant la moitié de chaque annuité par les recettes du service géré et, le cas échéant, par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 18 février 1991 fixant la date des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des mines
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1990 fixant les taux de rémunération des heures pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt
- Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 janvier 1990 modifié fixant les taux de rémunération des heures pour enseignement complémentaires institués dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt sont abrogées.
- Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 1991 modifiant l'arrêté du 7 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Logistique et Hydrographie (femmes et hommes)
Arrêté du 2 mars 1991 relatif à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique d'un reproducteur de race pure de l'espèce bovine destiné à la monte publique artificielle
- Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine,
ayant fait l'objet d'un agrément pour l'utilisation en monte publique artificielle en France, sont constitués par l'intégralité des résultats le concernant présentés comme tels à la commission de surveillance du programme ou des programmes de mise à l'épreuve ayant émis la proposition d'agrément le concernant.
Ces résultats sont présentés selon deux catégories: les résultats officiels à publication obligatoire, d'une part, les résultats officiels à publication facultative, d'autre part.
- Les résultats officiels visés à l'article 1er sont mis à jour, le cas échéant, par les derniers résultats d'indexation publiés conjointement par l'institut technique de l'élevage bovin et l'Institut national de la recherche agronomique.
- Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine de race à viande autorisé à l'emploi sont constitués par la qualification raciale obtenue par ce reproducteur et par l'intégralité des résultats énumérés dans la grille de qualification intégrée au règlement technique de l'Unité nationale de sélection et de promotion de race concernée.
- Les résultats officiels d'un reproducteur de l'espèce bovine autorisé à l'insémination artificielle à l'étranger et n'ayant pas fait l'objet d'un agrément ou d'une autorisation d'emploi pour l'utilisation en monte publique artificielle en France sont constitués par l'intégralité des derniers résultats officiels caractérisant sa valeur génétique, telle qu'elle a été estimée dans le pays où les tests ont été réalisés.
Ces derniers résultats sont à publication obligatoire.
Ces résultats peuvent être présentés soit exclusivement sous la forme et dans les unités utilisées dans les publications officielles du pays de réalisation des tests, soit exclusivement sous forme de valeurs converties en équivalents français selon la dernière formule de conversion publiée conjointement par l'institut technique de l'élevage bovin et l'Institut national de la recherche agronomique.
- Quel qu'en soit le support, toute information faisant mention de la valeur génétique d'un reproducteur identifiable devra comporter les résultats officiels à publication obligatoire visés aux articles précédents.
Cette information devra comporter en outre, et pour les taureaux évalués en France, la mention <> ou <>, selon le cas.
- Les informations, autres que les informations officielles visées aux articles 1er à 4, sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur.
- Les informations officielles mentionnées aux articles 1er à 4 et les informations autres, visées à l'article 6, doivent être clairement identifiables comme telles dans toute reproduction pour mise à la disposition du public.
A cet effet et quel que soit le support utilisé, les informations officielles doivent être accompagnées de la mention <>.
Les informations autres, visées à l'article 6, doivent être accompagnées de la mention <>.
- La présentation et la part respective réservée aux informations visées à l'article 6, d'une part, et aux informations officielles visées aux articles 1er à 4, d'autre part, ne doivent en aucun cas nuire à l'identification et à l'interprétation de ces dernières.
- L'arrêté du 3 août 1988 relatif à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique d'un reproducteur de race pure de l'espèce bovine destiné à la monte publique artificielle est abrogé.
Décret du 3 avril 1991 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures
Arrêté du 19 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Les lignes permanentes Tours-Milan et Clermont-Ferrand-Londres sont retirées de la liste des lignes visées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 susvisé, que la compagnie T.
T. export est autorisée à exploiter.
Arrêté du 22 janvier 1991 portant tableau d'avancement supplémentaire des ingénieurs du corps des mines pour l'année 1990 et tableau d'avancement pour l'année 1991
Mme Giri (Isabelle), en service détaché.
M. Delpeuch (Jean-Luc).
M. Schmitt (Michel), en service détaché.
M. Bouillon (Pascal).
M. Herz (Olivier).
M. Voignac (Laurent).
M. Messulam (Pierre), en service détaché.
M. Holleaux (Didier).
M. Huck (Didier).
M. Blanc (Antoine).
M. Thiaville (André), en service détaché.
1 M. Peyrat (Olivier), en service détaché.
M. Goubet (Bruno).
M. Goellner (Jérôme).
M. Dubost (Christian).
M. Pascal (Michel).
M. Michard (Thierry).
M. Bourdeix (Fabrice).
M. Duriez (Jean-Claude).
M. Bossus (Michel).
Liste des élèves de l'Institut des sciences de l'ingénieur en thermique, énergétique et matériaux de l'université de Nantes ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Spécialité Sciences des matériaux
Spécialité Thermique-énergétique
Bazot (Ambroise, Jean).
Berra (Marie-Anne,
Botkovitz (Philippe, Maurice).
Carteaux (Véronique, Pascale).
Dabadie (Jean-Christophe,
Delhaes (Vincent, Victor).
Gourguen (Nadine, Elisabeth),
épouse Couchman.
Le Bideau (Jean, Armand).
Lecuellet (Jérôme, René).
Louarn (Guy, Jean-Marie).
Macquaire (Bruno, Rémi).
Maisonneuve (Vincent, André).
Morgand (Michel, Marie).
Prono (Jacques, André).
Raud (Christophe, Yves).
Soufflet (Bertrand, Jean).
Thomas (Jean-Jacques, Pierre).
Hello (Yann, Henri).
Barbe (Franck, Joseph).
Bernuchon (Patrice, Franck).
Chauvineau (Philippe, Jean).
Courtois (Claudie,
Marie-Lourdes).
Delpech (Philippe, Marie).
Dubelloy (Jean-Luc).
Dupont (Véronique, Chantal).
Frenoy (Olivier, Jacques).
Gerligand (Philippe, Pierre).
Getto (Christophe, René).
Lalaouna (Saïd, Stéphane).
Le Rouzic (Gwenaelle, Marie).
Mallet (Christian, Joël).
Morice (Valérie, Hélène).
Papin (Bertrand, Bernard).
Ristori (Arnaud, Hugues).
Robert (Thierry, Raymond).
Tournier (Didier, Marc).
Vouillon (Thierry, Philippe).
Décret n°91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime
Le projet d'établissement des servitudes prévues par la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement concerné.
La commission nautique locale est consultée.
Il est recueilli l'avis de la direction départementale de l'équipement, de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale de l'industrie et de la recherche, du représentant de la marine nationale et de la délégation régionale à l'architecture et à l'environnement.
Dans le cas où les avis des services sont recueillis par correspondance, ceux qui n'ont pas été adressés à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés favorables.
Le projet est ensuite soumis à enquête publique effectuée conformément aux dispositions des articles R.
1° Une notice explicative justifiant l'intérêt nautique de l'institution de la servitude ;
2° Un plan de situation permettant de se rendre compte du rôle nautique de l'ouvrage ou de l'établissement dont la visibilité ou le champ de vue est à protéger et de localiser la zone assujettie à servitude ;
3° Un plan détaillé des terrains soumis à servitude, où sont portées les limites du périmètre de la zone et, le cas échéant, les limites des différents secteurs soumis à contraintes particulières ;
4° Un document précisant les contraintes prévues, différenciées, le cas échéant, selon les secteurs.
Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis est adressé au ministre chargé des phares et balises et de la navigation.
Les décrets instituant les servitudes mentionnées à l'article 1er, outre leur publication au Journal officiel de la République française, font l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux et sont affichés en mairie pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la réception par le maire de la notification prévue à l'article R.
Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R.
Modifie Code de l'urbanisme - art. II (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime
- Le projet d'établissement des servitudes prévues par la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 susvisée fait l'objet d'une instruction administrative au niveau local conduite par le chef du service extérieur de l'Etat désigné par le préfet du département dans lequel est situé l'établissement concerné.
Le projet est ensuite soumis à enquête publique effectuée conformément aux dispositions des articles R.11-4 à R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
1o Une notice explicative justifiant l'intérêt nautique de l'institution de la servitude;
2o Un plan de situation permettant de se rendre compte du rôle nautique de l'ouvrage ou de l'établissement dont la visibilité ou le champ de vue est à protéger et de localiser la zone assujettie à servitude;
3o Un plan détaillé des terrains soumis à servitude, où sont portées les limites du périmètre de la zone et, le cas échéant, les limites des différents secteurs soumis à contraintes particulières;
4o Un document précisant les contraintes prévues, différenciées, le cas échéant, selon les secteurs.
- Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R.40 du code pénal.
- La liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant en annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est modifiée et complétée comme suit:
Au II (Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements), D (Communications), le b) Navigation maritime, est rédigé ainsi qu'il suit:
<> Le III (Servitudes relatives à la défense nationale) est modifié ainsi qu'il suit:
Arrêté du 19 avril 1991 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1991 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Arrêté du 14 mars 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés.
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de conducteur d'installations de production par procédés par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
- Les arrêtés du 6 juin 1988 portant respectivement création d'un certificat d'aptitude professionnelle de:
Aciérie électrique;
Parachèvement et gestion des parcs;
sont abrogés à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1992.
Les candidats à l'un de ces certificats d'aptitude professionnelle ayant obtenu au titre d'une session organisée de 1988 à 1992 le bénéfice du domaine professionnel ou le bénéfice des épreuves des domaines généraux sont dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves des domaines correspondants du C.
P. de conducteur d'installations de production par procédés.
Décret no 91-292 du 20 mars 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense
- M. Gérard Renon, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense et connaît de tous les domaines que ce dernier lui confie.
Il est plus particulièrement chargé, en liaison, s'il y a lieu, avec les autres ministres compétents, des affaires nucléaires et des coopérations relatives aux matériels de défense.
Il traite des exportations de ces matériels, et des contrôles qui s'y rattachent.
Il est également chargé des affaires de mobilisation et des personnels de réserve.
Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relatifs à ses attributions.
441-2-7, ainsi que sur les principales étapes du traitement de sa demande, notamment les conditions dans lesquelles est effectuée la désignation de sa demande en vue de son passage devant la commission mentionnée à l'article L.
Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes : 1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ; 2° Qui sont liées par un contrat de droit privé ; 3° Qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ; 4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.
Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des décrets pris pour son application sont applicables aux agents définis à l'article 1er sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ces créations d'emplois.
Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants : 1° Communes dont la population n'excède pas 5 000 habitants et leurs établissements publics ; 2° Centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas 5 000 habitants ; 3° Offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800.
4° Centres de gestion départementaux.
Dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 4 ci-dessus, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : professeurs d'enseignement artistique, secrétaires de mairie, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, adjoints administratifs territoriaux, agents qualifiés du patrimoine, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux territoriaux, auxiliaires de puériculture et auxiliaires de soins territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs territoriaux, agents d'entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux, agents du patrimoine.
" " Le nombre d'emplois à temps non complet créés dans un grade pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq.
Les communes, départements, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomération nouvelles, communautés de communes et communautés de villes peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4 du présent décret, créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine et agents du patrimoine.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants : médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq.
Lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire égale ou supérieure à la durée mentionnée à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984, dans un cadre d'emplois ; 2.
Dans le cas contraire, dans un emploi régi, sous réserve des dispositions du présent décret par les dispositions réglementaires fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination.
Jusqu'à la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois correspondants, le recrutement dans les emplois de gardes champêtres et d'aides ménagères intervient conformément aux dispositions réglementaires applicables auxdits emplois à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984.
Jusqu'à la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois correspondants, le recrutement pour exercer les fonctions de travailleuse familiale et d'aide soignant intervient conformément à l'article L.
Toutefois, le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois ou d'un emploi peut être recruté dans le même cadre d'emplois ou emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe.
Le fonctionnaire ainsi nommé l'est à l'échelon du grade ou de l'emploi et avec l'ancienneté détenus au jour de sa nomination.
S'il est en cours de stage, sa titularisation par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier ne peut intervenir qu'après avis des autres autorités territoriales concernées.
Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p.
100 celle afférente à un emploi à temps complet.
Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement.
Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 60 et 70 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Ils ne peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par les articles 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 que s'ils occupent un seul emploi à temps non complet ou lorsque le détachement intervient de plein droit en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ainsi qu'en cas de nomination du fonctionnaire dans un nouveau grade ou cadre d'emplois en qualité de stagiaire.
La mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements est prononcée par décision conjointe des différentes autorités territoriales concernées.
Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux 1°, 6°, 7°, 8° et 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la même époque dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité.
Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est celle arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.
Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancements d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade.
Les décisions relatives à la notation, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade, l'admission éventuelle au bénéfice d'un classement au groupe supérieur de rémunération et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précitée d'un fonctionnaire territorial qui occupe le même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier.
En cas de désaccord entre les autorités territoriales, les décisions autres que celles relatives à la notation ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités concernées, représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire de service effectuée par l'agent ou de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des deux tiers de cette durée.
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont prononcées par l'autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire après avis des autres autorités territoriales concernées.
Le sursis à l'exclusion temporaire de fonctions prévu à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée peut être cependant accordé par chacune des autorités territoriales concernées.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné à l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire.
L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des autorités territoriales concernées.
La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente.
Le fonctionnaire peut refuser cette transformation.
Dans ce cas, il est fait application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé.
Au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion, l'intéressé perçoit la rémunération afférente à l'emploi à temps non complet supprimé.
Les emplois proposés doivent se situer dans le département et comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé.
Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois et dont la durée de service n'atteint plus celle mentionnée à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 conserve le bénéfice des dispositions du présent chapitre, tant qu'il occupe un emploi relevant dudit cadre d'emplois.
Le fonctionnaire territorial occupant à la date de publication du présent décret un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, d'une durée totale au moins égale à celle mentionnée par l'article 108 de ladite loi, est intégré dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à la date de publication du présent décret lorsque le statut particulier du cadre d'emplois correspondant a été publié, ou à la date de publication du statut particulier dans le cas contraire.
Le fonctionnaire qui atteint la durée exigée à l'alinéa précédent postérieurement à la publication du présent décret est intégré à la date à laquelle il atteint cette durée lorsque le statut particulier du cadre d'emplois a été publié ou à la date de publication du statut particulier dans le cas contraire.
Cette intégration intervient dans les conditions exposées dans les articles ci-après.
Lorsque le fonctionnaire mentionné à l'article 20 occupe un seul emploi à temps non complet ou le même emploi, avec le même grade, le même échelon et la même ancienneté, dans plusieurs collectivités ou établissements, il est intégré par arrêté de l'autorité territoriale dont il relève ou par arrêté conjoint des autorités territoriales concernées, dans le cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade ou emploi d'origine, avec la même ancienneté.
Lorsque le fonctionnaire mentionné à l'article 20 occupe plusieurs emplois relevant du même cadre d'emplois, mais avec un grade ou avec un échelon ou avec une ancienneté différents, dans plusieurs collectivités ou établissements, il est intégré par arrêté conjoint des autorités concernées dans le cadre d'emplois correspondant à ces emplois à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui obtenu en pondérant les indices bruts auxquels le fonctionnaire était rémunéré dans chacun des emplois occupés par le nombre d'heures effectué dans chacun de ces emplois.
L'ancienneté acquise dans chacun des échelons des grades auxquels le fonctionnaire intégré était rémunéré est pondérée dans les mêmes conditions et reportée sur l'échelon du grade auquel le fonctionnaire est intégré, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur.
Dans le cas où les dispositions du premier alinéa du présent article donnent lieu à l'intégration du fonctionnaire dans un grade dont l'indice afférent à l'échelon terminal est inférieur à celui déterminé en application du premier alinéa du présent article, il est intégré à l'échelon terminal de ce grade, mais conserve, à titre personnel, la rémunération afférente à l'indice obtenu.
Lorsque le fonctionnaire mentionné à l'article 20 occupe plusieurs emplois différents, il est intégré dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi auquel il consacre le plus grand nombre d'heures.
En cas d'égalité de temps de travail, il est intégré dans le cadre d'emplois de son choix.
Cette intégration intervient soit si le fonctionnaire occupe un seul emploi relevant du cadre d'emplois dans lequel il est intégré ou le même emploi, avec le même grade, le même échelon et la même ancienneté dans plusieurs collectivités ou établissements, dans les conditions prévues à l'article 21, soit si le fonctionnaire occupe plusieurs emplois relevant du cadre d'emplois dans lequel il est intégré, mais avec un grade ou avec un échelon ou avec une ancienneté différents, dans plusieurs collectivités ou établissements, dans les conditions prévues à l'article 22.
Le fonctionnaire est reclassé dans le ou les autres emplois qu'il occupe dans les conditions prévues pour les fonctionnaires visés au chapitre III du présent décret.
Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel le fonctionnaire mentionné à l'article 20 du présent décret a vocation à être intégré en application des articles 21 et 22 subordonne cette intégration à des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être prononcée, si le fonctionnaire ne satisfait pas à ces conditions, que sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente placée auprès du centre de gestion, et dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.
Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois qui atteint dans un autre emploi une durée de service supérieure à celle effectuée dans l'emploi relevant dudit cadre d'emplois est, sur sa demande, rayé des cadres de celui-ci et intégré dans le cadre d'emplois dont relève cet autre emploi dans les conditions fixées par la présente section.
Le fonctionnaire mentionné au premier alinéa de l'article 20 continue à occuper les emplois dont il était titulaire avant son intégration sans que les dispositions de l'article 8 du présent décret puissent y faire obstacle.
Il perçoit de chacun de ses employeurs une rémunération correspondant à l'indice déterminé en application des articles 22 et 23.
Les années de services effectuées dans les emplois dont le fonctionnaire est titulaire à la date de son intégration sont considérées comme services effectifs accomplis dans le grade d'intégration au prorata du temps de service effectivement accompli.
Les dispositions des statuts particuliers des cadres d'emplois et emplois mentionnés à l'article 5 sont applicables aux fonctionnaires recrutés pour une durée inférieure à celle fixée à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans un emploi relevant de ces cadres d'emplois.
Les dispositions du présent décret relatives au recrutement, aux positions, à la notation, l'avancement et la promotion interne, à la discipline, au licenciement, à la mise à la retraite et à la démission sont applicables aux fonctionnaires recrutés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet relevant du présent chapitre sous réserve des dispositions ci-après.
Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent être mis en position de détachement que lorsque le détachement intervient de plein droit en application des dispositions de l'article 4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou en cas de nomination dans un nouveau grade ou cadre d'emplois en qualité de stagiaire.
Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.
Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un mois ni supérieur à dix-huit mois de traitement.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions, ou dans le délai d'un mois après cette date, et qu'il remplit la condition de durée d'assurance prévue par l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire concerné reste titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois, sont seuls pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité, les services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé.
Le mois de traitement, tel qu'il sert de fondement au calcul de l'indemnité, est égal au dernier traitement indiciaire mensuel que l'agent aurait perçu s'il avait été employé à temps complet, net des retenues pour pension et cotisations de sécurité sociale, et augmenté, s'il y a lieu, de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération.
Lorsqu'à l'expiration de sa période de disponibilité mentionnée au troisième alinéa de l'artice 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un fonctionnaire relevant du présent chapitre ne peut être réintégré dans son emploi d'origine et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il perçoit l'indemnité mentionnée à l'article 30 du présent décret.
Le fonctionnaire territorial occupant un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs collectivités ou établissements est reclassé dans un ou plusieurs emplois régis par les dispositions statutaires du cadre d'emplois correspondant ou par les dispositions statutaires applicables à l'emploi correspondant à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions et suivant les règles fixées pour l'intégration dans un cadre d'emplois par la section 5 du chapitre II du présent décret.
Le fonctionnaire relève du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime.
Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3°, 4°, 4 bis et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En cas d'affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, le fonctionnaire bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.
Dans cette situation, il conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois.
L'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause.
Le congé est accordé par décision de l'autorité territoriale ou décision conjointe des autorités territoriales dont il relève sur avis du comité médical saisi du dossier.
Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application du 2°, premier alinéa, et 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et en application des articles 36 et 37 du présent décret.
La collectivité territoriale ou l'établissement public concerné est subrogé le cas échéant dans les droits éventuels du fonctionnaire au bénéfice de ces prestations.
A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail ou de maladie professionnelle, le fonctionnaire physiquement apte à reprendre son service reprend son ou ses emplois précédents ou un ou des emplois équivalents.
A l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service est placé dans la position de disponibilité dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.
Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié.
Chaque autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à la contre-visite du fonctionnaire placé en congé de maladie.
Si les conclusions du médecin chargé du contrôle donnent lieu à contestation, le comité médical peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires à temps complet.
La composition du comité médical départemental et les procédures suivies pour l'octroi des congés prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 40 du présent décret et pour la saisine du comité médical supérieur sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires à temps complet.
Les charges qui résultent de l'application de l'article 37 lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet sont réparties entre chaque collectivité ou établissement public au prorata du temps de travail effectué dans chacun d'eux.
Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des communes sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes:
1o Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration;
2o Qui sont liées par un contrat de droit privé;
3o Qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale;
4o Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.
Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents
rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet
Création des emplois à temps non complet
L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique paritaire de ces créations d'emplois.
- Des emplois permanents à temps non complet sont susceptibles d'être créés dans les collectivités et établissements publics suivants:
1o Communes dont la population n'excède pas 5000 habitants et leurs établissements publics;
2o Centres communaux et intercommunaux d'action sociale, syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée n'excède pas 5000 habitants;
3o Offices publics d'habitations à loyer modéré dont le nombre de logements n'excède pas 800.
- Des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants: secrétaires de mairie, commis territoriaux, agents administratifs territoriaux, agents de bureau territoriaux, agents techniques territoriaux, conducteurs territoriaux,
agents d'entretien territoriaux, agents de salubrité territoriaux.
Le nombre des emplois à temps non complet créés dans un grade ou un emploi ne peut dépasser trois si l'effectif budgétaire des emplois à temps complet dans le même grade est inférieur ou égal à deux.
Si cet effectif est supérieur à deux, il peut être créé un emploi à temps non complet.
A titre transitoire, dans l'attente de la publication des statuts des cadres d'emplois correspondants, des emplois à temps non complet peuvent être créés pour l'exercice des fonctions relevant des emplois de gardes champêtres et d'aides ménagères dans les limites fixées à l'alinéa précédent.
Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés
à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Ils ne peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par les articles 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984 que s'ils occupent un seul emploi à temps non complet ou lorsque le détachement intervient de plein droit en application des dispositions de l'article 4 du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 ainsi qu'en cas de nomination du fonctionnaire dans un nouveau grade ou cadre d'emplois en qualité de stagiaire.
- Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux 1o, 6o, 7o et 8o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la même époque dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie.
- Promotion interne
Cessation de fonctions et modification
de la durée hebdomadaire de service
Au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion,
l'intéressé perçoit la rémunération afférente à l'emploi à temps non complet supprimé.
- Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois et dont la durée de service n'atteint plus celle mentionnée à l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 conserve le bénéfice des dispositions du présent chapitre,
tant qu'il occupe un emploi relevant dudit cadre d'emplois.
Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
- Lorsque le fonctionnaire mentionné à l'article 20 occupe un seul emploi à temps non complet ou le même emploi, avec le même grade, le même échelon et la même ancienneté, dans plusieurs collectivités ou établissements, il est intégré par arrêté de l'autorité territoriale dont il relève ou par arrêté conjoint des autorités territoriales concernées, dans le cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade ou emploi d'origine, avec la même ancienneté.
Dans le cas où les dispositions du premier alinéa du présent article donnent lieu à l'intégration du fonctionnaire dans un grade dont l'indice afférent à l'échelon terminal est inférieur à celui déterminé en application du premier alinéa du présent article, il est intégré à l'échelon terminal de ce grade,
mais conserve, à titre personnel, la rémunération afférente à l'indice obtenu.
Cette intégration intervient soit si le fonctionnaire occupe un seul emploi relevant du cadre d'emplois dans lequel il est intégré ou le même emploi,
avec le même grade, le même échelon et la même ancienneté dans plusieurs collectivités ou établissements, dans les conditions prévues à l'article 21, soit si le fonctionnaire occupe plusieurs emplois relevant du cadre d'emplois dans lequel il est intégré, mais avec un grade ou avec un échelon ou avec une ancienneté différents, dans plusieurs collectivités ou établissements, dans les conditions prévues à l'article 22.
Dispositions applicables aux fonctionnaires ne relevant pas
de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Toutefois, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante ans à la date de la décision par laquelle il est mis fin à ses fonctions, ou dans le délai d'un mois après cette date, et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.
- Sont pris en compte, pour déterminer le montant de l'indemnité,
les services accomplis à temps complet auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, et qui n'ont pas déjà été retenus pour le versement d'une indemnité de licenciement.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire concerné reste titulaire d'un ou de plusieurs autres emplois,
sont seuls pris en compte pour déterminer le montant de l'indemnité, les services accomplis dans l'emploi transformé ou supprimé.
- Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2o (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3o, 4o et 9o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Dans cette situation, il conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois.
- Si la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, celui-ci a droit à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
L'imputation au service de l'accident ou de la maladie professionnelle est appréciée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires titulaires à temps complet.
- Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application du 2o, premier alinéa, et 5o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et en application des articles 36 et 37 du présent décret.
- A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption, le fonctionnaire physiquement apte à reprendre son service reprend son ou ses emplois précédents ou un ou des emplois équivalents.
- A l'expiration de ses droits à congé de maladie ou de grave maladie, le fonctionnaire temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service est placé dans la position de disponibilité dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé.
- Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident de travail, de maternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité accordée au titre de l'article 40 ci-dessus et qui ne peut être reclassé en application du décret no 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé est licencié.
Le licenciement ne peut toutefois intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption.
La composition du comité médical départemental et les procédures suivies pour l'octroi des congés prévus au premier alinéa du 2o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et à l'article 40 du présent décret et pour la saisine du comité médical supérieur sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires à temps complet.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saône FM programme Fun Radio.
Site d'émission: mont Chavrot, Dambenoît-lès-Colombe, 70200 Lure.
Site d'émission: tour des Capucins, 15, rue de l'Europe, 70100 Gray.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 71 Chérie FM.
- La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock B.
Site d'émission: lieudit Bois de la Côte, 25870 Mérey.
F., mont Saint-Vincent, 71410 Mont-Saint-Vincent.
Décret n°91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies à l'article 2.
L'avis de convocation des titulaires de certificats coopératifs d'investissement indique la dénomination sociale, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social arrêté à la date de clôture de l'exercice précédent, l'adresse du siège social, les numéros d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et à l'Institut national de la statistique et des études économiques, les jour, heure et lieu de l'assemblée spéciale, son ordre du jour et les projets de résolutions arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire.
Le cas échéant, il indique où doivent être déposés les certificats coopératifs d'investissement au porteur ou l'un des certificats visés à l'article 5, pour ouvrir le droit de participer à l'assemblée spéciale, ainsi que la date avant laquelle ce dépôt doit être fait.
L'avis de convocation indique les conditions dans lesquelles les titulaires de certificats coopératifs d'investissement peuvent voter par correspondance et les lieux et conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si tous les certificats coopératifs d'investissement ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
Si tous les certificats coopératifs d'investissement sont nominatifs, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque porteur.
Les titulaires de certificats coopératifs d'investissement nominatifs acquis depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation prévue à l'alinéa 3 du présent article sont convoqués à l'assemblée spéciale par lettre ordinaire.
Tous les copropriétaires de certificats coopératifs d'investissement indivis sont convoqués dans les mêmes formes, lorsque leurs droits sont constatés, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.
Lorsque des certificats coopératifs d'investissement sont grevés d'un usufruit, l'usufruitier est convoqué dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions.
Lorsque l'assemblée spéciale n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis fixé à l'article 4, la deuxième assemblée spéciale est convoquée dans les formes prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article et l'avis de convocation rappelle la date de la première.
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres et la date de réunion de l'assemblée spéciale est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante, sans que le délai entre les deux réunions n'excède deux mois.
L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
A défaut, elle peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par les liquidateurs ; 3° Par le conseil de surveillance.
Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement appelée à se prononcer sur la ou les décisions modifiant leurs droits ou sur la proposition de suppression de leur droit préférentiel de souscription, délibère au vu du rapport du conseil d'administration ou du directoire et du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société.
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les motifs de l'opération soumise à délibération de l'assemblée spéciale, ses modalités financières avec leur justification.
Il indique également l'incidence de ladite opération sur la situation du titulaire de certificats coopératifs d'investissement.
Le commissaire aux comptes dans son rapport donne son avis sur les modalités financières de l'opération soumise à délibération de l'assemblée spéciale, sur les éléments de calcul pris en compte pour ladite opération et sur leur justification.
Il certifie qu'ils sont exacts et sincères.
Chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement dispose d'un nombre de voix égal à celui des certificats qu'il détient.
L'assemblée spéciale ne délibère valablement que si les titulaires de certificats coopératifs d'investissement présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des certificats coopératifs d'investissement.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée spéciale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires de certificats coopératifs d'investissement présents ou représentés.
Le droit de participer à l'assemblée spéciale peut être subordonné soit à l'inscription du titulaire du certificat coopératif d'investissement sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la société, soit au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou d'un certificat de dépôt délivré par la banque, l'établissement financier ou l'agent de change dépositaire de ces certificats coopératifs d'investissement ou d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 constatant l'indisponibilité des certificats coopératifs d'investissement inscrits en compte jusqu'à la date de l'assemblée spéciale.
Les dépositaires des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou de l'un des certificats ci-dessus mentionnés doivent, à la demande de tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant effectué la formalité, en attester sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la procuration établie au nom du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou sur un document séparé établi à la seule fin d'être annexé à ce formulaire ou à la procuration.
A compter de la délivrance de cette attestation, le titulaire de certificats coopératifs d'investissement ne peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée spéciale, sauf disposition contraire des statuts.
La date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies ne peut être antérieure de plus de cinq jours à la date de réunion de l'assemblée spéciale.
Tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées au présent article.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée spéciale, dans des conditions de délais fixées à l'alinéa suivant.
Les formulaires dépourvus d'indication de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
A compter de la convocation de l'assemblée spéciale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de la société, à tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement qui en fait la demande.
La demande est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La société doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée spéciale ; il doit offrir au titulaire de certificats coopératifs d'investissement la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il doit informer le titulaire de certificats coopératifs d'investissement de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions aux alinéas 8 à 10 du présent article et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
Sont annexés au formulaire :
1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;
2° Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 7.
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée spéciale, sauf délai plus court prévu par les statuts.
De même, en cas de prorogation de l'assemblée spéciale visée à l'article 4, alinéa 3, la date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par la société ne peut être antérieure de plus de trois jours au terme du délai de prorogation dont sont informés les titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société doivent comporter :
1° Les nom, prénom usuel et domicile du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ;
2° Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5, cette mention pouvant figurer sur un document annexé au formulaire ;
3° La signature du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou de son représentant légal ou judiciaire.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société par une assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.
Si la société utilise un document où figurent le formulaire de vote par correspondance et la formule de procuration, il doit comporter outre les mentions prévues aux alinéas précédents du présent article les indications suivantes :
1° Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration ;
2° Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 7, alinéas 1 à 4, dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document.
Un titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut se faire représenter par un autre titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou par son conjoint.
Tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres titulaires de certificats coopératifs d'investissement en vue d'être représenté à une assemblée spéciale.
Pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l'assemblée spéciale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou par le directoire, selon le cas.
Il émet un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.
Pour émettre tout autre vote, le titulaire de certificats coopératifs d'investissement doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
La procuration donnée par un titulaire de certificats coopératifs d'investissement pour se faire représenter à une assemblée spéciale par un titulaire de certificats coopératifs d'investissement est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile.
Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne.
Le mandat donné pour une assemblée spéciale vaut pour les assemblées spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.
A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats coopératifs d'investissement par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet doivent être joints l'ordre du jour de l'assemblée spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de demande d'envoi des documents et renseignements suivants :
1° Les nom, prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;
2° Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée spéciale ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;
3° Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ;
4° Le rapport du ou des commissaires aux comptes ;
5° Un formulaire de vote par correspondance visé à l'article 6.
A compter de la convocation de l'assemblée spéciale et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement nominatifs peut demander de lui envoyer à l'adresse indiquée les documents et renseignements visés ci-dessus.
Le même droit est ouvert à tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement au porteur qui justifie de cette qualité par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 5.
La feuille de présence à l'assemblée spéciale contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement présent, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire ; 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement représenté, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire ; 3° Le nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre de certificats coopératifs d'investissement de ses mandants ; 4° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance ainsi que le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire.
Le bureau de l'assemblée spéciale peut annexer à la feuille de présence la procuration portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement mandant, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire et le nombre de voix attaché à ces certificats coopératifs d'investissement.
Dans ce cas, le bureau de l'assemblée spéciale indique le nombre des pouvoirs annexés à ladite feuille ainsi que le nombre des certificats coopératifs d'investissement et des droits de vote correspondant aux procurations.
Les pouvoirs devront être communiqués en même temps et dans les mêmes conditions que la feuille de présence.
La feuille de présence, dûment émargée par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement présents et les mandataires, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée spéciale.
L'assemblée spéciale est présidée par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou en son absence par la personne prévue par les statuts.
A défaut, l'assemblée spéciale élit elle-même son président.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée spéciale est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Le bureau de l'assemblée spéciale comprend le président de l'assemblée spéciale et deux scrutateurs.
Sont scrutateurs de l'assemblée spéciale les deux membres de ladite assemblée spéciale disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.
Le bureau de l'assemblée spéciale en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des titulaires de certificats coopératifs d'investissement.
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée spéciale indique la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de certificats coopératifs d'investissement participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée spéciale, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée spéciale ne peut délibérer régulièrement, il en est adressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée spéciale.
Les copies ou extraits de procès-verbaux de l'assemblée spéciale sont valablement certifiés, soit par le président du conseil d'administration ou par un administrateur, soit, le cas échéant, par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.
Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée spéciale.
En cas de liquidation de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : a) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "Institut national de la statistique et des études économiques" sont remplacés par les mots : "institut territorial de la statistique et des études économiques" ; b) Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : "dans le département du siège social" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" et les mots : "au Bulletin des Annonces légales obligatoires" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ; c) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : "du même département" sont remplacés par les mots : "du territoire" ; d) Au premier alinéa de l'article 5, la condition du dépôt d 'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne, au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
Tous les copropriétaires de certificats coopératifs d'investissement indivis sont convoqués dans les mêmes formes, lorsque leurs droits sont constatés,
dans le délai prévu à l'alinéa précédent, par une inscription nominative.
1o Par les commissaires aux comptes;
2o Par les liquidateurs;
3o Par le conseil de surveillance.
Le commissaire aux comptes dans son rapport donne son avis sur les modalités financières de l'opération soumise à délibération de l'assemblée spéciale,
sur les éléments de calcul pris en compte pour ladite opération et sur leur justification.
- Le droit de participer à l'assemblée spéciale peut être subordonné soit à l'inscription du titulaire du certificat coopératif d'investissement sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la société, soit au dépôt, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, des certificats coopératifs d'investissement au porteur ou d'un certificat de dépôt délivré par la banque, l'établissement financier ou l'agent de change dépositaire de ces certificats coopératifs d'investissement ou d'un certificat de l'intermédiaire habilité prévu par le décret no 83-359 du 2 mai 1983 constatant l'indisponibilité des certificats coopératifs d'investissement inscrits en compte jusqu'à la date de l'assemblée spéciale.
Le formulaire comporte le rappel des dispositions aux alinéas 8 à 10 du présent article et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte;
lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
1o Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur;
2o Une demande d'envoi des documents et renseignements visés à l'article 7.
1o Les nom, prénom usuel et domicile du titulaire de certificats coopératifs d'investissement;
2o Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5, cette mention pouvant figurer sur un document annexé au formulaire;
3o La signature du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ou de son représentant légal ou judiciaire.
1o Qu'il peut être utilisé pour chaque résolution soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration;
2o Qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 7, alinéas 1 à 4, dont les dispositions doivent être reproduites sur ce document.
1o Les nom, prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance;
2o Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas,
qui sera présenté à l'assemblée spéciale ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance;
3o Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices;
4o Le rapport du ou des commissaires aux comptes;
5o Un formulaire de vote par correspondance visé à l'article 6.
- La feuille de présence à l'assemblée spéciale contient les mentions suivantes:
1o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement présent, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire;
2o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement représenté, le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire;
3o Le nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire, le nombre de certificats coopératifs d'investissement de ses mandants;
4o Les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire de certificats coopératifs d'investissement ayant adressé à la société un formulaire de vote par correspondance ainsi que le nombre de certificats coopératifs d'investissement dont il est titulaire.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés,
Décrets du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation (disciplines scientifiques) Décrets du 24 décembre 1990 portant nomination et titularisation (disciplines scientifiques)
M. Yves Elskens (Physique des plasmas).
M. Jean-Pierre Durbec (Modélisation dynamique des systèmes écologiques marins).
M. Georges Le Palec (Mécanique des fluides).
M. Philippe Naquet (Immunologie cellulaire).
Mlle Evelyne Neau (Thermodynamique).
M. Jean-François Pique (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Roger Monteau (Neurosciences).
M. Robert Occelli (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électro- magnétique).
M. Maurice Roux (Bio-mathématiques).
M. Marcel Touboul (Métallurgie chimique solides ionocovalents et moléculaires).
M. Jacques Berrue (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mme Rose-Marie Manquant, épouse Moravie (Formation des maîtres).
M. Mustapha Mokhtar-Kharroubi (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Bharat Gupta (Mécanique fondamentale et appliquée).
M. Pierre Baptiste (Productique, informatique industrielle).
M. Alain Bachelot (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Pierre Caumette (Océanographie biologique).
M. Wilfrid Claeys (Electronique, électrotechnique, automatique).
M. Robert Strandh (Informatique).
M. Gérard Valentin (Mécanique).
M. Christian Castex (Biochimie et biologie appliquée).
M. Michel Ricard (Phyto-plancton du Pacifique tropical), affecté au 27 janvier 1991.
M. Thang Do Chi (Biologie des populations et des écosystèmes).
M. Jacques Langlois (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
M. Jean Loaec (Physique de l'état condensé et cristallographie).
M. Jean-Pierre Fenelon (Transformation de l'énergie et génie des procédés).
M. Yannick Auffray (Microbiologie).
M. Jean-Paul Bezivin (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Etienne Grandjean (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Jean-Claude Pommelet (Chimie organique).
Mlle Emmanuelle Vieujot (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean Cornet (Cherbourg: composants, signaux et systèmes).
Mme Brigitte Salesse, épouse Vallée (Informatique théorique).
Mlle Nicole Alberola (Matériaux composites).
M. Dominique Fontevieille (Biologie des populations et écosystèmes).
M. Robert Guyetant (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Claude Bonnemoy (Informatique).
M. Jean-Pierre Chausse (Composants électroniques et optiques).
Mme Yvette Feneyrol, épouse Perrin (Algèbre, logique).
M. André Hamwi (Métallurgie chimique solides ionocovalents et moléculaires).
M. Jean-Pierre Muzeau (Génie civil, bâtiment, travaux publics, centre universitaire des sciences et techniques).
M. Jean Picard (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
Mme Colette Fau, épouse Sayettat (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
Mlle Mookambeswaran Vijayalakshmi (Techniques séparatives en biotechnologie).
M. Henri Ralambondrainy (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Shahram Aivaz Zadeh Mokary (Nevers: Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Pierre Auger (Ecologie, biostatistique).
M. Bernard Jannot (Physique de l'état condensé et cristallographie).
M. Daniel Alibert (Valence: Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Roger Barlet (Didactique de la chimie).
M. Georges-Henri Cottet (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Jacques Derouard (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
M. Jean-Pierre Gourc (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Michel Herzog (Biologie cellulaire moléculaire, structurale).
M. Siegmund Kosarew (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Laurent Puech (Milieux denses et matériaux).
M. Gérard Sajot (Physique nucléaire et corpusculaire).
Mme Claudine Schwartz, épouse Robert (Didactique des disciplines scientifiques, institut universitaire de formation des maîtres).
M. Serge Tichkiewitch (Mécanique et informatique).
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens
M. Joël Lienard (Automatique, informatique industrielle, signaux,
Ecole nationale supérieure d'électronique et radioélectricité
M. Serge Huberson (Modélisation numérique).
M. Bernard Thiault (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Pascal Bernage (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mme Claire Demuynck (Physique atomique, moléculaire, des ions et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
M. Johannes Huebschmann (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Marc Huttner (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Gérard Palavit (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Hendrik Van Dijk (Biologie des populations et écosystèmes).
Mme Marie-Claude Viano (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Richard Duclos (Physique de l'état condensé et cristallographie).
M. Didier Guillochon (Biochimie appliquée).
M. Joseph Pribetich (Electronique, instrumentation).
Ecole universitaire des ingénieurs
M. Michel Meriaux (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Didier Bernache-Assolant (Chimie physique).
M. Bernard Colombeau (Formation des maîtres).
M. Jean-Louis Decossas (Informatique et 29e section).
M. Pierre Krausz (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Henri Morvan (Biologie cellulaire et moléculaire).
M. Patrick Arrigo (Génétique).
M. Patrick Bourgin (Maîtrise des sciences et techniques plasturgie).
M. Marc Garbey (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Christian Mauduit (Mathématiques discrètes).
Mme Mireille Pislor, épouse Meaudre (Electronique grands instruments).
Mme Michelle Ramel, épouse Petit (Chimie minérale, chimie analytique).
M. Michel Treilleux (Ecole normale supérieure).
M. Jean-Claude Baboux (Contrôle et caractérisation des matériaux).
M. Louis Flamand (Tribologie).
M. Henry Sautereau (Chimie des matériaux).
M. Jean-François Tassin (Chimie des matériaux).
M. Claude Dal Cappello (Milieux denses et matériaux).
Mme Simone Gutt (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean Ludwig (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Claude Moreteau (Hydrobiologie animale).
Mme Danièle Herin, épouse Aime (Informatique appliquée à la gestion,
institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier).
M. Guy Lafaille (1er octobre 1990: Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Louis Vidal (Astrophysique).
M. Bernard Durand (Formation des maîtres).
M. Jean-Jacques Koulmann (Physique de l'état condensé et cristallographie).
Ecole nationale supérieure des industries textiles
M. Jean-Yves Drean (Génie textile).
Mlle Dominique Dupuis (Génie textile).
M. Patrick Alnot (Electronique, électrotechnique).
M. Jean-Marie Guastavino (Neurobiologie du comportement).
M. Francis Machizaud (Milieux denses et matériaux).
M. Jacques Lonchamp (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Christian Cunat (Génie mécanique).
M. Denis Labarre (Polymères).
M. Alain Conan (Composants, signaux et systèmes).
M. Nathan Habegger (Géométrie, analyse, modélisation).
M. Xue Ping Wang (Géométrie, analyse, modélisation).
M. Alain Barreau (Gestion de production).
M. Florin Danes (Thermodynamique).
M. Hassan Peerhossaini (Mécanique des fluides, thermique).
M. Edmond Cambiaggio (Composants électroniques et optiques).
M. Michel Merle (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mme Marie-Claude Thomas (Informatique fondamentale, école supérieure en sciences informatiques).
M. Jean-Paul Vila (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Jean Virieux (Sismologie).
M. Jacques Lemaire (Analyse de données).
M. René Erre (Physico-chimie, surfaces).
M. Alain Plancon (Milieux denses et matériaux).
M. Pierre Ranson (Composants, signaux et systèmes).
M. Olivier Vallée (Bourges: énergétique).
M. René Pineau (Zootechnies, agronomie tropicale, Nouméa).
Mme Madeleine Ricour, épouse Bonnet (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Jean-Marc Bonnisseau (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Yann Brenier (Ecole nationale supérieure de Paris: Analyse appliquée,
calcul scientifique).
M. Claude Bouchaud (Biologie cellulaire).
M. Yves Epelboin (Physique des matériaux).
M. Jacques Ferber (Génie des logiciels applicatifs).
M. Jean-Pierre Francoise (Mathématiques pures).
M. Pierre Gouzerh (Chimie minérale, chimie analytique).
M. Nelly Lacome (Chimie physique).
M. Christian Marion (Biophysique moléculaire).
M. Pierre Netter (Microbiologie).
M. Bruno Sicardy (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Jean-Pascal Cogne (Géophysique: physique du globe, géophysique interne, océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
M. Francis Comets (Marne-la-Vallée: formation des maîtres).
M. Fernand Fievet (Physico-chimie des matériaux inorganiques et composites).
M. Alain L'Hoir (Electronique).
Mlle Christiane Frougny (Programmation distribuée, architecture, objet et théorie des langages).
Mme Danielle Van Isacker, épouse Mailles (Informatique des organisations techniques, économiques et sociales).
M. Patrick Cattiaux (Administration économique et sociale).
M. Jean-Pierre Benoit (Etudes physiques des matériels biologiques).
M. Pierre Binetruy (Physique théorique des particules élémentaires).
M. Pascal Massart (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Dominique Mathieu de Vienne (Biologie et physiologie végétales et biologie des populations et écosystèmes).
M. Jean-Louis Meyzonnette (Optique instrumentale, institut d'optique théorique et appliquée).
M. Pierre Pansu (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Louis Prioul (Physiologie de la plante entière).
M. Yves Zavidovique (Conception assistée par ordinateur des circuits intégrés).
M. Pierre Goetgheluck (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Claude Chevrot (Polymères).
M. Richard Combes (Energétique).
Mme Alix Gicquel, épouse Fonseca Brazao Gamboa (Transformation de l'énergie).
M. Jean-Jacques Marigo (Mécanique des matériaux).
M. Lionel Schwartz (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Claude Prioul (Génie mécanique).
M. Didier Gourier (Spectroscopie du solide).
M. Abderrahmane Bendali (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Pierre Domens (Systèmes électroniques, électrotechnique).
M. Claude Pouchan (Chimie théorique, chimie physique).
M. Andrzej Jozef Salwicki (Informatique).
M. Antoine Delfour (Microbiologie, biologie moléculaire des végétaux).
M. Gérard Mary (Formation des maîtres).
M. Serge Toesca (Formation des maîtres).
M. Pierre Trebbia (Microscopie électronique analytique).
M. Guy Vernet (Zoologie).
M. Noël Bonnet (Traitement numérique de l'image).
M. Nicholas Arndt (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
M. Mak Baker (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. René Collorec (Automatique, informatique industrielle, signaux,
M. Claude Ecolivet (Physique de l'état condensé et crystallographie).
M. Jacques Pinel (Composants, signaux et systèmes).
M. Dominique Blanchard (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Didier Blavette (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Louis Brisset (Chimie minérale, chimie analytique).
M. Jean Calbrix (Formation des maîtres).
M. Bruno Maheu (Energétique).
M. Gérard Noyel (Physique).
M. Michel Giat (Mécanique des fluides expérimentale).
M. Mir Wais Hosseini (Chimie organique, minérale, analytique).
M. Vilmos Komornik (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Pierre Samama (Biologie structurale).
Ecole supérieure de biotechnologie
M. Yves Lemoine (Génie génétique).
M. Jean-Luc Souciet (Biologie moléculaire).
M. Gérard Vaysse (Formation des maîtres).
M. Jean-Marc Azais (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Jean-Jacques Barrau (Génie mécanique).
M. Armand Coujou (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Jacques Damelincourt (Génie électrique).
M. Bertrand Girard (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Jean Guillot (Institut national des sciences appliquées: Construction mécanique et productique).
M. François Karch (Biologie moléculaire).
M. Pierre Labastie (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
Mlle Nicole Mestrano (Formation des maîtres).
M. Alain Milon (Chimie biologique).
M. Edward Smith (Neurobiologie cellulaire et moléculaire).
M. Francis Chauvet (Systèmes électroniques, électrotechniques).
M. Jean Fontanari (Astronmie, astrophysique, physique de l'environnement terrestre, météorologie).
M. Claude Chapuis (Systèmes de transmission numérique).
Ecole nationale supérieure agronomique
M. Jean-Claude Revel (Physico-chimie des sols).
M. Jean-Louis Lacout (Céramiques).
M. Bernard Pieraggi (Métallurgie et interfaces).
M. Philippe Chomel (Matériaux métallurgie).
M. Jean-Marie Dorkel (Composants et systèmes de puissance).
M. Jorge Abel Argibay (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Guy Barles (Analyse, analyse numérique).
M. Peter Horvathy (Géométrie, topologie, analyse).
Mme Jacqueline Perdriau (Informatique).
M. Patrick Bertrand (Milieux denses et matériaux).
M. Jean-Paul Casanova (Biologie des populations et écosystèmes).
Mme Jacqueline Girolami, épouse Crousier (Métallurgie chimique, solides ionocovalents et moléculaires).
M. Roger Martin (Transformation de l'énergie).
M. François Bentosela (Physique théorique).
M. Philippe Bournot (Transformation de l'énergie).
M. Bernard Host (Mathématiques fondamentales et appliquées), affecté au 1er octobre 1990.
Mme Maryse Pelassy, épouse Murgier (Biochimie métabo-lique).
M. Didier Mathieu (Chimie industrielle).
M. Marc Amouric (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
M. Pierre Bartoli (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jacques Artaud (Chimie minérale, chimie analytique).
Ecole supérieure d'ingénierie
de pétroléochimie et de synthèse organique industrielle
Mme Françoise Tillier, épouse Charbit (Génie des procédés et des réactions chimiques).
M. André Fornier (Composants optiques).
M. Gérard Czternasty (Neurophysiologie, psychophysiologie, éthologie).
M. Jean-Claude Debus (Structures).
M. Jean-Pierre Debenay (Sédimentologie).
M. Bernard Dumon (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Bernard Hue (Neurophysiologie, psychophysiologie, éthologie).
M. René Bravo (Chimie industrielle).
et de microtechniques de Besançon
M. Roger Bourquin (Traitements des signaux).
Mme Evelyne Cuba, épouse Montaudon (Chimie organique).
M. Bernard Darriet (Chimie des matériaux avancés).
Mme Marie-Thérèse Dub, épouse Sutter (Physiologie des mammifères,
endocrinologie métabollique).
M. Yves Dupain (Mathématiques).
M. Philippe Gendre (Développement et dysfonctionnement cellulaires).
M. Gérard Couturier (Composants électroniques et optiques).
M. Armand Mouras (Biologie et physiologie végétales).
M. Jean Roman (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Paul Treguer (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
M. Jean-Pierre Pujol (Biochimie métabolique et cellulaire).
M. Robert Arrieux (Génie mécanique).
M. Serge Alziari (Biochimie et biologie appliquées).
Mlle Simone Chevet (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mme Colette Moutier, épouse Demuynck (Chimie organique).
M. Michel Naranjo (Automatique, informatique industrielle).
M. Gérard Velleaud (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean Lacoste (Physico-chimie macromoléculaire).
Mme Denise Pichod, épouse Viale (Ecologie méditerranéenne).
M. Bernard Schmitt (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean Vallade (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Pierre Boyer (Milieux denses et matériaux).
M. Pierre Cuchet (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jacques Gasqui de Saint-Joachim (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Mlle Henriette Lapierre (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
M. Claude Morat (Valence).
M. Jacques Voiron (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Gérard Baudin (Procédés imprimerie).
M. Georges Pananakakis (Composants).
Ecole nationale supérieure d'électrochimie
et d'électrométallurgie
M. Francis Dalard (Electrochimie minérale).
M. Alain Galerie (Physico-chimie, matériaux).
Mlle Claudine Brousmiche (Géologie).
M. Jean Di Persio (Milieux denses et matériaux).
Mme Monique Flodrops, épouse Constant (Composants électroniques et optiques).
M. Michel Guelton (Chimie physique).
M. Bernard Lassalle (Embriologie et biologie de la différenciation).
M. Jean-Pierre Wignacourt (Chimie des matériaux).
M. Yves Auger (Génie environnement).
M. Claude Caze (Polymères).
M. Jacques Crampon (Lasers et matériaux).
M. Florent Cordellier (Analyse des données).
M. Michel Thera (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Marc Chamarie (Mathématiques).
M. Yves Monteil (Chimie des matériaux).
Mme Janine Mousson, épouse Gibert (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Norbert Polat (Algèbre, logique, analyse combinatoire, théorie des nombres).
M. Maurice Betemps (Automatique, informatique industrielle, signaux,
M. Jean-Claude Bureau (Chimie minérale, chimie analytique).
M. Marcel Miramond (Génie civil, systèmes experts).
M. René-Pierre Menot (Géochimie, pétrologie, minéralogie fondamentales et appliquées).
Mme Chantal Plaisance, épouse Bonnans (Polymères).
M. Bernard Klares (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Joseph Hugel (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Jean Clos (Physiologie animale et cellulaire).
M. Robert Fourcade (Chimie minérale, chimie analytique).
M. Daniel Laplaze (Dakar: Physique de l'état condensé et cristallographie).
M. Bernard Roux (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Jean-Pierre Reboul (Electrotechnique).
M. Michel Desbordes (Hydraulique).
M. Alain Grasmick (Génie des procédés).
M. André Larbot (Chimie des matériaux).
M. Bernard Muckensturm (Chimie organique).
M. Daniel Saehr (Chimie minérale, chimie analytique).
M. Benoît Oesterle (Génie mécanique).
Mme Anne-Marie Portmann, épouse Bautz (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Claude Tete (Milieux denses et matériaux).
M. Gérard Bonhomme (Génie mécanique).
M. Jean-Marie Hornut (Opérations unitaires).
Ecole nationale supérieure de l'électricité et de mécanique
M. Jean-François Aubry (Informatique industrielle, automatique).
Ecole nationale supérieure de géologie appliquée
et de prospection minière
M. Jean Macaudière (Géologie).
Ecole nationale supérieure des mines
Mme Elisabeth Bauer, épouse Grosse (Physico-chimie et génie des matériaux inorganiques).
M. François Guilbault (Physique nucléaire, ions lourds).
M. Pierre Nicolet (Chimie physique).
M. Guy Bastian (Génie civil: bâtiment, travaux publics, aménagement).
M. Jean-Louis Meunier (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Alain Puppo (Biologie et physiologie végétales).
M. Jean-Pierre Romagnan (Milieux denses et matériaux).
M. Roger Marlin (Mathématique algorithmique).
M. Fabien Cesbron (Géochimie, pétrologie, minéralogie, fondamentales et appliquées).
Mme Monique Pontier, épouse Sueur (Modélisation, calcul scientifique,
M. Claude Chauvet (Nouméa: Physiologie, biologie des oganismes et des populations).
M. Pierre Leyral (Papeete: Composants, signaux et systèmes).
M. Joseph Abdou (Modélisation, calcul scientifique, statistiques).
M. Yves Berthier (Institut des sciences du travail: Chimie des matériaux).
Mme Michèle Brenon, épouse Larchevêque (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
M. Gilles Christol (Versailles: Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Eric Horlait (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Gérard Peaucelier (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Daniel Morvan (Génie des procédés et des réactions chimiques), affecté au 1er octobre 1990.
M. Pierre Mills (Marne-La-Vallée: Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Michel Delamar (Physico-chimie et instrumentation).
M. Jean-Philippe Marcoux (Tectonique et géodynamique: géologie marine,
M. Jean-Pierre Rona (Biologie cellulaire).
Mme Suzanne Arquetout, épouse Pinson (Architecture des systèmes, systèmes d'exploitation et génie logiciel), affecté au 1er octobre 1990.
M. Bernard Lumeau (Automatique, informatique industrielle, signaux,
robotique), affecté au 1er octobre 1990.
M. Gabriel Cornic (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
Mme Catherine Jannin, épouse Djega Mariadassou (Chimie des matériaux).
Mme Françoise Lahille, épouse Treilhou (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
M. Azzeddine Lahmam-Bennani (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
M. Claude Zuily (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. Christian Regnaut (Cristallographie), affecté au 1er octobre 1990.
M. Ahmed Saoudi (Informatique).
M. Alain Graciaa (Transformation de l'énergie).
M. Michel Loudet (Chimie théorique, chimie physique).
M. Michel Brunet (Paléontologie des vertébrés).
M. Claude Vallee (Mécanique théorique).
M. Daniel Fontaine (Châtellerault: Composants, signaux et systèmes),
Mme Marie-Christine Frenot, épouse Lafarie (Génie mécanique).
M. Jean-Paul Gourret (Génie informatique), affecté au 1er octobre 1990.
M. Jean Brillaud (Mécanique des solides et calcul des structures).
M. Alain Billat (Composants, signaux et systèmes).
M. Christian Petitfaux (Chimie minérale, chimie analytique).
M. Jean-Paul Auffredic (Chimie physique).
M. Téophile Bernard (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
Mme Renée Bougot, épouse Danion (Chimie organique, minérale, analytique,
M. Jean-Paul Troadec (Composants, signaux et systèmes).
Ecole nationale supérieure des sciences appliquées
M. Marc Guyomard (Informatique théorique, informatique des systèmes matériels et logiciels).
M. Daniel Plusquellec (Chimie organique).
M. Jean Bacot (Génie civil: bâtiment, travaux publics, aménagement).
M. Joseph Ronsin (Composants, signaux et systèmes).
M. Jean Grenet (Milieux denses et matériaux).
M. Jean Lopitaux (Physico-chimie des matériaux inorganiques).
M. Francis Marsais (Chimie organique fine).
M. Tao Pham Dinh (Analyse et informatique).
M. Michel Martzolff (Physique théorique).
M. Pierre Colin (Composants, signaux et systèmes).
Ecole européenne des hautes études des industries
chimiques de Strasbourg
M. Bernard Heulin (Génie industriel).
M. Robert Caen (Génie mécanique), affecté au 1er octobre 1990.
M. Jean Devillers (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
M. Gilbert Gas (Auch).
M. Alain Rigal (Mathématiques fondamentales et appliquées).
M. André Savall (Energétique).
M. Jacques Vassal (Physiologie, biologie des organismes et des populations).
M. Jean-Pierre Macchion (Conception des systèmes d'information).
M. Christian Ambid (Biotechnologie et agroalimentaire).
M. Jacques Moreau (Ichtyologie tropical).
M. Robert Grob (Chimie des procédés).
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, électronique,
M. Bernard Garel (Mathématiques appliquées), affecté au 1er octobre 1990.
Ecole nationale supérieure et de génie chimique
M. Michel Prevost (Génie des procédés et de la réaction chimique).
Institut de la promotion supérieure du travail
M. Lucien Aries (Chimie des matériaux, formation continue), affecté au 1er octobre 1990.
M. Alain Fournier Castelet de Savignac (Chimie industrielle).
M. Jean-Pierre Redoules (Physique de l'état condensé et cristallographie).
M. Bertrand Nongaillard (Systèmes électroniques, électrotechnique).
Mme Chantal Levin, épouse Houee (Chimie physique).
Mme Laurence Cormier, épouse Puel (Informatique).
II.-Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des locataires ou à des sous-locataires et l'article L.
Arrêté du 3 mai 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 3 mai 1995, l'arrêté du 2 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
Option administrative: une place;
Option technique: deux places.
Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 19 et 20 septembre 1995.
Modification de la convention collective: rémunération annuelle garantie et rémunération minimale hiérarchique.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, la démission de M. Salvini (François), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 5 octobre 1993, est acceptée à compter de la même date.
M. Salvini (François) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier salaire annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef de section principal du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef de section principal des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
- L'arrêté du 6 novembre 1973 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
- Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
<< Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, et publiés au Journal officiel de la République française; >>
Au titre des représentants des industries du pétrole
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1995, sont nommés au Comité national de l'eau:
Titulaire: M. Pompei (Charles), président de la commission Environnement de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Lautier (Jacques).
Suppléant: M. Salomon (Alain), directeur technique de l'Union française des industries pétrolières.
Arrêté du 1er février 1991 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Instruction du 20 février 1991 modifiant l'instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
Décret n°91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
Décret no 91-230 du 27 février 1991 modifiant le décret no 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections à Mayotte
< la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.>>
Arrêté du 25 février 1991 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
- Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés en application de l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins, et pour compter du 1er février 1991, conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 2 avril 1991 fixant les attributions et la composition des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) et les modalités de désignation de leurs membres
- Les conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, prévus à l'article 12 du décret du 5 juin 1984 modifié susvisé, assistent et conseillent les chefs de département dans l'exercice de leurs fonctions.
A ce titre, ils contribuent notamment:
A la définition et à la mise en oeuvre de la politique de recherche et sont chargés du suivi des programmes du département, dans le cadre des orientations générales de l'institut;
A l'examen des nouveaux programmes et des propositions de création d'unités de recherche;
Au suivi des activités des unités de recherche.
Les comités reçoivent les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le chef de département; toutefois, l'inscription à l'ordre du jour de questions entrant dans le champ de compétence des conseils peut être demandée par un tiers de leurs membres.
- Outre son président, le chef de département, chaque conseil de département comprend de 10 à 18 membres maximum relevant de l'une des catégories suivantes:
a) Des membres élus représentant une discipline ou un groupe de disciplines ainsi que les activités techniques et administratives du département;
b) Des membres nommés en nombre au moins égal au tiers des effectifs du conseil.
- Après consultation du chef de département et des présidents des commissions scientifiques, le directeur général de l'institut arrête, avant chaque élection, les effectifs de chaque conseil de département, leur répartition entre les deux catégories de membres prévues à l'article 2 ci-dessus et il définit les unités électorales correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines ainsi qu'aux activités techniques et administratives de chaque département et le nombre de représentants à élire dans chacune d'elles.
Il fixe la date des élections et nomme un délégué aux élections aux conseils de département chargé de l'organisation du scrutin.
- Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 12 ci-dessous, sont électeurs et éligibles au titre d'un département tous les agents de l'institut qui, à la date de l'élection, relèvent à titre principal de ce département et les personnels extérieurs accueillis sur un emploi budgétaire depuis au moins un an dans ce département.
Ce délai peut être réduit pour certains agents par décision de la commission prévue à l'article 8 ci-dessous.
Sur proposition des responsables d'unités de recherche et après accord du chef de département, peuvent également être inscrits sur la liste électorale d'un département les agents associés aux travaux des unités de recherche de ce département depuis au moins un an, notamment en vertu d'un accord conclu avec l'organisme auquel ils appartiennent dans la limite de 15 p.
100 du nombre des agents inscrits sur la liste électorale du département.
- Pour l'élection aux conseils de département, l'ensemble des électeurs d'un département constitue un collège électoral unique qui se prononce sur l'ensemble des postes à pourvoir par voie d'élection dans toutes les unités électorales du département définies en application de l'article 3 ci-dessus.
Chaque électeur ne peut s'inscrire qu'à un seul collège électoral.
Pour l'établissement des listes électorales, les électeurs sont répartis par unité électorale en fonction de la discipline à laquelle ils sont rattachés ou de l'activité qu'ils exercent.
- Seuls sont éligibles par un collège les agents de ce collège ayant fait acte de candidature au titre de l'unité électorale de ce collège à laquelle ils appartiennent.
- L'élection aux conseils de département a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, à bulletin secret.
Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p.
100 du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont déclarés élus.
Pour les sièges non pourvus, il est procédé à un deuxième tour de scrutin, pour lequel la majorité relative suffit, entre les candidats des unités électorales restants.
- Chaque chef de département communique au délégué aux élections une liste des agents dont l'inscription sur la liste électorale de son département peut être demandée en application de l'article 4 ci-dessus.
Une commission, présidée par le délégué aux élections et comprenant un représentant de chaque département et de chacune des organisations syndicales représentatives des personnels de l'établissement, dresse les listes électorales.
Ces listes électorales sont déposées au siège et adressées dans les centres et missions de l'institut deux mois au moins avant la date du scrutin; elles peuvent être consultées pendant un délai de vingt jours.
Pendant ce même délai, les réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections.
- A l'issue du vote, le directeur général de l'institut procède aux nominations prévues au titre de l'alinéa b de l'article 2 sur proposition du chef de département concerné.
- La durée des mandats des membres des conseils de département est fixée à quatre ans.
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration des mandats.
- Les conseils de département se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du chef de département.
En tant que de besoin, le directeur général définit par décision interne les modalités et conditions budgétaires de prise en charge des frais occasionnés par les réunions.
- Ne peuvent être membres des conseils de département: les responsables d'unités de recherche, les présidents et vice-présidents des commissions scientifiques de l'institut et le président de la commission spéciale des activités techniques et administratives.
Cependant, à la demande du président, les responsables d'unités de recherche du département peuvent assister aux séances du conseil de département.
En outre, le président du conseil de département peut inviter à participer aux séances toute personne dont la présence est jugée utile, et notamment les présidents des commissions scientifiques concernées par l'ordre du jour.
- L'arrêté du 21 novembre 1984 fixant les attributions et la composition des conseils de département de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé.
Arrêté du 22 mars 1991 fixant le budget de l'Ecole polytechnique pour 1991
Arrêté du 27 mars 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions des avenants no 36 (Classification) et no 37 (Salaires) du 7 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 mars 1991 fixant les compétences des directeurs des services fiscaux de Paris et des départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales
- Pour l'exécution, dans la ville de Paris et dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord, de la révision des évaluations cadastrales prévue à l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux compétent est,
- pour la ville de Paris, le délégué régional pour la région Ile-de-France; - pour le département des Bouches-du-Rhône, le directeur des services fiscaux à Marseille;
- pour le département des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux à Nanterre;
- pour le département du Nord, le directeur des services fiscaux à Lille.
- Dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord:
a) Le directeur des services fiscaux compétent pour la fixation des coefficients et pour le classement des propriétés bâties prévus à l'article 8 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ainsi que pour le rattachement des classes communales de propriétés non bâties aux classes des secteurs d'évaluation prévu par l'article 22 de la même loi est le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
b) Les notifications ou transmissions aux maires et aux commissions communales des impôts directs sont assurées par le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
c) Les décisions, avis, observations ou demandes des commissions communales des impôts directs sont adressés au directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-296 du 26 mars 1991 portant clôture d'un appel à candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'appel à candidatures complémentaire du 22 mai 1990 susvisé est clos.
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.
Arrêté du 1er mars 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 1995, M. Brizard (André, Denis, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), en remplacement de M. Fink (Pierre),
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Swit (René), brigadier-chef de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Béthune.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Meilhac (Raymond), brigadier-chef de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police d'Aubière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Baylac (Chantal), agent administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Carcassonne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Ranchon (André), officier de paix de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Chassieu.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Collet (Régine), agent administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Laffitte (Bernard), officier de paix de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Perpignan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Caillebot (Jean-Claude), officier de paix de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Saint-Brieuc.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mlle Vaudois (Pascale), adjoint administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Mulhouse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Gauchot (Yvon), brigadier-chef de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du centre de formation de la police de Sancerre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Lagrenaudie (Patrick), brigadier de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Lasserre (Sylvie), gardien de la paix de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Lardeau (Monique), chef enquêteur de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Leclerc (Danila), secrétaire administratif en chef de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Mesmacque (Alain), officier de paix principal de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Boyer (André), inspecteur divisionnaire de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Rouast (Jean-Philippe), inspecteur divisionnaire de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Alday (Gérard), inspecteur principal de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Jaffre (Jean-Louis), inspecteur principal de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Peri (Bernard), inspecteur divisionnaire de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Drolc (Sylvette), adjoint administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Mosca (Monique), secrétaire administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Châtelguyon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Lefrère (Catherine), secrétaire administratif chef de section de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Roubaix.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Bichon (Béatrice), secrétaire administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Reims.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Eymin (Aline), agent administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Puget (Anne-Marie), agent administratif principal de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'école supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mme Marzin (Mauricette), secrétaire administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'école supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, Mlle Contini (Sandrine), secrétaire administratif de la police nationale, est nommée, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Périgueux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Rozand (Emmanuel), inspecteur de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'école supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Romersi (Gérard), brigadier-chef de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'école supérieure des officiers de paix, centre de formation de la police d'Auvare.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Moreel (Bernard), adjoint administratif principal de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Reims.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Corre (Daniel), sous-brigadier de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Fransen (Jacques), commandant de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances de l'Ecole nationale de police de Sens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Baurens (Maurice), brigadier-chef de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie de recettes de l'Ecole nationale de police de Sens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1995, M. Adam (Roger), adjoint administratif principal de la police nationale, est nommé, à compter du 1er juillet 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Vannes.
M. Fink (Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime);
Le retrait de M. Aubert (Rémi, Désiré, Jules, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est accepté;
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi Aubert et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Pierre Fink et Patrick Maurisse, huissiers de justice associés >>.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Diquet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Jean-Claude Diquet, sous-directeur, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Diquet.
Arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
- Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est limité à un maximum de 20000 F.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente.
Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
Décret du 23 avril 1991 fixant l'étendue des zones de protection et de garde radioélectriques et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Bron-aérodrome (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Rhône (direction départementale de l'équipement), 33, rue Moncey,
Décret n°91-396 du 24 avril 1991 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans le Légion d'honneur ou auxquelles la médaille militaire a été concédée après la publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
334-7 du code des assurances, les dispositions figurant au premier tiret du deuxième alinéa sont remplacées par:
- Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes nommées, promues ou élevées dans un grade ou une dignité dans la Légion d'honneur ou auxquelles la médaille militaire a été concédée après la publication du présent décret.
- Il est introduit dans le code des assurances, après l'article R.
< 1200000 et 1400000 unités de compte de la Communauté économique européenne.
< < aux sociétés constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi qu'à leurs unions, mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 750000, 900000 et 1050000 unités de compte de la Communauté économique européenne, d'autre part, aux entreprises étrangères, mentionnées à l'article R.
334-10, pour porter le fonds de garantie à, respectivement, 500000, 600000 et 700000 unités de compte de la Communauté économique européenne.>>
Arrêté du 12 avril 1991 portant mise en disponibilité (administration centrale)
Arrêté du 19 avril 1991 portant nomination du président du comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle
Arrêté du 25 mars 1991 fixant le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Bruno Varet, professeur d'université-praticien hospitalier.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la santé:
Mme Dominique Laurent, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean-Paul Cano, professeur d'université-praticien hospitalier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-284 du 8 mars 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'association Fréquence Mistral susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral.
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867.
Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
Arrêté du 20 mars 1991 portant création d'une commission de sécurité des systèmes d'information
- Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission de sécurité des systèmes d'information.
- La commission de sécurité des systèmes d'information assiste le ministre de la justice dans la définition de la politique de sécurité des systèmes d'information, la mise en oeuvre des mesures d'exécution et le contrôle de leur application.
A ce titre, la commission:
- élabore la réglementation propre au ministère de la justice, relative à l'application des textes interministériels sur la sécurité des systèmes d'information;
- assure la coordination des études spécifiques concernant la sécurité des systèmes d'information;
- procède à la définition, à la mise à jour et au contrôle des mesures de sécurité auxquelles doivent répondre les sites informatiques du ministère;
- s'assure de la mise en place:
- des règles d'ingénierie informatique relatives à la sécurité dont l'élaboration relève de la maîtrise d'oeuvre;
- des règles d'organisation des services au regard de la sécurité dont l'élaboration relève des directions maîtres d'ouvrage;
- définit les conditions d'inspection et de contrôle des sites de production et des sites utilisateurs.
La commission propose à l'approbation du haut fonctionnaire de défense les décisions correspondantes.
- La commission de sécurité des systèmes d'information est présidée par le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice (F.
- un représentant de l'inspecteur général des services judiciaires;
- un représentant du directeur:
- des affaires criminelles et des grâces;
- de l'administration générale et de l'équipement;
- un représentant de la sous-direction de l'informatique de la D.
- Le président fixe les dates de réunion de la commission et en arrête l'ordre du jour.
Cette commission peut constituer en son sein des groupes de travail permanents ou temporaires pour étudier des questions particulières relevant de son domaine de compétence.
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de l'informatique de la D.
- Le président de la commission de sécurité des systèmes d'information assure la représentation du haut fonctionnaire de défense dans les instances ministérielles et interministérielles traitant de la sécurité dans le domaine de l'information.
Dans le cas où d'autres autorités font l'objet d'une désignation particulière dans des instances interministérielles, ces autorités tiennent informé le président de la commission des travaux auxquels elles ont participé.
- L'inspecteur général des services judiciaires, le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1990 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Arrêté du 17 décembre 1990 portant annulation de crédits (rectificatif)
Décret du 24 janvier 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite <> par la commune de Sarcelles (Val-d'Oise)
- Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite <> par la commune de Sarcelles ou son concessionnaire, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le maire de la commune de Sarcelles ou son concessionnaire est autorisé à procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Sarcelles.
Arrêté du 15 janvier 1991 relatif au budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour 1990
Arrêté du 25 janvier 1991 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de publications
- Le chef de service chargé du Service national des radiocommunications est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour les dépenses relatives à l'activité de ce service et pour les recettes qui s'y rattachent.
- Le chef de service peut déléguer sa signature à un ou plusieurs de ses subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés.
- L'ordonnateur secondaire visé à l'article 1er assigne ses dépenses et ses recettes sur la caisse du trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
- Le directeur de l'administration générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.
Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4.
Mme Pawlus (Maryse), Ile-de-France.
M. Tillet (Didier), Haute-Normandie.
Mme Lafage (Françoise), Nord-Pas-de-Calais.
M. Dupouy (Alain), Centre.
Mlle Gervais (Brigitte), Centre.
Mlle Croville (Mireille), Midi-Pyrénées.
Mme Legros (Marie-Annick), Franche-Comté.
M. Baconnier (Christophe), Ile-de-France.
Mlle Pailleau (Marie-José), Aquitaine.
Mlle Fabre (Marie-Elisabeth), Rhône-Alpes.
Mme Dubernard (Marie-Claire), Martinique.
Mme Moniotte (Louisa), Franche-Comté.
Mlle Beneytout (Mireille), Nord-Pas-de-Calais.
Décret n°91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination.
Les conseillers en exercice au 31 décembre 1990 sont habilités à assurer leurs fonctions de la date d'effet du présent décret au 31 décembre 1991.
Décret no 91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret no 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 15 juin 1972 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- La durée du mandat des conseillers en exercice à la date d'effet du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes
Arrêté du 10 mai 1995 fixant les dates des épreuves du concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires (hommes et femmes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1995, l'épreuve écrite des concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires pour le ressort de chacune des cours d'appel ci-après désignées est fixée aux dates suivantes:
Cour d'appel d'Angers: vendredi 1er septembre 1995;
Cour d'appel de Besançon: lundi 4 septembre 1995;
Cour d'appel de Caen: mercredi 6 septembre 1995;
Cour d'appel de Chambéry: vendredi 8 septembre 1995;
Cour d'appel de Colmar: lundi 11 septembre 1995;
Cour d'appel de Grenoble: mercredi 13 septembre 1995;
Cour d'appel de Metz: vendredi 15 septembre 1995;
Cour d'appel de Reims: lundi 18 septembre 1995;
Cour d'appel de Toulouse: mercredi 20 septembre 1995;
Cour d'appel de Dijon: vendredi 22 septembre 1995;
Cour d'appel de Lyon: lundi 25 septembre 1995;
Cour d'appel de Nancy: mercredi 27 septembre 1995;
Cour d'appel de Rouen: vendredi 29 septembre 1995;
Cour d'appel d'Amiens: lundi 2 octobre 1995;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence: mercredi 4 octobre 1995;
Cour d'appel de Paris: vendredi 6 octobre 1995;
Cour d'appel de Douai: lundi 9 octobre 1995;
Cour d'appel de Versailles: mercredi 11 octobre 1995;
Cour d'appel de Rennes: vendredi 13 octobre 1995.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif au programme de français applicable dans les classes préparant au baccalauréat professionnel
Le programme de français applicable dans les classes préparant au baccalauréat professionnel est défini en annexe au présent arrêté.
Les dispositions relatives aux objectifs et programmes de français prévues à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 1987 susvisé, ainsi que l'annexe I de ce même arrêté, sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 mai 1995, Mme Rapacki (Jeanine) est nommée régisseur d'avances de la direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 1995.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.
Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.
Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.
Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.
Pub 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord
<< (*) Sous réserve de la prise en considération par RFM Nord de perturbations de la fréquence 95,9 MHz dont l'exploitation a été autorisée à cet opérateur dans la zone de Valenciennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, la démission de M. Gane (Jean-Michel, Jean-Marie), notaire à la résidence de Saint-Clément (Corrèze), est acceptée.
Arrêté du 14 juin 1995 portant nomination du président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 juin 1995, M. Loisel (Jacques) est nommé président du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1995, M. Boutet (Jean, Roger, Michel), ingénieur des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, placé en position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1991, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1995, M. Bourreau (Didier, Jean, Albert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'inventaire forestier national, échelon interrégional de Caen-Hérouville (Calvados), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 14 juin 1995, M. Chevallier (Régis) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, au titre de représentant de la production, en remplacement de M.
Raoult (Jean-Marie), démissionnaire.
Le mandat de M. Chevallier prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Dominique Dujols et M.
Pierre Bégault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
Arrêté du 12 juin 1995 complétant l'arrêté du 12 janvier 1995 portant inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 juin 1995, l'arrêté du 12 janvier 1995 portant inscription sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole est complété ainsi qu'il suit:
Caisse centrale, 1re section, arrêté du 22 mai 1974 modifié, après: << M.
Guidée (Bernard) >>, ajouter: << M. Humez (Yves) >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moreau, délégation est donnée à M. Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.
Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et fixant les dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce corps en activité ou admis à la retraite (rectificatif)
Page 7996, 1re colonne, article 9, 12e ligne, au lieu de: << du deuxième et du troisième grade >>, lire: << du deuxième et du troisième grades >>;
Page 7997, 1re colonne, article 17, b, 1re ligne, au lieu de: << avec effet au 1er janvier 1977 >>, lire: << avec effet au 1er janvier 1997 >>;
Même page, 2e colonne, article 20, 1re ligne après le tableau, au lieu de:
<< lorsque l'application du tableau ci-dessous >>, lire: << lorsque l'application du tableau ci-dessus >>.
- Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Bukspan,
directeur du cabinet, M. Jean-Baptiste Séjourné, directeur adjoint du cabinet, et M. Emmanuel Déchin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- M. Gallois (Louis) est nommé président du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa).
- L'association Radio Queyras susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Queyras.
Arrêté du 12 mars 1991 autorisant l'ouverture d'un examen sur épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes)
A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Arrêté du 14 février 1991 relatif au recrutement des personnels du département d'enseignement infirmier supérieur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé des hospices civils de Lyon.
Décret 92-264 du 23 mars 1992 art. 4 : à compter du 25 mars 1992, le mot " élève " et les mots " école d'infirmiers " sont respectivement remplacés par le mot " étudiant " et les mots " centre de formation en soins infirmiers " dans tout acte administratif en comportant la mention.
Le directeur technique est recruté après réussite à un concours sur épreuves ouvert aux candidats infirmiers titulaires du certificat cadre infirmier et d'une maîtrise d'enseignement supérieur.
Ce concours est ouvert aux agents ayant exercé les fonctions d'infirmier général, de directeur d'école de cadres infirmiers, de directeur d'école d'infirmiers diplômés d'Etat, de surveillant-chef exerçant en qualité de moniteur dans une école de cadres infirmiers.
Peuvent également se présenter à ce concours les enseignants infirmiers du département d'enseignement infirmier supérieur en fonctions à la date de publication du présent arrêté.
Ils doivent compter un an d'ancienneté en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours et être titulaires du certificat cadre infirmier et d'une maîtrise d'enseignement supérieur ou titulaire d'un diplôme universitaire de 3e cycle.
Le concours est ouvert par le préfet de la région Rhône-Alpes et annoncé deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
Il est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Ce concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites et anonymes notées chacune sur 20 points : - une épreuve portant sur un sujet d'intérêt général en rapport avec la profession d'infirmier d'une durée de quatre heures ; - une épreuve portant sur un sujet d'ordre pédagogique d'une durée de trois heures.
La moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces deux épreuves est exigée pour se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves : - un exposé oral présenté par le candidat portant sur ses conceptions de la fonction de directeur : noté sur 20 points ; - une interrogation orale portant sur l'ensemble de la législation concernant les infirmiers : notée sur 20 points ; - une épreuve sur dossier portant sur l'ensemble des titres, attestations et expériences professionnelles du candidat : notée sur 10 points.
Le classement définitif des candidats s'effectue sur 90 points répartis comme suit : - épreuves écrites : 40 points ; - épreuves orales : 40 points ; - épreuve sur dossier : 10 points.
L'ensemble des membres du jury des épreuves du concours est nommé par arrêté du préfet de région.
- le directeur général des hospices civils de Lyon ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé ou son représentant ;
Il comprend également deux membres nommés sur proposition du directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé :
- un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers, titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de 2e cycle ;
- un(e) infirmier(ère) général(e), titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de 2e cycle.
Les enseignants sont recrutés après réussite à un concours sur épreuves ouvert aux candidats infirmiers, titulaires du certificat cadre infirmier ou d'un diplôme jugé équivalent et d'une maîtrise d'enseignement supérieur.
Peuvent se présenter à ce concours les agents titulaires du grade ou ayant exercé les fonctions d'infirmier général de 2e classe, de directeur d'école d'infirmiers diplômés d'Etat, de surveillant-chef responsable d'encadrement dans des services médicaux ou exerçant en qualité de moniteur dans une école de cadres infirmiers, de surveillant responsable d'encadrement dans des services médicaux ou exerçant en qualité de moniteur dans une école d'infirmiers diplômés d'Etat.
Le concours est ouvert par le préfet de région de la région Rhône-Alpes et annoncé deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme portant sur un sujet pédagogique notée sur 40 points, d'une durée de quatre heures.
La moyenne de 20 sur 40 est exigée pour se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission comprennent : - une épreuve orale notée sur 40 points, qui consiste en une interrogation portant sur l'adéquation entre le projet pédagogique du candidat et le projet pédagogique du département d'enseignement infirmier supérieur ; - une épreuve sur dossier portant sur l'ensemble des titres, attestations et expériences professionnelles du candidat, notée sur 10 points.
Le classement définitif des candidats s'effectue sur 90 points, répartis comme suit : - épreuve écrite : 40 points ; - épreuve orale : 40 points ; - épreuve sur dossier : 10 points.
Il comprend également deux autres membres nommés sur proposition du directeur de l'Institut international supérieur de formation des cadres de santé :
- un(e) directeur(trice) d'école de cadres infirmiers titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de deuxième cycle ;
- un(e) infirmier(ère) général(e) titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur de deuxième cycle.
L'enseignant actuellement chargé des fonctions de directeur technique et les enseignants en fonctions au département d'enseignement infirmier supérieur à la date de publication du présent arrêté sont nommés respectivement directeur technique et enseignants du département, quels qu'aient été leurs statuts antérieurs.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites et anonymes notées chacune sur 20 points:
- une épreuve portant sur un sujet d'intérêt général en rapport avec la profession d'infirmier d'une durée de quatre heures;
- une épreuve portant sur un sujet d'ordre pédagogique d'une durée de trois heures.
Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves:
- un exposé oral présenté par le candidat portant sur ses conceptions de la fonction de directeur: noté sur 20 points;
- une interrogation orale portant sur l'ensemble de la législation concernant les infirmiers: notée sur 20 points;
- une épreuve sur dossier portant sur l'ensemble des titres, attestations et expériences professionnelles du candidat: notée sur 10 points.
Le classement définitif des candidats s'effectue sur 90 points répartis comme suit:
- épreuves écrites: 40 points;
- épreuves orales: 40 points;
- épreuve sur dossier: 10 points.
- une épreuve orale notée sur 40 points, qui consiste en une interrogation portant sur l'adéquation entre le projet pédagogique du candidat et le projet pédagogique du département d'enseignement infirmier supérieur;
- épreuve écrite: 40 points;
- épreuve orale: 40 points;
Arrêté du 15 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'horaire de service hors enseignement des personnels enseignants du premier degré
- Les trente-six heures annuelles de service hors enseignement des personnels enseignants du premier degré prévues à l'article 1er du décret du 14 janvier 1991 susvisé se répartissent de la manière suivante:
Dix-huit heures de travaux au sein des équipes pédagogiques;
Douze heures de conférences pédagogiques;
Six heures affectées à la tenue des conseils d'école obligatoires.
- La mise en place du dispositif défini à l'article précédent est effectuée sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré dans laquelle se trouve l'école où exerce l'enseignant concerné.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 1991 susvisé.
- Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,
arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes,
Arrêtés portant inscription sur une liste d'aptitude, nomination et titularisation (Conseil d'Etat)
A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.
Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.
Arrêté du 18 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente de détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant no 33 du 12 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Décret du 15 mars 1991 portant nomination au conseil d'administration de la Banque Hervet
Arrêté du 1er mars 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 24000000 F dont l'objet est le suivant: poursuite du plan de développement de l'école supérieure de commerce de Lyon.
Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.
Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.
Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.
Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 1873-2 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-210 du 23 mai 1995 modifiant la décision no 93-252 du 27 avril 1993 autorisant la S.
Arrêté du 9 juin 1995 conférant l'honorariat à un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Lelièvre (Jean, Louis, Pierre), ancien commissaire-priseur à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Arrêté du 9 juin 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Normandie
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-201 du 9 mai 1995 modifiant la décision no 92-306 du 14 avril 1992 autorisant l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jet FM
Arrêté du 8 juin 1995 portant extension d'un accord collectif de travail portant création d'un fonds d'assurance formation national de la coopération agricole
- Les dispositions de l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
- L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
- à l'article 3, paragraphe 2, l'agrément de l'organisme collecteur paritaire en cas de modification de son champ d'intervention (art. L.
- à l'article 8, paragraphe 4, deuxième phrase, l'utilisation des modalités d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L.
Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Forestier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de M. Georges Royer, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de M. Georges Royer et de M. Jean-François Cuisinier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Formation continue des salariés employés dans les entreprises de moins de dix salariés.
Groupement des fabricants de parquets lambris de pin maritime;
- Cet avis annule et remplace l'avis portant sur le même objet paru au Journal officiel du 23 mai 1995, page 8520.
l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Arc-en-ciel mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Arc-en-ciel, 4, rue de Moret,
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices S.
L'artifice importé est repéré par un astérisque.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.
A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace:
M. Patrick Pouyanne, ingénieur en chef des mines.
Conseiller technique, chargé de la presse et de la communication
Mme Anouk Martini-Hennerick.
Conseiller technique, chargé des technologies de l'information
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 1995, Mme Biot (Eliane), épouse Marquis, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 5 octobre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mme Champion.
- M. Jean-Jacques Bénetière est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1993 portant nomination au comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1995, est nommé membre du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, pour le secteur Production: M. Balmigère (Jean-Claude), à Calce (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Parra (Claude).
M. Graveline (Olivier, Marcel, Grégoire) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charlot et Robert Charlot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord);
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Charlot et Robert Charlot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Bernard Charlot, Robert Charlot et Olivier Graveline, huissiers de justice associés >>.
Décret n°95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt
Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux emplois des services départementaux et régionaux d'archives, à l'exception de ceux occupés par des personnels scientifiques et de documentation régis par les décrets des 18 octobre 1978 et 16 mai 1990 susvisés ainsi qu'aux emplois des bibliothèques départementales de prêt.
Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1993.
Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental ou régional, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1993, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret,
pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil général ou régional,
pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1993, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-289 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Compagnie générale de vidéocommunications Téléservice d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Châtillon
M. Herrenschmidt (Olivier), université Paris-X, en remplacement de M.
Poirier (Jean-Paul) admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Treuil (René), université Paris-I, en remplacement de M. Camps (Gabriel) admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Dubresson (Alain), université Paris-X, en remplacement de M. Laferrere (Michel) admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Algèbre, logique, analyse combinatoire, théorie des nombres
M. Dehornoy (Patrick), université de Caen, en remplacement de M. Fraisse (Roland) admis à faire valoir ses droits à la retraite.
T.), en remplacement de M. Collot (Claude) démissionnaire.
M. Sol (Charles), Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement de M. Thureau (Pierre) admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Biochimie métabolique et cellulaire
Mlle Viratelle (Odile), université Bordeaux-II, en remplacement de M. Le Pecq (Jean) démissionnaire.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 21 novembre 1990 portant nomination à titre exceptionnel
M. Galtier (Jean-Pierre, José), premier secrétaire à l'ambassade de France au Koweït; 18 ans de services civils et militaires.
M. Janier (André, Victor, Joseph), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Irak; 18 ans de services civils.
Décret du 21 novembre 1990 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
M. Jean Machurat.
M. Armand Ferlaud.
M. Jean-Pierre Clapin.
M. Pierre Alvizet.
M. Dominique Raynal.
M. Jean-François Kesler.
M. Francis Dufour.
M. Alain Beneteau.
M. Pierre Mazeran.
M. Nathan Liepchitz.
M. Jean Robin.
M. Marcel Bérégovoy.
Mme Françoise Boursier.
M. Georges Caitucoli.
M. Rémy Blondel.
Mme Michelle de Mourgues.
M. Christian Jullien.
Mme Annie Daisson- Verduron.
M. Michel Creton.
Mme Murielle Laroque.
M. Daniel Bois.
M. Benoît Jayez.
- M. Romaric Sulger-Buel est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, en remplacement de M.
François Ambroggiani.
- Délégation permanente est donnée à M. Romaric Sulger-Buel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- La société Deux Ailes est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Mme Geillon (Sylvie).
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Mme Ageorges Berthelet (Nathalie).
Mme Algier (Catherine).
Mme Audebert (Marie-Danièle).
Mme Barrois (Isabelle).
Mme Bayet (Isabelle).
Mme Berger Tardivon (Elisabeth).
Mme Bernard Lucquiaud (Lucette).
Mme Berry Guillard (Marie-Noëlle).
Mme Blanchard (Florence).
Mme Bouyaud (Brigitte).
Mme Charpentier (Rosalia).
Mme Chervis Piriou (Colette).
Mme Chigot (Nathalie).
Mme Chutaux (Nelly).
Mme Desire-Rigal (Véronique).
Mme De Witt (Hilde).
Mme Dorsemaine (Annie).
Mme Feuillet Outeiro (Martine).
Mme Fleurdorge (Denise).
Mme Francisco (Nadine).
Mme Gallas (Dominique).
Mme Gouset (Véronique).
Mme Guillet (Carole).
Mme Henry (Christine).
Mme Heraud (Ginette).
Mme Mabilat (Martine).
Mme Janin (Karine).
Mme Jauffret (Micheline).
Mme Lévy-Lorca (Jeannine).
Mme Lussigny (Catherine).
Mme Nathe (Marie-Noëlle).
Mme Naussac-Hertas (Danielle).
Mme Negre Chenevey (Maryse).
Mme Oudiette (Christine).
Mme Ousson (Suzanne).
Mme Philippe Basmaison (Evelyne).
Mme Pillard (Sylvie).
Mme Potiez (Patricia).
Mme Rabier (Antoinette).
Mme Renault Audax (Marie-Claude).
Mme Rigault (Monique).
Mme Bortolotti Berthonier (Sylvie).
Mme Breton (Fabienne).
Mme Brugier Giraud (Dominique).
Mme Camparie (Monique).
Mme Deschamps (Diane).
Mme Esquieu (Pierrette).
Mme Hermeline (Sylvie).
Mme Ivenn Fortier (Christiane).
Mme Bousquet Crozet (Antoinette).
Mme Brochoire Blanchard (Annick).
Mme Cassidanius Rochard (Annie).
Mme Caugy (Michèle).
M. Crozet (Denis).
Mme Dujardin Seiller (Evelyne).
Mme Lemaître Petitdidier (Corinne).
Mme Loarec (Muriel).
Mme Mercier Cartreau (Christine).
Mme Morel Imbert (Dominique).
Mme Robin Moussard (Anne-Marie).
Mme Rouet (Marie-Christine).
Mme Thoreau Jacquot (Chantal).
Mme Blain Legros (Maryvonne).
Mme Bouyet (Gisèle).
Mme Moyon (Patricia).
Mme Bieber (Chantal).
Mme Dassonville (Marie-Claude).
Mme Le Gagne Quintin (Christine).
Mme Mouflet (Céline).
Mme Pain (Karine).
Mme Rambeau (Danielle).
Mme Coquil (Marie).
Mme Schamber (Christine).
Mme Baratay (Michèle).
Mme Dupuis (Anne-Marie).
Mme Faoder (Elisabeth).
Mme Fillault (Hélène).
Arrêté du 18 décembre 1990 relatif à l'enrichissement du vocabulaire des transports
Les expressions et termes inscrits sur la liste annexée au présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés : 1° Dès la publication du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissement publics de l'Etat ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les éditions ou rééditions des ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique des termes étrangers remplacés et une annexe III formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter.
aérodynamisme,n. m.
Définition : Ensemble des qualités d'un véhicule résultant d'une bonne étude des caractéristiques aérodynamiques (forces, moments, pressions, vitesses, stabilité, vibrations, bruits, etc.).
Les qualités d'aérodynamisme peuvent différer en fonction du genre de véhicule.
On peut privilégier, par exemple, la stabilité ou la consommation de carburant, etc.
La normalisation du terme aérodynamisme s'est révélée nécessaire en raison de la confusion fréquente et, dans l'usage, récente, entre l'aérodynamique (science qui traite du déplacement d'un corps dans l'air ou de la pression qu'exerce l'air extérieur) et l'aérodynamisme. bail à effet de levier Voir : bail financier. bail d'exploitation,n. m.
Définition : Bail permettant au preneur de disposer, pour son exploitation, de l'objet du bail pendant une période prédéterminée ; le loyer ne couvre pas entièrement l'amortissement et les intérêts financiers, le bien retournant au bailleur à l'issue du bail.
Note : Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.
Anglais : operating lease. bail financier,n. m.
Définition : Bail à usage professionnel de durée prédéterminée permettant au bailleur de recouvrer au moyen de loyers le coût de l'objet du bail, ainsi qu'un revenu pour son investissement, et donnant au preneur la possibilité de lever une option d'achat stipulée à son profit, mais dont la valeur n'est pas obligatoirement prévue à l'origine du bail.
Le bail financier est une forme de crédit-bail tel que défini dans la législation française.
Le bail à effet de levier (leverage lease) est un bail financier dont le rapport entre le traitement fiscal de l'amortissement du bien loué et son financement constitue l'effet de levier.
Anglais : financial lease. coche de plaisance,n. m.
Abréviation : coche, n. m.
Domaine : Transport/Transport fluvial.
Définition : Petit bateau habitable de tourisme fluvial.
Dans la réglementation française, le coche de plaisance a pour dimensions minimales et maximales cinq et quinze mètres, et ne peut accueillir plus de quatorze personnes.
Le terme coche de plaisance a été formé à l'image des anciennes expressions coche d'eau et coche de rivière.
Le terme coche de plaisance correspond à l'usage français du terme anglais houseboat. conteneur hors-cotes Voir : conteneur hors-normes. conteneur hors-normes,n. m.
Définition : Conteneur dont les dimensions extérieures dépassent les normes internationales.
Note : Selon l'importance de ces dépassements, on parle de conteneur hors-cotes (H.
C.), en anglais high cube (H.
C.), ou de conteneur spécial hors-cotes (S.
C.), en anglais super high cube (S.
C.). conteneur spécial hors-cotes Voir : conteneur hors-normes. déflecteur,n. m.
Définition : Dispositif aérodynamique modifiant l'écoulement de l'air autour d'un véhicule.
Note : Déflecteur est un terme générique désignant, selon les cas, un becquet, une jupe, une bavette, un aileron, un volet, etc.
Anglais : spoiler. démarreur Voir : enrichisseur. dépotage,n. m.
Définition : 1° Déchargement de marchandises pulvérulentes, liquides ou gazeuses, d'un véhicule de transport.
Définition : 2° Déchargement de marchandises d'un conteneur ou d'une caisse mobile.
Définition : 3° Le terme dépotage, qui n'est pas dérivé de dépôt, ne comporte pas d'accent circonflexe. dépoter,v.
Définition : 1° Décharger des marchandises pulvérulentes, liquides ou gazeuses, d'un véhicule de transport.
Définition : 2° Décharger des marchandises d'un conteneur ou d'une caisse mobile. dérapeur,n. m.
Définition : Dispositif fixé sous un véhicule d'essai afin de provoquer artificiellement un dérapage.
Anglais : skid-car. développer,v.
Domaine : Transport - Industrie.
Définition : 1° Mener l'ensemble des opérations qui conduisent de la conception d'un produit à sa mise sur le marché.
Définition : 2° Mener l'ensemble des opérations qui conduisent de la conception d'un produit à l'élaboration de ses différentes versions.
Le nom développement est déjà employé dans cette acception (recherche - développement), mais non le verbe.
On dit, par exemple, développer un prototype, un nouveau modèle, etc.
Anglais : to develop. diésélisation,n.f.
Définition : Action d'équiper un véhicule d'un moteur diesel ou de modifier la structure d'un moteur à étincelles pour le faire fonctionner selon la technique diesel. diéséliser,v.
Définition : Equiper un véhicule d'un moteur diesel ou modifier la structure d'un moteur à étincelles pour le faire fonctionner selon la technique diesel. distribution à programme variable,n. f.
Définition : Mode de distribution des gaz permettant de faire varier l'instant d'ouverture et de fermeture des différentes soupapes.
Anglais : variable valve timing. empotage,n. m.
Définition : 1° Chargement de marchandises pulvérulentes, liquides ou gazeuses, dans un véhicule de transport.
Définition : 2° Chargement de marchandises dans un conteneur, une caisse mobile ou une citerne. empoter,v.
Définition : 1° Charger des marchandises pulvérulentes, liquides ou gazeuses, dans un véhicule de transport.
Définition : 2° Charger des marchandises dans un conteneur, une caisse mobile ou une citerne. enrichisseur,n. m.
Synonyme : étrangleur, n. m.
(québécisme).
Définition : Dispositif d'aide au démarrage à froid d'un moteur à étincelles.
Note : Le mot anglais starter désigne en réalité le démarreur et ne doit pas être employé dans ce sens (voir l'arrêté du 12 août 1976 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de la défense).
Anglais : choke. monospace,n. m.
Définition : Voiture particulière, spacieuse et monocorps.
Note : 1° Monocorps signifie que la carrosserie ne présente de décrochement ni dans sa partie avant ni dans sa partie arrière.
Note : 2° Le terme monospace a été créé afin de désigner les nouveaux véhicules du type Renault Espace.
Note : 3° Le terme anglo-américain minivan ne doit pas être utilisé.
Il est doublement impropre puisque ni le vocable mini (pour l'habitabilité), ni le vocable van (par son usage) ne lui conviennent.
Anglais : minivan moteur à allumage commandé Voir : moteur à étincelles. moteur à étincelles,n. m.
Synonyme : Moteur à allumage commandé, n. m.
Définition : Moteur à allumage commandé fonctionnant suivant le cycle de Beau de Rochas.
Note : Il s'agit d'un terme générique pour désigner, par opposition au moteur diesel, des moteurs fonctionnant à l'essence, à l'alcool, aux gaz de pétrole liquéfiés, etc.
Allemand : Otto-Motor.
Anglais : spark ignition engine. ralentisseur,n. m.
Définition : Dispositif embarqué permettant, dans les descentes, de maintenir un véhicule à une allure modérée sans utilisation du système de freinage.
Anglais : retarder. réaménagement Voir : requête formulée par le client. remodelage,n. m.
Définition : Action de modifier un véhicule de façon plus prononcée que lors d'un restylage, mais sans apporter de transformations profondes à sa ligne générale.
Voir aussi : restylage.
Anglais : restyling, lifting. remodeler,v.
Définition : Modifier un véhicule de façon plus prononcée que lors d'un restylage, mais sans apporter de transformations profondes à sa ligne générale.
Voir aussi : restyler. requête formulée par le client,n. f.
Domaine : Transport/Transport aérien.
Synonyme : réaménagement, n. m.
Définition : Modification apportée, sur la demande du client, à la spécification d'un aéronef.
Anglais : request for change (R.
C.), change request (C.
R.). restylage,n.m.
Définition : Action de modifier légèrement la carrosserie ou les équipements extérieurs d'un véhicule, de façon à le rajeunir, sans apporter de transformations profondes à sa ligne générale.
Voir aussi : remodelage.
Anglais : restyling, lifting. restyler,v.
Définition : Modifier légèrement la carrosserie ou les éléments extérieurs d'un véhicule, de façon à le rajeunir, sans apporter de transformations profondes à sa ligne générale.
Voir aussi : remodeler. spécification de changement notifié,n. f.
Abréviation : S.
Définition : Proposition du constructeur en réponse à une demande de modification d'un aéronef formulée par le client.
Anglais : specification change notice (S.
N.), master change (M.
C.). train spontané,n.m.
Domaine : Transport/Transport ferroviaire.
Synonyme : train sauvage, n. m.
Définition : Train entier de fret mis en circulation avec un délai de préavis très court, généralement inférieur à vingt-quatre heures.
Note : Le terme train spot ne doit pas être utilisé en français. vélo tout terrain,n. m.
Définition : Bicyclette fabriquée à partir d'éléments surdimensionnés et renforcés, dotée d'un changement de vitesses spécifique et de pneumatiques à section large, pouvant être utilisée en terrain de toute nature.
Note : Le terme mountain bike ne doit pas être utilisé en français.
Anglais : mountain bike. voiture,n.f.
Définition : Véhicule ferroviaire, non équipé de moteur, destiné au transport de voyageurs.
Note : 1° Parler de voiture à ou de voyageurs est pléonastique.
Note : 2° On parle, par exemple, d'une voiture Corail, d'une voiture-lits, d'une voiture-couchettes, d'une voiture-restaurant.
Note : 3° Le terme wagon ne doit pas être employé dans ce sens, pas même dans les expressions wagon-lits et wagon-restaurant.
Voir aussi : wagon. wagon,n. m.
Définition : Véhicule ferroviaire non équipé d'un moteur, destiné au transport de fret.
Note : 1° Le terme wagon ne doit pas être employé pour désigner les véhicules transportant des voyageurs.
Note : 2° Ce terme ne doit pas être accompagné de la mention marchandises ou fret ; parler de wagon à ou de marchandises est pléonastique.
Voir aussi : voiture.
Index anglais-français change request (CR). requête formulée par le client (R.
C.), réaménagement. choke. enrichisseur, étrangleur. to develop. développer. financial lease. bail financier. high cube (H.
C.). conteneur hors-cotes (H.
C.). leverage lease. bail à effet de levier. lifting. remodelage, restylage. master change (M.
C.). spécification de changement notifié (S.
N.). minivan. monospace. mountain bike. vélo tout terrain (V.
T.). operating lease. bail d'exploitation. request for change (R.
C.). requête formulée par le client (R.
C.), réaménagement. restyling. remodelage, restylage. skid-car. dérapeur. spark ignition engine. moteur à étincelles, moteur à allumage commandé. specification change notice (S.
N.). spécification de changement notifié (S.
N.). starter.
Voir enrichisseur. super high cube (S.
C.). conteneur spécial hors-cotes (S.
C.). variable valve timing. distribution à programme variable.
Index allemand-français Otto-Motor. moteur à étincelles, moteur à allumage commandé.
Index des impropriétés et termes à ne pas utiliser TERMES À ÉVITER TERMES À UTILISER houseboat. coche de plaisance, coche. minivan. monospace. mountain bike. vélo tout terrain (V.
T.). train spot. train spontané, train sauvage.
- dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissement publics de l'Etat;
2o Dans un délai de six mois après la publication du présent arrté:
- Le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique, désigné dans le tableau ci-après, a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 6 septembre 1977 et affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau.
Arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990
- Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective concernent les actes mentionnés aux articles 4 à 9 du présent arrêté:
Ils sont fixés chaque année dans chaque département par conventions ou, à défaut, par arrêtés préfectoraux, conformément aux dispositions du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990.
Lorsque les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective sont fixés par arrêté préfectoral,
celui-ci est pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes effectués en application de l'article 215-7 du code rural soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs d'animaux, soit à la demande de l'administration.
- Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus et résultant de conventions ou d'arrêtés préfectoraux sont fixés hors taxes dans tous les cas.
- Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes:
Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage sérologique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de cheptels acquises;
Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins reconnus infectés de brucellose latente et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés;
Visites nécessaires au contrôle à l'égard de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins nouvellement introduits dans l'exploitation;
Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité);
Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique (à l'unité);
Actes de vaccination, non compris la fourniture de vaccin antibrucellique par le vétérinaire sanitaire (à l'unité);
Actes de marquage des animaux infectés ou contaminés (à l'unité).
- Les opérations de prophylaxie collective de la tuberculose bovine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes:
Visites d'exploitations que nécessitent le dépistage allergique de la tuberculose et le maintien de la qualification des cheptels acquise;
Visites d'exploitations nécessaires pour assainir les cheptels bovins ou les cheptels mixtes bovins-caprins reconnus infectés de tuberculose et pour obtenir ou retrouver une qualification officielle;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Carrez,
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants.
Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.
A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire.
Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.
Arrêté du 26 février 1991 relatif à la radiation d'une variété de haricot de la liste des variétés potagères soumises à la certification obligatoire
- La variété de haricot Maxidor, inscrite par l'arrêté du 16 juin 1977 susvisé sur la liste des variétés soumises à la certification obligatoire, est radiée de cette liste à compter du 1er juillet 1991.
Avis relatif à l'extension d'un accord (région Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Arrêté du 13 février 1991 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1990
M. Baud (Thierry, Marcel), spécialité Génie maritime.
M. Bonnaud (Pascal, Jacques).
M. Chabrier (Laurent, Jean, Marie, Pierre, Louis).
M. Ciarlet (Patrick, Philippe).
M. Cognard (Christophe, Marceau, Georges), spécialité Génie maritime.
M. Cojan (François, Jean, Michel).
M. Duval (Serge, Marc, Georges).
M. Fortier (Pierre-Louis, Raymond), spécialité Poudres.
M. Fraisse (François-Xavier).
M. Issartel (Jean-Pierre, Marcel, André), spécialité Génie maritime.
M. Jeanteur (Cyrille, Christian, Philippe).
M. Le Meur (Bertrand).
M. Le Tilly (Yann, Pierre, Francis).
M. Lefort (Patrick).
M. Mestre (François, Marie, Marcel), spécialité Génie maritime.
M. Toulza (Philippe), spécialité Poudres.
Lieutenant de vaisseau Audoin (Pierre, Guy).
Chef de bataillon Beth (Bruno, Christian, Jacques, Marie).
Lieutenant de vaisseau Boissé (Marc, Théophile, Henri, Gustave).
Lieutenant de vaisseau Charpentier (Hugues, Marie-André).
Chef d'escadrons de Tarlé (Jérôme, Marie, Henri).
Chef de bataillon Fugier (Gilles, Maurice).
Capitaine Lautier (Jean-Louis, Vincent).
Lieutenant de vaisseau Marboeuf (Yann, René, Louis).
Capitaine Rabeau (Roland, André, Maurice).
Commandant Royal (Gérard, Pierre, Marie).
Chef de bataillon Servera (Frédéric, Louis, Emile).
M. Aguesse (Laurent, Jacques, Tobie).
M. Arnaud (Jérôme, Emile, Jean).
M. Berche (Jean-Patrice), spécialité Génie maritime.
M. Boisdon (Vincent, Claude, Raymond).
Mlle Bonche (Sandrine, Renée, Michelle), spécialité Génie maritime.
M. Boudou (Fabrice, Pierre).
M. Brunet (Fabrice, Yves).
M. Caggegi (Antonino).
Mlle Caruso (Valérie, Yvonne, Thérèse).
M. Chalvon-Demersay (Pascal, François).
Mlle Chambris (Christine, Claire).
M. Charnavel (Yvan, Joseph, Roger).
M. Charzat (Dominique, François, Marie).
M. Chereau (Jacques, Louis, Albert, Jean, François).
M. Cogoluegnes (Pascal, Luc, Eric, Lionel).
M. Corriou (Michel, Philippe).
M. Couderq (Bertrand, Jérôme).
M. Coudray (Patrick, Pierre).
M. Courtalon (Eric, Denis, Marie), spécialité Génie maritime.
M. Daniel (Maxime, Jean).
M. de Becdelièvre (Michel).
M. Decaux (Pascal, Marie, Louis, François).
M. Demay (Eric, Michel), spécialité Génie maritime.
M. Deraet (Frédéric, Michel, Bernard).
M. Descause (Denis, Daniel, Noël).
M. Donnet (Jean-Louis), spécialité Génie maritime.
Mlle Drouin (Nathalie, Nicole), spécialité Génie maritime.
Mlle Ducastel (Anne-Laure, Marie, Odile).
M. Duplat (Bertrand, Yves, Juan-Manuel).
M. Duporte (Eric), spécialité Génie maritime.
M. Elfassy (Albert).
M. Faul (Gilbert, Charles).
M. Ferreira (Eugénio).
Arrêté du 25 février 1991 portant création de zones réglementées dans la région parisienne
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o12I30J N, 002o43I00J E - 49o05I45J N, 003o12I00J E 48o54I15J N, 003o03I30J E - 48o48I50J N, 002o51I30J E 48o37I25J N, 002o50I10J E - 48o40I35J N, 002o37I15J E 48o48I02J N, 002o36I45J E - 48o47I23J N, 002o34I45J E puis un arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23J N, 002o37I26J E) joignant: 48o47I23J N, 002o34I45J E - 48o49I15J N, 002o33I25J E - 48o53I43J N, 002o33I30J E, puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52J N,
002o36I27J E) joignant: 48o53I43J N, 002o33I30J E - 48o55I05J N, 002o38I45J E - 48o56I17J N, 002o47I15J E, puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o55I40J N, 002o50I07J E) joignant:
48o56I17J N, 002o47I15J E - 48o57I38J N, 002o50I20J E 49o00I17J N, 002o50I35J E - 49o05I40J N, 002o45I11J E puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Plessis-Belleville (49o06I36J N, 002o44I17J E) joignant:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o11I30J N, 002o04I00J E - 49o07I15J N, 002o11I45J E 48o58I00J N, 001o58I00J E - 49o01I50J N, 001o56I00J E 49o05I46J N, 00202I12IE - 49o11I30J N, 002o04I00J E
48o33I00J N, 002o31I50J E 48o40I35J N, 002o37I15J E - 48o37I25J N, 002o50I10J E 48o48I50J N, 002o51I30J E - 48o54I15J N, 003o03I30J E 49o05I45J N, 003o12I00J E b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
b) Limites verticlaes: de la surface à 3500 pieds (1060 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
49o06I37J N, 002o42I40J E, puis arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Plessis-Belleville (49o06I36J N, 002o44I17J E) joignant:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o55I40J N, 002o50I07J E) joignant: 48o57I38J N, 002o50I20J E - 48o56I17J N, 002o47I15J E 48o55I05J N, 002o38I45J E,
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52J, 002o36I27J E) joignant:
puis un arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23J, 002o37I26J E) joignant:
48o49I15J N, 002o33I25J E - 48o47I23J N, 002o34I45J E 48o48I02J N, 002o36I45J E - 48o40I35J N, 002o37I15J E 48o33I00J N, 002o31I50J E - 48o28I30J N, 002o27I30J E 48o28I45J N, 002o14I50J E - 48o33I45J N, 002o07I45J E 48o39I40J N, 002o07I00J E - 48o42I30J N, 002o10I00J E 48o45I53J N, 002o08I30J E - 48o45I30J N, 002o07I05J E 48o46I30J N, 002o05I30J E - 48o47I50J N, 002o05I50J E 48o57I50J N, 002o04I00J E - 49o06I10J N, 002o16I50J E 49o06I37J N, 002o42I40J E A l'exclusion de la zone interdite de Paris: P 23.
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol FL 125 (3810 m).
b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL 125 (3810 m).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o26I00J N, 002o30I00J E - 49o26I00J N, 002o57I50J E 49o16I00J N, 002o16I30J E - 49o11I30J N, 002o19I50J E puis un arc de cercle de 3 NM (5,6 km) de rayon centré sur:
49o12I30J N, 002o24I00J E 49o11I30J N, 002o19I50J E - 49o09I40J N, 002o25I50J E 49o07I15J N, 002o11I45J E - 49o18I45J N, 002o10I00J E 49o26I00J N, 002o30I00J E b) Limites verticales: de 1200 pieds (360 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL 125 (3810 m).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o12I30JN,002o43I00JE-49o05I45JN,003o12I00JE 48o54I15JN,003o03I30JE-48o48I50JN,002o51I30JE 48o37I25JN,002o50I10JE-48o40I35JN,002o37I15JE 48o48I02JN,002o36I45JE-48o47I23JN,002o34I45JE puis un arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o49I23J, 002o37I26JE) joignant:
puis un arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o53I52JN,002o36I27JE) joignant: 48o53I43JN,002o33I30JE-48o55I05JN,002o38I45JE 48o56I17JN,002o47I15JE,
b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL125 (3810 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o01I50JN,001o56I00JE-48o58I00JN,00158I00JE 48o47I55JN,001o59I15JE-48o47I20JN,001o46I00JE 48o55I10JN,001o46I30JE-49o01I50JN,001o56I00JE
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o18I45JN,002o06I50JE-49o18I45JN,002o10I00JE 49o07I15JN,002o11I45JE-49o11I30JN,002o04I00JE 49o18I45JN,002o06I50JE b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol FL 125 (3810 m).
b) Limites verticales: du niveau de vol FL 045 (1370 m) au niveau de vol FL 125 (3810 m).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o03I35JN,001o36I27JE-49o01I50JN,001o56I00JE 48o55I10JN,001o46I30JE-48o37I18JN,001o41I48JE 48o36I40JN,001o42I48JE-48o33I35JN,001o34I05JE 48o34I40JN,001o21I40JE-49o03I35JN,001o36I27JE
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o19I00JN,003o22I25JE-49o01I25JN,003o29I00JE 48o36I55JN,003o31I00JE-48o16I00JN,002o57I30JE 48o23I29JN,002o06I42JE-48o25I46JN,001o53I10JE 48o25I40JN,001o29I30JE-48o30I00JN,001o19I10JE 48o34I40JN,001o21I40JE-48o33I35JN,001o34I05JE 48o36I40JN,001o42J48JE-48o27I39JN,001o57I09JE 48o24I23JN,002o23I45JE-48o24I05JN,002o45I20JE 48o50I50JN,003o14I10JE-49o05I45JN,003o12I00JE 49o19I00JN,003o22I25JE
a) Limites latérales lignes brisée joignant les points 49o47I00J N, 002o53I40J E - 49o47I00J N, 003o11I30J E 49o28I45J N, 003o18I35J E - 49o40I27J N, 002o47I00J E 49o47I00J N, 002o53I40J E
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o34I30J N, 002o00I00J E - 49o33I45J N, 002o16I30J E 49o23I45J N, 002o24I25J E - 49o29I30J N, 001o45I25J E 49o34I30J N, 002o00I00J E b) Limites verticales: du niveau de vol FL 125 (3810 m) au niveau de vol FL 195 (6000 m).
- L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'espaces aériens réglementés dans la région parisienne (circulation aérienne) est abrogé.
- A l'intérieur des zones réglementées LF-R 120 B35 et B37, un secteur est utilisable en dérogation pour des activités de vol à voile selon des conditions fixées par protocole entre l'organisme gestionnaire des zones et les représentants des centres d'activités vélivoles de Bailleau-Armenonville et de Chartres.
Arrêté du 11 mars 1991 fixant les modalités d'organisation du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera : a) Sur les onze sièges à renouveler conformément à l'article 6 du décret susvisé, à raison de deux dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de neuf dans celui des autres exploitants ; b) Sur les deux sièges laissés vacants pour une raison quelconque par des administrateurs précédemment élus, à raison de un dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd et de un dans celui des autres exploitants.
Les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs, soit le 31 juillet 1994 ; c) Sur le siège réservé au représentant des compagnons bateliers salariés.
Seuls peuvent participer à l'élection des membres à renouveler les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 30 avril 1991 inclus au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés n'exploitant pas de bateau de ce type ; la troisième, les compagnons bateliers salariés.
La campagne électorale s'ouvrira le 12 juin 1991 et se clôturera le 25 juin 1991, à minuit.
Les électeurs voteront comme suit : a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné dix candidats de leur choix au plus ; S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus ; b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront ; c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ; d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, dix ou un candidat(s) selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le lundi 29 juillet 1991, à 9 h 30, transféré au siège de Voies navigables de France, où un bureau composé des dix salariés de l'office et de dix patrons ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, et pour un mandat partiel expirant le 31 juillet 1994 le candidat suivant sur chacune des deux listes.
Les contestations soulevées à l'occasion de ces élections seront portées devant la commission prévue à l'article 5 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé, sans préjudice de recours éventuels devant les juridictions compétentes.
Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres élus à ce titre ne demeurant en fonction que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs, soit le 31 juillet 1994;
inscrits avant le 30 avril 1991 inclus au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 27 mai 1991 dans les locaux de ladite chambre et dans chaque bureau d'affrètement de l'Office national de la navigation.
Ces listes feront, dès le 12 juin 1991, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans les bureaux d'affrètement de l'Office national de la navigation et aux écluses frontières.
a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné dix candidats de leur choix au plus;
- L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le lundi 29 juillet 1991, à 9 h 30, transféré au siège de l'Office national de la navigation, où un bureau composé des dix salariés de l'office et de dix patrons ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.
- Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et le directeur de l'Office national de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans.
Elle est renouvelable par une décision expresse des parties.
Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée.
Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Décret du 2 avril 1991 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Corée
- M. Bernard Prague, ministre plénipotentiaire, conseiller d'ambassade de 1re classe à la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Corée, en remplacement de M. Hubert Forquenot de La Fortelle.
Décret du 2 avril 1991 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation dans la 1re section, promotion et nomination dans la 1re section et dans la 2e section, affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Le Guen (Michel, Etienne, Jacques, Marie).
A M. le général de division Arnold (Philippe, Claude, Emile).
A M. le général de division Favreau (Jacques).
- M. le général de division Vaujour (Jean, Pierre, André) est nommé inspecteur de l'arme blindée et de la cavalerie à compter du 15 mai 1991.
M. le général de division Mouton (Claude, Lucien, Jean) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er avril 1991.
M. le général de brigade Cabon (Yves, Pierre, Marie) est nommé inspecteur technique des bâtiments et travaux du génie à compter du 1er avril 1991.
M. le vice-amiral Pouliquen (Jean, Noël, Jules, Marie).
- Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine à compter du 1er avril 1991:
A M. le vice-amiral Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Hellio (Jean, Yves, Auguste, Marie).
M. le capitaine de vaisseau de Montaigne de Poncins (Roland, Marie, Ernest).
- M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie) est nommé major général de la marine à compter du 13 avril 1991.
M. le contre-amiral Bonnot (Pierre, Emile, Henri, Marie, Joseph) est nommé président de la commission permanente des essais des bâtiments de la flotte à compter du 13 avril 1991.
M. le contre-amiral Gazzano (Gérard, Ange) est nommé commandant la zone maritime de l'océan Indien à compter du 9 avril 1991.
M. le contre-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges) est nommé adjoint Opérations au préfet maritime de la Méditerranée à compter du 1er avril 1991.
M. le contre-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert) est nommé adjoint Opérations au préfet maritime de l'Atlantique à compter du 1er avril 1991.
M. le général de brigade aérienne Casabianca (Jean-Baptiste).
M. le commissaire général de brigade aérienne Guillerm (Jacques, Louis).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mangin d'Ouince (Hervé, Xavier, Marie, Edouard).
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Rancourt de Mimerand (Dominique, Marie, Louis, Xavier).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mennessier (Claude, Albert,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Le Moine (Bruno, Marie,
- M. le général de division aérienne Véricel (Paul, Louis) est nommé directeur des centres d'expérimentations nucléaires à compter du 30 mars 1991.
M. le général de brigade aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er avril 1991.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Rieunau (Pierre, René).
A M. le médecin chef des services de classe normale Renon (Philippe, Louis, Jacques).
A M. le médecin chef des services de classe normale Hyacinthe (René,
Hyacinthe).
A M. le médecin chef des services de classe normale Pibarot (Jean-Claude,
A M. le médecin chef des services de classe normale Maurice (Christian,
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Courbil (Louis, José, Léopold) est nommé inspecteur général du service de santé des armées.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas (Michel, Jean, Léon), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er avril 1991 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux pour l'armement avec maintien dans leurs fonctions:
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Henry (Dominique, Marie,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lecerf (Gilles, Bernard, René).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Bourhis (Jean, Louis, Aimé) est nommé adjoint au directeur des constructions navales.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 14 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de la recherche (femme ou homme) de la mission de recherche du ministère de la culture.
Spécialité 1: Sciences humaines et sociales; discipline 2 (Sciences sociales).
L'épreuve orale d'admission se déroulera le 13 novembre 1995 à Paris.
M. Pierre-Henri Paillet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Jean-Baptiste Sejourne, ingénieur en chef des mines.
M. Gil Cornevaux, administrateur territorial.
M. Luc Benoit-Cattin, ingénieur en chef des mines.
L. de presse Kyrne'Dif à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia
L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-599 du 17 octobre 1995 autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Salve Regina
Zone de La Castagniccia.
Décret n°95-1208 du 14 novembre 1995 modifiant le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime
Décret no 95-1208 du 14 novembre 1995 modifiant le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime
- L'article 5 du décret du 19 novembre 1859 susvisé est complété par la phrase suivante: << La même disposition est applicable aux prud'homies de Corse.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 17 février 1995 portant agrément et retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement du Mouvement écologiste indépendant, dont le siège social est à Pont-de-Rhaud, Cornillon (Bouches-du-Rhône), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
L'association de financement de la fédération Front national du département du Cher, dont le siège social est Enclos des Bénédictins, à Bourges (Cher),
est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cher.
L'association de financement de Rassemblement Poitiers-Sud, dont le siège social est 14, boulevard de Verdun, à Poitiers (Vienne), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Vienne.
L'association pour le financement de l'Union pour le Val de Seine, dont le siège social est 2 bis, avenue de l'Europe, à Sèvres (Hauts-de-Seine), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement de la fédération Front national des Landes,
dont le siège social est 7, rue des Archers, à Dax (Landes), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Landes.
L'association nationale de financement du Parti des forces radicales, dont le siège social est 7, rue Sesto-Fiorentino, à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
L'association pour le financement du Rassemblement pour la Calédonie dans la République, dont le siège social est 19, avenue du Maréchal-Foch, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
L'association de financement du Parti de la loi naturelle, dont le siège social est 6, villa Saint-Michel, à Paris (18e), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 février 1995, est prononcé le retrait d'agrément de:
L'association pour le financement de Génération Ecologie Champagne-Ardenne, dont le siège social est 20, rue du Général-Leclerc, à Frignicourt (Marne),
en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association pour le financement de Génération Ecologie Aquitaine, dont le siège social est 30, place Pey-Berland, à Bordeaux (Gironde), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association pour le financement de Génération Ecologie Languedoc-Roussillon, dont le siège social est hôtel de ville, à Mèze (Hérault), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association pour le financement de Génération Ecologie Nord - Pas-de-Calais, dont le siège social est 180, clos Pommard, à Valenciennes (Nord), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association pour le financement de Génération Ecologie région Pays de la Loire, dont le siège social est 22, boulevard Alexandre-Millerand, à Nantes (Loire-Atlantique), en qualité d'association de financement de ce parti politique;
L'association pour le financement de Génération Ecologie Lorraine, dont le siège social est 23, rue Roger-Marx, à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en qualité d'association de financement de ce parti politique.
La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.
Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.
Arrêté du 14 février 1995 portant approbation de l'annexe à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales conclue pour l'application pour l'année 1995 de l'article L.
la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France, le Centre national des biologistes, le Syndicat national professionnel des biologistes et le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES
162-14.2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires de la convention conviennent que les taux régionaux d'objectifs quantifiés pour l'année 1995 sont égaux à l'objectif quantifié national.
Sous réserve des dispositions de l'accord conclu le 12 janvier 1995 entre l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des directeurs de laboratoires, et notamment de ses articles 2 et 3, les modalités de versement des sommes dues par les laboratoires en cas de dépassement de l'objectif quantifié national sont celles figurant à l'annexe III de la convention.
<< Conformément à l'accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives de laboratoires pris pour application de l'article L.
Organisations syndicales représentatives des directeurs de laboratoires privés d'analyses de biologie médicale:
Union des biologistes de France;
Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1994-1995 est fixé conformément au tableau ci-après:
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Provence de la société Radio France.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
F. pour la diffusion du programme Radio France Marseille de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Marseille de la société Radio France.
RADIO FRANCE MARSEILLE
F. pour la diffusion du programme France Infos de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme France Infos de la société Radio France.
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux.
Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.
A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.
Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts.
Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.
Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.
Arrêté du 12 février 1991 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
- Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères les commissions administratives compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants:
- conseillers et secrétaires des affaires étrangères;
- secrétaires adjoints des affaires étrangères;
- chiffreurs en chef;
- maîtres ouvriers et chefs de garage;
- agents de chancellerie;
- L'arrêté du 14 octobre 1985 modifié portant création de commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires créées par l'arrêté du 14 octobre 1985, non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues en fonctions jusqu'à l'échéance normale du mandat de leurs membres.
Liste des retraits d'agrément des coopératives agricoles conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment l'article R.525-10
- Société coopérative agricole Viva-Viande, siège social: Privas.
- Union de coopératives agricoles des coteaux du Cabardès et du Fresquel (U.
F.), siège social: Carcassonne.
Delta Canne, siège social: Arles.
- Coopérative agricole régionale lainière du Sud-Est, siège social: Arles.
- Union des caves du Coiran Cardet, siège social: Lédignan.
M. Supersac (Laurent), greffier au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommé régisseur titulaire, en remplacement de M. Laneuville.
Mme Di Giovanni (Patricia), épouse Laboubée, agent technique de bureau au tribunal d'instance de Nérac, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Flourach-Rouch.
Mme Prat (Martine), épouse Imbert, greffier au tribunal d'instance d'Albi,
est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Falcou.
Mme Fabre (Rosemonde), épouse Quantin, commis au tribunal d'instance d'Albi, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Imbert.
Mme Le Grand (Marie-Louise), épouse Dalla Costa, agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance d'Albertville, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Cibillon.
Mme Lozach (Danielle), épouse Ritchie, agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Roger.
Mme Bouchereau (Annick), adjoint administratif au tribunal de grande instance de Pontoise, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Ritchie.
Arrêté du 19 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale (femmes et hommes)
Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.
Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.
Arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres
La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'article L.
131-2-1 du code des communes, ainsi que des limites des zones et chenaux réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France.
Les bouées sont dépourvues de voyant.
La forme et les dimensions des bouées ainsi que l'espacement entre les bouées sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.
Les bouées peuvent porter un pictogramme faisant ressortir la nature de la réglementation applicable.
Les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les pictogrammes utilisés figurent en annexe II au présent arrêté.
Forme, dimensions et espacement des bouées 1.
Limite extérieure de la bande des 300 mètres Les bouées sont de forme sphérique ; elles sont toutes de mêmes dimensions et leur diamètre n'est pas inférieur à 0,80 mètre.
Elles sont mouillées à intervalles réguliers de 200 mètres environ.
Limites latérales des chenaux traversiers Les bouées sont de forme cylindrique à bâbord et conique à tribord (en accédant au rivage).
Les deux bouées les plus au large ont un diamètre de 0,80 mètre ; les bouées suivantes sont toutes de mêmes dimensions et leur diamètre est compris entre 0,40 mètre et 0,60 mètre.
Elles sont mouillées à intervalles : - de 50 mètres entre la ligne des 300 mètres et 150 mètres du rivage ; - de 25 mètres entre 150 mètres et 50 mètres du rivage ; - de 10 mètres à moins de 50 mètres du rivage.
Dans le cas de chenaux contigus, les bouées matérialisant la limite latérale commune sont de forme sphérique.
Limites des zones réglementées à l'intérieur de la bande littorale des 300 mètres 3.1.
Dispositions générales Les bouées sont de forme sphérique ; sous réserve des dispositions du paragraphe 3.2, leur diamètre n'est pas inférieur à 0,40 mètre.
Pour une zone donnée, elles sont toutes de mêmes dimensions et sont mouillées à intervalles réguliers ; en fonction des dimensions retenues, l'espacement maximal est le suivant : - diamètre 0,80 mètre : 100 mètres ; - diamètre 0,60 mètre : 50 mètres : - diamètre 0,40 mètre : 25 mètres.
Zones réservées à la baignade La limite des zones réservées à la baignade peut également être marquée par des sphères de moindres dimensions (diamètre 0,20 mètre) reliées par un filin flottant et régulièrement espacées de 5 mètres à 10 mètres.
Les pictogrammes traduisent soit l'autorisation (figure blanche sur fond bleu), soit l'interdiction (figure noire sur fond blanc bordé et barré de rouge) d'une activité.
Les pictogrammes utilisés sont les suivants :
Les dimensions des pictogrammes et de leurs éléments constitutifs sont fixées comme suit :
Côté extérieur (non compris un éventuel liséré blanc de 0,5 à 1 cm de largeur) : C+ 15 cm (1).
Plus grande dimension (horizontale ou verticale) de la figure ou de l'inscription :
Epaisseur du trait :
- d'une figure TF + C15
(sous réserve des nécessités du dessin, les traits d'une épaisseur inférieure devant rester exceptionnels) ;
- d'une inscription TI + C10
Bandes rouges (verticales, horizontales et diagonale) :
(1) Exceptionnellement réduit à 10 cm pour les seuls pictogrammes destinés à être utilisés sur les sphères visées au paragraphe 3-2 de l'annexe I.
- La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'article L.131-2-1 du code des communes, ainsi que des limites des zones et chenaux réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France.
Décret du 25 avril 1991 chargeant le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, de l'intérim du Premier ministre
ANCIENS RESISTANTS
PARTICULIEREMENT VALEUREUX
Agranat (Albert).
Arnaud (Ulysse, Jean).
Aubernier (Colette, Valentine, France).
Bormand (Charles).
Cassagne (Joseph, Norbert, Louis).
Duffoir (Roger, Pierre).
Fritz (Jean-Michel).
Kreise (Marcus).
Poisson (René, Ange-Marie).
Rouède (Madeleine, Jeanne).
Roux (Mélanie, Simone, Jeanne), épouse Pellissier.
Rouyer (André, Georges, Paul).
Somers (Josiane, Elise, Jeanne), épouse Gros.
Terrade (Renée, Léonie), épouse Larrive.
Wasik (Léon).
Alessi-Anghini (Elidia, Marie), épouse Collin.
Médaillée de la Résistance du 1er septembre 1946.
Aventure (Joseph, Pierre, Philippe).
Banatzeano (Adolphe).
Arrêté du 22 mars 1991 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques
-Epreuves écrites du 1er degré
Les épreuves écrites auront lieu les 2, 4, 6, 9 et 11 décembre 1991.
- Epreuves orales du 2e degré
Les épreuves orales se dérouleront du 9 au 13 mars 1992.
Les candidats admissibles aux épreuves du 2e degré doivent remettre au jury, avant le 14 février 1992, une liste par ordre de préférence de trois édifices civils, militaires ou religieux dont l'un fera l'objet d'une étude approfondie.
Le choix du jury pourra être connu des candidats le 13 mars 1992.
Les candidats devront remettre l'étude approfondie au bureau du personnel et de la formation avant le 14 septembre 1992.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
A l'issue de ce stage, ils peuvent être nommés architectes en chef, sur rapport de l'inspection générale des monuments historiques.
Arrêté du 27 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes)
Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 815-4,815-5 et 815-6.
S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur.
Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité.
Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Il est créé un corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et un corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par les dispositions du décret du 25 août 1958 susvisé sous réserve des modifications résultant du présent décret.
L'article 8 bis du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Inspecteur principal : échelons provisoires
- égale ou sup. à 6 mois ;
Les directeurs régionaux, les directeurs départementaux, les directeurs départementaux adjoints et les inspecteurs principaux sont intégrés soit dans le corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
15 dudit code sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 19 ci-dessus.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur principal ou sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental adjoint, directeur départemental et directeur régional, ainsi que les lauréats des concours d'inspecteur principal qui se sont déroulés avant le 1er janvier 1991 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans un des corps des personnels administratifs supérieurs créés par le présent décret.
Pour apprécier les conditions d'accès et les conditions de classement des fonctionnaires des corps des personnels administratifs supérieurs dans les grades des corps des chefs d'établissement de La Poste et de France Télécom, les grades et numéros d'échelon figurant dans la partie droite du tableau ci-après se substituent à ceux qui figurent dans la partie gauche :
Le décret n° 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés des postes et télécommunications est abrogé.
Décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots <> et les mots <> sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 6, les mots: <> sont supprimés.
Un premier concours est ouvert aux candidats diplômés de certaines écoles d'ingénieurs et aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de même niveau figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Un second concours est ouvert aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom désignés ci-après: inspecteurs, réviseurs des travaux de bâtiment et attachés d'administration centrale de 2e classe comptant, les uns et les autres, au moins quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans leur grade respectif.
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots <> sont remplacés par <>.
- Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article sont modifiés comme suit:
- Le dernier alinéa de l'article 20 ter du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit:
- Il est ajouté au titre IV du décret du 25 août 1958 susvisé les articles 20 quater et 20 quinquies ci-après:
- Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
- Le décret no 84-838 du 12 septembre 1984 modifié fixant des modalités temporaires d'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.
A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 1873-6, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Arrêté du 17 janvier 1991 portant nomination à la commission prévue par l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisés au cours du mois de janvier 1995 est arrêté à la somme de 339,952 millions de francs d'emprunt d'Etat 13,20 p.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisé au cours du mois de janvier 1995 est arrêté à la somme de 222 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 p.
L'en-cours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1995, à 10 milliards de francs.
En moyenne sur le mois de janvier 1995, l'en-cours des titres pris en pension s'élève à 6,1 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1995 est arrté à la somme de 20 021 110 000 F répartis comme suit:
En moyenne sur le mois de janvier 1995,
l'en-cours des titres pris en pension s'élève à 6,1 milliards de francs.
Arrêté du 7 mars 1995 portant agrément de formations ouvertes dans un établissement d'éducation populaire et de sport au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
Centre d'éducation populaire et de sport, B.
Formations aux métiers du sport et de l'animation socioculturelle pour un diplôme d'Etat de niveau V, IV ou II, ayant fait l'objet d'une homologation nationale et permettant l'encadrement rémunéré du sport, conformément à la loi de 1984 modifiée sur le sport.
Pour 1995, formation de niveau IV.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mars 1995, l'arrêté du 23 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit:
Au lieu de << M. Halluin (Guy) >>, lire << M. Alluin (Guy) >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1995, M. Desprez (Philippe, André, Marie) est nommé hussier de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Fourmanoit (Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 1995, M. Pichoir (Eric, Charles, François, Noël) est nommé notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Jamard (Pierre), démissionnaire.
Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.
Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs.
Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement.
Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1995, M. Lenoir (Jacques, Marie, Jean, Maurice), inspecteur général de l'agriculture à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1995.
Arrêté du 20 février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (Salaires) du 4 octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant no 6 du 13 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Décret du 26 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Celles-sur-Durolle et de Viscomtat (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Les biens donnés en nantissement par application du présent chapitre peuvent, en outre, à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une pièce essentielle et d'une manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés.
525-19, le débiteur ne peut faire obstacle à cette apposition, et les marques ainsi apposées ne peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant l'extinction ou la radiation du privilège du créancier nanti.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-188 du 19 février 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Nord-Pas-de-Calais limitée à des secteurs déterminés et départements de l'Aisne et de la Somme)
Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur des secteurs déterminés de la région Nord-Pas-de-Calais et sur les départements de l'Aisne et de la Somme.
Pour les besoins de la planification, la région a été divisée en zones de planification correspondant aux principales agglomérations.
Les fréquences dégagées dans les zones de planification sont déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; elles sont réparties dans les zones défines en annexe I; la liste des fréquences est donnée en annexe II.
R.) maximales n'excèdent pas 1 kW et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas dépasser est indiquée dans chacune des zones de planification concernée.
Arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole
- L'examen de qualification professionnelle sanctionnant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus aux articles 5, 8 et par les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ainsi que le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
- Le jury national, constitué par corps d'accès, est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés et, selon le corps d'accès, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou assimilés ou les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements participant à la formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
- Pour les professeurs stagiaires affectés dans l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public, le jury national se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci obtenus au cours de la formation et de la proposition du directeur dudit établissement.
- En ce qui concerne les professeurs stagiaires en situation:
1o Issus des concours: le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public;
2o Issus de la liste d'aptitude: le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
- Après délibération le jury établit la liste des candidats admis à l'examen de qualification professionnelle ou ayant obtenu le certificat d'aptitude.
- Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle ou qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude, le président de jury désigne une formation restreinte, composée d'au moins un inspecteur et d'un membre du jury, représentant du corps, compétents dans la ou les disciplines concernées de la section de recrutement.
Devant cette formation restreinte, les professeurs stagiaires sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance d'enseignement de deux heures maximum devant les élèves, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure portant sur la séquence d'enseignement dispensée et plus largement sur les thèmes pédagogiques que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation adaptée qu'il aura pu suivre.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section,
éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ou au certificat d'aptitude des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.
- L'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Hallé, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 1995, le conseil des ministres entendu, M. Edouard Lacroix, préfet hors cadre (hors classe),
est placé en position de service détaché.
Arrêté du 15 janvier 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 27 septembre 1990 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-975 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Haute-Saône de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Haute-Saône de la société Radio France.
RADIO FRANCE HAUTE-SAONE
Le privilège du créancier nanti en application des dispositions du présent chapitre subsiste si le bien qui est grevé devient immeuble par destination.
L'article 2133 du code civil n'est pas applicable aux biens nantis.
- La commune de Flammerécourt (département de la Haute-Marne) est disjointe du poste comptable de Doulaincourt-Saucourt et rattachée au poste comptable de Blaiserives.
- M. Jean-Louis Chambon, chargé de mission à la présidence de la République, est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 21 février 1991 plaçant un préfet en disponibilité
Arrêté du 20 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours et d'un examen professionnel et sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie (femmes et hommes)
Arrêté du 20 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes)
Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.
Arrêté du 20 février 1991 fixant les dates des épreuves des concours et examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-797 du 26 octobre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes réunies au sein du Sigdec (1)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes réunies au sein du Sigdec, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Décret n°90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
NOTA : Décret 2000-677 du 18 juillet 2000 art. 28 : Les dispositions du décret du 22 novembre 1990 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les personnels contractuels, techniques et administratifs de recherche des écoles des mines.
Les dispositions du décret du 9 décembre 1959 modifié susvisé sont applicables aux personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures de mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie, sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Les pouvoirs et les attributions respectivement conférés au ministre de l'éducation nationale et au directeur du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercés par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Les effectifs et la répartition des postes prévus à l'article 4 du décret du 9 décembre 1959 sont fixés chaque année par voie budgétaire.
Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fixe la composition de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie pour l'application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories.
Le décret n° 83-889 du 3 octobre 1983 relatif au statut des personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
Décret no 90-1045 du 22 novembre 1990 relatif au statut des personnels contractuels, techniques et administratifs affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie
- Le décret no 83-889 du 3 octobre 1983 relatif au statut des personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.
247 du code de la route relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-1048 du 23 novembre 1990 modifiant l'article R.247 du code de la route relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
- Sont ajoutés après le dernier alinéa de l'article R.247 du code de la route les alinéas suivants:
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour pourvoir les sièges vacants.
713-5, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales.
Arrêté du 18 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, les dispositions de l'avenant no 90-01 du 12 décembre 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 15 mars 1991 portant ouverture d'une liste provisoire de variétés de ricin admises à la certification
titre III, 1, premier alinéa, une liste provisoire de variétés de ricin admises à la certification est ouverte au ministère de l'agriculture et de la forêt.
- Est institué un règlement technique provisoire concernant la production, le contrôle et la certification des semences de ricin.
Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences,
graines et plants (G.
Arrêté du 5 mars 1991 répartissant le nombre des places offertes au titre de la session de 1991 aux concours externe et interne d'entrée en cycle préparatoire aux concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et hommes)
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Orselli, chef du service des études, de la recherche et de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Orselli, chef du service des études, de la recherche et de la technologie, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Georges Philippe, agent contractuel, directement placé sous son autorité.
M. Raymond Merillon.
M. Jean-Claude Remy.
M. Robert Delattre.
M. Germain Leynaud.
M. Jean-Marc de Montis.
Décret n° 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural
Décret no 95-794 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au développement rural
- M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement rural, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les attributions de ce dernier dans le domaine du développement rural.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au développement rural dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ainsi que de la direction de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en application du décret du 2 juillet 1985 susvisé, au Commissariat général du Plan, à la direction générale des collectivités locales, ainsi qu'aux autres services dont le concours est nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Le secrétaire d'Etat au développement rural participe aux réunions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, la formation spécialisée de ce comité, mentionnée à l'article 4 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
- M. Raymond-Max Aubert reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports pour signer,
en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions fixées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Christophe Blanchard-Dignac, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du budget, en remplacement de Mme Isabelle Bouillot, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 12 juin 1995, le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de la sous-direction des statuts et des titres, à Caen (Calvados), est fixé à 5 000 F.
Décret no 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.
35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.
35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UNE AIRE DE CONTROLE FRANCAISE SUR LE SECTEUR SUISSE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL C.
Une aire de contrôle française est créée sur le secteur suisse du chemin départemental C.
35 b, conduisant de Prévessin à Mategnin, compris entre les bornes frontières 93 et 94.
Les contrôles français de sortie dans le sens France-Suisse sont effectués sur cette aire.
Cette aire est constituée par la partie occidentale de la route, située sur le territoire suisse, telle que définie par les limites suivantes correspondant (cf. plan annexé):
- d'une part, au tracé de la frontière, formée par le milieu du chemin sur une longueur de 62,46 mètres, pour partie à l'aplomb de l'îlot de contrôle des douanes françaises, et à une diagonale de 5,58 mètres, du milieu de la chaussée à la borne frontière 94;
- d'autre part, de la borne frontière 93, à une perpendiculaire de 5,78 mètres, jusqu'au milieu de la chaussée, et à une droite suivant le bas-côté de la route jusqu'à la borne 94.
Le plan fait partie intégrante de l'arrangement *.
La souveraineté de l'Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, sur la partie suisse du chemin.
La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les administrations compétentes concernées.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle sur le secteur suisse du chemin départemental C.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle sur le secteur suisse du chemin départemental C.
* Ce plan peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert et de Mme Florence de Foucauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Chantal Fournier, MM. Manuel Bamberger et Patrick Juré, administrateurs civils, à Mme Florence Touchant et M. Dominique Ponsard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mmes Irène Bourse et Denise Bardou, attachés d'administration centrale.
Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 juin 1995 portant nomination du président suppléant de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, Mme Bekelynck (Thérèse), épouse Vigneron, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée président suppléant de la Chambre nationale de discipline des experts-comptables et comptables agréés, en remplacement de M. Bourrelly (Jean).
M. Paugam (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Veber (Claude);
M. Ponsard (Christian), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Saint-Arroman (Serge).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9 juin 1995, M. Ganier (Etienne), secrétaire général de l'académie de Reims,
est chargé de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de Reims à compter du 10 juin 1995.
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Auriacombe, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Fonrojet, délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fonrojet, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 6 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
La Radio du Tarn (81);
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juin 1995, M. Baudier (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1995.
Arrêté du 7 mars 1995 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Gonzalez (Manuel, Alain), notaire à la résidence de Brossac (Charente), est acceptée;
L'office de notaire dont était titulaire M. Gonzalez (Manuel, Alain) à la résidence de Brossac (Charente) est supprimé;
M. Delom (Jean-Claude, Charles, René), notaire à la résidence de Chalais (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 1995 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Advenier (Michel, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Advenier-Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gannat (Allier), est accepté;
La dénomination sociale de la société Advenier-Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée: << Grima-Jensen-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 1995, M. Lévy (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est affecté au ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 20 février 1991 fixant les dates des épreuves des concours externe et interne (filière Exploitation et filière Instruments et installations) pour le recrutement de techniciens de la météorologie
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Décret no 91-197 du 22 février 1991 portant modification du décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statuts de l'Académie des beaux-arts
- L'article 36, 2e alinéa, de l'annexe au décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Décret du 26 février 1991 portant nomination au conseil d'administration de France Télécom
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-185 du 22 février 1991 infligeant une sanction à la société La Cinq
Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret no 87-37 susvisé:
< <<1o Des émissions pour lesquelles le service de télévision ne conserverait pas l'entière maîtrise de la programmation;
<<2o Des émissions servant à promouvoir les caractéristiques des biens ou des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance.
< <<1o La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise;
Décret du 26 février 1991 portant nomination à la commission pour la simplification des formalités
Décret du 26 février 1991 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint (Cour des comptes)
Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A.
444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;
2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-796 du 26 octobre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Sivom d'Ackerland (1)
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire des villes de Furdenheim,
Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Quatzenheim, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau, délégation permanente est donnée à MM. Dominique Babin et Gilbert Defaix,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Dominique Babin, M. Hubert Estrade, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Gilbert Defaix, M. René Cluniat, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de La Poste
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de l'avenant du no 8 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 mars 1991 portant certification obligatoire de plants de variétés de fraisiers
- La liste des variétés de plants de fraisiers dont la certification est obligatoire, établie par l'arrêté du 3 mars 1987 susvisé,
est complétée ainsi qu'il suit par les variétés ci-après:
- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté rendra son auteur passible des sanctions prévues à l'article 6 validé de la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants,
complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, sans préjudice des sanctions encourues pour infraction aux dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.
- A l'article 6 et à l'article 11 du décret du 24 octobre 1984 susvisé, les mots:
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 9 avril 1991 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur
Décret no 91-350 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale commune au Comité professionnel de développement de l'horlogerie et au Centre technique de l'industrie horlogère
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 au profit du Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du Centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume mentionnés à l'article 2 ci-après réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion ni aux articles exportés hors de la Communauté économique européenne.
Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne donne lieu à remboursement.
- Les opérations passibles de la taxe parafiscale sont celles visées à l'article 1er ci-dessus et portant sur les produits figurant au groupe 34-01 de la nomenclature approuvée par le décret du 5 septembre 1983 susvisé, à l'exclusion:
- de l'ensemble des produits mentionnés à la rubrique 34-01-12;
- des produits visés à la rubrique 34-01-13 sous l'appellation <>;
- des produits suivants rangés sous la rubrique 34-01-15 <>.
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,80 p.
100 de la valeur de vente.
Le produit de la taxe est versé au Comité professionnel de développement de l'horlogerie.
Il est réparti par ce dernier entre lui-même et le Centre technique de l'industrie horlogère.
La quote-part affectée au Centre technique de l'industrie horlogère est fixée au minimum à 25 p.
- La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la cotisation due au titre d'un exercice par l'entreprise qui en est redevable est inférieure à 100 F.
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R.
237-2, que celui des liquidateurs.
Décret du 9 avril 1991 portant désignation au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit à compter du 1er juillet 1995:
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << le commandant Clerc (Jean), à l'établissement mixte des subsistances et de l'habillement, à Rennes (Ille-et-Vilaine) >>, par: << le commandant Martinez-Garcia (Joseph), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes (Ille-et-Vilaine) >>.
Décret no 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital,
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONFIRMANT L'ARRANGEMENT RELATIF A LA CREATION D'UNE AIRE DE CONTROLE FRANCAISE EN TERRITOIRE SUISSE, SUR LA ROUTE DE TROINEX A BOSSEY, AU LIEUDIT TROINEX - FERME DE L'HOPITAL
Une aire de contrôle française est créée en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'Hôpital.
a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan), constitué:
- par une portion de la route sur toute sa largeur, entre la frontière nationale (borne frontière 846) et une ligne droite traversant la chaussée perpendiculairement, à une distance de 23 mètres de la borne susmentionnée;
- par un rectangle de 11,60 mètres de long sur 3,05 mètres de large, limité par la frontière nationale et le bassin de décantation.
b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan), constitué par le terrain de la commune de Troinex, limité, d'une part, par les côtés Nord et Est du bassin de décantation et par le secteur commun et, d'autre part, sur 15,40 mètres, par la parcelle 10079 et, sur 5,88 mètres, par la parcelle 10147 A.
d'une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes de Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'autre part, fixent d'un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes concernées.
L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'Hôpital.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'Hôpital.
* Ce plan peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, Direction des archives, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine
Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Rescator ", dont la finalité est la gestion des personnels affectés en mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserve qui lui sont subordonnées.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ; - à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique], habilitations, activités dans les réserves) ; - à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses ; - à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à deux ans après la fin de l'affectation mobilisation à l'état-major d'intervention Lorraine ou dans les formations de réserves subordonnées.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les services de l'état-major d'intervention Lorraine ; - les formations de réserve subordonnées ; - les services concernés de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de l'état-major d'intervention Lorraine, B.
Le commandant de l'état-major d'intervention Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, téléphone privé et professionnel);
- à la situation militaire (bureau du service national, matricule, grades [historique], services effectués [historique), emplois [historique],
habilitations, activités dans les réserves);
- à la formation, aux diplômes, distinctions et récompenses;
- à la vie professionnelle (profession, catégorie d'employeur, fonctions électives).
- les services de l'état-major d'intervention Lorraine;
- les formations de réserve subordonnées;
- les services concernés de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz;
Décret no 95-793 du 19 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire
- Mme Françoise Hostalier, secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les attributions dévolues à celui-ci dans le domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 8 juin 1995 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire:
- dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires générales,
internationales et de la coopération, de la direction de l'administration et du personnel, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et des technologies nouvelles ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire peut présider, par délégation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le Conseil supérieur de l'éducation.
- Mme Françoise Hostalier reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 juin 1995, M. Jacques (François) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 24 juillet 1995.
812-15 subissent devant le jury chargé de l'examen d'accès au stage un examen de contrôle des connaissances, organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Lorsque leur formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des titres et diplômes mentionnés à l'article R.
811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R.
- Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
- Est désigné en qualité de responsable des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé, le directeur du cabinet du ministre.
- Sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés,
dans la limite de leurs attributions respectives, les directeurs de l'administration centrale et, en cas d'absence ou d'empchement des directeurs, les directeurs adjoints et les adjoints aux directeurs.
- L'arrêté du 18 décembre 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
Le conseil d'administration de la caisse primaire ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur de ses assurés ou de ses ayants droit.
Il sera tenu compte, dans l'appréciation de chaque cas, de la situation sociale des intéressés.
Ne peuvent être octroyées que les prestations supplémentaires figurant dans la liste suivante : 1.
Participation aux frais de transport, non pris en charge au titre des prestations légales, engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit qui doivent subir un traitement sans hospitalisation ou un examen médical non visés par le décret n° 88-678 du 6 mai 1988, sous réserve de la justification médicale du traitement ou de l'examen.
Participation dans les mêmes cas aux frais de transport de la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers, en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
Participation dans les conditions de l'assurance maladie aux frais d'hospitalisation de la mère qui allaite un enfant hospitalisé ou de l'enfant allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants et les mères.
Attribution aux assurées sociales dont le métier comporte des travaux incompatibles avec leur état des indemnités journalières de maternité, dès qu'il y aura pour elles impossibilité constatée d'exercer leur profession et, au plus tôt, à partir de la 21e semaine précédant la date présumée de l'accouchement.
(Le versement de cette prestation supplémentaire est dans tous les cas assuré par la caisse d'allocations familiales.)
Cette indemnité ne pourra être supérieure au plafond fixé par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L.
Attribution d'une indemnité qui ne pourra dépasser (pension d'invalidité et indemnités journalières comprises) le salaire mensuel de la catégorie professionnelle du futur métier des intéressés aux assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance maladie qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de réadaptation et de rééducation professionnelles agréés ou qui bénéficient d'un contrat de rééducation chez l'employeur.
Attribution d'une indemnité exceptionnelle aux assurés sociaux et ayants droit devant effectuer une cure thermale dans une station pour maladies nerveuses lorsque la cure doit dépasser, si le service médical l'estime justifié, la durée de vingt et un jours.
Prise en charge du ticket modérateur relatif aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et autres dispensés aux enfants de moins d'un an dans les départements où le taux moyen de mortalité infantile a été, pendant l'année précédente, supérieur de 10 p.
Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation à ses ayants droit sans que le total des allocations attribuées, le cas échéant, puisse dépasser le cinquième du montant maximal du capital décès.
Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 2 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social, en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article R.
323-9 du code de la sécurité sociale, correspondant au nombre d'heures effectivement perdues.
Les caisses primaires d'assurance maladie accordent à leurs assurés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources indiquées plus loin une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prestations supplémentaires suivantes : a) Participation aux frais de séjour dans la station ; b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et, éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 2e classe du domicile de l'assuré à la station thermale, sans pouvoir toutefois dépasser le montant des dépenses réellement engagées.
Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, une aide financière individuelle peut être exceptionnellement accordée, après enquête sociale, à l'assuré ou à ses ayants droit par le conseil d'administration ou par une commission habilitée par lui à cet effet.
L'octroi de cette aide doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, un accident du travail et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé.
L'attribution de l'aide ne peut être renouvelée sans nouvelle décision prise après examen de la situation individuelle.
Toutefois, pour l'aide d'un montant inférieur à 2 000 F, une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré peut être substituée à l'enquête sociale prévue à l'alinéa précédent.
Les articles 71 à 71-3 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, sont modifiés en conséquence.
Sont abrogés l'arrêté du 22 juillet 1954 modifié relatif aux secours et les arrêtés du 21 janvier 1956 modifiés relatifs aux prestations supplémentaires et aux articles 71 à 71-3 du règlement intérieur des caisses primaires, à l'exception de l'arrêté du 23 février 1993 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale.
Participation aux frais de transport, non pris en charge au titre des prestations légales, engagés par les assurés sociaux ou leurs ayants droit qui doivent subir un traitement sans hospitalisation ou un examen médical non visés par le décret no 88-678 du 6 mai 1988, sous réserve de la justification médicale du traitement ou de l'examen.
Prise en charge du ticket modérateur relatif aux frais médicaux,
paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et autres dispensés aux enfants de moins d'un an dans les départements où le taux moyen de mortalité infantile a été, pendant l'année précédente, supérieur de 10 p.
Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation à ses ayants droit sans que le total des allocations attribuées,
le cas échéant, puisse dépasser le cinquième du montant maximal du capital décès.
- Outre les prestations supplémentaires choisies dans la liste figurant à l'article 2 ci-dessus, les caisses primaires d'assurance maladie accordent à l'assuré social, en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire,
dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article R.
- Les caisses primaires d'assurance maladie accordent à leurs assurés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources indiquées plus loin une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la forme des prestations supplémentaires suivantes:
a) Participation aux frais de séjour dans la station;
b) Remboursement des frais de déplacement du bénéficiaire de la cure et,
éventuellement, de la personne accompagnant le malade lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l'assistance d'un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé.
L'octroi de cette aide doit être lié aux dépenses causées par une maladie,
une maternité, un accident du travail et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé.
- Les articles 71 à 71-3 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé,
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, M. François Doyen, administrateur civil, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 9 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1995, est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-92: l'association Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour des salades prêtes à l'emploi.
Arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination du président et des membres du jury chargé d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1995
M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme André (Geneviève), administrateur civil;
M. Croissandeau (Jean-Michel), journaliste;
Mme Dumont (Martine), directrice commerciale des éditions Citadelles-Mazenod.
En cas d'empêchement de M. Lemoine (Jean-Pierre), la présidence du jury sera assurée par M. Bras (Jean-Philippe).
Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en application du dernier alinéa de l'article L.
812-3, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient : 1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2° Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant no 12 du 17 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er novembre 1994 et 1er avril 1995 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1994.
Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 3 au 7 avril 1995:
Site: école Jean-Mermoz, à Ambourville (76).
Le règlement du loto national fait le 24 août 1992 et publié au Journal officiel du 9 septembre 1992 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 26 mars 1995:
Les articles 13.4 et 13.5 sont abrogés et remplacés par les articles suivants:
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les points de validation agréés par La Française des jeux.
Les gains dont le montant est supérieur à trois mille francs, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans tous les centres de paiement.
Arrêté du 15 mars 1995 abrogeant l'arrêté du 10 février 1992 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Institut méditerranéen de recherche et de création
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 1995, l'arrêté du 10 février 1992 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Institut méditerranéen de recherche et de création (Imerec) est abrogé à compter du 31 mai 1995.
Arrêté du 16 mars 1995 relatif à une situation administrative (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Allal (Patrick), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 26 septembre 1994 au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, Mme Quequet (Marie-Françoise, Micheline, Claude),
épouse Margolle, est nommée notaire à la résidence de Saint-Sauflieu (Somme), en remplacement de M. Quequet (Pierre, Henri, Alfred), démissionnaire.
M. Naz (Dominique, Jean, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Naz et Joseph Birraux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie);
Le retrait de M. Naz (André, Léon, Maurice), notaire associé, membre de la société André Naz et Joseph Birraux, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société André Naz et Joseph Birraux, notaires associés, est ainsi modifiée: << Joseph Birraux et Dominique Naz, notaires,
Arrêté du 15 mars 1995 portant nomination d'un président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 1995, M. Tafforeau (Roland), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé, à compter du 19 avril 1995, président de la 1re section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (administration générale), en remplacement de M. Barlet (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 mars 1991 portant annulation de crédits (rectificatif)
En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les obligataires de la masse intéressée sont présents ou représentés.
Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis
Il est créé une mission de réflexion sur les harkis.
Elle aura pour objet : - de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la communauté ; - de dresser un bilan du dispositif des aides spécifiques en faveur de nos compatriotes français musulmans rapatriés mis en place depuis leur rapatriement ; - et enfin, de suggérer, au terme de cette analyse, des propositions au Gouvernement.
La mission devra remettre un rapport pour la fin du premier trimestre 1991.
Les membres de la mission de réflexion sur les harkis seront nommés par arrêté.
Elle aura pour objet:
- de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la communauté;
- de dresser un bilan du dispositif des aides spécifiques en faveur de nos compatriotes français musulmans rapatriés mis en place depuis leur rapatriement;
- et enfin, de suggérer, au terme de cette analyse, des propositions au Gouvernement.
M. Bruno Lasserre.
M. Pierre Hilaire.
M. Michel Suveg.
M. Yves Cousquer;
M. Jacques Fabre;
M. Jean-Louis Petriat;
Mme Hélène Ploix;
M. Hubert Carles;
Mme Jacqueline Guichard;
Mme Marie-Claire Mazas;
M. Alain Pocholle;
Mme Sylviane Rigobert;
M. Michel Schneckenburger;
M. Christian Toussaint.
Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public
123-16 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont applicables aux types d'établissements dépendant du ministère de la défense ou d'organismes de droit public placés sous la tutelle de ce ministère, qui n'ont pas pour vocation principale de participer à des missions de défense nationale et sont situés dans des immeubles dont l'accès n'est pas réglementé pour des motifs de sécurité de défense.
La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ces établissements est assurée : a) Pendant les phases de conception, de construction ou d'aménagement, et jusqu'à leur mise en exploitation, sous la responsabilité des directeurs locaux des services immobiliers ; ceux-ci peuvent faire exercer le contrôle : -soit par des officiers ou ingénieurs désignés ès qualités par décision du service central compétent ; -soit, pour les ports militaires, par les commissions maritimes locales de sécurité ; -soit par des organismes civils agréés dans les conditions définies à l'article R.
123-43. b) En cours d'exploitation, par les commandants de formation ou d'unité, les chefs d'établissement ou les personnes désignées par le ministre de la défense pour assurer les fonctions de responsabilité en matière d'incendie et de panique.
La mise en oeuvre des opérations techniques du domaine de l'exploitation peut être confiée par instruction du ministre de la défense au directeur du service local immobilier.
Dans ce cas, le responsable de l'exploitation doit veiller à ce que cette mise en oeuvre intervienne en temps utile. c) Pour les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements après avis de la commission de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région , les préfets maritimes ou le général commandant du soutien des forces aériennes, pour les armées et par les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
Au cas où les conditions réglementaires de sécurité ne seraient pas satisfaisantes, il appartient aux responsables de l'exploitation de proposer aux autorités précitées soit les aménagements nécessaires, soit, le cas échéant, la fermeture de ces établissements.
L'avis technique du directeur local du service compétent sera joint aux propositions.
123-17 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont applicables aux types d'établissement relevant du ministère de la défense ou d'organismes de droit public placés sous la tutelle de ce ministère qui sont situés dans les immeubles dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité de défense ou qui, non situés dans de tels immeubles, ont pour vocation principale de participer à des missions de défense nationale.
En l'absence de réglementation particulière, ces établissements sont soumis aux règles techniques de sécurité prévues par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé.
La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés ci-dessus est assurée sous la responsabilité du personnel désigné à l'article 1er.
Les vérifications et contrôles techniques réglementaires sont effectués par des organismes désignés par le ministre de la défense.
Les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements sont prises, après avis de la commission militaire de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région, les préfets maritimes ou le général commandant du soutien des forces aériennes, pour les armées, et par les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
L'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.
Le directeur de la sécurité civile, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ces établissements est assurée:
a) Pendant les phases de conception, de construction ou d'aménagement, et jusqu'à leur mise en exploitation, sous la responsabilité des directeurs locaux des services immobiliers; ceux-ci peuvent faire exercer le contrôle:
- soit par des officiers ou ingénieurs désignés ès qualités par décision du service central compétent;
- soit, pour les ports militaires, par les commissions maritimes locales de sécurité;
- soit par des organismes civils agréés dans les conditions définies à l'article R.
Dans ce cas, le responsable de l'exploitation doit veiller à ce que cette mise en oeuvre intervienne en temps utile.
c) Pour les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements après avis de la commission de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région ou les préfets maritimes pour les armées et par les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
Les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements sont prises,
après avis de la commission militaire de sécurité et du service constructeur, par les généraux commandants de région ou les préfets maritimes pour les armées, et pas les directeurs centraux ou régionaux des services dans les autres cas.
Arrêté du 29 novembre 1990 portant retrait d'habilitation d'officiers du génie à exercer pour la défense nationale les missions imparties aux architectes
Mlle De Bauw (Anne-Marie).
M. Mabilat (Francis).
M. Duthoit (Marc).
Mme Laurens (Cécile).
Mme Mahuzier (Christine).
M. Maizeret (Bernard).
M. Seval (Frédéric).
M. Shearer (Thomas).
Au titre de l'article 19 bis du même décret:
Mme Esteban (Nicole).
Mme Collat-Goussard (Marie).
L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions.
Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
Arrêté du 6 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires
- A l'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, le texte: <> est remplacé par: <>.
- A l'article 3, premier alinéa, de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, les positions: <> et <> sont remplacées respectivement par: <> et <> et l'indice d'identification <<19>> est remplacé par <<22>>.
1o Le premier alinéa est abrogé;
2o Le deuxième alinéa est remplacé par:
- A l'article 8, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, il est ajouté <> à la suite de <>.
- A l'article 11, premier alinéa, de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, le texte:
- A l'article 12 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par:
1o Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>; 2o Le deuxième alinéa est remplacé par:
- A l'article 20 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, le texte:
<> est remplacé par: << au sens de l'article 20 ci-après>>.
- A l'article 28 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, la deuxième phrase est supprimée.
- A l'article 34 de l'arrêté du 2 janvier 1974 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi conçu:
- Les articles 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 38 et 39 deviennent respectivement les articles 16, 17, 18, 19,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-789 du 16 octobre 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zone de Saint-Avertin)
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE SAINT-AVERTIN
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 6 Salaires du 13 novembre 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé : Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ; Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, vice-président, ou son représentant ; Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ; Deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration ; Un membre désigné parmi le personnel supérieur d'une autre entreprise publique, nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de La Poste ou son représentant.
Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative : Le rapporteur général, désigné par le président de la commission, sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de La Poste ; Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le président sur proposition du rapporteur général ; Le directeur de La Poste dont relève le service qui présente le marché ou son représentant.
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après :
a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre ou tout autre prestation intellectuelle : 500.000 euros ;
b) Prestations de services : 2.500.000 euros ;
c) Fournitures courantes et industrielles : 5.000.000 euros ;
d) Travaux de bâtiment : 7.500.000 euros ;
e) Maintenance et entretien des équipements : 2.500.000 euros ;
f) Marchés d'informatique : 2.500.000 euros ;
g) Transports postaux : 2.500.000 euros ;
h) Tous les autres marchés pour un montant supérieur à 2.500.000 euros.
Tous ces seuils s'entendent hors taxes.
Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
- pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
- pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
- du montant global déterminé en fonction de la durée totale pouvant être couverte par le marché dans le cas de marchés faisant l'objet de reconduction ;
- du montant global prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
Les conventions ou marchés mentionnés au présent article s'entendent de tous contrats à titre onéreux, dont l'objet est :
1° L'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits ou fournitures ;
2° L'exécution de services ;
3° La conception, l'étude et la réalisation de tous travaux, ouvrages ou équipements de bâtiment.
Les avenants aux marchés relevant de la commission lui sont communiqués ; le président apprécie l'opportunité de leur examen par la commission.
Un rapport annuel sur l'activité de la commission consultative est établi par le rapporteur général, approuvé par la commission consultative et transmis par le président au ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au président du conseil d'administration de La Poste.
Les fonctions de président, rapporteur général et rapporteur sont rémunérées par La Poste dans des conditions fixées par décision conjointe du président du conseil d'administration, du directeur du service public et du chef de la mission de contrôle.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé:
Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
Le directeur du service public au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, vice-président, ou son représentant;
Le chef de la mission de contrôle, ou son représentant;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, ou son représentant;
Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ou son représentant;
Cinq représentants de La Poste, désignés par le président du conseil d'administration.
- Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative:
Le rapporteur général, désigné par le président de la commission, sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de La Poste;
Décret du 8 avril 1991 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise)
Electricité de France et Gaz de France (pour les agents soumis au statut ......................................................
Caisse de retraites des employés de la chambre de commerce et d'industrie ......................................................
Caisse de secours et de pensions du personnel de la chambre de commerce et ......................................................
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (pour son ......................................................
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) délimitée par un trait rouge continu sur le plan au 1/5000 annexé au présent décret(1).
Département de la Moselle (caisse de retraites des communes suivantes):
Département du Bas-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes):
Département du Haut-Rhin (caisse de retraites des communes suivantes):
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Cormeilles-en-Parisis ainsi qu'à la préfecture du Val-d'Oise.
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 3 avril 1991 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1991 portant création, organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
- L'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les membres de la commission:
Arrêté du 27 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les centres d'entraînement de chevaux de courses au galop de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
Arrêtés du 27 mars 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
Arrêté du 27 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.
- Les dispositions de l'avenant no 38 du 19 décembre 1990 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les C.
Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé : Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ; Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, vice-président, ou son représentant ; Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ; Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant ; Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant.
Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ou son représentant ; Six représentants de France Télécom désignés par le président du conseil d'administration.
Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative : Le rapporteur général, désigné par le président de la commission sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de France Télécom ; Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le président sur proposition du rapporteur général ; Le directeur de France Télécom dont relève le service qui présente le marché ou son représentant.
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier : 1.
Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à : 30 MF pour les fournitures ; 7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.
Les projets de marchés d'informatique d'un montant hors taxes supérieur à : 15 MF pour les fournitures ; 7,5 MF pour les études.
Tous les autres projets de marchés d'un montant hors taxes supérieur à 7,5 MF.
Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte : - pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ; - pour les marchés pluriannuels ou reconductibles : - du montant total de l'opération dans le cas de marchés pour lesquels chaque tranche ou chaque reconduction ne présente pas un caractère répétitif ; - du montant annuel prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.
Un rapport annuel sur l'activité de la commission consultative est établi par le rapporteur général, approuvé par la commission consultative et transmis par le président au ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au président du conseil d'administration de France Télécom.
Les fonctions de président, rapporteur général et rapporteur sont rémunérées par France Télécom dans des conditions fixées par décision conjointe du président du conseil d'administration, du directeur du service public et du chef de la mission de contrôle.
- Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé:
Cinq représentants de France Télécom, désignés par le président du conseil d'administration.
Le rapporteur général, désigné par le président de la commission sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de France Télécom;
Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le président sur proposition du rapporteur général;
Le directeur de France Télécom dont relève le service qui présente le marché ou son représentant.
- Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat:
Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à:
30 MF pour les fournitures;
7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
Arrêté du 25 février 1991 portant liste des diplômes que doivent posséder certains officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Les candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la catégorie fixée au 4° de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent être titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après :
Ecole de l'air, Ecole centrale des arts et manufactures, Ecole centrale de Lyon, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des ponts et chaussées, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Télécom ParisTech, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales,
L'arrêté du 13 mai 1977 portant liste des diplômes que doivent posséder certains officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine candidats au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est abrogé.
- Les candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime appartenant à la catégorie fixée au 4o de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 susvisé doivent être titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après:
écoles nationales supérieures d'ingénieurs, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, Ecole nationale supérieure des télécommunications, Ecole navale, Ecole polytechnique, Ecole spéciale militaire, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure d'électricité, Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales,
Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
Le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
- Il peut être créé par arrêté préfectoral plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige.
- Au sein de chaque commission le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral, le chef d'un des services déconcentrés de l'Etat ou un directeur de préfecture.
333-3-1 du code de la consommation, la commission compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.
Procédure devant la commission
- Le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application de l'article 16 du présent décret.
333-3-1 du code de la consommation, le juge compétent est celui du ressort dans lequel siège la commission saisie.
- La commission est saisie de la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement par une déclaration du débiteur remise ou adressée à son secrétariat.
A peine d'irrecevabilité, la demande doit être signée par le débiteur, préciser ses nom et adresse, mentionner sa situation familiale, fournir un état sommaire de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indiquer le nom et l'adresse des créanciers.
La commission informe le débiteur et les créanciers de sa saisine par lettre simple.
- La commission examine la recevabilité de la demande.
Elle se prononce par une décision motivée qui est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant le juge de l'exécution, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Cette déclaration, signée de son auteur, indique ses nom, prénoms,
profession et adresse ainsi que la décision attaquée.
Le secrétariat de la commission adresse copie de la déclaration au juge de l'exécution et lui transmet le dossier.
Le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties.
Le secrétariat-greffe notifie la décision statuant sur le recours au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'appel aux créanciers prévu au cinquième alinéa de l'article L.
331-3 du code de la consommation est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où siège la commission saisie.
L'appel précise dans quel délai les créanciers doivent, par lettre simple adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution à l'effet de désigner, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
Vérification des créances
- La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers ou les faire entendre par l'un de ses membres.
La convocation leur indique qu'ils peuvent être assistés par toute personne de leur choix.
331-4 du code de la consommation, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la commission saisit le juge de l'exécution par lettre simple signée par son président.
La lettre précise les nom, prénoms, profession et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social; elle contient l'exposé de l'objet et des motifs de la saisine.
- La vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal,
intérêts et accessoires.
La créance dont la validité n'est pas reconnue est écartée de la procédure.
Suspension des procédures d'exécution
- Lorsque la commission demande, en application des dispositions de l'article L.
331-5 du code de la consommation, la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, elle adresse une lettre simple au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
A cette lettre son annexés un état sommaire des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine, l'état de son endettement et la liste des procédures d'exécution en cours.
Plan conventionnel de redressement
- L'ordonnance qui suspend une ou plusieurs des procédures d'exécution est notifiée par le secrétariat-greffe aux créanciers poursuivants et aux agents chargés de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique que la décision peut être l'objet de la part des créanciers poursuivants d'une demande en rétractation formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
Y est jointe une copie de l'ordonnance.
Une copie de l'ordonnance par laquelle le juge se prononce sur la demande de suspension des procédures d'exécution et de celle qui statue sur la demande en rétractation est adressée par le secrétariat-greffe par lettre simple à la commission qui en informe le débiteur.
Le secrétariat-greffe notifie au créancier requérant et aux agents chargés de l'exécution l'ordonnance qui rétracte la décision de suspension par lettre simple et l'ordonnance qui rejette la demande en rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les ordonnances mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas susceptibles d'appel.
- Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties; une copie leur en est adressée.
Mesures recommandées par la commission
- Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles 9 et 16 du présent décret.
- Lorsque la commission constate qu'il lui est impossible de recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel, elle le notifie au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent, saisir la commission aux fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L.
331-7 du code de la consommation, dont elles reproduisent intégralement les dispositions.
331-5 du code de la consommation, le juge de l'exécution a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres mentionnent également que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à l'article L.
- La demande du débiteur, formée en application de l'alinéa 1er de l'article L.
Contrôle par le juge des mesures
recommandées par la commission de surendettement
Acquisition de la force exécutoire
- La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine,
331-7 du code de la consommation, elle s'en explique par une motivation spéciale.
L'avis de la commission est communiqué aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution, par lettre simple signée par son président, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.
La lettre comporte en annexe les recommandations de la commission, les courriers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret ainsi que la déclaration prévue à ce dernier article.
- Le juge de l'exécution vérifie, au vu des pièces transmises par la commission, que les recommandations de celle-ci sont conformes aux dispositions de l'article L.
331-7 du code de la consommation et qu'elles ont été formulées dans le respect de la procédure prévue aux articles 20 à 22 du présent décret.
Contestation des mesures recommandées
332-2 du code de la consommation, le juge se prononce par ordonnance.
Lorsqu'il confère force exécutoire aux recommandations, celles-ci sont annexées à la décision.
Le secrétariat-greffe établit autant de copies exécutoires de l'ordonnance qu'il y a de parties et les envoie à la commission avec les pièces transmises.
En cas d'illégalité des recommandations ou d'irrégularité de la procédure,
le juge adresse copie de son ordonnance à la commission et lui renvoie les pièces en l'invitant à se conformer aux dispositions de l'article 22 ci-dessus; le secrétariat-greffe en informe les parties par lettre simple.
- La contestation prévue à l'article L.
332-2 du code de la consommation est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
Y sont jointes les recommandations de la commission.
Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.
- La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées par la commission présentée en application du deuxième alinéa de l'article L.
332-2 du code de la consommation est formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
- Le juge statue sur la demande visée à l'article ci-dessus après avoir recueilli ou demandé les observations des parties.
Sa décision leur est notifiée par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande doit être formée dans les quinze jours de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
332-2 du code de la consommation est publié par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article 11 ci-dessus.
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
- Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour l'audience de contestation.
Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables.
- Le jugement statuant sur la contestation en application de l'article L.
332-3 du code de la consommation est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.
Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Devant le juge de l'exécution, les parties se défendent elles-mêmes; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
<< 18o Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L.
- Le décret no 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Languedoc-Roussillon.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les départements suivants:
Aude (11): arrondissement de Carcassonne, canton de Tuchan;
Gard (30): arrondissement d'Alès, cantons de Nîmes et du Vigan;
Hérault (34): canton de Montpellier;
Lozère (48): canton de Villefort;
Pyrénées-Orientales (66): arrondissement de Perpignan.
Les candidats de la région Languedoc-Roussillon demandent au comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone [16] 61-23-65-80, télécopie [16] 61-23-65-48), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, Définition des catégories).
Compte tenu de la situation du plan de fréquences dans la région Languedoc-Roussillon et de l'économie du paysage radiophonique dans les zones concernées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'ouvrir l'appel aux candidatures aux catégories de radios suivantes:
Alès, Villefort et Le Vigan: catégories A, B, C, D et E;
Perpignan: catégories B, C et E;
Tuchan: catégories B, C et E;
Carcassonne: catégorie B;
Nîmes: catégorie E;
Montpellier: catégories D et E.
3o La troisième partie du dossier est constituée par une liste de renseignements permettant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'apprécier l'intérêt du projet pour le public.
directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-328 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
- L'autorisation accordée par décision no 90-876 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
F., lieudit Les Pelées, 71960 Fuissé.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
RICOH Le photocopieur Ricoh FT 6665 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh FT 6645/6655, qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 9 juin 1994.
Le photocopieur Ricoh FT 3013 et sa version FT 3213 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur Ricoh FT 4215 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur Ricoh FT 4220/4222, qui a fait l'objet de l'arrêté du ministère de la justice paru au Journal officiel du 9 juin 1994.
REX ROTARY Le photocopieur Rex Rotary 8140 Z et son procédé d'encrage.
Le reprocopieur Rex Rotary 1285 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur couleur Rex Rotary CC 8406 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Rex Rotary 8060 DZF et son procédé d'encrage.
Le photocopieur Rex Rotary 8017 Z et son procédé d'encrage.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-325 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Triage
- L'autorisation accordée par décision no 90-885 du 21 décembre 1990 susvisée à l'association Radio Triage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Triage est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-335 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Morteau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
- L'autorisation accordée par décision no 91-6 du 21 décembre 1991 susvisée à l'association Radio Val de Morteau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
M. est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-341 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne S.
A. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gibus Bourgogne (programme Fun Radio)
- L'autorisation accordée par décision no 90-912 du 21 décembre 1990 susvisée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne S.
A. pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gibus Bourgogne (programme Fun Radio) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Site d'émission: rue des Dannots, 89700 Epineuil.
T., 89700 Tonnerre.
Arrêté du 5 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 juillet 1990 portant réglementation des appareils électroniques correcteurs de la surdité
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Est considérée comme approuvée la modification de l'annexe I : "Deuxième partie de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé (1)".
(1) Cet arrêté, accompagné de l'annexe modifiée, paraîtra dans le Bulletin officiel M.
G. n° 95-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la tenue de l'épreuve.
G. no 95-40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 1995, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Lahoche (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 27 juin 1991 relatif à la commission des infractions fiscales instituée par la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977
Arrêté du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1988 instituant au sein du Syndicat des transports parisiens un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture des plis
Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la session.
1° Une requête de l'intéressé précisant la spécialité pour laquelle il entend subir un examen de contrôle de ses connaissances ;
2° Tout document justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années dans la spécialité sollicitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (région Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Décret du 6 mai 1991 portant mise en disponibilité et réintégration (Cour des comptes)
Arrêté du 2 mai 1991 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel à la Manufacture nationale de Sèvres (spécialité Moulage-reparage) (femme ou homme)
Arrêté du 6 mars 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus et pour la cession de certains documents par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et énumérées à l'article 1er du décret no 89-740 du 12 octobre 1989 susvisé sont, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 34-98 (Administration centrale, Moyens de fonctionnement des services du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville, I.
Décision du 9 mars 1995 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables
- Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé, la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Plastiques et composites par unités de contrôle capitalisables est fixée à l'annexe de la présente décision (1).
(1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 13 avril 1995, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue Dufour, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
<< La commission chargée, en application de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 susvisé, de donner un avis sur l'attribution des avances sur recettes est composée d'un président, de deux vice-présidents et de vingt et un membres titulaires nommés pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé du cinéma.
<< La commission est formée de trois collèges comprenant chacun sept membres titulaires.
Le premier collège est compétent pour examiner les demandes d'avance sur recettes avant réalisation présentées pour une première oeuvre.
Le troisième collège est compétent pour examiner les demandes d'avance sur recettes après réalisation.
<< En cas de cessation des fonctions du président ou d'un vice-président ou d'un membre, il peut être remplacé par arrêté du ministre chargé du cinéma pour la durée du mandat restant à courir.
- A l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1982 susvisé, sont supprimés les termes suivants:
<< Pour l'examen des demandes d'avances présentées après réalisation, ce quorum est réputé atteint si quatre membres de la commission sont présents quel que soit le collège auquel ils appartiennent.
Arrêtés du 4 janvier 1995 portant nomination de praticiens des hôpitaux dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 4 janvier 1995, sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
M. Denoy (Elie), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie):
centre hospitalier de Tonnerre (Yonne), service d'ophtalmologie;
M. Duprat (François), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie): centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), service d'ophtalmologie;
M. Madoz (Alain), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie):
centre hospitalier de Saint-Lô (Manche), service d'ophtalmologie;
M. Oxeda (Pascal), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (chirurgie maxillo-faciale): centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), service de chirurgie maxillo-faciale;
M. Deroubaix (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais),
M. Grailles (Maurice-Alain), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Cambrai (Nord), service d'oto-rhino-laryngologie;
M. Roth (Michel), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne),
M. Truong Minh Ky (Ernest), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie): centre hospitalier de Forbach (Moselle), service d'oto-rhino-laryngologie;
M. Boivin (Denis), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie):
centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), service de stomatologie; M. Dumousseau (Thierry), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie): centre hospitalier de Seclin (Nord), service de stomatologie; M. Fataud (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (stomatologie): centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),
M. Carbonnelle (Jean-Marie), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente): centre hospitalier de Péronne (Somme), service de long séjour; Mme Cohade (Marie-Andrée), épouse Lafaix, médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente): centre hospitalier de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), service de convalescents;
M. Patte (Didier), médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente): centre hospitalier intercommunal de Poissy (Yvelines), chef du département d'informatique médicale.
Arrêté du 9 mars 1995 portant nomination d'un rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 mars 1995, Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Arrêté du 3 mars 1995 portant fixation pour l'année 1995 du nombre de licences par métier dans les eaux de la Méditerranée continentale
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 mars 1995:
Est nommé, pour un an, président de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure: M. Deschamps (Jérôme).
Sont nommés, pour un an, vice-présidents de la commission:
M. Carcassonne (Philippe), au titre du premier collège;
M. Chateau (Denis), au titre du deuxième collège.
Sont nommés, pour un an:
Mmes De Casabianca (Camille), Cayla (Véronique), MM. Caucheteux (Pascal),
Feret (René), Goldenstern (Georges), Molin (François-Xavier), Saint-Jean (Michel).
Mme Belmont (Véra), MM. Bourboulon (Frédéric), Cosmos (Jean), Haudepin (Didier), Lounguine (Pavel), De Luze (Hervé), Vaneck (Pierre).
Membres du troisième collège de la commission:
Mmes Aknin (Brigitte), Champetier (Caroline), Reza (Yasmina), Schiffman (Suzanne), Vonier (Fabienne), MM. Audiard (Jacques), Legrand (Gilles).
Arrêté du 7 mars 1995 portant reconnaissance du London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE)
Le London International Financial Futures and Options Exchange (LIFFE) est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
- L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Prely (Vincent) est nommé notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Cahu (François, Gilles),
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1995, M. Martin-Laprade (Bruno), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 15 mai 1995, et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
- Mme Anne Chiffert est nommée directeur de la musique et de la danse.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Richard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
directeur général des stratégies industrielles, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Perrotin, directeur, chef du service des industries de base et des biens d'équipement, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale des stratégies industrielles et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Henri Serres, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Edmond Robin, chef du service du développement de l'emploi industriel, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1995, M. Jacques Franquet est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Interamerican Life Insurance Company, dont le siège social est à Athènes (Grèce) (10557),
6, rue Othonos, du portefeuille de contrats souscrits en Grèce, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance U.
Vie, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège spécial pour la Grèce à Maroussi (15124), 117, avenue Kifissias.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1995, Mme Le Bigot (Geneviève), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine,
Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière
- M. Bodon (Alain), administrateur civil, est nommé délégué interministériel à la sécurité routière, en remplacement de M. Bérard (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant fixation du montant des allocations de recherche
Le montant brut mensuel des allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé à 7 400 F à compter du 1er octobre 1991.
L'arrêté du 21 juin 1988 portant fixation du montant des allocations de recherche est abrogé.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Fiszel, directeur de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Villeneuve, contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre délégué au budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'éducation donnée dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur a pour but d'inspirer aux élèves l'amour de la patrie et de la liberté ainsi que le sens de leurs devoirs civiques et familiaux et de les préparer, par leur instruction et la formation de leur caractère, à s'assurer une existence digne et indépendante.
Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation)
- Le barème de l'épreuve de 200 mètres 4 nages aux épreuves cotées de l'annexe I.
- Epreuve de sélection de l'arrêté du 30 septembre 1985 susvisé est abrogé et remplacé par le barème de l'annexe I du présent arrêté.
- Les dispositions de l'annexe IV.
- Unité de formation no 2 de la pratique personnelle de l'option Nage avec palmes de l'arrêté du 30 septembre 1985 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Le titre: <> et les termes: <> sont abrogés;
- La table de cotation de l'épreuve du 800 mètres palmes est remplacée par le barème de l'épreuve de nage avec palmes de l'annexe II du présent arrêté.
- Le barème de l'option Natation sportive de l'annexe IV.
- Unité de formation no 2 de l'arrêté du 30 septembre 1985 susvisé est remplacé par le barème de l'annexe III du présent arrêté.
- Epreuve pratique de l'examen final de l'arrêté du 30 septembre 1985 susvisé sont complétées par le barème de l'annexe IV du présent arrêté.
- Le barème de l'option Plongeon de l'annexe IV.
- Unité de formation no 2 de l'arrêté du 30 septembre 1985 susvisé est remplacé par le barème de l'annexe V du présent arrêté.
- Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur à compter du 26 juin 1991:
M. Antoine Masson, ingénieur des mines.
- Est nommé en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, M. Luc Soubre, inspecteur général de l'éducation nationale.
Arrêté du 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
- L'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1985 susvisé est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
- Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.
Le secrétaire général de la grande chancellerie assure sous la haute autorité du grand chancelier le contrôle du fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et de la gestion des personnels de ces établissements.
Arrêté du 15 avril 1991 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole nationale des chartes
- Les élèves français ou étrangers de l'Ecole nationale des chartes sont recrutés par la voie soit d'un concours d'entrée en première année, soit d'un concours d'entrée en deuxième année, ouverts aux candidats des deux sexes.
Le concours d'entrée en première année comporte deux sections, A et B.
Des élèves étrangers peuvent, en outre, être admis sur titres, après avis du conseil scientifique.
- En ce qui concerne les candidats français, le nombre de postes mis aux concours d'entrée, leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année ainsi que, dans la limite de ce nombre, le nombre de postes pouvant permettre la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire sont arrêtés annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et publiés au Journal officiel de la République française.
- Les listes des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et publiées au Journal officiel de la République française.
- Les dates et les conditions d'organisation des épreuves d'admissibilité sont arrêtées annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et publiées au Journal officiel de laRépublique française.
- Le directeur de l'école arrête la composition des jurys des concours et en assure la présidence.
- Les concours d'entrée comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
A l'issue de ces dernières épreuves, les jurys fixent, par ordre de mérite, les listes des candidats dont ils proposent l'admission à l'école.
Les jurys peuvent établir une liste complémentaire de candidats appelés à remplacer les candidats de la liste principale, en cas de défection.
Les candidats étrangers ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à celui du dernier candidat français admis sont inscrits sur ces listes en surnombre, avec un numéro bis.
- Les propositions des jurys sont transmises au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe la liste de classement des candidats admis ou figurant éventuellement sur la liste complé mentaire par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
- Les candidats français et étrangers définitivement admis sont nommés élèves de l'Ecole nationale des chartes par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journalofficiel de la République française.
Les élèves étrangers admis après concours sont nommés en surnombre, à charge pour eux-mêmes ou pour leur Gouvernement d'assurer leurs frais de séjour à l'école pendant leurs études.
Les élèves étrangers admis sur titres sont nommés élèves à titre étranger.
- Lors de la proclamation des résultats, les candidats français font connaître, suivant leur ordre de classement, s'ils choisissent la qualité d'élève fonctionnaire stagiaire, dans la limite des postes offerts dans cette catégorie.
Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 1991 à l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
L'article 10, dernier alinéa, et l'article 12, dernier alinéa, tels qu'ils résultent de l'avenant du 23 janvier 1991 (art. 2 de l'avenant créant un titre I.
C.) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 2 mai 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre des postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
- Au chapitre 7 (Immunologie), le nouveau sous-chapitre 7-05 (Sérologie parasitaire) est complété par:
Sérologie de la toxoplasmose.
Tous les examens devront préciser le seuil de positivité du réactif et éventuellement du lot utilisé.
A l'issue de chaque examen, le biologiste doit apporter une conclusion au médecin prescripteur sur la présence ou l'absence d'anticorps antitoxoplasmes et sur l'ancienneté probable de l'infection en cas de positivité; le biologiste propose les modalités du suivi sérologique éventuel.
Arrêté du 7 avril 1995 complétant le titre II, chapitre Ier, du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Le tarif interministériel des prestations sanitaires est complété dans son titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses).
Après la rubrique H, est ajoutée la liste des chaussures thérapeutiques de série reconnues conformes au cahier des charges qui figure dans le tableau ci-après:
Les chaussures thérapeutiques de série
- Les numéros d'agrément de prise en charge sont délivrés pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Au terme des cinq ans, la prise en charge ne peut plus être acceptée.
L'agrément de prise en charge peut être renouvelé à la demande du titulaire.
La surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est nommée par décret, sur proposition du grand chancelier.
L'intendante générale des Loges et les personnels de tous ordres sont soit nommés par le grand chancelier, soit détachés du ministère de l'éducation nationale, sur la demande du grand chancelier.
- Le sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité) du chapitre 7 (Immunologie) de la deuxième partie de la nomenclature est supprimé et remplacé comme suit:
Les examens de ce sous-chapitre ne peuvent être prescrits que lorsque l'interrogatoire et l'examen clinique du patient évoquent une maladie auto-immune.
- Au chapitre 15 (Actes spécialisés avec technique à marqueur isotopique), sous-chapitre 15-13 (Immunoglobulines spécifiques) (ne figurant pas par ailleurs à la nomenclature), les actes suivants sont supprimés:
Au sous-chapitre 15-15 (Paramètres très spécialisés), les actes suivants sont supprimés:
Décret n°95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Les dispositions du titre Ier du présent décret entreront en application le 1er septembre 1995.
Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
AMENDE FORFAITAIRE
ET AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE
48-2 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles suivants:
Ils vérifient et visent l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état, qui est adressé par le chef du greffe au comptable principal du Trésor.
- Dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure en versant leur montant entre les mains du comptable direct du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.
<< Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable direct du Trésor les références portées sur la lettre de notification.
- L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 527, doit être formée:
<< - soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
<< - soit par une déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci et par le prévenu lui-même ou par un avocat ou un fondé de pouvoir spécial.
- A l'expiration du délai d'opposition, le chef du greffe donne avis au comptable direct du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.
- Le comptable direct du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R.
49-2, les mots: << ministre chargé de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << ministre du budget >>.
<< Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
- La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
<< Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
<< Le titre exécutoire, signé par l'officier du ministère public, est transmis au comptable principal du Trésor.
- Le comptable direct du Trésor adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Cet avis contient,
pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R.
- L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable direct du Trésor de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Décret n°95-459 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste
Décret no 95-459 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste
<< - soit, d'une part, de représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires nationales et locales de La Poste, exerçant ces fonctions ou ayant exercé celles-ci lors du précédent exercice, et, d'autre part, de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement ou des organes en tenant lieu,
titulaires et suppléants, élus par le corps électoral habilité à désigner les représentants des salariés au sein des sociétés dans lesquelles La Poste détient directement ou indirectement plus de 50 p.
<< Ces élus ou anciens élus doivent travailler au sein de La Poste ou dans l'une de ses filiales et leur nombre doit être égal au moins à 10 p.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 avril 1995 et pour compter du 15 avril 1995, le tableau figurant dans l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre est modifié comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mars 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (C.
S.), 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Décrets du 26 avril 1995 portant nomination de chefs de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Port-Louis (île Maurice): M. Gérard Larome, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, en remplacement de M.
Michel Monfort.
Décret n°95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé
- A l'article 1er du décret du 8 décembre 1982 susvisé:
a) Les mots: << au service des études et statistiques >> sont remplacés par les mots: << à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques >>;
b) Il est ajouté, après les mots: << à la délégation à l'emploi >>, les mots: << ainsi qu'à l'emploi de sous-directeur de la sous-direction de l'organisation et de l'informatique de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget >>.
1o Le b est rédigé ainsi qu'il suit:
<< b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique; >>;
2o Le c est rédigé ainsi qu'il suit:
<< c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique; >>.
Le musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie, placé sous l'autorité du grand chancelier, contribue à la connaissance de l'histoire de l'ordre de la Légion d'honneur et des ordres et décorations français et étrangers.
Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur des collections dont l'ordre est le propriétaire ou le dépositaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégation est donné à:
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Prieur et M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- L'arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, M. Phelep (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie à compter du 3 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 janvier 1995, M. Pierin (Marcel),
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1995.
Arrêté du 10 mars 1995 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
- Le comité d'orientation du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.
U.) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend trente-cinq membres:
- le directeur de l'habitat et de la construction représentant par ailleurs le ministre chargé du logement;
a) Trois représentants des ministères concernés:
- ministère chargé de la ville;
b) Deux représentants des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
c) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.
Quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives;
Dix-sept personnalités extérieures à l'administration de l'Etat et choisies en raison de leur compétence:
- sept au titre d'organismes susceptibles d'exprimer les préoccupations des collectivités locales;
- huit au titre d'organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du C.
- deux au titre des usagers.
- Le président et les personnalités extérieures sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La composition du comité, président et personnalités visées au 5 de l'article 1er, est fixée par période de trois ans, la première période débutant à la date de publication du présent arrêté.
Les autres membres peuvent, le cas échéant, se faire représenter par des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
- Le directeur du C.
U. assiste aux réunions du comité, y présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le secrétariat.
- Le directeur du personnel et des services, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mars 1995 complétant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
<< 8o Redevance annuelle pour baux emphytéotiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1995, Mme Devaurs (Marie-France), professeur certifié, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 20 avril 1995 portant nomination au Conseil général des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 avril 1995, M. Martin (Yves), ingénieur général des mines, est nommé président de la section technique du Conseil général des mines à compter du 10 mai 1995.
Décret n°95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Conformément à l'article 9 du décret n° 2012-571 du 24 avril 2012, le décret n° 95-482 du 24 avril 1995 est abrogé au terme du mandat des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés au II de l'article 8 de ce décret.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque l'importance des effectifs, la nature des risques ou la dispersion des implantations le justifient, le conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur peut décider, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, la création de sections.
Les dépenses de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées sont à la charge de l'établissement public d'enseignement supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent constituer entre eux un comité d'hygiène et de sécurité commun ou des sections communes.
Une convention est passée à cet effet.
La décision de création de tels comités et de telles sections est prise par les conseils d'administration des établissements concernés.
Les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent également constituer, avec des organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres ministres, un comité d'hygiène et de sécurité commun ou des sections communes.
Dans ce cas, la décision de création de tels comités et de telles sections est prise par les organes délibérants des organismes concernés et la convention mentionnée au premier alinéa ci-dessus est communiquée aux autorités de tutelle.
Cette convention fixe la répartition de la charge des dépenses de fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité et des sections communes entre les établissements publics ou organismes publics.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité créé en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus comprend : - de trois à sept représentants de l'administration de l'établissement public dont un agent chargé dans cet établissement de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; - de cinq à neuf représentants des personnels.
Les représentants des personnels comprennent des personnels d'enseignement et de recherche et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Le nombre des représentants des personnels est au moins égal à celui des représentants de l'administration augmenté de deux ; - de deux à trois représentants des usagers ; - le médecin qui assure les missions de médecine de prévention dans l'établissement ; - le directeur du service universitaire ou du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ou son représentant.
L'infirmière de l'établissement assiste de droit aux séances du comité en qualité d'expert.
Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement public ou son représentant.
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de l'administration membre du comité.
Le secrétaire adjoint du comité est désigné parmi les représentants des personnels ou des usagers.
Chaque section créée en application de l'article 1er ci-dessus, qui ne peut comporter plus de vingt membres, comprend des représentants de l'administration dont l'agent chargé d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et des représentants des personnels mentionnés au premier alinéa du présent article et des usagers.
Le président de chaque section est désigné par le président ou le directeur de l'établissement public parmi les représentants de l'administration.
Le conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur détermine le nombre des représentants de l'administration, des représentants des personnels et des représentants des usagers au comité d'hygiène et de sécurité et aux sections éventuellement créées.
Il détermine également la répartition des sièges au sein de la représentation des personnels entre les personnels d'enseignement et de recherche et les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité créé en application des dispositions de l'article 3 du présent décret est composé des représentants de l'administration, des personnels et des usagers de chaque établissement ou organisme.
Le nombre total de représentants de chaque établissement, qui ne peut excéder douze membres, est fixé par la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret en conformité avec les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret.
Le comité comprend également le ou les médecins qui assurent les missions de médecine de prévention dans chaque établissement.
Il est présidé pendant deux ans successivement par le président ou le directeur de chaque établissement concerné ou par son représentant.
Le ou les présidents ou directeurs qui n'ont pas la charge de la présidence du comité d'hygiène et de sécurité y sont néanmoins représentés.
Le secrétariat est assuré pendant deux ans successivement par un représentant de chaque établissement.
Le président de chaque section commune est désigné pour deux ans successivement par le président ou le directeur de chaque établissement concerné.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en cas d'absence du titulaire.
Un fonctionnaire chargé en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
Le président du comité d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants des personnels ou des représentants des usagers.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été sollicitée.
Le comité d'hygiène et de sécurité peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des sections, créés en application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont nommés par le président ou le directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité et, le cas échéant, des sections créés en application des dispositions de l'article 3 du présent décret, sont nommés par les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes publics, auprès desquels est institué un comité d'hygiène et de sécurité commun.
Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections créés en application des dispositions des articles 1er et 3 du présent décret, sont désignés librement par leurs organisations syndicales représentées au conseil d'administration.
Les représentants des usagers, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections créés en application des dispositions des articles 1er et 3 du présent décret, sont désignés librement par leurs organisations représentées au conseil d'administration.
Le nombre de sièges attribués aux représentants des personnels et aux représentants des usagers aux comités d'hygiène et de sécurité et aux sections est réparti selon la règle du plus fort reste en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées aux deux alinéas précédents lors de l'élection au conseil d'administration.
Dans les établissements d'enseignement supérieur où les sièges ne peuvent être répartis selon les modalités définies aux alinéas précédents, il est procédé à une consultation des personnels et des usagers en vue de déterminer les organisations syndicales ou organisations respectivement appelées à désigner leurs représentants aux comités d'hygiène et de sécurité et aux sections.
Les représentants des personnels et des usagers, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections sont désignés pour une période de trois années.
La liste nominative des représentants des personnels et des usagers aux comités d'hygiène et de sécurité et aux sections éventuellement créées, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit être portée à la connaissance des agents et des usagers.
Le comité d'hygiène et de sécurité est chargé de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration de chaque établissement concerné en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement.
Le comité procède à l'analyse des risques auxquels sont exposés les personnels et les usagers de l'établissement, et notamment les risques professionnels.
A cette fin, son président présente chaque année au comité un rapport sur l'évolution de ces risques.
Ce rapport fait l'objet d'une communication au conseil d'administration du ou des établissements publics qui en débattent.
Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il agit de même à la suite de tout accident ou de toute maladie mettant en cause l'hygiène ou la sécurité de l'établissement ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un représentant l'administration, l'autre représentant le personnel.
Ils peuvent être assistés par d'autres membres du comité ou de la section concernée, s'il en existe, et notamment par le médecin de prévention ainsi que par tout expert désigné par le comité.
Si un membre du comité constate une cause de danger, il en avise le chef de service intéressé.
Si le danger est imminent, le chef de service est tenu de procéder à une enquête immédiate à laquelle est associé le membre du comité qui l'a alerté.
Le chef de service informe le comité des décisions qu'il a prises.
Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux fonctionnaires chargés d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité selon les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels, des risques concernant les usagers et à l'amélioration des conditions de travail, consignées sur le registre d'hygiène et de sécurité qui doit être mis dans chaque service à la disposition des personnels et des usagers.
Chaque année, le président du comité lui soumet, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels et des risques concernant les usagers.
Ce programme est établi à partir de l'analyse définie à l'article 13 ci-dessus et fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir.
Ce programme est transmis au conseil d'administration de l'établissement public d'enseignement supérieur et, le cas échéant, au président ou directeur de l'autre ou des autres organismes publics concernés.
Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention selon les dispositions de l'article 28 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité est informé de toutes les observations faites par les fonctionnaires chargés d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité selon les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Si des sections du comité d'hygiène et de sécurité ont été créées, elles concourent, chacune en ce qui la concerne, à l'exercice des compétences définies au présent chapitre.
Elles adressent au comité un rapport annuel et lui communiquent leurs avis et leurs propositions sur les sujets dont le comité les a saisies.
Dans le cas de sections communes, leurs rapports, avis et propositions sont transmis aux comités d'hygiène et de sécurité auxquels elles sont rattachées.
Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le règlement intérieur de chaque comité précise les modalités de fonctionnement du comité et des sections éventuellement créées.
Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et transmis aux membres du comité quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf urgence.
Toutefois une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un quart au moins des membres du comité d'hygiène et de sécurité en fait la demande, selon des modalités fixées au règlement intérieur.
Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit également sur convocation de son président à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels et des usagers dans le délai maximum de deux mois et sur un ordre du jour précis.
Le comité d'hygiène et de sécurité peut se réunir en formation restreinte aux représentants de l'administration et aux représentants des personnels pour des questions d'hygiène et de sécurité intéressant exclusivement les personnels.
Le nombre de représentants des personnels est au moins égal à celui des représentants de l'administration augmenté de deux.
Le règlement intérieur fixe les modalités de constitution et de fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité réuni en formation restreinte.
Le comité d'hygiène et de sécurité est saisi par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires des personnels et des usagers de toute question de sa compétence.
Les séances du comité d'hygiène et de sécurité et celles des sections éventuellement créées ne sont pas publiques.
Les membres du comité d'hygiène et de sécurité et les personnes qui participent à ses réunions à titre d'experts ou de consultants sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée, à leur demande, aux représentants des personnels, titulaires ou suppléants, et aux experts convoqués au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'au sein des sections éventuellement créées pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation.
La durée de l'absence ainsi autorisée est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène et de sécurité ainsi que des sections éventuellement créées ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances.
Le comité d'hygiène et de sécurité ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité d'hygiène et de sécurité.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai de quinze jours, aux membres du comité.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante ; il est transmis au président ou au directeur du ou des établissements publics concernés.
Le président du comité d'hygiène et de sécurité doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
Les séances des sections d'un comité d'hygiène et de sécurité éventuellement créées font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis au président du comité d'hygiène et de sécurité.
Les projets élaborés et les avis émis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents et des usagers du ou des établissements et organismes concernés, après accord de l'organe délibérant du ou des organismes publics.
Les comités d'hygiène et de sécurité prévus au présent décret seront mis en place dans l'année suivant sa publication au Journal officiel.
Le grand chancelier fixe, sur le rapport du secrétaire général de la grande chancellerie, et après avis du conservateur : - le règlement intérieur du musée ; - les conditions d'accès à celui-ci ; - la composition, le fonctionnement et le rôle du conseil historique et artistique.
Décret no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- Chaque comité d'hygiène et de sécurité créé en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus comprend:
- de trois à sept représentants de l'administration de l'établissement public dont un agent chargé dans cet établissement de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité;
- de cinq à neuf représentants des personnels.
Le nombre des représentants des personnels est au moins égal à celui des représentants de l'administration augmenté de deux;
- de deux à trois représentants des usagers;
- le médecin qui assure les missions de médecine de prévention dans l'établissement;
- le directeur du service universitaire ou du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé ou son représentant.
des comités d'hygiène et de sécurité
Rôle des comités d'hygiène et de sécurité
- Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3o et 4o de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Blondet (Jacques,
Georges), ancien notaire à la résidence de Paris.
Décret n°95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Les commissions de réforme prévues à l'article 13 du décret du 6 juillet 1962 modifié susvisé sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret.
Des commissions locales de réforme sont constituées dans les établissements de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.) pour chacun des trois collèges suivants lorsque son effectif est supérieur à cinq : a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels ; b) Employés ; c) Agents de maîtrise.
La direction est représentée au sein de ces commissions par le directeur d'établissement ou son représentant et, selon le cas, par un ou deux collaborateurs du directeur désignés par celui-ci.
Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.
Les commissions centrales de réforme sont au nombre de cinq.
Quatre représentants du personnel siègent au sein de ces commissions.
Chaque commission centrale de réforme est directement compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.
Elle joue le rôle de commission locale de réforme lorsque celle-ci n'existe pas dans un établissement.
Sont électeurs dans chaque collège des commissions de réforme les agents titulaires du S.
A. en fonctions à la date de promulgation de la loi du 2 juillet 1980 susvisée, employés à la S.
A. à la date des élections.
Au plus tôt quarante-cinq jours et au plus tard trente jours avant la date envisagée pour le premier tour, le président-directeur général ou le directeur de l'établissement informe le personnel par affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions de réforme.
Dans le cas d'un renouvellement, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat.
Sont applicables aux élections des représentants du personnel aux commissions de réforme les dispositions des articles L.
Les représentants du personnel dans les commissions de réforme sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.
Le changement de collège met fin au mandat.
Les commissions de réforme siègent pour examiner la situation des salariés susceptibles d'être admis à la retraite pour invalidité au titre du régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Elles interviennent également lorsque leur consultation est requise en vue de l'attribution d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne ou pour traiter la situation d'ayants droit orphelins infirmes mineurs ou majeurs conformément aux dispositions du décret du 6 juillet 1962 susvisé.
Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
A.) pour chacun des trois collèges suivants lorsque son effectif est supérieur à cinq:
a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels;
b) Employés;
c) Agents de maîtrise.
Elles sont constituées pour les collèges suivants:
d) Cadres;
e) Cadres supérieurs.
- L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégories I et VII accordée à la société Debouverie S.
C., anciennement Etablissements Léon Debouverie, en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé, est retirée.
Arrêté du 8 juillet 1991 autorisant le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) à adhérer au groupement d'intérêt économique dénommé Institut supérieur de l'agro-alimentaire (I.
Caitucoli (Gilles).
Coffin (Jean-Marc).
Cros (Françoise).
Debernardy (Brigitte).
D'Haussy (Emmanuel).
Languenan (Hervé).
Monier (Michel).
- La société Lorion Transports Aériens est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le département de la Réunion pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
- La société Trans European Airways France est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
La société est également autorisée et agréée à effectuer dans le monde entier des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de quatre Boeing 737 et d'un Airbus A310.
La société est également autorisée et agréée à exploiter, dans le cadre exclusif de frétements auprès d'une autre compagnie, un Airbus A310.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation de la ligne régulière de passagers suivante, à compter du 1er juillet 1991, Paris-Athènes (sous réserve que la situation nette de la société soit préalablement portée à au moins 20 millions de francs); l'exploitation de cette ligne doit être effectuée au départ de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.
- Les autorisations et agréments d'exploiter les lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes à laquelle ils s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si,
après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris leur exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1989, modifié par les arrêtés des 21 décembre 1989, 8 février et 19 avril 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Trans European Airways France sont abrogées.
<< La société est également autorisée et agréée, à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, à effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises, au moyen de cinq A.
R.42, neuf Embraer Brasilia, quatre Nord262 et six Fokker10.>>
Le secrétaire général de la grande chancellerie assure le contrôle du fonctionnement du musée et la gestion de ses personnels.
Liste d'admission à l'école militaire de la flotte, section Officiers spécialisés de la marine en 1991
Ollivier (Eric, François).
Arrêtés du 1er juillet 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- La société Dakair est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Elle pourra être prolongée jusqu'au 30 juin 1992, sous réserve que la situation nette de Dakair au 30 septembre 1991 ait été rétablie à niveau au moins égal à 0,5 MF.
Elle pourra ensuite être prolongée jusqu'au 30 juin 1996, sous réserve du résultat favorable d'un bilan technique qui sera effectué, avant le 30 juin 1992, par les services techniques de la direction générale de l'aviation civile.
- La société Mont-Blanc Hélicoptères est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle
Arrêté du 2 mai 1991 fixant au titre de l'année 1991 le nombre des postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Arrêté du 30 avril 1991 portant nomination à la commission des photographes indépendants
M. Leloir (Jean-Pierre).
M. Mauri (Dominique).
M. Walusinski (Gilles).
M. Tourenne (Patrice).
M. Primois (Jacques).
M. Birraux (Jean-Marc).
M. Garanger (Marc).
M. Salou (Phédon).
Mme Pecqueriaux (Edith).
M. Robichon (François).
M. Lebon (Baudoin).
Mme de Beaupuis (Bernadette).
Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Le conservateur du musée est nommé par arrêté du grand chancelier pris sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie, après avis du ministre chargé de la culture.
Il est notamment chargé de l'inventaire, de la conservation, de la restauration, de la présentation au public et de la mise en valeur des collections.
Il relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie, et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages, de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 8 janvier 1991 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages, de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ariane Paris, chef de cabinet du ministre de la coopération et du développement, Mlle Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 avril 1995 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier
- Les dispositions du premier paragraphe de l'article 5-2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< Lorsque le cinémomètre est installé dans un véhicule en mouvement, il ne doit permettre de mesurer la vitesse que des véhicules se déplaçant dans le même sens que le véhicule porteur.
Après sélection du mode de fonctionnement, le cinémomètre peut mesurer soit la vitesse des véhicules se rapprochant du véhicule porteur, soit la vitesse des véhicules dont le véhicule porteur s'éloigne.
Les deux modes de fonctionnement ne peuvent être utilisés simultanément.
Arrêté du 4 juin 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des cours et tribunaux (femmes et hommes)
M. Citroën (Philippe).
M. Thery (Michel).
Mme Derycke (Dinah).
Les étrangers qui se sont signalés par les services qu'ils ont rendus à la France ou aux causes qu'elle soutient peuvent recevoir une distinction de la Légion d'honneur dans la limite de contingents particuliers fixés par décret pour une période de trois ans.
48, les étrangers bénéficiaires de ces distinctions ne sont pas reçus dans l'ordre.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement:
M. Jacques Renard.
M. Roland Dubertrand.
Mme Geneviève Gallot.
M. Jean-Michel Lucas.
Mme Isabelle Vaulont.
Arrêté du 5 mai 1995 portant nomination du directeur du musée Rodin
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 5 mai 1995, M. Vilain (Jacques), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du musée Rodin.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Revêtements et finition prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme Revêtements et finitions.
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivante: Revêtements de sols, de murs, de plafonds, enduits et plâtres, vitrerie.
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Revêtement et finitions relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières
Par reprise d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation.
Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne physique est associé au sens de l'article L.
Lorsque le producteur cédant son exploitation conserve une ou plusieurs parcelles de subsistance d'une superficie agricole utile, à l'exception des bois, landes improductives, friches, étangs et cultures perennes, au plus égales à un hectare, la quantité de référence laitière est transférée en totalité au repreneur.
- Lorsque la cession, la location, la donation, la transmission ou l'apport selon les conditions visées à l'article 1er portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Dans ces cas, les quantités de référence supplémentaires accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret no 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur dont bénéficie, le cas échéant, le producteur cédant retournent à la réserve nationale.
100 est opéré sur la quantité de référence restant à transférer et affecté à la réserve nationale.
- En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur personne physique ou morale qui reprend celle-ci et y poursuit la production laitière.
Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant le transfert d'une quantité de référence supérieure à un seuil fixé conformément à l'article 5 du présent décret, une fraction de la quantité de référence qui reste à transférer après application des prélèvements prévus à l'article 2 est ajoutée à la réserve nationale.
Cette fraction est déterminée selon les règles fixées audit article 5.
Lorsque le repreneur dispose avant le transfert d'une quantité de référence inférieure à ce seuil, le prélèvement supplémentaire prévu à l'alinéa précédent n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après transfert qui excède ce seuil.
Il n'y a toutefois pas de transfert lorsqu'il s'agit d'une première cession portant sur une superficie inférieure à trois hectares ou lorsque le cédant peut établir que les terres cédées ont été prises dans le cadre d'un agrandissement sans quantité de référence laitière.
- Le seuil visé à l'article 3 est fixé pour chaque département par arrêté du ministre de l'agriculture à un niveau compris entre 200 000 et 300 000 litres en fonction de la référence moyenne par exploitation du département et de l'évolution souhaitée des structures de la production laitière dans le département.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté précité, ce seuil est fixé à 200 000 litres.
Sous réserve des adaptations départementales arrêtées dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessous, la fraction de la quantité de référence restant à transférer faisant l'objet du prélèvement supplémentaire visé à l'article 3 et à l'article 4 du présent décret est fixée à 10 p.
Lorsque les quantités de référence laitières rendues disponibles par application des prélèvements prévus à l'article 2 et à l'alinéa précédent du présent article au niveau départemental ne suffisent pas à assurer l'installation des jeunes agriculteurs dans le département et que la réserve nationale ne suffit pas à répondre aux besoins de l'installation des jeunes agriculteurs de l'ensemble des départements, le préfet peut proposer au ministre, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de majorer ce pourcentage pour le département sans que celui-ci puisse dépasser 20 p.
Cette majoration est décidée pour une durée de deux campagnes et ne peut être prorogée pour la même durée que si les conditions posées ci-dessus sont toujours réunies.
Les jeunes agriculteurs sont ceux répondant aux conditions posées par le décret du 23 février 1988 modifié susvisé.
- Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale.
- Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci par le bailleur dans les conditions définies à l'article L.
411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie de l'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant la résiliation du bail.
Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la réserve nationale.
- En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qu'il reprend, ou sur laquelle il poursuit sa production, ne soit pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le transfert.
142-6 du code rural, d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation disposant d'une quantité de référence, pour une durée inférieure à trois ans non renouvelable, la quantité de référence correspondante est réservée, pour cette durée, à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.
- Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas appliqués, tant que le groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas dissous ou sa reconnaissance retirée par application de l'article L.
323-12 du code rural, ou son nombre d'associés réduit.
- Les quantités de référence ajoutées à la réserve nationale en application du présent décret peuvent être attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé.
Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve nationale au demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait, à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) et, en cas de bail, au propriétaire des terres.
En cours de campagne laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du préfet dans le délai prévu à l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé, les quantités de référence avant transfert sont réparties pro rata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des livraisons effectuées par le cédant depuis le début de la campagne.
- Le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé.
Les références à ce décret,
faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.
- Jusqu'à la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue à l'article 10 de la loi du 1er février 1995 susvisée, les attributions qui lui sont conférées par le présent décret sont exercées par la commission mixte départementale instituée par le décret du 30 octobre 1985 susvisé.
1o L'article 1er bis, premier tiret, est complété par les mots: << et de l'article 7, paragraphe 2, sous c, du règlement CEE no 536/93 >>.
2o L'article 5, deuxième alinéa, est rédigé ainsi qu'il suit:
>> 3o L'article 6, sous d, est complété par les mots: << Il le transmet à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) dans le même délai.
>> 4o La dernière phrase de l'article 10, troisième alinéa, et la dernière phrase de l'article 16 sont ainsi rédigées:
>> 5o Le délai de deux mois figurant à l'article 13 est ramené à quarante-cinq jours.
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées de médecine et l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine
- A l'annexe P, les termes : "rééducation et réadaptation fonctionnelles" sont remplacés par les termes : "médecine physique et de réadaptation".
- Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1995, il est ajouté entre l'annexe E et l'annexe F l'annexe EE jointe au présent arrêté.
Annexe EE En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1995-05-09 JORF 11 mai 1995 rectificatif JORF 2 septembre 1995
Durée : 4 ans I.
- Enseignements (Deux cent cinquante heures environ) Génétique formelle : - statistiques et probabilités ; - analyse de ségrégation et analyse de liaison simples et complexes ; - génétique quantitative et des populations ; - génétique épidémiologique.
Génétique clinique : - développement normal et pathologique ; - sémiologie des malformations en génétique ; - maladies héréditaires et maladies associées à des anomalies chromosomiques.
Génétique moléculaire : - structure, organisation moléculaire et dynamique des génomes nucléaires et mitochondrial ; - régulation normale et pathologique de l'expression des gènes et des familles de gènes ; - cartographie génétique et physique ; - génétique moléculaire des maladies humaines : mutations constitutionnelles et acquises (cancer) ; - modèles animaux.
Génétique chromosomique : - structure des chromosomes et architecture nucléaire ; - caryotype normal et pathologique, indications ; - mécanismes cytogénétiques et moléculaires des remaniements chromosomiques constitutionnels et acquis (cancer).
Prévention et conseil génétique : - indications et organisation du diagnostic prénatal chromosomique, du diagnostic prénatal et présymptomatique moléculaire et biochimique ; - calcul de risque.
Thérapeutique des maladies génétiques.
Aspects éthiques et juridiques.
- Formation pratique a) Quatre semestres dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) dont : 1.
Un semestre dans un service à orientation "génétique moléculaire".
Un semestre dans un service à orientation "génétique chromosomique".
Un semestre dans un service à orientation "génétique clinique".
Un semestre en biologie médicale dans un laboratoire agréé pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire). b) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie et pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) : c) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour l'une des spécialités suivantes : - pédiatrie ; - gynécologie-obstétrique ; - néphrologie ; - neurologie ; - oncologie ; - pathologie cardio-vasculaire ; - psychiatrie ; - dermatologie ; - biologie médicale. d) Deux semestres libres.
<< Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme se concertent en vue d'harmoniser leurs propositions:
<< a) Aux différentes unités de formation et de recherche de médecine concernant le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des enseignements;
<< b) Aux différentes commissions interrégionales d'agrément prévues à l'article 68 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 susvisé concernant les critères d'agrément des services, en prenant en compte notamment:
<< En tant que de besoin, les coordonnateurs de deux diplômes d'études spécialisées se concertent sur le contenu et les conditions d'accès aux enseignements théoriques de leur formation et font des propositions d'agrément commun pour certains services.
- L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est modifié et complété comme suit:
A l'article 1er, remplacer dans la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine: << rééducation et réadaptation fonctionnelles >> par: << médecine physique et de réadaptation >>.
<< Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1995, les diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisé sont ceux dont la liste est fixée à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception:
<< 1o De celle des diplômes d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales où:
<< a) " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale " est inséré entre " Anatomie et cytologie pathologiques " et " Dermatologie et vénéréologie ";
<< b) " Génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) " est inséré entre " Gastro-entérologie et hépatologie " et " Hématologie ".
<< 2o De la discipline " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ", qui est supprimée.
DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE GENETIQUE MEDICALE
(CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE)
(Deux cent cinquante heures environ)
Génétique formelle:
- analyse de ségrégation et analyse de liaison simples et complexes;
- génétique épidémiologique.
- développement normal et pathologique;
- sémiologie des malformations en génétique;
- maladies héréditaires et maladies associées à des anomalies chromosomiques.
- structure, organisation moléculaire et dynamique des génomes nucléaires et mitochondrial;
- régulation normale et pathologique de l'expression des gènes et des familles de gènes;
- cartographie génétique et physique;
- génétique moléculaire des maladies humaines: mutations constitutionnelles et acquises (cancer);
- modèles animaux.
Génétique chromosomique:
- structure des chromosomes et architecture nucléaire;
- caryotype normal et pathologique, indications;
- mécanismes cytogénétiques et moléculaires des remaniements chromosomiques constitutionnels et acquis (cancer).
Prévention et conseil génétique:
- indications et organisation du diagnostic prénatal chromosomique, du diagnostic prénatal et présymptomatique moléculaire et biochimique;
a) Quatre semestres dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) dont:
Un semestre en biologie médicale dans un laboratoire agréé pour le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie et pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire). b) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie et pour le diplôme d'études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire):
c) Un semestre dans un service hospitalo-universitaire agréé pour l'une des spécialités suivantes:
d) Deux semestres libres.
Arrêté du 28 avril 1995 portant approbation du compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 1995, le compte financier de l'exercice 1993 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture est approuvé.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Installations électriques
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installations électriques prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme Installations électriques.
La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: Revêtements et finitions, Agencement intérieur et Installations sanitaires et thermiques.
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en un montage et un dépannage d'installation ou partie d'installation, réalisé à partir de documents techniques.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 mai 1995, le nombre total des postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 23 février 1995 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe,
d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes), ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles, sont fixés comme suit:
Ingénieur de recherche sept postes Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: sept postes.
Ingénieur d'études six postes Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: six postes.
Assistant ingénieur neuf postes Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: cinq postes.
Technicien de la recherche dix-huit postes Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: sept postes.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs: trois postes.
Adjoint technique de la recherche vingt-deux postes Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: six postes.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique: dix postes.
Branche d'activité professionnelle Services collectifs: six postes.
Secrétaire d'administration de la recherche: quatre postes.
Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R.
Toutefois, les étrangers qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents peuvent être dispensés desdites conditions par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre.
Arrêté du 5 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire (cadres et E.
M.) de la navigation intérieure du 27 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 1-95 du 31 janvier 1995 à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-11 en date du 9 mai 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Arrêté du 3 mai 1995 relatif au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 mai 1995, est approuvée la décision modificative no 1 au budget 1995 de l'Ecole nationale de la magistrature,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant no 31 (Prévoyance) du 7 décembre 1994 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
- Sont agréés au titre du congé individuel de formation les organismes collecteurs paritaires suivants, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés:
Habitat Formation, 12, rue Poncelet, B.
Champ d'activité: secteurs de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et du cadre de vie.
Auvicom: organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel, Maison de Radio France, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris.
Champ d'activité: entreprises du secteur audiovisuel, à l'exception des personnels intermittents du spectacle.
Médiafor, 50, rue de Paradis, 75010 Paris.
Champ d'activité: branche professionnelle de la presse écrite (édition,
fabrication, distribution).
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1995, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique du Nord-Est.
Le groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique du Nord-Est est constitué entre l'Etat, l'université de Besançon,
l'université de Metz, l'université Nancy-I, l'université Nancy-II,
l'université de Reims, l'université Strasbourg-I, l'Institut national polytechnique de Nancy, l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le centre hospitalier universitaire de Besançon, le centre hospitalier universitaire de Dijon, le centre hospitalier universitaire de Nancy, le centre hospitalier universitaire de Reims, le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, l'Observatoire régional de la santé d'Alsace,
l'Observatoire régional de la santé et des affaires sociales de Lorraine, la délégation inter-régionale d'éducation et de promotion de la santé Grand Est.
Le groupement a pour objet, dans le domaine de la santé publique:
- le développement de la formation, l'élaboration de propositions communes en matière de formations initiale et continue, la coordination de leur mise en oeuvre et la recherche pédagogique;
- le développement de la recherche, la coordination et le soutien à la recherche, l'élaboration de programmes de recherche communs et la formation à et par la recherche;
- la participation à la réflexion sur l'état de santé de la population, le développement de conseils et de consultations en santé publique.
Le siège du groupement est fixé à l'université Nancy-I, 30, rue Lionnois,
Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, les dispositions de:
- l'acte paritaire de substitution de classification du 24 janvier 1995,
- l'avenant no 16 du 24 janvier 1995 (Travail des femmes) à la convention collective susvisée.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'avenant no 16 sont étendus, sous réserve de l'application des articles L.
- Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-09 en date du 8 avril 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 avril 1995, Mlle Colas (Paulette), attaché d'administration centrale de 12e échelon du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1995, en application des articles L.
Arrêté du 20 avril 1995 portant extension d'un accord national professionnel dans les industries céramiques et de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la Commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques de France, les dispositions dudit accord.
Lorsque les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article R.
128 résident à l'étranger, ils ne sont pas obligatoirement astreints aux règles de la hiérarchie des grades de la Légion d'honneur, ceux-ci leur étant conférés en considération de leur personnalité et des services rendus.
<< République tchèque - République slovaque
Remplacer dans le titre VI relatif aux bureaux de coopération linguistique et éducative la rubrique:
<< Bureau de coopération linguistique et éducative de Prague >>,
<< Centre de coopération linguistique et éducative >>.
Arrêté du 18 avril 1995 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget en date du 18 avril 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées à la somme de 1 194 155,49 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 1).
Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date de transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes,
d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part,
de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date de transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à une régie d'avances
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1989 modifiant l'arrêté du 6 février 1968 précité sont abrogées.
M. Olivier Brault, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);
M. Vincent Lena, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour);
Mme Sylvie Vergnet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Mlle Laurence Engel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);
Mme Marie-Pierre Cordier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
Les candidatures des étrangers résidant à l'étranger présentées par les chefs de mission diplomatique doivent être accompagnées d'un dossier justifiant la proposition et soumises au conseil de l'ordre.
Mme Catherine Demier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 2e classe (1er tour);
M. Jean-Pierre Viola, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour);
M. Luc Machard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Décrets du 10 mai 1995 portant nomination d'inspecteurs généraux des services actifs de la police nationale
Jean-Louis Ottavi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-650 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Isère
M. Brochard (Michel).
M. Fahy (Paul).
M. Gombert (Francis).
Mme Isnard (Marie-Antoinette).
M. Joinet (Bernard).
M. de Kergorlay (Roland).
M. Lelievre (Jacques).
M. Le Déaut (Jean-Yves).
M. Meadmore (Jean).
M. Portejoie (Gilles-Jean).
M. Roseau (Jacques).
Conformément à l'article 18 de la loi du 10 mai 1990 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, lors de la première réunion plénière suivant le renouvellement du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le bureau du conseil désignera, par tirage au sort, parmi les personnalités énumérées au paragraphe 1 du présent arrêté, celles dont le mandat viendra à échéance en 1994 et celles dont le mandat viendra à échéance en 1997.
M. Bergeron (Philippe) est désigné pour six ans, pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger en qualité de représentant des Français établis dans la principauté d'Andorre.
M. Allee (Jean-François).
Mlle Aubert (Muriel).
M. Babau (Jean-Philippe).
M. Baudoin (Christophe).
M. Beaudoin (Eric).
M. Belliol (Pierre).
M. Boigues (Michel).
M. Brion (Laurent).
M. Brisset (Christophe).
M. Broda(Jean-Christophe).
M. Cabridenc (Philippe).
Mlle Cahierre (Florence).
M. Carrere (Philippe).
M. Chambard (Laurent).
M. Chaumeton (François).
M. Cheikh (Abdellatif).
M. Conseil (Bruno).
M. Corberand (Philippe).
M. Corrignan (Philippe).
M. Courel (Patrice).
M. Couveignes(Pierre-Alain).
M. Crozier (Pascal).
M. Cruette (Guy).
M. Cuinier (Jean-Luc).
M. Daghsstani (Khaled).
M. Daoud (Djamal).
M. Dehondt (Arnaud).
M. Delattre (Franck).
M. Delprat (Olivier).
M. Deplaix (Joël).
M. Depoortere (Grégory).
M. Deraigne (Bertrand).
M. Dufour (Alexandre).
M. Elia (Eric).
M. Eugenot (Gilles).
M. Fiton (Jacques).
M. Forsans (Fabrice).
M. Gateau (Florent).
Mlle Ginovart (Christine).
M. Gitton (Philippe).
M. Gourlay (Didier).
Mlle Hemery (Isabelle).
Mlle Hubert (Odile).
M. Hureiki (Bassam).
M. Jacquot (Frédéric).
M. Jamet (Patrick).
Mlle Jardin (Isabelle).
M. Jiquel (Yannick).
M. Joyet (Pascal).
M. Kilian (Jean-Marc).
M. Lahaye (Jean-Paul).
Mlle Lanteri (Béatrice).
M. Lardilleux (Frédéric).
M. Lecerf (Christophe).
M. Le Dez (Vital).
Mlle Leon (Patricia).
M. Leon (Philippe).
M. Lepretre (Bruno).
M. Lome (Jean-Marie).
M. Machichi (Nabil).
M. Mahieux (Hervé).
M. Maingot (Franck).
Mlle Mallet (Valérie).
M. Marilier (Nicolas).
M. Milon (Thierry).
M. Morsch (Gilles).
M. Mortreux (Géry).
M. Nobileau (Frédéric).
M. Oger (Patrick).
M. Ory (Stéphane).
M. Pape (Olivier).
M. Patrikainen (Kari).
M. Pigeau (Jacques).
M. Pollet (Christophe).
M. Poulard (Olivier).
M. Rabei (Sami).
M. Rausel (Emile).
M. Rocheron (Gilles).
M. Routhieau (Vincent).
Mlle Ruiz (Hélène).
M. Sacilotto (Hervé).
M. Sagot (Sylvain).
M. Semler (Christian).
Mlle Sourisseau (Pascale).
M. Spire (Didier).
M. Talma (Patrice).
M. Tauleigne (Claude).
Mlle Triqueneaux (Lydie).
Mlle Vial (Catherine).
M. Vrillac (Philippe).
Mlle Wagner (Francine).
M. Wernert (Philippe).
M. Zagouri (Didier).
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1991 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 1991 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Sirault (Joseph), adjudant.
Décret du 5 juin 1991 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières (Hautes-Alpes)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la seconde tranche de la zone artisanale et commerciale de Pré du Faure, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Hautes-Alpes.
Arrêté du 5 juin 1991 portant création d'une zone réglementée dans le Nord-Est
- Il est créé, dans le Nord-Est, une zone réglementée au profit de vols d'entraînement à basse altitude des avions à réaction militaires où le pilote n'assure pas la prévention des abordages.
48o 58' 00'' N, 005o 00' 00'' E - arc de cercle de 7 NM (13 kilomètres) de rayon centré sur le point: 48o 55' 40'' N, 004o 50' 00'' E;
- Le contournement de cette zone est obligatoire pendant les périodes d'activation.
Loi n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 323 (1990-1991) et proposition de loi n° 317 (1990-1991) ;
LOI no 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (1)
- Au début du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré la mention: <>.
- En conséquence, au début du sixième alinéa de cet article, il est inséré la mention: <>.
- Dans le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, après les mots: <>, les mots: <> sont supprimés.
Dans le cinquième alinéa de cet article, les mots: <> sont supprimés.
Les mots <> sont supprimés - dans le sixième alinéa de cet article;
- dans le septième alinéa de cet article;
- dans le huitième alinéa de cet article.
Dans le treizième alinéa de cet article, les mots: <> sont supprimés.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
Le troisième alinéa de cet article est supprimé.
- Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
- Le huitième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
< Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions de l'article 378 du code pénal.>>
- Le neuvième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
- Au début du onzième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le douzième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 323 (1990-1991) et proposition de loi no 317 (1990-1991);
Les décrets portant nomination ou promotion dans la Légion d'honneur d'étrangers résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont insérés sous peine de nullité au Journal officiel dans les conditions indiquées à l'article R.
Arrêté du 12 juin 1991 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine
- Il est créé une zone de contrôle au profit de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont les suivantes:
Arrêté du 12 juin 1991 portant création d'une zone dangereuse à Suippes (Marne)
- Il est créé à Suippes (Marne) une zone dangereuse pour les besoins de la défense.
- LF-D4A (tirs sol/sol; sol/air; air/sol; parachutages; vols d'aéronefs télépilotés non habités):
a) Limite latérale ligne brisée joignant les points 49o14'48''N, 004o45'00''E - 49o09'18''N, 004o45'00''E 49o02'06''N, 004o27'08''E - 49o06'30''N, 004o21'30''E 49o11'30''N, 004o25'00''E - 49o14'48''N, 004o45'00''E b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
- LF-D4B (1) (tirs sol/sol; sol/air; air/sol; bombardements et parachutages):
a) Limite latérale ligne brisée joignant les points 49o14'14''N, 004o45'00''E - 49o09'18''N, 004o45'00''E 49o02'06''N, 004o27'08''E - 49o06'30''N, 004o21'30''E 49o11'30''N, 004o25'00''E - 49o14'48''N, 004o45'00''E b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950 mètres) au niveau de vol 590 (18000 mètres).
(1) La zone LF-D4B est provisoirement inactive mais peut être réactivée par avis aux navigateurs aériens (Notam).
Tableau d'avancement et liste d'aptitude (administration centrale)
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 2e CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1991
M. Barateau (François).
- Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration:
M. Philippe Barbezieux, administrateur civil.
M. Jean-Pierre Chassine, directeur départemental du travail et de l'emploi.
M. Marc Paillet.
Décret du 5 juin 1991 portant nomination d'un assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Conseiller du ministre, conseiller financier
M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil.
M. Xavier Rincel.
M. Pierre Nore, contrôleur du Trésor.
M. Jean-Pierre Clamadieu, ingénieur des mines.
M. Jacques Roux, directeur du travail.
Les demandes de réception dans l'ordre de la Légion d'honneur présentées par des naturalisés, antérieurement décorés à titre étranger, sont adressées au grand chancelier qui, après avis du conseil de l'ordre, prend l'arrêté d'autorisation s'il y a lieu.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Hervé Sadoul, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, MM.
Jacques Mathieu, Jacques Reiller et Patrick Subremon, administrateurs civils, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, M.
Marc-André Ganibenq, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Paule Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
Nicolas Bodson et Jean-Paul Hubert, administrateurs civils, et M. Gérard Canet, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme Eliane Ayoub, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Mathieu, Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F.
sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.
Arrêté du 29 mai 1991 portant nomination d'un courtier maritime interprète et conducteur de navires
Décision du 14 mars 1991 portant admission en stage d'activité d'un an au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale d'un officier de réserve en vue de son intégration dans l'armée active
Décret no 91-219 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de Seine-et-Marne
- Il est créé un canton de Combs-la-Ville, comprenant les communes de Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel et Réau.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Combs-la-Ville.
Le canton de Brie-Comte-Robert est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton du Mée-sur-Seine, comprenant les communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Le Mée-sur-Seine et Vert-Saint-Denis.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Mée-sur-Seine.
Le canton de Savigny-le-Temple est modifié par voie de conséquence.
(1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne.
- Il est institué auprès du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace (administration centrale), une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Peuvent, en outre, être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent, lorsqu'elles présentent un caractère urgent, les dépenses afférentes:
- à certains frais de représentation des directeurs de l'administration centrale;
- à certains frais relatifs à des actions d'information, de publicité,
manifestations, expositions;
- à certains frais relatifs à des réunions préparatoires et à l'organisation de conférences internationales, de réunions, de commissions et de comités internationaux;
- aux avances sur frais de mission lorsque celle-ci se déroule dans un pays de la zone franc.
- Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte courant postal.
- Le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
Arrêté du 15 décembre 1954 portant institution d'une régie de recettes;
Arrêté du 25 mai 1972 portant institution d'une régie de recettes;
Arrêté du 9 mars 1976 portant institution d'une régie de recettes;
Arrêté du 29 novembre 1977 relatif à l'institution de régies d'avances auprès du ministère des P.
Arrêté du 20 juin 1979 portant institution d'une régie de recettes;
Arrêté du 28 décembre 1979 relatif à des régies de recettes;
Arrêtés portant institution de régies de recettes dans les agences commerciales des télécommunications;
Arrêté du 29 juillet 1985 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'enseignement supérieur technique;
Arrêté du 7 avril 1987 instituant une régie d'avances;
La Légion d'honneur avec ou sans traitement peut être accordée aux étrangers qui servent ou ont servi dans l'armée française.
Les propositions sont faites par le ministre de la défense pour les militaires en activité de service.
Elles seront alors incluses dans les projets de décrets présentés au titre de l'armée active.
Elles sont faites par le grand chancelier pour les militaires qui ne sont plus en activité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-160 du 1er février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société de vidéo- communication du Sud-Ouest d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Pau
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Pompey, Saint-Ambroix, Les Matelles, Caussou, Ramatuelle, Saint-Georges-en-Couzan, La Giettaz2, La Giettaz3, Yronde-et-Buron, Pont-d'Ouilly2, Montignac2, Ranrupt, Tardets-Sorholus2)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de la société Antenne 2.
Décret n°95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves d'un enfant et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré au livre Ier, titre II, chapitre II, section IV du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R.
<< 1o La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée;
<< 2o Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.
Arrêté du 11 septembre 1995 autorisant l'ouverture au titre de 1995 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique en date du 11 septembre 1995, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à quatre, répartis de la manière suivante:
Les épreuves écrites auront lieu les 21 et 22 décembre 1995 et se dérouleront à Paris et en région.
Renseignements, retrait et dépôt des dossiers: ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 16 [1] 40-15-85-67).
Décret du 7 septembre 1995 portant radiation d'un ministre plénipotentiaire
Vidal (Jean), ministre plénipotentiaire hors classe, est radié du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 27 juillet 1995, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Arrêté du 6 septembre 1995 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6 septembre 1995, M. Messmer (Pierre), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, est nommé membre de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Chenot (Bernard).
Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de la direction du tourisme
- Une consultation des personnels du tourisme est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée le 19 octobre 1995.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions au ministère du tourisme, dont les emplois sont inscrits au budget du tourisme, ou qui sont rémunérés directement par les services du tourisme ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires mis à disposition par une autre administration ou établissement.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur du tourisme au plus tard trois semaines avant la date fixée pour la consultation.
- Il est institué à la direction du tourisme un bureau de vote dont le directeur ou son représentant est le président, et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
Il procède au dépouillement du scrutin, en rédige le procès-verbal et procède à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
- des bulletins de vote au nom des organisations syndicales ainsi que leur profession de foi et les enveloppes nécessaires sont établis par l'administration et adressés en temps utile aux agents intéressés;
Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénom,
Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe au président de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant la clôture;
- Au vu des résultats, le bureau de vote détermine le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale au sein du comité technique paritaire de la manière suivante: le bureau de vote détermine d'abord le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cet organisme.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur du tourisme le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
- Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le ministre du tourisme dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
Le grand chancelier fixe par arrêté :
Les conditions d'admission dans les maisons d'éducation ;
La liste des élèves admises ;
Le programme des études et les règles de scolarité ;
Par arrêté du ministre du tourisme en date du 24 août 1995, M. Berthier (Jean) est nommé, à compter du 1er septembre 1995, délégué régional au tourisme pour la région Basse-Normandie.
Arrêté du 29 août 1995 fixant le programme philatélique de l'année 1996
Série << Personnages célèbres >> (six timbres): les héros imaginaires de romans policiers: Fantomas, Rocambole, Arsène Lupin, Rouletabille,
Grotte paléolithique de la combe d'Arc, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche);
Parcs naturels nationaux: parc de la Vanoise, des Cévennes et du Mercantour (trois timbres).
400e anniversaire de la naissance de Descartes;
150e anniversaire de l'Ecole française d'Athènes;
Centenaire de la consécration de la basilique Notre-Dame-de-Fourvière, à Lyon;
Unesco: 50e anniversaire;
Unicef: 50e anniversaire;
Conseil économique et social: 50e anniversaire;
F.: 50e anniversaire;
Institut national de la recherche agronomique: 50e anniversaire;
Festival de Cannes: 50e anniversaire;
Salon philatélique d'automne: 50e anniversaire;
L'imaginaire irlandais;
Maison natale de Jeanne-d'Arc, à Domrémy-la-Pucelle (Vosges).
Arrêté du 30 août 1995 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
- Les neuf commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 1991 portant détachement (corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 5 avril 1991 relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de l'examen professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation fixe la date des épreuves de cet examen, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
- L'examen professionnel comporte trois épreuves orales dotées chacune du coefficient 1: connaissances aéronautiques, réglementation aérienne et anglais.
- Le président du jury arrête et adresse au ministre chargé de l'aviation civile la liste, par ordre de mérite, des candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
(1) L'annexe comportant le programme de l'examen professionnel des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est à consulter:
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.
4005, 31005 TOULOUSE CEDEX (téléphone: [16]61-55-80-17); A la direction générale de l'aviation civile (bureau Recrutement et formation), 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-12).
Mme Marie-Françoise Legrand.
M. Camille Grousselas.
Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis, qui assure l'unité de l'éducation et de l'enseignement donnés aux élèves et celle de l'administration des établissements.
Elle dirige personnellement la maison de Saint-Denis.
La maison d'éducation des Loges est dirigée, sous l'autorité de la surintendante, par une intendante générale.
La surintendante relève de l'autorité du secrétaire général de la grande chancellerie et directement de celle du grand chancelier pour les matières que ce dernier s'est réservées.
Solanet (Claude, Pierre, Louis), général de brigade aérienne.
Décret du 30 mai 1991 portant nomination d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports
- M. Michel Bouchareissas est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports.
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bernard, directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Philippe Perrier de la Bathie, Maurice Gourdault-Montagne et Mme Catherine Colonna,
conseillers des affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 30 mai 1991 portant nomination du directeur de la musique et de la danse
- M. Thierry Le Roy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de la musique et de la danse.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, Mme Delaunay (Josette) et Mme Heiny (Andrée) sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 19 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 avril 1995, M. Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.), pour une durée de trois ans.
Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R.
Arrêté du 5 avril 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public dénommé << Mission pour le développement des échanges méditerranéens >>
- Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé << Mission pour le développement des échanges méditerranéens >> a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
- Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein de ce conseil.
Il approuve, par délégation des ministres de l'économie et du budget, le budget du groupement, les décisions modificatives apportées à celui-ci en cours d'exercice, ainsi que le compte financier.
- les projets de décisions de portée générale ou individuelle relatifs au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des remboursements de frais de personnel;
- les actes ou documents pour lesquels le règlement financier du groupement prévoit un tel visa.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'organisme.
Il reçoit, selon une périodicité fixée en accord avec le président:
Il reçoit également les contrats et les conventions non soumis à son visa préalable.
Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 25 août 1992 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre au sein des centres des impôts des traitements automatisés de gestion de fiscalité professionnelle dénommés A.
(aide micro aux inspections spécialisées) et Gerep (gestion des redevables de la fiscalité professionnelle).
- Mis à la disposition des inspections spécialisées dans la fiscalité professionnelle, les traitements A.
S. et Gerep ont pour finalité d'assurer la gestion des dossiers des entreprises, le suivi de leurs obligations déclaratives et leur sélection, à partir d'indicateurs extraits des déclarations et de requêtes prédéfinies.
<< Le traitement Gerep permet en outre, d'une part, une répercussion des créations et mises à jour effectuées sur le F.
(fichier des redevables professionnels) géré par le traitement Medoc (mécanisation des opérations comptables) et, d'autre part, l'accès aux données de ce même traitement.
- La durée de conservation des données gérées par les traitements est de cinq ans.
- Le droit d'accès et de rectification s'excerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du redevable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Jouanno (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin (directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne [D.
Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R.
Le mandat des membres actuels du comité de décentralisation expire à la date du 1er septembre 1995.
Les mandats effectués antérieurement à cette date ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions relatives au renouvellement des mandats, prévues par le dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
- Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, institué par l'article R.
<< 1o Sept représentants de l'administration:
<< a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président;
<< b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire,
<< c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur;
<< e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie;
<< f) Un représentant du ministre chargé du logement;
<< g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.
<< 2o Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional d'Ile-de-France.
<< 3o Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.
<< Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2o et 3o du présent article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
<< Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.
- Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
Il ne doit pas détenir de mandat électif.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président.
510-5 du code de l'urbanisme sont abrogés ainsi que le second alinéa de l'article A.
<< Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
<< Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation.
Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève.
<< Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent,
sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité,
inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M.
Laurent Hémery, administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain Pithon, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes,
- La société Air Bretagne Service est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.
330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 30 juin 1995 lorsque la société aura fait parvenir au service des transports aériens les documents officiels attestant du rétablissement à cette date de la situation nette au niveau minimum de 0,2 million de francs.
- La société Air Service Affaires est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Les autorisation et agrément du présent arrêté nerestent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République fançaise.
- L'association Radio Ambiance susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ambiance.
Site d'émission: ferme de Saussa, 52300 Vecqueville, Joinville.
Maillot Frères <> susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Mégatop.
I. du Foirail, rue de la Sucrerie, 08300 Rethel.
- L'association Thème Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio.
Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
- L'association Maison des jeunes et de la culture de Fismes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Graffiti's.
Site d'émission: M.
C. de Fismes, allée des Promenades, 51170 Fismes.
- L'association Radio Fourvière susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fourvière.
Zone de planification: Nogent et Romilly-sur-Seine.
Site d'émission: ferme de Fayet, Saint-Hilaire-sous-Romilly, 10100 Romilly-sur-Seine.
Site d'émission: 2, galerie des Baléares, tour de l'Europe, 51100 Reims.
Site d'émission: 34, rue Edouard-Herriot, 10000 Troyes.
Site d'émission: 15bis, rue Aubert, 52200 Langres.
Site d'émission: ferme Le Petit-Jard, Laneuville-au-Pont, 52100 Saint-Dizier.
Site d'émission: château d'eau de la Croisette, 08000 Charleville-Mézières.
Site d'émission: ferme de Gagnaye-Jaucourt, 10200 Bar-sur-Aube.
F. de la Ferme-Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
Site d'émission: tertre Hus, Mongenost, 51260 Anglure.
Arrêté du 9 mai 1995 annulant et reportant une épreuve écrite d'admissibilité de sciences et techniques industrielles du concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Génie civil, option Structures et ouvrages (session de 1995)
l'épreuve écrite d'admissibilité de sciences et techniques industrielles du concours externe de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, section Génie civil, option Structures et ouvrages, qui s'est déroulée le 3 avril 1995 de 9 heures à 15 heures, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mercredi 7 juin 1995, de 9 heures à 15 heures, heure de Paris.
Les candidats composeront au chef-lieu de l'académie dans laquelle ils ont pris leur inscription et dans les villes de Cayenne (Guyane), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Jean-Dausset - Centre d'étude du polymorphisme humain >>, dont le siège est à Paris (10e), 27, rue Juliette-Dodu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Batailley (Jean-Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional d'Aquitaine à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 2 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de la section technique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1995, l'arrêté du 2 mars 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de la section technique est modifié ainsi qu'il suit:
<< Les épreuves écrites se dérouleront les 13, 14 et 15 septembre 1995, pour toutes les catégories de candidats, à Paris (ministère de l'équipement, des transports et du tourisme) et aux sièges des directions des affaires maritimes au Havre, à Rennes, à Nantes, à Bordeaux et à Marseille.
<< L'admissibilité sera prononcée le 5 octobre 1995.
<< Le nombre total des places est fixé à six, réparties ainsi qu'il suit:
<< Premier concours: trois places;
<< Deuxième concours: trois places.
<< Deux places au maximum pourront être pourvues par un candidat féminin.
<< Premier concours: officiers mariniers de carrière ou sous contrat,
aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande;
<< Deuxième concours: brevetés et diplômés de la marine marchande.
<< Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 18, 19 et 20 octobre 1995.
<< La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 août 1995, à 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.
<< - au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-00-00); << - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.
Arrêté du 9 mai 1995 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 1995, il est mis fin, à compter du 6 septembre 1993, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon de M. Lefebvre (Serge), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
M. Lejeune (François), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon à compter du 1er novembre 1994.
Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre.
Arrêté du 9 mai 1995 portant nomination au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire au titre des personnalités qualifiées les membres suivants:
M. Bolotte (Pierre), président de l'Association pour la connaissance et la mise en valeur du patrimoine;
M. Loyer (François), directeur de recherches au C.
M. Meyer (Philippe), journaliste;
M. Mignot (Claude), professeur des universités.
Sont nommés au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire au titre des titulaires d'un mandat local:
M. Camoin (Jean-Pierre), sénateur-maire d'Arles;
M. Guibal (Jean-Claude), maire de Menton;
M. Malvy (Martin), député-maire de Figeac.
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- A compter du 1er août 1993, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé, complété par le tableau annexé à l'arrêté du 17 septembre 1993 susvisé, est remplacé par le tableau ci-joint.
Décret n°95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret n° 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 93-247 du 22 février 1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
- Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 février 1993 susvisé, les mots: << La moitié de cette aide est versée >> sont remplacés par les mots: << 60 p.
Arrêté du 6 mai 1991 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Sont nommés comme membres titulaires et membres suppléants au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles:
Au titre de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale:
Suppléant: M. Gastambide (Marc), ingénieur agronome, chargé de mission.
Au titre du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:
Suppléant: M. Bonnet (Rémi), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Au titre du ministre délégué au budget:
Suppléants: M. Rivard (Stéphan), administrateur civil, et M. Lanxade (André), conseiller de la chambre régionale des comptes.
Au titre du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Le sous-directeur du marché de l'emploi ou son représentant;
Suppléant: M. Sabate (Richard), attaché principal d'administration.
Au titre du ministre de l'agriculture et de la forêt:
Suppléant: M. Marx (Jean-Marie), ingénieur d'agronomie;
Suppléant: Mme Fournie (Françoise), sous-directeur;
Suppléant: M. Donzier (Jean-François), sous-directeur;
Le directeur adjoint auprès du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;
Suppléant: M. Boudy (Jean-François), sous-directeur;
Le sous-directeur des structures des exploitations agricoles;
Suppléant: M. Berger (Yves), ingénieur d'agronomie.
Au titre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection des finances:
M. Giry (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, et M. Duclos (Robert), président de la chambre d'agriculture de la Loire;
Suppléant:M. Mouchel (Jean), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture;
Suppléant:M. Boizumault (Francis), président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime;
M. Jeannerod (Michel), secrétaire adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, et M. Teyssedou (Michel), administrateur de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
Suppléant:M. Hamel (Michel), administrateur de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
M. Molières (Jacques), vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs, et M. Remillet (Jean-Yves), trésorier du Centre national des jeunes agriculteurs;
Suppléant:M. Denormandie (Hervé), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs;
M. Angelras (Louis), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, et M. Lucas (René),
président de la caisse régionale de crédit agricole de la Vienne;
Suppléant:M. Gaudinat (Jacques), membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole;
M. Aubineau (André), secrétaire national de la confédération paysanne;
Suppléant:M. Malo (Jean-Claude), secrétaire national de la confédération paysanne.
- Participent aux travaux du conseil d'administration en raison de leur compétence:
M. Lapeze (Etienne), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
M. Alegre (Jean), secrétaire général de la Fédération générale agro-alimentaire C.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-361 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est tenue de procéder à l'arrêt de l'utilisation de l'émetteur d'Avignon-Le Pontet mentionné à l'annexe à la décision no 87-13 du 26 février 1987 avant la fin de l'année 1991.
Bourges Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Recto Verso.
Site d'émission: rue de Cantissier, 36330 Le Poinconnet.
Site d'émission: Bois Faitin, 18110 Vignoux-sous-les-Aix.
C.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar.
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
F., Les Beaudières, 45140 Ingre.
F., 41212 Saint-Gervais-la-Forêt.
F., Rouille Coteaux, 36000 Châteauroux.
F., champ de Derrière, 18200 Saint-Amand-Montrond.
F., hôpital des Champs, 86000 Poitiers.
L. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Superloustic.
Décret n° 95-305 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- L'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 19 JUIN 1990, A LAQUELLE A ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990, FAIT A BONN LE 25 JUIN 1991
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée << la Convention de 1990 >>, ainsi que la République italienne qui a adhéré à ladite Convention par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, d'une part,
Eu égard à la signature, intervenue à Bonn le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990,
Par le présent Accord, le Royaume d'Espagne adhère à la Convention de 1990.
Les agents visés à l'article 40 paragraphe 4 de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: les fonctionnaires du Cuerpo Nacional de Policia et du Cuerpo de la Guardia Civil dans l'exercice de leur fonction de police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40 paragraphe 6 de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l'Administration des douanes.
L'autorité visée à l'article 40 paragraphe 5 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: la Direccion General de la Policia.
Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne font chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur leur territoire.
Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement du Royaume d'Espagne fait, à l'égard du Gouvernement de la République portugaise, une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.
Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne le Royaume d'Espagne: le Ministère de la Justice.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et le Royaume d'Espagne, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990.
A l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.
DECLARATION DES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Le texte de la Convention de 1990, établi en langue espagnole, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, espagnole, française, italienne et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Le Royaume d'Espagne souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue espagnole, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle la République italienne a adhéré par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:
Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et le Royaume d'Espagne que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
A l'égard de la République italienne, le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans les Etats signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9 paragraphe 2 de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
Les Parties Contractantes prennent note de ce que le Gouvernement du Royaume d'Espagne s'engage à appliquer, au plus tard au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord, le régime commun de visa dans les cas examinés en dernier lieu lors de la négociation d'adhésion à la Convention de 1990.
Les Parties contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement du Royaume d'Espagne s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation espagnole soit complétée conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des articles 117 et 126 de la Convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.
- Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes du Royaume d'Espagne:
Déclaration relative aux villes de Ceuta et Melilla.
a) Les contrôles actuellement existants des marchandises et des voyageurs en provenance des villes de Ceuta ou de Melilla lors de leur entrée sur le territoire douanier de la Communauté Economique Européenne continueront à être exercés selon les dispositions du Protocole no 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne aux Communautés Européennes.
b) Le régime spécifique d'exemption de visa en matière de petit trafic frontalier entre Ceuta et Melilla et les provinces marocaines et Tétouan et Nador continuera à être appliqué.
c) Les ressortissants marocains ne résidant pas dans les provinces de Tétouan ou Nador et qui désirent entrer exclusivement sur le territoire des villes de Ceuta et Melilla continueront à être soumis à un régime d'exigence de visa.
La validité de ces visas sera limitée à ces deux villes et ils pourront permettre plusieurs entrées et sorties (<< visado limitado multiple >>), conformément aux dispositions des articles 10 paragraphes 3 et 11 paragraphe 1 a de la Convention de 1990.
d) Il sera tenu compte, dans l'application de ce régime, des intérêts des autres Parties Contractantes.
e) En application de sa législation nationale et afin de vérifier si les passagers remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 5 de la Convention de 1990, en vertu desquelles ils ont été autorisés à entrer sur le territoire national lors du contrôle des passeports à la frontière extérieure, l'Espagne maintiendra des contrôles (contrôles d'identité et des documents) sur les liaisons maritimes et aériennes en provenance de Ceuta et Melilla, qui ont pour unique destination un autre point du territoire espagnol.
A cette même fin, l'Espagne maintiendra des contrôles sur les vols intérieurs et sur les liaisons régulières par transbordeur qui partent des villes de Ceuta et Melilla à destination d'un autre Etat partie à la Convention.
Déclaration relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extradition.
Le Royaume d'Espagne s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec la Convention de 1990.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare que, sauf à l'égard des fruits frais de citrus et des palmiers il appliquera, dès la signature de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la Convention de 1990.
Le Gouvernement du Royaume d'Espagne déclare qu'il procédera, avant le 1er janvier 1992, à un examen des risques (<< pest risk assessment >>) sur les fruits frais de citrus et des palmiers qui, s'il révèle un danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l'entrée en vigueur dudit Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne, motiver la dérogation telle que prévue à l'article 121 paragraphe 2 de la Convention de 1990.
Déclaration concernant l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990.
Au moment de la signature du présent Accord, le Royaume d'Espagne prend note du contenu de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.
Le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ont signé à Bonn l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990.
Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement du Royaume d'Espagne a déclaré s'associer à la déclaration faite à Schengen le 19 juin 1990 par les Ministres et Secrétaires d'Etat représentant les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision auxquelles s'est associé le Gouvernement de la République italienne.
DECLARATION UNILATERALE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DEFINISSANT LES MODALITES DE LA POURSUITE TRANSFRONTALIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE L'ACCORD D'ADHESION DU ROYAUME D'ESPAGNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN
Conformément à l'article 3 paragraphe 2 de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990,
Se référant à l'article 41, paragraphe 9, de ladite Convention, le Gouvernement de la République française, après concertation avec le Gouvernement du Royaume d'Espagne, fait la déclaration suivante:
Pour la frontière commune de la République française et du Royaume d'Espagne, les poursuites exercées par les agents visés à l'article 3 de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne s'effectueront conformément aux modalités suivantes:
a)les agents poursuivants ne disposeront pas du droit d'interpellation (article 41, paragraphe 2, point a, de la Convention);
b)les poursuites pourront s'excercer dans un rayon de 10 kilomètres sur le territoire français après la frontière (article 41, paragraphe 3, point a, de la Convention);
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1994 et sera mis en vigueur le 26 mars 1995 (décision du comité exécutif en date du 22 décembre 1994).
Décret du 16 mars 1995 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 16 mars 1995, Mme Chicoye (Cécile) est nommée membre du conseil d'administration de Gaz de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. de Guerre (Patrick).
Décret n° 95-306 du 21 mars 1995 portant publication de l'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- L'accord d'adhésion de la République portugaise à la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 19 JUIN 1990, A LAQUELLE A ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990, FAIT A BONN LE 25 JUIN 1991
et la République portugaise, d'autre part,
eu égard à la signature, intervenue à Bonn le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990,
Par le présent Accord, la République portugaise adhère à la Convention de 1990.
Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Policia Judiciaria, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes, en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.
L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: la Direccca o geral de la Policia Judiciaria.
Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Police judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.
Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République portugaise fait, à l'égard du Gouvernement du Royaume d'Espagne,
une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.
Le ministère compétent visé à l'article 65 paragraphe 2 de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: le Ministère de la Justice.
Pour les besoins de l'extradition entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, l'alinéa c de la déclaration faite par la République portugaise au sujet de l'article 1er de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 se lit comme suit:
La République portugaise n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel.
Toutefois, l'extradition sera accordée lorsque l'Etat requérant assure de promouvoir, selon sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Le texte de la Convention de 1990, établi en langue portugaise, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, la République portugaise souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
La République portugaise souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue portugaise, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les déclarations suivantes:
Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq Etats signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans ces six Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990 le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
Les Parties Contractantes prennent acte de ce qu'une loi relative à la protection des données personnelles faisant l'objet d'un traitement informatisé a été publiée le 29 avril 1991 par la République portugaise.
Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise s'engage à prendre avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990 toutes les initiatives nécessaires pour que la législation portugaise soit complétée afin de donner entière application à l'ensemble des dispositions de la Convention de 1990 relatives à la protection des données à caractère personnel.
- Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes de la République portugaise:
Déclaration relative aux ressortissants brésiliens entrant au Portugal sous le couvert de l'Accord de suppression du visa entre le Portugal et le Brésil du 9 août 1960.
Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à réadmettre sur son territoire les ressortissants brésiliens qui, étant entrés sur le territoire des Parties Contractantes par le Portugal sous le couvert de l'Accord de suppression du visa entre le Portugal et le Brésil, sont trouvés sur le territoire des Parties Contractantes au-delà de la durée visée à l'article 20, paragraphe 1, de la Convention de 1990.
Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à n'admettre les ressortissants brésiliens que s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 de la Convention de 1990 et à prendre toutes dispositions pour que leurs documents de voyage soient compostés lors du franchissement des frontières extérieures.
Déclaration relative à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à ratifier la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. ainsi que son Protocole additionnel, avant l'entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.
Déclaration relative au régime de contrôle d'exportation de technologie et de composantes de missiles.
Aux fins de l'application de l'article 123 de la Convention de 1990, le Gouvernement de la République portugaise s'engage à s'associer au Régime de contrôle d'exportation de technologie et de composantes de missiles, tel que formulé le 16 avril 1987, dans les meilleurs délais et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.
Le Gouvernement de la République portugaise déclare que, sauf à l'égard des fruits frais de citrus, il appliquera, dès la signature de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la Convention de 1990.
Le Gouvernement de la République portugaise déclare qu'il procédera, avant le 1er janvier 1992, à un examen des risques (<< pest risk assessment >>) sur les fruits frais de citrus, qui, s'il révèle un danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l'entrée en vigueur dudit Accord d'adhésion de la République portugaise, motiver la dérogation telle que prévue à l'article 121 paragraphe 2 de la Convention de 1990.
Déclaration concernant l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990.
Au moment de la signature du présent Accord, la République portugaise prend note du contenu de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.
Le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, les représentants des Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République portugaise ont signé à Bonn l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990.
Ils ont pris acte de ce que le représentant du Gouvernement de la République portugaise a déclaré s'associer à la déclaration, faite à Schengen le 19 juin 1990, par les Ministres et Secrétaires d'Etat représentant les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et à la décision confirmée à la même date à l'occasion de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, déclaration et décision auxquelles s'est associé le Gouvernement de la République italienne.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Vieu (Alain), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Orléans pour une période de trente-six mois à compter du 1er février 1995.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1995, M. Vizy (Marc), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (1re catégorie).
Décret no 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale
- L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'article 60 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est organisée par l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public conformément aux dispositions du présent décret.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation ne peut s'étendre que sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'autorité territoriale, après consultation du fonctionnaire intéressé, si les nécessités de fonctionnement du service le justifient.
Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli, pour des raisons autres que celles résultant du bénéfice des congés visés du 2o au 5o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou de reversement pour trop-perçu de rémunération.
- Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 16 août 1982 susvisé.
- Conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.
- Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours du premier trimestre de l'année 1997.
M. Bolot (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
M. Bridey (Patrick), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Vaucluse;
M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure;
M. Dorso (André), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Louhans;
M. Drouet (Marc), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne;
M. Etienvre (Fabrice), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime;
M. Jean (Henri), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Girons;
M. Miege (Colin), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Seine-et-Marne;
M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Aubusson.
Arrêté du 27 avril 1995 fixant pour l'année civile 1995 le montant de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
- Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 1995, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit: Elève externe: 4 549 F;
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, Mme Avoie (Gisèle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1995.
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Arrêté du 4 juillet 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1990 conclu dans le cadre de l'accord national susvisé.
Décret du 4 septembre 1995 approuvant les avenants nos 1, 2, 3 et 4 à la convention du 15 octobre 1985 entre le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 15 octobre 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saône ainsi que sur le territoire de Belfort et modifiant ledit décret du 15 octobre 1985
d'autre part, portant avenants nos 1 à 4 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 15 octobre 1985 concédant à Gaz de France (service national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible, sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne,
de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saône ainsi que sur le territoire de Belfort et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
Avenant no 1: canalisation Dugny-sur-Meuse-Sainte-Menehould;
Avenant no 2: canalisation Turckheim-Munster;
Avenant no 3: doublement de la canalisation Soultz-Cernay;
Avenant no 4: canalisation Cernay-Montbéliard, canalisation Gommersdorf-Carspach (antenne d'Altkirch);
- Dans l'intitulé du décret du 15 octobre 1985, il est ajouté: << la construction et >> après: << (service national) >>.
AVENANTS Nos 1, 2, 3 ET 4 A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ No 25 DENOMMEE << ARTERES DE LORRAINE ET D'ALSACE >>
Les articles 2, 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 15 octobre 1985 susvisée, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951,
l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Doubs et de la Haute-Saône, ainsi que sur le territoire de Belfort, sont modifiés comme suit:
Au 1o, la mention << néant >> est remplacée par le tableau qui suit:
Le renvoi (1) figurant au dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par le suivant:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1995, l'honorariat est conféré à M. Quilton (Joseph, Maurice, Eugène), ancien notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Décret du 11 septembre 1995 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
L'administrateur en chef de 2e classe Latreille (Paul, Thomas, Jean-Marie).
L'administrateur en chef de 2e classe Bouqueau (Gérard).
L'administrateur principal Dufrénois (Natalie, Diane, Annie, Marguerite).
L'administrateur principal Perrin (Guillaume, Saint-André).
L'officier principal Le Roux (Claude, Roger).
L'officier de 1re classe Cornacchia (Ernest).
Par décret en date du 5 septembre 1995, à compter du 4 août 1995, M. Michel Combarnous, président de section honoraire, ancien président de la section du contentieux, est maintenu dans les fonctions de président de la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.
Arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints techniques des haras
- Le concours externe et le concours interne pour le recrutement des adjoints techniques des haras, prévus à l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le programme des épreuves du concours externe et du concours interne est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Entraînement du cheval de compétition,
défini par l'arrêté du 4 novembre 1991 (1).
- Les concours comportent trois épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales et pratiques d'admission.
Elle consiste à résumer puis à commenter un ou plusieurs texte(s) de portée générale.
Elle consiste en une partie concernant l'arithmétique et une autre partie relative à l'algèbre, la trigonométrie et la géométrie.
Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances du candidat sur les équidés, sur leur élevage, leurs utilisations et l'organisation hippique française.
Elle consiste en une série de questions à choix multiples et/ou en un développement limité.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales et pratiques les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points qui ne peut être inférieur à 100 et pour chacune des deux premières épreuves une note au moins égale à 8 sur 20 avant application des coefficients.
- Les épreuves orales et pratiques d'admission sont les suivantes: Epreuve no 1 (durée: de quarante-cinq minutes à une heure; coefficient 7).
Cette épreuve consiste, à partir de la description de situations de travail, à présenter l'organisation du travail d'une équipe dans ses aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention ou à résoudre des problèmes concrets tels qu'ils peuvent surgir au sein d'une équipe.
Cette épreuve vise à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à la conduite d'une équipe ainsi que sa connaissance des techniques de base de la gestion du personnel.
Epreuve no 2 (durée: de trente minutes à une heure; coefficient 6).
Elle a pour but de juger les aptitudes du candidat dans la discipline de l'équitation ou de l'attelage, selon son choix.
Le niveau de l'épreuve correspond à celui du brevet fédéral du galop 7 (2).
Elle consiste à évaluer la capacité du candidat dans l'abord et la manipulation des équidés, notamment des reproducteurs, dans différentes situations.
La maîtrise et le comportement du candidat seront spécialement appréciées par le jury.
A l'issue des épreuves orales et pratiques d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
- La liste des candidats déclarés reçus aux concours externe et interne est fixée, sur proposition du jury, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 1995, M. Llinares (Michel), directeur de 2e classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1995 par application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions, ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; - les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le membre du corps du contrôle général économique et financier et le directeur de l'établissement ; - les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'établissement;
Arrêté du 20 mars 1991 fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (rectificatif)
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
Epreuve de psychologie qui peut comporter des questions théoriques et méthodologiques (durée: quatre heures; coefficient 1).
Epreuve portant sur des questions relatives à l'économie, au travail et à l'emploi (durée: quatre heures; coefficient 1).
Ces deux épreuves peuvent prendre la forme d'une dissertation, d'un commentaire de textes, d'une analyse de documents, d'un questionnaire.
Epreuve portant sur des questions d'éducation et de formation.
La question est tirée au sort par le candidat qui fait un exposé n'excédant pas trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien de quinze minutes avec le jury sur des questions abordées par le candidat (préparation: une heure; durée totale de l'épreuve quarante-cinq minutes; coefficient 1).
Entretien avec le jury à partir de l'expérience acquise par le candidat au cours de ses études ou emplois antérieurs.
L'entretien porte également sur les informations dont le candidat dispose sur les divers aspects de la profession de conseiller d'orientation (durée:
EPREUVES DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
Seconde épeuve:
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L.
1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D.
Arrêté du 18 février 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 13 septembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret n°91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre
L'autorité compétente pour faire assurer, par application de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est le ministre de la défense.
L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.
Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager des enfants est accompagnée des documents suivants :
1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ;
2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence ;
4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R.
5 Tous éléments permettant d'apprécier :
a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ;
b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ;
c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;
d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
Décret no 91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des actes de décès dressés dans le même cadre
- L'autorité compétente pour faire assurer, par application de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est le ministre de la défense.
- L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés,
dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret,
Décret du 7 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Montluçon-Treignat et Montluçon-Saint-Désiré traversant le département de l'Allier
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, B.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 25 avril 1995 le nombre total des places offertes au titre de l'année 1995 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes) est fixé à trente.
Concours externe prévu à l'article 6 (I, a) du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents: dix-huit places;
Concours interne prévu à l'article 6 (I, b) du même décret: six places;
Examen professionnel prévu à l'article 6 (I, c) du même décret: six places.
Hartmute Plothow-Besch, de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er mars 1995.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, M. Ziv (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de sa date d'installation (chaire de logistique et transport).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-157 du 25 avril 1995 portant prolongation de l'autorisation no 93-118 du 2 mars 1993 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du canton de Munster (Bas-Rhin)
- L'autorisation délivrée à la société Téléservices Alsace en vertu de la décision no 93-118 du 2 mars 1993 susvisée est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999.
Décret no 95-725 du 9 mai 1995 portant création de l'arrondissement de Saint-Pierre (Martinique)
- Il est créé dans le département de la Martinique un arrondissement comprenant les cantons de Saint-Pierre, Case-Pilote, Le Carbet, Le Morne-Rouge et Le Prêcheur.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Saint-Pierre.
- Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales de l'arrondissement de Fort-de-France.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loisirs et Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Site: l'espace culturel de Coutras (33).
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser T.
Radio LTD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
Pour les salariés des professions agricoles auxquels l'employeur fournit la nourriture et le logement ou l'un de ces avantages en nature, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail, la prestation journalière de nourriture est évaluée à deux fois et demie le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.
La prestation mensuelle de logement est évaluée à huit fois ce même taux.
L'évaluation des autres avantages en nature est fixée par convention ou accord collectif.
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière.
Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Décret n°95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
Relèvent du présent article les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers régis par les lois du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et qui exercent leurs fonctions en Polynésie française en position de détachement, au sens desdites lois, soit auprès d'une collectivité publique de ce territoire ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au titre des fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus, lorsqu'ils sont détachés auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, sont à la charge de cette administration ou de cet établissement.
Ces cotisations sont calculées sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'administration ou de l'établissement et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
Ces cotisations sont versées dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 avril 1982 susvisé.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au titre des fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article, lorsqu'ils sont détachés auprès d'une collectivité publique de la Polynésie française ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, sont calculées sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 16,25 %, soit 11,50 % à la charge de la collectivité ou de l'établissement et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
Elles sont versées, par la collectivité ou l'établissement qui a détaché le fonctionnaire, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris.
Les conditions dans lesquelles ces cotisations lui sont remboursées par la collectivité publique ou l'établissement public de la Polynésie française sont définies par voie de convention conclue entre les deux collectivités ou établissements.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R.
761-8 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 8 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
Il en est de même pour les ayants droit des fonctionnaires visés à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsque ces ayants droit résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article bénéficient des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
Pour les fonctionnaires détachés auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les prestations qui leur sont dues sont à la charge de cette administration ou de cet établissement.
Pour les fonctionnaires détachés auprès d'une collectivité publique de la Polynésie française ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, les prestations qui leur sont dues sont versées par la collectivité ou l'établissement qui a détaché le fonctionnaire.
Les conditions dans lesquelles ces prestations lui sont remboursées par la collectivité publique ou l'Etablissement public de la Polynésie française sont définies par voie de convention conclue entre les deux collectivités ou établissements.
Les titulaires d'une pension servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les titulaires d'un avantage de réversion servie par cette caisse qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R.
Les personnes visées au premier alinéa bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues aux articles 9 et 10 du décret du 11 janvier 1960 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Il en est de même pour les ayants droit des personnes visées à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Bénéficient du présent article les ouvriers affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et qui exercent leurs fonctions en Polynésie française dans un service ou établissement dépendant de leur administration d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au titre des ouvriers visés à l'alinéa ci-dessus, sont calculées sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'Etat et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L.
Elles sont versées à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris.
Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les ouvriers visés au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Il en est de même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, pour les ayants droit des ouvriers visés à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsque ces ayants droit résident ou séjournent dans un département d'outre-mer.
Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 24 février 1972 susvisé bénéficient des dispositions des articles 2 à 9 de ce décret.
Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 48-292 du 19 février 1948 susvisé bénéficient des dispositions des articles 2 à 8 de ce décret.
Les titulaires d'une pension de retraite ou d'un avantage de réversion servie par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Les personnes visées au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité
712-52, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats visés aux trois alinéas précédents bénéficient des dispositions de l'article D.
Ces cotisations sont calculées et versées dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 avril 1982 susvisé.
Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au titre des fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article,
lorsqu'ils sont détachés auprès d'une collectivité publique de la Polynésie française ou d'un de ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, sont calculées dans les conditions définies à l'article 18 du décret du 11 janvier 1960 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa du présent article bénéficient,
lorsqu'ils résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 8 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
- Les titulaires d'une pension servie par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les titulaires d'un avantage de réversion servie par cette caisse qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux,
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les cotisations dues au régime général de sécurité sociale pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, au titre des ouvriers visés à l'alinéa ci-dessus, sont calculées dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé sur la base des rémunérations ou gains qu'ils percevraient en métropole.
Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret no 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 janvier 1951 susvisé, les ouvriers visés au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'ils résident temporairement dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret no 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Les ouvriers visés au premier alinéa du présent article et qui sont rémunérés dans les conditions fixées à l'article 1er du décret no 48-292 du 19 février 1948 susvisé bénéficient des dispositions des articles 2 à 8 de ce décret.
lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret no 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
Les personnes visées au premier alinéa du présent article bénéficient,
lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret no 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé,
Arrêté du 3 mai 1995 portant agrément d'associations de défense de la langue française
- Sont agréées, en vue de pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française, les associations dont les noms suivent:
(Association francophone d'amitié et de liaison), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
(Association des informaticiens de langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
(Avenir de la langue française), 5, rue de la Boule-Rouge, 75009 Paris;
(Conseil international de la langue française), 11, rue de Navarin, 75009 Paris;
(Défense de la langue française), 23, quai Conti, 75006 Paris.
- L'agrément est accordé pour trois années mais peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.
Décret n°95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe
Décret no 95-726 du 9 mai 1995 portant prolongation de la date d'échéance du plan de reconstruction de la Guadeloupe
- L'article 20 du décret du 17 juillet 1984 et l'article 3 du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisés sont ainsi rédigés:
<< Les crédits non consommés au 30 juin 1995 seront annulés.
Arrêté du 1er juillet 1991 rapportant les dispositions de l'arrêté du 15 février 1991 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
L'accord Rémunérations minimales hiérarchiques du 1er décembre 1990 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
L'avenant du 1er décembre 1990 (une annexe) à l'accord du 1er décembre 1988 (Rémunérations effectives minimales annuelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
Les deux sections de la commission de conciliation comprennent :
Arrêté du 1er juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987, et dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant Personnel d'encadrement (deux annexes) du 1er mars 1991 à la convention collective nationale de travail du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.
- La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 5400000F dont l'objet est le suivant: programme de travaux à l'aéroport de Brest-Guipavas pour l'année 1991.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés)
Modification des dispositions relatives aux absences pour maladie.
S.); Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (Unodesc);
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région.
Majoration de la valeur du point au 1er février 1995 et au 1er juin 1995;
Salaire minimum professionnel au 1er février 1995.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et similaires de l'Allier
Avenants nos 14, 15, 16 et accord du 24 janvier 1995.
L'avenant no 14 modifie le champ d'application de la convention;
L'avenant no 15 porte sur la structure des rémunérations (T.
H.); L'avenant no 16 modifie l'article 50 de la convention (Maternité);
L'accord est relatif aux classifications.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier;
Décret du 20 mars 1995 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg
Par décret en date du 20 mars 1995, les dispositions du décret du 23 février 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Strasbourg, relatives à l'établissement de la zone secondaire de dégagement de la station de Strasbourg, sont abrogées.
Arrêté du 17 mars 1995 autorisant en 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 17 mars 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à trois, répartis de la manière suivante:
Un poste au titre de l'option Surveillance.
Concours interne (prévu à l'article 5 [2o] du même décret): un poste au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1995, Mme Danette (Nathalie, Juliette, Thérèse), épouse Ruin, est nommée notaire à la résidence de Boves (Somme), en remplacement de M.
Lefebvre (Richard, André), démissionnaire.
Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire) à Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher)
Par décret en date du 20 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), no C.
037.52.096, et Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher), no C.
Berthenay, Villandry, Savonnières, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours,
Chambray-lès-Tours, Esvres, Azay-sur-Cher, Athée-sur-Cher, Bléré,
Civray-de-Touraine, Luzillé, Francueil, Epeigné-les-Bois et Céré-la-Ronde.
Dans le département de Loir-et-Cher: Saint-Georges-sur-Cher.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, subdivision des bases aériennes, 37031 Tours Cedex.
Décret n°95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères
Décret no 95-325 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires en ce qui concerne les secrétaires adjoints des affaires étrangères
- Le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
<< Sous réserve des dispositions prévues au présent décret, les secrétaires adjoints des affaires étrangères sont soumis aux règles statutaires régissant les attachés d'administration centrale.
<< Les grades du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient sont assimilés aux grades des corps d'attachés d'administration centrale dans les conditions ci-après:
- A l'article 21 du même décret, premier alinéa, les mots: << de la 2e classe et au plus trois ans d'ancienneté dans le 1er échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots: << et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon >>.
<< Les intéressés sont nommés au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et reclassés dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 24 août 1962 susvisé.
- A l'article 21 bis du décret du 6 mars 1969 susvisé, premier alinéa, les mots: << 3e échelon de la 1re classe de leur grade >> sont remplacés par les mots: << 10e échelon >>.
directeur des lycées et collèges, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Daniel Vimont, administrateur civil, dans la limite de ses attributions; M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux et de M. Gilles Fournier, délégation est donnée à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux, de M. Daniel Vimont et de M. Benoît Bouyx,
délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel, à M. Marc Boudier, ingénieur d'études, à l'effet de signer les convocations aux commissions professionnelles consultatives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux et de M. François Louis, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Pierre Monier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de Mme Marie-France Moraux et de M. Michel Tournadre, délégation est donnée à:
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Henault, délégation est donnée à M.
Cheikh Lo et à M. Xavier Regord, attachés d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de M. Lagier et de M. Le Digarcher, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- Le décret du 16 novembre 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, ensemble les décrets du 2 août 1994 et du 20 octobre 1994 le modifiant, est abrogé.
Décret du 7 mars 1991 portant approbation d'un avenant à la convention passée entre l'Etat, le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français
- Est approuvé l'avenant du 16 mai 1990 à la convention passée le 12 mai 1981 entre l'Etat, le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français, annexé au présent décret (1).
(1) La convention passée entre l'Etat, le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français pourra être consultée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction des transports terrestres), arche de La Défense, paroi Sud,
Paris-La Défense.
- La société Jazz Service S.
A. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <>.
Site d'émission: 7, chemin de la Montagne, Chenay, 51140 Jonchery-sur-Vesle.
Avenir Audio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Troyes.
Site d'émission: château d'eau de Conflans-sur-Seine (D.
- L'association Radio 95,4 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé <>.
Propublic Radio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie.
(Société langroise d'émissions radiophoniques) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Langres.
R., Saint-Geosmes, 52200 Langres.
- La société SERC Fun Radio S.
L. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio.
- La société Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
F., lieudit Les Patis, Chavot-Courcourt, 51200 Epernay.
8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler.
Le Phare susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare.
Arrêtés du 26 février 1991 portant titularisation (secrétaires adjoints des affaires étrangères, cadre général)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif à l'indemnisation des délégués de salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des entreprises de travail temporaire
Arrêté du 14 mai 1991 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1990-1991
Mme l'administrateur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire;
M. Gascou (Jacques), professeur à l'université Strasbourg-II;
M. Garcin (Jean-Claude), professeur à l'université Aix- Marseille-I;
- Cette commission se réunira le lundi 3 juin 1991 au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Jacques Depaigne, chef de service, Jean-François Bouffandeau et Jean-Pierre Lajaunie, sous-directeurs, sont habilités à signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
Dominique Abraham et Jacques Brucher, MM. Rémy Mauger, Michel Lehalle et Philippe Levêque, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, inspecteur principal des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre et Thierry Peyrard, attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere et Daniel Reitz, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, M. Jean-Claude Przopiorski de Cay,
réviseur principal, et M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Maurice Caillon et Mme Françoise Briand, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionm du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain Abecassis, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Fremont, directeur de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France Moraux, chef de service, et de M. Alain Abecassis, administrateur civil,
délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil,
dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financière et comptable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thelot, directeur de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Thierry Soupault, agent contractuel, dans la limite de ses attributions.
M. Rupp (Gerhard), de nationalité allemande, université Bordeaux-III.
M. Luc (Jean-Claude), de nationalité française, université Paris-IV, Celsa.
Les personnes dont les noms suivent sont renouvelées dans leurs fonctions de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) au cours de l'année universitaire 1990-1991 dans les établissements ci-après:
M. Machin (Howard), de nationalité britannique, université Paris-III.
M. Fletcher (John), de nationalité britannique, université de Poitiers.
et d'autres domaines linguistiques
Mme Nategh (Homa), épouse Pakdaman, de nationalité iranienne (réfugiée politique), université Paris-III.
M. Cantal-Dupart (Michel), de nationalité française, université Paris-VIII.
M. Simonin (Denis), de nationalité française, université Paris-IV, Celsa.
- Le ministre de la jeunesse et des sports exerce les attributions dévolues en matière de jeunesse et sports au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, par le décret du 18 juillet 1988 susvisé.
- Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les services et exerce la tutelle des établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu du décret du 21 juillet 1988 susvisé.
Arrêté du 3 mai 1991 annulant et reportant l'épreuve d'admissibilité du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section Génie électrique, option Electrotechnique, session de 1991
- M. Roger Léron, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à la consommation.
Arrêté du 25 avril 1991 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Loiret
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Loiret du 12 mars 1954, mise à jour en 1979, les dispositions de l'accord du 9 janvier 1991 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 avril 1991 fixant le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
- Délégation est donnée à M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M.
Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, faisant l'objet de la délégation accordée à M.
Bernard Cieutat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à:
M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière;
M. Christian Didier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Christian Didier, sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des reversions.
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, délégation est donnée à M. Gérard Pagès, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Richard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, et de M. Gérard Pagès, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
M. Alain Perritaz, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique administrative de gestion et de la bureautique;
Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services;
M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels;
M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements;
M. Renaud Rhim, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
chef de service, et de M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Marie-José Célimène, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs.
délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l'administration.
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre Kramer, Bernard Darcos et Philippe Lemaire, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Philippe Faure et Jean-Louis Perol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
Décret no 91-516 du 23 mai 1991 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1991 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (enseignements supérieurs)
Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé dans le cadre d'une simulation concernant l'établissement des listes électorales pour des élections prud'homales
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de simuler un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
Les catégories d'informations traitées sont : - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ; - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro Siret ou code MSA - soit le NIR pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.
La simulation se déroulera du 13 mai au 28 juin 1991.
Le fichier des électeurs constitué par le traitement sera détruit à l'issue de la simulation.
Liste des communes concernées Pas-de-Calais Avion.
Essonne Evry.
- Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée en vue de simuler un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification: numéro Siret ou code MSA - soit le NIR pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.
Liste des communes concernées
Décret n°91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Sans préjudice des dispositions du décret du 17 juillet 1985 modifié susvisé, dans les établissements d'enseignement supérieur figurant sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé, des personnalités de nationalité française ou étrangère peuvent être recrutées dans les conditions fixées par le présent décret, en qualité d'enseignant associé ou d'enseignant invité, à temps plein ou à mi-temps, pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche correspondant à celles qui sont confiées aux membres titulaires des corps propres à ces établissements.
Les enseignants associés à temps plein doivent remplir l'une des conditions suivantes :
2° Justifier soit du doctorat prévu à l'article L.
612-7 du code de l'éducation, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur, soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers reconnus équivalents par l'instance de l'établissement appelée à se prononcer sur le recrutement et exercer en outre des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche ou avoir exercé des fonctions de cette nature si le candidat à la qualité de réfugié politique.
Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe l'intéressé peut être maintenu une ou plusieurs fois dans ses fonctions, sur sa demande, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Les enseignants associés à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants chercheurs de même catégorie.
Ils ne peuvent exercer simultanément une activité d'agent public.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 2 ci-dessus.
Les nominations des enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.
Les enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences sont nommés pour une période de trois ans.
Cette nomination peut être renouvelée, pour une période qui ne peut être supérieure à trois ans, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, au vu d'un rapport d'activité et dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les enseignants associés à mi-temps sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à la moitié de celui des personnels titulaires de catégorie correspondante.
Les enseignants associés à mi-temps sont tenus d'exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.
La cessation de cette activité entraîne la cessation des fonctions d'associé à la fin de l'année universitaire en cours.
Les enseignants invités exercent des fonctions à temps plein ou à mi-temps.
Ils ont les mêmes obligations d'enseignement que les personnels associés à temps plein ou à mi-temps.
Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
La rémunération des personnels régis par le présent décret est fixée dans les mêmes conditions que celles des personnels enseignants associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé.
Les dispositions des articles 5, 10, 13, 15 et 16 du présent décret s'appliquent aux personnels recrutés selon la réglementation applicable antérieurement.
Les enseignants qui, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, exercent en tant qu'associés, auprès d'un des établissements définis à l'article 1er, des fonctions à plein temps peuvent faire l'objet d'une nomination selon les règles définies aux articles 3 et 4.
Décret no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
ENSEIGNANTS ASSOCIES A TEMPS PLEIN
1o Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée, autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de neuf ans pour l'exercice de fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités ou d'enseignant de même catégorie et de sept ans pour l'exercice de fonctions qui correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences ou d'enseignant de même catégorie;
2o Justifier soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur, soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers reconnus équivalents par l'instance de l'établissement appelée à se prononcer sur le recrutement et exercer en outre des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche ou avoir exercé des fonctions de cette nature si le candidat à la qualité de réfugié politique.
- Les nominations d'enseignants associés à temps plein sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie, sur proposition des instances statutairement consultées pour la nomination de ces personnels titulaires.
- Les enseignants associés à temps plein dont la nomination relève du ministre sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à deux ans.
Sans pouvoir excéder trois ans au total, la nomination peut être renouvelée, sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition des instances de l'établissement statutairement compétentes pour examiner les nominations.
Les enseignants associés à temps plein dont la nomination relève du Président de la République sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à trois ans.
Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une période qu'il fixe, l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition des instances de l'établissement statutairement compétentes pour examiner les nominations.
- Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2o de l'article 2 ci-dessus.
ENSEIGNANTS ASSOCIES A MI-TEMPS
- Les enseignants associés à mi-temps doivent justifier d'une activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée.
- Les nominations des enseignants associés à mi-temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie, sur proposition des instances statutairement consultées pour le recrutement de ces personnels titulaires.
- Les enseignants associés à mi-temps dont la nomination relève du ministre sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, sur avis et proposition des instances de l'établissement statutairement compétentes pour examiner les nominations.
Les enseignants associés à mi-temps dont la nomination relève du Président de la République sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans.
Dans cette dernière limite, le décret de nomination peut prévoir que, au terme d'une période de trois ans, l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et proposition des instances de l'établissement statutairement compétentes pour examiner les nominations.
La cessation de cette activité entraîne la rupture du contrat d'association à la fin de l'année universitaire en cours.
ENSEIGNANTS INVITES
- Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du recteur chancelier des universités et, pour les grands établissements, par arrêté du recteur de l'académie siège de l'établissement et par délégation du ministre à des personnalités de nationalité française ou étrangère exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les enseignants invités sont désignés sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis de l'instance de l'établissement compétente pour le recrutement des enseignants-chercheurs de même catégorie.
- La durée des fonctions en qualité d'enseignant invité ne peut être inférieure à un mois, sans pouvoir excéder six mois pour les invités à temps plein et un an pour les invités à mi-temps.
- Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
- L'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M.
Basset, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
La procédure de validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle est fixée par les articles R.
Décret du 7 mars 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Maromme-Rouen traversant le département de la Seine-Maritime
Arrêté du 8 mars 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 8 mars 1991 susvisé, M. Roland Manal, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives à la direction de l'administration générale, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Monique Boché, administrateur civil, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jean-Louis Mesmin, administrateur civil, chef du bureau de l'état civil des personnels militaires, reçoivent délégation pour signer au nom du ministre de la défense tous les actes ressortissant à l'exercice des attributions qu'il tient des dispositions des articles 1er et 2 dudit décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-247 du 15 février 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Reims Vidéo Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Reims
Arrêté du 22 février 1991 portant titularisation de secrétaires adjoints des affaires étrangères (Orient)
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
Décret no 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement
- Les chefs d'arrondissement régis par le décret du 26 février 1976 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
Le montant est porté à 60 points d'indice majoré pour 110 emplois correspondant à des fonctions d'encadrement ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes, pendant la durée d'exercice de ces fonctions.
Décret du 13 septembre 1995 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- M. Pierre Brochand, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
est nommé directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M.
Jean-David Levitte, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 avril 1991 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France Bourgogne du fait de l'extension des règles pour les concombres
Arrêté du 25 août 1995 autorisant le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire à apporter une nouvelle participation à une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 25 août 1995, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à apporter une nouvelle participation à la société financière de l'oléoduc Donges-Metz (S.
Décret n°95-1015 du 13 septembre 1995 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Décret no 95-1015 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996:
- A titre transitoire et pendant un an à compter du 1er août 1995, le classement indiciaire du grade d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne et du grade d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en six groupes hiérarchiques dans les conditions fixées aux articles 2 à 7 du présent décret.
Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes.
Constituent le groupe hiérarchique 1 :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle de rémunération C1 ;
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 433.
Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-184 du 14 mars 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C :
1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ;
2° Les agents de maîtrise, les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ;
3° Les caporaux et les caporaux-chefs, les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ;
4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 433.
3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 591.
Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B :
1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe et animateurs principaux de 1re classe, assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe, assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe, éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 2e classe et éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe, chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et chefs de service de police municipale principaux de 1re classe, techniciens paramédicaux de classe normale et techniciens paramédicaux de classe supérieure, infirmiers de classe normale et infirmiers de classe supérieure, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux principaux ;
2° Les agents du grade provisoire de lieutenant, les lieutenants de 1re classe, les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des professeurs d'enseignement artistique, des conseillers socio-éducatifs, des sages-femmes, des puéricultrices, des puéricultrices cadres de santé, des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des psychologues, des conseillers des activités physiques et sportives, des directeurs de police municipale, des secrétaires de mairie, des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des cadres de santé territoriaux paramédicaux ;
2° Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de classe normale de sapeurs-pompiers professionnels ;
Constituent le groupe hiérarchique 6, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A :
2° Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ;
Le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
1o Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles 2 ou 3 de rémunération;
2o Les sapeurs de 2e classe, les sapeurs de 1re classe et les caporaux des sapeurs-pompiers professionnels;
3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 378 et, à compter du 1er août 1995, à 382.
2o Les adjoints administratifs principaux de 1re classe, agents de maîtrise qualifiés, agents de maîtrise principaux, chefs de garage principaux, agents de salubrité en chef, agents techniques en chef, agents qualifiés du patrimoine hors classe, opérateurs des activités physiques et sportives principaux, brigadiers-chefs principaux, chefs de police municipale;
3o Les sergents et les adjudants des sapeurs-pompiers professionnels;
4o Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1o, 2o ou 3o, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 378 et, à compter du 1er août 1995, à 382.
1o Les rédacteurs, rédacteurs principaux, techniciens, techniciens principaux, assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe,
assistants d'enseignement artistique, moniteurs-éducateurs, éducateurs des activités physiques et sportives de 2e classe et de 1re classe, inspecteurs de surveillance et de magasinage du patrimoine jusqu'au 31 juillet 1995,
secrétaires médico-sociaux et secrétaires médico-sociaux principaux jusqu'au 31 juillet 1995, éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants jusqu'au 31 juillet 1997;
2o Les lieutenants de 2e classe et de 1re classe des sapeurs-pompiers professionnels;
3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 544.
1o Les secrétaires de mairie jusqu'au 31 juillet 1995, rédacteurs chefs,
techniciens chefs, assistants qualifiés de conservation, assistants de conservation hors classe, assistants spécialisés d'enseignement artistique,
assistants socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux,
éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants à compter du 1er août 1997, éducateurs chefs de jeunes enfants, puéricultrices, rééducateurs, infirmiers, assistants qualifiés de laboratoire, secrétaires médico-sociaux chefs jusqu'au 31 juillet 1995, éducateurs des activités physiques et sportives hors classe;
2o Les lieutenants hors classe des sapeurs-pompiers professionnels;
1o Les attachés et attachés principaux, ingénieurs subdivisionnaires et ingénieurs en chef, attachés de conservation du patrimoine, bibliothécaires, professeurs d'enseignement artistique, conseillers socio-éducatifs,
sages-femmes, coordinatrices de crèches, psychologues, conseillers et conseillers principaux des activités physiques et sportives, les secrétaires de mairie à compter du 1er août 1995;
2o Les capitaines et commandants des sapeurs-pompiers professionnels;
1o Les directeurs, administrateurs, ingénieurs en chef de 1re catégorie,
conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques, directeurs d'établissement d'enseignement artistique, médecins, biologistes,
vétérinaires et pharmaciens;
2o Les lieutenants-colonels et colonels des sapeurs-pompiers professionnels; 3o Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1o ni du 2o, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985.
- Le décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.
Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.
Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Au premier alinéa, les mots: << Dans les quinze jours qui suivent la publicité, >> sont remplacés par les mots: << Du jour de l'affichage au quinzième jour précédant la date du scrutin, >>.
- Lorsqu'une collectivité territoriale et son ou ses établissements publics ont décidé par des délibérations concordantes de créer un comité technique paritaire commun, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ou lorsqu'une collectivité ou un établissement atteint l'effectif de cinquante agents, la mise en place du comité technique paritaire intervient lors du renouvellement général des comités techniques paritaires prévu à l'article 7.
<< Toutefois, lorsque les délibérations concordantes ou le franchissement du seuil de cinquante agents interviennent postérieurement au renouvellement général des comités techniques paritaires, le comité technique paritaire ne peut être mis en place que du début de la deuxième année à la fin de la cinquième année qui suivent ce renouvellement général.
La date de la première élection est alors fixée par l'autorité territoriale compétente.
Les dispositions prévues au chapitre II sont applicables.
<< Quelle que soit la date de mise en place du comité technique paritaire,
le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques paritaires.
aux commissions administratives paritaires
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
<< Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir.
Toutefois, chaque liste peut comprendre, en outre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus à celui des sièges de représentant titulaire de ce groupe.
<< Sont également admises les listes comportant un nombre de noms inférieur à celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir et au moins égal à:
<< Les bulletins de vote sont établis par groupe hiérarchique et font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 17 avril 1989 susvisé est supprimée.
- L'intitulé du b est remplacé par l'intitulé: << Désignation des représentants titulaires: >> et son quatrième alinéa est supprimé.
<< d) Désignation des représentants suppléants:
- Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un centre de gestion établit avec une collectivité ou un établissement non affilié des listes d'aptitude communes pour la promotion interne, les inscriptions sur ces listes sont effectuées après avis de la commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion et après consultation de l'autorité de la collectivité ou de l'établissement non affilié qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire placée auprès de cette collectivité ou de cet établissement.
- Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, des centres de gestion décident d'établir des listes d'aptitude communes pour la promotion interne, la convention détermine le centre de gestion auprès duquel est placée la formation commune et le président du centre de gestion qui assure la présidence de la formation.
<< Le nombre de représentants du personnel d'une commission administrative paritaire appelés à participer en qualité de représentant titulaire à une formation commune est fixé dans la convention au moins à 3 et au plus à 8,
sans que ce nombre puisse être supérieur au double du nombre de représentants titulaires du personnel de la plus petite commission administrative paritaire des centres de gestion signataires de la convention.
- Délégation est donnée à M. Franck Metras, directeur des enseignements supérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
- Délégation est donnée à M. Armand Frémont, directeur de la programmation et du développement universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Frémont, directeur de la programmation et du développement universitaire, délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Frémont.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand Frémont, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
M. Jean-Richard Cytermann, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation et des contrats;
M. Daniel Renoult, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques.
- M. Gérard Cureau, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- M. Jean-Bernard Raimond, ministre plénipotentiaire hors classe, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter de la date de signature du présent décret.
- La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés.
- Assistent à la Commission nationale, sans voix délibérative, des représentants d'employeurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail comme suit :
- Assistent à la Commission nationale, lorsqu'elle est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, sans voix délibérative, des représentants des organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
Sud Touraine susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Touraine.
Arrêtés du 5 mai 1995 portant nomination et titularisation (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 5 mai 1995, M. Malet (Christian),
administrateur hors classe des postes et télécommunications, chef de service régional de La Poste, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er mai 1995 et affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter de la même date.
Arrêté du 18 avril 1995 portant admission à la retraite(inspection de la création et des enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 avril 1995, M. Sautai (Raoul), inspecteur de la création et des enseignements artistiques, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1995.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Travaux paysagers: aménagement de l'espace prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
La première épreuve comporte plusieurs tests portant sur le programme de la spécialité Travaux paysagers: aménagement de l'espace.
La seconde épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines suivants: Maintenance des outils et machines, Irrigation et Sols artificiels.
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Travaux paysager: aménagement de l'espace relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, Mme Reisman (Claude), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget.
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises artisanales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de l'artisanat compris dans le champ d'application de l'accord du 5 mars 1985, modifié par l'avenant no 2 du 6 mai 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 août 1988, et l'avenant no 3 du 24 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 11 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 4 du 26 septembre 1994 à l'accord national susvisé,
- des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 1.3 de l'article II;
- des termes << ainsi qu'aux contrats d'apprentissage >>, figurant au premier tiret de l'article 2.4 de l'article III;
- du deuxième alinéa de l'article 7.4 de l'article VIII;
- des termes << ainsi que celle prévue à l'article 1.3 du présent accord >> figurant aux premier et deuxième tirets de l'article 8.1 de l'article IX;
- du cinquième alinéa de l'article 8.2 de l'article IX.
Le troisième tiret de l'article 2.4 de l'article III est étendu sous réserve de l'application des articles R.
L'article 7.3 de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les septième et huitième alinéas de l'article 8.2 de l'article IX sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, M. Le Vert (Louis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 19 avril 1994.
Arrêté du 9 mai 1995 portant attribution de fonctions (régies d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 9 mai 1995, Mlle Roze (Brigitte), attaché d'administration centrale, est nommée régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction du Trésor à compter du 1er juin 1995 pour une durée de six mois.
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle Restauration
- En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Restauration prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
La première épreuve comporte plusieurs tests portant, d'une part, sur la cuisine et, d'autre part, sur l'hygiène et la sécurité.
La seconde épreuve comporte au moins trois tests: l'un porte obligatoirement sur l'entretien des matériels et équipements de la cuisine, les deux autres sur deux des trois domaines suivants, au choix du jury: Pâtisserie,
Boucherie, Charcuterie-traiteur.
- La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste en la réalisation, à l'intention d'au moins deux cents rationnaires, d'un repas complet (au moins une entrée froide et une entrée chaude, un plat chaud garni et un dessert) comportant obligatoirement la confection d'une pâte.
- un technicien ou un maître ouvrier de la spécialité professionnelle Restauration relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense
- Le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et aux dispositions du présent décret.
Les membres du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole,
outre-mer ou à l'étranger.
- Le corps des contrôleurs des transmissions comprend trois grades: contrôleur des transmissions de classe normale, contrôleur des transmissions de classe supérieure et contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
- Les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un officier:
- de la direction ou du contrôle d'un service de réception, d'entretien, de réparation ou de gestion de matériels complexes de transmissions ou d'un service de traduction de documents techniques;
- dans les services d'exploitation importants, de la direction, de la coordination ou du contrôle de l'activité des équipes de quart.
Les contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle peuvent également être désignés pour seconder les officiers et les inspecteurs des transmissions chargés d'études et pour exécuter certains travaux relevant de techniques supérieures ou nécessitant des connaissances particulières.
- Les contrôleurs des transmissions de classe supérieure et les contrôleurs des transmissions de classe normale du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la catégorie A ou d'un officier ou d'un contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle:
- des fonctions d'encadrement, de contrôle, de surveillance dans les services des transmissions;
- des fonctions supérieures d'exécution intéressant les installations des transmissions et leur exploitation;
- de la réception, l'entretien, la réparation, l'approvisionnement, le stockage et la répartition des matériels de transmissions ou de l'établissement de la documentation technique s'y rapportant;
- de la formation professionnelle des personnels civils et militaires.
- La liste des spécialités des contrôleurs est établie par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les contrôleurs des transmissions sont recrutés:
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents des transmissions des premier et deuxième groupes, les agents techniques de l'électronique et les agents des transmissions et de l'électronique justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
b) Du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant;
c) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique relevant du ministre de la fonction publique ou de son représentant;
d) Du chef d'état-major de l'armée de terre ou de son représentant.
- Aux candidats de nationalité française titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, et assimilé au baccalauréat.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre de la défense.
Le nombre de ces emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour un concours donné ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés contrôleurs des transmissions de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ceux qui avaient auparavant la qualité de militaire sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de début du corps déterminé en application des dispositions des articles 96 et 97 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les nominations sont prononcées par le ministre de la défense.
Les contrôleurs des transmissions recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- Les conditions d'accès au grade de contrôleurs des transmissions de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleurs des transmissions de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995; à cette date, le décret no 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps créé par le présent décret.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus.
- Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle:
- Les titulaires des grades de contrôleur des transmissions et de contrôleur des transmissions chef de section, régis par le décret no 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur des transmissions de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après:
Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de chef de section.
- Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.
Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur des transmissions divisionnaire, autres que ceux visés à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les titulaires du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire visés à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année.
- Lorsque l'application du tableau prévu à l'article 15 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre maximal des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire,
après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs des transmissions de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de contrôleurs des transmissions ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret: a) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions et du grade de contrôleur des transmissions chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des transmissions de classe normale et de contrôleur des transmissions de classe supérieure;
b) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions divisionnaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.
Décret no 95-744 du 19 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département de la Loire)
- Les électeurs de la 6e circonscription du département de la Loire sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Arrêté du 24 avril 1995 portant nomination à la commission des comptes des transports de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 avril 1995, sont nommés membres de la commission des comptes des transports de la nation:
En qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence économique dans le domaine des transports:
M. Morelon, ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme de Castelnau, directeur au comité des constructeurs français d'automobiles.
En qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports:
M. Junker, secrétaire de l'Union interfédérale des transports - Fédération des cheminots de la Confédération générale du travail.
M. Hascoet, vice-président du conseil régional de la région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 4 mai 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, page 7605, 2e colonne, 9e ligne, au lieu de << Les épreuves orales se dérouleront à Pau >>, lire << Les épreuves orales se dérouleront à Paris >>.
Arrêté du 8 mars 1991 portant création du brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels
Vu les arrêtés du 8 mars 1991 portant création des certificats d'aptitude professionnelle de:
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
- Le brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels peuvent demander à postuler à la même session l'un des certificats d'aptitude professionnelle suivants:
Mécaniciens en tracteurs et matériels agricoles;
Mécanicien en matériels de parcs et jardins dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 8 mars 1991 susvisés.
- L'arrêté du 28 avril 1981 portant création du brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de matériels est abrogé à compter de la dernière session de 1991.
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en application de l'article L.
1263-4-1, ou une interdiction temporaire de la prestation de services en application de l'article L.
1263-4-2, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire.
Cette décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder un mois, ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne peut excéder deux mois, ainsi que les voies et délais de recours.
Décret du 8 mars 1991 autorisant la mutation partielle d'une concession de mines
2-1 Des sommets du polygone
A Intersection de la limite séparative des communes de Villeveyrac et Montbazin avec l'axe de la voie ferrée de la S.
F. de Rodez à Montpellier (sommet A de la concession des Usclades):
B Borne portant la lettre B, placée dans la parcelle no 726, section C, de la commune de Villeveyrac et située à 280 mètres environ au Sud-Est de l'intersection de l'axe du C.
D.2 de Bédarieux à Sète avec la limite séparative des communes de Poussan et Villeveyrac (cote 122) (sommet B de la concession des Usclades):
J Intersection de la droite reliant le sommet B au point auxiliaire C avec la droite reliant les points auxiliaires p et q:
K Intersection de la droite reliant le point auxiliaire d et le sommet E défini ci-après avec la droite reliant les points auxiliaires p et q:
E Borne portant la lettre E placée à l'angle Sud de la parcelle 1224,
section C de la commune de Villeveyrac au point où le ruisseau de La Calade rejoint l'ancienne route de Montpellier à Villeveyrac (sommet E de la concession des Usclades):
F Borne portant la lettre F placée en limite des parcelles nos 799 et 800,
section C de la commune de Villeveyrac à 14 mètres environ au Nord-Est du point commun aux parcelles nos 789-799 et 800, section C (sommet F de la concession des Usclades):
L Intersection de la droite reliant les sommets A et F et de la droite reliant le sommet B au point auxiliaire r:
M Intersection de la droite reliant le sommet B au point auxiliaire r avec la droite reliant le sommet I avec le point auxiliaire H:
I Intersection de l'axe de la voie ferrée S.
F. de Rodez à Montpellier avec l'axe du chemin de Villeveyrac à Antonègre (sommet I de la concession des Usclades):
158E (anciennement 159) de Loupian à Villeveyrac avec le chemin dit de la Carrieyrasse dans le prolongement d'une droite allant du point auxiliaire d à ce carrefour (sommet C de la concession des Usclades):
158E (anciennement 159) avec l'axe du ruisseau de la Calade (cote 23) (sommet D de la concession des Usclades):
h Borne portant la lettre H placée dans la parcelle no 516, section C de la commune de Villeveyrac à environ 305 mètres au Nord du pont par lequel le chemin de Villeveyrac à Antonègre franchit le ruisseau du pont Viel (sommet H de la concession des Usclades):
p Axe de la croix surmontant le clocher de la chapelle de Bouzigues:
q Axe de la croix surmontant le clocher de l'église de Villeveyrac:
r Au lieudit Robinson, intersection cotée 74 du C.
D. no 5E avec le chemin dit de Villeveyrac à Antonègre:
Le nouveau titulaire reste soumis au dispositif du cahier des charges de la concession des Usclades annexé au décret du 22 décembre 1980, modifiant le cahier des charges initial.
Mlle Bassano (Laurence).
Mlle Eynaud (Isabelle).
M. Fayolle (Ambroise).
M. Glaize (Antoine).
M. Guellec (Jean).
Mlle Gueydan (Geneviève).
M. Lange (Thierry).
Mlle Marigeaud (Martine).
M. Mauguen (Yves).
M. Ménière (Laurent).
M. Moraud (Jean- Christophe).
Mlle Paulard (Claire).
Mlle Pegourier(Véronique).
Mlle Segelle (Claudine).
Décrets du 12 septembre 1995 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1996:
M. Gérard Combes, premier président de la cour d'appel de Douai, à compter du 20 juillet 1995;
M. Jean Beque, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 11 août 1995; M. André Oriol, premier président de la cour d'appel de Lyon, à compter du 9 octobre 1995;
Mme Myriam Bader, épouse Ezratty, premier président de la cour d'appel de Paris, à compter du 8 décembre 1995;
M. Marc Dreyfus, procureur général près la cour d'appel de Besançon, à compter du 31 janvier 1996;
M. Michel Jacques, procureur général près la cour d'appel de Pau, à compter du 20 février 1996.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg,
directeur des Archives de France, et de M. Jack Meurisse, sous-directeur,
délégation permanente est donnée, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions, à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration centrale.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Entr'aide aux handicapés physiques par le travail >>, dont le siège est à Paris (7e), 106, rue du Bac;
Est abrogé le décret du 17 janvier 1978 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Entr'aide aux handicapés physiques par le travail >>.
En vue de l'amélioration de la qualité de la prise en charge des patients, la Haute Autorité de santé émet un avis adressé aux ministres chargé de la santé et chargé de l'industrie sur les références aux normes harmonisées en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale, au sens de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Arrêté du 19 janvier 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,25 % Août 1997 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,75 % Avril 2000
Ces bons sont remboursés au pair le 12 août 1997.
Il est payable à terme échu le 12 août de chaque année, et pour la première fois le 12 août 1995.
Arrêté du 8 mars 1995 complétant l'arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 8 mars 1995 complétant l'arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 13 novembre 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
- Le tableau II annexé à l'arrêté du 13 novembre 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
Arrêté du 8 mars 1995 portant habilitation de l'Ecole supérieure de plasturgie à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
- L'Ecole supérieure de plasturgie est habilitée à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Ecole supérieure de plasturgie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Radio Sam susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sam.
fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxximum.
Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie ou Nostalgie.
Site d'émission: 16, rue Vallée-Maillard, 41000 Blois.
Site d'émission: château d'eau, 69, avenue de la République, 37320 Chambray.
Le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile vérifie que les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
2324-1 sont respectées par les établissements et services mentionnés au même article.
Décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion
- Il est créé dans l'académie de la Réunion, à compter du 1er septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son siège à Saint-Denis-de-la-Réunion.
- L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de la Réunion est rattaché à l'université de la Réunion.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-496 du 24 mai 1991 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes
- Dans la décision no 17 du 22 septembre 1989, relative à la publication de décisions d'autorisation délivrées pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes par la Commission nationale de la communication et des libertés et publiées le 10 octobre 1989, les mots:
Arrêté du 10 juin 1991 portant admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1991
Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais), les dispositions des avenants suivants à ladite convention:
- avenant no 8 du 23 novembre 1994, à l'exclusion de la phrase: << Le chef d'équipe position IV (indice 141) est affilié à la C.
(convention de prévoyance de 1952) >> figurant au paragraphe 4 de l'article 311 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
- L'extention des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 octobre 1991 précitée.
Décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral
Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire de l'institution du corps préfectoral prévue par la loi du 28 pluviôse an VIII.
Le comité est chargé d'organiser les cérémonies et manifestations qui marqueront ce deuxième centenaire.
Il a également pour mission de veiller à l'animation ainsi qu'à la coordination des travaux de recherche et de publication sur le corps préfectoral engagés à cette occasion.
Il comprend le secrétaire général, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le secrétaire général et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des membres désignés par arrêté du ministre de l'intérieur : a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du Conseil d'Etat ; b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un magistrat de la Cour des comptes ; c) Sur proposition de l'association des maires de France, un représentant élu de cette association ; d) Quatre membres du corps préfectoral ; e) Un trésorier-payeur général ; f) Un professeur des universités ; g) Un membre du conseil général des ponts et chaussées ; h) Une personnalité qualifiée.
Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il comprend le directeur général de l'administration et le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Il comprend également trois membres du corps préfectoral, un professeur des universités et une personnalité qualifiée désignés par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- Le comité d'organisation est assisté d'un conseil scientifique composé de personnalités qualifiées désignées par le ministre d'Etat,
Décret n°95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prélèvements et analyses d'eau prévus dans le cadre du contrôle sanitaire sont réalisés par un ou plusieurs laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L.
Les résultats sont transmis par le laboratoire au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe la personne responsable de l'eau de baignade et le maire dans les plus brefs délais.
Les prélèvements peuvent également être réalisés par les agents de l'agence régionale de santé.
Les modalités de prélèvements et la nature des analyses de surveillance de la qualité des eaux de baignade sont fixées par arrêté du ministre de chargé de la santé.
Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes
- Dans le texte du décret du 11 mars 1994 susvisé, les termes: << Etats membres des Communautés européennes >>, << Etats membres de la Communauté européenne >>, << Etats membres >>, << un des Etats membres de la Communauté européenne >>, << Etat membre de la Communauté européenne >>, << Etat membre >> sont complétés par les termes: << ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur >>.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Provostic (Henry),
ancien notaire à la résidence de Savigné-l'Evêque (Sarthe).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Montois (Jean-Paul), directeur du travail de 2e classe, chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 20 avril 1995 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du personnel des industries de cartonnage à certains départements
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants: Aube, Marne, Haute-Marne, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges, Allier, Cantal,
Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention), et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant no 120 (une annexe) du 14 novembre 1994 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Lasseaux (Robert,
Albert), ancien huissier de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 150 lits de soins de longue durée et 112 lits de maison de retraite par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Baboz (Daniel, Prosper), ancien huissier de justice à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Philippe Baudry, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, en qualité d'adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services de l'expansion économique à l'étranger en Italie, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 1994.
M. Andriot (Jean), délégué général honoraire d'Electricité de France.
M. Caillault (André, Pierre), ancien contrôleur général à Electricité de France.
M. Mallet (Jean, Gustave), ancien inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Reveillaud (Pierre, Auguste, Eugène), président d'honneur, fondateur de l'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et de leurs amis; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sabare (Maurice, Marcel), ancien kinésithérapeute; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vauleon, alias Mader (Paul, Eugène, Jean), ancien chef de section principal des groupes mobiles de sécurité; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanchard (Roger, Jean), sécrétaire administratif honoraire, président de l'Union des directeurs départementaux de l'éducation nationale.
M. Chantry (Francis, Marie, Joseph), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Douai.
Mme Chouvelon (Marie, Bernadette, Georgette), président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Orléans.
M. Cottereau (Pierre, Edmond, Henri), maire honoraire.
M. Courtes (Roger, Georges), professeur certifié honoraire.
M. El Baze (Adolphe, Isaac), ancien inspecteur central des impôts.
M. Gouaux (Guillaume), ancien président du comité de Lannemezan de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pic (Jean, Joseph, Marie), ancien chef du service de l'administration générale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
M. Picard (Marcel, Emmanuel, Marie), président de l'union des sections d'Ille-et-Vilaine de la société nationale << Les médaillés militaires >>.
M. Allouche (Simon), commissaire honoraire de la police nationale; 39 ans de services civils et militaires.
M. Aparicio (Etienne, Eugène, Félicien), inspecteur honoraire des affaires sociales; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Araixa (Lydie, Louise), épouse Dissler, vice-président au tribunal de grande instance de Paris; 32 ans de services civils.
M. Arroyo (Adrien, Ernest), directeur adjoint honoraire du travail et de la main d'oeuvre; 40 ans de services civils et militaires.
M. Aupet (Georges, Jean), ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat; 41 ans de services civils et militaires.
M. Badaroux (Jean, Pierre, Paul), ancien ingénieur d'études et de fabrications; 39 ans de services civils et militaires.
M. Balmigere (Jacques), premier juge honoraire au tribunal de grande instance de Carcassonne; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berquer (Gérard, Auguste, Louis), ancien secrétaire administratif en chef; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bitouzet (Paul, Henry), ancien inspecteur central du Trésor; 42 ans de services civils et militaires.
M. Boucher (Philippe), ancien chargé d'affaires à Electricité de France; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouvier (Constant, Jean, Baptiste), ancien responsable d'associations patriotiques; 46 ans d'activités professionnelles et sociales et de services civils et militaires.
Mme Brenet (Antoinette, Thérèse, Marie), professeur agrégé de lettres classiques à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis; 37 ans de services civils.
M. Bridier (Charles, Claudius), commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Cauvin (Louis, Pierre, André), ancien ingénieur d'études et de fabrications; 42 ans de services civils et militaires.
M. Chevallier (François), ancien responsable de groupement d'établissements pour la formation continue des adultes; 39 ans de services civils et militaires.
M. Crepin (Henri, François, Marie, Joseph), directeur de cours privé honoraire; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dauriac (Renée, Marie-Odile), conseiller honoraire à la cour d'appel d'Agen; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dazinière (Jean), président d'association d'anciens combattants; 40 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. de la Mare (Marcel), directeur honoraire d'école privée; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delorme (Armand, Joseph), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Denele (Josée), greffier divisionnaire honoraire au tribunal de grande instance de Saint-Omer; 38 ans de services civils.
M. Deschamps (Marc, Jean), professeur certifié honoraire; 39 ans de services civils et militaires.
M. Dhennin (Paul, Jules, Emile), ancien secrétaire général de mairie; 65 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Ducret (Jeannine, Berthe, Céline), ancienne présidente de comités de la Croix-Rouge française; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dutheil (Jean), juge honoraire au tribunal de police de Paris; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Firpo (Yolande, Jeanne, Henriette), premier substitut au tribunal de grande instance de Créteil; 34 ans de services civils.
Mme Forget (Thérèse, Louise), épouse Bonnet, greffier divisionnaire honoraire au tribunal de grande instance de Lisieux; 42 ans de services civils.
M. Gandois (Robert, Pierre), ancien médecin inspecteur du travail; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardez (Clotaire), ancien cadre commercial; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gissy (Robert, Marie), chef de bataillon honoraire de sapeurs-pompiers; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grangetas (Jean), ancien contrôleur général adjoint à Electricité de France; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grivel-Delillaz (René, Guérin), ancien chef de service administratif à la direction de la construction et du logement de la ville de Paris; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huver (Louis, Ernest), ancien agent de constatation principal des douanes; 38 ans de services civils et militaires.
M. Jeuffroy (Daniel, Gaston, Marcel), censeur des études à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges; 20 ans de services civils.
M. Ladoux (Jean-Louis), ancien directeur d'école primaire, ancien secrétaire de mairie; 30 ans de services civils et militaires.
M. Laffon (Jean), ancien contrôleur général à Electricité de France-Gaz de France; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Lebeau (René, Julien), ancien maître d'éducation physique et sportive; 36 ans de services civils et militaires.
M. Lecaux (Jean, Camille), professeur certifié honoraire; 37 ans de services civils et militaires.
M. Leguay (Michel), directeur d'école honoraire; 39 ans de services civils et militaires.
M. Le Loup (Bertrand), ancien contrôleur général à Electricité de France-Gaz de France; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Le Rousic (Paul, Daniel), ancien directeur d'unité à Electricité de France; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mache (André), ancien contrôleur général adjoint à Electricité de France;
M. Mahé (Raymond, Guillaume), ancien technicien d'études et de fabrications;
M. Martinazzo (Claude, Arthur), vice-président de la section de Lyon-Perrache de la Société nationale << Les médaillés militaires >>; 50 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Nassiet (Jean, Raymond), ancien receveur principal régional des douanes; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Naudet (Jeanine, Marie), épouse Recan, ancien directeur départemental adjoint des impôts; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Peysson (Lucien), ancien chargé de mission à Electricité de France; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pons (Laurent), ancien contrôleur-chef de section des douanes; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Prud'homme (André, Lucien, Magloire), ancien directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; 38 ans de services civils et militaires.
M. Queyroi (Durand, Julien, Jean), ancien trésorier principal des finances; 43 ans de services civils et militaires.
M. Richardot (René, Léon), principal de collège honoraire; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Roulleau (Janine, Simone), premier greffier honoraire à la cour d'appel de Paris; 38 ans de services civils.
M. Sauzeat (Daniel, Lucien), ancien ingénieur d'études et de fabrications; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Serrant (Françoise, Suzanne, Simone), directrice de la musique à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges; 30 ans de services civils.
M. Soavi (Pierre, André, François), ancien chef de service à l'ambassade de France à Djibouti; 41 ans de services civils et militaires.
M. Tanguy (Laurent, Gabriel, Marie), ancien directeur adjoint de La Poste; 40 ans de services civils et militaires.
M. Teste du Bailler (André), ancien contrôleur général adjoint à Electricité de France-Gaz de France; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas (Daniel, Henri, Bernard), administrateur et secrétaire général d'une association; 56 ans d'activités professionnelles et sociales et de services militaires.
M. Vilarem (André, Auguste), ancien directeur départemental adjoint des impôts; 46 ans de services civils et militaires.
M. Ducuing (Jacques, Dominique), membre du Comité national d'évaluation de la recherche.
M. Guerlain (Albert, Henri), président national d'une association.
M. Jenger (Jean, Antoine), directeur de la Documentation française.
M. Villat (Guy, Maurice), délégué général de la section française d'un organisme européen.
M. Convert (Victor), préfet.
M. Coquet (Bernard), préfet.
Mme Corteel, née Lenain (Nicole, Mathilde), ancien maire adjoint, présidente d'une association.
M. Darty (Bernard), vice-président d'une fondation; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Degrémont (Eric), préfet.
Mlle Goldschmidt (Sylvie, Rita), chef de service à la Documentation française.
M. Gombeaud (Jacques), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Mme Gomez, née Planques (Jeanne, Paulette), directrice de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative.
M. Gouin (Jean, Adrien), administrateur bénévole d'un bureau d'aide sociale.
Mme Guillien, née Rouffet (Jacqueline), cofondatrice d'une association en faveur des personnes âgées.
M. Laudet (Michel, André), substitut du procureur général près d'une cour d'appel.
Mme Lourdaux (Gisèle, Suzanne), ancien conseiller technique au Sénat.
M. Méresse (Michel, Georges), ancien président-directeur général de société.
M. Michel (Antoine), substitut du procureur général près d'une cour d'appel.
Mme Michez (Georgette, Régine, Edwige), conseillère pédagogique régionale.
M. Morand (René, Antoine), directeur de sociétés.
M. Prigent (Michel), directeur dans une entreprise d'éditions.
M. Renucci (Jérôme), maire adjoint.
Mme Robert, née Andrieu (Sophie, Françoise), présidente d'une fédération nationale professionnelle; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Roberti (André, Jean), attaché de consultation à l'hôpital de La Pitié - La Salpêtrière.
Mme Thibon, née Plateau (Solange, Justine), documentaliste aux archives nationales.
M. Thieullent (Yves, Pierre), ancien président d'un syndicat national.
M. Albagli (Robert), président honoraire d'une association régionale; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boéro (Pierre, Michel), chef de service dans une organisation professionnelle; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouaziz, née Barbereau (Jacqueline, Léone), secrétaire dans un organisme central d'enquête; 23 ans de services civils.
M. Boucquaert (Karl, Johan), secrétaire général d'une association sportive; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buffet (Patrick, Henri), sous-directeur à la direction des Journaux officiels; 32 ans de services civils et militaires.
M. Carrier (Bernard, Hubert), professeur d'université; 35 ans de services civils et militaires.
M. Castel (Albert, Jean), adjoint à un chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale; 26 ans de services civils et militaires.
M. Darthout (Jean, Marcel), président d'une association; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dubois (Jean-Guy, François), directeur de sociétés; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Ducros (Jean-Michel, Jacques), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Escorbiac (Michel), maire adjoint; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fortier (Roger, Maurice), directeur financier dans un groupe de sociétés;
M. Gaudron (Marcel, Robert), responsable d'un service de télécommunication; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Georges (Michel, Nicolas), chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gil (René), chef de département dans une banque, conseiller municipal; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gondard (Jean-Claude), directeur général des services d'un conseil régional; 22 ans de services civils et militaires.
M. Green (Eric, Christian), secrétaire général honoraire de mairie; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Grinspan, née Fensterszab (Ida), administrateur bénévole dans un bureau d'aide sociale; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Groult (Yves, René), maire; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Grouselle (Christian, Paul), directeur général adjoint des services d'un conseil général; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Halbant, née Leclercq (Marie-Louise, Gabrielle), secrétaire au service d'information et de diffusion; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Houard (Allain, Yves), directeur d'un centre d'aide par le travail; 32 ans de services civils.
M. Hussonnois (Jean-Louis, François), praticien hospitalier, vice-président d'un conseil régional; 23 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Karsenti (Jean-Claude), adjoint à un chef de département au service juridique et technique de l'information; 25 ans de services civils.
M. Kraft (Jean-François), secrétaire général de mairie; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Kukla, née Delatte (Jacqueline), fondé de pouvoir de l'agent comptable de la Documentation française; 38 ans de services civils.
M. Larcanché (Claude, Hyacinthe), conseiller général, maire; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laventure (Louisor, Michel, Miguel), vice-président d'un conseil général;
27 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives, de services civils et militaires.
Mme Le Dirat, née Mayans (Michèle), délégué principal; 19 ans de services civils.
M. Lefèvre (Philippe, Jean), secrétaire général d'une organisation professionnelle; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Malterre (René, Alphonse), notaire honoraire; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mannessier (Jean-Pierre, Robert), vice-président d'une association; 25 ans de services civils et militaires.
M. Marchiset (Germain, Eugène), président d'honneur du conseil d'administration d'un hospice; 72 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Masson, née Cadene (Monique, Marie), institutrice spécialisée; 28 ans de services civils.
M. Meslin (Benoît, Jean), magistrat; 16 ans de services civils et militaires.
M. Olivain (Jack, Michel), chef de groupe dans un département de recherche; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pacherie (Alain, Georges), directeur d'une entreprise de spectacles; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Paimblanc (Jean, Jacques), chef de cuisine, conseiller technique dans une société; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre; 17 ans de services civils et militaires.
M. Poplimont (Claude, Laurent), brigadier de la police nationale; 34 ans de services civils et militaires.
M. Portelli (Hugues), professeur dans une université; 24 ans de services civils.
M. Quétel (Jacques, Joseph), chef d'atelier au service central de la sécurité des systèmes d'information; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ramadier (Guy), président d'une association humanitaire; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sébline (Patrick, Jean, Pierre), secrétaire administratif dans une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Szulklaper dit Sullaper (Victor), membre d'une association; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tanné (Claude, Robert), directeur général d'une association départementale d'handicapés; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verdeille, née Amalric (Geneviève, Françoise), secrétaire comptable à la paierie générale du Trésor; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Voyer, née Allano (Anne, Marie), agent d'administration principal à la direction des services administratifs et financiers; 34 ans de services civils.
M. Warlop (Jean-Pierre, Richard), chef de département au service juridique et technique de l'information; 20 ans de services civils.
M. Zeitoun (Jocelyn, Joseph), docteur en chirurgie dentaire; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Meunier (André, Philibert), ancien médecin du travail.
M. Abed-Marchionni (Robert), chef d'atelier; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barthe (Alain), chef d'équipe; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bouix (Jean, Louis), administrateur, commissaire dans un organisme en faveur de l'emploi; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brébion (Guy, Auguste), directeur général d'un organisme social; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Casanova (Antoine, Dominique), adjoint administratif principal; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Curutchet (Etienne), délégué << prévention-sécurité >> dans une entreprise; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Félix (Pierre, Charles), agent de méthode; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gallard (Jackie, Claude), adjoint administratif principal; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gaumé (René, Ernest), ancien maître ouvrier hospitalier; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gaymard (Maurice, Georges), ancien directeur de la production dans une société; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gronnier (Christian), directeur gérant d'un journal; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Héringuez (Eugène), chef de section dans une préfecture; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hozenat (Alfred, Charles), ancien responsable dans une société; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamet (Roger), directeur d'un atelier d'électrolyse; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamouroux (Georges, Louis), ancien responsable d'un centre de formation; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lardit (Bernard), président d'une société; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lassalle (Bernard), artisan en mécanique agricole; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lhiaubet (Albert, Michel), directeur de sociétés; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marie (Michel, Pierre), responsable d'entreprise agricole; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morphyre (Pierre, Louis), ancien entraîneur sportif; 55 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Nougarede (Jean), gérant de société; 41 ans d'activités professionnelles,
M. de Prat (Eugène, Jean-Marie), imprimeur; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Rigade, née Brocas (Jeannette, Micheline), ancien agent des collectivités locales; 47 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Gibel (Claude, Françoise), épouse Deburge, directeur du service des affaires internationales à l'Assemblée nationale.
M. Martin (Claude, René), directeur du service des affaires européennes à l'Assemblée nationale.
M. Salomon (Philippe, Charles), directeur adjoint, chef de division à l'Assemblée nationale.
M. Azéma (Claude, Jean), conseiller au service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Chesnais, née Laferrère (Marie-Christine, Louise), conseiller au service des comptes rendus analytiques de l'Assemblée nationale; 20 ans de services civils.
M. Fiorina (Jean-Paul), directeur des services administratifs au Conseil économique et social; 23 ans d'activités professionnelles et des services civils.
M. Klein (Laurent, Eugène), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale; 21 ans de services civils.
M. Servent (Pierre, Alain), journaliste parlementaire; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Eisenchteter (Maurice, Claude), délégué régional d'une association de rapatriés.
M. Fadda (Denis, Pierre), secrétaire général d'une association de rapatriés.
M. Filippi (Raymond, Georges), représentant départemental d'une association de rapatriés; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Kany (René), délégué régional d'une association de rapatriés.
M. Mékachéra (Hamlaoui), président d'une association de rapatriés.
Mme Agussol (Emilienne, Augustine), agent de développement social dans une association; 30 ans d'activités sociales et professionnelles.
M. Belhamzaoui (Mustapha), vice-président d'une association nationale de rapatriés; 51 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Berrod (André, Joseph), agent-chef au Sénat; 38 ans de services civils et militaires.
M. Cabannes (Jean, Serge), administrateur des services du Sénat; 17 ans de services civils.
M. Codina (Ange), président départemental d'une association de rapatriés; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hamzaoui (Rabah), représentant d'une union nationale d'anciens combattants; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Cozannet (Yves), ancien sénateur, conseiller général; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Simouneau (Georges, Léopold), président d'un comité de défense d'agriculteurs rapatriés; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boisard (Pierre, Emile), président d'un organisme caritatif.
M. Dessertine (André, Philibert), ancien président d'une oeuvre sociale.
M. Postel (Michel, Charles), chef de service hospitalier honoraire; 51 ans de services civils et militaires.
Mme Rossignol (Claude, Simone), médecin-chef de division dans un organisme à caractère social.
Mme Baillou, née Dornès (Aline), vice-présidente du conseil d'administration d'une ligue en faveur de l'enfance.
M. Carré (Lucien, Adelson), docteur en médecine.
Mme Clause, née Bouley (Simone, Louise), gestionnaire d'une association caritative; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Davant (Jean-Pierre), président de la Mutualité française.
M. Dhuicque (Rémy, Gabriel), inspecteur général des affaires sociales.
M. Douëb (Raphaël), vice-président d'une fondation.
M. Girard (Jean-François, Robert), directeur général de la santé; 26 ans de services civils et militaires.
M. Jubert (Alain, Paul), président de section d'une association nationale d'entraide.
Mme Lagarde, née Lafon (Dominique, Louise), pharmacien général de santé publique.
M. Moneyron (Robert), directeur adjoint honoraire des affaires sanitaires et sociales.
M. Vargas (Joseph, François), ancien secrétaire général d'association à caractère social.
Mme Ventura, née Le Comte (Odette, Lucienne), présidente d'une association en faveur d'handicapés; 35 ans d'activités sociales.
M. Beauge-Guilbaud (Alain, Eugène), membre d'une juridiction nationale; 54 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Beillot (Claude, Andrée), vice-présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bellavoine (Jean), directeur d'hôpital; 41 ans de services civils.
L'abbé Bissières (René, Didier), membre d'oeuvres sociales; 45 ans d'activités sociales et de ministère ecclésiastique.
M. Blein (Louis, Jean-Joseph), médecin; 42 ans d'activités professionnelles,
M. Bochurberg (Claude), membre d'oeuvres sociales; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carpentier (Dominique, Yves), président d'une union régionale d'insertion sociale; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chanel (Jean, Maurice), administrateur d'une association d'insertion sociale; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dardé, née Brut (Catherine, Rose-Marie), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales; 21 ans de services civils.
M. Deschamp (Guy, Philibert), directeur d'une caisse régionale d'assurance maladie; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dumas, née Farines (Marie, Rose), présidente d'une association caritative; 27 ans d'activités sociales.
Mme Emery, née Manry (Colette, Jeannine), présidente du centre d'information du droit des femmes; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gilmant (Gérard, Victor), directeur d'un organisme régional à caractère social; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Houdaer (Gérard, Maurice), directeur d'un établissement d'insertion sociale; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lauria (Louis, Vincent), administrateur d'une caisse médico-chirurgicale;
64 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Lavocat (André, Marcel), directeur d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Dû (Roger, Joseph), adjoint administratif principal à l'administration centrale; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Nouêne (José, Alfred), ancien médecin; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leclercq (Benoit, Olivier), directeur général d'un centre hospitalier régional et universitaire; 23 ans de services civils.
M. Lévêque (Robert, Léon), trésorier d'un organisme caritatif; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lombart (Alain, Jacques), président d'une commission emploi-formation; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Long, née Gartich (Simone), présidente départementale de la Croix-Rouge française; 28 ans d'activités sociales.
M. Malartre (Maurice, Eugène), président d'honneur d'une association; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Malineau (Raymond), directeur d'un institut régional de formation; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marnet (Henry, Jacques), conseiller technique dans une direction départementale des affaires sanitaires et sociales; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Martineau (Jean-Etienne, René), président d'un syndicat professionnel; 22 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Morelli (Baptiste, Dominique), président d'une association en faveur des personnes âgées; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Moulin, née Gillet (Madeleine), présidente d'une association en faveur des personnes âgées; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Noël (Georges, Arthur), président d'une association à caractère social; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ogno (Martin, René), agent comptable d'une caisse régionale d'assurance maladie; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Petit (Georges, Emile), responsable d'un service d'entraide en faveur d'handicapés; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pilipenko (Cyrille), membre d'oeuvres sociales; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Réau (Marguerite), ancienne assistante sociale; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rol-Tanguy (Francis, Georges), directeur du développement urbain dans un établissement public d'aménagement; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Schwartz, née Jost (Denise, Jacqueline), présidente d'un foyer d'accueil; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Thalamy (Georges), président d'une fédération de centres médico-sociaux; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vanhoutte (Raymond, Julien), ancien délégué départemental d'un organisme caritatif; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Verroye, née Homond (Odette), assistante maternelle; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Zucker (Jean-Michel, Henri), médecin-chef de service dans un institut; 32 ans de services civils et militaires.
M. Charbonnier (André), ancien médecin hospitalier.
M. Lambert (Claude, Maurice), président d'un comité de liaison de centres médicaux.
M. Barilari (Jean), chargé de mission auprès d'un conseil général.
M. Bensahel (Henri), professeur des universités, praticien hospitalier; 40 ans de services civils.
Mme Jacquemard (Simone), ancien chirurgien-dentiste.
M. Joly (Bernard), praticien hospitalier honoraire, président d'une fondation.
M. Arnaud (François), chirurgien-dentiste, président d'une commission nationale; 19 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Barzu (Jacques), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Béghin (Bernard, Alphonse), médecin spécialiste; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Benessiano (Hervé), chirurgien-dentiste; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnet (Marie, Reine, Mélina) en religion soeur Marie-Clotilde, infirmière dominicaine; 37 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Bou, née Conge (Simonne), vice-présidente d'un comité de la Croix-Rouge française; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Buisson (Marc), directeur d'un centre hospitalier; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chabanne (Alain, Pierre), médecin; 29 ans d'activités professionnelles,
M. Duchier (Léon, Henri), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dupaya (Marie, Marthe, Cécile, Rosine), ancienne assistante sociale; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Farjat (Marie-Magdeleine), directrice de résidence pour personnes âgées;
23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Girard (Christophe, Yvon), vice-président d'association; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hainault (Michel), médecin spécialiste; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hoff (Jean, Jacques), médecin spécialiste; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Hollard, née Michel (Monique), vice-présidente d'une association; 21 ans d'activités sociales.
Mme Jourdan, née Fonta (Danielle), praticien hospitalier; 27 ans de services civils.
M. Juillet (Yves, Marie), médecin inspecteur général d'un groupe pharmaceutique; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lafay (Christian), directeur d'un centre hospitalier général; 41 ans de services civils.
M. Lê Viêt (Thanh, Dominique), médecin spécialiste; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leclercq (Jean-Claude), vice-président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lhoste (François, Jean-Marie), praticien hospitalier, professeur des universités; 24 ans de services civils et militaires.
M. Modolo (Gérard, Jean, Jimmy), directeur général d'une association en faveur de l'enfance; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mourgues (Serge), président d'association; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mourot (Hubert, Marie), médecin spécialiste; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Panisset (Marcel, Roger), membre d'oeuvres sociales; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rymer (Roland, François), chef de service hospitalier; 22 ans de services civils.
M. Savigny (Robert), médecin spécialiste; 42 ans de services civils,
M. Soëne (Arthur), directeur d'hôpital; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Hercisse, née Bonvalot (Giselle) dite Soubiran, directrice d'un institut; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Soulayrol (René), praticien hospitalier; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Talamona, née Rogard (Paulette), présidente d'un comité de la Croix-Rouge française; 26 ans d'activités sociales.
M. Thoury (Michel), chirurgien-dentiste; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tournayre (Jacques, Marcel), responsable dans un hôpital; 33 ans de services civils et militaires.
M. Trigano (Ange, Salomon), ancien médecin; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Volle (Jean, Marie, Régis), pharmacien, président d'une fédération; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Winisdoerffer (Bernard), ancien médecin spécialiste; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. August (Emile), conseiller de Paris.
M. Benmebarek (Roger), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
M. Coëffé (Jacques), préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
M. Gozard (Gilbert, Gérard), inspecteur général de l'administration.
M. Astolfi (Sanvitus, Jean), chef du service juridique des services du département de la Corse-du-Sud.
M. Bartolozzi (Robert), adjoint au maire de Grasse (Alpes-Maritimes).
M. Bernhard (Jean-Pierre), commandant de la police nationale.
M. Bertrand (Yves), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Calderoni (Italo, Joseph), maire de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
M. Coquet (Guy), directeur des services techniques à la préfecture de police.
M. Delbut (Guy), chef de service à la préfecture de la Dordogne.
M. Denis (Jean, François), préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Fourestier (Jacques), adjoint au maire de Chinon (Indre-et-Loire); 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Garandeau (Gustave, Henri), ancien conseiller municipal des Sables-d'Olonne (Vendée).
M. Gaschignard (Jean-Charles), sous-préfet de Vouziers.
M. Gehin (Alain), préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Glémaud (Pierre, Julien), maire de Prey (Eure).
M. Guéant (Claude), préfet, directeur général de la police nationale.
M. Jobard (Pierre), sous-préfet de Gex.
M. Labussière (Jean, Félix), sous-préfet de Cambrai.
M. Levaufre (Roger), ancien conseiller municipal de Vire (Calvados); 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Limoge (Jacques), directeur général des services du conseil général de Saône-et-Loire.
M. Mahe (Jean), sous-préfet honoraire.
M. de Maupeou d'Ableiges (Henri), vice-président du conseil régional des Pays de la Loire.
M. Maurice (Gilbert), maire d'Etival-lès-Le-Mans (Sarthe).
M. Omedé (Charles), maire de Saint-Raphaël (Var).
M. Opresco (Jean-Claude), chef d'état-major à la direction départementale des services d'incendie et de secours des Yvelines.
M. Oudot (René), vice-président du conseil général de la Haute-Marne, maire de Villegusien-le-Lac.
M. Péral (Roland, Armand), ancien chef de service à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
M. Reynaud (Jean), maire de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
L'abbé Richard (Joseph), curé de Châteauvieux (Alpes-Maritimes).
M. Sénégas (Gérard), sous-préfet de Fontainebleau.
Monseigneur Soulier (Léon), évêque de Limoges; 44 ans de ministère ecclésiastique.
M. Suchet (Jean), ancien conseiller général des Hauts-de-Seine, maire de La Garenne-Colombes.
M. Tanné (Robert), maire honoraire de Mortagne-au-Perche (Orne).
M. Vanier (Gérard), délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyane.
M. Abbadie (Fernand), maire d'Artigues (Hautes-Pyrénées); 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Adagas (Jean-Jacques), maire de Gavarnie (Hautes-Pyrénées); 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Albriet (Marius, Chantal), ancien maire des Chapelles (Savoie); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Altériet (Daniel), ancien adjoint au maire de Chassigny-Aisey (Haute-Marne); 49 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Aubert (Gabriel), directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; 28 ans de services civils et militaires.
M. Aupetit (Roland), conseiller général de la Creuse, adjoint au maire de Dun-le-Palestel; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Badiller (Michel), chef du personnel navigant à la base de la sécurité civile de Marignane; 30 ans de services civils et militaires.
M. Baffert (Michel), conseiller municipal de Seyssins (Isère); 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Barale (Robert), maire de Saint-Jean-Soleymieux (Loire); 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Beau (Robert), adjoint au maire de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire); 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Benitez (Pascal), commandant de la police nationale; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Berard (Jacques), mécanicien d'hélicoptère à la base de la sécurité civile de Montpellier; 40 ans de services civils et militaires.
M. Berenguer (Christian), chargé de mission auprès du préfet de Corse; 22 ans de services civils.
M. Bertrand (Marc, André), maire de Sainte-Colombe-des-Bois (Nièvre); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Betry (René), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Beuillard (Christian, Albert), maire de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône); 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Blanc (René, Paul), maire de Saint-Rémy-de-Maurienne (Savoie); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Blanchard (Pierre), adjoint au maire de Mauriac (Cantal); 57 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Bouffort (Thierry), directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne; 21 ans de services civils et militaires.
M. Bourlier (Max, Henri), maire de Choisy (Haute-Savoie); 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boutault (André), maire de Nouâtre (Indre-et-Loire); 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Boyance (Roland), maire de Leyritz-Moncassin (Lot-de-Garonne); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Brard (Daniel), brigadier-chef de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bretin (Auguste), maire de Marçay (Indre-et-Loire); 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Briseul (Jean-Paul), sous-préfet de Fontenay-le-Comte; 23 ans de services civils et militaires.
M. Cadoux (Christian), secrétaire général de la mairie de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher); 42 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Calvin, née Martin (Claudette), adjoint au maire de Marignane (Bouches-du-Rhône); 36 ans de fonctions électives.
M. Canard (Guy), maire de Molinet (Allier); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Castan (Emile), conseiller général de l'Aveyron, maire de Sylvanes; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chalvet, née Fontanier (Thérèse), chef de section à la préfecture de l'Aveyron; 40 ans de services civils.
M. Chapus (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chiron (Alain), maire de La Grigonnais (Loire-Atlantique); 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Crochet (Jean, Donatien), maire de Soullans (Vendée); 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Darchis (Jean, Fernand), maire de Villebernier (Maine-et-Loire); 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delaballe (Jean-Christian), chef de cabinet du secrétaire général de la préfecture de Paris; 23 ans de services civils.
M. Delattre (Bernard), conseiller technique en prévention et sécurité à la mairie d'Amiens; 31 ans de services civils et militaires.
M. Delaune (Jean-Noël), colonel des sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Lille; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Denis (Marcelle, Myriam) en religion soeur Myriam, supérieure générale d'une communauté religieuse; 48 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Derreumaux, née Malezieux-Corbaz (Georgette, Marie), ancien maire de Ponthévrard (Yvelines); 20 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Dodet (Etienne), adjoint au maire de Sens (Yonne); 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Doussot (Guy, Jean-François), adjoint au maire de Château-Chinon (Nièvre); 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Drouet (Jean), maire de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe); 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé Duflot (Léandre), aumônier à Meudon (Hauts-de-Seine); 55 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Eymery (Georges, Noël), conseiller général de la Nièvre, maire d'Imphy; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fontagne (Jean), inspecteur principal de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
M. Fontaine (François), maire de Tricot (Oise); 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fort (Alain, Roger), ancien député, conseiller général de la Drôme,
conseiller municipal de Montélimar; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fraudin (Bernard, André), chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes; 26 ans de services civils et militaires.
M. de Froissard Broissia (Patrice), directeur général des services du département du Cantal; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gaubert (Patrick), vice-président d'une association; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Genestine (Christian), adjoint au maire de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine); 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gizard (Bruno), secrétaire général de l'association des maires de France;
M. Gouttebel (Jean-Yves), conseiller municipal de Clermont-Ferrand; 18 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Grasset (Charles, Georges), adjoint au maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée); 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gron (Pascal), commissaire divisionnaire de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Gruda-Hendzel (Halina), sous-préfet; 22 ans de services civils.
M. Haage (Bernard, Edouard), directeur à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hairon (Bernard), secrétaire général de la mairie de Valognes (Manche); 38 ans de services civils et militaires.
M. Halin (Roland), secrétaire général adjoint de la mairie de Fréjus (Var); 36 ans de services civils et militaires.
Mme Hamid (Sakina), adjoint au maire de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne); 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. d'Harcourt (Claude), sous-directeur au ministère; 17 ans de services civils et militaires.
M. Hégay (Thierry), directeur du cabinet du haut-commissaire de Polynésie française; 17 ans de services civils et militaires.
M. Hubert (Fernand), ancien maire de Lion-d'Angers (Maine-et-Loire); 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jacquemand (Gilles), commandant de la police nationale; 17 ans de services civils et militaires.
M. Jeangeorges (Gervais), adjoint au maire de Briey (Meurthe-et-Moselle); 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Joly (Yvan), secrétaire général de la mairie de Remiremont (Vosges); 38 ans de services civils et militaires.
Le père Joulia (Henri), curé de Notre-Dame de Lourdes (Hautes-Pyrénées); 44 ans de ministère ecclésiastique.
M. Juif (René), maire d'Aingeville (Vosges); 65 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Justier (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Kohler (Jean), maire de Gray (Haute-Saône); 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lacavalerie (Bernard), commissaire de la police nationale; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lamotte (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
M. Langlois (Raymond), adjoint au maire de Cholet (Maine-et-Loire); 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Langrand (Robert), maire de Reugny (Indre-et-Loire); 56 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Lavallard, née Ernst (Françoise), délégué général d'un organisme interrégional; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Lavoix, née Pitois (Denise), attaché d'administration à la préfecture de police; 38 ans de services civils.
M. Léandri (Désiré), maire de Granace (Corse-du-Sud); 45 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lecot (François, Vincent), sous-préfet de Neufchâteau; 21 ans de services civils et militaires.
L'abbé Legaux (François), recteur de la cathédrale de Chartres; 40 ans de ministère ecclésiastique.
M. Le Goff (Jean-Paul), chargé de mission auprès du préfet de la région Centre; 26 ans de services civils et militaires.
M. Le Maignan de Kerangat (Jacques), maire de Grand-Auverné (Loire-Atlantique); 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lenief (André), maire de Stigny (Yonne); 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Leroy (Lucien, Octave), maire de Boisemont (Eure); 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Limonne (Maurice, Antoine), conseiller général de la Loire, maire de Pélussin; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Linfort (Jean-Michel), sous-préfet de Marmande; 23 ans de services civils.
M. Lizet (Maurice, Gilbert), conseiller de Paris; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lombard (Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale; 31 ans de services civils et militaires.
M. Maillard (Gabriel), sapeur-pompier volontaire à Aillon-le-Jeune (Savoie);
M. Malon (Patrice), sous-brigadier de la police nationale; 21 ans de services civils et militaires.
M. Marchandeau (Christian), maire d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne); 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marchetti (Antoine), directeur à la préfecture de Tarn-et-Garonne; 17 ans de services civils.
M. Mariani (Pascal), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 27 ans de services civils et militaires.
M. Masanet (Joaquim), sous-brigadier de la police nationale; 24 ans de services civils et militaires.
M. Meillan (Eric), commissaire principal de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Menetrey (Jean), ancien maire de Pontcharra (Isère); 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Merlier (René), adjoint au maire de Ploërmel (Morbihan); 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Messager (Guy), maire de Louvres (Val-d'Oise); 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mimran (Jean-Michel), commissaire principal de la police nationale; 14 ans de services civils.
M. Mirabel (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Nicolas (François), maire de Lanvollon (Côtes-d'Armor); 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Olivier (Jean, Marie), ancien adjoint au maire de Saint-André (Nord); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Olivier (Jean-Pierre, Georges), maire de Génolhac (Gard); 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Orengo (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Ossola (Christian), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Palacin (Janine), adjoint au maire de Chaumont-sur-Tharonne (Loir-et-Cher); 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Parnot (Marcel), adjoint au maire de Langlade (Gard); 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pasquier (Alain), maire de Bellefond (Côte-d'Or); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pedinielli (Jean), conseiller municipal de Sainte-Lucie-de-Tallano (Corse-du-Sud); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pénicaud (Jean-Claude), chef de sous-division à l'organisation internationale de police criminelle; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pokrzywa (Gérald), ingénieur en chef à la préfecture de police; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pontais (Emmanuel, Joseph), ancien conseiller général d'Ille-et-Vilaine,
ancien maire de La Guerche-de-Bretagne; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poulain (Claude), adjoint au maire de Domme (Dordogne); 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Prunet (Thierry), médecin, colonel de sapeurs-pompiers à Nîmes (Gard); 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quastana (Jacques), chef de bureau au ministère; 22 ans de services civils.
M. Ramos (Juan), mécanicien d'hélicoptère à la base de la sécurité civile de Pau; 25 ans de services civils et militaires.
M. Rativeau (Bernard), maire de Bussy-en-Othe (Yonne); 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Reboullet (Rémy, Jean), maire de Clairvaux-les-Lacs (Jura); 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Monseigneur Ricard (Jean-Pierre), évêque auxiliaire de Grenoble; 27 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Richard, née Giry (Jacqueline), adjoint au maire de Jouars-Ponchartrain (Yvelines); 48 ans d'activités professionnelles et de foncions électives.
M. Riviere (Guy), maire de Port-des-Barques (Charente-Maritime); 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rivoal (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale; 29 ans de services civils et militaires.
M. Roland (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Sassone (Jean), adjoint au maire de Nice (Alpes-Maritimes); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Signourel (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Sorin (Michel), commandant de réserve des sapeurs-pompiers de Paris; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Soter (Emilien, François), officier de paix principal de la police nationale; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Thermes (Claude, Jean), adjoint au maire de Cestas (Gironde); 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Thomas (André), maire de Saint-Boil (Saône-et-Loire); 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thuau (Rémy), secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais; 20 ans de services civils.
M. Tonda (Félix), maire d'Aiguilles (Hautes-Alpes); 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tréguer (Yves), maire honoraire de Gouesnou (Finistère); 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Tsakiroglou (Mireille), adjoint au maire du Mêle-sur-Sarthe (Orne); 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Verd (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale; 30 ans de services civils et militaires.
M. Vervant (Jean-Pierre), maire de Lisses (Essonne); 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vieillard (Robert), inspecteur divisionnaire de la police nationale; 32 ans de services civils et militaires.
Mlle Villedieu (Nicole), directeur à la préfecture de la Manche; 26 ans de services civils.
M. Wojciechowski (Daniel), directeur de la fondation Jean-Moulin au ministère; 27 ans de services civils.
M. Zerbi (Gérard), commissaire divisionnaire de la police nationale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Gallouin (Christian, Henri), adjoint au maire de Bordeaux.
M. D'Aigneaux (Jean, Louis), conseiller régional de Basse-Normandie,
vice-président du conseil général de la Manche, adjoint au maire de Beuzeville-la-Bastille.
M. Puig (Louis), directeur du cabinet du président du conseil général des Pyrénées-Orientales.
M. Bauer (Henri), maire de Butten (Bas-Rhin); 47 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Favier, née Busset (Roseline), maire de Boucé (Allier); 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fortier (Georges, Henri), conseiller général d'Indre-et-Loire, adjoint au maire de Bléré; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gaillochet, née Bouchayer (Caroline, Françoise), chargée de prospection dans un organisme; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Guilcher, née Auffret (Anne, Marie), adjoint au maire de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor); 29 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Le Cardinal de Kernier (Tanguy, Jacques), maire de Bécherel (Ille-et-Vilaine); 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Potin (Jean, Marie), conseiller général de l'Allier, maire de Chevagnes; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rouillier (Jean-Marie, Maurice), directeur d'un comité d'expansion économique, ancien conseiller municipal d'Offranville (Seine-Maritime); 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tragin (Jean, Louis), adjoint au maire de Saint-Prix (Val-d'Oise); 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jeol (Michel, Léon), premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Mandelkern (Dieudonné), président de section au Conseil d'Etat.
M. Rivière (Pierre), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Paris.
M. Souppe (Jacques, Georges), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Barut (Roger), ancien président du tribunal de commerce de Senlis.
M. Bestard (Gabriel, Paul), procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Bouscharain (Jean-Pierre, Samuel), président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Buffet (Jean, Marie), conseiller à la Cour de cassation.
M. Cathala (Thierry, Gérard), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Cavarroc (Francis, Marie), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Coat (Michel), président du tribunal administratif de Rennes.
M. Cochet (Pierre, Joseph), conciliateur pour le canton de Roussillon; 65 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Darcos (Bernard, Marie), président du tribunal de grande instance de Versailles.
M. Dechézelles (Alain, Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Dubois (Georges), notaire honoraire à Mantes-la-Jolie, expert judiciaire.
M. Fermaud (André), directeur régional honoraire de l'administration pénitentiaire.
Mme Gaultier (Françoise), épouse Ride, conseiller à la Cour de cassation.
M. Graff (Georges, Charles), expert honoraire près la cour d'appel de Rennes; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Gubernatis (Gérard, Marcel), avocat au barreau de Nice, ancien bâtonnier.
M. Huruguen (Michel), chef inspecteur divisionnaire de la police nationale en fonctions au ministère.
M. Leleu (Philippe), avocat au barreau de Béthune, ancien bâtonnier.
M. Levanti (Jean, Thomas), premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Mallet (Bernard), président honoraire du tribunal de commerce de Nantes.
M. Moreau (Daniel), greffier en chef du tribunal de grande instance de Béthune.
M. Paucod (Bernard, Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Salati (Marius, André), conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
M. Tacheau (Roger, Marcel), procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Viangalli (André, Joseph), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Wagner (Camille, Jules), juge honoraire du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
Mme d'Arras (Isabelle), épouse Toulemonde, premier substitut à l'administration centrale, 17 ans de services civils.
M. Besse (Jean, Marcel), conseiller à la cour d'appel de Versailles; 25 ans de services civils et militaires.
M. Blocquaux (Pierre), avocat au barreau de Charleville-Mézières, ancien bâtonnier; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonneau (Claude, Jean, Marie), chargé d'une mission dans le cadre de l'administration pénitentiaire; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (Jean, Marie, Philippe), premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse; 19 ans de services civils.
Le père Briffaud (Louis), aumônier à la maison centrale de Poissy; 36 ans de services sacerdotaux et militaires.
M. Bruel (André), greffier en chef au tribunal de commerce de Paris; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruzy (Dominique, Georges), président du tribunal de grande instance de Chambéry; 22 ans de services civils.
M. Bryas (Jean-Jacques), sous-directeur à l'administration centrale; 25 ans de services civils.
M. Cadrot (Philippe, Pierre), avocat au barreau de Besançon, ancien bâtonnier; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carré-Pierrat (Alain, Simon), secrétaire général de la première présidence de la cour d'appel de Paris; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Cavailles (Jean, Paul, Louis), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny; 21 ans de services civils et militaires.
M. Chapron (Jean, Georges), conseiller référendaire à la Cour de cassation; 20 ans de services civils.
M. Charneux (Jules), instructeur technique au centre de détention de Loos; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Delahaye (Jean-Luc, Paul), président de chambre à la cour d'appel de Nouméa; 20 ans de services civils et militaires.
M. Dubreuil (Henri, Pierre), conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand; 27 ans de services civils et militaires.
M. Echappé (Olivier, Anne), sous-directeur à l'administration centrale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Foret (Léon), expert près la cour d'appel d'Angers; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Gandon (Annie, Bernadette), épouse Zamponi, substitut à l'administration centrale; 24 ans de services civils.
M. Gastaldi (Luc), avocat au barreau de Grasse; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Girard (Jean-Pierre), président du tribunal administratif de Pau; 34 ans de services civils et militaires.
M. Gondran dit Gondran de Robert (Jacques, Vincent), président de chambre à la cour d'appel de Douai; 23 ans de services civils.
M. Groult (Jacques, Marcel), greffier en chef honoraire du tribunal de commerce de Vire; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Haï (Guy, Henri), président de chambre au tribunal de commerce de Paris; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hamon (André, Georges), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse à Rennes; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ingall-Montagnier (Philippe, Marcel), sous-directeur à l'administration centrale; 18 ans de services civils et militaires.
M. Jego (René), président honoraire de tribunal administratif; 39 ans de services civils et militaires.
M. Katz (Claude), avocat au barreau de Paris; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kergall (Yann), avocat au barreau de Paris; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labregère (Philippe, Jean), premier substitut à l'administration centrale; 19 ans de services civils et militaires.
M. Lapeyrère (Franck), vice-président au tribunal de grande instance de Créteil; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Lebé (Irène), premier substitut à l'administration centrale; 21 ans de services civils.
M. Leclercq (Gérard, Cyrille), avocat au barreau de Bourges; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Gonidec de Kerhalic (Gildas), notaire à Paris, président de la chambre départementale des notaires de Paris; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Lequai (Denis), avocat au barreau de Lille; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesclous (Vincent), secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation; 16 ans de services civils et militaires.
M. Lutz-Sorg (Cédric, Jacques), avocat au barreau de Strasbourg, ancien bâtonnier; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maisonneuve (Patrick), avocat au barreau de Paris; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maitre (Philippe, René), inspecteur des services judiciaires; 20 ans de services civils.
Mme Margaillan (Andrée), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Lyon; 36 ans de services civils.
M. Marshall (Didier, Gilbert), président du tribunal de grande instance de Grasse; 23 ans de services civils.
M. Martin (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat; 17 ans de services civils et militaires.
M. Masia (Christian, Jean), greffier en chef du tribunal de grande instance de Tours; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Merfeld (Evelyne, Paulette), conseiller à la cour d'appel d'Amiens; 20 ans de services civils.
Mme Mondeguer (Jacqueline), greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes; 29 ans de services civils.
M. Nuée (Alain, Jean), président du tribunal de grande instance de Nancy; 21 ans de services civils et militaires.
M. Perroy (Jean-Pierre, Louis), président du tribunal de grande instance de Troyes; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Pradel de Lamaze (Edouard, Yves), avocat au barreau de Paris; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Quinton (Danielle, Marie-Françoise), épouse Tchernenko, premier greffier à la cour d'appel de Rennes; 29 ans de services civils.
M. Rebeille-Borgella (Emmanuel), adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire; 17 ans de services civils et militaires.
M. Ricour (Christophe), avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivoire (Jean-Luc), avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Henry, Jean-François), président du tribunal de grande instance de Blois; 20 ans de services civils.
M. Ronzeau (Michel), avocat au barreau de Pontoise, ancien bâtonnier; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rougeot (Christian, Julien), vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schultz (Pascal, François), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse; 22 ans de services civils et militaires.
M. Selmes (Jean-Pierre), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Pau; 24 ans de services civils et militaires.
Mlle Slama (Reine, Elisabeth), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris; 18 ans de services civils.
M. Soubelet (Renaud, Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes; 18 ans de services civils.
Soeur Vielba (Marie-Odile), directrice d'un centre de réinsertion sociale; 50 ans de vie sacerdotale.
Mme Villeneuve (Roseline), épouse Block, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes; 25 ans de services civils.
M. Watrin (William), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Fort-de-France; 36 ans de services civils et militaires.
M. Zimmermann (Daniel), directeur de la maison d'arrêt d'Epinal; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rançon (Charles, Emilien), délégué au ministère.
M. Roussel (Jean, Gérard), directeur général dans une société.
M. Vergne (Jean, Henri), administrateur civil.
M. Canel (Patrick, Jean), ingénieur.
M. Delrieu (Michel, Henri), professeur agrégé.
M. Fournier (Pierre-Louis, Yves), inspecteur principal adjoint d'études.
M. Guichard (Pierre, René), secrétaire administratif en chef.
M. Lagorce (Abel, René), ancien ingénieur dans une société.
M. Oliva (Fortuné, Victor), agent sur contrat.
M. Pollet (Adolphe, Etienne), directeur général adjoint dans un organisme immobilier.
M. Robic (Roger, Michel), chef de service administratif.
M. Ventre (Jérôme, Paul), directeur au ministère.
M. Allard-Couluon (Michel), dirigeant de société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Battistella (Jacques, Pierre), directeur délégué dans une société; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Besse (Martine, Maryse), ouvrière marine, secrétaire; 27 ans de services civils.
M. Boileau (Pierre), médecin du travail; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boniou (Georges), chef de centre dans une société; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carlier (Louis-Armand, Michel), président-directeur général d'une société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavaillé (Louis, Michel), agent sur contrat; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Cavillon, née Baron (Annick), conseillère technique de service social; 37 ans de services civils.
M. Champ (Michel, André), ingénieur dans une société; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Chardon (Michel, Hippolyte), représentant dans un organisme immobilier; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chassagne (Alain, Daniel), administrateur civil; 19 ans de services civils.
M. Combettes (Christian, Guy), assistant d'un directeur; 32 ans de services civils et militaires.
M. Cornillault (Jean-Eugène, Martial), chef d'un groupe dans une société; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Cueille (Georges, Jacques), agent sur contrat; 28 ans de services civils et militaires.
M. Debost (Dominique), agent sur contrat; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Decaix (Christian), directeur général dans une société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desjeux (Jean), ingénieur d'études et de fabrications; 30 ans de services civils.
Mme Drouet, née Monnot (Juliette), attaché d'administration centrale; 39 ans de services civils.
M. Fournet-Fayard (Fernand, Joseph), agent sur contrat; 44 ans de services civils et militaires.
M. Gaudron (Jean-Claude), agent sur contrat; 39 ans de services civils.
M. Giroud (Bernard, Jean-Louis), contrôleur divisionnaire; 29 ans de services civils et militaires.
M. Goldstein (Bernard, André), agent sur contrat; 26 ans de services civils.
M. Gosse (Jean-Marie), président-directeur général de société; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
L'abbé Guynard (François, Pierre), aumônier; 47 ans d'activités sacerdotales.
M. Heitz (Jean-Louis), ingénieur; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Ivanez, née Bartel (Danièle), adjoint administratif principal; 33 ans de services civils.
Mme Keller, née Zimmer (Irène, Antoinette), ancienne secrétaire de documentation; 44 ans de services civils.
M. Kérisit (Jean, Pierre), ancien secrétaire comptable; 43 ans de services civils et militaires.
M. Kretz (Marcel), administrateur d'une société; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacoste (Jacques, Jean-Paul), directeur dans une société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagarde (Xavier, Fernand), directeur dans une société; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Mer (André, Georges), administrateur civil; 17 ans de services civils et militaires.
M. Lepage (Régis, Alfred), attaché de service administratif; 30 ans de services civils et militaires.
M. Litauer (André), directeur dans une société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malaurie (Francis, André), ancien membre d'un institut; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Malaval (Paul, Claude), ingénieur; 28 ans de services civils et militaires.
M. Massicot (Jean), agent sur contrat; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Mathon, née Maurel (Armande), conseillère technique de direction; 38 ans de services civils.
Mme Messant, née Thibault (Chantal, Marcelle), attaché de service administratif; 23 ans de services civils.
M. Milhiet (Daniel, Maurice), directeur dans une société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milhiet (Jacques, Louis), ancien pyrotechnicien; 37 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mlle Morelle (Marie-Ange, Marguerite), agent sur contrat; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Nanot (Jacques, Jean-Louis), ingénieur; 33 ans de services civils et militaires.
M. Nicolas (Jean-Jacques), adjoint principal du contrôle; 32 ans de services civils et militaires.
M. Paris (Marc, Gaston), technicien supérieur d'études et de fabrication; 24 ans de services civils et militaires.
M. Peltan (Jean-Pierre), ingénieur; 29 ans de services civils et militaires.
M. Perillat (Paul, Albert), ancien secrétaire administratif en chef; 42 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Posavec, née Launay (Bernadette, Francine), agent sur contrat; 22 ans de services civils.
M. Ranque (Denis, Georges), directeur général d'une société; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Servin, née Drapier (Mauricette), ancienne ouvrière d'Etat; 37 ans de services civils.
M. Thévenet (Bernard, Pierre), inspecteur général; 38 ans de services civils et militaires.
M. Touchais (Georges, André), chef de service; 24 ans de services civils et militaires.
M. Turnaco (Jean-Baptiste), ancien ouvrier; 37 ans de services civils,
militaires et d'activités syndicales.
M. Verdès (Guy, René), assistant d'un directeur; 34 ans de services civils et militaires.
M. Harel (Claude, Albert), ministre plénipotentiaire, ambassadeur,
représentant permanent de la France auprès de l'Unesco.
M. Le Breton (Jean-Marie, René), ancien ministre plénipotentiaire.
M. Bauchard (Denis, Bertrand), ministre plénipotentiaire, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
M. Bouffandeau (Jean-François, Yves), ambassadeur de France au Sri Lanka.
M. Coste (Gérard, Alain), ambassadeur de France à Singapour.
M. Huget (Christian, Jules), consul adjoint au consulat général de France à Dusseldorf.
M. Mari (Jacques), agent contractuel.
M. Nizart (Jacques, Pierre), ambassadeur de France au Surinam.
Mme Orlando (Clide, Antonia), agent contractuel à l'ambassade de France en Argentine.
M. Renouard (François, Robert), ministre plénipotentiaire, directeur des archives et de la documentation.
M. Segura (Raymond, François), adjoint administratif principal de chancellerie au consulat général de France à Tunis.
M. Vallejo (Arthur, Antoine), consul adjoint au consulat général de France à Casablanca.
M. Venzo (Bernard), conseiller des affaires étrangères.
Mme Beaudouin (Christine), épouse Bolzan, ancien agent contractuel; 22 ans de services civils.
M. Blattes (Jean, Edmond), consul adjoint à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bunel (William, Didier), premier secrétaire à l'ambassade de France à Nouakchott; 25 ans de services civils et militaires.
M. Buyck (Jean-Claude, Georges), attaché d'administration centrale au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
M. Calmet (Jean-Louis), ancien agent administratif de chancellerie; 40 ans de services civils et militaires.
M. Charon (Ernest, Hubert), chiffreur contrôleur à l'administration centrale; 21 ans de services civils et militaires.
M. Delacampagne (Christian), attaché culturel, scientifique et de coopération à Boston; 19 ans de services civils.
M. Descoueyte (François, Charles), ambassadeur de France en Ouganda; 23 ans de services civils et militaires.
M. Destoup (André, Jacques), consul de France à Luxembourg; 24 ans de services civils et militaires.
M. Duclos (Michel, Raymond), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 24 ans de services civils.
M. Kalfon (Pierre), conseiller culturel, scientifique et de coopération à l'ambassade de France à Santiago du Chili; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lecomte (Marie-Josèphe, Marguerite), ancien agent contractuel; 39 ans de services civils.
Mme Mely (Isabelle, Andrée), épouse Espalieu, chef de service à l'administration centrale; 20 ans de services civils.
M. Nicoloso (Patrick, Antoine), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 19 ans de services civils et militaires.
M. Paurd (David, Marie), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Portugal; 18 ans de services civils.
M. Taïx (Jean-Paul, Fernand), premier conseiller à l'ambassade de France en Grande-Bretagne; 28 ans de services civils et militaires.
M. Thibault (Jean-François), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale; 21 ans de services civils et militaires.
M. de Wargny (Guy, Jean-Baptiste), premier secrétaire à l'ambassade de France au Panama; 20 ans de services civils et militaires.
M. Zwank (Michel, François), vice-consul, chef de chancellerie à l'ambassade de France à Skopje; 28 ans de services civils et militaires.
M. Aglion (Raoul), ancien conseiller commercial (Etats-Unis).
M. Angeretas (Antoine), médecin (Suisse).
M. Brodin (Pierre, Eugène), ancien directeur des études du lycée français de New York; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Colas (Joseph, Emile, Jules), avocat (Canada); 44 ans d'activités professionnelles.
M. Golofier (Serge, Pierre), ancien conseiller commercial.
Mme Lanchon, née Quignard (Monique), consultant du ministère des affaires étrangères.
M. Pierart (Pierre, Louis), vice-président et administrateur de sociétés (Espagne).
M. Valenza (Antoine), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Tunisie).
M. Arcouët (Jean-Marie), ancien directeur commercial de compagnie aérienne;
Mme Auger, née Corazzo (Angèle, Marie), ancienne enseignante (Etats-Unis); 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Le chanoine Bodin (Michel, Marie), curé auxiliaire à Hambourg (Allemagne); 51 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Bonn (Yves, Albert), directeur adjoint d'une banque (Népal); 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnot (Françoise), chef monteuse de films (Etats-Unis); 30 ans d'activités professionnelles.
M. Cardonne (Pierre), directeur général d'une banque (Egypte); 19 ans d'activités professionnelles.
M. de Chateaubriand (André, Frédéric), directeur d'une association d'éleveurs (Argentine); 32 ans d'activités professionnelles.
M. Chauvel (Bernard), président d'une banque (Etats-Unis); 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chavanon (Philippe), directeur d'une banque (Philippines); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cognet (Pierre), directeur de société (Belgique); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courtot (Maurice, Joseph), président d'une association d'anciens combattants (Australie); 30 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Dancygier (Daniel), responsable de la salle des marchés d'une banque (Grande-Bretagne); 26 ans d'activités professionnelles.
M. Debrot (Patrick, Michel), directeur général d'une société (Suisse); 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dejoux (Claude), représentant d'un organisme scientifique (Mexique); 32 ans de services civils et militaires.
M. Diss (André, Albert), directeur d'un groupe bancaire (Allemagne); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Distribué (Roger), chef cuisinier à la résidence de l'ambassade de France en Allemagne; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. El Kholti (Kamil), administrateur d'un groupe d'établissements d'enseignement privé (Maroc); 33 ans d'activités professionnelles.
M. Fahmy (Didier, André), délégué général d'une banque (Allemagne); 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gandolfo (Daniel, Gérard), directeur général d'une banque (Pays-Bas); 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gest (Roger, Jean), trésorier général d'une association d'anciens combattants (Belgique); 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gonzalez de Linares (Xavier), gérant de filiale d'une société de crédit (Malaisie); 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Greilsamer (Marc, Jean-François), délégué général pour l'Afrique australe d'un office général; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Guidon (Niède), universitaire, paléontologiste (Brésil); 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hermosin (Antonio), directeur général de société (Espagne); 18 ans d'activités professionnelles.
M. Houtekier (Bernard, Marcel), directeur d'une banque (Singapour); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kahan (Maurice), administrateur de sociétés (Israël); 48 ans d'activités professionnelles.
M. L'Emaillet (Daniel), directeur d'une société (Yémen); 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafont (Claude, Marcel), principal de collège (Libye); 40 ans de services civils et militaires.
M. Lary (Jacques, Maurice), ingénieur des travaux publics (Maroc); 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Brun (Daniel, André), viticulteur, administrateur de société (Nouvelle-Zélande); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Tensorer (Jean-Marie, Laurent), doyen de la faculté des sciences de l'université de Bâle; 25 ans de services civils.
M. Lecomte (Nicolas, Marie), directeur gérant d'entreprise (Allemagne); 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lestrade (Louis, Marcel), docteur en médecine (Ethiopie); 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lette (Joseph, André, Bernard), avocat (Canada); 16 ans d'activités professionnelles.
Mme de Loizaga, née Brouska (Jeannine, Marie), présidente fondatrice d'une société de bienfaisance (Espagne); 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marchant (Charles, Gilbert), conseil en entreprises (Allemagne); 25 ans d'activités professionnelles.
M. Marliac (Alain), représentant d'un organisme scientifique (Indonésie); 28 ans de services civils.
M. Meyer (Bernard), chef cuisinier (Slovaquie); 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michaud (Jean-Paul), directeur général d'une maison d'éditions (Belgique); 29 ans d'activités professionnelles.
M. Mimouni (Robert), ancien agent du consulat de France à Tel-Aviv (Israël);
Mme Monballiu, née Berthier (Marie-Madeleine, Charlotte), fondatrice d'une association (Belgique); 16 ans d'activités associatives.
Mme Morales, née Rousseau (Monique, Henriette), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Espagne); 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Morel-Francoz (Laurent, Marie), directeur général d'un groupe industriel (Nigeria); 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Notis (Drossos), ancien agent du poste d'expansion économique d'Athènes; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Oliviero, née Aimé (Michelle, Thérèse), chargée du secrétariat de sociétés françaises à Genève; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perceval (Patricia, Fernande), déléguée générale d'une fédération d'anciens combattants (Inde); 31 ans de services civils et militaires.
M. Perez (Michel, Albert), vice-président d'une banque (Etats-Unis); 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peter (Jacques, Daniel), directeur général de filiale d'une banque (Allemagne); 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poutrieux (Jean-Jacques, Alain), chef de cuisine (Suisse); 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raimond (Pierre, Ernest), président d'honneur de société d'entraide (Belgique); 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rambaud (Patrick, François), président-directeur général d'une compagnie pétrolière (Argentine); 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rassidakis (Emmanuel), administrateur de société (Grèce); 46 ans d'activités professionnelles.
M. Renoux (Maurice, Raymond), avocat (Canada); 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ribeiro Colaço, née Bonnet (Madeleine, Marie), artiste en tapisserie (Brésil); 54 ans d'activités artistiques.
M. Richart (Elias), vice-président d'un comité de bienfaisance (Espagne); 50 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Robert (Yves, André), délégué général honoraire d'une entreprise (Allemagne); 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Saint Andrieu (Jean-Jacques), directeur général adjoint d'une compagnie aérienne (Etats-Unis); 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schupp (Alain), architecte (Allemagne); 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Selle du Réal (Roland, Adrien), directeur d'une banque (Australie); 25 ans d'activités professionnelles.
M. Sénac (Rémi), ingénieur (Chine); 23 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Albert), chef d'escale d'une compagnie aérienne (Iran); 13 ans d'activités professionnelles.
M. Snowman (Michael, Nicholas), directeur général dans un complexe artistique (Grande-Bretagne); 16 ans d'activités professionnelles.
M. Staelen (Jacques), responsable associatif (Etats-Unis); 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le révérend père Thebault (Jean, Henri), missionnaire (Ghana); 37 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Vanzeveren (Marcel, Joseph), président d'une association d'anciens combattants (Belgique); 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varaut (Bernard), président-directeur général d'une entreprise (Pologne);
M. Vibert (Roger, Jean), gérant d'une entreprise (Allemagne); 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigier (François, Claude), chef de département à l'université Harvard (Etats-Unis); 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dutheil de La Rochère (Gérard), président d'associations caritatives.
M. Huberson (Paul), délégué régional d'un comité national d'entraide: 47 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services civils et militaires.
M. Paulus (Jean, Michel), avocat, président d'associations caritatives.
M. Bauer (Alfred), membre d'une association humanitaire; 39 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
Mme Brun (Monique), épouse Loustau, responsable d'une association humanitaire et de défense des droits et l'homme; 28 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Duménil (Alain, Edgard), membre d'une association humanitaire; 27 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. de Gourcuff (Jean), vice-président d'un organisme en faveur de jeunes en difficulté; 55 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Lebas (Jacques), praticien hospitalier, président d'honneur d'une association humanitaire; 20 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.
M. Lemay (Dominique), directeur de maisons familiales d'accueil; 20 ans d'activités sociales et humanitaires.
Mme de Monspey (Marie, Josèphe), épouse de Hubsch de Grossthal, responsable nationale d'une association humanitaire; 23 ans d'activités humanitaires.
M. Sfeir (Antoine), journaliste, éditeur; 26 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Simovic (Georges), trésorier et animateur d'une association humanitaire: 23 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Smahi (Farid), éducateur sportif, animateur d'un centre médico-éducatif; 20 ans de services civils, d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Vaiter (Marc), président d'une association humanitaire; 23 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Haure (Louis, Paul), président d'un festival folklorique; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Kohler (François, Joseph, Charles), président de section d'une association européenne; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Riot (Daniel, William), journaliste; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Solano (Jean, Marius), maire adjoint, 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dutilleul (Gaston, Louis), président d'honneur de la fédération européenne des écoles.
M. Freyria (Charles, André), professeur honoraire des universités.
M. Abouly (Christian, Sylvain), président d'un organisme de gestion d'établissements scolaires.
Mlle Cluzel (Yvette, Célina), proviseur de lycée à Paris.
M. Dormoy (René, Louis), délégué départemental de l'éducation nationale; 58 ans de services civils et militaires.
M. Forestier (Christian, Jean-Claude), directeur au ministère.
M. Frugier (Raymond, Robert), conseiller d'administration scolaire et universitaire à Limoges.
M. Galon (Marcel, Désiré), conseiller honoraire d'administration scolaire et universitaire.
M. Goussard (Jean-François), directeur du centre départemental de documentation pédagogique du Cher.
M. Janny (Christian, Louis), inspecteur de l'éducation nationale à Créteil.
M. Larivière (Robert, Fernand), proviseur de lycée à Lille.
M. Luc (Jean-Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Maurin (Jean, Etienne), directeur honoraire de collège.
M. Migayrou (Michel, Louis), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine.
M. Monflier (Paul, Henri), inspecteur d'académie au ministère.
M. Moret (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Perron (Michel), chargé des affaires scolaires au conseil régional de Poitou-Charentes.
M. de Reydet de Vulpillières (Henri, Bruno), secrétaire général d'une union d'associations de parents d'élèves.
M. Sargues (Alexandre), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, chef de section au ministère.
M. Badaire (Jean, Marcel), principal de collège à Paris; 40 ans de services civils et militaires.
M. Baggioni (Olivier), proviseur de lycée à Bastia; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bartolommei (Albert), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Allier; 33 ans de services civils.
M. Beaujour (Alexandre), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale; 39 ans de services civils.
Mme Bergon (Anne-Marie, Jacqueline), épouse Leroy, ancien directeur au ministère; 17 ans de services civils.
M. Bisson (Michel), professeur technique de lycée professionnel à Tours; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bouche (Georges, Joseph), principal adjoint honoraire de collège; 56 ans de services civils et militaires.
M. Boulaire (Alain), professeur de lycée à Brest; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bourdin (Jacques), principal honoraire de collège; 43 ans de services civils et militaires.
M. Buttner (Charles, Eugène), principal du collège de Bourtzwiller; 22 ans de services civils et militaires.
M. Cerfontaine (Jean-Yves), inspecteur de l'académie de Paris; 29 ans de services civils et militaires.
M. Chamontin (Jean, Philippe), chef du service académique des constructions immobilières au rectorat de l'académie de Toulouse; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Chappuis (Eliane, Marie), épouse Berthier, proviseur de lycée à Bourg-en-Bresse; 37 ans de services civils.
Mme Corfa (Françoise, Marie-Louise), épouse Delarue, inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire;
Mme Cumine (Monique, Marie), épouse Bruchet, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, chef de section au rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand; 41 ans de services civils.
Mme Dalcantarat (Françoise, Mauricette), épouse Rossignol, directrice d'école maternelle à Creil; 30 ans de services civils.
Mme Derrien (Christine, Nicole), épouse Le Guern, proviseur de lycée à Colombes; 26 ans de services civils.
Mme Douru (Yvette, Claudine), épouse Maire, inspecteur de l'éducation nationale à Paris; 34 ans de services civils.
M. Dremeau (Michel, Henri), directeur d'école à Meslay-du-Maine; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Flouzat (Annie-France, Micheline), inspecteur d'académie à compétence pédagogique au rectorat de l'académie de Limoges; 30 ans de services civils.
M. Fortin (Jacques, Gabriel), conseiller médical du rectorat de l'académie de Lille; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (Patrick, Henri), recteur de l'académie d'Orléans-Tours; 17 ans de services civils.
M. Gérards (Denis, Jean), inspecteur d'académie honoraire, à compétence pédagogique; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Gerber (Gabrielle, Henriette), secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire à Paris; 42 ans de services civils.
M. Giovannetti (Jean-Marc, Bernard), proviseur de lycée technique à Saint-Maur; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gouband (Jackie, Antoine), adjoint d'enseignement honoraire; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grosperrin (René, Louis), inspecteur honoraire de l'éducation nationale; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Guerlach (Dominique, Micheline), épouse Drouot, adjoint d'enseignement au collège de Dommartemont; 21 ans de services civils.
M. Guiot (Daniel, Bernard), délégué académique à la formation continue au rectorat de l'académie de Nantes; 33 ans de services civils.
M. Hubert (René, Albert), conseiller honoraire de l'enseignement technologique; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Isambert (Jean-Pol), secrétaire général adjoint de l'académie de Montpellier; 26 ans de services civils.
M. Jourdy (Henri, Guy), directeur d'école à Saint-Chamond; 35 ans de services civils et militaires.
M. Labat (Guy), principal du collège de Murviel-lès-Béziers; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laverrière (Jean-Pierre), professeur de lycée professionnel à Choisy-le-Roi; 25 ans de services civils et militaires.
M. Le Gac (Georges, Léon), inspecteur d'académie à compétence pédagogique au rectorat de l'académie de Rennes; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Pierre, Jacques), président d'association de parents d'élèves; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Liénard (Jean-Louis, Marie), attaché principal d'administration scolaire et universitaire à l'université de Franche-Comté; 30 ans de services civils.
Mme Mansion (Geneviève, Marie), épouse Mazé, conseillère honoraire principale d'éducation, 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Marchand (Guy, Thomas), proviseur adjoint de lycée à Paris; 32 ans de services civils et militaires.
M. Marie (Pierre, Charles), attaché principal d'administration scolaire et universitaire au rectorat de l'académie de Caen; 36 ans de services civils,
M. Marois (William), recteur de l'académie de Nancy-Metz; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Martelet (Monique, Claude), épouse Bandelier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire au rectorat de l'académie de Besançon; 29 ans de services civils.
M. Mertz (Julien, Albert), proviseur de lycée professionnel à Bouzonville; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Meyssignac (Jean, Michel), président d'un institut d'enseignement technique; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Motsch (Georges), sous-directeur au ministère; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Moussoulos (Hélène, Christine), épouse Lepetit, inspecteur d'académie à compétence pédagogique à Paris; 36 ans de services civils.
Mme Olivier (Jeanne), épouse Cosserant, institutrice à Agen; 33 ans de services civils.
M. Pacheco (Armand, Louis), agent contractuel honoraire; 38 ans de services civils et militaires.
M. Paillassa (Robert, André), directeur d'un parc technologique à Pau; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pastureau-Gourbault (Pierre), principal honoraire de collège; 37 ans de services civils.
Mme Pénarguéar (Gizèle, Marthe), épouse Philippon, attaché d'administration scolaire et universitaire à l'inspection académique d'Evreux; 36 ans de services civils.
Mme Petit (Françoise, Julie), épouse Berho, inspecteur général de l'éducation nationale; 37 ans de services civils.
M. Pourny (Louis, Jean), directeur diocésain de l'enseignement catholique; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rebuffel (Gaston, Victorin), professeur honoraire d'enseignement technique; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Rivieri (Antoine), directeur de lycée à Lourdes; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Rouille (Jacqueline, Yvonne), épouse Robert, adjoint administratif au service académique de Saint-Pierre-et-Miquelon; 22 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Savelli (Pierre, Bernardin), délégué départemental de l'éducation nationale; 54 ans de services civils et militaires.
M. Simler (Bernard, François-Marie), inspecteur général de l'éducation nationale; 22 ans de services civils.
M. Tabarly (Paul, André), conseiller d'administration scolaire et universitaire, honoraire; 42 ans de services civils et militaires.
M. Téqui (Jean, Raymond), attaché principal d'administration scolaire et universitaire à l'université de Toulouse; 35 ans de services civils et militaires.
M. Westphal (Jean, Eric), principal du collège d'Ingwiller; 32 ans de services civils et militaires.
M. Charrier (James, Lucien), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Papaz (Roger), directeur général honoraire dans une compagnie d'assurances.
M. Auberger (Bernard), inspecteur général des finances, président-directeur général d'une banque.
M. Biotteau (Gérard, Paul), président-directeur général de société; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Daverat (Pierre, Jean, Marie), ancien inspecteur central des impôts, ancien président fondateur d'une association.
M. Fontaine (Jean, René), contrôleur d'Etat.
Mme Hazim, née Gallot (Denise), secrétaire administratif, chef de section.
M. Lefranc (Olivier, Victor), chef de mission de contrôle économique et financier.
M. Le Ray (Alain, François), président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
M. Pellegrino (Henri, Paul), directeur général adjoint d'une banque, membre du directoire.
M. Reucher (Paul, Jean), président-directeur général de banque.
M. Rochas (Jean, Edouard), ancien inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Roux (Philippe, Armand), commissaire contrôleur général des assurances.
M. Sudraud (Jean, Emile, Pierre), directeur central de laboratoire.
M. Thoër (Bernard, René), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales.
M. Trichet (Jean-Claude), inspecteur général des finances, gouverneur de la Banque de France.
M. Aymard (Pierre, Raymond), président d'un groupe d'assurances; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bassinot, née Frizza (Aline, Suzanne), contrôleur du Trésor, chef de section au ministère; 35 ans de services civils.
M. Basthard-Bogain (Alain, Albert), directeur dans une banque; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaurepaire (Jean-Jacques, Henri), président-directeur général de société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beucher (Henri, Joseph), directeur d'un groupe bancaire; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Yves, Maurice), inspecteur des finances, secrétaire général d'une banque; 22 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bouniol (Bernard, François), président national d'un syndicat professionnel; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calavia (Philippe, Clément), directeur dans une institution financière.
M. Castano (Christian, Pierre), directeur à la Caisse nationale de prévoyance; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clément (Pierre, André), président-directeur général de société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cluzel (François, René), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Coignard (Gilbert, Maurice), directeur central dans une banque; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coppinger (Nathalie, Marie), inspecteur des finances, conseiller du président d'une société; 18 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Couland (Jean, François), ancien président de banque; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crouigneau, née Henrion (Françoise, Denise), rédacteur en chef adjoint dans un quotidien; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Darbon, née Tannenbaum (Mina), directeur dans une banque; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Delmas (Claude, Louis), directeur central de laboratoire; 28 ans de services civils et militaires.
M. Duhamel (Nicolas, Louis), inspecteur des finances, directeur général adjoint dans un organisme; 18 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Durieux (Gilbert, André), directeur général d'une entreprise financière; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ganser (Gérard, Roger), conseiller maître à la Cour des comptes; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mlle Gaultier (Monique, Marguerite), attaché d'administration centrale au ministère; 30 ans de services civils.
M. Hautcoeur (Jean, Louis, Fernand), directeur dans une banque; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hespel, née Beau (Véronique, Thérèse), inspecteur général des finances; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme James, née Civet (Anne-Marie), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques; 33 ans de services civils.
M. Jimenez (Etienne, Louis), agent contractuel au ministère; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Jouyet (Jean-Pierre, Victor), inspecteur des finances; 18 ans de services civils et militaires.
M. Le Bonhomme (Guy, Claude), rapporteur général adjoint à la Commission centrale des marchés; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lévy-Garboua (Louis, Jacques), professeur d'université, économiste; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ludault (Michel, Raymond), secrétaire rédacteur à la Banque de France; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Menguy, née Casada (Colette, Françoise), rédacteur en chef dans un quotidien; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Monier, née Ponsot (Odette, Marie), chargé de mission à la Caisse nationale de prévoyance; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Muguet (Jean, Clément), président de section de chambre régionale des comptes; 31 ans de services civils et militaires.
M. Némoz (Michel), attaché principal d'administration centrale; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Ollivier, née Perrier (Josette, Mauricette), maître ouvrier principal au ministère; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Petit, née Baur (Annette, Claude), contrôleur divisionnaire du Trésor au ministère; 34 ans de services civils.
M. Pibouin (Jean, François), directeur de banque; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pilté (François-Xavier), attaché principal d'administration centrale au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Pons, née Agneray (Danièle, Flora), attaché d'administration centrale au ministère; 37 ans de services civils.
M. Renault (Jean, Claude), inspecteur général à la Banque de France; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renault dit Renault-Sablonière (Patrice, Paul), directeur général de banque; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil à la Caisse des dépôts et consignations; 23 ans de services civils.
Mlle Senot (Danielle, Lucette), attaché d'administration dans un organisme de crédit; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Seurre (François, Paul), membre du directoire d'une banque; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Solnik (Bruno, Henri), économiste, professeur de finance internationale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Susset (Michel, Maurice), président de banque; 44 ans de services civils,
Mme Teboul, née Valette (Francette, Paulette), administrateur civil à la Cour des comptes; 26 ans de services civils.
M. Thomas (Jean-Claude, François), contrôleur divisionnaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques; 41 ans de services civils et militaires.
M. Thomazeau (François, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Valson (Thimothée, Philibert), adjoint administratif principal au ministère; 44 ans de services civils et militaires.
M. Vanhulle (Jean-Claude, Henri), conducteur d'automobile au ministère; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Vazart, née Decelle (Gaby, Marie), secrétaire administratif à la Cour des comptes; 42 ans de services civils.
M. Viguier (Bernard, Pierre), président-directeur général de société; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vizzavona (Alain, Gustave), directeur délégué dans un établissement public; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weidig (Jack, Pierre), ancien sous-directeur d'agence de banque; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duparc (Louis, Guy), inspecteur général, directeur à La Poste.
M. Kaminer (Guy), ancien administrateur d'un syndicat professionnel.
M. Lacroix (Pierre), conseiller technique dans une société.
M. Magnac (Jean-Claude, Daniel), directeur d'établissement dans un groupe industriel.
M. Miserey (Claude, Michel), délégué général d'un office professionnel.
M. Abadie (Jean-Claude), directeur général adjoint d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Aron (François, Michel), médiateur de La Poste; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barnier (Jacques), président du comité régional d'une chambre de commerce.
M. Berthonneau (Jacques, Marcel), président-directeur général de société.
M. Bescond (Pierre), haut fonctionnaire de défense au Centre national d'études spatiales.
M. Bexon (Denis, Jean-Marie), président-directeur général de société.
M. Billard (Jacques, Maurice), conseiller à France Télécom.
M. Blanché (Jacques, André), directeur dans un groupe industriel.
M. Bomy (Robert, Edgard), président-directeur général de société.
M. Brioudes (Paul, Fernand), directeur départemental à France Télécom.
M. Cariou (Ambroise), chef de délégation dans un groupe industriel.
M. Cathala (Charles, Marie), ancien président d'organisations professionnelles.
M. Daniel (Yves, Gaston), vice-président général d'une association à caractère social.
M. Darnis (Jean-Marie, Eugène), ancien directeur régional à France Télécom.
M. Delmon (Pierre, René), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Dumolard (Jacques, Jean, Charles), directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne.
M. Dupeyron (Georges), inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Franco (Robert), ancien directeur de société.
M. Genet (Jacques, André), contrôleur général à La Poste.
M. Genet (Marcel), ancien directeur commercial dans un groupe industriel; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gondran (Jean-Pierre), directeur général adjoint d'une fédération professionnelle.
M. Guillin (François, Raymond), président-directeur général de société.
M. Joubert (Jean, Auguste), directeur général d'une filiale de La Poste.
M. Lafargouette (André), ancien directeur départemental à La Poste.
Mme Larivaille, née Mettoux (Pierrette), adjoint dans une direction régionale d'Electricité de France et Gaz de France.
M. Le Traon (Jean-Yves, André), ingénieur en chef au Centre national d'études des télécommunications.
M. Magne (Bruno, Pierre), directeur à France Télécom.
M. Mandil (René, Henri, Claude), directeur général au ministère.
M. Marchand (Jacques, Marcel), ancien directeur dans un centre technique industriel.
M. Martignac (Gabriel, Robert), directeur adjoint à La Poste.
M. Mathieu (Georges, Denis), directeur de La Poste d'outre-mer.
M. Migeot (André), directeur dans une société de construction d'automobiles.
M. Monge (Bernard), directeur adjoint à Electricité de France.
M. Paris (Bernard), directeur dans une fédération professionnelle.
M. Perrin (Jean, Henri), vice-président d'un conseil national d'ingénieurs.
M. Pesson (Alain, Maurice), ingénieur général des mines, chargé de sous-directions au ministère.
M. Quinio (Louis, Jean, Paul), conseiller de défense au ministère.
M. Ribière (Jean-Pierre, Antonin), directeur général d'une union professionnelle.
M. Rinaldi (Jean, Marius), directeur d'établissement principal à La Poste.
Mme Tavernier (Eliane, Renée), président-directeur général de société.
M. Terrien (Jean-François), directeur général adjoint dans un groupe industriel.
M. Thinières (André), directeur dans un groupe industriel.
M. d'Adhemar de Cransac de Panat (Roland, Marcel), président d'une union de consommateurs ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Alibaux (Patrick, André), président-directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aramburu (James, Joseph), directeur départemental à La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Argueyrolles (Alain), président-directeur général de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Augros (Jacques, Julien), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Bailly (Jean-Pierre), directeur d'usine ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bancet, née Crouzet (Marie, Magdeleine), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Barbier (Gilles), syndicaliste : 47 ans d'activités professionnelles,
M. Barthez (Jean, Yves), directeur régional dans une société de messagerie ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Baudoin (Pierre), administrateur de société : 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauchemin (Jean-Claude, André), responsable à France Télécom ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bechadergue, née Foulquier (Colette), chef de section à La Poste ; 35 ans de services civils.
M. Bertrand (Jean-Pierre), chef technicien à France Télécom ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bertrandias (Georges, Alfred), directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bethan (Roger, Joseph), ancien responsable dans une société de construction d'automobiles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billon (Yves, Marcel), ingénieur en chef à France Télécom ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bittermann (Roger, Ernest), syndicaliste ; 33 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Blaud, née Mocquereau (Colette), agent d'administration principal à France Télécom ; 32 ans de services civils.
M. Blondel (Lucien, Roland), chef de secteur à France Télécom ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boche (Paul, André), agent d'administration principal à La Poste ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bois (Henri), directeur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bolzonello, née Labarrière (Marie, Christiane), contrôleur divisionnaire à La Poste ; 35 ans de services civils.
M. Bonneau (Claude), ingénieur en chef à France Télécom ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Borrey (André, Jean, Baptiste), directeur général d'éditions philatéliques ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchot (Claude), directeur départemental adjoint à La Poste ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Boyer (Henri, Hugues), directeur départemental à La Poste ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Brocard (Pierre, Stéphane), ingénieur-conseil ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bron (Jean-Charles), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buchet (Jacques, Marcel), directeur régional dans un groupe pétrolier ;
M. Buffo (Pierre), directeur de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Cardinal (Jean-Paul), responsable dans une société de construction d'automobiles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Castagné (Roger, Michel), directeur départemental adjoint à France Télécom ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Cavaillé (Aimé, Georges), chef de département à l'Ecole des mines d'Alès ; 25 ans de services civils.
M. Chanoine (Michel), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Chauvin (Jacques), directeur à Electricité de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Jean-Pierre), directeur adjoint à Electricité de France ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corde (Jean-Philippe), attaché d'administration centrale au ministère ;
M. Coredo (Joseph), directeur à La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Corsi (Jean-Pierre, Toussaint), agent de maîtrise à France Télécom ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Courrèges (Joël, Sylvain), attaché d'administration centrale au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Cousseau (Joseph), ancien industriel en confection ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Crépy (Janine, Gabrielle), chef de section à France Télécom ; 40 ans de services civils.
M. Daul (Roland, Maurice), directeur des études à l'Ecole des mines de Douai ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme David, née David (Marie-Josèphe), directeur à La Poste ; 28 ans de services civils.
M. Delplancq (Bernard), président-directeur général de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Démichel (Jean-François), directeur à La Poste ; 35 ans de services civils.
M. Devillemandy (Jean, André), ancien directeur de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Drouault (Michel), directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duché (Christian), inspecteur principal des P. et T.
M. Eberlin (Michel, Paul), président du directoire d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ehster (Bernard, Georges), chef de division au centre spatial de Toulouse ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Fanneau de la Horie-Clavier (Hugues), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauvet (Gérard), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Féménia (Jean-Antoine), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Feneyrou, née Barraband (Paulette, Michèle), chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Fillaud (Pierre), directeur adjoint à La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Foubert (Michel, Constant), ingénieur dans un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frazier (Bernard, Julien), ancien président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gabrillac (Jean-Pierre, Henri), responsable à Electricité de France ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Ganne (Robert), responsable dans un groupe bancaire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Géronimi (Daniel, Paul), directeur dans un organisme de normalisation ;
M. Ginier (René), chef d'études au Commissariat à l'énergie atomique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (Jacques, René), directeur régional au Centre national d'études des télécommunications ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Giraud (Jean-Pierre), directeur dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giros (Hubert), président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Gobbey (Maurice, Jean), directeur d'établissement principal à France Télécom ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Goncalves (Daniel, Joseph), ingénieur dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grima (Jean-Pierre), responsable dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gruet (Bernard, Philippe), directeur général d'organisations de coopération internationale ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guibert (Jean, Marie), syndicaliste ; 41 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Guillepain (James, Michel), directeur dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Hameau (Yves, Jean, François), chef de section à France Télécom ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Hillenmeyer (Jean-Claude), directeur délégué d'un groupe industriel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houot (Jean), directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Humbert (Roland), directeur de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huot (Gérard, Alain), directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacques (Alain, André), inspecteur au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jaillet (Daniel, Roland), adjoint dans une direction de La Poste ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Jaisson (Jacques, Marie), secrétaire général d'un groupe industriel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Janin (Claude, René), directeur dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jay (André, Georges), ancien directeur départemental adjoint à France Télécom ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Krug (Henri, Jules), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ktorza (Jean-Pierre, Abraham), président de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labelle (Edouard), président d'une chambre de commerce et d'industrie ;
M. Laboudigue (Yves), directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ladouceur (Jeanne-Marie), directeur à La Poste ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lagarde (Roger, Ernest), ancien président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Landanger, née Camus (Renée), ancien président-directeur général de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Largeaud (Christian, Victor), administrateur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Lassus, née Erard (Suzanne, Marie-Jeanne), contrôleur au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Latour (Jean, Alexis), chargé de mission au centre spatial de Toulouse ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lautrey (Jean, Henri), contrôleur divisionnaire à La Poste ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Le Bourlout (Jean, Joseph), directeur départemental à La Poste ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Leblanc (René, Louis), chef du centre de Rennes de l'Institut national de la propriété industrielle ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Leca (Jean, Yves), directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ledig (François, Roger), président-directeur général d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ledur, née Proriol (Marie-Claude), inspecteur général de l'industrie et du commerce ; 26 ans de services civils.
M. Léger (Marc, Joseph), directeur dans un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léglise (Lucien), chef d'agence commerciale à France Télécom ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Levrey (Luc, Edmond), président d'une association à caractère social ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ludwig, née Roy (Simone), directeur à La Poste ; 24 ans de services civils.
M. Mallet (Jean-Marie), directeur régional du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles de services civils et militaires.
M. Mallinjoud (Didier), directeur de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marc (Bernard), directeur dans une société de télécommunications ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martel (Gérard), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Masson (Pierre, Marie), directeur départemental à La Poste ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mathias (Jean, Emile), ancien directeur général adjoint de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mele (Michel, Bernard), directeur général d'un groupement d'intérêt économique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mérieux, née Wafflart (Denise, Marcelle), receveur à La Poste ; 34 ans de services civils.
M. Meyer (André), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Molinari (Pierre, René), président d'un club philatélique ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montavon (Denis, Maurice), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Naudin (Jean-Pierre, Albert), chef de service régional à France Télécom ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Noc (Jean, Paul), directeur d'établissement principal à France Télécom ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Noël (Georges), président-directeur général de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nouvellon (Joseph, Marie), gérant de société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Patapy (Jean), administrateur de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Patron (Alain, Lilian), agent contractuel à La Poste ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Paviot (René, Jean), ancien expert technique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pecqueur (Claude, Eugène), directeur départemental à La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pellecuer (Christian, Jean), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Pelletier (Daniel), directeur général adjoint de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pénisson (René, Pierre), directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pérez (Emile), président-directeur général d'une entreprise ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perotti (Henri), ancien président-directeur général d'une imprimerie ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mlle Perret (Nicole, Marcelle), contrôleur divisionnaire à La Poste ; 43 ans de services civils.
M. Person (Patrick), ingénieur civil du génie maritime, directeur dans un chantier naval ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Péru (Raymond, Marie), chef de centre à France Télécom ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Petel (Yann, Paul), chef de service au ministère ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Petit (René, André), agent professionnel à La Poste ; 31 ans de services civils.
M. Pinçon (Joël, Roger), directeur départemental adjoint à France Télécom ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Pinot Périgord de Villechenon (Frédéric), directeur général et président-directeur général de groupes industriels ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plagnes (Maurice, Lucien), agent d'exploitation à La Poste ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pommereau (Jean-Jacques), ingénieur dans un groupe de construction d'automobiles ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Prévôt-Leygonie (Isabelle), assistante du directeur d'une association ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Preynat (Pierre, François), directeur d'établissement principal à France Télécom ; 39 ans de services civils.
M. Pron (Michel, Pol), attaché de direction dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quenette (Jean-Michel), ingénieur dans un groupe pétrolier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ranty (Jacques, Marie), chef de centre à France Télécom ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Rejimbeau (André, Marcel), responsable à La Poste ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Renaud (Robert, Raymond), chef de service ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Renault (André, Joseph), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Reynal (Jean-Louis), directeur dans une société de construction d'automobiles ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ribière (Yves), receveur à La Poste ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Rinaudo (Dominique), directeur au Centre national d'études spatiales ; 21 ans de services civils.
M. Riondet (Jean-Pierre), président d'un comité d'accréditation ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Roques (Bernard), président-directeur général de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosier-Dufond (Jacques, Francis), président-directeur général d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouault (Ludovic, Olivier), ancien directeur départemental adjoint à France Télécom ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Roulot (Jean-Claude), président-directeur général de sociétés d'assurances ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roussel (Philippe, Jacques), directeur dans une société de construction d'automobiles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roy, née Pouliquen (Armelle, Hélène), inspecteur principal à La Poste ; 30 ans de services civils.
M. Rozenwaig (Boris), conseiller du haut fonctionnaire de défense ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Sahuc (Louis, Claude), chef de groupe de subdivisions à la direction de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Sales (Michel), ancien ingénieur à Electricité de France ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salmon-Legagneur (Xavier, Stephen), président-directeur général de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Serris (Jacques), ingénieur en chef, chef de service au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Soler (Roger, Victor), directeur départemental adjoint à La Poste ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Soubeyrand (Georges), délégué général d'un syndicat professionnel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soussens (Alain), directeur de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trépied (Gérard, François), responsable au Centre national d'études des télécommunications ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Trivero (Jean-Pierre), directeur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanhuffel (Alain, Louis), ingénieur, chargé d'une direction au ministère ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Vanbaelinghem (Jacques), responsable à France Télécom ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Vandenboomgaerde (Yves, Fidèle), directeur dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vauthrin (Gérard, Jean, Paul), conseiller du commerce extérieur de la France ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Villequey (Gilles), président-directeur général de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Vo Van Qui (Jean-Luc, Gaston), chargé de sous-direction au ministère ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Wappler (Daniel), directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weinberg (Jean-Claude), préposé-chef à La Poste ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Winterholer (Maurice, Antoine), chef de division au centre spatial de Toulouse ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Wunen-Burger (Jean, Emile), ancien administrateur de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Albouy (Jean-Claude), président d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Boquin (Claude, Paul), ancien directeur général de société maritime.
M. Chabain (Gilbert, François), ancien architecte des Bâtiments de France; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Henry, dit Arsene-Henry (Xavier, Marie), architecte urbaniste; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jaulent (Antoine, Joseph), délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Orizet (Gérard), ancien inspecteur général dans une compagnie aérienne.
M. Quinet (Emile), ingénieur général des ponts et chaussées.
Mme Bazin (Anne-Marie), chef de département à la S.
M. Béhar (Jean-Claude), président-directeur général d'une société.
M. Bernard (Jean), ancien membre du conseil de perfectionnement d'une école maritime.
M. Blanvillain (Jacques), pilote spécialiste en haute montagne.
M. Bosc (René, Jean, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Bragard (Marcel, Antoine), ancien directeur général d'une société de transports en commun.
M. Bujard (André), directeur départemental de l'équipement des Alpes-Maritimes.
M. Cagniart (Jean), directeur départemental de l'équipement de l'Oise.
M. Calendini (Jean), ancien délégué départemental adjoint de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Caserta (Lucien, Félix), vice-président d'une entreprise de transports.
M. Combet-Curt (Alexis, Honoré), ancien expert délégué du service des mines.
M. Durieu (Ennemond, Marie), ancien président d'un groupement régional touristique.
M. Etienne (Jean-Michel), sous-directeur à l'administration centrale.
M. Fournier (Bernard, André), restaurateur.
M. Gressier (Claude, Marie), président-directeur général d'une société.
M. Jacob (Paul, Georges), membre de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance.
M. Jannet (Henri), président du directoire d'une société.
M. Lannuzel (Jean-Michel), directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine.
M. Levaux (Philippe), président d'une fédération nationale professionnelle; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leyne (Henri, Roger), conseiller du président national de la prévention routière.
M. Loriol (Georges, Marie, Marc), président d'un aéroclub; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Méresse (Colette), adjoint d'un chef de service à l'administration centrale.
M. Merlet (Yves, Antoine), ancien chargé de mission d'inspection générale.
M. Michaud (Jean-Luc, Bernard), inspecteur général du tourisme; 29 ans de services civils.
M. Morelon (Jean, Pierre), chargé de mission au conseil général des ponts et chaussées.
M. Ouradou (Raymond, Paul), directeur de l'équipement de la région Midi-Pyrénées.
M. Paoli (Julien, Philippe), directeur de l'exploitation dans une société d'autoroutes.
M. Parenteau (Alain, Jean), directeur dans une chaîne hôtelière.
M. Perrod (Pierre, Félix), secrétaire général de la délégation française dans une commission intergouvernementale.
M. Prangé (Pierre), architecte principal à Aéroports de Paris.
M. Rives (Jacques, Henri), président d'un office de tourisme.
M. Sauterey (Raymond, André), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Stahly (Philippe), inspecteur des services extérieurs du ministère.
M. Thomachot (Jean-Marie, Etienne), président d'un office de tourisme.
M. Alexandre (Jean-François, Eugène), commissaire général de salons en faveur du tourisme; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Allouche (Jean-François), directeur dans un organisme professionnel; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Alméras (Gérard, Alain), contrôleur des travaux publics de l'Etat; 27 ans de services civils et militaires.
M. André (Jean-Claude, Pierre), ingénieur général de la météorologie; 29 ans de services civils et militaires.
M. Barbier (Michel), directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique; 28 ans de services civils et militaires.
M. Barlet (René), administrateur civil à l'administration centrale; 25 ans de services civils et militaires.
M. Barnier (Jean-Michel), directeur à la R.
Mme Barrault, née Demunck (Arlette, Marie), attaché principal à l'administration centrale; 28 ans de services civils.
M. Berguin (Jean-Pierre, Vincent), ingénieur dans une société d'exploitation d'autoroutes; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berlet (Edouard), délégué général du comité central des armateurs de France; 23 ans de services civils et militaires.
M. Berrest (Patrick Georges), directeur de société maritime; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthier (Jacques, Auguste), membre du conseil d'administration d'une régie départementale d'eau et d'assainissement; 55 ans de services civils,
Mme Bidegain, née Michelland (Martine), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bordes-Pagès (Gilles), commandant de bord dans une compagnie aérienne; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchet (Jean-Claude), président d'une organisation professionnelle; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouguin (Georges), conducteur d'automobile à l'administration centrale; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Bouin (Jean-François), directeur général délégué d'une entreprise de travaux publics; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouric (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 29 ans de services civils et militaires.
M. Brocart (Jean-Claude, Daniel), chef de division dans une société de travaux publics; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bru (Paul), chef de subdivision à la direction départementale de l'équipement de l'Eure; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Cagnat, née Marion (Annick, Marie), présidente d'un syndicat départemental d'hôteliers; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Chauffert-Yvart (Bruno, Joseph), chef d'un service départemental de l'architecture; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Chauvin, née Rault (Gilberte), vice-présidente d'une fédération nationale à caractère social; 18 ans d'activités sociales.
Mlle Chiba (Yamina), chef de service à Aéroports de Paris; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Dauxerre (Jean-Pierre), directeur général des services techniques d'une communauté urbaine; 31 ans de services civils et militaires.
M. Deloche de Noyelle (Gérard), directeur dans une compagnie aérienne; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deroubaix (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime; 20 ans de services civils et militaires.
M. Domain (Jacques, Emile), président d'associations touristiques et culturelles; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Douplat (Jacques), conseiller dans une organisation européenne de contrôle de la navigation aérienne; 36 ans de services civils et militaires.
M. Dubs (Serge, Robert), chef sommelier, vice-président d'une association professionnelle; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Edmond (Marcel, Henri), expert en oenologie; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Epp (Bernard, Marie), président national d'une association professionnelle; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Favereaux (Michel), chef de section principal des travaux publics de l'Etat; 42 ans de services civils et militaires.
M. Fiszer (Stanilaw, Jacek), architecte; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Florence (Jacques, Louis), directeur adjoint à la S.
M. Géron (Daniel, René), directeur de région à la S.
M. Giraudel (Christian, Bernard), secrétaire général d'une chaîne hôtelière;
M. Girault (Jean-François), président général d'une chambre professionnelle;
M. Grassineau (Jean-François), sous-directeur à l'administration centrale; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guinot (Jean, Etienne), ancien consultant en gastronomie; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Hassler (Léon, Louis), directeur dans une entreprise de transports; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hislaire (Loïc), directeur commercial du Port autonome de Bordeaux; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Houdaille (Joël), ingénieur en chef de l'aviation civile; 38 ans de services civils et militaires.
M. Joie (André, Raymond), président d'un office de tourisme; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jourda (Françoise, Hélène), épouse Perraudin, architecte; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Karakatsanis, née Burgos (Jeanne), chef de bureau dans une société d'autoroutes; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lacroix (Christian, Denis), administrateur à la R.
M. Lalande (Jean-Pierre), directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lauer (André, Charles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur d'un centre d'études de transports; 34 ans de services civils et militaires.
M. Le Bouquin (Gérard, Jean, Pierre), président d'un office de tourisme; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gall (Yves, Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées; 39 ans de services civils et militaires.
M. Marié (Jean, Georges), ancien agent de maîtrise à la S.
M. Massias (Guy), président-directeur général d'une société de transports; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méneret (François, Louis), directeur dans un établissement public d'aménagement; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mere (Guy), délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Niemann (Christian, Gaston), administrateur d'un office de tourisme; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pénavaire, née Gazzo (Danielle), chef de division à la S.
Mme Renaux, née Guedon (Nicole), responsable du personnel à la direction régionale d'une société; 38 ans de services civils.
M. Renon (Jean-Claude, Charles), directeur de département dans une société; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivalier (André, Félix), vice-président d'une fédération nationale professionnelle; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivoalen (Paul, Marie), administrateur du Port autonome de Dunkerque; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robillard (Alain), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roche (Alain, Jacques), administrateur d'une fédération nationale professionnelle; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sabot (Michel, Joseph), directeur général de sociétés hôtelières; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saglier (François, José), chef de projet à la R.
M. Santini (Philippe), directeur général d'une société; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schimpff (Jean-Marie), architecte urbaniste; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Sicherman (Jacques), directeur départemental de l'équipement de Meurthe-et-Moselle; 28 ans de services civils et militaires.
M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil à l'administration centrale; 20 ans de services civils et militaires.
M. Tellier (Pierre, Louis), chef de département à Aéroports de Paris; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tonnelier (Claude), directeur des équipements et des transports dans un conseil régional; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Triplet (Jean-Pierre), ingénieur en chef de la météorologie; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vernet (Pierre, Charles), président d'une fédération nationale professionnelle; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Veyrat-Durebex (Marc, Marius), hôtelier-restaurateur; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Walbrecq (René, Philémon), président d'une chambre syndicale professionnelle; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Génot (Marc), président de sociétés.
M. Azoulay (David), expert-comptable, commissaire aux comptes.
M. Bocquet (Maurice), ancien chef de service dans un groupement d'intérêt économique.
M. Boisseau (Pierre), dit Beharn (Philippe), directeur général de société.
M. Doucet (Pierre, Louis), vice-président de la commission juridique d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Dumont (Philippe), président-directeur général de société.
M. Hestin (Jean-Claude), directeur dans une société de transports aériens.
M. Kessler (Philippe), président d'une association en faveur de l'entreprise.
Mme Lapalu, née Clerjeaud (Yvonne), secrétaire général d'un institut professionnel.
M. Liagre (Christian), président d'un groupe de sociétés.
M. Mortier (Denis), directeur général de société.
M. Royer (Pierre, Gilbert), ancien vice-président d'une société de caution mutuelle artisanale.
M. Sallard (Robert), mandataire d'un groupement d'intérêt économique.
M. Simond (Didier), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. d'Abravanel (Rémy), président-directeur général de sociétés; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrat (René), ancien négociant en vin; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Binois (Noël), président d'une chambre de métiers; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bras (Claude), président-directeur général de société; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canu (Guy), directeur de société; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassagnes (Jean, Claude), administrateur de société; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cavil (Daniel), directeur général adjoint de société; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Couasnon (Jean-Paul), délégué général d'un organisme de développement économique; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dailey (Philippe), délégué général d'un syndicat professionnel; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donville (Marc), directeur général de société; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dreau (Jean, Pierre), président-directeur général d'un groupe de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Falque (Max), directeur de société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garcia (Thomas), président d'une fédération nationale professionnelle; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guinet (Roland), directeur d'une école professionnelle; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyot (Didier), président-directeur général de société; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huyart (Paul), maître cuisinier; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquemont (Camille), secrétaire général d'une société; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lehmann (Jean-Pierre), président-directeur général de société; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Mercier (Yves), coprésident d'une fédération en faveur du commerce; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lenormand, née Le Liboux (Monique), président-directeur général de société; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Livio (Didier), président d'un organisme patronal; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lludriguez (Claude), directeur général de banque; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorotte (Jean), vice-président d'un groupe industriel; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loyez (Jean, Hugues), président-directeur général de sociétés; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Camille), directeur général de banque; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mercier (Marc-François), directeur général de société; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. N'Diaye (El Hadji, Ibrahima), chef d'entreprise; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Nowak Przygodzka (Marie), présidente d'une association; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Orlando (Enrico), président-directeur général de sociétés; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Paysant (Michel), président d'une association professionnelle; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Poirrier (Jean-Claude), président-directeur général de sociétés; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Reichardt (André), secrétaire général d'une chambre de métiers; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Jean-Philippe), dirigeant d'entreprise; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rocher (Alain), secrétaire général d'un groupe de magasins; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rochet (Jean, Michel), président-directeur général de société; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roucher (Vincent), directeur de région de banque; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roure (Claude), responsable d'antenne dans une chambre de commerce et d'industrie; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salomon (Pascal), président de chambre dans un tribunal de commerce; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Singer (Jacques), expert-comptable; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sozzi (Claude), président d'une chambre de métiers; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spinelli (Paul), président d'une fédération de syndicats patronaux; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tramaille (Arnold), directeur d'usine; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigneau (Pierre), président-directeur général de société; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ains (Christian, André), président d'une société départementale des médaillés du travail.
M. Desriac (Jean, Louis), directeur industriel d'une société.
M. Lécole (Guy, Justin), vice-président d'une union patronale départementale.
M. Lépineux (André, Jacques), médecin du travail.
M. Marvier (Jean), président d'honneur d'une chambre de métiers.
M. Pineau (Marcel), président d'un conseil de prud'hommes.
M. Seigneur (Henri, Jean), ancien vice-président d'un organisme syndical.
Mme Agrapart, née Delmas (Michèle), psychologue-clinicien; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Barthélémy (Yves, Jean), président d'une fédération régionale de médaillés du travail; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Baudrey (Robert, Charles), directeur de société; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belime (Claude), ingénieur commercial; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergeron (Jean), chef de section dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 34 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Bertault (Alain, Roger), président-directeur général de sociétés; 18 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bertoux, née Roussel (Yvette), ancien chef de centre dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle; 47 ans de services civils.
M. Bézias (Robert), délégué syndical; 33 ans d'activités professionnelles,
M. Bouchez (Emile, Ghislain), directeur d'un centre de formation d'apprentis; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Bruneau, née Loisel (Nicole), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bugeau (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale; 24 ans de services civils.
M. Cadilhac (Jacques, René), ancien trésorier d'un syndicat professionnel; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Carneiro (Jeanne), délégué départemental adjoint de l'Agence nationale pour l'emploi; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauvin, née Michelot (Arlette, Charlotte), directrice départementale de l'Agence nationale pour l'emploi; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Choignard (Gérard, Pierre), contremaître dans une société; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Closon (Daniel), directeur général adjoint d'une chambre syndicale professionnelle; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Crépin-Leblond (Michel, Marcellin), délégué général d'un syndicat; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Crupaux (Paul), directeur industriel dans une entreprise; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Daudigny (Michel, Roger), secrétaire fédéral d'un organisme syndical; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Devaux (François, Marie), président d'un organisme syndical; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Donzel (Alain, Roger), artisan encadreur; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Euvrard, née Bernard (Catherine, Andrée), président-directeur général de société; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Fagot (Paul, Salvator), directeur régional de l'Association pour la formation professionnelle des adultes; 36 ans d'activités professionnelles,
M. Faure (Claude, Marie), ancien directeur général d'une société; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fernet (Jean), directeur d'un organisme en faveur de l'emploi; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gadé (Jean), délégué syndical; 41 ans d'activités professionnelles,
M. Gaillard (Richard), administrateur à l'Agence nationale pour l'emploi; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gaven (Jackie, Charles), gérant de société; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Goude (Jacques), ancien conseiller prud'homme; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Griffon (Louis, Marie), ancien enseignant à l'Association pour la formation professionnelle des adultes; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guével (Guy), président d'une association régionale pour la formation professionnelle; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Henry-Biabaud (Marc), président d'un organisme professionnel; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Hepp (Antoine), président d'un organisme professionnel; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Huet, née Boutin (Marcelle), président-directeur général de société; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Huron (Louis), président d'un organisme régional de formation; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jamet (Henri), directeur général de société; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jolly (Patrick, Michel), responsable syndical; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lacaze (Didier), inspecteur des affaires sociales; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lallement (René, Henri), président d'un organisme professionnel; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lemaire (Honoré, Victor), ancien vice-président d'une union départementale syndicale; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lemoalle (Charles, Louis), délégué général d'un groupement d'industriels;
M. Lestienne (Edouard), responsable de la sécurité dans une entreprise; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leymarie (Alain, Gérard), délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi; 29 ans de services civils et militaires.
M. Maline (Jean-Claude, André), ancien directeur d'un centre de formation; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Malmartel (Marcel, Jean-Marie), directeur dans un groupement professionnel; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mariel, née Lasserre (Yvette, Andrée), responsable dans un organisme en faveur de l'emploi; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Matagne (Jean-Marie), conducteur de travaux principal; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menigot (Maurice), directeur adjoint d'un centre de formation professionnelle; 30 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Naudon (Michel), directeur de société; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Oberti (Roger), ancien professeur dans un centre de formation professionnelle pour adultes; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Oriol (Philippe), directeur d'association d'insertion professionnelle; 17 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ozbolt (Jean-François), directeur d'une agence locale pour l'emploi; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pagès (Gilles), consultant en ressources humaines; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Palacios Marcos (Ignacio), conducteur d'automobile; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pardieu (Jules, Emile), secrétaire général d'un organisme syndical; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Patoor, née Block (Yvonne), conseiller prud'homme; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Peyrel (Jacques, Michel), directeur financier d'un organisme à caractère social; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Daniel), directeur technique d'une société; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Policella, née Le Péron (Marie, Rose), ancien chef de centre des services extérieurs du travail; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Puyal (Richard, André), vice-président d'une chambre syndicale; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ray (Jean-Paul), président délégué d'une mission locale pour l'emploi; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Revardel (Jean-Pierre, Ludovic), secrétaire d'une union régionale syndicale; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ripoll (Yves, Alain), formateur, maître d'apprentissage; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roberjot (Bernard), ancien directeur adjoint du travail et de l'emploi; 40 ans de services civils et militaires.
M. Rouault (Joseph), conseiller prud'homme; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rozza (Serge), président d'un organisme professionnel; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Saez (Jean-Pierre), ingénieur de travaux; 27 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Sanselme (Jean, Marie), militant syndical, 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Schneiderhan, née Hirtzlin (Colette), directeur d'une agence locale pour l'emploi; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Sirieix (Jean-Louis), chef de service maîtrise dans une entreprise; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Spitz (Jean-Pierre, Yves), directeur dans un groupe industriel; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Trentin (Raymond), inspecteur de travaux à l'Association pour la formation professionnelle des adultes; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Treve (Abel, Auguste), président d'un organisme à caractère social, 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vanneste (Jean-François), président d'une fédération syndicale; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Verger (Christian, Gaston), médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Verschave (Gérard, Joseph), président d'un syndicat professionnel; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Vitry d'Avaucourt (Robert, Georges), ancien responsable de service dans un groupe de laboratoires; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vivaldi (Yves, Jules), trésorier d'un organisme professionnel; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Waechter (Louis, Alfred), ancien président d'une union départementale syndicale; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brajot (Guy), ancien directeur au ministère.
Mme Brunau, née Menut (Simone), secrétaire générale de la Cité internationale des arts.
M. Prêtre (Georges), chef d'orchestre; 47 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Rétoré (Guy), metteur en scène, directeur de théâtre.
M. Trenet (Louis, Charles), auteur, compositeur, interprète.
M. Xenakis (Yannis), compositeur de musique.
Mme Chatel (Paule, Marie), épouse René-Bazin, conservateur général du patrimoine.
M. Chemetoff, dit Chemetov (Kondrat, Paul), architecte urbaniste.
M. Delacroix (Gérard), directeur des travaux et des équipements de la Bibliothèque nationale de France.
M. Delon (Alain), artiste dramatique; 41 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Ferro (Marc), historien; 49 ans d'activités littéraires et de services civils.
M. Helffer (Claude, Marie), pianiste concertiste; 48 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Hélias (Serge), artiste peintre; 53 ans d'activités artistiques, de services civils et militaires.
M. Longchambon (Rémy, Daniel), pianiste.
M. Michelet (Claude), écrivain.
M. Poitrenaud (Jacques, Léon), producteur, metteur en scène.
M. Pralon (Alain, Yves), comédien, sociétaire de la Comédie-Française.
Mme Rhodes (Jeannine, dite Jane), épouse Benzi, cantatrice.
M. Schmitz (Alain, Marie), maire adjoint chargé des affaires culturelles et du patrimoine.
M. Zylbersztejn dit Zylberstein (Jean, Claude), directeur de collection littéraire.
M. Brazier (Lucien, Nicolas), directeur fondateur d'un groupe folklorique; 68 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Briand (Serge), secrétaire général adjoint du Haut Conseil de la francophonie; 19 ans de services civils.
M. Canal (Michel), créateur d'un festival; 19 ans d'activités artistiques, de services civils et militaires.
Mlle Caubet (Annie), conservateur général chargé de département au musée du Louvre; 30 ans de services civils.
M. Chalon (Jean), écrivain journaliste; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Clavier (Christian), comédien; 21 ans d'activités artistiques.
Mme Descubes (Laurence), architecte; 10 ans d'activités professionnelles.
M. Dupin (Marc-Olivier), directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris; 19 ans de services civils et d'activités musicales.
M. Fruneau (Gérard, Charles), dit Nicolas Silberg, sociétaire de la Comédie-Française; 25 ans d'activités théâtrales.
Mme Jaoul, née Dehesdin (Marie-Martine), conservateur du patrimoine; 26 ans de services civils.
M. Kerchache (Jacques), spécialiste de la sculpture des arts premiers; 35 ans de services civils et militaires.
M. Koffel (Jean), directeur du chantier << Richelieu >> à l'établissement public du Grand Louvre; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lachat (Raymond, Jean-Louis), directeur régional des affaires culturelles de Poitiers; 35 ans de services civils.
Mme Landry (Marie-Pierre), inspecteur général de l'administration; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lasson, née Fanion (Nicole, Marie), concertiste, fondatrice de l'Institut européen du piano; 33 ans d'activités musicales.
M. Leri (Jean-Marc), conservateur général, directeur du musée Carnavalet; 21 ans de services civils.
M. Liebert-Carreras (Georges), éditeur; 27 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Lissner (Stéphane), directeur général d'un théâtre; 18 ans d'activités théâtrales.
M. Martin (René), directeur d'un festival; 20 ans d'activités musicales.
M. Massé (Claude), artiste peintre; 39 ans d'activités artistiques.
M. Mercier (Jacques), chef d'orchestre; 26 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Meurice (Jean-Michel), artiste peintre; 35 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Meusnier (Bernard), artiste dramatique; 34 ans d'activités artistiques.
Mme Nain (Jocelyne, Hélène), épouse Prunier, comédienne; 33 ans d'activités artistiques.
M. Nore (Pierre), secrétaire général du musée national de l'Orangerie des Tuileries; 18 ans de services civils.
Mme Oudiette (Brigitte), épouse Mondoloni, dite Marger, directeur de l'Etablissement public de la cité de la musique; 39 ans de services civils.
Mme Palcy (Euzhan), réalisatrice de films; 20 ans d'activités cinématographiques.
Mme Pauwels (Marie-Claire), épouse de La Grandière, directrice de la rédaction d'un mensuel; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Pessis (Jacques), journaliste, écrivain; 24 ans d'activités littéraires.
M. Robillard (Henri), conservateur d'un musée; 40 ans de services civils et militaires.
M. Soumère (Jacques, Henri), directeur général d'un théâtre; 24 ans d'activités théâtrales.
M. Vu-An-Binh (Eric), danseur chorégraphe, directeur de ballet; 13 ans d'activités artistiques.
M. Weill (Alain, Jacques), expert en art publicitaire; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bénéton (Jean-Loup, Etienne), trésorier-payeur général de la Vendée.
M. Betoulle (Jean, René), ancien trésorier-payeur général.
M. Chevrolle (Jean-François), trésorier-payeur général de la Manche.
M. Cugnetti (Gérard, Vincent), receveur particulier des finances, payeur général auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis.
M. Galliot (Pierre, André), ancien receveur principal régional des douanes.
Mme Pocard du Cosquer de Kerviler, née Prost (Isabelle, Noëlle),
expert-comptable, commissaire aux comptes.
M. Saffache (Jean-Claude, Etienne), président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
M. Sugère (Jean, Emile), conseiller du président d'une confédération professionnelle.
M. Alix (Jean-Pierre, Marie), expert-comptable, commissaire aux comptes; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Barriet (Jean, Louis), président d'honneur d'une fédération professionnelle; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bataille, née Cazes (Ginette, Olympe), ancien chef de section des impôts; 32 ans de services civils.
M. Cahélo (Charles, Gabriel), vice-président d'une confédération professionnelle; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Calmes, née Schiffmacher (Huguette, Marie), contrôleur divisionnaire du Trésor à Florange (Moselle); 43 ans de services civils.
M. Capdeville (Christian, Roger), receveur principal des douanes à Fort-de-France; 29 ans de services civils et militaires.
M. Casanova (Jean-Joseph, Charles), directeur divisionnaire des impôts à Ajaccio; 37 ans de services civils et militaires.
M. Deblock (Pierre, Robert), sous-directeur au ministère; 22 ans de services civils et militaires.
M. Dubois (Alain, Roland), directeur régional des impôts à Caen; 39 ans de services civils et militaires.
M. Dubreuil (Roland, Eugène), chef des services fiscaux à Nanterre; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ducourtil (Michel, Pierre), expert-comptable, commissaire aux comptes; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dumoulin (Stéphane, Daniel), receveur particulier des finances à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon); 32 ans de services civils.
M. Franik (Jackie), inspecteur du Trésor, chef de poste à Longué-Jumelles; 23 ans de services civils et militaires.
M. Guillanton (Jacques, Robert), prote principal, chef de département à l'Imprimerie nationale; 40 ans de services civils et militaires.
M. Guillevic (Jean, Marcel), receveur principal régional des douanes à Orléans; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hernandez (Marcel, Daniel), inspecteur principal, chef du service des douanes à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon); 38 ans de services civils et militaires.
M. Kieger (Gérard, Eugène), trésorier-payeur général de la Polynésie française; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Layes, née Samuel (Marie, Thérèse), chef de section du trésor à Lyon; 38 ans de services civils.
Mme Martiens, née Compagnon (Mireille, Noémie), attaché d'administration centrale au ministère; 36 ans de services civils.
M. Massat (Paul, Bernard), receveur principal régional des douanes à Nice; 36 ans de services civils et militaires.
M. Mazin (Bernard, Jacques), contrôleur financier; 23 ans de services civils et militaires.
M. Picard (Claude, Pierre), trésorier-payeur général de Lot-et-Garonne; 35 ans de services civils et militaires.
M. Quinot (Lucien, Maurice), chef des services fiscaux à Quimper; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Rémy, née Robert (Gisèle, Marthe), trésorier principal à Villeneuve-d'Ascq; 41 ans de services civils.
M. Rubio (François), expert-comptable, commissaire aux comptes; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Sénac (Gérard, François), chef de bureau au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Sudres, née Saurel (Pierrette, Cécile), ancien inspecteur des impôts; 39 ans de services civils.
M. Untereiner (Serge, Joseph), chef des services fiscaux à Mâcon; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Vernioles, née Léost (Aude, Marie), inspecteur principal des douanes à Paris; 29 ans de services civils.
M. Vogel (Vincent, Emile), ancien inspecteur des impôts; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Weber, née Philippot (Jacqueline, Andrée), agent de constatation principal des impôts à Bar-le-Duc; 28 ans de services civils.
M. Zielinski (Jean, Pierre), agent de constatation principal des douanes à Boulogne-sur-Mer; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Elleinstein (Jean, Léon), journaliste, écrivain.
Mme Alezra, née Vinograde-Bourstein (Madeleine).
Directeur des relations humaines dans une chaîne de télévision; chevalier du 13 décembre 1982.
M. Blumenthal (Jacques, Adolphe), ancien président-directeur général d'une société de conseil en communication; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Atlan (Jean-Pierre), journaliste; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aubry, née Blot (Annie), ingénieur, chef de chaîne; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bugeat (Georges, René), adjoint du directeur de l'exploitation dans une station radiophonique; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chakra (Ramèze), journaliste; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chambre (Bernard), directeur de la communication dans une mairie; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Galy, née Roué (Marie, Françoise), adjointe du directeur de la programmation dans une chaîne de télévision; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Manseau (Jean-Yves), administrateur régional dans une chaîne de télévision; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mino (Jean), directeur d'antenne d'une chaîne de télévision; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tassez (Jean-Noël), président-directeur général d'une société de radiodiffusion; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Touzery, née Dubernet de Boscq (Marie, Madeleine), directeur adjoint dans une chaîne de télévision; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Berton (Alain), ancien président du conseil général d'une école nationale d'ingénieurs de travaux agricoles.
M. Defaix (Gilbert), chef de service à la direction de la production et des échanges.
M. Dufayot de la Maisonneuve (Ivan), président d'une chambre régionale d'agriculture.
M. Guérin (Jean-Claude), chargé de missions et d'études au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Halley (Paul, Louis, Jean), président-directeur général d'une société de distribution agroalimentaire.
M. Bailly (Bernard), membre de commission au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Bayle (Paul, Pierre), ancien directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole.
M. Béranger (Claude), président du centre de Paris de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Cazals (André), vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Courboulay (Paul), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres.
M. Jayr (Marcel), directeur adjoint d'une fédération de mutualité agricole.
M. Lejob (Jean-Claude), président d'un organisme de coopération agricole.
M. Plantain (Michel), président d'un centre régional interprofessionnel d'économie laitière.
M. Quinet (Gilles), président de section du conseil général vétérinaire.
Mme Sesmat, née François (Ginette), présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole.
M. Tribondeau (Robert), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole.
M. Trunel (Jean-Claude), chef de service au ministère.
M. Astoul (Michel), directeur général d'un groupe d'assurances mutuelles agricoles; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Barillet (Roger), président-directeur général d'une société d'exploitation forestière; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Barré (Pierre-Emile), ancien directeur scientifique d'un organisme d'agronomie; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bayssette (Jean-Pierre), président d'un établissement départemental d'élevage; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonnays, née Roux (Louise), présidente d'une association de retraités; 53 ans d'activités sociales.
M. Boutonnat (Yves), directeur général d'un centre interprofessionnel d'information; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burger (André), président-directeur général d'une sucrerie; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charlon (Jacques), chef de service à la direction de l'Office national des forêts de la région Poitou-Charentes; 37 ans de services civils et militaires.
M. Chevalier (Bernard), sous-directeur à la direction de l'espace rural et de la forêt; 31 ans de services civils et militaires.
M. Chevalier (Marcel), proviseur d'un lycée d'enseignement agricole; 23 ans de services civils et militaires.
M. Cresp (Michel), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crouzat (Benjamin), ancien administrateur d'une confédération générale professionnelle; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalin (Germain), membre du conseil d'administration de la bergerie nationale de Rambouillet; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daniel (Joseph), ancien président d'une caisse de réassurance agricole; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Gigou (Michel), président d'une association d'éleveurs; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delas (Bernard), directeur général d'un groupe d'assurances mutuelles agricoles; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Delchet (Jean, André), administrateur directeur général d'une société; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delloye (Jean, Claude), président-directeur général d'une société; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dervin (Jean-Louis), adjoint au directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique; 20 ans de services civils et militaires.
M. Deymié (Bernard), ancien directeur général d'un institut; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Domps (Joseph), chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles; 25 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Georges), ancien président-directeur général d'une entreprise forestière; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dussud (André), président d'une société d'aviculteurs; 45 ans d'activités professionnelles.
Mlle Dutheil de la Rochere (Mireille), secrétaire des conseils d'un office national interprofessionnel; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Duvert (François), directeur à la direction générale de l'Office national des forêts; 18 ans de services civils.
Mme Fournié (Françoise), épouse Top, administrateur civil au ministère; 21 ans de services civils.
M. Galant (Patrick), directeur de centre de recherche et d'application oeno-agronomiques; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaudichau (Robert, Albert), président de société hippique; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillou (Yves), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier; 31 ans de services civils et militaires.
M. Hussherr (Pierre), directeur d'une cave coopérative; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Labbé (Jean, Yves), président de l'union des armateurs de France; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Labbey de la Besnardière, née Servier (Marie-Claire), directeur de département dans une société; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Langrand, née Crezienzo (Yvette), chef de bureau au ministère; 42 ans de services civils.
M. Lassus (Guy), secrétaire général d'une confédération professionnelle; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lavanceau (André), commissaire adjoint d'un salon agricole; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Chatelier (Nicolas), directeur général d'une société; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Lebrec, née Courcoul (Annette), exploitante agricole; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Lefèvre (Alain), président-directeur général d'une compagnie sucrière; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legroux (Jean, Paul), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud; 24 ans de services civils et militaires.
M. de Longeaux (Emmanuel), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados; 24 ans de services civils et militaires.
M. Michelon (Yves), directeur général d'une chambre syndicale professionnelle; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monet (Roger), président d'une association départementale de comités de feux de forêts; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Morand (Marc), directeur d'un laboratoire vétérinaire; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mordillat (Pierre), directeur d'une association professionnelle; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Neau (Marcel), ancien directeur d'une cave coopérative; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Nonancourt (Philippe), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Ouhayoun, née Lerede (Jeannine, Claude), ancien ingénieur de recherche; 42 ans de services civils.
M. Ozoux (Jean-Michel), directeur général de caisse régionale de crédit agricole; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pelekline, née Féron (Elisabeth), chargée de la coordination des inspections à la direction générale de l'enseignement et de la recherche; 27 ans de services civils.
M. Pomel (Bernard), directeur général de l'administration; 31 ans de services civils et militaires.
M. Poussin (Dominique), chargé de mission au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles; 35 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Roche (Claude), ancien président d'un conseil de direction d'un organisme national interprofessionnel; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rogeon (Jean), président d'une section régionale conchylicole; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taillier (Michel), directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté; 26 ans de services civils et militaires.
M. Thibier (Michel), directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires; 28 ans de services civils et militaires.
M. Toussain (Rémi), directeur des pêches maritimes et des cultures marines; 19 ans de services civils et militaires.
M. Vaugarny (Raymond), directeur d'un syndicat avicole; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vié (René), président d'une fédération nationale professionnelle; 57 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Carpentier (Michel, Henri, Gérard), directeur scientifique et technique d'une société.
M. Castillon (Pierre), directeur de la recherche et de la technologie dans une société.
M. Chambon (Pierre, Henry), membre de l'Institut.
M. Esambert (Bernard), président de conseils de surveillance.
M. Karli (Pierre, Camille), membre de l'Institut.
M. Atlan (Guy, Germain), professeur des universités.
Mme Barrier (Geneviève), professeur des universités; 21 ans de services civils.
M. Cano (René, Jackie), professeur des universités.
M. Cazenave (Philippe), professeur des universités.
M. Cluzel (Roger, Alexandre), professeur des universités.
M. Delumeau (Jean), membre de l'Institut.
M. Dumont (Gérard, François), professeur des universités.
M. Knaub (Gilbert, Alphonse), président d'université.
M. Lassale (Jean-Marie, Pierre), professeur des universités.
M. Lautman (Jacques), professeur des universités; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lazdunski (Michel, Maurice), membre de l'Institut.
M. Remy (Jean-Claude, Marie), professeur des universités.
M. Veyne (Paul, Marie), professeur au Collège de France; 39 ans de services civils.
Mme Audigey, née Valencia (Danielle, Josette), professeur agrégé; 26 ans de services civils.
Mme Auerbach, née Lumbroso (Aline), chargée de sous-direction au ministère; 37 ans de services civils.
M. Béghin (Christian), directeur de recherche; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Belloni, née Cofler (Jacqueline), directeur de recherche; 37 ans de services civils.
M. Bénard (François), professeur agrégé; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bensoussan (Alain, Marc), chargé de cours dans une université; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernardini (Antoine, François), président d'université; 27 ans de services civils et militaires.
M. Buc (Henri), directeur de recherche; 37 ans de services civils et militaires.
M. Caro (Jean, Yves), professeur des universités; 25 ans de services civils et militaires.
M. Cervel (Jean-François), chef de service au ministère; 24 ans de services civils et militaires.
M. Chapon (François, Charles), conservateur général de la bibliothèque littéraire << Jacques-Doucet >>; 38 ans de services civils.
M. Davier (Michel), professeur des universités; 30 ans de services civils.
M. D'Onorio di Meo (Joël, Benoit), maître de conférences; 22 ans de services civils.
M. Dupaquis (Jacques), ingénieur régional de l'équipement; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dupont (Jean-Loup), agent comptable d'une université; 23 ans de services civils.
M. Duval (Raymond), chargé de sous-direction au ministère; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Forestié (Michel, Georges), directeur de service dans un établissement d'enseignement supérieur; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fridman (Wolf, Herman), directeur de recherche; 26 ans de services civils et militaires.
M. Gaudin (Pierre), délégué général d'un organisme; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilbert (Claude), directeur de recherche ; 18 ans de services civils.
Mme Guellec, née Champon (Agnès, Marie-Josèphe), professeur des universités;
M. Jambu (Bernard), agent contractuel au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Langelin (Henri, René), professeur associé d'université; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lassudrie-Duchêne (Bernard, Michel), professeur des universités; 43 ans de services civils.
M. Le Bihan (Pierre, Yves), secrétaire général d'une association; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Métayer (Bernadette, Jacqueline), attachée de direction dans un organisme de recherche; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Milon (Geneviève, Marie), chef de laboratoire; 22 ans de services civils.
Mme N'Diaye, née Leroy (Francine, Suzanne), maître de conférences; 27 ans de services civils.
M. Pagezy (Roger, Jules), délégué général d'une association pour la recherche technique; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Piquet (François), professeur des universités; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pourhadi (Reza), ancien professeur d'université; 34 ans de services civils.
M. Raoult (Didier), président d'université; 16 ans de services civils et militaires.
M. Rassat (Patrick, Jacques), professeur; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Reversat, née Bernhard (France), directeur de recherche; 30 ans de services civils.
M. Salzmann (Jean-Loup), professeur des universités; 20 ans de services civils et militaires.
M. Syrota (André, Serge), directeur au Commissariat à l'énergie atomique; 21 ans de services civils et militaires.
M. Thiers (Michel, Pierre), ancien directeur de recherche; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Torrelli (Maurice), professeur des universités; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vélu (Jacques), professeur au Conservatoire national des arts et métiers;
Mlle Veyre (Annie), professeur des universités; 27 ans de services civils.
Mme Zampini, née Boyer (Joëlle, Jacqueline), secrétaire général d'université; 26 ans de services civils.
Mme Zerbib, née Vandorpe (Nicole), ingénieur d'études; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Zylbersztejn (Albert), directeur de laboratoire; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Cressole (Maurice, Louis), président d'un syndicat des eaux.
M. Galmier (Denis), ingénieur géologue conseil honoraire.
M. Tendron (Gérard), directeur général du Conseil supérieur de la pêche; 27 ans de services civils et militaires.
M. Badina (Bernard, Fernand), président d'une association départementale de jardins familiaux; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Balland (André, Germain), maire de Florimont (territoire de Belfort); 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bernard (Dominique, Georges), président-directeur général de sociétés; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Lucien, Pierre), trésorier d'une fédération départementale de pêche; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Berréhouc (Charles-Noël), inspecteur des sites dans une direction régionale de l'environnement; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bouteiller, née Grandjean (Nicole), adjoint de direction au centre de la mer et des eaux; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Brouard (Dominique, René), animateur d'une manifestation internationale en faveur de la nature; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Corneloup (Pierre, Antoine), conseiller général, maire; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Foltzer (Patrick, Jean), président du conservatoire des sites alsaciens; 21 ans de services civils et militaires.
M. Guilbot (Robert, Louis), secrétaire général de l'office pour l'information écoentomologique; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guth (Marie-Odile, Renée), directeur du Parc national du Mercantour; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hélias (Annick, Claudine), directeur régional de l'environnement; 23 ans de services civils.
M. Lassalle (Jean, Antoine), maire, président du Parc national des Pyrénées;
21 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Leconte (Alain), acousticien-conseil; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Le Maho (Yvon, Marie), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lougnon (Jacques), vice-président d'une fédération en faveur de la sauvegarde de la nature; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morgat (Jean, Raymond), président d'une fédération départementale de chasse; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prieur (Michel), doyen honoraire, professeur de droit et de sciences économiques; 29 ans de services civils et militaires.
M. Ramackers (Bernard, Daniel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Redaud (Jean-Luc, Paul), ancien directeur de l'Agence de l'eau d'Adour-Garonne; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Hackett, née Le Brun (Anne-Marie, Madeleine), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Delaëter (Gérard, Paul), ancien agent de préfecture.
Mme Ballavoine, née Anjou (Nicole), secrétaire administratif à la préfecture des Yvelines; 41 ans de services civils.
M. Charlemagne (Serge), délégué régional d'une association de formation; 25 ans de services civils.
M. Chavetnoir (Michel), conseiller général, maire de Foncine-le-Bas (Jura); 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Delouis, née Brunet (Noëlle), directeur départemental des services vétérinaires du Tarn; 38 ans de services civils.
M. Demonet (François), conseiller technique au conseil général de la Loire; 28 ans de services civils.
Mme Dubois, née Grossmann (Marie, Chantal), chef de centre des impôts à Saint-Etienne; 36 ans de services civils.
M. Fournier (Jean, Robert), adjoint au maire de Prigonrieux (Dordogne); 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Getti (Dominique), chargé de mission à la préfecture de Paris; 35 ans de services civils et militaires.
M. Gravériau (Denis, Alfred), attaché de pédiatrie à l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu de Lyon; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Ivanoff, née Vorobieff (Tamara), principal de collège au Pré-Saint-Gervais; 35 ans de services civils.
M. Landros (Daniel), directeur à la préfecture du Val-d'Oise; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lecou (Robert, Alphonse), adjoint au maire de Lodève (Hérault); 20 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lemaire (Gérard, René), directeur général des services de la région Poitou-Charentes; 21 ans de services civils et militaires.
M. Meyer (Jean-Claude), secrétaire général du district urbain de Nancy; 25 ans de services civils et militaires.
M. Mottes (Jean, Emile), directeur général des services départementaux au conseil général des Alpes-Maritimes; 21 ans de services civils et militaires.
M. Neydt (Pierre, Henri), président de section d'une fédération de retraités; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Paillet (Pierre-Henri), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Tisseyre (Louisette, Pierrette), rédacteur à la direction des services fiscaux de Carcassonne; 37 ans de services civils.
M. Virieux (Jean-Marc), administrateur principal des services du Sénat; 16 ans de services civils et militaires.
M. Bouchard (René), ancien président-directeur général d'une société de crédit immobilier.
M. Brutschi (Guy), adjoint au sous-directeur de l'économie et de la technique de la construction au ministère; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrias (Pierre), président de société d'H.
M. Chevalier du 16 mai 1975.
M. Chapulut (Jean, Noël), délégué général de l'Union nationale interprofessionnelle du logement.
M. Defontaines (Charles, Marcel), président d'un organisme en faveur de l'amélioration de l'habitat.
M. Fraysse (Francis), conseiller à l'Union nationale des fédérations d'organismes d'H.
M. Chevalier du 30 mars 1979.
M. Grivaud (Lucien), administrateur d'un office public d'aménagement et de construction.
M. Moulin (Georges), ancien vice-président délégué d'un office départemental d'H.
M. Robert (Claude), président-directeur général d'une agence foncière et technique.
M. Thomas (André, Michel), directeur dans une fédération nationale professionnelle.
M. Alaux (Jean, Raymond), administrateur de sociétés d'H.
M. Ardillon (André), président d'un office d'H.
M. Berne (Jacques, Marie), président d'un organisme en faveur de l'habitat; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnet-Eymard (Dominique, Louis), directeur d'une société d'H.
M. Cagol (Claude, Irénée), membre du bureau exécutif d'une fédération nationale professionnelle; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Daniel, née Gâche (Nicole, Victorine), ancien fondé de pouvoir dans un établissement financier; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Dorian, née Hillairet (Claude), chef de service à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dufour (Joseph), directeur dans une société de bâtiment et travaux publics; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duret (Louis), directeur d'un office départemental d'H.
M.; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fenot (René, Georges), directeur économique d'une chambre syndicale professionnelle; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Franchi (Alain, Sampiero), directeur général adjoint de société; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garin (Olivier), conseiller national de l'ordre des architectes; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labayle Couhat (Jean-Yves), directeur d'une association pour le logement des personnes âgées; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Jean-Jacques), président-directeur général de société; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Nafilyan (Guy, Paul), président d'un groupe immobilier; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicol (Christian), directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Peloni (Dominique), architecte; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rastoll (Frédérique), présidente d'un organisme en faveur du logement social; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Regord (Guy), gérant de société; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renoult (François), directeur général de société; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Tolot (Jérôme, Marie), administrateur de société; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vaysse (Françoise), journaliste; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Victor, née Belin (Nicole), directeur dans une fédération nationale professionnelle; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moal (Roland), ancien vétérinaire inspecteur général de la France d'outre-mer.
M. Berthelot (Denis), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Cameroun.
M. Duthu (Henri, Joseph), ancien directeur général adjoint d'une entreprise de travaux publics.
M. Maire (Yves, Henri), ancien chef de la mission de coopération et d'action culturelle en Namibie.
M. Poulain (Jean-François), directeur de projet au Cameroun.
Mme Toulza, née Monégo (Denise, Danielle), adjoint administratif principal à l'administration centrale.
M. Allard (Dominique), directeur de département dans une compagnie hydraulique; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Aubenas (Benoît, Marie), chef de la délégation de l'Union européenne aux Comores; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Avon (Louise, Monique), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Sénégal; 21 ans de services civils.
M. Banos (Jean-Paul, Bernard), anesthésiste-réanimateur au Niger; 21 ans de services civils.
M. Beyer (Marie, Paul, René), directeur général adjoint d'une banque au Mali; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bidaut (Suzanne), en religion soeur Elisabeth, religieuse au Sénégal; 43 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Bonafoux (Henri, Auguste), conseiller technique au Mozambique; 37 ans de services civils et militaires.
M. Boutonnet (Robert, Joseph), administrateur de sociétés au Gabon; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bulteau (Pierre, Jean), directeur de projet en Guinée; 30 ans de services civils.
M. Charlicanne (André), directeur d'un centre de formation à Djibouti; 34 ans de services civils et militaires.
M. Chérubin (Henri, Joseph), directeur général de société au Sénégal; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clavel (Joseph, Antoine), président d'une association d'entraide en Côte d'Ivoire; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Cloitre (Roger), directeur du centre culturel français à Haïti; 24 ans de services civils et militaires.
M. Deberre (Jean-Christophe, Raymond), conseiller culturel à la mission de coopération et d'action culturelle en Côte d'Ivoire; 19 ans de services civils.
M. Diaine (Charly, Marcel), professeur d'université en Côte d'Ivoire; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Doucet, née Letainturier (Léone, Marie-Thérèse), chargé de mission à l'administration centrale; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dutruge (Jean, Georges), président-directeur général de société en Côte d'Ivoire; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Emin (René, Lucien), directeur général d'une société au Niger; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Gallo (René, Pierre), directeur de société au Gabon; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardrinier (Jacques), chef de mission au bureau de coopération d'études outre-mer de Djibouti; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gautsch (Jean-Pierre, Robert), expert minier au Bureau de la recherche géologique et minière; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Gouilloud, née Farcet (Françoise), documentaliste au Niger; 21 ans de services civils.
M. Gourdon (Bernard, Ernest), directeur de société à Madagascar; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Néro, née Guillin (Jacqueline), administrateur civil à l'administration centrale; 22 ans de services civils.
M. Guis (Rolland), chargé de mission à l'administration centrale; 25 ans de services civils et militaires.
Le père Heriard Dubreuil (Jean, Marie), missionnaire en Guinée; 49 ans de vie religieuse.
M. Lablanche (Jean, Antoine), directeur de société au Sénégal; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Merlus (Jean, Yves), directeur général d'une société au Sénégal; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mamadali (Amir), gérant d'une société aux Comores; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Mandrilly (Patrick, Jean-Jacques), délégué général de l'Alliance française au Sénégal; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mercoiret (Pierre), attaché d'administration centrale; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mouton (Alain, Jean), directeur d'un hôtel au Gabon; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Pierron (Alain, Yvan), ancien directeur de l'école française de Kigali (Rwanda); 26 ans de services civils.
Mme Réal (Claudette, Cyprienne), proviseur de lycée en Côte d'Ivoire; 38 ans de services civils.
M. Riddell (Jean-Louis, Alexandre), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle au Congo; 27 ans de services civils.
Mme Rieutord (Monique, Michelle), en religion soeur Marie-Colette, proviseur de lycée au Gabon; 27 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Rochegude (Patrice, André), directeur de l'Ecole nationale de sciences industrielles et agroalimentaires du Cameroun; 26 ans de services civils et militaires.
M. Roque d'Orbcastel (Olivier, Georges), président-directeur général de société; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Schraen (Pierre, Elie), chef de projet en Côte d'Ivoire; 25 ans de services civils et militaires.
M. Sot (Michel, Jean, Marie), professeur d'université; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Stadter (Mireille, Gilberte), agent administratif à l'administration centrale; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Terracol (Guy), responsable de département à la Caisse française de développement; 22 ans de services civils.
M. Trolley de Prévaux (Bruno, Marie), chef d'escale dans une compagnie aérienne au Sénégal; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chovino (Paulin, Paul), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
M. Closset (Jean-Claude), commissaire délégué de la République pour la province Nord de la Nouvelle-Calédonie.
M. Edouard (Bertrand), psychologue à la Martinique.
M. Elfort (Léopold, Honoré), directeur du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne.
M. Loudes (Robert, Louis), ancien directeur de la régie des eaux de Nouvelle-Calédonie.
M. Maresca (Pierre), membre du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Mme Palant, née Vergoz (Aude, Marie), principale de collège à la Réunion.
M. Robin (Léon, Joseph), ancien président d'association sportive à la Martinique.
M. Vernaudon (Jean, Régis), ancien directeur général d'une banque calédonienne.
M. Abadie (Alain, Henri), directeur général d'une société à la Réunion; 17 ans de services civils.
M. Alaterre (Jean-Paul, Denis), chef de bureau au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Boquet, née Pimpaneau (Anne, Marie), secrétaire général de la Polynésie française; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Calvet (Pierre, Roger), chef de la subdivision administrative des Tuamotu-Gambier (Polynésie française); 27 ans de services civils.
M. Cantal (Gilles), attaché principal d'administration centrale en fonctions en Nouvelle-Calédonie; 19 ans de services civils et militaires.
M. Changues (Jules), président d'une assemblée consulaire de la Polynésie française; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Chatot (Michel, André), sous-directeur au ministère; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Coste (Lucienne, Eloïse), en religion soeur Jean-Luc, adjointe au chef d'établissement d'un collège en Polynésie française; 42 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Darricau (Joseph, Pierre), chef de projet à la direction départementale des postes de la Réunion; 34 ans de services civils et militaires.
M. Defaud (Alain, Gabriel), directeur territorial au conseil général de la Réunion; 21 ans de services civils et militaires.
M. Desforges (Nicolas, Marie), sous-préfet de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe); 16 ans de services civils et militaires.
M. Duret-Nauche (Alfred, Alain), chef de district du territoire des Terres australes et antarctiques françaises; 37 ans de services civils et militaires.
M. Fond (Dominique, Charles), directeur général de sociétés à la Réunion; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Ganty (Marcel, Tiburce, Jean), cardiologue en Guyane; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gervaise (Guy, Edmond), chef de service au centre hospitalier de Trinité (Martinique); 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle d'Hanens (Catherine), délégué général adjoint du comité de liaison des intérêts économiques de la Réunion; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Herry (Michel, Georges), chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna; 28 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hmeun (Hméune), conseiller économique et social de la Nouvelle-Calédonie;
M. Hoarau (Ariste, Lucien), ancien employé communal à la Réunion; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Janil, née Fitzpatrick (Marguerite, Marie), vice-présidente d'une association à Saint-Pierre-et-Miquelon; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Laura (Augustin, Marie), ancien receveur des impôts à la Martinique; 54 ans de services civils et militaires.
M. Le Mouël (Jean, François), archéologue ethnologue; 26 ans de services civils.
M. Leroy (Guy, Jean), ancien directeur départemental adjoint des impôts à la Martinique; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Lesénéchal, née Lafitte (Nadège, Lucie), secrétaire général de mairie à Saint-Pierre-et-Miquelon; 31 ans de services civils.
M. Létuve (Jacques, André), chef d'une mission de liaison au ministère; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lourel (Bernard), ancien ouvrier d'Etat à la Martinique; 67 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Menclé, née Rato (Monique, Marguerite), présidente d'association; 21 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mindia (Lucien, Mindaye), grand-chef du district de Neouyo (Nouvelle-Calédonie); 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Monlouis-Deva (Michel), adjoint au maire de Matoury (Guyane); 17 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Montredon, née Virtos (Cécile, Jeanne), ancienne directrice d'un groupe folklorique à la Martinique; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreau, née Hugot (Sonia, Stéphanie), présidente de la fédération régionale des offices de tourisme de la Réunion; 19 ans d'activités bénévoles.
M. Nativel (Michel-Alain), délégué régional à la formation professionnelle à la Réunion; 23 ans de services civils et militaires.
M. Orville (Hector, Ambroise), ancien directeur d'école à la Martinique; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Parfait (Marie-Claude, Julienne), notaire en Guyane; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Phinera-Horth (Stéphan), président du conseil général de la Guyane; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Saut (Robert, Edouard), chef de département au ministère; 26 ans de services civils.
M. Toilibou Abdallah, maire de la commune de Sada (Mayotte); 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Uri (Jules, Alex), journaliste; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varsier (Aristide), ancien directeur d'école à la Martinique; 40 ans de services civils.
L'abbé Adam (Emile), directeur d'une association en faveur des jeunes.
M. Ammon (Bernard, Georges), vice-président de la Fédération internationale de trampoline.
M. Benay (Marcel, Roger), président fondateur d'un club sportif.
M. Enault (Gérard, Gaston), directeur général de la Fédération française de football.
M. Gosse (Marc, Raymond), vice-président de la Fédération française de rugby.
Mlle Leurson (Micheline), vice-présidente d'un cercle d'équitation.
Mme Maurial (Sylvie), épouse Jamin, membre du comité directeur de la Fédération française de ski nautique.
M. Ullmann (François), fondateur d'une fédération d'établissements en faveur de la jeunesse.
M. Auriol (Didier, Guy), champion du monde des rallyes 1994; 18 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Auriol (Hubert), directeur d'une société sportive; 22 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Barat (Albert, Emile), ancien maire adjoint chargé des sports; 56 ans d'activités socio-éducatives, de services civils et de fonctions électives.
M. Béraud (Jean, François), directeur général de la jeunesse et des sports d'une municipalité; 22 ans d'activités socio-éducatives, sportives et de services civils.
M. Bonnet (Jean-François), président d'une association en faveur de la jeunesse; 28 ans d'activités sportives, socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Bride (Pierre), président de commission dans une fédération d'offices municipaux de sports; 57 ans d'activités sportives et de services civils et militaires.
M. Brisciano (Félix, André), vice-président d'une commission en faveur de la jeunesse; 52 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Campredon, née Marchal (Geneviève), vice-présidente d'une association en faveur de la jeunesse; 19 ans d'activités socio-éducatives.
M. Cazaban (René, Léon), président du conseil d'administration d'un organisme sportif; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Chambelland (François, Jean-Marie), premier vice-président de la Fédération française du sport automobile; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Charlet (Jean-Claude), ancien président d'une compagnie de guides; 19 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Charpentier (Henri, Jean, Marie), rédacteur en chef d'un journal sportif radiodiffusé; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevallier (Bernard, Jean), président de la Fédération française de ski; 30 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Corsand (Jacques), ancien président d'une académie sportive régionale; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fanucci (François), président d'honneur régional d'un organisme en faveur du sport; 54 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Foucteau (Ernest, Jules), président d'une académie sportive internationale; 46 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Godart (Jean, Daniel), chef de service d'informations sportives dans une chaîne de télévision; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Guillemot (Marc), directeur national d'un institut de formation; 24 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Imbert (Francis, Emile), président de la Fédération française d'études et sports sous-marins; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Jaguelin (Fortuné), président d'une fédération internationale; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Klethi (Fernand), trésorier général d'un comité régional de la Fédération française de ski; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Laporte (Guy), président d'un comité de sélection sportive; 23 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Léger (Jacques, Henri), président d'une ligue régionale de football; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lesay (Benoît, Philippe), délégué régional d'un organisme associatif de jeunesse; 31 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Loubes (Edouard, Robert), président d'un comité de liaison interassociatif; 48 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Marion, née Gobert (Michèle), directeur technique national adjoint dans une fédération sportive; 37 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Martin (Philippe, André), vice-président de la Fédération française de golf; 46 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Mougin (Jean-Pierre, Robert), président de la Fédération française de motocyclisme; 23 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Mulliez, née Beaumont (Carole, Antoinette), chargée de mission à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Lille; 24 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
M. Nédélec (Yves, Désiré), président fondateur d'un comité départemental handisport; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils et militaires.
M. Pasquet (Jean-Paul), président d'une association sportive régionale; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Ravelinghien (Jean-François), conseiller technique régional de natation; 29 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Roussel, née Martin (Nicole), vice-présidente d'une société de gymnastique; 42 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Ruther, née Vieux (Madeleine), vice-présidente de la Fédération française de gymnastique; 48 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Salzenstein (Georges), président d'une amicale sportive; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Verrière (Jean), président d'un club sportif; 55 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Zielinger (Alain), vice-président d'un club sportif; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Legrand (Pierre), vice-président de la Fédération nationale de l'artillerie.
M. Bertrand (Jean, Armand), membre du conseil d'administration de l'association des anciens de la 2e division blindée.
M. Daguerre (André, René), président d'honneur départemental de l'association << Rhin et Danube >>; 53 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Duvigneau (Yvon), administrateur départemental de l'union des sections de la Société nationale << Les Médaillés militaires >>; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamarche (Jacques, Fernand), président départemental de l'association << Rhin et Danube >>.
M. Laroche (René), vice-président de la Confédération nationale des anciens combattants évadés de France et des internés en Espagne; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picavez (René, Joseph), porte-drapeau d'une amicale de combattants volontaires; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schliesser (Norbert), président d'honneur départemental de l'association des combattants volontaires de la Résistance.
M. Trosset (Jean, Antoine), président d'une association départementale des officiers mutilés de guerre; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaulieu (René), président départemental de l'union fédérale des associations de mutilés anciens combattants et victimes de guerre; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berda (Désiré, Lucien), vice-président départemental de l'amicale de la 1re division française libre; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergougniou (Maurice), président de section de l'Union nationale des combattants U.
N.; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Blonde (René), membre du Conseil national de l'association << Rhin et Danube >>; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouche (Pierre, Gérard), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Bouffier (André), secrétaire d'une association interdépartementale d'anciens combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie,
Tunisie, Maroc; 55 ans de services civils et militaires.
Mme Bouillon, née Pasquet (Liliane, Noëlle), secrétaire du comité du débarquement; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bouvet, née Maillet (Geneviève, Alice), présidente départementale de l'association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Brelet, née Obriot (Suzanne, Marie), vice-présidente de section de l'association << Rhin et Danube >>; 52 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Caudron (Eugène, Louis), président d'un comité d'entente d'anciens combattants et victimes de guerre; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chabrière (François, Antoine), vice-président d'une association d'anciens combattants; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Collier (Lucien), membre d'une section de la société nationale << Les Médaillés militaires >>; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coussirat (Norbert, Guy), trésorier général départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Delord (Maurice, Géraud), président national de l'Association des anciens combattants de Flandres-Dunkerque 40; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dier (Roger), membre du comité directeur d'une amicale d'anciens combattants; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dogny (Raymond, René), président départemental de l'association << Rhin et Danube >>; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubos (Albert, Pierre), secrétaire national adjoint de l'Union des anciens combattants d'Indochine, des T.
E. et d'Afrique du Nord; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dutemple (Daniel), président départemental adjoint de l'Union nationale des combattants U.
M. Ebrard (Guy, Jean), archiviste et conservateur adjoint du fonds historique Maréchal Leclerc de Hauteclocque; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Esposito (Lucien), président départemental de l'Union nationale des combattants U.
M. Fiacre (André, Claude), vice-président départemental de l'Association des mutilés et combattants; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Figlie (Ange, Armando), membre du conseil de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. François (Jean), président départemental délégué de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gabet (Marcel, Amédée), président honoraire de section de l'Association nationale des cheminots déportés, internés et familles de disparus; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gérard (Maurice, Paul), président de section de l'association << Rhin et Danube >>; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goby (Marc, Marcel), secrétaire d'une section de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gombert (Auguste, Jean), président d'une association d'anciens combattants; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grand (Pierre, Lucien), président de section de l'Union nationale des combattants U.
M. Gras (Maurice, Valéry), conseiller national de l'association << Rhin et Danube >>; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hamadi (Ziane), porte-drapeau d'une section de la société nationale << Les Médaillés militaires >>; 68 ans de services civils et militaires.
M. Hoffmann (Claude, François), membre de l'Association des résistants du 11 novembre 1940; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob (Roger, Michel), membre de la Fédération des engagés volontaires alsaciens et lorrains aux armées françaises; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacaze (Pierre, Victor), vice-président d'une association départementale des anciens combattants évadés de France et des internés en Espagne; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lévy, née Dreyfuss (Yvette, Henriette), membre d'une amicale d'anciens déportés; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loué (Jean, Noël), président d'une fédération d'anciens combattants d'Indochine; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malicet (Pierre), président départemental adjoint de l'Union nationale des combattants U.
Mme Mathias, née Plassart (Marie, Josette), membre du bureau d'une section de l'Union nationale des combattants U.
M. Mencière (Henri, René), vice-président d'une association nationale d'anciens combattants et victimes de guerre; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Montagut (Henri, Lucien), ancien président de la Fédération nationale des fils des morts pour la France << Les Fils des tués >>; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morandi (Bernard, Joseph), vice-président départemental de l'Union des anciens combattants; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nourissat (Paul, Emile), ancien directeur de service départemental des anciens combattants et victimes de guerre; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Ottou (Jeanne, Benjamine), membre de l'amicale des anciens des services spéciaux; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paulet (Jean-Claude), président de section de l'Association des anciens combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc;
M. Prevel (Denis, Louis), chargé des fonctions de directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ropp (Claude), vice-président de l'Association nationale des anciens parachutistes; 36 ans de services civils et militaires.
M. Sabourdy (Michel, Elie), secrétaire de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Six (Noël), ancien secrétaire général d'une amicale d'anciens combattants; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Turbeaux (Louis, Henri), secrétaire d'une association départementale des anciens combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Veaux (Viviane), épouse Renault, médecin-chef de la cellule médico-technique de l'appareillage; 19 ans de services civils.
M. Veys (Michel, François), secrétaire général d'une section de l'Association républicaine des anciens combattants; 38 ans de services civils et militaires.
M. Vullierme (René, Louis), président départemental adjoint de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle
- carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou récépissé de demande de ce titre;
- récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié et portant la mention: << A demandé le statut de réfugié à l'O.
valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable;
- récépissé de demande de carte de séjour portant la mention: << Etranger admis au séjour au titre de l'asile >>;
- L'arrêté du 23 juin 1993 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle est abrogé.
M. le contrôleur adjoint des armées Larhant (Patrick, Antoine);
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jourdain de Thieulloy (Xavier, Jean,
M. le contrôleur adjoint des armées Bonnet (Jacques, Joseph, Fernand);
M. le contrôleur adjoint des armées Bodin (Jean-Paul, Michel, André).
Arrêté du 24 août 1995 relatif aux droits de scolarité et aux bourses de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
- Le barème et les modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les droits d'inscription au concours d'entrée sont fixés à 300 F.
- L'arrêté du 22 juillet 1993 relatif aux barèmes et aux modalités d'attribution des bourses aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 30 août 1995 portant agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage
Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation de la route nationale 134 à Etsaut (Pyrénées-Atlantiques)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 134, d'une longueur de 2,5 km, sur le territoire des communes d'Etsaut et de Borce (Pyrénées-Atlantiques),
Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux concernant l'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
154 entre Evreux (P.
1) et Nonancourt (P.
28), dans le département de l'Eure, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et du Vieil-Evreux et conférant le caractère de route express à cette même liaison
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.
28) dans le département de l'Eure, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Grossoeuvre, Guichainville, La Madeleine-de-Nonancourt, Prey et Le Vieil-Evreux, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, des arrtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
- Le statut de route express est accordé à la section Evreux-Nonancourt de la R.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex.
Arrêté du 6 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- A l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté le médicament stupéfiant suivant:
Morphine (sulfate de), par voie orale.
Décret du 6 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel sur la commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 134 entre Urdos et les Forges d'Abel, d'une longueur de 5,6 km environ, sur le territoire de la commune d'Urdos (Pyrénées-Atlantiques), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, boulevard Tourasse, cité administrative, 64032 Pau Cedex.
La fonction de préparation, d'étiquetage et de stockage des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la surveillance des personnels d'encadrement mentionnés au II de l'article R.
1222-27, que par une personne titulaire au moins d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études secondaires.
Cuinat (François), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur juridique, pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 29 août 1995 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
- La liste des membres titulaires représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel est ainsi modifiée:
Au lieu de: << le directeur des ressources humaines et des affaires financières (D.
>>, lire: << le chef du service des ressources humaines (D.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1995, considérant que Mme Carut (Geneviève), 8, boulevard Ledru-Rollin, 34000 Montpellier, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une méthode d'amincissement d'holothérapie faisant état de l'action suivante: << l'holothérapie est le moyen le plus sûr sans aucun doute de perdre du poids >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour Mme Carut (Geneviève), 8, boulevard Ledru-Rollin,
34000 Montpellier, les termes visés ci-dessus est interdite pour la méthode d'amincissement d'holothérapie.
Arrêté du 1 mars 1991 relatif à l'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels
Les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 sont celles fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 25 janvier 1964 susvisé.
Arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'aptitude physique des sapeurs-pompiers professionnels
- Les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 sont celles fixées par les articles 2 à 5 de l'arrêté du 25 janvier 1964 susvisé.
Arrêté du 27 février 1991 fixant par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service en Principauté de Monaco
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence est fixé par groupe à compter du 1er mars 1991 pour la Principauté de Monaco, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 février 1991 relatif au budget de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente pour l'exercice 1990
I.-Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé demande aux directeurs des établissements de modifier leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants :
II.-Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement ou du niveau de ses dépenses constatées sont manifestement incompatibles avec le respect de son état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur général de l'agence régionale de santé demande au directeur de l'établissement de modifier cet Etat en tenant compte de l'écart entre l'activité réelle et l'activité prévisionnelle ou de l'écart entre les dépenses constatées et les dépenses prévisionnelles prises en compte lors de la fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
III.-A défaut de décision du directeur de l'établissement sur la modification mentionnée au I ou II ci-dessus, le directeur général de l'agence régionale de santé modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Arrêté du 28 février 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
Construction des locaux de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble sur le site d'Europole (2e tranche d'emprunt).
Arrêtés du 28 février 1991 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
556906-4 Betamaze 500 mg (sulbactam sodium), poudre pour usage parentéral, flacon (laboratoires Pfizer).
556907-0 Betamaze 1 g (sulbactam sodium), poudre pour usage parentéral, flacon (laboratoires Pfizer).
556894-6 Bucanest 4 p.
100 sans vasoconstricteur, solution injectable, cartouches de 1,8 ml (50) (laboratoires Biodica).
302388-1 Coalgan 0,4 g, ouate, sachets (5) (laboratoires Brothier S.
327470-3 Cryptocur (gonadoreline), solution pour pulvérisations nasales, flacon + pompe doseuse (laboratoires Choay).
556892-3 Deltazine 4 p.
100 sans vasoconstricteur, solution injectable, cartouches de 1,8 ml (50) (laboratoires A.
556775-7 Furosemide Dakota Pharm 20 mg, comprimés sécables (100) (laboratoires Dakota Pharm).
556903-5 Ioban 2, champ à inciser iodé avec système d'isolation vertical du patient, 48 cm"25 cm, sachets (5) (laboratoires 3M Santé).
329055-3 Osomol-4, liquide formolique, flacon de 14 ml (laboratoires Pierre Rolland).
556891-7 Septanest 4 p.
100 sans vasoconstricteur, solution injectable, cartouches de 1,8 ml (50) (laboratoires Septodont).
555961-8 Furosemide Dakota Pharm 20 mg, solution injectable I.
Paris-Rome;
L'exploitation de ces deux lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle.
- La société est également autorisée à effectuer des transports de passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et la Réunion, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions de la convention signée avec l'Etat, ainsi que des transports de poste et de marchandises, au moyen des aéronefs visés à l'article 3.
- Les autorisations et agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 4 cessent d'avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l'exploitation des lignes auxquelles ils s'appliquent dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de 15 jours et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Air Liberté sont abrogées.
Par délibération en date du 25 avril 1995, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux suivants à utiliser le système Radio Data System (RDS):
Radio: Nostalgie, à Tours (37).
Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Skyrock B.
C., à Besançon (25) et au Creusot (71).
M. Holtz (Eckhard), directeur du service d'entretien des sépultures militaires allemandes; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Imakita (Junichi), chargé de mission dans une société; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Labaki (Georges), professeur des universités; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Menchari (Leïla), directeur de la décoration dans une société; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Michaeli (Martin), président-directeur général d'une entreprise; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Speed (Hugh), directeur commercial dans une société; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Wurzburger (Jean-Michel) dit Jean Miguel, directeur des relations extérieures dans un établissement de spectacles; 19 ans d'activités professionnelles.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les avenants nos 69 et 70 du 28 mars 1995 à ladite convention, conclus à Aix-en-Provence entre:
Le syndicat des entrepreneurs du paysage Méditerranée,
- avenant no 69: d'aménager l'application de la nouvelle classification des emplois telle qu'elle résulte de l'avenant no 68 du 6 décembre 1994;
Le texte de ces accords a été déposé le 3 mai 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 9 juin 1995 modifiant les dispositions relatives aux régimes définis à l'article L.
441-1 du code des assurances est libellé comme suit:
<< Les contrats doivent indiquer les frais prélevés par l'entreprise.
<< Les provisions techniques spéciales correspondant à des conventions gérées par une entreprise d'assurance sont représentées par un actif unique.
<< Les calculs sont effectués selon les modalités prévues à l'article A.
441-4 du code des assurances est rédigé comme suit: << Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée aux articles R.
441-20 et de la répartition de droits prévue à l'article R.
441-27, doivent être effectués à l'aide d'un taux d'intérêt au plus égal à 60 p.
100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculé sur une base semestrielle, sans pouvoir excéder 3,5 p.
100 et en utilisant une des tables de mortalité prévues au 2o de l'article A.
<< La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui résulterait de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2o de l'article A.
<< Les entreprises peuvent répartir sur quinze années au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
441-6 du code des assurances, les mots: << les articles L.
441-1 >>, les mots: << au ministre de l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots: << à la commission de contrôle des assurances >> et les mots << 1er août >> sont remplacés par les mots << 1er juin >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-198 du 23 mai 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Chaumont, La Roche-Vineuse, Saint-Pol-sur-Ternoise
R. de 20 kW omnidirectionnelle:
- sous réserve du remplacement du canal 39 de Chaumont 3 par le canal 48 stabilisé à << 0 >>;
- sous réserve du remplacement du canal 39 de Fougerolles par le canal 31 décalé à - 32/12;
- sous réserve du remplacement du canal 39 de Fresse 2 par le canal 24 stabilisé à << 0 >>;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Besançon-Brégille;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 d'Arc-et-Senans;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Saint-Aubin;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 40 d'Is-sur-Tille;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 des Nans;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Vézelay;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 38 de Selongey;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Blaisy-Bas, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Verrey-sous-Salmaise, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la modification à - 32/12 du canal 39 de Maîche, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 37 de Saint-Pierre-le-Vieux,
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 37 de Jujurieux 1.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-197 du 23 mai 1995 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Loire
- Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-mme l'exécution du service.
R. image de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350o et 165o; P.
- sous réserve du remplacement du triplet 49 H, 52 H, 55 H de Thélis-la-Combe par le triplet 34 H, 31 H, 37 H et de la stabilisation à << 0 >> du canal 37, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 de Saint-Didier-en-Velay 3;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 de La Chapelle-Lafaye;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 61 de Néronde.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 28 de Saint-Etienne 3; - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 28 de La Fouillouse.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Saint-Just-Malmont.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 48 de Saint-Chamond;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 49 de Pont-Salomon 2.
Image de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 210o et de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 110o; P.
Son de 130 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 210o et de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 110o.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 d'Amplepuis 1;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Saint-Ferréol-d'Auroure, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Saint-Didier-en-Velay 2, si nécessaire après mise en service.
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine marchande, cycle d'instruction 1994-1995 (classement par ordre alphabétique), les vingt-sept candidats dont les noms suivent:
Bachelot (Philippe, Jean, Benoît);
Bass (Olivier, Philippe, Alain);
Bathellier (Julien, Marie, Mathieu);
Benoît (Christophe, Bruno);
Berninet (Stéphane);
Bouillon (Jean, Frédéric, Angelo);
Boulaire (Frédéric);
Cardon (Emmanuel);
Delaporte (Yannig);
Devavry (Laurent);
Ecobichon (Jean-Marc);
Guégan (Emmanuel, Frédéric);
Guillevic (Jean-Michel);
Hardy (Frédéric, Paul, Rémy);
Jossier (Frédéric, Patrick);
Le Gal (François);
Le Poulichet (Arnaud, Vincent, Serge);
Lequenne (Vincent, Daniel);
Lévrier (Pierre, Gérard, Patrick);
Lunel (Christophe, Manuel, Eric);
Marin (Stéphan, Jean, Jacques);
Paillardon (Tristan, Alexis);
Renaut (Thomas).
Décret du 17 juin 1991 portant admission par anticipation dans la 2e section, élévation, promotion et nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Léger (Jean, Marie, Joseph).
M. le commissaire général de division Pascaud (Pierre, Marie, Henri).
M. le général de brigade de Belenet (Jacques, Marie, Pierre).
M. le général de brigade Vézio (Guy, Jean, Raoul).
M. le général de division Delorme (Robert).
- Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er juillet 1991:
M. le général de brigade Collignon (Jean-Gabriel, Georges, Eugène).
M. le général de brigade Pintoux (Jean-François, Louis).
M. le général de brigade Cotelle (Daniel, Roger, Lucien).
M. le général de brigade Sorret (Noël, Jean, Robert).
M. le colonel du génie Cazeaud (André, Charles, Gabriel, Léon).
M. le colonel de l'infanterie Jolibois (Guy, Henri, Emile).
M. le colonel des transmissions Charroy (Pierre, Eugène).
M. le commissaire colonel Grison (Marc, Henri, Marie).
- M. le général de division Morillon (Philippe, Pierre, Lucien,
Antoine) est nommé chef d'état-major du général commandant la 1re armée à compter du 20 juin 1991.
M. le général de division Sorret (Noël, Jean, Robert) est nommé directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1991.
M. le général de brigade Curé (Alain, Marie) est nommé commandant la 1re division blindée à compter du 20 juin 1991.
M. le général de brigade Pineau (Michel, Paul) est chargé des fonctions de directeur adjoint des centres d'expérimentations nucléaires à compter du 1er juillet 1991.
M. le capitaine de vaisseau Marsac (Francis, Jean).
M. le capitaine de vaisseau Leize (Jean, Jacques, François).
- M. l'amiral Doniol (Guirec, Marie, Bruno) est reconduit dans ses fonctions de conseiller du Gouvernement pour la défense jusqu'au 12 mai 1992 inclus.
M. le contre-amiral Rouyer (Christian, Pierre, Antoine) est nommé commandant l'escadre de l'Atlantique à compter du 26 juillet 1991.
- M. le général de brigade aérienne Blardat (Alain, Raymond, Lucien) est nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er juillet 1991.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dupont de Dinechin (Yves, Marie, Pascal), placé en service détaché auprès du Commissariat à l'énergie atomique, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1991 et, à la même date, admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Champel (Jacques, Marie, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lecerf (Gilles, Bernard,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Armynot du Chatelet (Jean-Louis, Antoine, Henri).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bulté (Claude).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bénicourt (Michel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnevalle (Gérard, Jean).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Seac'h (Jean-Pierre, Yvon, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guédès (Lucien, Etienne).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guerri (Jean-Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chabert (Jean-Paul, Noël).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Teyssere (Jean).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lasserre (Michel, François) est nommé délégué aux programmes d'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lefaudeux (François,
Louis, Marcel) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement.
Arrêté du 8 juillet 1991 modifiant l'arrté du 14 août 1986 fixant la liste des diplômes d'ingénieurs ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
- L'article 1er de l'arrêté du 14 août 1986 susvisé, énumérant la liste des grandes écoles de l'Etat et établissements assimilés, est complété comme suit:
Arrêté du 20 juin 1991 portant nomination d'un responsable chargé de développer les actions du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers
Arrêté du 1er juillet 1991 déclarant d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
Arrêté du 9 juillet 1991 portant nomination du président de la commission consultative des marchés du Commissariat à l'énergie atomique
Décret n°91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret n° 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense est abrogé.
Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
< <<1o Commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime, de région aérienne;
<<2o Commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer;
<<3o Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
<<4o Commandants de circonscription de gendarmerie ou commandants de légion de gendarmerie.>>
- Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I.
- Les commandants de circonscription militaire de défense, les commandants d'arrondissement maritime, le commandant de la marine à Paris,
les commandants de région aérienne, les commandants de circonscription de gendarmerie, le commandant en chef des forces françaises en Allemagne, les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer, les directeurs locaux des services interarmées et le commandant de la base aérienne 117 sont habilités à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A chargé de la gestion et de l'administration des personnels civils.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense est abrogé.
Ils sont transmis à l'agence régionale de santé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les rapports de certification sont transmis à la Cour des comptes en application des articles L.
Décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie
- Les services de soutien ont pour mission de satisfaire les besoins des armées et de la gendarmerie.
Ils peuvent, de façon permanente ou temporaire, fournir des prestations à plusieurs armées.
Ils peuvent, en outre, apporter leur concours à des personnes publiques et, lorsque des circonstances d'intérêt général le justifient, à des personnes privées.
- Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques.
Ils reçoivent du commandement des directives précisant les besoins qu'ils sont tenus de satisfaire en fonction des ressources et des moyens qui leur sont consentis, ainsi que des priorités et des échéances qui leur sont fixées.
Un conseil de gestion de chaque service, créé par arrêté du ministre chargé des armées, évalue la satisfaction des besoins et apprécie la qualité de la gestion du service.
- Les directeurs de service sont directement responsables devant le ministre chargé des armées de l'administration de leur service.
- Les directeurs de service ont pleine autorité sur leur service,
sauf en ce qui concerne les éléments de leur service placés, de façon permanente ou occasionnelle, au sein de forces ou d'autres services.
- Les directeurs de service gèrent et administrent leur personnel sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel ou au commandement.
- En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de rupture des communications, le commandement a autorité absolue sur les services situés dans la zone géographique concernée.
- Dans ces circonstances, par dérogation aux dispositions des articles 4, 5 et 6 du présent décret, le commandement peut prescrire, sous sa responsabilité, des mesures pouvant entraîner des dépenses pour l'Etat.
En l'absence d'ordre écrit, ils peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de tout engagement,
mandatement ou distribution non prévus par les lois et les règlements.
- Le ministre chargé des armées peut déléguer des crédits aux autorités ayant la qualité d'ordonnateur secondaire du budget de la défense.
Les ordonnateurs secondaires des services du commissariat peuvent subdéléguer aux fonctionnaires civils ou militaires relevant de leur autorité tout ou partie des crédits qui leur ont été délégués par le ministre.
- L'élément de base de l'administration au sein des armées est la formation administrative.
Les formations administratives sont les corps de troupe, unités, bases ou établissements administrés comme tels.
Les chefs de corps, les commandants d'unité, les commandants de base ou les chefs d'établissement sont responsables de l'administration intérieure de leur formation.
La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au profit des formations administratives par des organismes dont les attributions sont fixées par le ministre chargé des armées.
- Les autorités de commandement et les directeurs de service sont responsables de la surveillance administrative et technique des formations placées sous leur autorité, soit directement, soit en déléguant leur compétence dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des armées.
Ils s'assurent que les besoins des formations sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires et ils apprécient à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
Elle est assurée par des commissaires désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre chargé des armées.
- Les adaptations nécessaires à l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer sont apportées par décret.
Le décret no 1921 du 21 septembre 1943 relatif à l'administration de la gendarmerie et le décret no 52-547 du 13 mai 1952 relatif à l'administration des corps de gendarmerie stationnés dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer sont abrogés à la même date, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-649 du 12 juillet 1991 relative à un appel aux candidatures dans le département du Lot
Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, le mot:
- A l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 1977 susvisé, les termes:
Décret no 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles (rectificatif)
article 5, 2e ligne, et article 6, 1re ligne, au lieu de: << ...
Arrêté du 14 mars 1995 modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé
- Les listes des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé sont complétées selon l'annexe jointe.
- Cet arrêté, accompagné de son annexe, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Radio: Radio Arrels, à Perpignan et Céret (66);
Décisions d'autorisation: annexes I et II de la décision no 92-95 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992;
Arrêté du 7 avril 1995 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par la Turquie pour l'exposition consacrée à << Phocée et la fondation de Marseille >>
- Les biens culturels prêtés par la Turquie (musée d'Izmir) à la ville de Marseille (musée d'histoire de Marseille), organisateur de l'exposition consacrée à << Phocée et la fondation de Marseille >>, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt au musée d'histoire de Marseille, du 15 mars au 15 juillet 1995.
M. MOREL-DELADALLE,
conservateur du musée d'histoire de Marseille
Liste des objets des fouilles de Phocée prêtés au musée d'histoire de Marseille pour l'exposition << Phocée et la fondation de Marseille >>
Mise à jour le 31 juillet 1994.
- La céramique attique est publiée dans l'article de Yasemin Tuna-Nordling: << Phokaïa attika seramiginden secmeler >>, in Arkeoloji ve Sanat, no 59, 1993, p.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, M. Royer (Alain) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant conjointement la direction générale d'Electricité de France et la direction générale de Gaz de France.
5121-167 transmettent, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils disposent sur les effets indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être imputés à l'utilisation de ces médicaments.
Décret n°95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme
Modifie Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 13 bis (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le code de l'urbanisme
- Au deuxième alinéa de l'article 13 bis et au quatrième alinéa de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, les mots: << l'architecte départemental des monuments historiques >> sont remplacés par les mots: << l'architecte des Bâtiments de France >>.
- Le premier alinéa de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
Toutefois, si le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier,
l'autorisation ne peut être délivrée qu'avec son accord exprès.
421-38-4 du code de l'urbanisme un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< En cas de refus d'accord ou d'accord assorti de prescriptions, émis par l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer le permis peut dans le délai d'un mois courant de la réception de cet acte, en saisir le ministre chargé des monuments historiques.
Elle adresse à cet effet au ministre le dossier de la demande de permis de construire, accompagné du document exprimant la position de l'architecte des Bâtiments de France.
Dans le cas où le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, il informe le préfet de cette saisine.
Le permis ne peut alors être délivré qu'avec l'accord du ministre.
Le défaut de réponse de celui-ci dans le délai de deux mois à compter de sa saisine est réputé confirmer la position de l'architecte des Bâtiments de France.
ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 5 mai 1995, Mme Sanson (Michelle), administrateur de la ville de Paris, est mise à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 5 octobre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Thibault (Jean-François),
conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 18 avril 1994.
Décret n°95-643 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 95-643 du 9 mai 1995 relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 4 mai 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 4 (Temps partiel) du 10 octobre 1994 à la convention collective nationale susvisée:
- du cinquième alinéa du point Garanties individuelles;
- des termes << aux femmes de ménage ni >> figurant au dernier alinéa.
Le dernier alinéa du point Contrat de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du point Rémunération est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-2, huitième alinéa, du code du travail.
Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national
- L'infrastructure ferroviaire nationale comprend, d'une part, le réseau ferré national confié à la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) et régi par le présent décret, d'autre part, les voies ferrées gérées ou concédées par une autre personne publique, notamment les voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure.
Les modalités de gestion et d'accès à ces voies ferrées sont fixées par des règlements particuliers.
- La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par l'Etat dans les conditions définies par le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.
- La Société nationale des chemins de fer français est le gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
A ce titre, elle est chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité.
Elle organise la circulation sur le réseau ferré national et prend toute mesure utile pour assurer la fluidité de la circulation, la régularité et le respect de la sécurité.
En cas de perturbation de la circulation sur le réseau ferré national, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français précise les conditions d'application du présent article.
UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE
- La gestion de l'infrastructure du réseau ferré national donne lieu à l'établissement par la Société nationale des chemins de fer français d'un compte séparé.
A son débit, est inscrit l'ensemble des charges de gestion de l'infrastructure: les charges d'entretien, les charges d'exploitation, les charges financières et d'amortissement, ainsi que les frais généraux de la Société nationale des chemins de fer français et toutes charges affectables à la gestion de l'infrastructure.
A son crédit, est inscrit l'ensemble des produits liés à la gestion de l'infrastructure: les redevances d'utilisation de l'infrastructure que la Société nationale des chemins de fer français, gestionnaire de l'infrastructure, applique aux trains qu'elle assure en tant qu'entreprise ferroviaire ansi qu'aux trains des regroupements internationaux et des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport combiné internationaux, les concours versés par l'Etat et les collectivités territoriales et tout autre produit affectable à la gestion de l'infrastructure.
Compte tenu des concours versés par l'Etat et les collectivités territoriales au titre de la gestion de l'infrastructure, les redevances d'utilisation et les produits divers liés à cette gestion permettent de couvrir l'ensemble des charges de gestion de l'infrastructure.
- Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit de transit pour les prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant.
Le droit de transit permet l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.
Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.
- Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à l'infrastructure aux seules fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.
- Le bénéfice des droits d'accès et de transit prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus pour l'utilisation du réseau ferré national est subordonné au respect des conditions suivantes:
- les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux doivent posséder les capacités financières leur permettant de faire face à leurs obligations au moins pour une période de douze mois;
- les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux doivent posséder les capacités techniques requises;
- les personnes qui assurent la direction permanente et effective d'entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux, ou de regroupements internationaux dotés de la personnalité juridique, doivent remplir des conditions d'honorabilité; il en va de même pour les personnes qui assurent la direction permanente et effective d'entreprises ferroviaires membres de regroupements internationaux ne disposant pas de la personnalité juridique et pour les personnes morales que sont les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux, les regroupements internationaux dotés de la personnalité juridique et les entreprises ferroviaires membres de regroupements internationaux ne disposant pas de la personnalité juridique.
Ces conditions sont définies aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
- Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux dotés de la personnalité juridique, ou les entreprises ferroviaires membres de regroupements inernationaux ne disposant pas de la personnalité juridique remplissent les conditions suivantes:
a) Soit ils disposent d'un capital social dépassant un seuil minimal, soit ils démontrent l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente;
b) Leurs arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont nuls, voire exceptionnellement inférieurs à un seuil maximal.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports précise les seuils correspondants et les pièces à fournir par les demandeurs.
- Il est satisfait à la condition de capacité technique lorsque les entreprises ferroviaires effectuant des services de transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux disposent d'une structure de gestion, d'une organisation, de moyens techniques, d'un personnel qualifié et du matériel nécessaires à la réalisation des services de transports qu'ils se proposent d'effectuer.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports pris après consultation de la S.
F. et publié au Journal officiel de la République française.
- Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité lorsque les personnes mentionnées à l'article 7 ci-dessus ont fait l'objet soit d'une procédure de faillite, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail.
- En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation, de favoriser l'utilisation optimale du réseau et de garantir, de manière non discriminatoire, le bénéfice des droits ouverts par le présent décret aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux, mentionnées aux article 5 et 6, le ministre chargé des transports arrête, après consultation de la S.
F., les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure.
Cet arrêté, publié au Journal officiel de la République française, définit: - les exigences imposées en matière de sécurité aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux, en ce qui concerne l'organisation de l'exploitation, le personnel, le matériel roulant et les conditions de chargement, en fonction des types de services assurés et des lignes empruntées;
- les modalités du contrôle du respect de ces exigences.
F. gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national est habilitée à exercer ce contrôle dans des conditions précisées par cet arrêté.
- Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ou les regroupements internationaux,
mentionnés aux articles 5 et 6, qui utilisent le réseau ferré national,
devront justifier, préalablement à leur accès au réseau, qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir leur responsabilité civile, vis-à-vis de leurs clients, de la S.
F. et des tiers.
Les dispositions de la Convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.
- Les modalités de dépôt auprès du ministre chargé des transports et les conditions d'instruction de la demande d'accès ou de transit prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, ainsi que les modalités d'octroi et de renouvellement de ce droit par le ministre chargé des transports, sur proposition de la S.
F. gestionnaire de l'infrastructure, sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou un regroupement international, qui s'est vu reconnaître par le ministre chargé des transports un droit d'accès ou de transit sur le réseau ferré national, peut demander directement à la S.
F. une extension provisoire de ce droit à de nouveaux types de services ou à de nouvelles lignes, lorsque le délai d'instruction de la demande figurant à l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ne lui permet pas d'obtenir l'extension de ce droit avant la date souhaitée pour son exercice.
La décision d'extension provisoire de ce droit est alors prise par la S.
F. qui informe immédiatement le ministre chargé des transports.
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par l'arrêté précité.
- En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 7 à 12 par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international, le droit d'accès ou de transit dont elle ou il bénéficie peut lui être partiellement ou totalement retiré par le ministre chargé des transports, sur proposition de la S.
F. en respectant une procédure contradictoire.
Le retrait peut être prononcé immédiatement par la S.
F. lorsque l'exercice du droit d'accès ou de transit met en cause la sécurité.
Le droit d'accès ou de transit peut être également retiré par le ministre chargé des transports, sur proposition de la S.
F., en respectant une procédure contradictoire, lorsque l'entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou le regroupement ferroviaire cesse toute exploitation pendant une durée supérieure à six mois.
Dans l'éventualité d'une reprise de l'exploitation, une nouvelle demande doit être formulée.
- Les dispositions de la réglementation en vigueur relative aux exploitants de transport guidé sont applicables pour ce qui les concerne aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux utilisant le réseau ferré national, en particulier en matière de déclaration d'incident ou d'accident.
Ils informent la S.
F. de tout incident ou accident significatif dans lesquels ils sont impliqués.
Un rapport annuel de sécurité contenant un bilan de l'année écoulée et indiquant les orientations importantes retenues est adressé au ministre et communiqué à la S.
- Les entreprises ferroviaires membres d'un regroupement international ne disposant pas de la personnalité juridique désignent un mandataire.
Ce mandataire accomplit, pour le compte du regroupement, les formalités prévues par le présent décret.
Au sens du présent décret, le graphique de circulation constitue le système d'organisation de l'ensemble des sillons alloués sur l'infrastructure du réseau ferré national et des intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance sur chaque section du réseau.
La même priorité peut être accordée aux services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec l'Etat, avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles, ou avec un organisme public local, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1191/69 modifié susvisé.
Sont ensuite prioritaires les services dont les caractéristiques sont les plus proches de celles qui assureraient une utilisation optimale de la capacité de l'infrastructure.
- Les demandes de sillon présentées par les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux mentionnés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont instruites en prenant en compte les sillons déjà accordés dans le cadre du graphique de circulation en vigueur, l'utilisation effective desdits sillons et les capacités d'infrastructure disponibles:
a) Lorsque le sillon demandé peut s'inscrire dans le graphique de circulation, le cas échéant après légère adaptation, il est alloué;
b) Si l'allocation de sillons nouveaux soulève des difficultés d'insertion dans le graphique de circulation en raison des sillons déjà attribués, la S.
F. gestionnaire de l'infrastructure notifie au demandeur le délai dans lequel un aménagement limité de ce graphique va être étudié.
Les propositions d'attribution de sillons nouveaux sont effectuées, s'il y a lieu, selon les priorités définies à l'article 18 ci-dessus; la proposition d'allocation du sillon peut correspondre à un positionnement horaire différent de celui figurant dans la demande.
c) Lorsque le graphique de circulation ne permet pas d'inscrire de nouveaux sillons, la demande est refusée, soit par décision motivée, soit par décision implicite, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du point b ci-dessus; lors de la refonte périodique du graphique de circulation, une solution visant à satisfaire les demandes est recherchée, après consultation des utilisateurs déjà attributaires de sillons et des demandeurs; les propositions d'allocation de sillons nouveaux sont effectuées, s'il y a lieu, selon les priorités définies à l'article 18 ci-dessus.
Les demandeurs disposent du délai mentionné par l'arrêté prévu à l'article 23 ci-après pour accepter la proposition ou la refuser.
Tout silence gardé par les demandeurs à l'expiration de ce délai vaut refus des propositions.
- Les sillons sont alloués pour une durée indéterminée.
Toutefois, un sillon peut n'être alloué que pour une durée déterminée:
- si les délais de réponse souhaités par le demandeur ne permettent pas à la S.
F. de s'engager au-delà de la durée de validité du graphique en cours.
Les sillons alloués peuvent être modifiés ou supprimés sans indemnité par décision motivée de la S.
F., gestionnaire de l'infrastructure, après préavis raisonnable:
b) A titre temporaire ou définitif, pour optimiser l'utilisation de l'infrastructure, notamment si le sillon est insuffisamment utilisé par l'entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés ou le regroupement international qui l'a obtenu.
- Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés préalablement des dates de refonte périodique du graphique de circulation et des délais dans lesquels ils peuvent présenter une nouvelle demande de sillon en vue de sa prise en compte dans la préparation d'un nouveau graphique.
- Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une demande d'utilisation de l'infrastructure et d'une demande d'allocation de sillon sont à la charge du demandeur.
- Les modalités d'application du présent titre font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports pris après consultation de la S.
- les modalités de dépôt de la demande auprès du ministre chargé des transports;
- les délais d'instruction de cette demande, selon la nature de celle-ci,
qui ne peuvent excéder six mois;
- les conditions dans lesquelles cette demande peut être déposée directement auprès de la S.
F., lorsque le délai normal d'instruction ne permet pas l'allocation du ou des sillons dans le délai souhaité par le demandeur;
- les critères d'utilisation optimale de la capacité d'infrastructure,
- les modalités de communication au demandeur des propositions d'allocation des sillons par la S.
- les modalités d'allocation des sillons au demandeur par la S.
F., sous le contrôle du ministre chargé des transports.
REDEVANCES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU FERRE NATIONAL
- Le calcul des redevances d'utilisation de l'infrastructure tient compte:
De la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale;
De la fréquence d'utilisation, du nombre de sillons demandés et de la durée pour laquelle ils sont alloués;
Des caractéristiques du sillon demandé, du type de ligne et de son coût d'exploitation, de la composition du train, de sa vitesse, de sa charge à l'essieu.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports précise, après consultation de la S.
F., les modalités de calcul et de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
- Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international mentionnés aux articles 5 et 6 donne lieu à un accord écrit avec la S.
F., gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national, portant sur les conditions administratives, techniques et financières d'utilisation de l'infrastructure.
Cet accord mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
Il est tenu à la disposition du ministre chargé des transports par la S.
PROCEDURE DE RECOURS
- Peuvent être prévues, en outre, des clauses contractuelles pour traiter des services éventuellement fournis, moyennant rétribution complémentaire, par la S.
F., gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national, aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux.
La fourniture de ces services intervient aux conditions du marché.
- Tout litige relatif à une décison prise en application des dispositions du présent décret soulevé par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux, ou un regroupement international qui relève de la juridiction administrative doit, préalablement à tout recours devant ladite juridiction, être porté devant le ministre chargé des transports.
- Avant de statuer, le ministre chargé des transports prend l'avis d'une commission d'experts comprenant notamment des représentants de l'administration, de la S.
F. gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national et des utilisateurs de l'infrastructure.
La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Elle entend des représentants qualifiés du demandeur et de la S.
- Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.
F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 1991 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1991 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Gross-Bigeard (Lucienne).
Cannoni (Philippe).
Chabre (Claude).
Martinez-Lodter (Christiane).
Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lorsque la spécialité ne satisfait plus aux conditions de l'autorisation.
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6 mars 1995, Mlle Follet (Monique), attaché d'administration centrale de 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), est admise, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 1995, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Chabason (Lucien),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 6 juillet 1979, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de coordonnateur au sein du secrétariat du programme des Nations Unies pour l'environnement pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er août 1994.
En qualité de président du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique:
M. Michel Aigle, en remplacement de M. André Berkaloff;
En qualité de personnalité appartenant au secteur de la production agricole: M. Christophe Lerebour, membre du conseil d'administration du Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Jean-Luc Malingre;
En qualité de personnalité représentant les salariés du secteur agroalimentaire, désignée sur proposition d'une des confédérations les plus représentatives:
Mme Odile Beillouin, secrétaire générale de la fédération agroalimentaire C.
T., en remplacement de M. Jean Alègre.
- Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Yves Cabana, au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
- M. Yves Cabana est nommé conseiller auprès du ministre au cabinet du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Décret no 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale
- Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser amiablement des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué un droit proportionnel calculé sur les tranches suivantes:
100 de 801 F jusqu'à 2 000 F;
<< Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance, ne peut excéder 1 000 taux de base.
Il est à la charge du créancier et exclusif du droit prévu à l'article 9 perçu sur le débiteur, sous réserve de dispositions spéciales.
Décret n°95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : -l'article R.
11-3, à l'exception du 7° du I ; -l'article R.
11-4, à l'exception du dernier alinéa ; -les articles R.
13-3, à l'exception du deuxième alinéa ; -les articles R.
13-7, à l'exception du troisième alinéa ; -les articles R.
Font l'objet des adaptations suivantes : I.-Le 6° de l'article R.
11-3-I est ainsi rédigé : " 6° L'étude d'impact ou tout autre document exigé par la réglementation territoriale lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés.
11-3-III est ainsi rédigée : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations ou acquisitions prévues par un document tenant lieu de plan d'urbanisme et à l'occasion de l'approbation de ce plan : " III.-Le troisième alinéa de l'article R.
11-4 est ainsi rédigé : " Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins de l'autorité compétente, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins un journal diffusé dans tout le territoire.
Cet avis est en outre diffusé, pendant les huit jours précédant le début de l'enquête et pendant les huit premiers jours de celle-ci, sur au moins un support radiophonique permettant de couvrir l'ensemble du territoire.
11-5.-Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis par l'autorité compétente sur une liste territoriale établie chaque année par le haut-commissaire après avis du président du gouvernement du territoire.
" Les personnes choisies ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération.
" La liste territoriale est publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Peuvent figurer sur cette liste : les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les anciens officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, les ingénieurs, les membres de la chambre d'agriculture et d'élevage, de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers, ainsi que toute personne qualifiée en raison de ses études, ses travaux ou ses activités, notamment en matière d'écologie et d'architecture.
11-6.-Les conditions de l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête sont fixées : " 1° Par arrêté du haut-commissaire quand l'expropriation est menée pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements ; " 2° Par arrêté du président du gouvernement du territoire quand l'expropriation est menée pour le compte du territoire et de ses établissements publics, ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles le territoire participe.
" VI.-Le deuxième alinéa de l'article R.
11-8 est ainsi rédigé : " Il en est de même pour les observations qui peuvent être présentées par la chambre d'agriculture et d'élevage et par la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers.
11-15.-Les avis des ministres territoriaux chargés de l'environnement et de la culture doivent être demandés pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement.
11-18, les mots : " du directeur départemental de l'équipement et " sont supprimés.
11-19 est ainsi rédigé : " 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques et, le cas échéant, par le curateur aux biens et successions vacants, ou par tous autres moyens.
11-23.-Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité.
" L'identification des personnes physiques comprend les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession, ainsi que le nom du conjoint.
" L'identification des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales comprend leur dénomination ; pour toutes les sociétés, leur forme juridique et leur siège social ; pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ; pour les syndicats, leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
" A défaut, les personnes qui reçoivent la notification mentionnée au premier alinéa sont tenues de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
" XI.-Le deuxième alinéa de l'article R.
11-28 est ainsi rédigé : " La désignation de ces propriétés doit indiquer, pour chacun des immeubles, la nature, la situation, la contenance et, lorsqu'elle existe, la désignation cadastrale complète de l'immeuble.
Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'arrêté de cessibilité doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division.
" Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions d'un immeuble, l'arrêté de cessibilité doit comporter à la fois la désignation desdites fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble.
" L'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'article R.
A défaut, les personnes qui reçoivent la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R.
11-23 sont tenues de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Cependant, lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier certaines des parties, il est fait mention, au pied du document à publier, des parties dont l'identification n'a pu être entièrement établie.
" XII.-Les 2e et 5e du premier alinéa de l'article R.
12-1 sont ainsi rédigés : " 2° De l'avis de la commission des évaluations immobilières lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ; " 5° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.
" XIII.-Les alinéas 2 et 3 de l'article R.
12-5 sont ainsi rédigés : " La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L.
12-5, ceux des deux dernières phrases du présent alinéa et faire connaître au destinataire que, indépendamment de la dénonciation du pourvoi à la partie adverse qui lui incombe, il doit, dans les quatre mois suivant le dépôt du pourvoi, si celui-ci n'est pas motivé, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, à peine d'irrecevabilité de son recours.
Le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal ou de la Cour de cassation.
Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.
" Les dispositions de l'article 987 du code de procédure civile relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation ne sont pas applicables en cas de pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation.
12-8 sont faites par l'autorité qui a déclaré l'utilité publique.
13-3.-Si le nombre des juges de l'expropriation, fixé comme il est dit à l'article R.
13-1, est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président peut déléguer temporairement dans les fonctions de juge de l'expropriation d'autres magistrats du tribunal de première instance.
13-7.-Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation ou de la chambre statuant en appel sont exercées par le trésorier-payeur général lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements.
" Le trésorier-payeur général peut désigner les fonctionnaires de son service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de ces juridictions.
" La désignation du commissaire du Gouvernement lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte du territoire, de ses établissements publics ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles le territoire participe relève de la compétence des autorités territoriales.
" XVII.-Dans l'article R.
XVIII.-Le premier alinéa de l'article R.
13-15 est ainsi rédigé : " La notification prévue au premier alinéa de l'article L.
13-2 est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire.
Elle peut être valablement faite aux représentants des parties.
Elle doit reproduire, en termes apparents, la mention : " Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ".
" XIX.-Les deux premiers alinéas de l'article R.
13-17 sont ainsi rédigés : " Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation et, s'il y a lieu, au curateur aux biens et successions vacants.
" Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires, ainsi que, si l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le local offert.
Les notifications invitent en outre les personnes auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant soit leur acceptation, soit le montant détaillé de leurs demandes, dans le délai d'un mois à dater de la notification.
" XX.-Au premier alinéa de l'article R.
13-4 " sont remplacés par les mots : " par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au secrétariat de la juridiction ".
XXI.-Dans le premier alinéa de l'article R.
13-43, les mots : " ou à celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières " sont supprimés.
XXII.-1° Dans le premier alinéa de l'article R.
13-44, les mots : " lois fiscales " sont remplacés par les mots : " réglementation fiscale ".
XXIII.-1° Au premier alinéa de l'article R.
13-63, il est ajouté, après les mots : " dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.
13-2 ", les mots : " et à l'alinéa 2 de l'article R.
13-63 sont supprimés les mots : " soit de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit ".
13-17-2 ainsi rédigés : " Art. R.
- La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L.
13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L.
13-11 est présentée par le propriétaire exproprié dans les quinze jours de la notification et par l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire, dans le mois de la notification prévue à l'article L.
Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire : I.
- " territoire " au lieu de " département " ; - " tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ".
- Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements : - " haut-commissaire " au lieu de " préfet " ; - " chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ; - " services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ; - " services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ; - " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ; - " trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".
- Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics : - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ; - " services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ; - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ; - " commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ; - " service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".
Le décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie est abrogé.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
- Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
11-3, à l'exception du 7o du I;
13-7, à l'exception du troisième alinéa;
11-3-I est ainsi rédigé:
<< 6o L'étude d'impact ou tout autre document exigé par la réglementation territoriale lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés.
11-3-III est ainsi rédigée:
<< Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des opérations ou acquisitions prévues par un document tenant lieu de plan d'urbanisme et à l'occasion de l'approbation de ce plan: >> III.
<< Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins de l'autorité compétente, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans au moins un journal diffusé dans tout le territoire.
- Les conditions de l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête sont fixées:
<< 1o Par arrêté du haut-commissaire quand l'expropriation est menée pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements;
<< 2o Par arrêté du président du gouvernement du territoire quand l'expropriation est menée pour le compte du territoire et de ses établissements publics, ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles le territoire participe.
<< Il en est de même pour les observations qui peuvent être présentées par la chambre d'agriculture et d'élevage et par la chambre de commerce,
d'industrie, des services et des métiers.
<< 2o La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques et, le cas échéant, par le curateur aux biens et successions vacants, ou par tous autres moyens.
<< L'identification des personnes physiques comprend les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession,
ainsi que le nom du conjoint.
<< La désignation de ces propriétés doit indiquer, pour chacun des immeubles, la nature, la situation, la contenance et, lorsqu'elle existe, la désignation cadastrale complète de l'immeuble.
Cependant, lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier certaines des parties, il est fait mention, au pied du document à publier,
des parties dont l'identification n'a pu être entièrement établie.
- Les 2e et 5e du premier alinéa de l'article R.
<< 2o De l'avis de la commission des évaluations immobilières lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire;
<< 5o Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R.
<< La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L.
<< Les dispositions de l'article 987 du nouveau code de procédure civile relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation ne sont pas applicables en cas de pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation.
Elle doit reproduire, en termes apparents, la mention: "Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes".
<< Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation et, s'il y a lieu, au curateur aux biens et successions vacants.
- 1o Dans le premier alinéa de l'article R.
2o Dans le deuxième alinéa de l'article R.
- Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire:
- << tribunal de première instance >> au lieu de << tribunal de grande instance >>.
- Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat,
- << arrêté du haut-commissaire >> au lieu de << arrêté préfectoral >>;
- << trésorier-payeur général >> au lieu de << services fiscaux (domaines) >>.
- Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics:
- << l'autorité territoriale compétente >> au lieu de << préfet >> ou de << sous-préfet >>;
- << services du territoire >> au lieu de << préfecture >> ou de << sous-préfecture >>;
- << arrêté de l'autorité territoriale compétente >> au lieu de << arrêté préfectoral >>;
- << commission des évaluations immobilières >> au lieu de << commission des opérations immobilières >>;
- << service territorial des domaines >> au lieu de << services fiscaux (domaines) >>.
Arrêté du 9 mars 1995 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mars 1995, M. Guibert (Jean-Michel), conseiller de 1re classe de chambre régional des comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret modifié no 85-986 du 16 septembre 1985 pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1995.
Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
M. Roger-François Gauthier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;
M. Michel Sappin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités ci-après:
1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations;
2o Un second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années de services publics.
- Les emplois mis au concours sont répartis à raison de 50 p.
100 au titre du premier concours et de 50 p.
Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 10 p.
Pour chaque concours, le jury peut établir une liste complémentaire qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 50 p.
100 au nombre d'emplois offerts au titre de ce concours.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées afin de pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours,
telle qu'elle est fixée par l'article 5 du présent décret.
- La nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours prévus à l'article 5 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les candidats admis aux concours sont nommés assistants techniques stagiaires par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ils accomplissent un stage d'un an au cours duquel ils sont rémunérés au 1er échelon du grade d'assistant technique de 3e classe.
Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement auquel ils auraient droit dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et le traitement d'assistant technique stagiaire.
Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en qualité d'assistant technique de 3e classe, en application de l'article 15 ci-après.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'assistant technique de 3e classe, 1er échelon, sous réserve des dispositions des articles 12 à 15 ci-après.
Dans le cas contraire, le stage peut être prolongé de six mois au plus après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Si ce stage est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine avec l'ancienneté qu'ils auraient acquise s'ils y étaient demeurés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Les assistants techniques recrutés en application de l'article 4 (2o) ci-dessus sont dispensés de stage et immédiatement titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions définies à l'article 13 du présent décret.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les assistants techniques titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 14 ci-après.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A sont nommés dans le grade d'assistant technique de 3e classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur titularisation dans leur grade ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B sont nommés dans le grade d'assistant technique de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants:
La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu et,
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des assistants techniques, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont nommés dans le grade d'assistant technique de 3e classe à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées par l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret modifié no 73-910 du 20 septembre 1973 pour leur classement dans un corps régi par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont nommés dans le grade d'assistant technique de 3e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire, dans les conditions définies aux alinéas suivants.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ou obtenus pour des motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
- Lorsque l'application des articles 12 à 14 à des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau corps, d'un indice ou d'un traitement au moins égal.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des trois grades sont fixées ainsi qu'il suit:
- Peuvent être promus au grade d'assistant technique de 2e classe les assistants techniques de 3e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon et justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'assistant technique de 1re classe les assistants techniques de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 3e échelon.
Ces promotions ne peuvent intervenir que dans la limite des emplois vacants et après inscription au tableau d'avancement.
Les assistants techniques promus au grade supérieur sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise à l'échelon supérieur de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que procure l'avancement d'échelon dans cet ancien grade.
Les assistants techniques promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que procure leur nomination audit échelon.
Toutefois, l'ancienneté acquise au 6e échelon de la 3e classe et au 3e échelon de la 2e classe ne peut être reportée que pour la partie supérieure à un an.
- La proportion des assistants techniques susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 15 p.
- Peuvent seuls faire l'objet d'un détachement dans un emploi d'assistant technique les fonctionnaires appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois classés dans la catégorie A.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
Le nombre de fonctionnaires placés en position de détachement sur un emploi d'assistant technique ne peut excéder 15 p.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des assistants techniques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des assistants techniques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires bénéficiaires de l'alinéa précédent seront intégrés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement;
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des assistants techniques.
- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, durant les quatre premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants techniques sont recrutés:
100 des emplois à pourvoir chaque année, par la voie des concours prévus à l'article 5 ci-dessus;
100 des emplois à pourvoir chaque année, par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et ouverts:
a) D'une part, dans la limite des 2/3 au plus, aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations appartenant à la catégorie B justifiant de treize années au moins de services en cette qualité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé cet examen professionnel;
b) D'autre part, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public de la Caisse des dépôts et consignations répondant aux conditions de diplômes énumérées à l'article 5 (1o) du présent décret et réunissant, à la date fixée au a ci-dessus, cinq années de services publics dont trois au moins à la Caisse des dépôts et consignations;
100 des emplois à pourvoir chaque année, parmi les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations inscrits sur une liste d'aptitude sur laquelle pourront seuls figurer les fonctionnaires titulaires du 3e grade de la carrière type de la catégorie B.
La liste d'aptitude mentionnée à l'alinéa précédent sera établie après avis d'une commission paritaire spéciale dont la composition sera fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 22 seront reclassés en application des dispositions fixées aux articles 12 à 15.
Arrêté du 12 juin 1991 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
Arrêté du 7 juin 1991 relatif à l'informatisation de traitements concernant les fichiers de fournisseurs de la direction des constructions navales
N.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste des fournisseurs dans chaque établissement de la D.
- identité: nom, code Siret ou Siren, code A.
E., adresse, téléphone,
télex, principaux actionnaires;
- activité professionnelle: forme juridique, code produits, catégorie économique;
- situation économique et financière: code banque, numéro R.
B., chiffre d'affaires, indicateur de dépendance;
- service acheteurs: référence du rédacteur, dates de rédaction,
renseignements confidentiels industrie;
- contrôle qualité: code qualité, RAQ, code homologation, SIAR responsable.
- Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence: les responsables des services acheteurs et les autorités ayant à en connaître,
notamment pour les besoins de leurs missions.
sous-direction administratives, en suivant la voie hiérarchique.
Arrêté du 10 juin 1991 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en science politique
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-510 du 7 juin 1991 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Rhône-Alpes limitée à des secteurs déterminés des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Savoie)
- zones à planification normale;
- zones à planification de montagne.
Les secteurs à planification normale correspondent aux arrondissement de Roanne, Saint-Etienne et de Montbrison dans le département de la Loire, à l'arrondissement de Valence dans le département de la Drôme, à l'arrondissement d'Annecy dans le département de la Haute-Savoie.
Liste des élèves de l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1990
Arrêté du 1er juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de liciers (femmes et hommes) aux manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Arrêté du 16 juillet 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel de techniciens des parcs nationaux (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-413 du 7 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Citécâble caladois d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Bernard
- La gestion comptable de la maison d'enfants de Vaudrimesnil (département de la Manche) est disjointe de la paierie départementale de la Manche.
- La gestion comptable de la maison de retraite de Vaudrimesnil est rattachée au poste comptable de Saint-Sauveur-Lendelin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général François Estrangin, directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale, M. Hubert Chrétien, sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatique et consulaires au Gabon
- L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est complété comme suit:
Arrêté du 19 juin 1991 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale)
Un arrêté préfectoral fixera, pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, chaque département d'outre-mer et chaque collectivité territoriale concernés, la date limite de retrait et la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la date des épreuves et la liste des postes à pourvoir par services localement désignés dans chaque département.
- Sauf cas d'urgence, la caisse de prévoyance sociale ne procède au remboursement des dépenses de soins et de transports engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qu'après entente préalable.
En l'absence de réponse de la caisse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par la caisse,
l'accord de l'organisme est réputé acquis.
- En cas d'urgence, l'avis mentionné à l'alinéa précédent et l'accord du médecin-conseil sont requis après l'évacuation sanitaire, la caisse de prévoyance sociale pouvant refuser la prise en charge ou limiter le tarif de prise en charge selon la décision du médecin-conseil.
- Le médecin-conseil doit désigner, dans le cadre de l'entente préalable, l'établissement approprié à l'état du malade, compte tenu du principe de la plus stricte économie compatible avec l'efficacité du traitement.
- Sur avis conforme du médecin-conseil, la caisse de prévoyance sociale procède au remboursement des frais de transport de la personne accompagnant les enfants âgés de moins de seize ans ou les handicapés.
- La caisse de prévoyance sociale ne pourra procéder aux remboursements des frais de cures thermales suivies dans des centres agréés à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur la base des forfaits appliqués par le régime général d'assurance maladie, qu'après entente préalable.
- La participation de l'assuré aux dépenses de santé engagées à l'extérieur de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée à 20 p.
Le terme <> figurant au deuxième alinéa de l'article R.
322-5 est remplacé par le terme <>.
- Le malade bénéficiaire de la prise en charge des frais de transport et, le cas échéant, la personne accompagnante perçoivent une indemnité journalière forfaitaire de résidence à l'extérieur de la collectivité territoriale dont le montant est fixé par arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces indemnités ne peuvent être supérieures au montant de l'indemnité forfaitaire de tournée des fonctionnaires appartenant au groupe III fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget en application des articles 2 et 13 du décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
- Lorsqu'un assuré ou son ayant droit tombe malade inopinément lors d'un séjour en métropole, la caisse de prévoyance sociale procède au remboursement des dépenses de soins et de transport dans les conditions fixées au titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Dans le second cas, les articles 4 (à l'exception du 2e alinéa) à 8 du décret no 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical de la caisse de prévoyance sociale.
- Les articles R.166-1 à R.166-4 et R.315-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au service du contrôle médical.
Le contrôle médical procède chaque année à l'analyse de l'activité des établissements entrant dans le champ de l'application de l'article L.162-29 sur la base des documents mis à sa disposition tant par les établissements que par les services administratifs de la caisse de prévoyance sociale.
- Sous réserve des dispositions des articles précédents, pour l'application de l'article 1er du présent décret:
Aux articles R.162-44, R.321-2, R.322-5, R.322-9, R.322-13, R.323-11,
R.324-1, R.331-1, D.371-7 et D.374-6, le terme: <> est remplacé par celui de: <>.
Le terme <>, est remplacé par celui de <> à l'article R.331-4.
Au dernier alinéa de l'article R.324-1, le terme: <> est remplacé par celui de: <> et le terme: <> est remplacé par: <>.
Le terme: <> est supprimé aux articles R.313-2, R.313-3,
R.313-4, R.313-7, R.323-4 et D.374-6.
La référence à l'article L.341-2 est supprimée à l'article R.313-10.
A l'article R.322-3, le terme: <> est remplacé par: <>.
A l'article R.322-7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
<> A l'article R.322-10 (4o et 5o), les termes: <<150km>> et <<50km>> sont remplacés par: <<35km>>.
A l'article R.322-11-2 (3o), le terme <<150km>> est remplacé par <<35km>>.
A l'article D.374-1, le terme <> est remplacé par celui de <>.
A l'article D.374-6 le deuxième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, le terme: <> est supprimé.
Arrêtés du 14 mars 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes
Un arrté préfectoral fixera, pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, chaque département d'outre-mer et chaque collectivité territoriale concernés, la date limite de retrait et la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la date des épreuves et la liste des postes à pourvoir par services localement désignés dans chaque département.
Liste supplémentaire d'admission à l'Ecole militaire de la flotte, section Officiers de marine, en 1991
Le lieutenant-colonel Abiven (Gérard, Yves, Marie, Albert).
Le lieutenant-colonel Montchanin (Jacques, Georges).
Dubois (Jean-Michel).
Boisson (Christian).
D'Urso (Sauveur, Luc).
Lepetit (Claude, Francisque, Hugues).
Roucoules (Jean-Jacques).
Maurel (Georges, Joseph).
Malé (Albert, Jean, François).
Racanière (Henri, Eugène, Pierre).
Uvalle (Jacques, Claude, Michel).
Rouane (Michel).
Chauvenet (Jean, François).
Pecqueur (Jean, Henri, Joseph).
Serre (Marcel, Louis, Paul).
Bonneville (Hubert, Jules, Albert).
Chep (Yves, René, Paul, William).
Frape (Henri, Jean-Claude).
Maïer (Serge, Fernand, Roger).
Viallard (Christian, Paul, Claude, Jean).
Le commis greffier de 1re classe Patou (Damien, Stéphane, Amand).
Goujon (Eric, Pierre, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Verrier (Jean-Paul, Gabriel), infanterie.
Dufour (Philippe, Marie, François), infanterie.
Petiot (Alain, Marie, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Ferrant (Patrick, Jean, François), infanterie.
Raguenet de Saint Albin (Hervé, Marie, Félix, Gaston), matériel.
Thiry (François, Jean, Louis), troupes de marine.
Parel (Georges), transmissions.
Clémançon de Bellefois (Gérard, Guillaume, Henri), troupes de marine.
Mollier (Jean-François, René, André), matériel.
Gautrot (Michel, Germain, Georges), artillerie.
Breton (Louis, Pierre, Henri), troupes de marine.
Noirot (Jean-Jacques), infanterie.
Treillard (Bernard, André), génie.
Aubin de Blanpré (Jacques, Marie, Joseph), infanterie.
Mehay (Marc, Jean-François, Pierre), train.
Poumeyrol (Bernard, Marie, Philippe), transmissions.
Augarde (Philippe, Marie, Louis), génie.
Coignard (Jean, Pierre, Alfred), infanterie.
Andarelli (Jules, François), matériel.
Burger (Jean, Marc), train.
Jacob (Pierre, Yvon), troupes de marine.
Le Téno (Paul, Théodore, Rémi), train.
De Moncuit de Boiscuillé (Gilles, Xavier, Marie, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Baju (Philippe), artillerie.
Hombourger (Michel, Norbert, Eugène), génie.
Reau (Claude), infanterie.
Balandraud (André, Paul, Jean-Louis), arme blindée et cavalerie.
Barth (Lucien, Théodore, Victor), infanterie.
Rascle (Bernard, Michel, Aimé), troupes de marine.
Wermeister (Claude, Lucien), troupes de marine.
Quiniou (Bernard, Robert), artillerie.
Ivanès-Provansal (Pierre, Georges), infanterie.
Travaillot (Bernard, Louis, Maurice), train.
Angleys (Xavier, François, Marie, Ferdinand), génie.
Villevieille (Jean-Claude, François), infanterie.
Barbière (Pierre), génie.
Coste (Guy, Jean, Paul), arme blindée et cavalerie.
Brouard (Philippe), arme blindée et cavalerie.
Scabello (Jean, Pierre, Louis), génie.
Ballufin (Gérard, Roger), train.
Buchwalter (François, Maurice), troupes de marine.
Vacher (Claude), génie.
Morès (Jean-Louis), troupes de marine.
Forney (Jean-Claude, Michel, Paul, Aimé), génie.
De Badts de Cugnac (Gérard, Guy, Yves), infanterie.
Keller (Jean, Pierre, Gérard), transmissions.
Mulot (Jean, Pierre), infanterie.
Pierrel (Guy, Francis), artillerie.
Georges (Michel), train.
Cantou (Yves, Pierre), troupes de marine.
Julien (André, Dominique), artillerie.
Julien (François, Marie, René), matériel.
Dubroca (Daniel), artillerie.
Ruch (André, Gérard, Albert), génie.
Robert (Bernard, Jackie), infanterie.
Julien (Jean-Claude, Yves, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Pédébidau (Jean-Claude, René, Marcel), troupes de marine.
Bosc (Serge, Roland), transmissions.
Aïthocine (Miloud), génie.
Alata (Christian), infanterie.
Jovin (Daniel), arme blindée et cavalerie.
Gay (Michel, Denis, Jules), troupes de marine.
Ozo (Hervé, Jean, Marie), génie.
Bessonnet (Etienne, Denis, Yves, Alphonse), train.
Jussier (Michel, Emile, Marie), artillerie.
Crassous (Serge, Henri, Louis), infanterie.
Cuny (Michel, Jean), artillerie.
Geminard (Claude, Maurice, Louis), infanterie.
Grégoire (Dominique, Francis, Marie), infanterie.
Motel (André, Joseph, Marie), artillerie.
Massiani (Jacques, René), artillerie.
Pouly (Michel, Jean-Pierre), troupes de marine.
Hamm (Dominique, Henri, Jacques), train.
Ferron (André, Jacques, Michel), artillerie.
Salomon (André, Charles), génie.
Régin (Pascal, Yvon), transmissions.
Marraud des Grottes (Alain, Bertrand, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Grandclément (Patrice, Camille), génie.
Lacoste (Richard, Louis, Michel), infanterie.
Dubois (Jean-Louis, Alex), arme blindée et cavalerie.
Fonvielle (Bernard, Noël, Laurent), train.
Le Friec (Yves, Henri, Elie), artillerie.
Serre (Michel, Jean), artillerie.
Labossais (Jean-Claude, Amédée), génie.
Dumain (Jean, Gérard), troupes de marine.
Baert (Jean-Louis, Marcel), transmissions.
Briatte (Christian, Germain, Noël), matériel.
Soler (André, Jean-Marie), matériel.
Veyssiere (Christian), matériel.
Dardier (Daniel), matériel.
Thiblet (Gérard, Marc), transmissions.
Lionnet (Michel, Gabriel), artillerie.
Perruchot (Jean, Claude), infanterie.
Mercier (Hubert), infanterie.
Léotard (Pierre, Etienne), artillerie.
Binel (Georges, Gaston, André), génie.
Droxler (Francis, René), train.
Maccotta (Jean-Laurent, Emile, Antonin), transmissions.
Versaut (Claude), artillerie.
Ramond (Bernard, Yves), artillerie.
Martin (Patrick, Christian), train.
Beau (Dominique, Marie, Guy), infanterie.
Tavernier (Jean-Sébastien, Marie, Félix), arme blindée et cavalerie.
Menard (Claude, Yvan, Alex),génie.
Peron (Yann, Marie, Xavier), infanterie.
Larra (Jacques, Charles, Fernand), troupes de marine.
Joncheray (Gérald), infanterie.
De Labretoigne du Mazel (Hubert, Henri, Louis), arme blindée et cavalerie.
Huguet (Jean-Luc, Philippe), génie.
Verdier (Pierre, Louis, François), génie.
Alégoët (Pierre, Yves, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Boulon (Gérard, Pierre, Emile), infanterie.
Beraud (Yves, Pierre, Albert), infanterie.
Beauchesne (Jean-Marie, Xavier, Ange), artillerie.
Bigne (Jean-Philippe, Marie-Pierre), artillerie.
Barriere (Christian, Jacques), train.
Palanque (Patrice, Alex, Paul, Marie), artillerie.
Auriol (Claude, Georges, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Lespinasse (Alain, Christian), artillerie.
Hebrard (Jean-Pierre, Joseph), matériel.
Chaumaz (Jean-Pierre, Marius, Louis), matériel.
Nolot (Michel, Jean), matériel.
Mallet (Michel, André), matériel.
Munk-Koefoed (Christian, Jean-Marie, Bernard), infanterie.
Berbett (Michel, Armand, Eugène), génie.
Schneewele (Jeannot), infanterie.
Trinquand (Dominique, Henri, Marie, Emile), arme blindée et cavalerie.
Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie, Joseph), infanterie.
Charles (Gérard, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pesci (François, André, Jean), train.
Derache (Simon, Jean-Marie, Alfred), infanterie.
Blanquefort (Philippe, Henri, Pierre), infanterie.
Beaumont (Frédéric, Jean), artillerie.
De Penguern (Ollivier, Paul, Marie, Raymond), artillerie.
Lacroix (Gérard, Marc), infanterie.
Jennequin (Philippe, Louis, Pierre), transmissions.
Chevant (François, Marie), artillerie.
Servatius (Rémy, Mathias), train.
Bardin (Michel, Jean, Marie), infanterie.
Clerguerou (Francis, Jean, Pierre), transmissions.
Chefson (Allan, Emile, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Brunner (Jean-Luc, Emile), infanterie.
Alcade (Jean-Raymond), infanterie.
Cantonnet (Gérald, Jean, François), infanterie.
Amoroz (Bernard), matériel.
Liebenguth (Gérard, François, Eugène), infanterie.
Tranzer (Jean-Marc, Roland, Charles), matériel.
Portejoie (Jean-Jacques, Camille, Noël), matériel.
Thomas (Jean-Marie, Paul, Yvon), train.
Magnien (Georges, Léon), artillerie.
Melin (Michel, Yves, Daniel, Emile), arme blindée et cavalerie.
Delannoy (Gaston, Edouard, Henri, Charles), matériel.
Callies de Salies (Bruno, Marie, Gérard, Henry), artillerie.
Hérailh (Guy, Maurice, André), troupes de marine.
Petetin (Gérard, Gabriel, Julien), infanterie.
Darly (Thiery, Louis), troupes de marine.
Gérard (Jean-Louis, Georges, Marie), arme blindée et cavalerie.
Salard (Raymond, Michel), infanterie.
Sanchez (Gérard, Jean-Paul), génie.
Megel (Camille), troupes de marine.
Brelivet (Daniel), artillerie.
Cimadomo (Jean, Daniel, Henri), troupes de marine.
Lagneaux (Francis, Georges), infanterie.
Caudéran (Alain, Jean), train.
Léonelli (Jean-Claude, André), troupes de marine.
Bonnet (Gérard, Marie, Pierre), infanterie.
Murati (Michel), arme blindée et cavalerie.
Dussaux (Jean, Roger), transmissions.
Stefanini (Jean, Paul), infanterie.
Florentin (Fernand, Marcel, Paule, Jean), artillerie.
Jaumain (Yves, Marie), artillerie.
Repiquet (Jean, Paul, Marius, Louis), artillerie.
Boulenger (Charles, Emile, Gérard), infanterie.
Otto-Bruc (René, André, Dominique), artillerie.
Estival (Daniel, André, Jacques), infanterie.
Jost (Michel, Jean, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Martin (Gabriel, Yvon), arme blindée et cavalerie.
Bambina (Walter, Robinson), transmissions.
Wolbert (Marc, Luc), arme blindée et cavalerie.
Ruby (Christian, Jean, Pierre), train.
Noël (Michel, André), matériel.
Housset (Paul, Ferdinand), infanterie.
Bui Khoi Hung (Gilbert), arme blindée et cavalerie.
Le lieutenant Gay (Elisabeth, Odette, Charlotte), épouse Bertin, artillerie.
Rose (Philippe, Louis, Emile).
Martin-Berne (Jacques, Henri).
Chavoutier (Patrick, Robert, Noël).
Enal (Bernard, Marie, Clair).
De Willecot Chevalier de Rincquesen (Philippe, Marie, Georges, Henri,
Perdreaux (Maryvonne, Suzanne, Simone), épouse Blériot.
Bonjour (Mireille, Andrée, Elise, Ophélie), épouse Portugal.
Bô (Michèle), épouse Mathey.
Soury (Jean, Pierre, Raymond).
Du Laurens d'Oiselay (Pierre, Adrien, Achille, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Guérin (Alain, Georges, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
De Carné-Marcein (Louis, Guillaume, Marie, Pierre), génie.
Dubouchet (Pierre, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Samé (George), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Covacho (Jean-Marie, Albert), commissariat de l'armée de terre.
Teyssonniéres (Jean-François), génie.
Le Féron de Longcamp (René, Henri, Jean, Marie), matériel.
Forschelet (Daniel, André, Adolphe, Robert), matériel.
Pouget (Georges, Cyprien, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Dubreuil (Henry), génie.
Le Gal (Yves, Marie), matériel.
Maupertuis (Patrick, Gérard, Norbert), commissariat de l'armée de terre.
Simonin (Marcel, Pascal, François), groupe de spécialités état-major,
Calis (Gilles, Alexandre, Jules), groupe de spécialités état-major,
Demougin (Bernard, André, Georges), matériel.
Ruth (Pierre, Marie, Eugène), commissariat de l'armée de terre.
Le commissaire commandant Du Réau de la Gaignonnière (Eric, René, Marie,
Ancher (Jean, Emile, Benoît).
Serre (Jean, Claude).
Emeriau (Jean-Jacques).
Guillot (Pascal, Olivier, Michel).
Thiébaux (Thierry, Amédée, Claude).
Pierrat (Claude, Robert).
Gilli (Eric, René, Louis, Joseph).
Dagnicourt (Olivier, Pierre, Aimé).
Masson (Eric, Daniel).
Solanes (Philippe, Bernard).
Memheld (Paul, Pierre, Emile).
Autran (Thierry, Jean, Roger).
Bertheau (Guillaume, Joseph, Louis).
Vendel (Olivier, André).
Cavillac (Eric).
Megias (Jean-Charles).
Berthelot (Olivier, Daniel, José).
Crupaux (Jean-Marc).
Hitzel (Marc).
Prevost (Charles, Georges, Pierre).
Pariente (René).
Torrens (Thierry, Marc).
Geldof (Pascal, Alexis, René).
Besançon (Jean-Louis).
Fiegel (Jean-Jacques, Thierry).
Lelièvre (Eric, Raoul, Raymond).
Geraud (Jean-Jacques, Joël).
Male (Jean-Philippe, René).
Pieszko (Eric).
Guillaumin (Didier, Yves, Fortune).
Olive (Bernard, José, Charles).
Décombe (Richard, Henri, Robert).
Bresson (Eric, Denis).
Kentzinger (Fabrice).
Roques (Christophe, Edmond).
Aubry (Pierre, Jean, Marcel).
Peron (Ludovic, François).
Grout (Olivier, Christian, Bernard).
Le sous-lieutenant de réserve Lalanne (Jean-Christophe).
Bergerot (Christophe, Jean, Robert), groupe de spécialités état-major,
Lammens (Frédéric, Christophe, Jacques), groupe de spécialités état-major,
Blin (Frédéric, Aimé, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tissot (Sébastien, Jean-Marie, Albert), groupe de spécialités état-major,
Porteu de la Morandière (Tugdual, Marie, Joseph, Gérard).
Paris (Alain, Maxime, François).
Amory (Dominique, Georges, Marie, Pierre).
Boudios (Bertrand, Pierre, Louis).
Baron (François-Marie).
Périn (Patrick, Jacques).
Putz (Hubert, Henri, Marie).
Tournyol du Clos (Jean, François, Marie, Aimé).
Lespine (Jacques).
Houyvet (Jean, Louis, Léon).
Moulin (Max, Pierre, Alphonse, Roland).
De Lesquen du Plessis Casso (Bertrand, Marc, Marie, Lionel).
Le capitaine de corvette Mollat du Jourdin (Patrick, Michel, Marie,
Devey (Alain, René).
Jacquet (Jean-Paul, Fernand).
Colleu (Yannick).
Villedieu de Torcy (Cédric, Philippe, Jean, Marie).
Oudin (Gérard, Marie, René, Jack).
Piaux (Daniel, Jean, Marie).
Leblois (Maurice, Ernest, Christian).
Camut (Jean-Pierre).
Lorbois (Gabriel, André, Robert).
Perrin (Jean-Pierre, André).
Toucourt (Jean, Marie, Martial).
Mazzenga (Alain, Daniel).
Grebonval (Roland, Georges, Pierre).
De la Taille (Emmanuel, Marie, Jérôme).
Le capitaine de frégate Valentin (Jean, Jacques, André, Marie).
Carval (Benoit, Yves).
Marquier (Jean-Claude).
Bouvier (Lucien, Marcel, Auguste).
Borgne (Jean, François, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe De Wailly (Gérard, Marie).
Pomet (Jean-Jacques, Alexandre).
Perin (Pierre, Robert).
II.- OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
Derrien (Jean-Marc, François).
Chevalier (Gilbert, François, Lucien).
Picard d'Estelan (Olivier, Marie, Jacques).
Le Breton (Alain, Jean, Bernard).
Le lieutenant de vaisseau de réserve Leblanc (Robert, Jean-Marie, Georges).
Le lieutenant-colonel Chardon (Yannik, Yves).
Le lieutenant-colonel Cazenave (Jean, Sylvain, Martin, Marie).
Allegret (Pierre, Séraphin).
Gigot (Jean-François, Jacques, Robert).
Jeanne (Jean, Henri, Bernard).
Héliot (Henri, Marie, François).
Urtis (Jean-Claude, Antoine).
Lagoutière (Jacques, Auguste, Lucien).
Gosselin (Jean-Paul, Isidore, Joseph, Bienaimé, Fernand).
Tranchant (André, Georges).
Logette (Alain, André).
Vermalle (Michel, Marcel, Gustave).
Chisné (Pierre, Jean).
Ferrec (Pierre).
Dejos (Jaky, Marcel, André, Gilbert).
Guilloux (Christian, Jean, Yves, Marie).
Fruteau (Jean-Michel).
Tacquet (Roger).
Bugat (Dominique).
Planat (Jean-Bernard, Marie).
Bommier (Etienne).
Gourlan (Denis, Gabriel, Marie).
Mathey (Jean-Luc, François, Jacques).
Juste (Patrick).
Vansantberghe (Jean-Marc, Jacques).
Priem (Michel, Simon, Noël).
Ysmal (Yannick, Yves, Serge).
Douguèdroit (René, Joseph).
Sourniès (Michel, Marie, Charles, Emile).
Pichon (Jean-Marie).
Riss (Robert, Christian, Bernard, Marie).
Du Bois de Gaudusson (Patrice, Marie, André).
Plouchard (Sylvain, Marie, Patrick).
Alidor (Claude, Jules).
Auprêtre de Lagenest (Daniel, Gérard).
Duval (Guy, Marie, Justin).
Roux (Philippe, René).
Garcia (Georges).
Girardot (Francis, André, Marie).
Le commandant Wisselmann (Armand, Ernest, Henri).
Le capitaine Brianceau (Luc, Eugène, Marcel).
Canal (Henri, Vincent).
Conraud (Yves, Joseph, Victor).
Sauveur (Daniel, Charles).
Dufour (André).
Stojeba (Alain, Jean, Guillaume).
Le lieutenant-colonel Clément (Claude, Henri).
Créty (Martine, Renée, Roberte).
Le Gludic (Jean-François).
Gaynecoetche (Jean-Louis, Michel, Yvon).
Le Liboux (Jean, Paul, Baptiste).
Bernind (Gérard, Louis, Jean).
Thoraval (Claude, François, Joseph).
Guis (Alain, Arthur, Adolphe).
Ferré (Michel, Philippe).
Beaulieu (Robert, André, Michel).
Duvaux (Jean, Marie).
Copier (Gérard, Roger, Jean).
Aymard (Roger, Robert).
Vauvert (Serge, Jean, Joseph).
Le capitaine Bichon (André, Paul, Thérèse).
Boissiere (Pierre, Louis).
Le commissaire commandant Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour.
Schiltz (Pascal, Martial).
Demeusoit (Yves).
Peignier (Philippe, Emilien).
Lagrange (Laurent, Marie, Denys).
Martin (Gilles, Franck).
Dagorne (Christophe, Fabrice, Bernard).
Hubert (Philippe, Georges, Henri, Marie).
Morana (Philippe).
Teyssier (Alain).
Nottin (Frédéric, Sylvain, Gilbert).
Supply (Gilles, Gérard, Hubert).
Blangy (Pascal, François, Edouard).
Chadourne (Bernard, Christian).
Devornique (Alain, Daniel).
Le sous-lieutenant de réserve Nachon (Lionel, Gérard).
Le commandant Barat (Edmond, Alain, Gérald).
Pelé (Yves, Claude, Jacques).
Brajot (Christian).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Essioux (Henri, Georges).
Le médecin en chef Blin (François, Henri, Marie, Yves).
Garrel (Jean-Baptiste, Félix).
Fatome (Marc, Lucien).
Courcoux (Pierre, Marcel, Prosper).
Grimaldos (Carlos, Henrique).
De Rotalier (Pierre, Marie, Maurice).
Gilles (Bruno, Charles, François).
Legier (Jean-Philippe, Pierre).
Desaegher (Jean-Louis, Michel).
Lemardeley (Pierre, André, Georges).
Puech (Philippe, Henri).
Gouaud (Noël, Jean-Philippe, Roland).
Detchepare (Gilbert, Jean, Léon).
Sivignon (Jean, Patrick).
Legoux (Benoît, Marie).
Hervé (Vincent, Marie, André).
Bigard (André).
Durassier (Max, Mathurin, Denis, Michel, Henri).
Cârjuzaa (Alain, Pierre, Xavier).
Labrouze (Jean-Maurice).
Maslard (Pierre, Charles, Henri).
Grapperon (Jacques, André, Jean-Marie).
Carrère (Bruno).
Bunetel (Stéphane, Denis).
Gorzérino (Paul, Henri, José).
Erard (Patrick, André, Paul).
Van Cuyck (André).
Trividic (Marc, Yves).
Berets (Olivier, Jean-Marie).
Dano (Pierre, Paul, Jean).
Guiguen (Yves, Hugues, Roger).
Goutal (Hervé, Louis, Yves).
Thiéry (Yves).
Courbon (Xavier, Marie).
Boussac (Denis, Maurice, Jean).
Clere (Jean-Michel, Maurice).
Martinat (Denis, Jean-Baptiste, Etienne).
De Monck d'Uzer (Louis, Xavier, Vincent, Marie).
Schoulz (Daniel, Marcel, Gabriel).
Delcassé (Jean, Martin, Théodore).
Moineau (Gérard, Henri).
Bonidal (Alain, Jean-Marie, René).
Jolibois (Patricia, Marie), épouse Puimatto.
Castanet (Thierry, Georges, Robert).
Paux (Philippe, Lucien, Daniel, Marie).
Giuriato (Lucien).
Pillard (Michel, Georges, Paul).
Boulais (Christian, Raoul, Auguste).
Rives (Jean-Michel).
Le Friant (Gérard).
Ciribilli (Jean-Marc, Fernand).
Bonini (Gaëtan, Stanley, Erio, Joseph).
Gallineau (Patrick, Marie, Marcel).
Hourcade (Daniel, Roland).
Bertrand (Yves, Lucien, Louis).
Zann (Philippe, Roger, Daniel).
Dubreuil (Jacqueline, Francine, Jeanne).
Saliou (Patricia), épouse Samson.
Le pharmacien chimiste en chef Hervier (Jean, Charles, Marie).
Santaella (Jean-André, Antoine).
Ribas (André, Jean-Marie).
Piérard (Christophe, André, Francis, Marie, Michel).
Le vétérinaire biologiste principal Davoust (Bernard, Léon, André).
Le capitaine Chaumont (Annie, Danielle).
Le sous-lieutenant Delaplace (Philippe, Alain).
Le lieutenant de réserve Bigourd (Marc, Jean, Henri, Roland).
Hartweg (Jacques, Marie, Maurice).
Bourcier (Charles, François).
Mouly (Marc, Jean).
Royal (Bernard, Georges).
Rias (Jean, Noël, Henri).
Bonleux (Sylvain, Jocelyn).
L'ingénieur principal Auroy (Patrick, Claude, Paul).
L'ingénieur principal Cardin (Jacques, Claude).
(5e tour) Duquesne (Thierry, Henri, Jean).
(6e tour) Martin (Philippe, Jean-François, Pascal).
(7e tour) Maryniak (Pascal).
(8e tour) Chaffaut (François-Xavier).
(9e tour) Prophète (Pascal, Roger, Jean-Michel).
(10e tour) Le Gallic (Richard, Denis).
(1er tour) Frémont (Stéphane, Georges).
(2e tour) Stéfanello (Eric).
(3e tour) Patrikainen (Jean, Kalévi).
(4e tour) Perrot (Jean, Olivier).
(5e tour) Legrand (Marie-France, Annick), épouse T'Kint de Roodenbeke.
Coubes (Allain, André, Georges).
L'ingénieur principal Lebreton (Bernard, Lucien, Emile).
L'ingénieur principal Duval (Claude, Eugène, Joseph).
Spilliaert (Sophie, Anne-Marie), épouse Oger.
Lelaizant (Nathalie, Marianne), épouse Guillou.
Detant (Gérard, René).
Lejeaille (Olivier, Jean, Michel).
Barchiési (Bruno).
Leconte (Jacques, André, Bernard).
Maestrali (Joseph, Toussaint).
Bénès (Laurent, Robert, Dominique, Barthélemy).
Nonie (Jean-Claude, François, Léon).
Seven (Albert, Pierre, Michel).
M. De Bruyn (Etienne, Ghislain, André, Joseph).
L'ingénieur de 3e classe Largeau (Thierry, Camille).
L'ingénieur de 3e classe Lafaurie (Isabelle, Marie, Françoise), épouse Philippe.
Rouland (Stéphan, Jules, Gustave).
Mlle Mourgues (Catherine).
L'officier principal Vasseur (Michel, Armand).
Arrêté du 4 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- A la fin du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé sont ajoutées les phrases suivantes: << Cette définition tient compte notamment, pour la durée des périodes, des possibilités de validation d'acquis antérieurs du candidat.
Une validation d'acquis antérieurs, en fonction des buts du stage définis à l'article 2, peut être décidée par le préfet du département après avis de la commission départementale visée à l'article 7 du présent arrêté.
La durée totale du stage restant à effectuer ne peut cependant être inférieure à deux mois.
Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1995 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1996.
L'exequatur est accordé à M. Fulci (Sebastiano), consul d'Italie à Grenoble, avec juridiction sur l'Isère.
Décret du 31 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 1995, page 12974, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de << M. Christian Blanchard-Dignac >>, lire << M. Christophe Blanchard-Dignac >>.
SITUATION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU REGARD DU REGIME DES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES
Saisi le 7 juillet 1995 par le président de l'Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si M. Gérard Trémège, député des Hautes-Pyrénées, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, se trouve dans un cas d'incompatibilité;
Vu les observations produites par M. Trémège, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1995;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'industrie, lequel n'a pas produit d'observations;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié notamment par le décret no 91-739 du 18 juillet 1991;
Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Gérard Trémège se trouve, en raison de ses fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral;
145 du code électoral: << Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.
Considérant d'une part que l'article 1er du décret du 4 décembre 1964, qui crée l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie devenue en vertu du décret susvisé du 18 juillet 1991 l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, confère à celle-ci la qualité d'établissement public;
Considérant d'autre part qu'en vertu de ce même article, cet établissement public qui a son siège à Paris regroupe les chambres de commerce et d'industrie de la métropole, des départements et territoires d'outre-mer, les délégations départementales des chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription s'étend à plusieurs départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d'industrie; qu'aux termes de l'article 2, << l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales.
Elle peut se voir confier la gestion de services à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local >>; que dès lors l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue un établissement public national;
Considérant qu'en faisant référence au président du conseil d'administration des établissements publics nationaux, l'article L.
145 du code électoral vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par les décrets instituant les établissements publics en cause; qu'aux termes de l'article 7 du décret précité le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie qui constituent les organes délibérants de l'établissement concerné;
Considérant que M. Trémège n'a pas été désigné comme président en qualité de député ou du fait d'un mandat électoral local;
Considérant que dès lors l'exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de député en vertu des prescriptions de l'article L.
145 du code électoral précité,
- Les fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie exercées par M. Gérard Trémège sont déclarées incompatibles avec l'exercice par ce dernier de son mandat de député.
- La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Gérard Trémège et publiée au Journal officiel de la République française.
Jean-Claude Barreau est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques pour une durée de trois ans.
- Délégation permanente est donnée à M. François Beaujolin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordres de mission relatifs à la mission nationale Nouvelles Qualifications.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne:
M. Philippe Blanchard.
délégation est donnée à M. Jean Tulet et à Mme Marie-Luce Cavrois, délégués adjoints à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
Décision du 4 juin 1991 portant admissibilité aux épreuves orales du concours interne 1991 pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe de la marine parmi les officiers de carrière des divers corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Décrets du 3 juillet 1991 portant promotion ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
directeur des affaires économiques et internationales, de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Marcel Szwarc, administrateur de l'I.
Arrêté du 27 juin 1991 portant nomination au comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante
Arrêté du 24 juin 1991 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 11 octobre 1990 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-500 du 24 mai 1991 portant modification de l'autorisation délivrée à la société lyonnaise Communications d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cannes
Décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux
- M. Emile Biasini, secrétaire d'Etat aux grands travaux, exerce, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les attributions dévolues à ce dernier en matière de grands travaux par l'article 1er du décret du 18 juin 1991 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, ainsi qu'aux services des départements ministériels concernés par un projet inscrit parmi les grands travaux d'architecture et d'urbanisme.
- Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la tutelle ou, le cas échéant avec les autres ministres intéressés, la cotutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
- Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1995 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er juillet 1995.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître avant cette date l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 4 mai 1995 portant reconnaissance de la coopérative forestière de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1995, la coopérative forestière de Lorraine (Cofolor), ayant son siège social 11, rue Gérard-d'Alsace, 88170 Châtenois, est reconnue en qualité d'organisme de gestion ou d'exploitation forestière en commun.
Arrêté du 10 mai 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice des sommes provenant de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Par arrêté du ministre du budget et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 1995, les sommes provenant de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont rattachées par voie de fonds de concours, à concurrence du cinquième de leur montant et dans la limite annuelle de 150 000 F, au chapitre 31-52 (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs, indemnités et allocations diverses) du budget du ministère de la justice et, pour le surplus, au chapitre 34-51 (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs, dépenses de fonctionnement) du même budget.
L'arrêté du 30 décembre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la justice des sommes provenant de la délivrance de documents par le centre de documentation du Conseil d'Etat est abrogé.
délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard Durand, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, à M. Olivier Noël, administrateur civil, à M. Thierry Allain, agent contractuel, et à M. Michel Ledru, agent contractuel.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste de Foucauld, commissaire au Plan:
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Loire-Atlantique
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqué.
L'avenant modifie les dispositions de la convention sur les rémunérations;
Les accords portent respectivement sur les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles et sur les taux effectifs garantis annuels pour 1995.
Arrêté du 10 mai 1995 agréant un agent de la commune de Roubaix à rechercher et à constater les infractions aux articles L.
M. Delattre (René), inspecteur de salubrité chef, affecté au service d'hygiène et de santé de la commune de Roubaix, est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L.
L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et est en résidence à l'hôtel de ville, 17, Grand-Place, 59100 Roubaix.
L'agent mentionné ci-dessus réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
Il informe régulièrement de ses contrôles ce chef de service et rédige au plus tard le 15 décembre de chaque année un rapport annuel de ses activités qu'il adresse à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
La commune de Roubaix prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'agent mentionné ci-dessus.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1995, M. Michael Winkler, de nationalité américaine, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de la coiffure
Modification du champ d'application qui vise les entreprises et établissements métropolitains ayant une activité coiffure, quelle que soit ses modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure), le plus souvent répertoriée sous le code APE 930 D dans la Nomenclature d'activités françaises telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
<< La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des centres sociaux et socioculturels ainsi que de leurs fédérations et regroupements.
<< Les centres sociaux et socioculturels sont des organismes de droit privé à but non lucratif qui gèrent des équipements répondant aux critères suivants:
<< - avoir une vocation à caractère global;
<< - avoir une vocation familiale ouverte à toutes les catégories de population, quels que soient leur âge et leur origine;
<< - être un lieu d'animation de la vie sociale;
<< - être un support d'interventions sociales et culturelles concertées.
<< Ces critères sont cumulatifs et font qu'ils concourent à l'action sociale et familiale des caisses d'allocations familiales et peuvent être agréés au titre de la prestation de service << animation globale et coordination >> par cette institution.
<< Entrent notamment dans le champ d'application des organismes dont les activités sont répertoriées à la nomenclature d'activités et produits visés par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 sous les codes 85.3 K, 91.3 E et 92.3 D, à l'exclusion de ceux qui relèvent, par leurs critères de fonctionnement et/ou d'activités, des conventions collectives de l'animation socioculturelle, des foyers de jeunes travailleurs, du tourisme social et des entreprises artistiques et culturelles.
Arrêté du 3 avril 1995 portant approbation des comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1993
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 3 avril 1995, les comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour l'année 1993 ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de leurs résultats sont approuvés.
Décret n°91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion
Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion pourra être désigné pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.
Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer peuvent, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission.
Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet, être associé aux travaux.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission.
Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme et le préfet compétent.
Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et de ses bureaux étrangers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion
- Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion pourra être désigné pour une période de cinq ans,
par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet,
être associé aux travaux.
- Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et de ses bureaux étrangers.
Arrêté du 27 mars 1991 portant création d'un comité de la documentation des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles
- Il est créé un comité de la documentation des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles, chargé de présenter des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur en ce qui concerne:
- la politique documentaire commune, et en particulier ses aspects régionaux;
- la coordination des responsabilités d'acquisition;
- les questions relatives au fonctionnement propres aux services de la documentation universitaire en région parisienne.
- Le comité prévu à l'article 1er ci-dessus comprend:
a) Le recteur de l'académie de Paris, président, ou son représentant, le vice-chancelier;
b) Le recteur de l'académie de Créteil ou son représentant;
c) Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant;
d) Le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant;
e) Un inspecteur général des bibliothèques désigné par le ministre, ou son représentant;
f) Le président de chacune des universités des académies de Paris, Créteil et Versailles ou son représentant;
g) Le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales ou son représentant;
h) Les directeurs des services communs de la documentation des universités, les directeurs des services interétablissements de coopération documentaire, les présidents des conseils d'administration et les directeurs des groupements d'intérêt public-bibliothèques constitués par ces universités, ou leur représentant.
Son secrétariat est assuré par la direction de la programmation et du développement universitaire.
Le comité peut appeler à participer à ses travaux toute personne qu'il estime utile d'associer, d'entendre ou de consulter.
- Le comité constitue pour l'étude des différents problèmes de sa compétence une commission permanente, comprenant:
a) Quatre présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel appartenant au comité ou leur représentant, désignés par l'ensemble des présidents et directeurs;
b) Quatre directeurs de services de documentation ou groupements d'intérêt public-bibliothèques, dont au moins deux directeurs de service commun de la documentation d'université, désignés par l'ensemble des directeurs de services de documentation, présidents des conseils d'administration et directeurs des groupements d'intérêt public-bibliothèques, ou leur représentant.
Les membres de la commission permanente sont désignés pour une période de deux années.
Le point de départ de cette période est fixé par le règlement intérieur du comité.
Le mandat des membres de la commission permanente peut être renouvelé.
La commission permanente rapporte devant le comité.
Arrêté du 18 mars 1991 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (contrôleurs et inspecteurs de la formation professionnelle)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne
Arrêté du 22 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des écoles d'architecture du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
- Une consultation des personnels est organisée dans chaque école d'architecture dans les conditions fixées à l'article 11 (alinéa 2) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires y compris les vacataires en fonction dans chaque école d'architecture.
- Il est institué dans chaque école d'architecture un bureau de vote dont le président est le directeur ou son représentant.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis par chaque directeur d'école d'architecture, sont transmis par ses soins aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'école d'architecture le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Comités techniques (ministériel, central, locaux et spéciaux).
Comités médicaux et commissions de réforme.
Jurys de concours et d'examens.
Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh.
Commission centrale prévue par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance.
3° Mission permanente aux commémorations et à l'information historique
Commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof.
Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof.
Commission nationale de l'information historique pour la paix.
Commission nationale du patrimoine.
Comité interministériel des musées des deux guerres mondiales.
Commission de réflexion sur les cérémonies des guerres et conflits contemporains.
Comité du souvenir et des manifestations nationales.
Commission consultative pour l'attribution de la mention Mort en déportation.
Conseil d'administration de l'établissement public.
Bureau du conseil d'administration.
Commission d'action sociale du conseil d'administration.
Commission des affaires générales et des finances du conseil d'administration.
Groupe de travail chargé d'examiner les demandes de subventions des associations.
Commission nationale pour l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Conseils départementaux et commissions d'action sociale.
Commission d'action sociale du personnel.
Commission nationale des recours (aides et secours).
Commission pour l'attribution de subventions exceptionnelles pour l'équipement spécial des véhicules automobiles des invalides de guerre.
Commission pour l'indemnisation et le reclassement des personnels ayant servi dans les formations régulières ou supplétives de l'armée française en Afrique du Nord.
Commission des bonifications (Afrique du Nord).
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Comité du souvenir et des manifestations nationales, Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant, Commission consultative nationale de la Résistance, Comité interministériel des musées des deux guerres mondiales).
Comités techniques paritaires (ministériel, central, locaux et spéciaux).
2o Direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts
Commission tripartite chargée de l'examen du rapport constant.
Commission nationale des déportés et internés résistants.
Commission nationale des déportés et internés politiques.
Commission des prisonniers du Viet-Minh.
Commissions spéciales consultatives.
Commissions départementales des soins gratuits.
Commission consultative des prestations sanitaires.
Comité consultatif scientifique du centre d'études et de recherche pour l'appareillage des handicapés (C.
Comité consultatif des usagers du C.
3o Mission permanente aux commémorations
et à l'information historique
Commission consultative pour l'attribution de la mention <>.
Commissions nationales des titres et cartes.
Commissions départementales des titres et cartes.
Commission centrale prévue par la loi du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de Résistance.
Commission d'experts (Afrique du Nord).
Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit : 1.
Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ; 2.
Prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l'engager vis-à-vis des tiers, ainsi que la constitution d'un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes.
Si les statuts prévoient la nomination d'un conseil d'administration, l'association n'est pas tenue de constituer l'organe collégial mentionné ci-dessus.
L'organe collégial ou le conseil d'administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.
N., GUADELOUPE, 3e CIRCONSCRIPTION)
Vu la requête présentée par M. Joël Beaugendre, demeurant à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), déposée à la préfecture de la Guadeloupe le 1er février 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 1995, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 janvier 1995 dans la 3e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;
Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer enregistrées comme ci-dessus le 25 février 1995;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Léo Andy, député, enregistré comme ci-dessus le 14 mars 1995;
Vu les observations complémentaires présentées par M. Beaugendre,
enregistrées comme ci-dessus le 17 mars 1995;
Vu les nouvelles observations présentées par M. Andy, enregistrées comme ci-dessus les 3 et 12 juillet 1995;
Sur les griefs tirés d'abus de propagande:
Considérant que le requérant met en cause la manière dont les moyens d'information ont rendu compte de sa campagne électorale et de celle du député élu;
Considérant que les articles concernés relèvent du droit reconnu aux organes de presse de rendre compte librement d'une campagne électorale;
Considérant que si le requérant soutient que les radios et une chaîne de télévision locales ont systématiquement privilégié son adversaire, le traitement préférentiel dont aurait ainsi bénéficié M. Andy de la part de ces médias est en tout état de cause sans incidence sur la sincérité du scrutin compte tenu de l'écart des voix entre les deux candidats du second tour; que, dès lors, les griefs tirés d'abus de propagande ne sauraient qu'être écartés;
Sur le grief tiré de la composition irrégulière de certains bureaux de
vote de la commune de Petit-Bourg:
Considérant que si le requérant met en cause la composition irrégulière des 4e, 7e et 10e bureaux de vote de la commune de Petit-Bourg, il ne résulte pas de l'instruction que de telles irrégularités aient porté atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin;
Sur le grief tiré de la signature de certains procès-verbaux de la
Considérant que si plusieurs des procès-verbaux de bureaux de vote de la commune de Petit-Bourg ne sont pas revêtus de la signature de tous les membres desdits bureaux, en méconnaissance de l'article R.
67 du code électoral, il ne résulte pas non plus de l'instruction que de telles irrégularités aient porté atteinte à la liberté et à la sincérité du scrutin;
Sur les griefs tirés des émargements:
Considérant que M. Beaugendre soutient d'une part que des croix ont été apposées au lieu et place de la signature d'électeurs dans certains des bureaux de vote de la commune de Capesterre-Belle-Eau et d'autre part que de très nombreuses signatures ont été ajoutées sur les listes d'émargement de la commune de Petit-Bourg, alors que les électeurs concernés n'ont pas participé au scrutin;
Considérant que les circonstances ainsi évoquées ne sont établies que pour un nombre limité de personnes inscrites sur les listes électorales des communes en cause; qu'eu égard au nombre total de suffrages exprimés dans celles-ci et à l'écart des voix dans les bureaux concernés, les irrégularités ainsi commises n'ont pu, en toute hypothèse, modifier l'issue du scrutin;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Beaugendre doit être rejetée,
- La requête de M. Beaugendre est rejetée.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du ministre d'Etat exercées par Mme Agnès de Claret de Fleurieu,
administrateur civil, appelée à d'autres fonctions.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 24 avril 1995, à M. Martin Hirsch, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Stirn, secrétaire général du Conseil d'Etat, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs et l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats,
commandes ou marchés d'un montant supérieur à 500 000 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 19 avril 1995, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Franche-Comté (directeur départemental de l'équipement du Doubs [D.
D'Arbonneau (Thierry, Marie), de la frégate La Fayette.
Miquel (Jean-Pierre), de la frégate Georges Leygues.
Bridelance (Jacques, Henri, Raoul), du porte-avions Foch.
Van Huffel (Jean-Marie, Bernard, Emmanuel), de la frégate Latouche Tréville.
Sifantus (Louis, Bruno), du porte-hélicoptères Jeanne d'Arc et de l'école d'application des officiers de marine.
Marcus (Claude, Jean, Bernard), de la frégate Surcouf.
Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard), du porte-avions Clemenceau.
Jouot (Hubert, Joseph, Etienne, Marie, Philibert), du bâtiment-atelier polyvalent Jules Verne.
Devaux (Pierre, Gérard, André), du transport de chalands de débarquement Foudre.
Vibert (Bertrand, Marie, Jacques), de la frégate De Grasse.
Bonne (Thierry, Charles, Paul), de la frégate Dupleix.
Prazuck (Christophe, Julien, Roman), du bâtiment de transport léger Champlain.
Page (Alain, Yves, Charles), du pétrolier ravitailleur Durance.
Straub (Michel, Marie, Joseph), de la frégate Ventôse.
Michel (Xavier, Hugues, Philippe), de la frégate Germinal.
Desgrées du Loû (Xavier, Marie, Paul, Henri), du pétrolier ravitailleur Var.
Hamelin (Michel, Rémy), de l'aviso Second maître Le Bihan.
Logier (Philippe, Paul, Louis), de l'aviso-escorteur Commandant Bory.
Le Tinnier (Dominique), de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Riccio (Pierre-Aimé, Eugène), de l'aviso Premier maître L'Her.
De Tarlé (Arnaud, Jean, Marie), de l'aviso Commandant Birot.
Larreur (Xavier, Henri, Joseph, Laurent), du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Noyant (Patrick, Michel, Félix), du chasseur de mines Cybèle.
Mognetti (Jean-Christophe, Maurice), du chasseur de mines Persée.
Favreau (Pierre-Henri, Yves), du bâtiment de transport léger Jacques Cartier.
Léopold (Jean-Louis), du bâtiment de transport léger La Grandière.
Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch), du bâtiment de transport léger Dumont d'Urville.
Le capitaine de corvette de réserve Baldeschi (Jacques, Marcel, Julien), du chasseur de mines Circé.
Erulin (Jérôme, Jean-Marie), du patrouilleur La Capricieuse.
Guillermit (Benoit, Gabriel, Thérèse, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Arago.
Boy (Hervé, Robert, Marie), du patrouilleur La Rieuse.
Lockhart (Thomas, Joseph, Jean, Marie), du patrouilleur La Moqueuse.
Pierru (Frédéric, Marie), du patrouilleur La Boudeuse.
Schricke (Henri, Jacques, Georges), du patrouilleur La Fougueuse.
Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul), du patrouilleur La Tapageuse.
Demaret (Laurent, Jacques), du patrouilleur La Gracieuse.
Renaudeau (Frédéric, Alain, Henri), du bâtiment école Léopard.
Le lieutenant de vaisseau de réserve inscrit au tableau d'avancement Paitard (Hubert, Marie, Joseph), du patrouilleur L'Audacieuse.
Le Gall (Jean, Marc), du patrouilleur Grèbe.
Planchard (Olivier, Michel, Jules), du patrouilleur La Railleuse.
Le capitaine de frégate Guern (Rolland, Paul, Maurice), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
Le Borgne (François, Louis, Marie), du bâtiment hydrographique de 1re classe L'Espérance.
Desloges (Luc, Jocelyn, Jean-Claude), du remorqueur de haute mer Centaure.
Le lieutenant de vaisseau Coz (Alain, Gérard), du remorqueur de haute mer Malabar.
Le capitaine de vaisseau Lagane (Yves, Marie, René), de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée.
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Massonneau (Bertrand, Jean), du groupe des sous-marins d'attaque de l'Atlantique.
Scherer (Eric, André, Dominique), du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Bonnoure (Claude, Jean, Eugène), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Desjeux (Michel, Marie, Henri), de la marine en mer Rouge et golfe d'Aden.
Le Duc (Pierre, Marie, Edmond, Antoine), de la marine à Mururoa.
Quentin (Bernard, Claude, Robert), des fusiliers marins et des commandos.
Sancan (Jean-François, Germain, Pierre, Marie), de la marine à Papeete.
Troullier (Jean-François, Albert, Charles, Lucien), de la marine aux Antilles et zone maritime no 8.
Le capitaine de frégate Lorbois (Gabriel, André, Robert), de la flottille des patrouilleurs de la Manche.
Décret du 26 avril 1995 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme)
L'administrateur en chef de 2e classe Lecomte (Bernard, Marie, Dominique).
L'administrateur en chef de 2e classe Cerighelli (Philippe, Gérard, Charles).
L'administrateur principal Chaboureau (Eric, Michel, Marie, Denis).
L'administrateur principal Gajac (Pierre, Yves).
L'administrateur principal Grannec (Lionel, Gaëtan).
L'officier de 1re classe Esclapez (André, Vincent).
Arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie
- Il est institué auprès du directeur général de l'Etablissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et à l'égard des ingénieurs des travaux de la météorologie.
- Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
- L'arrêté du 19 juin 1952 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques, des agents de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 5 mai 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite Elf Aquitaine,
tour Elf, Cedex 45, 2, place de la Coupole, 92078 Paris-La Défense, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Lors de chaque émission d'obligations, l'association doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information.
Ce document porte notamment sur l'organisation, le montant atteint par les fonds propres à la clôture de l'exercice précédent, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'association.
Les mentions qui doivent figurer sur ces documents sont fixées par décret, leurs éléments chiffrés sont visés par un commissaire aux comptes choisi sur la liste prévue par le I de l'article L.
Arrêtés du 14 juin 1991 portant création d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer
- M. Jean-Yves Le Drian, secrétaire d'Etat à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.
- M. Jean-Yves Le Drian reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétentes prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés.
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
- Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, concernent la mer et les activités maritimes.
- M. Jean-Yves Le Drian reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
Arrêté du 10 juin 1991 portant agrément de l'accord professionnel de branche du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
L'accord professionnel du 18 février 1991 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés pour des organismes sans but lucratif est agréé pour la durée de son application.
Décret no 91-590 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux
- M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, exerce, sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace, les attributions de celui-ci concernant:
- les transports routiers de marchandises et interurbains de voyageurs;
Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leur activité dans le domaine de ses compétences.
- Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux dispose de la direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, du service des études, de la recherche et de la technologie, de l'observatoire économique et statistique des transports.
Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et chaussées, à la direction du personnel, à la direction de l'administration générale, à la direction des routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la délégation à la recherche et à l'innovation et au service de l'information et de la communication, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
- M. Georges Sarre reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Au titre des quatre fonctionnaires désignés
par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
M. le directeur des enseignements supérieurs, vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
M. le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son représentant.
M. le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son représentant.
M. le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service ou son représentant.
Au titre des quatre fonctionnaires
désignés par leurs ministres respectifs
M. Rossi (Bruno), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
M. Bernard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, représentant le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
M. Raynaut (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale à la direction de l'action sociale, représentant le ministre des affaires sociales et de l'intégration.
M. Catta (Alain), directeur général adjoint de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, représentant le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
M. Beatse (Frédéric).
M. Chamussy (Matthieu).
M. Forestier (Emmanuel).
M. Thibault (Jean-Pascal).
c) Au titre des trois représentants des personnels du Centre national et des centres régionaux, désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, dont deux représentent les personnels ouvriers et un représente les personnels administratifs, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national
Mme Pace (Marie-Paule), représentant les personnels administratifs.
M. Girault (Michel), représentant les personnels ouvriers.
M. Marouze (Gérard), représentant les personnels ouvriers.
d) Au titre des trois présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur dont un établissement privé, désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
M. Bertrand (Gilles), président de l'université de Dijon.
M. Haddad (Georges), président de l'université Paris-I.
M. Falise (Michel), recteur de l'institut catholique de Lille.
e) Au titre des quatre personnalités désignées par le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants, dont deux sur proposition des étudiants élus au conseil d'administration du C.
M. Dalmasso (Etienne), délégué général de la cité internationale universitaire de Paris.
M. Markus (Francis), directeur général de la Générale de restauration.
M. Spithakis (Olivier), directeur général de la Mutuelle nationale des étudiants de France.
M. Bourtayre (Pierre), maître de conférences à l'université Paris-VII.
- Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 26 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F destiné à financer le programme d'équipement de la nouvelle aérogare de Fort-de-France-Le Lamentin.
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L.
213-8 peut être effectuée par offre au public.
Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code.
Arrêté du 21 juin 1991 portant mise en disponibilité (administration centrale)
- La chambre de commerce et d'industrie de Fort-de-France est autorisée à contracter un emprunt de 36000000 F destiné à financer les travaux du nouvel aéroport de Fort-de-France-Le Lamentin.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire:
M. Régis Lefebvre.
Mme Fabienne Bosc.
Arrêté du 10 mars 1995 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue
Arrêté du 9 mai 1995 relatif aux émoluments des praticiens adjoints contractuels
Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'article 23 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : !-------------!-------------!
Taux au 1er !
- Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1o de l'article 23 du décret no 95-569 du 6 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme compétente de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l' article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
- Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la défense recrutés par la société nationale G.
T.-Industries en application de l'article 6 (b) de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société, du maintien de leur salaire ou du demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle,
selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent.
La société nationale G.
T.-Industries est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L.
321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme compétente de G.
T.-Industries, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
T.-Industries en application de l'article 6 b de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 31-1 du décret du 24 septembre 1965 susvisé pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
T.-Industries rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Bertrand-Pierre Galey, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites.
– Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R.
Décret no 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont, conférant le caractère de route express à cet itinéraire du P.
72,9 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Eurville-Bienville, Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement en route express à 2 fois 2 voies de la route nationale 67 entre Saint-Dizier et Chaumont conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
- Le caractère de route express est conféré à la route nationale 67 entre Saint-Dizier (P.
4,7) et Chaumont (P.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes suivantes: Eurville-Bienville,
Thonnance-lès-Joinville, Froncles, Bologne et Brethenay, conformément au plan de zonage au 1/2 000 et à la liste des emplacements réservés modifiés correspondant à chaque plan d'occupation des sols et annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des cinq communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, B.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Daniel Duglery, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
sous-directeur de la formation à la direction de l'administration de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. André Gauron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de membre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 24 janvier 1995.
directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Baladier.
Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de l'Ecole supérieure des personnels d'encadrement du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 1995, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après:
M. Leger (Jacques), président hors classe de tribunal administratif,
président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté en qualité de président du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er août 1995;
M. Thomas (José), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif d'Orléans, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er août 1995.
Mme Dupont (Nathalie, Marie-Françoise, Denise), épouse Jean, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Béatrice Hebert, Alain Donaud et Hervé Delmas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône);
La raison sociale de la société civile professionnelle Béatrice Hebert,
Alain Donaud et Hervé Delmas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Béatrice Hebert, Alain Donaud, Hervé Delmas et Nathalie Jean, huissiers de justice associés >>.
L'exequatur est accordé à M. Viard (Serge), consul honoraire de Finlande à Caen, avec juridiction sur le Calvados, la Mayenne, l'Orne, la Sarthe.
L'exequatur est accordé à Mme Koumanakos (Danae-Madeleine), épouse Kerkinos, consul général de Grèce à Paris, avec juridiction sur le Cher,
l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire, le Loiret, la Nièvre, l'Oise, la Sarthe, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise.
Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
- Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
- Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, sauf dérogation résultant du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
- La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par grade.
- L'arrêté du 19 septembre 1972 instituant la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de la police nationale et l'arrêté du 15 novembre 1977 instituant la commission administrative paritaire nationale des commandants et officiers de paix sont abrogés.
Arrêtés du 1er septembre 1995 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1995:
M. Fons (Charley), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 9 janvier 1996;
M. Dray (Roger), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 14 mars 1996;
M. Clavières (Pierre), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 28 janvier 1996;
M. Maudet (Gilbert), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 23 février 1996;
M. Saura (André), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 février 1996;
M. Thomas (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 mars 1996;
M. Planchon (François), commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 janvier 1996;
M. Bousquet (Norbert), commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 janvier 1996;
M. Senescal (Francis), commissaire principal de la police nationale, à compter du 12 mars 1996.
M. Dalle (Bernard), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 8 janvier 1996;
M. Monet (Jean-Claude), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er janvier 1996; M. Roussot (Jules), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er janvier 1996;
Mlle Bruchet (Lucienne), commissaire principal de la police nationale, à compter du 14 février 1996.
Arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
- L'arrêté du 28 février 1972 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 1995 et à compter du 1er septembre 1995:
Est renouvelé dans ses fonctions de professeur en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée d'un an: M. Quéré (Yves).
Est renouvelé dans ses fonctions de professeur en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de quatre ans: M. Ghosez (Léon).
Sont renouvelés dans leurs fonctions de professeur en exercice à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans: MM. Vuillemin (Jean-Etienne) et Vogel (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 1995 et à compter du 18 septembre 1995, Mme Deduyer (Nicole), secrétaire administratif chef de section, est nommée régisseur d'avances et de recettes du service administratif de l'aéronautique navale à Brest (Finistère), en remplacement de Mme Le Bris (Jeanne), secrétaire administratif comptable hautement qualifiée.
Mme Deduyer (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 24 août 1995, M. Vecchierini (Pierre),
administrateur civil hors classe détaché auprès de l'Institution de gestion sociale des armées, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur de l'Institution de gestion sociale des armées du 9 novembre 1994 au 26 novembre 1995 inclus,
veille de la date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, en date du 24 août 1995, M. Ricci (Georges),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'inspecteur général de la ville de Paris à compter du 1er juillet 1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour la période du 1er mars au 31 août 1995 inclus.
– Les mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
– Lorsque la mise en œuvre des mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3, 4, 5 ou 6 du présent paragraphe est de nature à entraîner des pertes à la charge des créanciers ou la conversion de leurs créances, le collège de résolution, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de ces mesures de résolution, met en œuvre les mesures prévues à la sous-section 9 de la présente section à l'égard des détenteurs d'instruments de fonds propres.
Décret du 13 septembre 1995 portant nomination du commissaire à la réforme de l'Etat
- M. Jean-Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire à la réforme de l'Etat.
- Le Premier ministre et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole
Ses titulaires sont aptes à exercer les emplois de technicien dans les professions de la production agricole, de la forêt, des industries agroalimentaires, de l'aménagement de l'espace et de la gestion de l'environnement, des activités commerciales et de services, ainsi que des activités liées au développement et à l'animation du milieu rural, et capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
Le titre de technicien agricole breveté est attaché, sauf disposition contraire prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la possession du brevet de technicien agricole.
- Chaque option du brevet de technicien agricole est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
L'option et la spécialité du brevet de technicien agricole sont définies par un référentiel du diplôme, énumérant les capacités que les titulaires du diplôme doivent posséder, précisant les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indiquant les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Ce référentiel fait l'objet d'une annexe à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
c) Des établissements relevant d'autres ministères, après avis du Conseil national de l'enseignement agricole, en fonction de critères spécifiques, sur la base d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture;
d) Et tout autre établissement privé.
813-9 du code rural comprend une durée totale d'au moins 80 semaines, dont 1 400 heures au minimum effectuées dans le centre de formation.
- aux candidats mentionnés au troisième tiret de l'article 4.
Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que les dispenses d'épreuves dont il bénéficie, au titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes dans la limite de leur valadité.
- Le brevet de technicien agricole est accessible aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le brevet de technicien est accessible au titre de << candidat libre >>.
Les architectures minimales de spécialité professionnelle sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste de ces enseignements est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies pour chaque option et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
Ce module est évalué sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 14.
- Peuvent faire l'objet d'une évaluation facultative les enseignements optionnels visés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 9.
Ces enseignements sont évalués sous la forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 14.
Les candidats visés aux articles 6, 7 et 8 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive.
Dans ces trois cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11.
- Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen, conformément à l'article 11.
- les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe soit sous la forme d'un contrôle en cours de formation, soit sous leur forme d'épreuves terminales;
Chaque groupe d'épreuves défini à l'article 12 compte pour 50 p.
Le total des notes coefficientées obtenues aux deux groupes d'épreuves peut être augmenté par le nombre de points supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative locale et de la note obtenue aux épreuves facultatives prévues à l'article 17.
- Un candidat ajourné et se présentant à titre individuel peut,
sur sa demande, conserver pendant les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves du premier et du deuxième groupe.
Lorsqu'un candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites à l'article 20 en fonction des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies.
- Le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté est abrogé à compter du 31 juillet 1996.
Arrêté du 11 avril 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône)
Classe E du plus élevé des deux niveaux 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer;
puis, de ce point, arc de cercle de 9 NM de rayon centré sur:
jusqu'au premier point de la ligne brisée suivante:
à l'exception des parties 1, 2 et 3;
a) Limites verticales ligne brisée joignant les points 45o 04' 00'' N, 004o 38' 20'' E - 45o 04' 00'' N, 005o 23' 23'' E - 44o 40'00'' N, 005o 01' 24'' E - 44o 40' 00'' N, 004o 51' 05'' E - 45o 04' 00'' N, 004o 38' 20'' E;
Classe E: de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
– Un transfert de propriété de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété, ainsi que des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à un procédure de résolution ou d'un établissement-relais est réalisé au meilleur prix en fonction des circonstances, selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, dans le respect du régime juridique des aides d'Etat et de la valorisation effectuée en application de l'article L.
– Le collège de résolution peut imposer à une personne mentionnée au I de l'article L.
– Afin que les transferts réalisés en application des articles L.
Arrêté du 12 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.
- Les dispositions de l'avenant no 30 du 6 novembre 1990 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Theis, délégation est donnée à M. Robert Papin, commandant de gendarmerie, et à M. Michel Gauthier, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Rollet, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'outre-mer:
M. Eric Degrémont.
M. François Vidilles, chargé des relations avec le Parlement et de la communication.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Mesny, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 juin 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 1995, Mme Orzechowski (Corinne), sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Schweisguth, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Caroff (Joël, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Boulard, Joël Caroff et Blandine Romagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté;
La raison sociale de la société Jean-Yves Boulard, Joël Caroff et Blandine Romagne, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-Yves Boulard et Blandine Romagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 21 février 1995, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont fixées à la somme de 2 329 806 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont fixés à la somme de 2 498 476 800 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Par suite du décès de M. Desmarquet (André, Georges, Eloi), M. Monsegu (Frédéric, Michel) est nommé greffier du tribunal de commerce de Compiègne (Oise) en remplacement de la société civile professionnelle André Desmarquet et Frédéric Monsegu, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute par le présent arrêté.
M. Seoud (Camel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain,
Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord);
Le retrait de M. Bouly de Lesdain (Patrick, Alphonse, Maurice), notaire associé, membre de la société François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires associés, est accepté;
La raison sociale de la société François Levecq, Philippe Levecq, Patrick Bouly de Lesdain, Marc Gillet et Marc Rousseaux, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Levecq, Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux et Camel Seoud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 6 juin 1995 relatif à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Lalinde (Dordogne), est acceptée;
M. Larme (Jacques, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. Treglosse (François, Marcel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 18 octobre 1994;
L'office d'huissier de justice dont est titulaire M. Larme (Jacques, André) à la résidence de Lalinde (Dordogne) est supprimé;
M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Larme (Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Bergerac (Dordogne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Lalinde (Dordogne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Gérard Colas, Alain Dogliani et Alexandre Gretchichkine-Kurgansky, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé;
M. Colas (Gérard, Fernand, Sylvestre), M. Dogliani (Alain) et M.
Gretchichkine-Kurgansky (Alexandre, Roger) sont nommés notaires associés.
Décret no 91-682 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées;
- A l'article 1er, alinéa 2, les mots: <> sont remplacés par les mots:
- A l'article 3, alinéa 2, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 1er du décret du 13 novembre 1978 susvisé, les mots:
- A l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 susvisé, les mots:
- A l'article 1er du décret du 2 juillet 1984 susvisé, les mots:
Décret du 12 juillet 1991 rapportant une nomination (enseignements supérieurs)
Décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées
Il assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers, à l'exception des combustibles de soute et produits associés de la marine, nécessaires aux armées, à la gendarmerie nationale et à tout autre service ou organisme relevant du ministre chargé des armées.
Il peut être amené, dans certaines circonstances d'intérêt général, à intervenir au profit d'autres bénéficiaires, personnes publiques ou privées.
1o De la définition des spécifications et de l'homologation des produits pétroliers et assimilés nécessaires aux armées et à la gendarmerie;
2o De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des matériels pétroliers;
3o De l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre.
- Le service des essences des armées participe à la définition et à la mise en oeuvre de la logistique pétrolière des armées ainsi qu'à l'élaboration de la politique énergétique du ministère chargé des armées.
- Le service des essences des armées représente le ministre chargé des armées auprès des responsables du secteur pétrolier civil.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle le décret no 79-53 du 17 janvier 1979 modifié fixant les attributions du service des essences des armées est abrogé.
Décret n°91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée
- Il est créé au chapitreIer du titreIII du livreIX du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une sectionIV ainsi rédigée:
au 3ealinéa de l'article L.931-17
Des listes d'actions de formation ou de publics établies par les commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles de l'emploi compétentes;
De la qualification professionnelle des demandeurs, compte tenu de l'évolution de leur emploi et des besoins exprimés par les entreprises;
De la nature des actions de formation, en privilégiant l'objectif de l'insertion dans un emploi durable, notamment par l'acquisition d'un niveau supérieur de qualification ou l'obtention d'une qualification différente, en vue d'un changement d'activité ou de profession.
- A l'article R.964-27, après les mots: <>, sont ajoutés les mots: <>.
Décret du 12 juillet 1991 portant nomination et titularisation (Institut géographique national)
Décret n°91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin
Les chapitres 11 et 12 de l'annexe 12 du règlement de police pour la navigation du Rhin traitant des prescriptions concernant les rades du Rhin sont modifiés conformément au protocole 28 annexé au présent décret.
- Les protocoles sont consultables au service de la navigation de Strasbourg, 2, rue de l'Hôpital-Militaire, 67084 STRASBOURG CEDEX, ou à la Commission centrale du Rhin, place de la République, 67084 STRASBOURG CEDEX.
Les installations de radar et le dispositif indiquant la vitesse de giration mentionnés à l'article 4-06, chiffre 1a, du règlement de police pour la navigation du Rhin doivent répondre, respectivement, aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane et aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane figurant aux protocoles 33 et 34 annexés au présent décret.
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent décret.
Toutefois, les types d'appareils et radar d'indicateurs de vitesse de giration agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution n° 1969-II-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions jusqu'au 31 décembre 1999.
L'installation et le fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration doivent répondre aux prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane figurant au protocole 35 annexé au présent décret.
Toutefois : - pour les bateaux équipés au 1er janvier 1990 d'appareils radar et d'indicateurs de vitesse de giration selon la résolution 1969-II-18, ne sont applicables que les articles 8 et 9 des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane, à partir du 1er janvier 1995.
Ces bateaux doivent être munis de l'attestation visée à l'article 9 le 1er janvier 1995 au plus tard.
- les bateaux équipés de types d'appareils radar de navigation et de types d'indicateurs de vitesse de giration dont l'agrément viendrait à ne pas être prorogé ou à être retiré peuvent continuer à utiliser les appareils installés à bord pour autant que les dispositions des articles 8 et 9 des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane sont remplies.
Les feux et fanaux mentionnés à l'article 3-02, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation du Rhin doivent répondre aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin figurant au protocole 16 annexé au présent décret.
Toutefois, les fanaux de signalisation agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution 1972-I-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions.
L'autorité compétente pour la réalisation des essais et la délivrance des agréments de type pour les appareils radar, les indicateurs de giration et les fanaux est le service technique des phares et balises.
Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont : - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais ; - le service de la navigation de Nancy ; - le service de la navigation de Strasbourg.
Sont abrogés : - le décret n° 72-987 du 2 octobre 1972 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin ; - le décret n° 74-1031 du 28 novembre 1974 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin ; - le décret n° 76-967 du 21 octobre 1976 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin
Toutefois, les types d'appareils et radar d'indicateurs de vitesse de giration agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution no 1969-II-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions jusqu'au 31 décembre 1999.
- pour les bateaux équipés au 1er janvier 1990 d'appareils radar et d'indicateurs de vitesse de giration selon la résolution 1969-II-18, ne sont applicables que les articles 8 et 9 des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane, à partir du 1er janvier 1995.
- Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont: - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais;
- le service de la navigation de Nancy;
- le service de la navigation de Strasbourg.
- le décret no 72-987 du 2 octobre 1972 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin;
- le décret no 74-1031 du 28 novembre 1974 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin;
Arrêté du 5 juillet 1991 portant extension d'un accord régional (région Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tel qu'étendu par arrêtés des 8 février et 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 11 janvier 1991 (région Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 25 juin 1991 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
<< - la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires.
- Au 1o de l'article 8 du même arrêté, les mots: << Est chargée, dans le cadre des dispositions du titre IV du livre II du code rural, de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant: >> sont remplacés par les mots: << Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application des réglementations concernant: >>.
- Le 4o de l'article 8 du même arrêté est remplacé par:
<< 4o Participe aux travaux menés au sein des instances internationales,
dans les domaines de sa compétence.
- Au 1o de l'article 9 du même arrêté, les mots: << Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des actions et réglementations concernant >> sont remplacés par les mots << Est chargée de la conception, de l'élaboration et de l'application des actions et des réglementations concernant: >> II.
<< 5o Participe aux travaux menés au plan international dans les domaines de sa compétence.
- Après l'article 9 du même arrêté, sont ajoutés les articles 9 bis et 9 ter ainsi libellés:
- La mission de coordination sanitaire internationale est chargée du suivi des travaux, en matière sanitaire, des instances communautaires et des organisations internationales concernées ainsi que des relations bilatérales, en liaison avec le service des relations internationales de la direction de la production et des échanges.
<< La mise en place et le suivi du dispositif de contrôle aux frontières,
ainsi que la participation aux négociations communautaires relatives aux règles de contrôle aux frontières de la Communauté européenne et aux conditions sanitaires d'importation des animaux vivants et des produits d'origine animale en provenance des pays tiers;
<< La promotion du système national de santé publique vétérinaire en vue de faciliter les exportations d'animaux et de produits d'origine animale à destination des pays tiers ainsi que le suivi des conditions sanitaires imposées par ces pays et des accords internationaux en matière de normes sanitaires;
<< La coordination des relations avec les instances et les Etats membres de la Communauté européenne pour les questions vétérinaires.
<< Le chef de la mission est le représentant titulaire de la France au comité vétérinaire permanent de la Communauté européenne.
- La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires a pour mission, à la demande du directeur général de l'alimentation, d'apporter un appui aux services vétérinaires pour les interventions dépassant leur ressort territorial.
Décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite
- Le présent décret est applicable aux services autorisés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent habituellement au moins 50 p.
100 de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Les services autorisés qui réservent habituellement moins de 50 p.
100 de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières restent soumis, pour l'ensemble de leurs programmes, à la réglementation applicable aux services autorisés de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite.
Toutefois, ces services ne sont pas autorisés à diffuser des messages publicitaires à l'intérieur de leurs programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières.
Programmes diffusés en clair
- Les définitions contenues dans le titre Ier et dans l'article 11 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.
- La durée quotidienne des programmes diffusés en clair est au maximum de six heures.
Ces programmes sont diffusés dans des tranches horaires fixées par la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le service en vertu de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A titre exceptionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser le service à diffuser plus de six heures quotidiennes de programmes en clair.
- Les dispositions du décret du 27 mars 1992 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret.
Toutefois, la diffusion de messages publicitaires est interdite à l'intérieur des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi qu'à l'intérieur des programmes dont la diffusion en clair a été autorisée au-delà de six heures par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Le temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sans pouvoir excéder 10 p.
100 de la durée quotidienne totale de diffusion des programmes en clair, ni 20 p.
100 d'une heure donnée à l'intérieur de ceux-ci.
- Les services visés par le présent décret doivent, dans le nombre total annuel d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées,
Sous réserve des dispositions du paragraphe III de l'article 14 ci-après, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 20 h 30 et 22 h 30.
- Les services visés par le présent décret doivent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles,
Ces obligations doivent également être respectées aux heures de grande écoute ou aux heures d'écoute significative fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe, pour les services visés par le présent décret, le nombre maximal annuel de diffusions et de rediffusions ainsi que la grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle et indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
- Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les dispositions des articles 1er - II (3 à 7) et 9 à 12-1 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES CONSACRES A LA DIFFUSION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
- Les services dont l'objet principal est la programmation d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire doivent réserver au moins 25 p.
100 de leurs ressources totales annuelles hors taxe sur la valeur ajoutée à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Les ressources totales annuelles mentionnées au premier alinéa sont constituées par le total du produit des abonnements, des recettes publicitaires et des recettes de parrainage.
Compte tenu des charges spécifiques liées au décryptage des émissions et sous réserve que les frais de décodeurs soient inclus dans le produit des abonnements, l'assiette des ressources totales annuelles fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 20 p.
- Les oeuvres cinématographiques européennes doivent représenter au moins 60 p.
100 et les oeuvres cinématographiques d'expression originale française doivent représenter au moins 45 p.
100 du montant des droits de diffusion que le service est tenu d'acquérir en application de l'article 10 ci-dessus.
- Les filiales des services mentionnés à l'article 10 ne peuvent prendre que des participations minoritaires à la coproduction des oeuvres cinématographiques.
- Afin de contribuer au développement de la production audiovisuelle, la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe le pourcentage des ressources totales annuelles de l'exercice précédent, telles que définies au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus, que les services mentionnés à cet article sont tenus de consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Ce pourcentage doit atteindre 4,5 p.
100 dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre ans.
La convention fixe également le pourcentage de ces mêmes ressources qui doit être consacré à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française remplissant les conditions prévues aux 1o,
2o et 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé.
Ce pourcentage ne peut être inférieur à la moitié du pourcentage fixé en application du premier alinéa.
Lorsqu'un service dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à six millions d'habitants, le pourcentage prévu au premier alinéa peut être inférieur à 4,5 p.
- La diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée par les services mentionnés à l'article 10 est soumise aux dispositions suivantes:
- La programmation des oeuvres cinématographiques de longue durée ne peut être annoncée par le service plus de deux mois avant le mois de programmation effective de ces oeuvres.
- Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres cinématographiques de longue durée dont la diffusion intervient en tout ou partie entre 18 heures et 2 heures.
- Le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.
Décret no 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national
- Le diplôme national de guide-interprète national confère à ses titulaires la qualification requise en vue de l'obtention de la carte professionnelle prévue à l'article 85 du décret du 15 juin 1994 susvisé.
- Le diplôme national de guide-interprète national est un diplôme national du second cycle de l'enseignement supérieur, au sens des articles 15 et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1oLes titulaires d'un diplôme national ou d'Etat sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat dans l'un des domaines suivants: histoire des arts, archéologie, médiation culturelle, communication et tourisme-loisirs-accueil-animation;
2oLes personnes engagées ou non dans la vie active après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
- Le diplôme national de guide-interprète national est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cet effet pour une durée de quatre ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les décisions d'habilitation prennent en compte les besoins de la nation en matière de guidage et de médiation culturelle, dans le cadre de la politique contractuelle et de la carte universitaire.
- L'article 1er du décret du 5 juillet 1984 modifié susvisé est complété comme suit: entre << licence >> et << maîtrise >> est inséré << diplôme national de guide-interprète national >>.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 5 mai 1995, M. Biondi (Georges), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 novembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 mai 1995 portant affectation d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre du budget en date du 9 mai 1995, est affecté, à titre définitif, au ministère du budget, pour les besoins de la direction générale des impôts, un immeuble domanial situé 94, rue de la Faisanderie, Paris (16e), cadastré section 1603 ED no 27, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 243 mètres carrés.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01321 et recensé sous la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre définitif est établie au profit de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 2 mai 1995, M. Thuillet (Jean-Marie) est nommé conducteur d'automobile de 2e catégorie stagiaire à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget en application de la législation sur les emplois réservés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 20 avril 1995, est approuvée la disposition figurant à l'article 9 bis des statuts de l'Association pour le logement des jeunes travailleurs, ainsi rédigée:
<< Un poste de directeur général, un poste de directeur général adjoint, un poste de directeur et un poste de chargé de mission peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Arrêté du 10 mai 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 mai 1995, Mme Bouillot (Isabelle), directeur du budget, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mars 1995, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération des secouristes français - Croix-Blanche >>, dont le siège est à Paris (17e), 20, rue Roger-Bacon.
Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du troisième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé.
Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et deux greffiers en chef des cours et tribunaux appartenant au moins au deuxième grade.
Les membres de la commission de sélection et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Epreuve orale Epreuve n° 2 (durée : trente minutes, coefficient 3) : Conversation de trente minutes maximum avec le jury.
Elle porte ensuite : a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des cours et tribunaux ; b) Sur le statut général de la fonction publique de l'Etat et les statuts particuliers des fonctionnaires des services judiciaires ; c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que la personnalité du candidat.
NOTA : (1) L'annexe fixant le programme des épreuves facultatives peut être demandée par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur résidence ou, pour les candidats placés en position de détachement, au ministère de la justice (direction des services judiciaires).
Les candidats peuvent demander à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1) : 1° Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale (coefficient 1) ; 2° Une interrogation portant sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et Colmar (coefficient 1).
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après application des coefficients, auxquels s'ajoutent, éventuellement, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé.
L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.
Epreuve no 2 (durée trente minutes, coefficient 3) Conversation de trente minutes maximum avec le jury.
a) Sur des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la direction des secrétariats-greffes des cours et tribunaux;
c) Sur des questions destinées à apprécier les connaissances, le sens de l'organisation et de la communication ainsi que la personnalité du candidat.
- Les candidats peuvent demander à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1):
1o Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale (coefficient 1);
2o Une interrogation portant sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et Colmar (coefficient 1).
(1) L'annexe fixant le programme des épreuves facultatives peut être demandée par les candidats au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur résidence ou, pour les candidats placés en position de détachement, au ministère de la justice (direction des services judiciaires).
ministre de la justice, en date du 17 mars 1995, M. Tagger (Christophe) est nommé attaché d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-68 du 23 février 1995 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Haute-Savoie (sixième chaîne)
R. de 52 W dans la direction d'azimut 90 o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190 o et 350 o.
R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 250 o et 50 o, sous le site - 20 o.
R. image de 13 W dans la direction d'azimut 290 o, 6,5 W dans la direction d'azimut 230 o et de 2 W dans la direction d'azimut 360 o.
R. son de 330 mW dans la direction d'azimut 290 o, 170 mW dans la direction d'azimut 230 o et de 50 mW dans la direction d'azimut 360 o.
R. image de 280 W dans la direction d'azimut 350 o.
R. son de 7 W dans la direction d'azimut 350 o.
R. son de 80 mW dans la direction d'azimut 10 o.
R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 270 o et 80 o ainsi que dans le secteur compris entre les directions d'azimut 110 o et 240 o.
R. de 12 W dans direction d'azimut 175 o.
R. image de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320 o et 40 o, 5,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 100 o et 155 o et de 3,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 220 o et 245 o.
R. son de 180 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320 o et 40 o, 140 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 100 o et 155 o et de 90 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 220 o et 245 o.
R. de 15 W dans le secteur d'azimut 360 o.
Sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur TF1 canal 65 de Saint-Jeoire.
R. image de 77 W dans la direction d'azimut 230 o et de 38 W dans les directions d'azimut 55o, 325o et 140o.
R. son de 1,9 W dans la direction d'azimut 230o et de 1 W dans les directions d'azimut 55o, 325o et 140o.
Arrêté du 27 avril 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 27 avril 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé ainsi qu'il suit:
Branche administrative: deux places;
Branche technique: une place.
- au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens de mer et de l'administration générale, service PS/1, pièce 427), 3,
Vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy: M. Fernand Schir, commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes de la police nationale (poste créé);
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil: M. Bernard Thouvenot, commissaire principal à la direction de la concurrence et de la consommation, en remplacement de Mme Mothes, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
Juge au tribunal de grande instance d'Auxerre: M. Claude Maucorps, avocat,
en remplacement de Mme Tournier, nommée juge au tribunal de grande instance de Toulon;
Juge au tribunal de grande instance de Meaux: Mme Huguette Drevet, avocat;
Substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans: Mme Marguerite Chapel de Lapachevie, avocat, en remplacement de M.
Tromparent, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux;
Juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer: M. Claude Roget,
Mme Drevet effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions,
une période de formation de deux mois.
M. Thouvenot et Mme de Lapachevie effectueront, préalablement à l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de trois mois.
M. Roget effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
M. Maucorps et M. Schir effectueront, préalablement à l'installation dans leurs fonctions, une période de formation de six mois.
Décret n°95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces mêmes organismes
- La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par un article R.
443-13 du même code est abrogé et remplacé par les articles R.
- Préalablement à toute acquisition d'un logement vacant d'un organisme d'habitations à loyer modéré par un organisme à but non lucratif prévu au deuxième alinéa de l'article L.
443-11, l'organisme acquéreur, en justifiant notamment de sa capacité à mener à bien l'opération envisagée, doit obtenir l'agrément du représentant de l'Etat dans le département où se situe le logement.
<< A la demande d'agrément est joint l'engagement de l'organisme de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Ce délai court à compter de la date du transfert de propriété.
<< A peine de nullité de la vente, l'acte authentique doit reproduire les textes de cet engagement et de la décision portant agrément.
443-7, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit joindre un document précisant à l'acquéreur personne physique qu'il sera redevable,
chaque année, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter de la première année suivant celle où a eu lieu le transfert de propriété.
Il lui adresse en outre, si l'immeuble est soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un exemplaire de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété.
- La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est complétée par un article R.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux logements locatifs des sociétés d'économie mixte acquis d'un organisme d'habitations à loyer modéré.
<< Ces dispositions s'appliquent également aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L.
dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
Décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L.
<< De l'agrément et de la nomination des directeurs
d'établissements de transfusion sanguine
- Il est créé dans le code de la santé publique (troisième partie: Décrets), au sein du titre II du livre VI, un chapitre II ainsi rédigé:
- Peuvent seuls être agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable, en qualité de directeurs d'établissements de transfusion sanguine par le président de l'Agence française du sang, les médecins et les pharmaciens figurant sur une liste d'aptitude comprenant deux sections,
établie par le ministre chargé de la santé.
- Au sein de la première section, pour la nomination aux fonctions de directeur d'un établissement de transfusion sanguine dont le ressort ne comprend pas une ville siège de centre hospitalier et universitaire:
<< a) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins, qui sont: << - praticiens hospitaliers recrutés dans l'une des spécialités suivantes: hémobiologie-transfusion, hématologie clinique, immunologie clinique,
biologie polyvalente, hématologie biologique, immunologie biologique,
<< - ou titulaires du certificat d'études spéciales d'hématologie ou de quatre des cinq certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 2 du décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 relatif aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
<< - ou titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des spécialités suivantes: hématologie, biologie médicale;
<< - ou titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ou d'immunologie.
<< b) Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens qui sont:
<< - praticiens hospitaliers dans l'une des spécialités suivantes: biologie polyvalente, bactériologie-virologie, immunologie biologique, hématologie biologique;
<< - ou titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ou de quatre des cinq certificats d'études spéciales mentionnés à l'article 2 du décret du 30 décembre 1975 précité.
<< c) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et les pharmaciens qui ont exercé les fonctions de directeur d'un centre de transfusion sanguine agréé par le ministre chargé de la santé sous le régime de la loi du 21 juillet 1952 relative à l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés.
<< d) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et les pharmaciens inscrits au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens, qui ont exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction d'un site transfusionnel ou d'un service au sein d'un établissement de transfusion sanguine agréé en vertu de l'article L.
<< Les personnes visées aux a et b du I du présent article, à l'exception des médecins qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, ne peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude que si elles justifient soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine de l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI et d'une expérience professionnelle de six mois au moins au sein d'un établissement de transfusion sanguine, pouvant prendre la forme d'un stage, soit d'une capacité en technologie transfusionnelle.
- Au sein de la seconde section, pour la nomination aux fonctions de directeur d'un établissement de transfusion sanguine dont le ressort comprend une ville siège de centre hospitalier et universitaire:
<< a) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins et qui sont professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers pour l'une des disciplines suivantes: hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire, bactériologie-virologie;
<< b) Les médecins inscrits à un tableau de l'ordre des médecins, qui sont praticiens hospitaliers et qui justifient des titres et des travaux requis pour l'inscription au concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, ou qui relèvent d'un statut équivalent dans les disciplines d'hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire,
<< c) Les pharmaciens inscrits au tableau de la section D, G ou E de l'ordre national des pharmaciens, qui sont professeurs des universités - praticiens hospitaliers ou maîtres de conférence des universités - praticiens hospitaliers dans l'une des disciplines suivantes: hématologie et transfusion, immunologie, biologie cellulaire, bactériologie-virologie;
<< d) Les médecins et pharmaciens qui justifient avoir exercé pendant dix ans au moins les fonctions de directeur d'un établissement ou d'un centre de transfusion sanguine, ou la responsabilité au sein d'un établissement de santé ou de soins d'un service d'hématologie clinique, immunologie clinique, biologie polyvalente, hématologie biologique, immunologie biologique,
<< Les personnes visées aux alinéas précédents du II du présent article, à l'exception des médecins qui sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en hémobiologie-transfusion et des médecins ou pharmaciens qui ont exercé la direction d'un établissement ou d'un centre de transfusion sanguine, ne peuvent être inscrites sur la liste d'aptitude que si elles justifient d'une expérience professionnelle de six mois au moins au sein d'un établissement de transfusion sanguine, pouvant prendre la forme d'un stage.
- A titre exceptionnel, en raison de leurs titres et travaux et après consultation de la commission prévue à l'article D.
<< a) Au sein de la première section, les médecins visés au a du I du présent article qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans l'une au moins des disciplines énumérées;
<< b) Au sein de la seconde section, les médecins visés aux a et b du II du présent article qui ne sont pas recrutés ou qui ne justifient pas des titres et travaux dans l'une des disciplines énumérées, et les médecins et pharmaciens mentionnés au d du II du présent article qui justifient de dix ans d'exercice de responsabilité au sein d'un service correspondant à d'autres disciplines que celles qui y sont énumérées.
- Le ministre chargé de la santé arrête annuellement la liste d'aptitude mentionnée à l'article D.
<< Les personnes déjà inscrites sur la liste sont réinscrites automatiquement lors de chaque révision annuelle, sauf si elles font connaître leur intention de ne plus y figurer.
<< Les personnes ayant fait l'objet d'un retrait de leur agrément en qualité de directeur d'établissement de transfusion sanguine tel que visé à l'article L.
668-11 ou ne remplissant plus les conditions d'inscription visées à l'article D.
668-8-2 sont radiées de la liste d'aptitude.
- Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste d'aptitude disposent chaque année d'un mois, à compter du 1er mai, pour transmettre à l'Agence française du sang et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et les documents attestant des titres, fonctions, services et travaux.
<< L'Agence française du sang instruit les dossiers de candidature transmis.
Elle soumet pour avis à la commission visée à l'article D.
668-8-5 les dossiers de candidats mentionnés au III de l'article D.
Elle peut être saisie pour avis de tout dossier de candidature à la demande du président de l'Agence française du sang.
<< La commission nationale rend son avis au président de l'agence dans un délai de deux mois.
- Il est institué une commission nationale dont les membres et son président sont désignés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de la santé.
Elle comprend des représentants du ministre chargé de la santé et de l'Agence française du sang, des membres choisis parmi les professeurs des universités - praticiens hospitaliers et les praticiens hospitaliers et deux membres désignés par la société française de transfusion sanguine.
<< Le secrétariat de cette commission est assuré par l'Agence française du sang.
- L'autorité investie du pouvoir de nomination du directeur de l'établissement de transfusion sanguine fait connaître à l'Agence française du sang la vacance du poste de directeur trois mois au moins avant que celle-ci ne devienne effective.
<< Les postes vacants sont publiés au Journal officiel par le président de l'Agence française du sang sous la forme d'avis qui précisent la section dont relèvent les établissements concernés.
<< Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de publication de vacance du poste pour faire connaître à l'établissement de transfusion concerné et au président de l'Agence française du sang leur intention de postuler.
<< L'établissement de transfusion sanguine dispose de deux mois à compter de la réception des dossiers de candidature pour solliciter auprès de l'Agence française du sang l'agrément prévu par l'article L.
668-8 du code de la santé publique, en joignant à sa demande un rapport énonçant les motifs qui ont justifié son choix.
L'agence instruit cette demande et notifie sa décision aux intéressés.
- Le conseil d'administration de l'établissement de transfusion sanguine procède à la nomination du directeur dès réception de la notification de l'agrément accordé par l'Agence française du sang.
<< Le directeur doit, dans le délai de trois mois après sa nomination,
suivre une formation administrative et de gestion adaptée à ses fonctions s'il ne justifie pas avoir suivi préalablement une telle formation.
- L'établissement de la première liste d'aptitude en vue de l'agrément des directeurs des établissements de transfusion sanguine agréés conformément à l'article L.
668-2 suit la procédure suivante:
- Dans le délai de deux mois suivant la publication du présent décret,
les personnes intéressées font connaître à l'Agence française du sang leur souhait d'être inscrites sur la liste d'aptitude.
Les personnes exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur de centre de transfusion sanguine sont, sur leur demande, inscrites à la section I ou II de la liste d'aptitude selon que cet établissement est ou n'est pas situé dans une ville siège de centre hospitalier et universitaire.
Toutefois, les personnes exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur d'un établissement relevant de la section I de la liste d'aptitude peuvent être inscrites à la section II de cette même liste si elles remplissent les conditions prévues par l'article D.
Pour l'application du présent article, la commission nationale visée à l'article D.
668-8-5 dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle est saisie des dossiers de candidature par l'Agence française du sang pour rendre son avis.
- Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de la liste pour solliciter auprès de l'Agence française du sang l'agrément prévu par l'article L.
- Les conseils d'administration des établissements de transfusion sanguine procèdent, dès publication de la décision d'agrément de l'établissement accordé en vertu de l'article L.
668-2 du code de la santé publique, à la désignation du praticien exerçant les fonctions de directeur de l'établissement.
Ces praticiens sont habilités à exercer leurs fonctions dès leur désignation et jusqu'à la notification de la décision agréant le directeur.
Décret no 95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Services et pôles spécialisés d'accueil
<< Antennes d'accueil, d'orientation
Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée:
<< Activités de soins mentionnées au III de l'article R.
712-2: autorisation, conditions d'implantation et modalités de fonctionnement
- L'autorisation prévue par le 3o de l'article L.
712-8, nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins Accueil et traitement des urgences, mentionnée au 5 du III de l'article R.
712-2 peut être accordée pour faire fonctionner dans l'établissement:
<< 1o Soit un service d'accueil et de traitement des urgences,
éventuellement spécialisé, soit une antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences éventuellement saisonnière;
<< 2o Un service mobile d'urgence et de réanimation destiné à effectuer les interventions médicales hors de l'établissement dans le cadre de l'aide médicale urgente.
- Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner un service d'accueil et de traitement des urgences que s'il dispense en hospitalisation complète les soins mentionnés au a du 1o de l'article L.
711-2 et comporte au moins des services ou des unités de réanimation, médecine générale ou médecine interne, médecine à orientation cardio-vasculaire, médecine pédiatrique, anesthésie-réanimation, chirurgie orthopédique et chirurgie viscérale, y compris gynécologique.
<< L'établissement doit présenter en même temps que sa demande d'autorisation d'un service d'accueil et de traitement des urgences une demande d'autorisation d'un service mobile d'urgence et de réanimation.
Toutefois, cette dernière demande n'est pas exigée s'il existe dans les établissements de santé proches des services suffisants.
- Un service d'accueil et de traitement des urgences doit accueillir sans sélection vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et la prendre en charge, notamment en cas de détresse et d'urgence vitales.
- A titre exceptionnel, un établissement de santé prenant en charge sur un site unique soit principalement les enfants malades ou blessés, soit, de façon prépondérante et hautement spécialisée, des affections touchant un même organe ou altérant une même fonction, peut être autorisé par le ministre chargé de la santé, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, à faire fonctionner un service spécialisé d'accueil et de traitement des urgences appelé pôle spécialisé.
<< L'autorisation peut être subordonnée à la condition que l'établissement passe avec un établissement de santé où fonctionne un service défini à l'article R.
712-64 une convention fixant les modalités selon lesquelles sont orientés et pris en charge les patients qui ne relèvent pas exclusivement de ce pôle spécialisé.
- Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner une antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1o de l'article L.
711-2 et comporte au moins un service ou une unité de médecine pratiquant l'hospitalisation complète.
<< Dans le cas où l'établissement ne dispose pas de lits de médecine, il peut présenter conjointement à sa demande d'autorisation une demande de reconversion de lits d'autres disciplines, dans les conditions prévues par les articles D.
- L'antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences fonctionne selon les modalités suivantes:
<< 1o Elle accueille sans sélection tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, toute personne se présentant en situation d'urgence, y compris psychiatrique, et procède à son examen clinique;
<< 2o Elle traite dans ses locaux et avec ses moyens tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les patients dont l'état nécessite des soins courants de médecine générale ou de psychiatrie ou des actes chirurgicaux simples correspondant à une cotation inférieure ou égale à KC 30 par acte au sens de la Nomenclature générale des actes professionnels, qui ne nécessitent pas une anesthésie générale ou une anesthésie loco-régionale du rachis, des blocs proximaux ou par voie péridurale;
<< 3o Entre 8 heures et 18 h 30, les jours ouvrés, elle peut orienter les patients dont l'état nécessite des soins qu'elle ne peut dispenser elle-même: << a)Soit vers d'autres services ou unités de l'établissement susceptibles de les assurer;
<< b)Soit, en liaison avec le centre << 15 >> de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente, appelé SAMU, vers un autre établissement de santé en mesure de dispenser sans délai aux patients les soins nécessaires ou vers un service d'accueil et de traitement des urgences; << 4o Après 18 h 30 et jusqu'à 8 heures et les jours non ouvrés, l'antenne doit, en liaison avec le centre << 15 >> du SAMU, diriger les patients qu'elle n'est pas en mesure de traiter elle-même vers un service d'accueil et de traitement des urgences ou éventuellement vers un pôle spécialisé, ou vers un établissement de santé ayant reçu l'autorisation dérogatoire prévue à l'article R.
- Un établissement de santé autorisé à faire fonctionner une antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences peut, par dérogation au 4o de l'article R.
712-68, recevoir et traiter dans l'un de ses services ou unités, après 18 h 30 et avant 8 heures, tous les jours de l'année, les patients qui ont été orientés par l'antenne de l'établissement ou d'un autre établissement de santé à condition d'obtenir à cet effet une autorisation dérogatoire du ministre chargé de la santé, délivrée après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et précisant les services ou unités de l'établissement qu'elle concerne.
<< Cette autorisation ne peut être accordée que si l'établissement dispose d'un ou plusieurs services de chirurgie, de médecine spécialisée ou de psychiatrie qui soient en mesure de dispenser sans délai les soins nécessaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année.
<< L'établissement de santé doit préciser les services ou unités pour lesquels cette dérogation est demandée et accompagner sa demande d'un document, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux conditions techniques de fonctionnement de ce service ou de cette unité, qu'il s'engage à respecter afin de dispenser sans délai,
vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les soins nécessaires aux patients qui lui sont adressés par l'antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences de l'établissement ou par celle d'un autre établissement de santé.
- Un établissement de santé peut obtenir, compte tenu de situations particulières, l'autorisation de faire fonctionner une antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences une partie de l'année seulement, à condition de passer, avec un établissement comportant un service mentionné à l'article R.
712-64, une convention fixant les modalités de la coopération entre les deux établissements.
- L'autorisation de faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation ne peut être accordée qu'aux établissements de santé ayant l'autorisation mentionnée au 1o de l'article R.
712-63, ou obtenant conjointement cette autorisation.
- Le service d'accueil et de traitement des urgences ou l'antenne d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences doit, s'il y a lieu, assurer ou faire assurer le transfert, éventuellement médicalisé,
d'un patient vers un autre établissement de santé.
Lorsque le transfert doit être médicalisé, il est organisé en liaison avec le centre << 15 >> du SAMU.
- Lorsque l'état du patient ne justifie pas son admission dans un établissement de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1o de l'article L.
711-2, le service ou l'antenne oriente le patient, si nécessaire et en vue d'assurer la continuité des soins, vers le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, vers une consultation externe de l'établissement ou d'un autre établissement de santé, ou éventuellement vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure sociale adaptée à son état ou à sa situation.
- Les établissements de santé titulaires de l'autorisation prévue au 1o de l'article R.
712-63 doivent faire tenir dans le service ou l'antenne un registre chronologique continu, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur lequel figurent l'identité des patients accueillis par le service ou par l'antenne, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors du service ou de l'antenne.
- La forme, la périodicité et le contenu de l'évacuation périodique des activités de soins régies par les dispositions de la présente sous-section, mentionnée à l'article L.
- Seuls les établissements de santé ayant reçu l'autorisation mentionnée à l'article R.
712-63 peuvent porter à la connaissance du public et de leurs usagers le fait qu'ils assurent l'accueil et le traitement des urgences.
<< S'il s'agit d'un pôle spécialisé mentionné à l'article R.
712-66, la spécialisation du service doit être mentionnée.
<< S'il s'agit d'une antenne saisonnière, ses périodes de fonctionnement doivent être indiquées.
- Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent ni aux établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
331, qui accueillent de jour comme de nuit des patients présentant des troubles mentaux, ni aux établissements de santé pratiquant les accouchements.
<< Ces derniers établissements doivent accueillir et prendre en charge, de jour comme de nuit, les femmes enceintes et les parturientes.
- Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à ce que les établissements de santé qui n'ont pas l'autorisation mentionnée au 1o de l'article R.
<< 1o Dispensent des soins immédiats aux patients qui se présentent à leurs consultations externes, quel que soit l'horaire de celles-ci;
<< 2o Dispensent des soins non programmés à tout patient qui leur est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet après examen du patient et consentement de ce dernier lorsqu'un accord préalable direct a été établi avec le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires.
- Les établissements de santé qui n'ont pas l'autorisation mentionnée au 1o de l'article R.
712-63 ne sont pas dispensés des obligations générales de secours aux personnes en danger qui se présentent ou s'adressent à eux.
Ils doivent donner à ces personnes les premiers secours que leur état exige et, s'il y a lieu, les adresser ou les faire transférer, après intervention du centre << 15 >> du SAMU, dans un établissement de santé ayant l'autorisation mentionnée ci-dessus.
- Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences dans un délai maximum de deux ans,
pour tenir compte des dispositions des articles R.
Jusqu'à ce que soit arrêté un nouveau schéma régional relatif à l'accueil et au traitement des urgences, les autorisations mentionnées à l'article R.
712-63 du même code peuvent être délivrées même si la condition prévue au 2o de l'article L.
712-9 de ce code n'est pas remplie.
712-63 du code de la santé publique doit être demandée par tous les établissements de santé qui souhaitent exercer ou continuer à exercer l'activité de soins régie par les dispositions des articles R.
La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R.
712-63 de ce code aura une durée de quatre mois; par dérogation à l'article R.
712-39 du même code, la date d'ouverture de cette période sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- A titre transitoire et en vue de permettre la réalisation d'un ou plusieurs objectifs retenus par le schéma régional d'organisation sanitaire, les autorisations mentionnées à l'article R.
712-63 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement, à condition que l'établissement se mette en conformité dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- A titre transitoire, les établissements de santé qui disposent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un service mobile d'urgence et de réanimation créé soit par une délibération de leur conseil d'administration régulièrement approuvée, soit par l'effet de l'inscription de l'établissement sur la liste prévue à l'article 11 du décret no 80-284 du 17 avril 1980, soit en vertu de l'obligation faite aux centres hospitaliers régionaux par ce même décret, pourront continuer à faire fonctionner ces services jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation prévue par le 2o de l'article R.
Cette demande devra être présentée dans un délai qui sera fixé par les dispositions réglementaires déterminant, en application du 3o de l'article L.
712-9 du même code, les conditions techniques de fonctionnement de ces services mobiles.
- L'article 11 du décret no 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier est abrogé.
membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie.
M. Marion (Philippe) est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, pour une durée de quatre ans, en qualité de suppléant de M. Advielle (Frédéric).
Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 1er février 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1991 et fixant les modalités de candidature
Arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation
- Les diplômes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé et qui permettent la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées sont:
- Le diplôme mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé et qui permet d'assister les personnels portant le titre de maître nageur sauveteur est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
- La déclaration prévue à l'article 4 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé est établie en trois exemplaires.
Elle comporte les nom,
prénom, date et lieu de naissance, domicile des intéressés, ainsi que leurs titres et diplômes.
Doivent y être joints une fiche d'état civil datant de moins de trois mois, une copie certifiée conforme de chacun des titres et diplômes invoqués ainsi qu'un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que l'intéressé ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage, ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements visés par le décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé.
Ce certificat médical dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté devra être renouvelé tous les ans.
A défaut de renouvellement, l'intéressé ne peut assurer les fonctions mentionnées à l'article 4 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé.
- Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté du personnel titulaire du diplôme mentionné à l'article 2 du présent arrêté à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur.
- Le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 20 juin 1991 susvisé est exercée par M. Pierre Magaldi, inspecteur général de la police nationale,
directement rattaché à M. Jean-Raphaël Alventosa.
SOCIETE CANON Le photocopieur Canon NP1020;
Le photocopieur Canon NP2020; son encrage noir, identique à celui du copieur Canon NP1520, a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 mars 1991.
- l'encrage noir du photocopieur Canon NP1020;
- les encrages bleu, rouge, vert du photocopieur Canon NP2020.
GESTETNER Le photocopieur Gestetner 2345ZD;
Le photocopieur Gestetner 2470ZDH;
Le photocopieur Gestetner 2382ZDF.
- l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2345ZD;
- l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2470ZDH;
- l'encrage noir du photocopieur Gestetner 2382ZDF.
INFOTEC Le photocopieur Infotec 9153DZ;
Le photocopieur Infotec 9172DZ; son encrage identique à celui du copieur Infotec 9165DZ a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 13 février 1988.
- l'encrage noir du photocopieur Infotec 9153DZ.
MITA FRANCE Le photocopieur Mita DC1685; son encrage commun au photocopieur Mita DC1657 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 9 janvier 1990;
Le photocopieur Mita DC162ZS;
- l'encrage noir du photocopieur Mita DC162ZS;
- l'encrage noir du photocopieur Mita DC4555/4585;
L'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est abrogé.
Alaux (Michel, Emile, André).
Seron (Daniel, Jean, Louis).
Daubigny (Jean, Claude, Marcel).
Serra (Sylvère, Etienne).
Lacroix (Jean-Claude, Georges).
Delferrière (Denis, Albert).
Capel (Gérard, Robert).
Le chef d'escadron Caillet (Serge, Léon, Vital).
Le Coq (Raymond, Denis, Joël).
Zehren (Raymond, Jean-Pierre).
Ramblière (Maurice, François).
Ferger (Guy, Germain).
Combes (Pierre, Jean, Louis).
Moreau (Bernard, Jacky).
Taché (Jean-Claude, Achille, Fernand).
Guéret (Etienne, Jean, Roger).
Bergeret (Michel, Paul, Antoine).
Lacorre (Jean, Eugène).
Videcoq (Maurice, Adolphe, Emmanuel).
Daumur (Yves, Octave, René, Armand).
Muller (Claude, René).
Peyzaret (Laurent, Etienne, Noël).
Galopin (Maurice, Louis, Joseph).
Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié Les capitaines:
Jannotta (Robert, Nicolas), matériel.
Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Hubert (Francis, Yves, Claude), air.
Queva (Jean-Michel, Henri, Paul), air.
Morterol (Thibault), génie.
Furmanek (Philippe, Henri, François, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Thevenet (Stéphan, Marcel), transmissions.
Anteblian (Pierre, Gérard, Jean), infanterie.
Guilpain (Paul, Jacques), génie.
Charton (Daniel, Dominique, Jean), artillerie.
Chasseriaud (Stéphane, Pierre, Jean), génie.
Rother (Alain, Charles, Aimé).
Rigal (Christian, Joël).
Boulenger (Philippe, Jean).
Gry (Loïc, René, Adrien, Marie).
Brochot-Denys (Alain).
Guion de Meritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine).
Burel (Stéphan, Maurice, André, Robert).
Maillot (Nantonirina, Paul).
Pacreau (Charles, René, Joseph).
Salon (Henri, Louis).
Giraud (Bernard, Léon, Joseph).
Herbert (Jacques, Michel, Victor).
Bacquenois (Michel, Charles, Roger).
Hérault (Jean-Paul, Denis, Antoine).
Legris (Jean, René, Jules, Emile).
Baronnet (André, Michel).
Trautmann (Daniel, Edmond, Paul).
Derrit (Jean-Claude).
Margot (Jean-Claude, Antonin).
Pastorino (Jean, Rémi).
Jacquinot (Jean-Louis, Paul).
Kazmierczak (Raymond).
Madec (Roger, Christian, Marie).
Rouyre (Michel, François, Edmond).
Chapon (Claude, Adrien).
Raimbault (Jean-Louis, Gérard, Marie).
Lecoq (André, Adrien, Maurice, Albert).
Thiéfaine (Jean-Claude, René).
Monange (Jean-Noël).
Rivières (René, André, Gabriel).
Necandre (Alain, Jean, Emile).
Ombredane (Joseph, Robert).
Yvin (François, Marie).
Prévost (Robert, Bernard).
Morvan (André, Maurice).
Clapié (André, Lucien).
Prève (Maurice, Gabriel, Marie).
Paganon (Alain, Félix, Jean, Georges).
Lecigne (Michel, Fernand, Jules).
Scheddel (Robert).
Abgrall (Daniel, Francis, Roger).
Poujol (Gabriel, René).
Laffon (Daniel, Didier).
Ciesielski (Jean-Pierre).
Brenac (Guy, André).
Catzaras (Jean-Luc).
Le lieutenant Baudoin (Philippe, Jacques).
A compter du 1er août 1991 et pour prendre rang, sans appel de solde, à compter du 1er août 1990, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié
Le lieutenant de réserve Touron (Patrick, André).
Le sous-lieutenant de réserve Prigent (Bernard, Joseph).
Pages (Michel, Franck, Henri).
Chapusot (Jean-Pierre, Gilbert, Alphonse).
Magonnet (Jacques, Nicolas, Fernand).
Le Bihan (Roger, Hervé, Marie).
Monchal (Gérard, André, Jean).
Mouny (Claude, Maurice, Jacques).
Trébuchet (Christian, Marcel, André).
Daubigney (Jean-Pierre, Bernard, Auguste).
Seigneur (Daniel, Georges).
Mischkowitz (Fernand, Marcel).
Lenglet (Michel, Alphonse, François).
Betbèze (Gilbert, Albert).
Pradelles (Aman, Etienne).
Moncoqut (Bernard, Marcel, Louis).
Sennavoine (Jean-Marie).
Le Saint (Roland, Pierre).
Glath (Gabriel, Joseph, Jules, Tadeus).
Robert (Maurice, Joseph).
Léger (Philippe, Germain, Gérard).
Feutry (Bernard, Edouard, Francis).
L'officier greffier principal Olivier (Pierre, Jacques).
Ronde (André, Jacques, Maurice, Lucien), troupes de marine.
Bachschmidt (Bernard, André, Etienne, Eugène), troupes de marine.
Algré (Christian, André), infanterie.
Fernandez (Charles, Amador), troupes de marine.
Boutaud (Jean-Pierre), génie.
Chopard (Jean, François, Marie), train.
Boy (Jean, André, René), matériel.
Dickès (Bernard, François, Luc), infanterie.
Ménard (Michel, Jean, Louis), infanterie.
Guillaume (Philippe, Michel, Marie), infanterie.
Froment (Bernard, Maurice, Pierre), infanterie.
Massou (Michel, Marie, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Fondeur (Claude, Chrétien, Charles), artillerie.
Rolland (Joannès, Louis, Marcel), génie.
Geay (Dominique, Alain, Marie, Charles), troupes de marine.
Durand (Michel, Robert, Léon, Camille), troupes de marine.
Moura (François, Jacques, Eugène), génie.
Chassagne (Bernard, Gabriel, Henri), troupes de marine.
Angeletti (Jacques), génie.
Debar (Bernard, Raymond), artillerie.
Du Réau de la Gaignonnière (Patrick, Marie, Geoffroy), infanterie.
Gossé (René, Bernard, Jean), infanterie.
Branche (Alain, Gaëtan, Emile, Christian), infanterie.
Godfroy (Jean-Paul, Jacques, Fernand), génie.
Joana (Pierre, Michel), troupes de marine.
Bart (Jean-François, Michel, Gustave), arme blindée et cavalerie.
Coste (Pierre-Emmanuel, Marie, Jean, Maurice, Régis, Edmond), artillerie.
Vagner (Guy, Daniel), transmissions.
Péguilhé (Jean-Louis), matériel.
Henri (Michel, Paul, Pierre), infanterie.
Drion (Frédéric, Ghislain, Marie), arme blindée et cavalerie.
Gimbert (Daniel, Louis), transmissions.
Rateau (François, Guy, Marie), transmissions.
Bénard (Hervé, Marie, Auguste), infanterie.
Borgiali (Raymond, Antoine, Joseph), artillerie.
Boutry (Jean-Luc, Jules), arme blindée et cavalerie.
André (Michel, Jean, Octave), arme blindée et cavalerie.
André (Jean, Claude), génie.
Philipps (Jean, Georges, Charles), train.
Tartinville (Alain, Georges, Marie), arme blindée et cavalerie.
Maupoumé (Bertrand, Jean, François), infanterie.
Pellegrini (Alain, Robert, Jean-Marie), troupes de marine.
Ozaneaux (Luc, Ernest), génie.
Ibanez (Antoine, Manuel), infanterie.
Bourgin (Michel, Louis, René), train.
Dolegeal (Alain, Georges, René), génie.
Gambotti (Jean, Pierre, François), artillerie.
Grunfelder (Henri, Jean-Paul), troupes de marine.
Durand (Alain, André, Gaston), troupes de marine.
Le Barbier de Blignières (Bruno, Marie, Alfred, Christian), arme blindée et cavalerie.
Raevel (Alain, Gérard, Adrien), troupes de marine.
Derville (Yves, Jacques, Henri), infanterie.
Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre), génie.
T'Kint de Roodenbeke (Bruno), arme blindée et cavalerie.
Saulais (Jacques, Henry, Eugène), arme blindée et cavalerie.
Klein (Jean-Michel), transmissions.
Guilloux (Yves, Luc, Charles), artillerie.
Benoist (Jean-Louis, Marc), artillerie.
Bariller (Jean-Pierre, Auguste, Yves), artillerie.
De Lestrange (Bertrand, Michel, Gérard, Marie), train.
Moguen (Maurice), transmissions.
Frison (Jean, Claude, Hector), train.
Lauvernay (Raymond, Jean, Joanny), artillerie.
Bigot (Gérald, Robert), arme blindée et cavalerie.
Pâris de Bollardière (Jacques, Marie), arme blindée et cavalerie.
Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Litique (Bernard, René, Philippe), artillerie.
Thevenon (Bruno, Marie, François, André), troupes de marine.
Chèvre (Louis-Marie, Simon), arme blindée et cavalerie.
Amarger (Maurice, Jacques, Armand), infanterie.
Dureau (François, Lucien, Marie), infanterie.
Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston), infanterie.
Retur (Pierre, Noël, Thomas, Henri), génie.
Reichardt (Guy, Alain, François), matériel.
Moinard (Albert, Lucien), matériel.
Pompigne (Daniel, Germain, René), matériel.
Kuntzmann (Raymond, Antoine, Jules), troupes de marine.
Macquet (Gérard, Benoit, Robert), infanterie.
Baldecchi (Serge, Emile, Casimir), troupes de marine.
Maral (Pierre, Marie, Charles), génie.
Potel (Bernard, Ignace), artillerie.
Gilles (Alain), artillerie.
Faugère (Jean-Marie), artillerie.
De Bouteiller (Thierry, Frédéric), infanterie.
Facon (Bernard, Adolphe, Joseph), matériel.
De Kermabon (Yves, Aimé, René), arme blindée et cavalerie.
Robinet (Gilbert, Louis), génie.
Dillais (Louis, Pierre, Marie), infanterie.
Gadaut (Gilbert), transmissions.
Padernt (Jean-Pierre, Roger, Pallade), transmissions.
Pierre (Joël, Jean), transmissions.
Garrigou-Grandchamp (Pierre, Marie, Guy, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Gratteau (Jacques, André, Henri, Edouard), artillerie.
D'Achon (Hervé, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Sartre (Patrice, Marie, Joseph), troupes de marine.
Neveux (Bruno, Marc, Henri, Adrien), infanterie.
Rose (Gérard, Christian), artillerie.
Veyrat (Jean, Marie), génie.
Doireau (Jacques, Jean), transmissions.
Pinard Legry (Henri, Marie, Antoine), infanterie.
Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), arme blindée et cavalerie.
Théry (Marc, Félix, Charles, Marie), infanterie.
Costantini (Charles, Alain), artillerie.
Russier (Jean, Claude, Joseph, Gabriel), génie.
Falzone (Christian-Charles), infanterie.
Feutren (Yves, Marie), artillerie.
Guelton (Frédéric, Gaston), transmissions.
Nivet (Jean-Pierre, André), artillerie.
Carayon (Alain, Michel, Gaspard), génie.
Commine (Alain, Henri, Toussaint, René), artillerie.
Kerherve (Jean, Claude), transmissions.
Winter (Eric, Robert), transmissions.
Coquerel (Patrick, Michel, Robert), matériel.
Rabiller (Jean-Luc, Henri), train.
Michelin (Michel-Ange), infanterie.
Muller (Patrice, Charles), artillerie.
Pagnier (Louis, Michel, Daniel), train.
Estube (Patrick, Gérard, Paul), artillerie.
Voïta (Pierre, Maurice, Jacques, Marie), infanterie.
Vinet (Patrick, Marie-Robert), infanterie.
Thuriet (Philippe, Guy, Paul), artillerie.
Bizet (Gérard, Alain), train.
Bensa (Marc, Jean-François, Alexandre, Laurent), artillerie.
Baqué (Dominique, Henri), matériel.
Mijon (Yves, René), matériel.
Marchesi (Joseph, Antoine), transmissions.
Grégoire (Alain), arme blindée et cavalerie.
Buisson (Arnauld, Marie, Serge), arme blindée et cavalerie.
Gilles (Philippe, Hervé, François), infanterie.
Bouillaud (Gaétan, Moïse, Léon, Marie), infanterie.
Clement (Pierre, Noël, Marie, Joseph), génie.
Philippe (Armel, Pierre, Marie), transmissions.
Baghioni (Jean-Louis, Augustin), génie.
Coynault (André, Marcel), artillerie.
Duhamel (René, Michel, Robert), infanterie.
Pérès (Raymond, Désiré, René), artillerie.
Bargone (Agostino, Sergio), infanterie.
La Haye (Francis, Yves, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Collenot (Michel, Gabriel, Jean), transmissions.
Léonhard (Michel, Pierre), infanterie.
François (Jacques, Claude), artillerie.
Creusot-Eon (Jean, Yves, Marie, Emile), troupes de marine.
Andrieux (André), train.
Rambure (Benoit, Yves, Marie, Henri), troupes de marine.
Géret (Henri), transmissions.
Lafaye (Serge), troupes de marine.
Camus (Pierre, Bernard), infanterie.
Laville (Paul, Marc, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Vanuxem (Jean, Paul, Félicien, Auguste), infanterie.
Messager (Michel, Henri, Marie), infanterie.
Parisse (Dominique), infanterie.
Bahougne (Thierry), infanterie.
Hoareau (Guy, Joël), infanterie.
Fournier (Pierre, André, Richard), infanterie.
Pietri (Dominique), artillerie.
Munoz (Patrick), infanterie.
Brault (Hugues, Emile, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Vaute (Jean-Marie, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Ponties (Philippe, Antoine), transmissions.
Risterucci (Guy), matériel.
Pidolot (Jean-Pierre, Vincent), matériel.
Bartoli (Dominique, Charles), génie.
Humbert (Christian, Georges), artillerie.
Liénard (Yves, Jean), infanterie.
Bouchet (Philippe, Yves, Bernard), transmissions.
Bellot des Minières (Eric, Marie, Jacques), infanterie.
Blériot (Nicolas, Henri, Maurice), génie.
De Vogue (Charles-Louis, Marie, Bernard), troupes de marine.
Chenel (Jean-Pierre, Henri), infanterie.
Davadie (Philippe, Raymond, Claude, Jean), troupes de marine.
Fest (Denis, Marie, Vincent), transmissions.
De Maupeou d'Ableiges (Stanislas, Gilles, Marie, Louis), troupes de marine.
Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François), transmissions.
Bresson (Bruno, Jacques), artillerie.
Dunant (Arnaud, Xavier, Marie), infanterie.
Ramiere (Christophe, Georges), train.
De Hédouville (Aymeric, Jehan, Paul, Marie), génie.
Léao (Denis, Jean, Bernard), train.
Glises de la Rivière (Arnaud, Marie, André), artillerie.
Lukaszewski (Pierre, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Pousset (Jean-Michel, Edmond, Marie), génie.
Gain (Thierry, Jacques, Edmond), infanterie.
Moallic (François, Marcel), matériel.
Laumont (Jean-Luc, Michel), artillerie.
Forgeot (André, Marie, Michel), train.
Laurent (Frédéric, Bruno), transmissions.
Robinet (Jean-Michel, Robert), artillerie.
Labaeye (Didier, Daniel, Cornil), matériel.
Zamora (Roland), artillerie.
Boyer (Christophe), matériel.
Canévet (Gwénaël, Henri, Pierre), matériel.
Taiclet (Benoît, André, Jean, Pierre), troupes de marine.
Schmittlin (Frédéric, Jean, Joseph), génie.
Depit (Yves, Marcel), troupes de marine.
Laborde (Nicole), épouse Berthelot, matériel.
Songy (Jean-Luc), matériel.
Fragnière (Gilbert, Adrien, Pierre), matériel.
De Montecler (Thibault, Henri, Marie, Theobald, Urbain), arme blindée et cavalerie.
Chevreuil (Eric), arme blindée et cavalerie.
L'Huillier (Marcel), transmissions.
Dedieu (Philippe, Pierre), infanterie.
Nallino (Marcel, Armand), train.
Nolin (Patrick, André), transmissions.
Monnier (François-Dominique, Claude, Christian), génie.
Neidhardt (Karima), épouse Vitry, matériel.
Huberdeau (Bruno, Patrick), infanterie.
Thevenot (Dominique, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Merchet (Philippe, Charles), train.
Pédrassi (Maurice, André), matériel.
Garau (Jacques, Mayeul), infanterie.
Jimenez (Jorge), matériel.
Merat (Francine, Isabelle), épouse Vaïtilingom, arme blindée et cavalerie.
Théaux (Nicolas), artillerie.
Cavalier (Brice, Christian, Max, Gérard, Jean), artillerie.
Courtin (Yan, Claude, Michel), infanterie.
Daujat (Eric, Pierre, Louis), arme blindée et cavalerie.
Montoya (Luc, Joseph, René), arme blindée et cavalerie.
Menegatti (Jean-François, Moana), troupes de marine.
Cuaz-Perolin (Philippe, Michel, Marc), artillerie.
Rutault (Philippe), arme blindée et cavalerie.
Lézin (Philippe, Gérard), artillerie.
Miekisz (Pierre, Michel), matériel.
Kletzel (Philippe, René, Gaston), infanterie.
Andréoli (Michel, Joseph, Georges), matériel.
Bedez (Christophe, Jean, Paul), troupes de marine.
Pinchon (Patrick, Maurice, Charles), transmissions.
Conseil (Bruno, Frédéric), matériel.
Matton (Philippe, Constant, Marie), génie.
Bretegnier (Luc, Michel, Georges), transmissions.
Viry (Jean-Michel), arme blindée et cavalerie.
Lhomme (Jean-Marie, Fabrice, Laurent), génie.
Pichard (Olivier, Gérard, Roger), matériel.
Duran (Diego), infanterie.
Bergaire (Monique, Denise), épouse Bernadet, train.
Corda (Jacques, Marie, André, Louis, Joseph), artillerie.
Rodriguez (Jean, Antoine), génie.
Ortega (Roland, Raymond), artillerie.
Roussoulet (Gilles), infanterie.
Tranchant (Didier, Marc), infanterie.
Pascau (Olivier, Richard), infanterie.
Pichot (Eric, André), infanterie.
Galmiche (Eric, André), artillerie.
Larrieu (Thierry, Jean), artillerie.
Gabazzi (Chantal, Marie, Dominique), infanterie.
Belly (Philippe, Marcel, Patrice), infanterie.
Firion (Yves, Jean, Bernard), matériel.
Bourdoncle (Alain, Jean, Paul), transmissions.
Maillary (Bernard, Jean, Paul), matériel.
Renaudin (Francis, Jean), matériel.
Maugé (Alain, Jacques), infanterie.
Gouge (Didier, Dominique), troupes de marine.
Abrassart (Bruno, Fernand), génie.
Vérité (Patrice, René, Jacques), matériel.
Renaudin (Jean-Yves, Albert), infanterie.
Faller (Yves, Joël), génie.
Savignat (Raphaël, Jean, André), arme blindée et cavalerie.
Maestripieri (Lionel), génie.
Dauchez (Daniel, Marie, Yves), génie.
Chaudey (Jean-Pierre, Henri), infanterie.
Beaucourt (Bernard, Michel), train.
Darricarrere (Jacques, Mathieu, René), infanterie.
Dupland (Jean-Louis, René), infanterie.
Viel (Patrick, Louis, Albert), transmissions.
Poirson (Jean, Marie, Louis, François), matériel.
Bonnet (Jacques, Marie, Bernard), artillerie.
Cros-Coitton (Jean-Luc, Adrien), matériel.
Saboya (Jacques, Paul), train.
Bonnet (Maurice, Robert), génie.
Delom (Serge, Joël), train.
Anastasio (Christian, Georges), arme blindée et cavalerie.
Martin (Dominique, Marie), troupes de marine.
Jaunay (François, Jean, Marius), matériel.
Marot (Jean, Marie, Michel), artillerie.
Wentzel (Lionel, Pierre), artillerie.
Collignon (Bernard, Noël), arme blindée et cavalerie.
Cuny (Michel, Bernard), artillerie.
Perez (Pierre, Christian), troupes de marine.
Roques (Christian, Richard, André), train.
Neymond (Jean, Maurice), transmissions.
Champanhet (Serge), artillerie.
Vergoz (Jean-François, Marius, Edouard), infanterie.
Boitelet (Dominique, Bernard, Roger), transmissions.
Jacquemard (Guy, Jean-Claude), infanterie.
Odienne (André, Léon), arme blindée et cavalerie.
Bar (Lucien, Jules, Fernand), matériel.
Boisson (Patrick, Jean-Louis), troupes de marine.
Naudan (Emile, André, Marie), troupes de marine.
Delattre (Moïse, Jean, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Emmanuelli (Richard, Barthelemy, Sylvian), matériel.
De Marchi (Patrick), matériel.
Castellani (Christian), infanterie.
Barbaud (Philippe, Jean-Marie), troupes de marine.
Mézelle (Gérard, Pierre, Jacques), artillerie.
Brette (Jacques, Pierre), génie.
Esnault (Philippe, Pierre, Marcel), train.
Jacquelin (Yannick, Jean, Charles), matériel.
Hollet (Daniel, Marcel), matériel.
Engler (Jean-Michel, Georges), artillerie.
Régnier (Jean-Luc, Norbert), infanterie.
Barège (Jean, Jacques, André), matériel.
Baudrillart (Aldric, Louis, Guy), matériel.
Godard (André, Charles), génie.
Zendagui (Tahar), matériel.
Brochot (Patrice, Robert, Louis), arme blindée et cavalerie.
Gourrier (Gilles, Vincent, Jean), troupes de marine.
Gimenez (Pierre, Clément), transmissions.
Séguéla (Gérard, Roger), artillerie.
Raymond (Claude, Roger), génie.
Chopinaud (Christian, René), infanterie.
Meyrand (Joël, Roger), matériel.
Cosler (Gérard, André), matériel.
Jacquelin (Jean-Louis), troupes de marine.
Nayrac (Alain, Patrick, Claude), infanterie.
Mercadal (Marcel, Hubert), troupes de marine.
Berger (Thierry, Eloi, Benjamin), matériel.
Delage (Pierre, Raymond), transmissions.
Grimaud (Serge, Gérard), artillerie.
Koenig (Patrick, Bernard), infanterie.
Julien (François, Roland), infanterie.
Scozzaro (Daniel, Roger), troupes de marine.
Mackowiak (Léon), artillerie.
Pelardy (Alain), transmissions.
Dumet (Philippe, Emile, Louis), matériel.
Datin (Jean, Jacques), train.
Carville (Marceau, Arthur, Adrien), transmissions.
Provalt (Yves, Gilbert), transmissions.
Durpoix (Thierry, Jean, Germain), artillerie.
Bour (Yves, Paul, François), matériel.
Direr (Jean, Yves), train.
Champredonde (Didier, Urbain, Georges), génie.
Droval (Jean-Paul), arme blindée et cavalerie.
Faivre (Gérard, Roger, Albert), matériel.
Barbot (Sylvain, Jacques, José), artillerie.
Palisse (Michel), infanterie.
Régis (Gérard, Maurice), infanterie.
Ducharme (Robert, Joseph, David), matériel.
Chevallier (Gilbert), génie.
Grassart (Pierre, Elie), train.
Cendrez (Joseph, Bernard), matériel.
Labille (Henri, André, Germain), troupes de marine.
Baillet (Marc, Jean, Gilbert), matériel.
Moizan (Maurice, Fernand), train.
Kruch (Xavier, Louis), infanterie.
Picouret (Michel), infanterie.
Blondy (Michel, Louis), arme blindée et cavalerie.
Goditiabois (Marc, Alfred, François), infanterie.
Larroze (Lucien, Léon), artillerie.
Perret (Edouard, Yvon), transmissions.
Chazalmartin (Jean, Claude, Jacques), artillerie.
Henry (Christian, Marie), génie.
Bouchenafa (Adrien), infanterie.
Deschamps (Patrice, Marie), troupes de marine.
Renaut (Philippe, Albert, Marcel), génie.
Bir (Guy), transmissions.
Combette (André), artillerie.
Véré (Bernard), génie.
Jehn (Philippe, Jean-Pierre), génie.
Radenac (Olivier, Georges, Marie), matériel.
Muller (Charles, Jean), transmissions.
Suchaire (Christian, Jean-Yves), infanterie.
Altenburger (Dominique, Jean, Marie), infanterie.
Soucil-Eynac (André, Jacques, Paul), arme blindée et cavalerie.
Hamel (Robert, René, Emilien), génie.
Bousch (Patrick, Georges), arme blindée et cavalerie.
Holle (Jehan-Marc, Arthur), troupes de marine.
Jobard (Marcel), génie.
Tricot (Claude, Bernard), génie.
Théate (René-Marc, Jean, Marcel), artillerie.
Caillard (Jean, André, Charles), arme blindée et cavalerie.
Legrand (Jean-Claude, Charles, Auguste), arme blindée et cavalerie.
Fenaillon (Christian, Jean-Louis), troupes de marine.
Jamme (Christian, Louis, Roger), transmissions.
Rosa (Roland, Joseph), génie.
Garcia (Alain, Jean, Marie), troupes de marine.
Chabrier (Guy, Jean, Yvon), artillerie.
Cras (Daniel, Marie, François), troupes de marine.
Grand (Jean, Serge), troupes de marine.
Vinez (Michel, Henri, Georges), troupes de marine.
Boulicault (Maurice, Henri), artillerie.
Haudrechy (Gérard, Georges, Roger), matériel.
Perrin (Robert, Michel), infanterie.
Grappin (Jean-Paul, André, Pierre), matériel.
Kjan (Patrick), génie.
Tillier (Alain, Daniel), infanterie.
Fillon (Jacques, Pierre, Marie), artillerie.
Sellen (Jean-Claude, Paul), troupes de marine.
Pruvost (Bernard), arme blindée et cavalerie.
Grulois (Michel, Octave, Emile), train.
Arnauld (Loïc, Marc, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Périard (André, Michel, Marie), train.
Rossignol (Jean-Pierre, Georges, Auguste), artillerie.
Urbaniack (Francis, Louis, René), troupes de marine.
Risterucci (Paul, François, Eugène), troupes de marine.
Tréguer (Alexis, André, Raymond), artillerie.
Precigout (Gérard, Maurice, Paul), artillerie.
Humblot (Daniel, Jean-Marie), génie.
Mouchard (Claude, Pierre), transmissions.
Boillot (Guy, Rolland), train.
Kail (Claude, Rémi, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Blandin (Gérard, Louis), transmissions.
Petit (Robert, Antoine), génie.
Gédet (Jean, Claude, André), matériel.
Genet (Michel, Pierre, Alin), artillerie.
Lachaud (Bernard, André), matériel.
Vaudrion (Pierre, Gabriel), artillerie.
Becker (Bernard, Antoine, Marcel), infanterie.
Vigier (Jean, Albert), artillerie.
Gianesello (Roland, Edmond), troupes de marine.
Jadot (Gérard, Henri, André), arme blindée et cavalerie.
Castrec (Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
Viotto (Jean-Claude, Charles), génie.
Lequin (Bernard), troupes de marine.
Gref (Alain), transmissions.
Lacombe (Christian, Alfred, Louis), artillerie.
Husson (Alain, René), artillerie.
Berdon (Régis, Alfred), arme blindée et cavalerie.
Ezanno (Michel, Edmond, Jean), troupes de marine.
Ferlet (Joël, Gaston), infanterie.
Vergneaux (Jean, Vital), génie.
Le Dissès (François), infanterie.
Beteilles (Jean, Yves), génie.
Bellanger (Eric), troupes de marine.
Barraud (Raymond), train.
Laroche (Michel), matériel.
Boghossian (Bernard, René, Vincent), infanterie.
Filippi (Michel), infanterie.
De Meyer (Francis, Jean), infanterie.
Higonet (Gérard, Henri, Félix), infanterie.
Wartel (Michel), infanterie.
Sailly (Jean-Pierre), artillerie.
Lefebvre (Jean-Paul, Emile, Augustin), infanterie.
Hanselmann (Jean, Julien), génie.
Gilot (Yvon, Alain, Jacques), génie.
Berti (Danilo), troupes de marine.
Compra (Dominique), arme blindée et cavalerie.
Mroz (Jean), troupes de marine.
Lorre (Théophile, Louis, Jean), génie.
Bisson (Alain, Pierre, Daniel), infanterie.
Chaminade (Gérard, Marie, Louis), arme blindée et cavalerie.
Rabate (Jean-Paul), artillerie.
Bigot (André, Jean, René), artillerie.
Bazin (Yvon, Gustave, Emile), artillerie.
Pansard (Bernard, Pierre, Clément), infanterie.
Divel (Pierre-Alain, Emile, Serge), artillerie.
Brucker (Pierre, Thierry), transmissions.
Repellin (Loïc, Marie, François), infanterie.
Cabot (Bernard, Charles), transmissions.
Krakowiak (Denis, Michel), troupes de marine.
Guillon (Laurent, Marie, Pierre), infanterie.
Lebriez (Reinalde, Raoûl, Joseph), matériel.
Cargemel (Alain, Maurice, André), arme blindée et cavalerie.
Tournaille (Jean-Paul, Aimable), troupes de marine.
Bompy (Colette), transmissions.
Trapinaud (Charles, Aimé), arme blindée et cavalerie.
Brin (Gérald, Maurice, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Le Darz (Patrick, Joseph, Marie), transmissions.
Fayard (Régis, Jean, Jacques), artillerie.
Laine (Christian), arme blindée et cavalerie.
Majchrzak (Patrice), troupes de marine.
Bariseel (Christian, Guy, Jean), infanterie.
Mulak (Noël, Wilhem), troupes de marine.
Isaac (Marc, Philippe, Etienne), infanterie.
Lassis (Henri, Alain), artillerie.
Berger (Claude, André), matériel.
Bonnard (Gilbert, Georges, Roland), troupes de marine.
Bourdin (Philippe, Pierre, Auguste), transmissions.
Guillemin (Claude, Denis), artillerie.
Przybylski (Jean-Paul), transmissions.
Bebenek (Paul, Louis), génie.
Jozwiak (Jacqueline), épouse Manceau, transmissions.
Geslin (Hubert, Jacques, Louis), matériel.
Vialades (Alain, Daniel), troupes de marine.
Egly (Jacques, Albert, René), artillerie.
Batonnet (Dominique, Alfred, Albert), infanterie.
Berillon (Jean-Michel), infanterie.
Geant (Pascal-Marcel), artillerie.
Wiber (Bernard, Philippe, Marie), troupes de marine.
Boutier (Patrick), artillerie.
Cottin (Bernard), infanterie.
Darmagnac (Philippe, François), génie.
Prévost (Michel, Pierre), troupes de marine.
Lestel (Christian, Pierre, Albert), infanterie.
Tonnaire (Roland, André, Léon), train.
Becue (Serge, Raymond, Xavier), arme blindée et cavalerie.
Marizy (Robert), génie.
Dalmasso (Francis, René, Georges), artillerie.
Paris (Serge, Emile), transmissions.
Geleoc (Michel, Daniel), artillerie.
Laforêt (Jean-José, Elie), infanterie.
Ruffine (Simon), artillerie.
Orméda (Pierre, Emmanuel), matériel.
Pauty (André, Marcel), infanterie.
Raynoird-Thal (Philippe, Léon, Lucien, Marie), artillerie.
Soulie (Jean, Louis, Lucien, Albert), arme blindée et cavalerie.
Desoli (José), troupes de marine.
Dupuis (Denis, Raymond, Louis), artillerie.
Annonier (Louis, Francesco), arme blindée et cavalerie.
Pastorino (Patrick, Roger), infanterie.
Fervel (Dominique, Apollinaire), infanterie.
Lazzarin (José, Pascal), génie.
Bauby (Philippe, Serge, François), artillerie.
Thibaut (Christian, Georges), troupes de marine.
Reginato-Dinterich (Patrice, Henri), infanterie.
Pougeard (Alain, Lucien), artillerie.
Fonderflick (Francis, Roger, Louis), infanterie.
Capdeville (Serge, Alain, René, Marie), infanterie.
Bobert (Jean-Pierre, Roger), génie.
Marfaux (Michel, Raymond, André), arme blindée et cavalerie.
Voirin (Denis, Jean, Marie), génie.
Klein (Guy, René, Léon), train.
Lejeune (Didier, Arthur), arme blindée et cavalerie.
Colin (Michel, Jacques), train.
Voirin (Bernard, Marcel, Jean), génie.
Jolly (Hervé, Patrice, René), matériel.
Millet (Jack, Claude, Jean-Marie), infanterie.
Trunkwald (Olivier), infanterie.
Cassan (Marc, Richard), transmissions.
Ortéga (Gilbert, Joseph), train.
Gars (Philippe, Gérard, Antoine), artillerie.
Santucci (Raymond), infanterie.
Szekula (Jean-Pierre), artillerie.
Leveau (Patrice, Louis, Georges), infanterie.
Corlet (Philippe, Raymond, Charles), transmissions.
Grenier (Jean-Louis, Emile, Edouard), troupes de marine.
Detrieux (Jean-Paul), artillerie.