Je vous demande de vous impliquer dans les instances de consultation existantes et de donner à ces réunions plus de visibilité.
Sont en particulier concernés :
- au ministère des finances, les comités consultatifs dans le domaine des services financiers, le Conseil national de la concurrence...
- au ministère de la culture, la réunion régulière de 51 associations dans le cadre de la « coalition française pour la diversité culturelle » ;
- au ministère de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse, notamment pour préparer les conseils des ministres de la jeunesse de l'Union européenne, ainsi que les 26 comités régionaux de la jeunesse.
Je demande plus particulièrement à la ministre déléguée aux affaires européennes :
- de mettre en place, comme elle l'a proposé, un site internet interactif ;
- d'assurer la mise en réseau des associations nationales à vocation européenne subventionnées par le Gouvernement, des relais d'information locaux financés par la Commission et des « relais-guides-Europe » labellisés par l'Etat.
Enfin, le Gouvernement se mobilisera pour donner plus de sens et de retentissement à la journée de l'Europe du 9 mai.
Je compte sur la mobilisation de chacun d'entre vous et, en particulier, de la ministre déléguée aux affaires européennes pour mettre rapidement en oeuvre ces actions qui doivent contribuer au rapprochement de l'Europe et des citoyens et dont je vous demande de me rendre compte régulièrement.
Arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention
1424-52 du code général des collectivités territoriales susvisé fixe les contenus, les modalités de déroulement et d'évaluation des formations permettant la tenue des emplois liés à la spécialité prévention.
Les articles 2 et 4 de la seizième partie, chapitre unique, de l'arrêté du 1er février 1978 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur de l'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.
3 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1959 (PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU POSTE DE DIRECTRICE OU DIRECTEUR D'ECOLES DE CADRES)
Arrêté du 23 décembre 1964 PORTANT REPARTITION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES
Décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat
Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération 2, 3, 4 et 5 du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970.
Le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 portant ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2005) est modifié comme suit :
Arrêté du 30 décembre 1964 PORTANT FIXATION DU NOMBRE DES AGENTS DE CHANGE : (83) A LA BOURSE DE PARIS
Sur chaque aédrome dont le trafic commercial moyen des trois dernières années dépasse 70 000 passagers ou figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de la défense, le comité local de sûreté est chargé : -d'assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d'accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
213-3 ; -de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté établis en application de l'article R.
213-1 ; -de veiller à la coordination de la mise en oeuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R.
213-1 ; -d'examiner les plans d'urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en oeuvre de ces plans.
Le comité local de sûreté est présidé par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome.
Ce comité comprend des représentants des services de l'Etat exerçant leur activité sur l'aérodrome ainsi que des représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des entreprises de transport aérien et des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome.
Ces représentants sont nommés par le préfet.
Arrêté du 24 décembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU 2 ANNEXE A L'ARRETE DU 26 MARS 1962
Arrêté du 16 décembre 1964 COMMISSION MEDICO-PEDAGOGIQUE DEPARTEMENTALE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, Mme Sandrine Marrama, épouse Bedart, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la communauté de communes du pays du Roi Morvan en qualité d'attachée territoriale, est maintenue en service détaché auprès de la communauté de communes du pays du Roi Morvan sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2005.
Par décret en date du 28 septembre 2005, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
Sur proposition du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche : M. Goutte (Dominique), directeur du département « énergie, transport, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Frois (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
En qualité de personnalité représentant les activités économiques intéressées par l'action de l'établissement, dont une proposée par le ministre chargé de la santé :
Sur proposition du ministre chargé de la santé : Mme Chevalier (Catherine), ingénieure en environnement et économie hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Rottreau (Benjamin), démissionnaire.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles :
M. Philippe Bideau, directeur associé senior McKinsey Company ;
M. Jean-Claude Carpentier, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Philippe Germond, directeur général d'Alcatel ;
Mme Françoise Gri, présidente-directrice générale IBM France ;
M. Daniel Rigout, directeur général délégué de Bouygues Bâtiment international ;
M. Gabriel Ruget, professeur des universités ;
M. Marc Ventre, président de la société SNECMA Moteurs, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
M. Johann Dietrich Woerner, président de la TU de Darmstadt, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
M. Louis Gallois, président de la SNCF, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
M. Benoît Potier, président du directoire d'Air Liquide SA, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères ;
M. Rachid Adda, conseiller régional d'Ile-de-France, sur proposition du conseil régional d'Ile-de-France ;
M. André Zaoui, professeur à l'Ecole polytechnique, membre de l'Académie des sciences ;
M. Jean-Yves Rossi, directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole, président de l'Association des centraliens, sur proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole centrale ;
M. Raymond Bert, responsable crédit consommation du Crédit commercial de France, président de la Société des amis de l'Ecole centrale.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Esther (Danielle), épouse Orosemane, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Lamentin.
Mme Henry (Chantal), épouse Dalphrase, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Lamentin.
Mme Bourgouin (Dominique), épouse Philibert, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, M. Clavière (David), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 septembre 2005, Mme Bonnard (Valérie), administratrice civile, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de secrétaire générale de la chancellerie des universités de Paris, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005, M. Lechaux (Loïc, Joël, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Périers (Manche), en remplacement de M. Ciubucciu (Michel, Costin), démissionnaire.
Mlle Louvion (Christine, Jacqueline, Joëlle, Paulette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ange Sekri, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Ange Sekri, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Ange Sekri, Christine Louvion, huissiers de justice associés ».
213-3 s'applique à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, au sens de l'article L.
Décision n° 2005-687 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association d'animation d'Auron pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude
L'autorisation accordée par la décision n° 96-406 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 janvier 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association d'animation d'Auron et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : syndicat d'initiative, immeuble Ruade, 06660 Auron.
Adresse du site : syndicat d'initiative, quartier Valberg, 06470 Valberg.
Décision n° 2005-689 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Camargue pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Camargue
L'autorisation accordée par la décision n° 96-386 du 16 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Camargue et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : maison Casagrande, route de la Plage-Napoléon, 13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Décision n° 2005-694 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-603 du 27 août 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Soleil FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Jas de Gouin, maison des associations, 13270 Fos-sur-Mer.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-425 du 4 juin 1966 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Zone de planification : Barreme.
Adresse du site : TDF, lieudit Lieyes, 04330 Barreme.
Adresse du site : TDF, lieudit Villard Brandis, 04120 Castellanne.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Broues, 04800 Gréoux-les-Bains.
Adresse du site : TDF, lieudit Plaine des Bessons, 04360 Moustiers-Sainte-Marie.
Adresse du site : TDF, lieudit Collet du Page, 04200 Sisteron.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Ajards, 05600 Réotier.
Adresse du site : TDF, lieudit Tête de Pélévos, 06420 Isola.
Adresse du site : TDF, Fort de Flaut, 06450 La Bollène-Vésubie.
Adresse du site : TDF, route du Col de Saint-Raphaël, 06260 Puget-Théniers.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
Adresse du site : lieudit Le Replat, chemin de la Roquette, 84100 Uchaux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentants des fédérations départementales des associations agréées de la pêche et de pisciculture :
6e circonscription : M. Stephan (Christian), titulaire, en remplacement de M. Leger (Patrick), et M. Petitville (Philippe), suppléant, en remplacement de M. Cormier (Patrick).
324-1 du code des assurances, la société Mutuelle du Poitou assurances, dont le siège social est à Poitiers (86007), 6 bis et 8, rue de l'Hôtel-Dieu, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aréas Dommages, dont le siège social est à Paris (75380), 47-49, rue de Miromesnil.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mutuelle du Poitou assurances.
Avis aux importateurs de spath fluor
Adresse du site : TDF, le mont Pezou, 06220 Vallauris.
Adresse du site : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Adresse du site : TDF, tunnel Prado Carénage, 13008 Marseille.
Adresse du site : TDF, réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
En application du code rural, titre IV, le demandeur APTLR (Association des producteurs de truite label rouge), chambre d'agriculture de l'Ariège, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- truite arc-en-ciel élevée en eau douce (référence LR/17/05).
Outre les dispositions prévues aux alinéas a à d de l'article R.
221-4, la convention à laquelle est subordonnée la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique indique notamment : Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de l'aérodrome ; Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ; L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitant de l'aérodrome ; Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome en application de l'arrêté prévu à l'article D.
211-4 ; Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, est étendu, jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2, Le Mail, 76190 Yvetot (LA n° 10), pour la certification en label agricole des produits suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2005, M. Florent Massou, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel dans le domaine « développement économique, enseignement et recherche » auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, à M. Cyril Capliez, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et à M. Jacques Mary, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur général commun de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, pour une période de dix-huit mois à compter du 27 avril 2005.
Arrêté du 11 octobre 2005 rapportant les dispositions d'un précédent décret et portant habilitation d'un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, en application des articles L.
M. Georges Serre, receveur-percepteur du Trésor public, agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social, est habilité, pour la durée de sa fonction, à effectuer des contrôles sur place, à titre permanent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2005, M. Favot (William), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 2005, date de sa nomination en qualité de receveur-percepteur du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2005, M. Philippe Adrados, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Nice, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2005, M. Marc Desplanches, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable et de responsable financier de l'école d'architecture de Grenoble, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 19 octobre 2005 habilitant des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles 33, 34 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- à accéder aux informations et à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes visés à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
- à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de la loi précitée et ceux visés à l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
MM. Bernier (Philippe), Dumas de Rauly (Pascal), Fontaine (Pierre), Jacq (François), Leclerc (Sylvain), Mouren (Emmanuel).
M. Blanchet (Xavier, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Van der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Van der Eecken (Jean-François, Charles, Paul, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Van der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Van der Eecken et Jean-Jacques Tirel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Tirel et Xavier Blanchet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 septembre 2005, M. Ramiro Pereira, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 1er octobre 2005.
Accord du 20 octobre 2004 : prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en oeuvre dans les entreprises de certificats de qualifications professionnelles ;
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination d'assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont nommées assesseurs à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au titre dudit conseil, en qualité de suppléantes : Mme Françoise Lenormand et Mme Martine Chauve, en remplacement de M. Jean Lamarche.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant nomination des diplômés ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 octobre 2005, l'arrêté du 27 juillet 2005 portant nomination des diplômés ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année 2004-2005 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Younes Duret, avec mention », lire : « Younes Duret, avec les félicitations du jury ».
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse
Est désigné en qualité de personnalité qualifiée titulaire à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse, en remplacement de M. Philippe Cohen : M. Jean-Claude Ciappara, directeur des études chorégraphiques au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Est désignée en qualité de personnalité qualifiée suppléante, en remplacement de Marie-France Delieuvin : Anne-Karine Lescop, directrice des études au Centre national de danse contemporaine d'Angers.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du lundi 17 octobre 2005, l'association de financement de la fédération du Front national des Ardennes, dont le siège social est situé 3 bis, rue de Gernelle, 08700 La Grandville, est agréée en qualité d'association de financement du Front national pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Ardennes (08).
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 27 octobre 2005, Mme Eliane Dutarte, conseillère du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des bourses et des primes après avis d'une commission dont le rôle et la composition sont fixés par arrêté.
A compter du 1er septembre 2005 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 2004, en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique
L'aspirant Lauraire (Jérémy).
Jaskiewicz (Caroline, Joséphine, Yvonne).
De Laforcade (Phillippe, Marie).
Bredin (Chantal, Josette, Raymonde).
Carrion (Christophe, Jean-Pierre, Raymond).
Buin (Stéphanie, Aline, Odette, Colette).
Piat (Cédric, Paul).
Au titre du 2° de l'article 15 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
A compter du 1er septembre 2005 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 2004, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1970 précitée
Le sous-lieutenant sous contrat Guenzi (Etienne, Vincent).
De Besombes (Grégoire, Charles, Daniel).
du 22 décembre 1975 précité
Uhlmann (Antoine, Xavier, Gilles).
Leoni (Eric, Fabrice, Bruno).
Au titre du 3° de l'article 14 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées
Dagot (Vincent, Fréderic).
Sausset (Matthieu, Luc).
L'aspirant Helac (Dervis).
Pour prendre rang du 1re septembre 2005
Au titre de l'article 13-2 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine
Busch (Alexandre, Jean-Christophe, André, Marie).
Le Proux de la Riviere (Louis, Saint-Clair, Marie, Roland, Emmanuel).
Laurent (Jérémy, Aurélien).
Absil (Vincent, Pierre-Marie, Armel).
Duchier (Claire, Marie-Renée, Andrée).
Aumaitre (Caroline, Louise, Raymonde).
Goursaud (Benoît-Marie, Henri, Louis).
Fauchère (Jérôme, Fernand).
Laviolle (Yves).
Robidou (David).
Au titre de l'article 12-1 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
L'aspirant Rosso (Gérald).
Lelièvre (Nicolas).
Masson (Pascale, Dominique).
Cvetkovic (Slavika).
Letourneur (Stéphanie, Edith, Marianne).
Laville (Caroline, Régine, Georgette).
Le chef de bataillon Maillot (Hugues, Mathieu, Marie).
Santoro (David, Nicolas).
Bonnevie (Loic, Roland, Gilbert).
Arrêté du 14 septembre 2005 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires (rectificatif)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Gilles Ramond, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Nouvelle-Calédonie pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, la démission présentée par M. Alain Breau, ingénieur en chef des télécommunications, est acceptée à compter du 30 novembre 2001.
M. Alain Breau est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2005, M. Baustier (Frantz), M. Falleri (Jean-Rémy), M. La Duong (Hai) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de spécialisation (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
M. Baba Allal (Moulay Rachid).
M. Lidbi (Moulay Tarik).
M. Barakat (Mohamed).
M. Berady (Anass).
M. Bersin (Vincent).
M. Bozas (Alexandre).
M. Dehbi (Marouane).
M. Dupas (Jean-Daniel).
M. El Filali (Mehdi).
M. Flahaut (Daniel).
M. Garçon (Ghislain).
M. Jessé (Eric).
M. Sire-Urbach (Manuel).
M. Teply (Daniel).
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SCA Georgia Pacific France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SCA Georgia Pacific France, dont le siège social est situé 11, route Industrielle, 68320 Kunheim, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,27 MW, située usine de Hondouville, lieudit Le Valtier, 27400 Hondouville.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Sturlese, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 19 avril 2005.
Arrêté du 2 novembre 2005 portant détachement (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. Dany Vandromme, professeur des universités, est placé en service détaché auprès du GIP RENATER (Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche) en qualité de directeur, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2005, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la prévision et des moyens à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 4 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, M. Nanni (Toni), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Fumay (08170).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delabroy (Valérie), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Houdain (62150).
Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Houdain (62150).
Arrêté du 17 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile à titre intérimaire
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 octobre 2005, M. Michel Guyard, nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile par l'arrêté du 2 octobre 2003, est maintenu en fonction à titre intérimaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005, M. Priou (Christophe) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au titre des députés désignés par l'assemblée à laquelle il appartient, en remplacement de M. Estrosi (Christian).
Arrêté du 28 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Christian Delporte, directeur d'une école doctorale de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, professeur des universités en histoire contemporaine ;
M. Alejandro Lapunzina, directeur du programme Versailles/Urbana ;
M. Jean-Christophe Toujeron, architecte, secrétaire du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2005, M. Michel Berthod, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2006.
Par décret en date du 17 novembre 2005, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire à la direction générale de la santé, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentante du ministre chargé de la santé, en remplacement de Mme Joëlle Lemoal.
I.-Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile a pris l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
211-3, tout exploitant d'un aérodrome dont le trafic dépasse le seuil fixé par cet arrêté doit être titulaire d'un certificat de sécurité aéroportuaire avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant, selon le cas, la publication de l'arrêté ou la date à laquelle le seuil de trafic est atteint.
A cette fin, l'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois qui suivent l'une ou l'autre de ces deux dates.
L'arrêté mentionné au premier alinéa peut, en tant que de besoin, prévoir des délais différents.
II.-En l'absence de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L.
211-3, tout exploitant d'aérodrome doit être titulaire d'un certificat de sécurité aéroportuaire dans un délai de dix-huit mois à compter, selon le cas, de la publication du décret n° 2006-827 du 10 juillet 2006 relatif au certificat de sécurité aéroportuaire et modifiant le code de l'aviation civile ou de la création de l'aérodrome.
L'exploitant doit déposer sa demande dans les six mois qui suivent l'une ou l'autre de ces dates.
Avenant n° 40 du 26 septembre 2005 à l'annexe n° 4 « Salaires des ingénieurs et des cadres » (1 annexe).
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sera vacant à compter du 1er décembre 2005.
Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, le traitement des affaires contentieuses, la défense du ministère devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées.
Le fonctionnaire affecté sur ce poste a pour mission de conduire la sous-direction, comprenant deux bureaux, DAJ B 1 et DAJ B 2, respectivement chargés des consultations juridiques et des affaires contentieuses dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il s'agit d'une structure dotée d'effectifs limités, très majoritairement constituée de personnels de catégorie A.
Il exige de solides qualités d'organisation et de méthode, l'aptitude à susciter un véritable esprit d'équipe ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation, afin d'atteindre trois objectifs prioritaires, qui sont :
- entretenir un étroit réseau de relations avec les multiples partenaires de la direction des affaires juridiques (autres services de l'administration centrale, services extérieurs, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, secrétariat général du Gouvernement...)
Une expérience dans les sphères universitaire ou scientifique ne peut qu'être appréciée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, M. Senocq est autorisé à transférer son officine de pharmacie de la route de Courbessac à l'avenue P.-Gamel, Le Mas Carbonnel, dans la commune de Nîmes (Gard), conformément aux dispositions des articles L.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005 et le 14 septembre 2005 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005 et du 30 septembre 2005 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Banco » ayant le code jeu 38603, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 novembre 2005.
Décret du 18 novembre 2005 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature
Au chapitre IV du décret du 17 octobre 2005 susvisé, les mots : « (Autres organismes) » sont remplacés par les mots : « (Autres organismes et autorités) ».
A l'article 7 du même décret, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
- M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la radioprotection des installations et activités nucléaires, à l'exception :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'alinéa I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection, et à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.
Arrêté du 16 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 portant transfert de crédits
Les tableaux A et B annexés à l'arrêté du 9 novembre 2005 (NOR : BUDB0530042A) susvisé sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure par tous moyens que : a) Le manuel d'aérodrome est établi conformément à un plan type défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; b) Les installations, les services, les équipements de l'aérodrome sont conformes aux lois et règlements qui leur sont applicables et font l'objet de procédures d'exploitation adéquates ; c) L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité selon les principes fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ; d) L'exploitant veille à ce que les compétences de ses personnels et de ceux de ses sous-traitants soient adaptées aux missions qui leur sont confiées et à ce que leurs qualifications soient maintenues ; e) L'exploitant veille à la conformité aux lois et règlements applicables des installations et équipements de ses sous-traitants et à ce que ceux-ci établissent les procédures d'exploitation adéquates.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'aviation civile pendant plus de douze mois sur la demande mentionnée à l'article R.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement, université de Reims
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement, école interne à l'université de Reims (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 15 février 2006.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université, villa Douce, 9, boulevard de la Paix, 51097 Reims Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 1er décembre 2005, texte n° 90, il convient d'ajouter :
« L'emploi de directeur ou de directrice d'établissement sanitaire et social (chef d'établissement) ci-après est réservé pour être proposé aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
- maison de retraite, à Neuville-en-Ferrain (Nord).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 2 avril 2004 s'appliquent à l'émission n° 6 du jeu Super Bingo, ayant le code jeu 85006, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 8 décembre 2005.
Arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale des Bouches-du-Rhône
A compter du 1er janvier 2006, la direction départementale de l'équipement (DDE) des Bouches-du-Rhône est chargée des attributions précédemment confiées au service maritime des Bouches-du-Rhône.
Elles sont exercées sur l'ensemble du littoral des Bouches-du-Rhône, y compris l'étang de Berre.
A compter du 1er janvier 2006, l'ensemble du service maritime est rattaché à la DDE des Bouches-du-Rhône.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
- Au deuxième alinéa, les mots : « les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 a et 5 b ».
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Armand Perianin, lieudit Daubin, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCEA Bio Energie, dont le siège social est situé lieudit La Sayère, 50450 Gavray.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit La Coussinière, section ZD, parcelle n° 15, 50200 Gratot.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe, dans la limite de cinq années, la durée de validité du certificat de sécurité aéroportuaire.
Celui-ci peut être renouvelé.
En cas de changement d'exploitant, un nouveau certificat de sécurité aéroportuaire doit être demandé.
Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont annexées au certificat de sécurité aéroportuaire.
Lorsqu'une modification du manuel d'aérodrome affecte l'une des caractéristiques essentielles, l'exploitant sollicite la modification du certificat de sécurité aéroportuaire.
Cette demande s'accompagne des parties modifiées du manuel d'aérodrome.
Le manuel d'aérodrome est tenu à jour par l'exploitant et communiqué au ministre chargé de l'aviation civile.
Dans les cas mentionnés au présent article, le délai prévu au dernier alinéa de l'article R.
211-10 est de six mois à compter de la demande.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie de Trinité, gymnase Louis-Richer, 97222 Trinité.
Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française.
En Polynésie française, les subdivisions administratives de l'Etat mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée sont ainsi définies : 1° La subdivision des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Faaa, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ; son chef-lieu est Papeete ; 2° La subdivision des îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ; son chef-lieu est Uturoa ; 3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier comprend les communes de : Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ; le chef-lieu de cette subdivision sera fixé ultérieurement ; son siège administratif est fixé provisoirement à Papeete ; 4° La subdivision des îles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ; son chef-lieu est Nuku-Hiva ; 5° La subdivision des îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai ; son chef-lieu est Tubuai.
Modifie Code de justice administrative - Sous-section 2 : Règles particulières aux greff...
Modifie Code des juridictions financières - art. R111-1 (MMN)
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur : 1° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; 2° La référence à la colonie ou au territoire des Etablissements français de l'Océanie ou au territoire de la Polynésie française est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité territoriale instituée par le deuxième alinéa du même article ; 3° La référence au président du gouvernement de la Polynésie française est remplacée par la référence au président de la Polynésie française ; 4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ; 5° La référence au gouverneur est remplacée, lorsque sont en cause les attributions de l'Etat, par la référence au haut-commissaire de la République ; 6° La référence aux conseillers territoriaux est remplacée par la référence aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; 7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ; 8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.
Sont abrogés : 1° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ; 2° Le décret n° 72-408 du 17 mai 1972 portant création de subdivisions administratives dans le territoire de la Polynésie française ; 3° Le décret n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, aux modalités d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale à ce comité et fixant les modalités suivant lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources ; 4° Le décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française.
En Polynésie française, les subdivisions administratives de l'Etat mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée sont ainsi définies :
1° La subdivision des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Faaa, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ; son chef-lieu est Papeete ;
2° La subdivision des îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ; son chef-lieu est Uturoa ;
3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier comprend les communes de : Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ; le chef-lieu de cette subdivision sera fixé ultérieurement ; son siège administratif est fixé provisoirement à Papeete ;
4° La subdivision des îles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ; son chef-lieu est Nuku-Hiva ;
5° La subdivision des îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai ; son chef-lieu est Tubuai.
Le haut-commissaire de la République assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif lorsque ces décisions annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés et sont devenues définitives.
221-1 est complétée par les mots suivants : « , et celui qui siège à Papeete sous le nom de "tribunal administratif de la Polynésie française » ;
2° Dans les intitulés des sections I et II du chapitre V et de la sous-section 2 de la section II du chapitre VI du titre II du livre II, et dans les articles R.
832-3, le mot : « Papeete » est remplacé par les mots : « la Polynésie française » ;
3° Dans la section II du chapitre V du titre II du livre II, il est inséré, avant l'article R.
- L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application de l'article L.
225-3 est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.
4° Le chapitre V du titre II du livre II est complété par une section III et une section IV ainsi rédigées :
« Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays
- Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article 19 du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française ci-après reproduites :
- Toute personne inscrite sur les listes électorales de la Polynésie française ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation, peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif de la Polynésie française.
432-3, après les mots : « la Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et ceux prévus aux articles 82, 116, 117 et 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
741-3 est complété par les mots suivants : « et ceux du tribunal administratif de la Polynésie française portent la mention : "Le tribunal administratif de la Polynésie française.
8° Dans le titre V du livre VII, après l'article R.
- Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l'assemblée de la Polynésie française.
111-1 du code des juridictions financières (partie Réglementaire) un IV ainsi rédigé :
- Les établissements publics nationaux ayant leur siège en Polynésie française dont le jugement des comptes et l'examen de la gestion peuvent être délégués par arrêté du premier président de la Cour des comptes dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
« En cas de délégation, sont applicables les dispositions du présent code et des règlements en vigueur relatives au jugement des comptes et à l'examen de la gestion des établissements publics relevant de la compétence directe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
111-2 du présent code, après les mots : « une chambre régionale », sont insérés les mots : « ou territoriale ».
Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de catégorie A ou, à défaut, de catégorie B.
- Le président de la chambre territoriale des comptes informe par lettre l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, ainsi que, le cas échéant, le ou les ordonnateurs précédemment en fonction pour tout ou partie de la période examinée.
- Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités et établissements publics le rapport d'observations provisoires formulées par la chambre.
« La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite.
- Les destinataires du rapport d'observations provisoires ou d'extraits du rapport d'observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre territoriale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant.
- Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et audition éventuelle des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne nominativement ou explicitement mises en cause, la chambre territoriale des comptes peut arrêter son rapport d'observations définitives.
« Ce rapport est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, ainsi que, pour ce qui les concerne, à celui ou à ceux qui étaient en fonction au cours des exercices examinés.
272-48 du code des juridictions financières, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.
272-48 du code des juridictions financières pour apporter une réponse écrite au rapport d'observations définitives, ce rapport, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur et au représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public concerné, en vue de la communication à l'assemblée délibérante prévue au même article.
- Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
- La procédure prévue aux articles 16-3, 16-4 et 16-5 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.
- Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler de rapport d'observations définitives, le président adresse aux destinataires visés à l'article 16-3 une lettre indiquant la clôture de la procédure.
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant à l'égard du représentant légal des organismes visés à l'alinéa précédent qu'en ce qui concerne l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
- Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
« La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article 16-4.
- Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire ainsi qu'au trésorier-payeur général le rapport d'observations définitives arrêté par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les réponses adressées à la chambre en application de l'article 16-5 sont jointes au rapport.
272-56-1 du code des juridictions financières peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce rapport à l'assemblée ou à l'organe délibérant permet à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir connaissance des observations définitives de la chambre et des réponses qui y ont été éventuellement apportées conformément à l'article L.
« La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou dirigeant de l'organisme concerné.
- Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une gestion de fait ou sur une amende.
- Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.
- Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit.
- Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de l'audience.
Après l'article 7 du décret du 23 août 1991 susvisé, sont insérés deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
- Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public ou à un marché, en application de l'article LO 272-38-1 du code des juridictions financières, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
« Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la Polynésie française ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit soit oralement.
« Le délai dont dispose la chambre territoriale des comptes court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise.
« La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention de délégation de service public ou du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la Polynésie française ou de l'établissement public concerné.
« Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la Polynésie française ou à l'établissement public concerné.
Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la Polynésie française ou par l'établissement public concerné.
« Les dispositions de l'article 16-10 du décret du 22 mars 1983 susvisé relatif aux chambres régionales des comptes sont applicables.
- Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public ou à un marché, en application de l'article L.
« Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit soit oralement.
« La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention de délégation de service public ou du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la commune ou de l'établissement public concerné.
« Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la commune ou à l'établissement public intéressé.
Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la commune ou l'établissement public concerné.
Le comité des finances locales de la Polynésie française institué par l'article 52 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 est composé :
1° De représentants de l'Etat qui sont :
2° Du président de la Polynésie française ou de son représentant et d'un ministre du gouvernement de la Polynésie française ou de son représentant, désignés par le conseil des ministres ;
4° De représentants des communes qui sont :
Deux présidents de syndicat de communes ou leurs représentants peuvent assister aux débats avec voix consultative.
La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux « candidat titulaire » ou « candidat suppléant ».
Les présidents de syndicat de communes et leurs représentants sont désignés par les représentants des communes mentionnés au 4° de l'article 7 lors de la première séance du comité qui suit l'élection des représentants des communes.
Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement, les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Le dossier d'information prévu au VII de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est mis à disposition du public par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum local quinze jours au moins avant le scrutin.
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte dénommé « loi du pays » soumis à leur approbation et un rapport exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation.
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa du VI de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée pour que le projet soit adopté.
Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'assemblée de la Polynésie française et à la présidence de la Polynésie française ainsi que dans les mairies des communes.
Le public est informé de cette mise à disposition par insertion, quinze jours au moins avant le scrutin, dans deux journaux diffusés en Polynésie française, d'un avis comportant les éléments principaux de la délibération ou de l'arrêté relatif à l'organisation du référendum.
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par le IX de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée présentent une demande d'habilitation au gouvernement de la Polynésie française au plus tard à 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues au IX de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.
Un arrêté du président de la Polynésie française, pris en conseil des ministres, publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.
Dix dans les autres, plus un par tranche de 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 électeurs dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
L'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum adresse aux électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française le texte de la question posée ainsi qu'un bulletin portant la réponse « oui » et un bulletin portant la réponse « non ».
41 du code électoral, le haut-commissaire de la République peut retarder dans une ou plusieurs communes l'heure de clôture du scrutin.
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en caractères de couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse « oui » et l'autre la réponse « non », sont fournis par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française.
Les bulletins de vote sont expédiés en mairie au plus tard le mardi précédant le scrutin.
Le jour du scrutin, l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par l'institution de la Polynésie française ayant décidé le référendum.
Le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau.
Une commission de recensement, siégeant à Papeete, totalise, dès la clôture du scrutin, les résultats constatés au niveau de chaque commune.
Elle comprend trois membres, dont un magistrat en activité ou honoraire, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, une personne désignée par le haut-commissaire de la République et une personne désignée par le président de la Polynésie française.
Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour tout autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires constatant les résultats des bureaux de vote des communes et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.
Un exemplaire du procès-verbal, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est adressé au haut-commissaire de la République.
Est puni d'une amende de 750 EUR (89 500 F CFP) par contravention le fait pour un imprimeur d'imprimer une affiche ayant un but ou un caractère de propagande qui comprend une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge.
Au chapitre II du titre IV du livre V du code électoral (partie Réglementaire), il est inséré, après l'article R.
1° Au neuvième alinéa (8°) de l'article 14, après les mots : « le code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 17, après les mots : « le code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
1° Au second alinéa de l'article 5, les mots : « au titre de l'article 94 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « conformément à l'article 6 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
A l'article 284 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des fonctions de membre du gouvernement ou du mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « des fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ».
Dans les articles 2 et 25 du décret du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».
4° La référence au conseil de gouvernement est remplacée par la référence au conseil des ministres ;
7° La référence à l'assemblée territoriale de la Polynésie française est remplacée par la référence à l'assemblée de la Polynésie française ;
8° La référence au gouvernement du territoire est remplacée par la référence au gouvernement de la Polynésie française.
2° Le décret n° 72-408 du 17 mai 1972 portant création de subdivisions administratives dans le territoire de la Polynésie française ;
3° Le décret n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, aux modalités d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale à ce comité et fixant les modalités suivant lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources ;
4° Le décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest à Rennes-Saint-Jacques (budget annexe)
Il est institué, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine), auprès de la délégation territoriale Bretagne - Basse-Normandie de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-six mille six cents euros (26 600 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Nantes (Loire-Atlantique), auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué, à Nantes (Loire-Atlantique), auprès de la délégation territoriale Pays de la Loire de la direction de l'aviation civile Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix-neuf mille huit cents euros (19 800 EUR).
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2005 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 décembre 2005, l'arrêté du 30 juin 2005 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Colonna d'Istria (Dominique) :
Mme Colonna d'Istria (Dominique) est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 3 mars 2005.
Une copie du certificat de sécurité aéroportuaire ainsi que le manuel d'aérodrome sont transmis, le cas échéant, au signataire de la convention prévue à l'article L.
Décision du 6 décembre 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 décembre 2005, M. Jacques-Christian Darbord est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand Pancher, conseiller technique, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 14 décembre 2005 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 février 2005 à l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
- de la dernière phrase du dernier alinéa du point 1 (tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 (tutorat-accompagnement) comme contraire aux dispositions de l'article L.
- des deux derniers alinéas du point 2 (formation du tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 susmentionné comme contraire aux dispositions de l'article L.
- du point 3 (exercice de la fonction de tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 susmentionné comme contraire aux dispositions de l'article L.
- du point 3 (prise en charge par le FAFSEA) de l'article 2.3.2 (action d'information-formation à destination des titulaires de CDD) comme contraire aux dispositions de l'article L.
- du membre de phrase : « à l'exercice de la fonction de tutorat-accompagnement et aux actions d'information-formation définis dans les parties 2 et 3 du chapitre II du présent accord » figurant au premier tiret de l'article 4.2 (Missions de la CPNE-CIF) ainsi que les 6e, 7e, 10e et 11e tirets de ce même alinéa, comme contraires aux dispositions des articles L.
- du dernier alinéa de l'article 4.2 susmentionné comme contraire aux dispositions des articles L.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 décembre 2005, l'arrêté du 16 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) est modifié comme suit :
Arrêté du 23 décembre 2005 portant approbation du plan comptable de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération
A compter du 1er janvier 2006, le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux établissements visés par le décret du 24 août 1976 modifié.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux de personnels constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision.
- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus de seuils fixés :
- entre 50 et 100 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de l'action « aides personnelles » du programme « aide à l'accès au logement » ;
- entre 10 et 50 millions d'euros, lorsque les actes relèvent de la mission « régimes sociaux et de retraite » ;
- entre 10 et 50 millions d'euros, lorsque les actes relèvent du programme « passifs financiers ferroviaires » ;
- au 1er euro, s'agissant des actes de subventions aux établissements publics nationaux ;
- entre 100 000 et 500 000 euros, s'agissant des autres actes d'engagement ;
b) Pour les affectations de crédits à une opération d'investissement des programmes « réseau routier national » et « transports terrestres et maritimes » entre 500 000 et 1 000 000 d'euros.
- Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement, qui ne sont pas soumis au visa en application du I ci-dessus, peuvent être présentés à l'avis de l'autorité chargée du contrôle financier à l'initiative des ordonnateurs, dans les conditions fixées en accord avec l'autorité chargée du contrôle financier.
L'autorité chargée du contrôle financier central vise la notification des emplois autorisés à chaque service du ministère, dans la mesure où elle comprend des éléments qui ne figurent pas dans la programmation initiale ; elle vise les actes qui fixent le nombre d'emplois ouverts aux concours et promotions de grades, les nominations et promotions qui y font suite, les détachements, les contrats dont la durée excède dix mois, les actes relatifs aux emplois fonctionnels et ceux qui font suite à des décisions de justice.
L'autorité chargée du contrôle financier près les services déconcentrés vise les mêmes actes, quand ils sont pris par ces services.
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret du 22 décembre 2005 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Bordais (Jean).
M. le colonel Meilhon (Jacques, René, Louis).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er juillet 2006.
M. le colonel Légeron (Daniel, Jacques).
M. le général de brigade Marengo (Patrick, François, Auguste).
M. le colonel des troupes de marine Frétille (Rémy, Jean-Marc).
M. le commissaire général de brigade Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel) est nommé général adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
M. le général de brigade Bazin (Patrick, Maurice, Louis) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cherrière (Yannick, Pierre, André).
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Aubard (Jacques, Alain).
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie), nommé directeur central du commissariat de l'air à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Klein (Patrice, Eugène, Dominique) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 9 janvier 2006 et maintenu dans ses fonctions de commandant de la force aérienne de projection.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Moutet (Henri, Pierre, Marie).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon).
A M. le médecin chef des services hors classe Brion (Richard).
A M. le médecin chef des services hors classe Buisson (Yves, Etienne, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Galéano (Alain, Roger, Georges), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Derosier (Christian, Patrick, Clovis), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Bégin » à la même date.
A M. le pharmacien chef des services hors classe Thiriot (Christian, Armand).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auzanneau (Gilles) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 1er février 2006.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 9 novembre 2010.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Masset (Jean-Luc, Léopold).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 1er juin 2019.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ferrandi (Jean-Luc, Antoine).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps de l'armement le 14 juin 2016.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Duquesne (Thierry, Henri, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Royal (Bernard, Georges) est nommé adjoint au directeur du développement international et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction de la politique d'exportation de la direction du développement international.
Les procédures d'application prévues dans la présente réglementation font l'objet d'un arrêté (RCAM 3) du ministre de la défense et sont publiées par la division information aéronautique de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).
Nota.-La présente réglementation se conforme chaque fois que possible, en y faisant référence, à l'annexe II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D.
LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
Chapitre II : Généralités
Bénéficiaires des services de la circulation aérienne militaire
Les services de la circulation aérienne militaire sont assurés au profit des aéronefs relevant du ministre de la défense.
Ils sont assurés par un dispositif composé par l'ensemble des organismes de la circulation aérienne militaire relevant du ministre de la défense.
1° D'assurer ou de concourir à la conduite de la mission ;
2° De prévenir les abordages ;
3° De prévenir les collisions ;
4° D'accélérer et d'ordonner la circulation aérienne ;
5° De fournir les avis et renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols et nécessaires à l'exécution de la mission ;
6° D'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le concours nécessaire ;
7° De fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande.
1° A l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent :
Nota.-Dans le cas de la surveillance non radar, l'organisme du contrôle de la circulation aérienne assure les espacements conformément à des procédures préétablies.
2° A l'aide de renseignements transmis par le pilote ou constatés visuellement, dans le cadre de la circulation d'aérodrome.
Les procédures employées par les organismes chargés de rendre les services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs appartenant à la circulation aérienne militaire sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Des procédures complémentaires employées par les organismes de la circulation aérienne chargés de rendre simultanément des services à des aéronefs relevant de la CAM et à des aéronefs relevant de la CAG peuvent être établies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
Espaces aériens et aérodromes où sont assurés des services de la CAM
Les services de la CAM peuvent être assurés dans les espace s aériens contrôlés (EAC).
Nota.-Les vols CAM A, B et C sont nécessairement espacés de tous les autres vols connus ou détectés en raison de la perméabilité de l'espace aérien de classe E, qui ne permet pas de connaître en permanence les manoeuvres des aéronefs évoluant à vue.
Note 1.-Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou détecté.
Note 2.-Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d'espace aérien sont conformes au tableau en appendice.
Note 3.-Les conditions particulières à l'espace aérien surjacent à la haute mer sont décrites au paragraphe 2.10.
Les règles d'identification contenues au RCA 2 s'appliquent aux EACS et aux aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire principal.
Ils peuvent également rendre les services de la CAG au profit des aéronefs de cette circulation, conformément aux arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense (art. D.
-sur des aérodromes dont le ministre de la défense est affectataire ;
Le centre de contrôle d'approche (APP) qui rend les service s de la circulation aérienne au profit des aéronefs en procédure d'arrivée ou de départ aux instruments et aux autres aéronefs en vol dans les espaces aériens associés à l'aérodrome et dans les espaces aériens désignés, avec l'accord de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne concerné.
Les organismes de la circulation aérienne militaire font l'objet d'une désignation par l'autorité compétente concernée relevant du ministre de la défense ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense pour les espaces aériens lorsqu'un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire.
Nota.-Certains espaces aériens ou secteurs cités en 2.10.2.1 et 2.10.2.2 peuvent se situer en totalité ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien de classe A à D.
1° Règles de la CAM V ;
2° Règles de la CAM A, B ou C, sous contrôle radar d'un organisme de la circulation aérienne (CCT, CCMAR, SDCA, bâtiment marine...)
3° Dans un secteur réservé auprès des seuls utilisateurs militaires :
Le cas échéant, lorsqu'elles présentent un danger potentiel pour les aéronefs civils en vol, ces activités sont coordonnées selon les procédures générales en vigueur applicables au plan national :
réservation d'espace aérien par NOTAM, coordination par l'AMC.
Nota.-Lorsqu'il s'agit, dans un EACS, de fournir une information de trafic sur un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant dans cet espace aérien selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs concerne l'ensemble du dispositif.
Régulation du débit de la circulation aérienne
Domaine couvert par le service d'information de vol
Mise en oeuvre du service d'information de vol
Mise en alerte des centres de coordination de sauvetage
VOLS admis (1)
SERVICES FOURNIS PAR LES ORGANISMES DE LA CAM
SOUMIS à clairance
QUALITÉ du vol
IFR/ IFR et CAM A, B, C
CAM A, B, C (3)
CAM A, B, C/ tous les vols connus ou détectés (3)
VRF
Entre tous les vols connus ou détectés
IFR/ VFR et CAM V
VFR/ IFR et CAM A, B, C
VFR/ VFR et CAM V
CAM V/ CAM A, B, C et IFR
CAM V/ CAM V et VFR
IFR/ VRF et CAM V
CAM A, B, C/ CAM A, B, C et IFR
CAM A, B, C/ tous les autres vols non connus mais détectés
CAM A, B, C/ CAM V et VFR
Non contrôlé
Non (service consultatif)
IFR/ IFR si possible
(service consultatif)
(1) En haute mer, certains vols font l'objet des dérogations définies au chapitre VI du RCAM 1.
(2) Etablissement d'une liaison radio bilatérale avec l'organisme ATS concerné ou veille d'une fréquence spécifiée.
(3) Les vols CAM V ou VFR admis par dérogation en EAC ou EACS de classe A peuvent être contrôlés et espacés dans des conditions explicitement définies dans cette dérogation.
(4) VFR spécial et CAM V (5).
a) En espace aérien contrôlé de classe A à E, espacement entre :
-IFR et VFR spécial ou CAM V (5) ;
-VFR S ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5) dans des conditions qui peuvent être prescrites par arrêté ou par directives d'état-major ou direction.
b) En espace aérien contrôlé de classe C, D et E, information de trafic entre :
-VFR spécial ou VFR spécial et CAM V (5) ou CAM V (5).
(5) CAM V évoluant sous certaines conditions météorologiques spécifiées ou sur terrain BLANC ou VERT (voir MILAIP).
Arrêté du 7 décembre 2005 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 décembre 2005, M. Van Doesburg (Bernard, Dominique) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée d'un an à compter du 15 décembre 2005.
M. Patrick Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, en remplacement de M. Bruno Gain, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 décembre 2005 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
M. Bruno Gain, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la Communauté du Pacifique et secrétaire permanent pour le Pacifique Sud, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Gilles Chouraqui, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 décembre 2005, M. Pernelle (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hélène Boillot, épouse Guillou, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, est nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Option commercial
M. Abitbol (Frédéric).
M. Bertholet (Bruno).
M. Carboni (Charles-Henri).
M. Suty (Vincent).
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Décision n° 2005-1005 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-583 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Normandie Multi Média pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Cherbourg et les décisions n° 95-1067 du 28 novembre 1995 et n° 2000-1347 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Normandie Multi Média sur les zones de Cherbourg et Les Pieux est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1008 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-586 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de L'Aigle et les décisions n° 95-1055 du 7 novembre 1995 et n° 2000-1349 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Iton Publicité sur la zone de L'Aigle est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation civile.
Décision n° 2005-1012 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-340 du 6 mai 1998 autorisant la SA Bleu Clair pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille et la décision n° 2002-1069 du 19 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SA Bleu Clair sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-1015 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-388 du 23 avril 1996 autorisant la SARL SORANO Vallée du Rhône pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse et les décisions n° 2000-1124 du 16 mai 2000 et n° 2005-706 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Vallée du Rhône sur la zone d'Avignon est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1020 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-99 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Marseille FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Marseille et les décisions n° 95-687 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1105 du 13 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Marseille FM sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à la SAS NRJ Réseau.
La présente décision sera notifiée à la SARL NRJ Réseau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la liste de certains aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux
A compter du 1er janvier 2006, les tarifs de la taxe d'aéroport par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués applicables sur les aérodromes relevant de la classe 3 mentionnés ci-dessous sont les suivants :
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'eux sont abrogées à compter du 1er janvier 2006 pour ce qui concerne les tarifs de la taxe d'aéroport applicables aux aérodromes relevant des classes 1 et 2 et pour les aérodromes relevant de la classe 3 suivants : Beauvais-Tillé, Biarritz-Bayonne-Anglet, Bordeaux-Mérignac, Brive-la-Roche, Carcassonne-Salvaza, Castres-Mazamet, Limoges-Bellegarde, Nantes-Atlantique, Nîmes-Garons, Pau-Pyrénées, Reims-Champagne, Rodez-Marcillac, Strasbourg-Entzheim, Tours-Val de Loire, Marie-Galante, Maripasoula, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Barthélemy, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Saint-Martin - Grand'Case, Saül, Agen-la-Garenne, Angers-Marcé, Le Mans-Arnage et Les Saintes - Terre-de-Haut.
Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) à Nantes
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
« Cette régie a compétence pour :
- le paiement de la première fraction de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence, ainsi que le solde de celle-ci, prévus par les articles 24, 29 et 30 du décret du 12 mars 1986 susvisé ;
- le paiement des indemnités de mission et le remboursement des frais de voyage des agents du ministère des affaires étrangères, en fonctions à Nantes, effectuant une mission sur le territoire métropolitain de la France et/ou à l'étranger.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'un Centre national de gestion des concours
Il est créé un Centre national de gestion des concours (CNGC), placé sous l'autorité du trésorier-payeur général du Nord.
Le Centre national de gestion des concours est chargé des opérations de gestion des concours organisés par le Trésor public que lui confie la direction générale de la comptabilité publique.
En tant que prestataire de services des concours de la direction générale de la comptabilité publique, il assure l'organisation matérielle des concours du Trésor public, en étroite collaboration avec les services des ressources humaines des trésoreries générales.
Il gère les dossiers de candidature.
Il prépare le déroulement des épreuves et se charge du traitement des copies.
Il contribue à la préparation des jurys et diffuse les résultats.
Il a également une mission générale de renseignement des candidats.
Il effectue, à la demande de la direction générale de la comptabilité publique, des prestations en matière de concours pour le compte d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans le cadre des concours communs.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
« Le représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche) ;
Le représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche).
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- LA n° 02-75 « poulet noir fermier de Bretagne élevé en plein air et découpe », au nom du groupement Groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2.
- LA n° 02-75 « poulet noir fermier entier et découpe de Bretagne », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant mise en oeuvre de la journée de solidarité au ministère de l'outre-mer
212-16 du code du travail s'applique à l'ensemble des agents relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en fonction au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Une journée est décomptée du contingent des jours attribués au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les agents travaillant selon un cycle hebdomadaire de 38 heures et 6 minutes ou de 36 heures et 12 minutes, ainsi que pour les agents exerçant des fonctions de conception et d'encadrement bénéficiant à ce titre d'un forfait annuel de jours de congés.
La quotité de travail est de 7 heures, le temps travaillé au-delà est restitué sous forme de crédit horaire aux agents travaillant selon un cycle hebdomadaire.
Pour les agents soumis à un cycle de travail de 35 heures hebdomadaires, les 7 heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée.
Les modalités sont fixées par le bureau des ressources humaines, après avis du comité technique.
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les 7 heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de travail correspondante dans l'année considérée.
Les modalités sont fixées par le bureau des ressources humaines, après avis du comité technique paritaire.
Le droit à pension est ouvert, sans décote, à l'expiration des durées de versement des allocations d'assurance mentionnées à l'article L.
351-3 du code du travail pour tout affilié licencié en application de l'article L.
6521-5 du code des transports alors que son contrat de travail était un contrat de navigant.
Ces dispositions s'entendent si l'intéressé a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article R.
426-11 validés conformément à l'article R.
Décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM.
Zone de planification : Korou.
Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Korou.
Décision n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 autorisant l'association Les Toucans de Kourou à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TFI - Toucan Fréquence Internationale
L'association Les Toucans de Kourou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFI - Toucan Fréquence Internationale.
Information communiquées sans délai si elles sont disponibles :
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 18 janvier 2007.
2° Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
SA Radio Classique
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Nord - Pas-de-Calais
Arrêté du 14 février 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2005, le montant de l'avance à consentir est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 2 500 euros pour la régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Chine.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale de la vallée de l'Arve.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM de la vallée de l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Limoges.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Stell, à Rueil-Malmaison.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Stell, 1, rue Charles-Drot, 92500 Rueil-Malmaison.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public départemental chargé de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental chargé de l'enfance et de l'adolescence handicapées, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 737, 62031 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques Coeur, à Bourges, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Francis Robert d'Ancenis (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option maintenance des bâtiments, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Ancenis, 160, rue du Verger, BP 229, 44156 Ancenis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- EPS Paul Guiraud, à Villejuif : 1 poste branche gestion logistique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
- centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie : 1 poste branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option études et développement informatique.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus le 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud (direction des ressources humaines [cellule concours]), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 17 novembre 2004, relative à un livre d'Edmond de Goncourt, La Fille Elisa, édition originale illustrée de onze aquarelles et cinq dessins d'Henri de Toulouse-Lautrec, Paris, G.
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un exceptionnel ouvrage illustré d'oeuvres originales d'Henri de Toulouse-Lautrec (1864-1901) ; que, probablement exécutés au début de 1896, les aquarelles et les dessins au crayon, dont la composition est d'une grande modernité, révèlent un aspect méconnu du talent du peintre, qui a très peu réalisé d'illustrations de livres ; que ce rare état préparatoire à la mise en image du texte d'Edmond de Goncourt constitue un témoignage unique d'un projet auquel l'artiste s'est manifestement attaché en raison du sujet traité, proche de la thématique de ses oeuvres contemporaines ; que cette entreprise inaboutie, soutenue par Maurice Joyant, l'ami du peintre, qui a conservé précieusement le volume, trouve son prolongement dans l'album de lithographies Elles, consacré également à l'univers des maisons closes ; que, de ce fait, ce livre illustré s'avère un document capital pour compléter la connaissance de l'oeuvre de cet artiste français majeur du xixe siècle ;
Arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les titulaires de certains diplômes ou titres peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves conformément à l'annexe VI au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié sont, à la demande du candidat et pour la durée de leur validité, reportées sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 4 octobre 1991 permet, pour la durée de sa validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » régi par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
Toutefois, sur décision expresse du recteur, des sessions pourront être organisées dès 2006.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » créé par l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié sera abrogé.
L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005.
Il sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 juin 2013 sur le site http://www.education.gouv.fr/.
Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page.
Arrêté du 28 février 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique est prorogé jusqu'au 31 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 janvier 2006, M. Jean-Claude Descabannes, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2006.
Est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Mme Mira Bevilacqua, en remplacement de M. Guillaume Demigne.
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des salariés :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 janvier 2006, Mme Daguet, née Vanhaesebrouke (Odile), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée auprès de la Haute Autorité de santé, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
M. Charpin (Jean-Michel), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Careme (François), directeur de programmes managements d'énergie EDF R&D.
M. Charmant (Alain), coordonnateur du projet Bâle II au Crédit agricole.
M. Curien (Nicolas), membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Fortin (Bertrand), président de l'université Rennes-I.
M. Gandon (Jean-Marc), directeur général de Biotrial.
M. Laine (Jean), professeur des universités, chef du département d'économie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
M. Langlois (Jean-Marie), directeur des études économiques et statistiques du « LEEM, les entreprises du médicament ».
M. Martin (Philippe), directeur de Supelec Rennes.
M. Meunier (Jean-Dominique), secrétaire général de Thomson R&D France et vice-président du pôle compétitivité de Bretagne.
M. Prum (Bernard), directeur du laboratoire CNRS « statistique et génome ».
M. Tassi (Philippe), directeur adjoint de Mediamétrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2006, Mme Marie-Laure Fevre, épouse Dongois, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la communauté urbaine de Strasbourg en qualité d'attachée territoriale, est maintenue en service détaché auprès de la communauté urbaine de Strasbourg en qualité d'attachée territoriale principale de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2006, M. Pierre Parriaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde à compter du 27 février 2006, en remplacement de M. Eric Fouquet, appelé à d'autres fonctions.
Temps de travail choisi.
Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215)
Les dispositions des avenants n° 111 et n° 112 du 18 mai 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (l'Institut national polytechnique de Nancy)
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Nancy (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 17 août 2006.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 21 décembre 1964 LA DELEGATION DE POUVOIRS PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 28 août 1945 EST ACCORDEE JUSQU'AU 31 décembre 1965 A DES FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base
« Le présent arrêté fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), à l'exclusion des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre pour lesquelles s'appliquent les prescriptions définies en vertu des articles L.
512-10 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'exclusion des installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre en application de l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Après l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, il est introduit un article 7 bis ainsi rédigé :
- En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'installation nucléaire de base ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés à la DGSNR et à la DRIRE territorialement compétente avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er du présent arrêté dans des conditions technico-économiques acceptables.
Ces mesures sont soumises à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation ; les frais en sont supportés par l'exploitant.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut imposer à l'exploitant des mesures complémentaires.
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 24 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les déchets doivent être évacués dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées, s'il y a lieu, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er.
« Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 27 sont ceux qui sont visés par l'article 1er du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
Le II de l'article 41 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, des dispositions de protection sont prises à l'égard des risques d'incendie, afin de :
« Ces dispositions portent sur les moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences adaptés aux risques liés à l'installation et comprennent l'établissement d'une organisation adaptée.
Lors de son établissement et de sa mise à jour, l'étude des risques d'incendie vise à atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions techniques réalisables et à un coût économique acceptable.
Les dispositions prévues par l'étude des risques d'incendie sont mises en oeuvre dans des délais que l'étude propose.
Ces délais doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 31 janvier 2006 modifiant le présent arrêté.
L'étude des risques d'incendie est mise à jour à l'occasion des réexamens de sûreté.
Les dispositions relatives à l'organisation de l'intervention sont intégrées au plan d'urgence interne prévu par l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
- Le III de l'article 42 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Cette sectorisation vise :
« - à limiter la propagation du feu et des fumées ;
« - à contenir l'incendie dans des volumes prédéfinis pendant une durée suffisante pour permettre l'accès aux équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation et pour permettre la maîtrise de l'incendie en vue de son extinction.
« Cette sectorisation est conçue à partir des éléments définis au I de l'article 41.
« Afin d'identifier les locaux ou groupes de locaux nécessitant la mise en place de secteurs ou zones de feu, l'étude des risques d'incendie prend en compte les locaux dans lesquels un incendie peut se développer et se propager, et contenant soit des matières radioactives ou toxiques, soit des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
Lorsqu'elle ne prévoit pas la dissociation des secteurs de feu et des secteurs de confinement, l'étude des risques d'incendie démontre l'efficacité de la solution retenue.
« L'étude des risques d'incendie identifie les locaux dans lesquels la mise en place d'un sas, ventilé ou non, est nécessaire en vue de limiter les rejets de substances radioactives ou toxiques générés par l'intervention de lutte contre l'incendie.
- En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 41, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux imposant de définir un degré de résistance au feu de la structure du bâtiment qui les contient.
La durée de stabilité au feu des éléments porteurs de la structure du bâtiment est au minimum de deux heures et ne peut, en tout état de cause, être inférieure au degré adopté pour la résistance au feu des secteurs de feu qui y sont contenus.
Les bâtiments existants pour lesquels la garantie d'un tel niveau de stabilité au feu de la structure ne peut être apportée peuvent faire l'objet de dispositions spécifiques mises en oeuvre en application de l'article 7 bis.
- Le dernier alinéa du V de l'article 42 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'exploitant s'assure que les charges calorifiques maximales prises en compte par l'étude des risques d'incendie ne sont pas dépassées.
- Le premier alinéa du VI de l'article 42 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les systèmes de ventilation sont conçus de manière à ce qu'en cas d'incendie :
« - ils limitent la dissémination des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives dans l'installation, ainsi que les rejets incontrôlés dans l'environnement.
« Les alarmes importantes apparaissent en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée.
- L'exploitant justifie dans l'étude des risques d'incendie toute absence de système de détection automatique d'incendie dans un local ou un groupe de locaux.
- Le deuxième alinéa du I de l'article 44 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'exploitant justifie que ces moyens sont suffisants et adaptés pour permettre d'éteindre l'incendie dans un délai maximal compatible avec le degré de résistance au feu des éléments de construction tel que requis par l'étude des risques d'incendie.
L'exploitant apporte la démonstration du caractère suffisant de cette organisation et de l'efficacité des apports attendus des services extérieurs.
La mise en oeuvre de ces apports est arrêtée en concertation avec ces services.
« Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel ainsi qu'à l'appel et à l'accueil des moyens de secours extérieurs sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
« Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, est formé et entraîné régulièrement à la mise en oeuvre de ses missions.
« Chaque site organise chaque année au moins un exercice associant les services de secours extérieurs.
Après le titre VI de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, il est introduit un titre VI bis ainsi rédigé :
À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉQUIPEMENTS
- Les équipements constituant un élément nécessaire à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, mentionnés à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et dont les caractéristiques répondent aux critères de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont, selon leurs caractéristiques, soumis aux dispositions du présent titre.
- Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui ne sont pas de type "circuit primaire fermé et qui dissipent une puissance thermique supérieure ou égale à 2 000 kW sont soumises aux dispositions de l'article 2 et du titre II relatif à la prévention du risque de légionellose de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation.
« Les tours aéroréfrigérantes des circuits de refroidissement des circuits secondaires des réacteurs à eau sous pression ne sont pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent.
Elles font l'objet d'une étude particulière présentée par l'exploitant avant le 1er janvier 2007.
Sur la base de cette étude, l'exploitant propose, dans le même délai, des dispositions de prévention du risque de légionellose.
Ces dispositions sont soumises à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Elles peuvent être revues notamment pour prendre en compte les évolutions des connaissances sur ce sujet.
- Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui sont de type "circuit primaire fermé ou qui dissipent une puissance thermique inférieure à 2 000 kW sont soumises aux dispositions du titre II de l'annexe 1 de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration.
- Pour l'application des II et III du présent article :
« - les ministres chargés de la sûreté nucléaire sont substitués au préfet ;
« - la DGSNR et la DRIRE territorialement compétente sont substituées à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Le présent arrêté s'applique aux installations nucléaires de base mises en service postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des modalités définies aux III et IV du présent article.
- Le présent arrêté est applicable aux installations existantes à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, dans les conditions définies aux III, IV et V du présent article.
- Les dispositions du II de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé modifié par le présent arrêté s'appliquent au 1er juillet 2006.
- les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation ne sont applicables qu'aux équipements mis en service ou ayant fait l'objet d'une modification conduisant à une augmentation de plus de 20 % de la puissance maximale évacuée postérieurement au ler juillet 2006.
- les dispositions du 3 de l'article 8 et de l'article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
- Les dispositions du III de l'article 47-2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, s'appliquent au 1er juillet 2006.
- les dispositions des 1 et 2 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration ne sont applicables qu'aux équipements mis en service après le 1er juillet 2006.
- les dispositions du 6.3 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er janvier 2007 ;
- L'exploitant justifie de la mise en oeuvre des dispositions du B relatif à l'incendie du titre VI de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, modifié par le présent arrêté, dans les conditions suivantes :
Dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé où elle figure, la référence à la « direction de la sûreté des installations nucléaires » ou « DSIN » est remplacée par la référence à la « direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ou « DGSNR ».
Arrêté du 28 décembre 2005 relatif à une demande de transfert d'officine de pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, Mme Vaissiere-Lloveras est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 22, avenue Alphonse-Mas au 165, avenue Foch dans la commune de Béziers (Hérault), conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1993 relatif aux conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme
Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé ainsi rédigé :
« Le diplôme de guide de haute montagne peut être obtenu par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies en annexe VI.
Il est créé une annexe VI à l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé ainsi rédigée :
- Le candidat qui souhaite déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme de guide de haute montagne doit avoir satisfait aux exigences préalables constituées des épreuves de l'examen probatoire telles que définies dans le titre II du présent arrêté.
« Le candidat devra avoir suivi toutes les parties du programme de formation défini à l'article 1er du présent arrêté et avoir subi avec succès la totalité des épreuves définies aux articles 10, 14, 16, 18 et 21, à l'exception des unités de formation et/ou épreuves ci-dessous mentionnées :
« - le module "connaissance du milieu montagnard du stage d'enseignement des fondamentaux ;
« - les épreuves suivantes de l'examen aspirant guide :
« - "histoire et géographie des massifs européens ;
« - "connaissance de la montagne ;
« - "hygiène et secourisme ;
« - les épreuves suivantes de l'examen guide de haute montagne :
« - "hygiène, secourisme et survie en haute montagne ;
- Les candidats ayant obtenu par la validation des acquis de l'expérience une ou plusieurs épreuves se voient attribuer la moyenne à chaque épreuve.
Il est procédé au calcul des points défini aux articles 15 et 22 ainsi qu'il suit :
« - histoire et géographie des massifs européens (coefficient 1) : 10 points ;
« - connaissance de la montagne (coefficient 2) : 20 points ;
« - hygiène et secourisme (coefficient 1) : 10 points ;
« - langue vivante (coefficient 2) : 20 points ;
« - histoire et géographie des grands massifs du globe (coefficient 2) : 20 points ;
« - hygiène, secourisme et survie en haute montagne (coefficient 1) : 10 points ;
« - connaissance de la montagne, droit et responsabilité, législation sociale (coefficient 2) : 20 points.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Geffré (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 16 octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2006, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent, au titre des spécialités suivantes :
Calvi (Jean-Christophe).
Francescutti (Patrick).
Vermaux (Thierry).
Sanciaume (David).
Kersual (Olivier).
Charpentier (Damien).
Benfenati (Nicolas).
Douale (Olivier).
Trémosa (Julien).
Tousch (Etienne).
Poquet (Steve).
Lannes (Christophe).
Baert (Fabienne).
Boulanger (Viviane), épouse Thomas.
Chudeau (Frédéric).
Machado (Jérôme).
Berthomieu (Stéphane).
De Oliveira (Cédric).
Delcros (David).
Luzy (Laurent).
Sid (Mohamed).
Warest (Sébastien).
Gonzalez (Bruno).
Buffeteau (Olivier).
Lohézic (Franck).
Lescarret (Marc).
Verrière (Christian).
Delanoë (Nadine).
Guyonvarch (Stéphane).
Lopez (Myriam), épouse Roscian.
Briquet (Emmanuel).
Marsalle (Philippe).
Parena (Alain).
Clément (Aurélien).
Pasquier (Sandrine), épouse Buffeteau.
Gouriou (Pascal).
Tognetti (Jean-Luc).
Bergot (Philippe).
Lamaison (Matthieu).
Kernévès (Xavier).
Lacombe (Rachel), épouse Nugue.
Capdeville (Daniel).
Galatrie (Jérôme).
Lavanant (Eric).
Houtteville (Alrike).
Bridoux (Aline).
Jeanne (Guy).
Nallatamby (Aravamoudane).
Fiou (Régis).
Chatté (Yannick).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2006, Mme Picard (Corinne, Pascale, Jeannine), épouse Jardot, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er mars 2006 :
Mme Boursier (Line).
M. Ochsenbein (Laurent).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lopez (Sylvia), épouse Diakite, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
M. Boulay (Serge), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Courbevoie, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mme Chane (Lise), épouse Laviolette, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de M. Oster (Henri).
M. Pelissou (Arnaud, Fernand, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Vales et Francis Gautie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Vales et Francis Gautie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Vales, Francis Gautie et Arnaud Pelissou, huissiers de justice associés ».
M. Diebold (Renaud, Jean, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran et Pascal Cheenne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean Sibran et Pascal Cheenne, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Jean Sibran, Pascal Cheenne et Renaud Diebold, huissiers de justice associés ».
La réparation prévue à l'article L.
134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.
Arrêté du 18 janvier 1965 LES INTERETS ALLOUES AUX COMPTES DES SOCIETES MUTUALISTES PENDANT L'ANNEE 1963 SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE A CONCURRENCE DE 13 875 051,80FRS
Arrêté du 19 janvier 1965 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION LORRAINE
Arrêté du 15 janvier 1965 BENEFICE DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES AUX PRODUITS ENUMERES CI-APRES : EXTRAITS DE CAMPECHE, CELLULOID EN FEUILLES, ACETATE DE CELLULOSE NON PLASTIFIE, PATES A PAPIER, FILS D'ACIER DE SECTION TRIANGULAIRE, ZINC BRUT NON ALLIE, EBAUCHONS DE PIPE EN BOIS OU EN RACINE
Arrêté du 16 janvier 1965 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES)
Arrêté du 13 janvier 1965 DENOMINATION DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS
Arrêté du 14 janvier 1965 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'EXERCICE 1964 DES UNIONS DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 14 janvier 1965 TITRES EXIGES DES CANDIDATS A L'AGREGATION
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e)
La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris est chargée de la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, Paris (7e), dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 49 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 octobre 2005 et pour compter du 6 octobre 2005, dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur du bureau de l'action sociale de la région Nord-Est, district de Lille, est fixé à 50 000 euros.
Arrêté du 3 octobre 2005 excluant la mention complémentaire « aéronautique » et le certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » de la procédure d'accès au diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience
La mention complémentaire « aéronautique », créée par l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, requise pour atteindre le niveau équivalant à la licence Partie 66 (licence B) définie par le règlement européen CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l'exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquise par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.
Le certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs », créé par l'arrêté du 7 août 2003 susvisé, requis pour atteindre le niveau équivalant à la licence Partie 66 (licence A1) définie par le règlement européen CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l'exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquis par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.
MODIFICATIONS D'INDICATIONS REMBOURSABLES
Les dispositions de l'arrêté du 24 février 2004 sont modifiées comme suit, au niveau de l'annexe, deuxième alinéa, et concernant les spécialités citées ci-dessous :
Dans les indications suivantes, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie est réservé aux patients n'ayant pas atteint les objectifs de réduction de LDL-C recommandés par l'AFSSAPS (*), malgré un traitement bien suivi à la posologie appropriée tolérée d'une autre statine :
La prise en charge ou le remboursement n'intervient que si la posologie ne dépasse pas 20 mg de rosuvastatine ;
- hypercholestérolémie familiale homozygote, en complément d'un régime et d'autres traitements hypolipidémiants (notamment l'aphrérèse des LDL) ou lorsque ces traitements ne sont pas appropriés.
(*) Recommandation de l'AFSSAPS « La prise en charge thérapeutique des patients dyslipémiques » de septembre 2000 :
En prévention primaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 2,20 g/l pour un sujet sans autre facteur de risque, supérieur à 1,90 g/l pour un sujet ayant un autre facteur de risque, supérieur à 1,60 g/l pour un sujet ayant deux autres facteurs de risque, supérieur à 1,30 g/l pour un sujet ayant plus de deux autres facteurs de risque.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
Les candidatures, complétées du curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 230), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone, BP 41, allée du 9-Septembre, 20250 Corte.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, service gestion des concours, 55, avenue Gustave-Flaubert, 76083 Le Havre Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2005, M. Poisot (Alain, Daniel, Gilbert) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2005.
Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la partie correspondant à l'activité d'agence commerciale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2005, Mlle Rivenez (Marie) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2005, Mme Dany Robin, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI pour exercer les fonctions de directeur financier et d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, Mme Florence Pleux, épouse Lete, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
« Est nommé membre de la section des maladies transmissibles, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :
M. le docteur Lagarde (Gérard), conseiller national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le docteur Ahr (Jackie).
Arrêté du 10 octobre 2005 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2005, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (promotion 2002-2004), est attribué aux officiers ci-après désignés :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2005, par suite du décès de M. Gabet (Jean-Paul, Yves), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gabet et Hélène Lopez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tallard (Hautes-Alpes), est ainsi modifiée : « Hélène Lopez, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, M. Yves Rousset, administrateur civil, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé directeur de projet chargé de la conduite des projets relatifs à la gestion des ressources humaines, aux statuts et aux rémunérations auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 octobre 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2005, M. Didier Tranchier, ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 2004, avec effet rétroactif.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 26 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pertuis.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pertuis, service du personnel, BP 110, 84123 Pertuis.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Briey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Briey, service du personnel, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Résultats de l'événement n° 164 Cote & Match du samedi 29 octobre 2005
Spécialité dénommée ALOPEXY 5 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 930 189 9 :
- Codes identifiants de présentation : 368 846.8 (60 ml en flacon [verre] avec pipette graduée [polystyrène/PE] ; boîte de 1 flacon) ; 368 847.4 (60 ml en flacon [verre] avec pipette graduée [polystyrène/PE] ; boîte de 3 flacons) ; cette spécialité est un générique de REGAINE 5 %, solution pour application cutanée (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 839 991 9 :
- Codes identifiants de présentation : 368 610.4 (poudre en flacon de 20 ml [verre] ; boîte de 1) ; 368 611.0 (poudre en flacon de 20 ml [verre] ; boîte de 10) ; 368 612.7 (poudre en flacon de 50 ml [verre] ; boîte de 1) ; 368 613.3 (poudre en flacon de 50 ml [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 18 mai 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 622.2 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 368 623.9 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 2 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 18 mai 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 694 453 4 :
Spécialité dénommée BATRAFEN 10 mg/g, shampooing, code identifiant de spécialité : 6 323 070 5 :
Composition : ciclopirox 10 mg, pour 1 g de shampooing.
- Codes identifiants de présentation : 368 639.2 (30 ml en flacon [PE] ; boîte de 1) ; 368 640.0 (60 ml en flacon [PE] ; boîte de 1) ; 368 641.7 (60 ml en flacon [PE] ; boîte de 2) (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée CARBOPLATINE CTRS 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 705 243 1 :
- Codes identifiants de présentation : 566 753.6 (5 ml en flacon [verre]) ; 566 754.2 (15 ml en flacon [verre]) ; 566 755.9 (45 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion (décision du 10 mai 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 606.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 607.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 609.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 mai 2005).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 425 501 7 :
Composition : clarithromycine 500 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 368 600.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 601.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 602.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 mai 2005).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE H3 SANTE 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 913 262 7 :
Spécialité dénommée DEFEROXAMINE TEVA 100 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 864 793 0 :
Composition : mésilate de déféroxamine 100 mg, pour 1 ml de solution reconstituée.
- Codes identifiants de présentation : 368 844.5 (500 mg de poudre en flacon [verre] + ampoule de solvant [verre] ; boîte de 1) ; 368 845.1 (500 mg de poudre en flacon [verre] + ampoule de solvant [verre] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de DESFERAL 100 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée ESKAZOLE 400 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 887 970 8 :
Composition : albendazole 400 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 368 665.3 (14 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 667.6 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 668.2 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 669.9 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 670.7 (14 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 368 671.3 (28 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 368 673.6 (56 comprimés en flacon [polypropylène]) ; 368 674.2 (60 comprimés en flacon [polypropylène]) (décision du 24 mai 2005).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE SYNKEM 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 399 374 3 :
- Codes identifiants de présentation : 368 565.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 566 777.2 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 160 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 16 mai 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 889.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 890.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 891.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 893.6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 894.2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 895.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 31 mai 2005).
Spécialité dénommée GABAPENTINE ZYDUS 400 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 318 094 6 :
- Code identifiant de présentation : 368 630.5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 400 mg, gélule (décision du 30 mai 2005).
Spécialité dénommée GLUSCAN, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 266 491 2 :
Advanced Accelerator Applications SA (AAA).
Composition : fludesoxyglucose [18F] 600 MBq à la date et à l'heure de calibration.
- Code identifiant de présentation : 564 461.8 (600 MBq/ml en flacon [verre]) (décision du 30 mai 2005).
- Code identifiant de présentation : 368 574.8 (30 comprimés en flacon [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 2 mg, comprimé dispersible (décision du 31 mai 2005).
- Code identifiant de présentation : 368 592.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 200 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 31 mai 2005).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE GSK 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 679 786 7 :
- Code identifiant de présentation : 368 586.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 25 mg, comprimé (décision du 31 mai 2005).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE PAUCOURT 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 120 477 9 :
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE PAUCOURT 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 700 161 1 :
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE SAINT GERMAIN 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 590 921 7 :
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE SAINT GERMAIN 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 101 694 8 :
Spécialité dénommée LISINOPRIL PREFARMEX 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 239 922 5 :
Prefarmex.
- Code identifiant de présentation : 368 563.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 4 mai 2005).
Spécialité dénommée LISINOPRIL WINTHROP 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 260 635 7 :
- Codes identifiants de présentation : 368 577.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 783.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 4 mai 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 839.1 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 368 841.6 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 566 854.7 (50 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastrorésistants en gélule (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée MITOXANTRONE G GAM 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 691 748 7 :
Composition : mitoxantrone 2 mg, sous forme de chlorhydrate de mitoxantrone, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
- Codes identifiants de présentation : 566 799.6 (5 ml en flacon [verre]) ; 566 800.4 (10 ml en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de NOVANTRONE 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 10 mai 2005).
Spécialité dénommée MITOXANTRONE MERCK 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 527 237 5 :
- Codes identifiants de présentation : 566 709.7 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 566 710.5 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 566 711.1 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 566 712.8 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 10).
La présentation en ampoule de 10 ml est générique de NOVANTRONE 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion et la présentation en ampoule de 5 ml est générique de NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 31 mai 2005).
Spécialité dénommée OFLOXACINE AGUETTANT 200 mg/40 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 718 291 6 :
- Codes identifiants de présentation : 566 785.5 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 1) ; 566 786.1 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 10) ; 566 787.8 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 20) ; 566 788.4 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 40) ; 566 789.0 (40 ml en poche [PVC] suremballée ; boîte de 50) ; 566 790.9 (40 ml en poche [polyoléfine] suremballée ; boîte de 1) ; 566 791.5 (40 ml en poche [polyoléfine] suremballée ; boîte de 10) ; 566 792.1 (40 ml en poche [polyoléfine] suremballée ; boîte de 20) ; 566 793.8 (40 ml en poche [polyoléfine] suremballée ; boîte de 40) ; 566 794.4 (40 ml en poche [polyoléfine] suremballée ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de OFLOCET 200 mg/40 ml, solution injectable pour perfusion (décision du 4 mai 2005).
Spécialité dénommée OMEPIREX 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 223 077 3 :
- Codes identifiants de présentation : 368 624.5 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 368 625.1 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 566 801.0 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 24 mai 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ESTEVE 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 254 361 5 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ETHYPHARM 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 771 078 3 :
- Codes identifiants de présentation : 368 842.2 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 368 843.9 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 566 855.3 (50 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 19 mai 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 043.2 (7 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 368 044.9 (14 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 368 045.5 (28 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 566 472.7 (50 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 368 046.1 (7 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 368 047.8 (14 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 368 048.4 (28 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 566 473.3 (50 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ORSADE 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 054 295 2 :
Orsade SA.
Spécialité dénommée ORIEMBO 24 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 854 372 5 :
- Codes identifiants de présentation : 368 477.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 807.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée ORIEMBOSC 3 mg/0,3 ml, solution injectable en seringue préremplie, code identifiant de spécialité : 6 391 390 0 :
- Code identifiant de présentation : 566 808.5 (0,3 ml en seringue préremplie [verre] ; boîte de 10) (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE SOGAL, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe, code identifiant de spécialité : 6 115 772 8 :
- Code identifiant de présentation : 566 116.6 (oxygène médicinal liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l [soit 85,4 m³ de gaz sous pression de 1 bar à 15 °C]) (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL SOGAL 200 bar, gaz pour inhalation, en bouteille, code identifiant de spécialité : 6 686 350 2 :
- Codes identifiants de présentation : 367 791.5 (bouteille de 2 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 367 792.1 (bouteille de 2 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique) ; 367 793.8 (bouteille de 2 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 367 794.4 (bouteille de 3,5 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 367 795.0 (bouteille de 4 l en aluminium [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 367 796.7 (bouteille de 5 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 367 797.3 (bouteille de 5 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique) ; 367 799.6 (bouteille de 5 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 367 800.4 (bouteille de 13,5 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 367 801.0 (bouteille de 15 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 368 727.9 (bouteille de 15 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique) ; 368 728.5 (bouteille de 15 l en aluminium, en aluminium fretté ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées) ; 368 729.1 (bouteille de 20 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 368 731.6 (bouteille de 20 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique) ; 368 732.2 (bouteille de 50 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique) ; 368 733.9 (bouteille de 50 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »], munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique ; 566 117.2 (9 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position verticale dans un cadre métallique [panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »], reliées par des lyres en cuivre recuit ou en acier munies d'une vanne en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique) (décision du 16 mai 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 566.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 566 778.9 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 160 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE BMS 500 mg/30 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 314 729 8 :
Composition : paracétamol 500 mg ; phosphate de codéine hémihydratée 30 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 367 305.3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 566 252.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) (décision du 4 mai 2005).
Spécialité dénommée PREDNISOLONE RPG 5 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 596 282 1 :
- Code identifiant de présentation : 368 576.0 (30 comprimés en flacon [verre] fermé par une cape [polyéthylène blanc]) ; cette spécialité est un générique de SOLUPRED 5 mg, comprimé effervescent (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée SCHERITONIN 10 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 745 241 1 :
Schering Health Care Ltd.
Composition : isotretinoine 10 mg, pour une capsule molle.
- Code identifiant de présentation : 367 094.2 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ROACCUTANE 10 mg, capsule molle (décision du 16 mai 2005).
Spécialité dénommée SIMBERT 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 653 829 1 :
- Code identifiant de présentation : 367 899.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 27 mai 2005).
Spécialité dénommée SIMHOTA 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 017 611 3 :
Spécialité dénommée SOLUTRICINE MAUX DE GORGE TETRACAINE 0,2 mg, comprimé à sucer, code identifiant de spécialité : 6 353 158 7 :
Composition : chlorhydrate de tétracaïne 0,2 mg, pour un comprimé à sucer.
- Codes identifiants de présentation : 368 661.8 (24 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/PVC-aluminium]) ; 368 662.4 (36 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/PVC-aluminium]) ; 368 663.0 (24 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [PVC/TE/PVDC-aluminium]) ; 368 664.7 (36 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [PVC/TE/PVDC-aluminium]) (décision du 31 mai 2005).
Spécialité dénommée TERBINAFINE EG 250 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 137 602 4 :
- Codes identifiants de présentation : 365 928.3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 365 930.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de LAMISIL 250 mg, comprimé sécable (décision du 30 mai 2005).
Spécialité dénommée ULCOMEP 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 766 402 6 :
Spécialité dénommée ZENTEL 400 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 556 594 4 :
- Codes identifiants de présentation : 368 482.6 (1 comprimé sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 483.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 484.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 24 mai 2005).
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, la caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, et l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (IPICAS), dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Bellini Prévoyance qui prendra la dénomination d'Audiens Prévoyance, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la caisse de prévoyance Gutenberg et de l'institution IPICAS.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2006
Ces renseignements ont pour finalité l'élaboration d'un rapport national sur les caractéristiques socio-économiques des occupants du parc locatif social.
Ce rapport sera déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
La liste des agglomérations concernées correspond à celle établie par l'INSEE lors du recensement général de la population de 1999.
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS
POUR RÉPONDRE À L'ENQUÊTE OPS 2006
- Patrimoine locatif social de l'organisme
- Effectif et âge des occupants des logements
- Nature de l'activité professionnelle des occupants
- Composition des ménages (emménagés récents)
M. - Répartition des ménages par âge du titulaire du contrat de location
- Aides au logement perçues (*) (emménagés récents)
- Effectif et âge des occupants des logements (emménagés récents)
(*) Se référer si possible aux informations détenues par les bailleurs.
- Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, de :
Résultats de l'événement n° 162 Cote & Match des samedi 22 octobre 2005 et dimanche 23 octobre 2005
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Le Goaster, domicilié 40, rue Charles-de-Gaulle, 78350 Jouy-en-Josas.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Kastell, 29990 Ile-de-Sein.
Arrêté du 17 octobre 2005 autorisant la SASU SFE Parc éolien de La Valette à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de La Valette, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, 55250 Beausite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la renonciation de la société ARBED à la concession de mines de fer dite « Concession de Rosenmühle » (Moselle) est acceptée.
Réchicourt-la-Petite Radar Météo (Meurthe-et-Moselle), ANFR 054/025/0002.
Broncho-pneumonie chronique obstructive du mineur de charbon
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2005, des quatre-vingt-six normes françaises suivantes :
- Partie 2 : systèmes de refroidissement par liquide (indice de classement : A85-009-2).
- Lignes électriques aériennes dépassant 1 kV AC jusqu'à 45 kV AC.
- Spécifications pour liquides isolants silicones neufs pour usages électrotechniques (indice de classement : C27-131).
- Densité de flux résiduel des oxydes supraconducteurs à gros grains (indice de classement : C31-888-9).
- Essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu (indice de classement : C32-070/A1).
- Partie 2-040 : exigences particulières pour stérilisateurs et laveurs désinfecteurs utilisés pour traiter le matériel médical (indice de classement : C42-727).
- Partie 3 : interrupteurs, sectionneurs, interrupteurs-sectionneurs et combinés-fusibles (indice de classement : C63-130/A2).
- Systèmes de gaines souples de protection contre les liquides pour la gestion du câblage (indice de classement : C68-151).
- Luminaires pour aquarium (indice de classement : C71-011).
- Partie 2-14 : règles particulières pour les machines de cuisine (indice de classement : C73-814/A2).
- Partie 2-23 : règles particulières pour les appareils destinés aux soins de la peau ou des cheveux (indice de classement : C73-823/A1).
- Partie 2-72 : règles particulières pour les appareils automatiques de traitement des sols à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-872/A1).
- Partie 2-92 : règles particulières pour les scarificateurs de gazon et les aérateurs fonctionnant sur le réseau et pour conducteur à pied (indice de classement : C73-892).
- Partie 2-11 : règles particulières pour les scies à onglet-scies circulaires (indice de classement : C75-211).
- Partie 4-7 : filtres portables basse tension de découplage.
- Exigences de sécurité (indice de classement : C90-201-4-7).
- Appareils de mesure (indice de classement : C91-016-1-1/A1).
- Mesures des perturbations rayonnées (indice de classement : C91-016-2-3/A1).
- Feuille 216 : gaines thermorétractables, retardées à la flamme, au risque de feu limité (indice de classement : C93-643-216).
- Partie 13 : compatibilité électromagnétique (CEM) (indice de classement : C97-633).
- Actions en cours d'exécution (indice de classement : P06-116-1).
- Partie 1 : briques de terre cuite (indice de classement : P12-021-1/A1).
- Partie 2 : éléments de maçonnerie en silico-calcaire (indice de classement : P12-022/A1).
- Partie 3 : éléments de maçonnerie en béton de granulats (granulats courants et légers) (indice de classement : P12-023-1/A1).
- Partie 4 : éléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P12-024-1/A1).
- Partie 5 : éléments de maçonnerie en pierre reconstituée en béton (indice de classement : P12-025-1/A1).
- Partie 2 : détermination du pourcentage de vides dans les éléments de maçonnerie (par empreinte sur papier) (indice de classement : P12-102/A1).
- Partie 9 : détermination du volume et du pourcentage de vides et du volume net absolu des éléments de maçonnerie en terre cuite et en silico-calcaire par remplissage de sable (indice de classement : P12-109/A1).
- Partie 20 : détermination de la planéité des éléments de maçonnerie (indice de classement : P12-120/A1).
- Règles communes et règles pour les bâtiments (indice de classement : P21-711-1).
- Dispositions applicables dans le cas de transformations importantes ou de travaux d'amélioration (indice de classement : P82-212).
- Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs hydrauliques.
- Partie 7 : essai d'abrasion par agitation (indice de classement : P98-857-7).
- Norme collatérale : règles générales, essais et guides pour les systèmes d'alarme dans l'équipement électromédical et les systèmes électromédicaux (indice de classement : C74-018).
- Partie 2-45 : règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques (indice de classement : C74-124).
- Partie 1 : tomographes à émission de positrons (indice de classement : C74-215).
- Partie 2 : systèmes de tomographie d'émission à photon unique (indice de classement : C74-216).
- Partie 2-25 : règles particulières de sécurité des électrocardiographes (indice de classement : C74-305/A1).
- Partie 2-47 : règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires (indice de classement : C74-348).
- Partie 3 : seringues autobloquantes pour vaccination avec dose fixe (indice de classement : S93-001-3).
- Aciers inoxydables martensitiques, à durcissement par précipitation, austénitiques et austéno-ferritiques (indice de classement : S94-090).
- Protocole de communication standard.
- Electrocardiographie assistée par ordinateur (indice de classement : S97-715).
- Tôles et bandes avec aptitude améliorée à l'étirage sur forme.
- 0,4 mm à 6 mm (indice de classement : L14-222).
- Connecteur électrique pour aides auxiliaires au démarrage (indice de classement : E58-096).
- Méthode d'essai de la résistance à la pénétration microbienne par voie sèche (indice de classement : S97-164).
- Mesurage de la dérive du jet au champ (indice de classement : U26-142).
- Spécifications générales (indice de classement : G36-014).
- Partie 2 : conception (indice de classement : P41-020-2).
- Partie 11 : sécurité (indice de classement : C90-101-11).
- Partie 8 : compatibilité électromagnétique des réseaux (indice de classement : C90-101-8).
- Méthode d'évaluation de l'état physique des fonds d'archives et de bibliothèques (indice de classement : Z40-011).
- Système de télécommunications cellulaire numérique (phase 2 et phase 2+).
- Spécification des équipements de systèmes de station de base (BSS).
- Aspects radio (GSM 11.21 version 8.2.1) (indice de classement : Z83-087).
- Partie 4 : essais CODEC de conformité (V1.3.1) (indice de classement : Z84-395-4).
- Procédures d'essais pour la détermination des performances (indice de classement : E38-331/A1).
- Partie 1 : introduction générale (indice de classement : M01-013-1).
- Echantillonnage en continu (indice de classement : M01-013-2).
- Echantillonnage sur lots statiques (indice de classement : M01-013-3).
- Préparation des échantillons pour essai (indice de classement : M01-013-4).
- Partie 7 : méthodes pour la détermination de la fidélité de l'échantillonnage, de la préparation de l'échantillon et de l'essai (indice de classement : M01-013-7).
- Partie 8 : méthodes de détection du biais (indice de classement : M01-013-8).
- Partie 6 : tubes soudés étirés à froid pour circuits hydrauliques et pneumatiques (indice de classement : A49-300-6).
- Partie 1 : silice-alumine (indice de classement : B40-002-1).
- Méthode d'essai de ténacité à la rupture des céramiques monolithiques à température ambiante sur éprouvette préfissurée sur une seule face (méthode SEPB) (indice de classement : B41-218).
- Classification des isolations de surface des tôles, bandes et lamelles magnétiques en acier (indice de classement : C28-905).
- Partie 1 : structure du moteur et de ses capotages (indice de classement : E37-002-1).
- Partie 4 : compresseur et circuit d'admission et d'échappement (indice de classement : E37-002-4).
- Partie 6 : systèmes de lubrification (indice de classement : E37-002-6).
- Partie 7 : systèmes de régulation (indice de classement : E37-002-7).
- Partie 8 : systèmes de démarrage (indice de classement : E37-002-8).
- Partie 1 : application, caractéristiques et performances (indice de classement : E37-301).
- Emballage de matières dangereuses.
- Emballages refermables pour produits solides.
- Dispositions applicables dans le cas de transformations importantes (homologuée le 5 août 1997) (indice de classement : P82-212).
- Pinces hémostatiques.
- Composition chimique et dureté (homologuée le 16 mars 1981) (indice de classement : S90-450).
- Instruments tranchants.
- Matériaux pour instruments ancillaires de pose pour chirurgie osseuse.
- Aciers inoxydables martensitiques, à durcissement par précipitation, austénitiques et austéno-ferritiques (homologuée le 5 mars 2001) (indice de classement : S94-090).
- Garde-meubles.
- Service et mise en oeuvre du service (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : X50-813).
- Principes essentiels et vocabulaire (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : X50-130).
- Spécifications générales (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : G36-014).
- Tentes de camping (homologuée le 20 mars 2004) (indice de classement : S52-800).
- Partie 8 : compatibilité électromagnétique des réseaux (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : C90-101-8).
- Partie 1 : architecture des réseaux (V1.2.1) (homologuée le 20 mai 2003) (indice de classement : Z84-392-1).
- Partie 1 : produits de la série silice-alumine (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : B40-001-1).
- Partie 1 : structure du moteur et de ses capotages (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : E37-002).
- Partie 4 : compresseurs, circuit d'admission et d'échappement (homologuée le 5 novembre 1987) (indice de classement : E37-005).
- Partie 6 : systèmes de lubrification (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : E37-007).
- Partie 7 : systèmes de régulation (homologuée le 20 juillet 1999) (indice de classement : E37-008).
- Vocabulaire des composants et systèmes.
- Partie 8 : systèmes de démarrage (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : E37-009).
- Partie 1 : application, caractéristiques et performances (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : E37-301).
L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à consentir au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à l'achat d'actions provenant d'un rachat effectué, préalablement à l'ouverture de l'option, par la société elle-même dans les conditions définies aux articles L.
En ce cas, les dispositions des deuxième et quatrième à septième alinéas de l'article L.
En outre, le prix de l'action, au jour où l'option est consentie, ne peut pas être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L.
Des options donnant droit à l'achat de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent être consenties qu'aux salariés de la société qui attribue ces options ou à ceux des sociétés mentionnées au 1° de l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves.
Les dispositions relatives à l'étiquetage des consommations de carburant et des émissions de dioxyde de carbone définies à l'annexe I et à ses appendices 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions définies en annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe II, relative à l'affichage des consommations de carburant et des émissions de CO2 dans le point de vente, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
L'alinéa 6 suivant est ajouté à l'annexe III, relative à la conception du guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
L'alinéa suivant est ajouté à l'annexe IV, relative aux imprimés utilisés pour la commercialisation et la promotion, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉTIQUETAGE DES CONSOMMATIONS DE CARBURANT ET DES ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE DANS LE POINT DE VENTE VISÉES À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ L'étiquetage répond aux exigences définies à l'annexe I de la directive 1999/94/CE du 13 décembre 1999.
L'Observatoire économique de l'achat public rassemble et analyse les données relatives à l'achat public, et notamment les données issues du recensement économique des marchés publics.
Il tient à disposition une information synthétique relative aux aspects techniques et économiques de la commande publique.
Il constitue une instance permanente de concertation et à ce titre met en place et assure le fonctionnement de groupes de travail associant acheteurs publics et acteurs économiques destinés à étudier tous les aspects techniques et économiques de l'achat public.
L'observatoire est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il adopte, sur proposition du comité exécutif, le programme pluriannuel et le rapport annuel.
Le comité exécutif propose les objectifs de l'observatoire ainsi que son plan de développement.
Il propose et exécute le programme pluriannuel.
Il détermine les thèmes de concertation et met en place les groupes ad hoc.
Il détermine les documents techniques à élaborer par les groupes techniques de travail qu'il met en place.
Il valide les documents techniques élaborés.
Les documents préparés par les groupes de travail techniques sont soumis à l'avis d'un conseil scientifique préalablement à leur validation par le comité exécutif.
La composition du conseil scientifique est déterminée par l'observatoire.
Le secrétariat général de l'observatoire est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
I.-L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
II.-Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale.
Sont également membres de droit de l'observatoire :
1° Le secrétaire général de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant ;
9° Le secrétaire général des ministères économiques et financiers du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
10° Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
11° Le président de la commission des marchés publics de l'Etat ou son représentant ;
14° Un représentant des ministères chargés de la défense, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la santé, de l'équipement, de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de la culture et de l'écologie et du développement durable ;
17° Le directeur général à l'emploi et à la formation professionnelle.
III.-L'observatoire comprend également les membres suivants :
1° Les représentants de vingt-deux organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ;
2° Les représentants de deux entreprises publiques constituant des entités adjudicatrices ;
7° Cinq experts désignés parmi les représentants des acheteurs des collectivités territoriales, du secteur hospitalier, du logement social, des chambres consulaires et de l'économie mixte ;
8° Des personnalités qualifiées, dans la limite de douze, nommées par le ministre chargé de l'économie, en raison de leur compétence particulière en matière de marchés publics.
IV.-L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif.
Il met en œuvre ses décisions.
Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
Le secrétariat général assure la coordination et l'animation des travaux de l'observatoire.
Il est constitué de personnels en activité auprès du ministre chargé de l'économie ou mis à disposition par leurs entités administratives respectives auprès de l'observatoire.
L'observatoire dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services d'achat et aux services administratifs, statistiques, économiques, techniques et de recherche des ministères.
Les membres de l'observatoire et les membres des groupes créés par le comité exécutif peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission.
Le règlement intérieur de l'observatoire est adopté par le comité exécutif.
La composition du comité scientifique est déterminée par l'observatoire.
Le secrétariat général de l'observatoire est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- L'Observatoire économique de l'achat public est présidé par le ministre chargé de l'économie et, en son absence, par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Sont membres de droit de l'observatoire un représentant du président du Sénat et un représentant du président de l'Assemblée nationale.
- le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur de l'agence centrale des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
- L'observatoire comprend également les membres suivants :
- les représentants de dix-huit organisations professionnelles, dont au moins deux représentatives des petites et moyennes entreprises ;
- L'Observatoire économique de l'achat public se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an.
Il met en oeuvre ses décisions.
Ces indemnités sont prises en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 17 octobre 2005 portant homologation du règlement intérieur de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2005, est homologué le règlement intérieur (1) de la section agriculture biologique de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L.
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 8 décembre 2005, à 18 heures, ou à adresser au secrétariat général du comité national, jusqu'au 8 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou unions faisant partie d'un groupe. d'assurance
Il est créé dans le titre troisième du livre neuvième du code de la sécurité sociale (annexe : au livre IX du code de la sécurité sociale) un chapitre III ainsi rédigé :
« Surveillance complémentaire des institutions
de prévoyance faisant partie d'un groupe
- Sont considérés comme pouvant être effectivement rendus disponibles pour couvrir la solvabilité ajustée des institutions ou unions participantes visées à l'article R.
933-1 et des institutions ou unions visées à l'article R.
Pour les institutions ou unions relevant de l'article L.
Les titres et emprunts subordonnés détenus en dehors de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées dans la mesure où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur au passif duquel ils sont inscrits.
951-1 dispose de la capacité de considérer comme pouvant être rendue disponible une plus grande part de ces titres et emprunts, dès lors qu'elle considère comme adéquate la répartition à l'intérieur de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées des éléments admissibles pour la marge ;
Les rappels de cotisations des sociétés d'assurance mutuelle ou des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité dans la mesure et pour le montant où ils sont admis à contribuer à la constitution de la marge de solvabilité de l'organisme assureur qui a la possibilité d'y faire appel ;
L'institution de prévoyance ou union soumise à surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans les documents décrits à l'article A.
« Les opérations nouvelles visées à cet article sont déclarées à l'issue de chaque trimestre dans les 30 jours à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre organismes apparentés du même ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées sont déclarés sans délai par l'institution ou union soumise à surveillance complémentaire.
Au sein de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX, après l'article A.
- Les institutions de prévoyance et unions soumises à la surveillance complémentaire en application du premier alinéa de l'article L.
« Le dossier est certifié par le président du conseil d'administration ou le directeur général dans les institutions ou unions, par le mandataire général ou son représentant légal dans les succursales d'entreprises étrangères, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L.
951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution ou union et de ses organismes apparentés et aux dispositions de la section XI du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code.
951-1 peut dispenser une institution ou union de produire les éléments du dossier prévus à l'annexe 1 lorsque ce dossier est fourni par un organisme apparenté ou lorsque la commission a attribué l'exercice de la surveillance complémentaire à une autre autorité conformément à l'article R.
Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Les producteurs adressent une déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude verger » prévue à l'article 1er du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » tous les ans, avant le 31 mars qui précède la récolte, auprès des services de l'INAO.
- les références de l'ensemble des unités homogènes de production (UHP) de l'exploitation (numéro, commune, lieudit, références cadastrales, superficie) ;
- le nombre d'arbres, les écartements interrangs et sur le rang, la surface arborée qui en résulte ;
- la variété ou le clone ;
- l'année de première feuille ;
La déclaration de récolte doit être adressée par le producteur aux services de l'INAO avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
Pour les opérateurs autres que les producteurs, la déclaration d'aptitude dite « déclaration d'aptitude station » est adressée aux services de l'INAO avant le 30 juin de la première année de mise en oeuvre de pommes destinées à l'appellation d'origine contrôlée.
Le cahier de culture prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » comporte notamment :
- les traitements effectués ;
- les fiches individuelles de gestion de l'eau.
En ce qui concerne les conditionneurs, le registre d'entrée prévu à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » comporte notamment :
- les données figurant sur l'étiquette d'identification prévue à l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » ;
- la date d'apport ;
- le poids de l'apport.
Le registre de sorties comporte notamment :
- les données figurant sur l'étiquette d'identification précitée ;
- le type de conditionnement ;
- le poids conditionné.
Le récapitulatif des volumes de pommes mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente est adressé aux services de l'INAO au plus tard le 15 septembre de l'année qui suit la récolte.
Une campagne court du 1er septembre au 31 août.
Avant le prononcé de l'invalidation, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision par lesdits services.
La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'INAO à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la date de ladite décision.
L'invalidation prend effet le lendemain de la réception par l'opérateur de la notification de la décision.
Le directeur de l'INAO arrête tous les deux ans la liste des membres de la commission « conditions de production » prévue à l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
La commission « conditions de production » est composée de trois membres minimum.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
Le secrétariat de la commission « conditions de production » est assuré par un agent de l'INAO.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit des agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
Les prélèvements sont effectués sur un ou plusieurs lots de pommes.
On entend par lot l'ensemble des colis prêts à être commercialisés représentant la production d'une UHP, récoltée pendant la même décade, stockée dans la même chambre froide.
L'échantillonnage du lot porte sur au moins 10 des colis composant le lot.
Chaque prélèvement comporte 120 pommes :
- 30 fruits destinés à l'examen analytique et 30 fruits conservés comme témoins ;
- 30 fruits destinés à l'examen organoleptique ;
- 30 fruits conservés par l'opérateur comme témoins.
L'agent de prélèvement établit une fiche de prélèvement contresignée par le conditionneur ou son représentant.
L'anonymat des échantillons est effectué soit par un agent de l'INAO, soit par des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
L'examen analytique porte sur les critères suivants :
- fermeté : minimum 5 kg/cm² ;
- acidité : minimum 3,7 g/l d'acide malique ;
- indice réfractométrique : minimum 12,5 % Brix.
Dans le cas d'échantillons non conformes, une seconde analyse est automatiquement réalisée à partir de l'échantillon témoin.
Seuls les échantillons ayant satisfait à l'examen analytique sont présentés à la commission « agrément produit » en vue de l'examen organoleptique.
Le directeur de l'INAO arrête tous les deux ans la liste des membres de la commission agrément produit prévue à l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
La commission agrément produit est composée de trois membres au minimum, dont une majorité représentant la production.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés membres de la commission.
Chaque membre établit une fiche d'examen organoleptique.
L'avis de la commission est donné à la majorité, il est établi sur la base des fiches rédigées par chacun de ses membres.
Il est formulé de la manière suivante :
- défavorable, accompagné du ou des motifs de non-conformité.
Le secrétariat de la commission agrément produit est assuré par un agent de l'INAO.
Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission, lequel est signé par l'ensemble des membres de ladite commission.
Avant le prononcé de la décision de déclassement du lot, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la non-conformité du lot.
Il peut, dans ce délai, demander le réexamen du lot en cause.
Cet examen est effectué sur l'échantillon témoin conservé chez l'opérateur ; il est réalisé dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement du lot.
Les décisions de déclassement sont établies en quatre exemplaires destinés à l'opérateur concerné, à l'INAO, l'organisme agréé et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission agrément produit ;
- les modalités d'application des dispositions relatives aux examens analytique et organoleptique.
Ce règlement, approuvé par le comité national, peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC « Pomme du Limousin », au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination au Conseil d'analyse de la société
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres du Conseil d'analyse de la société de M. Rufin (Jean-Christophe) et de M. Sureau (François).
M. Fixot (Bernard) et M. Klein (Etienne) sont nommés membres du Conseil d'analyse de la société.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 novembre 2005, M. Gastal (Bruno), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur de projet, chargé de la direction pédagogique, administrative et financière de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), auprès du directeur général de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, à compter du 10 septembre 2005, pour une ultime période de trois ans.
Décret n°2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
233-2 du code de la route, les mots : « l'autorisation de mise en circulation (carte violette) » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement prévue à l'article R.
323-23 du code de la route, les mots : « que sur autorisation du préfet après contrôle technique initial » sont remplacés par les mots : « qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules ».
« Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules visés aux articles R.
323-26, et qui fait l'objet d'une demande de certificat d'immatriculation, ne peut être mis en circulation qu'après un contrôle de conformité initial effectué soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules, soit par des opérateurs qualifiés.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités du contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés.
651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
Au premier alinéa de l'article 37 et à l'article 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « direction interdépartementale de l'industrie » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
Au second alinéa de l'article 37, au dernier alinéa de l'article 75, aux trois premiers alinéas de l'article 94, aux articles 95, 98, 102 et 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « la carte violette » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'aménagement ».
Au second alinéa de l'article 37 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, la mention : « véhicule muni d'un ralentisseur » est remplacée par la mention : « véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 37 ».
Au quatrième alinéa de l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Au titre III, chapitre Ier, paragraphe A de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, le titre : « 1° Autorisation de mise en circulation, carte violette » est remplacé par le titre : « Mise en circulation - Attestation d'aménagement ».
« Le transporteur doit tenir pour chaque véhicule un carnet, ou registre d'entretien, dont les pages sont numérotées.
Sur ce carnet ou registre, sont notés à leur date :
a) Les résultats des vérifications de la direction et des freins et des révisions générales périodiques prévues à l'article 61 du présent arrêté, et notamment les démontages, réparations et remplacements effectués, ainsi que le nombre total de kilomètres alors parcourus par le véhicule depuis sa mise en circulation ;
- pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou son représentant ou la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule ;
- dans tous les autres cas, par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Elle comporte notamment le nombre maximum de voyageurs assis et debout, et le cas échéant les mentions spéciales prévues par le présent arrêté.
Elle rappelle que le véhicule doit être équipé d'un ou plusieurs extincteurs conformément à l'article 64 du présent arrêté, ainsi que, pour les véhicules non affectés à un service urbain, d'une boîte de premiers secours et d'une lampe autonome.
Toute transformation notable portant sur l'un des éléments visés au présent arrêté doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui juge s'il y a lieu de procéder à la délivrance d'une nouvelle attestation d'aménagement après, si nécessaire, une nouvelle réception du véhicule.
« L'attestation d'aménagement prévue à l'article 85 du présent arrêté comporte le nombre d'adultes et d'enfants couchés dans la rubrique "Configuration couchée.
Au dernier alinéa de l'article 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « interdictions de remise en circulation, en application de l'article 89 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « contre-visites avec interdiction de circuler ».
A l'article 97 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « 85 à 92 » est remplacée par l'expression : « 85 et 86 ».
Les articles 87 à 92 et 99 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés.
A l'article 100 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « R.
Au premier alinéa de l'article 102 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « (y compris strapontins) » est supprimée.
A l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
L'annexe 6 bis jointe au présent arrêté est créée en annexe à l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
L'annexe 8 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est supprimée.
Les cartes violettes telles que définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé et délivrées antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides et tiennent lieu d'attestation d'aménagement.
Les opérations de remplacement sont réalisées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
L'annexe 6 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est supprimée à compter du 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2005, M. Philippe Navarre, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 novembre 2005, M. Yannick Imbert, administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans, afin d'organiser l'activité de l'équipe projet, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement du projet ITER de production d'énergie par la fusion des atomes, sur le site de Cadarache.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Goal » ayant le code jeu 37502, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 15 décembre 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie du Marigot-II, gymnase de Dominante, 97225 Marigot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-François Ricci, domiciliés rue de Blards, 38530 Chapareillan.
Décret n° 2005-1437 du 15 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, signé à Tallinn le 14 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS
Considérant l'attachement des peuples français et estonien à la promotion mutuelle de leurs cultures ;
Désireux de développer les relations culturelles bilatérales ;
Considérant le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en date du 26 janvier 1993,
L'Institut culturel de la République française en Estonie est dénommé Centre culturel et de coopération linguistique de Tallinn et l'Institut culturel de la République d'Estonie en France est dénommé Institut estonien en France.
Le Centre culturel et de coopération linguistique de Tallinn et l'Institut estonien en France (dénommés ci-après les Instituts) indiquent leur nom dans leur correspondance officielle, sur leurs publications et matériel publicitaire.
Les Instituts n'ont pas de but lucratif.
Chaque Partie contractante garantit aux Instituts le soutien nécessaire permettant d'exercer leurs activités conformément à leur mission.
Les Instituts exercent leurs activités conformément aux dispositions du présent Accord et dans le respect du droit interne de l'Etat d'accueil.
Les Instituts développent leurs activités sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil.
Géré par le ministère français des affaires étrangères, le Centre culturel et de coopération linguistique de Tallinn exerce son activité sous l'autorité de l'Ambassadeur de France en Estonie.
L'Institut estonien en France fait partie de l'association à but non lucratif Eesti Instituut.
Pour organiser les activités de l'Institut estonien en France, l'association à but non lucratif Eesti Instituut coopère avec le ministère de la culture de la République d'Estonie.
Les Instituts ne font pas partie de la représentation diplomatique de l'Etat d'envoi.
D'après le présent Accord et dans le cadre de la mission qui leur est impartie, les Instituts peuvent exercer les activités suivantes :
a) Organisation de manifestations culturelles, pédagogiques et scientifiques, ainsi que de conférences, colloques, expositions, concerts, spectacles et toutes rencontres ;
b) Présentation de films et de documents audiovisuels ;
c) Accueil, à l'occasion de manifestations importantes dans le pays d'accueil ou organisées par l'Institut, de scientifiques, conférenciers et artistes ;
d) Entretien de bibliothèques et de médiathèques permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues et de tout autre document écrit ou audiovisuel à caractère culturel, pédagogique, scientifique et technique ;
e) Enseignement et pédagogie des langues, soutien au travail des enseignants spécialisés et des institutions assurant un enseignement linguistique par l'organisation d'actions de formation continue ;
f) Publication et diffusion, dans le pays d'accueil, de programmes d'information, de catalogues et autres documents à caractère culturel, artistique, pédagogique, scientifique et technique.
Les Instituts participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'autres projets, accords et programmes de coopération dans les domaines culturel ou pédagogique.
Dans le respect de la réglementation en vigueur dans l'Etat d'accueil, afin de couvrir leurs frais de fonctionnement, les Instituts peuvent :
a) Percevoir des droits d'entrée pour les manifestations et les activités qu'ils organisent ;
b) Vendre des catalogues et autres matériels imprimés ou audiovisuels, en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent ;
c) Percevoir des droits d'inscription pour les cours de langue ou autres formations qu'ils organisent ;
d) Percevoir d'autres droits pour les services d'information et de prêts d'ouvrages.
Les problèmes pratiques résultant des activités mentionnées seront résolus par les services correspondants de l'Etat d'accueil.
En plus de leur dotation budgétaire et de leurs revenus, les Instituts peuvent bénéficier de dons, de ressources publicitaires et de parrainages.
Chacune des Parties contractantes nomme le personnel de ses Instituts.
Le directeur de l'Institut culturel représente l'Institut culturel dans l'Etat d'accueil et a les pouvoirs de faire des transactions au nom de l'Institut culturel nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut culturel.
Le Conseiller de coopération et d'action culturelle et l'attaché de coopération pour le français peuvent exercer les fonctions de directeur et de directeur adjoint.
Le directeur de l'Institut estonien en France n'est pas soumis à l'obligation de permis de travail.
Chaque Partie s'engage à faciliter la délivrance, le plus vite possible, des titres de travail et de séjour, aux membres du personnel de l'Institut de l'autre Partie, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge.
Les Parties s'informent mutuellement de la prise et de la fin de fonctions des personnels des Instituts.
En plus du personnel désigné par l'Etat d'envoi, les Instituts peuvent recruter d'autres personnes en situation régulière et titulaires d'autorisation de travail dans l'Etat d'accueil.
Ces personnes sont soumises à la législation du travail en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les employés des Instituts sont soumis au régime de la sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les effets personnels importés dans l'Etat d'accueil par un employé de l'Institut possédant un permis de séjour et qui ont été en sa possession pendant plus de six mois calendaires ne sont pas soumis à la taxe d'importation, sur présentation d'une demande écrite appropriée au Service des douanes de l'Etat d'accueil, si les lois relatives à l'imposition de l'Etat d'accueil ne le prévoient pas autrement, et s'il est clair que le caractère et la quantité des biens ne renvoient pas à une activité commerciale.
Les biens exonérés de la taxe d'importation peuvent être importés au cours des douze mois à compter de la date de présentation de la demande appropriée au Service des douanes de l'Etat d'accueil.
Les Instituts bénéficient, dans le respect du principe de réciprocité et de la réglementation en vigueur dans l'Etat d'accueil, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes dus au titre de l'importation, y compris au titre de l'importation temporaire, concernant les produits suivants :
a) Documents vidéo et sonores ainsi que les appareils d'enregistrement ;
b) Matériel exposé ou utilisé pour des manifestations culturelles, éducatives ou scientifiques ou pour d'autres manifestations dans le domaine de la promotion de la coopération ;
c) Meubles et fournitures de bureau nécessaires pour le fonctionnement des Instituts ;
d) Pièces de rechange des produits mentionnés ci-dessus.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
L'Accord est conclu pour une période indéterminée.
En foi de quoi, les représentants des Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Tallinn, le 14 juillet 2003, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue estonienne, les deux textes faisant également foi.
en Estonie
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R.
621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.
Décret n°2005-1438 du 21 novembre 2005 instituant un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER.
Il est institué, auprès des ministres chargés des affaires étrangères, de l'industrie et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet international de réacteur expérimental thermonucléaire dit " projet ITER ".
L'ambassadeur, haut représentant, coordonne l'action des administrations ainsi que des organismes d'enseignement et de recherche chargés de la réalisation en France du projet ITER.
Il prépare la position de la France et participe à sa représentation dans les instances internationales compétentes, ainsi qu'auprès des Etats qui sont parties à ce projet, de l'Union européenne et de ses Etats membres.
L'ambassadeur, haut représentant, peut faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux services des ministres chargés de l'industrie, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au secrétariat général des affaires européennes.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
L'autorité a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'établissement.
A ce titre, elle reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'elle fixe, les documents suivants :
- l'état des acquisitions des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections ;
- les décisions d'achat, d'échange, de vente, de prise à bail et de location d'immeubles prises par le président de l'établissement par délégation du conseil d'administration ;
Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis de l'autorité, il lui en fait connaître les raisons ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu en garantissant une relation de service de qualité ;
A l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé, à la fin des alinéas 1 et 3, sont ajoutés les mots : « et au décret du 6 septembre 2005 susvisé ».
- diplôme agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 1) défini par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;
- l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou le certificat de sauveteur secouriste de travail (SST) valide de moins d'un an.
L'annexe à l'arrêté du 14 février 2005 est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
en garantissant une relation de service de qualité
Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et dans des immeubles de grande hauteur.
L'activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Les conditions d'accès à l'emploi sont les suivantes :
« Nul ne peut être employé :
S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorité de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat » (article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983).
« Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 » (article 6-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003).
- Documents à fournir pour les candidats aux épreuves en vue de l'obtention du titre professionnel « agent(e) de sûreté et de sécurité privée » ou des CCP correspondants :
- certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) valide de moins d'un an ou attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ;
- diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).
Voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) :
Pour le CCP « Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité » :
Pour le CCP « Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle » :
- diplôme d'agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivré par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral (document original).
La profession étant réglementée, l'employeur doit demander l'agrément préfectoral pour l'agent concerné.
Les trésoreries de Provenchères-sur-Fave et Ban-de-Laveline sont regroupées sur la trésorerie de Saint-Dié - Carnot (Vosges).
La trésorerie de Houécourt est regroupée sur la trésorerie de Châtenois-Removille, renommée trésorerie de Châtenois (Vosges).
La trésorie de Lerrain est regroupée sur la trésorerie de Darney (Vosges).
La trésorerie du Val-d'Ajol est regroupée sur la trésorerie de Plombières-les-Bains (Vosges).
Les trésoreries de Houécourt, Lerrain, Le Val-d'Ajol, Provenchères-sur-Fave et Ban-de-Laveline sont supprimées.
Arrêté du 1er décembre 2005 fixant le modèle des demandes prévues au 6° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, tendant à reconnaître l'absence d'un établissement stable ou d'une base fixe en France
Les demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe, déposées en application du 6° de l'article L.
DEMANDE CONCERNANT L'EXISTENCE
D'UN ÉTABLISSEMENT STABLE EN FRANCE
Questionnaire relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 6° de l'article L.
Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées en joignant en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.
- Identification de l'entreprise étrangère résidant
dans un Etat lié à la France par une convention fiscale
Etat de résidence :
Adresse précise dans l'Etat de résidence :
Adresse d'élection de domicile en France pour l'instruction de la demande :
Objet social déclaré :
Description de l'activité réalisée :
- Renseignements concernant l'activité
réalisée en France
(En cas de pluralité d'activités, les renseignements
doivent être apportés pour chaque activité)
Nature de l'activité en France :
Précisez notamment l'importance relative de cette activité par rapport à votre activité propre.
Moyens humains et matériels mis en oeuvre :
Nature et importance de la clientèle concernée :
Si l'activité est réalisée, en totalité ou partiellement, par l'intermédiaire d'une installation physique et/ou par l'intermédiaire d'une personne physique ou morale qui agit en France pour votre compte, complétez les paragraphes 4 à 13.
Si vous réalisez une activité de commerce électronique, complétez également le III.
Si vous exercez une activité financière, complétez également le IV.
Nature de l'installation dont vous avez la disposition :
Précisez notamment s'il s'agit d'un siège de direction, d'une succursale, d'un bureau, d'un local ou emplacement, d'une usine ou d'un atelier, d'un lieu d'extraction de ressources naturelles, d'un chantier de construction ou de montage, d'un matériel (machine, moyen de transport, matériel informatique...).
Précisez également si vous êtes propriétaire de l'installation.
Si tel n'est pas le cas, indiquez l'identité et l'adresse du propriétaire.
Situation géographique de l'installation :
Si l'exercice de l'activité nécessite des déplacements en plusieurs endroits, indiquez l'adresse de chaque lieu concerné et donnez, pour chacun, les renseignements demandés au numéro 4.
Nature des opérations réalisées :
Détaillez les opérations pour chaque installation.
Durée d'utilisation et permanence de l'installation :
Précisez, le cas échéant, le nombre d'interruptions temporaires d'utilisation et leur durée.
Si l'activité a une nature récurrente, précisez le nombre de fois où l'installation est utilisée et chaque laps de temps d'utilisation.
Si la durée d'utilisation est brève mais interrompue de manière fortuite, précisez-en les motifs (échec de l'investissement...).
Degré d'autonomie de l'installation :
Précisez notamment si l'installation dispose d'un personnel distinct ou d'un préposé spécialement délégué, de services commerciaux, financiers ou techniques propres, d'une comptabilité distincte, d'un centre de décision, d'un pouvoir de recrutement autonome...
Renseignements relatifs aux personnels utilisés en France :
Précisez l'effectif, le statut des personnels, leurs fonctions, leur lieu de résidence, la durée des missions qu'ils exercent en France et les pouvoirs qui leur sont éventuellement conférés pour engager votre entreprise.
Identification de l'intermédiaire :
Précisez notamment son nom et adresse, sa nature juridique (personne physique ou morale - numéro SIRET et code APE), le cas échéant son Etat d'origine et la durée de sa présence en France.
Précisez les fonctions et les risques assumés par l'intermédiaire dans le cadre de vos échanges ou relations.
Pouvoir de l'intermédiaire de conclure en votre nom des contrats avec des clients ayant trait à vos activités propres :
Précisez notamment si c'est le cas d'une ou de plusieurs de vos filiales ou sociétés du groupe établies en France.
Précisez également l'ampleur et la fréquence de l'utilisation de ce pouvoir par la personne (ou d'un service de ces filiales ou sociétés).
Situation de dépendance juridique et économique de l'intermédiaire :
Précisez notamment l'étendue des obligations qui lui incombent (joignez le cas échéant une copie du contrat), son lien de subordination (salarié...) ainsi que les modalités de rémunération.
Précisez si cette personne exerce également une activité pour le compte d'autres sociétés.
Si vous exercez une activité d'assurance, précisez si vous percevez des primes ou assurez des risques en France par l'intermédiaire d'un agent établi en France.
- Cas particulier d'une activité de commerce électronique réalisée à partir d'un équipement informatique situé en France :
Précisez notamment si les fonctions exercées par l'intermédiaire de cet équipement, dont vous indiquerez la nature et la localisation, constituent en elles-mêmes une partie essentielle de votre activité commerciale dans son ensemble.
Si vous exercez une activité par l'intermédiaire d'un site web hébergé par un serveur situé en France, indiquez l'adresse de ce serveur et si vous en avez la disposition ou si vous avez conclu un accord d'hébergement avec un fournisseur de services sur internet.IV.
- Cas particulier d'une activité financière
Décrivez la nature des fonctions exercées en France :
Précisez notamment les fonctions impliquées dans la création ou la gestion d'un actif financier (par exemple, création et maintien des relations avec les clients, négociation des termes des contrats, levée des fonds et du capital, administration, négociation du refinancement des prêts, gestion des risques pris du fait de la conclusion du contrat de prêt...).
Décrivez les actifs mis en oeuvre en France dans l'exercice de ces fonctions :
Précisez notamment s'il s'agit de locaux de succursales, de systèmes informatiques, d'actifs incorporels (nom, marque commerciale ou logo de la banque), de services bancaires par internet ou téléphone...
Décrivez les risques assumés en France du fait de l'exercice de ces fonctions :
Précisez notamment les risques liés au crédit, au taux d'intérêt, le cas échéant au cours de change...
Enfin, il est précisé que la réponse faite par l'administration ou résultant du silence gardé par elle pendant un délai de plus de trois mois à compter de la date de réception du présent questionnaire (6° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales) ne saurait valoir prise de position formelle au sens de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales s'agissant de l'imposition des activités de location immobilière qui seraient réalisées par les entreprises étrangères du seul fait d'immeubles situés en France.
Il en serait de même au cas où des renseignements inexacts auraient été fournis à l'administration.
M. François Perret.
M. Marc Fort.
M. Jacques Thierry.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Briatte (Dominique), épouse Haye, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Maubeuge (59600) ;
Mme Borger (Sylvie), épouse Delette, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Maubeuge (59600) ;
Mme Maillard (Danièle), épouse L'Hoste, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Borger (Sylvie), épouse Delette.
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées.
Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L.
653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article.
Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lambert (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne (80200) ;
Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Péronne (80200), est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Péronne (80200).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La présente ordonnance est prise en application de l'article 6 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il s'agit de simplifier, d'une part, les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants et, d'autre part, la procédure qui permet à l'avocat de renoncer, le cas échéant, à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.
1° Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants :
L'article 1er de l'ordonnance concourt à assurer une pleine effectivité au droit des mineurs délinquants, consacré par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant et par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, à bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre d'un procès pénal.
A l'heure actuelle, notamment dans les situations familiales conflictuelles, l'avocat désigné par le bâtonnier à la demande du juge des enfants encourt le risque de ne pas être rétribué pour la mission accomplie lorsque les parents n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et se désintéressent du sort de leur enfant.
Pour remédier à cette situation, le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 est complété afin que soit systématiquement examiné et pris en compte l'éventuel défaut d'intérêt des personnes appartenant au même foyer qu'un mineur délinquant à l'égard de celui-ci.
2° La simplification de la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle :
L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de demander la condamnation de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme représentant les frais que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Si le juge fait droit à la demande, l'avocat dispose d'un délai de six mois pour recouvrer la somme allouée.
A défaut d'avoir réclamé la part contributive de l'Etat dans ce même délai de six mois, il est réputé y avoir renoncé.
Ce dispositif est peu appliqué, notamment en raison du risque que prennent les avocats en poursuivant le recouvrement des sommes qui leur sont allouées auprès de la partie adverse.
Il est en outre apparu que le délai de recouvrement de six mois était trop court pour permettre aux auxiliaires de justice de vérifier la solvabilité de la partie condamnée aux dépens en recourant à des tentatives d'exécution amiables ou forcées.
La référence faite à l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 dans l'article 37 de la même loi est par ailleurs une source de confusion avec l'indemnité allouée par le juge au bénéficiaire même de l'aide juridictionnelle au titre des frais irrépétibles.
Enfin, le dispositif en cause n'est pas applicable devant les juridictions pénales.
L'article 2 de la présente ordonnance modifie les deuxième et troisième alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 afin de favoriser la mise en oeuvre de la procédure de renonciation.
Le dispositif est étendu en toutes matières, et notamment à la matière pénale.
La référence à l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 est supprimée.
Le délai prévu pour tenter de recouvrer la somme allouée par le juge est porté à douze mois et les conséquences d'un recouvrement partiel des sommes sur la partie adverse sont explicitées.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle.
Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Codifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 54 II A JORF 6 mars 2007 (ratification)
- Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- Les droits, biens, obligations, y compris les contrats de travail, les créances, les dettes et la trésorerie de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales sont transférés de plein droit à la caisse nationale du régime social des indépendants qui se substitue à elles, à la date de création du régime.
Les droits, biens, obligations, y compris les contrats de travail, les créances, les dettes et la trésorerie des caisses mutuelles régionales, des caisses de base des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales sont transférés à la caisse de base du régime social des indépendants qui se substitue à elles, à la date de création du régime et, à défaut, à la caisse nationale.
Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxe de quelque nature que ce soit.
- Les contrats de travail des agents des caisses de base qui ne sont pas immédiatement affectés dans un autre organisme sont transférés à la caisse nationale dans l'attente d'une affectation définitive.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions collectives des personnels des caisses du régime social des indépendants, les salariés restent régis par la convention collective qui leur est applicable avant la création des nouvelles caisses.
611-14, le directeur général commun mentionné à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée, après avis d'une Commission nationale de nomination, nomme les premiers directeurs et agents comptables des caisses de base du régime social des indépendants, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Les directeurs et les agents comptables des Caisses nationales et des caisses de base des trois régimes de sécurité sociale constitutifs du régime social des indépendants ayant perdu la personnalité morale qui ne sont pas nommés directeur ou agent comptable de la Caisse nationale ou d'une caisse de base du nouveau régime sont, à titre personnel et s'ils en font la demande, nommés directeurs délégués ou agents comptables secondaires ou directeurs financiers délégués des caisses du régime social des indépendants.
611-10, l'autorité compétente de l'Etat conclut pour l'année 2006 avec les trois caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants une convention d'objectifs et de gestion et de préfiguration destinée à créer les conditions de mise en place du régime social des indépendants.
La convention est signée pour le compte des trois caisses nationales par le président de l'instance nationale et le directeur général commun mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée.
Le premier budget de gestion et les premiers budgets d'intervention du régime social des indépendants, pour l'exercice 2006, sont constitués, à la date de création du régime, par la fusion des budgets de gestion et celle des budgets d'intervention approuvés pour toute l'année 2006 par l'instance nationale, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée, au titre de chacune des trois caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre Ier de ce titre est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le régime social des indépendants couvre :
« 1° Au titre de l'assurance maladie et maternité les personnes mentionnées à l'article L.
« 2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L.
- Le régime social des indépendants comprend trois branches :
« 2° Assurances vieillesse des professions artisanales ;
« 3° Assurances vieillesse des professions industrielles et commerciales.
« Il gère en outre les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L.
- Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base.
Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L.
« 1° D'assurer sur le plan national le financement des branches et des régimes mentionnés à l'article L.
611-2 et de maintenir l'équilibre financier de chacune de ces branches et de ces régimes ;
« 2° D'animer, de coordonner et de contrôler l'action des caisses de base ainsi que de contrôler, conjointement avec les caisses de base, les organismes conventionnés prévus à l'article L.
« 3° De promouvoir des actions de prévention, d'éducation et d'information et de coordonner les actions menées à cet effet par les caisses de base ;
« 4° D'exercer une action sanitaire et sociale et de coordonner l'action sanitaire et sociale des caisses de base ;
« 5° D'organiser, de coordonner et de contrôler l'action du contrôle médical ;
« 6° D'exercer un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de base et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
« 7° De mettre en oeuvre les actions conventionnelles ;
« 8° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses de base et d'en assurer soit le transfert vers les organismes du régime social des indépendants, soit le règlement vers tous organismes désignés à cet effet ;
« 9° De négocier et conclure toute convention collective intéressant son personnel et celui des caisses de base et d'assurer leur formation technique ;
« 10° De créer tout service d'intérêt commun à l'ensemble des caisses de base ou à certaines d'entre elles.
« La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un pouvoir de contrôle sur les caisses de base.
« Elle est placée sous la tutelle de l'autorité compétente de l'Etat.
- La Caisse nationale est administrée par un conseil d'administration composé des représentants des caisses de base élus par leur conseil d'administration.
« Le conseil peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à un ou plusieurs groupes de professions mentionnées à l'article L.
- Le directeur général est nommé par décret pour une durée de six ans après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale.
Toutefois, le conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, formuler son opposition à la proposition de nomination présentée.
- Le directeur général dirige la Caisse nationale.
Il recrute le personnel de la caisse et a autorité sur lui.
Il décide des actions en justice dans les matières relevant de ses compétences propres.
« Lorsqu'il présente au conseil d'administration les propositions mentionnées à l'article L.
111-11 relatives à l'évaluation des charges et des produits des régimes de base, les orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L.
611-17 ainsi que les budgets nationaux de gestion et d'intervention, ce conseil ne peut, après avoir demandé par délibération motivée une seconde proposition, s'opposer à cette nouvelle proposition qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
« Il prend les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base et de leurs groupements et notamment celles prévues aux articles L.
- Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur général qu'après avis favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
- L'Etat conclut avec la caisse nationale, en tenant compte des conditions générales d'équilibre financier fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, pour une période minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
« Cette convention détermine, pour les branches et les régimes mentionnés à l'article L.
611-2 ainsi que pour toute autre activité annexe exercée par la caisse nationale, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont ils disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
- La mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse nationale et chacune des caisses du régime.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine la périodicité, le contenu et les signataires de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion.
- Les caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et des commerçants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l'article L.
611-2 à l'exception de la gestion du risque d'assurance maladie des professions libérales.
« Les missions du service des prestations et du recouvrement des cotisations se rapportant à la gestion du risque d'assurance maladie des professions libérales sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel.
« Ces caisses exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sociale ou sanitaire et sociale.
- Le nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique est fixé par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsque les caisses de base créées en application du présent titre sont appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixe les modalités selon lesquelles sont attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion.
« Les opérations entraînées par ce transfert bénéficient de l'exonération prévue par l'article L.
- Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les assurés bénéficiaires des prestations maladie et par les cotisants et retraités de l'assurance vieillesse des artisans et des industriels et commerçants, choisis au sein de ces catégories.
« Le conseil d'administration ainsi composé doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels et commerçants.
« Dans les caisses de base propres au groupe professionnel des professions libérales, le conseil d'administration est composé de représentants élus pour six ans par les assurés du groupe des professions libérales bénéficiaires de l'assurance maladie.
« Toute personne ne bénéficie que d'une voix même si elle appartient à plusieurs des catégories précédemment mentionnées.
« Dans les conseils d'administration de toutes les caisses, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus.
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités selon lesquelles les caisses mentionnées aux premier et troisième alinéas peuvent, dans les départements d'outre-mer, être réunies en une seule caisse.
- Une même personne ne peut être membre du conseil d'administration de plusieurs caisses de base du régime social des indépendants.
- Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base.
637-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base.
« Aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants des retraités.
- Chaque caisse de base est dotée d'un directeur et d'un agent comptable nommés par le directeur général de la caisse nationale parmi les personnes inscrites sur une liste d'aptitude établie dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Leur nomination intervient sur avis conforme du conseil d'administration de la caisse de base consulté sur une liste de trois noms établie par le directeur général.
Si le conseil ne retient aucun des trois noms, le directeur général de la caisse nomme l'un des candidats figurant sur la liste.
- Le directeur général de la caisse nationale peut mettre fin, pour un motif tiré de l'intérêt du service, aux fonctions des directeurs et des agents comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective.
- Les directeurs et les agents comptables sont salariés des organismes où ils exercent leurs fonctions.
- Les directeurs des caisses de base nomment les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Le contrôle de l'application par les ressortissants des caisses du régime social des indépendants des dispositions du présent code relatives au recouvrement des cotisations et à l'attribution des prestations est confié aux caisses de base et, le cas échéant, à la Caisse nationale.
« Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
à la caisse nationale et aux caisses locales
281-3 s'appliquent à la caisse nationale et aux caisses de base.
- En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des administrateurs, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire.
- La caisse nationale est chargée d'assurer la gestion de la trésorerie des différentes branches et régimes mentionnés à l'article L.
« La gestion centralisée de la trésorerie, à partir d'un compte financier unique, ne concerne que les flux financiers afférents au régime de base obligatoire de sécurité sociale.
- Les caisses de base confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des cotisations et le service des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le présent titre à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, soit à des groupements de sociétés d'assurances.
« Ces organismes sont habilités à cet effet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit pour encaisser des cotisations et servir des prestations, soit pour servir des prestations aux pensionnés ou aux allocataires dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l'article L.
« Le décret en Conseil d'Etat, prévu ci-dessus, détermine, d'autre part, les modalités selon lesquelles les assurés expriment leur choix entre ces organismes et, à défaut, sont affiliés d'office à l'un d'eux.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière de ces organismes, à l'occasion des opérations qui, en application du présent article, leur sont confiées par les caisses.
- Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « caisses de base » ;
- Les chapitres III et IV du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogés.
- Le chapitre V du titre Ier du livre VI devient le chapitre III et les articles L.
1° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Champ d'application et prestations d'assurance maladie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L.
611-1 » sont remplacés par les mots : « les caisses de base mentionnées à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants » ;
613-1 » et au deuxième alinéa les mots : « de l'article L.
615-19 » par les mots : « de l'article L.
« Les prestations supplémentaires sont instituées, modifiées ou supprimées par décret pris sur proposition faite, à la majorité des membres élus d'une ou plusieurs sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « assemblées » est remplacé par les mots : « sections professionnelles » ;
- Le chapitre VI du titre Ier du livre VI « Contentieux, dispositions d'application » devient le chapitre IV « Contentieux » et les articles L.
Le titre II du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Les groupes professionnels mentionnés à l'article L.
« 1° Le groupe des professions artisanales ;
« 2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ;
« 3° Le groupe des professions libérales ;
« 4° Le groupe des professions agricoles.
« Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux.
« Lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « organisations autonomes distinctes » sont remplacés par les mots : « régimes d'assurance vieillesse distincts » et le mot : « organisation » par le mot : « régime ».
622-8, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
621-3 du présent code à laquelle » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales auquel » ;
623-7, les mots : « relevant du présent livre, gérés par les organisations autonomes mentionnées » sont remplacés par les mots : « des groupes mentionnés » ;
633-11, les mots : « par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « par le régime prévu au titre Ier du présent livre » ;
- Sont applicables aux branches d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et aux personnes assujetties, sous réserve d'adaptations par décret, les dispositions des articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « des organisations autonomes d'assurance vieillesse » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'une des organisations autonomes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'un des groupes professionnels mentionnés ».
635-2, les mots : « par les régimes mentionnés » sont remplacés par les mots : « par les régimes des groupes professionnels mentionnés » ;
635-3, les mots : « des organisations autonomes » sont supprimés ;
635-4, les mots : « de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « de la section professionnelle des artisans de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
635-5, les mots : « des organisations autonomes d'assurance vieillesse » sont supprimés et après les mots : « médicalement constatée » sont insérés les mots : « par le service du contrôle médical des caisses ».
- Au titre III du livre VI du même code, les articles L.
- Le titre V du livre VI du même code est ainsi modifié :
651-1, les mots : « au profit du régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « réparti entre le régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
621-3, au prorata et dans la limite de leurs déficits comptables » sont remplacés par les mots : « affecté au régime social des indépendants mentionné à l'article L.
611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « les régimes bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « le régime bénéficiaire » ;
652-3, les mots : « les organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles » sont remplacés par les mots : « les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité » ;
« Les retraites de base versées par le régime social des indépendants et les régimes d'assurance vieillesse des professions libérales aux présidents des caisses de base et des sections professionnelles des régimes susvisés, aux présidents ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
652-6, les mots : « aux caisses mutuelles régionales ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
- Au titre IV du livre VI du même code, l'article L.
123-1, les mots : « le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;
123-2-1, les mots : « régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants » ;
141-3, les mots : « au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants » ;
143-1, les mots : « caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses de base du régime social des indépendants » ;
144-2, les mots : « les Caisses nationales d'allocations vieillesse des non-salariés mentionnées au livre VI du présent code » sont remplacés par les mots : « les organismes de sécurité sociale mentionnés au livre VI du présent code » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « organismes du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « organismes du régime social des indépendants » ;
b) Le cinquième alinéa du même article est abrogé ;
153-1, les mots : « au régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux régimes des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales » sont remplacés par les mots : « par le régime social des indépendants » ;
161-28-1, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
162-1-8, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
173-4, les mots : « des organisations autonomes différentes » sont remplacés par les mots : « des régimes différents » ;
a) Au 2° du quatrième alinéa, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
b) Au 2° du neuvième alinéa, les mots : « Du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
183-3, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
Au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, au premier alinéa de l'article L.
243-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un commerçant » sont insérés les mots : « , un artisan ».
Au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, au quatrième alinéa de l'article L.
376-1, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
- A l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
- Au septième alinéa de l'article 106 de la loi de finances du 30 décembre 1981 susvisée, les mots : « aux caisses d'assurance vieillesse des artisans et commerçants » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
- A l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
- Au V de l'article 35 de la loi de finances du 30 décembre 2002 susvisée, les mots : « l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
a) Aux numéros d'ordre 1p, 2p, 8p, 13p, 15p, 17p, 23p, 30p, 34p, 40p, 41p, 42p, 43p, 45p, 46p, 51p, 52p, 53p, 54p, 57p, 59p, 60p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2006 » ;
b) Aux numéros d'ordre 3p, 4p, 5p, 6p, 7p, 9p, 10p, 11p, 12p, 14p, 16p, 18p, 19p, 20p, 21p, 22p, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p, 29p, 31p, 32p, 33p, 35p, 36p, 37p, 38p, 39p, 44p, 47p, 48p, 49p, 50p, 55p, 56p et 58p, colonne g, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2006 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 27 juin 1996 modifié à l'Union des coopératives des vignerons de la Vicomte, dont le siège social est situé à Plaissan (Hérault), est retiré à la cave de Vendemian.
L'effet de cette reconnaissance est désormais limité, à compter du 9 février 2005, aux six caves suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2005, Mme Christine Courault, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 relatif à la mise en oeuvre des régimes de soutien direct aux productions animales dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
Le décret n° 2002-758 du 2 mai 2002 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, le décret n° 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles, le décret n° 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, le décret n° 2002-938 du 14 juin 2002 relatif à la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers un pays tiers des bovins et le décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne sont abrogés.
654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
« Primes aux ovins et caprins
- Le nombre minimum d'animaux pour lequel une demande de prime à la brebis ou de prime à la chèvre est introduite, prévu au paragraphe 3 de l'article 113 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- La période visée au paragraphe 2 de l'article 70 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime pour bénéficier des dispositions prévues par ce règlement, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes doivent être déposées auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
- Pour l'application du paragraphe 1 de l'article 123 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime spéciale :
« - soit, en cas de dépassement, le taux de ce dépassement.
- La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au paragraphe 5 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire.
Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Les procédures d'instruction, de liquidation et de contrôle prévues à l'article D.
615-3 sont applicables à la prime supplémentaire nationale.
- En application du paragraphe 2 de l'article 116 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, durant une période fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une demande auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
- En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues au titre de l'aide visée à l'article D.
615-44-4, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Le plafond mentionné au b du paragraphe 2 de l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé n'est pas appliqué pour l'octroi de la prime.
- Le paiement à l'extensification est versé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 132 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé.
- En application de l'article 121 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, pour obtenir le bénéfice de la prime à l'abattage, les intéressés déposent une demande auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dont ressort le siège social de l'exploitation.
Les périodes et les dates de dépôt des demandes d'aide ainsi que le nombre de demandes qu'un agriculteur peut présenter par année civile sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« En application de l'article 120 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, les demandes d'aide peuvent être remplacées par une déclaration de participation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- En application de l'article 122, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, la condition de poids visée au b du paragraphe 1 de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé est réputée respectée pour les veaux âgés de moins de six mois au moment de l'abattage ou de l'exportation.
- Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé et de l'article 124 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année pour la prime à l'abattage dans l'Union européenne ou à l'exportation vers des pays tiers des bovins :
« Utilisation des droits à prime
- En application des paragraphes 2 et 4 des articles 78 et 108 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susvisé, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, est agréé jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex (LA n° 41 et CC n° 21), pour la certification du mode de production en agriculture biologique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 2005, la SICA SA Roussillon Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2005, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 6 janvier 2006, réintégré dans son corps et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 décembre 2005, Mme Brigitte El Khilali, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er janvier 2006, régisseuse titulaire auprès de la régie de recettes de la direction des ressources humaines.
L'arrêté du 5 décembre 2000 agréant le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie est abrogé suite à la transformation de ce syndicat en association syndicale professionnelle dénommée « Minéraux industriels-France ».
L'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France est agréée, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « sables, kaolin, argiles, minéraux chimiques naturels et autres produits minéraux » classés principalement dans les activités 14.2A, 14.2C, 14.3Z, 14.5Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 14 du décret du 7 avril 2005 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à l'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France et exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
En vue de l'application de l'article 15 du décret du 7 avril 2005 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
L'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
Si l'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 7 avril 2005 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2005, le nombre de place offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 22 septembre 2005 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 300.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 4 500 000 et un crédit de paiement de 4 500 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget général)
Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris les droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
Le régisseur est autorisé à accepter les règlements par carte bancaire sur place et à distance via internet.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à deux mille euros (2 000 euros) par opération.
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de gaz et d'électricité.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées par leurs soins dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Les régisseurs sont autorisés à régler par carte bancaire, sur internet, les dépenses afférentes aux stages de formation en langue étrangère des agents, notamment les achats de titres de transport, dans la limite d'un montant maximum de 750 euros par opération.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) et de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) au profit de la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Bosc (Henriette), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Staerk (Carmen), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la sous-direction des études et de la recherche appliquée de la direction de la technique et de l'innovation, à Athis-Mons (Essonne), à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant au titre de la session 2006 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de restaurateur du patrimoine (Institut national du patrimoine)
Le grade de master est conféré, au nom de l'Etat, aux titulaires du diplôme de restaurateur du patrimoine tel que défini par le décret du 16 mai 1990 susvisé.
Cette habilitation est accordée à compter de la fin de l'année universitaire 2005-2006 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant règlement de l'édition 2006 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Un huitième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2006 par le ministère chargé de la recherche en partenariat avec OSEO ANVAR.
Le financement du concours est assuré par l'Agence nationale pour la recherche (ANR), OSEO ANVAR et le Fonds social européen (FSE).
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO ANVAR, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours des années précédentes organisés par le ministère chargé de la recherche, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination, c'est-à-dire les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.
Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise, ainsi que leurs conjoints.
- les projets « en émergence » qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique et juridique : le soutien du concours dans cette catégorie peut alors être utilisé pour démontrer notamment la preuve du concept du projet ;
- les projets « création-développement » sont des projets dont la preuve du concept est établie et dont la création d'entreprise peut être raisonnablement envisagée dans les six mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de l'entreprise, à l'exception des dossiers « création-développement » déposés par des lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2003, 2004 et 2005 qui sont recevables après la création de l'entreprise, à condition que celle-ci porte sur le même projet et qu'elle ait été créée moins d'un an avant la date de dépôt du dossier « création-développement » 2006.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du directeur régional d'OSEO ANVAR, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la valorisation de la recherche du transfert technologique, de la création d'entreprise innovante et de son financement.
Sa composition devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le secrétariat technique du jury régional est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le directeur régional d'OSEO ANVAR.
Un réseau externe d'experts est sélectionné par le ministère chargé de la recherche, l'ANR et OSEO ANVAR.
Afin de compléter l'instruction effectuée par OSEO ANVAR, ce réseau effectuera des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et faciliter la décision des jurys régionaux et national.
Ils transmettent au secrétariat technique du jury national, décrit à l'article 8 du règlement, la liste hiérarchisée des projets « en émergence » et des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire.
Les jurys régionaux peuvent, s'ils le jugent nécessaire, reclasser un projet d'une catégorie dans celle plus adaptée à son stade de maturation.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche constitue un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la valorisation de la recherche, du transfert technologique, de la création, du développement et du financement d'entreprises innovantes.
Son secrétariat technique est assuré par le ministère chargé de la recherche et par OSEO ANVAR.
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent une subvention pour la maturation de leur projet.
Les directions régionales d'OSEO ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par le jury national.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe citées à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats.
Les directions régionales d'OSEO ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national.
Premier prix : 8 000 EUR ;
Deuxième prix : 6 000 EUR ;
Troisième prix : 4 000 EUR ;
Prix « thésard ou jeune diplômé » : 5 000 EUR ;
D'autres prix spéciaux dans des domaines spécifiques peuvent être attribués.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche ou d'OSEO ANVAR.
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère, de l'ANR, d'OSEO ANVAR et du FSE ;
- donner à la demande du ministère et d'OSEO ANVAR toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et OSEO ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la recherche www.recherche.gouv.fr, de l'ANR www.gip-anr.fr et d'OSEO ANVAR www.oseo.fr pendant la période d'ouverture du concours.
Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO ANVAR.
Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la direction régionale d'OSEO ANVAR de la région de résidence principale du candidat.
Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO ANVAR d'Ile-de-France Est.
La date limite d'envoi est fixée au mardi 28 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Renouf (Sylvie), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas (Finistère), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Vrech (Claudine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Andre (Ghislaine), assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Zali (Muguette), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Martinique de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, au Lamentin (Martinique), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1758 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément des conventions et accords mentionnés à l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles est donné par les ministres chargés de l'action sociale et de la santé.
« Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de la santé.
- La Commission nationale d'agrément comprend :
« f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« g) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« h) Trois présidents de conseil général désignés par l'Assemblée des départements de France ou leurs représentants ;
- La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
« b) Des mesures législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la masse salariale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des services concourant à leur fonctionnement du siège de leurs organismes gestionnaires.
« Ils peuvent également varier compte tenu de l'évolution prévisionnelle des rémunérations des personnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux compte tenu de leur ancienneté ou de leur qualification.
314-6 du code de l'action sociale et des familles, est donné après consultation des ministres chargés de l'action sociale et de la santé.
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
La formation est dispensée à l'issue de chaque tirage au sort à chacun des militaires désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants des conseils de la fonction militaire.
Les modalités de la formation, d'une durée de deux jours à cinq jours, sont fixées par chaque armée ou formation rattachée et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense.
Les armées et formations rattachées peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
L'arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
CONTENU DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES
ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
Les aspects juridiques et budgétaires
des questions relatives à la condition et au statut des militaires
Fonction publique et fonction militaire :
Volet spécifique à chaque armée ou formation rattachée
L'organisation générale de l'administration centrale.
L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel.
Connaissance juridique et budgétaire
de l'armée ou formation rattachée
Les principaux statuts particuliers de militaires.
Le budget de l'armée ou formation rattachée.
Décret n°2005-1767 du 30 décembre 2005 modifiant les décrets n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et n° 2005-977 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
- Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « exploitants » sont insérés les mots : « , les personnels de l'organisme ».
« Un avenant aux conventions collectives visées à l'article 76 peut prévoir, à partir d'une date donnée, l'application d'une autre convention collective nationale pour les personnels recrutés à compter de cette même date.
Décret n°2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle
Pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer pour remplir les fonctions d'éducateur de chien des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
245-24 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré trois articles D.
- Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable, après avis d'une commission, aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d'entre eux, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.
« Un label provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder deux ans, est attribué aux centres ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres, créés après la date de publication du décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance ou des chiens guides d'aveugle.
Au terme de ce délai, le label est attribué dans les conditions mentionnées au premier alinéa et au vu d'un rapport adopté par la commission susmentionnée portant sur le fonctionnement de ces centres.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner et de donner un avis sur les demandes de labellisation des centres d'éducation de chiens d'assistance et des centres d'éducation de chiens guides d'aveugle ou, le cas échéant, de leur organisme gestionnaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Pour obtenir le label, ou le label provisoire, mentionné à l'article D.
« 1° Etablir un contrat de mise à disposition du chien avec chaque bénéficiaire de l'aide animalière afin d'assurer un suivi du chien garantissant à la personne handicapée la sécurité et l'efficacité de l'aide apportée ;
« 9° Attribuer un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle aux seules personnes titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.
« Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d'un centre, adresse, annuellement, au préfet et à la commission mentionnée à l'article D.
245-24-1 un rapport d'activité et un rapport financier détaillés.
« Il peut demander un avis préalable à la commission mentionnée à l'article D.
245-24-1, qu'il saisit des renseignements collectés.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés selon les plans de comptes des annexes I et II ci-jointes.
Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R.
6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, et leurs annexes, s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2006.
L'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale et l'arrêté du 21 janvier 1999, et ses annexes, modifiant la liste des comptes à ouvrir à la balance des comptes du grand livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé sont abrogés au 1er janvier 2006.
Toutefois, ils continuent à s'appliquer pour l'exercice 2005 jusqu'à l'adoption du compte financier dudit exercice.
Compléments de dotation - Régions.
Subventions d'équipement des écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (non transférables).
Compléments de dotation - Départements.
Ecoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes.
Réserve de compensation (uniquement pour les comptes de résultat prévisionnel annexes CRPA, sauf CRPA lettre A).
Réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (uniquement pour les CRPA à caractère médico-social).
Subventions d'équipement des écoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (transférables).
Autres collectivités et établissements publics locaux.
Autres subventions d'équipements reçues.
Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (écoles).
Provisions réglementées pour charges de personnel liées à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (CET).
Emprunts assortis de conditions particulières.
Prêts de l'Etat.
Prêts des collectivités et établissements publics locaux.
Prêts des caisses d'assurance maladie.
Autres prêts assortis de conditions particulières.
Terrains bâtis de la DNA.
Terrains affectés aux USLD et activités relevant de l'article L.
Terrains affectés aux écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
Autres terrains bâtis.
Bâtiments de la DNA.
Bâtiments des USLD et activités relevant de l'article L.
Bâtiments des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages femmes.
IGAAC des bâtiments de la DNA.
IGAAC des bâtiments des USLD et activités relevant de l'article L.
IGAAC des écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
IGAAC autres bâtiments.
Bâtiments des autres activités gérées en comptes de résultat annexes.
IGAAC des autres activités gérées en comptes de résultat annexes.
USLD et activités relevant de l'article L.
Collections et oeuvres d'art.
Titres de participation aux syndicats inter-hospitaliers (SIH).
Titres de participation aux groupements d'intérêt public (GIP).
Titres de participation aux groupements d'intérêt économique (GIE).
Titres de participation aux groupements de coopération sanitaire (GCS).
Titres de participation aux sociétés d'économie mixte (SEM).
Amortissements des autres immobilisations incorporelles.
IGAAC.
Dépréciation des participations et des créances rattachées à des participations.
Spécialités pharmaceutiques avec autorisation de mise sur le marché (AMM) non mentionnées dans la liste prévue à l'article L.
Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.
Spécialités pharmaceutiques sous autorisation temporaire d'utilisation (ATU).
Alimentation stockable.
Fournitures de bureau et informatiques.
Linge et habillement.
Encours de production de biens
Stocks de marchandises(ne concerne que les achats de marchandises revendues en l'état par certains établissements)
Fournisseurs - Retenues de garantie et Oppositions.
Fournisseurs - Achats d'immobilisations - Retenues de garantie.
Caisse pivot - montants restants à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
Mutuelles et compagnies d'assurances.
Aide médicale de l'Etat (AME).
Prestations entre établissements de santé.
Autres redevables.
Redevables étrangers.
Clients (activités subsidiaires).
Créances irrécouvrables admises en non-valeur par l'ordonnateur.
Aide médicale de l'Etat.
Etat - sectorisation psychiatrique.
Etat - Autres.
Provisions versées par les hébergés en attente d'admission à l'aide sociale.
Comptes des médecins généralistes dans les hôpitaux locaux.
Prime de service à payer.
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC).
Etat et autres collectivité publiques
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - contributions versées par l'hébergé.
Opérations particulières avec les collectivités d'assistance - Ressources gérées par le comptable.
Aide sociale - Versement des contributions des hébergés.
Ecole nationale de la santé publique (ENSP).
Autres taxes sur le chiffre d'affaires.
TVA déduite sur avances versées - Régime des encaissements.
TVA décaissée sur avances reçues - Régime des encaissements.
TVA déduite lors du paiement - Régime des encaissements.
Dotation non affectée (DNA) (lettre A).
Unités de soins de longue durée (USLD) (lettre B).
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (lettre E).
Ecoles et instituts de formation des professionnels paramédicaux et de sages-femmes (lettre C).
Maisons de retraite (lettre J).
Centres d'aide par le travail (CAT).
Activité sociale (lettre L).
Activités de production et de commercialisation (lettre M).
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (lettre N).
312-1 du CASF (lettre P).
Activité libérale - Redevables.
Activité libérale - Praticiens.
Traites de coupes de bois (régime forestier).
Traites de coupes de bois - Amiable.
Traites de coupes de bois - Contentieux.
Redevances dues par les praticiens hospitaliers.
Redevances dues par les PH - Amiable.
Redevances dues par les PH - Contentieux.
Redevances dues par les médecins généralistes dans les hôpitaux locaux.
Redevances dues par les MG dans les HL - Amiable.
Redevances dues par les MG dans les HL - Contentieux.
Autres comptes débiteurs ou créditeurs - Différences de conversion.
Recettes à ventiler (cartes multi-services).
Augmentation d'emprunts et de dettes assimilées.
Indemnités de renégociation de la dette.
- Comptes de tiers (HTR et Clara)
Fournisseurs - Exercice antérieurs.
Fournisseurs d'immobilisations - Exercice antérieurs.
Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre de la seconde et troisième fraction de la mensualité de décembre.
Caisse pivot - Montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
Etat - Exercices antérieurs - Sectorisation psychiatrique.
Etat - Exercices antérieurs - Divers.
Intérêts courus sur VMP.
Lignes de crédit de trésorerie liée à un emprunt.
Intérêts courus sur crédits de trésorerie.
Régies et accréditifs
Encaissements par la procédure NOE (norme ouverte d'échanges).
A caractère médical et pharmaceutique.
A caractère pharmaceutique.
A caractère médical.
A caractère hôtelier et général.
Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue à l'article L.
Spécialités pharmaceutiques sous ATU.
DMI (dispositifs médicaux implantables) figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
Autres appareils et fournitures de prothèses et d'orthopédie.
Variation des stocks de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
Variation des stocks de marchandises à caractère hôtelier et général.
Alimentation non stockable.
RRR obtenus sur achats stockés de matières premières et fournitures.
RRR obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés.
RRR obtenus sur achats non stockés de matières premières et fournitures.
RRR obtenus sur achats de marchandises.
Autres locations mobilières à caractère médical.
Locations à caractère non médical.
Autres locations mobilières à caractère non médical.
Entretien et réparations des biens à caractère médical.
Informatique à caractère médical.
Assurance capital-décès « titulaires ».
Plans locaux d'insertion.
Transports de biens, d'usagers et transports collectifs de personnel.
Transports entre établissements.
Prestations de service à caractère éducatif.
Versements de transport.
Participations des employeurs à la formation professionnelle continue.
Cotisations au centre national de gestion.
Cotisations pour le fonds pour l'emploi hospitalier.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et indemnité de résidence.
Contrats soumis à des dispositions particulières.
Remboursement sur rémunérations du personnel non médical.
Praticiens temps plein et temps partiel.
Internes et étudiants.
Permanences de soins.
Permanences sur place intégrées aux obligations de service.
Permanences sur place réalisées en temps de travail additionnel.
Permanences de soins par astreinte.
Temps de travail additionnel de jour.
Remboursement sur rémunérations du personnel médical.
Cotisations au régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP).
Cotisations au RAFP.
Prestations versées pour le compte du fonds national d'allocation logement (FNAL).
Allocations chômage.
Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique.
Indemnités et honoraires des médecins généralistes dans les hôpitaux locaux.
Indemnité forfaitaire des médecins généralistes dans les hôpitaux locaux.
Honoraires des médecins généralistes dans les hôpitaux locaux.
Amendes fiscales et pénales.
Dotations aux provisions pour risques.
Dotations aux provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
Dotations aux autres provisions pour charges.
Dotations aux provisions pour renouvellement des immobilisations.
Dotations aux provisions pour charges de personnel au titre du CET.
Dotations aux provisions pour propre assureur.
Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises et produits des activités annexes
Produits des activités annexes à l'activité hospitalière.
Majoration pour chambre particulière.
Redevances commerciales, location téléviseurs, produits audio et vidéo.
Groupes homogènes de séjour (GHS).
Dialyse (D).
Groupes homogènes de tarifs (GHT).
Interruptions volontaires de grossesse (IVG).
Prestations de prélèvements d'organes ou de tissus (PO).
Urgences (FAU).
Prélèvements d'organes ou de tissus (CPO).
Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse (FAG).
Dotation annuelle complémentaire (DAC).
Dotation annuelle de financement (DAF).
Dotations missions d'intérêt général et aides à la contractualisation (MIGAC).
Dotation missions d'intérêt général (MIG).
Dotation d'aide à la contractualisation (AC).
Consultations et actes externes.
Forfaits accueil et traitement des urgences (ATU).
Forfaits petit matériel (FFM).
Produits à la charge des patients, organismes complémentaires et compagnies d'assurance.
Majoration pour non-respect du parcours de soins.
Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers.
Produits des prestations au titre des conventions internationales.
Produits des prestations au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Produits des prestations au titre des soins urgents prévus à l'article L.
Prestations effectuées au profit des malades d'un autre établissement.
Actes d'imagerie et d'échographie.
Actes d'obstétrique.
Actes techniques médicaux (hors imagerie).
Actes dentaires.
Autres actes dont ceux de sages-femmes.
Contributions forfaitaires à l'établissement public de santé de Mayotte.
Contribution forfaitaire de l'Etat.
Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Subventions et participations versées au titre de la PMI.
Subventions et participations versées aux services médicaux d'urgence.
Subventions versées au SAMU, centre 15.
Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH).
FEH.
FEH - Réduction du temps de travail (RTT).
Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Retenues et versements sur les honoraires médicaux des médecins généralistes dans les hôpitaux locaux.
Imagerie par résonance magnétique (IRM).
Produits de la gestion des biens des malades protégés.
Reprises sur provisions pour risques.
Reprises sur provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.
Reprises sur autres provisions pour charges.
Reprises sur dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
Reprises sur les provisions pour renouvellement des immobilisations.
Reprises sur les provisions pour charges de personnel liées au CET.
Reprises sur les provisions pour propre assureur.
NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
DES COMPTES DE RÉSULTAT PRÉVISIONNELS ANNEXES
et Services industriels et commerciaux (A)
Compte de liaison (DNA).
Participation aux charges communes.
NBI et indemnité de résidence.
Personnel sous CDD.
Remboursement sur rémunérations.
Remboursements surcharges de sécurité sociale et de prévoyance.
Droits de pêche et chasse.
Remboursements de frais par le CRPP et les autres CRPA.
FEH - RTT.
- USLD et activités à caractère social
et médico-social (B, E, J, L, M, N, P)
Achats stockés de matières premières et de fournitures
(CRPA Lettres L et M uniquement)
Autres approvisionnements (CRPA Lettres L et M uniquement)
Stocks de produits (CRPA Lettres L et M uniquement)
Compte de liaison (lettre B).
Compte de liaison (lettre E).
Compte de liaison (lettre J).
Compte de liaison (lettre L).
Compte de liaison (lettre M).
Compte de liaison (lettre N).
compte de liaison (lettre P).
Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA.
Forfait annuel de soins (art. 5 loi APA) (CRPA B, E et J).
Prix de journée hébergement (établissements relevant du 6e de l'article L.
312-1 du CASF) (CRPA B, E et J).
312-1 du CASF, sauf le 6e) (CRPA L, M, N et P).
Forfait SSIAD (CRPA N).
Forfait SSIAD - personnes âgées (CRPA N).
Forfait SSIAD - personnes handicapées (CRPA N).
312-1 du CASF (CRPA L).
Tarif hébergement (CRPA B, E et J).
174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L et P).
Tarifs dépendance (CRPA B, J et E).
Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article R.
Dotation globale APA.
Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins (CRPA B, J et E).
- Ecoles et instituts de formation des professionnels
paramédicaux et de sages-femmes (C)
Comptes de liaison (lettre C).
Maintenance informatique - Autres.
Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Frais d'inscription aux concours.
Subventions versées par le conseil régional.
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (administration des impôts).
Variation des stocks des matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
Dotation annuelle complémentaire.
Dotation MIGAC.
Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
Remboursements sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688)
L : Centres d'aide par le travail.
M : Centres d'aide par le travail.
marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
Rabais, remises et ristournes obtenus (609, 619, 629).
Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6459, 6479 et 6489).
- Unités de soins de longue durée, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite (B, E, J)
Forfait annuel de soins (article 5 loi APA).
- Ecoles et instituts de formation des personnels
- Centres d'aide par le travail - activité sociale, centres d'aide par le travail - activités de production et de commercialisation, services de soins infirmiers à domicile et autres activités sociales (L, M, N, P)
Production stockée (ou de déstockage)
L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son ordre du jour par le conseil régional.
Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur général près la cour d'appel.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.
Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2005 à 19 620 913 euros (dix-neuf millions six cent vingt mille neuf cent treize euros).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (choix) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
Mlle Françoise Gulde.
Liste des praticiens hospitaliers temps plein nommés au tour de recrutement 2005 et régis par les articles R.
6152-99 du code de la santé publique, dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 6 octobre 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Xavier Garbar.
Arrêté du 18 janvier 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire entre Saône et Rhin
Le préfet du Doubs, préfet de la région Franche-Comté, est désigné préfet coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire entre Saône et Rhin dans les régions Franche-Comté, Alsace et Bourgogne et les départements suivants :
M. le colonel Hervé Giaume, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Patrick Rousseau, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
M. Benoît Taiclet, administrateur civil, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
Mme Anne Cornet, administratrice civile, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Rodolphe Pelle, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Philippe Cherel, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Bruno Bordone, administrateur civil, chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Renaud Wetzel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christophe Moret, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Agnès Guyant, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Daniel Ménaouine, chef du bureau de l'analyse de la performance, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Sanson, adjoint à la sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Olivier Sueur, administrateur civil, chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Nicolas Bissez, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gilbert Ansberque, administrateur civil, chef du bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le capitaine de vaisseau Thierry Soudet, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Frédéric Parisot, adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le capitaine de frégate Cyr-Denis Nidier, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et nationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. François Stey, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Stéphane Riquier, attaché principal d'administration, chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme la commissaire colonelle Bénédicte Furet-Fritsch, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Jean-Luc Barbaza, adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional.
Elle statue sur ces rapports.
Dans la rubrique : consulats généraux de France, ajouter : « à Pointe-Noire (Congo) ».
Décret n°2006-12 du 3 janvier 2006 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Par dérogation aux articles 3 et 4 et au 3° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître de toutes les questions communes intéressant les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
Par dérogation aux articles 3 et 4 et au 3° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître de toutes les questions communes intéressant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Décret du 4 janvier 2006 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme Souliman (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, Mme Souliman (Françoise) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 23 décembre 2005.
Décret du 4 janvier 2006 portant désignation du chef du corps (corps de contrôle des assurances) - Mme Lustman (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse générale des assurances, secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est désignée en qualité de chef du corps de contrôle des assurances pour une période de trois ans renouvelable.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges (université de Limoges)
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, école interne à l'université de Limoges (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er août 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Limoges, 16, rue Atlantis, parc Ester, BP 6804, 87068 Limoges Cedex.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne pour l'année 2005 pour l'océan Atlantique
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne pour l'océan Atlantique est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs
- Dans les centres de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction peuvent être exercées par les personnes âgées de vingt et un ans au moins titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2 ou du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en centres de vacances ou en centres de loisirs sans hébergement d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.
M. Tristan Lecoq est nommé conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche au cabinet du Premier ministre à compter du 25 juillet 2005.
812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L.
Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au conseil d'agrément du fonds de cohésion sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2005, M. Antoine Mérieux, chef de la mission des activités financières, et M. Olivier Floris, adjoint au chef du bureau chargé des affaires bancaires et monétaires à la direction générale du Trésor et de la politique économique, sont nommés membres du conseil d'agrément du fonds de cohésion sociale en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Conseiller en communication :
Conseillers techniques communs avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
M. Dammien Cuier.
M. Thierry Métais.
Conseillers techniques communs avec le ministre délégué à l'industrie :
Conseiller technique commun avec la ministre déléguée au commerce extérieur :
Mme Sarah-Pearl Bokobza.
M. Luc La Fay.
M. Jean-Michel Thillier.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Jean-Luc Thomas est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « électrotechnique ».
M. Fabrice Larché est nommé chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sylvain Chermette, domicilié lieudit La Montagne, 38850 Paladru.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis n° NOR : SANS0620041V publié au Journal officiel du 17 janvier 2006, pour la spécialité 368 538-1 Dextropropoxyphène/Paracétamol/Caféine Winthrop 27 mg/400 mg/30 mg, comprimés (B/20), au lieu de : « PFHT 1,00 » et « PPTTC 2,05 », lire : « PFHT 1,18 » et « PPTTC 2,32 ».
A compter du 1er février 2006, les prix applicables sont PFHT : 1,00 , PPTTC : 2,05 .
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles sera vacant à compter du 1er septembre 2006.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour mission de former des paysagistes DPLG.
Il a, aujourd'hui, vocation à constituer, avec ses partenaires franciliens, l'un des sept pôles de compétences de l'enseignement supérieur agricole.
Les candidats sont invités à présenter, dans une note de quatre ou cinq pages, leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle francilien.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 janvier 2006, sont approuvées les modifications appportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Arts et Métiers », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
A la fin du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 susvisé relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel, les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale ».
Décision du 18 novembre 2005 relative à l'enquête « Famille et employeurs »
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Famille et employeurs ».
Cette enquête décrit la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
Elle permettra de comprendre les liens entre activités professionnelles et comportements familiaux des hommes et des femmes.
Elle comprend deux volets, un volet auprès des ménages, suivi d'un volet auprès des établissements employeurs des individus enquêtés par le volet industriel.
La collecte aura lieu en 2004 et 2005.
Elle concernera un échantillon d'environ 9 000 personnes.
- pour le volet individuel : des informations sur les parcours professionnel et familial, les caractéristiques de l'emploi, les conditions de travail, les avantages sociaux offerts, sur l'emploi du temps de l'enquêté et des enfants présents dans le ménage et sur les perceptions de la relation vie familiale-vie professionnelle ;
- pour le volet employeurs : des informations générales sur l'établissement, sur la structure des effectifs, la gestion du personnel, l'organisation du travail, l'environnement du travail et la prise en compte de la vie familiale des salariés.
L'INED et son collaborateur, l'INSEE, sont seuls destinataires des informations indirectement nominatives recueillies.
Cependant, les données anonymisées pourront être utilisées par les partenaires financiers de l'INED, dont la liste n'est pas exhaustive (DARES, DREES, DGAFP).
15-33-1 du code de procédure pénale relatif à la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.
« 2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ; »
« 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; ».
Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants chargée de la liquidation de leur pension de retraite.
Les assurés retraités de l'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger qui étaient affiliés à une caisse de base professionnelle d'un régime constitutif du régime social des indépendants sont affiliés à la caisse de base du régime social des indépendants de Paris Centre.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'élection par les assurés des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et à compter de la date de création de ce régime.
Arrêté du 13 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et la pêche pour l'année 2006
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 13 janvier 2006, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2006 dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur sang
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 3 novembre 1994 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole « Champagne élevage », située boulevard du Val-de-Vesles prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2, sous le numéro PH 94 463, est modifié comme suit :
Remplacer : « à la Société coopérative agricole "Champagne élevage, située boulevard du Val-de-Vesles prolongé, BP 77, 51684 Reims Cedex 2 » par : « la coopérative agricole "TEREVAL, située boulevard du Val-de-Vesle prolongé, BP 77, 51684 Reims-Saint-Léonard Cedex 2 ».
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 3 novembre 1994 à la coopérative agricole « TEREVAL », situé boulevard du Val-de-Vesle prolongé, BP 77, 51684 Reims-Saint-Léonard Cedex 2, sous le numéro PH 94 463, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
440-1, les mots : " du présent code et aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2006, M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la communication et de l'information à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Mme Gomez (Frédérique).
Mme Kerzerho (Isabelle).
Mlle Laffont del Cardayre (Catherine).
Mme Lefranc (Corinne).
M. Legris (Pierre-Olivier).
Mme Maillard (Karine).
Mme Rolin (Isabelle).
Mme Hamon (Viviane).
Mme Séguy (Valérie).
M. Gillet (Guillaume).
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, le brevet technique est attribué en date du 1er novembre 2005 à l'administrateur des affaires maritimes suivant :
Administrateur principal des affaires maritimes Lefebvre (Eric), option « études administratives militaires supérieures ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA), en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Union nationale des associations (ADMR) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNASSAD) ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR) ;
Par arrêté du préfet du département du Gard en date du 6 janvier 2006, est prononcée la dissolution du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville de Nîmes et du grand projet de ville de Nîmes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Lehuen, domiciliés 3, La Closerie-Saint-Luce, 33390 Blaye.
Arrêté du 29 janvier 1965 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (350 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 5,3/4 P.
Arrêté du 21 janvier 1965 M. ROGER SAMSON EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. GASTON TOURNAIRE
Arrêté du 31 décembre 1964 AFFECTATION DE L'AERODROME DE SAINT-NAZAIRE-MONTOIR A TITRE PRINCIPAL AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET A TITRE SECONDAIRE AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 29 janvier 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES TRANSPORTS
Arrêté du 31 décembre 1964 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Arrêté du 23 février 1965 DEROGATION AU DECRET 57340 DU 15 MARS 1957 RELATIF AUX GENERATEURS DE VAPEUR OU D'EAU CHAUDE SOUS PRESSION
Arrêté du 23 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 16 décembre 1964 NOMBRE MAXIMAL DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DU CORPS
Arrêté du 17 février 1965 TAILLE MARCHANDE DES COQUILLAGES.
APPLICATION DU DECRET-LOI DU 09-01-1852
Arrêté du 9 février 1965 STOCKAGE DES VINS BLOQUES
DE L'ARRETE DU 27-01-1964 : INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES AUX ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 19 février 1965 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION ET L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE
Arrêté du 19 février 1965 ORGANISATION D'UN CONCOURS DE JEUNES COMPAGNIES THEATRALES
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104 Meaux.
Un arrêté du préfet du Lot en date du 17 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cahors.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, 46005 Cahors Cedex.
Validation des bulletins du lundi 3 octobre au vendredi 7 octobre 2005, jusqu'à 20 h 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Yves Onillon, domiciliés 3, rue du Bocage, 49600 Andrezé.
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V néoter,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néoter des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Goureau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale ;
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Patrick Vincent, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions et, par intérim, de celles du bureau de la gestion financière c'est-à-dire les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Vincent et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jérôme Gueydan, ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant du service de l'intendance du Premier ministre, notamment en matière d'approvisionnement en produits alimentaires et boissons ou de prestations de traiteurs.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lionel Barfety, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, est nommé vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Est nommé, à compter du 1er septembre 2005, au cabinet du ministre délégué :
M. Daniel Levine.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 septembre 2005, M. le docteur Malapert (Eric), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers, est nommé membre suppléant de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
6122-4 (I, 11°) du code de la santé publique, en remplacement de M. le docteur Vaisserman (Alain).
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
LOI n° 2005-1273 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003 (1)
Est autorisée l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
LOI n° 2005-1277 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (1)
Est autorisée l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Madrid le 16 juin 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'organisation au titre de l'année 2005 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (postes localisés dans les juridictions administratives en province) (femmes et hommes)
Le nombre total de places offertes au recrutement sans concours est fixé à 6 (postes localisés dans les juridictions administratives en province).
- tribunal administratif de Grenoble : 1 poste ;
- tribunal administratif de Nantes : 1 poste ;
- tribunal administratif de Nice : 1 poste ;
- tribunal administratif de Marseille : 1 poste ;
- tribunal administratif de Montpellier : 1 poste ;
- tribunal administratif de Versailles : 1 poste.
Les candidatures devront être adressées au bureau des personnels des préfectures concernées.
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques
« Arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements »
Les mots : « titulaires et stagiaires des corps suivants » sont remplacés par les mots : « suivants affectés dans leur établissement :
- Personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps suivants : ».
Il est ajouté à la fin de l'article 1er les quatre alinéas suivants :
- Agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus et appartenant aux catégories suivantes :
« - agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 53-1276 du 24 décembre 1953 fixant le statut des agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique ;
« - agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.
Au premier alinéa, les mots : « aux corps mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux corps mentionnés au I de l'article 1er ».
Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 22 » sont remplacés par les mots : « aux articles 17, 19 bis et 22 ».
Au 3°, les mots : « à l'article 24 » sont remplacés par les mots : « aux articles 24 et 24 bis ».
Après le 10°, les alinéas suivants sont ajoutés :
« 11° Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 12° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer et du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
« 13° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
« 14° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation en application des dispositions du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
- Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté concernent l'octroi des congés prévus aux titres III, IV et V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de congés de maladie, de maternité et de longue durée ;
Arrêté du 5 mai 1977 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de congés de grave maladie des personnels auxiliaires relevant des bibliothèques ;
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, affectés dans lesdits établissements
« Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements »
Les mots : « titulaires et stagiaires de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « suivants affectés dans leur établissement :
- Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, stagiaires et titulaires, régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé ».
« - agents non titulaires employés dans les conditions définies à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont les agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonction dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ;
Autorisation accordée de droit d'accomplir un service à temps partiel en application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ; ».
Le 3 est supprimé et le 4 et le 5 deviennent respectivement le 3 et le 4.
- Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour la gestion des agents non titulaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté concernent l'octroi des congés prévus aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers
- Le premier tiret est complété par les termes : « ou à l'article 2 de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, modifiée par la directive 2005/13/CE ».
- Au deuxième tiret, les termes : « directive 2000/25/CE susvisée » sont remplacés par les termes : « directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2005/13/CE ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, les termes : « directive 2000/25/CE susvisée » sont remplacés par les termes : « directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2005/13/CE ».
L'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé est complété par les tirets suivants :
- à dater du 1er janvier 2013 pour les moteurs de la catégorie Q, correspondant à la plage de puissance telle que définie à l'article 9 quinquies de la directive 97/68/CEE susvisée (phase IV) ;
- Les tirets suivants sont ajoutés :
Après l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, il est créé deux articles 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :
- A la demande des constructeurs de tracteurs, et après accord du ministre chargé des transports, le constructeur de moteurs peut mettre sur le marché, au cours de la période séparant deux phases successives de valeurs limites, un nombre limité de moteurs ou de tracteurs équipés de moteurs qui sont conformes seulement aux valeurs d'émissions de la phase précédente, pourvu qu'il respecte la procédure figurant à l'annexe IV de la directive 2000/25/CE susvisée, modifiée par la directive 2005/13/CE.
BUSPIRONE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 500 mg + ACIDE CLAVULANIQUE 50 mg NOURRISSONS ET ENFANTS.
Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalant à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg ENFANTS.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2005, M. Dominique Dufour, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
- motoyclisme ;
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2005, sont nommés membres du conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de personnalités nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Daniel Ardouin, professeur à l'université de Nantes ;
M. Yannick Vallée, professeur à l'université Joseph Fourier de Grenoble.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2005, M. Jean-Claude Clément, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Alain Schricke, appelé à d'autres fonctions.
20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder : I.-Sur le domaine public routier : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 40 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol.
II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime : a) Sur le domaine public fluvial : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol.
L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. b) Sur le domaine public ferroviaire : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol.
L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier : 1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ; 3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol.
On entend par artère : a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination au comité stratégique du programme national nutrition santé
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 octobre 2005, l'arrêté du 5 juillet 2001 portant nomination au comité stratégique du programme national nutrition santé est modifié comme suit :
- Est nommé au comité stratégique du programme national nutrition santé :
- Les mots : « Représentant du Syndicat national de la restauration concédée » sont remplacés par les mots : « Représentant du Syndicat national de la restauration collective ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Romorantin-Lathenay.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, direction des ressources humaines, BP 148, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 45 et du Keno des jeudi 10 et vendredi 11 novembre 2005
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, l'arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à l'enseignement fondamental APEF » auprès de l'ambassade de France au Maroc est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidence Louis-Antoine Beaunier
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 octobre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidence Louis-Antoine Beaunier, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Décret n°2005-1400 du 10 novembre 2005 relatif à la définition des personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
515-15 comprend les personnes publiques suivantes :
1° Les Etats mentionnés au premier alinéa du même article ;
2° Les collectivités territoriales mentionnées audit alinéa, dès lors qu'elles ont plus de 5 000 habitants ;
3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à ce même alinéa, dès lors qu'ils réunissent plus de 10 000 habitants ;
4° Les établissements publics ou organismes de droit public assimilés rattachés aux personnes publiques mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallement, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou unions appartenant à un conglomérat financier
931-2-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Les personnes mentionnées au I, e, de l'article A.
Le chapitre III du titre III du livre IX est ainsi modifié :
b) Au chapitre III du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, après l'article A.
« - pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code, et le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ;
« Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du conglomérat considéré.
Lorsque la compagnie financière holding mixte est l'organisme de référence de plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;
Lorsque les entités réglementées subordonnées de la compagnie financière holding mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités dans différents secteurs financiers, l'entité exerce ses activités dans le secteur financier le plus important ;
Lorsque aucune entité réglementée subordonnée de la compagnie financière holding mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important.
Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont placées à la tête du conglomérat et ont chacune au moins une entité réglementée subordonnée agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités exercent leur activité dans le même secteur financier.
« a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du code des assurances, le chapitre Ier du titre III du livre IX du présent code, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article définies à l'article R.
Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des informations nécessaires ;
Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire ;
951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures des entités appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre IX du même code.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
A titre transitoire, le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les salariés visés au 8° de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est fixé à 1,30 % à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2005.
L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France visé à l'article L.
Les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé en application du décret du 10 mars 1964 susvisé peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d'avantages de retraite institués par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque leur institution a été décidée, les avantages de retraite mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être accordés qu'aux maîtres et documentalistes justifiant de quinze années de services énumérés à l'article 5 du présent décret.
Toutefois, la condition de quinze années de services fixée à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux maîtres et documentalistes qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions, pour autant que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat.
Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié du régime indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public peuvent cesser leur activité lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans.
Ils peuvent prétendre, pour compléter les quinze années de services ainsi requises, à la prise en compte : 1° Des services accomplis à temps complet dans les classes du premier degré d'un établissement d'enseignement privé, à l'exception des services ouvrant droit à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles ; 2° Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en qualité d'instituteur de la fonction publique de l'Etat, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
- Les conditions d'âge mentionnées à l'article 2 ne sont pas opposables : 1° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés remplissant les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er ; 2° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, pour autant que l'une ou l'autre ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat ; 3° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 3° du I de l'article L.
- La condition d'âge de soixante ans mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est abaissée pour les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés handicapés selon les règles et dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L.
Les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une retraite calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.
Le vice-recteur est compétent pour accorder ou refuser l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1er : 1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres et de documentalistes de l'enseignement privé, sous réserve que ces services aient donné lieu à validation au regard de la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les services accomplis en qualité d'enseignant dans l'enseignement public, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ; 3° Les services militaires sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ; 4° Pour les maîtres ayant exercé dans les classes primaires, la scolarité accomplie à partir de dix-huit ans dans les centres de formation pédagogique privés qui ont conclu une convention avec l'Etat ; 5° Les périodes au cours desquelles l'indemnité de soins aux tuberculeux définie à l'article L.
161-21 du code de la sécurité sociale a été versée, dans la limite de neuf ans et dans les conditions fixées par le décret du 15 janvier 1987 susvisé.
Lorsque leur institution a été décidée par la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les avantages de retraite mentionnés à l'article 1er ne sont pas cumulables avec une rémunération versée par l'une des collectivités visées à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils peuvent prétendre, pour compléter les quinze années de services ainsi requises, à la prise en compte :
2° Des services accomplis à temps complet ou à temps partiel en qualité d'instituteur de la fonction publique de l'Etat, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour l'octroi d'une pension de retraite du régime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
2° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, pour autant que l'une ou l'autre ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat ;
3° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 3° du I de l'article L.
1° Les services accomplis dans des établissements d'enseignement privés ou dans des tâches de formation de maîtres et de documentalistes de l'enseignement privé, sous réserve que ces services aient donné lieu à validation au regard de la réglementation de sécurité sociale en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
3° Les services militaires sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte pour la concession d'une pension ou d'une solde de réforme au titre du régime des pensions de l'Etat ;
Arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situation d'urgence radiologique
I.-Les informations délivrées aux personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants en cas de situation d'urgence radiologique, mentionnées à l'article R.
1333-80 du code de la santé publique, portent notamment sur :
a) Le cas d'urgence survenu et, dans la mesure du possible, ses caractéristiques ;
b) Les actions de protection suivantes qui, au cas par cas, peuvent porter sur certains groupes de population :
-l'évacuation, la mise à l'abri et la mise à l'écoute de la radio ou de la télévision ;
-la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
-les restrictions de consommation et de circulation des denrées alimentaires ;
-la mise en oeuvre de règles spécifiques d'hygiène et de décontamination ;
c) La nécessité de se conformer aux instructions des autorités compétentes ;
d) Les dispositions à prendre au terme de la situation d'urgence.
II.-Si la situation d'urgence radiologique est précédée d'une phase de menace ou de préalerte, la population susceptible d'être affectée doit, dès cette phase, recevoir des informations et des consignes telles que :
a) L'invitation à se mettre à l'écoute de la radio ou de la télévision ;
b) Des consignes préparatoires pour les établissements ayant des responsabilités particulières ;
c) Des recommandations pour les personnes mentionnées à l'article R.
1333-84 du code de la santé publique, et notamment pour les professionnels de santé concernés au titre de l'intervention.
III.-Ces informations et ces consignes sont délivrées de manière rapide, par les moyens appropriés, et répétées autant de fois qu'il est nécessaire.
Elles sont complétées, si possible, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur la santé ainsi que sur l'environnement.
Pour l'application du présent arrêté, le préfet recourt, en tant que de besoin, aux services de radio et de télévision dans les conditions prévues par le décret du 12 octobre 2005 susvisé et les lois et règlements en vigueur.
- Les informations délivrées aux personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants en cas de situation d'urgence radiologique, mentionnées à l'article R.
- Si la situation d'urgence radiologique est précédée d'une phase de menace ou de préalerte, la population susceptible d'être affectée doit, dès cette phase, recevoir des informations et des consignes telles que :
- Ces informations et ces consignes sont délivrées de manière rapide, par les moyens appropriés, et répétées autant de fois qu'il est nécessaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 81 779,26 (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 122 852,32 (décision modificative n° 1).
L'annexe de l'arrêté NOR : SANS0523414A du 21 septembre 2005 est annulée et remplacée par :
Dans les indications suivantes, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie est réservé aux patients n'ayant pas atteint les objectifs de réduction de LDL-C recommandés par l'AFSSAPS (*), malgré un traitement bien suivi à la posologie appropriée d'une autre statine :
(*) Recommandation de l'AFSSAPS "La Prise en charge thérapeutique des patients dyslipémiques de mars 2005 :
(1 renouvellement d'incription)
Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 novembre 2005, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détachée auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur à temps plein depuis le 1er septembre 2004, est maintenue en service détaché en qualité d'inspectrice de l'administration stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre de l'année 2005, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Casteloot (Gérard).
M. Covet (Frédéric).
M. Drouet (Pascal).
M. Odic (Wilfried).
M. Pitous (Frédéric).
M. Raimbault (Stéphane).
M. Angama (Max).
M. Bougy (Alexandre).
M. Ethève (Yannick).
M. Jacob (David).
M. Khoulalène (Karim).
Mme Rouyer (Elisabeth).
M. Turban (Thierry).
M. Vandewaetere (Frédéric).
M. Zératès (Gilles).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 15 novembre 2005 : M. Bonenfant (Jean-Louis), en remplacement de M. Rouyer (Michel), en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières, et Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène), en remplacement de M. Ulmann (Yves), en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2005, M. Bret (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Chambéry au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 22 décembre 2005 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Sauveur-Marville (Eure-et-Loir)
Le conseil municipal de Saint-Sauveur-Marville (Eure-et-Loir) est dissous.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération mycologique Dauphiné-Savoie », dont le siège social est 22, Le Praz-du-Nant, 73000 Bassens, qui s'intitulera désormais « Fédération mycologique et botanique Dauphiné-Savoie ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union française des centres de vacances, de loisirs et de plein air (UFCV) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ».
Arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, M. Guérin (Bernard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
45-1, l'exploitant de réseau ouvert au public adresse au maire de la commune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois, un dossier indiquant : 1° La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ; 2° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 3° L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2005, Mme Marie-Josèphe Vialette est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne, à Montauban, à compter du 16 janvier 2006.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, sont nommées les personnes désignées ci-après :
M. Rico (Frédéric) est nommé membre titulaire du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de M. Labbe (Claude), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
M. Langumier (Philippe) est nommé membre suppléant du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de M. Nepveu de Villemarceau (Gérard), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
M. Southarewsky (François) est nommé membre titulaire du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de M. Bernard (Alain), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
M. Mahieux (Hervé) est nommé membre suppléant du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant des transporteurs aériens, en remplacement de M. Barie (Michel), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
M. Rolland (Yann) est nommé membre suppléant du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant des chambres de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Cahingt (Jean-Pierre), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
Arrêté du 23 novembre 2005 portant nomination à la commission consultative de la meunerie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, sont nommés membres de la commission consultative de la meunerie pour une durée de trois ans :
M. Million (Gérard).
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
M. Fouquereau (Erwan).
M. Khoussar (Nabil).
M. Le Pors (Matthieu).
Mlle Ledain (Aurélie).
M. Randu (Jérémy).
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
M. Fontaine (Romary).
Mlle Marnet (Sabrina).
M. Nazih (Fayçal).
Mlle Renon (Christelle).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Laustriat (Mireille), assistante d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Soupire (Dany), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Centre de la direction de l'aviation civile Nord, à Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2006.
Dans le mois à compter de la réception de la demande, le maire invite, le cas échéant, le demandeur à se rapprocher du propriétaire d'installations existantes, auquel il notifie cette invitation simultanément.
En cas d'échec des négociations de partage des installations constaté par une partie, l'opérateur peut confirmer au maire sa demande initiale dans un délai maximal de trois mois, le cas échéant prolongé jusqu'à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes si cette dernière est saisie, à compter de l'invitation à partager les installations prévues, en précisant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible d'utiliser les installations existantes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Innocenti (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, Mme Dusautoir (Françoise), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 14 décembre 2005 définissant la taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville
La taille minimale du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er du décret du 15 janvier 2004 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou acheter des bouquets dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne exerçant leur activité dans les eaux couvertes par l'accord susvisé.
Il s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2005
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, pour lesquels l'enrichissement des vins de la récolte 2005 a été accordé, les vins doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation à appellation d'origine de la récolte 2005
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Bourgogne, Champagne et Val de Loire, à l'exception de l'appellation « Quarts de Chaume » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Froehn, Hengst, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Pfingstberg, Rangen, Vorbourg.
- pour les appellations d'origine du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Condrieu », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Cornas », « Coteaux du Tricastin » (pour cette appellation, pour les vins rouges et rosés, seuls les cépages syrah et cinsault peuvent être enrichis), « Côte Rôtie », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » avec nom géographique, pour les vins blancs, rouges et rosés.
Toutefois, au sud du parallèle de Montélimar (Drôme), l'enrichissement des vins rouges et rosés n'est autorisé que pour le cépage syrah ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Sud-Ouest, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Pécharmant », « Côtes de Bergerac » (vins rouges) ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine « Jurançon sec », « Côtes du Brulhois », « Côtes de Millau », « Madiran », « Pacherenc du Vic-Bilh sec », « Côtes de Saint-Mont » ;
- pour l'appellation d'origine relevant du comité régional Provence-Corse suivante : « Bellet » ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux » et « Blanquette de Limoux ».
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Ventoux », « Côtes du Luberon », « Coteaux de Pierrevert » ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse suivantes : « Côtes de Provence », « Côtes de Provence Sainte-Victoire », « Coteaux varois en Provence », « Coteaux d'Aix-en-Provence » ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Saint-Chinian » (vins rouges et rosés), « Faugères » (vins rouges et rosés), « Coteaux du Languedoc », « Coteaux du Languedoc La Clape », « Coteaux du Languedoc Pic Saint-Loup », « Corbières », « Minervois » (vins rouges et rosés).
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité :
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Brand, Steinert et Schlossberg pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Mambourg et Osterberg pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Furstentum pour les cépages riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B, pinot gris G, gewurztraminer Rs ;
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Zotzenberg pour le cépage sylvaner ; Brand, Steinert pour les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B ; Markrain pour les cépages pinot gris G et gewurztraminer Rs ; Eichberg, Pfersigberg pour le cépage riesling B ; Rosacker pour les cépages riesling B, pinot gris G et gewurztraminer ; Muenchberg, Steingrubler, Praelatenberg pour les cépages riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B, pinot gris G et gewurztraminer ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône autres que celles citées aux alinéas ci-dessous ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Sud-Ouest autres que celles citées à l'alinéa ci-dessous ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées autres que celles citées aux alinéas ci-dessous ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse autres que celle citée à l'alinéa ci-dessous ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon autres que celles citées à l'alinéa ci-dessous ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Val de Loire autres que celles citées à l'alinéa ci-dessous ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Bourgogne autres que celles citées à l'alinéa ci-dessous ;
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits : Mandelberg, Spiegel, Schlossberg, Markrain pour les cépages riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B ; Mambourg, Eichberg, Pfersigberg, Rosacker, Kirchberg de Ribeauvillé, Geisberg, Osterberg pour les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B ; Zotzenberg pour les cépages riesling B, pinot gris G et gewurztraminer, et pour tous les autres lieudits pour lesquels l'enrichissement est autorisé pour les cépages riesling B, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B, pinot gris G et gewurztraminer ; pour l'appellation d'origine « Côtes de Toul », pour l'appellation d'origine « Alsace », à l'exception des cépages riesling B et sylvaner ;
- pour les appellations d'origine « Condrieu », « Coteaux de Die », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Cornas », « Côte Rôtie » ;
- pour les appellations d'origine « Gaillac », « Gaillac doux », « Gaillac Premières Côtes », « Gaillac mousseux » 2e fermentation en bouteille, pour les cépages mauzac et len de l'el ; pour les appellations d'origine « Gaillac mousseux » mention « méthode gaillacoise » et « Gaillac mousseux » mention « méthode gaillacoise » assortie du qualificatif « doux » pour le cépage mauzac ;
- pour l'appellation d'origine « Coteaux varois en Provence » ;
- pour les appellations d'origine « Anjou mousseux », « Touraine mousseux », « Crémant de Loire », « Saumur mousseux », « Vouvray mousseux », « Vouvray pétillant », « Montlouis-sur-Loire mousseux », « Montlouis-sur-Loire pétillant » ;
- pour les appellations d'origine « Vin de Savoie » et « Vin de Savoie » suivie d'un nom de cru pour les cépages chasselas, jacquère, mondeuse, « Crépy », « Vin de Savoie pétillant », « Vin de Savoie mousseux », « Vin de Savoie Ayze pétillant », « Vin de Savoie Ayze mousseux », « Seyssel mousseux », « Bugey mousseux », « Bugey pétillant », « Bugey Cerdon mousseux », « Bugey Cerdon pétillant », « Bugey Montagnieu mousseux », « Santenay », « Santenay 1er cru » « Crémant du Jura », « Château-Chalons », « L'Etoile », « Arbois », « Côtes du Jura », « Bourgogne mousseux » et « Crémant de Bourgogne » ;
- pour les appellations d'origine « Crémant d'Alsace », « Moselle », à l'exception du cépage muller thurgau, et « Alsace » pour les cépages riesling B et sylvaner ;
- pour les appellations d'origine « Clairette de Die », « Crémant de Die », « Saint-Péray mousseux » ;
- pour les appellations d'origine « Côtes de Bergerac », « Côtes de Montravel », « Rosette », « Haut-Montravel », « Monbazillac », « Bordeaux supérieur » blancs, « Bordeaux Haut-Benauge », « Bordeaux Côtes de Francs liquoreux », « Premières Côtes de Bordeaux » blancs, « Graves supérieures », « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire », « Barsac », « Sauternes », « Loupiac », « Sainte-Croix du Mont », « Cérons », « Cadillac », « Crémant de Bordeaux » ;
- pour les appellations d'origine « Jurançon », « Marcillac », « Vins d'Entraygues et du Fel », « Vins d'Estaing », « Pacherenc du Vic-Bilh ».
- pour les appellations d'origine « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne ».
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2005 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2005, pour les additions de moût concentré de moût concentré rectifié, le fractionnement est limité à deux fois pour un même produit.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de la ville de Laval
Le service archéologique municipal de la ville de Laval est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique municipal de la ville de Laval est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du Gallo-romain à l'époque moderne, avec archéologie du bâti.
Arrêté du 12 décembre 2005 habilitant le Centre des hautes études de Chaillot à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2005, le Centre des hautes études de Chaillot est habilité à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément de laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments pour l'année 2006
BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET CORSE
HORS FRANCE
Décret n°2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
- Au premier alinéa, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé », les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » et les mots : « fixé à 80 % » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 80 % » ;
- Au premier alinéa, les mots : « des personnes » sont remplacés par les mots : « de la personne », les mots : « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « à sa demande » et les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
« L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à sa demande par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales après avis motivé de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
Cette commission se prononce, après information de la personne handicapée vivant au domicile familial ou bénéficiant d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social, sur la nécessité pour elle de bénéficier de manière permanente à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.
381-6, les mots : « handicapé adulte » sont remplacés par les mots : « adulte handicapé » et les mots : « la commission prévue à l'article L.
323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
Le décret du 1er décembre 1965 susvisé est ainsi modifié : I.
- L'article 1er est ainsi rédigé : "Art. 1er.
- L'article 3 est ainsi modifié : a) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "Cet arrêté est transmis sans délai au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme de droit public auquel celui-ci a confié la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ; il est affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus." b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : "En cas de menace pour la santé humaine, l'arrêté préfectoral peut prévoir des délais plus courts."
- L'article 4 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : "ou son délégué" sont supprimés ; b) Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : "En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents mentionnés au premier alinéa peut avoir lieu sans délai."
; c) Au dernier alinéa, le mot : "habilité" est remplacé par les mots : "chargé de la lutte contre les moustiques".
- L'article 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : "ou son délégué" sont supprimés ; b) Au dernier alinéa, le mot : "habilité" est remplacé par les mots : "chargé de la lutte contre les moustiques".
- A l'article 7, les mots : "habilités à cet effet" sont remplacés par les mots : "chargés de la lutte contre les moustiques".
- Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les alinéas suivants : "I.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : "1° De ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement prévues à l'article 4 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 susvisée ; "2° De ne pas déférer à la mise en demeure prévue à l'article 5 de la loi précitée.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les maîtres d'ouvrages, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, de ne pas se conformer pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves définies par arrêté préfectoral en application de l'article 7 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3114-9 du code de la santé publique, les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans les départements où s'appliquent les dispositions de l'article L.
3114-5, les mesures susceptibles d'être prises par le préfet en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes sont les suivantes :
« 1° Aux fins de déterminer et d'évaluer la stratégie de lutte contre ces maladies, d'une part, le recueil de données épidémiologiques sur les cas humains de maladies transmises par les insectes, et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance des agents infectieux aux traitements, d'autre part, la surveillance entomologique des insectes vecteurs et, en particulier, la surveillance de la résistance de ceux-ci aux produits insecticides, enfin, la surveillance des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« 2° Aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs, d'une part, la mise en oeuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la population et, d'autre part, lorsque les insectes sont des moustiques, la prescription, dans les zones délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée, des mesures de prospection, de traitement, de travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article ;
« 3° En cas de menace épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie, l'investigation autour des cas humains de maladies mentionnées au 1°, comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique ;
« 4° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la mise à disposition de moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;
« 5° Dans le cas ou pour les fins mentionnés au 3°, la prescription de mesures de lutte contre les insectes et, lorsque ces insectes sont des moustiques, des mesures mentionnées au 2°.
Le décret du 1er décembre 1965 susvisé est ainsi modifié :
« Cet arrêté est transmis sans délai au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme de droit public auquel celui-ci a confié la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ; il est affiché en mairie dans toutes les communes énumérées par l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou son délégué » sont supprimés ;
b) Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou son délégué » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « habilité » est remplacé par les mots : « chargé de la lutte contre les moustiques ».
Décret n°2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Plan blanc d'établissement
- Le plan blanc d'établissement mentionné à l'article L.
« 1° Les modalités de son déclenchement et de sa levée ;
« 3° Des modalités adaptées et graduées de mobilisation des moyens humains et matériels de l'établissement ;
« 4° Les modalités d'accueil et d'orientation des victimes ;
« 7° Un plan de confinement de l'établissement ;
« 9° Des mesures spécifiques pour les accidents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;
« 10° Des modalités de formation et d'entraînement à la mise en oeuvre du plan.
- Le plan blanc d'établissement est évalué et révisé chaque année.
« Plan blanc élargi
- Le plan blanc élargi mentionné à l'article L.
3110-8 recense à l'échelon du département l'ensemble des personnes, biens et services susceptibles d'être mobilisés pour une crise sanitaire grave, notamment les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
En fonction de risques qu'il identifie, il définit les modalités de leur mobilisation et de leur coordination, en liaison, en particulier, avec le service d'aide médicale urgente.
Il tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
6121-1 et du plan régional de santé publique mentionné à l'article L.
- Le plan blanc élargi est préparé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par le directeur de la santé et du développement social.
Il est arrêté, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
Il est transmis notamment aux établissements de santé du département et au conseil départemental de l'ordre des médecins.
« Il est révisé chaque année.
« Risques nucléaires, radiologiques,
biologiques ou chimiques
3110-9 si la nature de la crise sanitaire le justifie et notamment en cas de risque ou d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne pour chaque zone de défense un ou plusieurs établissements de santé de référence pour les situations sanitaires exceptionnelles mentionnées à l'article L.
« Ces établissements disposent :
« 1° D'un service d'aide médicale urgente ;
« 2° D'un service d'accueil des urgences ;
« 3° D'un service de maladies infectieuses doté de chambres d'isolement à pression négative ;
« 4° D'un service de réanimation doté de chambres d'isolement ;
« 5° D'un service de pédiatrie doté de chambres d'isolement à pression négative ;
« 6° D'un service de médecine nucléaire ;
« 7° D'un laboratoire d'un niveau de confinement L 3 ;
« 8° D'une aire permettant de poser un hélicoptère.
- A l'échelle de la zone de défense, les établissements de santé de référence sont chargés :
« 1° D'apporter une assistance technique aux délégués de zone responsables des affaires sanitaires et sociales ;
« 2° De conseiller les établissements de santé sur les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et de former leurs personnels en ce domaine ;
« 3° De porter un diagnostic et, le cas échéant, d'assurer une prise en charge thérapeutique en cas d'accident nucléaire, radiologique, biologique ou chimique.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant nomination à la commission consultative de la semoulerie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2005, sont nommés pour une durée de trois années membres de la commission consultative de la semoulerie :
M. Lamouille (André).
M. Rouard (Franck).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 2005, la bourse attribuée à Mlle Delphine Bouffartigue, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimée à compter du 1er novembre 2005.
M. Dezobry (Jérôme).
M. Waserman (Sylvain).
M. Zannotti (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 décembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales) exercées par Mme Agostini (Frédérique).
Mme Agostini (Frédérique), magistrate, est nommée sous-directrice des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction générale de l'administration) pour une période de trois ans.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 11 du 10 juin 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 décembre 2005 portant promotion (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 décembre 2005, les conseillers économiques dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller économique hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
Tableau relatif à la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique établie au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, Mlle Mourre (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pan (Francis, Noël), à la résidence de Gigean (Hérault).
M. Danjou (Michaël, Hubert, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. Decock (René, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois, Nathalie Loock et Michaël Danjou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 décembre 2005 portant nomination au Conseil des métiers d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2005, sont nommés membres du Conseil des métiers d'art pour une durée de trois ans :
Au titre des trente personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des métiers d'art :
M. Georges Amouruso.
M. Emmanuel Barrois.
M. Jacques Bernar.
Mme Maryvonne Beyer Moreau.
Mme Murielle Bousquet.
Mme Mathilde Bretillot.
M. Yannick Brunet.
M. Gérard Capazza.
M. Marco Ciambelli.
M. Jean Dubos.
Mme Dominique Duchemin.
Mme Isabelle Emmerique.
M. Jean-Christophe Fouchier.
Mme Denise Frelaut.
M. Tanguy Garric.
M. Patrick J.
Mme Guillemette Goar.
M. Gérard Laize.
M. Marc Le Bihan.
Mme Florence Lehmann.
M. Georges Medard.
M. Yves Mikaëloff.
M. Bernard Millant.
M. Christian Mussy.
M. Jacques Peiffer.
M. Jean Perrault.
M. Nicolas Prioux.
M. Jean-Jacques Rampal.
M. Frédéric Secretan.
M. Etienne Vatelot.
M. Jean-François de Canchy, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
M. Etienne Vatelot est nommé président d'honneur du Conseil des métiers d'art.
Décret n°2005-1783 du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
- Soit dans tous les Etats membres de la Communauté, qu'il s'agisse :
D'organismes nuisibles inexistants dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne ;
Ou d'organismes nuisibles présents dans la Communauté européenne et importants pour toute la Communauté européenne ;
- Soit dans certaines zones protégées.
- La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, qu'il s'agisse :
- La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées.
- La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans tous les Etats membres.
- La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées.
- La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire national :
Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non membres de la Communauté européenne ;
Aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne.
- La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones protégées.
- Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne, avant de circuler dans la Communauté européenne.
- Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer dans la Communauté européenne.
- La liste des zones de la Communauté européenne reconnues « zones protégées » au regard d'un organisme nuisible.
1 Au premier alinéa, après les mots : « organismes nuisibles » sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, ne respectent pas les exigences particulières mentionnées aux A et B du IV de l'article D 251-1, » et après les mots : « n'est pas délivré » sont ajoutés les mots : « ou est retiré ».
« Dans le cas d'échanges intracommunautaires de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au A du V de l'article D.
251-1, s'il apparaît qu'au moins une des exigences particulières mentionnées au A du IV du même article n'est pas remplie, un passeport phytosanitaire peut être délivré pour la partie respectant lesdites exigences si elle ne présente pas un risque de dissémination d'organismes nuisibles.
- Après le V de l'article D.
- Par dérogation aux I à V du présent article, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser pour certaines espèces végétales l'utilisation d'une étiquette officielle spécifique en remplacement du passeport phytosanitaire, conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 4° de l'article D.
251-1 » sont remplacés par les mots : « A du V de l'article D.
2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Les contrôles portent sur la conformité du passeport phytosanitaire et le respect des exigences mentionnées au IV de l'article D.
Ils sont réalisés de manière aléatoire et sans discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.
251-1 » sont remplacés par les mots : « au B du V de l'article D.
251-1 », les mots : « d'un certificat » sont remplacés par les mots : « de l'original du certificat » et après les mots : « protection des végétaux » sont ajoutés les mots : « , ou de l'original du certificat phytosanitaire de réexportation ou, le cas échéant, des originaux d'autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'agriculture.
2° Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes ».
251-24, les mots : « au 4° de l'article D.
252-25 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 décembre 2005, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 18/2005 du 13 décembre 2005 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2006 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi du 2 mai 1991 et du décret du 30 mars 1992 susvisés.
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005.
A compter du 1er janvier 2006, le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé, est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition de vidéogrammes destiné à l'usage privé du public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2005, M. Sichel (Olivier), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
L'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2006 :
Les mots : « Château de Jossigny (Ile-de-France) » sont supprimés.
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2002 relatif aux agréments de centres de formation de rugby à XV
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2002 susvisé, les termes : « Association RC Narbonne » sont remplacés par les termes : « SAOS Racing club Narbonne Méditerranée ».
Décret du 19 janvier 2006 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Guyot (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Régis Guyot, préfet hors cadre, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité, est placé en position de service détaché à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 décembre 2005, Mme Arles (Florence, Christiane) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologies cardio-vasculaires pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006.
Arrêté du 19 décembre 2005 portant radiation (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 décembre 2005, MM. Sayettat (Luc) et De Moucheron (Nicolas) sont radiés du corps des attachés économiques à compter du 15 novembre 2005.
Décision n° 2005-1037 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-255 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans et la décision n° 2000-1265 du 14 novembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RCL sur la zone d'Orléans est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-1041 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-238 du 7 mai 1996 autorisant la SARL SORANO Dijon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Dijon et les décisions n° 2000-924 du 10 avril 2000 et n° 2005-532 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Dijon sur la zone de Dijon est transférée à la société Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1045 du 20 décembre 2005 portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie
L'appel aux candidatures n° 2005-147 du 22 avril 2005 est clos en raison des risques d'irrégularité de la procédure.
La présente décision sera notifiée aux différents candidats et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1047 du 6 décembre 2005 mettant en demeure l'association Ile de Ré Communication
L'association Ile de Ré Communication est mise en demeure de respecter la puissance autorisée (200 W) et sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ile de Ré Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Amiens 2, Auffay, Cahors 2, Frayssinet, Gourdon (07), Meyras, Saint-Pons 4, Vallon-Pont-d'Arc, Vals-les-Bains 1.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, au sein du secrétariat général.
C'est une sous-direction de mission, qui est chargée :
- d'animer et de coordonner le contrôle de gestion au sein du ministère.
- d'assurer le contrôle de gestion opérationnel du secrétariat général et des directions de fonction support, notamment pour ce qui concerne les deux programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Vie politique, culturelle et associative ».
Elle administre l'application de contrôle de gestion des deux programmes et assure des restitutions sous formes de tableaux de bord à l'ensemble des chefs de bureau, sous-directeurs, directeurs, ainsi qu'au secrétaire général ;
- de réaliser le tableau de bord synthétique du ministre, et d'administrer le système d'information nécessaire ;
- de mettre en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion.
- de piloter la « politique voyage » du ministère ;
- d'être le correspondant Cour des comptes du ministère ;
- d'assurer le suivi financier des « opérateurs » du ministère.
En outre, le sous-directeur du contrôle de gestion et des études assure les fonctions de chef de projet pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) auprès du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Il coanime à ce titre l'équipe-projet chargée de la conduite du projet LOLF, notamment pour ce qui concerne la thématique de la performance.
La sous-direction du contrôle de gestion et des études comprend 20 agents, dont 19 de catégorie A ; 14 d'entre eux sont des contrôleurs de gestion contractuels recrutés pour leur qualification et ayant une expérience en secteur privé.
Le titulaire du poste doit pouvoir assurer le portage de projets et veiller simultanément à les inscrire dans une dimension opérationnelle et pratique.
- un intérêt marqué pour les matières suivantes : finances publiques (notamment l'ensemble des sujets concernant la loi organique relative aux lois de finances), gestion publique, contrôle de gestion ;
- un souci de la pédagogie, du travail en équipe et de la recherche du consensus.
Le bureau J1 a en charge le suivi de l'activité contentieuse des services, des études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux, ainsi que la coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale, les contentieux particuliers et enfin la documentation fiscale ;
Des qualités relationnelles sont également attendues, compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts, exigées par les fonctions aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Cet emploi est implanté à la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
- de recueillir, d'analyser et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins aux fins de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme ;
- d'animer et de coordonner, au niveau national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanières ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l'argent et au financement du terrorisme ;
- d'assurer la représentation commune, au niveau national ou international, de ces services ou organismes ;
- de collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés, à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l'argent et au financement du terrorisme.
Le sous-directeur est secrétaire général adjoint de TRACFIN.
Il assure notamment le suivi des enquêtes financières initiées par TRACFIN, le contact avec les professionnels et les services de l'Etat impliqués dans la lutte antiblanchiment et contre le financement du terrorisme, la gestion matérielle du service.
Il définit, en liaison étroite avec le secrétaire général, la stratégie de développement et de modernisation du service.
Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance des structures administratives, ministérielles et interministérielles, le sens du contact avec les acteurs économiques du secteur privé et le goût pour le travail d'enquête.
Le poste conduit à de fréquents déplacements tant en France qu'au niveau international.
La maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des questions environnementales est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 3 novembre 2005.
Le chargé de mission se verra confier l'ensemble des questions relatives au bassin hydrographique Rhône-Méditerranée et particulièrement le suivi de l'élaboration et la mise en oeuvre du plan Rhône, concernant le fleuve Rhône et ses affluents.
Il aura également en charge les domaines des risques naturels et technologiques, notamment la mise en oeuvre de l'action correspondante du PASER.
Il exercera en outre une fonction partagée d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Cette fonction nécessite de nombreux déplacements au sein de la région Rhône-Alpes et à Paris.
Aptitude au contact avec les représentants des collectivités territoriales concernées par le bassin du fleuve Rhône.
Maîtrise de l'outil bureautique.
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration générale et de la fonction publique, bureau FP6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, avant le 30 septembre 2005.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne à compter du 23 janvier 2006.
Le dossier complet de candidature devra être adressé, uniquement par la voie postale (sous pli affranchi), jusqu'au 3 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Aucune modification dans le choix de l'épreuve écrite d'admissibiltié ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 4 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés d'administration centrale.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 6 septembre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 13 septembre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Ce curriculum vitae est à retourner avec le dossier d'inscription avant le 13 septembre 2005.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, secteur des concours, bureau 4 C, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02) ou par mél.
Arrêté du 17 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 17 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Les demandes d'autorisation portent sur des demandes d'assignations de fréquence précédemment communiquées à l'Union internationale des télécommunications par l'Agence nationale des fréquences : 1° Soit pour le compte du demandeur de l'autorisation, conformément à l'article R.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 17 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
et économie régionale
Affectation : Bordeaux (Cestas) et Grenoble (site Saint-Martin-d'Hères).
Arrêté du 30 janvier 2006 portant détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Jacques Douffiagues, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer ses fonctions à compter du 3 janvier 2006.
M. Douffiagues est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 29 janvier 2006.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2006, Mme Françoise Roure, contrôleuse générale 1re classe, est nommée présidente de la section juridique et économique du Conseil général des technologies de l'information, en remplacement de M. Jacques Pomonti, à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 20 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 12 mai 2004 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit :
M. Debove (Christophe), titulaire, en remplacement de M. Barillet (Yannick).
M. Mourot (Pierre), suppléant, en remplacement de M. Bale (Jean-Luc).
Représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance
M. Saunier (Jean-Pierre), titulaire, en remplacement de M. Dolto (Grégoire).
M. Dolto (Grégoire), titulaire, en remplacement de M. Garcia (Jean-Louis).
M. de Kerangat (Yves), suppléant, en remplacement de M. Da Rold (Laurent).
M. Laurent (Patrice), titulaire, en remplacement de M. Paulet (Dominique).
M. Rose (François), suppléant (sur siège vacant).
Représentant de l'Union des chantiers navals
M. Lompech (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Lafitte (Michel).
M. Roux (Thierry), titulaire, en remplacement de Mme Pernet (Mélanie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 janvier 2006, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales), à compter du 15 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 22 janvier 1965 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'INDUSTRIALISATION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA VENDEE
Arrêté du 22 janvier 1965 MONTANT DE LA SOLDE EN CAMPAGNE
Arrêté du 30 janvier 1965 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 5 février 1965 DE LA COMMISSION ACADEMIQUE DE LA CARTE SCOLAIRE
Au cours de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation, l'Agence nationale des fréquences : 1° Rend public un résumé de la demande et recueille les observations des tiers intéressés dans un délai et dans des conditions qu'elle détermine ; 2° Consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis.
- S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R.
- Le directeur interrégional de la mer peut déléguer, pour conduire l'enquête disciplinaire, un agent placé sous son autorité disposant des compétences nécessaires.
Arrêté du 22 janvier 1965 COMPLETE LA LISTE DE DIPLOMES EXIGES A L'ART.
Arrêté du 3 février 1965 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 23 janvier 1965 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 4 février 1965 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES
- Le présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
- Ces équipements de travail sont définis par les articles 3 et 4 du règlement du 5 février 2013 mentionné au I.
Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R.
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L.
4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R.
4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité ou à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10 du présent décret.
4321-2 du code du travail que les entités techniques, systèmes ou composants de ces tracteurs, neufs au sens de l'article R.
4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité.
Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité compétente pour l'application des règles de réception UE pour les exigences mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article 18 de ce règlement et les mesures de remplacement qui devront être mises en œuvre.
Les fiches de réception UE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
La décision de rejet de la demande d'une fiche de réception UE doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception UE des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception UE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Le ministre statue sur le recours après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
- L'homologation nationale par type, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers appartenant aux catégories T4.
2 et C définies à l'article 4 du règlement du 5 février 2013 précité, est la procédure par laquelle le ministre chargé de l'agriculture constate et certifie, après examen et le cas échéant essais, qu'un type de tracteurs agricoles ou forestiers satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale par type.
Il peut déléguer à un service administratif ou à un organisme qu'il a habilité à cet effet l'examen des dossiers de demande d'homologation et la délivrance des décisions correspondantes.
- L'homologation nationale à titre individuel, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers qui, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, sont mis sur le marché individuellement ou sont modifiés à titre individuel lors de leur mise sur le marché à l'état neuf, est la procédure par laquelle un service administratif ou un organisme habilité constate, après examen et le cas échéant essais, et certifie que ce tracteur agricole ou forestier satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.
Ce service administratif ou cet organisme délivre, à l'issue de cette procédure, une décision d'homologation nationale à titre individuel.
- En tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque règle technique mentionnée à l'annexe II au présent décret les critères d'évaluation de la conformité pris en compte dans le cadre des deux procédures d'homologation précitées ainsi que les différentes phases du processus d'homologation nationale.
Les demandes d'homologation nationale par type ou à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers sont adressées au ministre chargé de l'agriculture ou au service administratif ou à l'organisme habilité.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de la conformité des tracteurs agricoles ou forestiers aux règles techniques applicables, notamment les rapports d'examens et d'essais effectués par un service technique agréé à cet effet.
Les bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent être reconnus équivalents aux rapports d'essais délivrés par le service technique précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le contenu du dossier constructeur qui accompagne obligatoirement chaque demande est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les décisions d'homologation nationale par type ou à titre individuel sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
L'absence de notification dans ce délai vaut rejet de la demande.
En cas de rejet d'une demande d'homologation nationale par type, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Toute modification apportée à un tracteur agricole ou forestier neuf, tel qu'il est décrit dans le dossier qui a été fourni à l'appui d'une demande d'homologation nationale par type ou à titre individuel, est portée à la connaissance de l'autorité chargée de l'instruction de la demande.
Si celle-ci estime que la modification est suffisamment importante pour justifier une nouvelle évaluation de la conformité du type, elle en informe le responsable de la modification.
Si ce dernier entend maintenir ladite modification, il dépose une nouvelle demande d'homologation nationale par type ou, le cas échéant, une demande d'homologation nationale à titre individuel.
I.-Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques de l'annexe II au présent décret et à la procédure d'homologation nationale qui lui sont applicables.
II.-Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Un marquage de conformité est apposé de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de tracteur agricole ou forestier conforme au type ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type.
Il est accompagné des mentions relatives au nom du constructeur, au type et au numéro d'identification du tracteur.
Le marquage est apposé par le constructeur, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que ledit exemplaire de tracteur agricole ou forestier est conforme aux règles techniques de l'annexe II au présent décret et satisfait à la procédure d'homologation nationale par type.
Les modèles des certificats de conformité mentionnés à l'article 12, l'emplacement et le modèle des marquages de conformité mentionnés à l'article 13 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire mis sur le marché avec le type de tracteurs agricoles ou forestiers, ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type.
Indépendamment des services administratifs de l'Etat désignés, la désignation et l'habilitation des services et organismes chargés de constater et certifier la conformité d'un type de tracteur, entité technique, système et composant et la désignation et l'agrément des services techniques chargés des essais et de l'évaluation de la conformité sont délivrés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ces services, de l'expérience acquise et de la disposition des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités ou agréés.
La responsabilité civile de ceux de ces services et organismes qui n'ont pas la nature d'un service administratif de l'Etat doit être assurée.
Les services techniques doivent satisfaire aux normes européennes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essais.
En particulier, la rémunération des agents ne peut être liée ni au nombre des contrôles ni au résultat de ces contrôles.
Les agents de ces services et organismes sont tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance lors de l'examen des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes et des composants et des dossiers y afférents, sauf à l'égard du ministre chargé de l'agriculture.
Ces services et organismes s'engagent à permettre aux personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions mentionnées aux alinéas précédents.
En cas de manquement aux obligations définies à l'article 16, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
I.-Sauf pour les équipements de travail mentionnés au II, les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R.
4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie de ce code lors d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
Les tracteurs agricoles au présent décret, y compris forestiers d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type régulièrement homologué au titre de la réglementation antérieure ou à un type bénéficiant d'une réception CE, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues au I.
III.-Lors des opérations mentionnées au I, les entités techniques, les systèmes et les composants d'occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes, conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type bénéficiant d'une réception CE ou UE, doivent garder les caractéristiques qu'ils avaient à l'état neuf et être accompagnés le cas échéant de toute restriction et instruction d'emploi et de montage nécessaires.
Les équipements de travail énumérés à l'article R.
4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R.
4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R.
S'ils satisfont aux obligations définies à l'article L.
4311-1 du code du travail et s'ils sont conformes à la réglementation des équipements d'occasion correspondants en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne dont ils proviennent, ces équipements peuvent faire l'objet des opérations mentionnées au II du même article.
Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par les articles R.
4313-15 doit indiquer de manière précise les références de la réglementation appliquée dans l'Etat de provenance.
Le cas échéant, l'équipement devra être mis par l'employeur en conformité avec les prescriptions du chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail en vue de son utilisation.
Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en service que s'il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou UE ou l'homologation nationale a été délivrée.
- Dans le cas où la structure de protection en cas de renversement ou de cabrage est constituée d'un arceau rabattable, l'abaissement du dispositif de protection doit être utilisé uniquement pour les opérations le nécessitant et des mesures doivent alors être prises pour prévenir le risque de renversement ou de cabrage du tracteur, telles que la limitation de son utilisation, de sa vitesse ou l'aménagement des zones de circulation et de travail.
- Lorsqu'un moyen de protection dont la défaillance peut mettre en cause la santé et la sécurité des personnes est détérioré pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus, tout élément ayant subi un dommage doit être remplacé par un élément neuf assurant le même niveau de protection.
A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de sa propre initiative, lorsque le ministre chargé de l'agriculture possède des informations qui permettent d'établir que des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception UE ou d'homologation nationale ne sont pas conformes au type réceptionné ou homologué, il peut demander au responsable de la mise sur le marché d'en faire vérifier un ou plusieurs exemplaires.
Celui-ci transmet aussitôt la demande au service technique agréé mentionné à l'article 6 du présent décret qui procède à la vérification sur le ou les exemplaires remis par le demandeur de telle sorte que le rapport de vérification soit remis au ministre et au responsable de la mise sur le marché dans un délai de trois mois suivant la date de la demande du ministre.
Les frais de vérification sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Dans le cas où l'accomplissement de la procédure de vérification n'est pas réalisé dans les délais impartis du fait du responsable de la mise sur le marché, la procédure prévue à l'article 24 peut être mise en oeuvre.
Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception UE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception UE ou au dossier de réception UE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou au dossier d'homologation nationale, des divergences qui n'ont pas été autorisées par les autorités compétentes.
Si un tracteur agricole ou forestier, une entité technique, un système, un composant accompagné d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception UE ou d'homologation nationale n'est pas conforme au type qui a bénéficié de la réception UE ou de l'homologation nationale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures nécessaires, en liaison éventuelle avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne concernées, pour faire en sorte que les exemplaires produits de tracteurs agricoles ou forestiers, de systèmes, de composants ou d'entité technique deviennent conformes au type réceptionné ou homologué.
Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de la réception UE ou de l'homologation nationale.
Dans ce cadre, le responsable de la mise sur le marché prend toute disposition pour informer les utilisateurs.
En cas de risque grave pour la sécurité des personnes, l'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation d'un ou de plusieurs tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants qui présentent ce risque peuvent être interdites pour une durée maximale de six mois, même s'ils sont accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou sont marqués d'une façon adéquate.
En cas d'urgence, l'interdiction susmentionnée peut être prise sans procéder aux consultations préalables prévues par les articles R.
Au-delà de ce délai et, dans le cas où l'équipement concerné bénéficie d'une réception UE, après constat par la Commission européenne que la mesure est justifiée, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut être prolongée ou rendue définitive après consultation des organes mentionnés à ces mêmes articles.
4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport à la réglementation qui lui est applicable, la vérification est assurée par le service technique agréé mentionné au premier alinéa de l'article 16 du présent décret.
Le chef d'établissement justifie qu'il a saisi le service technique agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification.
Il transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats de la vérification, consignés dans un rapport établi par l'organisme, dans les dix jours qui suivent la réception dudit rapport.
Une copie de ce rapport est adressée simultanément par le chef d'établissement au service de prévention de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander que les tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants d'occasion faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L.
4311-3 du code du travail soient soumis à une vérification de conformité par rapport à la réglementation qui leur est applicable.
La vérification est assurée par le service technique agréé mentionné au premier alinéa de l'article 16 du présent décret.
Le responsable de l'opération mentionnée à l'article L.
4311-3 justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze jours suivant la demande de vérification.
Abroge Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 - Section I : Champ d'application.
Abroge Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 - Section II : Prescriptions techniques d'hygiène...
Abroge Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 - Section III : Mesures particulières de protecti...
Abroge Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 - Section IV : Dispositions relatives à l'entreti...
Abroge Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 - Section V : Mesures d'application.
Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des catégories T1, T2 ou T3 mentionnés à l'annexe I appartenant à un type qui bénéficient d'une homologation délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure de réception CE peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.
Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs des autres catégories bénéficiant d'une homologation nationale de type délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure de réception CE peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 4.
Les tracteurs agricoles ou forestiers neufs appartenant à un type qui bénéficient d'une homologation délivrée conformément à la réglementation antérieure à la publication du présent décret et qui sont soumis à la procédure d'homologation nationale peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 8.
L'homologation nationale prévue à l'article 8 du présent décret prend effet le 1er juillet 2007.
Toutefois les décisions correspondantes peuvent être accordées dès la parution au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au même article, fixant pour les catégories de tracteurs agricoles ou forestiers concernées les critères techniques d'évaluation de la conformité prévus à cet article.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article 28 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tracteurs agricoles ou forestiers, doivent répondre aux exigences ci-après :
Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection, de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur.
La disposition ci-dessus n'est pas applicable aux tracteurs appartenant à la catégorie T3.
Les tracteurs agricoles ou forestiers appartenant aux catégories T2 et T4.1 doivent en outre satisfaire à des exigences de stabilité et de roulement non continu.
Le dispositif destiné au conducteur en position assise lorsque celui-ci conduit le tracteur doit être conçu de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail, notamment en amortissant les vibrations transmises.
Tout tracteur doit être conçu, construit ou équipé de sorte que le niveau sonore mesuré au poste de conduite soit compatible avec la santé, compte tenu de l'état de la technique.
Le conducteur doit disposer d'un espace conçu pour qu'il puisse effectuer toute manoeuvre du tracteur en sécurité depuis son siège.
L'accès au poste de conduite doit être aisé et sûr.
Les commandes doivent être choisies, conçues, construites, installées et identifiées de façon à ne pas présenter de danger pour l'opérateur qui doit pouvoir les actionner aisément et sans risque pour lui et pour les tiers.
Les éléments moteurs, les parties saillantes et les roues doivent être conçus, montés et protégés de façon à éviter tout risque d'accident ou de blessure.
Les dispositifs de remorquage assurant la liaison mécanique entre les tracteurs et les véhicules remorqués doivent être conçus et installés de manière à assurer un attelage aisé et sûr.
Tout tracteur soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret doit être équipé de dispositifs permettant un freinage efficace.
« 2° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques, systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus et construits pour les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie ou les services responsables du maintien de l'ordre.
- Ces équipements de travail sont définis à l'annexe I au présent décret.
Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés au 2° de l'article R.
233-49-3 du même code, sont définies à l'annexe II au présent décret.
Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues au II de l'article L.
233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 du présent décret ou, à défaut, à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10.
233-49-3 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7.
En cas de manquement aux obligations définies à l'article 15, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
Les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R.
233-49-4 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la section 3 du chapitre III du titre III du livre II de ce code lors d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
Toutefois, les tracteurs agricoles ou forestiers conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques mentionnées à l'annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes règles.
Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type régulièrement homologué au titre de la réglementation antérieure ou à un type bénéficiant d'une réception CE, et maintenus en état de conformité, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques prévues au premier alinéa.
Lors des opérations mentionnées au premier alinéa, les entités techniques, les systèmes et les composants d'occasion dont la défaillance éventuelle pourrait mettre en cause la santé et la sécurité des personnes, conformes lors de leur mise en service à l'état neuf à un type bénéficiant d'une réception CE, doivent garder les caractéristiques qu'ils avaient à l'état neuf et être accompagnés le cas échéant de toute restriction et instruction d'emploi et de montage nécessaires.
Les équipements de travail énumérés au 2° de l'article R.
233-49-4 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie à l'article R.
S'ils satisfont aux obligations définies au I de l'article L.
Le cas échéant, l'équipement devra être mis par l'employeur en conformité avec les prescriptions de la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail en vue de son utilisation.
Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en service que s'il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou l'homologation nationale a été délivrée.
La sous-section 8 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) est complétée par l'article R.
- Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée selon des modalités particulières.
A la demande motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou de sa propre initiative, lorsque le ministre chargé de l'agriculture possède des informations qui permettent d'établir que des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception CE ne sont pas conformes au type réceptionné, il peut demander au responsable de la mise sur le marché d'en faire vérifier un ou plusieurs exemplaires.
Il y a non-conformité au type bénéficiant d'une réception CE ou d'une homologation nationale lorsqu'il est constaté, soit par rapport à la fiche de réception CE ou au dossier de réception CE, soit par rapport à la décision d'homologation nationale ou au dossier d'homologation nationale, des divergences qui n'ont pas été autorisées par les autorités compétentes.
Si un tracteur agricole ou forestier, une entité technique, un système, un composant accompagné d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception CE ou d'homologation nationale n'est pas conforme au type qui a bénéficié de la réception CE ou de l'homologation nationale, le ministre chargé de l'agriculture prend les mesures nécessaires, en liaison éventuelle avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne concernées, pour faire en sorte que les exemplaires produits de tracteurs agricoles ou forestiers, de systèmes, de composants ou d'entité technique deviennent conformes au type réceptionné ou homologué.
Ces mesures peuvent aller jusqu'au retrait de la réception CE ou de l'homologation nationale.
Au-delà de ce délai et, dans le cas où l'équipement concerné bénéficie d'une réception CE, après constat par la Commission européenne que la mesure est justifiée, l'interdiction mentionnée au premier alinéa peut être prolongée ou rendue définitive après consultation des organes mentionnés à ces mêmes articles.
Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, du travail, de l'industrie, des douanes et de la consommation.
233-5-2 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport à la réglementation qui lui est applicable, la vérification est assurée par le service technique agréé mentionné à l'article 6 ou à l'article 9 du présent décret.
L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander que les tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants d'occasion faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.
La vérification est assurée par le service technique agréé mentionné à l'article 6 ou à l'article 9 du présent décret.
Le responsable de l'opération mentionnée au II de l'article L.
La rubrique « Politique sociale et emploi » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :
Le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues est abrogé.
ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2°
Un tracteur agricole ou forestier est un véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières, et qui appartient à l'une des catégories ci-après :
- catégorie T1 : tracteur à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h, dont la voie minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ;
- catégorie T2 : tracteur à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm.
Toutefois, lorsque la valeur de la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol), divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h ;
- catégorie T3 : tracteur à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kg ;
- catégorie T4 : tracteur spécial à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h et qui appartient à l'une des sous-catégories ci-après :
T4.1 Tracteur enjambeur :
Tracteur conçu pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne.
Il est caractérisé par un châssis ou une partie de châssis surélevé, de telle sorte qu'il peut circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d'autre d'une ou plusieurs lignes.
Il est conçu pour porter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur une plate-forme.
Lorsque la hauteur du centre de gravité du tracteur (mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneus de monte normale), divisée par la moyenne des voies minimales de l'ensemble des essieux, est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h.
T4.2 Tracteur de grande largeur :
Tracteur se caractérisant par sa dimension importante, plus spécialement destiné à travailler dans de grandes surfaces agricoles.
T4.3 Tracteur à basse garde au sol :
Tracteur agricole ou forestier à quatre roues motrices, dont les équipements interchangeables sont destinés à l'usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipé d'une ou plusieurs prises de force, et avec une masse techniquement admissible non supérieure à 10 tonnes et dont le rapport entre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5.
De plus, le centre de gravité de ce tracteur, mesuré par rapport au sol et en utilisant des pneus de monte normale, est inférieur à 850 mm.
- catégorie T5 : tracteur à roues à vitesse maximale par construction supérieure à 40 km/h.
- catégorie C : tracteur à chenilles :
Tracteur à chenilles dont le mouvement et la direction sont assurés par des chenilles et dont les sous-catégories sont définies par analogie aux catégories T1 à T5.
Un tracteur agricole ou forestier peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et peut être équipé de sièges de convoyeurs.
Une entité technique est un dispositif auquel s'appliquent les règles techniques de l'annexe II, qui peut être réceptionné séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de tracteurs agricoles ou forestiers neufs déterminés.
Un système est un ensemble de dispositifs auxquels s'appliquent les règles techniques de l'annexe II et dont la combinaison permet d'exécuter une fonction spécifique dans un tracteur agricole ou forestier neufs.
Un composant est un dispositif auquel s'appliquent les règles techniques de l'annexe II, destiné à faire partie d'un tracteur agricole ou forestier neuf et qui peut être réceptionné séparément.
RÈGLES TECHNIQUES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'ARTICLE R.
Les tracteurs agricoles ou forestiers, les entités techniques, les systèmes ou les composants doivent répondre aux règles techniques ci-après :
Tout tracteur soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret doit être accompagné d'une notice donnant notamment les instructions pour que la mise en service, l'utilisation, la manutention, l'installation, le montage, le démontage, le réglage, la maintenance puissent s'effectuer sans risque.
Réception CE
- La procédure de « réception CE » des tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés au 2° de l'article R.
233-83 du code du travail, qui peut également être dénommée « réception CE par type », est la procédure par laquelle un service administratif ou un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture constate et certifie, après examen et, le cas échéant, après essais, qu'un type de tracteurs agricoles ou forestiers, complets, incomplets ou complétés satisfait aux règles techniques prévues aux paragraphes I à VIII de l'annexe II au présent décret.
A l'issue de la procédure, le service administratif ou l'organisme habilité délivre une fiche de réception CE.
Il s'assure également de l'existence de mesures et d'une organisation destinées à garantir un contrôle effectif de façon que les tracteurs agricoles ou forestiers en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
Après délivrance de la fiche de réception CE, il peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées pendant la production.
La procédure peut comporter plusieurs étapes au cours desquelles peuvent être délivrées des fiches de réception partielles au titre des règles techniques correspondantes.
- La réception CE des entités techniques, des systèmes ou composants mentionnés au 2° de l'article R.
233-83 du code du travail, qui peut également être dénommée « homologation CE par type », est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture constate et certifie, après examen et, le cas échéant essais, qu'un type d'entités techniques, de systèmes ou de composants satisfait aux règles techniques prévues aux paragraphes I à VIII de l'annexe II au présent décret les concernant.
A l'issue de la procédure, l'organisme délivre des fiches de réception CE au titre des règles techniques correspondantes.
Il s'assure également de l'existence de mesures et d'une organisation destinées à garantir un contrôle effectif de façon que les entités techniques, les systèmes ou les composants en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
Les entités techniques peuvent être réceptionnées séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de tracteurs déterminés.
Un composant peut être réceptionné indépendamment du tracteur.
- Les réceptions CE accordées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne produisent les mêmes effets que les réceptions CE accordées au titre des paragraphes I et II ci-dessus.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories de tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes et composants mentionnés à l'article 1er, neufs au sens de l'article R.
233-49-3 du code du travail, qui sont soumis à la procédure de réception CE.
Cet arrêté fixe pour chaque règle technique mentionnée à l'annexe II au présent décret, points I à VIII, les critères d'évaluation de la conformité par référence aux directives européennes pertinentes et précise les définitions des types, variantes et versions de tracteurs agricoles ou forestiers ainsi que les différentes phases du processus de réception CE.
Il définit les modalités du contrôle de conformité de la production prévu aux I et II ci-dessus.
Lors de la procédure de réception CE, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur demande du constructeur et par décision motivée, déroger à l'application d'une ou de plusieurs des règles techniques applicables si la demande concerne des tracteurs agricoles ou forestiers produits en petite série ou en fin de série ou s'il s'agit de tracteurs, entités techniques, systèmes ou composants incompatibles avec ces règles techniques.
Ces procédures dérogatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les demandes de réception CE d'un type de tracteurs agricoles ou forestiers ou d'un type d'entités techniques, systèmes ou de composants mentionnés à l'annexe I au présent décret sont adressées au service administratif ou à l'Organisme habilité.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier constructeur qui comporte tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de la conformité du type de tracteurs agricoles ou forestiers, d'entités techniques, de systèmes, ou de composants aux règles techniques applicables et toutes les informations relatives au contrôle de conformité de la production, notamment les rapports d'examens et d'essais effectués par un service technique agréé à cet effet.
Les examens et essais effectués par les services techniques agréés par d'autres Etats membres de l'Union européenne produisent les mêmes effets.
De même, des bulletins d'essais délivrés conformément aux dispositions des codes normalisés de l'Organisation de coopération et de développement économiques peuvent être reconnus équivalents aux rapports d'essais délivrés par le service technique précité, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le contenu du dossier constructeur qui accompagne obligatoirement chaque demande est fixé par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Les fiches de réception CE sont notifiées au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet.
La décision de rejet de la demande d'une fiche de réception CE doit être motivée et notifiée au constructeur intéressé, aux autorités compétentes en matière de réception CE des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.
En cas de rejet de la demande ou de refus de délivrance d'une fiche de réception CE, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision.
Le ministre statue sur le recours après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Homologation nationale
- L'homologation nationale par type, applicable aux tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une catégorie non mentionnée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret, est la procédure par laquelle le ministre chargé de l'agriculture constate et certifie, après examen et le cas échéant essais, qu'un type de tracteurs agricoles ou forestiers satisfait aux règles techniques de l'annexe II au présent décret.
- En tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque règle technique mentionnée à l'annexe II au présent décret les critères d'évaluation de la conformité pris en compte dans le cadre des deux procédures d'homologation précitées et précise les définitions des types, variantes et versions de tracteurs agricoles ou forestiers ainsi que les différentes phases du processus d'homologation nationale.
Toute modification apportée à un tracteur agricole ou forestier, à une entité technique, à un système ou à un composant neufs tel qu'il est décrit dans le dossier constructeur qui a été fourni à l'appui d'une demande de réception CE est portée à la connaissance de l'autorité chargée de l'instruction de la demande.
Si ce dernier entend maintenir ladite modification, il doit déposer une nouvelle demande de réception CE ou, le cas échéant, si la modification porte sur des exemplaires individuels, une demande d'homologation nationale à titre individuel.
Les modifications apportées aux réceptions CE délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ont été acceptées par cette même autorité produisent les mêmes effets que les modifications acceptées dans les conditions prévues au premier alinéa.
Certificat et marquage de conformité
- Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf, ou considéré comme neuf au sens de l'article R.
233-49-3 du code du travail, d'un tracteur agricole ou forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée dans l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques des I à VIII de l'annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sont applicables.
Toutefois, un certificat de conformité peut, dans les conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, accompagner un tracteur agricole ou forestier incomplet, au sens de l'article 2 de la directive n° 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003.
- Le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'un tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale par type ou à titre individuel établit un certificat de conformité par lequel il atteste que cet exemplaire satisfait à l'ensemble des règles techniques de l'annexe II au présent décret et à la procédure d'homologation nationale qui lui sont applicables.
- Le certificat de conformité est présenté lors de l'importation et remis au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf de tracteur agricole ou forestier par le constructeur, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
- Il ne peut être apposé de marquage de conformité sur un exemplaire de tracteur agricole ou forestier complet, appartenant à une catégorie mentionnée à l'article 4 du présent décret que si celui-ci satisfait à l'ensemble des règles techniques des I à VIII de l'annexe II au présent décret et à la procédure de réception CE qui lui sont applicables.
La marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, lorsque la directive européenne particulière applicable le prévoit, le numéro ou le marquage de réception CE sont apposés sur chaque exemplaire d'entité technique, de système et de composant, neuf ou considéré comme neuf, conforme au type ayant fait l'objet d'une réception CE.
Les éventuelles restrictions d'usage et les conditions d'installation font l'objet d'informations détaillées.
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de tracteur agricole ou forestier, d'entité technique, de système ou de composant, le responsable de l'opération s'assure de la conformité de l'exemplaire mis sur le marché avec le type de tracteurs agricoles ou forestiers, de systèmes, de composants ou d'entités techniques ayant fait l'objet d'une réception CE ou d'une homologation nationale par type.
Habilitation et agrément des services administratifs et organismes
- Indépendamment des services administratifs de l'Etat désignés, l'habilitation des services et organismes mentionnés aux articles 4 et 8 du présent décret et l'agrément des services techniques mentionnés aux articles 6 et 9 sont délivrés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par ces services, de l'expérience acquise et de la disposition des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles ils sont habilités ou agréés.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué, pour l'année 2005, pour les navires pêchant à la senne en Méditerranée
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2005.
Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation.
Les fonctionnaires régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée désireux de bénéficier du congé de représentation mentionné au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, au 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et au 10° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées doivent, au moins quinze jours avant la date de début du congé sollicité, présenter à l'autorité dont ils relèvent une demande écrite, précisant la date et la durée de l'absence envisagée et accompagnée de tous les éléments et documents justifiant qu'ils ont reçu mandat d'une association ou d'une mutuelle, au sens des dispositions législatives susmentionnées, pour la représenter à l'occasion d'une réunion organisée par une des instances de l'Etat ou d'une collectivité territoriale remplissant les conditions posées par ces mêmes dispositions législatives.
A son retour de congé, le fonctionnaire remet à l'autorité dont il relève une attestation, établie par le service responsable de la convocation des membres de l'instance au titre de laquelle a été accordé le congé pour représentation, constatant sa présence effective à la réunion de cette instance.
Le bénéfice du congé prévu à l'article 1er peut être accordé aux fonctionnaires par l'autorité dont ils relèvent dans la limite d'un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année, par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le nombre d'agents publics employés est inférieur à 50 : 9 jours ; 2° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 50 et 99 : 18 jours ; 3° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 100 et 199 : 27 jours ; 4° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 200 et 499 : 72 jours ; 5° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 500 et 999 : 90 jours ; 6° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 1 000 et 1 999 : 108 jours ; 7° Lorsque le nombre d'agents publics employés est égal ou supérieur à 2 000 : 108 jours, auxquels s'ajoutent 18 jours par an chaque fois que l'effectif franchit un seuil de 1 000 agents publics supplémentaires.
Le bénéfice du congé prévu à l'article 1er peut être accordé aux fonctionnaires par l'autorité dont ils relèvent dans la limite d'un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année, par administration centrale, par service à compétence nationale, par service déconcentré, par collectivité territoriale ou par établissement public, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le nombre d'agents publics employés est inférieur à 50 : 9 jours ;
2° Lorsque le nombre d'agents publics employés est compris entre 50 et 99 : 18 jours ;
7° Lorsque le nombre d'agents publics employés est égal ou supérieur à 2 000 : 108 jours, auxquels s'ajoutent 18 jours par an chaque fois que l'effectif franchit un seuil de 1 000 agents publics supplémentaires.
« CONGÉ ANNUEL, CONGÉ POUR FORMATION SYNDICALE, CONGÉ POUR FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE, CONGÉ POUR FORMATION PROFESSIONNELLE ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »
- Il est ajouté à l'article 11 un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« CONGÉS ANNUELS, CONGÉS POUR FORMATION
ET CONGÉ DE REPRÉSENTATION »
« L'agent non titulaire peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires par le 11° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005.
Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus par le 8° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et par le décret du 22 mai 1985 précité qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2005, M. Christian Riguet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Paillard (Denis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines), pour une période d'un an à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
Mme Mitosek (Zofia), université Paris-IV ;
M. Vernet (Daniel), université Strasbourg-III.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Claverie (Jean-Michel), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (numéro d'emploi 464 PU-PH 0076) et affecté au centre hospitalier universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II, UFR de Marseille), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Xavier Samuel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Le retrait de M. Gilbert (Pierre, Maurice, Michel, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gilbert, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chantonnay (Vendée), est accepté.
Par suite du retrait de M. Gilbert (Pierre, Maurice, Michel, Joseph), la société civile professionnelle Pierre Gilbert, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Delanot (Emmanuel, Xavier) est nommé huissier de justice à la résidence de Chantonnay (Vendée), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Gilbert, huissier de justice associé, dissoute.
Décision du 7 octobre 2005 portant délégation de signature et modifiant la décision du 19 septembre 2005 (secrétariat général)
La décision de délégation du 19 septembre 2005 est modifiée comme suit :
M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, M. Daniel Pfeiffer, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission du pilotage des services, et M. Xavier Piechaczik, ingénieur des ponts et chaussées, chef de la mission de modernisation, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mme Claire de Mazancourt, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, et à Mme Geneviève Guinard, agent contractuel, adjointe au chef de la mission des écoles, pour signer, au nom du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sur la liste mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les références suivantes sont supprimées :
Arrêté du 6 octobre 2005 portant fermeture du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France pour l'année 2005 pour l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° Ouest, et la Méditerranée
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France pour l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° Ouest, et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 1 mars 1965 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENTS A L'INDUSTRIE DES PATES A PAPIER DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958, POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 12 février 1965 CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'AGENTS IDENTIFICATEURS ET D'ETUDES DES PROBLEMES DE LA VIANDE ET DE SES SOUS-PRODUITS
Arrêté du 26 février 1965 APPLICATION DU DECRET 64417 DU 5 MAI 1964 FIXANT LES DATES D'APPLICATION DE LA VACCINATION PAR LE BCG A CERTAINES PROFESSIONS
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Vétopérazine,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Vétopérazine des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V flubendazole 3 porc-volaille, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V flubendazole 3 porc-volaille,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V flubendazole 3 porc-volaille des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V oxibendazole, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V oxibendazole,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V oxibendazole des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 décembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Christian Lemarcis, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Garlin (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er mars 2006.
Pour mettre en oeuvre les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Claude Deschutter, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'Etablissement public de santé mentale de Bailleul (Nord), à compter du 7 juin 2006.
Arrêté du 14 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 14 décembre 2005, l'arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Dominique Docroquet », lire : « M. Dominique Ducroquet ».
Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2005 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Décret n°2005-1231 du 29 septembre 2005 portant modification du décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire des personnels des administrations parisiennes.
L'annexe au décret du 14 octobre 2002 est ainsi modifiée :
a) Au 1° du A, la liste des corps est ainsi complétée :
« Techniciens de la filière technique et scientifique de la préfecture de police ;
« Ingénieurs de la filière technique et scientifique de la préfecture de police.
b) Au 2° du A, la liste est ainsi complétée :
« Personnels de maîtrise ;
« Agents de maîtrise de la préfecture de police.
c) Au C, la liste est ainsi complétée :
a) Les mots : « Corps alignés sur la fonction publique de l'Etat » sont précédés d'un A ;
b) Il est ajouté un B et un C ainsi rédigés :
3° Au III, la liste est ainsi complétée :
« Chefs des services économiques.
Décret du 30 septembre 2005 abrogeant le décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Le décret du 21 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2005 relatif à la désignation des comptables du Trésor chargés du recouvrement des amendes et portant désignation d'un comptable compétent pour le contrôle automatisé
38-2 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré deux articles A.
- Les comptables du Trésor compétents pour assurer le recouvrement des amendes et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation.
Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R.
- La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L.
130-19 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2004, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991, et, d'autre part, du respect des dispositions combinées de l'article L.
132-13 du code du travail et de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Résultats des tirages du Keno du mardi 11 octobre 2005 et de l'événement n° 159 Cote & Match du mardi 11 octobre 2005
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
- Pataca de Galicia ou Patata de Galicia (IG/05/C240/12).
Délégation est donnée à Mme Martine Bailly, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires francophones).
Arrêté du 23 septembre 2005 autorisant la SARL JMA Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SARL JMA Energies, dont le siège social est situé lieudit Corn-Ar-Hoat, 29150 Cast, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Corn-Ar-Hoat, 29150 Cast.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale de Provence 6, BP 26, 13590 Meyreuil.
Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L.
232-18 ne peut être inférieur au nominal.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende ou des acomptes sur dividende.
Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé, au choix de la société, soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale visée à l'article L.
Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 septembre 2005, la SA LA SNET, dont le siège social est situé 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à turbine en cycle combiné, gaz naturel, d'une capacité de production de 400 MW, localisée sur le site de LA SNET, centrale d'Hornaing, 4, rue Paul-Lafargue, 59171 Hornaing.
Circulaire du 29 septembre 2005 relative à l'instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (métropole et DOM)
Le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 a institué un Conseil national des tribunaux de commerce auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces en sont membres de droit.
Le conseil comprend seize autres membres désignés par le garde des sceaux pour cinq ans.
Il s'agit d'un premier président de cour d'appel, un procureur général près une cour d'appel, un membre du Conseil d'Etat, un greffier de tribunal de commerce, deux personnalités qualifiées et dix juges de tribunal de commerce.
Parmi ces derniers, deux pourront être juges honoraires.
La présente circulaire vient préciser les conditions dans lesquelles les juges de tribunal de commerce honoraires ou en exercice peuvent se porter candidats aux fonctions de membre du conseil ainsi que les modalités d'instruction de leur candidature.
S'agissant de la première désignation du conseil, les juges de tribunal de commerce font parvenir leur déclaration de candidature simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent ou ont exercé leurs dernières fonctions, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du décret portant création du Conseil national des tribunaux de commerce, soit le 30 novembre 2005 à minuit.
Les chefs de cour devront transmettre au ministre de la justice les dossiers de candidature complets au plus tard le 15 décembre 2005.
Tous les dossiers de chaque cour d'appel devront être transmis en même temps.
Les envois adressés au ministre de la justice devront se faire sous le timbre de la direction des services judiciaires, bureau AB1, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
Une déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
Un état de services du candidat ;
Cet état de services doit présenter l'ensemble de la carrière professionnelle et de juge de tribunal de commerce du candidat.
Ce document est dressé par le candidat, qui le joint à la déclaration de candidature qu'il adresse aux chefs de cour.
Cette formalité n'a pas lieu d'être si le président est lui-même le candidat.
L'avis motivé du président du tribunal de commerce portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.
Le président du tribunal de commerce donne son avis dans un document distinct de l'état de services du candidat et le transmet lui-même aux chefs de cour.
L'avis motivé des chefs de cour portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.
J'appelle votre attention sur le fait que toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
Il en résulte qu'un juge de tribunal de commerce n'a pas la possibilité de lier sa candidature à celle d'un autre candidat qui ne se présenterait qu'en qualité de suppléant.
Par ailleurs, s'agissant d'un Conseil national des tribunaux de commerce, les tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et les chambres commerciales d'Alsace-Moselle n'appartenant pas à la catégorie juridique des tribunaux de commerce, les juges élus de ces juridictions ne peuvent être membres du conseil et ne pourront donc se porter candidats.
Un exemplaire de la présente circulaire sera adressée à chaque président de tribunal de commerce du ressort, qui en assurera la plus grande diffusion et l'affichera dans sa juridiction.
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire se tient à votre disposition au 01-44-77-65-77 pour vous renseigner sur toute difficulté éventuelle.
Arrêté du 14 octobre 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
-groupe I : 16 000 euros;
-groupe II : 15 000 euros.
-groupe III : 11 500 euros.
Directeur adjoint : 10 000 euros.
L'arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2005 approuvant des prises de participation financière réalisées par la société nationale de programme Radio France internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2005, est approuvée la prise de participation de la société nationale de programme Radio France internationale au capital de la société Radio Delta RFI pour un montant de 652,20 nouveaux lei roumains représentant 0,03 % dudit capital.
Arrêté du 14 octobre 2005 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés Arte-France et France Télévisions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2005, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 10 % du capital de la société France Télémusique détenue par la société Arte-France au profit de la société France Télévisions, pour un montant de 65 840 .
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional Nord-Est du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Il est mis fin aux fonctions de M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Il est responsable de la mission des affaires européennes et internationales.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2005, le lieutenant-colonel de train de l'armée de terre Christian Planes-Raisenauer est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur (4e échelon) à compter du 1er novembre 2005.
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, Mme Barrow (Marie-Christine), conseillère auprès du ministre, est nommée sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Le montant de l'avance qui lui est consentie en qualité de sous-régisseur est fixé à 3 573 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, Mme Béatrice Altaver, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer ses fonctions au département recouvrement, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 2 juin 2005.
A compter de la même date, Mme Altaver est placée en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, Mme Martine Ehlinger, épouse Belmar, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'université de technologie Belfort-Montbéliard, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Avenant n° 9 du 7 septembre 2005 à l'accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 mars 2005.
Formation professionnelle (CQP et financement).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau des informations concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris Cedex 4.
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires de l'entreprise ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
- centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux (Calvados) : 2 postes ;
- centre hospitalier de La Ferté-Macé (Orne) : 1 poste ;
- centre hospitalier d'Avranche-Granville (Manche) : 1 poste ;
- centre hospitalier de Mortain (Manche) : 1 poste ;
- hôpital de Saint-James (Manche) : 1 poste ;
- center hospitalier de Carentan (Manche) : 1 poste ;
- centre hospitalier Louis Pasteur de Cherbourg-Octeville (Manche) : 2 postes.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseigneemnt dans les facultés de lettres et sciences hmaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglémentaires en vigueur.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, ZAC Claude-Monet, 2, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le prix de vente de l'édition 2006 du cédérom « SESSI-Régions » est fixé à 144,00 .
Les personnes ayant acquis auprès du SESSI l'édition 2005 du cédérom « SESSI-Régions » peuvent acquérir l'édition correspondante 2006 au tarif « mise à jour » de 50 % du prix des produits concernés, soit 72,00 .
Deux types d'abonnements aux publications, périodiques et cédéroms sont proposés à compter du 1er janvier 2006 :
- le prix de l'abonnement annuel de niveau 2, qui comprend l'ensemble des titres du SESSI dans les collections « Référence » et « Analyse », le « rapport CPCI », les « 4 pages des statistiques industrielles » et les « Synthèses sectorielles chiffrées », est fixé à 100,00 .
Le tarif des fichiers d'adresses d'entreprises ou d'établissements réalisés par le SESSI sur support électronique est fixé à 76,00 + 0,06 par adresse.
Le prix de mise à disposition de tableaux réalisés à la demande de l'utilisateur comprend un forfait de préparation du traitement de la demande et le coût de traitement proprement dit.
Le forfait de « préparation au traitement de la demande » d'un ou plusieurs tableaux ou d'un groupe de tableaux analogues réalisables à partir d'un même fichier ou de fichiers de même structure inclut un dialogue avec le demandeur pour préciser le contenu de sa demande, fournir les explications et conseils sur le choix des variables et la source des données, et assurer la gestion administrative de la demande.
Ce forfait est fixé à 110 .
Le traitement de la demande est facturé différemment selon que le tableau demandé est ou non analogue à un autre tableau de la même demande.
Deux types de tableaux sont considérés :
- les tableaux simples sont des tableaux à trois critères croisés au maximum, dont l'un est la zone géographique, à condition que tous les critères existent dans le même fichier et que leurs modalités soient restituées sans modifications ;
- les tableaux complexes, qui sont tous les autres tableaux.
Pour la réalisation d'un tableau original (écriture du programme, vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique du premier tableau obtenu, mise en forme des résultats...), le tarif est de 69 pour un tableau simple et de 126 pour un tableau complexe.
La réalisation de tableaux supplémentaires identiques à un premier tableau composé pour le même demandeur moins de soixante jours après la demande initiale fait l'objet d'un tarif préférentiel à condition que le changement entre le tableau initial et le tableau supplémentaire ne porte que sur un seul critère.
Le tarif de réalisation d'un tableau supplémentaire est de 23 .
Les prestations de service informatique n'entrant pas dans le cadre des articles 4 et 5 seront facturées en fonction du temps de travail prévisible.
Elles donneront lieu à établissement d'un devis préalable sur les bases tarifaires ci-dessous :
Une réduction de 50 % sur les prix de vente indiqués aux articles 1er et 2 est accordée à partir du onzième exemplaire d'un même document acheté dans une commande groupée.
Une réduction de 30 % sur les prix de vente indiqués à l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 est accordée aux libraires, aux enseignants et aux étudiants.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arles, direction des ressources humaines, quartier Fourchon, BP 195, 13637 Arles Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pouvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Jacques, à Marvejols (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques de Marvejols, avenue Théophile-Roussel, 48100 Marvejols.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'articles 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Langres (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Langres, 10, rue de la Charité, BP 190, 52206 Langres Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol, quartier Le Basseron, 13390 Auriol.
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, hôpital de Fleyriat, direction des ressources humaines (bureau du recrutement), 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Arrêté du 3 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2006 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2006, ou dans les 15 jours de la communication des bases prévisionnelles de taxes professionnelles par les services fiscaux si celle-ci intervient après le 15 mars 2006.
Pour la période intermédiaire entre le 1er janvier et la date d'adoption du budget primitif, l'exécutif de la chambre consulaire est en droit, jusqu'à l'adoption du budget primitif, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L'exécutif de la chambre consulaire peut, sur autorisation de l'organisme délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la culture et de la communication.
Au sein de la délégation au développement et aux affaires internationales, le délégué adjoint sera plus particulièrement en charge de coordonner les services dans les domaines de l'éducation artistique et culturelle, de l'enseignement supérieur, des métiers et l'emploi, le développement culturel et l'accès des publics à la culture.
Sous la responsabilité du délégué, il assure le pilotage du programme « LOLF » du ministère de la culture et de la communication « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; il travaille notamment en relation avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Une expérience en matière de relations avec l'éducation nationale et de questions sociales assortie d'une bonne connaissance des secteurs sociaux et de l'emploi est indispensable.
Des capacités relationnelles éprouvées, aussi bien à l'intérieur du ministère de la culture et de la communication qu'avec ses interlocuteurs externes, sont importantes.
Un intérêt pour les questions économiques et les enjeux européens et internationaux est recommandé.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts, prévu à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé, ouvert par l'arrêté du 15 septembre 2005, pour l'accès au titre de l'année 2006 au corps des personnels de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 3.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 octobre 2005, M. Alain Cadou, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Eure à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, M. Ligonniere (Régis) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 17 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2005, M. Jean-François, Marie Ferraton, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er avril 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2005, M. Jean, Antoine, Louis, Pierre, François, Philippe, Raoul, Henri Carlotti, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 3 octobre 2003 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 décembre 2005 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de qualification des architectes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2005, est nommée membre de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10-2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, en qualité de représentante du ministre chargé de l'équipement : Mme Agnès Vince, titulaire.
Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche (n° 9501)
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 27 mai 2005 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du membre de phrase « conformément aux dispositions de l'article 2 A, paragraphe 1, 1° de la loi n° 2000-47 du 17 janvier 2003, relatives aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi » figurant au premier alinéa de l'article 34 de la convention (heures supplémentaires), tel qu'il résulte dudit avenant ;
- du membre de phrase « de telle sorte que les semaines (...) une durée hebdomadaire inférieure à cette norme » figurant au deuxième alinéa du deuxième tiret du paragraphe e (modalités d'aménagement du temps de travail pour l'application de la durée légale) de l'article 34 susmentionné, comme non conforme aux dispositions de l'article L.
- des termes « en moyenne » figurant au troisième alinéa de ce même tiret du paragraphe e de l'article 34 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du paragraphe b (durée quotidienne et hebdomadaire maximale) de l'article 34 bis de la convention (durée maximale de travail), tel qu'il résulte de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 (affichage des heures de travail à effectuer) de l'article 34 ter de la convention (contrôle des horaires de travail), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Le second alinéa de l'article 40 de la convention (repos hebdomadaire), tel qu'il résulte dudit avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) pour l'avenant n° 63,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 17 du 21 septembre 2005 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre XII bis intitulé « Taxe d'apprentissage ».
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-12 du 17 novembre 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France
- Par lettre du 7 juillet 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, a saisi la commission en vue de procéder à l'ouverture minoritaire du capital de la société Electricité de France autorisée par le décret n° 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France.
L'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières dispose que l'Etat doit continuer de détenir plus de 70 % du capital d'Electricité de France.
L'ouverture porte sur au plus 15 % du capital de la société et elle consiste, s'agissant de l'opération de marché d'un maximum de 7 milliards d'euros, en la vente d'actions nouvelles émises par Electricité de France par voie d'augmentation de capital.
Le nombre maximum d'actions cédées et émises est fixé par l'arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France.
Les particuliers souscrivant à l'OPO bénéficieront d'une réduction de un euro par action ainsi que de la gratuité des droits de garde pendant dix-huit mois.
Les conditions détaillées de la cession sont décrites dans la note d'opération qui a été visée par l'Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2005.
L'ouverture de capital comprend, dans la limite de 15 % de son montant, une offre aux salariés dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 de la loi du 9 août 2004 précitée.
La commission a émis le 12 juillet 2005 un avis favorable sur les modalités de cette offre.
- Electricité de France a été constitué en 1946 sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial, à la suite de la nationalisation des secteurs du gaz et de l'électricité.
La loi du 9 août 2004 précitée l'a transformé en société anonyme.
EDF a plus de 40 millions de clients en Europe, dont 28 millions en France.
Le groupe EDF se présente aujourd'hui comme un opérateur intégré dont l'activité est gérée en quatre grandes divisions pour s'adapter aux nouvelles règles de marché :
- les activités concurrentielles en France, c'est-à-dire la production et la commercialisation d'électricité (38 % de l'excédent brut d'exploitation au premier semestre 2005).
Avec une capacité installée de 101 gigawattheures, EDF détient le parc de production le plus important d'Europe qui se répartit entre centrales nucléaires (63 % de la capacité), hydrauliques (20 %) et thermiques (17 %).
En 2004, la production a été issue à 87 % du parc nucléaire.
EDF est aussi le premier fournisseur d'électricité en France avec 87 % du marché et 28 millions de clients dont 25 millions de particuliers ;
- les activités régulées en France, c'est-à-dire la gestion des infrastructures de transport (via sa filiale RTE) et de distribution d'électricité (31 % de l'excédent brut d'exploitation).
Par l'importance de son réseau de transport, en position privilégiée au coeur de l'Europe, ainsi que du réseau de distribution dont il est le concessionnaire exclusif des collectivités locales (et qui dessert 95 % de la population), Electricité de France dispose d'un ensemble d'actifs industriels stratégiques et a pu développer des compétences reconnues ;
- l'activité internationale (31 % de l'excédent brut d'exploitation) est exercée pour l'essentiel en Europe et principalement jusqu'en 2004 à travers deux filiales, auxquelles Edison va s'ajouter en 2005 :
- EnBW (détenu par EDF à 46 %) est le troisième groupe énergéticien en Allemagne avec un chiffre d'affaires de 9,8 milliards d'euros ; il dessert 4,6 millions de clients en électricité, particulièrement en Bade-Wurtemberg, et est présent tant dans la production (dont 40 % en nucléaire) que le transport, la distribution et le négoce ; EnBW commercialise également du gaz ;
- EDF Energy (détenu à 100 %) résulte du rachat en 1998 de London Electricity ; il est le premier distributeur d'électricité au Royaume-Uni, desservant Londres, l'est et le sud-est de l'Angleterre et il est le cinquième producteur du pays ; EDF Energy a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires de 6 milliards d'euros ;
- en mai 2005, EDF a conclu un accord avec le distributeur milanais AEM Milan pour prendre le contrôle conjoint du deuxième électricien italien Edison dans le capital duquel il était entré en 2001 ; cet accord a permis de mettre fin à une situation contractuelle difficile et aux restrictions imposées en Italie à EDF quant à cette participation ; Edison a réalisé en 2004 un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros et il détient 14 % de la capacité installée de production d'électricité en Italie à travers notamment ses droits de tirage sur la production d'Edipower ; Edison est aussi le troisième fournisseur de gaz en Italie ;
- le groupe EDF est également présent dans plusieurs autres pays européens, spécialement en Hongrie, en Pologne et en Slovaquie, tandis qu'il développe son activité en Chine et se retire d'autres zones géographiques jugées non stratégiques telles que l'Amérique latine ;
- les autres activités (contribution à l'excédent brut d'exploitation répartie ci-dessus en fonction de la zone géographique) comprennent principalement le trading, les services liés à la fourniture d'énergie qui ont été développés par EDF à travers sa participation dans Dalkia, un des leaders européens des services énergétiques (gestion de réseaux de chauffage, d'éclairage et de climatisation urbains, services industriels de maintenance), en association avec le groupe Veolia, ainsi que le groupe Tiru, spécialisé dans le traitement des déchets urbains, et Electricité de Strasbourg.
Au total le groupe EDF réalise environ deux tiers de son chiffre d'affaires en France, avec un équilibre entre les activités concurrentielles et celles régulées, et un tiers à l'international.
Le groupe EDF emploie plus de 156 000 personnes en effectifs pondérés.
- Le contexte concurrentiel dans lequel Electricité de France exerce son activité est en évolution rapide du fait de l'ouverture des marchés qui résulte des directives européennes :
- depuis février 1999, les grands clients, dont la définition a été progressivement élargie, ont la faculté de s'adresser au fournisseur de leur choix (ils sont devenus « éligibles »), ce qui a ouvert le marché par étape de 20 % en 1999 à 37 % en 2003.
La part de marché d'Electricité de France sur les clients éligibles est de 86 % à fin 2004 ;
- depuis le 1er juillet 2004, le libre choix du fournisseur est ouvert à tous les sites de consommation où tout ou partie de l'électricité consommée est destinée à un usage non résidentiel, soit environ 69 % du marché.
Les consommateurs éligibles peuvent toutefois conserver le régime antérieur.
L'effet de cette mesure récente n'est pas encore chiffrable ;
- le marché de l'électricité sera complètement ouvert en Europe à compter du 1er juillet 2007.
Cette libéralisation accroît la concurrence en France mais donne à Electricité de France la possibilité d'accéder aux autres marchés européens et, avec la suppression du principe de spécialité, d'offrir des services et la fourniture d'autres énergies comme le gaz.
- La transformation d'Electricité de France en société anonyme de droit commun, l'application des directives européennes sur le marché de l'électricité et la perspective d'une ouverture de capital ont conduit aux principales décisions suivantes :
- conformément aux dispositions des directives européennes, transposées par les articles 5 et 13 de la loi du 9 août 2004 précitée, et en vue d'assurer aux tiers l'accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution, celui de transport d'électricité a été filialisé fin août 2005 avec la création de la société RTE intégralement détenue par EDF mais dont l'ouverture du capital à des entités du secteur public est envisagée ; le réseau de distribution a été confié à une direction indépendante des autres activités du groupe, EDF Réseau distribution ;
- parallèlement, les règles de tarification de l'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité ont été définies par l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifiée par les lois du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004.
Ces tarifs (« TURP ») ont été fixés par la décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ;
- l'Etat et Electricité de France ont conclu le 24 octobre 2005 un contrat de service public qui précise les obligations auxquelles la société et sa filiale RTE sont soumises tant en termes de production et de commercialisation (accès au service public, fourniture d'électricité aux clients non éligibles, sécurité des installations, continuité de la fourniture, mise en oeuvre de la politique énergétique) qu'en ce qui concerne les réseaux (programme d'investissement pour la sécurisation et la protection de l'environnement) ; s'agissant du tarif intégré, le contrat indique que durant les cinq premières années l'évolution des tarifs de vente d'électricité aux particuliers ne sera pas supérieure au taux de l'inflation ;
- Gaz de France et Electricité de France ont créé au 1er juillet 2004 un opérateur commun EDF Gaz de France Distribution, séparé comptablement, qui a pour missions l'exécution des travaux de construction, d'exploitation et de maintenance des réseaux de distribution ainsi que le relevé des compteurs de la clientèle ;
Les droits spécifiques passés afférents aux activités régulées sont financés par une contribution tarifaire (CTA).
Les autres droits spécifiques restent à la charge de l'entreprise.
- Durant l'exercice 2004, dont les comptes ont été publiés suivant les normes comptables françaises en vigueur, Electricité de France a réalisé un chiffre d'affaires de 46,9 milliards d'euros, en augmentation de 4,5 % par rapport à l'exercice précédent, qui était lui-même en hausse de 7,4 % par rapport à l'année 2002.
Cette évolution résulte essentiellement, en 2004, de la croissance en volume des ventes et de la hausse des prix de marché ainsi que de la progression de l'activité à l'international.
Alors que l'excédent brut d'exploitation a été en progression de 10 %, à 12,1 milliards, grâce aux facteurs qui viennent d'être mentionnés, et notamment aux bons résultats en Allemagne et au Royaume-Uni, le résultat d'exploitation a été en diminution de 21 %, à 5,6 milliards, en raison de l'importance des corrections de valeurs (1 milliard d'euros) enregistrées du fait de dépréciations d'actifs, notamment en Amérique latine.
Le résultat net, part du groupe, a fortement progressé à 1,3 milliard, soit une hausse de 56 %, grâce à des plus-values de cessions de valeurs mobilières, à la réduction des dotations à certaines provisions et à des charges financières moindres.
Le bilan consolidé d'Electricité de France au 31 décembre 2004, en normes comptables françaises, fait apparaître des capitaux propres, part du groupe, de 17,6 milliards d'euros, en diminution par rapport au 31 décembre 2003 du fait des soultes liées à la réforme des régimes sociaux.
A compter de l'exercice 2005, Electricité de France publiera ses comptes suivant les normes internationales IFRS.
En vue de se préparer à cette évolution, EDF a établi une version préliminaire des états financiers 2004 selon les normes IFRS qui est présentée, avec une analyse des principaux changements méthodologiques, dans le document de base visé par l'Autorité des marchés financiers (chapitre 5.7).
Les états financiers retraités supportent le double effet du passage aux normes IFRS et de la prise en compte des conséquences financières de la réforme des régimes sociaux des industries électriques et gazières résultant des dispositions de la loi du 9 août 2004 précitée.
L'impact est particulièrement fort sur les fonds propres, dont le montant (part du groupe) est réduit de 17,6 milliards à 8,4 milliards, du fait de la constatation de provisions pour droits spécifiques du personnel pour 11,6 milliards.
S'agissant du compte de résultat, le chiffre d'affaires passe de 46,9 milliards à 46,8 milliards, l'excédent brut d'exploitation de 12,1 millards à 13,4 milliards et le résultat d'exploitation de 5,6 milliards à 7 milliards.
Le résultat net, part du groupe, est fortement impacté par la réforme des régimes sociaux et passe de 1,3 milliard à 0,6 milliard d'euros.
Les résultats du premier semestre 2005 ont été publiés par EDF selon les normes IFRS.
La progression de l'activité du groupe, spécialement en Allemagne et au Royaume-Uni, s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires à 25,2 milliards d'euros (+ 6,6 % par rapport au premier semestre 2004 en données pro forma), dans le contexte d'une forte hausse du prix de gros de l'électricité.
L'excédent brut d'exploitation (EBITDA) a connu une hausse parallèle de 5,8 %, à 7,6 milliards, malgré l'augmentation du coût des approvisionnements et grâce aux bonnes performances des activités régulées.
Le résultat d'exploitation progresse à 5,1 milliards (+ 12,5 %) et le résultat net (part du groupe) à 2,1 milliards (+ 23,9 %) par rapport à 2004, qui avait été marqué par d'importantes dépréciations d'actifs et constitutions de provisions pour retraites.
Au 30 juin 2005, en normes IFRS, le bilan consolidé du groupe EDF fait apparaître des capitaux propres (part du groupe) de 11,3 milliards d'euros et un endettement financier net de 19,1 milliards (contre 20,3 milliards, grâce à la croissance du cash-flow).
Le bilan d'EDF se caractérise par la présence de montants élevés de provisions liées à la fin de cycle du combustible nucléaire (14,5 milliards : retraitement, stockage des déchets), à la perspective de démantèlement des centrales (12,8 milliards) et aux avantages accordés au personnel de l'entreprise (14,8 milliards).
Au 30 juin, le montant total de toutes les provisions au bilan s'élève à 46,2 milliards d'euros.
- Electricité de France ambitionne d'être un groupe industriel européen intégré qui se situe parmi les premiers en Europe dans le secteur de l'énergie.
Le projet industriel du groupe s'articule en trois axes majeurs :
a) La consolidation d'un socle d'activité en France compétitif et exemplaire, grâce à :
- la pérennisation de son parc de production, qui est un atout majeur (porter la durée d'exploitation moyenne des centrales nucléaires existantes au-delà de 40 ans, préparer le renouvellement du parc à horizon de 2020 avec en particulier le lancement de l'EPR, poursuivre l'amélioration de la performance opérationnelle, préserver le potentiel du parc hydraulique et développer les énergies renouvelables, réactiver certaines centrales thermiques pour augmenter la flexibilité) ;
- la valorisation de son portefeuille de clients dans le contexte de l'ouverture totale du marché le 1er juillet 2007 (optimiser la politique commerciale avec une stratégie différenciée par segment de clientèle, développer l'offre de services) ;
- la poursuite et l'amélioration de la gestion des activités régulées (garantir un haut niveau de qualité et de sécurité, réaliser des gains de productivité, développer les interconnexions avec les pays limitrophes) ;
b) Le développement d'une identité européenne forte et cohérente, par :
- un recentrage sur l'Europe proche, marché de référence du groupe (Allemagne, Italie, Royaume-Uni) tout en ménageant des relais ciblés de développement (Europe centrale, Chine) ;
- un développement du groupe au-delà de l'électricité vers le gaz et les services énergétiques ;
c) L'amélioration de la performance opérationnelle et financière du groupe et le renforcement de sa flexibilité financière au moyen notamment du programme « Altitude » d'optimisation de la gestion, qui prévoit la stabilisation des charges d'exploitation à l'horizon 2007-2008, un impact net de 1 milliard d'euros sur l'EBITDA de l'exercice 2007 et un objectif annuel de réduction de 500 millions d'euros sur le besoin en fonds de roulement ;
- de cession d'actifs non stratégiques ;
d) La mobilisation des salariés autour du projet industriel.
Pour réaliser ces objectifs stratégiques, le groupe a annoncé, lors de la signature du contrat de service public avec l'Etat, un programme important d'investissement d'un montant global de 40 milliards d'euros jusqu'en 2010.
Il prévoit ainsi, entre 2006 et 2008, d'investir environ 26 milliards d'euros, au financement desquels doit contribuer l'augmentation de capital qui accompagne l'introduction en bourse.
Sur les 26 milliards, 18 milliards environ concernent les renouvellements et la croissance organique et 8 milliards correspondent à des projets de développement et de croissance externe, essentiellement à l'international.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'Electricité de France en recourant à une analyse multicritères qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
- les comparaisons boursières : les multiples moyens des sociétés cotées comparables ont été appliqués aux agrégats financiers d'EDF.
Les banques conseils ont retenu comme comparables les six grands électriciens européens : ENDESA, ENEL, E.
On, Iberdrola, RWE et Suez.
Les multiples privilégiés ont été, sur les années 2005 à 2007, ceux d'EBITDA et de résultat net (PER), la banque conseil de l'entreprise retenant aussi celui de dividendes ;
- l'actualisation des flux de trésorerie n'a été retenue comme méthode d'évaluation globale que par les banques conseils de l'Etat.
Elle est réalisée sur la base d'un plan d'affaires (« trajectoire financière ») élaboré par EDF jusqu'en 2012 et revu par les banques.
La valeur terminale a été déterminée à partir d'un flux normatif en 2012 et avec l'hypothèse d'une croissance de 1,5 % à 2 % à l'infini ;
- la somme des parties : pour la France, les banques conseils ont distingué trois parties : la production et commercialisation, la distribution et le transport ; pour l'étranger elles ont évalué séparément EDF Energy, Edison et EnBW et globalement les autres actifs.
Chacune des parties a été évaluée, dans la mesure du possible, tant par la méthode de l'actualisation des flux que par celle des multiples de sociétés comparables et en tenant compte le cas échéant des capitalisations boursières.
Ces évaluations ont été faites en incluant Edison dans le périmètre d'EDF, compte tenu de l'accord définitif conclu avec le partenaire italien pour la prise de contrôle conjointe du groupe.
Il convient de souligner l'impact important sur l'évaluation de la prise en compte d'un montant très élevé de provisions inscrites au bilan, nettes des actifs dédiés, dans le passage de la valeur d'entreprise à la valeur des fonds propres.
La commission a constaté que les synthèses de valorisation présentées par les banques conseils de l'Etat et les banques conseils de l'entreprise ne présentaient qu'une faible zone de recouvrement, la différence essentielle provenant de la valorisation à long terme de l'avantage en termes de marge qui résulte du renouvellement du parc nucléaire.
Le résultat des évaluations est sensible à la prise en compte des risques résultant tant de l'évolution de l'environnement économique que de l'ouverture des marchés à la concurrence (risques de perte de parts de marché) et de l'évolution du contexte institutionnel (cadre tarifaire, régime des concessions, coût du traitement des déchets radioactifs et du démantèlement des centrales nucléaires).
- La commission observe qu'Electricité de France dispose d'atouts exceptionnels du fait de la structure de son parc de production, qui est à 63 % nucléaire et à 20 % hydraulique.
Le coût de sa production est ainsi peu dépendant des matières énergétiques et il n'est affecté ni par la hausse du prix du gaz (+ 40 % en 2005), ni par celle des quotas d'émission de CO2 (+ 100 %), tandis que ses ventes bénéficient de l'augmentation des prix de gros de l'électricité (+ 30 % environ en Europe).
Pour pérenniser ces atouts, EDF maintient un niveau élevé de recherche et conduit des opérations de maintenance, avec comme objectif l'allongement de la durée de vie des centrales nucléaires.
Le groupe prépare activement la construction prochaine de l'EPR, prototype de la nouvelle génération de centrales à compter de 2020.
En vue de renforcer sa compétitivité et sa productivité, EDF a lancé un premier plan de réduction de ses coûts « Altitude » qui doit donner ses pleins effets dès 2007.
Sur le plan commercial, EDF dispose en France d'une part de marché élevée que, grâce à ses atouts, il devrait avoir la capacité de préserver largement dans le contexte de l'ouverture progressive du marché de l'électricité à la concurrence.
La réforme du statut d'EDF lui permet par ailleurs, avec la disparition du principe de spécialité de l'activité, d'offrir à sa clientèle des services liés à la fourniture d'énergie ainsi que des offres multi-énergies comprenant notamment la fourniture de gaz.
Par les activités régulées, transport d'électricité via RTE et distribution, EDF dispose d'une base récurrente de revenus et d'une expertise confirmée.
Les derniers mois ont permis par ailleurs de clarifier des questions essentielles qui pesaient sur les comptes du groupe : apurement des pertes potentielles sur certaines participations à l'étranger, réforme des régimes sociaux, mode de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux.
L'important défi auquel va devoir faire face EDF est l'ouverture complète du marché européen à la concurrence au 1er juillet 2007, mais cette ouverture constitue aussi une chance pour un opérateur situé géographiquement au coeur du marché, bien implanté dans les pays voisins et disposant d'un appareil productif très compétitif.
A plus long terme, la maintenance puis le renouvellement du parc nucléaire sont aussi des enjeux essentiels.
La commission relève par ailleurs que l'introduction en bourse d'EDF se fait dans des conditions de marché qui restent favorables, même si le contexte boursier est irrégulier depuis plusieurs semaines et si certaines introductions en bourse ont pu récemment connaître des difficultés.
Les investisseurs disposent toujours de liquidités importantes, même si certaines catégories, comme les hedge funds, voient leurs possibilités restreintes par rapport à des périodes antérieures.
Le secteur des « utilities » (indice DJ Euro Stoxx Utilities) continue à être recherché par les investisseurs et a progressé en un an d'environ 30 %.
De nombreux analystes ont publié des études sur Electricité de France à l'occasion de l'introduction en bourse.
Ces études soulignent la force du groupe, qui a une position de leader européen.
Parmi les points forts d'EDF sont mentionnés le premier parc nucléaire au monde, des coûts et des capacités de production qui lui permettent de bénéficier de la hausse du prix de l'électricité et de la demande de capacité en Europe, une place forte sur son marché national et significative dans trois pays limitrophes, une excellente visibilité des résultats et des cash-flows à venir, la qualité d'acteur intégré présent sur les activités régulées et non régulées.
Parmi les points faibles ou les incertitudes, les analystes mentionnent les contraintes du contrat de service public sur le prix de vente aux particuliers, l'ouverture à la concurrence, les incertitudes sur les investissements et le coût de démantèlement à terme des centrales nucléaires et du traitement des déchets, le levier limité sur les résultats et les dividendes, l'enjeu permanent de la sécurité de l'appareil de production.
Au total, les analystes retiennent des valeurs qui se situent favorablement par rapport à la fourchette indicative de prix qui a été communiquée au marché et ils soulignent en général les perspectives importantes de valorisation à plus long terme.
Les investisseurs institutionnels se sont interrogés sur la politique des prix administrés dans le secteur de l'énergie et se sont montrés sensibles à l'annonce, lors de la conclusion du contrat de service public, que le prix de vente de l'électricité aux particuliers ne dépasserait pas l'inflation pendant cinq ans.
Enfin, les informations communiquées à la commission sur le début des souscriptions montrent que la confiance des investisseurs se traduit par une demande soutenue, spécialement au niveau des particuliers en France et des investisseurs au Japon, dont la participation à l'opération a, avec raison, été recherchée activement.
- Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur d'Electricité de France ne saurait être inférieure à 32 euros par action, soit environ 52 milliards d'euros pour les 1 625 800 000 actions composant le capital social avant l'augmentation de capital.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 novembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Encausse, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 mars 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 novembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés au titre de l'année 2005 de M. Lambert (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 28 des statuts de l'association pour le développement et la gestion Mont-Roland :
« Un poste de responsable administratif pourra être pourvu par un fonctionnaire en service détaché.
Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R.
325-7 II du code de la route en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles R.
317-6-1 du code de la route relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.
Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'article R.
317-6 du code de la route, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.
Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3 mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la directive 92/6/CEE susvisée.
317-6-1 du code de la route, y compris ceux immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.
Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont, au sens de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, des véhicules non affectés exclusivement au transport national.
325-7 II du code de la route, le document attestant de la remise en conformité du dispositif de limitation de vitesse par construction est l'attestation dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté.
Cette attestation est délivrée par le constructeur du véhicule ou par son représentant autorisé.
La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale ou lors d'une mise en conformité ultérieure est communiquée au ministre en charge des transports.
L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.
(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules en application de l'article R.
325-7-II du code de la route) Le véhicule de marque : Numéro de série : Mis pour la 1re fois en circulation le : De type : De la catégorie internationale (ou genre) : Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3), conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1) : immobilisé le (2) : en vertu de l'article R.
325-7-II du code de la route, a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) : 80 km/h ; 85 km/h ; 90 km/h ; 100 km/h.
Le constructeur ou son représentant autorisé (4) : Lieu : Date : Nom : Signataire : (1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 modifiée par la directive 2002/85/CE).
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITÉ D'UN VÉHICULE AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE
(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules
Mis pour la 1re fois en circulation le :
De la catégorie internationale (ou genre) :
immobilisé le (2) :
325-7-II du code de la route, a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
(1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992 modifiée par la directive 2002/85/CE).
Arrêté du 19 octobre 2005 portant déclassement du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 octobre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées section HP n°s 667 et 668, d'une superficie totale de 335 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc - Armor (Côtes-d'Armor)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc - Armor (Côtes-d'Armor) est supprimée.
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Brieuc - Armor (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Ouganda, Paris-Entebbe ».
A l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « Paris-Entebbe » sont supprimés.
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte.
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte est ouverte pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte éligibles aux aides de l'ODEADOM :
- les associations, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations relevant du statut général des organisations de producteurs défini par l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 ;
Sont éligibles le maïs entier ou concassé, les tourteaux de soja, la farine de poisson, les compléments minéraux, azotés et vitaminiques, les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi.
Seuls sont éligibles des produits de qualité saine, loyale et marchande et conformes aux normes ou usages en vigueur au sein du territoire français.
L'engagement de l'aide de l'ODEADOM est réalisé par une décision de son directeur dont la période d'application est plafonnée à six mois, délai pendant lequel la marchandise doit être réceptionnée et la demande d'aide déposée à la DAF.
Son montant est arrêté à 52 par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte.
Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'agriculture et de la forêt avant la date limite fixée par la décision du directeur de l'ODEADOM mentionnée à l'article 5 du présent arrêté et doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que les services de la direction de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur des politiques économiques et internationales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de l'ODEADOM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
- un ingénieur général (IGIR) ou un inspecteur général des services vétérinaires chargé de mission interrégionale (IGVIR).
1 Mme Line Boursier.
2 M. Laurent Ochsenbein.
1 Mme Nicole Fabrizzi.
2 M. Stéphane Peltier.
3 Mme Sophie de Léonardis.
4 M. Emmanuel Garcia.
1 M. Didier Gory.
2 M. Anthony Penhoat.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2005, aux fonctions de M. Philippe Portal, conseiller auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 août 2005, publié au Journal officiel du 2 septembre 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 20 mai 2005 concernant les salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne, l'avenant n° 1 du 20 septembre 2005 à cet accord, conclu à Rennes entre :
Les fédérations départementales des CUMA des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
Arrêté du 15 décembre 2005 relatif au cycle préparatoire au concours interne de directeur d'hôpital
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2005, des épreuves sont organisées pour l'admission de 64 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de santé publique.
- établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maison d'enfants à caractère social ;
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent des conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont suivi des cycles préparatoires organisés à l'intention des fonctionnaires et agents candidats à certains concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'étude, au concours interne d'admission au cycle de formation, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Ces épreuves se dérouleront les 28 février et 1er mars 2006, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
Certains de ces centres pourront être supprimés si un nombre insuffisant de candidats a demandé à y subir les épreuves.
L'épreuve orale d'admission (commune au deux catégories susvisées), portant sur une conversation avec les membres du jury (durée : 30 minutes ; coefficient 3), se déroulera à Paris.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser, par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires), au ministère de la santé et des solidarités (sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers), direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, pièce 4553), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement public de santé ;
Pour les candidats n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, un état signalétique des services militaires, ou une copie de ce document, ou une copie des premières pages du livret militaire ; pour ceux qui n'ont pas accompli leur journée d'appel de préparation à la défense, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée.
Arrêté du 3 décembre 2005 modifiant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère chargé de l'agriculture
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez l'association Maha Badra Karly, 32, rue Mahatma-Gandhi, lieudit Ravine Blanche, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Beauchot, domicilié 40, rue de la Beauce, 31100 Toulouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Nevers, située 1, place de l'Hôtel-de-Ville, 58036 Nevers.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée au centre horticole de Nevers, boulevard du Pré-des-Bordes, 58000 Nevers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Carduner, domicilié 4, chemin de la Rivière, 29840 Porspoder.
M. le Président de la République a reçu le 9 décembre 2005 :
Son Excellence M. Radnaabazar Altangerel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Mongolie ;
Son Excellence M. Marcelo Fernández de Córdoba Ponce, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambasseur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Equateur ;
Son Excellence M. Jean de Dieu Moleka Liambi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique du Congo ;
Son Excellence M. Amanjol Jankuliyev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kazakhstan ;
Son Excellence M. Osman Taney Koruturk, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie.
Décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L.
Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer dijonnais
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer dijonnais, dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
M. Serge Torne Sistero, brigadier major de police à la circonscription de sécurité publique de Toulon (Var).
Arrêté du 1er décembre 2005 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005, l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Suppléante : Mme Leguay (Irène) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : Mme Leguay (Irène) ; Mme Fayet (Catherine) ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 décembre 2005, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L.
Pulaczewska (Dorota), épouse Pouchet.
Ratajczak (Maja).
Tararako Pulka (Magdalena).
Le retrait de M. Lefeuvre (Pierre, Maurice, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Lefeuvre, Stéphane Marc et Emmanuel Lefeuvre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Lefeuvre, Stéphane Marc et Emmanuel Lefeuvre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Lefeuvre, Stéphane Marc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Carrier (Céline), épouse Boulmé, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Céline Boulmé, Carole Luzier et Raphaëlle Renoux, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Céline Boulmé, Carole Luzier et Raphaëlle Renoux, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Carole Luzier et Raphaëlle Renoux, huissières de justice associées ».
Arrêté du 14 décembre 2005 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005, la société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée Lascéve Cathou est agréée.
Liste des candidats admis au titre de l'année 2005 au concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique
6 Mckee (Judith).
17 Gbabode (Gaëlle).
23 Perdereau (Fanny).
50 De Lavalette Ferguson (Emmanuelle).
52 Tellier (Charles).
53 Lebas (Elise).
6 Semidi (Myriam).
7 Kremer (Olivier).
8 Koraichi (Aïcha).
1 Deschamps (Florence).
9 Lavigne (Laëtitia-Marie).
4 Maréchal (Fabrice).
6 Gidrol (Isabelle).
7 Paul (Marie-Christine).
8 Merrichelli (Philippe).
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, à compter de l'achèvement de la mission à l'occasion de laquelle ils ont été commis.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Marc Bascou est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Jean-Bernard Lacroix est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 2 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Jacques Philippon est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 15 décembre 2005.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en établissements cinématographiques dont la ou les salles sont classées dans la catégorie art et essai
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2005, est nommé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, membre de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 : M. Fagniez (Pierre-Louis), député du Val-de-Marne, en tant que suppléant de M. Herbillon (Michel).
Rémunérations minimales garanties (création d'un barème).
Adjoint d'animation
Ces comptes retracent la production, la consommation et le financement de l'ensemble des actions qui concourent à la prévention et au traitement d'une perturbation provisoire de l'état de santé.
Après une vue d'ensemble des principales évolutions des dépenses de santé observées durant l'année écoulée, l'ouvrage expose les changements survenus dans le champ des comptes de la santé et dans la méthodologie d'évaluation de la consommation.
Pour la première fois, ces comptes sont introduits par la nouvelle base des comptes nationaux, dite « base 2000 ».
Les auteurs du rapport rappellent également les deux agrégats significatifs des comptes de la santé : la consommation médicale totale et la dépense courante de santé.
Enfin, ils concluent leur étude par l'évaluation et la révision de ces comptes.
2005, ministère de la santé et des solidarités, collection « Etudes et statistiques », 74 p.
L'ère du pétrole cher
La Chine ou l'émergence d'un géant énergétique (Pierre Noël et Michal Meidan.
- Document de travail de l'IFRI).
L'OPEP : chronique d'une mort annoncée ?
(Régis Collieux et Jean-Claude Lacoste.
Les économies de l'OCDE sont-elles toujours sensibles à un choc pétrolier ?
(Nicolas Carnot et Catherine Hagege.
Les économies en développement : grandes victimes du pétrole cher (document de travail de l'Agence internationale de l'énergie).
Vers la fin du pétrole ?
(Didier Houssin.
Estimer les réserves pétrolières : une question de méthodologie ?
(Yves Mathieu.
- « Revue de l'énergie »).
Pourquoi les Etats-Unis prennent-ils en charge le bon fonctionnement du marché pétrolier mondial ?
Gérer l'« après pétrole 2005 » : l'expérience de quelques pays en développement.
Le FMI doit-il évoluer pour préserver son efficacité ?
(Bulletin du FMI).
La propriété privée et les lois du capitalisme : l'approche de H. de Soto (Jérôme Sgard.
- L'économie politique).
Du nouveau sur le taux d'épargne des ménages français ?
(Henri Fraisse.
- Bulletin de la Banque de France).
LOLF : ce qui change
Historique de la LOLF.
La LOLF : nouveau budget, nouvelle gestion publique.
Le nouveau cadre de gestion publique.
La nouvelle comptabilité de l'Etat.
LOLF et réforme de l'Etat.
Les ordonnances pour l'emploi du 2 août 2005.
Bibliothèques numériques et Google Book Search.
Le logement : premier poste de dépenses et de préoccupation des ménages.
Comment renforcer la protection du consommateur ?
Le logement : comment améliorer l'offre ?
L'innovation législative : « habitat pour tous », une loi de cohésion sociale.
Le discompte : opportunités, contraintes, menaces ?
Le discompte : un nouvel arbitrage du consommateur.
Le discompte : une offre plurisectorielle.
Pourquoi les offreurs s'intéressent-ils au discompte ?
Un témoignage.
Le discompte : un concept durable.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 144, octobre-décembre 2005, 99 p.
Politiques publiques et innovation sociale
Réflexion autour du concept d'innovation sociale.
Approche historique et comparative :
- politiques publiques et changement social.
- entre expérimentation et innovation.
A propos d'une expérimentation en cours dans le cadre de la protection de l'enfance :
- territoires et innovation sociale.
L'exemple des politiques sociales et sanitaires locales.
Au coeur du renouveau administratif : l'engagement institutionnel ;
Quelques enseignements empiriques tirés de l'expérience québécoise.
La réforme de l'administration fédérale en Russie :
- simple réaménagement ou transformation en profondeur ?
Peut-on mesurer la qualité des administrations publiques grâce aux indicateurs de gouvernance ?
- valeurs et motivations dans le service public.
Perspective comparative :
- les agents contractuels de la fonction publique territoriale française : de la précarité juridique à l'atout managérial ?
Revue de revues.
Décret n°2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R.
Catégories GH 59b et GH 61, toutes phases, pour une durée d'un an.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve de dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Arrêté du 16 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 un recrutement par concours de deux ouvriers professionnels (services déconcentrés) (femmes et hommes).
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels de la préfecture concernée.
La date des épreuves et de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat ou des établissements publics qui lui sont rattachés appartenant à la catégorie A ou d'un niveau équivalent détachés dans le corps de commandement de la police nationale
Le fonctionnaire civil de catégorie A détaché dans le corps de commandement de la police nationale reçoit une formation individualisée destinée à lui permettre de compléter et d'adapter ses compétences pour l'exercice des fonctions d'officier de police et d'acquérir des compétences dans le domaine de la police judiciaire et de la police administrative générale.
Ses objectifs sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire détaché.
Elle comprend des périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et des stages pratiques dans un ou plusieurs services opérationnels de la police nationale.
Les périodes de formation en école ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale et leur fonctionnement, d'adapter et/ou développer les compétences managériales du fonctionnaire détaché appliquées aux missions de l'officier de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.
Les stages en services opérationnels visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique de l'organisation et du fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Le stage fait l'objet d'un mémoire soutenu en fin de formation.
Au cours de la première partie de la formation, il est procédé à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des options d'affectation prévisibles.
A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier les capacités du fonctionnaire détaché à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Elle est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ou son représentant et comprend :
- deux représentants de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ayant au moins le grade de commandant.
Après avoir entendu le fonctionnaire détaché présenter son mémoire et au vu des notes et appréciations obtenues pendant l'ensemble de la formation, la commission émet un avis sur son aptitude à l'exercice des fonctions d'officier de police.
Cet avis est transmis au ministre de l'intérieur, qui décide de la suite à donner au détachement du fonctionnaire.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières des Yvelines
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département des Yvelines.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2005 abrogeant le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin)
Par décret en date du 22 décembre 2005, le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront, à Paris, du 24 au 26 avril 2006.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées, du 17 janvier au 21 février 2006, soit directement auprès du bureau d'accueil des concours, 34, rue La Pérouse, Paris (16e), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 21 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe format A 4, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,22 .
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet du 17 janvier au 21 février 2006.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 28 février 2006, délai de rigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, la commissaire divisionnaire Dominique Devos, épouse Cavier, chargée des fonctions de sous-directeur de l'administration et des moyens à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Jean-Jacques Herlem, chargé des fonctions de sous-directeur des services territoriaux à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Bernard Reymond-Guyamier, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud et directeur départemental de la police aux frontières des Bouches-du-Rhône à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L.
145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.
Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail.
A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L.
Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente.
Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent.
Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local.
Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.
Décision n° 2005-1068 du 20 décembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Rennes.
La durée prévue de l'autorisation pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision faisant l'objet du présent appel est de dix ans, susceptible d'être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Toutefois, l'autorisation pourrait être remise en cause avant son terme, en cas de décision concernant la fin de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique en application de l'article 127 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004.
- soit par dépôt : avant le 20 mars 2006, à 17 heures, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Ce document, mis à la disposition des candidats, regroupe les différents textes visés dans le texte d'appel et ses annexes, afin de faciliter l'élaboration du dossier de candidature.
Société commerciales et associations
Actionnaires ou associés qui détiennent directement une part égale ou supérieure
à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate
Décision n° 2005-0930 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la Société française de radiotéléphone (SFR)
Elle précise qu'elle a signé un accord avec SFR le 7 décembre 1999 et un accord avec France Télécom Mobiles le 9 décembre 1999 fixant une charge identique d'interconnexion de 5,336 centimes d'euro HT.
L'opérateur souligne que, lors de ces négociations, Orange France et SFR ont refusé la baisse demandée.
Pour ces motifs, l'opérateur demande à l'Autorité de fixer un tarif commun à hauteur de 2,5 centimes d'euro HT à la charge de Bouygues Telecom lorsque la terminaison d'appel est assurée par Orange France et SFR.
Parallèlement, Bouygues Telecom demande à bénéficier d'une rémunération de 3 centimes d'euro HT pour la terminaison d'appel SMS sur son réseau, en provenance d'Orange France et de SFR.
Bouygues Telecom estime que l'Autorité est compétente pour connaître du présent litige, qui relève du régime juridique de l'interconnexion et qui résulte d'un échec des négociations sur la baisse du niveau du tarif de terminaison SMS.
Bouygues Telecom rappelle qu'en 1999 elle a signé avec SFR et France Télécom Mobiles des accords dits « d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés des trois opérateurs ».
Bouygues Telecom indique que, conformément à l'article L.
32-9 du CPCE, l'interopérabilité SMS permet aux utilisateurs des trois réseaux mobiles de communiquer entre eux grâce à des prestations réciproques fournies par chaque opérateur.
Bouygues Telecom estime donc que l'interopérabilité SMS relève du régime juridique de l'interconnexion et de la compétence de l'Autorité.
La société Bouygues Telecom signale que, par courrier du 2 novembre 2004, la société SFR lui a indiqué qu'elle souhaitait procéder, d'une part, à une « évolution à la baisse de son tarif de terminaison SMS dans le respect du principe de non-discrimination » et qu'elle envisageait, d'autre part, d'entamer des négociations « afin de discuter des modalités et du niveau de la baisse du tarif de terminaison de SMS » sur les deux réseaux.
Bouygues Telecom a pu alors retirer, par courrier en date du 16 mai 2005, sa demande de baisse de 50 % du tarif de terminaison d'appel SMS.
L'opérateur considère que la position de SFR conduit à la fixation d'une charge d'interconnexion identique.
Bouygues Telecom estime que le refus de SFR de trouver un accord pour baisser le niveau tarifaire des SMS met en évidence le constat d'échec de négociations commerciales.
Bouygues Telecom indique que, depuis l'année 1999, date de la mise en oeuvre de l'interconnexion SMS entre les trois opérateurs mobiles, les communications par SMS interpersonnels n'ont fait qu'augmenter.
La nécessité d'une baisse significative de la terminaison d'appel SMS
Bouygues Telecom rappelle que la charge de terminaison SMS doit répondre aux principes d'objectivité et de transparence énoncés par le CPCE et qu'elle doit par suite être établie en corrélation avec l'usage du service et les coûts afférents.
La société Bouygues Telecom précise qu'elle ne pouvait risquer d'être marginalisée sur le marché de la téléphonie mobile sur lequel elle n'était présente que depuis 3 ans.
La société Bouygues Telecom indique que le niveau de la charge d'interconnexion l'a donc conduit à remonter ses tarifs de détail pour les mettre au même niveau que ses concurrents.
Bouygues Telecom signale qu'en 2005 la charge d'interconnexion d'un montant de 5,3 centimes d'euro HT, voire de 4,3 centimes d'euro HT si Orange France et SFR appliquent la baisse annoncée à leur charge d'interconnexion, ne répond pas aux principes d'objectivité et de transparence et n'est justifiée ni au regard des coûts d'Orange France et de SFR, ni au regard de la structure du marché et du développement de l'interopérabilité entre les réseaux.
Bouygues Telecom précise qu'à partir des informations dont elle dispose le coût moyen pondéré modélisé pour l'interopérabilité en 2005 est inférieur à 2,5 centimes d'euro et que, pour SFR, ce coût est encore plus bas.
Bouygues Telecom précise que SFR et Orange France commercialisent des forfaits SMS allant de 7 à 10 centimes d'euro TTC, soit de 5,85 à 8,36 centimes d'euro HT par SMS.
- créer une barrière artificielle au développement d'offres de détail quand le volume des appels « off-net » est supérieur au volume des SMS « on-net » ;
L'entreprise fait savoir que seul un tarif de terminaison SMS bas lui permettrait d'assurer une baisse significative des tarifs de détail et de faire jouer la concurrence.
A contrario, Bouygues Telecom affirme que la baisse des charges d'interconnexion SMS de 50 % contribue à favoriser l'interopérabilité entre les réseaux.
La charge d'interconnexion d'Orange France et de SFR doit être de 2,5 centimes d'euro.
La charge d'interconnexion de Bouygues Telecom peut s'établir 20 % au-dessus de celle d'Orange France et de SFR.
Bouygues Telecom souligne qu'à compter du 1er septembre 2005 Orange France et SFR appliqueront un tarif de terminaison SMS de 4,3 centimes d'euro HT dans le cadre d'un accord bipartite et qu'elles entendent imposer à Bouygues Telecom, par ce biais, non seulement le tarif de sa terminaison d'appel SMS, mais également le rythme de son évolution.
Vu les observations en défense enregistrées le 29 août 2005 présentées par la Société française du radiotéléphone (SFR), RCS de Paris n° 403 106 537, dont le siège social est situé tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92915 Paris - La Défense ;
L'interopérabilité des SMS
La société SFR rappelle que la mise en oeuvre de l'interopérabilité des SMS entre les réseaux mobiles a fait l'objet de nombreuses négociations entre les opérateurs afin de mettre en place un cadre contractuel.
Elle a donc conclu le 7 décembre 1999 deux contrats avec Bouygues Telecom et Orange France fixant le tarif de réception des SMS sur les réseaux de SFR, Bouygues Telecom et Orange France à 35 centimes de franc HT (5,336 centimes d'euro HT).
Le contexte des négociations en cours
L'entreprise indique que, dans un courrier du 11 octobre 2004, Bouygues Telecom l'a informée de son intention de baisser d'au moins 50 % son tarif de terminaison des SMS à compter du 1er mars 2005.
SFR précise que, le 27 octobre 2004, elle a informé Bouygues Telecom de son intention de procéder également à une baisse de son tarif de terminaison de SMS et d'engager des négociations avec Bouygues Telecom sur le sujet.
Or le défendeur souligne que ce n'est que quatre mois plus tard, soit le 30 mars 2005, qu'une réunion de négociation s'est déroulée avec Bouygues Telecom au cours de laquelle SFR a proposé une baisse de terminaison de SMS d'environ 10 % vers la fin 2005 en se montrant par ailleurs ouverte à des baisses ultérieures les années suivantes.
SFR estime que cette démarche progressive est de nature à éviter d'introduire des ruptures dans l'économie d'un marché dont les évolutions technologiques nécessitent de lourds investissements.
L'entreprise note que, lors des discussions avec la société Bouygues Telecom, cette dernière souhaitait imposer unilatéralement le niveau de baisse de la terminaison SMS sans véritablement négocier en tenant compte des propositions de SFR.
SFR signale que, le 16 mai 2005, Bouygues Telecom a rejeté ses propositions.
Pourtant, elle indique que, le 23 mai 2005, un accord est intervenu avec Bouygues Telecom sur une première baisse des tarifs de terminaison de SMS de 20 % au 1er juillet 2005, suivie d'une autre baisse en 2006.
La société SFR a donc proposé à Bouygues Telecom de formaliser cet accord par un avenant au contrat d'interfonctionnement qui s'est soldé par un refus de la part de Bouygues.
Afin de dénouer cette situation, la société a adressé le 6 juin 2005 un courriel à Bouygues Telecom afin de lui faire part de son étonnement et de rappeler l'accord de principe conclu à la fin du mois de mai.
Au demeurant, SFR l'a informé le 13 juin 2005 de son intention de baisser son tarif de terminaison SMS d'environ 20 % à compter du 1er septembre 2005, soit 4,3 centimes d'euro HT.
L'opérateur indique qu'un courrier similaire a été envoyé à Orange France dans un souci de non-discrimination.
Enfin, SFR souligne que, le 8 juillet 2005, Bouygues Telecom l'informait du constat d'échec des négociations commerciales sur les tarifs de terminaison SMS et déposait le 11 juillet 2005 une demande de règlement de différend devant l'Autorité, soit 3 jours après.
Dans ce cadre, la société SFR entend préciser que la demande de Bouygues Telecom, revendiquant une asymétrie tarifaire de l'ordre de 20 % en sa faveur pour les tarifs de terminaison d'appel SMS, doit être considérée comme une réclamation nouvelle, dans la mesure où elle n'a pas fait l'objet de discussions antérieures lors des phases de négociation entre les parties.
L'absence de constat d'échec des négociations
SFR estime que la demande de Bouygues Telecom ne remplit pas les conditions fixées par l'article L.
La société indique que, le 11 octobre 2004, Bouygues Telecom a maintenu une demande unilatérale visant à imposer à SFR une baisse de son tarif de terminaison de SMS.
SFR considère que la démarche initiée par Bouygues Telecom n'avait pas pour objet l'aboutissement de négociations commerciales sur les conditions tarifaires de l'interfonctionnement des SMS, mais qu'elle recherchait uniquement à réunir les conditions d'une saisine de l'Autorité.
SFR rappelle que, dans une étude publiée par Exane et Arthur D., Bouygues Telecom était en 2004 l'opérateur le plus rentable en Europe et que son niveau de rentabilité était voisin de ceux d'autres opérateurs.
L'entreprise souhaite ainsi démontrer que, contrairement aux affirmations de Bouygues Telecom, un accord a été trouvé entre les parties et que le préjudice subi par Bouygues Telecom n'est pas démontré.
L'absence d'échec de négociation en l'absence même de négociations
La société SFR note que le comportement de Bouygues Telecom est surprenant car le courrier du 8 juillet 2005 annonçant l'échec des négociations comportait une revendication nouvelle de Bouygues Telecom quant à l'application d'une différenciation tarifaire de 20 % entre le tarif de sa terminaison SMS et celui de SFR.
SFR estime cette demande surprenante étant donné que depuis plus de cinq ans la société Bouygues Telecom n'a jamais sollicité le bénéfice d'une telle asymétrie.
Le non-respect des conditions préalables de l'article L.
SFR estime que l'Autorité ne pourra que constater l'absence d'échec des négociations et déclarer irrecevable la demande de Bouygues Telecom.
La partie défenderesse rappelle que la directive 2002/21/CE « cadre » prévoit que la procédure de règlement de différend constitue l'issue ultime en cas d'échec de négociations commerciales menées de bonne foi par une partie lésée.
Il est indiqué que Bouygues Telecom tente de faire croire que SFR et Orange France dictent d'un commun accord leurs tarifs de terminaison de SMS, ce qui n'est pas le cas.
A ce sujet, SFR rappelle, d'une part, que le caractère bilatéral des négociations impose qu'à l'issue d'un processus itératif chacun des trois opérateurs finisse par accepter un tarif commun, d'autre part, qu'un accord entre Orange France et SFR ne peut être viable sans un accord symétrique entre SFR et Bouygues Telecom et Orange France et Bouygues Telecom.
Les conditions tarifaires de l'interconnexion et de l'accès
SFR remarque que le tarif de terminaison SMS ne fait pas l'objet de dispositions de régulation ex ante et notamment d'obligation d'orientation vers les coûts.
L'entreprise indique que les conditions tarifaires du contrat d'interfonctionnement des SMS doivent respecter les principes d'objectivité et de transparence de l'article D.
99-10 du CPCE applicables à l'accès ou l'interconnexion.
Il est précisé que l'Autorité peut imposer aux opérateurs puissants sur un marché pertinent des obligations proportionnées aux objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 du CPCE, notamment de ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A ce propos, SFR rappelle que l'Autorité a lancé le 29 juillet 2004 une analyse sur le marché de gros pour la terminaison de SMS.
SFR estime que, si Bouygues Telecom considérait que sa proposition n'était pas conforme aux dispositions de l'article D.
99-10 du CPCE, elle aurait dû saisir l'Autorité au titre de sa compétence en matière de sanction.
En définitive, SFR indique que sa proposition tarifaire est objective et transparente, conformément à l'article D.
La fixation des conditions tarifaires dans le cadre du présent litige.
SFR estime que, si l'Autorité devait faire droit à la demande de Bouygues Telecom, il ne faudrait pas imposer à l'opérateur une obligation relevant d'une disposition réglementaire, mais trancher un litige au regard des éléments objectifs présentés par les parties dans le respect des principes définis à l'article L.
Dans ce contexte, l'Autorité devrait veiller à une concurrence effective et loyale, mais aussi au développement de l'emploi, des investissements efficaces dans les infrastructures, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ou à l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues dans le traitement des opérateurs.
Une demande exorbitante de Bouygues Telecom
La position de Bouygues Telecom.
SFR indique qu'à l'occasion de la saisine du Conseil de la concurrence par l'UFC Que choisir sur le tarif de détail des SMS, Bouygues Telecom déclarait notamment en novembre 2003 que la tarification actuelle des SMS en France de 0,10 euro TTC en moyenne en forfait et de 0,15 euro TTC à l'unité était adaptée.
La société défenderesse s'étonne donc des observations actuelles de Bouygues Telecom sur la charge trop élevée de la terminaison d'appel SMS en 1999, alors que des négociations pouvaient être engagées afin de réviser les conditions tarifaires de l'interfonctionnement des SMS.
En outre, SFR rappelle que Bouygues Telecom a toujours accepté le principe de symétrie tarifaire en matière de terminaison de SMS, notamment lors de la signature du contrat d'interfonctionnement MMS, signé en juin 2003 et liant les deux sociétés.
Une demande injustifiée.
Pour justifier la demande de baisse du tarif de terminaison d'appel SMS de SFR et la reconnaissance du principe d'une asymétrie tarifaire à son avantage, Bouygues Telecom avance trois motifs :
- le tarif actuel de la terminaison d'appel SMS désavantagerait Bouygues Telecom en termes de flux financiers ;
- le tarif actuel limiterait sa capacité à baisser ses prix de détail du SMS ;
- enfin, Bouygues Telecom subirait le préjudice d'un « effet club » privilégiant ses concurrents.
Sur le tarif de la terminaison d'appel SMS.
SFR estime que la présentation de Bouygues Telecom est erronée, puisqu'en réalité le trafic de SMS entre opérateurs mobiles est globalement équilibré.
En effet, le coût moyen d'interconnexion plus élevé des SMS sortants est compensé par un revenu d'interconnexion moyen également plus élevé sur les SMS entrants.
Le volume de SMS échangés entre opérateurs mobiles reste équilibré
Il est indiqué que le volume de SMS échangés entre SFR et Bouygues Telecom est identique et qu'il n'y a pas d'effet de déséquilibre structurel en raison de la taille différente des deux opérateurs mobiles.
SFR fait le même constat pour ce qui concerne l'échange de SMS avec Orange France.
L'impact global de la charge de terminaison SMS
est identique pour chaque opérateur
La société SFR souligne que, contrairement à ce qu'affirme Bouygues Telecom, l'impact de la charge de terminaison SMS pour chacun des opérateurs est identique.
En effet, si le coût moyen de terminaison SMS est plus élevé pour Bouygues Telecom, son revenu moyen de terminaison SMS est aussi plus élevé du fait de sa part de trafic de SMS « on-net » inférieure.
Un espace économique raisonnable pour des baisses des prix de détail
L'entreprise souligne qu'au regard du tarif de terminaison des SMS de 4,3 centimes d'euro HT qu'elle propose la marge générée sur un SMS « off-net » vendu à 7 centimes d'euro TTC (tarif le plus bas constaté dans un forfait) est encore de [...].
Dans ces conditions, SFR constate que la liberté de Bouygues Telecom en matière de stratégie tarifaire sur les SMS est d'autant plus importante que chaque opérateur offre en réalité un panier de services.
SFR considère enfin que le niveau qu'elle propose n'obère pas les marges de manoeuvre de Bouygues Telecom sur les tarifs de détail.
Pour SFR, la partie demanderesse conserve en effet l'entière liberté de ses choix stratégiques et doit en assumer les conséquences.
Un « effet club » qui ne contraint pas Bouygues Telecom
dans sa stratégie tarifaire
SFR relève qu'une étude réalisée pour Vodafone sur les pratiques des opérateurs fixes et mobiles européens en matière de différenciation tarifaire entre les appels « on-net » et « off-net » montre que, lorsque les opérateurs mobiles proposent des tarifs différenciés pour leurs appels « on-net » et « off-net », les opérateurs plus petits offrent généralement les plus fortes remises sur les tarifs « on-net ».
Il est précisé que, pour un opérateur de moindre taille, la proportion d'appels « on-net » est moins importante.
Cette stratégie tarifaire de remise sur les prix « on-net » est donc moins coûteuse commercialement.
SFR note que, dans l'hypothèse d'une généralisation et d'une différenciation tarifaire entre appels « on-net » et « off-net », la théorie économique montre qu'un niveau de charge de terminaison d'appel plus élevé augmente l'intensité concurrentielle.
Les externalités tarifaires engendrées par la différenciation poussent les opérateurs à accroître leurs parts de marché en augmentant la concurrence entre eux, d'autant que « l'effet de club » est rendu plus important en raison du tarif de terminaison élevé.
Une baisse de 50 % serait disproportionnée.
La proposition tarifaire de SFR
est inférieure à la moyenne européenne
Une étude réalisée par Cullen International et complétée par SFR sur un échantillon de 16 pays européens montre que la France, avec un tarif d'interfonctionnement SMS de 5,336 centimes d'euro HT par SMS, se situe au-dessus de la moyenne européenne évaluée à 4,7 centimes d'euro HT par SMS.
SFR précise qu'en proposant un tarif de 4,3 centimes d'euro HT par SMS l'opérateur permettrait à la France d'être dans le peloton des pays dont le tarif de terminaison SMS est le moins élevé.
La société défenderesse indique qu'avec un tarif inférieur de 9 % à la moyenne des tarifs de terminaison la France se retrouverait en 6e position sur les 16 pays étudiés.
SFR estime par conséquent que le tarif de 4,3 centimes d'euro HT par SMS est cohérent avec les tarifs d'interfonctionnement SMS observés en Europe.
Il est signalé que la proposition de Bouygues Telecom de 2,5 centimes d'euro HT par SMS, inférieure de 53 % à la moyenne des pays européens et de 17 % au tarif le plus bas constaté, serait un non-sens économique.
Une demande de baisse trop brutale qui n'aurait pas d'équivalent
dans le secteur des communications électroniques
SFR estime qu'une baisse de 50 % pour le tarif de terminaison d'appel SMS est disproportionnée au regard des baisses passées, telles qu'elles ont été pratiquées pour les prestations de terminaison d'appel qu'elles soient fixes ou mobiles.
Ainsi, les tarifs de terminaison d'appel vocal de SFR, ainsi que les tarifs d'interconnexion en intra-CAA, simple transit et double transit de France Télécom, n'ont jamais baissé de 50 % en un an.
Une demande de baisse trop brutale aurait des effets néfastes
sur le développement des nouveaux services
La société SFR considère qu'une baisse tarifaire de la terminaison d'appel SMS risquerait de déstabiliser les services de données émergents qui incluent des fonctionnalités plus riches que le SMS et qui sont amenés à se développer.
L'opérateur souligne que, pour inciter les clients à utiliser ces nouveaux services, il est nécessaire d'assurer une cohérence tarifaire par rapport au service de référence que constitue le SMS.
En conséquence, SFR considère que la demande de Bouygues Telecom est déraisonnable et disproportionnée, mais qu'en revanche sa proposition d'une baisse de 20 % en 2005, suivie d'une baisse similaire en 2006 ferait de la France l'un des pays de l'Union européenne dont la terminaison d'appel SMS serait la plus basse.
Une demande d'asymétrie injustifiée et injustifiable.
Une demande contraire aux principes réglementaires
et aux dispositions contractuelles qui lient les parties
Dans le cadre de plusieurs règlements de différends entre des opérateurs alternatifs fixes et France Télécom, l'Autorité a pu consacrer le principe de symétrie tarifaire en matière de terminaison d'appel.
SFR indique que l'Autorité a accepté un différentiel tarifaire entre les deux prestations pour une période transitoire arrivant à échéance en 2008, date à laquelle le tarif de la prestation de terminaison d'appel de l'opérateur tiers devra être équivalent à celui de France Télécom.
SFR indique qu'avant cette date le tarif était déterminé en fonction des tarifs des prestations de terminaison d'appel de France Télécom de la cinquième année précédant l'année en vigueur.
SFR rappelle qu'elle a obtenu son autorisation de déployer un réseau GSM en 1991 et que Bouygues Telecom a obtenu la sienne en 1995, soit quatre ans après.
Les sociétés Bouygues Telecom et SFR se facturent mutuellement un tarif symétrique de terminaison de SMS depuis février 2000, sans que Bouygues Telecom n'ait jamais contesté ce principe.
En outre, SFR précise qu'en juin 2003 elle a conclu avec son concurrent un accord d'interfonctionnement des MMS sur la base du principe de réciprocité tarifaire.
L'introduction d'une asymétrie tarifaire serait contraire aux contrats conclu avec Bouygues Telecom et introduirait un déséquilibre contractuel.
SFR rappelle que le développement de l'usage des SMS n'a démarré qu'en 2000 et que la mise en place d'une différenciation tarifaire, même temporaire, au profit de Bouygues Telecom reviendrait à sanctionner les performances en terme d'efficacité commerciale de SFR, alors que l'ensemble des opérateurs a pu développer, sans décalage temporel, l'usage des services SMS.
Dans le respect des dispositions contractuelles et des principes réglementaires que l'Autorité doit mettre en oeuvre, il convient de maintenir une symétrie tarifaire pour les tarifs de terminaison d'appel SMS entre opérateurs mobiles.
Une demande contraire à la logique économique
La société SFR entend rappeler que la théorie économique recommande de pratiquer une symétrie tarifaire entre les opérateurs pour les prestations de terminaison d'appel.
Pour le défendeur, cette symétrie est seule garante du développement d'une concurrence équitable et équilibrée.
Toute dérogation à cette règle entraînerait des conséquences néfastes du point de vue de l'efficacité concurrentielle.
a) La symétrie tarifaire, garante d'une concurrence équitable :
SFR rappelle, d'une part, que la réciprocité des tarifs de terminaison d'appel SMS doit être maintenue car elle permet de prévenir les distorsions concurrentielles, et souligne, d'autre part, que, si la société Bouygues Telecom était autorisée à pratiquer un prix de terminaison d'appel SMS supérieur à celui de SFR, le différentiel de revenu de terminaison en faveur de Bouygues Telecom créerait une distorsion de concurrence préjudiciable pour les consommateurs.
SFR estime que la demande de Bouygues Telecom visant à mettre fin à l'application d'un tarif de terminaison symétrique viserait à accroître ses profits individuels par la création d'une rente.
b) L'asymétrie tarifaire conduirait à subventionner un acteur inefficace :
La partie défenderesse considère que Bouygues Telecom fonde sa demande de mise en oeuvre de tarifs asymétriques en invoquant des coûts supérieurs à ceux de SFR.
SFR indique que la fixation d'un tarif asymétrique conduirait en réalité à pratiquer un mode de subvention inefficace du point de vue économique, lequel serait, au surplus, contraire à toute logique de concurrence.
SFR rappelle qu'elle ne cherche pas à se voir conférer un tel avantage et privilégie une politique d'investissements commerciaux et techniques.
L'entreprise estime que, si l'Autorité devait imposer une discrimination tarifaire, elle favoriserait la stratégie de Bouygues Telecom visant à privilégier les rentes de situation.
Pour ces motifs, SFR demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes de Bouygues Telecom.
La société Bouygues Telecom rappelle que, le 11 octobre 2004, elle a fait part de son intention à la société SFR de procéder à une baisse « très significative » de son tarif de terminaison d'appel SMS dès le 1er mars 2005, et sollicitait une baisse d'au moins 50 % du tarif de terminaison du Défendeur.
Bouygues Telecom indique que SFR, par un courrier en date du 27 octobre 2004, admet la nécessité du principe d'une baisse de terminaison SMS, mais refuse la proposition de Bouygues Telecom.
Bouygues Telecom indique que, fin 2004, SFR lui a signifié qu'une baisse de 50 % du tarif de terminaison lui paraissait trop importante.
L'opérateur fait remarquer que, lors d'une réunion le 30 mars 2005, la société SFR est apparue favorable au principe d'une baisse du niveau de terminaison d'appel SMS afin d'éviter une régulation ex ante et a envisagé de procéder à une réduction de 10 % du taux de terminaison SMS à la fin de l'année 2005.
Bouygues Telecom souligne que le niveau proposé lui a paru insuffisant pour répondre à l'évolution du marché et qu'il a été précisé à l'attention de SFR qu'en cas de refus de négociation sur cette question l'Autorité de régulation serait saisie d'une demande de règlement de différend.
Par un courrier en date du 16 mai 2005, Bouygues Telecom a sollicité une nouvelle fois SFR.
Le 23 mai 2005, lors d'un entretien téléphonique avec SFR, il est évoqué la possibilité d'un accord autour de deux baisses successives de 20 % : la première en septembre 2005, la seconde en janvier 2006 ; mais SFR souhaite évoquer de nouveau le sujet avec Orange France.
Bouygues Telecom souligne que SFR a proposé alors de formaliser l'accord en limitant l'offre à la première baisse de 20 % en septembre sans évoquer la seconde baisse de 20 %.
Le 13 juin 2005, SFR lui a fait part de sa décision unilatérale de procéder à une baisse de terminaison SMS d'environ 20 % à compter du 1er septembre 2005, soit un tarif de 4,3 centimes d'euro par SMS, mais qu'elle ne s'appliquerait qu'aux opérateurs s'engageant à procéder à une baisse similaire de leur terminaison SMS à la même date.
Lors d'un entretien téléphonique du 16 juin 2005 avec SFR, Bouygues Telecom a pu proposer un nouveau compromis.
La société SFR a toutefois signifié son refus, ainsi que le rejet de toute différenciation tarifaire.
Par suite, dans la mesure où la proposition finale de SFR correspondait à celle exprimée le 13 juin 2005, Bouygues Telecom a saisi l'Autorité.
L'entreprise considère que SFR a choisi de mettre fin à 10 mois de négociations en présentant une baisse conditionnelle et non négociable de 20 % du tarif de terminaison, alors que Bouygues Telecom estimait qu'une diminution substantielle de ce tarif devait être envisagée en association avec la reconnaissance d'une discrimination tarifaire en sa faveur.
En conclusion, Bouygues Telecom souligne qu'il y a bien eu un échec des négociations commerciales et que sa demande est juridiquement fondée.
Sur la présentation inexacte des négociations par SFR
Bouygues Telecom indique qu'elle s'est rapprochée régulièrement de SFR afin de trouver un compromis qui a été systématiquement rejeté par SFR.
L'opérateur affirme qu'il était prêt à accepter que la baisse demandée soit étalée dans le temps afin de parvenir, à brève échéance, à une diminution significative du tarif de terminaison d'appel SMS.
Il s'est toutefois heurté à la position de SFR qui, le 13 juin 2005, limitait sa proposition à une baisse de 20 % sans différenciation tarifaire d'ici à janvier 2006.
Dans ces conditions, la société Bouygues Telecom estime que SFR est à l'origine de l'échec des négociations.
En outre, la société rappelle que son refus de céder aux propositions de SFR l'expose à ne pas bénéficier du nouveau tarif d'interconnexion SMS de 4,3 centimes d'euro que ses concurrents sont prêts à pratiquer à compter du 1er septembre 2005.
Bouygues Telecom signale encore avoir vainement tenté de renouer le dialogue avec SFR le 16 juin 2005, mais que cette ultime démarche s'est soldée par un échec.
Par ailleurs, l'entreprise rappelle que, dès le 11 octobre 2004, elle distinguait son tarif de terminaison d'appel SMS de celui de SFR en évoquant une baisse de 50 % pour le tarif de SFR.
Bouygues Telecom estime enfin que la mise en oeuvre du principe de différenciation tarifaire ne pouvait être formalisée, faute d'accord sur une baisse substantielle du tarif d'interconnexion et que l'échec des négociations ne fait pas de doute.
Le comportement déloyal de SFR
Bouygues Telecom note que SFR met en cause son comportement dans l'échec des négociations et que, depuis octobre 2004, les parties avaient le temps de parvenir à un accord sur une diminution tarifaire.
Bouygues Telecom estime qu'elle a clairement exprimé sa volonté de parvenir à une baisse significative du niveau de terminaison d'appel SMS et que SFR ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'une condition subordonnant la conclusion du contrat définitif.
Bouygues Telecom indique que les négociations ne pouvaient évoluer compte tenu du fait que la société SFR, soutenue par Orange France, s'en tenait à une baisse de 20 % du tarif de terminaison, alors que Bouygues Telecom considérait que seule une diminution significative de ce tarif devait être envisagée.
- La procédure de règlement de différend est adaptée
au tarif de terminaison d'appel SMS
Il est demandé à l'Autorité de rejeter l'argument de SFR tendant à ce que les tarifs d'interconnexion ne soient pas examinés dans le cadre des dispositions de l'article L.
36-8 du CPCE, mais dans le cadre de la régulation ex ante prévue à l'article L.
37-1 du CPCE ou de la procédure de sanction prévue à l'article L.
L'opérateur considère que l'Autorité n'est pas fondée à déterminer au titre de l'article L.
36-11 du CPCE un niveau tarifaire adapté à la prestation d'interconnexion en cause et que le recours à cette procédure ne pourrait être appliqué au cas d'espèce.
Bouygues Telecom rappelle que l'article L.
34-8-I du CPCE permet à l'Autorité d'imposer « de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès ou de l'interconnexion », soit par le biais d'une analyse de marché, soit par le biais de la procédure de règlement de différend.
Bouygues Telecom indique que l'Autorité a initié une procédure d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles à l'issue de laquelle les opérateurs puissants pourront, le cas échéant, se voir imposer certaines obligations, notamment la fourniture de prestations d'interconnexion, appropriée et proportionnée à la concurrence.
Bouygues Telecom rappelle, d'une part, que la Commission européenne n'a pas défini la terminaison SMS comme constitutive d'un marché pertinent, et souligne, d'autre part, que la nécessité d'une régulation ex ante du marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles n'a pas été définitivement tranchée par l'Autorité et que, par conséquent, le régime juridique de l'article L.
37-1 du CPCE n'a pas à s'appliquer.
L'entreprise estime que, compte tenu des délais inhérents à la procédure de règlement de différend, il est inenvisageable que l'Autorité procède dans le délai imparti de 4 mois à une analyse de marché.
Bouygues Telecom rappelle que, pour répondre aux exigences communautaires et nationales, l'Autorité n'a pas procédé à l'analyse du marché de la charge de terminaison d'appel pour le trafic à destination d'internet, de l'accès au réseau de France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers, de l'accès à la boucle locale sur lesquels elle a rendu une décision dans le cadre de l'article L.
Bouygues Telecom estime donc que sa demande est recevable et que l'analyse de marché et les conséquences éventuelles qui en seront tirées ne sont pas de nature à résoudre le litige qui l'oppose actuellement à SFR.
La société Bouygues Telecom indique que ni les directives communautaires ni les dispositions du CPCE relatives au règlement de différend ne conditionnent la recevabilité de la saisine de l'Autorité à une analyse de marché préalable.
Elle souligne qu'en revanche, dans le cadre de ses pouvoirs de règlement de différend, l'Autorité a posé l'obligation pour chaque opérateur de ne pas pratiquer des prix excessifs et a affirmé la possibilité de déroger au principe de liberté tarifaire et d'imposer à un opérateur, même non réputé puissant, un niveau tarifaire d'interconnexion qu'elle aura jugé équitable.
Bouygues Telecom estime qu'étant confrontée à un échec des négociations commerciales portant sur la prestation d'interconnexion SMS elle a saisi l'Autorité sur le fondement de l'article L.
36-8 du CPCE afin de fixer un tarif équitable et que les observations de SFR quant à la nécessité d'une analyse de marché préalable à tout règlement de différend ne sont pas fondées et devront être rejetées.
Bouygues Telecom rappelle, d'une part, que le tarif de terminaison d'appel SMS est soumis aux principes du CPCE, et signale, d'autre part, que la charge d'interconnexion fixée à 5,3 centimes d'euro en 1999 ne répond plus aux principes d'objectivité et de transparence, tels que posés par l'article D.
L'opérateur considère que cette charge de terminaison n'est pas justifiée au regard des coûts d'Orange France et de SFR, ni au regard de la structure du marché.
C'est dans ce contexte que Bouygues Telecom a entamé des négociations commerciales avec ses concurrents afin de procéder à une baisse conjointe et substantielle de ce tarif.
Bouygues Telecom a souhaité bénéficier d'un tarif de terminaison SMS supérieur à celui de ses concurrents pour les motifs suivants :
Bouygues Telecom rappelle que l'Autorité est fondée à apprécier les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion.
Il est donc demandé à l'Autorité de veiller au respect des principes d'objectivité et de transparence qui s'imposent à chaque opérateur en vue de pratiquer des tarifs raisonnables.
Dès lors, il est justifié que les tarifs de gros suivent l'évolution des coûts réellement supportés par chacun des opérateurs.
Bouygues Telecom constate que SFR ne démontre pas le caractère déraisonnable de sa demande, laquelle peut en outre se prévaloir du principe d'équité mentionné à l'article L.
- La demande de Bouygues Telecom est raisonnable et justifiée
A l'appui de sa demande, Bouygues Telecom souligne que :
- la charge d'interconnexion SMS actuelle de 5,3 centimes d'euro n'offre aucune marge de manoeuvre pour une diminution sensible des offres de détail.
A ce titre, elle pénalise l'entreprise au regard de la structure du marché ;
- si le tarif actuel était justifié par rapport aux coûts sur la période 1999-2004, la proportionnalité n'est plus respectée au regard des coûts exposés depuis 2005 et a fortiori pour les années à venir ;
- la demande de Bouygues Telecom est justifiée tant par la position de SFR dans le passé que sur l'évolution du marché sur la période 1999-2004.
La situation du marché de la téléphonie mobile
Bouygues Telecom estime qu'Orange France et SFR peuvent poursuivre une politique d'investissement sans conséquence sur leur marge de manoeuvre commerciale et que toutes barrières artificielles pénalisent l'acteur le plus fragile du marché.
Le tarif de terminaison d'appel SMS est défavorable
à Bouygues Telecom
Un tarif excessif au regard des prix de détail.
Bouygues Telecom précise que le poids de la terminaison SMS dans la construction d'une offre de détail est central notamment pour ce qui concerne les offres les plus attractives, dont le tarif est d'environ 7 centimes d'euro TTC par SMS.
Le prix de marché moyen du SMS se situe aux alentours de 12 centimes d'euro TTC et la charge d'interconnexion actuelle représente 53 % du prix de détail.
Bouygues Telecom souligne que les 47 % restants doivent couvrir la prestation technique d'envoi du SMS qui nécessite le recours à des éléments de réseau plus nombreux que la terminaison d'appel vocal.
Par ailleurs, les coûts commerciaux, de facturation et de recouvrement ne sont pas à négliger.
L'opérateur affirme que la charge de terminaison actuelle est donc hors de proportion au regard du prix de détail.
Bouygues Telecom précise que la baisse de 20 % proposée par SFR porterait cette part à 43 %, ce qui est élevé au regard du partage des coûts sous-jacents entre l'émission du SMS et sa réception.
L'opérateur estime que sa proposition ramène le poids de la terminaison dans le prix de détail du SMS à 25 %, ce qui est cohérent avec les ratios existant sur d'autres marchés de téléphonie.
Bouygues Telecom rappelle que la charge de terminaison est un facteur limitant de l'évolution des prix de détail dans la mesure où les prix les plus bas sur le marché se situent entre 7 centimes d'euro TTC et 9 centimes d'euro TTC et permettent à peine de couvrir la terminaison d'appel seule.
Un tarif qui prive Bouygues Telecom de toute marge de manoeuvre.
Bouygues Telecom estime que les observations de SFR sont erronées et rejette l'argumentation selon laquelle une baisse de 50 % du tarif de terminaison SMS, plutôt que de 20 %, serait disproportionnée.
Sur les marges de manoeuvre existantes.
La société note que, dans ses observations, SFR prétend qu'un tarif d'interconnexion SMS de 4,3 centimes d'euro laisse à Bouygues Telecom une marge de [...] pour un SMS vendu 7 centimes TTC au détail.
Bouygues Telecom estime que ces arguments sont infondés et qu'un écart entre le tarif de terminaison et le prix public est insuffisant.
L'opérateur indique qu'à titre d'exemple il ne saurait couvrir les coûts de commercialisation de service, ainsi qu'une marge raisonnable et que cet écart ne laisse pas de marge de manoeuvre en faveur d'une baisse des prix.
Bouygues Telecom souligne que le problème rencontré sur le service SMS est le même que pour les appels vocaux de mobile à mobile.
La sortie du « Bill and Keep » fait peser de fortes contraintes sur la rentabilité de ses offres voix et laisse peu de place pour absorber des baisses du prix de détail des SMS en deçà des niveaux de prix actuels.
Sur l'équilibre des flux.
Bouygues Telecom relève que les courbes transmises par SFR démontrent que les flux de trafic avec ses concurrents [...] et que cette évolution est concomitante avec la baisse du prix de détail des SMS [...].
L'espace économique que lui laisse le tarif de terminaison actuel n'est pas suffisant pour proposer des offres commerciales aussi agressives.
Bouygues Telecom souligne que le caractère attractif des forfaits SMS contribue au développement de l'usage, mais qu'elle ne peut en profiter dans la même proportion que ses concurrents.
Sur l'impact des charges de terminaison.
La société Bouygues Telecom estime que l'importance des SMS « off-net » sur son réseau la rend plus sensible que ses concurrentes à l'interconnexion [...].
Sur le caractère contraignant des effets club.
Bouygues Telecom souligne qu'étant donné la charge de terminaison actuelle l'économie de ses offres SMS reposerait sur la stratégie de ses concurrents, notamment SFR qui disposerait de la faculté de réduire la rentabilité des offres de Bouygues Telecom par la généralisation d'offres « on-net » engendrant ainsi un déséquilibre du solde de SMS entrants/sortants.
Si SFR pratiquait des offres « on-net » agressives, Bouygues Telecom ne pourrait que proposer des prix attractifs vers l'ensemble des réseaux stimulant ainsi les flux « off-net » vers SFR, ce qui constituerait un transfert de marge vers SFR.
Bouygues Telecom note que les observations de SFR sur l'étude OVUM sont erronées car, dans le cas d'un marché pratiquant des prix « on-net », le plus petit opérateur pratique la plus forte remise sur les prix « on-net » pour compenser la moindre taille de son réseau.
A ce propos, Bouygues Telecom indique également qu'un petit opérateur n'a que peu d'intérêt à pratiquer une différenciation « on-net »/« off-net » notamment dans un marché où la maturité est assurée.
Il est enfin précisé que la modélisation économique permet d'établir que de telles offres n'ont d'intérêt que pour les opérateurs disposant d'une part de marché importante et que, par conséquent, Orange France et SFR ont un intérêt à la mise en place de telles offres, ce qui n'est pas le cas de Bouygues Telecom.
Bouygues Telecom considère que le tarif de terminaison qu'elle demande est proportionné au regard des coûts encourus par les opérateurs.
L'entreprise signale qu'elle a cherché à évaluer les coûts moyens d'interopérabilité du service SMS pour chacun des opérateurs sur la période 1999-2010 en construisant un modèle de coûts du SMS.
Bouygues Telecom indique que la méthode retenue est une modélisation de type CMILT « bottom-up » sur la base des coûts courants exposés pour la construction d'un réseau GSM permettant de fournir le service SMS également utilisée pour la fourniture d'un service de voix.
Bouygues Telecom précise que les résultats de cette modélisation font apparaître pour SFR un coût moyen de terminaison du SMS sur la période 1999-2003 inférieur à [...] et inférieur à [...] pour la période 2004-2008, alors que le coût moyen de terminaison de Bouygues Telecom est évalué à [...] sur la période 1999-2003.
Bouygues Telecom souligne ainsi que ces résultats démontrent que, si le tarif d'interopérabilité appliqué sur la première période était cohérent avec les coûts supportés par les opérateurs pour la fourniture du service, ce tarif est désormais excessif au regard des coûts qui seront encourus sur la période 2004-2008 et paraissent donc justifier le niveau de baisse demandée, ainsi que la mise en place d'un tarif de 2,5 centimes d'euro.
Bouygues Telecom a estimé le coût de terminaison de SMS sur la base de ces coûts historiques pour l'année 2003.
L'allocation des coûts au SMS repose sur :
- les coûts de réseau sur la base de l'usage ;
- les coûts communs en les répartissant entre les services voix et SMS au prorata des coûts réseau, ces coûts allouables au SMS étant ensuite répartis sur les différents types de SMS au prorata des volumétries correspondantes.
Bouygues Telecom souligne que cette méthode a permis de calculer un coût de terminaison du SMS pour 2003 de l'ordre de [...].
Une préoccupation constante de Bouygues Telecom
La société Bouygues Telecom précise que la transition entre les deux cadres réglementaires l'a conduite à concentrer ses efforts sur les analyses de marchés pertinents menés par l'Autorité.
Ce n'est qu'après la transposition des directives que les incertitudes ont été levées sur les modalités d'une intervention de l'Autorité.
- La demande de Bouygues Telecom est proportionnée
Le « benchmark » européen proposé par SFR n'est pas pertinent
Bouygues Telecom estime que le « benchmark » transmis par SFR sur les niveaux de terminaison d'appel SMS ne permet pas d'étayer une analyse objective :
- il est rapporté que la France se situe parmi les pays dont le niveau de terminaison SMS est le plus élevé et son tarif supérieur à la moyenne européenne ;
- il n'est pas pris en compte la dynamique de baisse observée en Europe.
Bouygues Telecom indique que la majorité des pays européens pratiquent des tarifs d'interconnexion SMS inférieurs à la France : ainsi, au Danemark, le tarif pratiqué par TeliaMobile est de [...].
Bouygues Telecom considère qu'en faisant droit à sa demande l'Autorité fixerait le tarif de terminaison au niveau de celui du Danemark et qu'il ne s'agirait pas d'un non-sens économique, comme l'indique SFR.
L'entreprise précise que le « benchmark » proposé par SFR ne tient pas compte de la date à laquelle a été fixée la terminaison SMS dans les pays concernés.
En effet, le niveau élevé de la terminaison SMS en Europe s'explique par le fait que les niveaux de terminaison ont été fixées il y a plusieurs années, lors de la mise en place de l'interopérabilité du service SMS et que les coûts supportés par les opérateurs à la fin des années 1990 ne sont plus adéquats avec ceux supportés actuellement.
Bouygues Telecom considère donc qu'une demande de 2,5 centimes d'euro s'inscrit dans la tendance européenne.
Une étude comparée des tarifs de terminaison et des offres de détails permet de constater qu'une charge d'interconnexion peu élevée favorise la baisse des tarifs de détail et par conséquent le développement des usages sur le marché de détail.
Sur la demande de Bouygues Telecom
Bouygues Telecom précise que, contrairement au prix de la terminaison d'appel SMS qui n'a pas évolué depuis 1999, les tarifs ont subi des baisses régulières correspondant à une baisse cumulée qui a dépassé le taux de 50 %.
Il est rappelé que les tarifs d'interconnexion fixe de France Télécom, lesquels correspondent à une activité régulée, sont orientés vers les coûts, ce qui explique que la baisse cumulée soit moins importante que dans le cas de la terminaison mobile.
Bouygues Telecom indique également que le tarif d'interconnexion de terminaison d'appel vocal de SFR a connu une baisse constante au cours des cinq dernières années correspondant à une diminution de 66 % depuis 1999, alors que celui du SMS n'a pas changé.
Bouygues Telecom note que, dans les deux cas, le volume de trafic échangé entre opérateurs a été multiplié par cinq et que, dans ce contexte, une baisse de 50 % ne constituerait qu'une remise à niveau de la terminaison SMS.
Ainsi, à titre d'exemple, il est indiqué qu'en avril 2002 le tarif du dégroupage partiel a connu une baisse de 50 % passant de 6 euros par mois à 2,9 euros seulement par mois.
Sur le développement de nouveaux services
Bouygues Telecom précise que la rentabilité de services innovants s'étudie à long terme selon les besoins nouveaux suscités chez les consommateurs sans prendre en compte l'évolution du prix du service de SMS.
Un lourd investissement a été consenti dans la téléphonie de troisième génération, alors que les prix de la téléphonie GSM étaient en baisse rendant moins attractive la technologie UMTS.
La demande de Bouygues Telecom n'a pas d'incidence
sur les résultats financiers de SFR
Bouygues Telecom considère qu'un tarif de terminaison d'appel SMS de 2,5 centimes d'euro est largement supérieur aux coûts supportés par SFR.
Par suite, s'il était fait droit à sa demande et que la baisse du prix de gros soit répercutée en intégralité sur les prix de détail, le manque à gagner pour SFR ne devrait pas représenter plus de [...] ce qui est insignifiant au regard d'un chiffre d'affaires de [...] en 2004.
- Une demande d'asymétrie justifiée
Une demande d'asymétrie nécessaire à l'efficacité
économique de Bouygues Telecom
Bouygues Telecom estime qu'en mettant en avant ses bons résultats financiers et son bon positionnement en terme de parts de marché par rapport aux autres opérateurs troisièmes entrants en Europe, SFR montre en réalité le bien-fondé de sa demande.
L'étude effectuée par SFR est critiquable car :
- la rentabilité des opérateurs est mesurée par la seule part de l'« Operating Free Cash Flow » hors coûts d'acquisition et de rétention de clientèle comparée à la part de marché en valeur.
Cette évaluation de la rentabilité n'est pas pertinente, car la téléphonie mobile est un marché où les coûts d'acquisition et de rétention de clientèle constituent une donnée de la stratégie commerciale d'un opérateur mobile.
Exclure ces coûts de l'analyse revient à occulter un élément majeur d'appréciation et, en tout état de cause, avec un taux de churn supérieur à 20 % chaque année, la téléphonie mobile n'est pas un marché sur lequel ces critères sont adaptés ;
- l'année prise pour référence ne permet pas d'effectuer une comparaison fiable entre les opérateurs concernés puisqu'en 2004 la France était le seul pays où les opérateurs mobiles ne facturaient pas les terminaisons d'appel.
Le chiffre d'affaires retenu pour Bouygues Telecom n'est pas comparable à celui des autres opérateurs.
Par ailleurs, Bouygues Telecom souligne que ses résultats financiers ne lui ont pas permis de rembourser ses dettes et de faire bénéficier ses actionnaires d'un retour sur investissement, ce qui n'est pas le cas de SFR qui dégage des bénéfices depuis plusieurs années.
La demande d'asymétrie est conforme à la jurisprudence
L'Autorité a accepté un différentiel tarifaire pour la terminaison d'appel pour une période transitoire arrivant à terme en 2008.
Bouygues Telecom indique que, si une asymétrie tarifaire est justifiée entre deux opérateurs de réseaux de téléphonie mobile, la justification est encore plus évidente entre deux opérateurs de téléphonie mobile.
Bouygues Telecom indique qu'il faut distinguer les réseaux fixes et mobiles : les premiers pouvant déployer leurs infrastructures dans des zones rentables, alors que les seconds ont l'obligation de couvrir une part croissante de la population, y compris les zones non rentables.
Bouygues Telecom souligne qu'avec 7,6 millions de clients elle est loin des 15 millions de clients de SFR et des 21 millions de clients d'Orange France.
L'opérateur estime qu'il supporte les mêmes coûts que ses concurrents sans bénéficier de revenus comparables en raison notamment de l'attribution tardive de sa licence GSM.
Ce retard a été pris en compte par l'Autorité qui a mis en place une asymétrie tarifaire à son bénéfice sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal.
Bouygues Telecom considère que SFR ne tient pas compte des difficultés rencontrées par l'entreprise depuis le début d'exploitation de sa licence et qu'à ce titre sa demande d'asymétrie tarifaire est raisonnable et justifiée.
Pour ces motifs, Bouygues Telecom demande à l'Autorité de rejeter les arguments exposés par SFR et de faire droit à ses demandes.
Vu les secondes observations en défense présentées par la société SFR enregistrées le 3 octobre 2005.
SFR note que le chiffre d'affaires de Bouygues Telecom est en hausse de [...] sur le premier semestre 2005 avec un résultat net de [...] et une hausse de [...] par rapport au premier semestre 2004 et son taux de marge d'EBITDA progresse de [...] pour atteindre [...] du chiffre d'affaires net réseau.
SFR estime que ces chiffres permettent d'ailleurs à Bouygues Telecom d'être candidat à l'acquisition de [...] du capital de Tunisie Telecom et contraste avec la situation décrite dans ses dernières observations, puisqu'elle sollicite de l'Autorité une baisse de 50 % du tarif de la terminaison de SMS et l'application d'une asymétrie tarifaire de 20 % à son avantage.
L'opérateur considère que l'Autorité ne peut faire droit à la demande de Bouygues Telecom dans la mesure où cela porterait atteinte au principe d'équité.
La société SFR indique qu'une baisse de 50 % du tarif de sa terminaison d'appel SMS et d'une asymétrie tarifaire de 20 % au bénéfice de Bouygues Telecom équivaudrait à un transfert de marge sur un service non régulé et qu'une telle situation serait défavorable à la concurrence et introduirait une inéquité contraire à l'article L.
Le consommateur s'en trouverait d'ailleurs pénalisé, ainsi que l'efficacité des investissements consentis par SFR pour déployer l'UMTS.
La société SFR note que son concurrent confirme la présentation qu'elle a pu faire en ce qui concerne le calendrier des négociations, mais indique que Bouygues Telecom ne s'est engagé dans les négociations qu'à la fin du mois de mars 2005 soit à peine trois mois avant le dépôt de sa saisine devant l'Autorité.
SFR rappelle qu'elle a adressé le 13 juin 2005 un courrier à l'attention de Bouygues Telecom reprenant l'accord de principe intervenu entre les parties sur une baisse réciproque du tarif de terminaison d'appel SMS.
S'agissant de l'asymétrie tarifaire, SFR rappelle qu'elle a approuvé le choix de l'Autorité de poser une règle de différenciation des tarifs de terminaison sur les réseaux mobiles, mais s'est opposée à la mise en oeuvre de dérogation sur ce point.
SFR rappelle que Bouygues Telecom n'a pas évoqué de demande d'asymétrie au stade de la négociation et estime en conséquence qu'il s'agit d'une nouvelle demande.
La partie défenderesse demande donc à l'Autorité de rejeter la demande de Bouygues Telecom en relevant l'absence d'échec des négociations.
Rappel des principes devant présider
la demande de règlement de différend
SFR rappelle que l'Autorité doit trancher le litige au regard des prétentions des parties dans le respect du principe du contradictoire et des principes d'équité et d'impartialité.
L'opérateur souhaite ainsi rappeler à Bouygues Telecom les limites qui s'imposent à l'Autorité dans la procédure de règlement de différend.
A ce titre, l'obligation pour un opérateur de pratiquer des tarifs reflétant les coûts relève des dispositions de l'article L.
38 du CPCE et ne peut être imposée par l'Autorité qu'au terme de la procédure d'analyse des marchés prévue aux article L.
SFR souligne que l'obligation pour chaque opérateur de ne pas pratiquer des prix excessifs relevait de l'article D.
99-10 du CPT en vigueur en 1998 et non de la décision n° 98-1025 de l'Autorité.
SFR indique que cette disposition relève désormais des obligations pouvant être imposées par l'Autorité dans le cadre de l'article L.
Il est encore souligné que l'Autorité est soumise au principe du contradictoire et que de ce fait une étude des propositions tarifaires des deux parties au litige et la fixation de conditions tarifaires doivent être équitables.
Ainsi, la société SFR souligne que la question posée à l'Autorité revient à trancher le point de savoir si la baisse de 50 % revendiquée par Bouygues Telecom peut ou non apparaître comme plus raisonnable et justifiable que le principe d'une première baisse de 20 % proposée par SFR.
La proposition tarifaire de SFR est objective et justifiée
SFR estime que sa proposition tarifaire est cohérente avec le « benchmark » européen, contrairement à ce que prétend Bouygues Telecom.
Elle souhaite que le « benchmark » permette d'examiner les tarifs de terminaison des SMS de pays comparables à la France.
L'opérateur indique que les tarifs français actuels de terminaison d'appel SMS sont dans la moyenne des 5 principaux pays européens et que la proposition de SFR portant sur un tarif de 4,3 centimes d'euro ferait de la France l'un des pays les moins chers d'Europe en matière de terminaison d'appel SMS et le moins cher de ses voisins, notamment au regard de ce qui se pratique en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne.
Le maintien d'une symétrie tarifaire des terminaisons d'appel SMS
SFR rappelle que la symétrie tarifaire des tarifs de terminaison des SMS :
- s'inscrit dans la continuité d'un engagement contractuel de plus de cinq, qui n'a pas été remise en cause par Bouygues Telecom ;
- est conforme au principe retenu par l'Autorité et ne peut être aménagée même de façon transitoire au bénéfice de Bouygues Telecom ;
- préserve l'intérêt des consommateurs en garantissant la lisibilité tarifaire des prix de détail et de l'intéropérabilité des réseaux.
Par ailleurs, SFR considère que, si l'Autorité devait accéder à la demande de Bouygues Telecom, elle remettrait en cause les principes qu'elle a pu poser dans le cadre de la régulation ex ante.
L'entreprise défenderesse estime en outre que, s'il était fait droit à la demande de différenciation tarifaire revendiquée par la société Bouygues Telecom au regard des coûts encourus, l'Autorité devrait nécessairement faire bénéficier SFR du même principe d'asymétrie tarifaire entre son propre tarif de terminaison d'appel SMS et celui d'Orange France.
Pour SFR, cela reviendrait à faire table rase d'un principe auquel l'Autorité ne cesse de rappeler son attachement.
Dans ces conditions, l'Autorité serait donc amenée à déroger au principe qu'elle a fixé en matière de terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles pour une durée très limitée arrivant à échéance dans un an et qu'une telle décision serait particulièrement préjudiciable au consommateur.
SFR indique qu'une décision en ce sens n'inciterait pas les opérateurs à optimiser leurs réseaux, dans la mesure où tout différentiel de coût de la terminaison d'appel SMS par rapport à celui d'un opérateur plus efficace serait répercuté dans le prix de terminaison et, par voie de conséquence, serait donc supporté par ses concurrents.
De même, SFR souligne qu'un opérateur plus efficace ne serait pas incité à accroître son efficacité via l'innovation, dans la mesure où tout gain d'efficacité se traduirait par une baisse de son tarif de terminaison d'appel SMS et par un accroissement du différentiel tarifaire de terminaison avec l'opérateur moins efficace.
L'opérateur considère donc que l'Autorité ne peut que s'appuyer sur la symétrie tarifaire, seule garante du bon fonctionnement de la concurrence entre les opérateurs.
SFR conclut aux mêmes demandes que dans ses précédentes observations et demande, à titre subsidiaire, que l'Autorité fixe le tarif de terminaison d'appel SMS des trois opérateurs mobiles à 4,3 centimes d'euro HT à compter du 1er septembre 2005.
Vu les observations présentées par la société SFR enregistrées le 17 octobre 2005 relatives à la réponse de Bouygues Telecom en date du 23 septembre 2005 au questionnaire du rapporteur.
A titre liminaire, SFR rappelle que l'Autorité devra examiner les prétentions des deux parties et trancher le litige en objet en fixant les conditions tarifaires qu'elle jugera équitables.
Sur l'analyse des coûts présentée par Bouygues Telecom
SFR précise que l'approche historique présentée par Bouygues Telecom dans le cadre du présent litige ne peut être retenue car elle repose sur des éléments qui n'ont pas été versés au dossier.
SFR observe que, dans ses observations en réplique du 19 septembre 2005, Bouygues Telecom a communiqué un résultat issu de son approche historique pour calculer son coût de terminaison SMS pour l'année 2003, en indiquant que « le détail de cette méthode sera transmis dans le cadre de la réponse de Bouygues Telecom au questionnaire ».
SFR estime que la réponse de Bouygues Telecom au questionnaire se limite à une description méthodologique dont la pertinence est contestable, en l'absence d'informations détaillées et chiffrées couvertes par le secret des affaires.
SFR constate également que l'approche théorique de modélisation des coûts des SMS entrants présentée par Bouygues Telecom, issue d'une étude réalisée par le cabinet Tera, est sujette à caution.
Sur la méthode d'allocation des coûts
SFR indique que la modélisation théorique retenue par Bouygues Telecom repose sur une allocation des coûts utilisant la valeur de Shapley qui n'est utilisée par aucune autorité de régulation des communications électroniques dans le cadre des analyses menées pour la fixation de tarifs orientés vers les coûts.
Une méthode contestable car elle repose sur une allocation des coûts entre les services sans tenir compte de leur ordre d'arrivée sur le marché.
SFR souligne qu'il ne faut pas faire abstraction de la chronologie des offres dans le temps lors de l'allocation des coûts.
SFR indique que le graphique présenté par Bouygues Telecom en annexe de sa réponse au questionnaire montre que SFR a subi des pertes importantes sur les premières années de fourniture du service de terminaison de SMS dont il faut tenir compte dans une analyse objective des coûts.
Une méthode contestable car la valeur de Shapley ne permet pas d'énoncer une règle de partage des coûts que « dès lors qu'on est capable de connaître le coût de fourniture isolée de chacun des produits ».
SFR précise que la fourniture du service de SMS ne peut être considérée de façon isolée à partir d'un réseau dit « de couverture », tel qu'envisagé par Tera Consultants.
SFR note que Tera démontre que « la fourniture du service SMS est indissociable de la voix », tout en précisant que « cette impossibilité à déterminer les coûts de fourniture isolée des noeuds de réseau pour les SMS empêche de calculer la valeur de Shapley pour ces seuls équipements ».
SFR rappelle que les offres des réseaux dédiés aux services de mini-messages (normes Ermès ou POCSAG) ne se basent pas sur une infrastructure GSM, ce qui confirme que de tels services ne sont pas viables commercialement lorsqu'on cherche à les fournir de façon isolée.
SFR indique qu'en raison des difficultés que pose la méthode Tera Consultants choisit d'utiliser des facteurs d'usage comme inducteurs des coûts.
Sur les hypothèses de modélisation
SFR considère que les hypothèses de modélisation ont été choisies pour démonter que Bouygues Telecom souhaite obtenir des coûts plus élevés.
SFR indique que, selon les hypothèses retenues par Tera Consultants, les coûts unitaires des équipements radio sont identiques pour chaque opérateur, alors que Bouygues a bénéficié d'un avantage concurrentiel important en obtenant des prix d'achat des équipements radio significativement plus bas que ceux de SFR lors du déploiement initial de son réseau.
SFR souligne qu'une étude réalisée par l'OFCOM montre que le prix d'achat des équipements radio depuis 1991 a été divisé par cinq.
Toutefois, SFR estime que la méthodologie employée par Tera Consultants ne tient pas compte du fait que le coût incrémental de couverture est croissant et suit une même courbe exponentielle lorsqu'on se rapproche du taux de couverture de 100 % [...].
SFR considère que les coûts de radio réels qu'elle supporte sont significativement supérieurs à ceux pris en compte dans la modélisation de Tera Consultants.
SFR observe que Tera Consultants ne prend pas en compte le fait que SFR déploie un réseau de troisième génération depuis fin 2002 et qu'elle supporte des coûts d'un second réseau de couverture lié à la norme UMTS nécessitant des investissements très lourds qui sont négligés par Tera.
Une analyse biaisée de l'économie des offres
SFR indique que l'analyse comparée de Bouygues Telecom concernant les marges brutes et les marges nettes des offres est biaisée et conduit à des résultats trompeurs.
SFR a effectué ses propres estimations à partir des éléments d'analyse fournis par Bouygues Telecom sur ses offres forfaitaires de 240 et 480 SMS d'où il ressort que :
- la part de marché de Bouygues Telecom n'est pas un facteur explicatif de sa marge brute ;
- Bouygues Telecom pourrait augmenter sa marge brute par des gains d'efficacité sur son propre réseau ;
- en prenant en compte un coefficient d'inutilisation des offres forfaitisées, les marges brutes et les marges nettes de Bouygues Telecom sont largement positives.
SFR considère que la stratégie tarifaire de Bouygues Telecom n'est contrainte ni par sa faible part de marché ni par un niveau trop élevé du tarif de terminaison de SMS, mais par son efficacité relative.
SFR souligne que Bouygues Telecom n'est pas fondée à prétendre que « le poids de la charge d'interconnexion dans la marge brute des offres de Bouygues Telecom contraint toute évolution à la baisse de ces offres ».
SFR rappelle qu'elle s'est engagée dans des opérations commerciales visant à développer l'usage du SMS par ses clients.
SFR indique qu'elle n'a pas connaissance de telles opérations de promotions visant à une « satisfaction client » autour du SMS chez Bouygues Telecom.
SFR souligne que les bonnes performances de SFR en termes d'usage de SMS par client ne proviennent pas de sa position de second sur le marché mobile, mais de son dynamisme à construire des propositions qui répondent aux besoins de ses clients, en conséquence de la seule concurrence par les mérites.
Vu les observations présentées par la société Bouygues Telecom enregistrées le 27 octobre 2005.
Bouygues Telecom souligne que l'utilisation de la valeur de Shapley faite dans sa réponse au questionnaire repose, par définition, sur l'allocation des coûts aux différents services, en considérant tous les ordres d'arrivée de chacun de ces services sur le marché.
Bouygues Telecom indique que cette valeur, utilisée comme méthode de répartition des coûts, consiste à envisager tous les ordres d'entrée en lice des différents services et à imputer à chacun d'eux la moyenne des coûts incrémentaux qu'ils causent en s'ajoutant au groupement de services qui les ont précédés dans la séquence d'entrée.
Bouygues Telecom précise que les fondamentaux économiques de l'utilisation de la valeur de Shapley visent justement à éliminer toute influence de l'ordre d'apparition des services sur ce marché.
Bouygues Telecom estime qu'en suivant le raisonnement de SFR visant à prendre en compte l'ordre chronologique d'arrivée des services seuls les coûts spécifiques aux SMS seraient attribuables aux SMS.
Bouygues Telecom indique que la modélisation théorique qu'elle a retenue vise à calculer un coût moyen du SMS sur la période considérée qui prend en compte les coûts supportés par l'opérateur au cours des premières années de développement du service.
Sur l'utilisation de la valeur de Shapley pour l'allocation des coûts des noeuds de réseau, Bouygues Telecom précise que Tera Consultants indique dans sa description de la méthode de calcul du coût du SMS entrant que, dans le cas des seuls noeuds de réseau (MSC & HLR), une autre méthode d'allocation pertinente basée sur une clé à l'acte a été retenue, les données permettant le calcul de cette clé étant alors aisément disponibles.
Bouygues Telecom estime donc que le raisonnement de SFR n'est pas probant.
Bouygues Telecom souligne que la modélisation théorique qu'elle a retenue vise à déterminer le coût de fourniture d'un service sur un réseau multiservice et non à appréhender la rentabilité du service pris isolément.
Sur les différences de prix d'achat des équipements, pour chacun des opérateurs, Bouygues Telecom précise que le modèle de coûts développé est un CMILT bottom-up, basé sur des coûts courants identique dans son fonctionnement aux trois opérateurs, et que, par conséquent, il ne prend pas en compte une différenciation des prix des équipements en fonction des dates d'entrée sur le marché de chacun des opérateurs.
Bouygues Telecom indique que la prise en compte d'éventuelles différenciations de prix d'achat est induite dans la méthode de calcul des coûts historiques.
Sur la méthodologie retenue, Bouygues Telecom rappelle que le modèle calcule un coût moyen du SMS sur la totalité du réseau et non le coût du SMS transporté sur la dernière BTS servant à couvrir le dernier pourcentage de territoire.
Bouygues Telecom estime que ce n'est pas le coût de la dernière BTS qui est exponentiel, mais le coût de la minute (ou du SMS) transporté sur cette dernière, engendrant une hausse du coût moyen global.
Bouygues Telecom indique que ce coût moyen transporté sur un réseau déployé pour couvrir [...] du territoire est toujours plus élevé que celui déployé sur [...] du territoire.
Bouygues Telecom rappelle que le SMS n'a pas vocation à financer le déploiement du réseau UMTS.
Bouygues Telecom rappelle que c'est bien le niveau de terminaison qui l'empêche de répliquer les offres promotionnelles proposées par Orange France et SFR.
Bouygues Telecom relève que l'Autorité, dans sa consultation publique relative au marché de gros de la terminaison d'appel SMS, que le coût d'une terminaison d'appel SMS en métropole, prenant en compte les coûts de réseau liés à l'usage des SMS, ainsi qu'une juste contribution aux coûts communs, serait de l'ordre de 2,50 centimes d'euro maximum par SMS, ce qui atteste le bien-fondé et la proportionnalité de sa demande.
- les observations de MM. Pierre Bardon, Bertrand Mabille, pour la société France Télécom et de Me Alexandre Espenel, cabinet Racine.
M. Emmanuel Forest, Arnaud Van Eeckhout, Emmanuel Micol, Pascal Dutru, Mme Constance de la Source pour la société Bouygues Telecom, Me Agnès Germain, Me Joseph Vogel pour le Cabinet Vogel & Vogel, M. Laurent Benzoni pour la société Tera Consultants ;
M. Pierre Bardon, Bertrand Mabille, Olivier Marzouk, Hugo Salaun, Mmes Marie-Georges Boulay, Patricia Lodier pour la société SFR, Me Alexandre Espenel, cabinet Racine ;
M. Philippe Distler, directeur général, François Lions, directeur général adjoint, Henry-Pierre Mélone, Olivier Mellina-Gottardo, Benoît Loutrel, Sébastien Soriano, Grégoire Weigel, Mmes Isabelle Kabla-Langlois, Joëlle Adda, Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
S'agissant du SMS mobile vers mobile, le service d'envoi et de réception des messages court permet aux utilisateurs des différents réseaux exploités par les opérateurs de téléphonie mobile de communiquer entre eux.
S'agissant de la terminaison d'appel SMS, le contrat d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés d'opérateurs mobiles GSM signé entre Bouygues Telecom et SFR indique, à l'article 1.1, que la convention a pour objet « de définir les conditions dans lesquelles chaque Partie fournit à l'autre Partie les services d'envoi de SMS à partir de son (ses) SMS-C et de réception de SMS en provenance du (des) SMS-C de l'autre Partie » (1).
Il ressort des éléments du dossier que Bouygues Telecom a adressé à SFR un courrier du 11 octobre 2004 par lequel l'opérateur annonçait sa volonté de procéder à une baisse « significative » de son tarif de terminaison d'appel SMS tout en demandant à SFR de procéder elle-même à « une baisse de 50 % » de son tarif.
Après plusieurs échanges, SFR a informé Bouygues Telecom par courrier du 13 juin 2005 qu'elle entendait baisser son tarif de terminaison SMS d'environ 20 % à compter du 1er septembre 2005, soit un tarif de 4,3 centimes d'euro HT.
Cette proposition de baisse était conditionnée à une application réciproque et symétrique de la part des cocontractants et s'inscrivait dans la continuité des différents contrats d'interfonctionnement SMS et MMS liant les deux sociétés.
Dans ce cadre, SFR a demandé à Bouygues Telecom de lui retourner dans un délai de 10 jours un exemplaire dudit courrier avec la mention « Bon pour accord ».
Bouygues Telecom indique qu'un entretien téléphonique s'est déroulé le 16 juin 2005 au cours duquel un nouveau compromis aurait été recherché, en vain.
SFR ne mentionne pas cet échange téléphonique dans ses observations.
SFR conteste qu'il y ait eu un quelconque échec des négociations.
S'agissant plus particulièrement de la demande tendant à ce que l'ARCEP fixe le tarif de terminaison SMS de Bouygues Telecom à un niveau supérieur à celui de SFR, la partie défenderesse affirme que ce point n'a jamais fait l'objet d'une quelconque négociation et qu'elle a été informée de cette nouvelle demande par la lettre du 8 juillet 2005 par laquelle Bouygues Telecom constatait l'échec des négociations, avant de saisir l'Autorité du présent litige trois jours plus tard.
Il ressort en premier lieu des pièces transmises par les parties que les négociations ont principalement porté sur le tarif de terminaison d'appel SMS de SFR à l'égard de Bouygues Telecom, mais que le tarif de terminaison d'appel SMS de Bouygues Telecom à l'égard de SFR était également l'objet des négociations.
En effet, la proposition du 13 juin 2005 de SFR consistait en une baisse de son tarif sous réserve d'une baisse équivalente pratiquée par Bouygues Telecom.
De la même manière, Bouygues Telecom demandait à SFR, dans son courrier du 11 octobre 2004, de baisser son tarif après avoir précisé qu'elle entendait pratiquer une baisse significative sur son propre tarif.
En second lieu, il ressort des éléments du dossier que Bouygues Telecom n'a obtenu satisfaction sur aucun des deux aspects de sa demande (baisse du tarif de SFR de 50 % et instauration d'un écart tarifaire à son avantage).
L'Autorité relève donc que les négociations commerciales entre les parties ont bien échoué, tant en ce qui concerne le tarif de terminaison d'appel SMS de SFR à l'égard de Bouygues Telecom que celui de Bouygues Telecom à l'égard de SFR.
- se déclarer compétente pour connaître du différend qui l'oppose à SFR ;
- fixer le tarif de terminaison d'appel SMS interpersonnels de SFR à 2,5 centimes d'euro à compter du 1er juillet 2005 ;
- reconnaître que Bouygues Telecom est bien fondé à solliciter un tarif de terminaison SMS interpersonnels plus élevé que celui de ses concurrents, avec un écart comparable à celui existant dans le cadre de la terminaison d'appel vocal (en l'espèce 3 centimes d'euro).
SFR, dans son premier mémoire en défense du 29 août 2005, demande à l'Autorité de rejeter l'ensemble des demandes de Bouygues Telecom.
Dans ses observations en réplique du 3 octobre 2005, SFR demande en outre à l'Autorité :
- à titre principal, de rejeter purement et simplement l'ensemble des demandes de Bouygues Telecom ;
- à titre subsidiaire, de fixer le tarif de terminaison de SMS des trois opérateurs mobiles à 4,3 centimes d'euro au 1er septembre 2005.
S'agissant plus particulièrement des pouvoirs d'intervention de l'Autorité en matière tarifaire, la cour d'appel de Paris souligne, dans un arrêt en date du 20 janvier 2004, que « le principe de liberté tarifaire (...) n'est pas absolu et n'exclut pas que [l'Autorité] y apporte des restrictions tenant compte notamment d'un objectif d'efficacité économique, de la nécessité d'assurer un développement compétitif du marché, ainsi qu'un équilibre équitable entre les intérêts légitimes des différents opérateurs du secteur des télécommunications.
- Sur le critère de bonne foi dans les négociations
La société SFR rappelle que, selon le considérant n° 32 de la directive n° 2002/21/CE « cadre » du 7 mars 2002, qui traite de la procédure de règlement de litige, il convient que la « partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige ».
Or, SFR indique que Bouygues Telecom n'a pas négocié de bonne foi et qu'au demeurant un accord verbal entre les parties avait été trouvé, de sorte que l'opérateur demandeur n'est pas fondé à saisir l'Autorité pour régler le litige.
Il y a lieu de relever que le considérant invoqué, qui renvoie à l'article 20 de la directive « cadre » susmentionnée, tend surtout à garantir aux opérateurs concernés la possibilité d'accéder à l'autorité réglementaire nationale compétente afin que leur cause soit entendue et que le litige qui s'est formé soit résolu.
Par ailleurs, ni l'article 20 de la directive « cadre », ni l'article 5, § 4, de la directive « accès » ne subordonnent la recevabilité de la demande à une quelconque évaluation de la « bonne foi » des parties durant la négociation.
L'article 5, § 4, précité dispose : « En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les Etats membres veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, ou à la demande d'une des parties concernées, en l'absence d'accord entre les entreprises, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre).
36-8 dispose : « En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.
Le droit national ne fait donc pas plus référence à la « bonne foi » des parties au cours des négociations que le droit communautaire dérivé.
- Sur le détournement de procédure allégué par SFR
SFR considère que Bouygues Telecom détourne de sa finalité la procédure de règlement de différend.
Les demandes présentées par Bouygues Telecom consistent, selon elle, à :
- imposer une obligation d'orientation vers les coûts, ce qui reviendrait à contourner le cadre de la régulation ex ante prévue aux articles L.
37-1 et suivants du CPCE (analyse de marché) ;
- faire sanctionner un manquement à une obligation réglementaire (le fait que les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès doivent respecter les principes d'objectivité et de transparence), ce qui reviendrait à contourner la procédure de sanction prévue à l'article L.
SFR reproche ainsi à Bouygues Telecom d'instrumentaliser la procédure en cherchant à obtenir l'adoption de mesures de régulation ex ante et non le règlement d'un différend relatif aux modalités d'une relation commerciale.
En revanche, SFR ne conteste pas qu'il appartient à l'Autorité de fixer les conditions tarifaires de la terminaison d'appel SMS, mais souligne qu'au-delà des principes d'objectivité et de transparence des tarifs invoqués par Bouygues Telecom, c'est l'équité qui doit guider l'appréciation du litige, notamment dans « la fixation de conditions financières raisonnables et proportionnées, d'un tarif juste au regard des prétentions des parties ».
Bouygues Telecom estime que la procédure du règlement de différend est la seule adaptée au cas d'espèce.
Un règlement de différend peut ainsi intervenir dans le contexte d'un litige formé à l'occasion de l'exercice des activités de communications électroniques sur un marché régulé au titre de la régulation sectorielle relative à l'analyse de marché.
Pour toutes ces raisons, l'Autorité considère que la demande de Bouygues Telecom est recevable et se déclare compétente pour connaître du différend qui l'oppose à SFR, tant en ce qui concerne le tarif de terminaison d'appel SMS de SFR à l'égard de Bouygues Telecom que celui de Bouygues Telecom à l'égard de SFR.
Le demandeur estime que sa demande d'écart tarifaire est conforme à la pratique observée s'agissant des terminaisons d'appel vocal, fixes et mobiles, pour lesquelles un écart existe entre certains opérateurs.
En troisième lieu, le volume annuel de SMS envoyé par Bouygues Telecom à SFR est globalement équivalent, à moins de 5 % près, à celui envoyé par SFR à Bouygues Telecom.
Au cours de la phase de négociations, les sociétés Bouygues Telecom et SFR se sont accordées sur le fait que le tarif de 5,336 centimes d'euro, fixé en 1999 et actuellement appliqué par les parties, ne se justifiait plus au regard de l'évolution de la consommation de SMS.
En effet, Bouygues Telecom indique à SFR, dans sa lettre du 11 octobre 2004, que l'évolution du contexte pendant ces cinq années rend ce tarif obsolète, l'usage des SMS ayant plus que triplé sur cette période.
SFR, dans son courrier du 13 juin 2005, reconnaît être favorable à une diminution rapide du tarif de terminaison des SMS pour tenir compte de l'augmentation importante des volumes de SMS échangés et de la baisse des coûts unitaires consécutive.
Dans ce cadre, elle considère que, sur la base des propositions faites par SFR au cours des négociations et au regard des prétentions des parties, le tarif de 4,3 centimes d'euro, correspondant à une baisse d'environ 20 %, apparaît comme un point de départ que les parties étaient prêtes à s'appliquer à compter du 1er septembre 2005.
L'Autorité rejette donc la demande de la société Bouygues Telecom de fixer le tarif de terminaison d'appel SMS de SFR à 2,5 centimes d'euro et considère, au vu des éléments en sa possession, que le tarif de 4,3 centimes d'euro constitue un niveau équitable que les parties peuvent raisonnablement s'appliquer, sans préjudice de l'analyse de marché en cours, ni d'une renégociation ultérieure à la baisse décidée entre les parties.
Dans ses observations en réplique du 3 octobre 2005, SFR demande quant à elle à l'Autorité, à titre subsidiaire, de fixer le tarif de terminaison de SMS des trois opérateurs mobiles au 1er septembre 2005.
Toutefois, SFR n'apporte aucun élément permettant de justifier le choix du 1er septembre 2005.
La demande de la société Bouygues Telecom est recevable et l'Autorité est compétente pour connaître du différend qui l'oppose à la société SFR.
Les sociétés Bouygues Telecom et SFR devront s'appliquer un tarif de terminaison d'appel SMS de 4,3 centimes d'euro à compter du 1er juillet 2005.
Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Bouygues Telecom et SFR la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1056 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-535 du 26 mai 1992 autorisant la SARL SORANO Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie La Rochelle et les décisions n° 97-244 du 21 janvier 1997 et n° 2001-948 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Charente-Maritime sur les zones de La Rochelle, Rochefort et Saintes est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe I ter de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Avenant du 10 novembre 2005 à l'annexe I ter.
Fédération du négoce photo (FNP) ;
Taux garantis annuels, valeur du point et primes mensuelles d'ancienneté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et tous les salariés des entreprises et établissements des entreprises de métallurgie situés dans le département de l'Aisne.
Entrent dans son champ d'application les entreprises et établissements dont l'activité est couverte par les accords nationaux de la métallurgie en vigueur.
Les entreprises ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions de la présente convention que dans un sens plus favorable aux salariés.
La présente convention annule et remplace la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Aisne signée en date du 23 octobre 1987 et applicable au 1er janvier 1988, ainsi que tous les accords collectifs signés par l'UIMM Aisne et antérieurs au 1er janvier 2005.
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Décret n°2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
A la section 1 du décret du 20 mars 1991 susvisé, il est inséré après l'article 5-1 un article 5-2 ainsi rédigé :
Décret n° 2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 (1)
La convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ÉTABLIE PAR LE CONSEIL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 34 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
Se référant à l'acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne,
Souhaitant améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions protégeant la liberté individuelle,
Soulignant l'intérêt commun des Etats membres à assurer que l'entraide judiciaire entre les Etats membres fonctionne de manière efficace, rapide et compatible avec les principes fondamentaux de leur droit interne et dans le respect des droits individuels et des principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,
Exprimant leur confiance dans la structure et dans le fonctionnement de leurs systèmes juridiques et dans la capacité de tous les Etats membres de garantir un procès équitable,
Résolues à compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, et les autres conventions en vigueur dans ce domaine, par une convention de l'Union européenne,
Reconnaissant que les dispositions de ces conventions demeurent applicables pour toutes les questions qui ne sont pas traitées dans la présente convention,
Considérant l'importance que les Etats membres attachent au renforcement de la coopération judiciaire, tout en continuant à appliquer le principe de proportionnalité,
Rappelant que la présente convention pose les règles de l'entraide judiciaire en matière pénale, sur la base des principes de la convention du 20 avril 1959,
Considérant, toutefois, que l'article 20 de la présente convention réglemente certaines situations spécifiques en matière d'interception des télécommunications, sans que cela puisse avoir d'incidence en ce qui concerne des situations ne relevant pas du champ d'application de la convention,
Considérant que les principes généraux du droit international s'appliquent dans les situations qui ne sont pas couvertes par la présente convention,
Reconnaissant que la présente convention ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, et qu'il appartient à chaque Etat membre de décider, conformément à l'article 33 du traité sur l'Union européenne, des conditions dans lesquelles il entend maintenir l'ordre public et sauvegarder la sécurité intérieure,
Relations avec les autres conventions
relatives à l'entraide judiciaire
a) de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ci-après dénommée « convention européenne d'entraide judiciaire » ;
b) du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire du 17 mars 1978 ;
c) des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée la « convention d'application Schengen »), qui ne sont pas abrogées en vertu de l'article 2, paragraphe 2 ;
d) du chapitre 2 du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, du 27 juin 1962, modifié par le protocole du 11 mai 1974, ci-après dénommé « traité Benelux », dans le cadre des relations entre les Etats membres de l'union économique Benelux.
La présente convention n'affecte pas l'application de dispositions plus favorables dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les Etats membres ou, comme le prévoit l'article 26, paragraphe 4, de la convention européenne d'entraide judiciaire, d'arrangements conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale sur la base d'une législation uniforme ou d'un régime particulier prévoyant l'application réciproque de mesures d'entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs.
Dispositions liées à l'acquis de Schengen
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 12 et 23 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l'article 12, des articles 15 et 16 et, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les articles visés, de l'article 1er constituent des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1).
Les dispositions de l'article 49, point a, et des articles 52, 53 et 73 de la convention d'application Schengen sont abrogées.
Procédures dans lesquelles l'entraide judiciaire
est également accordée
L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'Etat membre requérant ou de l'Etat membre requis, ou des deux, au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.
L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales et des procédures visées au paragraphe 1 pour des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale de l'Etat membre requérant.
Formalités et procédures dans le cadre de l'exécution
des demandes d'entraide judiciaire
Dans les cas où l'entraide judiciaire est accordée, l'Etat membre requis respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par l'Etat membre requérant, sauf disposition contraire de la présente convention et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'Etat membre requis.
L'Etat membre requis exécute la demande d'entraide judiciaire dès que possible, en tenant compte au mieux des échéances de procédure ou d'autre nature indiquées par l'Etat membre requérant.
Celui-ci explique les raisons de ces échéances.
Lorsque la demande ne peut pas être exécutée, ou ne peut pas être exécutée entièrement, conformément aux exigences de l'Etat membre requérant, les autorités de l'Etat membre requis en informent sans délai les autorités de l'Etat membre requérant et indiquent les conditions dans lesquelles la demande pourrait être exécutée.
Les autorités de l'Etat membre requérant et de l'Etat membre requis peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
S'il est prévisible que le délai fixé par l'Etat membre requérant pour exécuter sa demande ne pourra pas être respecté et si les raisons visées au paragraphe 2, deuxième phrase, montrent concrètement que tout retard gênera considérablement la procédure menée dans l'Etat membre requérant, les autorités de l'Etat membre requis indiquent sans délai le temps estimé nécessaire à l'exécution de la demande.
Les autorités de l'Etat membre requérant indiquent sans délai si la demande est néanmoins maintenue.
Les autorités de l'Etat membre requérant et de l'Etat membre requis peuvent ensuite s'accorder sur la suite à réserver à la demande.
Envoi et remise de pièces de procédure
Chaque Etat membre envoie directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'un autre Etat membre les pièces de procédure qui leur sont destinées.
L'envoi des pièces de procédure ne peut avoir lieu par l'intermédiaire des autorités compétentes de l'Etat membre requis que si :
a) l'adresse de la personne à qui la pièce est destinée est inconnue ou incertaine ;
b) les règles de procédure applicables de l'Etat membre requérant exigent une preuve de la remise de la pièce à son destinataire autre que celle qui peut être obtenue par la voie postale ;
c) la pièce n'a pas pu être remise par la voie postale, ou
d) l'Etat membre requérant a des raisons légitimes de croire que la voie postale se révélera inefficace ou est inappropriée.
Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est établie, cette pièce - ou au moins ses passages importants - doit être traduite dans la (ou une des) langue(s) de l'Etat membre sur le territoire duquel le destinataire se trouve.
Si l'autorité dont émane la pièce sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, la pièce - ou au moins ses passages importants - doit être traduite dans cette autre langue.
Toutes les pièces de procédure sont accompagnées d'une note indiquant que le destinataire peut obtenir de l'autorité dont émane la pièce, ou d'autres autorités de l'Etat membre concerné, des informations sur ses droits et obligations concernant la pièce.
Le présent article n'affecte pas l'application des articles 8, 9 et 12 de la convention européenne d'entraide judiciaire et des articles 32, 34 et 35 et du traité Benelux.
Les demandes d'entraide et les échanges spontanés d'informations visés à l'article 7 sont faits par écrit ou par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite dans des conditions permettant à l'Etat membre destinataire d'en vérifier l'authenticité.
Les demandes sont transmises directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les présenter et les exécuter et il y est répondu par la même voie, sauf disposition contraire du présent article.
Toute dénonciation adressée par un Etat membre en vue de poursuites devant les tribunaux d'un autre Etat membre, au sens de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire et de l'article 42 du traité Benelux, peut faire l'objet de communications par voie directe entre les autorités judiciaires compétentes.
Le paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la possibilité d'envoyer ou de renvoyer les demandes dans des cas particuliers :
a) d'une autorité centrale d'un Etat membre à une autorité centrale d'un autre Etat membre, ou
b) d'une autorité judiciaire d'un Etat membre à une autorité centrale d'un autre Etat membre, ou vice versa.
Nonobstant le paragraphe 1, le Royaume-Uni et l'Irlande respectivement peuvent indiquer, au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, que les demandes et les communications qui leur sont transmises doivent, comme indiqué dans la déclaration, passer par leur autorité centrale.
Ces Etats membres peuvent à tout moment, par une autre déclaration, restreindre la portée de cette déclaration afin de renforcer l'effet du paragraphe 1.
Ils procèdent ainsi lorsque les dispositions de la convention d'application Schengen relatives à l'entraide sont mises en vigueur pour eux.
Tout Etat membre peut appliquer le principe de réciprocité pour ce qui est des déclarations mentionnées ci-dessus.
Toute demande d'entraide judiciaire peut, en cas d'urgence, être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou de tout organe compétent selon des dispositions arrêtées en vertu du traité sur l'Union européenne.
Dans le cas de demandes faites au titre des articles 12, 13 ou 14, si l'autorité compétente est, dans un Etat membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre Etat membre, une autorité policière ou douanière, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités.
Le paragraphe 4 s'applique à ces contacts.
Dans le cas de demandes d'entraide relatives à des poursuites comme celles qui sont visées à l'article 3, paragraphe 1, si l'autorité compétente est, dans un Etat membre, une autorité judiciaire ou une autorité centrale et, dans l'autre Etat membre, une autorité administrative, les demandes et les réponses peuvent être échangées directement entre ces autorités.
Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, un Etat membre peut déclarer qu'il n'est pas lié par la première phrase du paragraphe 5 ou par le paragraphe 6 du présent article ou bien par les deux dispositions, ou qu'il ne les appliquera que dans certaines conditions, qu'il précise.
Cette déclaration peut être retirée ou modifiée à tout moment.
Les demandes ou les communications mentionnées ci-après passent par les autorités centrales des Etats membres :
a) les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de détenus visées à l'article 9 de la présente convention ainsi qu'à l'article 11 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 33 du traité Benelux ;
b) les avis de condamnation visés à l'article 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 43 du traité Benelux.
Toutefois, les demandes de copie des sentences et mesures visées à l'article 4 du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire peuvent être adressées directement aux autorités compétentes.
Dans la limite de leur droit national, les autorités compétentes des Etats membres peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, échanger des informations concernant des faits pénalement punissables ainsi que des infractions aux règlements visées à l'article 3, paragraphe 1, dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information est fournie.
L'autorité destinataire est tenue de respecter ces conditions.
L'Etat membre requis peut, sur demande de l'Etat membre requérant et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, mettre des objets obtenus par des moyens illicites à la disposition de l'Etat requérant en vue de leur restitution à leur propriétaire légitime.
Dans le cadre de l'application des articles 3 et 6 de la convention européenne d'entraide judiciaire ainsi que de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 29 du traité Benelux, l'Etat membre requis peut renoncer, soit avant soit après leur remise à l'Etat membre requérant, au renvoi des objets qui ont été remis à l'Etat membre requérant si cela peut favoriser la restitution de ces objets à leur propriétaire légitime.
Au cas où l'Etat membre requis renonce au renvoi des objets avant leur remise à l'Etat membre requérant, il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur ces objets.
Une renonciation conformément au paragraphe 2 n'affecte pas le droit de l'Etat membre requis de percevoir auprès du propriétaire légitime des taxes ou droits de douane.
Transfèrement temporaire, aux fins d'une instruction,
de personnes détenues
En cas d'accord entre les autorités compétentes des Etats membres concernés, un Etat membre qui a demandé une mesure d'instruction nécessitant la présence d'une personne détenue sur son territoire peut transférer temporairement cette personne sur le territoire de l'Etat membre où l'instruction doit avoir lieu.
L'accord prévoit les modalités du transfèrement temporaire de la personne et le délai dans lequel elle doit être renvoyée sur le territoire de l'Etat membre requérant.
S'il est exigé que la personne concernée consente à son transfèrement, une déclaration de consentement ou une copie de celle-ci est fournie sans tarder à l'Etat membre requis.
La période de détention sur le territoire de l'Etat membre requis est déduite de la durée de la détention que doit ou devra subir l'intéressé sur le territoire de l'Etat membre requérant.
Les dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3, et des articles 12 et 20 de la convention européenne d'entraide judiciaire s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
Au moment de la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, chaque Etat membre peut déclarer que, pour la réalisation de l'accord visé au paragraphe 1 du présent article, le consentement visé au paragraphe 3 du présent article sera exigé ou qu'il le sera dans certaines conditions précisées dans la déclaration.
Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 8.
L'Etat membre requis consent à l'audition par vidéoconférence, pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit et à condition qu'il dispose des moyens techniques permettant d'effectuer l'audition.
Si l'Etat membre requis ne dispose pas des moyens techniques permettant une vidéoconférence, l'Etat membre requérant peut les mettre à la disposition de l'Etat membre requis avec l'accord de celui-ci.
Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les informations indiquées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, la raison pour laquelle il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition.
L'autorité judiciaire de l'Etat membre requis cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.
a) l'audition a lieu en présence d'une autorité judiciaire de l'Etat membre requis, assistée au besoin d'un interprète ; cette autorité est aussi responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de cet Etat membre.
Si l'autorité judiciaire de l'Etat membre requis estime que les principes fondamentaux du droit de cet Etat membre ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes ;
b) les autorités compétentes des Etats membres requérants et requis conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre ;
c) l'audition est effectuée directement par l'autorité judiciaire de l'Etat membre requérant, ou sous sa direction, conformément à son droit interne ;
d) à la demande de l'Etat membre requérant ou de la personne à entendre, l'Etat membre requis veille à ce que celle-ci soit, au besoin, assistée d'un interprète ;
e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l'Etat membre requis, soit de l'Etat membre requérant.
Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité judiciaire de l'Etat membre requis établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et les qualités de toutes les autres personnes de l'Etat membre requis ayant participé à l'audition, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Ce document est transmis par l'autorité compétente de l'Etat membre requis à l'autorité compétente de l'Etat membre requérant.
Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'Etat membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'Etat membre requis sont remboursés par l'Etat membre requérant à l'Etat membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
Les Etats membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer également les dispositions du présent article, lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement.
Dans ce cas, la décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les Etats membres concernés et sont conformes à leur droit national et aux instruments internationaux en la matière, y compris la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.
Tout Etat membre peut, lorsqu'il fait la notification prévue à l'article 27, paragraphe 2, déclarer qu'il n'appliquera pas le premier alinéa.
Cette déclaration peut être retirée à tout moment.
Le Conseil adopte dans un instrument juridique contraignant les règles pouvant être nécessaires pour assurer la protection des droits des personnes poursuivies pénalement.
Auditions de témoins et d'experts par téléconférence
Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires d'un autre Etat membre, ce dernier peut demander, lorsque son droit national le prévoit, l'assistance du premier Etat membre afin que l'audition puisse avoir lieu par téléconférence, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 5.
Une audition par téléconférence ne peut avoir lieu que si le témoin ou l'expert accepte que l'audition se fasse par ce moyen.
L'Etat membre requis consent à l'audition par téléconférence pour autant que le recours à cette méthode ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
Les demandes d'audition par téléconférence contiennent, outre les informations visées à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, le nom de l'autorité judiciaire et des personnes qui procéderont à l'audition ainsi qu'une indication selon laquelle le témoin ou l'expert est disposé à prendre part à une audition par téléconférence.
Les modalités pratiques de l'audition sont arrêtées d'un commun accord par les Etats membres concernés.
Lorsqu'il accepte ces modalités, l'Etat membre requis s'engage à :
a) notifier au témoin ou à l'expert concerné l'heure et le lieu de l'audition ;
b) veiller à l'identification du témoin ou de l'expert ;
c) vérifier que le témoin ou l'expert accepte l'audition par téléconférence.
L'Etat membre requis peut donner son consentement sous réserve de l'application, en tout ou en partie, des dispositions pertinentes de l'article 10, paragraphes 5 et 8.
Sauf s'il en a été convenu autrement, les dispositions de l'article 10, paragraphe 7, s'appliquent mutatis mutandis.
Chaque Etat membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre Etat membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition.
La décision de recourir à des livraisons surveillées est prise dans chaque cas d'espèce par les autorités compétentes de l'Etat membre requis, dans le respect du droit national de cet Etat membre.
Les livraisons surveillées se déroulent conformément aux procédures prévues par l'Etat membre requis.
Le pouvoir d'agir, la direction et le contrôle de l'opération appartiennent aux autorités compétentes de cet Etat membre.
Les autorités compétentes et deux Etats membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des Etats membres qui créent l'équipe.
a) dans le cadre d'une procédure d'enquête menée par un Etat membre pour détecter des infractions, il y a lieu d'effectuer des enquêtes difficiles et impliquant la mobilisation d'importants moyens, qui concernent aussi d'autres Etats membres ;
b) plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes concernant des infractions qui, en raison des faits qui sont à l'origine de celles-ci, exigent une action coordonnée et concertée dans les Etats membres en question.
La demande de création d'une équipe commune d'enquête peut émaner de tout Etat membre concerné.
L'équipe est créée dans l'un des Etats membres dans lesquels l'enquête doit être effectuée.
Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de l'équipe.
L'équipe commune d'enquête intervient sur le territoire des Etats membres qui la créent dans les conditions générales suivantes :
a) le responsable de l'équipe est un représentant de l'autorité compétente - participant aux enquêtes pénales - de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient.
b) l'équipe mène ses opérations conformément au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel elle intervient.
Les membres de l'équipe exécutent leurs tâches sous la responsabilité de la personne visée au point a, en tenant compte des conditions fixées par leurs propres autorités dans l'accord relatif à la création de l'équipe ;
c) l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient crée les conditions organisationnelles nécessaires pour lui permettre de le faire.
Au présent article, des membres de l'équipe commune d'enquête provenant d'Etats membres autres que celui sur le territoire duquel l'équipe intervient sont désignés comme membres « détachés » auprès de l'équipe.
Les membres détachés auprès de l'équipe commune d'enquête sont habilités à être présents lorsque des mesures d'enquête sont prises dans l'Etat membre d'intervention.
Toutefois, le responsable de l'équipe peut, pour des raisons particulières, en décider autrement, dans le respect du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel l'équipe intervient.
Les membres détachés de l'équipe commune d'enquête peuvent, conformément au droit de l'Etat membre d'intervention, se voir confier, par le responsable de l'équipe, la tâche de prendre certaines mesures d'enquête, moyennant le consentement des autorités compétentes de l'Etat membre d'intervention et de l'Etat membre qui a procédé au détachement.
Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin que des mesures d'enquête soient prises dans un des Etats membres qui l'ont créée, les membres détachés auprès de l'équipe par ledit Etat membre peuvent demander à leurs autorités compétentes de prendre ces mesures.
Ces mesures sont considérées dans l'Etat membre en question selon les conditions qui s'appliqueraient si elles étaient demandées dans le cadre d'une enquête nationale.
Lorsque l'équipe commune d'enquête a besoin de l'aide d'un Etat membre autre que ceux qui l'ont créée, ou d'un Etat tiers, la demande d'entraide peut être adressée par les autorités compétentes de l'Etat d'intervention à leurs homologues de l'autre Etat concerné, conformément aux instruments ou arrangements pertinents.
Un membre détaché auprès de l'équipe commune d'enquête peut, conformément à son droit national et dans les limites de ses compétences, fournir à l'équipe des informations qui sont disponibles dans l'Etat membre qui l'a détaché aux fins des enquêtes pénales menées par l'équipe.
Les informations obtenues de manière régulière par un membre ou un membre détaché dans le cadre de sa participation à une équipe commune d'enquête, et qui ne peuvent pas être obtenues d'une autre manière par les autorités compétentes de l'Etat membre concerné, peuvent être utilisées aux fins suivantes :
b) pour détecter, enquêter sur et poursuivre d'autres infractions pénales sous réserve du consentement préalable de l'Etat membre où l'information a été obtenue.
Le consentement ne peut être refusé que dans les cas où une telle utilisation représenterait un danger pour les enquêtes pénales menées dans l'Etat membre concerné, ou pour lesquels cet Etat membre pourrait refuser l'entraide ;
c) pour la sécurité publique et sans préjudice des dispositions du point b si, par la suite, une enquête pénale est ouverte ;
d) à d'autre fins, pour autant que cela ait été convenu par les Etats membres qui ont créé l'équipe.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à d'autres dispositions ou arrangements existants relatifs à la création ou à l'intervention d'équipes communes d'enquêtes.
Dans la mesure où le droit des Etats membres concernés ou les dispositions de tout instrument juridique applicable entre eux le permettent, des arrangements peuvent être conclus pour que des personnes autres que des représentants des autorités compétentes des Etats membres qui créent l'équipe commune d'enquête prennent par aux activités de l'équipe.
Il peut s'agir, par exemple, d'agents d'instances créées en vertu du traité sur l'Union européenne.
L'Etat membre requérant et l'Etat membre requis peuvent convenir de s'entraider pour la réalisation d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive (enquêtes discrètes).
Les autorités compétentes de l'Etat membre requis décident, dans chaque cas d'espèce, de la réponse à donner à la demande en tenant dûment compte de la loi et des procédures nationales.
Les deux Etats membres conviennent, dans le respect de leur loi et de leurs procédures nationales, de la durée de l'enquête discrète, de ses modalités précises et du statut juridique des agents concernés au cours des enquêtes discrètes.
Les enquêtes discrètes sont menées conformément à la loi et aux procédures nationales de l'Etat membre sur le territoire duquel elles se déroulent.
Les Etats membres concernés coopèrent pour en assurer la préparation et la direction et pour prendre des dispositions pour la sécurité des agents intervenant en secret ou sous une identité fictive.
Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, tout Etat membre peut déclarer qu'il n'est pas tenu par le présent article.
Responsabilité pénale en ce qui concerne
Au cours des opérations visées aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d'un Etat membre autre que l'Etat membre d'intervention sont assimilés aux agents de celui-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
Responsabilité civile en ce qui concerne
Lorsque, conformément aux articles 12, 13 et 14, les fonctionnaires d'un Etat membres se trouvent en mission sur le territoire d'un autre Etat membre, le premier Etat membre est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de l'Etat membre sur le territoire duquel ils opèrent.
L'Etat membre sur le territoire duquel les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
L'Etat membre dont les fonctionnaires ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'un autre Etat membre rembourse intégralement à ce dernier les sommes qu'il a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chaque Etat membre renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander à un autre Etat membre le remboursement du montant des dommages qu'il a subis.
Autorité compétente pour ordonner
l'interception de télécommunications
Aux fins de l'application des dispositions des articles 18, 19 et 20, on entend par « autorité compétente » une autorité judiciaire ou, lorsque les autorités judiciaires ne sont pas compétentes dans le domaine couvert par lesdites dispositions, une autorité compétente équivalente désignée conformément à l'article 24, paragraphe 1, point e, et agissant aux fins d'une enquête pénale.
Une autorité compétente de l'Etat membre requérant peut, pour les besoins d'une enquête pénale et conformément aux exigences de sa législation nationale, adresser à une autorité compétente de l'Etat membre requis une demande en vue de :
a) l'interception de télécommunications et de leur transmission immédiate à l'Etat membre requérant, ou
b) l'interception de l'enregistrement et de la transmission ultérieure de l'enregistrement de télécommunications à l'Etat membre requérant.
Des demandes au titre du paragraphe 1 peuvent être présentées, en ce qui concerne l'utilisation de moyens de télécommunication par la cible de l'interception, si celle-ci se trouve dans :
a) l'Etat membre requérant, et lorsque celui-ci a besoin de l'aide technique de l'Etat membre requis pour pouvoir intercepter les communications de la cible ;
b) l'Etat membre requis, et lorsque les communications de la cible peuvent être interceptées dans cet Etat ;
c) dans un Etat membre tiers, qui a été informé conformément à l'article 20, paragraphe 2, point a, et lorsque l'Etat membre requérant a besoin de l'aide technique de l'Etat membre requis pour intercepter les communications de la cible.
Par dérogation à l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire et à l'article 37 du traité Benelux, les demandes présentées en application du présent article doivent :
a) indiquer l'autorité qui présente la demande ;
b) confirmer qu'un ordre ou un mandat d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale ;
c) contenir des informations permettant d'identifier la cible de l'interception ;
d) indiquer le comportement délictueux faisant l'objet de l'enquête ;
e) mentionner la durée souhaitée de l'interception, et,
f) si possible, contenir des données techniques suffisantes, en particulier le numéro pertinent de connexion au réseau, pour permettre le traitement de la demande.
Lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b, elle doit aussi contenir une description des faits.
L'Etat membre requis peut demander toute information supplémentaire qui lui paraît nécessaire pour lui permettre d'apprécier si la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire.
L'Etat membre requis s'engage à faire droit aux demandes présentées au titre du paragraphe 1, point a :
a) lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, points a et c, dès qu'il a reçu les informations énumérées au paragraphe 3.
L'Etat membre requis peut autoriser l'interception sans plus de formalités ;
b) lorsque la demande est présentée en vertu du paragraphe 2, point b, dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire.
L'Etat membre requis peut subordonner son accord au respect des conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire.
Lorsque la transmission immédiate n'est pas possible, l'Etat membre requis s'engage à donner suite aux demandes adressées au titre du paragraphe 1, point b, dès qu'il a reçu les informations visées aux paragraphes 3 et 4 et lorsque la mesure requise serait prise dans une affaire nationale similaire.
Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, un Etat membre peut déclarer qu'il n'est lié par le paragraphe 6 que lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer une transmission immédiate.
En pareil cas, les autres Etats membres peuvent appliquer le principe de réciprocité.
Lorsqu'il formule une demande au titre du paragraphe 1, point b, l'Etat membre requérant peut, s'il a une raison particulière de le faire, demander également une transcription de l'enregistrement.
L'Etat membre requis examine ces demandes conformément à sa législation et à ses procédures nationales.
L'Etat membre qui reçoit les informations communiquées en vertu des paragraphes 3 et 4 les traite de manière confidentielle, conformément à sa législation nationale.
Interception de télécommunications sur le territoire national
par l'intermédiaire des fournisseurs de services
Les Etats membres veillent à ce que les systèmes de services de télécommunications qui opèrent sur leur territoire via une station terrestre et qui, aux fins de l'interception légale des communications d'une cible présente dans un autre Etat membre, ne sont pas directement accessibles sur le territoire de ce dernier, puissent être rendus directement accessibles pour les besoins de l'interception légale par ledit Etat membre par l'intermédiaire d'un fournisseur de services désigné présent sur son territoire.
Dans le cas visé au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un Etat membre peuvent, pour les besoins d'une enquête pénale, conformément à la législation nationale applicable et à condition que la cible de l'interception soit présente dans cet Etat membre, procéder à l'interception par l'intermédiaire d'un fournisseur de services désigné présent sur son territoire sans faire intervenir l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la station terrestre.
Le paragraphe 2 s'applique également lorsqu'il est procédé à l'interception à la suite d'une demande présentée au titre de l'article 18, paragraphe 2, point b.
Rien dans le présent article n'empêche un Etat membre de présenter à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la station terrestre une demande d'interception légale de télécommunication, conformément à l'article 18, en particulier lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire dans l'Etat membre requérant.
Interception de télécommunications
sans l'assistance technique d'un autre Etat membre
Sans préjudice des principes généraux du droit international ainsi que des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, point c, les obligations prévues dans le présent article s'appliquent aux ordres d'interception donnés ou autorisés par l'autorité compétente d'un Etat membre dans le cadre d'enquêtes pénales présentant les caractéristiques d'une enquête menée lorsqu'a été commise une infraction pénale déterminée, y compris les tentatives dans la mesure où elles sont incriminées dans le droit national, aux fins d'identification et d'arrestation, d'accusation, de poursuite ou de jugement des responsables.
Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre qui effectue l'interception (l'Etat membre interceptant) a autorisé, pour les besoins d'une enquête pénale, l'interception de télécommunications et que l'adresse de télécommunication de la cible visée dans l'ordre d'interception est utilisée sur le territoire d'un autre Etat membre (l'Etat membre notifié) dont l'assistance technique n'est pas nécessaire pour effectuer cette interception, l'Etat membre interceptant informe l'Etat membre notifié de l'interception :
a) avant l'interception dans les cas où il sait déjà au moment d'ordonner l'interception que la cible se trouve sur le territoire de l'Etat membre notifié ;
b) dans les autres cas, dès qu'il s'aperçoit que la cible de l'interception se trouve sur le territoire de l'Etat membre notifié.
Les informations notifiées par l'Etat membre interceptant doivent notamment :
a) indiquer l'autorité qui ordonne l'interception ;
b) confirmer qu'un ordre d'interception régulier a été émis dans le cadre d'une enquête pénale ;
d) indiquer l'infraction faisant l'objet de l'enquête ;
e) mentionner la durée probable de l'interception.
Les dispositions visées ci-après s'appliquent lorsqu'un Etat membre reçoit une notification en application des paragraphes 2 et 3.
a) Dès qu'elle a reçu les informations énumérées au paragraphe 3, l'autorité compétente de l'Etat membre notifié répond sans délai, et au plus tard dans les quatre-vingt-seize heures, à l'Etat membre interceptant, en vue :
i) de permettre l'exécution ou la poursuite de l'interception.
L'Etat membre notifié peut donner son consentement sous réserve de toutes conditions qui devraient être respectées dans une affaire nationale similaire ;
ii) d'exiger que l'interception ne soit pas effectuée ou soit interrompue lorsqu'elle ne serait pas autorisée en vertu du droit national de l'Etat membre notifié, ou pour les raisons mentionnées à l'article 2 de la convention européenne d'entraide judiciaire.
Lorsque l'Etat membre notifié impose cette exigence, il doit motiver sa décision par écrit ;
iii) d'exiger, dans les cas visés au point ii, que les données interceptées alors que la cible se trouvait sur son territoire ne puissent pas être utilisées ou ne puissent être utilisées que dans les conditions qu'il spécifie.
L'Etat membre notifie l'Etat membre interceptant des motifs qui justifient lesdites conditions ;
iv) de demander, en accord avec l'Etat membre interceptant, que le délai initial de quatre-vingt-seize heures soit prolongé d'une courte période qui ne peut dépasser huit jours, afin d'accomplir les procédures internes requises par sa législation nationale.
L'Etat membre notifié informe par écrit l'Etat membre interceptant des raisons qui, compte tenu de sa législation, justifient la demande de prolongation du délai.
b) Tant que l'Etat notifié n'a pas pris de décision conformément au point a i ou ii, l'Etat membre interceptant :
i) peut poursuivre l'interception et
ii) ne peut pas utiliser les données déjà interceptées, sauf :
- s'il en a été convenu autrement entre les Etats membres concernés, ou
- pour prendre des mesures urgentes afin de prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.
L'Etat membre notifié est alors informé de l'utilisation de ces données et des motifs qui la justifient.
c) L'Etat membre notifié peut demander un résumé des faits et toute information complémentaire qui sont nécessaires pour lui permettre de décider si l'interception serait autorisée dans une affaire nationale similaire.
Une telle demande n'affecte en rien l'application du point b, sauf accord contraire entre l'Etat membre notifié et l'Etat membre interceptant.
d) Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer qu'une réponse est fournie dans le délai de quatre-vingt-seize heures.
A cette fin, ils désignent des points de contact, qui doivent être en service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les mentionnent dans leur déclaration conformément à l'article 24, paragraphe 1, point e.
L'Etat membre notifié traite les informations communiquées en vertu du paragraphe 3 de manière confidentielle conformément à sa législation nationale.
Lorsque l'Etat membre interceptant estime que les informations à communiquer en application du paragraphe 3 sont particulièrement sensibles, il peut les transmettre à l'autorité compétente par le biais d'une autorité spécifique lorsqu'il existe un accord bilatéral en ce sens entre les Etats membres concernés.
Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, ou à tout autre moment ultérieur, un Etat membre peut déclarer qu'il ne sera pas nécessaire de lui fournir les informations relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.
Prise en charge des coûts exposés par les exploitants
Les frais exposés par les exploitants d'installations de télécommunications ou les fournisseurs de services du fait de l'exécution des demandes visées à l'article 18 sont à la charge de l'Etat membre requérant.
Arrangements bilatéraux
Rien dans le présent titre n'empêche la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre Etats membres aux fins de faciliter l'exploitation de possibilités techniques présentes et futures en matières d'interception légale de télécommunications.
Les données à caractère personnel communiquées au titre de la présente convention peuvent être utilisées par l'Etat membre auquel elles ont été transmises :
d) pour toute autre fin, uniquement après consentement préalable de l'Etat membre qui a transmis les données, sauf si l'Etat membre concerné a obtenu l'accord de la personne concernée.
Selon le cas d'espèce, l'Etat membre qui a transmis les données à caractère personnel peut demander à l'Etat membre auquel les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.
Lorsque des conditions concernant l'utilisation des données à caractère personnel ont été imposées conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 5, point b, à l'article 18, paragraphe 6, ou à l'article 20, paragraphe 4, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article.
Les dispositions de l'article 13, paragraphe 10, l'emportent sur celles du présent article pour ce qui est des informations obtenues en application de l'article 13.
Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un Etat membre en application de la présente convention et provenant dudit Etat membre.
Le Luxembourg peut, au moment de la signature de la convention, déclarer que, lorsque des données à caractère personnel sont communiquées à un autre Etat membre par le Luxembourg au titre de la présente convention, les dispositions suivantes s'appliquent :
Le Luxembourg peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, point c, selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'Etat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées au paragraphe 1, points a et b, qu'avec l'accord préalable du Luxembourg dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente convention ou des instruments visés à l'article 1er.
Si, dans un cas d'espèce, le Luxembourg refuse de donner son consentement suite à la demande d'un Etat membre en application des dispositions du paragraphe 1, il doit motiver sa décision par écrit.
Au moment de la notification visée à l'article 27, paragraphe 2, chaque Etat membre indique, dans une déclaration, les autorités qui, en plus de celles déjà indiquées dans la convention européenne d'entraide judiciaire et le traité Benelux, sont compétentes pour l'application de la présente convention et l'application, entre les Etats membres, des dispositions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale des instruments visés à l'article 1er, paragraphe 1, et en particulier :
a) les autorités administratives compétentes au sens de l'article 3, paragraphe 1, le cas échéant ;
b) une ou plusieurs autorités centrales pour l'application de l'article 6 ainsi que les autorités compétentes pour connaître des demandes visées à l'article 6, paragraphe 8, points a) et b) ;
c) les autorités policières ou douanières compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, le cas échéant ;
d) les autorités administratives compétentes pour l'application de l'article 6, paragraphe 6, le cas échéant et,
e) l'autorité ou les autorités compétentes pour l'application des articles 18 et 19 et de l'article 20, paragraphes 1 à 5.
La déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut être modifiée à tout moment, en tout ou partie, par la même voie.
La présente convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve, hormis celles qui y sont expressément prévues.
La présente convention s'appliquera à Gibraltar dès que l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire sera étendue à Gibraltar.
Le Royaume-Uni avertit par écrit le président du Conseil qu'il souhaite appliquer la convention aux îles anglo-normandes et à l'île de Man à la suite de l'extension de l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire à ces territoires.
Le Conseil statue à l'unanimité sur cette demande.
Les Etats membres notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2, par l'Etat membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le huitième à cette formalité, dans les huit Etats membres concernés.
Toute notification faite par un Etat membre postérieurement à la réception de la huitième notification visée au paragraphe 2 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification postérieure, la présente convention entre en vigueur entre cet Etat membre et les Etats membres pour lesquels la convention est déjà entrée en vigueur.
Avant l'entrée en vigueur de la convention en vertu du paragraphe 3, chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que la présente convention est applicable dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
La présente convention s'applique aux procédures d'entraide engagées après la date à laquelle elle est entrée en vigueur, ou est appliquée en vertu du paragraphe 5, entre les Etats membres concernés.
La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
Si la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 27, paragraphe 5, s'applique aux Etats adhérents.
Entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège
Sans préjudice de l'article 8 de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (« l'accord d'association »), les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, entrent en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations respectives avec tout Etat membre pour lequel cette convention est déjà entrée en vigueur en vertu de l'article 27, paragraphe 3 ou 4.
Toute entrée en vigueur de la présente convention pour un Etat membre après la date d'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, pour l'Islande et la Norvège, rend ces dispositions également applicables dans les relations entre cet Etat membre et l'Islande et entre cet Etat membre et la Norvège.
En tout état de cause, les dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, ne lient pas l'Islande et la Norvège avant la date qui sera fixée conformément à l'article 15, paragraphe 4, de l'accord d'association.
4, Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente convention pour le quinzième Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2000, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, lequel est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
Le secrétaire général en fait parvenir une copie certifiée à chaque Etat membre.
Déclaration du Conseil concernant l'article 10, paragraphe 9
Lorsqu'il envisage l'adoption d'un instrument visé à l'article 10, paragraphe 9, le Conseil tient compte des obligations des Etats membres au titre de la convention européenne des droits de l'homme.
Déclaration du Royaume-Uni concernant l'article 20
La présente déclaration du Royaume-Uni fait partie intégrante de la convention :
« Au Royaume-Uni, l'article 20 s'applique dans le cadre des mandats d'interception délivrés par le Secrétaire d'Etat chargé des services de police ou par le service des douanes du Royaume-Uni ("HM Customs & Excise) dans les cas où, conformément au droit interne en matière d'interception des communications, le mandat est délivré pour enquêter sur des infractions pénales graves.
Il s'applique également aux mandats délivrés au service de sécurité ("Security Service) dans les cas où, conformément au droit interne, il agit dans le cadre d'une enquête présentant les caractéristiques décrites à l'article 20, paragraphe 1.
La France déclare, conformément au paragraphe 7 de l'article 6, qu'elle n'est pas liée par la première phrase du paragraphe 5 de l'article 6, ni par le paragraphe 6 de l'article 6.
La France déclare qu'elle n'appliquera pas le premier alinéa du paragraphe 9 de l'article 10 aux personnes poursuivies lorsqu'elles comparaissent devant la juridiction de jugement.
La France déclare que les autorités compétentes, outre les autorités judiciaires dejà indiquées par le Gouvernement français lors de la signature de la convention européenne d'entraide judiciaire, sont les suivantes :
- pour l'application des paragraphes 2 et 8 (point a) de l'article 6 : le ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces ;
- pour l'application du point b du paragraphe 8 de l'article 6 : le ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces, service du casier judiciaire national ;
- pour l'application des articles 18 et 19 : le juge d'instruction territorialement compétent ;
- pour l'application des paragraphes 1 à 5 de l'article 20 : le ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces.
La France déclare que doivent également être considérés comme autorités judiciaires françaises, aux fins de la convention européenne d'entraide judiciaire pénale, les juges de l'application des peines et les juridictions régionales de libération conditionnelle.
La France déclare que la présente convention est applicable, conformément au paragraphe 5 de l'article 27, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
Décision n° 2005-309 du 6 juillet 2005 mettant en demeure la SARL Iton Publicité
La SARL Iton Publicité est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés conformément à l'article 22 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL Iton Publicité et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2005 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juin 2005, Mlle Chollet (Sabine, Paule, Marie, Jean) est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi de psychologue avec le grade de capitaine pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juin 2005, Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), épouse Joudon, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale avec le grade de médecin principal pour une durée de deux ans à compter du 4 août 2005.
Décret du 25 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Biot (Jacques Nicolas) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 30 août 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Martin Gutton en qualité de directeur du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable à compter du 25 juillet 2005.
A compter de cette même date, M. Hugues Bousiges est nommé directeur du cabinet de la ministre de l'écologie et du développement durable.
- L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les tiers mentionnés au second alinéa de l'article L.
- Le rapport prévu par le troisième alinéa de l'article L.
Les organisations syndicales nationales de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.
Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les articles 5 à 8 sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.
L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'opposition prive d'effet cette acceptation.
2° A l'article 937 après le premier mot : « ou » sont insérés les mots : « , sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, ».
1° A l'article 1er de la loi du 2 janvier 1817 susvisée, le mot : « Tout » est remplacé par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 du code civil, tout ».
2° Le 1° de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 susvisée est abrogé, et il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil.
3° Dans la loi du 4 février 1901 susvisée, il est ajouté un article 10 ainsi rédigé :
- Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'applique le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil.
4° Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est abrogé.
5° A l'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.
Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
et le deuxième alinéa, à l'exception de la première phrase, est abrogé.
6° A l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée, les mots : « dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 910 du code civil ».
Au 4° de l'article 795 du code général des impôts, il est inséré après le mot : « autorise » les mots : « , le cas échéant, ».
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa direction » sont supprimés, et les mots : « Deux exemplaires des statuts seront joints » sont remplacés par les mots : « Un exemplaire des statuts est joint » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou direction » sont supprimés.
« Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret.
Il est ajouté à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée un dernier alinéa ainsi rédigé :
- Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de ces dons par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d'un montant de dons de 153 000 euros par an.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux associations et fondations.
Lorsque le montant annuel des dons reçus excède un seuil fixé par décret, celles-ci sont soumises aux prescriptions de l'article L.
L'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 23 janvier 2006, M. Georges Klaerr Blanchard est nommé, à compter du 2 janvier 2006, délégué régional au tourisme pour la région Alsace.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Léon Grégory, à Thuir (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier L.-J.
Grégory, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'institut des formations et des écoles, centre hospitalier universitaire de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Tullins (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Tullins, 18, boulevard Michel-Perret, 38210 Tullins.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Reigner (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Reigner, 44, Grande-Rue, 74930 Reigner.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), paru au Journal officiel du 11 juin 2005, texte n° 110, est modifié comme suit :
Au lieu de : « techniques d'organisation », lire : « techniques biomédicales ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Alsace
- Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au portail électronique en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de cette même loi s'exercent auprès du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour la région Bretagne (modificatif)
Arrêté du 1er septembre 2005 relatif à l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent arrêté.
Dans le département de Tarn-et-Garonne : Beaumont-de-Lomagne, Beaupuy, Belbèse, Bouillac, Bourret, Comberouger, Cordes-Tolosannes, Escazeaux, Faudoas, Gariès, Labourgade, Lafitte, Larrazet, Mas-Grenier, Montain, Saint-Sardos, Savenès, Sérignac, Verdun, Vigueron.
Dans le département de la Haute-Garonne : Belleserre, Lagraulet-Saint-Nicolas, Le Burgaud.
- cépages principaux : syrah N, dont la proportion ne peut être inférieure à 40 % de l'encépagement, et tannat N, dont la proportion ne peut être inférieure à 20 % ;
- cépages complémentaires : cabernet franc N et merlot N, sans que la proportion de ce dernier ne puisse excéder 10 %.
Les vins proviennent obligatoirement de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins trois cépages.
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé.
Toutefois, et jusqu'à la récolte 2030 incluse, les vignes plantées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent présenter une densité de plantation minimale de 3 500 pieds à l'hectare.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,80 mètres.
1° La taille en guyot simple, chaque pied portant au plus 10 yeux francs, avec un seul long bois portant au plus 8 yeux francs et un courson à 2 yeux francs au plus ;
2° Le cordon bilatéral, chaque bras portant au plus 3 coursons à 2 yeux francs au plus ;
3° La taille en guyot double à deux courtes baguettes, appelée localement « tirette », avec un maximum de 8 yeux par cep, uniquement pour le cépage cabernet franc N.
641-124 du code rural est fixé à 60 hectolitres pour les vins rouges et les vins rosés.
Le volume maximum labellisable prévu à l'article R.
641-124 du code rural ne pourra dépasser 72 hectolitres par hectare pour les vins rouges et les vins rosés.
Le bénéfice de l'appellation d'origine ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Après fermentation, la teneur en sucres fermentescibles des vins rouges ne peut être supérieure à 3 grammes par litre pour les vins rouges et à 4 grammes par litre pour les vins rosés.
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » sans un label délivré dans les conditions prévues aux articles R.
La fermentation malo-lactique doit être achevée pour la labellisation des vins rouges.
La teneur en acidité volatile doit être inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre pour les rosés et à 13,3 milliéquivalents pour les vins rouges pour leur présentation au label.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent arrêté, est revendiquée l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure », le tout en caractères très apparents.
Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur prévu à l'article R.
641-122 du code rural est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Saint-Sardos » accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression de fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.
Les vins de la récolte 2004 détenus en stock par les producteurs à la date de publication du présent arrêté répondant aux conditions du présent arrêté et ayant bénéficié de la dénomination « Vin de pays de Saint-Sardos » peuvent être expédiés sous l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos », sous réserve qu'ils obtiennent, dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté, le label des vins délimités de qualité supérieure, après un nouveau contrôle analytique et organoleptique selon la procédure prévue à l'article R.
Décret n°2005-925 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé, les mots : « 30 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire ».
Décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction régis par les décrets du 2 août 2005 susvisés ainsi que les personnels relevant des articles L.
716-3-45 du code de la santé publique bénéficient d'un régime indemnitaire, dans les conditions fixées aux articles suivants, qui comprend :
- une prime spécifique de sujétions ;
- une indemnité de direction commune ;
- une indemnité d'intérim.
La prime de fonction instituée à l'article 1er du présent décret est composée d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants sont fixés selon la classe ou l'emploi détenu par le bénéficiaire et les fonctions exercées.
La part variable est modulée pour tenir compte, notamment, de la nature des fonctions exercées, de la manière de servir et des résultats obtenus du personnel de direction, appréciée au terme de l'évaluation.
Le montant des attributions individuelles de la part variable ne peut excéder le montant maximum prévu pour la classe ou l'emploi auxquels appartient le personnel de direction.
Le montant des attributions individuelles de la part variable de la prime de fonction est déterminé :
- par le ministre chargé de la santé pour les directeurs généraux de centre hospitalier régional après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
- par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour les directeurs chefs d'établissement, fonctionnels ou non fonctionnels ;
- par le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier pour les directeurs adjoints et les directeurs sur emplois fonctionnels non chefs d'établissement.
A titre transitoire en 2005, les personnels de direction relevant des décrets du 2 août 2005 susvisés bénéficieront des montants de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité qui leur sont attribués au titre du régime indemnitaire de l'année 2004.
Le taux de l'indemnité de responsabilité peut toutefois être modifié, sur rapport motivé du directeur chef d'établissement, du secrétaire général du syndicat interhospitalier ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.
Le montant total à percevoir au titre de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité peut être majoré ou minoré de 10 % au plus.
Ce même montant ne peut être inférieur au montant de la part fixe ni supérieur au montant de la part variable correspondant à la classe et à l'emploi détenus par le bénéficiaire.
Les personnels de direction nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions instituée à l'article 1er du présent décret.
Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du ministre chargé de la santé et, dans le second cas, après décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années.
En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les personnels de direction directeurs chefs d'établissement perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une direction commune instituée à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.
Les personnels de direction qui assurent la responsabilité d'un syndicat interhospitalier selon les dispositions de l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé perçoivent également cette indemnité.
Dans le cadre des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du secrétaire général de syndicat interhospitalier au sens des articles 26 et 27 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier perçoit l'indemnité d'intérim instituée à l'article 1er du présent décret.
Les montants et les modalités d'attribution de la prime de fonction, de la prime spécifique de sujétions, de l'indemnité de direction commune et de l'indemnité d'intérim sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le régime indemnitaire institué par le présent décret est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celle prévue dans le cadre de l'article 77 (2e alinéa) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les indemnités de direction commune et d'intérim sont versées mensuellement.
Sous réserve d'une décision interne des établissements mentionnés à l'article 1er, la part fixe est versée mensuellement.
La part variable de la prime de fonction est versée au plus tard à la fin du premier semestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels de direction.
En cas de décès d'un personnel de direction, le régime indemnitaire est payable dans un délai maximum de six mois suivant le décès.
Dans les établissements visés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes visés dans le présent décret.
Les personnels de direction reclassés dans le grade de la classe provisoire, conformément à l'article 36 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, conservent leur régime indemnitaire (prime de service et indemnité de responsabilité) à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2005.
Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 3 février 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
- L'échelle indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée conformément au tableau III annexé au présent arrêté.
Le tableau III annexé à l'arrêté du 3 février 1993 susvisé mentionné à l'article 2 dudit arrêté est modifié comme suit :
Corps des techniciens supérieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 2 janvier 2004.
Arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
L'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée détachés sur des emplois fonctionnels sont abrogées.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (1°, 2° et 3°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels figurant à l'article 1er (4°, 5° et 6°) du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional listés par décret
L'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de directeur général de centre hospitalier régional relevant du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- CC/28/95 « Porc de Franche-Comté », au nom de Bevifranc interporc, Valparc Espace Valentin, 25048 Besançon Cedex.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant création du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, atteste la qualification requise pour l'encadrement, l'animation, l'enseignement et l'entraînement du ski nordique de fond et de ses activités assimilées définies en annexe VII du présent arrêté en toute autonomie et indépendance, en application de l'ensemble des classes de la progression du ski nordique de fond et de ses activités assimilées, définies par la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Il permet à son titulaire d'exercer, en moyenne montagne sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important :
- la promenade nordique sur les pistes de ski de fond, d'une durée maximale d'une journée ;
- la randonnée nordique en dehors des pistes de ski de fond, qui peut durer plusieurs jours, et dans ce cas l'hébergement de nuit est organisé dans une structure ou un refuge gardés ;
- le raid nordique, qui peut durer plusieurs jours, en autonomie complète ;
- le ski de fond, forme compétitive du ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes de ski de fond pouvant éventuellement se situer en altitude sur des zones préparées balisées et damées.
Précédée d'un test technique d'accès, la formation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, est assurée par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique (CNSN), qui peut passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation lorsqu'il n'est pas en mesure d'assurer la totalité de la formation, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne pour les séquences de formations prévues aux articles 7, 19-1, 19-3 et 19-4 du présent arrêté.
- le stage et examen de préformation ;
Le premier cycle, constitué d'une unité de formation :
UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées ;
UF sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard ;
UF entraînement et environnement sportif.
UF environnement économique et réglementaire ;
UF pédagogie appliquée au perfectionnement.
- déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice un dossier comprenant les pièces prévues en annexe I.
Le test technique comprend deux épreuves qui se déroulent dans les conditions définies à l'annexe I :
- une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré, de 10 km pour les hommes et de 5 km pour les femmes, organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski.
Le temps de référence est établi par un des deux ouvreurs, affectés nationalement par le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme, sur proposition de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le seuil d'admissibilité est établi à la note de 8 sur 20.
Seuls les candidats qui ont accompli le parcours dans un temps inférieur ou égal au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques.
Les modalités de calcul sont précisées en annexe I ;
- une épreuve de démonstration technique qui se déroule, en technique classique, sur une boucle tracée en terrain varié permettant la réalisation et l'enchaînement de tous les pas.
L'épreuve est évaluée par trois commissions constituées de deux membres choisis parmi le jury plénier qui doivent pouvoir visualiser l'ensemble du parcours.
Pour être déclarés admis : les candidats qui ont réalisé un temps égal ou supérieur à la moyenne de 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de démonstration technique ; les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir la moyenne générale de 10 sur 20 aux deux épreuves.
A l'issue des épreuves, une attestation de réussite d'une durée de validité de trois ans est délivrée aux candidats admis.
- des techniciens qualifiés désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports parmi lesquels figurent les ouvreurs.
Le jury de course est chargé de vérifier le déroulement de l'épreuve de performance et sa conformité aux règles techniques évoquées à l'article 4.
Peuvent se présenter au stage et examen de préformation les candidats possédant une attestation de réussite au test technique en cours de validité.
En outre, les candidats doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Les candidats au stage et examen de préformation doivent, lors de leur inscription, déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice, avant la date de clôture des inscriptions, un dossier comprenant les pièces prévues en annexe II du présent arrêté.
Le stage de préformation permet d'aborder les éléments théoriques, pratiques, techniques et pédagogiques du ski nordique de fond.
En outre, il aborde les questions de sécurité et notamment celles qui sont liées au déplacement en milieu hivernal.
Le stage de préformation a une durée de soixante-dix heures.
Le stage de préformation peut être délégué par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique après convention avec un autre établissement du ministère chargé des sports, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Un livret de formation, d'une durée de validité de quatre ans calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite à l'examen de préformation, est délivré par la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice au candidat admis.
- des techniciens qualifiés n'ayant pas participé à l'encadrement du stage de préformation, désignés par le président du jury.
Les stages pédagogiques permettent aux stagiaires d'aborder des contenus techniques et pédagogiques en cohérence avec l'ensemble du dispositif de formation mis en place par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Lorsque, sur une commune disposant d'un domaine de ski nordique de fond, il n'existe aucun centre d'enseignement agréé, le directeur régional, après avis de la commission régionale d'agrément, puis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, à titre exceptionnel, peut agréer un seul centre ne satisfaisant pas totalement aux critères de recevabilité afin de répondre à une logique d'aménagement du territoire et de revitalisation rurale.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes peut également agréer comme centre d'enseignement, à titre exceptionnel et après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, une association nationale qui participe à l'exercice d'une mission de service public, selon des modalités définies en annexe III du présent arrêté.
- le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ou son représentant ;
- préparer le test de capacités techniques et l'UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées ;
Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées et dans le cadre de promenades nordiques.
Le niveau de pratique des skieurs correspond aux classes « débutants - 1 » (adultes et enfants) définies dans le mémento de l'enseignement du ski nordique de fond français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII du présent arrêté.
Pour se présenter, le stagiaire doit fournir son attestation de stage de sensibilisation validée.
Le test de capacité technique est organisé à l'échelon régional, en relation avec le directeur régional de la jeunesse et des sports concerné, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
Le test de capacité technique valide l'aptitude technique.
Il comprend deux épreuves qui se déroulent dans les conditions définies à l'annexe V :
Une épreuve de performance qui consiste en un parcours chronométré, de 10 kilomètres pour les hommes et de 5 kilomètres pour les femmes, organisé en référence aux règles techniques établies par la Fédération internationale de ski.
Seuls les candidats qui ont accompli le parcours dans un temps inférieur au seuil d'admissibilité peuvent se présenter à l'épreuve de démonstrations techniques.
Une épreuve de démonstrations techniques qui s'effectue en technique patinage sur une boucle tracée en terrain varié qui permet l'utilisation de tous les gestes.
Pour être déclarés admis :
- les candidats qui ont réalisé un temps égal ou supérieur à la moyenne de 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de démonstrations techniques ;
- les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 8 sur 20 et égale et inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de performance doivent obtenir la moyenne générale de 10 sur 20 aux deux épreuves.
Le test de capacité technique est organisé sous la responsabilité du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Les candidats au test de capacité technique doivent déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports organisatrice un dossier comprenant les pièces prévues en annexe V.
Ce dossier a une durée de validité limitée à un test technique.
Suite à la réussite à ce test, un crédit de formation est délivré au stagiaire par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Il est réputé caduc si, dans un délai de quatre ans, calculé à compter du 1er novembre suivant la date du test, le candidat n'a pas satisfait à l'évaluation du troisième cycle.
Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois maximum par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique, au motif notamment de maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
Les candidats qui n'ont pas satisfait au test de capacité technique à l'issue de la période de validité de leur livret de formation perdent la qualité de stagiaire mais gardent néanmoins la possibilité de se présenter à cette épreuve.
Ils doivent en tout état de cause justifier de la possession d'une attestation de stage pédagogique de sensibilisation de vingt jours minimum validée effectué pendant la durée de validité du livret et d'un livret de formation, même caduc, pour s'inscrire au test de capacité technique.
Le jury du test de capacité technique est désigné par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant membre du corps de l'inspection de la jeunesse et des sports.
- deux ouvreurs minimum désignés par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ;
- des techniciens qualifiés désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
En cas d'accords européens, des techniciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen ayant approuvé l'accord déterminant le niveau technique minimum pour l'exercice professionnel du métier de moniteur de ski nordique de fond, désignés par l'instance chargée de la certification dans leur Etat d'origine ou de provenance peuvent être désignés comme techniciens qualifiés.
Le premier cycle comprend une unité de formation :
- UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées (105 heures).
L'accès à cette unité de formation du premier cycle est conditionné par la possession d'un crédit de formation en cours de validité.
Elle peut être organisée en deux séquences.
L'UF maîtrise technique, analyse gestuelle et pédagogie du ski nordique de fond et de ses activités assimilées a pour objectif de :
- réaliser tous les gestes du ski nordique de fond à des vitesses différentes et sur des qualités de neige et des terrains variés et à les enchaîner ;
- préparer à l'encadrement d'un groupe en perspective du stage d'application ;
- développer des savoir-faire dans le domaine des activités assimilées.
L'évaluation du premier cycle comprend deux groupes d'épreuves :
Une épreuve pratique de démonstration (coefficient 6 ; notée sur 120) :
- en technique classique (coefficient 2 ; notée sur 40) : parcours sur un terrain varié ;
- en patinage (coefficient 2 ; notée sur 40) : parcours sur un terrain varié ;
- en descente (coefficient 1 ; notée sur 20) : enchaînement de virages skis parallèles ;
- en descente en toutes neiges, tous terrains (coefficient 1 ; notée sur 20).
Composé de deux épreuves de pédagogie (coefficient 3 ; notée sur 60) :
- une épreuve pratique de présentation d'un geste de la classe « III - expert » défini dans le mémento de l'enseignement du ski nordique français, vérifiant les capacités d'analyse et de communication du candidat (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
- une épreuve pratique relative à la pratique des activités assimilées au ski nordique de fond (coefficient 1 ; notée sur 20).
La ou les activités assimilées retenues pour cette unité de formation sont déterminées annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne sur proposition du responsable de formation du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont arrêtées par le jury prévu à l'article 22 sur proposition du responsable de formation du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Les épreuves sont notées sur 20.
Seuls les candidats ayant obtenu 90 points, au moins, à l'ensemble des épreuves avec 60 points, au moins, obtenus au titre des épreuves du premier groupe peuvent accéder au deuxième cycle.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cette unité de formation du premier cycle.
En cas d'échec, les candidats doivent se présenter à nouveau à la formation.
Le stage pédagogique d'application est accessible aux titulaires d'un livret de formation en cours de validité qui ont satisfait à l'évaluation du premier cycle.
La ou les attestations de stage sont délivrées et attestées pour chaque période de stage par le directeur du centre et validées par le service jeunesse et sports dépositaire de la convention de stage.
- favoriser la pratique personnelle de la randonnée nordique.
Le stagiaire intervient auprès de publics diversifiés uniquement sur des pistes balisées.
Le niveau de pratique des skieurs correspond à tous les niveaux des classes « adultes et enfants » définis dans le mémento de l'enseignement du ski nordique de fond français et de ses activités assimilées figurant en annexe VII.
- UF cartographie-orientation et sécurité ;
- UF environnement sportif et entraînement ;
Pour accéder à l'UF sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard, le candidat doit avoir été évalué positivement.
Cette unité de formation est évaluée sous la forme d'un contrôle continu des connaissances mis en place sous l'autorité du directeur du centre d'éducation populaire et de sports de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
UF sécurité : sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard (70 heures).
Cette unité de formation a pour objectif de se déplacer en toute autonomie dans un environnement spécifique en respectant la sécurité des tiers et des pratiquants.
Pour se présenter, le candidat doit avoir effectué cinq randonnées à ski.
Ces randonnées sont effectuées après la validation du premier cycle et elles font l'objet de la rédaction d'un compte rendu sous la forme d'un dossier.
Elle doit permettre au candidat, par une meilleure connaissance du milieu de pratique, d'organiser, de conduire et d'animer des randonnées et des raids nordiques dans le respect des règles de sécurité.
Elle est évaluée en cours de formation au travers d'un raid et des épreuves pratiques et théoriques réparties en 4 groupes :
Premier groupe - Orientation (coefficient 3 ; notée sur 60).
- une épreuve pratique de recherche de balises (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve pratique de cheminement notée au cours du raid (coefficient 2 ; notée sur 40).
Deuxième groupe - Sécurité (coefficient 3 ; notée sur 60).
- des épreuves pratiques de sécurité générale et d'utilisation d'outils de recherche de victime d'une avalanche (coefficient 2 ; notée sur 40).
Troisième groupe - Environnement naturel (coefficient 1,5 ; notée sur 30).
- une épreuve écrite de météorologie et nivologie (coefficient 0,5 ; notée sur 10) ;
- des contrôles continus, écrits ou oraux, relatifs au milieu naturel (coefficient 0,5 ; notée sur 10).
Une évaluation du dossier relatif aux cinq randonnées (coefficient 0,5 ; notée sur 10).
Les modalités de constitution du dossier relatif aux cinq sorties en ski de randonnée sont fixées par le directeur du centre d'éducation populaire et de sports, Centre national de ski nordique sur proposition du responsable des formations de l'établissement.
Quatrième groupe - Conduite de groupe, animation (coefficient 2 ; notée sur 40).
- une épreuve de conduite de groupe, animation évaluée au cours du raid d'examen.
L'évaluation de cette épreuve est indissociable de l'épreuve pratique de cheminement notée au cours du raid.
Les modalités d'organisation des ces épreuves sont arrêtées par le jury prévu à l'article 22 sur proposition du responsable des formations du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Les candidats qui obtiennent un total général égal ou supérieur à 95 points avec au moins 30 points obtenus aux épreuves du premier groupe et 30 points au moins aux épreuves du deuxième groupe acquièrent la validation de cette unité de formation et peuvent poursuivre leur formation.
Les candidats qui ne remplissent pas ces conditions sont tenus de suivre une nouvelle fois cette unité de formation dans son intégralité.
UF entraînement et environnement sportif (40 heures).
- d'entraîner à un premier niveau de pratique compétitive ;
- de prendre en compte les éléments nécessaires à l'encadrement d'un club de ski dans le respect de la sécurité et de l'éthique ;
- de mettre en oeuvre une compétition fédérale de niveau régional.
Elle est évaluée au travers de deux épreuves :
- une épreuve écrite contextualisée d'entraînement (coefficient 2 ; notée sur 40) ;
- une épreuve écrite relative aux règlements et au fonctionnement de la Fédération française de ski (coefficient 1 ; notée sur 20).
Les candidats qui obtiennent la moyenne générale à l'ensemble des épreuves avec 20 points au moins à l'épreuve écrite d'entraînement acquièrent la validation de cette unité de formation et peuvent poursuivre leur formation.
Les candidats qui n'obtiennent pas la validation de cette unité de formation sont tenus de recommencer tout ou partie de l'unité de formation.
Pour cette unité de formation, le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique peut passer convention avec la Fédération française de ski, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
- l'adaptation des interventions aux finalités des équipes d'encadrement.
Seuls les candidats qui ont obtenu 8 points au moins voient leur unité de formation validée et peuvent poursuivre leur formation.
Pour cette unité de formation, le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique peut passer convention avec un organisme compétent relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
UF environnement économique et réglementaire (35 heures).
Elle a pour objectif d'apporter aux candidats des connaissances dans les domaines de l'environnement social, juridique, touristique et économique dans lequel ils évoluent professionnellement et de s'approprier une méthodologie et des techniques de conception de produit et de vente.
Cette unité de formation est évaluée au travers d'une épreuve écrite portant sur le programme de formation de l'UF (coefficient 2 ; notée sur 40).
Les candidats qui obtiennent la moyenne générale acquièrent la validation de cette unité de formation.
UF pédagogie appliquée au perfectionnement (70 heures).
Elle vise en outre à permettre au stagiaire de diversifier ses prestations face à l'hétérogénéité des niveaux et des attentes des pratiquants notamment en direction des enfants et des personnes handicapées.
Cette unité de formation est évaluée au travers de trois épreuves :
Une épreuve de pédagogie pratique constituée :
- d'une séance pratique d'enseignement (coefficient 4 ; notée sur 80) ;
- d'un entretien qui suit la séance pratique et qui permet au candidat d'expliciter ses choix (coefficient 1 ; notée sur 20) ;
- une épreuve écrite d'enseignement contextualisée relative au ski nordique de fond et à ses activités assimilées (coefficient 2 ; notée sur 40).
Les candidats qui obtiennent un total général égal ou supérieur à 70 points à cette UF avec un minimum de 32 points à la séance pratique d'enseignement et un minimum de 8 points à l'entretien voient leur unité de formation validée.
Les candidats qui n'obtiennent pas la validation de cette unité de formation sont tenus de la suivre à nouveau.
Le troisième cycle est validé pour les candidats qui ont obtenu la validation des deux unités de formation.
Les unités de formation des premier, deuxième et troisième cycles sont validées par un jury désigné par le directeur de la jeunesse et des sports de Franche-Comté ou son représentant membre du corps de l'inspection.
- des enseignants du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique ;
Dans le cadre des épreuves relatives aux différentes unités de formation définies aux articles 16 à 20, des commissions d'évaluation peuvent être constituées en tant que de besoin par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Les candidats qui ont obtenu la validation de chacun des trois cycles et un total général de 315 points sont déclarés admis au brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond.
Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports de Franche-Comté.
Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation d'acquis en vue de l'obtention du diplôme doivent :
- avoir suivi avec succès la partie du programme de formation définie à l'article 2, à l'exception des quatre UF suivantes du deuxième et du troisième cycle : UF cartographie-orientation, sécurité, UF milieux et publics particuliers (milieu scolaire et classes transplantées), UF entraînement et environnement sportif et UF environnement économique et réglementaire, qui peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience.
Pour le calcul du total général défini à l'article 22 du présent arrêté, les candidats ayant obtenu par la validation des acquis de l'expérience une ou plusieurs unités de formation du deuxième et du troisième cycle se voient attribuer le nombre de points suivants :
UF milieux et publics particuliers : 10 points ;
UF entraînement et environnement sportif : 10 points ;
UF environnement économique et réglementaire : 10 points.
- les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski alpin ;
- les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option course d'orientation.
- les candidats aspirants guides ayant satisfait positivement aux évaluations du stage « ski de montagne, aspirant guide » défini par le titre IV de l'arrêté du 10 mai 1993 modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'UF sécurité, randonnée, raid nordique et milieu montagnard du deuxième cycle et des évaluations qui s'y rapportent les titulaires du diplôme de guide de haute montagne ou les candidats aspirants guides ayant satisfait positivement aux évaluations du stage « ski de montagne, aspirant guide » défini par le titre IV de l'arrêté du 10 mai 1993 modifié fixant les conditions de délivrance des diplômes d'aspirant guide et de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Peuvent bénéficier d'une dispense de l'unité de formation « milieux et publics particuliers (milieu scolaire, classes transplantées) » du deuxième cycle les enseignants d'éducation physique et sportive, les instituteurs et les professeurs des écoles, les titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), mention éducation et motricité, et les professeurs de sport.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond, peut être délivré aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau dans les conditions définies à l'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé, après qu'ils auront suivi une formation aménagée, évaluée de manière adaptée en contrôle continu des connaissances et organisée par le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique.
Les candidats qui se sont présentés au premier cycle du cursus de formation défini par l'arrêté du 16 janvier 1999 et dont le livret de formation est en cours de validité terminent leur formation selon ce dispositif jusqu'au 31 juillet 2008.
A l'issue de cette période, le jury plénier arrête les modalités d'intégration dans le nouveau cursus pour les candidats qui n'auront pas terminé leur formation et dont le crédit formation est en cours de validité.
Les candidats titulaires du test de capacité technique et qui ne se sont pas présentés au premier cycle avant la publication du présent arrêté sont tenus de suivre le nouveau cursus en conservant leur livret de formation avec la durée de validité initialement prévue.
En cas de nécessité, le centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique est habilité à aménager la validité du livret en fonction des critères définis à l'article 14 du présent arrêté.
Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires d'un diplôme dont le dispositif d'accès est abrogé et ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option ski nordique de fond, peuvent également se présenter directement au test de capacité technique du dispositif de formation défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les stagiaires qui ne se conforment pas aux dispositions du présent arrêté concernant les stages en situation se voient, après avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, suspendre leur livret de formation par le directeur régional de la jeunesse et des sports, ou leur crédit de formation par le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, Centre national de ski nordique, pour une durée minimum d'un an de date à date.
L'arrêté du 13 janvier 1999 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, est abrogé à compter du 1er août 2008.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain-Jacques Girard, adjoint, chargé de l'instruction des dossiers, et à M. le général de division aérienne Xavier Jarry, adjoint, chargé de l'inspection.
Décret n°2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L.
1° Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 susvisé deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7 du même décret.
- La procédure prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée est la suivante :
Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne publique quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
- L'attribution du contrat se fait dans les conditions définies par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R.
1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;
4° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;
5° La cessation partielle de l'activité exercée ;
6° La cessation totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an ;
7° Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l'exploitation ; dans ce dernier cas, la déclaration est faite par la ou les personnes poursuivant l'exploitation ;
8° Le renouvellement, limité à une période supplémentaire d'un an, du maintien provisoire de l'immatriculation dans les cas prévus aux 6° et 7°.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de l'outre-mer expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
- Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances sur des crédits de la neuvième partie du titre VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer sont applicables aux crédits de la neuvième partie du titre VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.
- Le contrôle financier des services déconcentrés expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances sur des crédits de la neuvième partie du titre VI de la loi de finances de 2005 est exercé dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
1° Les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement pris par les services déconcentrés du ministère de l'outre-mer sont dispensés du visa du contrôleur financier, en dessous d'un seuil fixé :
- entre 10 000 et 26 000 euros, lorsqu'il s'agit de subventions ;
- entre 10 000 et 100 000 euros, lorsqu'il s'agit de marchés publics de services ou de fournitures courantes.
b) Les affectations de crédits à une opération d'investissement sont visées au premier euro.
2° Dans le cadre des limites définies aux 1 et 2 ci-dessus, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils, en tenant compte des procédures de contrôle mises en place par le gestionnaire concerné.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant certaines modalités d'organisation de concours de l'enseignement des premier et second degrés
A la quatrième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
A la troisième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 20 mars 1991 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
A la quatrième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
A l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'organisation des concours peut, à l'initiative des recteurs concernés, être commune à plusieurs académies.
Dans ce cas, le ministre chargé de l'éducation désigne le recteur chargé de fixer la date du concours ainsi que les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, de fixer la liste des centres d'examen, de présider le jury commun, de nommer les membres de ce jury et d'arrêter les listes principales et complémentaires.
- Les dispositions des articles 5 à 8 et 12 à 14 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles sont applicables aux concours prévus à l'article 17-7 du décret du 1er août 1990 susvisé.
A la quatrième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
A la troisième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 10 novembre 1992 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
Au début de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, sont insérés un premier et un deuxième alinéa ainsi rédigés :
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, fixent pour chaque département la liste des centres d'épreuves.
A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « des articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 18 octobre 1991 » sont remplacés par les mots : « des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ».
A l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
A la quatrième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Rihn (Bertrand) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 2005 et affecté auprès de l'université Nancy-I.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Parini (Angelo), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment détaché dans le corps des professeurs des universités (40e section: sciences du médicament), est intégré, sur sa demande, dans ce corps à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 23 août 2005 portant acceptation de démission (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
Mme Marie-Louise Siriex, épouse Guillet, juge de proximité à la juridiction de proximité de Limoges, installée dans ses fonctions le 4 mai 2004.
M. Antoine Pioux, juge de proximité à la juridiction de proximité de Châteaudun.
Juge de proximité : à compter du 14 octobre 2005, M. Alain Laporte, magistrat honoraire, juge de proximité à Puteaux.
Juge de proximité : Mme Geneviève Emond, magistrate honoraire, juge de proximité au tribunal de police de Paris.
Juge de proximité : M. Jean-Claude Karsenty, inspecteur général de l'administration à la retraite, juge de proximité à Neuilly-sur-Seine.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 août 2005, M. Gérard Justiniany, attaché principal de 1re classe de service déconcentré, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Savoie à compter du 1er septembre 2005.
Dans l'arrêté du 13 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la spécialité Replagal, au lieu de : « infliximab », lire : « agalsidase alpha ».
Arrêté du 21 octobre 2005 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire Cypher Select, à l'ajout d'une nouvelle indication pour Cypher et à la radiation de l'endoprothèse Cypher de la société Cordis SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « implant coronarien dit "stent à libération de produits actifs », l'intitulé de la rubrique « société Cordis Europa NV » est remplacé par : « société Cordis SAS ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « implant coronarien dit "stent à libération de produits actifs », rubrique « société Cordis SAS » :
Après le paragraphe correspondant à la prise en charge qui commence par : « La prise en charge est assurée en cas d'insuffisance coronaire » et se terminant par : « proximale », est ajoutée une nouvelle indication comme suit :
Dans le paragraphe commençant par : « En l'absence de validation clinique » et se terminant par : « prises en charge », la dernière phrase : « La resténose intrastent n'est pas retenue dans les indications prises en charge » est supprimée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « implant coronarien dit "stent à libération de produits actifs », rubrique « société Cordis SAS », après le code 3148677, sont ajoutés de nouveaux produits comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », rubrique « implant coronarien dit "stent à lib. de produits actifs », rubrique « société Cordis SAS », les codes 3123536, 3160922, 3183604, 3159592 et 3148677 sont radiés à compter du 1er décembre 2007.
Décret du 3 novembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination du commissaire au Plan
Il est fin aux fonctions de M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan.
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire au Plan à compter du 15 novembre 2005.
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Elle peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.
- L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire à des obligations particulières déterminées par la commission.
Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire interdit temporairement reprend ses fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord salaires (région Ile-de-France et du département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord salaires du 12 septembre 2005 (région Ile-de-France et du département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 26 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles de Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 189, route de la Gibauberie, 86000 Poitiers.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public de Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue, service du personnel, quartier Saint-Antoine, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 19 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon, direction des ressources humaines, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L.
822-11-3, établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la fusion.
Les commissaires à la fusion vérifient que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.
Ils peuvent obtenir à cette fin, auprès de chaque société, communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.
Le ou les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires.
1° La ou les méthodes suivies pour la détermination du rapport d'échange proposé ;
2° Le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l'espèce ainsi que les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit, un avis étant donné sur l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
3° Les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe.
II.-La décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération.
A cette fin, les actionnaires sont consultés avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante.
III.-Lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, le commissaire à la fusion ou, s'il n'en a pas été désigné en application du II, un commissaire aux apports désigné dans les conditions prévues à l'article L.
225-8 établit le rapport prévu à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Stanislas Dehaene est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « psychologie cognitive expérimentale » à compter du 1er septembre 2005.
Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte.
La loi du 3 janvier 1977 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
Le mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes élus en 2002 est prorogé d'un an.
Le mandat des membres de ces conseils élus en 2004 est prorogé de deux ans.
- A l'article 2, les mots : « ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture en application de l'article 37 ci-après » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les personnes physiques admises à porter le titre d'agréé en architecture ou celui de détenteur de récépissé en application de l'article 37 et inscrites à un tableau régional d'architectes ou à son annexe ».
- Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « à un tableau régional », sont ajoutés les mots : « ou à son annexe ».
« 1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre délivrée par l'Etat, soit titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , et les conditions permettant d'assurer une représentation minimale des architectes salariés, des architectes exerçant en société et des agréés en architecture » sont supprimés ;
Les membres du conseil ne peuvent exercer un second mandat que si le premier n'a pas excédé trois ans.
4° La troisième phrase du dernier alinéa est supprimée.
Les membres du conseil national ne peuvent exercer un second mandat que si le premier n'a pas excédé trois ans.
« - d'un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, président de la chambre, désigné soit par le président de la cour administrative d'appel, lorsque la chambre a son siège dans le même département que la cour, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège si le président de la cour administrative d'appel entend nommer un membre de ce tribunal, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège ;
« - de trois architectes désignés par le conseil régional de l'ordre des architectes, lors de chaque renouvellement de ce dernier.
- La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :
« - suspension, avec ou sans sursis, de l'inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
« - radiation du tableau régional des architectes.
« La chambre nationale de discipline est composée :
« - d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président de la chambre ;
« - de trois architectes désignés par le Conseil national de l'ordre des architectes lors de chaque renouvellement de ce dernier.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « au tableau régional » sont ajoutés les mots : « ou à son annexe », et après les mots : « les agréés en architecture » sont ajoutés les mots : « et les détenteurs de récépissé ».
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux cycles de formation des études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master.
Les enseignements des cycles de formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence d'architecture et au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, tels que définis à l'article 5 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture sont organisés en formation initiale comme en formation professionnelle continue ouverte, au titre de la promotion sociale, aux personnes déjà engagées dans la vie active, selon les dispositions fixées par le présent texte.
Le premier cycle des études d'architecture conduit au diplôme d'études en architecture.
Il doit permettre à l'étudiant d'acquérir les bases : 1.
D'une culture architecturale ; 2.
De la compréhension et de la pratique du projet architectural par la connaissance et l'expérimentation des concepts, méthodes et savoirs fondamentaux qui s'y rapportent ; 3.
Des processus de conception dans leurs rapports à divers contextes et échelles et en référence à des usages, des techniques et des temporalités, dans un cadre pédagogique explicite.
Il lui permet également, grâce à l'évaluation de ses aptitudes, de s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Le premier cycle des études d'architecture est ouvert, en formation initiale, aux candidats titulaires du baccalauréat et à ceux qui justifient soit d'une attestation de succès à un diplôme d'accès aux études universitaires, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat en application d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
Le premier cycle est également ouvert, en formation professionnelle continue, aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 1.
Elle comprend, dans tous les cas, l'équivalent d'au moins trois années à plein temps dans les domaines de l'architecture sous l'autorité d'un architecte ou en partenariat avec un architecte ou un bureau d'architectes.
Le deuxième cycle des études d'architecture conduit au diplôme d'Etat d'architecte.
Il doit permettre à l'étudiant : 1.
De maîtriser : - une pensée critique relative aux problématiques propres à l'architecture ; - la conception d'un projet architectural de manière autonome par l'approfondissement de ses concepts, méthodes et savoirs fondamentaux ; - la compréhension critique des processus d'édification dans leurs rapports à divers contextes et échelles et en référence aux différents usages, techniques et temporalités ; 2.
De se préparer : - aux différents modes d'exercice et domaines professionnels de l'architecture ; - à la recherche en architecture.
Il peut conduire aussi vers d'autres formations d'enseignement supérieur, comme des masters, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Le deuxième cycle est accessible, en formation initiale, aux étudiants qui justifient soit du diplôme d'études en architecture, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence de ce diplôme en application d'une réglementation nationale, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
Le cycle de formation professionnelle continue conduisant au diplôme d'Etat d'architecte est ouvert, dans la limite d'un effectif maximum de stagiaires fixé par le ministre chargé de l'architecture, à tous les titulaires soit du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, soit du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d'études en architecture en application d'une réglementation nationale, qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure sous l'autorité d'un architecte ou en partenariat avec un architecte ou un bureau d'architecte d'une durée équivalant au moins à trois années à plein temps.
Les enseignements des deux cycles conduisant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte assurent une progressivité des acquisitions.
Ils sont organisés autour du projet d'architecture et des disciplines qui concourent à l'architecture.
Les enseignements sont organisés de manière à permettre des parcours adaptés aux projets de formation des étudiants dans le cadre du programme pédagogique habilité de chaque école.
Ils permettent les réorientations et les reprises d'études ainsi que la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Ils peuvent être ouverts en formation continue.
Les enseignements du projet architectural et du projet urbain et des disciplines qui concourent à l'architecture s'articulent autour de domaines d'études et de problématiques qui prennent en compte le rapport des formes architecturales aux contextes, aux échelles, aux fonctions, aux usages, aux techniques et aux temporalités.
Les champs disciplinaires ainsi que les exigences et domaines d'études particuliers à développer dans l'enseignement du projet sont listés dans deux annexes du présent texte.
Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques tels que décrits à l'annexe 2 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture.
La formation inclut le travail personnel des étudiants et comprend, dans la formation initiale, un minimum de périodes de stages dont au moins une s'effectue hors agence d'architecture au cours des deux cycles.
Elle comprend, dans le cadre de la formation professionnelle continue, une activité professionnelle exercée notamment pendant toute la durée de la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architecte.
L'ensemble des deux cycles ouverts en formation professionnelle continue doit comprendre au moins 15 % d'heures dispensées en commun avec les étudiants de la formation initiale, comptabilisées sur l'ensemble des deux cycles.
Les enseignements sont structurés en semestres et en unités d'enseignement permettant l'obtention d'un certain nombre de crédits européens.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit la structuration et les modalités de validation des enseignements, sous réserve des modalités d'obtention du diplôme d'études en architecture et du diplôme d'Etat d'architecte telles que définies au titre III du présent arrêté.
Après évaluation des acquis de l'étudiant, la formation propose, de manière adaptée, un enseignement de langues vivantes étrangères et un apprentissage de l'utilisation des outils informatiques assurés tout au long des deux cycles de formation.
Le diplôme d'Etat d'architecte ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère.
Les étudiants peuvent bénéficier en cours de cycle d'un soutien en cas de difficultés rencontrées dans leur scolarité.
Les conditions de ce soutien sont fixées par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels telle que définie à l'article 7 du décret du 2 janvier 1998 susvisé fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture.
Les enseignements de ce cycle sont organisés sur 6 semestres valant 180 crédits européens.
Ce cycle comporte 4 200 heures dont 2 200 heures encadrées par des enseignants, réparties en 26 unités d'enseignement maximum, dont 6 au minimum consacrées principalement au projet, deux au minimum comportent les périodes de stages obligatoires et une comprend un rapport d'études et sa soutenance.
Les deux périodes de stage obligatoire correspondent à une durée d'au moins six semaines.
Elles doivent avoir la double finalité de stage "ouvrier et/ou de chantier", et de stage de "première pratique" destinées à appréhender la diversité des pratiques professionnelles.
Le rapport d'études est un travail personnel écrit (de synthèse et de réflexion) sur des questionnements menés à partir de travaux déjà effectués, d'enseignements reçus et/ou de stages suivis.
Après l'obtention de 120 crédits européens sanctionnant les quatre premiers semestres du premier cycle, l'étudiant peut, le cas échéant, s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur, comme les licences professionnelles, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Ce cycle comporte 2 600 heures dont 1 200 heures encadrées par des enseignants, réparties en 15 unités d'enseignement maximum.
Les unités d'enseignement de ce cycle intègrent nécessairement le stage de formation pratique, une initiation à la recherche par la recherche, la préparation d'un mémoire et celle du projet de fin d'études.
Quatre au minimum sont consacrées principalement au projet dont celle comportant la préparation du projet de fin d'études.
Le stage obligatoire de "formation pratique" correspond à une durée minimale de 2 mois à temps plein, ou de 4 mois à mi-temps.
L'initiation à la recherche scientifique permet à l'étudiant d'acquérir des méthodologies propres aux travaux de recherche.
Au-delà de cette initiation, l'étudiant peut choisir d'approfondir sa préparation à la recherche par des enseignements méthodologiques et fondamentaux complémentaires dont le descriptif figure sur son diplôme d'architecte.
Dans ce cas, il doit soutenir en même temps son mémoire et son projet de fin d'études devant le jury tel que défini à l'article 34.
Le mémoire est un travail personnel d'études et(ou) de recherche qui permet à l'étudiant de traiter d'une problématique propre à un séminaire ou à un travail en lien avec le projet.
Il donne lieu à une production écrite et éventuellement graphique.
L'unité d'enseignement du dernier semestre comportant la préparation du projet de fin d'études répond à une double finalité : elle s'inscrit dans le prolongement de l'enseignement du projet dispensé tout au long de la formation et est également le lieu de préparation du projet de fin d'études.
Le projet de fin d'études consiste en un projet architectural ou urbain accompagné d'un rapport de présentation.
Il équivaut à environ 200 heures de travail personnel sur un semestre et doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à maîtriser la conception architecturale, à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation.
Le projet de fin d'études est un travail personnel.
Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'école.
L'étudiant choisit son directeur d'études parmi les enseignants du domaine d'études correspondant à son sujet.
Ce projet de fin d'études fait l'objet d'une soutenance publique au sein de l'unité d'enseignement dans les conditions définies à l'article 34 du présent arrêté.
Après l'obtention du diplôme d'études en architecture ou de 60 crédits européens sanctionnant les deux premiers semestres du deuxième cycle, l'étudiant peut, le cas échéant, s'orienter vers d'autres formations d'enseignement supérieur, telles que des masters, dans le respect des conditions particulières d'accès à ces formations.
Le cycle de formation professionnelle continue conduisant au diplôme d'études en architecture est organisé en 4 semestres valant : 120 crédits européens, correspondant aux heures d'enseignement encadrées et au travail personnel du stagiaire (80 crédits européens), ainsi qu'à l'activité professionnelle exercée pendant la formation (40 crédits européens) ; 60 crédits européens, correspondant aux 3 ans d'expérience professionnelle continue nécessaires pour accéder à la formation professionnelle (40 crédits européens) telle que mentionnée à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture, ainsi qu'aux épreuves (20 crédits européens), telles que mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Ce cycle comporte au minimum 900 heures encadrées par des enseignants, réparties entre 12 et 16 unités d'enseignements.
Dans les unités d'enseignement consacrées majoritairement au projet, ce dernier équivaut à des crédits européens compris entre 40 et 55 pour l'ensemble de ce cycle.
L'activité professionnelle exercée pendant la formation donne lieu à un rapport d'activité attestée par l'employeur, comportant en particulier un questionnement critique mené à partir de l'activité exercée, et remis en fin de cycle.
Ce rapport d'activités fait l'objet d'une soutenance dans l'unité d'enseignement où il est inséré et vaut 10 crédits européens.
Le cycle de formation professionnelle continue conduisant au diplôme d'Etat d'architecte est organisé en 4 semestres valant 120 crédits européens, déclinés en 80 crédits européens correspondant aux heures d'enseignement encadrées et au travail personnel du stagiaire, et 40 crédits européens correspondant à l'activité professionnelle exercée pendant la formation.
Il comporte au minimum 900 heures encadrées par des enseignants, réparties en un maximum de 15 unités d'enseignement.
Les unités d'enseignement de ce cycle intègrent nécessairement une initiation à la recherche scientifique, la préparation d'un mémoire et celle du projet de fin d'études.
Quatre unités d'enseignement au minimum sont consacrées majoritairement au projet, dont celle comportant la préparation du projet de fin d'études.
Les deux périodes de stage obligatoire telles que définies à l'article 12 du présent arrêté équivalent à six crédits européens.
Le rapport d'études tel que défini à l'article 13 du présent arrêté fait l'objet d'une présentation orale devant un jury qui comprend nécessairement des responsables d'autres unités d'enseignement.
Le rapport d'études et sa soutenance équivalent à quatre crédits européens.
Dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement, le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence est délivré au vu de la validation de l'ensemble des unités d'enseignements constitutives de la formation par un jury composé comme suit : - pour moitié d'enseignants architectes représentant des unités d'enseignement intégrant du projet ; - un représentant d'une unité d'enseignement intégrant le rapport d'études ; - un responsable d'une unité d'enseignement du cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte ; - deux titulaires d'un doctorat dont un enseignant-chercheur.
Le stage obligatoire de formation pratique tel que défini à l'article 16 du présent arrêté équivaut à huit crédits européens.
Le mémoire tel que défini à l'article 18 du présent arrêté équivaut à huit crédits européens non compensables en plus des crédits attachés à l'unité d'enseignement où il se situe.
La soutenance publique du projet de fin d'études de l'unité d'enseignement définie à l'article 19 du présent arrêté équivaut à dix crédits européens non compensables en plus des crédits attachés à l'unité d'enseignement où elle se situe.
Elle a lieu devant des jurys composés de six à huit personnes et qui ne peuvent siéger valablement qu'en présence de cinq de leurs membres dont le représentant de l'unité d'enseignement où a été préparé le projet de l'étudiant et le directeur d'études de l'étudiant.
Les jurys sont au nombre maximum de cinq par école.
Deux membres de chaque jury doivent également être membres d'un ou plusieurs autres jurys.
Chaque jury comprend cinq catégories de membres : - un représentant de l'unité d'enseignement où a été préparé le projet de l'étudiant ; - le directeur des études de l'étudiant ; - un à deux enseignants de l'école d'autres unités d'enseignement ; - un à deux enseignants extérieurs à l'école, dont au moins un d'une autre école d'architecture ; - une à deux personnalités extérieures.
La majorité des membres de chaque jury, enseignants ou non, doit être composée d'architectes.
Parmi les membres du jury doivent figurer au moins un enseignant-chercheur titulaire d'une habilitation à diriger les recherches.
Dans le cas défini au deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus, le jury comprend le directeur de mémoire de l'étudiant, au moins trois titulaires d'un doctorat, et deux titulaires d'une habilitation à diriger les recherches ou enseignants de rang équivalent.
Le jury se prononce sur la qualité des travaux scientifiques présentés et des spécificités du parcours de l'étudiant.
Pour chaque candidat, le jury désigne en son sein un rapporteur qui ne peut être ni le directeur d'études, ni le directeur de mémoire de l'étudiant dans le cas défini au deuxième alinéa de l'article 17 ci-dessus.
Le candidat peut proposer qu'une personnalité de son choix, validée par le jury participe aux débats sans voix délibérative.
Le projet de fin d'études et l'ensemble des pièces écrites et graphiques qui le constituent font l'objet d'un document facilement communicable et conservé par l'école.
Pour obtenir le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master, l'étudiant doit avoir validé toutes les unités d'enseignement du cycle dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement.
Sauf dispositions particulières décrites ci-après, les conditions de délivrance du diplôme d'études en architecture, dans le cadre de la formation professionnelle, sont identiques à celles définies pour la formation initiale.
Le rapport d'études, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté fait l'objet d'une présentation orale devant un jury qui comprend des responsables d'unités d'enseignement issus de la formation initiale et de la formation professionnelle continue.
Le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence est délivré, à l'issue du cycle de formation professionnelle continue qui y conduit.
Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, d'une activité professionnelle antérieure d'une durée équivalant au moins à cinq années à plein temps dans les domaines de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou en partenariat avec un architecte ou un bureau d'architecte.
Dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement, le diplôme d'études en architecture est délivré au vu de la validation de l'ensemble des unités d'enseignements constitutives de la formation par un jury, tel que défini à l'article 30 du présent arrêté auquel s'ajoutent : - un représentant de la formation professionnelle continue d'une unité d'enseignement comportant le rapport d'études ; - deux enseignants du jury de fin de premier cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation initiale.
Sauf dispositions particulières décrites ci-après, les conditions de délivrance du diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue, sont identiques à celles définies pour la formation initiale.
Le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master est délivré, à l'issue du cycle de formation professionnelle continue qui y conduit.
Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, avoir exercé une activité professionnelle antérieure dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture d'une durée équivalant à au moins : - sept années, lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture ou du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, obtenu dans le cadre de la formation professionnelle ; - cinq années, lorsqu'ils sont titulaires d'un des mêmes diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
Dans le cadre des cycles organisés pour la formation professionnelle continue, les années d'activités professionnelles nécessaires à la délivrance du diplôme d'études en architecture et du diplôme d'Etat d'architecte, conformément à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture, sont validées pour chaque stagiaire par le directeur de l'école, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels, telle qui définie à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application dans les conditions fixées aux articles 15, 16 et 17 du décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture susvisé.
Théorie et pratique du projet architectural Outre l'apprentissage de la conception et de la mise en forme, l'intitulé Théorie et pratique du projet architectural inclut la théorie et la pratique de la construction architecturale (conception des structures, des enveloppes, détails d'architecture, économie du projet ...), qui doivent être particulièrement développées en deuxième cycle, et celles sur l'insertion de l'architecture dans son environnement urbain et paysager ; il inclut également la réflexion inhérente au projet architectural sur les pratiques, ainsi que les questions spécifiques posées par les projets de réhabilitation.
Théorie et pratique du projet urbain Le projet urbain et les processus et savoirs qui lui sont spécifiques inclut les approches paysagère, environnementale et territoriale.
Histoire et théorie de l'architecture et de la ville L'histoire et la théorie de l'architecture et de la ville incluent l'analyse architecturale et l'analyse urbaine.
Outre l'histoire de l'architecture et l'histoire de la ville, l'histoire de la construction doit être abordée.
Représentation de l'architecture Il s'agit de l'apprentissage des différents modes de représentation propres au projet architectural et au projet urbain et de leur utilisation dans la compréhension, la conception et la communication des projets.
Sciences et techniques pour l'architecture Les sciences et techniques pour l'architecture recouvrent notamment les mathématiques, la géométrie, la connaissance des matériaux et des structures, les techniques de maîtrise des ambiances et de l'environnement et l'informatique.
Sciences humaines et sociales pour l'architecture Les sciences de l'homme et de la société pour l'architecture recouvrent notamment l'analyse des pratiques des bâtiments et des pratiques urbaines et celle de leurs évolutions.
Théories de l'urbanisme et du paysage Les théories de l'urbanisme et du paysage incluent l'étude des pratiques dans ces deux domaines.
- L'enseignement du projet tout au long des cinq années d'enseignements doit intégrer l'apprentissage des contraintes liées à la maîtrise d'oeuvre et des exigences en matière d'usage et de qualités d'espace : Les contraintes liées à la maîtrise d'oeuvre L'enseignement du projet, pendant tout le cursus, doit inclure les éléments de base indispensables portant sur l'histoire et l'économie du projet, sur la connaissance des acteurs de la construction, de la maîtrise d'ouvrage, des règles d'urbanisme et de construction, celles de la commande publique, et des gestions financière et humaine du processus.
Les exigences en matière d'usage et de qualités d'espace Les constructions et l'aménagement de nos villes doivent intégrer le plus en amont possible une démarche de développement de qualité d'usages pour tous, établie à partir de critères minimum de mobilité et de perception indispensables à certains d'entre nous, en fonction de leurs différences spécifiques.
Il s'agit d'assurer à chaque usager une utilisation sans inconvénients de l'espace, de répondre aux besoins de perception, de commodité, de fluidité, de simplicité ... en un mot d'accessibilité pour tous sur les plans physiques, sensoriels et mentaux.
Au sein des études d'architecture, les diverses disciplines et l'enseignement du projet prendront en compte ces notions de perceptions et de conforts physiques, sensoriels et psychiques.
La formation devra, tout au long du cursus, veiller à la prise en compte de ces enjeux pour tous, afin de permettre aux futurs architectes de répondre à une demande sociale de plus en plus grande de la part des usagers et des citoyens en matière de qualité de service de tous les espaces de vie.
- Pendant tout le cursus, l'accent doit être mis particulièrement sur certains domaines d'études : Celui du développement durable et de la prise en compte des risques majeurs L'évolution souhaitée de notre société vers un développement durable implique une compréhension du contexte environnemental, des principes de base de l'écologie et de la responsabilité de l'architecte vis-à-vis de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, que ce soit en architecture ou en projet urbain.
Elle implique d'aménager des espaces dont la qualité d'usage respecte notre cadre de vie et les exigences en matière de santé.
Les enseignements tiendront compte de ces exigences tout au long du cursus, et notamment ceux relatifs à : - la connaissance des matériaux et de leur cycle de vie ; - les techniques constructives ; - les techniques de contrôle des ambiances comprenant les systèmes acoustiques, d'éclairage, d'adaptation climatique et d'utilisation de l'énergie ; - la construction elle-même, la notion de cycle de vie d'un bâtiment, la réutilisation des matériaux, la réduction des consommations et des déchets sur le site ; - l'écologie urbaine, la gestion des ressources naturelles.
Au sein des études d'architecture, les diverses disciplines et l'enseignement du projet prendront également en compte le risque, qu'il soit naturel (séisme, inondation, subsidence, feux de forêt, cavités ...) ou d'origine anthropique (explosion, accident industriel ou nucléaire, transport de marchandises dangereuses, rupture de barrage, violence urbaine, terrorisme ....).
Les écoles d'architecture contribueront, tout au long de leur enseignement, à la prévention des risques majeurs en faisant émerger trois domaines de compétence.
D'abord la capacité à établir les diagnostics adaptés et à évaluer la vulnérabilité des lieux face aux risques prévisibles, puis celle de concevoir et conduire les dispositifs pertinents de conception, de construction ou de mitigation en fonction des usages publics et privés et des capacités techniques et économiques de réalisation.
Enfin, celle d'intervenir en situation d'urgence ou de post-crise pour, d'une part, sauvegarder les personnes et le patrimoine et, d'autre part, minimiser les dommages sur les biens et l'environnement.
Celui de la réhabilitation et des interventions sur le bâti existant De la conservation des monuments historiques à la réhabilitation du bâti existant, l'intervention sur le patrimoine architectural et urbain est un des marchés d'avenir du bâtiment.
Les différents acteurs intervenant dans un contexte architectural et urbain, et plus encore les architectes, doivent pouvoir être encore mieux formés afin d'apporter des réponses adaptées à la diversité des commandes.
La multiplicité des termes qui s'y rapportent, restauration, rénovation, reconversion, réhabilitation, restructuration, témoigne de la variété des projets et rend compte de la diversité des modes opératoires, changements d'usage, de programme, de capacité, d'adaptations techniques que ce type de projet implique.
Ces interventions doivent mettre en évidence le souci des maîtres d'oeuvre de respecter et de valoriser le patrimoine qui leur est confié, et de le connaître en l'intégrant dans la création architecturale.
La confrontation des architectures anciennes et contemporaines reste l'une des situations les plus constantes de la conception architecturale.
Cette sédimentation progressive induit pour les architectes de savoir faire bon usage de l'existant.
Pour que la création architecturale et les aménagements urbains participent à un développement maîtrisé et durable du bâti et du territoire, ils doivent s'appuyer sur une connaissance et une intelligence du contexte dans lequel ils s'inscrivent, quelle que soit l'échelle du projet.
Donner place à des architectures singulières doit demeurer l'enjeu majeur, pour peu que la force de leur relation à l'urbain les rende parfaitement solidaires des architectures déjà présentes.
Le travail sur l'existant - ancien comme plus récent - doit rendre possible une démarche de projet intéressante.
Au sein des études d'architecture, les diverses disciplines et l'enseignement du projet prendront en compte cette dimension.
Les écoles d'architecture contribueront, tout au long de leur enseignement, à une meilleure connaissance du bâti existant en développant des enseignements de l'histoire de l'architecture et de l'urbanisme, des techniques de relevés, des modes constructifs et des outils réglementaires le concernant.
Elles mettront l'accent sur l'apprentissage des différents modes d'intervention dans l'existant.
De maîtriser :
- une pensée critique relative aux problématiques propres à l'architecture ;
- la conception d'un projet architectural de manière autonome par l'approfondissement de ses concepts, méthodes et savoirs fondamentaux ;
- la compréhension critique des processus d'édification dans leurs rapports à divers contextes et échelles et en référence aux différents usages, techniques et temporalités ;
De se préparer :
- aux différents modes d'exercice et domaines professionnels de l'architecture ;
- à la recherche en architecture.
à la formation professionnelle continue
Le cycle de formation professionnelle continue conduisant au diplôme d'études en architecture est organisé en 4 semestres valant :
120 crédits européens, correspondant aux heures d'enseignement encadrées et au travail personnel du stagiaire (80 crédits européens), ainsi qu'à l'activité professionnelle exercée pendant la formation (40 crédits européens) ;
60 crédits européens, correspondant aux 3 ans d'expérience professionnelle continue nécessaires pour accéder à la formation professionnelle (40 crédits européens) telle que mentionnée à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture, ainsi qu'aux épreuves (20 crédits européens), telles que mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
- Dans le cadre de la formation initiale
Dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement, le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence est délivré au vu de la validation de l'ensemble des unités d'enseignements constitutives de la formation par un jury composé comme suit :
- pour moitié d'enseignants architectes représentant des unités d'enseignement intégrant du projet ;
- un représentant d'une unité d'enseignement intégrant le rapport d'études ;
- un responsable d'une unité d'enseignement du cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte ;
- deux titulaires d'un doctorat dont un enseignant-chercheur.
Chaque jury comprend cinq catégories de membres :
- un représentant de l'unité d'enseignement où a été préparé le projet de l'étudiant ;
- le directeur des études de l'étudiant ;
- un à deux enseignants de l'école d'autres unités d'enseignement ;
- un à deux enseignants extérieurs à l'école, dont au moins un d'une autre école d'architecture ;
- une à deux personnalités extérieures.
Dans le respect des dispositions de l'arrêté relatif à la structuration et aux modalités de validation des enseignements dans les études d'architecture susvisé, des articles du présent texte concernant l'organisation de ce cycle et du règlement des études de l'établissement, le diplôme d'études en architecture est délivré au vu de la validation de l'ensemble des unités d'enseignements constitutives de la formation par un jury, tel que défini à l'article 30 du présent arrêté auquel s'ajoutent :
- un représentant de la formation professionnelle continue d'une unité d'enseignement comportant le rapport d'études ;
- deux enseignants du jury de fin de premier cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation initiale.
Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, avoir exercé une activité professionnelle antérieure dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 2005 susvisé relatif aux études d'architecture d'une durée équivalant à au moins :
- sept années, lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture ou du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, obtenu dans le cadre de la formation professionnelle ;
- cinq années, lorsqu'ils sont titulaires d'un des mêmes diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
LES CHAMPS DISCIPLINAIRES
Outre l'apprentissage de la conception et de la mise en forme, l'intitulé Théorie et pratique du projet architectural inclut la théorie et la pratique de la construction architecturale (conception des structures, des enveloppes, détails d'architecture, économie du projet...), qui doivent être particulièrement développées en deuxième cycle, et celles sur l'insertion de l'architecture dans son environnement urbain et paysager ; il inclut également la réflexion inhérente au projet architectural sur les pratiques, ainsi que les questions spécifiques posées par les projets de réhabilitation.
Le projet urbain et les processus et savoirs qui lui sont spécifiques inclut les approches paysagère, environnementale et territoriale.
Il s'agit de l'apprentissage des différents modes de représentation propres au projet architectural et au projet urbain et de leur utilisation dans la compréhension, la conception et la communication des projets.
Les sciences et techniques pour l'architecture recouvrent notamment les mathématiques, la géométrie, la connaissance des matériaux et des structures, les techniques de maîtrise des ambiances et de l'environnement et l'informatique.
RAPPEL D'EXIGENCES INDISPENSABLES ET DE DOMAINES PARTICULIERS D'ÉTUDES SUR LESQUELS METTRE L'ACCENT DANS L'ENSEIGNEMENT DU PROJET À L'OCCASION DE LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME
- L'enseignement du projet tout au long des cinq années d'enseignements doit intégrer l'apprentissage des contraintes liées à la maîtrise d'oeuvre et des exigences en matière d'usage et de qualités d'espace :
Les contraintes liées à la maîtrise d'oeuvre
L'enseignement du projet, pendant tout le cursus, doit inclure les éléments de base indispensables portant sur l'histoire et l'économie du projet, sur la connaissance des acteurs de la construction, de la maîtrise d'ouvrage, des règles d'urbanisme et de construction, celles de la commande publique, et des gestions financière et humaine du processus.
Les exigences en matière d'usage et de qualités d'espace
Les constructions et l'aménagement de nos villes doivent intégrer le plus en amont possible une démarche de développement de qualité d'usages pour tous, établie à partir de critères minimum de mobilité et de perception indispensables à certains d'entre nous, en fonction de leurs différences spécifiques.
- Pendant tout le cursus, l'accent doit être mis particulièrement sur certains domaines d'études :
Celui du développement durable et de la prise
en compte des risques majeurs
L'évolution souhaitée de notre société vers un développement durable implique une compréhension du contexte environnemental, des principes de base de l'écologie et de la responsabilité de l'architecte vis-à-vis de la protection de l'environnement et des ressources naturelles, que ce soit en architecture ou en projet urbain.
Les enseignements tiendront compte de ces exigences tout au long du cursus, et notamment ceux relatifs à :
- la connaissance des matériaux et de leur cycle de vie ;
- les techniques constructives ;
- les techniques de contrôle des ambiances comprenant les systèmes acoustiques, d'éclairage, d'adaptation climatique et d'utilisation de l'énergie ;
- la construction elle-même, la notion de cycle de vie d'un bâtiment, la réutilisation des matériaux, la réduction des consommations et des déchets sur le site ;
- l'écologie urbaine, la gestion des ressources naturelles.
Celui de la réhabilitation
et des interventions sur le bâti existant
De la conservation des monuments historiques à la réhabilitation du bâti existant, l'intervention sur le patrimoine architectural et urbain est un des marchés d'avenir du bâtiment.
Mme Michèle Védrine, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, est nommée conseiller maître (hors tour).
M. Philippe Baudry, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Rémi Frentz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué dans les fonctions d'avocat général, est nommé conseiller maître (4e tour).
M. Jacques Rigaudiat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, M. Alain Le Roy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, auprès de ce même département ministériel, pour une période de cinq ans à compter du 5 septembre 2005.
M. Jérôme Pavie est nommé chef adjoint du cabinet du ministre délégué.
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.
Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 décembre 2005, est nommée membre du comité technique de l'électricité :
Mme Françoise Roure, contrôleuse générale économique et financière, en remplacement de M. Paul Helbert,
M. Frédéric Platet, ingénieur général des télécommunications, en remplacement de M. Pierre-Yves Schwartz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2005, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans à compter du 3 août 2005, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, Mme Isabelle Montagne, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes chargée du secrétariat général, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans à compter du 24 octobre 2005, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du directeur de l'école.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement des trois fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 7 décembre 2005, M. Nay (Jean-Jacques), attaché d'administration centrale, est nommé commissaire du Gouvernement des trois fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat.
L'avis de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public paru au Journal officiel du 30 septembre 2005 est modifié comme suit :
Arrêté du 8 août 2005 portant application pour les ardoises du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux ardoises naturelles telles que définies par la norme harmonisée NF EN 12326-1 et aux ardoises en fibres-ciment telles que définies par la norme harmonisée NF EN 492.
Arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
A compter du 1er janvier 2009, les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Adjoint d'administration de 2e classe
Adjoint d'administration de 1re classe
Adjoint principal d'administration de 2e classe
Adjoint principal d'administration de 1re classe
Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet en application de l'article L.
121-13, a pour objet de permettre à la commission communale ou intercommunale et au conseil départemental d'apprécier l'opportunité de la réalisation d'un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre et de définir pour sa mise en oeuvre des recommandations permettant de respecter les objectifs énoncés à l'article L.
Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de faire l'objet de l'aménagement et de son environnement, une analyse des structures foncières, de l'occupation agricole et forestière, des paysages et espaces naturels, notamment des espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des espèces végétales et animales et une analyse des risques naturels existants sur ce site et des différentes infrastructures.
Elle présente des recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural.
Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article R.
123-10, de l'analyse de l'état initial du site.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes : 1° Le chapitre 4 du titre IV ; 2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ; 3° L'article 226 et l'article 306 ; 4° L'article 309 ; 5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ; 6° L'article 324.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI du code de commerce est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
611-2 du code de commerce relèvent de la compétence du président du tribunal du lieu du siège du débiteur, personne morale, ou, le cas échéant, du lieu où le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
La compétence territoriale du président du tribunal pour désigner un mandataire ad hoc est déterminée par l'article 1er.
611-2 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L.
611-2 du même code ainsi que des articles 4 et 5 du présent décret.
611-2 du code de commerce donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes.
Le procès-verbal établi en application des deux alinéas ci-dessus est déposé au greffe.
Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 4.
611-2 du code de commerce, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
611-2 du code de commerce ainsi que l'article 8 et le premier alinéa de l'article 9 du présent décret.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal et le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
Le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du représentant légal de la personne morale est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.
La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
611-2 du code de commerce est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 6 du présent décret.
Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article 6 ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article 8.
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L.
611-3 du code de commerce est présentée par écrit.
Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et déposée au greffe.
Cette demande expose les raisons qui la motivent.
Si la nomination du mandataire ad hoc n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de l'entretien prévu au premier alinéa, la demande est réputée non admise.
L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 4 du présent chapitre.
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L.
611-6 du code de commerce est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :
1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article 63 ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
2° L'état des créances et des dettes accompagnées d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.
Le cas échéant, la requête précise la date de cessation des paiements.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, elle précise l'ordre professionnel ou l'autorité dont il relève.
Lorsque le débiteur propose un conciliateur à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.
Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
611-6 du code de commerce à tout moment de la procédure de conciliation.
La notification reproduit les dispositions des articles 20 et 21.
611-13 du code de commerce et des articles 20 et 21 du présent décret.
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
L'appel est formé selon les règles applicables en matière gracieuse.
Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
611-6 du code de commerce, le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :
4° Il est dans l'une des situations d'incompatibilité visées à l'article L.
La lettre de notification reproduit les alinéas 2 et 3 du présent article.
La note mentionnée au second alinéa de l'article 26 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.
611-7 du code de commerce, le débiteur assigne le créancier poursuivant devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation.
Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après avoir recueilli les observations du conciliateur.
La demande est portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
611-7 du code de commerce et que celui-ci les a rejetées.
611-8 du code de commerce, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier.
Le tribunal statue sur l'homologation prévue au II de l'article L.
611-8 du code de commerce avant le terme de la procédure de conciliation.
611-9 du même code peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé.
611-10 du code de commerce, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L.
621-1 du même code, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur.
611-10 du code de commerce, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
La demande de résolution de l'accord homologué présentée en application du dernier alinéa de l'article L.
611-10 du code de commerce est formée par assignation.
Toutes les parties à l'accord sont mises en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent.
La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article 36 du présent décret.
Elle est portée, par le greffier, à la connaissance des créanciers auxquels des délais de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de l'article L.
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert mentionnées à l'article L.
611-14 du code de commerce comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.
Le président du tribunal fixe les nouvelles conditions de la rémunération en accord avec le débiteur.
Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.
Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, mentionnées à l'article L.
612-1 du code de commerce, sont tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'elles dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :
1° Cinquante pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;
2° 3 100 000 EUR pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; toutefois, pour les associations professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des employeurs à l'effort de construction, le montant des ressources, qui s'entendent des sommes recueillies au sens de l'article R.
3° 1 550 000 EUR pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa ne sont plus tenues à l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs.
Les dispositions du présent article relatives à l'établissement de comptes annuels ou à la désignation d'un commissaire aux comptes s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires propres à certaines formes de personnes morales entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article L.
123-12 et suivants du code de commerce et dans le décret du 29 novembre 1983 susvisé pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales.
Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement du comité de la réglementation comptable.
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 EUR, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L.
Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article 44.
Les dispositions des articles 244-1 à 244-5 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.
612-3 du code de commerce, il est fait application soit des dispositions de l'article 251-1 du décret du 23 mars 1967 susvisé si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit de l'article 251-2 du même décret dans les autres cas.
c) La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article L.
612-5 du code de commerce dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration :
1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article 63 ou, le cas échéant, le numéro unique d'immatriculation ;
2° Une situation de trésorerie datant de moins de huit jours ;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers ;
7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
621-1 du code de commerce, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
621-4 du code de commerce sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 EUR et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé.
812-2 du code de commerce, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L.
811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L.
812-2 du code de commerce, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L.
814-5 du même code ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L.
811-11-1 du même code, le contrôle de sa comptabilité spéciale.
S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
621-4 du code de commerce, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
621-4 du code de commerce est régi par les dispositions des articles R.
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° A l'administrateur et au mandataire judiciaires désignés ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L.
812-2 du code de commerce, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article 61 du présent décret, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L.
641-8 du même code, de l'article 54 du présent décret ainsi que des articles 66-1 et 79 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé.
Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre des métiers où il est immatriculé, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure.
Elle comporte enfin l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration.
621-3 du code de commerce, pour une durée maximale de six mois.
Le tribunal statue sur la prolongation de la période d'observation au vu du rapport du juge-commissaire et après avis du ministère public.
La décision prolongeant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article 61 et aux contrôleurs.
Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations nées de la procédure qui sont portées devant lui.
Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les notifie aux mandataires de justice, aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés.
Ces ordonnances peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.
621-9 du code de commerce, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur.
Lorsqu'une demande de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou une demande de révocation de l'un des contrôleurs est portée devant le tribunal par le ministère public ou par le juge-commissaire ou lorsque le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de la personne dont le remplacement ou la révocation est en cause est faite dans les formes et selon la procédure prévues à l'article 172 ou 173, selon le cas.
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire, après avis du ministère public.
621-10 du code de commerce doit en faire la déclaration au greffe.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
621-12 du code de commerce, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur et à l'administrateur.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article 61 et mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
622-6 du code de commerce est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
622-6 du code de commerce comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur ou l'administrateur en application du deuxième alinéa de l'article L.
622-7 du code de commerce, le greffier convoque le débiteur, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
622-8 du code de commerce, le prix est remis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut du débiteur et du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article.
622-8 du code de commerce après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.
- Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité en application du premier alinéa de l'article L.
622-10 du code de commerce est communiqué aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
622-10, le tribunal est saisi par voie de requête aux fins de conversion de la procédure en redressement judiciaire ou de prononcé de la liquidation judiciaire ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
622-12 du code de commerce est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles 151 et 152.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue à l'alinéa premier de l'article L.
622-17 du code de commerce est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification de l'organisme prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
622-17 du code de commerce, portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en application du IV du même article, est transmise par ceux-ci, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L.
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires et postaux de l'entreprise ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L.
622-19 du code de commerce incombe au débiteur.
622-20 du code de commerce, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
622-21 du code de commerce, les procédures d'ordre en cours et les procédures de distribution mobilière, en dehors de toutes procédures d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement sont caduques.
Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.
Lorsque l'acquéreur de l'immeuble qui fait l'objet de la procédure d'ordre mentionnée au premier alinéa s'est acquitté d'un prix rendu définitif par la purge ou par la dispense d'y procéder, il peut saisir le tribunal de grande instance aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions.
L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 713 du code de procédure civile.
L'instance interrompue en application de l'article L.
622-22 du code de commerce est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article 99.
622-14 du code de commerce bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation.
622-17 du même code en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
621-10 du même code et 70 et 74 du présent décret.
625-1 du code de commerce y compris celles qu'elles refusent de régler pour quelque cause que ce soit.
622-24 du code de commerce, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L.
622-17 du même code, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
622-25 du code de commerce, la déclaration de créance contient :
622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
624-1 du code de commerce et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L.
622-28 du code de commerce sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
- Le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été désigné, dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L.
626-8 du code de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le rapport établi conformément à l'article L.
L'administrateur ou le débiteur, selon le cas, réunit le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel pour les consulter sur le rapport.
623-1 du même code est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
625-1 du code de commerce est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
622-27 du même code court à partir de la réception de la lettre.
622-25 du code de commerce et à l'article 98 du présent décret ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur est déposée au greffe pour être sans délai remise au juge-commissaire.
624-1 du même code, peuvent demander à être relevés de la forclusion prévue par le troisième alinéa de l'article L.
Les décisions statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.
Les décisions d'admission sans contestation sont notifiées par lettre simple aux créanciers ou à leur mandataire.
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
La décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, à moins de contredit.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article 104.
Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
L'état des créances mentionné à l'article 109 est complété par :
1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 112 ;
Cet état fait l'objet d'une nouvelle publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Tout intéressé peut présenter une réclamation dans le délai d'un mois à compter de cette nouvelle publication.
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa des articles 109 et 110 sont formées par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision autorisant la vente des biens de l'indivision.
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L.
624-9 du code de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur.
Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
624-18 du code de commerce, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur entre les mains du mandataire judiciaire.
624-10 du code de commerce, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur.
Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier.
Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
624-10 du code de commerce, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.
Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R.
313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article 63 du présent décret.
625-1 du code de commerce court à compter de la publication prévue au troisième alinéa ci-après.
Le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
625-1 du code de commerce est faite à la diligence du mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal.
625-6 du code de commerce sont exercés dans le délai d'un mois.
626-3 du code de commerce, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions de la présente section.
Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles 123 et 130 du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'avis de convocation doit comporter :
1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;
2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article 127 du présent décret.
Par dérogation à l'article 129 du décret du 23 mars 1967 susvisé, la demande d'inscription d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
626-4 du code de commerce, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal fait convoquer, par les soins du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et représentant légal de la personne morale.
Les personnes citées à l'article 61 ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont avisés de ce jugement.
626-4 du code de commerce peut être l'administrateur judiciaire.
626-5 du code de commerce, les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.
La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article 131.
L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de règlement du passif est recueilli par écrit.
Dès le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs.
Lorsqu'il n'est pas présenté de projet de plan en temps utile, le tribunal convoque le débiteur aux fins de clôture de la procédure.
Il peut être saisi à cette fin par tout créancier ou par les mandataires de justice.
Les mandataires de justice déposent sans délai un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et 152.
626-9 du code de commerce au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan doivent avoir lieu en présence du ministère public sont ceux fixés à l'article 53.
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et qu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
622-10 du code de commerce, le tribunal clôture la procédure dans les conditions de l'article L.
626-13 du code de commerce, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
626-14 du code de commerce est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article 63.
626-14 du code de commerce sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan.
Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
626-16 du code de commerce, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles 125 à 127.
Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L.
626-18 du code de commerce court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
626-20 du code de commerce est de 300,00 EUR.
La demande de substitution de garanties prévue à l'article L.
626-22 du code de commerce est faite par le débiteur au créancier en cause.
A défaut d'accord de celui-ci, elle peut être demandée au tribunal par requête.
Le tribunal statue, le débiteur, le créancier et le commissaire à l'exécution du plan entendus ou dûment appelés.
Le débiteur procède à ses frais à la radiation et à l'inscription des sûretés.
Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations fait en application de l'article L.
626-22 du code de commerce, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L.
Le commissaire à l'exécution du plan répartit le prix entre les créanciers, effectue le paiement et procède à la radiation des inscriptions.
En cas de vente d'un immeuble, le prix est versé après l'accomplissement par l'acquéreur des formalités de purge des hypothèques prescrites par les articles 2181 et suivants du code civil et suivant la procédure d'ordre définie aux articles 290 à 301 du présent décret.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le commissaire à l'exécution du plan par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement.
La production de la créance mentionne la sûreté inscrite sur le bien.
A défaut de production dans le délai mentionné au troisième alinéa, le créancier est déchu des droits de participer à la distribution.
En cas de réduction des dividendes, en application du deuxième alinéa de l'article L.
626-22 du code de commerce, l'état de collocation dressé par le commissaire à l'exécution du plan mentionne les modalités de calcul de cette réduction.
Le recours prévu à l'article 298 est ouvert au débiteur.
Sans préjudice des dispositions de l'article 161, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé.
Ce compte-rendu est communiqué par le greffier au ministère public et notifié par le mandataire de justice au débiteur et aux contrôleurs.
4° La rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l'article L.
621-4 du même code ainsi que des techniciens désignés par le juge-commissaire en application du deuxième alinéa de l'article L.
Dès le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions du décret du 29 avril 1980 susvisé.
Elle est communiquée aux personnes citées à l'article 61 et mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article 63.
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
626-26 du code de commerce est faite par déclaration au greffe.
Le greffier convoque en chambre du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article 51.
Le jugement est notifié conformément aux dispositions de l'article 137.
Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61.
Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
626-27 du même code, il prononce, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article 61.
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
626-28 du code de commerce, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan.
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et 152.
626-29 du code de commerce sont de 150 salariés et de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ils sont définis conformément aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 53.
626-35 du code de commerce, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L.
L'administrateur, dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, avise chacun des établissements de crédit créancier du débiteur qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit.
Ces établissements sont ceux mentionnés à l'article L.
518-1 du même code et les établissements intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code.
Pour déterminer la composition du comité des principaux fournisseurs, est pris en compte le montant des créances hors taxes existant à la date du jugement d'ouverture.
L'administrateur, dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, avise chaque fournisseur dont les créances représentent plus de 5 % du total des créances hors taxes des fournisseurs qu'il est membre de droit du comité des principaux fournisseurs.
626-30 du code de commerce, l'administrateur peut demander dans le délai de trente jours après le jugement d'ouverture, à tout fournisseur dont les créances ne représentent pas plus de 5 % du total des créances hors taxes des fournisseurs, d'être membre du comité des principaux fournisseurs.
Le montant des créances pris en compte pour déterminer la majorité des deux tiers prévue au troisième alinéa de l'article L.
626-30 du code de commerce, calculé hors taxes, est arrêté par l'administrateur au vu des indications certifiées du débiteur ou des comptes établis par l'expert-comptable, au plus tard huit jours avant la date du vote.
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le projet de plan.
622-13 du code de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La saisine du juge-commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après, établies à la date de la demande :
1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article 63 ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur.
L'assignation d'un créancier doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un conciliateur.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande.
En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office.
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe.
631-3 du code de commerce, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi sur la requête du ministère public, les articles 172 et 173 du présent décret sont applicables aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue.
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Les articles 51 à 55, 57 à 59 et 61 à 64 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article 52 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Pour l'application de l'article 53, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
Pour l'application de l'article 55, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
A leur demande, l'administrateur délivre aux dirigeants dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L.
631-10 du code de commerce un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote prononcée en application de l'article L.
626-4 du même code, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
631-11 du code de commerce sont fixés par le juge-commissaire après avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Les articles 65 à 75, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 69, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
L'article 77 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
Les articles 78 à 81 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Les articles 85 et 88 à 95 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente section.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles 85 et 91.
Pour l'application de l'article 92, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article 95, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
- Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L.
- Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles 172 ou 173.
631-16 du code de commerce est suivie sans délai d'un compte-rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles 151 et 152.
Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
631-17 du code de commerce indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Toutefois, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application de cet article.
Les articles 103, à l'exclusion du premier alinéa, et 104 à 112 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
626-3 du code de commerce, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
Les articles 133 à 161, à l'exclusion de l'article 134, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
631-19 du code de commerce l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants :
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article 183.
L'administrateur, s'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L.
Les articles 252 à 267 sont applicables à la cession mentionnée à l'article L.
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.
621-3 du code de commerce aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de la liquidation du débiteur.
631-22 du code de commerce, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles 170 à 174.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.
Les dispositions des articles 51 et 52, 54 et 55, 57 à 59, 61 et 62 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article 52 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Les dispositions de l'article 54 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L.
S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 63.
661-1 du code de commerce ou en cas de suspension de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du deuxième alinéa de l'article 328, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
Les seuils prévus par le second alinéa de l'article L.
641-2 du code de commerce, pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés, pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 et pour le nombre de salariés à 5.
Le nombre de cinq salariés ne doit pas avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
A l'exception du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 71, les dispositions des articles 65 à 74 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article 67 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.
Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles 70 et 73 incombent au liquidateur.
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application du II de l'article L.
641-1 du code de commerce, les dispositions de l'article 72 sont applicables.
Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs.
Les articles 78 à 81 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'apposition des scellés a lieu en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève.
641-10 du code de commerce pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article 53.
Les articles 94 et 95 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Pour l'application de l'article 94, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
622-28 du code de commerce sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article 104.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce également les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions.
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI du code de commerce à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire.
Il remplit l'obligation mise à la charge du débiteur par le deuxième alinéa de l'article 118.
Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L.
631-11 du code de commerce sont fixés par le juge-commissaire après avis du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Pour l'application du I, le juge-commissaire fixe la rémunération de la personne chargée d'exercer les actes de la profession.
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l'activité autorisée par le tribunal en application de l'article L.
641-7 du code de commerce, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;
3° L'état de répartition aux créanciers ;
4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
641-13 du code de commerce, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, le cas échéant, à l'issue du délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
641-15 du code de commerce, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.
A cette fin, le liquidateur peut également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur.
Le liquidateur détruit sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
642-3 du code de commerce et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels.
642-2 du même code, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
642-2 du même code sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L.
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre postérieurement à l'audience au cours de laquelle elle a été débattue contradictoirement.
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres.
642-5 du code de commerce au-delà desquels les débats relatifs à l'arrêté du plan de cession doivent avoir lieu en présence du ministère public sont identiques aux seuils fixés par l'article 53.
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 133.
Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61 et fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article 284 sont applicables.
642-6 du code de commerce est faite par déclaration au greffe du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article 61 et mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 63.
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 133.
642-7 du code de commerce, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L.
Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article L.
642-7 du code de commerce il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et 152.
642-10 du code de commerce est, à la diligence du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article 63.
642-11 du code de commerce, le cessionnaire est convoqué par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendu par le tribunal.
Les autres personnes appelées à l'audience sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 133.
Le jugement prononçant la résolution du plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61 et fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 63.
642-12 du code de commerce sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge est transmise.
Un extrait du jugement est adressé par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 260.
642-12 du code de commerce, le cessionnaire informe préalablement le liquidateur de tout projet d'aliénation d'un bien cédé.
Le juge-commissaire qui ordonne ou autorise, en application de l'article L.
642-18 du code de commerce, la vente des immeubles par voie de saisie immobilière ou d'adjudication amiable détermine :
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
643-2 du même code, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance ainsi qu'aux créanciers bénéficiant du privilège général immobilier.
L'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues pour le commandement à l'article 674 du code de procédure civile.
Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés.
642-18 du code de commerce, le juge-commissaire autorise le liquidateur, le débiteur entendu ou dûment appelé, à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Il fixe la mise à prix et, si la procédure de saisie immobilière avait été suspendue après les publicités, les nouvelles publicités qu'il y a lieu d'effectuer.
L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques.
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges.
Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné ou autorisé la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article 290.
La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du titre XII du livre V du code de procédure civile, à l'exception de l'article 692 du même code et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie de saisie immobilière rendue à la demande du liquidateur ou d'un créancier poursuivant comporte, outre les indications mentionnées à l'article 268 du présent décret, les énonciations exigées aux 4°, 5°, 6° et 7° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile.
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise.
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article 268 du présent décret, les énonciations exigées aux 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile.
Elle désigne le notaire qui procédera à l'adjudication.
Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers inscrits portés sur l'état délivré après publication de l'ordonnance d'avoir à prendre communication du cahier des charges déposé en son étude deux mois au moins avant la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date.
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile et informe le notaire de cette déclaration.
Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
S'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du tribunal de grande instance.
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 (b) et 742 du code de procédure civile.
L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L.
642-18 du code de commerce, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article 269.
Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente.
Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
642-18 du code de commerce, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
Les ordonnances rendues en application des articles L.
642-19 du code de commerce sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs.
642-22 du code de commerce, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'Internet.
642-24 du code de commerce, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
643-2 du code de commerce, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.
643-3 du code de commerce, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
L'adjudicataire fait publier au bureau des hypothèques l'acte ou le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère à la diligence du liquidateur.
Dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations la totalité du prix de l'adjudication y compris les intérêts au taux légal à compter du jour où la vente est devenue définitive jusqu'au jour du paiement.
Passé ce délai, le liquidateur lui enjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire le versement sous peine de revente sur folle enchère.
En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Le prix de vente ne peut faire l'objet d'aucun prélèvement par le liquidateur jusqu'à ce que soit justifié par l'acquéreur qu'il a conduit à son terme la procédure de purge ou qu'il a obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder.
En cas de surenchère, le prix est restitué sans délai à l'acquéreur par le liquidateur, par l'intermédiaire du notaire.
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du conservateur des hypothèques l'état des inscriptions, conformément à l'article 2196 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement.
Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article 298.
Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article 298.
S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 298 de procéder à la clôture de l'ordre.
Lorsque le prix de vente a été payé selon les modalités prévues à l'article 290 et que des créanciers n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, le liquidateur fait prononcer la radiation des inscriptions.
A cette fin, il saisit le juge des ordres du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel cette procédure s'est déroulée.
Il joint à sa demande l'état des inscriptions, l'état de collocation et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 713 du code de procédure civile.
Après l'accomplissement des formalités de purge et le versement du prix de vente, l'acquéreur peut saisir le juge des ordres du tribunal prévu à l'alinéa précédent pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
Le greffier de ce tribunal avise les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge des ordres statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
Le liquidateur remet au conservateur des hypothèques une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.
Le conservateur procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles 260 et suivants du décret du 31 juillet 1992 susvisé.
Elles sont faites par déclaration au greffe du tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
Les contestations sont soumises aux dispositions des articles 761 à 764, 766 et 768 du code de procédure civile.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles 294 à 297.
En cas d'adjudication sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
Le greffier, deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L.
643-9 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice.
Lorsqu'il est fait application du troisième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent.
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles 151 et 152.
131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le dépose au greffe.
643-12 du code de commerce, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
643-11 du code de commerce peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.
643-12 du code de commerce reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au dernier alinéa de l'article L.
643-11 du même code est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article 308.
643-13 du code de commerce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles 61 et 63.
Le tribunal statue, au vu du rapport du liquidateur déposé au greffe, sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Le jugement appliquant à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Le délai dans lequel tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire, en application de l'article L.
644-4 du code de commerce, est d'un mois à compter de la publication de cet avis.
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 313.
Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article 67.
644-6 du code de commerce, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le jugement mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée fait l'objet des publicités prévues à l'article 63.
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L.
651-2 du code de commerce est celui qui a ouvert ou prononcé la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale.
651-3 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
651-4 du code de commerce, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.
Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués un mois au moins avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article 173.
Le tribunal statue sur rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis.
La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
651-2 du code de commerce sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
653-7 du code de commerce ont connaissance de faits prévus aux articles L.
653-6 du même code, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
653-7 du code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 318.
Leur saisine n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application de l'article 768 (5°) du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 du code de commerce font l'objet des publicités prévues à l'article 63 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61 du présent décret.
653-8 du code de commerce, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article.
654-17 du code de commerce, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
Les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
663-4 du code de commerce ainsi que les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
661-1 du code de commerce et au deuxième alinéa de l'article L.
661-9 du même code, et lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
661-11 du code de commerce, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel.
L'opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, de faillite personnelle ou autres sanctions, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.
La tierce-opposition est formée contre les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires selon la même modalité et dans le même délai.
642-7 du code de commerce, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au contractant, au cessionnaire ou au bailleur.
661-9 du code de commerce ou rendu en application des chapitres Ier, II et III du titre V du même code, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice.
Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au 4° de l'article 333.
L'appel des jugements rendus en application des articles L.
661-6 du code de commerce et des chapitres Ier, II et III du titre V du même code est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du nouveau code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent :
1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.
Dans tous les cas, le procureur général est avisé de la date de l'audience ;
2° L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe ;
3° Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au 2° ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile.
4° Lorsqu'ils ne sont pas parties à l'instance d'appel, les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et, le cas échéant, le représentant des salariés ainsi que, le cas échéant, le cessionnaire, le cocontractant mentionné à l'article L.
642-7 du code de commerce, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L.
642-12 du même code ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour.
La convocation est faite par lettre simple du greffier ;
5° Aucune intervention n'est recevable dans les dix jours qui précèdent la date de l'audience ;
6° La cour d'appel statue au fond dans les quatre mois suivant le prononcé des jugements mentionnés à l'article L.
Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 63 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article 333 du prononcé de l'arrêt.
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues à l'article 331.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent décret :
1° Les règles du nouveau code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI du code de commerce ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du nouveau code de procédure civile.
Les formes de procéder applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI du code de commerce sont déterminées par les articles 853 et suivants du nouveau code de procédure civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce livre et par le présent décret.
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou autres sanctions prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 341, 342 et 343 du présent décret.
Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures conservatoires ou provisoires mentionnées au dernier alinéa de l'article 343.
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce devant une autre juridiction en application de l'article L.
662-2 du même code, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.
En ce cas, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation.
S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal surseoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
611-3 du code de commerce, peut faire application, avec l'accord du débiteur, des dispositions du premier alinéa de l'article 343 du présent décret.
Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article 343 sont alors applicables.
La demande, faite par le débiteur ou par le dirigeant poursuivi au président du tribunal en application du second alinéa de l'article L.
662-3 du code de commerce, tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres 1er, 2 et 3 du titre V du livre VI du code de commerce aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI du code de commerce et de ceux rejetant l'homologation de l'accord amiable à l'issue d'une procédure de conciliation.
La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune des personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le livre VI du code de commerce a été confié, établie en application de l'article L.
662-6 du même code, mentionne, pour chacun des débiteurs concernés, son chiffre d'affaires et le nombre de ses salariés tels qu'ils sont définis par l'article 53 du présent décret.
Ces personnes transmettent au greffier, avant le terme de chaque semestre, le montant du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du semestre précédent, au titre de l'ensemble des mandats prévus par le livre VI du code de commerce.
Ce montant est annexé par le greffier à la liste qu'il établit.
662-6 du code de commerce sont portées, par le greffe, à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du procureur de la République près les tribunaux qui ont désigné les personnes concernées, du magistrat inspecteur régional, du magistrat coordonnateur mentionné à l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dans les deux mois qui suivent le terme de chaque semestre.
Les articles 251-1 et 251-2 du décret du 23 mars 1967 susvisé sur les sociétés commerciales sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de l'article L.
234-1 du code de commerce porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.
Cette information est faite sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
234-1 du code de commerce est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
« Le conseil d'administration ou le directoire procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours suivant l'invitation faite par le commissaire aux comptes, dans les conditions prévues par les articles 120 et suivants du décret du 23 mars 1967 susvisé.
Il doit être répondu à cette demande sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Dans les huit jours de leur réception, le dirigeant communique l'invitation et le rapport du commissaire aux comptes au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et procède à la convocation de l'assemblée.
Il procède à la convocation de l'assemblée générale dans les huit jours.
L'assemblée générale doit, en tout état de cause, être réunie au plus tard dans le mois suivant la date de l'invitation faite par le commissaire aux comptes.
a) Dans la première phrase de l'article 36-1, les mots : « ouvertes avant le 1er janvier 2006 » sont insérés entre les mots : « procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises » et les mots : « en application du code de commerce » ;
- Sont mentionnées d'office au registre les décisions suivantes intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
« 15° Arrêtant le plan de cession de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
« 18° Prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d'actif ;
c) A l'article 37, les mots : « aux articles 35, 36 et 36-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 35, 36, 36-1 et 36-1-1 » ;
d) A l'article 39, après le chiffre « 36-1 », il est ajouté : « , 36-1-1 » ;
e) Il est ajouté un article 44-1-1 ainsi rédigé :
- Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article 36-1-1 lorsque :
1° Le chiffre « 1° » est remplacé par le chiffre « 2° » et les mots : « Pour les procédures ouvertes après le 1er janvier 1986 : » sont remplacés par les mots : « Pour les procédures ouvertes entre le 2 janvier 1986 et le 31 décembre 2005 : » ;
2° Les chiffres « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » sont respectivement remplacés par les chiffres « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° » ;
« 1° Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
« a) Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L.
622-12 du code de commerce judiciaire et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L.
« b) Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L.
631-16 du code de commerce et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L.
« c) Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;
« d) Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles L.
652-1 du même code, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ;
« e) Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
653-8 du même code en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
1° Les articles 22 à 26 et 35-1 à 39-2 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
2° Le décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
3° Les articles 1er à 175 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception des articles 25-1 et 74.
Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.
- La troisième et la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 3 sont remplacées par les deux phrases suivantes :
a) Après le mot : « études » sont insérés les mots : « post-secondaires » ;
b) Les mots : « de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent » ;
- Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « le président du Conseil national ou son représentant » sont insérés entre les mots : « le commissaire du Gouvernement » et les mots : « et, s'il y a lieu ».
- Le chapitre VII est abrogé.
A la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 108 du décret du 10 juin 2004 susvisé, entre les mots : « un professeur » et les mots : « un maître de conférences » le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou », et le mot : « respectivement » est supprimé.
A la troisième phrase du même alinéa du même article, le mot : « respectivement » est supprimé.
Le 2° de l'article 425 du nouveau code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L.
Dans le chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail, il est ajouté une section 2 intitulée :
« Privilèges et garanties de la créance salariale »
- Le délai prévu au septième alinéa de l'article L.
143-11-7 est de dix jours à compter de la réception par les institutions mentionnées à l'article L.
821-3 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
Le présent décret n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes :
1° Le chapitre 4 du titre IV ;
2° Les articles 158 et 159 en ce qu'ils s'appliquent au redressement judiciaire ;
3° L'article 226 et l'article 306 ;
5° Les chapitres 1er et 2 du titre V, à l'exception de l'article 316 ;
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 358, sont applicables à Mayotte ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna.
Les références faites à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
L'article 355 n'est applicable aux îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier et l'article 352 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de directeur de projet est vacant.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de délégué adjoint auprès du délégué ministériel à l'action foncière.
Le délégué adjoint assiste et supplée en cas de besoin le délégué ministériel pour l'ensemble des tâches de pilotage, de négociation et d'expertise nécessaires à l'action de la délégation.
En outre, il assure, sous l'autorité du délégué, la responsabilité de la mission de développement des projets d'aménagement et de production de logements.
La délégation à l'action foncière est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA).
Elle joue un rôle de pilotage, de coordination et d'intermédiation entre les propriétaires publics, les collectivités territoriales et les opérateurs pour la mobilisation du foncier public à des fins de projets d'aménagement et de production de logements.
Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère à la demande du DGPA.
Elle assure le pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère.
Interne au ministère : relations directes avec le cabinet, les différentes DAC, direction des établissements publics sous tutelle, direction des services déconcentrés du ministère.
Externe : relations avec les élus, services techniques de ville, préfets et directions du patrimoine des autres ministères.
Qualités humaines et compétences relationnelles : sens de la négociation et de la concertation et esprit d'équipe.
Qualités professionnelles et expériences : fonctionnaire expérimenté dans les négociations administratives et financières.
Bonnes connaissances dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'habitat.
Personne à contacter : Dominique Figeat (téléphone : 01-40-81-78-17).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Avis relatif au quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2004 (art. R.* 2-1 du livre des procédures fiscales)
L'avis relatif au quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Au Journal officiel n° 285, publié le 8 décembre 2005, page 69, colonne 3, face au libellé « Nuits-Saint-Georges 1er cru », lire : « 800,00 », au lieu de : « 508,47 ».
M. Moinot (Pierre, Gaston), écrivain, membre de l'Académie française, procureur général honoraire près la Cour des comptes.
M. Troyat (Henri), écrivain, membre de l'Académie française.
M. Aurousseau (Jean-Claude), magistrat honoraire à la Cour des comptes, préfet honoraire.
M. Deniau (Jean-François, Marie, Joseph), membre de l'Académie française, ancien ministre, inspecteur général des finances honoraire.
M. Friedmann (Jacques, Henri), administrateur et président d'honneur de l'Etablissement public du musée du quai Branly, inspecteur général des finances honoraire.
M. Grosgogeat (Yves, Marcel), cardiologue, membre de l'Académie de médecine.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Demus (Jörg), de nationalité autrichienne, pianiste ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Leitzgen, née Schmidt (Antonia), de nationalité allemande, présidente-directrice générale de société ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Rapp (Oskar), de nationalité allemande, membre du directoire d'un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Humbert (Gustav, Walter), de nationalité allemande, président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Décret du 29 août 2005 portant nomination du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
M. Jean-Michel Roulet, préfet hors cadre, est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, à compter du 1er octobre 2005.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 4 du 14 janvier 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Lorsqu'un membre d'une commission d'aménagement foncier, n'a pas assisté à trois réunions consécutives sans excuse légitime, il peut, après avoir été invité à fournir des explications, être déclaré démissionnaire par le président du conseil départemental.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Paris
(A l'exclusion, lorsqu'elles sont actives : des autres parties de la présente région de contrôle terminale (TMA) ; de la région de contrôle terminale (TMA) Beauvais ; des régions de contrôle spécialisées (S/CTA) Creil, Brétigny et Orléans ; de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Evreux ; de la zone interdite LF P 23 Paris ; de la zone réglementée LF R 84 domaine de Versailles)
Classe E, de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), lorsque l'aérodrome de Creil est actif ;
(A l'exclusion, lorsqu'elles sont actives : les régions de contrôle spécialisées [S/CTA] Brétigny et Orléans ; de la zone réglementée LF R 25C Orléans)
(A l'exclusion de la région de contrôle spécialisée [S/CTA]
Brétigny lorsqu'elle est active)
(A l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée [S/CTR]
Evreux lorsqu'elle est active)
(A l'exclusion de la zone réglementée LF R 114 A2
b) Classe d'espace et limites verticales :
(A l'exclusion de la zone réglementée LF R 89 B2
L'arrêté du 5 avril 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région parisienne est abrogé.
Décret du 5 janvier 2006 portant nomination au Commissariat général du Plan - M. Mills (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2006, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 1er janvier 2006, commissaire adjoint au Plan, en remplacement de M. Frédéric Tiberghien, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Doucet-Bon (Sébastien, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. Doucet-Bon (Bruno, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Perrot et Sébastien Doucet-Bon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, par suite du décès de M. Garrabos (Robert, Jean, Vincent), avoué associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Robert Garrabos et Anne-Laure Gerigny-Freneaux, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est ainsi modifiée : « Anne-Laure Gerigny-Freneaux, avouée associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2006, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
M. Gérard Terrien, président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire en remplacement de M. Eric Thevenon.
M. Gérard Jousserand, président de section assesseur à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant, en remplacement de M. André Pezziardi.
M. Olivier Cachard, professeur agrégé de droit privé, doyen de la faculté de droit de Nancy, titulaire, en remplacement de M. Bernard Gross.
M. François Ganne, président du tribunal de commerce de Nancy, titulaire, en remplacement de Philippe Vivier.
M. Philippe Vivier, président honoraire du tribunal de commerce de Nancy, administrateur de la conférence générale des tribunaux de commerce, suppléant, en remplacement de M. François Ganne.
M. Jean Cornet, commissaire aux comptes à Herserange, titulaire, en remplacement de M. Richard Renaudin.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2006, M. Gilles Simon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de chef du service habitat à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), à compter du 21 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Chatou (Yvelines), cadastrée section AC n° 82, d'une superficie de 1 922 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux
Un récépissé de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé BP 36, 97360 Mana.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA INFINIVENT, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée au Parc éolien d'Orchies, lieudit Ferme des Fossés, 59310 Orchies.
Avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques
Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements transpose la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Il s'applique aux équipements électriques et électroniques relevant d'une des catégories de son annexe I.
Le présent avis, reprenant l'annexe IB de la directive 2002/96/CE, liste des produits qui relèvent du champ d'application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 précité.
Catégorie 1 « gros appareils ménagers » :
Appareils de chauffage électriques ;
Autres équipements pour la ventilation, l'extraction d'air et la climatisation.
Catégorie 2 « petits appareils ménagers » :
Appareils pour couper les cheveux, sèche-cheveux, brosse à dents, rasoirs, appareils pour le massage et pour d'autres soins corporels ;
Catégorie 3 « équipements informatiques et de télécommunications » :
Unités d'impression.
Informatique individuelle :
Ordinateurs individuels (unité centrale, souris, écran et clavier) ;
Ordinateurs portables (unité centrale, souris, écran et clavier) ;
Tablettes électroniques ;
Téléphones payants ;
Téléphones sans fil ;
Téléphones cellulaires ;
et autres produits ou équipements pour transmettre des sons, des images ou d'autres informations par télécommunication.
Catégorie 4 « matériel grand public » :
et autres produits ou équipements destinés à enregistrer ou reproduire des sons ou des images, y compris des signaux, ou d'autres technologies permettant de distribuer des sons et des images autrement que par télécommunication.
Catégorie 5 « matériel d'éclairage » :
Appareils d'éclairage pour tubes fluorescents, à l'exception des appareils d'éclairage domestique ;
Tubes fluorescents rectilignes ;
Lampes fluorescentes compactes ;
Lampes à décharge à haute densité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute pression et les lampes aux halogénures métalliques ;
Lampes à vapeur de sodium basse pression ;
Autres matériels d'éclairage ou équipements destinés à diffuser ou contrôler la lumière, à l'exception des ampoules à filament.
Catégorie 6 « outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes) » :
Scies ;
Equipements pour la pulvérisation, la diffusion, la dispersion ou d'autres traitements de substances liquides ou gazeuses par d'autres moyens ;
Catégorie 7 « jouets, équipements de loisir et de sport » :
Catégorie 8 « dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) » :
Matériel de cardiologie ;
Equipements de laboratoire pour diagnostics in vitro ;
Appareils frigorifiques ;
Tests de fécondation ;
Catégorie 9 « instruments de contrôle et de surveillance » :
Régulateurs de chaleur ;
Appareils de mesure, de pesée ou de réglage pour les ménages ou utilisés comme équipement de laboratoire ;
Autres instruments de surveillance et de contrôle utilisés dans des installations industrielles (par exemple dans les panneaux de contrôle).
Catégorie 10 « distributeurs automatiques » :
Tous appareils qui fournissent automatiquement toutes sortes de produits.
La directive 2002/96/CE est téléchargeable sur le site internet suivant : http://europa.eu.int.
Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie et du développement durable, chargé du pilotage de ce dossier au niveau national, direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par décret en date du 20 octobre 2005, le faisceau hertzien de la station du cap Bénat à la station de l'île du Levant-centre de la Madone (Var) est rayé de la liste visée à l'article 1er du décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-La Croix Faron à l'île du Levant-Avis, du cap Bénat à l'île du Levant-centre de la Madone et du sémaphore de Camarat à l'île du Levant-centre de la Madone traversant le département du Var.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Papillons d'or, à Courpière (Puy-de-Dôme).
Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Thiers-Courpière, BP 89, 63307 Thiers Cedex.
L'avis de concours externe sur titres, prévu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, paru au Journal officiel du 1er octobre 2005, texte n° 76, est annulé.
Citoyenneté et vie démocratique
Edward Arkwright, Manue Delamarre
Après la loi sur la maîtrise de l'immigration en 2003, celle sur les signes religieux à l'école en 2004 et le recul de l'abstention aux élections et au référendum en 2004 et 2005, cet ouvrage dresse un portrait de la citoyenneté et de la vie démocratique en France.
Il est structuré autour de trois thèmes : citoyen et citoyenneté, les participations à la vie de la cité et les enjeux de la vie citoyenne.
Dans cet ouvrage :
- des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide et claire les connaissances fondamentales et les notions essentielles (statut d'un citoyen, droits-libertés et droits-créances, Etat providence...)
- des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (droit du travail et droit au travail, les partis politiques aujourd'hui, les référendums de la Ve République...) permettent d'approfondir la question ;
- des textes d'analyse présentant de façon claire (dates-clés, pistes de réflexion et exemples concrets) les nouveaux enjeux de la vie citoyenne (bioéthique, internet et démocratie, exclusion et citoyenneté...)
- enfin, des éclairages historiques (la citoyenneté de l'Antiquité à nos jours) et internationaux (la citoyenneté dans les pays occidentaux, le droit de vote : une obligation pour certains pays) offrent une utile mise en perspective.
Les Institutions de la France, 12 EUR.
Cette étude a pour but de retracer la situation financière des départements à l'issue de l'année 2003.
L'analyse a été réalisée en tenant compte de la coexistence de deux nomenclatures comptables, la M51 étant encore utilisée dans 79 départements et la M52 étant expérimentée dans 21 départements.
En 2003, quelques événements marquants sont à relever dans l'actualité financière et budgétaire des départements.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA), créée au 1er janvier 2002, destinée à couvrir les charges générées par l'accroissement du nombre de personnes âgées dépendantes, connaît en 2003 sa première année pleine de fonctionnement, ce qui explique la hausse de 9,5 % des charges de fonctionnement.
Parallèlement, l'augmentation des produits de fonctionnement (+ 7,9 %), liée en partie aux versements du Fonds de compensation de l'APA, permet aux départements d'améliorer leur capacité d'autofinancement (+ 2 %), alors que celle-ci avait connu une diminution en 2002 (- 4,1 %).
Les départements ont, en 2003, relancé leur politique d'investissement.
Ainsi les dépenses d'équipement des collèges progressent de 5,4 %.
La hausse des recettes d'investissement (+ 2 %) ne permet pas de financer entièrement cette politique d'investissement.
Cette situation conduit les départements, pour la deuxième année consécutive, à augmenter leur endettement.
L'Impact de la concurrence sur l'emploi
dans le secteur agricole
Etude comparée au niveau européen
Rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
Jacques Le Guen
Etude des situations de concurrence en matière de coût de main-d'oeuvre dans les pays de l'Union européenne.
La mission a été centrée essentiellement sur la comparaison des salaires, du financement des régimes sociaux et des dispositifs spéciaux d'allégement du coût du travail, sur les difficultés de recrutement et la politique d'introduction de la main-d'oeuvre étrangère ainsi que sur les pratiques d'emploi sous statuts particuliers (étudiants, stagiaires, entreprises prestataires de services ou de travail temporaire).
A l'issue de cette mission, le rapport Jacques Le Guen préconise quatre types de mesures destinées à résorber les dysfonctionnements actuels, promouvoir l'emploi saisonnier, réformer le financement de la protection sociale et mieux prendre en compte les secteurs, tels que la filière fruits et légumes, fragilisée par l'élargissement de l'Union européenne.
Vers un nouveau partenariat entre la France et l'Asie centrale
Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan
Aymeri de Montesquiou
Le rapporteur, Aymeri de Montesquiou, souligne dans ce rapport l'intérêt économique et stratégique de l'Asie centrale pour la France.
Afin de cibler les besoins en investissement de ces pays et déterminer les capacités françaises à y répondre, quatre priorités sont proposées :
- présenter une alternative à la dépendance vis-à-vis des puissances régionales : la France peut participer activement aux projets qui permettront de désenclaver la région, notamment ceux relatifs à l'évacuation des ressources en hydrocarbures et au transport de marchandises ;
- préparer la sortie de l'économie extractive en proposant notre savoir-faire : les pays d'Asie centrale étant fragilisés par une très grande dépendance envers les richesses minières, la France doit les aider à diversifier leur tissu industriel, notamment grâce à la mise en place de technopoles ;
- contribuer au développement durable de la région : la France peut participer à des projets assurant une meilleure maîtrise des risques et protection de l'environnement, en particulier dans le domaine de l'eau :
- participer à la sécurité intérieure et extérieure de ces pays en soutenant les projets de surveillance des frontières, de lutte contre le terrorisme et de maintien de la sécurité civile et militaire.
Afin de mener à bien cette étude, le rapporteur s'est fondé sur les quatre-vingts auditions de personnalités politiques, économiques et administratives au plus haut niveau en France et en Asie centrale, complétées par les conclusions de la première réunion interrégionale des diplomates français dans la zone, d'un séminaire à Paris avec les grandes entreprises impliquées ou potentiellement impliquées et d'une consultation de toutes les CCI françaises qui ont fait connaître les besoins des entreprises françaises.
Le rapporteur Aymeri de Montesquiou est spécialiste de l'Asie centrale depuis quinze ans, vice-président du groupe d'amitié France-Asie centrale au Sénat et président délégué pour le Kazakhstan.
Changer la prise en charge du cancer (David Khayat, Christine Welty).
La prise en charge du cancer :
Dossier coordonné par Christine Bara et Suzanne Cotte.
Cancer : situation française et mise en perspectives européennes (Laurence Chérié-Challine, Juliette Bloch).
Le pilotage de la lutte contre le cancer :
L'Institut national du cancer : un levier au service au patient, une maison de la recherche.
Plan cancer : ce qui a déjà changé.
Prise en charge des patients : les avancées :
Vers de meilleures conditions d'annonce de la maladie (Christine Bara, Marie de Montbel, Martine Gaud, Françoise Bettevy, Céline Dufranc, Giulietta Hoffmann).
La pluridisciplinarité (Laurent Cals, Véronique Trillet-Lenoir).
L'accès aux soins de support (Marie-Claude Daydé).
Le développement des réseaux (Patrick Heitzmann, Hervé Lacroix).
Les jeunes et les personnes âgées atteintes de cancer : des approches spécifiques :
Adolescents et jeunes adultes atteints de cancer : les attentes et les besoins (Damien Dubois, Philipp Robert).
La prise en charge des personnes âgées atteintes de cancer (Marie Hélène Rodde Dunet).
Le dépistage du risque (François Eisinger).
Les malades sur le banc de touche ?
Cancer et désocialisation (Laurence Potte-Bonneville).
Visages de la maladie et figures du malade (Henri Pujol, Philippe Bataille).
Les défis de la nouvelle politique de santé publique au Québec.
L'intervention d'équipes d'urgence médico-psychologique en milieu scolaire.
Villes et territoires
Dossier réalisé sous la direction de Philippe Tronquoy.
La civilisation urbaine (Alain Bourdin).
La ville dans l'espace :
Les aires urbaines : diversité et évolutions (David Gibant).
La relation « ville/campagne » réinterrogée par la périurbanisation (Martin Vanier).
Villes, réseaux et mondialisation (Ludovic Halbert).
La mondialisation et le système urbain français (Ludovic Halbert).
Villes nouvelles et pratiques habitantes.
L'exemple de L'Isle-d'Abeau (Yves Chalas).
Comment gérer la ville ?
Urbanisme et politiques urbaines (Robert Marconis).
Les relations entre la ville et sa périphérie (Pierre Merlin).
Le développement de l'intercommunalité (Christophe Demazière).
Souplesse et limites d'une forme historique de coopération : les syndicats intercommunaux (Christophe Demazière).
Déplacements urbains et politiques des transports (Jean-Marc Offner).
La région parisienne (Jean-Marc Offner).
Innovations à l'étranger (Jean-Marc Offner).
Les interventions économiques des villes (Christophe Demazière).
Les finances de la ville (Fabrice Robert).
La ville et le lien social :
Lieux de résidence et appartenances sociales (Anne Wyvekens).
Objectifs et moyens de la politique de la ville : quelles évolutions ?
Des moyens accrus (délégation interministérielle à la ville).
La mixité sociale comme objectif des politiques urbaines (Christine Lelèvrier).
Quelle démocratie dans la ville ?
« Cahiers français », n° 328, octobre 2005, 96 p.
Des techniques et des hommes
L'histoire à la lumière du présent
Bruno Jacomy et Michel Letté
De l'outil le plus simple aux systèmes les plus sophistiqués, de la charrue à la technoscience, comment ne pas être fasciné par l'inventivité dont les hommes ont fait la preuve au fil du temps par leurs réalisations techniques ?
Comment ne pas, aussi, s'interroger sur les usages qu'ils en ont faits et sur leurs conséquences, positives et négatives ?
Ce dossier invite à une réflexion critique sur la place et sur le rôle des techniques dans la cité au travers d'une sélection d'images, d'objets et de textes qui entrent en résonance avec les débats de société contemporains autour du numérique, du développement durable, des technologies du vivant...
Les auteurs : Bruno Jacomy et Michel Letté sont historiens des techniques et respectivement directeur adjoint et maître de conférences au musée des arts et métiers-CNAM.
8 pages de propositions de travaux conçues par Catherine Dubus-Bacherot et Philippe Rémy, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Les années Blair
François-Charles Mougel
Mai 2005 : pour la troisième fois, Tony Blair offre la victoire électorale à un parti travailliste dont on prédisait presque le déclin inexorable avant qu'il ne s'en empare en 1994, le transforme en New Labour et lui donne la majorité absolue des sièges à la Chambre des communes trois ans plus tard.
Apôtre de la « Révolution tranquille », d'une « Troisième voie », Tony Blair se donne pour mission de conforter la position du Royaume-Uni au sein de la mondialisation, de canaliser les forces qui pourraient mettre à mal l'unité du pays et de gommer les injustices sociales induites par dix-huit années de thatchérisme dont il assume pourtant, sans complexe, la continuité.
Réforme de l'Etat, des services publics, décentralisation, l'expérience impulsée dans tous les domaines par une logique managériale et entrepreneuriale porte ses fruits : recul du chômage, hausse du PIB...
En 2005, les Britanniques ont atteint un niveau de développement sans précédent.
Dans le même temps, les inégalités sociales se sont accrues.
Si une élite fait la course en tête et impulse une dynamique, propulsant Londres en phare de la modernité, l'underclass n'en finit pas de sombrer et les inégalités régionales de perdurer.
Au moment où le Royaume-Uni est, à son tour, frappé par le terrorisme, le bilan reste très contrasté.
L'encadrement de la liberté de création des emplois
La seconde carrière des personnels enseignants dans la fonction publique territoriale.
Avancement de grade des rédacteurs : l'assouplissement du calcul du ratio.
La généralisation des ratios d'avancement de grade dans la fonction publique de l'Etat.
Les PME : atouts et handicaps
La PME est le plus souvent génératrice d'emplois, innovatrice et exportatrice.
Elle est capable de s'adapter à un environnement mondialisé, de gérer la proximité et de s'internationaliser grâce à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.
Elle rencontre toutefois des difficultés dans la recherche de financement mais également lors du processus de cession ou de transmission.
Le rôle de la taille de la firme : les spécificités des petites et moyennes entreprises (Economies et sociétés, Jean-Claude Papillon).
TIC et PME exportatrices : entre éloignement et gestion de proximité (Revue de l'économie méridionale).
La reprise de l'entreprise artisanale (Revue internationale PME, Christian Picard et Catherine Thévenard-Puthod).
Le financement des PME américaines : l'action publique de la Small Business Administration (Techniques financières et développement, Pascal Alphonse et Jacqueline Ducret).
Où en est le cinéma français ?
(Commentaire, Paul Mentré.)
La mixité, un enjeu stratégique (L'Expansion Management Review, Véronique Préaux-Cobti et Avivah Wittenberg-Cox).
Le marché de la vidéosurveillance (Informations sociales, Eric Heilmann).
La révolution intercommunale.
Le financement de l'intercommunalité.
Les EPCI dans les institutions.
Démocratiser les structures intercommunales ?
La hausse récente des cours du pétrole : un troisième choc pétrolier pour nos économies ?
Le plan santé mentale.
Le soutien aux personnes âgées en Europe
Rencontres entre parents âgés et enfants : quelles différences en Europe ?
Le soutien familial intergénérationnel dans l'Europe élargie (J.
Ogg, S.
Renaut).
Mesurer l'aide informelle : synthèse des pratiques européennes et nouvelle proposition (T.
Lodewijckx, K.
Craeynest, B. de Koker, A.
Vanbrabant).
Santé et vieillissement des immigrés (C.
Attias-Donfut, P.
Tessier).
Le capital social et la santé des personnes âgées (M. K.
Andrew).
Entre ancien et nouveau : les modèles participation sociale et culturelle des seniors en Italie (A.
Mohammed Malki, sociologue, directeur d'Accordages.
Des méthodes au service de l'intergénération.
Les retraités du régime général résidant à l'étranger (de 1989 à 2003).
« Retraite et société », n° 46, octobre 2005, 292 p.
Mlle Arnaud (Stéphanie, Julie, Pascale) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso et Stéphanie Arnaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2005, par suite du décès de M. Théus (Pierre, Désiré), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Théus, Georges Dominique Barbier et François Théus, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est ainsi modifiée : « Georges Dominique Barbier et François Théus, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 novembre 2005 portant nomination du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes
Le directeur général de la mer et des transports est nommé président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2005, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Moulin (Valère), en remplacement de Mme Saenz de Navarrete (Séverine).
Arrêté du 14 novembre 2005 modifiant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2005, l'arrêté du 27 septembre 2005 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Les mots : « M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « M. Michel Balluteau, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ».
Membres représentants des entreprises de presse et des agences de presse
En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale :
M. Denis Bouchez, directeur au Syndicat de la presse parisienne, en remplacement de Mme Sabine Ozil.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 38 du 29 avril 2005, relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
M. Christian Connan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Thierry Burkard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2005, Mme Isabelle Dhe, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la coordination nationale de la formation en microélectronique, en remplacement de M. Christian Aubert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, Mme Viviane Bestard, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en remplacement de Mme Sandrine Gaborel.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez SCI Tikai II, route de Chateauboeuf, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Abis, domicilié 18, rue du Faubourg-de-l'Orne, 39270 Orgelet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Daumas Socovia, domicilié rue André-Lardy, ZA La Mare, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Motteau, domicilié 17, rue d'Anjou, 18000 Bourges.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Le Hurepoix, dont le siège social est à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, et la Mutuelle du Val d'Orge, dont le siège social est situé à Evry (91042), 20, allée des Champs-Elysées, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle intercommunale, dont le siège social est à Créteil (94000), 30-32, avenue de Verdun.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Le Hurepoix et de la Mutuelle du Val d'Orge.
Décret n°2005-1660 du 26 décembre 2005 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Le 2° de la partie A (Fonctions exercées en administration centrale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et direction d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris.
a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
- sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
- directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
2252-2, les mots : « Le cautionnement mentionné à l'article L.
2252-3 est obtenu auprès d' » sont remplacés par les mots : « La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à ».
- Au I, les mots : « et fixe la nomenclature fonctionnelle et la nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la présentation par nature du budget » sont supprimés.
1° Les deux premiers alinéas du 1° sont ainsi rédigés :
2° Au dernier alinéa du 1° du II, les mots : « 3 500 habitants ou moins » sont remplacés par : « moins de 3 500 habitants » ;
2312-2, les mots : « , sauf en ce qui concerne les subventions, allocations, primes et secours pour lesquels l'article correspond aux comptes les plus détaillés ouverts dans la nomenclature comptable » sont supprimés.
2313-1, les dispositions du 8° sont ainsi rédigées :
« 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; »
2313-7, les mots : « qui donnent lieu à décaissement ou encaissement effectif » sont remplacés par les mots : « définies à l'article R.
1° Au premier alinéa, après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : « y compris celles reçues à disposition ou en affectation » ;
3° Le sixième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les alinéas suivants :
« - des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
« 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.
2321-5, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R.
Elles sont votées par le conseil général, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
2° Au 3°, le mot : « directs » est supprimé.
Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
- La délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, placée sous l'autorité du Premier ministre, est chargée de préparer les orientations et de mettre en oeuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.
A ce titre, elle prépare les actions et programmes destinés à renforcer l'attractivité économique et la compétitivité des territoires, à accompagner les mutations économiques, à améliorer l'accessibilité et à promouvoir un aménagement équilibré des territoires ruraux et urbains.
La délégation est chargée, en outre, d'une mission d'observation, d'étude, de prospective et d'évaluation dans les domaines de sa compétence.
- La délégation participe à l'élaboration des stratégies nationales de compétitivité économique, de cohésion sociale et de développement durable.
Elle participe à la réflexion sur les conditions d'accès aux services d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.
Elle élabore toute proposition utile en ce domaine.
Elle contribue à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
Elle coordonne la préparation et le suivi des politiques et des procédures contractuelles d'aménagement et de développement territorial associant l'Etat et les collectivités territoriales.
A ce titre, elle est tenue informée par les services intéressés des prévisions budgétaires et des évaluations relatives à ces politiques et elle en assure la synthèse.
Elle veille à la coordination des politiques sectorielles intéressant la cohésion et la compétitivité des territoires et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces deux objectifs.
La délégation est dirigée par un délégué assisté de trois directeurs respectivement chargés :
a) De la coordination et de l'action interministérielle ;
b) De l'accompagnement des mutations économiques ;
c) De la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
Le directeur chargé de la coordination et de l'action interministérielle exerce les fonctions d'adjoint au délégué.
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit notamment le concours des services chargés des affaires rurales, des collectivités territoriales, de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des transports, de l'urbanisme, de la santé, de l'écologie et du développement durable, de la culture et du tourisme.
Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui des services compétents du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, notamment du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle ainsi que des services compétents du ministère chargé de l'emploi.
La délégation à l'aménagement et à la compétitivité des territoires assure le secrétariat du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics.
- A l'article 2 du décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
- Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
- A l'article 3 du décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
La dénomination : « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » est substituée à celle de : « délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale » dans tous les textes réglementaires.
Le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué et le décret n° 2003-1000 du 21 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant le nombre et la répartition des postes mis aux concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées ouverts en 2006 aux médecins et pharmaciens des armées
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2005, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2006 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens des armées :
M. le colonel Bertrand Lahogue, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations et logistique », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Yves Malinowski, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plan et études », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « finances et marchés », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
M. le lieutenant-colonel Yves Le Marhadour, chef du bureau finances ;
Mme Nancelle Morant, attaché de service administratif ;
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2006.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2006 relative à l'organisation du concours commun Mines-Ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque Mines-Ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Telecom INT et Centrale Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours Mines-Ponts.
Décision n° 2005-1084 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 91-217 du 22 février 1991 autorisant la SARL Only You pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Troyes et les décisions n° 95-959 du 5 septembre 1995 et n° 2000-1198 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Only You sur la zone de Troyes est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Cameroun
Remplacer : « ... la contre-valeur en monnaie locale de :
- 5 000 F pour le consulat général de France au Cameroun »,
Par : « ... la contre-valeur en monnaie locale de :
- 4 575 pour le consulat général de France à Yaoundé ;
- 22 870 pour le consulat général de France à Douala ;
- 762 pour le consulat de France à Garoua ;
- 762 pour l'ambassade de France au Cameroun.
Remplacer : « ... la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après en francs français :
Par : « ... la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après en euros :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Bernard Maire, en fonction à la cellule des affaires européennes et internationales à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Christian Arnould, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 décembre 2005, sont nommés membres du comité de liaison des comités de bassin d'emploi, sur proposition des membres du réseau des comités de bassin d'emploi agréés :
M. Bapt (Gérard), CBE du Nord-Est toulousain (région Midi-Pyrénées) ;
M. Caillaud (Jean-Claude), CBE du pays sedanais (région Champagne-Ardenne) ;
M. Castel (Jean), CBE-Conseil de développement économique et social du pays et de l'agglomération de Rennes (région Bretagne) ;
M. Choteau (Philippe), CBE de Béthune (région Nord - Pas-de-Calais) ;
M. Delebecque (Bernard), CBE de Roubaix-Tourcoing vallée de la Lys (région Nord - Pas-de-Calais) ;
M. Dumontier (Jacques), CBE Sud Luberon (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Mme Fontenas (Pierrette), CBE du Seignanx (région Aquitaine) ;
Mme Gorry-Bardot (Christine), CBE du pays thouarsais (région Poitou-Charentes) ;
M. Haraut (Jacques), CBE-Conseil de développement du Nord Haute-Marne (région Champagne-Ardenne) ;
M. Klein (Bernard), CBE Drôme-Ardèche centre Lamastre (région Rhône-Alpes) ;
M. Perrin (Jean-Claude), CBE du pays d'Aix (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
M. Pozzi (Jacques), CBE de Lyon Sud (région Rhône-Alpes) ;
M. Rolland (Vincent), CBE de l'arrondissement d'Albertville (région Rhône-Alpes) ;
M. Salvary (Daniel), CBE du Val de Seine (région Ile-de-France) ;
M. Sicre (Henri), CBE-Conseil de développement du pays Pyrénées-Méditerranée (région Languedoc-Roussillon) ;
Mme Villette (Paule), CBE Comminges (région Midi-Pyrénées).
L'arrêté du 29 décembre 1999 portant nomination au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est abrogé.
Délibération n° 2005-279 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet de décret instituant le passeport électronique et sur les modifications apportées au traitement DELPHINE permettant l'établissement, la délivrance et la gestion des passeports
Le ministère de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés du projet de décret instituant le passeport électronique et des modifications du traitement de données à caractère personnel DELPHINE permettant l'établissement, la délivrance et la gestion des passeports.
La mise en oeuvre du « passeport électronique » a pour objectif, conformément aux textes européens, de prévenir et de lutter contre la fraude documentaire portant sur ces titres grâce à de nouvelles modalités de production, à l'insertion dans ce passeport de la photographie numérisée de son détenteur et d'un composant électronique (puce sans contact) contenant des données relatives à son détenteur et à sa délivrance, ainsi qu'à la mise en place de transmissions de données relatives aux passeports volés ou perdus vers le système d'information Schengen et Interpol.
Par ailleurs, le projet de décret envisage de permettre aux services de la police et de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression du terrorisme d'accéder au fichier national des passeports dans le cadre de leurs missions.
Enfin, le projet de décret vise à conférer au passeport la valeur d'un titre d'identité équivalent à la carte nationale d'identité qui devra permettre « la simplification de la vie quotidienne des administrés ».
Sur la valeur juridique du passeport électronique et ses utilisations possibles :
Le projet de décret a notamment pour objet, selon les termes du rapport au Premier ministre accompagnant le projet de décret, de « renforcer le statut juridique du passeport en lui conférant la valeur de certification de l'identité de son titulaire, à l'instar de ce qui prévaut depuis 1955 pour la carte nationale d'identité ».
Compte tenu de la valeur juridique nouvelle du passeport et de l'objectif de simplification poursuivi, la commission observe que le passeport électronique pourra bientôt être largement utilisé tant dans la sphère publique (lors des démarches auprès des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale) que dans la sphère privée (par exemple, pour l'ouverture d'un compte bancaire).
La commission relève également que le composant électronique du futur passeport est une puce sans contact, permettant sous certaines conditions la lecture à faible distance des données relatives au détenteur du titre qui y sont enregistrées.
La commission observe que, si une captation frauduleuse du contenu de la puce sans contact est rendue techniquement impossible lorsque le passeport n'est pas ouvert, tel ne sera pas le cas lorsque ce titre sera présenté par son détenteur, conformément aux textes en vigueur, à un professionnel disposant du matériel de lecture adéquat à l'occasion de la fourniture ou du paiement d'un bien ou d'un service.
Afin d'interdire tout accès frauduleux de cet ordre aux données de la puce, le projet de décret instituant le passeport électronique fixe en ses articles 21 et 22 la liste des seuls destinataires autorisés de ces données.
La commission prend acte de cette garantie juridique et rappelle que les dispositions pénales concernant les infractions à la loi « informatique et libertés » ont vocation à s'appliquer à toute personne accédant frauduleusement aux données de la puce.
Sur les nouvelles modalités de production des passeports :
Le dossier présenté prévoit que le passeport ne sera plus produit localement mais de façon centralisée.
Un centre de personnalisation du passeport sera ainsi mis en place et confié à un sous-traitant (« personnalisateur » des titres).
Les photographies seront scannées sur le lieu de dépôt de la demande puis transmises par voie informatique au système d'appariement qui recevra également de DELPHINE les ordres de production.
Une fois l'appariement réalisé sur la base du numéro du formulaire de demande, l'ordre de production sera envoyé au « personnalisateur ».
A l'occasion de l'appariement, un stockage provisoire des données doit intervenir, identique à celui mis en place pour la production actuelle de la carte nationale d'identité.
La commission prend acte de ce qu'aucune consultation, aucune interaction autre que la réception des éléments d'identité et de la photographie ainsi que l'envoi de l'ordre de production ne seront mis en oeuvre dans le cadre de ce stockage provisoire de données à caractère personnel.
Le prestataire devra ensuite renvoyer un compte rendu informatisé de la production.
En cas de réussite, ce compte rendu déclenchera la mise à jour du fichier national des passeports.
La commission relève que des précautions particulières liées à l'externalisation de la production ont été définies par le ministère de l'intérieur (engagement contractuel du prestataire à préserver la sécurité des données traitées et à ne pas les utiliser à des fins détournées, contrôle du respect des mesures de sécurité exigées par le ministère).
Les données ne seront pas conservées plus de trois mois par le prestataire.
A cette fin, le titulaire effacera au fur et à mesure les données de production lorsque leur conservation ne se justifie plus (c'est-à-dire lorsque le passeport est remis à l'intéressé et que celui-ci n'a trouvé aucune erreur), et en tout état de cause au plus tard trois mois après réception de l'ordre de production.
La commission prend acte de ce nouveau schéma de fonctionnement et des mesures envisagées afin d'assurer la protection des données à caractère personnel ainsi traitées.
Sur le traitement de la photographie numérisée du détenteur du passeport :
Si la photographie faisait déjà partie des données à caractère personnel traitées dans le cadre du passeport, le projet de décret prévoit qu'elle doit désormais être intégrée sous une forme numérisée, d'une part, dans le titre (à la place de l'actuelle photographie collée) comme c'est déjà le cas pour la carte nationale d'identité et, d'autre part, dans son composant électronique (puce sans contact).
La commission observe que cette modification du contenu du passeport résulte du règlement européen du 13 décembre 2004 susvisé et a pour but de « mieux sécuriser le passeport, par l'établissement d'un lien plus fiable entre ce titre et son titulaire grâce à l'introduction d'éléments de sécurité communs et à l'intégration d'identificateurs biométriques interopérables ».
Elle prend acte qu'il n'est pas aujourd'hui envisagé que la photographie numérisée du détenteur du passeport soit utilisée sur le territoire national dans le cadre de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale et qu'en tout état de cause aucune disposition du projet de décret ne permettrait une telle utilisation.
En revanche, le dispositif étant interopérable, la mise en place de tels traitements biométriques est susceptible d'intervenir à l'étranger, sur décision des seules autorités du pays concerné.
La commission relève enfin que la photographie du détenteur du titre ne sera pas enregistrée dans le fichier national des passeports : celle-ci sera numérisée par les services préfectoraux ou consulaires avant d'être envoyée au prestataire de service désigné pour la production des passeports, à charge pour ce dernier de détruire les données nécessaires à la confection du titre au plus tard trois mois à compter de la réception de l'ordre de production.
Sur les sécurités de la puce sans contact :
Conformément au règlement européen 2252/2004 du 13 décembre 2004 et au document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le projet de décret prévoit en son article 2 que le composant électronique du passeport est une puce sans contact, c'est-à-dire un processeur et un lieu de stockage de données numériques accessibles à faible distance par un lecteur répondant à des spécifications techniques particulières (normes ISO 14443 et 7816).
La commission observe qu'une telle technologie est pour la première fois utilisée en France dans le cadre de documents d'identité et qu'elle appelle la mise en place de sécurités particulières.
Les sécurités développées autour de l'accès aux données de la puce sont les suivantes :
1° La lecture des données du composant électronique suppose l'ouverture physique du passeport (« contrôle d'accès basique ») ;
2° La zone de lecture optique (bande MRZ) du passeport est ensuite lue à l'aide d'un équipement adapté ;
3° Une session sécurisée (chiffrée) est alors ouverte entre ce lecteur et le titre ;
4° Les « sécurités passives » sont vérifiées (vérification de l'authentification du titre et de l'intégrité des données électroniques scellées lors de la fabrication du document par signature électronique) ;
5° Les données de la puce sont alors accessibles.
Le numéro de session de communication entre le lecteur et la puce est aléatoire pour écarter toute possibilité de tracer les personnes (enregistrement automatique du nombre de passage d'une même personne à un point de contrôle).
La commission estime que ces mesures techniques sont de nature à garantir l'authentification, la confidentialité et l'intégrité des données enregistrées sur le composant électronique du passeport.
Sur l'interconnexion du fichier national des passeports avec le système d'information Schengen et Interpol :
Le projet de décret prévoit en son article 25 l'interconnexion du fichier national des passeports non seulement avec le fichier des personnes recherchées comme c'est le cas depuis 1999, mais également avec le système d'information Schengen et le système d'information d'Interpol.
Dans ce cadre seront transmises de façon automatisée des données limitées aux numéros des passeports perdus ou volés, au pays émetteur, au type et au caractère vierge ou personnalisé du document.
La commission prend acte du fait que ces deux interconnexions se fondent sur la position commune n° 2005/69/JAI du Conseil de l'Union européenne du 24 janvier 2005, qui doit être mise en oeuvre par les Etats membres avant la fin de l'année 2005.
Sur l'accès des services chargés de la lutte anti-terroriste à DELPHINE :
Le projet de décret envisage en son article 23 de rendre les données du fichier national des passeports accessibles aux services chargés de la lutte anti-terroriste de la police et de la gendarmerie nationale.
La commission observe que le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, actuellement examiné par le Parlement, comporte une disposition équivalente.
Conformément à sa délibération du 10 octobre 2005 concernant l'avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme, la commission estime dès lors nécessaire que figurent dans le projet de décret, directement ou par renvoi à un arrêté pris après avis de la CNIL, la liste des données accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités de lutte anti-terroriste, l'énumération des services de police et de gendarmerie destinataires des données ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des données à l'occasion de leur consultation, et notamment les modalités d'habilitation d'accès et de contrôle systématique des consultations du fichier national des passeports.
Elle demande que le projet de décret prévoie la désignation, auprès du directeur général de la police nationale, d'une personne spécialement chargée d'assurer le contrôle effectif des accès des services chargés de la lutte anti-terroriste à DELPHINE, ainsi que la transmission à la CNIL d'un bilan annuel des contrôles opérés sur ces accès.
Sur le contrôle des accès au fichier national des passeports :
La commission avait souligné, dans sa délibération du 8 avril 1999, la présence de dispositifs de sécurité permettant de contrôler les accès au fichier national des passeports (cartes à puce individuelles pour l'accès à l'application, journalisation des connexions).
Elle relève que le système prévu d'accès par carte à puce n'a pas été mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur et prend acte de la définition d'une procédure de journalisation des connexions à DELPHINE, en rappelant la nécessité d'une exploitation effective de ces journaux par les personnels techniques autorisés.
Elle demande à être tenue informée, dans un délai de trois mois, des mesures prises à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Buchwalter (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Ankara (Turquie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2005, Mme Anne Durupty, administratrice civile hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie à compter du 18 octobre 2005, en qualité de directrice générale adjointe, pour une durée de cinq ans.
Boitard (Nicolas, Anthony).
Chanchole (Marie, Adrienne).
Chapleur (Olivier, Jean, Daniel).
Charpin (Vincent, Jean, Christophe).
Crombez (Sébastien, Jean).
Designolle (Vincent, Xavier, Jean-Luc).
Dreyer (Antoine, Marie, Thomas).
Duchaussoy (Laure, Marie, Liesse, Constance).
Fechner (Lise, Charlotte, Barbara, Olivia).
Guyon (Rodolphe, Marie, Florimond).
Hénique (Julien, Albert, Jacques).
Huteau (Benjamin, Olivier, Philippe).
Lafargue (Antoine, Jean, René, Marie).
Larrieu (Anne-Cécile, Marie).
Le Bouteiller (Caroline, Marie, Delphine).
Lebee (Arthur, Pierre, Jonas).
Lemoyne de Forges (Sabine, Thérèse, Patricia, Marie, Aimée).
Levillain (Olivier, Jean, Michel, François).
Nicolle (Emmanuel, Alfred).
Osouf (Nicolas, Jacques, Guillaume).
Partouche (Harry, Moïse, Jacob).
Piganeau (Anne-Laure, Marie).
Pillot (Thomas, Jean, Marie, Maurice).
Raphaël (Anne-Lise, Claude, Marie, Louise).
Renaud (Amélie, Sylvie).
Riviere de la Souchere (Arnaud, François, Marie).
Sebbane (Jonathan, Israël, Michel).
Szynkier (Diane, Joséphine, Blanche).
Anthonioz-Blanc (Julien, Claude).
Avenel (Christophe, René, Louis).
Boureau (Y-Lan, Claire, Mai-Lê, Sophie).
Bray (Aurélie, Carole, Maud).
Brette (Julien, Benjamin).
Cabannes (Pierre-Yves, Loïc, Michel).
Desbarbieux (Thibaud, Philippe).
Deslandes (Amélie, Emmanuèle, Marie).
Dolla (Bastien, Pierre, Gabriel).
Gabriel (Flor, Aude).
Goffin (Charles-Antoine, Albert, René).
Lubin (Clément, Antoine, Julien).
Mairal (Julien, Thomas).
Markwitz (Thierry, Stanislas, Pierre).
Prebay (Yannick, Alain, Julien).
Roehrig (Romain, Robert).
Sourlas (Philippe, Kimon).
Ternat (Jérôme, Alexandre, Albert).
Terraillot (Fabien, René).
Verniquet (Benoit, Arnaud, Léon).
Vinay (Adrien, Henryk).
Cadoul (Thomas, Michel, Nicolas).
Camilier (Isabelle, Alice).
De Julien de Zélicourt (Solenne, Marie, Armelle).
Griveau (Alain, Henri, Jean-Paul).
Agostini (Maxime, Bonnaventure, Camille).
Anantharaman (Arnaud, Natesh).
Barber (Nicolas, Manuel, Bernard).
Beauchet (Nicolas, Jean).
Biot (Claire, Marie, Nicole).
Carbonel (Thomas, Gilbert, Roger, Xavier).
De Villèle (Jérôme, Gaël, Etienne).
Jouan (Bertille, Colette, Monique).
Lalanne (Guy, Bertrand).
Larraufie (Jean-Yves, Denis).
Massias (Mathilde, Jeanne, Florence).
Tan (Ulrich, Khorajiétra).
Thuaudet (Maud, Françoise, Diane, Marie).
Vincent (Bruno, André, Bernard).
Virlet (Hubert, Marie, Joseph).
L'aspirant Bourgade (Paul, Georges, François).
Amiot (Gauthier, Max, Yvon).
André (Cédric, Jean-Patrice).
Breteau (Vincent, Thomas).
Briard (Philippe, Eric, Gérard).
Lapierre (Guillaume, Bertrand).
Munier (Quentin, Isidore, Jules, Félix, Etienne).
Valenty (Romain, Jean, Elie).
Le lieutenant de Peguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît).
Le lieutenant Tranchant (Nicolas, François, Raphaël).
La lieutenante Maman (Anne-Flore, Bérengère, Héloïse).
Décret du 13 octobre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France
Décret du 3 janvier 2006 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs (rectificatif)
Page 139, 1re colonne, au 4°, 1er nom, au lieu de : « M. Yves Detraigne,...
», lire : « M. Yves Détraigne,...
Même page, même colonne, au 6°, il convient de lire :
« M. Antoine Prost, professeur honoraire des universités, membre titulaire.
« M. Jérôme Huet, professeur des universités, membre suppléant ».
Même page, 2e colonne, au 10°, au lieu de : « M. Jean-Joël Tronc,...
», lire : « M. Jean-Noël Tronc,...
Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, à la sous-commission des conventions et accords et à la sous-commission des salaires
M. Didier Prono, en remplacement de M. Jean-Jacques Guille.
M. Jean-Luc Gueudet, en remplacement de M. Jean-Michel Martin.
M. Christian Janin, en remplacement de M. Jean-Claude Meynet.
Mme Sandrine Giraud, en remplacement de M. Jean-Claude Meynet.
M. Didier Prono, en remplacement de Mme Sandrine Giraud.
M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Jean-Jacques Guille.
M. Didier Prono, en remplacement de M. Jean-Michel Drou.
Arrêté du 7 décembre 2005 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2005, M. Michel Daumin, conseiller d'administration scolaire et universitaire, classe normale, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Picardie-Jules Verne, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Reims, pour une première période de quatre ans, du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2009.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 5 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Les Basses Fontaines à Crouy-sur-Cosson.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 28 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de L'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
763-27 du code du travail à compter du 30 janvier 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Laouenan (William), gérant de la SARL Agence Masters & Models, sise 3 bis, impasse des Talipots, chemin Summer n° 1, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, sous le numéro 03.
Résultats de l'événement n° 168 Cote & Match des samedi 12 et dimanche 13 novembre 2005, du Loto Foot 7 n° 74 et du Loto Foot 15 n° 61
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2005, l'avenant n° 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EduFrance » (agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvé.
Groupe Ecole supérieure de commerce et de technologie et Institut européen du design (ESC/IED), Toulon ;
Décret n° 2006-16 du 5 janvier 2006 portant publication du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001 (1)
Le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, ÉTABLI PAR LE CONSEIL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 34 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
Se référant à l'acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant le Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne,
Prenant en compte les conclusions adoptées lors du Conseil européen tenu à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 et la nécessité de les mettre en oeuvre sans délai afin de parvenir à un espace de liberté, de sécurité et de justice,
Tenant compte des recommandations faites par les experts à l'occasion de la présentation des rapports d'évaluation mutuelle réalisés sur la base de l'action commune 97/827/JAI du Conseil du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée (1),
Convaincues de la nécessité de prévoir des mesures supplémentaires dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale afin de lutter contre la criminalité, et en particulier contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la criminalité financière,
Sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (2), ci-après dénommée « Convention d'entraide judiciaire de 2000 », et en font partie intégrante.
Demande d'information sur des comptes bancaires
Chaque Etat membre prend, dans les conditions prévues au présent article, les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par un autre Etat membre, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, il fournit tous les renseignements concernant les comptes répertoriés.
Sur demande, et dans la mesure où les renseignements peuvent être fournis dans un délai raisonnable, l'information concerne également les comptes pour lesquels la personne faisant l'objet d'une procédure a procuration.
L'obligation prévue au présent article s'applique uniquement si l'enquête concerne :
- un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'Etat membre requérant et d'au moins deux ans dans l'Etat membre requis, ou
- une infraction visée à l'article 2 de la Convention de 1995 portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) ou à l'annexe à cette Convention, telle que modifiée, ou
- dans la mesure où elle ne serait pas couverte par la Convention Europol, une infraction visée dans la Convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, son Protocole de 1996 ou son deuxième Protocole de 1997.
L'autorité dont émane la demande :
- indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction ;
- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées ;
- communique toute information susceptible de faciliter l'exécution de la demande.
Les Etats membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande au titre du présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.
Le Conseil peut décider, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, d'étendre le champ d'application visé au paragraphe 3.
Demandes d'information sur des transactions bancaires
A la demande de l'Etat membre requérant, l'Etat membre requis fournit les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
L'Etat membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.
Les Etats membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande conformément au présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.
Demandes de suivi des transactions bancaires
Chaque Etat membre s'engage à veiller à être en mesure, à la demande d'un autre Etat membre, de suivre, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et d'en communiquer le résultat à l'Etat membre requérant.
La décision relative au suivi des transactions est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de l'Etat membre requis, dans le respect de la législation nationale de cet Etat membre.
Les modalités pratiques du suivi font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des Etats membres requérant et requis.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des informations ont été transmises à l'Etat membre requérant conformément aux articles 1er, 2 ou 3 ou qu'une enquête est en cours.
Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
Si l'autorité compétente de l'Etat membre requérant fait une demande d'entraide judiciaire qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà foumies dans la demande initiale.
Si, conformément aux dispositions en vigueur, l'autorité compétente qui a fait une demande d'entraide judiciaire participe à son exécution dans l'Etat membre requis, elle peut, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention de 2000, adresser une demande complémentaire directement à l'autorité compétente de l'Etat membre requis tant qu'elle est présente sur le territoire de cet Etat.
Un Etat membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre Etat membre.
L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'Etat membre requis qualifie d'infraction fiscale.
Dans le cas où un Etat membre a subordonné l'exécution d'une demande aux fins de perquisition ou de saisie à la condition que l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1 si l'infraction correspond à une infraction de même nature dans la législation de l'Etat membre requis.
La demande ne peut pas être rejetée au motif que la législation de l'Etat membre requis n'impose pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat membre requérant.
L'article 50 de la Convention d'application Schengen est abrogé.
Aux fins de l'entraide judiciaire entre les Etats membres, aucune infraction ne peut être considérée par l'Etat membre requis comme une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des intérêts politiques.
Chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 13, paragraphe 2, déclarer qu'il appliquera le paragraphe 1 du présent article uniquement :
a) Aux infractions visées aux articles 1er et 2 de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme ;
b) Aux infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs - qui correspondent au comportement décrit à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne - contribuant à la perpétration d'une ou de plusieurs infractions au sens des articles 1er et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme.
Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'entraide judiciaire entre les Etats membres.
Transmission au Conseil
des décisions de rejet et saisine d'Eurojust
Si une demande est rejetée sur la base de :
- l'article 2, point b), de la Convention européenne d'entraide judiciaire ou de l'article 22, paragraphe 2, point b), du traité Benelux ;
- l'article 51 de la Convention d'application Schengen ou de l'article 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, ou de
- l'article 1er, paragraphe 5, ou de l'article 2, paragraphe 4, du présent Protocole,
et si l'Etat membre requérant persiste dans sa demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, la décision de rejet motivée est transmise au Conseil pour information par l'Etat membre requis en vue d'une évaluation éventuelle du fonctionnement de la coopération judiciaire entre les Etats membres.
Les autorités compétentes de l'Etat membre requérant peuvent signaler à Eurojust, dès qu'il aura été créé, toute difficulté liée à l'exécution d'une demande ayant un rapport avec les dispositions visées au paragraphe 1, en vue d'une éventuelle solution pratique, conformément aux dispositions prévues par l'instrument portant création d'Eurojust.
Le présent Protocole ne peut faire l'objet d'aucune réserve hormis celles qui sont prévues à l'article 9, paragraphe 2.
L'application du présent Protocole à Gibraltar prendra effet lorsque la Convention d'entraide judiciaire de 2000 aura pris effet en ce qui concerne Gibraltar, conformément à l'article 26 de ladite Convention.
Le présent Protocole est soumis à adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption du présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur dans les huit Etats membres concernés quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent Protocole, qui est le huitième à procéder à cette formalité.
Toutefois, si la Convention d'entraide judiciaire de 2000 n'est pas entrée en vigueur à cette date, le présent Protocole entre en vigueur à la même date qu'elle.
Toute notification faite par un Etat membre après l'entrée en vigueur du présent Protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent Protocole entre en vigueur entre cet Etat membre et les Etats membres pour lesquels le présent Protocole est déjà entré en vigueur.
Avant l'entrée en vigueur du présent Protocole en vertu du paragraphe 3, tout Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que le présent Protocole est applicable dans ses relations avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
Nonobstant les paragraphes 3 à 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent Protocole ne prend pas effet dans les relations entre deux Etats membres, quels qu'ils soient, avant l'entrée en vigueur ou l'application de la Convention d'entraide judiciaire de 2000 entre ces Etats membres.
Le présent Protocole s'applique aux procédures d'entraide judiciaire engagées après la date à laquelle il est entré en vigueur, ou est appliqué en vertu du paragraphe 5, entre les Etats membres concernés.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la Convention d'entraide judiciaire de 2000.
Le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
L'article 13, paragraphe 5, s'applique aux Etats adhérents si le présent Protocole n'est pas encore entré en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion.
Nonobstant les paragraphes 4 et 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent Protocole à l'égard de l'Etat adhérent ne prend pas effet avant l'entrée en vigueur ou l'application de la Convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de cet Etat.
Position de l'Islande et de la Norvège
L'article 8 constitue des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (1), ci-après dénommé « Accord d'association ».
Sans préjudice de l'article 8 de l'Accord d'association, la disposition visée à l'article 15 du présent Protocole entre en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'Accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations avec tout Etat membre pour lequel le présent Protocole est déjà entré en vigueur en vertu de son article 13, paragraphe 3 ou 4.
Toute entrée en vigueur du présent Protocole pour un Etat membre après la date d'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège rend cette disposition également applicable dans les relations entre cet Etat membre et l'Islande et entre cet Etat membre et la Norvège.
En tout état de cause, la disposition visée à l'article 15 ne lie pas l'Islande et la Norvège avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, de la Convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de ces deux Etats.
Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, l'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour le quinzième Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent Protocole.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations ainsi que toute autre notification relative au présent Protocole.
Fait à Luxembourg, le seize octobre deux mille un, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
La France déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 9, qu'elle n'appliquera le paragraphe 1 de l'article 9 qu'aux infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme ainsi qu'aux faits de conspiration ou d'association de malfaiteurs contribuant à la perpétuation d'une ou plusieurs de ces infractions.
La France déclare que le présent protocole est applicable, conformément au paragraphe 5 de l'article 13, dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2006, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2005 est fixé à 104, répartis comme suit :
Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides.
Le présent décret s'applique aux barbecues utilisant des combustibles solides et à leurs éléments.
Au sens du présent décret, on entend par : 1° Barbecue : un appareil conçu pour la cuisson en plein air des aliments par rayonnement de chaleur et éventuellement par convection, comportant au minimum les éléments suivants : un foyer, un gril ou une broche tournante ; 2° Barbecue à usage unique : un barbecue conçu pour n'être utilisé qu'une seule fois ; 3° Eléments de barbecue : tout composant ou accessoire entrant dans la constitution du barbecue.
Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les barbecues et leurs éléments s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
1° Les barbecues et leurs éléments répondent aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe I, de manière à assurer la sécurité des personnes, notamment contre les risques de blessures ou de brûlure.
2° Les barbecues et leurs emballages portent les indications prévues à l'annexe II et comportent une notice d'utilisation portant les indications prévues à l'annexe III.
3° Lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, les éléments du barbecue portent les indications prévues aux a et b de l'annexe II, qui figurent sur le produit ou sur l'emballage.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 les produits qui sont : 1° Soit fabriqués conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ; 2° Soit fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les documents mentionnés au présent article devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la libre circulation des barbecues utilisant des combustibles solides et de leurs éléments conformes aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait : 1° De fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des 2° et 3° de l'article 3 ; 2° De ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 4.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elles sont applicables aux produits importés ou fabriqués à compter de cette date d'entrée en vigueur.
Les produits fabriqués ou importés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés pendant une période de six mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Principes généraux Les utilisateurs de barbecues à combustibles solides ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes liés à leur conception et à leur construction.
Résistance à la chaleur : le barbecue, dans toutes ses parties, que celui-ci soit à usage unique ou non, et les éléments du barbecue ne doivent pas se déformer ou se détacher et ne doivent pas s'échauffer excessivement lorsqu'ils sont soumis à la chaleur dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
Prévention des risques d'incendie et de combustion des aliments : le barbecue, que celui-ci soit à usage unique ou non, et les éléments du barbecue doivent être conçus de façon à prévenir, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, les risques d'incendie et à empêcher que tant le gril que les aliments ne soient en contact avec le combustible.
Stabilité : le barbecue, que celui-ci soit à usage unique ou non, doit conserver une stabilité permettant d'empêcher son basculement, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.
S'il comporte un piètement repliable, le barbecue doit, afin de conserver une stabilité et de prévenir tout risque de basculement, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, être muni d'un dispositif empêchant tout mouvement accidentel du piètement ou du barbecue au cours de son utilisation.
Si le piètement est muni d'accessoires, tels que des roues permettant son déplacement, aucun composant ou accessoire ne doit tomber pendant ce déplacement.
Absence de risques de blessure : le barbecue, que celui-ci soit à usage unique ou non, et les éléments du barbecue doivent être conçus de manière à ne pas faire courir, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, des risques de blessures à l'utilisateur ou aux tiers.
En particulier, ils ne doivent pas comporter de surfaces rugueuses, de bords et angles vifs ou de parties acérées ou saillantes.
Montage et manipulation : le barbecue, que celui-ci soit à usage unique ou non, doit être conçu de manière que le montage et le démontage puissent s'effectuer sans risque de blessure et de façon à permettre une utilisation du produit en toute sécurité.
La conception du barbecue doit être telle qu'en cours d'utilisation, le gril ou la broche étant muni d'aliments, il doit être possible d'introduire ou de sortir le gril, suivant les instructions de la notice d'utilisation, sans que le barbecue ne se renverse ou ses composants ne se détachent ou ne se déplacent.
Exigences supplémentaires pour les barbecues à moteur : le barbecue équipé d'un moteur mécanique ou fonctionnant par pile, ou le barbecue dont la notice d'utilisation autorise l'usage d'un moteur particulier, doit être conçu de manière à empêcher les risques de brûlure en cas de redémarrage du moteur ou de changement de pile.
Marquage des barbecues autres que les barbecues à usage unique Les barbecues utilisant des combustibles solides et leurs emballages sont munis des marquages suivants portés sous forme visible, lisible et indélébile : a) Les indications permettant d'identifier le responsable de la première mise sur le marché ; b) Les indications permettant d'identifier le produit, le modèle ou le type et, le cas échéant, le lot de fabrication du produit ; c) L'avertissement suivant : "Attention !
Ne pas utiliser d'alcool, d'essence ou autre liquide analogue pour allumer ou réactiver le feu".
Marquage des barbecues à usage unique Les barbecues à usage unique et leurs emballages sont munis des indications prévues aux a, b et c du 1.
En outre, ils doivent porter l'avertissement : "Ne pas recharger !
Ce barbecue ne doit être utilisé qu'une seule fois !"
Marquage des éléments du barbecue Lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, les éléments du barbecue sont munis des marquages prévus aux paragraphes a et b du 1 qui doivent figurer sur le produit ou sur l'emballage.
La notice d'utilisation livrée avec chaque barbecue est rédigée dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur et contient au moins les informations suivantes : 1.
Barbecues utilisant du combustible solide autres que ceux à usage unique a) La désignation du modèle ou du type de produit comprenant une vue éclatée et précisant les différentes pièces. b) L'indication stipulant que le barbecue doit être installé sur un support horizontal stable avant utilisation. c) La méthode de montage appropriée, avec l'aide éventuelle de schémas. d) Les conseils pour un fonctionnement du barbecue en toute sécurité. e) Les recommandations stipulant que le barbecue doit être chauffé et que le combustible doit être maintenu incandescent pendant au moins 30 minutes avant d'effectuer la première cuisson. f) Le(s) combustible(s) pouvant être utilisé(s) et sa (leur) quantité maximale à utiliser. g) Les procédures d'allumage appropriées comportant l'avertissement suivant : "Avant de commencer la cuisson, attendre qu'une couche de cendres recouvre le combustible". h) Le type de piles à employer si un moteur électrique alimenté par piles est fourni ou recommandé. i) Les avertissements suivants : "Attention !
Ce barbecue va devenir très chaud.
Ne pas le déplacer pendant son utilisation " ; "Attention !
Ne pas utiliser dans des locaux fermés" ; "Attention !
Ne pas utiliser d'alcool, d'essence ou tout autre liquide analogue pour allumer ou réactiver le barbecue" ; "Attention !
Ne pas laisser le barbecue à la portée des enfants et des animaux domestiques".
Barbecues à usage unique La notice d'utilisation livrée avec chaque barbecue à usage unique est rédigée dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur et contient au moins les informations suivantes : - les informations prévues aux paragraphes a, b, c, d du 1 ; - le combustible pouvant être utilisé et la quantité maximale à utiliser, s'il n'est pas fourni ; - les procédures d'allumage appropriées comportant l'avertissement suivant : "Avant de commencer la cuisson, attendre qu'une couche de cendres recouvre le combustible" ; - une recommandation de ne pas utiliser dans les zones où le feu est interdit ; - une recommandation de ne pas utiliser sur des surfaces inflammables ou risquant d'être endommagées ; - les avertissements prévus au 1 ainsi que l'avertissement suivant : "Ne pas recharger !
- Ne pas jeter avant extinction complète et refroidissement".
1° Barbecue : un appareil conçu pour la cuisson en plein air des aliments par rayonnement de chaleur et éventuellement par convection, comportant au minimum les éléments suivants : un foyer, un gril ou une broche tournante ;
2° Barbecue à usage unique : un barbecue conçu pour n'être utilisé qu'une seule fois ;
3° Eléments de barbecue : tout composant ou accessoire entrant dans la constitution du barbecue.
1° Soit fabriqués conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
2° Soit fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :
1° De fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions des 2° et 3° de l'article 3 ;
Les utilisateurs de barbecues à combustibles solides ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, contre les risques pour la santé et la sécurité des personnes liés à leur conception et à leur construction.
Marquage des barbecues
autres que les barbecues à usage unique
Les barbecues utilisant des combustibles solides et leurs emballages sont munis des marquages suivants portés sous forme visible, lisible et indélébile :
a) Les indications permettant d'identifier le responsable de la première mise sur le marché ;
b) Les indications permettant d'identifier le produit, le modèle ou le type et, le cas échéant, le lot de fabrication du produit ;
c) L'avertissement suivant :
Marquage des barbecues à usage unique
Les barbecues à usage unique et leurs emballages sont munis des indications prévues aux a, b et c du 1.
En outre, ils doivent porter l'avertissement :
« Ne pas recharger !
Marquage des éléments du barbecue
Lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, les éléments du barbecue sont munis des marquages prévus aux paragraphes a et b du 1 qui doivent figurer sur le produit ou sur l'emballage.
Barbecues utilisant du combustible solide
autres que ceux à usage unique
a) La désignation du modèle ou du type de produit comprenant une vue éclatée et précisant les différentes pièces.
b) L'indication stipulant que le barbecue doit être installé sur un support horizontal stable avant utilisation.
c) La méthode de montage appropriée, avec l'aide éventuelle de schémas.
d) Les conseils pour un fonctionnement du barbecue en toute sécurité.
e) Les recommandations stipulant que le barbecue doit être chauffé et que le combustible doit être maintenu incandescent pendant au moins 30 minutes avant d'effectuer la première cuisson.
f) Le(s) combustible(s) pouvant être utilisé(s) et sa (leur) quantité maximale à utiliser.
g) Les procédures d'allumage appropriées comportant l'avertissement suivant : « Avant de commencer la cuisson, attendre qu'une couche de cendres recouvre le combustible ».
h) Le type de piles à employer si un moteur électrique alimenté par piles est fourni ou recommandé.
i) Les avertissements suivants :
Ne pas le déplacer pendant son utilisation » ;
Ne pas utiliser dans des locaux fermés » ;
Ne pas utiliser d'alcool, d'essence ou tout autre liquide analogue pour allumer ou réactiver le barbecue » ;
Barbecues à usage unique
La notice d'utilisation livrée avec chaque barbecue à usage unique est rédigée dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur et contient au moins les informations suivantes :
- les informations prévues aux paragraphes a, b, c, d du 1 ;
- le combustible pouvant être utilisé et la quantité maximale à utiliser, s'il n'est pas fourni ;
- les procédures d'allumage appropriées comportant l'avertissement suivant : « Avant de commencer la cuisson, attendre qu'une couche de cendres recouvre le combustible » ;
- une recommandation de ne pas utiliser dans les zones où le feu est interdit ;
- une recommandation de ne pas utiliser sur des surfaces inflammables ou risquant d'être endommagées ;
- les avertissements prévus au 1 ainsi que l'avertissement suivant : « Ne pas recharger !
Arrêté du 20 décembre 2005 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien de la société Air Horizons
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Horizons sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Horizons sont abrogées.
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat.
L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents de l'Etat et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.
Il incombe à l'Etat employeur d'organiser une action sociale dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Le recours à l'action sociale est facultatif pour les agents.
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l'Etat.
Les prestations d'action sociale peuvent être perçues directement ou indirectement par les agents mentionnés à l'alinéa précédent.
L'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, l'action sociale interministérielle peut bénéficier aux agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d'enseignement.
S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent décret, est organisée au sein du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et de ses sections régionales.
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat mentionné à l'article 5 du présent décret est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Son président est membre d'une organisation syndicale représentée en son sein.
Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est compétent pour : 1.
Proposer les orientations de l'action sociale interministérielle tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré ; il se dote à cette fin de commissions thématiques ; 2.
Proposer la répartition des crédits d'action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu'au niveau déconcentré ; 3.
Exercer le suivi de la gestion de l'action sociale interministérielle en : a) Participant au pilotage de la mise en oeuvre des mesures de déconcentration de l'action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ; b) Rendant un avis sur la mise en oeuvre et la gestion des prestations interministérielles d'action sociale gérées au niveau national ; c) Etant destinataire des rapports mentionnés au huitième alinéa de l'article 7 du présent décret et en adoptant un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ; 4.
Exercer une fonction d'observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l'action sociale ; à cette fin, il obtient tous renseignements utiles tant s'agissant de la réglementation que de ses incidences financières, de la part des ministères concernés.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat du comité mentionné au premier alinéa du présent article.
Les sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, mentionnées à l'article 5 du présent décret, sont instituées auprès des préfets de région.
Leur composition et les principes régissant leur fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le président de chaque section régionale est membre d'une organisation syndicale représentée en son sein.
Chaque section régionale est compétente pour : 1.
Se prononcer sur le programme d'action sociale interministérielle déconcentrée ; 2.
Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ; 3.
Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l'utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ; 4.
Adopter le rapport sur l'activité et la gestion de l'action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l'utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 6 du présent décret.
La mise en oeuvre de l'action sociale interministérielle au niveau déconcentré est assurée par une plate-forme dédiée à cette activité.
Sa constitution est de la compétence du préfet de région.
La plate-forme mentionnée à l'alinéa précédent assure le secrétariat des travaux de la section régionale interministérielle consultative d'action sociale.
Exercer le suivi de la gestion de l'action sociale interministérielle en :
a) Participant au pilotage de la mise en oeuvre des mesures de déconcentration de l'action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;
b) Rendant un avis sur la mise en oeuvre et la gestion des prestations interministérielles d'action sociale gérées au niveau national ;
c) Etant destinataire des rapports mentionnés au huitième alinéa de l'article 7 du présent décret et en adoptant un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 décembre 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Villeneuve-Minervois (Aude) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
Avis relatif à l'extension d'avenants aux annexes relatives aux salaires de la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants n° 16 du 28 avril 2005 et n° 17 du 12 juillet 2005, conclus à Paris entre :
Ces avenants ont pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er juillet 2005.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Par arrêté de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, en application des dispositions de l'article R.
3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code, dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à quarante-quatre membres.
M. Bride (Thomas), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
M. Chamouard (Benoît), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville ;
M. Corbaux (Eric), substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Caen ;
Mme Fouillet (Violette), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Genin (Henri), substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Hurel (Benoist), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Julien (Alexandre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Lançon (Juliette), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Lesaux (Etienne), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Lescouarc'h (Thierry), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Mazéas (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Nahon (Frédéric), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;
M. Oualid (Jean-Pascal), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Seurin (Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Visiedo (Céline), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Lieutenant-colonel Aubry (Jean-Pierre), région de gendarmerie des Pays de la Loire ;
Lieutenant-colonel Bourdon (Gilbert), région de gendarmerie de Haute-Normandie ;
Lieutenant-colonel Calloch (Loïc), région de gendarmerie de Basse-Normandie ;
Lieutenant-colonel Charrier (Philippe), région de gendarmerie de Bretagne ;
Lieutenant-colonel Combaud (Gilles), région de gendarmerie du Centre ;
Lieutenant-colonel Demarquoy (Claude), région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais ;
Lieutenant-colonel Goumain (François), région de gendarmerie de Poitou-Charentes ;
Lieutenant-colonel Hocq (André), région de gendarmerie d'Aquitaine ;
Lieutenant-colonel Langenbronn (Claude), région de gendarmerie de Bourgogne ;
Lieutenant-colonel Mugele (Alain), région de gendarmerie de Corse ;
Lieutenant-colonel Romarin (Guy), région de gendarmerie d'Alsace ;
Lieutenant-colonel Vailles (Alain), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Andréani (Michel), région de gendarmerie de Franche-Comté ;
Chef d'escadron Baudin (Patrice), région de gendarmerie de Paris ;
Chef d'escadron Felten (Xavier), région de gendarmerie de Lorraine ;
Chef d'escadron Gaspard (Norbert), région de gendarmerie du Limousin ;
Chef d'escadron Giudici (Didier), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
Chef d'escadron Lambert (Bernard), région de gendarmerie de Picardie ;
Chef d'escadron Sommé (Laurent), région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
Chef d'escadron Taboni (Antoni), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Chef d'escadron Vetsel (Patrick), région de gendarmerie d'Auvergne ;
Chef d'escadron White (Alain), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
La démission de M. Guiraud (Marc, Jean-Noël), huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Anne Grimaud et Cécile Chevalier, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Guiraud (Marc, Jean-Noël).
Mlle Grimaud (Anne, Claude, Michèle) et Mlle Chevalier (Cécile) sont nommées huissières de justice associées.
Décision n° 2005-1070 du 20 décembre 2005 modifiant la décision n° 2004-420 du 5 octobre 2004 autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur Nantes (département de la Loire-Atlantique)
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société TV Nantes Atlantique.
Arrêté du 8 juillet 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à conditionner et à entreposer dans l'usine UP3-A des assemblages combustibles MOX non irradiés provenant des usines de fabrication de combustibles
Sans préjudice du respect des prescriptions techniques associées, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à conditionner et à entreposer dans l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP3-A), des éléments combustibles MOX non irradiés, provenant des usines de fabrication de combustibles françaises et des usines de Dessel et de Hanau dont les caractéristiques appartiennent au domaine suivant :
Ces combustibles ne peuvent être reçus dans l'usine UP-3 que s'ils ont été réceptionnés au préalable dans l'usine UP2-800.
Les opérations effectives de conditionnement et d'entreposage des matières nucléaires définies à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Décret n°2005-857 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de l'Oise).
Les électeurs de la 4e circonscription du département de l'Oise sont convoqués le dimanche 11 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de l'Oise à partir du lundi 15 août 2005 et jusqu'au vendredi 19 août 2005.
Décret n°2005-858 du 28 juillet 2005 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du Nord).
Les électeurs de la 4e circonscription du département du Nord sont convoqués le dimanche 11 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Nord à partir du lundi 15 août 2005 et jusqu'au vendredi 19 août 2005.
Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'article L.
252-3 du code de l'action sociale et des familles prononce l'admission à l'aide médicale, le titre d'admission est remis en mains propres au bénéficiaire.
En cas d'empêchement de ce dernier, le titre d'admission lui est notifié par la voie postale.
Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé, une copie de ce document est adressée audit établissement.
Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le demandeur de l'aide médicale de l'Etat doit, préalablement à la décision d'admission, fournir un dossier de demande comportant, pour la vérification de son identité et des conditions légales de résidence en France et de ressources, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après : 1° Pour la justification de son identité et de celle des personnes à sa charge, l'un des documents énumérés ci-après : a) Le passeport ; b) La carte nationale d'identité ; c) Une traduction d'un extrait d'acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ; d) Une traduction du livret de famille effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ; e) Une copie d'un titre de séjour antérieurement détenu ; f) Tout autre document de nature à attester l'identité du demandeur et celle des personnes à sa charge.
2° Pour la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur, le visa ou le tampon comportant la date d'entrée en France figurant sur son passeport ou, à défaut : a) Une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de trois mois ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois ; b) Un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ; c) Une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ; d) Une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de trois mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ; e) Une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois ; f) Si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé en application de l'article L.
252-2 du code de l'action sociale et des familles et datant de plus de trois mois ; g) Tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.
3° Pour la justification de ses ressources et, le cas échéant, de celles des personnes à charge, y compris les ressources venant d'un pays étranger, un document retraçant les moyens d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée.
4° Pour la constitution du titre d'admission, une photographie d'identité du demandeur et, le cas échéant, des personnes à sa charge pour lesquelles est demandée l'admission à l'aide médicale de l'Etat.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque trimestre au ministre compétent un arrêté trimestriel des dépenses effectuées, certifié par l'agent comptable, ainsi qu'un état statistique non nominatif retraçant notamment, pour le trimestre écoulé : - le nombre de demandes d'aide médicale déposées ; - le nombre de décisions d'admission et de rejet prononcées.
Un arrêté précise la nature des données demandées au titre du présent article.
Conformément à l'article 44 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le demandeur de l'aide médicale de l'Etat doit, préalablement à la décision d'admission, fournir un dossier de demande comportant, pour la vérification de son identité et des conditions légales de résidence en France et de ressources, les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après :
1° Pour la justification de son identité et de celle des personnes à sa charge, l'un des documents énumérés ci-après :
a) Le passeport ;
b) La carte nationale d'identité ;
c) Une traduction d'un extrait d'acte de naissance effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
d) Une traduction du livret de famille effectuée par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ou par le consul, en France, du pays rédacteur de l'acte ou du pays dont l'intéressé a la nationalité ;
e) Une copie d'un titre de séjour antérieurement détenu ;
f) Tout autre document de nature à attester l'identité du demandeur et celle des personnes à sa charge.
2° Pour la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur, le visa ou le tampon comportant la date d'entrée en France figurant sur son passeport ou, à défaut :
a) Une copie du contrat de location ou d'une quittance de loyer datant de plus de trois mois ou d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois ;
b) Un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ;
c) Une facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois ;
d) Une quittance de loyer ou une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone établie au nom de l'hébergeant, datant de plus de trois mois, lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit par une personne physique ;
e) Une attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois ;
f) Si la personne est sans domicile fixe, une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé en application de l'article L.
252-2 du code de l'action sociale et des familles et datant de plus de trois mois ;
g) Tout autre document de nature à prouver que cette condition est remplie.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique chaque trimestre au ministre compétent un arrêté trimestriel des dépenses effectuées, certifié par l'agent comptable, ainsi qu'un état statistique non nominatif retraçant notamment, pour le trimestre écoulé :
- le nombre de demandes d'aide médicale déposées ;
- le nombre de décisions d'admission et de rejet prononcées.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant approbation d'une attribution de patrimoine entre organismes d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, l'attribution de l'actif subsistant de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré du personnel de la chocolaterie de Royat (dissoute) à l'Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme est approuvée.
Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.
- Lorsque seuls leurs titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés d'assurance mutuelle mentionnées à l'article L.
322-2-1 du code des assurances peuvent n'établir et ne publier leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne qu'à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007.
- Lorsque seuls leurs titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les organismes sur lesquels pèse l'obligation d'établir et de publier des comptes combinés en application du dernier alinéa de l'article L.
345-2 du code des assurances peuvent n'utiliser les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne qu'à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007.
- Lorsque seuls leurs titres de créances sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les établissements de crédit n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée peuvent n'établir et ne publier leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne qu'à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2007.
511-36 du code monétaire et financier sont, sous réserve de l'adaptation prévue au II du présent article, applicables à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'article 2.
Au même alinéa, après les mots : « demander la certification.
», il est inséré la phrase suivante : « Elle peut demander la certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
334-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable.
Toutefois, elles sont dispensées de se conformer à ces règles lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
- Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de crédit le font selon les règles définies par règlement du Comité de la réglementation comptable pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations familiales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 61, rue Ampère, à Paris (17e arrondissement), cadastré section BH n° 27, pour une contenance totale de 422 mètres carrés.
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle à la direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classse exceptionnelle à la direction générale de l'aviation civile et Météo-France est fixé à 15.
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme
L'article 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé, à l'exception des dispositions du 4° du II.
Le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " est transformé en société anonyme portant le même nom à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
A la date de sa création, le capital de la société est détenu par l'Etat.
Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel est soumis le personnel.
Les droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la société anonyme.
Les biens de l'Etablissement français du sang mis à disposition ou affectés au groupement d'intérêt public sont transférés, sous réserve de la formalité préalable du déclassement pour ceux de ces biens qui relèvent du domaine public, de plein droit et en pleine propriété, à la société anonyme dénommée " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " ou, aux fins d'être affectés aux activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement du plasma, à sa filiale mentionnée à l'article L.
Ils sont inscrits à l'actif du bilan de la société pour leur valeur nette comptable.
Pour la société bénéficiaire du transfert, l'inscription à l'actif des biens pour une valeur excédant le montant de la contrepartie versée par cette société ne constitue pas un produit imposable et ne pourra donner lieu pour cette fraction excédentaire à aucune déduction fiscale ultérieure, y compris lors de la cession.
Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droit ou taxes, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang issus du fractionnement sont exercées par la société dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies", jusqu'à la notification par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la filiale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5124-14 du même code, de l'autorisation mentionnée à l'article L.
Les transferts mentionnés aux alinéas précédents ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droit ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.
- La société anonyme dénommée "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibles de se substituer aux médicaments dérivés du sang et des produits de santé issus des biotechnologies.
Son capital est détenu en majorité par l'Etat ou ses établissements publics.
« Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang, issus du fractionnement du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale, au sens de l'article L.
Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'Etat ou par ses établissements publics.
5121-3 du code de la santé publique, à partir du sang ou de ses composants collectés par l'Etablissement français du sang.
Toutefois, elle peut sous-traiter certaines des étapes concourant à la fabrication de ces médicaments, à l'exception de la libération des lots.
Les médicaments fabriqués par cette filiale sont libérés sous le contrôle de son pharmacien responsable.
« Une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses composants ne peut pas détenir de participation directe ou indirecte dans la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et dans les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L.
« La société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et les sociétés contrôlées par celle-ci au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ne peuvent pas détenir de participation directe ou indirecte dans une personne morale ayant pour objet l'activité de collecte de sang ou de ses composants.
- Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement tout ou partie du capital, la société "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est régie par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés anonymes.
« Si les statuts prévoient que la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité par un directeur général au sens de l'article L.
225-51-1 du code de commerce, ce dernier est nommé par décret sur proposition du président du conseil d'administration.
« Les associations de donneurs de sang sont représentées au conseil d'administration de la filiale de la société anonyme "Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionnée au second alinéa de l'article L.
Arrêté du 20 juin 2005 portant approbation du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 1 054 795,77 en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est
- délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) ;
- délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne, à Metz-Nancy-Lorraine (Moselle),
- direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim : quatre-vingt-dix mille euros (90 000 ) ;
- délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic : vingt mille euros (20 000 ) ;
- délégation territoriale Lorraine - Champagne-Ardenne, à Metz-Nancy-Lorraine : quinze mille euros (15 000 ).
M. Jean Charbonniaud, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret n° 2005-874 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion de projets de « Mise en oeuvre conjointe », sur la base de l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Bucarest le 28 septembre 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie pour la promotion de projets de « Mise en oeuvre conjointe », sur la base de l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, signé à Bucarest le 28 septembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE POUR LA PROMOTION DE PROJETS DE « MISE EN OEUVRE CONJOINTE », SUR LA BASE DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie, désignés ci-après comme « Parties »,
Rappelant que la République française et la Roumanie sont Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), désignée ci-après comme « Convention », et qu'ils ont ratifié le protocole de Kyoto à la CCNUCC, désigné ci-après comme « Protocole »,
Vu l'article 6 du Protocole, les Accords de Marrakech et les décisions 15/CP7 et 16/CP7, adoptés par la 7e Conférence des Parties à la Convention (CdP 7),
Compte tenu de toute décision relative à la mise en oeuvre de l'article 6 du Protocole, susceptible d'être adoptée par la Conférence des Parties (CdP), agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CdP/RdP) et, le cas échéant, par le Comité de supervision des activités réalisées au titre de l'article 6 du Protocole,
Désireux de s'engager dans une coopération durable en matière de lutte contre le changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre du mécanisme de « Mise en oeuvre conjointe », prévu par l'article 6 du Protocole,
Vu la décision 16/CP7, qui énumère, par anticipation de l'entrée en vigueur du Protocole, les conditions d'éligibilité des projets de « Mise en oeuvre conjointe »,
Notant les recommandations de la Conférence des Parties à la Convention visant à faciliter la mise en oeuvre de projets relevant de l'article 6 du Protocole de Kyoto dans les pays en transition,
Soulignant l'importance des politiques et des mesures intérieures nécessaires à remplir les obligations prévues par le Protocole et le rôle supplémentaire des activités conduites sur la base de l'article 6 de ce document,
Désireux d'exprimer la volonté politique de coopérer en vue de la réalisation des objectifs de la Convention et du Protocole, notamment en soutenant la réalisation de projets au titre du mécanisme de « Mise en oeuvre conjointe »,
Compte tenu de la priorité commune de la République française et de la Roumanie de protéger l'environnement et de promouvoir le développement durable,
L'objectif de cet accord est de favoriser la réalisation de projets visant la réduction ou la séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Roumanie et le transfert des unités de réduction d'émissions correspondantes, dans le cadre du mécanisme de Mise en oeuvre conjointe prévu par l'article 6 du Protocole.
Les projets visés au paragraphe 1, qui s'inscrivent dans la politique de développement durable de la Roumanie, sont conçus et mis en oeuvre dans un esprit de partenariat entre les deux Parties.
Les décisions relatives à l'approbation d'un projet de « Mise en oeuvre conjointe » et le transfert correspondant des unités de réduction d'émissions se font conformément aux décisions 15/CP.7 et 16/CP.7 et aux décisions, règles, modalités, lignes directrices et procédures significatives ultérieures, qui pourraient être prises par la CdP, la CdP/RdP et, le cas échéant, le Comité de supervision des activités conduites au titre de l'article 6 du Protocole.
Les Parties se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les Accords de Marrakech, pour la mise en oeuvre de projets de « Mise en oeuvre conjointe », notamment en ce qui concerne la désignation des autorités nationales respectivement chargées d'examiner et d'approuver les projets.
Il prend en compte la possibilité d'y inclure des projets engagés depuis 2000 et de comptabiliser les réductions d'émissions au-delà de 2012, selon les décisions prises par la CdP/RdP relatives aux périodes d'engagement ultérieures.
Ces projets feront l'objet d'accords spécifiques soumis à la Commission nationale pour les changements climatiques.
Obligations de la Partie roumaine
La Partie roumaine contribue au développement et à la mise en oeuvre de projets de « Mise en oeuvre conjointe »,
- en précisant les lignes directrices et les procédures nationales d'agrément des projets de « Mise en oeuvre conjointe » et en s'assurant de l'efficacité de la procédure d'approbation, en conformité avec l'article 6 du Protocole et avec les décisions, règles, modalités, lignes directrices et procédures significatives ultérieures correspondantes de la CdP, de la CdP/RdP ou, le cas échéant, du Comité de supervision des activités conduites au titre de l'article 6 du Protocole ;
- en diffusant les informations relatives aux opportunités existant en Roumanie en matière des projets de « Mise en oeuvre conjointe ».
La Partie française, en consultation avec la Partie roumaine, contribue au développement et à la mise en oeuvre des projets de type « Mise en oeuvre conjointe » en Roumanie,
- en encourageant la participation des opérateurs économiques français au développement et à la mise en oeuvre de projets de type « Mise en oeuvre conjointe » en Roumanie, notamment en les informant sur les conditions techniques, institutionnelles et financières de mise en oeuvre de ces projets et sur les opportunités issues des priorités de développement de la Roumanie ;
- en mettant en place une procédure d'approbation des projets.
Les règles de vérification des réductions d'émissions générées par le projet et celles relatives au transfert entre les Parties des unités de réduction d'émission (URE) qui en résultent font l'objet, au moment de l'approbation du projet, d'un accord qui est signé entre les deux Parties pour chaque projet individuellement, en conformité avec l'article 6 du Protocole de Kyoto et avec les décisions ultérieures correspondantes.
Les Parties française et roumaine s'engagent chacune à désigner dans les deux mois qui suivent la signature du présent accord un représentant de leur autorité nationale respective, pour constituer les points de contact directs pour tous les sujets relatifs à sa mise en oeuvre.
Les Parties apportent l'appui nécessaire aux participants aux projets MOC, notamment en facilitant l'accès aux informations et expériences pertinentes pour la détermination des scénarios de référence ou sur d'autres sujets.
Les Parties s'engagent à poursuivre toute autre forme de collaboration engagée en matière de lutte contre le changement climatique, notamment par l'identification de projets réducteurs d'émissions de gaz à effet de serre en Roumanie et la coopération en matière de promotion de projets prioritaires d'intérêt commun.
Le présent accord est valide jusqu'à la fin de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.
Il est reconductible automatiquement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, pour de nouvelles périodes de cinq ans.
L'une des Parties peut cesser d'appliquer le présent accord, si elle notifie par écrit son intention à l'autre Partie.
La dénonciation du présent accord produira ses effets six mois après la notification.
La dénonciation du présent accord par l'une des Parties n'aura pas comme effet d'arrêter le développement des projets en cours de réalisation et pour lesquels des accords individuels auront été signés.
Fait à Bucarest, le 28 septembre 2004, en deux exemplaires, chacun en langues française et roumaine, les deux versions faisant également foi.
Devedjian,
Ministre délégué à l'industrie
M. Ianculescu,
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des établissements du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés (centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, centres de transit) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur de la direction de la population et des migrations du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
- L'article 11 du décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est abrogé.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du chapitre V du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 et agréés avant le 22 novembre 2003 doivent opter soit pour le régime de la section 1 ou celui de la section 2 du chapitre V, soit pour le régime de la section 1 ou celui de la section 2 ou celui de la section 3 du chapitre VI, soit pour celui de l'article L.
214-35-2 du code monétaire et financier, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et au plus tard le 30 septembre 2005.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés ayant déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'attestation délivrée par leur dépositaire avant le 31 décembre 2005 et relevant du chapitre VII bis du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret peuvent déroger au 3° de l'article 4 et au deuxième alinéa du II de l'article 4-4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret jusqu'à l'échéance de la formule.
Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant avant le 22 novembre 2003 et relevant du chapitre VIII du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans sa version antérieure à la publication du décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 ainsi que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié par le présent décret optent, dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et au plus tard à la date du 30 septembre 2005, pour le statut d'OPCVM indiciel ou d'OPCVM à gestion indicielle étendue.
- Les dispositions de l'article 4-8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret ne sont pas applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant avant le 22 novembre 2003 et relevant des articles L.
214-40-1 du code monétaire et financier qui ont conclu avant cette date des prises en pensions ou des mises en pensions.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ayant conclu des instruments financiers à terme avant le 22 novembre 2003 ont au plus tard jusqu'à la date d'échéance de ces instruments pour se conformer aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
- Alinéa abrogé VIII.
- Les dispositions du b du 2° du II de l'article 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2007.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret et relevant du chapitre II du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret ont jusqu'au 30 avril 2006 pour se conformer aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
- Pour les contrats d'assurance conclus avant la date de publication du présent décret, la part des primes versées jusqu'au 31 décembre 2005 représentée par les unités de compte relevant du 5° de l'article R.
131-1 du code des assurances peut dépasser 30 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° du II de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « un document portant sur sa situation économique et financière » sont remplacés par les mots : « une documentation financière portant sur son activité et sa situation financière ».
Les premier et deuxième alinéas de l'article 2-2 du même décret sont remplacés par les deux alinéas suivants :
214-4 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions de l'article 2-1.
Elles sont détenues par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
« Le régime de ces liquidités peut déroger aux dispositions du 2° et du 5° de l'article 2-1.
1° Au 1°, les mots : « investis dans » sont remplacés par les mots : « émis par » ;
« 2° Il peut employer jusqu'à 20 % de son actif dans des dépôts et des liquidités mentionnés respectivement aux articles 2-1 et 2-2 placés auprès d'un même établissement.
3° Au 3°, les mots : « I de l'article 4-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article 4-4 » ;
4° Après le 3°, est ajouté un 4° rédigé comme suit :
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut employer jusqu'à 10 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au c du 2° de l'article 1er.
1° Au 1° et au 2° du I, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés respectivement par les mots : « émis par une même entité » et par les mots : « émises par une même entité » ;
- Les instruments financiers mentionnés au I ne sont pas pris en compte pour appliquer les limites de 20 % et de 40 % mentionnées au 1° de l'article 4.
3° Au III, les mots : « I de l'article 4-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article 4-4 » ;
- Si un organisme de placement collectif en valeurs mobilières effectue des investissements en instruments financiers garantis émis par une même entité en application de la dérogation prévue au I du présent article, le cumul de ces investissements avec ceux effectués, dans les limites prévues au 1° de l'article 4, en instruments financiers non garantis émis par cette même entité, ne peut dépasser 35 % de son actif.
- Les parts et titres de créances d'un fonds commun de créances mentionnées au d du 2° de l'article 1er ne peuvent être détenus, au-delà de 5 % de la valeur des parts et titres de créances émis par le fonds indiquée dans le dernier rapport semestriel mentionné au V de l'article L.
214-48 du code monétaire et financier, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contrôlé par ou dépendant, au sens de l'article L.
214-5 du code monétaire et financier, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds ou ayant transféré des risques de crédit au fonds.
431-7-3 du code monétaire et financier, dans les conditions définies à ce même article.
A défaut de cette indication, le bénéficiaire ne peut utiliser ou aliéner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article 1er ;
Ce montant maximal ne peut excéder 140 % de la créance du bénéficiaire sur l'organisme si l'organisme relève de la section 2 du chapitre VI et 100 % de la créance du bénéficiaire sur l'organisme dans les autres cas.
A défaut d'avoir prévu ces modalités d'évaluation, la réalisation des garanties ne peut concerner que des dépôts, des liquidités ou des instruments financiers mentionnés au a, b, c ou d du 2° de l'article 1er.
- Le c du 2° du I de l'article 4-5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au ii), les mots : « au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I » ;
2° Au iii), les mots : « de place française ou internationale » sont supprimés.
- Au 1° du II de l'article 4-8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I ».
a) Au 1°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
b) Au 2°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
c) Au 3°, les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité » ;
d) Au 4°, les mots : « un même émetteur mentionné au c du 2° de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « une même entité mentionnée au c du 2° de l'article 1er ou aux 5° et 6° de l'article 3 » et les mots : « d'un même émetteur » sont remplacés par les mots : « d'une même entité ».
« Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le chapitre III, conformément à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 13, 13-1 et 13-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 13 et 13-1 ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au II de l'article 4-4 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 4-4 ».
1° Au a du I, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
214-36 du code monétaire et financier et augmenté des sommes réinvesties par les porteurs de parts dans le fonds en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ; »
2° Au b du I, est ajoutée la phrase suivante :
« Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50 % ou de 60 % connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation au sens de l'article L.
3° Au c du I, est ajoutée la phrase suivante :
« A compter de la date à laquelle le fonds peut entrer en période de pré-liquidation telle que définie au III, le dénominateur peut, le cas échéant, être diminué du montant de la distribution du prix de cession des titres ou droits non inclus dans le quota de 50 % ou de 60 %, dans la limite du prix de souscription ou d'acquisition de ces mêmes titres ou droits, sous réserve que le quota de 50 % ou de 60 % ait été atteint avant cette date et que toute nouvelle libération de souscriptions à laquelle le fonds procède serve à couvrir des frais ou à réaliser des investissements complémentaires en titres ou droits déjà inscrits à l'actif ; »
4° Après le 3 du II, sont insérées les dispositions suivantes :
214-36 du code monétaire et financier, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.
2° Les quatrième et cinquième alinéas du II sont remplacés par les deux alinéas suivants :
214-36 du code monétaire et financier susvisé, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées.
214-36 du code monétaire et financier susvisé ne peut excéder 20 % du boni de liquidation.
3° Au premier alinéa du III, la référence au 7 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier est remplacée par la référence au 9 de l'article L.
Au a du 2 de l'article 10-4 du même décret, les mots : « en titres de la société » sont remplacés par les mots : « en titres des sociétés ».
« Règles applicables aux OPCVM d'OPCVM coordonnés
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux OPCVM bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c du 2° de l'article 1er ou du 6° de l'article 3, ou de fonds d'investissement relevant du 5° de l'article 3.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente section peut employer :
« 1° Jusqu'à la totalité de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger et bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée, à l'exception de ceux qui sont régis par le présent chapitre ;
« a) Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par la section 1 du chapitre VI, par le chapitre VII bis ou par le chapitre VIII, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée, ou régis par un droit étranger lorsque ces organismes ont fait l'objet d'un accord bilatéral entre l'Autorité des marchés financiers et leur autorité de surveillance portant sur l'équivalence de leurs règles de sécurité et de transparence aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'informations et d'assistance mutuelle a été mis en place dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ;
« b) Parts ou actions de fonds d'investissement de droit étranger répondant aux critères mentionnés au 5° de l'article 3 et aux critères supplémentaires suivants :
« i) leur objectif de gestion répond aux critères fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers répondant aux conditions définies aux II et III de l'article 16 ;
« iii) les parts ou actions de ces fonds d'investissement sont admis à la négociation sur un marché réglementé tel que défini à l'article L.
422-1 du code monétaire et financier ou sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ce marché ne figure pas sur une liste de marchés exclus établie par l'Autorité des marchés financiers.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente section peut employer jusqu'à 20 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au 1° du II et au a du 2° du II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au b du 2° du II.
« Règles applicables aux OPCVM d'OPCVM non coordonnés
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux OPCVM ne bénéficiant pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée et dont l'actif comprend plus de 10 % d'actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du c du 2° de l'article 1er ou du 6° de l'article 3, ou de fonds d'investissement relevant du 5° de l'article 3.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente section peut employer jusqu'à la totalité de son actif en :
« 1° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1° du II de l'article 13 ;
« 2° Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnés au 2° du II de l'article 13.
214-4 du code monétaire et financier, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par la présente section peut employer jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II et détenir jusqu'à 35 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières mentionné au II ou d'un même fonds d'investissement étranger mentionné au II.
1° A l'article 14, est ajouté un III rédigé comme suit :
- L'article 4-2 n'est pas applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 du présent chapitre.
- Par dérogation aux articles 4 et 4-1, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sections 1 et 2 peut employer :
« 2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er ou en instruments mentionnés à l'article 3 d'un même émetteur.
- Nonobstant les dispositions du I et du deuxième alinéa du II de l'article 4-4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières régi par les sections 1 et 2 ne peut employer plus de 50 % de son actif en instruments financiers mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même établissement, en dépôts placés auprès de celui-ci ou en risque de contrepartie défini au II de l'article 4-4 sur celui-ci.
- Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au II de l'article 14, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du présent chapitre peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers mentionnés au II de l'article 14-5, à condition que les instruments financiers mentionnés au II de l'article 14-5 d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.
a) Au I, les mots : « Le deuxième alinéa du I de l'article 4-4, le II de l'article 4-5 et l'article 4-8 » sont remplacés par les mots : « Le deuxième alinéa du II de l'article 4-4 et le I de l'article 4-8 » ;
b) Au II, les mots : « Par dérogation aux articles 4-5 et 4-9 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1° du I de l'article 4-5 et à l'article 4-9 » ;
5° Au 1° du II de l'article 14-5, les mots : « dont les actions ou parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé mentionné au I de l'article 2 » sont supprimés.
Au II de l'article 15-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, est ajouté le second alinéa suivant :
« Par dérogation au III de l'article 4-4, l'engagement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières relevant du présent chapitre est constitué par la perte potentielle de cet organisme évaluée à tout moment.
Le chapitre VIII du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
« Dispositions relatives aux organismes de placement collectifs en valeurs mobilières indiciels ou à gestion indicielle étendue »
b) Les cinquième et sixième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Par dérogation à la limite de 10 % fixée à l'article 4, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières indiciel ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue peut employer jusqu'à 20 % de son actif en instruments mentionnés aux a, b et d du 2° de l'article 1er d'un même émetteur.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à gestion indicielle étendue ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 susvisée lorsqu'ils utilisent la dérogation prévue au premier alinéa du III.
131-1 du code des assurances susvisé est ainsi modifié :
1° Sont insérés, après le quatrième alinéa (3°), deux alinéas ainsi rédigés :
2° Au septième alinéa, la phrase : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 % » est remplacée par les dispositions suivantes : « La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3° et du 4° du présent article ne doit pas dépasser 10 % au total.
La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total.
Pour l'appréciation de ce dernier plafond, en ce qui concerne les unités de compte relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte.
2° Après le 7° bis, sont insérés les alinéas suivants :
« 7° ter Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement mentionnées aux sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ;
« 7° quater Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement mentionnées à la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ; »
3° Au 8°, les mots : « autres que celles mentionnées aux 3°, 7° et 7° bis » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater ».
332-3 du code des assurances susvisé, les mots : « et 7° bis » sont remplacés par les mots : « à 7° quater ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Rapportée au montant défini » sont remplacés par les mots : « Rapportée à la base de dispersion définie ».
« Le ratio de 5 % mentionné au deuxième alinéa peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R.
3° Au 3°, les mots : « 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7° et 7° bis » sont remplacés par les mots : « 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° ter de l'article R.
- Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ont jusqu'au 31 décembre 2005 pour se conformer aux dispositions du 1° au 3° du II de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre II, des articles 10-5 et 10-6, de la section 1 du chapitre V et du IV de l'article 16.
- L'article 10 du présent décret n'est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna que pour ce qui concerne les fonds communs de placement à risques relevant des articles L.
- Pour l'application du présent décret en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Arrêté du 18 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L.
M. Castanié (François), délégué régional.
M. Billan (Pierrick), inspecteur.
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modèles des carnets « PAJEMPLOI »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, sont fixés les modèles (1) des carnets « PAJEMPLOI » S 2357 a pour la métropole et S 2358 a pour les départements d'outre-mer.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant fermeture du quota de beryx (Beryx spp.), attribué à la France pour l'année 2005, dans les divisions CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII
Le quota de beryx (Beryx spp.) attribué à la France dans les divisions CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII est réputé épuisé pour l'année 2005.
Les dispositions figurant à l'annexe I au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) identifiées par un "R.*" constituent les dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les dispositions du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable peuvent être modifiées par décret simple.
- Sont abrogées les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement intitulé : "Protection de la nature" énumérées ci-après : 1° à 6° Alinéas modificateurs II.
- Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie ; 2° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au quatrième alinéa de l'article D.
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
Les dispositions figurant à l'annexe I au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement.
- Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement intitulé : « Protection de la nature » énumérées ci-après :
2° La première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa de l'article R.
4° Les mots : « par le ministre chargé de la chasse » de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 227-13 ainsi que la dernière phrase du même alinéa ;
5° Les articles R.* 234-27, R.* 234-33, R.* 234-39, R.* 234-43, R.* 241-3, R.* 241-5, R.* 241-6, R.* 241-15, R.* 241-18, R.* 241-21, R.* 241-26, R.* 241-29, R.* 241-34, R.* 241-42, R.* 241-45 et R.* 242-24 ;
1° Le décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie ;
2° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 et portant déconcentration de la délivrance d'autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi.
- Le tableau : « Code rural » figurant au 1 du titre II est remplacé par le tableau intitulé : « Code de l'environnement » figurant au I de l'annexe II du présent décret.
- Le tableau : « Code rural » figurant au A du 2 du titre II est remplacé par le tableau intitulé : « Code de l'environnement » figurant au II de l'annexe II du présent décret.
- Le tableau : « Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque » est remplacé par le tableau figurant avec le même intitulé au III de l'annexe II du présent décret.
- Le A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la rubrique intitulée : « Code de l'urbanisme » figurant au IV de l'annexe II du présent décret.
Le contrôle administratif et technique des établissements publics des parcs nationaux est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature qui peut déléguer à cet effet tous pouvoirs qu'il estime nécessaires.
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux articles R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
Aritcle R.* 434-47
- Remplacement du tableau « Code rural » figurant au 1 du titre II par le tableau intitulé « Code de l'environnement » ci-dessous :
- Remplacement du tableau « Code rural » figurant au A du 2 du titre II par le tableau intitulé « Code de l'environnement » ci-dessous :
- Remplacement du tableau « Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque » par le tableau ci-dessous avec le même intitulé :
Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
- Complément du A du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé par la rubrique intitulée « Code de l'urbanisme » figurant ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2005, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2005, M. Le Bret (Didier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Dakar (Sénégal) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2005, Mme Claudine Peyraud, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du Limousin de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 22 août 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie en qualité de représentants des communautés éducatives :
Mme Song (Marie-Laure), conseillère pédagogique, en remplacement de Mme Viannenc (Georgia) ;
M. Lemenant (Jean-Yves), principal du collège de Boulari, en remplacement de Mme Rames (Nicole).
M. Teyssier (Christophe, Bernard, Germain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier et Olivier Bertrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier et Olivier Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Vulin, Philippe Da Silva, Patrick Cottier, Olivier Bertrand et Christophe Teyssier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005, M. Philippe Raphaël, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 26 février 2005.
Décret du 23 août 2005 modifiant le décret du 31 mai 2005 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, l'article 1er du décret du 31 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Petey (Joël), université Strasbourg-III (IUT) ;
M. Schatt (Alain), université Strasbourg-III ; »
La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L.
121-14 comporte, outre la délimitation du périmètre de l'opération, les prescriptions que devront respecter le plan et les travaux connexes en vue de satisfaire aux objectifs assignés aux procédures d'aménagement foncier rural par les articles L.
121-1 du présent code et aux principes posés par l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil départemental en application de l'article L.
121-19 du présent code dans le périmètre proposé.
Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions des articles L.
Elle mentionne, s'il y a lieu, les communes qui ne sont pas incluses dans le périmètre d'aménagement proposé et sur lesquelles les travaux connexes envisagés sont susceptibles d'avoir un effet notable au regard des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Aubelle (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 fixant la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2005, la liste d'admission pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
M. Faist (Benoit).
221-4 du code de justice administrative, après les mots : « Cergy-Pontoise : » et « Montpellier : », les mots : « six chambres » sont remplacés par les mots : « sept chambres ».
Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : six chambres ;
Nancy, Nantes et Versailles : quatre chambres ;
Décret n°2005-962 du 9 août 2005 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, est ajoutée sous la rubrique « personnel d'insertion et de probation » la mention de « directeur d'insertion et de probation » pour lequel le montant de la prime de sujétions spéciales s'élève à 21 %.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour l'exercice 2004
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, arrêté à la somme nette de 2 062 080,40 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2005 et à compter du 27 septembre 2005, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Welter (Françoise), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) »,
Par : « Mme Costa (Mireille), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2005, les élèves analystes suivants de l'institut régional d'administration de Lille sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2005 :
M. Poisse (Emmanuel).
732-155 ni supérieure au plafond mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 juillet 2005, M. Pierre Babin, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Louis Lacaze, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 22 août 2005 :
Mme Anne d'Ornano, présidente du conseil général du Calvados.
Mme Françoise Laurant, présidente de la Confédération du mouvement français pour le planning familial ;
Mme Lydia Garcia, présidente de l'association Solidarité mères d'origine ;
Mme Jacqueline Perker, présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
Mme Janice Peyre, présidente de l'association Enfance et familles d'adoption.
M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance.
Mme Bénédicte Honoré, présidente de l'association Prophylax-y.
M. le professeur Bernard Golse ;
M. Philippe Sauvageot.
M. le professeur Bernard Golse est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Arrêté du 1er août 2005 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, M. Pierre Commenville, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national du Mercantour à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Gilles Landrieu, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2005-285 du 14 juin 2005 modifiant la décision n° 2001-260 du 15 mai 2001 autorisant l'association Sing-Sing à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sing-Sing
Arrêté du 22 août 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF)
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF) et figurant en annexe (1), est étendu pour la période du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007.
Arrêté du 4 août 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 4 août 2005, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
- épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : à partir de juin 2006.
Les inscriptions aux concours se feront uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, www.cdg54.fr (rubrique pré-inscriptions), du 26 septembre 2005 au 7 novembre 2005 inclus.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (service recrutement), 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
M. Serge Audoynaud, directeur adjoint des douanes, à Buenos Aires, est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur régional de classe normale des douanes, à Orléans (direction régionale des douanes du Centre).
A la même date, M. Audoynaud est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur régional de classe normale des douanes, à la résidence.
M. Pierre Rideau, directeur adjoint des douanes, à La Rochelle (ENBD), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional, à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane).
Arrêté du 24 août 2005 portant fin de mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2005, il est mis fin, à compter du 29 avril 2005, à la mise à disposition de M. Damien Cazé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du Premier ministre.
M. Cazé est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche afin d'exercer les fonctions de directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2005, M. Hervé Drouet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie à compter du 1er février 2005 et, conjointement, de conseiller au cabinet du ministre des solidarités, de la santé et de la famille à compter du 14 février 2005.
M. Drouet est maintenu dans cette position en qualité de conseiller auprès des cabinets du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille pour une période de deux ans à compter du 28 juin 2005.
Arrêté du 11 août 2005 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, sont désignés, pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
Mme Monique Abittan, magistrat honoraire.
M. Olivier Deparis, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Henri Desclaux, magistrat honoraire.
M. Jean-Claude Kazubeck, juge d'instance au tribunal de grande instance de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Auneau (Xavier, François, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
M. Auneau (Xavier, François, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Guilloux, Philippe Rouzil et Xavier Auneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Vigner (Claire, Isabelle, Sandie), épouse Graeling, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Stéphane Graeling, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Stéphane Graeling, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Dozinel, Stéphane Graeling, Claire Vigner-Graeling, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
L'habilitation est accessible de plein droit à tous les titulaires d'un diplôme d'Etat d'architecte délivré par une école d'architecture placée sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et habilitée à le délivrer, d'un diplôme délivré par des établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et reconnu par lui, ou d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du diplôme d'Etat d'architecte français en application de la directive du 10 juin 1985 susvisée ou du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
La formation est organisée par les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et dont le diplôme est reconnu par lui au nom de l'Etat.
La formation doit permettre à l'architecte diplômé d'Etat ou titulaire d'un des diplômes ou titres cités à l'article 2 d'acquérir, d'approfondir ou d'actualiser ses connaissances dans trois domaines spécifiques : - les responsabilités personnelles du maître d'oeuvre : la création et la gestion des entreprises d'architecture, les principes déontologiques, les questions de la négociation de la mission (contrat, assurances ...), les relations avec les partenaires (cotraitance ...), la gestion et les techniques de suivi du chantier ; - l'économie du projet : la détermination du coût d'objectif, les liens avec les acteurs (économiste, bureaux d'études techniques, entreprises, ...)
Une commission, qui peut être composée en partie des membres de la commission prévue à l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé relatif aux modalités d'inscription dans les écoles d'architecture, et comprend pour moitié des architectes praticiens, se prononce pour l'établissement du protocole défini à l'article 8, sur les connaissances qui peuvent être considérées comme déjà acquises par l'architecte.
La formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre comprend et associe : - des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l'école d'architecture ; - une mise en situation professionnelle encadrée qui s'effectue dans les secteurs de la maîtrise d'oeuvre architecturale et urbaine.
La période de mise en situation professionnelle encadrée au sein des milieux de la maîtrise d'oeuvre est organisée par les écoles d'architecture en relation avec les organisations professionnelles.
Elle doit faire l'objet d'un contrat, adapté à la situation de l'architecte diplômé d'Etat, établi entre la structure d'accueil, l'intéressé et l'établissement d'enseignement qui précise sa rémunération, les conditions du suivi des enseignements à l'école et le détail des acquisitions qu'il doit tirer de la mise en situation professionnelle.
Sous réserve de la validation des acquis, sa durée est de six mois à temps plein.
Les enseignements délivrés au sein des écoles d'architecture sont évalués soit par un contrôle continu, soit par des épreuves terminales, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement et mises en oeuvre par le directeur.
Les enseignements délivrés au sein des écoles d'architecture équivalent à un minimum de cent cinquante heures encadrées par des enseignants.
A l'appui du contrat tel que défini à l'article 13, signé par l'architecte diplômé d'Etat, l'école d'architecture et le lieu d'accueil de la mise en situation professionnelle, la personne responsable dans le lieu d'accueil de son suivi vérifie mensuellement la réalisation des objectifs fixés dans ce cadre et transmet ses observations au directeur d'études.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine, la directrice chargée de l'architecture et les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- des enseignements théoriques, des enseignements pratiques et techniques, délivrés au sein de l'école d'architecture ;
Le Magazine des voyages de chasse.
Décret du 26 août 2005 portant nomination d'un ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone
M. François Gouyette, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur chargé du processus euroméditerranéen initié à Barcelone, en remplacement de M. André Janier, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Hayez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Marc Breyton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Claude Trupin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2e tour).
M. Georges Claustres, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 1er août 2005, directeur interrégional des douanes, à Tourcoing (DNRFP).
M. Maurice Joubert, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes, à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), est nommé, à compter du 6 septembre 2005, directeur interrégional des douanes, à Metz (direction interrégionale des douanes de Metz).
Arrêté du 8 août 2005 portant application pour les fermetures et stores extérieurs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux fermetures pour baies équipées de fenêtres et stores extérieurs tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13561 et NF EN 13659.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er avril 2006.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er avril 2007.
La société Multithématiques est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Ciné Cinéma Premier », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Décret n°2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
- Pour l'application du présent décret, le terme : " territoire " désigne, sauf mention expresse, soit les départements de métropole et d'outre-mer, soit Mayotte.
- Le présent décret fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur l'un des deux territoires, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte : 1.
En ce qui concerne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer, quelle que soit sa nationalité, ainsi que ses ayants droit ; 2.
En ce qui concerne la collectivité départementale de Mayotte : toute personne assurée auprès d'un des régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur à Mayotte, géré par la caisse de sécurité sociale, quelle que soit sa nationalité, ainsi que ses ayants droit.
Le présent décret est applicable : a) en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : aux régimes obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et aux diverses catégories de personnes rattachées à ces régimes, aux travailleurs non salariés et assimilés ainsi qu'aux différents régimes spéciaux, à l'exclusion des régimes complémentaires ; b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale relevant de la caisse de sécurité sociale.
Les règles de coordination sont applicables : - pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou sur le territoire de Mayotte, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques suivants : maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse et prestations familiales ; - pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité ; - pour les personnes n'exerçant pas d'activité salariée ou non salariée, assurées auprès d'un des régimes visés au 1 du présent article ainsi que pour leurs ayants droit, pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire.
Le présent décret ne s'applique pas aux dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant.
Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale visées par le présent décret, à l'exclusion toutefois des actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale.
Les personnes visées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au 1 de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.
Sans préjudice de l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les travailleurs exerçant leur activité en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou à Mayotte sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ou à Mayotte.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs salariés et assimilés détachés par leur employeur sur l'autre territoire pour y effectuer un travail ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale du territoire où ils sont détachés et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur territoire de travail habituel, pour autant que la durée du détachement n'excède pas six mois, y compris la durée des congés et que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d'une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables aux travailleurs non salariés pour une période de six mois, à condition que le bénéficiaire du détachement effectue pour son compte une prestation de service sur le nouveau territoire et que cette activité soit en rapport direct avec celle qu'il exerce habituellement.
Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat appelés à exercer leurs fonctions à Mayotte, ainsi que leurs ayants droit, sont affiliés, dès leur prise de fonction, au régime d'assurance maladie et maternité de Mayotte pour les seules prestations en nature.
Les marins actifs qui résident en permanence à Mayotte mais qui exercent leur activité sur des navires entrant dans le champ d'application territorial du régime spécial géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) sont affiliés à ce régime.
Les personnes assurées auprès d'un régime en vigueur dans un département métropolitain et d'outre-mer ou à Mayotte, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, le cas échéant, des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ledit territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause, notamment la reprise d'une activité sur ce territoire.
Dans le cas où, pour l'ouverture du droit, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les personnes visées au paragraphe 1 du présent article ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation du nouveau territoire, il est fait appel, dans la mesure nécessaire, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
La personne assurée auprès d'un régime d'assurance maladie en vigueur à Mayotte ou dans un département métropolitain ou d'outre-mer qui satisfait aux conditions requises par la législation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 et : a) Dont l'état nécessite des prestations au cours d'un séjour sur l'autre territoire ; b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ; c) Ou dont l'état nécessite une évacuation sanitaire de Mayotte vers le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, a droit : 1° Aux prestations en nature servies, selon les dispositions de la législation du lieu des soins, par l'institution d'affiliation et à sa charge ; 2° Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Les dispositions du 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux ayants droit de la personne visée audit 1 ci-dessus en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 bénéficient pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ils sont occupés : a) Des prestations en nature servies, selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire où ils résident et où ils sont occupés, par l'institution d'affiliation et à sa charge ; b) Des prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux marins visés au paragraphe 6 de l'article 4 pendant toute la durée de leur résidence à Mayotte.
Les ayants droit des travailleurs visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, au titre tant d'un régime en vigueur à Mayotte que d'un régime en vigueur dans un département métropolitain ou d'outre-mer, bénéficient desdites prestations selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire de leur résidence.
Ces prestations sont à la charge de l'institution de ce territoire.
Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident sur l'autre territoire, bénéficient desdites prestations selon les dispositions de la législation du territoire de leur résidence.
En cas de séjour temporaire sur le territoire débiteur de la pension ou de la rente, ils bénéficient desdites prestations selon les dispositions de la législation applicable sur ce territoire.
Ces prestations sont servies par l'institution du territoire débiteur de la pension ou de la rente et sont à sa charge.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux titulaires d'une pension ou d'une rente qui ont droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur l'un des deux territoires.
Les ayants droit du pensionné ou du rentier visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, qui résident avec lui sur le territoire, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, dès lors qu'ils ne peuvent pas bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
La qualité d'ayant droit est déterminée conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit.
Les ayants droit d'un travailleur occupé à Mayotte qui résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ; Les ayants droit d'un travailleur occupé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer qui résident habituellement à Mayotte ; Les ayants droit du titulaire de pension ou de rente qui ne résident pas avec lui, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit.
Les prestations sont servies par l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit, dans les conditions de la législation du territoire de résidence des ayants droit.
Les dispositions de l'article 6 demeurent applicables aux ayants droit qui résident sur le territoire où se trouve l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit, en cas de séjour temporaire sur l'autre territoire.
La qualité d'ayant droit ainsi que la durée du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation du territoire de résidence de ces ayants droit.
Les ayants droit sont reconnus comme tels dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.
Si la législation de l'un des territoires subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du paragraphe 2 du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de ce territoire tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre territoire, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou la réglementation qu'elle applique.
Si la législation de l'un des territoires subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l'autre territoire ne sont prises en compte, pour l'octroi des prestations du régime spécial, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi.
Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 2 ci-dessus ou des périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 2 ci-dessus, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par ce régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits selon les dispositions du régime général.
Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer ou sur le territoire mahorais à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces territoires bénéficient des prestations dans les conditions suivantes : 1.
Lorsque les conditions requises par la législation ou la réglementation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation ou réglementation de l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part selon les dispositions de la législation qu'elle applique, et d'autre part conformément aux dispositions des a et b du paragraphe 2 du présent article.
Lorsque les conditions requises par la législation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation de l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après : a) Totalisation des périodes d'assurance : Les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. b) Liquidation de la prestation : Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuées comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque territoire détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 12 sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, les règles suivantes sont appliquées : a) Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ; b) Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la foi par le régime métropolitain ou d'outre-mer et le régime mahorais, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ; c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte par l'institution du premier territoire.
Les personnes titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants : a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes spéciaux ; - aux pensions d'orphelin. b) Pour Mayotte : - aux pensions de réversion.
La pension de réversion due en application de l'alinéa précédent est partagée, le cas échéant, entre le ou les conjoints survivants et le ou les précédents conjoints avec lesquels le lien matrimonial a été rompu, au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Le droit de chaque survivant est étudié, quelle que soit sa résidence, en fonction de son âge et de sa situation.
Seul le décès de l'un des survivants peut conduire à la révision des droits liquidés au profit de l'autre ou des autres survivants.
Lorsque la législation de l'un des deux territoires concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles oppose une condition de résidence sur ce territoire pour l'ouverture ou le maintien des droits, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent décret.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement des rentes d'accidents du travail en vertu de la législation applicable sur chaque territoire sont attribuées ou maintenues aux personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus quel que soit leur lieu de résidence.
La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : a) Qui séjourne sur l'autre territoire ; b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire ; c) Ou dont l'état nécessite une évacuation sanitaire de Mayotte vers le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, a droit : 1° Aux prestations en nature à charge de l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation du lieu de séjour ou de résidence, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation du territoire d'affiliation ; 2° Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Le travailleur visé aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4, victime sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation appliquée par l'institution d'affiliation, bénéficie des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire où il réside et où il est occupé pendant toute la durée de sa résidence sur ce territoire.
Ces prestations sont servies par l'institution d'affiliation et sont à sa charge.
Le service des prestations en espèces est assuré directement par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
L'intéressé, victime d'une rechute consécutive à son accident survenu ou à sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente en métropole, dans un département d'outre-mer ou à Mayotte à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Le droit est reconnu au regard de la législation qu'elle applique par l'institution à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé successivement sur les deux territoires un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation du territoire sur lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
Si l'octroi des prestations par la législation de l'un des deux territoires est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité sur l'autre territoire est pris en compte comme si cette activité avait été accomplie sous la législation du premier territoire.
Le montant de la prestation ainsi calculée est entièrement à la charge du territoire où l'intéressé a exercé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer ladite maladie.
Lorsque la législation applicable sur l'un des deux territoires subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur l'autre territoire.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation en vertu de la législation de l'un des deux territoires, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables : a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ; b) Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation : - l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ; - l'institution de l'autre territoire prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation.
Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de ce dernier territoire comme si la maladie professionnelle s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - du côté métropolitain et des départements d'outre-mer : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ; - du côté mahorais : les allocations familiales.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par l'autorité administrative.
Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains et d'outre-mer, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, à Mayotte, la Caisse de sécurité sociale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer : aux régimes obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et aux diverses catégories de personnes rattachées à ces régimes, aux travailleurs non salariés et assimilés ainsi qu'aux différents régimes spéciaux, à l'exclusion des régimes complémentaires ;
b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale relevant de la caisse de sécurité sociale.
- pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer ou sur le territoire de Mayotte, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques suivants : maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse et prestations familiales ;
- pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité ;
- pour les personnes n'exerçant pas d'activité salariée ou non salariée, assurées auprès d'un des régimes visés au 1 du présent article ainsi que pour leurs ayants droit, pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire.
La personne assurée auprès d'un régime d'assurance maladie en vigueur à Mayotte ou dans un département métropolitain ou d'outre-mer qui satisfait aux conditions requises par la législation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 et :
b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ;
c) Ou dont l'état nécessite une évacuation sanitaire de Mayotte vers le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer,
1° Aux prestations en nature servies, selon les dispositions de la législation du lieu des soins, par l'institution d'affiliation et à sa charge ;
2° Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 bénéficient pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ils sont occupés :
a) Des prestations en nature servies, selon les dispositions de la législation applicable sur le territoire où ils résident et où ils sont occupés, par l'institution d'affiliation et à sa charge ;
Les ayants droit d'un travailleur occupé à Mayotte qui résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
Les ayants droit d'un travailleur occupé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer qui résident habituellement à Mayotte ;
Lorsque, pour l'octroi de prestations de veillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires en cause oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires du présent décret quel que soit leur lieu de résidence.
Lorsque les conditions requises par la législation d'un des territoires pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation de l'autre territoire, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuées comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque territoire détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
b) Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la foi par le régime métropolitain ou d'outre-mer et le régime mahorais, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ;
a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer :
b) Pour Mayotte :
b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution d'affiliation d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire ;
1° Aux prestations en nature à charge de l'institution d'affiliation selon les dispositions de la législation du lieu de séjour ou de résidence, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation du territoire d'affiliation ;
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation en vertu de la législation de l'un des deux territoires, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables :
a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ;
b) Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation :
- l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes :
- du côté métropolitain et des départements d'outre-mer : les allocations familiales et la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
- du côté mahorais : les allocations familiales.
Décret du 26 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Clarisse Mazoyer et Mlle Julie Narbey, administratrices civiles, à M. François Laurent et à Mme Danielle Fournier, attachés principaux d'administration centrale, à Mlle Agnès Duteil, attachée d'administration centrale, et à Mme Sophie Moussette, attachée des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les même conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mmes Marie-Renée Courty et Emmanuelle Bourret et à M. Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon, Christine Kneubhüler, Sylviane Goriot et Monique Gho, attachées d'administration centrale, et à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle.
La ligne relative à l'installation du Centre national d'études spatiales (numéro d'établissement ICPE 068 02373) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
- Dans le secteur « combustion, autres », les deux installations suivantes sont ajoutées à la liste des installations après « Alstom DDF » et avant « Altis Semiconductor » :
- L'identification d'un exploitant est modifiée ainsi qu'il suit :
La ligne concernant l'installation de l'entreprise « Fonderie jardinier Massart » (numéro d'établissement ICPE 057 01159) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Régis Huillier, pilote d'avion à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (13), d'un courage et d'un dévouement exemplaires, d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt à Valgorge, en Ardèche, le 20 août 2005.
Arrêté du 23 août 2005 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 août 2005, M. Joël Plouvin, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel honoraire, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2005, dans les fonctions de président de section à la commission des recours des réfugiés.
Le bail incluant des clauses mentionnées aux troisième à sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 juin 2005 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
L'arrêté du 29 mai 2002 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2005 relatif aux grades d'assimilation des personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges
Les personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
-ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines : attaché principal d'administration centrale ;
-ingénieur de l'industrie et des mines : attaché d'administration centrale.
Décision du 29 août 2005 portant cessation de fonctions
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2005 aux fonctions de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale de :
M. Jean-Michel Roulet, préfet hors cadre, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Mme Baccino (Monique), épouse Vippens, direction du commissariat de la marine, à Toulon.
M. Beaufort (Cyrille), direction des ressources humaines, centre de formation de Bourges.
M. Cayre (Didier), direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique.
M. Cordeau (Benoît), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
M. Suire (Alain), base aérienne 118 de Mont-de-Marsan.
M. Bregeon (Michaël), direction de l'expertise technique, service des centres d'expertise technique, centre d'expertise parisien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Jacques Gautier est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Michel Przydrozny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, il est mis fin aux fonctions de Mme Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile), épouse Meurot, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge), à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, M. Le Floch (Frédéric, Pierre-Yves, Christian, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), en remplacement de Mlle Battais (Anne, Barbara), dont la démission a été acceptée par arrêté du 11 septembre 2003.
Le retrait de M. Paulet (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Paulet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est accepté.
Par suite du retrait de M. Paulet (Alain), la société civile professionnelle Alain Paulet, huissier de justice associé, est dissoute.
M. Burillier (Laurent, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Paulet, huissier de justice associé dissoute.
Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 28 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique :
M. Marie-Jeanne (Alfred), président du conseil régional de la Martinique, ou son représentant.
En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées.
Arrêté du 4 juillet 2005 portant approbation des élections du président et des vice-présidents du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise de :
M. Ruffier des Aimes (Régis), en qualité de président ;
MM. Lebel (Noël) et Péaquin (Alain), en qualité de vice-présidents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 21 du 27 octobre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes les catégories de salariés qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées notamment, dans la nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.
Ne sont pas concernés par cet accord les salariés dits « intermittents du spectacle », pour lesquels il est constant de recourir au contrat à durée déterminée dit d'usage, tel que précisé aux articles L.
954 du code du travail, qui feront l'objet d'une négociation et d'un accord sectoriel spécifiques.
SNFORT.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes les catégories de salariés - hors intermittents du spectacle - qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française sous les codes 92.1.
Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée dit d'usage tel que précisé aux articles L.
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de filmsfrançais (CSPEFF) ;
Arrêté du 17 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du mineur et du combattant
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du mineur et du combattant, dont le siège social se situe 32, rue du Mont-Réal, à Saint-Avold (Moselle), pour exercer son activité sur le territoire de la région Lorraine est renouvelé.
Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
« La discipline accompagnement comprend trois options : option instruments, option voix, option danse.
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Dans la discipline accompagnement, pour les options instruments et voix, les candidats devront réaliser l'épreuve instrumentale d'admissibilité au piano.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Les notes inférieures à 5 sont éliminatoires.
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité dans la discipline accompagnement, option instruments et option voix, les candidats titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du diplôme national d'études supérieures musicales du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon dans les disciplines piano ou accompagnement, ainsi que les candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou du diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline piano.
Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité dans la discipline accompagnement, option danse, les candidats titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du diplôme national d'études supérieures musicales du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de diplôme d'Etat de professeur de musique dans une discipline instrumentale.
L'annexe du 16 juin 2003 susvisé est modifiée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 16 mai 2005, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques :
Mme Annie Bertrand, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de technologie de Compiègne), à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Frédéric Saby, conservateur en chef (service interétablissements de coopération documentaire universités Grenoble-II et Grenoble-III), à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Philippe Russell, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Mulhouse), à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Philippe Pincon, conservateur en chef (bibliothèque de l'université de La Rochelle), à compter du 3 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Vendée exercées par M. Yves Schenfeigel, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décision du 4 mai 2005 modifiant la décision du 3 décembre 2004 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 mai 2005, la décision du 3 décembre 2004 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié est modifiée comme suit :
Dans la discipline médecine interne, rubrique « à titre étranger » :
« Le médecin commandant Doghmi (Kamal).
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Poisson, notaire associé à Paris, membre titulaire, et de M. Michel Blanc, notaire à Tarbes (Hautes-Pyrénées), membre suppléant, au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
Mme Elizabeth Couturon, notaire à Egletons (Corrèze), est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Michel Beyaert, notaire associé à Dunkerque (Nord).
Au vu des résultats de l'évaluation des risques, l'employeur prend les mesures appropriées pour que les zones où se déroulent les activités révélant un risque pour la santé ou la sécurité ne puissent être accessibles à d'autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenés à y pénétrer.
Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005.
M. de Bandt (Olivier), responsable du service des études économiques à la Banque de France ;
M. Garrigues (Jean), professeur des universités ;
Mme Isidoro (Cécile), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Llerena (Patrick), professeur des universités ;
Mme Mazodier (Myriem), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Riou-Canals (Mireille), inspectrice générale de l'agriculture ;
Mme Gisserot (Hélène), procureur général près la Cour des comptes, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2005.
Mme Belle-Vandercruyssen (Laurence), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Coudert (Virginie), conseillère scientifique à la Banque de France ;
Mme Houbé (Marie-Liesse), maître de conférences des universités ;
M. Sussmann (Gérard), directeur, direction de la stratégie et du développement du groupe Suez ;
M. Matas (Juan), professeur des universités ;
M. Nouvel (Yves), professeur des universités ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
M. Coquart (Claude), sous-directeur du budget de l'enseignement scolaire, membre suppléant, en remplacement de M. Haddad (Bernard).
- Représentant des professeurs d'université et personnels assimilés :
Mme Larcher (Claudine), membre suppléant, en remplacement de M. Baron (Georges-Louis).
- Représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés :
M. Normand (Romuald), membre suppléant, en remplacement de Mme Etévé (Christiane).
- Représentant des ingénieurs d'études et de recherche :
Mme Duquenne (Danielle), membre titulaire, en remplacement de M. Vérillon (Aliette).
- Stelvio ou Stlifser (référence AO/05/C251/14).
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut former des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d'établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage
Le récépissé et le certificat de destruction d'un véhicule hors d'usage constituent un seul document comportant cinq exemplaires, dont le modèle a été agréé par le CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
Dans les quinze jours suivant la vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, tout démolisseur agréé ou broyeur agréé prenant en charge le véhicule remplit la première partie du document relative au récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction.
Il remet le premier exemplaire du document, à titre de justificatif, au propriétaire et transmet le second, avec les documents indiqués à l'article R.
322-9 du code de la route, à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation.
Lorsque le véhicule est pris en charge par un démolisseur agréé, celui-ci doit conserver pendant cinq ans le troisième exemplaire du document et transmettre les quatrième et cinquième exemplaires au broyeur agréé à qui il a remis le véhicule pour élimination.
Ce broyeur agréé doit confirmer à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation la destruction effective du véhicule dans les quinze jours suivant cette destruction.
A cet effet, il lui transmet le quatrième exemplaire après en avoir rempli la deuxième partie relative au certificat de destruction.
Il conserve le cinquième exemplaire pendant cinq ans.
Les informations figurant sur le récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et sur le certificat de destruction peuvent être transmises par voie électronique à l'autorité ayant délivré le certificat d'immatriculation.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 susvisée, les certificats de destruction délivrés dans les autres Etats membres sont acceptés.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, M. Abdel Aissou, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, M. Pierre Le Guerinel, adjoint au maire de Montigny-le-Bretonneux, est nommé titulaire au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour y représenter les communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de M. Georges Tron, démissionnaire.
Lorsque l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements est assuré à l'extérieur de l'entreprise, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination, conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R.
Arrêté du 9 mars 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 mars 2005, Mme Marie-Christine Brunel, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Allier à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, Mme Dufresne (Colette), directrice de la maison de retraite de Dun-le-Palestel (Creuse), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est promue à la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mai 2005, M. Mouillebouche (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 novembre 2005 et sera radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2005, Mme Larrarte Orozco (Maria, Virginia), épouse Schoen, est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans son emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2005.
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 mai 2005, à la suite des concours sur titres organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien confirmé est attribué, pour compter du 1er janvier 2005, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin en chef Huel (Jean-Denis, Michel).
Le médecin principal Gempp (Emmanuel, Marie, Jean, Marcel).
Le médecin en chef Bru (Jean-Noël, Germain, Marcel).
Le médecin en chef Furtwengler (Philippe, Jean-Pierre).
Le médecin principal Fernandez (Christophe, Jacques, Paul).
Le médecin principal (TA) Petit (Marie-Pascale, Suzanne, Renée).
Le médecin en chef Letord (Armand, Robert).
Le médecin en chef Donne (Xavier, Jean, Gérard, Paul).
Le médecin principal (TA) Viant (Eric, Michel).
Le médecin en chef Lablanche (Christophe, Philippe).
Domaine de compétences « médecine tropicale et santé publique »
Le médecin en chef Mourille (Jean-Michel, Raymond, André).
Le médecin en chef Richard (Vincent, Roland, Jean-Marie).
Le médecin en chef Catajar (Jean-François, Lucien).
Le médecin en chef Sauvage (Thierry, Pierre, François).
Le médecin principal Poasevara (Marie-Hélène, Aline).
Le médecin en chef Padilla (Angel).
Le médecin principal Lafrogne (Pascal, Serge, Michel).
Le médecin principal Giroux (Jean-Noël, Marie, Joseph).
Le médecin en chef Le Guen (Arnaud, Henri, Anne, Yves, Marie).
Le médecin principal d'Andigné (Eric, Guy, Hugues, Marie).
Le médecin en chef Besses (Richard, Claude, André, Bernard).
Le médecin en chef Lelaidier (Marc, Henri, Jean).
Le médecin en chef Faltot (Jean, Pierre).
Domaine de compétences « sport et effort »
Le médecin en chef Groud (Michel, Paul).
Le médecin en chef Le Fol (Dominique, Paul, Marie).
Le médecin en chef Dupeyron (Rolland).
Le médecin en chef Titrant (Carol, Valérie, Marina).
Le pharmacien en chef Le Brumant (Catherine, Jeanne), épouse Payen.
Arrêté du 17 mai 2005 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Hamon (Christine), épouse Patarra, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant ;
Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant.
Arrêté du 17 mai 2005 portant désignation au titre de l'année 2005 des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2005 :
M. Frank Zientara, vice-procureur placé à la cour d'appel de Papeete ;
M. Samuel Courties, greffier en chef responsable de la gestion budgétaire et de la gestion informatique au service administratif régional de la cour d'appel de Papeete ;
Mme Thérèse Bonnafous, épouse Bordj, greffière en chef au tribunal de première instance de Papeete.
Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur prend les mesures appropriées suivantes :
1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées ;
2° Fournir des vêtements de protection ou tous autres vêtements appropriés, les placer dans un endroit déterminé, les vérifier et les nettoyer, si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation et les réparer ou remplacer s'ils sont défectueux, conformément aux dispositions de l'article R.
3° Veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l'établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail.
Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française et placées auprès du procureur général près la cour d'appel de Papeete sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES FONCTIONNAIRES
DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté du 28 novembre 2005 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Blugeon Hélicoptères
Il est délivré à la société Blugeon Hélicoptères une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieur à 10 tonnes et d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Arrêté du 9 novembre 2005 fixant la date des élections pour désigner les membres des bureaux des sections régionales conchylicoles (rectificatif)
15 février 2005 », lire : « ...
Arrêté du 31 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques (première spécialité « techniques de génie civil et du bâtiment », deuxième spécialité « métrologie et application des sciences physiques et chimiques »)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 31 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques, première spécialité « techniques de génie civil et du bâtiment », et deuxième spécialité « métrologie et application des sciences physiques et chimiques ».
Le nombre total de places offertes au concours et à l'examen professionnel est fixé à 36.
- étanchéité du bâtiment et des travaux publics, 50233.04.
CETE Méditerranée : 30, rue Albert-Einstein, pôle d'activité d'Aix-Les Milles, BP 37000, 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
CETE Est : 1, boulevard Solidarité, Metz Technopôle, BP 5230, 57076 Metz Cedex 03 ;
DREIF-LROP : 12, rue Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes-en-Yvelines ;
DREIF-LREP : 319, avenue G.-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015 Melun Cedex ;
LCPC : 58, boulevard Lefèbvre, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
- une cotisation fixée à 1,55 /tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,05 /tonne de poireaux pour participation au fonds de promotions, d'études et de recherche.
Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction présente d'autres dangers, l'employeur met également en œuvre les mesures appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de cet agent.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Les termes : « l'accord national professionnel du 7 juillet 2005 » sont remplacés par les termes suivants : « l'accord national professionnel du 7 septembre 2005 ».
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Les règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique annexées au présent arrêté sont approuvées.
CADRE COMPTABLE DE RÉFÉRENCE
Prenant en compte l'activité de gestion d'un régime de retraite, l'ERAFP applique un plan comptable spécifique ayant pour base de référence le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) approuvé par arrêté du 20 novembre 2001, après avis du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 (avis n° 2000-04).
Toutefois, des aménagements sont apportés pour tenir compte des spécificités de l'établissement, et notamment l'existence d'engagements provisionnés.
AMÉNAGEMENTS AUX DISPOSITIONS COMPTABLES DU PCUOSS
Comptabilisation des activités de placement de l'établissement
La gestion des placements de l'établissement est effectuée à moyen et long terme, en cohérence avec les engagements de l'établissement.
En conséquence, ces placements sont enregistrés en classe 2, conformément à l'annexe 1 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Surcote et décote lors de l'achat de titres de créance amortissables
Lorsque le prix d'achat des titres de créance amortissables est différent de leur prix de remboursement, la différence (surcote ou décote) est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Cette différence est enregistrée au bilan aux comptes 2318 et 2319 et au compte de résultat aux comptes 6683 et 7683.
Evaluation à la date d'inventaire des titres de créance amortissables, à l'exception des titres libellés
dans une devise autre que l'euro
A la date d'arrêté des comptes, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, diminuée des amortissements et majorée des produits relatifs aux surcotes et décotes, et la valeur de marché des titres correspondants ne font pas l'objet d'une dépréciation si l'établissement a la capacité de détenir ces titres jusqu'à leur échéance.
La capacité de l'établissement à détenir les titres jusqu'à leur échéance doit être vérifiée, à chaque date d'arrêté des comptes, en prenant en compte les éléments suivants :
Etablissement, à la date d'arrêté, d'un échéancier annuel des flux issus de l'actif (placements et liquidités) et des flux issus du passif (capitaux propres et provisions) en valeur nette comptable :
-échéance des titres de créance amortissables : année du remboursement ;
-échéance des provisions : déterminée en fonction des hypothèses prises en compte pour leur calcul ;
-échéance des capitaux propres : en l'absence d'échéance, réputée être l'échéance la plus éloignée ;
-échéance des actions, des immeubles et des liquidités : ces placements sont disponibles pour toute échéance, sous réserve, le cas échéant, des conditions imposées par les mandats de gestion, en cas de gestion déléguée, ainsi que des hypothèses d'horizon de recouvrement de la valeur des actifs, en cas de constatation de dépréciations à caractère durable.
Pour chaque échéance d'actif, le test consiste à vérifier qu'il existe un montant au moins égal de passifs à couvrir, d'échéance supérieure ou égale à l'échéance considérée.
A défaut et si les titres à céder par anticipation comprennent des titres en situation de moins-value latente, constatation d'une dépréciation égale à la moins-value sur titres de créances amortissables relatifs à l'échéance considérée, telle qu'évaluée à la date d'arrêté, au prorata de la valeur nette comptable des titres qu'il conviendra de céder par anticipation, sur la valeur nette comptable de la totalité des titres de cette échéance.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une dépréciation doit être constatée, quelle que soit la capacité de détention de l'établissement.
Comptabilisation des ressources en fonds propres affectées à l'établissement
Les comptes 101 Dotations et apports sans droit de reprise et 102 Dotations et apports avec droits de reprise enregistrent les ressources en fonds propres affectées à l'établissement.
Conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du CRC relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations :
-l'apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d'un bien au profit de l'organisme.
Pour être inscrit en fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres de l'organisme.
Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat ;
-l'apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d'un bien au profit de l'organisme.
La convention fixe les conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l'état, bien repris en valeur à neuf...).
Cet apport est enregistré en fonds associatifs.
En fonction des modalités de reprise, l'organisme doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l'apporteur.
AMÉNAGEMENTS AUX RÈGLES DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS
La présentation des états financiers de l'établissement est aménagée afin de tenir compte de l'activité exclusive de gestion d'un régime de retraite par répartition provisionnée.
Les bilan et modèle de compte de résultat annexe 1 suivent les modèles repris en annexes 2 et 3 de l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
En complément aux dispositions du PCUOSS, des informations sont données en annexe sur les éléments spécifiques à la gestion de ce régime de retraite.
Ces informations étant essentielles à la bonne compréhension des états financiers, elles figureront dans l'annexe avant les informations sur les autres postes du bilan et du compte de résultat.
En sus des informations demandées par le PCUOSS, l'annexe inclut un rappel sur le mode de fonctionnement du régime (principes de la répartition provisionnée) et comporte les informations sur les règles et méthodes comptables relatives aux éléments suivants :
Prestations et provisions du régime :
Mode de comptabilisation et d'évaluation (mention de l'évolution de la valeur de service).
Indication des changements d'estimation (changements de taux d'actualisation et de tables de mortalité notamment).
-mode de valorisation des placements financiers ;
-mode de comptabilisation des frais de transaction.
Amortissements et dépréciations.
Frais d'exploitation et de gestion.
Présentation du portefeuille et de son évolution :
Plus ou moins-value latente
Obligations émetteur public et assimilé OCDE
Obligations émetteur privé OCDE
Titres de créances négociables hors bons du Trésor
Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres obligataires
Actions et autres titres à revenu variable autres qu'OPCVM
Parts d'OPCVM diversifiés
Parts de fonds communs de placements à risques
Dépôts à terme
Titres amortissables
Information sur les surcotes/décotes sur titres de créances amortissables : indication du solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres de créances amortissables.
Provisions du régime
Présentation des soldes à la clôture et de l'évolution au cours de la période sous revue :
Droits nés de cotisations individualisées
Droits nés de cotisations à individualiser
Total des droits en cours de constitution
Informations sur les éléments suivants :
-hypothèses utilisées dans le calcul des provisions à la clôture et principales évolutions intervenues par rapport à l'exercice précédent (notamment taux de rendement des placements, tables de mortalité et frais futurs) ;
-évolution du taux de couverture ;
-décomposition des placements et des provisions du régime par maturité :
Mise en évidence des régularisations sur exercices antérieurs.
Produits/charges net(tes)
sur cessions
Dotations/reprises de dépréciation
Total placements
Ventilation des charges par destination :
Gestion des actifs
et des employeurs (1)
Gestion des prestations
Sous-traitance générale de la gestion administrative
Frais externes de gestion des placements
Autres frais externes
Autres frais propres
(1) La part de ces frais correspondant à l'administration des droits est indiquée en pied de tableau.
- Après l'article 22 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, l'article qui suit est inséré :
- Lorsque les valeurs mobilières amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du A de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale et libellés en euros sont cédés par l'établissement public gestionnaire du régime avant leur échéance et que le produit de cette vente est utilisé pour l'acquisition d'autres valeurs mobilières et titres assimilés mentionnés aux mêmes 1° à 3° du A de l'article R.
931-10-21 dudit code et libellés en euros, le résultat de cession représentant la différence entre le produit de cette vente et leur valeur comptable déterminée, le cas échéant après prise en compte des décotes et surcotes antérieurement enregistrées est échelonné de manière uniforme sur la durée de vie résiduelle des valeurs et titres, au jour de la cession, cette durée résiduelle étant prise en compte dans la limite de dix années.
Règles d'évaluation des placements
Les principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement sont applicables aux placements de l'ERAFP, à l'exception des titres de créance amortissables pour lesquels sont définies des règles d'évaluation spécifiques.
- échéance des actions et des liquidités : ces placements sont disponibles pour toute échéance, sous réserve, le cas échéant, des conditions imposées par les mandats de gestion, en cas de gestion déléguée.
- évolution du taux de couverture (rapport de la valeur des placements au bilan et de la valeur des provisions du régime) ;
La trésorerie de La Courtine est regroupée sur celle de Crocq, renommée trésorerie de Crocq-La Courtine (Creuse).
La trésorerie de Gentioux-Pigerolles est regroupée sur la trésorerie de Felletin, renommée trésorerie de Felletin - Gentioux-Pigerolles (Creuse).
La trésorerie du Grand-Bourg est regroupée sur la trésorerie de Bénevent-l'Abbaye, renommée trésorerie de Bénevent-l'Abbaye - Le Grand-Bourg (Creuse).
La trésorerie de Pontarion est regroupée sur la trésorerie de Bourganeuf, renommée trésorerie de Bourganeuf-Pontarion (Creuse).
La trésorerie de Saint-Sulpice-Les Champs est regroupée sur la trésorerie d'Aubusson, renommée trésorerie d'Aubusson-Saint-Sulpice-Les Champs (Creuse).
Les trésoreries de La Courtine, Gentioux-Pigerolles, Le Grand-Bourg, Pontarion et Saint-Sulpice-Les Champs sont supprimées.
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 les 1 000 unités.
Les arrêtés du 31 janvier, du 31 mars, du 4 juillet et du 30 septembre 2005 portant homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, sont abrogés.
Décision n° 2005-161 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio Set pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM
Les autorisations accordées par décisions n° 95-458 du 19 septembre 1995 et n 98-66 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Meuse FM sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Maulaumont, 9, rue de l'Eglise, 55200 Chonville.
Adresse du site : allée des Wées, 55100 Verdun.
1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ;
2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
3° Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents ;
4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles R.
5° Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident ;
6° Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ;
7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles ;
8° Mise en œuvre de mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces ;
9° Information des travailleurs ;
10° Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être ;
11° Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures du confinement des systèmes clos ;
12° Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque des produits, notamment par l'emploi de récipients hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ;
13° Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.
Décision n° 2005-178 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
L'autorisation accordée par la décision n° 95-407 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-181 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico
L'autorisation accordée par décision n° 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Kahlenberg, 57340 Baronville.
Décision n° 2005-182 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Jérico
L'autorisation accordée par décision n° 95-400 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-188 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association locale Magnum Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum « la Radio »
Les autorisations accordées par décision n° 95-427 du 12 septembre 1995, modifiée par la décision n° 96-457 du 18 juin 1996, et n° 98-70 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magnum « la Radio » sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Magnum Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : château d'eau, rue Paul-Mélin, 88300 Neufchateau.
Adresse du site : lieudit Montfort, 88800 They-sous-Montfort.
Décision n° 2005-1093 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 99-419 du 12 octobre 1999 autorisant la SARL SORANO Nord - Pas-de-Calais pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens et la décision n° 2003-731 du 16 décembre 2003 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Nord - Pas-de-Calais sur la zone de Lens est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1095 du 20 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles à l'échelle nationale pour l'année 2006
Un temps d'antenne global de trois heures vingt-huit minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe I.
Un temps d'antenne global de cinq heures douze minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat, sera le chef de la mission des relations internationales.
Au sein du secrétariat général, la mission des relations internationales coordonne les activités internationales de la direction générale.
Elle assure la représentation de la direction générale dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l'Etat, notamment les groupes de travail de l'Union européenne et le comité de la gouvernance publique de l'OCDE.
Le directeur de projet devra avoir une excellente connaissance du système administratif français et des politiques mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat.
L'aptitude à travailler en réseau, le goût des contacts avec les représentants des institutions françaises, étrangères et internationales sont nécessaires.
L'autorisation accordée par décision n° 2001-562 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
M. Alba (Paul, André), receveur des finances de 1re catégorie de Saintes (Charente-Maritime), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Var.
M. Person (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône), est affecté à la recette des finances de Douai (Nord), en remplacement de M. Bernard Cugnet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bianchi (Henry, Daniel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, est affecté à la recette des finances de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de Mme Danièle Mouginot-de-Blasi, appelée à d'autres fonctions.
M. Rifault (André, Louis, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, en remplacement de M. Jean-Paul Tarraso, appelé à d'autres fonctions.
M. Ganivenc (Bernard, Albert), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, est affecté à la recette des finances de la paierie départementale des Bouches-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
M. Bourraqui-Sarré (Patrice), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est affecté à la recette des finances de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Person.
M. Demey (Gérald, Gaston, Maurice), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Loiret, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Cercellier (Guy, Jean, Pierre), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Guadeloupe, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Ball (Jean-Louis, Philippe), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Somme, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions.
M. Paris (Daniel, Paul, André), receveur des finances en service détaché, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu en service détaché.
Mme Couturier (Annie, Josette), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Ganivenc.
M. Van Belle (Marc, Albert, Jean), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de La Réunion, en remplacement de M. Daniel Paris, placé en service détaché.
Mme Roger (Danielle, Martine, Marie-Thérèse), directrice départementale du Trésor public, détachée dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Calvados, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée receveuse des finances de 1re catégorie et affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Conan.
M. Conan (Michel, François), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor, en remplacement de M. Bianchi.
M. Basso (Jean, Armand), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Privez (Alain, Xavier), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Alarçon (Marc-André, Raymond, Jean, Diego), directeur départemental du Trésor public, chef du centre régional de la redevance de Toulouse (Haute-Garonne), est nommé receveur des finances et maintenu dans ses fonctions.
Mme Lopez (Sophie, Rose, Marie), directrice départementale du Trésor public, fondée de pouvoir au service central de la redevance de l'audiovisuel, est nommée receveuse des finances et maintenue dans ses fonctions.
Mme Zemmour (Valérie, Jeanne, Paule), directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances et maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, la démission de M. Saas (Joseph), notaire à la résidence de Rémilly (Moselle), est acceptée.
La démission de M. Lebranchu (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société civile professionnelle Hervé et Matthieu Lebranchu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Lebranchu (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin).
M. Lebranchu (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin) et M. Lebranchu (Matthieu, Hervé, Pierre) sont nommés notaires associés.
Décret du 23 juin 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2005, M. Denis Verdier est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer d'accueil de l'enfance d'Elbeuf-sur-Seine.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 24 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au CAPS-EPDTPH de Rosières-aux-Salines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CAPS-EPDTPH, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance d'Ahuy.
Décision n° 2005-211 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agora Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine
L'autorisation accordée par décision n° 95-442 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lorraine est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Agora Radio et sera publiée Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Lunéville.
Contraintes : dans le secteur d'azimut 50 W 030°/090°.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla, délégation générale est donnée à Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros ; à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros ; à l'exception de marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 29 juin 2005 :
M. Frayssinet (Jean), professeur à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, est nommé président du jury de l'examen de sortie des élèves de la 44e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
M. Deille (Alain), ancien chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Rhône-Alpes ;
M. Manière (Philippe), directeur de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce du Nord ;
M. Robert (Gérard), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon.
Dans le cas où M. Frayssinet (Jean) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Bouilloux (Alain).
Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.
- Détermination de la quantité pour les matériaux de granulométrie supérieure à 60 mm (indice de classement : U44-313PR).
Lait et lait en poudre.
- Détermination de la teneur en aflatoxine M1.
- Purification par chromatographie d'immunoaffinité et détermination par chromatographie en phase liquide à haute performance (indice de classement : V04-175PR).
- Méthodes d'évaluation et de mesure (indice de classement : C18-700/A1PR).
- Essais B : chaleur sèche (indice de classement : C20-702PR).
- Taux de résistivité résiduelle des supraconducteurs composites au Nb-Ti (indice de classement : C31-888-4PR).
- Partie 61 : système d'identification d'objet (SIOB) (indice de classement : C44-103-61PR).
- Partie 62 : classes d'interface (indice de classement : C44-103-62PR).
- Câbles de puissance haute température à comportement au feu spécifié pour matériel roulant ferroviaire.
- Partie 2 : câbles monoconducteurs isolés au silicone pour des températures de 120 °C et 150 °C (indice de classement : C63-382-2).
- Partie 2-27 : règles particulières pour les appareils d'exposition de la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges (indice de classement : C73-827/AAPR).
Méthodes d'essais des fours à induction à canal et des fours à induction à creuset (indice de classement : C79-664PR).
- Partie 2 : spécification particulière pour connecteurs en deux parties pour cartes imprimées, avec assurance de la qualité, pour grilles de base de 2,54 mm (0,1 in) avec caractéristiques de montage communes (indice de classement : C93-430-2/A1PR).
- Inductance (indice de classement : C93-537-1-12PR).
Spécification générique : filtres utilisant des résonateurs diélectriques à modes guidés (indice de classement : C93-619-1-1PR).
Spécification intermédiaire : résonateurs diélectriques à modes guidés (indice de classement : C93-619-1-2PR).
- Agrément de savoir-faire (indice de classement : C93-619-1-3PR).
- Partie 10-2 : type MU-APC câblé sur une fibre unimodale de la catégorie B1 de la CEI 60793-2 (indice de classement : C93-867-10-2PR).
Appareils électrodomestiques et analogues.- Code d'essai pour la détermination du bruit aérien.
- Détecteurs ponctuels (indice de classement : S61-990/A1PR).
- Méthode de laboratoire (indice de classement : X41-531PR).
- Essais physicochimiques.
- Partie 10 : essai de stabilité au stockage (indice de classement : X41-580-10PR).
- Partie 1 : propriétés physico-chimiques et spécifications (indice de classement : X41-580-1PR).
- Partie 2 : essais de tenue à l'oxydation (indice de classement : X41-580-2PR).
- Partie 3 : essai de tenue au gel (indice de classement : X41-580-3PR).
- Partie 4 : essai de réversibilité (indice de classement : X41-580-4PR).
- Partie 5 : essai de tenue à la dilution (indice de classement : X41-580-5PR).
- Partie 6 : essai de tenue de suspension (indice de classement : X41-580-6PR).
- Partie 7 : essais de dissolution (indice de classement : X41-580-7PR).
- Partie 8 : essai de mise en émulsion (indice de classement : X41-580-8PR).
- Partie 9 : essai de mise en dispersion (indice de classement : X41-580-9PR).
- Essai de fatigue pour implants dentaires endosseux (indice de classement : S91-157PR).
- Organes de connexion électrique et optique - Méthodes d'essais.
- Partie 212 : impédance de transfert de surface (indice de classement : L54-002-015PR).
Série aérospatiale - Organes de connexion électrique et optique.
- Partie 214 : tenue à la foudre, impulsion de tension et de courant (indice de classement : L54-002-017PR).
- Partie 423 : résistance des filetages arrière des connecteurs (indice de classement : L54-002-066PR).
- Flexion cyclique du câble (indice de classement : L54-002-091PR).
- Partie 220 : vieillissement des contacts et conducteurs par cyclage en température et en courant (indice de classement : L54-002-220PR).
- Partie 515 : stabilité hydrolytique (indice de classement : L54-002-515PR).
Citernes destinées au transport des matières dangereuses - Epreuve, contrôle et marquage des citernes métalliques (indice de classement : M88-108PR).
- Systèmes de livraison par cargaisons scellées.
- Principes de fonctionnement et spécifications des interfaces (indice de classement : M88-143PR).
- Dimensions anthropométriques des opérateurs et espace enveloppe minimal des postes de travail (indice de classement : E58-058PR).
- Machines à dégauchir à avance manuelle (indice de classement : E64-602PR).
- Machines à raboter sur une face (indice de classement : E64-603PR).
- Machines combinées à raboter et à dégauchir (indice de classement : E64-604PR).
- Partie 4 : machines à plaquer sur chant à chaînes (indice de classement : E64-608-4/A1PR).
- Systèmes de montage résilients.
- Partie 1 : informations techniques à échanger pour l'application des systèmes d'isolation (indice de classement : E90-012-1PR).
Acoustique - Zéro normal de référence pour l'étalonnage d'équipements audiométriques.
- Partie 5 : niveaux de référence équivalents de pression acoustique liminaire pour les sons purs dans le domaine de fréquences de 8 kHz à 16 kHz (indice de classement : S30-007-5PR).
- Signaux auditifs de danger.
- Exigences générales, conception et essais (indice de classement : X35-108PR).
- Emplacements de travail dans le froid.
- Evaluation et gestion des risques (indice de classement : X35-212PR).
- Partie 1 : propriétés mécaniques et physiques (indice de classement : S51-212PR).
- Principes de calcul et méthodes de mesure (indice de classement : U51-470/A1PR).
- Méthode pour l'évaluation de l'effet inhibiteur sur la nitrification des micro-organismes de boues activées par des produits chimiques ou des eaux résiduaires (indice de classement : T90-341PR).
- Identification et dosage de composés organostanniques Méthode par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X31-441PR).
- Partie 4 : couche commande de liaison des données (DLV) (V1.9.0) (indice de classement : Z84-175-4PR).
- Partie 5 : couche réseau (NWK).
(V1.9.0) (indice de classement : Z84-175-5PR).
- Canal d'interaction pour les systèmes de distribution par satellite (V 1.4.1) (indice de classement : Z86-790PR).
- Partie 2 : méthodes d'essai pour déterminer les principales caractéristiques à inclure dans la documentation du fournisseur (indice de classement : E49-320-2PR).
Critères d'ambiance intérieure, couvrant la thermique, la qualité de l'air intérieur, l'éclairage et l'acoustique (indice de classement : E51-762PR).
- Essai d'amortissement du pendule (indice de classement : T30-016PR).
- Essai d'emboutissage (indice de classement : T30-019PR).
Essais physiques du caoutchouc.
- Guide pour l'application des statistiques aux produits en caoutchouc (indice de classement : T40-105PR).
- Détermination de la fragilité à basse température (indice de classement : T46-018PR).
- Etalonnage et vérification des duromètres (indice de classement : T46-084PR).
- Détermination des matières volatiles (y compris l'eau) (indice de classement : T51-750PR).
- Détermination de la résistance au choc Izod (indice de classement : T51-911/A1PR).
- Méthode de courte durée de mesurage des propriétésd'émission des adhésifs à faible teneur en solvants ou exempts de solvants après application.
- Partie 4 : dosage des diisocyanates volatils (indice de classement : T76-140-4PR).
- Partie 5 : détermination de la durée conventionnelle d'assemblage (indice de classement : T76-152-5PR).
Arrêté du 26 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2005, Mlle Lucie Muniesa, administratrice de l'INSEE à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, Mme Feneyrou, née Paulette Barraband, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2006, en application des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, M. Michel Astruc est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de Mme Pascale Polchi-Pedelucq.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 novembre 2005 :
Mme Billette de Villemeur (Agathe).
M. Dantchev (Nicolas).
M. Elbaz (Alexis).
Mme Fabre-Guillevin (Elisabeth).
Mme Fresson (Jeanne).
Mme Saura (Christine).
Mme Saurel-Cubizolles (Marie-Josèphe).
Mme Stucker (Isabelle).
M. Thelot (Bertrand).
M. Zureik (Mahmoud).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2005, Mme Bireaud (Annie), épouse Derlica, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence (13300), suite à la vacance du poste de régisseur depuis le 21 juin 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2005, M. Thiam (Sébastien) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter de la signature du contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
M. Nguyen (Thanh Nhuan), agent contractuel chargé d'études de haut niveau 1968 ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2005, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Thierry Kalfon, chargé de bureau à la direction du budget.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.
Arrêté du 29 juin 2005 portant nomination de l'agent comptable d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2005, M. Jean-Philippe Kerherve, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Nantes, en remplacement de M. Jean-Eudes Aymer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mlle Rives (Hélène, Marie, Florence) est nommée notaire à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, Mme Czajkowski (Barbara, Irène), épouse Breuil, est nommée notaire à la résidence de Ceyzériat (Ain), en remplacement de M. Charbonnel (Jean-Jacques), démissionnaire.
M. Migot (Antoine, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. Rouet (René, Henri, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle René Rouet et Pascal Giraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Giraud et Antoine Migot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2005-1073 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-239 du 7 mai 1996 autorisant la SARL SORANO Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain-Jura et les décisions n° 2000-923 du 10 avril 2000 et n° 2005-531 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Oyonnax sur la zone de Saint-Claude est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1074 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-352 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL SORANO Oyonnax pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Ain-Jura et les décisions n° 2000-771 du 13 juin 2000 et n° 2005-430 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Oyonnax sur les zones d'Oyonnax et de Nantua est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Décision n° 2005-1081 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-443 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL SORANO Colmar pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alsace et les décisions n° 2000-468 du 22 février 2000 et n° 2005-206 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Colmar sur la zone de Colmar est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
(à l'exclusion de la zone LF-D 506 lorsque celle-ci est active)
L'arrêté du 29 août 2002 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor)
La région de contrôle terminale créée dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor) est supprimée.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse).
à l'exclusion de la partie commune avec la S/CTR d'Orange lorsqu'elle est active.
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse) est abrogé.
Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie)
(à l'exclusion de la CTR Chambéry et de la CTR Annecy
L'arrêté du 28 février 2005 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Chambéry (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)
(Cette partie n'existe que lorsque la partie 3
de la région de contrôle spécialisée Rhône est désactivée)
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
M. Christophe Verny, neurologie : 4 ans.
Mme Catherine Chirouze, maladies infectieuses, maladies tropicales 4 ans 6 mois.
Mlle Anne Clairotte, anatomie pathologique et cytologie pathologique : 5 ans 6 mois.
M. Franck Boralevi, dermatologie : 5 ans.
M. Olivier Lesens, maladies infectieuses, maladies tropicales : 4 ans 6 mois.
M. Christophe Chiquet, ophtalmologie : 4 ans 6 mois.
M. Alexandre Krainik, radiologie : 5 ans 6 mois.
M. Gwenael Raoul, chirurgie maxillo-faciale : 4 ans 6 mois.
M. Pierre Bouletreau, chirurgie maxillo-faciale : 4 ans 6 mois.
M. Laurent Kodjikian, ophtalmologie : 4 ans.
M. Pierre Krolak-Salmon, neurologie : 4 ans.
M. Jean-Yves Mabrut, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
Mlle Rachel Reynaud, pédiatrie : 4 ans.
M. Jacques Serratrice, médecine interne : 4 ans.
M. René Valero, endocrinologie et maladies métaboliques : 4 ans 6 mois.
M. Frédéric Sebag, chirurgie générale : 4 ans 6 mois.
M. Yves Dauvilliers, neurologie : 4 ans.
M. Jacques Morel, rhumatologie : 4 ans 7 mois 5 jours.
M. Louis Maillard, neurologie : 4 ans.
M. Olivier Malard, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
M. Denys Fontaine, neurochirurgie : 4 ans.
M. Sylvain Rubin, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans 6 mois.
M. Nicolas Carrere, chirurgie générale et digestive : 4 ans 6 mois.
M. Xavier Chaufour, chirurgie vasculaire : 4 ans.
M. Guillaume Portier, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
M. Jean-Christophe Sol, neurochirurgie : 4 ans.
Mlle Marie-Alexandra Alyanakian, immunologie biologique : 4 ans.
M. Yannick Allanore, rhumatologie : 4 ans 6 mois.
M. Jean-Marc Ferraz, chirurgie générale : 4 ans 6 mois.
M. Yann-Erick Claessens, réanimation médicale : 5 ans 6 mois.
M. Michael Peyromaure Debord Broca, chirurgie urologique : 4 ans 6 mois.
Mme Anais Vallet-Pichard, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans.
M. Vassilis Tsatsaris, gynécologie et obstétrique : 4 ans 6 mois.
M. Dominique Monnet, ophtalmologie : 4 ans 6 mois.
CHU de Paris-VI (UFR Saint-Antoine)
M. Olivier Traxer, chirurgie urologique : 4 ans.
M. Arnaud Picard, chirurgie maxillo-faciale : 4 ans.
M. Alain Barrier, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
CHU de Paris-VII (UFR Bichat-Beaujon)
M. François Rouzet, cardiologie et maladies vasculaires : 4 ans 6 mois.
CHU de Paris-VII (UFR Lariboisière - Saint-Louis)
M. Stéphane Mouly, médecine interne : 4 ans 6 mois.
Mme Anne-Claire Lukaszewicz-Nogrette, anesthésie-réanimation : 5 ans 6 mois.
M. Romain Kania, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
Mme Françoise Gomez-Joly, gastro-entérologie et hépatologie : 5 ans 6 mois.
CHU de Paris-XI (UFR Kremlin-Bicêtre)
M. Denis Ducreux, radiologie : 4 ans 6 mois.
M. Jean-François Papon, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
M. Sébastien Abad, médecine interne : 4 ans.
CHU de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UFR Paris - Ile-de-France - Ouest)
M. Stéphane Benoist, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
M. Patrick Pessaux, chirurgie générale et digestive : 5 ans.
M. Lionel Groussin-Rouiller, endocrinologie maladies métaboliques : 5 ans.
M. Alain Dupuy, dermatologie : 4 ans.
Mme Marie Wislez, pneumologie : 6 ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale au titre de l'année 2006 :
39 Valognes (René).
Le tableau d'avancement au grade de président de section (année 2006) publié au Journal officiel du 3 janvier 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Kovarcick (Gilles) », lire : « M. Kovarcik (Gilles) ».
- LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 07, 27460 Alizay.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'introduction d'une nouvelle souche pour le produit suivant :
- LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », au nom du groupement SYVOR, ZA les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 juin 2005, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional des concours de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006 :
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés dans le centre interrégional des concours de la délégation régionale du Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2006 par la délégation régionale première couronne
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2005, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par le centre interrégional des concours d'Ile-de-France - Centre du Centre national de la fonction publique territoriale en 2006 :
Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, métro (ligne n° 5), station Eglise de Pantin.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés dans le centre interrégional des concours d'Ile-de-France - Centre ci-dessus mentionné.
Arrêté du 22 juin 2005 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret n° 90-347 du 28 mai 1990
La liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé comme donnant lieu à la prise en charge des frais de transport et de séjour est fixée comme suit :
- commissions régionales des aides ;
Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 modifié susvisé.
L'arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1996, est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
Le c du 7° du I de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) habilite le Gouvernement à actualiser et à étendre à Mayotte par ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives au droit domanial, au droit foncier, au droit de l'urbanisme et plus particulièrement à la protection, l'aménagement et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques.
La présente ordonnance crée, dans le code de l'urbanisme, un nouveau livre VII consacré à Mayotte.
Elle procède parallèlement à l'abrogation du code local de l'urbanisme institué à Mayotte par l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990.
Ce dernier n'a en effet pas fait l'objet d'actualisation et ne tient pas compte d'importantes évolutions du droit de l'urbanisme issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ».
La présente ordonnance prend d'autre part en compte l'évolution statutaire de Mayotte conformément à l'accord dit « de Paris » du 27 janvier 2000 et à loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte dite « loi statutaire ».
Cette loi a notamment introduit une décentralisation des autorisations d'occupation des sols à Mayotte alors même que les dispositions actuelles du code local ne prévoient pas la totale maîtrise par les communes de leurs documents d'urbanisme, les plans d'occupation des sols étant par exemple toujours approuvés par le représentant de l'Etat.
Cette évolution est d'ailleurs appelée à être accentuée en application de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.
Dans ce cadre, la présente ordonnance prévoit une large extension à Mayotte des dispositions du code de l'urbanisme applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer, tout en les adaptant en tant que de besoin au contexte administratif et social de Mayotte.
Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2006.
L'article 1er crée un nouveau livre VII dans le code de l'urbanisme, organisé en six titres.
Le titre préliminaire concerne les dispositions générales à l'ensemble du code.
Il procède à des adaptations terminologiques par la création d'une grille de lecture à l'article L.
Il prévoit d'autre part que l'information du public relative aux documents d'urbanisme se fasse, comme c'est le cas à l'heure actuelle, par le biais de la mise à disposition du public du document tout en introduisant la possibilité pour le représentant de l'Etat à Mayotte de soumettre les documents ou opérations les plus importants à une enquête publique au sens de l'article L.
Le titre Ier énumère, dans un chapitre Ier, les articles issus du livre Ier du code de l'urbanisme applicables à Mayotte.
Ce livre traite des règles générales d'urbanisme.
L'ensemble de ses dispositions est étendu sauf celles relatives aux schémas de cohérence territoriaux, en raison d'une part du caractère encore très embryonnaire de l'intercommunalité à Mayotte, et d'autre part de l'approbation prochaine, par décret en Conseil d'Etat, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, document d'urbanisme stratégique qui sera applicable sur l'ensemble du territoire mahorais.
L'article 3 de l'ordonnance prévoit une obligation de compatibilité de l'ensemble des documents d'urbanisme et notamment des plans locaux de l'habitat, des plans de déplacement urbains ou encore des grosses opérations d'aménagement avec ce plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
Il s'agit en fait d'une simple harmonisation du code général des collectivités territoriales avec le code de l'urbanisme.
Les dispositions issues de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (loi « montagne ») ne sont pas retranscrites non plus car sans objet.
En revanche, sont introduits la plupart des apports de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : ainsi, le plan local d'urbanisme, document exprimant le projet de la commune, se substitue aux plans d'occupation des sols, tandis que les communes plus rurales pourront se doter de cartes communales, véritables documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Les collectivités acquièrent par ailleurs la maîtrise des documents d'urbanisme telle qu'elle est prévue par le droit commun : le conseil municipal adopte ainsi les plans locaux d'urbanisme et élabore les cartes communales.
Des dispositions transitoires permettent l'articulation entre les documents d'urbanisme adoptés selon le code local et les nouveaux documents applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Les plans d'occupation des sols actuels doivent, avant le 1er janvier 2011, être transformés en plans locaux d'urbanisme ; jusqu'à cette date, les communes qui le souhaitent conservent leurs plans d'occupation des sols et ont la possibilité de les modifier suivant une procédure identique à celle qui existe dans le code local de l'urbanisme, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du document initial ou de ne pas comporter de graves risques de nuisances.
Les communes ne sont ainsi pas contraintes de s'engager dans une refonte du document en cas de modifications mineures.
De même, l'ordonnance prévoit que les schémas d'aménagement de commune ou de village, documents propres au code local de l'urbanisme, resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2011.
Passé cette date, les communes devront alors se doter soit d'une carte communale, soit d'un plan local d'urbanisme.
Le projet d'ordonnance rend applicables les taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement et taxe départementale des espaces naturels sensibles).
Une délibération de la collectivité départementale sera toutefois nécessaire pour leur mise en place.
Au sein d'un deuxième chapitre du titre Ier sont détaillées les adaptations rendues nécessaires à Mayotte pour l'application des dispositions issues de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « loi littoral ».
L'application de cette loi à Mayotte se justifie par le fait que seize des dix-sept communes de l'île se situent sur le littoral, qui subit de plus une forte pression foncière.
Les dispositions de cette loi sont par contre adaptées, eu égard aux spécificités de l'île, à l'existence de la zone dite des cinquante pas géométriques (qui tient lieu de la bande des 100 mètres applicable en métropole), et enfin pour permettre la réalisation de quelques projets touristiques, prévus par le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte et indispensables pour le développement touristique de l'île.
L'ordonnance prévoit ainsi une procédure dérogatoire au principe de l'urbanisation en continuité pour quelques opérations touristiques en nombre limité.
Cette faculté, très encadrée, est ouverte à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2016.
Les permis de construire résultant de cette dérogation relèveront de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.
Enfin, un dernier chapitre est consacré aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes avec lesquelles les documents d'urbanisme doivent être compatibles.
Le titre II étend les dispositions du livre II relatif à la préemption et aux réserves foncières.
Les communes disposent désormais, conformément au droit commun, de la possibilité de préempter en milieu urbain alors que le code local réservait l'exercice de cette compétence sur l'ensemble du territoire de l'île à la seule collectivité de Mayotte (qui la délègue au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles [CNASEA], en vertu de l'article 49 de la loi statutaire précitée).
En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à Mayotte et afin de ne pas créer un vide juridique à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il a été nécessaire d'introduire un droit de préemption en zone agricole au bénéfice de la collectivité.
Une harmonisation des textes avec ces dispositions est opérée dans le cadre de l'article 2 de l'ordonnance modifiant le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte.
Le titre III reprend le livre III du code consacré à l'aménagement foncier.
Il permet l'introduction à Mayotte des zones d'aménagement concerté, important outil d'aménagement non prévu par le code local ; de même, le régime du lotissement, déjà existant à Mayotte, devient celui de droit commun, ce qui introduit, par exemple, la faculté de modifier le règlement de lotissement, alors qu'auparavant ce document était figé.
Par ailleurs, l'Etat et les collectivités locales - et le cas échéant l'Union européenne - pourront réunir leurs participations financières au sein d'un fonds régional destiné à l'aménagement foncier et urbain, dispositif étendu moyennant quelques adaptations mineures.
En revanche, la réglementation sur les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière a été exclue car inadaptée au contexte local.
Les dispositifs de protection des occupants se voient adaptés pour tenir compte de particularités locales, notamment de l'absence d'offre locative sociale permettant le relogement des occupants.
De même, l'article 4 de l'ordonnance prévoit l'articulation de ces dispositifs avec l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Le titre IV procède à l'extension limitée du livre IV, qui fixe les règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'occupation des sols.
En effet, l'introduction de nouvelles règles relatives aux autorisations d'occupation des sols par rapport à celles prévues actuellement par le code local de l'urbanisme sera effectuée par une prochaine ordonnance prévoyant la simplification de ces actes, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Dans ce cadre, le régime actuel des actes (permis de construire et certificat d'urbanisme) est maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur de ce projet d'ordonnance afin de ne pas complexifier la transition entre plusieurs régimes juridiques.
Ainsi le permis de démolir, les autorisations de clôture et d'installations et travaux divers qui n'existent pas dans le code local ne sont pas introduits puisqu'ils vont être réformés par le projet d'ordonnance de simplification.
En revanche, le régime des sanctions est quant à lui étendu et adapté afin de permettre son entrée en vigueur immédiate, le régime local des sanctions étant devenu trop obsolète, notamment s'agissant du montant des amendes.
Le titre V ne comporte pas de dispositions législatives.
En effet, le livre V concerne l'implantation des services, établissements et entreprises et la gestion de ces services en zones très urbanisées, telle celle de l'Ile-de-France.
Le titre VI relatif au contentieux de l'urbanisme est étendu intégralement et ne nécessite pas d'adaptations notables.
Au total, la présente ordonnance a pour objet de doter la collectivité d'un code de l'urbanisme moderne et adapté aux réalités locales.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer a autorisé en son article 62, 7°, g, le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'eau et de l'environnement à Mayotte.
La présente ordonnance, prise sur le fondement de ces dispositions, modifie le titre V du livre VI du code de l'environnement relatif aux dispositions applicables à Mayotte.
L'ordonnance rend applicable à Mayotte dans leur version en vigueur en métropole les dispositions du code de l'environnement qui s'y appliquaient déjà, mais dans une version antérieure.
En effet, le code de l'environnement a été pour partie rendu applicable dans la collectivité départementale par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, puis par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
Pour la plupart, les textes postérieurs au 11 juillet 2001 intervenus en ces matières n'ont pas prévu de mention d'applicabilité expresse.
L'ordonnance procède donc à l'actualisation du droit de l'environnement dans la collectivité en y rendant applicable l'essentiel des dispositions qui n'y avaient pas à ce jour été étendues.
Le droit de l'environnement étant très largement issu de dispositions communautaires, sa large applicabilité est un préalable à l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.
C'est pourquoi le choix a été fait de procéder aux extensions les plus larges possibles pour limiter le nombre de dérogations à solliciter auprès des autorités communautaires.
Le cas échéant, les adaptations autorisées par les spécificités locales ou une entrée en vigueur différée ont été prévues.
Les exigences constitutionnelles d'accessibilité et de clarté de la loi ont conduit, pour la rédaction du titre V, à retenir une rédaction inversant celle qui résultait de l'ordonnance du 18 septembre 2000 précitée.
Le choix ainsi fait, mis en oeuvre à l'occasion d'autres codes, comme le code pénal, le code de commerce ou le code de la santé publique, facilitera l'application du code de l'environnement et sa mise à jour.
Ce choix s'inscrit dans la perspective du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer qui prévoit que les dispositions en matière d'environnement seront applicables de plein droit à Mayotte.
L'ordonnance comporte treize articles.
L'article 1er annonce les modifications apportées par les articles 2 à 11 au titre V du livre VI du code de l'environnement, consacré aux dispositions applicables à Mayotte.
L'article 2 remplace l'actuel article L.
651-1 du code de l'environnement qui prévoit désormais que le code est applicable à Mayotte sous réserve d'adaptations et qui définit la grille de lecture.
651-3 qui prévoit le remplacement de l'enquête publique par une mise à disposition du public du dossier.
653-1 vise à confirmer les textes et la pratique en vigueur dans la collectivité.
Ainsi les projets qui seraient soumis à enquête publique en métropole doivent, dans des conditions précisées par le représentant de l'Etat, voir leur dossier faire l'objet d'une mise à disposition du public, ce qui suffit à satisfaire aux exigences communautaires.
Cependant, le représentant de l'Etat a la possibilité de définir les projets qui pourraient être soumis à enquête publique dans les mêmes conditions qu'en métropole.
651-4 en précisant ceux des articles du livre Ier du code de l'environnement qui ne sont pas rendus applicables à Mayotte.
N'y sont pas étendus l'article L.
122-11, remplacé à Mayotte par les dispositions du III de l'article L.
151-2 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes qui résultent de dispositions du code des douanes non applicables à Mayotte.
L'article 5 remplace les articles L.
651-7 ainsi modifiés ont pour objet de renvoyer à un arrêté préfectoral les conditions d'application des articles L.
122-3 relatifs aux études d'impact des travaux et projets d'aménagement, des articles L.
122-11 relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant des incidences notables sur l'environnement, de l'article L.
125-1 concernant les modalités d'exercice du droit d'information et de l'article L.
126-1 relatif aux conditions de publication de la déclaration de projet.
L'article 6 précise les conditions d'application du livre II du code de l'environnement relatif aux milieux physiques.
652-1 du code de l'environnement en excluant l'application à Mayotte des articles L.
213-7 relatifs aux agences de l'eau.
Il prévoit ensuite que Mayotte constitue un bassin hydrographique dans lequel est créé un office de l'eau sur le modèle de ceux des départements d'outre-mer.
Il prévoit enfin des adaptations et, notamment, le report au 1er janvier 2010 de l'application des dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l'air et le report au 1er janvier 2012 de l'entrée en vigueur des articles L.
229-19 relatifs aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'article 7 concerne les conditions générales d'application du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels.
653-1 et, notamment, exclut l'application des articles L.
321-12 relatifs aux ouvrages d'art reliant les îles au continent et au transport de passagers vers des espaces protégés et de l'article L.
333-4 relatif au recoupement entre un pays au sens de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et un parc naturel régional.
L'exclusion de ces articles s'impose dès lors qu'ils concernent des compétences d'ores et déjà exercées par le conseil général de Mayotte ou font référence à des textes ou des notions qui ne s'appliquent pas dans la collectivité.
653-2 et précise les conditions d'application des dispositions relatives aux réserves naturelles.
Il abroge le dernier alinéa de l'article L.
653-2, qui fait référence à l'article L.
428-26, abrogé par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
653-3 qui écarte l'application à Mayotte des dispositions relatives aux réserves naturelles régionales car, instituant des compétences au profit du conseil général, leur extension à Mayotte n'entre pas dans le champ de l'habilitation.
L'article 9 précise les conditions d'application du livre IV du code de l'environnement relatif à la faune et à la flore.
654-1 en écartant l'application à Mayotte des articles L.
414-7 relatifs aux sites Natura 2000, qui ne concernent que le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne, et les articles L.
436-3 relatifs aux conditions d'exercice du droit de pêche à Mayotte, par ailleurs précisées pour Mayotte par les articles L.
L'article 10 concerne les conditions générales d'application du livre V du code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
655-1 et écarte l'application à Mayotte des articles L.
565-1 qui vont être prochainement abrogés et de l'article L.
562-6 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles qui précise des mesures transitoires sans objet pour Mayotte.
Il ajoute à l'article L.
655-3, un alinéa reportant au 1er janvier 2010 l'application des articles L.
515-26 relatifs aux installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques, l'entrée en vigueur de ces dispositions nécessitant la mise en place préalable d'un service d'inspection des installations classées.
655-4 reporte au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de l'article L.
541-10-1 relatif aux imprimés distribués gratuitement.
655-6 prévoient des adaptations pour l'application des articles L.
541-14 qui ont pour effet de maintenir à Mayotte les dispositions relatives au plan d'élimination des déchets industriels spéciaux et au plan d'élimination des déchets ménagers qui y sont actuellement applicables.
655-7 précise les conditions d'application de l'article L.
551-2 relatif aux études de dangers qui est adapté pour tenir compte de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance et confier au préfet le soin d'en définir les modalités d'application
L'article 12 prévoit une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2006.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant intégration (attachés d'administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, Mme Farjot (Virginie), cadre supérieur de second niveau de France Télécom, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er avril 2003, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée principale de 2e classe à compter du 1er mai 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique Vinciguerra, conseiller au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 juillet 2005.
L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives au emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne normal pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2005, a été rendue obligatoire la délibération n° 3/2005 du 15 avril 2005 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord-Est pour l'année 2005.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à EURALIS COOP, situé avenue Gaston-Phoebus, 64231 Lescar Cedex, sous le numéro PH 05 580, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Décret n°2005-876 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
L'article 14 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 17 juin 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes
Sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 relative à la préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe IV.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mary, chef adjoint de cabinet, conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Jean-Luc Ducoup, sapeur-pompier volontaire, caporal-chef du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, affecté au centre de secours de Miramont-de-Guyenne, d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 28 juillet 2005, au cours de l'extinction d'un feu d'entrepôt à Puymican (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2005, Mme Michelle Mwenetombwe est nommée, à compter du 1er septembre 2005, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Thérèse Paraiso, démissionnaire.
L'employeur veille à ce que les informations sur les mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou d'incident.
3° Les mesures définies en application des articles R.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, M. Franc-Gilbert Banquey, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique de M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes.
Le retrait de Mme Vidal (Françoise, Marie-Ange), épouse Beuselinck, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascale Doupeux et Françoise Vidal-Beuselinck, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascale Doupeux et Françoise Vidal-Beuselinck, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascale Doupeux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Bertrand Barthélemy, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 fixant la liste d'admissibilité du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2005, la liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est arrêtée comme suit :
M. Verdier (Jean-Bastien).
Décision du 20 juillet 2005 portant admission à la retraite (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Lalanne (Bernard), assistant d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseur d'avances auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, district aéronautique de Mayotte, à Pamandzi, à compter du 31 mars 2005, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, Mme Very (Françoise) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Daniel Barroy, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine.
M. François Goven, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
M. Denis Guillermin, architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine.
M. Jacques Wermuth, président de la Fédération du bâtiment et des travaux publics de Meurthe-et-Moselle.
M. Emir Drahsan, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 8 mars 1979 à Istanbul (Turquie).
M. Bahran Shafi, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 octobre 1971 à Téhéran (Iran).
Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres travaux nécessaires au rétablissement de la situation sont autorisés à travailler dans la zone affectée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juin 2005, M. Michel Thomas est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juin 2005, M. Patrice Georges est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Aisne à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 juin 2005, M. Henry Le Corno est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du Var à compter du 1er septembre 2005.
364-1 du code des assurances, les sociétés britanniques Bradford Insurance Company, Phoenix Assurance Limited, dont les sièges sociaux respectifs sont New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne) et la société Swiss Life (UK) plc, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie respectifs, dont les souscripteurs résident en France, à la société Royal & Sun Alliance Linked Insurances Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE (Grande-Bretagne).
Avis aux importateurs d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d'Algérie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1113/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 (JOUE n° L 184 du 15 juillet 2005), le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n° 1995/2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d'Algérie est clos sans modification du droit antidumping en vigueur.
Le droit de 6,88 euros par tonne est perçu a posteriori sur les importations du produit concerné, qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1795/2004.
Cette mesure entre en vigueur le 16 juillet 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 relatifs à des attributions de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2005, M. Philippe Alexandre, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 août 2005, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de concevoir, proposer et mettre en oeuvre des projets de modernisation au sein des services, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef de service des risques civils au sein du service défense et sécurité.
Coordination de l'action ministérielle en matière de prévention des risques naturels, technologiques et sanitaires (élaboration des textes, planification).
Gestion des crises dues à des phénomènes naturels ou accidentels (dont accidents de transports).
Suivi, animation du réseau des responsables de la prévention des risques et de la gestion des crises dans les services déconcentrés.
Prise en compte par les directions d'administration centrale et les services déconcentrés de la priorité donnée par le ministre à la prévention des risques et à la gestion des crises.
Pilotage des travaux ministériels (animation des sous-directions des directions d'administration centrale du ministère).
Représentation du ministère dans les travaux interministériels (y compris au plan communautaire).
Le service défense et sécurité a autorité sur les directions d'administration centrale (DAC) qu'il coordonne.
Il ne dispose en propre que de moyens limités (cadres de haut niveau et assistants).
Il mobilise les sous-directions des DAC et les moyens mis à disposition des adjoints sécurité et défense au niveau de chacune des délégations ministérielles auprès des préfets de zone de défense.
Fonctionnaire ayant une expérience opérationnelle réussie du travail interministériel au niveau central et au niveau déconcentré.
Capacité à « porter » un projet de texte jusqu'à sa publication, puis à veiller à sa mise en oeuvre.
Connaissance du fonctionnement des collectivités locales indispensable.
Maîtrise de l'informatique indispensable.
Maîtrise de l'anglais souhaitable.
M. Gilles Leblanc, haut fonctionnaire de défense HFD (téléphone : 01-40-81-75-02).
Arrêté du 25 juillet 2005 portant modification de la composition nominative de la section sanitaire et de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 juillet 2005, sont nommés membres titulaires ou suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale les représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés désignés ci-dessous :
Mme Baffoy (Marie-José), en remplacement de M. Tassel (Paul).
Mme Ferreira (Caroline), en remplacement de Mme Duberos (Hélène) ;
M. Abdelatif (Mohamed), en remplacement de M. Euzet (Bernard).
Mme Ferreira (Caroline), en remplacement de M. Hoguet (André) ;
M. Joliclerc (François), en remplacement de M. Tassel (Paul).
Mme Le Franc (Annie), en remplacement de Mme Duberos (Hélène) ;
712-21 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
M. Abdelatif (Mohamed), en remplacement de Mme Duberos (Hélène) ;
M. Joliclerc (François), en remplacement de M. Euzet (Bernard).
Par arrêté du maire de la ville de Marseille en date du 28 décembre 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
Mme Christine Monges-Susini.
- anesthésie et réanimation appliquées aux armées ;
- épidémiologie et prévention appliquées aux armées ;
- imagerie médicale appliquée aux armées et risque radio-nucléaire ;
Les praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et ayant fait l'objet d'une nomination en tant que professeur agrégé ou maître de recherches depuis au moins quatre ans au 1er janvier 2005 peuvent faire acte de candidature aux fonctions de professeur titulaire dans la chaire considérée.
La circulaire n° 12390/DEF/DCSSA/RH/FORM du 21 juillet 2005 fixe les modalités pratiques de composition et de transmission des dossiers de candidature.
Cette circulaire fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées, partie principale.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la sauvegarde et le développement du domaine de Chantilly », dont le siège est à Chantilly (Oise).
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée
La note K est remplacée par le texte suivant :
« Note K : la classification comme cancérogène ou mutagène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance contient moins de 0,1 % poids/poids de 1,3-butadiène (Einecs n° 203-450-8).
Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, les phrases S(2-) 9-16 doivent au moins s'appliquer.
« L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives de la Commission des Communautés européennes 93/72/CEE du 1er septembre 1993, 93/101/CE du 11 novembre 1993, 94/69/CE du 19 décembre 1994, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 97/69/CE du 5 décembre 1997, 98/73/CE du 18 septembre 1998, 98/98/CE du 15 décembre 1998, 2000/32/CE du 19 mai 2000, 2001/59/CE du 6 août 2001 et 2004/73/CE du 29 avril 2004 portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-huitième et vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
« L'annexe V du présent arrêté est l'annexe V de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives 87/302/CEE de la Commission européenne du 18 novembre 1987, 92/69/CEE du 31 juillet 1992, 93/21/CEE du 27 avril 1993, 96/54/CE du 30 juillet 1996, 98/73/CE du 18 septembre 1998, 2000/32/CE du 19 mai 2000, 2000/33/CE du 25 avril 2000, 2001/59/CE du 6 août 2001 et 2004/73/CE du 29 avril 2004, portant respectivement neuvième, dix-septième, dix-huitième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième et vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE.
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 31 octobre 2005.
Le directeur des relations du travail, le directeur général des entreprises, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 8 août 2005 concernant la mise à disposition de Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, sont rapportées.
Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, pour développer les activités du Centre international pour la prévention de la criminalité, à Montréal.
Mme Valérie Sagant est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 18 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Le retrait de Mme Dos Santos (Valérie, Odette, Lucienne), épouse Somon, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Valérie Dos Santos, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fère (Aisne), est accepté.
Par suite du retrait de Mme Dos Santos (Valérie, Odette, Lucienne), épouse Somon, la société civile professionnelle Valérie Dos Santos, notaire associée, est dissoute.
M. Villin (Christian, Paul, Charles) est nommé notaire à la résidence de La Fère (Aisne), en remplacement de la société civileprofessionnelle Valérie Dos Santos, notaire associée, dissoute.
Par décret en date du 25 août 2005, M. Gonsse (Franck), secrétaire général de la Chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Briche (Fernand).
Arrêté du 5 août 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres M. Michel Grange, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Mornant (Rhône) à compter du 12 novembre 2005.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant nomination (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juillet 2005, M. Robert d'Artois est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Picardie à compter du 1er septembre 2005.
Décision n° 2005-306 du 11 juillet 2005 autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre au Mans dans le département de la Sarthe
La société Le Mans Télévision, immatriculée le 16 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 385 117 528 92 B 195, ayant son siège social situé 25, rue Pasteur, BP 141, Le Mans Cedex, 72004 (département de la Sarthe), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 8 Le Mans, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération du Mans, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 11 juillet 2005, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Le Mans Télévision se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 8 Le Mans édité par la société Le Mans Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal 8 Le Mans est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique au Mans (département de la Sarthe).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée de 101 250 EUR, dénommée la société Le Mans Télévision, immatriculée le 16 avril 1992 au RCS du Mans sous le numéro 385 117 528 92 B 195.
Son siège social est situé 25, rue Pasteur, BP 141, Le Mans Cedex (72004).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Canal 8 Le Mans, diffusé de 7 heures à 2 heures pour 15 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
c) Un journal d'information quotidien de 6 minutes 30 consacré à l'actualité locale et un journal hebdomadaire de 13 minutes.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitairesn'excède pas 12 minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser 15 minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur
Le Mans Télévision afin de veiller au respect du principe de pluralisme
M. Martin Winckler, médecin, écrivain.
M. Maurice Henry, président de l'université du Maine.
M. Bernard Warain, président de la chambre de commerce et d'industrie du Mans.
M. Jacques Beauclair, président du comité départemental olympique et sportif.
M. Jean-Marc Desnues, directeur adjoint Automobile-Club de l'Ouest.
M. Armand Meignan, président de l'Association des festivals innovants en jazz et musiques actuelles.
M. Joseph Guilleux, président de l'office de tourisme du Mans.
M. Alain Lemoine, publicitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis à l'angle de la rue Béranger-Féraud et de la rue Carnot, à Dakar (Sénégal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de trésor », détenu par la société CBJ-Caïman SAS, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2009 sur une superficie de 15 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 350 000 EUR.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets n°s 1 à 11, définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
- Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pointe Buzazé, à Cayenne, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau 4C), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e).
Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle (rectificatif)
Page 13521, 1re colonne, article 2, 2°, lire : « personnalités » ;
Même page, même colonne, article 2, II, premier alinéa, au lieu de : « ... par arrêté qu'ils représentent.
», lire : « ... par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Troisième alinéa, avant-dernière ligne, lire : « cette » ;
Cinquième alinéa, lire : « remboursement ».
Arrêté du 5 août 2005 autorisant la société Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
Huit concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (10 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Technique de l'informatique et de la microélectronique pour l'architecture d'ordinateurs, Grenoble.
Institut Gaspard Monge, Marne-la-Vallée.
Institut Jacques Monod, Paris Cedex 05.
Institut informatique et mathématiques appliquées de Grenoble, Grenoble.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole d'étude et de recherche ayant pour finalité la modélisation in vitro et in vivo de la génodermatose de Clouston aux fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques.
Décision n° 2005-639 du 26 juillet 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Canal Jimmy
La société Canal Jimmy est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Jimmy », de se conformer, à l'avenir, aux termes de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatifs aux quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R.
4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux appareils d'appui structuraux à rouleau et aux appareils d'appui structuraux à balanciers (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
- à pot d'élastomère définis par le norme NF EN 1337-5 ;
- guidés et bloqués définis par la norme NF EN 1337-8,
Ces appareils d'appui peuvent être constitués d'acier, d'élastomère, de PTFE (polytétrafluoroéthylène) et d'autres matériaux décrits dans les normes.
Le présent avis est relatif aux seuls appareils d'appui à rouleau (NF EN 1337-4) et à balanciers (NF EN 1337-6).
1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à ces produits ;
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 janvier 2007.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux kits de façades rideaux (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)
On entend ici par kit de façade rideau un ensemble de composants (ossatures, joints, remplissages vitrés ou opaques) constituant un mur extérieur enveloppe sans toutefois assurer la stabilité de la structure du bâtiment.
La norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 est la norme NF EN 13830 de janvier 2004.
Le tableau ci-après indique, pour les kits de façades rideaux :
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
L'annexe I de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifiée en ce qui concerne les CAPL de secrétaires administratifs selon le tableau joint au présent arrêté.
Arrêté du 19 août 2005 autorisant l'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon (ESDES) à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon (ESDES) est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMA), centre militaire métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant rattaché au ministre de la défense, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
Le CEMA de Toulon est habilité :
La décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon est abrogée.
L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R.
4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R.
Décret n° 2005-1066 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone,
En vue de mettre en oeuvre la décision du Club de Paris du 10 juillet 2002 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Sierra Leone visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur.
Les montants dus et non réglés entre le 1er mars 2002 et le 30 septembre 2004 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Le montant de la dette annulée est évalué à 487 219,67 euros et 2 742,77 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe et annexe bis au présent Accord).
En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants estimés dans les annexes pourront être modifiés par accord entre les Parties.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Sierra Leone à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Il est entendu que les dettes résultant de crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus après le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur, ne sont pas concernées par le présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
de Sierra Leone :
Fode MacLean Dabor,
Ambassadeur de Sierra Leone
Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport.
Les statuts de la société anonyme RTE EDF Transport, tels que proposés par l'assemblée générale extraordinaire de la société C5, annexés au présent décret sont approuvés.
Ils entrent en vigueur à compter de la date de l'apport partiel d'actifs mentionné à l'article 9 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.
Société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 Siège social : tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense Cedex RCS Nanterre 444 619 258 STATUTS (approuvés par décret n° 2005-1069 du 30 août 2005, sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2005) TITRE Ier FORME DE LA SOCIÉTÉ.
- DÉNOMINATION OBJET.
- DURÉE Article 1er Forme de la Société RTE EDF Transport SA, ci-après "la Société", est une so ciété anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, notamment la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.
Article 2 Dénomination La Société a pour dénomination : "RTE EDF Transport".
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours être suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes lettres "société anonyme" ou des initiales "SA", de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
La Société peut également utiliser la marque commerciale "Réseau de Transport d'Electricité" ou le sigle "RTE", sous réserve de respecter les dispositions du paragraphe précédent.
Article 3 Objet La Société a pour objet : - l'exercice en France, dans les conditions fixées par le cahier des charges de la concession du réseau public de transport, des missions qui lui sont dévolues par la loi du 10 février 2000 précitée et, en particulier : les missions de développement, d'exploitation, d'entretien du réseau public de transport d'électricité, consistant notamment à assurer le raccordement et l'accès des utilisateurs à ce réseau dans des conditions non discriminatoires, ainsi que l'interconnexion avec les pays voisins ; - l'équilibre, à tout instant, des flux d'électricité sur le réseau public de transport d'électricité, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau ; - la gestion indirecte, c'est-à-dire à travers des participations ou des filiales, en France comme dans des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ; - la valorisation des réseaux qu'elle gère, par l'intermédiaire de filiales ou de participations, sous réserve que cette activité reste accessoire par rapport à l'activité de gestion de réseaux et n'en reçoive pas de concours financiers et que la société ne puisse constituer de sûretés ou garanties de toute nature au profit de cette activité ; - la valorisation des compétences qu'elle détient, notamment en matière d'ingénierie, par l'intermédiaire de filiales ou de participations et sous réserve que cette activité reste accessoire par rapport à l'activité de gestion de réseaux.
Article 4 Siège Le siège social est établi à tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense Cedex.
Il peut être transféré en tout autre lieu du même département ou d'un département limitrophe par décision du conseil de surveillance soumise à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ou en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
En cas de transfert décidé par le conseil de surveillance, ce dernier peut modifier les statuts de la Société à cette fin.
Article 5 Durée La durée de la Société est de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
- ACTIONS Article 6 Capital social Le capital social est fixé à 2 132 285 690 euros.
Il est divisé en 213 228 569 actions de 10 euros chacune.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 9 août 2004 précitée, la totalité du capital de la Société doit être détenu par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Article 7 Augmentations du capital 1.
Le capital social peut être augmenté, soit par émission d'actions nouvelles, de même catégorie ou d'une catégorie autre que celle des actions existantes, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit encore par apport en nature.
Elle peut déléguer au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital en numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé, dans les conditions légales, aux propriétaires des actions existantes.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Ceux des actionnaires qui ne disposent pas d'un nombre suffisant d'actions anciennes pour obtenir un nombre entier d'actions nouvelles doivent s'entendre avec d'autres, s'ils désirent exercer leurs droits, sans qu'il puisse résulter de cette entente de souscriptions indivises.
- Les modifications du capital ne peuvent avoir pour effet de transférer des actions à des entreprises ou organismes ne relevant pas du secteur public.
Article 8 Réduction du capital L'assemblée générale extraordinaire peut, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le directoire à réaliser une réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange, avec ou sans soulte à payer ou à recevoir.
Article 9 Libération des actions I.
- Les actions émises contre numéraire en augmentation du capital doivent être libérées : - du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission, s'il y a lieu ; - du surplus, au fur et à mesure des besoins de la Société, dans les proportions, aux époques et aux lieux qui seront fixés par le directoire, compte tenu toutefois du délai imparti par la loi pour la libération intégrale des actions de numéraire.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires, quinze jours avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chaque titulaire d'actions.
Les actions émises en représentation d'un apport en nature ou à la suite d'une incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou encore dont le montant résulte pour partie d'une telle incorporation et pour partie d'une libération en numéraire doivent être intégralement libérées lors de l'émission.
- Le souscripteur et les cessionnaires successifs seront tenus solidairement au paiement du montant non libéré de l'action.
Deux ans après le virement de compte à compte, tout souscripteur qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.
- A défaut de versement par les actionnaires à bonne date, l'intérêt de la somme due court de plein droit au taux légal à compter du jour de l'exigibilité et sans demande en justice.
Sans préjudice des déchéances encourues en vertu des dispositions légales, l'actionnaire qui ne s'est pas libéré dans le mois qui suit l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être contraint au paiement par tous les moyens de droit commun, et même par la vente des actions sur lesquelles des versements sont exigibles.
Cette vente est exécutée à la diligence du directoire dans les formes prescrites par la législation en vigueur.
Article 10 Propriété et forme des actions.
- Transmissions I.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les dispositions précédentes sont applicables aux obligations, aux bons négociables et, plus généralement, à toutes valeurs mobilières que la Société viendra à émettre.
- Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables à la Société.
Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la Société et des tiers par un virement de compte à compte dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur.
Article 11 Droits et obligations attachés à l'action I.
- Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées les unes aux autres, en ce qui concerne les charges fiscales, de telle manière que les actions, sans distinction, donnent droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation.
Il en sera notamment ainsi de toute retenue d'impôt, même si l'assiette et le montant ne sont pas les mêmes pour toutes les actions ; dans ce cas, la retenue devra s'appliquer à toutes les actions sans distinction pour un même montant.
- Les actionnaires ne sont tenus, même à l'égard des tiers, que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions ; au-delà, ils ne peuvent être soumis à aucun appel de fonds.
- A l'égard de la Société, les dividendes et la part éventuelle de chaque action dans les réserves appartiennent à son titulaire à compter de l'inscription de celle-ci au compte de l'intéressé.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actions isolées ou en nombre inférieur à celui qui est requis ne confèrent aucun droit à leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant dans ce cas à faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
- Usufruit I.
- Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique.
En cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la Société.
Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
- Les créanciers, ayants cause ou autres représentants des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la Société.
TITRE III CONSEIL DE SURVEILLANCE Article 13 Composition.
- Remplacement Révocation.
- Incompatibilités I.
- La Société est contrôlée par un conseil de surveillance composé de 12 (douze) membres.
- Le conseil de surveillance est composé des trois collèges suivants : - un tiers de représentants des salariés ; - des représentants de l'Etat nommés par décret, dans la limite du tiers des effectifs du conseil ; - des membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont le nombre est fonction du nombre de membres représentant l'Etat.
- Dans la mesure où, conformément aux dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 9 août 2004 précitée, la totalité du capital de la Société doit être détenu par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, les membres du conseil de surveillance personnes physiques désignés par l'assemblée générale des actionnaires ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les personnes morales désignées comme membres du conseil de surveillance doivent, lors de leur désignation, désigner un représentant permanent, qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était membre du conseil de surveillance en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.
En cas de changement de représentant permanent, pour quelque cause que ce soit, la personne morale est tenue de notifier, sans délai, par lettre recommandée à la Société, ce changement et l'identité du nouveau représentant permanent qu'elle désigne.
- Les membres du conseil de surveillance personnes physiques, ainsi que les représentants permanents des personnes morales, ne doivent pas être âgés de plus de 65 (soixante-cinq) ans.
Lorsqu'un membre du conseil de surveillance élu par les salariés ou un représentant de l'Etat atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans, il est réputé démissionnaire d'office le jour même et son remplacement intervient dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 précitée.
Lorsqu'un membre du conseil de surveillance désigné par l'assemblée générale ou le représentant permanent d'une personne morale atteint soixante-cinq ans, il cesse aussitôt de siéger au conseil et doit être remplacé.
Les membres du conseil de surveillance désignés par l'assemblée générale ordinaire peuvent à tout moment être révoqués et remplacés par cette dernière.
- En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de membres du conseil de surveillance désignés par l'assemblée générale, le conseil de surveillance peut procéder à des nominations à titre provisoire, qui sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Quel que soit le collège auquel il appartient, le membre du conseil de surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'échéance du mandat de ce dernier.
- Les membres du conseil de surveillance désignés par l'assemblée générale peuvent être rémunérés par des jetons de présence alloués par celle-ci, dont la répartition est déterminée par le conseil de surveillance.
Le mandat des représentants de l'Etat et celui des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par la Société, sur justificatifs, des frais exposés pour l'exercice desdits mandats.
- Règlement intérieur I.
- Le conseil de surveillance se réunit conformément à la loi aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, et au moins une fois tous les deux mois, sur convocation du président ou du vice-président du conseil de surveillance au lieu désigné dans la convocation.
Le conseil est convoqué sur un ordre du jour déterminé si un représentant de l'Etat, le tiers au moins des membres du conseil ou un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 30 % du capital le lui demandent.
Tout membre du directoire peut également demander au président du conseil de surveillance de convoquer le conseil de surveillance sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées.
Les convocations sont, sauf impossibilité, adressées une semaine au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique.
Elles mentionnent l'ordre du jour et comportent les éléments d'information nécessaires pour permettre aux membres du conseil de surveillance de prendre des décisions éclairées.
Toutefois, en cas d'urgence, les convocations peuvent être faites vingt-quatre heures à l'avance, sous les mêmes formes.
Il est tenu un registre de présence signé par les membres du conseil de surveillance assistant à la séance.
Le registre mentionne également, sous la responsabilité du président, le nom des membres du conseil de surveillance participant à la séance par visioconférence.
- Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le directoire, sous réserve des opérations qui doivent lui être soumises pour accord, en vertu des stipulations de l'article 14-IV et V ci-dessous.
Il délibère en outre sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de l'entreprise.
Le président du directoire est tenu de communiquer à chaque membre du conseil de surveillance tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi, sous réserve des dispositions de l'article 14-V ci-dessous.
- Les délibérations suivantes sont de la compétence du conseil de surveillance, statuant à la majorité simple : - la décision de transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire ; - la désignation du président et du vice-président du conseil de surveillance, celle du président du directoire après accord du ministre chargé de l'énergie, ainsi que celle des membres du directoire, sur proposition du président du directoire ; - la révocation du président du conseil de surveillance, celle du vice-président de ce conseil, ainsi que celle des membres du directoire après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie, rendu dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée ; - la répartition des jetons de présence entre les membres qui peuvent en bénéficier ; - et, plus généralement, toute autre décision relevant de la compétence du conseil de surveillance telle que prévue par le code de commerce, notamment celles prévues à l'article L.
Les décisions du directoire portant sur les opérations suivantes, réalisées par la Société ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, doivent en outre recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance : - tout acte en vue de consentir ou d'obtenir tous prêts, emprunts, crédits ou avances de trésorerie lorsque leur montant unitaire est supérieur au seuil déterminé chaque année par le conseil de surveillance ; - toute transaction et tout compromis, en cas de litige portant sur un montant supérieur à un million d'euros ou à tout autre montant que le conseil de surveillance pourra substituer.
- Conformément à l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée, les délibérations suivantes doivent, pour être adoptées, obtenir un vote favorable de la majorité des membres du conseil de surveillance présents et représentés, et en outre un vote favorable de la majorité des membres du conseil de surveillance nommés par les actionnaires : - les délibérations relatives au budget : approbation du plan financier à moyen terme, approbation du budget annuel dont, en tant qu'il concerne le réseau public de transport, la partie relative aux investissements de ce budget doit être conforme au programme des investissements approuvé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée ; - les délibérations relatives à la politique de financement ; - les délibérations relatives à tous achats, transferts et ventes d'actifs, en ce compris les acquisitions ou cessions de biens ou droits immobiliers, la souscription, l'apport, l'échange, la cession ou l'achat de valeurs mobilières et la prise de participation immédiate ou différée, ainsi que tous les autres achats, apports et ventes d'actifs, l'acquisition de fonds de commerce ou de valeurs incorporelles, l'apport ou l'échange avec ou sans soulte portant sur des biens, valeurs mobilières ou titres lorsque ces opérations ne concourent pas directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport, mais portent notamment sur la valorisation du réseau public de transport d'électricité, pour un montant unitaire supérieur à 5 (cinq) millions d'euros.
Par exception, l'achat et la vente de valeurs mobilières de placement réalisés dans le cadre de la gestion de la trésorerie courante ne requièrent pas l'autorisation préalable du conseil de surveillance, ce dernier devant toutefois être informé de telles opérations ; - la constitution de sûretés ou garanties de toute nature : 1.
Lorsque ces opérations concourent directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité, pour un montant supérieur à 20 (vingt) millions d'euros ; 2.
Lorsque ces opérations ne concourent pas directement à la réalisation des activités mentionnées au 1 ci-dessus, pour un montant supérieur à 5 (cinq) millions d'euros.
- les délibérations relatives à la création de toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique.
Les opérations qui concourent directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité, prévues dans le programme des investissements approuvé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée sont décidées par le directoire qui en informe le conseil de surveillance.
- Un règlement intérieur précise toutes autres règles de fonctionnement du conseil de surveillance.
Il pourra notamment prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le décret n° 2002-803 du 3 mai 2002.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables pour l'adoption des décisions relatives à : 1.
La nomination et la révocation du président et du vice-président du conseil de surveillance ; 2.
La nomination et la révocation des membres du directoire ; 3.
La vérification et le contrôle des comptes annuels et du rapport de gestion ; 4.
Le cas échéant, la vérification et le contrôle des comptes consolidés et du rapport de gestion du groupe s'il n'est pas inclus dans le rapport annuel.
- Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux contenus dans un registre spécial coté et paraphé, tenu conformément aux dispositions réglementaires.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par un membre du conseil de surveillance au moins.
En cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux membres du conseil de surveillance au moins.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance, un membre du directoire, le membre du conseil de surveillance délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
En cas de dissolution de la société, ils sont certifiés par l'un des liquidateurs ou le liquidateur unique.
- Tout membre du conseil de surveillance peut donner mandat par écrit à un autre membre du conseil de surveillance du même collège de le représenter à une séance du conseil.
- Le conseil se réunit sous la présidence de son président ou de son vice-président ou, en cas d'empêchement de ces derniers, d'un membre spécialement désigné par le conseil pour présider.
Les membres du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.
Chaque membre du conseil de surveillance s'oblige à une diligence renforcée s'agissant du respect de cette confidentialité compte tenu du statut particulier occupé par la Société vis-à-vis des personnes morales exerçant des activités de production ou de fourniture d'électricité, ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi du 9 août 2004 et de la loi du 10 février 2000 précitées.
Article 15 Président et vice-président du conseil de surveillance I.
- Le conseil de surveillance nomme, dans le respect des dispositions de l'article 7 de la loi du 9 août 2004 précitée, un président, personne physique.
Le conseil de surveillance nomme également un vice-président, personne physique choisie parmi les membres du conseil de surveillance conformément aux dispositions de l'article L.
- Le président, ou le vice-président en cas d'impossibilité ou de carence du président, convoque le conseil de surveillance, organise et dirige les travaux et débats du conseil de surveillance dont il rend compte à l'assemblée générale.
Il s'assure, en particulier, que les membres du conseil de surveillance sont en mesure de remplir leur mission.
- La durée du mandat du président et du vice-président ne peut excéder celle de leur mandat de membre du conseil de surveillance ou de représentant permanent.
Article 16 Comités.
- Conventions réglementées I.
- Le conseil peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions, sans que ces attributions puissent avoir pour effet de déléguer à ces comités les pouvoirs attribués au conseil de surveillance par la loi ou les statuts.
- Il est interdit aux personnes physiques membres du conseil de surveillance, au président, aux membres du directoire de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou sous une autre forme, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès de tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance, aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'à toute personne interposée.
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l'un des membres du directoire, l'un de ses membres du conseil de surveillance, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou l'un des membres du conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L.
Toutefois, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L.
Cependant, et sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implication financière, elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au président du conseil de surveillance.
La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes au plus tard le jour du conseil vérifiant et contrôlant les comptes de l'exercice écoulé.
TITRE IV DIRECTOIRE Article 17 Directoire.
- Désignation La Société est dirigée par un directoire composé au maximum de cinq membres, personnes physiques, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
Dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts et par le décret pris en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée, le conseil de surveillance désigne, après accord du ministre chargé de l'énergie, le président du directoire ainsi que, sur proposition de ce dernier, les autres membres du directoire.
Le directoire est nommé pour une durée de cinq ans par le conseil de surveillance.
Ce dernier pourvoit au remplacement des membres du directoire décédés ou démissionnaires, conformément à la loi et aux stipulations du paragraphe qui précède.
Le président du directoire, nommé pour la même durée que celle de son mandat de membre du directoire, représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Article 18 Directoire.
- Révocation Tout membre du directoire est révocable dans les conditions prévues par le décret pris en application du II de l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée.
Tout membre du conseil de surveillance peut saisir le conseil de surveillance d'un projet de délibération du conseil ayant pour objet de saisir la Commission de régulation de l'énergie en vue de la révocation d'un membre du directoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'alinéa précédent.
Article 19 Pouvoirs du directoire I.
- Sous réserve des pouvoirs que la loi, le règlement et les présents statuts attribuent expressément et en propre aux assemblées d'actionnaires et au conseil de surveillance, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social.
La Société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En particulier, le directoire est seul compétent pour mettre en oeuvre les opérations qui concourent directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport d'électricité.
Le directoire présente au conseil de surveillance, au moins une fois par trimestre, un rapport qui retrace les principaux actes ou faits intervenus dans la gestion de la Société.
Après clôture de chaque exercice et dans un délai de trois mois, le directoire présente au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle les comptes annuels, ainsi que son rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires.
- Le président du directoire est responsable de la définition et de la mise en oeuvre du code de bonne conduite, prévu au III de l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée.
Il en rend compte annuellement à la Commission de régulation de l'énergie.
- En application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée, le président du directoire soumet chaque année à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie le programme d'investissement du réseau public de transport d'électricité, compatible avec le plan financier à moyen terme de la Société.
- Les membres du directoire, qui ne peuvent être membres du conseil de surveillance, ne peuvent exercer de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz, dans quelque entreprise que ce soit, en France ou à l'étranger, au moment de leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat.
TITRE V COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 20 Nomination.
- Attributions L'assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions légales, deux commissaires aux comptes nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
Deux commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, de démission, d'empêchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à toutes les assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux réunions du conseil de surveillance ou du directoire qui respectivement examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires.
Ils peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns.
TITRE VI ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES Article 21 Composition de l'assemblée générale I.
- L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions ordinaires, quel que soit le nombre de leurs actions, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur leurs actions.
L'assemblée générale, régulièrement convoquée et constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les dissidents, les incapables et les absents.
- Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire.
Une personne morale est valablement représentée par tout représentant légal ayant qualité ou par une personne spécialement habilitée à cet effet.
Le propriétaire d'actions n'ayant pas son domicile en France peut se faire représenter par un intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ces actions pour le compte de celui-ci.
- Tout actionnaire peut participer personnellement aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous forme d'une inscription nominative dans les comptes de la société, 5 (cinq) jours au moins avant la réunion.
Article 22 Nature des assemblées L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Toutes autres décisions sont prises par l'assemblée générale ordinaire.
Outre l'assemblée générale ordinaire annuelle qui est tenue chaque année dans les 6 (six) mois qui suivent la clôture de l'exercice social, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requête du conseil de surveillance, des assemblées générales ordinaires peuvent être convoquées à toute époque de l'année.
Article 23 Convocation.
- Ordre du jour I.
- Les assemblées générales sont convoquées par le directoire ou par le conseil de surveillance.
A défaut, elles peuvent être également convoquées par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L.
225-103 du code de commerce et l'article 194 du décret du 23 mars 1967 précité.
La convocation est faite 15 (quinze) jours au moins à l'avance sur première convocation et 6 (six) jours au moins à l'avance sur convocations suivantes, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque actionnaire.
- Les assemblées sont tenues dans la ville du siège social ou en tout autre lieu en France suivant la décision prise à ce sujet par l'auteur de la convocation et au lieu indiqué dans celle-ci.
- L'ordre du jour de chaque assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation.
Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions fixées par la loi.
Article 24 Bureau.
- Voix Vote par correspondance.
- Procès-verbaux I.
- L'assemblée générale est présidée par le président du conseil de surveillance.
En cas d'absence de ce dernier, elle est présidée par un membre du conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet ou, à défaut, par une personne choisie en son sein par l'assemblée.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par un mandataire désigné en justice, l'assemblée est présidée par l'auteur ou l'un des auteurs de la convocation.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres présents disposant, par eux-mêmes ou leurs mandats, du plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent après eux jusqu'à acceptation.
Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
- Il est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales, dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés, mentionnant les actionnaires votant par correspondance et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
- Tout actionnaire exprime autant de voix qu'il possède d'actions ou en représente, sans aucune limitation, à la seule exception des cas prévus par la loi.
Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le directoire et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.
Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par son mandant.
Les votes sont exprimés par mains levées.
Les actionnaires peuvent également voter par correspondance, dans les conditions légales.
- Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau.
Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés soit par le président du conseil de surveillance, soit par le secrétaire de l'assemblée.
- Les actionnaires peuvent être convoqués aux assemblées par voie électronique s'ils ont donné leur accord écrit et communiqué leur adresse électronique à la Société.
L'actionnaire peut revenir à tout moment sur son choix et demander à être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les actionnaires peuvent voter par correspondance électronique.
Un formulaire de vote à distance par voie électronique leur est alors envoyé.
Les actionnaires participant par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification à l'assemblée générale sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article 25 Assemblée générale ordinaire I.
- L'assemblée générale ordinaire réunie annuellement : - approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine l'affectation du bénéfice et peut décider, dans les conditions légales, d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions ; - statue sur les conventions visées par l'article L.
225-86 du code de commerce ; - nomme les membres du conseil de surveillance autres que ceux représentant les salariés ou l'Etat, et peut les révoquer pour des causes dont elle est seule juge ; - décide l'attribution de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance qui peuvent en être bénéficiaires et en fixe le montant ; - désigne les commissaires aux comptes ; - ratifie le transfert du siège social dans le même département ou un département limitrophe, lorsqu'il a été décidé par le conseil de surveillance ; - et, généralement, statue sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée extraordinaire.
- Toute autre assemblée ordinaire peut statuer sur les objets prévus au paragraphe I ci-dessus, à la seule exception des questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.
- L'assemblée ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent le quart au moins des actions ayant le droit de vote.
Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle assemblée qui délibère valablement quelle que soit la fraction du capital représentée, mais qui ne peut statuer que sur l'ordre du jour de la première réunion.
Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, ou représentés.
Article 26 Assemblée générale extraordinaire I.
- L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts toutes les modifications autorisées par les lois sur les sociétés.
Elle peut notamment : - modifier l'objet ou la dénomination ; - décider le transfert du siège social ; - augmenter ou réduire le capital ou en décider l'amortissement ; - voter la diminution du nombre des actions constituant le capital social par leur réunion, même entraînant des mutations obligatoires d'actions ; - modifier les conditions de cession ou de transmission des actions ; - modifier les règles d'affectation du bénéfice ; - décider l'émission de valeurs mobilières représentatives du capital ou donnant accès à celui-ci ; - décider la fusion de la Société ; - décider la prorogation ou, sous réserve des dispositions législatives en vigueur, la dissolution de la Société ; - soumettre la Société à toute disposition législative nouvelle non applicable de plein droit ; - décider la transformation de la Société.
- L'assemblée extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote ; à défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion.
L'assemblée extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, ou représentés.
Les assemblées extraordinaires appelées à décider ou à autoriser une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibèrent aux conditions de quorum et de majorité fixées par l'article 26.
Article 27 Droit de communication des actionnaires La Société met à la disposition des actionnaires, au siège social, et le cas échéant à leur adresse, dans les conditions et délais légaux, tous les documents prévus par la loi en vue de leur permettre d'exercer leurs droits de communication, notamment en ce qui concerne les comptes annuels, les informations préalables aux assemblées générales, la liste des actionnaires et les procès-verbaux des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices.
TITRE VIII EXERCICE SOCIAL.
- RÉSERVES Article 28 Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le directoire dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
A la clôture de chaque exercice social, la Société établit en tant que de besoin des comptes consolidés.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires.
Article 29 Affectation du résultat.
- Réserves Si un bénéfice distribuable tel que défini par la loi résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, celle-ci peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Article 30 Paiement des dividendes et acomptes I.
- Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le directoire, dans un délai maximal de 9 (neuf) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du directoire.
Le directoire peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution, dans les conditions légales, un ou plusieurs acomptes sur dividendes.
- Tous dividendes qui n'ont pas été perçus dans les 5 (cinq) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément à la loi.
TITRE IX DISSOLUTION.
- LIQUIDATION Article 31 Dissolution.
- Liquidation Sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, la Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit.
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées ordinaires, nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, et, le cas échéant, détermine leur rémunération.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la liquidation complète de la Société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions, sauf décision contraire de l'assemblée générale précitée, des commissaires aux comptes et des membres du conseil de surveillance.
Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procès-verbaux d'assemblées générales ou de réunions antérieures du conseil de surveillance sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le solde est réparti entre toutes les actions en proportion de leur part dans le capital.
Article 32 Contestations Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes, soit entre les actionnaires eux-mêmes relativement aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
En cas de contestation, tout actionnaire est tenu d'élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du siège social.
Société anonyme à conseil de surveillance et directoire
au capital de 2 132 285 690
Siège social : tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000,
RCS Nanterre 444 619 258
(approuvés par décret n° 2005-1069 du 30 août 2005, sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2005)
RTE EDF Transport SA, ci-après « la Société », est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, notamment la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.
La Société a pour dénomination : « RTE EDF Transport ».
- l'exercice en France, dans les conditions fixées par le cahier des charges de la concession du réseau public de transport, des missions qui lui sont dévolues par la loi du 10 février 2000 précitée et, en particulier : les missions de développement, d'exploitation, d'entretien du réseau public de transport d'électricité, consistant notamment à assurer le raccordement et l'accès des utilisateurs à ce réseau dans des conditions non discriminatoires, ainsi que l'interconnexion avec les pays voisins ;
- l'équilibre, à tout instant, des flux d'électricité sur le réseau public de transport d'électricité, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau ;
- la gestion indirecte, c'est-à-dire à travers des participations ou des filiales, en France comme dans des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;
- la valorisation des réseaux qu'elle gère, par l'intermédiaire de filiales ou de participations, sous réserve que cette activité reste accessoire par rapport à l'activité de gestion de réseaux et n'en reçoive pas de concours financiers et que la société ne puisse constituer de sûretés ou garanties de toute nature au profit de cette activité ;
- la valorisation des compétences qu'elle détient, notamment en matière d'ingénierie, par l'intermédiaire de filiales ou de participations et sous réserve que cette activité reste accessoire par rapport à l'activité de gestion de réseaux.
Le siège social est établi à tour Initiale, 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense Cedex.
La durée de la Société est de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Augmentations du capital
L'assemblée générale extraordinaire peut, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le directoire à réaliser une réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le même nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange, avec ou sans soulte à payer ou à recevoir.
- Les actions émises contre numéraire en augmentation du capital doivent être libérées :
- du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et de la totalité de la prime d'émission, s'il y a lieu ;
- du surplus, au fur et à mesure des besoins de la Société, dans les proportions, aux époques et aux lieux qui seront fixés par le directoire, compte tenu toutefois du délai imparti par la loi pour la libération intégrale des actions de numéraire.
Propriété et forme des actions.
Droits et obligations attachés à l'action
- Le conseil de surveillance est composé des trois collèges suivants :
- un tiers de représentants des salariés ;
- des représentants de l'Etat nommés par décret, dans la limite du tiers des effectifs du conseil ;
- des membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, dont le nombre est fonction du nombre de membres représentant l'Etat.
- Les délibérations suivantes sont de la compétence du conseil de surveillance, statuant à la majorité simple :
- la décision de transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire ;
- la désignation du président et du vice-président du conseil de surveillance, celle du président du directoire après accord du ministre chargé de l'énergie, ainsi que celle des membres du directoire, sur proposition du président du directoire ;
- la révocation du président du conseil de surveillance, celle du vice-président de ce conseil, ainsi que celle des membres du directoire après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie, rendu dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée ;
- la répartition des jetons de présence entre les membres qui peuvent en bénéficier ;
- et, plus généralement, toute autre décision relevant de la compétence du conseil de surveillance telle que prévue par le code de commerce, notamment celles prévues à l'article L.
233-3 du code de commerce, doivent en outre recueillir l'autorisation préalable du conseil de surveillance :
- tout acte en vue de consentir ou d'obtenir tous prêts, emprunts, crédits ou avances de trésorerie lorsque leur montant unitaire est supérieur au seuil déterminé chaque année par le conseil de surveillance ;
- toute transaction et tout compromis, en cas de litige portant sur un montant supérieur à un million d'euros ou à tout autre montant que le conseil de surveillance pourra substituer.
- Conformément à l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée, les délibérations suivantes doivent, pour être adoptées, obtenir un vote favorable de la majorité des membres du conseil de surveillance présents et représentés, et en outre un vote favorable de la majorité des membres du conseil de surveillance nommés par les actionnaires :
- les délibérations relatives au budget : approbation du plan financier à moyen terme, approbation du budget annuel dont, en tant qu'il concerne le réseau public de transport, la partie relative aux investissements de ce budget doit être conforme au programme des investissements approuvé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 précitée ;
- les délibérations relatives à la politique de financement ;
- les délibérations relatives à tous achats, transferts et ventes d'actifs, en ce compris les acquisitions ou cessions de biens ou droits immobiliers, la souscription, l'apport, l'échange, la cession ou l'achat de valeurs mobilières et la prise de participation immédiate ou différée, ainsi que tous les autres achats, apports et ventes d'actifs, l'acquisition de fonds de commerce ou de valeurs incorporelles, l'apport ou l'échange avec ou sans soulte portant sur des biens, valeurs mobilières ou titres lorsque ces opérations ne concourent pas directement à l'exploitation, à l'entretien et au développement du réseau public de transport, mais portent notamment sur la valorisation du réseau public de transport d'électricité, pour un montant unitaire supérieur à 5 (cinq) millions d'euros.
Par exception, l'achat et la vente de valeurs mobilières de placement réalisés dans le cadre de la gestion de la trésorerie courante ne requièrent pas l'autorisation préalable du conseil de surveillance, ce dernier devant toutefois être informé de telles opérations ;
- la constitution de sûretés ou garanties de toute nature :
Président et vice-président du conseil de surveillance
La Société est dirigée par un directoire composé au maximum de cinq membres, personnes physiques, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.
Tout membre du directoire est révocable dans les conditions prévues par le décret pris en application du II de l'article 6 de la loi du 9 août 2004 précitée.
L'assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions légales, deux commissaires aux comptes nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
Nature des assemblées
- L'assemblée générale ordinaire réunie annuellement :
- approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine l'affectation du bénéfice et peut décider, dans les conditions légales, d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions ;
- statue sur les conventions visées par l'article L.
- nomme les membres du conseil de surveillance autres que ceux représentant les salariés ou l'Etat, et peut les révoquer pour des causes dont elle est seule juge ;
- décide l'attribution de jetons de présence aux membres du conseil de surveillance qui peuvent en être bénéficiaires et en fixe le montant ;
- désigne les commissaires aux comptes ;
- ratifie le transfert du siège social dans le même département ou un département limitrophe, lorsqu'il a été décidé par le conseil de surveillance ;
- et, généralement, statue sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée extraordinaire.
- modifier l'objet ou la dénomination ;
- décider le transfert du siège social ;
- augmenter ou réduire le capital ou en décider l'amortissement ;
- voter la diminution du nombre des actions constituant le capital social par leur réunion, même entraînant des mutations obligatoires d'actions ;
- modifier les conditions de cession ou de transmission des actions ;
- modifier les règles d'affectation du bénéfice ;
- décider l'émission de valeurs mobilières représentatives du capital ou donnant accès à celui-ci ;
- décider la fusion de la Société ;
- décider la prorogation ou, sous réserve des dispositions législatives en vigueur, la dissolution de la Société ;
- soumettre la Société à toute disposition législative nouvelle non applicable de plein droit ;
- décider la transformation de la Société.
La Société met à la disposition des actionnaires, au siège social, et le cas échéant à leur adresse, dans les conditions et délais légaux, tous les documents prévus par la loi en vue de leur permettre d'exercer leurs droits de communication, notamment en ce qui concerne les comptes annuels, les informations préalables aux assemblées générales, la liste des actionnaires et les procès-verbaux des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Si un bénéfice distribuable tel que défini par la loi résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, celle-ci peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Paiement des dividendes et acomptes
Sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, la Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes, soit entre les actionnaires eux-mêmes relativement aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
Arrêté du 10 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers :
M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général de la société Suez-Lyonnaise des eaux.
M. Brunck (Robert), président-directeur général de la Compagnie générale de géophysique.
Personnalités désignées en tant que représentants
M. Desaigues (Paul), représentant de la Confédération générale du travail.
Mme Karvar (Anousheh), représentante de la Confédération française démocratique du travail.
d'organisations patronales
M. Cherbonnier (Gustave), représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Cercelet (Jacques), représentant du Mouvement des entreprises de France.
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs
Les registres tenus par les exploitants d'établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux, les registres tenus par les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets contiennent les informations suivantes :
1° La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
4° Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis ;
5° La désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformation préalable et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
7° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;
8° Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
9° La date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ;
10° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Les personnes qui déposent des déchets dangereux en déchetterie ou les remettent à un collecteur de petite quantité n'inscrivent pas les quantités correspondantes dans leur registre.
Les registres tenus par les transporteurs de déchets dangereux contiennent les informations suivantes pour les déchets dangereux accompagnés d'un bordereau de suivi :
4° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'établissement où les déchets sont pris en charge, ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur qui a livré les déchets ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
5° Le numéro du ou des bordereaux de suivi qui accompagnent les déchets ;
6° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation où les déchets sont livrés, ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur à qui les déchets sont confiés à l'issue du transport ainsi que son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé.
Les personnes qui assurent elles-mêmes le transport des déchets qu'elles ont produits et les collecteurs de petite quantité de déchets ne tiennent pas le registre mentionné au présent article.
Les registres tenus par les négociants de déchets dangereux contiennent les informations suivantes :
3° La date d'acquisition des déchets ;
4° Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
5° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'expéditeur initial des déchets ;
6° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN de la personne qui a cédé les déchets, si elle est différente de l'expéditeur initial ;
7° La date de la cession des déchets ;
8° La désignation du ou des modes de traitement effectué dans l'installation destinataire finale et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
10° S'il s'agit d'une entité distincte de l'installation destinataire finale, le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN de la personne à laquelle les déchets sont cédés.
Les registres tenus par les personnes exploitant des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux contiennent les informations suivantes pour les déchets dangereux présentés :
5° Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le déchet a fait l'objet d'un traitement ou d'une transformation ne permettant plus d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ;
7° Le nom, l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
8° La désignation du ou des modes de traitement ou de la ou des transformations et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
9° La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets ;
10° S'il s'agit d'une mise en décharge, l'identification de l'alvéole où les déchets sont stockés ;
11° Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge de déchets.
Les informations contenues dans les registres tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets dangereux, le cas échéant après reconditionnement, transformation ou traitement, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes ayant réalisé une transformation ou un traitement aboutissant à des déchets dont la provenance n'est plus identifiable, à condition que l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de leur installation mentionne cette dispense.
Les registres tenus par les exploitants des installations réalisant une des opérations mentionnées aux annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 sur des déchets autres que dangereux et radioactifs contiennent, pour les déchets présentés, la nature des déchets, la quantité, leur origine, le mode de traitement réalisé dans l'installation, la date de réception et la date à laquelle la fin du traitement est constatée.
Si le mode de traitement ne permet pas de connaître cette date, l'exploitant indique la durée moyenne entre l'admission des déchets et leur traitement.
Si l'opération réalisée est une mise en décharge, qu'il s'agisse d'une décharge pour déchets non dangereux autres qu'inertes ou pour déchets non dangereux et inertes, le registre mentionne pour chaque lot de déchets qu'un contrôle visuel et, le cas échéant, un contrôle des documents d'accompagnement des déchets ont été effectués.
Le registre mentionne également la date de délivrance de l'accusé de réception ainsi que les refus d'admission.
Arrêté du 18 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit angevin
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit angevin, dont le siège social se situe 7, rue de Beauval, à Angers (Maine-et-Loire), pour exercer son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et ses départements limitrophes est renouvelé.
Arrêté du 26 août 2005 fixant la date de fin des dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine
Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1978 susvisé prennent fin au 1er septembre 2005.
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R.
3° Procède aux contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle prévus à la sous-section 4 ;
4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs.
Décret n°2005-1082 du 31 août 2005 ouvrant la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Une procédure de révision générale du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (SDRIF) est ouverte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 août 2005 modifiant le décret du 19 avril 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Buzet les vins rouges, rosés ou blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après :
- L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne : Ambrus, Anzex, Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Caubeyres, Damazan, Espiens, Feugarolles, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Montgaillard, Nérac, Pompiey, Puch-d'Agenais, Razimet, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sérignac-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.
Les vins sont issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production sur l'aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 mai 1976 et des 26 et 27 février 2003, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre de l'extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Corse
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Corse, une estampille ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de clémentines pendant la durée d'extension des règles dont ce produit fait l'objet.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles, qu'ils se procurent auprès du comité économique, soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans les seuls cas de filet ou d'emballage transparent, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Elle comporte le nom ou le sigle du comité économique agricole.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire
A la demande du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, une estampille, ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de pommes, poires, cassis, mâche, poireaux primeur, tomates, concombres et pommes de terre de primeur, pendant la durée d'extension des règles dont ces produits font l'objet.
Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se procurent auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage, soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en vrac.
Décision n° 2005-316 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun Light FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-519 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
Nom du service : Radio Sun Light FM.
Adresse du site : crête du 1er village, 97480 Saint-Joseph.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires seront obtenus au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, 7, place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-47-24-51, télécopie : 05-49-47-24-74).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, 6, rue Charles-Abel, BP 81065, 57038 Metz Cedex 1.
Avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance de poste pour le recrutement d'un attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Monfavet (Vaucluse), paru au Journal officiel du 14 avril 2005, texte n° 116, est annulé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier spécialisé de Sevrey (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, direction des ressources humaines, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort (Territoire de Belfort), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 16, rue Alfred-Engel, BP 56, 90800 Bavilliers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 1 poste branche techniques biomédicales, 1 poste branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
- centre hospitalier de Colson : 1 poste branche techniques de la communication et activités artistiques, 1 poste branche qualité et accréditation, 1 poste branche des techniques d'organisation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2005, le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes est fixé à 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005, Mlle Romain (Florence, Marie-Pierre) est nommée notaire à la résidence du Buisson-de-Cadouin (Dordogne), en remplacement de Mlle Nowak (Nathalie, Véronique, Jeanne), démissionnaire.
Mme Arseguel (Isabelle, Marielle), épouse Meunier, et Mlle Pavela (Valérie, Christine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Benoît Delesalle, Axel Depondt, Jean-Paul Arsouze et Thierry Delesalle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Delesalle, Axel Depondt, Jean-Paul Arsouze et Thierry Delesalle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Delesalle, Axel Depondt, Jean-Paul Arsouze, Isabelle Arseguel-Meunier, Valérie Pavela, Thierry Delesalle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2005, est autorisée pour l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 1er juin au vendredi 8 juillet 2005.
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 8 juillet 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le retrait de Mme Chasserat (Laure, Simone, Sylvie), épouse Cazade, notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Fleischel et Laure Cazade, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Fleischel et Laure Cazade, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Fleischel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2005, M. Denis Piveteau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du fonds de solidarité vieillesse, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2005, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de préfiguration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Conseiller technique commun avec le ministre délégué au commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 18 mai 2005 :
M. Victor Brial est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), au titre de personnalité qualifiée représentant le territoire de Wallis-et-Futuna.
M. Patalione Kanimoa est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), au titre de personnalité qualifiée représentant le territoire de Wallis-et-Futunan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, Mme Rose-Marie Picard, épouse Gache, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de chef du service dépense à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Leviol (Jean), conseiller économique hors classe, est affecté à New Delhi (Inde) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone sous-continent définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Leviol (Jean) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 20 mai 2005, M. Lassus (Renaud), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du secrétaire général de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, en date du 19 mai 2005, M. Saunier (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à une organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 mai 2005, la reconnaissance de l'organisation de producteur ci-dessous est retirée :
Société coopérative agricole Valsoleil
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur de l'élevage porcin, accordée à la société coopérative agricole Valsoleil, dont le siège social est situé à Crest (Drôme), est retirée en raison de la cessation de l'activité porcine au sein de la coopérative.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, M. Farid Temcamani est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy (63e section : électronique, optronique et systèmes), à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 25 mai 2005 portant nomination à la Commission nationale de conciliation
La Commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.
Elle est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations.
Son secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation pour représenter les collectivités territoriales et leurs groupements :
M. Michel Sapin, président de la région Centre, titulaire.
M. Jacques Auxiette, président de la région Pays de la Loire, titulaire.
M. Claude Gewerc, président de la région Picardie, suppléant.
M. Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, suppléant.
M. Pierre Maille, président du conseil général du Finistère, titulaire.
M. François Scellier, président du conseil général du Val-d'Oise, titulaire.
M. Bernard Derosier, président du conseil général du Nord, suppléant.
M. Gérard Burel, président du conseil général de l'Orne, suppléant.
Au titre des communes et des établissements publics
M. André Laignel, maire d'Issoudun, président de la communauté de communes du pays d'Issoudun, titulaire.
M. Bruno Bourg-Broc, maire de Châlons-en-Champagne, président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, titulaire.
M. Gérard Gouzes, maire de Marmande, président de la communauté de communes du Val de Garonne, suppléant.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, maire d'Arras, président de la communauté urbaine d'Arras, suppléant.
Sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation pour représenter l'Etat :
M. Dominique Antoine, directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, ou son représentant.
M. Vincent Richard, chef du bureau intérieur, finances locales et outre-mer au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant.
Mme Danièle Champion, sous-directrice à la modernisation des services de l'administration générale du personnel et du budget au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ou son représentant.
M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication, ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 31 mai 2005, M. Noury (Didier), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de premier conseiller auprès de la chambre régionale des comptes du Centre pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 30 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 30 mai 2005, M. Jost (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense.
La commandante Breton (Marie-Reine).
Le lieutenant Lefèvre (Yves, Jean-Pierre).
Habourdin (Jean-Albert, Gaston, Désiré).
Matrat (Elisabeth, Edith).
Henry (Robert, Jean).
Hardy (Eric, Claude, Albert).
Habis (Jean-Charles, Joseph).
Fragniere (Gilbert, Adrien, Pierre).
Cian (Daniel, François, Louis).
Le Beschu de Champsavin (François, Xavier, Georges, Marie, Joseph).
Catala (Stéphen, Philippe, Marie).
Cornic (Gilles, François, Mathieu).
Soulié (Philippe, Jean, Marie).
Dollard (Vincent).
Camboulives (Philippe, Christian, Alex).
Garau (Jean-Michel, Henri, Antoine).
Merat (Francine, Isabelle).
Ménegatti (Jean-François, Moana).
Urlacher (Jacques, Dominique).
Lezin (Philippe, Gérard).
Robert (Jean, Pierrick).
Luccioni (Philippe, Michel).
Gauchet (Bernard).
Rougeaux (Dominique).
Mazzia (Roger, Pierre).
Baudour (Raymond, Henri).
Emmanuelli (Richard, Barthélémy, Sylvian).
Julin (Romain, Jean, Philippe).
Frouin (Jean, Emile).
Bourdin (Jean-Louis, Georges).
Roussel (Eric, Francis, Marie, Bernard).
Létondot (Romuald, Marie, Denys, Xavier), rang du 1er octobre 2002.
Varlet (Emmanuel, Cornil, Georges), rang du 1er octobre 2003.
Breheret (Philippe, Paul, Yves, Joseph).
Le capitaine Ganet (Pierre, Michel).
Le commissaire lieutenant Montembault (Ronan, Guy, Roger).
Hoareau (Frédérique, Danielle).
Pellae-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Séguier (Laurent, Richard, Robert).
Le capitaine de frégate Poulard (Xavier, Joseph, Alcide).
L'officier en chef de 2e classe Lutter (Guy, Charles, André).
Le capitaine de corvette Croisille (Bruno, James).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Nota (Cédric, Germain).
La capitaine de corvette Fenech (Pascale, Marie-Christine).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Gérard (Arnaud, Jean-François).
Le lieutenant-colonel Mignot (Bruno, Christian, Claude).
Dosdat-Annequin (Remy, Marie, André).
Lamouroux (Stephan, Laurent).
Hespel (Stephane, Albert).
Lapeyre (Franck).
Vayssettes (Thierry, Théophane, Roger).
Bartnicki (Alexandre, Marcel, Joseph).
Le lieutenant Chataignier (Pierre).
Le lieutenant Clabaut (Fabrice).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian).
Le médecin chef des services de classe normale Cador (Louis, Jean, Marie).
Le médecin chef des services de classe normale Jancovici (René, Jean, Max).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Nied (Jean-Charles, Marie).
La sous-lieutenante Nguyen (Magali, Claudine, Hoa-Binh).
Le commandant Bouterige (Alain).
L'ingénieur principal Bertrand (Philippe, Pierre, Augustin).
(6e tour) Nedjar (Evelyne, Cécile, Fernande).
(7e tour) Badrinath (Arvind).
(8e tour) Micalet (Stéphane, Edouard, Marcel).
(9e tour) Mangeot (Olivier, Pierre).
(10e tour) Pardoux (Michel, Henry).
(1er tour) Rémond (Sébastien, Raymond, Jean-Luc).
(2e tour) Rademacher (Benoît, Philippe).
(3e tour) Le Saint (Laurent).
(4e tour) Gauthier (Jean, Hervé, Louis).
(5e tour) Moreau (Yves, Rémi).
(6e tour) Bormand (Florien-David, Clément).
(7e tour) Sirapian (Massis, Paul).
(8e tour) Charlet (Renaud, Vincent, Gabriel, Frédéric).
(9e tour) Van Hemelryck (Jorge, Eric).
(10e tour) Rousseau (Cyril, Christophe, Stéphane).
(1er tour) Parmentier (Jean-Jacques, Michel, Claude).
(2e tour) Cuisinier (Raphaël, Jean-Marie).
(3e tour) Colson (Sylvain, Paul, Albert).
(4e tour) Jean (Sébastien).
(5e tour) Tessaud (Nicolas, Pierre, Didier).
(6e tour) Foricher (David, Joseph, François).
(7e tour) Bornert (Vincent, Pierre).
(8e tour) Nougues (Eric, Christophe).
(9e tour) De Fay (Stéfan).
(10e tour) Perrier (Noël, André).
(1er tour) Lenglin (Geoffroy, Philippe, Gaston).
(2e tour) Marescaux (Bruno, Pierre, Emile).
(3e tour) Sallat (André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Hernandez (Daniel, Roger).
L'ingénieur en chef de 2e classe Puig (Thierry, Jean, Gabriel).
L'ingénieure de 1re classe Rondel (Nadine, Denise, Michèle).
Belet (Xavier, Henri, Patrick).
Liévain (Jérôme, Michaël, Nicolas).
L'officier principal Burnichon (Jean, Claude, Georges).
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination (direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005, M. Christian Gatier est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère à Grenoble à compter du 2 mai 2005.
Décision n° 2005-189 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal des sports et de la culture de Cernay pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cigogne
L'autorisation accordée par la décision n° 95-418 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigogne est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal des sports et de la culture de Cernay et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Mohrain, 68700 Cernay.
Décision n° 2005-199 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Europe 2 Lorraine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lorraine
L'autorisation accordée par décision n° 95-487 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Lorraine et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Lorraine.
Décision n° 2005-201 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Publi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Sarrebourg
L'autorisation accordée par décision n° 95-491 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sarrebourg est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à SARL Publi FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Sarrebourg.
Adresse du site : site TDF, château-d'eau.
Commune : 57400 Sarrebourg.
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.
Décision n° 2005-210 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL JARL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alsace - NRJ Strasbourg
Les autorisations accordées par décisions n° 95-433 du 12 septembre 1995 et n° 98-81 du 17 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alsace - NRJ Strasbourg sont reconduites de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL JARL et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Schweighouse, 68610 Lautenbach.
Arrêté du 17 mai 2005 portant affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réfome budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2005, M. Claude Roussel, directeur régional de classe normale des douanes à Paris, direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est affecté, à compter du 1er mai 2005, en la même qualité à Clermont-Ferrand, direction régionale des douanes d'Auvergne, en remplacement de M. Bonhomme.
A la même date, M. Roussel est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Décision n° 2005-224 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'autorisation accordée par décision n° 95-496 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Précarité, insertion sociale
De la précarité à la mobilité :
vers une sécurité sociale professionnelle
Rapport au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Pierre Cahuc, Francis Kramarz
En France, parce que le chômage est depuis près de trois décennies le problème essentiel de la société française, réduire la précarité, tout en facilitant la création d'emploi et la mobilité professionnelle, nécessitent d'engager de profondes réformes.
Les auteurs de ce rapport préconisent de créer une « sécurité sociale professionnelle » tournée autour de trois axes majeurs :
Une prise en charge des demandeurs d'emploi avec affirmation du rôle de l'Etat ;
Un accès aux secteurs et aux professions actuellement fermées par décision régalienne ;
Un nouveau contrat de travail unique qui a pour objet de sécuriser et d'homogénéiser les parcours professionnels avec les caractéristiques suivantes :
- c'est un contrat à durée indéterminée ;
- en cas de rupture de contrat, l'employeur paye une indemnité versée au salarié, et une contribution de solidarité, versée aux pouvoirs publics ;
- la signature de contrat de travail offre l'assurance d'un accompagnement personnalisé et d'un revenu de remplacement en cas de perte d'emploi.
La Nouvelle Equation sociale
15 résolutions pour combattre la pauvreté des enfants
remises en avril 2005 à Philippe Douste-Blazy,
ministre des solidarités, de la santé et de la famille
Commission familles, vulnérabilité, pauvreté
Le CERC (Conseil emploi revenus cohésion sociale) l'a rappelé : un million d'enfants, en France, vivent dans la pauvreté.
Quels soutiens donner aux familles, quels outils leur donner pour prévenir les situations de pauvreté ?
La commission, présidée par Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, propose une nouvelle équation sociale : un système permettant de combiner revenus du travail et revenus de la solidarité.
Cette équation permettrait de supprimer les effets de seuils à l'origine de situations absurdes (où le travail fait perdre de l'argent et où les minima sont retenus vers le bas pour créer un écart avec les salaires) et nécessiterait une reconfiguration de nombreuses prestations sociales.
Le RMI ne serait plus ainsi une allocation différentielle, mais bien un complément de revenu qui pourrait diminuer progressivement au fur et à mesure que les revenus du travail augmenteraient.
De plus, cette nouvelle équation sociale aurait deux implications : l'une sur les politiques de l'emploi (permettre de franchir le seuil de pauvreté même avec une activité professionnelle à temps partiel), l'autre sur la conception et la gestion des prestations sociales (construire un soutien à la carte et privilégier l'accompagnement personnalisé et polyvalent des familles et le substituer à la multiplicité des guichets et à la superposition des modes d'intervention).
Ces principes qui ont guidé la commission se traduisent par 15 résolutions concrètes prenant en compte des domaines aussi spécifiques et variés que la politique nutritionnelle, la lutte contre le surendettement, l'éducation, l'organisation des pouvoirs publics et le logement.
Jeunes diplômés issus de l'immigration :
Insertion professionnelle ou discriminations ?
Sous la direction d'Alain Frickey
Jean-Luc Primon, Victor Borgogno, Lise Vollenweider-Andresen
URMIS-SOLIIS, pôle universitaire Saint-Jean-d'Angély, à Nice
Les jeunes Français issus de l'immigration sont de plus en plus nombreux à obtenir un diplôme supérieur au baccalauréat.
Peut-on parler pour autant d'égalité des chances ?
A l'entrée de la vie active, leurs diplômes effacent-ils définitivement les effets de sélection du système éducatif ou bien restent-ils soumis à des effets de discrimination sociale ou ethnique du fait de l'origine nationale de leurs parents ?
Jusqu'où poursuivent-ils leurs études universitaires ?
Les filles réussissent-elles mieux que les garçons ?
Après avoir obtenu un diplôme d'enseignement supérieur, quel devenir leur réserve le marché du travail ?
Pour la première fois en France, la recherche sur les discriminations s'empare de la situation des diplômés.
Chiffres à l'appui, cette étude démontre, au terme d'une exploitation statistique rigoureuse extraite de l'enquête CEREQ « Générations 98 » que la réussite scolaire des jeunes d'origine maghrébine n'entraîne pas un accès égal à celui des Français d'origine.
Territoires Environnement
Avec la collection « Territoires en mouvement », la DATAR propose une collection de guides pratiques présentant aux acteurs des territoires les informations clés leur permettant de se familiariser avec ces politiques.
Deuxième édition actualisée
Claude Lacour, Ariette Delamarre
Cet ouvrage se propose de retracer les grandes étapes de la politique d'aménagement du territoire depuis la création de la DATAR en 1963.
Des métropoles d'équilibre aux reconversions industrielles, des aides en faveur des zones rurales aux aménagements touristiques, d'un acteur prépondérant - l'Etat - à la montée en puissance des collectivités locales et de l'Europe, voici quelques repères clés de cette évolution qui a marqué la deuxième moitié du xxe siècle.
www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique : « catalogue », puis « guide des collections et des revues », par ordre alphabétique.
Sous la direction de Roger Brunet,
Robert Ferras et Hervé Théry
Plus de 3 000 entrées, des milliers de mots et d'expressions définis et mis en situation, avec une foule de citations des meilleurs écrivains et une recherche étymologique originale : la géographie des professionnels est confrontée à la géographie des rues et des salons.
De ces mots l'on dit ici le bon usage et les détournements, les métaphores et les sens parallèles.
Des mots rares pour spécialistes ont des saveurs exotiques et des précisions redoutables, des mots de tous les jours ont des sens bien plus profonds que l'on ne l'imagine.
Au final, le plaisir de retrouver un vocabulaire vivant qui va ravir autant l'amateur que le géographe ou l'érudit.
2005, la Documentation française/GIP Reclus, collection « Dynamiques du territoire », 519 p.
CULTURE - PATRIMOINE
Financements de l'enseignement français à l'étranger
Réagir et s'unir pour un nouvel élan
André Ferrand
Une cartographie contrastée de la situation des lycées français à l'étranger.
Le réseau des établissements français à l'étranger, le plus dense au monde, constitue un ensemble de quelque 410 établissements présents dans 120 pays et scolarise 235 000 élèves.
Pour l'espace francophone en général et pour les pays du Sud en particulier, ce réseau constitue un très important instrument de coopération éducative, garant du maintien des solidarités culturelles et historiques.
Afin de garder et consolider ce réseau exceptionnel, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui assure principalement la responsabilité de la politique et l'action de l'Etat dans ce domaine, a décidé de se doter d'un plan d'orientation stratégique.
Après un survol de la situation du réseau qui fait apparaître des situations très contrastées, des mesures s'imposent partout où les besoins s'expriment (mise aux normes de sécurité de tous les établissements notamment et modernisation), d'autres nécessités se sont imposées :
- l'internationalisation de l'enseignement et sa certification ;
- la mise en place d'une gestion du personnel mieux adaptée à leurs fonctions exercées à l'étranger.
A ces fins, la recherche de partenariats et l'exploration de nouvelles sources de financement sont étudiées avec les conditions de leur mise en oeuvre.
L'ensemble des propositions est présenté en fin de volume.
Les annexes comprennent notamment la liste et les fiches des établissements visités, la situation sur la coopération entre académies non partenaires de l'AELE, les collectivités locales françaises et les territoires étrangers.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères, autorité de régulation indépendante instituée par la loi du 10 juillet 2000, a mis la loi française en conformité avec les obligations communautaires de liberté de circulation et d'établissement des membres de l'Union européenne.
Après un bilan de la situation du marché français (le marché des ventes françaises a connu des évolutions contrastées en 2004, rehaussées par quelques ventes prestigieuses qui ont contribué à maintenir son rayonnement international), le rapport présente ses activités et fait le point sur le cadre juridique actuel : handicaps réglementaires et fiscaux qui affectent l'attractivité et la compétitivité du marché français, assurances et caution, règles relatives à la folle enchère, notion de meubles meublants, régime juridique applicable en Alsace-Moselle.
La réglementation des enchères par voie électronique fait ensuite l'objet d'un chapitre particulier, suivie par les activités de contrôle du marché en constante augmentation et les différents agréments octroyés : sociétés de ventes et experts.
Les annexes, très riches, comprennent notamment les observations du commissaire du Gouvernement, accompagnées de la loi du 11 février 2004, le budget 2004 et les comptes annuels, la composition du Conseil 2004 ainsi que celle des groupes de travail 2004-2005, la liste des sociétés de ventes et des experts agréés...
Et pour accompagner cette étude, le vade-mecum de la vente aux enchères.
Conseil des ventes publiques
Présentés et expliqués dans un langage clair et précis.
Libre-échange et délocalisations : le débat rebondit
Samuelson : l'échange international, un bénéfice relatif.
Bhagwati : plaidoyer pour la globalisation.
Délocalisations, désindustrialisation et marché financier : des liens étroits.
Dominique Namur et Jean-Louis Truel : « Conseil d'analyse économique ».
Paul A.
Samuelson.
Théories du libre-échange.
Jagdish Bhagwati.
L'organisation et la répartition des parts de marché des firmes.
Age de départ à la retraite : de quelques contrevérités.
La contribution des politiques de santé au développement durable.
Vers une nouvelle union monétaire en Afrique de l'Ouest ?
Délégation permanente est donnée à Mme Marie Jeanne Amable, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Sébastien Lamontagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. MARC-ALEXANDRE BOYER,
M. WOLFGANG HAUSSMANN,
M. MICHEL LESBORDES
Vu, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er juin 2005 sous les numéros 2005-3404, 2005-3405 et 2005-3406, les décisions du 23 mai 2005 par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Marc-Alexandre Boyer, Wolfgang Haussmann et Michel Lesbordes, candidats à l'élection législative qui a eu lieu les 14 et 21 novembre 2004 dans la 2e circonscription du département de la Gironde ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée aux intéressés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;
Considérant que, dans la 2e circonscription du département de la Gironde, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 21 novembre 2004 ; que MM. Boyer, Haussmann et Lesbordes n'avaient pas déposé leur compte de campagne à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'ils n'avaient pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de les déclarer inéligibles pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
MM. Marc-Alexandre Boyer, Wolfgang Haussmann et Michel Lesbordes sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 juin 2005.
La présente décision sera notifiée à MM. Boyer, Haussmann et Lesbordes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2005, où siégeaient : MM. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2005 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du lundi 21 novembre 2005 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
- à partir du jeudi 15 décembre 2005 : épreuves écrites d'admissibilité ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de 29 ans au plus au 1er janvier 2005 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires, par ailleurs, d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau et dont la liste a été fixée par l'arrêté du 18 octobre 2001 établissant la liste des diplômes de l'enseignement supérieur et titres de l'enseignement technologique permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77 (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 12 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr - onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 12 septembre 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 19 septembre 2005).
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'éducation nationale)
Délégation est donnée à M. Dominique Borne, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Borne, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Bardi, inspectrice générale de l'éducation nationale, adjointe au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans le corps des secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentés de l'administration pénitentiaire.
Décret du 24 juin 2005 portant délégation de signature à la direction générale des routes
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur général des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue à M. Dominique Hucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur général des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lévêque, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leur attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jacky Lefèvre, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, délégué territorial pour le département de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2005, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Serre (Georges), inspecteur du Trésor.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2005, l'association « Enfance avenir », sise 10, quai Jean-Mermoz, 78400 Chatou, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption et le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Ethiopie.
Décision du 15 juin 2005 modifiant la décision du 23 juin 2003 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de neurologie, psychiatrie, anesthésie et antalgie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 23 juin 2003 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Plante (Violaine) », lire : « Plante-Bordeneuve (Marie-Violaine) ».
Décision du 15 juin 2005 modifiant la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 1er juin 2004 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Gilbert Marti Mestre », lire : « Gilberte Marti-Mestres ».
Au lieu de : « Havet (Jean-Michel) », lire : « Havet (Sandrine) ».
La démission de M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis), notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Louis Briton, Laurent Loytier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis).
M. Briton (Jean-Luc, Gilbert, Joseph, Alexis) et M. Loytier (Laurent, Raymond, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2005, M. Pierre Verdeaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2005, Mme Stéphanie Maurice est nommée pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 14 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est nommé, pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, dans la catégorie « production » :
FNPF : M. Pluvinage (Henri).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Gérard Tendron est nommé président du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2005 (examen professionnel) :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2005, sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir :
1° Au titre de représentant du ministre de la famille
2° Au titre des membres représentants
Mme Delon (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du 3 janvier 2005 au 15 mars 2005 inclus.
A compter du 16 mars 2005, l'intéressée est maintenue en position de service détaché en qualité de sous-directrice, déléguée adjointe au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
643-22 du code rural, le demandeur Caraïbes Melonniers, Sainte-Marie-d'Arles, BP 169, 97160 Le Moule, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- melon de Guadeloupe (référence CC/01/06).
Arrêté du 20 janvier 2006 portant création au secrétariat général de la défense nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion d'un annuaire de crise
Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ARAGON », dont la finalité est de constituer un annuaire facilitant l'établissement des communications gouvernementales dans un contexte de gestion et de préparation des crises.
- à l'identité (nom, prénom, numéros de téléphone personnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, rôle, affectation, localisation, adresse postale professionnelle) ;
- à l'utilisation des moyens de communication électroniques (numéros de téléphone et de télécopie, adresses électroniques, etc.).
Les destinataires des informations traitées sont les acteurs de la gestion et de la préparation des crises.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère concerné, ou à défaut auprès du secrétariat général de la défense nationale (centre de transmissions gouvernemental).
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée n'est pas applicable au traitement « ARAGON », sauf pour ce qui concerne les numéros de téléphone personnels.
Arrêté du 19 janvier 2006 portant création d'un site internet par le service de documentation du collège interarmées de défense
Il est créé au ministère de la défense, au collège interarmées de défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cedoc.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense (biographie, organigramme) ;
- l'inscription à une liste de diffusion permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre d'information du centre de documentation ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'effectuer une demande de recherche bibliographique et d'obtenir des informations à caractère documentaire ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre de mise à jour du site ;
- l'accès restreint au service permettant aux membres d'accéder au catalogue commun et à la base de données documentaire française et internationale ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service de documentation du collège interarmées de défense ;
- pour les personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense : nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, adresses postale et professionelle de courrier électronique, service d'affectation, photographie ;
- pour l'inscription à une liste de diffusion : courriel ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéro de téléphone, emploi tenu ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de recevoir la lettre de mise à jour du site : courriel ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, musée, mémoire et travaux de stagiaires, textes de référence, événements, articles de presse, mot du général commandant le collège interarmées de défense, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers, actualités, nouveautés, acquisitions, manifestations extérieures, brèves, revues, cartographie, histoire et patrimoine, synthèses et travaux de documentalistes, bibliographies, publications ;
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au collège interarmées de défense, à un an maximum pour les informations relatives au courrier électronique, pour les données collectées par le biais de formulaires et pour les données de connexion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et pour les personnes extérieures au collège interarmées de défense.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au collège interarmées de défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique, de l'accès restreint au service et et de la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le collège interarmées de défense et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site et de l'inscription à une liste de diffusion : le collège interarmées de défense et la société chargée d'héberger le site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du collège interarmées de défense, service de documentation, BP 46, 00445 Armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Norbert Chaland, domiciliés lieudit Arvey, 73190 Puygros.
- colonne « Nouveaux libellés », pour TETRAZEPAM WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables B/50, au lieu de : « 564 805-9 », lire : « 564 870-5 » ;
- colonne « Libellés abrogés », pour TETRAZEPAM IREX 50 mg, comprimés pelliculés sécables B/100, au lieu de : « 361 966-8 », lire : « 564 805-9 ».
M. Pinta (Philippe), région I.
M. Isambert (Jean-François), région II.
M. Siret (Jacques), région VI.
M. Pontier (Michel), région VII.
M. Montrade (Guy), région VIII.
M. Peyrauge (Daniel).
M. Raillard (Roger).
M. Buren (Christophe).
M. Carré (Frédéric).
M. Brun (Roland).
m) Au titre des brasseurs
Mme Perio (Claudine).
Arrêté du 13 juillet 2005 fixant la date de fin de la période transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 13 juillet 2005, la date de fin de la période transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse est fixée au 18 juillet 2005.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la SARL COMPAZUR, dont le siège social est situé à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), est retirée.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole fruitière Les Vergers de Saint-Joseph, dont le siège social est situé à Tournon-sur-Rhône (Ardèche), est retirée.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la coopérative SIVI RUZ, dont le siège social est situé à Plougastel (Finistère), est retirée à compter du 1er janvier 2005.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée au syndicat Les Fructiculteurs du Val de Loire (SYFRUVAL), dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est retirée.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée AO 157, sise à Monflanquin (Lot-et-Garonne), d'une superficie bâtie et non bâtie de 690 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 470-00423, rubrique enseignement agricole.
Cette parcelle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service des domaines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2005, M. Pierre Jauvion, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Gabla (Emmanuel), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé chef de service en charge du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de 3 ans.
Avis de concours professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2005 de chefs d'équipe d'exploitation (branche routes, bases aériennes) à la direction départementale de l'équipement de la Guyane
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute au titre de l'année 2005 deux chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, filière routes, bases aériennes.
Epreuve orale d'admission : 1er décembre 2005.
- aux agents d'exploitation des TPE ;
- aux agents d'exploitation spécialisés des TPE ;
- aux agents des TPE,
justifiant au 1er janvier de l'année 2005 de cinq ans de services effectifs dans les corps :
- d'agents d'exploitation des TPE ;
- d'agents des TPE et OP des TPE.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité
Le présent décret s'applique aux relations entre les consommateurs d'électricité susceptibles de relever des dispositions de l'article R.
261-1 du code de l'action sociale et des familles susvisé et leur fournisseur.
Lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture d'électricité pourra être réduite.
Le fournisseur d'électricité l'informe de la possibilité de saisine du fonds de solidarité pour le logement et lui indique également que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence.
Le consommateur bénéficie d'un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.
Dès la mise en oeuvre d'une procédure de réduction de puissance, le fournisseur d'électricité en informe le président du conseil général ou, le cas échéant, l'organisme auquel ce dernier a délégué, par convention, la gestion de l'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement et le maire de la commune du lieu de résidence en sa qualité de président du centre communal d'action sociale.
Il leur transmet les seules données nécessaires à l'appréciation de la situation (nom, prénom, adresse, option tarifaire et montant de la dette du consommateur).
Le consommateur bénéficie du maintien d'une puissance réduite pendant une période de quinze jours, afin de permettre le dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement.
En cas de dépôt d'un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement, le fonds en informe le fournisseur.
A compter de la date de dépôt du dossier, le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité prévue à l'article L.
La transmission des informations au président du conseil général, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées, en vue de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'aide auprès du FSL.
La transmission des informations au maire, prévue à l'article 2, a pour finalité de permettre l'examen et, le cas échéant, la prise en charge rapide de la situation des personnes concernées.
Le fonds de solidarité pour le logement informe le maire de la commune de résidence du consommateur, afin que, le cas échéant, une étude complémentaire de sa situation soit effectuée, et le fournisseur de la décision prise sur la demande d'aide dans un délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Lorsqu'une aide a été attribuée par le fonds de solidarité pour le logement pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette.
La convention prévue par l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée prévoit les délais dans lesquels statue le fonds de solidarité pour le logement sur les demandes présentées ainsi que les actions de prévention et d'information sur la maîtrise de la consommation en énergie pour les personnes qui bénéficient d'une aide du fonds de solidarité logement.
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises en particulier à l'occasion de leur transmission.
La durée maximale de conservation des données nominatives de signalement telles que fournies au premier alinéa de l'article 2 est fixée à quatre mois à compter de leur réception par les destinataires.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
« Lorsque les actes, exploits et procès-verbaux sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents.
b) Dans l'article 25 nouveau, les mots : « portées sur l'original » sont remplacés par les mots : « portées sur le premier original ».
« Ces originaux sont revêtus de la signature électronique sécurisée de celui qui les a dressés, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.
- Lorsqu'il est dressé sur support électronique, le second original peut être transmis par voie de communication électronique, dans des conditions garantissant sa confidentialité, l'intégrité de l'acte, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
- Même lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, la copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, est éditée sur un support papier, afin d'être remise au destinataire selon les modalités prescrites par les textes en vigueur.
- Lorsqu'ils sont établis sur support papier, les premiers originaux sont enliassés et numérotés par année aux fins de conservation.
- Lorsqu'ils sont établis sur support électronique, la conservation des premiers originaux est assurée dans un minutier central établi et contrôlé par la Chambre nationale des huissiers de justice sans préjudice de l'application de l'article 2 du décret du 3 décembre 1979 déjà mentionné.
« Les premiers originaux sont adressés à ce minutier par l'huissier de justice au plus tard dans les quatre mois de leur établissement.
- Les huissiers de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte auront déjà reçu soit le second original, soit une copie.
Les deux premiers tirets de l'article 2 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 susvisé sont ainsi rédigés :
« - ADNR : le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin, adopté par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg, publié par le décret n 2003-240 du 7 mars 2003.
Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg et entreront en vigueur le 1er janvier 2005 ;
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Azerbaïdjan : Lyon-Bakou ; Paris-Bakou ;
Arménie : Lyon-Erevan ; Paris-Erevan ;
Biélorussie : Lyon-Minsk ; Paris-Minsk ;
Bosnie-Herzégovine : Lyon-Sarajevo ; Paris-Sarajevo ;
Macédoine : Lyon-Skopje ; Paris-Skopje.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère délégué au tourisme
Sont désignés comme personnes responsables des marchés au sein des services centraux du ministère délégué au tourisme, dans la limite de leurs attributions respectives :
- le sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Décret n°2005-976 du 10 août 2005 portant organisation de l'exercice de certaines professions
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre
- Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L.
4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par arrêté de ce ministre.
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
« En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé doit être motivée.
4111-14 siège dans des formations différentes pour chacune des professions.
« c) Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« 2° Sont adjoints :
« Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
« d) Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
« e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
« e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
« d) Un ou une sage-femme directeur d'école ;
« e) Un ou une sage-femme relevant du titre IV du statut de la fonction publique hospitalière ;
« f) Un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
« Les membres visés aux d, e et f sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Le président est désigné par le ministre parmi les membres mentionnés au d.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la partie IV est modifié ainsi qu'il suit :
- Le ministre chargé de la santé délivre, après avis d'une commission, l'autorisation d'exercice, prévue à l'article L.
« d) Deux enseignants-chercheurs des disciplines pharmaceutiques ayant des fonctions hospitalières ;
« e) Un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« Les membres visés aux d et e sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Attestation délivrée par les autorités italiennes
à certains praticiens
- L'attestation mentionnée au b du 3° de l'article L.
4141-3 certifie :
« - que les intéressés ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparables à celui des personnes détentrices du diplôme figurant pour l'Italie à l'arrêté fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres conformément aux obligations communautaires ;
« - qu'ils se sont consacrés, de manière effective, licite et à titre principal, aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
« - qu'ils sont autorisés à exercer ou exercent de manière effective, licite, à titre principal et dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme, certificat ou autre titre figurant pour l'Italie à l'arrêté fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres conformément aux obligations communautaires, les activités de praticien de l'art dentaire.
« Sont dispensées de l'épreuve d'aptitude visée au premier alinéa les personnes ayant passé avec succès au moins trois années d'études attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation résultant des obligations communautaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 1 079 694,01 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 26 juillet 2005 portant approbation du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 944 402,27 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 869 698,18 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur OCTROI, 10, chemin des Bancouliers, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts (La Réunion), pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005, est étendu jusqu'au 5 mai 2007, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2, rue Le Mail, 76190 Yvetot (CC n° 13), pour la certification de conformité des produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 3, rue Irodotou, à Athènes (Grèce).
Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant la SARL Parc éolien du mont Huet à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2005, la SARL Parc éolien du mont Huet, dont le siège social est situé 12, rue de la Fontaine, BP 22, 59121 Prouvy, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, localisé lieudit L'Ecoperche, section cadastrale ZI 14, RD 147, 62630 Cormont.
Jacques-Louis David, Portrait du comte Henri-Amédée de Turenne, huile sur toile, inv.
1999.2, appartenant au Clark Institute de Williamstown (Etats-Unis d'Amérique) ;
Jacques-Louis David, Portrait de Suzanne Le Pelletier de Saint-Fargeau, huile sur toile, inv.
97.PA.36, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique),
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « David » au musée Jacquemart-André, du 4 octobre 2005 au 31 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Myriam Quemener, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 22 novembre 2004.
Arrêté du 23 août 2005 portant nomination au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2005, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est modifiée ainsi qu'il suit :
Mlle Anne Grimaud est remplacée par Mme Isabelle Chasse.
Décret du 29 août 2005 portant nomination du commissaire délégué aux transports terrestres
Par décret en date du 29 août 2005, M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées, responsable de la mission sûreté-défense de la direction générale de la mer et des transports, est nommé commissaire délégué aux transports terrestres.
Département de pharmacologie (groupe hospitalier Broussais-HEGP) : M. Stéphane Laurent.
Service de radiologie cardio-vasculaire (groupe hospitalier Broussais-HEGP) : M. Marc Sapoval.
Département de physiologie-explorations fonctionnelles et radio-isotopes (groupe hospitalier Broussais-HEGP) : M. Gérard Friedlander.
Service de médecine interne (Hôtel-Dieu) : Mme Claire Le Jeunne.
Service de gynécologie-obstétrique 2 orienté en gynécologie (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, site Cochin) : M. Charles Chapron.
Service de parasitologie-mycologie (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, site Cochin) : M. Jean Dupouy-Camet.
Département de médecine des adolescents (groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, site Cochin) : M. Marcel Rufo.
Service de chirurgie viscérale infantile (groupe hospitalier Necker-Enfants malades) : M. Yann Revillon.
Service de neurochirurgie infantile (groupe hospitalier Necker-Enfants malades) : M. Christian Sainte-Rose.
Service d'infectiologie (groupe hospitalier Necker-Enfants malades) : M. Bertrand Dupont.
Service de psychiatrie (centre hospitalier de Versailles) : Mme Marie-Christine Hardy-Bayle.
Service d'anesthésie-réanimation SAMU/SMUR 94 (hôpital Henri Mondor) : M. Jean-Louis Marty.
Service de parasitologie-mycologie (hôpital Henri Mondor) : M. Stéphane Bretagne.
Service de cardiologie 1 (hôpital Henri Mondor) : M. Jean-Luc Dubois-Rande.
Service d'orthopédie et traumatologie (hôpital Henri Mondor) : M. Philippe Hernigou.
Service d'imagerie médicale (hôpital Henri Mondor) : M. Alain Rahmouni.
Service de médecine interne (hôpital Henri Mondor) : M. Bertrand Godeau.
Service d'oto-rhino-laryngologie (centre hospitalier intercommunal de Créteil) : M. André Coste.
Service de psychiatrie (hôpital Albert Chenevier) : Mme Marion Leboyer-Camarcat.
Service de physiologie, explorations fonctionnelles (hôpital Henri Mondor) : M. Serge Adnot.
Service d'hépato-gastro-entérologie (hôpital Antoine Béclère) : Mme Sylvie Naveau.
Service de pédiatrie générale, urgences pédiatriques (hôpital Bicêtre) : Mme Isabelle Kone-Paut.
Service de pédiatrie orienté en neurologie (hôpital Bicêtre) : M. Pierre Landrieu.
(UFR Paris-VII - Denis Diderot)
Service d'hépato-gastro-entérologie (hôpital Louis Mourier) : M. Benoît Coffin.
Service de neurochirurgie (hôpital Beaujon) : Mme Aimée Redondo.
Service d'anesthésie-réanimation (hôpital Robert Debré) : M. Yves Nivoche.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques (hôpital Beaujon) : M. Pierre Bedossa.
Service interhospitalier de cancérologie (SIHC) (hôpital Beaujon) : M. Eric Raymond.
Service de physiologie, explorations fonctionnelles multidisciplinaires (hôpital Bichat) : Mme Christine Clerici.
Service de psychiatrie (secteur 75 G 22) (hôpital Perray-Vaucluse) : M. Michel Lejoyeux.
Service de médecine interne 2 (hôpital Lariboisière) : M. Pierre-Jean Guillausseau.
Service de physiologie, explorations fonctionnelles (hôpital Robert Debré) : M. André Denjean.
Département d'immunologie clinique (hôpital Saint-Louis) : M. Eric Oksenhendler.
Service d'anatomie et cytologie pathologiques (hôpital Jean Verdier) : Mme Marianne Ziol.
Département interhospitalier de santé publique, médecine sociale et d'informatique médicale (hôpital Avicenne) : M. Alain Venot.
Service de médecine interne (hôpital Jean Verdier) : M. Olivier Fain.
Service de maladies infectieuses et tropicales (hôpital Avicenne) : M. Olivier Bouchaud.
(UFR Paris-VI - Pierre et Marie Curie)
Service de biothérapies (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) : M. David Klatzmann.
Service de gynécologie-obstétrique (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) : M. Marc Dommergues.
Département de cardiologie médicale (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) : M. Jean-Philippe Metzger.
Service de gynécologie-obstétrique (hôpital Rothschild) : M. Jean-Louis Benifla.
Département de gastro-entérologie, pneumologie et allergologie pédiatriques (hôpital Armand Trousseau) : M. Jean-Philippe Girardet.
Service de médecine interne (hôpital Tenon) : M. Gilles Grateau.
Arrêté du 10 août 2005 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre Galopin.
M. Yann Galtier.
Arrêté du 22 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 106 du 18 mai 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Un emploi de chef de service sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale pour exercer les fonctions de chef de service du personnel et des affaires sociales.
Le service du personnel et des affaires sociales conçoit, impulse et met en oeuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique du personnel et des relations sociales du ministère.
Le service, qui compte près de 240 agents dont une trentaine de cadres, comprend deux sous-directions, l'une dédiée à la modernisation de la gestion des carrières (gestion statutaire, traitements et pensions), l'autre au développement professionnel et social (recrutement et formation, affaires sociales, politique statutaire, gestion des budgets et des effectifs, dialogue social).
Le titulaire de l'emploi aura à mener la modernisation de la fonction personnel et à renforcer les capacités de pilotage du ministère sur l'ensemble du réseau des services et établissements publics placés sous sa tutelle.
Il devra faire évoluer l'organisation de la gestion des ressources humaines compte tenu des implications de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
A ce titre, il contribuera à développer le dialogue de gestion avec les acteurs de la fonction ressources humaines, les comptes rendus de gestion et la communication ainsi qu'une culture de prestations de service au sein du service du personnel et des affaires sociales.
Il veillera à créer une dynamique sociale en vue d'entretenir le dialogue avec les organisations syndicales et d'accompagner la modernisation du ministère.
Il aura à mener à son terme la réalisation du SIRH Rh@psodie.
Le chef du service est placé sous l'autorité du directeur, qu'il supplée en tant que de besoin dans les limites de ses attributions.
- bonne expérience de la gestion des ressources humaines et de la conduite du changement ;
- pratique de l'encadrement et du management ;
- aptitude au dialogue social, goût de la négociation et sens des rapports humains.
Des compétences budgétaires et informatiques sont indispensables.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Avenant n° 1 du 18 février 2005 à l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
a) Journal officiel Lois et décrets ;
b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;
c) Tables des lois et décrets ;
d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;
e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;
f) Débats du Sénat, compte rendu ;
g) Débats du Sénat, questions écrites ;
h) Documents administratifs ;
i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;
k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
m) Bulletins officiels des administrations ;
n) Autres publications officielles à caractère périodique ;
3° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
5° Cession de services électroniques personnalisés.
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code 3114922 dont le libellé est « implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique » est retiré du tableau.
Arrêté du 3 août 2005 fixant la liste des dispositifs médicaux que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins en application de l'article L.
Les médecins autorisés au titre de l'article L.
4211-3 du code de la santé publique peuvent délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins les dispositifs médicaux suivants nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit : dispositifs médicaux pour soins et pansements, dispositifs médicaux pour injections, orthèses, sondes et poches urinaires, à l'exception des dispositifs médicaux implantables et des dispositifs médicaux implantables actifs.
L'arrêté du 28 juillet 1961 fixant la liste des médicaments que les docteurs en médecine sont autorisés à délivrer en application de l'article L.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à la charte du parrainage d'enfants
La charte du parrainage d'enfants, annexée au présent arrêté, définit les principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France.
Elle constitue le cadre de référence dans lequel s'exercent les actions de parrainage et présente les bonnes pratiques en ce domaine.
Les associations ou services désirant adhérer à la présente charte font connaître leur adhésion au secrétariat du Comité national du parrainage, direction générale de l'action sociale, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 août 2005 fixant les modalités de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur
La procédure de liquidation du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme.
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au comité interprofessionnel des vins du Val de Loire dit InterLoire.
Le liquidateur peut passer une convention avec InterLoire portant sur la mise à disposition des personnels nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
M. Jean-Laurent Cascarano est nommé liquidateur pour le conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur.
- LA n° 01-90 « poulet blanc fermier de Houdan et poulet blanc fermier de Houdan moelleux », au nom du groupement Union des fermiers d'Ile-de-France et de Houdan, 2, avenue Jeanne-d'Arc, 78150 Le Chesnay.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'alimentation et aux bâtiments pour le produit suivant :
- LA n° 01-90 « poulet blanc fermier de Houdan et poulet blanc fermier de Houdan moelleux », au nom du groupement SYVOR, ZA Les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
Arrêté du 25 juillet 2005 portant extension du secteur sauvegardé d'Uzès (Gard) et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, le secteur sauvegardé d'Uzès (Gard) est étendu conformément au plan annexé audit arrêté (1) et le plan de sauvegarde et de mise en valeur, approuvé par décret du 18 mars 1978, est mis en révision.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2006 au 5 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La peinture américaine et la France : un échange », au musée du Louvre, La Chapelle, du 14 juin 2006 au 18 septembre 2006.
Arrêté du 17 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Antin Résidences
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 17 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Antin Résidences, dont le siège social se situe 59, rue de Provence, Paris (9e), pour exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France est renouvelé.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 26 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Sainte-Anne.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 30 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sainte-Anne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Arrêté du 30 juin 2005 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant d'Antilles-Guyane
La commission d'examen médical du personnel navigant (CEMA) d'Antilles-Guyane est agréée comme commission médicale d'examen outre-mer du personnel navigant.
La CEMA d'Antilles-Guyane est habilitée :
La décision SFACT 1495/DG du 19 août 1991 est abrogée.
Arrêté du 27 juillet 2005 autorisant le Port autonome de Rouen à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juillet 2005, le Port autonome de Rouen est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de la SCI SOGARIS, port de Rouen, vallée de la Seine, de 380 000 euros, la portant à 684 900 euros, représentant 40 % du capital.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Marseille-Provence
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Marseille-Provence est homologué.
DES AÉRONEFS MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE MARSEILLE-PROVENCE
Arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises »
En application du 3° du I de l'article D.
133-9 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du « chèque-emploi pour les très petites entreprises ».
Décret n°2005-1071 du 29 août 2005 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Pour l'exercice s'ouvrant le 1er janvier 2005 et se clôturant le 31 août 2005, un taux définitif, pour le calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production à raison de la diffusion des oeuvres cinématographiques ayant obtenu l'agrément de production sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Au deuxième alinéa de l'article 17, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
« Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée sont complétées par une allocation, dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances, lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Le taux de calcul des sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 euros hors taxes, par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion.
Le taux défini à l'article 1er s'applique à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 août 2005, et conformément aux modifications des circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger définies dans l'arrêté du 26 mai 2005, M. Appia (David), conseiller économique hors classe placé en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques, est maintenu à Rome (Italie) dans les fonctions de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe du Sud-Est à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe :
Mme Michèle Blanquet, épouse Mosnier.
Mme Dominique Malaplate, épouse Marchand.
M. Luc-Ange Marti.
M. Jean-Pierre Lacoste.
Décret du 1er septembre 2005 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteurs d'académie adjoints
Seine-et-Marne : M. Jacques Marchal (département de la Meuse), en remplacement de M. Philippe Sauret, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
Val-d'Oise : Mme Simone Christin (département de la Dordogne), en remplacement de M. Jean-Luc Bénéfice, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
Yonne : M. Jean-Michel Hibon (département de la Corse-du-Sud), en remplacement de M. Marcel Verani, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
Dordogne : M. Jean-Michel Coignard, IAA de la Haute-Garonne, en remplacement de Mme Simone Christin, mutée, à compter du 1er septembre 2005.
Meuse : M. Yves Cristofari, IAA de l'Essonne, en remplacement de M. Jacques Marchal, muté, à compter du 1er octobre 2005.
L'administrateur civil hors classe dont le nom suit est nommé, à compter du 1er septembre 2005, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
Corse-du-Sud : M. Christian Dijoux, administrateur civil, en remplacement de M. Jean-Michel Hibon, muté.
L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé, à compter du 1er septembre 2005, inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
Haute-Garonne : M. Daniel Subervielle (Haute-Savoie), en remplacement de M. Jean-Michel Coignard, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
Seine-et-Marne : M. Jean-Pierre Glaux (directeur des collèges au conseil général de l'Essonne), en remplacement de Mme Françoise Fourneret, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
Haute-Savoie : M. Michel Leleu (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Daniel Subervielle, muté, à compter du 1er septembre 2005.
Hauts-de-Seine : M. Serge Clément (académie de Créteil), en remplacement de M. Pierre Benaych, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
Moselle : M. Yves Delecluse (Val-d'Oise), en remplacement de Mme Jeannie Hodin, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 23 août 2005 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2005, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
- M. Marc Foucault, directeur des relations internationales et de la coopération, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Daniel Vitry.
- M. François Perret, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Dominique Borne.
- Au lieu de : « Claire Lovisi, rectrice de l'académie de Dijon ; », lire : « Claire Lovisi, rectrice de l'académie d'Orléans-Tours ; »
- M. Alain Plaud, secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé représentant suppléant de l'administration, en remplacement de M. Dominique Martiny.
- M. Jean-Marc Goursolas, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Jean-François Cuisinier.
- Au lieu de : « Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche », lire : « Claude Lecompte, chef de service, adjoint au directeur de l'encadrement ; ».
Arrêté du 2 août 2005 modifiant les arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin.
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Adour-Garonne est modifié ainsi qu'il suit :
- Au sixième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
- Au huitième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Artois-Picardie est modifié ainsi qu'il suit :
« Un représentant de la batellerie et un suppléant désignés conjointement par le comité des armateurs fluviaux et la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; ».
- Au sixième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
- Au septième alinéa de l'article 2, les termes : « industrie houillère » sont supprimés.
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit :
- Au huitième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
- Au neuvième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
« Un représentant des organismes d'aménagement et de développement et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité ; ».
- Le seizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un représentant des organismes de protection des marais atlantiques et un suppléant désignés par le préfet de la région Centre, après consultation des autres préfets représentant l'Etat au comité.
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhin-Meuse est modifié ainsi qu'il suit :
- Au cinquième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
L'intitulé « Rhône-Méditerranée-Corse », les articles 1er, 2 et 3 et les deux tableaux annexés de l'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans l'intitulé et à l'article 1er, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, la mention des départements de « Haute-Corse » et de « Corse-du-Sud » est supprimée.
- Au dixième alinéa de l'article 2, deuxième tiret, les termes : « la Confédération française de la coopération agricole » sont remplacés par les termes : « COOP de France ».
- Au dix-septième alinéa de l'article 2, les termes : « de la Compagnie nationale du Rhône et de l'office de l'équipement hydraulique de la Corse » sont remplacés par les termes : « et de la Compagnie nationale du Rhône ».
« Un représentant des sociétés d'ingénierie et de conseil exerçant leurs activités dans le domaine de l'eau et un suppléant désignés par le syndicat professionnel Syntec-ingénierie ; ».
- Le huitième alinéa de l'article 3 mentionnant « le préfet de la région Corse » est supprimé.
- Dans les intitulés des deux tableaux annexés, relatifs respectivement aux régions et aux départements représentés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, les termes : « Rhône-Méditerranée-Corse » sont remplacés par les termes : « Rhône-Méditerranée ».
- Dans le premier tableau annexé, la mention de la région Corse est supprimée.
- Dans le second tableau annexé, la mention des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud est supprimée.
L'arrêté du 12 décembre 1986 susvisé relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Seine-Normandie est modifié ainsi qu'il suit :
- Au septième alinéa de l'article 2, les termes : « Union nationale des associations de tourisme » sont remplacés par les termes : « Union nationale des associations de tourisme et de plein air ».
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juillet 2005 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire :
Pinto (José, Carlos), sergent, génie ; 11 ans de services.
Arrêté du 16 août 2005 portant admission à la retraite et radiation des cadres (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 août 2005, Mme Landes (Christiane), épouse Caumont, déléguée principale de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense en fonction à la direction interdépartementale des anciens combattants de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2006.
M. Atangana (Philippe) ;
Mlle Canalicchio (Rose) ;
Mlle Cellini (Cécile) ;
Mme Demoly (Michèle), épouse Schaeffer ;
M. Duverger (Guillaume) ;
Mlle Faucher (Sabine) ;
M. Ghantous (Sylvain) ;
M. Gomes (Vasco) ;
Mme Gourlet (Marie), épouse Frantz ;
Mlle Grosset (Marie-Isabelle) ;
M. Ivaldi (Lionel) ;
M. Kuete Minga (Richard) ;
Mme Neuburger (Béatrice), épouse Seymour ;
M. Pagnier (Lionel) ;
Mlle Pecciarini (Lara) ;
M. Perreau (Tristan) ;
Mlle Pittet (Caroline) ;
Mlle Simunek (Marguerite) ;
Mlle Vinatier (Karine-Elodie).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Taouis (Mohamed), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, M. Ponce (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de M. Jean-Manuel Clemmer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est acceptée à compter de la date de publication du présent décret.
M. Jean-Pierre Seitz, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Pour donner des soins à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves (art. 47, alinéa a) :
Mme Christine Jacob, épouse Mary, magistrate du premier grade, jusqu'au 1er octobre 2005.
Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (art. 47, alinéa b) :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2005, M. Mulliez (Stéphane), attaché d'administration centrale en position de détachement, est réintégré à compter du 1er avril 2005 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le corps des directeurs d'hôpitaux.
Décision n° 2005-311 du 21 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association First Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé First Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-413 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association First Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : lieudit Les Milles Roches, 97440 Saint-André.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 7 juillet 2004 à la convention collective du travail du 6 janvier 1969 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 30 (Congés spéciaux) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
- de l'article 46 (Personnel d'exécution) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
- de l'article 47 (Personne d'encadrement) de la convention, comme contrevenant aux dispositions de l'accord national étendu du 1er juillet 1996 relatif à la retraite complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles,
Le point 1.1 de l'article 24 (Durée du travail) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
713-5 du code rural relatif à la définition du temps de travail effectif.
Le point 1.2 de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
713-2 du code rural relatif à la procédure applicable en cas de répartition de la durée légale du travail sur quatre jours.
Le point 4 de ce même article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
715-2 du code rural relatif à la durée du travail des jeunes mineurs employés pendant les vacances scolaires.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut du développement de l'économie sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2005, Mlle Magali Cesana, administratrice civile, est nommée au conseil d'administration de l'Institut du développement de l'économie sociale en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 18 juillet 2005 portant nomination du président de comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2005, édition électronique, texte n° 37, 4e ligne :
Au lieu de : « 17 avril 2005...
», lire : « 17 avril 2006...
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2000 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits contenant du nickel
Le point 1 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est rédigé comme suit :
Assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, sauf si le taux de libération du nickel de ces assemblages est inférieur à 0,2 mg/cm² par semaine (limite de migration) ; »
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement, par son article 10-3, à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à « aménager les procédures relatives à l'exercice de la profession réglementée de courtier en vin (...)
Le courtier en vins, également dénommé « courtier de campagne », est la personne qui, dans les régions de production, et moyennant une rémunération de courtage, met en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants (article 1er de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins et spiritueux dits « courtiers de campagne »).
Cette profession est qualifiée de « réglementée » dans la mesure où son exercice est assujetti à la détention d'une carte professionnelle.
Aux termes de la loi du 31 décembre 1949, le préfet est actuellement responsable du dispositif de délivrance de la carte professionnelle.
Le préfet statue après avis d'une commission consultative présidée par le président de la chambre de commerce du domicile du requérant et composée de six membres (deux producteurs, deux négociants et deux courtiers).
Dans un souci de professionnalisation du dispositif, le décret n° 97-591 du 30 mai 1997 relatif à l'expérience professionnelle des courtiers en vins dits « courtiers de campagne » a créé, auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie, un jury chargé d'apprécier l'aptitude professionnelle des candidats à la profession de courtier en vins.
La mise en place de ce jury d'aptitude répondait à la nécessité d'éclairer la commission dans l'élaboration de son avis et, ainsi, de sécuriser la décision rendue au final par le préfet sur la délivrance de la carte professionnelle.
La présente réforme des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins a été initiée par la volonté du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de retirer les préfets du dispositif de délivrance de la carte.
La compétence de délivrance est ainsi transférée au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
L'exercice d'une telle compétence est fondé sur la définition des attributions des chambres donnée par le code de commerce, qui prévoit, en son article L.
710-1, que le réseau des chambres de commerce et d'industrie « contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif.
Au-delà du simple transfert de compétence, la présente ordonnance simplifie les conditions d'exercice de la profession de courtier en vins en supprimant la commission consultative mentionnée précédemment.
En effet, la création en 1997 du jury d'aptitude a eu pour effet de rendre inutile l'intervention de la commission consultative, cette dernière se bornant à suivre l'avis rendu par le jury sur l'aptitude du candidat.
La suppression de cette commission rationalise et simplifie le dispositif de délivrance par la disparition d'un échelon de décision, et en améliore la lisibilité pour les professionnels.
Une telle suppression s'inscrit également dans l'action volontaire menée par le Gouvernement pour réduire le nombre d'instances consultatives.
L'article 1er de l'ordonnance met en conformité le dispositif de détermination du taux de courtage avec les exigences du droit de la concurrence en supprimant son caractère fixe.
Cette modification de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est une disposition de coordination avec l'abrogation de l'article 5 de la loi.
L'article 2 procède à une actualisation des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins prévues par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.
Sont ainsi notamment supprimées les conditions de moralité (certificat de bonne vie et moeurs) (2°) et de titularité de la carte de commerçant étranger qui excluait du bénéfice de la carte professionnelle les salariés étrangers (hors Union européenne / Espace économique européen / Organisation de coopération et de développement économique) des sociétés de courtage (4°).
Les dispositions relatives aux incapacités en matière d'exercice de la profession sont complétées et actualisées (3°).
L'article 3 attribue la compétence de délivrance de la carte professionnelle, auparavant exercée par le préfet, au président de la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Est également introduit le principe selon lequel la délivrance de la carte donne lieu à perception d'un droit représentatif des frais de dossier.
L'article 4 détermine les modalités de sanction en cas de non-respect des dispositions relatives à l'exercice de la profession de courtier en vins.
L'article 5 abroge les dispositions de la loi du 31 décembre 1949 susvisée relatives à la fixation du taux de courtage (alinéa premier de l'article 5 de la loi), aux modalités de sanction (article 6) ainsi que les dispositions transitoires (article 8).
L'article 7 de la loi, relatif à la liste des courtiers en vins, de nature réglementaire, est abrogé.
Comme d'autres dispositions de l'article 3 de la loi, de nature réglementaire, elles seront reprises dans les textes d'application de la loi, qui feront également l'objet d'une modification.
Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne ".
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret d'application mentionné à l'article 3 et, au plus tard, le 31 juillet 2006.
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne »
A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le mot : « fixe » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « Pourront seuls exercer cette profession les courtiers en vins et spiritueux » sont remplacés par les mots : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes » ;
2° Au 1°, les mots : « et justifier de leur moralité par un certificat de bonne vie et moeurs » sont supprimés ;
« 2° Ne pas être frappé d'une incapacité d'exercer une profession commerciale prévue aux articles L.
128-1 et suivants du code de commerce, de la faillite personnelle ou des autres mesures d'interdiction prévues aux articles L.
4° Au 3°, les mots : « , ou titulaire de la carte spéciale de commerçant étranger » sont remplacés par les mots : « ou se trouver en situation régulière sur le territoire national ; »
5° Le 5° bis devient le 6° et est remplacé par les dispositions suivantes :
- La carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux est délivrée par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie au demandeur qui remplit les conditions fixées à l'article 2.
La délivrance de la carte peut donner lieu à la perception d'un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier, qui est établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie et recouvré comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
- Sans préjudice du retrait d'office de la carte professionnelle à l'initiative du président de la chambre régionale de commerce et d'industrie, le fait de méconnaître les prescriptions de la présente loi est puni d'une amende de 45 000 EUR et de la confiscation du courtage.
Le premier alinéa de l'article 5 ainsi que les articles 6, 7 et 8 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée sont abrogés.
Décret du 1er septembre 2005 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire
M. Didier Houssin est nommé délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire.
M. le général de brigade aérienne Jean-Marc Denuel est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement de M. le général de corps aérien Stéphane Abrial, appelé à d'autres fonctions.
Bourdès (Catherine, Marie), épouse Faury.
Péneau (Jean-François, Daniel, Roger).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 avril 2005, M. Gérard Debree, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne à compter du 1er mai 2005.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2005, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Yonne de M. Marcel Verani à compter du 1er septembre 2005.
M. Marcel Verani est réintégré dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à cette même date.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant pour l'année 2004 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par les décrets n° 2000-231 et n° 2000-232 du 13 mars 2000) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (corps des directeurs d'hôpital)
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction, régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés, des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2004, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
Arrêté du 9 mai 2005 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
Arrêté du 9 mai 2005 portant création du Conseil national des petites et moyennes entreprises.
Il est créé un Conseil national des petites et moyennes entreprises placé auprès du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
Le conseil a vocation à se substituer au Conseil national de la création d'entreprises et au comité d'orientation de l'initiative économique locale, dont il reprend les missions et attributions.
Le conseil a une mission générale de réflexion et de proposition sur la création, le développement pérenne et la transmission des petites et moyennes entreprises.
Il étudie et propose toute mesure permettant d'améliorer l'action des acteurs publics et privés agissant au niveau local en faveur de l'initiative économique et du développement des entreprises.
Il remet un rapport annuel au ministre des petites et moyennes entreprises (PME) sur l'ensemble de ses actions.
Le conseil est dirigé par un président nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Le président est assisté, dans l'exécution de ses fonctions, d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Décret du 23 mai 2005 portant nomination du vice-chancelier des universités de Paris
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, M. Pierre Grégory, professeur des universités, est nommé vice-chancelier des universités de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 mai 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Jean-Claude Montaye, commissaire principal de la police nationale, à compter du 13 août 2005.
Arrêté du 16 mai 2005 portant désignation du suppléant du directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 16 mai 2005, M. Castaing (Laurent), ingénieur de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole supérieure des techniques avancées, directeur général adjoint, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Arrêté du 16 mai 2005 portant nomination au comité des partenaires de transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 mai 2005, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre de représentant des organisations syndicales : M. Joël Lefebvre, secrétaire de l'union régionale d'Ile-de-France CGT, en remplacement de M. Jean Besson.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 4 mai 2005, M. Yahiel (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions de directeur général de la commune de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2005, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur des transports terrestres, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 23 février 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2005, M. Freydefont (Marcel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2005 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain et dans les DOM aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés - hors intermittents du spectacle - qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma et dont les activités sont répertoriées, notamment dans la nomenclature d'activités française sous les codes 92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.1 D, 92.2 A, 92.2 B, 92.2 D, 92.2 E.
Les salariés intermittents du spectacle, pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée tel que précisé à l'article L.
954 du code du travail, font l'objet d'un financement et d'un accord intersectoriel spécifique.
Prime d'ancienneté (modification de l'article 40 de la convention collective nationale).
Décret du 31 mai 2005 portant nomination d'un consul général de France à Jérusalem
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, M. Alain Remy, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Jérusalem, en remplacement de M. Régis Koetschet, appelé à d'autres fonctions.
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de Limoges, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire de Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Décision du 27 avril 2005 portant nomination au comité du label des enquêtes statistiques
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2005 :
M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé président du comité du label des enquêtes statistiques.
M. Jean-Marie Grosbras, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur du comité du label des enquêtes statistiques.
Décret du 31 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 31 mai 2005, M. Denis Choumert, président de l'Association des utilisateurs de transport de fret, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Didier Leandri, en qualité de personnalité compétente.
Arrêté du 26 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 mai 2005, l'arrêté du 21 novembre 2003, modifié par les arrêtés du 11 octobre 2004 et du 20 avril 2005, fixant la composition du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
En application du deuxième alinéa du II de l'article R.* 821-2 du code rural, le mandat de M. Jean-Marie Aurand prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural.
Arrêté du 26 mai 2005 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 mai 2005, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Val de Loire jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentants de la production : M. Laurendeau (Patrice), à Notre-Dame-d'Allençon (Maine-et-Loire), et M. Rat (François), à Vendeuvre-du-Poitou (Vienne).
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu dans les années 2005-2007.
Accompagnateur, accordéon, formation musicale, flûte traversière, professeur coordonnateur des musiques actuelles amplifiées.
Elles doivent être adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, secteur des examens, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif service rapide jusqu'à 100 grammes, libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante : suzanne.bergault@culture.gouv.fr, en précisant l'examen et la discipline.
Harpe, trompette : décembre 2005-janvier 2006.
Clarinette, violoncelle : février-mars 2006.
Accompagnement musique et danse : avril-mai 2006.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée au nom et à l'adresse du candidat, et précisant l'examen et la discipline.
Date limite du retrait des dossiers d'inscriptions : 21 juin 2005.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BIOMET France, NEWDEAL SA (France) et TORNIER SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
Mme Thérèse Filippi, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (médiateur)
Décret du 15 juin 2005 portant délégation de signature (délégation à la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Perrine Danmanville, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche ;
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Gauthey, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Olivier Storch, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Cornuault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Valérie Metrich-Hecquet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Sylvie Alexandre, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Pascal Abraham, sous-directeur, Mme Marie-Agnès Vibert, directrice de projet, Mmes Anne Bossy et Claire Hubert et M. Gérard Lebourdais, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Mazery, directeur du travail, et M. Christophe Sodore, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert, M. Michel Ehrhart, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Nadège Palandri, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Gérard Lebourdais, M. Philippe Rogier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et de MM. Gérard Lebourdais et Philippe Rogier, M. Jean-Dominique Dupont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Claire Chevin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Michelle Quiquere, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des. attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Jean-Pierre Mazery, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Anne Bossy, Mme Marie-Annick Simon, agente contractuelle, a délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Eric Tison, directeur du travail, Mme Françoise Renaud, directrice adjointe du travail, et Mme Martine Dufour-Chatain, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les décisions à caractère individuel et les notifications de crédit, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Louis Ranvier, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert, M. Michel Hermeline, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Claire Hubert et de M. Michel Hermeline, Mme Françoise Lavarde, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Hélène Michau, chef de mission, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, et M. François de Sars, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et M. Christophe Sodore, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, et M. Charles de Certaines, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Vialle, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Vialle, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Paul Vialle et Bernard Leveque, M. Christian Dupont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Décret du 24 juin 2005 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2005, M. Bernard Prevault est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 24 juin 2005 et de l'Euro Millions n° 25 du vendredi 24 juin 2005
Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
La politique de la petite enfance a pour but de favoriser le développement physique et psychique de l'enfant, de permettre son épanouissement et de garantir son bien-être.
Elle doit prendre en compte son environnement familial.
Les modes de garde proposés aux familles doivent respecter ces principes.
- art. 231 bis P (V)
- Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.
Jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L.
773-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du II de l'article 20 de la présente loi, les contrats de travail entre l'employeur et l'assistant maternel ou familial pourront définir les éléments et montants des indemnités et fournitures remises pour l'entretien d'un enfant.
Les assistants maternels agréés moins de cinq ans avant l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
421-14 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la présente loi, doivent avoir suivi les actions de formation mentionnées au 7° de l'article L.
2112-2 du code de la santé publique à raison d'une durée minimale de soixante heures dans un délai de cinq ans suivant leur agrément, dont vingt au cours des deux premières années.
Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant maternel reste due par l'employeur.
Les assistants familiaux en cours de formation à la date de publication de la présente loi sont tenus d'accomplir une formation à la charge de l'employeur d'une durée minimale de cent vingt heures.
Pendant les périodes de formation, la rémunération de l'assistant familial reste due par l'employeur.
Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L.
421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.
Les principales associations d'élus sont consultées pour avis sur les projets de décret pris en application de la présente loi.
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des affaires sociales, n° 298 (2003-2004) ;
Rapport de Mme Muriel Marland-Militello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2296 ;
- Il peut être créé, dans toutes les communes ou leurs groupements, un relais assistants maternels, qui a pour rôle d'informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d'accueil en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants, et d'offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
214-5 du même code est complétée par les mots : « et des représentants des particuliers employeurs ».
- Le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complété par un article L.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « Le département ».
- Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux ».
Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail, après avoir été agréé à cet effet.
- L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
« Les critères nationaux d'agrément sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le président du conseil général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques.
421-9, le renouvellement de l'agrément des assistants familiaux est automatique et sans limitation de durée lorsque la formation mentionnée à l'article L.
Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance.
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
« Les conjoints des membres des Forces françaises et de l'Elément civil stationnés en Allemagne qui souhaitent exercer la profession d'assistant maternel pour accueillir des mineurs à charge de personnes membres des Forces françaises et de l'Elément civil peuvent solliciter un agrément auprès du président du conseil général d'un département limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat.
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total.
Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants simultanément et six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques.
Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à trois, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de trois mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques.
421-2 du même code, qui devient l'article L.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande.
« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de cette demande.
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis, ce délai pouvant être prolongé de deux mois suite à une décision motivée du président du conseil général » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « des assistants maternels », sont insérés les mots : « et des assistants familiaux ».
1° Après les mots : « un assistant maternel », sont insérés les mots : « ou un assistant familial » ;
2° Il est complété par les mots : « et, s'agissant des assistants maternels, d'une vérification par le président du conseil général dans le délai d'un mois à compter de leur emménagement, que leurs nouvelles conditions de logement satisfont aux conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel », sont insérés les mots : « ainsi que le président de la communauté de communes concernée » et, après les mots : « il informe également le maire », sont insérés les mots : « ainsi que le président de la communauté de communes » ;
3° Au second alinéa, les mots : « et, pour ce qui concerne chaque commune, de la mairie.
» sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations.
- Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs des aides à la famille instituées par l'article L.
841-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les représentants légaux du ou des mineurs accueillis et la personne morale qui, le cas échéant, l'emploie.
« Le président du conseil général informe la personne morale qui l'emploie du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément d'un assistant familial.
l° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « les dommages » sont remplacés par les mots : « tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, » ;
« Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.
« Il est conclu entre l'assistant familial et son employeur, pour chaque mineur accueilli, un contrat d'accueil annexé au contrat de travail.
« Il précise les modalités d'information de l'assistant familial sur la situation de l'enfant, notamment sur le plan de sa santé et de son état psychologique et sur les conséquences de sa situation sur la prise en charge au quotidien ; il indique les modalités selon lesquelles l'assistant familial participe à la mise en oeuvre et au suivi du projet individualisé pour l'enfant.
Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil.
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « en établissement d'éducation spéciale », sont insérés les mots : « ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle », et les mots : « l'accueil est intermittent s'il est prévu pour une durée inférieure ou égale à quinze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « l'accueil qui n'est pas continu ou à la charge principale de l'assistant familial est intermittent » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « l'assistant maternel » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial ».
422-7 du même code, après les mots : « les assistants maternels », sont insérés les mots : « et les assistants familiaux ».
421-17, est complétée par les mots : « ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L.
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du même code, après les mots : « Assistants maternels », sont insérés les mots : « et assistants familiaux ».
773-28 », et après les mots : « aux assistants maternels », sont insérés les mots : « et aux assistants familiaux » ;
2° Au second alinéa, les mots : « assistants maternels » sont remplacés par les mots : « assistants familiaux », et la référence : « L.
422-8 du même code, après les mots : « aux assistants maternels », sont insérés les mots : « et aux assistants familiaux ».
422-2 du même code, après les mots : « de ces assistants maternels », sont insérés les mots : « et de ces assistants familiaux ».
422-3 du même code, les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par le code du travail ».
422-5 du même code, les mots : « assistants maternels » sont remplacés par les mots : « assistants familiaux ».
2111-1, les mots : « des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L.
2111-2, les mots : « des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L.
421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels » ;
2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément prévu à l'article L.
421-4 du code de l'action sociale et des familles, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L.
531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
« Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle.
- Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux ».
- Le chapitre III du même titre est intitulé : « Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé ».
Il est composé de six sections :
1° Une section 1, intitulée « Dispositions communes ».
Celle-ci comprend les articles L.
773-3 tel qu'il résulte de l'article 19 et les articles L.
2° Une section 2, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels ».
Celle-ci comprend l'article L.
773-7 tel qu'il résulte de l'article 21, les articles L.
773-11 tels qu'ils résultent de l'article 24 ;
3° Une section 3, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des particuliers ».
773-16 qui résultent respectivement des articles 25 et 26 ;
4° Une section 4, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ».
5° Une section 5, intitulée « Dispositions applicables aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé ».
6° Une section 6, intitulée « Dispositions applicables aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé ».
773-17 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est abrogé.
773-1 du code du travail, les mots : « l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L.
421-3 du code de l'action sociale et des familles » et, après les mots : « des mineurs », sont insérés les mots : « et, en application des dispositions de l'article L.
421-17 du code de l'action sociale et des familles, des majeurs de moins de vingt et un ans ».
773-2 du même code, les références : « Livre Ier, titre II, chapitre II : articles L.
122-49 » sont remplacées par les références : « Livre Ier, titre II, chapitre II, section 1, sous-section 1 (Contrat à durée déterminée - Règles générales) ; section 5 (Protection de la maternité et éducation des enfants) ; section 7 (Discriminations) ; section 8 (Harcèlement) ».
« Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnés à l'article L.
- Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux litiges introduits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans le même code, il est rétabli un article L.
773-4, les mots : « Les assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « Les assistants maternels et les assistants familiaux » et les références : « L.
- Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont définis par décret.
« Pour les assistants maternels, les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant.
« Pour les assistants familiaux, les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée.
421-14 du code de l'action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, ainsi que pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L.
421-15 du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur.
« Une convention ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut notamment compléter ou adapter les dispositions du présent article ainsi que des articles L.
773-8, les mots : « assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « assistants maternels », et le mot : « jour » est remplacé par le mot : « heure ».
« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que, dans le cas d'une répartition inégale des heures d'accueil entre les mois de l'année de référence, la rémunération mensuelle est indépendante des heures d'accueil réelles et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
« Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
773-9 du même code, qui deviennent respectivement les articles L.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L.
L'inobservation de ce délai donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
421-6 du code de l'action sociale et des familles, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages-intérêts.
- La section 3 du chapitre III du titre VII du livre VII du même code est complétée par un article L.
- L'assistant maternel relevant de la présente section et son ou ses employeurs fixent d'un commun accord, au plus tard le 1er mars de chaque année, les dates de congés de l'assistant maternel de manière à lui permettre de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d'enfant.
Dans la section 4 du chapitre III du titre VII du livre VII du même code, après l'article L.
- L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins, convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial visé à la présente section doit notifier sa décision dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
122-14-1 et la motiver conformément au premier alinéa de l'article L.
L'inobservation du délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
773-22, après les mots : « Après l'expiration de la période d'essai de trois mois », sont insérés les mots : « d'accueil de l'enfant ».
- Après le départ d'un enfant, l'assistant maternel relevant de la présente section a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret.
« L'assistant maternel a de même droit à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois, dans les conditions prévues ci-dessus, lorsque son contrat de travail est maintenu à l'issue de la période de suspension de fonction prévue à l'article L.
- Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.
421-16 du code de l'action sociale et des familles et en fonction du nombre d'enfants accueillis.
Si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif mentionné ci-dessus pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'elles accueillent des mineurs qui résident chez elles à titre permanent, les personnes relevant de la présente section ne peuvent s'en séparer à l'occasion de » sont remplacés par les mots : « Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'assistante maternelle qui l'accueille à titre permanent » sont remplacés par les mots : « l'assistant familial » ; les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ; le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » et la référence : « L.
« La contribution est calculée sur l'assiette retenue en application, pour les employés de maison, de l'article L.
133-7 du code de la sécurité sociale et, pour les assistants maternels, de l'article L.
131-2 du code du travail, les mots : « aux assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « aux assistants maternels, aux assistants familiaux ».
133-6-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « aux assistants maternels », sont insérés les mots : « et aux assistants familiaux ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 » sont remplacés par les mots : « les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « des assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « des assistants maternels et des assistants familiaux ».
- La première phrase du b du 1° de l'article L.
« Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre, d'une part, l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille et, d'autre part, chaque union départementale d'association familiale et l'Union nationale des associations familiales, après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.
- Après les mots : « ainsi que les modalités d'évaluation », la fin du dixième alinéa du même article est ainsi rédigée : « et de contrôle, respectivement par l'Etat et par l'Union nationale des associations familiales, de son utilisation, d'une part, par l'Union nationale des associations familiales, et, d'autre part, par les unions départementales d'associations familiales, sont fixées par voie réglementaire ; ».
« Lorsque le montant cumulé des deux compléments à taux partiel est inférieur à celui du complément à taux plein, le montant de ce dernier complément est versé.
« L'organisme mentionné au premier alinéa délivre au salarié une attestation d'emploi.
La délivrance de cette attestation valant bulletin de paie se substitue à la remise du bulletin de paie par l'employeur prévue par l'article L.
Au début du neuvième alinéa de l'article L.
312-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « L'avant-dernier alinéa de l'article L.
6133-1 » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa de l'article L.
- Des emplois à mi-temps et des emplois dits légers sont attribués, après avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, aux travailleurs handicapés qui ne peuvent être employés en raison de leur état physique ou mental, soit à rythme normal, soit à temps complet.
« Ces emplois sont recensés par l'administration.
Arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Les listes d'experts prévues à l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont dressées par les cours d'appel et par la Cour de cassation conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex.
- ARTS, CULTURE, COMMUNICATION
ET MÉDIAS, SPORT
- INTERPRÉTARIAT - TRADUCTION
Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2006.
Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.
Arrêté du 3 juin 2005 plaçant des fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales dans la position de détachement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2005, Mme Stéphanie Florentin, attachée de l'ONIC, est détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 6 juin 2005 pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du président du centre de gestion de Maine-et-Loire en date du 23 mars 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne : M. Didier Dautel.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS Star, d'autre part.
Les stipulations de la convention susvisée sont remplacées par les stipulations visées dans l'annexe ci-jointe.
ANNEXE DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR
L'éditeur édite un service de télévision dénommé TPS Star et composé de trois programmes dénommés TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home Cinéma dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières :
- TPS Star, programme par voie hertzienne en mode numérique, diffusé simultanément et intégralement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- TPS Cinestar et TPS Home Cinéma, diffusés ou distribués uniquement par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
TPS Star est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Chaque année, avant le 31 octobre, l'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les éléments permettant à ce dernier de déterminer si TPS Star peut être regardé, pour l'année suivante, comme un service de cinéma de premières exclusivités, au sens du 2e alinéa de l'article 6-3 du décret précité.
Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de TPS Cinestar et TPS Home Cinéma peut être composée de programmes différents du programme principal TPS Star.
Le service TPS Star fait partie d'un groupement de services avec les services dénommés TPS Cinéfamily, TPS Cinéculte, TPS Cinétoile et TPS Cinextrême.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 27 septembre 2001 pour la diffusion de TPS Star par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du début de la diffusion effective de l'intégralité de ce programme par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Cette convention est également applicable pour les plages en clair du programme TPS Star si ces dernières sont diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique avant les émissions réservées aux abonnés.
- Du programme TPS Star
- Des programmes TPS Cinestar et TPS Home Cinéma
Les programmes dénommés TPS Cinestar et TPS Home Cinéma sont destinés à être diffusés ou distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Du service TPS Star
Les programmes TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home Cinéma, qui constituent le service TPS Star, font l'objet d'un abonnement spécifique commun sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, des accords qu'il conclut pour la diffusion ou la distribution de son service avec les distributeurs commerciaux de services par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
- catégorie V : la diffusion des programmes de catégorie V et de leurs bandes-annonces est interdite sur TPS Home Cinéma.
Sur TPS Star et sur TPS Cinestar, la diffusion des programmes de catégorie V et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir entre 5 heures et 24 heures.
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de ces programmes ne peut excéder 52 par an sur TPS Star comme sur TPS Cinestar.
Le service TPS Star est un service de cinéma de premières diffusions à programmation multiple, au sens des articles 6-2 et 6-3 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et, le cas échéant, un service de cinéma de premières exclusivités, dans les conditions prévues à l'article 1-1 de la présente convention.
Sa programmation est complétée par des événements sportifs, des séries, des téléfilms et des magazines sur le cinéma et le sport.
Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de TPS Cinéstar et de TPS Home Cinéma peut être composée de programmes différents du programme principal.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification des caractéristiques définies au présent article.
Les éventuelles plages en clair sont diffusées comme suit :
Sur le programme TPS Star :
Du lundi au vendredi entre 7 h 30 et 8 h 30 et entre 19 heures et 21 heures ;
Le samedi entre 7 h 30 et 8 h 30 et entre 18 heures et 21 heures ;
Le dimanche entre 7 h 30 et 8 h 30, entre 12 h 30 et 14 h 30 et entre 18 heures et 21 heures.
Sur les programmes TPS Cinestar et TPS Home Cinéma :
Du lundi au dimanche entre 19 h 50 et 21 heures.
En ce qui concerne le programme TPS Star :
En ce qui concerne les programmes TPS Cinestar et TPS Home Cinéma :
L'éditeur s'engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l'accès de ces deux programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
Aucun message publicitaire ne peut être commercialisé ni diffusé spécifiquement sur les plages en clair de TPS Cinestar ou de TPS Home Cinéma.
Aucune mention de parrainage ne peut être commercialisée ni diffusée spécifiquement sur les plages en clair de TPS Cinestar ou de TPS Home Cinéma.
L'éditeur réserve, pour chacun de ses programmes, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Toutefois, pour ce qui concerne le programme TPS Star, durant les deux premières années à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, ces proportions sont fixées, au minimum, respectivement à 56 % et 58 % pour les oeuvres européennes ainsi qu'à 35 % et 38 % pour les oeuvres d'expression originale française.
L'éditeur réserve, pour chacun de ses programmes, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
L'éditeur ne peut diffuser sur chacun de ses programmes plus de cinq cents oeuvres cinématographiques de longue durée différentes, par année civile.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de vingt-huit fois pendant une période qui ne peut excéder trois mois.
Une diffusion supplémentaire est autorisée sur TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home cinéma à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants, selon les modalités fixées dans un accord conclu entre l'éditeur et les représentants des associations de sourds et de malentendants.
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée en première exclusivité, au moins une de ces diffusions est assurée par TPS Star.
L'éditeur respecte la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques fixée à l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
Les oeuvres cinématographiques pouvant être diffusées le samedi, entre 18 heures et 23 heures, sont celles fixées par l'arrêté prévu au 1° du II de l'article 11 du décret précité.
La durée des droits de diffusion en première exclusivité télévisuelle hors paiement à la séance d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française de longue durée acquises par l'éditeur avant la fin de la période de prise de vues n'excède pas douze mois à partir du 13e mois suivant la sortie de l'oeuvre cinématographique en salle en France.
- les sommes résultant des obligations exprimées en pourcentages de ses ressources totales annuelles telles que définies aux premier et deuxième alinéas du II du présent article ;
- et au moins 2,01 EUR hors TVA par mois et par abonné tel que défini à l'annexe 4.
- Les obligations et engagements prévus au présent article sont appréciés globalement pour le groupement de services.
- Au titre de l'obligation figurant aux II, III et V du présent article, ne sont pas prises en compte les dépenses, telles que définies à l'article 20 du décret précité, consacrées à des oeuvres cinématographiques de catégorie V.
A cette échéance, la liste des titres et volumes horaires des programmes diffusés sur TPS Star, TPS Cinestar et TPS Home Cinéma entrant dans le tiers des programmes différents du programme principal TPS Star est communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Si, au titre de l'exercice concerné, le service a été regardé comme étant un service de cinéma de premières exclusivités, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, la liste des soixante-quinze films, dont dix d'expression originale française dont les droits auront été acquis avant la fin du tournage, diffusés en première exclusivité hors paiement à la séance dans un délai inférieur à trente-six mois après leur sortie en salle en France.
L'annexe 1 est celle qui figure au sein de la convention conclue le 10 juin 2003.
Ressources totales annuelles : total, pour l'exercice en cours, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée :
- des ressources reçues par le groupement de services tel que défini dans la convention pour, d'une part, son exploitation en mode numérique et analogique sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour, d'autre part, l'exploitation du programme TPS Star sur la TNT ;
- ainsi que des ressources issues des recettes publicitaires, de parrainage et de téléachat générées par l'exploitation du groupement de services d'une part en mode numérique et analogique sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et, d'autre part, pour l'exploitation du programme TPS Star sur la TNT ;
Abonnés : somme des abonnés individuels en France au groupement de services sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et au programme TPS Star sur la TNT, en situation régulière de paiement au 30 juin de l'année en cours.
Acquisitions de droits de diffusion : contrats d'achats de droits de diffusion destinés au groupement de services.
Pour la vérification des obligations et engagements fixés à l'article 3-3-4 de la convention, le montant de ces acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques diffusées au cours de l'exercice, augmenté des montants consacrés aux préachats dont les contrats ont été signés au cours de l'exercice.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné excéderaient l'obligation minimum prévue à l'article 3-3-4 de la convention, l'excédent serait reporté sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisitions de droits de diffusion.
Au cas où les acquisitions de droits de diffusion au cours de l'exercice donné seraient inférieures à l'obligation minimum prévue à l'article 3-3-4 de la convention, le déficit serait rattrapé sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du total de l'obligation d'acquisitions de droits de diffusion.
Préachat : achat de droits de diffusion en exclusivité d'oeuvres cinématographiques avant la fin de la période de prises de vues.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média pour la diffusion d'un programme de télévision locale dénommé ItinéRance - Haute Bretagne 2005, pour la période du 2 juillet au 31 octobre 2005, dans les conditions figurant dans la décision du 14 décembre 2004 qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, le 30 décembre 2004.
Arrêté du 10 juin 2005 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Marc Solery, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juin 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4 avenue Pierre-Scherrer, 89011 Auxerre Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite du Tronchet (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite du Tronchet, La Prière, 35540 Le Tronchet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Le Damany, à Lannion (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier général de Flers (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier général de Flers, rue Eugène-Garnier, BP 219, 61104 Flers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fourmies (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, direction des ressources humaines, rue de l'Hôpital, BP 29, 59611 Fourmies, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Soissons (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lette recommandée, au directeur du centre hospitalier de Soissons, direction du personnel, 49, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Si le quorum n'est pas atteint, le président procéder (1) à une nouvelle convocation des membres de la chambre de discipline, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La chambre de discipline prononce, s'il y a lieu, l'une de peines suivantes :
3° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie ;
Ces deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil régional, central, du conseil national, d'un organe ou d'une chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens.
Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux résidences de Bellevue, EHPAD, à Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des résidences de Bellevue, EHPAD, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organsiateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, direction des ressources humaines, 17, rue du Jura, BP 525, 74107 Annemasse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 28 juin 2005 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 juin 2005, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Aquitaine exercées par M. Hugues Ayphassorho, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er juillet 2005.
Le paragraphe 6 de l'article 23 (Repos hebdomadaire et jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 24 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 26 janvier 2005 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 42-1 nouveau (Journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avis relatif à la nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Par lettre en date du 28 juin 2005, le président du Sénat a nommé M. Nicolas Curien membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Camille Chausseray, domiciliés 10, rue de la Poste, 79240 Largeasse.
La personne responsable de l'eau de baignade élabore, en vue de sa diffusion au public, un document de synthèse correspondant à la description générale de l'eau de baignade fondée sur le profil de celle-ci.
La personne responsable de l'eau de baignade transmet au maire le profil et le document de synthèse, accompagnés, le cas échéant, de toute autre information utile.
Le maire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé l'ensemble des profils et des documents de synthèse relatifs aux eaux de baignade de sa commune, élaborés par les personnes responsables d'eaux de baignade.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander communication de toute autre information nécessaire, notamment en cas de risque de pollution particulier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Houvenaghel, domicilié 459, chemin des Prieurs, 31620 Castelnau-d'Estrefonds.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Pottier, domicilié 8, rue de la Fraternelle-Douvy, 49260 Epieds.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Fournier, domicilié 64, route de Corbas, 69200 Vénissieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Bouin, domicilié 1, rue de la Vieille-Eglise, 88170 Ollainville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Magni, domicilié 11, rue des Sorbiers, 38280 Villette-d'Anthon.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Dalamon, EG Labo laboratoires EuroGenerics, G Gam, Merck Génériques, Qualimed et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
M. Alain Rigolet, préfet du Cantal, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
M. Jean-François Delage, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Cantal.
Mme Anne Boquet, préfète en service détaché, directrice des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, haut-fonctionnaire de défense, est nommée haut-commissaire de la République.
M. Michel Lafon, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Meuse.
Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
Toutefois, si l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières estime que le gestionnaire d'infrastructure apporte la preuve que le plan de renforcement des capacités ne peut être mis en œuvre pour des raisons échappant à son contrôle ou que les options qui s'offrent à lui ne sont pas viables économiquement ou financièrement, elle peut autoriser celui-ci à continuer de percevoir des redevances au titre de la rareté des capacités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Dyon, domicilié lieudit Le Pragart, 38320 Herbeys.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de régisseurs suppléants auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est modifié comme suit :
« M. Laurent Solly, chef de cabinet, M. Samuel Fringant, chef adjoint de cabinet, et Mme Monique Asquiedge sont nommés régisseurs suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, M. Pesneau (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, M. Viseur (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, M. Kaplan (Benoît), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 19 mai 2005.
M. El Azhary (Hassan).
M. Zaïd (Karim).
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou d'un congé de maladie d'une durée égale ou supérieure à trois mois dès lors que la demande en a été faite auprès du directeur de l'établissement.
Décision n° 2005-288 du 21 juin 2005 portant rectificatif à la décision n° 2003-449 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Junior radio communication (JARC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média FM
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Yves Barraquand, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 6 avril 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Pierre Abram, magistrat du second grade placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 9 août 2005 pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Philippe Lagauche, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement, afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Eric Veyssière, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement, afin d'occuper un emploi de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2005, Mme Simon (Valérie, Annie), épouse Prud'homme, est nommée notaire à la résidence de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse), en remplacement de M. Luckel (Roger, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2005, M. Pierre Abram, magistrat du second grade, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2005.
Arrêté du 7 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2005, sont nommés pour une période expirant en même temps que celle du mandat des autres administrateurs et experts permanents du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, au titre des représentants des chefs d'entreprise ou d'exploitation, dans la catégorie négoce :
FCD : Lehmann (Michel), Bernard (Philippe), Rodrigues (Jean-Luc).
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Yves Gaignard est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean-Pierre Marine, nommé président.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination d'un membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Denis Onfroy est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de la production agricole, en remplacement de M. Jean Sales, nommé président.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'emploi des conducteurs en périodes scolaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 (Rémunération conventionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 4 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve que les durées de 550 heures et de 180 jours soient des durées minimales de travail au sens de l'article L.
Le second alinéa de l'article 4 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve que l'annexe soit signée par le salarié.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires
- Dans les pays de la zone A définie par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé :
- Dans les pays de la zone B définie par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé :
- Dans les pays de la zone C définie par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé :
Décret du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
Au 5° de l'article 2 du décret du 14 juin 2005 susvisé, les mots : « MM. Sylvain Leblanc, Frédéric Pique et Pierre Brodin, attachés principaux d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Mme Marie Prost Coletta, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale ».
1° Au 1°, après le mot : « décisions », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 TTC » ;
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, de Mme Monique Liébert-Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques, et de Mme Marie Prost Coletta, chargée de la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale :
1° M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'accueil des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
2° M. Alexandre Guérini, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
3° M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
4° M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 18 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée « Association AS Beauvais Oise ».
Arrêté du 1er août 2005 retirant l'agrément à un centre de formation de rugby
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délivré par arrêté du 27 novembre 2002, modifié par arrêté du 4 juin 2003, est retiré à la personne morale dénommée « société anonyme sportive professionnelle Colomiers rugby ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Cosnard (Philippe), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2005, M. Marc (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, M. Garau (Jacques), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 7 juillet 2004, au titre de la mobilité.
M. Picard (Roger), receveur des finances de 1re catégorie, chef de la mission ;
Mme Zemmour (Valérie), directrice départementale du Trésor public ;
Mme Guillarme (Françoise), directrice départementale du Trésor public ;
M. Larrieu (Vincent), directeur départemental du Trésor public ;
M. De Almeida (Fernando), inspecteur principal du Trésor public ;
M. Brusselle (David), inspecteur principal du Trésor public ;
M. Brabant (Hervé), inspecteur principal du Trésor public ;
Mlle Alix (Sandrine), inspectrice principale du Trésor public ;
M. Allais (Hervé) ;
Mme Crussard (Sylvie) ;
M. Deschildt (Hervé) ;
M. Douis (François) ;
M. Eme (Sylvain) ;
M. Mathieu (Benoît) ;
M. Molinier (Philippe) ;
M. Ah-Thiane (Eric) ;
M. Auclair (François) ;
M. Augier de Cremiers (Dominique) ;
Mlle Baillargeau (Sophie) ;
Mme Bazin (Géraldine) ;
Mlle Berast (Magalie) ;
M. Bernard (Jean-Louis) ;
M. Berthon (Patrice) ;
M. Bianchi (Frédéric) ;
M. Billon (Arnaud) ;
M. Bittan (Fabrice) ;
M. Bonardi (Vincent) ;
Mme Borg (Christelle) ;
M. Borredon (Marc) ;
Mlle Boucard (Françoise) ;
M. Boudjemaa (Stéphane) ;
M. Boulay (Vincent) ;
M. Bouthier (Pascal) ;
Mme Boutry (Agnès) ;
M. Boy (Hervé) ;
Mme Braun-Timonier (Christelle) ;
Mlle Burdy (Armelle) ;
Mme Burlisson (Annick) ;
Mme Caels (Anne) ;
Mme Candoni (Maïté) ;
M. Carmona (Marc) ;
M. Carrizey (Olivier) ;
Mme Cartier (Céline) ;
M. Ces (Fabrice) ;
M. Charlet (Grégory) ;
M. Chassat (Thierry) ;
M. Cheyron (Philippe) ;
Mlle Chouvelon (Emmanuelle) ;
M. Clisson (Nicolas) ;
M. Colin (Régis) ;
M. Costaglioli (Stéphane) ;
Mlle Couderc (Monique) ;
M. Courset (Damien) ;
M. Cresson (Emmanuel) ;
Mme Croizier (Caroline) ;
M. Dahan-Doladille (Jean-Michel) ;
M. Danjoie (Pierre) ;
M. Decros (Henri) ;
M. Degeilh (Bernard) ;
M. Delalin (Jérémy) ;
M. Delame (Fabien) ;
M. Delay (Emmanuel) ;
M. Delforge (Alban) ;
Mlle Devancourt (Carine) ;
Mlle Dos Reis (Anne-Marie) ;
M. Doucet (Thomas) ;
M. Douillet (Dominique) ;
M. Dubois (Régis) ;
Mme Dubois-Fernandes (Virginie) ;
Mme Ducroz (Floriane) ;
Mme Fabregues (Sandrine) ;
M. Faguet (Frédéric) ;
M. Faure (Jean-Claude) ;
Mme Fernandez (Delphine) ;
Mme Figaro (Agnès) ;
M. Fridrick (Hervé) ;
M. Garcia (Pascal) ;
M. Gilles (Stéphane) ;
M. Gloaguen (Alain) ;
Mme Goullin (Marie-Elisabeth) ;
Mme Goutaudier (Marie-José) ;
M. Grandjacquet (Jean-Luc) ;
Mlle Grange (Catherine) ;
M. Grimard (Gaël) ;
Mlle Griselle (Marie-Laure) ;
Mlle Guillou (Marie-Claude) ;
Mme Guneau (Aude) ;
Mlle Hittinger (Barbara) ;
M. Hubert (Jean-Christophe) ;
M. Invernizzi (Olivier) ;
M. Jacoutot (Arnaud) ;
M. Jarlaud (Valéry) ;
Mme Jarlaud-Vialle (Valérie) ;
M. Jausset (Eric) ;
Mme Jouinot (Isabelle) ;
Mlle Juillard (Véronique) ;
M. Jung (Jean-Marc) ;
M. Keszler (Gabor) ;
Mme Kharmouche (Katia) ;
M. Killius (Karl) ;
M. Klein (Guy) ;
Mlle Labasque (Catherine) ;
Mlle Lacaze (Marianne) ;
Mme Lachavannes (Sonia) ;
Mme Lamugniere (Nathalie) ;
M. Lanotte (Bertrand) ;
Mme Lara-Golliot (Sandra-Jeanne) ;
Mme Larieux-Provost (Marie-Josèphe) ;
M. Laroppe (Patrice) ;
Mme Larriviere (Murielle) ;
M. Laskawiec (Alain) ;
M. Laubray (Eric) ;
M. Lauraire (Thierry) ;
M. Le Gall (Gilles) ;
M. Le Jeune (Christophe) ;
Mme Le Junter (Anne) ;
Mlle Lechevalier (Florence) ;
M. Lefebvre (Jean-Georges) ;
Mlle Legendre (Catherine) ;
Mlle Lenfant (Céline) ;
M. Liard (Stéphane) ;
M. Libes (Jean-Laurent) ;
M. Linquier (Harald) ;
Mlle Llaury (Sophie) ;
Mme Lorent (Marie-Laure) ;
Mme Lorne (Marion) ;
M. Mahieux (Ludovic) ;
Mlle Maho (Stéphanie) ;
M. Maillot (Thierry) ;
Mme Majorel-Delage (Sandrine) ;
M. Margeault (Benjamin) ;
M. Mathis (Laurent) ;
M. Maurage (Stéphane) ;
M. Mauriet (Jean-Yves) ;
M. Merceron (David) ;
M. Metayer (Jean-Denis) ;
M. Meyronneinc (Jean-Roger) ;
M. Michaud (Alexandre) ;
Mlle Mocellin (Isabelle) ;
M. Montmureau (Bruno) ;
M. Morillon (Arnaud) ;
M. Nanot (Jean-Luc) ;
M. Navagas (Olivier) ;
Mme Nelson (Christine) ;
Mlle Neyret (Ségolène) ;
Mme Nguyen Trung Huy (Anne-Marie) ;
Mme Nodon (Gisèle) ;
Mme Noslen (Micheline),
M. Pacaud (Didier) ;
Mlle Pacot (Sophie) ;
M. Paillet (Mathieu) ;
Mme Paquet (Valérie) ;
Mme Peneaud (Véronique) ;
M. Piel (Louis) ;
M. Pineau (Jean-Noël) ;
M. Pique (Eric) ;
M. Poulen (Thierry) ;
M. Raymon (Nicolas) ;
Mme Reynaud (Elodie) ;
Mme Richard (Géraldine) ;
M. Riche (François) ;
M. Rigaux (Frédéric) ;
M. Roisnel (Patrice) ;
M. Rongemaille (Patrick) ;
M. Rouault (Guillaume) ;
M. Ruiz (Frédéric) ;
M. Russo (Serge) ;
M. Sarda (Matthieu) ;
Mlle Scarafia (Noëlle) ;
M. Siauve (Pascal) ;
Melle Signoret (Delphine) ;
M. Sordet (Olivier) ;
Mme Steffan (Amélie) ;
M. Suberville (Vincent) ;
Mlle Taillandier (Roseline) ;
M. Tavernier (Bernard) ;
Mlle Thevenet (Blandine) ;
M. Toffel (Jean-Luc) ;
Mme Ullrich (Cécile) ;
Mme Usson (Valérie) ;
M. Uteza (Paul) ;
Mme Viallet-Degand (Fabienne) ;
M. Vixege (Gérard) ;
M. Weisphal (Michaël) ;
M. Wernert (Guillaume) ;
M. Willer (Hervé) ;
M. Wybouw (Jérôme) ;
M. Zapletal (Philippe).
M. Agret-Panabieres (Michel), affecté à la trésorerie générale des Yvelines ;
M. Aragou (Joël), affecté à la trésorerie générale de l'Ariège ;
Mme Astarie (Marlène), affectée à la trésorerie générale de la Corrèze ;
Mme Badier (Evelyne), affectée à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique ;
Mlle Bahnweg (Maud), affectée à la trésorerie générale des Ardennes ;
M. Balesi (Guy), affecté à la trésorerie générale du Gard ;
M. Barbe (Yvan), affecté à la trésorerie générale de Seine-et-Marne ;
M. Baudart (Cyril), affecté à la trésorerie générale de la Marne ;
Mme Berthier (Sylvie), affectée à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire ;
M. Berthuit (David), affecté à la trésorerie générale de la Savoie ;
Mme Bestard (Viviane), affectée à la recette générale des finances ;
M. Bocquet (Hugues), affecté à la trésorerie générale des Côtes-d'Armor ;
Mme Borie (Valérie), affectée à la trésorerie générale de la Guadeloupe ;
M. Bouchardy (Pierre), affecté à la trésorerie générale de l'Oise ;
Mme Boudet (Anne-Lise), affectée à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
Mme Bougues (Nadine), affectée à la trésorerie générale d'Eure-et-Loir ;
Mme Breil (Catherine), affectée à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
Mme Brucker (Alexandra), affectée à la trésorerie générale de la Moselle ;
Mme Buchon (Olivia), affectée à la trésorerie générale du Haut-Rhin ;
Mme Burckel (Patricia), affectée à la trésorerie générale de l'Eure ;
Mlle Busby (Murielle), affectée à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ;
Mme Calvet (Magali), affectée à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales ;
M. Chauvet (Laurent), affecté à la trésorerie générale du Var ;
Mme Chavant (Patricia), affectée à la trésorerie générale de Saône-et-Loire ;
Mme Compagnot (Carine), affectée à la trésorerie générale du Val-d'Oise ;
M. Cormier (Christophe), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
Mme Courtaud (Marie-Pierre), affectée à la trésorerie générale de la Marne ;
M. Couvert (Hervé), affecté à la trésorerie générale du Nord ;
Mme Crouzet (Marie-Pierre), affectée à la trésorerie générale du Loiret ;
Mme Cuqsac (Marie-Hélène), affectée à la trésorerie générale du Tarn ;
Mme Curial (Françoise), affectée à la trésorerie générale du Rhône ;
Mme Dadolle (Stéphanie), affectée à la trésorerie générale de l'Aisne ;
M. Delannoy (Régis), affecté à la trésorerie générale du Nord ;
Mme Demeure (Fabienne), affectée à la trésorerie générale de la Mayenne ;
M. Dennielou (Jean-Louis), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Garonne ;
M. Deret (Serge), affecté à la trésorerie générale du Pas-de-Calais ;
M. Deroo (Yohann), affecté à la trésorerie générale de la Somme ;
Mme Desquesne (Perrine), affectée à la trésorerie générale de l'Yonne ;
M. Didon (Frédéric), affecté à la trésorerie générale du Rhône ;
Mlle du Ranteau (Anne), affectée à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales ;
Mlle Dubois (Patricia), affectée à la trésorerie générale de l'Isère ;
Mme Duermael (Corinne), affectée à la trésorerie générale de la Moselle ;
Mme Dumont (Brigitte), affectée à la trésorerie générale du Nord ;
M. Dupont (Denis), affecté à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme ;
Mme Dyzma (Claudine), affectée à la trésorerie générale du Nord ;
M. Effendiantz (Bernard), affecté à la trésorerie générale du Doubs ;
Mme Ely (Clotilde), affectée à la trésorerie générale de la Seine-Maritime ;
M. Expert (Thierry), affecté à la trésorerie générale de la Vienne ;
Mme Faba (Marie-Christine), affectée à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Fabre (Véronique), affectée à la trésorerie générale de l'Essonne ;
Mme Fabrizi Massa (Nicole), affectée à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
M. Fague (Vincent), affecté à la trésorerie générale de la Somme ;
M. Feist (Lucien), affecté à la recette générale des finances ;
M. Figara (Serge), affecté à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud ;
Mme Fillod Le Bouder (Noëllie), affectée à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique ;
Mme Fortin (Marie-Paule), affectée à la trésorerie générale de l'Orne ;
Mme Fromion (Christiane), affectée à la trésorerie générale du Cher ;
M. Gabriel (Alain), affecté à la trésorerie générale de l'Essonne ;
M. Gaillard (Pascal), affecté à la trésorerie générale de la Drôme ;
Mme Gambette (Odile), affectée à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle ;
Mme Gonzalez (Chrystelle), affectée à la trésorerie générale de Lot-et-Garonne ;
Mme Gouny (Martine), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Vienne ;
Mme Guerittee (Patricia), affectée à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Guerry (Erwan), affecté à la trésorerie générale du Morbihan ;
M. Guiheneuf (François), affecté à la trésorerie générale du Calvados ;
M. Guizonne (Luc), affecté à la recette générale des finances ;
M. Hennequin (Didier), affecté à la trésorerie générale de l'Ain ;
M. Helman (Maurice), affecté à la trésorerie générale de laCharente ;
M. Helmer (Jean-Philippe), affecté à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme ;
Mme Hirel (Andrée), affectée à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique ;
M. Houot (Thierry), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis ;
M. Jacques (Olivier), affecté à la trésorerie générale de la Vendée ;
M. Joncour (Eric), affecté à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Jurquet (Yann), affecté à la trésorerie générale du Loiret ;
Mme Kergresse (Michèle), affectée à la trésorerie générale du Calvados ;
Mme Lacroix (Béatrice), affectée à la trésorerie générale de la Dordogne ;
M. Lahiouel (Amar), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Latapie-Pelaborde (Irène-Louise), affectée à la trésorerie générale de Seine-et-Marne ;
M. Lazzarotto (Michel), affecté à la trésorerie générale du Doubs ;
Mlle Le Brun (Odile), affectée à la recette générale des finances ;
Mme Leca (Nicole), affectée à la trésorerie générale du Doubs ;
Mme Leclerc (Michèle), affectée à la trésorerie générale du Doubs ;
M. Lecoq (Michel), affecté à la trésorerie générale de Maine-et-Loire ;
M. Lepage (Henri-Luc), affecté à la trésorerie générale du Val-de-Marne ;
M. Lesthevenon (Jean-Marie), affecté à la trésorerie générale du Jura ;
M. Liebus (Eric), affecté à la trésorerie générale de la Vienne ;
Mme Lubeth (Eddie), affectée à la recette générale des finances ;
Mme Maillot (Elisabeth), affectée à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Marin (Jean-Claude), affecté à la trésorerie générale du Rhône ;
M. Martine (Jean-Marie), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Vienne ;
M. Marty (Jean-Michel), affecté à la trésorerie générale de l'Aude ;
M. Merpillat (Jean-Pierre), affecté à la trésorerie générale de la Charente-Maritime ;
M. Molina (Gaétan), affecté à la trésorerie générale du Rhône ;
Mlle Montourcy (Isabelle), affectée à la recette générale des finances ;
Mme Mounier (Marie-Odile), affectée à la trésorerie générale de la Loire ;
M. Mugnier (Michel), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Savoie ;
M. Normand (Alexandre), affecté à la trésorerie générale de la Moselle ;
M. Orta (Philippe), affecté à la trésorerie générale du Loiret ;
M. Pageot (Hubert), affecté à la trésorerie générale des Deux-Sèvres ;
Mme Pelou (Maryline), affectée à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ;
M. Poirier (Régis), affecté à la recette générale des finances ;
M. Pradelle (Michel), affecté à la trésorerie générale de la Sarthe ;
Mme Pucar (Martine), affectée à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ;
M. Reigner (Frédéric), affecté à la trésorerie générale de la Manche ;
M. Roulle (Christophe), affecté à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ;
M. Rospars (Gilles), affecté à la trésorerie générale du Finistère ;
M. Rousseau (Daniel), affecté à la trésorerie générale de la Vienne ;
M. Roussiere (Jérémie), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis ;
Mme Sahores (Isabelle), affectée à la trésorerie générale des Landes ;
M. Samat (Laurent), affecté à la trésorerie générale de l'Ardèche ;
Mme Sellier (Claude), affectée à la trésorerie générale de la Nièvre ;
M. Simon (Denis), affecté à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine ;
M. Smolinski (Gérard), affecté à la trésorerie générale de l'Hérault ;
M. Soula (Ali), affecté à la trésorerie générale de la Côte-d'Or ;
M. Urbain (Arnaud), affecté à la trésorerie générale de Vaucluse ;
M. Vaucourt (Daniel), affecté à la trésorerie générale du Bas-Rhin ;
Mme Veisemburger-Piekarski (Odyle), affectée à la trésorerie générale de la Moselle ;
Mme Villeneuve (Céline), affectée à la recette générale des finances ;
M. Volny Anne (Erik), affecté à la trésorerie générale de laMartinique.
M. Bergeret (Jean), affecté à la trésorerie générale de la Gironde ;
M. Bourjaillat (Richard), affecté à la trésorerie générale du Rhône ;
Mme Plaisance (Jocelyne), affectée à la trésorerie générale de Maine-et-Loire.
M. Couturier (Jacques), affecté à la trésorerie générale de Saône-et-Loire ;
Mme Delmotte (Sylvie), affectée à la trésorerie générale du Pas-de-Calais ;
M. Le Roy (Olivier), affecté à la trésorerie générale de la Charente-Maritime ;
M. Marschall (Alain), affecté à la trésorerie générale du Haut-Rhin ;
M. Olivier (Philippe), affecté à la trésorerie générale du Rhône ;
Mme Peron (Martine), affectée à la trésorerie générale de Loir-et-Cher ;
M. Riebel (André), affecté à la trésorerie générale de Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information, pour une durée de trois ans renouvelables, à compter du 1er juillet 2005 :
M. Carneiro (Grégoire), contrôleur général de 1re classe ;
M. Souzy (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications.
Arrêté du 2 août 2005 portant démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Domageau (Yann, Henri, André, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude Emeric, notaire associé à la résidence de Garéoult (Var).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mlle Nabila Ammar-Khodja, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2005, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Arrêté du 18 août 2005 modifiant les articles A.2 et A.7 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés).
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :
A l'article A.7 du code de procédure pénale, les mots : « les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) » sont remplacés par : « les commandants de formations énumérés à l'article A.2 ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Denis, conseiller auprès du ministre, à compter du 31 juillet 2005.
Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L.
1312-1, outre les agents mentionnés aux articles L.
1435-7, les médecins territoriaux, les ingénieurs territoriaux, les techniciens supérieurs territoriaux et les contrôleurs territoriaux de travaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes mentionnés à l'article L.
1422-1 ou la métropole de Lyon, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
Peuvent également être habilités les agents non titulaires des collectivités territoriales qui exercent depuis plus de six mois des fonctions administratives et techniques analogues à celles exercées par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, Mme Martine Carrere-Biscay est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et des loisirs de Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 15 juin 2005 portant nomination (directions départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Franck Hourmat est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Hautes-Pyrénées à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 29 août 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L.
a) Centres placés sous la surveillance
b) Centres placés sous la surveillance
Les centres de Lesquin, Coquelles, Satolas et Oissel sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 24 avril 2001 modifié précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative est abrogé.
Arrêté du 22 août 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 aux concours d'admission au stage de formation des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées
- Trois places sont offertes au titre de l'année 2006 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique militaire prévu à l'article 5 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, ouvert aux candidats militaires ou civils.
- Deux places sont offertes au titre de l'année 2006 au concours d'admission au stage de formation des chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret du 29 mars 1978 précité, ouvert aux candidats militaires ou civils.
Décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion
322-4-16-8 du code du travail avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.
322-4-16 du code du travail, à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle.
322-4-16-8 du code du travail peut également être conventionné au titre du II de l'article L.
322-4-16-8 du code du travail est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.
11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme ou le centre conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;
Il est créé une aide à l'accompagnement financée par l'Etat.
Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé par le représentant de l'Etat dans le département en fonction du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme ou le centre conventionné, des caractéristiques du public accueilli, du nombre de salariés embauchés, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés, et de l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne l'attribution de l'aide aux organismes ou aux centres conventionnés.
Le décret n° 2000-502 du 7 juin 2000 relatif aux conditions de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique prévues par le IV de l'article L.
Arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance
Il est institué auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté votent uniquement par correspondance, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
L'arrêté du 22 janvier 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'expansion économique à l'étranger est abrogé à compter de la désignation des représentants à la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2005, est autorisée la cession amiable des lots n°s 22, 23, 35, 36 et 37 et des 123/1 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 44, avenue George-V, 1, rue Vernet, et 21, rue Quentin-Bauchart, à Paris (8e arrondissement), cadastré section AS n° 17.
Les locaux désignés ci-dessus sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04349, à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Les missions du médecin généraliste de premier recours sont notamment les suivantes :
1° Contribuer à l'offre de soins ambulatoire, en assurant pour ses patients la prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des maladies ainsi que l'éducation pour la santé.
Cette mission peut s'exercer dans les établissements de santé ou médico-sociaux ;
2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ;
3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ;
4° Veiller à l'application individualisée des protocoles et recommandations pour les affections nécessitant des soins prolongés et contribuer au suivi des maladies chroniques, en coopération avec les autres professionnels qui participent à la prise en charge du patient ;
5° S'assurer de la synthèse des informations transmises par les différents professionnels de santé ;
6° Contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
7° Participer à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l'article L.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot de Caudan.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 9 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (direction des ressources humaines), rue J.-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 20 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes (direction des ressources humaines), place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 22 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Argentan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide-Briand, BP 209, 61202 Argentan.
- empattement : 1 375 mm ; voies : essieu AV : 780 mm (minimum et maximum) ; essieu AR : 845 mm (minimum), 930 mm (maximum) ; masse à vide : 720 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 850 N ; poids sur l'essieu AR : 4 350 N.
- marque : AJL 47 ;
- type : ARC 2 ;
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession.
Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 17 du 28 juin 2005 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT (adhésion de la CGT-FO),
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Congés exceptionnels) ainsi que l'annexe I (Définition des emplois et salaires) de la convention précitée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Louis de Pasqualin est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 5 avril 2005 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2005, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Temps de préparation pour la négociation collective 2005 sur la révision des classifications de la convention collective nationale.
Arrêté du 24 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective du 22 avril 1986 précitée.
Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L.
1110-10, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Est, en outre, habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes et les décisions relatives à la délivrance des passeports de service : M. Laurent Lagardère, secrétaire administratif d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Salles, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Salles, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Mérignant, administratrice civile, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Mérignant.
Décret n°2005-1093 du 31 août 2005 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'annexe du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent décret en ce qui concerne les fonctions exercées en administration centrale.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 9 février 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2005 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres associés étrangers suivants :
M. Yuri Manin (Russie) ;
M. Simon Kirwan Donaldson (Grande-Bretagne).
M. Theodor Hänsch (Allemagne) ;
M. Tiruppatur Venkatachalamurti Ramakrishnan (Inde).
Mme Ta-Tsien Li (Chine) ;
M. Robin Milner (Grande-Bretagne).
Mme Beatriz Barbuy (Brésil) ;
M. Kurt Lambeck (Hollande).
M. Ahmed H.
Zewail (Egypte) ;
M. Duilio Arigoni (Italie).
M. Michael S.
Waterman (Etats-Unis) ;
Mme Susan Gasser (Suisse).
M. Nils Chr.
Stenseth (Norvège) ;
M. Giacomo Rizzolatti (Italie).
M. Zhu Chen (Chine) ;
M. Magdi H.
Yacoub (Egypte).
M. Meinhart H.
Zenk (Allemagne).
Décret du 26 août 2005 portant cessation de fonctions du vice-recteur de la Polynésie française
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur de la Polynésie française de M. Jean-Claude Angue, professeur des universités, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, Mme Marianne Bujard est nommée et titularisée en qualité de directrice d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er janvier 2005, et affectée à l'Ecole française d'Extrême-Orient, « études chinoises ».
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, les praticiens dont les noms suivent sont à nouveau nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2008.
Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine de Paris-V) :
M. Gilbert (Serge).
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (unité de formation et de recherche médicale Paris - Ile-de-France - Ouest) :
Toulouse-III (unité de formation et de recherche médecine Toulouse-Purpan) :
M. Nicodeme (Robert).
M. Van Es (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Paris-V relevant de l'université Paris-V, pour la période du 1er septembre 2005 au 2 juillet 2007.
M. Gargot (François) est nommé en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université de Poitiers, pour la période du 1er septembre 2005 au 23 février 2008.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Schoonwater, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert, secteur finances, à la Banque mondiale à compter du 25 avril 2005 jusqu'au 25 avril 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marielle Thuau, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, adjointe au chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 24 mars 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 2005, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er janvier 2006, dans les juridictions ci-après :
M. Binand (Christophe), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Boyer (Catherine), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Caiani (Patrick), au tribunal administratif de Bastia ;
M. Carrère (Stéphane), au tribunal administratif de Paris ;
M. Castoldi (Pierre), au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Danna (Dominique), au tribunal administratif de Lille ;
M. Fritsch (Marc), au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Myara (Albert), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Pilven (Jean-Edmond), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mlle Rist (Laurence), au tribunal administratif de Melun ;
Mlle Salmon (Catherine), au tribunal administratif de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, M. Philippe, Germain Moisset, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er septembre 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 28 juillet 2005, le transfert par la société Tokio Marine Global Limited, dont le siège social est 8, Devonshire Square, London EC2M 4PL (Grande-Bretagne), d'un contrat, souscrit en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, dont le siège social est 150 Leadenhall Street, London EC3V 4TE (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, l'assuré français de la cédante dispose, s'il le souhaite, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier son contrat.
364-1 du code des assurances, les sociétés Reassure UK Life Assurance Company Limited et Virgin Money Life Limited, ayant toutes deux leur siège social 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Tedford Centre, Shropshire TF3 4NB (Grande-Bretagne).
Arrêté du 19 août 2005 fixant les modalités de l'examen professionnel et de la formation ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 5-3 du décret du 30 mai 2005 susvisé comprend deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve n° 1 : note de synthèse (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de synthèse, à partir de plusieurs documents portant sur un sujet d'ordre général, en vue de dégager les idées essentielles, et à l'exclusion de toute appréciation critique.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et s'exprimer clairement dans un langage correct.
Epreuve n° 2 : épreuve technique à options (durée : huit heures ; coefficient 5) :
II doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidat(e)s, leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Il peut être assisté de correcteurs pour les épreuves écrites et d'examinateurs pour les épreuves orales ayant respectivement voix consultative.
Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidat(e)s déclaré(e)s admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidat(e)s admis(e)s compte tenu des acquis à l'ensemble des épreuves.
Peuvent seul(e)s figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 120.
Lorsque plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve n° 3, puis éventuellement l'épreuve n° 1.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les candidat(e)s admis(es) à l'examen professionnel doivent accomplir une formation.
D'une durée de 4 à 6 mois, la formation doit permettre aux stagiaires de conforter et de compléter leur expérience professionnelle par des apports théoriques et appliqués dans les domaines techniques, juridiques, administratifs et managériaux constituant la culture de base de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Les enseignements sont organisés et dispensés par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Tout(e) candidat(e) retenu(e) à 1'examen professionnel est titularisé(e) dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au premier niveau de grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat s'il (si elle) a satisfait au suivi de la formation dans son intégralité et à sa validation par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Les candidat(e)s doivent, sauf impossibilité physique médicalement constatée, suivre la session de formation ouverte juste après leur admission à l'examen professionnel.
En cas d'impossibilité visée ci-dessus, les candidat(e)s sont autorisé(e)s, à titre dérogatoire, à suivre la session de formation organisée pour l'examen professionnel suivant.
L'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
La directrice générale du personnel et de 1'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2005 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation »
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation ».
Le contenu de la formation du certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation » s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole ».
Conformément à l'article 4 du décret du 6 mai 2004 susvisé, le certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse des conduites des systèmes d'exploitation », « production horticole », « technologies végétales » et « viticulture-oenologie »,
Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 2004 susvisé, pour le certificat de spécialisation agricole option « conduite de la production oléicole, transformation et commercialisation », les durées minimales de formations en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
Le certificat de spécialisation agricole option « production oléicole, transformation et commercialisation » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience qui justifient d'une durée totale cumulée équivalant à au moins trois années d'activité professionnelle en lien direct avec le contenu de ce certificat de spécialisation agricole.
Arrêté du 17 août 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine
- Un article 8 bis est ajouté après l'article 8 :
- La deuxième phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase suivante : « En cas de confirmation de la suspicion, il est remplacé, selon les cas, par l'APDI ou l'APMS visés à l'article 8.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, il est mis fin, à compter du 1er mai 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Agnès Deletang, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2005, Mme Robert, née Golbreich (Michèle), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er octobre 2000, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 2005 :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 mai 2005, Mme Sophie Hug, directrice adjointe du travail, mise à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, en qualité de conseillère technique, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2005.
Le présent avis comporte en annexe une liste établie au 3 mai 2005 des références de normes pouvant être utilisées en application de l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française des 19 octobre 1996 et 12 décembre 2001.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que les kits pour la mise sous tension des structures précontraintes doivent respecter, depuis le 28 février 2005, les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LINK SARL (France), les tarifs et prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Décret n°2005-526 du 18 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou directement auprès des personnes qu'elles concernent sans être titulaire de l'agrément ou du certificat de conformité prévu par l'article L.
1111-8 ou de traitement de ces données sans respecter les conditions de l'agrément obtenu est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Il est ajouté à l'article 2 et à l'article 4 du décret du 9 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Les matches se dérouleront le samedi 4 et le dimanche 5 juin 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 juin 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 juin 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alexandre Lauret, 45 bis, rue du Père-Laporte, 97421 Rivière-Saint-Louis.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Peltier, 15, chemin de la Vieille-Usine, La Fontaine, 97436 Saint-Leu.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Les Trois Muids, parcelle cadastrée YY n 4, 28140 Terminiers.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Le Champ aux Bombes, Le Bois Louis, 45310 Tournoisis.
Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article 2 du décret relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires du 27 mai 2005 susvisé fixe les modalités de transmission à la Direction des Journaux officiels des insertions à paraître dans ce bulletin.
Les annonceurs transmettent leurs annonces par voie électronique en joignant un fichier normalisé au formulaire d'enregistrement disponible sur le site de la Direction des Journaux officiels spécialement consacré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Ce fichier normalisé répond aux caractéristiques suivantes :
- il est issu d'un logiciel de traitement de texte standard disponible sur le marché, converti au format RTF ;
- il ne contient qu'une seule annonce ;
- les éléments contenus dans l'annonce figurent dans leur version définitive et sont présentés dans l'ordre de diffusion prévu ;
- le texte est rédigé en caractères minuscules accentués, avec la ponctuation et les majuscules requises par la présentation du Bulletin des annonces légales obligatoires en usage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. cette présentation figure dans une notice explicative disponible en ligne sur le site de la Direction des Journaux officiels ;
- les tableaux contenus dans le fichier ne doivent ni dépasser douze colonnes ni être transmis par fichier image.
Décret n°2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise
Sous réserve du dépôt de la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article D.
161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, cette prolongation est accordée à toutes les personnes bénéficiaires de l'exonération visée à l'article D.
161-1-1 de ce code pour lesquelles le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l'article D.
161-1-1 de ce même code n'a pas expiré à la date d'effet du présent décret.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé, de la famille, le ministre de économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples), après l'article D.
- La durée de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article D.
161-1-1 est prolongée dans la limite de vingt-quatre mois, dans les conditions définies au présent article, pour les chefs d'entreprise relevant de l'article 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, lorsqu'ils en font la demande.
Lorsque le revenu professionnel déterminé en application de l'article L.
131-6 est inférieur au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, l'exonération est totale.
131-6 est au plus égal à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, l'exonération porte :
a) sur la totalité des cotisations d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l'article L.
131-6 inférieure au montant annuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
b) et sur la moitié des mêmes cotisations dues sur la part du revenu professionnel déterminé en application de l'article L.
131-6 excédant ce montant.
La demande d'exonération est formulée par écrit auprès des organismes de sécuriré sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le douzième mois de l'exonération prévue à l'article D.
Elle est renouvelée dans les mêmes conditions à l'issue des douze premiers mois de prolongation de l'exonération.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé, de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emplois offerts aux membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité
Un emploi d'adjoint(e) « santé » au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles est offert au 1er septembre 2005 aux membres des corps soumis à l'obligation statutaire de mobilité.
[Il comprendra à compter du 1er juillet 2005 : 1 conseiller, 2 conseillers adjoints, 3 assistants.]
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Fitou (Jean-François), délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), de M. Cosme (Cyril), conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (téléphone : 32-22-29-84-27), et de M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-75-92).
Arrêté du 13 mai 2005 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis au concours prévu par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005, les postes mis au concours prévu par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006 sont répartis selon le tableau ci-après :
Arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
le présent arrêté et son annexe III sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 juin 2005.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que les unités constitutives de ce baccalauréat sont définis en annexe I au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " est ouvert : a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants : BEP " carrières sanitaires et sociales " ; Mention complémentaire " sûreté des espaces ouverts au public " ; Mention complémentaires " aide à domicile " ; CAP " agent de prévention et de médiation " ; CAP " gardien d'immeubles " ; CAP " agent de prévention et de sécurité " ; CAP " petite enfance " ; BEP A " option services, spécialité services aux personnes " ; CAP A " services en milieu rural, services aux personnes " ; Brevet d'aptitude professionnelle d'" assistant animateur technicien " ; Diplôme d'" aide médico-psychologique " ; Diplôme d'" auxiliaire de vie sociale " ; Titre d'" agent de médiation, information, services " ; b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats : - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l'étranger.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 4 du secteur des services).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " est de 18 semaines.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Les titulaires de certains diplômes ou titres peuvent bénéficier de dispenses d'épreuves, conformément à l'annexe V du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale ", organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » est ouvert :
BEP « carrières sanitaires et sociales » ;
Mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » ;
Mention complémentaires « aide à domicile » ;
CAP « agent de prévention et de sécurité » ;
CAP « petite enfance » ;
BEP A « option services, spécialité services aux personnes » ;
CAP A « services en milieu rural, services aux personnes » ;
Diplôme d'« aide médico-psychologique » ;
Diplôme d'« auxiliaire de vie sociale » ;
Titre d'« agent de médiation, information, services » ;
Le baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels " et fixant ses modalités de préparation et de délivrance.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels ", dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b et IV sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 juin 2005.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels " sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels " est ouvert : a) En priorité aux candidats titulaires d'un BEP ou d'un CAP du secteur industriel ; b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats : - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ; - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l'étranger.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels " sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels est de 16 semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des équipements industriels " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des systèmes mécaniques automatisés ", option A : systèmes mécaniques automatisés, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen de l'option A : " systèmes mécaniques automatisés " du baccalauréat professionnel spécialité " maintenance des systèmes mécaniques automatisés " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session, l'option A de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogée.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité maintenance des équipements industriels organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels » est ouvert :
Le baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Dédé »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Dédé », fait le 30 juillet 2003 et modifié le 10 mars 2005 avec publication au Journal officiel du 8 août 2003 et du 12 mars 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Pour le jeu accessible par le terminal numérique TPS, les modifications s'appliquent à compter du lancement du jeu sur le terminal numérique TPS prévu en principe au cours de la première quinzaine du mois de juin 2005.
A l'article 2, les phrases : « L'émission n° 1 code jeu 221001 sera disponible en principe à compter du 12 août 2003.
La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet » sont supprimées.
Au début du sous-article 4.1, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Pour le jeu accessible par internet et à l'occasion des séries limitées de tickets, le joueur sélectionne l'une des quatre représentations graphiques des tickets.
Pour le jeu accessible par terminal numérique et à l'occasion des séries limitées de tickets, une seule représentation graphique du ticket est proposée au joueur par jour.
La représentation graphique proposée au joueur est modifiée quotidiennement et de manière aléatoire.
« L'élément inscrit sous la zone à découvrir de chaque lancer de dés est un ensemble de deux symboles représentant chacun une face de dé qui peut comporter 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 points.
A chaque chiffre ainsi symbolisé sur une face de dé correspond une inscription en toutes lettres pour le jeu accessible par internet.
Au sous-article 4.3, les mots : « pour le jeu accessible par internet et en appuyant sur "OK pour le jeu accessible par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « en cliquant sur le bouton "jouer ou le bouton "auto et les mots : « ou appuie sur "OK avec la télécommande » sont ajoutés après les mots : « lorsque le joueur fait le choix du bouton "jouer ».
Au sous-article 4.3, les phrases : « Pour le jeu accessible par terminal numérique, le joueur doit appuyer six fois sur la touche "OK de sa télécommande afin de découvrir l'ensemble des zones.
» sont ajoutées après la phrase : « Lorsque le joueur fait le choix du bouton "jouer ou appuie sur "OK avec la télécommande, celui-ci doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2005, Mme Cocquerez (Cendrine, Charline, Louise), épouse Daquin, est nommée notaire à la résidence de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Leblanc (Gilbert, Alexandre, Jules), démissionnaire.
M. Magnin (Laurent, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Le retrait de M. Roy (Jean, André, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Roy et Jean-Pierre Gueneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueneau et Laurent Magnin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Kleinhans (Alexandre, Georges, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Chantal Cousseau-Collomp, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme).
Le retrait de M. Besson (Bernard, Louis, Elie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Chantal Cousseau-Collomp, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Besson, Gérard Chauvet et Chantal Cousseau-Collomp, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Chauvet, Chantal Cousseau-Collomp et Alexandre Kleinhans, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Vinai (Laurence, Nathalie, Annie) et Mlle Figarol (Huguette, Géraldine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var).
Les retraits de M. Husson (Pierre, Marcel, Albert) et de M. Bru (André, Jean-Marie, Cyprien, Alfred), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Husson, André Bru, Jean Chrétien et Alban Bindelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Chrétien, Alban Bindelli, Laurence Vinai et Huguette Figarol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur des techniques de l'agriculture, spécialité aménagement paysager de l'espace, de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille
Bastien (Amélie).
Benchikh (Cédric).
Chasson (Benoît).
Danjoy (Clément).
David (Yann).
Draidi (Ikram).
Dubaele (Arnaud).
Dubois (Pierrick).
Dumas (Mathias).
Guidet (Fabien).
Imbert (Guillaume).
Jourdain (Hugues).
Kaemmerlen (Claire).
Kerdoncuff (Erwan).
Kern (Christian).
Larrandabure (Richard).
Laurine (Julien).
Lavoix (Anne).
Lequien (Jonathan).
Leroux (Sylvain).
Marcouiller (Fabrice).
Michel (Loïc).
Pichon (Lionel).
Querat (Jocelyn).
Raoult (Guillaume).
Renart (Loïc).
Rignault (Grégoire).
Rousseau (Claire).
Simon (Erwan).
Vincent (Cédric).
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents des syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
M. François-Xavier Rouxel, ingénieur en chef du corps des mines.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Guillaume Chenut, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, coordinateur santé et protection animales à la direction départementale des services vétérinaires d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Corse à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Gilles Guidot, appelé à d'autres fonctions.
M. Emmanuel Rochas.
Chef adjoint du cabinet, conseiller technique :
M. Jacques Mary.
M. Philippe Mathot.
M. Frédéric Guillaud.
M. Michael Fribourg.
Décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 258436 du 28 juillet 2004, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n° 2003-423 du 9 mai 2003.
Délégation est donnée à M. Maurice Méda, directeur du cabinet, et M. Jean-Marie Brinon, directeur adjoint et chef de cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Jean-Michel Drevet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre.
Directeur du cabinet du ministre délégué aux collectivités territoriales :
Directeur du cabinet du ministre délégué à l'aménagement du territoire :
M. Laurent Solly, administrateur civil.
M. Samuel Fringant, capitaine de la gendarmerie nationale.
M. Jérôme Peyrat, administrateur de la ville de Paris.
M. Gérard Courtois, colonel des sapeurs-pompiers.
Mme Rachida Dati, magistrate.
Mme Cécile Fontaine, administratrice civile.
M. Cédric Goubet, administrateur civil.
M. Olivier de Mazières, administrateur civil.
M. Boris Ravignon, inspecteur des finances.
M. Maxime Tandonnet, inspecteur de l'administration.
M. Arnaud Teullé.
Mme Claude Le Corff.
Arrêté du 3 juin 2005 portant nomination des membres de l'organisme expert chargé de l'évaluation des contrats de partenariat de l'Etat au sein du ministère de la défense
M. Marc Gatin, contrôleur général des armées, est nommé président de l'organisme expert chargé de l'évaluation des contrats de partenariat de l'Etat au sein du ministère de la défense.
Sont nommés membres de l'organisme expert chargé de l'évaluation des contrats de partenariat de l'Etat au sein du ministère de la défense :
M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances ;
M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances ;
Autin (Pierre-Louis), au tribunal administratif de Paris.
Balladur (Hélène), au tribunal administratif de Melun.
Baratin (Anne), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Beaupère-Manokha (Blandine), au tribunal administratif de Paris.
Berthon (Eric), au tribunal administratif de Versailles.
Coniez (Hugo), au tribunal administratif de Lille.
Coudert (Bruno), au tribunal administratif de Rouen.
Fekl (Matthias), au tribunal administratif de Paris.
Froger (Yann), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Guibé (Céline), au tribunal administratif de Versailles.
Humbert-Bouvier (Cécile), au tribunal administratif de Grenoble.
Orio (Eugénie), au tribunal administratif de Versailles.
Pottier (Fabienne), au tribunal administratif de Rennes.
Roussel (Florian), au tribunal administratif de Paris.
Salvage de Lanfranchi (Frédéric), au tribunal administratif de Marseille.
Samson (Aline), au tribunal administratif de Lyon.
Séveno (Christine), au tribunal administratif de Nantes.
Thielé (Renaud), au tribunal administratif de Marseille.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 24 février 2006, dans les locaux du ministère de la défense, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
Les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme Aubert (Sylvie), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Auvray (Brice), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris.
M. Bataillard (Thierry), conseiller au tribunal administratif de Besançon, est muté au tribunal administratif de Dijon.
M. Bec (Antoine), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Bonneville (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Rennes.
M. Delesalle (Hubert), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Lille.
M. Deshayes (René), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Gille (Antoine), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Nantes.
Mme Gonnot (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de la Polynésie française.
M. Gosselin (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Guiserix (Olivier), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Fort-de-France.
M. Jarrige (Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté à la cour administrative de Paris.
Mlle Legrand (Isabelle), conseiller au tribunal administratif de Lille, est mutée aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis.
Mme Mear (Josiane), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Nice.
Mme Michel (Céline), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Monnier (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Lyon.
M. Paganel (Marc), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est muté au tribunal administratif de Lille.
Mme Perrin (Françoise), conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
M. Pfauwadel (Thierry), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté au tribunal administratif de Grenoble.
M. Pommier (Joseph), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Paris.
M. Poydenot de Pontonx (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
M. Report (Paul), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Rennes.
M. Rivas (Christian), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est muté au tribunal administratif de Nantes.
M. Salvi (Didier), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Seillet (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Seval (Jean-Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis.
M. Stillmunkes (Henri), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Vauquelin (Marie-Michèle), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, est mutée au tribunal administratif de Poitiers.
Mme Wolf (Annick), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée au tribunal administratif de Nancy.
M. Wiernasz (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Campoy (Luc), premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de la Polynésie française.
Mlle Nenquin (Annick), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif d'Amiens.
M. Echasserieau (Bruno), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Nantes.
Mme Forcade (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
M. Martinez (Richard), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Paris.
Mme Weidenfeld (Katia), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Semence (Chantal), épouse Donnet, greffière du 2e grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
Mme Courville (Françoise), épouse Ouvrard, greffière du 1er grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 juin 2005, M. Duffourc (Jean-Jacques), directeur de l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux de Nancy, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de M. Ruelle (Gérard).
Délibération n° 2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25
Norme simplifiée n° 48
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les délibérations n° 80-021 du 24 juin 1980, n° 81-16 du 17 février 1981 et n° 81-117 du 1er décembre 1981, modifiées respectivement par les délibérations n° 96-101, n° 96-102 et n° 96-103 du 19 novembre 1996 (normes simplifiées 11, 17 et 25) ;
Après avoir entendu M. Bernard Peyrat, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements informatisés relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
La Commission a adopté plusieurs normes simplifiées relatives à la gestion des fichiers de clients et de prospects, à savoir la norme simplifiée n° 11 relative à la gestion des clients actuels et potentiels, la norme simplifiée n° 17 concernant la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l'objet social inclut la vente par correspondance et la norme simplifiée n° 25 concernant la gestion des fichiers de destinataires d'une publication périodique de presse.
Ces normes simplifiées ont fait l'objet d'une modification en 1996 afin d'envisager la collecte de données par des supports télématiques.
En raison de l'utilisation de plus en plus courante de l'internet, il est apparu nécessaire d'adopter une nouvelle norme simplifiée envisageant la collecte de données par internet ainsi que la prospection par voie électronique.
Cette norme regroupe dans son champ d'application les traitements relevant des normes n° 11, 17 et 25.
Elle permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu'elle précise, pour les traitements relatifs aux personnes avec lesquelles des relations contractuelles sont nouées, les clients et les clients potentiels, simples prospects, à l'exclusion de ceux mis en oeuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances, de santé et d'éducation,
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion des fichiers de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.
- la gestion d'un programme de fidélité à l'exclusion des programmes communs à plusieurs sociétés ;
- constitution et gestion d'un fichier de prospects (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l'enrichissement et la déduplication) ;
- la sélection de clients pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
- la cession, la location ou l'échange du fichier de clients et de prospects ;
- l'envoi de sollicitations.
a) L'identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client (ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro de sécurité sociale ni le numéro de carte bancaire) ;
b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de la transaction, numéro de chèque, numéro de carte bancaire ;
c) La situation familiale, économique et financière : nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d'activité, catégorie socio-professionnelle ;
d) Les données relatives à la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d'essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente ;
e) Les données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, remises consenties, informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l'organisme prêteur), reçus, impayés, soldes.
L'utilisation d'un service de communication au public en ligne.
La présente norme s'applique dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne pour réaliser les finalités définies à l'article 2.
Dans ce cas, pourront être exploitées des données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.
Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, active X), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
- les personnels chargés du service commercial et des services administratifs ;
- les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d'un contrat.
Ces personnes assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.
Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
- les organismes chargés d'effectuer les recouvrements de créances.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente délibération, les données relatives à l'identité (à l'exclusion du code interne de traitement permettant l'identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière peuvent être cédées, louées ou échangées, dès lors que les organismes destinataires s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
Les données relatives à la relation commerciale susceptibles, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l'abonnement souscrit, de faire apparaître indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celles-ci ne peuvent être cédées, louées ou échangées qu'après avoir recueilli le consentement exprès de la personne concernée.
Durée de la conservation.
Les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l'occurence dix ans.
Les données à caractère personnel relatives aux prospects ne peuvent être conservées que pour la durée pendant laquelle elles sont nécessaires à la réalisation des opérations de prospection.
La commission recommande que les données collectées auprès de prospects soient supprimées au maximum un an après le dernier contact de leur part ou lorsqu'ils n'ont pas répondu à deux sollicitations successives.
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale.
L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonnée au recueil du consentement préalable des personnes concernées, sauf dans les cas d'une relation client-entreprise préexistante et d'une prospection entre professionnels.
Dans le cas de l'utilisation d'un service de communication au public en ligne, le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour se prémunir contre tout accès non autorisé au système de traitement automatisé de données.
Lorsqu'un moyen de paiement à distance est utilisé, le responsable de traitement doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés en recourant à des sytèmes de paiement sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable.
Tout traitement non conforme aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente décision ne peut faire l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la CNIL en référence à la présente norme.
Les traitements qui, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, sont susceptibles d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ne peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée en référence à la présente norme, conformément aux dispositions de l'article 25, I, 4°, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les dispositions de la présente norme ne sont pas applicables aux secteurs d'activités suivants : établissements bancaires ou assimilés, entreprises d'assurances, santé et éducation.
Les normes simplifiées n° 11, 17 et 25 établies respectivement par les délibérations n° 80-021 du 24 juin 1980, n° 81-16 du 17 février 1981 et n° 81-117 du 1er décembre 1981, modifiées par les délibérations n° 96-101, n° 96-102 et n° 96-103 du 19 novembre 1996, sont abrogées.
Pour les entreprises ou organismes privés et publics, la déclaration simplifiée effectuée en référence à la présente norme remplace les déclarations simplifiées effectuées en référence aux normes simplifiées n° 11, 17 et 25.
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers et universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers et universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Décret n° 2005-710 du 27 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille exerce, par délégation du ministre de la santé et des solidarités, les attributions de celui-ci relatives à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la famille et à l'enfance.
Il prépare la loi de financement de la sécurité sociale.
Il assiste le ministre de la santé et des solidarités et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la délégation interministérielle à la famille et du délégué interministériel aux personnes handicapées.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et des solidarités ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, notamment le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de la santé, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication, ainsi que de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille reçoit délégation du ministre de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et des solidarités, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
M. Laurent Delmas, chef de service administratif de 2e classe, chef du bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sur contrat à la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, au ministère de la défense, en remplacement de M. Michel Richard.
Mme Laëtitia Brunin, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Charlotte Faure, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Patrick Henry-Bonniot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Brigitte Mouthon, épouse Boitaud, conseillère à ladite cour.
M. Patrice Monin-Hersant, conseiller à ladite cour.
Mme Lise Geraud, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Hélène Maisonnier, épouse Jourdier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Christian Byk, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie Hirigoyen, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Paule Bonnerue, épouse Ravanel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Janick Champion, épouse Touzery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Edouard Loos, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Suzanne Pierrard, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Gilles Croissant, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Martine Forest, épouse Hornecker, première juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie Bosi-Lenormand, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sophie Brinet, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement.
Mme Valérie Amand, auditeur à la Cour de cassation du second grade.
M. Paul Huber, auditeur de justice.
Mme Aline Batoz, auditrice de justice.
M. Yann Daurelle, auditeur de justice.
Mme Géraldine Rigollot, auditrice de justice.
Mme Magali Vincent, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Yvon Tallec, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie-Daphné Perrin, auditrice de justice.
Mme Marie-Françoise Guidolin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Mme Jacqueline Audax, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise Bonnefont, épouse Martini, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Isabelle Brogly, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
Mme Denise Jaffuel, épouse Quinton, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Michèle Picard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Paulette Rames, épouse Ascencio, première substitute au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Françoise Elghozi, épouse Girardot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Françoise Soulie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jean-Baptiste Parlos, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Mme Marie-Christine Courboulay, épouse Azerad, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Philippe Fusaro, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean de Keating-Hart, vice-président au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Isabelle Pulver, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Christophe Vacandare, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Evelyne Sire-Marin, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Alain Cadet, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Christine Jacob, épouse Mary, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Nathalie Dutartre, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Stéphane Chatillon, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : Mme Claire Girard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : M. Hervé Guilbert, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Caroline Deryckere, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Mme Caroline Prosperi, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie Mongin, épouse Heuze, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Virginie Baffet, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marion Primevert, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Virginie Bellouard-Zand, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Bénédicte Giraud, épouse de Perthuis de Laillevault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Isabelle Paulmier-Cayrol, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Aurélie Choquet, épouse Prache, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Mme Rachel Le Cotty, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Alain Alcufrom, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Laurence Legrand, épouse Grau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Christophe Petiteau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Xavier Blanc, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement : Mme Viviane Szlamovicz, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement : Mme Séverine Besse, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Claire Joly, épouse Bonhert, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Sannois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Laurence Laplace, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Françoise Chaponneaux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Naïma Datou-Said, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Maud Morel, épouse Coujard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Michel Maes, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Chantal Colombet de Leiris, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Dominique Perard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marie-Christine Varin, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Olivier Bray, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
M. Julien Eyraud, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sandrine Guillon, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Laurent Zuchowicz, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur chargé du secrétariat général : M. Dominique Borron, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Béatrice Bossard, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Géraldine Bouzard, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Stéphane Hardouin, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Bruno Thouzellier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Agnès Fontana, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Florence Marguerite, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Abdel-Akim Mahi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Claire Donnizaux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
M. Fabien Ganivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Première vice-présidente : Mme Bénédicte Roussel, épouse Piana, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Madeleine Jarrier, épouse Huberty, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Annie Bruslon, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Martine Darriet, épouse Mariette, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Florence Gery, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade.
Mme Sandrine Chabaneix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne Dupuy, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne Barriera, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Camille Besset, épouse Leautier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Chantal Krief, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Fabienne Siredey-Garnier, épouse Lapeyre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Nelly Cayot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Elisabeth Vernet, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Amélie Duranton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Bathilde Piffault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge d'instruction : Mme Catherine Bruere, juge au tribunal de grande instance de Thionville chargée du service du tribunal d'instance de Thionville.
Mme Barbara Kasparian, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Myriam Chapeaux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Anne-Gaël Le Fur, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Cécile Brouzes, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-procureur de la République : M. Joël Michaud, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Nicole Goerens, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Denis Fauriat, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Natacha Pinoy, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Gérald Bégranger, auditeur de justice.
Mme Véronique Andriollo, greffière en chef.
Mme Véronique Andriollo effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Premier vice-président : M. Alain Girardet, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Françoise Quiles, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine Sultan, épouse Colombat, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Claudine Enfoux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Joëlle Nahon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Claude Bouvier, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sophie Nicolet, juge au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Mme Sabrina Abbassi, épouse Barteau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Ghislaine Cavailles, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Mme Bénédicte Lamarque, épouse Gilet, auditrice de justice.
Mme Virginie Van Geyte, épouse Maclot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Marc Toublanc, auditeur de justice.
Mme Karen Leveque, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sylvie Garcia, auditrice de justice.
Mme Elisabeth Condat, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Georges Lombard, juriste d'entreprise.
M. Georges Lombard effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Gérard Menant, magistrat du premier grade placé en position de congé de longue durée.
Mme Dominique Clerc, épouse Gaux, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Isabelle Saliou, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Monique Rouzaud, épouse Mouton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Delphine Legoherel, auditrice de justice.
Mme Aurélie Poirier, auditrice de justice.
Mme Caroline Dupuy, auditrice de justice.
Mme Charlotte Hemmerdinger, auditrice de justice.
Mme Soraya Ahras, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre : M. Michel Second, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Juge des enfants : Mme Anne-Claire Cusey, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Charles Prats, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Nathalie Recoules, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction : Mme Cécile Gensac, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge : M. Denis Kenette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau : M. Cyrille Vignon, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
M. Cyril Ozoux, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Nicolas Oliver, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Gaëlle Martin, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Véronique Pite, juge au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Mélanie Bessaud, auditrice de justice.
Mme Hélène Perret, auditrice de justice.
Mme Valentine Buck, épouse Skovron, auditrice de justice.
Mme Nelly Chretiennot, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Juliette Bourdais, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Françoise Terrasse, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mme Anne Chaply, épouse Jimenez, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Mme Karine Vermes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Vanessa Bronstein, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Rodolphe Jarry, auditeur de justice.
Mme Laurence Contios, épouse Albagli, auditrice de justice.
Mme Elise Malland, auditrice de justice.
Mme Caroline Geay, auditrice de justice.
Mme Juliette Koltz, auditrice de justice.
Mme Marie Truchet, auditrice de justice.
M. Tony Skurtys, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Doriane Bayet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Juge de l'application des peines : Mme Carole Barral, épouse Jacob, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène Courtiau, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Anne Thiebaud, épouse Blondeau, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Béatrice Penaud, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Catherine Chasse, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville.
M. Gilles Revelles, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Marie-Catherine Idiart, auditrice de justice.
M. Gilles Buffet, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Aurélie Lesage, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge d'instruction : Mme Olivia Cligman, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Hervé Charles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Laëtitia Dautel, auditrice de justice.
Mme Isabelle Verissimo, auditrice de justice.
Mme Albane Guillard, auditrice de justice.
Mme Claire-Hélène Giry Laterriere, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Dominique Lavau, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Katz, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
M. Alain Chene, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Samuel Lebhar, conseiller à la cour d'appel d'Amiens du second grade.
Mme Frédérique Aline, épouse Montmayeur, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Sabine Neale, juge au tribunal de grande instance de Cherbourg chargée du service du tribunal d'instance de Valognes.
Mme Catherine Fargetton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Linda Revel, auditrice de justice.
Mme Marion Couvidat, auditrice de justice.
Mme Pauline Szczurkowski, auditrice de justice.
Mme Murielle Carzunel, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Denis Devallois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Mme Bernadette Lavergne, épouse Wallon, présidente du tribunal de grande instance de Douai.
Mme Sylvie Lerner, épouse Mandel, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Jean-François Baudesson de Chanville d'Arc, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Fabienne Doroy, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Hubert Liffran, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Christophe Regnard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Coline Craighero, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Anne-Gaëlle Dumas, auditrice de justice.
Mme Candice Daghestani, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Dominique Gaillardot, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Michaël Humbert, auditeur de justice.
Mme Juliette Lançon, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Denis Roucou, vice-président au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-président : M. Olivier Goujat, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Michèle Poiroux, épouse Trioux, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chartres : Mme Valérie Marsoin, épouse de Larminat, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet.
M. Laurent Baby, auditeur de justice.
Mme Charlotte Masquart, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Anne-Sophie Jarnevic, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno Revel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Thierry Reveneau, vice-président, est chargé des fonctions de juge des enfants.
M. Christian Ligneul, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Martine Thomas, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Arielle Mascarenc de Raissac, épouse Bailet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Patricia Debaux, épouse Grandjean, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. François Leplat, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Catherine Wypart, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Marianne Brugere, épouse Raingeard, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Brigitte Schwoerer, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Jean-Marc Cathelin, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Françoise Mery, épouse Dujardin, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Marie-Hélène Montes, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Anne-Sophie Storelv, épouse Boumaza, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de Paris police.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Vanves :
M. Denis Ardisson, vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marie-Joseph Geslin, épouse Nurbel, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Anita Graziani, épouse Darnaud, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Emmanuelle Proust, auditeur à la Cour de cassation.
Mme Jeske, épouse Mugnier, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Armelle Guiraud, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Jean-Michel Berges, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
M. Edmond Brunaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Stéphanie Forax, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Valentine de Montgolfier, épouse Odinet, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Vice-procureure de la République : Mme Jacqueline Janssens, épouse Amara, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Violette Fouillet-Guillois, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Flavie Le Sueur, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Cécile Rackette, auditrice de justice.
M. Pierre Delattre, directeur des services pénitentiaires.
M. Pierre Delattre effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Guillemette Meunier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Roselyne Nemoz, épouse Benilan, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Colette Espieu, épouse Romagni, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Odile Criq, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Virginie Pispisa, épouse Caron, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Audrey Gentilini, auditrice de justice.
Mme Lise Duquet, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Alice Tyvaert, épouse Mazenc, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance d'Yvetot.
Mme Marie-Denise Pichonnier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Marie-Anne Bloch, auditrice de justice.
Mme Emilie Burguière, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Rozenn Huon, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ecouen : Mme Florence Hermite, auditrice de justice.
Mme Anne Cotty, épouse Fasquel, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Sannois.
Mme Céline Haller, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Annick Browne, auditrice de justice.
Mme Nathalie Courteille, épouse Condamin, auditrice de justice.
Mme Marina Igelman, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle Fraysse, auditrice de justice.
Mme Sylvie Le Cabec, avocate.
Mme Sylvie Le Cabec effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Anne Menard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Lucile Grasset, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Nathalie Poux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Marie-Christine Fritsch, épouse Garnier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : Mme Laurence Paufique, épouse Timsit, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
M. Christian Malinvaud, magistrat du second grade placé en position de congé de longue durée.
Mme Valérie Dubois, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine.
Mme Agnès Cochet, épouse Marcade, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Laurent Duval, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Jacques Chaumie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Laurence Begon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : Mme Elsa Michel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Catherine Joly, épouse Degrand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Claudine Martin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Emmanuelle Gatta, épouse Lepissier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Seyrane Merini, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Marine Travade, épouse Lacroix, auditrice de justice.
Mme Ombeline Le Mesle, auditrice de justice.
M. Olivier Raymond, auditeur de justice.
Conseillère : Mme Françoise Martres, épouse Jimenez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge placée auprès du premier président : Mme Carole Goddalis, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Roselyne Clerisse, épouse Passebois, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Christine Khaznadar, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-président : M. Alain Bressy, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Juge d'instruction : Mme Solenne Motyl, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lectoure : Mme Béatrice Nuyens, épouse Curvale, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Lasfargues, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Sophie Mollat, épouse Fabiani, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitute du procureur de la République : Mme Marianne Descorne, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Robert Simon, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
M. Michel Cabaret, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Marie-Christine Aimar, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Florence Delord, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
M. Philippe Coulange, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.
Mme Stellina Boresi, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Corinne Sautour, épouse Mannoni, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Emmanuel Poinas, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-Noël Gagnaux, conseiller à ladite cour du second grade.
Juge placée auprès du premier président : Mme Nathalie Debuire, auditrice de justice.
Avocat général : M. Daniel Serdet, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-José Boiteau, épouse Lebon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Béatrice Angelelli-Lamotte, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Levy, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Valérie Mascarin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
M. Fabrice Karcenty, auditeur de justice.
Mme Hélène Mourges, auditrice de justice.
Mme Sophie Selosse, auditrice de justice.
M. Joaquim Fernandez, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Cathy Pautrot, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Dominique Ferret, épouse Dumon, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Catherine Doustaly, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Miquel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : M. Pascal Guinot, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureure de la République : Mme Claire Fouquet-Lapar, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-président : M. André Tour, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Digne : M. Jean-François Astruc, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Marie-Laure Martin, épouse Guemas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Agnès Bina, juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Nathalie Rousset, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sabine Company, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Juge des enfants : Mme Laure-Nadège Hiriart, épouse Lacombe, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Calais.
M. Pierre Gagnoud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
M. Cyril Lacombe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Sébastien Ellul, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Mme Nadine Piquemal, épouse Conquet, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Sophie Leonardi, épouse Fleurichamp, juge audit tribunal.
Mme Sandrine Lefebvre, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
M. Christian Ghigo, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bruno Marcelin, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes : Mme Catherine Girard-Alexandre, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Léa Parienti, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Séverine Lasch, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cannes : Mme Mireille Infuso, épouse Delgado, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargée du service du tribunal d'instance de Moutiers.
Juge des enfants : Mme Aurélia d'Agostino, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Sandrine Andre, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Vique, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-président : M. Thilo Firchow, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Véronique Noclain, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Lucien Limouza, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Rose-Marie Beguerie, épouse Parrau, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Mme Ghislaine Le Bras-Choizit, juge au tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Anne-Laure Delacour, épouse Laumondais, juge au tribunal de grande instance de Reims chargée du service du tribunal d'instance de Reims.
Mme Christel Cariou, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Caroline Bianconi, épouse Dulin, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge des enfants : Mme Laëtitia Pascal, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Juge de l'application des peines : Mme Agnès Mouchel, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Magali Spielmann, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Poinso, épouse Tournaire, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Serge Bocoviz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
M. Grégoire Dulin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Sophie Cheymol, épouse Lepetit, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Parvine Derivery, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Anthony Manwaring, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Dominique Liziard, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Catherine Le Lay, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Sylvie Hanoteaux, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Christine Saunier-Ruellan, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Pierre Buffoni, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Myriam Ginoux, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Maud Bouetel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Nadine Barret, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Michaël Bonnet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Juge des enfants : Mme Claire Chabrol, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Isabelle Defarge, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
M. François Guyon, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Marie-Dominique Fort, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Rachel Isabey, épouse Quivy, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon : M. Eric Bernard, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge : Mme Joëlle Tormos, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Juge d'instruction : Mme Elodie Bataille, auditrice de justice.
M. Gilles Delorme, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Gérard Demory, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Maryline Aristide, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie Debasc, auditrice de justice.
M. Jacques Laylavoix, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. François Grandpierre, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Christine René, épouse Lorphelin, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Abbeville.
M. Philippe Damulot, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis.
M. Thierry Wursten, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du service du tribunal d'instance d'Ecouen.
Juge placé auprès du premier président : M. Marc Lifchitz, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie Hirigoyen, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Françoise Delbecque, épouse Dale, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Pascal Chapart, juge au tribunal de grande instance de Libourne chargé du service du tribunal d'instance de Libourne.
Juge de l'application des peines : Mme Constance de Franceschi, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean-Paul Robbe, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras.
M. Hicham Melhem, auditeur de justice.
M. Eric Rembotte, avocat.
M. Eric Rembotte effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Bénédicte Decool, épouse Flavigny, auditrice de justice.
Mme Céline Hildenbrandt, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Eloi Senard, auditeur de justice.
Mme Emilie Bertrand, auditrice de justice.
Mme Cécile Dal Molin, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Doullens : Mme Catherine Briet, épouse Hernas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge : Mme Giovanna Graffeo, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Beauvais :
Mme Martine Marais, épouse Delepierre, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Marie-Laëtitia Marzi, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. André Ribes, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-procureur de la République : M. Edouard Lecat, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saumur.
Mme Emmanuelle Wachenheim, auditrice de justice.
Mme Hélène La Salmonie, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Agnès Latreille, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
M. Mathieu Folhen, auditeur de justice.
Mme Caroline Serrurier, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Christel Magnard, épouse Becuwe, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Laon : M. Olivier Becuwe, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Armelle Radiguet, auditrice de justice.
Mme Emilie Coueffeur, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Edouard Levrault, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Erika Broche, auditrice de justice.
M. Vincent Le Gaudu, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Christophe Valissant, juge audit tribunal.
Mme Marie Seltensperger, épouse Valissant, juge au tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Julien de La Chapelle, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Vanessa Lepeu, épouse Brisard, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Eva Giudicelli, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance de Louviers.
M. Sébastien Gallois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Etienne Laguarigue de Survilliers, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Frédéric Rose, auditeur de justice.
Mme Marie Laval, auditrice de justice.
Vice-président : M. Jean-Bernard Tourteau, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Juge de l'application des peines : M. Alain Papin, juge au tribunal de grande instance de Laon.
M. Eric de Valroger, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Caroline Fichel, auditrice de justice.
M. André Angibaud, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance d'Angers.
Mme Marie-Françoise Lebon, épouse Blanchard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Juge placée auprès du premier président : Mme Souad Yadini, épouse Naudot, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Aude Helbert, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Chantal Caillibotte, épouse Lollic, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Liliane Le Merlus, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine Sabas, épouse Bardet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Laurence Paringaux, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge : M. Ludovic Audouy, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge des enfants : M. Grégory Abiven, juge au tribunal de grande instance de Guingamp.
Juge de l'application des peines : Mme Catherine Gaucher, épouse Barrat, juge au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Perrin, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Thierry Phelippeau, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marine Brinet, auditrice de justice.
Mme Isabelle Jubineau, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Nathalie Ganez-Lopez, épouse Robveille, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine Lebrun, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Odile Nguyen, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
M. Jean-Baptiste Marboeuf, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. David Andre, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé de l'instruction : M. David Rousseau, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jérôme Hars, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargé du service du tribunal d'instance de Segré.
Mme Geneviève Le Callennec, épouse Bertaux, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge : Mme Claire Martel, juge au tribunal de grande instance d'Alençon chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Mans : Mme Nadège Bossard, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente : Mme Florence Marty, épouse Thibault, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saumur : Mme Véronique Cadoret, juge au tribunal de grande instance de Saintes chargée du service du tribunal d'instance de Saintes.
Juge d'instruction : M. Antoine Le Vaillant de Charny, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe.
Conseillère : Mme Chantal Mennecier, épouse Mertz, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Substitut du procureur général : M. Alain Savelli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-président : M. Roland Durif, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
M. Christian Legay, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Mme Nathalie Vassort, auditrice de justice.
Mme Estelle Menard, épouse de Revel, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Michel Bonifassi, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Sylvie Marchelli, auditrice de justice.
M. Matthieu Grand, auditeur de justice.
M. Thierry Desplantes, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Philippe Silvan, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Juge d'instruction : M. Guillaume Cotelle, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ile-Rousse : M. Vincent Ramette, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Substitute du procureur de la République : Mme Muriel Vincensini, auditrice de justice.
Présidente de chambre : Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, conseillère à la cour d'appel de Riom.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Bernadette Martin-Lecuyer, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dole : M. Claude Boichard, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier.
Juge de l'application des peines : Mme Laurianne Baillargeaux, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline Noirot, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Karine Renaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claude Ruard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
Juge d'instruction : M. Erwann Tor, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Gray : M. Laurent Marcel, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargé du service du tribunal d'instance de Cosne-sur-Loire.
Substitut du procureur de la République : M. Lionel Pascal, auditeur de justice.
M. Michel Barrailla, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Yves-Pierre Le Roux, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Catherine Gillet, épouse Faivre, vice-présidente placée auprès du premier président de ladite cour.
Vice-président : M. Louis Coiquaud de Fontanes, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Anne Mauchamp, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Mme Stéphane Hodara, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Confolens : Mme Juliette Gest, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-procureur de la République : M. Denys Baillard, vice-président au tribunal de grande instance de Bergerac chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bergerac : M. Jean-Pierre Lajournade, juge au tribunal de grande instance de Bayonne.
Substitut du procureur de la République : M. Gilles Fonrouge, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Magdeleine Perlant, épouse Dejean, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Ivan Guitz, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Elisabeth Cadenne, épouse Cera, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Bérengère Mercier, épouse Larnaudie, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargée du service du tribunal d'instance de Ribérac.
Procureur de la République adjoint : M. Christian Lagarde, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Lemoussu, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Libourne : Mme Cécile Capeau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Mme Cécile Morillon, épouse Demay, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Christine Roy, épouse Le Roy, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Juge placée auprès du premier président : Mme Nathalie Laurent, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. François Riffaud, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Loëtitia Pierret, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président : M. Richard Perinetti, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Agnès Boissinot, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Tiphaine Leon-Dumortier, auditrice de justice.
M. Emmanuel Chiron, auditeur de justice.
M. Christophe Geoffroy, auditeur de justice.
Mme Virginie Garcia, auditrice de justice.
M. Jean-Laurent Pecchioli, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Robert, auditeur de justice.
Président de chambre : M. Alain Poumarede, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lorient.
Mme Florence Boissel-Dombreval, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
M. Jérôme Vogt, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Nathalie Le Baron, auditrice de justice.
Mme Anne-Laure Maduraud, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Pascal Bougy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Vice-président chargé du service d'instance d'Alençon : M. Hubert Blanchard, juge au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Emilie Dondelle, épouse des Robert, auditrice de justice.
Mme Magali Norguet, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Sophie Maïza, auditrice de justice.
Mme Sophie Ramin, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Mortain.
Juge d'instruction : Mme Fabienne Gacel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chaumont.
M. François Le Henaff, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Mme Véronique Desaubliaux, épouse Lanneau, juge audit tribunal.
Mme Sylvie Gasnier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Géraldine Dauguet, épouse Guesdon, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Virginie Lureau, épouse de Crouzet-Zebel, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Dominique Pillaud, épouse Veillard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Virginie Duval, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Mme Claire Diwo, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Julie André, auditrice de justice.
M. Patrice Lachapelle, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge des enfants : Mme Céline Verdier, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Ariane Hemery, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Clara Perrin, auditrice de justice.
Vice-président : M. Alain Schricke, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sophie Coulibeuf, juge d'instruction au tribunal de grande instance du Havre.
Juge d'instruction : Mme Marie Lefort, épouse Lelant, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux : Mme Isabelle Roques, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
Substitut du procureur de la République : M. Lionel da Costa Roma, auditeur de justice.
Mme Sylvie Bonnin-Baudrier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Lucette Broutechoux, épouse Bouvet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Valérie Escallier, épouse Lazard, juge au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne : M. Erick Martinville, auditeur de justice.
M. Jean-Yves Durand, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Joëlle Beylard-Ozeroff, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente : Mme Gisèle Auguste, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry : Mme Marie-Pascale Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie Hermitte, épouse Cheynis, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente : Mme Martine Pernollet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Conseillère : Mme Martine Defferier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Véronique Bastos, auditrice de justice.
Mme Sophie Gindensperger, auditrice de justice.
M. Olivier Bailly, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Karine Meyer, épouse Malara, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Valérie Iltis, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Françoise Haegel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente : Mme Elisabeth Mehl, épouse Jungbluth, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Juge des enfants : Mme Valérie Collignon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge d'instruction : Mme Christelle Roulin, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Ribeauvillé : M. Denis Taesch, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance de Mirecourt.
Première vice-présidente : Mme Dominique Bertrand, épouse Lehn, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président : M. Francis Gatty, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Myriam Denort, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Juge : Mme Marie-Liesse Roger, épouse Guinamant, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme France Rouzier, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie Issenlor, auditrice de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saverne : M. Marc Meunier, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Substitute du procureur de la République : Mme Marjolaine Poinsard, auditrice de justice.
Première vice-présidente : Mme Annie Delavergnas, épouse Bensussan, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-président : M. François Wendling, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
M. François Giordani, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Mme Caroline Schleef, épouse Beckius, juge des enfants audit tribunal.
Mme Sophie Vejux, juge audit tribunal.
Mme Martine Klughertz, juge au tribunal de grande instance de Reims.
M. Christian Seyler, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg : M. Edgard Pallieres, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Agnès Braun, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Geneviève Thomas, épouse Miguet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Forbach.
Juge placé auprès du premier président : M. Jean-Paul Grattesol, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance de Louhans.
Avocat général : M. Alain Gagnard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Substitut du procureur général : M. Etienne Daures, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Subtitute placée auprès du procureur général : Mme Isabelle Durnerin, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône : Mme Corinne Cheminet, épouse Jacques, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon chargée du service du tribunal d'instance de Dijon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Louhans : Mme Edith Catala, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Frédéric Jacques, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
M. Thierry Bas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Claire Lapointe, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-François Leveque, juge au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Béatrice Sorlin, épouse Regnier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dijon : Mme Valérie Gauthier, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance d'Autun.
Juge des enfants : Mme Claire Cousseau, épouse Foucault, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. François Prelot, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre.
M. Michel Regnier, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Brigitte Robert, épouse Vernay, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge : Mme Isabelle Martin, épouse Rieffel, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône.
Juge d'instruction : Mme Stéphanie Robin, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Présidente de chambre : Mme Elisabeth Senot, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Fabienne Bonnemaison, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Françoise Marquant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
M. Pierre Noubel, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Joëlle Spagnol, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Mme Aurélie Le Falc'her, auditrice de justice.
Mme Sophie Chounavelle, auditrice de justice.
Mme Hélène Saint-Ramon, auditrice de justice.
Mme Pauline Mimiague, auditrice de justice.
M. Antoine Gros, auditeur de justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-Pierre Petit, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Eric Vaillant, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Mme Elise Covili, auditrice de justice.
Mme Françoise Guillemin, auditrice de justice.
Mme Fanny Wacrenier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Elisabeth Gros, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge : Mme Françoise Berge, épouse Dornier, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise : Mme Stéphanie Kass-Danno, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Nadia Pontes, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Nadia Cordier, auditrice de justice.
M. Christophe Delattre, auditeur de justice.
M. Willy Lubin, auditeur de justice.
Mme Pascale Metteau, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Mme Christine Mannessier, épouse Savarzeix, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge : Mme Nathalie Perraudin, auditrice de justice.
Mme Sabine Corvaisier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Céline Tahon, auditrice de justice.
Mme Airelle Niepce, auditrice de justice.
Mme Morgane Codron, auditrice de justice.
M. Pascal Sockeel, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Stéphanie Joubert, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lens : Mme Camille Camborde, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle Guédon, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Maurice Marliere, vice-président audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Thérèse Willard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Eric Plantier, auditeur de justice.
Mme Amélie Lefebvre, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Sébastien Plantade, auditeur de justice.
Mme Céline Parisot, auditrice de justice.
Mme Laëtitia Fenart, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer : Mme Jennifer Kermarrec, auditrice de justice.
Juge : M. Philippe Tremblay, auditeur de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Douai : M. Didier Lionet, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge : Mme Nathalie Bujacoux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Norbert Dornier, juge, est chargé des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants : Mme Anne-Claire Mastain, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Violaine Frumin, épouse Valmalle, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Sara Lamotte, auditrice de justice.
M. Gérard Flamant, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Cécile Dangles, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Robert Adam, juge des enfants audit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain Outtier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Loïc Binauld, juge de l'application des peines audit tribunal.
Mme Pascale Roperch, épouse Donnez, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Lille :
Mme Marie-Claude Boutard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Abbeville chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Mme Marie-Christine Delaubier, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Juge : Mme Bérengère Meurant, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
Mme Marianne Alvarade, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme France Betton, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
M. Eric Bienko Vel Bienek, juge au tribunal de grande instance de Montargis chargé du service du tribunal d'instance de Gien.
Mme Mathilde Valin, épouse Sandraps, juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances.
M. Kenan Le Berre, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes chargé du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Mme Françoise Toillon, épouse Pallares, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge d'instruction : M. Stanislas Sandraps, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Mme Caroline Martin-Devaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
M. Frédéric Kocher, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-procureur de la République : M. Ludovic Duprey, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Nicolas Josue, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Cécile Nounou, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Claire Tharreau, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Juge des enfants : Mme Agnès Lambret, épouse Banvillet, auditrice de justice.
M. Frédéric Fourtoy, auditeur de justice.
Mme Florence Hydulphe, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Isabelle Rohart-Messager, conseillère à la cour d'appel d'Amiens du second grade.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte Van Boxsom, épouse Frenay, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Laurence Ruyssen, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge : Mme Agathe Aliamus, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Agnès Talon, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Céline Reboul, épouse L'Hopitalier, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Yves Nava, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Président de chambre : M. Jean-Yves Chauvin, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-Pierre Millerioux, épouse Guigue, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Marie-Josèphe Bourgeois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Astrid Iaiza, épouse Rauly, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Nathalie Gouy-Paillier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Frédéric Blanc, auditeur de justice.
Mme Julie Delorme, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Estelle Cros, auditrice de justice.
Mme Nathalie Hacquard, épouse Lessore de Sainte Foy, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Nathalie Palle, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie Terentjew, épouse Turounet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Laurence Rousseyre, épouse Augier, juge au tribunal de grande instance d'Albertville chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Substitute du procureur de la République : Mme Dietlind Baudoin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-président : M. Jacques Jaubert, juge au tribunal de grande instance de Digne chargé du service du tribunal d'instance de Digne.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Paul Patriarche, juge audit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Rémy Avon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Jean-Pierre Pradier, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Mme Nathalie Baratte, épouse Vigny, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry chargée du service du tribunal d'instance de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine Leger, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch.
Juge : Mme Pascale Crutchet, conseillère à la cour d'appel de Grenoble du second grade.
Juge d'instruction : Mme Anne Triolet, juge au tribunal de grande instance d'Argentan.
Juge de l'application des peines : Mme Marie Thevenet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Procureur de la République adjoint : M. Luc Fontaine, premier vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
Vice-procureur de la République : M. Christophe Vivet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne Gaches, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Patrick Mandroyan, vice-président audit tribunal.
Mme Natacha Lassalle, épouse Laville, juge au tribunal de grande instance de Privas chargée du service du tribunal d'instance de Privas.
M. Dominique Dalegre, juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sophie Muracciole, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Christophe Fournier, juge au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Valence : M. Martin Delage, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Juge : M. Jean Beaubernard, avocat.
M. Jean Beaubernard effectuera, préalablement à l'installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Mme Marie-Caroline Cochon de Lapparent, épouse Bronner, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Catherine Foulon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Véronique Bitton, épouse Gandoliere, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Claire Thiney, épouse Seris, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Béatrice Kelkel, épouse Rivail, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge placé auprès du premier président : M. Olivier Naboulet, auditeur de justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-Claude Clement, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Juge des enfants : Mme Magali Gualde, auditrice de justice.
Mme Isabelle Dugraindelorge, épouse Parmentier, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Mme Céline Pages, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Ussel et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ussel : Mme Céline Massé, auditrice de justice.
Présidente de chambre : Mme Laurence Flise, présidente du tribunal de grande instance du Mans.
Mme Hélène Homs, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence chargée du service du tribunal d'instance de Valence.
M. François Martin, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Marie-Françoise Truche, épouse Clozel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Michel Salzmann, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Michel Girard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Substitut du procureur général : M. Pierre Philipon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Corinne Roucairol, juge des enfants audit tribunal.
M. Franck Taisne de Mullet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Bertrand Guerin, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
M. Michel-Henry Ponsard, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
M. Jean-Louis Cor, vice-président au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
M. Jean-Hugues Gay, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Hervé Blanchard, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lyon : M. Pierre Bardoux, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
M. Etienne Rigal, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé du service du tribunal d'instance de Lyon police.
Mme Pascale Nore, épouse Frechard, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Marie-Louise Receveur, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Mme Christelle Gomez, épouse Petit, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Aurélie Lenoir, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Francine Caperan, épouse Advenier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Philippe Bourion, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Thierry Luchetta, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Sylvain Cordesse, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Maryline Saleix, conseillère à la cour d'appel de Lyon du second grade.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Annette Dubled-Vacheron, juge audit tribunal.
Juge : M. Dominique Pascal, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Laurent Grava, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cusset.
Juge des enfants : Mme Angélique Mercier, auditrice de justice.
Mme Michèle Siboni, épouse Agi, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale Dartigues, épouse Hygont, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Stéphanie Benoit, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
Mme Solange Cantisano, épouse Genevois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente : Mme Liliane Valko, épouse Pasinetti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Président de chambre : M. François Lebrou, premier vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Bénédicte Pruvost, épouse Soulard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Nathalie Weber, épouse Cunin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge placée auprès du premier président : Mme Julie Conradt, auditrice de justice.
Mme Caroline Bousseau, épouse Chope, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Brigitte Harmand, épouse Colette, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Valérie Fuchez, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Yvonne Flores, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge : M. Albert Berger, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Vice-procureur de la République : M. Gilles Bourdier, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
M. Thomas Bernard, auditeur de justice.
M. Philippe Schneider, auditeur de justice.
Vice-président : M. Alain Deiss, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines : Mme Françoise Decottignies, épouse Papst, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Forbach : M. Laurent Fiolle, auditeur de justice.
Juge : M. Eric Gallic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Thionville : Mme Jasmine Hoefler, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Vice-procureure de la République : Mme Catherine Galen, juge au tribunal de grande instance de Metz.
M. Patrice Coursol, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme France-Marie Braizat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Daniel Isouard, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Chantal Flori, épouse Perriez, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Jean-Luc Prouzat, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Béziers.
Mme Florence Giordana, épouse Treguier, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Catherine Sirol, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Prades.
Mme Marianne Rochette, juge au tribunal de grande instance de Millau chargée du service du tribunal d'instance de Millau.
Juge placé auprès du premier président : M. Thomas Meindl, auditeur de justice.
M. Alain Guglielmi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Vanda Budziszewski, épouse Ottavy, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Jacques Raynaud, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Gilles Sainati, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Odile Barral, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge : Mme Katherine Dijoux, épouse Gonthier, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Vice-procureur de la République : M. Henri Bec, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Issoire.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Joëlle Munier-Pacheu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Hugues Desfontaine, juge au tribunal de grande instance de Castres chargé du service du tribunal d'instance de Castres.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémentine Chovin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Millau : Mme Véronique Pouillat, épouse Compan, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance du Vigan.
Juge d'instruction : Mme Céline Simitian, auditrice de justice.
Mme Anne-Claire Almuneau, épouse Michel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-Christophe Bruyère, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Philippe Treille, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sabine Leclercq, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Béatrice Vernhet, épouse Heinrich, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Elisabeth Toulouse, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Sandrine Fevrier, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Karine Claramunt, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Patrice Gelpi, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Juge d'instruction : Mme Joëlle Hallot, auditrice de justice.
Vice-procureure de la République : Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylvie Duez, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Hélène Coste, épouse Vetro, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Jean-Marie Ferrandez, vice-président au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nicole Grandin, épouse Moriamez, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent Anière, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Foix.
Juge des enfants : Mme Armelle Thomas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Juge d'instruction : Mme Danielle Novis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Millau.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Prades : Mme Delphine Despit, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargée du service du tribunal d'instance de Châteaulin.
Vice-procureur de la République : M. Patrick Mathe, magistrat du premier grade placé en position de congé de présence parentale.
Présidente de chambre : Mme Marie-Laure Lhuillery, épouse Schmeitzky, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Claudine Rudolf, épouse Maillard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Bertrand Menay, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean Mervelet, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Jacques Nicolle, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
M. Philippe-Cédric Laumosne, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Marie Caronna, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Carole Mazzacavallo, auditrice de justice.
Vice-président : M. Francis Martin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Anne-Marie Homassel, épouse Gobin, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge des enfants : Mme Alexandra Andelfinger, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal : M. Didier Grandhay, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Mme Laëtitia Costantini, auditrice de justice.
Mme Delphine Jabeur, auditrice de justice.
M. Alfred Birgert, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Mme Marie-Jeanne Sery, épouse Loup, vice-présidente au tribunal de grande instance de Verdun.
Mme Catherine Hologne, épouse Pintore, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Eric Planchette, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine Reyter-Levis, magistrale du second grade placée en position de congé parental.
Mme Delphine Roudiere, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville.
Substitute du procureur de la République : Mme Annabelle Le Texier, épouse Ricol, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Martine Boniol, épouse Capron, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Juge de l'application des peines : Mme Audrey Agnel, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Céline Huray, épouse Gin, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Jean-Louis Roudil, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Conseillère : Mme Christiane Pugieu, épouse Beroujon, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Substitut du procureur général : M. Dominique Senechal, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Virginie Durand, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Patricia Tabone, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc Jean-Talon, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Paul Moretti, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille chargé du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Apt : Mme Maryse Phaure, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge : Mme Catherine Dubois, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargée du service du tribunal d'instance de La Châtre.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avignon : M. Ghani Bouguerra, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
Substitut du procureur de la République : M. Jacques Robert, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Lionel Mathieu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarascon.
Juge des enfants : Mme Sandrine Izou, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Pierre Cramier, auditeur de justice.
Premier vice-président : M. Robert Jourdan, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Claudine Boyer, épouse Galland, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président : M. Eric Chalbos, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Vigan : M. Thierry Salaun, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Substitut du procureur de la République : M. Nicolas Barret, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claudine Charre, épouse Canto, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Privas : Mme Joëlle Porche, épouse Blatry, juge au tribunal de grande instance de Valence.
M. Cédric Bouty, auditeur de justice.
Mme Catherine Ouvrel, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Coste, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Président de chambre : M. Alain Raffejaud, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Mme Nicole Paucot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Elisabeth Mortier, épouse Hours, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montargis.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Dominique Kirchner, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge placée auprès du premier président : Mme Valérie Collet, auditrice de justice.
Substitute du procureur général : Mme Jocelyne Amouroux, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Charles-Andor Fogarassy, auditeur de justice.
Vice-président : M. Frédéric Digne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sabah Tir-Nicolaeff, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Juge : Mme Jamila Berrichi, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Cécile Riquin, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gien : Mme Constance Lacheze, auditrice de justice.
Vice-président : M. Benoît Laurent, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Geneviève Perrin, épouse Gouilhers, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Blois.
Mme Anne-Lise Collomp, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Mme Odile Simode, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Mme Florence Chouvin, juge au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge d'instruction : M. Manuel Delmas-Goyon, juge au tribunal de grande instance de Lisieux chargé du service dutribunal d'instance de Lisieux.
Juge des enfants : Mme Aurélie Beron, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Aude Del Boca, auditrice de justice.
M. Franck Graviou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Aurore Docquincourt, auditrice de justice.
Mme Bénédicte Laude, auditrice de justice.
Mme Marie-Christine Folliot de Fierville, épouse Kruger, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Paulette Bouxin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valérie Rousseau, épouse Rousseau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Chinon : M. Jacques Girod, vice-président au tribunal de grande instance de Saumur.
Juge : Mme Patricia Weber, juge au tribunal de grande instance de Laval chargée du service du tribunal d'instance de Mayenne.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle Dupont, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.
Conseillère : Mme Arlette Meallonnier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Philippe Darracq, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Richard Pineau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Corinne Balian, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge : M. Florent Szewczyk, juge au tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Céline Raignault, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cherbourg.
M. David Le Mercier, auditeur de justice.
Vice-procureur de la République : M. Marc Mariée, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Noël Picco, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Juge : M. Pierre de Lapasse, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Substitute du procureur de la République : Mme Brigitte Rehm, épouse Laporte, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
Vice-président : M. Philippe Bricogne, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Mme Isabelle Gardrat-Dumont, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie : Mme Eliane Marcovitch, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
Substitute du procureur de la République : Mme Brigitte Etchegoinberry, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tarbes : Mme Anne Baudier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Présidente de chambre : Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, première procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseillère : Mme Caroline Pottin, épouse Fevre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Claude Pascot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Stéphane Chassard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-présidente : Mme Nicole Gravier, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Michel Lemoine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-procureur de la République : M. Jean Dematteis, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Chevalier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Juge d'instruction : Mme Karine Laborde, épouse Pontchateau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Hélène Bauza, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
Mme Nathalie Demorand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente : Mme Isabelle Chillault épouse Fachaux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne Verrier, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Valérie Tavernier, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Papeete.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe Maury, vice-président au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Sandrine Ballanger, auditrice de justice.
Mme Stéphanie Pradelle, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Gaétane Lacroix, épouse Jouannet, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Guy Corti, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne : M. Claude Oesinger, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saintes : Mme Sonia Goncalves, épouse Fabre, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. Patrick Maire, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux du second grade.
Mme Chantal Collot, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Bernard Bangratz, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseiller : M. Guy Lecuyer, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge placé auprès du premier président : M. Ludovic Mourgue, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Frédérique Dalle, auditrice de justice.
Juge : Mme Roselyne Gonle, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge des enfants : Mme Elsa Keravel, auditrice de justice.
Mme Geneviève Jarlan, auditrice de justice.
Mme Géraldine Houel, auditrice de justice.
Mme Corinne Daburon, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie Soubeiran, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pierre Creton, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Luc Puechberty, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge : Mme Anne Herry, épouse Vernimont, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Mme Véronique Isart, épouse Di Francesco, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
M. Vincent Charmoillaux, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Delphine Jacquemet, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Reims : Mme Marie-Josèphe Bart, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Rethel.
Substitut du procureur de la République : M. Vincent Dufourd, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claire Martin, épouse Carbonaro, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali Raffaele, auditrice de justice.
M. Jean-Emile Thierry, président de chambre à la cour d'appel de Caen.
M. Jean-Paul Dabosville, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Mme Anne Tainturier, épouse Arnaud, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon.
M. Pierre Petit, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Véronique Boisselet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Brigitte Lecomte, épouse Vannier, conseillère à ladite cour.
Mme Lisa Gamgani, auditrice de justice.
Mme Elodie Gallot-Le Grand, auditrice de justice.
Mme Carole Delorme, auditrice de justice.
Avocat général : M. Robert Baffert, avocat général près ladite cour du premier grade.
Substitut du procureur général : M. Luc Fons, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Edouard Therolle, auditeur de justice.
Vice-président : M. Serge Durand, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Martine Heuillard, épouse Le Quinquis, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Brest.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nicole Kerbellec, épouse Le Meilleur, vice-présidente au tribunal de grande instance de Morlaix chargée du service du tribunal d'instance de Morlaix.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Anne Kerisit, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Juge d'instruction : Mme Marie Touret, épouse Segard, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie Mouleres, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix.
Substitut du procureur de la République : M. Antoine Loussot, auditeur de justice.
Juge d'instruction : M. Emmanuel Phelippeau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Juge de l'application des peines : Mme Aurore Carpentier, épouse Salomon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Procureure de la République adjointe : Mme Fabienne Martin, épouse Bonnet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-président : M. Yves Mocaer, conseiller à la cour d'appel d'Angers du second grade.
Mme Véronique Pujes, épouse Pavageau, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
M. Alain Reynaud, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Jean-François Pothier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Muriel Blanchard, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Marie-Christine Breda, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Mme Brigitte Connen, épouse Gambert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Juge : Mme Annaïck Joncour, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Clavier, juge au tribunal de grande instance de Saumur chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteaulin : M. Mériadeg Merret, juge au tribunal de grande instance du Havre chargé du service du tribunal d'instance du Havre.
Substitute du procureur de la République : Mme Mylène Sanchez, épouse Furet, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Dominique Legrand, épouse Bouatouch, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Elisabeth Girault, épouse Algier, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mme Magali Deguette, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Brigitte Deme, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Le Coz, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Vice-président : M. Pierre Fontaine, vice-président au tribunal de grande instance de Laval.
Vice-procureure de la République : Mme Brigitte Chevret, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Christelle Dauvilliers, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle Lecoq-Caron, juge audit tribunal.
M. Rémi Schwartz, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Aline Bironneau, auditrice de justice.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jean-Yves Cavaud, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vannes : Mme Julie Thomas, épouse Davost, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargée du service du tribunal d'instance de Gray.
Mme Anne Constant, épouse Blatman, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Chantal Keller, épouse Javion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers.
Juge placée auprès du premier président : Mme Mélanie Jalicot, auditrice de justice.
Mme Laure Lehugeur, vice-procureure placée auprès du procureur général près ladite cour.
M. Jean-Luc Mercier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Sophie Guichon, auditrice de justice.
M. Vincent Nicolas, vice-président au tribunal de grande instance de Riom chargé du service du tribunal d'instance de Riom.
Mme Anne Grimaud, épouse Berard, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel Pignoux, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand : Mme Mireille Chanfrau, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Issoire : M. Bruno Fauh, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Michel Berthon, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Mme Catherine Domingo, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Juge d'instruction : Mme Marie-Laure Gauliard-Plesse, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montluçon : M. Bernard Kajjaj, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargé du service du tribunal d'instance de Bourges.
Juge d'instruction : Mme Amélie Verschuère, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie Vernet, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Régine Morel, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Ombline Craighero, épouse Parry, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Yssingeaux : M. Eric Sandjivy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Marielle Romier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Riom : Mme Monique Paget, épouse Desnier, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.
Juge de l'application des peines : Mme Virginie Theuil-Dif, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Riom : Mme Myriam Esparrell, épouse Reaidy, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Présidente de chambre : Mme Ariane Beyer, épouse Planchon, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Abbeville.
M. Patrick Picquendar, président du tribunal de grande instance de Bernay.
M. Thierry Gallais, vice-président au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Pascale Chaline, épouse Bellamy, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Isabelle Poidevin, conseillère à ladite cour.
Mme Marie Harou, auditrice de justice.
Mme Sophie Poullain, auditrice de justice.
Mme Sandra Potier, auditrice de justice.
Mme Aurélie Daoust, épouse Baillet, auditrice de justice.
Mme Saïda Kelati, auditrice de justice.
M. Christian Balayn, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Amélie Aubron, épouse Cladiere, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Serge Guittard, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Olivier Rabot, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Amélie Coudray, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Le Tallec, auditrice de justice.
Mme Mélanie Petit, épouse Delamare, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Juge d'instruction : M. Olivier Michelet, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Marianne Gil, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe : M. François Le Masne de Chermont, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Maïa Gouguet, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Mariette Vinas, juge audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux : M. Jean-Denis Brun, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
M. Bertrand Quint, auditeur de justice.
M. Pascal Martin, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Sonia Martin, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Morgan Martin, épouse Ordronneau, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Louviers : M. Benoît Bernard, auditeur de justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Valérie Dervieux, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Georges Guedes, auditeur de justice.
M. Jean-Claude Oderzo, auditeur de justice.
Vice-présidente : Mme Sylvie Liberge, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Aude Talhouarn, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Sylvia Le Fischer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Béatrice Guillou, épouse Nectoux, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
M. François Bernard, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Elise Livet, auditrice de justice.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques Crevel, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
M. David Macouin, juge, est déchargé des fonctions de l'application des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
M. Olivier Folscheid, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, du second grade.
Mme Laëtitia Guerrini, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
M. Emmanuel Rochard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Roanne.
M. Bertrand Rouede, auditeur de justice.
Mme Laëtitia Francart, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Simon Caubet, auditeur de justice.
Mme Stéphanie Clauss, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Valérie de Saint-Felix, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Servane Raffray, juge au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Yvetot : Mme Annie Desfaudais, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Corinne Becker, épouse Chassagne, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Valérie Salmeron, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Thierry Pauvert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Thomas Le Monnyer, juge au tribunal de grande instance d'Auch chargé du service du tribunal d'instance de Lectoure.
Mme Andrée Favreau, juge au tribunal de grande instance d'Albi chargée du service du tribunal d'instance de Gaillac.
Juge placée auprès du premier président : Mme Edwige Bit, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-Jacques Silvestre, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Juge : Mme Alice Cotte, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Karline Bouisset, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gaillac : Mme Patricia Mallet, épouse Chevallier, juge au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
Vice-procureur de la République : M. Pascal Suhard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Castres : Mme Joëlle Castelle, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne chargée du service du tribunal d'instance de Limoux.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Didier Trembleau, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge d'instruction : Mme Elise Yamani, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Anglicheau, épouse Pouteau, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Vignolles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Fouquet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christine Lamboley, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge d'instruction : Mme Isabelle de Combettes de Caumon, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi.
Mme Caroline Hours, épouse Parant, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Madeleine Mauries, épouse Richiardi, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Caroline Duchac, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
M. Jean-Pierre Rimour, conseiller à la cour d'appel de Toulouse du second grade.
M. Bruno Bernez dit Vignolle, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de Céret.
Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, juge au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance de Nérac.
M. Eric L'Helgoualc'h, juge des enfants audit tribunal.
Mme France-Marie Delcourt, épouse Muller, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : Mme Martine Daries, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. Alain Gouband, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Toulouse et chargé des fonctions de juge des enfants.
Vice-procureure de la République : Mme Dominique Coquizart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Marylin Ranoux-Julien, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Riom.
Mme Valérie Reymond, épouse Serra, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montluçon.
Mme Valérie Noel, auditrice de justice.
M. Pierre Fagalde, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Monique Behary Laul Sirder, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Eric Ravenet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge de l'application des peines : M. Olivier Couvignou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : Mme Sylvie Berbach, épouse Couvignou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Zakrajsek, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Juge de l'application des peines : Mme Joëlle Lesparre, épouse Pizzanelli, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre : Mme Marie-Josée Bolnet, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-procureur de la République : M. Laurent Sabatier, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Michaël Ohayon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conseiller à la chambre détachée à Cayenne : M. Bruno Picou, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Eric Fournie, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Pierre Mathieu, juge au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Stéphane Remy, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Geneviève Toudic, épouse Creon, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Francis Creon, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Laure Ferrier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente : Mme Véronique Veillard, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Audrey Debeugny, épouse Lemonnier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Juge : Mme Anne Fousse, épouse Boussat, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge d'instruction : Mme Sophie Puigredo, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Françoise Joubert, épouse Fayette, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargée du service du tribunal d'instance d'Yssingeaux.
Vice-procureur de la République : M. Patrice Lemonnier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Président de chambre : M. François Creze, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Conseillère : Mme Anne Le Gouic, épouse Jouanard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de Brest.
Vice-procureure placée auprès du procureur général : Mme Danielle Braud, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. François Courtaigne, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Patricia Hoareau, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Gaëlle Marzin, juge au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
Juge des enfants : Mme Zouaouia Magherbi, épouse Rodrigues, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge d'instruction : M. Julien Simon, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. Jacques Lafosse, juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Philippe Trillaud, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Juge : Mme Régine Bonnal, épouse Hua, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
M. Marc Trevidic, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Catherine Sery-Baudry, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Substitute du procureur de la République : Mme Valérie Lebreton, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Marie-Florence Sciortino, épouse Brengard, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Mme Anne Amaudric du Chaffaut, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance d'Apt.
Vice-procureur de la République : M. Hervé Ansquer, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Conseillère : Mme Isabelle Pinet, substitute du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Pierre Maurel, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Gaudens.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Philippe Stelmach, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Valérie Dinot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap.
Juge d'instruction : M. Benoît Lhuisset, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-président : M. Jean Guary, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Juge des enfants : M. Michel Sastre, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Fiammetta Esposito, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Thomas Michaud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.
Mme Françoise Thomas, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Pascale Reitzel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Françoise Tissier, épouse Faux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Marc Plum, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Xavier Hubert, substitut du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.
Mme Marie Celeyron, épouse Bouillot, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Cécile Brunet, épouse Ludet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Joëlle Moreau, épouse Bocchino, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Karima Zouaoui, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Clichy.
Mme Béatrice Baudiment, épouse Bruand, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
M. Dominique Guerin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne-Claire Le Bras, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Marie-Laurence Navarri, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Kim Lan Reuflet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Stéphane Bouchard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Laure Josset, épouse Aldebert, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Mme Gwen Keromnes, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Marianne La Mesta, épouse Blin, juge au tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Vincent Montrieux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
M. Bruno Nataf, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Guillaume Portenseigne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Eric Russo, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims.
M. Mahrez Abassi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
M. Jean-Baptiste Bladier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Juliette Le Borgne, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Gilles Dutertre.
M. Olivier Weisphal.
M. Xavier Lameyre.
M. Francis Jullemier-Millasseau.
Mme Marie Leclair, épouse Bron.
M. Patrick Cousinard.
Magistrats du second grade placés
en position de service détaché
M. Michel Albagly, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Mme Marie-José Desplan, épouse Sonneville, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. Olivier Becuwe, vice-président au tribunal de grande instance de Laon, chargé du service du tribunal d'instance de Laon et à Mme Christel Magnard, épouse Becuwe, vice-présidente audit tribunal.
M. Christophe Valissant, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis et à Mme Marie Seltensperger, épouse Valissant, juge audit tribunal.
Mme Danielle Coudy, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, et à Mme Catherine Coudy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Michel Regnier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, et à Mme Béatrice Sorlin, épouse Regnier, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
M. Stanislas Sandraps, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, et à Mme Mathilde Valin, épouse Sandraps, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. David Macouin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen, et à Mme Servane Raffray, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
M. Olivier Couvignou, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Basse-Terre, et à Mme Sylvie Berbach, épouse Couvignou, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
M. Jean-Francis Creon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne, et à Mme Geneviève Toudic, épouse Creon, juge audit tribunal.
M. Patrice Lemonnier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, et à Mme Audrey Debeugny, épouse Lemonnier, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2005, M. Schnoering (Jean-Luc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
A la même date, l'intéressé est affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre.
Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes les catégories ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, M. Didier Chabrol et M. Jean-Marie Ballet, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Vagnini, domiciliés rue des Quarros, 73410 Albens.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée 459, chemin des Bugnards, 73100 Mouxy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association pour les énergies renouvelables et l'écologie (AERE), maison de l'agriculture, dont le siège social est situé 104, avenue des Druides, 84400 Apt.
LOI n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarlat (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sarlat, BP 139, Le Pouget, 24204 Sarlat Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), paru au Journal officiel du 30 mars 2005, page 5774, est ajouté 1 poste, branche qualité et accréditation, vacant dans l'établissement cité ci-dessus.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires, vacants dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
- 2 postes spécialités organisation et méthodes ;
- 1 poste génie biologique et biomédical, option biomécanique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion et concours, hôtel Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthode et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP n° 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 9 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDEA, 10, rue Paul-Rocca, 66027 Perpignan Cedex.
Arrêté du 17 juin 2005 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne bourbonnais
Le règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2005, M. Truquet (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France au Cameroun pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 27 juin 2005 relatif à l'inscription de l'endoprothèse aortique EXCLUDER de la société WL Gore et associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », est ajouté le produit suivant :
Avenant n° 5 du 13 janvier 2005 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif à la définition de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.
- Fondation Pierre-François Jamet, centre de rééducation
de l'ouïe et de la parole (14760 Bretteville-sur-Odon)
Accord du 28 février 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
- Association Société protestante des amis des pauvres,
centre social du château Silhol (30400 Nîmes)
Protocole d'accord du 23 décembre 2004 ayant pour objet les transferts partiels d'activité.
Avenant du 29 décembre 2004 à la note d'information en date du 5 mai 2001 concernant la réduction du temps de travail, ayant pour objet la modulation du temps de travail.
- Association des vieux travailleurs
Note d'information du 21 septembre 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association Cyprian services
Accord collectif du 12 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
Avenant n° 5 du 7 janvier 2005 à l'accord d'entreprise du 19 juillet 1999, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail et la reprise d'une nouvelle structure.
- Association d'aide à domicile ADOM
Accord d'entreprise du 24 juin 2004 ayant pour objet la réduction du temps de travail pour le personnel à temps partiel.
Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet la négociation annuelle et les jours pour enfants malades.
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
- Association Maison de retraite « Le Petit Château »
Accord d'entreprise du 3 février 2005 ayant pour objet l'attribution d'une prime pour des auxiliaires de vie sociale titulaires du DEAVS.
- Association Comité commun activités sanitaires et sociales
Accord d'entreprise du 15 novembre 2004 ayant pour objet le régime prévoyance et les garanties de remboursement de frais de santé du personnel cadre et non cadre de l'association Comité commun activités sanitaires et sociales.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, soit 15 531 160,23 , le trop-versé de 1 460 397,89 sera déduit du premier acompte versé le 31 mai 2005 à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'année 2005, calculés sur la base de l'exercice 2004, s'élèvent au quart de 14 070 762,34 , soit 3 517 690,59 .
Ces acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le 31 mai 2005, le deuxième acompte le 29 juillet 2005, le troisième acompte le 30 septembre 2005 et le quatrième acompte le 30 novembre 2005.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 mai 2000 à la société Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle de Guadeloupe « COOPIAG », située maison de l'agriculture, rond-point de Destrellan, 97122 Baie-Mahault, sous le numéro PH 00 538, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine (maîtrise de l'oestrus).
Arrêté du 27 juin 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 18 octobre 2005.
Arrêté du 24 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le nombre total de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles est fixé à 3.
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou délégation régionale pour l'administration de la police de leur région ;
- pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,11 , libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (www.interieur.gouv.fr), à la rubrique métier et concours techniques et spécialisés.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 20 octobre 2005.
Elles se dérouleront dans les centres de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Lognes (77).
Des centres écrits pourront être ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures seront enregistrées.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (77) durant le mois de décembre 2005.
Arrêté du 8 juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Lognes, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours.
- pour les candidats résidant en région parisienne, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (téléphone : 01-60-37-12-06), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
- Services communs (direction du renseignement militaire).
- Services de l'armée de terre (direction centrale du génie ; direction centrale du matériel de l'armée de terre).
- Services de la marine (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes).
- Services de l'armée de l'air (direction centrale de l'infrastructure de l'air).
(11) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne, les directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement reçoivent délégation pour signer les marchés pour le compte de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sans limitation de montant, sauf en ce qui concerne les marchés d'études et les marchés de maîtrise d'oeuvre pour lesquels le montant maximum sera de 5 MPPA.
(12) Les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs des services spéciaux chargés des bases aériennes, le directeur du service technique de l'aviation civile, le directeur des services de la navigation aérienne reçoivent délégation pour signer les marchés pour le compte de la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
Arrêté du 20 juin 2005 portant création d'une commission spécifique d'appel d'offres
Le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (SD) ou son représentant, l'adjoint du sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés (SD), qui en assure la présidence.
La sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières de l'administration générale et de l'équipement (DAGE) ou son représentant.
La sous-directrice des personnes sous main de justice de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le directeur du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède ou son représentant.
Le chef du bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion ou son représentant, l'adjoint du chef de bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
Le chef cellule au bureau des affaires administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement (DAGE).
Décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action foncière)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean Carrère, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. René Bregeon, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 novembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Philippe Ponthus, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 2005.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vanbiervliet (Micheline), épouse Morin, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix.
M. Leclerc (Bruno), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Roubaix.
Mme Cau (Marie-Hélène), épouse Nottebar, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Décision du 20 juin 2005 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production
Par décision de la directrice générale par intérim du Centre national de la cinématographie en date du 20 juin 2005, sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des autres membres :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2004 relatif à la mise à la retraite avant 65 ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 (Indemnités de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Avenant n° 14 du 16 mai 2005 modifiant l'article 42 « Maladie et accident de trajet ».
Absences pour maladie ou accident de trajet.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 14 mars 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 17 de la convention collective susmentionnée, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6-6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés des exploitations agricoles du département du Gard
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe 26-3 (Jour de contribution solidarité autonomie) de l'article 26 (Jours fériés) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2005 portant modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2005-299 du 21 juin 2005 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-479 du 20 février 2001 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Europe 2 Champagne
A l'intitulé, au visa n° 8 et à l'article 1er de la décision n° 2001-479 du 20 février 2001 susvisée, la dénomination : « SARL SORAMA » est remplacée par : « SARL Europe 2 Champagne ».
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2005 :
Site : 05100 Briançon.
Site : 04000 Digne-les-Bains.
Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 28 août 2006.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 28 février 2006, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SAS Canal 9
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 30 novembre 2006.
SARL Eurocontact
165-1 du code de la sécurité sociale, et paru au Journal officiel du 20 juillet 2005, dans le tableau, au lieu de : « nutriment standard », lire : « nutriment spécifique ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 juin 2005, M. Jacques Thiolat est nommé directeur de l'Ecole nationale d'équitation à compter du 1er septembre 2005.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 32 du 27 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
La fédération régionale des entrepreneurs de territoires ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant la production agricole du département du Calvados
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juin 2004 concernant la production agricole du département du Calvados, l'avenant n° 2 du 28 juin 2005 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention, des articles 9-2-5, 9-2-6 et 9-2-7 relatifs au travail de nuit.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant n 84 du 23 mars 2005 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 8 juin 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux administratif.
Le bureau T 1 a en charge le contentieux des impôts directs, impôts sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, revenus des capitaux mobiliers, rémunérations des dirigeants, bénéfices agricoles, taxes sur les salaires et taxes diverses, organismes à but non lucratif.
Le bureau T 2 est compétent pour le contentieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers et bénéfices non commerciaux), plus-values des particuliers, contentieux des impôts directs locaux, procédures d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
Le bureau T 3 suit les instances devant la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d'Etat ou les instances concernant une direction spécialisée, recours devant les cours administratives d'appel de province.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
La présente ordonnance est prise en application de l'article 73 (1°, 5° et 6°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Le 1° de l'article 73 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour « préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en modifiant, en tant que de besoin, l'étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action et en harmonisant les pouvoirs des directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation ou de sécurité sanitaires ».
Dans ce cadre la présente ordonnance a pour objet d'étendre au domaine de la santé au travail la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), de modifier les compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), ainsi que celles de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Elle comporte en outre certaines dispositions d'harmonisation concernant les personnels ou les personnes apportant leur concours aux agences, ainsi que certaines dispositions financières.
Le 5° de l'article 73 permet d'unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'EFS.
Le 6° est relatif au transfert à l'EFS des obligations de certaines personnes morales de droit public.
- L'extension de la compétence de l'AFSSE répond à la nécessité de développer les connaissances des dangers et des expositions et l'évaluation des risques en milieu professionnel, en introduisant le domaine de la santé au travail dans le dispositif de sécurité sanitaire.
Elle constitue l'une des mesures du plan santé au travail 2005-2009.
L'AFSSE devient l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ; sa tutelle est étendue au ministre chargé du travail.
L'AFSSET est chargée de l'évaluation des risques liés notamment aux produits alors que l'Institut de veille sanitaire conserve sa compétence générale de surveillance de la santé des populations et développera une surveillance au long cours de la santé des travailleurs.
Monsieur le sénateur Saulnier, dans son rapport relatif à l'évaluation de l'application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, a souligné la nécessité de disposer d'une agence compétente pour évaluer les risques afférents à l'ensemble des milieux de vie, incluant les risques du travail et ceux engendrés par les produits chimiques.
Le Gouvernement a décidé de maintenir l'AFSSE en tant qu'établissement public autonome et d'élargir ses missions à la santé au travail tout en recherchant un rapprochement et des synergies étroites entre l'AFSSE et l'AFSSA.
L'article 1er de la présente ordonnance rectifie une erreur de codification.
L'article 2 modifie l'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique et réécrit le chapitre VI de ce titre pour tenir compte de l'extension au domaine du travail des compétences de l'AFSSE, qui devient l'AFSSET :
1336-1 énonce les missions de l'agence et précise la manière dont elle les exerce.
L'agence organise un réseau avec les services de l'Etat et les établissements publics ainsi qu'avec les autres organismes compétents, dont elle coordonne les travaux d'évaluation des risques.
La liste des établissements et organismes concernés sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de leur coordination relèveront de conventions.
Cet article prévoit, par ailleurs, l'obligation pour toute personne de communiquer à l'agence toute information en sa possession relative à des risques pour la santé humaine, y compris des informations couvertes par le secret médical ou le secret en matière commerciale et industrielle, dans le respect de la confidentialité à l'égard des tiers.
Une telle disposition est déjà prévue à l'article L.
1413-5 au bénéfice de l'Institut de veille sanitaire.
Ces obligations sont nécessaires au bénéfice des deux agences car les informations ne sont pas utilisées pour les mêmes missions.
Il rappelle enfin que l'agence doit contribuer au débat public sur la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail ;
1336-2 ouvre la possibilité de saisir l'agence aux organisations professionnelles et syndicales représentées au conseil d'administration ainsi qu'à certaines associations ayant au niveau national des activités dans les domaines relevant des compétences de l'agence.
Les conditions de saisine de l'agence seront fixées par décret en Conseil d'Etat ;
1336-3 modifie la composition du conseil d'administration afin notamment d'y introduire des représentants des organisations d'employeurs et de salariés et détermine l'objet de ses délibérations.
Cet article précise également que c'est le directeur général qui émet les avis et recommandations (et pas seulement les décisions) au nom de l'agence, comme c'est le cas au sein de l'AFSSA ;
1336-4 précise les obligations des membres des conseils et commissions en matière de secret professionnel, de conflits d'intérêts et de règles anti-cadeaux ;
1336-5 énumère les principales ressources de l'agence ;
1336-6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du chapitre.
- La modification des compétences de l'AFSSAPS.
1° Le transfert à l'AFSSAPS de la responsabilité de la publication des bonnes pratiques.
Cette disposition a pour objet de remplacer, en ce qui concerne les bonnes pratiques, les arrêtés du ministre chargé de la santé, les arrêtés du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'AFSSAPS et d'autres agences ou établissements publics, ainsi que les arrêtés interministériels pris sur proposition du directeur général de l'AFSSAPS, par des décisions de l'AFSSAPS prises, le cas échéant, sur avis d'autres agences ou établissements publics.
Ces décisions sont prises au nom de l'Etat par le directeur général de l'AFSSAPS en application de l'article L.
Cette modification recommandée dans le rapport de Monsieur le sénateur Claude Saunier intitulé « Veille et sécurité sanitaires : évaluation de l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 » repose sur deux justifications :
- d'une part, seule l'agence a la compétence technique en la matière ;
- d'autre part, cela allégera la procédure d'adoption des textes, particulièrement lorsqu'il s'agit de la transposition de directives communautaires, notamment, des directives relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) et aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL).
Le contenu du certificat établissant qu'un établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique respecte les bonnes pratiques s'appliquant en la matière est actuellement défini par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'AFSSAPS.
Suivant la même démarche, il est proposé que cet arrêté soit remplacé par une décision de l'AFSSAPS.
Par conséquent, à l'article 4, des modifications du code de la santé publique sont proposées aux articles suivants :
1121-3 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques applicables aux recherches biomédicales portant sur des médicaments et aux recommandations de bonnes pratiques cliniques applicables aux autres recherches portant sur des produits mentionnés à l'article L.
1125-2 relatif aux bonnes pratiques applicables aux recherches biomédicales portant sur l'utilisation thérapeutique d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale chez l'être humain ;
1223-3 relatif aux bonnes pratiques applicables aux établissements de transfusion sanguine, au centre de transfusion des armées et aux dépôts de sang ;
1245-6 relatif aux bonnes pratiques de prélèvements, de préparation, de conservation et transport et d'utilisation des tissus, des cellules, des préparations de thérapie cellulaire et des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques ;
1261-3 relatif aux bonnes pratiques de préparation, de transformation, de conditionnement, de conservation, d'importation de transport et de distribution des produits thérapeutiques annexes ;
5121-5 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments ;
5121-5 relatif aux bonnes pratiques de fabrication, de conservation, de cession et d'exportation des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénétique mentionnées aux 12° et 13° de l'article L.
5121-7 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire applicables aux médicaments ;
5131-5 relatif aux bonnes pratiques de fabrication et de laboratoire pour les produits cosmétiques ;
5138-2 relatif aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution des matières premières à usage pharmaceutique ;
5138-3 relatif au certificat établissant qu'un établissement pharmaceutique respecte les bonnes pratiques de fabrication et de distribution de matières premières à usage pharmaceutique.
Enfin, la compétence pour prendre des décisions lorsque des dispositions spécifiques le prévoient est ajoutée à l'article L.
5311-1 qui traite des missions de l'AFSSAPS.
2° La mention explicite du lait maternel dans le champ de compétence de l'AFSSAPS (article 5-I).
Le lait maternel collecté, qualifié, préparé et conservé par les lactariums, en tant que produit d'origine humaine à finalité sanitaire, répond aux caractéristiques des produits de santé entrant dans le champ de compétence de l'AFSSAPS au titre de l'article L.
Cependant, dans un souci de clarté et au regard des règles spécifiques applicables à ce produit, il semble préférable de l'introduire explicitement dans un 8° de cette liste.
En outre, au deuxième alinéa de l'article L.
2323-1 est introduite la notion de bonnes pratiques applicables aux activités de collecte, de préparation, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale du lait maternel mentionné au 8° de l'article L.
Cependant, la définition des conditions de fonctionnement et d'organisation des lactariums demeure une compétence ministérielle.
3° La suppression des compétences de l'AFSSAPS en matière d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (article 5-II).
Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) mentionnés au 13° de l'article L.
5311-1 du code de la santé publique constituent une sous-catégorie des ADDFMS dont la réglementation et le contrôle relèvent de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L'AFSSA procède à l'expertise en matière nutritionnelle et à l'évaluation des risques de l'ensemble des denrées alimentaires y compris des ADDFMS.
Par ailleurs, le 13° de l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, a fait entrer dans le champ de compétence de l'AFSSAPS « les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ».
5137-1 du même code, les produits mentionnés au 13° de l'article L.
5311-1 sont soumis au contrôle de l'AFSSAPS uniquement pour ce qui est de leur déclaration de mise sur le marché et de la vigilance à exercer sur leurs effets indésirables.
Or, l'AFSSAPS ne peut pas exercer un contrôle effectif sur ces produits car elle ne maîtrise qu'une partie mineure de la chaîne conduisant de la fabrication à l'utilisation de ces produits.
Il est donc préférable que la même autorité administrative, en l'occurrence la DGCCRF, soit chargée du contrôle de l'ensemble de la catégorie des ADDFMS.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer :
5311-1 du code de la santé publique, relatif à la compétence de l'AFSSAPS en matière d'ADDFMS qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ;
- l'obligation de déclaration préalable à l'AFSSAPS, prévue pour les produits précités au premier alinéa de l'article L.
- ainsi que l'obligation pour les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces produits et pour toute personne les ayant prescrits ou délivrés de transmettre à l'AFSSAPS toute information sur les effets inattendus ou inacceptables susceptibles de leur être dus et dont ils ont connaissance, prévue au dernier alinéa de l'article L.
4° L'extension des pouvoirs de l'AFSSAPS en matière de produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique (article 6).
La présente ordonnance tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 19 novembre 2003 qui a annulé une partie de la décision du 17 juin 2002 interdisant la fabrication, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant des extraits bovins, ovins et caprins non conformes à certaines conditions, aux motifs que seuls les ministres peuvent réglementer la composition des produits cosmétiques, le directeur général de l'agence n'ayant qu'un pouvoir de proposition et aux motifs que la décision soumettait à des conditions particulières la possibilité pour tel ou tel ingrédient d'entrer dans un produit cosmétique.
La loi permet déjà au directeur général de l'AFSSAPS de suspendre ou d'interdire les activités portant sur des produits ou des groupes de produits.
Elle donne donc un fondement à des décisions interdisant tout ou partie des activités portant sur les produits cosmétiques comportant certains ingrédients.
En revanche, elle ne permet pas de subordonner la poursuite de ces activités au respect de certaines conditions que la décision fixerait.
C'est ce qui explique l'annulation de la décision de 2002.
Il est proposé une nouvelle version de l'article L.
5312-1 du code de la santé publique qui a pour objet de prévoir au premier alinéa que les décisions du directeur général de l'AFSSAPS peuvent non seulement avoir pour objet de suspendre les activités mais aussi de les soumettre à des conditions particulières ou à des restrictions.
Le troisième alinéa qui ne prévoyait cette seconde possibilité que pour l'utilisation n'a plus lieu d'être puisque l'utilisation fait partie des activités listées dans le premier alinéa ; le but mentionné dans le troisième alinéa, à savoir la sécurité sanitaire, est le but poursuivi par l'ensemble des mesures de police que peut prendre le directeur général de l'agence et peut donc être supprimé sans inconvénient.
Cette mesure, qui concerne l'ensemble des produits relevant du champ de compétence de cette agence, constitue un assouplissement qui, en lui offrant de nouvelles possibilités d'intervention, peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de mesures d'interdiction et de suspension.
5° La suppression des compétences de l'AFSSAPS en matière d'agrément des procédés et des appareils utilisés pour la désinfection des locaux et des véhicules mentionné à l'article L.
L'agrément de ces appareils et procédés soulève, d'une part, des difficultés juridiques (caractère contraint du cadre réglementaire de l'agrément au regard de la réglementation relative aux produits biocides et superposition superflue de deux régimes d'autorisation lorsque la désinfection fait intervenir des produits déjà autorisés en tant que produits biocides) et, d'autre part, des difficultés techniques (l'AFSSAPS ne possède pas les locaux adéquats pour procéder aux tests).
En ce qui concerne les procédés, il est prévu que, dans le dossier de demande de mise sur le marché des produits biocides transmis au ministre chargé de l'environnement, figure la méthode d'utilisation du produit (cf. article 3, point 3.3, de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides).
Cela ne concerne pas explicitement la méthode d'utilisation de l'appareil.
Toutefois, il est possible de considérer, sans que cela ne pose de problème de sécurité sanitaire, que les termes « méthode d'utilisation du produit » englobent le procédé.
En effet, on utilise un produit avec un appareil et l'ensemble selon un procédé.
Il est alors possible de supprimer l'agrément des procédés délivré par l'AFSSAPS.
En ce qui concerne les appareils, il est proposé que ces appareils demeurent dans le champ de compétence de l'AFSSAPS mais que l'agrément soit délivré par des organismes indépendants (LNE ou APAVE) figurant sur une liste établie par l'AFSSAPS, en application du 3° de l'article L.
Cette formule présente l'avantage de conserver à l'AFSSAPS une compétence lui permettant de fournir une expertise et, le cas échéant, de prendre des mesures de police sanitaire tout en la dispensant de la délivrance des agréments a priori.
6° Le transfert au directeur général de l'AFSSAPS de la responsabilité de l'inscription d'un produit sanguin labile sur la liste des produits pouvant être mis à disposition des établissements de transfusion sanguine (article 8).
La responsabilité de l'inscription d'un produit sanguin labile (PSL) sur la liste mentionnée à l'article L.
1221-8-1° du code de la santé publique est transférée au directeur général de l'AFSSAPS.
L'inscription sur la liste précitée vaut autorisation pour l'EFS de mettre ces produits sanguins labiles à disposition des établissements de transfusion sanguine, des établissements de santé ou des fabricants de médicaments dans le cas du plasma.
L'AFSSAPS a en charge l'évaluation, la surveillance et le contrôle des produits sanguins labiles.
Par souci de simplification et par analogie avec l'autorisation de mise sur le marché des médicaments dont elle a la charge, il apparaît cohérent de confier à l'AFSSAPS le soin de fixer la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sans intervention d'un arrêté du ministre chargé de la santé.
La rédaction de l'article est en outre améliorée de manière à faire apparaître que :
- tous les PSL peuvent être préparés même s'ils ne figurent pas sur la liste ;
- mais que seuls les PSL inscrits sur la liste peuvent être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, sauf s'il s'agit de produits destinés à des recherches biomédicales.
En effet, d'une part, l'obligation d'inscription d'un PSL sur la liste avant toute utilisation thérapeutique ressort déjà des dispositions de l'article L.
D'autre part, la liste des informations que l'EFS doit communiquer à l'AFSSAPS relève du niveau réglementaire et non du niveau législatif.
1221-8-2 nouveau donne explicitement compétence à l'AFSSAPS pour procéder à l'évaluation des PSL en vue de leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
1221-8-1 et prévoit que cette évaluation est faite sur la base d'un dossier dont l'AFSSAPS définit le contenu et qui peut être fourni soit par l'EFS, soit par le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), soit par un opérateur de la transfusion sis dans un autre Etat membre, soit par un fabricant de dispositifs médicaux.
- La modification des compétences et de l'organisation de l'Etablissement français du sang (EFS) ainsi que de certaines compétences de l'AFSSAPS en matière de produits sanguins labiles (article 10).
1° Modifications visant à préciser les missions de l'EFS.
1221-10 porte sur les compétences propres de l'EFS, qui ne peuvent être précisées dans ce cas particulier que par opposition à celle des établissements de santé.
En effet, l'EFS a pour compétence la conservation, la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles (PSL).
Pour inscrire dans la loi que la distribution est un monopole de l'EFS, il est nécessaire d'y inscrire également que les établissements de santé ne peuvent conserver des PSL que pour les délivrer.
Cette séparation entre les activités des établissements de santé et de l'EFS découle d'une exigence de sécurité sanitaire : seul l'EFS dispose des moyens et du personnel nécessaires pour assurer, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, la qualité, la sécurité et la traçabilité de cette distribution.
Ainsi les dépôts de sang des établissements de santé sont-ils assurés de disposer de PSL conformes aux exigences maximales de sécurité sanitaire afin de les délivrer aux patients hospitalisés dans leur établissement.
1222-1 complète la liste des activités que l'EFS organise sur le territoire national en y ajoutant la délivrance des PSL et précise que cette organisation s'effectue dans le cadre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine homologués par arrêté du ministre chargé de la santé.
1223-2 fait l'objet de modifications de cohérence et de terminologie.
1223-3 ajoute la délivrance à la liste des activités des établissements de transfusion sanguine de l'EFS, du CTSA et des établissements de santé qui doivent être régies par les bonnes pratiques définies par l'AFSSAPS.
2° Modification de certaines compétences de l'AFSSAPS en matière de produits sanguins labiles.
1221-10-1 reprend la seconde partie de l'actuel article L.
1221-10 relative à la réglementation par l'AFSSAPS de l'utilisation des PSL.
1221-13 définissant l'hémovigilance, dont l'AFSSAPS a la responsabilité, est modifié.
L'AFSSAPS détient une compétence générale en matière de vigilance de par l'article L.
Le champ de chacune des vigilances que l'AFSSAPS assure est défini dans la partie du code relative aux produits concernés.
L'hémovigilance étant définie plus largement au niveau communautaire, il est proposé d'étendre en conséquence la définition figurant dans le code de la santé publique.
Cette extension concerne le champ des incidents et des effets indésirables qui doivent être déclarés à l'AFSSAPS.
3° La personne responsable au sein de l'EFS :
Depuis le 1er janvier 2000, l'EFS est l'opérateur national unique en matière de transfusion sanguine, fédérant les structures issues de la loi du 4 janvier 1993.
Cette organisation marque la volonté du législateur de mettre en place une autorité centrale unique dictant une ligne de conduite à ses émanations régionales et contrôlant leur activité.
En outre, l'article 9 de la directive 2002/98/CE instaure au sein de chaque établissement de transfusion sanguine, la fonction de « personne responsable » chargée de veiller à la mise en oeuvre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des PSL.
En conséquence, les articles L.
1223-4 relatifs à la désignation et aux fonctions au sein de l'EFS d'une « personne responsable » précisent que :
- la personne responsable a pour fonction de garantir le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des PSL dans l'ensemble des établissements de transfusion sanguine ;
- elle est désignée par le président de l'EFS et a, pour l'exercice de sa fonction, autorité sur les directeurs des établissements de transfusion sanguine ;
- sans pouvoir déléguer sa fonction, la personne responsable est assistée dans sa tâche par les directeurs des établissements de transfusion sanguine qui assurent la mise en oeuvre de ces mêmes dispositions sous son autorité.
- La modification des compétences de l'AFSSA (article 11).
1° Les bonnes pratiques applicables aux médicaments vétérinaires sont actuellement définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition de l'AFSSA.
Ces arrêtés ministériels sont remplacés par des décisions du directeur général de l'AFSSA :
5141-4 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire et aux bonnes pratiques cliniques applicables aux médicaments vétérinaires ;
5142-3 relatif aux bonnes pratiques de fabrication, d'importation et de distribution en gros applicables aux médicaments vétérinaires.
2° La simplification de la procédure d'avis préalable émis par l'AFSSA lors de l'élaboration de nouvelles normes relatives aux médicaments vétérinaires.
Lors de l'élaboration de ces nouvelles normes, l'avis de l'AFSSA peut être recueilli à la fois sur la base de l'article L.
261-2 du code rural, qui dispose que l'agence est consultée « sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux » et en application du code de la santé publique qui prévoit, dans ses articles L.
5144-3, que la quasi-totalité des décrets d'application des dispositions législatives relatives aux médicaments vétérinaires doivent être pris après avis de l'agence.
Dans ces conditions, l'agence peut être amenée à être saisie deux fois sur un même projet de texte, ce qui génère à la fois des tâches inutiles et un ralentissement de la procédure.
Une des recommandations du rapport relatif à la veille et à la sécurité sanitaire susvisé préconise, d'ailleurs, une diminution du nombre de saisines de l'AFSSA, notamment par la suppression de l'automaticité de la saisine sur les textes réglementaires nationaux.
C'est pourquoi il est proposé de modifier l'article L.
261-2 du code rural pour indiquer que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique relatives au médicament vétérinaire.
- Harmonisation et simplification de certaines dispositions.
L'article 12 étend aux agents de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé et aux personnes qui apportent leur concours à l'institut au sein des conseils et commissions les dispositions applicables dans les autres agences en matière de déclaration d'intérêts et de dispositions anti-cadeaux.
Il harmonise entre les différentes agences, les dispositions relatives aux obligations en matière de secret professionnel pour les membres des conseils et commissions et les personnes qui leur apportent occasionnellement leur concours.
L'article 13 supprime pour les agences actuellement concernées la nécessité d'un décret pour fixer les conditions dans lesquelles elles peuvent attribuer des subventions ; il appartient au conseil d'administration de fixer ces conditions.
- Contentieux relatifs à la transfusion sanguine.
1° Transfert à l'EFS des droits et obligations de certaines personnes morales de droit public :
L'article 14 de l'ordonnance, pris en application du 6° de l'article 73 de la loi du 9 décembre 2004, précise que sont transférés à l'EFS les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public agréées sous l'empire de la loi du 21 juillet 1952 mais n'entrant pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
Le transfert porte à la fois sur les obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par ces personnes et sur les droits qui leur sont attachés notamment les contrats d'assurance souscrits au titre des activités transfusionnelles de sorte que l'EFS puisse appeler les assureurs concernés en garantie.
Le transfert à l'EFS des contentieux posttransfusionnels de ces personnes ne concerne que les instances en cours à la date de création de l'établissement ou nées ultérieurement et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable à la date de publication de la présente ordonnance.
Sont exclus les contentieux des personnes morales de droit public nés avant ou après la date de création de l'établissement, déjà jugés au fond de manière irrévocable, qu'ils aient été ou non exécutés à la date de publication de l'ordonnance.
2° Unification de la compétence juridictionnelle sur les contentieux transfusionnels nés antérieurement ou postérieurement à la création de l'EFS :
L'exposé des motifs du 5° de l'article 73 de la loi d'habilitation précise que cet article « a pour objet de permettre la simplification de la procédure de recours en indemnisation des personnes victimes de contaminations par l'hépatite C ou le VIH intervenues avant la création en 2000 de l'EFS, en unifiant le régime des contentieux.
Les juridictions administratives, aujourd'hui compétentes lorsque la contamination est postérieure à la création de l'EFS, le seront à l'avenir quel que soit le moment où est intervenue la contamination, étant rappelé que l'EFS est substitué, dans des conditions fixées par convention, aux anciens établissements de transfusion sanguine dans leurs droits et obligations ».
L'article 15 de l'ordonnance prévoit ainsi que les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public visées à l'article 14 ou par des organismes dont les droits et obligations ont déjà été transférés à l'EFS, relèvent de la compétence des juridictions administratives, quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé la réparation.
Sont exclues les demandes faisant l'objet d'une instance introduite devant une juridiction judiciaire antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, dès lors que celle-ci était compétente à la date de la demande.
L'article 16 précise le moment où expireront les mandats en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'AFSSE.
L'article 17 précise les conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de déclaration d'intérêts pour les personnes déjà en fonction dans les établissements publics ou les commissions placées auprès d'eux concernés par les mesures d'harmonisation prévues à l'article 12.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Boudes, domicilié lieudit La Fauchère, 26110 Sainte-Jalle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Rossignol, domicilié lieudit Le Chatelard, 38190 Le Champ-près-Froges.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 090 kW, est localisée à l'hôpital de Bel-Air, 1, rue du Friscaty, 57100 Thionville.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Cadier, domicilié lieudit Le Nan, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet.
Arrêté du 22 août 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aveyron logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 août 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aveyron logement, dont le siège social est situé à Saint-Affrique (12400), 55, boulevard de Verdun, pour exercer son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et ses départements limitrophes, est renouvelé.
Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse est désignée pour exercer le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP santé-protection sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, la mission du service du contrôle général économique et financier « sécurité sociale et action sociale » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale (GIP santé-protection sociale).
Arrêté du 23 août 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Service de défense et de sécurité ;
Inspection générale du travail des transports ;
Direction générale du personnel et de l'administration ;
Direction générale des routes ;
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à la direction ou au service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire visé à l'article 1er ci-dessus ;
Sont également électeurs, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, les agents non titulaires de droit public ou de droit privé, ayant au moins six mois de présence continue au sein du service à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur ou le chef de service et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les réclamations doivent être formulées au plus tard onze jours après la date d'affichage.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la direction... ou du service...
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
e) Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui sont remis.
L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur ou le chef de service, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs ou chefs de service énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Monique Eloit, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Paul Mennecier et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A compter du 1er septembre 2005, Mme Joëlle Adda est nommée chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le chef du service administration et ressources humaines et le directeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à l'intéressée, rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Laurent Laganier, chef du service régulation des marchés haut débit et collectivités ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Joëlle Adda, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. François Varloot, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateur et régulation des ressources rares, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Lenfant, chef du service international, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Laurent Laganier, chef du service régulation des marchés haut débit et collectivité, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Jean-Claude Beauchemin, adjoint du chef de service.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Un emploi de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion est vacant au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion est responsable de l'organisation financière et des procédures applicables aux programmes budgétaires de l'aviation civile.
- de coordonner la procédure de préparation et d'exécution des lois de finances et d'assurer la tenue des comptabilités ; il pilote la définition des indicateurs de performance, anime et coordonne l'élaboration des plans et rapports annuels de performance ; il définit les règles du contrôle de gestion, s'assure de leur mise en oeuvre et anime le réseau du contrôle de gestion ;
- de tenir la comptabilité analytique des programmes et de produire les données utiles à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus ; il tient la comptabilité des immobilisations ;
- de définir les modalités de gestion et de contrôle des taxes générées par la direction générale de l'aviation civile et de s'assurer de leur mise en oeuvre ;
- de définir et de mettre en oeuvre, en liaison avec les directions et services, la politique des achats de l'administration centrale ; il assiste les personnes responsables des marchés.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Qualimed, Pierre Fabre Dermatologie, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Saint-Quentin la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Quentin avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Antoine Lécuyer.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2005, M. Michel Papaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2005 et à compter du 1er janvier 2005, l'inspecteur dont le nom suit est nommé au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2005 : M. Vilboux (Jean), 42e régiment de transmissions, centre de télécommunication et de l'informatique de niveau 1, Rennes.
Décret du 2 septembre 2005 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les personnels démineurs de la sécurité civile
Les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineur au ministère de l'intérieur pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé sont définies en annexe I ci-jointe.
Les conditions d'aptitude médicale applicables aux démineurs du ministère de l'intérieur en fonction à la date de parution du décret mentionné ci-dessus font l'objet de l'annexe II ci-jointe.
Le contrôle de l'aptitude médicale définie à l'article 1er est organisé comme suit :
- une visite médicale, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe I, est pratiquée préalablement à toute affectation à des fonctions de démineur ;
- une visite médicale à caractère obligatoire, destinée à vérifier les conditions d'aptitude définies en annexe II, est effectuée tous les ans pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de démineur.
Ces visites médicales sont effectuées au cabinet du médecin régional du secrétariat général pour l'administration de la police auquel le fonctionnaire démineur est rattaché pour sa gestion.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
CANDIDATS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DÉMINAGE
Doivent être considérées comme incompatibles avec le métier de démineur : l'atrophie congénitale d'un membre et l'amputation d'un membre ou d'un segment de membre.
Les fonctions de préhension, d'extension et de flexion doivent être respectées.
La pince doit être possible, sans anomalie majeure entravant son fonctionnement.
A ce titre, entraînent l'inaptitude :
- la luxation irréductible du pouce sans lésion des autres doigts ;
- la perte du pouce, avec ou sans métacarpien ;
- la perte totale du pouce et de l'index actifs ;
- la perte totale de l'index actif, les autres doigts n'ayant plus leur fonctionnement normal ;
- la perte d'une ou de deux phalanges de l'index actif ;
- la perte de deux doigts avec raideur des autres doigts ;
- la perte de deux doigts parmi les trois derniers de la main ;
- la perte des deux premiers métacarpiens de la main active ;
- la perte des trois derniers métacarpiens ;
- la perte des trois phalanges intéressant à la fois l'index et le médius de la même main.
Le déplacement doit être facile :
L'ankylose de la hanche, la coxarthrose, la raideur ou l'ankylose du genou, l'ankylose médiotarsienne, l'ankylose en rectitude ou en flexion du premier orteil entraînent l'inaptitude.
L'inégalité de longueur des membres inférieurs ne doit pas excéder 4 centimètres.
Il n'existe aucune exigence de taille minimale ou maximale.
La chétivité constitutionnelle est un motif d'inaptitude.
L'obésité majeure ou compliquée est un motif d'inaptitude.
La constatation d'une infection évolutive, tuberculeuse ou virale, est un motif d'inaptitude pour un candidat à l'emploi (1).
Toute tumeur maligne en évolution ou en cours de traitement entraîne une décision d'inaptitude pour un candidat à l'emploi.
Les ostéites chroniques, les ostéopathies génotypiques (maladie d'Albersschonberg, maladie de Lobstein, maladie exostosante) et l'ostéoporose sont des motifs d'inaptitude.
Les séquelles de rhumatismes inflammatoires doivent être appréciées par l'impotence qui en résulte.
La polyarthrite rhumatoïde est un motif d'inaptitude.
Système respiratoire
Une radiographie pulmonaire (face et profil) standard doit être demandée lors de l'examen médical initial précédant l'emploi.
Ce document sera conservé sans limitation de durée dans le dossier médical de l'intéressé.
La fonction respiratoire doit être normale.
L'asthme, la tuberculose, les bronchectasies, l'insuffisance respiratoire chronique, les épanchements pleuraux sont un motif d'inaptitude.
Les chiffres tensionnels doivent être compris dans les limites de la normale.
Toute myocardie, valvulopathie ou péricardite chronique ou récidivante entraîne l'inaptitude.
L'insuffisance cardiaque entraîne l'inaptitude.
Les troubles du rythme, symptomatiques d'une affection cardiaque ou générale organique chronique, entraînent l'inaptitude.
L'intéressé ne doit pas présenter de lésion des gros vaisseaux ni d'artériopathie périphérique inflammatoire ou dégénérative.
Les troubles de l'équilibre, qu'ils soient dus à des lésions cérébelleuses, à des lésions vestibulaires périphériques, à des lésions centrales ou à composante centrale, entraînent l'inaptitude.
La fonction de coordination doit être normale.
Le sens olfactif et le sens tactile doivent être normaux.
Les tremblements, qu'ils soient permanents, de repos ou intentionnels, entraînent l'inaptitude.
Les paralysies par atteinte centrale, l'épilepsie, les mouvements choréïques, choréoathétosiques et athétosiques, les myoclonies, les tics entraînent l'inaptitude.
Certains troubles de fonctions supérieures d'intégration, à savoir : les troubles du langage (aphasie, agraphie, alexie, acalculie), les troubles de la reconnaissance (agnosies), les troubles de la représentation du geste (apraxies), entraînent l'inaptitude.
Fonction rénale
La fonction rénale doit être normale.
Glandes endocrines et métabolisme
Toute anomalie des glandes endocrines entraîne l'inaptitude.
Le diabète et l'hyperuricémie avec retentissement rénal entraînent l'inaptitude.
Yeux et vision
(Sens chromatique exclu)
L'acuité visuelle, après correction, doit être de 10/10 (de près comme de loin).
Le nystagmus est une cause d'inaptitude.
L'héméralopie est une cause d'inaptitude.
Le champ visuel et la vision stéréoscopique doivent être normaux.
Le sens chromatique doit être normal.
Toute erreur à l'identification des couleurs, constatée à la table d'Ishiara, doit imposer un examen complémentaire à la lanterne de Beynes (à faire pratiquer en milieu spécialisé).
La dyschromatopsie entraîne l'inaptitude.
Il sera procédé à deux examens : l'acoumétrie à la voix et l'audiométrie tonale.
La voix chuchotée doit être entendue des deux côtés à une distance minimale de 5 mètres (acoumétrie à la voix).
Le diagramme des plages audiométriques doit être réalisé.
Une perte auditive définitive et supérieure à 30 décibels (pour chaque oreille) entraîne l'inaptitude.
L'exploration fonctionnelle est obligatoirement complétée par un examen objectif de la région auriculaire dans son ensemble (pavillon, conduit auditif externe, tympan), des fosses nasales, du cavum, de la région cervicale (adénopathies).
Cet examen sera éventuellement complété par des épreuves labyrinthiques, effectuées en milieu spécialisé, dans le cas notamment d'hypoacousie associée à des troubles vestibulaires.
Le candidat doit être exempt de tout trouble psychique cliniquement décelable, présenter un développement harmonieux de la personnalité et ses facultés intellectuelles ne doivent pas être altérées.
Doivent être considérés comme normaux les sujets qui présentent quelques troubles de développement de la personnalité qui sont compensés.
Toute suspicion d'anomalie à ce niveau doit amener le médecin examinateur à étudier soigneusement les antécédents personnels et professionnels du candidat et à s'entourer des avis d'un psychologue et/ou d'un psychiatre.
(Il ne peut s'agir que d'avis.
La décision finale d'aptitude ou d'inaptitude doit être prise, de fait, par le médecin examinateur.)
Les toxicomanies ainsi que l'intoxication alcoolique avérée par des signes cliniques et biologiques sont un motif d'inaptitude.
CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR EXERÇANT
DES FONCTIONS DE DÉMINAGE À LA DATE DE PARUTION DU DÉCRET DU 2 SEPTEMBRE 2005
L'aptitude des personnels exerçant actuellement des fonctions de déminage devra être déterminée par la capacité à remplir la mission en toute sécurité pour eux-mêmes, les équipiers et la population.
Ils doivent être en mesure de travailler en tous temps et en tous lieux.
Au plan de l'état général, ils doivent :
- présenter une musculature normale des membres et du tronc ;
- être exempts :
- de tout tremblement ;
- de raideur articulaire, amputation, pseudarthrose gênante ;
- des signes cliniques ou biologiques d'imprégnation éthylique.
Au plan ophtalmologique, l'acuité visuelle ne doit pas être inférieure à 14/10 après correction pour la somme des deux yeux.
Au plan ORL, une perte de l'acuité auditive supérieure à 40 décibels pour les fréquences allant de 100 à 2 000 hertz et de 30 décibels pour celles couvrant la plage de 2 000 à 8 000 hertz entraîne l'inaptitude.
En outre, des troubles de l'équilibre ou des vertiges dus à des lésions de l'oreille interne doivent être considérés comme incompatibles avec la fonction de démineur.
Au plan du psychisme, les personnels doivent être exempts de troubles psychonévrotiques, de tremblements gênants et de toxicomanie.
(1) Ces dispositions peuvent être supprimées si la doctrine couramment admise en la matière s'y oppose.
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les montants de la prime de danger versée aux personnels démineurs de la sécurité civile
En application de l'article 4 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, les montants des deux éléments distincts de la prime de danger sont fixés dans les tableaux ci-dessous.
La prime de danger est versée mensuellement.
b) Par fonctions spécifiques
L'arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités de répartition de la prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versées en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les montants de l'indemnité journalière de plongée versée aux personnels démineurs de la sécurité civile
En application de l'article 5 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de l'indemnité journalière de plongée est fixé à 10 euros.
Délégation est donnée à M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, MM. Patrick Curtenat, Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne, M. Franck Isaïa, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, de M. Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police.
Les dispositions des articles 5 et 6, ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R.
42 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant des articles 3 et 4, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.
Outre son application de plein droit à Mayotte, conformément au I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.
En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer.
Au chapitre Ier du titre II du livre deuxième, il est inséré avant l'article R.
« Sections I à IV
« Sauf si ces précisions figurent dans l'ordonnance pénale, cette lettre indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende, du droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende, dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de vingt pour cent.
Il vérifie et vise l'état récapitulatif des ordonnances pénales, auquel sont joints les extraits mentionnés dans cet état qui est adressé, par tout moyen, par le greffier en chef au comptable du Trésor.
- Dans les quarante-cinq jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, le prévenu doit acquitter l'amende, le droit fixe de procédure et, s'il y a lieu, la majoration de l'amende, en versant leur montant entre les mains du comptable du Trésor, à moins qu'il ne fasse opposition.
« Dans tous les cas, le prévenu doit, à l'appui du paiement, indiquer au comptable du Trésor les références portées sur l'ordonnance.
- A l'expiration du délai d'opposition, le greffier en chef donne avis au comptable du Trésor des oppositions reçues et de l'annulation des extraits correspondants.
- Le comptable du Trésor procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue aux articles 495-3 et R.
- Le titre Ier du livre cinquième intitulé : « De l'application des peines » prend l'intitulé : « De l'exécution des sentences pénales ».
Il est organisé ainsi qu'il suit :
« Diminution de l'amende
du fait du paiement volontaire »
comportant les articles R.
« Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables :
« 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police, par la juridiction de proximité, par le tribunal pour enfants, par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel ainsi que par toute autre juridiction répressive à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une contravention ou d'un délit, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier, d'une décision par défaut ou d'une ordonnance pénale ;
« 2° Aux amendes prononcées par la cour d'assises à l'encontre d'une personne qui est uniquement condamnée pour une contravention ou un délit ;
« 3° Aux amendes homologuées selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
« 4° Aux jours-amendes, lorsque l'amende est payée dans le délai d'un mois prévu par l'article 707-2, indépendamment de la date d'exigibilité résultant de l'application des dispositions de l'article 131-25 du code pénal, qu'il s'agisse d'une décision contradictoire, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut.
« 1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ;
« 2° Aux amendes forfaitaires prévues par les articles 529 et suivants ;
« 3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales.
- Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification.
- Lorsque la condamnation à une peine d'amende résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification par le procureur de la République ou son délégué prévue par l'article 495-3.
- La diminution de l'amende prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L.
- En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
55-4, le greffier en chef adresse au comptable du Trésor un exemplaire de chaque relevé de condamnation pénale au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le prononcé de la décision.
« Dans les autres cas, ce relevé est adressé au comptable du Trésor en même temps qu'il est procédé à la signification ou à la notification de la décision.
55-5, le greffier en chef en donne avis au comptable du Trésor ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.
- Si, à la suite de l'exercice d'une voie de recours, la personne qui s'est acquittée volontairement du paiement de l'amende demande la restitution des sommes versées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 707-2, cette demande doit être déposée auprès du comptable du Trésor du département dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé l'amende.
« Le recouvrement peut également résulter du paiement volontaire de l'amende par le condamné conformément aux dispositions des articles R.
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « hors les cas prévus par les articles R.
3° La deuxième phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ils vérifient et visent les bordereaux d'envoi à l'appui desquels ces documents sont adressés par le greffier, pour recouvrement, au comptable du Trésor désigné par arrêté conjoint du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice.
4° Au onzième alinéa, les mots : « R.
Décret du 8 septembre 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux d'aménagement liés au projet de modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La Jarrie, Péré, Chambon, Surgères, Saint-Georges-du-Bois, Le Thou (Charente-Maritime), Frontenay-Rohan-Rohan et Le Bourdet (Deux-Sèvres)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et les travaux d'aménagement nécessaires à la modernisation de la ligne ferroviaire Poitiers-Niort-La Rochelle (section Niort-La Rochelle [1]).
Les maîtres d'ouvrage devront, sur leur domaine respectif, remédier s'il y a lieu aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues par les articles L.
Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Chambon, La Jarrie, Le Thou, Saint-Georges-du-Bois, Surgères et Péré (Charente-Maritime), Le Bourdet et Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres), conformément aux plans et documents annexés au présent décret.
Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception des articles 13 à 15 ; 2° Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19 ; 3° Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L.
Le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :
123-43, les mots : « et au directeur général » sont remplacés par les mots : « , au directeur général et aux responsables des services » ;
261-1, les mots : « secrétariat de la commission départementale mentionnée à l'article R.
261-6 » sont remplacés par les mots : « fonds de solidarité pour le logement » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « dans l'attente de la décision de la commission départementale » sont remplacés par les mots : « dans l'attente de la décision du fonds de solidarité pour le logement » ;
315-23, les mots : « soit au titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « soit au titre III du livre Ier de la deuxième partie et au titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales » ;
351-14, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « tribunal » ;
351-16, les mots : « du jugement » sont remplacés par les mots : « de la décision » ;
351-23, le mot : « commission » est remplacé par le mot : « juridiction » ;
351-35, les mots : « le jugement » sont remplacés par les mots : « la décision ou le jugement » ;
351-29, les mots : « du tribunal » sont remplacés par les mots : « de la juridiction » et aux articles R.
351-35, les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « la juridiction ».
313-17, les mots : « à l'article 1er du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
- Au chapitre V du titre IV du livre Ier, la section 1 est abrogée.
La section 2 du même chapitre devient la section 1 et les articles R.
- A la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II, les articles D.
261-8 sont abrogés et les articles R.
- La section 4 du chapitre III du titre VI du livre II est abrogée.
La section 5 du même chapitre devient la section 4 et l'article R.
- Le chapitre II du titre Ier du livre III est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1, les articles D.
Sont insérées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier les dispositions suivantes :
« 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
113-1 résidant à leur domicile ;
« 3° Les personnes adultes handicapées bénéficiant de l'un des avantages prévus au titre IV du livre II ou d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et résidant à leur domicile.
- Sont insérées à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III les dispositions suivantes :
« Services d'assistance à domicile
312-1, les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès :
« 1° De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
« 2° De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ;
« 3° De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7° du I de l'article L.
312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L.
« Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 et dans les établissements mentionnés aux II et III de l'article L.
« a) L'accueil des personnes mentionnées à l'article D.
312-1 et de leur entourage ;
« c) La coordination des professionnels mentionnés à l'article D.
« a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur ;
« c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D.
313-3 fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« Le service de soins infirmiers à domicile tient le relevé, pour chaque personne bénéficiant de soins mentionnés à l'article D.
312-1, des périodes d'intervention du service, des prescriptions et des indications thérapeutiques qui ont motivé ces interventions, ainsi que de la nature de ces dernières.
Ce relevé est tenu à la disposition du médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, du médecin de la commission mentionnée à l'article L.
« Services d'aide et d'accompagnement à domicile
312-1, les services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés au titre de l'article L.
312-1, concourent notamment :
« 3° Au maintien et au développement des activités sociales et des liens avec l'entourage.
« Ils assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D.
Elles sont réalisées par des aides à domicile, notamment des auxiliaires de vie sociale.
311-8, notamment de la définition et de la mise en oeuvre des modalités d'organisation et de coordination des interventions.
« Services polyvalents d'aide et de soins à domicile
- Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° de l'article L.
312-1, les missions d'un service de soins à domicile tel que défini à l'article D.
312-1 et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement défini à l'article D.
312-6 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
« L'élaboration d'un projet individualisé d'aide, d'accompagnement et de soins, sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne, est conduite par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels mentionnés aux articles D.
312-6 et coordonnée par un personnel salarié du service.
- Les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile disposent de locaux leur permettant d'assurer leurs missions, en particulier la coordination des prestations et des personnels mentionnés aux articles D.
« Afin de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination, les services de soins infirmiers à domicile, les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile assurent eux-mêmes ou font assurer les prestations mentionnées au premier alinéa, quel que soit le moment où celles-ci s'avèrent nécessaires.
312-165 et les références à l'article D.
- Sont insérées au paragraphe 1er de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre unique du titre V du livre IV les dispositions suivantes :
451-30 fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.
- La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.
« L'attestation de capacité à exercer est délivrée lorsque sont réunies les conditions fixées par les alinéas 2 à 6 de l'article L.
« 2° Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.
« La décision d'attester de la capacité à exercer la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation est prise par le ministre chargé des affaires sociales.
Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui lui est délivré à réception du dossier complet.
- L'épreuve d'aptitude mentionnée au 1° de l'article R.
- Le stage d'adaptation mentionné au 2° de l'article R.
451-37 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'article R.
451-37, titulaires d'un diplôme de service social, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.
- Le chapitre Ier du titre V du livre IV est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception des articles 13 à 15 ;
2° Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19 ;
3° Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 août 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2006.
Le rapport de stage devra être expédié au plus tard le 23 janvier 2006 en dix exemplaires dactylographiés et sous forme de disquette au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination de la directrice des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2005, Mme Dolmière (Danielle), professeure des écoles des mines de 1re catégorie, est nommée directrice des études à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 août 2005, M. Laurent Le Grand de Mercey est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France, à compter du 3 octobre 2005, en remplacement de M. Bernard Etlicher.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique en qualité de représentant du ministre chargé de la défense :
- titulaire : le colonel Giuliani (Jean-Pierre), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées, en remplacement du colonel Testé (Jean-Daniel), appelé à d'autres fonctions ;
- suppléant : le lieutenant-colonel Barra (Jean-Christophe), chef de la section géographique militaire, en remplacement du colonel Coudry (Michel), également appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2005, M. Christophe Descatoire, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Haute-Vienne, à compter du 1er septembre 2005.
65 sont fournies par l'administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l'entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l'entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination (directeurs départementaux de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, M. Thierry Pothet, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Savoie à compter du 3 octobre 2005.
actinide mineur
Définition : Actinide produit dans le combustible nucléaire irradié en quantité bien moindre que les actinides principaux.
Note : Pour les combustibles à base d'uranium ou de plutonium, qui sont eux-mêmes des actinides, les actinides mineurs sont principalement l'américium, le curium et le neptunium.
Équivalent étranger : minor actinide.
activation, n.f.
Voir : radioactivation.
cendrier, n.m.
Voir : récupérateur de corium.
cible de spallation
Définition : Dispositif mettant en oeuvre un matériau lourd destiné à produire, par spallation, des neutrons constituant la source externe d'un système hybride.
Voir aussi : système hybride.
Équivalent étranger : spallation target.
contrôle-commande, n.m.
Définition : Ensemble des systèmes qui, dans une installation nucléaire, effectuent automatiquement les mesures, assurent la régulation et la protection ; par extension, les fonctions remplies par ces systèmes.
Équivalent étranger : I&C system, instrumentation and control system.
corium, n.m.
Définition : Amas de combustibles et d'éléments de structure du coeur d'un réacteur nucléaire fondus et mélangés, pouvant se former en cas d'accident grave.
Équivalent étranger : corium.
diffuseur, n.m.
Définition : Élément principal d'un étage de diffusion, constitué d'un assemblage de barrières de diffusion montées en parallèle.
Voir aussi : barrière de diffusion.
Équivalent étranger : diffuser.
dose évitable
Définition : Écart entre la dose que recevrait une personne exposée à un rayonnement en l'absence de protection et la dose qu'elle recevrait si elle était protégée.
Équivalent étranger : avertable dose.
dose prévisible
Synonyme : dose prévisionnelle (langage professionnel).
Définition : Dose évaluée a priori en supposant qu'aucune action protectrice ou corrective n'est entreprise.
Voir aussi : dose, dose efficace, dose équivalente.
Équivalent étranger : projected dose.
dose prévisionnelle (langage professionnel)
Voir : dose prévisible.
effluent radioactif
Définition : Gaz ou liquide contenant des substances radioactives, sous-produit d'un processus industriel ou de laboratoire, qui peut être recyclé, traité ou rejeté dans l'environnement.
Note : Les rejets d'effluents radioactifs dans l'environnement sont soumis à autorisation et à contrôle.
Équivalent étranger : radioactive effluent.
énergie potentielle alpha
Définition : Grandeur destinée à évaluer la nuisance des descendants à vie courte du radon dans l'air, notamment dans les mines d'uranium.
Équivalent étranger : potential alpha energy.
étage de diffusion
Définition : Chacun des modules successifs de séparation isotopique qui, dans une usine d'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse, est caractérisé notamment par les teneurs isotopiques du gaz à son entrée et à ses sorties.
Note : Une usine d'enrichissement de l'uranium peut comporter plus de mille étages de diffusion.
Équivalent étranger : stage.
étude probabiliste de la sûreté
Abréviation : EPS.
Définition : Étude de la probabilité de scénarios d'accidents prenant en compte la fiabilité des systèmes de sûreté et l'efficacité de la réaction des opérateurs.
Équivalent étranger : probabilistic safety analysis (PSA), probabilistic safety assessment (PSA).
fantôme, n.m.
Définition : Mannequin ou modèle mathématique utilisé pour simuler les effets des rayonnements sur l'organisme.
Équivalent étranger : phantom.
fission, n.f.
Définition : Division d'un noyau lourd en deux fragments dont les masses sont du même ordre de grandeur, qui s'accompagne de l'émission de neutrons, de rayons gamma et d'une quantité d'énergie élevée.
Note : Les neutrons produits lors de la fission sont eux-mêmes aptes, sous certaines conditions physiques, à provoquer de nouvelles fissions, d'où la possibilité d'une réaction de fission en chaîne auto-entretenue.
Voir aussi : neutrons rapides, neutrons thermiques.
Équivalent étranger : fission, nuclear fission.
fission rapide
Définition : Fission provoquée par des neutrons rapides.
Voir aussi : fission, neutrons rapides.
Équivalent étranger : fast fission, fast neutron fission.
fission spontanée
Définition : Fission qui, pour certains nucléides, se produit naturellement.
Voir aussi : fission.
Équivalent étranger : spontaneous fission.
fission thermique
Définition : Fission provoquée par des neutrons thermiques.
Voir aussi : fission, neutrons thermiques.
Équivalent étranger : thermal fission, thermal neutron fission.
fusion thermonucléaire
Forme abrégée : fusion, n.f.
Définition : Réaction entre deux noyaux légers aboutissant à la production d'un noyau plus lourd que l'un quelconque des noyaux initiaux et dégageant une grande quantité d'énergie.
Équivalent étranger : fusion, thermonuclear fusion.
groupe de référence
Définition : Groupe de personnes représentatif de la partie d'une population la plus exposée à une source.
Note : L'expression « groupe critique », précédemment employée dans cette acception, est obsolète.
Équivalent étranger : critical group, reference group.
homme de référence (langage professionnel)
Définition : Individu-type dont les caractéristiques anatomiques et physiologiques ont été définies à des fins d'évaluation en matière de radioprotection.
Équivalent étranger : reference man.
îlot classique
Définition : Ensemble des installations complémentaires de celles de l'îlot nucléaire, nécessaires à la production d'énergie.
Note : L'expression « îlot conventionnel » est déconseillée.
Voir aussi : îlot nucléaire.
Équivalent étranger : conventional island.
incorporation, n.f.
Définition : Activité des radionucléides pénétrant dans l'organisme par inhalation, ingestion ou voie cutanée à partir du milieu ambiant.
Équivalent étranger : intake.
installation nucléaire de base
Abréviation : INB.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Réglementation nucléaire.
Définition : Installation nucléaire qui, de par sa nature, ou en raison de la quantité ou de l'activité de toutes les substances radioactives qu'elle contient, est soumise à une réglementation spécifique.
Équivalent étranger : basic nuclear facility, basic nuclear installation, regulated nuclear facility, regulated nuclear installation.
nucléide, n.m.
Définition : Espèce nucléaire caractérisée par son nombre de masse, son numéro atomique et son état d'énergie nucléaire.
Équivalent étranger : nuclide.
Définition : Quantité élémentaire de combustible mise sous forme cylindrique et empilée dans une gaine pour constituer un crayon.
Voir aussi : crayon.
radioactivation, n.f.
Synonyme : activation, n.f.
Définition : Processus par lequel un nucléide stable est transformé en un nucléide radioactif.
Équivalent étranger : activation.
récupérateur de corium
Synonyme : cendrier, n.m.
Définition : Dispositif se trouvant sous le coeur d'un réacteur nucléaire et destiné, en cas d'accident, à récupérer le corium et à en faciliter le refroidissement.
Équivalent étranger : core catcher.
résidu de spallation
Définition : Noyau résultant d'une réaction de spallation, caractérisé par un nombre de masse et un numéro atomique très inférieurs à ceux du noyau cible.
Voir aussi : spallation.
Équivalent étranger : spallation residue.
spallation, n.f.
Définition : Éclatement d'un noyau sous l'effet du choc d'une particule incidente d'énergie très élevée s'accompagnant d'une émission importante de neutrons.
Équivalent étranger : spallation.
système hybride
Définition : Installation nucléaire constituée d'un réacteur sous-critique et d'un accélérateur de protons couplés par l'intermédiaire d'une cible de spallation.
Équivalent étranger : accelerator-based system, accelerator-driven reactor, accelerator-driven system (ADS), hybrid system.
transfert linéique d'énergie
Abréviation : TLE.
Définition : Rapport de l'énergie perdue par une particule à la distance élémentaire qu'elle a parcourue.
Équivalent étranger : linear collision stopping power, linear energy transfer (LET).
Arrêté du 28 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire du baccalauréat technologique
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé relatif au livret scolaire pour les examens du baccalauréat technologique sont abrogées pour ce qui concerne la série « sciences et technologies tertiaires (STT) ».
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la gestion (STG) », en application du décret du 15 septembre 1993 susvisé portant règlement général du baccalauréat technologique, est établi conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La couverture pour le livret scolaire de la série technologique « STG » sera de la qualité « dossier 250 g » de couleur orange.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2007 du baccalauréat.
Décret n°2005-527 du 23 mai 2005 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
- Le 4° est remplacé par les trois alinéas suivants :
« 4° A un concours interne ouvert, pour 20 % des postes à pourvoir, dans l'une ou l'autre des spécialités mentionnées à l'article 2 et, le cas échéant, dans l'une des disciplines mentionnées au sixième alinéa du même article, aux assistants spécialisés d'enseignement artistique et aux assistants d'enseignement artistique justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
- Au début du huitième alinéa, les mots : « Ces concours » sont remplacés par les mots : « Les concours externe et interne ».
241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive.
241-6-1 du code du travail peut exercer la médecine professionnelle et préventive dans les collectivités ou les établissements soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
Le contenu et les modalités de validation de cette formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, sont fixés par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 3 octobre 2003 susvisé.
- L'enseignement théorique est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
- L'enseignement pratique est dispensé dans les services de médecine professionnelle et préventive sur la base d'une convention avec les universités mentionnées ci-dessus, ainsi qu'en milieu hospitalo-universitaire.
Il est organisé sous la forme de l'équivalent de trois semestres de formation dans les services de médecine professionnelle et préventive et de l'équivalent d'un semestre en milieu hospitalo-universitaire, au cours duquel est également dispensé l'enseignement théorique.
Dans le cadre de la formation pratique, un médecin de prévention est désigné pour assurer le contrôle pédagogique de chaque médecin candidat à la reconversion.
- La formation au sein des services de médecine professionnelle et préventive fait l'objet d'un engagement de l'autorité territoriale, sous la forme d'une lettre d'engagement, fixant les modalités d'organisation de la formation pratique et le nom du médecin chargé d'assurer le contrôle pédagogique du médecin candidat.
Cette lettre est annexée au contrat prévu à l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé.
L'autorité territoriale confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine de prévention, en vue de la formation pratique prévue par la convention mentionnée à l'article 2.
A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de la lettre d'engagement.
Cette indemnité, plafonnée, est prise en charge financièrement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au I de l'article 5 du décret du 3 octobre 2003 susvisé.
Le temps passé en formation théorique et pratique par les médecins en reconversion dans un service de médecine professionnelle et préventive est assimilé à un temps de service rémunéré.
La prise en charge de cette rémunération et du montant des frais d'inscription auprès des universités est assurée par la collectivité ou l'établissement employeur soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé.
Tout médecin recruté suivant les modalités fixées par le présent décret s'engage à exercer dans un service de médecine professionnelle et préventive d'une collectivité ou d'un établissement soumis aux dispositions du décret susvisé du 10 juin 1985 pendant au moins quatre ans.
Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude physique, il met fin à son activité de médecine professionnelle et préventive au sein d'une collectivité ou d'un établissement soumis aux dispositions du décret du 10 juin 1985 susvisé, il doit rembourser, à la collectivité ou à l'établissement ayant assuré sa prise en charge, les frais d'inscription de sa formation et, à la Caisse nationale d'assurance maladie, l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure.
Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription par décision de l'autorité territoriale intéressée.
Il en est, en totalité, dispensé en cas de licenciement ou de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'autorité territoriale.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine professionnelle et préventive, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques de pharmacovigilance
Les bonnes pratiques de pharmacovigilance prévues à l'article R.
5121-179 du code de la santé publique, auxquelles sont soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à l'article R.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente annexe est rédigée en application des articles R.
5121-180 du code de la santé publique, tels qu'issus en dernier lieu du décret n° 2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance (JO du 31 janvier 2004) et du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code (JO du 8 août 2004).
La pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable, laquelle comporte en particulier l'identification, l'évaluation et la prévention du risque résultant de l'utilisation des produits à finalité sanitaire à usage humain (voir ci-après le champ d'application de la pharmacovigilance).
Cette activité de veille sanitaire s'exerce notamment sur tous les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ou d'une autorisation de mise sur le marché communautaire délivrée par la Commission européenne ainsi que sur les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU).
Le système national de pharmacovigilance repose sur :
- un réseau de trente et un centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) répartis sur l'ensemble du territoire afin de favoriser les échanges de proximité avec les professionnels de santé ;
- en cas d'enquête, l'analyse conjointe des données recueillies par le réseau des CRPV et les établissements pharmaceutiques concernés ;
- l'emploi d'une méthode d'imputabilité commune imposant de facto un contrôle de qualité des informations recueillies ;
- la centralisation et l'évaluation de l'ensemble des informations sur le risque médicamenteux par le comité technique et la Commission nationale de pharmacovigilance, afin de donner un avis au directeur général de l'AFSSAPS sur les mesures à prendre, pour informer sur le risque de survenue d'effets indésirables liés au(x) médicament(s), pour prévenir ce risque ou pour en diminuer la gravité.
La pharmacovigilance s'implique fortement dans la gestion de la iatrogénie médicamenteuse, en prenant en compte l'ensemble des risques médicamenteux tant dans le cadre de l'utilisation normale du médicament que dans celui du mésusage ou de l'abus de médicament.
Elle contribue au bon usage du médicament.
La pharmacovigilance a désormais une dimension européenne.
Le système européen de pharmacovigilance a évolué vers un système permettant l'évaluation et la gestion d'un problème de pharmacovigilance survenant sur le territoire communautaire.
Une collaboration internationale est par ailleurs établie avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'autres autorités de santé (Etats-Unis, Japon,...).
La présente annexe résulte d'une collaboration entre l'AFSSAPS, les CRPV, les représentants de l'industrie pharmaceutique et les professionnels de santé.
Les bonnes pratiques de pharmacovigilance définissent la manière dont les professionnels de santé, les autorités sanitaires et le responsable de la mise sur le marché d'un médicament doivent remplir leurs obligations.
Elles doivent être prises en compte dans le cas de la mise en place d'un système d'assurance de qualité, le cas échéant en liaison avec les dispositions pertinentes des lignes directrices publiées par la Commission des Communautés européennes dans le volume 9 Pharmacovigilance des médicaments à usage humain et vétérinaire de la réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
Champ d'application de la pharmacovigilance
La pharmacovigilance s'exerce sur les médicaments et produits à finalité sanitaire à usage humain suivants :
- spécialité pharmaceutique : tout médicament préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale ;
- préparation magistrale : tout médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé ;
- préparation hospitalière : tout médicament, à l'exception des produits de thérapie génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
5121-5 du code de la santé publique, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L.
- préparation officinale : tout médicament préparé en pharmacie selon les indications de la pharmacopée et destiné à être dispensé directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie ;
- produit officinal divisé : toute drogue simple, tout produit chimique ou toute préparation stable décrite par la pharmacopée, préparé à l'avance par un établissement pharmaceutique et divisé soit par lui, soit par la pharmacie d'officine qui le met en vente, soit par une pharmacie à usage intérieur ;
- médicament immunologique : médicament consistant en un allergène (tout produit destiné à identifier ou provoquer une modification spécifique et acquise de la réponse immunologique à un agent allergisant) ou un vaccin, toxine ou sérum (tout agent utilisé en vue de provoquer une immunité active ou passive ou en vue de diagnostiquer l'état d'immunité) ;
- produit de thérapie cellulaire lorsqu'il est soumis à autorisation de mise sur le marché : produit biologique à effet thérapeutique issu de préparations de cellules vivantes humaines et animales visé à l'article L.
- générateur : tout système contenant un radionucléide parent déterminé servant à la production d'un radionucléide de filiation obtenu par élution ou par toute autre méthode et utilisé dans un médicament radiopharmaceutique ;
- médicament homéopathique : tout médicament obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- produit diététique qui renferme dans sa composition des substances chimiques ou biologiques ne constituant pas elles-mêmes des aliments, mais dont la présence confère à ces produits soit des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, soit des propriétés de repas d'épreuves ;
- produit présenté comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ;
- produit stable préparé à partir du sang et de ses composants, qui constitue un médicament dérivé du sang ;
- insecticide et acaricide destiné à être appliqué sur l'homme ;
- produits contraceptifs.
L'ensemble de ces produits est ci-après désigné par médicament ou médicament ou produit .
Les définitions ci-après s'appliquent aux termes tels qu'utilisés dans la section 13 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et dans la présente annexe.
Abus
Usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives.
L'abus de médicament est une donnée dont le système de pharmacovigilance doit tenir compte dans la mesure où il a une incidence sur l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament.
L'abus de médicaments ne contenant pas de substances psychoactives doit faire l'objet d'une déclaration au système de pharmacovigilance.
Historiquement, l'abus de substances psychoactives a été défini spécifiquement (art. R.
5132-97) et fait l'objet d'une déclaration au système d'évaluation de la pharmacodépendance, également géré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (R.
Aussi pour les médicaments psychoactifs, la déclaration au système d'évaluation de la pharmacodépendance de l'agence alimentera le système de pharmacovigilance de l'agence, grâce aux procédures d'échanges existant entre eux, permettant de s'assurer que les informations communiquées spécifiquement dans l'un seront portées à la connaissance de l'autre.
Agence européenne des médicaments
(European Medecines Agency)
Cette agence, dont le siège est situé à Londres et qui fonctionne depuis le 1er janvier 1995, est chargée de coordonner les ressources scientifiques mises à disposition par les autorités compétentes des Etats membres (dispositif d'évaluation externe), en vue de fournir à ces derniers, ainsi qu'à la Commission européenne, les meilleurs avis scientifiques possibles sur toute question d'autorisation (qualité, efficacité et sécurité) et de surveillance des médicaments de la Communauté européenne, qui lui est soumise conformément aux dispositions de la réglementation communautaire.
Ses avis portant sur l'évaluation des médicaments à usage humain sont préparés par le comité des médicaments à usage humain et sont, le cas échéant, transmis à la Commission européenne afin qu'elle adopte une décision contraignante pour les Etats membres.
des produits de santé (AFSSAPS)
Etablissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, qui s'est substitué à l'Agence du médicament en 1999.
Son champ de compétence est cependant plus large que celui de l'ancienne Agence du médicament puisqu'il s'étend à l'ensemble des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, y compris les produits à finalité cosmétique.
Pour ces produits, l'AFSSAPS assure quatre missions principales :
- l'évaluation scientifique ;
- le contrôle (y compris en matière de publicité) ;
- l'inspection ;
- l'information des professionnels de santé et du public.
Elle dispose également d'un pouvoir de police sanitaire (ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer la sécurité sanitaire).
L'agence organise et coordonne la mise en oeuvre des systèmes de vigilance relatifs aux produits de santé, en particulier par le recueil et l'évaluation des informations concernant les effets indésirables ou inattendus liés à l'utilisation de ces produits et assure la fonction d'alerte sanitaire en cas de risque pour la santé publique.
Caractère inhabituel, qualitatif et/ou quantitatif, des observations d'effets indésirables notifiés à une structure de pharmacovigilance, ou publiés, informant d'un danger possible lié à l'utilisation d'un médicament ou d'une classe médicamenteuse.
Dans les établissements de santé, ce terme est également utilisé pour identifier les informations, recommandations ou messages en provenance des autorités sanitaires.
Autorisation de mise sur le marché délivrée selon une procédure européenne (procédure centralisée et procédure de reconnaissance mutuelle)
Il existe deux types de procédures européennes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) : la procédure centralisée et la procédure de reconnaissance mutuelle.
Procédure centralisée
La demande d'AMM est adressée à l'Agence européenne des médicaments par une personne établie dans la Communauté européenne.
Après évaluation effectuée par le comité des médicaments à usage humain, la Commission européenne octroie au demandeur une AMM unique (mêmes résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage), valable dans tous les Etats membres de la Communauté européenne où le produit peut dès lors être commercialisé.
L'AMM ainsi délivrée est contraignante dans tous les Etats membres et confère les mêmes droits et obligations que les AMM délivrées par les autorités sanitaires nationales de ceux-ci.
Cette procédure est obligatoire pour les médicaments de haute technologie, issus de trois procédés biotechnologiques (cités dans la partie A de l'annexe du règlement [CEE] n° 2309/93 du 22 juillet 1993) et facultative pour les médicaments qualifiés d' innovants (cités à la partie B).
Il s'agit d'une procédure basée sur la reconnaissance, par les autorités nationales des Etats membres de la Communauté européenne désignés par le demandeur, d'une première AMM délivrée par un Etat membre dit Etat de référence .
Le recours à cette procédure est obligatoire dès lors que la commercialisation d'une spécialité est envisagée dans au moins deux Etats membres de la Communauté européenne, à l'exception :
- des spécialités devant obligatoirement faire l'objet d'une procédure centralisée ;
- des spécialités pour lesquelles le demandeur a déjà eu recours à titre optionnel à la procédure centralisée ;
- des médicaments homéopathiques.
Dans le cadre de la procédure de reconnaissance mutuelle, les AMM sont délivrées par les autorités nationales compétentes (en France, par l'AFSSAPS) et seuls les résumés des caractéristiques du produit sont harmonisés.
Le régime national de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) permet, à titre exceptionnel et dans un souci de santé publique, aux patients d'accéder à de nouveaux traitements avant leur mise sur le marché pour traiter des maladies graves ou rares lorsque :
- l'efficacité et la sécurité du médicament sont présumées ;
- il n'existe pas d'alternative thérapeutique ;
- l'inclusion dans les essais cliniques n'est pas possible.
On distingue l'ATU dite de cohorte et l'ATU nominative, toutes deux délivrées par le directeur général de l'AFSSAPS.
ATU de cohorte
L'ATU de cohorte concerne des médicaments dont l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées, au vu d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché et pour lesquels la demande d'autorisation de mise sur le marché a été ou va être déposée.
Elle est octroyée au titulaire des droits d'exploitation pour une durée d'un an, après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
Les médicaments faisant l'objet d'une telle autorisation sont soumis à une ou plusieurs des catégories de prescription restreinte.
ATU nominative
L'ATU nominative concerne des médicaments prescrits à des malades nommément désignés, sous la responsabilité d'un médecin hospitalier, dès lors que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques et qu'ils sont susceptibles de présenter un réel bénéfice pour la santé des patients.
Base européenne de pharmacovigilance
Base de données, située à l'Agence européenne des médicaments, qui regroupe les observations d'effets indésirables concernant les médicaments autorisés au sein de la Communauté européenne transmises de manière électronique par les Etats membres et les établissements pharmaceutiques.
Toutes les observations d'effets indésirables graves de médicaments enregistrées dans la base nationale de pharmacovigilance seront à terme intégrées dans la base européenne de pharmacovigilance.
Base nationale de pharmacovigilance
Base de données située à l'AFSSAPS qui regroupe les observations d'effets indésirables notifiés par les professionnels de santé saisies par les CRPV après évaluation, validation et imputation.
Centre régional de pharmacovigilance (CRPV)
Structure de pharmacovigilance placée au sein d'un service ou d'un département de pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique d'un centre hospitalier universitaire.
Les CRPV participent à l'organisation officielle et décentralisée de la pharmacovigilance.
Ils sont agréés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cet arrêté détermine le territoire d'intervention du CRPV.
Il existe à ce jour 31 CRPV répartis sur l'ensemble du territoire français.
Par ailleurs, une convention conclue entre le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les établissements de santé où sont agréés les CRPV fixe leurs modalités de fonctionnement.
La liste des CRPV (coordonnées et territoire géographique d'intervention) est disponible sur le site internet de l'agence (www.afssaps.sante.fr) et au chapitre 9 de la présente annexe.
Comité des médicaments à usage humain
(Committee for Medicinal Products for Human Use)
Instance scientifique, constituée de membres nommés par chaque Etat membre de la Communauté européenne, qui relève de l'agence européenne des médicaments.
Ce comité est notamment chargé de préparer l'avis scientifique sur les dossiers soumis à l'agence et de faciliter l'adoption par les Etats membres de recommandations communes concernant l'autorisation de mise sur le marché et l'évaluation du risque des médicaments à usage humain.
Comité technique de pharmacovigilance
Constitué des membres de droit de la Commission nationale de pharmacovigilance et d'un représentant de chacun des CRPV et présidé par le président (ou, en son absence, par le vice-président) de la Commission nationale de pharmacovigilance, il est chargé notamment de :
- préparer les travaux de la Commission nationale de pharmacovigilance ;
- coordonner le recueil des données sur les effets indésirables des médicaments ou produits et de les évaluer ;
- proposer, coordonner, recenser et évaluer les enquêtes et travaux.
Instance consultative siégeant auprès de l'AFSSAPS, chargée d'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
5121-150 et de donner un avis au directeur général de l'AFSSAPS sur les mesures à prendre pour faire cesser, prévenir ou réduire les risques liés à l'utilisation d'un médicament ou produit.
Elle est composée de six membres de droit et de trente-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
Le rôle de la commission est détaillée au chapitre 4 de la présente annexe.
Toute donnée à caractère personnel (identité, élément de la vie privée, etc.) ou médical permettant d'identifier la personne pour laquelle un effet indésirable a été notifié à une structure de pharmacovigilance doit être traitée de façon à rester secrète.
Toute personne travaillant dans une structure de pharmacovigilance est tenue au respect du secret médical (identité des personnes, données médicales, etc.), ainsi qu'au respect du secret professionnel pour toute information qu'elle peut être amenée à apprendre dans le cadre de son travail (rapport d'expertise, secret industriel, etc.).
La transmission éventuelle de cas de pharmacovigilance en dehors de la structure ayant reçu la notification originale (autorités de santé, etc.) doit respecter le secret médical (y compris l'identité du notificateur) par tout moyen approprié.
Demande de renseignement
Question posée à une structure de pharmacovigilance par toute personne intéressée, le plus souvent un professionnel de santé.
La question portant sur un médicament ou produit peut être d'ordre général, mais également concerner une aide à la prescription, un conseil thérapeutique (y compris au cours de la grossesse, de l'allaitement ou pour des interactions médicamenteuses) ou la survenue d'un possible effet indésirable chez une personne.
Dans ce dernier cas, s'il y a lieu, un suivi de la demande de renseignement est fait afin de constituer un dossier de pharmacovigilance qui, une fois complété, deviendra une notification.
Document source
Tout document original en rapport avec un dossier de pharmacovigilance, notamment :
- rapport de conversation téléphonique, courrier initial du notificateur, note interne en provenance du visiteur médical ;
- fiche de pharmacovigilance (remplie par le notificateur ou une personne chargée de la pharmacovigilance), copies d'examens complémentaires ou de comptes rendus d'hospitalisation ;
- courriers (initial, relance[s], conclusion) ;
- fiche de transmission, traductions de la fiche ;
- impressions des saisies informatiques (notices, résumés, tableaux) concernant le dossier.
Réaction nocive et non voulue à un médicament, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'homme pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou pour la restauration, la correction ou la modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'un mésusage du médicament ou produit.
Effet indésirable grave
Effet indésirable létal, ou susceptible de mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité importantes ou durables, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se manifestant par une anomalie ou une malformation congénitale.
Peut également être considéré comme grave tout effet indésirable jugé comme tel par le professionnel de santé mais ne rentrant pas dans le cadre de cette définition réglementaire.
Toute manifestation clinique grave résultant d'un surdosage accidentel ou volontaire doit faire l'objet d'une déclaration au titre des effets indésirables graves.
Effet indésirable inattendu
Effet indésirable dont la nature, la sévérité/intensité ou l'évolution ne correspondent pas aux informations contenues dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
En pratique, le terme d'effet nouveau est parfois utilisé comme synonyme d'effet indésirable inattendu.
Enquête de pharmacovigilance
Travail d'évaluation, réalisé à la demande des autorités compétentes par un CRPV, en collaboration avec la personne responsable de la pharmacovigilance de l'entreprise ou organisme exploitant le médicament ou produit concerné, chaque fois qu'il existe des raisons de penser qu'un risque médicamenteux doit être évalué ou réévalué.
Il existe deux types d' enquêtes :
- le suivi de pharmacovigilance, réalisé dans le but d'effectuer une surveillance particulière du profil de tolérance du médicament ou produit dès sa mise sur le marché, pendant les premières années, voire pendant toute la durée de sa commercialisation ;
- l'enquête de pharmacovigilance, réalisée dans le but de réévaluer le risque d'un médicament ou produit à la suite d'une alerte.
Etude de sécurité après autorisation de mise sur le marché
Etude pharmaco-épidémiologique ou essai clinique effectués conformément aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but d'identifier ou de quantifier un risque relatif à la sécurité d'emploi d'un médicament autorisé.
Toute manifestation nocive et non recherchée survenant chez une personne pendant un traitement, qu'elle soit considérée ou non comme liée à un ou des médicament(s).
Fiche de pharmacovigilance (formulaire de déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit)
Fiche destinée aux professionnels de santé permettant de recueillir les données nécessaires à la constitution d'un dossier de pharmacovigilance.
Les informations recueillies concernent le patient (sexe, âge, date de naissance, poids, taille, département de résidence, antécédents, etc.), les médicaments pris (dénomination, posologie, voies d'administration, date de début et de fin de traitement, indication etc.), l'effet indésirable (description, date d'apparition, évolution, etc.) et le notificateur (nom, adresse, profession, etc.).
Ce formulaire doit, le cas échéant, être accompagné de copies de comptes rendus d'hospitalisation, de courriers médicaux et d'examens complémentaires.
Le modèle de formulaire homologué sous le numéro CERFA 10011*01 est disponible sur le site internet :
www.afssaps.sante.fr ou auprès des centres régionaux de pharmacovigilance.
Analyse au cas par cas du lien de causalité entre la prise d'un médicament et la survenue d'un effet indésirable.
Il s'agit d'une analyse individuelle pour une notification donnée, qui ne peut prétendre estimer le potentiel de dangerosité du médicament dans l'absolu ou l'importance du risque induit par ce médicament dans une population.
Les méthodes d'imputabilité servent à harmoniser et standardiser la démarche d'imputation, à la rendre reproductible d'un évaluateur à l'autre.
Elles servent également à améliorer la qualité des données, un cas ne pouvant être imputé que si l'on dispose de suffisamment d'informations.
La méthode officielle française est d'utilisation obligatoire en France (Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 84/50, 24 janvier 1985).
Elle combine trois critères chronologiques et trois critères sémiologiques et est accompagnée d'un score bibliographique.
Information de pharmacovigilance
Information portant sur la sécurité d'emploi d'un ou de plusieurs médicaments (voire d'une classe thérapeutique) qui nécessite d'être communiquée rapidement et directement aux professionnels de santé.
Elle peut être mise en oeuvre sur l'initiative de l'entreprise qui exploite le médicament ou produit ou à celle de l'AFSSAPS.
Le contenu et le plan de communication de cette information sont rédigés en concertation entre l'AFSSAPS et l'entreprise ou organisme exploitant le médicament ou produit et sont toujours validés préalablement par le directeur général de l'AFSSAPS, notamment quand il est nécessaire de :
- mettre en place des actions de police administrative ;
- proposer des recommandations thérapeutiques pour le traitement des effets indésirables ;
- modifier l'utilisation du médicament ou produit et les pratiques médicales ;
- informer sur une augmentation subite du nombre des effets indésirables alors que les données sont encore insuffisantes à ce stade pour mettre en oeuvre une action ou informer sur une suspicion de risque évalué ;
- communiquer à la suite de la diffusion d'informations par les médias.
Cette information ne doit contenir aucune mention ayant un caractère publicitaire ou commercial.
En pratique, elle peut être adressée aux professionnels de santé sous forme de courrier par l'AFSSAPS ou par l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament ou produit, à condition de faire apparaître qu'elle a été validée par l'AFSSAPS.
Elle est consultable sur le site de l'AFSSAPS (www.afssaps.sante.fr) et, le cas échéant, assortie d'un communiqué de presse.
Intensité de l'effet indésirable
Importance et retentissement d'un effet indésirable sur la vie quotidienne d'un patient.
L'intensité d'un effet peut s'apprécier selon trois degrés :
- faible : n'affecte pas l'activité quotidienne habituelle du patient ;
- moyen : perturbe l'activité quotidienne habituelle du patient ;
- fort : empêche l'activité quotidienne habituelle du patient.
Mésusage
Utilisation non conforme aux recommandations du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R.
Dans le cadre des bonnes pratiques de pharmacovigilance, le mésusage s'entend plus largement comme :
- l'usage inapproprié par rapport aux données de référence, survenant au cours de la chaîne de soins et exposant un patient donné à un risque avéré ou potentiel, sans bénéfice corrélatif ;
- l'usage dans des conditions normales d'utilisation en dehors des indications autorisées.
Sont notamment considérées comme des données de référence le résumé des caractéristiques du produit (RCP), les recommandations de bonnes pratiques de l'AFSSAPS et de la Haute Autorité de santé, les conférences de consensus, les fiches de service médical rendu (SMR) et d'amélioration du service médical rendu (ASMR), les fiches de transparence, les recommandations médicales opposables (RMO) et la littérature.
On entend par la chaîne de soins l'ensemble du circuit du médicament, prescription, préparation, dispensation, administration, surveillance, concernant tous les acteurs de santé, le patient et leur environnement.
Document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur.
La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit et comporte les indications mentionnées à l'article R.
Transmission de l'effet indésirable présumé d'un médicament ou produit à une structure de pharmacovigilance ou à l'AFSSAPS.
Elle doit comporter au minimum quatre éléments : un notificateur ou déclarant identifiable, un patient identifiable, la dénomination du (des) médicament(s) ou produit(s) suspect(s) et la mention d'un ou des effets suspects.
Ces quatre éléments sont complétés par toute donnée utile et pertinente (voir fiche de pharmacovigilance).
Lorsque la notification émane d'un professionnel de santé non prescripteur, des informations complémentaires peuvent être recherchées auprès du prescripteur ou du médecin traitant.
Il est recommandé que la notification soit confirmée par écrit par le notificateur ou établie à partir des éléments originaux du dossier clinique.
Dans le cas particulier où le signalement émane d'un patient, la structure de pharmacovigilance doit inciter le patient à se retourner vers un professionnel de santé, de préférence celui qui l'a pris en charge.
Personne qui organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques, dont la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots.
Ensemble des techniques d'identification, d'évaluation et de prévention du risque d'effet indésirable des médicaments ou produits mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit, que ce risque soit potentiel ou avéré.
La pharmacovigilance englobe la prévention, l'identification, l'évaluation et la correction du risque médicamenteux potentiel ou avéré (iatrogénie médicamenteuse).
Elle s'attache notamment à évaluer les facteurs évitables du risque médicamenteux.
Sont concernés par l'obligation de notification des effets indésirables graves ou inattendus les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens.
Mais tout autre professionnel de santé (infirmier[ère], kinésithérapeute, etc.) souhaitant participer au système de pharmacovigilance peut également le notifier au centre régional de pharmacovigilance.
Rapport périodique actualisé de pharmacovigilance
(Periodic Safety Update Report ou PSUR)
Rapport rédigé et transmis par l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament ou produit à l'AFSSAPS, ayant pour objectif :
D'évaluer le suivi du profil de sécurité d'emploi d'un médicament ou produit, au regard des connaissances acquises et de l'information disponible ;
D'envisager, si nécessaire, une modification de l'information sur le médicament ou produit, voire une réévaluation du rapport bénéfice/risque.
Ce document contient une mise à jour des données de pharmacovigilance recueillies dans le monde pendant la période considérée.
Il est transmis immédiatement sur demande de l'AFSSAPS et/ou selon une périodicité définie après l'enregistrement du médicament ou produit (voir art. R.
En pratique, il comporte une synthèse de l'ensemble des données de pharmacovigilance dont l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament ou produit a eu connaissance ainsi que toute information utile à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi de ce médicament ou produit.
Cette synthèse est accompagnée d'une évaluation scientifique de ces risques et bénéfices.
Responsable de la mise sur le marché/exploitant
Personne physique ou morale responsable de la mise à disposition, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'un médicament ou d'un produit.
En pratique, il peut s'agir soit du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, soit d'un exploitant distinct du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, soit l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas, aux termes de l'article R.
5124-2, une ou plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament ou produit.
Responsable de pharmacovigilance
Responsable d'un CRPV ou personne, nommément désignée par l'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou produit, pour prendre en charge et coordonner les activités de pharmacovigilance.
Résumé des caractéristiques du produit (RCP)
Résumé standard pour tout produit ayant une autorisation de mise sur le marché.
Il correspond à l'information destinée aux professionnels de santé.
Sévérité
(Voir Intensité.)
Structure de pharmacovigilance
Terme désignant soit un CRPV, soit le service géré par la personne responsable de la pharmacovigilance d'une entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit.
Suivi de grossesse
Recueil des éléments évolutifs concernant le déroulement de la grossesse et son issue, suite à une demande de renseignement sur l'éventuel risque (préconceptionnel, embryonnaire, foetal, néonatal ou à plus long terme pour l'enfant) lié à une exposition à un médicament pris avant ou pendant la grossesse.
Suivi de pharmacovigilance
(Voir Enquête de pharmacovigilance.)
Rôle des professionnels de santé
Déclarer le plus rapidement possible au centre régional de pharmacovigilance (CRPV) tout effet indésirable grave ou tout effet indésirable inattendu susceptible d'être dû à un ou plusieurs médicaments ou produits, y compris lorsqu'il est la conséquence d'un abus ou d'un mésusage.
Lorsque le médicament contient des substances psychoactives, la déclaration doit être effectuée auprès du système national de pharmacodépendance (voir supra dans Glossaire, à l'entrée Abus).
La déclaration est obligatoire, quel que soit leur mode d'exercice, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que pour les pharmaciens pour les médicaments ou produits qu'ils ont délivrés.
Tout autre professionnel de santé ayant fait la même constatation peut également en informer le CRPV.
En outre, il est vivement recommandé de déclarer :
- tout cas de surdosage ;
- toute exposition au cours de la grossesse ou de l'allaitement ;
- tout autre effet ou situation ayant une conséquence néfaste, potentielle ou avérée pour la santé ;
- toute observation de perte d'efficacité (notamment avec les vaccins, les contraceptifs ou les médicaments destinés au traitement de maladies mettant en jeu le pronostic vital...)
- tout effet qu'ils jugent pertinent de déclarer.
Ces déclarations doivent être systématiquement adressées au CRPV, de préférence à celui dont le professionnel de santé dépend géographiquement.
Le professionnel de santé peut également informer la personne chargée de la pharmacovigilance du responsable de la mise sur le marché.
Une déclaration doit comporter au minimum :
- un notificateur et un patient identifiables ;
- la dénomination du ou des médicaments ou produits suspectés ;
- la nature du ou des effets suspectés.
Mettre à disposition du CRPV toutes informations utiles à l'évaluation de l'effet indésirable suspecté ou au suivi des grossesses exposées.
Il est recommandé de transmettre ces informations par écrit ou au moyen de la fiche de pharmacovigilance.
Conserver tous les documents sources relatifs à la notification et informer les patients, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des déclarations les concernant et de leur droit d'accès.
Coopérer avec les structures de pharmacovigilance, notamment dans le cadre d'enquêtes ou d'études particulières (notamment de pharmacovigilance, sur la sécurité après autorisation de mise sur le marché, de pharmaco-épidémiologie ou d'iatrogénie).
Se tenir informés et tenir compte dans la pratique professionnelle des données de sécurité des médicaments qu'ils prescrivent, dispensent ou administrent.
Respecter les bonnes pratiques de publication (voir chapitre 8).
Tout établissement de santé, notamment les structures de gestion de risques et/ou de coordination des vigilances, doit s'assurer que les effets indésirables graves ou les effets indésirables inattendus dont il a connaissance ont fait l'objet d'une déclaration au CRPV.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) en vertu des missions qui lui sont dévolues, veille à la sécurité d'emploi des médicaments ou produits et contribue à leur bon usage, dans le cadre de la protection de la santé publique et de l'information des professionnels de la santé.
Elle assure la mise en oeuvre du système national de pharmacovigilance, définit les orientations de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des intervenants et veille au respect des procédures de surveillance des médicaments et produits entrant dans le champ de la pharmacovigilance (voir Champ d'application de la pharmacovigilance).
Elle participe aux décisions et à l'élaboration des textes réglementaires nationaux, communautaires et internationaux concernant la pharmacovigilance.
Ces missions sont assurées, conformément aux réglementations nationales et communautaires en vigueur, par l'AFSSAPS, notamment par l'unité de pharmacovigilance.
Cette unité est chargée de coordonner l'activité des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) et d'assurer le secrétariat du comité technique et de la Commission nationale de pharmacovigilance.
Elle est destinataire des déclarations et des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance transmis par les responsables de la mise sur le marché des médicaments ou produits ainsi que de toutes informations sur le risque médicamenteux émanant des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, de l'Agence européenne des médicaments ou d'un pays tiers.
Il incombe à l'AFSSAPS :
De se doter de moyens adaptés pour surveiller la sécurité d'emploi des médicaments en particulier lorsqu'ils sont nouveaux, en mettant en place un suivi avec l'ensemble des partenaires et en informant régulièrement et utilement les professionnels de santé ;
D'assurer les moyens nécessaires aux CRPV pour qu'ils puissent remplir l'ensemble de leurs missions ;
D'établir des liens avec les autres vigilances et leurs réseaux, en particulier avec les systèmes nationaux de pharmacovigilance vétérinaire, de toxicovigilance et d'évaluation de la pharmacodépendance.
Mission de veille sanitaire et d'alerte
4. a) De centraliser toute information sur les effets indésirables présumés des médicaments ou produits, quelle qu'en soit la source, émanant notamment :
- des CRPV ;
- des responsables de la mise sur le marché des médicaments ou produits ;
- de l'Agence européenne des médicaments, des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Accord sur l'Espace économique européen (1) ;
- de l'Organisation mondiale de la santé (OMS),
et de s'assurer que toute information sur les effets indésirables présumés des médicaments qui lui est transmise est prise en compte par le système national de pharmacovigilance ;
b) D'évaluer ces informations, en ayant recours notamment à toutes les compétences nécessaires, et promouvoir toute évaluation permettant de progresser dans la connaissance des effets indésirables.
c) D'analyser les rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance pour vérifier la cohérence de leurs conclusions ;
De veiller à ce que toute présomption d'effet indésirable grave survenue sur le territoire français soit communiquée à l'Agence européenne des médicaments au moyen de la base de données européenne de pharmacovigilance.
L'AFSSAPS informe également les responsables de la mise sur le marché concernés des effets indésirables graves susceptibles d'être dus à leurs médicaments, conformément aux dispositions de l'article R.
De promouvoir les études sur la sécurité après autorisation de mise sur le marché ainsi que toute autre étude permettant d'améliorer la connaissance et de prévenir la survenue des effets indésirables.
Disposer des résultats d'études de pharmacovigilance réalisées par le responsable de la mise sur le marché ;
D'apprécier l'opportunité de toute demande d'ouverture d'enquête émanant du comité technique ou de la Commission nationale de pharmacovigilance, du comité des médicaments à usage humain ou de toute autre autorité compétente, et de prendre toute mesure nécessaire pour la réalisation de cette enquête ; de communiquer, dans les plus brefs délais, toute information utile au CRPV chargé de l'enquête et qu'elle a désigné ;
De prendre les mesures qui s'imposent en matière de santé publique au vu des avis émis par les commissions consultatives compétentes, en informer le ministre chargé de la santé et s'assurer de leur application ;
De transmettre dans les meilleurs délais toute mesure envisagée en matière de pharmacovigilance :
- aux autres commissions consultatives concernées par le médicament ou produit à usage humain ;
- aux responsables de la mise sur le marché des médicaments ou produits ;
- aux CRPV ;
- aux professionnels de santé, si nécessaire en concertation avec le responsable de la mise sur le marché des médicaments ou produits ;
- aux instances communautaires et internationales ;
- aux patients et/ou associations de patients si nécessaire.
Respect des obligations en matière de pharmacovigilance
De veiller au respect de la mise en conformité avec la réglementation en vigueur des procédures de fonctionnement relative à la pharmacovigilance au sein des CRPV et des responsables de la mise sur le marché et de prendre les mesures qui s'imposent en cas de non-respect ;
De garantir la qualité du système de pharmacovigilance par le respect de procédures opératoires au niveau de chaque acteur concerné ;
De vérifier la conformité des actions menées en matière de pharmacovigilance par les entreprises ou organismes exploitant les médicaments ou produits, notamment en ce qui concerne les déclarations, au regard de la réglementation en vigueur, et, le cas échéant, en tenant compte des lignes directrices publiées dans le volume 9 de la réglementation des médicaments dans la Communauté européenne ;
De veiller à ce que le recueil des données soit conforme aux bonnes pratiques de pharmacovigilance.
Pharmacovigilance européenne
Il revient à l'AFSSAPS :
De participer aux groupes de travail européen compétents en matière de pharmacovigilance, notamment au groupe de travail de pharmacovigilance du comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments et d'assurer les liens entre les acteurs de la pharmacovigilance au niveau national et la Communauté européenne ;
De participer en tant que rapporteur/corapporteur ou destinataire au sein du comité des médicaments à usage humain de l'Agence européenne des médicaments à l'évaluation de la sécurité l'emploi des médicaments ou produits faisant l'objet d'une saisine communautaire ou d'une demande d'AMM via une procédure européenne, à la mise en place de programmes de gestion de risques pour identifier et prévenir le risque d'effet indésirable lors de la mise sur le marché ;
De transmettre en cas de nécessité toute information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques d'un médicament ou produit à l'Agence européenne des médicaments et aux autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Formation, information et communication
Il appartient à l'AFSSAPS :
De rappeler aux professionnels de santé leur rôle en tant qu'acteurs de santé ;
De promouvoir l'information, la formation (universitaire, formation médicale continue) la prévention en pharmacovigilance et de promouvoir la pharmacovigilance auprès des institutions (santé, éducation nationale...)
De participer à la communication en matière de pharmacovigilance en liaison avec les professionnels de santé, les autres institutions, la presse professionnelle ou grand public ainsi qu'avec des associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé.
Rôle de la Commission nationale de pharmacovigilance
La Commission nationale de pharmacovigilance est une instance consultative siégeant tous les deux mois à l'AFSSAPS.
Cependant, en cas de nécessité, elle peut se réunir en session extraordinaire.
Son secrétariat est en pratique assuré par l'unité de pharmacovigilance de l'AFSSAPS.
La commission est chargée d'évaluer les informations relatives aux effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R.
5121-150 du code de la santé publique et de donner un avis au directeur général de l'AFSSAPS sur les mesures à prendre pour prévenir, réduire ou faire cesser les risques liés à l'utilisation d'un médicament ou produit, ainsi que de lui proposer les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance.
Le ministre chargé de la santé peut saisir la Commission nationale de pharmacovigilance pour recueillir son avis sur toute question ayant trait à son domaine de compétence.
La composition de la commission a été arrêtée de façon que soient représentées l'ensemble des disciplines susceptibles d'être concernées par la pharmacovigilance.
- six membres de droit : les directeurs généraux de la santé, de l'AFSSAPS, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire et le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, ou leurs représentants ;
Il s'agit de cliniciens, de toxicologues, de pharmacologues, de pharmaciens, de personnalités compétentes en pharmaco-épidémiologie, ainsi que de représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, des associations de consommateurs, de l'industrie pharmaceutique et du comité technique de toxicovigilance.
Trente-trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement et leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
Sauf cas d'urgence, la commission se prononce sur les conclusions des dossiers préparés par le comité technique, notamment les enquêtes de pharmacovigilance.
Elle a la faculté d'entendre toute personne qualifiée afin de bénéficier d'une expérience et d'une compétence utiles à l'instruction des dossiers qui lui sont soumis pour avis.
En pratique, après avoir entendu le rapporteur du dossier et les représentants des entreprises ou organismes concernés, la commission délibère et rend un avis sur les mesures à prendre pour assurer la sécurité d'emploi des médicaments ou produits (voir chapitre 7 : Procédure d'enquête et de suivi de pharmacovigilance).
Les délibérations de la Commission nationale de pharmacovigilance sont confidentielles.
Les membres de la commission ainsi que toute personne appelée à assister aux séances sont tenus au secret des délibérations et de tout fait ou document dont ils ont connaissance en cette qualité.
De plus, les membres de la commission doivent déclarer au directeur général de l'AFSSAPS leurs liens directs ou indirects avec les entreprises ou organismes dont les produits peuvent être concernés par les travaux de la commission et ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
Rôle des centres régionaux de pharmacovigilance
Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) ont pour mission de surveiller, d'évaluer, de prévenir les risques médicamenteux potentiels ou avérés et de promouvoir le bon usage du médicament.
Les CRPV recueillent les informations et les transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), informent et forment les professionnels de santé, et assurent une mission d'expertise.
Ces missions s'effectuent à l'échelon national avec AFSSAPS, à l'échelon régional au niveau du territoire d'intervention et au niveau local au sein de l'établissement de santé dans lequel le CRPV est implanté.
Pour assurer ces missions, le responsable du CRPV ou son suppléant doivent coordonner et contrôler l'ensemble des activités de pharmacovigilance.
Le CRPV assure sur son territoire d'intervention et dans son établissement de santé les missions suivantes :
Recueil et évaluation des informations
Recueillir et enregistrer les informations relatives :
- aux effets indésirables survenant dans les conditions normales d'utilisation, notamment les effets indésirables graves ou inattendus et à tout autre effet ayant des conséquences néfastes pour la santé, potentielles ou avérées ;
- à l'abus de médicaments ;
- au mésusage ;
- à la grossesse et l'allaitement.
Ces informations sont communiquées au CRPV par :
- les établissements de santé et en particulier les correspondants locaux des autres vigilances ;
- les centres antipoison ;
- les centres de pharmacovigilance vétérinaire.
Organiser et stimuler la notification des effets indésirables ainsi que de toute information sur les médicaments ou produits pouvant entraîner un risque potentiel ou avéré chez le patient.
Une vigilance particulière sera exercée pour les effets graves et/ou inattendus, notamment concernant les produits récemment commercialisés et faisant l'objet d'un suivi spécifique (enquête de pharmacovigilance et suivi national de pharmacovigilance, voir chapitre 7).
La circulation de ces informations devra respecter la confidentialité de l'identité du patient concerné ainsi que celle du notificateur.
Mettre en oeuvre tous les moyens pour que les notifications soient documentées et valider les données par rapport aux documents originaux accessibles.
Evaluer les notifications notamment en matière de gravité, de nouveauté, de fréquence et vérifier que ces nouvelles informations ne modifient pas le rapport bénéfice/risque du médicament.
Evaluer le lien de causalité entre le médicament ou produit et la survenue des effets indésirables présumés, selon la méthode d'imputabilité officielle.
Informer le notificateur des suites données à sa déclaration d'effet indésirable.
Effectuer la saisie informatique des notifications, accompagnées d'un résumé de synthèse dans la base nationale de données de pharmacovigilance :
- immédiatement en cas de problème de santé publique ;
- et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la notification orale ou écrite pour les effets graves (date à laquelle sont réceptionnés les quatre éléments indispensables : un notificateur identifiable, un patient identifiable, un ou des médicaments ou produits suspects, un ou des effets suspects, permettant de constituer une notification).
Documenter l'évolution de l'effet indésirable, et plus particulièrement celle concernant les effets graves ou inattendus, notamment lorsque le patient n'est pas rétabli au moment de la déclaration, et actualiser les données informatiques.
Assurer un suivi de tout signalement d'une prise de médicament ou produit, lors de l'allaitement ou de la grossesse, afin d'en connaître l'issue.
Si nécessaire, effectuer un suivi à distance des enfants exposés in utero.
Conserver tout élément relatif au recueil et à la documentation du cas signalé ; toute information, y compris celle transmise par voie orale, doit être consignée par écrit, datée et paraphée.
Archiver dans un endroit sécurisé toutes les demandes d'information ou les notifications recueillies sous forme de dossiers informatifs incluant les réponses et en assurer une traçabilité.
Coopérer avec le responsable de pharmacovigilance de l'entreprise ou organisme exploitant des médicaments ou produits en particulier en cas d'effets indésirables présumés graves et inattendus et dans les cas où tous deux ont reçu la même notification.
Assurer le secret professionnel (voir dans le glossaire : confidentialité) et traiter avec la réserve nécessaire toute information non encore validée.
Chaque centre ne peut disposer librement que de ses propres données.
Dans le cas particulier des informations transmises directement par un patient, inciter le patient à consulter le professionnel de santé, de préférence celui qui a pris en charge le patient, et, le cas échéant, documenter auprès du professionnel de santé, avec l'accord du patient, les effets déclarés par ce dernier.
Information et formation des professionnels de santé
Assurer auprès des professionnels de santé une mission d'information sur les effets indésirables (y compris en cas de mésusage et d'abus), les risques lors de la grossesse et l'allaitement, ainsi que sur toute autre donnée sur le médicament ou le produit.
Transmettre les informations les concernant aux autres structures de vigilance conformément aux dispositions du code de la santé publique.
Tenir un registre des demandes de renseignements.
Adresser, si nécessaire, une réponse écrite au professionnel de santé.
Former les professionnels de santé en participant à la formation initiale, spécialisée et continue, en matière de pharmacovigilance et de prévention du risque médicamenteux.
Impliquer les médecins et les pharmaciens du CRPV dans cette activité de formation, en particulier auprès du personnel de l'établissement de santé dans lequel le centre est implanté.
Expertise, conseil et enquête
Remplir une mission d'expertise et de conseil en termes de pharmacovigilance et de prévention du risque médicamenteux.
Au niveau de l'établissement public de santé :
- participer à la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
- remplir une mission d'expertise et de conseil auprès des instances consultatives de l'établissement ayant en charge la gestion des risques et/ou la coordination des vigilances (comité de gestion des risques, comité de coordination des vigilances...)
- collaborer efficacement avec les autres vigilances sanitaires et d'autres instances telles que le comité de lutte contre les infections nosocomiales, le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance, le centre d'information et de soins de l'immunodéficience humaine...
Au niveau du territoire d'intervention :
- coopérer et éventuellement participer, si possible, à la demande des établissements publics et privés de santé et des instances sanitaires locales, régionales (direction départementale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale des affaires sanitaires et sociales, agence régionale de l'hospitalisation, union régionale des caisses d'assurance maladies...), aux structures de gestion des risques (comité de gestion des risques iatrogènes, comité de coordination régionale des vigilances...)
- promouvoir les activités de pharmacologie clinique et de pharmaco-épidémiologie au niveau local et régional ainsi que toute autre étude permettant d'améliorer la connaissance, de comprendre et de prévenir les effets indésirables ;
- participer à la mise en place d'un réseau de référents locaux de pharmacovigilance dans les établissements de santé.
- conduire, en tant que rapporteur désigné par l'AFSSAPS, des enquêtes et des travaux en matière de pharmacovigilance ou concernant la pharmacovigilance d'un médicament ou produit ;
- collaborer à des études de pharmaco-épidémiologie.
Contribution au progrès scientifique
Contribuer au progrès scientifique en améliorant les méthodes de pharmacovigilance ainsi que la connaissance et la compréhension de la nature et des mécanismes des effets indésirables des médicaments et produits ; valoriser cette contribution le cas échéant par la publication d'articles originaux ou didactiques en pharmacovigilance ; exercer une veille de la littérature scientifique.
Pour assurer l'ensemble de ces missions, le CRPV doit disposer de procédures opératoires standardisées relatives à la pharmacovigilance constituant les référentiels d'audits réguliers.
Rôle du responsable
de la mise sur le marché d'un médicament
Afin d'assumer ses obligations et ses responsabilités en matière de pharmacovigilance, le responsable de la mise sur le marché du médicament ou du produit doit avoir à sa disposition au sein de l'entreprise sur le territoire national de façon permanente et continue une personne responsable de la pharmacovigilance (ci-après dénommée responsable de pharmacovigilance).
Celle-ci est le correspondant et l'interlocuteur privilégié de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour tout problème lié à la sécurité d'emploi des médicaments ou produits (voir Champ d'application de la pharmacovigilance).
Le responsable de la mise sur le marché d'un médicament ou produit doit se conformer aux dispositions décrites dans les différentes rubriques du présent chapitre.
Organisation et personnel du responsable
- désigner une personne responsable de la pharmacovigilance, médecin ou pharmacien, possédant les compétences requises et une expérience pratique confirmée en pharmacovigilance lui permettant de remplir les missions qui lui seront confiées ;
- mettre à disposition du responsable de pharmacovigilance un personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui lui incombent et s'assurer de la mise en oeuvre des moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement du service ;
- disposer d'un organigramme actualisé de l'entreprise indiquant les relations hiérarchiques du responsable de pharmacovigilance avec le pharmacien responsable et les autres services.
L'identité et la qualité de la personne responsable de la pharmacovigilance sont communiquées dès sa nomination à l'AFSSAPS.
Formation incombant au responsable
Assurer une formation continue appropriée du personnel du service de pharmacovigilance en ce qui concerne les dispositions réglementaires, l'organisation et le fonctionnement de la pharmacovigilance et plus particulièrement sur son rôle dans le recueil, l'enregistrement, l'évaluation et la déclaration des effets indésirables.
Former régulièrement les personnes mentionnées à l'article L.
5122-11 du code de la santé publique qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments (visiteurs médicaux), y compris les réseaux prestataires ainsi que toute autre personne de l'entreprise ou de l'organisme dont les activités pourraient concerner la pharmacovigilance sur les dispositions réglementaires, les méthodes et les objectifs de la pharmacovigilance ainsi que sur leur rôle dans la transmission des informations.
Missions principales du responsable de pharmacovigilance
Mettre en place et gérer un service de pharmacovigilance chargé d'enregistrer, centraliser et évaluer les informations relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament ou produit y compris lors d'un mésusage, d'un surdosage ou d'un abus de médicaments.
Veiller au respect des obligations réglementaires en matière de pharmacovigilance.
Garantir que toute demande en provenance de l'AFSSAPS visant à obtenir des informations complémentaires nécessaires à l'exercice de la pharmacovigilance soit suivie d'une réponse aussi complète que possible dans les délais impartis par l'AFSSAPS.
Disposer de toute autre information utile à l'exercice de la pharmacovigilance, notamment concernant la vente, la délivrance et les pratiques de consommation, de prescription et d'administration aux patients du médicament ou produit.
Assurer une évaluation continue des risques et des bénéfices de ses médicaments ou produits ; communiquer à l'AFSSAPS toute nouvelle information qui pourrait influencer l'évaluation des risques et des bénéfices de ses médicaments ou produits et proposer des mesures destinées à en améliorer la sécurité d'emploi.
Assurer la mise à jour régulière de l'information sur les médicaments ou produits au regard des données de pharmacovigilance recueillies et évaluées.
Gestion des données de pharmacovigilance
par le responsable de pharmacovigilance
Enregistrer tout signalement d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit y compris en cas de mésusage, de surdosage ou d'abus de médicaments signalé directement à l'exploitant ou par l'intermédiaire de ses visiteurs médicaux ou d'un prestataire de service.
Le traitement informatique des données sur les effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament ou produit est vivement recommandé de manière à constituer et maintenir une base de données.
Enregistrer toute information relative à une utilisation de médicament ou produit lors de l'allaitement ou de la grossesse et assurer un suivi afin de connaître l'issue de toute grossesse.
Valider les données par rapport aux documents originaux accessibles et chercher à obtenir des informations complémentaires utiles à l'évaluation.
Documenter tous les cas, particulièrement les cas graves ou inattendus ; recontacter si besoin le notificateur de façon à recueillir ou compléter une observation.
Réaliser une surveillance de la littérature scientifique et des bases de données accessibles au moins une fois par semaine dans le but d'identifier et enregistrer les observations relatives aux effets indésirables associés à l'utilisation du ou des principe(s) actif(s) de ces médicaments ou produits et déclarer ces observations conformément aux dispositions prévues à l'article R.
5121-173 du code de la santé publique et au paragraphe 5 ci-après.
Evaluer le lien de causalité entre le médicament ou produit et la survenue en France des effets indésirables, issus de la notification spontanée, susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit, obligatoirement selon la méthode d'imputabilité officielle.
Conserver tout élément relatif au recueil et à la documentation du cas signalé.
Toute information, y compris celle transmise par voie orale, doit être consignée par écrit, datée, paraphée et archivée dans un endroit sécurisé.
Estimer l'incidence des effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament ou produit (ou à défaut le taux de notification) et rechercher des facteurs de risque ainsi que des mécanismes physiopathologiques.
Garantir le respect de la confidentialité de l'identité des patients et des notificateurs ; vérifier que la sécurité des moyens de stockage et de transmission des données, en particulier informatiques, est assurée.
Assurer la traçabilité de la déclaration des effets indésirables et de la transmission des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance aux autorités de santé.
Obligations de déclaration à l'AFSSAPS
Pour le cas particulier des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, il convient de se référer aux dispositions de l'article R.
Effets indésirables survenus dans les conditions normales d'emploi ou lors d'un mésusage.
Déclarer conformément aux dispositions de la présente annexe (voir chapitre 1er, notification/déclaration), au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de l'information :
- les effets indésirables graves survenus en France et susceptibles d'être dus à un médicament ou produit rapportés directement à l'exploitant par un professionnel de santé.
- les autres effets indésirables graves survenus en France et susceptibles d'être dus à un médicament ou produit dont l'exploitant peut prendre connaissance, en particulier ceux rapportés dans des publications ou enregistrés dans des bases de données accessibles ;
- les effets indésirables graves et inattendus survenus en dehors de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen et susceptibles d'être dus à un médicament ou produit et dont l'exploitant a connaissance ;
- les effets indésirables graves survenus dans les autres Etats membres susceptibles d'être dus à un médicament ou produit dont l'AMM initialement obtenue en France a fait l'objet d'une procédure de reconnaissance mutuelle dans ces autres Etats membres.
Effets indésirables résultant d'un surdosage ou d'un abus :
La déclaration des effets indésirables résultant d'un surdosage ou d'un abus est soumise aux mêmes obligations et modalités que celle concernant les effets indésirables survenus dans les conditions normales d'emploi ou lors d'un mésusage, telles qu'énoncées ci-dessus.
Toutefois, lorsque le médicament contient des substances psychoactives, la déclaration doit être effectuée auprès du système national de pharmacodépendance (voir supra dans Glossaire à l'entrée Abus).
Rapport périodique actualisé de pharmacovigilance (PSUR) :
Transmettre les rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance immédiatement sur demande et dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
Etude sur la sécurité après autorisation de mise sur le marché :
Transmettre toute information relative à la mise en place d'une étude ayant pour objectif la sécurité d'emploi menée conformément aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
Le protocole de l'étude doit notamment être transmis au moins un mois avant le début programmé de celle-ci.
Assurer une surveillance régulière des informations de pharmacovigilance pendant toute la durée de l'étude et garantir la qualité des informations obtenues.
Les données recueillies dans le cadre de cette étude devront faire l'objet d'une déclaration conformément à la réglementation en vigueur.
Transmettre le(s) rapport(s) d'étude(s) intermédiaire(s) éventuel(s) ainsi que le rapport final dans les meilleurs délais et au plus tard dans les six mois après la fin de l'étude.
Toute étude sur la sécurité d'emploi, menée après l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché et répondant à la définition de la recherche biomédicale, doit être réalisée conformément à la réglementation sur les essais cliniques et aux bonnes pratiques cliniques.
Autre information :
Transmettre toute autre information présentant un intérêt pour l'évaluation des risques et des bénéfices du médicament ou produit.
Transmettre un échéancier de soumission des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance en vue d'obtenir à titre dérogatoire une modification de la périodicité telle que prévue par la réglementation en vigueur.
Autres obligations du responsable de la mise sur le marché
Communiquer immédiatement à l'AFSSAPS toute interdiction ou restriction d'utilisation du médicament imposée par les autorités compétentes d'un autre pays, ainsi que toute autre information nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament ou produit concerné.
Informer immédiatement l'AFSSAPS de toute action engagée pour des raisons de pharmacovigilance pour suspendre la commercialisation ou retirer du marché un médicament ou produit ou pour en retirer un lot déterminé, ainsi que des détails (teneur du message, modalités de diffusion) de toute mesure de communication liée à cette action.
Coopération avec l'AFSSAPS et les centres régionaux
de pharmacovigilance
Coopérer avec l'AFSSAPS et le CRPV désigné comme rapporteur dans le cadre d'une enquête de pharmacovigilance, en mettant en commun les données utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices du médicament ou produit et tout particulièrement les données sur les effets indésirables, les ventes et l'utilisation du médicament ou produit (voir chapitre 7).
Coopérer avec les CRPV, et en particulier répondre à toute demande d'information en rapport avec l'utilisation du médicament ou produit.
Information et communication par le responsable
Renseigner les professionnels de santé et le public sur l'utilisation et la sécurité d'emploi des médicaments ou produits exploités.
Promouvoir l'information sur la sécurité d'emploi des médicaments ou produits exploités par une communication auprès des professionnels de santé et du public.
Transmettre à l'AFSSAPS, pour validation avant sa diffusion, tout projet de communication relatif à la pharmacovigilance destiné aux professionnels de santé, pris sur l'initiative de l'entreprise ou imposé par les autorités compétentes (lorsque la communication répond aux critères définis dans le glossaire au terme information de pharmacovigilance).
Activités concédées en sous-traitance par le responsable
Toute activité de pharmacovigilance réalisée en sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat écrit faisant expressément référence aux articles R.
5121-180 du code de la santé publique, conclu entre le responsable de la mise sur le marché d'un médicament ou produit et le sous-traitant en vue de définir clairement les obligations de chaque partie.
Ce contrat ne saurait avoir pour effet ou pour objet d'exonérer le responsable de la mise sur le marché du médicament ou produit concerné de la responsabilité finale de l'exécution des obligations de pharmacovigilance.
Procédures mises en place par le responsable
Disposer de procédures et de techniques de contrôle de qualité, ainsi que de procédures opératoires standardisées relatives à la pharmacovigilance constituant les référentiels d'audits réguliers.
Ces procédures doivent décrire de manière précise la structure et l'organisation du service de pharmacovigilance mis en place au sein de l'entreprise, la gestion des informations de pharmacovigilance ainsi que les fonctions et responsabilités de toute personne concernée par les opérations de pharmacovigilance.
Procédure d'enquête et de suivi de pharmacovigilance
Définition : l'enquête de pharmacovigilance est réalisée dans le but d'évaluer ou de réévaluer le risque d'un médicament ou produit à la suite d'une alerte (voir chapitre 1er).
Champ d'application : la procédure d'enquête de pharmacovigilance peut concerner tout médicament ou produit à finalité sanitaire entrant dans le champ d'exercice de la pharmacovigilance, ce qui inclut notamment les spécialités pharmaceutiques enregistrées selon une procédure nationale ou selon une procédure européenne de reconnaissance mutuelle ou centralisée (voir Champ d'application de la pharmacovigilance).
Objectif : réalisée dans la perspective de la mise en oeuvre d'éventuelles mesures techniques et de police administrative destinées à prévenir, réduire ou supprimer un risque lié à un médicament ou produit, l'enquête de pharmacovigilance a pour but l'évaluation de ce risque.
Circonstances d'ouverture d'une enquête officielle :
L'ouverture d'une enquête de pharmacovigilance peut être décidée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Elle peut également être menée dans le cadre plus large d'une enquête européenne.
Le directeur général de l'AFSSAPS désigne, le plus souvent sur proposition du président de la Commission nationale de pharmacovigilance, un rapporteur responsable de la conduite de l'enquête parmi les responsables des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), éventuellement un ou des rapporteurs associés parmi les responsables des CRPV.
Il notifie, par courrier, cette décision au(x) responsable(s) de l'enquête et au(x) responsable(s) de la mise sur le marché du ou des médicaments ou produits concernés.
Les objectifs de l'enquête de pharmacovigilance sont définis dans le courrier de l'AFSSAPS qui précise :
- les motifs de l'enquête ;
- les effets indésirables concernés ;
- les spécialités ou la classe (pharmacologique, thérapeutique...) concernées ;
- les formes pharmaceutiques concernées si nécessaire ;
- le nom du ou des responsables de l'enquête.
Dans le cas où plusieurs rapporteurs associés ont été désignés, les attributions de chacun doivent être précisées.
Missions du rapporteur, du comité technique et de la Commission nationale de pharmacovigilance :
Le rapporteur rassemble, valide et analyse les données, dans le but d'évaluer le risque lié à l'utilisation du ou des médicaments ou produits concernés.
Il recherche et identifie les facteurs de risque et justifie, devant le comité technique, les propositions visant à diminuer ou à supprimer le risque.
Il coordonne, le cas échéant, le travail des centres de pharmacovigilance associés.
Le comité technique de pharmacovigilance s'assure de la bonne conduite de l'enquête et en valide les conclusions et propositions avant son examen par la Commission nationale de pharmacovigilance.
Il peut également proposer d'éventuels compléments d'enquête.
La Commission nationale de pharmacovigilance prend connaissance des données et des conclusions de l'enquête présentées par le rapporteur et propose si nécessaire au directeur général de l'AFSSAPS des mesures de nature à diminuer ou supprimer le risque du ou des médicaments ou produits, avec saisie éventuelle de la Commission d'autorisation de mise sur le marché en vue de réévaluer le rapport bénéfice/risque de ces médicaments ou produits.
Déroulement de l'enquête de pharmacovigilance :
Ouverture de l'enquête
La date d'ouverture de l'enquête de pharmacovigilance est celle du courrier adressé par le directeur général de l'AFSSAPS au(x) responsable(s) de la mise sur le marché du médicament ou produit et au rapporteur désigné pour effectuer l'enquête.
Si le médicament ou produit faisant l'objet de l'enquête est autorisé mais non commercialisé, le responsable de la mise sur le marché le signale par courrier au(x) rapporteur(s) et à l'AFSSAPS dans les meilleurs délais.
Après réception du courrier du directeur général de l'AFSSAPS, le(s) CRPV désigné(s) comme rapporteur(s) envoie(nt) dans les 15 jours un courrier accompagné du formulaire de demande d'informations dûment complété (voir formulaire ci-après) au responsable de la mise sur le marché concerné.
Ce dernier doit fournir au(x) rapporteur(s) l'ensemble des données demandées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception du courrier du ou des rapporteurs.
Un calendrier est établi en accord entre le(s) rapporteur(s) et le responsable de la mise sur le marché afin que l'enquête soit présentée au comité technique au plus tard 6 mois après la réception des documents par le(s) rapporteur(s).
Ce délai peut être prorogé de 6 mois par l'AFSSAPS.
En cas d'urgence, l'AFSSAPS peut imposer un délai plus court.
Le rapporteur de l'enquête fixe avec le responsable de la mise sur le marché, le calendrier et la date des réunions, au cours desquelles est analysé l'ensemble des données disponibles en rapport avec l'enquête.
Ce travail de collaboration se déroule en principe dans les locaux du responsable de l'enquête ou à l'AFSSAPS.
Un travail commun avec plusieurs responsables de la mise sur le marché du ou des médicaments, le cas échéant, est possible s'ils en donnent leur accord écrit.
Un compte rendu des réunions est rédigé et validé par les parties concernées.
Lors de la première réunion, sont définis le champ de l'enquête, la période couverte et le domaine géographique de la collecte des notifications.
Dans un premier temps, la méthodologie à utiliser, en particulier en matière d'analyse est définie de façon à être adaptée au sujet de l'enquête.
En concertation avec le responsable de la mise sur le marché, le responsable de l'enquête peut :
- être amené à définir les observations à retenir ;
- prévoir la façon dont les effets et tout particulièrement ceux qui sont par nature irréversibles seront triés et imputés ;
- décider si nécessaire de la forme d'un document qui permette la saisie informatique d'une observation comportant les données de chronologie et tous les examens nécessaires au diagnostic différentiel permettant d'établir l'imputabilité ;
- préciser au(x) responsable(s) de la mise sur le marché du(des) médicament(s) les données (en dehors des observations de pharmacovigilance) nécessaires à l'enquête.
Collecte des données
Le(s) rapporteur(s) et le(s) responsable(s) de la mise sur le marché du ou des médicaments ou produits rassemblent toutes les données disponibles en rapport avec l'objectif de l'enquête, incluant notamment les notifications collectées (avec le maximum d'information possible) mais également toute information pouvant contribuer à l'évaluation (études pharmaco-épidémiologiques, études animales, données pertinentes des essais cliniques, ...).
Ces données sont mises en commun sous la responsabilité du rapporteur.
Tout échange d'observations respecte l'anonymat de la personne concernée par les effets et du notificateur.
Evaluation et imputation des observations recueillies
D'emblée, doit être recherchée l'existence de doublons : observations recueillies par un ou plusieurs centres et aussi par un ou plusieurs responsables de la mise sur le marché d'un médicament ou produit.
Pour le travail d'imputabilité, ou plus généralement d'évaluation des données, le rapporteur et le responsable de la mise sur le marché peuvent chacun s'adjoindre le concours d'un ou de plusieurs experts, spécialistes du ou des domaines concernés dont ils indiquent les coordonnées à l'AFSSAPS ainsi qu'au(x) rapporteur(s) ou au(x) responsable(s) de la mise sur le marché dans les plus brefs délais.
Les observations sont imputées en commun et, dans la mesure du possible, un consensus est recherché sur l'imputabilité de chaque observation, en prenant pour base la méthode française d'imputabilité et les avis des experts choisis.
La synthèse de ce travail figure dans le rapport final du rapporteur.
Recherche d'éléments complémentaires
Le responsable de l'enquête peut demander au responsable de la mise sur le marché les éléments complémentaires et pertinents suivants :
- les données précliniques (toxicologie animale, données de cinétique, de pharmacodynamie, données analytiques) ;
- les résultats des essais cliniques pré-AMM ;
- les résultats des essais post-AMM ;
- les notifications venant d'autres pays ;
- les publications utiles à l'enquête ;
- les chiffres de vente annuels, mensuels, par région ou par pays ;
- les données sur l'utilisation, dont le mésusage, du médicament ou produits ou toute autre donnée pouvant aider à apprécier l'importance du risque ;
- les résultats de toute étude pharmaco-épidémiologique dont il aurait connaissance ;
- une revue des cas avec analyse d'expert portant sur les effets concernés par l'enquête.
D'autres éléments peuvent être demandés sur justification écrite du responsable de l'enquête.
Définition du profil particulier de l'effet indésirable
et recherche de facteurs favorisants
Un profil de l'effet/des effets est dressé, d'une part, à partir des notifications dont l'imputabilité est la plus élevée (vraisemblable et plausible) et, d'autre part, à partir de l'ensemble des notifications.
Sont notamment étudiés :
- les caractéristiques cliniques et biologiques de l'effet indésirable ;
- le délai d'apparition ;
- les données sur l'évolution à l'arrêt du médicament ou produit et lors d'une éventuelle réadministration ;
- le délai de régression à l'arrêt ;
- l'intensité des effets ;
- les caractéristiques particulières des personnes concernées (sexe, âge, antécédents, terrain génétique, pathologie traitée, etc.), dans la mesure du possible, par rapport à celles de l'ensemble des personnes traitées ;
- les mécanismes possibles ;
- les facteurs favorisants possibles de la survenue de l'effet indésirable.
A l'issue de ce travail, sont dégagés les arguments qui plaident en faveur ou non du rôle causal du médicament.
Tentative d'estimation d'une incidence des cas notifiés
A moins de disposer de données épidémiologiques plus précises, le taux de notification est calculé.
Il doit être estimé, de préférence, par rapport au nombre de traitements vendus exprimés en jours de traitement ou dans une autre unité adaptée.
Si nécessaire, cette estimation est complétée en fonction des différents degrés d'imputabilité et de gravité.
Chaque fois que cela est possible, sont évalués le nombre de personnes traitées et les caractéristiques de l'utilisation des médicaments ou produits (durée de prescription, indication, posologie).
Recherche de points de comparaison :
Avec l'aide du ou des responsables de la mise sur le marché, le responsable de l'enquête recherche les données permettant de situer le risque observé ou estimé par rapport à d'autres risques de médicaments de la même classe thérapeutique ou pharmacologique, par rapport à d'autres thérapeutiques et à l'absence de thérapeutique.
Rapport d'enquête :
Un rapport est rédigé par le responsable de l'enquête reprenant les constatations et les réflexions menées sur les différents points précités.
Il doit contenir une synthèse résumant les données présentées dans les différentes rubriques du rapport.
Le rapport d'enquête doit être transmis au(x) responsable(s) de la mise sur le marché et à l'AFSSAPS une semaine avant la réunion du comité technique puis avant celle de la Commission nationale de pharmacovigilance.
Lorsque plusieurs responsables de la mise sur le marché sont concernés par l'enquête, le rapporteur doit veiller à occulter les données relevant du secret industriel et commercial des spécialités exploitées par le(s) concurrent(s) (notamment le nombre d'unités vendues ou les données permettant d'estimer ces chiffres) lors de la transmission de son rapport aux responsables de la mise sur le marché des différents médicaments ou produits concernés par l'enquête.
Après examen du dossier, le comité technique le transmet, si nécessaire, à la Commission nationale de pharmacovigilance pour avis.
A l'issue de l'enquête et préalablement au passage en Commission nationale de pharmacovigilance, une réunion de concertation avec le ou les responsables de la mise sur le marché peut être organisée à l'AFSSAPS.
Elle a pour but de prendre connaissance des propositions communes du rapporteur et du responsable de la mise sur le marché ainsi que de discuter des éventuelles propositions divergentes.
Le rapporteur présente le rapport d'enquête à la Commission nationale de pharmacovigilance en présence des représentants du (des) responsable(s) de la mise sur le marché, notamment de la personne responsable de la pharmacovigilance.
A cette occasion, le responsable de la mise sur le marché peut présenter ses arguments s'il persiste un désaccord.
Propositions/avis :
Le rapporteur expose ses conclusions et propositions d'action visant à diminuer ou à supprimer le risque.
La Commission nationale de pharmacovigilance rend ensuite un avis au directeur général de l'AFSSAPS.
Le(s) responsable(s) de la mise sur le marché et le(s) rapporteur(s) sont informés par l'AFSSAPS des propositions faites par la Commission nationale de pharmacovigilance par envoi d'un extrait du procès-verbal adopté par la Commission nationale de pharmacovigilance.
Pour les médicaments enregistrés selon une procédure européenne, les conclusions de l'enquête de pharmacovigilance peuvent être transmises, si nécessaire, à l'Agence européenne des médicaments, au rapporteur ou à l'Etat membre de référence.
La décision de clôturer l'enquête est notifiée au(x) rapporteur(s) et au(x) responsable(s) de la mise sur le marché par un courrier du directeur général de l'AFSSAPS.
Lorsqu'une publication des données de l'enquête est envisagée, le document est adressé pour information avant sa parution ou sa présentation aux responsables de la mise sur le marché concernés et à l'AFSSAPS.
Définition : le suivi de pharmacovigilance est réalisé dans le but d'effectuer une surveillance particulière du profil de tolérance du médicament ou produit dès sa mise sur le marché, pendant les premières années voire pendant toute la durée de sa commercialisation.
Champ d'application : le suivi de pharmacovigilance peut concerner tout médicament ou produit à finalité sanitaire entrant dans le champ d'exercice de la pharmacovigilance, ce qui inclut notamment les spécialités pharmaceutiques enregistrées selon une procédure nationale ou selon une procédure européenne de reconnaissance mutuelle ou centralisée (voir Champ d'application de la pharmacovigilance).
Objectif : réalisée dans la perspective de la mise en oeuvre d'éventuelles mesures techniques et de police administrative destinées à prévenir, réduire ou supprimer un risque lié à un médicament ou produit, le suivi de pharmacovigilance a pour but l'évaluation de ce risque.
Circonstances d'ouverture d'un suivi de pharmacovigilance :
L'ouverture d'un suivi de pharmacovigilance peut être décidée par le directeur général de l'AFSSAPS, principalement pour les nouveaux médicaments mis sur le marché, lorsqu'il est jugé nécessaire de renforcer la surveillance de leur profil de tolérance.
Le suivi de pharmacovigilance peut également être effectué dans le cadre plus large d'une enquête européenne.
Le directeur général de l'AFSSAPS désigne un rapporteur responsable de la conduite du suivi parmi les responsables des centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), éventuellement un ou des rapporteurs associés parmi les responsables des CRPV.
Il notifie, par courrier, cette décision au(x) responsable(s) du suivi et au(x) responsable(s) de la mise sur le marché du ou des médicaments concernés.
Déroulement du suivi de pharmacovigilance :
La date d'ouverture du suivi de pharmacovigilance est celle du courrier adressé par le directeur général de l'AFSSAPS au(x) responsable(s) de la mise sur le marché du médicament et au rapporteur désigné pour effectuer le suivi.
Une première réunion est organisée, en général à l'AFSSAPS, avec le(s) responsable(s) de la mise sur le marché, le rapporteur et les représentants de l'AFSSAPS.
Le but de cette réunion est de déterminer les informations et documents à échanger entre les différents intervenants et de fixer le calendrier des réunions ultérieures.
Un compte rendu de cette réunion est rédigé et validé par les parties concernées.
Lors de chaque réunion, le rapporteur présente, sous la forme d'un rapport, un bilan actualisé des données.
Si nécessaire, ce rapport peut être présenté en comité technique et, le cas échéant, en Commission nationale de pharmacovigilance.
Il conviendra de se référer à la procédure d'enquête de pharmacovigilance décrite ci-dessus pour les points suivants :
- évaluation et imputation des observations recueillies ;
- définition du profil particulier de l'effet indésirable et recherche de facteurs favorisants ;
- tentative d'estimation d'une incidence.
Avec l'aide du (des) responsable(s) de la mise sur le marché, le responsable du suivi recherche les données permettant de situer le risque observé ou estimé, d'une part, par rapport à d'autres risques liés à un ou plusieurs médicaments de la même classe thérapeutique ou pharmacologique, d'autre part, par rapport à d'autres thérapeutiques et à l'absence de thérapeutique.
En cas de problème émergent, le suivi peut faire l'objet d'une présentation en comité technique et en Commission nationale de pharmacovigilance selon les modalités prévues pour l'enquête de pharmacovigilance décrites ci-dessus.
Pour les médicaments enregistrés selon une procédure européenne, les conclusions du suivi peuvent être transmises, si nécessaire, à l'Agence européenne des médicaments, au rapporteur ou à l'Etat membre de référence.
Lorsqu'une publication des données du suivi est envisagée, le document est adressé pour information avant sa parution ou sa présentation aux responsables de la mise sur le marché concernés et à l'AFSSAPS.
Bonnes pratiques de publication
Principes généraux : les bonnes pratiques de publication sont destinées aux auteurs des publications d'effets indésirables associés à l'usage, au mésusage ou à l'abus d'un ou plusieurs médicaments ou produits, y compris lors de l'exposition au cours de la grossesse ou de l'allaitement, ainsi qu'aux responsables éditoriaux (rédacteurs, comités de lecture) des revues destinées aux professionnels de santé et aux comités scientifiques des congrès, afin d'assurer, dans un but de santé publique, une qualité optimale de ces publications.
Elles s'appliquent aux articles ainsi qu'aux communications orales ou par affiches.
Rôle des auteurs de publication
En raison d'une possible utilisation des informations publiées, les auteurs de toute publication doivent prendre en compte la portée médiatique des formulations qu'ils utilisent.
S'astreindre à diffuser rapidement les informations pertinentes dont ils disposent sous forme de publications de bonne qualité, qu'ils soient professionnels de santé, responsable de la mise sur le marché ou autorité compétente.
Déclarer préalablement aux autorités compétentes ou aux centres régionaux de pharmacovigilance les effets graves ou inattendus et, de façon plus générale, signaler avant parution les publications à leur attention, ainsi qu'à celle du responsable de la mise sur le marché du ou des médicament(s) concerné(s).
Mettre sur demande à la disposition des responsables éditoriaux tous les éléments permettant d'assurer l'authenticité des données.
Indiquer, dans le titre de la publication, l'effet indésirable et le ou les médicament(s) ou produit(s) suspect(s).
Inclure dans la publication les éléments permettant d'évaluer l'observation de façon optimale :
- la description des caractéristiques du sujet concerné : âge, sexe, antécédents et maladies en cours ;
- la description de l'effet indésirable présumé : date de survenue, éléments cliniques et biologiques du diagnostic positif, évolution en précisant la durée du suivi et la gravité appréciée selon les critères internationaux ;
- la description des médicaments suspectés et associés : dénomination commune internationale, dénomination de spécialité, forme pharmaceutique, indication(s), posologie(s), dates de prise et d'arrêt éventuels ;
- les données permettant d'évaluer le lien de causalité : délais, effet de l'arrêt et de la réadministration éventuelle du ou des médicament(s) suspecté(s), éléments cliniques ou biologiques évocateurs du rôle possible du ou des médicament(s) impliqué(s) ;
- les diagnostics non médicamenteux envisagés et les éléments permettant de les éliminer ;
- les éléments bibliographiques permettant l'évaluation de l'originalité de l'observation.
La publication de séries de cas doit permettre la même analyse que les cas individuels.
Si leur nombre interdit la publication détaillée de chaque observation, un tableau en présente les données les plus importantes (âge, sexe, délai d'apparition et nature de l'effet indésirable, évolution à l'arrêt), en sachant que l'ensemble des éléments ci-dessus doivent être disponibles sur demande des responsables éditoriaux.
Souligner, en cas de publication de séries de cas, les divers arguments communs aux différentes observations, en faveur d'une relation causale et de l'identification de facteurs de risques ; rapporter, dans la mesure du possible, le nombre de cas à la consommation du médicament suspecté dans la population concernée, en indiquant l'origine de l'information.
Justifier le libellé précis du titre - en particulier l'éventuelle relation de causalité - et les conclusions par les faits rapportés et par une discussion rigoureuse.
Les termes utilisés dans le titre de la publication pour décrire la relation causale doivent être mesurés.
La discussion du ou des cas rapportés doit être pondérée par la notion de bénéfice-risque du médicament concerné en utilisant les données disponibles.
La publication du ou des effet(s) indésirable(s) décrit(s) doit être mise en perspective avec l'ensemble des effets indésirables publiés, notamment en ce qui concerne les effets de même nature (caractère de nouveauté).
Eviter de conclure par des recommandations générales de santé publique à partir de la description d'un cas isolé.
Rôle des responsables éditoriaux
Favoriser la publication rapide des effets indésirables graves et a fortiori inattendus.
Rappeler aux auteurs leur obligation de notifier les effets graves ou inattendus aux centres régionaux de pharmacovigilance.
La date de notification figure sur la publication, au même titre que la date de réception du manuscrit.
Soumettre les publications à un comité de lecture disposant d'une personne qualifiée en pharmacovigilance.
Rappeler aux auteurs, et s'en assurer, que le projet de publication doit être communiqué au(x) responsable(s) de la mise sur le marché du(des) médicament(s) concerné(s) et offrir la possibilité de publier les réponses éventuelles à la suite de l'article, à condition que les arguments présentés soient également justifiés de façon rigoureuse.
Encourager le comité de lecture à pratiquer les vérifications nécessaires, au titre de l'assurance qualité.
Coordonnées des centres régionaux de pharmacovigilance
Vous pouvez consulter le cliché dans le
(1) L'Espace économique européen comprend les Etats membres de la Communauté européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits.
La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Dans le cas particulier où le signalement émane d'un patient, la structure de pharmacovigilance doit inciter le patient à se retourner vers un professionnel de santé, de préférence celui qui l'a pris en charge, car les faits doivent être confirmés par un professionnel de santé.
Toute déclaration d'un effet indésirable grave effectuée directement par un patient ou son entourage doit être préalablement confirmée par un professionnel de santé avant d'être transmise à l'AFSSAPS, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de cette confirmation.
Arrêté du 29 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2005, le nombre total de postes offerts aux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense dans la spécialité administration générale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2005, est fixé à 368 (concours externe : 184, concours interne : 184).
Ces postes sont répartis de la façon suivante : la région terre Nord-Est dispose de 64 postes (concours externe : 32, concours interne : 32), et la région terre Ile-de-France dispose de 304 postes (concours externe : 152, concours interne : 152).
Pour la région terre Nord-Est :
Pour la région terre Ile-de-France :
En outre 145 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 33 postes aux travailleurs handicapés dans la spécialité administration générale selon la répartition suivante :
Arrêté du 13 mai 2005 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2005 et fixant les modalités d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mai 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
14 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes au titre des travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 28 juin 2005 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 11 juillet 2005 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le mardi 18 octobre 2005.
Elles auront lieu dans des centres d'examens créés par la région maritime atlantique de Brest, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre Nord-Est de Metz, Sud-Est de Lyon, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
Arrêté du 14 septembre 2005 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/11/98 « moutarde de Bourgogne », au nom de l'association Moutarde de Bourgogne, faubourg Bretonnière, 21200 Beaune.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2005, est complété jusqu'au 1er juillet 2006, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble « Le Guillaumet », 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense (LA n° 42), pour la certification en label agricole des produits suivants :
Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation
L'arrêté du 9 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours spéciaux prévus par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2005-2006 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005, les postes mis aux concours spéciaux prévus par l'article 52 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, pour les médecins généralistes ou spécialistes français, ou ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 2005-2006, sont répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-après.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant le nombre de postes ouverts par discipline et par interrégion au concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2005-2006 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 2005, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2005-2006 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel pour l'encaissement des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de leurs copies rédigées lors des épreuves écrites des examens ou concours auxquels ils ont été candidats, sur leur demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'exception des frais de mission à l'étranger.
Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 16 avril 1997 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances auprès des cours d'appel est abrogé.
Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L.
261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
Arrêté du 17 février 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus, dans la limite instituée par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le montant maximal des secours susceptibles d'être payés par l'intermédiaire de la régie ainsi créée est fixé à 305 euros par opération.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé par l'arrêté mentionné à l'article qui précède dans la limite du quart du montant des dépenses annuelles payées par la régie.
Le régisseur d'avances et le régisseur de recettes sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement, des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de leurs copies rédigées lors des épreuves écrites des examens ou concours auxquels ils ont été candidats, sur leur demande.
Arrêté du 20 mai 2005 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique : Ambassades de France, ajouter : « en République centrafricaine à Bangui ».
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 8 du 25 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les communes de Nully (52359) et de Trémilly (52495) sont classées dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Le nom de la commune de Bréville (14106) est modifié en Bréville-les-Monts (14106) ;
Le nom de la commune de Laneuvilleroy (60456) est modifié en La Neuville-Roy (60456) ;
Le nom de la commune d'Ourcel-Maison (60485) est modifié en Oursel-Maison (60485) ;
Le nom de la commune de Crévin (35090) est modifié en Crevin (35090).
Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Crée Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-21 (VT)
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
En cas de scrutin de liste, le bulletin de vote peut comporter, par dérogation au cinquième alinéa de l'article R.
30, le nom du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée.
Dans les collectivités territoriales comprenant plusieurs circonscriptions électorales, le bulletin de vote peut comporter le nom de ce candidat même dans la circonscription où il n'est pas candidat.
Le chapitre Il du titre Ier est modifié comme suit :
- La section 2 devient la section 1 intitulée « Réseaux et services ».
- La section 3 bis devient la section 2 comprenant les articles R.
- La section 3 est intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ».
- La section 4 est intitulée : « Interconnexion et accès aux réseaux ».
1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois » ;
« Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des télécommunications en application du deuxième alinéa de l'article L.
36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine.
Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article R.
32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R.
- Les chapitres Ier, II et III deviennent respectivement les chapitres III, IV et V.
Le chapitre IV est intitulé : « Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques ».
- Il est créé un chapitre Ier nouveau intitulé : « Fréquences radioélectriques » comprenant une section 1 intitulée : « Dispositions générales », une section 2 intitulée : « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications » et une section 3 intitulée : « Agence nationale des fréquences ».
20-44-5, inséré dans la section 1 du chapitre Ier ; il est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « par le ministre ou l'autorité affectataire des fréquences » ;
- Il est inséré, dans la section 2 du chapitre Ier, un article R.
42-1, le silence gardé pendant plus de six semaines par l'Autorité de régulation des télécommunications à compter de la réception de la demande complète vaut décision de rejet.
- Les chapitres Ier, II, III et IV du titre VII et les articles R.
52-2-16 deviennent respectivement les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la section 3 du chapitre Ier et les articles R.
« Numérotation et adressage
- L'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.
Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.
- Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :
« - lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des télécommunications à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;
« - l'attribution par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.
20-44-29 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Le silence gardé par l'Autorité de régulation des télécommunications pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation relevant de l'article L.
60 est supprimée et les mots : « aux articles L.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Eric Pallud, lieudit Grande Savane, 97224 Ducos.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Nicolas Nisas, lieudit Morne Courbaril, quartier La Huvet, 97290 Marin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à EMTA (Entreprise moderne de terrassement et d'agrégats), dont le siège social est situé parc des Fontaines, 169, avenue Georges-Clemenceau, 92735 Nanterre Cedex.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 60 kW, est localisée au centre de stockage de déchets ultimes de Guitrancourt, route départementale 190, 78440 Issou.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Olivier André, admnistrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, Mme Armelle Daam, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Olivier André, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Arrêté du 14 juin 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 juin 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé à 20.
Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts et pour 10 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués à l'autre concours.
- spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 4 postes ;
- spécialité technicien (électricité, électronique) : 2 postes (1 au service régional des systèmes d'information et de communication à Versailles ; 1 à la préfecture de l'Yonne) ;
- spécialité exploitant des réseaux et systèmes : 4 postes (2 à la préfecture de police à Paris, 1 à la préfecture du Val-d'Oise, 1 à la préfecture du Cher) ;
- spécialité informatique : 3 postes (2 à la préfecture de police à Paris, 1 à la préfecture de l'Aveyron).
- cordon bleu de dinde, cuit, frais ou surgelé (référence : CC/22/05).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Décret du 2 juin 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude, M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, Mme Anne Durupty, sous-directrice de la communication audiovisuelle, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense » au titre de l'article 8 du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions n°s 264712 - 265248 - 265281 - 265343 du 23 février 2005, le Conseil d'Etat a annulé :
- l'article 3 du code des marchés publics annexé au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 en tant que, dans son 5°, il comporte les mots des « emprunts ou des engagements financiers qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie » ;
- le premier alinéa de l'article 30 de ce code et le I de l'article 40 en tant qu'il comporte les mots « à l'article 30 ».
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
En application des articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs de vente hors taxes du gaz combustible distribué par les réseaux de distribution publique en vigueur à la date de publication du présent arrêté évoluent en niveau et en moyenne pondérée des consommations selon les conditions définies par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2007.
Ces tarifs évoluent, pour les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et ceux distribuant du gaz naturel mentionnés au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006 selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 6.
Les variations des tarifs du gaz distribué répercutent : - les variations des coûts d'approvisionnement en gaz ; - les variations des charges hors coûts d'approvisionnement.
Sauf en cas de correction nécessaire sur la structure des tarifs en vigueur, dûment justifiée, les variations des coûts d'approvisionnement sont appliquées en c/kWh sur la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz, et les variations des autres charges sont appliquées en pourcentage sur la part des tarifs en vigueur correspondant aux autres coûts.
Les variations des coûts d'approvisionnement en gaz sont répercutés suivant une formule déposée auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
Ces coûts sont corrélés : - aux cours d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne ; - au taux de change euro contre dollar US.
Modifié par Conseil d'Etat 2007-12-03 n° 289012, 289776 art. 1
Aux évolutions tarifaires définies aux articles 2 et 4 s'ajoutent les variations suivantes :
- augmentation le 1er juillet 2005 de 0,02 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 2,8 % de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz (1).
(1) Conseil d'Etat 2007-12-03 N° 289012, 289776
SOCIETE POWEO ; FEDERATION FRANCAISE DES COMBUSTIBLES, CARBURANTS ET CHAUFFAGE
Article 1er : Le I de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 29 décembre 2005, en tant qu'il modifie le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, est annulé, ainsi que le II de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2005.
Les évolutions des tarifs des distributeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 tiennent compte des variations dues à l'évolution des coûts d'approvisionnement et des charges hors coûts d'approvisionnement spécifiques de ces distributeurs.
Le cas échéant, à ces évolutions tarifaires peuvent s'ajouter les variations suivantes : - augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 0,05 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ; - augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz.
Ces tarifs évoluent le 1er juillet 2005, le 1er novembre 2005, puis tous les trois mois à compter du 1er janvier 2006, selon les modalités définies aux articles 3 et 4.
Aux variations définies aux articles 3 et 4 s'ajoutent, le cas échéant, pour chaque distributeur non nationalisé tel que mentionné à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, les variations dues à l'évolution spécifique de ses coûts d'approvisionnement et de ses charges hors coûts d'approvisionnement.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1108-1 du code civil, à savoir l'exigence d'un écrit pour la validité d'un acte juridique et celle d'une mention manuscrite, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
Dans un souci de lisibilité et de cohérence, la présente ordonnance modifie certaines dispositions du code civil relatives aux principes généraux du droit des contrats.
L'article 1er modifie le chapitre VII du titre III du livre III du code civil en complétant les dispositions relatives aux contrats sous forme électronique introduites par la loi du 21 juin 2004.
Il y insère quatre sections dont la deuxième reprend les trois articles issus de la loi précitée, actuellement numérotés 1369-1 à 1369-3.
La section 1, intitulée : « De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique », comprend les articles 1369-1 à 1369-3 qui précisent les modes de mise à disposition ou de communication de conditions contractuelles ou d'informations sur les biens ou services en vue de la conclusion d'un contrat ou au cours de son exécution.
L'accessibilité par voie électronique ou l'envoi par courrier électronique sont successivement évoqués.
Compte tenu de la spécificité de ce dernier mode de communication entre les parties, il est apparu nécessaire de préciser que ce moyen ne pourrait être imposé au destinataire de l'offre.
Ce dernier doit également avoir sollicité les informations lorsqu'elles sont communiquées en vue de la conclusion du contrat.
Est ainsi exclue du champ d'application de ce texte la prospection directe, visée par l'article L.
34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui interdit l'envoi, sans consentement préalable du destinataire sauf exception, de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.
En revanche, le professionnel qui donne son adresse de courrier électronique ne peut refuser ce mode de communication.
La section 2, intitulée : « De la conclusion d'un contrat sous forme électronique », comprend les trois articles qui composent actuellement le chapitre VII du titre III du livre III, qui deviennent les articles 1369-4 à 1369-6.
La section 3, intitulée : « De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique », traite de l'équivalent électronique de l'envoi par lettre simple ou par lettre recommandée dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat ainsi que de la remise d'un écrit sous forme électronique.
L'article 1369-7 adapte ainsi les hypothèses dans lesquelles l'envoi d'un écrit par lettre simple est prescrit (par exemple l'offre de prêt en matière immobilière destinée au consommateur prévue à l'article L.
Ce texte traduit cette exigence en prévoyant l'accomplissement de cette formalité par courrier électronique, dès lors qu'un procédé électronique, dont la fiabilité est présumée lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat, garantit la datation de l'envoi.
L'article 1369-8 pose les conditions de l'envoi par lettre recommandée, avec ou sans avis de réception, par voie de courrier électronique.
Ce texte couvre deux hypothèses différentes, selon que la lettre, adressée par voie électronique dans tous les cas, est reçue, au choix de l'expéditeur, sous forme papier ou sous forme électronique.
Dans ce dernier cas, le destinataire non professionnel doit avoir accepté l'usage de ce moyen.
Afin de traduire les garanties propres à la lettre recommandée sur support papier, le procédé utilisé par le prestataire doit permettre d'identifier l'émetteur et de garantir l'identité du destinataire, mais aussi d'établir que la lettre a été remise ou non à ce dernier.
En outre, la date de l'expédition et, le cas échéant, celle de la réception résultent d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée dès lors qu'il répond à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la lettre recommandée est assortie d'un avis de réception, celui-ci peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout dispositif lui permettant de le conserver.
L'article 1369-9 adapte l'exigence de remise matérielle de certains documents au cocontractant en prévoyant, à l'exception des hypothèses visées aux articles 1369-1 et 1369-2, que cette remise est effective lorsque le destinataire en accuse réception après avoir pu en prendre connaissance.
La section 4, intitulée : « De certaines exigences de forme », comprend les articles 1369-10 et 1369-11.
L'article 1369-10 traite successivement de deux types d'exigences formelles qui apparaissent couramment dans les textes.
En effet, de nombreuses dispositions légales imposent une présentation spécifique de certaines mentions écrites telle celle prévue à l'article L.
112-3 du code des assurances sur la rédaction en caractères apparents du contrat d'assurance et des informations transmises par l'assureur au souscripteur.
La finalité de cette exigence est de permettre au cocontractant de s'engager en pleine connaissance de cause sur des points nécessitant une attention particulière de sa part.
Aussi l'écrit sur support électronique doit-il répondre à des impératifs de lisibilité ou de présentation équivalents à ceux requis pour l'écrit sur support papier.
En outre, la formalité du formulaire détachable, notamment prévue en droit de la consommation pour permettre l'exercice de la faculté de renonciation, est considérée comme satisfaite lorsque l'écrit contient une adresse électronique permettant d'accéder à ce formulaire et de le renvoyer.
L'article 1369-11 répond aux nombreuses dispositions exigeant l'envoi d'un écrit en plusieurs exemplaires.
S'agissant des contrats conclus sous forme électronique, cette exigence est satisfaite par la possibilité qu'a chaque partie de l'imprimer.
L'article 2 modifie l'article 1325 du code civil qui impose, pour les contrats synallagmatiques, la rédaction d'autant d'actes sous seing privé qu'il existe de parties intéressées.
Un cinquième alinéa prévoit que cette formalité, dite du double original, est réalisée lorsque chacune des parties a un exemplaire de l'acte à sa disposition ou peut y accéder, sachant que cet acte doit être établi et conservé dans les conditions prescrites par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil tel qu'issus de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique.
L'article 3 rend la présente ordonnance applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Résultats des tirages du Loto n° 51 et du Keno des samedi 25 et dimanche 26 juin 2005
Cette installation, d'une capacité de production de 20,06 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Le Temps de vivre, résidence Caraïbes, 97221 Carbet.
Spécialité dénommée : ARTERVAC, émulsion injectable :
Composition : virus de l'artérite virale équine, inactivé, souche Bucyrus AR (*) 1,0-1,8 ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Conservateurs : huile SP 0,05 ml ; traces de néomycine 27,00 µg ; milieu Eagles Hepes (0,05 % hydrolysat de lactalbumine) QSP 1 ml.
Boîte de 1 seringue de 1 dose : AMM n° 678779 7 ;
Boîte de 10 seringues de 1 dose : AMM n° 678780 5.
Spécialité dénommée : ENTERISOL ILEITIS, lyophilisat et solvant pour suspension orale :
Composition : lyophilisat : Lawsonia intracellularis souche vivante atténuée MS B3903 104,9-106,¹ TCID50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Solvant : eau stérile QSP 2 ml.
Boîte de 1 flacon de 10 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 10 doses de solvant : AMM n° 678781 1 ;
Boîte de 12 flacons de 100 doses de lyophilisat et de 12 flacons de 100 doses de solvant : AMM n° 678784 0.
Spécialité dénommée : DOUVIGARD, solution injectable :
Composition : closantel (sous forme sodique dihydraté) 50,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : VIRBAMEC SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS OVINS, solution injectable :
Spécialité dénommée : VASOTOP 0,625, comprimé :
Composition : ramipril 0,625 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 100 mg.
Conservateur : oxyde de fer rouge (E 172) 1 mg.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 juin 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Sont désignés, dans la limite de leurs attributions respectives et sans limitation de montant, comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche :
1° Cabinet du ministre, pour les achats effectués pour les besoins du service et imputés sur les crédits gérés par le bureau du cabinet :
b) Direction des affaires financières et de la logistique :
- le responsable de la sous-direction de la logistique et du patrimoine.
c) Service des affaires juridiques :
d) Service des ressources humaines :
- le responsable de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.
e) Service de la modernisation :
- le responsable de la sous-direction des systèmes d'information.
f) Délégation à l'information et à la communication :
- le délégué ;
- l'adjoint au délégué.
g) Service central des études et enquêtes statistiques :
- l'adjoint au chef de service.
h) Le chef de la mission des affaires générales.
5° Direction générale de la forêt et des affaires rurales :
Le chef du service des nouvelles du marché est désigné, sans limitation de montant, comme personne responsable des marchés, pour les achats permettant d'assurer l'exercice et le développement des missions de ce service à compétence nationale.
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la passation et de l'exécution des marchés passés au titre des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
L'arrêté du 12 juillet 1999 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et collectivités d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrice Latron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Anne Boquet, dans la limite des affaires relevant de la division des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola et de Mme Isabelle Duhamel-Costes, la délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Christophe Marot, Mme Alice Rozié et M. Christophe Salin, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée à M. Gérard Clérissi, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol et de M. Gérard Clérissi, la délégation prévue à l'article 5 est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Patrick Venant, Fernand-Marc Narducci et Guillaume Denis, administrateurs civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, de M. Gérard Clérissi et de M. Guillaume Denis, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration centrale, pour tous les actes et pièces justificatives de nature financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brunhes, la délégation de signature prévue à l'article 9 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Brice Collomb, administrateur civil, Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, M. Xavier Meignien, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Joseph Monlouis, administrateur des postes et télécommunications.
Décret n° 2005-714 du 21 juin 2005 portant publication de l'amendement à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, adopté à Genève le 21 décembre 2001 (1)
L'amendement à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination du 10 octobre 1980, adopté à Genève le 21 décembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION DU 10 OCTOBRE 1980
A leur deuxième conférence d'examen, tenue du 11 au 21 décembre 2001, les Etats parties à la Convention ont décidé de modifier comme suit l'article 1er de la Convention, afin d'en étendre le champ d'application aux conflits armés ne revêtant pas un caractère international.
Cette décision figure dans la déclaration finale de la deuxième conférence d'examen, telle que reproduite dans le document CCW/CONF.
« Décident de modifier l'article 1er de la Convention, qui doit désormais se lire comme suit :
La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent dans les situations prévues par l'article commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatives à la protection des victimes de guerre, y compris toute situation décrite au paragraphe 4 de l'article 1er du Protocole additionnel aux Conventions.
La présente Convention et les Protocoles y annexés s'appliquent, outre les situations visées au paragraphe 1 du présent article, aux situations visées à l'article 5 communs aux Conventions de Genève du 12 août 1949.
La présente Convention et les Protocoles y annexés ne s'appliquent pas aux situations de tensions et de troubles intérieurs, telles qu'émeutes, actes de violence isolés et sporadiques et autres actes de caractère similaire, qui ne sont pas des conflits armés.
Dans le cas de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chaque Partie au conflit est tenue d'appliquer les interdictions et restrictions prévues par la présente Convention et les Protocoles y annexés.
Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n'est invoquées pour porter atteinte à la souveraineté d'un Etat ou à la responsabilité qu'a le Gouvernement, par tous les moyens légitimes, de maintenir ou de rétablir l'ordre public dans l'Etat ou de défendre l'unité nationale et l'intégrité territoriale de l'Etat.
Aucune disposition de la présente Convention ou des Protocoles y annexés n'est invoquée pour justifier une intervention, directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans le conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
L'application des dispositions de la présente Convention et des Protocoles y annexés à des parties à un conflit qui ne sont pas de Hautes Parties contractantes ayant accepté la présente Convention et les Protocoles y annexés ne modifie ni explicitement ni implicitement leur statut juridique ni celui d'un territoire contesté.
Les dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article ne préjugent pas du champ d'application de tous autres protocoles adoptés après le 1er janvier 2002, pour lesquels il pourra être décidé de reprendre les dispositions desdits paragraphes, de les exclure ou de les modifier.
Décret du 4 juillet 2005 portant dissolution du conseil municipal de Torvilliers (Aube)
Le conseil municipal de Torvilliers (Aube) est dissous.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Thierry Lambert, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur titulaires d'un diplôme national de niveau III ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir une ou plusieurs unités conformément aux dispositions définies dans chaque arrêté de brevet de technicien supérieur.
335-5 du code de l'éducation, les épreuves professionnelles caractéristiques de la spécialité de BTS ne peuvent faire l'objet d'une dispense.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau III ou supérieur sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité de « français », « expression française », « culture générale et expression » ou assimilée.
Les candidats à une spécialité de brevet de technicien supérieur titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité ou d'un diplôme universitaire de technologie et ayant validé au cours de leur formation une unité d'enseignement d'économie-droit sont, à leur demande, dispensés de subir l'unité d'économie et droit.
- Treize concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développpement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (13 postes) dans le corps suivant :
Concours n° TER-A1
1 technicien des systèmes naturels (taxonomie et écophysiologie algale).
Affectation : Dakar (Sénégal).
1 secrétaire (secrétaire de direction).
1 secrétaire (secrétaire médico-social et secrétaire hygiène et sécurité).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, date limite de retrait des dossiers jusqu'au 29 juillet 2005, 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, (téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82-77-83).
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, la délégation mentionnée à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2005, M. Sfiotti (Michel), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé et détaché dans l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er janvier 1997, est maintenu en position de détachement en qualité de chef des services déconcentrés du ministère de la défense pour une durée de cinq ans du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006 inclus.
Pierre-Auguste Renoir, Les Laveuses, huile sur toile, inv.
BMA 1950.282, appartenant au Baltimore Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Pierre-Auguste Renoir, Jean en chasseur, 1910, huile sur toile, inv.
M79.40, appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Pierre-Auguste Renoir, Portrait de Mme Renoir, 1885, huile sur toile, inv.
W1957-1-1, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Pierre-Auguste Renoir, Canotiers à Chatou, huile sur toile, inv.
Pierre-Auguste Renoir, L'Enfant aux jouets (Gabrielle et son fils Jean), huile sur toile, inv.
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 août 2005 au 9 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Renoir-Renoir », à la Cinémathèque française, musée du Cinéma, du 26 septembre 2005 au 9 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, la Grande-Bretagne et l'Espagne sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 août 2005 au 8 mai 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Gratia Dei, les chemins du Moyen Age », au musée d'Aquitaine de Bordeaux, du 2 novembre 2005 au 30 avril 2006.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe
A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1989 susvisé, le tableau fixant la liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire du département de la Guadeloupe est complété comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Privat (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Cornevaux (Gil), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Meslay (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Etablie en application de l'article 4 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats des candidats susceptibles d'être admis au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, M. Rouve (Stéphane), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef de bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques à la direction des ressources humaines, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 2005, Mme Domenach (Muriel), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenue en position de détachement au ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères pour une durée de trois ans, dont la première année au titre de la mobilité, à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits destinés à l'avitaillement des navires
A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2004 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le bateau doit détenir un rôle d'équipage délivré par les affaires maritimes ou tout autre document valant affectation d'un équipage professionnel selon la législation du pays dont le bateau bat pavillon.
Délégation est donnée à M. Marc Foucault, directeur des relations internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 11 juillet 2005 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 2 mai 2005 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 26.
- sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, informatique et calcul scientifique, patrimoine, logistique et prévention, gestion scientifique et technique : 15 postes.
La déclaration donne lieu à un récépissé adressé au candidat ou à chaque membre du binôme et à la personne mandatée.
Les éléments d'identification du candidat ou de chaque membre du binôme et de la personne mandatée sont communiqués immédiatement par le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
L'arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
L'arrêté du 8 septembre 2004 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 susvisé est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin au détachement de M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'emploi de sous-directeur des finances publiques (sous-direction D) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 16 novembre 2004.
A compter de la même date, M. Lamotte est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
A compter du 22 avril 2005, il est mis fin au détachement de M. Lamotte sur l'emploi de sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Lamotte est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2005, Mlle Ryma Abane, déclarée admise à titre étranger à la session 2003 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommée élève fonctionnaire stagiaire, en deuxième année, à compter du 10 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2005, les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2004 portant détachement de Mme Maréchal (Isabelle) sont rapportées à compter du 22 février 2005.
Mme Maréchal (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement auprès du ministère de la culture et de la communication en qualité de sous-directrice des monuments historiques et des espaces protégés à la direction de l'architecture et du patrimoine pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Marie Emonnot, directrice adjointe (2e classe) au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique), à compter du 1er juin 2006.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine nucléaire
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine nucléaire :
Professeur Jean-Yves Herry, président titulaire ;
Professeur Jean-Didier Rain, président suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine nucléaire en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
Professeur André Aurengo, membre titulaire ;
Docteur Philippe Carpentier, membre suppléant ;
Docteur Joël Tremolieres, membre titulaire ;
Docteur Isabelle Resche, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine nucléaire en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français :
Docteur Henri Collet, membre titulaire ;
Docteur André Champailler, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine nucléaire en qualité de représentants de la Fédération des médecins de France :
Docteur Michel Wioland, membre titulaire ;
Professeur Jacques Darcourt, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juillet 2005, M. Penin de la Raudière (Hubert, Marie, Gabriel, Amaury) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au sein des écoles de Coëtquidan.
Décision du 4 juillet 2005 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 juillet 2005, l'association de financement du parti « Vivre mieux », dont le siège social est situé 14, avenue Aristide-Briand, 93150 Le Blanc-Mesnil, est agréée à la demande du président du parti « Vivre mieux » en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Dans le cas où l'établissement de crédit refuse l'ouverture d'un compte de dépôt au mandataire financier, il remet à ce dernier une attestation de refus, selon les modalités prévues par l'article R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux de Colmar, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jérémie Guillermo, domicilié lieudit Kerandré, 56500 Moréac.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Kerotebert, 56500 Moréac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Meniger, domiciliés lieudit Le Moncel, 50400 Saint-Plancher.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez Levert emballages, 21, ZI Les Mangles Acajou, 97232 Le Lamentin.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Le Bon Abri, 22510 Trébry.
Arrêté du 8 juillet 2005 relatif à l'inscription de RealDiet Peptide des laboratoires DHN au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique C « Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml » est ajouté le produit suivant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à M. Stéphane Seiller, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à :
M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vieilleribière, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des prévisions financières et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Seiller et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Seiller et de Mme Janicot, délégation est donnée à M. Sylvain Turgis, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 27 juillet 2005 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 27 juillet 2005, est approuvé l'avenant n° 4 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés, annexé au présent arrêté et conclu le 29 juin 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 26 DÉCEMBRE 2002
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002, publiée au Journal officiel du 25 mars 2003, et ses annexes ;
Vu l'avenant n° 1 à la convention nationale signé le 24 mars 2003, publié au Journal officiel du 25 juillet 2003 ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention nationale signé le 9 juillet 2004, publié au Journal officiel du 7 décembre 2004 ;
Vu l'avenant n° 3 à la convention nationale signé le 21 décembre 2004, publié au Journal officiel du 27 mai 2005,
Les parties signataires du présent avenant s'accordent pour revaloriser les tarifs du transport sanitaire et proroger le dispositif de la garde ambulancière départementale.
Elles concluent, par ailleurs, un contrat de bonne pratique relatif à la norme ISO 9001 : 2000, précisant les objectifs d'évolution de la pratique des transporteurs sanitaires privés et leurs engagements en matière de qualité.
Elles s'entendent enfin sur le principe de la négociation d'un protocole d'accord multiprofessionnel avec les syndicats signataires de la convention nationale des médecins libéraux, proposant aux pouvoirs publics des modifications relatives aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport, suivant un référentiel de prescription prenant en compte, outre les conditions médico-administratives en vigueur, l'état de santé du patient et son niveau d'autonomie.
Ce protocole d'accord doit apporter des garanties aux parties signataires du présent avenant quant au maintien des conditions de l'équilibre économique du secteur du transport sanitaire.
A cette fin, les parties signataires entendent installer, dans les meilleurs délais, un observatoire économique du transport sanitaire.
De l'ambulance
Les parties signataires conviennent de revaloriser la prise en charge de transport de malades en ambulance.
A cette fin, elles modifient, à compter du 1er août 2005, l'annexe n° 1 de la convention nationale relative aux tarifs des ambulances comme suit :
« - la valeur des forfaits départementaux, définie au sein de l'article 2, est portée à 48,36 dans la zone A, à 48,36 dans la zone B, à 48,36 dans la zone C et à 48,36 dans la zone D ;
- la valeur du forfait agglomération est portée à 54,08 ;
- la valeur de la prise en charge est portée à 56,16 ;
- le tarif kilométrique est porté à 2,08 ;
- le supplément pour les transports d'urgence est porté à 21,25 ;
- le supplément pour les transports de prématurés est porté à 10,62 ;
- le supplément pour les transports vers les aéroports, les ports ou les gares pour embarquement ou prise en charge à la descente est porté à 21,25 ».
Les parties signataires modifient, à compter du 1er août 2006, l'annexe n° 1 de la convention nationale relative aux tarifs des ambulances comme suit :
De la garde ambulancière départementale
Les parties signataires s'entendent pour proroger le dispositif de la garde ambulancière départementale jusqu'au terme de la présente convention nationale.
Elles examineront ensemble les conclusions de l'évaluation de la garde ambulancière départementale, afin de préciser les modalités d'une amélioration de la qualification du dispositif avant la fin de l'année 2005.
De la prescription médicale de transport par un justificatif délivré par le centre 15 ou l'association de transports sanitaires urgents assimilable à la prescription
L'article 10 de la convention nationale relatif aux dispositions du justificatif délivré par le centre 15 ou l'association de transports sanitaires urgents est complété dans les termes suivants :
« Après accord des différentes parties intéressées au niveau départemental, les modalités de la dématérialisation de la prescription médicale font l'objet d'une clause locale à la convention nationale.
Cette clause locale est proposée par la commission de concertation départementale à la validation de la commission de concertation nationale.
Cette dématérialisation comporte, a minima, les éléments suivants :
- numéro d'appel émanant du centre 15 ;
- date et heure de la demande de transport ;
- lieu d'intervention ;
- identification de l'entreprise de transport sanitaire.
Du véhicule sanitaire léger
Les parties signataires conviennent de revaloriser la prise en charge de transport de malades assis en véhicule sanitaire léger (VSL).
A cette fin, elles modifient, à compter du 1er août 2005, l'annexe n° 2 de la convention nationale relative aux tarifs des véhicules sanitaires légers comme suit :
« - la valeur des forfaits départementaux, définie au sein de l'article 2, est portée à 12,28 EUR dans la zone A, à 11,93 EUR dans la zone B, à 11,18 EUR dans la zone C et à 10,62 EUR dans la zone D ;
- la valeur de la prise en charge est portée à 12,28 EUR ;
- le tarif kilométrique est porté à 0,81 EUR et à 0,82 EUR en Corse ;
- le supplément pour les transports vers les aéroports, les ports ou les gares pour embarquement ou prise en charge à la descente est porté à 18,70 EUR ».
Les parties signataires modifient, à compter du 1er août 2006, l'annexe n° 2 de la convention nationale relative aux tarifs des véhicules sanitaires légers comme suit :
De la démarche qualité ISO 9001 : 2000
Conformément aux engagements pris par l'avenant n° 2 à la convention nationale, les parties signataires considèrent que la certification ISO 9001 : 2000 est, comme la certification de services, une première étape d'évaluation et d'amélioration de la qualité du service rendu aux assurés sociaux qui doit être encouragée grâce à un contrat de bonne pratique à adhésion individuelle ouvrant droit à un complément forfaitaire de rémunération.
Le contrat de bonne pratique relatif à la certification ISO 9001 : 2000, précisant les objectifs d'évolution de la pratique des professionnels et leurs engagements en ce sens, est transmis à la Haute Autorité de santé.
Dès qu'il sera scientifiquement validé, il sera proposé à la signature des partenaires conventionnels.
De la modification des conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport suivant un référentiel de prescription
Les parties signataires du présent avenant conventionnel émettent le voeu d'une adaptation du décret n° 88-678 du 6 mai 1988.
Elles s'entendent sur le principe de la négociation d'un protocole d'accord multiprofessionnel avec les syndicats signataires de la convention nationale des médecins libéraux, proposant aux pouvoirs publics des modifications relatives aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport, suivant un référentiel de prescription prenant en compte, outre les conditions médico-administratives en vigueur, l'état de santé du patient et son niveau d'autonomie.
Elles souhaitent que ce référentiel, élaboré par elles et soumis à l'avis de la Haute Autorité de santé, puisse être rendu opposable avant la fin de l'année 2005.
Ce protocole d'accord doit apporter des garanties aux parties signataires du présent avenant conventionnel quant au maintien des conditions de l'équilibre économique du secteur du transport sanitaire.
Au titre des transporteurs sanitaires privés :
Pour la CNSA :
Bernard Boccard,
Pour la FNTS :
Thierry Schifano,
Pour la FNAP :
Bernard Pelletier,
Pour la FNAA :
Jean-Claude Maksymiuk,
Arrêté du 30 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques
Le numéro d'ordre 28 est inséré comme indiqué dans le tableau suivant :
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Dehaumont, directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article L.
533-3 du code de l'environnement, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article L.
533-3 du code de l'environnement susvisé, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sandrine Guet, responsable de l'unité enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure concernant les autorisations administratives prises en application de l'article L.
Le pictogramme prévu au deuxième alinéa de l'article R.
5121-139 du code de la santé publique est décliné en trois modèles différents, correspondant chacun à un niveau de risque potentiel du médicament ou produit en ce qui concerne les effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines.
Le pictogramme associé au niveau 1 concerne les médicaments ou produits contenant des principes actifs mentionnés dans l'annexe au présent arrêté qui ne remettent pas en cause la conduite de véhicules ou l'utilisation de machines, mais nécessitent que les patients soient informés.
Le pictogramme associé au niveau 1 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond jaune, dans lequel se trouve une voiture noire et « Niveau 1 » est mentionné en dessous :
Il est accompagné du libellé suivant : « Soyez prudent.
Ne pas conduire sans avoir lu la notice.
Le pictogramme associé au niveau 2 concerne les médicaments ou produits contenant des principes actifs mentionnés dans l'annexe au présent arrêté qui peuvent remettre en cause l'aptitude à la conduite de véhicules ou à l'utilisation de machines et nécessitent l'avis d'un professionnel de santé.
Le pictogramme associé au niveau 2 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond orange, dans lequel se trouve une voiture noire, et « Niveau 2 » est mentionné en dessous :
Il est accompagné du libellé suivant : « Soyez très prudent.
Ne pas conduire sans l'avis d'un professionnel de santé.
Le pictogramme associé au niveau 3 concerne les médicaments ou produits contenant des principes actifs mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, pour lesquels l'aptitude à la conduite de véhicules ou à l'utilisation de machines est remise en cause pendant leur utilisation.
Le pictogramme associé au niveau 3 a la forme d'un triangle équilatéral noir sur fond rouge, dans lequel se trouve une voiture noire et « Niveau 3 » est mentionné en dessous :
Il est accompagné du libellé suivant : « Attention, danger : ne pas conduire.
Pour la reprise de la conduite, demandez l'avis d'un médecin.
Lorsque le médicament ou produit contient plusieurs principes actifs auxquels sont associés des niveaux de risque différents, s'applique le modèle de pictogramme du niveau le plus élevé.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux médicaments ou produits soumis à autorisation de mise sur le marché, autorisés à la date d'inscription du ou des principes actifs qu'ils contiennent dans l'annexe au présent arrêté, dans un délai d'un an à compter de cette même date.
A titre transitoire, lorsqu'un médicament ou produit qui a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines mentionnés au 16° de l'article R.
5121-23 contient un ou des principes actifs non mentionnés en annexe au présent arrêté, son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme ayant la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc, dans lequel se trouve une voiture noire :
Les dimensions du pictogramme sont adaptées à la taille du conditionnement extérieur du médicament ou produit.
L'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article R.
5143 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement de certains médicaments est abrogé.
La présente annexe associe à chaque principe actif pouvant entrer dans la composition de médicaments et produits qui ont des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines mentionnés au 16° de l'article R.
5121-23 du code de la santé publique un modèle de pictogramme.
Elle est mise à jour par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les principes actifs sont présentés conformément au système de classification ATC à cinq niveaux (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System).
A10 - MÉDICAMENTS DU DIABÈTE
A10B - ANTIDIABÉTIQUES ORAUX
N01 - ANESTHÉSIQUES
N02 - ANALGÉSIQUES
N02A - OPIOÏDES
N02C - ANTIMIGRAINEUX
N03 - ANTIÉPILEPTIQUES
N03A - ANTIÉPILEPTIQUES
N04 - ANTIPARKINSONIENS
N06A - ANTIDÉPRESSEURS
N07C - ANTIVERTIGINEUX
R05 - MÉDICAMENTS DU RHUME ET DE LA TOUX
Le pictogramme de niveau 1 est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités de cette classe ATC, dont la quantité d'alcool contenue dans la dose maximale journalière dépasse 3 g.
Le pictogramme de niveau 2 est apposé sur le conditionnement extérieur des spécialités de cette classe ATC, dont la quantité d'alcool contenue dans la dose maximale journalière dépasse 3 g et qui contiennent une autre substance susceptible d'avoir des effets sur la conduite.
R05C - EXPECTORANT, SAUF ASSOCIATION AUX ANTITUSSIFS
R05D - ANTITUSSIFS, SAUF ASSOCIATIONS AUX EXPECTORANTS
R05F - ANTITUSSIFS ET EXPECTORANTS EN ASSOCIATION
R05X - AUTRES MÉDICAMENTS DU RHUME EN ASSOCIATION
R06 - ANTIHISTAMINIQUES À USAGE SYSTÉMIQUE
S01 - MÉDICAMENTS OPHTALMOLOGIQUES
S01C - ANTI-INFLAMMATOIRES ET ANTI-INFECTIEUX EN ASSOCIATION
S01F - MYDRIATIQUES ET CYCLOPLÉGIQUES
S01G - DÉCONGESTIONNANTS ET ANTIALLERGIQUES
S01J - MÉDICAMENTS DE DIAGNOSTIC
S01X - AUTRES MÉDICAMENTS OPHTALMOLOGIQUES
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du Centre national de promotion rurale de Marmilhat
Le a intitulé « Représentants de l'Etat et des collectivités territoriales » de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2004 est modifié de la façon suivante :
« Le directeur général de l'administration ou son représentant est remplacé par le secrétaire général ou son représentant.
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L.
953-3 du code du travail effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
L'arrêté du 15 octobre 1993 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Données sur la situation sanitaire et sociale en France en 2004
et des statistiques (DREES)
Les Données sur la situation sanitaire et sociale en France en 2004, issues d'une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), constituent un ouvrage annuel de synthèse avec un accent traditionnellement mis sur les grands problèmes de santé de la population.
La présente édition fournit des données relatives aux indicateurs de santé publique annexés à la loi.
Figure également à la fin de l'ouvrage une synthèse des travaux du groupe d'experts chargé de définir les indicateurs annexés à la loi du 9 août 2004 sur la santé publique.
Au-delà des indicateurs, l'appréciation de l'état sanitaire de la France repose également, comme dans les éditions précédentes, sur le suivi et l'analyse des données statistiques d'ensemble : espérance de vie, espérance de vie à 65 ans, espérance de vie sans incapacité, mortalité, mortalité prématurée, motifs de recours aux soins ou encore santé perçue, qui sont la base des comparaisons internationales permettant d'apprécier les qualités d'ensemble du système de santé français.
Archives du général Charles de Flahaut et de sa famille 565 AP
Par Jean-Philippe Chaumont
Charles de Flahaut, de son nom complet Charles Auguste Joseph, comte de Flahaut, né le 21 avril 1785 et mort le 2 septembre 1870 à Paris, fut un militaire et diplomate français de renom.
Après une jeunesse itinérante dans quelques villes d'Europe (Londres, Hambourg, Bremgarten), il commence sa carrière militaire en se mettant au service de Bonaparte, puis, avec l'aide de Talleyrand, va entamer une carrière militaire fulgurante.
Pendant ses quinze ans au service de Napoléon, il aura participé aux campagnes les plus prestigieuses : Marengo, Ulm, Austerlitz, Iéna, Eylau, Friedland, Wagram.
Il aura aussi été présent lors de la campagne de Russie, et lors de l'ultime bataille de Waterloo.
Napoléon lui avait aussi confié ses premières missions diplomatiques à Neumarck en 1813 (exécuter l'armistice conclu avec les armées russes et prussiennes) et à Lusigny en 1814 (négocier l'armistice avec les alliés).
Il poursuivra sa carrière diplomatique tout au long de la Monarchie de Juillet, jusqu'en 1848.
Les documents inventoriés ici ont été acquis par le centre historique des Archives nationales le 12 octobre 1994, lors d'une vente aux enchères organisée à Londres et consacrée à des documents conservés au château de Bowood ; ils constituent un fonds patrimonial inestimable sur les membres de cette famille.
de la sécurité sociale (CCSS)
Présentation des résultats du régime général pour l'année 2004 et des comptes prévisionnels établis par l'administration pour l'année 2005.
Ces comptes sont cohérents avec les prévisions économiques présentées à la Commission économique de la nation au début de l'année.
2005, direction de la sécurité sociale, 241 p., sch., stat.
Les finances des communes de plus de 10 000 habitants 2003 (avec cédérom)
Ce document fournit des valeurs de référence pour l'analyse des comptes communaux 2003 (les ratios financiers sont exprimés généralement en euros par habitant et en pourcentage) et comporte les onze ratios devant figurer dans les annexes à joindre aux documents budgétaires en application de l'article L.
Les fortifications en Ile-de-France : 1792-1944
Institut d'aménagement et d'urbanismes
Objet militaire dont l'approche fut longtemps interdite au civil par les lois, les forts, ayant perdu leur rôle défensif, sont devenus des objets dont l'urbanisation et ses acteurs doivent savoir reconnaître la spécificité et les intérêts historiques et architecturaux pour mieux les intégrer au tissu urbain.
L'inventaire ici présenté est le résultat d'une coopération entre l'Association Vauban et l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, avec pour but de produire un état du patrimoine fortifié encore existant dans son contexte politique et technique, à destination des administrations comme d'un large public.
Le document se présente sous la forme d'une suite de dossiers chronologiques, comprenant chacun une ou plusieurs cartes de situation, un texte de présentation politique, technique et architecturale de la période considérée et une série de fiches individuelles pour les ouvrages existants.
Des index permettent une recherche par commune ou par période, grâce au numérotage de tous les ouvrages existants ou détruits.
- cartes, sch., ill.
Politique de santé : une approche intégrant
l'ensemble des problématiques
(Jean-Pierre Claveranne)
Politiques et programmes nationaux de santé
(Dossier coordonné par Jean-Claude Henrard
et Pierre-Henri Bréchat)
Naissance et histoire des priorités et actions
des politiques nationales de santé :
Répartition des ressources et démarche stratégique de santé publique (Jean-Claude Henrard).
Des ordonnances à la loi relative à la politique de santé publique d'août 2004 : définition des politiques à partir des priorités (Pierre-Henri Bréchat).
Programmes, plans ou stratégies de santé publique développés de 1995 à 2002.
L'impossible bénéfice du doute : du scandale à la prudence dans le traitement public des risques sanitaires (Geneviève Paicheler).
Des priorités aux programmes
Du bon usage des priorités de santé (Bertrand Garros).
Les propositions de priorités et d'objectifs dans La Santé en France en 1994.
La lutte contre les inégalités dans les politiques et les programmes nationaux de santé (Florence Jusot, Dominique Polton).
L'impact de l'Europe sur les programmes nationaux de santé publique (Emmanuelle Jean).
Financement des politiques de santé (Dominique Bertrand, Pierre-Henri Bréchat).
La mise en oeuvre des politiques de santé
Forces et faiblesses des programmes nationaux de santé (Pierre-Henri Bréchat, Marie-Christine Avargues, René Demeulemeester, Françoise Jabot).
Le programme national nutrition santé (Serge Hercberg).
Le développement des soins palliatifs en France : impact des programmes en cours (Jean Kermarec).
Pour un cadre général de suivi des politiques de santé (Alain Bérard, Pierre-Henri Bréchat).
Les expériences étrangères
Priorités de santé publique et gouvernance par programmes au Royaume-Uni (Karine Chevreul).
La programmation sanitaire au Québec : trop de cuisiniers gâchent le potage (Jean Turgeon, Olivier Choinière).
L'asthme en France : sa gravité potentielle mérite plus d'exigence (Dominique Seyer, Philippe-Henri Déprez, Dominique Prunet).
En France, près de 4,5 millions de personnes sont soignées pour leur asthme.
La prise en charge de ces patients peut être améliorée.
Réforme du financement des établissements de santé et amélioration de leur gestion (Caroline Leuridan, Meyer Semhoun).
La réforme de la tarification des hôpitaux, T2A, améliorera-t-elle la gestion des établissements de santé ?
Evaluation du programme CAPRI de prévention des addictions (Catherine Embersin, Xiaoya Wu-Zhou, Cécile Brouard, Benoît Chardon, Isabelle Grémy).
Bilan d'un programme de programme de prévention des addictions réalisé durant trois ans auprès de collégiens de la région Ile-de-France.
L'Europe de la santé publique : compétences et réalisations communautaires (Emmanuelle Jean).
Quel rôle a l'Union européenne en matière de santé publique ?
Évolution de sa politique au fil des traités.
Master professionnel management des organisations médicales et médico-sociales.
Epidémiologie nutritionnelle.
Le pouvoir, les incitations, la confiance (Pierre-Gerlier Forest).
Les médecins généralistes et la mise en oeuvre de la politique de santé publique (Richard Bouton).
La réglementation de l'usage du tabac, bilan et perspectives (Capucine de Bérard, Albert Hirsch).
Histoire et avenir de la santé publique (François Grémy).
Cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations ; nature et paysage ; déchets ; écotoxicologie-produits chimiques-santé ; risques naturels et technologiques ; énergie ; aspects juridiques ; agriculture ; transports :
Sélection bibliographique du CIDEDD (mai-juin 2005).
Circulaires publiées ou en cours de publications au Bulletin officiel du MEDD pour les trois derniers mois.
Prévention des risques et lutte entre les pollutions (les fiches).
Ecologie pratique au centre « Terre vivante ».
« Bulletin de documentation », n° 162, juillet 2005, 79 p., bibl.
Incivilités dans les espaces publics et commerciaux
Un dialogue entre chercheurs et gestionnaires
Gare, bureau de poste, parc, grand magasin ou galerie marchande : un espace ouvert au public n'est pas seulement le lieu de possibles incivilités.
Il est aussi un réservoir de civilité : la façon dont ses usagers - clients, employés, gestionnaires - l'occupent contribue à sa « qualité », donc à sa sécurité.
C'est l'objet et toute l'originalité de cette étude présentée comme un dialogue inédit entre chercheurs et responsables d'espaces accueillant un large public.
Incivilités et travail de civilité (Pierre Vidal-Naquet, Sophie Tiévant).
La gestion identitaire des incivilités par les agents de la SNCF et de La Poste (Christophe Castano, Elena Sautkina, Sarah Amador, Aimée Casal).
Les incivilités dans les bureaux de poste (Catherine Mével, Thierry Oblet, Agnès Villechaise-Dupont).
Débat citoyen sur les incivilités et la relation-client dans les bureaux de poste (avis du groupe de clients-citoyens).
Concilier service et sûreté.
Une nouvelle exigence pour la SNCF (Pascal André).
Repenser la sécurité dans un grand magasin parisien (entretien avec Pascal Depoortere, réalisé par Anne Wyvekens).
Le parc de La Villette, îlot de civilité (Sophie Tiévant).
Les services de renseignement américains sont-ils réformables ?
(Thierry Vircoulon).
Du 11 septembre au National Security and Intelligence Act (James Sheptycki).
Dans la machine construite sur la criminalité transnationale.
Réflexions sur les transformations des paysages policiers nationaux (Franck Gregory).
Elargissement de l'Union européenne en 2004 et alignement sur l'acquis communautaire en matière de justice et affaires intérieures.
Adhésion des Etats baltes.
Vers des polices européennes ?
Par le groupe de diagnostic de sécurité de la 15e session (2003-2004) de l'IHESI.
Nomination ; état civil, identité.
Colloque, Toulouse-I, 5-6 avril 2005 (Pierre Piazza).
Note bibliographique (Frédéric Ocqueteau).
La Russie entre deux mondes
Jean Radvanyi, Gérard Wild
Bilan des changements à l'oeuvre en Russie depuis la révolution gortbatchévienne jusqu'aux années Poutine : recomposition des territoires à toutes les échelles, nouveaux acteurs économiques, forts contrastes sociaux, évolutions des représentations elles-mêmes sur l'Etat, minorités et identité russe, l'étranger proche ainsi que la puissance russe font partie des changements majeurs étudiés dans ce dossier.
Parmi les documents rassemblés autour de ces thèmes : l'organigramme d'une holding dont l'actionnaire principal est issu de la sphère politique, un collage d'annonces immobilières à l'usage des « nouveaux Russes », des exemples de la métamorphose urbaine (Moscou et Kazan), des extraits de textes politiques des trois présidents (Gorbatchev, Eltsine et Poutine) ou celui d'un tenant d'une Russie à la civilisation occidentale notamment.
8 pages de propositions de travaux conçues par Stéphanie Maffre, avec la collaboration de Hélène Prévost, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
La Défense en Europe
Avancées et limites
Sous la direction de Patrice Buffotot
Cet ouvrage constitue la quatrième édition de La défense en Europe publiée par la Documentation française.
La période étudiée - fin 2001-début 2005 - confirme les grandes tendances antérieures, à savoir la poursuite de la professionnalisation et de la réorganisation des armées européennes, y compris dans les nouveaux Etats membres qui ont maintenu le service militaire.
Le désinvestissement en matière de défense touche la majorité des Etats européens, à l'exception notable de la France et du Royaume-Uni, qui tiennent à disposer d'une plus grande capacité de projection.
Le processus de mise en place de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) s'est accéléré, malgré la division des Européens sur le soutien et la participation à l'intervention américaine en Irak à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
Cette nouvelle édition, outre les chroniques par pays, porte notamment sur les leçons de l'Opération Iraqi Freedom, les transformations de l'OTAN et l'évolution des relations transatlantiques.
Politiques de défense et de sécurité
dans les Etats de l'Union européenne
Allemagne : à la recherche d'un nouveau souffle (Françoise Manfrass-Sirjacques).
Autriche : la neutralité : vers la fin d'un mythe (Stephan Martens).
Belgique : entre pragmatisme et principe de réalité (André Dumoulin).
Danemark : la réforme de l'armée danoise (Sten Rynning).
Espagne : l'Espagne de la globalisation (Juan De Luis).
Finlande : entre une défense nationale et une défense européenne (Dr Hanna Ojanen).
France : un engagement européen fort (Patrice Buffotot).
Grèce : l'ère post-Helsinki (Constantin Melitas).
Hongrie : choix douloureux, pièges durables (Hajnalka Vincze).
Italie : changements et continuités de la politique italienne (Antonio Missiroli).
Luxembourg : Grand-Duché de Luxembourg (Michel Leesch).
Norvège : vers une défense « de projection » ?
(Franck Orban).
Pays-Bas : faire mieux avec moins de moyens (Philip Everts).
Pologne : l'engagement en Irak (Andrzej Szeptycki).
Portugal : un euro-atlantisme affirmé (João Domingues).
République tchèque : un atlantisme affirmé (Jan Eichler).
Royaume-Uni : la défense britannique : nouveaux défis et alliances traditionnelles (Pauline Schnapper).
Suède : une ouverture croissante à l'action internationale (Maria Strömvik).
Les organisations européennes et l'OTAN
La PESD : montée en puissance et perfectibilité (Michèle Bacot-Décriaud).
Un outil original de gestion des crises : la Force de police européenne (Fabrice Ars).
OTAN : opportunités et incertitudes de la « boîte à outils » (André Dumoulin).
Quatre ans de relations transatlantiques (Jean-Jacques Patry et Nicole Vilboux).
La guerre en Irak
Opération Iraqi Freedom : principaux enseignements opérationnels américains (Philippe Gros).
L'auteur : Patrice Buffotot, chercheur au CRIS (Centre de relations internationales et de stratégie, université Paris-I) ; ont oeuvré des spécialistes dont la plupart sont particulièrement reconnus dans leur domaine de recherche (ex.
André Dumoulin sur l'OTAN ou Philippe Gros sur la guerre en Irak).
Le principe de laïcité dans la fonction publique.
Le projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels.
La rémunération et la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Les nouvelles dispositions applicables à la rémunération des collaborateurs de cabinet.
Libye : vers le changement (2) :
Multiples facettes d'une modernisation proclamée.
La Libye, vingt ans après : 1986-2005 (André Martel).
Revirement diplomatique de la Libye (Bruno Callies de Salies).
La nouvelle politique de la Libye (Luis Martinez).
Islamisme radical et lutte antiterroriste (Yahia Zoubir).
De l'ennemi n° 2 au premier de la classe : analyse de l'abandon réussi d'une politique de prolifération (Jean-François Daguzan).
La littérature politique du GIA algérien : des origines à Djamal Zitouni.
Esquisse d'une analyse (Alain Grignard).
Les couples libano-palestiniens au Liban (Daniel Meier).
Résumés en arabe, en français et en anglais.
Filiations : nouveaux enjeux
Dossier réalisé par Isabelle Copart
Traiter de filiation amène le juriste à répondre au psychologue, le médecin à se tourner vers le sociologue qui lui aussi pourra soumettre ses interrogations au juriste comme à ses autres collègues.
Cette approche pluridisciplinaire fait tout l'objet du présent dossier.
Après l'examen de ce que recouvre cette notion plurielle, à la fois sur le plan social et sur le plan juridique, sont abordés les problèmes particuliers, en termes de filiation, liés à la procréation médicalement assistée avec donneur et à l'adoption.
L'anonymat du donneur ou la possibilité d'accoucher sous X ne sont pas sans soulever de nombreux débats et donnent lieu à des revendications de modification de la loi, notamment au nom du droit de l'enfant à connaître ses origines.
De même, les évolutions de la société, relayées par certains tribunaux qui, par exemple, semblent sur la voie d'une certaine forme de reconnaissance de la famille homoparentale, finiront-elles par transformer la législation ?
Centrée sur l'intérêt de l'enfant, la réforme en cours du droit de la famille doit tout d'abord permettre d'assurer l'égalité entre les enfants sans considération du lien existant entre leurs géniteurs, ainsi que les circonstances de leur conception et de leur naissance.
Elle doit, de plus, favoriser la stabilité du lien de filiation.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 914, juillet 2005, 120 p.
Politiques en faveur des personnes handicapées
Grandes tendances dans quelques pays européens
Les politiques en faveur des personnes handicapées
Les politiques en faveur des personnes handicapées dans cinq pays européens.
Grandes tendances (Sylvie Cohu, Diane Lequet-Slama et Dominique Velche).
La notion d'égalité des chances dans la communication politique.
Une analyse théorique.
The notion of equal opportunity in political communication (Wendelin Reich et Dimitris Michailakis).
L'allocation personnalisée : les cas de la Suède, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Belgique (Lian Waterplas et Erik Samoy).
Panorama des dispositifs, spécialisés ou non, existant en Europe et l'exemple du Royaume-Uni.
Special and mainstream services in Europe and the case of the United Kingdom.
Les droits des personnes handicapées en Allemagne : les changements apportés par la nouvelle législation (Gerhard Igl).
Que peut-on apprendre de l'expérience néerlandaise ?
Lessons from the dutch experience (Philip R. de Jong et Edwin L. de Vos).
Quelques aspects des politiques en faveur
des personnes handicapées en France
Eléments d'information sur la législation en faveur des personnes handicapées en France : de la loi de 1975 à celle de 2005 (Philippe Didier-Courbin et Pascale Gilbert).
A l'origine de la réinsertion professionnelle des personnes handicapées : la prise en charge des invalides de guerre (Pierre Romien).
Des principes politiques d'insertion professionnelle des personnes handicapées au contexte de l'action.
Le cas des exploitations agricoles (Joël Zaffran).
Intégration scolaire : le handicap socioculturel a-t-il disparu ?
(François Sicot).
L'émergence d'une nouvelle problématique : le vieillissement
Les personnes handicapées vieillissantes : espérances de vie et de santé ; qualité de vie.
Une revue de littérature (Bernard Azéma et Nathalie Martinez).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maurice Moussion, domiciliés 6, rue des Nouettes, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits.
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme allaitant à un poste de travail comportant un risque d'exposition interne à des rayonnements ionisants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Régis Pêcheux, domicilié 50, rue des Frênes, 74140 Douvaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production délectricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Janssoone, domicilié 232, rue de la Carnoy, 59130 Lambersat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Yvette Constantin, domiciliée 6, rue Albert-Marchand, 45500 Gien.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée 5, rue du Boideau, 45500 Gien.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Julliard, domicilié lieudit La Chapelle, 73800 Cruet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Dussauge, domicilié 12, chemin La Font, 69515 Messimy.
Arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel, sous réserve que le montant total versé à chaque agent n'excède pas 700 au cours d'une même année civile.
Arrêté du 12 août 2005 autorisant la sortie du statut coopératif d'une société
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 2005, la société coopérative ARSOE de Trélazé, sise La Quantinière, 49800 Trélazé, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2005, est transférée à la ville de Valenciennes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Valenciennes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts.
Au titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 5 (Directions et service relevant du délégué général pour l'armement), au F (Direction des plans, du budget et de la gestion), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur du contrôle de gestion, l'alinéa : « M. l'ingénieur Sylvain Roth » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Sylvain Roth ».
1° Au A (Direction des affaires financières), le IV et le IX sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
- Mme Anne Cornet, administratrice civile, chef du bureau des synthèses, dans la limite de ses attributions, pour les matières visées au III (A, B et C) ci-dessus ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des synthèses, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jean-Philippe Cherel, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des synthèses, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
- M. Bruno Bordone, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Rodolphe Pelle, administrateur civil, adjoint au chef du bureau des dépenses d'investissement, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de ce bureau.
2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ;
« Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, chef du centre historique des archives, dans la limite de ses attributions ;
« Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier, dans la limite de ses attributions.
Au titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 14, le III est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 3°, le premier et le troisième tiret sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
« - d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Christian Giner, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Claude Sornat ; » ;
« - d'inspection du travail dans les armées, à M. le contrôleur général des armées Christian Giner, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Christian Giner ; ».
« 5° En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des armées Michel Patenôtre et à M. le contrôleur des armées Christophe Jacquot ; ».
Au titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 16 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), le I est remplacé par les dispositions suivantes :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général de division Denis Serpollet, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Au titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques), le tableau du I est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jean de Ponton d'Amécourt, directeur.
Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement supérieur)
M. Michel Marian, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat ;
M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur ;
Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2005, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 14504, 1re colonne, avant le 2° de l'article 7, insérer un 1° ainsi qu'il suit :
Décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au « service chèque-emploi pour les très petites entreprises » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2005, édition papier, page 13936, 2e colonne, art. D.
133-11, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 47, au lieu de : « ...
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur est remplacée par la présente annexe.
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS REQUIS POUR LES PERSONNES EXERÇANT LA FONCTION DE CONVOYEUR D'ANIMAUX VIVANTS
Brevet professionnel hippique :
- spécialité « palefrenier qualifié ».
- spécialité « production du cheval ».
Activités aquacoles
- Diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse,
Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) « activités équestres », option équitation.
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) « activités équestres ».
Certificats de spécialisation délivrés par le ministère de l'agriculture et de la pêche :
Certificat délivré par l'Institut de l'élevage :
- certificat de formation « transport, manipulation et contention des animaux ».
Certificat délivré par l'Institut technique du porc :
- certificat de formation « le transport : bonnes pratiques et respect de la législation, bien-être, formation des convoyeurs de porcs ».
Arrêté du 22 août 2005 portant application à certains verres dans la construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux verres dans la construction définis par les normes harmonisées NF EN 572-9, NF EN 1096-4, NF EN 1863-2, NF EN 12150-2, NF EN 12337-2, NF EN 14178-2, NF EN 1748-1-2, NF EN 13024-2 et NF EN 1748-2-2.
Décret n°2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article R.
« Toutefois, en cas de retard dans la mise en place du plan d'apurement ou de difficultés dans l'exécution de celui-ci, et dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, l'organisme payeur peut décider le maintien du versement de l'allocation de logement.
831-21-4 du code de la sécurité sociale, deux articles R.
- Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles R.
831-21-4, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement.
A réception du plan conventionnel de redressement, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation de logement sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.
« L'organisme payeur maintient l'allocation de logement pendant une durée qui ne peut excéder six mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant.
Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu.
Décret n°2005-1165 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement familiale modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré, après le troisième alinéa du a de l'article D.
542-22-4 du code de la sécurité sociale, deux articles D.
- Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles D.
A réception du plan conventionnel de redressement, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.
442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, est surbordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
- soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est peu élevé ;
Arrêté du 25 août 2005 portant approbation du règlement intérieur d'un organisme mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 2005, est approuvé le règlement intérieur du groupement d'intérêt économique « FORUM » tel qu'il a été adopté en assemblée générale lors de sa réunion du 30 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Le Défi.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, il est mis fin, à compter du 20 juin 2005, aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement, à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Douvreleur (Olivier), magistrat, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2005-1131 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
- A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure SITUATION NOUVELLE Techniciens paramédicaux civils de classe supérieure Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 5e échelon : Sept ans d'ancienneté et plus 6e Sans ancienneté Moins de sept ans d'ancienneté 5e 1/2 de l'ancienneté acquise plus six mois 4e échelon 4e 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er 2/3 de l'ancienneté acquise II.
- A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE Techniciens paramédicaux civils de classe normale SITUATION NOUVELLE Techniciens paramédicaux civils de classe normale Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 8e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise
- Le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées comprend deux grades :
1° Le grade de technicien paramédical civil de classe normale comptant huit échelons ;
2° Le grade de technicien paramédical civil de classe supérieure comptant six échelons.
- Les techniciens paramédicaux civils de classe normale et de classe supérieure exercent des activités de rééducation ou des activités médico-techniques correspondant à leur branche d'activité professionnelle telle que mentionnée à l'article 1er du décret.
Les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure peuvent être conduits à exercer des fonctions d'encadrement.
- Les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées sont recrutés par voie de concours sur titres.
L'âge limite fixé par l'article 1er du décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D n'est pas opposable aux candidats à l'un des concours prévus par le présent article.
4° Du certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste ;
a) Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
b) Diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et biochimiques ;
c) Brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques ;
d) Brevet de technicien supérieur biochimiste ;
e) Brevet de technicien supérieur de biotechnologie ;
f) Brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques ;
g) Diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts et métiers ;
h) Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyse des milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
i) Diplôme de technicien supérieur de laboratoire biochimie-biologie ou diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique délivré par l'Ecole supérieure de techniciens biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon ;
j) Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministère du travail.
Peuvent être également admis à concourir les candidats bénéficiant, en application du code de la santé publique, d'une autorisation d'exercer la profession correspondant à la branche d'activité professionnelle pour laquelle ils postulent, ou pour la branche d'activité professionnelle technicien de laboratoire d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des diplômes mentionnés au 8° dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 sont nommés dans leur branche d'activité professionnelle techniciens paramédicaux civils stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre de la défense.
- Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale.
Toutefois, ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 7 à 11.
Lorsque les stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 7 à 11, à l'échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le grade de technicien paramédical civil de classe normale sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au troisième alinéa de l'article 5.
L'intitulé du chapitre III « Avancement » du même décret est remplacé par l'intitulé : « Classement ».
- Les techniciens paramédicaux civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services de technicien paramédical accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes, brevets ou certificats exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
1° Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
2° Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au I sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 12, pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine, à raison des six douzièmes s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D, ou des huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susmentionné, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
4° Les fonctionnaires autres que ceux visés au 1° et au 2° sont classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
- Les agents non titulaires nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
L'intitulé du chapitre IV « Détachement » du même décret est remplacé par l'intitulé : « Avancement ».
- Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical civil de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux civils de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont cinq ans effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
L'intitulé du chapitre V « Dispositions transitoires » du même décret est remplacé par l'intitulé : « Détachement ».
- Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut terminal 638 peuvent être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des diplômes, titres ou brevets mentionnés à l'article 4.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils.
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Il est créé après l'article 15 du même décret un chapitre VI intitulé : « Dispositions diverses ».
- Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat dans les professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur et de manipulateur radiographe, par les personnels intégrés dans le corps au titre de sa constitution initiale.
- A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
- A compter de la date de publication du présent décret, les techniciens paramédicaux civils de classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
L'arrêté du 22 avril 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense
L'échelonnement indiciaire du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale
Préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe supérieure
Préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant
L'arrêté du 23 juin 1999 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
Le brevet de second polyvalent est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, vingt-quatre mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de douze mois dans chacun des services pont et machine.
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, quarante-huit mois de navigation effective, soit dans des fonctions polyvalentes, soit à raison de vingt-quatre mois dans chacun des services pont et machine.
6331-9, l'employeur de onze salariés et plus procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
Arrêté du 29 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer
Le brevet de chef de quart de navire de mer est délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins réunissant les conditions suivantes :
- titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé ou titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé ;
- titulaires du certificat général d'opérateur (CGO) des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
- ayant accompli une période de formation à bord de douze mois de navigation effective en qualité d'élève polyvalent ou en qualité d'élève pont et machine conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, postérieurement à leur entrée dans les formations mentionnées par les arrêtés du 24 juillet 1998 susvisés.
Arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux conditions d'application de l'article 13 du décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
Jusqu'à la date du 22 avril 2008, les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 et de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisés pourront, à l'intérieur des eaux territoriales françaises, exercer les fonctions de capitaine sur les navires de plaisance à voile d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres, y compris les navires à utilisation collective, et sur les navires à voile sans limite de longueur transportant moins de 30 personnes.
Les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) peuvent se voir délivrer le brevet de capitaine 200 voile dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
A compter du 23 avril 2008, les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) devront, pour continuer à exercer leurs prérogatives, avoir obtenu le brevet de capitaine 200 voile.
Les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet patron à la plaisance (voile) prévu par l'arrêté du 27 juin 1990 susvisé qui ont été reçus depuis moins de cinq ans à la première partie de cet examen (épreuves écrites et orales) sont considérés comme ayant acquis le module n° 2 de la formation conduisant au brevet de capitaine 200 voile prévue à l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé.
Sont nommés, au titre de l'année 2005, adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Jacquot (Jean).
M. Dettori (Patrick).
M. Josie (Jean-Raymond).
M. Alliot (Jean).
M. Boissière (Alexandre).
M. Boucher (Arnault).
M. Bovetti (Pierre).
M. Gibert (Thierry).
Mlle Laurent (Cécile).
M. Rétière (David).
M. Roulier (Olivier).
M. Scheffer (Gilles).
Mlle Turmel (Sylvie).
Pour le département de Seine-Maritime :
M. La Bée (Sébastien).
Mlle Lhermeroult (Séverine).
Mlle M'Hamdi (Anissa).
M. Ravon (Stéphane).
Mme Guérin (Sylvie).
Mme Bouyer (Angélique).
Mme Da Fonseca (Corinne).
M. Gavelle (Jérôme).
M. Gonzalez (José).
M. Tanguy (Jean-Yves).
M. Guilloteau (Olivier).
Mlle Bourdin (Cyntia).
M. Kestener (Jonathan).
Circulaire du 21 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions régissant la délégation de signature des ministres (décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005)
Le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement modifie, dans un souci de simplification, les conditions dans lesquelles les ministres et secrétaires d'Etat peuvent déléguer leur signature aux agents des administrations centrales.
L'objet de la présente circulaire est de préciser la teneur de ce nouveau régime et d'indiquer les mesures à prendre pour préparer son entrée en vigueur, fixée au 1er octobre 2005.
Champ d'application du nouveau dispositif
Le décret régit les délégations dont disposent les agents des administrations centrales pour signer, au nom du ministre, les actes relatifs aux affaires de leur service.
Il s'agit des agents de l'administration centrale du département confié au ministre, ainsi que des administrations sur lesquelles le ministre exerce son autorité conjointement avec un ou plusieurs autres ministres (c'est le cas, par exemple, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection placée sous l'autorité conjointe de trois ministres) ou qui sont mises à sa disposition pour l'exercice de ses attributions.
Le décret prend également en compte l'organisation particulière de l'administration du ministère de la défense.
Le décret du 27 juillet 2005 ne s'applique pas, en revanche, aux délégations de signature données aux responsables des services déconcentrés de l'Etat.
Le régime de ces délégations fera l'objet d'une réflexion ultérieure.
J'attire votre attention sur la question de l'articulation entre les dispositions du nouveau décret et celles du code des marchés publics qui fixent les conditions dans lesquelles le ministre peut confier à des agents de son administration la qualité de personne responsable des marchés.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 20 de ce code, le ministre, qui est l'autorité compétente pour conclure les marchés de l'administration centrale de son département, désigne, le cas échéant, d'autres personnes responsables des marchés en tenant compte du choix opéré pour déterminer le niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués.
« Les délégations de compétence ou de signature qu'il donne à cette fin précisent les catégories et les montants des marchés pour lesquels elles sont attribuées.
Ces dispositions, qui, d'une part, donnent le choix au ministre entre la formule de la délégation de compétence et celle de la délégation de signature et, d'autre part, subordonnent en tout état de cause ces délégations à la détermination de catégories et de montants, ne sont pas modifiées par les dispositions du décret du 27 juillet 2005 prévoyant des délégations de signature de plein droit au profit de certains responsables de l'administration.
Elles devraient être prochainement simplifiées.
Jusque-là, il convient de les regarder comme une « loi spéciale » et de continuer à prendre des arrêtés exprès pour déléguer la signature du ministre pour la passation de marchés.
Les arrêtés antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 27 juillet 2005 demeurent valides, même s'ils visaient, de manière surabondante, le décret du 23 janvier 1947.
Il reste possible, comme sous le régime antérieur résultant du décret du 23 janvier 1947, de donner par décret des délégations de signature qui n'entreraient pas dans le cadre défini par le décret du 27 juillet 2005.
Les délégations de signature à raison de l'exercice de certaines responsabilités
La principale innovation introduite par le décret du 27 juillet 2005 consiste en l'attribution automatique d'une délégation de signature aux agents assurant les principales fonctions d'encadrement du ministère.
Les agents disposant de cette délégation sont énumérés à l'article 1er du décret.
La délégation n'est toutefois acquise que si la nomination de l'intéressé a été publiée au Journal officiel de la République française.
Il conviendra donc de veiller attentivement aux conditions de publication des décisions de nomination.
En l'absence de précision, la délégation entre en vigueur le jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la décision de nomination.
Si l'entrée en fonction effective est postérieure à cette publication, on en précisera la date dans la décision de nomination et l'octroi de la délégation sera alors différé à cette date.
En revanche, il va de soi que les effets de cette publication ne sauraient être rétroactifs et permettre de régulariser des actes pris par l'intéressé avant que sa nomination n'ait été publiée.
A cet égard, j'attire en particulier votre attention sur les dispositions du décret du 19 septembre 1955 qui prévoient que la nomination à un emploi de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur est prononcée pour une durée de trois ans.
Il conviendra de veiller à ce que les décisions de nomination intervenant à l'issue de cette période, y compris en cas de renouvellement dans les fonctions, soient publiées avant l'expiration du délai de trois ans.
Dans le cas contraire, l'intéressé perdra sa délégation de signature pendant le délai compris entre l'expiration du délai de trois ans et la publication de la décision le renouvelant éventuellement dans ses fonctions.
Enfin, il faudra également publier l'acte chargeant un agent de l'intérim des fonctions assurées par l'un des agents mentionnés à l'article 1er, si l'on souhaite que l'intérim dispose de la même délégation que le fonctionnaire qu'il remplace.
Liée à l'exercice des fonctions du délégataire, la délégation n'est pas affectée par un changement de ministre.
Il n'existe donc plus, en pareille hypothèse, de solution de continuité dans la validité des délégations.
Il va de soi toutefois que, le délégataire ne pouvant exercer plus de compétences que le délégant, l'usage des délégations devra, comme auparavant, se limiter à l'expédition des affaires courantes pendant la période comprise entre la démission d'un Gouvernement et l'entrée en fonctions du nouveau ministre.
La délégation prévue par l'article 1er du décret vaut pour la signature de l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous l'autorité du délégataire, à l'exception des décrets.
Elle inclut donc aussi bien les actes unilatéraux que la décision de passer un contrat.
S'agissant toutefois de la signature des marchés, on se reportera au point 1 de la présente circulaire.
Le ministre dispose par ailleurs de la faculté d'en limiter par arrêté la portée, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret.
Pour le reste, les délégations de l'article 1er du décret obéissent au régime traditionnel des délégations de signature.
En particulier, à la différence d'une délégation de compétence, elles ne dessaisissent pas le ministre, qui a toute liberté pour évoquer les dossiers, signer les actes en lieu et place du délégataire et mettre fin à la délégation par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les délégations données à certains membres
du cabinet du ministre
Le dispositif antérieur demeure pour l'essentiel inchangé.
La délégation doit être donnée par un acte exprès, c'est-à-dire un arrêté publié au Journal officiel.
Peuvent en bénéficier le directeur du cabinet, son ou ses adjoints, le chef de cabinet et, ce que ne permettait pas le décret du 23 janvier 1947, l'adjoint du chef de cabinet.
La délégation ne vaut que pour la signature des actes qui n'entrent pas dans le champ des délégations dont disposent les responsables administratifs du ministère par application de l'article 1er.
Le nouveau décret règle en outre de façon souple la question de la signature des actes relevant des attributions de plusieurs directions ou services d'un même ministère.
Ces actes pourront être signés, selon ce qui paraîtra le plus opportun, soit par le directeur ou le directeur adjoint de cabinet dans le cadre de la délégation qui lui aura été donnée par le ministre, soit par les responsables des différents services concernés qui useront alors conjointement de la délégation qu'ils tiennent de l'article 1er.
Les subdélégations au sein des directions et des services
Le décret du 23 janvier 1947 permettait au ministre de déléguer sa signature à des fonctionnaires de catégorie A appartenant à ses services, cette délégation ne valant qu'en cas d'absence des supérieurs du fonctionnaire.
Le nouveau décret apporte plusieurs modifications à ce dispositif.
Le nouveau dispositif est un mécanisme de subdélégation.
Il s'agit bien, toujours, d'une délégation de la signature du ministre.
Mais, au lieu d'être directement accordée par celui-ci, elle est donnée par l'un des principaux responsables administratifs du ministère.
Ce sont les agents énumérés au 1° de l'article 1er et, en ce qui concerne l'administration du ministère de la défense, au 3° du même article.
Sont notamment concernés, outre les secrétaires généraux des ministères et les directeurs d'administration centrale, tous les chefs des services directement rattachés au ministre, qu'il s'agisse des services à compétence nationale créés sur le fondement du premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 ou de services tels que les services d'inspection générale, qui sont placés sous l'autorité directe du ministre.
L'acte de subdélégation doit être signé par le supérieur le plus proche de l'agent parmi ceux qui sont compétents pour subdéléguer la signature du ministre en vertu des dispositions susrappelées.
Ainsi, dans le cas où certaines des directions de l'administration centrale sont placées sous l'autorité du secrétaire général du ministère, c'est au directeur, et non au secrétaire général, qu'il revient de donner délégation aux agents de chacune de ces directions.
Comme il est normal, ces subdélégations cessent de produire effet si la personne qui les a données perd elle-même la délégation de plein droit dont elle disposait, c'est-à-dire lorsque le « subdélégant » cesse ses fonctions ou se voit retirer sa délégation par décision du ministre.
Ainsi, les subdélégations données, par exemple, par un directeur d'administration centrale devront être reprises si un nouveau directeur est nommé.
Les subdélégations subsistent, en revanche, en cas de changement de ministre, y compris dans l'hypothèse où le titre du ministre et la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement viennent à être modifiés.
C'est la raison pour laquelle les actes de subdélégation doivent se borner, comme les autres textes réglementaires, à faire référence au « ministre chargé de...
L'acte consistant à déléguer la signature d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat rattaché à un ministre est, d'un strict point de vue juridique, un acte superfétatoire.
En effet, l'agent ne peut l'utiliser que s'il dispose, par ailleurs, d'une délégation de signature du ministre, puisque le ministre délégué ou le secrétaire d'Etat n'exerce lui-même ses attributions que par délégation du ministre auquel il est rattaché.
On évitera donc de « doubler » les délégations accordées au nom du ministre de délégations données au nom du ministre délégué, réserve faite, le cas échéant, des départements ministériels pour lesquels cette pratique procède d'un usage ancien et bien ancré.
Les délégataires peuvent être non seulement les fonctionnaires de catégorie A et les officiers, mais également des agents non titulaires, dès lors qu'ils sont chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
Les agents exerçant des fonctions de chef de service ou de sous-directeur mais qui ne disposent pas d'une délégation de plein droit parce qu'ils n'ont pas été nommés en cette qualité et qui ne peuvent non plus être regardés comme des intérimaires peuvent également se voir accorder une délégation dans les conditions prévues à l'article 3 du décret.
La délégation s'exerce évidemment sous l'autorité et le contrôle des supérieurs de l'agent.
Mais celui-ci peut désormais l'utiliser sans qu'il soit besoin de justifier de l'absence ou de l'empêchement de ces supérieurs.
Le décret n'impose pas de limiter la portée de la subdélégation aux affaires correspondant aux attributions habituelles de l'agent.
Il sera ainsi possible, lorsque les nécessités du service l'exigeront et notamment pour les besoins d'une permanence, de donner délégation à un chef de bureau pour signer certains actes ne relevant pas des attributions du bureau concerné.
De même paraît-il possible de donner une subdélégation à un sous-directeur pour prendre certains actes relevant d'autres sous-directions appartenant à la même direction, cette subdélégation venant alors s'ajouter à la délégation dont dispose l'intéressé en application de l'article 1er.
Il conviendra alors d'indiquer précisément la nature des actes en cause ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de cette subdélégation, qui ne doit être donnée que si les nécessités du service l'exigent (par exemple, pour les besoins d'une permanence).
Pour le reste, la subdélégation suit le régime traditionnel des délégations de signature :
- elle doit faire l'objet d'une décision expresse, qui précise la teneur des attributions déléguées et n'entre en vigueur, comme tout acte réglementaire, que le lendemain de sa publication au Journal officiel ;
- elle ne prive pas le subdélégant de l'usage de la délégation de signature dont il dispose lui-même en application de l'article 1er ;
- elle peut être abrogée à tout moment par un acte contraire du subdélégant.
On trouvera, en annexe à la présente circulaire, un modèle d'acte de subdélégation.
Ces délégations sont de même nature et obéissent aux mêmes règles que celles données aux agents relevant de la catégorie A.
Entrée en vigueur du nouveau régime
Le décret du 27 juillet 2005 entre en vigueur le 1er octobre prochain.
A compter de cette date, toutes les délégations de signature données par arrêté ministériel sur le fondement du décret du 23 janvier 1947 seront abrogées de plein droit.
Les arrêtés de délégation de signature pris par le ministre en sa qualité d'autorité compétente pour conclure les marchés sur le fondement de l'article 20 du code des marchés publics ne se trouvent pas affectés par l'abrogation du décret du 23 janvier 1947 et demeurent donc en vigueur (voir supra le point 1.2).
A la même date, les agents mentionnés à l'article 1er du nouveau texte disposeront, sans aucune solution de continuité et sans qu'il vous soit besoin de prendre aucun acte, de la délégation régie par ce même article.
En revanche, les autres agents (c'est-à-dire ceux d'un niveau inférieur à celui de sous-directeur) qui avaient reçu délégation par arrêté ne disposeront plus de cette délégation et relèveront désormais du régime de subdélégation prévu par l'article 3.
Il convient également de reprendre, sur le fondement du décret du 27 juillet 2005, les délégations données aux directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet.
Par ailleurs, dans un souci de clarté et de sécurité juridique, je vous demande de me saisir de projets de décret abrogeant les délégations de signature antérieurement données par décret, dès lors que ces délégations (notamment celles données à des agents non titulaires) peuvent désormais être accordées par arrêté sur le fondement de l'article 3 du nouveau décret et de les reprendre sur ce fondement.
Je vous invite à saisir le secrétariat général du Gouvernement (service législatif) de toute difficulté liée à l'application du nouveau dispositif.
Arrêté/Décision du ........................ portant délégation de signature
Le directeur de [ou autre autorité mentionnée au 1° ou au 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005] ........................,
Vu le décret n°........................ du ........................ relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de ........................
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
[texte réglementaire régissant l'organisation de la direction ou du service auquel appartient le délégataire],
Arrête/Décide :
Délégation est donnée à M. X, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de .........................
Délégation est donnée à Mme Y, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de ........................, les titres de perception et les documents relatifs à .........................
Le présent arrêté/La présente décision sera publié(e) au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif au régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, l'arrêté du 11 avril 2005 relatif au régime spécial d'autorisation administrative des coupes de bois en forêt privée est ainsi modifié : en note de bas de page, au lieu de : « n° 12603*01 », lire : « n° 12530*01 ».
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le montant de l'aide financière attribuée au titre de l'année 2005 à l'association gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement agricole privé
Deux accords du 13 mai 2005 (barèmes annexés).
Avenant salaire du 21 juin 2005 (une annexe).
Arrêté du 8 septembre 2005 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- de l'accord du 31 mars 2005 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 45 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
- de l'avenant n° 46 du 31 mars 2005 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.
Arrêté du 21 juillet 2005 portant extension des compétences des officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia
Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia sont étendues aux ports de Calvi et de L'Ile-Rousse à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Les concours de recrutement externes, internes et troisièmes concours des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche prévus au titre Ier du décret du 6 avril 1995 susvisé sont organisés par branches d'activités professionnelles et emplois types conformément aux dispositions de l'article 71 dudit décret.
Toutefois, en application du même article, les concours internes et les examens professionnels peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
La liste des branches d'activités professionnelles ainsi que les fiches d'emplois types susmentionnées sont regroupées au sein du référentiel des emplois types de l'enseignement supérieur agricole et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (REFERENSA).
Les concours organisés en application du présent arrêté sont ouverts conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les arrêtés d'ouverture publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Des examinateurs qualifiés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour participer avec les membres du jury à la correction de ces épreuves.
Ils n'ont pas voix délibératives.
Les concours externes et internes ouverts en vue des recrutements dans tous les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche et les troisièmes concours ouverts dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens comportent une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
La phase d'admissibilité est constituée soit d'une présélection sur dossier, soit d'une épreuve notée de 0 à 20 affectée d'un coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission, avant application du coefficient s'y rapportant, est éliminatoire.
Cet ordre est fixé en fonction du total des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, s'il y a lieu, après application des coefficients correspondants.
Les éventuels ex aequo sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admission.
En application des articles 18, 29 et 38 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs s'effectue sur titres et travaux.
En déposant leur demande de participation au concours, les candidats constituent un dossier comprenant :
-une note de trois pages dactylographiées au plus, décrivant les activités pédagogiques ou scientifiques du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
La phase d'admissibilité consiste en une présélection après l'étude de ce dossier par le jury.
Elle doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 14,27 et 36 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, l'aptitude à exercer les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis aux concours.
A l'issue de la présélection, le jury établit la liste des candidats déclarés admissibles.
La phase d'admission consiste en une audition des candidats retenus, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien libre avec le jury.
Cette audition doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux membres des corps concernés.
Sa durée est fixée à quarante-cinq minutes pour les ingénieurs de recherche, à quarante minutes pour les ingénieurs d'études, à trente-cinq minutes pour les assistants ingénieurs, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
En application des articles 45,46,56 et 74 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les concours de recrutement des techniciens et des adjoints techniques principaux de 2e classe sont organisés sur épreuves.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite professionnelle relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
L'épreuve écrite professionnelle doit permettre d'apprécier les connaissances des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 44 et 54 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Pour les candidats au concours de techniciens de classe supérieure, cette épreuve comporte deux parties :
-la première partie consiste en la rédaction d'une note administrative ou d'un courrier à partir d'un ensemble de documents concernant un sujet à caractère professionnel, sa durée est fixée à deux heures ;
-la deuxième partie consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury, sa durée est fixée à deux heures.
Pour les candidats au concours de techniciens de classe normale, cette épreuve consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury.
Pour les candidats au concours d'adjoints techniques, cette épreuve consiste soit à répondre à une série de question, soit en la rédaction d'une note ou d'un courrier, soit en une analyse ou élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier constitué par le jury.
L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2.
Pour le recrutement des techniciens, la phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par une audition avec le jury.
Sa durée est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
Pour les adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche, la phase d'admission consiste en une épreuve professionnelle qui comporte un travail pratique ou des travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis aux concours et une audition des candidats avec le jury.
Cet entretien se déroule pendant que le candidat exécute ledit ou lesdits travaux.
Cette épreuve doit permettre d'évaluer la façon dont se comportent en pratique les candidats face aux travaux qui leur sont demandés.
La durée de l'examen, par le jury, du travail ou des travaux réalisés est fixée entre trente et quarante-cinq minutes par candidat, non compris le temps de préparation.
L'épreuve d'admission est affectée du coefficient 4.
I.-Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de classe supérieure, des techniciens de classe normale et des adjoints techniques principaux de 2e classe, lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle.
L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et à exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis aux concours relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles selon les modalités d'organisation des concours internes mises en œuvre.
II.-La phase d'admission du concours consiste en une épreuve orale qui débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle et mettant l'accent sur ses compétences.
Elle est suivie d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps et relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles.
En application des articles 29 et 38 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les ingénieurs d'études et les assistants ingénieurs sont recrutés par concours sur titres et travaux.
-un rapport d'activité établi par le candidat, de cinq pages dactylographiées au plus, décrivant les activités exercées dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la recherche, ses publications et travaux éventuels ;
L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 27 et 36 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, l'aptitude à exercer les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette présélection sur dossier est suivie d'une audition des candidats retenus qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien libre avec le jury.
Sa durée est fixée à quarante minutes pour les ingénieurs d'études et à trente-cinq minutes pour les assistants ingénieurs, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat, le temps restant étant consacré à l'entretien avec le jury.
En application de l'article 46 du décret du 6 avril 1995 susvisé, les techniciens sont recrutés par concours sur épreuves.
L'épreuve écrite professionnelle doit permettre d'apprécier les connaissances des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies à l'article 44 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
Cette épreuve consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury.
Pour le recrutement des techniciens, la phase d'admission consiste en un entretien des candidats admissibles, qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre d'apprécier la personnalité des candidats, leurs motivations professionnelles, leurs qualités de réflexion et leurs connaissances ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les missions confiées aux membres des corps concernés.
L'examen professionnel de recrutement prévu au b du 4° de l'article 45 du décret du 6 avril 1995 modifié susvisé pour l'accès à la classe normale du corps des techniciens de formation et de recherche consiste en une conversation avec le jury à partir du dossier constitué par chaque candidat.
La conversation comporte un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'adjoint technique de formation et de recherche et sur les compétences qu'il a développées et un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe normale.
L'examen professionnel de recrutement prévu au 4° de l'article 46 du décret du 6 avril 1995 modifié susvisé pour l'accès à la classe supérieure du corps des techniciens de formation et de recherche consiste en une conversation avec le jury à partir du dossier constitué par chaque candidat.
L'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est abrogé.
Pour chacun des concours prévus par le présent arrêté, le jury établit, dans les mêmes conditions que celles présidant à l'établissement de la liste des candidats admis, une liste complémentaire conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour chacun des concours externes, internes et troisièmes concours organisés en vue de l'accès à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale d'admission, puis, le cas échéant, sur la liste complémentaire, dans l'ordre d'inscription, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les concours externes et internes ouverts en vue des recrutements dans tous les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche et les troisièmes concours ouverts dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens comportent soit une présélection sur dossier suivi d'une audition, soit une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
La phase d'admissibilité est constituée d'une épreuve notée de 0 à 20 affectée d'un coefficient.
Seuls peuvent être déclarés admissibles et subir la phase d'admission les candidats ayant obtenu une note minimum fixée par le jury.
L'audition ou l'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'audition ou à l'épreuve d'admission, avant application du coefficient s'y rapportant, est éliminatoire.
des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs
L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences requises pour remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 14, 27 et 36 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, l'aptitude à exercer les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis aux concours.
- Recrutement des techniciens, des adjoints techniques
et des agents techniques de formation et de recherche
En application des articles 46, 56, 63 et 74 du décret du 6 avril 1995 susvisé, le concours de recrutement des techniciens, des adjoints techniques et des agents techniques est organisé sur épreuves.
Pour les candidats au concours de techniciens, cette épreuve consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury.
Pour les candidats au concours d'adjoints techniques ou d'agents techniques, cette épreuve consiste soit à répondre à une série de question, soit en la rédaction d'une note ou d'un courrier, soit en une analyse ou élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier constitué par le jury.
Pour les adjoints techniques et agents techniques de formation et de recherche, la phase d'admission consiste en une épreuve professionnelle qui comporte un travail pratique ou des travaux pratiques relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis aux concours et un entretien des candidats avec le jury.
En application des dispositions de l'article 75 du décret du 6 avril 1995 susvisé, lors du dépôt de leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
- un rapport d'activité établi par le candidat, de cinq pages au plus, décrivant son activité professionnelle, ses publications et travaux éventuels ;
- s'il y a lieu, la liste des références des publications citées dans la note, à concurrence de 5 au maximum ;
Le concours comporte l'étude par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
Cette étude est suivie d'une audition par le jury des candidats dont il estime, après examen de leur dossier, la valeur professionnelle suffisante.
L'étude du dossier doit permettre, à partir de l'expérience professionnelle des candidats, d'évaluer leur aptitude à remplir les missions et exercer les fonctions postulées correspondant aux emplois mis aux concours relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles selon les modalités d'organisation des concours internes mises en oeuvre.
L'audition débute par un exposé du candidat portant sur son activité professionnelle en mettant l'accent sur ses compétences et est suivie d'un entretien avec le jury visant à apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps et relevant de l'emploi type ou de la branche d'activités professionnelles ou des branches d'activités professionnelles.
Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs prévus par le décret du 6 avril 1995 susvisé, la durée de cette audition est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour la présentation du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Pour le recrutement des techniciens, adjoints techniques et agents techniques de formation et de recherche, la durée de cette audition est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes pour la présentation du candidat et quinze minutes pour l'entretien avec le jury.
Arrêté du 25 août 2005 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France, pour l'année 2005, dans la division CIEM V b (CE), VI a N (CE), VI b
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM V b (CE), VI a N (CE), VI b, est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 26 août 2005 portant approbation des comptes financiers de l'exercice 2003 et de l'exercice 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, les comptes financiers du Comité national des pêches et des élevages marins sont approuvés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public national de Chambord pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 les ensembles immobiliers recensés en annexe (1).
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00161, 410-00162, 410-00163, 410-00165 à 410-00172, 410-00175, 410-00177, 410-0200, 410-01712 et 410-01713, à la rubrique « ministère de l'agriculture/Office national des forêts », seront recensés au même tableau au profit de l'établissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains déjà bâtis visés à l'alinéa précédent, à l'exception des parcelles composant le tour d'échelle et la forêt.
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté modifié du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche
Les tableaux d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « de l'enseignement agricole » et les mots : « des établissements d'enseignement agricole » sont remplacés par les mots : « des établissements d'enseignement agricole publics ».
Les mots : « Infirmières, infirmiers des services médicaux » sont remplacés par les mots : « Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Christian Soismier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal à compter du 10 octobre 2005, en remplacement de M. Patrick Peirani, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 1er septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Nevers FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Circuit FM, du 11 au 19 septembre 2005 :
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, Mme Lapillonne (Fabienne), épouse Pit, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Pau et des Pays de l'Adour pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers
- Les moteurs à combustion interne destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers ainsi que les moteurs secondaires des véhicules destinés au transport routier de personnes ou de marchandises, ci-après dénommés « les moteurs », doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet d'une réception par type au titre des émissions polluantes.
- On entend par engin mobile non routier au sens du présent décret tout équipement transportable ou véhicule avec ou sans carrosserie, équipé d'un moteur, et dont la destination n'est pas le transport routier de personnes ou de marchandises, à l'exception des tracteurs agricoles.
- Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie définit les catégories et puissances des moteurs relevant du présent décret ainsi que les prescriptions techniques auxquelles ils sont soumis en fonction des catégories auxquelles ils appartiennent.
Aucun engin mobile non routier ne peut faire l'objet, au titre des réglementations auxquelles il est soumis, d'une réception par type, d'une mise sur le marché ou d'une immatriculation s'il est équipé d'un moteur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté mentionné au III de l'article 1er.
La demande de réception par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article 6, accompagnée d'un dossier dénommé « dossier du constructeur », dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie.
L'autorité compétente prononce la réception par type de tous les moteurs conformes aux informations techniques contenues dans le dossier du constructeur et satisfaisant aux exigences fixées par l'arrêté interministériel mentionné au III de l'article 1er.
La réception par type effectuée par l'autorité compétente d'un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive du 16 décembre 1997 modifiée susvisée vaut réception par type au titre du présent décret.
Tout moteur relevant du présent décret fait l'objet d'un marquage comportant son numéro de réception par type.
Ce marquage doit rester visible et lisible, au besoin par l'apposition d'une nouvelle plaque, après le montage du moteur sur l'engin qu'il équipe.
Si des moteurs portant le marquage prévu à l'article 4 n'apparaissent pas conformes au type réceptionné, l'autorité compétente, si elle a délivré le certificat de réception, procède aux vérifications appropriées, impose les mesures nécessaires et peut, le cas échéant, retirer le certificat.
Si le certificat de réception a été délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, l'autorité compétente en France informe l'autorité compétente de ce pays de la non-conformité des produits et lui demande, le cas échéant, de procéder aux vérifications appropriées.
L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception par type est le ministre chargé des transports pour les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure et le préfet de la région Ile-de-France pour les moteurs destinés aux autres engins mobiles non routiers.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre sur le marché un moteur, qu'il soit ou non installé sur un engin, qui n'a pas fait l'objet d'une réception par type conformément aux dispositions du présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat de réception mentionné aux articles 3 et 5 ci-dessus.
Les modalités d'application du présent décret, notamment son calendrier de mise en oeuvre selon les types et catégories de moteurs, sont fixées par l'arrêté interministériel prévu au III de l'article 1er.
Dans le B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 6 qui seront, le cas échéant, modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le décret n° 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-536 du 18 mai 2005 modifiant le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale de sujétions à certains agents du ministère chargé de l'agriculture.
Au second alinéa de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 modifié pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 2005 autorisant le prélèvement d'un animal de l'espèce Canis lupus dans le département de l'Isère
Le prélèvement d'un animal de l'espèce Canis lupus, à titre dérogatoire selon les termes de la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, peut être mis en oeuvre par le préfet du département de l'Isère dans la zone définie par l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2005, où des dégâts récents, importants et récurrents sur des bovins sont intervenus au cours du mois de mai 2005.
Les tirs sont effectués lors d'opérations d'affût ou tournées de surveillance organisées par le préfet du département de l'Isère.
Le prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Les opérations de prélèvement peuvent être mises en oeuvre jusqu'au 15 juin 2005.
Le directeur de la nature et des paysages, la directrice générale de l'alimentation et le préfet de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Parmentier (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 janvier 2005, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2005, M. Delpierre (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché dans un emploi supérieur de La Poste de troisième niveau depuis le 1er avril 1996, est maintenu en service détaché dans un emploi supérieur de La Poste de quatrième niveau en qualité de directeur de La Poste de la Seine-Saint-Denis pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2005 :
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 2005 portant détachement auprès du conseil général du Puy-de-Dôme en qualité de directeur du cabinet du président du conseil général de M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont modifiées comme suit :
« M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil général du Puy-de-Dôme en qualité de directeur du cabinet du président du conseil général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 avril 2004.
Arrêté du 24 mai 2005 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2005, aux fonctions de M. Olivier Pretre, conseiller auprès de la ministre déléguée.
M. le contrôleur adjoint des armées Goranflaux de La Giraudière (Hugues, Michel, Marie, Jacques, Thibaud) ;
M. le colonel de la gendarmerie nationale Dudognon (Jean-Pierre) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Gautier (François, Marie, Michel) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Jacquot (Christophe, André) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Schmit (Olivier, Marcel, Amédée) ;
M. l'administrateur civil hors classe Hamel (Philippe, Jean, Daniel, André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2005, M. René Sève, contrôleur d'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France 4.
Arrêté du 16 mai 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Bretaudiere (Hervé, Alain, Marie-Paul), membre de la société civile professionnelle Hervé Bretaudiere, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. Bretaudiere (Hervé, Alain, Marie-Paul), la société civile professionnelle Hervé Bretaudiere, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
M. Dessaut (Benoit, Marie, Olivier) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Hervé Bretaudiere, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er mars 2005 :
M. Subrenat (Jean-Jacques).
M. Mimin (Françoise).
M. Filhol (Michel).
Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination du chef de service du contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2005, M. Scemama (Bernard), chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommé chef du service du contrôle général économique et financier.
Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la troisième phrase du deuxième alinéa du a, après le mot : « salaire » les mots : « est majoré d'un neuvième du plafond de la deuxième tranche mentionnée au e du présent article » sont remplacés par les mots : « peut être majoré, par décision du conseil d'administration de la caisse de retraite, de 0,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur ».
- Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
A compter du 1er janvier 2007, l'indice corrigé de variation des salaires est celui appliqué en 2006, revalorisé chaque année du taux de revalorisation annuel des pensions appliqué au ler juillet de l'année précédente, conformément aux dispositions de l'article R.
- Le premier alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes :
426-13 pour les affiliés justifiant, antérieurement au 1er juillet 1995, de quinze ans de services civils ou de périodes d'incapacité médicale temporaire mentionnées aux a, b et c de l'article R.
- à titre gratuit au titre des services de guerre ou assimilés mentionnés au g de l'article R.
- au début du premier alinéa, est insérée la mention : « Jusqu'au 1er janvier 2005 » ;
« A compter du 1er janvier 2005, pour l'application du présent chapitre, le salaire annuel est divisé en deux tranches :
- la limite supérieure de la première tranche et inférieure de la deuxième tranche est fixée à :
2,6 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur pour l'exercice 2005 ;
2,9 fois le plafond pour l'exercice 2006,
3,5 fois le plafond à partir de l'exercice 2008 ;
- la limite supérieure de la deuxième tranche est fixée à huit fois le plafond.
426-8 du code de l'aviation civile sont remplacées par les dispositions suivantes :
426-7 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel exprimé en pourcentage qui est fonction de la valeur du fonds de retraite.
Cette valeur est exprimée par N en nombre d'années.
Il est déterminé en utilisant la valeur de N de l'avant-dernier exercice, selon la formule 125 - 4 N + E.
Le conseil d'administration attribue à E une valeur comprise entre - 1,5 et + 1,5.
1° Les dispositions du point o sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé au f ci-dessus, certaines périodes de suspension de l'activité de navigant déterminées parmi les périodes de suspension prévues par le code du travail, les conventions collectives et les réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.
2° Au point p, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « ou les périodes d'inactivité relevant d'un congé parental pris sous forme de temps alterné ».
3° Il est ajouté, après le point p, un point q ainsi rédigé :
« q) Les périodes de congé de paternité mentionné à l'article L.
Au septième alinéa, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q ».
« Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt au cinquantième anniversaire, et soixante ans, la pension mensuelle est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :
- pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq ;
- pour les affiliés entrant dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la pension mensuelle calculée conformément aux deux premiers alinéas du présent article ;
- pour les affiliés n'entrant dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq.
1° Au deuxième alinéa du point 1, les mots : « par décision du conseil d'administration entre un minimum de 55 % et un maximum de » sont remplacés par le mot : « à ».
2° Le deuxième alinéa du point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'affilié décédé n'avait pas atteint l'âge de soixante ans au moment de son décès et tant que le conjoint survivant n'aura pas atteint le même âge, la pension de l'affilié servant à déterminer la pension de réversion est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :
- si le conjoint survivant entre dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la pension mensuelle de l'affilié décédé calculée conformément aux deux premiers alinéas de l'article R.
Arrêté du 17 mai 2005 d'organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux
Le secrétariat général comprend les directions, services et missions suivants :
- le service du personnel et de l'administration ;
- le service du pilotage des services et de la modernisation ;
- la mission de la stratégie ;
- la mission des cadres dirigeants et des écoles.
- le service économie, statistiques et prospective, qui est constitué :
- de la sous-direction des études économiques ;
- du département de la diffusion, de l'informatique et des moyens ;
- la sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels ;
- la mission synthèse et communication.
Le service économie, statistiques et prospective assure la conception et la coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein des ministères chargés de l'équipement, des transports et du logement.
Il procède à l'analyse et aux synthèses des informations économiques et statistiques ainsi qu'à des études prospectives nécessaires à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement, d'habitat et de construction et réalise des études économiques à caractère transversal.
Il favorise la concertation en matière de production statistique, de synthèses, d'études et de prospective et participe, à ce titre, aux instances de concertations nationales et internationales dans les domaines de sa compétence.
Son programme de travail intègre les demandes d'expertise de la mission de la stratégie, des directions et des services des ministères concernés et des comités des directeurs.
Le service économie, statistiques et prospective est constitué de :
- la sous-direction des études économiques ;
- la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
- le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens.
La sous-direction des études économiques conduit et réalise des études à caractère socio-économique et des études prospectives relatives aux domaines de compétence du ministère.
Elle procède notamment, en lien avec la mission de la stratégie, aux études relatives à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement, d'habitat et de construction.
Elle participe à l'évaluation des politiques et des projets dans ces secteurs.
Elle participe à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère.
La sous-direction des études économiques est constituée :
- du bureau de la prospective économique des transports, chargé de l'animation des travaux de prospective économique réalisés par les différents services du ministère.
Il contribue également à la définition des méthodes d'évaluation des projets.
Il élabore les cadrages macroéconomiques à court, moyen et long terme et évalue la demande de transports au plan national dans l'ensemble des modes de transports à moyen et long terme ;
- du bureau des études sur les entreprises et les territoires, chargé d'élaborer et de diffuser, auprès des services déconcentrés du ministère, les méthodes d'études et d'analyses socio-économiques ; de piloter ou de réaliser des études sur les stratégies des entreprises dans les secteurs des transports, de l'immobilier et de l'aménagement.
Il veille à l'établissement d'un réseau d'expertise déconcentré en matière d'économie des transports et des territoires.
Il analyse la situation des marchés dans ces secteurs.
La sous-direction de l'observation statistique de la construction est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine de la construction.
Elle assure leur mise en oeuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
La sous-direction de l'observation statistique de la construction est constituée :
- du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, chargé de concevoir et de coordonner la collecte et le traitement, par les services déconcentrés du ministère, d'informations statistiques sur l'urbanisme, la construction, l'habitat et l'investissement des collectivités locales.
- du bureau de la statistique des entreprises de construction, chargé de la conception, de la réalisation et de l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques ou de l'exploitation d'informations d'origine administrative sur le secteur de la construction et de la coordination du dispositif d'enquêtes obligatoires déléguées aux organismes professionnels de ce secteur.
Il assure en outre des missions d'expertise et de conseil méthodologique relatives à la statistique sur le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne la conception, l'harmonisation des nomenclatures et codes et l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur ces statistiques ; il est, dans ces secteurs, le correspondant de la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels en charge de la statistique des entreprises ;
- du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, chargé de réaliser les synthèses statistiques, l'analyse économique et les études dans les domaines du logement et de l'habitat, et de leur lien avec l'économie des territoires.
Il participe au développement et à l'amélioration de l'information sur les domaines du logement et de l'immobilier en collaboration avec ses partenaires de l'administration, de la profession et des milieux économiques.
La sous-direction de l'observation statistique des transports est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports.
Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
La sous-direction de l'observation statistique des transports est constituée :
- du bureau de la statistique des transports, chargé de la conception, de la réalisation et de l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques portant sur les transports de marchandises et les déplacements de personnes, et l'utilisation des véhicules.
Il coordonne l'exploitation à des fins statistiques des données d'origine administrative portant sur les véhicules et leur utilisation.
Il exerce une fonction de conseil méthodologique auprès des différents services du ministère tant au niveau national que régional ou des organismes professionnels.
Il contribue à l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur la statistique en matière de transports et d'utilisation des véhicules ; il participe au développement et à l'amélioration de l'information statistique sur les transports, notamment à travers la conception et la gestion d'un système de base de données, et contribue à sa diffusion sur le plan tant national que régional ;
- du bureau de la statistique des entreprises de transports, chargé de la conception, de la réalisation et de l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports.
Il établit des indices de prix dans les différents secteurs des transports.
Il coordonne l'exploitation à des fins statistiques des données d'origine administrative sur les entreprises intervenant dans le secteur des transports.
Il assure en outre des missions d'expertise et de conseil méthodologique relatives à la statistique des entreprises du secteur des transports, notamment en ce qui concerne la conception, l'harmonisation des nomenclatures et codes et l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur ces statistiques.
Il est le correspondant, dans ce secteur, de la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels en charge de la statistique des entreprises ;
- du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, chargé de réaliser les synthèses statistiques et l'analyse des questions économiques et sociales dans le domaine des transports.
Il est chargé notamment de la conception et de l'élaboration du compte satellite des transports et des rapports à la commission des comptes des transports de la nation dont il assure les fonctions de secrétaire et de rapporteur.
Il participe au développement et à l'amélioration de l'information sur le domaine du transport en collaboration avec ses partenaires de l'administration, de la profession et des milieux économiques.
Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens est responsable de la conception, de la réalisation, de la promotion et de la commercialisation des produits et services de diffusion du service économie, statistiques et prospective ainsi que de la documentation et de l'information socio-économique du public.
En liaison avec les services chargés de la politique informatique du ministère, il met en oeuvre les études, la programmation et l'exploitation des systèmes d'information utilisés pour la collecte, la production et la diffusion de statistiques.
Il assure les fonctions de gestion comptable et de régie de recettes pour l'ensemble de la direction ; il prépare les tableaux de bord nécessaires à la prévision et au suivi des crédits.
Il assure la gestion de proximité du personnel de l'Institut national de la statistique et des études économiques affecté au ministère.
Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens est constitué :
- du bureau de la diffusion, chargé de la politique de diffusion du service économie, statistiques et prospective.
- du bureau de l'informatique, qui conçoit, propose et met en oeuvre la politique informatique du service pour sa production statistique.
Il assiste le maître d'ouvrage statistique dans la conception et la réalisation de la composante informatique des projets du service.
- du bureau de gestion des moyens, chargé de la gestion comptable et de la régie de recettes pour l'ensemble de la direction ; il prépare les tableaux de bord nécessaires à la prévision et au suivi des crédits ;
- d'une cellule chargée de la gestion de proximité des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques affectés au ministère.
La sous-direction des affaires européennes est chargée, dans le domaine de compétences du ministère, du suivi et de la coordination des affaires européennes, tant communautaires que bilatérales.
Elle veille à la cohérence de l'action du ministère dans ce domaine.
Elle assure les relations entre le ministère et le Parlement européen.
A cet effet, elle anime la réflexion et initie des études en coordination avec la mission de la stratégie, à laquelle elle apporte son expertise et son conseil.
- des chargés de mission géographiques qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse ; ils préparent en outre les rencontres et sommets bilatéraux et les négociations relatives aux élargissements de l'Union européenne.
Ils sont chargés, pour les questions communautaires, d'assurer le suivi des positions des pays de leur zone et de préparer les présidences de l'Union européenne ;
- un bureau des questions communautaires, qui coordonne et contribue à déterminer, en liaison avec les directions sectorielles, les positions du ministère sur les politiques européennes dans les domaines relevant de la compétence du ministère.
Il assure notamment, pour le ministère, le suivi des questions institutionnelles, de dossiers juridiques et transversaux ;
- un bureau de la formation et de l'information, qui organise des actions de formation et assure la diffusion de l'information sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère, gère les moyens de la sous-direction et fournit des prestations de traduction de documents.
La sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels prépare et met en oeuvre la politique économique, industrielle et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'ingénierie de la construction.
Elle contribue à la connaissance et à la prise en compte, dans la stratégie du ministère, des autres secteurs professionnels liés aux secteurs de compétences du ministère et apporte son expertise dans les domaines de la qualification, de la formation et des questions sociales.
La sous-direction du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels comprend :
- le bureau de l'analyse des secteurs professionnels, qui effectue et diffuse des études et des synthèses sur l'activité, l'emploi et les entreprises des secteurs du BTP et de l'ingénierie de la construction et, en liaison avec les directions sectorielles concernées, des autres secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère.
Il analyse la conjoncture concernant le secteur du BTP, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
Il anime les travaux de l'observatoire du BTP et assiste le réseau d'animation économique régionale du secteur ;
- le bureau du développement des entreprises et de l'emploi, qui est responsable des actions de politique industrielle spécifiques aux secteurs du BTP et de l'ingénierie de la construction.
A ce titre, il participe à l'élaboration des politiques, réglementations ou dispositifs de soutien financier, nationaux ou européens, dont notamment les politiques de développement de la qualité et de la qualification d'entreprise.
Il est chargé du suivi des questions sociales et de l'emploi et contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue.
En liaison avec les directions sectorielles concernées, il apporte dans tous ces domaines son expertise pour d'autres secteurs professionnels relevant de la compétence du ministère ;
- le bureau des affaires réglementaires, qui contribue à l'élaboration des réglementations nationales et européennes s'appliquant au secteur du bâtiment et des travaux publics, en particulier celles concernant la commande publique (délégations de service public, contrats de partenariat, marchés publics) et la sous-traitance.
Il est responsable, en liaison avec les autres directions d'administration centrale concernées, des réglementations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre, au régime de responsabilité et d'assurance en matière de construction et à l'exercice du contrôle technique de la construction ;
- le bureau de l'assistance à la gestion automatisée des marchés et des indicateurs économiques de prix et de coûts, qui conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP et contribue à l'élaboration de l'indice du coût de la construction.
La mission des Alpes et des Pyrénées contribue à la politique du ministère en matière de transports dans les Alpes et dans les Pyrénées en mettant en oeuvre une approche transversale des études et de l'observation et en assurant la représentation du ministère dans les différentes instances de coopération bilatérale ou multilatérale.
La mission synthèse et communication est chargée de coordonner les contributions des différentes unités sur les affaires transversales, d'animer la politique de communication de la direction et de favoriser la promotion de ses travaux et publications.
Le directeur de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique est assisté d'un adjoint.
La sous-direction des affaires financières et internationales est en charge du budget de recherche du ministère.
Elle anime et coordonne l'action du ministère pour l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes cadres de recherche et développement européens et contribue à la coopération internationale dans le domaine scientifique et technique.
Elle conduit la politique documentaire de la direction.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut géographique national et de Météo-France.
La sous-direction des affaires financières et internationales comprend le bureau des affaires financières.
- d'élaborer et de coordonner, avec les directions d'administration centrale et les établissements publics concernés, la préparation budgétaire des actions de recherche du ministère ;
- d'assurer la gestion comptable des crédits correspondants de la direction ;
- d'assurer, dans ces domaines, la liaison avec le ministère chargé de la recherche.
La sous-direction du développement scientifique et technique définit avec les directions d'administration centrales concernées les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques et assure le suivi de leur mise en oeuvre.
Elle veille au développement et à la valorisation des méthodes et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elle met en oeuvre la politique de valorisation de l'innovation et d'information scientifique et technique afin de diffuser les acquis de la recherche et du développement technologique vers la collectivité nationale.
Elle contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
La sous-direction du développement scientifique et technique comprend le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement.
- d'élaborer, proposer et mettre en oeuvre, en coordination avec les directions d'administration centrale et les organismes scientifiques et techniques concernés, la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ;
- de rassembler et consolider les données sur la production et l'évolution des compétences nécessaires au pilotage du réseau ;
- de veiller à la détermination et au contrôle des équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement.
- organise l'activité de veille scientifique et technologique et conduit les analyses stratégiques et recherches prospectives nécessaires à l'orientation de la recherche ;
- s'appuie sur les travaux des organismes scientifiques et techniques dont il s'attache à renforcer la capacité prospective ;
- contribue à la définition de nouveaux programmes de recherche et favorise le développement de recherches transversales en promouvant les coopérations entre les organismes et les responsables de programmes, en liaison avec les milieux professionnels concernés ;
- contribue aux travaux et réflexions stratégiques du secrétariat général.
- assure la cohérence de la politique de recherche et développement avec les orientations générales de la politique des transports du ministère en prenant en compte les attentes des collectivités territoriales, des usagers et des entreprises de transport ;
- élabore avec les directions d'administration centrales concernées les orientations du ministère relatives aux programmes de recherche-développement dans le domaine des transports terrestres ;
- pilote les programmes mis en place, en assure la gestion et les actions de valorisation ;
- anime dans son champ de compétence les actions des organismes scientifiques et techniques ;
- contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
- définit et gère les programmes du ministère pour la recherche-développement en génie civil, en assure le secrétariat permanent et en valorise les résultats ;
- assure, en liaison avec les directions d'administration centrales et le ministère chargé de la recherche, la prise en compte des attentes des maîtres d'ouvrage publics, dont les collectivités territoriales, ainsi que celles des bureaux d'étude et des entreprises ;
- contribue au développement des compétences des organismes scientifiques et techniques du ministère dans le domaine de la construction et du génie civil en favorisant leur participation aux programmes de recherche-développement, ainsi que les coopérations ;
- contribue à l'exercice de la tutelle du laboratoire central des ponts et chaussées.
- contribue, en liaison avec les directions concernées, à la définition et à la mise en oeuvre des choix stratégiques du ministère en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires ;
- s'assure de la cohérence de la politique spatiale et de la politique des transports ;
- coordonne et anime la participation du ministère aux actions interministérielles, communautaires et internationales dans ces domaines.
Le secrétariat permanent du plan urbanisme, construction et architecture est mis à la disposition de la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique en tant que de besoin pour concourir dans son domaine de compétence à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de recherche, de développement et d'expérimentation du ministère ainsi qu'à la diffusion de ses résultats.
Le service de l'information et de la communication est chargé d'élaborer, d'animer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère.
Il veille à la qualité et à la cohérence de la communication des services et leur apporte son appui.
Il pilote le réseau de la communication auquel il assure des prestations de conseil et de professionnalisation.
Il mène des études d'opinion et évalue l'efficacité de la communication du ministère.
Il apporte son soutien aux cabinets ministériels, notamment pour les relations avec la presse.
Il est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale.
Il met en oeuvre la communication institutionnelle et la communication du secrétariat général et contribue aux actions de communication communes à plusieurs directions.
Le service de l'information et de la communication est composé de six bureaux :
- du conseil auprès des services en matière de projets de communication et en matière de communication de crise ;
- des études, des évaluations, des sondages et du suivi de l'opinion ;
- de la préparation, du lancement et du suivi des campagnes institutionnelles ;
- de l'accompagnement des directions et des services pour la communication sur la modernisation du ministère ;
- de la mise en oeuvre des actions de communication du secrétariat général ;
- de la gestion des ressources documentaires spécialisées sur la communication.
- de la conception et de la conduite des actions de relations publiques liées à l'actualité et à la stratégie de communication institutionnelle du ministère et de la fonction conseil afférente ;
- de la concertation avec les responsables de communication des directions d'administration centrale en vue d'assurer la qualité et la cohérence de la communication du ministère ;
- de la procédure d'agrément des actions et campagnes de communication des directions auprès du service d'information du Gouvernement.
- de l'assistance aux opérations de presse des ministres, du conseil et de la coordination et du soutien des actions de presse des services du ministère, notamment en période de crise ;
- de l'analyse et du traitement des informations d'actualité du ministère, des revues, synthèses et analyses de presse ;
- de la rédaction, de la réalisation et de la diffusion rapide d'informations aux journalistes, décideurs et leaders d'opinion ;
- du développement des relations institutionnelles du ministère avec la presse.
- de la définition et de la mise en oeuvre de la politique d'identité visuelle du ministère ;
- de la politique éditoriale, de la coordination et de la qualité des publications du ministère ;
- du conseil aux services dans les domaines de l'édition, de l'audiovisuel et de l'image et de leur professionnalisation ;
- de la conception éditoriale, graphique et rédactionnelle, de la rédaction, de la réalisation, de la fabrication et de la diffusion des publications ;
- de la politique de diffusion des produits d'information ;
- de la documentation audiovisuelle, des services en ligne afférents et de l'animation du réseau des ressources audiovisuelles du ministère.
- de l'élaboration de la stratégie de communication territoriale ;
- de l'animation du réseau des responsables de communication territoriaux ;
- de la professionnalisation du réseau de la communication : à ce titre, il apporte sa contribution à la direction générale du personnel et de l'administration pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation à la communication ;
- de la rédaction du magazine d'information interne du ministère.
Le bureau de la communication électronique est chargé :
- du pilotage et de l'animation de la politique de communication électronique externe du ministère et de l'animation de son réseau ;
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique éditoriale du site internet du ministère et de l'audit de sa qualité ;
- de la gestion du portail d'accueil et du volet institutionnel du site internet du ministère ;
- de la mise en place et de l'animation du site intranet du secrétariat général ;
- du développement et de l'expérimentation des nouvelles technologies au service de la communication.
Le service du personnel et de l'administration assure la gestion administrative et financière du secrétariat général.
A ce titre, il est chargé notamment des questions de personnel, de budget à l'exception des crédits afférents au programme géré par la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, de marchés et de la mise en oeuvre des outils modernes de gestion.
Pour l'ensemble de ces domaines, le service du personnel et de l'administration assure la représentation du secrétariat général.
Le service du personnel et de l'administration est constitué :
- du bureau du personnel et des moyens généraux ;
- du bureau informatique et bureautique ;
- d'assurer la gestion des ressources humaines hors personnel INSEE (gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois, recrutement, mutation) et d'organiser le dialogue social du secrétariat général ;
- d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels du secrétariat général, hors personnel INSEE (notation, avancement, primes et indemnités) en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
- d'élaborer et de diffuser le bilan social annuel du secrétariat général ;
- d'assurer la mise à jour et la diffusion des organigrammes du secrétariat général ;
- d'organiser les réunions du comité technique paritaire spécial du secrétariat général et les élections des représentants du personnel au sein de cette instance ;
- de gérer les moyens généraux de fonctionnement du secrétariat général ;
- de gérer les missions en France ;
- de préparer les délégations de signature du secrétariat général.
- de rédiger ou de vérifier et de mettre au point les actes juridiques (décisions, marchés...) et de donner les conseils nécessaires en la matière ;
- de procéder aux opérations conduisant à l'engagement juridique des commandes ;
- de suivre l'évolution de la réglementation, notamment celle des marchés, de rédiger des modèles et des guides adaptés.
Le bureau informatique et bureautique est chargé, pour les applications qui ne relèvent pas de l'informatique de la production statistique :
- de piloter l'élaboration, l'actualisation et le suivi du plan d'informatisation du secrétariat général ;
- d'assurer la mise en oeuvre du plan d'informatisation du secrétariat général ;
- de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation du secrétariat général ;
- d'assister et conseiller les maîtres d'ouvrage du secrétariat général pour les opérations d'informatisation ;
- de contribuer à la mise en place des systèmes d'information liés aux programmes d'action du secrétariat général ;
- de piloter les mesures d'accompagnement liées à l'informatisation du secrétariat général ;
- d'assurer la cohérence technique de l'ensemble des projets d'informatisation du secrétariat général ;
- d'assurer l'assistance aux utilisateurs de l'informatique et de la bureautique ;
Il assure la coordination avec le bureau de l'informatique du département de la diffusion de l'informatique et des moyens de la DAEI, qui est en charge de l'informatique de la production statistique.
Le bureau de la formation est chargé :
- d'élaborer, de mettre en oeuvre le plan pluriannuel et les programmes annuels de formation, de suivre et d'évaluer la politique de formation destinée aux agents du secrétariat général ;
- de gérer les demandes de formation du secrétariat général ;
- d'assurer le suivi des crédits de formation ;
- d'animer la commission locale de formation.
Le bureau du budget est chargé, pour les programmes gérés par le secrétariat général, à l'exception du programme géré par la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique :
- d'assurer la préparation du budget ;
- de réaliser les études budgétaires ;
- de procéder aux opérations conduisant à l'engagement comptable des commandes nécessaires au fonctionnement du service du personnel et de l'administration ainsi que des missions rattachées au secrétariat général, puis à la liquidation des dépenses et aux opérations permettant l'ordonnancement direct ;
- de piloter et coordonner les réponses aux questionnaires et aux contrôles de la Cour des comptes.
Le service du pilotage des services et de la modernisation propose l'organisation des services du ministère, en conduit l'évolution et prépare les arbitrages sur les moyens financiers et humains, afin d'assurer l'efficacité et la cohérence de l'action du ministère, notamment dans sa mission territoriale.
Il représente le ministère pour les actions interministérielles de réforme de 1'Etat.
Il comprend deux missions : la mission du pilotage des services et la mission de la modernisation.
La mission du pilotage des services est chargée, en liaison avec les directions d'administration centrale :
- du pilotage des services et du suivi transversal de la mise en oeuvre des politiques territoriales du ministère ;
- de la conduite de la déconcentration, de la décentralisation et des réformes d'organisation des services déconcentrés ;
- de l'organisation des services ;
- de la préparation des orientations budgétaires ainsi que des propositions d'arbitrage des moyens entre programmes, et notamment du plafond d'emplois ministériel et de ses conséquences sur les services.
La mission de la modernisation est chargée :
- de la conception, de l'actualisation, du pilotage de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la stratégie de réforme du ministère ;
- de la promotion et du développement des pratiques permettant d'améliorer la qualité du service rendu, en particulier par l'utilisation des nouvelles technologies ;
- de la promotion des actions de modernisation dans les services territoriaux ;
- des simplifications administratives ;
- du contrôle de la performance du ministère et de l'animation de la politique ministérielle d'évaluation de ses politiques publiques.
La mission de la stratégie prépare les choix stratégiques afférents aux politiques publiques du ministère.
- elle identifie, en coordination avec les directions et services d'administration centrale, les thèmes sur lesquels une réflexion stratégique doit être menée ;
- elle anime les travaux de veille, d'analyse, de prospective et d'études nécessaires à la préparation des choix stratégiques.
Pour la réalisation de ces travaux, elle s'appuie notamment sur les services d'étude, de veille ou de prospective du ministère ;
- à partir de la synthèse de ces travaux, elle formule des diagnostics et des recommandations.
Elle conseille les directions d'administration centrale pour la définition des politiques sectorielles et s'assure de la bonne prise en compte des orientations stratégiques dans les politiques ministérielles.
Elle propose les actions et orientations du ministère sur les questions de développement durable.
Elle coordonne la participation du ministère et le représente pour les actions interministérielles et internationales relatives à ces questions.
La mission des cadres dirigeants et des écoles assure la gestion personnalisée des cadres dirigeants et experts de haut niveau.
Avec la direction générale du personnel et de l'administration, la direction générale de l'aviation civile, la direction du tourisme et le Conseil général des ponts et chaussées, et en liaison avec les services, elle identifie les cadres dirigeants et experts du ministère et les membres des corps d'encadrement ayant vocation à accéder à des responsabilités de cadres dirigeants et d'experts ; elle assure leur gestion personnalisée et veille à pourvoir les postes sensibles.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage de formations des cadres dirigeants et experts, ainsi que de formations d'accompagnement d'orientations nouvelles ou stratégiques.
Elle prépare les nominations des directeurs et leurs lettres de mission.
Elle gère le dispositif d'évaluation et de rémunération au mérite des directeurs.
La mission des cadres dirigeants et des écoles est en charge de la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et oriente l'activité de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
En liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration, elle définit des orientations pour l'enseignement dispensé dans ces trois écoles afin de répondre aux besoins des futurs employeurs ou futurs employeurs de leurs élèves.
En liaison avec la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, elle oriente les activités de recherche de ces écoles.
Les arrêtés du 19 août 2004 relatifs à l'organisation de la direction des affaires économiques et internationales en sous-directions et en bureaux, l'arrêté du 9 février 1993 relatif à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et l'arrêté du 19 septembre 1995 portant organisation du service de l'information et de la communication sont abrogés.
Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est assisté d'un directeur adjoint, d'un chef de cabinet, de conseillers et de chargés de mission.
- la sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion du trafic ;
La sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion du trafic a en charge la définition, le pilotage, le suivi et l'évaluation des politiques de sécurité des déplacements routiers pour tous les usagers, de gestion du trafic et d'information routière.
Elle est chargée de la mission défense et sécurité civile.
Elle participe aux projets européens et internationaux dans les domaines des systèmes de transports intelligents et de la sécurité des infrastructures.
Elle contribue au suivi de l'implantation des équipements du contrôle automatique des infractions.
La sous-direction de la sécurité de la route et de la gestion de trafic est constituée par :
- politique de sécurité et de signalisation de la route ;
- aménagements et équipements routiers statiques, signalisation horizontale et verticale ;
- mise en oeuvre et évaluation des actions nationales d'information routière, relations avec les organismes assurant la diffusion de l'information routière.
Le bureau de la gestion du trafic (R3) :
- politique générale de la gestion du trafic et de l'information routière ;
- définition des moyens de gestion du trafic : équipements dynamiques et centres d'ingénierie et de gestion de trafic (CIGT) ;
- programmation et mise en oeuvre de schémas directeurs des CIGT et de l'information routière ;
- normalisation des équipements dynamiques ;
- coordination interservices entre les tâches de gestion de trafic et les tâches de patrouillage et d'interventions d'urgence ;
- plan de gestion de trafic et plan intempéries.
- politique de développement, conception, réalisation, mise en oeuvre et évaluation des systèmes de gestion de trafic et d'information routières ;
- suivi des expérimentations et innovations en matière d'équipements dynamiques et d'information routière ;
- maintenance des équipements informatiques des centres d'information routière.
Le pôle des chargés de mission du schéma directeur d'information routière :
- appui à la conception et au déploiement de l'information routière sur le réseau routier non concédé.
Le chargé de mission ville-déplacements.
- relations avec la Communauté européenne, les organismes de recherches internationaux et travail de prospective dans tous les domaines de compétence de la sous-direction.
- suivi budgétaire et comptable de la sous-direction, communication (correspondant intranet-internet).
La sous-direction de l'éducation routière est constituée par :
- réglementation de l'activité des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, suivi et évaluation ;
- expertise et conseil au plan européen et international.
- pilotage et animation des réseaux des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du réseau des médecins chargés du contrôle médical des usagers de la route ;
- appui aux services déconcentrés pour le développement de l'éducation routière dans les réseaux locaux, notamment celui des auto-écoles et pour l'activité des examens du permis de conduire ;
- maîtrise d'ouvrage et évaluation des actions de formation des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
- gestion des emplois et des compétences des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- suivi de la gestion administrative du permis à points ;
La mission maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens du permis de conduire (MISIPC) :
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation, encadre les opérateurs du contrôle technique périodique et exerce la fonction d'autorité compétente pour la délivrance des réceptions communautaires et internationales des véhicules et de leurs équipements.
La sous-direction de la réglementation technique des véhicules est constituée par :
- exercice de l'autorité compétente pour les réceptions correspondantes ;
- suivi des activités du programme européen d'évaluation de la sécurité des voitures neuves (Euro NCAP).
Le bureau des véhicules lourds et des deux-roues (V2) :
- pilotage, en liaison avec le ministère chargé de l'industrie, de l'activité technique des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- liaison avec les administrations et les opérateurs économiques en charge de l'immatriculation.
Elle prépare la stratégie de communication globale de la sécurité routière et le plan de communication qu'elle met en oeuvre.
Elle assure les relations avec l'ensemble des médias et organise les campagnes, les manifestations et relations publiques de la direction dont elle évalue l'efficacité.
Elle assiste l'ensemble de la direction pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière (GIPSR).
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication est constituée par :
- préparation, suivi et évaluation des axes de la politique nationale de sécurité routière ;
- suivi des actions de sécurité routière des autres ministères ;
- animation des réseaux locaux de sécurité routière et du partenariat avec les collectivités territoriales ;
- préparation et suivi des textes réglementaires et législatifs de la direction ;
- traitement du contentieux de la direction ;
Le bureau presse et relations publiques (IC4) :
- animation des relations avec la presse pour assurer la prise de parole de la sécurité routière en fonction de l'actualité et dans le cadre du plan de communication ;
- organisation des opérations de relations publiques de sécurité routière dans le cadre du plan de communication ;
- suivi de l'activité d'édition accompagnant les actions de relations publiques.
- préparation, mise en oeuvre et évaluation des campagnes publicitaires et recherche de partenariat avec les médias ;
- archivage de la communication publicitaire ;
- préparation, organisation et suivi des événements (salons et manifestations).
Le bureau gestion-production-diffusion (IC6) :
- préparation du budget, des marchés de la sous-direction, gestion et comptabilité, tableaux de bord de suivi ;
- définition de la politique de diffusion et envoi des outils et des supports de communication ou de mobilisation vers les partenaires et institutions ;
- productions en régie d'images, photos, vidéos et supports de communication.
La sous-direction des actions transversales et des ressources coordonne l'ensemble des actions transversales de la direction et assure le pilotage, l'exécution et le suivi du budget et de la comptabilité pour l'ensemble de la direction.
Elle a en charge la définition et la mise en oeuvre de la stratégie et de l'action de la direction concernant les ressources humaines, la valorisation et la diffusion des connaissances, les moyens des services et les systèmes d'information (informatique générale et réseaux).
La sous-direction des actions transversales et des ressources est constituée par :
La mission des actions transversales :
- pilotage et coordination des actions de modernisation concernant la direction ;
- déploiement du projet management et pratiques de sécurité routière dans les services.
- organisation, coordination de la production d'informations et pilotage de la mise en oeuvre de l'intranet ;
Le centre de documentation et d'information de la sécurité routière (CDISR) :
- repérage, acquisition et traitement des ressources documentaires dans le domaine de la sécurité routière ;
- animation des réseaux de documentation dans le domaine de la sécurité routière.
La mission de coordination des relations avec les services déconcentrés, le réseau scientifique et technique et le réseau formation (MICO) :
- développement du conseil de gestion, du management et de la qualité ;
- organisation et actions de modernisation dans le cadre de la réforme de l'Etat.
La mission des affaires internationales coordonne les actions communautaires et internationales et assure la veille internationale.
La direction de la sécurité et de la circulation routières dispose, pour l'exercice de ses attributions, du réseau scientifique et technique du ministère dont elle contribue à la définition des orientations.
Elle oriente, avec la direction générale de la mer et des transports, l'activité de la mission des transports intelligents.
La direction de la sécurité et de la circulation routières s'appuie pour la connaissance de l'accidentologie sur l'Observatoire national interministériel de sécurité routière.
Les arrêtés du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières et organisation des sous-directions de la direction de la sécurité et de la circulation routières en bureaux sont abrogés.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme
La mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information valorise les stratégies et actions du ministère chargé du tourisme.
Elle anime le site internet du ministère chargé du tourisme.
La mission des affaires internationales prépare, met en oeuvre et évalue la politique internationale du ministère chargé du tourisme aux plans bilatéral et multilatéral.
- elle coordonne et valorise les actions conduites par les organismes chargés de la promotion de la France et de ses savoir-faire par le ministère chargé du tourisme.
- de conduire des actions d'observation socio-économique du tourisme, notamment en partenariat avec le groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) et en concertation avec les acteurs publics et privés, au premier rang desquels les observatoires régionaux du tourisme ;
- de rassembler, gérer et valoriser toutes les informations relatives au tourisme.
Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques comporte :
Le bureau des études, des statistiques et des comptes économiques :
Il gère et développe le système d'enquêtes statistiques sur le tourisme dans le cadre du système statistique public.
Il réalise des études statistiques et élabore les comptes satellites du tourisme.
Il apporte une assistance technique en matière d'information et de méthodologie statistique à l'administration centrale ainsi qu'aux services déconcentrés et aux observatoires régionaux du tourisme.
Il coopère aux travaux statistiques des organismes internationaux.
Le bureau de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et de la recherche :
Il élabore des orientations stratégiques à partir des analyses socio-économiques et des études d'évaluation et de prospective relatives au tourisme et aux politiques touristiques qu'il a réalisées.
Il participe à l'orientation des études socio-économiques et aux travaux d'évaluation et de prospective réalisés aux échelons régionaux.
Il gère et valorise les actions de recherche fondamentale et appliquée en matière de tourisme et de loisirs.
Il anime la concertation en matière de recherche entre l'administration, les universités et les professionnels.
La mission d'information, de veille et de documentation :
Elle rassemble, gère et valorise toutes les informations relatives au tourisme.
Elle met à disposition des différents publics, notamment via les réseaux numériques, les informations dont elle dispose.
- dans le cadre des orientations arrêtées par le secrétariat général, elle élabore le budget du ministère chargé du tourisme, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle assure l'ordonnancement des dépenses des services centraux ; elle alloue aux divers services du ministère chargé du tourisme les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle évalue l'incidence financière des actions conduites par la direction du tourisme ; elle participe au développement des fonctions de contrôle de gestion ; elle est chargée de la gestion du patrimoine immobilier ; elle constitue un centre de ressources en matière de réglementation relative aux marchés publics et aux procédures qui s'y rattachent ;
- elle élabore et met en oeuvre la gestion personnalisée des ressources humaines ; elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale, des services déconcentrés et les agents de droit public en poste à l'étranger du ministère chargé du tourisme et elle apporte, à ce titre, son soutien aux délégations régionales au tourisme ; elle traite les affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle élabore et met en oeuvre la politique de formation pour l'ensemble des personnels ;
- elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique et fiscale auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés et assure la veille réglementaire et jurisprudentielle ; à ce titre, elle est consultée sur les projets législatifs et réglementaires préparés par les services de la direction ; elle est en charge de la codification et de la qualité de la réglementation en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ; elle traite du contentieux et représente, à ce titre, le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection des agents publics ;
- elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par la Maison de la France.
Il met en oeuvre la loi organique sur les lois de finances du ler août 2001.
Il définit et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines nécessaires aux diverses entités du ministère chargé du tourisme et assure la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des agents de droit public en poste à l'étranger ;
Il élabore une politique coordonnée de formation pour l'ensemble des personnels.
Il est chargé de la codification et de la qualité de la réglementation en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
Il élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration du tourisme en liaison avec des entités concernées.
Il assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie de l'administration centrale et des services déconcentrés, de l'entretien des moyens immobiliers, de la gestion du parc automobile, de la programmation de l'achat de matériels, des fournitures et services et des mobiliers ;
Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Dans son domaine de compétence, elle prépare, coordonne et évalue les actions du ministère chargé du tourisme en faveur de l'emploi ainsi que les procédures de qualification et veille à leur mise en oeuvre.
Elle accompagne les politiques d'entreprise menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique française ;
- elle veille à la cohérence des actions mises en oeuvre par les organismes Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) et Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
Le bureau des industries et professions touristiques :
Il oriente et anime le secteur des activités et des professions touristiques, dont il élabore les réglementations.
Il participe à l'élaboration des réglementations ayant une incidence sur le tourisme.
Il anime, gère et valorise les actions conduites en matière de qualité.
Il veille à la cohérence des politiques publiques et propose des orientations sur les politiques de l'Etat.
Il assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial, s'agissant des équipements hôteliers.
Il définit les politiques du développement territorial en métropole et outre-mer et d'aménagement touristique durable à partir des orientations du Gouvernement, en liaison avec les partenaires interministériels, et les met en oeuvre dans le cadre de partenariats (institutionnels, collectivités locales, professionnels du tourisme, associations).
Il coordonne la préparation et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions.
Il veille à la cohérence des actions du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) avec la politique de l'Etat.
Il élabore et met en oeuvre la politique sociale du tourisme.
Il conçoit et met en oeuvre les dispositifs, notamment financiers et réglementaires, pour concrétiser l'accès de tous au droit aux vacances.
Il est chargé de développer un partenariat avec les opérateurs du tourisme social et associatif.
Il assure le secrétariat de la Coordination nationale du tourisme social et associatif.
Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale des chèques-vacances et veille à la cohérence des actions de la Bourse solidarité vacances avec la politique de l'Etat.
Le bureau des politiques de l'emploi et de la formation :
Il participe à l'amélioration de la qualification des acteurs professionnels et territoriaux du tourisme.
Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction dans le domaine du droit du travail et de la législation sociale.
Les arrêtés du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme et portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du tourisme sont abrogés.
Le directeur du tourisme et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes
« Pour les ressortissants de l'Union européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre II du présent arrêté.
Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre III du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-614 du 27 mai 2005 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France, France 2, France 3 et France 5 et portant abrogation des cahiers des charges des sociétés provisoirement dénommées " La Chaîne d'information continue " et " La Chaîne de rediffusion ".
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme France 2, annexé au décret du 28 août 1987 susvisé, est modifié par les articles 2 à 9 du présent décret.
Le cahier des missions et des charges de la société Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié par les articles 27 à 29 du présent décret.
Le cahier des missions et des charges, annexé à ce décret, est modifié par les articles 32 à 37 du présent décret.
Le décret n° 2002-752 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée " La Chaîne d'information continue " et le décret n° 2002-753 du 2 mai 2002 portant approbation du cahier des charges de la société provisoirement dénommée " La Chaîne de rediffusion " sont abrogés.
Au septième alinéa du préambule, les mots : « des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « des sociétés France 2, France 3, France 4 et France 5 ».
Aux huitième et neuvième alinéas du préambule, les mots : « France 2, France 3 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 2, France 3, France 4 et France 5 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par câble et satellite » sont remplacés par les mots : « par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « de France 3 et de La Cinquième » sont remplacés par les mots : « de France 3, France 4 et France 5 ».
A l'article 19, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
A l'article 25, les mots : « avec France 3 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 3, France 4 et France 5 ».
Aux premiers alinéas des articles 28, 29 et 30, les mots : « avec France 3 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 3, France 4 et France 5 ».
Au dernier alinéa de l'article 33, les mots : « avec France 3, Arte France et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 3, France 4, France 5 et Arte France ».
« - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires.
Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission ; »
Les quatre derniers alinéas du préambule sont supprimés.
- Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, la société diffuse un service constitué d'un programme sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que de programmes régionaux et locaux, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et, de manière intégrale et simultanée, par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Elle peut également assurer la reprise intégrale et simultanée de ce service par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment par satellite.
Pour l'application du présent article, la reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de qualité de diffusion des programmes.
A l'article 7 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
A l'article 12, les mots : « et dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
A l'article 17, les mots : « dans le cadre du service mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 26, aux premier et deuxième alinéas de l'article 28, les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « avec France 2 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 2, France 4 et France 5 ».
Le chapitre X comprenant les articles 57 à 62 est supprimé.
L'intitulé du III du chapitre VI est ainsi rédigé : « Relations avec les sociétés énumérées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ».
L'intitulé du 1° du III du chapitre VI est ainsi rédigé : « Relations avec France 2, France 3, France 4 et France 5 ».
- La société programme et fait diffuser gratuitement et quotidiennement des séquences produites par les sociétés France 2, France 3, France 4 et France 5, à des heures et pour une durée choisies d'un commun accord.
Dans l'intitulé du décret du 20 janvier 1995 susvisé et dans son article 1er, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
Dans le titre et au dixième alinéa du préambule, les mots : « La Cinquième » sont remplacés par les mots : « France 5 ».
- Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée, la société diffuse un service par voie hertzienne terrestre en modes analogique et numérique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Elle veille à exploiter les possibilités offertes par la technologie numérique, en matière de format de diffusion et de qualité d'image et de son.
Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ce service par des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment par satellite.
La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de qualité de diffusion des programmes.
L'article 5 est complété par les dispositions suivantes : « Elle assure la promotion des programmes de France 2, France 3, France 4 et diffuse de brèves séquences présentant le programme d'Arte.
Au troisième alinéa de l'article 22, après les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel », sont insérés les mots : « et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures ».
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Alpina Savoie BP 9417, ZI de Bissy, 73094 Chambéry Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- semoules, pâtes, couscous, spécialités céréalières (référence : CC/19/05).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2005, M. Bac (Régis), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de chef du service des finances et du contrôle au centre d'action sociale de la ville de Paris à compter du 1er avril 2005 pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Pénit (Thomas, Patricke).
Monboussin (Vincent, Thierrye).
Balli (Francis, Bruno, Gabriele).
Corneyllie (Hélène, Emma, Léa).
Amouretti (Manon, Sophie, Amélie).
Pedron (Gwénael, Marie, Jean).
Meunier (Marc-Edern, Henry, Victor).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Bernard Nuytten, 1re classe, en service détaché, secrétaire général ARH Aquitaine, est nommé directeur, centre hospitalier, Carcassonne (Aude).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Philippe Arezki, directeur 2e classe, centre hospitalier, La Fère (Aisne), est nommé directeur, centre hospitalier, Chauny (Aisne).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Yves Richez, 1re classe, mis à disposition, secrétaire général Association Claude-Bernard, est nommé directeur, centre hospitalier, Albert (Somme).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, Mme Nadiège Baille, directrice adjointe 2e classe, hospices civils, Lyon (Rhône), est nommée directrice, centre hospitalier, Trévoux (Ain).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Serge Pernigotto, directeur adjoint 2e classe, centre hospitalier, Vittel (Vosges), est nommé directeur, centre hospitalier, Champagnole-et-Nozeroy (Jura).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Laurent Verin, directeur adjoint 3e classe, centre hospitalier intercommunal, Sud francilien (Essonne), est nommé directeur, centre hospitalier, Noyon (Oise).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Pierre Gustin, directeur 1re classe, centre hospitalier, Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin), est nommé directeur général, centre hospitalier régional, Nantes (Loire-Atlantique), emploi fonctionnel.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Frantz Ventura, directeur adjoint 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur général, centre hospitalier régional, Fort-de-France (Martinique), emploi fonctionnel.
Décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (mission pour l'informatisation du système de santé)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation des systèmes de santé et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bonnet-Galzy et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Houssin, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs atributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité mycobactéricide des désinfectants chimiques utilisés en médecine, y compris les désinfectants pour instruments.
- Partie 407 : différence de température (indice de classement : L58-405-407).
- Partie 504 : résistance des éléments de fixation (indice de classement : L58-405-504).
- Partie 505 : résistance des éléments de raccordement principaux (indice de classement : L58-405-505).
- Partie 506 : tenue aux vibrations (indice de classement : L58-405-506).
- Partie 508 : accélération centrifuge (indice de classement : L58-405-508).
- Partie 510 : résistance des éléments de raccordement auxiliaires (indice de classement : L58-405-510).
- Partie 511 : essai combiné : température, altitude et vibrations (indice de classement : L58-405-511).
- Machines pour le travail du bois.
- Installations fixes d'extraction de copeaux et de poussières.
- Performances relatives à la sécurité et prescriptions de sécurité (indice de classement : E64-610).
- Équipements de traitement de surface.
- Code d'essai acoustique pour équipements de traitement de surface y compris les équipements de manutention auxiliaires.
- Classes de précision 2 et 3 (indice de classement : T35-025).
- Partie 1 : essais sur bande (indice de classement : G07-200-1).
- Cuir pour vêtements (à l'exclusion des fourrures) (indice de classement : G54-201).
- Casques de haute protection pour sports équestres (indice de classement : S72-425).
- Partie 6 : dosage des composés organiques volatils dans l'air intérieur des locaux et enceintes d'essai par échantillonnage actif sur le sorbant Tenax TAr, désorption thermique et chromatographie en phase gazeuse utilisant MS/FID (indice de classement : X43-404-6).
- Revêtements métalliques sur matériaux non métalliques.
- Méthode utilisant la microrésistivité (indice de classement : A91-127).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : H35-113-1).
- Partie 4 : livraison, installation et maintenance (indice de classement : M88-557-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juin 2005, des cinq normes françaises suivantes :SANTÉ
- Analyse des risques (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : S99-210).
- Partie 2 : bague de diamètres nominaux 43 mm et 48 mm (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : H35-105-2).
- Partie 3 : bague de diamètre nominal 89 mm (homologuée le 20 novembre 1993) (indice de classement : H35-105-3).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2005, M. Jean-François Champigny, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 août 2004 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 juin 2005 portant admisssion à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. François Jannin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2005 et maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans, jusqu'au 22 septembre 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, M. Robert Dewulf, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Gilles Le Lard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des affaires européennes à la direction des politiques économique et internationale, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis à compter du 20 juin 2005, en remplacement de M. Jean-Jacques Delate, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, Mme Pascale Cazin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Pas-de-Calais, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de la Vienne à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Frédéric André, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2005, M. Eric Marouseau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Corrèze, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Morbihan à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Hervé Knockaert, appelé à d'autres fonctions.
4° Un engagement à établir sa résidence effective à promixité du lieu d'exercice de ses fonctions ;
- d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement du 30 décembre 1958) (A) ;
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Martin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres spécifique relevant du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au sein du service de la communication, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif au stockage et à la diffusion d'ouvrages, brochures, dépliants, affiches, dossiers et autres documents ainsi que divers types d'objets, pour le service de la communication, pour la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, pour le service communication de la direction générale de la comptabilité publique et pour l'Institut de la gestion et du développement économique.
- la chef du service de la communication ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur des réseaux de communication du service de la communication ou son représentant ;
- la responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
- le responsable du bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation du service de la communication ou son représentant ;
- la responsable du service de la communication de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le directeur de l'agence centrale des achats ou son représentant.
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte susvisé, les mots : « l'article 22-II » sont remplacés par les mots : « l'article 21-II ».
- Cinq concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (5 postes) dans le corps suivant :
Affectation : Ouagadougou (Burkina Faso).
- Gestion scientifique et techniques des EPST
1 juriste (juriste des affaires européennes).
Les candidats qui justifient d'une inscription en 2e année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont autorisés à prendre part au concours ; ils ne pourront être réintégrés définitivement à la Banque de France que s'ils sont titulaires d'un diplôme de sortie de cette école.
a) Une étude de dossier pouvant requérir des connaissances de base d'ordre économique, financier, juridique ou statistique et impliquer la mise en oeuvre de décisions (durée 4 h ; coefficient 4).
b) Une épreuve spécialisée selon la voie d'accès (durée 4 h ; coefficient 5) :
Cette épreuve portera, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée 2 h ; coefficient 2).
d) Une épreuve à option au choix du candidat portant, selon la voie d'accès choisie, sur l'une des matières indiquées ci-après (durée 3 h ; coefficient 3) :
a) Un exposé, d'une durée maximum de 10 minutes, suivi d'une interrogation de même durée par le jury, à partir d'un texte portant sur les idées et les faits économiques et sociaux contemporains (temps de préparation de l'exposé : 20 minutes ; coefficient 3).
- droit : 1 poste ;
Dix postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du lundi 20 juin 2005 à la Banque de France, direction générale des ressources humaines (56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs à Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les directions régionales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le mercredi 27 juillet 2005.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du lundi 20 juin au vendredi 29 juillet 2005, terme de rigueur (2).
Arrêté du 15 juin 2005 suspendant l'autorisation d'un opérateur aux fins du ravitaillement des personnels et des passagers des moyens de transports maritimes avec des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
L'autorisation accordée à la société Cofrapex International, 2, boulevard des Bassins-de-Radoub, 13002 Marseille, et délivrée en application de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes et des entrepôts agréés, et agréée au titre de l'article 19 de l'arrêté du 5 mai 2000 modifié aux fins de l'approvisionnement direct des moyens de transports maritimes est suspendue.
M. Vincent Chriqui est nommé conseiller en charge de l'assurance chômage, de l'ANPE et du budget au cabinet du ministre délégué à compter du 15 juin 2005.
A sa demande et en vue d'assurer une autre mission, il est mis fin, à compter du 13 juin 2005, aux fonctions de Mme Gayé Petek, conseillère au cabinet de la ministre déléguée.
Décret du 4 juillet 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO
M. Jean-Pierre Denis est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, Mme Monique Ghesquiere, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, M. Yves Bottin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2005, Mme Gisèle Dessieux, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, l'office de notaire à la résidence de Paris (16e) dont est titulaire Mme Remy (Marie-Claude, Pauline), épouse Prestigio, est transféré à Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, Mme Beaudon (Francesca), épouse Albert, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Vignal, Frédéric Alexis et Jean Solaire, notaires associés, à la résidence d'Ussel (Corrèze).
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Cornac et Oloron-Sainte-Marie.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Chein-Dessus, Cornac, Souillac.
Décision n° 2005-268 du 7 juin 2005 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-681 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2000 susvisée, le mot : « Thollon » est remplacé par : « La Radio Plus ».
Drapier (Dominique).
Malet (Florence).
Décision du 17 juin 2005 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, M. Bertrand Devaux est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2005.
Clanet (Michel).
Sibila (Jean).
Décision du 22 juin 2005 portant nomination d'un expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juin 2005, la personne dont le nom suit est nommée expert rapporteur auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande
M. Gérard Cros, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Jean-Jacques Subrenat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie
M. Serge Degallaix, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Tunisie, en remplacement de M. Yves Aubin de La Messuzière, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie
M. Patrick Chrismant, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassaseur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Mongolie, en remplacement de M. Nicolas Chapuis, appelé à d'autres fonctions.
M. François-Xavier Deniau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, en remplacement de M. Patrick Villemur, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles
M. Michel Tretout, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Johannesbourg, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Claude Fay, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston
M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Kingston, en remplacement de M. Pierre-Antoine Berniard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2005, M. Kearney (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction E « Commerce international » à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 avril 2005.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail :
Professeur Françoise Conso, président titulaire ;
Professeur Jean Loriot, président suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail en qualité de représentants de l'ordre des médecins :
Professeur Christian Geraut, membre titulaire ;
Docteur Yves Roquelaure, membre suppléant ;
Professeur Daniel Dumont, membre titulaire ;
Professeur Dominique Choudat, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du Syndicat général des médecins du travail :
Docteur Martine Delherm, membre titulaire ;
Docteur Sylvina Gelin, membre suppléant.
Sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine du travail en qualité de représentants du Syndicat national des professionnels de la santé au travail :
Docteur Pierre Borel, membre titulaire ;
Docteur Jean-Louis Zylberberg, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en neurologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en neurologie :En qualité de représentants du Syndicat national des neurologues
Docteur Alain Jager, membre titulaire.
Docteur Raphaël Rogez, membre suppléant
Docteur Edouard Baldauf, membre titulaire
Docteur Pierre Hinault, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale :
Professeur Jean-Pierre Bebear, président titulaire ;
Professeur Bernard Fraysse, président suppléant.
Docteur Jacques Bardier, membre titulaire.
Professeur Olivier Sterkers, membre suppléant.
Professeur François Demard, membre titulaire.
Professeur Christian Dubreuil, membre suppléant.
spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Docteur Alain Vuong Huu Le, membre titulaire.
Professeur Jean-Michel Klossek, membre suppléant.
Docteur Emile Reyt, membre titulaire.
Docteur Gilles Despreaux, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale :
Professeur Patrice Beutter, président titulaire ;
Professeur Claude Simon, président suppléant.
Professeur Michel Zanaret, membre titulaire.
Professeur Roger Jankowski, membre suppléant.
Professeur Bernard Guerrier, membre titulaire.
Professeur Jean Lacau Saint-Guily, membre suppléant.
Docteur Richard Hanlet, membre titulaire.
Professeur André Chays, membre suppléant.
Professeur Patrice Tran Ba Huy, membre titulaire.
Docteur Sylvain Barrault, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2005, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service au ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières pour une durée de trois ans renouvelable.
La démission de M. Roberge (Jacques, René, Arsène), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Roberge et Marion Roberge-Lima, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Roberge (Jacques, René, Arsène).
M. Roberge (Jacques, René, Arsène) et Mme Roberge (Marion, Reine, Donathilde), épouse Lima, sont nommés notaires associés.
M. Doux (Pierre, Marie, Louis, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Comte, Pierre Gautier et Emmanuel Comte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Comte, Pierre Gautier et Emmanuel Comte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Comte, Pierre Gautier, Emmanuel Comte et Pierre Doux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 18 juillet 2005, M. Menasseyre (Bernard), président de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Guillard (Jean-Pierre).
Arrêté du 4 juillet 2005 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Cévennes de M. Jean-Paul Pottier, en qualité de président, et de MM. Jacques Blanc et Roger Bacon, en qualité de vice-présidents.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant nomination d'un chef de subdivision administrative en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 5 juillet 2005, M. François Proisy, administrateur civil, est nommé, à compter du 2 août 2005, chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent, en Polynésie française, en remplacement de M. Gérard Mathieu, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2005-814 du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes : 1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Le programme de la deuxième épreuve mentionnée ci-dessus est fixé par l'arrêté fixant le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Les correcteurs sont désignés par le président du centre de gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Le décret n° 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est abrogé.
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
- Les articles 1er, 4, 5 et 7 de l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports sont ratifiés.
Rapport de M. Yves Boisseau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2220 ;
Rapport de M. Jackie Pierre, au nom de la commission des affaires sociales, n° 379 (2004-2005) ;
Avis de M. Yannick Texier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 360 (2004-2005).
- L'article 2 de la même ordonnance est ratifié sous réserve des modifications suivantes à l'article L.
213-2 relatif à la définition du travailleur de nuit, la période nocturne à retenir est celle définie en application des deux alinéas précédents.
« Pour les personnels navigants des entreprises de navigation intérieure, une convention ou un accord de branche peuvent déroger à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent, sous réserve de prévoir une durée quotidienne du travail des travailleurs de nuit qui n'excède pas douze heures par période de vingt-quatre heures et que ceux-ci bénéficient, outre des jours de repos et de congés légaux, de jours de repos supplémentaires en nombre suffisant.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au personnel roulant des entreprises de transport routier.
- La durée quotidienne du travail d'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier ne peut excéder dix heures, conformément au second alinéa de l'article L.
212-1, lorsque ce salarié est un travailleur de nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de vingt-quatre heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
Il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur.
213-3 ne sont pas applicables aux salariés relevant du présent article.
- L'article 3 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la suppression de son second alinéa.
- L'article 6 de la même ordonnance est ratifié sous réserve de la suppression, à l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, des mots : « et aux personnels employés sur les navires ».
Avis de vacance d'un emploi de chef du département des affaires européennes
Principales attributions du département
Régions ultrapériphériques (RUP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français :
- analyses juridiques et réglementaires des dossiers européens qui ont une incidence sur l'outre-mer ;
- élaboration de dossiers de synthèse sur les questions européennes ;
- suivi du processus d'élargissement de l'Union européenne et des questions liées au traité constitutionnel ;
- correspondant du ministère délégué aux affaires européennes pour le suivi des travaux du Parlement européen ;
- analyse et suivi de la politique de coopération régionale conduite par l'Union européenne dans les zones Caraïbe, océan Indien et Pacifique ;
- suivi de la convention de Cotonou, ainsi que de tous les accords commerciaux passés par l'Union européenne.
Régions ultrapériphériques (RUP) françaises :
- animation de la réflexion prospective sur l'évolution de la politique de cohésion économique et sociale conduite par l'Union européenne.
Analyse de l'impact des évolutions de celle-ci sur les DOM.
Participation aux négociations sur les projets de règlements relatifs aux fonds structurels.
Préparation des DOCUP 2007-2013 ;
- animation, coordination, pilotage, suivi et évaluation de la gestion des fonds communautaires régionalisés dans les DOM ;
- appui aux SGAR en matière de gestion des fonds communautaires régionalisés dans les DOM et contribution à l'harmonisation des règles de gestion et à la simplification des procédures ;
- coordination générale et suivi de l'ensemble des programmes communautaires cofinancés par les fonds structurels concernant les DOM, en liaison avec la DATAR ;
- suivi des régimes d'aide dans les DOM, sur le plan de leur compatibilité avec la réglementation européenne ;
- gestion des crédits délégués dans le cadre du programme national d'assistance technique objectif 1 (PNAT) ;
- suivi de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 299-2 du traité au bénéfice des RUP ;
- organisation de contacts réguliers avec les autres RUP ainsi qu'avec leurs Etats membres.
Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français :
- analyse prospective et suivi du régime d'association de l'Union européenne et des pays et territoires d'outre-mer, ainsi que du FED ;
- participation aux travaux relatifs aux suites à donner à la position commune des Etats membres et des PTOM ;
- coordination et suivi de la mise en oeuvre des DOCUP dans les PTOM ;
- organisation de contacts réguliers avec les autres PTOM ainsi qu'avec leurs Etats membres de rattachement.
Le chef du département des affaires européennes a en charge la gestion des dossiers européens, tant en ce qui concerne les départements que les territoires et les autres collectivités d'outre-mer.
Il assure, par ailleurs, une fonction de veille sur l'ensemble des dossiers qui concernent l'outre-mer, dans la mesure où ils ont une dimension européenne, et qui sont évoqués au niveau des réunions interministérielles, ou des réunions avec les services de la Commission européenne.
Enfin, il est le point de contact privilégié de la Commission et des Etats membres qui ont des RUP ou des PTOM, pour tout ce qui concerne les questions communautaires relatives à ces entités.
Son activité consiste à coordonner et à synthétiser, dans ce domaine, les activités des différents acteurs et à représenter les intérêts de l'outre-mer français dans les différents domaines communautaires :
Au plan local (sur les dossiers européens) :
- coordination de l'action des représentants de l'Etat outre-mer-animation du réseau des secrétaires généraux aux affaires économiques des préfectures des DOM ;
- relations avec les collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'avec les socioprofessionnels ;
- représentation du ministère de l'outre-mer dans diverses instances et réunions dans les DOM et les autres collectivités d'outre-mer.
Au plan national (sur les dossiers européens) :
- synthèse et coordination de l'activité des différents services de la DAESC dans le domaine communautaire ;
- représentation du ministère de l'outre-mer dans diverses instances et réunions interministérielles.
- participation aux travaux du groupe partenarial Etats membres-Commission-régions ultrapériphériques sur la mise en oeuvre de l'article 299-2 du traité ;
- participation aux travaux des groupes de travail mis en place par la Commission sur l'avenir des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), dans le cadre de leur association avec l'Union européenne ;
- représentation du ministère de l'outre-mer dans diverses instances et réunions à Bruxelles.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire de catégorie A+ ayant une expérience confirmée des dossiers européens et une bonne connaissance de l'outre-mer.
Aptitude à utiliser les outils informatiques courants (Word, Excel, intranet et messagerie).
Capacité à gérer une équipe pluridisciplinaire regroupant des personnes de statuts différents (4 cadres A ; 1 cadre B ; 1 cadre C).
Maîtrise de la langue anglaise (lue et parlée).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au chef du bureau des ressources humaines du ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent contacter M. Portier (téléphone : 01-53-69-26-34).
Arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
L'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense est abrogé.
Ouvrier de centre d'essais.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES DONT LES ACTIVITÉS QUI Y ÉTAIENT EXERCÉES SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 juillet 2005, le boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud est attribué au fonds de garantie mentionné à l'article L.
422-4-1 du code de la construction et de l'habitation pour un montant de 1 004 929,86 .
Arrêté du 20 juillet 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de zinc, plomb et substances connexes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, la renonciation de la société Umicore à la concession de mines de zinc, plomb et substances connexes dite « Concession de Planioles » (Lot) est acceptée.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer
- Délégation est donnée à M. Hervé Tonnaire, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Réunion-océan Indien, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Réunion-océan Indien.
Mme Sophie Tiano-Caillol, directrice d'études, directrice territoriale investissement et prêt de la direction régionale Réunion-océan Indien ;
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Réunion-océan Indien.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la région Antilles-Guyane, à :
Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane ;
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Saffrey, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge de l'activité prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane.
- Délégation est donnée à Mme Anne-Claire David-Lecourt, directrice d'études, directrice territoriale prêt et investissement de la direction régionale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge de l'activité prêt et investissement de la direction régionale Antilles-Guyane.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés du 1er mars 2005 et du 29 avril 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination de la directrice du centre de recherche et de restauration des musées de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, Mme Naffah (Christiane), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du centre de recherche et de restauration des musées de France, en remplacement de M. Mohen (Jean-Pierre).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2005 à l'accord du 13 juin 1995 relatif aux clauses statutaires (champ d'application) de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Etienne Crépon, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat)
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret, les droits et obligations des employeurs qui ont eu recours, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 visée ci-dessus, au service d'aide à l'accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale institué en application de l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale sont maintenus en l'état à la date de publication du présent décret, lorsque ces employeurs utilisent le titre emploi-entreprise occasionnel postérieurement à cette date.
Il est inséré, après le chapitre 3 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre III bis ainsi rédigé :
- L'employeur qui remplit les conditions fixées au 2° de l'article L.
133-5-3 adhère au titre emploi-entreprise occasionnel au moyen d'un formulaire, homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, qu'il se procure auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont il relève ou auprès du centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.
- Préalablement à l'utilisation du titre emploi-entreprise occasionnel, l'employeur doit remplir un volet d'identification du salarié délivré par un centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.
« a) La nature du contrat : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
« f) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
« g) Les particularités du contrat s'il y a lieu ;
« h) Le taux accidents du travail ;
« i) La pratique éventuelle d'un abattement ;
« j) Le taux de prévoyance s'il est spécifique au salarié ;
« k) L'assujettissement au versement transport s'il y a lieu ;
« Une copie de ce document est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le code du travail.
212-4-3 du code du travail, les clauses contenues dans ce contrat sont applicables aux lieu et place des dispositions du I.
- Le titre emploi-entreprise occasionnel comprend un volet social, qui comporte notamment les mentions suivantes :
« f) Le montant des frais professionnels ;
« 3° Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.
- Le Centre national de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur assure le calcul des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que l'établissement de l'attestation d'emploi destinée au salarié occasionnel.
« Afin d'assurer ces opérations, l'employeur adresse au centre national de traitement :
- Le centre national de traitement délivre l'attestation d'emploi au salarié occasionnel dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception du volet social.
« Cette attestation permet de justifier les droits du salarié aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article L.
351-1 et aux prestations de retraite complémentaire.
Sa remise se substitue à celle du bulletin de paie.
- Le centre national de traitement notifie à l'employeur un décompte des sommes dues dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
« 2° Lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour du mois, le décompte est adressé le seizième jour du mois suivant.
- Le recours au titre emploi-entreprise occasionnel vaut, à l'égard des salariés employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnées aux articles R.
- La limite de cent jours mentionnée au 2° de l'article L.
133-5-3 est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans l'entreprise au cours de l'année civile.
- Les cotisations et contributions dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-entreprise occasionnel sont recouvrées et contrôlées par l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont relève celui-ci, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
« Le versement des cotisations et contributions sociales dues par l'employeur qui recourt au titre emploi-entreprise occasionnel peut être effectué par chèque bancaire ou postal ou au moyen d'un titre interbancaire de paiement ou du prélèvement automatique.
« Lorsque l'employeur utilise la version électronique du titre emploi-entreprise occasionnel, il doit effectuer le versement des cotisations et contributions sociales correspondantes par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L.
- A défaut d'accord prévu au dernier alinéa de l'article L.
133-5-3, les modalités de transmission des déclarations des employeurs qui recourent au titre emploi-entreprise occasionnel et de répartition de leurs versements de cotisations et contributions sont régies par les dispositions du présent article.
« Les opérations de transmission des informations et de répartition des versements mentionnées au premier alinéa ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.
« Les cotisations et contributions versées par les employeurs mentionnés au premier alinéa aux organismes de recouvrement habilités, au bénéfice des autres régimes dont relèvent ces employeurs, sont centralisées mensuellement sur un compte ouvert dans les écritures de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit des organismes nationaux pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées.
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
A l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, au lieu de : « qui aura pour dénomination Mutuelle de France Grand Sud », il convient de lire : « Mutuelle Grand Sud ».
Arrêté du 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel
133-5 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise occasionnel.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant ouverture en 2006 des concours externe, interne et troisième concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président de centre de gestion de la Gironde en date du 8 juillet 2005, des concours sur épreuves externe, interne et troisième concours (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2006.
- épreuves facultatives : du 6 juin au 9 juin 2006 ;
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 29 septembre 2005 jusqu'au 27 octobre 2005 (date limite de retrait des dossiers).
Décret n° 2005-985 du 10 août 2005 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée, ses modifications, sa prorogation et sa dissolution éventuelles sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication, sous la forme d'un avis, au Journal officiel de la République française, de l'approbation de la convention constitutive.
Cet avis, dont la publication est assurée par le ministre chargé de l'outre-mer, est accompagné d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
Cet avis et des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie à titre d'information par les soins du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Il en est de même des modifications et de la prorogation éventuelles de la convention constitutive ainsi que de la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive.
Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est nommé par le ministre chargé de l'outre-mer.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics membres du groupement.
Il adresse chaque année au ministre chargé de l'outre-mer un rapport sur l'activité et la gestion du groupement.
Le groupement peut recruter, pour une durée n'excédant pas la sienne, des personnels propres qui s'ajoutent au personnel mis à sa disposition ou détaché auprès de lui.
Ces recrutements sont soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement.
Les personnels propres du groupement n'acquièrent pas de droits particuliers à occuper des emplois dans les organismes et collectivités membres du groupement.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.
Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2005, sont nommés, en qualité de spécialistes, au grade d'ingénieur principal (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve :
M. Moriceau (Jacques, Raoul), en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans les activités « normalisation défense » au sein de la délégation générale pour l'armement ;
M. Baselga (Michel, François), en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans la communication au sein de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Héloïse Claudel est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
La valeur de référence, prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à quarante-trois millions d'exemplaires pour l'année 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 septembre 2005, est classé parmi les sites du département du Var l'ensemble formé par les « Terrasses d'Aiguebelle », sur le territoire de la commune du Lavandou (1).
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Dominique Bouisset est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Carine De Carli est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Cet avenant est relatif à la formation professionnelle.
Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L.
145-17, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.
Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.
Avis aux importateurs de produits originaires d'Algérie
L'attention des importateurs est appelée sur l'entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2005, de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République algérienne démocratique et populaire (proposition publiée au JOCE n° L 262 E du 29 octobre 2002).
Conformément à ses dispositions, les marchandises originaires d'Algérie sont admises sur le territoire communautaire en exonération des droits de douane, à l'exception de celles relevant des codes nomenclature repris à titre indicatif en annexe.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Algérie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Libellé des sigles :
CT : contingent tarifaire (se reporter aux réglementations spécifiques, publiées ou à paraître).
Termes généraux de la chimie (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
1. blindage, n.m.
Définition : Effet d'écran résultant d'un affaiblissement local d'un champ magnétique externe, dû à la présence d'électrons circulant autour d'un noyau atomique, lesquels créent un faible champ antagoniste.
Note : Cet effet est à la base des méthodes de résonance magnétique nucléaire appliquées à l'étude des molécules comportant au moins un noyau atomique de spin non nul.
Équivalent étranger : shielding.
Définition : Effet d'écran résultant d'un affaiblissement local d'un champ électrique exercé vers l'extérieur par une entité chargée (noyau atomique, ion ou assemblage moléculaire), dû à la présence d'électrons ou d'ions de charge opposée autour de cette entité.
Note : L'emploi en ce sens du néologisme « écrantage », comme celui du verbe correspondant « écranter », est impropre.
coupleur, n.m.
Définition : Composé qui permet de greffer un autre composé sur un support, en général un polymère.
Équivalent étranger : linker.
cyclophane, n.m.
Domaine : Chimie/Chimie organique.
Définition : Composé formé d'un grand cycle comportant en alternance, d'une part, des systèmes cycliques ayant le nombre maximal de doubles liaisons non contiguës et, d'autre part, des atomes ou des chaînes saturées ou non.
Équivalent étranger : cyclophane.
dendrimère, n.m.
Définition : Molécule arborescente de grandes dimensions construite par des processus itératifs à partir d'une molécule comportant au moins trois sites réactifs.
Du grec dendron, « arbre », et meros, « partie ».
La molécule d'origine est souvent qualifiée de « coeur dendritique ».
Équivalent étranger : dendrimer.
dendron, n.m.
Définition : Molécule comportant, d'une part, un site branché muni d'extrémités réactives et, d'autre part, un site apte à se fixer sur un support moléculaire ou solide.
Du grec dendron, « arbre ».
Les dendrons sont utilisés comme des briques pour construire les dendrimères.
Voir aussi : dendrimère.
Équivalent étranger : dendron.
déplacement chimique
Définition : Changement de la fréquence de résonance magnétique d'un noyau atomique, dû au blindage associé à la circulation des électrons dans son environnement chimique.
Équivalent étranger : chemical shift.
endergonique, adj.
Définition : Se dit d'une réaction qui ne peut se dérouler que si on lui fournit du travail, c'est-à-dire, au sens de la thermodynamique, de l'énergie sous une forme autre que de la chaleur.
Du grec endon, « en dedans », et ergon, « travail ».
Ce terme ne doit pas être confondu avec le qualificatif « endothermique », lequel se rapporte à la chaleur consommée par une réaction.
La décomposition de l'eau en hydrogène et oxygène par électrolyse est un exemple de réaction endergonique.
Il en est de même de la réduction du gaz carbonique, première étape de la photosynthèse des hydrates de carbone, qui nécessite l'énergie lumineuse absorbée par la chlorophylle.
Voir aussi : exergonique.
Équivalent étranger : endergonic.
épitope, n.m.
Domaine : Chimie/Biochimie.
Définition : Partie d'une molécule capable de stimuler la production d'un anticorps.
Note : Une macromolécule peut contenir plusieurs épitopes, tous capables de stimuler la production d'anticorps.
Équivalent étranger : epitope.
exergonique, adj.
Définition : Se dit d'une réaction qui peut se dérouler sans qu'on lui fournisse du travail - c'est-à-dire, au sens de la thermodynamique, de l'énergie sous une forme autre que de la chaleur - mais qui peut en produire.
Du grec exô, « en dehors », et ergon, « travail ».
Ce terme ne doit pas être confondu avec le qualificatif « exothermique », lequel se rapporte à la chaleur libérée par une réaction.
Une réaction exergonique peut être simultanément endothermique ; un exemple d'une telle réaction est la dissociation d'une mole de tétroxyde de diazote pour former deux moles de dioxyde d'azote à faible pression.
Voir aussi : endergonique.
Équivalent étranger : exergonic.
extensif, -ive, adj.
Définition : Se dit d'une grandeur physique qui dépend de la quantité de matière présente dans l'échantillon.
Note : Parmi les propriétés extensives, on peut citer la masse et le volume.
Voir aussi : intensif.
Équivalent étranger : extensive.
fullerène, n.m.
Définition : Composé constitué uniquement d'un nombre pair d'atomes de carbone triliés formant une structure en cage.
Du nom de l'architecte américain R.
Buckminster Fuller et de la désinence chimique « -ène ».
L'exemple typique en est le [60]fullerène, lequel comporte soixante atomes de carbone.
Équivalent étranger : fullerene.
halochromie, n.f.
Domaine : Chimie/Chimie analytique.
Définition : Phénomène par lequel une substance incolore ou faiblement colorée forme avec des acides ou des bases, eux-mêmes incolores, des sels de couleur vive.
Du grec halos, « sel », et khrôma, « couleur ».
À titre d'exemples, on peut citer les nitrophénols, qui se dissolvent dans les alcalis en donnant des solutions intensément jaunes.
Équivalent étranger : halochromism.
hapticité, n.f.
Domaine : Chimie/Chimie inorganique-Nomenclature.
Définition : Aptitude d'un ligand comportant deux ou plusieurs atomes consécutifs reliés par un système d'électrons à s'attacher globalement, par une seule liaison impliquant les électrons délocalisés, à l'atome central d'une entité de coordination.
Du grec haptein, « s'attacher ».
Le nombre d'atomes contigus responsables de l'hapticité est appelé « indice d'hapticité » ou, plus simplement, « hapticité ».
Équivalent étranger : hapticity.
intensif, -ive, adj.
Définition : Se dit d'une grandeur physique indépendante de la quantité de matière présente dans l'échantillon.
Note : Parmi les propriétés intensives, on peut citer la température et la masse volumique.
Voir aussi : extensif.
Équivalent étranger : intensive.
polydenté, adj.
Domaine : Chimie/Chimie inorganique.
Définition : Se dit d'un ligand qui peut contracter par l'intermédiaire d'atomes donneurs distincts plusieurs liaisons avec l'atome central d'une entité de coordination.
Dans les cas où l'on souhaite préciser le nombre de liaisons éventuelles, le préfixe « poly- » peut être remplacé par un préfixe numérique approprié ; exemple : un ligand bidenté.
Lorsque le ligand ne comporte qu'un atome donneur, on le qualifie parfois de « monodenté ».
Équivalent étranger : polydentate.
reconnaissance moléculaire
Définition : Processus d'association sélective par complémentarité entre deux entités moléculaires complexes.
Équivalent étranger : molecular recognition.
synthèse combinatoire
Définition : Méthode de synthèse simultanée d'une famille de composés nouveaux à partir d'une famille de composés de départ et d'un réactif unique.
Note : Associé à un criblage biologique à haut débit, ce type de synthèse est utilisé en particulier pour la recherche de molécules pharmacologiquement actives.
Équivalent étranger : combinatorial synthesis.
synthon, n.m.
Définition : Entité moléculaire mise en oeuvre dans la synthèse d'une molécule afin d'y introduire un motif structural donné.
Note : Le terme trouve son origine dans la méthode dite de l'« analyse rétrosynthétique », qui consiste à concevoir un chemin de synthèse d'une molécule en la considérant comme la combinaison de fragments plus simples, réels ou hypothétiques, appelés « synthons », qui sont traduits ensuite en réactifs servant de points de départ à la synthèse réelle, souvent une synthèse combinatoire.
Voir aussi : synthèse combinatoire.
Équivalent étranger : building block, synthon.
tampon, n.m.
Définition : Substance, ou mélange de substances, qui, par son aptitude à produire ou à consommer une espèce chimique, par exemple un hydron, maintient constante la concentration de cette espèce dans un solvant.
Note : L'exemple le plus courant est celui d'un tampon acide-base : mélange d'un acide faible AH et de la base conjuguée A- en proportions telles que le pH ne soit pas sensiblement modifié par dilution ou par addition en quantités relativement importantes d'acide ou de base.
Voir aussi : acide de Brnsted, base de Brnsted, hydron.
Équivalent étranger : buffer.
topomère, n.m.
Définition : Élément d'un ensemble de stéréo-isomères résultant d'échanges de ligands identiques entre deux positions chimiquement ou magnétiquement distinctes d'une molécule, sans modification de la structure chimique de celle-ci.
Du grec topos, « lieu », et meros, « partie ».
Les passages d'un topomère à l'autre peuvent être décelés et suivis par résonance magnétique nucléaire dynamique.
Voir aussi : topomérisation.
Équivalent étranger : topomer.
topomérisation, n.f.
Définition : Échange d'atomes ou de ligands identiques entre deux positions chimiquement ou magnétiquement distinctes d'une molécule, sans modification de la structure chimique de celle-ci.
De tels échanges peuvent être décelés et suivis par résonance magnétique nucléaire dynamique.
Équivalent étranger : topomerisation (GB), topomerization (EU).
touche, n.f.
Définition : Réponse positive à un test spécifique, au cours du criblage analytique d'un mélange de composés de la même famille, qui décèle le caractère biologiquement actif de l'un d'entre eux.
Note : Le terme se retrouve aussi dans l'expression « analyse à la touche ».
Validation des bulletins du jeudi 22 au samedi 24 septembre 2005, jusqu'à 19 h 45.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,27 MW, située usine de Hondouville, lieudit Le Valtier, 27400 Hondouville.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Chaumont, voie communale n° 5, 55250 Beausite.
La cession des 861 488 209 bons de souscription d'actions (BSA) mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé est effectuée dans les conditions suivantes :
15 000 000 BSA sont vendus au prix unitaire de 0,063 ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2005, M. Yann Jaury, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de Mme Claire Jeannot.
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter lui-même ceux-ci ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, à condition que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui.
Toutefois, la reprise dans les conditions ci-dessus indiquées ne peut être exercée sur des locaux affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé, ni sur des locaux à usage hospitalier ou d'enseignement.
Lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, le bailleur ne peut bénéficier des dispositions du présent article que si son acte d'acquisition a date certaine plus de six ans avant le refus de renouvellement.
Le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.
Dans le cas de reprise partielle prévu au présent article, le loyer du bail renouvelé tient compte du préjudice causé au locataire ou à son ayant droit dans l'exercice de son activité.
Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2005, M. Gérard Collomb, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, M. Jean-Michel Marchand, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Joël Grelon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 août 2005, M. Philippe Dero, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2005, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : Mme Véronique Van der Heijden, chef du bureau de l'action et des relations sociales à la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social de la direction générale de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable, en remplacement de Mme Naneix-Djiata (Catherine).
Arrêté du 1er août 2005 portant approbation des élections du président et des vice-présidents du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er août 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales de :
M. Berdou (André), en qualité de vice-président du conseil d'administration ;
M. Minvielle (Marcel), en qualité de vice-président du conseil d'administration.
M. Bernard Dujardin, contrôleur général économique et financier, est nommé conseiller technique.
M. le général de brigade Charles Fernandez est nommé chef du cabinet militaire.
Décret n° 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés aux articles 8 et 73 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne font pas l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2006.
L'attribution des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005, est effectuée selon les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon et dans les conditions suivantes :
Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable d'établissement ou par le chef de service, au vu de la valeur professionnelle des agents.
Pour les personnels de catégorie A et B, un tiers de l'effectif du corps considéré bénéficie, au 1er septembre 2005, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté.
Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif de chaque corps bénéficient, au 1er septembre 2005, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de trois mois de réduction d'ancienneté.
Les fonctionnaires stagiaires et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif et ne peuvent bénéficier de ces réductions d'ancienneté.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus font l'objet d'une évaluation pour l'année scolaire et universitaire 2005-2006, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
L'attribution des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, au titre de l'année scolaire et universitaire 2005-2006, est effectuée selon les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon et dans les conditions suivantes :
Ces réductions prennent effet au 1er septembre 2006.
Pour les personnels de catégorie A et B, un sixième de l'effectif du corps considéré bénéficie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté.
Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif du corps considéré bénéficient, après avis de la commission administrative paritaire compétente, d'un mois et demi de réduction d'ancienneté.
Les fonctionnaires stagiaires ou ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans cet effectif et ne peuvent bénéficier de ces réductions d'ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Rennes, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis à Vannes (Morbihan), rues des Vénètes et du Commandant-Charcot, cadastré section CX n°s 265 et 269, d'une superficie totale de 4 067 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2005, Mme Boyer (Marie-Noëlle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article L.
145-14, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime à l'encontre du preneur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yvann Privat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
M. Naceur (Patrice).
Mme Dijoux (Claude).
Mlle Dufour (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2005, Mme Andrée Heiny, attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des mines de Paris), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2005, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 août 2005, M. Jacques Leglise est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Basse-Normandie, à compter du 15 septembre 2005, en remplacement de M. Michel Bernier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2005, M. Denis Feuillard est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor à compter du 8 août 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005, la démission de Mlle Véronique Proix, auditrice de justice, est acceptée à compter du 10 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Desmarest-Parreil (Agnès).
Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et internationales au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique) pour une période de trois ans.
Arrêté du 9 septembre 2005 prononçant le retrait d'une concession de mines de cuivre
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 septembre 2005, il est mis fin à la concession de mines de cuivre dite « Concession de Cabrières » (Hérault), et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 septembre 2005, sont attribués à titre de dotation au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aquitaine, établissement public à caractère administratif, les niveaux R + 2 et R + 3 de la partie centrale du bâtiment B édifié sur un ensemble immobilier domanial, sis 41, rue Paul-Mazy à Périgueux (Dordogne), cadastré section AT n° 219, d'une superficie de 11 407 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, étant précisé que le surplus de la propriété bâtie a fait l'objet d'une attribution à titre de dotation par arrêté en date du 2 mars 2001.
L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-00517 à la rubrique « instituts universitaires de formation des maîtres ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné.
M. Gallochat (Alain), université Paris-I ;
M. Laferrère (Armand), université Paris-I.
L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout acte professionnel.
M. Bousquet (Alain), université de La Rochelle ; trois ans ;
Mme Cusson (Line), épouse Lacaile, université de Tours ; un an ;
M. Talon (Jean-François), université Paris-XII ; trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Gérard (Jean-François), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2005.
M. Teixeira (Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Pont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Pont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brun Marie-Françoise, Pont Pierre, Teixeira Thierry, huissiers de justice associés ».
M. Cibrario-Lelio (Jean-Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Feuch (Jean-Jacques, Etienne, Honoré), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Stéphane Ragué, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Marie Cibrario, Stéphane Ragué, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Nicolas (Noël, Marie, Marcel), huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
La société civile professionnelle Caroline Dupuis et Noël Nicolas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Nicolas (Noël, Marie, Marcel).
Mlle Dupuis (Caroline) et M. Nicolas (Noël, Marie, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, Mlle Abbadie-Bonnet (Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, à la résidence de Cadillac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, M. Tripet (Sébastien, Yves, Lucien, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine Schinoua-Siron-Schapira, Renaud Nirde, notaires associés, à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
La démission de M. Vigneau (Jacques, François), notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Vigneau, Pascale Vigneau-Demars, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vigneau (Jacques, François).
M. Vigneau (Jacques, François) et Mme Vigneau (Pascale, Loetitia), épouse Demars, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant nomination au comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement
Sont nommés membres du comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de cet arrêté :
En qualité de représentant du ministre chargé de la santé, président du comité :
Titulaire : M. le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) ou son représentant.
Titulaire : M. le directeur de la prévention de la pollution et des risques (DPPR) ou son représentant.
En qualité de représentant du ministre chargé de la consommation :
Titulaire : M. le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
Suppléant : M. l'adjoint au directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Titulaire : M. le chef du bureau de la réglementation des biotechnologies de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ou son représentant.
En qualité de représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) :
En qualité de représentant de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) :
En qualité de représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) :
En qualité de personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de l'environnement :
En qualité de personne qualifiée, désignée par le ministre chargé de la santé :
En qualité de représentants de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) :
Titulaires : M. Didier Champion et Mme Nathalie Lemaître ;
Suppléants : M. Denis Boulaud et Mme Céline Duffa.
L'arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de pilotage du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement, pris en application de l'arrêté du 17 octobre 2003, est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant nomination à la commission d'agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement
Sont nommés membres de la commission d'agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté :
En qualité de représentant du ministre chargé de la santé, président de la commission :
Titulaire : M. l'adjoint au directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
Suppléant : M. le directeur des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Titulaire : M. le chef du bureau de la recherche et des laboratoires d'analyse de la direction générale de l'alimentation (DGAl) ou son représentant.
Titulaire : M. le conseiller scientifique de l'état-major de la marine ou son représentant.
Titulaire : M. Guy Clauss, Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA) ;
Suppléant : M. Alain Target, Association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Alsace (ASPA).
Titulaire : M. Pierre Chevallier, maître de conférences à l'université Pierre et Marie Curie (Paris).
En qualité de représentant des laboratoires agréés désigné par le ministre chargé de l'environnement :
Titulaire : M. Gilbert Pigrée, Association pour le contrôle de la radioactivité de l'ouest (ACRO) ;
Suppléante : Mlle Mylène Josset, Association pour le contrôle de la radioactivité de l'ouest (ACRO).
En qualité de représentant des laboratoires agréés désigné par le ministre chargé de la santé :
Titulaire : M. Daniel Boulitrop, Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DEN/DSQS/Saclay) ;
Suppléant : M. Dominique Calmet, Commissariat à l'énergie atomique (CEA/DAM/DMSE/Bruyères-le-Châtel).
Titulaires : Mme Marie-Christine Robé et Mme Nathalie Lemaître ;
Suppléants : M. Cédric Aubert et M. Joseph Meyer.
En qualité de représentant des organismes de normalisation :
Titulaire : M. Jean-Luc Renevier, Agence française de normalisation (AFNOR) ;
Suppléant : M. Pierre Diakonoff, Agence française de normalisation (AFNOR).
En qualité de secrétaire de la commission :
Titulaire : Mme Marie-Noëlle Levelut, chargée d'affaire à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR/SD4).
L'arrêté du 5 janvier 2004 portant nomination à la commission d'agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement pris en application de l'arrêté du 17 octobre 2003 est abrogé.
Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en dehors de la mission qui lui a été confiée, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
811-8 s'il n'est inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fait usage d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec le titre d'administrateur judiciaire.
Décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
- un premier président de cour d'appel ;
- un procureur général près une cour d'appel ;
- un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
- deux personnalités qualifiées dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social ;
- dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.
Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion.
Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.
Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.
Pour la première désignation du conseil, les juges consulaires font parvenir leur candidature au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan et la promotion de l'égalité des chances ;
- du ministre délégué aux collectivités territoriales ;
- du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre délégué à l'aménagement du territoire.
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat et les professions libérales ;
- du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ;
- de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie ;
- de la ministre déléguée au commerce extérieur.
- du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières et les postes et communications électroniques ;
- du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- de la ministre de l'écologie et du développement durable ;
- du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
- de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du Premier ministre, en ce qui concerne la promotion de l'égalité des chances ;
- du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances ;
- du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
- de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ;
2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou du ministre de la santé et des solidarités.
3° Les affaires dépendant du ministre de l'outre-mer sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.
L'arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2005, édition papier, page 11247, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 52 :
En ce qui concerne M. Sevette (Christian), au lieu de : « Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia FO », lire : « Fédération des travailleurs de l'information, du livre, de l'audiovisuel et de la culture CFDT ».
Après M. Sevette (Christian), ajouter : « M. Becquart (Jean-Pierre), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia FO ».
Décret du 25 mai 2005 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, M. Latarjet (Bernard) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Par délibération en date du 12 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bassin minier UNESCO 2005 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio lycée Picasso, du 19 au 21 mai 2005 :
Site : 59200 Tourcoing.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé, le 10 juin 2005 :
Site : IME Joseph Perrin, Le Blanchin, 41600 Vouzon.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 9 au 13 mai 2005 :
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 4 mai, 1er juin et 15 juin 2005 :
Le numéro d'identité de l'entreprise attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R.
123-221 est notifié au requérant par le greffe, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan seront vacantes à compter du 4 octobre 2005.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
Spécialité dénommée GALLIMUNE 407 ND + IB + EDS + ART, émulsion injectable (eau dans l'huile) :
Composition : virus inactivé de la maladie de Newcastle, souche Ulster 2C 50 DP50 (*) ; virus inactivé de la bronchite infectieuse, souche Massachusetts 41 18 UIHA (**) ; virus inactivé du syndrome de chute de ponte EDS76, souche V127 180 UIHA (**) ; virus inactivé de la rhinotrachéite aviaire (syndrome des grosses têtes), souche VC03 60 UPI (***) ; excipient QSP 1 dose de 0,3 ml.
Les concentrations sont exprimées en fonction du titre en anticorps obtenu lors du test d'activité.
(*) DP50 : dose minimale protectrice selon la monographie 0870 de la Ph.
(***) UPI : pourcentage d'interférence.
Conservateurs : thiomersal 30,0 µg ; formaldéhyde 90,0 µg ; huile de paraffine 170,0 à 186,0 mg.
Flacon de 150 ml (500 doses) : AMM n° 678707 6 ;
Boîte de 10 flacons de 150 ml (500 doses) : AMM n° 678708 2 ;
Spécialité dénommée GALLIMUNE 302 ND + IB + EDS, émulsion injectable (eau dans l'huile) :
Composition : virus inactivé de la maladie de Newcastle, souche Ulster 2C 50 DP50 (*) ; virus inactivé de la bronchite infectieuse, souche Massachusetts 41 18 UIHA (**) ; virus inactivé du syndrome de chute de ponte EDS76, souche V127 180 UIHA (**) ; excipient QSP 1 dose de 0,3 ml.
Spécialité dénommée GALLIMUNE 303 ND+IB+ART, émulsion injectable (eau dans l'huile) :
Composition : virus inactivé de la maladie de Newcastle, souche Ulster 2C 50 DP50 (*) ; virus inactivé de la bronchite infectieuse, souche Massachusetts 41 18 UIHA (**) ; virus inactivé de la rhinotrachéite aviaire (syndrome des grosses têtes), souche VCO3 60 UPI (***) ; excipient QSP 1 dose de 0,3 ml.
Spécialité dénommée LEVASOLE 20, poudre pour solution buvable :
Composition : lévamisole (sous forme de chlorhydrate) 0,2 g ; excipient QSP 1 g.
Seau de 1 kg : AMM n° 678747 8 ;
Seau d'une sache de 2,5 kg : AMM n° 678748 4 ;
Spécialité dénommée PO DELTAMISOLE 20, poudre pour solution buvable :
Spécialité dénommée VETRIMOXIN 50, poudre pour solution buvable :
Composition : amoxicilline (sous forme trihydrate) 500 mg ; excipient QSP 1 g.
Pot de 1 kg muni de 1 cuillère-mesure : AMM n° 678756 7.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er mars 2005 : M. Francis Jullemier-Millasseau, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, Mlle Sérandon (Sophie, Janick) est nommée notaire à la résidence de Chaudes-Aigues (Cantal), en remplacement de M. Monboisse (Claude, Jean, François), démissionnaire.
Par arrêé du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, M. Maupain (Bertrand, Jean-Marie, Romuald) est nommé notaire à la résidence de Saint-Méard-de-Gurçon (Dordogne), en remplacement de M. Courolle (François), démissionnaire.
M. Ferrien (François, Daniel, Claude, Hippolyte, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Gaultier et Philippe Gogué-Meunier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Gaultier et Philippe Gogué-Meunier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Gaultier, Philippe Gogué-Meunier, et François Ferrien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Romain Lesur, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 15 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2005, M. Fabre (Jérôme), ingénieur des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Washington (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 17 mai 2005 portant admission à la retraite (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2005, M. Yannick, Eugène, Jacques, Ferdinand Lecerf, conservateur de 1re classe du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Pierre-Charles Pons, directeur 1re classe, centre hospitalier intercommunal, Castres-Mazamet (Tarn), est nommé directeur général adjoint, centre hospitalier régional, Dijon (Côte-d'Or), emploi fonctionnel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes
Union des industries et métiers de la métallurgie des Ardennes (UIMM Ardennes) ;
Délibération n° 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis n° 104023)
Le traitement de nouvelles catégories d'informations
Le ministère de l'intérieur souhaite enregistrer dans le fichier, d'une part, les empreintes palmaires, qu'elles résultent de traces relevées sur les lieux de commission d'infractions ou qu'il s'agisse d'empreintes d'individus relevées dans les conditions définies par le décret du 8 avril 1987 et, d'autre part, les clichés anthropométriques des intéressés.
L'article 55-1 du code de procédure pénale constitue le fondement juridique du relevé des empreintes palmaires d'individus, identifiés ou non, et de la prise de clichés anthropométriques dans le cadre d'une enquête judiciaire ; s'agissant des personnes condamnées à une peine privative de liberté, l'article D.
284 du code de procédure pénale prévoit qu'à leur arrivée en établissement, les détenus sont soumis aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques.
L'ajout de ces informations a pour objet de fiabiliser les enregistrements d'empreintes digitales d'individus identifiés relevées dans les cas prévus par le décret et, s'agissant des clichés anthropométriques, de permettre aux enquêteurs interrogeant le fichier de s'assurer qu'un jeu d'empreintes est bien celui d'un individu donné.
La prise en compte dans le fichier des empreintes palmaires vise aussi à permettre, à terme, des comparaisons entre les empreintes palmaires d'individus non identifiés qui seraient relevées sur les lieux d'infraction avec celles recueillies ultérieurement auprès d'individus identifiés.
La commission prend acte que le seul traitement appliqué aux clichés anthropométriques consistera à les numériser et à les conserver dans le fichier, sous des numéros et selon des modalités excluant toute autre forme de traitement, en particulier de reconnaissance faciale des intéressés.
Elle prend aussi bonne note qu'il sera impossible d'interroger le fichier à partir d'un autre critère que l'état civil ou les empreintes de la personne concernée.
Les nouveaux cas d'alimentation du fichier
Le ministère de l'intérieur souhaite mettre le décret du 8 avril 1987 en conformité avec l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et ainsi permettre aux organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et aux services de police étrangers d'alimenter le fichier.
Le ministère de l'intérieur a aussi ajouté la possibilité d'enregistrer les traces relevées dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes d'une disparition.
Dans ce dernier cas, en application du premier alinéa de l'article 5 du décret, ces traces seront conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq années ; elles pourront être effacées du fichier avant l'écoulement de cette période en cas de réception d'un avis de découverte de la personne concernée.
Cependant, par-delà les modifications envisagées par le ministère de l'intérieur, la commission estime que les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur du décret du 8 avril 1987 portant création du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que les garanties qu'elle considère devoir nécessairement entourer la création, l'alimentation, le fonctionnement, la mise à jour et l'apurement des fichiers centralisés de police judiciaire doivent être prises en compte dans l'examen du projet de décret modificatif du ministre de l'intérieur.
En particulier, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure comporte, dans son chapitre V, consacré aux traitements automatisés d'informations, des dispositions nouvelles concernant les applications automatisées d'informations nominatives mises en oeuvre par les services de police judiciaire, « afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » et, dans son chapitre VI, consacré aux moyens de police technique et scientifique, des dispositions nouvelles concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
La durée de conservation des informations
et la mise à jour du fichier
S'agissant de la durée de conservation maximale des informations nominatives enregistrées au fichier, fixée de façon uniforme par le décret initial à vingt-cinq années, la commission estime que les principes de mise à jour et d'apurement posés par l'article 29 de la loi du 18 mars 2003, et mis en oeuvre par le décret du 25 mai 2004 concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), doivent être transposés en l'espèce, dans la mesure où l'un et l'autre fichier présentent de grandes similitudes, comme l'indique le rapport au Premier ministre qui accompagne le projet de décret.
La commission demande donc que le projet de décret modificatif soit complété afin de préciser que le magistrat, sous le contrôle duquel est placé le fichier, peut ordonner la destruction des enregistrements concernant des personnes mises en cause lorsque leur conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du fichier, non seulement d'office, mais aussi à la demande de l'intéressé, et que dans ce dernier cas, il indique aussi précisément que possible les modalités d'exercice par les intéressés de leur demande d'effacement des informations les concernant qui seraient enregistrées au FAED.
Le contrôle du fichier
L'article 7 du projet de décret, modifiant les dispositions du décret du 8 avril 1987, prévoit que le fichier est désormais placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet placé hors hiérarchie, nommé pour trois ans, c'est-à-dire selon la même modalité que le FNAEG.
La commission demande, à l'instar de ce qui a été prévu pour ce fichier, que l'autorité gestionnaire du fichier automatisé des empreintes digitales adresse au magistrat sous le contrôle duquel est placé le fichier et à la CNIL un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.
Enfin, eu égard à l'augmentation du nombre de personnels des services d'identité judiciaire susceptibles, à terme, d'accéder directement au fichier, la commission demande que le projet de décret modificatif prévoie expressément la mise en place d'un système permettant de garder trace des interrogations du fichier, afin de pouvoir détecter toute utilisation abusive ou frauduleuse d'un accès au fichier.
La commission prend acte que la nouvelle rédaction de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 ne permet pas aux agents expressément habilités du ministère de l'intérieur ou de la gendarmerie visés par l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France d'accéder directement au FAED, afin d'identifier des étrangers en situation irrégulière ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Emet sous les réserves suivantes un avis favorable au projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales :
- compléter l'article 7 du projet de décret modificatif afin de préciser que le magistrat sous le contrôle duquel est placé le fichier peut ordonner la destruction des enregistrements dont la conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du fichier, non seulement d'office, mais aussi à la demande de l'intéressé ;
- prévoir dans le projet de décret, et de la façon la plus précise possible, l'indication des modalités d'exercice par les intéressés de leur demande d'effacement ;
- prévoir dans le projet de décret une disposition mentionnant l'existence du système permettant de garder trace des interrogations du fichier, afin de pouvoir détecter toute utilisation abusive ou frauduleuse d'un accès au fichier ;
- prévoir que l'autorité gestionnaire du fichier adresse au magistrat sous le contrôle duquel est placé le fichier et à la CNIL un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.
622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Décision n° 2005-0268 du 7 avril 2005 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2004 dans le secteur des communications électroniques
- prise en compte du développement de nouveaux services comme la voix sur IP, la visiophonie, la télévision sur xDSL, l'internet haut débit par WiFi ;
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2004 auprès des opérateurs déclarés auprès de l'ART en date du 31 mars 2005, le seront conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Décision n° 2005-0333 du 12 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom
Il est donné acte du désistement de la société Estel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Estel et France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
L'article 65 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose :
La présente ordonnance, prise en application des 1° et 2° de l'article 65 ci-dessus, poursuit deux objectifs : d'une part, clarifier les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au code des marchés publics qui figurent actuellement dans trois lois relatives à la passation des marchés publics et, d'autre part, rendre compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire.
- Etat actuel du droit
- Les règles communautaires en matière
de marchés publics
Il existe quatre directives communautaires concernant les marchés publics, qui peuvent être regroupées en trois catégories :
- la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dite directive classique ; cette directive a fusionné trois directives : la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (directive « services »), la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (directive « fournitures ») et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (directive « travaux ») ;
- la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, dite « directive secteurs spéciaux », qui a remplacé la directive 93/38 pour les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
- deux directives concernant la question des procédures, notamment contentieuses, de règlement des litiges : directive « recours » dans chacun de ces deux domaines : 89/665 (secteur classique) et 92/13 (secteurs spéciaux) ; ces deux directives feront prochainement l'objet d'une révision par les instances communautaires.
Les directives « marchés publics » ont un champ d'application plus large que le code des marchés publics français.
En effet, les directives s'appliquent aux pouvoirs adjudicateurs, notion qui recouvre, au-delà des organismes soumis en droit français au code des marchés publics (Etat, établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics), d'autres organismes qui remplissent certaines conditions.
Est en effet un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, point 9, de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 précitée : « l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
« Par "organisme de droit public, on entend tout organisme :
« a) Créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
« b) Doté de la personnalité juridique et
« c) Dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
- Les règles nationales
La transposition des directives communautaires est réalisée en droit français dans deux catégories de textes :
- le code des marchés publics : pour l'Etat, ses établissements à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- plusieurs lois et leurs décrets d'application : pour les organismes non soumis au code des marchés publics mais entrant dans le champ des directives :
- dans le domaine des directives dites « classiques », de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et de son décret d'application n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
- dans le domaine de la directive dite « secteurs spéciaux », de la loi n° 92-1282 du 31 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications et de son décret d'application n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
L'arrêté du 9 février 1994 complète ces textes en fixant le montant des seuils d'applicabilité des procédures ;
- de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, et plus particulièrement son article 48, qui décline trois dispositions :
Article 48-I : « Les contrats des travaux, d'études et de maîtrise d'oeuvre conclus pour l'exécution ou les besoins du service public par les sociétés d'économie mixte, en leur nom ou pour le compte de personnes publiques, sont soumis aux principes de publicité et de mise en concurrence prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 48-II, insérant un article L.
433-1 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : « Les contrats conclus par les organismes privés d'habitations à loyer modéré sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
481-4 du code de la construction et de l'habitation, modifiant les articles R.
Article 48-III, insérant un article L.
481-4 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : « Les contrats conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux principes de publicité, de mise en concurrence et d'exécution prévus par le code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
481-4 du code de la construction et de l'habitation, insérant un article R.
481-3 au même code).
Ce dispositif s'avère très complexe du fait de la multitude des textes applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics : trois lois, quatre décrets, un arrêté.
proposé par le projet d'ordonnance
- Objet du projet d'ordonnance
Il est proposé, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles, de réunir en un seul et unique texte l'ensemble des dispositions législatives applicables aux organismes non soumis au code des marchés publics mais soumis aux directives marchés publics et qui sont actuellement dans le champ des lois du 3 janvier 1991, du 11 décembre 1992 et du 29 janvier 1993.
Tel est l'objet du projet d'ordonnance ci-joint.
Conformément à l'habilitation, cette ordonnance transpose les nouvelles directives communautaires du 31 mars 2004 pour les organismes susmentionnés.
L'article 92 de la loi du 9 décembre 2004 précitée fixe un délai de six mois suivant la publication de la loi pour prendre cette ordonnance, soit avant le 10 juin 2005.
- Structure du projet d'ordonnance
Le projet d'ordonnance est divisé en cinq chapitres :
Chapitre Ier : Ce chapitre intitulé « Dispositions communes » détermine les règles qui sont applicables à la fois aux pouvoirs adjudicateurs, c'est-à-dire aux organismes soumis à la directive 2004/18 relative aux marchés de travaux, de services et de fournitures, et aux entités adjudicatrices soumises à la directive 2004/17 qui réglemente les activités des opérateurs de réseaux dans le domaine de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Ce chapitre est lui-même subdivisé en huit sections :
- la section 1 définit les notions qui seront par la suite utilisées dans le texte, notamment les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice issues du droit communautaire ;
- la section 2 rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement et transparence des procédures ;
- la section 3 détermine les exclusions du champ d'application qui sont communes aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices ;
- la section 4 fixe les interdictions de soumissionner ;
- les sections 5, 6 et 7 introduisent les dispositions que le pouvoir réglementaire sera chargé de préciser dans le cadre du décret d'application de l'ordonnance ; ces points concernent la méthode de calcul de la valeur estimée d'un marché, les procédures de passation et le contenu des marchés ;
- la section 8 transpose les obligations statistiques qui incombent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices en vertu des règles communautaires.
Chapitre II : Ce chapitre intitulé « Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs » fixe les règles applicables aux seuls pouvoirs adjudicateurs.
Il détermine en particulier les exclusions du champ d'application propres à la directive classique et reprend les dispositions de la loi du 3 janvier 1991 relatives au référé précontractuel.
Chapitre III : Ce chapitre intitulé « Dispositions propres aux entités adjudicatrices » prévoit les règles applicables aux seules entités adjudicatrices.
Il détermine en particulier, en sa section 1, le champ très spécifique de la directive secteurs, qui combine le critère organique avec le critère de l'activité d'opérateurs de réseaux exercée.
La section 2 comprend des dispositions spécifiques à la directive secteurs concernant l'appréciation des offres contenant des produits originaires de pays tiers à la Communauté européenne.
La section 3 reprend les dispositions de la loi du 11 décembre 1992 relatives au référé précontractuel et la section 4 fixe le principe d'obligation de conservation de certaines informations sur les marchés passés.
Chapitre IV : Ce chapitre intitulé « Dispositions applicables à certains marchés particuliers » précise, en premier lieu, les règles applicables aux marchés subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs, en deuxième lieu, détermine les règles applicables lorsqu'un pouvoir adjudicateur agit également en tant qu'entité adjudicatrice et qu'il passe un marché pour satisfaire des besoins liés à ces deux activités et, en troisième lieu, pose le principe de non-discrimination en raison de la nationalité pour des marchés de fournitures passés par des organismes qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs mais qui se sont vus confier, à titre exclusif ou spécial, une mission de service public par un pouvoir adjudicateur.
Chapitre V : Ce chapitre intitulé « Dispositions diverses » rend applicables aux personnes soumises au code des marchés publics les interdictions de soumissionner prévues dans l'ordonnance, interdictions relevant du domaine législatif.
Egalement, le chapitre V modifie, par coordination, le code de justice administrative et le code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles de la loi du 3 janvier 1991 relatifs aux concessions de travaux pour les rendre autonomes suite à l'abrogation de dispositions auxquels ces articles renvoyaient.
Enfin, il procède aux abrogations nécessaires des textes antérieurs et fixe une date d'entrée en vigueur différée au 1er septembre 2005.
Décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Maurice Fourneyron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Fourneyron, M. Stéphane Contardo, ingénieur des travaux publics de l'Etat, placé directement sous l'autorité de M. Maurice Fourneyron, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 000 euros.
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L.
2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
Décret du 17 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Francis Oziol.
Arrêté du 17 juin 2005 autorisant le prélèvement maximum d'animaux de l'espèce Canis lupus pour la période 2005-2006
- A titre dérogatoire, selon les termes de la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992, il peut être procédé à des prélèvements sur la population de loups (Canis lupus) dans la mesure où, du fait de sa prédation :
- des dommages importants aux élevages sont constatés ;
- il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
En outre, ces prélèvements ne doivent pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de l'espèce Canis lupus dans son aire de répartition naturelle.
- Dans les départements dont la liste est fixée à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, par arrêté, constate le respect de ces conditions, définit la procédure de prélèvement et en organise le contrôle.
De manière qu'en permanence les dispositions du présent arrêté soient respectées, le préfet met en place un système de communication des informations se rapportant à la réalisation des prélèvements de loups.
Ce système implique notamment les préfets des autres départements concernés, les administrations ou établissements publics concernés, les équipes ou personnes autorisées à réaliser les prélèvements de loups.
- La mise en oeuvre de ces dispositions est assurée selon le protocole technique d'intervention sur les loups figurant en annexe au présent arrêté.
- Il ne peut être procédé à des prélèvements ni en zone centrale des parcs nationaux ni dans les réserves naturelles nationales.
Compte tenu des estimations de l'état de la population de loup au 31 mai 2005, afin de ne pas nuire à l'état de conservation de la population de loups, est autorisé le prélèvement de spécimens dans la limite de 6 pour l'ensemble des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var.
Ces prélèvements ne peuvent être effectués que lors d'opérations organisées par le préfet de chaque département sous la direction technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Chaque prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
Les opérations de prélèvement peuvent être mises en oeuvre à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2006.
Un effarouchement est possible, dans les départements énumérés à l'article 2, par décision préfectorale individuelle, dans les conditions précisées par le protocole technique défini à l'article 1er.
À L'ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT MAXIMUM D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE CANIS LUPUS POUR LA PÉRIODE 2005-2006
Protocole technique d'intervention sur les loups
- Contexte des interventions
Les interventions sont subordonnées à la possibilité de mise en oeuvre des clauses dérogatoires au statut de protection intégrale de l'espèce telles que définies par l'article 16 de la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 susvisé.
Parmi ces clauses figure la nécessité de ne pas nuire au « statut de conservation favorable » de l'espèce, le sens exact de la notion de « favorable » étant explicité par la directive n° 92/43 du 21 mai 1992 susvisé en son article 1er, qui traite de la définition des termes utilisés :
« L'état de conservation sera considéré comme "favorable lorsque :
- les données relatives à la dynamique de la population de l'espèce en question indiquent que cette espèce continue et est susceptible de continuer à long terme à constituer un élément viable des habitats naturels auxquels elle appartient, et
- l'aire de répartition naturelle de l'espèce ne diminue ni ne risque de diminuer dans un avenir prévisible, et
- il existe et il continuera probablement d'exister un habitat suffisamment étendu pour que ses populations se maintiennent à long terme ; »
Parmi les trois points évoqués, les deux premiers sont les plus importants en matière d'évaluation du cas de l'espèce loup, dans la mesure où celle-ci est capable de vivre dans des conditions écologiques très variées : le résultat de l'évaluation d'existence d'un habitat suffisamment étendu est donc positif comme illustré par les caractéristiques très variées des habitats déjà occupés actuellement par l'espèce en France (écosystèmes d'altitude, zone de garrigue méditerranéenne, « piémont » alpin).
Les autres conditions à remplir sont l'existence de dommages importants et l'absence d'autres solutions satisfaisantes.
Le présent protocole précise comment ces éléments peuvent être appréciés par les préfets de département.
L'état de la population est estimé globalement au niveau national et le plafond d'animaux dont le prélèvement est possible défini dans le présent arrêté.
La protection des troupeaux est aidée par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la cadre de la mesure cofinancée du plan de développement rural national depuis 2004 : la mesure de protection des troupeaux contre la prédation.
Cette mesure a engagé en 2004, sur 5 ans, une protection de 264 éleveurs, ce qui représente une augmentation de 60 % par rapport aux éleveurs protégés par l'ancien dispositif dans le cadre du programme LIFE Loup cofinancé par la Commission européenne.
Une augmentation importante du nombre de contractants est programmée pour 2005.
Elle correspondra au doublement du nombre de contractants.
La mesure est éligible sur les communes de présence (avérée ou supposée) du loup (soit plus de 200 communes).
- Définition des critères de décision
pour l'effarouchement ou le prélèvement de loups
Définition d'une zone de présence permanente :
Le terme « zone de présence permanente » utilisé par les scientifiques correspond à une zone généralement définie dans l'espace selon des limites orogéographiques naturelles (massifs montagneux, vallées, etc.) pour laquelle la présence du loup a été constatée durant au moins deux hivers consécutifs et confirmée par des analyses génétiques.
Les préfets définissent, par arrêté, en fonction des indications scientifiques fournies par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et en cohérence avec les zonages utilisés pour la mise en oeuvre des mesures de protection des troupeaux, les unités d'action de référence et leurs limites correspondant aux zones de présence permanente.
Cette démarche est rendue nécessaire dans la mesure où les zones de présence permanente résultent d'une appréciation biologique de la présence du loup et qu'elles sont définies par des limites naturelles généralement de manière assez lâche.
Cet arrêté définit également les méthodes de constatation du respect des conditions, dans et hors de ces zones, permettant l'effarouchement ou le prélèvement, la procédure générale de mise en oeuvre de l'effarouchement ou du prélèvement ainsi que la procédure de contrôle des opérations.
Seront ainsi prises en compte les conditions de sédentarisation ou de dispersion des loups pour présicer les conditions d'intervention.
Par souci de simplification, le terme « zones de présence permanente », en abrégé ZPP, est utilisé dans la suite du présent protocole pour qualifier les unités d'action de référence définies par le préfet.
Pour la mise en oeuvre des effarouchements ou des prélèvements, les conditions de dommages importants et d'absence d'autres solutions satisfaisantes seront considérées comme remplies lorsque sont constatées :
- au moins 3 attaques successives sur un même troupeau ou un troupeau voisin mettant en oeuvre des mesures de protection et conduisant pour chacune de ces attaques à des victimes indemnisables ;
- survenues au cours d'une période de 3 semaines consécutives.
Ces seuils, basés sur l'expérience des situations en ZPP, pourront être modulés par les préfets dans les zones de colonisation du loup ou dans des situations inhabituelles, en particulier dans le cas d'élevage résident pour lequel les mesures de protection préconisées en alpage seraient difficilement applicables.
En tout état de cause, l'appréciation de la situation devra tenir compte explicitement de ces critères de nombres d'attaques, de victimes, de protection et de fréquence pour évaluer le comportement du loup.
Préparation des décisions en comité départemental :
Un comité départemental « loup » est réuni très tôt en saison pour informer notamment sur les ZPP et leurs limites telles que définies au point 1 du présent paragraphe.
Le préfet définit également un groupe restreint et représentatif mobilisable rapidement pour donner un avis dans des délais très courts sur les conditions permettant l'effarouchement ou le prélèvement.
Chaque situation est évaluée par le préfet sur la base d'un rapport qui intègre l'expertise technique de l'ONCFS et des services de l'Etat en se fondant sur les dommages constatés, après expertise technique éventuelle des moyens de protection mis en oeuvre.
Arrêté préfectoral constatant le respect des conditions permettant l'effarouchement ou le prélèvement :
Dans le délai maximum d'une semaine après réception du rapport et après avis du comité départemental « loup » ou d'un groupe restreint qui en sera issu, le préfet prend l'arrêté préfectoral nécessaire s'il estime les conditions remplies.
L'arrêté précise la zone où les opérations peuvent être réalisées et désignera :
- par sa fonction (par exemple le chef de la brigade départementale) la structure de l'ONCFS responsable de l'organisation de l'ensemble du prélèvement ;
- et éventuellement l'éleveur particulièrement attaqué qui pourra être autorisé pendant une période n'excédant pas 3 semaines à effectuer des tirs d'effarouchement ou de défense à proximité de son troupeau.
- Organisation des tirs d'effarouchement
L'effarouchement est une perturbation intentionnelle dont la mise en oeuvre doit être autorisée et encadrée.
Des tirs d'effarouchement sont possibles dans les ZPP et hors des ZPP.
Leur mise en oeuvre n'est possible, sur décision préfectorale, que pour les éleveurs qui en auront fait la demande pour eux-mêmes ou une personne déléguée en mentionnant l'identité du tireur, la nature de l'arme et des munitions utilisées.
Seules sont autorisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc, aux effets non létaux.
Un carnet de tirs comportant la liste des munitions disponibles dans la bergerie, les dates, heures, nombre et nature des tirs réalisés doit être tenu en temps réel et présenté à toute demande des agents de l'ONCFS.
Cette mesure d'effarouchement sera en priorité mise en oeuvre avant de déclencher un prélèvement.
- Organisation des prélèvements.
Si les conditions définies au paragraphe II sont remplies et après mise en oeuvre des mesures d'effarouchement prévues au paragraphe III, les prélèvements sont organisés par le préfet sous la direction technique de l'ONCFS qui peut s'adjoindre toute personne compétente, notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés, sous réserve de possession du permis de chasser valide pour l'année en cours ou précédente lors d'intervention hors de la période de chasse.
La liste des participants autres que des gardes assermentés ou des lieutenants de louveterie est fixée par le préfet.
Le prélèvement peut s'effectuer sous la forme jugée la plus adaptée par le préfet après avis technique de l'ONCFS, aux conditions locales en termes de localisation, nombre d'intervenants, périodes, etc.
La direction générale de l'ONCFS est chargée du suivi régulier des opérations qui nécessitent une appréciation technique et une coordination entre les équipes.
Les prélèvements de loups sont réalisés par des tirs.
Lorsque les conditions sont remplies, le prélèvement peut se dérouler jusqu'au 31 mars 2006 dans les cas d'élevages résidents, dans la limite du nombre de loups déterminé par arrêté ministériel.
Cette approche nécessite que soit vérifiée, au cours de l'hiver suivant, la situation des effectifs, avec une particulière attention pour apprécier les effets sur la population.
- Tirs de défense
Dans chaque ZPP, le prélèvement peut également être confié simultanément à l'opération conduite par l'ONCFS à un seul éleveur particulièrement victime d'attaque du loup.
Dans ce cas, il s'agit d'un prélèvement à l'occasion de tirs de défense autorisés par le préfet.
Cet éleveur réalise cette opération sous le contrôle de l'ONCFS.
L'éleveur ou toute personne désignée par le préfet peut intervenir s'il possède une arme légalement déclarée et est titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours, ou précédente lors d'intervention hors de la période de chasse.
Il devra préalablement à toute intervention présenter cette arme à l'ONCFS et avoir reçu une visite technique de l'ONCFS pour apprécier et définir les conditions de sécurité à respecter lors des tirs éventuels dans le contexte local du troupeau.
Les tirs de défense pourront être réalisés avec des fusils de chasse de calibre 12, 16 ou 20, plomb n° 1 ou 0, ou des armes non munies de lunettes.
Hors ZPP, le tir de défense pouvant aboutir à un prélèvement peut être également organisé par décision préfectorale lors de l'apparition d'un ou plusieurs loups dans une situation inhabituelle ou dans des zones de colonisation où l'organisation du territoire et de l'élevage conduisent à des dégâts difficilement évitables par des protections.
Les conditions d'intervention sont alors identiques à celles dans les ZPP.
- Limitation des effectifs prélevés
Le nombre total maximum de prélèvements possibles en France est fixé à 6 pour l'ensemble des départements, y compris les tirs de défense.
Seuls quatre animaux peuvent être prélevés en ZPP.
Lorsque cet effectif est atteint, les prélèvements sont stoppés et des arrêtés préfectoraux modificatifs pris là où nécessaire.
Un point d'ensemble du dispositif sera effectué à la fin du mois de juillet 2005 lorsque seront disponibles une première évaluation des dégâts et de l'avancement des mesures de protection des troupeaux.
- Sécurité lors de l'utilisation d'armes
Pour l'utilisation d'armes à des fins de prélèvement ou d'effarouchement, la personne autorisée à intervenir doit être en possession d'un permis de chasser.
Cette obligation n'est pas liée au caractère chassable du loup mais à la nécessité de prouver une capacité suffisante pour le maniement d'armes en vue d'une meilleure sécurité pour l'utilisateur et le public.
- Informations sur le déroulement des opérations
L'organisation des opérations et leur coordination doivent garantir à tout moment le respect du nombre maximal d'animaux à prélever.
A cet effet, les préfets mettent en oeuvre un système de communication des informations relatives aux prélèvements de loups réalisés.
Ce système implique les préfets entre eux et à l'échelon départemental, les préfets et les équipes ou les personnes autorisées à procéder aux prélèvements de loups.
Dès que dans un département un prélèvement de loup est réalisé, l'information doit être immédiatement communiquée au préfet ; celui-ci en informe immédiatement les préfets des autres départements concernés ; ces préfets font dès lors cesser immédiatement les opérations en cours dans leur département pendant au moins 24 heures de manière à ce qu'un bilan permette de s'assurer du respect du nombre maximal d'animaux à prélever.
Des bilans des tirs de prélèvement et d'effarouchement seront établis au 31 juillet, au 30 septembre et, avant la nouvelle campagne, en mars 2006.
Avis relatif à l'extension d'un accord concernant diverses branches des industries alimentaires
Accord inter-branches du 8 avril 2005.
Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 et des produits exotiques du 1er avril 1969, de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 15 octobre 1996 et de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004.
Alliance des industries de biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 ;
Syndicat national de l'industrie et du commerce de café ;
Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
Avis relatif à l'extension d'un accord du 20 décembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Décision n° 2005-251 du 24 mai 2005 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Chein-Dessus, Cornac et Souillac.
Arrêté du 23 février 2005 portant promotion (secrétaires des affaires étrangères principaux) (cadre général) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2005, édition électronique, texte n° 56, dernière ligne :
M. François Ambroggiani, sous-préfet hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée.
1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L.
761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio 24 heures » du 4 au 19 juin 2005 :
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Haymarket autosport à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans du 15 au 19 juin 2005.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur de projet.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général du groupe.
Placé directement auprès du secrétaire général, le titulaire du poste :
- coordonne les projets transverses intéressant les directions de l'établissement public ;
- suit les travaux conduits au niveau des instances consultatives, notamment dans le cadre des négociations sur les accords collectifs ;
- assure pour le secrétaire général le suivi de l'optimisation des fonctions supports ;
- rend compte, dans le cadre de la bonne articulation de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre des systèmes d'information, au secrétaire général ;
- identifie des axes de réflexion et de réforme des politiques communes aux directions de la Caisse des dépôts et consignations ;
- propose au secrétariat général des solutions à apporter pour mener à bonne fin les réformes décidées ;
- analyse à la demande du secrétaire général tout sujet intéressant les évolutions du groupe Caisse des dépôts.
Sont attendues du titulaire du poste : la connaissance du groupe Caisse des dépôts et des connaissances financières étendues, l'aptitude à la coordination de projets et à la conduite de travaux d'études, l'aptitude à l'animation d'équipes et à la négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des transports routiers au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux (DTMRF).
- assure la régulation du secteur du transport routier de marchandises aux plans juridique, économique et réglementaire ;
- anime les relations avec la profession et assure la tutelle du Comité national routier ;
- prépare et met en oeuvre les actions internationales concernant les secteurs coopérations bilatérales et accords internationaux ;
- définit et met en oeuvre la politique de contrôle et de sanctions ;
- initie des actions de réflexion et de prospective sur le secteur.
Nécessité d'une approche globale de la gestion de ce secteur, à la fois économique, juridique et réglementaire ; l'enjeu de l'animation des relations avec le secteur professionnel est essentiel.
La sous-direction est organisée en trois bureaux, regroupant 35 agents.
Ses missions la conduisent à travailler en étroite coopération avec d'autres directions du ministère (DGR, DSCR...) ainsi qu'avec d'autres ministères (justice, intérieur, finances, affaires étrangères...).
Capacité d'encadrement.
Bonnes connaissances juridiques (notamment droit pénal et droit des contrats) et économiques indispensables.
Maîtrise de l'anglais nécessaire, connaissance de l'allemand souhaitée.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget au sein du secrétariat général.
La sous-direction du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget est chargée, pour l'ensemble des activités relevant des programmes budgétaires dans le champ de compétences de la direction générale de la mer et des transports :
- de piloter le dialogue et le contrôle de gestion ;
- du pilotage de la performance ;
- de définir le cadrage stratégique et l'affectation des moyens humains et financiers nécessaires à la conduite de l'ensemble des politiques dont la direction générale a la charge ;
- de la coordination des activités nécessitant des synthèses des productions des directions, services et missions faisant partie de la direction générale ;
- pour l'ensemble de la direction générale, des relations avec le haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation ;
- de la préparation et de l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du directeur général ;
- de réaliser les opérations de dépenses et de recettes en liaison avec le contrôle financier et le département comptable ministériel, ainsi que de la tenue de la comptabilité analytique des coûts pour les programmes relevant de la responsabilité du directeur général.
Mettre en place la sous-direction au sein de la nouvelle direction générale de la mer et des transports nouvellement créée.
Mettre en application la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) au sein de la direction générale, et en particulier le contrôle de gestion et le pilotage de la performance.
Gérer les processus budgétaires (élaboration, négociation et exécution) de la direction générale de la mer et des transports.
Assurer un traitement cohérent au sein de la direction générale d'un certain nombre de fonctions administratives et juridiques.
Environnement professionnel et moyens du service, de la sous-direction
La sous-direction du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget comprend trois bureaux :
Le candidat recherché devra avoir un intérêt pour le domaine de la gestion et du budget ainsi que pour le domaine des transports.
Il devra également avoir un intérêt pour le travail en administration centrale et le travail interministériel au niveau central.
Il devra rapidement connaître et maîtriser les circuits et enjeux du courrier parlementaire, des questions écrites...
Une première expérience de travail en administration centrale ainsi que dans le domaine budgétaire est souhaitable.
Le candidat devra également être capable d'animer une équipe, avoir le sens du contact, être rigoureux et savoir faire preuve d'initiative et de réactivité.
M. Patrick Raulin, direction générale de la mer et des transports (téléphone : 01-40-81-17-16).
Arrêté du 6 juin 2005 portant cessation des fonctions de vérificateur des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2005, M. Yvon Petit, né le 12 avril 1940, cessera ses fonctions de vérificateur des monuments historiques à compter du 13 avril 2005 pour cause de limite d'âge.
Conformément à la pratique de la profession, M. Yvon Petit est autorisé à mener à leur terme les opérations ou éléments de mission en cours à la date du 13 avril 2005, ou ayant fait l'objet d'une lettre de commande antérieure à cette même date.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sera prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'action territoriale.
Elle gère le FEDER et, à compter de janvier 2006, le PITE.
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux :
Un emploi de directeur de projet sera prochainement vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Cet emploi correspond aux responsabilités de chef de la mission des affaires européennes et internationales.
Créée par arrêté ministériel du 13 juillet 1998, la mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité directe du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Elle a pour mission principale le développement de la coopération administrative internationale, tant dans le cadre bilatéral que multilatéral.
Elle contribue à la mobilisation de l'expertise publique, tant en ce qui concerne les aspects statutaires, indemnitaires, que ceux relatifs à la gestion des ressources humaines.
Elle est appelée à participer à la réponse française aux programmes de coopération et à piloter des jumelages européens avec les nouveaux adhérents à l'Union européenne, les pays candidats à l'adhésion (programme PHARE), les pays couverts par les programmes CARDS (Balkans occidentaux), MEDA (Moyen-Orient, Maghreb), TACIS (Communauté des Etats indépendants).
Elle coordonne l'ensemble des activités européennes et internationales de la direction générale.
Elle contribue, pour ce qui concerne leur activité internationale, à la tutelle de l'ENA et des IRA.
Elle est un partenaire essentiel du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère de la fonction publique.
Mission légère (6 personnes), elle a vocation à travailler en réseau, et au premier chef avec les services du ministère de la fonction publique et ceux du ministère en charge de la réforme de l'Etat.
Elle intervient dans un cadre interministériel, notamment avec le ministère des affaires étrangères et le SGCI, mais également avec les services européens et internationaux des autres administrations, ainsi que des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Cette mission est également le point de contact national, pour la France, du réseau européen des administrations publiques (EPAN).
Cette mission est responsable de la préparation des conférences des ministres et des réunions des directeurs généraux de la fonction publique européens.
Elle sera chargée de l'organisation des réunions qui auront lieu à ce titre pendant la prochaine présidence française de l'Union européenne (second semestre 2008).
Le directeur de projet est chargé de l'animation de cette mission ; il est, en particulier, directement responsable de l'animation des projets de coopération menés dans le cadre européen.
Il est, en cette qualité, représentant de la France au conseil d'administration de l'Institut européen d'administration publique (IEAP) de Maastricht, et commissaire du Gouvernement auprès du GIP « France coopération internationale ».
Il participe aux réunions des directeurs généraux du réseau EPAN et coordonne la participation française aux groupes de travail de ce réseau.
Il est le correspondant du SGCI pour les activités du comité de la gouvernance publique de l'OCDE.
La pratique de l'anglais, écrite et orale, est indispensable.
Une certaine disponibilité est nécessaire pour les missions de courte durée à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et à la DSAF, 18, rue Vaneau, Paris (7e).
Le Guide du débat citoyen
François Mouterde, Thomas Delahais,
Delphine Pupier du cabinet Eureval
L'objet de ce guide est d'aider les responsables opérationnels des ministères, collectivités, établissements et entreprises publics à concevoir et mettre en oeuvre des débats citoyens.
Il ne s'agit donc pas d'un ouvrage scientifique sur le développement de la démocratie participative, mais bien d'un guide pratique, permettant de comprendre les enjeux, le contenu, le déroulement de ce processus et ses principales caractéristiques et de maîtriser les facteurs clés qui en conditionnent le succès.
L'ouvrage se compose ainsi de trois parties :
- la première définit et décrit le débat citoyen, indique ses apports et ses limites et repère les différentes modalités de mise en oeuvre ;
- la deuxième partie aborde les conditions du succès d'un débat citoyen, à travers de nombreuses fiches actions portant sur les diverses étapes du débat, de sa conception à sa restitution ;
- enfin, la troisième partie rassemble les contributions de personnes impliquées dans le processus, qui viennent témoigner de l'intérêt de ces approches.
Ce guide intéressera également un plus large public comme les étudiants et les professeurs des filières communication ou les responsables de communication.
et à l'action régionales (DATAR)
Au 1er janvier 2005, plus de 340 démarches de pays, abouties ou en cours d'élaboration, avaient été recensées.
Après dix ans d'existence juridique, les pays, ces territoires fédérant les acteurs locaux autour d'un projet de développement durable, sont désormais ancrés dans le paysage local, même si les situations demeurent hétérogènes d'une région à l'autre.
Comment se constituent-ils ?
Comment fonctionnent-ils ?
A quoi serrent-ils ?
Autant de questions auxquelles cet ouvrage s'efforce de répondre.
2005, la Documentation française, collection « Territoires en mouvement ».
Quelle compétition pour l'amélioration du service public ?
Régie, marché, partenariat, délégation :
Comparabilité, transparence, réversibilité
Christian Babusiaux, Claude Lucas de Leyssac
Le maintien et la qualité des services publics restent au coeur des préoccupations des Français.
Or, comment connaître le mode de gestion garant du meilleur résultat ?
La gestion directe en régie, la passation d'un marché, un contrat de partenariat, ou encore la délégation à une entreprise ?
Les différences de régime sont en effet multiples, qu'il s'agisse de la fiscalité, des règles financières et comptables, des dispositions sociales, des règles de procédure ou encore des obligations de transparence.
Dans le grand débat sur les services publics, ce rapport - fruit d'une concertation pluridisciplinaire - fait suite à la Charte des services publics locaux, élaborée en 2001 entre l'Institut de la gestion déléguée, l'Association des maires de France, l'Association des départements de France et celle des régions de France.
d'Ile-de-France (CIGPC)
Comme pour les autres titres de cette collection, les candidats trouveront ici toutes les informations nécessaires à la réussite de l'épreuve de rédacteur : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi le cadrage et le barème adoptés par le jury qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
Une préparation rigoureuse, déjouant les difficultés de ce type d'épreuve.
2005, la Documentation française, collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale ».
Connaissance et gestion des habitats et des espèces
La diversité et la richesse du patrimoine naturel européen, sa conservation et sa protection à l'échelle communautaire se traduisent aujourd'hui par la mise en oeuvre de la directive « Habitats ».
La collection « Cahiers d'habitats » présente une synthèse actualisée des connaissances scientifiques, avec une approche globale des modes de gestion conservatoire pour l'ensemble de ces habitats et espèces présents en France.
Elle constitue à la fois une solide base d'informations et un véritable manuel pratique qui devrait aider tous les acteurs concernés.
- volume 1 et volume 2
Les milieux agropastoraux constituent un très vaste territoire composé essentiellement de végétations herbacées de pelouses, de prés, de prairies, de garrigues ou de landes qui ont façonné les paysages ruraux français dans le temps.
Deux volumes sont consacrés à ces habitats agropastoraux :
- le premier traite des marais et prés salés atlantiques et continentaux, des landes et fourrés tempérés, des fourrés subméditerranéens et tempérés, des fourrés thermo-méditerranéens et pré-steppiques, des pelouses naturelles (pelouses calciphiles fermées alpines), pelouses à Elyna myosuroidis des arêtes venteuses, pelouses calciphiles en gradins et en guirlandes, pelouses des hautes montagnes corses...
- le second traite des formations herbeuses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement, des parcours substeppiques de graminées et annuelles des Thero-Brachypodietea, des formations herbeuses à Nard, des pelouses et prairies humides...
2005, la Documentation française, collection « Cahiers d'habitats ».
- 447 p. et 488 p.
(cédérom dans le vol.
- 76 EUR les 2 volumes vendus ensemble.
Programme national d'écotoxicologie
Avancées récentes de la recherche
L'écotoxicologie de la plupart des substances toxiques présentes dans l'environnement n'est pas connue.
Quelles sont les répercussions à moyen et long terme sur les écosystèmes et sur l'homme ?
Le programme national d'écotoxicologie (PNETOX) a pour but d'apporter des éléments de réponse à ces questions et de proposer aux gestionnaires responsables de la protection et de la restauration des écosystèmes menacés, des méthodes et des outils pour mener à bien leur mission.
Cet ouvrage présente les résultats d'une partie des recherches financées dans le cadre du PNETOX de 1998 à 2002.
Il s'adresse plus particulièrement aux personnes chargées de la prévention et de la gestion des risques liés à la présence de polluants dans les milieux naturels ainsi qu'à la communauté de chercheurs concernées par ce sujet.
2005, la Documentation française, collection « L'Environnement en débat ».
Rubrique : catalogue en ligne.
Puis faites défiler le menu déroulant des collections.
ODIT France (Observation, développement et ingénierie touristiques) est le nouveau groupement d'intérêt public sous la tutelle du ministère délégué au tourisme issu de la fusion de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), de l'Observatoire national du tourisme (ONT) et du Service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM).
Décidée en comité interministériel sur le tourisme, cette nouvelle plate-forme d'expertise de l'offre touristique française est le symbole d'une intégration partenariale des missions de ces trois entités dont les périmètres d'action se voient non seulement consolidés mais élargis.
ODIT France est un outil partenarial à qui le ministre a confié l'objectif prioritaire d'élaborer « une stratégie de l'offre touristique 2005-2015 » qui s'articulera avec la stratégie marketing de Maison de la France afin de permettre à la France de s'adapter aux nouvelles exigences du tourisme international.
Carnet de route du littoral au printemps
Les Clientèles spécifiques
Les Pistes d'amélioration de l'offre
S'inscrivant dans la lignée des précédents ouvrages de la collection, ce « Carnet de route du littoral au printemps » vous propose d'entrer dans une vraie démarche marketing.
Il présente ainsi une analyse fine des touristes français fréquentant le littoral, afin de prendre la mesure des évolutions en cours, identifier les cibles clés et souligner leurs spécificités.
En s'appuyant sur de nombreux exemples et capitalisant les enseignements des travaux conduits avec les stations littorales, il indique le moyen pour construire un « produit printemps » en phase avec les attentes et motivations exprimées par les clientèles actuelles ou potentielles.
2005, ODIT, collection « Développement touristique », série : « Analyse marketing » n° 1.
Pour retrouver facilement tous les titres disponibles de l'ODIT :
Rubrique : Catalogue en ligne/Rechercher sur le catalogue.
Puis saisir simplement ODIT dans la zone auteur.
Biologie, chirurgie et odontologie, médecine, radiologie
et imagerie médicale, pharmacie, psychiatrie
Voici, présenté en un seul recueil, le libellé de toutes les questions posées lors des concours de 2001 à 2004 inclus, qui, sans être limitatives, donnent un panorama représentatif des sujets traités au cours des quatre dernières années.
A noter qu'en pharmacie chacune des trois questions (une étude critique, une étude avec commentaire et un cas pratique) fait l'objet d'un corrigé type détaillé.
Trente ans d'intercommunalité
dans les villes nouvelles
Enquête sur la législation et ses pratiques
Jean-Philippe Brouant, Alexandra Cocquière,
Sophia Guelton (et al.)
Avant-propos de Jean-Eudes Roullier
Conçues il y a plus de trente ans, les neuf villes nouvelles françaises ont été réalisées selon des formes originales de coopération intercommunale.
L'intérêt d'une recherche sur celles-ci ne tient pas seulement au besoin de mémoire appliqué à un moment particulièrement fort de l'histoire de la France urbaine : le syndicat d'agglomération nouvelle, formule généralement retenue dans les villes nouvelles pour la représentation des communes, préfigure par bien des traits l'intercommunalité de projet qui a connu un développement spectaculaire avec les communautés de la loi Chevènement du 12 juillet 1999.
Effectuée dans le cadre du programme interministériel « Histoire et évaluation des villes nouvelles françaises », la recherche conduite par le GRIDAUH apprécie sur le plan national la construction des modèles de coopération intercommunale propres aux villes nouvelles, leur influence sur les dispositifs « de droit commun » et examine, au travers de trois expériences locales - Evry, Saint-Quentin-en-Yvelines, L'Isle-d'Abeau -, la façon dont les textes ont été interprétés et appliqués.
2005, GRIDAUH, les Cahiers du GRIDAUH n° 13, série Histoire, 128 p.
Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
- Avis et décisions relatifs à l'expertise :
Bulletin de l'AFSSA n° 5, 2e semestre 2003.
Numéro cent
Présenté par Lionel Fontagné
Declining International Inequality and Economic Divergence : Reviewing the Evidence through Different Lenses (François Bourguignon, Victoria Levin, David Rosenblatt).
Croissance endogène et réduction de la pauvreté (Philippe Aghion, Beatriz Armendariz de Aghion).
Global Imbalances and the Lessons of Bretton Woods (Barry Eichengreen).
The dollar/euro Exchange Rate (John Williamson).
Architecture financière internationale : au-delà des institutions de Bretton Woods (Michel Aglietta).
Recent Developments in Macroeconomic Analysis : Reviving the Case for Stabilisation Policies (Jean-Philippe Cotis).
New Perspectives on the Beneficits of Exporting (David Greenaway et Richard Anthony Kneller).
The Dilemma of Globalisation : a German Perspective (Hans-Werner Sinn).
Monarchies du Golfe
Les micro-Etats de la péninsule Arabique
Avec la participation d'Amélie Blom,
Olivier Da Lage, Mohammed El Oifi (et alii)
Monographie fondée sur une étude réalisée pour le ministère de la défense en 2002 : « Les enjeux et les problématiques sociologiques dans les monarchies du golfe arabo-persique »
Opulence liée à la manne pétrolière, exécutif dominé par les grandes familles, absence de démocratie politique effective constituent aux yeux de beaucoup les caractéristiques des petites monarchies du Golfe (Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman et Qatar).
C'est oublier pourtant que celles-ci sont à un tournant de leur histoire.
Le tarissement des réserves pétrolières menace l'économie de rente.
La forte proportion de travailleurs immigrés est devenue un enjeu à la fois économique et politique.
En outre, la marge de manoeuvre de ces monarchies en matière de politique étrangère s'est considérablement réduite dans le nouvel ordre mondial que Washington entend désormais imposer également au Moyen-Orient.
Enfin, on assiste au développement, largement relayé par de nouveaux médias, d'une véritable opinion publique arabe.
Ces éléments sont étudiés ici avec précision et sans complaisance par des spécialistes de science politique, à l'heure où l'intervention américaine en Irak impose de nouveaux cadres d'analyse pour les pays de la zone.
Le sommaire de ce numéro :
Introduction (Rémy Leveau).
Les monarchies du Golfe (Rémy Leveau).
L'émergence d'une identité « khalijienne » (1971-2004) (Olivier Da Lage).
Des politiques étrangères à l'épreuve du lien interne-externe (Frédéric Charillon).
Monarchies du Golfe et Asie du Sud (Amélie Blom).
« L'opinion publique arabe » dans la stratégie américaine : une variable insaisissable (Mohammed El Oifi).
Démocratisation des régimes dynastiques : le modèle bahreinien en question (Laurence Louër).
Fiches-pays (Clémence Mayol).
Bibliographie sélective et webographie (Emmanuelle Mühlenhöver).
Personnels sociaux et médico-sociaux et statut de la fonction publique hospitalière, statut au quotidien.
Départ à la retraite sans condition d'âge : les précisions relatives à la condition d'interruption d'activité pour enfant.
La nouvelle base juridique de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Déclaration de la Commission européenne.
Question écrite - Sénat.
Pourquoi se préoccuper de la protection des topographies de circuits intégrés ?
(Canada), d'après l'article d'Allan Millard.
Dossier réalisé par Gilles Nezosi
L'objectif de ce dossier est de mettre en perspective la régulation du système français de sécurité sociale et de montrer comment ce dernier est progressivement passé d'un mode de gouvernement historiquement daté, marqué du sceau de la « démocratie sociale », à un mode de gouvernement - mi-étatique, mi-paritaire - aujourd'hui en pleine mutation.
Les partenaires sociaux (représentants des salariés et des employeurs), qui étaient auparavant placés au centre du système, se sont vus marginalisés au profit d'autres intervenants.
Ainsi, avec la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale, le contrôle du Parlement sur les finances sociales est apparu naturel et nécessaire.
Par ailleurs, du fait de la généralisation de la couverture sociale à toute la population, et dans le souci de mieux cibler les publics les plus démunis, les usagers sont davantage pris en compte.
Enfin, avec la professionnalisation des métiers de la protection sociale, une « élite du Welfare » a émergé, elle-même animée par des représentations parfois divergentes de la sécurité sociale.
Face à des acteurs aussi divers et à la difficulté de piloter une architecture aussi complexe, l'Etat adopte de nouvelles modalités d'intervention, qui laissent plus de place à l'évaluation, au partenariat et à la contractualisation - consacrant de fait l'entrée de la sécurité sociale dans l'ère de la gouvernance.
Le point sur ces mutations en cours dans un dossier richement documenté.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Aisne, dont le siège social est à Laon (02000), 3, rempart Saint-Rémy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Nord-de-France, dont le siège social est à Arras (62024), 1, rue André-Gatoux.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Aisne.
- La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
Arrêté du 16 juin 2005 modifiant l'arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature de la ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Michèle Hourt-Schneider, délégation est donnée à Mmes Catherine Delort, Sylvie Poussines et M. Claude Quesnot, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Michel Lafay, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, délégation est donnée à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en pneumologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en pneumologie :
Professeur Jean-Louis Racineux, président titulaire ;
Professeur Janine Brun, président suppléant.
Professeur Jean-François Muir, membre titulaire.
Professeur Philippe Godard, membre suppléant.
Professeur Gabrielle Pauli, membre titulaire.
Professeur André Bernard Tonnel, membre suppléant.
Docteur Yves Rogeaux, membre titulaire.
Docteur Jean-Pierre L'Huillier, membre suppléant.
Docteur Olivier Gervais, membre titulaire.
Docteur Philippe Terrioux, membre suppléant.
Arrêté du 24 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, est nommé à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie générale et chirurgie viscérale et digestive :En qualité de représentant de l'Union collégiale
Docteur Vincent Bedu, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, M. Bertrand (Damien) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, M. Tamby (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 15 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Olivier Morzelle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des systèmes d'information au service de la modernisation, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse à compter du 5 septembre 2005, en remplacement de M. Alain Vernede, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Francis Marty-Mahe, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service agriculture, espace rural et produits alimentaires au conseil régional de Bretagne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne à compter du 18 juillet 2005, en remplacement de M. Pierre Rathouis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2005, Mme Denis (Frédérique, Edwige), épouse Buisson, est nommée notaire à la résidence de Couches (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Dufaud (Marc, Jean, Pierre), démissionnaire.
M. Beaulande (Cédric, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jocelyne Texier-Guillaume et Hubert Collas de Chatelperron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Muzillac (Morbihan).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jocelyne Texier-Guillaume et Hubert Collas de Chatelperron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jocelyne Texier-Guillaume, Hubert Collas de Chatelperron et Cédric Beaulande, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'Institut national polytechnique de Nancy
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Nancy (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes).
622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques.
Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal de grande instance aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions.
L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale de prévention de l'alcoolisme », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ».
Arrêté du 8 juillet 2005 portant approbation des statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 8 juillet 2005, sont approuvés les statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI).
Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement (BCI) peuvent être consultés au ministère de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Arrêté du 8 juillet 2005 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 8 juillet 2005, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Banque calédonienne d'investissement (BCI) pour un montant de 45 500 000 représentant 35 % dudit capital.
Arrêté du 7 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le montant maximum de cette indemnité
- conseiller ou chargé de mission auprès du directeur général ;
- directeur de formation de recherche ;
- responsable de plate-forme technique ;
- responsable de projet ;
- responsable de structure administrative.
La liste des structures administratives visées à l'alinéa précédent est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles.
Les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation sont évalués, pour l'éducation physique et sportive, par contrôle en cours de formation.
Sous réserve des dispositions de l'article 30 du décret du 9 mai 1995 susvisé, de l'article 18 du décret du 4 avril 2002 susvisé et de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, les candidats au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles qui ne sont pas évalués par contrôle en cours de formation le sont lors d'un examen terminal.
Doivent participer à l'examen terminal les candidats individuels, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, les candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED), les candidats scolarisés dans les centres de formation d'apprentis non habilités, les candidats relevant de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation.
L'examen terminal peut également être proposé aux candidats sportifs de haut niveau inscrits sur la liste nationale arrêtée par le ministre chargé des sports ainsi qu'aux espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par les préfets de région.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen terminal.
Les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.
Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des ensembles d'activités proposées mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats relevant du contrôle en cours de formation sont évalués sur deux épreuves adaptées et ceux relevant de l'examen terminal sur une épreuve adaptée.
Les adaptations, proposées par les établissements en début d'année, à la suite de l'avis médical, sont arrêtées par le recteur sur proposition de la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au baccalauréat professionnel et au brevet des métiers d'art doit réaliser trois épreuves.
Elles sanctionnent différents types de compétences attendues dans trois activités physiques, sportives ou artistiques enseignées au cours de l'année terminale.
Dès le début de l'année terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles de trois épreuves, issues d'activités de nature différente.
Pour chaque ensemble, deux des épreuves au moins sont choisies sur une liste nationale.
La troisième peut être issue d'une liste académique.
Les notes sont attribuées en référence au niveau fixé par les programmes.
L'évaluation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au baccalauréat professionnel et au brevet des métiers d'art est effectuée, par l'enseignant du groupe classe, selon les dispositions définies à l'article 11.
Chacune des trois épreuves est notée sur 20 points.
Le total des points obtenus est divisé par trois pour obtenir une note individuelle sur 20.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles, la note d'éducation physique et sportive résulte de l'évaluation de deux épreuves sanctionnant deux compétences attendues dans deux activités physiques, sportives ou artistiques choisies parmi celles enseignées et évaluées au cours de l'année terminale.
Dès le début de l'année terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles d'épreuves, issues d'activités de nature différente.
Pour chaque ensemble, seule une épreuve peut être issue d'une liste académique.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, la notation de chaque épreuve au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles est effectuée, par l'enseignant du groupe classe, selon les dispositions définies à l'article 11.
Chacune des deux épreuves est notée sur 20 points.
Le total des points obtenus est divisé par deux pour obtenir une note individuelle sur 20.
La liste nationale d'épreuves et des activités correspondantes est publiée par voie de note de service.
Pour chaque épreuve, une fiche précise les conditions, les critères et les repères de notation.
L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation.
Une liste académique d'épreuves et des activités correspondantes la complète.
Elle retient au maximum quatre épreuves.
Elle se rapporte à des activités physiques, sportives ou artistiques, présentant une particularité géographique ou culturelle régionale ou répondant à une politique éducative académique.
Un projet annuel de protocole d'évaluation précise, pour chaque établissement, les ensembles d'épreuves proposés aux élèves et le calendrier des contrôles.
Le document est adressé à une commission académique d'harmonisation et de proposition des notes, placée sous l'autorité du recteur, qui valide le document, lequel est ensuite adressé pour information au conseil d'administration de l'établissement.
Le protocole est porté à la connaissance des élèves.
Présidée par le recteur ou son représentant, la commission académique est composée du ou des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive et d'enseignants d'éducation physique et sportive.
A l'issue des contrôles, la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes analyse les notes qui lui ont été transmises et procède à leur harmonisation éventuelle.
Elle communique ensuite les notes harmonisées au jury de l'examen considéré, lequel arrête définitivement la note affectée du coefficient en vigueur pour cet examen.
La commission académique dresse le compte rendu de chaque session pour l'ensemble des épreuves de chaque examen (baccalauréat professionnel, brevet des métiers d'art, certificat d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles) et le transmet à la commission nationale d'évaluation qui publie un rapport annuel.
Placée auprès de la direction de l'enseignement scolaire, la commission nationale est présidée par le doyen du groupe d'éducation physique et sportive de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant.
L'examen terminal de l'éducation physique et sportive au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles s'effectue sur deux activités.
Ces deux activités représentent un couple indissociable.
La liste des couples d'activités est nationale et publiée par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale.
La proposition de note est faite sur 20 points.
Le choix du couple d'activités est opéré par le candidat lors de l'inscription à l'examen.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la session 2006 de l'examen.
Les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive, fixées par l'arrêté du 22 novembre 1995, sont abrogées pour ce qui concerne le baccalauréat professionnel, le brevet d'études professionnelles et le certificat d'aptitude professionnelle, à l'issue de la session 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 8 juillet 2005, le centre hospitalier universitaire de Reims est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux du service de génétique et biologie de la reproduction de l'hôpital Maison-Blanche, à Reims.
Le centre hospitalier universitaire de Reims ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Le centre hospitalier universitaire de Reims est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L.
624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses d'allocations familiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 juillet 2005, est fixé le modèle S 9302 b de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté des caisses d'allocations familiales.
L'arrêté du 19 septembre 1991, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
Avis prenant acte du non-renouvellement d'inscription du produit visé à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, la société DAW SA n'ayant pas déposé de dossier dans le délai requis, le produit Teh-lin TKR, correspondant au code AI3Z002, n'est plus inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 15.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euros par kilowattheure.
Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne la deuxième phrase du 1° de l'article 14 et au huitième alinéa du V bis de l'article 14, les deuxième et troisième phrases.
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (M)
Modifié par LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie lui adresse les données relatives à son activité qui sont nécessaires :
-à l'application de la présente loi ;
-à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ;
-à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 4 : L'article 92 est maintenu en vigueur en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 IV : L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.
Le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables.
Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1597 ;
Discussion les 18, 19, 24 et 27 mai 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er juin 2004.
Discussion les 2 à 4 mai 2005 et adoption le 4 mai 2005.
Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2384 ;
La politique énergétique repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique.
Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.
- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;
- assurer un prix compétitif de l'énergie ;
L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne selon les orientations figurant au rapport annexé.
Pour atteindre les objectifs définis à l'article 1er, l'Etat veille à :
- maîtriser la demande d'énergie ;
- diversifier les sources d'approvisionnement énergétique ;
En outre, l'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.
A cette fin, l'Etat renforce progressivement la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ainsi que, parallèlement à l'évolution des technologies, les normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport des combustibles fossiles.
Son action vise aussi à limiter :
- le bruit, notamment dans les transports ;
- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d'eau ;
- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;
- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique qui vise à diminuer de 3 % par an en moyenne les émissions de gaz à effet de serre de la France.
En conséquence, l'Etat élabore un « plan climat », actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.
En outre, cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition d'un objectif de division par deux des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq de ces émissions pour les pays développés.
Afin d'assurer un prix compétitif de l'énergie, la politique énergétique s'attache à conforter l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'industrie et, en particulier, des entreprises dont la rentabilité dépend fortement du coût de l'électricité.
Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à cet objectif.
Afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé.
L'énergie, en particulier l'électricité, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies par l'existence d'un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l'accès aux ménages en grande difficulté.
Enfin, dans le domaine énergétique, l'Etat veille à la recherche permanente, grâce à des procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général.
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030.
A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :
- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et prévient le gaspillage d'énergie ;
- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques favorise les économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;
- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques dans les programmes scolaires ;
- l'information des consommateurs est renforcée ;
- la réglementation relative aux déchets favorise le développement des filières de recyclage et de tri sélectif permettant leur valorisation énergétique ;
- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.
En outre, l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en oeuvre de la politique de maîtrise de la demande d'énergie.
Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le bouquet énergétique de la France.
Cette diversification vise, en particulier, à satisfaire, à l'horizon 2010, 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelables.
Elle concerne, en premier lieu, l'électricité.
L'Etat veille à conserver, dans la production électrique française, une part importante de production d'origine nucléaire qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence, même si, à l'avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d'électricité sur une part croissante d'énergies renouvelables et, pour répondre aux pointes de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.
La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables.
Ce développement doit tenir compte, d'une part, de la spécificité du parc français de production d'électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins, et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre.
Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010.
Un objectif pour 2020 sera défini d'ici à 2010 en fonction du développement de ces énergies.
La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité essentielle et doit permettre, d'ici à 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports, qui doit faire l'objet d'une réorientation profonde, car il constitue la principale source d'émissions de gaz à effet de serre et de pollution de l'air.
A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
Par ailleurs, l'Etat appuie l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l'utilisation de la pile à combustible et de l'hydrogène.
La diversification énergétique doit également tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées qui bénéficient de la solidarité nationale par le biais de la péréquation tarifaire, financée par le mécanisme de compensation des charges de service public.
Enfin, l'Etat veille à la sécurité d'approvisionnement dans les secteurs où le recours aux énergies fossiles est prédominant, en particulier par la promotion de la variété et de la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, et de la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.
Les orientations figurant au rapport annexé précisent la mise en oeuvre de la politique de diversification du bouquet énergétique français.
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.
En conséquence, l'Etat s'attache à intensifier l'effort de recherche public et privé français dans le domaine de l'énergie, à assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé.
En outre, il soutient l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :
- l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'amélioration des infrastructures de transport et de distribution d'énergie ;
- l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie ;
- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;
- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment avec les piles à combustible, les moteurs et les turbines ;
- l'approfondissement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour limiter les inconvénients liés à l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l'énergie, avec le concours de l'Institut français du pétrole, du Commissariat à l'énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, conduisant à la publication d'un rapport annuel.
L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la publication de la présente loi.
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.
S'agissant du transport et de la distribution d'énergie, il importe :
- de développer les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel afin de concourir à l'aménagement équilibré du territoire et garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française ;
- de renforcer les interconnexions électriques avec les pays européens limitrophes sans que celles-ci ne dispensent quelque pays européen que ce soit de se doter d'une capacité de production minimum ;
- de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs, en particulier en préservant le recours aux contrats de long terme ;
- de développer la filière du gaz naturel liquéfié ;
- de rendre plus sûr le transport de produits pétroliers par voie maritime en renforçant la législation européenne et internationale ;
- de maintenir une desserte équilibrée de l'ensemble du territoire par le réseau de distribution de détail des carburants.
L'Etat veille également au développement et à la bonne utilisation des stockages de gaz ainsi qu'au maintien d'un niveau de stock permettant de préserver la sécurité d'approvisionnement en cas d'événement climatique exceptionnel.
En matière pétrolière, l'Etat veille au maintien d'un outil de raffinage performant et à l'existence de stocks équivalant à près de cent jours de consommation intérieure.
- Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au transport de fret et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux et de développement du cabotage, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
« Afin d'intégrer la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures dans le domaine du transport des voyageurs et lutter contre l'émission de gaz à effet de serre, l'Etat accorde, en matière d'infrastructures pour ce type de transports, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires, tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
- La fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types d'énergie.
Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre compétitives, afin de favoriser leur développement, les énergies renouvelables.
- L'article 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie est abrogé.
L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.
Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 5, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches publique et privée.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre.
Le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement.
Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales.
Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du logement mettent en place un plan « Face-sud » qui assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques et électriques naturels.
Ce plan assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits solaires par an en 2010.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan.
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'agriculture mettent en place un plan « Terre-énergie » qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes d'équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport de la biomasse pour la production de chaleur et de carburants.
A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
- Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie.
Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 16 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.
Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 EUR par kilowattheure.
Son montant est doublé, sauf pendant la première période triennale d'application du dispositif, si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
Toute personne visée à l'article 14 ou toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie.
Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article 14 ou par toute autre personne morale.
Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés.
Il peut être pondéré en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Toute personne visée à l'article 14 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au deuxième alinéa rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
L'Etat publie tous les trois ans, à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent I.
Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.
226-2 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue au I du présent article dans les conditions prévues aux articles L.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.
Les peines encourues par les personnes morales sont celles prévues au II et au III de l'article L.
Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs.
- Dans le cinquième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la référence : « au cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « au sixième alinéa ».
« Il peut également consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'électricité par des énergies renouvelables dont la maîtrise d'ouvrage est assurée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements de réseaux, ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l'article L.
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : « ou d'énergies de réseau » ;
- Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L.
2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence.
Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'électricité » sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau » ;
« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz », sont insérés les mots : « d'énergies de réseau, notamment ».
5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ».
Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L.
Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L.
5216-5 du même code, après les mots : « contre les nuisances sonores, », sont insérés les mots : « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, ».
1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
2° Les mots : « aménager et exploiter » sont remplacés par les mots : « aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter ».
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
Le directeur de chacun de ces groupements est nommé après avis du ministre chargé de l'énergie.
L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et performance énergétique ».
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;
« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique.
Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa.
« Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
- Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études visées aux articles L.
Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande.
« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre.
Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ; ».
« 3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs messages publicitaires.
224-2 du code de l'environnement est complété par les mots : « pour les biens mis en vente, prescrire, le cas échéant, l'affichage de l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ».
Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
- Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.
« 14° Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Dans le premier alinéa du I de l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, dans la première phrase du II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et dans la première phrase de l'article L.
541-39 du code de l'environnement, après les mots : « et mobilier », sont insérés les mots : « , de crédit ».
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération.
Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.
La personne achetant, en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
1° Après les mots : « appel d'offres », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « immédiatement ou, à la demande du candidat retenu, quand les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées ».
1° Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa (2°), les mots : « et bénéficiant de l'obligation d'achat » sont supprimés ;
2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
- Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2006.
1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent implantées dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;
« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien, définie selon les modalités fixées à l'article 10-1.
- Les zones de développement de l'éolien sont définies par le préfet du département en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.
- Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pendant deux ans après la publication de ladite loi, à la demande de leurs exploitants, aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, pendant ce délai, le bénéfice de l'obligation d'achat en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.
553-2 du code de l'environnement, les mots : « dont la puissance installée totale sur un même site de production, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, excède 2,5 mégawatts, » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».
« 3° Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de construire, celui-ci est déposé dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Pour l'instruction du permis de construire, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.
Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« Il peut, dans les mêmes conditions, décider de se substituer à ses communes membres pour percevoir la taxe professionnelle acquittée par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent implantées sur le territoire de ces communes à compter de la publication de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « d'activités économiques » ;
« 5° L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien ou, en l'absence de zone de développement de l'éolien, aux communes d'implantation des installations visées au premier alinéa du présent II et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.
1° A la fin de la seconde phrase, les mots : « dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
« Pour les installations situées sur le domaine public maritime, ces garanties financières sont constituées dès le début de leur construction.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des garanties financières.
2° Au 4° du II, après les mots : « de la production d'énergie, », sont insérés les mots : « et en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, ».
1° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « Pour élaborer cette programmation, », sont insérés les mots : « dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, » ;
2° Le même alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
L'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance d'une installation ou d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 % par déclaration à l'autorité administrative compétente.
Cette augmentation ne modifie pas le régime sous lequel est placée l'entreprise au sens du présent article, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou une autorisation administrative.
L'augmentation de puissance est accordée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.
Après l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en application du premier alinéa de l'article 1er ou du cinquième alinéa de l'article 2 de la présente loi, du III de l'article L.
212-3 du code de l'environnement, sont précédés d'un bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de l'effet de serre et de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable.
L'autorisation d'installer de nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux fait l'objet des procédures définies en application du 5° de l'article 28 de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sans préjudice des dispositions de l'article L.
L'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitation de l'énergie hydraulique d'installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L.
214-11 du code de l'environnement est dispensée de la procédure de concession ou d'autorisation instituée au premier alinéa du présent article, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
- Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir.
« Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie.
Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie surveille, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ainsi que les échanges aux frontières.
Ce décret est pris après avis de la commission.
« Lorsqu'il estime que les comportements portés à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le troisième alinéa sont susceptibles de révéler des pratiques prohibées par les articles L.
420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la présente loi.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie surveille, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les transactions effectuées sur les marchés organisés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières.
420-2 du code de commerce, son président saisit le Conseil de la concurrence selon les modalités prévues par l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
- Les tarifs de cession mentionnés au I se substituent, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité, aux conditions tarifaires figurant dans les contrats en cours entre Electricité de France et les distributeurs non nationalisés qui n'ont pas exercé leur droit à l'éligibilité dans un délai de six mois à compter de la publication du décret fixant ces tarifs.
Les modalités d'application de la tarification pour l'acheminement de l'électricité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée.
2° La dernière phrase du seizième alinéa est supprimée.
1° Après les mots : « chose jugée, le montant », est inséré le mot : « prévisionnel » ;
2° Les mots : « pour les années 2004 et 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2004 » ;
3° Les mots : « pour les deux mêmes années » sont remplacés par les mots : « pour les années 2004 et 2005 ».
La deuxième phrase du 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complétée par les mots : « ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles 8 et 10 précités ».
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Dans la première phrase du douzième alinéa du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « deux fois par an » sont remplacés par les mots : « quatre fois par an ».
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine.
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
- Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8, 10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et qualité de l'électricité » ;
2° Il est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :
- Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L.
- Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution.
1° Dans la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « lorsque la consommation totale de ces clients est supérieure au seuil mentionné au I » sont supprimés ;
2° Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « continuer à » sont supprimés ;
3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les distributeurs non nationalisés effectuent la déclaration prévue au IV du présent article lorsqu'ils exercent, en tout ou partie, leurs droits à l'éligibilité.
4° Dans le premier alinéa du IV, les mots : « s'installer sur le territoire national pour » sont supprimés.
Après le huitième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - à un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration délivré en application du II de l'article 6 ;
« - à un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions du récépissé délivré en application du II ou du IV de l'article 22.
- Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article 14 ou au deuxième alinéa de l'article 18, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par deux phrases ainsi rédigées :
L'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'elles exercent ces droits pour un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation.
Les tarifs de vente de l'électricité et du gaz naturel aux clients non éligibles mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée bénéficient, à sa demande, à un consommateur éligible pour la consommation finale d'un site pour lequel il n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition que ces droits n'aient pas précédemment été exercés, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2007.
- Sans préjudice des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.
135 M du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
135 N ainsi rédigé :
- Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L.
111-10 du même code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Dans l'article 51 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ».
L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
« 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz, à l'exception de ceux qui relèvent du domaine de compétence de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé :
« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
« 6° De représentants du personnel des industries électriques et gazières.
Le président du Conseil supérieur de l'énergie propose annuellement au ministre chargé de l'énergie, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des dépenses du conseil.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « de distribution », sont insérés les mots : « , de négoce ».
Le premier alinéa du III de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du décret pris en application du I du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Les décisions sur les autres tarifs et les plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
- Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
« La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée dans la mesure où le produit global de ces tarifs couvre l'ensemble des coûts d'utilisation de ces réseaux.
« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité sont mis en conformité avec les dispositions du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif.
Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent et du III du présent article, les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission de régulation de l'énergie aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, notamment à la demande des opérateurs.
« Les décisions sur les autres tarifs visés au présent article sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 56, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
1° Les tarifs de vente de l'électricité applicables dans la collectivité départementale sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;
2° La collectivité départementale peut instituer à son profit une taxe locale sur l'électricité dont l'assiette est définie à l'article L.
Le produit de cette taxe, dont le taux ne peut dépasser 12 %, est affecté à l'électrification rurale.
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le dernier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par le Conseil de la concurrence sur des pratiques dont ce dernier est saisi dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
1° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « Sa décision », sont insérés les mots : « , qui peut être assortie d'astreintes, » ;
2° Après la troisième phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3° Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa décision » ;
Le IV de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
- Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé les droits accordés au III de l'article 22, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède.
Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit mandater un responsable d'équilibre qui les prend en charge.
« Lorsque l'ampleur des écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromet la sûreté du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours.
Cette mise en demeure donne au gestionnaire du réseau le droit d'accéder aux informations concernant l'approvisionnement et la fourniture des mandants du responsable d'équilibre et aux contrats les liant avec celui-ci.
« Au terme du délai mentionné ci-dessus et en cas de dénonciation par le gestionnaire du réseau public de transport du contrat le liant au responsable d'équilibre, le gestionnaire du réseau public de transport prend directement en charge, pour une période qui ne peut excéder cinq jours, l'équilibre du périmètre du responsable d'équilibre défaillant et la fourniture d'électricité de secours aux clients de celui-ci.
A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable d'équilibre défaillant, au mécanisme d'ajustement prévu au II ou à toute offre de fourniture qui lui est proposée.
Le gestionnaire du réseau public de transport facture directement aux clients du responsable d'équilibre défaillant qui sont raccordés au réseau public de transport les coûts qui leur sont imputables et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les coûts imputables aux clients du responsable d'équilibre défaillant raccordés à ces réseaux.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution répercutent ces coûts aux clients concernés.
Ces opérations sont retracées dans un compte spécifique.
« Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.
- A l'issue de la période mentionnée à l'avant-dernier alinéa du V, un consommateur mandant d'un responsable d'équilibre défaillant bénéficie pour les sites concernés, sauf demande contraire de sa part et, au plus, jusqu'au terme du contrat qui liait ce consommateur au responsable d'équilibre défaillant, d'une fourniture de dernier recours.
« Le fournisseur de dernier recours assure la fourniture d'électricité et la responsabilité des écarts.
Un appel d'offres, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'énergie, permet de le désigner et détermine le prix de la fourniture de dernier recours.
Des représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à la procédure de mise en oeuvre de cet appel d'offres.
- Les sept derniers alinéas du III de l'article 2 de la même loi sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° La fourniture d'électricité de secours aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues au V de l'article 15 ;
« 3° La fourniture d'électricité de dernier recours aux consommateurs finals éligibles dans les conditions prévues au VI du même article.
« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent III, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L.
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , aux tarifs du secours mentionné au 2° du III de l'article 2 de la présente loi » sont supprimés ;
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution » sont supprimés ;
« Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs de vente aux clients non éligibles à Mayotte sont égaux aux coûts de l'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par Electricité de Mayotte.
L'article 49 de loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
- Lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que mentionné à l'article 22, les droits accordés au III de ce même article, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit.
« Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée sur l'initiative du client, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou le distributeur non nationalisé concerné a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.
« Lorsqu'un client ayant déjà exercé ses droits à l'éligibilité change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
La dernière phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte est supprimée.
1° Après l'article 16, est insérée un article 16-1 ainsi rédigé :
- Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article 16 et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe.
2° Dans le premier alinéa du II de l'article 31, après la référence : « 16, », est insérée la référence : « 16-1, ».
A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
- Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution et les transporteurs de gaz naturel informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de 1'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent.
- Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie.
Les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont remplacés par un II, un III et un IV ainsi rédigés :
Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 6.
Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des II et III du présent article.
L'article 2 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- L'établissement professionnel dénommé « Institut français du pétrole », créé en application du titre III de l'acte dit « loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 » sur la gestion des intérêts professionnels, est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Institut français du pétrole ».
Cet établissement public peut également utiliser la dénomination « IFP ».
- L'objet de l'Institut français du pétrole est, dans le domaine des hydrocarbures, de leurs dérivés et de leurs substituts, y compris de l'utilisation de ces produits :
- L'Institut français du pétrole et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le conseil d'administration de l'Institut français du pétrole comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné au VII, des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'institut et des représentants du personnel.
- Pour le financement de ses missions, l'Institut français du pétrole peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires.
- L'Institut français du pétrole assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales.
- Cette transformation en établissement public n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité.
Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement professionnel sont transférés à l'établissement public.
Cette transformation n'entraîne aucune remise en cause de ces droits, obligations, contrats et autorisations et n'a aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Institut français du pétrole et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
- La transformation de l'établissement professionnel en établissement public est réalisée à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au VII qui doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2006.
L'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Mines de potasse d'Alsace ».
Dans l'attente de la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de l'énergie, les dispositions du premier alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent en vigueur.
Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, peut être en outre consulté sur les décrets et arrêtés mentionnés aux articles 14 et 15 de la présente loi ainsi que sur le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
611-4, les mots : « des travaux publics, » sont supprimés ;
- Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents placés sous leur autorité :
« - centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;
« - aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés ;
« - ouvrages de transport d'électricité.
« Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
2° Dans le dernier alinéa de l'article 41, les mots : « prévue à l'article » sont remplacés par les mots : « ou informations prévue aux articles 6, 33 et ».
- Après le premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- L'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé et, dans l'article 27 de cette même loi, la référence : « , 46 » est supprimée.
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 5 % et 15 % », et les taux : « 20 % et 35 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 30 % » ;
2° Au dernier alinéa, les taux : « 15 % et 25 % » sont remplacés par les taux : « 10 % et 20 % ».
- A compter du 1er janvier 2005, le taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité, instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, est fixé à 6,5 %.
A compter de la publication de la présente loi, ce taux est modifié dans les conditions prévues par le premier alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières et le gestionnaire du réseau public de transport procèdent aux régularisations rendues nécessaires par la fixation de ce taux.
La première phrase du premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précité est complétée par les mots : « , notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L.
Dans le dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er février 2005 ».
Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique.
Ce rapport dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d'énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l'évolution de l'impact sur l'environnement de la consommation d'énergie, et notamment de l'évolution des rejets de gaz contribuant à l'effet de serre.
L'article 1-4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le III de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur le territoire des anciennes concessions de mine de charbon.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnances à la création de la partie législative du code de l'énergie et du code des mines.
Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit.
Ces ordonnances sont prises dans les trente-six mois suivant la publication de la présente loi.
Les dispositions des articles 34 à 37, 40 à 48, 54 à 62, 66, 67, 72, 74, 76 à 79, 82 à 84, 99, 103, 104 sont applicables à Mayotte.
- La prise en compte du rôle des collectivités
territoriales et de la dimension européenne
- Le rôle des collectivités territoriales
En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes, autorités concédantes de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, contribuent avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution et peuvent imposer des actions d'économie d'énergie aux délégataires d'électricité, de gaz et de chaleur et aux concessionnaires lorsqu'elles permettent d'éviter des extensions ou des renforcements des réseaux.
En matière de promotion de la maîtrise de la demande d'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d'urbanisme visant, par les documents d'urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense des logements et des activités à proximité des transports en commun et à éviter un étalement urbain non maîtrisé.
Etant également responsables de l'organisation des transports, elles intègrent dans leur politique de déplacements, en particulier dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports.
Elles développent enfin, directement ou avec des agences de l'environnement, et notamment en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme, et en développant, en partenariat avec l'ADEME, des politiques d'incitation spécifiques, ainsi que participer à la planification de l'implantation des éoliennes.
Enfin, en matière de solidarité entre les particuliers consommateurs d'énergie, les collectivités compétentes, agissant dans le cadre de leur politique d'aide sociale, aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée, notamment par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement.
- La dimension européenne
La France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et garantisse un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intracommunautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l'Union européenne afin de favoriser la compétitivité économique.
Ainsi, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de la demande d'énergie et de la diversification du panier énergétique et la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
- L'adaptation de la politique de maîtrise de la demande d'énergie aux spécificités de chaque secteur
- Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici à 2020.
En outre, il favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens afin de diviser par quatre les émissions de dioxyde de carbone avant 2050.
Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf.
Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005.
Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes.
Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
- Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à faire prévaloir une organisation urbaine limitant les déplacements.
A cette fin, il favorise :
- dans un cadre européen, et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues ;
- l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules ;
- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel pour véhicules ;
- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs tout en visant, pour son propre parc, à acquérir de manière la plus systématique possible des véhicules munis de ce dispositif ;
- l'amélioration des comportements de conduite des usagers ;
- la définition, par les collectivités territoriales compétentes, de politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
- l'amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l'optimisation des déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions.
- Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
Dans ce secteur, l'Etat appuie les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production mais aussi pour favoriser la diffusion de procédés non émetteurs de gaz à effet de serre, notamment avec le développement d'un système d'échange de quotas d'émissions au sein de l'Union européenne.
En outre, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion.
L'Etat s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont prises en compte pour l'affichage de leurs performances énergétiques.
- La mise en oeuvre de la politique de diversification
des sources d'approvisionnement énergétiques
- Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.
Le maintien de l'option nucléaire
ouverte à l'horizon 2020
Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins.
Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020.
La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et, le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation.
Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.
A cette fin, les technologies nécessaires doivent être disponibles au moment du renouvellement du parc.
En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel.
La construction très prochaine d'un réacteur de troisième génération EPR est donc indispensable pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales et compte tenu des progrès technologiques importants de ce modèle de réacteur en matière de sûreté.
En outre, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre du réseau électrique français.
Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues.
De même, il conviendra d'examiner en 2006, conformément à l'article L.
542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets.
Le développement des énergies renouvelables
L'Etat soutient en priorité le développement des filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières.
Il s'attache en particulier :
- à optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ;
- à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé.
Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) et en envisageant la création d'un marché des certificats verts ;
- à développer la géothermie haute énergie en outre-mer et à soutenir l'expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;
- à valoriser l'expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d'Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;
- à soutenir la filière de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
La garantie de la sécurité d'approvisionnement électrique à partir du pétrole, du gaz naturel et du charbon
Il convient que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement électrique.
La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition.
En cas de besoin saisonnier simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.
Compte tenu des émissions de ces filières de production, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et d'expérimentation sur sites pilotes.
- La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
Les aides financières de l'ADEME dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur.
En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.
Il encourage aussi la substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales.
L'Etat veille à établir les conditions d'une concurrence équitable entre les différentes énergies utilisées pour produire de la chaleur, en tenant compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.
Enfin, une politique ambitieuse est conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid.
A cet effet, les études portant sur le sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques est encouragé.
- La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports conformément aux orientations définies à l'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
- Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées.
Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d'infra- structures.
L'Etat veille donc, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants.
En outre, il encourage, avec le renforcement des aides dans ces zones, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment de l'énergie solaire.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée le 23 juin 2005.
Les auteurs de la saisine critiquent en particulier les dispositions des articles 1er à 6, 37, 40, 58 et 67 de la loi.
- Les articles 1er à 6, de même que plus généralement l'ensemble du titre Ier de la loi consacré à la stratégie énergétique nationale et le rapport annexé à la loi, déterminent les orientations de la politique énergétique que le Parlement a entendu définir en adoptant la loi de programme déférée.
Les députés requérants soutiennent que cette loi de programme aurait été adoptée selon une procédure contraire aux exigences de l'article 70 de la Constitution.
Ils font valoir aussi que les articles 1er à 6 de la loi déférée ne comporteraient pas de dispositions normatives, en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution, et qu'ils porteraient atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
- Le Gouvernement estime que de telles critiques ne sont pas fondées.
a) En termes de procédure, le Gouvernement entend souligner que la loi déférée est issue d'un projet de loi d'orientation qui a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, après avis du Conseil d'Etat et après avoir été délibéré en conseil des ministres, le 5 mai 2004.
A cette date, les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances n'étaient pas abrogées.
Leur abrogation n'est intervenue que le 1er janvier 2005 en vertu de l'article 67 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
On doit considérer, dans ces conditions, que demeurait applicable, à la date du dépôt du projet de loi, la conception de la loi de programme que retenait alors la jurisprudence, sur le fondement combiné de la Constitution et de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel avait jugé, en particulier pour apprécier si un projet de loi devait être soumis pour avis au Conseil économique et social en vertu de l'article 70 de la Constitution, que devaient être regardées comme des lois de programme à caractère économique ou social des lois qui non seulement définissent des objectifs à moyen ou long terme en matière économique et sociale, mais comportent, en outre, des prévisions de dépenses chiffrées pour la réalisation de ces objectifs (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986).
Le projet de loi d'orientation déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 5 mai 2004, s'il comportait l'énoncé d'orientations en matière de politique énergétique, ne contenait pas des prévisions de dépenses chiffrées destinées à réaliser ces objectifs.
Il ne pouvait, par suite, au vu des dispositions alors en vigueur, être regardé comme un projet de loi de programme devant impérativement être soumis pour avis au Conseil économique et social en vertu de l'article 70 de la Constitution.
Comme il importe, s'agissant de l'application de dispositions constitutionnelles régissant le dépôt d'un projet de loi, de prendre en considération les règles applicables à la date de cet événement et non celles en vigueur à la date d'adoption définitive de la loi, le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter le grief tiré de l'article 70 de la Constitution en considérant que la consultation du Conseil économique et social n'était, en l'espèce, pas requise avant le dépôt du projet de loi ayant conduit à l'adoption de la loi déférée.
b) S'agissant du contenu des articles 1er à 6, et plus généralement des dispositions du titre Ier de la loi et de l'annexe approuvée, le Gouvernement estime qu'il était loisible au Parlement d'y définir les orientations de la politique énergétique nationale sans méconnaître les exigences prenant appui sur l'article 34 de la Constitution et sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il est vrai que la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel a mis l'accent sur la vocation de la loi d'énoncer des règles et sur l'obligation corrélative qui lui est faite d'être revêtue d'une portée normative (décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002 ; décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004 ; décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).
Mais le Conseil constitutionnel a réservé les cas particuliers d'intervention du législateur prévus par la Constitution, notamment les lois de programme définies par l'article 34 comme déterminant les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Il a été expressément jugé que les orientations et objectifs d'une politique nationale peuvent trouver leur place dans la catégorie des lois de programme à caractère économique ou social prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 et qu'ils peuvent être approuvés dans ce cadre par le législateur, alors même qu'ils sont en eux-mêmes dépourvus de la portée normative qui s'attache à la loi (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005).
A cet égard, il ne paraît pas qu'il y ait lieu de distinguer selon que les orientations et objectifs figurent dans des articles de la loi de programme ou dans un rapport annexé à cette loi.
Au cas présent, la loi déférée, telle qu'adoptée finalement par le Parlement au mois de juin 2005, présente le caractère, ainsi qu'en témoigne d'ailleurs son intitulé, d'une loi de programme à caractère économique ou social, au sens où doit être entendue cette notion depuis l'abrogation, au 1er janvier 2005, de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
Du fait de cette abrogation, la circonstance que la loi ne contienne pas des prévisions de dépenses chiffrées destinées à réaliser ces objectifs n'est plus de nature à lui retirer le caractère d'une loi de programme.
En revanche, il faut souligner que la politique énergétique relève du champ économique et social envisagé par l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution et que la loi comporte, pour cette politique, l'énoncé d'objectifs qualitatifs et quantitatifs.
L'article 1er de la loi déférée, en effet, définit les objectifs de la politique énergétique, dont les axes - maîtrise de la demande d'énergie, diversification des sources d'approvisionnement, développement de la recherche, développement des moyens de transport et de stockage - sont précisés par les articles 2 à 6 en étant assortis de différents objectifs quantitatifs ou qualitatifs.
Ces articles traduisent, de même que les termes de l'annexe approuvée à laquelle ils renvoient, l'expression d'orientations qui peuvent trouver leur place dans une loi de programme.
Il en va de même pour les articles 8 à 12, qui déterminent, là aussi, certains objectifs plus ciblés assignés à la politique énergétique du pays.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que le titre Ier de la loi, ainsi que l'annexe approuvée à laquelle il se réfère, s'inscrit dans le cadre constitutionnel des lois de programme et qu'il ne peut, de ce fait, être utilement critiqué au motif qu'il n'aurait pas une portée normative.
Par ailleurs, le Gouvernement relève que, contrairement à ce qui est soutenu, les orientations retenues par la loi de programme sont claires et intelligibles.
Il considère, en tout état de cause, qu'il ne saurait être reproché aux dispositions du titre Ier de la loi déférée de méconnaître les exigences de clarté de la loi ou l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que le Conseil constitutionnel devra écarter les critiques adressées par les députés saisissants aux articles 1er à 6 de la loi déférée.
- L'article 37 de la loi déférée, modifiant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, prévoit la création de zones de développement de l'éolien, définies par le préfet du département sur proposition des communes directement concernées, après avis des communes limitrophes.
Les députés requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient les articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution et qu'elles porteraient atteinte au principe d'égalité.
- Ces différents griefs ne pourront qu'être écartés.
Il importe, en effet, de mesurer précisément la portée du dispositif résultant de l'article 37 de la loi déférée.
On doit rappeler qu'en vertu des dispositions des articles L.
421-1 du code de l'urbanisme la construction d'une éolienne d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à la délivrance d'un permis de construire, qui relève de la compétence du préfet en vertu de l'article R.
En outre, selon les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et les dispositions du décret n° 2000-77 du 7 septembre 2000, l'exploitation des installations éoliennes est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie, sauf les installations d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 MW, qui sont soumises à déclaration auprès du même ministre.
Enfin, en vertu de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et des décrets n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et n° 2001-410 du 10 mai 2001, l'électricité produite par les éoliennes d'une puissance inférieure ou égale à 12 MW bénéficie, à la demande des producteurs, de l'obligation d'achat à un tarif fixé par voie réglementaire.
Les producteurs doivent obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat pour conclure leur contrat d'achat de l'électricité avec l'acheteur et ce certificat est délivré par le préfet.
Il résulte de ces éléments que la construction et l'exploitation d'éoliennes font l'objet, en vertu des dispositions actuellement en vigueur, de plusieurs décisions relevant de la compétence d'autorités de l'Etat, notamment du préfet.
On doit remarquer, par ailleurs, que la loi déférée détermine les critères au vu desquels le préfet statuera et précise que les décisions du préfet seront subordonnées à une proposition en ce sens des communes intéressées par l'implantation d'éoliennes.
On ne saurait, par suite, suivre la requête lorsqu'elle fait valoir que l'article 37 de la loi déférée procéderait à un « transfert de compétence » au bénéfice de l'Etat, privant les collectivités territoriales de certaines de leurs attributions.
Le grief tiré de l'article 72 de la Constitution peut ainsi être regardé comme manquant en fait.
En tout état de cause, le Gouvernement entend souligner que le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution ne peut être compris comme interdisant au législateur de décider, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de confier l'exercice de telle ou telle compétence à une autorité de l'Etat.
L'article 72 se borne à préciser que les collectivités territoriales ont « vocation » à prendre des décisions pour les compétences qui « peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ».
A la lettre, il ne se déduit pas de ces dispositions qu'il serait constitutionnellement interdit au législateur de confier à des autorités de l'Etat l'exercice de quelque compétence que ce soit.
Au demeurant, en l'espèce, on peut s'interroger sur le point de savoir si l'échelon communal est celui où l'exercice de la compétence prévue par l'article 37 de la loi déférée serait le mieux susceptible d'être mis en oeuvre, en raison des impératifs liés à la cohérence de l'aménagement au plan départemental, aux contraintes de raccordement aux réseaux électriques et aux exigences de la protection des sites et des paysages.
On peut admettre que le législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, ait pu estimer que ces différents intérêts publics justifiaient de confier au préfet compétence pour instituer les zones de développement de l'éolien.
Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu que les dispositions de l'article 37 devraient être censurées comme contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution ou aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Pour sa part, le grief tiré de l'article 72-2 de la Constitution apparaît inopérant.
Les dispositions critiquées ne traitent, en effet, ni du régime, ni de la nature, ni du niveau des ressources des collectivités territoriales.
Elles n'ont pas même de conséquences directes sur les ressources des collectivités territoriales.
Le Gouvernement considère, par suite, que les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution ne peuvent être utilement invoquées à l'appui d'une contestation de dispositions de la nature de celles de l'article 37 de la loi déférée.
Enfin, les dispositions de l'article 37 ne peuvent être jugées contraires au principe d'égalité entre producteurs d'électricité selon qu'ils exploitent l'énergie éolienne ou d'autres sources d'énergie.
La définition de zones de développement de l'éolien permettra d'installer des parcs d'éoliennes mieux adaptés à la morphologie géographique des territoires.
A cet égard, la procédure mise en place par l'article 37 prend en considération la spécificité des installations nécessaires à la production d'électricité éolienne, caractérisées par leur grande hauteur et leur impact paysager.
De telles dispositions particulières, justifiées par la situation particulière qu'elles entendent traiter, ne sont pas contraires au principe d'égalité.
553-3 du code de l'environnement, prévoit que des garanties financières devront être constituées dès le début de la construction d'éoliennes sur le domaine public maritime en vue de leur démantèlement après la fin de leur exploitation.
Les auteurs du recours soutiennent que les dispositions de cet article seraient contraires au principe constitutionnel d'égalité.
On doit, en effet, souligner les particularités présentées par les travaux d'installation d'éoliennes en mer.
Il importe, en effet, pour des raisons économiques et techniques, que les éoliennes installées en mer soient implantées sur des hauts fonds ne dépassant pas 15 mètres de profondeur et soient situées à une certaine distance du rivage pour limiter leur visibilité depuis les côtes.
La construction de ces installations est plus complexe, plus longue et plus coûteuse que la construction d'éoliennes sur terre : les délais de construction sont de l'ordre de deux à quatre ans en mer, contre quelques mois sur terre, les travaux d'ancrage au fond sont très importants et les installations elles-mêmes sont plus massives.
Compte tenu des contraintes particulières d'installation et de démantèlement de tels ouvrages, et des risques qu'ils présenteraient pour les activités marines s'ils étaient laissés à l'abandon après la fin de leur exploitation, l'article 40 de la loi déférée a prévu que soient constituées, dès le début de la construction, des garanties financières permettant de couvrir les frais de démantèlement ultérieur des installations.
Compte tenu des particularités de la construction de ces ouvrages en mer, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, imposer ces sujétions particulières aux seuls producteurs d'électricité issue d'éoliennes installées en mer.
Le grief formulé par les parlementaires requérants sera, en conséquence, écarté.
- L'article 58 de la loi déférée, modifiant l'article 5 de la loi du 10 février 2000, prévoit, d'une part, que les consommateurs finals d'électricité important de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution pour les charges de service public de l'électricité.
Il prévoit, d'autre part, que les producteurs et fournisseurs qui exportent dans un autre Etat de l'Union européenne de l'électricité produite en France à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération acquittent une contribution pour cette électricité.
Les parlementaires requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité et qu'elles porteraient atteinte aux dispositions de l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004.
- Le Gouvernement estime qu'une telle argumentation devra être écartée, dans la mesure où le mécanisme de l'article 58 a été institué pour neutraliser, pour les échanges intracommunautaires d'électricité, l'aide aux énergies renouvelables et la cogénération prise en charge via la contribution pour les charges de service public de l'électricité.
A cet égard, le premier alinéa du I bis ajouté à l'article 5 de la loi du 10 février 2000 par l'article 58 de la loi déférée institue une exonération partielle de la contribution pour les charges de service public de l'électricité pour les consommateurs finals qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne.
Pour bénéficier de cette exonération, il appartient au consommateur final de garantir l'origine de cette électricité, c'est-à-dire de démontrer que l'électricité importée a bien été produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou de cogénération.
En pratique, cette garantie d'origine est matérialisée par un « certificat de garantie », délivré au producteur selon une procédure instituée par l'Etat membre où est produite l'électricité, en application de l'article 5 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 pour les énergies renouvelables ou de l'article 5 de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 pour la cogénération.
A cet égard, le chapitre II du titre III de la loi déférée fixe la procédure de délivrance de garanties d'origine des énergies renouvelables pour la France.
Dans la mesure où il est impossible de connaître l'origine physique de l'électricité réellement consommée, lorsqu'un consommateur final souhaite, par exemple, acquérir de l'électricité d'origine renouvelable - à un prix généralement supérieur à celui d'une électricité non garantie -, il reçoit de la part du producteur des certificats équivalant à sa consommation d'électricité, qu'il lui appartiendra de produire, à titre de preuve, pour obtenir une exonération partielle de la contribution pour les charges de service public de l'électricité.
L'exonération correspond à la part que représente le soutien financier à l'énergie renouvelable ou à la cogénération dans le montant unitaire des charges de service public, multiplié par le nombre de kilowattheures consommés.
A titre d'exemple, dans la contribution pour les charges de service public de l'électricité pour 2005, d'un montant de 0,45 centime d'euro par kilowattheure, le soutien aux énergies renouvelables représente 0,05 centime d'euro par kilowattheure et celui à la cogénération 0,21 centime d'euro par kilowattheure.
A rebours, un dispositif analogue, reposant sur le même mode de calcul, a été institué pour taxer les producteurs nationaux qui exportent ce type d'électricité vers les autres Etats membres de l'Union européenne, pour compenser le poids des aides nationales accordées à la production de cette électricité.
Ce mécanisme complexe a été institué par le législateur pour rendre le dispositif national conforme aux exigences du droit communautaire.
En effet, à l'occasion de l'examen du dispositif de soutien aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération, la Commission européenne a estimé que l'affectation d'une partie de la contribution pour les charges de service public de l'électricité au profit de certaines catégories de producteurs d'électricité installés sur le territoire national était contraire au droit communautaire.
La Commission a subordonné la compatibilité du dispositif de soutien à certaines adaptations, en particulier l'adoption du dispositif de l'article 58.
Le raisonnement suivi par la Commission s'inscrit dans le fil de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes construite à propos des taxes parafiscales, et notamment de l'arrêt du 11 mars 1992, Compagnie commerciale de l'Ouest.
La Cour estime, en effet, qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux, de sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement les charges grevant ces derniers, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 25 du traité instituant la Communauté européenne.
Le mécanisme de la contribution pour les charges de service public de l'électricité assorti du dispositif de soutien aux énergies renouvelables s'exposait à des critiques de même nature.
C'est pourquoi la Commission a demandé que les importations d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération soient exonérées de contribution pour la part qui correspond aux aides attribuées à ce type d'énergie parce qu'autrement les autres producteurs européens de ce même type d'énergie financeraient, par les prélèvements effectués sur leurs exportations, les producteurs nationaux subventionnés.
Parallèlement, dans la mesure où les Etats membres qui ont mis en oeuvre des dispositifs de soutien similaires sont tenus, en application des mêmes règles de droit communautaire, d'exonérer les importations de ce type d'électricité en provenance des autres Etats membres, la Commission a également demandé la taxation, à un niveau qui correspond aux aides attribuées aux énergies renouvelables et à la cogénération, des exportations d'électricité faisant l'objet d'une garantie d'origine ; autrement, cette électricité ne serait taxée ni dans l'Etat membre d'origine, ni dans l'Etat membre de destination.
Ainsi, les dispositions de l'article 58, combinant exonération partielle de la contribution sur les importations d'électricité produites à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération et taxation des exportations des mêmes types d'électricité, vise à neutraliser, en termes d'échanges intracommunautaires, l'impact des politiques nationales de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération.
Dans ces conditions, les griefs articulés par le recours ne pourront qu'être écartés.
Au regard du principe d'égalité, il faut relever que les producteurs qui exportent de l'électricité subventionnée en tant qu'énergie renouvelable ou issue de la cogénération, et qui ne seront pas taxés dans les Etats de destination du fait des règles du droit communautaire, ne sont pas placés dans la même situation que les autres producteurs d'électricité non subventionnée, qui pour leur part supporteront les taxes instituées par les Etats de destination.
En outre, au plan global, on peut noter que la mesure critiquée revient à rétablir l'égalité et non à y porter atteinte.
Quant à l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004, on doit souligner que le dispositif de la contribution pour les charges de service public de l'électricité contribue précisément à financer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables.
Loin de porter atteinte aux exigences en termes de développement durable résultant de l'article 6 de la charte, le législateur a pris des mesures qui participent de la protection de l'environnement.
Le moyen ne pourra, par suite, qu'être écarté.
- L'article 67 de la loi déférée plafonne à 0,5 % de la valeur ajoutée le montant dû au titre de la contribution pour les charges de service public de l'électricité par les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité par an.
Selon les auteurs du recours, cet article méconnaîtrait le principe constitutionnel d'égalité.
La contribution pour les charges de service public de l'électricité, instituée par le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, est destinée à compenser les charges du soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, celles de la péréquation tarifaire pour les zones non interconnectées comme la Corse ou les départements d'outre-mer ainsi que celles des dispositifs sociaux.
Cette contribution est due par les consommateurs finals d'électricité et est assise sur le nombre de kilowattheures consommés.
La loi du 10 février 2000 a toutefois institué un plafonnement de la contribution pour les très gros consommateurs : le montant global de la contribution a, en effet, été plafonné à 500 000 euros par site de consommation, plafonnement dont bénéficient les grandes entreprises, dites « électro-intensives », dont l'activité les conduit à consommer beaucoup d'électricité (par exemple en électro-chimie, électro-métallurgie, production de papier ou d'aluminium).
Ce plafonnement a été institué, pour cette catégorie particulière d'entreprises, dans le but d'intérêt général de ne pas affecter leur compétitivité internationale et de prévenir des risques de délocalisations d'activités et de pertes d'emplois sur le territoire national.
Ce plafonnement, eu égard au niveau fixé par le législateur, n'est toutefois susceptible de concerner que les très grandes entreprises, dont la consommation par site dépasse 110 millions de kilowattheures chaque année (soit 110 GWh).
Or, certaines petites et moyennes entreprises industrielles présentent un profil analogue en termes d'activité et de structure de coûts de production.
Elles ne peuvent bénéficier du plafonnement fixé par la loi de 2000 en raison du niveau de leur consommation d'électricité plus faible en valeur absolue ; leur activité est toutefois aussi fortement consommatrice d'électricité et ces entreprises sont sujettes aux mêmes contraintes de compétitivité et de concurrence internationales.
C'est pourquoi l'article 67 de la loi déférée a introduit un second plafonnement, permettant de prendre en compte la situation particulière de ces petites et moyennes entreprises électro-intensives, définies par la part que représente le coût de leur approvisionnement en électricité au regard de leur valeur ajoutée et par leur niveau de consommation.
L'article 67 a ainsi plafonné la contribution à 0,5 % de la valeur ajoutée pour les entreprises qui consomment plus de 7 GWh par an.
Il faut souligner que les seuils utilisés par le législateur reposent sur des bases rationnelles et permettent de déterminer objectivement la catégorie particulière des petites et moyennes entreprises électro-intensives.
Le critère de 7 GWh correspond au dernier seuil de consommation ouvrant droit à éligibilité, fixé en 2003 en application de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 sur le marché intérieur de l'électricité ; il permet de caractériser des entreprises grandes consommatrices d'électricité.
Et le critère de 0,5 % de la valeur ajoutée correspond à la définition des entreprises électro-intensives donnée par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
En se fondant sur ces critères objectifs et rationnels, le législateur pouvait décider, sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, de traiter différemment cette catégorie particulière d'entreprises dont les coûts d'approvisionnement en électricité, du fait de leur activité, représente une part de leur valeur ajoutée plus importante que celle constatée pour les autres entreprises.
Cette mesure est, de surcroît, justifiée par l'intérêt général qui s'attache à la compétitivité des entreprises concernées et au maintien de l'emploi et de l'activité en France.
Arrêté du 1er juillet 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
La somme mentionnée à l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé est composée de l'ensemble des salaires et indemnités perçus au titre de la scolarité à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et d'une fraction des frais d'étude engagés.
Cette fraction, constituée par le droit de scolarité acquitté pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé, est arrêtée chaque année par le secrétaire général au ministère chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
La somme à rembourser au Trésor par les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé, est établie compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :
Lorsque les ingénieurs-élèves ou les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'ingénieur-élève du génie rural, des eaux et des forêts, la somme due au Trésor lorsque cet engagement est rompu vient en déduction du montant à payer au Trésor en application de l'article 8 du décret du 22 février 2002 susvisé.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe de l'arrêté du 26 avril 2004 susvisé est abrogée.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ENBREL peut être utilisé seul ou en association avec le méthotrexate dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indications).
ENBREL est également indiqué dans le traitement de la poly-arthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
Traitement du psoriasis en plaques grave chronique de l'adulte en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthothrexate et la ciclosporine.
ENBREL 25 mg, poudre solvant pour solution injectable (boîte de 4 flacons et 4 seringues préremplies).
Aucune autre spécialité à base d'etanercept n'est commercialisée.
Le traitement par ENBREL doit être initié et surveillé par un médecin spécialiste ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde, du rhumatisme psoriasique, de la spondylarthrite ankylosante ou du psoriasis.
Toutefois, l'efficacité et la sécurité d'emploi d'une administration de 50 mg une fois par semaine (équivalente à deux injections de 25 mg administrées de façon rapprochée) ont été démontrées.
La dose recommandée est de 25 mg d'ENBREL administrés deux fois par semaine.
L'administration de doses autres que 25 mg deux fois par semaine n'a pas été étudiée.
0,4 mg/kg (au maximum 25 mg par injection) après reconstitution de 25 mg d'ENBREL dans 1 ml d'eau pour préparations injectables, administré deux fois par semaine en injection sous-cutanée, avec un intervalle de 3-4 jours entre deux injections.
L'efficacité d'ENBREL a été évalué, dans une étude versus placebo chez 158 patients, âgés de plus de 18 ans, ayant une polyarthrite rhumatoïde active, n'ayant pas répondu à au moins un et au plus quatre traitements de fond.
Le taux de réponse ACR 20 (American College of Rheumatology) a été plus important :
Les doses de méthotrexate ont été augmentées de 7,5 mg/semaine au cours des 8 premières semaines de l'étude et maintenues jusqu'à 24 mois.
Un ralentissement des érosions articulaires a été constaté sous ENBREL par rapport au méthotrexate.
L'étude TEMPO multicentrique randomisée en double aveugle, d'une durée de 2 ans, a inclus 682 patients atteints de polyarthrite rhumatoïde en échec à au moins un traitement de fond autre que le méthotrexate.
A 52 semaines, l'étanercept seul s'est montré supérieur au MTX seul sur le SST.
Dans l'étude 160036, chez 420 patients, à 8 semaines, le taux de répondeurs ACR 20 a été supérieur dans le groupe étanercept 50 mg x 1/sem (50 %) à celui du groupe placebo (19 %).
L'étanercept 50 mg x 1/sem a été non inférieur à étanercept 25 mg x 2/sem.
La tolérance et l'efficacité d'ENBREL ont été évaluées dans une étude en 2 phases, chez 69 enfants de 4 à 17 ans, avec arthrite chronique juvénile polyarticulaire d'intensité modérée à sévère, réfractaires au intolérants au méthotrexate.
Dans la deuxième phase de l'étude (4 mois) incluant les malades de la première phase, 6 sur 25 malades sous étanercept ont eu une rechute clinique en comparaison à 20 sur 26 malades sous placebo.
Une étude pivot de phase III a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité de l'étanercept (25 mg en SC deux fois par semaine) à celle du placebo chez 205 malades âgés de 18 à 70 ans présentant un rhumatisme psoriasique périphérique actif ( 3 articulations gonflées, 3 articulations douloureuses) et au moins l'un des critères suivants : atteinte des interphalangiennes distales, arthrite polyarticulaire, arthrite mutilante, arthrite périphérique asymétrique, ou atteinte axiale de la maladie.
d) Traitement de la spondylarthrite ankylosante
Une étude de phase III a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité et la tolérance de l'étanercept (25 mg en SC deux fois par semaine) au placebo chez 284 patients présentant une spondylarthrite ankylosante active définie selon le critère MNY (Modified New York Criteria).
La randomisation a été stratifiée sur la prise concomitante de DMARD (hydroxychloroquine, sulfasalazine, méthotrexate).
L'étanercept a été plus efficace que le placebo sur les différents critères ASAS 20 %, ASAS 50 %, ASAS 70 % et BASDAI à 12 et 24 semaines.
Une autre étude de phase III a comparé, pendant 12 semaines, l'efficacité de l'étanercept (25 mg en SC deux fois par semaines) au placebo chez 84 patients présentant une spondylarthrite ankylosante active.
La spondylarthrite ankylosante active est définie par :
- un score sur l'EVA 30 mm pour l'intensité et la durée de la raideur matinale ;
- le bénéfice absolu de l'étarnercept 50 mg deux fois par semaine, par rapport à celui du placebo, mesuré en termes de proportion de patients avec une réponse PASI 75 à 12 semaines, a varié de 45 % à 46 % selon les études.
- la formation d'auto-anticorps auto-immunes ;
c) Spondylarthrite ankylosante
d) Psoriasis
Ces spécialités ont une toxicité cumulative qui limite leur utilisation au long cours et la stratégie actuelle de traitement est « rotationnelle » entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient, de la pathologie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Le traitement par ENBREL s'inscrit comme traitement de recours pour ces patients ; il doit être instauré chez des patients adultes ayant un psoriasis en plaques grave en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
La mise sous traitement par ENBREL concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active, un rhumatisme psoriasique, une spondylarthrite ankylosante ou un psoriasis.
Pour l'ensemble de ces indications, le traitement par ENBREL concerne très majoritairement les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde et l'arthrite chronique juvénile sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques).
Pour la polyarthrite rhumatoïde, la sévérité de la polyarthrite rhumatoïde peut notamment être évaluée par un indice composite tel que le DAS 28 (1), pour le rhumatisme psoriasique, ils reposent sur l'observation de plus de trois articulations gonflées et/ou de trois articulations douloureuses et pour la spondylarthrite ankylosante, les critères sont le BASDAI (2).
En l'absence de données suffisantes, il n'y a pas lieu de prescrire ENBREL chez l'enfant de moins de quatre ans.
Liste l.
Avis concernant le projet de décret relatif aux dérogations pour l'accès à certaines infrastructures gazières et portant application de l'article 7-1 de la loi du 3 janvier 2003
L'article 4 du projet de décret, qui introduit des limitations générales de durée des dérogations,
est contraire à la loi
La directive n° 2003/55/EC du 26 juin 2003 et la loi du 3 janvier 2003 modifiée par la loi du 9 août 2004 ne prévoient pas de limitation générale de durée des dérogations.
Par ailleurs, l'article 3 du projet de décret prévoit que : « Lorsqu'il accorde une dérogation, le ministre chargé de l'énergie en précise la durée », conformément aux dispositions de l'article 22 de la directive et de l'article 7-1 de la loi du 3 janvier 2003.
Dans ces conditions, les limitations générales de durée prévues par l'article 4 du projet de décret doivent être supprimées.
Le projet de décret ne respecte pas les compétences de la CRE prévues par la directive et la loi
Les tarifs d'utilisation de la partie de l'installation ouverte aux tiers doivent être proposés par la CRE
L'article 5 du projet de décret prévoit que les tarifs d'utilisation de la partie de l'installation ouverte aux tiers seront déterminés par les ministres, après avis de la CRE et non sur sa proposition.
Or, lorsqu'une installation fait l'objet d'une dérogation partielle, la partie de l'installation non concernée par la dérogation se trouve dans une situation identique à celle de toute infrastructure gazière régulée.
Les règles communes relatives à l'accès des tiers doivent alors s'appliquer, et notamment l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui prévoit que les tarifs d'utilisation sont fixés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la CRE.
Tous les avis de la CRE doivent être publiés
L'article 8 du projet de décret prévoit la publication des seules décisions accordant des dérogations.
Dans ces conditions, l'avis de la CRE sur des demandes de dérogations qui sont rejetées par le ministre ne sera pas publié.
Il conviendrait de prévoir dans le décret que les intéressés peuvent avoir, sur demande, communication de cet avis, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Par ailleurs, dans la dernière phrase de l'article 8 qui prévoit que l'avis de la CRE est publié, les mots : « dans le respect de la confidentialité des informations sensibles d'un point de vue commercial » sont inutiles et doivent être supprimés.
En effet, la CRE est soumise de manière générale au respect de la confidentialité des informations sensibles d'un point de vue commercial.
Ses avis et communications, a fortiori ceux qui sont destinés à être publiés au Journal officiel, sont, dans ces conditions, réputés ne pas contenir de telles informations.
L'avis de la CRE doit être sollicité sur les conditions d'accès des tiers
L'article 3 du projet de décret prévoit que : « Lorsqu'il accorde une dérogation, le ministre chargé de l'énergie en précise la durée et le champ et peut arrêter les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation... ainsi que les conditions d'accès des tiers à cette installation ou à cet ouvrage ».
Cet article n'est pas conforme à l'article 31 de la loi du 10 février 2000 qui prévoit que : « la CRE est préalablement consultée sur les projets de règlement relatifs à l'accès aux... ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation ».
Il convient donc de préciser dans l'article 3 : « ... peut arrêter, après avoir recueilli l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, les règles relatives à l'attribution des capacités de l'installation...
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1983 modifié fixant l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, les modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de fonctionnement des commissions
Les préfets des départements de la Seine-Maritime et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Alice Rozie, sous-préfète en position de service détaché, est nommée sous-préfète du Marin.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Jacky Hautier, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Cécile Longe, secrétaire des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète, sous préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommée sous-préfète de Pithiviers.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Guy Carrieu, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Yssingeaux.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Alain Beucler, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Décret du 29 juillet 2005 portant mise à la retraite d'un directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2005, M. Daniel Herbst, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 octobre 2005.
Arrêté du 20 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2005, M. Garnier (Laurent), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR).
Décret du 1er août 2005 modifiant le décret du 27 juin 2005 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 27 juin 2005 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Après les mots : « Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Agnès Boissinot, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
», la mention : « Substitute du procureur de la République : Mme Tiphaine Leon-Dumortier, auditrice de justice » est supprimée.
Après les mots : « Substitut du procureur général : M. François Riffaud, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges.
», sont ajoutés les mots : « Substitute placée auprès du procureur général : Mme Tiphaine Leon-Dumortier, auditrice de justice.
- Les mots : « Substitut du procureur de la République : M. Edouard Therolle, auditeur de justice.
» sont remplacés par les mots : « Substitut placé auprès du procureur général : M. Edouard Therolle, auditeur de justice.
- A défaut d'accord, l'employeur peut :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le 20 juillet 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Catala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Eric Jalton, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi en faveur des petites et moyennes entreprises ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 95 ;
Considérant que cet article complète le III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, relatif aux conventions ou accords collectifs prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours pour les cadres, par un alinéa ainsi rédigé : « La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables, à condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit, aux salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées » ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit à l'emploi, le droit à la santé et le droit au repos garantis par les cinquième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la liberté contractuelle qui résulte de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
» ; qu'en vertu de son huitième alinéa : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail...
» ; que, selon son onzième alinéa, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi détermine les principes fondamentaux... du droit du travail...
Considérant, en premier lieu, que, s'il appartient au législateur, dans l'exercice de sa compétence, de poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce droit au plus grand nombre, il lui est à tout moment loisible d'apprécier l'opportunité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il était loisible au législateur d'étendre à certains salariés non-cadres le régime des conventions de forfait en jours défini par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sous réserve de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives au droit à la santé et au droit au repos de ces salariés résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant que des conventions de forfait en jours ne pourront être conclues avec des salariés non-cadres que s'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail et si la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée ; que la conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par un accord d'entreprise, qui détermine notamment les catégories de salariés concernés ; que les intéressés doivent donner individuellement leur accord par écrit ; qu'ils bénéficient du repos quotidien de onze heures prévu par l'article L.
220-1 du code du travail et du repos hebdomadaire de trente-cinq heures prévu par l'article L.
221-4 du même code ; que le nombre de jours travaillés ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours par an ; qu'en posant l'ensemble de ces conditions, le législateur n'a pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés ou à leurs organisations représentatives le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 95 de la loi déférée pouvait renvoyer à des conventions ou accords collectifs de branche ou d'entreprise la définition des catégories de salariés concernés ainsi que les modalités concrètes d'application des conventions de forfait en jours prévues par le III de l'article L.
212-15-3 du code du travail ; que cet article ne porte aucune atteinte à l'économie d'accords collectifs déjà conclus ;
L'article 95 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises n'est pas contraire à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, adoptée le 13 juillet 2005.
Ce recours, qui met en cause les dispositions de l'article 95 de la loi, appelle, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- L'article 95 de la loi déférée, complétant le III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, a pour objet d'étendre la faculté de conclure des conventions de forfait en jours à certains salariés non cadres, ceux dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, à la condition qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit.
Les députés auteurs du recours critiquent ces dispositions en soutenant qu'elles priveraient de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant des cinquième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et qu'elles porteraient atteinte à la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
On peut rappeler que le forfait annuel en jours constitue un mode novateur d'aménagement du temps de travail qui a été introduit au code du travail par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Pour déterminer la durée du travail, ce mode particulier, applicable à certains salariés, ne retient pas un décompte en heures de travail mais substitue une comptabilisation des journées de travail sur une période de référence d'une année.
Ce mode de calcul implique que soit déterminé, sur l'année, un nombre maximum de jours de travail.
Ce nombre, depuis la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité, est fixé à 218 jours.
Ce mode de calcul particulier a concerné, dans un premier temps, les cadres dits autonomes, du fait des spécificités de leurs conditions d'emploi.
Il est, en effet, apparu au législateur, en 2000, que ces salariés cadres ne pouvaient être soumis, en raison de leurs responsabilités, de la nature des fonctions qui leur sont confiées et du mode d'organisation de leur travail, à l'horaire collectif de travail de l'entreprise et qu'il n'était pas justifié de comptabiliser leur temps de travail en heures.
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait pu, sans méconnaître le principe d'égalité, instituer un tel régime particulier eu égard aux spécificités d'emploi de la catégorie de personnel considérée (décision n° 2000-423 DC du 13 janvier 2000).
La pratique a toutefois montré qu'au-delà des cadres d'autres salariés peuvent aussi exercer des fonctions particulières pour lesquelles il apparaît également peu réaliste de comptabiliser leur temps de travail en heures.
Il en va ainsi pour certains salariés itinérants ou commerciaux, pour qui bien souvent, compte tenu du mode d'organisation de leur travail, le décompte du temps de travail en heures peut apparaître factice.
L'article 51 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises que le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le 13 avril 2005 entendait ainsi étendre à des salariés itinérants non cadres le mode de décompte du forfait en jours prévu à l'origine pour les cadres par la loi du 19 janvier 2000.
Cet article, après avoir fait l'objet d'amendements en première lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale, est devenu l'article 95 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui fait l'objet du présent recours.
L'article 95 tel qu'adopté aux termes des débats parlementaires n'est plus étroitement circonscrit aux seuls salariés itinérants, mais il ne procède pour autant qu'à une extension du régime du forfait en jours qui est limitée à seulement certains salariés non cadres, dont la situation justifie un tel traitement particulier, et qui est encadrée par des conditions strictement définies.
Les griefs tirés des cinquième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne pourront être retenus par le Conseil constitutionnel.
On ne peut, d'abord, en termes de principe, considérer que les termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 s'opposeraient, à peine d'inconstitutionnalité de la loi, à ce que le législateur fixe, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation politique, le quantum de la durée légale du travail au niveau qu'il estime approprié.
Sans doute le Conseil constitutionnel a-t-il relevé, dans sa décision n° 2000-423 DC du 13 janvier 2000, que le législateur, en adoptant la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, avait entendu s'inscrire dans le cadre des cinquième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et a-t-il procédé, alors, à une conciliation des droits proclamés à ces alinéas avec d'autres règles ou principes à valeur constitutionnelle.
Mais on ne saurait en déduire que le fait que le législateur, dans son appréciation de l'intérêt général, modifie pour l'avenir des règles qui avaient été précédemment adoptées en matière de durée du travail reviendrait à priver de garanties légales des exigences constitutionnelles qui résulteraient du cinquième voire du onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
En tout état de cause, la modification ponctuelle apportée en l'espèce par le législateur, pour le cas particulier de certains salariés qui déterminent de façon autonome leur emploi du temps, ne revient pas, contrairement à ce qui est soutenu, à priver ces salariés des garanties qui, notamment en matière de négociation collective, de protection de la santé, de repos ou de loisirs, entourent le recours aux heures supplémentaires.
Il faut, à cet égard, souligner les conditions auxquelles le législateur a subordonné l'extension du forfait en jours.
On doit relever, en premier lieu, que cette extension n'est pas générale et qu'elle ne vise, selon les termes mêmes de la loi, que des salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
A titre d'exemples, sont notamment visés des monteurs de chantiers ou des salariés commerciaux du secteur des services et de l'industrie pour lesquels le décompte en heures n'a pas grande signification.
Il doit, à cet égard, être indiqué qu'ainsi que le montre la jurisprudence sur les cadres autonomes le respect de ces conditions légales fera certainement l'objet d'un contrôle juridictionnel attentif quant aux critères d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps et de prévisibilité du temps de travail (v. par exemple Cass. soc., 26 mai 2004, Fédération des industries chimiques/Michelin).
En deuxième lieu, le dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions générales de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui subordonnent la mise en oeuvre du forfait en jours à l'existence d'un accord collectif signé soit au niveau de la branche, par accord étendu, soit au niveau de l'entreprise.
La portée de cette exigence s'est accrue avec la loi du 4 mai 2004 portant réforme de la négociation collective qui, selon différentes modalités, impose que ces accords répondent à une logique majoritaire.
L'application effective de la disposition contestée impliquera donc la conclusion de nouveaux accords prévoyant expressément l'extension du forfait en jours à certains salariés non cadres.
On doit enfin noter que la disposition critiquée subordonne l'application du forfait à un accord individuel du salarié.
En aucun cas, alors même qu'il existerait un accord collectif en ce sens, la loi ne contraint un salarié d'accepter la mise en oeuvre du régime de forfait en jours.
Par ailleurs, à propos en particulier des exigences résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946, on doit souligner que l'article 95 de la loi déférée n'a nullement pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits consacrés par cet alinéa.
En effet, les dispositions protectrices du code du travail en matière de repos s'appliquent aux salariés relevant d'un régime de forfait en jours.
Ces salariés bénéficient du repos quotidien de 11 heures (v. l'article L.
220-1 du code du travail), du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (v. l'article L.
221-1) ou de la limite annuelle de 218 jours (v. l'article L.
Ces différentes prescriptions législatives résultent de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et traduisent, pour la France, les règles applicables aux salariés des Etats membres de l'Union européenne.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les griefs tirés des termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ne sont, en tout état de cause, pas fondés.
Quant à la critique tirée de la liberté contractuelle résultant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle apparaît dépourvue de la moindre substance.
On ne voit pas, en effet, comment une disposition législative qui renvoie à des conventions ou accords collectifs le soin de déterminer si seront applicables à des salariés non cadres le régime des conventions de forfait en jours pourrait être jugée porter atteinte à la liberté contractuelle, alors précisément qu'elle a pour effet d'ouvrir un champ de discussion aux parties à ces conventions et accords collectifs.
Comme, au surplus, les dispositions critiquées n'ont en aucune façon pour effet de porter atteinte à l'économie d'accords collectifs déjà conclus, ce dernier grief ne pourra qu'être regardé comme manquant en fait.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de l'article 95 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
Chaque année, 60 000 jeunes sont identifiés à l'occasion de la Journée d'appel et de préparation à la défense (la JAPD intéresse chaque année 800 000 jeunes nationaux par an) comme étant en difficulté dans la maîtrise de la lecture et de l'écriture.
Parmi ces jeunes en difficulté, certains sont simplement en échec scolaire.
D'autres sont, en revanche, à la fois en échec scolaire et en voie de marginalisation sociale.
Pour ceux-là, il n'existe que peu de structures adaptées pour les guider vers une intégration sociale et professionnelle : c'est le public auquel s'adresse l'ordonnance.
Cette ordonnance vise à transposer au secteur civil les ingrédients du succès que connaissent les armées dans le domaine de l'intégration sociale et professionnelle, en assurant une formation, en liaison étroite avec les différents acteurs de l'éducation et de l'entreprise, dans les domaines du comportement, des valeurs, des acquis scolaires fondamentaux et de l'apprentissage d'un métier.
Cette ordonnance s'articule autour de trois principes : un parcours pédagogique adapté à cette catégorie de jeunes, un statut s'inspirant du volontariat de service national et un encadrement assuré par d'anciens militaires.
1° Un cursus pédagogique comportant :
- un stage d'une durée d'une année incluant une première partie dédiée à la formation comportementale, aux acquis scolaires fondamentaux (avec le soutien de professeurs de l'éducation nationale) et à la pratique sportive.
La seconde partie est consacrée à la poursuite de la formation comportementale (notions d'encadrement de groupes, vie en collectivité) et à une formation professionnelle (avec possibilité de séjours en entreprises) en partenariat avec les organismes spécialisés (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, organismes consulaires...)
- une formation sanctionnée par un certificat de formation générale (CFG) et une attestation de formation professionnelle pouvant être valorisés pour l'obtention ultérieure d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP).
A l'issue, les jeunes peuvent soit opter pour un contrat d'apprentissage, soit directement pour un emploi en entreprise ou en administration.
2° Un statut spécifique élaboré pour les stagiaires (garçons et filles, de dix-huit à vingt-trois ans) en s'inspirant du volontariat du service national :
- le projet éducatif proposé ne permet pas d'envisager un statut relevant du code du travail, notamment du fait de l'exigence de vie en internat ou des contraintes particulières en matière de discipline.
Il ne justifie pas, pour autant, d'attribuer un statut militaire aux stagiaires compte tenu de la finalité du projet orientée exclusivement vers l'emploi civil et l'entreprise ;
- les jeunes concernés sont recrutés sur la base d'un contrat de droit public (qui n'est pas un contrat de travail).
La voie contractuelle a été retenue, en ce qu'elle repose sur un engagement personnel des jeunes pendant une durée minimale de six mois.
En contrepartie de leur engagement, les volontaires recevront une allocation mensuelle ainsi qu'une prime en fin de formation, ce qui leur permettra de faire face à des besoins quotidiens et de disposer d'un petit capital les aidant au début de leur parcours professionnel.
Ils bénéficieront également d'une couverture sociale classique couvrant la maladie, la maternité, l'invalidité et la vieillesse mais excluant l'indemnisation du chômage.
3° Un encadrement confié à d'anciens militaires ayant l'expérience de l'autorité et du dépassement de soi, y compris dans des situations difficiles :
- cet encadrement assurera une présence continue pour les activités quotidiennes, la vie en internat et il fera respecter une discipline stricte.
Ceci justifie le taux d'encadrement important qui est retenu (un cadre pour deux stagiaires) et qui conditionne la réussite du programme éducatif proposé.
La mise en oeuvre de ce dispositif original en faveur des jeunes en difficulté d'insertion sera confiée à un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la défense et associant les principaux ministères concernés.
La loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 a autorisé le Gouvernement à « prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi », parmi lesquelles figure l'adaptation « en métropole [d']un dispositif d'insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre-mer ».
Décret n° 2005-887 du 2 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la défense
L'établissement public d'insertion de la défense, créé par l'article L.
3414-1 du code de la défense, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Il comprend, d'une part, un siège dont le lieu d'implantation est fixé par arrêté du ministre de la défense et, d'autre part, des centres de formation.
L'établissement public d'insertion de la défense peut également prendre des participations financières, participer, y compris sous la forme financière, à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage.
Il peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie, conformément aux dispositions des décrets du 29 décembre 1962 et du 8 juillet 1999 susvisés.
L'établissement public d'insertion de la défense peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières par lui acquises ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.
- un directeur du personnel militaire ou son représentant.
- le directeur général de la formation professionnelle ou son représentant ;
c) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
d) Au titre du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
e) Au titre du ministère chargé du budget :
2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.
En cas de vacance d'un membre par décès, démission ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
Assistent aux délibérations du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur général de l'établissement, l'agent comptable principal, ainsi que l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'emploi.
Peut également assister aux délibérations, avec voix consultative, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère de la défense.
La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'emploi ou par la moitié au moins des membres, à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, la politique générale de l'établissement.
Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
2° La politique globale de formation ;
5° La conclusion d'emprunts à moyen et long terme, les prises, extensions et cessions de participation ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ;
Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement, aux administrateurs et aux personnes désignées à l'article 6.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi.
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre de la défense, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget.
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi.
Il est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
A ce titre, il est la personne responsable des marchés ;
- le personnel chargé de l'enseignement ;
- le personnel administratif, technique et de service ;
- le personnel chargé de l'encadrement.
Pour certains enseignements, l'établissement peut faire appel à des personnes qualifiées, rémunérées à la vacation, en application des dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé.
L'établissement public d'insertion de la défense est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'établissement public d'insertion de la défense est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Les dépenses de l'établissement public d'insertion de la défense comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 10, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice.
L'exercice comptable de l'établissement public de l'insertion de la défense commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement public.
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies à l'article 5 du décret du 4 mars 1976 susvisé.
Ces immeubles demeurent placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Régis Perrot est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Bruno Labatut Couairon est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Décret n°2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à : 1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ; 2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ; 3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à : 1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ; 2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ; 3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.
La rubrique catégorie B des fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur figurant au tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au paragraphe 2e échelon (limite d'âge : cinquante-neuf ans), le mot : « néant » est remplacé par les mots : « commissaire divisionnaire de police » ;
2° Au paragraphe 3e échelon (limite d'âge : cinquante-huit ans), les mots : « commissaire divisionnaire (1) » sont remplacés par les mots : « commissaire de police » ;
3° Au paragraphe 4e échelon (limite d'âge : cinquante-sept ans), les mots : « commissaire principal (1) » et : « commissaire de police (1) » sont remplacés par le mot : « néant » ;
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à :
1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ;
2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ;
3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à :
1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ;
2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ;
3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.
Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Les commissaires de police de la police nationale constituent ce corps qui est un corps technique supérieur à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur.
Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des doctrines d'emploi et de la direction des services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique.
Ils ont autorité sur les personnels affectés dans ces services.
Ils participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance.
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget.
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires de police justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins trois ans de services effectifs au 9e échelon du grade.
Les commissaires de police nommés à l'échelon spécial sont classés à cet échelon sans ancienneté conservée.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire général de police, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les commissaires généraux de police justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la candidature à cet échelon, un emploi mentionné à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou un emploi mentionné à l'article 1er du décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police
La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans.
a) Le premier, pour 50 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires du master ou d'un diplôme ou titre équivalent dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Toutefois, peuvent être autorisés à se présenter au concours les candidats justifiant qu'ils accomplissent la dernière année d'études en vue de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.
Ils ne sont nommés élèves à l'Ecole nationale supérieure de la police que s'ils justifient, avant la date fixée pour la rentrée de cette école qui suit immédiatement le concours, de la possession du master ou d'un diplôme ou titre équivalent.
La limite d'âge prévue ci-dessus est reculée du temps passé au titre du service national ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chargés de famille, sans pouvoir excéder trente-sept ans au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Le second, pour 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires civils et militaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale âgés de quarante-quatre ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à cette même date de quatre ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique.
2° Par voie d'accès professionnelle, pour 30 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins sept années d'ancienneté à compter de leur titularisation dans ce grade et qui sont âgés au plus de cinquante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.
Les contenus et les modalités de la sélection, du stage et de l'évaluation sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de commissaire de police, conformément au 2° de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La durée de la formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à vingt-deux mois.
Le régime de cette formation et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
A l'issue des dix premiers mois de formation, les élèves commissaires de police sont nommés commissaires de police stagiaires.
Toutefois, ceux dont les notes ou l'implication professionnelle sont jugées insuffisantes sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, sauf s'ils sont autorisés à renouveler leur période de scolarité.
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 ; à compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée d'un an.
A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et classés au 1er échelon.
Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois ou emploi public sont classés, lors de leur titularisation dans le grade de commissaire de police, à un échelon comportant un traitement ou indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans ce corps, cadre d'emplois ou emploi, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.
1° Six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire de police ;
4° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ;
5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ;
6° Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police ;
L'avancement de grade a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police, les commissaires de police qui, au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau est dressé, comptent au moins neuf ans de services effectifs en qualité de titulaire dans ce grade, ont suivi une période de formation professionnelle à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ont satisfait à l'obligation de mobilité.
La durée, le programme et les modalités de la formation professionnelle sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les commissaires de police ne peuvent effectuer la période de formation requise que s'ils comptent au moins huit ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade.
Cette période de formation ne peut intervenir avant le début de la mobilité.
Pendant la période au cours de laquelle ils satisfont à l'obligation de mobilité, les commissaires de police exercent des activités différentes de celles qu'ils ont antérieurement accomplies ou de celles qui sont normalement dévolues aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale.
La mobilité exigée peut intervenir, sur demande de l'intéressé et après avis de la commission administrative paritaire, à l'expiration d'un délai de deux années de services effectifs à compter de la titularisation dans le grade de commissaire de police.
Sa durée est fixée à deux ans.
A l'issue de cette période, les fonctionnaires sont réintégrés de droit dans leur direction, service ou organisme d'emploi d'origine.
Cette mobilité peut être accomplie :
1° Auprès d'une institution ou d'un organe de la Communauté européenne ou d'une organisation internationale ;
2° Auprès d'une administration, d'une juridiction française, de tout organisme de droit public français ou d'une entreprise publique française.
Toutefois, cette mobilité ne peut être accomplie au sein d'une même direction ou d'un même service d'emploi de la police nationale que par changement d'affectation :
a) D'un service central à un service territorial et réciproquement ;
b) D'un département situé en métropole à un département d'outre-mer, à une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, et réciproquement ;
c) Sur l'un des postes figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et établie suivant des regroupements fonctionnels, en vue de pourvoir de façon équilibrée auxdits postes.
Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
Les fonctionnaires et les militaires détachés ou intégrés dans le corps de conception et de direction de la police nationale sont soumis à cette obligation de mobilité, après avoir accompli deux ans de services effectifs à compter de la date de leur détachement ou de leur intégration dans ce corps.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application du présent article sont classés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 11.
- Dans la limite de 5 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 14-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police les commissaires divisionnaires de police ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Le fonctionnaire détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.
Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l' article L.
4139-2 du code de la défense reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire.
Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il a également compétence pour signer les rapports de saisine du conseil de discipline prévu par l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
A titre transitoire, les commissaires de police nommés commissaires principaux avant le 31 décembre 1999 peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commissaire divisionnaire s'ils justifient avoir suivi une formation jugée équivalente par l'autorité ayant le pouvoir de nomination à celle définie par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au troisième alinéa de l'article 14.
L'obligation de mobilité prévue au deuxième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.
Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et neuf échelons.
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte sept échelons.
La durée d'affectation sur un même poste est limitée à quatre ans.
Elle peut, dans la limite maximale de deux ans, être prolongée, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
Toutefois, dans l'intérêt du service, des dérogations peuvent exceptionnellement être apportées aux limitations de durée mentionnées à l'alinéa précédent.
Le ministre de l'intérieur se prononce sur la recevabilité des candidatures des fonctionnaires des organisations internationales intergouvernementales après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé.
2° Par voie d'accès professionnelle, pour 20 % des emplois à pourvoir, parmi les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale qui détiennent au moins le grade de capitaine, comptent au moins deux années d'ancienneté dans ce grade et qui sont âgés au plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de leur recrutement.
3° Au choix, pour 10 % des emplois à pourvoir sur proposition d'une commission spéciale de sélection dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les commandants de police inscrits sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude établie par la commission compétente les fonctionnaires âgés d'au moins trente-huit ans et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année considérée et comptant à cette date deux ans de services effectifs dans le grade de commandant de police.
Les postes non pourvus à ce titre seront reportés sur la voie d'accès professionnelle.
Les candidats reçus aux concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de commissaire de police, conformément au 2° de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La durée de la formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à deux ans.
Le régime de cette formation et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.
2° Un an pour les échelons d'élève, de stagiaire et pour les 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire de police ;
5° Trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police.
Toutefois, cette mobilité ne peut être effectuée au sein d'une même direction ou d'un même service d'emploi de la police nationale que par changement d'affectation d'un service central à un service territorial ou d'un service territorial à un service central.
Le nombre de membres du corps de conception et de direction placés en position de détachement ne peut, non compris les commissaires de police qui satisfont, par voie de détachement, à l'obligation de mobilité prévue à l'article 14, excéder 10 % de l'effectif du corps.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou à un emploi public dont l'indice brut terminal est au moins équivalent à l'indice brut terminal du corps de conception et de direction de la police nationale.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires principaux de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police conformément au tableau suivant :
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire divisionnaire de police conformément au tableau suivant :
Les commissaires de police recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret parmi les commandants de police dont l'indice brut était, à la date de leur intégration, supérieur ou égal à l'indice brut 774, sont reclassés à l'échelon du grade de commissaire de police égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien corps.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants des grades de commissaire de police et de commissaire principal de police siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du grade de commissaire de police.
Les périodes antérieures au 18 juin 2002 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article 6.
L'obligation de mobilité prévue au quatrième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus.
Les membres associés sont désignés par la chambre après chaque renouvellement parmi des personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement public.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés », dont le siège est à Saint-Etienne (42).
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Catherine Herlem est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Emilie Pascal est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Estelle Perrier est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle à compter du 5 juillet 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant fin de détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 juillet 2005, au détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne de Mme Marie Duporge, date à laquelle elle est mutée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant nomination d'une déléguée départementale de l'action sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, Mlle Marielle Baux, inspectrice des douanes, est nommée, à compter du 1er septembre 2005, déléguée départementale de l'action sociale du Var.
Mlle Marielle Baux est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Maryse Bastoul.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, Mme Christine Alliez, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2005, déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques.
Mme Christine Alliez est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Pascal Chazelas.
Arrêté du 1er juillet 2005 portant attribution du diplôme de master of science de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juillet 2005 :
Le diplôme de master of science en Computer Science de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Arbi (Abdelrahman), Kampanellis (Ioannis), Mlle Lund (Anita Björk).
Le diplôme de master of science en Electrical Engineering de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué à l'élève désignée ci-après :
Mlle Cheng (Ying).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, est nommé en tant que membre suppléant du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant l'Association des accidentés de la vie : M. Gérard Boudard, membre suppléant, en remplacement de M. Didier Lebeau.
Décret n°2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ainsi qu'aux personnels des bibliothèques et des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche appartenant aux corps dont la liste figure en annexe.
L'évaluation et la notation prévues respectivement par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé sont établies tous les deux ans.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont attribuées.
Par dérogation aux dispositions du 2° et du septième alinéa de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les fonctionnaires mentionnés à ce 2° et appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier soit d'un mois, soit de deux mois de réduction.
Lorsque la réduction accordée est égale à un mois, elle est alors attribuée en une seule fois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2002 susvisé et à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale font l'objet d'une notation pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Par dérogation à l'article 8 du décret du 29 avril 2002, ces notations peuvent ne pas être précédées d'une évaluation.
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées au titre de ces périodes dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 12 de ce même décret.
Elles sont réparties à compter du 1er septembre 2005.
Toutefois, pour les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du 1er janvier 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Chefs de mission, régis par le décret n° 2002-106 du 23 janvier 2002 relatif à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
10° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
12° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
14° Corps régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.
19° Adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
– Les sociétés qui déposent ou soumettent à l'enregistrement un document de référence dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
Pour l'application de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les réductions d'ancienneté prévues à l'article 11 de ce même décret sont réparties pour chaque corps, par moitié à compter du 1er septembre de chacune des deux années scolaires et universitaires qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées.
Toutefois, pour les corps de l'administration centrale, elles sont réparties à compter du ler janvier de chacune des deux années civiles qui suivent la période au titre de laquelle elles sont attribuées.
Par dérogation à l'article 2, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation au titre de l'année scolaire et universitaire 2005-2006.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant à un corps de l'administration centrale font l'objet d'une évaluation et d'une notation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Le nombre de mois de réduction d'ancienneté susceptible d'être accordé au titre des périodes mentionnées à l'alinéa qui précède est calculé selon les modalités fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé et multiplié par deux.
Les réductions d'ancienneté attribuées en application du présent article sont réparties, à compter du 1er septembre 2006, selon les modalités fixées aux articles 3 et 4.
2° Attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
3° Secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
4° Adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
5° Agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-712 du ler août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat.
6° Agents des services techniques et inspecteurs du service intérieur de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
7° Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
15° Agents de service, régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant cessation de fonctions du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 7 août 2005, aux fonctions de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Philippe Malizard, administrateur civil.
Il est appelé à d'autres fonctions, en métropole, à compter du 8 août 2005.
Arrêté du 28 juillet 2005 portant désignation du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 28 juillet 2005, M. Hamel-Francis Mékachéra, administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à compter du 10 septembre 2005, en remplacement de M. Philippe Malizard.
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 27 mai 1983 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « arts du bois, à trois options »
Le règlement d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « arts du bois, à trois options » publié en annexe I de l'arrêté du 27 mai 1983 est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Les instructions relatives à la nature et au déroulement des épreuves publiées en annexe I de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé sont modifiées et complétées par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
A l'exception de la note moyenne obtenue au groupe des épreuves pratiques qui ne peut faire l'objet d'un report que si elle est égale ou supérieure à dix sur vingt, toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1983 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 septembre 2005, les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler à l'emploi désigné ci-dessous, offert au recrutement au titre de l'année 2005 et demeuré vacant à l'issue du 1er tour.
D'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier et universitaire concerné.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit :
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, il sera fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 relatif à la procédure de recrutement.
Arrêté du 17 juin 2005 relatifs aux changements de statuts de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, la société coopérative agricole Morvan plantes, agréée sous le numéro 58-312, dont le siège social est à Montsauche-les-Settons (Nièvre), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2004, prend la dénomination nouvelle suivante : société coopérative agricole Plantes de pays.
La société coopérative agricole Plantes de pays est désormais agréée sous le numéro N 2818.
La société est du type : 1 collecte-vente.
- la région Bourgogne ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 24 décembre 2004, l'Union des betteraviers et des céréaliers, agréée sous le numéro N 2537, et dont le siège social est à Laon (Aisne), prend la dénomination sociale suivante : Union Picardie éthanol, et son objet social est étendu à l'activité suivante : U1 : collecte-vente.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, la société coopérative agricole ARCO, agréée sous le numéro N 2199, dont le siège social est à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 4 juin 2004, a sa circonscription territoriale étendue à :
- la totalité des départements de la Manche et de l'Orne ;
- les départements du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime et de l'Oise ;
- les cantons d'Authon-du-Perche, Nogent-le-Rotrou, Thiron-Gardais, La Loupe et Illiers-Combray, dans le département d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, la société coopérative agricole Groupe Centre Atlantique, agréée sous le numéro N 2598, dont le siège social est à Chasseneuil (Vienne), suite aux modifications statutaires votées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2003, prend la dénomination nouvelle suivante : société coopérative agricole Terrena Poitou.
La circonscription territoriale de la société est étendue aux zones suivantes :
- les cantons de Richelieu, L'Ile-Bouchard et Sainte-Maure-de-Touraine, dans le département d'Indre-et-Loire ;
- le canton de Marans, dans le département de la Charente-Maritime ;
- les cantons de Pouzauges, La Châtaigneraie, Sainte-Hermine, L'Hermenault, Fontenay-le-Comte, Saint-Hilaire-des-Loges, Chaille-les-Marais et Maillezais, dans le département de la Vendée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, l'Union de coopératives agricoles de déshydratation de Mairy-Songy-Marson (UNI-DESHY), agréée sous le numéro N 2242, dont le siège social est à Francheville (Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 7 juillet 2004, se transforme en société coopérative agricole sous la dénomination : société coopérative agricole UNI-DESHY.
La circonscription territoriale de la coopérative est restreinte aux arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Vitry-le-François ainsi qu'aux cantons limitrophes marnais.
525-13 et suivants du code rural, les décisions et modifications statutaires ultérieures de la société coopérative agricole UNI-DESHY relèvent désormais de la compétence du préfet du département du siège social de la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'Union des caves Les Vignerons du Roueire est transférée à la SCA Les Vignerons de Puisserguier, dont le siège social est situé à Puisserguier (Hérault), à compter du 9 février 2005.
Arrêté du 11 août 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 2005, édition électronique, au sommaire, et texte n° 7, dans le titre et au premier alinéa :
Au lieu de : « ... l'année 2005 », lire : « ... l'année 2006 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2005, les biens culturels prêtés par le Vietnam, musée de sculpture Cham (Da Nang), musée d'histoire du Vietnam (Hô Chi Minh-Ville) et musée-dépôt lapidaire (My Son), à la Réunion des musées nationaux sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 5 septembre 2005 au 31 janvier 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésor d'art du Vietnam, la sculpture du Champa », au musée des arts asiatiques Guimet, Paris, du 11 octobre 2005 au 9 janvier 2006.
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L.
221-1 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée Chaptal », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)
La convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), signataires de la présente Convention,
Considérant que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services - par ailleurs largement bénéfique - a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération croissante entre les autorités fiscales ;
Prenant note avec satisfaction de tous les efforts déployés au cours des dernières années sur le plan international, que ce soit à titre bilatéral ou multilatéral, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ;
Considérant qu'une coordination des efforts est nécessaire entre les Etats pour encourager toutes les formes d'assistance administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute nature, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables ;
Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en facilitant une évaluation correcte des obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire respecter ses droits ;
Considérant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre à une procédure régulière doivent être reconnus dans tous les Etats comme s'appliquant en matière fiscale et que les Etats devraient s'efforcer de protéger les intérêts légitimes du contribuable, en lui accordant notamment une protection appropriée contre la discrimination et la double imposition ;
Convaincus dès lors que les Etats ne doivent pas prendre des mesures ni fournir des renseignements d'une manière qui ne soit pas conforme à leur droit et à leur pratique et doivent tenir compte du caractère confidentiel des renseignements, ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel ;
Désireux de conclure une Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
Objet de la Convention et personnes visées
Les Parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale.
Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
Cette assistance administrative comprend :
a) L'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger ;
b) Le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires ; et
c) La notification de documents.
Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
a) Aux impôts suivants :
i) impôts sur le revenu ou les bénéfices,
ii) impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices,
iii) impôts sur l'actif net,
qui sont perçus pour le compte d'une Partie ; et
b) Aux impôts suivants :
i) impôts sur le revenu, les bénéfices ou les gains en capital ou l'actif net qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie,
ii) cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de droit public, et
iii) impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, à savoir :
- Impôts sur les successions ou les donations,
- Impôts sur la propriété immobilière,
- Impôts généraux sur les biens et services, tels que taxes sur la valeur ajoutée ou impôts sur les ventes,
- Impôts sur des biens et services déterminés, tels que droits d'accises,
- Impôts sur l'utilisation ou la propriété des véhicules à moteur,
- Impôts sur l'utilisation ou la propriété de biens mobiliers autres que les véhicules à moteur,
- Tout autre impôt ;
iv) impôts des catégories visées à l'alinéa iii) ci-dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Les impôts existants auxquels s'applique la présente Convention sont énumérés à l'annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
Les Parties communiquent au Secrétaire général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire général de l'OCDE (ci-après dénommés « Dépositaires ») toute modification devant être apportée à l'annexe A résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2.
Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'annexe A, ou qui les remplaceraient.
Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de ces impôts.
Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) Les expressions « Etat requérant » et « Etat requis » désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée ;
b) Le terme « impôt » désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l'article 2 ;
c) L'expression « créance fiscale » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents qui sont dus et non encore acquittés ;
d) L'expression « autorité compétente » désigne les personnes et autorités énumérées à l'annexe B ;
e) Le terme « ressortissants », à l'égard d'une Partie, désigne :
i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et
ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.
Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci-dessus devront être entendus au sens des définitions contenues dans l'annexe C.
Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C.
Les Parties échangent, notamment comme il est prévu dans la présente Section, les renseignements qui paraîtront pertinents pour :
a) Procéder à l'établissement et à la perception des impôts, au recouvrement des créances fiscales ou aux mesures d'exécution y relatives, et
b) Exercer des poursuites devant une autorité administrative ou engager des poursuites pénales devant un organe juridictionnel.
Les renseignements qui, selon toute vraisemblance, seraient dénués de pertinence au regard des objectifs ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'échange en application de la présente Convention.
Une Partie ne peut utiliser les renseignements ainsi obtenus comme moyen de preuve devant une juridiction pénale sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Partie qui les lui a fournis.
Toutefois, deux ou plusieurs Parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la condition de l'autorisation préalable.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'Etat requérant les renseignements demandés.
Echange automatique de renseignements
Pour des catégories de cas et selon les procédures qu'elles déterminent d'un commun accord, deux ou plusieurs Parties échangent automatiquement les renseignements visés à l'article 4.
Echange spontané de renseignements
Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes :
a) La première Partie a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôt dans l'autre Partie ;
b) Un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Partie ;
c) Des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie sont traitées par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de manière telle qu'il peut en résulter une diminution d'impôt dans l'une ou l'autre ou dans les deux ;
d) Une Partie a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises ;
e) A la suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l'établissement de l'impôt dans l'autre Partie.
Chaque Partie prend les mesures et met en oeuvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.
Contrôles fiscaux simultanés
A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre.
Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
Une Partie peut informer l'un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1.
Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.
Renseignements contradictoires
Si une Partie reçoit d'une autre Partie des renseignements sur la situation fiscale d'une personne qui lui paraissent en contradiction avec ceux dont elle dispose, elle en avise la Partie qui a fourni les renseignements.
Recouvrement des créances fiscales
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.
Toutefois, si la créance concerne une personne qui n'a pas la qualité de résident dans l'Etat requérant, le paragraphe 1 s'applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contestée, à moins que les Parties concernées n'en soient convenues autrement.
Documents accompagnant la demande
La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente section, est accompagnée :
a) D'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut être contestée,
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
L'Etat requis procède à la notification :
a) Selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue ;
b) Dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée.
Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles.
Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Renseignements à fournir par l'Etat requérant
La demande d'assistance précise, en tant que de besoin :
a) L'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité compétente ;
b) Le nom, l'adresse et tous autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée ;
c) Dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins ;
d) Dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les éléments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée ;
e) Dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier ;
f) Si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de l'Etat requérant et si elle est justifiée au regard de l'article 19.
L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous autres renseignements relatifs à la demande d'assistance.
Possibilité de décliner une demande
L'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande si l'Etat requérant n'a pas épuisé tous les moyens dont il dispose sur son propre territoire, à moins que leur usage ne donne lieu à des difficultés disproportionnées.
Suite réservée à la demande d'assistance
S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
Si la demande est rejetée, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.
Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.
b) De prendre des mesures qu'il estime contraires à l'ordre public ou à ses intérêts essentiels ;
d) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public ou à ses intérêts essentiels ;
e) D'accorder une assistance si et dans la mesure où il estime que l'imposition de l'Etat requérant est contraire aux principes d'imposition généralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requérant ;
f) D'accorder une assistance si l'application de la présente Convention devait aboutir à une discrimination entre un ressortissant de l'Etat requis et les ressortissants de l'Etat requérant qui se trouvent dans la même situation.
Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie ou dans les conditions relatives au secret prévues dans la Partie qui les a fournis, lorsque ces dernières conditions sont plus contraignantes.
Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts.
Seules lesdites personnes et autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus.
Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la Partie qui a fourni les renseignements ; toutefois, deux ou plusieurs Parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la condition de l'autorisation préalable.
Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'article 30, paragraphe 1, alinéa a, toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve.
De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation.
Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle-ci à une troisième Partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première Partie.
Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la présente Convention par l'Etat requis sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée dudit Etat.
Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'exécution, sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat.
Si une telle action est exercée, l'Etat requérant en informe immédiatement l'Etat requis et celui-ci suspend la procédure en attendant la décision de l'instance saisie.
Toutefois, si l'Etat requérant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement.
L'Etat requis peut aussi être informé d'une telle action par toute personne intéressée ; dès réception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requérant à ce sujet.
Dès qu'il a été définitivement statué sur l'action intentée, l'Etat requis ou, selon le cas, l'Etat requérant notifie à l'autre Etat la décision prise et ses effets sur la demande d'assistance.
Mise en oeuvre de la Convention
Les Parties communiquent entre elles pour la mise en oeuvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives ; celles-ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom.
Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne.
Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel.
Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en oeuvre de la Convention et ses développements.
A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention.
En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements.
Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur.
Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention.
Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en oeuvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable.
La décision est communiquée à l'organe de coordination.
Le Secrétaire général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci-dessus.
Les demandes d'assistance ainsi que les réponses sont rédigées dans l'une des langues officielles de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe ou dans toute autre langue que les Parties concernées conviennent bilatéralement d'employer.
Sauf si les Parties concernées en conviennent autrement par voie bilatérale :
a) Les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requis ;
b) Les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requérant.
Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
Par dérogation aux dispositions de la présente Convention, les Parties, membres de la Communauté économique européenne, appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles communes en vigueur dans cette Communauté.
Signature et entrée en vigueur de la Convention
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des Dépositaires.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Application territoriale de la Convention
Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.
Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit :
a) De n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, à condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'Annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie ;
b) De ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques ou de recouvrement d'amendes administratives soit pour tous les impôts, soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1 ;
c) De ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa a ou b ci-dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question ;
d) De ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts, soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1 ;
e) De ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation.
De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires.
Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires.
La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification à l'un des Dépositaires.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
Dépositaires et leurs fonctions
Le Dépositaire auprès duquel un acte, notification ou communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays membres de l'OCDE :
d) Toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, ou de l'article 9, paragraphe 3, et le retrait desdites déclarations ;
e) Toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4 ;
f) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 ou 4, de l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 31, paragraphe 1 ;
Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire.
Fait à Strasbourg, le 25 janvier 1988, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont l'un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE.
Les Secrétaires généraux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en communiqueront copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE.
IMPÔTS AUXQUELS S'APPLIQUE LA CONVENTION
1. a) i) Impôt sur le revenu ;
Contributions sociales généralisées ;
Contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
Précompte mobilier ;
Contributions sur l'impôt sur les sociétés ;
Taxes et participations assises sur les rémunérations ;
ii) Néant ;
iii) Impôt de solidarité sur la fortune ;
Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des personnes morales ;
b) i) Néant ;
- Droits de mutation à titre gratuit ;
- Taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées ;
- Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ;
- Impositions diverses prévues au code général des impôts et perçues au profit de l'Etat ;
- Droits de timbre, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière perçus pour le compte de l'Etat, impôt sur les opérations de bourse, prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation, prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés et taxe sur les conventions d'assurance ;
iv) Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
Taxe d'habitation ;
Taxe différentielle sur les véhicules terrestres à moteur ;
Droits de timbre sur les certificats d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur ;
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles non destinés à l'habitation ;
Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations d'immeubles ;
Redevance départementale des mines ;
Taxe locale d'équipement ;
Taxe spéciale d'équipement de la région Ile-de-France et sa taxe complémentaire ;
Taxe sur les permis de conduire ;
Taxes communales assimilées aux impôts directs locaux ;
Impositions indirectes perçues au profit des collectivités locales et divers organismes.
Le terme « autorité compétente » désigne, dans le cas de la France :
Pour les prélèvements autres que les contributions sociales généralisées et les contributions au remboursement de la dette sociale : le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
Pour les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale : le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
« Conformément à l'article 29, paragraphe 1, la France entend réserver l'application de la présente convention aux Départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux sur-jacentes.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « technologies de l'information et de la communication » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les technologies de l'information et de la communication.
Cette enquête a pour objectif d'étudier la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) et leur impact sur les conditions de vie des ménages.
Les catégories d'informations traitées concernent les équipements (ordinateur, accès à internet, téléphonie mobile), les connaissances et les pratiques d'utilisation des nouvelles technologies tant à domicile qu'au travail.
Les nom et adresse des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.
L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles non anonymisées.
La trésorerie de Forbach Porte-de-France est regroupée sur la trésorerie de Forbach Ville (Moselle).
La trésorerie de Forbach Porte-de-France est supprimée.
La trésorerie de Forbach Ville est renommée trésorerie de Forbach Porte-de-France.
Arrêté du 7 septembre 2005 portant fin de mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Francis Saudubray, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2005, M. Christophe Strassel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2005, M. Patrice Greliche, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé à l'emploi d'ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 8 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 août 2005, M. Charles Sarrazin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, au titre de la mobilité, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 septembre 2005, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre qu'exerçait M. Frédéric Guillaud, appelé à d'autres fonctions.
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport
Rémunérations dans les entreprises de transport de déménagement.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections provinciales du 9 mai 2004 et territoriales du 23 mai 2004)
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Haute-Normandie sera vacant à compter du 15 avril 2006.
Avis de concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers
Un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps de maîtres ouvriers est organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur l'internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 11 octobre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yassine Benhafed, domicilié 33, rue du Progrès, 38170 Seyssinet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Renaud, domicilié 25, rue de la Marne, 69500 Bron.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, service des technologies de la sécurité intérieure)
Délégation est donnée à M. Thierry Delville, commissaire divisionnaire, chef du service des technologies de la sécurité intérieure, directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
2° Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Patrick Guyonneau, ingénieur principal de l'armement, directement placé sous l'autorité du chef du service des technologies de la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du service des technologies de la sécurité intérieure.
Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mmes Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 par opération.
A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 15 245 par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 15 245 par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 15 245 par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation de marchés ;
A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation de marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 28 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Arrêté du 15 juillet 2005 portant attribution de licences d'agent artistique, non-renouvellement de licences d'agent artistique et transfert d'un siège
Licence n° 1042 : Fischer (Peggy), 99, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen.
Licence n° 1043 : Haftman (Jean-Marc), 3, rue du Val-Joli, 78630 Orgeval.
Licence n° 1044 : SARL Cinquièmes Cordes, gérante Valérie Lafont, 52, rue du Pré-Saint-Gervais, 93500 Pantin.
Licence n° 1045 : De Durfort (Irina), 9, rue des Longs-Réages, 92190 Meudon.
Licence n° 1046 : Molinie (Jean-Baptiste), bâtiment Adam B ; 24, rue d'Austrasie, 54200 Toul.
Licence n° 1047 : Moreno (Johnny), 29, Les Enthomas, 81240 Saint-Amans-Soult.
Licence n° 326 : M. Jean-Marie Poilvé, n'est pas renouvelée (régularisation).
Licence n° 729 : Mme Elisabeth Vernay, n'est pas renouvelée (régularisation).
Licence n° 1002 : SARL SCOP Amétis, n'est pas renouvelée.
Licence n° 1040 : M. Ludovic Faroult, n'est pas renouvelée.
Licence n° 924 : M. Jean-Claude Boussenah-Grandjean, n'est pas renouvelée.
Licence n° 899 : Mme Marie-Christine Morisson, n'est pas renouvelée.
Licence n° 964 : Mme Corinne Victorine, n'est pas renouvelée.
Licence n° 925 : Mme Hélène Verneuil, n'est pas renouvelée.
Licence n° 988 : M. Guillaume Noblet, n'est pas renouvelée.
Licence n° 940 : Mme Isabelle Manchin, n'est pas renouvelée.
Licence n° 844 : M. Pierre Bibal, n'est pas renouvelée.
Licence n° 888 : M. Nelson Bidounga-Dallygo, n'est pas renouvelée.
Le transfert du siège social de la société suivante est autorisé :
L'agence Intertalent, licence n° 689, situé 5, rue Clément-Marot, 75008 Paris, est transférée au 48, rue Gay-Lussac, 75005 Paris.
La licence n° 1008, précédemment attribuée à la SARL Luna MDR, gérant Cyril Canizzo, n'est pas renouvelée ; elle est attribuée à la SARL Agent agitateur, 10, rue Béatrix-Dussane, 75015 Paris, gérant Cyril Canizzo.
Arrêté du 9 août 2005 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2005, dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation
L'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 2005, il est mis fin, à compter du 5 juillet 2005, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe exercées par M. Dominique Lacroix, sous-préfet hors classe.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et Lyon-Bron en 2005, catégorie baccalauréat (sections médecine et pharmacie)
Sont nommés élèves des écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et Lyon-Bron, à l'issue du concours organisé en 2005 dans la catégorie baccalauréat (sections médecine et pharmacie), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite dans chacune des sections, avec mention de l'école d'affectation.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 22 août 2005, à 8 heures.
L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés de l'original du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
Tout désistement devra être accompagné du consentement du représentant légal du candidat dans le cas où celui-ci est mineur.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'une section sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron jusqu'au 20 septembre 2005, au fur et à mesure des désistements, dans l'ordre de classement de la liste complémentaire de la section choisie.
Liste principale, section médecine
Beauchamps (Vincent, Emmanuel), ESSA Bordeaux.
Boullé (Mikaël, Sébastien, D., M.), ESSA Bordeaux.
Pegaz (Pierre-Yves, Alexandre, M.), ESSA Lyon-Bron.
Okhremchuk (Ilona, Vassylivna), ESSA Bordeaux.
Boutefeu (Florent), ESSA Lyon-Bron.
Caruhel (Jean-Baptiste, Michel), ESSA Lyon-Bron.
Tafani (Camille, Marie), ESSA Lyon-Bron.
Hartmann (Marie, Christine), ESSA Lyon-Bron.
Gantois (Natacha, Hélène, R., M.), ESSA Lyon-Bron.
Ribaud (Nicolas, Fernand, J.), ESSA Lyon-Bron.
Le Roy (Audrey, Caroline, M., C.), ESSA Bordeaux.
Coutu (Adrien, Grégoire), ESSA Lyon-Bron.
Scheiwe (Cédric, Benoît), ESSA Lyon-Bron.
Villard (Stéphanie, Solange), ESSA Lyon-Bron.
Deméocq (Vianney, Pierre, B.), ESSA Bordeaux.
Camus (Dimitri, Georges), ESSA Bordeaux.
Souplet (Romain), ESSA Lyon-Bron.
Capilla (Eléonore, Monique), ESSA Lyon-Bron.
Cervetti (Louise, Claude, S.), ESSA Lyon-Bron.
Guibert (Maxime, Julien), ESSA Bordeaux.
Dupont (Nicolas, Yves, F.), ESSA Lyon-Bron.
Arlaud (Sabine), ESSA Bordeaux.
Adam (Valentin), ESSA Lyon-Bron.
Debats (Lauriane, Christiane, M.-G.), ESSA Lyon-Bron.
Guignier (Charles, Constant), ESSA Lyon-Bron.
Appriou (Capucine), ESSA Bordeaux.
Choufani (Camille), ESSA Lyon-Bron.
Henard (Jessica, Mathilda, A.), ESSA Lyon-Bron.
Sztejnman (Kahaia, Hotutu, A., C.), ESSA Bordeaux.
Phina-Ziebin (Xavier), ESSA Bordeaux.
Klotz (Caroline, Jacqueline, M.), ESSA Lyon-Bron.
Tincrès (Francis, Jean-Marie), ESSA Bordeaux.
Viennois (Florian, Guy), ESSA Lyon-Bron.
Bauvent (Yann, Bruno), ESSA Lyon-Bron.
Rajoelison (Pierre, Olivier, H., P.), ESSA Lyon-Bron.
Coz (Pierre-Emmanuel, Hervé), ESSA Lyon-Bron.
Renner (Julie), ESSA Lyon-Bron.
Delannoy (Guillaume, Jean, F., B.), ESSA Lyon-Bron.
Begue (Nathalie), ESSA Bordeaux.
Valencik (Maxime, Jacques, V.), ESSA Lyon-Bron.
Delafontaine (Marie, Paule, J.), ESSA Lyon-Bron.
Dehez (Eric, Claude, M.), ESSA Bordeaux.
Dérigon (Constance, Renée, E.), ESSA Lyon-Bron.
Delepine (Julie, Annie, S.), ESSA Lyon-Bron.
Loeuillet (Christine, Julie), ESSA Bordeaux.
Esbrard (Justine, Elise), ESSA Bordeaux.
Ramalingom-Sellemoutou (Rémy), ESSA Lyon-Bron.
Laloze (Jérôme, Joseph, J.), ESSA Bordeaux.
Aguir (Sonia), ESSA Lyon-Bron.
Rool (Marie-Albane, Gabrielle), ESSA Lyon-Bron.
Giral (Guillaume, Nicolas), ESSA Lyon-Bron.
Rose (Pauline, Corinne, D.), ESSA Bordeaux.
Solignac (Antoine, Louis, N.), ESSA Lyon-Bron.
Molina (Pablo, Antoine, H.), ESSA Bordeaux.
Vernerey (Marion), ESSA Bordeaux.
Bouillard (Killian, Raymond, G.), ESSA Bordeaux.
Guillevic (Aurore), ESSA Bordeaux.
Agard (Emilie, Marie), ESSA Lyon-Bron.
Martineau (Océane, Nantenaina), ESSA Bordeaux.
Fauchille (Aliette, Marie, G.), ESSA Bordeaux.
Vial (Anne-Laure, Marie, V.), ESSA Lyon-Bron.
Antoine (Thibault, Maurice, G.), ESSA Bordeaux.
Kruzik (Hermine, Charlotte, Y.), ESSA Bordeaux.
Milet (Marie-Pierre, Viviane, A.), ESSA Bordeaux.
Aloird (Jonathan), ESSA Bordeaux.
Guillaud (Olivier, Denis, M., G.), ESSA Lyon-Bron.
Vanhaecke (Paola, Marie, A., D.), ESSA Lyon-Bron.
Dupré (Henri-Louis, Bruno), ESSA Lyon-Bron.
Tanguy (Gaëlle, Alice, O.), ESSA Lyon-Bron.
Boudin (Laurys, Olivier, P.), ESSA Lyon-Bron.
Oujagir (Audrey, Sylvère), ESSA Lyon-Bron.
Sarradel (Anne-Sophie), ESSA Lyon-Bron.
Chauveau (François, Joël), ESSA Bordeaux.
Aloird (David), ESSA Bordeaux.
Bardinet (France, Marie-Chantal, J.), ESSA Bordeaux.
Chapuzet (Julien, Gérard, R.), ESSA Lyon-Bron.
Digonnet (Maxime, Désiré), ESSA Lyon-Bron.
Rousseau (Pierre-François, Benoit), ESSA Bordeaux.
Annède (Pierre, Jean-Robert), ESSA Bordeaux.
Viard (François-Valéry, Marie, J.-L.), ESSA Bordeaux.
Lorrain (Elisabeth, Anne, M.), ESSA Bordeaux.
Alfonsi (Nicolas), ESSA Lyon-Bron.
Poirier (Vanessa), ESSA Bordeaux.
Magnien (Antoine), ESSA Bordeaux.
Atallah (Véronique, Estelle), ESSA Bordeaux.
Chorel (Colette, Laure, M.), ESSA Bordeaux.
Scannavino (Marine, Ida, I., M.), ESSA Lyon-Bron.
Deruty (Eléonore), ESSA Lyon-Bron.
Nivet (Hubert, Michel, P.), ESSA Bordeaux.
Nicolas (Florian, Jacques, M.), ESSA Lyon-Bron.
Pasquine (Charlotte-Marie), ESSA Bordeaux.
Cungi (Pierre-Julien, Irénée, R.), ESSA Lyon-Bron.
Lorvellec (Marie-Agnès), ESSA Bordeaux.
Allard (Marie, Delphine, D.), ESSA Lyon-Bron.
Le Vot (Lénaïg), ESSA Bordeaux.
Coste (Anne-Sophie, Marie-Christine), ESSA Lyon-Bron.
Manginot (Claire, Marie, C.), ESSA Lyon-Bron.
Kabbaj (Soraya), ESSA Bordeaux.
Coum (Amandine, Noelle), ESSA Bordeaux.
Bernadet (Margaux, Anna), ESSA Lyon-Bron.
Hakmi (Asmaa), ESSA Bordeaux.
Vasseur (Mathilde, Charlotte, L., M.), ESSA Bordeaux.
Brisson (Etienne), ESSA Bordeaux.
Delannoy (Julie, Audrey, E.), ESSA Bordeaux.
Bouvet (Geoffroy, Gérard, M.), ESSA Bordeaux.
Maréchal (Marie, Emilie), ESSA Bordeaux.
Abdalla (Solafah, Karemah, H., M.), ESSA Lyon-Bron.
Buchet (Emmanuelle, Sandrine, M.), ESSA Bordeaux.
Pierret (Marion), ESSA Lyon-Bron.
Archinard (Daphné, Marie), ESSA Lyon-Bron.
Pantaléon (Bertrand, Jean-Marc), ESSA Lyon-Bron.
Vico (Sylvain), ESSA Lyon-Bron.
Sahuc (Pauline, Mireille, A.), ESSA Lyon-Bron.
Dubernet (Martin, Huze, F.), ESSA Lyon-Bron.
Bodère (Anaïs), ESSA Bordeaux.
Korchi (Hanane), ESSA Bordeaux.
Blanc (Pierre-Antoine, Olivier, J.), ESSA Lyon-Bron.
Etienne (Fanny, Rose, D.), ESSA Lyon-Bron.
Valageas (Jessica, Isabelle), ESSA Lyon-Bron.
Courjon (Frédrik, Maximilien, A.), ESSA Lyon-Bron.
Thill (Chloé), ESSA Bordeaux.
Fodor (Katia-Julie), ESSA Lyon-Bron.
Billant (Jérémy), ESSA Bordeaux.
Lambert (Nathalie, Elisabeth, G.), ESSA Lyon-Bron.
Hubert (Pauline, Gisèle, J.), ESSA Bordeaux.
Pignol (Lucie, Louise, R.), ESSA Lyon-Bron.
Bardy (Cécile, Jeannine, S.), ESSA Bordeaux.
Carsalade (Marie), ESSA Lyon-Bron.
Bouteiller (Aude, Marie, C.), ESSA Bordeaux.
Berger (Aude), ESSA Lyon-Bron.
Liste principale, section pharmacie
Lhermitte (Chloé, Marie, C., S.), ESSA Lyon-Bron.
Vonesch (Marie-Audrey), ESSA Lyon-Bron.
Liste complémentaire, section médecine
Wilhelm (Lauriane, Cyrielle, F.).
Vaissie (Marie-Lorraine, Anne, G.).
Giraudi-Futin (Romain, Jean, J.).
Boisgard (Anne-Sophie, Eliane, J.).
Depierre (Yohanna, Christina).
Thiermant (Magali, Blandine, G.).
Charles (Marjorie, Simone, I.).
Honnorat (Myriam, Alexandra, M.).
Fournier (Ambroise, Daniel, V.).
Da-Silva (Virginie, Yvette, S.).
Laitselart (Philippe, Frédéric, L.).
Ethève (Mélanie).
Dupin (Alisé, Johana).
Lecerf (Claire, Jeanne, I.).
Four (Marion, Carole, L.).
Pal (Mickaël, Siphann).
Jolivet (Guilhèm, Jean, H.).
Didier (Audrey, Christine, J.).
Berthaux (Paul, Louis, M.).
Milla (Adeline, Lauriane, G., S.).
Guilloux (Marion, Nadine).
Guidecoq (Yesmina, Karine, J.).
Terrasson (Delphine, Anne, L.).
Briquet (Anaïs, Marie, A.).
Frison-Roche (Adrien, Marie, A.).
Verwaerde (Charles-Antoine, Roger, M.).
Rimetz (Amandine).
Bordes (Julien, Cyril, P.).
Capel (Guillaume, Gabriel, R.).
Sacal (Mathieu, Pierre).
Bosselut (Hortense, Véronique, J., M.).
Blanchet (Marie-Astrid, Béatrice, F.).
Guédès (Antoine, Jan, M.).
Paul (André, François).
Cottenceau (Damien, Dorian).
Moulin (Line, Catherine, S.).
Conreux (Clélia, Anne).
De Cézac (Côme, Marie-Vianney, G., M.).
Dalloz (Rémi, Yannick).
Chambéron (Marieke, Charlotte, A., M.).
Vignon (Pierre-Olivier, Georges).
Baillieul (Sébastien, Arsène, L.).
Ploton (Pauline, Yvette, M.-M.).
Métrat (Stéphanie).
Theillac (Vincent).
Guillot (Aurélie).
Tami (Jérémy).
Combes (Sara, Danièle, M.).
Lang (Elodie, Valérie, P.).
Romary (Xavier, Patrick, O.).
Frantz (Geneviève).
Gauffriaud (Carine, Maéva).
Grelet (Solène, Mathilde, M.).
Cairo (Elza, Marie, C.).
Duclau (Amandine).
Boiron (Thibault, Henri, C.).
Pfister (Hélène, Blanche).
Delmaire (Sarah).
Lamothe (Jennifer).
Le Goubey (Capucine, Marie, J.).
Antunès (Ophélie, Hélène, A.).
Villemin (Guilhem, Alexandre).
Hartog (Benoît, Pierre, N.).
Spiegel (François-Xavier).
Huguet (Jean-Eudes, Charles, M.).
Borderelle (Céline, Claire).
Sagaspe (Maud, Marjorie).
Colomer (Marie, Françoise, C.).
Liste complémentaire, section pharmacie
Seznec (Nadège, Karen).
Boissard (Frédéric).
Maleval (Alexandre, Daniel, E.).
Arrêté du 28 juillet 2005 complétant l'arrêté du 15 juin 2005 portant nomination au Conseil national des activités physiques et sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2005, sont nommés au Conseil national des activités physiques et sportives :
Représentant du ministre de l'emploi,
M. Hervé Bouynot, chef de la mission « insertion professionnelle des jeunes », direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
En qualité de représentants des élus locaux mentionnés au 2°
de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité
Représentants des maires de France
M. Alain Calmat, maire de Livry-Gargan.
M. Christian Bouleau, maire de Saint-Brisson-sur-Loire.
Représentant de communauté de communes
M. Denis Merville, vice-président de l'Association des maires de France.
Représentant de communauté d'agglomération
M. Bernard Murat, président de la communauté d'agglomération de Brive.
Représentant de communauté urbaine
M. Thierry Braillard, conseiller de la communauté urbaine de Courly - Grand-Lyon.
Représentant d'un conseil général
M. René Olmeta, vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône.
Représentant d'un conseil régional
M. François Dumon, vice-président du conseil régional du Centre.
Représentants d'associations nationales d'élus locaux
M. Jacques Thouroude, adjoint au maire de Castres.
M. Jack Dillenbourg, adjoint au maire de La Rochelle.
Mme Jeannine Huon, adjointe au maire de Rennes.
dans le secteur social
M. Jean-Pierre Richer, président national du Secours catholique.
En qualité de représentant des associations de protection
M. Emmanuel Buis, directeur du syndicat intercommunal des gorges de l'Ardèche et de leur région naturelle (SIGNAR).
de la nature agréées au titre de l'article L.
M. Gaudérique Delcasso, France Nature Environnement.
et patronales
Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle, vice-présidente de l'UNAPL.
En qualité de représentants des associations intéressées par le fonctionnement et la gestion des installations siégeant à la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs
M. Alain Parrot, vice-président chargé des sports de la communauté d'agglomération de Niort.
M. Jean-Claude Achard, membre du conseil d'administration d'AIRES.
M. Yannick Faveur, directeur des sports de La Flèche.
M. Bernard Lasne, chargé de mission à la ville de Châteauneuf-les-Martigues.
Arrêté du 5 août 2005 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
Les épreuves de vérification des connaissances ouvertes aux personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien, session 2005, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 26 septembre au 14 octobre 2005 à 17 heures, terme de rigueur.
Pour concourir, chaque candidat dépose un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié susvisé :
- un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet 2004 modifié susvisé, renseigné et signé par le candidat ;
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité dans les centres suivants :
Dijon : pour la profession de pharmacien (spécialités pharmacie polyvalente et biologie médicale) et la profession de médecin (spécialités génétique médicale, gériatrie, gynécologie médicale et médecine nucléaire).
Lyon : pour la profession de médecin (spécialités médecine générale, médecine générale [option urgence], neurologie, réanimation médicale et santé publique et médecine sociale).
Marseille : pour la profession de médecin (spécialités anesthésie et réanimation, biologie médicale, oncologie, pédiatrie, pneumologie, rhumatologie).
Orléans : pour les professions de chirurgien-dentiste et de médecin (spécialités psychiatrie, chirurgie générale, chirurgie infantile, chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, stomatologie).
Poitiers : pour les professions de sage-femme et de médecin (spécialités gynécologie-obstétrique, hématologie, médecine du travail, médecine physique et de réadaptation).
Strasbourg : pour la profession de médecin (spécialités anatomie et cytologie pathologiques, cardiologie et maladies vasculaires, dermatologie et vénéréologie, endocrinologie et métabolisme, gastro-entérologie et hépatologie, médecine interne, néphrologie, radiodiagnostic et imagerie médicale).
Toulouse : pour la profession de médecin (spécialités chirurgie orthopédique et traumatologie, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, chirurgie urologique, chirurgie vasculaire, chirurgie viscérale et digestive, neurochirurgie, opthalmologie, oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale).
Ces épreuves sont organisées entre le 27 février et le 31 mars 2006.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les dates et heures de ces épreuves par profession, discipline et spécialité.
Les listes des candidats autorisés à concourir sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
La composition des jurys est affichée dans les centres d'examen.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites.
Le nombre maximum de candidats pouvant être reçus par profession, discipline et spécialité figure en annexe du présent arrêté.
Les candidats inscrits en qualité de réfugié politique, d'apatride, de bénéficiaire de l'asile territorial ou les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être inscrits en sus de ce quota pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
NOMBRE MAXIMUM DE CANDIDATS POUVANT ÊTRE REÇUS
PAR PROFESSION, DISCIPLINE ET SPÉCIALITÉ
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mars 2005 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Délégation permanente est donnée à M. François Riegert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné.
L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement.
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps des ingénieurs et ingénieurs des travaux et contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
« Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps des ingénieurs des services techniques du matériel, des ingénieurs des travaux des services du matériel et des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
Le candidat à un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire qui n'est pas délivré dans l'Etat d'origine ou de provenance et qui demande le bénéfice des dispositions des articles L.
634-1 du code de l'éducation dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont il relève.
- une liste des diplômes, certificats ou titres qu'il a obtenus ;
- une description de la formation complémentaire et continue qu'il a suivie.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires recherché.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée.
A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation qu'il lui reste à accomplir en vue du diplôme recherché.
La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir.
Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l'article 4 ci-dessus.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier sis avenue Jean-Babin, à Pessac (Gironde), cadastré section EZ n° 51, d'une superficie totale de 2 127 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-03069 à la rubrique « université Bordeaux-II ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2005, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie des universités de l'académie de Rennes, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis avenue du Général-Leclerc, à Rennes (Ille-et-Vilaine), cadastré section KN n° 63, d'une superficie totale de 5 866 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00528 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de la « chancellerie près les rectorats ».
Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 4 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :
- Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche ».
Arrêté du 20 mai 2005 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée à certains personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires et aux directrices et directeurs de structures de restauration et de structures d'hébergement universitaires
Dans l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé, le tableau du 1 est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 23 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts au recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2002, est fixé à 106 au titre de l'année 2005.
Les prescriptions en cas d'action exercée en justice ne courent que du jour de la dernière poursuite judiciaire.
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer sous serment qu'ils ne sont plus redevables et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi ne plus rien devoir.
Arrêté du 23 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts au recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2002, est fixé à 90 au titre de l'année 2005.
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.
Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001 susvisés.
Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant :
1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;
2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Arrêté du 28 avril 2005 fixant le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transfert de la voirie nationale en application de l'article L.
Le montant de l'accroissement des charges résultant pour la région Martinique du transport de la voire nationale, en application des dispositions de l'article L.
4433-24-1 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 2 958 069 en valeur 2002.
A compter du 1er janvier 2003, la dotation générale de décentralisation de la région Martinique est majorée de 3 025 928 .
Arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale une commission responsable de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans le système d'information du ministère et dans les échanges entre les systèmes d'information publics de gestion et d'enquêtes relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette commission est dénommée « commission ministérielle des nomenclatures (COMINO) ».
La compétence de la commission couvre les informations relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle figurant dans les imprimés administratifs, dans le système d'information ministériel et dans les dispositifs d'échange entre le ministère, les établissements publics, les associations sous tutelle, les organismes paritaires et les collectivités territoriales, à savoir :
L'utilisation des nomenclatures et des codes ;
L'usage des identifiants des entreprises SIREN et SIRET ;
La présentation des informations autres que les nomenclatures et les codes.
Dans le respect des décisions du Conseil national de l'information statistique pour ce qui concerne les nomenclatures économiques et sociales de son ressort, la commission :
Veille au sein du ministère à l'harmonisation de l'utilisation des nomenclatures et codes, à leur intégration dans les formulaires administratifs papiers et électroniques, ainsi que dans ses systèmes de collecte, d'exploitation et de diffusion ;
Donne son avis sur les projets d'actes réglementaires correspondant aux formulaires et systèmes visés au paragraphe précédent ;
Précise quels sont les regroupements de nomenclatures existantes et codes communs utilisés par les organismes visés à l'article 2 ci-dessus pour leurs échanges d'information avec le ministère et en assure leur diffusion ;
Préconise les standards de présentation des informations visées au 3 de l'article 2 ;
Assure la médiation en cas de litiges entre partenaires sur les règles d'échanges d'information les concernant ;
Est le correspondant du ministère auprès des instances chargées de la définition et de la gestion de nomenclatures ;
Veille à la bonne articulation des regroupements de nomenclatures utilisées avec les nomenclatures européennes et internationales correspondantes.
L'adoption de nomenclatures ou codes communs nouveaux par les directions du ministère est soumise à examen préalable de la commission.
La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales.
- Elle comprend les membres suivants représentant l'Etat :
- un représentant de l'agence pour le développement de l'administration électronique ;
- un représentant de chacune des directions suivantes du ministère :
- délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- quatre représentants des services déconcentrés du ministère :
- un directeur régional et un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- un chef de service d'études, prospectives, évaluation et statistiques ;
- un représentant des organisateurs régionaux ;
- un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales ;
- Elle comprend les représentants des établissements publics, des associations sous tutelle et des organismes paritaires :
- un représentant du centre d'étude et de recherches sur l'emploi et les qualifications ;
- un représentant de l'Unédic ;
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- un représentant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Les membres de la commission représentant l'Etat sont désignés par décision du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle sur proposition des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
Les représentants des établissements publics, des associations sous tutelle et des organismes paritaires sont désignés par leurs organismes respectifs.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
La commission établit son règlement intérieur fixant la périodicité de ses réunions et les modalités de constitution des groupes de travail pour l'instruction de dossiers nécessitant des études spécifiques.
Les conclusions des travaux de la commission se traduisent par des recommandations qui peuvent conduire à des arrêtés spécifiant les nomenclatures, les codes et les standards de présentation des informations applicables aux échanges entre les systèmes d'information du domaine emploi, travail et relations professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2004-1039 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et le code des postes et des communications électroniques
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « vie privée et communications électroniques ») ;
Vu le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications ;
L'objet du présent projet de décret est de modifier le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements afin de le mettre en conformité avec le nouvel article L.
34 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 9 de la loi « communications électroniques » susvisée.
Cet article dispose en effet que les opérateurs mobiles doivent désormais obtenir le consentement préalable de leurs abonnés avant de les inscrire sur les listes d'abonnés.
Il était ainsi nécessaire de modifier le décret du 1er août 2003 qui prévoyait, quant à lui, une inscription automatique des abonnés sur les listes d'abonnés en cas de silence gardé pendant un délai de six mois courant à compter du jour où ils avaient été avertis par leur opérateur de leurs droits en matière de listes d'abonnés.
L'Autorité souligne que des travaux ont démarré avec les opérateurs, les éditeurs et la CNIL dès le mois de septembre 2003 afin d'organiser les modalités de constitution, de gestion et de cession des listes d'abonnés.
L'Autorité envisage de publier des lignes directrices qui marqueront la conclusion de ces concertations ; elle s'attachera à ce que les opérateurs cèdent leurs listes d'abonnés dans les meilleurs délais et permettent ainsi de respecter l'obligation de constitution d'un annuaire universel.
Dans le cadre du présent avis, deux sujets de discussion soulevés lors de ces travaux méritent d'être soulignés.
Tout d'abord, l'article R.
10 du code des postes et des communications électroniques énumère les différents droits des abonnés et impose ainsi aux opérateurs l'obligation de mettre en place les listes correspondantes.
Afin de permettre une évolution des droits des abonnés et des services pouvant leur être fournis en fonction de celle du marché, il pourrait être prévu à cet article un mécanisme souple de réactualisation de l'énumération de ces droits.
Enfin, en ce qui concerne la forme sous laquelle les listes d'abonnés doivent être transmises par les opérateurs à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service de renseignements universel, l'article R.
10-4 du code des postes et des communications électroniques, introduit par le décret du 1er août 2003 susvisé, prévoit notamment que ces opérateurs doivent communiquer leur liste :
Or, les discussions entre les acteurs du secteur et la CNIL ont démontré des divergences d'interprétation quant au sens de cette rédaction.
Dans un souci de clarification, une modification de cet article apparaît souhaitable.
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2003-752 DU 1er AOÛT 2003 RELATIF AUX ANNUAIRES UNIVERSELS ET AUX SERVICES UNIVERSELS DE RENSEIGNEMENTS ET LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
10-3 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions figurant au quatrième alinéa du I du présent article ».
10-4, les mots : « dans les conditions suivantes :
- soit par accès à une base de données que les opérateurs sont tenus de mettre à jour dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables suivant la souscription du contrat par l'abonné ou la réception des données utiles transmises par des distributeurs » sont supprimés et remplacés par : « sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique ».
10-4 est remplacé par ce qui suit :
« Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de l'article R.
10 de manière incompatible, les opérateurs, les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux données a caractère personnel concernées la protection la plus forte qu'elle a choisie.
10 de manière incompatible, les opérateurs, les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux données à caractère personnel concernées la protection la plus forte qu'elle a choisie.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2005) les 120 candidats dont les noms suivent :
Abeillon (Aurélien).
Albert (Bernard).
Alleau (Eric).
Arhancet (Georges).
Arnould (Aymeric).
Averous (Richard).
Barrabino (Pierre).
Bauchet (Michel).
Beau (Jean-Marie).
Beaumont (Joël).
Bertani (Serge).
Blanche (Loïc).
Bobin (Yann).
Bocek (Yvan).
Boudenne (Bruno).
Boussin (Cédric).
Buaud (Yvan).
Camusat (Eric).
Capart (Rémi).
Chabert (Olivier).
Chandy (Jean).
Chantriaux (Olivier).
Chatel (Christophe).
Chopineau (Jean-Pierre).
Cizeron (Franck).
Coffinet (Jean-Paul).
Collard (Stéphane).
Dadure (Léopold).
Damon (Olivier).
Dellac (Jean-Luc).
Demay (Régis).
Denisan (Patrick).
Dhotelle (Antoine).
Diaz (Jean-Luc).
Echampe (Jean-Marc).
Ferber (Guy).
François (André).
Furgal (Marc).
Gallant (Odilon).
Gallet (Christian).
Gautier (Jean-Yves).
Gerardin (Serge).
Gervais (René).
Gillette (Etienne).
Goletto (Jean-François).
Gonsolin (Michaël).
Gouilloux (Daniel).
Gozioso (Denis-Pierre).
Grunenwald (Patrick).
Guillot (Christophe).
Heisch (Jean-Christophe).
Ibot (Lionel).
Jouanne (Eric).
Jouanne (Olivier).
Lambert (Bernard).
Mahe (Erwan).
Marcant (Cédric).
Marchal (Patrick).
Mareschi (Eric).
Mathieu (Didier).
Mear (Daniel).
Migoule (Patrick).
Mollier (Luc).
Mora (Frédéric).
Mutrel (Joël).
Noel (Jean-Damien).
Omont (Franck).
Ovise (Philippe).
Pache (Pascal).
Pacôme (Yvan).
Paquero (Jean).
Parede (Grégory).
Patour (Fabrice).
Pegeot (Réginald).
Pellegrinelli (Mikaël).
Perez (Eric).
Petit (Fabrice).
Pons (Christian).
Prevost (Pierre).
Prigent (Dominique).
Provot (Arnaud).
Ravoire (Nicolas).
Richer (Dominique).
Rinaldi (Gabriel).
Rivoire (Roger).
Roge (Marc).
Roguier (Gilles).
Romain (Guy).
Roux (David).
Rubod (Nicolas).
Saison (Laurent).
Samyn (David).
Stonczewski (Claudia).
Tardits (Michel).
Tur (Jean-Claude).
Vannier (Daniel).
Veluire (Philippe).
Vergne (Jean-Marc).
Verstavel (Guillaume).
Viale (Jean-Claude).
Vincent (Jean-Patrick).
Zonca (Pierre).
La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer les termes : « l'article 43 de la loi du 27 janvier 1993 » par les termes : « l'article L.
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié de la manière suivante :
- Entre le huitième et le neuvième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; »
- Au quinzième alinéa, remplacer le mot : « dix-huit » par le mot : « quinze ».
- Les vingtième et vingt et unième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Participent également aux travaux de la commission trois étudiants en chirurgie dentaire, dont au moins un étudiant de troisième cycle, proposés par les organisations représentatives de ces étudiants et un interne en odontologie proposé par le syndicat d'internes le plus représentatif.
A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« La première année du premier cycle est commune aux études médicales, odontologiques et de sage-femme.
A l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
L'article 7 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : au deuxième alinéa, les termes : « dont les volumes horaires sont compris entre 80 et 100 heures » sont remplacés par les termes : « qui ne peuvent excéder 100 heures ».
A l'article 8 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer :
- Au premier alinéa, les mots : « professeur d'université » par le mot : « enseignant » ;
10 » par les termes « L.
A l'article 10 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer les termes : « de 100 à 150 heures » par les termes : « 100 heures au maximum ».
Au sixième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, remplacer les termes : « l'odontologie maxillo-faciale » par les termes : « la prothèse maxillo-faciale ».
- Au premier alinéa, les termes : « d'au moins 30 heures chacune » sont supprimés.
- Les termes : « à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L.
A l'article 15 de l'arrêté du 27 septembre 1994, insérer l'alinéa suivant entre le premier et le deuxième alinéa :
« A compter de l'année universitaire 2006-2007 le stage d'initiation à la vie professionnelle prévu à l'article 18 est supprimé et remplacé par le stage prévu à l'article 28.
Le volume horaire global, prévu à l'alinéa précédent, est compris entre 1 800 et 2 000 heures.
A l'article 17 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé :
- Le premier alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre du volume horaire fixé à l'article 15, les étudiants doivent accomplir obligatoirement des stages hospitaliers hors des services d'odontologie, d'une durée minimum de 100 heures.
Ces stages doivent être effectués de préférence à temps complet et en continu ; ils doivent permettre aux étudiants de mieux appréhender la séméiologie et les grandes pathologies.
Ils doivent obligatoirement être effectués avant la fin du deuxième cycle.
- Au troisième alinéa, remplacer les termes : « au 2° de l'article L.
711-12 » par les termes : « à l'article L.
- Les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Ces enseignements cliniques doivent se dérouler dans tout service hospitalier susceptible d'assurer la formation des étudiants, notamment dans un service d'accueil des urgences.
L'article 18 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est abrogé à compter de l'année universitaire 2006-2007.
L'arrêté du 27 septembre 1994 est complété par un article 19 bis ainsi rédigé :
- L'enseignement théorique et pratique sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants est dispensé au cours des deux premiers cycles des études.
Il doit assurer une formation adaptée à l'exercice professionnel, son contenu et son évaluation doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
- Au premier alinéa, après le mot : « examen », ajouter les termes : « dont l'objectif est de vérifier la capacité des étudiants à synthétiser les connaissances acquises pendant le deuxième cycle ».
- Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Les épreuves ne peuvent être organisées sous forme de questions à choix multiples et le jury doit être, dans la mesure du possible, pluridisciplinaire.
« A l'issue de cette validation, ils obtiennent un diplôme de fin de deuxième cycle des études odontologiques correspondant à l'obtention des crédits européens définis par le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 susvisé.
Après la troisième phrase, ajouter la phrase suivante : « Le volume horaire ne peut être inférieur à 850 heures, dont au moins 450 heures d'enseignements cliniques.
« Dans la limite du volume horaire global prévu à l'article 24, des enseignements complémentaires, laissés au choix de l'étudiant, doivent être organisés.
Ces enseignements ne peuvent excéder 90 heures.
- Dans la limite de l'horaire global défini à l'article 24 les étudiants accomplissent des stages cliniques de participation aux fonctions hospitalières suivant des modalités prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Ces stages peuvent se dérouler en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires pour une durée n'excédant pas un semestre.
Les étudiants doivent également participer à des actions de prévention d'intérêt général ou de santé publique qui ne peuvent excéder 100 heures.
Ils peuvent accomplir des stages hospitaliers hors des services d'odontologie, d'une durée maximale de 100 heures.
Ces stages se déroulent dans des services qui n'ont pas été choisis par eux pendant le deuxième cycle.
- A compter de l'année universitaire 2006-2007, tous les étudiants accomplissent, au cours du troisième cycle court et dans la limite du volume horaire global prévu à l'article 24 ci-dessus, un stage actif d'initiation à la vie professionnelle d'une durée minimale de 200 heures, chez un chirurgien-dentiste, appelé maître de stage agréé.
Ce stage doit permettre à l'étudiant de mettre en application, dans le cadre d'une autonomie contrôlée, les connaissances théoriques, pratiques et cliniques acquises au cours des études odontologiques.
Le maître de stage ne peut accueillir qu'un seul stagiaire à la fois.
Le maître de stage doit justifier d'au moins cinq années d'exercice professionnel.
Il doit signer un contrat pédagogique avec le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ; ce contrat fixera les objectifs pédagogiques du stage, les critères d'évaluation et les modalités pratiques du stage.
A l'article 29 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
« Ce jury comprend au moins quatre membres, dont obligatoirement trois enseignants des unités de formation et de recherche d'odontologie se répartissant de la manière suivante :
Un professeur des universités, praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ou un professeur du premier grade de chirurgie dentaire, odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires, président ;
Trois autres membres dont au moins deux personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, toutefois l'un de ces membres peut être un assistant hospitalier universitaire.
L'article 30 ter de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié et complété de la manière suivante :
- Au premier alinéa, les termes : « A partir de la deuxième année d'études » sont remplacés par les termes : « A partir de la deuxième année du premier cycle ».
- Au deuxième alinéa, après la dernière phrase, ajouter la phrase suivante : « Ce stage peut également être pris en compte dans le cadre d'un cursus de master.
« A titre transitoire pour l'année universitaire 2006-2007, les étudiants qui ont accompli le stage prévu à l'article 18 peuvent être dispensés du stage prévu à l'article 28 du présent arrêté.
Les prestations relatives à l'hébergement et la restauration peuvent faire l'objet de marchés passés avec une ou plusieurs entreprises dans les conditions fixées à l'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conventions et marchés en cours d'exécution qui se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006.
Les étrangers retenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en application du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont placés, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, dans des établissements nommés « centres de rétention administrative ».
Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'article 1er quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation.
Il est établi par le chef de centre et approuvé par le préfet territorialement compétent.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article 1er ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés « locaux de rétention administrative ».
Ces locaux sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral.
Les étrangers peuvent être maintenus dans les locaux mentionnés à l'article précédent pendant une durée n'excédant pas 48 heures.
Toutefois, en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué.
Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention, signé par l'intéressé qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l'auteur et, le cas échéant, l'interprète, est établi.
La demande d'asile formulée en centre ou en local de rétention est présentée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 août 2004 susvisé.
L'autorité dépositaire de la demande saisit sans délai par tout moyen comportant un accusé de réception, notamment par télécopie ou par voie électronique sécurisée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du dossier de demande d'asile tel qu'il lui a été remis par l'étranger, en vue de son examen selon les modalités prévues à l'article 3 du décret susmentionné.
Si l'intéressé est retenu en centre de rétention administrative, la décision du directeur général de l'office est transmise au centre de rétention par télécopie, par voie électronique sécurisée ou par porteur au plus tard à l'échéance du délai de 96 heures prévu à l'article 3 du décret susmentionné.
Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de rétention administrative est transféré en centre de rétention administrative avant que l'office a statué, le préfet responsable de la procédure d'éloignement en informe par télécopie l'office.
Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, et notamment la famille.
Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention.
Dans les conditions prévues aux articles 13 et 15, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé d'y donner des consultations et d'y dispenser des soins.
- le local mentionné à l'article 8, réservé aux avocats ;
- un local affecté à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 11 ;
- un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association mentionnée au second alinéa de l'article 11 ;
L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente ou en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures de non-admission ou d'éloignement dont ils font l'objet.
1° Au second alinéa de l'article 1er, il est ajouté la phrase suivante :
« Il doit s'exercer dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers maintenus.
2° Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « être motivé » sont ajoutés les mots : « au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées » ;
« L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut faire l'objet d'une convention signée entre le ministre de l'intérieur et l'association.
5° Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 3, au premier alinéa de l'article 7 et aux premier et quatrième alinéas de l'article 8, les mots : « après avis du ministre des affaires étrangères » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les représentants du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
Le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-620 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 susvisé, les mots : « la direction générale de l'aviation civile pour les personnels navigants.
» sont remplacés par les mots : « le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 susvisé.
Décision du 11 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la régie GAZELEC de Péronne, relatif à la signature d'un contrat GRD/fournisseur
Vu le mémoire ampliatif, enregistré le 16 mars 2005, dans lequel la SICAE de la Somme et du Cambraisis expose que la régie GAZELEC de Péronne lui a adressé, le 9 mars 2005, un nouveau courrier lui faisant part de la réponse des services du ministère de l'industrie selon laquelle elle n'a pas le droit de fournir des clients éligibles en dehors de sa zone de desserte, sauf à constituer une filiale ou entrer dans le capital d'une société commerciale déjà existante.
Ce courrier indique, néanmoins, que la régie GAZELEC de Péronne est prête à transmettre à la SICAE de la Somme et du Cambraisis les documents relatifs à l'accès au réseau de distribution, même s'ils ne peuvent lui être d'aucune utilité.
Elle précise que ces documents doivent, au préalable, être validés par son conseil d'administration, dont la prochaine réunion est fixée le 29 mars 2005.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis considère que ce courrier constitue la preuve du bien-fondé de sa demande.
En conséquence, la SICAE demande que soit ordonné à la régie GAZELEC de Péronne de conclure avec elle un contrat GRD/fournisseur avant le 1er avril 2005.
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2005, présenté par la régie GAZELEC de Péronne, en sa qualité de gestionnaire de réseau public de distribution de l'électricité, régie municipale personnalisée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Péronne sous le numéro C 437 731 029, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, BP 60067, 80201 Péronne Cedex, prise en la personne de son directeur, M. Michel Fruchart.
La régie GAZELEC de Péronne conteste avoir opposé à la SICAE de la Somme et du Cambraisis un refus d'accès au réseau.
Elle invoque les termes de son courrier du 9 mars 2005, annonçant la transmission prochaine des documents relatifs à l'accès au réseau de distribution de l'électricité de la ville de Péronne.
Elle rappelle, toutefois, que la signature du contrat ne sera possible qu'après son approbation par son conseil d'administration, qui doit se réunir le 29 mars 2005, et après le visa du contrôle de légalité, obligatoire pour tout établissement public.
La régie GAZELEC de Péronne relève, par ailleurs, que la SICAE de la Somme et du Cambraisis a conclu, dès octobre 2004, des contrats de fourniture avec des clients éligibles devant être transférés à la régie, sans avoir prévenu ces clients du changement de gestionnaire de réseau le 1er avril 2005 et sans avoir préalablement demandé à la régie la signature d'un contrat GRD/fournisseur.
La régie GAZELEC de Péronne conclut que la requête de la SICAE de la Somme et du Cambraisis est devenue sans objet.
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 31 mars 2005, présenté par la SICAE de la Somme et du Cambraisis, qui persiste dans ses précédentes conclusions.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis considère que l'on ne peut pas lui reprocher d'avoir signé des contrats de fourniture d'électricité avec des clients éligibles à partir du mois d'octobre 2004, dès lors que les clients éligibles tirent des dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 le droit de sortir du système de tarification dit « intégré ».
Elle relève, à cet égard, que lorsque le fournisseur et le gestionnaire du réseau ne sont pas des personnes distinctes, ce qui était le cas à cette époque, un protocole est prévu pour déterminer les conditions d'accès au réseau nécessaires à l'exécution des contrats de fourniture conclus avec les consommateurs ayant exercé leur éligibilité.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis relève que la régie GAZELEC de Péronne avait, à cette même époque, démarché les clients éligibles desservis par la SICAE pour leur demander de ne rien changer en attendant son arrivée, ce qu'elle considère être un agissement déloyal, alors qu'elle avait, pour sa part, dès la fin de l'année 2004, avisé ses clients du futur changement de gestionnaire de réseau.
Par ailleurs, la SICAE de la Somme et du Cambraisis souligne, qu'en tout état de cause, la régie GAZELEC de Péronne ne pouvait pas ignorer son obligation de signer un contrat GRD/fournisseur, ni les délais requis du fait de son statut pour faire avaliser ce type de contrat ; elle souligne l'état d'impréparation dans lequel se trouve la régie à cet égard.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis considère que la régie GAZELEC de Péronne ne peut sérieusement prétendre qu'elle ne refuse pas de présenter le contrat GRD/fournisseur à la signature de la SICAE, alors qu'elle le présente le plus tardivement possible.
Dans ces conditions, la SICAE estime que la régie ne peut pas soutenir que sa requête est sans objet.
Elle soutient, enfin, qu'il est indispensable d'imposer un délai à la régie GAZELEC de Péronne pour la signature du contrat litigieux.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis demande donc que soient rejetés les arguments présentés par la régie GAZELEC de Péronne et qu'il soit intégralement fait droit à sa requête.
Vu le nouveau mémoire ampliatif, enregistré le 11 avril 2005, par lequel la SICAE de la Somme et du Cambraisis précise que la régie GAZELEC de Péronne lui a adressé, le 6 avril 2005, un courrier l'informant qu'elle était en mesure de lui faire parvenir un contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution d'électricité de la ville de Péronne.
Par ce courrier, la régie GAZELEC de Péronne demande à la SICAE de la Somme et du Cambraisis de fournir diverses informations nécessaires à l'établissement du contrat, annonce qu'elle lui transmettra, dès réception de ces renseignements, le contrat définitif et proposera une date de réunion pour la signature de ce document et de ses annexes.
La SICAE indique qu'elle a, par courrier du 8 avril 2005, fourni tous les renseignements et pièces sollicités et y a joint la copie d'une liste, où elle figure, des négociants d'électricité installés en France pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, publiée par le ministère de l'industrie au Journal officiel de la République française du 4 février 2005.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis considère, cependant, que ce courrier du 6 avril 2005 manifeste une « mauvaise foi patente » de la régie GAZELEC de Péronne, du fait du caractère tardif de la demande des renseignements nécessaires à l'établissement du contrat et des difficultés à fixer une date de réunion pour sa signature.
Elle y voit la preuve que la régie GAZELEC de Péronne a « décidé de s'opposer par tous artifices » à la signature d'un contrat GRD/foumisseur.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis persiste, donc, dans sa demande.
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 13 avril 2005, présentées par la régie GAZELEC de Péronne.
La régie indique que la SICAE de la Somme et du Cambraisis avait, en octobre 2004, conclu des contrats de fourniture avec 13 clients faisant jouer leur éligibilité situés sur le territoire de la commune de Péronne, mais qu'elle a attendu le 29 décembre 2004 pour solliciter le contrat GRD/fournisseur dont elle avait besoin.
La régie GAZELEC de Péronne considère que, dans ces conditions, la SICAE de la Somme et du Cambraisis est mal venue de soutenir que c'est en raison de l'absence de proposition de sa part qu'aucun contrat GRD/fournisseur n'est signé, et que c'est l'inertie de la SICAE qui est la cause de ce retard.
La régie GAZELEC de Péronne indique, en outre, que la SICAE disposait de la faculté d'opter pour une offre de fourniture simple à ses clients et que ceux-ci pouvaient, alors, signer directement avec la régie un contrat dit « CARD » d'accès au réseau de distribution.
La régie GAZELEC de Péronne souligne, par ailleurs, que la SICAE de la Somme et du Cambraisis n'est, en tout état de cause, en tant que distributeur non nationalisé, pas un fournisseur habilité à exercer l'activité de fourniture en dehors de sa zone de desserte, comme cela résulte des termes de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 et comme cela lui a été confirmé par la directrice de la demande et des marchés énergétiques du ministère de l'industrie par lettre du 25 février 2005.
La régie indique qu'elle a été amenée, faute d'une tarification nationale, à fixer le 29 mars 2005 un tarif de fourniture de dernier recours qui serait applicable aux clients éligibles de la SICAE, en attendant qu'ils trouvent un autre fournisseur qui serait autorisé à les approvisionner.
La régie GAZELEC de Péronne conclut que la principale difficulté que peut avoir la SICAE de la Somme et du Cambraisis à présenter des offres à des clients éligibles situés sur le territoire desservi par la régie de Péronne ne vient pas de l'absence de contrat GRD/fournisseur, mais des dispositions de la loi du 10 février 2000, qui limitent territorialement son activité.
La régie GAZELEC de Péronne indique qu'elle a transmis, le 12 avril 2005, un contrat GRD/fournisseur à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, tout en soulignant que ce contrat n'autorisait pas pour autant la SICAE à alimenter des clients situés dans la zone dont, en tant que régie, elle est le distributeur d'électricité.
La régie GAZELEC de Péronne persiste, donc, dans ses conclusions tendant à voir déclarer sans objet la requête de la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Vu le nouveau mémoire en réplique, enregistré le 25 avril 2005, par lequel la SICAE de la Somme et du Cambraisis précise que les contrats de fourniture qu'elle a souscrits en octobre 2004 avec des consommateurs éligibles ont été signés dans des délais normaux au regard de l'ouverture du marché de l'électricité aux clients non résidentiels, intervenue le 1er juillet 2004.
Elle précise, également, qu'à la date de signature des contrats de fourniture avec ces clients éligibles, elle n'était pas encore tenue de signer un contrat GRD/fournisseur, car elle était, alors, le gestionnaire du réseau de distribution desservant les points de livraison de ces clients.
Elle souligne, en outre, que les contrats de fourniture précisaient que l'accès au réseau de ces points de livraison serait géré, soit par un protocole sur sa zone de desserte, soit, ultérieurement, par un contrat GRD/fournisseur.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis soutient, par ailleurs, que l'obligation de proposer un contrat GRD/fournisseur pèse sur tout gestionnaire de réseau de distribution, quelle qu'en soit la taille, et que la régie GAZELEC de Péronne ne peut pas soutenir avoir rempli son obligation légale en proposant des contrats individuels avec chaque client de sa zone de desserte ayant fait valoir son éligibilité, au motif qu'elle est de petite taille.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis soutient, également, que le projet de contrat GRD/fournisseur qu'elle a reçu de la régie GAZELEC de Péronne le 15 avril 2005 comporte des contradictions entre les conditions générales et les conditions particulières et souffre de nombreux manques (formulaires ou fiches, règlement de service de la distribution d'électricité, formulaire de gestion des crises affectant le réseau public de distribution, clause de règlement des litiges).
En outre, la SICAE de la Somme et du Cambraisis soutient que ce projet de contrat GRD/fournisseur contient des clauses rédhibitoires, qui l'empêchent de le signer.
Elle conteste les dispositions suivantes : l'attestation de fournisseur prévoit, à la signature du client, des engagements sur l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité et sur le paiement de la facture de clôture émise par la régie, sous peine de suspension de l'accès au réseau ; le contrat n'est applicable que près de deux mois après sa signature ; le catalogue des prestations intègre des frais de passage du tarif intégré au tarif de marché d'un montant de 40 EUR.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis relève que la régie GAZELEC de Péronne n'a produit au cours des débats ni la lettre que la directrice de la demande et des marchés énergétiques du ministère de l'industrie lui a adressée le 25 février 2005, ni même la demande que la régie aurait adressée, sur ce point, au ministère de l'industrie.
La SICAE soutient, qu'en tout état de cause, la lettre de la directrice de la demande et des marchés énergétiques n'exprime qu'un avis.
Elle relève qu'elle dispose de la qualité de fournisseur, puisqu'elle figure sur la liste établie et publiée par le ministère de l'industrie, et qu'elle est, donc, habilitée à intervenir en tant que fournisseur dans sa zone économiquement pertinente.
Elle relève que l'article 22 de la loi du 10 février 2000 n'a pas été modifié et que la production, par la régie GAZELEC de Péronne, d'un projet de loi modifiant cet article, en cours de discussion devant le Parlement, ne saurait être opérante.
Pour ces motifs, la SICAE de la Somme et du Cambraisis persiste dans sa demande que soit ordonné à la régie GAZELEC de Péronne de conclure avec elle un contrat GRD/fournisseur.
Vu les nouvelles observations en défense présentées par la régie GAZELEC de Péronne et enregistrées le 25 avril 2005.
La régie GAZELEC de Péronne rappelle que le projet de contrat GRD/fournisseur, ainsi que ses 9 annexes, ont été approuvés par son conseil d'administration et indique que c'est légitimement qu'elle a demandé, préalablement à l'envoi du projet de contrat pour signature, les renseignements nécessaires à l'élaboration du contrat définitif.
La régie GAZELEC de Péronne confirme que, dès lors que la SICAE de la Somme et du Cambraisis est en possession d'un projet de contrat GRD/fournisseur, sa requête est devenue sans objet.
Vu les nouvelles observations en défense, présentées par la régie GAZELEC de Péronne et enregistrées le 3 mai 2005.
La régie GAZELEC de Péronne soutient que la SICAE aurait dû, dès le 1er juillet 2004, lui demander un contrat GRD/fournisseur nécessaire à l'alimentation des clients éligibles ayant souscrit avec elle un contrat de fourniture, dès lors qu'elle savait ne pas pouvoir poursuivre sa mission de gestionnaire de réseau pour ces clients.
La régie GAZELEC de Péronne indique que, lorsqu'elle a elle-même demandé un contrat GRD/fournisseur à la SICAE de la Somme et du Cambraisis pour l'alimentation des clients éligibles situés dans sa zone de desserte, elle a fait face à une mauvaise volonté de la part de la SICAE.
Elle soutient que, la SICAE de la Somme et du Cambraisis étant le premier fournisseur à qui elle adresse un projet de contrat GRD/fournisseur, il est tout à fait normal qu'une mise au point et une négociation soient nécessaires, compte tenu de la consistance de ce document.
Elle indique, en outre, que les pièces manquantes énoncées par la SICAE ne sont pas strictement nécessaires dans le cadre d'un envoi initial et que leur absence n'empêche pas, en tout état de cause, la signature du contrat.
La régie GAZELEC de Péronne produit les correspondances échangées avec les services du ministère de l'industrie en ce qui concerne l'impossibilité de la SICAE de sortir de sa zone de desserte, en particulier la lettre de la directrice de la demande et des marchés énergétiques du ministère de l'industrie en date du 25 février 2005.
Elle réitère son observation selon laquelle les distributeurs non nationalisés qui veulent fournir des clients éligibles en dehors de leur zone de desserte doivent constituer une filiale ou entrer dans le capital d'une société commerciale déjà existante.
La régie GAZELEC de Péronne maintient qu'elle s'est dûment acquittée de ses obligations légales en ce qui concerne la production d'un projet de contrat GRD/fournisseur et que, en conséquence, la requête de la SICAE de la Somme et du Cambraisis est sans objet.
Vu la décision du 22 mars 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, puis s'est tenue le 11 mai 2005, en présence de :
M. Jean Syrota, président, MM. Eric Dyèvre, Michel Lapeyre et Bruno Lèchevin, commissaires,
M. Christian Bossoutrot, rapporteur, et MM. Marc Aldebert et Antoine Gicquel, rapporteurs adjoints,
Me Jean-Pierre Leaustic et M. Christophe Chauvet, pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis,
M. Michel Fruchart, pour la régie GAZELEC de Péronne ;
- le rapport de M. Christian Bossoutrot, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de Me Jean-Pierre Leaustic et de M. Christophe Chauvet pour la SICAE de la Somme et du Cambraisis : la SICAE de la Somme et du Cambraisis persiste dans ses conclusions et moyens ; elle ajoute que, n'étant pas une société d'économie mixte, elle n'est pas soumise au principe de spécialité et que ses statuts définissent comme zone d'intervention économique le Nord - Pas-de-Calais et la Picardie ; elle précise que c'est en qualité de fournisseur en dehors de son territoire de desserte, et non en tant que distributeur non nationalisé, qu'elle demande à conclure un contrat GRD/fournisseur avec la régie GAZELEC de Péronne ; elle rappelle qu'elle dispose, à cet effet, d'une habilitation en vigueur ; elle indique que la régie GAZELEC de Péronne ne peut pas valablement invoquer les débats en cours au Parlement pour contester sa qualité de fournisseur habilité et, qu'en tout état de cause, la loi qui sera adoptée ne pourra pas avoir d'effet rétroactif ; elle émet, en outre, des réserves sur la compatibilité avec la directive du 26 juin 2003 de la disposition en cours de discussion au Parlement en ce qui concerne les conditions d'exercice de l'éligibilité par les distributeurs non nationalisés ;
- les observations de M. Michel Fruchart pour la régie GAZELEC de Péronne : la régie GAZELEC de Péronne persiste dans ses conclusions et moyens ; elle souligne que le législateur s'apprête à modifier l'article 22 de la loi du 10 février 2000 sur les conditions d'éligibilité des distributeurs non nationalisés, ainsi que son article 23 sur les motifs de refus d'accès au réseau, en particulier lorsqu'un fournisseur n'exercerait pas l'activité d'achat pour revente d'électricité conformément aux prescriptions du récépissé qui lui a été délivré ; elle se déclare, néanmoins, prête à signer le contrat GRD/foumisseur qu'elle a proposé, ainsi qu'à le modifier conformément aux prescriptions que la Commission de régulation de l'énergie aura définies ; elle indique toutefois que ce contrat ne sera pas applicable en raison de la prochaine modification de la loi du 10 février 2000 ; elle explique que la date d'entrée en vigueur du contrat doit être différée pour prendre en compte le délai nécessaire à la signature d'un contrat avec le responsable d'équilibre désigné par la SICAE ; elle indique que la somme de 40 EUR hors taxes relative au « passage du tarif intégré au tarif marché » correspond à des frais de gestion administrative, non inclus dans le tarif d'accès aux réseaux publics d'électricité.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis était concessionnaire, depuis 1925, de la distribution de l'électricité, notamment pour les parties du territoire de la commune de Péronne correspondant aux anciennes communes de Mont-Saint-Quentin et de Sainte-Radegonde, fusionnées avec la commune de Péronne respectivement en 1964 et 1966.
A l'expiration de cette concession, le conseil municipal de la ville de Péronne a décidé, par délibération du 27 février 2002, de confier la gestion et l'exploitation du service public de la distribution d'énergie électrique de ces parties du territoire de la commune de Péronne à la régie GAZELEC de Péronne.
Une période de transition d'une durée de trois années était, toutefois, prévue avant le passage au nouveau mode d'exploitation.
Le 23 décembre 2004, la directrice de la demande et des marchés énergétiques du ministère de l'industrie a délivré à la SICAE de la Somme et du Cambraisis le récépissé prévu par l'article 2 du décret du 30 avril 2004, relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité, qui lui permet l'exercice de l'activité de fournisseur de clients éligibles pendant une durée de cinq ans.
Le 29 décembre 2004, la SICAE de la Somme et du Cambraisis a demandé à la régie GAZELEC de Péronne de signer un contrat GRD/fournisseur.
Cette demande s'inscrivait dans le cadre du dispositif de contrat dit « unique », qui intègre la fourniture et l'acheminement de l'électricité au client final éligible au sein d'un même contrat, tel que prévu par l'article 23 de la loi du 10 février 2000.
Cette demande a été réitérée le 22 février 2005.
Le 28 février 2005, la régie GAZELEC de Péronne a répondu à la SICAE de la Somme et du Cambraisis qu'elle avait saisi les services du ministère de l'industrie, afin de s'assurer que la SICAE était bien habilitée à exercer l'activité d'achat pour revente en dehors de sa zone de desserte, et qu'elle ne lui ferait parvenir un projet de contrat d'accès au réseau qu'après avoir eu confirmation de cette habilitation.
Ce courrier mentionnait, en outre, qu'en tout état de cause, compte tenu de la taille de la régie GAZELEC de Péronne et du faible nombre de clients ayant exercé leur éligibilité, un contrat GRD/fournisseur ne serait pas proposé et qu'un contrat plus simple et individuel serait établi.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement de différend, par requête enregistrée le 14 mars 2005, aux fins d'enjoindre à la régie GAZELEC de Péronne de conclure ce contrat avant le 1er avril 2005.
Par courrier du 25 février 2005, reçu le 3 mars 2005 par son destinataire, les services du ministère de l'industrie ont informé la régie GAZELEC de Péronne que la SICAE de la Somme et du Cambraisis était détentrice d'un récépissé de déclaration d'exercice d'une activité d'achat pour revente d'électricité aux clients éligibles.
Ils ont, toutefois, rappelé que la SICAE était soumise aux dispositions de l'article 22-II la loi du 10 février 2000, en vertu desquelles les distributeurs non nationalisés sont reconnus clients éligibles uniquement en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte, ainsi que pour les pertes électriques des réseaux qu'ils exploitent.
Les services du ministère de l'industrie indiquaient, en outre, qu'une SICAE ne saurait alimenter directement des clients éligibles installés en dehors de sa zone de desserte et qu'elle doit, à cet effet, constituer une filiale ou entrer dans le capital d'une société commerciale déjà existante.
Par courrier du 9 mars 2005, la régie GAZELEC de Péronne a informé la SICAE de la Somme et du Cambraisis que, en dépit de l'incapacité juridique de la SICAE à fournir des clients éligibles situés sur les anciennes communes de Mont-Saint-Quentin et de Sainte-Radegonde, elle lui transmettrait un projet de contrat GRD/fournisseur dès que ce document serait approuvé par son conseil d'administration.
Ce projet a été transmis à la SICAE, le 12 avril 2005, par la régie GAZELEC de Péronne qui a précisé que ce contrat n'autorisait pas la SICAE à alimenter des clients situés dans la zone dont, en tant que régie, elle était le distributeur d'électricité.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis persiste dans sa demande tendant à voir ordonner à la régie GAZELEC de Péronne de conclure avec elle un contrat GRD/fournisseur.
Elle formule, en effet, à l'encontre du projet de contrat GRD/fournisseur qui lui a finalement été adressé le 12 avril 2005, différents griefs tenant au fait que certaines clauses sont contradictoires, que le projet de contrat est incomplet et que diverses clauses sont rédhibitoires, ce qui entrave la signature de ce document.
Sur la législation applicable :
Contrairement à ce que soutient la régie GAZELEC de Péronne, la circonstance que l'article 22 de la loi du 10 février 2000 pourrait être modifié dans le cadre de l'examen en cours par le Parlement du projet de loi d'orientation sur l'énergie est sans incidence sur le droit applicable à la date à laquelle la commission statue sur le présent différend.
Sur l'étendue du litige soumis à la Commission de régulation de l'énergie :
Au cours de l'instruction par la commission de la demande de règlement de différend, la régie GAZELEC de Péronne a transmis, le 12 avril 2005, un projet de contrat GRD/fournisseur à la SICAE de la Somme et du Cambraisis et, lors de la séance publique du 11 mai 2005, la régie s'est déclarée prête à signer le projet de contrat, ainsi qu'à le modifier conformément aux prescriptions que la Commission de régulation de l'énergie aura définies.
En réponse à cette communication, et lors des débats oraux, la SICAE a indiqué qu'elle ne pouvait toujours pas signer le contrat en raison de son désaccord sur certaines clauses.
Dans ces conditions, le différend persiste.
La Commission de régulation de l'énergie doit, donc, trancher ce différend, conformément aux compétences qu'elle tient des dispositions de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que, en cas de différend lié à l'accès aux réseaux, la CRE se prononce notamment « sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats » y afférents.
Compte tenu des engagements pris par la régie GAZELEC de Péronne, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie de procéder à l'examen de chacun des griefs formulés par la SICAE à l'encontre du projet de contrat GRD/fournisseur communiqué par la régie GAZELEC de Péronne.
Sur les contradictions dans le projet de contrat :
La SICAE de la Somme et du Cambraisis soutient qu'il y a une contradiction entre les conditions générales et particulières du projet de contrat, en ce qui concerne le caractère obligatoire de l'installation d'un compteur à courbe de charge pour les utilisateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.
Ce grief n'est pas explicité par la SICAE.
Au surplus, il ne ressort pas de l'examen des différentes clauses du projet de contrat relatives au comptage de la consommation des utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA, notamment, les articles 3.2.1, 4.4.5.1 et 7.4.4 des conditions générales, les conditions particulières, l'article 3.2 de l'annexe 2, l'article 2.1 de l'annexe 3 et l'article II-2 de l'annexe 8, qu'il existerait des contradictions entre elles.
Le grief invoqué par la SICAE ne peut, dans ces conditions, qu'être rejeté.
Sur les pièces et clauses manquantes :
La SICAE de la Somme et du Cambraisis indique que « des formulaires ou fiches sont encore manquants », tels que « le règlement de service de la distribution d'électricité de la ville de...
» ou le « formulaire de gestion des crises affectant le réseau public de distribution ».
Elle soutient, en outre, qu'il « manque une clause précisant les instances compétentes en cas de litige, en particulier la Commission de régulation de l'énergie ».
La production du règlement de service de la distribution d'électricité et du formulaire de gestion des crises affectant le réseau public de distribution, qui doivent être annexés au projet de contrat et engagent ainsi la SICAE, est nécessaire pour lui permettre de signer en toute connaissance de cause.
Dans ces conditions, la régie GAZELEC de Péronne devra fournir ces documents à la SICAE de la Somme et du Cambraisis avant la signature du contrat.
L'article 10.9 des conditions générales du projet de contrat, intitulé « droit applicable », organise les modalités amiables de traitement des litiges pouvant survenir sur l'exécution du contrat.
Le projet de contrat ne définit pas les modalités de traitement contentieux des litiges, en particulier ne mentionne pas la compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour connaître des demandes de règlement des différends en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
L'absence de mention des modalités de traitement contentieux des litiges n'emporte pas, en elle-même, de conséquence juridique, puisque des textes législatifs et réglementaires fixent les règles applicables en la matière.
La Commission de régulation de l'énergie ne peut que constater qu'une telle stipulation n'est pas juridiquement indispensable et qu'il n'y a, donc, pas lieu de l'imposer.
Sur la date de prise d'effet du contrat :
L'article 10.4 du projet de contrat proposé par la régie GAZELEC de Péronne indique que le contrat prendra effet « le premier jour du deuxième mois qui suit la signature ».
La régie GAZELEC de Péronne invoque, pour justifier ce délai d'entrée en vigueur, la nécessité de conclure un contrat avec le responsable d'équilibre désigné par la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Au présent cas d'espèce, et compte tenu du nombre limité de clients ayant exercé leur éligibilité, le contrat GRD/fournisseur peut entrer en vigueur avant la signature d'un contrat GRD/responsable d'équilibre, dès lors que le gestionnaire du réseau de distribution transmet, au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, les courbes de charge permettant le calcul des écarts du responsable d'équilibre.
Dans ces conditions, et compte tenu du retard déjà apporté à son établissement, il n'y a pas lieu de différer la date de prise d'effet du contrat GRD/fournisseur.
Sur le contenu de l'attestation de changement de fournisseur :
L'annexe 6 du projet de contrat, intitulée « Attestation de changement de fournisseur », prévoit que le client éligible qui quitte la régie GAZELEC de Péronne pour souscrire un contrat unique avec un autre fournisseur :
- « déclare être informé que [son] contrat actuel au tarif intégré avec GAZELEC est résilié de plein droit et que cette résiliation est irréversible » ;
- et « [s]'engage à régler à GAZELEC la facture de solde qui sera établie lors de ce changement et reconnaît [qu'il] s'expose à une suspension de la distribution d'électricité par GAZELEC, en cas de non paiement de cette facture de solde dans les délais indiqués ».
La SICAE de la Somme et du Cambraisis demande que ces mentions soient supprimées.
Le contrat GRD/fournisseur est conclu par la régie en sa qualité de gestionnaire de réseau.
Il ne saurait, en conséquence, comporter une clause qui ne le concerne qu'en sa qualité de fournisseur.
Ces mentions traduisent, donc, de la part de la régie GAZELEC de Péronne, une confusion entre ses qualités de gestionnaire de réseau et de fournisseur.
Au surplus, la première de ces deux mentions est ambiguë.
La Commission de régulation de l'énergie relève ainsi, plus particulièrement, qu'en mettant l'accent sur le caractère irréversible de l'exercice de l'éligibilité, cette clause peut avoir pour effet, sous les apparences d'une simple information, de dissuader de changer de fournisseur.
En conséquence, la régie GAZELEC de Péronne ne doit pas faire figurer ces mentions dans le modèle d'attestation.
Sur la perception de frais liés au changement de fournisseur :
L'annexe 9 du projet de contrat, intitulée « Tableau des prestations électricité », institue des frais de 40 EUR hors taxes pour une prestation désignée sous l'appellation « Passage du tarif intégré au tarif marché ».
La SICAE de la Somme et du Cambraisis conteste la facturation de ces frais liés au changement de fournisseur.
L'article 49 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « lorsqu'un client éligible exerce, pour un site donné tel que défini à l'article 22 de la présente loi, les droits accordés au III de ce même article, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont résiliés de plein droit ».
Il ressort de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires, que le législateur a décidé de ne pas accorder de compensation indemnitaire au fournisseur historique lors du premier exercice de l'éligibilité par un client.
En conséquence, la facturation des frais précités de 40 EUR n'est pas conforme à la loi et ne peut pas être maintenue dans le projet de contrat proposé par la régie GAZELEC de Péronne.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que :
- la régie GAZELEC de Péronne doit adresser à la SICAE de la Somme et du Cambraisis, préalablement à la signature du contrat, le règlement de service de la distribution d'électricité et le formulaire de gestion des crises affectant le réseau public de distribution ;
- le contrat GRD/fournisseur doit entrer en vigueur dès sa date de signature par les deux parties ;
- le contrat ne peut pas comporter, en son annexe 6, la mention selon laquelle la résiliation du contrat avec la régie GAZELEC de Péronne est irréversible, ni les mentions relatives au cas de non paiement de la facture de solde émise par la régie en sa qualité de fournisseur ;
- à l'annexe 9 du contrat, intitulée « Tableau des prestations électricité », les frais d'un montant de 40 EUR hors taxes pour le « Passage du tarif intégré au tarif marché » doivent être supprimés,
La régie GAZELEC de Péronne devra signer avec la SICAE de la Somme et du Cambraisis, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, un contrat GRD/fournisseur dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la présente décision.
Ce contrat sera conforme aux indications ci-dessus mentionnées.
La régie GAZELEC de Péronne communiquera à la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article précédent, tous les éléments lui permettant de s'assurer de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera notifiée la SICAE de la Somme et du Cambraisis et à la régie GAZELEC de Péronne ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Commune de Beugny (1).
Mouvements de terrain du 4 au 5 août 2004
Arrêté du 30 mai 2005 fixant les indices de rémunération applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
L'échelonnement indiciaire, applicable pour chaque catégorie, aux personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article précédent est fixée à un an dans le 1er échelon et à trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons.
Toutefois, en cas de prolongation de la période probatoire prévue à l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, l'avancement au 2e échelon n'intervient qu'à l'issue de cette prolongation.
L'arrêté du 6 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre la faculté de recourir aux autres modes légaux de cession et d'opposabilité aux tiers, la cession de créances résultant des opérations de crédit mentionnées à l'article L.
313-1 peut être rendue opposable aux tiers par accord écrit du débiteur ou par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Les plans et comptes d'épargne logement, les livrets d'épargne d'entreprise, les plans et livrets d'épargne populaire, les plans d'épargne en actions peuvent être transférés, sans préjudice des droits des titulaires ou bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ;
Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'établissement peuvent être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez l'émetteur ;
Les opérations prévues aux 1 à 6 de l'article L.
511-3 sont limitées.
5122-2 du code de la santé publique, que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de manière objective et favoriser son bon usage ;
Considérant que les Laboratoires BMS-UPSA Conseil, 3, rue Joseph-Monier, 92506 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Citrate de bétaïne, fiche posologique ;
La page 2 mentionne que : « L'augmentation de la lipémie post-prandiale est plus importante chez les coronariens... et est souvent associée à la surcharge pondérale, à l'augmentation du risque thrombotique : troubles de la coagulabilité, diminution de la thrombolyse.
» Cette mention est associée à la présentation d'un graphique mettant en évidence une augmentation postprandiale significativement plus élevée des triglycérides chez les coronariens par rapport aux non coronariens sur la base de l'étude Simpson et al. La page 3 en vis-à-vis mentionne « Citrate de bétaïne UPSA, réduction significative de l'hypertriglycéridémie - 25 % à - 30 % sur la base de l'étude Turpin et al. » ;
Considérant que cet axe de communication tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Citrate de bétaïne aurait démontré des propriétés hypotriglycéridémiantes chez les coronariens, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché du Citrate de bétaïne qui se limite au « traitement adjuvant des hypertriglycéridémies mineures en complément d'un régime assidu et adapté » ;
Considérant que, de plus, l'étude Turpin citée en référence n'a permis de mettre en évidence un bénéfice de Citrate de bétaïne chez ces patients.
Or, les patients coronariens sont considérés comme appartenant à une population à risque nécessitant l'utilisation de médicaments ayant fait la preuve de leur efficacité, notamment en terme de morbi-mortalité ;
Le positionnement de Citrate de bétaïne chez de tels patients n'est pas objectif et ne favorise pas le bon usage de cette spécialité dans la mesure où cette conduite thérapeutique est susceptible de conduire à une perte de chance pour les patients concernés qui pourraient être privés de la prescription de médicaments ayant réellement démontrés leur efficacité, en terme de morbi-mortalité ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Citrate de bétaïne, reprenant les allégations mentionnées ci-dessous, sont interdites.
Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Montagut Energie à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend formée par la société Montagut Energie est irrecevable en application de l'article 1er du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, d'une part, en tant que la société demanderesse n'est pas enregistrée au registre du commerce de Toulouse, d'autre part, du fait de l'incertitude sur la personne à l'égard de laquelle les actes de procédure seront valablement accomplis.
Sur le fond, Electricité de France soutient que les clauses relatives à la facturation du comptage du contrat 97-07 conclu le 28 janvier 1999 sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Il considère que la société Montagut Energie occulte le fait que le comptage est une prestation de base et soutient qu'elle a entendu en faire une prestation particulière, qui lui donnerait la possibilité de refuser qu'Electricité de France effectue cette prestation.
Electricité de France soutient, en outre, que la société Montagut Energie ne peut se fonder sur les stipulations du contrat pour prétendre que l'entretien des compteurs n'est pas une prestation de base mais une prestation optionnelle et que, même si cette possibilité était ouverte par ces stipulations contractuelles, la société Montagut Energie ne pourrait pas s'opposer à l'application du décret du 19 juillet 2002, qui est d'ordre public.
Electricité de France conclut que les stipulations contractuelles et les dispositions légales n'exonèrent pas la société Montagut Energie du paiement des prestations d'entretien du comptage et qu'elle n'a pas la faculté de confier cette prestation à un tiers.
Il affirme qu'il a, à ce titre, effectué plusieurs interventions, notamment le 19 janvier 2004 et le 17 août 2004.
Il soutient que l'intervention ne consiste pas uniquement en un déplacement physique mais peut également impliquer des contrôles visuels à chaque visite par ses agents ou des contrôles statistiques sur l'ensemble du parc de compteurs.
Electricité de France soutient que la société Montagut Energie n'est pas fondée à soutenir que l'application des tarifs prévus par le décret du 19 juillet 2002 serait subordonnée à son acceptation de confier l'entretien de ses compteurs à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution.
- de dire que la requête de la société Montagut Energie est irrecevable, en tant qu'elle est entachée de vices de forme ;
- de dire qu'Electricité de France est fondé à facturer les frais d'entretien de compteurs à la société Montagut Energie ;
- de dire qu'il ne peut pas lui être reproché, en l'absence de demande expresse de la société Montagut Energie, de ne pas avoir proposé de prestations complémentaires de comptage ;
- de dire que la société Montagut Energie lui est redevable de la somme de 268,47 euros, au titre de la redevance d'entretien des compteurs ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 29 mars 2005, présentées par la société Montagut Energie.
La société Montagut Energie soutient que le vice de forme invoqué par Electricité de France est dépourvu de fondement, dans la mesure où Mme Anne-Mary Roussel a dûment été mandatée par la société Montagut Energie par un pouvoir qui a été versé au dossier.
Sur le fond, la société Montagut Energie considère que la responsabilité du comptage incombe aux gestionnaires de réseaux et que la prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux publics, des « coûts liés au comptage » mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001, est conforme aux obligations d'Electricité de France en matière de comptage.
La société Montagut Energie rappelle qu'il résulte de la rédaction du décret du 19 juillet 2002 que pour chaque catégorie d'utilisateurs (consommateurs, producteurs, gestionnaires de réseaux) une partie des coûts visés à l'article 2 du décret du 26 avril 2001 est ventilée dans le tarif de chacun des utilisateurs.
En outre, la société Montagut Energie soutient que les demandes de paiement pour l'entretien des compteurs appartenant aux producteurs ne peuvent trouver de fondement dans la section 9 du chapitre II du décret du 19 juillet 2002, puisque ce chapitre ne concerne que les consommateurs et non les producteurs.
La société Montagut Energie soutient, par ailleurs, qu'Electricité de France fait une confusion entre contrôle et entretien.
Enfin, la société Montagut Energie soutient que la demande de paiement d'Electricité de France ne pourra être acceptée par les producteurs que si la définition du comptage de base qui leur est proposé dans le tarif d'utilisation des réseaux exclut l'entretien des compteurs, qui constitue une prestation complémentaire qu'Electricité de France est seulement en mesure de proposer et non d'imposer.
En conséquence, la société Montagut Energie persiste dans ses précédentes conclusions et confirme ses demandes ;
Il conclut que l'interprétation de la société Montagut Energie conduit à introduire une sélectivité entre les utilisateurs, qui reviendrait à favoriser les producteurs.
Electricité de France persiste dans ses précédentes conclusions et demande à la Commission de régulation de l'énergie de débouter la société Montagut Energie de sa demande ;
Mme Anne-Mary Roussel, pour Montagut Energie ;
- les observations de Mme Anne-Mary Roussel, pour la société Montagut Energie ; la société Montagut Energie persiste dans ses conclusions et moyens ; elle affirme que la lettre du 31 mars 2004, sur laquelle se fonde Electricité de France, précise seulement que la tarification des prestations de comptage aux producteurs peut être proposée et non imposée par Electricité de France « selon les mêmes modalités financières que celles définies pour les consommateurs et les distributeurs, à la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 » ; elle soutient que les prestations de base ont été définies par la Commission de régulation de l'énergie dans le cahier des charges sur le comptage électrique, annexé à la communication du 29 janvier 2004 ; elle soutient qu'Electricité de France confond l'entretien et le contrôle, ce dernier devant être réalisé contradictoirement en application de l'article 13 du cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ; la société Montagut Energie reconnaît que la section 9 du chapitre II de l'annexe du décret du 19 juillet 2002 s'applique aux dispositifs de comptage des installations de production, lorsque celles-ci consomment de l'énergie en provenance du réseau public pour les auxiliaires ; elle indique qu'elle a mandaté personnellement Mme Anne-Mary Roussel et s'est adjoint le conseil d'EAF ;
- les observations de MM. Denis Hag et Jean-Claude Millien pour Electricité de France : Electricité de France persiste dans ses conclusions et moyens ; il soutient que seul le petit entretien constitue une prestation de base et que l'entretien plus important est à la charge du propriétaire du compteur ; Electricité de France soutient que les prestations sont effectivement réalisées et qu'elles font l'objet d'une intervention tous les deux ou trois ans ; il soutient que le décret du 26 avril 2001 ne distingue pas la propriété du compteur selon la qualité de l'utilisateur et que les dispositifs de comptage des producteurs sont identiques à ceux des consommateurs ; il précise que les prestations de base font, pour les producteurs, l'objet d'un barème, selon les conditions préconisées par la lettre du 31 mars 2004, et que ce barème a été publié ; Electricité de France soutient que le dispositif de représentation de la société Montagut Energie n'est ni établi ni complet, dès lors qu'EAF n'a pas mandaté Mme Anne-Mary Roussel pour agir en son nom ;
Le 28 janvier 1999, la société du Barrage Bourgeas, alors exploitante du site, a conclu avec Electricité de France un contrat de type 97-07 relatif à l'achat de l'énergie électrique produite par son installation hydraulique raccordée en HTA.
Le 23 mars 1999, Electricité de France a procédé à la mise en place de nouveaux compteurs électroniques sur le site du producteur.
A cette occasion, Electricité de France lui a accordé un délai de six mois pour le règlement de la redevance de location-comptage.
Le 17 mars 2003, un avenant au contrat d'achat d'énergie a été signé pour prendre acte de la substitution de la société Montagut Energie dans les droits et obligations de la société du Barrage Bourgeas à compter du 1er mars 2003.
Le 30 avril 2004, Electricité de France a adressé à la société Montagut Energie une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, d'un montant de 55,89 HT correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Par une lettre du 13 mai 2004, la société Montagut Energie a informé Electricité de France qu'elle estimait ne pas avoir à régler cette facture.
Par lettre du 19 mai 2004, Electricité de France a apporté des explications à la société Montagut Energie sur la tarification du coût d'entretien des compteurs.
Par une lettre du 13 juillet 2004, Electricité de France a transmis à la société Montagut Energie une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er avril 2004 au 30 juin 2004, d'un montant de 55,89 HT correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Par une lettre du 20 juillet 2004, la société Montagut Energie a indiqué à Electricité de France qu'elle demeurait opposée au règlement d'une redevance d'entretien des compteurs, ainsi qu'elle l'avait déjà exprimé dans sa lettre du 13 mai 2004.
Le 8 novembre 2004, Electricité de France a transmis à la société Montagut Energie une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2004, d'un montant de 74,52 HT correspondant à la redevance d'entretien des compteurs.
Le 23 février 2005, la société Montagut Energie a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire de réseau public de distribution, sur la facturation de frais d'entretien des dispositifs de comptage.
Le 2 mars 2005, Electricité de France a transmis à la société Montagut Energie une facture d'accès au réseau de distribution d'électricité pour la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2004, d'un montant de 38,18 HT, qui incluait une redevance d'entretien des compteurs de 37,26 HT.
A cette facture était annexé un état des règlements non enregistrés indiquant un « solde dû » de 222,81 TTC ;
Electricité de France soutient que la demande de règlement de différend présentée par la société Montagut Energie est irrecevable, car elle méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie, cette société n'étant pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000 prévoit que la saisine de la Commission de régulation de l'énergie comporte notamment pour chaque différend : « si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ».
La demande de la société Montagut Energie indique que son siège social est situé 2, chemin Belle-Hôtesse, 31240 L'Union, qui relève du registre du commerce et des sociétés de Toulouse.
Or, il ressort du certificat en date du 2 mars 2005, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse et produit par Electricité de France à l'appui de ses écritures, que la société Montagut Energie n'est pas immatriculée à ce registre du commerce et des sociétés.
Dès lors, à défaut pour la Commission de régulation de l'énergie de pouvoir établir la localisation du siège social de la société Montagut Energie du fait de la contradiction entre les éléments de la demande et ceux non contestés communiqués par Elecricité de France, la saisine de la société Montagut Energie doit être regardée comme ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 septembre 2000.
Au surplus, la société Montagut Energie n'établit pas, ni même n'allègue, être régulièrement inscrite à un registre du commerce et des sociétés, condition nécessaire pour lui conférer la personnalité morale lui permettant d'ester en justice.
En conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les parties, la demande de la société Montagut Energie doit être rejetée comme étant irrecevable,
La demande de Montagut Energie est rejetée.
La présente décision sera notifiée à Montagut Energie et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2005 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Le commandant Soulat (Denis), de l'armée de terre.
Le capitaine de corvette Bucquet (Pascal), de la marine.
Le colonel Druais (Alain), de l'armée de l'air.
Le colonel Brouchier (Michel), de l'armée de l'air.
Le chef d'escadron Rongère (Bernard), de la gendarmerie.
Le capitaine Chuberre (Eric), de la gendarmerie.
L'officier en chef de 2e classe Charin (Nelly), épouse Hoetzel, de la délégation générale pour l'armement.
Le médecin en chef Détré (Jean-Luc), du service de santé des armées.
L'ingénieur en chef de 1re classe Allain (Frédéric), du service des essences des armées.
Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu est nommée conseillère auprès du ministre, chargée de la communication.
Décision n° 2005-229 du 10 mai 2005 mettant en demeure la société Canal+
La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 10 de sa convention en respectant les différentes sensibilités politiques, culturelles et religieuses de son public et en n'encourageant pas de comportements discriminatoires en raison de la race, du sexe, de la religion ou de la nationalité.
La société Canal+ est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 11 de sa convention en respectant les droits de la personne relatifs à sa vie privée, son image, son honneur et sa réputation tels qu'ils sont reconnus par la loi et la jurisprudence.
L'association Inovac 45 est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 88,8 MHz à La Ferté-Saint-Aubin.
Décision n° 2005-241 du 10 mai 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Costa Serena FM
L'autorisation accordée par la décision n° 95-598 du 17 octobre 1995, reconduite par la décision n° 2000-634 du 18 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Costa Serena FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 16 novembre 2005, à 0 heure, au 15 novembre 2010, à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Costa Serena FM.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien vacant dans cet établissement.
– Un OPCVM à formule est un OPCVM répondant aux deux conditions suivantes :
– Pour les OPCVM relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R.
214-22 sont applicables à un OPCVM relevant du présent article dont l'actif réplique la composition d'un indice.
L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration à pourvoir par détachement au centre hospitalier de Perpignan, paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 93, est modifié comme suit :
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 26 et 27 octobre 2005 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier universitaire de Besançon.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, direction de la formation et des concours, La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme de sage-femme pour le centre hospitalier universitaire de Limoges, paru au Journal officiel du 28 mai 2005, texte n° 308, est annulé.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 6 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'hôpital Fauquet de Bolbec.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l'armement
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l'armement est fixé ainsi qu'il suit :
ou classement attribués
(1) Échelon attribué dans les conditions fixées par le statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement
L'arrêté du 13 août 1984 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l'armement est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant
Le tableau II bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 est remplacé par le suivant :
Arrêté du 23 juin 2005 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle au titre de 2005
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 2005, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 16 septembre 2005 à Paris exclusivement.
Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de séclection professionnelle au titre de l'année 2005 est fixé à 16.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 16 août 2005 inclus, terme de rigueur.
Décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
La prime de fonctions mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée en fonction de l'importance des sujétions auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions, de l'activité et de la manière de servir de l'agent.
Les montants annuels moyens de la prime de responsabilité sont fixés selon l'emploi occupé par l'agent.
Le montant des attributions individuelles allouées à ces agents peut varier de 70 % à 130 % du montant annuel moyen, sans que la moyenne annuelle des attributions allouées à l'ensemble des agents de l'établissement puisse excéder ce montant.
Le décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Penone (Fabien), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Royaume-Uni pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2005, M. Negri (Jacques), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 27 juin 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts pour le recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 69 au titre de l'année 2005.
M. Cédric Grouchka, praticien hospitalier.
Mme Marie-Claire Daveu, ingénieure du génie rural.
M. François-Xavier Rouxel, ingénieur en chef des mines.
M. Jean-Louis Bonnet, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Roland Sambuc, professeur d'université, praticien hospitalier.
Mme Anne-Claude Cremieux, maître de conférences des universités, praticien hospitalier.
Mme Cécilia Araujo.
M. Olivier Boyer, directeur d'hôpital de 1re classe.
M. Gérard Breart, professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Francis Brunelle, professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Julien Emmanuelli, docteur en médecine.
M. Martin Guespereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Sophie Genay, directrice d'hôpital de 3e classe.
Mme Muriel Hoyaux, chargée de la communication et de la presse.
Mme Brigitte Lantz, praticien hospitalier.
Mme Blandine Legout, médecin-conseil.
M. Hilaire Multon, agrégé d'université.
Mme Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital de 1re classe.
M. Francis Lefèvre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Conseillère technique, chargée de la communication, chef du service de presse :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Citadelle, Le Pouzat, 07320 Saint-Agrève.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit Clons-Talhouet, 56160 Séglien.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Geneviève Mounsamy, lieudit Pombiray, 97118 Saint-François.
165-10 du code de la sécurité sociale, la société Proteor n'ayant pas déposé de dossier dans le délai requis, le produit Rotateur 1K 50, correspondant au code AI3Z002, n'est plus inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 décembre 2005 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 février 1992, annexés à convention collective nationale susvisée.
Les articles 2 et 3 de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Salaires minima des ouvriers pour l'année 2004.
Les autorités britanniques ont approuvé, le 17 juin 2005, avec prise d'effet au 30 juin 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Porstmouth Road Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est 7 à 11, quai André-Citroën, 75015 Paris.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société St Andrew's Life Assurance plc disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Mme Favreau, née Baron (Antoinette, Marie, Valentine), vice-présidente et secrétaire générale de l'orphelinat et des oeuvres de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Douffiagues (Jacques, Maurice, Pierre), ancien ministre, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Duba (Jeanne, Georgette), dite Janette Brutelle-Duba, présidente d'un organisme d'études politiques et de société.
M. Jazy (Michel), ancien champion d'athlétisme et de cross-country, membre de l'Association française de lutte contre la mucoviscidose.
Mme Laleu, née Richard (Jacqueline, Louise, Marguerite), présidente du conseil de surveillance et ancienne directrice générale d'imprimerie.
M. Pellerin (Denys, Fernand, Joseph), vice-président de l'Académie nationale de médecine.
M. Constantin (Daniel, Auguste), haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
M. Ollivier (Yvon, Jean, François), inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances.
M. Boileau (Michel, André), ancien président d'une commission d'expertise pour le ministère.
M. Delaye (Michel, Joseph, André), vice-président d'un groupe industriel.
M. Loinger (Joseph, Urie, Georges), président de l'association « Les anciens de la Résistance juive en France ».
Mme Rouver (Ginette, Suzanne, Catherine), déportée-résistante.
M. de Lobkowicz (Edouard), bailli, ambassadeur itinérant de l'Ordre souverain de Malte.
M. Bonnet (Jacques, Paul, Louis), président de chambre honoraire de la Cour des comptes.
M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre, Dominique), administrateur civil, président de la commission de programmation pluriannuelle des investissements électriques.
M. Bignier (Michel, Charles, Maurice), ancien directeur dans un organisme de recherche industrielle.
M. Bézard (Pierre, Jacques), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat honoraire, vice-président de la Cour européenne des droits de l'homme.
M. Berthod (Jean-Claude, Marie), ancien président d'un organisme professionnel.
M. Josse (Paul, Lucien), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées, ancien président d'une commission de contrôle d'ouvrage d'art. Officier du 30 avril 1977.
M. Petibon (Guy, Jean-Louis), président d'une association mutualiste.
M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Weill (Pierre, Gerson), président-directeur général de société.
M. Lèques (Jean, Georges), maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Arrêté du 30 juin 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour l'accès dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Les concours seront organisés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille, Metz et Paris.
SGAP de Marseille : 1 poste ;
SGAP de Metz : 1 poste ;
SGAP de Paris (postes à pourvoir uniquement en services centraux) : 3 postes.
Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve orale, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Marseille, Metz et Paris.
Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité « administration générale »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er juillet 2005, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française, spécialité « administration générale », par deux concours distincts, externe et interne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2005, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 18 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 22 (dont 3 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 2 dans la spécialité archives pour le ministère des affaires étrangères) :
Emmanuel Pioux, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, chef du centre de secours de Tannay (Nièvre), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours de l'extinction d'un incendie le 18 juillet 2005.
Philippe Gropeaux, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, affecté au centre de secours de Tannay (Nièvre), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours de l'extinction d'un incendie le 18 juillet 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Joël Balaud, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Foucre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 novembre 2005.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation des auditeurs de la deuxième promotion du cycle des hautes études pour le développement économique (CHEDE) (2004-2005)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2005, sont nommés auditeurs de la deuxième promotion du cycle des hautes études pour le développement économique (2004-2005) :
Mme Arcier (Agnès), sous-directrice, direction générale des entreprises (Minefi).
M. Arkwright (Edward), conseiller, cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement (Minefi).
Mme Barcaroli (Martina), avocat, Conseil national des barreaux italiens.
Mme Beaumeunier (Virginie), directrice de projet, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Minefi).
M. Beauvillard (Philippe), directeur administratif et financier, Radio France internationale.
M. Bernard (Thierry), avocat, cabinet Bernards.
M. Blanc (Joël), directeur commercial, Bull.
M. Blaquier-Cirelli (Philippe), avocat, Jeantet associés.
M. Boiron (Régis), directeur régional pour OSEO, ANVAR Bourgogne.
M. Bonneville (Patrick), directeur du centre d'accueil de la presse étrangère (MAE).
M. Bourgeon (Jean-Louis), chef des services fiscaux à la direction de Calvados (Minefi).
M. Brodin (Thibaut), directeur général du développement et de l'emploi, ville de Roubaix.
M. Brown de Colstoun (François), directeur des relations européennes et internationales, INRIA.
M. Chambon (Jean), directeur associé, KPMG audit.
M. Clerc (Arnaud), avocat, Lafarge associés.
M. Cluzel (Jean-Yves), président-directeur général, groupe Cerf.
M. Colin (Patrick), président-directeur général, Unither.
M. Collange (Pascal), chargé de mission auprès du directeur général, Agence française de développement.
M. Cornuejols (Christophe), président-directeur général, Nomatica.
Mme Coutanceau (Emilie), conseillère régionale, conseil régional d'Aquitaine.
M. Couturier (Bernard), directeur général, Renault parc entreprises.
M. Crickx (Christian), président du directoire, Avilinks SA.
Mme Crosemarie (Pierrette), animatrice de l'espace syndicalisme et société, CGT.
M. Dassonville (Jean-Pierre), pasteur, Fédération protestante de France.
M. Doncieux (Jérôme), coprésident, Relaxnews.
M. Dorge (Philippe), directeur des relations sociales et institutionnelles, PSA Peugeot-Citroën.
M. Dorison (Alain), directeur de l'école des mines d'Alès (Minefi).
Mme Dufour (Constance), ingénieur, Accenture, représentante CFE-CGC.
Mme Dufresnoy (Frédérique), responsable du département financements corporate et filiales, GDF.
Mme Durant (Dominique), adjoint au chef de service d'études et statistiques des opérations financières, Banque de France.
Mme Fiszman (Sophie), directeur général, OAM.
M. Frerot (Olivier), directeur départemental de l'équipement de la Loire, ministère de l'équipement.
Mme Galliaerde (Sylvie), responsable public affaires corporate, Danone.
Mme Gras (Catherine), chef de service, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (Minefi).
Mme Gris (Catherine), secrétaire générale, association pour le développement industriel de la Réunion.
Mme Grosskost (Arlette), députée du Haut-Rhin.
M. Huchet (Bernard), sous-préfet de Béziers.
M. Huidobro (Borja), architecte.
Mme Jacono (Isabelle), conseillère municipale de Meudon, présidente de France Ecologie.
Mme Knock (Isabelle), sous-directrice, service de la communication (Minefi).
M. de Laleu (Thibaut), responsable du service du développement économique, ville de Montreuil.
M. Laine (Jean-Daniel), directeur, Alstom.
M. Le Pallec (Yann), directeur des services financiers, Standard & Poor's.
M. Levene (Pierre), secrétaire général, Secours catholique.
M. Limouzin (Joël), administrateur, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Mme Lubeau (Françoise), directrice régionale des douanes, direction générale des douanes et droits indirects (Minefi).
M. Malka (Alain), directeur des ressources humaines, Air France.
M. Maurice (Louis), directeur général, Soule, Groupe ABB.
Mme Medvedeff (Béatrice), chef de département gestion du patrimoine, fusions acquisitions, secrétariat général, SAFRAN.
Mme du Mesnil du Buisson (M.-Ange), inspectrice générale des affaires sociales, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Molard (Bernard), conseiller défense et sécurité du président, EADS Space.
M. Moulinier (Hervé), directeur délégué, Thales.
M. Mouney (Jean-François), président du directoire, Genfit.
M. Mouzay (Olivier), responsable du bureau des opérations Afrique, Médecins du Monde.
M. Muller (Pierre), directeur régional des Pays de la Loire, INSEE (Minefi).
M. Naert (Patrick), directeur départemental des services fiscaux de la Meuse (Minefi).
M. Pellerin (Thierry), délégué régional Ouest, SODIE.
M. Perreault (Jacques), trésorier-payeur général de Seine-et-Marne (Minefi).
M. Rapoport (Jacques), inspecteur général des Finances (Minefi).
M. Raude (Jean-Yves), trésorier-payeur général de l'Orne Minefi).
M. Robine (Bruno), directeur, GBI.
M. Roger (Pascal), directeur des affaires internationales, Suez.
M. Roulleaux-Dugage (Charles-Henri), trésorier-payeur général des Hautes-Alpes (Minefi).
Mme Roy (Caroline), sous-directrice, direction de la réforme budgétaire (Minefi).
M. Saddier (Jérôme), directeur général, La Mutuelle des étudiants.
M. Salomon (Bernard), général de brigade aérienne, armée de l'air.
M. Straus (André), historien, CNRS.
M. Tchang (Jean-Paul), directeur des investissements, GE assurances.
M. Thelot (Patrick), président-directeur général, Sofinord.
M. Weil (André), président-directeur général, Avogadro.
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'inscription de LEXOS VR-T et de LEXOS DR-T de la société BIOTRONIK France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 7, à la sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », est ajouté le produit suivant :
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante : traitement de première intention du cancer du sein hormono-dépendant à un stade avancé chez la femme ménopausée.
Dans l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2005, le deuxième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
519-3-3 ne doivent pas faire l'objet des condamnations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mme Christine Palomar (téléphone : 01-49-55-41-38,
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 mai 2005, M. Roque (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 octobre 2005.
Arrêté du 12 juillet 2005 portant réintégration et mise à disposition (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2005, Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2005 et mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de chargée de mission auprès du secrétariat général à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Julienne-Saurin (Nicole), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 21 juin 2005 portant nomination du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 juin 2005, l'arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital est modifié ainsi qu'il suit :
« Est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
« Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée : M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées.
Décision n° 2005-0321 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 juin 2005, relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L.
Enfin, il lui incombe de fixer les obligations applicables aux opérateurs réputés exercer une telle influence.
301 (1) du code des postes et des communications électroniques dispose que « l'Autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des articles L.
L'article 5 de la « directive cadre » susvisée dispose que « les Etats membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives.
Ces entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale.
L'autorité réglementaire nationale indique les motifs justifiant sa demande d'information ».
De même, l'alinéa l de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis aux obligations nécessaires pour l'application de l'article L.
L'Autorité souhaite tenir à jour périodiquement les données sur lesquelles sont fondées ses analyses de marchés pour en observer les évolutions et, le cas échéant, être en mesure de réexaminer la situation des marchés pertinents si les évolutions observées le justifient.
L'Autorité estime qu'un questionnaire adressé annuellement aux acteurs intervenant sur les marchés des communications électroniques est nécessaire pour obtenir de leur part les informations traduisant les évolutions des marchés sur lesquels ils interviennent respectivement.
Au surplus, le caractère périodique de ce questionnaire et son actualisation visant à intégrer les évolutions dans le temps seront de nature à faciliter la fourniture de données quantitatives dans le cadre des prochaines analyses de marchés.
Les informations demandées dans le questionnaire annexé à la présente décision concernent l'activité des sociétés répondant au questionnaire, notamment en matière de trafic, de chiffres d'affaires et de nombre de clients.
- de l'émergence de nouveaux services et de leur caractère de substituabilité, par exemple en ce qui concerne le développement d'offres groupées ;
En 2005, les informations demandées portent sur des données constatées en 2003 et 2004.
L'Autorité a soumis à commentaires entre le 28 avril et le 27 mai 2005 le projet de questionnaire quantitatif annuel auprès des opérateurs membres du comité de l'interconnexion.
Une synthèse de ces commentaires a été présentée le 9 juin 2005, lors de la réunion de ce comité.
Le questionnaire annexé à la présente décision prend notamment en compte les demandes de simplification suivantes :
- suppression de l'exercice prévisionnel sur l'année en cours ;
- suppression de la distinction entre générations « 2G », « 2,5G » et « 3G » pour les communications des services mobiles ;
- suppression de la distinction entre communications locales et longue distance en voix sur IP ;
- certains allègements concernant les indicateurs relatifs aux services d'interconnexion sur réseau fixe commuté.
Par ailleurs, des précisions ont été apportées sur la définition de certains indicateurs.
295 du code des postes et communications électroniques, ces informations pourront par ailleurs être également communiquées à la Commission européenne, à sa demande, notamment pour l'élaboration de son rapport annuel.
Les sociétés concernées fournissent les informations relatives au questionnaire annexé à la présente décision, au plus tard le 15 septembre 2005.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Rhône-Alpes
- Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
- Poste de praticien hospitalier des hôpitaux à temps partiel situé dans les centres hospitaliers universitaires ou dans les services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Avis relatif à la publication du calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2005-2006 (fonction publique de l'Etat, armées, ville de Paris et Communautés européennes) Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
- art. LO111-5 (MMN)
Crée Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 bis (V)
Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Toutefois : 1° Les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous-objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; 2° L'annexe prévue au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
A titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007 l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article LO 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.
Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mai 2006, et joints en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; 3° Les dispositions du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières sont applicables pour la première fois pour la certification de l'exercice 2006.
Ces dispositions s'appliquent respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007 ; 4° L'annexe prévue au 6° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale et l'annexe prévue au 8° de ce même III, pour ses parties concernant les organismes et fonds mentionnés respectivement aux b et c, sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; 5° L'annexe prévue au 7° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
A titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif.
Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ; 6° Les dispositions de l'article L.
111-10-2 du code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous-objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Pour la détermination des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie figurant, en application du 1° du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous-objectifs.
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 256 ;
Avis de M. Jean Bardet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2244 ;
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 391 (2004-2005) ;
d) Attestation de fonctions signée par l'employeur ou attestation d'immatriculation en tant qu'intermédiaire en opération de banque et en services de paiement sur le registre unique mentionné à l'article L.
- L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
- La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend quatre parties :
- Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
- Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
- Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
- Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :
« La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes.
- L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à toute autre personne morale ne peut résulter que d'une disposition de loi de financement.
- Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base.
- Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, outre celles prévues au B du I, les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, relatives à l'affectation de ces recettes, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, ou ayant un effet sur les dépenses de ces régimes ou organismes.
« 1° Ayant un effet sur les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes ;
« 2° Ayant un effet sur les recettes de l'année ou des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
« 3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ;
- Peuvent également figurer dans la loi de financement, dans les conditions et sous les réserves prévues au A et aux 1°, 2° et 3° du B et du C du présent V, les dispositions relatives aux organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
- Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.
- La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :
« 2° La production d'un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;
- Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.
- Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année des annexes :
« 8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes :
- Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement de l'année, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres.
- Sont également transmis au Parlement :
- Dans l'article LO 111-6 du même code, les mots : « le rapport et les annexes mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III ».
- A l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 5° du I » est remplacée par la référence : « e du 2° du C du I ».
- La première phrase du même article est complétée par les mots : « et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ».
Après l'article LO 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-5-1 ainsi rédigé :
- En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :
« 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;
« 2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
111-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article LO 111-8 ainsi rédigé :
111-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article LO 111-l0 ainsi redigé :
- Dans le second alinéa du III de l'article L.
227-1 du même code, les mots : « à la commission mentionnée à l'article L.
111-9 » sont remplacés par les mots : « aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9 ».
132-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article LO 132-2-1 ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos présentés dans la partie du projet de loi de financement de lasécurité sociale, comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.
2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et au Gouvernement ».
132-3-1 du code des juridictions financières est remplacé par un article LO 132-3-1 ainsi rédigé :
723-12 du code rural, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est saisie, pour avis, par le ministre chargé de la sécurité sociale, des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'article L.
- Le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».
111-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article LO 111-12 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées auGouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
Après l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée d'amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques.
- Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles LO 111-5, LO 111-5-1, LO 111-5-2, LO 111-5-3, LO 111-10, LO 111-12 et L.
111-9-1 deviennent respectivement les articles LO 111-9-2, LO 111-5, LO 111-5-1, LO 111-5-2, LO 111-9-1, LO 111-9-3 et LO 111-10.
- Dans le chapitre Ier bis du même titre, il est créé une section 1 intitulée : « Contenu et présentation des lois de financement », et comprenant les articles LO 111-3 et LO 111-4.
- Dans le même chapitre, il est créé une section 2 intitulée : « Préparation des projets de loi de financement », et comprenant les articles LO 111-5, LO 111-5-1 et LO 111-5-2.
- Dans le même chapitre, il est créé une section 3 intitulée : « Examen et vote des lois de financement », et comprenant les articles LO 111-6, LO 111-7 et LO 111-7-1.
- Dans le même chapitre, il est créé une section 4 intitulée : « Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale », et comprenant les articles LO 111-8, LO 111-9, LO 111-9-1, LO 1l1-9-2, LO 1l1-9-3, LO 111-10, L.
1° Les sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous-objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
2° L'annexe prévue au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mai 2006, et joints en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
3° Les dispositions du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières sont applicables pour la première fois pour la certification de l'exercice 2006.
Ces dispositions s'appliquent respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007 ;
4° L'annexe prévue au 6° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale et l'annexe prévue au 8° de ce même III, pour ses parties concernant les organismes et fonds mentionnés respectivement aux b et c, sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
Décision n° 2006-05 du 4 janvier 2006 mettant en demeure l'association Kalpata 65-7
L'association Kalpata 65-7 est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Kalpata 65-7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à :
Décret n°2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
Le livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
- Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV et de la section 1, le mot : « Enquêtes » est supprimé.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est fixé à 24,15 %.
Décret du 3 février 2006 portant nomination à la Commission consultative du secret de la défense nationale - M. Le Gall (Henri-Claude)
La démission des fonctions de membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale présentée par M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation, est acceptée.
M. Henri-Claude Le Gall, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale en remplacement de M. Gridel pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2006, il est mis fin à compter du 8 janvier 2006 aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, M. Hervé Lutaud, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mars 2006.
Arrêté du 20 janvier 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 janvier 2006, le nombre total de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts par voie de concours et par liste d'aptitude au titre de l'année 2006 au titre de l'article 5 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 est fixé à 20.
- recrutement par liste d'aptitude (art. 5-2) : 4 postes.
812-14 du code rural (à l'exception de l'INA Paris-Grignon), de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure de l'horticulture et de l'aménagement du paysage et élèves des écoles nationales vétérinaires : 3 postes ;
- ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, ingénieurs de recherche du CEMAGREF et professeurs agrégés en fonction au ministère de l'agriculture ou les établissements publics d'enseignement agricole : 3 postes.
Décret du 27 janvier 2006 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le lieutenant Friquet (Alexandre, Michel).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Duchier (Claire, Marie-Renée, Andrée).
Le lieutenant de vaisseau Combasson (Rémi, Marcel, Clément).
Un poste de chargé de mission à l'Agence française de l'adoption (AFA) est proposé aux médecins inspecteurs de santé publique.
Le médecin retenu sera placé en position de détachement à compter du 1er mars 2006.
Il est rappelé que, conformément à l'article 16 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, seuls les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité peuvent être placés en position de détachement.
Les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, avant le vendredi 10 février 2006, au ministère de la santé et des solidarités, ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (à l'attention de Mme Laure de Choiseul), avec copie pour information au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, première sous-direction, deuxième bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 D]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (télécopie : 01-40-56-84-14).
Arrêté du 10 septembre 1964 CONCOURS (CONDITIONS D'ORGANISATION - NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME) POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN STAGIAIRE DU CADASTRE
Arrêté du 7 septembre 1964 LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE EST, POUR LE PORT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE ET POUR LE PREMIER SEMESTRE 1964, PORTE A 125 VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL
Arrêté du 1 septembre 1964 D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL NATIONAL DE RECONVERSION DE L'INDUSTRIE DU FINISSAGE TEXTILE
Arrêté du 7 septembre 1964 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS STAGIAIRES DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 10 septembre 1964 SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST
Le montant de la dotation de l'agence est, au 1er janvier 2017, de deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros.
Cette dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d'administration approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 15 septembre 1964 ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
Il est créé au sein de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 à 25 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par la direction au nom de l'Etat.
- le chef du service dont relève le projet du marché ou son représentant ;
- le chef du bureau chargé des affaires budgétaires et de la logistique du réseau des DRIRE au sein de la direction ou son représentant ;
- le responsable du service qui a préparé le marché ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des DRIRE.
L'arrêté du 22 mai 2001 portant création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres est abrogé.
Arrêté du 1er février 2006 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, la date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est fixée au 21 mars 2006 (1er tour de scrutin).
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 7 février 2006, 12 heures.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'aurait déposé de liste au premier tour est fixée au 7 avril 2006.
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 4 avril 2006, 12 heures.
Décret n°2006-118 du 31 janvier 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Bonneville
Il est créé un tribunal pour enfants à Bonneville (Haute-Savoie).
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants ou le tribunal pour enfants d'Annecy, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal de grande instance siégeant dans cette ville pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Bonneville dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Annecy concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bonneville seront transférées à cette juridiction.
TABLEAU III ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 4 novembre 1964 NOMINATION POUR TROIS ANS DE COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION (2EME CIRCONSCRIPTION, 3EME, 4EME, 5EME, 6EME, 7EME, 8EME, 10EME, 12EME, 15EME ET 16EME)
Arrêté du 14 novembre 1964 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU CADRE D'EXTINCTION DE L'OFFICE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-08-1964 RELATIVE AUX PENSIONS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES PTT
Arrêté du 19 novembre 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF
Arrêté du 30 octobre 1964 ABROGE L'ARRETE DU 18-10-1960 DEFINISSANT, EN CE QUI CONCERNE LE MAROC ET LA TUNISIE, LES EMPLOIS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DU D.
58351 DU 02-04-1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 57871 DU 01-04-1957 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE
Arrêté du 12 novembre 1964 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS (DONT M. J.
MARCEL, EN APPLICATION DE 2 DE L'ART.
Arrêté du 9 septembre 1964 PRIX ANNUELS DE PENSION ET DE TROUSSEAU DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 18 septembre 1964 MGR COUET, DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL DE L'EPISCOPAT FRANCAIS, EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION (1ERE SECTION)
Arrêté du 19 septembre 1964 M. MAYOUX EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. CRAMOIS
– Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, celui-ci dispose pour son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de monnaie électronique, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
Arrêté du 23 septembre 1964 LE TRIBUNAL MILITAIRE DU QUARTIER GENERAL, DU GENERAL DELEGUE POUR LA DEFENSE DE LA ZONE D'OUTRE-MER NO 2 EST SUPPRIME
Arrêté du 20 août 1964 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER PAR LES ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE POUR L'ANNEE 1963-1964
Arrêté du 4 novembre 1964 CLASSEMENT DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR LES ECOLES NATIONALES TECHNIQUES DES MINES DE DOUAI ET D'ALES ET L'ECOLE PRATIQUE DES MINES DE THIONVILLE DANS LES GROUPES PREVUS PAR LE D.
Arrêté du 9 novembre 1964 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX (STENODACTYLOGRAPHES TITULAIRES)
Arrêté du 9 septembre 2005 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 fixant la liste des titres ou diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières, régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.
Les dispositions prennent effet à compter de la session 2005 des examens comptables supérieurs (diplôme préparatoire aux études comptables et financières, diplôme d'études comptables et financières et diplôme d'études supérieures comptables et financières).
L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé est ainsi complété :
« Diplôme d'études supérieures spécialisées en gestion délivré par l'Institut supérieur de gestion des entreprises de Bujumbura (Burundi) :
- filière finances-comptabilité : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité, et expression et communication ;
- filière gestion commerciale et industrielle : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.
Licence en gestion délivrée par l'université Marien Ngouabi (Congo), option gestion financière et comptable : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.
Licence en sciences économiques délivrée par l'université Cadi Ayyad de Marrakech (Maroc), option économie d'entreprise : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées introduction au droit de l'entreprise, économie, comptabilité, ainsi que de l'épreuve du DECF intitulée organisation et gestion de l'entreprise et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Licence appliquée en management des systèmes d'information et de décision délivrée par l'université Cadi Ayyad de Marrakech (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du diplôme DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Diplôme d'études universitaires de premier cycle en économie et en gestion délivré par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées économie, méthodes quantitatives, comptabilité et expression et communication.
Diplôme des études universitaires de premier cycle en sciences comptables délivré par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.
Maîtrise en sciences comptables délivrée par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Maîtrise en sciences et techniques comptables et financières délivrée par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Maîtrise en finances délivrée par l'université libre de Tunis (Tunisie) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Diplôme de sortie délivré par l'Ecole supérieure de gestion de Casablanca (Maroc), option gestion finances : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.
Diplôme en ingénierie financière délivré par l'Ecole polyfinances de Casablanca (Maroc) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique.
Diplôme en ingénierie financière délivré par l'Ecole polyfinances de Casablanca (Maroc), option finance d'entreprise : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, ainsi que des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique et de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Maîtrise de sciences et techniques comptables et financières délivrée par l'université catholique centrale de Yaoundé (Cameroun) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF, des épreuves du DECF respectivement intitulées organisation et gestion de l'entreprise, gestion financière, mathématiques appliquées et informatique, comptabilité approfondie et révision, contrôle de gestion, ainsi que de l'épreuve du DESCF intitulée soutenance d'un compte rendu de stage d'initiation.
Arrêté du 27 septembre 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2005, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est réparti de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, l'arrêté du 29 septembre 1993 portant institution d'une régie d'avances est modifié comme suit :
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés en une fois par la régie d'avances est fixé à 1 000 par bénéficiaire.
Le cas échéant, il procède à la radiation du registre ou à la suppression de l'inscription dans les conditions prévues au VIII de l'article R.
541-4 pour les conseillers en investissements financiers, à l'article L.
547-3 et, au I et V de l'article L.
Arrêté du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 portant organisation des épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option course d'orientation, à l'issue d'une formation modulaire
« L'arrêté du 20 février 1995 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option course d'orientation, est abrogé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 19 septembre 2005, à la suite des concours organisés en 2005, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est reconnu, à compter du 1er septembre 2005, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Le médecin principal Artignan (Sylvie, Hanny, Raymonde).
Le médecin principal Michel (Rémy, Louis, Joseph, Paul).
Discipline « techniques d'organisation de la logistique santé »
Le médecin principal Honoré (Frédéric, Léon).
Pharmacie hospitalière et des collectivités, mention « environnement » :
Le pharmacien principal Le Goff (Pierre-André, Jean).
Le pharmacien principal Bardot (Sébastien, André).
Le médecin principal Boyé (Thierry, Paul, Octave, Fernand).
Caumès (Jean, Luc, Didier).
Crémades (Serge, Paul).
Le médecin commandant Abouzahir (Ali).
Le médecin commandant El Baaj (Mohammed).
Le médecin principal De Greslan (Thierry, Olivier).
Le médecin principal Damiano (Joël, Paul, Ange).
Le médecin principal Mèle (Eric, Marcel).
Le médecin lieutenant-colonel Belaïzi (Mohamed).
Chirurgie orthopédique et de traumalogie :
Le médecin principal Duhamel (Patrick, Jean-Michel, Philippe).
Le médecin commandant Bounaim (Ahmed).
Le médecin principal Wary (Pierre, Yves, Marie).
Le médecin commandant Bouaïty (Brahim).
Dion (Anne-Marie, Béatrice), épouse Pérard.
Le médecin commandant Bassou (Driss).
Le médecin principal Bonardel (Gérald).
Le médecin principal Soulard (Raoulin, Diédérick).
Le médecin commandant Taoudi (Nourdine).
Le pharmacien principal Béranger (Cyrille, Pierre, Jean-Louis).
Le pharmacien (TA) Carde (Axel, Louis).
Le pharmacien commandant Chellak (Saliha).
Le médecin principal Valade (Eric).
Arrêté du 20 novembre 1964 CLASSEMENT EN 1ERE CATEGORIE DU CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE L'ARTZAMENDI (BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 25 novembre 1964 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2005, M. Régis Gay, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret », en remplacement de Mlle Muriel Terrassoux.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Gilles Gaudiche, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2005, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade :
M. Ampilhac (Philippe), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Bessol (Jean-Yves), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Charlot (Guy), inspecteur de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
Mme Chevalier, née Menard (Marie-Christine), inspectrice de l'éducation nationale, administration et vie scolaire.
M. Cotentin (Pascal), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme Delaporte, née Beguin (Dominique), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mlle Deloustal (Solange), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Donez (Gérard), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Dumont (Patrick), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Fatras (Philippe), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Tesson (Thierry), personnel de direction, administration et vie scolaire.
M. Wuillamier (Philippe), personnel de direction, administration et vie scolaire.
Mme Bernard, née Brun (Bernadette), professeure agrégée, anglais.
Mme Hemery, née Herbert (Fabienne), professeure agrégée, anglais.
Mme Linol, née Cibot (Martine), professeure agrégée, anglais.
M. Perez (Jean-Pierre), professeur agrégé, anglais.
M. Koch (Jean-Michel), professeur agrégé, arts plastiques.
M. Delautre (Jean-Michel), professeur agrégé, économie et gestion.
M. Van Sante (Alain), professeur agrégé, économie et gestion.
M. Desfray (Claude), professeur agrégé, éducation musicale.
Mme Ghetemme, née Ramanantsitohaina (Anne-Isabelle), professeure agrégée, éducation musicale.
M. Calais (Olivier), professeur agrégé, EPS.
M. Coquet (Yann), professeur agrégé, EPS.
Mme Debuchy, née Duru (Valérie), professeure agrégée, EPS.
Mme Dodane, née Erard (Catherine), professeure agrégée, EPS.
M. Preuvot (Didier), professeur agrégé, EPS.
Mme Meyfredi, née Sanchez (Rosario), professeure agrégée, espagnol.
Mme Polo (Monique), professeure agrégée, espagnol.
Mme Wommelsdorf, née Bourdon (Anne-Marie), professeure agrégée, espagnol.
M. Azzouz (Rachid), professeur agrégé, histoire géographie.
M. Doublet (Frédéric), professeur agrégé, histoire géographie.
M. Dupont (Jean-Bernard), inspecteur de l'éducation nationale, histoire géographie.
Mme Fellahi-Fol (Armelle), professeure agrégée, histoire géographie.
Mme Knauer, née Hess (Martine), professeure agrégée, histoire géographie.
M. Moraine (Pierre), professeur agrégé, histoire géographie.
M. Sirel (François), professeur agrégé, histoire géographie.
Mme Ballanfat, née Coudert (Evelyne), professeure agrégée, lettres.
M. Bernabe (Yves), professeur agrégé, lettres.
M. Drumeaux (Georges), professeur agrégé, lettres.
M. Gramain (Michel), professeur agrégé, lettres.
M. Lacan (François), inspecteur de l'éducation nationale, lettres.
Mme Safatly (Myriam), professeure agrégée, lettres.
M. Aguer (Bernard), professeur agrégé, mathématiques.
M. Diger (Alain), professeur agrégé, mathématiques.
Mme Duponchel, née Riff (Domitile), professeure agrégée, mathématiques.
M. Gouy (Michel), professeur agrégé, mathématiques.
M. Nizard (Alain), professeur de chaire supérieure, mathématiques.
Mme Sanz, née Mensch (Monique), professeure agrégée, mathématiques.
M. Elie (Henri), professeur de chaire supérieure, philosophie.
Mme Valieres, née Brozec (Anne-Dominique), professeure agrégée, portugais.
Mme Cazin (Marie-France), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
M. Faralli (Alain), professeur agrégé, sciences de la vie et de la Terre.
Mme Ribola, née Duranel (Françoise), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Mme Fosse (Marie-Lise), professeure agrégée, sciences économiques et sociales.
Mme Veyer, née Tranchant (Catherine), professeure agrégée, sciences économiques et sociales.
M. Ancelet (Hervé), professeur agrégé, sciences physiques.
M. Daussin (Pierre), professeur agrégé, sciences physiques.
M. Montlivet (Nicolas), professeur agrégé, sciences physiques.
M. Vincec (Stéphane), professeur agrégé, sciences physiques.
Mme Lefaivre, née Astorg (Mireille), professeure agrégée, STI - sciences médico-sociales et économie sociale familiale.
M. Kessenheimer (Thierry), professeur agrégé, STI - secteur industriel.
M. Le Pivert (Patrick), professeur agrégé, STI - secteur industriel.
M. Lefebvre (Philippe), professeur agrégé, STI - secteur industriel.
M. Rigaud (Régis), professeur agrégé, STI - secteur industriel.
Mme Manesse-Iglesias (Catherine), professeure agrégée, espagnol.
– Lorsque l'opération de paiement est exécutée grâce à un instrument mentionné à l'article L.
133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l'instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d'autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les autres informations et conditions définies à l'article L.
314-13 sont disponibles de manière aisée.
– Le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de services de paiement sur support papier ou support durable concernant un instrument mentionné à l'article L.
– Après exécution d'une opération de paiement avec un instrument mentionné à l'article L.
133-28, le prestataire de services de paiement peut fournir ou mettre à disposition sur support papier ou tout autre support durable, uniquement une référence permettant à l'utilisateur de services de paiement d'identifier l'opération de paiement, son montant et les frais.
En cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, il peut fournir ou mettre à disposition de l'utilisateur, sur support papier ou tout autre support durable, uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu à cette obligation si l'instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n'est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir.
Il fournit alors au payeur la possibilité de vérifier le montant des fonds stockés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2005, Mme Nicole Ferrier, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2006).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Christian Millet, vice-président du tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Emmanuel du Besset.
M. Vincent Droullé, conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Henri Stillmunkes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2005, M. Jean-Pierre Lajaunie, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2006.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :
M. Jean-Yves Mc Kee, membre titulaire, en remplacement de Mme Danièle Entiope ;
M. Jean Trotel, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves Mc Kee.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant nomination d'une chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2005 : Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosc, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, Mme Pierson (Dominique), épouse d'Aubert, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Dinan, en remplacement de Mme Chapin (Catherine), épouse Cocheril.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lagatie (Isabelle), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
Mlle Godart (Laurence), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille.
Mme Muller (Francine), épouse Lussiez, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 26 septembre 2005 portant nomination (directeurs régionaux et départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, M. Gérard Valere, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, en sus de ses fonctions de directeur régional de l'équipement de Languedoc-Roussillon, directeur départemental de l'équipement de l'Hérault à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 septembre 2005, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Buisson (Jean-René), en remplacement de M. Sarkozy (Guillaume).
– Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve de l'article L.
133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L.
133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire.
Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur.
Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable, au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant.
La date de valeur à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire a été crédité n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
– Lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est, sous réserve de l'article L.
133-24, responsable à l'égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur conformément aux modalités convenues afin de permettre une exécution de l'opération dans le respect du délai prévu au II de l'article L.
En cas de défaut de transmission, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire retransmet immédiatement l'ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, qui devient alors responsable de la bonne exécution de l'opération.
Dès que le montant a été mis à sa disposition par le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire redevient responsable à l'égard du bénéficiaire, sous réserve de l'article L.
133-24, du traitement immédiat de l'opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent au titre du I de l'article L.
La date de valeur attribuée au montant de cette opération sur le compte de paiement du bénéficiaire n'est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l'opération avait été correctement exécutée.
En cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'est pas responsable, le prestataire de services de paiement du payeur, dont la responsabilité est dès lors engagée, restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement mal exécutée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
– Dans le cas d'une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le prestataire de services de paiement de l'utilisateur s'efforce immédiatement, sur sa demande, de retrouver la trace de l'opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à son utilisateur, sans frais pour celui-ci.
– Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l'utilisateur de services de paiement imputables à la non-exécution, la mauvaise exécution ou l'exécution tardive de l'opération de paiement dont ils sont responsables.
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-433 du 4 juin 1996 et n° 96-208 du 16 avril 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Facheins et les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
Adresse du site : rocher de Hongrie, 04200 Valernes.
Adresse du site : 2, avenue des Fleurs, 06400 Cannes.
Adresse du site : 23, avenue Fouques, 06334 Grasse.
Adresse du site : chemin des Cistes, 06230 Villefranche-sur-Mer.
Adresse du site : golf de Sainte-Maxime, 83120 Sainte-Maxime.
Adresse du site : 81, mas Capitaine, route d'Eyguières, Pont de Crau, 13200 Arles.
Adresse du site : diffusion sous le tunnel Prado, carénage, 13000 Septèmes-les-Vallons.
Adresse du site : TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Décision n° 2005-0425 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
37-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) disposent qu'il incombe à l'ARCEP d'analyser les marchés énumérés par la Commission européenne comme marchés pertinents pour une régulation ex ante, de déterminer les entreprises disposant éventuellement d'une influence significative sur ces marchés et de définir les obligations ex ante susceptibles de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
301 du même code, l'ART a mis en consultation publique, entre le 17 janvier 2005 et le 18 février 2005, un document d'analyse des marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes.
Dans ce document, l'ART proposait une délimitation des marchés pertinents, une détermination des entreprises y disposant d'une influence significative, ainsi que des projets d'obligations afin de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés.
Cette analyse ne portait que sur les prestations de terminaison d'appels fournies par les opérateurs de boucle locale (OBL) concurrents de France Télécom.
L'analyse de marché des prestations fournies par France Télécom sur son réseau a été réalisée dans le cadre de l'analyse des marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe.
Par ailleurs, comme dans le cas de la terminaison d'appels sur le réseau de France Télécom, cette analyse ne portait que sur la terminaison des appels vers les numéros géographiques, c'est-à-dire les numéros à 10 chiffres du type 0Z AB PQ MC DU portant une information de localisation géographique dans leur composition.
L'ART a reçu dix réponses à cette consultation, qu'elle a rendues publiques à l'exception d'une, couverte par le secret des affaires.
Ces réponses ont fait l'objet d'une synthèse amendant le document de consultation publique, dans le cadre de la saisine pour avis du Conseil de la concurrence le 22 mars 2005, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
A l'issue de ces démarches, l'Autorité a établi un projet de décision relative à la détermination des marchés pertinents, à l'influence significative exercée par les opérateurs de boucle locale alternatifs sur leurs réseaux et aux obligations imposées à ce titre sur les marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes de ces mêmes opérateurs.
Ce projet a été soumis à consultation publique du 15 juin au 15 juillet 2005.
Après avoir pris en compte les observations des contributeurs (neuf réponses dont une partiellement publique) et amendé son projet de décision, l'Autorité a notifié ce projet n° 05-0425 à la Commission européenne, aux autres autorités compétentes des Etats membres et l'a soumis en parallèle à une consultation publique du 29 juillet au 15 septembre 2005.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité un courrier en date du 14 septembre 2005, par lequel elle formule certaines observations et conclut que « l'ARCEP peut adopter le projet de mesure finale » (1).
Ses observations ainsi que celles des opérateurs ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur certains points.
L'Autorité fait porter son analyse des marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes sur la période qui s'étend de la publication de la présente décision au Journal officiel au 1er septembre 2008.
Néanmoins, en tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, elle pourra être amenée à en effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée.
L'analyse porte sur la métropole, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (ci-après dénommés « territoire d'analyse »).
Après avoir délimité les marchés pertinents de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes (partie I) et analysé l'influence significative des opérateurs sur ces marchés (partie II), sont étudiées les obligations permettant de remédier aux problèmes concurrentiels identifiés (parties III et IV).
- DÉLIMITATION DES MARCHÉS PERTINENTS DE LA TERMINAISON D'APPEL
GÉOGRAPHIQUE SUR LES RÉSEAUX ALTERNATIFS FIXES
La délimitation des marchés pertinents s'effectue conformément à des principes (I-1) qui permettent de définir des marchés de gros (I-2).
- les caractéristiques objectives, le prix et l'usage des services : ces éléments, cités par les « lignes directrices » de la Commission, permettent de définir l'ensemble des services qui peuvent appartenir à un même marché ;
Du point de vue de la demande, ce test consiste à étudier qualitativement les effets sur la demande d'une augmentation légère, mais réelle et durable, du prix pratiqué par un hypothétique monopoleur sur un service donné (5 à 10 % par exemple), de manière à déterminer s'il existe des services considérés comme substituables par les demandeurs et vers lesquels ceux-ci seraient susceptibles de s'orienter.
Du point de vue de l'offre, il s'agit de savoir si, face à une telle hausse de prix, des entreprises commercialisant d'autres services seraient en mesure de fournir, rapidement et facilement, un service équivalant à celui du monopoleur hypothétique.
Concrètement, deux principaux critères permettent, selon les lignes directrices de la Commission, de procéder à la délimitation géographique des marchés de communications électroniques : d'une part, le territoire effectivement couvert par les réseaux et, d'autre part, l'existence d'instruments de nature juridique conduisant en pratique à distinguer une zone géographique ou une autre ou, au contraire, à considérer que le marché est de dimension nationale (6).
On peut ajouter à ces deux critères la notion de politique commerciale, dont l'étendue tend à être homogène sur un même périmètre géographique.
En application des directives susvisées, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur le processus d'analyse de marché et a adopté une recommandation définissant une liste de dix-huit marchés susceptibles d'être pertinents pour une régulation ex ante.
Pour définir les marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes pouvant être considérés pertinents pour une régulation ex ante, la recommandation de la Commission s'appuie sur trois critères définis par sa recommandation :
Opérateurs de boucle locale concernés par l'analyse
Les prestations de terminaison d'appel sont fournies par des opérateurs de boucle locale, c'est-à-dire des opérateurs qui raccordent les utilisateurs finals sur leur réseau et qui associent à ce service la possibilité pour ces utilisateurs de recevoir une communication téléphonique.
Ainsi sont concernés l'ensemble des réseaux téléphoniques utilisant des infrastructures en propre tels que les réseaux cuivrés classiques, les réseaux de câblo-téléphonie, de boucle locale radio, ou les réseaux en fibre optique, mais également les réseaux utilisant la location d'infrastructures d'accès à des tiers pour fournir des accès téléphoniques, tels que les réseaux utilisant des liaisons louées d'accès ou des paires de cuivre dégroupées.
Nature des appels concernés
L'Autorité n'analyse ici que le marché de la terminaison d'appel à destination de numéros géographiques des OBL, tels que définis à l'article L.
32 (13°) du CPCE, identifiés conformément à la segmentation du territoire en zones de numérotation élémentaires définies dans le plan national de numérotation établi par l'Autorité dans sa décision n° 98-75 modifiée en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation.
L'analyse de la terminaison d'appel géographique ne couvre pas le cas des prestations de terminaison des appels interpersonnels fournies par les OBL dans le cadre de certaines offres commerciales récentes permettant aux abonnés d'être joints sur des numéros non géographiques (du type 087B).
L'Autorité estime en effet que les prestations de terminaison d'appel fournies dans ce cas répondent à une logique d'interconnexion et des conditions concurrentielles différentes, étant donné que l'opérateur désirant terminer l'appel ne connaît pas la localisation géographique de l'appelé, et qu'il n'est donc pas en mesure de livrer l'appel au plus près de l'appelé, comme il s'efforce de le faire dans le cas d'un numéro géographique pour des raisons d'efficacité économique.
L'Autorité note à ce propos que le Conseil de la concurrence a estimé de même, dans son avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005 susvisé, que « [l'] examen [des prestations de terminaisons d'appel concernant les numéros non géographiques des réseaux des opérateurs alternatifs] peut, comme se propose de le faire l'Autorité, être repoussé à une date ultérieure et être conduit parallèlement à celui des terminaisons d'appel des numéros non géographiques du réseau de France Télécom ».
Définition de la prestation de terminaison d'appel géographique
sur les réseaux fixes alternatifs
La terminaison d'appel géographique désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs afin de permettre à ces derniers d'établir, via l'interconnexion de leur réseau au réseau de cet OBL, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet OBL et désignés par un numéro contenant une information de localisation géographique.
Du fait du sens des communications ainsi acheminées, on dit que cet OBL « termine » les appels vers ses abonnés.
Du point de vue de l'opérateur acheteur, une prestation de terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie employée au sein du réseau de l'opérateur de boucle locale offrant cette prestation : avant et après le point d'interconnexion des réseaux, l'acheminement du trafic est de la seule responsabilité de l'opérateur considéré quant au choix de la solution technologique.
En outre, si la technologie utilisant le protocole IP pour le transport de la voix au niveau de l'accès ou du coeur de réseau est amenée à se développer, elle n'est pas encore généralisée, ce qui engendre une diversité d'architectures entre les opérateurs.
L'opérateur de terminaison d'appel offre alors une prestation de terminaison d'appel au niveau d'équipements sur lesquels il est possible de proposer l'interconnexion, eu égard à son architecture de réseau.
de terminaison d'appel géographique fixe
Après avoir donné un sens aux termes de « terminaison d'appel », il est justifié, pour effectuer la délimitation du marché, de partir du marché le plus petit possible, à savoir la terminaison d'un appel vocal à destination d'un numéro géographique spécifique d'un OBL, puis, ensuite, d'examiner quelles prestations doivent également être incluses dans ce marché en fonction de la substituabilité que présentent les autres prestations du côté de la demande et du côté de l'offre.
Concernant la terminaison d'appel géographique fixe, cet examen des degrés de substituabilité conduit à conclure que :
- le marché contient au moins l'ensemble des prestations de terminaison d'appel géographique sur son réseau ;
- les prestations de terminaison d'appel fournies par des opérateurs distincts sont incluses dans des marchés distincts ;
- les prestations de terminaison d'appel produites selon différents modes techniques sont substituables ;
- les prestations de terminaison d'appel fournies pour du trafic issu d'abonnés résidentiels et d'abonnés non résidentiels sont substituables.
Le marché contient au moins l'ensemble des prestations
de terminaison d'appel géographique d'un opérateur donné
Les prestations de terminaison d'appel géographique vendues par les opérateurs de boucle locale sur leur réseau peuvent comporter, en fonction de la taille de leur réseau, plusieurs prestations permettant l'acheminement des appels vers des ensembles d'abonnés distincts, à savoir l'ensemble des abonnés raccordés à un même commutateur ou gérés par un même routeur.
La fourniture de l'ensemble de ces prestations permet la terminaison vers l'ensemble des abonnés au réseau.
Bien qu'elles soient physiquement distinctes au sein d'un même réseau, ces prestations sont toutefois généralement similaires et fournies au même prix par chaque opérateur de boucle locale, quel que soit l'abonné appelé sur son réseau ou le commutateur local concerné.
Ceci provient notamment du fait que les coûts de fourniture de cette prestation ne sont pas sensiblement différents d'un commutateur local à l'autre car les opérateurs déploient généralement les mêmes réseaux locaux sur le territoire qu'ils couvrent et selon une économie similaire.
Aussi, l'Autorité considère que l'ensemble des prestations de terminaison d'appel géographique fournies par un même opérateur de boucle locale fixe sur son réseau doit être regroupé dans un même marché.
Les prestations de terminaison d'appel
fournies par des opérateurs distincts sont incluses dans des marchés distincts
Pour déterminer si les offres d'opérateurs de boucle locale distincts doivent être regroupées ou non dans un même marché, il convient d'examiner les possibilités de substitution entre les prestations de terminaison d'appel offertes sur deux réseaux distincts pour l'acheminement de communications à destination de mêmes clients.
Lorsqu'un opérateur souhaite terminer un appel vers un abonné d'un OBL, il ne dispose d'aucune solution de substitution à la prestation de terminaison d'appel de cet OBL, seul ce dernier étant capable d'acheminer l'appel sur la dernière partie du réseau, jusqu'à son abonné.
Selon certains opérateurs alternatifs, le fait que France Télécom dispose d'infrastructures de boucle locale déjà installées chez l'ensemble des clients sur une zone géographique couverte par un OBL, et en particulier chez les clients raccordés aux OBL alternatifs, fournirait la possibilité à ces derniers de conserver un double raccordement chez France Télécom et chez l'OBL alternatif.
Cette possibilité justifierait de considérer que les prestations de terminaison d'appel fournies par un OBL alternatif et celles fournies par France Télécom sur la même zone géographique sont substituables du point de vue de l'offre et ainsi appartiennent au même marché pertinent.
L'existence de deux branchements physiques ne peut conduire à la conclusion que les prestations sont substituables.
Ainsi, lorsque des utilisateurs finals sont raccordés par deux opérateurs de boucle locale distincts, ils disposent de deux numéros de téléphone distincts.
Du point de vue de l'acheteur, une terminaison d'appel vers un numéro ne peut être substituée à une terminaison vers un autre numéro.
En effet, même dans l'hypothèse où l'abonné aurait plusieurs lignes, l'opérateur n'a pas le choix du numéro composé par l'appelant.
En conséquence, il y a lieu de considérer que les prestations de terminaison d'appel géographique fournies sur des réseaux distincts appartiennent à des marchés pertinents distincts.
L'Autorité estime donc nécessaire de délimiter un marché de produits de la terminaison d'appel vers des numéros géographiques spécifique à chacun des réseaux des OBL alternatifs fixes.
Les produits inclus dans les marchés de gros analysés ici désignent des « prestations » offertes aux opérateurs par d'autres opérateurs, pour assurer, pour leur compte, un acheminement de trafic.
L'Autorité considère à cet égard que la prestation commercialisée ne se définit pas par son mode de production ou par la technologie utilisée, mais par ses caractéristiques visibles pour l'acheteur, i. e. la terminaison d'un appel vocal vers un numéro spécifique, livré en un point d'interconnexion donné quelle que soit l'interface.
Le marché délimité par l'Autorité inclut donc d'ores et déjà des prestations de terminaison d'appel vers des accès ADSL large bande utilisant la VoIp dans la mesure où l'OBL a attribué un numéro géographique du plan de numérotation à cet accès.
Certaines offres de terminaison d'appel peuvent inclure une prestation supplémentaire de transit.
C'est par exemple le cas lorsqu'il est techniquement possible, pour l'opérateur sollicitant la prestation, de s'interconnecter à un équipement A situé à un niveau plus bas du réseau, mais qu'il choisit plutôt de s'interconnecter à un équipement B situé plus haut dans le réseau et de confier l'acheminement de trafic entre B et A à l'opérateur de terminaison.
La quasi-totalité des prestations d'interconnexion échangées aujourd'hui entre les opérateurs sur les marchés considérés sont livrées en mode commuté, sur des interfaces normalisées de type signalisation sémaphore, comme l'a rappelé ci-dessus l'Autorité.
Pour autant, et même dans un tel mode, les opérateurs pourront a priori connaître, au regard de la localisation de l'abonné appelé, l'équipement techniquement et économiquement le plus pertinent sur lequel livrer l'appel à destination dudit abonné.
Ils pourront par conséquent choisir de s'interconnecter directement à cet équipement ou de livrer plutôt l'appel à un niveau supérieur, sollicitant par là même une prestation supplémentaire de transit.
L'Autorité estime que les offres de terminaison sur un réseau donné incluant le transit vers ce même réseau ne peuvent être considérées comme des substituts à la terminaison d'appel vendue par chacun des OBL alternatifs fixes au niveau des éléments de commutation ou de routage les plus pertinents permettant d'assurer la prestation de terminaison d'appel.
La pertinence de ce choix de délimitation entre les marchés de la terminaison d'appel et du transit s'explique principalement par le fait que la terminaison d'appel, au contraire du transit, ne peut être fournie que par l'opérateur de boucle locale, ainsi que par les différences significatives de niveaux tarifaires entre les prestations de terminaison d'appel et les prestations de transit incluant la terminaison d'appel.
Par conséquent, les prestations fournies actuellement décrites sous le terme de « terminaison » et qui incluent le transit permettant l'accès à ces prestations de terminaison d'appel au niveau des commutateurs ou routeurs pertinents pour la fourniture de cette offre seront réputées comme n'appartenant pas au marché pertinent de la terminaison d'appel mais comme regroupant terminaison d'appel et transit.
fournies pour du trafic issu d'abonnés résidentiels et d'abonnés non résidentiels sont substituables
De même, bien que la structure de la demande des clients finals sur le marché de détail soit différente pour les communications résidentielles et les communications non résidentielles (qui constituent d'ailleurs des marchés de détails pertinents distincts), la substituabilité du côté de l'offre sur le marché de gros permet également de regrouper les prestations de terminaison d'appel fournies pour du trafic issu de ces deux types de clientèle en un seul marché.
Dans la mesure où le marché de produits a été défini comme étant la terminaison d'appel sur le réseau individuel de chacun des OBL alternatifs fixes, la dimension géographique du marché de la terminaison d'appel sur ce réseau coïncide avec la couverture géographique du réseau de boucle locale de chacun des opérateurs.
La recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents, prise en application de la directive européenne « cadre » du 7 mars 2002, prévoit que les marchés de la « terminaison d'appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée » doivent être inclus dans le périmètre des marchés pertinents pouvant a priori être sujets à une réglementation sectorielle ex ante.
En outre, elle note que la prestation de terminaison d'appel est d'une part incontournable.
En effet, il ressort que, de la définition même de ces marchés, à savoir le marché de gros de la terminaison des appels à destination de numéros géographiques sur chacun des réseaux des OBL fixes alternatifs, seuls ces opérateurs peuvent fournir les prestations concernées.
Pour un OBL donné, l'achat des prestations de terminaison d'appel de ses concurrents est nécessaire pour garantir à ses utilisateurs la possibilité d'appeler les utilisateurs raccordés à ces réseaux.
Inversement, la vente par un OBL de sa propre prestation de terminaison d'appel à ses concurrents lui est nécessaire s'il souhaite assurer la possibilité pour ses abonnés d'être appelés par les abonnés raccordés aux autres réseaux.
Ces prestations (7) portent ainsi une importance particulière, d'une part, dans la réalisation d'objectifs d'intérêt général tels que la possibilité pour les utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés - objectif dit « d'interopérabilité des réseaux » -, ainsi que, d'autre part, dans la concurrence que se livrent les opérateurs de boucle locale fixe sur le marché de détail, dans la mesure où la vente et l'achat réciproques de ces prestations permettent, dans une certaine mesure d'atténuer l'importance des effets dits « de club » (ou effets d'externalité positive de réseau) au sein des réseaux individuels, et donc de rendre possible l'ouverture à la concurrence du marché national de l'accès au service téléphonique.
Or, d'autre part, du fait du modèle économique dit du « calling party pays » (« la partie appelante paye ») qui prévaut pour les appels vers les numéros géographiques, les conditions économiques de la vente de ces prestations influent directement sur les conditions d'exercice de la concurrence entre les opérateurs de boucle locale sur le marché de détail.
Ainsi de nombreux tarifs que peuvent offrir les opérateurs de boucle locale sur le marché sont contraints par les charges de terminaison d'appel qui leur sont facturées par les autres opérateurs de boucle locale, qui sont en même temps leurs concurrents directs sur le marché de détail.
Il en résulte qu'il n'existe intrinsèquement pas, ou peu, d'incitation économique pour les opérateurs de boucle locale à fixer leurs charges de terminaison d'appel à des niveaux « concurrentiels », c'est-à-dire à des niveaux qui pourraient être constatés si ces prestations étaient soumises à une concurrence effective.
L'acuité de ces problèmes concurrentiels a été confirmée par les multiples règlements de différend sur lesquels l'Autorité, puis la cour d'appel de Paris, ont eu à statuer dans les dernières années.
En effet l'Autorité a été saisie en vertu de l'article L.
36-8 du code, suite à l'échec de négociations sur ce sujet, afin de préciser les conditions tarifaires « équitables », une première fois en 1999 entre les sociétés Cegetel Entreprises et France Télécom et une seconde fois, fin 2001, entre les sociétés UPC France et France Télécom.
A nouveau en 2003, l'Autorité a été saisie par France Télécom à trois reprises pour les mêmes raisons (décisions n° 2003-701 à 2003-703 du 5 juin 2003, Estel, Completel et UPC / France Télécom).
Dans les trois affaires de 2003, les décisions de l'Autorité, confirmées par la cour d'appel de Paris, ont eu pour effet de diminuer fortement les prétentions des OBL alternatifs afin que le tarif fixé soit effectivement non excessif et équitable pour les deux parties.
Pour trancher ces litiges, l'Autorité avait pu se fonder sur les dispositions de l'article D.
99-10 du code des postes et des télécommunications, applicable à tout opérateur, qui interdisait notamment « [d']imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives ».
Cette disposition a depuis été abrogée par le décret n° 2004-130 du 25 novembre 2004, à l'occasion de la transposition en droit français des directives européennes « communications électroniques ».
Or le seul droit de la concurrence ne pourrait permettre de régler à lui seul ces problèmes concurrentiels dans la mesure où il dispose d'outils moins adaptés pour les traiter.
Il convient en effet de noter que, s'il est en mesure d'imposer des obligations d'orientation des tarifs vers les coûts à des opérateurs en situation de monopole, il ne peut toutefois adapter les obligations imposées en fonction des marchés considérés.
Or imposer de telles mesures à la situation des OBL alternatifs fixes pourrait constituer un réel frein à l'investissement et au déploiement de leurs infrastructures.
Par conséquent, seule une régulation sectorielle est en mesure de contraindre ces opérateurs à ne pas pratiquer de tarifs excessifs, obligation qui permet à la fois d'éviter une tarification excessive de monopole tout en ne supprimant pas l'incitation à l'investissement.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que les prestations de terminaison d'appel géographique fournies par un opérateur de boucle locale sur son propre réseau constituent un marché pertinent au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques.
Ce marché est défini comme étant le marché de gros des prestations nécessaires à l'acheminement d'un appel bande étroite depuis le dernier élément de commutation traversé sur lequel il est raisonnable de proposer l'interconnexion, ou depuis l'équipement de routage pertinent pour l'interconnexion, jusqu'au point de terminaison du réseau chez l'utilisateur final désigné par un numéro géographique.
Par ailleurs, du fait de cette délimitation, la dimension géographique du marché de la terminaison d'appel géographique sur le réseau d'un OBL donné coïncide avec la couverture géographique du réseau de boucle locale de cet opérateur.
L'Autorité souligne enfin que cette délimitation est conforme à celle retenue par la Commission européenne dans sa recommandation sur les marchés pertinents.
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence, notamment sur la délimitation des marchés pertinents, le 22 mars 2005.
Le Conseil de la concurrence a rendu public son avis n° 05-A-10 le 11 mai 2005 (8).
Le Conseil de la concurrence confirme la définition des marchés retenue par l'ART :
Le Conseil partage cette analyse.
Les opérateurs alternatifs proposant des offres de téléphonie fixe sur le câble font valoir que leurs clients disposent toujours d'une ligne France Télécom et qu'en conséquence la terminaison des appels destinés à leur réseau câblé est en concurrence avec celle fixée par France Télécom pour les appels se terminant sur son réseau.
Mais, même dans cette situation, l'opérateur de l'appelant n'a pas le choix du numéro appelé par son abonné.
Ces éléments justifient de limiter le marché pertinent aux terminaisons d'appel vers un même réseau.
Ses commentaires portent notamment sur le marché des prestations de terminaison d'appel vers les numéros non géographiques des réseaux alternatifs fixes :
Toutefois, la pression concurrentielle pouvant s'exercer entre les tarifs de terminaison d'appel sur des numéros géographiques, d'une part, et sur des numéros non géographiques, d'autre part, paraît trop faible pour pouvoir considérer que ces prestations appartiennent au même marché pertinent, que ces tarifs soient fixés par le même opérateur ou par deux opérateurs différents.
En premier lieu, du point de vue de l'acheteur, les prestations de terminaisons d'appel vers un numéro non géographique ne sont pas substituables aux terminaisons vers un numéro géographique, même lorsque les deux numéros permettent de joindre le même abonné.
En effet, comme dans le cas d'un abonné disposant de plusieurs numéros géographiques, l'opérateur de l'appelant ne maîtrise pas le numéro composé par celui-ci.
De plus, le choix par l'appelant lui-même entre numéros géographiques et numéros non géographiques est limité par le fait que ces derniers ne figurent pas dans l'annuaire.
En second lieu, les modes techniques de terminaison d'appel diffèrent entre les numéros géographiques et non géographiques.
En effet, alors que les appels vers les numéros géographiques sont acheminés au plus près de l'appelé (le numéro géographique contenant les indications sur la localisation géographique de l'appelé), les appels vers les numéros non géographiques sont livrés au plus près de l'appelant puisqu'il est impossible, à ce jour, de connaître aisément sa localisation géographique à l'aide du seul numéro.
Les prestations permettant de terminer les appels vers des numéros non géographiques incluent donc éventuellement des éléments de transit sur les réseaux longue distance de l'opérateur de l'appelé.
Ce type de prestation peut donc être facturé à un prix différent de celui des terminaisons d'appel vers des numéros géographiques du même opérateur, qui ne comprennent pas de prestations de transit sur longue distance.
Enfin, il souligne que le droit de la concurrence ne permettrait pas de répondre efficacement aux problèmes de concurrence :
Toutefois, lorsque l'orientation des prix vers les coûts n'est pas nécessaire à la promotion d'une concurrence non faussée sur d'autres marchés ou lorsque les conditions de marché ne permettent pas la fixation d'un prix concurrentiel, le choix d'un tel niveau de prix, parmi un ensemble de prix non excessifs, ne relève pas du rôle d'une autorité de concurrence.
De l'ensemble de ces éléments, il conclut que les marchés tels que définis par l'Autorité sont pertinents pour une régulation sectorielle.
La Commission européenne a été notifiée du projet de décision de l'Autorité sur les marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes le 29 juillet 2005.
Elle a validé la définition des marchés avancée par l'Autorité.
Les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ont été notifiées du projet de décision de l'Autorité simultanément et n'ont transmis aucun commentaire.
- INFLUENCE SIGNIFICATIVE EXERCÉE PAR LES OPÉRATEURS
DE BOUCLE LOCALE FIXES
En application de l'article 16 de la directive « Cadre », le régulateur détermine si les marchés pertinents sont concurrentiels et, le cas échéant, identifie les entreprises qui y exercent une influence significative.
L'analyse d'un marché pertinent vise à évaluer le niveau de développement de la concurrence et, le cas échéant, à identifier les opérateurs y disposant d'une influence significative, i. e. se trouvant dans une situation équivalente à une position dominante au sens du droit de la concurrence (partie II-1).
L'analyse de l'Autorité porte sur l'évaluation des parts de marché (partie II-2) et sur l'existence éventuelle de contre-pouvoirs d'acheteurs (parties II-3 et II-4).
Enfin, elle inclut les commentaires reçus par l'Autorité sur son analyse de l'influence significative des opérateurs alternatifs fixes de boucle locale en dernière section (partie II-5).
Critères utilisés pour l'évaluation de la puissance
37-1 du code des postes et des communications électroniques, un opérateur est réputé disposer d'une influence significative lorsqu'il « se trouve dans une situation équivalente à une position dominante lui permettant de se comporter de manière indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs ».
Afin d'évaluer cette puissance, l'observation des parts de marché des acteurs est une étape essentielle.
- au-delà de 40 % de parts de marché, il est peu probable qu'une entreprise ne soit pas en situation de puissance significative ;
- une présence supérieure à 50 % de parts du marché « suffit, sauf circonstances exceptionnelles, à établir l'existence d'une position dominante » (9) ;
L'analyse des parts de marché, bien que prospective, ne suffit cependant pas à démontrer l'éventuelle influence significative des acteurs présents sur un marché.
- l'absence ou la faible présence de contre-pouvoirs des acheteurs ;
- la présence d'économies d'échelle ;
- la présence d'économies de gamme ;
L'Autorité estime que, compte tenu de la structure par définition monopolistique des marchés analysés ici, les critères les plus pertinents pour évaluer la puissance des OBL alternatifs sur le marché de la terminaison d'appel géographique sur leur réseau sont la part de marché et l'absence ou la faible présence de contre-pouvoirs des acheteurs.
A cet égard, compte tenu de la délimitation retenue pour le marché pertinent, seul l'opérateur de boucle locale concerné peut fournir de la terminaison pour les appels vers les numéros géographiques de son réseau.
Il en résulte qu'il détient 100 % des parts de ce marché pertinent.
De plus, compte tenu de l'importance du coût de construction d'un réseau de boucle locale, chaque OBL contrôle de façon quasi exclusive le réseau d'infrastructures d'accès nécessaire à la terminaison des appels géographiques vers les clients raccordés à son réseau.
La combinaison de ces parts de marché ainsi que du contrôle quasi exclusif exercé sur les infrastructures nécessaires à l'entrée sur le marché établit une présomption forte de la puissance exercée par chaque OBL sur le marché de la terminaison géographique des appels sur son propre réseau.
Toutefois, il est nécessaire d'évaluer si d'éventuels contre-pouvoirs d'acheteurs peuvent être exercés sur la fourniture des prestations de terminaison d'appel par les OBL afin de déterminer si ces derniers sont effectivement en mesure d'agir indépendamment de leurs concurrents, de leurs clients et, en fin de compte, des utilisateurs finaux.
L'analyse développée dans cette partie cherche à évaluer les possibilités dont disposent les acheteurs des prestations de terminaison d'appel d'un OBL alternatif donné d'exercer un contre-pouvoir d'achat sur les conditions de la vente de cette prestation, et notamment de s'opposer à une hausse des tarifs de terminaison d'appel.
Lorsqu'un OBL augmente ses tarifs de terminaison d'appel, les possibilités dont disposent les acheteurs de s'opposer à cette hausse sont extrêmement limitées puisque qu'il n'est pas possible d'accéder à des offres alternatives pour terminer les appels vers les clients de cet OBL.
- renoncer, ou menacer de renoncer, à l'achat de terminaison d'appel vers les clients de cet OBL, ce qui ne permettrait plus aux clients de cet OBL d'être joints par les clients raccordés par l'acheteur.
Cela suppose toutefois, inversement, pour l'acheteur de renoncer à offrir à ses propres clients sur le marché de détail l'acheminement des appels vers cet OBL ;
- augmenter, ou menacer d'augmenter, les tarifs de détail des appels vers cet OBL, de façon à diminuer le volume de trafic acheminé vers cet OBL, et donc à baisser les revenus de terminaison d'appel de ce dernier, ou à le faire paraître sur le marché de détail comme un réseau où il est « cher » d'être appelé, ce qui pourrait en théorie dissuader les utilisateurs finaux de souscrire aux services de cet OBL ou inciter ceux qui y ont déjà souscrit à changer d'opérateur.
Compte tenu de la position particulière de France Télécom sur les marchés de détail, il est nécessaire d'examiner si, pour un OBL alternatif donné, France Télécom, d'une part, et les autres opérateurs de boucle locale, d'autre part, seraient en mesure d'utiliser ces contre-pouvoirs pour s'opposer à une hausse des charges de terminaison d'appel de cet OBL alternatif.
Contre-pouvoirs éventuels de France Télécom
France Télécom contrôle plus de 95 % des accès au service téléphonique fournis aux utilisateurs sur le territoire national.
Ainsi, compte tenu du nombre très limité d'utilisateurs raccordés aux réseaux de ses concurrents OBL, France Télécom pourrait en théorie cesser d'offrir à ses clients l'acheminement au détail des communications vers l'un de ces concurrents sans pour autant que sa compétitivité en soit significativement altérée.
Inversement, une telle pratique serait extrêmement pénalisante pour l'activité d'un OBL alternatif dans la mesure où il ne serait plus en mesure d'offrir à ses clients ou prospects la possibilité d'être joints par l'immense majorité des abonnés au service téléphonique en France.
En l'absence de régulation, une telle pratique, ou la menace d'une telle pratique, pourrait ainsi agir comme un contre-pouvoir effectif empêchant toute hausse des tarifs de terminaison d'appel d'un OBL alternatif.
Cependant, France Télécom est tenue, au titre de ses obligations de fournisseur du service universel (10), d'acheminer les communications issues de ses clients vers l'ensemble des numéros situés sur le territoire national, y compris ceux de ses concurrents.
France Télécom ne dispose donc pas de la possibilité de renoncer à l'achat des prestations de terminaison d'appel d'un OBL alternatif, et ainsi d'utiliser ce moyen comme un contre-pouvoir effectif.
Par ailleurs, compte tenu de sa puissance sur le marché des communications locales et nationales, France Télécom dispose en théorie de la possibilité d'appliquer à ses clients des prix particulièrement élevés de façon excessive et durable pour les appels vers cet OBL.
En l'absence de régulation, une telle pratique, ou la menace d'une telle pratique, pourrait ainsi agir comme un contre-pouvoir effectif face à toute hausse des tarifs de terminaison d'appel de cet OBL.
Cependant, les possibilités dont France Télécom dispose pour fixer ses tarifs de détail indépendamment de ses concurrents et de ses utilisateurs sont altérées par les mesures de contrôle tarifaire auxquelles elle est par ailleurs soumise sur les marchés de détail au titre de la régulation sectorielle, dont l'Autorité a décidé le maintien (cf. la décision n° 2005-0571 de l'ARCEP portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre), et encadrées par le droit commun de la concurrence, et en particulier l'interdiction faite aux acteurs économiques d'abuser de leur éventuelle position dominante.
Dans l'hypothèse d'une hausse des charges de terminaison d'appel d'un OBL donné, ces mesures correctrices permettraient d'assurer que la hausse correspondante des tarifs de détail vers cet OBL, si elle était justifiée dans son principe, représenterait une réaction strictement proportionnée à la hausse de ces charges de terminaison d'appel afin d'éviter l'apparition de tout comportement anticoncurrentiel.
Une telle situation ne s'est jamais présentée jusqu'ici, et les prix des communications émises depuis le réseau de France Télécom vers les numéros géographiques fixes de ses concurrents demeurent aujourd'hui en général indistincts des prix appliqués vers les abonnés de son propre réseau.
L'Autorité estime qu'il est peu probable qu'une hausse proportionnée des tarifs de détail de France Télécom en réponse à une hausse des charges de terminaison d'appel d'un OBL alternatif conduise à une différenciation des prix susceptible de produire des effets significatifs sur la concurrence entre OBL sur le marché de détail.
Aussi, l'Autorité estime que France Télécom n'est pas en mesure d'exercer effectivement un tel contre-pouvoir d'achat.
Nombre d'OBL ont insisté, lors des différentes consultations publiques menées par l'Autorité sur cette analyse de marché, sur les possibilités de rétorsion dont France Télécom dispose selon eux sur l'ensemble des autres marchés de gros sur lesquels cette dernière est le seul fournisseur des prestations nécessaires aux OBL alternatifs.
Ces possibilités de rétorsion sur d'autres marchés seraient suffisantes pour permettre à France Télécom de dissuader les OBL alternatifs de procéder à des hausses de leurs charges de terminaison d'appel ou de maintenir ces charges à des niveaux excessifs, et donc se comporter indépendamment des acheteurs, et plus précisément de France Télécom.
Ces possibilités de rétorsion traduiraient, selon les opérateurs alternatifs fixes, la persistance d'une situation, mentionnée par la Commission européenne dans l'exposé des motifs de sa recommandation relatif à la délimitation du marché n° 9, de « déséquilibre entre la puissance sur le marché des grands réseaux et celle des petits réseaux », et justifierait ainsi de conclure à l'absence d'influence significative des OBL alternatifs sur leur terminaison d'appel.
Comme précisé ci-dessus, l'Autorité estime toutefois que l'analyse de ces possibilités de rétorsion dont dispose France Télécom du fait de sa puissance sur d'autres marchés doit tenir compte des obligations et des mesures de régulation auxquelles elle est et demeurera soumise.
Cette analyse rejoint d'ailleurs l'analyse suggérée par la Commission européenne dans l'exposé des motifs de sa recommandation d'une prise en compte, afin de mesurer l'importance des contre-pouvoirs que pourrait exercer un opérateur fixe puissant dans l'achat de prestations de terminaison d'appel à des tiers, de l'altération potentielle de cette puissance par les mesures correctrices adoptées sur les marchés où cet opérateur est puissant (11).
L'Autorité rappelle qu'elle entend maintenir un ensemble de mesures de régulation visant notamment à prévenir l'apparition d'éventuels comportements anticoncurrentiels sur les marchés sur lesquels France Télécom exerce une influence significative.
La mise en oeuvre de ces mesures vise également à compenser les déséquilibres préexistants entre la capacité de négociation des opérateurs alternatifs fixes et celle de France Télécom pour l'achat de prestations de gros sur le réseau de cette dernière.
Par ailleurs, l'analyse des conditions qui ont conduit par le passé à des échecs de négociations entre France Télécom et les OBL alternatifs au sujet du niveau des charges de terminaison d'appel géographique de ces derniers, et qui ont fait l'objet de saisines de l'Autorité en règlement de différends, ne présente pas de situations où France Télécom aurait, par exemple, lié les conditions de la fourniture de certaines prestations de gros à l'acceptation par les OBL alternatifs d'un niveau donné pour leurs charges de terminaison d'appel.
Au contraire, ces différents cas montrent que l'Autorité a souvent été appelée à intervenir pour réduire les niveaux, jugés excessifs, des charges de terminaison d'appel demandées initialement par les OBL alternatifs à France Télécom.
En conséquence, il y a lieu de considérer que France Télécom ne sera pas en mesure, compte tenu des obligations auxquelles elle sera soumise sur les marchés sur lesquels elle dispose d'une influence significative, de disposer de contre-pouvoirs suffisants pour s'opposer, le cas échéant, à une hausse excessive des charges de terminaison d'appel d'un OBL alternatif.
Au demeurant, il convient de noter que la Commission européenne dans sa décision opposant un veto (12) à un projet de décision concernant le marché de la terminaison d'appel fixe notifié par le régulateur allemand a considéré également dans une situation comparable que :
« (22) Au plan méthodologique, les obligations découlant de la réglementation existante, autre que la réglementation spécifique imposée en regard de la PSM identifiée sur le marché analysé présentement, doivent être prises en considération lors de l'évaluation de la possibilité d'une entreprise de se comporter de manière indépendante de ses concurrents et de ses clients sur ce marché.
Selon la Commission, il ne pourrait en être autrement que pour les cas où une incertitude existe quant à la pérennité de la réglementation en cause tout au long de la période de référence retenue pour l'évaluation prospective.
La source du pouvoir de marché d'un ORA [opérateur de réseau alternatif] pour la terminaison d'appel sur son propre réseau n'est pas l'obligation réglementaire d'interconnexion pesant sur DTAG, mais la part de marché de 100 % de l'ORA, le contrôle de son réseau ainsi que le contrôle d'un service pour lequel aucun substitut n'existe.
La question de savoir si ce pouvoir de marché est contraint à un tel point que l'ORA ne peut pas se comporter indépendamment de ses concurrents (au niveau de détail) et des consommateurs devrait être alors évaluée sur la base de circonstances économiques concrètes, notamment la puissance d'achat compensatrice de DTAG.
Cette approche n'est pas de nature circulaire, car la PSM des ORA ne résulte pas de l'obligation d'interconnexion, mais plutôt de leur part de marché de 100 %.
Par conséquent, l'obligation d'interconnexion pesant sur DTAG doit être prise en considération lors de l'évaluation de sa puissance d'achat compensatrice.
« (33) La Commission reconnaît que la définition du marché (terminaison d'appel sur des réseaux individuels) ne signifie pas nécessairement que tous les opérateurs de réseau sont puissants sur le marché considéré ; cela dépend en effet de l'importance de la puissance d'achat compensatrice et d'autres éléments de nature à limiter cette puissance sur le marché.
Bien que les réseaux de petite taille soient habituellement confrontés à une plus grande puissance d'achat que les grands réseaux, l'existence d'obligations réglementaires visées au paragraphe 26 ci-dessus redresseront en principe ce déséquilibre de puissance de marché.
Cependant, un petit réseau ne pourrait se prévaloir de ces exigences pour tenter de fixer des redevances de terminaison à un niveau excessif.
Il peut encore être plus facile pour un grand réseau que pour un petit réseau d'initier une hausse de prix, mais ce risque est largement supprimé si les tarifs de terminaison du grand opérateur de réseau sont réglementés (comme c'est le cas pour DTAG).
« (36) Il est généralement considéré que le contre-pouvoir d'achat d'un grand opérateur est largement perdu si ses tarifs de terminaison d'appel sont réglementés sur le marché distinct de la terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public individuel de cet opérateur.
Les tarifs de terminaison d'appel de DTAG sont actuellement réglementés et la Commission comprend qu'ils le demeureront compte tenu de l'identification par RegTP de la PSM de DTAG sur le marché de la terminaison d'appel sur son réseau.
En perspective de la réglementation de ses propres tarifs de terminaison et étant donné que DTAG ne peut vraisemblablement pas menacer de cesser d'acheter des services de terminaison (ainsi qu'exposé ci-dessus), DTAG serait donc privé de tout outil de négociation sous la forme d'une augmentation correspondante de ses propres tarifs lors de la négociation des charges de terminaison sur les réseaux de ces ORA.
Contre-pouvoirs éventuels des autres opérateurs
D'après les informations dont dispose l'Autorité, il n'existe que très peu d'accords pour l'achat de prestations de terminaison d'appel d'OBL alternatifs par d'autres opérateurs alternatifs.
Pour l'ensemble des OBL, France Télécom demeure l'acheteur unique ou principal de ces prestations compte tenu du fait que l'essentiel du trafic extérieur entrant sur le réseau d'un OBL alternatif provient des utilisateurs de France Télécom.
En outre, les opérateurs alternatifs utilisent généralement des prestations de transit offertes par France Télécom qui incluent la revente de la terminaison d'appel OBL pour acheminer leurs appels vers les réseaux des OBL alternatifs.
Ils se voient donc appliquer indirectement les charges de terminaison d'appel offertes par les OBL à France Télécom elle-même.
Au demeurant, un opérateur alternatif qui achèterait directement une prestation de terminaison d'appel à un autre OBL alternatif ne serait pas en mesure d'exercer un contre-pouvoir d'acheteur.
Un refus d'achat, et donc d'acheminement des communications vers cet OBL, ou une tarification particulièrement élevée le pénaliserait plus vis-à-vis de ses propres clients, qui in fine en subiraient les conséquences, qu'il ne pénaliserait les abonnés de l'OBL vendeur de terminaison d'appel.
En conséquence, l'Autorité estime que les opérateurs alternatifs ne sont pas en mesure d'exercer un contre-pouvoir d'achat sur les prestations de terminaison d'appel fournies par les OBL alternatifs.
Les différents éléments d'analyse présentés ci-dessus ne devraient vraisemblablement pas évoluer durant la période d'analyse courant sur les trois prochaines années compte tenu de la position incontournable d'un OBL sur le marché de la terminaison d'appel vers son réseau.
En conséquence, l'Autorité estime que les OBL alternatifs doivent être considérés comme exerçant une influence significative, sur la période couverte par la présente analyse (2005-2008), sur chacun de leur réseau, défini comme marché pertinent dans le chapitre I.
37-1 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence, notamment sur l'identification des acteurs exerçant une influence significative sur les marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, le 22 mars 2005.
Le Conseil de la concurrence confirme l'analyse de l'ARCEP sur l'existence du pouvoir de monopole des opérateurs alternatifs et l'influence significative qu'ils exercent :
De façon symétrique, France Télécom reste le principal acheteur de terminaisons d'appel auprès des opérateurs de boucle locale alternatifs (96 % des volumes).
Les autres acheteurs sont essentiellement les opérateurs mobiles (3 % des volumes).
L'analyse du mode de formation des prix sur les marchés de la terminaison d'appel sur les réseaux des opérateurs alternatifs, depuis leur entrée sur les marchés de la téléphonie fixe, montre cependant que la puissance d'achat de France Télécom n'est pas en mesure de contrebalancer le pouvoir de monopole des opérateurs alternatifs.
Ils [les opérateurs alternatifs] font valoir que France Télécom utiliserait le pouvoir de marché qu'il détient sur la plupart des marchés des télécommunications pour les contraindre à pratiquer des prix peu élevés.
Toutefois, s'il ne peut être exclu que de telles pressions aient pu être exercées par France Télécom, le conseil estime qu'elles ne reflètent pas l'existence d'une puissance d'achat sur le marché des prestations de terminaison d'appel susceptible de limiter le pouvoir de monopole des opérateurs alternatifs.
En outre, les obligations imposées à l'opérateur historique, tant dans l'ancien cadre réglementaire que dans le nouveau, limitent la possibilité pour France Télécom d'user licitement de son pouvoir de marché sur les marchés sur lesquels il exerce une influence significative.
Il est par ailleurs contraint, comme tout opérateur, de faire droit à toute demande d'interconnexion à son réseau dans des conditions raisonnables (art. L.
Le conseil note enfin que France Télécom a eu recours, par le passé, à la procédure de règlement des différends de l'ART pour obtenir une baisse des tarifs qu'il estimait trop élevés.
Ses commentaires portent également sur le niveau tarifaire de la prestation de terminaison d'appel géographique fixé par les opérateurs alternatifs :
Ensuite, pour les opérateurs alternatifs, les revenus tirés de la terminaison des appels sur leurs réseaux peuvent être non négligeables par rapport aux revenus qu'ils tirent de la facturation des appels passés par leurs clients.
Surtout, l'écart éventuel entre ces revenus et les coûts supportés pour terminer les appels peut jouer un rôle déterminant dans leur rentabilité.
Lors du déploiement de leurs réseaux, la plupart des opérateurs alternatifs ont tenté de fixer un tarif de terminaison d'appel jugé trop élevé par France Télécom.
Celui-ci a saisi l'ART depuis 1999 de plusieurs demandes de règlements de différends portant sur le niveau de ces tarifs.
La répercussion par France Télécom, sur les tarifs de détail, des différences de terminaisons d'appel pourrait, dans une certaine mesure, permettre de limiter les hausses des tarifs de terminaison d'appel des opérateurs de boucle locale qui ne voudraient pas apparaître comme un réseau cher à appeler.
Le fait que certains fournisseurs d'accès à Internet, lors du lancement de leurs offres de téléphonie sur large bande, aient fixé, de leur propre initiative, des tarifs de terminaison d'appel très bas afin de ne pas donner de cette nouvelle technologie une image négative illustre cet effet.
Les tarifs de détail de France Télécom pour les appels vers les numéros non géographiques concernés sont en effet d'ores et déjà différents des autres tarifs.
Compte tenu de la spécificité de ces tarifs de détail, France Télécom pourrait répercuter des charges de terminaison d'appel élevées.
Toutefois, la contrainte qui pourrait ainsi être exercée sur les tarifs de terminaison d'appel des opérateurs alternatifs serait limitée du fait du système du "calling party pays rappelé ci-dessus et serait fonction de la sensibilité des consommateurs appelés au prix des appels entrants, c'est-à-dire supportés par les personnes qui les appellent.
Si les charges de terminaison d'appel font l'objet d'une péréquation, les opérateurs alternatifs ont intérêt à fixer un tarif de terminaison d'appel aussi élevé que possible, puisque la force de rappel qui devrait être exercée par le biais de la demande n'existe pas.
Enfin, il conclut que :
(...) le pouvoir de monopole détenu par chaque opérateur sur le marché de la terminaison des appels sur son réseau ne peut être efficacement modéré par la puissance d'achat détenue par France Télécom sur ce marché, compte tenu de la faible sensibilité des consommateurs au prix de détail des appels entrants et des contraintes qui pèsent sur une éventuelle différenciation des tarifs de détail en fonction du réseau de destination des appels.
Le Conseil est donc favorable à une intervention du régulateur afin de garantir le caractère non excessif des tarifs de terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes.
Comme indiqué précédemment, la Commission européenne a été notifiée du projet de décision de l'Autorité sur les marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes le 29 juillet 2005.
Elle a validé l'analyse de l'ARCEP sur la puissance de chaque opérateur de boucle locale sur le marché de la terminaison d'appel sur son propre réseau : « Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la directive "cadre, l'ARCEP peut adopter le projet de mesure final et, le cas échéant, le communiquer à la Commission.
- OBJECTIF DE L'ACTION RÉGLEMENTAIRE
Si l'analyse du niveau de développement de la concurrence conclut qu'un marché est effectivement concurrentiel, l'Autorité peut proposer la suppression des éventuelles obligations qui s'y appliquaient jusqu'alors ; dans le cas contraire, l'Autorité impose aux entreprises identifiées comme exerçant une influence significative les obligations spécifiques appropriées, conformément aux articles L.
Introduction : obligations génériques d'interconnexion et d'accès
A ce titre, tous les opérateurs, indépendamment de leur éventuelle puissance de marché, sont soumis à une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion et peuvent, le cas échéant, être soumis à des obligations d'accès, afin notamment d'assurer une connectivité de bout en bout entre l'ensemble des utilisateurs finals, et de garantir à ces derniers une accessibilité à l'ensemble des services de communications électroniques mis sur le marché.
Le présent chapitre concerne les obligations que l'Autorité estime nécessaire d'imposer aux opérateurs alternatifs fixes de boucle locale sur les marchés de gros sur lesquels ils exercent une influence significative, en vue de permettre l'exercice d'une concurrence effective.
Obligations sur les marchés de gros
- obligation relative à l'accès à des ressources spécifiques et à leur utilisation ;
- contrôle des prix et obligation relative au système de comptabilisation des coûts.
Les remèdes imposés sur les marchés de gros reposent sur l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, les obligations de transparence et de non-discrimination, et l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs.
Comme cela a été exposé dans les chapitres précédents, la terminaison d'appel doit être achetée soit directement, soit indirectement, par tous les opérateurs de boucle locale pour assurer que les utilisateurs finaux puissent communiquer librement avec l'ensemble des utilisateurs raccordés aux autres réseaux.
En l'absence de fourniture de ce service de gros, les utilisateurs ne seraient en mesure de communiquer qu'avec les utilisateurs raccordés au même réseau.
Il apparaît donc nécessaire que tout OBL soit a minima tenu de donner accès à ses prestations de terminaison d'appel lors de toute demande raisonnable émanant d'un autre opérateur de réseau.
Par ailleurs, il est nécessaire que les conditions financières dans lesquelles la terminaison d'appel est fournie ne soient pas excessives.
En l'absence de régulation, compte tenu du fait que les appelants paient l'intégralité des charges d'acheminement d'appels (« calling party pays »), les OBL ne sont soumis à aucune pression concurrentielle et seraient fortement incités à fixer des charges de terminaison excessives.
Des obligations doivent donc être imposées pour prévenir l'apparition de comportements abusifs.
En outre, il revient à l'Autorité de s'assurer que les règles qui seront ainsi fixées seront cohérentes avec les missions dont elle a la charge en vertu de l'article L.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques et notamment de veiller, « à la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence » ainsi qu'« à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale » sur les marchés de la boucle locale.
Enfin, au vu de l'expérience qu'elle a acquise des difficultés de négociation que connaissent France Télécom et les OBL alternatifs depuis 1998 pour s'accorder sur les conditions techniques et tarifaires de la vente des prestations de terminaisons d'appels sur les réseaux de ces derniers, il paraît nécessaire que ces règles soient fixées de façon à permettre d'accélérer les négociations, et d'éviter au maximum les litiges entre opérateurs.
- OBLIGATIONS IMPOSÉES SUR LES MARCHÉS DE LA TERMINAISON
D'APPEL GÉOGRAPHIQUE SUR LES RÉSEAUX ALTERNATIFS FIXES
38-I (3°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer des obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent.
L'Autorité estime nécessaire d'imposer à chacun des OBL alternatifs de telles obligations, et en précise la teneur ci-dessous.
En premier lieu, compte tenu des investissements consentis par les opérateurs pour se déployer et s'interconnecter sur l'un ou l'autre des réseaux des OBL, et en vertu de l'article D.
310 (3°) du CPCE, il est proportionné d'imposer à chacun des OBL de ne pas retirer un accès déjà accordé à un opérateur, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou du cocontractant concerné, conformément à l'objectif de développement efficace dans les infrastructures et de compétitivité du secteur mentionné au 3° de l'article L.
En effet, leur suppression ou modification aurait pour conséquence de déstabiliser le marché.
Enfin, ils devront également, conformément à l'article D.
38-V, en particulier les a, b et d, en ce qu'elles sont aujourd'hui fournies par les OBL et permettent le développement de la concurrence.
Obligation de fournir les prestations d'interconnexion incluses dans le marché
Chaque opérateur réputé exercer une influence significative au titre de la présente analyse devra, en vertu de l'article D.
310 (1°) du CPCE, faire droit aux demandes raisonnables de fourniture de prestations de terminaison d'appel vers l'ensemble de ses numéros géographiques.
En effet, dans le cas contraire, et compte tenu du caractère incontournable de ces prestations pour permettre à un abonné de joindre l'ensemble des abonnés à un service de téléphonie fixe, l'ensemble du secteur s'en trouverait déstabilisé.
Dans la mesure où ces prestations sont déjà offertes aujourd'hui et sont nécessaires au développement de la concurrence dans le secteur des communications électroniques, leur imposition répond aux critères de l'article L.
32-1 du code précité, d'imposer en vertu de l'article D.
310 (1°) du CPCE, à chacun des OBL listés en annexe, de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de terminaison d'appel vers l'ensemble de ses numéros géographiques.
à des prestations associées
38-I du CPCE dispose que l'Autorité peut imposer aux opérateurs disposant d'une influence significative des obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau et également à des moyens qui y sont associés.
En particulier, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de fourniture de prestations connexes permettant le raccordement physique et logique au réseau de l'OBL, afin d'assurer l'interconnexion avec les commutateurs ou routeurs sur lesquels il est tenu d'offrir une prestation de terminaison d'appel est une obligation associée à l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables de fourniture de prestations de terminaison d'appel vers l'ensemble de ses numéros géographiques imposée ci-avant.
Elle vise principalement à assurer que tout OBL permette aux autres opérateurs de substituer aux prestations d'achat indirect de terminaison d'appel qui leur seraient offertes, comme par exemple des prestations de transit offertes par un opérateur tiers ou l'OBL lui-même vers son propre réseau, la mise en oeuvre d'une interconnexion directe pour l'achat direct de cette prestation à cet OBL.
La mise en oeuvre d'une telle obligation, en plaçant tout acheteur dans l'alternative entre fourniture en interne via la construction d'une interconnexion directe et achat d'une prestation de transit (alternative dite de « make or buy »), apparaît de nature à promouvoir à la fois l'efficacité économique et, indirectement, la concurrence sur le marché de la boucle locale.
Ainsi, sur le fondement de l'article D.
310 du CPCE, chaque OBL devra faire droit à toute demande raisonnable de raccordement à son réseau permettant une utilisation effective des prestations relatives au marché de gros de la terminaison d'appel géographique sur son réseau.
L'Autorité estime enfin que cette obligation est proportionnée aux objectifs fixés à l'article L.
32-1-II du code des postes et des communications électroniques en particulier ceux visant « à l'exercice d'une concurrence effective et loyale », « à la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence » ainsi qu' « à la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ».
Elle souligne en particulier que la quasi-totalité des OBL fournissent d'ores et déjà de telles prestations associées.
Ces obligations sont donc conformes aux critères énoncés à l'article L.
Au-delà des prestations d'accès et d'interconnexion précédemment mentionnées, un certain nombre de prestations d'accès complémentaires et de moyens associés à l'accès peut être nécessaire pour rendre l'accès au réseau des OBL effectif, dans des conditions économiquement viables.
D'une manière générale, les OBL listés dans l'annexe à la présente décision devront faire droit aux demandes des opérateurs jugées raisonnables, au sens précédemment donné, lorsque le caractère proportionné de l'obligation qui en découlera aura été vérifié, en conformité avec les dispositions de l'article L.
En particulier, et compte tenu notamment de l'apparition probable de nouveaux standards techniques sur les marchés de gros, déjà évoquée précédemment, ils devront permettre aux opérateurs d'avoir accès aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle, notamment pour l'inter-opérabilité des services ou des services de réseaux virtuels, conformément au 5° de l'article D.
En particulier, le raccordement physique et logique des réseaux constitue un préalable à l'utilisation effective, par les opérateurs, des prestations d'accès fournies sur les marchés de gros.
Les OBL exerçant une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel à destination des numéros géographiques sur leur propre réseau doivent en conséquence s'engager, sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement physique et logique à leur réseau.
Enfin, cette modalité de mise en oeuvre des obligations d'accès fait peser sur les OBL une contrainte limitée.
Cette mesure apparaît donc comme justifiée au regard de l'objectif d'égalité des conditions de concurrence, et proportionnée en ce qu'elle constitue la mesure la moins contraignante pour l'OBL, le choix lui étant laissé de la modalité de définition et de mise en oeuvre des niveaux satisfaisants de qualité de service.
38-I (2°) du code des postes et des communications électroniques prévoit que l'Autorité peut imposer l'obligation de « fournir des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non-discriminatoires ».
Comme le précise le considérant 17 de la directive « Accès », l'application d'une obligation de non-discrimination vise à garantir que les entreprises exerçant une influence significative sur un marché de gros ne faussent pas la concurrence sur un marché de détail, notamment lorsqu'il s'agit d'entreprises intégrées verticalement qui fournissent des services à des entreprises avec lesquelles elles sont en concurrence sur des marchés en aval.
Comme l'a montré l'analyse de la puissance au chapitre précédent, il existe une incitation forte pour les OBL à augmenter leurs charges de terminaison d'appel, incitation d'autant plus forte qu'elles représentent une composante significative des charges supportées par leurs concurrents dans les tarifs qu'ils offrent sur les marchés de détail.
L'obligation de non-discrimination vise principalement dans ce cas à éviter que les OBL n'augmentent leurs charges vis-à-vis d'opérateurs acheteurs dont le pouvoir de négociation serait moindre, ou qu'ils n'avantagent leurs partenaires ou leurs filiales en concurrence avec les autres acheteurs de terminaison d'appel.
Cette obligation s'applique à l'ensemble des prestations des marchés pertinents tels que définis dans le chapitre Ier, y compris aux prestations associées à l'accès que l'opérateur devra fournir.
38 I (1°) du code des postes et des communications électroniques prévoient que l'ARCEP peut imposer à un opérateur exerçant une influence significative des obligations visant à assurer la transparence de ses offres d'accès et d'interconnexion, y compris de rendre publiques certaines informations.
L'imposition de telles obligations pour les prestations de terminaison d'appel des OBL alternatifs permet ainsi d'assurer le respect de l'obligation de non-discrimination ou, en tout état de cause, de dissuader les OBL de mettre en oeuvre des pratiques discriminatoires.
Ces obligations doivent en outre permettre de faciliter les négociations en vue de la mise en oeuvre de l'interconnexion directe entre opérateurs alternatifs lorsqu'une telle interconnexion s'avère pertinente économiquement.
Elles peuvent également permettre d'apporter une transparence accrue sur les conditions financières des offres de transit vers les OBL alternatifs offertes aujourd'hui de façon quasi exclusive par France Télécom.
Compte tenu de ces objectifs, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à tout OBL alternatif les obligations suivantes sur l'ensemble des prestations du marché pertinent de la terminaison d'appel sur lequel il exerce une influence significative, y compris sur les prestations associées à l'accès qu'il devra fournir en vertu de cette influence significative :
- informer l'Autorité de la signature ou de la modification de tout accord d'interconnexion ou d'accès signé avec lui concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel géographique ou de prestations associées, et en particulier des prestations connexes d'accès à ses sites d'interconnexion, dans un délai de sept jours à compter de sa signature ;
- communiquer aux opérateurs ayant signé avec lui une convention d'interconnexion ou d'accès des informations pertinentes sur les caractéristiques de son réseau relatives à la prestation de terminaison d'appel géographique qu'il offre, y compris les prestations associées ;
Information sur les accords d'interconnexion ou d'accès
concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel
Les conditions inscrites dans les accords d'interconnexion ou d'accès concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel précisent les conditions techniques et tarifaires offertes par les parties.
34-8 du code des postes et des communications électroniques prévoit, s'agissant des modalités de communication des conventions d'accès ou d'interconnexion à l'ARCEP, que toute convention d'interconnexion ou d'accès doit être transmise à l'Autorité à sa demande.
L'Autorité estime que l'exercice de cette possibilité ne suffira pas au cas d'espèce pour lui permettre de suivre l'évolution des accords conclus par les différents OBL au sujet de leur terminaison d'appel, et notamment de s'assurer de l'absence de comportement éventuellement discriminatoire.
Elle estime donc proportionné d'imposer l'obligation d'informer l'Autorité de la signature ou de la modification de tout accord d'interconnexion ou d'accès concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel géographique ou de prestations associées d'accès dans un délai de sept jours à compter de sa signature.
Informations données aux acteurs bénéficiant de prestations
L'Autorité estime qu'il serait disproportionné d'imposer aux OBL alternatifs la publication d'une offre technique et tarifaire de référence.
Toutefois, afin de dissuader l'apparition de comportements discriminatoires vis-à-vis des tarifs offerts par les OBL alternatifs et de fournir une certaine visibilité aux acheteurs directs ainsi qu'aux acheteurs utilisant les prestations de transit fournies par des tiers pour acheter indirectement ces prestations, l'Autorité considère qu'il est justifié et proportionné d'imposer l'obligation de communiquer préalablement, dans un délai raisonnable, les principales conditions techniques et tarifaires des prestations de terminaison d'appel.
Afin de donner un maximum de visibilité aux acteurs ayant signé ou négociant avec lui un accord d'interconnexion ou d'accès concernant la fourniture de prestations de terminaison d'appel, l'OBL devra leur communiquer des informations sur les caractéristiques de son réseau relatives à ces prestations d'acheminement, y compris les prestations associées.
307-III du code, il devra également informer ces acteurs, dans un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'interconnexion ou d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau relatives à ses prestations de terminaison d'appel, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'interconnexion et d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Comme il a été démontré dans la partie sur la pertinence des marchés analysés par la présente décision, les prestations de terminaison d'appel ont une importance particulière.
L'acuité de ces problèmes concurrentiels a été confirmée par les multiples règlements de différends précités sur lesquels l'Autorité, puis la cour d'appel de Paris ont eu à statuer dans les dernières années.
L'Autorité avait alors pu se fonder notamment sur l'obligation, aujourd'hui supprimée, qui était en vigueur dans l'ancien cadre en vertu de l'article D.
99-10 du code des postes et des télécommunications, selon lequel « les conditions tarifaires (...) ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives ».
Il est donc nécessaire d'imposer une régulation tarifaire aux opérateurs alternatifs sur leurs prestations de terminaison d'appel, ainsi que, et de manière cohérente, sur les prestations qui leur sont associées.
L'Autorité estime toutefois justifié de limiter les obligations imposées aux opérateurs fixes de boucle locale alternatifs en matière de contrôle des prix à celle de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ».
Elle distingue ainsi la régulation de l'opérateur historique France Télécom sur le marché de sa terminaison d'appel fixe par rapport à celle imposée aux OBL.
En conséquence, l'Autorité impose aux opérateurs de boucle locale alternatifs en matière de contrôle des tarifs l'obligation de ne pas pratiquer de tarifs excessifs.
32-1-II précités et en particulier les 2°, 3° et 4°.
Au demeurant, dans son avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005 précité, le Conseil de la concurrence a précisé que :
En ce qui concerne le prix auquel cette prestation doit être fournie, le droit de la concurrence permet d'exiger qu'il soit orienté vers les coûts supportés par l'opérateur en monopole lorsque celui-ci utilise la même prestation pour faire des offres sur un marché aval sur lequel il est en concurrence avec les opérateurs qui veulent terminer les appels.
Toutefois, compte tenu du faible poids des boucles locales des opérateurs alternatifs dans l'ensemble des terminaisons d'appel sur le réseau national, l'orientation de leur tarif de terminaison locale vers les coûts ne paraît pas, dans la situation actuelle, nécessaire à la promotion d'une concurrence non faussée sur les marchés des communications, comme l'a estimé l'ART dans les décisions de règlement de différends rendues en 2003.
Par ailleurs, l'orientation vers les coûts de ces tarifs priverait les opérateurs alternatifs de ressources nécessaires à la poursuite du déploiement de leur réseau ou à l'investissement dans le dégroupage total.
En conclusion, le Conseil est d'avis que le pouvoir de monopole détenu par chaque opérateur sur le marché de la terminaison des appels sur son réseau ne peut être efficacement modéré par la puissance d'achat détenue par France Télécom sur ce marché, compte tenu de la faible sensibilité des consommateurs au prix des appels entrants et des contraintes qui pèsent sur une éventuelle différenciation des tarifs de détail en fonction du réseau de destination des appels.
Le Conseil est donc est favorable à une intervention du régulateur afin de garantir le caractère non excessif des tarifs de terminaisons d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes.
Certains contributeurs aux différentes consultations publiques susvisées menées par l'Autorité et en particulier celle du 15 juin au 15 juillet 2005, puis du 29 juillet 2005 au 15 septembre 2005, ont estimé que cette obligation était trop imprécise.
Dans la mesure où elle ne sera pas saisie, en application des articles L.
36-11 du code, dans le cadre d'un litige entre opérateurs à ce sujet, l'Autorité mènera des travaux de consultation spécifiques visant à préciser les principes selon lesquels elle serait conduite à évaluer la notion d'excessivité d'un tarif.
A défaut, elle sera amenée à s'exprimer dans le cadre d'une telle procédure, en adoptant une décision qui aura par la suite valeur de référence pour le secteur.
Toutefois, l'Autorité souhaite, comme elle l'a exprimé à plusieurs reprises à l'occasion des règlements de différends sur ce sujet, que les opérateurs cherchent autant que possible à parvenir à des solutions négociées et équilibrées correspondant aux particularités éventuelles de leurs situations respectives.
Les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ont été notifiées de la décision de l'Autorité le 29 juillet 2005 et n'ont formulé aucune observation.
La Commission européenne en a été notifiée simultanément.
Dans ses observations, elle considère que « la terminaison d'appel vers les numéros non géographiques ne peut pas être exclue en tant que telle de la définition de marché et devrait, en principe, faire l'objet d'une analyse de marché conformément à l'article 16 de la directive "cadre ».
L'Autorité rappelle que le marché de la terminaison d'appel géographique désigne le marché des prestations d'acheminement d'appel fournis par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs afin de permettre à ces derniers d'établir, via l'interconnexion de leur réseau au réseau de cet OBL, des communications téléphoniques à destination des abonnés raccordés à cet OBL et désignés par un numéro contenant une information de localisation géographique.
En cela, par la disponibilité de cette information de localisation géographique pour l'opérateur acheteur de la prestation, le marché de la terminaison d'appel géographique se distingue du marché de la terminaison d'appel non géographique pour lequel l'appelé est cette fois caractérisé par une adresse réseau, dépourvue de signification géographique.
Cette différence se traduit concrètement par des architectures d'interconnexion distinctes, dans la mesure où il n'est pas possible, dans le cas d'un appel à destination d'un numéro non géographique, de livrer l'appel au plus près de l'appelé, alors qu'une telle architecture serait a priori plus efficace pour l'opérateur appelant.
Cette particularité conduit à la nécessité de procéder à une analyse de marché spécifique.
Par ailleurs, la Commission « rappelle que les obligations imposées en application de la directive accès doivent être proportionnées, justifiées, et doivent permettre de répondre aux problèmes identifiés sur le marché.
Si, pour faire face à des problèmes similaires identifiés sur plusieurs marchés, l'ARN se propose d'imposer des obligations différentes pour chacun des opérateurs puissants, une telle différence de traitement doit être motivée de manière appropriée ».
L'Autorité confirme que, s'agissant du marché des prestations de terminaison d'appel géographique à destination de son réseau, chaque opérateur de boucle locale y exerce une influence significative, compte tenu notamment de l'impossibilité pour un opérateur tiers d'y terminer des appels autrement qu'en lui achetant ces prestations.
De ce fait, ces opérateurs tiers ne disposent pas des contre-pouvoirs suffisants pour influer sur la politique tarifaire de l'opérateur sur sa terminaison d'appel, ce qui explique qu'une régulation notamment tarifaire doit être imposée à chacun d'entre eux.
Concernant plus particulièrement France Télécom, celle-ci exerce une influence significative sur l'ensemble des marchés de gros et de détail de la téléphonie fixe, et notamment sur les marchés de détail de l'accès.
Cette position donne une dimension particulière à la puissance de l'opérateur sur le marché de sa terminaison d'appel, ainsi qu'à son tarif de terminaison d'appel.
En effet, France Télécom dispose d'une part de marché supérieure à 95 % (99 % sur le marché résidentiel) sur le marché de détail de l'accès.
Par conséquent, dans le modèle économique d'un opérateur, le fait que la très grande majorité des appels locaux et nationaux soient terminés sur le réseau de France Télécom a un impact décisif dans son analyse des coûts sous-jacents lui permettant de formuler sa stratégie tarifaire sur les marchés de détail des communications.
Dès lors, si France Télécom pouvait tarifer ses prestations de terminaison d'appel indépendamment des coûts qu'elle supporte pour produire la prestation, elle pourrait créer une distorsion concurrentielle majeure, en empêchant les opérateurs alternatifs de proposer des tarifs aussi compétitifs qu'elle sur le marché de détail des communications.
France Télécom est par conséquent soumise à l'obligation de fixer des tarifs reflétant les coûts correspondants, cette obligation consistant à imposer une tarification égale aux coûts subis par l'opérateur pour fournir la prestation en tenant compte d'une rémunération raisonnable des capitaux employés.
Concernant la prestation de terminaison d'appel d'un opérateur alternatif, un tarif ne reflétant pas les coûts, mais soumis à une obligation de non-excessivité, ne pourrait contraindre la capacité des opérateurs tiers à proposer des offres globales compétitives.
L'Autorité a donc estimé proportionné aux objectifs de concurrence loyale et effective recherchés de différencier les obligations tarifaires imposées à France Télécom de celles imposées aux opérateurs alternatifs, en limitant la contrainte tarifaire de ces derniers à une interdiction de fixer des tarifs excessifs.
L'Autorité est suivie en cela par le Conseil de la concurrence dans son avis n° 05-A-10 du 11 mai 2005 susvisé qui estimait que « (...) compte tenu du faible poids des boucles locales des opérateurs alternatifs dans l'ensemble des terminaisons d'appel sur le réseau national, l'orientation de leur tarif de terminaison locale vers les coûts ne paraît pas, dans la situation actuelle, nécessaire à la promotion d'une concurrence non faussée sur les marchés des communications (...).
Dans ses observations, la Commission explique par ailleurs que « (...) dans l'hypothèse où l'ARCEP considérerait que l'imposition d'obligations d'orientation vers les coûts et de méthodologie de comptabilisation des coûts serait coûteuse et disproportionnée, elle peut appliquer d'autres méthodes de contrôle des coûts pour ces opérateurs en se référant, par exemple, aux coûts d'un opérateur de taille plus importante, lui-même soumis à une obligation d'orientation vers les coûts ».
L'Autorité rappelle à cet égard que l'article D.
311 du CPCE précise que les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts, et par conséquent leurs propres coûts.
La suggestion de la Commission semble ainsi incompatible avec l'obligation d'orientation vers les coûts.
En revanche, en imposant une obligation de ne pas pratiquer des tarifs excessifs, l'Autorité est effectivement en mesure de prendre notamment en compte, sans qu'ils puissent toutefois être considéré comme une référence absolue, les coûts de l'opérateur historique, soumis à une obligation de reflet des coûts,
Dans le cadre de l'analyse des marchés de la terminaison d'appel géographique sur les réseaux alternatifs fixes, on entend par « prestation de terminaison d'appel géographique » une prestation nécessaire à l'acheminement d'un appel bande étroite depuis le dernier élément de commutation traversé sur lequel il est raisonnable de proposer l'interconnexion, ou depuis l'équipement de routage pertinent pour l'interconnexion, jusqu'au point de terminaison du réseau chez l'utilisateur final désigné par un numéro géographique.
Est déclaré pertinent le marché de gros des prestations de terminaison d'appel à destination de numéros géographiques sur le réseau de chacun des opérateurs de boucle locale listés en annexe.
Toute éventuelle mise à jour de ladite annexe fera l'objet d'une décision de l'Autorité.
Chaque opérateur de boucle locale, listé en annexe de la présente décision, est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros des prestations de terminaison d'appel géographique qu'il fournit sur son réseau, tel que défini à l'article 2.
Durée de validité de la définition des marchés pertinents et de la désignation des opérateurs
Les marchés définis à l'article 2 sont déclarés pertinents à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé de la liste des marchés pertinents, conformément aux dispositions de l'article D.
L'article 3 s'applique à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions l'article D.
Obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, relatives aux prestations du marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative au titre de la présente décision.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché de gros visé à l'article 2, ou aux prestations qui leur sont associées, l'opérateur exerçant une influence significative est notamment tenu :
- de fournir une offre de raccordement à son réseau, permettant une utilisation effective des prestations relatives au marché de gros susmentionné.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par l'opérateur exerçant une influence significative doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
L'opérateur exerçant une influence significative devra s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement physique et logique à leur réseau et de mise en service des prestations offertes sur le marché fournies au titre du présent article.
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision doit fournir les prestations d'accès incluses dans le marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative au titre de la présente décision, y compris les prestations d'accès qui leur sont associées, dans des conditions non discriminatoires.
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision est soumis à une obligation de transparence sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
A ce titre, chaque opérateur devra notamment :
- informer l'Autorité de la signature de toute nouvelle convention d'accès ou d'interconnexion relative au marché mentionné au premier alinéa pour laquelle il est partie, ou de tout avenant à une telle convention, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document ;
- informer, dans un délai de préavis raisonnable, les opérateurs bénéficiant d'une prestation d'interconnexion à son réseau et l'Autorité :
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision ne pratiquera pas de tarifs excessifs sur l'ensemble des prestations relatives au marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative au titre de la présente décision, y compris sur les prestations d'accès qui leur sont associées.
Les obligations figurant aux articles 6 à 9 de la présente décision sont imposées à chaque opérateur exerçant une influence significative sur le marché qui le concerne tel que défini à l'article 2 à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé des obligations imposées, conformément aux dispositions de l'article D.
Il notifiera à chaque opérateur listé dans l'annexe de la présente décision cette décision, ainsi que son annexe, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LISTE DES OPÉRATEURS EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE
Les sociétés suivantes sont considérées comme exerçant une influence significative sur le marché pertinent de la terminaison d'appel géographique sur leur réseau individuel :
ADP Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Bobigny B 437 947 666, et dont le siège social est situé 4, rue de la Haye, 93290 Tremblay-en-France.
Altitude Telecom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Rouen n° 400 089 942, et dont le siège social est situé parc de la Vatine, 1, rue François-Perroux, 76130 Mont-Saint-Aignan.
Azurtel, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 423 160 829, et dont le siège social est situé 89-91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Bouygues Telecom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 397 480 930, et dont le siège social est situé 20, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
Cegetel, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 409 527 454, et dont le siège social est situé tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92915 Paris La Défense Cedex.
Cegetel La Réunion, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Saint-Denis-de-la-Réunion B 423 197 946, et dont le siège social est situé 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde.
Colt Télécommunications France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 402 628 838, et dont le siège social est situé 25, rue de Chazelles, 75017 Paris.
Completel, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre 418 299 699, et dont le siège social est situé tour Egée, 9-11, allée de l'Arche, 92671 Courbevoie Cedex.
Dauphin Télécom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Basse-Terre B 419 964 010, et dont le siège social est situé 7, rue Perrinon, BP 3371, 97150 Saint-Martin.
Estel, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Strasbourg B 418 573 853, et dont le siège social est situé, 56, rue Jean-Giraudoux, 67200 Strasbourg.
MCI France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 398 517 169, et dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92042 Paris - La Défense.
Mediaserv, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Point-à-Pitre B 351 555 792, et dont le siège social est situé tour Sécid, 6e étage, place de la Rénovation, 97110 Pointe-à-Pitre.
Neuf Telecom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 414 946 194, et dont le siège social est situé, 40, quai du Point-du-Jour, 92300 Levallois-Perret.
Outremer Télécom, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Fort-de-France B 383 678 760, et dont le siège social est situé zone de Gros de la Jambett, 97200 Fort-de-France.
Primus Télécommunications France SA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre 390 411 445, et dont le siège social est situé, 3 rue Maurice-Ravel, 92300 Levallois-Perret.
SPM Telecom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS SPM B 423 583 640, et dont le siège social est situé, 6 place du Général-de-Gaulle, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
TELE2, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Versailles B 409 914 058, et dont le siège social est situé, 14 rue des Frères-Caudron, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Telecom Italia France, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 431 253 673, et dont le siège social est situé 1, rue du Général-Leclerc, 92800 Puteaux.
Tiscali Telecom, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris B 400 532 164, et dont le siège social est situé 10, rue Fructidor, 75017 Paris.
UPC France, société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Meaux B 400 461 950, et dont le siège social est situé, 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne.
Wengo, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Nanterre B 478 444 474, et dont le siège social est situé 40, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, M. Michel Demarquette, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 3 octobre 2005 fixant, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à l'issue du concours A BIO (filière BCPST) de la session de l'année 2005 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A BIO (filière BCPST) de la session de 2005 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
8 De Nervo (Laëtitia).
9 Fouquet (Claudine).
13 Woillez (Marie).
15 Bertet (Elise).
16 Quintanilla (Alejandra).
17 Delerce (Sylvain).
18 Guillon (Alexis).
19 Rampaud (Audrey).
20 Rode (Nicolas).
21 Elissalt (Estelle).
22 Seguret (Clément).
23 Truchelut (Christophe).
24 Lormeau (Elsa).
25 Mazereau (Charles).
26 Bernadat (Delphine).
27 Desenclos (Marie-Cécile).
28 Rey (Julien).
29 Gréhant (Hélène).
31 Chator (Olivier).
32 Jeandel (Aurélien).
33 Baud (Amélie).
34 Bidault (Caroline).
35 Racher (Thibault).
36 Jay (Maryne).
37 Payn (Marie-Danielle).
38 Tortereau (Antonin).
39 Luco (Sophie).
40 Raquin (Elise).
41 Langlois (Adrienne).
42 Vallée (Emilie).
43 Domenget (Adrien).
46 Colardelle (Amélie).
48 Crombé (Amandine).
49 Bracoud (Anne-Sophie).
50 Sanlaville (Marianne).
51 Boillot (Marie).
52 Cumenge (Ingrid).
53 Mulet-Marquis (Stéphanie).
55 Paillard (Mélanie).
57 Pélissié (Elodie).
58 Marcinkowski (Julie).
59 Le Palud (Julien).
61 Pillette-Cousin (Léa).
62 Reboul (Lucile).
63 Dutoit (Céline).
65 Monfleur (Antoine).
66 Schuh (Camille).
67 Bisch (Valérie).
68 Miaillier (Grégori).
69 Degoul (Romain).
70 Dréno (Jean-Baptiste).
71 Charbonnier (Edwige).
72 Renard (Virginie).
73 Ruzand (Jérémy).
75 Driot (Caroline).
76 Loubière (Arnaud).
77 Duong (Stéphanie).
78 Coursaget (Sylvain).
79 Jean-Baptiste (Soizic).
80 Fanjat (Grégory).
81 Cibois (Stéphanie).
82 Courtet (Florence).
83 Tabel (Julie, Anne).
84 Meunier (Anne-Sophie).
85 Duhil de Bénazé (Xavier).
86 Sieng (Marivan).
87 Gruber (Thibaud).
88 Rincent (Renaud).
89 Villaudy (Julien).
90 Smirnova (Natalia).
91 Loiseau (Eléonore).
92 Taheraly Moula Issadjy (Lila).
93 Goutal (Noémie).
94 Omon (Isabelle).
95 Formaglio (Pauline).
96 Grall (Morgane).
97 Bonnet (Amandine).
99 Desvignes (Thomas).
100 Granat (Fanny).
101 Erktan (Amandine).
102 Balique (Clément).
103 Mauriac (Sandra).
104 Lapierre (Ariane).
105 Monniaux (Marie).
106 Lecasble (Côme).
107 Prudhomme (Marie).
108 Métois (Marianne).
109 Daniel (Mélanie).
110 Jumelet (Estelle).
111 Vingut (Claire).
112 Browaeys (Louise).
113 Martin (Edith).
114 Lucassou (Flora).
115 Villain (Lucile).
117 Bourdin (Clément).
118 Léauthaud-Harnett (Crystèle).
119 Thierry (Lucile).
120 Gos (Pierre).
122 Du Fayet de La Tour (Arnaud).
123 Dascenco (Dan).
124 Lamsaddar (Sophie).
125 Perrot-Cornu (Benjamin).
127 Moranville (Clémentine).
128 Grandadam (Lorraine).
129 Lanternier (Stéphanie).
130 Gauroy (Christine).
131 Champion (Fabien).
133 Toison (Vincent).
134 Villien (Clément).
137 Ekovich (Muriel).
138 Marly (Charlotte).
139 Dolidon (Nicolas).
140 Bouvet (Samuel).
142 Irola (Emili).
144 Ducasse (Rémi).
145 Le Tellier (Valentin).
146 Sommermeyer (Vérane).
147 Breteau (Gaëlle).
148 Gandon (Jean-Baptiste).
149 Giraudo (Audrey).
150 Maupu (Pauline).
151 Leroy (Cécilie).
152 Vergne (Timothée).
153 Lonchamp (Anne-Sophie).
155 Faucheux (Pierre).
156 Fritsch (Thiébaut).
157 Crisci (Pierre).
158 Tomczak (Camille).
159 Saraidarian (Aurélie).
160 Reboul-Salze (François).
161 Lesur (Claire).
162 Dekeuwer (Marie).
163 Becker (Noémie).
164 Baron (Laurie).
165 Crochemore (Jennifer).
166 Crépeau (Pauline).
168 Départe (Alba).
169 Vanel (Maïa).
170 Candiotti (Agnès).
171 Jouannot (Gurvan).
173 Rivoire (Michaël).
174 Levieil (Hélène).
175 Abadie (Noémie).
176 Kaniecki (Claire).
177 Guigue (Alexandra).
178 Surault (Anne).
179 Charmetant (Charlotte).
180 Rimbaud (Clément).
181 Lisarde (Léo).
182 Combescot (Elmire).
183 Le Courbe (Albert).
184 Levinson (Elise).
186 Bouzin (Elodie).
188 Hersant (Sophie).
189 Gloaguen (Thibaut).
190 Schwoob (Marie).
191 Berthier (Céline).
193 Barthelon (Sophie).
194 Benoit (Hélène).
195 Vittoz (Stanislas).
196 Steimer (Bastien).
197 Gay (Adeline).
198 Moineville (Gabrielle).
199 Saulnier (Mathilde).
200 Lemarié (Marie).
201 Chabas (Noélie).
202 Boullanger (Alexandre).
203 Combès (Louise).
205 Laplane (Adrien).
206 Tuauden (Soizic).
207 Caurla (Sylvain).
209 Chalard (Roxane).
210 Viala (David).
211 Guimont (Emmanuel).
212 Rose (Antoine).
213 Dupuy (Emilie).
214 Bétry (Cécile).
215 Bruggink (Marleen).
217 Armand (Yves).
219 Duranton (Flore).
220 Pozet (Charlotte).
221 Masset (Gabriel).
222 Dassonneville (Romain).
223 Preuss (Martin).
224 Landrot (Mélodie).
225 Dizien (Caroline).
226 Simon (Matthieu).
227 Tulasne (Louise).
228 Monseu (Mathilde).
229 Jacob (Céline).
230 Bordaberry (Marie).
231 Vingère (Julie).
232 Daste (Thomas).
233 Mongein (Florence).
234 Zeris (Héléna).
235 Kermen (Florence).
236 Larde (Hélène).
238 Blanc (Morgane).
239 Borthelle (Marion).
240 Pioulat (Maxime).
242 Diouf (Sarah).
243 Chopin (Antoine).
244 Koziel (Sylvie).
245 Girault (Gaëlle).
246 Burnichon (Claire).
247 Pfister (Aline).
248 Fabry (Liliane).
249 Dewavrin (Olivier).
250 Berahou (Mathilde).
251 Rioust de Largentaye (Tanguy).
252 Marre (Jean-Baptiste).
253 Mirault (Bastien).
254 Lenepveu (Antoine).
255 Bourdeau (Yann).
256 De Faubournet de Montferrand (Xavier).
257 Canselier (Olga).
258 Kayser (Mélanie).
259 Bonin (Xavier).
260 Jouve (Cindy).
261 Deléglise (Nicolas).
262 Cedat (Sylvain).
264 Combaluzier (Katia).
265 Maurice (Aurélie).
266 Martin (Elodie).
267 Lequet (Lauriane).
268 Debroize (Jeanne-Marie).
269 Calvi (Mathieu).
270 Ogereau (Alice).
271 Losfelt (Elise).
273 Murier (Anne-Claire).
275 Lefer (Damien).
277 Summa (Noémie).
278 Even (Jeanne).
279 Vinson (Dorothée).
280 Jacquemoux (Estelle).
281 Petitjean (Cindy).
282 Lockwood (Sarah).
286 Cherruault (Florian).
287 Logre (Louise).
288 Dumoulin (Alice).
290 Marchand (Violette).
291 Fabbri (Clément).
292 Widehen (Anne).
293 Mathieu (Océane).
294 Manolis (Jean-Gabriel).
295 Hyest (Clémence).
296 Clerfond (Pierre).
297 Blanc (Coralie).
298 Duboin (Aurélien).
299 Malosse (Maxime).
300 Gimié (Fanny).
301 Marchat (Aurélie).
302 Ortion (Kevin).
303 Rogalev (Artem).
304 Catalano (Mathieu).
306 Costes (Alexandre).
308 Molas (Céline).
310 Fina (Caroline).
314 Moreau (Denys).
315 Chaix (Gwendoline).
316 Boos (Cécile).
317 Hureau (Fanny).
318 Portier (Julie).
319 Oudet (Noëllie).
320 Guidez (Nicolas).
321 Derenchy (Fannie).
322 Viou (Lucie).
323 Le Doaré (Xavier).
324 Bordes (Isabelle).
325 Lavandier (Géraud).
326 Le Chatelier (Marine).
327 Bottin (Jeanne).
328 Tolot (Amélie).
329 Floret (Sophie).
330 Grandchamp des Raux (Laetitia).
332 Mahé (Marion).
333 Lemarchand (Claire).
335 Pol (Jean-Charles).
336 Pouyfaucon (Marine).
339 Marty (Pauline).
340 Rouveyrol (Paul).
341 Louguet (Pauline).
342 Crozier (Denis).
343 Toullec (Gildas).
344 Lafond (Charleyne).
345 Herbert (Anaïs).
346 Thomas (Camille).
347 Geraudel (Véronique).
348 De Chalvet de Rochemonteix (Alice).
349 Bile (Audrey).
350 Zovéda (Faustine).
351 Ribet (Coralie).
352 Verniere (Sylvain).
353 Coussediere (Marie).
354 Smith (Adam).
355 Bourrion (Charlotte).
357 Scotet (Gwennhaëlle).
358 Viville (Jean-Sébastien).
359 Marques (Sandrine).
360 Delamare (Marie).
361 Merlet (Valérie).
363 Dhellemmes (Fidéline).
364 Le Bastard (Sandra).
365 Lefevre (Solenne).
366 De Larminat (Marie).
367 Sirot (Charlotte).
368 Caron (Marion).
369 Lepault (Solène).
371 Charron (Julien).
372 Papaix (Julien).
373 Dekar (Rym).
374 Pansard (Romain).
375 Chevalier (Hélène).
376 Lepousez (Violaine).
377 Mathias (Amandine).
378 Cady Roustand de Navacelle (Laetitia).
379 Khediri (Amira).
381 Uster (Damien).
382 Forgeard (Claire).
383 Crouzat (Léa).
384 Maréchal (Goulven).
385 Rouault (Anne-Marie).
386 Azimon (Amélie).
387 Benoit (Alice).
388 Tabaries (Aude).
389 Monod (Antoine).
390 Radière (Guerric).
391 Monmaurt (Charlotte).
392 Augé (Marine).
393 De Planchard de Cussac (Bérengère).
394 Serrano (Elvyre).
395 Castel (Aude).
396 Chevillard (Anne).
397 Stein (Julie).
398 Delay (Christophe).
399 Toromanoff (François).
400 Cuif (Marion).
401 Dorchêne (Juliette).
402 Nhim (Cathy).
403 Benhamou (Laure).
404 Sablou (Cécile).
405 Thomazo (Henri).
406 Roussignol (Vivien).
407 Lefebvre (Marion).
408 Boin (Pierre).
409 Théry (Jérôme).
410 Arnould (Delphine).
411 Labouré (Laurène).
412 Jiménez Salazar (Ana).
413 Crubellier (Cécile).
414 Baron (Sonia).
415 Cahen (Mathilde).
417 Vermont (Bruno).
418 Mura (Audrey).
419 Lochead (Julia).
420 Richiardi (Elsa).
421 Gilard (Stéphanie).
422 Boreau de Roincé (Catherine).
423 Gallenne (Anaïs).
424 Sacareau (Laura).
425 Colin (Thomas).
426 Tibi (Anaïs).
429 Cathenoz (Yold-Lin).
430 Eloy (Emilie).
431 Passerin (Camille-Léa).
432 Drut (Amandine).
433 Simon (Eloïse).
434 Roccia (Aymeric).
435 Morlat (Sylvain).
436 Déchelotte (Sophie).
438 Baudot (Olivia).
439 Chesnes (Marion).
440 Lassale (Camille).
441 Villette (Amélie).
442 Lepoutre (Maëlle).
443 Keranguyader (Maxime).
444 Farhi (Gaëlle).
445 Taisne (Déborah).
446 Feneyrol (Julien).
447 Flores (David).
448 Anjuère (Maud).
450 Pardon (Lenaïc).
452 Guénégan (Chloé).
453 Brun (Mélanie).
454 Leleux (Mathilde).
455 Gaillard (Lucile).
456 Bernard (Marina).
457 Houin (Raphaëlle).
458 Retière (Morgane).
460 Mascle (Audrey).
462 Andrei (Marie-Hélène).
463 Audran (Emilie).
464 Dequier (Laure-Aline).
465 Allemand (Sébastien).
466 Fauve (Charlotte).
468 Bonzom (Magali).
469 Loudun (Camille).
470 Freiss (Julien).
471 Cazé (Romain).
472 Buffet (Noëmie).
473 Bajer (Paul-Isaac).
474 Lemaire (Gaëlle).
475 Schell (Amélie).
476 Georges (Aurélie).
477 Gournet (Cécile).
478 Salis (Mireille).
479 Baranger Rougier (Claire).
480 Gauthier (Baptiste).
481 Vigreux (Mylène).
482 Guérécheau (Aurélie).
483 Digoin-Danzin (Sandrine).
484 Campos (Charlotte).
485 Musset (Etienne).
486 Touati (Anastasia).
487 De Rancourt de Mimerand (Martin).
488 Méchaussie (Virginie).
489 Primault (Enora).
490 Pretot (Jean-Charles).
491 Aparicio (Jonathan).
492 Baudelot (Claire).
493 Parienté (Sarah).
494 Montagnac (Julie).
495 Scotto di Perrotolo (Emilie).
496 Genest (Yannick).
497 Duprat (Jean-Rémi).
498 Stecken (Martin).
500 Levavasseur (Florent).
501 Lefrançois (Caroline).
502 Wasser (Marie).
506 Golfier (Fanny).
507 Magnan (Hugo).
508 Lamglait (Benjamin).
509 Lamblin (Béatrice).
510 Michel (Gaël-Adrien).
511 Vilmus (Ingrid).
512 Bettinelli (Marielle).
514 Rizki (Khadija).
515 Massot (Fabien).
516 Plantevin (Cécile).
518 Reuter (Karl-Frédéric).
519 Jamain (Anne-Line).
520 Brothelande (Elodie).
521 Kientz (Marie).
523 Pujol (Vanessa).
528 Machet (Déborah).
531 Jarry (Camille).
532 Barchéchath (Jérémie).
533 Lepeltier (Gaëtan).
534 Marchais (Louise).
535 Guilmo (Eva).
536 Pannérec (Alice).
537 Dangla (Laure).
538 Carette (Caroline).
539 Klein (Paul).
541 Fageot (Romain).
542 Castel (Laurie).
545 Orny (Camille).
546 Langevin (Christine).
547 Bergandi (Marie-Solenne).
548 Brunelle (Mélanie).
549 Oliva Freitas Santos (Marina).
550 Daniel (Johann).
553 Lebrun (Mila).
554 Emmanuel (Isabelle).
556 Kuhfuss (Elodie).
557 Buchet (Benjamin).
558 Ryschawy (Julie).
559 Roosz (Solenne).
560 Raunet (Guillaume).
561 Delhoume (Pauline).
563 Nicolas (Joseph).
564 Biard (Yannick).
565 Arenas Ramirez (Natalia).
566 Coudreuse (Sylvain).
567 Bodénan (Jean-Christophe).
568 Marroncles (Mathilde).
569 Leclerc (Marlène).
570 Soler (Delphine).
571 Stanicka (Lucile).
572 Bompy (Félix).
573 Michtchenko (Lidia).
574 Oddo (Edouard).
575 Benhamou (Elise).
577 Jaussaud (Emilie).
579 Britis-Betbeder (Anne-Sophie).
581 Piercy Gatineau (Maïlys).
582 Jaegler (Marie-Capucine).
583 Chancel (Caroline).
584 Benezech (Luc).
585 Giraud (Olivier-Jean).
586 Spanu (Alexiane).
587 Ambolet (Camille).
588 Reginensi (François).
589 Constantin (Leslie).
590 Clerc (Emmanuelle).
591 Mesmin (Camille).
592 Forissier (Pierre-Eouard).
593 Delpeuch (Aline).
595 Huertas (Jean-Philippe).
596 Suc (Guillaume).
597 Duminil (Tristan).
598 Gaudillière (Nicolas).
601 Boué (Arnaud).
602 Ringeisen (Lionel).
603 Sobral (Daniel).
604 Bénézit (Paul).
605 Kervinio (Clémentine).
606 Terrier Gesbert (Médulline).
607 Vaugeois (Marion).
608 Escudié (Marie-Camille).
609 Banigo (Jonathan).
610 Perez (Amandine).
611 Lepori (Gilles).
612 Solerti (Aymeric).
613 Gigot (Christophe).
614 Delteil (Jonathan).
616 Mathieu (Guillaume).
617 Mauviot (Morgane).
618 Tournemine (Samuel).
619 Aïcha (Attoumani).
620 Soupizet (Zoé).
621 Thorey (Philippe).
622 Lamagere (Mathilde).
623 Moisson de Vaux (Aliénor).
625 Boudal (Lise).
626 Falconnier (Gatien).
627 Poulteau (Aurore).
628 Delarboulas (Thomas).
629 Trautmann (Claire).
630 Abdourahman Djama (Idyle).
631 Mommessin (Laure-Line).
634 Teillant (Aude).
635 Guenot (Aurore).
636 Véret (Jacky).
637 Pauly (Laurence).
638 Barrier (Alice).
639 Clement (Amandine).
641 Rozière (Benoit).
642 Khayati (Alice).
643 Laissus (Mathieu).
644 Peltier (Sophie).
645 Giroult (Jean-Baptiste).
649 Girault (Romain).
650 Soehnlen (Marie).
651 Barrallon (Cédric).
652 Thomas (Denis).
653 Druais (Jennifer).
654 Fey (Virginie).
655 Mignonneau (Pierre).
658 Cloarec (Clémence).
659 Laurent (Dorothée).
660 Caquière (Yoann).
661 Belliard (David).
664 Delage (Elise).
666 Baert (Aline).
667 Dragon (Sophie).
668 Estachy (Amélie).
670 Pak (Lai, Ting).
671 Burban (Émilie).
672 Caudal (Dorian).
673 Guinvarch (Joanna).
674 Brault (Charlène).
675 Dordolo (Marie).
676 Coppin (Jean-Noël).
677 Riffard (Alice).
678 Labeyrie (Vanesse).
681 Bonaime (Emmanuel).
682 Riviere (Thérèse).
683 Wagner (Laurent).
684 Valdenaire (Bérangère).
685 Hemery (Arzhela).
686 Juillard (Nicolas).
689 Jubeau (Sébastien).
690 Bittebiere (Anne-Kristel).
691 Carrillo (Sandrine).
692 Eyraud (Adeline).
693 Corlosquet (Fanny).
695 Launay (Mahaut).
696 Tarabay (Claude).
697 Nicolas (Alexandra).
698 Lamaze (Julie).
699 Rouquet (Estelle).
700 De Boissezon (Hélène).
701 Beets (Ophélie).
702 Peyret (Emilie).
703 Gobert (Hélène).
704 Algan (Charlotte).
705 Ferfoglia (Marion).
706 Watrin (Soizic).
707 Lacorde (Mathieu).
709 Treiber (Alexandre).
710 Leger (Anaïs).
711 Lisant (Lucie).
712 Despeghel (Michaël).
713 Morin (Emmanuelle).
714 Deau (Julien).
715 Tran (Hau Hoang Phuc).
716 Nguyen (Julie).
717 Ausseil (Aurélie).
718 Tinon (Guillaume).
719 Felten (Benoit).
720 Klein (Stéphanie).
721 Savoye (Anne).
722 Besson (Mathilde).
723 Lecomte (Chloé).
724 Housset (Michaël).
725 George (Wandrille).
726 Carmeille (Jean-Baptiste).
727 Doucet (Elsa).
729 Rodhain (Jérémie).
730 Margaillan (Marianne).
731 Vigneron (Anne-Lise).
733 Dampfhoffer (Maëlle).
734 Lorin (Orlane).
735 Brighel (Dorothée).
736 Sarrazin (Thomas).
738 Appia (Priscille).
739 Derumigny (Cécile).
740 Coulon (Hélène).
741 Thurat (Charles).
742 Chartier (Marion).
743 Moratille (Céline).
744 Asvisio (Gwendoline).
745 Taricco (Véronique).
747 Droz (Charlotte).
749 Périquet (Stéphanie).
750 Chivet (Mathilde).
751 Braun (Simon).
752 Dubus (Anne-Sophie).
753 Neverre (Noémie).
754 Albert (Benjamin).
755 Alcuta (Christelle).
756 Travert (Melaine).
757 Schmitt (Charlène).
758 Douard (Jean-Loïc).
759 Jan (Lénora).
760 Guyader (Vincent).
761 Albert (Arnaud).
763 Malaquin (Sandra).
764 Piqueras (Ugo).
765 Bouchery (Tiffany).
766 Boulant (Charlotte).
767 Lescarmontier (Lydie).
768 Redheuil (Maud).
769 Audrain (Stéphanie).
770 Bongrand (Nicolas).
771 Espagne (Audrey).
772 Meyran (Jean-Baptiste).
773 Deflou (Benjamin).
774 Assali (Oriane).
775 Michaut (Clémence).
776 Chavanerin (Loïc).
777 Labbé (Lucie).
779 Cherpeau (Nicolas).
780 Guenser (Josépha).
783 Labatut (Pascale).
784 Le Poul (Yann).
785 Sion (Maxime).
787 Gautron (Hélène).
788 Salvaudon (Clémence).
789 Goriau (Emilie).
790 Samson (Arnaud).
791 Lochon (Caroline).
792 Dubos (Tiphaine).
793 Périllon (Cécile).
794 Elkeletian (Boris).
795 Parmentier (Florielle).
796 Breysse (Nicolas).
798 Bouzoubaa (Ghizlane).
799 Alabergère (Clément).
800 Flinois (Jean-Sébastien).
801 Gallo (Florian).
802 Poisson (Ophélie).
803 Baudry (Charlotte).
804 Oberthur (Adrien).
805 Le Quiniou (Morgane).
806 Peignot (Cyrille).
809 Chenot (Lauren-Grace).
811 Jacob (Théa).
813 Samy (Emeline).
814 Hirt (Sophie).
817 Guevel (Gaëlle).
818 Bordet (Antoine).
819 Pennec (Flora).
820 Perrier (Marie-Estée).
822 Wagner (Geoffrey).
823 Pépin (Anne-Lise).
824 Dubois (Gautier).
825 Briand (Sarah).
826 Raveneau (Amélie).
827 Rochon (Fanny).
828 Faure (Aurélie).
829 Thibault (Philippe).
830 Ferreira da Costa (Lucien).
831 Duchampt (Régis).
832 Bachèlery (Caroline).
834 Blanc Potard (Isabelle).
836 Royauté (Raphaël).
837 Faveyrial (Matthieu).
838 Bétencourt (Elodie).
839 Lehouck (Benoît).
840 Araujo (Marta).
841 Choque (Elodie).
843 Goux (Cécilia).
844 Bastien (Marion).
846 Moreau (Yoann).
847 Auvray (Bertrand).
848 Rivière (Bénédicte).
849 Darly (Julie).
850 Muller (Jennifer).
851 Froment (Céline).
852 Herrmann (Cécile).
853 Scheercousse (Pierre).
854 Doustaly (Fany).
856 Delannoy (Paul).
857 Véronet (Nicolas).
858 Arlaud (Cindie).
859 Castaing (Marie-Thérèse).
860 Zanotti (Fanny).
863 Mallebay (Marie).
864 Mercier (Cécile).
865 Durand (Joséphine).
866 Berthelot (Marc).
868 Auvray (Gaëlle).
869 Delaître (Clément).
870 Registre (Carl).
871 O'Reilly (Amy).
872 Vallois (Delphine).
873 Jourjon (François).
874 Dublet (Gabrielle).
875 Planès (Valentine).
877 Alexandre (Virginie).
879 Sellier (Céline).
880 Guerveno (Sylvain).
882 Bonnefont (Cécile).
883 Larrieu (Anne).
884 Genest (Anne-Charlotte).
885 Betton (Flavie).
886 Bertucat (Bénédicte).
887 Quezel-Bonjean (Marie-Charlotte).
888 Legrand (Benjamin).
889 Leleux (Yann).
890 Polverel (Emilie).
893 Putégnat (Charlotte).
894 Paresys (Lise).
895 Tisserand (Sophie).
896 Miss (Fanny).
897 Deligny (Cécile).
898 Corre (Jérémie).
899 Kervinio (Audrey).
900 Barondeau (Marie-Anne).
902 Borkowski (Olivier).
903 Geneix (Léa).
905 Rouy (Mathieu).
906 Giuliani (Fanny).
907 Combeaux (Gaëlle).
908 Cossalter (Jean-Vincent).
909 Collignon (Sandra).
910 Roser (Caroline).
912 Laniez (Marie-Anne).
913 Way (Laura).
914 Toulet-Blanquet (François).
915 Segard (Rémi).
916 Besnard (Jorick).
917 Dangin (Johann).
918 Leymarie (Auriane).
919 Jusserand (Isabelle).
920 Rousselle (Chloé).
921 Denoyer (Anne).
922 Baudry (Virgile).
926 Clesse (Günther).
927 Zanello (Simon).
928 Esnouf (Marine).
929 Sohier (Victor).
930 Mongendre (Cécile).
931 Schmit (Axelle).
932 Villate (Aurélie).
933 Lamolinerie (Clément).
934 Barnier (Florian).
937 Capéran (Mélanie).
938 Nicolas-Morgantini (Aude).
939 Spriet (Cécile).
940 Laval (Sophie).
941 Penche (Aurélien).
942 Boutroy (Emilie).
943 Garric (Lucile).
944 Limet (Marie-Anaïs).
945 Mouth (Steve).
946 Potier de Courcy (Guillaume).
947 Fichet (Lucile).
948 De Broch d'Hotelans (Claire).
949 Malet (Nicolas).
950 Ruaudel (Julie).
951 Duée (Eléonore).
952 Demarche (Sophie).
953 Merlin (Chloé).
954 Moulin (Geoffroy).
955 Tixerand (Aline).
957 Levassor (Fabrice).
958 Defouilloy (Céline).
959 Vincent (Virginie).
960 Descorne (Emilie).
961 Grancher (Isabelle).
962 Guillot (Lilian).
963 Pocholle (Emilie).
964 Larguier (Marie).
965 Courmont (Christelle).
966 Douté (Tiphaine).
967 Nibeaudeau (Sophie).
968 Sinitzky (Céline).
969 Coutelier (Clarisse).
970 Puyo (Sophie).
971 Curot (Elisa).
972 Le Brazidec (Devrig).
975 Chappelet (Laurie).
976 D'Amico (Laura).
978 Varaire (Stéphane).
979 Morel (Alice).
980 Chevallier (Guillaume).
981 Connault (Jean-Baptiste).
982 Galtier (Audrey).
983 Galzin (Clément).
984 Garde (Coline).
985 Reverseau (Stéphanie).
986 Auburtin (Antoine).
987 Lamadon (Céline).
988 Ney (Alice).
989 Lelièvre (Anne-Claire).
990 Espert (Mathieu).
991 Garmy (Aurélien).
992 Hary (Séverine).
993 Granet (Anne-Laure).
995 Lavigne (Anaïs).
996 Barone (Sandra).
997 Jutard (Catherine).
999 Roustiau (Audrey).
1001 Cluzet (Cécile).
1002 Alba (Laure).
1003 Atger (Florence).
1005 Szczypta (Camille).
1008 Fullenwarth (Patrick).
1009 Berlier (Charlotte).
1010 Convert (Mathilde).
1011 Simonneau (Romain).
1012 Lallier (Florent).
1013 Bieth (François).
1014 Garnier (Arielle).
1015 Taboureau (Raphaëlle).
1016 Guepet (Guillaume).
1017 Meurillon (Caroline).
1018 Laprais (Aurore).
1022 Auvert (Sophie).
1023 Eugène (Isaline).
1024 Carpentier (Magali).
1026 Laquerre (Marion).
1028 Sordello (Romain).
1030 Stordeur (Laurène).
1031 Lemoine (Aude).
1032 Fabre (Noémie).
1033 Mayeur (Julie).
1035 Darnis (Maxime).
1036 Soulard (Clélia).
1037 Guérin (Maxime).
1038 Jayr (François).
1041 Charvet (Ségolène).
1042 Chesnin (Anne).
1044 Creunet (Mathilde).
1045 Le Roy (Tiphaine).
1046 Bockenmeyer (Carole).
1048 Laloi (Florent).
1049 Ahmim (Aurélie).
1051 Danière (Rémy).
1053 Guittet (Mathilde).
1056 Lambrey (Pauline).
1057 Perriat (Alexis).
1059 Eimberk (Cécile).
1060 Virely (Matthieu).
1062 Wohlhuter (Thomas).
1063 Duflot (Rémi).
1064 Cazes (Stéphanie).
1065 Letourneau (Aurélie).
1066 Biache (Sophie).
1067 Travascio (Amandine).
1068 Garnier (Ambroise).
1069 Sence (Aurélie).
1071 Marcel (Magali).
1072 Rubeaux (Céline).
1074 Bayard (Fabrice).
1076 Chanel (Pierre).
1077 Breton (Louis).
1078 Bonnaffoux (Matthieu).
1079 Houssin (Juliette).
1080 Fong-Yan (Eva).
1081 Berthaud (Anne).
1082 Schwob (Anne-Sophie).
1083 Michel (Charlotte).
1084 Bensoussan (Diane).
1085 Thiollier (Marion).
1087 Delva (Alexia).
1088 Ardillon (Anne-Caroline).
1089 Verger (Eric).
1092 David (Emeline).
1094 Fourel (Elodie).
1095 Schmitt (Clara).
1096 Colombi (Romain).
1097 Gaillard (Yohan).
1099 Theolier (Jérémie).
1100 Domisse (Claire).
1101 Coulombier (Justine).
1102 Roux (Hélène).
1103 Sabourin (Claire).
1104 Ayrault (Sylvain).
1105 Trousson (Tiphaine).
1107 Jeltsch (Pauline).
1108 Scoutelis (Laure).
1109 Brett (Tiphaine).
1110 Rigaux (Geoffroy).
1111 Guyon (Lolita).
1113 Bondeau (Marie-Annick).
1114 Boursault (Aline).
1115 Ollivier (Marion).
1116 Schlumberger (Constance).
1117 Quentin (Claire).
1118 Prévost (Jean).
1120 Loy (Yohan).
1121 Billy (Astrid).
1122 Daillie (Sophie).
1123 Nédélec (Yann).
1124 Rodes (Laëtitia).
1127 Brillouet (Anne-Claire).
1129 Perroud (Samuel).
1130 Favre (Séverine).
1131 Rogelet (Charles).
1132 Baudin (Rémi).
1133 Jomni (Inès).
1134 Le Gall (Célia).
1135 Moënne (Morgane).
1136 Dupin (Maxime).
1140 Cailliez (Maxime).
1141 Panhaleux (Solène).
1142 Guéry (Laurent).
1143 Halléguen (Caroline).
1145 Pers (Benoît).
1146 Chenin (Alexandre).
1147 Valentin (Delphine).
1148 Haran (Olivier).
1149 Tabouret (Sophie).
1150 Mancini (Vincent).
1152 Allard-Duchêne (Anne).
1153 Dupin (Séverine).
1154 Côme (Marine).
1155 Esnault (Julie).
1156 Kerjean (Clémence).
1159 Le Guilloux (Murielle).
1160 Finot (Jean-Baptiste).
1161 Rosmade (William).
1162 Belmonte (Sébastien).
1163 Appert (Chloé).
1164 Loloum (Myriam).
1165 Hunt (Jennifer).
1166 Hayet (Laurent).
1167 Perot (Philippe).
1168 Coinon (Jérémie).
1169 Maniez (Aurore).
1170 Legrix (Julien).
1172 Brognez (Sophie).
1173 Aublet (Karen).
1175 Courcoux (Sarah).
1176 Dorel (Sébastien).
1177 Troyon (Clémence).
1178 Fameau (Anne-Laure).
1179 Bretaud (Edith).
1180 Crosnier (Mathieu).
1181 Bloc (Stéphanie).
1182 Obry (Blandine).
1184 Franquet (Tiphaine).
1186 Vincenti (Clémence).
1187 Colignon (Marie).
1188 Broummana (Nicole).
1189 Ferri (Julien).
1190 Thepaut (Nolwenn).
1191 Bordoux (Pauline).
1192 Conan (Pauline).
1193 Genelot (Emilie).
1194 Gaouar (Zineb).
1195 Chapuis (Margot).
1196 Dor (Charlotte).
1199 Couppey (Florence).
1200 Faucoeur (Tiphaine).
1201 Unzeitig (Julie).
1202 Gatinois (Astrid).
1203 De Ferrari (Alfredo).
1204 Bellec (Jessica).
1205 Valour (Damien).
1206 Steenkiste (Catherine).
1207 Lamoureux (Claire).
1208 Dor (Emilie).
1209 Bouffard (Sabine).
1210 Savaria (Mélanie).
1211 Canovas (Julie).
1212 Garçon (Gauthier).
1213 Boire (Clémence).
1214 Poullet (Nausicaa).
1216 Catta (Marie-Laetitia).
1217 Diab (Miliza).
1218 Tuffiere (Guillaume).
1219 Vialleix (Carole).
1220 Campagne-Ibarcq (Michel).
1221 Huno (Alexandre).
1222 Gueugnier (Perrine).
1223 Marchand (Gwenaëlle).
1224 Lorant (Camille).
1226 Le Saout (Eric).
1227 Ortiz (Xavier).
1228 Libersa (Alice).
1229 Séry (Anne).
1230 Puimatto (Marion).
1231 Loison (Pauline).
1232 Forgues (Florian).
1233 Pelloquin (Sandra).
1234 Saintilan (Romain).
1235 Lamoriniere (Damien).
1236 Griffon (Aurélie).
1237 Bague (Emilie).
1239 Rodero (Pauline).
1241 Deterre (Sophie).
1243 De Saint-Germain (Alexandre).
1244 Brindejonc de Tréglodé (Morgane).
1245 Reine (Caroline).
1247 Boufferet (Virginie).
1249 Saint-Auret (Elodie).
1250 Bigot (Claire).
1253 Hilbert (Maxime).
1254 Paret (Aude).
1255 Turjman (Myriam).
1257 Cosson (Eddy).
1258 Carn (Gabriel).
1260 Ranchon (Aurore).
1261 Thomas (Nolwenn).
1262 Aird (Adeline).
1263 Teluk (Céline).
1264 Ribes (Cécile).
1265 Dardé (Magali).
1267 Marambaud (Laurène).
1268 Combeaux (Nolwenn).
1269 Poetto (Claire).
1270 Guillaume (Benoît).
1272 Cabanettes (Emilie).
1273 Vervey (Marion).
1274 Delolme (Xavière).
1275 Gauclin (Marie-Line).
1276 Le Borgne (Anna).
1278 Richer (Adeline).
1279 Burner (Armelle).
1280 Do Minh (Aline).
1281 Cartier (Charlotte).
1282 Delvil (Marina).
1283 Garaud (Vincent).
1285 Techer (Jennifer).
1286 Lénial (Noémie).
1287 Bouillon (Juliette).
1288 Calvez (Alexandra).
1289 Valla (Fanny).
1290 Decourtye (Stéphane).
1291 Vignerot (Baptiste).
1293 Muyard (Maria).
1294 Vindras (Camille).
1295 Degryse (Emilie).
1296 Caplain (Guillaume).
1297 Albert (Elodie).
1298 Vallée (Luc).
1299 Le Guillou (Céline).
1300 Cornec (Laure).
1301 Ancian (Mélanie).
1302 Kiss (Gaëlle).
1303 Maj (Marie).
1304 Guidera (Laurence).
1305 Phan (Laura).
1306 Gaussorgues (Claire-Charlotte).
1307 Thomassin (Grégory).
1308 Prisset (Carole).
1309 Aranthabe (Ludivine).
1310 Lagrange (Mélisende).
1311 Gailly (Anne-Laure).
1312 Fauchon (Emilie).
1314 Croué (Maeva).
1315 Fonclara (Elise).
1316 Potin (Sarah).
1317 Garnaud (Samuel).
1318 Arabi (Bouchra).
1319 Gouraud (Aurélie).
1320 Leger (Marie-Eve).
1321 Fort (Fabien).
1322 Denis (Antoine).
1323 Stieber (Renaud).
1324 Secq (Anaïs).
1325 Meunier (Aline).
1326 Potts (Lucile).
1327 Parisot (Fanny).
1328 Cancino (Antonin).
1329 Merah (Simon).
1330 Mazet (Romain).
1332 De Bollivier (Max).
1333 Brouté (Simon).
1334 Lacroux (Florian).
1335 Zajac (Clémentine).
1336 De Guillebon (Manon).
1337 Dalpiaz (Thomas).
1338 Milor (Mercédès).
1339 Bumat (Sylvain).
1340 Choulet (Julie).
1341 Tome (Lucie).
1342 Piazza (Aurèle).
1344 Pingard (Caroline).
1345 Piane (Laëtitia).
1346 Badiola (Patxi).
1347 Redon (Urbain).
1349 Tagziria (Nawel).
1350 Batier (Marine).
1351 Dumesnil (Chloé).
1352 Courtois (Armelle).
1353 Dal-Zuffo (Sandra).
1354 D'Humières (Richard).
1355 Bartoli (Vincent).
1356 Folmer (Alexandre).
1357 Lefebvre (Léa).
1358 Cabaré (Fabrice).
1359 Velten (Irénée).
1360 Chevallier (Marie).
1361 Sarteel (Marion).
1362 Bonhomme (Camille).
1364 Berger (Michèle).
1365 Pirsoul (Lionel).
1367 Tur (Aurélien).
1368 Bazeau (Elyse).
1369 Rousset (Cédric).
1370 Charreton (Chloé).
1371 Devilaine (Cécile).
1372 Godar (Christelle).
1373 Petrowski (Anna).
1375 Oudy (Sabrina).
1376 Brisac (Cynthia).
1377 Roux (Clémence).
1378 Cunat (Nicolas).
1379 Cabrero (Marion).
1380 Faffe (Amandine).
1381 Prieux (Vincent).
1382 Noble (Sophie).
1383 Allard (Lauriane).
1384 Coumailleau (Séverine).
1385 Bouly (Thomas).
1386 Tolu (Julie).
1387 Legrand (Cédric).
1388 Le Maitre (Claire).
1389 Girié (Dorothée).
1390 Atallah (Jean-Khalil).
1391 Dumas (Anne-Sophie).
1392 Rosso (Marie).
1394 Sallet (Charlotte).
1395 Perrine (Marion).
1396 Bouchon (Adrien).
1397 Géronde (Nadège).
1399 Morel (Fanny).
1400 Mauget (Sébastien).
1401 Goubin (Antoine).
1402 Saltel (Louise).
1403 Léon (Marie-Line).
1404 Sattezzi (Paul-Eric).
1405 Legouix (Claire).
1406 Deretz (Caroline).
1408 Lecomte (Guillaume).
1410 Jeandon (Sabine).
1411 Roels (Krystel).
1412 Douence (Caroline).
1413 Lévesque (Lucile).
1414 Stutzmann (Sylvie).
1415 Deledeuille (Isabelle).
1416 Renault (Guillaume).
1417 Julien (Jean).
1418 Dubois (Mélanie).
1419 Meffre (Emmanuel).
1420 Rougeron (Hélène).
1421 Chassagne (Romain).
1422 Sperandio (Kévin).
1423 Marant (Louis).
1424 Mogenet (François).
1425 Collin (Mélanie).
1426 Vallin (Celine).
1427 Lombard (Marine).
1428 Fricoteaux (Anne-Claire).
1429 Arnould (Fanny).
1430 Fauconnier (Maud).
1432 Noygues (Mathilde).
1433 Martin (Anne).
1434 Steiner (Villier).
1435 Deladérière (Arnaud).
1436 Mesure (Renaud).
1437 Castillo (Christelle).
1438 Kien (Bénédicte).
1439 Pesce (Nicolas).
1440 Naveau (Mikaël).
1442 Guyard (Murielle).
1443 Guignabaudet (Colin).
1444 Lemonnier (Florian).
1446 Astier (Marielle).
1447 Parmentier (Solène).
1448 Trouvilliez (Alexandre).
1449 Toussaint (Thibaut).
1452 Gaillot (Claire).
1453 Veysset (Anne-Laure).
1454 Charlin (Pierre-Laurent).
1455 Berthelot (Maud).
1456 Hanquet (Nicolas).
1457 Tardy (Katia).
1458 Furusawa (Satoko).
1459 Edouard (Marion).
1460 Pignet (Hombeline).
1461 Studer (Irène).
1462 Bérion (Jeanne).
1464 Kromm (Valérie).
1465 Montocchio (Margaux).
1466 Bonnans (Magali).
1468 De Lumley Woodyear (Ombline).
1469 Bru (Anthony).
1470 Bavay (Cécile).
1471 Bellanger (Aurélie).
1472 Bouriel (Emilie).
1474 Lesprit (Maxime).
1475 Harlin (Amandine).
1477 Béleau (Nina).
1478 Dubus (Nicolas).
1479 Carozza (Marlène).
1480 Bisson (Emeline).
1481 Philbert (Grégory).
1482 Marchand (Charles).
1483 Birou (Régis).
1485 Lambert (Alexis).
1486 Malmezat (Marie).
1487 Jolibois (Pauline).
1488 Le Bris (Laetitia).
1489 Lecurieux-Belfond (Laura).
1490 Gervasoni (Christelle).
1491 Blaes (Jean-Luc).
1493 Joly (Elodie).
1494 Toribio (Jehanne).
1495 Levron (Clémence).
1496 Lengelle (Lucie).
1497 Destrez (Alexandra).
1498 Racault (Ségolène).
1499 Rouyer (Anais).
1500 Lahlou (Sophia).
1501 Michelot (Anne-Laure).
1502 Petitjean (Sébastien).
Décret n°2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Au cinquième alinéa du II de l'article 29 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, le mot : « restantes » est supprimé.
Arrêté du 3 octobre 2005 fixant le nombre de places ouvertes aux concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, le nombre de places ouvertes à chacun des concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2006 est le suivant :
372 places au concours A (option générale) ouvert aux élèves des classes préparatoires de la filière « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) ;
4 places au concours A (option biologie-biochimie) ouvert aux élèves des classes préparatoires de la filière « technologie-biologie » (TB) ;
38 places au concours B ouvert aux étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique dans les domaines liés aux sciences de la vie, aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies », mention sciences de la vie, et aux étudiants ayant suivi une formation d'un niveau et d'un contenu reconnus équivalents.
Les étudiants engagés dans la seconde année de préparation du DEUG « sciences et technologies », mention sciences de la vie, peuvent également faire acte de candidature ;
20 places au concours C ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels et aux étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis ;
2 places au concours D ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, ou d'un diplôme national à dominante biologique conférant le grade de master.
Décision n° 2005-807 du 4 octobre 2005 modifiant les décisions n° 2000-794 du 4 juillet 2000 et n° 2005-335 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord Isère pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RNI
L'annexe aux décisions n° 2000-794 du 4 juillet 2000 et n° 2005-335 du 6 juillet 2005 susvisées est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Chardenouze, 38730 Panissage.
Décision n° 2005-812 du 4 octobre 2005 modifiant la décision n° 2005-198 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Haguenau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Haguenau
Site d'émission : Lar, stade municipal, route de Niederbronn, 67110 Oberbronn.
Décision n° 2005-817 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
L'association Bresbre-et-Loire susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Besbre-et-Loire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Lapalisse.
Adresse du site : lieudit Le Haut du Puy, 03120 Droiturier.
Décision n° 2005-823 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Kaolin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kaolin FM
L'association Kaolin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Kaolin et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1391 du 8 novembre 2005 relatif au transfert à l'Agence de la biomédecine du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle.
Les compétences, biens, moyens, droits et obligations afférents à la constitution et à la gestion du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques ou de cellules mononucléées périphériques pour les malades qui ne peuvent recevoir une greffe apparentée tenu par l'association France greffe de moelle ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent sont transférés à l'Agence de la biomédecine le premier jour du mois suivant le versement de l'indemnisation prévue à l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée.
Les personnels de l'association France greffe de moelle transférés à l'Agence de la biomédecine, qui optent pour un contrat de droit public, sont, dans les conditions définies au chapitre III du titre III du décret du 7 mars 2003 susvisé, classés dans l'une des catégories prévues à l'article 6 dudit décret, compte tenu des fonctions assurées et de la liste des emplois fixée par le conseil d'administration de l'agence conformément à l'article 9 du même décret, dans un échelon de la classe normale de la catégorie afférente correspondant à la rémunération nette globale perçue à la date de leur intégration dans le personnel de l'Agence de la biomédecine.
Par dérogation à l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, lorsque cette rémunération nette globale est supérieure à l'indice afférent au dernier échelon de la classe normale de la catégorie d'emploi, y compris le cas échéant les échelons exceptionnels, les agents sont classés, dans les mêmes conditions, à un échelon de la hors-classe de la même catégorie.
Les services accomplis au sein de l'association France greffe de moelle sont assimilés à des services accomplis auprès de l'Agence de la biomédecine.
L'Agence de la biomédecine propose un contrat de droit public à chaque agent de l'association transféré.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.
A défaut de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé refuser la proposition qui lui est faite.
L'Agence de la biomédecine est autorisée, à titre transitoire, à renouveler, y compris par dérogation au code des marchés publics et au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisés, les contrats signés par l'association France greffe de moelle pour les activités transférées à condition que leurs termes ne soient pas postérieurs à la fin d'une période de deux ans suivant la date du transfert prévue à l'article 1er du présent décret.
L'Agence de la biomédecine est autorisée, à titre transitoire, à renouveler, y compris par dérogation au code des marchés publics et au décret du 29 décembre 1962 susvisés, les contrats signés par l'association France greffe de moelle pour les activités transférées à condition que leurs termes ne soient pas postérieurs à la fin d'une période de deux ans suivant la date du transfert prévue à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 27 octobre 2005 :
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit, à l'issue des séances des 13 mai, 7 octobre et 2 décembre 2004 et des 3 février et 14 avril 2005 :
« 45, Presse SARL, route de Suze, 26400 Beaufort-sur-Gervanne, à compter du 13 mai 2004 ;
EURL Agence Austral, 3, cours Jules-Ferry, 17800 Pons, à compter du 14 avril 2005 ;
SARL Agence Info et News (AIN), 70, avenue du Général-de-Gaulle, 94022 Créteil Cedex, à compter du 7 octobre 2004 ;
SARL Agriculture Information, 14, rue La Boétie, 75008 Paris, à compter du 7 octobre 2004 ;
EURL A.
Gyori Presse (AGP), 8, rue Thimonnier, 75009 Paris, à compter du 2 décembre 2004 ;
SARL Camera Subjective (CS), 11, rue de Marignan, 75008 Paris, à compter du 3 février 2005 ;
SARL IMPE, 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux, à compter du 13 mai 2004 ;
SARL In Visu, 10, rue du Colisée, 75008 Paris, à compter du 7 octobre 2004 ;
EURL JBV News, 183, avenue du Roule, 92200 Neuilly, à compter du 2 décembre 2004 ;
SARL JLO Presse, 8-10, rue de la Ferme, 62100 Boulogne-Billancourt, à compter du 3 février 2005 ;
SARL KR Images Presse, 188, rue Jean-Voillot, 69100 Villeurbanne, à compter du 13 mai 2004 ;
SARL News Media Village, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, à compter du 7 octobre 2004 ;
EURL No-Mad Prod., 17, cité Voltaire, 75011 Paris, à compter du 13 mai 2004 ;
SARL PAD (Productions Alain Denvers), 28, rue de Solférino, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 7 octobre 2004 ;
SARL People Avenue, 115, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, à compter du 2 décembre 2004 ;
EURL Planète Bleue Images (PBI), 27, rue Molière, 94370 Sucy-en-Brie, à compter du 13 mai 2004 ;
EURL Sportissimo Photo, 522, route du Replaton, La Relatière, 38410 Saint-Martin-d'Uriage, à compter du 14 avril 2005 ;
Studio Farine SARL, 12, rue Frédéric-Mistral, 13200 Arles, à compter du 2 décembre 2004 ;
SARL Tac Productions, 46, rue du Faubourg-du-Temple, 75011 Paris, à compter du 14 avril 2005.
« SA Actu 13, 6A, rue Crinas prolongée, 13007 Marseille ;
SARL Agence de Contenus Multisupport (ACM), 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt ;
SARL Agence Sud Atlantique de Presse (ASAP), 266 bis, rue Judaïque, 33000 Bordeaux ;
SARL Agence Vu, 17, boulevard Henri-IV, 75004 Paris ;
SCOP en forme de SARL Alterego, 36, rue Ramey, 75018 Paris ;
SARL Amédia (Agence Montesquieu Média), BP 281, 77442 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
SARL Continental Presse, 41, rue des Martyrs, 75009 Paris ;
SARL ETV, "Irigoian, quartier Ilbarritz, avenue de Biarritz, 64210 Bidart ;
SARL IL TV, 3, avenue Robert-Schuman, 57000 Metz ;
SARL La Diffusion Photographique Hugmat, 27, boulevard Henri-IV, 75004 Paris ;
SARL Pixel Presse, 121, rue des Dames, 75017 Paris ;
SARL Saola, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
SA Stills Press Agency (SPA), 70, rue Jean-Bleuzen, 92170 Vanves ;
SARL VB Presse, 15, rue du 19-Janvier, 92380 Garches ;
SARL Viva Presse, 47 bis, rue du Commerce, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2005, M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'administration territoriale, direction de la modernisation et de l'action territoriale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 27 septembre 2002, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-préfet hors classe, pour une période de trois ans à compter du 16 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2005, M. Larmet (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 octobre 2006 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Par décret en date du 7 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants de l'Etat :
M. François Clin, directeur adjoint du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Bernard Frois ;
M. François Jacq, directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières, en remplacement de Mme Michèle Rousseau.
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L.
522-37-1 du code de commerce, lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, une société de financement, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L.
531-2 du présent code, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est membre ;
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L.
522-37-1 du code de commerce, lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pascal Capaine, domiciliés 30, chemin du Fresne, 85400 Luçon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Padioleau, domiciliés 3, chemin de l'Alambic, La Flocelière, 85300 Challans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 76 du 12 juillet 2005 relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Accord du 7 septembre 2005 (deux annexes).
Modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
Décision n° 2005-830 du 11 octobre 2005 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-916 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation n° 92-475 du 26 mai 1992 délivrée à l'association Radio Féline pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de la Gascogne
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2001-916 du 27 novembre 2001 susvisée, les mots : « La Voix de la Gascogne » sont remplacés par : « Souvenir FM ».
Par délibération du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Pays d'Aix TV à diffuser un programme de télévision locale, du 1er novembre 2005 au 31 juillet 2006, sur le territoire du Pays d'Aix (département des Bouches-du-Rhône).
Sous réserve de stabilisation du canal 55 H à Ensues-la-Redonne-La Reynarde en ligne à « 0 ».
- Observatoire régional de l'air de Guyane « ORA de Guyane ».
- Association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'est des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse « Airmaraix ».
Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique :
et de l'Agence nationale pour l'emploi
Le directeur général de l'action sociale représentant le ministre chargé de l'action sociale.
Le directeur de l'administration pénitentiaire représentant le ministre chargé de la justice.
Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre chargé de l'intérieur.
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale représentant le ministre chargé de l'innovation sociale et de l'économie sociale.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain représentant le ministre chargé de la ville.
M. Claude Alphandery.
M. Jean-Jacques Rey.
M. Jean-Pierre Caillon, représentant l'association nationale Chantier école (réseau des acteurs de l'insertion et de la formation).
Mme Françoise Leroy, représentant la fédération COORACE.
M. Jean-Paul Heliot, représentant le Comité national des entreprises d'insertion.
M. Eric Pliez, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale.
M. Bernard Reverdy, représentant le Comité national de liaison des régies de quartier.
M. Claude Ribiere, représentant le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
M. Bruno Groues, représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Sur proposition de l'Association des régions de France : Mme Marie-Laure Meyer, conseillère régionale d'Ile-de-France.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France : M. Christophe Sirugue, président du conseil général de Saône-et-Loire.
Sur proposition de l'Association des maires de France : M. Philippe Maitreau, adjoint au maire de Mulhouse.
Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France : M. Michel Guegan, président de la communauté de communes du Val d'Oust et Lanvaux.
Sur proposition de l'Alliance villes-emploi : M. Roland Fourmentel, maire adjoint de Dunkerque.
Mme Isabelle Debré, sénateur des Hauts-de-Seine.
M. Laurent Hénart, député de Meurthe-et-Moselle.
Mme Muguette Jacquaint, députée de Seine-Saint-Denis.
Mme Hélène Mignon, députée de Haute-Garonne.
M. Bernard Seillier, sénateur de l'Aveyron.
M. Jean-Philippe Liard, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
M. Philippe Arondel, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Mme Marie-Françoise Leflon, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
M. Jack Tord, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
M. Jean-Claude Quentin, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Mme Françoise Andrieu, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
M. Jean-François Connan, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Mme Sylvie Giraud, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
M. Dominique Metayer, représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2005, M. Husson (Paul, Hervé, Gilles) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2005, M. Landel (Claude, Marcel, Joseph, Marie) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 2005.
Arrêtés du 4 novembre 2005 portant détachement (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, M. Vieilleribière (Jean-Luc), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenu en position de détachement pour exercer les fonctions de sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 27 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement au centre hospitalier régional de Grenoble pour exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2005, sont désignés en qualité de membres du jury chargé de procéder aux examens d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises :
Président titulaire : M. Valette (Bernard), premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Brunet (François), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Le Corre (Pierre-Michel), professeur de droit ;
M. Arseguel (Albert), professeur de droit ;
M. Miquel (Dominique), mandataire judiciaire ;
M. Mauhin (Jean-Denis), mandataire judiciaire.
Mme Andreassier (Dominique), conseillère à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Perochon (Françoise), professeur de droit ;
Mme Reynes (Brigitte), maître de conférences de droit ;
M. Brenac (Jean-Lucien), mandataire judiciaire ;
M. Scarfogliero (Henri), mandataire judiciaire.
Le retrait de M. Vergez-Honta (Patrice, Jean, Paul), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, Patrice Vergez-Honta, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, Patrice Vergez-Honta, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Perrin, Philippe Royere, Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Betta (Grégory, André, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes et Conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), office créé.
M. Betta (Grégory, André, Claude) est nommé notaire associé.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux de Lannemezan.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Hauteville-Lompnes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Hauteville-Lompnes (direction des ressources humaines), 01110 Hauteville-Lompnes.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 7 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon.
- centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, branche gestion technique et logistique ;
- centre hospitalier d'Epernay : 1 poste, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
- EPSDM de Châlons-en-Champagne : 1 poste, branche qualité et accréditation ;
- centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (syndicat interhospitalier) : 1 poste, branche gestion logistique, option blanchisserie.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005, titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir et Loger
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir et Loger, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société pour le développement de l'habitat - SDH Constructeur
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société pour le développement de l'habitat - SDH Constructeur, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- hospices civils de Lyon : 1 poste, branche gestion technique, spécialité bâtiment, construction et aménagement du bâtiment ;
- centre hospitalier Le Vinatier : 1 poste, branche gestion logistique, spécialité blanchisserie.
Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2002 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
« Sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées par l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats sont fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire, à l'Ecole militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique.
- Après le troisième alinéa de l'article 8, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A compter des concours 2007, les épreuves orales d'admission comprennent une interrogation d'aptitude générale, une interrogation de 1re langue vivante et une interrogation facultative de 2e langue vivante.
- Aux articles 12 et 13, les mots : « (chef d'état-major de l'armée de terre) » sont remplacés par les mots : « (commandant de la formation de l'armée de terre) ».
« A compter des concours 2007, ils prononcent l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant un nombre total de points suffisant, ont obtenu :
- à l'une des épreuves sportives, une note inférieure ou égale à 3 sur 20.
- Les annexes I et II sont remplacées par les annexes I et II ci-jointes.
FORMES, PROGRAMMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1975
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité
Le programme fixé pour chacune des options « mathématiques-physique » (MP), « physique-chimie » (PC) et « physique-sciences de l'ingénieur » (PSI) est celui qui est défini par le ministère chargé de l'éducation nationale respectivement pour chacune des filières MP, PC et PSI des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Leur nature, leur forme et leur durée sont fixées par le service des concours communs polytechniques.
Pour l'épreuve de 1re langue vivante, le candidat choisit parmi les langues suivantes : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne, le russe ou le portugais.
Les épreuves de mathématiques, de physique, de chimie et de sciences et techniques industrielles (STI) consistent en des interrogations portant sur les programmes des filières des classes préparatoires MP, PC et PSI définis par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Pour les épreuves communes de mathématiques et de physique (mathématiques 1 et physique 1, dans le tableau ci-après), les candidats peuvent être conduits à utiliser un ordinateur.
L'épreuve de 1re langue vivante consiste en une interrogation dans la langue choisie pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve comprend la lecture, l'explication dans la langue choisie et la traduction d'un texte extrait d'un journal ou d'une revue non technique.
Puis, dans le cadre d'un entretien d'une durée de quinze minutes, le candidat est interrogé sur le contenu de son exposé.
- sur une 2e langue vivante, choisie parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
En langue vivante, l'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un article de presse non spécialisée.
- pour les autres langues vivantes, à celui d'une 2e langue vivante au baccalauréat.
En langue ancienne, l'épreuve consiste en la traduction d'un texte choisi dans tout ou partie d'une oeuvre définie chaque année par une circulaire ministérielle.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves sont précisés dans le tableau récapitulatif suivant :
Pour le concours littéraire, les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires de lettres de première et deuxième année à l'Ecole normale supérieure (ENS) dans les filières A/L, B/L et « lettres et sciences humaines » tels qu'ils sont définis par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les épreuves écrites sont définies et organisées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC-CCIP), dans le cadre de la banque commune d'épreuves écrites pour le haut enseignement commercial.
Pour les épreuves de 1re et 2e langue, le candidat choisit :
- parmi les langues vivantes suivantes : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
- ou le latin.
L'une des deux langues choisie est obligatoirement l'anglais.
Pour toutes les épreuves, la durée de préparation est de trente minutes et la durée d'interrogation de vingt-cinq minutes environ, à l'exception des épreuves de français et de philosophie, pour lesquelles la durée de préparation est fixée à une heure.
L'épreuve consiste en une interrogation portant sur le programme de l'option au titre de laquelle le candidat est inscrit (A/L, B/L, ou « lettres et sciences humaines »).
1re et 2e langue vivante.
L'épreuve porte obligatoirement sur les mêmes langues que celles choisies par le candidat en 1re et 2e langue à l'écrit.
L'épreuve consiste en deux ou trois exercices pouvant comporter plusieurs questions en application du programme d'enseignement de première et de terminale L, option mathématiques.
Pour les options A/L et « lettres et sciences humaines ».
Les candidats sont interrogés dans la matière choisie pour l'épreuve d'admissibilité :
- soit une épreuve de 3e langue se déroulant selon les modalités identiques à celles des épreuves de 1re et de 2e langue.
Le candidat choisit encore une langue différente de celles choisies dans les épreuves de 1re et de 2e langue parmi :
- les langues vivantes suivantes : l'allemand ou l'espagnol ;
- ou les langues anciennes suivantes : le latin ou le grec ancien.
Pour l'option B/L.
Les candidats sont interrogés sur le programme de sciences sociales.
L'épreuve porte sur une 3e ou une 4e langue encore différente de celles des épreuves précédentes, choisie parmi :
- pour les langues vivantes : l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
- ou l'une des langues anciennes suivantes : le grec ancien ou le latin.
Pour l'ensemble des épreuves
Pour les épreuves écrites et orales obligatoires de 1re et de 2e langue vivante, les candidats choisissent parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe.
Le candidat devra lire à haute voix (à l'initiative de l'examinateur) la page proposée, en faire une synthèse rapide et exprimer un jugement personnel.
On évalue chez le candidat sa maîtrise de l'expression orale, la qualité de sa réflexion personnelle, son sens critique, sa culture et sa compréhension du monde contemporain.
L'interrogation peut faire appel aux notions d'algorithmique et de programmation inscrites au programme.
- à exposer oralement pendant une dizaine de minutes la réponse à une question tirée au sort et portant sur l'un des douze thèmes inscrits au programme des classes préparatoires de première et de seconde année ;
- puis, dans le cadre d'un entretien d'une durée d'une quinzaine de minutes, à répondre aux questions de l'examinateur portant sur l'exposé ou sur l'acquisition d'instruments d'analyse et de certaines clés indispensables à la compréhension du monde contemporain.
Elle porte sur la microéconomie, la macroéconomie ou la comptabilité nationale, inscrites au programme des classes préparatoires de première ou de seconde année.
Les épreuves obligatoires de 1re et 2e langues vivantes portent sur les mêmes langues que celles choisies pour les épreuves écrites d'admissibilité.
Pour l'épreuve de 3e langue, le candidat choisit :
- une langue vivante différente de celles choisies dans les épreuves précédentes, parmi : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe ;
Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission, au coefficient 4.
FORMES, DURÉES ET COEFFICIENTS DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AUX NIVEAUX BAC + 3 ET BAC + 4 AU TITRE DES 2° ET 3° DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1975
Les épreuves sont définies et organisées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC/CCIP).
Les langues vivantes sont choisies par le candidat parmi l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe.
L'épreuve d'aptitude vise à évaluer le niveau de culture générale du candidat, ses qualités d'expression ainsi que sa capacité à exercer les emplois d'officier.
L'épreuve dure cinquante minutes et comprend deux phases distinctes mais complémentaires.
La première phase prend appui sur un texte choisi par le candidat parmi les deux qui lui sont proposés.
Elle comprend un exposé de 15 minutes au cours duquel le candidat doit résumer, analyser et commenter les idées essentielles du texte et un entretien de même durée avec le jury sur des thèmes en rapport avec le texte et son exposé.
La seconde phase consiste en un entretien libre de 20 minutes au cours duquel le jury apprécie les motivations du candidat pour entrer à l'ESM de Saint-Cyr.
A compter des concours 2007, l'épreuve de 1re langue vivante est obligatoirement en langue anglaise.
Le niveau exigé correspond à un niveau bac + 2 dans la langue considérée.
A compter des concours 2007, l'épreuve facultative de 2e langue vivante porte sur une langue choisie parmi l'allemand, l'espagnol, l'italien, l'arabe moderne ou le russe.
Le niveau exigé correspond à celui d'une 2e langue vivante au baccalauréat.
A compter des concours 2007
Décret n°2005-1502 du 5 décembre 2005 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, prévue par l'article L.
118-7, est à la charge de la région ou de la collectivité territoriale de Corse dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
- Le montant minimal de l'indemnité est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 .
Ce montant est proratisé en fonction de la durée du contrat lorsque celle-ci est inférieure à un an en application des dispositions de l'article L.
- L'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse l'intégralité de l'indemnité perçue au titre du cycle de formation, dans les cas suivants :
1° Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise en application de l'article L.
2° Rupture du contrat dans le cas prévu à l'article L.
3° Violation par l'employeur des obligations prévues à l'article L.
4° Rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur, hors les cas prévus à l'article L.
5° Résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur en application de l'article L.
- En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
115-2, l'employeur est tenu de reverser à la région ou à la collectivité territoriale de Corse le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA), dont le siège social est situé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme à loyer modéré des Chalets
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme à loyer modéré des Chalets, dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local intercommunal Monts et barrages est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Couzeix et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).
La trésorerie de Nieul est regroupée sur la trésorerie de Nantiat (Haute-Vienne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nexon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
La trésorerie de Limoges centre hospitalier Esquirol est regroupée sur celle de Limoges CHU, renommée trésorerie de Limoges CHU et CH Esquirol (Haute-Vienne).
Les trésoreries de Limoges centre hospitalier Esquirol et Nieul sont supprimées.
Mme Boesinger (Anne), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
Mme Boury-Govi (Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Chenevier (Catherine), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Dartai (Sébastien), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Fauveau (Pierre), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Gasnier (Benoît), professeur de sports ;
M. Gengembre (Jacques), professeur de sports ;
M. Laconte (Pascal), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Lagarde (Pascal), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Langeois (Cécile), inspectrice de la jeunesse et des sports ;
M. Lepagnot (Eric), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Martha (Fabien), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Martin (Claire), professeur de sports ;
M. Moulin (André), conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse ;
M. Pichard (Guillaume), professeur de sports ;
M. Remond (Nicolas), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
M. Thevenon (Jean-Luc), inspecteur de la jeunesse et des sports ;
Mme Vermeersch (Aude), conseillère d'éducation populaire et de la jeunesse.
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Site : place Saint-Julien, 56190 Muzillac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Chambéry, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 1, route de Saint-Cassin, et lieudit Chef-Lieu Nord à Jacob-Bellecombette, cadastré section AC n°s 17, 153 et 156, pour une superficie totale de 17 521 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-00467 à la rubrique « enseignements supérieurs (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université de Chambéry.
Est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Grenoble, établissement public à caractère administratif, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Villard et chemin du Chaney, à Jacob-Bellecombette, cadastré section AC n°s 229 à 232, 234, 235, 238 et 239, pour une superficie totale de 11 620 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 14 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Remplacer le deuxième paragraphe par :
« Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire des régies d'avances prévues ci-dessus les dépenses urgentes relatives à l'achat de biens et de prestations de service nécessaires à l'entretien (hygiène, alimentation, habillement) des personnes détenues et le transport des personnes indigentes libérables, ainsi que toute dépense exceptionnelle sur instruction du directeur de l'administration pénitentiaire.
Au quatrième paragraphe, l'adjectif : « libérales » est remplacé par : « libérables ».
Au premier paragraphe, le mot : « répérations » est remplacé par : « réparations ».
A l'avant-dernier paragraphe, l'adjectif : « pénitentaires » est remplacé par : « pénitentiaires ».
Arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
Ces produits doivent avoir été indemnisés selon la procédure inscrite au règlement (CE) n° 103/2004 et l'arrêté du 2 août 2004 susvisé.
- lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel, la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie par ajout de la valeur de la production de l'adhérent arrivant, attestée par un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou un expert-comptable.
Une nouvelle attestation de la valeur de la production commercialisée doit être fournie avec la demande de paiement du solde (30 janvier N + 1), pour prendre en compte les mouvements d'adhérents intervenus entre la date de présentation de la demande de fonds opérationnel (30 septembre N - 1) et le 1er janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel.
Gestion des fonds opérationnels.
L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté et soumis annuellement au contrôle et à la certification d'un commissaire aux comptes, ou d'un organisme agréé pour la révision, d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé qui attestent la sincérité et la réalité des dépenses.
Financement du fonds opérationnel.
et calculée sur la période glissante de leur choix fixée pour toute la durée du programme opérationnel.
Peuvent être notamment retenus :
a) Des situations objectives telles que la qualité de jeune agriculteur, l'âge de l'adhérent ou la situation d'agriculteur en difficulté économique (au sens de la procédure AGRIDIF), agriculteur victime de calamité agricole reconnue ;
Dans tous les cas, les contributions des adhérents au fonds opérationnel doivent avoir été versées effectivement au plus tard le 31 décembre de l'année du fonds opérationnel.
Utilisation du fonds opérationnel.
Chaque mesure comprend une ou plusieurs actions définies à l'annexe II du présent arrêté et dont la liste peut être révisée par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les dépenses relatives à un programme opérationnel peuvent être exécutées par une filiale de l'organisation de producteurs au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1432/2003, dans la limite de l'activité réalisée par la filiale avec les fruits et légumes produits par les adhérents de l'organisation de producteurs (proratisation) sur l'exercice de réalisation de la dépense ou, à défaut, sur la période de référence choisie pour le calcul de la valeur de la production commercialisée.
Les frais généraux liés au fonds ou au programme opérationnel (y compris les frais de gestion et de personnel, les rapports et les études d'évaluation ainsi que les frais de tenue des comptes bancaires ou financiers liés au fonds opérationnel) sont pris en charge par le fonds opérationnel par l'inscription d'une somme forfaitaire représentant 2 % du montant total des mesures et des retraits du fonds opérationnel approuvé lors de la dernière décision d'éligibilité et plafonnée à 180 000 .
Dans le cas des associations d'organisations de producteurs visées à l'article 2 du présent arrêté, cette somme forfaitaire est multipliée par le nombre d'organisations de producteurs de l'association, jusqu'à concurrence de 1 250 000 .
- les compléments de retraits maximaux et les prix de retraits maximaux sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté ;
Les pourcentages visés aux b et c sont une moyenne sur une période triennale comprenant la campagne en cours et les deux campagnes précédentes, avec une marge annuelle de dépassement de 3 %.
Communication du montant prévisionnel du fonds opérationnel.
Les organisations de producteurs titulaires d'un programme opérationnel agréé communiquent au préfet compétent, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du fonds opérationnel, le montant prévisionnel du fonds opérationnel.
Elles joignent à leur demande d'agrément de fonds opérationnel une attestation comptable originale de la valeur de la production commercialisée de la période de référence.
Le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR, qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
Si certaines de ces mesures sont mises en oeuvre par ailleurs par l'organisation de producteurs au titre d'autres dispositifs de financement, le montant des actions ainsi que leur descriptif figurent pour mémoire dans le programme opérationnel ;
b) Les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes de commercialisation, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales de résidus (mesure 3.21 de l'annexe I).
d) Les objectifs poursuivis par le programme opérationnel compte tenu des perspectives de production, des débouchés et des contraintes environnementales ; ces objectifs doivent être conformes à ceux listés à l'article 15.4 du règlement (CE) n° 2200/96 ;
l) Le procès-verbal de l'assemblée générale ou de l'instance compétente de l'organisation de producteurs ayant validé le programme opérationnel ainsi que le mode d'alimentation du fonds opérationnel et le niveau de cotisations, y compris les cotisations différenciées ;
n) Dans le cas où l'OP fait appel à un prestataire de service, même si celui-ci intervient pour un montant inférieur à 60 % du fonds opérationnel, une convention ou un contrat doit être passé entre l'OP et le prestataire.
Ce contrat ou cette convention définit la nature et le montant des mesures dont la réalisation est confiée au prestataire ;
o) Le cas échéant, la description des relations avec un sous-traitant unique lorsque plus de 60 % du fonds opérationnel est mis en oeuvre par celui-ci.
- les investissements d'un montant de dépenses éligibles inférieur à 230 000 ou à 20 % du fonds opérationnel approuvé, pour les actions collectives d'amélioration des conditions de commercialisation ;
- les investissements d'un montant inférieur à 76 225 par exploitation pour les investissements sur les exploitations particulières.
La présentation de la dépense relative aux investissements de l'organisation de producteurs ou de sa filiale telle que définie à l'article 4, paragraphe 2 (a), y compris ceux réalisés dans le cadre de contrats de crédit-bail, dont le délai d'amortissement dépasse la durée du programme opérationnel peuvent être reportés sur un programme opérationnel ultérieur pour des raisons économiques dûment justifiées, et notamment dans les cas où la période d'amortissement fiscal excède cinq ans.
Les mesures environnementales ne sont éligibles que si l'organisation de producteurs peut attester qu'elles vont au-delà des exigences réglementaires minimales et qu'elles s'inscrivent dans l'encadrement national environnemental (1), ou pour les mesures réalisées dans le cadre du programme de développement rural ou d'autres instruments de financement, à celles du cadre réglementaire applicable.
Lorsqu'une mesure est mise en oeuvre par les salariés de l'organisation de producteurs ou de leurs filiales telles que définies à l'article 4, paragraphe 2 (a), ou par un sous-traitant unique au sens de l'article 11 ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe VII.
Une évaluation forfaitaire de l'ensemble des frais de personnel liés à la mise en oeuvre couvrant la mesure peut être retenue.
Une harmonisation au niveau de la Fédération des comités de bassin (FEDECOM) doit être recherchée pour les forfaits correspondant à un même contenu technique et proposés par plusieurs comités ;
b) Validé, sur les plans technique et économique, par le centre technique compétent : centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), centre technique du champignon (CTC), Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI), Centre international de recherche en agronomie et développement (CIRAD).
Le forfait à utiliser par l'OP est celui agréé par la DPEI pour le comité économique où l'OP a son siège.
Lorsqu'un forfait existe dans un comité de bassin, son utilisation reste facultative.
Pour les départements d'outre-mer, les forfaits sont présentés par le comité de bassin BRM ou BGSO après validation technique et économique par le CIRAD.
La méthode de contrôle interne devra être conforme à la méthode détaillée en annexe XI.
- production intégrée (mesure 3.4 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- amélioration du potentiel variétal (mesure 1.1 visée à l'annexe I du présent arrêté) ;
- obtention et/ou maintien de la certification (mesure 2.2 visée à l'annexe I du présent arrêté).
Dans ce cas-là, sont incluses dans le calcul du montant des forfaits les sommes calculées dans le cadre des coûts spécifiques (points 6 et 7 ci-dessous) :
Concernant l'agréage tant au stade production qu'à la station, les surcoûts liés à l'application d'un cahier des charges allant au-delà de la norme de commercialisation peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 60 % maximum des dépenses totales relatives à l'agréage.
Concernant les plants, semences et mycéliums, les surcoûts liés à l'utilisation de variétés certifiées peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 30 % maximum du coût hors taxes du plant, de la semence ou du mycélium.
Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation, hors palettes, peuvent être pris en compte sur la base d'un taux forfaitaire correspondant à 17 % maximum du coût des emballages, sur présentation par l'OP des factures acquittées d'achat ou de location.
Les demandes d'approbation de programme opérationnel sont effectuées auprès du préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel.
Les préfets compétents approuvent ou rejettent le programme opérationnel après vérification des pièces visées à l'article 11.
Les préfets compétents peuvent approuver un programme opérationnel sous réserve de l'acceptation par l'organisation de producteurs de certaines modifications.
Les programmes opérationnels sont approuvés par le préfet compétent au plus tard le 15 décembre, après avoir recueilli l'avis :
a) Les actions réalisées dans un autre Etat membre ;
b) Les actions interprofessionnelles,
Lorsque l'avis du ministère de l'agriculture et de la pêche est requis ou sollicité, celui-ci peut saisir pour avis simple la Commission nationale des fonds opérationnels (CNFO) visée à l'article 15.
Les avis de la CNFO sont transmis au directeur des politiques économique et internationale (DPEI), qui prend une décision publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La date du 15 décembre 2005 est reportée au 10 janvier 2006 pour les directions départementales de l'agriculture en ayant fait la demande auprès du directeur des politiques économique et internationale (DPEI) et après avis favorable de celui-ci.
- et que l'augmentation du montant du fonds opérationnel initialement approuvé ne soit pas supérieure à 20 % ;
- supprimer ou modifier une action au sein d'une mesure de leur programme opérationnel ;
- changer de catégorie de dépense au sein d'une action,
Lorsque la modification de programme sur l'année en cours d'exécution a pour objet notamment de prolonger la durée du programme opérationnel, les organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au préfet compétent au plus tard le 30 septembre de l'année du programme.
Une simple notification écrite au préfet compétent au plus tard le 31 décembre de l'année du programme est exigée dans le cas suivant :
- modification portant sur le montant d'une ou plusieurs mesures tel qu'approuvé par la décision d'éligibilité du fonds opérationnel de l'année donnée dans la limite d'une augmentation de 20 % par mesure, sans toutefois dépasser le montant du fonds opérationnel agréé.
Le préfet compétent prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
Montant de l'aide financière communautaire.
- les organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 2200/96 : association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
Les mesures transnationales ou menées dans le cadre d'une filière interprofessionnelle font l'objet d'une convention écrite entre les organisations de producteurs participantes ou la ou les organisations de producteurs participantes et l'organisation interprofessionnelle, détaillant notamment les actions menées, le niveau de participation de chaque organisation, les modalités de financement et le maître d'oeuvre des actions.
Demande de solde et paiement de l'aide financière communautaire.
Chaque adhérent bénéficiaire d'une prise en charge par le fonds dans son exploitation signe un engagement de même nature dans lequel il s'engage en plus à restituer à l'organisation de producteurs, s'il la quitte, l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement pris en charge par le fonds opérationnel.
Un modèle de convention entre le producteur et son organisation de producteurs est annexé au présent arrêté.
La convention est présentée avec l'ensemble des pièces justificatives ;
- le formulaire présentant d'une part la partie « dépenses » de l'état extra-comptable et d'autre part la partie « ressources » du document extra-comptable, dont le modèle est joint en annexe VIII et VIII bis ;
- le rapport annuel ou le rapport final dont le modèle est joint en annexe IX ;
- la liste des adhérents de l'organisation de producteurs présents au 1er janvier de l'année du fonds faisant apparaître les départs et les arrivées intervenus au cours de l'année écoulée ;
- la liste des adhérents de l'OP ayant passé une convention et un ou plusieurs exemplaires de conventions ;
- les tableaux 3, 4 et 5 de l'annexe VI dument complétés sur le fichier Excel mis à disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) (art. 25 du présent arrêté) ;
- le cas échéant, le rapport de synthèse du (des) opérateur(s) désigné(s) par l'OP pour le contrôle interne des forfaits et contresigné par le président de l'OP, reprenant les vérifications effectuées et les résultats des contrôles.
Lorsque les demandes de paiement de l'aide ou de solde sont présentées après la date fixée ci-dessus, l'aide est réduite de 1 % par jour ouvrable de retard.
La demande d'avance doit se fonder sur des mesures agréées au PO et dont l'OP prévoit la mise en place dans le trimestre pour lequel l'avance est demandée.
Le total cumulé des avances au titre d'un exercice donné ne peut excéder 90 % du montant initialement approuvé au titre de l'aide financière pour un exercice donné.
Les pièces à fournir par l'OP sont celles listées à l'article 20.2, excepté le rapport annuel ou final ainsi que les tableaux 3, 4 et 5 de l'annexe VI.
i) Les principales modifications du programme opérationnel
Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'expert-conseil spécialisé.
Sont assimilées à un refus de contrôle :
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par l'ONIFLHOR de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
L'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
Le cas échéant, les organisations de producteurs devront introduire une modification de leurs programmes opérationnels approuvés afin de les mettre en conformité avec le présent arrêté.
Le directeur des politiques économique et internationale, les préfets compétents et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mesures liées à l'adaptation de la production à la demande
Amélioration du potentiel variétal (plantation, replantation, surgreffage...).
Investissements liés à des modifications de pratiques phytosanitaires (locaux de stockage,...) allant au-delà des exigences réglementaires.
Obtention et/ou maintien de la certification (ISO, Agri-Confiance,...).
Lutte contre les ravageurs et les maladies.
a) Développement de l'utilisation de techniques culturales respectueuses de l'environnement respectant le cadre national élaboré par le CTIFL en concertation avec les professionnels et validé par la DPEI après examen en CNFO.
La correspondance des mesures avec les fiches de l'encadrement national est donnée entre parenthèses.
La mise en oeuvre d'une mesure doit respecter au minimum une des fiches correspondantes à cette mesure.
La mise en oeuvre des mesures 3.5 ou/et 3.6 ne suffit pas à justifier l'équilibre du programme opérationnel.
Amélioration génétique, essais de résistance génétique aux maladies (fiche n° 8).
Protection et analyse de l'eau (fiches n° 1, n° 2, n° 3, n° 6, n° 7, n° 14, n° 15, n° 16 et n° 18).
Production intégrée (fiches n° 1, n° 2, n° 3, n° 6, n° 7, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12, n° 14, n° 15, n° 16 et n° 18).
Maîtrise des matériels de pulvérisation et/ou de fertilisation (fiches n° 12, n° 15 et n° 18).
Reconstitution des haies, aménagements, biodiversité (fiche n° 9).
Gestion des solutions nutritives (fiche n° 1).
Rotation des cultures (fiches n° 10 et n° 11).
Maîtrise des intrants (fiches n° 2, n° 3, n° 6, n° 7, n° 11, n° 12, n° 16 et n° 18).
3.26 Gestion de l'énergie (fiches n° 17 et n° 19).
Autres (mesures à étudier au cas par cas : intérêt environnemental à détailler pour évaluation par le centre technique compétent, puis avis DPEI).
Mesures liées à l'amélioration de la commercialisation
Création ou amélioration d'un département commercial ou d'un bureau de vente.
- Promotion de dénominations ou de marques d'organisation de producteurs.
- Promotion générique.
- Promotion de marques collectives.
- Promotion pour des marques sous AOC, AOP, IGP ou CCP.
Réunion ou programmes de formation concernant la mise en oeuvre du PO.
LISTE DES ACTIONS, DES COÛTS ET DES DÉPENSES ÉLIGIBLES
Coûts spécifiques (surcoûts) des semences certifiées, mycéliums certifiés et plants certifiés, dans le cadre d'une amélioration de la qualité.
Frais généraux liés au fonds ou au programme opérationnel (y compris les frais de gestion et de personnel, les rapports et les études d'évaluation ainsi que les frais de tenue des comptes bancaires ou financiers liés au fonds opérationnel) par l'inscription d'une somme forfaitaire représentant 2 % du montant total des mesures et retraits du fonds opérationnel approuvé lors de la dernière décision d'éligibilité et plafonnée à 180 000 .
Les frais de personnel pris en compte doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure).
Lorsque les frais pris en charge couvrent les frais de déplacement, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics.
Dans certains cas, une évaluation forfaitaire des coûts de mise en oeuvre couvrant l'ensemble des frais de personnel liés à la mesure peut être retenue.
Dans ce cas, le forfait établi par l'organisation de producteurs doit présenter la description détaillée de l'action, le détail des heures par opération unitaire et les justificatifs à produire pour bénéficier du forfait.
Le temps de travail du chef d'exploitation non salarié est pris en compte sur une base forfaitaire de 11,43 /h et doit être enregistré conformément à l'article 12, paragraphe 4.
- le vendeur du matériel doit fournir une déclaration sur l'honneur attestant son origine et confirmant qu'à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
- la part du montant représentée par l'achat du terrain n'excède pas 10 % du montant de l'investissement non foncier ;
- les frais financiers nets relatifs aux prêts relais contractés par l'organisation de producteurs dans l'attente de la réception de la subvention dans le cadre de mesures financées par le fonds opérationnel.
Les frais financiers facturés après le 31 janvier de l'année suivant la réalisation de la mesure peuvent être pris en charge par le fonds opérationnel de l'année suivante.
Ces dispositions doivent prévoir que l'investissement ou la valeur résiduelle de l'investissement n'est pas récupéré(e) dans les cas de reprise d'exploitation, si le repreneur adhère à l'organisation de producteurs.
Dans les autres cas (départ d'un adhérent de l'OP vers une autre OP, cessation d'activité avec un repreneur n'appartenant pas à l'OP...), l'organisation de producteurs procède au reversement à l'ONIFLHOR de la part d'aide correspondante.
La main-d'oeuvre de l'adhérent ou de ses salariés utilisée pour le montage de matériel est plafonnée à 50 % du montant HT des matériaux ou de l'investissement.
Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons dûment justifiées et après approbation du préfet compétent.
A défaut, l'OP reverse la part non amortie de l'aide qu'elle a perçue au titre du financement de ce bien par le FO.
Le matériel est pris en compte par le FO au prorata de son utilisation pour les produits de l'OCM fruits et légumes pour lesquels l'OP est reconnue.
PRIX MAXIMAUX APPLICABLES ET COMPLÉMENTS À L'INDEMNITÉ COMMUNAUTAIRE DE RETRAIT
Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant, président.
Association des producteurs de fruits et légumes transformés (APROFELT) : 2 représentants.
Des experts peuvent être associés à la CNFO après accord ou validation ou invitation de la DPEI et de l'ONIFLHOR.
Remplir pour toutes les OP et AOP : article 11 du règlement n° 2200/96 et article 9 du règlement n° 1432/2003.
Etat membre : Année :
Etat membre : France Année :
ÉTAT EXTRACOMPTABLE PARTIE « DÉPENSES »
Le président de l'organisation de producteur
A N N E X E V I I I BIS
ÉTAT EXTRACOMPTABLE PARTIE « RESSOURCES »
Attestation de la part professionnelle au fonds opérationnel (3)
atteste que la part professionnelle de l'OP (2)
au fonds opérationnel (3) a bien été versée le (4).
Cette contribution financière s'élève à un montant total de euros HT (5) et se décompose comme suit :
- contribution directe des adhérents (5) : EUR
- reliquat de contributions de l'année N - 1 (5) : EUR
- prélèvement sur les ventes (5) : EUR
Enregistrement comptable des ressources
du fonds opérationnel :
MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL/MODÈLE DE RAPPORT FINAL
Année du fonds opérationnel (FO) :
Durée du programme opérationnel (PO) : à cocher :
3 ans 4 ans 5 ans
Montant de la VPC en euros :
Période de référence : N - 1 ou N - 2 (indiquer l'année exacte)
Investissements + I
Temps de personnel = S
Forfaits = F
Coûts spécifiques = CS
Evolution stratégique de l'OP - pourl'année suivante (N + 1) 8 dans le cadre du PO :
est situé , ci-après dénommé « l'adhérent »,
L'OP verse à l'adhérent, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant le fonds opérationnel 200.
, le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel.
Un tableau d'amortissement inclus dans la convention de mise à disposition permettra à l'OP de chiffrer sa demande de remboursement.
Cet article s'applique aussi aux adhérents quittant leur OP pour une autre OP ou en cas de cessation d'activité avec un repreneur n'appartenant pas à l'OP.
En cas de cessation d'activité avec un repreneur appartenant à l'OP, et à condition qu'il y ait continuité juridique, le remboursement n'est pas dû.
Signature du président de l'OPSignature de l'adhérent
Ces vérifications portent sur la réalité de la réalisation des mesures sur les surfaces ou les autres unités d'oeuvre déclarées telle que prévue au PO agréé : l'OP vérifie systématiquement que le producteur qui a recours au forfait dispose des justificatifs prévus par la fiche forfait concernée ; l'OP prévoit également un nombre de visites sur place pertinent chez chaque producteur afin de pouvoir apporter, lorsque le contrôle documentaire des justificatifs n'est pas suffisant, les preuves satisfaisantes de la réalité de la mise en oeuvre de chaque forfait.
Peuvent notamment assurer le contrôle interne un technicien, un qualiticien ou une société spécialisée (dont géomètre, société de mesure, organisme certificateur).
(1) Nom du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable ou du directeur du centre de gestion.
(2) Raison sociale de l'organisation de producteurs.
(3) Année du fonds opérationnel.
(4) Date du versement : elles doivent être payées au plus tard le 31 décembre de l'année du fonds.
Arrêté du 22 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, spécialité standardiste (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, spécialité standardiste (femmes et hommes).
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 2 mars 2006.
Arrêté du 30 août 2005 portant nomination (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 août 2005, Mme Isabelle Delaunay est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Aquitaine à compter du 14 janvier 2006.
« En Belgique, à Bruxelles ».
« A Bruxelles (Belgique) seulement pour les droits de chancellerie et les intérêts bancaires ».
L'alinéa suivant de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
« Les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire.
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère des affaires étrangères pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent aux annexes au présent arrêté.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous, dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu à l'Etablissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir un poste dans cet établissement »,
Lire : « en vue de pourvoir un poste au centre hospitalier intercommunal Fondation Vallée à Gentilly ».
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar, paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
L'avis d'examen professionnel organisé dans le département du Val-de-Marne pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, paru au Journal officiel du 17 décembre 2005, texte n° 131, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Lire : « un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant au centre hospitalier Les Murets, à La Queue-en-Brie.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 30 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Var, direction des ressources humaines et des moyens généraux, hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon.
Décision du 19 décembre 2005 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2005, M. Florent de Vathaire est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-60, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004.
Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Décision du 19 décembre 2005 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005 :
M. Christian Gisselbrecht.
M. Philippe Vinceneux.
Arrêté du 23 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 septembre 2005 sur les salaires minimaux garantis à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 89 du 15 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2005-971 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 98-287 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Gag pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nantes/NRJ Brest/NRJ Saint-Nazaire et la décision n° 2001-851 du 11 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Gag sur les zones de Nantes, Brest et Saint-Nazaire est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2005-973 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-355 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio Fontenay-le-Comte pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Fontenay-le-Comte et les décisions n° 96-1031 du 15 octobre 1996 et n° 2001-871 du 9 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radio Fontenay-le-Comte sur la zone de Fontenay-le-Comte est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décret du 11 janvier 2006 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie - M. Libourel (André-Jean)
M. André-Jean Libourel, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, en remplacement de M. Michel Foucher, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2005-975 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2002-258 du 16 avril 2002 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone d'Ussel est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décision n° 2005-976 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-243 du 7 mai 1996 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et les décisions n° 2000-957 du 24 mai 2000 et n° 2005-536 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Cosne-sur-Loire est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décision n° 2005-978 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-890 du 19 décembre 1995 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et les décisions n° 2000-738 du 24 mai 2000 et n° 2005-456 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur les zones de Belley, Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Nantua et Thonon est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décision n° 2005-980 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-511 du 3 octobre 1995 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et les décisions n° 2000-510 du 26 avril 2000 et n° 2005-216 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Neufchâteau est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décret du 9 janvier 2006 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. Chaynes (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2006, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Charles Chaynes au fauteuil de membre titulaire dans la section de composition musicale, en remplacement de M. Marius Constant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 janvier 2006, M. Florentin (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, pour assurer les fonctions de délégué adjoint, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2006, Mme Nathalie Bricnet, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement, en service détaché, est intégrée, à compter du 1er mai 2004, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachée d'administration centrale, 4e échelon.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Karim Bencherif, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 janvier 1976 à Alger (Algérie).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne.
Le centre hospitalier de Bretagne Sud à Lorient est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 10 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance de Moulins, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués
- Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre, à l'ensemble des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour les dépenses relatives au "programme d'interventions territoriales de l'Etat.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 23 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé Goanag de Saint-Méen-le-Grand.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer d'accueil médicalisé Goanag, rue de la Croix-du-Val, BP 19, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'accueil départemental enfance et famille, à Avignon.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Esquirol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94429 Saint-Maurice Cedex.
Un arrêté du conseil général de l'Aube en date du 9 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 7 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94429 Saint-Maurice Cedex.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires
Le présent arrêté fixe les formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires hors membres du service de santé et de secours médical.
Les contenus et les modalités de déroulement et de validation des modules et des unités de valeur de formation les composant et permettant l'exercice d'une ou plusieurs activités liées à un emploi de tronc commun sont définis par l'arrêté relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Les formations de tronc commun suivies par les sapeurs-pompiers volontaires affectés au corps départemental leur permettent d'assurer les missions qui leur sont confiées au sein du service départemental d'incendie et de secours conformément à l'article 1er du décret du 10 décembre 1999 susvisé, notamment les missions de lutte contre les incendies, de secours à personnes et de protection des biens et de l'environnement.
Les séquences pédagogiques composant ces formations sont réalisées à partir des scénarios pédagogiques relatifs aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, conformément au guide national de référence visé à l'article 1er, définis par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Les volumes horaires des séquences pédagogiques sont déterminés par les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en fonction des objectifs pédagogiques à atteindre sans pouvoir dépasser ceux fixés dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté.
Les contenus des formations des sapeurs-pompiers volontaires tiennent compte des matériels servis par ces personnels.
La formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe vise à l'acquisition des unités de valeur de formation d'équipier sapeur-pompier volontaire telles que définies dans le guide national de référence.
Elle permet au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions précisées à l'article 2.
En cours de formation, l'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 2 permet au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions correspondantes.
Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation initiale ne sont pas prises en compte pour la confirmation de son engagement.
b) Module d'observation des pratiques départementales.
c) Module d'information zonale.
d) Module de chef de groupe.
e) Module fonctionnel.
f) Module relatif à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers.
En cours de formation, l'acquisition du module de chef de groupe ou du module fonctionnel permet au lieutenant de sapeur-pompier volontaire de participer aux missions correspondantes.
Le jury sanctionnant la formation initiale des officiers de sapeurs-pompiers volontaires comprend :
- un élu territorial, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
- un officier de sapeur-pompier volontaire ;
- deux enseignants ayant participé à la formation, dont au moins un officier de sapeur-pompier.
Le jury prend ses décisions à la majorité ; en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Les stagiaires ayant validé leur formation initiale se voient attribuer le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, mention « lieutenant de sapeur-pompier volontaire », par le jury défini à l'article 6.
L'obtention du diplôme défini à l'article 7 confère au titulaire la capacité à exercer les activités de chef de groupe et de chef de garde.
La formation prévue à l'article 15 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de caporal est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'équipe.
Les caporaux exerçant les activités liées à l'emploi de chef d'équipe peuvent également exercer les activités liées aux emplois de :
- chef d'agrès d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes après acquisition de l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 ;
- chef d'agrès d'un véhicule d'interventions diverses après acquisition de l'unité de valeur de formation interventions diverses de niveau 2.
La formation prévue à l'article 16 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de sergent est celle permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef d'agrès.
Les adjudants qui ont acquis les unités de valeur de formation permettant d'exercer les activités liées à l'emploi de chef de groupe peuvent exercer les activités correspondantes.
La formation prévue à l'article 17 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade d'adjudant des sergents exerçant la fonction de chef de centre ou celle d'adjoint au chef de centre est celle de chef de groupe, sous réserve que l'intéressé soit en mesure d'assurer l'intégralité des missions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
La formation prévue à l'article 21 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade de lieutenant comprend les modules de formation prévus à l'article 5.
La formation prévue aux articles 22, 24, 25 et 26 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et nécessaire à l'avancement au grade respectivement de capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel est celle de chef de colonne.
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels peuvent exercer les activités liées à l'emploi de chef de site et de chef de groupement après avoir suivi les formations correspondantes.
Le sapeur-pompier volontaire appelé à exercer les activités de chef de centre d'incendie et de secours, à l'exception de celles de chef de centre de première intervention, suit la formation correspondante.
Les experts, engagés conformément à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, suivent le module d'observation des pratiques départementales visé à l'article 5 du présent arrêté, dispensé au sein de son service départemental d'incendie et de secours d'affectation et dont le contenu est fixé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Un sapeur-pompier volontaire du grade de sapeur à sergent affecté au corps départemental peut recevoir une formation adaptée aux missions susceptibles de lui être confiées :
- soit en application des dispositions du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques qui peut limiter les missions confiées au centre d'incendie et de secours d'affectation ;
- soit en raison de son aptitude médicale ;
- soit en cas de difficultés liées au recrutement ou à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du centre d'incendie et de secours d'affectation.
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire doit acquérir les unités de valeur de formation ou les modules de formation, tel que précisé dans le guide national de référence visé à l'article 1er du présent arrêté, lui permettant d'exercer, au choix du directeur départemental des services d'incendie et de secours, les activités dans deux des trois domaines d'intervention (incendie, secours à personnes, interventions diverses).
Le sapeur-pompier volontaire ayant validé une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées se voit attribuer, par le directeur départemental des services d'incendie et de secours et pour chaque type d'activité, une attestation mentionnant les domaines d'intervention dans lesquels il peut être engagé.
Le sapeur-pompier volontaire titulaire d'un grade supérieur à celui de sergent doit détenir la totalité des unités de valeur de formation lui permettant d'assurer les missions du service départemental d'incendie et de secours dans l'ensemble des trois domaines d'intervention cités à l'article 2.
Cette disposition ne s'applique pas aux sergents nommés adjudants dans le cadre des dispositions de l'article 22-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé.
Les sapeurs-pompiers volontaires non titulaires des unités de valeur de formation d'équipier, de chef d'équipe et de chef d'agrès dans l'ensemble des domaines d'intervention ne peuvent acquérir les unités de valeur de formation de chef de groupe qu'après un délai minimum d'un an à compter de l'obtention de toutes les unités de valeur de formation de chef d'agrès.
Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires affectés dans un centre de première intervention non intégré au corps départemental sont définies, pour chaque centre, par le chef de corps, après avis conforme du directeur départemental des services d'incendie et de secours, en fonction des missions effectivement assurées conformément au règlement opérationnel départemental.
Toutefois, la formation initiale comprend au moins :
- des séquences relatives à la connaissance du cadre réglementaire et fonctionnel dans lequel le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir ;
- l'acquisition de l'attestation de formation aux premiers secours complétée, éventuellement, par un enseignement aux matériels de secours à personnes mis à sa disposition ;
- une information relative à l'hygiène et à la sécurité des sapeurs-pompiers ;
- une formation relative au matériel à utiliser.
Le sapeur-pompier ayant validé une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées se voit attribuer une attestation mentionnant les domaines d'intervention dans lesquels il peut être engagé et le matériel qu'il est appelé à utiliser.
Au-delà du grade de sergent, le sapeur-pompier volontaire doit détenir la totalité des unités de valeur de formation lui permettant d'assurer les missions du service départemental d'incendie et de secours dans l'ensemble des trois domaines d'intervention cités à l'article 2.
En application de l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience dans les cas non prévus dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Ce comité peut demander une évaluation portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours détermine les modalités dans lesquelles cette évaluation doit être réalisée.
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé les activités liées à un emploi prévu à l'article 2 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé, correspondant à leur grade, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir suivi les formations relatives à ces activités telles que définies par le présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations incluant l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme national de secourisme.
L'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Avis de projet de radiation de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 (Lits et matériels pour lits) du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004,
Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de supprimer, à compter du 1er septembre 2005, de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs médicaux suivants actuellement inscrits à la section 1 (Lits et matériels pour lits) du chapitre 2 du titre Ier de ladite liste :
165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel et d'en informer le ministre de la santé et de la protection sociale.
Décret n°2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
Les administrations, collectivités ou établissements qui demandent l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics reçoivent gratuitement, par voie électronique, le numéro du bulletin dans lequel est inséré cet avis.
Le décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin est abrogé.
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
3° La fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, cette fermeture étant définitive ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
4° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou temporaire dans les cas prévus aux articles 321-2 et 321-4 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6,321-7 et 321-8 ;
8° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus aux articles 321-1 à 321-4 ;
Décret n° 2006-114 du 31 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 (1)
Le protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ALPINE DE 1991 DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENTRETIEN DES PAYSAGES (PROTOCOLE « PROTECTION DE LA NATURE ET ENTRETIEN DES PAYSAGES ») (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe, possèdent une beauté unique, une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, et qu'elles sont, en même temps, le cadre de vie et d'activités économiques de la population locale qui a une culture d'une grande richesse ;
Considérant la structure de l'espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations, souvent en concurrence, sont concentrées dans des vallées étroites, et contribuent à imposer des contraintes à un territoire écologiquement important ;
Conscientes que la nature et l'intensité de l'utilisation de l'espace alpin pendant les dernières décennies ont abouti, dans de vastes zones, à des pertes irréparables d'éléments du paysage ainsi que de biotopes et d'espèces méritant d'être conservés et qu'elles provoqueront d'autres pertes si elles se poursuivent sans modification ;
Reconnaissant que dans certaines régions de l'espace alpin, des contraintes excessives sur la nature et les paysages se sont exercées ou peuvent s'exercer, notamment en raison de la concentration des transports, du tourisme, du sport, de l'habitat humain, du développement économique et de l'intensification de l'agriculture et de l'exploitation forestière ;
Reconnaissant que notamment les glaciers, les pelouses alpines, la forêt de montagne et les écosystèmes aquatiques dans l'espace alpin sont, en tant qu'habitat d'une faune et d'une flore variées, d'une importance exceptionnelle ;
Conscientes que l'agriculture et l'exploitation forestière extensives revêtent une grande importance pour la conservation et l'entretien des paysages ruraux et de leurs composantes naturelles ;
Convaincues qu'il faut, lorsqu'il s'agit de mettre en balance la capacité de tolérance des écosystèmes et les intérêts économiques, accorder la priorité aux exigences écologiques, si cela est nécessaire pour conserver les fondements naturels de la vie ;
Conscientes que la capacité de tolérance limitée de l'espace alpin requiert des précautions et des mesures particulières pour la conservation et la restauration de la capacité de production de la nature ;
L'objectif du présent protocole est, en application de la Convention alpine et en prenant également en compte les intérêts de la population locale, de convenir de règles internationales en vue d'assurer la protection, la gestion et, si nécessaire, la restauration de la nature et des paysages de telle manière que le fonctionnement des écosystèmes, la conservation des éléments du paysage et des espèces animales et végétales sauvages, y compris de leurs habitats naturels, la capacité de régénération et de production à long terme du patrimoine naturel, la diversité, l'originalité et la beauté des paysages naturels et ruraux dans leur ensemble soient garantis durablement, ainsi que de promouvoir la coopération des Parties contractantes nécessaire à cette fin.
En accord avec le présent protocole, chaque Partie contractante s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection, la gestion et, si besoin est, la restauration de la nature et des paysages dans l'espace alpin, y compris des espèces animales et végétales sauvages, de leur diversité et de leurs habitats, tout en prenant en considération leur utilisation écologiquement tolérable.
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer, en particulier en ce qui concerne la cartographie, la délimitation, la gestion et la surveillance des espaces protégés et d'autres éléments des paysages naturels et ruraux dignes d'être protégés, la création de réseaux de biotopes, l'élaboration d'orientations, de programmes et/ou plans d'aménagement du paysage, la prévention et la compensation de détériorations et la surveillance systématique de la nature et des paysages, la recherche, ainsi que toute autre mesure de protection des espèces animales et végétales sauvages, de leur diversité et de leurs habitats, y compris la détermination de critères comparables, dans la mesure où cela s'avère nécessaire et utile.
Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la coopération transfrontalière dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages aux niveaux régional et local, pour autant que ceci est nécessaire pour la réalisation des objectifs du présent protocole.
Les Parties contractantes s'efforcent d'obtenir une harmonisation des conditions-cadres en cas de limitation de l'exploitation de ressources conformément aux objectifs du présent protocole.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre également en considération les objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les secteurs de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, de la qualité de l'air, de la protection des sols, de la gestion des ressources en eau et de la qualité des eaux, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie forestière, des transports, de l'énergie, de l'artisanat et de l'industrie, de la gestion des déchets, ainsi que dans les secteurs de la formation, de l'éducation, de la recherche et de l'information, y compris lors de l'harmonisation transfrontalière des mesures.
Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collectivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l'application des politiques de protection de la nature et d'entretien des paysages ainsi que dans la mise en oeuvre des mesures qui en découlent.
Les Parties contractantes s'engagent à présenter, trois ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, l'état de la protection de la nature et de l'entretien des paysages sur la base des éléments énumérés à l'annexe I.
Ces présentations sont à mettre à jour régulièrement, au moins tous les dix ans.
Les Parties contractantes établissent, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent protocole, des orientations, programmes et/ou plans, fixant les exigences et mesures de réalisation des objectifs de protection de la nature et d'entretien des paysages dans l'espace alpin.
Les orientations, programmes et/ou plans, mentionnés au paragraphe 1, devraient contenir des présentations :
a) De l'état existant de la nature et des paysages, y compris son évaluation ;
b) De l'état souhaité de la nature et des paysages et des mesures nécessaires pour y parvenir, notamment :
- des mesures générales de protection, de gestion et de développement ;
- des mesures pour la protection, la gestion et le développement de certains éléments de la nature et des paysages, ainsi que
- des mesures pour la protection et la gestion des espèces animales et végétales sauvages.
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires, dans le cadre de l'aménagement du paysage, en cohérence avec l'aménagement du territoire, pour que les habitats naturels et proches de leur état naturel des espèces animales et végétales sauvages et les autres éléments caractéristiques des paysages naturels et ruraux soient préservés et améliorés.
Atteintes à la nature et aux paysages
Les Parties contractantes établissent les conditions nécessaires à l'examen des impacts directs et indirects sur l'équilibre naturel et sur les paysages des mesures et projets, de nature privée ou publique, susceptibles d'entraîner des atteintes importantes ou durables à la nature et aux paysages.
Le résultat de cet examen est à prendre en considération lors de l'autorisation ou de la réalisation de ces mesures et projets.
Dans ce cadre, on fera notamment en sorte que les atteintes qui peuvent être évitées ne se produisent pas.
Selon les dispositions du droit national, les atteintes inévitables sont à compenser par des mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages et les atteintes impossibles à compenser ne peuvent être autorisées que si, dans le cadre d'une pondération de tous les intérêts, les impératifs de la protection de la nature et de l'entretien des paysages ne priment pas ; dans ce cas aussi, des mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages sont à prendre.
Protection de base
Les Parties contractantes s'efforcent, dans l'ensemble de l'espace alpin, en tenant compte également des intérêts de la population locale, de réduire les nuisances et détériorations subies par la nature et les paysages.
Elles font en sorte que toute utilisation ayant un effet sur l'espace ménage la nature et les paysages.
Elles prennent en outre toute mesure appropriée à la conservation et, si besoin est, à la restauration d'éléments caractéristiques des paysages naturels et proches de leur état naturel, de biotopes, d'écosystèmes et de paysages ruraux traditionnels.
Etant donné que l'agriculture et l'économie forestière jouent un rôle décisif dans la réalisation de mesures de protection de la nature et d'entretien des paysages, la protection, la conservation et l'entretien de biotopes proches de leur état naturel méritant d'être protégés devraient être assurés partout où cela convient, sur la base d'accords conclus avec les propriétaires ou exploitants en vue d'un mode d'exploitation agricole et forestière approprié.
Dans ce but les instruments d'orientation conformes aux règles du marché, telles les incitations économiques ou les compensations, sont particulièrement adaptés.
A titre de complément des moyens accordés à la protection de la nature, les mesures de promotion et de soutien pour l'agriculture et l'économie forestière ainsi que pour d'autres utilisations de l'espace sont à engager de manière renforcée, afin d'atteindre ces objectifs.
Les Parties contractantes s'engagent à conserver, à gérer, et, le cas échéant, à agrandir les espaces protégés existants dans le but pour lequel ils ont été créés, ainsi qu'à délimiter, dans la mesure du possible, de nouveaux espaces protégés.
Elles prennent toute mesure appropriée pour éviter la détérioration ou la destruction de ces espaces protégés.
De plus, elles encouragent la création et la gestion de parcs nationaux.
Elles encouragent la création d'autres zones protégées et de zones de tranquillité, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages.
Elles oeuvrent afin de garantir dans ces zones l'absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, et réduisent ou interdisent toute forme d'exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques dans ces zones.
Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure seront rémunérées, conformément au droit national, les prestations particulières fournies par la population locale.
Réseau écologique
Les Parties contractantes prennent les mesures adéquates pour établir un réseau national et transfrontalier d'espaces protégés, de biotopes et d'autres éléments protégés ou dignes de protection dont le caractère est reconnu.
Elles s'engagent à harmoniser les objectifs et les mesures applicables aux espaces protégés transfrontaliers.
Protection de types de biotopes
Les Parties contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir une conservation à long terme et quantitativement suffisante des types de biotopes naturels et proches de leur état naturel, de même qu'une répartition territoriale conforme à leurs fonctions.
Elles peuvent encourager de plus la renaturalisation d'habitats détériorés.
Les Parties contractantes s'engagent à désigner, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les types de biotopes requérant des mesures en vertu du paragraphe 1, afin d'établir des listes sur l'ensemble de l'espace alpin.
Protection des espèces
Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour conserver les espèces animales et végétales indigènes dans leur diversité spécifique et dans des populations suffisantes, en s'assurant notamment que les habitats soient de dimension suffisante.
Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les espèces menacées nécessitant des mesures particulières de protection, afin d'établir des listes sur l'ensemble de l'espace alpin.
Interdiction de prélèvement et de commercialisation
Les Parties contractantes interdisent de capturer, de prélever, de blesser, de mettre à mort, de perturber en particulier pendant les périodes de reproduction, de dépendance et d'hivernage, des espèces animales déterminées, ainsi que de détruire et de ramasser des oeufs dans la nature et de les garder, de détenir, d'offrir, d'acheter et de vendre tout ou partie des spécimens de ces espèces prélevés dans la nature.
En ce qui concerne des espèces végétales déterminées, les Parties contractantes interdisent de cueillir, de ramasser, de couper, de déterrer, de déraciner, tout ou partie de telles plantes dans leur habitat naturel, ainsi que de détenir, d'offrir, d'acheter et de vendre des spécimens de telles espèces prélevés dans la nature.
Font exception à cette interdiction l'exploitation et l'entretien des sites permettant de conserver les peuplements de ces espèces.
Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent protocole, les espèces animales et végétales qui bénéficient des mesures de protection énumérées aux paragraphes 1 et 2.
Les Parties contractantes peuvent prévoir des dérogations aux dispositions précédentes :
a) A des fins scientifiques ;
b) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ou de l'environnement naturel ;
c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
d) Pour prévenir des dommages économiques importants, notamment aux cultures, à l'élevage, à l'économie forestière, aux pêcheries et aux eaux.
Ces dérogations seront autorisées à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la mesure ne soit pas de nature à compromettre l'équilibre général des espèces concernées.
Ces dérogations doivent être assorties de mesures de contrôle et, si nécessaire, de compensation.
Les Parties contractantes s'engagent à préciser, dans des annexes techniques, dès que possible et indépendamment de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les notions de période de reproduction, de dépendance et d'hivernage mentionnées au paragraphe 1, ainsi que toute autre notion qui poserait des difficultés d'interprétation scientifique.
Réintroduction d'espèces indigènes
Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la réintroduction et la propagation d'espèces indigènes animales et végétales sauvages ainsi que de sous-espèces, de races et d'écotypes, lorsque les conditions nécessaires à cet effet sont réunies, lorsque cela contribue à leur conservation et leur reconstitution, et que cela n'entraîne pas d'effets inacceptables pour la nature et les paysages ainsi que pour les activités humaines.
La réintroduction et la propagation doivent être effectuées sur la base de connaissances scientifiques.
Les Parties contractantes conviennent à cet effet de directives communes.
Après réintroduction, il convient de contrôler et, si nécessaire, de corriger le développement des espèces animales et végétales concernées.
Interdiction d'introduction
Les Parties contractantes garantissent que des espèces animales et végétales sauvages qui n'ont jamais été indigènes dans une région dans le passé connu n'y soient pas introduites.
Elles peuvent prévoir des exceptions, lorsque l'introduction est nécessaire à des exploitations déterminées, et que cela n'entraîne pas d'effets négatifs pour la nature et les paysages.
Dissémination d'organismes génétiquement modifés
Les Parties contractantes garantissent que des organismes génétiquement modifiés ne soient introduits dans l'environnement que si, sur la base d'un examen formel, il est certain que l'introduction en question ne présente pas de risque pour l'homme, ni pour l'environnement.
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection de la nature et l'entretien des paysages, des mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la recherche et l'observation systématique qui s'avèrent utiles à la protection de la nature et des paysages ainsi qu'à celle des espèces animales et végétales.
Dans ce but, elles accordent une attention particulière aux thèmes de recherche figurant à l'annexe II.
Les Parties contractantes élaborent des programmes communs ou complémentaires en matière d'analyse et d'évaluation d'écosystèmes, dans le but d'élargir les connaissances scientifiques consolidées sur lesquelles peuvent se fonder les mesures à prendre en vertu du présent protocole.
LISTE DES ÉLÉMENTS POUR LESQUELS UN INVENTAIRE
EST À ÉTABLIR CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6
Etat de la flore et de la faune sauvages
et de leurs biotopes
Etat des inventaires des espèces de plantes sauvages
et des communautés végétales
Listes rouges.
Listes des espèces protégées.
Atlas des aires de répartition.
Etat des inventaires des espèces animales sauvages
Etat des inventaires de biotopes
Listes rouges des types de biotopes.
Listes des biotopes, y compris des biotopes aquatiques, écologiquement importants.
Etat des inventaires des paysages
Inventaires, listes, typologie des paysages naturels et ruraux à protéger.
Planification et autres mesures de protection des paysages et types de paysages particuliers, et d'éléments spécifiques des paysages naturels et ruraux.
Secteurs nécessitant une restauration.
Exploitation des espèces animales
et végétales sauvages et/ou des biotopes
Agriculture y compris l'exploitation des alpages, par exemple : problèmes/dangers de l'intensification de l'utilisation ou de son abandon ; pertes et profits.
(Superficie absolue et superficie relative par rapport à l'espace total, objectif de la protection, contenu de la protection, utilisation, répartition de l'utilisation, régime de la propriété)
Espaces de protection de la nature.
Espaces de protection des paysages.
Parcs naturels.
Autres zones de protection et zones de tranquillité.
Eléments de paysages protégés.
Biotopes protégés.
Autres aires protégées (p. ex.
: aires protégées par des mesures de droit privé, des accords volontaires, des contrats de droit privé en vue de l'utilisation extensive).
Organisation de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (structures, compétences/activités, dotation en personnel et en fonds)
Autorités responsables de la protection de la nature.
Autres autorités spécialisées chargées de tâches en matière de protection de la nature.
Autres institutions de droit privé ou public (p. ex.
: collectivités, fondations).
Comités pour la protection de la nature.
Entités chargées de la surveillance (gardes).
Associations de gestion du paysage.
Bases juridiques (aux niveaux de compétence respectifs)
Sources du droit (Lois, règlements, directives - y compris la description des dispositions spécifiques à la protection des Alpes).
Participation des associations, droit des associations d'ester en justice.
Indications sur l'application.
Coopération des autorités de protection de la nature avec d'autres administrations spécialisées.
Pénalités, etc.
Fonds pour l'entretien des paysages et la protection de la nature.
Révisions en cours et prévues.
Activités de protection de la nature (aperçu général)
Orientations, programmes et directives pour la conservation de la nature dans l'espace alpin.
Aménagement (par exemple plans d'aménagement du paysage, plans d'entretien et de développement).
Mesures d'aide aux espèces et autres mesures d'entretien, de sauvegarde et de développement.
Programmes d'aide aux espèces.
Stations d'élevage et de lâchage.
Stratégies, orientations, programmes et coopération avec les responsables de l'utilisation de l'espace (par exemple programmes pour l'utilisation extensive et pour les agriculteurs de montagne).
Suivi scientifique, observation permanente des espaces/espèces.
Activités des associations de protection de la nature en ce qui concerne la protection des espèces et des espaces.
Programmes de financement (moyens déployés, buts, secteurs d'utilisation).
Information du public (par l'Etat ou à titre bénévole)
Institutions pour la recherche et la formation dans le domaine de la protection de la nature.
Centres d'information.
THÈMES DE RECHERCHE PRIORITAIRES
- Observations de l'évolution dans le temps des écosystèmes (habitats, biocénoses, populations, espèces) en vue d'étudier les tendances de l'évolution et des modifications en réaction à des impacts environnementaux.
Note : indicateurs et observation biologiques, analyses de causes et effets, documentation.
- Recherches sur l'efficacité des espaces protégés.
Note : représentativité, efficacité, régénération, gestion, analyse systémique.
- Recherches sur les espèces et les populations.
Note : génétique, dynamique, insularisation, diversité biologique.
- Recherches sur les aspects de la protection et de l'exploitation agricole et forestière dont les effets portent sur de grands espaces.
Note : exploitations en harmonie avec la nature, compensation écologique, réseaux de biotopes, utilisation extensive, réduction des populations de gibier.
- Recherches sur l'amélioration de méthodes, de procédures et de plans spécifiques.
Note : listes rouges, cartographie de biotopes, espaces protégés, aménagement du paysage, atteintes à la nature et aux paysages, systèmes d'information.
- Développement de stratégies et d'orientations pour la protection de la nature et l'entretien des paysages.
Note : buts stratégiques et évaluation des chances de succès, orientations pour la protection, utilisation extensive, instruments économiques, acceptation du public.
Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Anjou castors
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Anjou castors, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Décret n° 2006-88 du 27 janvier 2006 relatif à la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires relevant du ministre chargé de la mer
Les recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, sont précédés d'un recours administratif préalable formé devant la commission des recours des militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 susvisé et sont soumis à la procédure organisée par ce même décret, sous réserve des dispositions ci-dessous.
Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
A l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, dans le paragraphe « pièces à fournir quelles que soient les modalités de décision » :
- Le tiret :
est complété par les mots : « dans le cas de la réalisation de logements sur des terrains en cours de cession par l'Etat, une lettre établie par le service des domaines attestant qu'à l'issue de la procédure de mise en vente le candidat ayant déposé la demande de prêt ou de subvention a été retenu ; ».
- Après le dernier tiret, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général des impôts et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président du Haut Conseil de l'éducation.
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi complété :
- Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation.
Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.
Arrêté du 26 janvier 2006 fixant une nouvelle date pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2006, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) et du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs d'éducation physique et sportive (CAER-CAPEPS), consistant en une composition, organisée le jeudi 19 janvier 2006 est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mardi 14 février, de 9 heures à 13 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Arrêté du 6 février 2006 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2006, sont nommés membres du Conseil national des villes et du développement social urbain :
M. Jean-Paul Alduy, sénateur-maire de Perpignan.
M. Pierre André, sénateur-maire de Saint-Quentin.
M. Jean-Pierre Blazy, député-maire de Gonesse.
M. Jean-Marie Bockel, sénateur-maire de Mulhouse.
M. Jean-Pierre Bosino, maire de Montataire.
M. François-Noël Buffet, sénateur-maire d'Oullins.
Mme Agathe Cahierre, 1re adjointe au maire du Havre.
M. Pierre Cohen, député-maire de Ramonville-Saint-Agne.
M. Guy Geoffroy, député-maire de Combs-la-Ville.
M. André Gerin, député-maire de Vénissieux, vice-président de la communauté urbaine du Grand Lyon.
M. Gérard Hamel, député-maire de Dreux.
Mme Françoise Hebrard de Veyrinas, ancienne ministre, députée européenne, adjointe au maire de Toulouse.
M. Jean-Luc Laurent, maire du Kremlin-Bicêtre, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Xavier Lemoine, maire de Montfermeil.
M. Jean-Michel Marchand, maire de Saumur.
Mme Françoise Nicolas, maire de Vandoeuvre-lès-Nancy.
M. François Pupponi, maire de Sarcelles.
M. Bernard Susini, adjoint au maire de Marseille en charge de la politique de la ville.
M. Rodolphe Thomas, député-maire d'Hérouville-Saint-Clair.
M. Francis Vercamer, député-maire de Hem, vice-président de la communauté urbaine de Lille-Métropole.
M. Pascal Aubert, représentant la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France.
M. Christian Cheve, représentant la Confédération générale du travail.
Mme Valérie Corman, représentante du Mouvement des entreprises de France.
M. Claude Courty, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
M. Jean-Jacques Denizard, représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Gilbert Emont, représentant la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Jocelyne Herbinski, représentante de la Confédération nationale du logement.
M. Roland Leveque, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Bernard Loth, représentant Force ouvrière.
M. Claude Marius, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes.
Mme Etienne Montanant, représentante de la Fédération syndicale unitaire.
Mme Danielle Nicolas, représentante de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Frédéric Paul, représentant l'Union sociale pour l'habitat.
Mme Annie Selleron-Porceda, représentante de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale.
M. Etienne Varaut, représentant l'interréseaux Développement social urbain.
M. Hassan Ben M'Barek, président de l'association Citoyenneté et démocratie.
M. Vincent Bouznad, chargé des politiques territoriales à la direction de la SNCF.
Mme Colette Cassini, principale du collège des Pyramides d'Evry.
M. Jean Frebault, Conseil général des ponts et chaussées.
Mme Catherine Giner, directrice de la politique de la ville, EIFFAGE Construction.
M. Luc Ginot, médecin.
M. Hazzedine Hafar, président de l'Association nationale des élus de banlieue.
M. Guy Hengen, coordonnateur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ville de Bordeaux.
M. Jean-Marie Petitclerc, éducateur, président de l'association Le Valdocco.
M. Jean-Luc Roenlandt, médecin.
M. Luc Rudolph, contrôleur général de la police nationale.
M. Michel Soussan, inspecteur d'académie du Nord.
M. Mansour Zoberi, directeur de la politique de la ville, de la solidarité et de l'égalité des chances - groupe Casino.
Mme Agathe Cahierre et M. Maurice Charrier sont nommés vice-présidents.
Arrêté du 7 septembre 1964 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GENERALES (PUBLIE EN ANNEXE) APPLICABLE AUX MARCHES DE FOURNITURE COURANTE PASSES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 18 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1948 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES ADMINISTRATIFS AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 22 septembre 1964 M. SAINT-CYR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU FONDS EN REMPLACEMENT DE M. CURRAL, DECEDE
Arrêté du 22 septembre 1964 TAUX DES BOURSES ET TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Le fait de prononcer des condamnations et d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Décision n° 2005-1129 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Grand Ciel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel
L'autorisation accordée par la décision n° 97-701 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Décision n° 2005-1132 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
L'autorisation accordée par les décisions n° 97-705 du 4 novembre 1997 et n° 98-151 du 31 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Toussue, 27300 Bernay.
Adresse du site : TDF, tour France Télécom, 14280 Saint-Contest.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Arrêté du 28 septembre 1964 CREATION A ARQUES-SAINT-OMER (PAS-DE-CALAIS) A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1964, D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM D'ARQUES-SAINT-OMER-GARE-ROUTE-ET-CANAL
Arrêté du 25 septembre 1964 COMPLETE POUR LA CIRCONSCRIPTION "POITOU-CHARENTES" L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 08-08-1962 REPRESENTATION PAR L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DANS LES CONFERENCES INTERDEPARTEMENTALES
Arrêté du 23 novembre 1964 D'AUTORISATION AU PREFET DE LA SEINE ET AU PREFET DE SEINE-ET-OISE DE DELEGUER CERTAINS DE LEURS POUVOIRS AUX PREFETS DELEGUES DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 12 novembre 1964 ECOLE NATIONALE DE RADIOTECHNIQUE ET D'ELECTRICITE APPLIQUEE DE CLICHY
Arrêté du 19 novembre 1964 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES SOUS LES NUMEROS 2E ET 3E DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Le fait d'employer indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels et, ce faisant, de causer à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Arrêté du 23 novembre 1964 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DU DAUPHINE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CHAUFFAGE AUTOMATIQUE (SOMECA)
Arrêté du 20 octobre 1964 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT DES CHEFS DE SERVICE DE L'OFFICE ADMINISTRATIF DE L'ALGERIE, DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 octobre 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-04-1964 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 14 octobre 1964 OUVERTURE, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1964, D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE 5 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 5 octobre 1964 INDEMNITE DE GARANTIE (4,81 FRS = 9,62 FRS.
PAR JOUR) A COMPTER DU 1 JUIN 1964 INSTITUEE PAR L'ART 93 DU CODE DES PORTS MARITIMES
Arrêté du 15 octobre 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES
Arrêté du 9 octobre 1964 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LIMOGES
Arrêté du 30 novembre 1964 MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE RELATIVE AU GLUCOSE FIXE PAR L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1964
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment :
Arrêté du 2 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 2 décembre 1964 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2005, Mlle Valérie Iscache, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe, en remplacement de M. Philippe Fuentes.
M. Laurent Mialet, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Pierre Curtenelle, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Francis Kretz, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Jean-Pierre Coustel, détaché auprès de VIACCESS, 2e échelon (He B), 2e échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Claude Mariotte, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Mme Marifée Pontreau, née Albert, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Philippe Chicaud, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Olivier Voirin, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Eric Debroeck, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Pierre-Antoine Badoz, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. François Vulliod, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Thierry Bonhomme, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Jean-Louis Vareille, 1er échelon, avec ancienneté au 1er avril 2003, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er avril 2005.
M. Christian Margaria, détaché auprès du GET, 1er échelon, avec ancienneté au 3 juillet 2004.
M. Laurent Quesnel, 1er échelon, avec ancienneté au 2 décembre 2004.
M. Jean-Alain Hernandez, détaché auprès du GET, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Jacques Simonin, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Stéphane Dieutegard, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Jean-Philippe Chaput, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Yann Maigron, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Bertrand Guisnet, détaché auprès d'Orange, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Stéphane Dunglas, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Paul-François Fournier, détaché auprès de FCR, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Thierry Souche, détaché auprès de FTDI, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Philippe Simon, détaché auprès de SOFRECOM, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Philippe Naturel, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Bertrand Grezes-Besset, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Franck Derville, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Jean-Benoît Besset, détaché auprès d'Orange, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Luc Barnaud, détaché auprès d'Orange, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Hugues Baril, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Raoul Roverato, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Nicolas Roy, détaché auprès d'Orange, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2004.
Mme Anne Allemand, née Schwartzbrod, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2004.
M. Christian Gacon, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Mme Nathalie Mazataud, détachée auprès de l'INSEE, 1er échelon, avec ancienneté au 1er février 2003, 2e échelon, avec ancienneté au 1er février 2005.
M. Laurent Force, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Rodolphe Baronnet-Fruges, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Stéphan Hadinger, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. François-Arnaud Remael, détaché auprès de FTES, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Fabrice Ramirez, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Marc Foissotte, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Bernard Jacquin, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Philippe Trimborn, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Cyrille Breux, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Jérôme Rodde, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Sébastien Allard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Serge Le Potier, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. David Baillergeau, détaché auprès d'Orange Technical, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Mme Frédérique Ville née Chauve, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Jean-Michel Crom, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Arnaud Vamparys, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
M. Thierry Labarre, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Mme Marie-Noëlle Jego-Laveissiere, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2005.
Mlle Jehanne Bascle, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Alain Bourissou, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, détaché auprès de l'ANVAR, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er janvier 2004.
Arrêté du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2004 modifié portant nomination au comité technique paritaire de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
- M. Michel Eddi, directeur général délégué chargé de l'appui à la recherche de l'INRA, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Mme Marion Guillou.
- M. Romain Soubeyran, adjoint à la directrice de la recherche, est nommé représentant suppléant de l'administration, en remplacement de M. Michel Eddi.
- Mme Nicole Bensoussan, rectrice de l'académie de Lille, est nommée représentante titulaire de l'administration, en remplacement de M. Roland Debbasch.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2005, M. Petit (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble pour un mandat de cinq ans à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 2 décembre 1964 NOMINATION DES CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 23 novembre 1964 D'ETABLISSEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 63-1241 DU 19 décembre 1963
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime.
63969 DU 20-09-1963 (INTERVENTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES)
Arrêté du 30 novembre 1964 PAIEMENT A TITRE TRANSITOIRE D'UNE PRIME DE RAMASSAGE DU LAIT A LA PRODUCTION
Mlle Chassaing (Pauline), spécialité arts graphiques.
Mlle Checroun (Emilie), spécialité peinture.
Mme Chomienne-Dominguez (Lydiane), spécialité peinture.
M. Dubois (Fulbert), spécialité sculpture.
Mlle Durocher (Blandine), spécialité arts graphiques.
Mlle Frenkel (Natacha), spécialité arts du feu.
Mlle Grue (Fanny), spécialité sculpture.
Mlle Hannoy (Delphine), spécialité arts graphiques.
Mlle Jacqmin (Juliette), spécialité arts du feu.
M. Juillard (Laurent), spécialité arts graphiques.
Mlle de La Grandière (Pauline), spécialité peinture.
Mme Mougin (Carine), spécialité arts du feu.
M. Quintric (Gaël), spécialité photographie.
Mlle Santgerma (Hélène), spécialité sculpture.
M. Tavoso (Olivier), spécialité arts du feu (métal).
Résultats des tirages du Loto n° 83 du samedi 15 octobre 2005 et du Keno du samedi 15 octobre 2005 et du dimanche 16 octobre 2005
Le personnel désigné ci-après reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, dans les conditions prévues par le présent décret, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exception des décrets.
M. le général de brigade Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
M. le lieutenant-colonel Joseph Fernandez, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.
- M. Olivier Ghirardi, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions prévues par l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié, fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets.
- M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, pour signer, au nom du ministre, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service prévues au décret n° 2000-326 modifié portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement M. Hamono, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie pour l'ensemble du service à M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamono et Solovieff, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure.
Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par l'Imprimerie nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2005, est approuvée la prise de participation de l'Imprimerie nationale au capital de la société Keynectis pour un montant de 313 200 (trois cent treize mille deux cents euros), représentant 5 % dudit capital.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Montant de l'indemnité de départ en retraite.
Avenant n° 4 du 15 mars 2005 à l'accord collectif du 26 août 1999.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou ce délit et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.
Modification du premier paragraphe de l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de permettre l'acquisition de points retraite aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés qui bénéficient des allocations spécifiques de reclassement versées en application de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Cette convention précise les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 pris dans le cadre fixé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art. L.
Modification du premier paragraphe du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Delarce (Jean-Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2005.
Décision n° 2005-824 du 4 octobre 2005 autorisant l'association Radio Jordanne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jordanne
L'association Radio Jordanne susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jordanne.
Adresse du site : site Towercast, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
Adresse du site : lieudit Boissières, 15200 Mauriac.
Adresse du site : château d'eau de Laveissières, 15600 Leynhac.
Zone de planification : Vic-sur-Cère.
Adresse du site : lieudit Les Huttes, 15800 Polminhac.
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.
C.-3 du 14 octobre 2005 relatif à la cession par Areva de FCI
- Par lettre en date du 3 octobre 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission, en application de l'article 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (ci-après dénommée « Areva ») dans la société FCI.
Le groupe FCI emploie 13 158 personnes à fin 2004 et a réalisé un chiffre d'affaires de 1 289 millions d'euros durant l'exercice 2004.
- Le groupe FCI a été constitué à partir de la fin des années 1980 par le regroupement des activités de connectique progressivement acquises, dans un but de diversification, par Framatome, lui-même intégré dans Areva en 2001.
Grâce notamment à l'acquisition en 1998 de la société américaine Berg Electronics et à l'essor des télécoms, FCI est devenu le troisième connecticien mondial et a connu une croissance très rapide de son activité de 1997 à 2000.
Le groupe a été ensuite victime du retournement de la conjoncture dans un secteur au caractère cyclique et de l'éclatement de la bulle télécom, perdant plus de 50 % de chiffre d'affaires entre 2000 et 2004.
Avec le soutien d'Areva, qui s'est traduit en particulier par une recapitalisation de 1,3 milliard d'euros en novembre 2003 qui a rééquilibré la situation financière, un plan de redressement important a été mis en oeuvre à partir de 2002.
Il a conduit à un retour à l'équilibre de l'exploitation en 2004, confirmé au premier semestre 2005.
Certaines branches, notamment celle militaire en 2003, ont été cédées.
Les activités de FCI sont réparties en quatre divisions :
- les connecteurs automobiles (43 % du chiffre d'affaires en 2004).
Ils représentent le principal secteur d'activité et ont pour clients finaux les plus grands groupes mondiaux.
FCI est principalement présent en Europe et sur le segment des faisceaux électriques ;
- les connecteurs destinés aux applications électroniques pour les industries des télécoms, de l'informatique et de l'électronique grand public (38 % du chiffre d'affaires).
La majorité des ventes est réalisée en Asie.
Les principaux marchés sont les télécoms et l'informatique pour lesquels FCI se situe parmi les principaux acteurs mondiaux ;
- les connecteurs destinés à l'équipement électrique (13 % du chiffre d'affaires) visent principalement le marché nord-américain.
Il s'agit de produits pour la transmission et la distribution d'électricité ainsi que pour le secteur de la construction ;
- les connecteurs flexibles (6 % du chiffre d'affaires) sont pour l'essentiel destinés aux microcircuits (cartes bancaires, cartes SIM).
Les marchés sur lesquels travaille FCI bénéficient en général d'une croissance attractive mais ils connaissent un renouvellement rapide des produits et subissent une pression très forte sur les prix qui est souvent renforcée par la délégation par les grands groupes à leurs sous-traitants de premier rang du choix des sous-traitants de deuxième rang.
- Areva entend se positionner stratégiquement comme un fournisseur de premier plan de technologies et de solutions pour la production et l'acheminement d'énergie électrique.
FCI, qui ne représente qu'environ 11 % de son chiffre d'affaires, ne lui apparaît pas comme un pôle stratégique d'activité.
Areva a décidé d'en opérer la vente pour se concentrer sur l'énergie qui est son coeur de métier et y réaliser les investissements nécessaires.
Le processus de cession engagé en juin 2005 a compris trois étapes :
- la première étape a conduit à recevoir 9 offres indicatives, provenant toutes de fonds d'investissement, alors que 36 repreneurs potentiels, dont 15 industriels, avaient été contactés ;
- à l'issue de la deuxième étape qui comprenait une première salle d'information, six candidats ont remis des offres fermes ;
- sur les quatre candidats mieux-disants admis au troisième tour, trois ont remis des offres liantes et définitives après avoir participé à une deuxième salle d'information.
Areva indique que la phase finale de négociations avec les trois candidats a conduit à des offres financièrement proches, la mieux-disante définitive étant exprimée par Bain Capital et que cette offre recueillait aussi un sentiment favorable de l'équipe de direction de FCI.
L'offre de Bain Capital porte sur la totalité du capital de FCI SA.
Le prix en est payé comptant et l'acquéreur remboursera à la date de closing la dette de FCI envers Areva.
Les garanties usuelles sont demandées et font l'objet d'un plafond par rapport au prix de vente et dans certains cas d'une franchise.
L'accord des autorités de concurrence de l'Union européenne fait l'objet d'une condition suspensive.
- Bain Capital est un gestionnaire de fonds d'investissement qui a été fondé en 1984.
Il a réalisé environ 240 transactions et détient près de 20 milliards d'euros sous gestion.
Il est présent en Europe, en Asie, en Australie et en Amérique du Nord.
Bain Capital a réalisé en France plusieurs transactions notamment dans le secteur de la chimie.
Au niveau mondial, il a réalisé de nombreux investissements dans les secteurs de l'équipement automobile et de l'électronique.
Bain Capital mène, pour les fonds qu'il gère, une stratégie d'investissement à moyen terme reposant sur un développement par croissance interne, et le cas échéant externe, des entreprises acquises et susceptible d'aboutir à une sortie en bourse.
Bain Capital a souscrit des engagements sociaux sur trois ans visant au maintien de sites de production de FCI en France et en Europe.
- Conformément à la loi, la commission a disposé du rapport d'évaluation de FCI établi par un expert indépendant.
- l'actualisation des flux nets disponibles de trésorerie, méthode qu'il estime la plus pertinente en l'espèce, FCI étant une société encore en redressement.
Les flux ont été déterminés par l'expert sur la base d'un plan d'affaires établi par FCI jusqu'en 2007 qu'il a prolongé par une année normative à laquelle il a appliqué un taux de croissance à l'infini ;
- l'application des multiples boursiers de sociétés cotées comparables : l'expert retient neuf sociétés européennes, asiatiques et américaines, soit de pure connectique soit plus diversifiées, et il étudie principalement les multiples d'excédent brut d'exploitation.
L'expert applique relativement aux deux concurrents et comparables les plus directs, Molex et Amphenol, une décote en raison des performances financières respectives attendues ;
- l'application des multiples boursiers résultant de transactions comparables : vingt-six transactions sont étudiées sur la base principalement des multiples d'EBITDA.
Les résultats de ces différentes méthodes s'avèrent suffisamment convergents et permettent à l'expert de présenter une fourchette d'évaluation dont il indique par ailleurs qu'elle est dans la ligne des évaluations publiées par les analystes bancaires.
L'Etat a également fait procéder à l'évaluation de FCI par sa banque conseil.
La fourchette de valorisation présentée est cohérente avec celle de l'expert indépendant.
- La commission observe que la cession par Areva de sa branche de connectique se traduit par une perte très importante par rapport aux investissements consentis pour sa création (achats initiaux de 1989, puis de Berg Electronics en 1998, recapitalisation de FCI en 2003).
Du fait des provisions déjà constituées, la transaction se traduira cependant par une plus-value sur le plan comptable.
La mise en concurrence des acquéreurs potentiels dans un processus ouvert et non discriminatoire a permis de déterminer un prix de cession objectif et supérieur aux premières offres.
Ce prix se situe favorablement par rapport à la fourchette d'évaluation établie par l'expert indépendant et confirmée par la banque conseil de l'Etat.
Ces chiffres prennent nécessairement en compte le fait que FCI reste un groupe en cours de redressement et dont la réalisation des objectifs de résultat doit encore être confirmée et suppose la poursuite d'efforts substantiels d'investissement.
Les termes des accords respectent les intérêts patrimoniaux d'Areva.
- Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission émet un avis favorable au projet de décret dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la société FCI.
313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2005, est rectifié ainsi qu'il suit :
L'intitulé du troisième tableau, page 15319, 2e colonne, est complété par les mots suivants : « ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ».
Il est ajouté à l'avis le tableau et les phrases suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Atelier tournage fraisage Brahmi (ATFB), dont le siège social est situé 8, avenue Fernand-Julien, 13410 Lambesc.
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée professionnel Alexandre-Bérard, situé 223, rue Alexandre-Bérard, BP 519, 01500 Ambérieu-en-Bugey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis-Gérard Barillon, domicilié 1, rue de la Mer, 85680 La Guérinière.
Décret n°2005-1341 du 28 octobre 2005 relatif à l'apprentissage.
118-7 du code du travail créés par l'article 1er du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par trois articles D.
118-3 est fixé à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
- Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L.
118-3 du code du travail, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis :
« 1° Catégorie A : niveaux IV et V ;
« 2° Catégorie B : niveaux II et III ;
« 3° Catégorie C : niveau I.
« Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :
« a) Catégorie A : 40 % ;
« b) Catégorie B : 40 % ;
« c) Catégorie C : 20 %.
« Les formations définies au premier alinéa bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.
118-2-2 est fixée à 12 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) est complété par un article D.
- Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.
Ces deux concours et cet examen professsionnel sont ouverts dans les options :
Le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement, pour chaque option, par arrêté des ministres chargés respectivement des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et de la culture et de la communication.
Décret n°2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Arrêté du 14 octobre 2005 modifiant ou abrogeant des règles de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
L'arrêté du ministre de l'agriculture relatif aux conditions de police sanitaire des échanges intracommunautaires de viandes et de produits à base de viande provenant d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ainsi que de solipèdes domestiques en date du 21 novembre 1986 est abrogé.
L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles est abrogé.
NOTA : Arrêté du 25 septembre 1995 : l'annexe VII n'existe pas, voir l'annexe II, chapitre VII.
Les dispositions du chapitre II (Boyaux d'animaux), du 3° du chapitre III (Peaux d'ongulés), du 2° du chapitre V (Os et produits d'os à base d'os) et du point 1 de l'annexe VII (Sang et produits sanguins d'ongulés et de volailles) de l'arrêté du 25 septembre 1995 susvisé sont abrogées.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogées.
- Les dispositions du quatrième tiret du g de l'article 33 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique sont remplacées par les dispositions suivantes :
« - les viandes fraîches issues de ces porcs soient transformées dans une usine agréée pour le traitement des sous-produits animaux en vue de leur destruction, ou détruites dans une usine autorisée pour l'incinération des sous-produits animaux, ou bien soient identifiées au moyen d'une marque spéciale et ultérieurement traitées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
- Au troisième tiret du point c des articles 42 et 45 du même arrêté, les termes : « au moyen de la marque spéciale visée à l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les termes : « au moyen de la marque spéciale mentionnée au II de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ».
- Les dispositions du quatrième tiret du g de l'article 35 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du 7° de l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les viandes fraîches issues des porcs visés au 6° sont identifiées au moyen d'une marque spéciale et ultérieurement traitées conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 susvisé fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Ces viandes sont obtenues, manipulées, transportées et entreposées conformément aux exigences du même article.
De plus, ces viandes sont expédiées dans un envoi scellé avant le départ vers l'établissement où elles seront traitées et pendant toute la durée du transport.
Elles sont accompagnées d'un laissez-passer sanitaire établi par les services vétérinaires du département d'origine.
- Les dispositions du a du 6 de l'article 13 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) De volailles en vue de leur abattage immédiat dans un abattoir situé de préférence dans la zone infectée ou, si cela n'est pas possible, dans un autre abattoir situé en dehors de la zone et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
Elles sont manipulées, transportées, entreposées et, le cas échéant, traitées conformément aux exigences des dispositions du même article.
- Les dispositions du 3 de l'article 15 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'interdiction des mouvements de volailles hors de la zone pendant les quinze premiers jours, sauf pour les acheminer directement vers un abattoir situé en dehors de la zone de surveillance et désigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
- Les dispositions du a du 6° de l'article 13 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle sont remplacées par les dispositions suivantes :
La liste des candidats admis au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
1 Mme Lucas (Virginie), épouse Naert.
2 Mme Sonnen (Andréa), épouse Raby.
1 Mme Tamisier (Ghislaine).
3 Mlle Perrussel (Natacha).
4 Mme Gout (Juliette), épouse Lejeune.
5 M. Davenport (Stephen).
1 M. Guichard (Patrick).
2 Mme Duru (Géraldine), épouse Camus.
3 Mme Distel (Julia).
1 Mme Hernandez Sanchez (Aurélia), épouse Huc.
2 Mlle Barragan (Trinidad).
1 Mme Paredes (Marie, Esther), épouse Lacombe.
1 M. Attoumane (Ahmed).
2 M. Carracedo (Arnaud).
3 M. Marais (Jean-Jacques).
4 Mme Cretin (Dominique), épouse Kopka.
1 M. Parquet (Eric).
2 M. Nazhaoui (Mostafa).
Option : sciences économiques et gestion de l'entreprise
1 Mme Artuso (Christèl), épouse Aviles.
1 Mlle Tardy (Armelle).
3 Mme Puyo (Anne), épouse Maksud.
4 Mme Maury (Marianne), épouse Mauries.
5 M. Malonga (Antoine).
6 M. Debarle (Régis).
7 M. Belot (Christian).
1 M. Alsabbagh (Nader).
1 Mlle Langlois (Catherine).
2 Mme Dufrenne (Martine), épouse Detrez.
1 Mlle Azelart (Elisabeth).
1 Mlle Condamine (Nancy).
3 M. Gourvenec (Anthony).
4 Mme Brustet (Dominique), épouse Dupont.
6 Mlle Coste (Anne).
1 M. Hamajduk (Frédéric).
2 Mlle Daude (Stéphanie).
1 Mme Roumy (Line), épouse Lecomte.
2 Mme Tomera (Pascale), épouse Rabin.
3 Mlle Demenay (Catherine).
4 M. Pottier (Hubert).
5 Mlle Manoux (Marie-Laure).
6 M. Ramlakan (Michel).
7 Mme Tournayre (Valérie).
1 Mlle Lacrabe (Caroline).
2 M. Hugli (Guillaume).
4 M. Vercelli (Olivier).
5 M. Carrie (Sylvain).
6 M. Decugis (Stéphane).
7 M. Boucard (Jean-Michel).
8 Mlle Silvestrini (Christine).
9 M. Canino (Christophe).
10 Mme Lucas (Delphine), épouse Dufrenoy.
1 M. Azais (Paul).
2 M. Legey (Patrick).
2 M. Trela (Emmanuel).
4 M. Charasse (Emmanuel).
4 Mme Chaumet (Sylvie), épouse Zobda.
4 Mme Nenic (Florence).
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :
L'émission n° 3, code jeu 18003, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 12 novembre 2005.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « La Pyramide de Pharaon »
L'émission n° 2, code jeu 35302, des tickets du jeu « La Pyramide de Pharaon » est clôturée le 12 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, Mme Romenteau (Pascale), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement pour exercer les fonctions de sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Décret du 9 novembre 2005 portant dissolution du conseil municipal d'Aullène (Corse-du-Sud)
Le conseil municipal d'Aullène (Corse-du-Sud) est dissous.
Arrêté du 27 octobre 2005 portant renouvellement de l'agrément de l'Union féminine civique et sociale
L'agrément de l'Union féminine civique et sociale (UFCS), pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2005.
Il est créé en Indre-et-Loire une trésorerie dénommée trésorerie de l'OPAC de Tours et implantée à Tours.
La gestion comptable et financière de l'OPAC de Tours relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours municipale est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de l'OPAC de Tours (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours municipale (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay et Rochecorbon, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouvray (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanceux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay et Rochecorbon, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours, 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de l'hôpital Louis Sevestre, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) à celui de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
La trésorerie de Tours banlieue nord est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Pernay, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pernay, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Luynes au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuvy-le-Roy (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François Dajoz, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 24 février 2006.
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2005, Mme Porrot (Lucienne), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2005, M. Jean-Marie Bertrand, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général de Réseau ferré de France, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 octobre 2005.
Arrêté du 8 novembre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 16 juin 2005, relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2005 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 30 juin 2005 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises.
La sous-direction est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Amérique, d'Asie et d'Océanie et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
La sous-direction des Amériques et de l'Asie comprend trois bureaux :
- le bureau de l'Asie du Nord et de l'Océanie ;
- le bureau de l'Asie du Sud.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient.
La sous-direction est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau Europe, le bureau Proche et Moyen-Orient - Communauté des Etats indépendants, le bureau Afrique-Maghreb.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2005, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes :
Les travaux de construction de la ligne électrique aérienne à un circuit à 400 000 volts entre les postes de Boutre et de Broc-Carros, sur le territoire des communes de : Allemagne-en-Provence, Castellane, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Palud-sur-Verdon, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Rougon, Roumoules, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence), Andon, Bézaudun-les-Alpes, Carros, Cipières, Courmes, Coursegoules, Le Broc, Séranon, Valderoure (département des Alpes-Maritimes), Châteauvieux, Le Bourguet, Saint-Julien-le-Montaignier, Vinon-sur-Verdon (département du Var) ;
Les travaux connexes à la ligne électrique aérienne à un circuit 400 000 volts Boutre - Broc-Carros :
- le raccordement aérosouterrain à un circuit à 225 000 volts de l'usine hydraulique de Quinson au nouveau poste de Roumoules, tronçon souterrain entre le pylône n° 10 N et le poste de Roumoules, sur le territoire des communes de : Esparron-de-Verdon, Montagnac-Montpezat, Quinon, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon et Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence) ;
- le raccordement aérosouterrain à un circuit à 225 000 volts de l'usine hydraulique de Sainte-Croix-du-Verdon au nouveau poste de Roumoules, tronçon souterrain entre le pylône n° 1 N et le poste de Roumoules, sur le territoire des communes de : Montagnac-Montpezat, Roumoules et Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence) ;
- la reconstitution de la ligne à un circuit à 225 000 volts Boutre - Sainte-Tulle par la réutilisation d'un circuit de la ligne à deux circuits à souterrain à un circuit à 225 000 volts de Boutre-Oraison, entre Boutre et le pylône n° 19, et de la ligne à un circuit à 225 000 volts Roumoules - Sainte-Tulle, entre Sainte-Tulle et le pylône n° 54, sur le territoire des communes de Gréoux-les-Bains (département des Alpes-de-Haute-Provence) et de Vinon-sur-Verdon (département du Var) ;
- la modification de la ligne à deux circuits à 225 000 volts Boutre-Oraison et Boutre - Sainte-Tulle entre Sainte-Tulle et le pylône n° 7, sur le territoire des communes de Gréoux-les-Bains (département des Alpes-de-Haute-Provence) et de Vinon-sur-Verdon (département du Var) ;
- la création d'une ligne à 225 000 volts Biançon-Lingostière, par la construction d'un tronçon à 225 000 volts entre le pylône n° 43 de la ligne deux circuits à 400 000 volts Néoules - Broc-Carros et Biançon - Broc-Carros (exploité en 225 000 volts) et le pylône n° 49 de la ligne à 225 000 volts Lingostière-Roumoules, sur le territoire des communes de : Andon et Cipières (département des Alpes-Maritimes) ;
- la modification de la ligne à deux circuits à 400 000 volts Boutre-Tavel aux abords du poste de Boutre, sur le territoire de la commune de Ginasservis (département du Var).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de : Allemagne-en-Provence, Castellane, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, La Palud-sur-Verdon, Montagnac-Montpezat, Rougon, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Croix-du-Verdon (département des Alpes-de-Haute-Provence), Andon (département des Alpes-Maritimes), Châteauvieux, Ginasservis, Saint-Julien-le-Montagnier et Vinon-sur-Verdon (département du Var) conformément aux documents qui lui sont annexés et qui peuvent être consultés à la préfecture des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, ainsi qu'à la mairie des communes intéressées.
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Par décret en date du 30 novembre 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Thérèse Marie Amélie Michèle Delalande, épouse Lefoulon.
Arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Les inscriptions seront ouvertes à compter du mardi 7 février 2006.
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Arrêté du 15 décembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication)
Délégation est donnée à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à M. Christian Largeaud, administrateurs civils, et à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Didier Gallet et à Mme Christiane Prioux, administrateurs civils, à MM. Jean-François Gontiès et Dominique-Pierre Milliez, attachés principaux d'administration centrale, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration centrale, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration centrale, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Véronique Bonnefoi, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la communication) est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002
L'arrêté du 26 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2005, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Châteauroux (Indre), 123, rue des Etats-Unis, cadastré section AC n° 379, d'une superficie de 2 985 mètres carrés environ, figuré en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Nota - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 615, 36020 Châteauroux Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 octobre 2005, sont fixés les modèles du formulaire (1) « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » S 7103 i en métropole et S 7104 dans les départements d'outre-mer, enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 11423*05.
L'arrêté du 18 décembre 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2005 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 5 décembre 2005 portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé
RTE EDF Transport SA est autorisé, à titre exceptionnel, à déroger à l'obligation d'enfouissement, prévue à l'article L.
341-11 du code de l'environnement, pour la construction de deux tronçons aériens de la ligne à 400 000 volts Boutre - Broc-Carros dans les parties ouest et est du site classé des gorges du Verdon, selon les caractéristiques suivantes :
- dans la partie ouest du site classé : sur une longueur d'environ 800 mètres avec l'implantation d'un pylône ;
- dans la partie est du site classé : sur une longueur d'environ 4 000 mètres avec l'implantation de six pylônes.
RTE EDF Transport SA est tenu de respecter les obligations suivantes :
(i) Afin d'améliorer l'insertion de l'ouvrage dans le site classé et de minimiser l'impact de la ligne et des pylônes dans le site classé et ses abords, l'implantation précise de l'ensemble des pylônes dans le site classé, ainsi que la conception architecturale des deux pylônes situés sur la crête du Plein Voir, dans le site classé, et à Mandon, en limite extérieure du site classé, seront précisées en concertation avec le service régional chargé de l'environnement ;
(ii) Afin de minimiser les impacts de l'ouvrage en phase chantier et en phase d'exploitation, les mesures de limitation des impacts dans le site classé seront définies en étroite collaboration avec le service régional chargé de l'environnement.
Ces mesures seront formalisées dans les dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux prévus à l'article L.
(iii) Le projet et les travaux devront faire l'objet d'un suivi environnemental par un bureau d'études spécialisé.
La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2005, M. Serge Doumain, chef de mission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Pierre Chambu, chef de bureau, sont nommés respectivement administrateur titulaire (en remplacement de M. Patrick Lelarge), et administrateur suppléant (en remplacement de M. Serge Doumain) au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 novembre 2005, M. Jean-Claude Morin, ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005, Mme Albert (Véronique) est nommée huissière de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), en remplacement de M. Hortholary (Xavier, Pierre, René), démissionnaire.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation "animation et maintien de l'autonomie" associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation "animation et maintien de l'autonomie de la personne" associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite des cycles d'animation participant au maintien de l'autonomie de la personne.
Le délégué à l'emploi et aux formations et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique (service abonnements), BP 750, 60732 Sainte-Geneviève Cedex, et au Bulletin officiel santé, protection sociale et solidarité.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et maintien de l'autonomie de la personne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « animation et maintien de l'autonomie de la personne » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Buchwalter (Bertrand), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 20 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2005, M. Lenoir (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la mutualité française pour exercer les fonctions de directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 septembre 2005, M. Jacques (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 février 2006.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination dans l'emploi de secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Eric Lemaitre, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommé secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, M. Alain Maraval, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs à compter du 5 décembre 2005, en remplacement de M. Jean-Pierre Nicol, appelé à d'autres fonctions.
La comptabilité des collections du musée est tenue conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif et comprend :
1° Une comptabilité patrimoniale pour les objets de collection provenant d'achats qui sont comptabilisés pour leur valeur d'achat ;
2° Une comptabilité spéciale Matières tenue dans les conditions définies à l'article D.
3413-29 pour les objets de collection provenant du domaine public, de dons, de legs et dations qui ne font pas l'objet d'une comptabilisation en valeur.
Tous les objets de collection, quelle qu'en soit l'origine, font l'objet d'une comptabilité d'inventaire spéciale décrite à l'article R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2005, Mme Françoise Renault, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 2005.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Notre Logis
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Notre Logis, dont le siège social est situé à Halluin (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Manche Calvados Habitation
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 13 décembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Manche Calvados Habitation, dont le siège social est situé à Saint-Lô (Manche), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, pour les besoins de cette région et de celle de Champagne-Ardennes.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à la maison de retraite de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Pont-à-Mousson, 69, avenue du Général-Leclerc, 54700 Pont-à-Mousson.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 3 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 5 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Résultats des tirages du Loto n° 104 du mercredi 28 décembre 2005
Les délibérations suivantes des conseils d'administration des agences de l'eau, qui déterminent, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre des VIIIes programmes d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par ces agences au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui ont été examinées par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005, sont applicables pour l'année 2006.
Ces délibérations et leurs annexes peuvent être consultées au siège de chaque agence.
Elles seront adressées à titre gratuit à toute personne redevable qui en fera la demande.
Les conservateurs sont chargés de :
1° Conserver, étudier, classer et entretenir les collections qui leurs sont confiées par le directeur, prendre toutes les mesures propres à assurer leur sécurité, proposer les moyens de les accroître, établir et tenir à jour les registres d'inventaire et de dépôts ;
2° Assurer la présentation de ces collections et en faciliter l'accès et la connaissance au public, apporter leur concours aux expositions temporaires organisées par le musée ou avec sa collaboration ;
3° Elaborer les catalogues officiels, contribuer par leurs recherches à la connaissance des collections et diffuser les résultats de leur expérience par la voie de l'enseignement ;
4° Accomplir les missions d'inspection qui leur sont confiées dans les divers musées rattachés au musée de l'armée.
En outre, ils doivent présenter chaque année au directeur du musée un rapport annuel d'activité qui doit être soumis à l'examen des membres du conseil d'administration.
Le rapport doit faire état, notamment, des travaux d'inventaire, du maniement des objets de collection, des statistiques annuelles d'entrée et de sortie, de l'état d'avancement des études de catalogue et, en règle générale, de toute opération susceptible de modifier la valeur des collections.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (budget annexe)
Il est institué, à Toulouse (Haute-Garonne), auprès de la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le régisseur d'avances est autorisé à payer par carte bancaire les dépenses pour frais de colloque à l'étranger pour un montant limité à sept cent cinquante euros (750 EUR) par opération.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux cent mille euros (200 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord (budget annexe)
Il est institué, à Athis-Mons (Essonne), auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Décision n° 2005-981 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2003-488 du 16 septembre 2003 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Poitiers est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décision n° 2005-983 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2000-369 du 27 juin 2000 autorisant la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 et la décision n° 2004-584 du 21 décembre 2004 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Decazeville est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Décision n° 2005-986 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-970 du 20 octobre 1992 autorisant la SARL Axrena pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes et les décisions n° 96-1065 du 8 octobre 1996 et n° 2001-846 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Axrena sur les zones de Nantes et Rennes est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-987 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-371 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Quimper et les décisions n° 96-1045 du 8 octobre 1996 et n° 2001-847 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Récif 29 sur la zone de Quimper est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Décision n° 2005-994 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-116 du 18 février 1992 autorisant la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pyrénées et les décisions n° 96-927 du 3 septembre 1996 et n° 2001-719 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) sur les zones de Perpignan, Prades, Osséja, Eyne et Céret est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
Les auteurs du recours mettent en cause certains aspects de la loi déférée au regard de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et articulent, en outre, différents griefs à l'encontre des articles 7, 26, 56, 74, 78 et 85 de la loi.
- Sur le respect de la loi organique
- Les auteurs du recours soutiennent que, sur différents points, la loi de finances pour 2006 ne respecterait pas les prescriptions résultant de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Ils font valoir, en particulier, que les modifications apportées, dans le cadre de la mission « enseignement scolaire », aux modalités de prise en charge du soutien de l'Etat à certaines associations n'étaient pas justifiées, contrairement à ce qui a été soutenu par le Gouvernement lors des débats parlementaires, par les exigences résultant de la loi organique du 1er août 2001.
Ils soutiennent également que le périmètre retenu pour la mission « écologie et développement durable » se révélerait contraire à l'article 7 de la loi organique ainsi qu'au principe de responsabilité des gestionnaires publics.
Les parlementaires requérants mettent aussi en cause la création du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat, aux motifs que l'article 7 de la loi organique interdirait la création d'une mission ne comportant qu'un seul programme et que la mise en place d'une telle mission réduirait le droit d'amendement.
Ils relèvent, en outre, que l'inscription en dépenses de ce compte des commissions bancaires et frais juridiques exposés à l'occasion d'opérations de cession d'actifs serait contraire aux dispositions de l'article 21 de la loi organique.
Les auteurs du recours critiquent, enfin, le fait que certains indicateurs de performance n'ont pas été définis et exposés dans les documents budgétaires transmis au Parlement, ce qui porterait atteinte aux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances et au contrôle du Parlement.
En premier lieu, la critique adressée à la mission « enseignement scolaire » ne pourra qu'être écartée comme inopérante.
Il est exact que la loi de finances pour 2006 prévoit la suppression de 399 emplois équivalents temps plein à compter du 1er juillet 2006 au titre de la mission « enseignement scolaire », dans le cadre d'une réforme du régime de mise à disposition d'agents du ministère de l'éducation nationale auprès d'organismes exerçant une mission d'intérêt général.
Il est prévu de remplacer ces mises à disposition par des détachements, répondant ainsi aux remarques formulées par l'inspection générale des finances en 2004 et par la Cour des comptes en 2005.
Les suppressions d'emplois prévues en loi de finances concernent 255 emplois d'enseignant du premier degré (programme premier degré public), 127 emplois d'enseignant du second degré (programme second degré public), 15 emplois de personnels administratifs (programmes soutien) et 2 emplois de la catégorie « personnels d'accompagnement et de suivi des élèves » (programme vie de l'élève).
Il est parallèlement prévu d'accorder aux organismes concernés une subvention correspondant au montant des rémunérations des personnels qu'ils prendront en charge au titre du détachement.
On doit indiquer que la mesure n'est pas spécifique à la mission « enseignement scolaire » et qu'elle a été simultanément mise en oeuvre pour de nombreuses missions intéressant un grand nombre de ministères.
Cette mesure n'est en rien contraire aux dispositions de la Constitution ou de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Il n'est d'ailleurs pas soutenu par la saisine qu'elle le serait.
Les parlementaires requérants se bornent à soutenir qu'elle ne serait pas mécaniquement impliquée par les dispositions organiques et que le Gouvernement et le Parlement auraient pu retenir d'autres modalités de prise en charge budgétaire.
Cette argumentation est inopérante, dans la mesure où elle ne met pas en cause la conformité à la Constitution ou à la loi organique du dispositif adopté par le Parlement.
Au surplus, et en tout état de cause, on doit observer, ainsi qu'il a été indiqué au cours des débats parlementaires, que la mesure peut se recommander des principes qui inspirent la loi organique du 1er août 2001, en particulier ceux qui visent à renforcer l'information du Parlement et la responsabilité des gestionnaires.
Il apparaît, en effet, légitime que le plafond d'emplois voté s'applique au volume des emplois concourant effectivement à la mise en oeuvre des politiques publiques considérées, sous la responsabilité directe des gestionnaires de programmes.
La transformation des mises à disposition, inscrites dans le plafond d'emploi - en détachements -, qui ne sont pas comptabilisés dans ce plafond, est de nature à améliorer la lisibilité du budget et l'information du Parlement sur l'utilisation effective des emplois publics ainsi qu'à renforcer la responsabilité des gestionnaires publics, dans la mesure où les emplois compris sous le plafond voté par le Parlement seront effectivement inscrits au titre des programmes auxquels ils contribuent directement.
Le versement de subventions aux organismes, selon des bases indiquées dans le cadre des programmes, devrait aussi permettre de mieux apprécier les résultats de ce mode d'intervention publique et, partant, la responsabilité des gestionnaires.
En deuxième lieu, le Gouvernement estime que la définition du périmètre de la mission « écologie et développement durable » n'encourt pas de reproches d'ordre constitutionnel.
Selon l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001, les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'Etat sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.
A cet égard, si les dispositions organiques prévoient la possibilité de créer des missions interministérielles, elles n'ont nullement pour effet de l'imposer au législateur financier.
Il appartient à la loi de finances de créer les différentes missions sur la proposition du Gouvernement.
Les dispositions organiques investissent ainsi le Gouvernement, en termes d'initiative, et le Parlement, en termes de décision finale, d'un large pouvoir d'appréciation pour créer des missions et en déterminer les contours.
Ce pouvoir d'appréciation trouve, en particulier, à s'exercer lorsque la politique publique considérée a une dimension plurisectorielle, comme par exemple la prévention routière ou l'action extérieure de l'Etat ou les actions ayant un impact environnemental.
L'exercice de ce pouvoir d'appréciation se traduit par des choix de présentation budgétaire qui ne paraissent susceptibles d'être contestés, en termes de constitutionnalité, que dans l'hypothèse où ils seraient manifestement erronés parce qu'affectés de graves incohérences internes.
Au cas particulier, la définition de la mission « écologie et développement durable » et de son périmètre ne peut être regardée comme étant entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
On ne peut, en effet, considérer qu'il était manifestement erroné de rattacher les actions de maîtrise des pollutions d'origine agricole, qui se traduisent notamment par des aides structurelles aux exploitations agricoles, au programme Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural et non à la mission « écologie et développement durable ».
On doit d'ailleurs relever que l'imputation à une autre mission n'implique pas que la politique publique considérée ne tienne pas compte des impératifs écologiques : à cet égard, le Gouvernement a veillé à ce que des indicateurs de performance mesurent l'impact écologique de la politique menée dans le cadre du programme Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural (par exemple, l'indicateur sur la quantité d'azote maîtrisable prise en charge dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole).
Par ailleurs, on ne peut souscrire à l'idée que la règle de spécialisation des crédits ne serait pas respectée du fait que des crédits de personnels participant à des missions relevant du ministère de l'écologie seraient inscrits sur des programmes d'autres missions, notamment la mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ou la mission « politique des territoires ».
A suivre ce raisonnement, il serait impossible de prévoir que des agents d'un ministère puissent participer à la réalisation des missions d'un autre ministère, ce qui conduirait par exemple à interdire que les agents de services techniques spécialisés comme les DDE ou les DRIRE puissent participer à la mise en oeuvre de plusieurs politiques.
L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances n'a pas pour effet d'interdire à un ministère de réaliser des prestations pour le compte d'un autre.
L'information du Parlement est, dans un tel cas, assurée par l'inscription des dépenses de personnel correspondant aux missions ou prestations réalisées pour le compte d'un autre ministère sur des actions spécifiques ; l'analyse du coût des actions présentée dans les projets annuels de performances reconstitue, en outre, le coût complet des actions en prenant en compte l'ensemble des crédits concourant à leur réalisation.
La saisine articule, en troisième lieu, deux critiques à propos du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat.
a) La première critique est de principe et consiste à soutenir que les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 interdiraient, dans tous les cas, la création de missions ne comportant qu'un seul programme.
Cette critique prend appui sur les termes de l'article 7 de la loi organique qui disposent qu'une mission « comprend un ensemble de programmes ».
i) Le Gouvernement considère, toutefois, que cette rédaction n'interdit pas, par principe et de façon absolue, au législateur financier de décider, sur initiative gouvernementale, la création de missions ne comportant qu'un seul programme.
Cette situation ne saurait, naturellement, être le cas général : il ne fait pas de doute que l'intention du législateur organique, traduite par les termes de l'article 7 de la loi, vise à la constitution de missions comportant plusieurs programmes concourant ensemble à la mise en oeuvre d'une politique publique déterminée.
Mais cette intention générale n'exclut pas, selon le Gouvernement, que des missions puissent être créées en ne comportant qu'un seul programme, pour certains cas particuliers où le champ de la politique publique considérée se révèle étroitement circonscrit.
On doit noter, de ce point de vue, que l'Assemblée nationale avait, lors de la discussion en première lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, explicitement prévu qu'une mission puisse comprendre, à titre exceptionnel, un seul programme.
Cette disposition a certes été ensuite modifiée lors de la discussion au Sénat et la précision explicitant qu'à titre exceptionnel une mission pourrait comporter un seul programme a été supprimée sur un amendement proposé par M. Lambert au nom de la commission.
Mais cette modification a été présentée en séance comme un « amendement rédactionnel et de coordination » (Sénat, séance du 7 juin 2001).
Ultérieurement et sur ce point, la rédaction de l'article 7 n'a pas connu d'autres modifications au cours des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi organique.
Les motifs exposés par l'auteur de l'amendement en séance ne donnent pas à penser que le législateur organique aurait entendu absolument imposer qu'une mission comporte nécessairement au moins deux programmes.
Par ailleurs, les débats témoignent nettement de ce que le législateur organique souhaitait éviter la création de programmes artificiels.
On peut déduire de ces différents éléments que la création, à titre exceptionnel, de missions ne comportant qu'un seul programme n'est pas contraire aux prévisions de la loi organique, lorsque le champ de la politique publique considérée s'avère homogène et étroitement circonscrit, sauf à ce que soit opérée une division en différents programmes qui s'avérerait purement artificielle.
On doit, au surplus, observer que, contrairement à ce que soutient le recours, la création de missions ne comportant qu'un seul programme n'a pas pour effet de priver les parlementaires de l'exercice du droit d'amendement.
Il est, en effet, possible à l'Assemblée nationale et au Sénat de créer, par le vote d'amendements parlementaires, des programmes s'ils jugent nécessaire de les identifier au sein des missions concernées, à la condition que l'ouverture de crédits sur les nouveaux programmes soit gagée par la diminution des crédits prévus au titre des autres programmes de la mission.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, l'exercice de ce droit d'amendement s'est, de fait, traduit par la création d'un programme relatif au fichier national du permis de conduire au sein de la mission « contrôle et sanction des infractions au code de la route ».
ii) En tout état de cause, le Gouvernement estime que les dispositions spéciales de la loi organique qui régissent spécifiquement l'affectation de certaines recettes ont pour effet de déroger, implicitement mais nécessairement, aux dispositions générales de l'article 7 relatives à la définition des missions.
En particulier, l'article 18 de la loi organique prévoit que des budgets annexes peuvent retracer les opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant d'activités de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances ; il précise que chaque budget annexe constitue une mission.
Dans ces conditions, on peut considérer que la loi organique, qui pose le principe d'une identité de périmètre du budget annexe et de la mission, a admis que cette mission puisse ne comporter qu'un seul programme, à chaque fois que le service de l'Etat considéré a une activité unique qui ne pourrait être segmentée en différents programmes que de façon arbitraire et artificielle.
De même, l'article 21 de la loi organique prévoit que les comptes d'affectation spéciale retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; l'article 20 précise que chaque compte spécial constitue une mission.
Il en va de même pour les comptes de commerce, les comptes d'opérations monétaires et les comptes de concours financier.
Or la caractéristique essentielle des budgets annexes et comptes spéciaux est qu'ils permettent l'affectation du produit d'une recette ou d'un nombre limité de recettes à une dépense spécifique ou à un nombre limité de dépenses, destinés à financer des actions concourant à une politique publique précisément définie.
A l'origine de ces mécanismes, il y a la réalité de ces recettes particulières.
La qualification de mission, postulée ipso facto par la loi organique, n'apparaît que seconde, contrairement à la logique qui prévaut pour le budget général.
On ne doit ainsi pas perdre de vue la différence de nature qui sépare ces missions particulières de celles qui figurent au budget général.
Pour le budget général, il importe de mener une réflexion préalable sur l'objet et les contours des politiques publiques et de définir en conséquence les programmes qui y concourent ; cette démarche ne peut avoir la même substance s'agissant du cas particulier de certaines affectations de recettes.
Ce régime particulier applicable de façon spécifique à ces affectations de recettes permet de considérer que le législateur financier a, à tout le moins, la faculté de ne pas constituer plusieurs programmes lorsqu'il décide de créer ces missions particulières dont le périmètre est directement défini par la loi organique.
Il peut en décider ainsi lorsqu'il n'apparaît pas justifié de dissocier de façon artificielle les activités retracées dans ces comptes particuliers.
Retenir une interprétation inverse se traduirait par des conséquences pratiques très négatives : risque d'un fractionnement artificiel des comptes en plusieurs programmes n'obéissant pas à une véritable logique interne ; risque symétrique de regrouper au sein d'un même compte spécial des dépenses dont la cohérence ne serait pas garantie ; incitation à l'augmentation du nombre des programmes alors que la loi organique a eu pour effet vertueux de réduire le nombre d'unités de spécialité budgétaire ; perte réelle de souplesse en gestion liée à la nécessité de répartir a priori le produit des recettes entre les dépenses.
De ce point de vue, on doit observer que la loi de finances pour 2006 n'a procédé à la création de missions ne comportant qu'un seul programme que dans le cas de ces affectations particulières de recettes.
Toutes les missions du budget général comportent plusieurs programmes.
Les huit missions ne comportant qu'un seul programme sont hors budget général : il s'agit du budget annexe des Journaux officiels, de trois comptes d'affectation spéciale (Développement agricole et rural, Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, Participations financières de l'Etat) et de quatre comptes de concours financiers (Accords monétaires internationaux, Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics, Avances à l'audiovisuel public, Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés).
On doit ajouter que l'architecture du budget de l'Etat retenue dans le projet de loi de finances a fait l'objet, au préalable, de travaux conjoints entre le Gouvernement et le Parlement.
Les rapports parlementaires publiés en mars 2004 (Assemblée nationale n° 2161 et Sénat n° 220) manifestent que les assemblées ont accepté des missions à programme unique hors budget général, alors qu'elles les ont refusées pour le budget général (cas de la mission « sécurité » correspondant initialement au seul programme Police ou de la mission « Conseil économique et social ».
iii) Au cas particulier, le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat constitue un ensemble cohérent dont le principe résulte directement de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Il regroupe des crédits destinés à un ensemble cohérent de dépenses ayant toutes pour objet - ainsi que le rappelle le projet annuel de performance présenté en annexe au projet de loi de finances - de « veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières pour assurer le succès des opérations de cession de ces participations et contribuer au désendettement des administrations publiques ».
En regard, toutes les actions sont financées par une même nature de recettes que sont les produits de cession de participations financières directes ou indirectes.
Le compte a ainsi vocation à retracer de l'ensemble des opérations affectant le bilan de l'Etat par cessions ou dotations de participations financières ; le fait de rendre compte de ces opérations est par nature indivisible.
L'impossibilité pour ce compte d'être à découvert et le rythme difficilement prévisible des recettes, en raison des contraintes de marché et de la longueur du processus de cession, font qu'en pratique la gestion de plusieurs programmes au sein du compte se révélerait artificielle et inutilement complexe.
Dans la mesure où aucune règle d'affectation des recettes aux dépenses n'est pertinente a priori - réserve faite des frais de cession, l'affectation à un programme plutôt qu'à un autre d'une recette constatée en cours d'année ne pourrait qu'être arbitraire.
Au plan institutionnel, l'ordonnateur du compte est le ministre chargé de l'économie et le gestionnaire responsable est le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, service à compétence nationale créé pour incarner et exercer les missions de l'Etat actionnaire.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement considère que le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat a pu être créé par la loi de finances en ne comportant qu'un seul programme, sans méconnaître les dispositions organiques de la loi du 1er août 2001.
La critique de principe articulée par la saisine sera, en conséquence, écartée.
b) La seconde critique adressée par la saisine au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat est ponctuelle et porte sur l'inscription, à l'article 48 de la loi de finances, en dépenses de ce compte, des commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés aux opérations de cession par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés qu'il détient directement ou aux augmentations de capital, investissements de nature patrimoniale de l'Etat, achats et souscriptions de titres, parts ou droits de société.
L'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 prévoit explicitement la création du compte d'affectation spéciale destiné à retracer les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat.
Il exclut, certes, de ce compte les opérations qualifiées de gestion courante ; mais il a vocation à retracer les opérations qui sont financées par des recettes qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.
Les opérations figurant sur le compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat ne peuvent être qualifiées d'opérations de gestion courante.
Elles se limitent aux commissions bancaires liées aux frais de placement, aux frais d'avocats et aux sommes versées à l'Autorité des marchés financiers à l'occasion de déclarations ou de franchissement de seuil boursiers.
Les dépenses correspondantes n'ont pas un caractère récurrent et sont la contrepartie directe des opérations à caractère patrimonial dont elles sont indissociables : la cession d'actifs ne peut être considérée comme relevant de la notion d'opérations de gestion courante.
Les dépenses prises en considération sont en relation directe avec les recettes résultant des opérations de cession d'actifs.
Seules sont prises en charge par le compte les dépenses directement liées aux opérations de cession et non celles qui se situent plus en amont, comme les rémunérations des banques conseil ainsi que les travaux d'étude effectués, qui sont financés sur le budget général (mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques »).
Les frais de cession pris en compte sont intrinsèquement liés au produit des opérations.
Ce mode de traitement est d'ailleurs analogue à celui qui est retenu en comptabilité des entreprises : les frais inhérents à une cession sont directement imputés sur la valeur comptable des éléments d'actifs cédés et non selon leur nature ; par ailleurs, le traitement fiscal du prix de vente s'entend également du prix net, déduction des frais spéciaux qui s'appliquent directement à l'opération de cession et réduisent le montant de la plus-value de cession.
On doit indiquer, au surplus, que l'imputation sur le compte d'affectation spéciale de ces opérations est de bonne gestion, dans la mesure où leur montant est difficilement prévisible car lié aux conditions de cession, que leur affichage restreindrait les marges de négociation tarifaire de l'Etat vis-à-vis de leurs bénéficiaires ainsi que les marges de décision pour des opérations décidées en cours d'année.
En outre, on peut observer que cette présentation consolidée des opérations de cession améliore leur lisibilité et leur transparence en permettant d'établir un lien entre recettes et coûts de cession et de mesurer la qualité et l'efficacité de l'action de l'Agence des participations de l'Etat gestionnaire du compte.
Si ces frais liés aux cessions ne figuraient pas au compte, le projet annuel de performances du compte perdrait sensiblement de son intérêt puisqu'il permettrait uniquement d'apprécier le montant brut des cessions - qui résulte largement de choix politiques sur le périmètre du secteur public - et les choix d'affectation du produit, sans rendre compte de la performance nette intégrant la qualité de négociation avec les intermédiaires indispensables à la bonne réalisation des opérations de cession.
S'agissant, enfin, des indicateurs de performance, il faut rappeler que les objectifs et les indicateurs qui leur sont associés constituent, conformément à l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001, des éléments des projets annuels de performances qui accompagnent les annexes explicatives au projet de loi de finances.
Les travaux interministériels d'élaboration des objectifs et des indicateurs de performance ont débuté au printemps 2004.
Ils ont permis de procéder à une première présentation sous forme d'avant-projets annuels de performances à l'occasion du projet de loi de finances pour 2005.
La démarche engagée a entendu privilégier la mise en oeuvre d'indicateurs nouveaux et pertinents, en évitant de reprendre les indicateurs existants qui ne mesuraient pas l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique ou n'étaient pas en rapport avec les leviers d'action qui sont mis à la disposition des responsables de programmes par la loi organique du 1er août 2001.
C'est pourquoi il a été décidé, avec l'accord des assemblées parlementaires, de reconstruire environ deux tiers des indicateurs.
Un effort important a permis d'élaborer et de renseigner la plus grande partie de ces indicateurs pour les projets annuels de performances joints au projet de loi de finances pour 2006.
Ainsi, sur 1 284 indicateurs pour les programmes du budget général, 1 118 ont été renseignés, soit 87 % ; sur l'ensemble des indicateurs des programmes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, 88 % ont été renseignés.
Les indicateurs non renseignés seront réalisés pour être joints au projet de loi de finances pour 2007.
On peut ajouter que la logique de la loi organique devrait conduire à modifier périodiquement les objectifs et à adapter en conséquence les indicateurs correspondants.
Il n'est donc pas possible de procéder au renseignement exhaustif de tous les indicateurs dans chaque projet de loi de finances, dans la mesure où les nouveaux indicateurs ne disposent pas d'historique et où certains d'entre eux nécessitent un délai de mise en oeuvre.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les indicateurs de performance qui figuraient dans les annexes explicatives au projet de loi de finances étaient suffisants et que la conformité à la Constitution de la loi de finances ne peut, de ce fait, être mise en cause.
- L'article 7, modifiant notamment le 9° bis de l'article 157 du code général des impôts, limite l'exclusion du revenu imposable des intérêts des sommes inscrites sur les plans d'épargne logement ainsi que la prime d'épargne versées aux titulaires de ces plans à la fraction des intérêts et à la prime acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance.
Les parlementaires requérants soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient la liberté contractuelle en portant une atteinte à l'économie de contrats en cours qui ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général suffisant.
- Un tel grief ne saurait être retenu par le Conseil constitutionnel.
En adoptant la mesure considérée, le législateur n'a pas adopté de disposition législative modifiant le régime juridique des contrats conclus entre les épargnants et les établissements de crédit.
Il a supprimé un avantage fiscal et décidé, dans certaines conditions, de soumettre à l'impôt sur le revenu les intérêts produits par ces plans.
Or, il est toujours loisible au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de modifier ou de supprimer un avantage fiscal qui avait été antérieurement prévu.
La circonstance que cette suppression puisse avoir des conséquences indirectes sur des conventions en cours d'exécution qui avaient été conclues au vu des conditions fiscales antérieures n'est pas contraire à la Constitution.
La modification de la règle fiscale, en ce qu'elle porte sur un élément extérieur au contrat, n'est pas de nature à porter atteinte à la liberté contractuelle.
La portée de la disposition législative critiquée au cas présent diffère, à cet égard, de celle de l'article 80 de la loi de finances pour 2003 qui, modifiant le code de la construction et de l'habitation, avait décidé de subordonner le versement de la prime d'épargne assortissant les plans d'épargne logement à la réalisation effective d'un prêt immobilier : cette autre disposition, dont il a été jugé qu'elle ne portait pas, eu égard à ses modalités d'application dans le temps, d'atteinte excessive à l'économie des contrats en cours (décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002), affectait directement le contenu des contrats.
Le grief tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle apparaît, dans ces conditions, inopérant.
- L'article 26 apporte deux modifications aux règles régissant l'impôt de solidarité sur la fortune.
D'une part, insérant au code général des impôts un article 885 I quater, le I de l'article 26 institue une exonération d'impôt sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, des parts ou actions de sociétés détenues par les salariés de ces sociétés, ou leurs mandataires sociaux ou les membres de sociétés de personnes qui y exercent leur activité principale.
D'autre part, le II de l'article 26, modifiant l'article 885 I bis du code général des impôts, porte de 50 % à 75 % l'exonération des parts et actions détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires.
Les auteurs du recours soutiennent que ces différentes dispositions seraient contraires au principe d'égalité.
- Le Gouvernement considère que les critiques adressées à ces deux dispositifs ne sont pas fondées.
On peut observer, de façon liminaire, que les dispositions des paragraphes I et II de l'article 26, si elles mettent en oeuvre des vecteurs différents adaptés aux particularités des publics visés (pacte d'actionnaires pour les actionnaires familiaux et engagement individuel de conservation pour les actionnaires salariés), prévoient des conditions analogues et peuvent se recommander du même motif d'intérêt général tenant à la stabilité du capital des entreprises.
S'agissant, en premier lieu, de l'exonération des parts et actions détenues par les salariés, visée au I de l'article 26, on doit souligner que le législateur a eu pour objectif de soutenir l'actionnariat salarié et de fidéliser le personnel cadre et dirigeant de l'entreprise, contribuant ainsi à la stabilité du capital des sociétés considérées et, partant, à leur pérennité.
Ce motif d'intérêt général a déjà été pris en considération par le Conseil constitutionnel pour admettre la conformité à la Constitution de dispositions analogues instituant une exonération partielle de l'impôt de solidarité sur la fortune pour des titres faisant l'objet d'un engagement de conservation sous forme de pactes d'actionnaires (décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003).
Ces considérations sont transposables en l'espèce, s'agissant du cas particulier des actionnaires salariés.
Le législateur a entendu traiter la situation particulière des salariés qui sont actionnaires de leur entreprise, c'est-à-dire ceux dont le sort est lié à l'entreprise avec une intensité plus forte que les autres actionnaires.
Cette affectio societatis particulière qui marque les rapports des salariés actionnaires avec leur entreprise a des incidences sur le développement des entreprises.
On doit spécialement souligner la réalité et le rôle joué par cet actionnariat salarié dans la stabilité du capital des entreprises, rôle qui peut notamment se manifester lors de tentatives de prise de contrôle.
Les effets négatifs des prises de contrôle par des capitaux d'origine extérieure sur le niveau de l'activité économique et de l'emploi en France ne sont plus à démontrer, comme l'ont montré les nombreux exemples cités durant les débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 1er août 2003 sur l'initiative économique.
Encourager le développement de cette forme d'actionnariat salarié est de nature à remédier à la faiblesse de l'actionnariat des entreprises françaises, qu'il s'agisse de grandes ou de petites entreprises, cotées ou non.
Le législateur a estimé qu'il convenait, pour renforcer la stabilité du capital et la pérennité des entreprises, de conférer un avantage particulier aux salariés des entreprises pour les titres qu'ils détiennent.
Cette mesure vise à appréhender tous les types de détention des parts ou actions, qu'il s'agisse de la détention directe (titres de l'entreprise dans laquelle le salarié travaille et détenus sur un compte titres), indirecte (cas du salarié détenant des titres de la société mère cotée et travaillant dans une sous-filiale) ou par le biais d'un instrument de gestion collective (parts de FCPE à hauteur des actifs investis dans l'entreprise ou l'une des entreprises du groupe auquel appartient le salarié).
A cet égard, la mesure permet d'aligner le régime fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des titres détenus dans un FCPE sur le régime en vigueur à l'impôt sur le revenu : il serait, en effet, paradoxal que les actions de l'entreprise placées dans un FCPE échappent à l'impôt sur le revenu mais soient taxées à l'impôt sur la fortune alors que ce dernier impôt est, tout comme l'impôt sur le revenu, un impôt annuel.
Par ailleurs, cette mesure spécifique tient compte de ce que le dispositif existant relatif aux pactes d'actionnaires s'avère inadapté pour cette catégorie particulière d'actionnaires : il est, en effet, difficile de conclure entre actionnaires salariés un engagement collectif de conservation à hauteur de 20 % ou 34 % des titres, selon que l'entreprise est ou non cotée, et d'y associer un dirigeant qui, pour sa part, bénéficie dans la plupart des cas d'une exonération de 100 % au titre des biens professionnels.
On doit aussi souligner que le législateur a subordonné cette exonération à de strictes conditions, qui garantissent qu'elle sera effectivement mise en oeuvre conformément au motif d'intérêt général qui la justifie.
Il faut remarquer que l'exonération n'est que partielle, qu'elle est exclusive de tout autre avantage susceptible d'être accordé pour ces titres.
Le contribuable doit conserver les titres correspondants au minimum pendant six ans ; seuls des événements énumérés par la loi, affectant la vie de la société hors l'intervention du bénéficiaire, sont susceptibles de rompre sans conséquence l'obligation de conservation des titres ; dans tous les autres cas de non-respect de cette condition, les droits exonérés seront imposés, l'intérêt de retard étant dû.
Enfin, le lien entre les titres et la société doit être constamment assuré, y compris pour les filiales, en cas d'investissement par l'intermédiaire d'un organisme de placement collectif ou encore après le départ en retraite de l'investisseur.
En second lieu, la modification apportée par le II de l'article 26 au régime des titres ayant fait l'objet d'un engagement de conservation renforce l'avantage qui a été institué en 2003 afin d'inciter à la constitution de pactes d'actionnaires permettant de garantir la stabilité du capital des entreprises, notamment familiales.
Ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution, compte tenu du motif d'intérêt général poursuivi (décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003).
Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation du montant pertinent des avantages fiscaux à caractère incitatif, le législateur a estimé qu'il convenait de majorer le montant de l'exonération en le portant aux trois quarts de la valeur des actions.
On doit observer que le nouveau montant est cohérent avec celui qui a été fixé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour ce qui concerne l'abattement prévu à l'article 787 B du code général des impôts pour les droits de mutation sur les transmissions d'entreprise : la loi du 2 août 2005 a porté cet abattement de 50 % à 75 % ; il apparaissait dès lors logique de procéder au relèvement du montant fixé, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'article 885 I bis du code général des impôts, les deux dispositifs étant d'inspiration commune.
Il est vrai que le Conseil constitutionnel, dans sa décision précitée, a relevé que l'avantage accordé en 2003 était d'un montant limité à la moitié de la valeur des parts et actions.
Pour autant, le Gouvernement estime qu'en portant le montant de l'avantage à 75 % de la valeur des parts et actions, le législateur n'a pas adopté une mesure ayant pour effet de rendre le dispositif contraire à la Constitution.
On doit souligner, à cet égard, que le montant demeure différent de celui fixé par le code général des impôts pour les biens professionnels, circonstance qui avait été relevée par le Conseil constitutionnel ; il est analogue à celui fixé par l'article 885 H du code général des impôts pour les biens donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles.
Il faut noter, aussi, que les conditions tenant à la stabilité du capital et à la direction de l'entreprise sont demeurées inchangées.
Dans ces conditions, il apparaît que la modification apportée par le II de l'article 26 de la loi déférée n'a pas pour effet d'entraîner une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques.
- L'article 56 de la loi de finances procède à l'affectation de différents impôts et taxes aux régimes de sécurité sociale pour financer les mesures d'allégement général des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires prévues par différents textes législatifs.
Les parlementaires requérants soutiennent que le choix effectué par le législateur constituerait une débudgétisation contraire à la Constitution et aux dispositions des lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ils font valoir, en outre, que la compensation résultant de l'article 56 ne serait pas intégrale.
Il est vrai que les règles d'unité et d'universalité budgétaire font obstacle à ce que des dépenses qui présentent par nature le caractère de dépenses permanentes de l'Etat ne soient pas prises en charge par le budget de l'Etat (décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994).
Mais cette conséquence ne s'impose qu'aux dépenses qui incombent à l'Etat par nature et non à celles qu'il n'assume que par détermination de la loi : ainsi des dépenses d'intérêt public qui ne constituent pas par nature des charges permanentes de l'Etat peuvent être transférées à d'autres organismes sans méconnaître les principes d'unité et d'universalité budgétaire (décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 ; décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 ; décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999).
Au cas présent, le financement de certaines mesures d'allégement de cotisations sociales ne constitue pas, par nature, une charge incombant à l'Etat.
Ce dernier ne peut être conduit à assumer cette charge que par l'effet de dispositions législatives ayant prévu que des allégements de charges feraient l'objet d'une compensation.
Les allégements de cotisations patronales de sécurité sociale constituent des baisses de prélèvements obligatoires.
Si le législateur peut décider que leur financement sera, au moins pour partie, assuré par l'Etat, il n'est pas tenu de le faire.
Par nature, il ne s'agit pas d'une dépense incombant à l'Etat.
Il paraît, par ailleurs, légitime - si le législateur entend apporter des recettes aux régimes de sécurité sociale pour compenser cette baisse de prélèvements - qu'une baisse de prélèvements obligatoires soit financée par un transfert de prélèvements obligatoires de l'Etat à la sécurité sociale.
En pratique, les allégements de charges se traduisent par un moindre versement de la part des entreprises aux URSSAF ; au plan économique, les cotisations sociales s'apprécient au regard de leur montant net des éventuels allégements.
Ce qui conduit à caractériser les allégements comme une moindre recette pour les régimes de sécurité sociale, et comme une moindre dépense pour les entreprises, et non comme une dépense par nature de l'Etat.
Les allégements de charges, parce qu'ils sont liés à des prélèvements obligatoires, présentent un caractère d'automaticité qui les distingue très nettement des dépenses budgétaires, dont le quantum varie en fonction de choix d'intervention définis par les gestionnaires publics.
C'est dans cette logique, ainsi qu'il a été indiqué au cours des travaux parlementaires et qu'en témoigne le rapport mentionné au IV de l'article 56, que sont à l'étude des perspectives d'évolution visant à ce que soient directement intégrés, à l'avenir, les allégements généraux dans le barème des cotisations sociales.
Il est exact que le financement des allégements de cotisations sociales ne sera pas suivi à l'aide d'objectifs et d'indicateurs des projets annuels de performance du budget de l'Etat.
Mais la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a prévu que soient annexés au projet de loi de financement des programmes de qualité et d'efficience, portant sur les dépenses comme sur les recettes de la sécurité sociale, appelés à jouer un rôle analogue.
L'efficacité des mesures d'allégements de cotisations sociales y sera traitée.
Ces programmes de qualité et d'efficience seront pour la première fois annexés au projet de loi de financement pour 2008, avec une préfiguration lors du projet de loi de financement pour 2007.
Il convient, enfin, de souligner que l'inscription du financement de ces mesures comme dépenses budgétaires de l'Etat a été temporaire.
Le financement des mesures d'allégement a été pris en charge par le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) entre 2001 et 2003.
Le budget de l'Etat a assuré de manière transitoire le financement de ces mesures pour les exercices 2004 et 2005, permettant ainsi de gérer la montée en charge du dispositif fusionné de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale qui se substitue progressivement aux mesures préexistantes d'allégements généraux.
La création du FOREC n'a pas été jugée contraire à la Constitution (décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999).
Ainsi, le Gouvernement considère qu'il était loisible au législateur financier de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 pour décider l'affectation à des caisses et régimes de sécurité sociale, qui sont en charge d'un service public, de produits d'impôts et taxes pour financer les mesures d'allégement de charges sociales.
En second lieu, il convient de rappeler que la compensation des allégements de charges sociales ne résulte d'aucune exigence d'ordre constitutionnel ou organique.
C'est une loi ordinaire n° 94-637 du 25 juillet 1994 qui a introduit à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale un principe de compensation par l'Etat des mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a ultérieurement aménagé la portée de ces dispositions.
Il a été reconnu qu'il pouvait être dérogé à cette règle législative par la loi, sans que soit méconnue aucune exigence constitutionnelle (décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004).
L'intervention de la loi organique du 2 août 2005 n'a pas eu davantage pour effet d'instituer une règle de fond imposant la compensation des allégements de charges sociales : le IV de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale se borne à prévoir que, désormais, seules des lois de financement de la sécurité sociale pourront créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales non compensées ; cette règle organique modifie, pour l'avenir, le partage entre le domaine de compétence de la loi ordinaire et celui de la loi de financement de la sécurité sociale pour instituer des allégements non compensés.
Par ailleurs, le 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale impose que soient décrits, dans une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle donnent lieu des mesures d'allégement de charges.
Ces différentes dispositions n'ont pas pour effet d'imposer, à titre de règle de fond à caractère organique, la compensation intégrale des allégements de charge.
Les exigences organiques tenant à la présentation et au contenu des lois de financement de la sécurité sociale ont été respectées.
L'article 24 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 approuve le montant de 21,817 milliards d'euros de compensation qui intègre les recettes fiscales affectées par la loi de finances, l'annexe 5 au projet de loi de financement a détaillé les modalités de financement par l'Etat des pertes de recettes et l'annexe C à la loi présente les agrégats de recettes par catégorie et fait clairement apparaître le changement du mode de financement des allégements généraux de cotisations sociales à partir de 2006.
- L'article 74 de la loi de finances pour 2006, insérant un article 1er et un article 1649-0 A au code général des impôts, institue un plafonnement des impôts directs, en prévoyant que les impôts directs payés par un contribuable ne pourront être supérieurs à 60 % de son revenu.
Les députés saisissants soutiennent que ces dispositions seraient contraires au principe d'égalité et méconnaîtraient les exigences constitutionnelles résultant de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'article 74 de la loi de finances instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction de ses revenus perçus l'année précédant celle du paiement des impositions.
Les impositions directes retenues sont l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux afférents à l'habitation principale du contribuable.
Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable ; il se traduira par le reversement de la fraction des impositions qui excède 60 % du revenu, effectué de façon globale sans venir en diminution d'un impôt en particulier.
On doit observer qu'il est légitime d'inclure l'impôt de solidarité sur la fortune dans le champ des impôts directs soumis au plafonnement : cet impôt a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d'un patrimoine au travers les revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens ; le lien avec les revenus, en raison notamment du taux et du caractère annuel de l'impôt, a été reconnu par le Conseil constitutionnel (décision n° 81-133 DC du 30 décembre 1981 ; décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Une telle mesure de plafonnement n'est pas sans précédents.
Elle vise à s'assurer que la somme des différents impôts directs devant être acquittés par les contribuables au titre d'une année déterminée n'excède pas leurs capacités contributives.
Loin de méconnaître l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle tend au contraire à en garantir le respect, en évitant que la charge globale des impôts directs ne présente un caractère confiscatoire par rapport aux revenus disponibles pour les acquitter.
Il peut, en effet, advenir que le montant des impositions locales afférentes à l'habitation principale, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le patrimoine atteigne une proportion très importante du revenu annuel disponible des contribuables, voire même le dépasse.
De telles situations peuvent se présenter parce que les impositions foncières locales ou l'imposition du patrimoine peuvent être dues alors que les biens considérés ne produisent pas de revenus en espèces et que les contribuables perçoivent de faibles revenus.
Ce peut être le cas, par exemple, de contribuables aux revenus modestes qui ont à acquitter des taxes foncières et d'habitation d'un montant conséquent sur leur habitation, de conjoints survivants qui connaissent une baisse sensible de revenus à la suite du décès, des salariés, agriculteurs, artisans, créateurs d'entreprise dont les revenus chutent au cours d'une année donnée, ou encore de contribuables qui détiennent un patrimoine non productif de revenus en espèces ou un patrimoine, notamment immobilier, dont la valeur s'est appréciée rapidement de façon disproportionnée.
La mesure ne porte pas davantage atteinte au principe d'égalité.
Les contribuables qui sont appelés à verser des contributions fiscales pour un montant global excédant 60 % de leur revenu disponible au titre d'une année déterminée ne sont pas dans la même situation que la généralité des contribuables.
On doit noter que le plafonnement vaut indistinctement pour tous ceux qui se trouvent dans cette situation, quels que soient les impôts directs qu'ils acquittent et quel que soit le poids relatif de chacun de ces impôts.
En instituant une règle spécifique applicable à ces contribuables placés dans une situation particulière, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.
- L'article 78 de la loi déférée décide le plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, en indiquant que le total de différents avantages énumérés ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 8 000 EUR ou 13 000 EUR pour les foyers dont l'un des membres est invalide ou handicapé, ces plafonds étant majorés de 1 000 EUR par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de soixante-cinq ans.
L'article 78 énumère les avantages soumis à ce plafonnement et détermine les modalités de calcul de l'impôt.
Les auteurs du recours font valoir que ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité.
- Le Gouvernement estime que ce grief devra être écarté.
Il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer l'assiette et le taux des impositions de toute nature, dans le respect notamment de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe constitutionnel d'égalité.
Le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur adopte, pour des motifs d'intérêt général, des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux reposant sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l'objectif poursuivi.
Dans le cadre de sa compétence, le législateur peut, sans méconnaître la Constitution, modifier ou supprimer des avantages fiscaux antérieurement accordés (voir par exemple la décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 ou la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997).
Le cumul de différents avantages fiscaux peut conduire, dans certaines situations, à réduire de façon importante le montant de l'impôt sur le revenu, au risque d'atténuer très sensiblement la progressivité du barème de l'impôt.
C'est afin d'éviter que l'impact global d'un cumul d'avantages ne réduise la progressivité de l'impôt au-delà de ce que justifie l'intérêt général que le législateur a décidé, par l'article 78 de la loi déférée, de soumettre certains de ces avantages fiscaux à une règle de plafonnement global.
Dans son principe, une telle mesure, décidée par le législateur dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, ne soulève pas de critiques en termes constitutionnels.
Le Gouvernement estime, en outre, que les modalités retenues en l'espèce par le législateur ne sont pas contestables.
En particulier, il considère que le législateur a pu décider de soumettre au plafonnement non pas l'ensemble des avantages fiscaux mais seulement certains d'entre eux, dès lors que les critères de sélection des avantages pris en compte sont objectifs et rationnels : ont été retenus les avantages qui manifestent des choix actifs de la part des contribuables, pour lesquels ils sont en situation d'arbitrage.
On doit observer que le législateur a pris soin de fixer le niveau du plafond global de telle façon que l'avantage maximal de chacun des dispositifs pris isolément ne soit pas affecté : la réforme maintient ainsi au contribuable une véritable marge de choix entre différents avantages fiscaux.
Par ailleurs, le dispositif adopté par le législateur ne paraît pas soulever de difficultés particulières de mise en oeuvre pour les contribuables.
Le législateur a énuméré la liste des avantages concernés par le plafonnement ; le dispositif a de plus été conçu avec le souci de simplifier les obligations déclaratives en retenant des éléments d'ores et déjà portés sur la déclaration de revenus ou ses annexes.
Les contribuables disposent au moment où ils souhaitent procéder à de nouvelles dépenses des informations nécessaires au calcul du plafonnement : en fonction de leur situation familiale, ils connaissent le plafond qui leur est applicable ; ils connaissent aussi leur taux moyen d'imposition.
Pour chaque avantage dont ils bénéficient ou souhaitent bénéficier, ils peuvent calculer, conformément aux méthodes habituelles, la baisse d'impôt correspondante : elle est toujours égale à un montant fixe ou au montant de la dépense multiplié par un taux (celui de l'avantage fiscal ou son taux moyen).
Il suffit ensuite d'additionner ces différentes baisses d'impôt et de constater si cette somme atteint ou non le plafond.
Pour séparer les avantages fiscaux soumis au plafond global de ceux qui n'y sont pas soumis, l'article 78 de la loi de finances a opéré la distinction suivante.
Entrent dans le champ du plafonnement les avantages qui encouragent les contribuables à procéder à des investissements ou des dépenses qui se traduisent pourtant par une contrepartie sous forme de retour sur investissement ou de prestation ; c'est le cas des investissements mobiliers ou immobiliers qui bénéficient d'une aide fiscale, de l'acquisition de parts de SOFICA ou de sociétés non cotées, des frais de garde des jeunes enfants.
N'entrent en revanche pas dans le champ du plafonnement les avantages fiscaux accordés à raison d'une activité professionnelle (prime pour l'emploi, crédit d'impôt formation par exemple), ceux qui sont accordés à raison d'une situation subie (réductions d'impôt au titre de la prestation compensatoire ou pour hébergement en établissement de long séjour, crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées) ou à raison d'astreintes particulières (charges foncières et déficits afférents aux monuments historiques), ceux qui ne se traduisent pas par des contreparties (réductions d'impôt au titre du mécénat).
Cette ligne de partage repose sur des motifs objectifs et rationnels en rapport avec l'objet du dispositif de plafonnement, qui est de limiter l'impact global résultant du cumul de différents avantages fiscaux, dans l'hypothèse où la mise en oeuvre de ces avantages traduit des choix volontaires d'investissement ou de prestations.
De ce point de vue, les avantages fiscaux qui sont accordés à raison de la situation, notamment professionnelle, ou de l'état du contribuable, qui ne traduisent pas d'initiative de sa part, ne correspondent pas à un arbitrage entre plusieurs options ; les avantages correspondants ont, dès lors, pu être exclus du plafonnement sans méconnaître le principe d'égalité.
Un sort particulier a été, en l'état, réservé aux investissements réalisés dans des collectivités d'outre-mer : le législateur a envisagé qu'ils puissent être inclus dans le plafond après la transmission au Parlement du rapport prévu à l'article 38 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer mais, dans l'attente de ce rapport, il n'a pas soumis les avantages fiscaux correspondants au plafond institué par l'article 78.
Ce choix prend en considération la situation particulière des collectivités d'outre-mer dans la République.
Il se recommande de l'intérêt général qui s'attache au développement économique de ces collectivités.
Le Gouvernement estime que ce motif d'intérêt général permet de considérer que l'exclusion du plafonnement des avantages liés aux investissements outre-mer ne traduit pas une rupture caractérisée du principe d'égalité.
On peut ajouter, pour répondre à des critiques ponctuelles avancées par la saisine, que l'exonération pour les travaux d'été des étudiants a pour objectif de favoriser de premières expériences professionnelles et de faciliter l'insertion des étudiants dans la vie professionnelle ; compte tenu de cet objectif, il a paru logique d'aligner le traitement de cet avantage sur celui dont bénéficient les apprentis, en vertu de l'article 81 bis du code général des impôts, ou les jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre, en vertu de l'article 200 decies du même code.
L'exclusion des cotisations versées à un plan d'épargne retraite populaire est justifiée par le régime fiscal dont elles bénéficient qui se caractérise par un différé d'imposition : l'avantage accordé « à l'entrée » sous la forme d'une déduction des cotisations du revenu imposable a pour contrepartie l'imposition « à la sortie » des rentes correspondantes.
L'avantage fiscal n'étant en quelque sorte que temporaire, il ne serait pas justifié de le prendre en compte dans le plafonnement global, alors que l'imposition portera in fine sur le montant total des rentes.
Le relèvement du plafond à raison des charges de famille apparaît, enfin, justifié parce que certains des avantages fiscaux soumis au plafonnement tiennent compte de la composition des foyers fiscaux (crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants) et que, de façon générale, il appartient au législateur en matière d'impôt sur le revenu de prendre en compte les charges incombant aux foyers fiscaux (voir par exemple la décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
Le Gouvernement estime ainsi que le dispositif de l'article 78, qui s'attache à éviter des atteintes excessives à la progressivité de l'impôt, n'est pas contraire au principe d'égalité ni à aucun autre principe à valeur constitutionnelle.
- L'article 85 de la loi de finances pour 2006 a pour objet essentiel, modifiant l'article 1647 B sexies du code général des impôts, de modifier les règles relatives au plafonnement de la taxe professionnelle, en instituant pour les redevables un plafonnement réel fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Il détermine également les conditions dans lesquelles les dégrèvements accordés en conséquence de ce plafonnement seront pris en charge par l'Etat.
Les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions créeraient une inégalité de traitement entre les entreprises, qu'elles porteraient atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi qu'aux règles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales résultant de l'article 72-2 de la Constitution.
- Ces différentes critiques devront être écartées.
L'article 85 généralise à toutes les entreprises le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.
Pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, il demeure fixé à 1 % de 2002 à 2006 et sera porté à 1,5 % pour les impositions établies à compter de 2007, ce taux ayant été choisi par référence au taux de la cotisation minimale.
Il modifie les modalités de calcul de la cotisation plafonnée qui n'est plus calculée par référence au taux de 1995, mais par référence au taux de l'année d'imposition.
Cette mesure mettra fin à des situations d'imposition observées aujourd'hui, qui se traduisent parfois par des prélèvements pouvant atteindre 10 % de la valeur ajoutée ; au total, elle limitera la pression fiscale pour environ 200 000 entreprises.
Le législateur a décidé que le nouveau dégrèvement serait intégralement pris en charge par l'Etat, sauf pour la partie de la cotisation plafonnée qui correspond à la hausse des taux d'imposition votée par les collectivités territoriales au-delà d'un taux de référence fixé par la loi.
Pour leur part, le B et le C du II de l'article 85 pérennisent et aménagent le dispositif qui permet aux entreprises de bénéficier d'un dégrèvement pour investissements nouveaux à raison des immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A du code général des impôts.
En premier lieu, le Gouvernement considère qu'un mécanisme de plafonnement de la taxe professionnelle au niveau de 3,5 % de la valeur ajoutée ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant l'impôt.
Les entreprises qui seraient appelées à acquitter un impôt supérieur à ce seuil élevé ne sont, en effet, pas placées dans la même situation que les autres entreprises ; en outre, ce mécanisme de plafonnement vaut à l'égard de toutes les entreprises autres que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ; il tend à éviter que certaines d'entre elles, en raison des règles d'assiette de l'impôt, acquittent un impôt, mesuré en termes de valeur ajoutée, très supérieur à d'autres.
On doit ajouter que le principe d'un tel plafonnement n'est pas nouveau ; les modalités retenues par l'article 85 ne traduisent pas, par elles-mêmes, d'atteinte au principe d'égalité.
En deuxième lieu, s'agissant du principe de libre administration des collectivités territoriales résultant de l'article 72 de la Constitution, il convient de rappeler qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, d'en déterminer les principes fondamentaux.
Il appartient de même au législateur de fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, même s'agissant d'impositions locales.
L'article 72-2 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, précise certes que la loi peut autoriser les collectivités locales à fixer l'assiette et le taux de certaines impositions de toute nature.
Mais ces dispositions ne prévoient qu'une faculté et ne traduisent pas une obligation de nature constitutionnelle ; elles précisent, en outre, qu'il appartient au législateur de déterminer les limites en deçà desquelles les collectivités territoriales peuvent fixer l'assiette et le taux de certains impôts.
Dans le cadre constitutionnel, on ne peut reprocher au législateur de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales lorsqu'il décide, dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, d'aménager le régime de la taxe professionnelle en fixant un plafonnement au produit de cet impôt et en déterminant les modalités de prise en charge de la dépense fiscale correspondante.
Sans doute la jurisprudence du Conseil constitutionnel antérieure à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a-t-elle énoncé que les modifications apportées par la loi au régime des impositions locales ne sauraient avoir pour effet de diminuer les ressources des collectivités territoriales ou de réduire la part des recettes fiscales dans ces ressources, au point d'entraver leur libre administration (décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 ; décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000 ; décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000) ; mais cette jurisprudence avait admis que le législateur puisse réduire, voire supprimer, certaines ressources fiscales des collectivités territoriales sans porter atteinte au principe de libre administration.
A fortiori doit-il en aller de même pour des dispositions législatives qui se bornent à aménager le régime applicable à une imposition locale, sans notamment remettre en cause le principe de la fixation du taux par les collectivités territoriales ni même affecter le produit résultant du dynamisme des bases d'imposition.
En l'espèce, on doit souligner que l'article 85 n'a pas d'effet direct sur les bases ou sur le taux de la taxe professionnelle.
Les collectivités territoriales demeurent libres de fixer le taux de la taxe dans les limites générales fixées par le législateur ; elles percevront, en outre, le produit afférent à l'évolution des bases d'imposition.
La perte de ressources qui pourrait résulter du mécanisme compensateur mis en place par le législateur n'est qu'éventuelle, en ce qu'elle dépend de la politique de taux qui sera adoptée ; elle présente, en outre, un caractère limité et prévisible.
Elle est estimée à environ 0,4 % des recettes des quatre impôts directs locaux ; elle pourrait certes être plus élevée pour certaines collectivités, mais les mécanismes de réfaction introduits par amendements du Sénat ont pour objet d'atténuer ces situations particulières : c'est le cas pour les établissements de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique qui ne perçoivent que de la taxe professionnelle, pour lesquels une réfaction de 50 % sur la participation a été décidée si le pourcentage de bases plafonnées est supérieur à 50 % ; c'est le cas aussi des collectivités dont la part de bases plafonnées excède de 10 points le pourcentage constaté au niveau national et dont le poids de la participation est supérieur à 2 % de leurs impôts directs locaux, pour lesquelles a été instituée une réfaction de 20 % à 50 % avec un barème progressif en fonction de l'écart entre le produit de taxe professionnelle par habitant local et ce produit constaté au niveau national.
On doit, enfin, préciser que, contrairement à ce qui est soutenu, la réforme résultant de l'article 85 de la loi déférée ne présente aucun caractère rétroactif.
Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et régira, pour la première fois, l'imposition due au titre de l'année 2007.
La circonstance que le législateur tire pour l'avenir des conséquences de situations passées ne consiste pas à faire une application rétroactive de règles nouvelles.
Au demeurant, on doit observer que le législateur a veillé à limiter l'impact éventuel de la prise en compte de ces situations passées, en prenant en considération le taux 2005 - soit le dernier connu avant le vote de la loi -, un taux de 2004 majoré de 5,5 % pour les communes, 7,3 % pour les départements et de 5,1 % pour les régions ou le taux de l'année d'imposition, la loi prévoyant que serait retenu le plus faible de ces trois taux.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les dispositions critiquées de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne peuvent être jugées contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les dispositions de l'article 85 ne traduisent pas davantage d'atteinte aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution.
En premier lieu, aucune disposition constitutionnelle n'impose au législateur de prévoir que l'adoption de dispositions législatives réduisant le produit de certaines ressources fiscales des collectivités territoriales devrait impérativement s'accompagner d'une compensation.
Le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution exige une compensation en cas de transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales ; il prévoit par ailleurs l'attribution de ressources en cas de création ou d'extension de compétences obligatoires.
Mais il n'impose pas de compensation directe en cas de modification des règles fiscales ayant pour effet de réduire le montant des ressources propres de certaines catégories de collectivités territoriales.
Le troisième alinéa de l'article 72-2 précise toutefois que le montant des recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales doit représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.
Les conditions de mise en oeuvre de cette règle ont été définies par la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 qui a, en particulier, précisé que la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté, pour chaque catégorie de collectivités, au titre de l'année 2003, à savoir 60,8 % pour les communes, 58,6 % pour les départements et 39,5 % pour les régions.
Compte tenu de l'évolution de la fiscalité locale et des transferts de fiscalité, ces ratios ont augmenté après 2003.
La loi organique a déterminé, par son article 5 ajoutant un article LO 1114-4 au code général des collectivités territoriales, les modalités selon lesquelles les dispositions nécessaires seraient adoptées si la part constatée des ressources propres descendait en dessous du seuil de l'année 2003.
L'impact de l'article 85 de la loi de finances sur le niveau des ressources propres de chaque catégorie de collectivités n'est pas tel que le seuil de l'année 2003 ne serait plus respecté.
La réforme de la taxe professionnelle résultant de la loi de finances n'affecte, en effet, que très faiblement le ratio des ressources propres : les simulations sur les ressources 2003 effectuées pour l'élaboration du projet de loi de finances montraient, compte non tenu de l'évolution des bases d'imposition, que les ratios de ressources propres devraient diminuer de 0,03 point pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de 0,18 point pour les départements et de 0,94 point pour les régions.
Le taux effectif sera plus faible que celui estimé par ces simulations, dans la mesure où le Parlement a réduit l'impact de la disposition sur les ressources des collectivités en amendant le texte du projet de loi par l'insertion de mécanismes de réfaction et la possibilité de prendre en compte des taux différents.
Il peut être estimé désormais, après ces amendements, à 0,004 % pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de 0,023 % pour les départements et de 0,606 % pour les régions.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que l'intervention de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 ne saurait être jugée contraire à l'article 72-2 de la Constitution.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs du recours ne sont pas de nature à justifier la censure de la loi de finances pour 2006.
Le directeur du musée de l'Armée, responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections, est assisté de conservateurs qui peuvent, avec l'accord du président, participer aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Décision n° 2005-996 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-482 du 22 juin 1993 autorisant la SARL SORANO Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse et les décisions n° 97-869 du 4 novembre 1997 et n° 2002-962 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Toulouse sur la zone de Toulouse est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1986/2005 (JOUE n° L 319/05) et de la décision du Conseil n° 3/2005 (JOUE n° L 324/05) portant les adaptations suivantes aux régimes tarifaires en vigueur à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie.
Les marchandises relevant des codes NC repris en annexe I sont admissibles sur le territoire communautaire en exonération totale des droits de douane, celles de l'annexe II bénéficiant du droit réduit porté en regard.
Les marchandises figurant en annexe III sont admissibles au bénéfice de contingents tarifaires gérés par les services de la Commission selon la procédure habituelle du fur et à mesure dont le suivi est assuré par le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les contingents tarifaires ouverts en 2005 sous les numéros d'ordre 09.5431, 09.5433, 09.5435, 09.5437, 09.5439, 09.5441, 09.5443, 09.5445, 09.5447 sont clôturés à la date du 30 novembre 2005.
Les marchandises qui en étaient bénéficiaires sont désormais, à l'exception de celles reprises en annexe III sous un nouveau numéro d'ordre contingentaire, admises sur le territoire communautaire sur simple présentation de la preuve de l'origine préférentielle :
- en exonération totale des droits de douane et/ou ;
- en réduction des droits spécifiques ou des éléments agricoles.
NOMENCLATURE DES PRODUITS
ADMIS EN RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE
NOUVEAUX CONTINGENTS TARIFAIRES
En exonération totale des droits de douane
En réduction des droits de douane (50 % du tarif extérieur commun)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Bernard, domiciliés 4, impasse de la Chapelle, 44830 Bouaye.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Fond d'Harleville, 80170 Framerville-Rainecourt.
Cet avenant a pour objet d'actualiser et d'harmoniser avec les textes ARRCO les dispositions relatives à la compensation interne et à la réserve technique du régime AGIRC.
114-5 du code de la sécurité sociale adapté aux spécificités de l'ARRCO, l'avenant supprime les dispositions des articles 40 et 41 y faisant référence.
En outre, il modifie les articles 3 bis, 38 et 39 de l'annexe I concernant la compensation et la réserve technique.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des fonctionnaires municipaux et du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13657), hôtel de ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (75009), 7, rue Bergère.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des fonctionnaires municipaux et du CCAS de Salon-de-Provence.
Les collections du musée de l'Armée sont constituées d'œuvres d'art et de pièces techniques et historiques, trophées, reliques et souvenirs de toute nature provenant de dons, legs, dations, achats ou affectations d'objets du domaine public mobilier.
Elles peuvent également comprendre des dépôts.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 août et 30 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 18 janvier 2006 autorisant la SNC Eole Somme II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, la SNC Eole Somme II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Vauvillers III, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Le Fond d'Harleville, 80320 Lihons.
Arrêté du 18 janvier 2006 autorisant la SNC Eole Pas-de-Calais I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 janvier 2006, la SNC Eole Pas-de-Calais I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Saint-Josse, d'une puissance de 10,85 MW, localisé sur la commune de Tortefontaine (62140).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi de sauvegarde des entreprises, le 13 juillet 2005, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Laurent Catala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, M. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Bernard Roman, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Eric Jalton, Jean-Pierre Defontaine, Paul Giacobbi, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane de Montès, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gauthier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Roger Madec, Philippe Madrelle, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet et Richard Yung, sénateurs ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de sauvegarde des entreprises ; qu'ils contestent notamment la conformité à la Constitution de ses articles 8, 33, 108 et 126 ;
611-11 du code de commerce, instaure un privilège au bénéfice des créanciers qui consentent au débiteur un nouvel apport en trésorerie ou lui fournissent un nouveau bien ou service dans le cadre d'un accord dont l'homologation met fin à la procédure de conciliation ; que l'article 33, qui modifie l'article L.
622-17 du code de commerce, détermine, compte tenu de ce nouveau privilège, le rang des créances dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; que l'article 108, qui insère dans le même code un article L.
641-13, détermine, compte tenu du même privilège, le rang des créances applicable dans la procédure de liquidation judiciaire ;
Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité en établissant un privilège au profit des créances nées d'un nouvel apport en trésorerie ; qu'ils font valoir que ne bénéficieront pas de ce privilège les créances de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des institutions d'assurance chômage lorsqu'ils consentent des remises de dettes dans le cadre de l'accord homologué ;
Considérant que le législateur a institué le privilège contesté afin d'inciter les créanciers d'une entreprise en difficulté, quel que soit leur statut, à lui apporter les concours nécessaires à la pérennité de son activité ; qu'au regard de cet objectif, ceux qui prennent le risque de consentir de nouveaux concours, sous forme d'apports en trésorerie ou de fourniture de biens ou services, se trouvent dans une situation différente de celle des créanciers qui se bornent à accorder une remise de dettes antérieurement constituées ; qu'ainsi, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité ;
Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la seule circonstance que les établissements de crédit peuvent déjà facturer le risque qu'ils prennent n'entache pas d'erreur manifeste l'appréciation à laquelle s'est livré le législateur en instaurant le privilège contesté ;
Considérant qu'il s'ensuit que les griefs dirigés contre les articles 8, 33 et 108 doivent être écartés ;
Considérant que l'article 126 de la loi déférée insère dans le code de commerce un article L.
650-1 ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Considérant que, selon les requérants, cette disposition « annihile quasiment toute faculté d'engager la responsabilité délictuelle des créanciers » pour octroi ou maintien abusif de crédit ; qu'elle méconnaîtrait tant le principe de responsabilité que le droit au recours ;
Considérant, en premier lieu, que si la faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre l'exigence constitutionnelle posée par les dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes desquelles : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », cette exigence ne fait pas obstacle à ce que, en certaines matières, pour un motif d'intérêt général, le législateur aménage les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ;
Considérant, d'une part, que le législateur a expressément prévu que la responsabilité de tout créancier qui consent des concours à une entreprise en difficulté resterait engagée en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de prise de garanties disproportionnées ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il n'a pas supprimé cette responsabilité ;
Considérant, d'autre part, qu'en énonçant les cas dans lesquels la responsabilité des créanciers serait engagée du fait des concours consentis, le législateur a cherché à clarifier le cadre juridique de la mise en jeu de cette responsabilité ; que cette clarification est de nature à lever un obstacle à l'octroi des apports financiers nécessaires à la pérennité des entreprises en difficulté ; qu'elle satisfait ainsi à un objectif d'intérêt général suffisant ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; que doit être dès lors écarté le grief tiré de la violation de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Les articles 8, 33, 108 et 126 de la loi de sauvegarde des entreprises ne sont pas contraires à la Constitution.
LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCE, DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
- Sur la méconnaissance de l'article 38 de la Constitution et ensemble de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le § 1° de l'article 1er de la loi critiquée autorise le Gouvernement à créer un nouveau régime juridique applicable au contrat de travail.
Aux termes de la disposition querellée, dans les entreprises n'employant qu'un seul salarié « ou un petit nombre de salariés », le contrat de travail ainsi établi comportera des règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique.
Une telle habilitation est ici contraire à l'article 38 de la Constitution et ensemble à l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Ainsi, l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention.
S'il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation, encore faut-il que le texte en cause comprenne les prescriptions permettant de s'assurer que les normes constitutionnelles applicables aux domaines concernés seront respectées.
Il vous appartient donc, d'une part, de vérifier que la loi d'habilitation ne comporte aucune disposition qui donnerait licence au Gouvernement de s'affranchir de ces règles et principes, d'autre part, de n'admettre la conformité à la Constitution de la loi d'habilitation qu'à condition qu'elle soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution.
Vous vous êtes toujours référé à cette « grille de lecture » des lois d'habilitation (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérants 14 et 15 : loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, Rec. p.
Il en résulte qu'une habilitation dont le libellé trop flou autoriserait une brèche dans le bloc de constitutionnalité devrait être censurée.
Ce qui est le cas en l'occurrence au regard de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Vous avez jugé, en effet, que « si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre cocontractant, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties ; qu'à cet égard, il appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis » (décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).
Rapportées au droit du travail, droit protecteur du salarié qui se trouve en situation de subordination et de faiblesse à l'égard de l'employeur, ces prescriptions s'imposent d'autant plus.
Or, rien dans ce paragraphe premier de l'article critiqué ne vient véritablement encadrer le régime juridique de ce nouveau contrat de travail quant aux garanties rendues nécessaires par les exigences constitutionnelles s'appliquant en la matière, notamment sur les causes de la résiliation.
C'est à tort que le Gouvernement arguerait que les garanties siègent dans la formulation « règles de rupture et un régime indemnitaire spécifique ».
Cette expression étant on ne peut plus ambivalente, rien ne permet de dire que ces règles de fin de contrat et de réparation du préjudice né de cette interruption anticipée seront protectrices ou, tout simplement, adaptées et proportionnées à la précarité ainsi créée.
L'introduction par le Sénat, adoptée par la commission mixte paritaire, d'une indemnité en cas de rupture à l'initiative de l'employeur supérieure à une indemnité de licenciement pour un salarié en contrat à durée indéterminée ne serait être considérée comme suffisamment adaptée à la très grande précarité des nouveaux contrats, au regard de la situation de subordination et de faiblesse du salarié à l'égard de l'employeur.
En effet, c'est en vain que l'on chercherait les éléments objectifs et rationnels à partir desquels le Gouvernement considérera qu'une entreprise emploie « un petit nombre de salariés ».
Cette dernière notion ouvre grande la faille pour bouleverser l'ensemble du droit du travail.
Conçu, selon les mots de M. le Premier ministre prononcés lors de sa déclaration de politique générale, pour de très petites entreprises, l'habilitation demandée par le Gouvernement ouvre, en définitive, sur une généralisation de ces futurs contrats précaires.
Sans doute, la critique constitutionnelle aurait été plus délicate à articuler si la loi d'habilitation avait spécifié le nombre de salariés à partir duquel les règles applicables au contrat de travail seront ainsi modifiées.
Mais, en l'espèce, le législateur a laissé planer, volontairement sans doute, la plus totale imprécision sur le champ exact de cette habilitation.
Cette même méconnaissance de l'article 4 de la Déclaration de 1789 doit être relevée s'agissant des rapports entre les futures ordonnances et l'économie des accords collectifs en vigueur.
Vous avez toujours pris soin de veiller à ce que les normes conventionnelles soient préservées dans le cas de modifications législatives, en arguant de la liberté contractuelle et de la nécessaire sécurité juridique qui doit l'accompagner (décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 ; n° 2001-455 DC du 11 janvier 2002).
Le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et des contrats une atteinte telle qu'elle méconnaisse la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Il est loisible au législateur de tirer les enseignements des accords collectifs ou de les modifier dans un sens conforme ou non aux accords, mais que ce faisant il ne peut remettre en cause leur contenu que pour un motif d'intérêt général suffisant.
En habilitant le Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les règles applicables en matière de préavis et de période d'embauche, le législateur a porté une atteinte disproportionnée à l'économie des accords collectifs actuellement en cours.
La très grande précarité qui caractérise les nouveaux contrats de travail, ainsi que leur généralisation ouverte par l'habilitation ne peuvent pas être justifiées au nom du droit à l'emploi constitutionnellement garanti tant elles sont contradictoires avec le respect de ce droit.
Le motif d'intérêt général poursuivi - à savoir favoriser l'emploi - ne peut l'être en contradiction avec le droit à l'emploi prévu au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le droit à la sécurité matérielle prévu au onzième alinéa du même Préambule.
Par ailleurs, il appartient au législateur de concilier le droit à l'emploi et le droit d'entreprendre sans porter d'atteinte disproportionnée à l'un ou à l'autre.
L'équilibre que votre jurisprudence (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, cons.
44-50) a également permis de construire en la matière est pour le moins malmené avec le nouveau contrat de travail.
Le contrat pourra notamment être rompu à tout moment sans motif et sans recours possible pour le salarié.
On a connu meilleure conciliation entre liberté d'entreprendre et droit à l'emploi.
L'habilitation telle qu'elle est prévue permet au Gouvernement de ne pas prendre en compte des dispositions propres aux procédures de cessation des contrats de travail, pourtant prévues par la Convention C 158 de 1982 de l'Organisation internationale du travail.
L'article 8-1 de cette convention prévoit qu'« un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal, un tribunal du travail, une commission d'arbitrage ou un arbitre.
L'absence de recours du salarié en cas de cessation de son activité méconnaît l'ensemble de ces règles contradictoires de défense du salarié.
Elles sont pourtant diverses et multiples.
On citera par exemple l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrôle du juge sur la cause du licenciement, les règles protégeant certains salariés (représentant du personnel, femme enceinte, accidentés du travail), les règles particulières protégeant contre les licenciements discriminatoires, le droit au reclassement interne.
Dans le flou de l'habilitation, aucune garantie n'est apportée au respect de ces règles qui pourtant contribuent au respect du droit à l'emploi et qui relèvent également du droit de la défense.
Pour tous ces griefs, on ne peut donc que conclure à l'invalidation du § 1° de l'article 1er de la loi déférée.
- Sur la violation des huitième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et ensemble du principe d'égalité
Le § 4° de l'article 1er de la loi critiquée habilite le Gouvernement à « aménager les règles de décompte des effectifs utilisés pour la mise en oeuvre de dispositions relatives au droit du travail... pour favoriser l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans ».
La méconnaissance des alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 et ensemble du principe d'égalité devant la loi ne peut faire de doute.
Le huitième alinéa du Préambule de 1946 énonce le droit constitutionnel des salariés à participer à la détermination collective des conditions de travail.
Le onzième alinéa de ce même texte « garantit à tous, ..., la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Les deux exigences constitutionnelles sont liées, à l'évidence, dans le domaine du droit du travail puisqu'elles permettent de fonder les règles contraignantes pour les employeurs à partir desquelles les salariés bénéficient de normes d'hygiène et de sécurité placées sous la vigilance des représentants du personnel.
Au-delà de ces règles-là, les représentants du personnel peuvent jouer un rôle important dans la définition des conditions de travail et la protection qui s'y attache.
Vous avez toujours pris soin de veiller au respect de ces normes constitutionnelles, y compris lorsque des accords collectifs sont autorisés à prévoir des règles distinctes de celles édictées par la loi.
Vous avez par ailleurs jugé que le législateur doit concilier les principes du Préambule de 1946 avec les autres libertés constitutionnellement garanties (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 précitée).
Il résulte de votre jurisprudence que le législateur ne doit pas porter d'atteinte disproportionnée aux normes constitutionnelles au regard de l'objectif poursuivi.
Au cas présent, la question posée est, d'abord, de savoir si le législateur peut habiliter le Gouvernement à dispenser les « petites entreprises » du respect de certaines exigences constitutionnelles destinées à protéger les salariés, alors que cet abandon des garanties tirées du Préambule de 1946 n'est pas strictement nécessaire au regard de l'objectif de la loi.
La disproportion manifeste est patente et la réponse ne peut être que négative.
Car, force est d'admettre que le fait d'employer des salariés de moins de vingt-six ans en nombre important ne justifie pas l'affaiblissement des protections constitutionnelles précitées.
Au regard de l'intérêt général illustré par l'objet de la loi - favoriser l'emploi - avec lequel tout le monde est évidemment en accord, rien ne fonde rationnellement et objectivement de telles différenciations quant à la mise en oeuvre des règles du droit du travail.
Permettre à certaines entreprises de ne pas mettre en place, par exemple, un conseil de l'hygiène et de la sécurité et des conditions de travail, réduit certainement les garanties sociales pour les salariés.
En revanche, on peine à comprendre en quoi une telle mesure favorise l'emploi.
De même, permettre aux entreprises de contourner les seuils sociaux pour ne pas avoir à organiser, par exemple, des élections de délégués du personnel pour celles employant plus de 10 salariés, ou des élections des délégués syndicaux pour celles ayant plus de 50 salariés, est parfaitement indifférent au regard de l'objet de la loi.
Une telle distorsion entre les différentes entreprises, et donc entre leurs salariés, est d'autant moins acceptable au regard des exigences constitutionnelles précitées que ce sera bien souvent au sein de telles petites entreprises, par exemple dans le secteur du bâtiment, que le besoin de protection méritera la plus grande attention.
Le fait, de surcroît, de lier le recrutement de jeunes de moins de vingt-six ans, moins habitués aux rapports de force existant dans le monde du travail et nécessairement fragilisés au regard de la situation de l'emploi, à l'affaiblissement des garanties apportées aux conditions de travail, ne peut que conduire à des situations contraires aux normes constitutionnelles précitées.
Autrement dit, aucune raison objective et rationnelle ne fonde la règle selon laquelle les petites entreprises pourraient être dispensées de respecter les exigences constitutionnelles portées par les huitième et onzième alinéas du Préambule de 1946.
Ceci est renforcé par le fait qu'une telle dispense est possible grâce à la distinction faite entre les salariés de l'entreprise selon leur âge, au mépris du principe d'égalité.
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a été suffisamment explicite.
Certaines embauches obligeront les entreprises à respecter des droits constitutionnels prévus aux alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946, lorsque d'autres permettront de s'y soustraire.
En tout état de cause, le § 4° de l'article 1er méconnaît la nécessaire précision qui s'attache aux lois d'habilitation.
En effet, l'aménagement des règles de décompte des salariés « pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières » revêt un caractère flou et imprécis.
L'habilitation en la matière ne peut être telle qu'elle permette une remise en cause du bloc de constitutionnalité.
En l'occurrence, la modification des règles de décompte des effectifs ne doit pas aboutir à une atteinte au principe d'égalité.
Pourtant l'absence de précision qui entoure l'habilitation prévue par le § 4° de l'article 1er aboutira, si l'on se réfère aux débats parlementaires, à la non-prise en compte des embauches des jeunes de moins de vingt-six ans dans le décompte des effectifs pour l'application de dispositions relatives au droit du travail ou d'obligations financières.
Le législateur peut toujours créer des traitements différents en fonction de situations différentes en invoquant un motif d'intérêt général en lien avec l'objet de la loi.
Il ne doit pas pour autant se soustraire au respect du principe d'égalité.
Le Gouvernement va pouvoir au sein des entreprises faire une différence entre les embauches en fonction de l'âge des salariés.
Une telle distinction ne peut être justifiée qu'à condition d'avoir un caractère transitoire et limitée dans le temps en rapport avec l'objet de la loi conformément à votre jurisprudence (décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998).
Arrêté du 11 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
La mention : « - directeur : 2 604,34 » est remplacée par : « - directeur : 2 846 ».
Décret du 18 janvier 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Bernard de la Gatinais (Léonard)
M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est nommé directeur des services judiciaires à compter du 25 janvier 2006, en remplacement de M. Patrice Davost, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 18 janvier 2006 portant nomination du chef du service central de prévention de la corruption - M. Barrau (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2006, M. Michel Barrau, procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est nommé chef du service central de prévention de la corruption, à compter du 25 janvier 2006, pour une durée de quatre ans.
L'agent comptable et les agents spéciaux chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises de l'année en cours.
Cet acompte, qui est calculé sur le montant des recettes effectuées à cette date, ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.
M. Hervé Machi, magistrat, est nommé, à compter du 2 janvier 2006, conseiller pour les affaires civiles au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale
Le 6.2.9.2 de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Fréquence VHF.
Dispositions applicables en France métropolitaine.
Le contrôleur ou le pilote :
- énonce le nombre formé par les trois premiers chiffres ;
- puis, après le mot : "décimale, énonce le nombre formé par les trois derniers chiffres, sauf lorsque les deux derniers chiffres sont des zéros, auquel cas ces deux zéros sont omis ;
- ne prononce par le mot : "Mégahertz.
134.055 : cent trente-quatre décimale zéro cinquante-cinq (ou unité trois quatre décimale zéro cinq cinq).
134.500 : cent trente-quatre décimale cinq (ou unité trois quatre décimale cinq).
134.000 : cent trente-quatre décimale zéro (ou unité trois quatre décimale zéro).
134.050 : cent trente-quatre décimale zéro cinquante (ou unité trois quatre décimale zéro cinq zéro).
En langue anglaise :
- énonce séparément les trois premiers chiffres ;
- puis, après le mot : "decimal, énonce séparément les trois derniers chiffres, sauf lorsque les deux derniers chiffres sont des zéros, auquel cas ces deux zéros sont omis ;
- ne prononce pas le mot : "Megahertz.
134.055 : one three four decimal zero five five.
134.500 : one three four decimal five.
134.000 : one three four decimal zero.
134.050 : one three four decimal zero five zero.
Dispositions applicables dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française.
- puis, après le mot : "décimale, énonce le nombre formé par les deux chiffres suivants ;
- ne prononce pas le mot : "Mégahertz.
Si le cinquième chiffre est zéro, il peut être omis.
S'il n'y a aucune ambiguïté, le mot décimale peut être omis.
126,000 MHz : cent vingt-six décimale zéro (ou unité deux six décimale zéro) ;
136,100 MHz : cent trente-six décimale unité (ou unité trois six décimale unité) ;
128,675 MHz : cent vingt-huit décimale soixante-sept (ou unité deux huit décimale six sept).
- puis, après le mot : "decimal, énonce séparément les deux chiffres suivants ;
126,000 MHz : one two six decimal zero.
128,100 MHz : one two eight decimal one.
136,150 MHz : one three six decimal one five.
128,675 MHz : one two eight decimal six seven.
Au deuxième alinéa du 8.3.2.1, les mots : « Alarme relief » et « Low altitude alert » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Alerte relief » et « Terrain alert.
Le préfet de la Réunion, région siège de la direction du service de l'aviation civile de l'océan Indien, est ordonnateur secondaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses et les recettes relatives à cette direction.
Le préfet désigné à l'article 1er du présent arrêté peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.
Arrêté du 26 janvier 2006 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant radiation (direction générale du Trésor et de la politique économique)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 26 janvier 2006, les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2005 radiant du corps des attachés économiques MM. Sayettat (Eric) et Moucheron (Nicolas), attachés économiques principaux, sont rapportées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2006, M. Pfister (Thierry, Antoine, Laurent) est nommé notaire à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schmitt (Roland, Albert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 mai 2005.
M. Berton (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran et Jean-Pierre Haubre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cotignac (Var).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran et Jean-Pierre Haubre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Veiry (Vanina, Sophie), épouse Sollari, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Ramos et Alain Isnard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Ramos (Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Ramos et Alain Isnard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Ramos et Alain Isnard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Isnard et Vanina Veiry-Sollari, notaires, associés d'une société civile professsionnelle titulaire d'un office notarial ».
Election complémentaire des représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire à la commission consultative de la Cour des comptes
112-30 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire à la commission consultative de la Cour des comptes :
Suppléant : M. Benoît d'Aboville.
Décision n° 2006-0160 du 6 avril 2006 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché
Le dix-huitième marché listé par la Commission en annexe de la recommandation du 11 février 2003 est défini comme étant le marché de gros des « services de radiodiffusion, destinés à livrer un contenu radiodiffusé aux utilisateurs finals ».
Il recouvre les réseaux et les installations associées permettant la livraison des services qui consistent à fournir des contenus ou à exercer une responsabilité sur ces contenus.
Dans l'exposé des motifs de la recommandation précitée, il est précisé que les utilisateurs finals peuvent recevoir des services de radio et de télévision « par le biais des réseaux de transmission terrestres, câblés ou satellitaires en fonction de leur situation particulière » et « qu'à l'avenir, d'autres voies de transmission devraient se généraliser, notamment les réseaux de télécommunications à bande passante élargie grâce à la DSL ou d'autres technologies ».
La présente décision vise à délimiter le périmètre du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle, en termes de services et en termes géographiques d'une part, et à analyser l'état de la concurrence et son évolution prévisible sur le marché afin de désigner, le cas échéant, le ou les opérateurs y exerçant une influence significative d'autre part.
37-2 du CPCE, l'Autorité fixe ensuite en les motivant la liste des obligations imposées à ce ou ces opérateurs.
Le 17 octobre 2005, après avoir pris en compte l'ensemble des contributions adressées par les acteurs lors de la consultation publique précitée, l'Autorité a transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), dans le respect des dispositions des articles D.
Après avoir pris en compte les avis du CSA et du Conseil de la concurrence, l'Autorité a établi des projets de décisions en vue de leur notification à la Commission européenne le 27 janvier 2006, ainsi qu'aux autorités réglementaires compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
La Commission européenne a adressé à l'Autorité une lettre formulant des observations décrites en partie 7.
Elles ont conduit l'Autorité à préciser son analyse sur plusieurs points.
- Définitions des termes employés
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité entend par :
- « communication audiovisuelle », « toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » (article 2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée) ;
- « services de radio », tous services « de communication au public par voie électronique [destinés] à être [reçus] simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons » (article 2 de la loi précitée) ;
- « services de télévision », tous services « de communication au public par voie électronique [destinés] à être [reçus] simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons » (article 2 de la loi précitée) ;
- « distributeur de services », « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques [...]
» (article 2-1 de la loi précitée) ;
- « réseaux de communications électroniques », « toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage » (article L.
La même disposition précise à cet égard que « les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique [...], les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle » sont des réseaux de communications électroniques.
32 (3°) du CPCE, étant utilisés pour fournir au public des services de communications électroniques, les réseaux de diffusion audiovisuelle peuvent être qualifiés de réseaux ouverts au public ;
- « services de communications électroniques », « les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques », à l'exception des « services consistant à éditer ou à distribuer des services de communications au public par voie électronique » (article L.
Ainsi, les services de diffusion sont des services de communications électroniques ;
- « opérateur », « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques » (article L.
Au vu de ce qui précède, les diffuseurs, ou opérateurs techniques de diffusion, sont des opérateurs de communications électroniques.
302 du CPCE, les décisions déterminant l'existence d'une influence significative sont réexaminées dans les mêmes conditions.
Afin notamment de donner la meilleure visibilité aux acteurs et au regard de la durée des contrats habituellement constatée dans le secteur, la présente décision s'applique pour une durée de trois ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er avril 2009.
- Périmètre de l'analyse
En termes géographiques
La présente décision traite par défaut de la zone géographique correspondant à la métropole, aux départements d'outre-mer, à Mayotte, mais aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, le CPCE est applicable à la collectivité territoriale d'outre-mer de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En termes de services télévisuels
La recommandation « marché pertinents » et les dispositions des articles L.
37-2 du CPCE donnent la possibilité à l'Autorité d'introduire le cas échéant une régulation ex ante du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle.
Plusieurs types d'acteurs entrent dans le périmètre du marché considéré, notamment les éditeurs, les opérateurs de multiplexe (dans le cadre de la télévision numérique terrestre), les diffuseurs, les distributeurs commerciaux et les utilisateurs finals.
L'Autorité estime qu'en matière de services de diffusion télévisuelle, il existe deux marchés susceptibles d'être qualifiés de « marchés de gros », ainsi qu'un marché de détail, qui correspond aux services audiovisuels fournis ou commercialisés par les éditeurs ou distributeurs auprès des utilisateurs finals (téléspectateurs).
Sont considérés comme marchés de gros :
- le marché comprenant les offres proposées par un diffuseur à un autre diffuseur, qui correspond typiquement au marché de l'accès d'un « diffuseur nouvel entrant » à l'infrastructure d'un « diffuseur historique », dit « marché amont » ;
- le marché comprenant les offres proposées par les diffuseurs aux éditeurs ou aux opérateurs de multiplexe, dit « marché aval ».
L'Autorité constate que ce marché aval connaît de nombreuses spécificités.
En effet, les relations entre plusieurs acteurs présents sur ce marché de gros aval sont soumises à des contraintes réglementaires prévues en France par la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les relations entre éditeurs et diffuseurs/distributeurs par câble, ADSL ou satellite font l'objet d'obligations prévues par cette loi qui définit les obligations qui s'imposent aux distributeurs en termes de reprise des chaînes (« must carry » et « must offer »), ainsi que les obligations qui s'imposent aux éditeurs eux-mêmes (« must deliver »).
En outre, conformément à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le CSA « peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services [...] de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service, lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ».
Enfin, en ce qui concerne la diffusion hertzienne, étant attachées à une convention de diffusion de programmes, les autorisations d'occupation du domaine public hertzien sont délivrées pour l'analogique, par le CSA, non pas aux diffuseurs, mais aux éditeurs.
En effet, depuis l'adoption de la loi du 30 septembre 1986, selon leur convention, les chaînes de télévision analogique privées ont la possibilité d'assurer ou de faire assurer la diffusion de leurs programmes sur l'ensemble de la zone pour laquelle elles bénéficient d'une autorisation d'usage de fréquences.
En outre, conformément à la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, les chaînes publiques bénéficient désormais d'une liberté analogue.
Par ailleurs, pour la diffusion en mode numérique, les autorisations d'occupation du domaine public hertzien sont délivrées par le CSA aux opérateurs de multiplexe, qui représentent les chaînes regroupées en leur sein.
Le schéma ci-dessous donne une vue d'ensemble du dix-huitième marché tel que défini par la Commission européenne dans sa recommandation susvisée.
Marché de gros amont
L'Autorité relève tout d'abord qu'il lui incombe d'étudier la nécessité d'une régulation ex ante du marché des offres d'accès proposées par un opérateur de diffusion à un autre.
32 (3°) du CPCE que « les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle », c'est-à-dire les réseaux mis en oeuvre notamment par les sociétés Télédiffusion de France (ci-après dénommée « TDF »), Antalis-tv, Towercast ou encore Canal Plus lorsqu'il s'autodiffuse, constituent des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
La présente décision porte donc sur l'analyse du marché de gros amont des prestations d'accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion de programmes destinés aux utilisateurs finals, proposées par un diffuseur à ses concurrents.
Marché de gros aval
Dans ses commentaires sur les projets de décisions notifiés, la Commission européenne souligne que ce marché aval nécessite une analyse de marché conformément aux dispositions de la directive « cadre » susvisée.
Eu égard à ces observations ainsi qu'aux avis du Conseil de la concurrence et du CSA, l'Autorité estime nécessaire d'adopter d'ores et déjà la présente décision et de reconsidérer dans un second temps la situation du marché de gros aval.
En effet, la concurrence sur le marché aval sur un support hertzien terrestre est fonction en grande partie de celle qui se développe sur le marché amont, objet de la présente décision.
Dans son avis n° 06-A-01 du 18 janvier 2006, le Conseil de la concurrence relève ainsi qu'en matière de diffusion de la TNT, « la concurrence [...], bien que naissante, a permis à de nouveaux entrants de s'installer de manière durable avec des contrats d'une durée de cinq ans ».
Il précise qu'elle « a eu une influence positive sur les prix et [que] les conditions des prestations de diffusion au multiplexe (tarifs orientés à la baisse sous la pression des concurrents de TDF, conditions contractuelles favorables) ».
Le Conseil ajoute que « la concurrence "pour le marché grâce aux appels d'offres organisés par les multiplexes a renforcé la contestabilité de la position de TDF sur le marché [...] et conclut que [ce marché] présente les caractéristiques qui permettent d'attendre une évolution vers une situation de concurrence effective ».
La mise en place d'un dispositif de régulation ex ante sur le marché de gros amont tel que prévu par la présente décision a notamment pour objectif, en permettant à la concurrence entre diffuseurs de se développer, de rendre le marché de gros aval plus concurrentiel.
A cet égard, dans son avis en date du 6 décembre 2005, le CSA « appelle tout particulièrement l'attention de l'Autorité sur la nécessité de prendre en considération l'importance de l'enjeu que représente pour les éditeurs le poids des dépenses de diffusion sur l'équilibre de leur exploitation, et plus particulièrement pour les éditeurs nouveaux entrants de la TNT ».
Il précise que « dans ce cadre, le développement de la concurrence sur le marché amont de la diffusion, qui permettra à terme de faire diminuer ce poste de dépense, paraît s'imposer tout particulièrement, compte tenu de la structure actuelle du marché, marquée par la domination de l'opérateur historique, ainsi que le démontre l'analyse de [l'Autorité] ».
Par conséquent, il semble nécessaire de pouvoir évaluer l'impact de la présente décision et de la régulation du marché amont sur la situation concurrentielle du marché aval avant de mener une analyse de ce marché.
Exclusion des services techniques auxiliaires
du champ de l'analyse des marchés
Les services techniques auxiliaires sont les systèmes d'accès conditionnels, les interfaces de programmation (API) et les guides électroniques de programme (EPG).
32 (8°) du CPCE relatif à l'accès dispose que « ne sont pas visés [...] les systèmes d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle ».
En effet, l'article 95 modifié de la loi du 30 septembre 1986 organise le régime juridique applicable aux systèmes d'accès conditionnels.
Au regard de la législation en vigueur, l'Autorité estime qu'il ne lui revient pas d'effectuer une analyse de marché de ces services.
Exclusion des services de diffusion
à destination des terminaux mobiles du champ de l'analyse
Pour l'heure, les terminaux de réception des services de radio et de télévision sont, dans la très grande majorité des cas, des postes radio, des téléviseurs dédiés ou encore des ordinateurs, à l'exclusion des terminaux de téléphonie mobile.
En effet, s'il existe des offres de « télévision » sur mobiles, elles ne correspondent à ce jour qu'à des offres de type point-à-point et non à des offres de type point-à-multipoint.
Il s'agit en l'espèce du téléchargement de séquences audiovisuelles courtes, sans réelle comparaison avec la réception de services de télévision sur les supports précédemment cités.
La diffusion à destination des terminaux mobiles pourraient néanmoins se développer à moyen terme.
Cependant, l'Autorité considère que les terminaux mobiles constitueront un mode marginal d'accès à la télévision sur la durée de l'analyse.
ANALYSE DE L'AUTORITÉ QUANT À LA DÉLIMITATION
DES MARCHÉS DE GROS DE LA DIFFUSION
Il ressort de lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché que la délimitation des marchés en termes de produits et de services repose sur l'analyse de la substituabilité du côté de la demande et de la substituabilité du côté de l'offre.
Exclusion des prestations de transport
du champ de l'analyse
Différentes solutions concurrentes sont disponibles pour assurer le transport des signaux audiovisuels des éditeurs, de leur régie de diffusion au site de diffusion pour la diffusion en mode hertzien terrestre, ou aux têtes de câble pour la diffusion sur les réseaux filaires : notamment faisceaux hertziens, satellite, fibre optique ou encore liaisons louées.
Les fournisseurs de services de transport aux éditeurs sont nombreux et indépendants les uns des autres (opérateurs de télécommunications, opérateurs de diffusion hertzienne terrestre, opérateurs satellites...).
L'Autorité estime donc que :
- les éditeurs et distributeurs présents sur les supports hertzien terrestre, câble, ADSL ou encore satellite, ont le choix entre plusieurs modes de transport de leur signal ; il existe en outre un nombre important d'acteurs indépendants sur le marché (TDF, France Télécom, BT, Colt, Trans Télécom International, opérateurs satellite...)
- les barrières à l'entrée sur ce marché n'apparaissent pas insurmontables, au regard du déploiement actuel de plusieurs réseaux concurrents.
L'Autorité en conclut que le marché des prestations de transport des signaux audiovisuels ne doit pas faire l'objet d'une régulation ex ante.
Cette analyse ne s'applique qu'au transport de signaux audiovisuels depuis les régies de diffusion des éditeurs vers les sites de diffusion pour la diffusion en mode hertzien terrestre, ou les têtes de câble pour la diffusion sur les réseaux filaires.
Analyse de substituabilité sur le marché de la diffusion
Le marché de gros amont de services de diffusion est le marché où se rencontrent l'offre et la demande de services de diffusion pour les diffuseurs alternatifs qui désirent fournir eux-mêmes des services aux éditeurs.
Il s'agit d'un marché de l'accès.
Afin de délimiter le contour du marché, l'Autorité, dans la suite de la présente décision, analyse le degré de substituabilité entre :
- les offres de gros de diffusion de programmes radiophoniques et les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels ;
- les offres de gros de diffusion de programmes radiophoniques en mode FM et les offres de gros de diffusion de programmes radiophoniques en mode AM ;
- les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par ADSL, câble et satellite ;
- les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par ADSL et câble et les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par satellite.
Absence de substituabilité entre les offres
de gros de diffusion de radio et de télévision
Du côté de l'offre, plusieurs éléments distinguent la diffusion de programmes radiophoniques de celle de programmes télévisuels.
D'abord, les récepteurs de radio sont très majoritairement portables alors que les récepteurs de télévision sont très majoritairement fixes avec antennes fixes et directives.
Ensuite, les différences entre les bandes de fréquences (87,5-108 MHz pour la FM, 174-223 MHz pour Canal Plus et 470-830 MHz pour les autres chaînes de télévision) et les modulations utilisées font que les équipements d'émission mis en oeuvre pour la télévision et la radio diffèrent.
Enfin, les sites de diffusion FM peuvent être installés beaucoup plus près des zones à desservir que les sites de diffusion de télévision sans avoir recours à des points hauts naturels ou artificiels (pylônes élevés).
Ainsi, la plupart des opérateurs de diffusion hertzienne terrestre de programmes radiophoniques ne sont pas à même d'entrer sur le marché des offres de gros de diffusion de programmes télévisuels en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires destinées à diffuser des programmes télévisuels, dans la mesure où ils devraient pour cela consentir des investissements importants qui ne semblent pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
Ces investissements permettant la migration d'un réseau de diffusion de la radio vers un réseau de diffusion de la télévision se chiffreraient en plusieurs centaines de millions d'euros (rehaussement des pylônes, mise en place d'émetteurs, antennes, multiplexeurs spécifiques pour la télévision...).
Ainsi, l'Autorité considère qu'une variation de quelques points de pourcentage des tarifs des offres de gros de diffusion de programmes télévisuels n'est pas de nature à susciter l'apparition, à moyen terme, d'offres de gros proposées par un nombre significatif d'opérateurs traditionnellement positionnés sur le segment de la radio.
Il en résulte que, du côté des diffuseurs, services de diffusion de radio et services de diffusion de télévision ne sont pas substituables.
Du point de vue de la demande, c'est-à-dire du point de vue des utilisateurs finals, télévision et radio correspondent à des besoins différents et ne sont pas substituables.
Sur le marché de gros aval, entre diffuseurs et éditeurs, l'Autorité constate que les éditeurs de télévision et de radio sont des acteurs distincts.
La demande des éditeurs de services de radio en matière de diffusion hertzienne n'est pas la même que la demande des éditeurs de services de télévision.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les offres de gros de diffusion de programmes radiophoniques et les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels ne sont pas substituables et ne le seront pas à l'horizon de la présente analyse.
Absence de substituabilité entre les offres de gros
de diffusion de services de radio en modes FM et AM
Au regard de la très large prédominance de la réception hertzienne terrestre qui ressort de la phase de consultation publique, l'Autorité estime légitime d'exclure du champ de l'analyse les services de radio par câble, ADSL et satellite et de restreindre ainsi le champ de l'analyse des services de diffusion de programmes radiophoniques au seul support hertzien terrestre.
L'Autorité relève en outre que la radio numérique fait à ce stade l'objet d'expérimentations et que les choix de planification n'ont pas encore été effectués.
En conséquence, elle restreint à ce stade son analyse aux services de diffusion hertzienne terrestre de programmes radiophoniques en mode analogique.
Du coté de l'offre, la diffusion de services de radio en mode AM diffère de la diffusion de services en mode FM sur différents points.
En effet, les zones de services de l'AM, très vastes, peuvent largement déborder le territoire national : pour des raisons liées aux bandes de fréquences utilisées, les ondes AM se propagent sur de grandes distances.
En outre, les sites sont généralement spécifiques à ce mode d'émission.
Ainsi, la plupart des opérateurs de diffusion de programmes radiophoniques en mode FM ne sont pas à même d'entrer sur le marché des offres de gros de diffusion de programmes radiophoniques en mode AM en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires destinées à diffuser des programmes radiophoniques en mode AM, dans la mesure où ils devraient pour cela consentir des investissements importants, correspondant à des modification de réseaux importantes et coûteuses, qui ne semblent pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
L'Autorité considère que diffusion en mode FM et diffusion en mode AM ne sont pas substituables à l'horizon de cette analyse, du côté de l'offre.
Du côté de la demande, les radios disponibles en FM ne le sont pas systématiquement en AM ; il n'y a donc pas substituabilité du côté de la demande sur le marché de détail.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les offres de gros de diffusion en mode FM et les offres de gros de diffusion en mode AM ne sont pas substituables et ne le seront pas à l'horizon de la présente analyse.
Absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion de télévision hertzienne terrestre et les offres de gros de diffusion de télévision par ADSL, câble et satellite
Du côté de l'offre, la plupart des opérateurs de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels ne sont pas à même d'entrer sur le marché des offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par câble, ADSL ou satellite en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires destinées à diffuser des programmes télévisuels par câble, ADSL ou satellite, dans la mesure où ils devraient pour cela consentir des investissements importants qui ne semblent pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
Ces investissements correspondent à ceux qui devraient être consentis par un opérateur de diffusion hertzienne terrestre pour déployer un réseau câblé, un réseau satellitaire ou un réseau ADSL.
Or, il s'agit de technologies totalement différentes.
Les investissements se chiffreraient donc probablement en dizaines de millions d'euros.
Ainsi, l'Autorité considère qu'une variation de quelques points de pourcentage des tarifs des offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par câble, ADSL ou satellite n'est pas de nature à susciter l'apparition, à moyen terme, d'offres de gros proposées par les opérateurs de diffusion hertzienne terrestre.
Du point de vue de la demande sur le marché de détail, les offres proposées sur le câble, le satellite ou l'ADSL présentent une variété plus importante en termes de contenus que celles diffusées par voie hertzienne terrestre.
En particulier, alors que sept chaînes sont diffusées en hertzien analogique, ce qui correspond à une contrainte technique, les abonnés au câble, au satellite ou à l'ADSL peuvent disposer de plusieurs dizaines de chaînes, parfois plus d'une centaine.
L'Autorité relève toutefois que la numérisation de la diffusion hertzienne terrestre permet d'accroître sensiblement l'offre de chaînes hertziennes proposée aux téléspectateurs.
Elle considère qu'avec l'extension de la disponibilité géographique de la TNT, la substituabilité du point de vue des utilisateurs finals entre les différents supports de télévision payante (câble, ADSL, satellite et hertzien terrestre en mode numérique) tendra à s'accroître.
Elle estime cependant que le degré de substituabilité entre les offres de gros de services de diffusion hertzienne terrestre et les offres de gros de diffusion sur les autres réseaux est à ce stade et à l'horizon de la présente analyse encore relativement faible.
Du point de vue de la demande sur le marché de gros aval, entre diffuseurs et éditeurs, du fait de la nécessité de disposer de fréquences de diffusion pour la diffusion hertzienne, les éditeurs sont amenés à faire des arbitrages entre plates-formes de diffusion.
En pratique, lorsqu'ils disposent de fréquences de diffusion en hertzien terrestre, les éditeurs cherchent souvent également à être diffusés sur les autres supports, ce qui met plus en évidence un certain degré de complémentarité qu'une substituabilité entre les différents supports.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par câble, ADSL et satellite ne présentent pas un degré de substituabilité suffisamment important pour appartenir au même marché et n'en présenteront pas un à l'horizon de la présente analyse.
Absence de substituabilité entre les offres de gros de diffusion de télévision par ADSL et câble et les offres de gros de diffusion de télévision par satellite
Du côté de l'offre, les câblo-opérateurs et les opérateurs de réseau ADSL ne sont pas à même d'entrer sur le marché des offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par satellite en réponse à une augmentation faible mais durable des prix des offres similaires destinées à diffuser des programmes télévisuels par satellite, dans la mesure où ils devraient pour cela consentir des investissements importants qui ne semblent pas réalisables à l'horizon de cette analyse.
Un câblo-opérateur ou un opérateur de réseau ADSL qui souhaiterait se positionner sur la diffusion par satellite devrait déployer un réseau satellite, afin, notamment, de disposer d'une couverture similaire du territoire.
Au regard des investissements nécessaires, cela ne semble pas réalisable.
Du point de vue de la demande sur le marché de gros aval, entre éditeurs et diffuseurs, les éditeurs semblent plutôt chercher à être diffusés à la fois sur les réseaux filaires et sur le satellite.
L'Autorité en déduit qu'il existe un certain degré de complémentarité entre les différents supports et qu'ils ne sont donc pas substituables.
Le comportement de certains acteurs verticalement intégrés pourrait toutefois conduire à modifier ce constat, s'il s'avérait que des éditeurs, intégrés dans des groupes présents sur les marchés de l'édition et de la distribution, venaient à privilégier certaines plates-formes de distribution au détriment des autres.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité conclut que les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par câble et par ADSL et les offres de gros de diffusion de programmes télévisuels par satellite ne sont pas substituables et ne le seront pas à l'horizon de la présente analyse.
Substituabilité entre les offres de gros de diffusion de télévision hertzienne terrestre en modes analogique et numérique
L'Autorité rappelle que la télévision numérique terrestre est principalement diffusée à partir de sites également utilisés pour la diffusion en mode analogique.
Afin de conserver une approche technologiquement neutre, l'Autorité considère qu'il convient de définir un marché unique pour les offres de gros de diffusion de télévision hertzienne terrestre, en modes analogique et numérique.
Cependant, comme exposé dans la décision n° 2006-0161, l'Autorité estime nécessaire de différencier les remèdes en fonction de la technologie de diffusion retenue.
Conclusion sur l'analyse de substituabilité
De l'analyse qui précède, l'Autorité estime qu'il existe cinq marchés pour lesquels il est nécessaire d'étudier la pertinence d'une régulation ex ante :
- le marché de gros des services de diffusion de radio en mode AM ;
- le marché de gros des services de diffusion de radio en mode FM ;
- le marché de gros de services de diffusion hertzienne terrestre de télévision ;
- le marché de gros de services de diffusion de télévision sur les réseaux filaires ;
- le marché de gros des services de diffusion de télévision par satellite.
Marchés de gros des services de diffusion
de programmes radiophoniques
Diffusion en mode AM
La couverture des réseaux de diffusion AM de TDF est de dimension métropolitaine.
Il n'existe pas de site de diffusion AM ailleurs que sur le territoire métropolitain.
Les ondes longues ne peuvent pas se propager sensiblement au-delà du territoire métropolitain, alors que les ondes courtes peuvent être reçues partout dans le monde.
L'Autorité conclut donc que le marché de gros des services de diffusion de programmes radiophoniques en mode AM revêt un caractère métropolitain, et exclut les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Diffusion en mode FM
La couverture des réseaux de diffusion de TDF et de Towercast est de dimension nationale.
Il existe en outre des émetteurs FM dans chaque département d'outre-Mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
L'Autorité conclut donc que le marché de gros des services de diffusion de programmes radiophoniques en mode FM correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Marchés de gros
des services de diffusion de programmes télévisuels
Diffusion hertzienne terrestre
La couverture des réseaux de diffusion de TDF est nationale.
Il existe en outre des émetteurs de télévision de TDF dans chaque département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
L'Autorité conclut donc que le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes de télévision correspond au territoire métropolitain, aux départements d'Outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.
Diffusion sur les réseaux filaires
La Commission relève que, que si l'on considère le marché de la télévision par câble à péage ou celui de la télévision à péage multi-support, le marché a vraisemblablement une dimension nationale (2).
L'Autorité constate l'inexistence de réseau câblé ou d'offre de télévision par ADSL à la Réunion, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Il existe en revanche un réseau câblé à la Martinique et en Guadeloupe.
L'Autorité en conclut que le marché de gros des services de diffusion de la télévision sur les réseaux filaires englobe le territoire métropolitain, la Martinique et la Guadeloupe, et exclut la Guyane, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Diffusion par satellite
L'Autorité constate que, contrairement à la demande, l'offre de services revêt par essence un caractère transnational.
En effet, l'empreinte des satellites Astra ou Eutelsat couvre plusieurs pays.
Elle estime donc qu'il incombe a priori à la Commission de définir, s'il y a lieu, le marché de gros transnational des services de diffusion audiovisuelle par satellite.
ANALYSE DE PERTINENCE DES MARCHÉS DE GROS
Le périmètre de chaque marché de gros délimité diffère de celui du dix-huitième marché pertinent listé en annexe de la recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents.
Dans l'analyse qui suit, l'Autorité s'attachera donc à étudier la réalisation de chacun des trois critères suivants, définis par la Commission européenne dans sa recommandation susvisée :
sur chacun des marchés de gros délimités dans la partie précédente.
S'agissant du premier critère, la Commission indique dans sa recommandation susvisée que deux catégories de barrières à l'entrée sont à considérer : les barrières structurelles d'une part, et les barrières légales ou réglementaires d'autre part.
des services de diffusion de programmes radiophoniques
Il ressort de la phase de consultation publique qu'aucun acteur nouvel entrant ne se positionne sur le marché de gros des services de diffusion de programmes radiophoniques en mode AM.
Cette absence de perspective concurrentielle découle des spécificités de la diffusion en mode AM rappelées au point 2.
L'Autorité considère que l'absence de perspective concurrentielle sur ce marché ne résulte pas des risques de pratiques anticoncurrentielles de la part d'un opérateur qui y exercerait une influence significative, mais des spécificités de la diffusion en mode AM et du manque d'appétence des acteurs pour cette technologie de diffusion.
L'Autorité considère que le droit de la concurrence peut répondre seul aux problèmes de concurrence qui pourraient le cas échéant et ponctuellement être soulevés sur ce marché.
Par conséquent, l'Autorité considère que ce marché n'est pas pertinent au titre de la régulation sectorielle.
Dans sa décision n° 03-MC-03 du 1er décembre 2003 (6), le Conseil de la concurrence relève qu'« il n'est pas contesté que les infrastructures nécessaires à la diffusion de services de radio en AM ainsi que les investissements correspondants sont beaucoup plus importantes que celles utilisées pour la diffusion en FM ».
Il reprend également la position du CSA sur la relative facilité d'installation de sites de diffusion de services de radio : « il suffit de disposer d'une antenne adaptée sur un toit d'immeuble bien situé et d'utiliser un émetteur de faible puissance, généralement à un prix abordable ».
Dans son avis n° 06-A-01 susvisé, le Conseil observe toutefois que « certains sites, notamment de TDF, pourraient revêtir la forme de sites essentiels [, conférant ainsi à leur propriétaire] une position de force vis-à-vis de ses concurrents ».
Ce dernier aurait alors « la faculté d'en abuser notamment en refusant l'accès ou en l'accordant dans des conditions économiquement ou techniquement injustifiées ».
Cette circonstance de marché « serait de nature à entraver l'évolution du marché vers une situation de concurrence effective ».
Par ailleurs, dans son avis du 6 décembre 2005, le CSA se réfère à son avis du 30 septembre 2003, rendu au Conseil de la concurrence dans le cadre de la saisine de Towercast à l'encontre de TDF.
Il rappelle ainsi que « l'ouverture progressive à la concurrence du marché de la diffusion des services de radios privés n'a eu qu'une portée limitée sur le développement de prestataires privés de services de diffusion extérieurs aux éditeurs, dans la mesure où la majorité des stations de radios privées ont assuré elles-mêmes leur diffusion [...] ou ont continué de recourir aux sites de TDF[...]
Il ajoute que « la question d'une régulation ex ante du segment de la diffusion des radios publiques en mode FM devrait être posée, afin de favoriser l'ouverture à la concurrence et de permettre une baisse des coûts supportés par [Radio France] ».
L'Autorité considère, au regard des éléments préalablement décrits, que la grande majorité des sites de diffusion hertzienne terrestre de services de radio en mode FM détenus par TDF est aisément réplicable.
L'Autorité demeurera toutefois vigilante quant à l'évolution de ce marché.
Elle estime que le droit de la concurrence, seul, est en mesure de remédier aux défaillances éventuelles du marché de gros des services de diffusion en mode FM.
Elle considère ainsi que le test des trois critères n'est pas satisfait, notamment en raison de l'absence de réalisation du troisième critère, et que ce marché ne peut donc être déclaré pertinent au titre de la régulation sectorielle.
La Commission invite l'Autorité dans ses observations « à surveiller de près, notamment dans le cadre du prochain appel d'offres organisé par Radio France pour la diffusion, l'évolution des conditions concurrentielles dans ce marché et plus particulièrement en ce qui concerne [les sites de TDF] éventuellement non réplicables ».
L'Autorité s'efforcera donc de tenir le plus grand compte de ce commentaire en mettant sous surveillance le marché de gros des services de diffusion de radio en mode FM.
de programmes télévisuels sur les réseaux filaires et par satellite
L'Autorité constate qu'aucune offre de gros de services de diffusion de programmes télévisuels n'est à ce stade proposée sur les réseaux câblés.
En effet, créer une offre de gros sur le câble pour la diffusion audiovisuelle, reviendrait, dans une certaine mesure, à dégrouper les réseaux câblés afin de permettre l'accès à des tiers à l'infrastructure que constitue le réseau câblé.
Une telle opération n'a été entreprise dans aucun pays européen, même dans ceux où le câble est largement plus développé qu'en France et où il constitue parfois le principal moyen d'accès à la télévision.
En outre, compte tenu des informations dont dispose l'Autorité, cette opération technique engendrerait dans les circonstances actuelles, des investissements très importants, en tout état de cause disproportionnés au regard des perspectives d'enrichissement de l'offre qui pourraient en découler.
L'Autorité estime que ce segment de marché ne peut être considéré comme pertinent au titre de la régulation sectorielle des communications électroniques, le droit de la concurrence étant a priori en mesure de résoudre d'éventuels problèmes de concurrence.
Le marché de gros des services de diffusion de programmes télévisuels par ADSL fait d'ores et déjà l'objet d'une régulation ex ante, par le biais du dégroupage de la boucle locale.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que le marché de la diffusion filaire n'est pas pertinent au titre de la régulation du marché 18.
Il ressort des commentaires transmis aux autorités réglementaires nationales autrichienne (7), irlandaise (8), finlandaise (9), britannique (10) et suédoise (11) que la Commission pourrait prochainement décider, sur la base de l'article 15-4 de la directive « cadre », de créer un marché transnational des services de diffusion par satellite.
L'Autorité s'en remet à une prise de position formelle de la Commission sur l'opportunité de créer un tel marché.
- Marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre
de programmes télévisuels en modes analogique et numérique
Des barrières élevées et non provisoires à l'entrée
Le caractère difficilement réplicable
des infrastructures de TDF
L'existence d'une infrastructure difficilement réplicable peut constituer une barrière structurelle à l'entrée sur un marché.
Plusieurs paramètres permettent d'apprécier le degré de réplicabilité des sites de diffusion existants :
- le montant des investissements nécessaires : il est économiquement difficile pour un nouvel entrant de construire un pylône d'une hauteur suffisamment importante pour permettre la diffusion de télévision ;
- la disponibilité foncière et la réglementation relative à l'occupation du domaine public, à l'urbanisme, à la protection de l'environnement et à la santé publique ;
- les contraintes de délai et de coûts liées au changement d'orientation des antennes râteau situées sur la zone de diffusion couverte par les sites répliqués, nécessaire en cas de différence angulaire entre les directions du site TDF et du site répliqué supérieure à 20 degrés.
Le coût de réorientation des antennes de réception susceptible d'être répercuté sur les foyers couverts et les délais nécessaires à la réalisation de ces aménagements techniques constituent des contraintes dont la prise en compte apparaît nécessaire pour apprécier le caractère raisonnable de la réplicabilité des sites de TDF.
Il est donc nécessaire que les concurrents installent leurs sites à proximité de ceux de TDF.
Il convient de préciser qu'en l'espèce, à l'automne 2000, le CSA a procédé à une concertation sur l'aménagement du spectre hertzien, en vue du développement optimal de la TNT.
Une centaine de zones a ainsi été définie par le CSA pour la diffusion de la TNT.
Des sites de TDF sont situés au centre de la plupart de ces zones.
Il en résulte que des nouveaux entrants qui disposent par essence d'un réseau de diffusion moins développé peuvent difficilement répliquer les sites de diffusion de la TNT détenus par TDF.
En l'occurrence, TDF propose à ses concurrents une offre d'accueil d'équipements de diffusion de la TNT.
Degré de réplication actuel
Si aucun site alternatif de diffusion de la télévision analogique terrestre n'est à ce stade déployé, il convient de relever que, sur les 32 premiers sites de diffusion de la TNT, deux sont proposés par un diffuseur alternatif, Towercast.
Evolution prévisionnelle du degré de réplication
Dans son avis du 6 décembre 2005, le CSA indique que « la complexité et l'urgence [auxquelles est soumise la TNT] sont défavorables au développement de la concurrence, [dans la mesure où] elles laissent moins de latitude et de temps aux diffuseurs nouveaux entrants pour élaborer leurs offres ».
Il ajoute que « les nouveaux entrants doivent, pour les deux années à venir, proposer des solutions à partir de technologies proches de celles de l'opérateur historique ; sites élevés proches de ceux qui diffusent l'analogique, ce qui est souvent réalisable dans certaines zones urbaines ; ou, en zone d'habitat diffus, colocalisation sur les sites historiques, lorsque le coût de bâtiment ou le manque de zones constructibles impose cette option ».
Le CSA précise que, si les sites de plaine à grande hauteur d'antenne et certains sites de montagnes à faible hauteur d'antenne n'apparaissent pas réplicables, les sites de plaine ou de colline à faible hauteur d'antenne apparaissent plus aisément réplicables.
Ainsi, « les [43] sites en cours d'appel d'offres [...] comportent une proportion plus importante de zones d'agglomération, plus favorables à la réplicabilité des sites, sous réserve que les diffuseurs entrants disposent des permis de construire et des autorisations afférentes, ce que l'accélération du calendrier d'implantation rend difficile ».
Dans son avis n° 06-A-01 susvisé, le Conseil de la concurrence estime pour sa part que « le caractère incontournable de certains sites de TDF provient en grande partie des barrières administratives et réglementaires [à la construction de sites alternatifs] afférentes à ce secteur ».
Il ajoute qu'il peut aussi résulter de la réticence de certains opérateurs de multiplexe à utiliser de tels sites pour leur diffusion (notamment en raison de l'orientation des antennes de réception, de l'identité du diffuseur et de la qualité de service).
Selon lui, « ces barrières demandent du temps pour être surmontées et apparaissent, à moyen terme, pouvoir empêcher ou du moins retarder l'évolution du marché vers une situation de concurrence effective ».
Il ajoute que TDF devrait continuer de bénéficier d'un quasi-monopole de fait pendant la période de l'analyse de marché.
Il estime toutefois que « le nombre de sites alternatifs proposés par les concurrents [de TDF est amené à] augmenter au fur et à mesure du déploiement [de la TNT] ».
Il n'est en effet pas impossible que les diffuseurs alternatifs cherchent dans un premier temps à gagner des parts de marché en utilisant l'offre de gros d'accès aux sites de TDF, avant de rechercher la réplication des sites de TDF, lorsque cela est techniquement et économiquement possible, en montant ainsi dans l'échelle de la valeur, comme cela a pu être observé dans d'autres marchés de communications électroniques (accès à internet haut débit notamment).
Toutefois, au regard de la durée des contrats signés entre TDF et les diffuseurs alternatifs pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique, de cinq ans, il est peu probable que cette réplication puisse avoir lieu durant la période de validité de la présente analyse.
Enfin, au regard des informations dont elle dispose, l'Autorité estime à environ deux ans le délai moyen d'obtention de l'ensemble des autorisations nécessaires à l'établissement d'un nouveau site puis à la construction du pylône et à la mise en place des différents équipements de diffusion.
Par conséquent, au regard des avis du CSA et du Conseil de la concurrence, l'Autorité estime que les infrastructures de TDF pour la diffusion de la télévision hertzienne terrestre sont difficilement réplicables à l'horizon de la présente analyse.
L'économie de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisée par des coûts fixes élevés et des économies d'échelle et de gamme importantes.
Il convient donc de prendre en compte la forte mutualisation des infrastructures de TDF.
En effet, une part significative des 3 650 sites de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels de TDF est utilisée pour fournir d'autres services : diffusion de services de radio et services de communications électroniques.
Ainsi, environ 1 550 sites permettent la fourniture de services de diffusion de programmes de radio et de services de communications électroniques, et près de 650 autres sites permettent la fourniture de services de diffusion de programmes télévisuels et radiophoniques et de services de communications électroniques.
Cette mutualisation des infrastructures permet notamment à TDF, à la différence de ses concurrents, de bénéficier d'économies substantielles.
Au regard des éléments préalablement exposés, l'Autorité estime que le marché de la diffusion hertzienne terrestre est caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée élevées et non provisoires.
L'Autorité considère donc que le premier critère de la recommandation de la Commission est ainsi rempli.
Une évolution incertaine vers une situation
de concurrence effective
Comme exposé ci-dessus, il est peu vraisemblable qu'un diffuseur soit en mesure de répliquer le réseau de TDF à l'horizon de l'analyse, au regard des coûts importants que cela génèrerait et de l'impossibilité technique de réplication de certains sites.
Toutefois, on assiste, à l'heure actuelle, au développement d'opérateurs concurrents sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique.
Ces opérateurs ont réussi à prendre des parts de marché en utilisant l'offre de gros de TDF.
L'Autorité souhaite que la concurrence se développe et se pérennise.
Or, en l'absence de régulation ex ante de ce marché, il n'est pas exclu qu'un opérateur de diffusion soit en mesure de se livrer à des comportements anticoncurrentiels, par exemple en refusant l'accès à ses infrastructures à ses concurrents, en adoptant des pratiques discriminatoires ou bien en pratiquant des tarifs abusivement élevés.
Ainsi, en l'absence d'obligation ex ante, il est peu probable que ce marché évolue spontanément vers une situation de concurrence effective.
En conséquence, l'Autorité estime que le deuxième critère de la recommandation de la Commission est rempli.
L'insuffisance d'une régulation ex post
pour remédier à elle seule aux défaillances du marché
Dans son avis n° 06-A-01 susvisé, le Conseil de la concurrence indique qu'à ce stade le seul droit de la concurrence n'est pas suffisant pour remédier aux défaillances du marché :
« Le Conseil dispose de nouveaux moyens de régulation économique (notamment la procédure d'engagement) permettant une intervention rapide et efficace pour régler des problèmes du type de ceux évoqués par l'ARCEP et le CSA (couplage entre une offre en concurrence et une offre en monopole, refus d'accès à des sites essentiels, discrimination, ciseau tarifaire).
Plus généralement, le droit de la concurrence dispose "par essence des outils pour faciliter l'ouverture à la concurrence d'un marché.
Cependant, la mise en oeuvre de ces outils pose deux difficultés.
En premier lieu, il n'est pas possible d'envisager que tous les problèmes rencontrés ponctuellement par les nouveaux entrants sur le marché, en ce qui concerne par exemple les prestations annexes à l'hébergement comme la sécurisation de l'alimentation en énergie de certains sites ou encore l'accès à certains types d'informations, puissent être résolus exclusivement par des mesures conservatoires ordonnées par le Conseil.
Ces dernières sont adaptées aux situations dans lesquelles il faut guider l'ouverture des marchés par des injonctions de principe.
Mais il sera difficile pour les nouveaux entrants de démontrer, dans la mise en oeuvre au cas par cas de ces principes, que les conditions d'octroi de ces mesures conservatoires (et notamment l'existence d'une atteinte grave et immédiate au secteur, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise saisissante) seront remplies.
En deuxième lieu, l'efficacité de l'intervention du Conseil repose en partie sur une connaissance approfondie du modèle économique des acteurs et des coûts afférents aux diverses activités en cause, et cela surtout dans un secteur qui n'a jamais fait l'objet d'une véritable régulation susceptible de faire apparaître ces coûts.
Dans ce cadre, le recours au seul droit de la concurrence pour vérifier, par exemple, le respect d'injonctions, concernant les tarifs, prononcées en mesures conservatoires peut s'avérer trop long et trop incertain pour des acteurs soumis, comme dans le cadre de la TNT, à des calendriers de déploiement très serrés.
Ces analyses confirment l'analyse de l'Autorité, qui avait estimé dans son projet soumis à consultation, que des outils spécifiques de régulation dont ne dispose pas le Conseil de la concurrence, devaient être imposés sur ce marché, tels que la séparation comptable ou encore la proscription de tarifs excessifs.
Au vu de l'analyse exposée ci-avant, l'Autorité conclut que les trois critères définis par la Commission européenne sont réunis en ce qui concerne le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, ce qui démontre ainsi le caractère pertinent de ce marché pour une régulation ex ante.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité définit comme marché pertinent le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique et numérique sur le territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
DÉSIGNATION D'UN OPÉRATEUR EXERÇANT
UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LE MARCHÉ
Il est précisé au point 5 des lignes directrices que la Commission et les autorités réglementaires nationales entendent « se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier le puissance des entreprises sur ces marchés ».
L'Autorité pourra ainsi tenir compte dans son analyse de plusieurs critères complémentaires d'ordre qualitatif, comme la taille de l'entreprise, le contrôle d'une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer, les avancées ou la supériorité technologiques, l'absence ou la faible présence de contre-pouvoir des acheteurs, la diversification des produits ou des services, l'intégration verticale de l'entreprise, la présence d'économies de gamme ou d'échelle, l'absence de concurrence potentielle, l'accès privilégié aux marchés des capitaux.
Afin d'estimer la puissance de TDF sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre, l'Autorité a estimé la part de marché de l'opérateur successivement sur la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique.
TDF détient 100 % des sites de diffusion de la télévision analogique terrestre.
TDF détient 30 des 32 premiers sites de diffusion de la télévision numérique terrestre, soit 94 % des sites contre 6 % pour Towercast.
L'Autorité considère que cette situation n'est pas amenée à sensiblement évoluer à l'horizon de la présente analyse.
Sur le segment des offres de diffusion de télévision numérique terrestre faites aux opérateurs de multiplexe, d'après les éléments recueillis par le Conseil de la concurrence lors de la phase d'instruction de la demande d'avis de l'Autorité, il apparaît que TDF :
- a remporté [...]
% des appels d'offres des cinq multiplexes ;
- détient [...]
% de part de marché (calcul effectué à partir du chiffre d'affaires de TDF).
Si ces parts de marché sont calculées sur le marché de gros aval des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels, elles renseignent toutefois sur la position de TDF sur l'ensemble de la chaîne de la valeur de la diffusion hertzienne terrestre de télévision en mode analogique.
Le contrôle d'une infrastructure
qu'il n'est pas facile de dupliquer
L'Autorité a démontré au point 3-F-1.1 que TDF détient des infrastructures qui ne sont pas aisément réplicables à l'horizon de la présente analyse.
TDF emploie plus de 3 100 personnes et génère un chiffre d'affaires de près de 900 millions d'euros en 2003.
Environ 300 millions d'euros sont générés par l'activité diffusion de télévision de TDF, soit environ un tiers du chiffre d'affaires.
TDF a une taille sensiblement plus importante que ses concurrents Towercast, Antalis-tv ou Emettel sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de télévision.
Dès 1998, TDF a créé une plate-forme d'expérimentations de la télévision numérique terrestre en France et a mené des expérimentations dans des conditions réelles de diffusion dans plusieurs agglomérations.
De ce fait, toute la chaîne numérique a pu être testée.
En outre, l'Autorité constate que TDF, en offrant des offres à la fois à ses concurrents et aux éditeurs et opérateurs de multiplexe, est présente sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la diffusion hertzienne terrestre.
En tant qu'opérateur historique verticalement intégré, TDF bénéficie d'importantes économies d'échelle et de gamme.
L'Autorité renvoie sur ce sujet aux arguments évoqués au point 3.
La notoriété de TDF
TDF bénéficie d'une notoriété certaine en matière de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique qui a pour effet de fidéliser ses clients, les éditeurs.
Cela améliore la perception que peuvent avoir les éditeurs des services proposés par TDF en matière de diffusion hertzienne terrestre en mode numérique.
TDF semble ainsi bénéficier d'un effet de réputation et d'image sur la fourniture de services de diffusion hertzienne terrestre en mode analogique qui, indirectement, contribue à lui donner la possibilité de s'abstraire de la concurrence des autres diffuseurs de programmes télévisuels en mode numérique.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'Autorité considère que TDF exerce une influence significative sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne terrestre sur la période couverte par la présente analyse.
COMMENTAIRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR
302 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du CSA sur la délimitation des marchés, l'identification du marché pertinent des offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur le marché.
- Sur la distinction entre marchés de gros aval et amont
et le champ de compétence de l'Autorité
Le CSA « approuve la définition du marché 18 comme recouvrant à la fois le marché aval [services proposés par les diffuseurs aux chaînes et aux opérateurs de multiplexe] et le marché amont [accès des diffuseurs alternatifs au réseau de TDF] ».
Il « comprend que cette détermination du marché permettra à l'Autorité d'apporter les modifications nécessaires, durant les trois années qui viennent, au type de régulation proposée, afin de tenir compte du fonctionnement réel du marché ».
Le CSA appelle « l'attention de l'Autorité sur la nécessité de prendre en considération l'importance de l'enjeu que représente pour les éditeurs le poids des dépenses de diffusion sur l'équilibre de leur exploitation, et plus particulièrement pour les éditeurs nouveaux entrants de la TNT.
Dans ce cadre, le développement de la concurrence sur le marché amont de la diffusion, qui permettra à terme de faire diminuer ce poste de dépense, paraît s'imposer tout particulièrement, compte tenu de la structure actuelle du marché, marquée par la domination du diffuseur historique.
» En effet, à horizon 2008, « malgré la perte d'une partie du marché de la diffusion numérique, la part de l'opérateur historique sur l'ensemble du marché de la diffusion hertzienne terrestre de télévision pourrait être de l'ordre de 90 %, contre 98 % à l'heure actuelle ».
- Sur le marché de gros amont des services
de diffusion audiovisuelle
Diffusion de la radio en mode FM
L'Autorité a souligné au point 3-C les observations formulées par le CSA pour ce qui est de la radio en mode FM.
Diffusion de la télévision numérique terrestre
La position du CSA est en ligne avec celle de l'Autorité.
Les développements portent essentiellement sur le degré de réplicabilité technique des sites de TDF (cf. point 3-F-1-1).
COMMENTAIRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
302 du CPCE, l'Autorité a sollicité l'avis du Conseil de la concurrence sur la délimitation des marchés, l'identification du marché pertinent des offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels et la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur le marché.
Le Conseil approuve la définition du marché 18 proposée par l'Autorité comme recouvrant à la fois le marché aval (services proposés par les diffuseurs aux chaînes et aux opérateurs de multiplexe) et le marché amont (accès des diffuseurs alternatifs au réseau de TDF).
Le Conseil considère que « le CSA dispose [...] de compétences de régulation (et notamment ex post pour régler les différends) sur la partie aval du marché 18 (relations entre éditeurs/multiplex et diffuseurs/distributeurs) alors que l'ARCEP dispose de compétences sur la partie amont de ce marché (relations entre diffuseurs) ».
- Sur la délimitation des marchés
Le Conseil relève que « la définition des marchés de gros en fonction du service final audiovisuel auquel ils sont associés n'appelle pas de remarques de principe [et qu'elle] apparaît conforme à sa jurisprudence ».
- Sur le degré de concurrence prévalant
sur les marchés délimités
Marchés de gros des services de diffusion de la radio
S'agissant de l'AM, le Conseil rejoint la position de l'Autorité, conforme à sa jurisprudence.
S'agissant de la FM, le Conseil formule différentes observations précisées au point 3-C de la présente décision.
Marché de gros des services de diffusion
de télévision hertzienne terrestre
Le Conseil considère que la question de la pertinence d'une segmentation du marché de gros des services de diffusion de télévision hertzienne terrestre en deux marchés, l'un pour l'analogique, l'autre pour le numérique, mérite de rester ouverte.
Le Conseil approuve la dimension nationale des marchés délimités, tout en évoquant la possible existence de marchés locaux.
Le Conseil ne s'oppose donc pas à la définition du marché telle que proposée par l'Autorité.
Diffusion en mode analogique
Le Conseil note que si « TDF est, de fait, le seul acteur ayant une offre de diffusion pour l'ensemble des chaînes hertziennes analogiques, [...] ce monopole de fait n'est pas absolu, [dans la mesure où] depuis 1998, Canal Plus intervient sur ce marché en s'autodiffusant grâce à un contrat d'accès aux sites de TDF (18 émetteurs sur 235 utilisés) ».
Il précise que « ce contrat passé entre Canal Plus et TDF s'apparente à un contrat entre diffuseurs [et en déduit qu'il est] possible pour TDF d'offrir à d'autres diffuseurs un contrat de même type leur permettant de diffuser des chaînes en mode analogique ».
Par ailleurs, le Conseil considère « qu'il est peu probable qu'un concurrent de TDF entre sur le marché de la diffusion TV analogique en utilisant ses propres infrastructures, les seules barrières à l'entrée sur ce marché seraient celles qui résulteraient du comportement éventuel de TDF, en mesure de refuser l'accès aux sites ou de le soumettre à des conditions économiques et techniques injustifiées [...] et donc d'entraver l'évolution vers une situation de concurrence effective ».
Diffusion en mode numérique
S'agissant des offres de gros proposées par TDF à ses concurrents, le Conseil relève plusieurs problèmes liés à la présence de prestations annexes (procédure d'intervention sur sites, alimentation en énergie, accès aux sites pour les équipes de maintenance, prix de la location d'emplacement au sol) pouvant constituer des obstacles à la construction d'offres alternatives à celles de TDF ou menacer ultérieurement la viabilité de ces offres.
Le Conseil conclut ainsi que ce marché est caractérisé par des barrières à l'entrée qui demandent du temps pour être surmontées et apparaissent à moyen terme pouvoir empêcher le développement d'une situation de concurrence effective, démontrant ainsi la réalisation des deux premiers critères de pertinence du marché.
Enfin, comme exposé au point 3-C, il considère à titre transitoire, que le droit de la concurrence ne pourra suffire à remédier aux problèmes de concurrence sur ce marché et confirme ainsi la réalisation du troisième critère de pertinence.
- Sur l'influence significative exercée par TDF
Le Conseil estime également que TDF exerce une influence significative sur le marché objet de la présente analyse.
COMMENTAIRES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET DES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES DES AUTRES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a formulé les observations suivantes s'agissant de l'analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle présentée par l'Autorité.
- Sur la restriction du périmètre des décisions notifiées
au seul marché de gros amont
La Commission relève que « le marché ou les marchés comprenant les services de diffusion de programmes radio et télévision offerts aux éditeurs restent toujours à être analysé(s) par une autorité compétente et que les résultats de cette analyse doivent [lui être notifiés], conformément aux dispositions de l'article 3 (1), 7 (3) et 16, paragraphe 1, de la directive "cadre ».
Elle précise qu'en « évaluant le niveau de la concurrence sur le(s) marché(s) comprenant les services de diffusion de programmes radio et télévision offerts aux éditeurs, l'autorité compétente devrait prendre en considération les effets de i) must carry, must offer ou must deliver imposés en vertu du droit, national et ii) les remèdes proposé dans le [...] projet de mesure notifié par [l'Autorité] ».
L'Autorité a exposé dans la partie 1-D de la présente décision qu'il lui semble justifié d'adopter la présente décision relative au seul marché de gros amont afin d'évaluer son impact sur le marché de gros aval.
Ce dernier fera l'objet d'une analyse ultérieurement.
- Sur l'absence de pertinence du marché de gros des services
de diffusion de programmes radiophoniques en mode FM
La Commission invite l'Autorité « à surveiller de près, notamment dans le cadre du prochain appel d'offres organisé par Radio France pour la diffusion, l'évolution des conditions concurrentielles dans ce marché et plus particulièrement en ce qui concerne [les sites de TDF] éventuellement non réplicables ».
Elle rappelle en outre que « l'article 12 de la directive "cadre permet aux Etats membres d'imposer aux opérateurs, même sans puissance significative, le partage des ressources ou de la propriété, lorsque des entreprises sont privées d'accès aux alternatives viables d'une certaine infrastructure pour des raisons de protection de l'environnement, de la santé publique, de la sécurité publique ou encore en raison d'objectifs d'aménagement du territoire ».
Ainsi qu'exposé au point 3-C, l'Autorité s'efforcera de mettre sous surveillance le marché de gros des services de diffusion de la radio en mode FM,
Est déclaré pertinent le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de télévision.
Ce marché inclut la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique.
Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
La société TéléDiffusion de France exerce une influence significative sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de télévision, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.
La présente décision s'applique jusqu'au 1er avril 2009 à compter de sa publication au Journal officiel, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à TDF la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une remise en pourcentage du montant des ventes au public peut être consentie aux agents des comptoirs sur délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.
La résidence administrative est fixée à Montpellier (Hérault).
Les candidats recherchés, qui seront « chef du pôle régional environnement et développement durable » dans la région, devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
Les contacts seront pris avec M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
Décision n° 2005-1140 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 2 Normandie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Normandie
L'autorisation accordée par la décision n° 96-509 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Normandie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
La SA Europe 2 Normandie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 Normandie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Normandie.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-750 du 12 novembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Décision n° 2005-1148 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 97-719 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, route de Sablé, Boute Fournée, 53200 Azé.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Rouges Terres, 50470 La Glacerie.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-515 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 61140 Bagnoles-de-l'Orne.
Arrêté du 2 octobre 1964 DIVERS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 2 septembre 1964 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LE LAZARET
Délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007)
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, mis en oeuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en oeuvre :
- lorsque la finalité poursuivie est le contrôle des horaires des employés, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion des horaires et des temps de présence ;
Chacune des finalités précitées peut faire l'objet d'une application mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée.
c) Temps de présence : plages horaires autorisées, cumul des horaires, congés, autorisations d'absences, heures supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, décharge d'activité de service et autres absences (motifs, droits et décomptes) ;
d) Déplacement des personnes : porte utilisée, zones d'accès autorisées, date et heures d'entrée et de sortie ;
e) En cas de gestion de la restauration : prix des consommations et moyen de paiement, part patronale ou de l'administration, solde, date du repas et type de consommation (sous la forme exclusive : « hors d'oeuvres », « plat », « dessert », « boisson »).
Lorsqu'un accord sur le temps de travail le prévoit et dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, certains employés protégés peuvent être destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
Les personnes habilitées du service du personnel ou du service gérant la sécurité ne peuvent avoir accès au gabarit du contour de la main que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription dans la base de données ou de sa suppression.
Toutefois, les catégories de données relatives aux déplacements des personnes et aux temps de présence des employés peuvent être conservées pendant cinq ans lorsque le traitement a pour finalité le contrôle du temps de travail.
L'information des employés est effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Décision n° 2006-331 du 10 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005 autorisant la SA VORTEX à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Compagnie Donnant à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Poum Poum, du 13 au 14 mai 2006 :
Site : quartier Madeleine, Champs-de-Mars, à Nantes (44).
Arrêté du 7 juillet 1964 CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EXPLOITES PAR LE SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 octobre 1964 M. MERLIER MARCEAU EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL EN REMPLACEMENT DE M. BRISORGUEIL
Arrêté du 18 septembre 1964 MODIFICATION DES ARRETES DES 7 JUIN 1962 ET 13 SEPTEMBRE 1963, AYANT TRAIT AUX PROGRAMMES DES CAP COMMERCIAUX
Arrêté du 2 décembre 1964 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIE : M. AMET, M. PERRET, M. COLLIOT, M. MAES
Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations
Après le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants des salaires, indemnités journalières de maladie, allocations de chômage, allocations de préretraite et retraites perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants.
L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est désormais rédigé comme suit :
« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est respectivement rédigé comme suit selon que l'usager utilise la procédure de déclaration en ligne avec ou sans certificat électronique :
- Dans le cadre de la procédure avec certificat électronique
La procédure de transmission des déclarations peut être utilisée par les contribuables, y compris ceux dont la situation de famille a changé (mariage, divorce, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, conclusion ou rupture d'un PACS) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer.
Pour la campagne 2005, les contribuables ayant conclu un PACS en 2001, 2002 ou 2003 pourront également déclarer en ligne.
A compter de la campagne 2005, les usagers âgés de plus de vingt-deux ans ayant reçu la lettre d'information contenant les éléments nécessaires à la procédure d'obtention du certificat peuvent déclarer en ligne.
Le contribuable peut déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, avant de la signer.
Identifiant préalable du déclarant
L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.
Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement « compte fiscal des particuliers ».
- Dans le cadre de la procédure sans certificat électronique
Pour la campagne 2005, les contribuables ayant conclu un PACS en 2001, 2002 ou 2003 pouront également déclarer en ligne.
Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations culturelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.
Tout contribuable souhaitant utiliser le service doit s'identifier par la saisie :
Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).
A la fin de la procédure, l'administration présente en ligne, sans délai, un reçu électronique comportant :
- un numéro de lot ;
Une version au format PDF de ce reçu, enrichie d'un récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies, peut être enregistrée sur le poste de l'usager et imprimée.
Ce reçu est exigible à l'appui de toute contestation ultérieure sur les montants déclarés.
Les télédéclarations sont consultables sur internet uniquement après la procédure normale d'abonnement aux services en ligne et l'obtention d'un certificat électronique.
Ces télédéclarations sont consultables dans le compte fiscal des particuliers, via la procédure sécurisée par certificat électronique, au même titre que toutes les informations confidentielles fiscales et les données de paiement ainsi que le reçu électronique dans sa version sans le récapitulatif de l'ensemble des rubriques saisies.
La consultation du compte fiscal est possible par les personnes concernées ayant accepté les clauses spécifiques du contrat d'adhésion relatif à l'abonnement aux procédures en ligne.
Cette consultation est possible pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement « compte fiscal de particuliers ».
« Les contrats figurant à l'article 6 sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et accessibles en consultation avant toute mise en oeuvre des téléservices concernés.
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2006, édition électronique, texte n° 17, article 4, dernière ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 24 novembre 1964 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 27 novembre 1964 COMPLETE LA LISTE DES OISEAUX FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1964 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 août 1963 RELATIF A LA REMUNERATION DES INSPECTEURS DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Arrêté du 5 novembre 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE AGRICOLE ET DE LA JEUNESSE RURALE
Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Arrêté du 30 novembre 1964 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1964
Arrêté du 26 novembre 1964 M. DUBUS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE GERANCE EN REMPLACEMENT DE M. MOREL D'ARIEUX
Arrêté du 20 septembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord portant constitution de la convention collective régionale du travail des métiers de la petite enfance en Guyane
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Accord portant sur la constitution de la convention collective régionale du 30 janvier 2006.
Direction départementale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
Le champ d'application de la convention collective est départemental et comprend l'ensemble du territoire de la Guyane.
La présente convention règle les rapports dans les établissements d'accueil des enfants jusqu'à six ans (non inclus), gérés par une personne physique ou morale de droit privé, à but non lucratif ou lucratif, relevant d'une façon générale mais non exclusive du code NAF 85.3G, de type crèches, garderies, haltes-garderies.
Elle inclut les assistants maternels du particulier employeur.
Elle exclut les centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ainsi que les établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes énoncées ci-dessus, relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés des établissements ou professions, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance), et quelle que soit leur durée de travail, temps complet ou temps partiel.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation, qui peut être saisie dans les conditions qui seront établies par un accord ultérieur.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnels médicaux pouvant être employés dans les établissements relevant du champ d'application économique.
La convention ne s'applique pas non plus aux personnes de statut libéral honorées à la vacation ou à l'acte.
Association Les Heures claires ;
Association Les Petits Ateliers ;
Association Les P'tits Bout'chou ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de branche relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de branche du 14 septembre 2005, relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), conclu à Paris entre :
Le syndicat professionnel des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SPSAFER),
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFCT et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture et agroalimentaire (UNSA),
Le texte de cet accord a été déposé le 14 septembre 2005 au sercice pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les recettes du musée de l'Armée comprennent notamment :
1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et du tombeau de l'Empereur et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou mouler les objets appartenant à l'Etat ;
2° Le produit de la vente des moulages, catalogues, albums, publications, estampes, photographies, cartes postales et objets artistiques en rapport avec la vocation du musée ;
3° Les recettes de l'église Saint-Louis ;
4° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;
7° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie du Marigot, gymnase de Dominante, 97225 Marigot.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,69 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gisèle Amazias-Revalo, 30, rue Thérèse-Lung, 97200 Fort-de-France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Wanke, domicilié 10, rue du Docteur-Jeannin, 71380 Saint-Marcel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Evelyne Girel et M. Xavier Borca, domiciliés Grand'Rue, 01630 Péron.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée rue de la Combe, 01630 Péron.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2005, la date du premier tour de scrutin de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat est fixée au 8 novembre 2005.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 12 janvier 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Augustin Aquila, 402, route des Mines, lieudit Les Mas de la Peironède, 83310 Cogolin.
Décret du 13 février 2006 portant nomination (promotion à titre posthume)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 octobre 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à compter du 23 septembre 2005 :
M. Jouillerot (Rodolphe, Dominique), agent technique de l'environnement ; 2 ans de services civils.
Décédé alors qu'il effectuait une mission de surveillance.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du musée est logé à l'Hôtel national des Invalides par nécessité absolue de service.
Arrêté du 7 février 2006 portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères
Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité d'action sociale.
Ce comité participe à la définition de la politique sociale en faveur des agents du ministère des affaires étrangères.
- l'attribution de subventions aux organismes contribuant par leur action aux objectifs sociaux du ministère et au bien-être de ses agents ;
Chaque année, la direction des ressources humaines informe le comité des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale ministérielle, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au comité de leur activité et de leur situation financière.
Le comité prend connaissance des bilans et propositions de la mission pour l'action sociale.
Les représentants de l'administration, dont le président du comité, sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Chaque membre titulaire peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un agent désigné par lui à cet effet.
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au comité d'action sociale les organisations syndicales siégeant au premier comité technique paritaire ministériel.
La répartition des sièges de titulaires et de suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au premier comité technique paritaire ministériel.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande d'au moins quinze de ses membres.
Seuls les membres du comité désignés aux articles 3 et 4 ont voix délibérative.
- le conseiller technique de service social ou le chef du service social ;
- le médecin coordinateur.
Le comité émet des avis à la majorité des membres présidents ayant voix délibérative.
Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l'administration.
Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé par un agent qui assiste aux séances.
Un représentant du personnel est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Chaque réunion du comité donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques, composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales.
Leurs travaux font l'objet de compte rendus qui sont transmis au comité.
La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères met en oeuvre la politique d'action sociale définie par le comité.
Arrêté du 13 février 2006 fixant une nouvelle date pour l'organisation de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs agrégés et du CAERPA correspondant (session 2006)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2006, la deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré et du concours interne ouverts aux maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, section arts plastiques, consistant en une épreuve de culture artistique, dont la date était initialement fixée le vendredi 3 février 2006, est reportée.
Décret n° 2006-194 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 15 novembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 15 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, en vue de mettre en oeuvre l'extension prévue dans la lettre du 20 octobre 2003 de la coprésidente du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Les montants exigibles entre le 1er mars 2004 et le 30 novembre 2004 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 1 399 367,29 euros et 11 549,84 US dollars (annexe au présent Accord).
Fait à Paris, le 15 novembre 2004, en deux originaux, en langue française.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 16 novembre 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République de Madagascar à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux ayant une maturité initiale supérieure à un an et découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Madagascar ou bénéficiant de sa garantie.
Les montants (y compris les arriérés, les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 1er octobre 2004 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Décret n° 2006-200 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signé à Paris le 27 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signé à Paris le 27 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DÉMOCRATIQUE D'ETHIOPIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 octobre 2004 et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette de la République fédérale démocratique d'Ethiopie due à la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1989, ayant une durée de vie initiale supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ou bénéficiant de sa garantie.
Tout montant restant dû au 1er avril 2004 inclus (y compris les intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des dettes visées au paragraphe 1 est annulé.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie auraient été ou seraient apportés aux contrats visés ci-dessus, à compter du 31 décembre 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le ministère des finances et du développement économique de la République fédérale démocratique d`Ethiopie sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Décret n° 2006-204 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Paris le 31 décembre 2004 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 14 avril 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux d'une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation (ou des conventions de crédit les finançant) conclus avant le 1er juin 1990, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte du Gouvernement de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Honduras ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Honduras s'est reconnu débiteur.
Les montants dus et non réglés au 31 décembre 2003 inclus et les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés à l'article Ier-1 sont annulés ; sont également annulés, sous réserve de la mise en oeuvre de l'article III, les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 inclus.
Le montant de la dette annulée est évalué, à la date du présent Accord, à 15 580 523,07 euros (annexe au présent Accord) ; à 18 338 387,07 euros si l'article III est mis en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Honduras à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juin 1990, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Banco Central de Honduras sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 inclus à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du Procès-Verbal agréé le 14 avril 2004 pour la période considérée.
Fait à Paris, le 31 décembre 2004, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Arrêté du 6 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré, est également renouvelé pour l'exercice de ses compétences sur le département de Paris pour l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 25, rue Jean-Morand, Paris (11e).
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré, est abrogé.
Arrêté du 14 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'agent de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme.
Le nombre total des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait des demandes d'admission à concourir se réalise auprès des directions interdépartementales des anciens combattants.
Arrêté du 15 février 2006 portant suspension de l'importation, la détention et de la mise sur le marché de produits en provenance de certains pays tiers
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits suivants, originaires ou en provenance de Thaïlande :
- les oiseaux vivants, à l'exclusion des volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
- les viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et sauvage ;
- les produits carnés et préparations carnées contenant ou à base de viandes des espèces mentionnées à l'alinéa 2 ;
- les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant tout ou partie des espèces mentionnées à l'alinéa 2 ;
- les oeufs destinés à la consommation humaine ;
- les trophées de chasse non traités de tous oiseaux ;
- les plumes et parties de plumes non transformées.
Ces dispositions s'appliquent aux produits issus d'oiseaux abattus après le 1er janvier 2004.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'importation, la détention et la mise sur le marché de produits à base de viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage ou en contenant lorsque les viandes des espèces précitées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques mentionnés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE de la Commission susvisée.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits suivants, originaires ou en provenance de Chine y compris le territoire de Hong Kong :
- les viandes fraîches de volaille ;
- les produits carnés et préparations carnées contenant ou à base de viandes de volaille ;
- les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments des animaux contenant toutes parties de volailles ;
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants, originaires ou en provenance de Malaisie :
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants, originaires ou en provenance du Cambodge, d'Indonésie, du Kazakhstan, du Laos, de Mongolie, de Corée du Nord, du Pakistan et du Viêt Nam :
Par dérogation, l'importation, la détention et la mise sur le marché de plumes et parties de plumes non transformées en provenance de Mongolie sont autorisées.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants :
- les plumes et parties de plumes non transformées en provenance des régions énumérées à l'annexe I ;
- les oiseaux vivants, à l'exclusion des volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire en provenance de Russie.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des produits suivants, originaires ou en provenance de Turquie :
- les volailles, les ratites, le gibier à plumes d'élevage et le gibier à plumes sauvage vivant et les oiseaux vivants autres que les volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
- les produits issus des espèces aviaires susvisées.
Par dérogation, l'importation, la détention et la mise sur le marché des produits suivants sont autorisées :
- les préparations carnées à base de viandes ou contenant des viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage lorsque les viandes des espèces susvisées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques visés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE ;
- les plumes et parties de plumes qui, à la suite du traitement décrit à l'annexe I, point 55, du règlement (CE) n° 1774/2002, ne sont plus considérées comme non transformées ;
- les ovoproduits pasteurisés destinés à la consommation humaine conformément aux exigences de la décision 97/38/CE.
- les volailles, les ratites, le gibier à plumes d'élevage et le gibier à plumes sauvage vivants ;
- les oeufs à couver de ces espèces,
originaires ou en provenance du territoire de Roumanie visé en partie A de l'annexe IV ;
- les viandes fraîches de volaille, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage ;
- les préparations carnées et les produits à base de viandes ou contenant des viandes des espèces susvisées ;
- les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties des espèces susvisées ;
- les plumes et parties de plumes non traitées,
originaires de la partie du territoire de la Roumanie mentionnée dans la partie B de l'annexe IV.
Ces dispositions s'appliquent aux produits issus de volailles abattues après le 1er août 2005.
- les produits contenant ou à base de viandes de volaille, de ratites, de gibier à plumes sauvage ou d'élevage lorsque les viandes des espèces susvisées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques visés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits suivants, originaires ou en provenance de la partie du territoire de la Croatie visée à l'annexe II :
- les volailles, les ratites, le gibier à plumes d'élevage et le gibier à plumes sauvage vivants et les oiseaux vivants autres que les volailles, tels que définis à l'article 1er, troisième tiret, de la décision du 16 octobre 2000 susvisée, y compris les oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;
- les viandes fraîches de gibier à plumes sauvage ;
- les préparations carnées et les produits à base de viandes ou contenant des viandes de gibier à plumes sauvage ;
- les aliments crus pour animaux de compagnie et les matières premières non transformées pour aliments destinés aux animaux contenant toutes parties de gibier à plumes sauvage ;
- les produits contenant ou à base de viandes de gibier à plumes sauvage lorsque les viandes des espèces susvisées ont fait l'objet de l'un des traitements spécifiques visés à la partie 4, points B, C ou D, de l'annexe II de la décision 2005/432/CE.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des plumes non traitées ou parties de plumes non traitées en provenance d'Ukraine.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché de lots de plumes ou parties de plumes transformées, en provenance des pays visés par cet arrêté, dont les lots ne sont pas accompagnés d'un document commercial attestant que les plumes ou parties de plumes transformées ont été traitées par jet de vapeur ou toute autre méthode destinée à empêcher la propagation de pathogènes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux plumes d'ornement transformées, aux plumes transformées transportées par des voyageurs pour un usage privé et aux lots de plumes transformées expédiés à des particuliers pour un usage industriel.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation, la détention et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de plumes et parties de plumes non traitées en provenance des pays énumérés à l'annexe III.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
District fédéral extrême-oriental
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast d'Amour, oblast autonome juif, oblast du Kamtchatka, district autonome de Koryakia, krai de Khabarovsk, oblast de Magadan, district autonome de Tchoukotka, krai de Primorsk, République de Sakha (lakoutie), oblast de Sakhaline.
District fédéral sibérien
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République de l'Altaï, krai de l'Altaï, République de Bouriatie, oblast de Tchita, district autonome d'Aga Bouriatie, oblast d'Irkoutsk, district autonome d'Oust-Orda Bouriatie, République de Khakassie, oblast de Kemerovo, krai de Krasnoyarsk, district autonome de Taymyria, district autonome d'Evenki, oblast de Novosibirsk, oblast d'Omsk, oblast de Tomsk, République de Touva.
District fédéral de l'Oural
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast de Kourgan, oblast de Sverdlovsk, oblast de Tioumen, district autonome des Khants et des Mansis, district autonome des Iamal-Nenets, oblast de Tchelyabinsk.
District fédéral central
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast de Belgorod, oblast de Briansk, oblast d'Ivanovo, oblast de Kalouga, oblast de Kostrama, oblast de Koursk, oblast de Lipetsk, Moscou (capitale du pays), oblast de Moscou, oblast d'Oreol, oblast de Riazan, oblast de Smolensk, oblast de Tambov, oblast de Tver, oblast de Toula, oblast de Vladimir, oblast de Voronej, oblast d'Iaroslavl.
District fédéral du Sud
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République des Adyguéens, oblast d'Astrakhan, République de Tchétchénie, République du Daguestan, République d'Ingouchie, Kabardino-Balkarie, République de Kalmoukie, République des Karatchaï-Tcherkesses, krai de Krasnodar, République d'Ossétie du Nord, krai de Stavropol, oblast de Rostov, oblast de Volgograd.
District fédéral du Nord-Ouest
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : oblast d'Arkhangelsk, République des Komis, oblast de Novgorod, oblast de Pskov, oblast de Vologda.
District fédéral de Privoljsk (Volga)
Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie : République de Bachkirie, République de Tchouvachie, oblast de Kirov, République des Maris, République de Mordovie, oblast de Nijni-Novgorod, oblast d'Orenbourg, oblast de Penza, oblast de Perm, district autonome de Permyakia, oblast de Samara, oblast de Saratov, République du Tatarstan, République d'Oudmourtie, oblast d'Oulianovsk.
Circonscriptions de :
Viroviticko-Podravska.
Osjecko-Baranjska.
Tout le territoire de la Roumanie.
Arges.
Botosani.
Braila.
Bucuresti.
Buzau.
Calarasi.
Constanta.
Dimbovita.
Dolj.
Galati.
Giurgiu.
Gorj.
Ialomita.
Ilfov.
Mehedinti.
Neamt.
Olt.
Prahova.
Suceava.
Teleorman.
Tulcea.
Vaslui.
Vilcea.
Vrancea.
Arrêté du 9 février 2006 relatif à l'inscription de la solution pour pulvérisations endobuccales AEQUASYAL du laboratoire EISAI SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers », après le code 1140252, est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :
Le directeur du musée de l'Armée est nommé par arrêté.
Il est le gardien du tombeau de l'Empereur.
Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales qu'il reçoit à cet effet, le fonctionnement des services du musée.
Il est chargé de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses et de l'émission des titres de recette.
Il nomme et administre le personnel, sur lequel il exerce le pouvoir disciplinaire.
Il dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement du musée qui est soumis au conseil d'administration et adressé au ministre de la défense.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007
- Sont considérées comme piscicultures les exploitations définies à l'article L.
431-6 du code de l'environnement ainsi que les plans d'eau non visés à l'article L.
431-3 dudit code, exploités pour la production de poissons.
A l'article 5 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, le mot : « ordinaires » est supprimé.
Après l'article 8, le titre II est remplacé par le titre suivant : « II.
- Opérations au profit de populations de poissons menacées sur plans d'eau et cours d'eau, hors de piscicultures.
- Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Dans le respect des dispositions du premier alinéa, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture extensive visées à l'article 1er, ainsi que les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont associés aux opérations de tir ainsi organisées.
Les tirs sont réalisés jusqu'à cent mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
A l'article 14 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé, il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Haute-Loire, afin de protéger les déversements de saumoneaux dans le cours supérieur de la rivière Allier, des autorisations individuelles de tirs peuvent être accordées jusqu'au 31 mars.
L'intitulé de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : « Quotas départementaux de tirs effectués en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destructions d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007.
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est complété et modifié comme suit :
L'intitulé de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : « Quotas départementaux de tirs au-delà de 100 individus, effectués en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007.
Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
Les points 1, 2 et 6 de l'annexe 3 de l'arrêté du 19 août 2005 susvisé sont ainsi rédigés :
Types d'interventions réalisées :
- en application des articles 1er à 8 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 : ;
- en application des articles 9 à 13 de l'arrêté du 19 août 2005, définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007 :
Nombre d'oiseaux dont la destruction est autorisée :
Nombre total d'oiseaux détruits et taux de réalisation par rapport au quota autorisé :
Avis relatif à l'application du décret n° 2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé.
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.
sont convenus du préambule suivant relatif à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage .
Garants du contrat collectif qui génère des droits et des devoirs, les partenaires sociaux souhaitent promouvoir un accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi dans le cadre de parcours différenciés afin d'accélérer le retour à l'emploi des allocataires.
- l'arrivée à l'échéance de la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- la persistance d'un nombre très élevé de salariés privés d'emploi en France nonobstant l'amélioration constatée au cours des sept derniers mois de l'année 2005 ;
- la responsabilité des partenaires sociaux à l'égard de la capacité du régime d'assurance chômage à maintenir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d'emploi ;
- face à la réalité du marché du travail, qu'un retour précoce à l'emploi en vue d'une réinsertion durable des personnes qui en sont privées et qu'une meilleure satisfaction des offres d'emploi constituent un enjeu national ;
- l'ampleur du déficit cumulé du régime d'assurance chômage au 31 décembre 2005 (14 milliards d'euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d'un déficit cumulé de l'ordre de 5 à 10 milliards d'euros à horizon fin 2008 ;
- l'impossibilité, en l'absence d'adaptation des règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage, d'alimenter le fonds de régulation mis en place par le protocole d'accord du 20 décembre 2002 et destiné à atténuer à l'avenir les effets de la conjoncture sur la situation financière de l'Unédic ;
Prenant en compte la délibération du bureau de l'Unédic du 6 octobre 2005 relative aux modalités de la collaboration de l'Unédic, de l'ANPE et des services de l'Etat pour un meilleur suivi et accompagnement des demandeurs d'emploi ;
Vu l'accord du 22 décembre 2005 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
§ 1er. a) La présente convention définit le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi et à favoriser leur retour à l'emploi.
b) La mise en œuvre de l'ensemble des dispositions visant à accélérer le retour à l'emploi des allocataires du régime d'assurance chômage nécessite une étroite coordination, coopération et cohérence entre l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi (ANPE, APEC...).
L'intérêt des demandeurs d'emploi commande que cette coopération conduise à réduire de façon importante les délais de mise en œuvre des mesures d'accompagnement prévues en leur faveur.
c) Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l'emploi sont liées, chaque salarié privé d'emploi étant, à cet égard, engagé dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi établi conformément aux articles L.
d) L'évaluation personnalisée des perspectives de reclassement constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l'emploi de chaque allocataire.
Elle passe notamment par un diagnostic initial de sa situation et de sa distance à l'emploi .
Cette évaluation doit permettre une différenciation des parcours conduisant au retour à l'emploi et une adaptation des prestations proposées dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Dans ce cadre, l'allocataire bénéficie d'une première évaluation personnalisée et d'une information sur les perspectives d'évolution des métiers à partir desquelles il est orienté vers l'ANPE, l'APEC, ou l'un des autres organismes participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
311-1 du code du travail et selon les dispositions des conventions qui régissent les rapports entre l'Unédic et ces organismes, en vue :
- d'actions de reclassement immédiat ;
- de la réalisation éventuelle d'un bilan de compétences ;
- d'une action de validation des acquis de l'expérience ;
- de la prescription d'une formation complémentaire dont l'intérêt pour son reclassement a été identifié directement ;
- ou de la conclusion d'un contrat de professionnalisation.
Selon les résultats des expérimentations en cours, l'Unédic peut, à cet effet, sur la base d'appels d'offres mis en oeuvre conformément à la réglementation en vigueur, et en coopération avec l'ANPE, passer des conventions avec des prestataires prenant en charge les personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement.
Un cahier des charges, établi sous le contrôle des instances de l'Unédic, dans le respect de la réglementation en vigueur, fixe les objectifs à atteindre par ces prestataires en termes de reclassement ainsi que les conditions de contrôle et d'évaluation des prestations fournies.
Afin d'installer pour tous la formation professionnelle tout au long de la vie, l'entrée des allocataires dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) doit être facilitée et amplifiée lorsqu'ils le souhaitent.
A cet effet, l'assurance chômage prend en charge les dépenses liées à la VAE dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé, sous réserve qu'elles ne soient pas couvertes par d'autres financeurs.
Les Assédic et les instances paritaires ad hoc (IPA) siégeant au sein de chaque Assédic s'assureront de la validité et de la qualité des prestations dans le cadre des orientations définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
L'enveloppe affectée à ces dépenses est de 40 millions d'euros par an.
Les actions de formation dont peuvent bénéficier les allocataires doivent favoriser la mise en oeuvre des principes et des objectifs définis dans le préambule de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
L'adéquation entre l'offre et la demande d'emploi peut nécessiter des réorientations ou des reconversions de carrière qui passent par la formation, la qualification ou l'acquisition de nouvelles compétences.
Sans préjudice des formations homologuées qui peuvent concourir efficacement aux objectifs ci-dessus, les aides à la formation financées par l'assurance chômage doivent être réservées, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé :
- soit à des actions de formation répondant à des besoins identifiés dont la satisfaction est un préalable à une embauche (AFPE) ;
- soit à des actions de formation renforçant les capacités professionnelles des allocataires concernés pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel (formations conventionnées) ou à des tensions sur certains métiers, notamment à celles qui permettront, après une action de VAE, l'acquisition complète de la qualification recherchée.
En aucun cas, ces financements ne devront se substituer à d'autres financements existants et accessibles aux allocataires.
L'enveloppe affectée à ces aides est de 250 millions d'euros par an.
Les Assédic et les instances paritaires ad hoc (IPA) s'assureront de l'adéquation entre les formations proposées et leur efficacité en termes de taux de retour à l'emploi.
Dans le cadre de ses attributions, le GPNS proposera aux partenaires sociaux les critères d'éligibilité à ces formations.
Les contrats de professionnalisation mis en oeuvre par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont un instrument de formation et d'insertion pour les demandeurs d'emploi.
- afin que le salaire offert aux allocataires en contrat de professionnalisation soit incitatif, c'est-à-dire au moins égal à 120 % de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et dans le respect de l'article L.
981-5, alinéa 2, du code du travail, l'assurance chômage complète en tant que de besoin le salaire versé par l'entreprise par une aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi, dans la limite des durées de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- afin que les entreprises soient incitées à proposer aux allocataires ces contrats, une aide forfaitaire peut être attribuée à l'employeur, dans la limite de la durée de la période de formation.
L'enveloppe affectée à cette aide est de 50 millions d'euros par an.
Les signataires se fixent comme objectif le soutien à la conclusion et l'accompagnement de 80 000 contrats de professionnalisation par an.
Une convention conclue entre le fonds unique de péréquation (FUP) et l'Unédic détermine, en tant que de besoin, le niveau et les modalités d'un abondement par l'Unédic afin de permettre la prise en charge par les OPCA d'actions de formation dont ont bénéficié les allocataires, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation.
Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par le règlement général ci-annexé.
Pour faciliter l'accès à l'emploi durable des titulaires de contrats de travail à durée déterminée (CDD) qui le souhaitent, il convient de mobiliser, outre les moyens existants, un certain nombre de dispositifs spécifiques adaptés à leur situation.
a) Dès leur inscription à l'Assédic, suite à une fin de contrat à durée déterminée, les demandeurs d'emploi sont informés des conditions d'accès au congé individuel de formation pour les anciens titulaires de contrats à durée déterminée (CIF-CDD).
b) Les allocataires du régime d'assurance chômage qui ne remplissent pas les conditions d'accès au CIF-CDD, prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, peuvent s'ouvrir un droit au CIF-CDD dès lors qu'ils ont été salariés en CDD pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours des 22 mois précédant la fin de leur contrat de travail.
Pour l'ouverture de ce droit, leur CDD est pris en compte dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 2-40 précité.
Les allocataires remplissant les conditions d'accès au CIF-CDD visées ci-dessus doivent présenter leur demande à l'organisme paritaire du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise dans laquelle a été effectué le dernier contrat de travail à durée déterminée leur ayant ouvert des droits.
Lorsqu'ils obtiennent de l'OPACIF concerné une prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation afférentes à leur congé individuel de formation, les allocataires bénéficient pendant la durée de leur indemnisation, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé :
- du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- et du versement d'une indemnité financée par l'OPACIF égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires perçus au cours des 6 derniers mois sous contrat à durée déterminée et le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui leur est versée.
c) Dans le cadre des dispositions de l'article 7.5 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, les négociateurs de branche examineront, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, en sus des points énoncés au dit article, les modalités selon lesquelles les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier, au terme de leur contrat à durée déterminée, d'une action de validation des acquis de l'expérience .
d) Les entreprises verseront à l'OPACIF une contribution égale au montant de l'allocation de formation tel que défini au troisième alinéa de l'article 2-13 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de son droit individuel à la formation (DIF-CDD) (20 heures par année travaillée pour un temps plein) et calculée pro rata temporis sur la base de la durée en heures de son contrat à durée déterminée dans les conditions prévues par le décret n° 2004-871 du 25 août 2004.
Les conditions d'affectation des sommes ainsi versées seront définies par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 susvisé, en vue de bénéficier à des actions de formation conduites au bénéfice des salariés concernés.
Toutefois, les entreprises couvertes par un accord conclu, dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-3-4 du code du travail, avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention ou par un accord prévoyant l'affectation d'une contribution au moins équivalente à la formation des CDD, sont réputées avoir satisfait aux obligations ci-dessus.
L'emploi saisonnier ne permettant pas en lui-même une insertion durable, il est nécessaire d'aider ceux qui le souhaitent à sécuriser leur parcours professionnel, afin de leur permettre un accès à d'autres emplois, par une mobilisation renforcée de l'ensemble des mesures d'aide au retour à l'emploi visées aux § 2, § 3 et § 4 ci-dessus, dans les conditions fixées par le règlement général ci-annexé.
Des conventions conclues entre l'Unédic et les branches professionnelles concernées cibleront les actions à mobiliser et définiront la répartition des financements afférents, entre les OPCA de ces professions et l'Unédic.
A cette occasion, les partenaires sociaux des branches concernées se réuniront pour envisager l'évolution de cette forme d'organisation du travail et en tirer les conséquences.
Parallèlement, les instances de l'Unédic prendront les dispositions appropriées pour permettre une détection rapide de l'état de saisonnier.
Cette mobilisation doit permettre de limiter à trois le nombre de périodes successives de versement des allocations au titre du chômage saisonnier tel que défini par un accord d'application.
Un accord d'application doit notamment préciser les modalités à mettre en oeuvre tant auprès des entreprises que des salariés pour s'assurer de l'effectivité des présentes dispositions, ainsi que les conditions suivant lesquelles les salariés sont informés de leur prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Les acteurs du service public de l'emploi apporteront une attention particulière à la situation de ces allocataires et mobiliseront les mesures d'aide au retour à l'emploi prévues aux § 2, § 3 et § 4 ci-dessus, dans le cadre d'un parcours adapté.
Pour faciliter le reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12 mois, une aide différentielle de reclassement leur est versée dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
L'embauche d'allocataires âgés de 50 ans et plus dans une entreprise autre que celle dans laquelle ils exerçaient leur activité précédente, ou d'allocataires indemnisés depuis plus de 12 mois, peut ouvrir droit à une aide dégressive à l'employeur, dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Afin de développer de nouveaux parcours de reclassement en faveur des allocataires en leur facilitant la reprise, compte tenu des évolutions démographiques, ou la création d'entreprise, il est créé une aide spécifique au retour à l'emploi attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée aide à la reprise et à la création d'entreprise .
Des aides à la mobilité, et notamment de double résidence, peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, afin de compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité qui ne sont pas en tout ou partie déjà couvertes par d'autres financeurs, dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Le taux des contributions, fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés, est majoré de 0,08 %, réparti à raison de 0,04 % à la charge des employeurs et de 0,04 % à la charge des salariés.
Le taux des contributions est donc porté à 6,48 % à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Cette majoration cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 si le résultat financier de l'année 2006 du régime d'assurance chômage est égal ou supérieur à zéro.
A défaut, elle cessera de s'appliquer à compter du 1er janvier 2008 si le résultat financier de l'année 2007 du régime d'assurance chômage enregistre un excédent d'au moins 2 milliards d'euros.
Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) (EEE) ou de la Confédération helvétique, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
Règlement, annexes et accords d'application
La situation des catégories professionnelles particulières fait l'objet de protocoles annexés au règlement général négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Il est institué un groupe paritaire national de suivi (GPNS) composé de deux représentants titulaires et d'autant de suppléants de chacune des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants des organisations nationales d'employeurs représentatives au plan interprofessionnel.
Ce groupe veille à la mise en œuvre de la présente convention, aux modalités opérationnelles, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières.
Le groupe paritaire national de suivi se réunira au moins une fois chaque année.
Le fonds de régulation est destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à définir par le bureau du conseil d'administration de l'Unédic.
Réexamen des filières d'indemnisation
La durée de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi résultant de la durée d'affiliation et de l'âge de l'intéressé constitue une filière d'indemnisation.
Les ajustements apportés aux différentes filières d'indemnisation définies dans le règlement général et les annexes pourront être revus en cas de retour durable à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage permettant la constitution de réserves à hauteur de 6 milliards d'euros.
Mise en œuvre et financement
des actions d'accompagnement personnalisé
Une enveloppe de 790 millions d'euros par an est affectée à la mise en œuvre de l'accompagnement personnalisé.
Cette somme sera affectée, par décision des instances de l'Unédic, à la réalisation des différents parcours de retour à l'emploi visés à l'article 1er, § 1er, et au financement des prestations d'accompagnement qu'ils comportent.
La présente convention, conclue pour la période du 18 janvier 2006 au 31 décembre 2008, cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 17 janvier 2006.
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date du 18 janvier 2006 reste régie, concernant les durées d'indemnisation, par les dispositions en vigueur au 17 janvier 2006 prévues par l'article 12 du règlement général annexé à la convention du 1er janvier 2004, ou de ses annexes.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes VIII et X relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont maintenues dans leur rédaction au 17 janvier 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des annexes destinées à les remplacer dans le cadre de la présente convention.
A cet effet, la convention du 1er janvier 2004 précitée et l'ensemble des textes qui lui sont annexés nécessaires pour l'application du présent paragraphe restent en vigueur dans leur rédaction au 17 janvier 2006.
Les dispositions de l'article 40 du règlement général sont applicables aux allocataires reconnus comme saisonniers à compter du 18 janvier 2006.
Par ailleurs, quelle que soit la date de fin du contrat de travail :
- les articles 14 à 20 du règlement général s'appliquent à tous les allocataires de l'assurance chômage ;
- les dispositions des articles 36, 37, 38, 39, 46, 48 et 49 du règlement ci-annexé sont applicables aux demandes d'aides dont le fait générateur intervient à compter du 18 janvier 2006 ;
- les dispositions de l'article 47 du règlement général ci-annexé sont applicables aux conventions d'aide dégressive à l'employeur conclues à compter du 18 janvier 2006.
Adaptation du régime d'assurance chômage
aux évolutions du marché du travail
Afin de conduire une réflexion sur les adaptations du régime d'assurance chômage aux évolutions de l'environnement socio-économique, les partenaires sociaux examineront, au cours de l'année 2006, les voies et moyens d'une nouvelle organisation du système d'assurance chômage qui tienne compte de la situation des personnes privées d'emploi, de l'offre d'emploi des entreprises, de l'impact de l'évolution démographique et qui soit économiquement équilibrée et stable à moyen terme.
A partir d'un diagnostic de la situation, les partenaires sociaux conviennent de rechercher des dispositions, pour les années à venir, qui ne remettent pas en cause sa nature paritaire.
Cette réforme doit conduire à redéfinir les conditions de mise en œuvre du dispositif, de façon à en permettre un pilotage plus réactif aux variations conjoncturelles et à garantir une cohérence d'action avec l'ensemble des autres intervenants sur le marché du travail.
Elle passe conjointement par un effort de simplification et de transparence du dispositif tant pour les salariés privés d'emploi que pour les entreprises.
Elle doit également s'accompagner de mesures de sécurisation financière et juridique.
Les partenaires sociaux conviennent qu'ils pourront, à l'issue de cette réflexion, prendre toutes mesures assurant la bonne adaptation du système d'assurance chômage.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
TITRE Ier : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
Chapitre 1er - Bénéficiaires (art. 1er et 2).
- Projet personnalisé d'accès à l'emploi (art. 15 à 17).
- Exécution du projet personnalisé d'accès à l'emploi (art. 18 à 20).
- Aide à la validation des acquis de l'expérience (art. 36).
- Aides à la formation (art. 37).
- Aides incitatives au contrat de professionnalisation (art. 38).
- Aide à l'insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée (art. 39).
- Aide à l'insertion durable des salariés affectés par un chômage saisonnier (art. 40).
- Aide dégressive à l'employeur (Art. 47).
- Aides à la mobilité (art. 49).
TITRE V : LES COMMISSIONS PARITAIRES
- Affiliation (art. 56 et 57).
TITRE VII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Le versement des allocations et l'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocation dont le modèle est arrêté par l'Unédic.
Le bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est soutenu dans ses efforts de recherche d'emploi dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
d) 821 jours d'affiliation ou 4 095 heures de travail (1) au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limité à 208 heures par mois.
Toutefois, en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente, cette limite est fixée à 260 heures.
c) Être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2) au sens des articles L.
De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial géré par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ne doivent être :
- ni titulaires d'une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM dite pension normale , ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
g) Ne pas être en chômage saisonnier dans les conditions définies par un accord d'application.
a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
k) Des périodes de congé d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par l'article L.
l) De la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ;
m) Des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L.
b) A été conduit à démissionner pour accompagner son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 3, alinéa 1er, de la convention.
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 13 dès lors que :
Le montant global et le montant de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenu, arrondi au nombre entier supérieur.
Les dispositions de l'article 10, § 1er et § 3, ne s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de cinquante-sept ans et six mois ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
Sous réserve de l'application de l'article 10, § 3, les durées d'indemnisation sont les suivantes :
c) 700 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 (c) ;
d) 1 095 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de cinquante ans ou plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (d).
Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de soixante ans et six mois continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 33, § 2 (a), s'ils remplissent les conditions ci-après :
- justifier de douze ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
- justifier soit d'une année continue, soit de deux années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédant la fin du contrat de travail.
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'État ou les régions, conformément à l'article L.
351-3 du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l'article 12, § 1er (d), est réduite à raison de la moitié de la durée de formation.
Chapitre 4 : L'accompagnement personnalisé
Section 1 : Objet
Le soutien apporté à chaque allocataire en vue d'accélérer son retour à l'emploi se traduit par un accompagnement personnalisé.
Cet accompagnement débute par une évaluation personnalisée des perspectives de reclassement de l'allocataire, qui passe par un diagnostic initial permettant de fixer le délai probable de son retour à l'emploi et de retenir en conséquence, parmi les différents parcours possibles, le parcours le plus adapté à sa situation, conformément au projet personnalisé d'accès à l'emploi visé aux articles R.
Dans ce cadre, l'allocataire bénéficie, de la part de l'Assédic, d'une première évaluation personnalisée et d'une information sur les perspectives d'évolution des métiers à partir desquelles il est orienté vers l'ANPE, l'APEC ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi conventionné par l'Unédic, en vue :
Les modalités de mise en œuvre des parcours par l'ANPE sont définies par une convention-cadre de coopération conclue entre celle-ci et l'Unédic.
Concernant les personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement, l'Unédic peut, sur la base d'appels d'offres et en coopération avec l'ANPE, conclure des conventions avec des prestataires assurant la mise en œuvre des parcours.
Un cahier des charges établi sous le contrôle des instances de l'Unédic, dans le respect de la réglementation en vigueur, fixe les objectifs à atteindre par ces prestataires en terme de reclassement ainsi que les conditions de contrôle et d'évaluation des prestations fournies.
Section 2 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi définit, dans le cadre du parcours adapté à la situation de l'allocataire, les mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi par l'intéressé et/ou en coopération avec l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi chargé de la mise en œuvre du parcours.
- les types d'emploi qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, vers lesquels il oriente ses recherches en priorité ;
Le suivi du parcours de l'allocataire par l'Assédic s'effectue au moyen du dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE) quotidiennement mis à jour par l'ANPE, l'Assédic et, s'il y a lieu, par tout autre organisme participant au service public de l'emploi chargé de la mise en œuvre du parcours.
351-27 du code du travail et 4 (b) du règlement.
A cet égard, le salarié privé d'emploi doit effectuer des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.
Il doit, en conséquence, être disponible et s'impliquer réellement dans la démarche de retour à l'emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
- à l'Assédic en vue de la première évaluation personnalisée visée à l'article 14 et aux entretiens relatifs au suivi du parcours ;
- et à tout autre entretien sur convocation de l'Assédic, l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi.
Il a accès au dossier comportant le point de sa situation.
Indépendamment de ses recherches personnelles, il donne suite aux offres d'emploi qui lui sont proposées correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle, dès lors que ces offres sont conformes au projet personnalisé d'accès à l'emploi ou qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un refus légitime.
Les emplois offerts doivent être compatibles avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui sont proposées, et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région.
S'il accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi que celui dans lequel il était occupé, des aides spécifiques peuvent lui être accordées pour faciliter sa mobilité, en application de l'article 49.
Si dans les 6 mois suivant sa prise en charge, et dans la limite de la durée des droits, l'allocataire n'a pas retrouvé un emploi et si aucune proposition d'embauche :
ne lui a été offerte, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, l'ANPE ou l'organisme en charge de l'accompagnement procède, avec l'allocataire, à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi et, si besoin est, un autre parcours est retenu.
Si, au-delà de 12 mois suivant sa prise en charge et dans la limite de la durée des droits, il n'a pas été possible de proposer à l'allocataire l'emploi recherché, il est retenu un autre parcours en fonction des difficultés particulières de reclassement rencontrées par l'intéressé.
A cet effet, l'aide dégressive à l'employeur peut être mobilisée par l'Assédic dans les conditions prévues à l'article 47.
Section 3 : Exécution du projet personnalisé d'accès à l'emploi
L'Assédic examine, sur la base des informations recueillies notamment auprès de l'ANPE et de ses prestataires, les conditions de réalisation du parcours dans lequel s'est engagé l'allocataire au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Si les conclusions de l'examen sont positives, l'allocataire est invité à poursuivre son action conformément aux prescriptions retenues pour la suite de la réalisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.
En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le projet personnalisé d'accès à l'emploi, l'Assédic saisit le préfet du département.
L'Assédic suspend le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, à titre conservatoire :
- en cas de refus de l'allocataire, sans motif légitime, de répondre à une convocation ;
- en cas de déclaration inexacte ou mensongère de l'allocataire faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement.
La suspension du versement de l'allocation ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est supprimée, temporairement ou définitivement, ou réduite par le préfet du département dans les cas visés et dans les conditions et limites fixées à l'article R.
Lorsque le préfet du département :
- maintient le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'Assédic poursuit le paiement ;
- supprime temporairement le bénéfice de cette allocation, l'Assédic interrompt le versement pendant la durée de la suppression fixée dans la décision préfectorale.
La durée de la suppression s'impute sur la durée réglementaire d'indemnisation ;
- supprime définitivement le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire perd les droits précédemment ouverts et non épuisés à la date d'effet de la décision préfectorale.
Lorsque la décision du préfet du département fait suite à une mesure de suspension du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la décision préfectorale se substitue à la mesure de suspension.
En cas de décision de maintien, l'Assédic reprend le paiement des allocations à compter de la date d'effet de la mesure conservatoire de suspension.
En l'absence d'une décision préfectorale au terme des deux mois suivant, de date à date, la date d'effet de la mesure conservatoire, l'Assédic reprend le versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et ses textes d'application.
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 23 sont réduites :
341-4 du code de la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité.
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 22, § 4.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux § 1er et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 10, § 1er ou § 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Lorsqu'à cette date l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, l'Assédic procède à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.
d) Est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
a) L'Assédic détecte une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues ;
b) L'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par l'article R.
Chapitre 1er : Aide à la validation des acquis de l'expérience
Une aide peut être attribuée à l'allocataire qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.
Cette aide correspond à la prise en charge des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience.
L'aide est accordée, en priorité, aux allocataires qui justifient de plus de 20 ans d'activité professionnelle salariée, ou âgés de 45 ans et plus, ou susceptibles d'obtenir tout ou partie d'une certification leur permettant d'accéder à des métiers reconnus prioritaires, notamment par les enquêtes relatives aux besoins de main-d'œuvre (BMO) dans les bassins d'emploi.
Un accord d'application fixe les modalités d'attribution de cette aide.
Chapitre 2 : Aides à la formation
Les aides à la formation sont destinées à financer des actions de formation s'inscrivant dans les principes et objectifs définis dans le préambule de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Sont couverts par ces aides, outre les frais de formation stricto sensu, les frais de dossier et d'inscription relatifs à la formation, ainsi que les frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge de l'allocataire.
Les actions de formation pouvant donner lieu à une prise en charge au titre des aides à la formation sont celles :
a) Répondant à des besoins en main-d'œuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l'embauche ;
b) Renforçant les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers, et notamment celles qui permettent, après une validation des acquis de l'expérience, l'acquisition complète de la qualification recherchée.
Dans le premier cas visé au a, l'aide a pour objet le financement d'une action de formation préalable à l'embauche (AFPE).
Dans le second cas visé au b, l'aide permet le financement d'une action de formation conventionnée (AFC).
La prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge de l'allocataire qui suit une action de formation visée au § 1er ou une action de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement pour des métiers où la demande d'emploi est insuffisante et, homologuée à ce titre, s'effectue dans les conditions fixées par un accord d'application.
Chapitre 3 : Aides incitatives au contrat de professionnalisation
L'allocataire en contrat de professionnalisation dont le salaire brut est inférieur à 120 % de l'allocation brute d'aide au retour à l'emploi est en droit d'obtenir une aide spécifique au retour à l'emploi complémentaire à sa rémunération lui garantissant ce niveau de revenu.
Cette aide spécifique complémentaire est accordée, sous réserve du respect par l'employeur de l'article L.
Elle est versée mensuellement à terme échu, dans la limite des droits résiduels.
L'aide versée réduit à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l'embauche.
L'employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut obtenir le versement d'une aide forfaitaire dans la limite de la durée de l'action de professionnalisation.
Ces aides ne peuvent être attribuées qu'une seule fois par ouverture de droits et ne sont pas compatibles avec les aides prévues aux articles 41 à 45, 46 et 47.
Un accord d'application fixe les conditions d'attribution de ces aides.
Chapitre 4 : Aide à l'insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée
Les personnes qui s'inscrivent comme demandeur d'emploi à la suite d'une fin de contrat à durée déterminée sont informées des conditions d'accès au congé individuel de formation réservé aux titulaires de contrat à durée déterminée (CIF-CDD).
L'aide à l'insertion durable permet l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au cours du CIF-CDD, dans la limite de la durée d'indemnisation.
Peut bénéficier de l'aide à l'insertion durable l'allocataire, qui à la suite d'une fin de contrat de travail à durée déterminée :
- ne remplit pas les conditions d'accès au CIF-CDD prévues par les dispositions du premier alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
- justifie de l'accomplissement de 6 mois d'activité professionnelle, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 susvisé ;
- a obtenu de l'OPACIF dont relève l'entreprise dans laquelle il a exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée, la prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation afférentes à son congé individuel de formation.
Cette aide est complétée par une indemnité financée par l'OPACIF égale à la différence entre 80 % de la moyenne des salaires bruts des 6 derniers mois du contrat de travail à durée déterminée et le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Chapitre 5 : Aide à l'insertion durable des salariés en situation de chômage saisonnier
Les allocataires en situation de chômage saisonnier qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement renforcé destiné à leur permettre d'accéder à d'autres emplois ont accès à un parcours au sein duquel sont spécialement mobilisés la validation des acquis de l'expérience (VAE), les aides à la formation et le contrat de professionnalisation.
La situation de chômage saisonnier doit être détectée rapidement afin que ces mesures puissent être appliquées en faveur des intéressés le plus tôt possible.
Les modalités sont arrêtées par les instances de l'Unédic.
La mise en œuvre d'un parcours adapté aux allocataires en situation de chômage saisonnier doit permettre de limiter à trois le nombre de périodes successives de versement de l'allocation.
Un accord d'application précise les conditions de mise en œuvre du présent article.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées sur le document d'actualisation mensuelle et justifiées.
La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Les allocataires visés par le présent chapitre doivent bénéficier de parcours adaptés au sein desquels sont mobilisés l'aide à la validation des acquis de l'expérience (VAE), l'aide à la formation et le contrat de professionnalisation.
Le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre trente fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de base de l'emploi salarié repris.
Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38 et 48.
Chapitre 8 : Aide dégressive à l'employeur
Une aide dégressive peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l'emploi ne soit pas repris chez le même employeur, ou qui justifie d'une indemnisation de plus de 12 mois.
Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38, § 2, 41 à 45 et 48.
L'aide dégressive à l'employeur est attribuée selon des modalités fixées par un accord d'application.
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE) visée à l'article L.
351-24 du code du travail, ou d'un projet de reprise d'entreprise validé, et qui ne peut bénéficier de l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 41 à 45.
Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant à la date de début d'activité.
- le premier paiement intervient à la date de reprise ou de création d'entreprise ;
- le second paiement intervient six mois après, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
Elle est incompatible avec les aides prévues aux articles 46 et 47.
Un accord d'application fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions de validation du projet de reprise d'entreprise et les modalités du parcours adapté à la validation du projet.
Chapitre 10 : Aides à la mobilité
Des aides à la mobilité peuvent être attribuées aux allocataires qui reprennent une activité éloignée de leur lieu de résidence habituelle, afin de compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité qui ne sont pas en tout ou partie couvertes par d'autres financeurs.
Ces aides peuvent couvrir les frais de séjour et de déplacement, les frais de double résidence et/ou de déménagement dans les conditions fixées par un accord d'application.
Ces aides ne peuvent être attribuées qu'une seule fois par ouverture de droits.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l'État.
La demande en paiement des créances visées aux articles 36 à 40 et 46 à 52 doit être déposée auprès de l'Assédic dans les 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
- un membre représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel,
- un nombre de représentants d'organisations nationales d'employeurs représentatives au plan interprofessionnel égal au nombre total de représentants salariés.
Leurs règles de fonctionnement sont fixées par une décision du conseil d'administration de l'Unédic.
351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier à l'institution territorialement compétente dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
Il est fixé à 6,48 % sous réserve de l'article 2 de la convention.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article 56, § 1er.
Les contributions dues par les employeurs visées à l'article 56, § 3, sont payées à un organisme désigné par l'Unédic.
a) Accorder une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde, lorsqu'il estime qu'une telle remise préserve les intérêts généraux de l'assurance chômage, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'Unédic ;
b) Accorder une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaire, lorsqu'il estime qu'un paiement partiel sur une période donnée préserve mieux les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue ;
c) Accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis ;
d) Consentir des délais de paiement sous réserve que la part salariale des contributions ait préalablement été réglée.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l'article 66 et les sanctions prévues aux articles 63, 67 et 74 dues à la date du jugement d'ouverture sont remises d'office.
Section 8 : Prescription
Section 1 : Contribution supplémentaire
f) Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en retraite du conjoint ;
h) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de 50 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;
i) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de 45 ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 ;
j) Première rupture du contrat de travail concernant un salarié de 50 ans ou plus intervenant dans une même entreprise de moins de 20 salariés au cours d'une même période de 12 mois ;
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 22, § 4, ayant servi au calcul des allocations.
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 63 et 67, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
b) La mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions visant à accélérer le retour à l'emploi des allocataires du régime d'assurance chômage nécessite une étroite coordination, coopération et cohérence entre l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi (ANPE, APEC...).
L'intérêt des demandeurs d'emploi commande que cette coopération conduise à réduire de façon importante les délais de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement prévues en leur faveur.
Les conditions et/ou modalités de mise en oeuvre des dispositions de la convention, du règlement général et des annexes font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Une enveloppe de 790 millions d'euros par an est affectée à la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé.
Cette réforme doit conduire à redéfinir les conditions de mise en oeuvre du dispositif, de façon à en permettre un pilotage plus réactif aux variations conjoncturelles et à garantir une cohérence d'action avec l'ensemble des autres intervenants sur le marché du travail.
c) Etre âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d'assurance requis (2) au sens des articles L.
Les modalités de mise en oeuvre des parcours par l'ANPE sont définies par une convention-cadre de coopération conclue entre celle-ci et l'Unédic.
Concernant les personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement, l'Unédic peut, sur la base d'appels d'offres et en coopération avec l'ANPE, conclure des conventions avec des prestataires assurant la mise en oeuvre des parcours.
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est établi par l'intéressé et/ou en coopération avec l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi chargé de la mise en oeuvre du parcours.
Le suivi du parcours de l'allocataire par l'Assédic s'effectue au moyen du dossier unique du demandeur d'emploi (DUDE) quotidiennement mis à jour par l'ANPE, l'Assédic et, s'il y a lieu, par tout autre organisme participant au service public de l'emploi chargé de la mise en oeuvre du parcours.
L'aide est accordée, en priorité, aux allocataires qui justifient de plus de 20 ans d'activité professionnelle salariée, ou âgés de 45 ans et plus, ou susceptibles d'obtenir tout ou partie d'une certification leur permettant d'accéder à des métiers reconnus prioritaires, notamment par les enquêtes relatives aux besoins de main-d'oeuvre (BMO) dans les bassins d'emploi.
a) Répondant à des besoins en main-d'oeuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une formation préalable à l'embauche ;
La mise en oeuvre d'un parcours adapté aux allocataires en situation de chômage saisonnier doit permettre de limiter à trois le nombre de périodes successives de versement de l'allocation.
Un accord d'application précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Arrêté du 20 février 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des agents sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, la date du scrutin pour le renouvellement des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au mardi 30 mai 2006.
Les listes de candidats aux élections du 30 mai 2006 du corps des agents sanitaires, établies par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées, au plus tard le vendredi 24 mars 2006, à la direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1D), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Le président du conseil d'administration représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile à l'exception de ceux pour lesquels l'intervention du directeur est expressément prévue.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 février 2006, M. Emmanuel Camut, attaché de préfecture, détaché depuis le 1er janvier 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré, à compter du 1er janvier 2006, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 7 mars 2006 portant cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, il est mis fin aux délégations de M. François Monti en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine et de M. Patrick Bonnaud en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2006, M. Lavalette (François), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans le corps des attachés et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Décision du 20 février 2006 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie les personnalités dont les noms suivent :
Président : Doucet (Jean).
Altman (Jean-Jacques).
Botto (Henry).
Doublet (Jean-Dominique).
Houin (Georges).
Jardin (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 7 mars 2006, M. Philippe Mace, conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à l'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Annie Brunet-Fuster, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grenoble, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, Mme Eva Farseth, épouse Joly, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2006.
Mme Marie-Anne Trouillet, épouse Cecchini, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, en remplacement de Mme Françoise Vacca, veuve Delfosse, à compter du 8 mars 2006.
Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint, composé du président du conseil d'administration et de deux membres choisis en son sein, pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2006, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, pour la durée du mandat restant à courir :
M. Di Giulio (Christophe) de l'Association française des gaz comprimés (AFGC), en remplacement de M. Bertin (Marcel).
En tant que représentant des laboratoires, organismes
de contrôle et organismes de formation
M. Marez (Yves) de APAVE Groupe, en remplacement de M. Martin (Bernard).
En tant que représentant de Voies navigables de France (VNF)
M. Hammache (Smaïn) de Voies navigables de France (VNF), en remplacement de Mme Baruet (Anne).
En tant que représentants des transporteurs (distributeurs)
et loueurs
M. Jolivet (Jean-Pierre) de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), en remplacement de M. Plan (Frédéric).
M. Richard (Gilles) de l'Union française du commerce chimique (UFCC), en remplacement de M. De Gestas (Bertrand).
Décision du 3 mars 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mars 2006, M. Vincent Robert est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Arrêté du 6 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 14 avril 2005 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane (n° 686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 8 août 1972 des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions de l'avenant n° 26 du 10 octobre 2005, relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes (n° 7011)
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 3 novembre 2005 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret (n° 9451)
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mai 2005 à la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est créé un certificat de spécialisation "animation et insertion sociale” associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Il atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'animation participant à l'insertion sociale de la personne.
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique (service abonnements), BP 750, 60732 Sainte-Geneviève Cedex, et au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités.
Arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « animation et insertion sociale » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 12 décembre 2005, M. Abed (Majdi), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2005, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président de séance.
Décret du 22 mars 2006 portant nomination d'un vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (magistrature) - M. Juillard (René)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. René Juillard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. René Juillard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 20 février 2006 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Mlle Balin (Agnès), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mlle Bechoua (Hakima), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
Mme Boisseleau (Elisabeth), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
M. Bourgouin (Bertrand), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Chasset (Patrice), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
Mlle Coulmont (Martine), technicienne principale du ministère chargé de l'agriculture ;
M. Ferreira (Bruno), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ;
M. Genton (Benjamin), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mlle Gourdon (Aude), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture ;
M. Gueudre (Franck), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
M. Hamra-Krouha (Abdelaziz), technicien supérieur du ministère de l'agriculture ;
Mme Hartig (Anne-Joëlle), inspectrice de la santé publique vétérinaire ;
M. Huguet (Bertrand), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
M. Iotti (Jean), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mlle Kikolski (Sandrine), adjointe technique du ministère de l'agriculture ;
M. Lemonnier (Régis), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture ;
M. Meas (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Perillat-Chiron (Marie-France), ingénieure de l'agriculture et de l'environnement ;
Mme Ravidat (Marie-Laure), technicienne du ministère chargé de l'agriculture ;
Mlle Saubot (Elisa), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Schost (Claudine), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Siebert (Richard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Therre (Nathalie), ingénieure des travaux d'horticulture et du paysage ;
Mme Coroler (Mary-Hélène), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture ;
Mlle Vacher (Céline), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture ;
Mme Lobjoit (Ghislaine), inspectrice de la santé publique vétérinaire,
sont habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
L'habilitation de ces agents et celle des agents habilités, par arrêté du 12 mars 2004, sont valables pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) ou à une direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux de leur résidence administrative) ou à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration organisera un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Epreuve orale d'admission : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 4).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mercredi 31 mai et jeudi 1er juin 2006 à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 25 avril 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Avis de concours de recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration organisera un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Etre ancien élève français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) d'Albi, Alès, Nantes ou Douai.
Avoir obtenu, à l'issue de la scolarité, le diplôme d'ingénieur délivré par ces écoles.
La date prévisionnelle du début des épreuves est fixée au 3 juillet 2006 à Paris.
- Dates et limites d'inscription
La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 10 mai 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 24 mai 2006, jusqu'à 18 heures (le cachet de la poste faisant foi).
- Présentation des demandes d'admission à concourir
Les demandes d'admission à concourir devront être établies au moyen de l'imprimé prévu à cet effet, que les candidats sont invités à se procurer, en même temps que la notice relative à l'organisation et aux épreuves des concours, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, secteur concours, télédoc 768, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Moulin, domicilié 85, impasse des Armoises, 74800 La Roche-sur-Foron.
Le président et les deux vice-présidents du conseil d'administration sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur la proposition de celui-ci.
Le président, les deux vice-présidents et les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Normand, domiciliés 9, rue de la Gâtine, Le Sentier, 37110 Monthodon.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Venant Beauregard, lieudit Bois Désir, 97231 Le Robert.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2005, M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1999, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale à compter du 15 juin 2005.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions
Le calcul du volume de bois incorporé dans un bâtiment est effectué soit à partir de la méthode forfaitaire définie à l'article 2, soit à partir des caractéristiques volumétriques des ouvrages en bois.
La méthode forfaitaire utilise les ratios, par type d'ouvrage en bois incorporé dans le bâtiment, définis en annexe au présent arrêté.
Le volume de bois incorporé dans le bâtiment est égal à la somme des produits du ratio par la valeur de la caractéristique dimensionnelle correspondante du bâtiment.
À L'ARRÊTÉ FIXANT LA MÉTHODE DE CALCUL DU VOLUME DE BOIS INCORPORÉ DANS UN BÂTIMENT
Décret n°2005-1653 du 21 décembre 2005 portant suppression du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale régi par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Ancienneté conservée dans la limite de la durée dans l'échelon
Ancienneté acquise dans tous le cas.
8e échelon après deux ans
Le décret du 14 juin 1996 susmentionné est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche et à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants de l'indemnité de fonction et du supplément d'indemnité de fonction attribués à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
- Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :
Les prêts et dépôts autres que ceux qui sont consentis à des musées de l'Etat donnent lieu préalablement à leur octroi à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration de l'œuvre.
Le retrait du prêt ou du dépôt est obligatoire si l'œuvre ne bénéficie pas de garanties de soins et de sécurité suffisantes, si elle n'est pas exposée au public ou si elle est transférée sans autorisation hors du lieu du dépôt.
Recommandation n° 2006-2 du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques
A travers l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, le législateur a entendu garantir aux foyers situés dans des habitats collectifs, qui ne sont plus raccordés à une antenne râteau mis connectés à un réseau de câblo-distribution, la réception des chaînes hertziennes gratuites normalement reçues dans la zone, sans être contraints de s'abonner à une offre de chaînes payantes.
Au-delà de cette disposition spécifique, la capacité des foyers raccordés à un réseau câblé d'accéder effectivement et dans des conditions financières satisfaisantes aux chaînes hertziennes gratuites, analogiques ou numériques, est susceptible de se rattacher à différents principes ou dispositions de la loi du 30 septembre 1986 :
- la liberté de communication constitue un principe constitutionnel, rappelé à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 ; dans sa décision de principe n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a explicité ce principe en considérant « que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuelle n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractères différents dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché » ; il en résulte que l'ensemble des téléspectateurs doivent être en mesure de recevoir l'offre télévisée la plus large possible, sans être pénalisés par le choix de raccordement à un réseau ;
- l'extinction rapide de la diffusion hertzienne par voie analogique constitue un impératif, inscrit dans les engagements internationaux de la France (1) et conforme à la bonne utilisation des fréquences, dont le CSA est chargé en application de l'article 22 de la loi de 1986 ; le législateur a notamment subordonné cette extinction à l'équipement des foyers pour la réception numérique (2) ; à ce titre également, il importe que les foyers raccordés à des réseaux câblés aient effectivement accès aux chaînes en clair de la TNT, qui incluent la reprise intégrale et simultanée, en mode numérique, des chaînes hertziennes analogiques ;
- aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA est chargé d'assurer une bonne réception des signaux, ce qui implique notamment que les signaux des chaînes hertziennes en clair soient effectivement diffusés en clair dans leur zone de diffusion et ne fassent pas l'objet d'un cryptage qui ne serait pas justifié par des raisons impérieuses.
Il ressort de l'ensemble des textes précités que la réception des chaînes en clair de la TNT par les foyers raccordés doit être assurée dans les meilleures conditions, ce qui signifie notamment que ces foyers ne doivent pas être contraints de souscrire un contrat de location d'adaptateur auprès des câblo-opérateurs.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 1er, 22 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, demande à l'ensemble des câblo-opérateurs, dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication de la présente recommandation, de se conformer aux préconisations suivantes.
Les conditions commerciales proposées aux gestionnaires d'immeubles
L'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, prévoit que l'offre commerciale faite au titre du service antenne « ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien et de remplacement du réseau ».
Avant l'intervention de la loi de 2004, les câblo-opérateurs proposaient déjà aux gestionnaires d'immeubles un service antenne, en mode analogique ou numérique selon les réseaux, qui était limité aux chaînes hertziennes analogiques en clair.
Or, l'ajout des chaînes en clair de la TNT ne saurait représenter qu'un coût marginal.
En conséquence, dans l'hypothèse où le tarif proposé pour le service antenne incluant les chaînes en clair de la TNT serait supérieur à celui précédemment pratiqué pour le service antenne sans ces chaînes, les câblo-opérateurs devraient fournir au CSA, à sa demande, les éléments justifiant cette augmentation au regard des dispositions précitées de l'article 34-1 de la loi de 1986.
La question de l'adaptateur
Les câblo-opérateurs devront opter pour l'une des trois solutions suivantes :
- soit reprendre en l'état les signaux hertziens de ces chaînes, diffusés en clair, ce qui permettrait aux téléspectateurs de ne pas se soucier de la nature du réseau auquel ils sont raccordés (antenne râteau ou réseau câblé) pour recevoir les chaînes gratuites de la TNT ; jusqu'à l'extinction de l'analogique, une telle solution obligerait toutefois certains câblo-opérateurs soit à transporter le même service trois fois (en SECAM analogique, en DVB-T et en DVB-C numériques), soit à remplacer leur parc de décodeurs ;
- soit distribuer les chaînes gratuites de la TNT en DVB-C non crypté et retenir pour ces signaux un profil de signalisation qui complètera le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce qui permettra la mise sur le marché d'adaptateurs DVB-C ou d'adaptateurs bi-standard DVB-C et DVB-T à un prix qui devrait être équivalent à celui des adaptateurs TNT ;
- soit offrir aux foyers concernés ou à leurs gestionnaires d'immeubles la mise à disposition de l'adaptateur contre le dépôt d'une caution ou pour un prix d'achat d'un montant correspondant aux seuls frais d'acquisition et de mise en place.
Une place est offerte au titre de ce recrutement à un ingénieur débutant (homme ou femme).
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 correspondant à la discipline suivante :
Génie industriel (branche mécanique, électrotechnique ou nucléaire).
Les candidatures, avec curriculum vitae et photocopie du diplôme, doivent parvenir pour le 28 avril 2006 à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense (bureau du personnel), 3, rue de l'Indépendance-Américaine, 00469 Armées, qui adressera un dossier à compléter et à lui retourner pour le 29 mai 2006, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DCSID (sous-direction organisation, ressources, bureau du personnel militaire ; téléphone : 01-30-97-95-98, télécopie : 01-30-97-94-57).
Validation des bulletins du jeudi 30 mars au dimanche 2 avril 2006.
Avis de projet de modification de certains tarifs et des prix limites de vente au public d'implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits à la section 9 « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) » du chapitre Ier du titre III de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs et les prix limites de vente au public des implants suivants comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, ICN Pharmaceuticals France SA, Merck Lipha Santé SAS, Merck Sharp & Dohme-Chibret et Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Plougastel-Daoulas (Finistère), auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-huit mille sept cent soixante euros (38 760 ).
Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise et par les missions opérationnelles en Europe, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie.
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Biscarrosse (Landes), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Biscarrosse (Landes), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à seize mille euros (16 000 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (budget annexe)
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Grenoble (Isère), une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), centre de Grenoble (Isère), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 ).
Vu le VIIIe programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relatives aux redevances et aux primes pour épurations instaurées dans le cadre du VIIIe programme d'intervention de l'agence ;
Vu les délibérations n° 2005-8 du Comité de bassin de Corse du 30 novembre 2005 et n° 2005-30 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 9 décembre 2005 portant avis conforme sur la délibération n° 2005-48 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse relative aux taux des redevances et des primes pour épuration,
Taux des redevances pour prélèvement d'eau
dans la ressource
Les taux mentionnés dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 1er de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée sont remplacés par les suivants :
Le taux mentionné dans la colonne « 2006 » du tableau figurant à l'article 2 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003 modifiée est remplacé par le suivant :
Taux des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes
Les œuvres appartenant aux collections du musée peuvent :
1° Etre prêtées pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France et à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif ;
2° Faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics, dans les musées classés et contrôlés mentionnés à l'article L.
451-9 du code du patrimoine, dans les musées dépendant de fondations et d'associations reconnues d'utilité publique, dans les musées étrangers sous réserve de réciprocité, dans les monuments historiques, même non affectés à un musée, à condition qu'ils soient ouverts au public, et dans les parcs et jardins des domaines publics.
- Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux a et b du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2005 doivent verser, au plus tard le 30 décembre 2005, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions du II s'appliquent également à l'acompte exceptionnel mentionné au III, sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
- Le niveau définitif de la fraction de tarif mentionné au septième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est fixé à : 12,50 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 13,62 euros par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 8,31 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
- Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) III.
A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité et le droit à compensation de ce département, conformément au tableau suivant : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) IV.
- Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, calculé conformément au I de l'article 119 de cette même loi, est augmenté d'un montant global de 5 649 864 euros.
Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, conformément au tableau suivant : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé) II.
En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
- Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004.
- Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005.
Les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement partiel s'élève à : - 4 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ; - 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 ; - 0,925 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ; - 0,71 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ; - 0,95 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005.
Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret, dans les conditions qui y seront fixées.
Celles qui ont été déposées en 2005 peuvent donner lieu à un paiement cette même année.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
- Il est ouvert en 2005 dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".
Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat, à l'exception de ceux affectés au ministère de la défense ; 2° En dépenses : a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ; b) Des versements opérés au profit du budget général.
Ce compte d'affectation spéciale est clos au 31 décembre 2005.
Le solde de ce compte, constaté à cette date, est repris en balance d'entrée du compte d'affectation spéciale créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat".
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 euros et 128 322 883 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 25 000 000 euros.
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000 euros et 2 300 000 euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat", pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 400 000 000 euros et 500 000 000 euros.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : "Avances aux organismes de l'audiovisuel public", pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 euros.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2005-194 du 25 février 2005, n° 2005-401 du 29 avril 2005, n° 2005-1206 du 26 septembre 2005, n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 et n° 2005-1479 du 1er décembre 2005, portant ouverture de crédits à titre d'avance.
I.-Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les " objectifs du millénaire pour le développement ", notamment dans le domaine de la santé.
Ce fonds est géré par l'Agence française de développement, selon des modalités fixées par décret.
Une part du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
III.-A.-Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
B.-Les dispositions des I et II font l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en oeuvre effective.
Les montants et les limites de la majoration prévue au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts peuvent être révisés dans la plus prochaine loi de finances suivant cette évaluation.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les prélèvements pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait recouvrés au titre de la campagne 2004-2005 ainsi que l'affectation de leur produit au financement des aides à la cessation de l'activité laitière sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'aucun texte n'autorisait l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à y procéder.
Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), dans la limite de 4 millions d'euros, est affectée en 2006 à l'établissement public dénommé : "Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire".
- Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.
Paragraphe modificateur C.-I.-Les dispositions des articles 150-0 A, 150 U, 150 UB et 244 bis A du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains nets réalisés lors d'une opération de transformation d'une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article 239 septies du même code en un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du même code, ou en une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 du même code, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions des articles 150-0 A et 150 UB du code général des impôts lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
II.-Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux opérations de fusion, de scission, d'absorption, de partage ou d'apport de titres préalables, dont l'objet exclusif est l'opération de transformation d'une société civile de placement immobilier en organisme de placement collectif immobilier dans les conditions mentionnées à l'article L.
III.-En cas de vente ultérieure de biens, droits ou titres reçus à l'occasion d'une transformation mentionnée aux I et II, la plus-value imposable en application des articles 150-0 A, 150 UC et 244 bis A du code général des impôts est calculée par référence, le cas échéant, au prix ou à la valeur d'acquisition des biens, droits ou titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
IV.-Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, intervenant dans le délai visé à l'article L.
214-84-2 du code monétaire et financier, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles de placement immobilier, ne sont pas imposées à l'occasion des opérations mentionnées aux I et II.
Les plus ou moins-values dégagées lors d'une cession ultérieure de ces actifs sont déterminées par rapport à la valeur que ces actifs avaient du point de vue fiscal avant les opérations nécessitées par la transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif.
Lorsque les parts de sociétés civiles de placement immobilier sont inscrites à l'actif d'une entreprise, les profits ou pertes réalisés par les porteurs à l'occasion des opérations précitées peuvent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel les titres reçus à l'issue de l'opération de la transformation de ces sociétés en organismes de placement collectif sont cédés.
Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure des titres est déterminé par rapport à la valeur que les parts de la société civile de placement immobilier avaient du point de vue fiscal dans l'entreprise.
Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des parts ou actions de l'organisme de placement collectif attribuées ou si la soulte excède le montant de la plus-value réalisée à l'occasion d'une des opérations mentionnées aux I et II.
Les personnes placées sous le régime prévu aux 1 ou 2 sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies du code général des impôts.
Les dispositions du présent V s'appliquent dans les conditions mentionnées à l'article L.
VI.-Les dispositions prévues au présent article, à l'exception de celles prévues au 1° du XXVIII et au XXX du A, s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
Les dispositions prévues au 1° du XXVIII et au XXX du A s'appliquent respectivement aux produits reçus et aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
I. à XV.
- L'article 150-0 C du même code est abrogé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, des I à VI.
- Les dispositions de l'article 150-0 D bis du même code institué par le I du présent article et les dispositions des II à VI s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions de l'article 150-0 D ter du même code institué par le I du présent article s'appliquent aux cessions de titres ou droits réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017.
- Les dispositions des VII à XIV s'appliquent aux rachats par une société de ses propres titres réalisés à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du XV s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, article 10 V : Ces dispositions s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au 3 de l'article L.
La société de capital-risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies du code général des impôts des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité.
A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies du code général des impôts dans les délais prescrits, l'administration adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.
En cas de non-production du document dans les trente jours suivant la réception de cette mise en demeure, la société de gestion du fonds ou la société de capital-risque est redevable d'une amende égale à la moitié du montant des sommes qui sont dues à la société de gestion par le fonds au titre des frais de gestion ou à la moitié du montant des charges d'exploitation de la société de capital-risque pour l'exercice concerné.
Le recouvrement et le contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont assurés selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
- Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 du code général des impôts n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %.
Le montant de cette amende est toutefois limité à la moitié du montant des sommes qui lui sont dues par le fonds au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissements dans l'innovation ou qu'un fonds d'investissements de proximité n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au I de l'article L.
214-41-1 du même code, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 60 %.
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue au VI.
Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions émises par le fonds.
Cette proportion s'apprécie au premier jour de l'exercice au cours duquel le quota d'investissement n'a pas été respecté.
Le recouvrement et le contentieux de l'amende prévue aux premier et deuxième alinéas sont assurés selon les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
- A la date de publication des dispositions du présent article, les titres éligibles au quota d'investissement de 50 % ou de 60 % détenus par un fonds commun de placement à risques, une société de capital-risque ou un fonds commun de placement dans l'innovation, dans la mesure où ces derniers ne sont pas entrés dans la période de préliquidation, peuvent continuer à être pris en compte pour le calcul de ces quotas dans les conditions et délais prévus respectivement à l'article 163 quinquies B du code général des impôts, à l'article 1 er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et à l'article L.
- Les dispositions du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
- art. 39 CA (Ab)
- Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.
- Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L.
453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que soient respectées les règles d'affectation du bénéfice distribuable définies ci-après : 1° Lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % est inférieur au montant des produits financiers, le résultat est intégralement affecté au fonds de garantie ; 2° Lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % excède le montant des produits financiers, un montant équivalant aux produits financiers est affecté au fonds de garantie.
Cette exclusion de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés des produits financiers mentionnés au premier alinéa est également subordonnée à l'affectation de la part du boni de liquidation revenant aux actionnaires, en cas de liquidation de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré, à des investissements favorisant le développement d'activités relevant du service d'intérêt général tel que défini à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des organismes d'habitations à loyer modéré pour la réalisation des activités mentionnées précédemment.
- Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.
Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2005.
Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant cette date, l'engagement prévu au 1° du I est souscrit lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de la même date.
Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies sur les bases de 2005.
- Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont applicables aux ports autonomes maritimes à compter de l'exercice 2005.
- Les dispositions des I à IV s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Les options exercées avant le 31 décembre 2005 en application des articles 72 B et 72 B bis du code général des impôts cessent de produire leurs effets à cette date.
Le profit constaté à la clôture de l'exercice en cours à cette date, afférent aux stocks qui ont bénéficié de ces dispositions, peut bénéficier, sur option expresse de l'exploitant, des dispositions prévues au 1 de l'article 75-0 A du même code, quel que soit son montant.
- Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.
- Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L.
122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.
- Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L.
- Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
- Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006.
Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.
- Les dispositions du I et du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2006.
Ce décret précise les obligations incombant aux vendeurs, exportateurs ou aux intermédiaires participant à la transaction.
- Les dispositions des I à V s'appliquent aux cessions et aux exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité réalisées à compter du 1er janvier 2006.
Conformément aux dispositions du III de l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 157 du code général des impôts telles qu'elles résultent du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Abroge CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
- Les conditions d'application du B, notamment les obligations déclaratives, les modalités de gestion du fonds national, la définition des communes d'où les installations sont visibles et la population retenue pour ces communes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 et celles du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006.
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006.
A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies A (Ab)
Modifie Code des douanes - art. 266 septies (AbD)
- Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.
- Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.
- Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
A compter du 1er janvier 2007, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts, un décret fixe un seuil en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise.
- art. 74 S ter (M)
- art. 74 SH (V)
- art. 74 SJ (V)
- art. 313-0 BR bis (V)
- art. 381 KB (M)
- art. 381 KE (M)
- art. 46 quater-0 FB (V)
- art. 121 KJ (V)
- art. 121 KK (V)
- art. 121 KL bis (V)
- art. 121 Z quinquies (M)
- art. 164 FE (V)
- art. 150 VH (V)
- art. 1609 duovicies (Ab)
- art. 301 J (T)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R102 AA-1 (AbD)
- art. 1609 nonies BA (V)
Il fixe notamment les obligations déclaratives et les modalités de délivrance de l'accord préalable.
- Les dispositions des I à IV s'appliquent aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses exposées pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la demande d'agrément à titre provisoire est déposée par l'entreprise de production déléguée à compter du 1er janvier 2006.
- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006 et les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
La dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, auprès d'établissements bancaires, est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2005 dans la limite de 2 500 000 000 euros.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la convention transférée et dans la limite du montant indiqué à l'alinéa précédent.
Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
L'indemnisation par le Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) des dommages subis par des tiers, autres que l'Etat, à la suite du naufrage du Prestige, peut s'effectuer à partir des créances détenues par l'Etat sur ce fonds au titre des dommages dont il a été également victime au titre de ce même sinistre.
I.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros, pour un montant maximal de risques couverts par l'Etat de 3 milliards d'euros.
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes.
Cette garantie pourra porter sur le principal et les intérêts pour un montant maximal en principal de 60 millions d'euros.
La garantie de l'Etat peut être accordée à l'emprunt à contracter par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes.
I.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L.
722-4 du code rural et les coopératives agricoles exerçant leur activité en Corse au moment de la promulgation de la présente loi et les anciens exploitants titulaires à la même date de la pension de retraite prévue à l'article L.
732-18 du même code peuvent, lorsqu'ils sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2005, bénéficier, lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de tout ou partie de cette dette, dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Pour la détermination du montant total des sommes dues prévues au I, sont prises en compte :
-d'une part, les cotisations légales des régimes de base et complémentaire obligatoires de protection sociale ainsi que la contribution sociale généralisée prévue à l'article L.
136-4 du code de la sécurité sociale et la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dues par les personnes visées au I pour elles-mêmes et les membres de leurs familles ;
-d'autre part, les cotisations patronales de sécurité sociale dues aux régimes légaux de sécurité sociale agricole au titre de l'emploi de salariés.
III.-Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole adresse à chaque débiteur dont la dette sociale, constituée au titre des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, est supérieure à 10 000 € une proposition de plan de désendettement social.
IV.-Le bénéfice des dispositions prévues aux III et X est subordonné pour chaque demandeur au respect des conditions cumulatives suivantes :
4° S'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse de la dette visée au II selon les modalités suivantes :
-un versement à la signature du plan prévu au III de 5 % de la dette relative aux cotisations et contributions visées au II, antérieures au 1er janvier 2016 ;
-et le solde de cette dette au moyen d'un plan échelonné de paiements accordé par la caisse sur une période de sept ans au maximum ;
5° S'être acquitté de la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale ainsi que des contributions sur salaires visées par l'aide, le cas échéant, par un échéancier de paiements ne pouvant excéder trois ans suivant la date d'approbation du plan de désendettement social ;
6° Etre à jour des cotisations et contributions sociales afférentes aux périodes d'activité postérieures au 31 décembre 2015 ou respecter les échéances d'un plan échelonné de paiements lorsque la caisse de mutualité sociale agricole de Corse en a accordé l'étalement sur une durée ne pouvant excéder trois ans.
V.-Pour l'application du III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites civiles et pénales et la suspension du calcul des majorations et pénalités de retard.
VII.-Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse est autorisé à admettre en non-valeur les créances de cotisations de sécurité sociale, d'indus de prestations et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, frappées de prescription avant le 1er janvier 2014.
Les cotisations d'assurance vieillesse afférentes sont néanmoins reportées aux comptes des salariés agricoles.
IX.-Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas :
-au débiteur qui relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce et par les dispositifs de redressement et de liquidation de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
-pour l'aide au titre des cotisations sur salaires, au débiteur qui a bénéficié du dispositif prévu par l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
-pour l'aide au titre des cotisations des non-salariés agricoles, au débiteur ayant bénéficié d'une prise en charge de cotisations financée par le budget annexe des prestations sociales agricoles au titre de l'enveloppe spécifique déléguée en 2001.
X.-Afin de garantir la pérennité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le paiement ultérieur des cotisations, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse peut décider d'admettre en non-valeur, en raison de leur ancienneté, les créances de cotisations de sécurité sociale, d'indus de prestations et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, dues au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 1996 par les personnes concluant un plan de désendettement social dans les conditions prévues aux I à IX.
L'abandon de créances ne s'applique ni aux contributions assises sur les salaires ni à la part ouvrière des cotisations légales de sécurité sociale qui restent dues et peuvent être acquittées au moyen d'un échéancier de paiements d'une durée maximale de trois ans.
Lorsque l'admission en non-valeur a été décidée, le plan de désendettement soumis au débiteur porte sur la dette sociale postérieure à l'exercice 1995.
Les périodes au titre desquelles l'abandon de créances intervient ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations hormis les cotisations d'assurance vieillesse qui sont reportées aux comptes des salariés agricoles.
Cet abandon de créances prend effet lorsque les conditions prévues au IV ont été remplies.
Sont déclassés du domaine public et transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense les terrains domaniaux bâtis ou non bâtis dont la liste est fixée par décret.
L'établissement public d'insertion de la défense est autorisé, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, et pour faciliter la réalisation dans les meilleures conditions des opérations de réhabilitation et de construction nécessaires, à les céder ou à les apporter en société.
Les actes d'aliénation ou d'apport comporteront des clauses permettant de préserver la continuité du service public.
Le transfert des biens au profit de l'établissement public d'insertion de la défense s'opère à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement.
Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte.
– Le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.
Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant.
Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.
Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :
2° Politique française en faveur du développement ;
6° Inclusion sociale ;
11° Politique en faveur de la jeunesse ;
12° Politique française de l'immigration et de l'intégration ;
13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ;
c) De la répartition de ces instruments par secteurs, par public atteint, en particulier les femmes ;
– une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
– une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;
– la répartition géographique, sectorielle, et par public atteint, en particulier les femmes, des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation.
– Les relations financières entre la France et l'Union européenne font l'objet d'une présentation détaillée dans une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année intitulée : " Relations financières avec l'Union européenne ".
– Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :
- Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale présentant les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures analysant les modalités et les instruments de leur mise en oeuvre et en mesurant les résultats.
Cette annexe rend compte de la participation de la France à la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur et met en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, la place de la France dans la compétition internationale.
Elle fait apparaître la contribution respectivement apportée à l'effort national de recherche par l'Etat, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels.
Elle présente l'offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif » et « pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219 » sont supprimés ;
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « nouvellement créées », sont insérés les mots : « ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés » ;
« a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1 milliard et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ;
« b) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
« Pour l'application des dispositions des a et b, le chiffre d'affaires est apprécié, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
- L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80 % du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.
- En 2005, un montant de 456 752 304 EUR est attribué aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité et le droit à compensation de ce département, conformément au tableau suivant :
- Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, calculé conformément au I de l'article 119 de cette même loi, est augmenté d'un montant global de 5 649 864 EUR.
Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, conformément au tableau suivant :
En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :
- Dans les quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les montants : « 0,98 EUR » et « 0,71 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,11 EUR » et « 0,79 EUR ».
Le tableau du I du même article est ainsi rédigé :
Le montant du remboursement partiel s'élève à :
- 4 EUR par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;
- 5 EUR par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 ;
- 0,71 EUR par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ;
- 0,95 EUR par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005.
1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :
« fait l'objet d'un dégrèvement.
- Le montant du dégrèvement par véhicule et par bateau, à compter des impositions établies au titre de 2005, est égal à :
« a) 700 EUR pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes, pour les véhicules mentionnés au c du I, pour les bateaux mentionnés au d du I dont le port en lourd est inférieur à 400 tonnes ainsi que pour les bateaux pousseurs ou remorqueurs mentionnés au même alinéa dont la puissance est inférieure à 300 kilowatts ;
« b) 1 000 EUR lorsque les véhicules mentionnés au a sont conformes aux normes environnementales permettant une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
« Les normes mentionnées à l'alinéa précédent correspondent aux valeurs limites que les émissions de gaz et particules polluants ne doivent pas excéder pour permettre une réception communautaire du véhicule au 1er octobre 1995 ;
« c) 2 EUR, pour les bateaux mentionnés au d du I, pour chaque tonne de port en lourd ou pour chaque kilowatt pour les bateaux de plus de 400 tonnes et pour les pousseurs et remorqueurs dont la puissance est supérieure à 300 kilowatts ;
« d) 366 EUR pour les autres véhicules mentionnés au I.
3° Dans le b du II et dans le IV, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».
Le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz est supprimé.
1° En recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat, à l'exception de ceux affectés au ministère de la défense ;
a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ;
- L'article 64 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est abrogé.
- Dans l'article 82 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les nombres : « 1 781,08 », « 481,97 », « 197,98 » et « 2 587,48 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 1 796,08 », « 484,97 », « 199,98 » et « 2 607,48 ».
- Dans le IV de l'article 55 de la même loi, le nombre : « 2 201,8 » est remplacé par le nombre : « 2 222,2 ».
- Le deuxième alinéa du III du même article est supprimé.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1 379 328 661 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 412 980 997 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 19 350 000 et 47 425 219 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 et 128 322 883 , conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 35 450 000 .
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 25 000 000 .
Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000 et 2 300 000 .
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé : « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 400 000 000 et 500 000 000 .
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 EUR.
Après le e de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement d'une participation dans la société dont les parts ou actions ont été transmises, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération.
Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire.
Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération.
Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement mentionné au c ;
« 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au c ;
« 3° Les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.
- Il est créé un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé.
- L'article 302 bis K du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
- Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement.
Un décret fixe le montant de cette majoration, dans la limite respectivement de 1 EUR et de 4 EUR, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder gratuitement, de 10 EUR et de 40 EUR.
« La majoration est perçue selon la destination finale du passager.
Elle n'est pas perçue lorsqu'il est en correspondance.
« a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
« b) Le délai maximum entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ;
« c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.
« Ces sommes sont recouvrées dans les conditions fixées au V.
Elles sont reversées mensuellement à l'Agence française de développement.
- Les dispositions des I et II font l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de vingt-quatre mois suivant leur mise en oeuvre effective.
Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L.
Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus pour la taxe mentionnée à l'article L.
Le tarif de cette taxe additionnelle est égal à la moitié de celui de la taxe prévue à l'article L.
Le produit de cette taxe additionnelle est réparti, par arrêté du ministre chargé de la santé, entre les centres de gestion des essais de produits de santé créés sous la forme de groupements d'intérêt public au sens de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
Il ne peut servir à financer ni les essais cliniques sur les cellules souches embryonnaires, ni les essais destinés à permettre le clonage thérapeutique ou reproductif.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 au titre des ventes réalisées au cours des exercices 2005 à 2008.
- Il est créé une taxe intitulée : « taxe au profit de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers ».
La taxe est affectée à l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers pour assurer le financement des actions qu'il met en oeuvre en sa qualité d'office agricole au bénéfice du marché des produits laitiers en application de l'article L.
Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par l'office.
- La taxe est due par les acheteurs de lait et les producteurs de lait de vache détenteurs d'une quantité de référence individuelle pour la vente directe, au sens du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers.
1° Sur la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année et qui dépasse la quantité de référence notifiée par l'office mentionné au I à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période ;
2° Sur la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période mentionnée au 1° et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période.
Ces quantités peuvent être diminuées d'un abattement fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pris après avis du conseil de direction de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers.
Dans le cas d'un abattement proportionnel aux quantités de référence individuelles des producteurs, le taux de cet abattement est compris entre 1 % et 15 %.
Dans le cas d'un abattement mesuré en poids, ce poids est compris entre 0 et 20 600 kilogrammes de lait.
Ces deux types d'abattement peuvent être cumulables.
- Le fait générateur de la taxe est la livraison de lait ou la vente directe de lait ou de produits laitiers pendant la période mentionnée au III.
La taxe est exigible au terme de cette période.
Toutefois, lorsque le producteur mentionné au III est redevable du prélèvement mentionné au 1 de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, précité, la taxe n'est pas exigible pour les quantités concernées.
- Le tarif de la taxe est fixé à 30,91 EUR par 100 kilogrammes de lait.
- La taxe due en application du II est recouvrée par l'office mentionné au I selon les modalités suivantes :
1° Le montant de la taxe due par les producteurs au titre des quantités mentionnées au 1° du III est notifié par cet office à chaque acheteur de lait auquel ces producteurs ont livré leur lait.
Les acheteurs de lait versent à cet office, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe qu'ils ont prélevé auprès des producteurs qui leur livrent du lait ;
2° Le montant de la taxe due par les producteurs au titre des quantités mentionnées au 2° du III est notifié par cet office à chaque producteur ayant effectué des ventes directes.
Les producteurs effectuant des ventes directes versent à cet office, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe dont ils sont redevables.
- En cas de défaut de paiement, le directeur de l'office mentionné au I poursuit le recouvrement de cette taxe suivant les dispositions qui régissent la comptabilité publique.
- Le directeur de l'office mentionné au I diligente les contrôles, effectue les redressements et reçoit les recours formulés par les acheteurs de lait ou les producteurs concernant l'assiette de la taxe suivant les dispositions du code rural relatives à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
1° Les mots : « d'une résidence par contribuable » sont remplacés par les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions, » ;
« En outre, la seconde cession bénéficie de ces dispositions à la double condition que le contribuable ne dispose pas d'une autre propriété en France au jour de cette cession et qu'elle intervienne au moins cinq ans après la première ; ».
- Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier, mentionnés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Les dispositions prévues aux b ter et h du 1° du I de l'article 31, à l'article 31 bis, au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 relatives aux immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156, aux articles 199 decies E à 199 decies H et à l'article 199 undecies A ne sont pas applicables lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus directement ou indirectement par des fonds de placement immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés civiles mentionnées à l'article 239 septies et pour lesquelles l'application de ces dispositions a été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations des revenus de l'année 2006.
214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L.
214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds.
- Après le e du 1° du I de l'article 31 du même code, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
Les dépenses supportées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre des frais de fonctionnement et de gestion à proportion des actifs mentionnés au a du 1° du II de l'article L.
214-140 du code monétaire et financier détenus directement ou indirectement par le fonds, à l'exclusion des frais de gestion variables perçus par la société de gestion mentionnée à l'article L.
214-119 du même code en fonction des performances réalisées.
« Les frais de gestion, de souscription et de transaction supportés directement par les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ne sont pas compris dans les charges de la propriété admises en déduction ; ».
a) Après les mots : « détient des », sont insérés les mots : « parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des » ;
b) Après les mots : « bénéfices comptables de ces sociétés », sont insérés les mots : « ou de ces fonds » ;
a) Dans le e, après les mots : « à l'article 1655 ter, », sont insérés les mots : « et parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, » ;
b) Il est ajouté un g ainsi rédigé ;
Parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies lorsque leur détenteur n'est pas propriétaire d'un immeuble donné en location nue ; ».
- Après le 6 de l'article 39 duodecies du même code, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
- Dans le V de l'article 93 quater du même code, après les mots : « Les dispositions », sont insérés les mots : « du 5 bis et », et les mots : « droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés, lorsque ces droits » sont remplacés par les mots : « titres résultant des opérations mentionnées aux articles précités, lorsque ces titres ».
1° Les deux alinéas constituent un I ;
- En cas d'absorption, conformément à la réglementation en vigueur, d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, l'attribution de titres aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l'annulation des titres de cette société n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers, sous réserve que le fonds s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de distributions prévues au II de l'article L.
- La personne qui assure le paiement des revenus mentionnés au I est tenue de prélever à la date de la distribution et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement prévus au 2 de l'article 119 bis et au III de l'article 125 A, qui sont dus sur ces revenus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
- Le 6 de l'article 145 du même code est complété par un i ainsi rédigé :
Aux revenus et profits distribués aux actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 et à ceux de leurs filiales ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C.
1° Dans le premier alinéa du 1 du I, les mots : « de l'article 150 UB » sont remplacés par les mots : « des articles 150 UB et 150 UC » ;
214-89 et suivants du code monétaire et financier, lorsqu'une personne physique agissant directement ou par personne interposée possède plus de 10 % des parts du fonds.
- Après l'article 150-0 E du même code, il est inséré un article 150-0 F ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions du 4 ter de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L.
214-140 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont soumises au taux d'imposition prévu au 2 de l'article 200 A.
« Les dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E ne s'appliquent pas aux plus-values distribuées mentionnées au premier alinéa.
- Après l'article 150 UB du même code, il est inséré un article 150 UC ainsi rédigé :
« Art. 150 UC.
« a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;
- Dans l'article 150 V du même code, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC ».
- Le II de l'article 150 VB du même code est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « à l'exception de ceux détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies » ;
« Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies.
- Dans le premier alinéa du I de l'article 150 VC du même code, les mots : « et 150 UB » sont remplacés par les mots : « , 150 UB et 150 UC ».
- Dans le I de l'article 150 VD du même code, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC ».
- L'article 150 VF du même code est ainsi modifié :
1° Dans le I, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC » ;
- Le II de l'article 150 VG du même code est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
- L'article 150 VH du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC » ;
2° Le III est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies.
2° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « , b et c » sont remplacés par les mots : « à d ».
- Dans l'article 160 bis du même code, après les mots : « sociétés d'investissement à capital variable », sont insérés les mots : « et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».
- Dans le e du I de l'article 164 B du même code, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC ».
- Après l'article 199 ter A du même code, il est inséré un article 199 ter-0 B ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC » ;
2° Dans le a, après les mots : « articles 8 à 8 ter, », sont insérés les mots : « et par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies » ;
3° Dans le b, après les mots : « articles 8 à 8 ter », sont insérés les mots : « et par des porteurs de parts, personnes morales, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ».
- Après le 3° octies de l'article 208 du même code, il est inséré un 3° nonies ainsi rédigé :
« Cette société peut être une filiale ou une société, mentionnée respectivement au premier alinéa ou au I, dès lors que cette dernière est liée directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, à la société bénéficiaire de la distribution.
- Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés mentionnées au c du I de l'article L.
214-92 du code monétaire et financier peuvent opter dans les conditions du III pour le régime d'imposition prévu au II lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement et de manière continue au cours de l'exercice, par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208.
3° Dans le V, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux II et III bis ».
- Dans le I de l'article 208 C bis du même code, après les mots « leurs filiales, », sont insérés les mots : « et les sociétés mentionnées au III bis de l'article 208 C », et les mots : « à l'article 208 C » sont remplacés par les mots : « au II du même article ».
1° Dans le I, les mots : « l'apport » sont remplacés par les mots : « la cession » et après les mots : « faisant appel public à l'épargne », sont insérés les mots : « ou agréée par l'Autorité des marchés financiers » ;
2° Dans le premier alinéa du II, les mots : « bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement » sont remplacés par les mots : « cessionnaire prenne l'engagement, dans des conditions prévues par décret, » et le mot : « apportés » est supprimé ;
3° La première phrase du second alinéa du II est supprimée et, dans la seconde phrase, les mots : « bénéficiaire de l'apport » sont remplacés par le mot : « cessionnaire ».
1° Le deuxième alinéa du a ter du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L.
2° Dans le IV, les mots : « d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales » sont supprimés, et les mots : « à cet » sont remplacés par les mots : « au II de ce même ».
- Dans le premier alinéa de l'article 234 terdecies du même code, les mots : « et 239 septies » sont remplacés par les mots : « , 239 septies et 239 nonies ».
- Dans le III bis de l'article 235 ter ZC du même code, les mots : « d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C et leurs filiales détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour le régime prévu au II de l'article 208 C ».
- Dans le second alinéa de l'article 238 bis JA du même code, les mots : « L'apport » sont remplacés par les mots : « La cession » et les mots : « l'apport est effectué » sont remplacés par les mots : « la cession est effectuée ».
- Dans l'article 238 octies B du même code, les mots : « et 150 UB » sont remplacés par les mots : « , 150 UB et 150 UC ».
214-119 du code monétaire et financier, fournit aux personnes mentionnées au 1, dans des conditions prévues par décret, les informations nécessaires à l'identification des porteurs et à la détermination de la fraction des revenus distribués et de la fraction du revenu net imposable correspondant à leurs droits.
La déclaration mentionnée au 1 doit être faite dans des conditions et délais fixés par décret.
« Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins cent déclarations au cours de l'année précédente.
- Le I de l'article 244 bis A du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter au prorata des droits sociaux détenus par des associés » sont remplacés par les mots : « , les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au prorata des droits sociaux ou des parts détenus par des associés ou porteurs » ;
b) Les mots : « et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué principalement par de tels biens et droits » sont remplacés par les mots : « , de parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué principalement par de tels biens et droits, et de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué principalement par de tels biens et droits » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « et associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés » sont remplacés par les mots : « , les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies » ;
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un c ainsi rédigé :
Les plus-values réalisées, directement ou indirectement, par un fonds de placement immobilier ou par ses porteurs de parts assujettis à l'impôt sur le revenu sont déterminées selon les modalités définies à l'article 150 UC.
4° Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa :
« a) L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L.
« b) L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte de ceux-ci au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un délai d'un mois à compter de la cession.
- Après l'article 730 quater du même code, il est inséré un article 730 quinquies ainsi rédigé :
- Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf :
« a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 10 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères ou soeurs, ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés dont lui-même ou les personnes précitées détiendraient plus de 50 % des droits financiers et des droits de vote ;
« b) Ou lorsque l'acquéreur, personne morale ou fonds, détient ou détiendra suite à son acquisition plus de 20 % des parts ou actions de l'organisme de placement collectif immobilier au sens de l'article L.
1° Après le mot : « placement », sont insérés les mots : « et parts de fonds de placement immobilier » ;
- Dans le quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du même code, les mots : « d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour le régime du II de l'article 208 C ».
- Dans le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article 1727 du même code, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC ».
- Dans l'article 1764 du même code, les mots : « un apport soumis » sont remplacés par les mots : « une cession soumise » et les mots : « d'apport » sont remplacés par les mots : « de cession ».
1° Dans le 1, après les mots : « au 1 de l'article 242 ter », sont insérés les mots : « et à l'article 242 ter B » ;
2° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « à l'article 242 ter », sont insérés les mots : « et à l'article 242 ter B » ;
3° Dans le deuxième alinéa du 2, après les mots : « de l'article 242 ter », sont insérés les mots : « et de l'article 242 ter B » ;
4° Dans le 3 et le 4, après les mots : « de l'article 242 ter », sont insérés les mots : « et à l'article 242 ter B ».
136-7 du code de la sécurité sociale, la référence : « 150 UB » est remplacée par la référence : « 150 UC ».
- Les dispositions des articles 150-0 A, 150 U, 150 UB et 244 bis A du code général des impôts ne sont pas applicables aux gains nets réalisés lors d'une opération de transformation d'une société civile de placement immobilier mentionnée à l'article 239 septies du même code en un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du même code, ou en une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208 du même code, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L.
- Les dispositions mentionnées au I sont applicables aux opérations de fusion, de scission, d'absorption, de partage ou d'apport de titres préalables, dont l'objet exclusif est l'opération de transformation d'une société civile de placement immobilier en organisme de placement collectif immobilier dans les conditions mentionnées à l'article L.
- En cas de vente ultérieure de biens, droits ou titres reçus à l'occasion d'une transformation mentionnée aux I et II, la plus-value imposable en application des articles 150-0 A, 150 UC et 244 bis A du code général des impôts est calculée par référence, le cas échéant, au prix ou à la valeur d'acquisition des biens, droits ou titres échangés, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée lors de l'échange.
- Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, intervenant dans le délai visé à l'article L.
214-84-2 du code monétaire et financier, sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques.
- Les dispositions prévues au présent article, à l'exception de celles prévues au 1° du XXVIII et au XXX du A, s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.
- Après l'article 150-0 D du code général des impôts, sont insérés deux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter ainsi rédigés :
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues au II sont remplies.
Le complément de prix prévu au 2 de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement prévu à ce même 1 et appliqué lors de cette cession.
- Le bénéfice de l'abattement prévu au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable ;
« 2° La société dont les actions, parts ou droits sont cédés :
« a) Est passible de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumise sur option à cet impôt ;
« b) Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.
« c) A son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« 1° A l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C, aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;
« 2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que de sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
« 3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208, des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L.
214-89 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.
- En cas de cession de titres ou droits mentionnés au 1 du I appartenant à une série de titres ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
- Pour l'application du 1 du I, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
« 4° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la dernière option a été exercée ;
« 5° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option prévue au 3° de l'article 8, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année de cette renonciation ;
« 6° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006.
« Art. 150-0 D ter.
- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique dans les mêmes conditions, à l'exception de celles prévues au V du même article, aux gains nets réalisés lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
« a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ;
« b) Avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
« c) Dans l'année suivant la cession, cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite ;
« a) Elle emploie moins de deux cent cinquante salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;
« b) Elle a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
« c) Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.
Cette condition s'apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos ;
« 4° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
- Pour l'application du 1 du I de l'article 150-0 D bis, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :
« 1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;
« 2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;
« 3° En cas de cession de titres ou droits après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;
« 4° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la dernière option a été exercée ;
« 5° En cas de cession de titres ou droits de sociétés ayant renoncé à l'option prévue au 3° de l'article 8, à partir du 1er janvier de l'année de cette de cette renonciation.
- En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après les mots : « aux prélèvements libératoires prévus à l'article 125 A », sont insérés les mots : « , le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ».
- Le a bis du 1° du IV de l'article 1417 du même code est complété par les mots : « et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis ».
- Dans le dernier alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, après les mots : « abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, », sont insérés les mots : « à l'article 150-0 D bis et ».
136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, », sont insérés les mots : « , à l'article 150-0 D bis ».
- Le a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « majorés du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du même code.
- Le II de l'article 150-0 A du même code est complété par un 6 ainsi rédigé :
Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109, 112, 120 et 161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article 150-0 D.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant du remboursement des titres diminué du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre de ce rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161 est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année.
Le gain net mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A est égal à la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d'acquisition ou de souscription des titres rachetés, diminuée du montant du revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu au titre du rachat dans les conditions prévues aux articles 109, 112, 120 et 161.
2° Dans le 9, après les mots : « vente ultérieure », sont insérés les mots : « ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A ».
« Les dispositions de la première phrase du premier alinéa sont applicables dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires.
- Dans le f du I de l'article 164 B du même code, après les mots : « cession de droits sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 6 du II du même article retirés du rachat par une société émettrice de ses propres titres, » et après les mots : « par le cédant », sont insérés les mots : « ou l'actionnaire ou l'associé dont les titres sont rachetés, ».
- Dans l'article 238 bis HK du même code, après la référence : « 238 bis HE », sont insérés les mots : « ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres ».
- Dans l'article 238 bis HS du même code, après la référence : « 238 bis HP », sont insérés les mots : « ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres ».
- Dans le premier alinéa de l'article 244 bis B du même code, les mots : « résultant de la cession de droits sociaux détenus dans les conditions du f de l'article 164 B » sont remplacés par les mots : « résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux détenus dans les conditions du f du I de l'article 164 B, ».
- Le premier alinéa de l'article 244 bis C du même code est complété par les mots : « , ainsi qu'aux plus-values réalisées par ces mêmes personnes lors du rachat par une société émettrice de ses propres titres ».
Les deux alinéas du I deviennent un unique alinéa.
Dans la première phrase de cet alinéa, après le mot : « commerciale », est inséré le mot : « , industrielle » ;
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est calculée, si ces titres » sont remplacés par les mots : « , ou celle réalisée dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, est calculée, si les titres » ;
a) Les mots : « d'actions ou de parts sociales mentionnées » sont remplacés par les mots : « de titres ou de droits mentionnés » ;
b) Après les mots : « ayant successivement fait partie du patrimoine privé, », sont insérés les mots : « été inscrits à l'actif d'une entreprise ou considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession en application des dispositions des articles 93 ou 151 nonies ou » ;
c) Les mots : « été louées » sont remplacés par les mots : « été loués », et les mots : « puis reprises » sont remplacés par les mots : « puis étant revenus » ;
- Dans le premier alinéa du III de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : « ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France » sont remplacés par les mots : « ou leur siège social ».
- Dans l'article 131 quater du même code, après les mots : « par des personnes morales françaises », sont insérés les mots : « ou par des fonds communs de créances régis par les articles L.
- Le c du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
214-36 du code monétaire et financier, les mots : « titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations » sont remplacés par les mots : « titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations ».
1° Les I ter et I quater sont abrogés ;
2° Après le I quater, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :
Sous réserve du respect de la limite de 20 % prévue au I bis, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I les titres de capital mentionnés aux 1 et 3 de l'article L.
La condition prévue au b du I est appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la société, au regard de son activité et de celle de ses filiales mentionnées au c, dans des conditions fixées par décret ;
« 1° Dont les titres sont de la nature de ceux mentionnés aux 1 et 3 de l'article L.
« 3° Et qui ont pour objet la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du b du I ou l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts ;
« d) La société détient, au minimum, une participation dans une société mentionnée au c dont l'objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du b du I.
« En cas de cession par une société mère mentionnée au premier alinéa du I quinquies de titres de filiales mentionnées au d de ce même I quinquies remettant en cause le seuil de détention de 75 %, les titres de cette société mère cessent d'être pris en compte dans le quota d'investissement de 60 %.
- Le II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « ou indirectement, par l'intermédiaire d'un autre fonds commun de placement à risques ou d'une entité visée au b du 2 du même article L.
214-36 » sont supprimés et les mots : « ou en seraient passibles » sont remplacés par les mots : « ou y seraient soumises » ;
3° Après le 1° ter, sont insérés un 1° quater et un 1° quinquies ainsi rédigés :
« 1° quater Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1°, les titres mentionnés au 1 ou au 3 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui ont pour objet principal de détenir des participations financières.
214-36 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa, de l'actif de la société émettrice de ces titres dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°.
« 1° quinquies Sont également retenus, pour le calcul du quota d'investissement de 50 % prévu au 1°, les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au b du 2 de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
« Ces droits sont retenus dans le quota d'investissement de 50 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L.
214-36 précité à proportion des investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire de sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater, de l'actif de l'entité concernée dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1°.
- Il est inséré, dans le même code, un article 242 quinquies ainsi rédigé :
- La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 est tenue de souscrire et de faire parvenir au service des impôts auprès duquel elle souscrit sa déclaration de résultats une déclaration annuelle détaillée permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B et la limite prévue au 3 de l'article L.
- Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un état permettant d'apprécier, à la fin de chaque semestre de l'exercice, le quota d'investissement et la limite prévus respectivement au troisième alinéa et au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
a) Dans la première phrase, les mots : « l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « la Communauté européenne, ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, » ;
« La production agricole qui fait l'objet d'un entreposage demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant jusqu'au transfert du contrôle et des avantages économiques futurs attachés à cette production.
Après l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 238 quindecies ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est satisfait aux conditions prévues aux 1° et 3° du II, les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission de droits ou parts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérées pour :
« 1° La totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 300 000 EUR ;
« 2° Une partie de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est supérieure à 300 000 EUR et inférieure à 500 000 EUR.
« Pour l'application du 2°, le montant exonéré des plus-values est déterminé en leur appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 EUR et la valeur des titres transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 EUR.
- Après l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies A ainsi rédigé :
« 3° Dans l'année suivant la cession, le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite ;
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« c) L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.
« Il en est de même pour les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général des impôts.
- L'article 1600-0 H du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
Les plus-values à long terme exonérées d'impôt en application de l'article 151 septies A.
Après l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un article 151 septies B ainsi rédigé :
« 2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G du présent code ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.
- Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel.
« L'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
« a) 250 000 s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;
- Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values.
« Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L.
Les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu.
- Dans le premier alinéa du 1° bis du I de l'article 156 du même code, la référence : « sixième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « VII de l'article 151 septies ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 221 bis du même code, les références : « au I, au II, au III, au IV ou au deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » sont remplacées par les références : « aux II, III et IV de l'article 151 septies ».
- Le IV de l'article 41 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
- Après le premier alinéa du I ter de l'article 93 quater du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou de l'apport » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise individuelle ou » ;
2° Le premier alinéa du a est ainsi rédigé :
« L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise.
« Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange des droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange ; »
a) Les mots : « , par un exploitant agricole individuel, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé » et les mots : « écrit et enregistré visé aux articles L.
416-1 du code rural » sont remplacés respectivement par les mots : « d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité » et par les mots : « d'une durée d'au moins neuf ans » ;
b) Le mot : « immédiatement » est supprimé ;
5° Dans le dixième alinéa, les mots : « neuvième alinéa » et « premier à cinquième alinéas » sont remplacés respectivement par les mots : « dixième alinéa » et « premier à sixième alinéas » ;
- Dans le dernier alinéa du II, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ;
- Dans le III, après les mots : « du II de l'article 93 quater », sont insérés les mots : « et de l'article 151 septies ».
- L'article 151 octies A du même code est ainsi modifié :
- Le report d'imposition mentionné aux I et II est maintenu en cas d'échange des droits sociaux reçus en rémunération de la fusion, de la scission ou de l'apport partiel d'actif mentionnés au premier alinéa du I et résultant d'une fusion, d'une scission de la société ayant remis ces droits ou de celle ayant réalisé l'apport partiel d'actif jusqu'à la date de réalisation de l'un des événements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I et au II.
- L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au I.
a) Le dernier alinéa du 2 est supprimé ;
1° Dans le premier alinéa du I, la référence : « 151 octies A » est remplacée par les références : « 151 octies, 151 octies A, 151 nonies » ;
2° Dans le premier alinéa du II, la référence : « 151 octies A » est remplacée par les références : « 151 octies, 151 octies A, 151 nonies ».
- Dans le e du I de l'article 1763 du même code, après les mots : « au II de l'article 151 octies ou au 2 du II », sont insérés les mots : « et au VI ».
b) Dans la seconde phrase, après le mot : « converties », sont insérés les mots : « ou échangées » ;
2° Dans le douzième alinéa, les mots : « et des actions à dividende prioritaire sans droit de vote » sont remplacés par les mots : « , des actions à dividende prioritaire sans droit de vote et des actions de préférence », et les mots : « de ces dernières en actions ordinaires » sont remplacés par les mots : « en actions de préférence, d'actions de préférence en actions de préférence d'une autre catégorie, d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou d'actions de préférence en actions ordinaires ».
« Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans.
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « la société cessionnaire peut, par déclaration expresse, se substituer à la société apporteuse dans l'engagement mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le délai de conservation est décompté à partir de la date de souscription ou d'acquisition par la société apporteuse jusqu'à la date de cession par la société bénéficiaire de l'apport » ;
2° Le b ter du 6 est complété par les mots : « , sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice » ;
3° Le h du 6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « aux actionnaires », est inséré un double point et le reste de la phrase devient un alinéa distinct sous un 1° ;
« 2° Des sociétés étrangères ayant une activité identique à celles mentionnées à l'article 208 C et qui sont exonérées, dans l'Etat où elles ont leur siège de direction effective, de l'impôt sur les sociétés de cet Etat.
1° Dans la première phrase du septième alinéa, après les mots : « ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, », sont insérés les mots : « au sens de l'article L.
« d. au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes visées à la première phrase du septième alinéa.
L'article 39 CA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa (c) est abrogé ;
2° La dernière phrase du neuvième alinéa est supprimée.
« Le montant de l'avantage résultant de l'application des présentes dispositions est précisé lors de la délivrance de l'agrément.
Ce montant est calculé à partir du solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article.
4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « la décision d'agrément » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et, notamment, les critères de délivrance de l'agrément ».
a) Dans le premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « établi en France » ;
2° Dans le premier alinéa du 2 du II, les mots : « et ont en France le siège de leur activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu » sont supprimés ;
3° Dans le IV, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés.
102 AA du livre des procédures fiscales, les mots : « , ou à son représentant, » sont supprimés.
- Après l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
- Après l'article 238 bis HU du même code, sont insérés six articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis ainsi rédigés :
« Art. 238 bis HV.
« Art. 238 bis HW.
- L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'industrie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des seuls sites des associés desdites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées.
« Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites en vue de l'approvisionnement de leurs sites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à la condition que, au titre du dernier exercice clos à la date de souscription, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie au II de l'article 1647 B sexies soit supérieur à deux kilowattheures et demi par euro.
« Les droits à consommation sont cédés aux associés des sociétés de capitaux, en application du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 précitée.
« Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante et sont limités à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier exercice clos à la date de souscription, les conditions cumulatives suivantes :
Les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« En cas de défaillance structurelle d'un associé, les associés non défaillants, les producteurs d'électricité ayant conclu les contrats d'approvisionnement et les établissements bancaires ayant participé au financement des sociétés de capitaux disposent respectivement d'un droit de préemption de premier rang, de second rang et de troisième rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant.
A défaut d'exercice de ces droits de préemption, l'énergie correspondant à l'exercice de ces droits pourra être exclusivement vendue par la société agréée dans le cadre d'une négociation de gré à gré à des entreprises dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité.
Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
Le montant du capital agréé est limité à 600 000 EUR.
« Art. 238 bis HX.
- Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des société de capital-risque par les articles 1er et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
« Art. 238 bis HY.
- En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756.
« Art. 238 bis HZ.
« Art. 238 bis HZ bis.
453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que soient respectées les règles d'affectation du bénéfice distribuable définies ci-après :
1° Lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % est inférieur au montant des produits financiers, le résultat est intégralement affecté au fonds de garantie ;
2° Lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % excède le montant des produits financiers, un montant équivalant aux produits financiers est affecté au fonds de garantie.
- Les neuvième à onzième alinéas de l'article L.
Font toutefois partie du service d'intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
« - la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum susmentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre IX du livre III, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« - la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L.
303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété.
Les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; »
2° Les a et b du 4° quater sont ainsi rédigés :
365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L.
- Après l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater O ainsi rédigé :
« Art. 244 quater O.
- Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme :
« 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers mentionnés au III et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;
« 2° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception des nouveaux produits mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ;
« 3° Des frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits mentionnés au 1° ;
« 4° Des frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 par an ;
« 5° Des autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;
« 6° Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
- Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont :
Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C.
- Après l'article 199 ter M du même code, il est inséré un article 199 ter N ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies aux 1° à 4° du I de ce même article ont été exposées.
- Après l'article 220 N du même code, il est inséré un article 220 P ainsi rédigé :
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un p ainsi rédigé :
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; ».
La seconde phrase du I de l'article 244 quater G du même code est remplacée par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est porté à 2 200 EUR dans les cas suivants :
« - lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L.
« - lorsque l'apprenti bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
« - lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
- Après l'article 39 ter B du code général des impôts, il est inséré un article 39 ter C ainsi rédigé :
- Le I de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« L'option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l'entreprise s'engage à maintenir ou à augmenter au cours de la période décennale mentionnée au III, sous pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne, la proportion de tonnage net qu'elle exploite sous ce pavillon au 17 janvier 2004 ou à la date d'ouverture du premier exercice d'application du présent régime, si elle est postérieure.
« Lorsque l'engagement mentionné au deuxième alinéa n'est pas respecté au titre d'un exercice, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net mentionnée au même alinéa ne peuvent pas bénéficier du présent régime au titre de cet exercice.
« a) Les navires éligibles au présent régime qui battent pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne représentent au titre de l'exercice plus de 60 % du tonnage net de la flotte de navires éligibles ;
« b) La proportion, sous pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, par rapport à la proportion de tonnage net mentionnée au deuxième alinéa du présent I ;
« c) Pour les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion, sous pavillon d'un Etat membre de la Communauté européenne, de tonnage net des navires éligibles au présent régime exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe ayant opté pour le présent régime n'a pas diminué au titre de l'exercice par rapport à la proportion mentionnée au deuxième alinéa déterminée pour l'ensemble de ces mêmes sociétés.
- L'article 1647 C ter du même code est ainsi rédigé :
- La cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce définies par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, sont soumises à l'impôt sur les bénéfices, fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des navires armés au commerce et de leurs équipementsembarqués.
- Les navires mentionnés au I s'entendent de ceux qui remplissent, au cours de la même période, les six conditions suivantes :
« 1° Etre inscrits comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère ;
« 2° Etre gérés, au sens de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, stratégiquement et commercialement à partir de la Communauté européenne ;
« 3° Etre dotés d'un équipage permanent composé de professionnels ;
« 4° Etre exploités exclusivement dans un but lucratif ;
« 5° Satisfaire aux normes internationales et communautaires relatives à la sûreté, à la sécurité, aux performances environnementales et aux conditions de travail à bord ;
« 6° Etre affectés :
« a) Soit au transport maritime de marchandises ou de passagers ;
« b) Soit à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer, notamment le remorquage en haute mer, le sauvetage ou d'autres activités d'assistance maritime.
« Les navires réalisant des opérations mentionnées au b ouvrent droit au dégrèvement au prorata de leur durée d'utilisation pour les opérations de transport à la condition que ces dernières représentent, sur la période de référence mentionnée au I, au moins 50 % du temps d'utilisation du navire et que les navires soient immatriculés au sein de la Communauté européenne au long de la même période.
« Les entreprises réalisant d'autres opérations que le transport en mer doivent distinguer, dans leur comptabilité, les activités de transport en mer et les autres activités.
- Les navires éligibles au dégrèvement, inscrits, au cours de la période mentionnée au I, comme navires de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative d'un Etat non membre de la Communauté européenne et dont le tonnage représente, au cours de la même période, au moins 40 % du tonnage global des navires éligibles au dégrèvement ne bénéficient pas du dégrèvement si les trois conditions suivantes sont remplies :
« a) Leur tonnage a conduit à réduire la proportion de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités sous un pavillon communautaire à la date du 17 janvier 2004 ou à la date de la création de l'entreprise sollicitant le dégrèvement, si elle est postérieure ;
« b) La proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement a diminué en moyenne au cours des trois années précédentes par rapport à son montant constaté à la date mentionnée au a ;
« c) Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, la proportion sous pavillon communautaire de tonnage des navires ouvrant droit au dégrèvement exploités par l'ensemble des sociétés membres de ce groupe est inférieure, au cours de la période mentionnée au I, à la même proportion constatée à la date mentionnée au a.
« Pour l'application de ces dispositions, le tonnage s'entend, le cas échéant, de celui affecté du prorata mentionné au II.
- Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans la déclaration prévue à l'article 1477 déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont rattachés.
« Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires mentionnés au II et de leurs équipements embarqués, éventuellement affectée du prorata mentionné au II, et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.
« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise figurant sur l'avis d'imposition, diminué le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet, à l'exception du dégrèvement prévu aux I et I bis de l'article 1647 C qui est opéré, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
113-2 du code des ports maritimes est supprimé.
« Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 EUR et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25 000 EUR ou cette moyenne si elle est supérieure.
221-2 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus.
- Le cinquième alinéa de l'article 75-0 B du même code est ainsi rédigé :
- Les articles 72 B, 72 B bis et 75-0 D du même code sont abrogés et le quatrième alinéa du I de l'article 72 D et le troisième alinéa du I de l'article 202 ter du même code sont supprimés.
- Dans le troisième alinéa du I de l'article L.
136-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D » sont remplacés par les mots : « à l'article 75-0 A et à l'article 75-0 B ».
« L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 EUR par an.
- Dans le dixième alinéa du II de l'article 154 bis du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
- Dans le deuxième alinéa du 2 du II de l'article 163 quatervicies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
- Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « le montant des bénéfices exonérés en application du 9 de l'article 93, ».
- Dans le septième alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « ou du 9 de l'article 93 ».
- Dans le b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérés les mots : « , ainsi que du 9 de l'article 93, ».
« L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
a) Dans les a, c et d, les mots : « en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
b) Dans le b, les mots : « situés en dehors de l'Espace économique européen » sont supprimés ;
- Après le d du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L.
122-12 du code du service national lorsque l'entreprise a recours à un volontaire international en entreprise comme indiqué au III.
1° Dans la seconde phrase du I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
- Les salariés et personnes mentionnés au I sont, sur option, exonérés pour la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité qu'ils exercent à l'étranger pendant la période définie au I, sans que la fraction ainsi exonérée puisse excéder 20 % de la rémunération imposable résultant des I et II.
- Le c du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Dans le b du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , si ce montant est supérieur à six fois le plafond mentionné à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités » sont supprimés.
- Dans le b du 4° du 1 du même article, le mot : « licenciement » est remplacé par les mots : « mise à la retraite », et les mots : « , si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L.
« Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.
- Le premier alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
- Dans le II de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « du régime d'assurance vieillesse de base » sont remplacés par les mots : « des régimes d'assurance vieillesse obligatoires ».
Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le I de l'article 990 I du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.
Dans l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, les mots : « qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, » sont supprimés, et à la fin du même alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ».
« 3° bis Les biens mentionnés aux 2° et 3°, utilisés par une personne passible de la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur propriétaire, leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la personne qui les a confiés, dans le cas où elle est passible de la taxe professionnelle.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire et imposés à son nom.
Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 1609 F du code général des impôts, le montant : « 17 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 34 millions d'euros ».
- Dans le douzième alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
- Le 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts sont remplacés par les articles 150 VI à 150 VM ainsi rédigés :
« Art. 150 VI.
- Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne :
- Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Art. 150 VJ.
« 4° Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 EUR ;
« 5° Les cessions ou les exportations de biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI, lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal.
« 6° Les exportations de biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, lorsque l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d'une importation antérieure ou d'une introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe.
« Art. 150 VK.
Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur.
« Art. 150 VL.
- Le vendeur ou l'exportateur, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans.
« Art. 150 VM.
« 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, par cet intermédiaire, au service des impôts chargé du recouvrement dont il dépend ou, lorsqu'il s'agit d'un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l'enregistrement de l'acte lorsqu'il doit être présenté à cette formalité, dans le délai prévu par l'article 635.
Toutefois, lorsqu'il est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire ou l'officier ministériel dépose, selon le régime dont il relève, sa déclaration soit en même temps que celle prévue à l'article 287 et relative à la période d'imposition au cours de laquelle l'exigibilité de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI est intervenue, soit au plus tard à la date de paiement de l'acompte, prévu au 3 de l'article 287, afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue ;
« 1° Pour les cessions réalisées avec la participation d'un intermédiaire, selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
« 3° Pour les autres cessions, selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts.
- Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires si la taxe est recouvrée par les comptables de la direction générale des impôts et comme en matière de douane si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes.
- L'article 150 UA du même code est ainsi modifié :
1° Dans le I, la référence : « 150 V bis » est remplacée par la référence : « 150 VI » ;
b) Dans le 2°, après les mots : « Aux meubles », sont insérés les mots : « , autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, ».
- Le I de l'article 150 VG du même code est ainsi modifié :
1° Dans le I, les références : « les articles 150 V bis et 150 V quater » sont remplacées par la référence : « l'article 150 VI » ;
2° Dans le II, les références : « 150 V bis à 150 V quater » sont remplacées par les mots : « 150 VI à 150 VK et à l'article 150 VM ».
- Dans le 2 de l'article 1761 du même code, les références : « 150 V bis à 150 V sexies » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VM ».
122-9 du code du patrimoine, les références : « 150 V bis à 150 V sexies » sont remplacées par les références : « 150 VI à 150 VK ».
- Après le 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts, il est inséré un 9° sexies ainsi rédigé :
« 9° sexies Les intérêts perçus en rémunération de prêts, d'une durée maximum de dix ans, consentis au profit d'un enfant, d'un petit-enfant ou d'un arrière-petit-enfant, sous réserve que l'emprunteur utilise les sommes reçues, dans les six mois de la conclusion du prêt, au financement de l'acquisition d'un immeuble affecté à son habitation principale.
« Les intérêts mentionnés au premier alinéa sont ceux correspondant à un montant de prêt n'excédant pas 50 000 EUR.
Ce plafond est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur.
« Pour les prêts d'un montant supérieur à 50 000 EUR, ces dispositions s'appliquent à la part des intérêts correspondant au rapport existant entre le plafond mentionné à l'alinéa précédent et le montant du prêt consenti.
- Dans le troisième alinéa (1°) du 1 de l'article 242 ter du même code, les mots : « et 9° quater » sont remplacés par les mots : « , 9° quater et 9° sexies ».
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Dans le troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, ».
- Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de l'article L.
414-1 du code de l'environnement, à la condition :
« a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que les propriétés concernées font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation de ces espaces ;
« En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en application de l'article L.
414-1 du code de l'environnement, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit.
- Dans le premier alinéa de l'article 885 H du même code, le mot et la référence : « et 6° » sont remplacés par les références : « , 6° et 7° ».
- L'article 1840 G bis du même code est ainsi modifié :
2° Dans le II bis, après les mots : « du sixième alinéa du 2° », sont insérés les mots : « et du cinquième alinéa du 7° ».
- Dans le 7° du IV de l'article 1727 du même code, la référence : « du b du 2° » est remplacée par les références : « des b du 2° et 7° ».
4422-45 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « frais, », est inséré le mot : « salaires, ».
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire ».
213-3, après le mot : « taxe », est inséré le mot : « , salaire » ;
2° Dans les secondes phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
- L'article 990 J du code général des impôts est abrogé.
- Dans le premier alinéa de l'article 1133 ter du même code, le montant : « 75 EUR » est remplacé par le montant : « 125 EUR ».
- Après le IV du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
- Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à l'article L.
- Le IV de l'article 1619 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les quantités de céréales destinées à être récupérées, sous forme d'aliments pour la nourriture animale, par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées, sont exonérées de la taxe.
- L'article 1635 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Après l'article 1519 A du même code, sont insérés deux articles 1519 B et 1519 C ainsi rédigés :
- Il est institué au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
« Le tarif annuel de la taxe est fixé à 12 000 EUR par mégawatt installé.
« Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
« 1° Le représentant de l'Etat dans le département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations répartit une moitié du produit de la taxe afférent à ces installations entre les communes littorales d'où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières.
Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement par les représentants de l'Etat dans les départements concernés ;
« 2° Le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité des installations gère l'autre moitié du produit de la taxe afférent à ces installations, dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.
- Le I de l'article 1379 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
- Le II de l'article 1609 quinquies C du même code est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « acquittée par les » sont remplacés par les mots : « afférente aux » ;
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale décide de se substituer à ses communes membres pour la perception de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises dans une zone d'activités économiques et pour la perception de la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, il peut fixer deux taux différents pour chacun de ces régimes.
Dans ce cas, et lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est implantée dans une zone d'activités économiques, les dispositions de la deuxième phrase du premier alinéa lui sont applicables.
« 2° bis Les dispositions du III de l'article 1638 quater sont applicables en cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activités économiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa.
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » ;
b) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ».
- Dans le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C du même code, les mots : « du régime prévu au » sont remplacés par les mots : « de la première phrase du premier alinéa du » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C.
- Le II de l'article 1638-0 bis du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa (1°), le mot : « voté » est remplacé par les mots : « ainsi que le taux de taxe professionnelle afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent votés », le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent », et les mots : « à la taxe professionnelle de zone » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 1609 quinquies C » ;
« Il en est de même pour le taux de taxe professionnelle afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
3° Dans le cinquième alinéa (2°), les mots : « hors de la zone » sont remplacés par les mots : « aux bases d'imposition à la taxe professionnelle autres que celles soumises aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C » ;
4° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « à la taxe professionnelle de zone » sont remplacés par les mots : « en application du II de l'article 1609 quinquies C » ;
5° Dans le septième alinéa, les mots : « sont fixés hors de la zone » sont remplacés par les mots : « applicables aux bases d'imposition autres que celles soumises aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C sont fixés », et les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « pour les bases soumises aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C ».
- Le III de l'article 1638 quater du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « il est fait application des dispositions », sont insérés les mots : « de la première phrase du premier alinéa » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du II du même article.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « incorporée dans la zone », sont insérés les mots : « ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ».
- Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1639 A bis du même code, après les mots : « le périmètre de la zone », sont insérés les mots : « d'activités économiques ».
- L'article 1639 A ter du même code est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises au régime prévu par le II du même article.
b) Dans le deuxième alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » et sont ajoutés les mots : « et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « au II de l'article 1609 quinquies C » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C ou devient soumis à ce régime.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « ou d'une zone d'activités économiques » et les mots : « ou du II de l'article 1609 quinquies C » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du II de l'article 1609 quinquies C.
b) Dans le deuxième alinéa, la référence : « au II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » ;
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicables dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C.
- Le 1 du I ter de l'article 1648 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence : « au II de l'article 1609 quinquies C » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C » ;
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables dans les mêmes conditions lorsque l'établissement public de coopération intercommunale fait application de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C.
- Le deuxième alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
A compter de l'année civile suivant l'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement d'une installation, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite de 50 %.
- Le tableau du III du même article est ainsi rédigé :
- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L.
Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et 2006 est supérieure de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et 2006 au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
« c) Comme combustible pour la production d'électricité, à compter du 1er janvier 2006 et à l'exclusion des livraisons de gaz destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A.
A la fin de la première et de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 ».
Dans la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire », sont insérés les mots : « ou le sous-locataire ».
- Les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes applicables au supercarburant sans plomb et au gazole sont ainsi modifiés :
- Le 2 de l'article 265 du même code est ainsi rétabli :
Une réfaction peut être effectuée sur les taux de taxe intérieure de consommation applicable au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 et au gazole repris à l'indice d'identification 22.
« Pour l'année 2006, le montant de cette réfaction est de 1,77 EUR par hectolitre pour le supercarburant et de 1,15 EUR par hectolitre pour le gazole.
« A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire dans la double limite de la fraction de tarif affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en vertu du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif à la compensation financière des transferts de compétences aux régions et de respectivement 1,77 EUR par hectolitre pour le supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 et 1,15 EUR par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22.
Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant.
A compter du 1er janvier 2007, les personnes physiques ou morales qui vendent, en régime de droits acquittés, des carburants visés aux indices d'identification 11 et 22 dans des régions ou collectivités territoriales où le taux de la taxe intérieure de consommation diffère du taux appliqué lors de la mise à la consommation :
- Le cinquième alinéa de l'article 265 septies du même code est ainsi rédigé :
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.
- Le deuxième alinéa de l'article 265 octies du même code est ainsi rédigé :
« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.
Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; »
2° Le 1 du II est remplacé par un 1, un 1 bis et un 1 ter ainsi rédigés :
Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
Aux transferts de déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ; ».
- Le 1 de l'article 266 septies du même code est remplacé par un 1 et un 1 bis ainsi rédigés :
La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
Le transfert des déchets industriels spéciaux à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité ; ».
- Le 1 de l'article 266 octies du même code est ainsi rédigé :
- Les huitième et neuvième alinéas du 1 de l'article 266 nonies du même code sont complétés par les mots : « , ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat ».
Dans le tableau du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, dans la ligne correspondant aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, la quotité : « 18,29 » est remplacée par la quotité : « 36 ».
- A compter du 1er janvier 2006, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers relevant des catégories mentionnées à l'annexe I A et à l'annexe I B de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques est tenue de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché.
Dans le cas où les équipements sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, ce dernier est tenu de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques en substitution de la personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national ces équipements.
« Les coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers supportés par les collectivités territoriales sont compensés par un organisme coordonnateur agréé qui leur reverse la fraction équivalente de la contribution financière qu'il reçoit des personnes mentionnées au premier alinéa.
« Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation, les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets.
« L'élimination de ces déchets issus des collectes sélectives est accomplie par des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.
« Ces coûts unitaires n'excédent pas les coûts réellement supportés et ne peuvent faire l'objet de réfaction.
Les acheteurs répercutent à l'identique ces coûts unitaires jusqu'au consommateur final et l'informent par tout moyen prévu à l'article L.
- Après le premier alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :
« 4° Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;
« b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R.
112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.
La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
a) La première phrase est complétée par les mots : « et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 » ;
- Dans le 9° du 5 de l'article 261 du même code, la référence : « cinquième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée par la référence : « dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
- Dans le 2 du I de l'article 278 sexies du même code, les références : « quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacées par les références : « neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
- Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens.
« Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de l'article 257.
- Le 5 de l'article 287 du même code est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Enfin, le montant total hors taxes des transmissions mentionnées à l'article 257 bis, dont a bénéficié l'assujetti ou qu'il a réalisées.
- Le premier alinéa de l'article 723 du même code est complété par les mots : « ou en sont dispensées en application de l'article 257 bis ».
- Dans le IV de l'article 810 du même code, les mots : « donnant lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « d'immeubles entrant dans le champ d'application ».
- Dans le A de l'article 1594 F quinquies et dans le premier alinéa du I du A de l'article 1594-0 G du même code, les mots : « donnent lieu au paiement » sont remplacés par les mots : « entrent dans le champ d'application ».
1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : « dont le chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « , ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, » ;
« Ces dispositions ne sont pas applicables si le chiffre d'affaires excède 840 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et 260 000 EUR s'il s'agit d'autres entreprises.
- Après le I ter de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
- Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition :
Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de fournir la caution mentionnée au 1, les personnes qui :
« a) Satisfont, pour l'application de cette disposition, à certaines de leurs obligations comptables, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat ;
« b) Et ne font l'objet ni d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ni d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée au premier alinéa du 1 bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le b du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, les mots : « les produits alimentaires solides et liquides, » et les mots : « les pierres précieuses non montées, » sont supprimés.
- La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, selon des conditions fixées par décret.
« Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
- Le a du I de l'article 520 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1,30 EUR par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
« 1,56 EUR par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;
- L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième ligne (Cigarettes) du tableau du I, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 36,5 » ;
- Dans le premier alinéa de l'article 568 du même code tel qu'il résulte de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le nombre : « 101 600 » est remplacé par le nombre : « 106 750 ».
- Dans le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les montants : « 9,38 EUR » et « 11,39 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 7,5 EUR » et « 9,24 EUR ».
- Dans le septième alinéa du même article, la formule : « 9,38 EUR + [0,00235 (CA/S - 1 500)] EUR » est remplacée par la formule : « 7,5 EUR + [0,00253 [(CA/S - 1 500)] EUR ».
- Dans le huitième alinéa du même article, la formule : « 11,39 EUR + [0,00231 [(CA/S - 1 500)] EUR » est remplacée par la formule : « 9,24 EUR + [0,00252 [(CA/S - 1 500)] EUR ».
- Le premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au livre II du code de la consommation.
Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, par les organismes payeurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la transmission de ces informations à ces organismes.
- L'administration chargée du contrôle prévu à l'article L.
451-1 peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou sur sa demande, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission.
- Les agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives.
83 du même livre, les références : « aux articles 43-7 et 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacées par les références : « aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ».
- Dans la section I du chapitre II de la première partie du même livre, il est inséré un article L.
- Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.
- Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87 A et 88 sont transmises à l'administration selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires.
2° Dans l'article 241, les mots : « et 89 » sont remplacés par les références : « , 89 et 89 A ».
- Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres ».
« Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires, est inférieure à 24 mètres n'est pas obligatoire.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , au 1er janvier de l'année considérée » ;
- Dans le deuxième alinéa de l'article 238 du même code, les mots : « de moins de 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque inférieure à 15 mètres », et les mots : « d'au moins 20 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres ».
« Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.
Les mots : « centre des impôts », « recette des impôts », « recette principale des impôts », « recette principale » et « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » dans toutes les dispositions législatives s'y référant et notamment :
1° Dans le code général des impôts :
a) Dans le deuxième alinéa du 3 de l'article 285 bis et dans le deuxième alinéa de l'article 1391 D, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;
b) Dans les articles 652, 655, 656, 660, 853 et 1006, dans les 2° et 3° du I et dans les 2° et 3° du II de l'article 150 VG, dans le 2° du III de l'article 150 VH, dans le deuxième alinéa de l'article 244 bis, dans le deuxième alinéa du I et au II de l'article 244 quater A, dans le 1 de l'article 287, dans le 2 de l'article 650, dans le premier et dans le second alinéa de l'article 653, dans le deuxième alinéa du III de l'article 806, dans le I de l'article 885 W et dans le premier alinéa de l'article 1671 A, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;
c) Dans l'article 654, les mots : « toutes les recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « tous les services des impôts » ;
d) Dans le 1° du III de l'article 150 VH et dans le deuxième alinéa du VII de l'article 1609 duovicies, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts » ;
e) Dans l'article 229, dans le premier alinéa de l'article 638 A et dans le quatrième alinéa de l'article 860, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent » ;
f) Dans l'article 230 D, les mots : « la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « le service des impôts compétent » ;
g) Dans les 1 et 3 de l'article 650, les mots : « aux recettes des impôts » sont remplacés par les mots : « aux services des impôts » ;
h) Dans le second alinéa de l'article 719, les mots : « à la recette » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » ;
i) Dans le second alinéa du 2° du I de l'article 800, les mots : « de recettes autres que celle » et le mot : « recette » sont respectivement remplacés par les mots : « de services des impôts autres que celui » et le mot : « service » ;
j) Dans l'article 857, les mots : « de la recette » et les mots : « sa recette » sont respectivement remplacés par les mots : « du service des impôts » et les mots : « son service » ;
k) Dans les articles 652 et 655 et dans le 2 de l'article 650, les mots : « à celle » sont remplacés par les mots : « à celui » ;
l) Dans le second alinéa de l'article 653, les mots : « de laquelle » sont remplacés par le mot : « duquel » ;
257 A du livre des procédures fiscales, les mots : « de la recette » sont remplacés par les mots : « du service des impôts » ;
951-12 du code du travail, dans le cinquième alinéa de l'article L.
952-4 du même code, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent » ;
4° Dans le 3 du IX de l'article 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du trésorier-payeur général.
- Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 1465 A du code général des impôts, après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « ou professionnelles ».
- Dans le 1 du IV de l'article 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les mots : « ou artisanales » sont remplacés par les mots : « , artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts ».
- Dans la première phrase du b du 2 du II de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, la référence : « au III » est remplacée par les références : « aux III et IV ».
- Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un c quinquies ainsi rédigé :
« c quinquies.
Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés à l'article L.
414-1 du code de l'environnement en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.
Le d du 4° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement ».
- Après l'article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater N ainsi rédigé :
« Art. 244 quater N.
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui emploient des salariés réservistes ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre des articles 8 et 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % de la différence entre :
« a) Le montant du salaire brut journalier du salarié versé par l'employeur lors des opérations de réserve se déroulant hors congés, repos hebdomadaire et jours chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence cumulée du salarié supérieure à cinq jours ;
« b) Et la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de réserve mentionnées au a.
- Pour l'application du I, la rémunération brute journalière perçue au titre des opérations de réserve comprend la solde versée au réserviste ainsi que toutes indemnités ou complément de solde reçus à ce titre.
- Le montant du salaire brut journalier mentionné au a du I peut ouvrir droit au crédit d'impôt dans la limite de 200 par salarié.
Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
- Après l'article 199 ter L du même code, il est inséré un article 199 ter M ainsi rédigé :
« Art. 199 ter M. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées.
- Après l'article 220 N du même code, il est inséré un article 220 O ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater N est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre des exercices au cours desquels les dépenses définies au a du I de l'article 244 quater N ont été exposées.
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un o ainsi rédigé :
« o) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
- L'article 220 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
113-7 du code de la propriété intellectuelle sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes visés à l'article L.
212-4 même code, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;
Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production mentionnés au 1 doivent être, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
- Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, d'une demande d'agrément à titre provisoire.
« L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des oeuvres par un comité d'experts.
- Le troisième alinéa de l'article 220 F du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies fait l'objet d'un reversement en cas de non-délivrance de l'agrément à titre provisoire dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le directeur du Centre national de la cinématographie.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses précitées n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation pour les oeuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les oeuvres audiovisuelles, l'agrément à titre définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie attestant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 sexies fait l'objet également d'un reversement.
« Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L.
223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
b) Dans la dernière phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ;
2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 2 300 » est remplacé par le montant : « 3 000 » et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
- Dans la première phrase du III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 18, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « la totalité » et la seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
a) Les références : « articles 14 à 18 » sont remplacées par les références : « articles 14 à 17 et aux I et II de l'article 18 » ;
« Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.
- Après le mot : « exceptionnelles », la fin du 2° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigée : « autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits de timbre et d'enregistrement ; ».
Le I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients, dans l'exercice de leurs fonctions.
La première phrase du premier alinéa de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est ainsi rédigée :
Le I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2005 » sont supprimés ;
La dette contractée pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, auprès d'établissements bancaires, est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2005 dans la limite de 2 500 000 000 .
La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse française de développement industriel pour un montant maximum de risques couverts par l'Etat de 900 millions d'euros.
La garantie de l'Etat pourra être accordée aux cautionnements et préfinancements accordés par les établissements financiers aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros.
Cette garantie est accordée aux cautions émises ou aux préfinancements engagés avant le 31 décembre 2010.
Les entreprises bénéficiaires devront respecter un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers.
Les conditions et les critères à respecter par les entreprises bénéficiaires seront définis par un décret en Conseil d'Etat.
- Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L.
732-18 du même code peuvent, lorsqu'ils sont redevables des cotisations et contributions énoncées au II au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2005, bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % du montant total des sommes dues.
- Pour la détermination du montant total des sommes dues prévues au I, sont prises en compte :
- Dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, en liaison avec les autres organismes assureurs visés aux articles L.
752-13 du code rural, adresse à chaque débiteur une proposition de plan de désendettement social.
Le plan de désendettement comprenant l'annulation des pénalités et des majorations de retard est signé par le débiteur dans le délai de deux mois suivant sa réception puis est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Un décret fixe, en tant que de besoin, la procédure mise en oeuvre en vue de l'approbation administrative des plans individuels de désendettement social.
- Le bénéfice de l'aide et de l'annulation prévues aux I et III est subordonné pour chaque demandeur au respect des conditions cumulatives suivantes :
1° Apporter la preuve, lorsque la dette sociale objet de l'aide de l'Etat excède 10 000 EUR, de la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise par un audit extérieur ;
3° Céder à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse les créances relatives aux primes directes européennes accordées aux agriculteurs.
Cette garantie est cantonnée à l'annuité de remboursement ;
4° S'être acquitté auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse de 50 % de la dette visée au II selon les modalités suivantes :
- et le solde de 45 % de cette dette en tout ou partie par un versement complémentaire et pour le reste au moyen d'un plan échelonné de paiements accordé par la caisse sur une période de sept ans au maximum.
Les versements et échéances sont affectés, en premier lieu, aux contributions visées au II qui ne peuvent faire l'objet de prise en charge par l'Etat ;
- Pour l'application des I et III, la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites civiles et pénales et la suspension du calcul des majorations et pénalités de retard.
- Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse est autorisé à admettre en non-valeur les créances de cotisations de sécurité sociale, d'indus de prestations et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, frappées de prescription avant le 1er janvier 2005.
- Les organismes tiers ayant contracté une convention de gestion prévoyant le recouvrement par la caisse de mutualité sociale agricole de Corse de leurs créances à l'égard des personnes mentionnées au I sont autorisés à remettre 50 % des sommes dues, à l'exclusion de la part ouvrière des cotisations, au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2005.
Cette remise intervient à la date du paiement du solde de la créance qui peut être acquittée sous forme d'échéancier de paiements.
Pour le calcul du nombre de points de retraite complémentaire ou supplémentaire des salariés concernés ou pour les droits à l'assurance chômage, les cotisations dont les organismes ont renoncé au recouvrement sont néanmoins reportées aux comptes des intéressés.
L'aide prévue au I n'est pas applicable aux sommes dues aux organismes tiers ayant contracté une convention de gestion avec la caisse de mutualité sociale agricole de Corse.
- Les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas :
- Afin de garantir la pérennité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le paiement ultérieur des cotisations, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Corse peut décider d'admettre en non-valeur, en raison de leur ancienneté, les créances de cotisations de sécurité sociale, d'indus de prestations et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, dues au titre des exercices antérieurs au 1er janvier 1996 par les personnes concluant un plan de désendettement social dans les conditions prévues aux I à IX.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L.
Le transfert des biens au profit de l'établissement public d'insertion de la défense s'opère à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2010, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours ».
« Jusqu'au 31 décembre 2010, les conseils généraux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Le deuxième alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimé et l'article 53-1 de la même loi est abrogé.
1° L'article 4 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2006, M. Pierre Calvet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, à compter du 1er mars 2006, comme président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie pour une durée qui ne pourra excéder sept ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2006, M. Dumoulin (Stéphane), trésorier-payeur général du Gard, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Consolo (Georges).
Décret n° 2005-1729 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement
Chacun des concours de recrutement d'agents de maîtrise des établissements d'enseignement comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
a) Agencement et revêtements ;
b) Cuisine ;
c) Equipements bureautiques et audiovisuels ;
d) Espaces verts et installations sportives ;
e) Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
f) Conduite et mécanique automobiles ;
g) Lingerie ;
h) Magasinage (ateliers).
Le concours externe pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Le concours interne pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le troisième concours d'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances, notamment techniques et celles sur les établissements d'enseignement, et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes, dont cinq au plus d'exposé ; coefficient 4).
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Cette publicité est assurée par les collectivités non affiliées pour les concours organisés par ces dernières ou par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise le cas échéant.
Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité
Décret n° 2005-1730 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Chacun des concours de recrutement d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- revêtements et finition.
Le concours externe d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Cet entretien vise à permettre d'apprécier les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Le concours interne sur épreuves d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission est une épreuve pratique, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante.
Elle est accompagnée de questions du jury sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve, et sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de la spécialité.
Le troisième concours de recrutement d'agent technique territorial des établissements d'enseignement comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : 1 heure ; coefficient 2).
Elle est accompagnée de questions du jury sur la manière dont le candidat conduit l'épreuve et sur les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, sur l'expérience du candidat, ses connaissances, notamment sur les établissements d'enseignement et sa motivation à exercer les missions dévolues aux agents du cadre d'emplois.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Res publica », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale des renseignemens généraux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Arrêté du 30 décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur
A l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, les mots : « la caisse du receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « la caisse du chef de service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006.
A l'alinéa 1, remplacer : « à la caisse du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France » par : « au chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie à compter du 1er janvier 2006.
A l'alinéa 2, remplacer : « du receveur général des finances de Paris » par : « de la payeuse générale du Trésor.
a) Le ministre de la défense ou son représentant ;
b) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
c) Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
e) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
f) Le général gouverneur des Invalides ;
3° Douze à quinze membres choisis, en raison de leur compétence, par le ministre de la défense.
― Le directeur du musée de l'armée, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime la présence utile à son information.
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 août 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 19 décembre 2005, l'arrêté du 11 août 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Défense Conseil international ainsi conçue : », lire : « est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société Défense Conseil international-Services et assistance ainsi conçue ».
Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le compte financier pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Au titre de l'exercice 2004, le compte financier de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est arrêté à la somme de 1 480 476 591,50 , avec un résultat excédentaire de 4 063 376,92 .
Décret n°2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R.
- Le médecin qui a pratiqué l'examen médical établit le certificat de santé correspondant à l'âge de l'enfant et l'adresse, dans un délai de huit jours, au médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile du département de résidence des parents ou de la personne chargée de la garde de l'enfant, dans le respect du secret médical, et par envoi confidentiel.
« Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les imprimés destinés à établir les certificats de santé sont insérés dans le carnet de santé de l'enfant qui est remis aux personnes mentionnées à l'article L.
Avis d'appel à candidatures d'experts auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Des experts sont recherchés dans tous les domaines en rapport avec la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation de l'homme et des animaux (depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final, y compris l'eau et les boissons) ainsi que la santé animale et celle des végétaux.
La date limite pour l'envoi des candidatures est le 20 février 2006.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement comprend trois grades :
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont chargés de fonctions d'encadrement, d'ingénierie et d'expertise.
Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants :
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement exercent leurs fonctions dans les services du ministère de l'agriculture ou du ministère de l'environnement, dans les établissements publics de l'Etat qui en dépendent ou dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle mentionnés à l'article L.
Le directeur général de l'Office national des forêts est consulté préalablement : 1° A toute décision d'affectation d'un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dans cet établissement ; 2° A toute décision de mutation ou d'avancement et à toute mesure disciplinaire dont fait l'objet un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture ou de l'environnement affecté à l'office.
Il procède, par délégation, à l'évaluation et à la notation des membres du corps affectés à l'office.
Il prononce, après avis de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article D.
222-14 du code forestier, les affectations et les mutations des membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au sein de l'établissement.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et recrutés :
1° Parmi les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés dans des conditions fixées à l'article 7 ;
2° Dans la limite de 20 % des recrutements dans le corps par la voie d'un concours externe sur titres, dans les conditions fixées à l'article 11 ;
3° Dans une proportion comprise entre 33 % et 40 % des nominations prononcées au titre du 1° et du 2°, des détachements de longue durée, des intégrations directes, des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense dans ce corps et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé parmi les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 14 et ceux qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 15.
La proportion de 33 % prévue au 3° peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus élevé que celui qui résulterait de l'application de ce même 3°.
La répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est subordonné, pour chacun d'eux, à l'engagement de suivre le cycle complet de l'enseignement mentionné à l'article 9 et à celui de servir, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de huit ans à compter de la date de titularisation dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les éléves ingénieurs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 sont nommés élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces élèves ingénieurs sont astreints à une scolarité d'une durée maximum de trois ans dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
La liste des élèves ingénieurs est arrêté, par école, par le ministre chargé de l'agriculture.
Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement admis en dernière année d'études sont nommés ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires qui n'ont pas obtenu à la fin de la troisième année d'études le diplôme d'ingénieur sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires peuvent être autorisés à prolonger leur scolarité dans la limite maximum de seize mois.
Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté peut prévoir que le concours comporte une épreuve d'admission, précédée d'une admissibilité sur dossier.
Le nombre de postes offerts au concours, les conditions de son organisation et la nomination du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les postes non pourvus à ce concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours mentionnés à l'article 6 par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Les lauréats du concours prévu au 2° de l'article 6 sont nommés ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et affectés soit au ministère de l'agriculture ou dans un établissement public qui en relève, soit au ministère de l'environnement ou dans un établissement public qui en relève ; dans ces deux derniers cas, l'arrêté d'affectation est contresigné par le ministre chargé de l'environnement.
Pendant leur stage, ils sont tenus de suivre une formation d'adaptation à l'emploi d'ingénieur.
Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les ingénieurs stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les ingénieurs stagiaires qui n'ont pas été titularisés, le cas échéant à l'issue du stage complémentaire, sont soit réintégrés dans le corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Les élèves ingénieurs et les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur en application des dispositions du chapitre III.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 6 :
Les modalités d'organisation de l'examen sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par la voie de l'examen professionnel sont tenus de suivre une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre des postes offerts à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude mentionnée au 3° de l'article 6 :
1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts ayant atteint le 7e échelon de leur grade ;
2° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ayant atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ;
3° Les techniciens de l'environnement ayant atteint le 8e échelon du grade de chef technicien.
Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
La liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés en application du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination et classés en application des dispositions du chapitre III.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par les voies mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6 sont titularisés au 1er échelon de leur grade par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'ancienneté acquise en qualité d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire.
Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, à un échelon déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 20 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et celui à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Peuvent être promus au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement justifiant au moins d'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
I.-Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Peuvent accéder à l'échelon spécial les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
- Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement.
Le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux et le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont abrogés.
Le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement comprend deux grades :
2° Le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, qui comporte onze échelons.
1° La mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle ;
2° La gestion et la préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ;
3° L'aménagement, le développement et l'équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ;
4° La qualité et la sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire.
Ils peuvent être chargés, dans ces domaines, de fonctions de formation, de recherche et de développement.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères ou dans d'autres établissements publics de l'Etat.
Dans ces cas, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre intéressé déterminent les administrations et les établissements publics de l'Etat dans lesquels les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont placés en position d'activité et leur affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre ou du directeur de l'établissement public intéressé.
Le directeur général de l'Office national des forêts est consulté préalablement :
1° A toute décision d'affectation d'un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dans cet établissement ;
2° A toute décision de mutation ou d'avancement et à toute mesure disciplinaire dont fait l'objet un membre du corps des ingénieurs de l'agriculture ou de l'environnement affecté à l'office.
Il prononce, après avis de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article R.
3° Dans une proportion comprise entre 33 % et 40 % des nominations prononcées au titre du 1° et du 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé parmi les personnels qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel mentionné à l'article 14 et ceux qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions fixées à l'article 15.
Dans la limite des emplois vacants, la proportion de 33 % prévue au 3° peut être appliquée à 3,5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus élevé que celui qui résulterait de l'application de ce même 3°.
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat qui au 1er janvier de l'année du concours justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise.
Le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 25 % du nombre de postes offerts aux deux concours.
Les programmes et les règles d'organisation des concours externe et interne prévus aux 1° et 2° sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre de places offertes, les dates d'ouverture et les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les postes ouverts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Les modalités de ce remboursement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les lauréats des concours mentionnés à l'article 7 sont nommés élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces élèves ingénieurs sont astreints à une scolarité d'une durée de trois ans dans l'une des écoles nationales d'ingénieurs dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de ces écoles sont fixées dans les mêmes conditions.
Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement admis en dernière année d'études sont nommés ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires et perçoivent en cette qualité la rémunération correspondant au 1er échelon du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 13.
Toutefois, à titre exceptionnel, les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires peuvent être autorisés, au cours de leur scolarité, à redoubler une année d'études.
Le concours externe sur titres mentionné au 2° de l'article 6 est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme classé au niveau I ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mentionnés à l'alinéa précédent peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et le traitement d'élève ingénieur.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement stagiaires qui avaient, avant leur nomination en qualité d'élève ingénieur, la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération correspondant à l'application des dispositions du chapitre III.
1° Les cadres techniques de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de huit années de services publics ;
2° Les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts n'ayant pas atteint le 8e échelon du grade de chef technicien et justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de huit années de services publics ;
3° Les techniciens de l'environnement n'ayant pas atteint le dernier échelon du grade de chef technicien et justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de dix années de services publics ;
4° Les contrôleurs sanitaires et les techniciens opérationnels de l'Office national des forêts justifiant, au plus tard au 1er janvier de l'année des épreuves, de dix années de services publics.
2° Les techniciens supérieurs des services du ministre chargé de l'agriculture et les techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ayant atteint le 8e échelon du grade de chef technicien ;
3° Les techniciens de l'environnement ayant atteint le dernier échelon du grade de chef technicien.
Les conditions requises sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste.
Sous réserve des dispositions des articles 18 à 23, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés par les voies mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6 sont titularisés au 1er échelon de leur grade par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui, avant leur recrutement, n'avaient ni la qualité de fonctionnaire, ni la qualité d'agent public, sont titularisés et classés à un échelon du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 28, en prenant en compte la moitié de la durée des périodes d'activités professionnelles accomplies, après l'obtention du diplôme ou titre exigé pour se présenter au concours dans une profession d'ingénieur ou une profession nécessitant un niveau de qualification au moins équivalent.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui, avant leur recrutement, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent opter entre la prise en compte de la durée des périodes d'activités professionnelles prévue à l'alinéa précédent et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre de services antérieurs en application des articles 19 à 23.
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement qui justifiaient, avant leur recrutement, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent opter entre la prise en compte de la durée des périodes d'activités professionnelles prévue au premier alinéa et l'application des dispositions du décret du 24 octobre 2002 susvisé.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent sont titularisés et classés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à la date de leur nomination.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles définies à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à l'échelon terminal.
- Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté est égale à la durée de carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur stagiaire, ou s'ils sont recrutés au titre du 3° de l'article 6 ci-dessus, à la date de leur titularisation.
- Si l'application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont titularisés et classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans leur précédent corps ou cadre d'emplois avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 19.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent sont titularisés et classés à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 20 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont titularisés et classés à un échelon qui est déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
3° Les services accomplis dans un emploi du niveau de catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour leur durée excédant dix ans.
- Les agents non titulaires qui ont occupé des emplois de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans l'emploi du niveau le moins élevé.
Lorsque l'application des articles 19 à 22 aboutirait à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans les limites :
1° De l'indice correspondant au dernier échelon d'ingénieur divisionnaire, pour les agents mentionnés aux articles 19 à 21 ;
2° De l'indice correspondant au dernier échelon d'ingénieur, pour les agents mentionnés à l'article 22.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 22.
Les dispositions de l'article 23 leur sont applicables sans que le traitement maintenu puisse excéder la limite fixée au 2° de cet article.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six années de services en cette qualité, dont au moins quatre années dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Les services accomplis par les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement avant leur titularisation en application des décrets du 27 décembre 1996, du 23 décembre 1998, du 24 août 2000, du 20 avril 2001, du 27 mai 2004, du 16 juin 2004 et du 23 novembre 2004 susvisés sont pris en compte dans la limite de deux ans, pour le décompte de la durée de service exigée au premier alinéa.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur divisionnaire et d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis cinq ans au moins dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.
Les attributions dévolues par les lois et les règlements aux membres des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, exercées par les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont, à la date de publication du présent décret, reclassés dans le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et grade de reclassement.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, les ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux et les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont, à la date de publication du présent décret, reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement conformément au tableau de correspondance suivant :
Les services accomplis dans les corps et grades d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps et grades de reclassement.
Les dispositions des articles 32 et 33 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenu qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les élèves ingénieurs nommés avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité dans les écoles de formation des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
S'ils n'ont pas commencé leur stage, les lauréats des concours organisés avant la publication du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont nommés ingénieurs stagiaires de l'agriculture et de l'environnement.
Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Les ingénieurs des travaux agricoles, les ingénieurs des travaux ruraux et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts qui ont été recrutés par la voie de l'examen professionnel ou de la liste d'aptitude prévus par les décrets portant statut particulier de leur corps dans les six années précédant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à compter de cette date à être reclassés dans le grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement dans les mêmes conditions que s'ils avaient été promus à cette même date et reclassés conformément aux dispositions de l'article 16.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, qui interviendra au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, en fonction à cette date, siègent en formation commune et exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.
Décret n°2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement.
Les personnels nommés dans ces emplois assurent dans les domaines juridiques, économiques, scientifiques et techniques et dans les domaines du soutien opérationnel et logistique et de l'administration générale la direction de services ou de bureaux placés sous leur autorité ainsi qu'à titre exceptionnel des fonctions de coordination, de conseil ou d'expertise auprès d'autres services impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement : 1° Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieurs divisionnaires ; 2° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'agriculture qui ont atteint le 5e échelon de la 2e classe de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 3° Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole qui ont atteint depuis au moins dix-huit mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 4° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
Les intéressés doivent justifier d'une expérience dans les domaines de l'agriculture ou de l'environnement d'une durée minimum de trois ans.
Les nominations dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois dans le même emploi.
Le ministre chargé de l'environnement est consulté préalablement à toute affectation d'un chef de mission de l'agriculture et de l'environnement dans un service placé sous son autorité.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement comporte six échelons et un échelon exceptionnel.
La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon exceptionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel les agents détachés dans l'emploi de chef de mission ayant atteint le 6e échelon depuis au moins deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui occupaient précédemment un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Les chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-487 du 19 septembre 1996 sont maintenus en fonction et classés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient précédemment et conservent l'ancienneté acquise.
Le décret n° 96-487 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
a) Au budget et à toutes les modifications à apporter à ce budget ;
c) Aux emprunts ;
d) A l'attribution aux agents des comptoirs d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public ;
e) A la fixation annuelle du montant des remises allouées à l'agent comptable et aux agents spéciaux chargés des recettes ;
f) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner et d'échanger des biens immobiliers.
Les délibérations mentionnées aux c, d, e et f deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou de l'autre de ces ministres.
a) A l'orientation de la politique du musée ;
b) Au déclassement des collections et objets de collections, conformément aux dispositions des articles L.
c) Aux dépôts des collections consentis en application du 2° de l'article R.
Elles deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions et notamment celles qui sont relatives :
b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagements établis par le directeur ;
c) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions ni affectations immobilières ;
d) Aux conditions générales de vente des produits et services ;
e) A l'achat de collections et objets de collections ;
f) Aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat excède neuf années ou lorsque son montant annuel excède la limite fixée pour les achats sans formalité préalable faits par l'Etat ;
g) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets excède la limite fixée pour les achats sur simple facture faits par l'Etat ;
h) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ;
i) Aux actions en justice ;
j) Aux offres de concours ;
k) Aux transactions.
Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense, par le président du conseil d'administration ou par le directeur du musée.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement :
1° Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieurs divisionnaires ;
2° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'agriculture qui ont atteint le 5e échelon de la 2e classe de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
3° Les attachés administratifs principaux des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole qui ont atteint depuis au moins dix-huit mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ;
4° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2005, la reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est maintenue :
Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais
« APEB » (Allier)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin de l'Association pour la promotion de l'élevage bourbonnais « APEB », dont le siège social est situé à Saint-Victor (Allier), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005, sur la totalité du département de l'Allier.
Association de production animale des Ardennes « APA 08 »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de l'Association de production animale des Ardennes « APA 08 », dont le siège social est situé à Rethel (Ardennes), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sur la totalité du département des Ardennes.
Association pour le développement de l'élevage cantalien
« ADECA » (Cantal)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de l'Association pour le développement de l'élevage cantalien « ADECA », dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sur la totalité du département du Cantal.
Association des éleveurs bovins de Côte-d'Or « AEB 21 »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de l'Association des éleveurs bovins de Côte-d'Or « AEB 21 », dont le siège social est situé à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sur la zone de reconnaissance suivante :
Association saônoise pour le développement
des productions animales « ASDPA » (Haute-Saône)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de l'Association saônoise pour le développement des productions animales « ASDPA », dont le siège social est situé à Vesoul (Haute-Saône), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sur la totalité de la région Franche-Comté.
Association Normandie viande bio « NVB »
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique de l'association Normandie viande bio « NVB », dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sur la zone de reconnaissance suivante :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique de l'association Bretagne viande bio « BVB », dont le siège social est situé au Faouët (Morbihan), est maintenue jusqu'au 30 juin 2006.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins de la Coopérative des producteurs de viande d'Alsace « COPVIAL », dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est maintenue au-delà du 31 décembre 2005 sur la totalité de la région Alsace.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2005, la reconnaissance de l'organisation de producteurs ci-dessous est retirée :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras de la société coopérative agricole « Codigers », dont le siège social est situé à Samatan (Gers), est retirée à compter du 18 novembre 2005, suite au transfert de son activité « palmipèdes gras » à la coopérative agricole « Les Fleurons de Samatan ».
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'une directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - Mme Esparre (Sylvie)
Mme Sylvie Esparre, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Weigel (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Hubert Weigel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 4 janvier 2006 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Birault (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Michel Birault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Hertzog (Jean).
Masselin (Philippe).
Melin (Franck).
Michenet (Dominique).
Morvan (Serge).
Pecceu (Alain).
Renault (Dominique).
Arrêté du 3 janvier 2006 autorisant l'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon (ESDES) à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 1er septembre 2005, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon (ESDES) pour une durée d'un an.
Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques
- la sous-direction "construction européenne et Alliance Atlantique ;
- la sous-direction "défense, technologies et prolifération ;
- la sous-direction du contrôle des transferts sensibles ;
- le bureau "maintien de la paix et gestion des crises ;
- le bureau du personnel, des affaires financières et des affaires générales ;
- le bureau "études, contrats, éditions.
Elle comprend, en outre, un centre des archives et de la documentation.
« Le directeur chargé des affaires stratégiques est assisté d'un directeur adjoint et dispose d'adjoints en charge de domaines d'études spécifiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le directeur adjoint ou à défaut par l'un des adjoints conformément aux règles de la hiérarchie s'ils sont militaires, sinon par le plus ancien dans cette fonction.
Il dispose par ailleurs d'une cellule "loi organique relative aux lois de finances pour exercer ses fonctions de responsable de programme budgétaire.
« La sous-direction "construction européenne et Alliance Atlantique suit l'ensemble des enjeux bilatéraux et multilatéraux intéressant l'architecture européenne et transatlantique de sécurité, la gestion des crises et le maintien de la paix.
Elle apprécie l'évolution de la réflexion et des choix stratégiques à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ainsi que dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Alliance Atlantique.
Elle est chargée, en liaison avec les organismes concernés de l'état-major des armées et de la délégation générale pour l'armement, du suivi des négociations bilatérales et multilatérales pour ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense, l'Alliance Atlantique, les Nations unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Elle participe au développement des relations bilatérales en matière de défense avec les pays de la zone euroatlantique.
Elle prépare les contributions du ministère au dialogue avec le ministère des affaires étrangères pour la définition des positions françaises relatives aux thèmes dont elle assure le pilotage au sein du ministère de la défense.
Elle assure l'information du ministre, prépare ses entretiens bilatéraux et ses participations aux réunions internationales.
- A l'article 4, les mots : « la sous-direction des affaires régionales » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des questions régionales » et les mots : « autres que l'Europe occidentale et les Amériques.
» sont remplacés par les mots : « autres que l'Europe et l'Amérique du Nord.
« La sous-direction "défense, technologies et prolifération conduit les travaux visant à actualiser le contexte stratégique et à élaborer la prospective à long terme en matière de géostratégie et de géopolitique.
En liaison avec les organismes concernés des états-majors et de la délégation générale pour l'armement, elle participe à l'élaboration du concept de défense dans ses volets politico-militaires et technologiques, ainsi qu'aux travaux de planification et de programmation.
Elle analyse, d'un point de vue stratégique, l'évolution des technologies critiques pour la défense et leur impact sur les systèmes d'armes, et évalue l'adéquation entre politique de défense et potentiel scientifique et industriel.
Elle assure le pilotage de l'action du ministère de la défense dans le domaine de la lutte contre la prolifération, du désarmement et de la maîtrise des armements pour ce qui concerne les domaines à forte dimension politique.
- A l'article 5 bis, les mots : « la sous-direction du contrôle » sont remplacés par les mots : « la sous-direction du contrôle des transferts sensibles ».
Au deuxième tiret, les mots : « du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « du code de la défense ».
Après le septième tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - notifie, aux gouvernements qui le demandent, l'engagement de l'Etat à ne pas autoriser, sans leur accord, l'exportation de matériels de guerre, armes et munitions importés en provenance de leur territoire ; ».
Au huitième tiret, les mots : « article 2 du décret du 18 avril 1939 » sont remplacés par les mots : « article L.
- Après l'article 5 bis, il est ajouté un article 5 ter ainsi rédigé :
- Le bureau "maintien de la paix et gestion des crises traite des questions relatives au maintien de la paix dans les organisations en charge ou susceptibles de mener des opérations de ce type.
Il contribue à l'élaboration de la doctrine du maintien de la paix sous les aspects juridiques, organisationnels et civils.
Il assure le suivi des opérations de crise en liaison avec la sous-direction de la construction européenne et de l'Alliance Atlantique, la sous-direction des questions régionales et l'état-major des armées, ainsi qu'avec le ministère des affaires étrangères et les instances interministérielles.
« Le bureau du personnel, des affaires financières et des affaires générales est chargé de l'ensemble des questions administratives et financières concernant la délégation.
Il assure le suivi de la gestion du personnel civil et militaire affecté à la délégation, en liaison avec les organismes de gestion du personnel concernés.
- Le bureau "études, contrats, éditions est chargé des relations avec des instituts de recherche français et étrangers qui se voient confier des études en fonction de l'actualité et des sujets décidés par le comité de coordination des études prospectives de défense.
Il recense les besoins de la délégation aux affaires stratégiques, de l'état-major des armées, des états-majors d'armée, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction du renseignement militaire.
Il est responsable de la commande de ces études auprès des instituts de recherche.
Il assure le suivi des études.
Arrêté du 10 janvier 2006 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)
Il est mis fin à la certification du titre professionnel d'opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
- M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financier, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2006-33 du 11 janvier 2006 portant publication du protocole d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ensemble trois annexes), signé à Paris le 19 septembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DE PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Désireux de rendre plus efficace et de faciliter l'exécution de l'Accord conclu, le 10 février 2003, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit de personnes en situation irrégulière (ci-après dénommé l'Accord),
(1) Si les preuves ou les moyens d'établissement de la vraisemblance ne sont pas réunis ou s'il y a des doutes au sujet des moyens d'établissement de la vraisemblance, la réadmission conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'Accord s'effectue sur la base d'une demande de réadmission.
La demande de réadmission comprendra les renseignements suivants :
a) L'identité de la personne à réadmettre (prénom, nom, date et lieu de naissance) ;
b) Une information sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour autant que la législation de la Partie contractante requérante le permette ;
c) Une information sur la question de savoir s'il est nécessaire de prévoir des mesures de protection ou de sécurité ;
d) Une proposition concernant le lieu et la date de la remise.
(2) La demande de réadmission conformément au modèle type joint en annexe 1 est transmise directement aux autorités compétentes conformément à l'article 5.
La transmission s'effectue notamment par télécopie, par telex ou par courrier électronique.
(3) La Partie contractante requise répond immédiatement à la demande de la Partie contractante requérante, au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception de la demande.
S'il n'y a pas de réponse dans le délai d'un mois, l'acceptation de la demande est considérée comme donnée.
La Partie contractante requise délivre, autant que nécessaire, immédiatement les documents de voyage nécessaires pour l'entrée de la personne à réadmettre.
Réadmission de ressortissants d'Etats tiers
et de personnes apatrides
(1) La demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers ou d'une personne apatride en vertu de l'article 3, alinéa 1er, de l'Accord doit comporter les renseignements suivants :
a) L'identité de la personne à réadmettre (prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
b) Le type, le numéro et le lieu de la délivrance et une mention sur la validité du document de voyage pour autant que la personne à réadmettre le porte sur elle ;
d) Les moyens qui établissent ou rendent vraisemblable l'entrée ou le séjour de la personne à réadmettre sur le territoire de la Partie contractante requise ;
e) Une information sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour autant que la législation de la Partie contractante requérante le permette ;
f) Une information sur la nécessité d'un interprète pour la personne à réadmettre ;
g) Une information sur la question de savoir s'il est nécessaire de prévoir des mesures de protection et de sécurité ;
h) Une proposition concernant le lieu et la date de la remise.
La transmission s'effectue notamment par télécopie, par télex ou par courrier électronique.
La Partie contractante requérante dépose la demande au plus tard dans le délai de six mois après la date à laquelle les autorités compétentes ont pris connaissance de l'entrée ou du séjour illégaux sur leur territoire de la personne à réadmettre.
(3) La Partie contractante requise répond immédiatement à la demande de réadmission, au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de la demande.
(4) La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise immédiatement de la reconduite de la personne concernée, au plus tard dans les cinq jours ouvrés avant la reconduite envisagée.
(5) La reconduite s'effectue immédiatement après l'accord donné par la Partie contractante requise, au plus tard dans un délai de trois mois.
A la demande de la Partie contractante requérante, ce délai sera prolongé en cas d'obstacles juridiques ou de fait à la remise.
Transit de ressortissants d'Etats tiers
(1) La demande de transit en vertu de l'article 7, alinéa 1er, de l'Accord conformément au modèle type figurant à l'annexe 3 doit comporter les renseignements suivants :
a) L'identité de la personne faisant l'objet du transit (prénom, nom, date et lieu de naissance, nationalité) ;
b) Le type, le numéro et le lieu de la délivrance et une mention sur la validité du document de voyage pour autant que la personne faisant l'objet du transit le porte sur elle, ou des informations sur le titre tenant lieu de document de voyage ;
c) Une information sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour la personne à réadmettre pour autant que la législation de la Partie contractante requérante le permette ;
d) La composition du personnel d'escorte (nom, qualité, titre de voyage) ;
e) Une information sur la question de savoir s'il est nécessaire de prévoir, outre le personnel d'escorte, d'autres mesures de protection ou de sécurité ;
f) Une déclaration sur le fait qu'il n'existe pas de motif connu pour refuser le transit sous escorte et que la réadmission dans l'Etat de destination ou dans le prochain Etat de transit est garantie ;
g) Le lieu et la date de la remise ou les données de vol (jour, numéro du vol, heure d'arrivée ou de départ) à l'égard de l'arrivée et du départ du territoire de la Partie contractante requise.
(2) La Partie contractante requise répond immédiatement et par écrit à la demande de transit, au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la demande transmise notamment par télécopie, par télex ou par courrier électronique.
Si la demande est rejetée, la Partie contractante requérante doit être informée immédiatement des motifs du refus de transit.
(3) Le transit est effectué à la date convenue et en accord avec les réglementations nationales en vigueur sur le territoire de la Partie contractante requérante.
(1) Conformément à l'article 9 de l'Accord, la Partie contractante requérante rembourse les frais nécessaires causés tout en respectant les règles d'une économie maximale.
(2) La Partie contractante requise fait le compte des frais pour le mois calendaire correspondant en ajoutant les pièces justificatives du montant réel des frais.
Les frais causés pour des transits sous escorte sont virés par la Partie contractante requérante sur le compte bancaire de la Partie contractante requise dans un délai de trente jours après réception du décompte.
(1) Les autorités compétentes des Parties contractantes sont :
Pour le dépôt et le traitement des demandes de réadmission conformément à l'article 2, alinéa 4, et l'article 3, alinéa 1er, de l'Accord :
a) Pour la République fédérale d'Allemagne :
- les services compétents de l'exécution du droit en matière d'étrangers ou
- Bundespolizei direktion, Roonstrae 13, D-56068 Koblenz, tél.
: 0049-261-399-0 (standard), 0049-261-399-250 (salle d'information et de commandement, 24 heures sur 24), fax : 0049-261-399-218 ;
- pour la réception de demandes de réadmission : le poste diplomatique ou consulaire correspondant de la République fédérale d'Allemagne dans la République française ;
b) Pour la République française :
- les services locaux de la Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) de la Direction générale de la police nationale du Ministère de l'intérieur compétents pour le centre de coopération policière et douanière de Kehl et les commissariats communs de Sarrebruck-autoroute, Lauterbourg-Bienwald, Strasbourg-Pont de l'Europe et Ottmarsheim ou
- le poste consulaire correspondant de la République française en République fédérale d'Allemagne ;
- les autorités chargées de l'exécution du droit en matière d'étrangers ou
- les préfectures concernées ;
Pour le dépôt et le traitement de demandes de transit conformément à l'article 7 de l'Accord :
a) Pour la République fédérale d'Allemagne : Bundespolizei direktion, Roonstrae 13, D.-56068 Koblenz, tél.
b) Pour la République française : Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), bureau de l'éloignement, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris, tél : 00-33-1-07-62-38 ou 00-33-1-40-07-65-12, fax : 00-33-1-07-63-75 ou 00-33-1-49-27-40-77.
Pour le décompte des frais conformément à l'article 9 de l'Accord :
b) Pour la République française : Direction administrative de la police nationale, sous-direction de l'administration et des finances, bureau des budgets d'équipements et de fonctionnement des services, 15, rue Nélaton, 75015 Paris ;
Pour régler des cas particuliers litigieux :
b) Pour la République française : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, bureau du droit et des procédures d'éloignement, section dossiers individuels, tél.
Pour les réadmissions sans formalités conformément à l'article 2, alinéa 3, et à l'article 3, alinéa 4, de l'Accord : les autorités chargées du contrôle de la circulation transfrontalière à la frontière commune et aux aéroports de l'aviation civile.
(2) Les Parties contractantes s'informent immédiatement - par la voie diplomatique - de changements éventuels concernant les autorités compétentes.
Postes frontières déterminés pour la réadmission
et le transit de personnes
(1) La réadmission ou le transit de personnes s'effectue au poste frontière déterminé dans le cas particulier.
(2) Les points de passage ferroviaires sont exclus pour le transit.
(1) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fera enregistrer le présent protocole d'application auprès du secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies immédiatement après son entrée en vigueur.
L'autre Partie contractante sera informée de l'enregistrement en lui indiquant le numéro d'enregistrement attribué par les Nations unies dès que le secrétariat des Nations unies aura confirmé cet enregistrement.
(2) Les annexes 1 à 3 font partie intégrante du présent protocole d'application.
(3) Le présent protocole d'application entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il sera appliqué au plus tôt au premier jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.
(4) Le présent protocole d'application ne pourra être dénoncé ou suspendu qu'en liaison avec l'Accord et dans les conditions indiquées à l'article 14 de l'Accord.
Fait à Paris le 14 septembre 2005 en double exemplaire, dans les langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
RELATIVE AU PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND
RELATIF À LA RÉADMISSION ET AU TRANSIT DE PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Toutes les rubriques doivent être renseignées ou biffées
DEMANDE DE RÉADMISSION D'UN RESSORTISSANT
DE LA PARTIE CONTRACTANTE REQUISE
- Renseignements sur la personne à réadmettre
Alias (surnom) :
- Renseignements sur la nationalité
- Modalités proposées de la remise/réadmission
Date de la remise :
Lieu de la remise :
Moyen de transport, éventuellement numéro du train ou du vol :
Nombre de documents :
Informations sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins pour la personne remise et s'il est nécessaire de prendre des mesures particulières de protection ou de sécurité :
- Décision prise par la partie contractante requise
Motifs du refus de la réadmission :
Nom, grade :
DEMANDE DE RÉADMISSION D'UN RESSORTISSANT D'ÉTAT TIERS OU D'APATRIDES
Documents (documents de voyage, d'identité, de nationalité, de séjour) (1) :
- Séjour sur le territoire de la partie contractante requérante
Date et lieu de l'arrestation :
Observations au sujet du titre de séjour :
- Indications sur le séjour sur le territoire de la partie contractante requise
Informations sur la question de savoir s'il faut prévoir des soins médicaux particuliers ou d'autres soins ou un interprète pour la personne remise et s'il est nécessaire de prendre des mesures particulières de protection ou de sécurité :
POUR UN RESSORTISSANT D'ÉTAT TIERS OU UN APATRIDE
- Renseignements sur la personne faisant l'objet du transit
Document de voyage (n°/lieu de délivrance, validité) :
Avion : Véhicule :
- Transit par la voie terrestre
Date et l'heure de l'arrivée :
Date et l'heure de la sortie :
Poste frontière : Numéro du bateau : Compagnie maritime :
ou port :
- Transit par la voie aérienne
Date et heure d'arrivée :
Aéroport : Numéro du vol : Compagnie aérienne :
Date et heure du départ :
- Etat de destination
Il n'existe pas de motif connu pour refuser le transit au sens de l'article 8, alinéa 1er, de l'Accord.
- Escorte
Nom :Prénom :Qualité :Document de voyage :
Accord de transit sur le territoire de la Partie contractante requise :
Motifs pour le refus du transit :
Décret n°2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Arrêté du 27 décembre 2005 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 2005
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2005, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de mai 2005 les candidats dont les noms suivent :
Abbey (Sabrina, Nathalie, Aïcha), épouse Alcaraz.
Abiven (Anne, Gaël, Marie).
Adjahou-Otandault (Jean-Fidèle).
Aflalo (Sandrine), épouse Kaufmann.
Agez (Bruno, Abraham, Pierre).
Akoka (Ariel, Lise), épouse Perrone.
Aksoum (Rabah).
Amigues (Jérôme, Renaud).
Ansquer (Karine, Cécile, Anne), épouse Malleville.
Aranda (Jean-Charles).
Armingaud (Corinne, Pascale), épouse Maronese.
Arnal (Frédéric, David, Guilhem).
Arsac (Christian, René, Lucien).
Arzac Gomez (Arrate).
Assie (David).
Atger (Nicolas).
Aubert (Claire, Emmanuelle).
Aubert (Philippe).
Audin (Frédéric).
Aussonnaire (Stéphane, Emile, Roger).
Avande (Jean, Claude, Alain).
Ayache (Jean-Jacques).
Azogui (Michel, Meyer).
Baldi (Christophe).
Baranes (Nataniel, Charles).
Barbarossa (Denis, Cédric).
Barbin (Grégory, Charles).
Bardet (Marie-Hélène, Marcelle).
Barioz (Nicolas, Jean, Martin).
Barrere (Nathalie, Irène).
Barriere (Axel, Renaud).
Bassin (Claire, Nathalie).
Basso (Stéphanie), épouse Penso.
Bauer (Fabrice, Jean-Jacques).
Baujean (Emmanuelle).
Beaumanoir (Laure).
Beck (Claire, Andrée, Anne).
Becquet (Mathieu, Yves).
Befve (Samuel, Marie).
Bel (Claire).
Belen (Pascal).
Benchemsi (Meryem), épouse Hakam.
Benchimol (Gad).
Berger (Françoise), épouse Barrucand.
Berkman (William).
Berland (Michaël, Philippe, Gérard).
Bertaud (Edouard, Jacques, Joseph).
Berthelot (Lucas, Ernest, Michel).
Bertrand (Nadia, Lucie).
Besson (Laurence, Armelle, Nicole), épouse Hubert.
Bezombes (Sylvie), épouse Vivet.
Billig (Sébastien, Pierre).
Billot (Laurence).
Blanquart (Antoine, Gérard, Patrick).
Blazy (Sandrine, Muriel, Lucette), épouse Ferron.
Bleve (Isabelle, Christiane, Louise).
Blouin (Cédric).
Bodivit (Aziliz, Marie).
Boesch (Nathalie, Karine).
Boix (Pierre, Yves).
Bonetto (Sylvain, Louis, Jacques).
Bonin (Eric, Georges, Bernard).
Bonnes (Marianne).
Bonvin (Fabrice).
Borg (Laurent, Stéphane).
Borol (Fabienne, Patricia).
Bors (Olivier, Bernard).
Boschin (Nicolas).
Boucher (Pascal, Claude, Michel).
Bourdain (Cédric, Georges, Raymond).
Boyer (Francis, Jean, Michel).
Brandys (Stéphanie, Adélaïde).
Brassely (Aymeric).
Bregeot (Carelle), épouse Pernot.
Brichler (Armelle).
Brisbout (Agathe), épouse Boidin.
Brochet (Sophie, Françoise, Frédérique), épouse Chardon.
Brun (Bérengère), épouse Maymo.
Brunet (Sandrine, Elise).
Bruyère (Nicolas, Noël).
Bussieras (Barbara, Geneviève, Paulette).
Buzonie (Vanessa).
Cade (Laurence, Alexandra, Pauline).
Cakir (Nurcan).
Calvel (Jean-Louis).
Camard (Christophe, Georges, Stéphan).
Campion (Sylvain, Olivier, Serge).
Campmajo (Elisabeth, Muriel).
Cantier (Guillaume).
Capbern (Laurent).
Capblancq-Laborde (Nathalie, Sophie, Marie), épouse Alvet.
Cardadeiro (Nelly), épouse Bento.
Cariou (Mariannick, Aimée), épouse Gancel.
Carles (Alain, Henri, Alexandre).
Caron (Caroline, Jacqueline, Camille).
Caron (Philippe, Thierry).
Carrat (Nathalie).
Castano (Laurence, Christine).
Catheland (Delphine, Marie, Christine), épouse Castella.
Caulier (Isabelle).
Caussimont (Marie).
Cazalets (Pierre).
Cazanova (Marc).
Cazauran (Thomas).
Cazier (Frédéric, Jean-François, Fabien).
Cebron (Bruno).
Cezard (Caroline), épouse Roquejoffre.
Chabredier (Pascal, François, Gérard).
Chadwick (Sara, Claire), épouse Righenzi de Villers.
Chambre (Nadine, Marie-Noëlle).
Chambrias (Christophe, Noël, Fernand).
Chane-Yin (Erick, Philippe).
Chanial (Philippe, Bernard, Daniel).
Chapelon (Chrystel, Rolande), épouse Cohendet.
Charles (David, Pierre).
Charles (Patrick, Antoine, Grégoire).
Chateau (Christophe, Philippe).
Chauffaut (Sébastien).
Chaussinand (Cyril, Robert, Henri, Yves).
Chavagne (Isabelle).
Chluda (Pierre).
Chouquet (David, Jean).
Chouraqui (Jérôme).
Civit (Daniel, Louis, Modesto).
Clere (Sandrine).
Clochet (Helenn, Anne, Marie), épouse Lemaistre.
Cohen (Guy).
Colas (Romuald, Mickaël).
Coliac (Jean-François, Henri).
Combeau (Pascal, Raymond).
Constantin (Anne, Chantal, Irène), épouse Varnier.
Corbel (Frank, Mario).
Cordebar (Nathalie).
Cordonnier (Fabrice, Sébastien, Sylvain).
Cornu (Stéphane, Michel).
Costantini (Marie-Luce, Antoinette).
Cottenceau (Jean, Baptiste).
Cottenye (Benjamin, Philippe, Pierre).
Courilleau (Véronique, Marie-Claude).
Cousserand (Bertrand, Jean-Pierre).
Coutelle (Nicolas, Patrick).
Crenu (Audrey).
Criado (Philippe, Eric).
Crinella Morici (Simonet).
Cuche (Sandrine, Michèle, Christiane).
Da Costa (Melvyn).
Dalleau (Patrice).
Dautricourt (Jean-François, Antoine).
Davi (Christelle, Marie, Paule), épouse Ballet.
David (Karine, Anne, Noëlle), épouse Sanint Lozano.
De la Croix de Vaubois (Alban, Marie, Marc).
De Nuce de Lamothe (Jacques).
De Prittwitz (Alexandre).
Decourcelle (Guislain).
Dehaye (Delphine, Emmanuelle).
Del Frate (Laurent, Boris).
Delamarre (Frédéric, Patrick).
Delhaye (Gaëlle, Marie-Pierre).
Delmas (Fabienne, Valérie).
Delmas (Jean-Luc).
Delorme (Nicolas).
Denaison (Anne).
Denois (Fabien).
Descamps (Thomas, Jérémy).
Deschamps-Berger (Jacky).
Descourvieres (Marie, Laure).
Dessai (Khalid).
Dessaint (Estelle, Eve).
D'Esteve de Bosch (Guillaume).
Deumier (Frédéric, Laurent).
Dhaouadi (Orhene).
Diakite (Brahima).
Djaoud (Marc, Georges).
D'Oliveira (Stéphane, Rodolphe).
Drame (Mohamed-Hady).
Du Hamel de Fougeroux (Emmanuel, François).
Dubois (Christophe, Jean, Claude).
Dunyach (Isabelle, Kari), épouse Bailly.
Dupin (Jérôme).
Durand (Michel, Louis).
Dussoliet Berthod (Jean-Marc).
El Garti (Ismail).
Elie (Richard, Hugues, Marius).
Estorges (Lionel, Stéphane, René).
Evano (Xavier, Patrick).
Faivre-Duboz (Anne, Brigitte, Marie).
Farrando (Magalie).
Fauck (Bastien).
Feneron (Laure, Françoise).
Ferelloc (Marie-Pierre), épouse Omnes.
Fernandes Piguelo (Cédric, Jean-Marie).
Filoche (Marc).
Fleur (Stéphanie).
Francois (Fanny, Claire, Laurence).
Fraysse (Julien, Jean, Louis).
Gaillard (Réjane, Georgette, Andrée), épouse Paumier.
Gambaro (Gérard, Pierre).
Garreau de Loubresse (Christophe).
Garric (Camille), épouse Claret.
Garrigues (Jérôme).
Gazel (Marc, Michel, Didier).
Geissmann (Emmanuel).
Gerboin (Stéphane, Jean, Henri).
Germain (Olivier, Nicolas, Joël).
Gervais (Philippe, Georges).
Gesbert (Florent, Sébastien, Luc).
Gheerbrant (Vincent, Yves, Bernard).
Giguet (Stéphane, Maurice).
Gilbert (Christine), épouse Jereaume.
Gimenez (Frédéric).
Gindre (Benoît, Philippe, Marie).
Girard (Nathalie, Marie, Marguerite), épouse Blanc.
Girault (Pascale, Marie-Anne, Camille).
Godeau (Benoît, Pierre-Henri).
Gros (Christophe, Jacques, Claude).
Grosperrin (Romain, Paul, André).
Gross (Philippe).
Guagliardo (Laetitia, Géraldine, Sarah).
Guerard (Christophe, Bernard, Gilles).
Guerit (Sébastien).
Gug (Pierre-Nicolas).
Guilbaud (Bertrand).
Guillaume (Sébastien, Raymond, Lucien).
Guillerm (Romain, Arnaud, Jean-Marie).
Guilloteau (Stéphanie, Béatrice), épouse Brimaud.
Guillouche (Anthony).
Guit (Nicolas, Stéphane).
Hameon (Frédéric, Jean, Marie).
Hazan (Philippe, Albert).
Hebert (Alexandre).
Hemelsdael (Luc).
Henon (Quitterie, Maguelone, Marie).
Henriet (Christophe).
Herbin (Céline), épouse Devis.
Hermant (Julien, Dominique, Michel).
Hermier (David).
Hocquard (Edgar, Victorien).
Hoffmann (Marc).
Houedjissin (Semevo, Herbert).
Hounsoulin (Jean).
Houssenbay (Serge).
Iches (Virginie, Françoise, Marie).
Ismenoux (Aude, Gustave).
Jacques (Corinne, Hélène, Jeanine, Emmanuelle).
Jacquier (David, Frédéric).
Jamal Alaoui (Mehdi, Lyazid, Maurice).
Jamet (Philippe, Daniel, Didier).
Jauregui (Fabienne, Françoise), épouse Larribe.
Jehanno (Angélique, Marthe, Marie-Thérèse).
Joliat (Alain, Bernard, Claude).
Jousset (Anne-Charlotte), épouse Bracq.
Juerre (Marie-Laure), épouse Guerin.
Kajdan (Sébastien, Laurent).
Kalaa (Sabry).
Kalpac (Thierry, Bernard, Daniel).
Karabulut (Adem).
Kaspercic (Elodie), épouse Verheecke.
Kling (Nathalie), épouse Souchet.
Kone (Drissa).
Kiref (Danielle, Deborah), épouse Amouyal.
Lagorce (Philippe).
Laguinas (Christelle), épouse Tonnerre.
Lambert (Olivier, Christian, Bernard).
Lamoureux (Laurent, Olivier).
Lamy (Isabelle, Anne-Marie, Christiane).
Lancry (Sandy).
Langouet (Christophe).
Larcher (Fabien).
Laurent (Nadine), épouse Chichoux.
Lavayssiere (Alexandra), épouse Loillier.
Le Bourg (Laurence), épouse Batlle.
Le Moual (Nicolas, Jean).
Lebahar (Laurent, Elie).
Lebois (Julien).
Lebon (Philippe, Joseph, Max).
Lebrun-Pilot (Séverine, Virginie, Axelle).
Lecomte (Isabelle, Sylvie, Aude), épouse Calvet.
Lecomte (Valérie, Sylvie), épouse Lenoir.
Lecourt (Florent).
Lefort (Karine).
Legeai (Vincent, Xavier).
Lejeune (Emmanuel, Jean-Louis).
Lemarie (Jean-Pierre, Louis).
Lenoir (Laurence, Denise).
Lepin (Thierry, Hervé, Roger).
Lesme (Patrick).
Levy (Jérôme, David).
Leymarie (Franck, Thierry).
Libert (Grégoire).
Libourel (Benoît, Pierre-Marie).
Lim (Teang, Rasmey).
Lissar (François).
Lodde (Cédric, Gérard).
Loisel (Nicole, Anne), épouse Genot.
Loubet-Lescoulie (Alain, Jacques, Marc).
Lozano (Eric).
Lucchesi (Jean-Philippe).
Maillot (Martine).
Malderet (Cédric, Marcel, Maurice, Paul).
Mallino (Bruno, Alain).
Marechal (David, Jean, André, Camille).
Marechal (Jacques, Claude, Henri).
Marquis (Jérôme, Gérard).
Marteau (Flavien, Henri, Alain).
Martin (Frédéric, Pierre).
Martin (Marie-Laure, Geneviève).
Martiniere (Laurence).
Martins (Gilles, Vincent).
Mas (Sébastien, Georges, Senen).
Mattio (Eric).
Maure (Jérôme, Fernand).
Mazouz (Saul).
Mbedi Ekabouma (David, Charles).
Mbow (Maimouna), épouse Fam.
Meinsier (Sébastien, Jean-Claude).
Mendiela (Jean-Luc, Jérôme).
Mercadier (Christine).
Merle (Danièle, Fernande), épouse Aragon.
Messas (Mickaël).
Meynier (Pierre, Alexandre).
Mgnerey (Laurence, Pauline).
Mongendre (Stéphane).
Monsavoir (Caroline, Alice, Evelyne).
Montenvert (Agnès).
Montjouvent (Carine, Marie-Claude).
Moreau (Nathalie, Myriam).
Mourre (Julien, Thibault, Bertrand).
Moutte (Sandrine).
Mouturat (Jean-Pierre, Daniel).
Moyon (Arnaud, Denis, Guy).
Moyon (Gaëlle), épouse Mourad.
Muylaert (Jean-François).
Neuville (Laurent, Daniel).
Nguessi (Marcel).
Noel (Amélie, Marie, Elisabeth).
Nsimba-Lukuni (Ida), épouse Rappaille.
Obert (Thomas, François, Laurent).
Odeyer (Eric).
Ortolo (Henri).
Ortuno (Emmanuelle).
Paccoud (Bruno, Jean, Léon).
Pain (Cyrille, Antoine, Dominique).
Party (Guillemette, Béatrice, Aude).
Pascutto (Philippe, Valéry, Jacky).
Passelegue (Pierre, Emmanuel).
Passot (Agnès).
Peigney (Frédéric, Laurent, Serge).
Pellenc (Stephen).
Perez (Gérald).
Peron (Marie-Gabrielle).
Perrier (Christophe, Franc).
Perrigaud (Sébastien, Jean, Serge).
Perthuis (Nicolas).
Petit (Anne-Sophie), épouse Messa.
Petrignani (Sonia, Valérie).
Philipona (Anne, Claude, Simone), épouse Hintzy.
Pierrat (Eric, Michel, André).
Pierret (Frédéric, Emmanuel, Albert).
Pilorget (Laurent, Jérôme, Raymond).
Pinaud (Marc, Guy, Michel, Jacques).
Piskiewicz (Frédéric, Julien).
Poil (Bruno).
Poisson (Sandrine, Dominique, Nadège), épouse Stacchini.
Politi (Santo).
Pollet (Vincent, Jean-Philippe).
Pournin (Benoît, Jacques).
Prudhomme (Alain, Marie, Bernard).
Prudhomme (Laurence, Christine), épouse Flouret.
Quartier (Lionel, Gilles, Lucien).
Rajaud (Marc).
Rambaud (Christine), épouse Thibaud.
Rania (Edouard, Robert).
Ratanavanh (Somphet).
Redon (Cyrille).
Rejol (Pierre, Maxime).
Renesme (Yannick).
Renier (Nathalie).
Revol (Jean-Claude, André, Louis).
Rguig (Mounir).
Riboni (Sabine, Valérie, Marie).
Rigaud (Isabelle, Lucie, Françoise), épouse Perrin.
Rigoulot (Christelle, Berthe, Madeleine).
Rinieri (Patricia), épouse Duret.
Riviere (Gilles, Julien).
Rolland (Cédric).
Rollin (Eric, Denis, Jean-Louis).
Rondier (Clarisse, Laetitia, Cécile).
Ropars (Marie, Bernadette).
Rossi (Laurent, Jean, Sébastien).
Roussel (Bénédicte, Marie-Louise), épouse Fargier.
Roy (Laurent, Nicolas).
Roy (Pascal, Albert, Emile, André).
Rubin (Jérôme, Jules).
Ruel (Caroline), épouse Balague.
Saada (Jérôme).
Sahli-Gervais (Karim).
Saire (Catherine, Monique, Marie).
Sancho (Sébastien, Laurent).
Sarhadian (Eric, Vladimir).
Savary (Laurence).
Scemama (Elodie).
Schmit (Philippe, Auguste, Raymond).
Sebban (Kaerenne), épouse Aouizerate.
Segeral (Sandrine, Catherine), épouse De Cet.
Serre (Blandine, Stéphanie, Guillene).
Servand (Sabine), épouse Dorryhee.
Shoukry (Fouad, François).
Siboni (Daniel).
Sicot (Xavier, Philippe, Charles).
Simeon (Frédéric).
Simon (Arnaud, Henry, Dominique).
Simon (Stéphanie, Anne, Marcelle), épouse Meingan.
Sivignon (Jacques).
Soares (Gabrielle).
Souetre (Sandrine), épouse Billy.
Soupiron (Eric, Gérard, Antoine).
Sow (Ibrahima).
Staub (Christine, Marie, Françoise).
Stephan (Patrick).
Tangy (Guila).
Tanzilli (Nicolas).
Tavenas (Ludovic, Jean-Nicolas).
Terrien (Wilfried, Claude, Marie).
Thia-Kime (Nathalie).
Thirionnet (Danielle).
Thomas (Sylvain).
Tignel (Jérôme, Camille).
Toledano (Gaëlle, Maya, Clotilde).
Torres (Stéphanie).
Tosello (Audrey, Emilie, Françoise).
Totier (Patrice, Jean-Louis, Gérard).
Toumelin (Stéphanie, Jeanne, Claudine).
Tranchand (Delphine, Sylvie), épouse Chavinier.
Trassoudaine (Arnaud, Frédéric).
Trelcat (Myriam).
Turon (Géraldine).
Vaison de Fontaube (Raphaël, Alain).
Van Niel (Christophe, Johannes, Maury).
Van Strien (Denis, Guillaume).
Varutti (Christelle).
Vaudour (Ludovic, Jean-Marie).
Velleyen (Laurent).
Velozzo (Frédéric, Jean-Philippe).
Vettese (Olivia, Laurie, Murielle), épouse Gue.
Videloup (Fabian).
Vieille (Christian).
Viel (Rodolphe, Yves, Raymond).
Viguie (Stéphanie, Céline).
Villard (Emmanuelle, Claude).
Viroleau (François, Tristan).
Vittemant (Anne-Laure).
Voisin (Stéphane, Raymond).
Wagret (Christophe, Michel).
Wojciechowski (Frédéric).
Wuillaume (Stéfanie, Danièlle, Marie), épouse Bauche.
Yadan (Yvan).
Yung (Rodolphe, Paul).
Zagury (Alain).
Zanichelli (Gilles).
Zannier (Christine, Martine), épouse Rodrigues.
Zerah (Laurent, Benjamin).
Zerrei (Mohamed).
Zilliox (Alexane, Christiane, Michèle), épouse Barrière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 janvier 2006, sont nommés membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
M. Verny (Marc), université Paris-VI, en remplacement de M. Bouchon (Jean-Pierre).
Mme Minet-Valat (Chantal), université de Tours, en remplacement de M. Tranquart (François).
M. Correas Sanchez (Jean-Michel), université Paris-V, en remplacement de Mme Lefournier-Rosier (Virginie).
Mme Barlier (Anne), université Aix-Marseille-II, en remplacement de Mme Hemeray-Lanson (Monique).
Mme Beby-Defaux (Agnès), université de Poitiers, en remplacement de M. Payan (Christopher).
Mme Totet (Anne), université d'Amiens, en remplacement de M. Gangneux (Jean-Pierre).
M. Miegeville (Michel), université de Nantes, en remplacement de Mme Niglais-Morin (Odile).
Mme Labetoulle-Raymond (Josette), université Paris-V, en remplacement de M. Malvy (Jean-Marie, Denis).
M. Prat (Frédéric), université Paris-V, en remplacement de Mme Roudot-Thoraval (Françoise).
Décret n°2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'activité de réanimation mentionnée aux 2° et 3° de l'article R.
6123-33 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, demander l'autorisation prévue à l'article L.
La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au plus tard deux ans après la publication du présent décret.
Les autorisations prévues au code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant la réanimation pédiatrique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R.
6123-38-6, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Un établissement de santé pratiquant la surveillance continue pédiatrique à la date de publication du présent décret et ne satisfaisant pas encore aux dispositions de l'article R.
6123-38-7 peut continuer de la pratiquer à condition de se mettre en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique est ainsi modifiée :
6122-25 s'exerce selon les trois modalités suivantes :
« 1° Réanimation adulte ;
« 3° Réanimation pédiatrique spécialisée.
3° Il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1.
6123-35, une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique est ainsi complétée :
et réanimation pédiatrique spécialisée
« Par dérogation, un établissement de santé autorisé pour les activités de chirurgie cardiaque ou de traitement des grands brûlés peut disposer d'une réanimation pédiatrique accueillant les seuls enfants relevant de ces activités de soins.
6122-1 nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation pédiatrique ne peut lui être accordée que :
« 1° S'il dispose de compétences en pédiatrie, chirurgie pédiatrique, anesthésie pédiatrique et radiologie pédiatrique ;
« 2° S'il dispose d'équipements permettant la réalisation vingt-quatre heures sur vingt-quatre d'explorations invasives et non invasives.
6122-1 nécessaire à un établissement de santé pour exercer l'activité de soins de réanimation pédiatrique spécialisée ne peut lui être accordée que :
« 1° S'il satisfait aux conditions mentionnées à l'article R.
« Surveillance continue pédiatrique
- Aux articles 3 et 5 du décret n° 2002-465 du 5 avril 2002, sont insérés, après le mot : « réanimation », les mots : « mentionnée au 1° de l'article R.
- A l'article 6 de ce décret, les mots : « mentionnées au 1° de l'article R.
6123-33 » sont insérés après les mots : « unités de réanimation ».
Décret n°2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
Il est créé dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique une section 3 ainsi rédigée :
« Des schémas interrégionaux d'organisation sanitaire
- Font l'objet du schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L.
Décret n°2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique
Transfère Code de la santé publique - art. D6124-34 (M)
A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.
6124-34-5 du code de la santé publique disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.
6124-120 du même code disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à ces dispositions.
6124-34 du code de la santé publique devient l'article D.
- Dans cet article, les mots : « , pour la réanimation adulte, » sont insérés, d'une part, au 1°, avant les mots : « d'endoscopie bronchique et digestive » et, d'autre part, au 3°, avant les mots : « imagerie par résonance magnétique ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
Dispositions communes » sont insérés avant l'article D.
6124-31 pour la réanimation adulte et D.
6124-34 pour la réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée ».
Dans la troisième phrase de cet article, les mots : « à l'article D.
6124-31 » sont remplacés par les mots : « respectivement aux articles D.
Dispositions relatives à la réanimation adulte » sont insérés après l'article D.
6124-31, le mot : « adulte » est inséré après les mots : « unité de réanimation ».
- Les dispositions suivantes sont insérées après l'article D.
Dispositions relatives à la réanimation pédiatrique
et à la réanimation pédiatrique spécialisée
6123-38-1, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin satisfaisant à l'une des conditions ci-dessous :
« 1° Etre qualifié spécialiste en pédiatrie ;
« 2° Etre qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié spécialiste en réanimation médicale.
- L'équipe médicale d'une unité de surveillance continue pédiatrique est composée de médecins satisfaisant à l'une des deux conditions ci-dessous :
« Ces médecins disposent d'une expérience en réanimation pédiatrique.
- Le responsable d'une unité de surveillance continue pédiatrique non spécialisée en transplantation d'organes ou en cancérologie pédiatrique est :
« 1° Soit un pédiatre titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ou disposant d'un diplôme interuniversitaire de réanimation et urgences pédiatriques ou pouvant attester d'une expérience d'un an en réanimation ;
« 2° Soit un anesthésiste-réanimateur pouvant attester d'un an d'expérience en réanimation pédiatrique ou de deux ans d'expérience en anesthésie pédiatrique.
- A l'article 2 du décret du 5 avril 2002 susvisé, le mot : « réanimation » est remplacé par les mots : « réanimation adulte ».
- A l'article 3 de ce décret, les mots compris entre le mot : « prévues » et le mot : « disposent » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
Arrêté du 13 janvier 2006 relatif à l'inscription de l'implant de soutènement sous-urétral I-STOP de la société CL MEDICAL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8 « Implants urogénitaux », dans la rubrique « Implant pour colposuspension », après le code 3106064, est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 16 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 30 janvier au 24 février 2006 soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 1,90 ), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 3 mars 2006, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 avril 2006 à Paris et en régions.
Arrêté du 16 janvier 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option voile
Il est créé un C à l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisée ainsi rédigé :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option voile, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option voile, obtenu depuis au moins quatre ans.
Arrêté du 12 janvier 2006 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des juridictions financières
Pour les magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires, en fonction dans les juridictions financières, la journée de solidarité prévue à l'article L.
212-16 du code du travail est imputée sur le contingent des jours de réduction du temps de travail à compter de 2006.
Le temps accompli durant la journée de solidarité au-delà de sept heures, selon le cycle de travail applicable à l'agent, est restitué à son crédit.
Pour les agents visés à l'article 1er exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée de solidarité est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
Le temps accompli le cas échéant au-delà de cette proratisation est restitué au crédit de l'agent.
Arrêté du 22 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion numérisée des documents anatomo et cyto-pathologiques
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « anatomo et cyto-pathologiques » mis en oeuvre par le service d'anatomie et cytologie pathologiques et dont la finalité est la gestion numérisée des documents anatomo et cyto-pathologiques.
- à la santé (diagnostic, antécédents personnels).
- les techniciens ;
Arrêté du 29 mai 2006 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant n° 21 du 24 février 2006 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
Le texte de cet avenant a été déposé le 10 avril 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 (Déroulement de carrière), 31 (Heures supplémentaires), 40 bis (Délai-congé ou préavis) et 41 (Indemnité de licenciement et de départ en retraite) de la convention collective précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 23 mars 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
79 du code de procédure pénale : (...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : (...)
Vu les arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 et du 22 mai 2006 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du président du Conseil économique et social du 6 avril 2006,
M. Michel Prada, président, nommé par décret du 21 novembre 2003 susvisé ;
M. Jean-Paul Redouin, désigné par le gouverneur de la Banque de France ;
Arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Syndicats affiliés à la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Syndicats des greffiers de France (SGDF) :
L'arrêté du 3 avril 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2006 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France
Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé établissant la liste des personnes investies du pouvoir de notation et la liste des personnes en charge des entretiens d'évaluation à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
TABLEAU DES PERSONNES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION
ET DES PERSONNES EN CHARGE DES ENTRETIENS D'ÉVALUATION
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2006, à 56,23 euros par lit installé au 31 décembre 2005 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Délégation permanente est donnée, à compter du 6 juin 2006, à M. Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Décision du 6 juin 2006 portant désignation de la personne responsable de marché
Le directeur, adjoint au directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, chargé des questions administratives de la CRE, est désigné comme personne responsable des marchés de la commission.
Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) (ERP type PS).
Sont approuvées les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique annexées au présent arrêté, relatives aux parcs de stationnement couverts.
Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2006 aux parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1 000 véhicules, et à compter de la date de publication du présent arrêté aux autres parcs.
Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts) (ERP)
Dans le chapitre Ier du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article L 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre III du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article N 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre IV du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article O 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre V du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article P 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre VI du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article R 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre VII du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article S 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre VIII du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article T 12 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre IX du titre II du livre II du règlement de sécurité, les dispositions des articles U 5 et U 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre XI du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article W 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre XIII du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article Y 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le chapitre XIV du titre II du livre II du règlement, les dispositions de l'article J 8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le parc de stationnement couvert est placé sous la même direction que l'établissement du type J.
Dans le chapitre II du livre III du règlement, les dispositions du quatrième paragraphe de l'article PE 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du deuxième groupe et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, § 4.
Le chapitre VI du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est ainsi rédigé :
Etablissements de type PS
Article PS 1
Sont seules autorisées dans le cadre du fonctionnement normal des parcs de stationnement, sans mesure de sécurité additionnelle, les activités annexes liées à l'automobile listées ci-après :
- montage de petits équipements et accessoires automobiles (autoradio, pare-brise, attelage, etc.) ;
La surface totale occupée par les trois premières activités ci-dessus est limitée à 5 % de la surface de l'ouvrage sans dépasser 500 mètres carrés par activité.
- le volume maximal de liquide inflammable stocké ou utilisé sur une activité annexe est inférieur à 5 litres en atténuation aux dispositions de l'article PS 28 ;
- l'implantation de ces activités ne doit pas perturber le désenfumage ;
- le volume d'un local de stockage lié à une activité annexe est limité à 250 mètres cubes ;
- le potentiel calorifique des produits et matériels stockés à l'intérieur d'un tel local n'excède pas 900 MJ par mètre carré ;
- des extincteurs portatifs appropriés aux risques à combattre, à raison d'au moins un appareil de 6 litres pour 200 mètres carrés d'activité, sont disposés sur les lieux des activités.
Indépendamment des dispositions ci-dessus, les locaux prévus à l'article PS 9, § 2, sont autorisés dans les parcs de stationnement.
- leur surface unitaire est limitée à 100 mètres carrés ;
- les zones de manoeuvre des portes coupe-feu sont matérialisées au sol ;
- il n'est pas réalisé de communication directe entre deux aires de livraison contiguës ;
- chaque aire de livraison dispose d'un dégagement indépendant du parc ;
- est réalisé par tirage mécanique au moyen de ventilateurs et de dispositifs de commandes manuelles répondant aux dispositions de l'article PS 18, § 4.3 et 4.4 ;
- permet un débit d'extraction de 1,5 mètre cube par seconde pour chaque aire de livraison.
Si l'aire de livraison est implantée au rez-de-chaussée, le désenfumage peut être naturel et réalisé au moyen d'un dispositif d'évacuation de fumées d'une surface géométrique libre minimale d'au moins 1 mètre carré ;
En atténuation des dispositions ci-dessus et de celles définies à l'article PS 1, § 3, une aire de livraison pouvant accueillir un seul véhicule dont le poids total en charge ne doit pas excéder 19 tonnes est admise en type M sous réserve de respecter les dispositions particulières prévues pour ce type.
Afin de permettre aux sapeurs-pompiers d'accéder rapidement à chaque niveau, les parcs disposant de plus de sept niveaux en infrastructure doivent disposer d'au moins un ascenseur à dispositif d'appel prioritaire pompiers.
Chaque parc de stationnement est desservi, au niveau de référence, par au moins une voie utilisable en permanence par les engins des services publics de lutte contre l'incendie et de secours conformément aux dispositions de l'article CO 2, § 1, des dispositions générales du règlement.
Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert non surmonté par un autre bâtiment sont stables au feu de degré 1 heure ou R 60 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 dans les cas suivants :
Les éléments porteurs d'un parc sont stables au feu de degré 1 h 30 ou R 90 et les planchers intermédiaires coupe-feu de degré 1 h 30 ou REI 90 dans les autres cas.
Toutefois, en atténuation, les dispositions des articles CO 13, § 3 et CO 14 des dispositions générales du règlement relatives aux éléments principaux de structures de la toiture et aux bâtiments en rez-de-chaussée sont applicables.
- les intercommunications éventuellement aménagées dans les murs ou parois sont réalisées par un sas d'une surface minimale de 3 mètres carrés avec une largeur d'au moins 0,90 mètre.
Lorsque ces sas sont susceptibles d'être empruntés par des personnes à mobilité réduite, leur surface minimale est de 5 mètres carrés.
La largeur de ces sas et celle des circulations les reliant aux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite sont d'au moins 1,50 mètre.
Les bureaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement, le poste de péage et les locaux du personnel sont autorisés à l'intérieur du parc sans condition d'isolement.
- 40 mètres si les usagers se situent entre deux escaliers ou sorties opposés au moins ;
- coupe-feu de degré 1/2 heure, REI 30 en cas de fonction porteuse ou EI 30, si le parc ne comporte qu'un niveau sur rez-de-chaussée.
Les escaliers à l'air libre disposent d'au moins une façade ouverte sur l'extérieur, comportant sur toute sa longueur des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi.
- dans les autres cas, par un sas d'une surface minimale de 3 mètres carrés isolé dans les conditions précisées au paragraphe 4 ci-dessus et disposant de portes s'ouvrant vers l'intérieur, pare-flammes de degré 1/2 heure et équipées de ferme-porte ou E 30-C.
Si, au niveau de la sortie, des escaliers du parc aboutissent dans une même allée de circulation réservée aux piétons, cette dernière est d'une largeur égale à autant d'unités de passage qu'il y a d'escaliers y aboutissant avec une largeur d'au moins 0,90 mètre.
Si les escaliers aboutissent à une porte donnant à l'air libre, cette porte doit comporter une ouverture d'une surface minimale de 30 décimètres carrés en partie haute.
Les portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons pour sortir du parc de stationnement sont ouvrables par une seule manoeuvre simple depuis l'intérieur du parc.
- les portes ainsi équipées peuvent être commandées soit par un dispositif de commande manuelle (boîtier à bris de glace, par exemple) à fonction d'interrupteur intercalé sur la ligne de télécommande et situé près de la porte, soit par un dispositif de contrôle d'issues de secours conforme aux dispositions de l'annexe A de la NF S 61-934 le concernant (visant également les conditions de mise en oeuvre), sans durée de temporisation.
Dans les parcs de capacité inférieure ou égale à 100 véhicules ou ceux ne comportant qu'un seul niveau situé immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence, et lorsque la rampe dispose d'une sortie spécifique pour les piétons depuis le parc, un trottoir d'au moins 0,90 mètre de largeur, aménagé le long de la rampe utilisée par les véhicules, peut remplacer un escalier et un seul lorsque plusieurs sont exigibles.
- lorsque le parc est équipé d'un système de désenfumage mécanique, le désenfumage mécanique du tunnel est pris en compte à raison de 900 mètres cubes par heure, par fraction de 5 mètres linéaires de longueur de tunnel ; cette valeur peut être réduite à 600 mètres cubes par heure et par fraction de 5 mètres linéaires de longueur du tunnel si le parc est équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
A l'intérieur du parc de stationnement, les conduits sont pare-flammes 30 minutes ou E 30 (oi) (ve ou ho) au franchissement des parois pour lesquelles une exigence de résistance au feu est requise.
Cette exigence pare-flammes de traversée 30 minutes ou E 30 (oi) (ve ou ho) est réputée satisfaite :
- pour les conduits PVC classés M1 de diamètre nominal inférieur ou égal à 125 millimètres possédant une épaisseur renforcée réalisée comme indiqué à l'alinéa ci-dessous.
Les renforcements éventuels des conduits en PVC classés M1 prévus à l'alinéa ci-dessus répondent aux dispositions suivantes :
- ils sont en PVC classés M1 ;
En aggravation à ces dispositions, le cheminement des conduites de gaz combustibles dans le volume du parc de stationnement, à l'intérieur de la zone de remisage, des rampes et allées de circulation des véhicules, s'effectue sous gaine ouverte à l'air libre à l'une de ses extrémités, coupe-feu de degré 2 heures ou EI 120 (oi) (ve ou ho), ou en respectant simultanément les conditions suivantes :
Installations techniques et électriques
La longueur des raccordements horizontaux d'étage des conduits d'évacuation, dits traînasses, n'excède pas deux mètres, sauf si l'efficacité du désenfumage est démontrée dans les conditions définies au § 5 suivant.
Dans ce dernier cas, les ouvertures d'amenées d'air sont d'une surface minimale de 9 décimètres carrés par véhicule lorsque le débit d'extraction exigé est de 900 mètre cubes par heure et d'une surface minimale de 6 décimètres carrés par véhicule lorsque le débit d'extraction exigé est de 600 mètres cubes par heure.
Les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 du ministère chargé du travail et qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques et à ses arrêtés d'application, ainsi qu'aux normes auxquelles ils font référence.
- ils sont placés dans des gaines coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 (ve ou ho) (oi) ;
Lorsque l'alimentation électrique de sécurité est assurée par un groupe électrogène, le temps de commutation ne peut être supérieur à 15 secondes conformément aux dispositions de la norme NF EN 37-312.
Tout parc de stationnement comporte un éclairage de sécurité limité à la fonction d'évacuation, conforme aux dispositions des articles EC 7 à EC 15 des dispositions générales du règlement.
Les signaux blancs sur fond vert sont réservés au balisage des dégagements.
L'éclairage d'évacuation est constitué par des foyers lumineux de sécurité répartis en une nappe haute et en une nappe basse, le long des allées de circulation des piétons.
Chaque foyer restitue un flux lumineux de 45 lumens pendant une durée minimale d'une heure.
Les foyers placés en partie basse sont situés au plus à 0,50 mètre du sol et permettent le repérage des cheminements à suivre pour évacuer le compartiment.
La distance entre deux foyers lumineux situés dans la nappe haute ou dans la nappe basse n'excède pas 15 mètres.
Les foyers lumineux en partie basse peuvent être encastrés dans le sol sous réserve de présenter les caractéristiques de résistance mécanique requises.
En dérogation à l'article EC 9 des dispositions générales du règlement, s'ils sont encastrés dans le sol et à diode électroluminescente, leur flux lumineux produit pendant au moins une heure une intensité lumineuse minimale de 7 candelas sur un angle de 15 degrés de part et d'autre de l'axe du cheminement.
Les couleurs des diodes ne doivent pas prêter à confusion en cas d'évacuation.
Le nombre d'équipements et bornes de recharge d'accumulateurs de véhicules électriques est limité à trois par établissement.
Le nombre de prises électriques et, d'une manière générale, de systèmes de charge destinés à effectuer la charge des véhicules équipés de batteries et d'un chargeur interne ne dégageant pas d'hydrogène, ainsi que leur puissance, ne sont pas limités.
Les ascenseurs, ascenseurs de charge et les monte-charge sont construits et installés conformément aux spécifications de la directive 95/16/CE.
En complément, les dispositions du premier tiret de l'article PS 13, § 5, s'appliquent si l'ascenseur ou bloc d'ascenseurs est à l'air libre ou implanté dans un volume commun à celui d'un escalier.
- en aggravation de l'article PS 13, § 5, les sas d'accès ont une surface minimale de 5 mètres carrés avec une largeur d'au moins 1,50 mètre, y compris les circulations menant à ces sas ;
La surface totale des aires d'attente à un niveau donné est proportionnelle au nombre de places de stationnement prévues pour les personnes à mobilité réduite à ce niveau, à raison de 1 mètre carré par place avec un minimum de 2 mètres carrés ;
A chaque niveau, la distance à parcourir par les personnes à mobilité réduite depuis leur emplacement de stationnement réservé à cet effet pour atteindre un ascenseur utilisable en cas d'incendie ou une sortie sur l'extérieur respecte les dispositions de l'article PS 13, § 1.
Les ascenseurs de charge utilisés pour déplacer les voitures jusqu'à leur niveau de stationnement sont construits et installés conformément aux spécifications de la directive 95/16/CE.
Ils répondent aux dispositions suivantes :
La surveillance d'un parc de stationnement couvert d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules se fait à partir d'un poste de sécurité défini à l'article PS 26, par au moins une personne formée et en mesure de réaliser les missions définies à l'article MS 46, § 1, des dispositions générales du règlement.
- de réaliser les missions définies à l'article MS 46, § 1, des dispositions générales du règlement sur tous les parcs de stationnement d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules dont il assure la surveillance.
- accessible en permanence depuis le niveau d'accès des services de secours par une circulation ou un escalier devant satisfaire aux dispositions de l'article PS 13, § 4, ou au moyen d'un dispositif équivalent ;
De plus, les dispositifs de commande d'alarme, de compartimentage et de désenfumage définies à l'article PS 18, § 4.4, deuxième alinéa, doivent être regroupés à l'intérieur de celui-ci ;
§ 1. a) Des extincteurs portatifs de 6 kilogrammes ou 6 litres appropriés aux risques ; l'exploitant pouvant opter pour l'une ou l'autre des formules suivantes :
- soit disposer un appareil à chaque niveau, au droit de chaque issue et dix appareils supplémentaires à proximité du poste de sécurité ou du local d'exploitation ;
- soit répartir les appareils judicieusement à raison d'un pour quinze véhicules ;
b) Une caisse de 100 litres de sable meuble pour chaque niveau, munie d'une pelle, placée à proximité de chaque rampe.
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur est installé dans les parcs de stationnement couverts à partir du troisième niveau au-dessous ou au-dessus du niveau de référence.
Toutefois, cette mesure n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
a) Il s'agit d'un parc de stationnement largement ventilé ;
b) Les deux conditions suivantes sont réunies :
- le parc ne comprend pas plus de trois niveaux immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence ;
- la capacité de chaque niveau extrême (R + 3 et R - 3) est inférieure ou égale à 100 véhicules ;
c) Le parc est d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules et les dispositions suivantes sont satisfaites dans les niveaux situés immédiatement au-dessous du niveau de référence :
- le nombre de ces niveaux est limité à cinq ;
- ils sont équipés d'une colonne sèche par cage d'escalier ;
- le débit du désenfumage est de 900 mètres cubes par heure et par véhicule lorsqu'il est mécanique ;
- la capacité d'accueil est inférieure ou égale à 100 véhicules au troisième niveau au-dessous du niveau de référence et inférieure ou égale à 50 véhicules aux quatrième et cinquième niveaux au-dessous du niveau de référence.
Contrôles et visites
Parcs de stationnement particuliers
Parcs de stationnement couverts à rangement automatisé
Les installations de remisage sont construites et installées conformément aux spécifications de la directive 98/37/CE.
Elles sont recoupées horizontalement tous les trois niveaux au moins par des planchers REI 60, à l'exception des trémies nécessaires pour la manoeuvre des dispositifs servant au déplacement de l'installation de remisage automatique.
accessibles aux véhicules de transport en commun
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Thoulouze, domicilié 26, rue des Tilleroyes, 25770 Serre-les-Sapins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Gervasoni, domicilié lieudit Derrière Gardette, route de Vitrolles, 04280 Séreste.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie au centre mutualiste de Kerpape, dont le siège social est situé Kerpape, BP 78, 56275 Ploemeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Cruaud, domiciliés lieudit La Faverie, 85220 La Chapelle-Hermier.
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Maillet, domiciliés 167, chemin Sous-les-Vignes, 74520 Vulbens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Lasseu, domicilié lieudit La Porerie, 37330 Villiers-au-Bouin.
Arrêté du 12 mai 2006 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2006, édition électronique, texte n° 8, emploi de la 2e catégorie, cour d'appel d'Aix-en-Provence, au lieu de : « tribunal de grande instance de Marseille...
», lire : « tribunal d'instance de Marseille...
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Collet, commissaire de police de la police nationale, à compter du 26 octobre 2006.
Avenant n° 5 du 22 mars 2006 à l'accord national du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2005, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2005 dont les noms suivent :
Stefani (Nelly).
Sallandre (Danielle).
Sideratos (Marie-José).
Vu le Quang (Marie-Christine).
Desplan (Alexe).
Spiteri (Alain).
Guenard (Marie-Noëlle).
Guinebert (Catherine).
Vincent (Béatrice).
Planche (Sylvie).
Aboulin (Gilles).
Volle (Danièle).
Décret du 7 juillet 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Prioleaud (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Prioleaud (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 7 juillet 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Parlant-Pinet (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Parlant-Pinet (Philippe), administrateur territorial, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 juin 2006, Mme Valérie Bros, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché dans le corps des conseillers économiques afin d'exercer les fonctions de conseillère financière auprès de la représentation permanente de la France à Bruxelles (Belgique), en qualité de chef de la mission financière, pour la période du 4 avril 2006 au 3 avril 2009 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2006, M. François de Ricolfis, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la sous-direction du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2006.
Arrêté du 29 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Ile-de-France, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes et Corse.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2000 modifié instituant une régie d'avances auprès de centres de services informatiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 2006, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances du centre de services informatiques à Strasbourg est fixé à 2 000 euros, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2006 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves orales auront lieu du 15 janvier 2007 au 2 février 2007.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 août 2004 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, au plus tard le 11 septembre 2006.
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Haute-Normandie.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Haute-Normandie.
Arrêté du 23 juin 2006 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Haute-Normandie.
En application des conventions respectives entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ALMUS et ALTER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, le règlement (CE) n° 1896/2000 demande aux producteurs de substances actives ou aux formulateurs de produits d'identifier auprès de la Commission européenne toutes les substances actives biocides présentes sur le marché communautaire à la date du 14 mai 2000.
Il demande aux producteurs ou aux formulateurs de notifier à la Commission européenne leur intention de demander l'inscription d'une substance active, pour un type d'usage donné, aux annexes de la directive.
Ces déclarations et notifications devaient intervenir avant le 31 janvier 2003.
Le règlement (CE) n° 2032/2003, modifié par le règlement (CE) n° 1048/2005, présente la situation des différentes substances vis-à-vis de la réglementation :
- son annexe I comprend l'ensemble des substances actives biocides identifiées ;
- son annexe II comprend la liste des substances actives biocides notifiées et les types d'usage pour lesquels elles sont notifiées ;
- son annexe III comprend la liste des substances actives biocides identifiées et non notifiées.
Comme indiqué dans l'avis aux producteurs et importateurs de substances actives et de produits biocides paru au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2004, il est rappelé que les produits biocides contenant une substance active mentionnée à l'annexe III ou une substance mentionnée à l'annexe II pour un autre type d'usage que celui ou ceux qui ont été notifiés doivent être retirés du marché au plus tard le 1er septembre 2006.
Les substances actives qui n'ont pas été identifiées ne doivent pas être présentés sur le marché à des fins biocides.
Les produits biocides les contenant ne pourront être mis sur le marché que s'ils disposent d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre prévu par la directive 98/8/CE et les articles L.
Cette autorisation ne peut intervenir que s'il a été décidé d'inscrire les substances actives qu'il contient aux annexes I, I A ou I B de cette directive.
A titre de dérogation, les produits biocides contenant des substances actives non identifiées, mais figurant à l'annexe VII du règlement (CE) n° 2032/2003, pourront rester sur le marché jusqu'au 1er septembre 2006.
Décret du 8 février 2006 portant retranchement d'une section de ligne du réseau ferré national
Par décret en date du 8 février 2006, la section comprise entre les points kilométriques 109,000 et 115,580 de la ligne de Cluny à Chalon-sur-Saône est retranchée du réseau ferré national.
Arrêté du 1er février 2006 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er février 2006, M. Jézéquel (Gwenaël, Marie, Jean) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études au sein du groupe d'étude particulier du centre de doctrine d'emploi des forces.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2006, M. Malaquin (Michel, Patrick) est nommé au grade d'ingénieur en chef de 2e classe (1er échelon) des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste en télécommunications navales, au sein de la délégation générale pour l'armement.
Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, dans des conditions définies par convention :
1° De réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers et à l'entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;
2° D'assurer la réalisation d'opérations de construction, de réhabilitation ou de maintenance ;
3° De mener à bien toute mission d'assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.
A titre accessoire, l'agence peut :
a) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, assurer, en qualité de mandataire d'une collectivité territoriale, à titre gratuit, une opération pour les besoins de la justice prévue par le premier alinéa de l'article L.
b) Fournir, à titre onéreux, à la demande de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour la réalisation de leurs projets immobiliers et pour les besoins de la justice, des prestations de même nature que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;
c) Après accord du garde des sceaux, ministre de la justice, exercer à l'étranger une activité de conseil relevant de son champ de compétence.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence peut notamment :
3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches, services ou travaux ;
5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié ;
6° Négocier, conclure et gérer, à la demande de l'Etat, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, des contrats de partenariat relatifs au patrimoine immobilier du ministère de la justice ;
7° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics des conventions de gestion des biens, meubles ou immeubles, nécessaires à la réalisation des opérations mentionnées à l'article 2 ;
Lorsque l'agence agit pour le compte de l'Etat ou d'un de ses établissements publics, en qualité de mandataire, les missions qui lui sont confiées sont définies, dans les conditions mentionnées aux articles 3 à 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, par une convention de mandat conclue entre l'agence et le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que, le cas échéant, le ministre dont dépend le service auquel l'immeuble est affecté ou l'établissement public intéressé.
Lorsque l'agence agit pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics en la même qualité, les missions qui lui sont confiées sont définies dans les mêmes conditions par une convention conclue entre l'agence et la collectivité territoriale ou l'établissement public intéressé.
Lorsque l'agence agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat ou réalise en son nom des acquisitions foncières, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention, qui précise notamment les caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'agence, les modalités selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux.
Lorsque l'agence négocie, conclut et gère des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004, elle agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux administrations utilisatrices.
Par dérogation aux articles 34, 36 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice comprend : 1° Trois représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ; 2° Six représentants titulaires du personnel qui sont les représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au comité technique paritaire central et qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ; 3° Le médecin de prévention.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur interrégional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;
3° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon des modalités fixées par délibération du conseil d'administration.
Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'agence.
Ils ne peuvent ni assurer des prestations pour ces entreprises ni prêter un concours à titre onéreux à l'agence.
Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés, ou participent à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
1° Les orientations de l'agence et son programme d'activités pluriannuel ;
2° Les projets des conventions mentionnées à l'article 4 ;
3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3 ;
7° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public et des fonctionnaires détachés sur contrat ; les modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration ;
9° L'organisation générale des services et la création de représentations locales de l'établissement ;
11° Les conditions de l'organisation matérielle des jurys et commissions et de l'indemnisation de certains de leurs membres ;
13° Les projets d'achat, de vente ou de prise à bail d'immeubles relatifs à l'installation matérielle de l'agence ;
15° L'exercice des actions en justice et les transactions liées aux opérations d'investissement et au fonctionnement de l'agence ;
Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16° de l'article 12 sont exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 11° et 13° du même article deviennent exécutoires de plein droit si le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget et, pour les 6° et 7°, le ministère chargé de la fonction publique n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur général : 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
Il fixe leur rémunération ; 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Conclut les conventions, contrats et marchés se rapportant aux missions de l'agence et à son fonctionnement, à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 12, qu'il signe après autorisation expresse du conseil d'administration ; il est l'autorité responsable des marchés ; 5° Représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'agence.
1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; elle inclut, le cas échéant, le financement des moyens liés à la réalisation des missions mentionnées aux alinéas 3, 4 et 6 de l'article 2 ;
3° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs établissements publics et par toute autre personne ;
7° Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;
9° La rétribution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris mentionnée à l'article 5 ;
Les dépenses de fonctionnement de l'agence comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'études et de conseil ; 4° Les frais d'équipement ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'agence.
Le président et les membres du conseil d'administration dont la nomination ou l'élection est intervenue avant la publication du présent décret continuent d'exercer leur mandat dans la limite de trois ans à compter de la date de leur nomination ou élection.
Le directeur général nommé avant la publication du présent décret achève son mandat dans les mêmes conditions.
Le comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en exercice à la date de publication du présent décret reste compétent jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.
Décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a pour mission, pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, dans des conditions définies par convention :
4° Négocier, conclure et, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 4, gérer, pour le compte de l'Etat, des baux prévus à l'article L.
Lorsque l'agence négocie, conclut et gère pour le compte de l'Etat des baux avec option d'achat dans le cadre de l'article L.
34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat dans le cadre de l'ordonnance susvisée du 17 juin 2004, elle agit en exécution d'une convention qui précise notamment l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'agence rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux administrations utilisatrices.
L'agence peut, pour favoriser le fonctionnement de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et l'exécution de ses missions, mettre à la disposition de cet établissement des personnels et des moyens et les gérer, selon des modalités et conditions financières prévues par une convention passée entre les deux établissements et soumise à délibération de leur conseil d'administration.
Dans le cas où les questions à examiner sont communes aux deux établissements, les comités techniques paritaires centraux de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, par dérogation aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, sont réunis conjointement, sur décision de leurs présidents.
La réunion est présidée par le président du comité technique paritaire central de l'agence.
Par dérogation aux articles 34, 36 et 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le comité central d'hygiène et de sécurité de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice comprend :
1° Trois représentants de l'administration, dont l'un est chargé du secrétariat du comité ;
2° Six représentants titulaires du personnel qui sont les représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au comité technique paritaire central et qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
a) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
c) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
d) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
2° Sept personnalités désignées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi lesquelles deux chefs de cours d'appel ou de tribunaux de grande instance, un directeur régional des services pénitentiaires et un chef d'établissement pénitentiaire ;
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
3° Dans les conditions qu'il détermine, l'économie générale des contrats passés en application de l'article L.
34-3-1 du code du domaine de l'Etat et des contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3 ;
Il autorise le directeur général à signer, après en avoir approuvé l'économie générale, les contrats passés en application de l'article L.
34-3-1 du code du domaine de l'Etat et les contrats de partenariat mentionnés au 6° de l'article 3.
Les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions déterminées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
4° Conclut les conventions, contrats et marchés se rapportant aux missions de l'agence et à son fonctionnement, à l'exception des contrats mentionnés au 3° de l'article 12, qu'il signe après autorisation expresse du conseil d'administration ; il est l'autorité responsable des marchés ;
5° Représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
L'autorité chargée du contrôle financier de l'agence, placée sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce ses fonctions dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
9° Les remboursements de l'Etablissement public du palais de justice de Paris au titre de la convention de gestion mentionnée à l'article 5 ;
Les dépenses de fonctionnement de l'agence comprennent :
Il est inséré à la fin du titre II du décret du 18 février 2004 susvisé après l'article 16 un article 16-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation à l'article 32 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris exerce les compétences du comité central d'hygiène et de sécurité de l'établissement telles que définies au titre IV dudit décret.
- A la date d'expiration mentionnée à l'article 23 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006, il sera mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, afin de permettre le renouvellement concomitant des comités techniques paritaires de l'établissement public et de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice à la suite de consultations du personnel organisées à la même date dans les deux établissements.
Arrêté du 5 juillet 2006 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « techniques de la communication et des activités du spectacle »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 5 juillet 2006, des concours de technicien supérieur territorial sont organisés en 2007 dans la spécialité « techniques de la communication et des activités du spectacle » par le centre de gestion des Landes en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime (17), de la Gironde (33), des Deux-Sèvres (79), du Gard (30), des Pyrénées-Atlantiques (64), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31), de la Corrèze (19) et du Lot (46).
Les épreuves écrites d'admission se dérouleront à partir du mois de juin 2007.
- par voie manuscrite et postale : du 31 août 2006 au 19 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place, au centre de gestion des Landes : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 ;
- par internet, à partir du site http://www.cdg40.fr : du 31 août 2006 au 27 septembre 2006 (préinscription en ligne).
Date limite de dépôt des dossiers : jeudi 5 octobre 2006 (sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les retraits sur place et par voie postale ainsi que les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Landes, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les Landes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 2006, Mme Valette (Simone), attachée d'administration centrale, 10e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Juge de proximité : M. Dominique Grimal, juge de proximité à Thann.
Juge de proximité : Mme Valérie Boccara, juge de proximité à Montereau.
Le retrait de M. Gérard (François, Marie, Joseph, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 février 2006 relatif aux modalités de notation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, font l'objet d'une notation annuelle, à l'issue d'une période comprise entre le 1er septembre de l'année N-1 et le 31 août de l'année N.
Le pouvoir de notation à l'égard des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, est exercé par le ministre qui établit la notation sur proposition :
b) L'affectation d'une mention choisie dans une échelle de valeur allant de « très bien » à « insuffisant », comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
La note chiffrée d'un conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou d'un fonctionnaire détaché dans ce corps s'établit sur la base d'une note de référence maximale de 100.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale communique, avant chaque exercice de notation, aux chefs de services déconcentrés et directeurs d'établissements pour les personnels visés à l'article 3 (1° et 2°) et aux chefs de service sous l'autorité desquels ils exercent leurs fonctions pour les personnels visés à l'article 3 (3°) les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la notation.
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe
Décret du 5 février 2006 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Dizambourg (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2006, M. Bernard Dizambourg est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers (49000).
Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers (49000).
Mme Cardonna (Murielle), épouse Prou, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de ladite cour, en remplacement de Mme Rouault (Caroline), épouse Robineau.
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention
351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention.
L'agrément des effets et des sanctions des annexes et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes et accords.
Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent les annexes au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
773-1 et suivants du code du travail, employés par des personnes morales de droit privé ;
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
« Les personnels navigants dont le contrat d'engagement maritime (1) a pris fin ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
f), g) Sans changement par rapport au règlement général.
Le délai visé au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
« Les marins pêcheurs dont le contrat d'engagement maritime (2) a pris fin ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif (3), des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
- d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par accord d'application.
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant aux nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l'article 22, § 4.
Il est inséré un 6e alinéa à l'article 35 ainsi rédigé :
« Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux institutions de l'assurance chômage les informations contenues sur les relevés mensuels de contrats prévus à l'article L.
124-11 du code du travail, accompagné des mentions complémentaires nécessaires à l'examen des droits aux allocations des intérimaires.
L'alinéa 6 de l'article 35 devient l'alinéa 7 pour l'application du présent article.
Le salarié privé d'emploi relevant de la présente annexe et qui reprend ou conserve une activité occasionnelle ou réduite, peut continuer à percevoir l'ARE dans les conditions définies à l'article 43, alinéas 2, 3 et 4.
L'article 43, alinéa 1er, est supprimé.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGETravailleurs à domicile
a) 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 1 820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 2 426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis)-;
d) 4 095 Heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin de contrat de travail (terme du préavis).
Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que ses annexes sont modifiés comme suit :
« L'employeur est tenu de s'affilier à l'institution territorialement compétente dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage est devenu applicable.
Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage institué par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d'une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 1.1.1, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) (2) ou de la Confédération helvétique avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la présente rubrique 1.2.1, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
f) et g) Sans changement par rapport au règlement général.
« Les dispositions de l'article 10, § 1er, de la présente rubrique et de l'article 10, § 3, ne s'appliquent aux allocataires qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 57 ans et 6 mois ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 10, § 1er, de la présente rubrique ou de l'article 10, § 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
« Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 29 de la présente rubrique courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente visé à l'article 30 de la présente rubrique court à compter du terme des différés d'indemnisation visés à l'article 29 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la présente rubrique, sont remplies à cette date.
A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions, prévues à l'article 3 et à l'article 4 de la présente rubrique, sont satisfaites.
S'il y a lieu, les conditions d'ouverture de droits sont examinées par la commission paritaire du Garp, lorsque la situation de l'intéressé suppose une appréciation des conditions d'ouverture de droits au sens d'un accord d'application.
Le Garp détermine le montant de l'allocation.
En cas de transfert du dossier, l'Assédic nouvellement compétente est, sans autre formalité, immédiatement substituée à l'Assédic précédemment compétente, tant en ce qui concerne le paiement des allocations ou aides au reclassement, qu'en ce qui concerne le remboursement des sommes indûment perçues par le demandeur d'emploi, que ces dernières soient afférentes à la période antérieure, ou postérieure, à ce changement de domicile.
L'alinéa 1er du § 1er de l'article 56 du règlement général est modifié comme suit :
351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier au Garp dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
- soit, sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
Employeurs non compris dans le champ
d'application territorial du régime
- ne bénéficient pas d'une telle couverture au titre du point 1.2.1 du chapitre 1er de la présente annexe.
Employeurs compris dans le champ d'application
territorial du régime
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime, visé à l'article 3, alinéa 1er, de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (3) (EEE) ou de la Confédération helvétique qu'ils recrutent en vue d'effectuer un travail à l'étranger.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.1.1, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Sous réserve de l'application de l'article 10, § 3, les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :
Le § 3 de l'article 12 est sans changement par rapport au règlement général.
- et d'une partie fixe égale à 10,25 euros.
Le délai d'attente visé à l'article 30 de la présente rubrique court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation visé(s) à l'article 29 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 de la présente rubrique sont remplies à cette date.
A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 de la présente rubrique sont satisfaites.
En cas de transfert du dossier, l'Assédic nouvellement compétente est, sans autre formalité, immédiatement substituée à l'Assédic précédemment compétente, tant en ce qui concerne le paiement des allocations ou aides au reclassement, qu'en ce qui concerne le remboursement des sommes indûment perçues par le demandeur d'emploi, que celles-ci soient afférentes à la période antérieure, ou postérieure, à ce changement de domicile.
- de l'engagement d'observer les dispositions de la convention du 18 janvier 2006, du règlement général, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
« En cas de non-respect par les employeurs visés à la rubrique 2.1.1 des obligations ci-dessus énumérées, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 cesseront de s'appliquer.
Les salariés, informés par le Garp de cette situation, peuvent alors adhérer individuellement au régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues à la rubrique 2.3 du chapitre 2 de la présente annexe.
Les compagnies qui embarquent sur des navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (4) (EEE) ou de la Confédération helvétique, des marins ressortissants de ces Etats qui, pendant la durée de leur navigation :
Pour son application aux employeurs et marins visés à la rubrique 2.2.1, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les articles 1er, 3, 4, 6, 7, 10, 29 et 31 sont modifiés suivant les dispositions du chapitre 1er de l'annexe II audit règlement général.
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
En cas de cessation d'application des dispositions de la présente rubrique, les salariés informés par l'Assédic Alpes Provence de cette situation peuvent adhérer individuellement dans les conditions prévues à la rubrique 2.3 du chapitre 2 de la présente annexe.
- les salariés expatriés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (5) (EEE) ou de la Confédération helvétique occupés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés au régime général de la sécurité sociale, des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participent pas au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2.1 ;
Pour son application aux salariés concernés par une adhésion individuelle, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les articles 3, 5 à 7, 9 à 13, 21 à 24, 30, 31 et 35 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2.
Article 4 (a, b, d, e, f et g).
Sans changement par rapport à la rubrique 2.1.2, le c est rédigé comme suit :
« c) Etre âgé de moins de 65 ans ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à un avantage de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.
L'article 33, § 2 (a), du règlement général est modifié comme suit :
« Les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
- leur résidence est située en France où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée dans un Etat limitrophe autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, qu'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (6) (EEE) ou de la Confédération helvétique ; cependant, les travailleurs frontaliers qui sont détachés par l'entreprise dont ils relèvent normalement conservent la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas 4 mois, même si au cours de cette durée ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence ;
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 3.1 est traité en faisant application des dispositions prévues par la convention du 18 janvier 2006 en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi et les modalités de versement des allocations.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ ET AUX ANNEXES AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, bénéficiaires d'un congé individuel de formation visés à l'article 2-40 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et à l'article L.
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.
Pour l'application de l'article 59 du règlement général et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 2-46 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée pour les salariés visés au deuxième alinéa de l'article 2-19 de l'accord précité.
Constatant qu'en application de l'article 21, § 1er, du règlement général, les allocations sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d'un salaire minoré,
En pareil cas, l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L.
Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent des accords d'application de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, du règlement général et des annexes :
Accord d'application n° 8 : différés d'indemnisation.
Accord d'application n° 11 : aides à la mobilité.
Accord d'application n° 13 : cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce.
Accord d'application n° 14 : pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général, les annexes et les accords d'application.
Accord d'application n° 19 : pris pour l'interprétation des articles 21, 22 et 59 du règlement général.
Accord d'application n° 22 : pris pour l'application de l'article 4 e du règlement général.
Accord d'application n° 25 : financement des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Accord d'application n° 26 : aides incitatives au contrat de professionnalisation.
Accord d'application n° 27 : aide différentielle de reclassement.
Accord d'application n° 28 : validation du projet de reprise d'entreprise.
Accord d'application n° 29 : frais de transport, de repas et d'hébergement.
La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de travail, ceci sous réserve :
30 jours pour l'application du règlement et des annexes I, VII et IX (rubrique 1.2).
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26,
§ 1er, DU RÈGLEMENT
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantages de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
Les salariés involontairement privés d'emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans réduction.
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 (g), 22, § 5,
24, 3e ALINÉA, ET 40 DU RÈGLEMENT
Est chômeur saisonnier le salarié privé d'emploi qui a exercé, au cours de 2 des 3 années précédant la fin de son contrat de travail, une activité saisonnière réputée comme telle, dès lors qu'elle est exercée dans l'un des secteurs d'activité désignés ci-après :
Est également chômeur saisonnier le salarié privé d'emploi qui, au cours des 3 dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité chaque année à la même époque.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables au salarié privé d'emploi qui n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage.
Les dispositions du chapitre Ier, § 1er, ne sont pas opposables au salarié privé d'emploi qui a, de manière fortuite, exercé des activités saisonnières.
a) Au salarié privé d'emploi, âgé de 50 ans ou plus, qui justifie de 3 ans d'appartenance effective à une ou plusieurs entreprises dans les 5 dernières années précédant la fin du contrat de travail ;
b) Au salarié privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs.
Le chômage saisonnier est d'office considéré comme fortuit lorsque les périodes saisonnières visées par le chapitre Ier, § 2, n'excèdent pas 15 jours ou 30 jours pour les ressortissants des annexes VIII et X au règlement.
Indemnisation du chômage saisonnier
Le montant du salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et calculé suivant les dispositions du règlement ou de ses annexes est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail, par 365.
A l'issue de 3 admissions, au titre du présent accord, ne sont pas indemnisables les périodes de chômage qui correspondent, au cours des 36 mois précédant la fin de contrat de travail, chaque année à la même époque, à des périodes d'inactivité.
L'allocataire en situation de chômage saisonnier qui le souhaite bénéficie d'un accompagnement renforcé donnant lieu à un parcours visant une insertion durable.
A cet effet, la validation des acquis de l'expérience (VAE), les aides à la formation et le contrat de professionnalisation sont mobilisés.
Les actions arrêtées entre l'Unédic et les branches professionnelles concernées et cofinancées par les OPCA complètent ces aides.
Ces actions sont mises en oeuvre après validation par le bureau du conseil d'administration de l'Unédic.
g) A bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application de l'article L.
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au § 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de la commission paritaire de l'Assédic.
1er TIRET, DU RÈGLEMENT
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, § 1er,
- elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10, § 1er, et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence ; et
- l'Assédic saisit le préfet pour décision et suspend le versement des allocations dans les conditions prévues par le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 et ses textes d'application.
Une aide dégressive peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire rencontrant des difficultés particulières de réinsertion.
- qu'ils n'aient pas fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal.
- d'un allocataire âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l'intéressé n'ait pas été, au titre de son dernier emploi, salarié de l'entreprise ;
- d'un allocataire pris en charge depuis plus de 12 mois ;
L'aide doit être versée pour des embauches portant sur des métiers répertoriés et selon des orientations définies par le groupe paritaire national de suivi (GPNS).
Cette condition fait l'objet d'une vérification préalable par l'Assédic.
L'aide dégressive à l'employeur est accordée dans la limite d'une enveloppe affectée à cette aide, par Assédic, fixée par le groupe paritaire national de suivi (GPNS) et répartie mensuellement.
L'aide dégressive est versée par l'Assédic mensuellement et à terme échu, sous réserve que :
- le contrat de travail soit toujours en cours ;
- l'employeur soit à jour du versement de ses contributions.
Aides à la mobilité
- Objet des aides à la mobilité
Des aides à la mobilité peuvent être attribuées à l'allocataire qui accepte un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins 12 mois, dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
Les aides à la mobilité sont destinées à compenser :
a) Les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires ;
b) Les frais de double résidence ;
c) Les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement.
Les aides à la mobilité compensent tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d'autres financements.
Elles sont accordées :
- dans la limite d'une enveloppe affectée à ces aides, par Assédic, fixée par le groupe paritaire national de suivi (GPNS) et répartie mensuellement ;
- lorsque le temps de trajet, ou la distance, entre le lieu de l'exercice du nouvel emploi et son lieu de résidence habituelle :
- est quotidiennement au moins égal à 2 heures aller et retour ou 50 kilomètres aller et retour pour les frais de séjour et de déplacements hebdomadaires ainsi que pour les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement ;
- est au moins égal à 3 heures aller et retour ou 100 kilomètres aller et retour pour les frais de double résidence ;
- sur proposition de l'Agence nationale pour l'emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l'emploi, qui transmet à l'Assédic un formulaire de demande préétabli, après s'être assuré que le nombre de bénéficiaires potentiels au regard de l'enveloppe mensuelle dédiée à cette aide n'est pas atteint.
- Montant des aides à la mobilité
Le montant des aides est :
- au maximum de 1 000 euros, pour les frais de déplacement et de séjour ;
- au maximum de 1 500 euros, pour les frais de double résidence ;
- au maximum de 2 000 euros, pour les frais de déménagement et tout autre frais lié à ce déménagement.
Le montant global des aides versées à l'allocataire est plafonné tous frais confondus à 3 000 euros et ce dans la limite de l'enveloppe financière visée au II.
Ces montants et ces plafonds sont revalorisés par le conseil d'administration de l'Unédic, dans les conditions de l'article 28 du règlement.
Ces aides à la mobilité sont versées à l'allocataire, ou à l'organisme chargé d'assurer l'accompagnement de la mobilité, en fonction des frais exposés et déclarés par l'intéressé.
Le règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ses annexes et les accords d'application disposent, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Remise des prestations et des aides au reclassement indûment perçues.
Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des annexes et des accords d'application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.
Est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi-jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l'article L.
Est réputé légitime pour l'application de l'article 10, § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an.
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
L'article 33, § 2 (a), dispose que le service des allocations doit être interrompu du jour où l'intéressé « cesse de remplir les conditions prévues à l'article 4 (c) du règlement ».
au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006
Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3 (a, b, c et d), la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 12, § 3, du règlement, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
Dans la limite de cinq ans
Par dérogation à l'article 59 du règlement, les contributions peuvent être assises sur des rémunérations reconstituées sur la base d'un salaire correspondant à un travail à temps plein, pour des salariés occupés à temps partiel, lorsqu'un accord collectif étendu le prévoit et lorsque les partenaires sociaux décident de mettre en oeuvre la présente dérogation.
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 10, § 3, ET 29
DU RÈGLEMENT ET DES ANNEXES
Traitement des salariés
qui utilisent le dispositif de la capitalisation
322-1 (4°) du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation ne peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement dans le cadre du régime d'assurance chômage institué par la convention du 18 janvier 2006 qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congés de conversion si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée.
Lorsqu'au titre de fonctions accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant d'au moins 182 jours d'affiliation ou de 910 heures de travail dans les 22 mois, le différé calculé dans les conditions susvisées est considéré d'office comme ayant atteint son terme.
Par contre si, au titre de fonctions accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à un congé de conversion, une ouverture de droits est demandée, qui ne peut être accordée qu'en retenant des services effectués dans la première de ces deux activités, un différé est calculé suivant les règles indiquées ci-dessus, le point de départ de ce différé demeurant la date de la fin du premier des deux contrats de travail.
En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 50 du règlement.
Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle, cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :
- que la formation soit validée par l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (e) DU RÈGLEMENT
Pour l'application de l'article 4 (e) du règlement, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activité professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité, ainsi que celles restant dues après l'exploitation de la déclaration de régularisation annuelle, sont passibles de majorations de retard, selon les modalités et les taux fixés comme suit :
Pénalité pour non-retour de la déclaration de régularisation annuelle.
La pénalité prévue à l'article 67, pour non-retour de la déclaration de régularisation annuelle dans les délais réglementaires visés à l'article 62 du règlement est fixée à 7,5 euros par salarié et par mois, plafonnée à 750 euros par mois de retard.
liées à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Une aide financière peut-être attribuée à l'allocataire qui entreprend une démarche de validation des acquis de son expérience en application de l'article L.
900-1 du code du travail, qui n'est pas déjà prise en charge par d'autres financeurs.
Cette aide correspond à la prise en charge des dépenses consacrées aux prestations d'accompagnement, aux droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur en vue de l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle, aux actions de validation proprement dites, aux actions de formation prescrites en vue de l'obtention de la certification.
Pour être éligibles à l'aide financière :
- les diplômes et titres à finalité professionnelle doivent être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
- les certificats de qualification professionnelle doivent :
- être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.
- être établis par la (ou les) commission(s) paritaire(s) nationale(s) de l'emploi concernée(s) et visée(s) à l'article 1er-3, point 1.3.2 de l'avenant n° 2 du 20 juillet 2005 à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Cette aide est accordée sur proposition de l'ANPE, ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi conventionné par l'Unédic, dans le cadre de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Cette aide est sollicitée par l'intéressé dans le cadre de son parcours de reclassement.
Elle est présentée par l'ANPE ou le prestataire en charge de l'accompagnement de l'allocataire qui transmet à l'Assédic un formulaire de demande dont le modèle est arrêté par l'Unédic.
La demande d'aide doit mentionner que l'allocataire a été orienté vers le service d'information, de conseil et d'orientation le plus approprié régionalement afin de l'aider à analyser la pertinence de sa demande de VAE en fonction de son projet professionnel et/ou de l'offre de certification régionale ciblée sur les secteurs professionnels identifiés comme prioritaires dans les bassins d'emploi.
Les instances de l'Assédic peuvent réserver en priorité l'attribution de l'aide à la VAE aux allocataires âgés de 45 ans et plus ou ayant 20 ans d'activité professionnelle et plus.
- Suivi de la mesure
L'Assédic et l'instance paritaire ad hoc s'assurent de la validité et de la qualité des prestations dans le cadre des orientations définies par le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP).
Aides incitatives au contrat de professionnalisation
Aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi
Les bénéficiaires de l'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi sont les allocataires reprenant une activité sous contrat de professionnalisation.
- le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation soit inférieur à 120 % de 30 fois le montant brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- l'employeur verse une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance ou, si elle est supérieure, à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de branche applicable à l'entreprise, pendant toute la durée du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.
Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 120 % du montant brut mensuel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à la veille de l'embauche (correspondant à 30 fois le montant brut de l'allocation journalière) et le salaire brut mensuel de base procuré par le contrat de professionnalisation.
Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat de professionnalisation.
L'aide est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite du reliquat des droits et sous réserve que le contrat de professionnalisation soit toujours en cours.
Le versement est interrompu en cas de suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
L'allocataire doit déposer une demande d'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi, dont le modèle est arrêté par l'Unédic, auprès de l'Assédic de son domicile.
Les périodes de versement de l'aide spécifique complémentaire au retour à l'emploi réduisent à due proportion le reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant au jour de l'embauche.
Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'aide spécifique au retour à l'emploi complémentaire, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient arrêté au nombre entier, du montant total brut de l'aide par le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au reliquat.
Aide forfaitaire à l'employeur
Une aide forfaitaire peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu en application des articles L.
Peuvent bénéficier de l'aide forfaitaire les employeurs affiliés au régime d'assurance chômage, sous réserve :
- qu'ils n'aient pas procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l'embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide forfaitaire.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur conclut une convention avec l'Assédic du domicile de l'allocataire.
La convention d'aide forfaitaire est conforme au modèle national arrêté par l'Unédic.
Que l'embauche soit réalisée par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée, l'aide forfaitaire est versée trimestriellement pendant toute la durée de l'action de professionnalisation à raison de 200 EUR par mois, sans que le montant total de l'aide forfaitaire ne puisse dépasser 2 000 EUR pour un même contrat.
L'aide forfaitaire est versée par l'Assédic à terme échu, sous réserve que :
Le versement de l'aide forfaitaire cesse en cas de rupture ou de fin du contrat de travail ou de non-respect, par l'employeur, des obligations résultant de la convention.
L'aide forfaitaire n'est pas due pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée au moins égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
et qui reprennent une activité professionnelle salariée.
- le salaire brut mensuel de base soit, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- les dispositions prévues au titre II, chapitre 6, du règlement général relatives à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération ne soient pas ou plus applicables à l'intéressé.
Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris.
Le bénéficiaire doit déposer une demande d'aide différentielle de reclassement, dont le modèle est arrêté par l'Unédic, auprès de l'Assédic de son domicile.
Validation du projet de reprise d'entreprise
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée aux allocataires dont le projet est validé dans le cadre d'un parcours de reclassement.
- Le parcours pour les repreneurs et créateurs d'entreprises
Au cours de l'entretien d'évaluation personnalisée ou à la suite de cet entretien, il peut être envisagé dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi un reclassement par la reprise ou la création d'entreprise.
Le porteur du projet est alors inscrit dans le parcours spécifique pour les repreneurs et créateurs d'entreprises.
L'accompagnement personnalisé de l'allocataire est mis en oeuvre par l'ANPE ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi.
Dans le cadre du parcours spécifique, l'aide à la validation des acquis de l'expérience et les aides à la formation prévues aux articles 36 et 37 du règlement peuvent être mobilisées.
L'évaluation du projet de création d'entreprise relève de l'autorité administrative chargée d'examiner les droits à l'« aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise » (ACCRE) (DDTEFP ou organisme auquel cette compétence a été déléguée).
L'évaluation du projet de reprise d'entreprise, dans les cas notamment où la construction du projet a débuté pendant la période de préavis, relève d'un prestataire conventionné par l'Assédic, conformément à l'article 14, § 3, du règlement.
La validation du projet doit permettre d'examiner les caractéristiques du projet de reprise d'entreprise et notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion durable de l'allocataire en fonction de l'environnement économique local.
- L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
351-43 du code du travail, et qui a suivi le parcours spécifique susvisé.
L'allocataire créateur d'entreprise doit justifier de l'obtention de l'ACCRE.
Le montant total de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant au jour du début de l'activité.
Par date de début d'activité, il y a lieu d'entendre :
- la date inscrite sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu ;
- à défaut, notamment pour les professions libérales, la date du début d'activité mentionnée sur le document délivré par le centre de formalité des entreprises (CFE) (URSSAF ou centre des impôts).
- le premier versement de l'aide par l'Assédic intervient au plus tôt au jour du début de l'activité, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
- le second versement de l'aide intervient à l'issue d'un délai de six mois, de date à date, sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée.
La demande, datée et signée par l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, est déposée auprès de l'Assédic de son domicile.
La demande d'aide est conforme à un modèle national arrêté par l'Unédic.
Frais de transport, de repas et d'hébergement
L'Assédic peut prendre en charge les frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge du salarié privé d'emploi qui, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, suit une action de formation préalable à l'embauche (AFPE), une action de formation conventionnée (AFC), telles que définies à l'article 37, § 1er, du règlement, ou une action de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement pour des métiers où la demande d'emploi est insuffisante et homologuée à ce titre.
La prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement s'effectue sur les bases suivantes :
Elle correspond à un forfait journalier établi en fonction de la distance domicile-lieu de stage, aller-retour, dont le montant est fixé comme suit :
- moins de 10 km, aucune prise en charge ;
- de 10 à moins de 50 km, 2,50 euros ;
- de 100 km à moins de 150 km, 7 euros ;
- à partir de 150 km, 10 euros.
Elle est versée sans qu'il soit exigé de justificatifs.
La prise en charge des frais de repas
Elle correspond à un montant journalier forfaitaire pour défraiement des repas fixé à 6 euros, sans qu'il soit exigé de justificatifs.
La prise en charge des frais d'hébergement
Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 euros par nuitée, aux frais supportés et justifiés par le stagiaire.
Au total, le remboursement de l'ensemble des frais de transport, de repas et d'hébergement ne peut excéder 665 euros par mois et 2 000 euros pour toute la durée de la formation.
Toutefois, ces limites peuvent être portées exceptionnellement à 800 euros par mois et 3 000 euros pour toute la durée de la formation dans des cas dûment justifiés par l'allocataire et appréciés par les services de l'Assédic.
(1) Accord modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.
Modification des articles 5 et 7 bis de la convention collective.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Bertin (Henri), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2006.
Arrêté du 27 février 2006 fixant le montant de l'indemnité versée au président du Bureau central de tarification
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 .
Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et modifié les 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004, 10 mars 2005 et 10 septembre 2005, avec publications au Journal officiel de la République française des 2 juillet 2000, 22 septembre 2000, 2 décembre 2001, 3 septembre 2002, 16 octobre 2002, 16 novembre 2002, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004, 24 novembre 2004, 16 mars 2005 et 16 septembre 2005, est modifié provisoirement comme suit.
Les dates et heures mentionnées aux articles ci-dessous correspondent aux dates et heures métropolitaines.
Modification applicable aux prises du jeu Loto effectuées dans un point de validation Loto ou par terminal en libre service
A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant au tirage Loto du mercredi 22 février 2006 et jusqu'au samedi 25 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Loto, les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3, 3.1.3.4 et 3.2.2.4 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Loto participant à un tirage postérieur au tirage Loto du samedi 25 mars 2006.
Les possibilités d'abonnement et de prise de jeu décrites aux sous-articles 3.1.2.4, 3.1.2.5, 3.1.3.3., 3.1.3.4 et 3.2.2.4 du règlement mentionné à l'article 1er seront à nouveau offertes aux joueurs en principe dans la matinée du 26 mars 2006, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française.
effectuées par internet ou par terminal numérique
A compter de la clôture des prises de jeu Loto participant au tirage du samedi 18 mars 2006 et jusqu'au samedi 25 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Loto, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Loto participant à un tirage postérieur au tirage Loto du samedi 25 mars 2006.
Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Avant le 15 novembre de chaque année, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre chargé du budget un programme des jeux pour l'année suivante.
Celui-ci contient notamment la description des nouveaux jeux envisagés, leurs probabilités de gains, le chiffre d'affaires attendu et une indication de leur impact au regard des objectifs mentionnés aux articles 1ers des décrets susvisés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent arrêté, La Française des jeux soumet à l'approbation du ministre en charge du budget un plan d'actions en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu.
Ce plan comporte notamment des actions d'information des joueurs et de formation des détaillants.
Il précise les mesures que prend La Française des jeux pour répondre aux objectifs mentionnés aux articles 1ers des décrets susvisés relatifs aux mineurs de moins de seize ans.
Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget de l'exécution du plan de l'année en cours et lui présente l'actualisation de celui-ci pour l'année à venir.
Avant le 1er décembre de chaque année, La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget, selon les modalités définies par celui-ci, des actions qu'elle met en oeuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
Le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable institué auprès du ministre chargé du budget conformément aux articles 19 des décrets susvisés comprend :
- un représentant du ministère de la santé ;
- un représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
- trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences juridiques, économiques, sociales ou relatives à la sécurité.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget, après consultation des ministres compétents, pour une durée de trois ans renouvelable.
Cet arrêté désigne le président du comité choisi parmi ses membres.
Le responsable de la mission de contrôle économique et financier chargé du secteur des jeux assiste avec voix consultative aux réunions du comité.
La direction du budget assure le secrétariat du comité.
Toute vacance donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir si elle survient plus de trois mois avant le terme normal ce celle-ci.
Le comité est saisi pour avis par le ministre chargé du budget dans le cadre des approbations prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Il peut, en outre, être consulté par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.
Il dispose d'un mois pour faire part de son avis au ministre.
Les avis ne sont pas publics.
Le comité peut entendre tout représentant de l'administration de La Française des jeux ou toute autre personne dont il jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
Il se fait communiquer par La Française des jeux les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Il peut demander à La Française des jeux de procéder à des études, ou d'en confier la réalisation à des experts extérieurs, selon les modalités qu'il détermine, dans les conditions prévues aux articles 19 des décrets susvisés.
Les membres du comité, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
Les membres du comité des jeux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Décision n° 2006-55 du 31 janvier 2006 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nancy
MM. Théophile Hassler, Eric Capello, Serge Sellier et Edmond Marlier sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Nancy.
Leurs mandats s'achèveront respectivement les 23 mai, 23 mars, 7 mars et 23 mai 2010.
Décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 autorisant l'association Radio Liberté à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
L'association Radio Liberté est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-60 du 31 janvier 2006 autorisant l'association OT du Lorrain à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Atlantique FM
L'association OT du Lorrain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe à la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atlantique FM.
La présente décision sera notifiée à l'association OT du Lorrain et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au directeur et de chef de service de la production et des marchés.
En qualité d'adjoint, le titulaire sera amené à seconder le directeur sur l'ensemble des missions de la direction des politiques économique et internationale (DPEI).
La DPEI définit et met en oeuvre les politiques de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles, ainsi que celles relatives au soutien direct des agriculteurs, tâche qui reviendra en propre au titulaire en sa qualité de chef de service de la production et des marchés.
La direction élabore et met en oeuvre les politiques propres à assurer le développement des industries agricoles, alimentaires et non alimentaires et à valoriser leurs productions, notamment par la mise en oeuvre de la politique des signes de qualité et de l'origine des produits.
Elle coordonne les actions internationales, y compris communautaires, de l'ensemble du ministère.
En outre, le titulaire assurera en particulier le suivi des affaires générales et des ressources humaines.
Pour assurer ces missions, le titulaire devra notamment avoir acquis une expérience importante dans la connaissance et la gestion des filières agricoles et avoir une excellente aptitude à l'organisation, à l'encadrement et à la négociation.
Arrêté du 27 février 2006 portant délégation de signature au secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
M. le contrôleur général des armées Patrick Larhant reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV et le V de l'article 1er du décret du 10 décembre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- du service des moyens et du réseau ;
- de la direction des politiques de développement ;
A l'article 5 du même décret, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'administration reçoit l'appellation de secrétaire général adjoint.
Il est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint choisi parmi les directeurs de la direction générale.
- La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore et suit la politique de coopération internationale et d'aide au développement.
Elle assiste le ministre chargé de la coopération.
Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, le cosecrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
Elle exerce, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs de la coopération internationale française.
Elle développe la coopération culturelle et artistique, élabore et soutient les projets d'enseignement et de diffusion de la langue française et anime le réseau des établissements culturels français à l'étranger.
Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de l'action internationale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Elle encourage le développement de la coopération universitaire et scientifique et participe à la politique d'attractivité du territoire français dans ses domaines de compétence.
Elle met en oeuvre la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, de la santé, de l'éducation primaire et secondaire, de la formation professionnelle, de l'environnement, du secteur privé, des infrastructures et du développement urbain, elle élabore les politiques et stratégies que les opérateurs, acteurs ou organismes sous tutelle, en particulier l'Agence française de développement, ont pour mission, dans la zone de solidarité prioritaire, de mettre en oeuvre ; dans les pays situés hors de cette zone, elle met elle-même en application ces politiques et stratégies.
Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée et selon les orientations stratégiques arrêtées par le Gouvernement.
- La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargée de l'administration, de la sécurité et de la protection des intérêts des Français hors de France ainsi que de l'ensemble des questions consulaires.
En liaison avec les autres ministères intéressés et avec les missions diplomatiques et les postes consulaires, elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France et à la définition de la politique d'asile.
Elle négocie et met en oeuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.
Elle anime, coordonne et évalue l'action du réseau diplomatique et consulaire français dans ses domaines de compétence.
Elle veille au bon déroulement des scrutins organisés pour les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France.
Elle est chargée d'une mission d'information sur les conditions de séjour hors de France.
Décret n°2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les A et B de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Systèmes de références géographiques et planimétriques
Dans le tableau ci-dessus, les "coniques conformes 9 zones s'ajoutent à la liste des projections, en ce qui concerne la France métropolitaine.
- Les informations localisées doivent être fournies dans le système national de référence de coordonnées décrit à l'article 1er ou à titre transitoire pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, selon l'une des deux modalités suivantes :
- par fourniture dans tout autre système, accompagnées des éléments nécessaires à leur transformation dans le système national de référence de coordonnées avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
- par report sur un fond de plan graphique ou numérique lui-même rattaché avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé.
- Sous réserve des dispositions qui résulteraient d'accords internationaux, le présent décret s'applique à tous les levers couvrant une superficie supérieure à 10 000 mètres carrés ou dont la plus grande longueur est supérieure à 500 mètres, sauf pour les travaux transmis sous forme de documents papier ou convertis en images numériques où il s'applique, selon les mêmes conditions, uniquement aux travaux nouveaux et à l'exclusion des mises à jour.
Les seuils définis ci-dessus peuvent être abaissés ou supprimés en application de dispositions résultant d'accords internationaux ou locaux tels que contrats, conventions ou commandes publiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 mars 2006, M. Vaquier (Franck), adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de Mme Garibal (Annie), épouse Ayiskan.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2006, des trente-trois normes françaises suivantes :
- Partie 1 : ascenseurs électriques (indice de classement : P82-210/A1).
- Systèmes d'étanchéité pour ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules.
- Détermination de l'aptitude à ponter les fissures (indice de classement : P84-151).
- Partie 15 : tracteurs à bagages et matériel (indice de classement : L91-002-15).
- Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression.
- Machines à injecter de la saumure.
- Détermination analytique et interprétation du confort thermique par le calcul des indices PMV et PPD et par des critères de confort thermique local (indice de classement : X35-203).
- Détermination des matières solubles dans l'eau, des matières inorganiques solubles dans l'eau et des matières organiques solubles dans l'eau (indice de classement : G52-205).
- Détermination de la déformation verticale (indice de classement : P90-136).
- Détermination de l'absorption des chocs (indice de classement : P90-137).
- Surfaces synthétiques pour terrains de sport en plein air.
- Vieillissement artificiel (indice de classement : P90-138).
- Polypropylène avec modificateurs minéraux (PP-MD).
- Partie 1 : spécifications pour les tubes, les raccords et le système (indice de classement : P16-366-1).
- Guides pour la détermination des valeurs de bruit de fond (indice de classement : X31-606).
- Mandrins à clé d'ancrage et sièges d'ancrage (indice de classement : M87-236).
- Echangeurs thermiques à plaques.
- Partie 1 : échangeurs thermiques à plaques et cadre (indice de classement : M87-241-1).
- Partie 2 : échangeurs thermiques à plaques en aluminium brasé (indice de classement : M87-241-2).
- Fluides et matériaux de complétion.
- Partie 3 : essais de saumures denses (indice de classement : M87-272-3).
- Partie 2 : vérification et étalonnage des machines d'essai (indice de classement : A03-150-2).
- Partie 3 : étalonnage des blocs de référence (indice de classement : A03-150-3).
- Partie 1 : méthode d'essai (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (indice de classement : A03-153-1).
- Partie 2 : vérification et étalonnage des machines d'essai (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (indice de classement : A03-153-2).
- Partie 3 : étalonnage des blocs de référence (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (indice de classement : A03-153-3).
- Revêtements externes des assemblages réalisés sur site (indice de classement : A49-716).
- Partie 1 : système de classification et modes opératoires de qualification pour les essais de type des appareils de robinetterie (indice de classement : E29-500-1).
- Identification et marquage à l'aide de la technologie d'identification par radiofréquences.
- Partie 2 : schémas de numérotage pour identification par radiofréquences (indice de classement : E29-772-2).
- Autres solutions en matière de conception et de fabrication ; inspection périodique (indice de classement : M88-756).
- Détermination de l'adhérence aux tissus (indice de classement : T46-008).
- Semi-finis en polytétrafluoroéthylène (PTFE).
- Partie 1 : spécifications et désignation (indice de classement : T51-550-1).
- Semi-produits en polytétrafluoroéthylène (PTFE).
- Détermination de l'extrait sec conventionnel et de l'extrait sec à masse constante (indice de classement : T76-101).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 mars 2006, des quinze normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de petitgrain bergamotier (Citrus aurantium {Linnaeus} ssp.
Bergamia [Wight et Arnott] engler) (homologuée le 20 avril 1987) (indice de classement : T75-237).
- Ambiances thermiques modérées.
- Détermination des indices PMV et PDD et spécifications des conditions de confort thermique (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : X35-203).
- Dosage des matières solubles dans l'eau (minérales et organiques) (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-205).
- Mandrins à clé d'ancrage et sièges d'ancrage (homologuée le 20 avril 2002) (indice de classement : M87-236).
- Echangeurs thermiques à plaques (homologuée le 5 janvier 2002) (indice de classement : M87-241).
- Partie 2 : vérification et étalonnage des machines d'essai (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : A03-152-2).
- Partie 3 : étalonnage des blocs de référence (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : A03-152-3).
- Partie 1 : méthode d'essai (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : A03-153-1).
- Partie 2 : vérification et étalonnage des machines d'essai (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : A03-153-2).
- Partie 3 : étalonnage des blocs de référence (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : A03-153-3).
- Constitution externe du revêtement de tube et raccord au droit du joint soudé (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : A49-716).
- Détermination de l'adhérence aux textiles (homologuée le 20 novembre 1990) (indice de classement : T46-008).
- Partie 1 : spécifications et désignation (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : T51-550-1).
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : T51-550-2).
- Détermination de l'extrait sec conventionnel et de l'extrait sec à masse constante (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : T76-101).
Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
L'intitulé de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense ».
Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de l'administration centrale ».
La composition de la commission administrative paritaire n° 3 est modifiée ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes.
Les services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales sont organisés en directions interdépartementales des routes.
La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes.
Il exerce, à l'égard de la direction interdépartementale des routes, les attributions dévolues au préfet de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 11 de ce décret et, en Ile-de-France, de celles du préfet de police.
Il préside la conférence interdépartementale d'évaluation et de programmation de la direction interdépartementale des routes.
Cette conférence, composée des préfets des départements dans lesquels sont situées des sections du réseau routier national relevant de la direction interdépartementale des routes, formule son avis sur les moyens financiers nécessaires à celle-ci et leur utilisation.
1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.
A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;
2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;
3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .
En matière de police de la circulation et de gestion de crise, la direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département.
Elle concourt à la mission de conseil au préfet de département qu'assure la direction départementale de l'équipement.
La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de zone territorialement compétent lorsqu'il met en oeuvre les pouvoirs qu'il tient du décret du 16 janvier 2002 susvisé.
Elle concourt à la mission de conseil au préfet de zone.
Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.
Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.
Les articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur pour chaque section d'itinéraire du réseau routier national mentionnée au premier alinéa de l'article 6 à une date fixée par arrêté conjoint du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et du préfet de département concernés par la section et au plus tard à l'achèvement du transfert des services routiers de l'Etat aux collectivités territoriales prévu à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction interdépartementale des routes met en oeuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et de la sécurité routière pour le réseau routier national.
3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'équipement.
Arrêté du 23 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Reviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reviron, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Maurice Lecocq, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué régional Nord - Pas-de-Calais ;
M. Frédéric Behague, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Laurent Chausseray, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Joseph Brescia, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Emmanuel Laine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cédric Faure, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Garcia, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Bouchet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Delag, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Phoebé Lalanne, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mlle Clotilde Marie, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Benoît Pesigne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jérôme Vanesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Arzur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. François Bordes, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Alain Penot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Arrêté du 13 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date de concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, affranchie au tarif en vigueur et adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « officier du corps technique et administratif des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mardi 18 avril 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 février 2006 portant fixation d'un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans les eaux sous souveraineté ou juridictionfrançaise de la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2006 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 266 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivitéterritoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mars 2006 modifiant la décision du 21 février 2006 portant délégation de signature (secrétariat général)
A l'article 3 de la décision du 21 février 2006 susvisée, les mots : « Le 4° de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « Le 4° de l'article 4 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée ».
Décret n°2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, les mots : « Un représentant du ministre de l'économie nationale ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du Premier ministre ; » et les mots : « Un représentant du ministre des finances ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé du commerce ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2006, M. Marc Challeat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre, à compter du 22 avril 2006, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Delphine Diloisy, chargée de mission au cabinet du ministre délégué, à compter du 11 février 2006.
Décision n° 2006-120 du 21 février 2006 complétant la décision n° 2000-1310 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animason pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Les Vaux Village
La présente décision sera notifiée à l'association Animason et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Stade français », dont le siège est situé au 2, rue du Commandant-Guilbaud, 75016 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire offerts au titre de l'année 2006 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
Décision du 20 mars 2006 modifiant la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la fonction militaire et du personnel civil)
Mme Marie-Gabrielle Harcouët, chef de service administratif, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Erwan Larzul, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, dans la limite des attributions du bureau ; »
A l'article 1er de la décision du 26 septembre 2005 susvisée, le « 17 » est supprimé.
Décret n° 2006-350 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 décembre 1999 (1)
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS CLASSIFIÉS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (Cabinet des Ministres d'Ukraine) dénommés ci-dessous les « Parties »,
Désireuses d'assurer la protection de toutes les informations et matériels classifiés, échangés entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres, contrats ou commandes d'organismes publics ou privés des Parties,
Par « informations et matériels classifiés », les informations et les matériels de toute nature auxquels a été attribué un niveau de classification ou de protection défini à l'article 5 du présent accord, qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale, conformément aux législations et réglementations nationales des Parties, une protection contre l'un des faits suivants :
- l'accès de toute personne non habilitée à une telle information ou à un tel matériel.
Par « matériels classifiés », tout support d'information quel qu'il soit et notamment tout document produit ou matière sur lequel, ou dans lequel, les informations sont enregistrées ou intégrées sans préjudice de leur caractère physique.
Par « Partie destinataire », la Partie à laquelle sont délivrés une information et/ou un matériel classifié par l'autorité d'origine.
Par « Partie d'origine », la Partie qui délivre ou transmet une information ou un matériel classifié.
Par « utilisateur », la personne physique ou morale qui a été chargée d'exécuter en particulier par contrat et par commande les demandes des Parties présentées et qui a été soumise à la vérification du point de vue de la sécurité jusqu'à un certain degré de confidentialité et qui dispose des mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des informations et matériels classifiés selon les degrés de confidentialité de la demande.
Par « demandeur », la Partie ou l'organisme chargé par elle et qui demande l'accès aux informations et matériels classifiés.
Par « établissement », tout établissement relevant d'un organisme public ou privé où sont traités, gardés ou conservés les informations et matériels classifiés.
Par « tierce partie », les Gouvernements qui ne sont pas définis en tant que Parties au présent accord, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant la nationalité de ces Etats.
Par « autorité à l'origine », la personne physique ou morale qui est à l'origine des informations et matériels classifiés.
Par « autorité compétente », l'autorité autorisée par la Partie.
Conformément à leur législation nationale, les Parties prennent les mesures nécessaires à la protection des informations et matériels classifiés mis à la disposition par l'autre Partie lors de l'exécution du présent accord et garantissent aux informations et matériels classifiés reçus la même protection qu'à leurs propres informations et matériels classifiés de classification équivalente conformément à l'article 5, alinéa 1, du présent accord.
Les Parties n'autorisent une tierce partie à avoir accès aux informations et matériels classifiés qu'après accord préalable écrit de la Partie d'origine.
Les Parties s'engagent à assurer sur le territoire de leur Etat les inspections de sécurité nécessaires et le respect des principes de protection des informations et matériels classifiés.
Les autorités nationales de sécurité désignées pour le présent accord sont :
Pour l'Ukraine : le Service de Sécurité d'Ukraine.
L'accès aux informations et matériels classifiés est limité uniquement aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés sur la base du besoin d'en connaître et qui ont été habilitées et autorisées par les autorités compétentes.
Les Parties ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leur législation et réglementation nationales respectives s'engagent à assurer la protection des informations et matériels classifiés échangés dans le cadre du présent accord et adoptent l'équivalence des niveaux de classification définis dans le tableau ci-dessous.
Les informations et matériels protégés élaborés conjointement par les deux Parties sont dits « secrets interétatiques », en application de la législation ukrainienne.
Les autorités de sécurité, telles que définies à l'article 3 ci-dessus, décident d'un commun accord du niveau de classification de ces informations ou matériels, conformément au tableau des équivalences définies à l'article 5, alinéa 1.
Pour ce type d'informations et de matériels protégés élaborés conjointement, elles décident ensemble de procéder aux mesures de déclassement ou de déclassification.
Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur législatif ou réglementaire relatif à la classification
Les informations et matériels classifiés sont transmis d'une Partie à l'autre par la voie diplomatique ou militaire.
Les Parties peuvent convenir par un accord mutuel de ce que les informations et matériels classifiés peuvent être transmis par un moyen autre que diplomatique ou militaire, dans la mesure où l'emploi de ce mode de transmission s'avérait inadapté ou difficile.
La partie destinataire confirme la réception des informations et matériels classifiés et les transmet à l'utilisateur ci-défini à l'article 1er selon sa réglementation nationale dans le domaine de la sécurité.
Chaque Partie s'engage à garantir que tous les établissements recevant des informations et matériels classifiés respectent dûment les dispositions de cet accord.
Les autorités nationales de sécurité de chacune des Parties élaborent et diffusent des instructions et des procédures de sécurité relatives à la protection des informations et matériels classifiés.
L'accès aux informations et matériels classifiés et aux locaux où sont menés des projets classifiés est accordé par une Partie au ressortissant de l'autre Partie, sous réserve qu'une autorisation préalable ait été donnée par les autorités compétentes de sécurité de la Partie d'accueil.
Cette autorisation est délivrée seulement à partir des demandes de visites aux ressortissants qui ont été habilités au niveau requis conformément à la classification du sujet et autorisés à traiter des informations et matériels classifiés (dénommés ci-après « les visiteurs »).
Pour tout projet, programme ou contrat particulier, il est possible, à condition d'obtenir l'accord des deux Parties, d'établir des listes de visiteurs périodiques sous réserve de l'accord préalable des autorités compétentes de sécurité.
Une fois la liste approuvée, les procédures relatives aux visites s'effectuent, pour les personnels dont les noms figurent sur la liste, directement auprès des établissements concernés.
Les visiteurs doivent traiter les informations ou matériels classifiés qui peuvent être portés à leur attention ou ceux qui peuvent parvenir à leur connaissance lors de la visite conformément aux dispositions du présent accord.
En cas de transmission d'informations et matériels classifiés par une Partie au bénéfice des utilisateurs de l'autre Partie, la Partie qui reçoit est obligée, vis-à-vis de l'utilisateur :
- de s'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger comme il convient les informations et matériels classifiés ;
- d'accorder à ces installations une habilitation de sécurité au niveau requis ;
- d'accorder une habilitation aux niveaux requis aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés ;
- de s'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces informations et matériels classifiés sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations et matériels classifiés conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance comportant des informations et matériels classifiés, il est établi une annexe de sécurité.
Dans cette annexe, l'autorité à l'origine de l'information ou du matériel précise celle à protéger par la Partie qui les reçoit ainsi que le niveau de classification correspondant qui leur est applicable.
Seule l'autorité à l'origine peut modifier le niveau de classification d'une information ou d'un matériel défini dans une annexe de sécurité.
En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction non autorisée, de divulgation, de perte effective ou présumée d'informations et matériels classifiés, la Partie à qui ils ont été transmis mène une enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et règlements nationaux et informe sans délai l'autorité à l'origine de ces faits ainsi que des mesures prises et des résultats.
Les Parties s'engagent, au moment de la dénonciation de l'accord, à mettre à jour mutuellement l'ensemble des informations et matériels classifiés obtenus ou échangés, de telle manière que puissent être déterminés clairement quels sont les informations et matériels classifiés qui sont encore soumis au régime de classification et quels sont ceux qui n'y sont plus.
Foi de quoi, les mandataires du Gouvernement de la République française et du Gouvernement d'Ukraine ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 7 décembre 1999 en double exemplaire, en langues française et ukrainienne, chaque exemplaire faisant foi.
Borys Ivanovytch Tarassiouk
À L'ACCORD GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS ET MATÉRIELS CLASSIFIÉS
L'autorisation provisoire ou l'accord de l'autorité compétente de sécurité.
Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004 et le 15 février 2005, avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004 et 19 septembre 2005 est modifié comme suit à compter du 26 mars 2006 :
Les mots : « ou terminal numérique » et : « ou par terminal numérique » sont supprimés.
Au sous-article 2.2, les phrases : « Le service interactif de La Française des jeux est accessible, par terminal numérique, à tous les abonnés des bouquets satellites TPS et Canal Satellite, depuis le guide des programmes.
Au sous-article 2.3, les mots : « pour internet seulement » sont supprimés et la phrase : « Le "pseudo et le "mot de passe sont communs à l'offre de La Française des jeux par internet ou par terminal numérique.
Au sous-article 2.4, les mots : « ou sur le service interactif de La Française des jeux », les mots : « utilisant internet ou le terminal numérique TPS » et les mots : « Le joueur "non confirmé utilisant le terminal numérique Canal Satellite est autorisé à verser, en qualité de "disponibilités, un montant maximum de 100 euros par carte bancaire par période de 7 jours.
Quel que soit le mode d'accès aux jeux de La Française des jeux » sont supprimés.
En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3.11, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : son nom, son prénom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone, les coordonnées de son compte bancaire ou postal, son mot de passe, son identifiant de sécurité et ses questions personnalisées.
- par téléphone au 0810-15-20-30 (de 10 heures à 21 heures, du lundi au samedi, et de 14 heures à 18 heures les jours fériés ; fermeture le dimanche).
Au sous-article 2.7.4, les mots : « et sur le service interactif de La Française des jeux », les mots : « ou le service interactif » et les mots : « et son service interactif » sont supprimés.
Au sous-article 2.7.5, les mots : « et du service interactif » sont supprimés et les mots : « et l'infrastructure de jeu commune à internet et au service interactif sont hébergés » sont remplacés par les mots : « est hébergé ».
Au sous-article 2.7.6, les mots : « et du service interactif ; le webmestre est Mme Cécile Bougeard » sont supprimés.
Au sous-article 3.1, les mots : « par internet », les mots : « ou par utilisation d'un cédérom » et les mots : « par internet ou par terminal numérique » sont supprimés.
Aux sous-articles 3.3 et 3.4, les mots : « utilisant internet ou le terminal numérique TPS » sont supprimés.
Au sous-article 3.4, les phrases : « Le joueur utilisant le terminal numérique Canal Satellite qui souhaite payer par carte bancaire insère sa carte dans le lecteur de carte à puce de son terminal.
Il saisit ensuite le montant des disponibilités versées ainsi que le code confidentiel de sa carte bancaire à l'aide de la télécommande de son terminal numérique » sont supprimées.
Au sous-article 3.6, les mots : « par internet » et les mots : « et le joueur utilisant un terminal numérique doit s'adresser au service clientèle de La Française des jeux par téléphone au 0810-15-20-30 (coût d'un appel local), par courrier électronique à service-clientele@support.fdjeux.net ou par courrier à FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.
Au sous-article 3.12, les mots : « ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux » sont supprimés et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
A l'article 6, les mots : « par internet ou terminal numérique » sont supprimés.
A l'article 7, les mots : « ou sur son service interactif » et les mots : « ou du réseau de diffusion de l'opérateur satellite » sont supprimés.
Les lots sont payables aux joueurs gagnants "confirmés après vérification au moyen des informations enregistrées sur le système informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots.
Le montant des lots est ajouté aux disponibilités du joueur "confirmé dans un délai maximum d'un jour, sous réserve des dispositions de l'article 11.
Pour les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros, le dernier alinéa de l'article L.
564-1 du code monétaire et financier dispose que le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso de sa pièce d'identité ainsi que de son relevé d'identité bancaire ou postal à l'adresse suivante : La Française des jeux, Relations joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Dès réception de ces documents, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire ou postal (figurant au dossier joueur au moment du gain) d'un montant égal à la différence entre le montant du gain augmenté des disponibilités existant préalablement au gain et le montant du seuil défini par le joueur conformément aux dispositions du sous-article 3.6.
Tant que le joueur n'est pas "confirmé, le montant des lots est ajouté à ses disponibilités mais ne peut pas être viré vers son compte bancaire ou postal ; il est seulement consultable par le joueur, qui peut cependant utiliser ces lots en vue de les rejouer.
Si le joueur souhaite que le montant de son lot fasse l'objet d'un virement sur son compte bancaire ou postal, il doit acquérir le statut de "joueur confirmé conformément aux dispositions du sous-article 2.4 et les dispositions du sous-article 8.1 relatives au paiement des gains des joueurs gagnants "confirmés s'appliqueront.
Pour les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros, La Française des jeux est tenue d'enregistrer les nom et adresse du gagnant ainsi que le montant des sommes qu'il a gagné et de conserver ces données pendant cinq ans.
Les virements ne seront effectués que vers le compte bancaire ou postal dont les coordonnées figurent au dossier joueur au moment du gain.
Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées au service clientèle par l'un des moyens de communication visés au sous-article 2.7.3.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour de la prise de jeu ; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des jeux.
Arrêté du 12 mars 2006 modifiant l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels »
Les unités communes ainsi que les dispenses d'épreuves au titre d'un autre diplôme figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis
Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
Décret du 27 mars 2006 approuvant la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique et la dissolution de celle-ci et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Sont approuvées la modification des statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer Saint-Joseph », dont le siège est à Metz, et la dissolution de celle-ci.
Est abrogé le décret impérial du 8 janvier 1868 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Foyer Saint-Joseph ».
Décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2006 portant affectation (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2006, M. Michel Hainque, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est affecté à la direction générale de la modernisation de l'Etat à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2006, M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de Météo-France, est maintenu en position de détachement en qualité de délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements pour une période de cinq ans à compter du 10 octobre 2005.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant les arrêtés des 31 décembre 2004, 6 juillet 2005 et 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du plomb, du benzène, des poussières de silice cristalline, des poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail
Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC) » sont remplacés par les mots : « MAPE - Mesure analyse process environnement ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L.
Arrêté du 30 mars 2006 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire local des services déconcentrés du Trésor à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2006, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire local des services déconcentrés du Trésor à Mayotte est fixée au 26 avril 2006.
En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 16 mai 2006 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature, ou le 13 juin 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
Le titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abroge Code rural - art. R121-1-1 (MMN)
En application des dispositions du 5° du I de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions des articles R.
126-10 antérieurement au 1er janvier 2006 restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été modifiés ou abrogés.
Le président du conseil départemental est chargé d'assurer leur application.
Les déclarations préalables aux semis, plantations ou replantations d'essences forestières prévues par ces arrêtés sont soumises au département.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsque le conseil général a décidé, en application de l'article L.
« Le président du conseil général désigne un suppléant à chacun des membres qu'il désigne.
- La délibération du conseil général instituant la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont affichés, pendant 15 jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier, et publiés au recueil des actes administratifs du département.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « des services du conseil général » ;
- Le président du conseil général désigne la commune où siège la commission intercommunale dans son arrêté la constituant.
La commission délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
« 1° Lorsque le périmètre de l'opération comprend des parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée, un représentant de l'Institut national des appellations d'origine ;
Elles sont transmises au président du conseil général et au préfet.
- La commission départementale est constituée par le président du conseil général qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L.
121-8, le président du conseil général désigne deux représentants d'associations agréées en vertu de l'article L.
141-1 du code de l'environnement ou d'associations mentionnées à l'article L.
433-2 de ce code ainsi que deux suppléants.
« Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne chacun des conseillers généraux et des maires prévus au 2° de l'article L.
121-8 et chacun des maires et délégués communaux prévus au 5° de l'article L.
- La délibération du conseil général instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
- La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine.
Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de réclamation fixé au second alinéa de l'article R.
Cette décision est régulière dès lors que plus de la moitié des membres de la commission ont participé à l'ensemble des séances d'instruction et sont présents lors de la délibération finale.
« Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés, au président du conseil général et au préfet.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne » ;
121-19, les mots : « exploitant ou un propriétaire » et les mots : « communale, intercommunale ou départementale » sont supprimés et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
La section 2 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
- L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la connaissance du président du conseil général par le préfet en application de l'article L.
121-13, a pour objet de permettre à la commission communale ou intercommunale et au conseil général d'apprécier l'opportunité de la réalisation d'un aménagement foncier, ses modalités et son périmètre et de définir pour sa mise en oeuvre des recommandations permettant de respecter les objectifs énoncés à l'article L.
211-1 du code de l'environnement ainsi qu'une liste des travaux susceptibles d'être interdits ou soumis à autorisation par le président du conseil général en application de l'article L.
121-19 dans le périmètre proposé.
Elle précise, le cas échéant, si la commission propose de faire application des dispositions de l'article L.
- Le président du conseil général fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L.
121-14 est organisée conformément aux articles L.
Toutefois, le président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces dispositions.
121-1, ainsi que l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
121-13, portées à la connaissance du président de conseil général par le préfet ;
121-15, il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil général.
- A l'issue de l'enquête, le président du conseil général sollicite l'avis du conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont susceptibles d'avoir des effets notables mentionnées à l'article R.
Si l'opération projetée est située ou comporte des effets dans le périmètre d'un schéma d'aménagement de gestion des eaux, le président du conseil général communique le dossier pour information à la commission locale de l'eau.
Si celle-ci ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, son avis est réputé favorable.
« Ces avis sont affichés dans les mairies concernées par l'aménagement foncier et transmis au préfet par le président du conseil général.
- Les avis mentionnés au II de l'article L.
Le conseil général transmet ces avis au préfet.
- Au vu de l'étude d'aménagement le préfet fixe les prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée.
Cet arrêté est transmis au président du conseil général et au maire de chacune des communes faisant l'objet de la proposition d'aménagement foncier ainsi qu'à la commission.
- La délibération du conseil général ou, en cas d'application de l'article L.
- Si le conseil général refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L.
- La section 3 du chapitre Ier comprend les articles R.
121-15, le conseil général exige des propriétaires une participation financière, le montant de celle-ci est soumise à enquête publique.
« L'avis d'enquête est accompagné d'un document destiné à recueillir l'accord des propriétaires et, le cas échéant, celui du ou des exploitants qui ont accepté de se substituer en tout ou partie aux propriétaires pour la prise en charge des frais engagés.
« Ce document dûment rempli et signé par chaque propriétaire, et le cas échéant par l'exploitant, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ou remis au siège de la commission contre récépissé avant l'expiration du délai de l'enquête publique.
« Pour le calcul de l'accord de la majorité qualifiée des propriétaires prévue au troisième alinéa de l'article L.
121-15, chaque propriétaire dispose d'une seule voix par compte cadastral de propriété et seul l'accord exprès est comptabilisé.
- Le ministre chargé de l'agriculture procède à l'inscription des géomètres experts sur la liste des géomètres experts agréés en matière d'aménagement foncier après avoir recueilli l'avis d'une commission dont il détermine par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement.
L'agrément est délivré au vu de l'expérience du géomètre expert et de ses qualifications en matière d'aménagement foncier rural ou en matière agricole.
- La section 4 du chapitre Ier comprend l'article R.
- Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires.
Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.
« Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.
« Le président du conseil général met en demeure toute personne qui a exécuté ou fait exécuter des travaux en infraction avec les dispositions de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général » ;
« Les arrêtés de mise en demeure du président du conseil général sont transmis au maire de la commune du lieu d'exécution des travaux et à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
- Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L.
341-1 et suivants du code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau parcellaire correspondant à l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation.
Après accord de cette dernière, elle approuve le plan et le projet de travaux.
Si la commission départementale saisie en application de l'article L.
121-7 modifie la consistance des travaux ainsi approuvés, elle soumet le projet ainsi modifié à l'accord de l'autorité administrative compétente avant de l'arrêter.
La délibération de la commission mentionne les accords recueillis.
« Sous réserve des dispositions du IV de l'article 1er du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent code.
- Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L.
126-3, la protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° de l'article L.
Son arrêté est transmis au président du conseil général et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier.
Il fait également l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
- Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes.
Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
Il est notifié à l'association foncière créée en application de l'article L.
123-9 et aux communes, maîtres d'ouvrage des travaux connexes mentionnés à l'article L.
Il fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
- Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le juge administratif, le président du conseil général prend, au vu du plan ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à l'article L.
La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux dispositions du III ci-dessus.
« Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement approuvés, elle sollicite à nouveau l'accord de l'autorité administrative conformément au I du présent article avant d'approuver le plan et les travaux modifiés.
211-1 de ce code, le préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires de nature à en assurer le respect, notamment en ce qui concerne les ouvrages collectifs décidés par les commissions d'aménagement foncier dont la réalisation, l'entretien et la gestion sont assurés par l'association foncière de remembrement ou la commune.
Les sections 6 et 7 du chapitre Ier sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « du département ou » et, après les mots : « aménagement foncier », sont insérés les mots : « relevant des articles L.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « habilités », sont insérés les mots : « respectivement par le président du conseil général ou ».
121-32, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « par les agents assermentés », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et au président du conseil général ».
Le chapitre II est supprimé.
- L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III.
- L'aménagement foncier agricole et forestier ».
- Dans l'ensemble de ce chapitre, sont substitués :
1° Aux mots : « remembrement », « remembrement rural », « remembrement collectif », « remembrement-aménagement », les mots : « aménagement foncier agricole et forestier » ;
2° Aux mots : « remembrements », « remembrements ruraux », « remembrements collectifs », « remembrements-aménagements », les mots : « aménagements fonciers agricoles et forestiers » ;
3° Aux mots : « le remembrement », « le remembrement rural », « le remembrement collectif », « le remembrement-aménagement », les mots : « l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
4° Aux mots : « du remembrement », « du remembrement rural », « du remembrement collectif », « du remembrement-aménagement », les mots : « de l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
5° Aux mots : « au remembrement », « au remembrement rural », « au remembrement collectif », « au remembrement-aménagement », les mots : « à l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
6° Aux mots : « de remembrement », « de remembrement rural », « de remembrement collectif », « de remembrement-aménagement », les mots : « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
« Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle.
123-3, les mots : « de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement » sont remplacés par les mots : « de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de l'article L.
123-5, les mots : « d'enquête » sont supprimés ;
a) Il est inséré au début de l'article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
b) A l'alinéa suivant, devenu le deuxième :
- les mots : « du dépôt du dossier d'enquête » sont remplacés par les mots : « de cet avis » ;
- les mots : « le ou les périmètres » sont remplacés par les mots : « le périmètre » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article R.
123-6 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III est modifiée comme suit :
123-6, compte tenu notamment des observations des propriétaires et du rapport du président de la commission communale ou intercommunale et des indications relatives aux servitudes et aux droits réels obtenus en application des articles R.
127-2 ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier, la commission établit le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier.
- Le projet ainsi établi est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée conformément aux articles L.
1° Le 1° est complété par les mots : « et autres structures paysagères » ;
2° Au 2°, les mots : « des alinéas 5 et 6 du même article » sont remplacés par les mots : « de cet article » ;
- les mots : « remembrées » sont remplacés par les mots : « aménagées » ;
- après les mots : « des travaux connexes et », sont insérés les mots : « du nouveau plan parcellaire correspondant » et, après les mots : « arrêté préfectoral », sont insérés les mots : « mentionné au III de l'article L.
- L'enquête publique est ouverte par le président du conseil général ou son représentant.
- L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article R.
127-3 par les soins du président du conseil général.
- Il est créé, après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III, une nouvelle sous-section intitulée « Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au projet d'aménagement foncier agricole et forestier en valeur vénale » ; cette sous-section comprend un article R.
123-4-1, le conseil général décide de déroger aux dispositions de l'article L.
123-5 soumis à la consultation des propriétaires prévue par l'article R.
« - un plan indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelles, la contenance cadastrale, la surface, le nom du propriétaire désigné par la documentation cadastrale et, le cas échéant, celui de l'exploitant ;
« - un état indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les renseignements cadastraux notamment la contenance cadastrale, la surface ;
« - un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d'exploitation ;
« 3° Au vu des résultats de la consultation des propriétaires prévue à l'article R.
123-6, la commission établit un projet d'aménagement foncier agricole et forestier appliquant la règle d'équivalence en valeur vénale prévue à l'article L.
« Dans ce cas, les pièces prévues au 2° de l'article R.
123-10 consistent en un tableau indiquant uniquement les soultes que devront recevoir certains propriétaires pour respecter la règle de l'équivalence en valeur vénale posée par l'article L.
123-4-1 et celles dues en raison des cessions de parcelles prévues à l'article L.
- 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III devient la sous-section 4 intitulée : « Détermination des attributions et publicité foncière » comprenant les articles R.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'ils l'ont demandé », sont insérés les mots : « dans leur réclamation ou par lettre adressée au président de la commission communale ou intercommunale, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux derniers alinéas des articles R.
- L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier ».
123-5 est prononcée par le préfet, à la demande des commissions communales ou intercommunales ou, le cas échéant, de la commission départementale et après avis des conseils municipaux et du conseil général.
« A cette fin, le président du conseil général notifie au préfet son arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier.
123-19, le mot : « remembré » est remplacé par le mot : « aménagé ».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III est modifiée ainsi qu'il suit :
- L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières ».
Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil général a décidé de faire application des dispositions des articles L.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « parcelles boisées », sont ajoutés les mots : « et à boiser » et après le mot : « indique », sont ajoutés les mots : « les limites des zones forestières et ».
512-3 du code forestier sont respectivement remplacées par les références aux articles R.
Après les mots : « parcelles boisées », sont insérés les mots : « ou à boiser en zone forestière ».
2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et que des compensations entre parcelles forestières et non forestières peuvent avoir lieu conformément aux dispositions de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « parcelles boisées », sont insérés les mots : « ou à boiser » ; après les mots : « aménagement foncier », sont insérés les mots : « incluant des zones forestières » et les mots : « la présente section » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section ».
2° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « par les 1° et 2° du second alinéa de l'article L.
512-3 du code forestier » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
« a) La proposition de la commission, le cas échéant, concernant la délimitation, d'une part, des terres agricoles, d'autre part, des terres forestières ;
- L'intitulé « Paragraphe I : Ouvrages présentant un caractère linéaire » est supprimé.
2° Au troisième alinéa, les mots : « à caractère linéaire » sont supprimés ; le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « conseils généraux » et la référence à l'article L.
121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prévue aux articles L.
121-5 dans chacune des communes désignées en application de l'article R.
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette création est de droit dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.
3° Au dernier alinéa, les mots : « sont désignés par le préfet pour siéger » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, siègent ».
- Le maître de l'ouvrage communique au conseil général l'étude d'impact du projet en vue de la réalisation de l'étude d'aménagement prévue à l'article L.
- Dans le cas où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'Etat sont apporteurs de terrains dans ce périmètre, l'assiette de l'ouvrage peut être constituée en tout ou en partie, sous réserve de l'accord de chacun d'entre eux, par les apports fonciers dont ils disposent.
- Si, pour répondre aux besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire communal ou intercommunal, le conseil général décide d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà de la zone perturbée par l'ouvrage, le cas échéant après le complément nécessaire de l'étude d'aménagement, cette extension est à la charge du département conformément aux dispositions de l'article L.
« L'arrêté du président du conseil général ordonnant l'opération identifie, dans le périmètre d'aménagement foncier, les parcelles incluses dans la partie liée à la réalisation du grand ouvrage, à la charge du maître d'ouvrage, et celles incluses dans l'extension du périmètre, à la charge du conseil général.
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'ouvrage » sont complétés par le mot : « linéaire » ;
3° Au sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
« 1° Les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier exécutées dans le périmètre d'aménagement foncier perturbé par la réalisation du grand ouvrage ;
« 2° Les dépenses relatives aux seuls travaux connexes à l'aménagement foncier rendus nécessaires par le projet de grand ouvrage et qui auront été approuvés par le conseil général, sur proposition de la commission départementale d'aménagement foncier ainsi que les travaux résultant de l'application des dispositions du III de l'article L.
- L'intitulé « Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire » est supprimé.
123-24 ne présentant pas un caractère linéaire :
« 1° L'emprise des ouvrages est exclue du périmètre d'aménagement foncier ;
« 2° La superficie comprise à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier ne peut excéder vingt fois celle des terrains faisant l'objet de l'expropriation.
- L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée ».
123-4-1 » et les mots : « l'enquête » sont remplacés par les mots : « la consultation des propriétaires ».
La sous-section 5 intitulée « Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement » est supprimée.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural est modifié comme suit :
- Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux.
- L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier » ; cette section comprend les articles R.
124-4, les propriétaires peuvent transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :
« 1° Le projet des échanges et cessions ou l'acte notarié ;
« 2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité des échanges et cessions au regard des objectifs fixés à l'aménagement foncier par l'article L.
- Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L.
« Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment :
« 1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; »
2° Au 2°, après les mots : « immeubles échangés », sont insérés les mots : « et cédés » ;
3° Au 3°, après les mots : « immeubles échangés », sont insérés les mots : « et cédés » et les mots : « de la soulte » sont remplacés par les mots : « et les modalités de recouvrement des soultes » ;
4° Au début du 6°, sont insérés les mots : « Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités...
5° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux dispositions soit de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « immeubles échangés », sont insérés les mots : « et cédés » et les mots : « l'acte d'échange est notifié, dans la huitaine, à la requête du propriétaire du bien grevé » sont remplacés par les mots : « le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil général ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil général ou par le notaire, » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'acte d'échange », sont insérés les mots : « et de cession ».
« Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : ».
124-8, après les mots : « faite par », sont insérés les mots : « le président du conseil général ou ».
1° Au premier alinéa, les mots : « La publication de l'acte d'échange est effectuée » sont remplacés par les mots : « La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L.
124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées » et les mots : « l'article 34-1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « déposé », sont insérés les mots : « lors de la publication » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en ce qui concerne l'acte notarié ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la matrice cadastrale » sont remplacés par les mots : « (modèle 1) » et, après les mots : « à échanger », sont insérés les mots : « et à céder » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « échangés », sont insérés les mots : « et cédés », et les mots : « trois mois de date au jour de l'acte » sont remplacés par les mots : « six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil général prise en application de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou dépositaire de l'acte d'échange et aux frais du coéchangiste débiteur » sont supprimés ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de l'acte d'échange » sont remplacés par les mots : « de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié ».
124-12, les mots : « de l'acte d'échange effectuée conformément aux articles R.
» sont remplacés par les mots : « de la décision du président du conseil général prise en application de l'article L.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier ».
- Dans la section 2, sont créées :
- une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » qui comprend les articles R.
- une sous-section 2 intitulée « Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier » qui comprend les articles R.
- une sous-section 3 intitulée « Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier » qui comprend les articles R.
124-6 est faite par le président du conseil général au juge chargé du service du tribunal d'instance du lieu de la situation des biens.
« L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du président du conseil général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession.
513-3 du code forestier devient l'article R.
124-14 du code rural ; cet article est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article L.
2° Au septième alinéa, les mots : « par l'Etat » sont supprimés ;
124-16 du code rural ; dans cet article, les mots : « de l'article L.
124-17 du code rural ainsi rédigé :
- A compter de la décision de la commission départementale approuvant le plan des échanges et cessions, le président du conseil général ordonne, en application de l'article L.
121-21, le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et assure la publicité du nouveau parcellaire dans les conditions prévues au III de l'article R.
2° Dans les deux derniers alinéas, la référence : « L.
127-3 du code rural sont avertis, dans les formes prévues à cet article, de cet affichage et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti pour présenter leurs observations devant la commission départementale avant que celle-ci prenne sa décision.
124-20 du code rural ; dans cet article, le dernier alinéa est supprimé.
124-23 du code rural ; dans cet article, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est modifié comme suit :
125-2, les mots : « le préfet saisit » sont remplacés par les mots : « le préfet demande au président du conseil général de saisir ».
125-5, les mots : « L'arrêté préfectoral pris » sont remplacés par les mots : « La délibération du conseil général prise », les mots : « de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « du département » et cet article est complété par les mots : « et d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
1° Au premier alinéa, les mots : « à une enquête dont le dossier comprend : » sont remplacés par les mots : « à une consultation des propriétaires et exploitants.
2° Les cinquième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R.
3° Au huitième alinéa devenu sixième, les mots : « de l'enquête » sont remplacés par les mots : « de la consultation » et les mots : « ainsi que de l'avis du commissaire enquêteur » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « au préfet », sont insérés les mots : « et au conseil général ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et au conseil général » ;
« L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du conseil général, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département.
125-8, les mots : « prononce, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « demande au conseil général de prononcer ».
125-13, les mots : « après avoir recueilli » sont remplacés par les mots : « après avoir demandé au président du conseil général de recueillir ».
126-1, le conseil général fixe par délibération, pour tout ou partie du territoire du département :
« a) Les orientations qu'il entend poursuivre en matière de réglementation des boisements conformément aux objectifs prévus au premier alinéa de l'article L.
« b) S'il prévoit de réglementer le reboisement après coupe rase, le seuil de surface mentionné au deuxième alinéa du même article, pour chaque grande zone forestière homogène ;
« c) Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières peuvent être interdits ou réglementés ainsi que la reconstitution après coupe rase, s'il y a lieu ;
« d) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les propriétaires dans les périmètres réglementés, préalablement à tous semis, à toutes plantations ou, le cas échéant, toutes replantations dans les périmètres réglementés.
« Le projet de délibération est soumis pour avis à la chambre départementale d'agriculture et au centre régional de la propriété forestière, accompagné d'un rapport qui recense :
- Dans les zones mentionnées au c de l'article R.
126-1, le conseil général peut, à l'intérieur de périmètres déterminés et pour une durée qu'il fixe :
- Dans les communes comprises dans une des zones mentionnées au c de l'article R.
- Le projet de réglementation des boisements est soumis à enquête publique selon les modalités prévues à l'article R.
« Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes :
« 1° La délibération du conseil général prévue à l'article R.
« 2° Un plan comportant le tracé du ou des périmètres délimités en application du deuxième alinéa de l'article R.
« 3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres ;
« 4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.
- A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture.
« Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R.
- La révision de la réglementation des boisements intervient selon la même procédure.
126-7, le président du conseil général met en demeure le propriétaire de détruire le boisement irrégulier dans un délai qu'il lui assigne et qui ne peut excéder deux ans.
« Si le propriétaire n'y défère pas dans le délai prescrit, la destruction d'office, à ses frais, peut être ordonnée par le président du conseil général.
126-11, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « le président du conseil général » et la référence à l'article L.
- La section 4 intitulée « L'aménagement foncier agricole et forestier » comprenant les articles R.
126-33, après les mots : « demande de protection », sont insérés les mots : « de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges ou » et la référence à l'article L.
2° Au début du dernier alinéa de l'article R.
126-34, est insérée la phrase suivante : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article R.
Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la demande vaut décision d'autorisation.
126-38, après les mots : « haies ou », sont insérés les mots : « autres structures paysagères arborées ainsi que les ».
127-13 » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre » ; les mots : « des opérations de réorganisation foncière prévues par les articles L.
122-12 et aux immeubles remembrés en application des articles L.
126-6 » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
2° Il est inséré au même article un second alinéa ainsi rédigé : « Les transferts de propriété et de droits réels résultant de ces opérations sont incorporés, aux frais du département, dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans le livre foncier ainsi que dans les documents cadastraux.
124-3 par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les extraits, en tableau : »
2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « requiert, en outre, le conservateur de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations, telle qu'elle est définie à l'article L.
123-12 » sont remplacés par les mots : « ou de la commission départementale, selon les cas mentionnés au premier alinéa, requiert, en outre, le conservateur de lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations telle que définie aux articles L.
127-3, les mots : « des enquêtes prévues aux articles R.
122-12 et » sont remplacés par les mots : « de l'enquête prévue à l'article ».
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, la réquisition est formulée par le président du conseil général en cas d'échanges et cessions mentionnés à l'article L.
« a) Lorsque les immeubles échangés et cédés ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels autres que les servitudes ;
« b) Lorsque les titulaires de ces droits donnent dans ledit projet soumis à la commission départementale leur consentement au transfert de leurs créances sur les nouvelles parcelles ;
« c) Lorsque le projet n'a pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « de l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le président du conseil général procède de même dans les cas mentionnés aux a et b de l'article R.
127-4, ainsi que, dans un délai d'un mois, dans le cas mentionné au c.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'article L.
124-1 », et les mots : « ou remembrés » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « la réorganisation foncière ou le remembrement » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées à l'article R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de remembrement ou ayant fait l'objet d'échanges en cas de réorganisation foncière » sont remplacés par les mots : « de ces opérations ».
127-7, après les mots : « aux articles R.
2° Au 1°, après la référence : « R.
4° Au 3°, les mots : « Lesdits arrêtés préfectoraux sont notifiés par le préfet, » sont remplacés par les mots : « Les délibérations du conseil général et les arrêtés du président du conseil général ordonnant et clôturant les opérations en application des articles L.
124-3 sont notifiés » ; après les mots : « Ils sont notifiés dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « au préfet du département » ;
5° Au 4°, les références aux articles R.
127-11, les mots : « de réorganisation foncière ou de remembrement » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R.
127-1 » ; au deuxième alinéa, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le département ».
- Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution du présent chapitre sont compris dans les frais des opérations d'aménagement foncier mis à la charge du département en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L.
- Les 1°, 2° (ex-1° bis) et 3° (ex-1° ter) de l'annexe I de l'article R.
123-1 du code de l'environnement sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers/Toutes opérations quel que soit leur montant.
Le président du conseil général est chargé d'assurer leur application.
Arrêté du 28 mars 2006 portant approbation du programme d'aménagement du Parc national de Guadeloupe
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national de Guadeloupe, pour la période de 2006 à 2011, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Si les statuts sont établis par actes sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous-section.
Décret n°2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte.
Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le demandeur est domicilié à l'étranger, les dispositions des articles 683 à 688 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Est nommé au cabinet du ministre délégué : M. Pierre Robin, conseiller technique.
Arrêté du 24 mars 2006 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Observatoire du littoral de la Côte d'Albâtre et de la Côte picarde »
Le directeur régional de l'environnement de Picardie est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Observatoire du littoral de la Côte d'Albâtre et de la Côte picarde ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2006, M. Bernard Commenville, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nancy, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er mai 2006, en remplacement de M. Bernard Madelaine, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 23 mars 2006 modifiant le règlement intérieur du collège de la Haute Autorité de santé
A l'article II.1.1 du règlement intérieur du collège, la commission Recommandations pour l'amélioration des pratiques est remplacée par la commission Evaluation des stratégies de santé.
L'article II.1.2-5 du règlement intérieur du collège est remplacé en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « La commission Evaluation des stratégies de santé a pour missions de donner des avis :
- sur les recommandations de bonne pratique, les outils de leur mise en oeuvre et l'analyse de leur impact (R.
- sur la qualité de la prise en charge sanitaire de la population, en particulier sur les actions et programmes de santé publique (L.
- sur les évaluations en économie de la santé utiles à la réalisation des missions de la HAS.
La présente décision entrera en vigueur le 24 mars 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du préfet de la Réunion en date du 8 mars 2006, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé, pour une durée d'un an à compter du 8 mars 2006, à l'entreprise Chami.com, sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Mahamadaly (Chamila).
Celle-ci devra être versée par l'agence Chami.com à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse juqu'à la majorité de l'enfant.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 juin et 10 décembre 2005, 30 janvier, 23 février, 28 février et 13 mars 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19, 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R.
2° Le titre de chacun des associés ;
8° La majorité requise pour la transmission ou la cession des parts à des tiers ;
9° Le montant des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
10° Les dispositions particulières prévues aux articles R.
I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident ou de l'incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la directive 2003/37/CE modifiée ».
A l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « 98/38/CE du 3 juin 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « 2006/26/CE ».
A l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, l'expression : « 98/38/CE » est remplacée par l'expression : « 2006/26/CE ».
A l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté après le dernier alinéa :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grimberg, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domofrance
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domofrance, dont le siège social est situé à Bordeaux (Gironde), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire national.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Arrêté du 16 février 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du président du Conseil d'orientation des retraites - M. Hadas-Lebel (Raphaël)
M. Raphaël Hadas-Lebel est nommé président du Conseil d'orientation des retraites à compter du 25 avril 2006.
Le recours est formé par requête adressée au premier président de la cour d'appel de Paris par le demandeur en personne ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, M. Schneck (Jacques-André), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, M. Sorin (Julien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination d'un directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - M. Masse (Henri)
M. Henri Masse, préfet de la Drôme, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 15 mai 2006.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du préfet de l'Aude - M. Lemaire (Bernard)
M. Bernard Lemaire, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Aude.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule, le cas échéant, la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Allègre (Jean, Victor), 30 juillet 1932, brigadier-chef.
Alt (Albert), 16 juillet 1939, caporal.
Baubigny (Yves, Francis, Emile), 9 mars 1938, soldat.
Fadli (Boudjéma), 3 avril 1941, moghazni.
Gautier (Roger, François), 2 août 1934, soldat de 1re classe.
Grémillon (Georges, Jean, Claude), 22 février 1940, brigadier.
Le Roy (Germain, Yves, Pierre), 4 décembre 1934, matelot.
Longuet (Daniel, Georges, Fernand), 12 janvier 1938, soldat.
Messadia (Messaoud), 26 mai 1941, soldat.
Portet (Fernand), 4 janvier 1934, canonnier.
Vergely (Gabriel, Hilarion, Marcel), 4 mai 1934, sergent.
Casanave dit Berdot (Jean, Marie), 12 novembre 1922, soldat.
Humbert (Jean, Félicien), 26 juin 1925, soldat.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule, le cas échéant, la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé par les mêmes faits.
Décision du 4 avril 2006 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006)
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 avril 2006, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Barats (Patrick).
Barbanchon (Carine, Nathalie).
Baudet (Sophie, Anne).
Blériot (Karine).
Borie (Maxime).
Botez (Samuel, Jean, Pierre).
Boyer (Bruno, Gérard).
Bréant (Sophie, Isabelle).
Carlier (Aurore, Jeanne).
Comiot (Elsa, Marie-Laëtitia).
Crépin (Guillaume, Antoine).
Dauphin (Angélique, Gabrielle).
Daverio (Sarah, Anne).
Démart (Laure, Sophie).
Ducoli (Christophe, François).
Ferrandi (Marc, Pierre).
Gaillard (Alexia-Sandy).
Giglio (Isabelle, Carmina).
Hector (Bérenger, Bernard).
Houël (Louis, Jean-Bastien).
Jues (Joséphine, Olivia).
Le Boucher (Frédérique, Héloïse).
Le Guillou (Raphaël, Pierre).
Lebon (Antoine, Pierre).
Leroy (Camille, Françoise).
Mallet (Delphine, Lucette).
Mecchi (Jessyca, Mélanie).
Monjoie (Yoann, Christian).
Monjoux (David-Mathieu).
Moreau (Ségolène, Isabelle).
Nocart (Alexandre, Daniel).
Nollen (Olivier, Alain).
Olszowy (Jonathan).
Pellégrini (Marc, Yves).
Pillette (Romain, Johan).
Poumarède (Laure, Clémence).
Pouzet (Antoine, Benoît).
Puil (Stéphane).
Quesson (Hélène, Marie).
Rémy (François, Thierry).
Roy (David, Louis).
Stephan (Ana, Marie).
Valérius (Manuelle, Lise-Berthe).
Vayson (Laurie, Christine).
Wecker (Jean-Julien).
Arrêté du 14 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 avril 2006 :
M. Coulhon (Thierry).
Est nommée présidente du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
Décret du 21 avril 2006 portant nomination du président de la section sociale du Conseil d'Etat - Mme Moreau (Yannick)
Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 25 avril 2006, président de la section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Raphaël Hadas-Lebel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention végétale prévu à l'article R.
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
La date des élections des représentants du personnel au sein de l'ensemble des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au jeudi 9 mars 2006.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote instituées au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson.
En outre, une section de vote est ouverte à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Paris.
Les listes électorales, arrêtées par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote, seront affichées au plus tard dans chaque section le lundi 20 février 2006.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au vendredi 3 mars 2006.
Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS) au plus tard le lundi 23 janvier à 18 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats par l'administration, qui se déroulera jusqu'au jeudi 26 janvier, à 18 heures, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 2 février, à 18 heures au plus tard.
Le vote s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé.
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour chacune des instances paritaires à élire.
Sa composition est fixée par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si le nombre total de votants constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin sera organisé le jeudi 11 mai 2006 dans les mêmes conditions fixées par le présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, EG LABO-laboratoires EuroGenerics, G GAM, Merck Génériques, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé Lejeune, conseiller pour l'agriculture, la ruralité, le commerce et l'artisanat à la présidence de la République.
M. le général de brigade Georges Chariglione, M. Laurent Lassale, Mme Hélène Martini et M. Thierry Vinçon sont nommés conseillers techniques au secrétariat général du conseil de sécurité intérieure à la présidence de la République.
Délégation permanente est donnée, à compter du 3 mai 2006, à M. Antoine Guérin, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture
Dans l'article 2, au lieu de :
- deux représentants des agents administratifs.
Arrêté du 13 avril 2006 fixant les attributions et l'organisation du conseil des systèmes de forces
Le conseil des systèmes de forces assiste le chef d'état-major des armées pour lui permettre, dans le cadre de sa mission de garant de la cohérence capacitaire des opérations d'armement, de rendre des arbitrages ou de les soumettre à la décision du ministre de la défense.
Il peut connaître, dans ce cadre, de toute question que lui soumet le chef d'état-major des armées.
Le chef d'état-major des armées préside le conseil des systèmes de forces.
Sont membres du conseil, outre son président :
- les chefs d'état-major d'armée ;
Le chef du contrôle général des armées peut y participer.
Ces autorités peuvent se faire représenter.
Selon l'ordre du jour, le chef d'état-major des armées peut demander la participation de toute autorité dont il juge la présence utile.
Le conseil des systèmes de forces est assisté par un collège exécutif et un secrétariat permanent.
Le collège exécutif des systèmes de forces est chargé de la préparation des propositions débattues par le conseil des systèmes de forces.
Il décide de l'opportunité d'instruire les sujets qui lui sont proposés par l'un de ses membres ou par le secrétariat permanent dont il oriente les travaux.
Le collège exécutif des systèmes de forces est composé de représentants de chacun des membres du conseil des systèmes de forces.
Il est animé par un officier général de l'état-major des armées.
Le contrôle général des armées est informé de la tenue de ses réunions.
Il peut y être représenté.
Le secrétariat permanent est chargé de rassembler l'information relative aux opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle puis d'en élaborer une synthèse validée par l'ensemble des organismes concernés.
Il alerte le collège exécutif des systèmes de forces en cas de difficulté liée au déroulement des opérations d'armement et d'infrastructure opérationnelle.
Il assure ou suit l'instruction des dossiers demandée par le conseil ou le collège exécutif et prépare les décisions d'arbitrage dont il vérifie la mise en oeuvre.
Il prend en charge la préparation et le secrétariat des réunions du conseil des systèmes de forces et du collège exécutif.
Il correspond avec les états-majors et directions du ministère et participe en tant que de besoin aux réunions interarmées relatives aux opérations d'armement.
Les membres du secrétariat permanent sont mis en place par l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration.
L'activité du secrétariat permanent est coordonnée et animée par un secrétaire général, officier général mis en place par l'état-major des armées.
Le secrétaire général reçoit, pour l'exécution de sa mission, le concours d'un représentant du délégué général pour l'armement et d'un représentant du secrétaire général pour l'administration.
L'arrêté du 24 septembre 2004 portant création du pré-conseil des systèmes de forces est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé « portail monservicepublic »
Il est créé à titre expérimental, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un téléservice dénommé « portail monservicepublic » mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ».
Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
- personnaliser ses contenus favoris ;
- accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 4 ;
- gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de données permettant de stocker les informations et les pièces justificatives qui le concernent ;
- gérer ses échanges avec les autorités administratives.
Ces services sont accessibles au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe choisis par l'usager du service.
Les fonctions du service sont mises en oeuvre dans un environnement sécurisé s'appuyant sur une fédération d'identités.
L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.
L'utilisation de l'espace de données est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire.
Il est ouvert et clos à sa demande.
Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Ce téléservice est mis en place, dans le cadre d'une expérimentation s'appuyant sur un échantillon de 500 usagers.
Les organismes partenaires susceptibles de traiter des informations dans le cadre de ce téléservice sont :
Pour la gestion de l'accès au téléservice :
- l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
- le certificat électronique de l'usager délivré dans le cadre de l'expérimentation, s'il choisit ce mode d'accès.
Pour l'utilisation de l'espace de données, selon les choix de l'usager :
- le numéro de téléphone fixe ;
Afin de permettre le suivi et l'étude des retours des expérimentateurs, il est nécessaire, dans le strict cadre de l'expérimentation, de collecter et traiter les informations ou catégories d'informations suivantes :
- le code expérimentateur pour étude statistique et support ;
- le profil de l'expérimentateur (type d'agglomération de résidence, tranche d'âge, catégorie socioprofessionnelle) pour étude statistique.
Les données à caractère personnel collectées par le téléservice pour les besoins de son fonctionnement sont conservées pendant toute la durée de l'expérimentation au terme de laquelle elles seront anonymisées et conservées le cas échéant aux seules fins statistiques.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
Arrêté du 25 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 25 avril 2006, quatre concours externes de technicien de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Deux postes de technicien de la recherche de classe normale, spécialité gestionnaire de paie, affectation au secrétariat général au service des ressources humaines, à Arcueil puis à Bron.
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité gestionnaire de personnel, au secrétariat général au service des ressources humaines, à Arcueil puis à Bron.
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité technicien moyens généraux, aux services communs, à Bron.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques, à compter du 8 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Arrêté du 16 janvier 2006 portant extension d'un avenant à un accord régional (Bourgogne, Franche-Comté) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions du 26e avenant du 30 juin 2005 à l'accord régional (Bourgogne, Franche-Comté) du 20 décembre 1961, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Massy, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques, subaquatiques et sous-marines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du laboratoire de recherche des monuments historiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Daniel Pariset, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Périn, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre Georgel, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la céramique à Sèvres, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Mironneau, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Amaury Lefébure, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2006, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2005, aux grades fixés ci-dessous :
- au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Mme Debatte (Magali) ;
- au ministère de la défense : M. Drouard (Jacques) ;
- au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : M. Bertin (Thierry) et Mme Le Gall (Sandrine), épouse Sampaio ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Carlioz (Jean) et M. Villet (Daniel) ;
- au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : M. Le Bourgeois (Gall).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, M. Jean Cros, attaché d'administration de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile (concours réservé) en qualité d'attaché d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 14 décembre 2004), à compter du 14 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2005, M. Alain, Gaston, Louis Bourbouze, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Paul, Marie, Henri Mallard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2005, M. Robert, Thérèse, Georges, Marie de Garidel-Thoron, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 février 2006.
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 2005, M. Norbert, Amédé Livet, attaché d'administration centrale, détaché depuis le 1er juillet 1982 auprès de l'Agence nationale pour l'emploi de Lyon-Couronne pour y exercer les fonctions de conseiller principal de l'emploi à Lyon-Couronne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 avril 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, Mme Josèphe-Jeanne Cahuzac, attachée administrative des services déconcentrés, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2006, M. Daniel, Jean, Paul Berthery, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2006.
- Est ajouté au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, après l'organisme : Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Toulouse, 2, bureau de la Cepière, bâtiment D, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse, l'organisme suivant :
« Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Lille, les Tertiales, rue d'Iéna, bâtiment G, 59810 Lesquin.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François Buffeteau, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 1er février 2006.
Le retrait de M. Marcot (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Marcot, Pascal Pasquier et Gilles Boichard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Marcot, Pascal Pasquier et Gilles Boichard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Pascal Pasquier, Me Gilles Boichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de directrice de projet pour la mission des Alpes et des Pyrénées et chef de la mission des Alpes, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, à compter du 23 août 2005, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2006, Mme Elsie, Danielle Tittonel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2006, M. François Signoles est inscrit sur le tableau d'avancement pour être promu à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'agriculture au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2006, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2006 :
Annie Benarous.
Roger Barralis.
Françoise Thevenon Le Morvan.
Décret du 19 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général du Centre national de la recherche scientifique - M. Migus (Arnold)
Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Larrouturou, directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
M. Arnold Migus, directeur de recherche, est nommé directeur général du Centre national de la recherche scientique.
Arrêté du 9 janvier 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt général
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 2006, Mme Véronique Gronner, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux à la direction des affaires financières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Socrates/Leonardo da Vinci », en remplacement de M. Bernard Haddad.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 1er avril 2006, au détachement auprès du conseil général des Côtes-d'Armor de M. François Mear, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut médico-éducatif à Saint-Quihouet (Côtes-d'Armor).
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Arrêté du 26 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe déconcentré pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « agencement intérieur » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe déconcentré pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « agencement intérieur ».
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Nouméa :
- spécialité « restauration » : le 26 juillet 2006 ;
- spécialité « agencement intérieur » : le 27 juillet 2006.
Les épreuves pratiques d'admission se dérouleront du 25 septembre au 6 octobre 2006, à Nouméa.
L'arrêté fixant la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, 209, rue Antoine-Bénébig, BP 180, 98845 Nouméa Cedex.
Contact : M. Gilles Beaudou (mél : gilles.beaudou@dafe.nc).
Ensemble de ski, 1967 n° inv.
Coat, 1965 n° inv.
Suit, 1950-1951 n° inv.
Ensemble suit, 1955 n° inv.
C.1.55.60 a-c ;
Coat, evening, 1950-1951 n° inv.
I.58.50.3 a-c ;
Dress, 1955-1956 n° inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 juin 2006 au 20 février 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Balenciaga Paris » au Musée de la mode et du textile, les Arts décoratifs, Paris, du 4 juillet 2006 au 28 janvier 2007.
Arrêté du 7 juin 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Garonne de Muret à Moissac (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Garonne de Muret à Moissac » (zone de protection spéciale FR 7312014) l'espace délimité sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département de la Haute-Garonne : Beauzelle, Blagnac, Castelnau-d'Estrétefonds, Fenouillet, Fonsorbes, Frouzins, Grenade, Lacroix-Falgarde, Ondes, Pinsaguel, Plaisance-du-Touch, Portet-sur-Garonne, Roques, Saint-Jory, Seilh, Toulouse, Vieille-Toulouse, Villeneuve-Tolosane ;
2° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Aucamville, Boudou, Bourret, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Escatalens, Finhan, Grisolles, Mas-Grenier, Moissac, Monbéqui, Montech, Pompignan, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, Verdun-sur-Garonne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Garonne de Muret à Moissac figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, M. Courtin (Stéphane), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet territorial de Château-Gontier pour une durée maximale de deux ans à compter du 3 avril 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2006, Mme Waquet (Cécile), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placée en position de détachement auprès de la société BNP Paribas en qualité de chargée de mission à la direction des ressources humaines à compter du 1er avril 2006, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Mme Marie-Noëlle Antoune, commissaire colonelle ;
M. Patrick Boubée de Gramont, colonel de l'armée de terre ;
Mme Corine Bouteille, chargée de mission auprès du haut fonctionnaire de défense, ministère de l'éducation nationale ;
M. Gilles Coutant, médecin chef des services, service de santé des armées ;
M. Eric Dupuis, marketing commercial, direction des ventes et du marketing, EADS test et services ;
M. Pierre Faucoup, responsable activités de défense France et sécurité, EADS Astrium ;
M. Guillaume Gelée, colonel de l'armée de l'air ;
Mme Catherine Geslain-Laneelle, directrice exécutive de l'autorité européenne de sécurité des aliments ;
M. Guillaume Giscard d'Estaing, directeur adjoint des affaires internationales, groupe Safran ;
Mme Laurence Lasserre, conseillère communication du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Eric Le Grand, directeur de la sûreté du groupe La Poste ;
M. Olivier Philippe, directeur défense, Euriware, groupe AREVA ;
Mme Sabine Renault-Sablonière, directrice de société de conseil ;
Mme Pascale Ribon-Liagre, sous-directrice du développement professionnel, ministère de l'équipement ;
Mme Catherine Rivière, présidente-directrice générale, Tech'Advantage ;
M. Jean-François Sornein, directeur du pôle ressources humaines et formation, CEA ;
Mme Beatriz Sanz Redrado, directrice de l'audit, DCN (Espagne) ;
M. Fritz Urbach, colonel de l'armée de terre (Allemagne) ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Chabaud, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 24 septembre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mai 2006, M. Trappier (Thomas, Alexis, Michel, Marius) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et réadaptation pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2006, Mme Pelissier (Line), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de France Télécom, en qualité de responsable du contrôle de gestion de la direction régionale de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Carré (Philippe)
M. Philippe Carré, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 2006, M. Michel (Jean), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d'une personne morale de droit public sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant à tout agent public.
Ils bénéficient de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2006, M. Jourdain (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du Syndicat des transports d'Ile-de-France en qualité de secrétaire général pour une période de cinq ans à compter du 8 mai 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2006, M. Nicolas Clisson, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, de 1er échelon, auditeur à la trésorerie générale du Nord, est placé en service détaché auprès de la Commission européenne en qualité d'administrateur de l'Union pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2006, M. Pierre Cluzel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 2006.
A compter de la même date, M. Cluzel est placé en service détaché auprès de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006, M. Luscan (Benoit, Antoine, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chauvet-Garenne (Xavier, Jacques, François, Joseph) à la résidence de Quinsac (Gironde).
La mise en application des textes composant le cinquième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.5 » et portant la mention : « 07/2006 », est fixée au 1er juillet 2006.
Arrêté du 13 juin 2006 fixant pour la région sanitaire de Picardie une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Picardie : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2006 portant création de mesures de gestion, pour l'année 2006, pour le stock de langoustines (Nephrops norvegicus) de la zone CIEM VIII a, b, d, e attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs
Les captures, les transbordements et les débarquements de langoustine de la zone CIEM VIII a, b, d, e sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs.
Les captures, les transbordements et les débarquements de langoustine de la zone CIEM VIII a, b, d, e sont limités à 100 kg par jour pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs.
Le sous-quota de langoustine de la zone CIEM VIII a, b, d, e alloué aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs s'élève à 58 tonnes pour l'année 2006 dont :
- 32 tonnes maximum peuvent être pêchées du 1er janvier au 30 juin 2006 ;
- 15 tonnes maximum peuvent être pêchées du 1er juillet au 30 septembre 2006 ;
- 11 tonnes maximum peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2006, Mme Perret (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'agriculture et de la pêche, est mise à disposition de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie, en qualité de chef du service de la forêt et des territoires, au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2006, M. Dufour (Dominique), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 14 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2006, M. Philippe Flory, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence française de l'information et de la communication agricole et rurale (création).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du secteur public local à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 mars 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Fontaine, épouse Devienne, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à compter du 24 janvier 2005, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, Mme Catherine Mabrut-Lissonde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2006, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts au tribunal de première instance des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Tang Kun (Keyura), épouse Leborgne, agente administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Melun (77000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, Mlle Collin (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Dupuy Denus, Yvan Louessard et Xavier Pellegrin, notaires associés, à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, Mme Doucet (Anne, Marie, Germaine), épouse Gardie, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guilhot (Benoit, Michel, Marie), à la résidence de Coutras (Gironde).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 mars 2006, Mme Joëlle Masson, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux à compter du 5 juin 2006.
A compter de cette même date, Mme Joëlle Masson est nommée par voie de détachement directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse).
Arrêté du 27 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (techniciens sanitaires principaux)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2006 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
1 Albugues (Chrystelle), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Tarn-et-Garonne).
2 Blok (Christel), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard).
3 Daniel (Gérard), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne).
4 Escoffier (Michel), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire).
5 Franconny (Jean-François), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Savoie).
6 Gibrat (Philippe), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze).
7 Lacroix (Sylvaine), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault).
8 Prunet (Jacques), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal).
9 Sorin (Thierry), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère).
10 Stephani (Céline), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche).
11 Teyssier (Christine), technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire).
12 Zou (Gerty), technicien sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe).
Décision du 19 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la surveillance du territoire)
- Délégation est donnée à M. Jean-François Clair, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Michel Pages, contrôleur général, à Mme Nicole Broda, commissaire divisionnaire, à M. Alain Grafeuille, commissaire divisionnaire, à M. Thierry Bayle, attaché de police, et à M. Thierry Marlier, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Allais, commissaire principal, et à M. Pascal Federspiel, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Gutron et Fabrice Lefebvre, commissaires principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bouzin, commissaire divisionnaire, à M. Henri-Michel Robert, commissaire principal, et à Mlle Sabine Nowicki, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Michel Lemée, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Jacques Piec, commissaire principal, à Mme Véronique Le Rest, attaché de police, et à Mme Chantal Guillaume, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Michel Jan, commissaire divisionnaire, à MM. Marc Barrilliet-Breau et Philippe Azimont, commissaires principaux, et à Mme Florence Lalanne, attaché de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Patrick Routier, commissaire divisionnaire, à M. Jean-Marc Fossat, commissaire principal, et à Mme Elizabeth Jougla, attaché de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Gérard Zieleman, commissaire divisionnaire, à M. Guy Freydier, commissaire principal, et à Mme Laurence Corrieri, attaché de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Marc de Gantes, commissaire divisionnaire, à M. Yves Fritz, commissaire principal, et à Mme Christelle Petit Jean-Wilt, attaché de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Risterucci, commissaire de police, et à MM. Dino Cencig, Jean-Charles Coin et Gilles Jouan, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Pierre Cruciani, commissaire principal, et à M. Gilbert Bausinger, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Tondu, commandant de police, et à M. Philippe Decupère, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Mouvement PACT ARIM pour l'amélioration de l'habitat ;
Avis relatif à l'élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales et au secteur de l'agriculture
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des professions libérales et du secteur de l'agriculture, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, complété par un avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat.
Arrêté du 20 juillet 2006 portant création de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur, qui sera dissoute au 31 décembre 2008, est placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Elle est dirigée par le directeur de l'enseignement militaire supérieur.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur a pour missions :
1° En ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur :
- de proposer au chef d'état-major des armées la politique de l'enseignement militaire supérieur à caractère interarmées, de la mettre en oeuvre et d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger ;
- de préparer l'intégration dans une structure unique des organismes de formation et de recherche de l'enseignement militaire supérieur interarmées implantés sur le site de l'Ecole militaire ;
- de rationaliser l'emploi sur le site de l'Ecole militaire des moyens consacrés à l'enseignement militaire supérieur ;
- de porter à l'attention des instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur les recommandations à même de garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche.
2° En ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense :
- de préparer l'intégration du service de documentation du collège interarmées de défense et des structures similaires des centres d'enseignement supérieur des trois armées et du centre des hautes études de l'armement dans ce centre unique ;
- de concevoir le cadre des relations appelées à s'instaurer entre le centre de documentation unique et les centres de documentation de l'Institut des hautes études de défense nationale, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la délégation générale pour l'armement ;
- de proposer le statut juridique du futur centre ;
- de développer des partenariats avec des organismes extérieurs au ministère de la défense.
3° D'identifier et mettre en oeuvre des synergies entre les projets de réorganisation de l'enseignement militaire supérieur interarmées et de création du centre de documentation unique.
A cette fin, les deux équipes de projet sont intégrées dans la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.
Une instruction ministérielle fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur fait appel, pour ses travaux, à des personnalités qualifiées extérieures au ministère de la défense.
La liste de ces personnalités est fixée par décision du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'enseignement militaire supérieur, approuvée par le chef d'état-major des armées.
Le concours de ces personnalités est apporté à titre gratuit, sous réserve du remboursement éventuel de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La préstructure de l'enseignement militaire fait l'objet d'un tableau d'effectifs autorisés.
Décret n° 2006-954 du 1er août 2006 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1983 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de bibliothèques
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Arrêté du 6 juillet 2006 fixant pour la région sanitaire de la Guadeloupe une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
Région sanitaire de la Guadeloupe : du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'émission n° 1, code jeu 38701, des tickets de jeu « Dédé » est clôturée le 7 juillet 2006.
Arrêté du 30 juin 2006 portant approbation de la directive régionale d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Chauvin (Marie, Dominique, Patricia), épouse Coqueux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François Chavane de Dalmassy, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chavane, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Chavane de Dalmassy et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Galtier, Gérard Bancarel et Jean-Marc Taussat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Galtier, Gérard Bancarel, Jean-Marc Taussat et Véronique Sauquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Auger (Frédéric, Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles Ochoa, Marie-Hélène Trojani, Frédéric Auger, huissiers de justice associés ».
M. Texier (Gwendal, Sylvain, Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liffré (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick Reminiac, Jean-Paul Gatel et Gwendal Texier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2006, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France : M. Hamy (Marc), en tant que représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Delhaye (Jean-Yves).
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
Négociation collective en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective.
Décision n° 2006-0019 du 10 janvier 2006 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Renseignement téléphonique français en application de l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
36-7 (3°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des autorisations dont ils bénéficient.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a, par la décision n° 2005-0591, en date du 23 juin 2005, attribué à la société Renseignement téléphonique français le numéro 118866 pour son service de renseignements téléphoniques.
L'article 2 de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes susmentionnée dispose expressément que « Pour l'exercice 2005, la société Renseignement téléphonique français devra acquitter, dès notification de la présente décision, (...) le montant de la redevance selon les modalités de versement fixées par le décret n° 2005-605 du 27 mai 2005, susvisé ».
Le 24 juin 2005, l'Autorité notifiait à la société Renseignement téléphonique français la décision n° 2005-0591 lui attribuant ce numéro.
Ainsi, à cette même date, le chef du service des affaires générales et des ressources humaines a transmis à la société Renseignement téléphonique français un ordre de paiement d'un montant de 40 000 euros et précisait que le règlement devait intervenir au plus tard le 1er août 2005.
Or, l'Autorité a constaté qu'au terme de ce délai, la société n'avait pas procédé au règlement de ce numéro.
Dans ces conditions, au regard de ces éléments, la chef du service juridique de l'Autorité a informé, par un courrier, en date du 12 septembre 2005, la société Renseignement téléphonique français, de l'ouverture d'une procédure de sanction relative au respect des dispositions du code des postes et des communications électroniques.
A la suite de l'instruction du dossier, l'Autorité a considéré que la société Renseignement téléphonique français n'avait pas respecté les dispositions de l'article L.
44 du code des postes et des communications électroniques et des prescriptions résultant de l'article 2 de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité, en date du 23 juin 2005, et l'a mise en demeure par sa décision, en date du 28 septembre 2005, de justifier, dans un délai d'un mois, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des exigences prévues à l'article 2 de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité.
Dans le cadre de l'instruction du dossier, la chef du service juridique a ensuite notifié le 17 novembre 2005, par courrier à la société Renseignement téléphonique français les faits et les griefs retenus.
Il a été fait grief à la société Renseignement téléphonique français de ne pas avoir justifié, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de mise en demeure du directeur général du 28 septembre 2005, susvisée, de la mise en oeuvre des mesures prises en vue d'assurer le respect des dispositions de l'article L.
44 du CPCE et des prescriptions résultant de l'article 2 de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité, en date du 23 juin 2005, dont l'inexécution à la date du 1er août 2005 a été constatée.
de la société Renseignement téléphonique français
Les observations de la société
Renseignement téléphonique français à la mise en demeure
Dans sa réponse à la décision de mise en demeure du directeur général du 28 septembre 2005 susvisée, la société Renseignement téléphonique français a, par courrier en date du 6 novembre 2005, fait valoir les observations suivantes :
Tout d'abord, la société Renseignement téléphonique français indique qu'elle a des difficultés de trésorerie l'empêchant de procéder au règlement de ce numéro.
En outre, elle indique qu'elle est disposée à établir à l'égard de l'Autorité une reconnaissance de dette afin de démontrer sa bonne foi et son intention de payer la somme de 40 000 euros.
Renseignement téléphonique français à la notification des griefs
A la notification de ces griefs, la société Renseignement téléphonique français a apporté, par courrier en date du 28 septembre 2005, les observations suivantes :
En premier lieu, elle indique que le non-paiement de sa redevance de 40 000 euros est dû à des problèmes de trésorerie.
La société Renseignement téléphonique français, filiale en France du groupe espagnol Bigworld SL, joint au dossier une analyse comptable de la société Bigworld portant sur ses difficultés de trésorerie.
En deuxième lieu, la société Renseignement téléphonique français a joint également au dossier une lettre de M. Garcia Gonzalez, PDG de la société Bigworld SL et actionnaire principal de cette même société, portant sur une reconnaissance de dette et offrant la possibilité d'un aval bancaire pour garantir le paiement.
En troisième lieu, la société Renseignement téléphonique français a ajouté qu'elle souhaite s'entretenir pour établir les modalités de paiement de la dette.
Enfin, la société Renseignement téléphonique français confirme son intention de payer la redevance dans les meilleurs délais.
Renseignement téléphonique français lors de l'audience
Lors de l'audience devant le collège de l'Autorité, qui s'est déroulée le 8 décembre 2005, la société Renseignement téléphonique français a apporté les observations complémentaires suivantes :
Se fondant sur les dispositions du code des postes et des communications électroniques, la société Renseignement téléphonique français a indiqué que le délai final pour le paiement de la redevance relative à son numéro 118XYZ expirait seulement le 1er janvier 2006.
En fonction des problèmes de trésorerie existants, la société Renseignement téléphonique français a demandé à l'Autorité un nouveau délai de paiement dans les modalités souhaitées par l'Autorité et propose six règlements de 6 666, 67 euros.
Enfin, elle indique qu'elle effectuera le règlement de la totalité de la redevance, soit 40 000 euros, pour le 1er janvier 2006.
Il ressort de cette disposition que l'Autorité attribue aux opérateurs qui le demandent des numéros dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat.
44 impartit à l'Autorité de préciser dans sa décision d'attribution des numéros les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne gestion et utilisation des ressources attribuées.
En outre, aux termes du II de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité doit veiller :
A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications ;
A l'utilisation et à la gestion efficaces (...) des ressources de numérotation ;
Il résulte de cette disposition que l'Autorité doit veiller à l'utilisation et la gestion efficace des ressources de numérotation.
20-44-27 du CPCE dispose expressément que l'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation à un opérateur « entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution ».
Ainsi, en application des dispositions de l'article R.
20-44-27 du CPCE, le fait générateur de la redevance est constitué par l'attribution de la ressource en numérotation sans considération de l'usage qui peut être fait.
Dans le souci d'une utilisation optimale des ressources en numérotation 118XYZ, l'Autorité a demandé à tous les opérateurs titulaires de ces ressources en numérotation de s'acquitter, dès notification de leurs décisions d'attribution des ressources en numérotation 118XYZ, du montant de la redevance fixé par le décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 susvisé, soit 40 000 euros.
Que dès lors, en premier lieu, il ressort de l'instruction que la société Renseignement téléphonique français, contrairement à ce que le représentant de cette même société avait indiqué lors de l'audience du 8 décembre 2005, ne s'est toujours pas, à ce jour, acquittée du paiement de la redevance de 40 000 euros tel que prévu à l'article 2 de la décision n° 2005-0591 susvisée de l'Autorité, en date du 23 juin 2005.
Au demeurant, cette société n'a apporté aucun élément précis et circonstancié susceptible d'établir qu'elle effectuera le règlement de la totalité de sa redevance.
En deuxième lieu, il ressort des observations de la société Renseignement téléphonique français que celle-ci se borne à évoquer l'existence de difficultés de trésorerie, sans que cette circonstance, à la supposer établie, puisse justifier le non-respect par ladite société de ses obligations.
En troisième lieu, il résulte des observations de la société Renseignement téléphonique français que celle-ci souhaiterait établir à l'égard de l'Autorité une reconnaissance de dette afin de démontrer son intention de procéder au règlement de ce numéro.
L'Autorité considère que la seule référence à cette reconnaissance de dette ne peut constituer un élément suffisant pour justifier de la mise en oeuvre des mesures de nature à permettre le respect des prescriptions résultant de l'article 2 de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité, en date du 23 juin 2005, et des dispositions de l'article L.
Enfin, l'Autorité constate que la quasi-totalité des opérateurs titulaires d'une ressource en numérotation 118XYZ à l'issue du tirage au sort s'est acquittée du paiement de leurs redevances, dès la notification par l'Autorité de la décision d'attribution de leurs ressources en numérotation.
Or, il lui appartient, en vertu de l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, d'empêcher toute discrimination dans le traitement des opérateurs titulaires d'une ressource en numérotation 118XYZ.
L'Autorité estime au vu des faits et motifs exposés ci-avant qu'il y a lieu de sanctionner la société Renseignement téléphonique français pour le non-respect des prescriptions résultant de l'article 2 de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité, en date du 23 juin 2005, et des dispositions de l'article L.
36-11 (2°) du code des postes et des communications électroniques, « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1° ci-dessus, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de retirer à la société Renseignement téléphonique français la ressource en numérotation 118 866, attribuée par la décision n° 2005-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 23 juin 2005, en application des articles L.
Le retrait de la décision n° 2005-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 23 juin 2005, attribuant à la société Renseignement téléphonique français la ressource en numérotation 118 866.
La présente décision sera notifiée à la société Renseignement téléphonique français.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Guyard (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 mai 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2006, M. Guillard (Dominique), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2006, M. Bignon (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française : M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, en remplacement de M. Marc Tessier.
Salaires des ingénieurs et des cadres.
Salaires et prime annuelle exceptionnelle.
Salaires et indemnités d'astreinte et de repas.
Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.
Arrêté du 9 février 2006 portant application de l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères est fixée au 4 mai 2006.
La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration.
Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques, les postes consulaires et les établissements culturels à l'étranger cinquante jours au moins avant la consultation.
Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, avant le 20 février 2006, à 16 heures.
Décret n°2006-167 du 16 février 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône.
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône est autorisé.
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
541-10-1 du code de l'environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
A défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution est gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le barème de la contribution est fixé par décret.
541-10-1 du code de l'environnement déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article 1er le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante.
Les contributions reçues par l'organisme agréé sont reversées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui supportent la charge de la collecte, de la valorisation ou de l'élimination des déchets, en fonction du tonnage total d'imprimés distribués sur leur territoire durant l'année, déduction faite des contributions en nature versées aux établissements.
Le décret prévu à l'article 1er fixe les modalités de calcul et de modulation du versement.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 16 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement au titre de l'année 2006 de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry et de Lyon-Bron.
Décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux
Les membres de la Commission de lutte contre le dopage des animaux instituée par l'article 3 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
La commission comprend, outre son président, conseiller d'Etat, six autres membres à raison de :
b) Deux représentants du mouvement sportif :
- un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par le président de ce comité ;
- un sportif de haut niveau ou un ancien sportif de haut niveau proposé par le Comité national olympique et sportif français ;
c) En qualité de personnalités qualifiées, deux vétérinaires ayant des compétences en matière de lutte contre le dopage animal.
Pour chaque membre titulaire autre que le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission est présidée par un vice-président désigné, par arrêté du ministre chargé des sports, parmi ses membres.
Le mandat du président et des membres de la commission prend fin le 31 mars de l'année suivant les jeux Olympiques d'été.
Avant cette échéance, leur mandat peut prendre fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la commission se réunit sur convocation du vice-président.
Les décisions définitives des organes disciplinaires de première instance des fédérations sportives et celles des organes d'appel des mêmes fédérations prises en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont notifiées dans les huit jours au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé des sports dispose, pour saisir la commission, d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article 4.
Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.
Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la transmission à une fédération sportive d'un procès-verbal établi en application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, il apparaît que les faits signalés n'ont donné lieu à aucune décision devenue définitive de l'organe disciplinaire de première instance de cette fédération sportive ni à aucune décision de son organe d'appel, le ministre chargé des sports peut, dans les deux mois, saisir la commission.
Celle-ci peut se saisir d'office dans le même délai.
Sans préjudice des dispositions des quatrième et huitième alinéas de l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, la saisine de la commission ne fait pas obstacle à ce que la fédération intéressée inflige une sanction disciplinaire en application des règlements de cette fédération.
Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.
La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine et transmet sa proposition au ministre chargé des sports.
Dans le cas où l'agrément délivré à une fédération sportive au titre de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée a été abrogé, la commission, destinataire des procès-verbaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, se saisit d'office des infractions aux dispositions de cette loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, la commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception des procès-verbaux.
Dans les quatre mois suivant son installation, elle se prononce également sur les infractions à la loi du 28 juin 1989 susvisée constatées par des procès-verbaux antérieurs à cette installation et sur lesquels les instances disciplinaires compétentes n'ont pas statué avant l'abrogation de l'agrément ou qui ont été établis après cette abrogation.
Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion.
Le même courrier avise l'intéressé qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter, le cas échéant, avec ce représentant l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.
Des témoins et experts sont convoqués devant la commission à la demande de l'intéressé ou de son représentant, des services du ministre chargé des sports, des services du ministre chargé de l'agriculture, de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et, le cas échéant, de la fédération qui organise la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi.
Le nom des témoins ou experts convoqués par les administrations, les fédérations ou la commission mentionnées à l'alinéa précédent figure dans le dossier que l'intéressé est invité à consulter.
Un agent désigné par le ministre chargé des sports et un agent désigné par le ministre chargé de l'agriculture présentent chacun un rapport sur l'affaire.
La commission entend un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi, et les témoins et experts convoqués.
L'intéressé ou son représentant s'exprime en dernier.
Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé, aux fédérations concernées et, le cas échéant, à la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'il constate la commission d'une des infractions mentionnées à l'article 11 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la République.
Toutefois, les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion des réunions ou missions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.
La direction des sports assure le secrétariat de la commission.
- Le décret n° 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage est abrogé.
« Il prévoit que chacun de ces organismes se compose de cinq membres, et que trois au moins d'entre eux, qui ne peuvent appartenir au comité directeur de la fédération, sont choisis sur une liste nationale arrêtée, après avis de la Commission de lutte contre le dopage des animaux, par le ministre chargé des sports.
« Il prévoit que celles de ces décisions qui sont devenues définitives sont, dans les huit jours, notifiées selon les formes prévues à l'alinéa précédent au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, conformément à l'article 4 du décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux.
« Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et à la Commission de lutte contre le dopage des animaux, conformément à l'article 4 du décret du 1er mars 2006 précité.
- Le règlement prévoit qu'en application de l'article 5 du décret du 1er mars 2006 précité, l'organisme disciplinaire de première instance peut, dans le délai de deux mois à compter du jour où sa décision est devenue définitive, saisir la Commission de lutte contre le dopage des animaux d'une demande tendant à ce que la sanction qu'il a prise s'impose aux autres fédérations et que le même droit appartient à l'organisme disciplinaire d'appel dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision à ladite commission.
« Il détermine, le cas échéant, les autres organes de la fédération habilités à saisir la Commission de lutte contre le dopage des animaux d'une telle demande.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2006 portant nomination du délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006, M. David Benichou, magistrat, est nommé délégué de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice.
Le retrait de M. Persillon (François, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ginesta, François Persillon, Karine Duvignac-Delmas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Ginesta, François Persillon, Karine Duvignac-Delmas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Ginesta et Karine Duvignac-Delmas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Patrick Maintier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2006.
Décision du 1er février 2006 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 1er février 2006, M. Delelee-Desloges (Claude), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
Décret du 27 février 2006 portant radiation (génie rural, eaux et forêts) - M. Demange (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Jean-Marie Demange, intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe, à compter du 27 décembre 2003, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Décret du 27 février 2006 portant radiation (génie rural, eaux et forêts) - M. Couvreur (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Serge Couvreur, intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, à compter du 27 décembre 2003, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Décret du 27 février 2006 portant radiation (génie rural, eaux et forêts) - M. Selosse (Marc-André)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2006, M. Marc-André Selosse, nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 2004, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
M. Archer (Thibaut).
M. Blanchard (Steve).
M. Crupel (Dominique).
M. Darribere (Marc).
M. Denis (Alain).
M. El-Omari (Azzeddine).
M. Gilles de Pelichy (Raphaël).
M. Guilbaud (Marc).
M. Hofmann (Emmanuel).
Mlle Jeannin (Bérengère).
M. Maba (Bruno).
Mlle Padot (Marina).
M. Petitdan (Marc).
M. Peudenier (Xavier).
M. Sejournant (Didier).
Mlle Simon (Marie Hélène).
M. Wagner (Hervé).
M. Tocquer (Romain).
Mme Tavares (Carla).
Décret n°2006-273 du 7 mars 2006 modifiant le décret n 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La sous-section 8 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
A l'article 2 du décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 susvisé, les mots : « aux articles D.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 terrasses alluviales de la Seine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 terrasses alluviales de la Seine » (zone de protection spéciale FR 2312003) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Eure : Andé, Bernières-sur-Seine, Bouafles, Courcelles-sur-Seine, Criquebeuf-sur-Seine, Gaillon, Léry, Martot, Muids, Notre-Dame-de-l'Isle, Port-Mort, Poses, Saint-Pierre-la-Garenne, Tosny, Tournedos-sur-Seine, Val-de-Reuil, Le Vaudreuil.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 terrasses alluviales de la Seine » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens et étangs de l'Estagnol (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale FR 9110042) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Frontignan, Lattes, Mauguio, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 « étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Valensole (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Valensole » (zone de protection spéciale FR 9312012) l'espace délimité sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Allemagne-en-Provence, Montagnac-Montpezat, Puimoisson, Riez, Roumoules, Saint-Laurent-du-Verdon ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Brunet, Esparron-de-Verdon, Gréoux-les-Bains, Moustiers-Sainte-Marie, Quinson, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Croix-de-Verdon, Valensole.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau de Valensole » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » (zone de protection spéciale FR 9112025) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Alénya, Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais du Blayais (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais du Blayais » (zone de protection spéciale FR 7212014) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Anglade, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Eyrans, Fours, Saint-Androny, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Etauliers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Gironde : marais du Blayais » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 îlots Notre-Dame et Chevret (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îlots Notre-Dame et Chevret » (zone de protection spéciale FR 5312002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département d'Ille-et-Vilaine : Saint-Jouan-des-Guérets.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îlots Notre-Dame et Chevret » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Camaret (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Camaret » (zone de protection spéciale FR 5312004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Finistère : Camaret-sur-Mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Camaret » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Puigmal-Carança (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Puigmal-Carança » (zone de protection spéciale FR 9112029) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Err, Eyne, Fontpédrouse, Llo, Nyer, Osséja, Planès, Saint-Pierre-dels-Forcats, Thuès-entre-Valls, Valcebollère.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Puigmal-Carança » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Les Aravis (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Aravis » (zone de protection spéciale FR 8212023) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Le Bouchet, La Clusaz, Cordon, Le Grand-Bornand, Magland, Manigod, Marlens, Nancy-sur-Cluses, Le Reposoir, Sallanches.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Aravis » figure en annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, M. Philippe Ritter, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2006.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, M. Philippe Pondaven, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2006.
Décret du 15 mars 2006 portant nomination du sous-préfet de Château-Gontier (administration préfectorale) - M. Courtin (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2006, M. Stéphane Courtin, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Château-Gontier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, Mme Rousseau-Giral (Anne-Chantal), inspectrice générale des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 7 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Christian Fournand, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Réunion des musées nationaux, des musées Rodin, Gustave Moreau et Jean-Jacques Henner, en remplacement de M. Didier Ravon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2006, M. Serge Larguier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de M. Pierre Bouvier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2006, M. Xavier Goge, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Centre européen de formation continue maritime », en remplacement de M. Patrick Le Men.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller du directeur de l'école de la magistrature à Port-au-Prince, en République d'Haïti, du 1er septembre 2005 au 28 février 2006 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Gelineau-Larrivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes, directeur adjoint de la maison du droit à Hanoi, du 1er février 2006 au 31 janvier 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directrice, conseillère principale chargée des activités législatives au sein du bureau exécutif du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, du 17 janvier 2005 au 16 janvier 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Baron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tulle, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, il est mis fin, à compter du 15 juin 2005, au détachement dans le corps des attachés du ministère de la culture et de la communication de M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de la justice.
M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, est réintégré et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 15 juin 2005, date de son intégration dans le corps des attachés du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence pour l'année 2006
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 25 novembre 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour l'année 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2006, édition papier, page 1831, et édition électronique, texte n° 35 :
Au lieu de : « Maine-et-Loire », lire : « Eure-et-Loir ».
Au lieu de : « Beaupréau », lire : « Beaupreau ».
« SARL Agence Focus (Focus), 87, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire, à compter du 23 juin 2005 ;
SARL Arcane, 3, rue Jean-Moréas, 75017 Paris, à compter du 23 juin 2005 ;
SARL As soon as Pictures (ASA-Pictures - Assoonaspictures - ASApictures), 121, rue de Chanzy, 59260 Lille-Hellemmes, à compter du 23 juin 2005 ;
SARL Dixit, 62, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine, à compter du 23 juin 2005 ;
SA Chabalier & Associates Press Agency - CAPA (CAPA Agence Presse Télévision), 80, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, à compter du 14 avril 2005 ;
SARL Horizon Médias, 112, rue de Sèvres, 75015 Paris, à compter du 23 juin 2005 ;
SARL Les Agences TV SEAP (Société d'exploitation des agences de presse, noms commerciaux : Prescott, Intermonde, Imédia Presse, Les Agences TV), 7-9, rue de la Bourse, 75002 Paris, à compter du 23 juin 2005 ;
SARL Nouragence, 21, rue de Madrid, 75008 Paris, à compter du 23 juin 2005.
« SARL Agence Prescott, 7-9, rue de la Bourse, 75002 Paris ;
SA Capa TV (agence de presse d'informations de télévision, Hervé Chabalier et associés), 102, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
SARL CIRIC France, 1, rond-point Victor-Hugo, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
SAS Grande Agence Informations Communications Services (GAICS), 45, avenue Victor-Hugo, 93300 Aubervilliers ;
SAS Imédia presse, 14, avenue Pierre-Mendès-France, BP 50174, 67304 Schiltigheim.
Arrêté du 24 janvier 2006 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2006, sont nommés les membres du Conseil national de l'enseignement agricole :
Titulaire : le directeur général de l'enseignement et de la recherche Thibier (Michel) ou son représentant.
Suppléant : le directeur général adjoint Michel (Jean-Joseph) ou son représentant.
Titulaire : le secrétaire général Sorain (Dominique) ou son représentant.
Suppléant : la chef de service ressources humaines Margot-Rougerie (Pascale) ou son représentant.
Titulaire : la directrice générale de l'alimentation Villers (Sophie) ou son représentant.
Suppléant : la sous-directrice de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles Gouraud-Bouyer (Sophie) ou son représentant.
Titulaire : le directeur général de la forêt et des affaires rurales Moulinier (Alain) ou son représentant.
Suppléant : le directeur des affaires financières et de la logistique de la Guéronnière (François) ou son représentant.
Titulaire : le directeur de l'enseignement scolaire Debbasch (Roland) ou son représentant.
Suppléant : la sous-directrice des formations professionnelles Toraille (Sylvie) ou son représentant.
Titulaire : le directeur des enseignements supérieurs Monteil (Jean-Marc) ou son représentant.
Suppléant : le chef du service des contrats et des formations Korolitski (Jean-Pierre) ou son représentant.
Titulaire : le directeur du budget Duhamel (Pierre-Antoine) ou son représentant.
Suppléant : le chef du bureau chargé de l'agriculture et de l'environnement Caillou (Olivier) ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la formation professionnelle
Titulaire : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle Gaeremynck (Jean) ou son représentant.
Suppléant : l'adjoint au chef de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle Le Douaron (Pierre) ou son représentant.
Titulaire : Dacheux (Pascal).
Suppléant : Olivier (Jacques).
Titulaire : Morin (Michel).
Suppléant : Tremblay (Dominique).
Titulaire : Deschamps (Jean-Karl).
Suppléant : Gendreau (Béatrice).
Titulaire : Cornier (Gisèle).
Titulaire : Martin (Simone).
Suppléant : Baudot (Lucie).
Représentant d'un établissement
d'enseignement supérieur agricole public
Titulaire : le directeur de l'Institut national d'horticulture Colson (François).
Suppléant : le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand Gosset (Georges).
de l'enseignement agricole privé (CNEAP)
Suppléant : Codron (Pascal).
Titulaire : de Lansalut (Louis).
Suppléant : Beaudoux (Elisabeth).
Représentants de l'Union nationale des maisons familiales
rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO)
Suppléant : Pigé (Marie-Thérèse).
Titulaire : Lumineau (Jean-Michel).
Représentant de l'Union nationale rurale d'éducation
et de promotion (UNREP)
Titulaire : Bizard (Hervé).
Suppléant : Deshayes (François).
Titulaire : Blanchard (André).
Suppléant : Dorkel (Marie-Madeleine).
Titulaire : Pigois (Gérard).
Suppléant : Reygadès (Thierry).
Titulaire : Polack (Bruno).
Suppléant : Chatain (Virginy).
Suppléant : Dautraix (Laurence).
Suppléant : Pasini (René).
Titulaire : Chabrol (Serge).
Suppléant : Garcia (Michel).
Titulaire : Locicéro (Didier).
Suppléant : Trillon (Gérard).
Titulaire : Ruffié (Didier).
Titulaire : Larrère (Jean-Luc).
Représentant de l'Union générale des fédérations
Titulaire Allirol (Eric).
Suppléant : Baldit (Jean-Pierre).
Représentant de Solidaires, unitaires, démocratiques
(SUD-Rural)
Titulaire : Herboux (Marie-Claude).
Suppléant : Figueira (Marie).
Représentants de la Fédération formation
et enseignement privés CFDT (FEP-CFDT)
Titulaire : Houssais (Pierre).
Suppléant : Samimi (Nicole).
Suppléant : Cassard (Brigitte).
Représentant du Syndicat national de l'enseignement chrétien
CFTC (SNEC-CFTC)
Suppléant : Le Dréau (François).
Représentant du Syndicat national des personnels d'organismes
d'éducation et de promotion en milieu rural CGT-FO (SFOPE)
Titulaire : Rougirel (Gilles).
Suppléant : Diot (Jean-François).
Représentant de la Fédération générale agroalimentaire
CFDT (FGA-CFDT)
Suppléant : Mennetrier (Marc).
Représentant de la Fédération nationale des syndicats
professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC)
Titulaire : Ryo (Bernard).
Suppléant : Billard (Bernard).
Titulaire : Dupont (Geneviève).
Suppléant : Noyer (Philippe).
Titulaire : Grosclaude (Jacques).
Suppléant : Tremel (Thierry).
Titulaire : Legrandjacques (Denis).
Suppléant : Daniel (Josette).
Représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves
Suppléant : Lambrecht (Gilbert).
Suppléant : Allain (Christiane).
Titulaire : Padro (Dominique).
Suppléant : Soulignac (Babette).
Représentant des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désigné par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP)
Représentant des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désigné par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO)
Titulaire : Hémeray (Jean-Marie).
Suppléant : Forgeard (Gilbert).
Représentant des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désigné par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP)
Titulaire : Jopek (Bernard).
Suppléant : Angel (Régine).
Représentant des associations familiales rurales désigné
par l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
Représentant de la Confédération nationale de la mutualité
Titulaire : Crépeau (Bernard).
Suppléant : Lacourt (Josiane).
Représentants de l'Association des industries agroalimentaires
(ANIA)
Titulaire : Béraud (Camille).
Suppléant : Christot (Micheline).
Titulaire : Margou (Sylvain).
Suppléant : Thieffry (Augustin).
Titulaire : Renouard (Gérard).
Titulaire : Decerle (Christian).
Suppléant : Lambert (Christiane).
Représentant de Jeunes Agriculteurs (JA)
Titulaire : Monnet (Philippe).
Suppléant : Viriat (Cécile).
Représentant de la Confédération paysanne (CP)
Suppléant : Leroy (Jean-Pierre).
Titulaire : Mares (Sylvie).
Suppléant : Suplice (Pierre).
Représentant de la Fédération nationale agroalimentaire
et forestière CGT (FNAF-CGT)
Titulaire : Darracq (Jean).
Suppléant : Vaucouleur (Thomas).
Représentant de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculuture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA-FO)
Titulaire : Bister (Jean-Francis).
Suppléant : Noël (François).
L'arrêté du 2 avril 1997, modifié par l'arrêté du 22 février 1999, portant nomination des membres du Conseil national de l'enseignement agricole est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2006 relatif à la révision partielle de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 9 mars 2006, les dates des opérations de révision partielle de la liste électorale, pour la catégorie services du collège des activités, de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais sont fixées comme suit :
1° Date d'établissement de la liste électorale révisée de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais : 27 mars 2006 ;
2° Date de réception par le préfet de la liste électorale révisée : 28 mars 2006 ;
3° Date de la période d'affichage de la liste électorale révisée : du mercredi 29 mars au vendredi 7 avril 2006.
A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Pas-de-Calais ;
4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale révisée peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : 27 avril 2006 ;
5° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : 28 avril 2006.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant classement et affectation (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 2006, édition électronique, texte n° 35, après : « - ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement », ajouter : « et du ministre de la santé et des solidarités ».
Décret du 23 mars 2006 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Profizi (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2006, M. Profizi (Pierre), administrateur civil hors classe, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er février 2006.
Décret du 20 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Gosselin (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2006, Mme Gosselin (Pascale) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Mme Carine Soulay, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
M. Olivier Henrard, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
M. Jérôme Michel, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
Mme Laurence Marion, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
M. Yohann Bénard, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006 ;
M. Edouard Crépey, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2006.
M. Léonard Gourinat est nommé, à compter du 1er mars 2006, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 16 mars 2006 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2006, Mlle Maistre du Chambon (Julie, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Hermann (Didier, Jacques, Robert) à la résidence de Voiron (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2006, Mlle Grazzini (Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale Doupeux, notaire associé à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2006, M. Charbonnel (Jean-Pierre) est nommé au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans le domaine de la qualité et du contrôle interne au sein de la délégation générale pour l'armement.
Décret du 31 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Toche (Olivier)
Par décret en date du 31 mars 2006, M. Toche (Olivier) est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 31 mars 2006 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. Maigne (Gautier)
Par décret en date du 31 mars 2006, M. Maigne (Gautier) est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Rectificatif au Journal officiel n° 76 du 31 mars 2006, texte n° 100, dans le tableau, concernant M. Huet (Sylvain) :
Au lieu de : « date d'effet : 1er avril 2006 », lire : « date d'effet : 1er juin 2006 ».
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Michel Lemiere et M. François Gajan, administrateurs des postes et télécommunications hors classe, sont radiés du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2006, date de leur intégration dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de premier conseiller.
L'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration.
Décret du 27 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Harpet (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Harpet (Cyrille) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'INSA de Lyon pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 27 mars 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cohen (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Cohen (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-V pour une durée de deux ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Claire Morice-White, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée d'un an.
M. Gilles Laforet est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Paul Berthelemot.
M. Eric Anhes est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Antoni.
Arrêté du 21 mars 2006 portant nomination à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 mars 2006, M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, est nommé suppléant du président de la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale.
Mme Thérèse Verger, directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 4 décembre 2006.
M. Pierrick Creismeas, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), à compter du 1er mars 2006.
Arrêté du 27 mars 2006 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion pour le premier concours d'agrégation de l'enseignement supérieur
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat un récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.
Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
Arrêté du 31 mars 2006 portant attribution à titre de dotation à l'université Montpellier-I d'un ensemble immobilier sis à Nîmes (Gard)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Montpellier-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 186, chemin du Carreau-de-Lanes, à Nîmes (Gard), cadastré section KT n° 411, d'une superficie totale de 19 602 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-02058 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », y sera recensé au profit de l'université Montpellier-I.
Arrêté du 29 mars 2006 portant classement dans la voirie nationale de sections des routes départementales D 84 et D 922 dans le département de l'Oise
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2006, sont classées dans la voirie nationale en N 330, dans le département de l'Oise :
- la section de route départementale D 84, située sur la commune d'Ermenonville, du PR 0,000 au PR 0,333, soit sur une longueur de 333 mètres environ ;
- la section de route départementale D 922, située sur les communes d'Ermenonville et de Ver-sur-Launette, du PR 30,830 au PR 34,053, soit sur une longueur de 3 223 mètres environ,
telles que figurées en couleur verte sur le plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, BP 317, 60021 Beauvais Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 14 mars 2006 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 mars 2006, est nommée membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), en remplacement de M. Jalmain (Michel) : Mme Thomas (Annie).
Arrêtés du 5 avril 2006 portant radiation et intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2006, il est mis fin au détachement de M. Lebreton (Marc), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er mai 2005.
A compter de la même date, M. Lebreton (Marc) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, Mme Dubo (Florence), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Obrecht (Laurent), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Décision n° 2006-110 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-316 du 18 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 juillet 2006 à 0 heure au 3 juillet 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Antennes de la relève et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est acceptée la démission de M. Henri Bollet, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, à compter de la date du présent décret.
Est acceptée la démission de Mme Jocelyne Granger, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise, à compter de la date du présent décret.
Est acceptée la démission de M. Philippe Chastenet de Géry, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois, à compter du 15 mars 2006.
Arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger
Le vote par voie électronique peut être exercé du 6 juin 2006 à 9 heures au 12 juin 2006 à 14 heures (heure de Paris).
L'électeur qui souhaite voter par voie électronique fait connaître son choix auprès de l'autorité administrative qui tient la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit entre le 10 avril à 0 heure et le 25 avril 2006 à 18 heures (heure de Paris).
Il confirme son inscription par voie électronique entre le 30 mai à 2 heures et le 6 juin à 2 heures (heure de Paris).
L'électeur reçoit, par courrier postal, un identifiant et un code secret caché par un procédé de masquage thermique, et un mot de passe par courrier électronique.
Les lettres comportant les éléments d'authentification confidentiels sont générées à partir de deux fichiers cryptés et distincts de manière à garantir leur anonymat.
Lors de la phase de vote, l'électeur s'identifie avec l'identifiant reçu par courrier postal et avec le mot de passe reçu par voie électronique, puis valide son choix avec son code secret.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu au II de l'article 8 du décret du 13 mars 2006 susvisé sont :
Les données relatives aux électeurs :
- numéro d'identification consulaire (NUMIC).
La liste des électeurs ayant choisi de voter par voie électronique :
- code secret ;
- récépissé de vote.
Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à l'expiration des recours contentieux.
Le droit d'accès aux données enregistrées sur le fichier des électeurs prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce par courrier simple auprès des ambassadeurs ou des chefs de poste consulaire des circonscriptions d'Europe, d'Asie et Levant.
Le prestataire technique spécialisé est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par le décret du 13 mars 2006 susvisé et par le présent arrêté, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le ministère des affaires étrangères transmet au prestataire technique spécialisé les listes électorales consulaires des ambassades et postes consulaires des circonscriptions électorales d'Europe, d'Asie et Levant, l'identité des candidats ou des listes de candidats, et la liste des électeurs souhaitant voter par voie électronique.
Le système de vote fait l'objet d'une expertise indépendante réalisée par un expert désigné par le ministère des affaires étrangères.
Cette expertise est transmise au comité technique prévu à l'article 12 du décret du 13 mars 2006 susvisé.
Le comité technique visé à l'article 12 du décret du 13 mars 2006 susvisé se réunit dès la nomination de tous ses membres et siège dans les locaux techniques du maître d'oeuvre pendant les opérations de vote visées à l'article 9 du décret susvisé.
Dès la clôture du scrutin électronique, les listes électorales portant l'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique sont envoyées par voie électronique dans les différents postes organisant l'élection.
Le contenu de l'urne électronique, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le ministre des affaires étrangères reçoit en deux exemplaires la liste d'émargement et les résultats du vote sur cédérom portant une sérigraphie et non réinscriptibles.
Une clé de chiffrement permet l'authentification des cédéroms et un condensé public en garantit l'intégrité.
Le 18 juin 2006, le président et les assesseurs du bureau de vote par voie électronique procèdent au dépouillement des résultats du vote électronique de chaque poste avant la fin du vote à l'urne en application de l'article 17 du décret du 13 mars 2006.
A cette fin, ils activent les clés de dépouillement visées à l'article 14 du décret susvisé.
Une fois le scrutin clos localement, les résultats de chaque ambassade ou poste consulaire sont imprimés et communiqués par télégramme diplomatique aux présidents et assesseurs des bureaux de vote concernés.
Arrêté du 6 avril 2006 portant renouvellement des fonctions de président de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, M. Philippe Lemaire, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 8 mars 2006 portant nomination (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2006, version électronique, texte n° 80, au lieu de : « ...
Décret du 21 avril 2006 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture - M. Lejeune (Hervé)
M. Hervé Lejeune est nommé inspecteur général de l'agriculture (tour extérieur).
Arrêté du 21 avril 2006 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2006, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, est nommé chef du service de l'inspection générale de l'agriculture à compter du 21 avril 2006, en remplacement de M. Jean-François Merle, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 avril 2006 portant nomination du chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2006, M. Fréchuret (Maurice), conservateur en chef du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale des musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (musée Fernand Léger à Biot, musée Message biblique Marc Chagall à Nice et musée national Picasso La Guerre et la Paix à Vallauris) à compter du 1er juin 2006.
Est déclaré vacant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au ministère de la défense, un emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur financier et du personnel.
Le directeur financier et du personnel assiste et supplée le directeur général et le directeur général adjoint dans la gestion budgétaire et du personnel de l'établissement public.
Il complète une équipe de direction qui comporte, par ailleurs, une direction des missions et une direction des achats, du patrimoine et de l'informatique, à laquelle est associé l'agent comptable principal.
Il est chargé des relations avec les représentants du personnel, participe à la définition de la politique du personnel, contribue à l'évolution statutaire et indemnitaire et supervise la formation, l'action sociale, la gestion et la rémunération des quelque 1 500 agents, répartis entre les cent services départementaux, les neuf écoles de reconversion professionnelle et les neuf maisons de retraite que compte l'établissement public.
Il a sous sa responsabilité la cellule d'accompagnement du contrat d'objectif et de moyens passé avec la tutelle (1 A) ainsi que les trois bureaux qui composent la direction financière et du personnel :
- département du personnel (2 A, 8 B, 10 C) ;
- département de la formation et de l'action sociale du personnel (1 A, 1 B, 6 C) ;
- des capacités de management confirmées par une première expérience réussie dans les domaines de la gestion financière et de la gestion des ressources humaines, si possible en établissement public administratif ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, Hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Trouville-sur-Mer (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Trouville-sur-Mer, BP 16, 14360 Trouville-sur-Mer.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Vire (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vire, BP 80156, 14504 Vire Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des affaires sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 22 mars 2006 portant classement dans la voirie nationale de la route départementale D 929 dans le département de la Seine-Maritime
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 mars 2006, est classée dans la voirie nationale en N 1029, dans le département de la Seine-Maritime, la route départementale D 929 dénommée « barreau nord du pont de Normandie », dans sa totalité, soit 2 833 mètres environ, du PR 4 + 605 au PR 7 + 448, telle que figurée en couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2006, M. Bérard (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2006.
M. Antoine Guerin est nommé chef adjoint de cabinet du Premier ministre à compter du 3 mai 2006.
Décret du 28 avril 2006 portant nomination de l'adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - M. Mailhos (Pascal)
M. Pascal Mailhos, préfet en position de service détaché, directeur central des renseignements généraux, est nommé, à compter du 9 mai 2006, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2006, M. Dominique Abraham, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2006, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2006, M. Christian Fournand, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de la Réunion des musées nationaux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, Mme Gobert (Hélène), ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, conseillère technique pour la gestion des grands projets parisiens au rectorat de l'académie de Paris, est nommée en qualité de représentante du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), en remplacement de Mme Haugades (Huguette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006, Mme Torterat (Nathalie, Michèle, Geneviève), épouse Carreau, est nommée huissier de justice à la résidence de Sully-sur-Loire (Loiret), en remplacement de M. Baldeyrou (Thibaud, Pierre, Olivier), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 avril 2006, M. Fischer (Daniel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2006, M. Barthelat (Fabien) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2006, Mme Benon (Patricia) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er décembre 2005.
Décision n° 2006-215 du 4 avril 2006 mettant en demeure l'association Radio Oxygène
L'association Radio Oxygène est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Oxygène, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 4 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 14 au 22 avril 2006 :
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National Tour Organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio National Tour à partir de Montendre (17), pendant la période des 6 et 7 mai 2006.
Site : place des Droits-de-l'Homme, Montendre (17).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de natation », dont le siège est à Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Dubonnet, domicilié au lieudit Charrière, 73800 Francin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Grand'Rivière, située 71, avenue du Général-de-Gaulle, 97218 Grand'Rivière.
Cette installation, d'une capacité de production de 20 kW, est localisée boulevard Maritime, Sainte-Catherine, 97218 Grand'Rivière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand Leconte, domicilié lieudit La Bedelle, 50480 Sainte-Marie-du-Mont.
Décision n° 2005-1180 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RFM Auch pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch et les décisions n° 97-858 du 4 novembre 1997 et n° 2002-963 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Auch sur la zone d'Auch est transférée à l'EURL IPM.
Décision n° 2005-1182 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-125 du 18 février 1992 autorisant la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-949 du 10 septembre 1996 et n° 2001-732 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Sud Presse Radio sur la zone de Perpignan est transférée à l'EURL IPM.
Décision n° 2005-1193 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-363 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Europe 2 Mâcon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mâcon et les décisions n° 2000-956 du 24 mai 2000 et n° 2005-528 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Mâcon sur la zone de Mâcon est transférée à la SARL Europe 2 Dijon.
Décision n° 2005-1196 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-440 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Forbach pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Forbach et les décisions n° 2000-480 du 7 mars 2000 et n° 2005-197 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Forbach sur la zone de Forbach est transférée à l'EURL Europe 2 Lorraine.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Lorraine et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-1197 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 95-435 du 12 septembre 1995 et n° 98-47 du 17 mars 1998 autorisant la SARL 5 sur 5 Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bar-le-Duc - Commercy - Joinville - Ligny-en-Barrois et les décisions n° 2000-496 du 28 mars 2000 et n° 2005-195 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL 5 sur 5 Radio sur les zones de Bar-le-Duc, Commercy, Saint-Mihiel, Joinville et Ligny-en-Barrois est transférée à l'EURL Europe 2 Lorraine.
Décision n° 2005-1198 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-460 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Vosges pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal et les décisions n° 2000-493 du 28 mars 2000 et n° 2005-196 du 22 mars 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Vosges sur la zone d'Epinal est transférée à l'EURL Europe 2 Lorraine.
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client »
La définition de l'épreuve E 4 « communication commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 29 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2005, M. Brenac (Jérôme), attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er février 2006, pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2005 :
1 Lefevre (Pierre-Charles).
2 Richez (Pierre).
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant la liste d'aptitude pour l'année 2006 aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
Bonin (Michel).
Bruneel (Hubert).
De Mingo (Michel).
Grossier (Claude).
Servent (Pascal).
Vignaud (Christiane).
Salpin (Philippe).
Moyne (Véronique).
Mansching (Pierre).
Perriot (Bertrand).
Rambaud (Michel).
De Merliere (Catherine).
Galbois (Yvon).
Bastid (Gouin) (Elisabeth).
Certin (Philippe).
Davigo (Valérie).
Harley (Delacour) (Myriam).
Laferrere (Fabienne).
Lavie (Alain).
Paul (Claude).
Poncet (Bruno).
Ramat (Jacques).
Ribaucourt (Patricia).
Senn (Arnaud).
Theodorakis (Guiard) (Jacqueline).
Baudier (François).
Cadel (Gérard).
Loriou (Patrick).
Catégorie C, directeur adjoint, 3e section ;
Décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation
La directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 (« autorisation ») dispose également :
Lorsqu'il est nécessaire d'octroyer des droits individuels d'utilisation des radiofréquences et des numéros, les Etats membres les octroient, sur demande, à toute entreprise fournissant ou utilisant des réseaux ou des services dans le cadre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c, de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre).
Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être octroyés via des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les Etats membres peuvent prolonger la période de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum.
- Conditions dont peuvent être assortis l'autorisation générale et les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques.
Enfin, la directive n° 2002/2l/CE du 7 mars 2002 (« cadre ») dispose :
En application de ces articles, la présente décision établit la structure du plan de numérotation français.
La présente décision établit également les conditions d'éligibilité et les conditions d'utilisation relatives aux différentes catégories de numéros.
L'élaboration de la structure du plan de numérotation français est le résultat d'évolutions progressives destinées à adapter le plan de numérotation aux besoins des utilisateurs et des opérateurs.
Le plan français a été stabilisé en 1996 autour d'une structure principale à dix chiffres, accompagnée de numéros courts.
Les évolutions de la structure du plan de numérotation ont fait l'objet de concertations avec l'ensemble des parties concernées : opérateurs, industriels, utilisateurs.
En particulier, la mise à jour de la structure du plan en 2005 a fait l'objet de concertations menées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les règles de gestion valables pour l'ensemble des ressources en numérotation sont définies dans la décision de l'Autorité relative aux règles de gestion du plan de numérotation.
Les principales notions utilisées dans la présente décision sont définies par le code des postes et des communications électroniques.
Termes utilisés dans la présente décision
Communications interpersonnelles :
Les communications interpersonnelles désignent l'ensemble des communications électroniques, parmi lesquelles les communications téléphoniques, entre des utilisateurs finals particuliers ou professionnels, qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l'accès à un service à valeur ajoutée.
Les numéros de communications interpersonnelles sont les numéros suivants :
- les numéros dont la valeur de Z est 1, 2, 3, 4 ou 5, appelés numéros géographiques ;
- les numéros dont la valeur de Z est 6, appelés numéros mobiles ;
- les numéros dont la valeur de Z est 9, appelés numéros non géographiques.
Les services à valeur ajoutée désignent les prestations consistant à fournir principalement des communications au public par voie électronique accessibles avec une ressource en numérotation.
Les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée sont notamment les numéros dont la valeur de Z est 8, les numéros à quatre chiffres de la forme 3BPQ, appelés numéros courts et les numéros à six chiffres de la forme 118XYZ.
Les définitions de l'attribution, l'affectation et la mise à disposition de numéros sont présentes dans la décision de l'Autorité approuvant les règles de gestion du plan de numérotation.
Série de numéros : tranche de 1 million de numéros consécutifs repérés par leurs trois premiers chiffres (« un ZAB »).
Elle est généralement de 10 000 numéros (forme « ZABPQ »), elle pourra être de 1 000 numéros dans certains cas particuliers (forme « ZABPQ M »), après consultation des opérateurs concernés.
Sur l'utilisation des numéros
Les deux fonctions principales du numéro.
Le numéro de téléphone remplit deux fonctions principales :
- une fonction d'adressage ;
- une fonction de nommage.
La fonction d'adressage est la fonction historique du plan de numérotation E.164.
En effet, dans les réseaux commutés, les numéros sont utilisés tels quels pour acheminer les appels d'un abonné à un autre.
Cette dimension reste très présente pour les numéros géographiques, qui s'appuient sur une organisation géographique qui permet d'acheminer les appels au bon point de terminaison.
Les numéros non géographiques (mobiles, de services, courts, etc.) permettent seulement d'identifier l'opérateur auquel l'appel doit être livré.
La gestion de la fonction d'adressage implique de prendre en compte les contraintes d'organisation des réseaux qui utilisent techniquement les numéros.
En revanche, le développement des nouvelles technologies de transport qui ne sont pas basées sur la commutation réduit l'intérêt des numéros comme éléments de routage pour certains réseaux.
C'est le cas aujourd'hui des réseaux reposant sur la technologie IP, pour lesquels le numéro n'est qu'un identifiant du destinataire.
Ces technologies utilisent d'autres systèmes d'adressage (adresses IP, adresses MAC, etc.) qui prendront probablement le pas sur l'utilisation des numéros pour gérer l'adressage des communications, vocales ou non.
Enfin, il convient de distinguer les systèmes d'adressage internes aux opérateurs, qui évoluent tous vers l'utilisation d'autres ressources que les numéros pour fonctionner, du système d'adressage utilisé à l'interconnexion entre opérateurs, qui repose encore sur l'utilisation de la numérotation.
Le remplacement de la numérotation pour cette utilisation nécessitera encore de nombreux travaux.
La fonction de nommage, quant à elle, est maintenant présente pour l'ensemble des numéros du plan.
Elle consiste à associer à chaque numéro une signification supplémentaire pour l'utilisateur de ce numéro.
C'est particulièrement vrai pour les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée, qui deviennent souvent partie intégrante de l'identité de la société qui les utilise (cf.
0800 suivi du nom de société par exemple).
C'est également une dimension importante des numéros mobiles qui sont attachés à une personne unique.
L'utilisation du numéro comme d'un « nom » devient de plus en plus importante et la gestion du plan de numérotation ne doit pas entraver cette appropriation des numéros par les utilisateurs.
L'introduction de la portabilité agit par exemple dans ce sens.
Les caractéristiques des numéros :
qualité, unicité, universalité, simplicité, confiance du consommateur
Au regard d'autres systèmes de nommage, le plan de numérotation présente de nombreux avantages qui incitent opérateurs et utilisateurs à continuer de l'utiliser :
- la qualité des services : le niveau de qualité des services qui utilisent le plan de numérotation est souvent considéré comme bon au regard d'autres types de services, grâce notamment à l'ancienneté de ce système et à l'encadrement réglementaire de l'utilisation du plan de numérotation ;
- l'unicité : contrairement à d'autres systèmes d'adressage ou de nommage, le plan de numérotation garantit l'unicité de l'usage qui est fait de chaque numéro.
Cette unicité est garantie au niveau mondial ;
- l'universalité : le plan national de numérotation étant intégré dans le plan mondial E.164 en place dans l'ensemble des pays du monde, l'utilisation des numéros reste le principal moyen d'avoir accès à des services de communications électroniques en France et dans le monde ;
- la simplicité : l'utilisation du plan est très simple pour l'utilisateur et reste une solution très ergonomique, en comparaison avec l'utilisation d'autres systèmes de communication ;
- la confiance du consommateur : du fait des qualités ci-dessus, les opérateurs qui utilisent des numéros de téléphone profitent de la confiance du consommateur pour ce système.
Cette solution reste donc intéressante pour le développement de services par ce moyen.
Les services qui utilisent le plan de numérotation continuent de bénéficier de perspectives économiques intéressantes : c'est le cas en particulier des services mobiles et des services à valeur ajoutée.
La croissance du nombre d'opérateurs utilisateurs du plan de numérotation et du nombre de services demande le maintien de règles claires et protectrices au regard de ces caractéristiques.
Sur les évolutions du plan de numérotation
La présente décision fixe la structure du plan national de numérotation, après concertation de l'ensemble des acteurs du secteur : opérateurs, équipementiers, utilisateurs.
Cette concertation a également permis de développer une vision à long terme sur le plan de numérotation et les besoins futurs des différents acteurs.
Les évolutions dans les usages et les techniques
Du point de vue de l'utilisateur, l'utilisation des numéros de téléphone est à confronter avec l'apparition d'autres formes de nommage comme le système de nommage de l'internet.
Si le développement de solutions de convergence entre monde de la téléphonie et monde de l'internet est déjà en cours, il est très probable que les différents systèmes cohabiteront.
En particulier, il est difficile de se prononcer sur l'émergence d'un identifiant unique par utilisateur, que ce soit un numéro de téléphone, une adresse email ou un autre identifiant.
Cet identifiant unique permettrait cependant de gérer efficacement la joignabilité.
Il est constaté d'ailleurs une multiplication des identifiants (numéros, adresses email, etc.) qui, du point de vue de la numérotation, a consisté à affecter un numéro mobile en plus du numéro fixe traditionnel à presque chaque individu.
Cette multiplication permet notamment à un utilisateur d'afficher des « profils » différents en fonction de son interlocuteur.
Il convient d'anticiper une continuation de ce mouvement, avec l'affectation de plusieurs numéros par ligne fixe, par exemple.
Toujours dans le domaine de la numérotation, une solution comme ENUM émerge pour permettre la convergence des identifiants, sans que cette solution ne semble pour le moment satisfaisante ni pour les opérateurs ni pour les utilisateurs.
Enfin, concernant le développement de nouveaux services utilisant la numérotation, le principe général du plan de numérotation conduit à ne pas limiter l'utilisation d'un numéro, dans la mesure où les services supplémentaires proposés n'introduisent pas une confusion pour l'utilisateur.
Les services de voix sur IP (VoIP) ou ENUM permettent ainsi d'enrichir les possibilités offertes par l'utilisation d'un numéro, sans nécessiter des numéros spécifiques.
De même, la visiophonie peut être proposée aux utilisateurs de numéros jusqu'alors limités au service téléphonique par exemple, dans la mesure où ce nouveau service et sa tarification sont bien compris par les utilisateurs.
L'attention portée au développement des communications
machine à machine
Le plan de numérotation est aujourd'hui faiblement utilisé pour les communications machine à machine (vidéosurveillance, téléalarmes, etc.) mais les qualités présentées par les numéros de téléphone pourraient conduire à un usage plus extensif des ressources en numérotation.
En effet, certains projets industriels prévoient d'équiper des objets comme les voitures ou les compteurs d'électricité de numéros spécifiques destinés à échanger des informations.
Des applications intéressantes commencent à apparaître, comme l'envoi automatique d'un SMS en cas d'accident, par exemple.
Du fait de leurs spécificités, ces applications pourront justifier l'utilisation de ressources hexadécimales de façon à ne pas obérer le plan des numéros devant être composés par les utilisateurs.
Ce type d'applications entraînerait une consommation très importante de numéros, qui devra être anticipée par l'Autorité et les opérateurs lorsque les premiers besoins se concrétiseront.
Evolution des règles concernant les numéros géographiques
L'organisation géographique des numéros 01 à 05 reste une contrainte importante pour de nombreux réseaux et sert de base, notamment au développement du marché de l'interconnexion.
Cependant, du point de vue du consommateur, ce système se justifie principalement pour deux autres points :
- la tarification, puisqu'un grand nombre d'opérateurs continuent de distinguer les tarifs selon la distance entre l'appelant et l'appelé et en se fondant sur la nature des numéros ;
- l'attachement du numéro à une zone géographique : beaucoup d'utilisateurs connaissent le début des numéros de leur zone géographique (le ZAB, voire le ZABPQ) et utilisent cette information pour identifier leurs interlocuteurs et leur origine.
Ces deux facteurs sont appelés à disparaître progressivement.
Pour les tarifs, le marché s'oriente vers une simplification des tarifs à destination des postes fixes avec un tarif unique pour l'ensemble des communications dans le territoire national (à l'exception des départements et territoires d'outre-mer).
Pour ce qui concerne l'attachement à un ZAB ou un ZABPQ, l'augmentation du nombre d'acteurs a conduit l'Autorité à augmenter le nombre de ZABPQ et de ZAB associés à chaque ZNE, brouillant les références issues du monopole historique.
C'est déjà le cas aujourd'hui dans certaines régions, par exemple à Paris.
Un assouplissement, voire la levée des contraintes géographiques pesant sur l'utilisation des numéros des tranches Z = 1 à 5, pourra donc être étudié en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur (opérateurs, utilisateurs, équipementiers, etc.) en prévision de la disparition effective des deux facteurs mentionnés ci-dessus.
Le besoin en numéros non géographiques :
suppression de la tranche 087 et création de la tranche 09
Au regard de l'organisation du plan en grandes catégories, il a été estimé que l'utilisation de la tranche commençant par 087 pour les communications interpersonnelles introduisait une confusion entre services de communications interpersonnelles et services à valeur ajoutée.
Cette confusion a effectivement été constatée dans les difficultés de mise en place de cette tranche, qui présentaient de plus d'autres inconvénients : pas de sélection du transporteur pour les appels vers ces numéros, modèle économique d'interconnexion inadapté au départ, problème d'ouverture de ces numéros à l'international, etc.
Pour autant, l'adoption de numéros du type 087 par un grand nombre d'abonnés a révélé l'intérêt du secteur pour des numéros non géographiques différents des numéros mobiles 06.
L'ouverture de la tranche 09 pour des services de communications interpersonnelles répond à cette attente tout en garantissant une cohérence du plan de numérotation au regard des catégories qu'il continue de distinguer : 01-05 géographique, 06 mobile.
Le maintien en réserve de la tranche 07
Au regard des besoins en numéros des opérateurs et de l'utilisation des ressources déjà ouvertes, il semble pertinent de maintenir en réserve la tranche Z = 7 pour un usage ultérieur.
Cette réserve pourra permettre de distinguer un nouveau type de services, si nécessaire, ou de conserver la séparation entre fixe et mobile, lors de la saturation de la tranche 06 en étendant les 06 dans la tranche 07.
La saturation des 06
Le développement des services mobiles a connu une croissance très importante depuis l'introduction des numéros 06.
Aujourd'hui, ces numéros sont plus utilisés que l'ensemble des numéros 01 à 05 réunis et il reste un potentiel de croissance important pour ces services.
Bien que la France ne compte qu'environ 60 millions d'habitants qui ne seront jamais tous équipés d'un mobile (ce qui ne veut pas dire que le taux de pénétration ne peut pas dépasser les 100 % : c'est déjà le cas en région parisienne), le nombre de numéros mobiles attribués est déjà d'environ 70 millions pour 45 millions de lignes.
La ressource 06 comporte 100 millions de numéros et il est prévisible que cette ressource sera insuffisante à long terme pour satisfaire l'ensemble des besoins des services mobiles.
L'Autorité estime que la saturation des numéros mobiles 06 devrait intervenir au plus tôt en 2010.
Dans cette optique et au regard de la vitesse d'évolution des technologies et des offres de service, l'Autorité ne peut se prononcer aujourd'hui sur les solutions qui seront envisagées pour remédier à cette saturation.
L'organisation de la tranche 08 dépend des évolutions du marché
Les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée sont aujourd'hui principalement organisés selon les tarifs qui sont appliqués à l'appelant lors de l'accès à ces services.
L'objectif de la description de la tranche 08 est de ne pas se référer aux modèles économiques adoptés par les opérateurs.
Pour autant, les réflexions menées par ailleurs sur les services à valeur ajoutée (les 08, les 3BPQ et les 118XYZ) pourront avoir un impact sur les informations portées par les numéros 08, notamment concernant les tarifs.
Les préfixes de sélection du transporteur
Deux types de ressources en numérotation sont actuellement utilisés pour la sélection du transporteur : les préfixes à un chiffre « E », au nombre de quatre (le « 4 », le « 7 », le « 8 » et le « 9 »), et les préfixes à quatre chiffres « 16XY ».
Les préfixes « E » ont tous été attribués en 1998 pour une période de quinze ans, mais certains d'entre eux ont été restitués à l'Autorité depuis cette date.
Les attributaires de « E » doivent respecter des obligations de déploiement spécifiques (notamment un nombre de points d'interconnexion par région à déployer selon un calendrier spécifique et la mise en place de capacités de transmission en propre).
Pour les opérateurs souhaitant bénéficier de la sélection du transporteur sans se voir appliquer ces obligations, des préfixes de la forme « 16XY » ont été et sont encore attribués.
L'évolution du marché de la téléphonie a permis l'introduction de la sélection du transporteur sur les communications locales, puis de la présélection qui dispense l'utilisateur de composer un préfixe particulier pour utiliser un autre opérateur que l'opérateur historique.
Dans le cas de la présélection, le préfixe n'est pas composé et l'utilisation par les opérateurs de préfixes « E » ou de préfixes « 16XY » est donc indifférente.
Enfin, la présélection rencontre un succès certain et croissant, puisque au deuxième trimestre 2005 6,1 millions de lignes étaient concernées par la présélection, en croissance de 19,1 % sur un an.
Dans le même temps, la sélection appel par appel connaît une certaine désaffection avec 2,6 millions de lignes concernées, en baisse de 7,7 % sur un an.
Il conviendra d'évaluer, à l'approche de l'échéance de l'attribution des préfixes « E », c'est-à-dire en 2013, la nécessité de prolonger l'utilisation de cette ressource pour la sélection du transporteur.
Les préfixes de portabilité
Une partie des ressources du plan de numérotation sont aujourd'hui utilisées pour permettre la portabilité des numéros.
L'émergence de solutions fondées sur d'autres moyens que la numérotation pourra conduire à terme à une libération de ces ressources,
Le document en annexe fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation est adopté.
A compter de six mois après la date d'adoption de la présente décision, les ressources de la forme 087BPQMCDU ne feront plus l'objet de nouvelles attributions par l'Autorité.
Les opérateurs titulaires à cette date de ressources commençant par 087 disposent d'un délai maximal de trois ans à compter de l'adoption de la présente décision pour restituer les ressources de cette forme à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.
Trois ans après la date d'adoption de la présente décision, les opérateurs titulaires de ressources de la forme 0803PQMCDU sont tenus de restituer les ressources de cette forme à l'Autorité selon les termes définis par les règles de gestion du plan national de numérotation.
Portée de la présente décision.
Un plan fermé, organisé par services.
Trois grandes catégories de numéros.
Périmètre du plan de numérotation.
Cas particulier : numéros d'accès à des services gratuits de la forme 08088QMCDU.
La présente décision a pour objet de décrire la structure du plan national de numérotation français et les conditions associées aux différentes catégories de numéros.
Ce document ne précise pas les tranches de numéros qui sont effectivement ouvertes à l'attribution et dans lesquelles il est possible de demander une ressource.
L'ouverture de tranche de numéros fait l'objet de décisions spécifiques.
Le plan national de numérotation est un plan fermé dans lequel les services sont distingués par les tranches de numéros qui leur sont affectées.
L'ensemble de l'organisation du plan a pour objectif de renforcer la clarté du plan de numérotation pour les opérateurs et les utilisateurs.
Les différentes catégories du plan servent également de définition pour d'autres questions comme la portabilité et l'annuaire universel.
Dans cette optique, le plan de numérotation français distingue trois grandes catégories de numéros :
- les numéros de communications interpersonnelles ;
- les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée ;
Le plan de numérotation français est un plan fermé à dix chiffres représenté de la façon suivante : E Z A B P Q M C D U, où chaque lettre représente un chiffre entre 0 et 9.
La lettre E n'est pas composée lorsqu'un correspondant étranger souhaite joindre un numéro français.
A ce plan s'ajoutent les numéros courts ne faisant pas partie du plan E.
164 (3BPQ, 118XYZ, 1XY, 1OXY) et les préfixes de sélection du transporteur (16XY et « E »).
Il existe également d'autres plans d'adressage, comme : le plan de numérotation sémaphore, ADMD, DNIC, MCC + MNC, NSAP, internet, le plan des codes IMSI, le plan des codes ITSI, le plan des codes réseaux du système de signalisation CCITT n° 7 (R1R2), etc.
Ils ne sont pas décrits dans la présente décision.
Codes pays :
- la Guyane (code pays de FUIT : + 594) ;
- Mayotte (code pays de l'UIT : + 269, partagé avec les Comores) ;
Tous les correspondants de l'ensemble de ces territoires peuvent se joindre entre eux en utilisant le plan de numérotation français, à dix chiffres, sans composer le code pays.
A Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les abonnés peuvent se joindre à l'intérieur de chaque collectivité territoriale en composant les six derniers chiffres PQMCDU de leurs numéros.
Un correspondant étranger devra composer le code pays du territoire de l'abonné qu'il souhaite joindre suivi des neuf chiffres ZABPQMCDU du numéro, sauf pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, un correspondant étranger devra composer le code pays du territoire de l'abonné qu'il souhaite joindre suivi des six chiffres PQMCDU du numéro.
Les autres territoires français qui ne sont pas cités ci-dessus ne sont pas concernés par le plan de numérotation français administré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les numéros de communications interpersonnelles sont destinés à être accessibles à partir de tous les réseaux de télécommunications ouverts au public.
Les opérateurs doivent veiller également à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'UIT et/ou des opérateurs étrangers pour que ces numéros soient accessibles à partir des réseaux étrangers (1).
Trois types de numéros sont consacrés aux communications interpersonnelles :
- les numéros dont la valeur de Z est 1, 2, 3, 4 ou 5, utilisés pour les services géographiques ;
- les numéros dont la valeur de Z est 6, utilisés pour les services mobiles ;
- les numéros dont la valeur de Z est 9, utilisés pour les services non géographiques.
Numéros géographiques (Z = 1 à 5)
Le territoire concerné par le plan de numérotation français est organisé comme suit :
Le territoire est découpé en cinq zones différenciées par le chiffre Z, selon le tableau suivant :
Dans chaque zone « Z », le territoire est découpé selon les « régions ».
Lors de l'ouverture d'une tranche ZAB, l'Autorité associe une « région » à la tranche ZAB ouverte.
La liste des « régions » est précisée en annexe.
Les territoires autres que la France métropolitaine utilisent des ZAB spécifiques pour chaque territoire.
Enfin, chaque « région » est découpée en zone de numérotation élémentaire (ZNE).
Lors de l'attribution d'un bloc ZABPQ, l'Autorité associe une ZNE au bloc ZABPQ attribué.
Cette ZNE peut être définie sur proposition du demandeur du bloc ZABPQ.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit la liste des ZNE et des régions associées aux ZAB.
Conditions d'éligibilité des numéros géographiques
Les numéros géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui ont respecté dans leur demande les zones géographiques associées aux blocs de numéros :
- la demande doit respecter le découpage du territoire en cinq zones différenciées par le chiffre Z et décrites ci-dessus ;
- le choix de la valeur ZAB est fait au sein de la liste décrivant les ZAB ouverts et les régions qui leur sont associées.
Cette liste est disponible, sur demande, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- chaque bloc demandé est associé à une zone de numérotation élémentaire (ZNE), dont la liste est disponible, sur demande, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les conditions ci-dessus ne préjugent pas des éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.
Conditions d'utilisation des numéros géographiques
Les numéros géographiques sont utilisés pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles incluant le service téléphonique au public, en respect de la règle d'implantation géographique suivante :
- les numéros géographiques affectés aux clients comportant le même ZABPQ doivent être implantés dans la ZNE associée au bloc ZABPQ dans la décision d'attribution.
La modularité minimale d'attribution des numéros géographiques est le bloc de 10 000 numéros.
La possibilité d'un assouplissement voire de la levée des contraintes géographiques pesant sur l'utilisation des numéros des tranches Z = 1 à 5 pourra être étudiée en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur (opérateurs, utilisateurs, équipementiers, etc.).
Numéros mobiles (Z = 6)
Conditions d'éligibilité des numéros mobiles
Les numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de communications interpersonnelles mobiles.
Dans le cas où un opérateur souhaite se voir attribuer des numéros mobiles pour un service n'incluant pas le service téléphonique au public, des précisions particulières concernant le service envisagé sont demandées par l'Autorité, sans préjudice de la décision finale.
Conditions d'utilisation des numéros mobiles
Les numéros mobiles sont utilisés pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles.
Les numéros mobiles sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation.
Les numéros mobiles doivent être affectés à des utilisateurs finals domiciliés dans la zone couverte par le code pays du lieu de résidence.
Les blocs de numéros mobiles qui ne sont pas attribués pour une utilisation en France métropolitaine sont listés en annexe.
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins en numéros mobiles de ces territoires.
A Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les numéros utilisés pour les services mobiles sont choisis parmi les numéros géographiques.
La modularité minimale d'attribution des numéros mobiles est le bloc de 10 000 numéros.
Numéros non géographiques (Z = 9)
Conditions d'éligibilité des numéros non géographiques
Les numéros non géographiques sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui ont respecté, dans leur demande, la condition suivante : la demande doit motiver le choix de la ressource en numéros non géographiques au regard du service proposé et des tarifs pratiqués et en comparaison des autres types de ressources disponibles.
Dans le cas où un opérateur souhaite se voir attribuer des numéros non géographiques pour un service n'incluant pas le service téléphonique au public, des précisions particulières concernant le service envisagé sont demandées par l'Autorité, sans préjudice de la décision finale.
Conditions d'utilisation des numéros non géographiques
Les numéros non géographiques sont utilisés pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles.
La modularité minimale d'attribution des numéros non géographiques est le bloc de 10 000 numéros.
Cependant, les numéros peuvent être attribués par blocs de 100 000 numéros, voire 1 million de numéros.
LES NUMÉROS D'ACCÈS À DES SERVICES
Numéros de services dans la tranche Z = 8
Numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée
dans la tranche Z = 8
Structuration des numéros d'accès à des services vocaux
à valeur ajoutée
Les numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8 suivants sont dédiés pour des services vocaux à valeur ajoutée et sont organisés comme suit :
Conditions d'éligibilité des numéros d'accès
à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8
Les numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui établissent une demande en conformité avec la structure tarifaire décrite ci-dessus.
Conditions d'utilisation des numéros d'accès à des services vocaux
à valeur ajoutée de la tranche Z = 8
L'utilisation des numéros mentionnés dans le tableau ci-dessus se fait pour des services vocaux à valeur ajoutée, en conformité avec la structuration décrite ci-dessus et en respect des règles générales de gestion du plan de numérotation.
Les numéros de la forme 0809PQMCDU et 0819PQMCDU sont plus spécifiquement dédiés à des services opérateurs.
La modularité minimale d'attribution des numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8 est le bloc de 10 000 numéros.
Les numéros de la forme 08088QMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros gratuits à partir de tous les réseaux de communications électroniques sur le territoire national afin d'assurer l'acheminement des appels vers les organismes sociaux qui sont définis, chaque année, par un décret en Conseil d'Etat.
Numéros d'accès à des services de données (ZAB = 836)
Les numéros commençant par 0836 sont dédiés pour l'accès à des services à valeur ajoutée sous forme de données.
Les numéros d'accès à Internet et les numéros d'accès à services de réseaux privés virtuels sont traités séparément.
à des services de données (ZAB = 836)
Les numéros d'accès à des services de données commençant par 0836 sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
La modularité minimale d'attribution des numéros d'accès à des services de données commençant par 0836 est le bloc de 10 000 numéros.
Les numéros commençant par 085 sont utilisés comme préfixes d'accès aux services de réseaux privés virtuels.
Ils permettent à un utilisateur d'accéder, en une seule étape de numérotation et à partir d'une boucle locale, à ces services.
à des services de réseau privé virtuel
Les numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui respectent les conditions suivantes :
- une demande d'attribution est présentée au plus tôt 6 mois avant la date prévue d'ouverture du service ;
- le dossier de demande d'attribution comporte le calendrier de déploiement prévu, ainsi que la description détaillée des prestations offertes au titre de la fourniture du service de réseau privé virtuel.
Les numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel sont utilisés de la façon suivante : 085 BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte.
Numéros d'accès à Internet
par réseau commuté (ZA = 86)
Les numéros commençant par 086 sont dédiés aux services d'accès à Internet par réseau commuté.
à Internet par réseau commuté
Les numéros d'accès à Internet par réseau commuté sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui respectent l'organisation suivante :
Conditions d'utilisation des numéros d'accès
L'utilisation des numéros d'accès à Internet par réseau commuté doit se faire en conformité avec la structuration décrite ci-dessus et en respect des règles générales de gestion du plan de numérotation.
Les numéros d'accès à Internet par réseau commuté sont attribués avec une modularité de 10 000 numéros.
Numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
dans la tranche 3BPQ
Les numéros de la forme 3BPQ sont utilisés pour l'accès à des services à valeur ajoutée.
à des services à valeur ajoutée dans la tranche 3BPQ
Les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée de la forme 3BPQ sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
L'utilisation des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée dans la tranche 3BPQ doit se faire en respect des règles générales de gestion du plan de numérotation.
Pour les numéros de la forme 30PQ et 31PQ, le tarif appliqué à l'appelant est gratuit.
Les numéros d'accès à des services à valeur ajoutée de la forme 3BPQ sont attribués à l'unité.
Numéros à fonctionnalités banalisées
Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros à fonctionnalités banalisées.
Ces numéros ne sont pas attribués à un opérateur particulier et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance.
à fonctionnalités banalisées
Les numéros à fonctionnalités banalisées sont utilisés par des opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné.
La liste des numéros à fonctionnalités banalisées et des services associés est établie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Mise à jour de la liste des numéros
La liste des numéros à fonctionnalités banalisées et des services associés peut être modifiée ou complétée par l'Autorité après consultation des opérateurs, des industriels, des représentants des utilisateurs et de toute partie concernée.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalités banalisées.
Numéros d'accès à des services
de renseignements (118XYZ)
à des services de renseignements de la forme 118XYZ
Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques et qui fournissent un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.
L'opérateur attributaire d'un numéro 118XYZ a la faculté de fournir d'autres services de renseignements téléphoniques en complément du service décrit dans les conditions d'éligibilité.
Les numéros de la forme 118XYZ sont les seuls numéros utilisables pour fournir un service de renseignements téléphoniques offrant au moins les prestations définies dans les conditions d'éligibilité.
Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués à l'unité.
Numéros assistance opérateur de la forme 10YT
Les numéros courts à quatre chiffres de la forme 10YT sont appelés numéros assistance opérateur.
Conditions d'éligibilité des numéros assistance opérateur
Les numéros assistance opérateur sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré les activités de fourniture du service téléphonique au public et d'exploitation d'un réseau ouvert au public aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques pour des services d'assistance technique à des abonnés, à faible coût pour l'appelant.
Conditions d'utilisation des numéros assistance opérateur
Les numéros assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance aux utilisateurs d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, à faible coût pour l'appelant.
Les numéros assistance opérateur de la forme 10YT sont attribués à l'unité.
Numéros d'urgence et numéros spéciaux
La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 02-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 décembre 2002.
Les préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres 16XY
Les numéros à quatre chiffres de la forme 16XY (5) et les préfixes de sélection à un chiffre « E » suivants sont utilisés comme préfixes de sélection du transporteur : E = 4, E = 7, E = 8 et E = 9.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel aura été attribué un préfixe de sélection de transporteur à quatre chiffres de la forme 16XY, se fera en composant la séquence de numérotation suivante :
- pour un appel national : 16XY OZ AB PQ MC DU ;
Conditions d'éligibilité des préfixes de sélection
du transporteur de la forme 16XY
Les numéros de la forme 16XY sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, pour être utilisés comme préfixes de sélection du transporteur.
Conditions d'utilisation des préfixes de sélection
Le nombre de préfixes de sélection du transporteur de la forme 16XY attribués à chaque opérateur est limité à deux.
Les préfixes de sélection du transporteur à un chiffre E
Les conditions d'attribution et d'utilisation des préfixes « E » sont définis par la décision n° 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 16 juillet 1997.
Le choix d'un opérateur de transport longue distance auquel aura été attribué un préfixe de sélection de transporteur à un chiffre « E », se fera en composant la séquence de numérotation suivante :
Tout préfixe « E » restitué à l'Autorité avant la fin de la période d'attribution est gardé en réserve.
Les numéros de la forme OZOBPQ, où Z est égal à 1, 2, 3, 4 ou 5 et sauf les blocs 0105 et 0508 sont destinés à être utilisés comme préfixes de portabilité pour les numéros géographiques sous la forme ZOBPQ placés en tête du numéro porté.
Les préfixes de portabilité des numéros mobiles sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture du service téléphonique au public ou de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros non géographiques
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès
à des services à valeur ajoutée
Ces numéros sont utilisables pour la portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée vocaux et non vocaux.
des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
Les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
Conditions particulières relatives à la fourniture du rapport annuel d'utilisation pour les préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée
Les rapports d'utilisation des préfixes de portabilité des numéros d'accès à des services à valeur ajoutée ne contiennent pas de prévisions de trafic ni le nombre de numéros affectés.
Les numéros de routage pour les services ETNS
Les numéros de la forme 0841PQMCDU sont dédiés comme numéros de routage pour acheminer les communications en provenance de l'étranger et à destination d'usagers de services « ETNS » (European Télécommunication Numbering Space) situés en France métropolitaine.
Les numéros de la forme 0841PQMCDU sont attribués aux opérateurs qui ont déclaré l'activité de fourniture d'un service de communications électroniques aux termes de l'article L.
Les codes IMSI
(International Mobile Subscriber Identifier)
Les codes IMSI du plan de numérotation défini par la norme E.
212 font l'objet de règles spécifiques précisées dans la décision n° 2001-686 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 11 juillet 2001.
Ils sont attribués à des opérateurs de réseau de mobiles terrestres publics (GSM, UMTS, ou toute autre technologie), des fournisseurs de services de télécommunications mobiles au public possédant en propre un enregistreur de localisation nominal (ELN) ou d'autres fournisseurs de services de télécommunications au public de mobilité tels que les télécommunications personnelles universelles (TPU).
Les codes point sémaphore
Les ressources en codes point sémaphore font l'objet de règles spécifiques précisées dans la décision n° 04-578 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 20 juillet 2004.
Les codes de réseau R1R2
Les codes de réseau R1R2 sont attribués à des opérateurs déclarés auprès de l'Autorité aux termes de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques pour l'intégration d'informations de localisation dans la signalisation lors de l'utilisation de numéros non géographiques.
La décision n° 2005-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 septembre 2005, recommande la transmission de tels codes aux interfaces d'interconnexion.
ÉVOLUTION DU PLAN
Le calendrier de mise en ceuvre est fixé après consultation des opérateurs de communications électroniques et des industriels en tenant compte de l'intérêt des utilisateurs.
DÉCOUPAGE DU TERRITOIRE EN RÉGIONS
ET EN ZONES DE NUMÉROTATION ÉLÉMENTAIRE
Disponible sur demande à l'Autorité sous forme d'un CD-ROM.
LISTE DES BLOCS DE NUMÉROS MOBILES UTILISÉS DANS LES TERRITOIRES
AUTRES QUE LA FRANCE MÉTROPOLITAINE À LA DATE DE LA PRÉSENTE DÉCISION
Le tableau suivant récapitule les blocs de numéros non géographiques mobiles destinés aux territoires autres que la France métropolitaine :
(1) L'opérateur pourra notamment faire publier un article dans le Bulletin d'exploitation de l'UIT.
(5) A l'exception du 1616.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 15 décembre 2005 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société luxembourgeoise Predica Europe SA (ex-Federlux), dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège pour la France, 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris, du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française ainsi que des engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société Predica Europe SA, dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège spécial pour la France, 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Predica Europe SA disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'avis relatif à l'inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels (examen professionnel) au titre de l'année 2005 publié au Journal officiel du 18 janvier 2006 est complété comme suit, après le nom de Thierry Didier :
« Thisse Jean-Paul ».
Avis de mise en consultation d'une notice technique de label agricole
En application du code rural, titre IV, le demandeur CNLC (Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé une notice technique de label agricole concernant le produit suivant :
- notice technique volailles label rouge.
Cette notice technique ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire (n° 8535)
- de l'avenant n° 7 du 14 décembre 2004 à ladite convention ;
- de l'avenant n° 8 du 7 février 2005 à ladite convention pour les seuls départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 novembre 2001.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne (n° 9022)
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 8 juillet 2005 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 67 (Notification de l'accord et exercice du droit d'opposition), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contraire aux dispositions du IV de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2006, M. Mombellet (Vincent, Guy) est nommé huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Bousquet (Jacques, Marie, Louis), démissionnaire.
Le retrait de M. Petruccelli (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Petruccelli, Magali Marchioni-Petruccelli et Philippe Marchioni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Petruccelli, Magali Marchioni-Petruccelli et Philippe Marchioni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Magali Marchioni-Petruccelli, Philippe Marchioni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2006, M. Garandeau (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 août 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006, M. Amory (Francis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2007.
Décision du 29 mai 2006 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2006 :
Aigrain (Yves).
Beani (Jean-Claude).
Brugières (Pierre).
Cauchemez (Bruno).
Cochereau (Isabelle).
Coisne (Damien).
Connes (Henry).
Crevier-Buchmann (Lise).
Dahan (Marcel).
Goldberg (Michel).
Jeanmougin (Michel).
Laborde (François).
Lecestre (Pierre).
Meria (Paul).
Merian (Louis).
Truchetet (François).
A compter du 1er juin 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Raphaël Alomar, conseiller diplomatique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et des logiciels à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale.
M. Didier Vinolas, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé directeur de projet auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, chargé de conduire les travaux préparatoires d'un plan pluriannuel d'adaptation de l'organisation et des moyens de la préfecture de police à l'évolution des besoins de sécurité à Paris et en Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Artielle (Marc-Antoine, D., G.), série n° 5.
Barateau (Romain, C., D.), série n° 3.
Berger (Marie, E.), série n° 7.
Berkane (Johan, R.), série n° 1.
Bès de Berc (Philippe, J., M.), série n° 6.
Borie (Cécile, M., C.), série n° 5.
Cagnon (Audrey), série n° 2.
Castelbert (Christian, M.), série n° 1.
Cerveau (Céline, M.), série n° 4.
Chanabas (Jeanne, M.), série n° 8.
Conte (Anthony, S., G.), série n° 5.
Delafargue (Sophie, M., J.), série n° 6.
Ehrlacher (Amélie), série n° 1.
Freville (Camille, I., M.), série n° 2.
Gairaud (Sophie, C.), série n° 8.
Gorlin (Marjorie, A., M.-T.), série n° 4.
Hector (Bérenger, B.), série n° 1.
Herfaut (Johanna), série n° 7.
Jacob (Emmanuel, M.), série n° 7.
Jolivel (Davy, P., A.), série n° 6.
Juès (Joséphine, O., P., J., M.), série n° 1.
Kamara (Alaric, L., A.), série n° 4.
Leroy (Camille, F.), série n° 6.
Malgorn (Benoît), série n° 5.
Marquis (Lauriane, A.), série n° 1.
Merleng (Alexandre, J.-C.), série n° 7.
Mestre (Ludovic, C., L., R.), série n° 8.
Mirande (Christelle, P.), série n° 4.
Mombrun (Anthony), série n° 3.
Morelle (Vincent, Y.), série n° 1.
Olschewski (Mélanie, L., C., H.), série n° 8.
Pacorel (Virginie, C.), série n° 7.
Pémbéllot Tambaud (Paul, M., C.), série n° 2.
Plouvier-Roquefere (Sébastien, C., F.), série n° 3.
Poirier (Linda), série n° 4.
Randriamisaina (Charlie, F.), série n° 6.
Rose (Louis, E.), série n° 2.
Roth-Florence (Aurélie, R., O.), série n° 8.
Roussat (Benjamin, G.), série n° 3.
Rusque (Louis, H.), série n° 5.
Santraille (Jean-Damien, N., M.), série n° 4.
Skrzypek (Astride, E., S., C.), série n° 2.
Sorbé (Jérome, P., A.), série n° 7.
Strina (Karen), série n° 6.
Ullmann (Philippe, G., R., S.), série n° 7.
Volant-Guével (Catherine, M.), série n° 2.
Walther (Elodie, E., L.), série n° 1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Bernard Bachellerie, contrôleur général de 1re classe, est affecté à la direction du budget (mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire) à compter du 15 mai 2006.
Arrêté du 19 mai 2006 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Bernard Salengro est nommé membre de la commission de la sécurité des consommateurs pour un mandat de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des personnalités qualifiées, en qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ascensi (Lionel).
Basset (Fabienne).
Belanger (Laure).
Cousin (Delphine).
Crenn (Gaële), épouse Al-Ayasa.
Dallery (Florence).
Dall'Osto (Véronique), épouse Möller.
Dibie (Dorothée), épouse Krajcman.
Exposito (Wilfrid).
Felix (Stéphanie).
Firon (Jean-Louis).
Fournié (François).
Gerbault (Patrick).
Guedj (Valérie).
Henrion (Hervé).
Huet (Virginie).
Jacquey (Vincent).
Jourdain (Clotilde), épouse Fortier.
Karki (Hakim).
Lamour (Marie-Pierre), épouse Coquelet.
Langlois (Olivia).
Lefeuvre (Claudie).
Lhotellerie (Christine), épouse Loriot.
Louis (Carole).
Mani-Saada (Nabila).
Mary (Stéphanie).
Menager (Séverine), épouse Sibé.
Menda (Chouchou), épouse Biffot.
Parisi (Fabrice).
Petereau (Véronique), épouse Mahrah.
Reiss (Lydie).
Russo (Chantal).
Sagné (Valérie), épouse Ameye.
Uguen-Laithier (Rodolphe).
Valoteau (Aude-Marie).
Varichon (François).
Warolin (Lydie), épouse Dutheil.
Arrêté du 8 juin 2006 portant nomination au Comité national des registres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 juin 2006, sont nommées membres du Comité national des registres, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif au Comité national des registres, les personnalités qualifiées suivantes :
1° Au titre des spécialistes en épidémiologie et en santé publique :
Mme la docteure Claudine Berr ;
M. le docteur Jean Bouyer ;
M. le professeur Jean Ferrières (responsable de registre) ;
M. le professeur Denis Hémon ;
Mme la docteure Anne Tursz ;
M. Florent de Vathaire.
2° Au titre des spécialistes dans les domaines couverts par les registres :
Mme la docteure Claire Bonithon Kopp ;
Mme la docteure Laurence Chérié-Challine ;
Mme la docteure Pascale Grosclaude (responsable de registre) ;
M. le professeur Guy Launoy (responsable de registre).
La délibération de l'autorité organisatrice des transports prévue à l'article L.
1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan par le préfet.
Avis d'un examen professionnel pour l'accès au grade de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole sera organisé au titre de l'année 2006.
En application de l'article 11 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, peuvent faire acte de candidature les titulaires du grade de technicien de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon au jour du début de la première épreuve.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à l'automne (date fixée ultérieurement).
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique à partir du 22 juin 2006 au :
www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 7 septembre 2006 (clôture des inscriptions).
Cette confirmation d'inscription, visée par le supérieur hiérarchique du candidat, devra être retournée (accompagnée de 2 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 , et d'une enveloppe à fenêtre format A4 affranchie à 0,80 ), validée et signée par le candidat, le 21 septembre 2006 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche (SG-SRH-SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mme Huguette Tupin.
Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (1).
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2983 rectifié ;
Rapport de M. Dominique Tian, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3118 ;
1431-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « peuvent constituer avec l'Etat », sont insérés les mots : « et les établissements publics nationaux » et, après les mots : « chargé de », sont insérés les mots : « la création et ».
« Elle est décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou le département siège de l'établissement.
Les six premiers alinéas du I de l'article L.
« 4° Le cas échéant, de représentants de fondations.
1431-6, la situation du directeur de l'établissement public de coopération culturelle est régie par les dispositions suivantes.
« Le directeur de l'établissement public de coopération culturelle est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition de ce conseil et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans, renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à candidatures et au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.
« Un arrêté des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales fixe la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme selon les modalités fixées par cet arrêté.
- Le titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
- Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'article L.
216-3 assurent la formation aux métiers de la création plastique et industrielle, notamment celle des artistes, photographes, designers et des graphistes.
« Ils relèvent du contrôle pédagogique de l'Etat et sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école dans des conditions fixées par décret.
1431-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « concours financiers de l'Etat, », sont insérés les mots : « des établissements publics nationaux, ».
L'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle est ainsi rédigé :
Décret n°2006-724 du 21 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police.
- Par dérogation à l'article 4, une conférence de police est créée dans le ressort de la zone de défense de Paris.
Elle est présidée par le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris.
- des préfets de département de la zone de défense de Paris ;
- du secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ;
- du secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles ;
- des directeurs ou chefs des services de police, dont le siège est situé dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.
Le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, arrête la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police du ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles.
Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Le procès-verbal mentionné au V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée comprend le nom de l'entreprise de transport et les références du vol ou du voyage au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée.
Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies par le IV du même article méconnues par l'entreprise de transport.
Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par le V de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée.
Le ministre de l'intérieur arrête sa décision, après l'expiration du délai fixé, au vu des observations qui ont pu être produites.
En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 octobre 2005 à l'accord du 5 novembre 2004, relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le quinzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-4 du code du travail qui prévoient l'imputation sur la participation au financement de la formation professionnelle continue des frais de formation sans l'étendre aux frais d'accompagnement.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2005, relatif à l'astreinte, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du terme « habituel » du quatrième alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
212-4 bis, tel qu'interprétées par la Cour de cassation selon laquelle le trajet effectué pour se rendre en astreinte est toujours du temps de travail effectif, que l'intervention soit exécutée sur le lieu de travail habituel ou non (Cass. soc.
10 mars 2004, pourvoi n° 01-46367) ;
- du dernier alinéa de l'article 4 comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Un comité des partenaires du transport public peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports publics mentionnée à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 112 du 4 janvier 2006 (deux annexes), relatif aux classifications et aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension de deux accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- accord du 22 février 2006 (barème annexé) s'appliquant dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
- accord du 22 février 2006 (barème annexé) s'appliquant dans les entreprises occupant plus de dix salariés.
Décision n° 2006-382 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-388 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 »
Décision n° 2006-390 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport-France à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2006-397 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2000-263 du 13 juin 2000 autorisant la SARL Oxygène à exploiter deux services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Toulouse et NRJ Tarbes/Lourdes et la décision n° 2004-580 du 21 décembre 2004 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Oxygène sur les zones de Toulouse et de Lourdes est transférée à la SAS NRJ Réseau.
Décision n° 2006-399 du 30 mai 2006 mettant en demeure l'association culturelle Le Majestic
L'association culturelle Le Majestic est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2006-401 du 30 mai 2006 mettant en demeure la SARL Société martiniquaise de communication
La SARL Société martiniquaise de communication est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Un groupement de personnes morales peut être agréé pour confier à des jeunes une activité ou un programme d'activité d'intérêt général.
Cet agrément vaut pour chacun de ses membres, sous réserve que ceux-ci respectent les conditions mentionnées aux 4°, 5° et 6° du présent article au moment du dépôt du dossier de demande d'agrément.
Les membres du groupement mentionnés dans la décision d'agrément sont autorisés à accueillir des jeunes uniquement pour les activités d'intérêt général agréées dudit groupement, sous réserve qu'ils respectent la condition mentionnée au 3° du présent article.
L'agrément délivré à un groupement de personnes morales comporte la liste des membres qui en bénéficient et le nombre maximal de jeunes que chacun est autorisé à accueillir simultanément.
Lorsqu'un groupement agréé a connaissance qu'un de ses membres ne satisfait plus aux conditions de l'agrément, il en informe l'agence.
La décision portant retrait d'agrément d'un membre d'un groupement de personnes morales modifie en conséquence la liste des membres mentionnée dans la décision d'agrément du groupement.
Les décisions d'agrément, de modification d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des licenciements des salariés ;
d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes, à l'ordonnancement des dépenses et à la gestion de la trésorerie.
La présente décision annule et remplace la décision du 11 avril 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
- arrêté du 7 juin 1977 modifié pour la variété Vicor ;
- arrêté du 3 janvier 1980 modifié pour la variété Paros ;
- arrêté du 22 avril 1986 modifié pour la variété Cepia ;
- arrêté du 30 mai 1988 modifié pour la variété Bayard ;
- arrêté du 24 mai 1989 modifié pour les variétés Cash, Safran ;
- arrêté du 5 juin 1990 modifié pour la variété Capitole ;
- arrêté du 10 mai 1991 modifié pour la variété Cador ;
- arrêté du 16 avril 1997 pour la variété Caribou ;
- arrêté du 1er août 1997 pour la variété Calisto ;
- arrêté du 7 mai 1998 pour la variété Credo ;
- arrêté du 17 juin 1999 pour la variété Tregor.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à l'Association sanitaire apicole départementale de l'Aisne, située maison de l'agriculture, 1, rue René-Blondelle, 02000 Laon, sous le numéro PH 06 593, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,016 euro par colis de 12 pièces (ou 0,13 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,018 euro par colis de 12 pièces (ou 0,15 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 30 mai 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
Arrêté du 6 juillet 2006 portant suppression de certaines options du certificat d'aptitude professionnelle agricole
L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé de vannerie » ;
L'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « ouvrier de l'industrie laitière » ;
L'arrêté du 14 août 1979 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « conducteur des machines de l'exploitation forestière » ;
L'arrêté du 14 août 1979 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « ouvrier champignonniste » ;
L'arrêté du 31 janvier 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « conduite des machines de l'exploitation agricole » ;
L'arrêté du 31 janvier 1973 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé d'élevage » ;
L'arrêté du 11 juillet 1975 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé d'élevage de petits animaux » ;
L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « cultures de plein champ » ;
L'arrêté du 14 mai 1991 portant création et modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « élevage et cultures fourragères ».
A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés, sauf pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
L'arrêté du 19 août 1974 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employé d'exploitation agricole de polyculture-élevage » ;
L'arrêté du 19 août 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « employée d'entreprise agricole et para-agricole ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examens de l'année 2007 dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Corse.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Corse, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Corse.
Arrêté du 6 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Limousin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Limousin.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Limousin, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Limousin.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Bourgogne.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Bourgogne.
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 6601, 2e colonne, art. 14, 2e ligne :
Au lieu de : « une durée de mois ans, », lire : « une durée de trois ans, ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2006, M. Mallet (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2006.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Mme Malgorn (Bernadette)
M. Bernadette Malgorn, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine (hors classe), est nommée secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 28 août 2006 et placée en position de service détaché à la même date.
Décret n°2006-819 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 163 quinquies C bis et 208 D du code général des impôts relatif aux modalités d'application du régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque et de leur associé unique et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 41 sexdecies M (V)
L'état mentionné à l'article 46 ter C de l'annexe III au code général des impôts afférent aux exercices clos antérieurement à la date de publication du présent décret est joint à la première déclaration de résultats souscrite par la société unipersonnelle d'investissement à risque postérieurement à la date de publication de ce décret.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, au VIII, il est inséré un G quater intitulé « Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
Obligations de l'associé » comprenant l'article 41 sexdecies M ainsi rédigé :
« Art. 41 sexdecies M. - L'associé de la société unipersonnelle d'investissement à risque, qui bénéficie de l'exonération prévue à l'article 163 quinquies C bis du code général des impôts, conserve l'état individuel mentionné à l'article 46 ter D jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de cette exonération.
A la même annexe, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section 0I bis A intitulée « Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque » regroupant les articles 46 ter B à 46 ter D ainsi rédigés :
« Lorsque les actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article 208 D sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, elles continuent à être prises en compte pour l'appréciation de la condition d'exclusivité prévue au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission.
« Les sommes reçues lors de la cession des actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article 208 D et du remboursement des avances en compte courant consenties à ces mêmes sociétés, non réinvesties dans d'autres actifs, ne sont pas retenues pour le calcul de la limite de 5 % mentionnée au 4 du I du même article 208 D, pendant une durée de deux ans à compter de la cession de ces titres ou du remboursement des avances en compte courant.
136-7 du code de la sécurité sociale et du 8 du I de l'article 1600-0 J du code général des impôts.
Arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
Les objectifs de développement du parc de production électrique, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte, sont fixés par l'annexe au présent arrêté.
DU PARC DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent la puissance supplémentaire à mettre en service, par énergie primaire, entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2015.
Le tableau 1 fixe les objectifs de puissance, par source d'énergie primaire renouvelable, visant à assurer le développement de ces énergies à un rythme compatible avec l'objectif accepté par la France dans le cadre de la directive 2001/77/CE susvisée que 21 % de la consommation intérieure brute d'électricité soit d'origine renouvelable à l'horizon 2010.
Détail des objectifs de mise en service
par source d'énergie primaire non renouvelable
Détail des objectifs de mise en service de moyens de production centralisés pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
Cette installation, d'une capacité de production de 33,32 kW photovoltaïques, est localisée à l'Institut Pasteur de la Guadeloupe, lieudit Morne Jolirivière, 97139 Les Abymes.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Phytobokaz, lieudit Gros Morne Dolé, 97113 Gourbeyre.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe (MPOSS), dont le siège social est au Mans (72048), 178, avenue Bollée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MRPOSS), dont le siège social est à Niort (79041), place du Port.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de la Sarthe.
Décret n°2006-164 du 15 février 2006 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
- « secrétaire d'édition chargé des relations avec les administrations clientes sur toutes les questions de nature éditoriale ».
- « opératrice PAO » ;
- « administrateur de site web » ;
- « gestionnaire de site web » ;
- « secrétaire général » par : « chef du département de l'administration générale » ;
- « responsable des fichiers informatiques » par : « chef du secrétariat de direction ».
Arrêté du 15 février 2006 portant création d'une mission du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun
Il est créé une mission du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun.
Cette mission a pour objet d'organiser la cérémonie nationale célébrant cet événement.
1° De coordonner toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du quatre-vingt-dixième anniversaire de la bataille de Verdun ;
3° De promouvoir les initiatives susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la Nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national.
- du préfet de la Meuse ;
- de l'officier général de la zone de défense ;
- des autorités suivantes ou de leur représentant :
- ministre de l'éducation nationale, de l'enseigement supérieur et de la recherche ;
- ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
- ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- du président du conseil régional de Lorraine ;
- du président du conseil général de la Meuse ;
- des maires des communes de Verdun, Fleury-devant-Douaumont et Douaumont ;
- du directeur général de l'Office national des anciens combattants,
La mission agit en liaison avec les associations concernées.
Décision du 13 février 2006 modifiant la décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération)
M. l'ingénieur général Gilles Fernandez, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements ;
M. l'ingénieur général Jean-Pierre Devaux, secrétaire général des architectes des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service d'architecture des systèmes de forces ;
M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'ingénieure en chef Marie-France de Roodenbeke, chargée de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Jean-Louis Montagné, chef du bureau de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur général Olivier Rossignol, directeur du centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre ;
M. l'ingénieur général François Dostert, adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination au Conseil de la concurrence - Mme Xueref (Carol)
Par décret en date du 20 juillet 2006, Mme Carol Xueref, directrice des affaires juridiques et du développement de la société Essilor, est nommée membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Dumas (Philippe)
Par décret en date du 20 juillet 2006, M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances à l'inspection générale des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de M. Bertrand Schneiter.
Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de déplacements urbains.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant cessation de fonctions d'un rapporteur au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Amadou Touré, attaché d'administration centrale au Conseil de la concurrence, à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 19 juillet 2006 portant nomination du président de la Commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2006, M. Auguste Cazalet, sénateur, est nommé président de la Commission centrale de classement chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac de 1re classe, en remplacement de M. Romée de Bellescize.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2006, M. Christian Colin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de directeur administratif et financier à compter du 1er juillet 2006 pour une période de trois ans.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Camille Boniface, ruelle Alamanda-Ferry-Leroux, 97126 Deshaies.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Thérèse Blirando, 26, Les Hauts de Belcourt, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets (SMD 3), dont le siège social est situé 16, rue du Plantier, BP 9011, 24019 Périgueux Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 6,02 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Rampinsolle Nord, 24660 Coulounieix Chamiers.
Arrêté du 23 février 2006 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 portant homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)
Le plan annexé à l'arrêté du 12 décembre 2002 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent arrêté (1).
Entre les articles 1er et 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi régigé :
Arrêté du 20 janvier 2006 relatif au budget pour 2006 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2006, le budget pour 2006 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est fixé en recettes à 2 235 672 421 euros et en dépenses à 2 398 077 258 euros en autorisations d'engagement et à 2 235 672 421 euros en crédits de paiement.
Arrêté du 1er février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance.
Le nombre total des places offertes et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilié de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 février 2006, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2003) est arrêtée ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2006 :
Audoit (Chrystelle).
Beraud (François).
Blondel (Marie).
Boizard (Yannick).
Brandalise (Anne-Sophie).
Bret (Emilie).
Cervelle (Delphine).
De Sousa (Séverine).
Delapierre (Anne).
Dumay (Guillaume).
Duminil (Katell).
Eisinger (Thomas).
Fouet (Virginie).
Gerboud (Laurent).
Gueguen (François).
Guiot - Santus (Anne-Sophie).
Henriot (Marie-Rose).
Herrmann (Elise).
Hoop (Véronique).
Iacono (Yoann).
Le Deaut - Le Vagueresse (Isabelle).
Le Floc'h (Bernard).
Le Rendu (Etienne).
Lebbal (Djamel).
Lemaire - Lestarquit (Hélène).
Loosfeld (Elisa).
Mathou (Camille).
Mesle-Carole (Anthony).
Moore (Damian).
Paulhe (Franck).
Pocreau (Dominique).
Roturier (Laurent).
Sabatier-Raffin (Pascal).
Soubeyran - De Saint-Prix (Claude).
Tarragon (Estelle).
Uginet (Aude).
Vanherle (Clémentine).
Voltzenlogel (Bernard).
Welter (Géraldine).
Yoon (Misoo).
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser au titre de l'année 2006 un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Lassiaz, domicilié 5, montée des Chapelles, 73790 Tours-en-Savoie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Raymond, domicilié 259, montée Chantegrillet, 01600 Trévoux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Deschamps, domicilié 4, rue Curie, 73000 Chambéry.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCS Schüco international, dont le siège social est situé 4-6, route de Saint-Hubert, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 février, 27 juin, 22 juillet, 23 août et 30 décembre 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LOI n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 (1)
Sont approuvés l'avenant du 31 janvier 2006 à la convention du 10 janvier 1992 passée entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France, concernant la section de l'autoroute A 89 Balbigny-La Tour-de-Salvagny, ainsi que les modifications apportées par cet avenant au cahier des charges annexé à cette convention.
Rapport de M. Robert Lamy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2864 ;
Arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Roc d'enfer (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Roc d'enfer » (zone de protection spéciale FR 8212021) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Bellevaux, La Côte-d'Arbroz, Essert-Romand, Mieussy, Mégevette, Onnion, Saint-Jean-d'Aulps, Taninges.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Roc d'enfer » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Barrois et forêt de Clairvaux (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barrois et forêt de Clairvaux » (zone de protection spéciale FR 2112010) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/130 000 ci-jointes, s'étendant :
- sur le département de l'Aube : Baroville, Bayel, Bergères, Bligny, Champignol-lez-Mondeville, Couvignon, Fontaine, Jaucourt, Urville, Ville-sous-la-Ferté ;
- sur le département de la Haute-Marne : Montheries, Villars-en-Azois.
- sur le département de l'Aube : Ailleville, Arconville, Argançon, Arsonval, Bar-sur-Aube, Cunfin, Dolancourt, Essoyes, Fontette, Fravaux, Juvancourt, Lignol-le-Château, Longchamp-sur-Aujon, Longpré-le-Sec, Meurville, Montier-en-l'Isle, Proverville, Saint-Usage, Spoy, Verpillières-sur-Ource, Vitry-le-Croisé, Voigny ;
- sur le département de la Haute-Marne : Colombey-les-Deux-Eglises, Dinteville, Laferté-sur-Aube, Lanty-sur-Aube, Maranville, Rennepont, Silvarouvres, Vaudrémont.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Barrois et forêt de Clairvaux » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2006, la régie d'avances instituée auprès de la direction générale de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer par l'arrêté du 7 juillet 1997 est supprimée à compter du 1er mars 2006.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination de la directrice générale du Centre d'analyse stratégique - Mme Boissard (Sophie)
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice générale du Centre d'analyse stratégique.
Arrêté du 27 février 2006 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2006, le contrôleur général des armées Larhant (Patrick) est nommé secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Décret du 7 mars 2006 portant nomination à la commission des infractions fiscales - M. Bonin (Jean-Pierre)
Par décret en date du 7 mars 2006, M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
Arrêté du 28 février 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire :
M. Jean-Robert Pitte, président de l'université Paris Sorbonne - Paris-IV ;
M. Luc-Willy Deheuvels, professeur de langue et littérature arabes à l'INALCO ;
Mme Ola Mohamed El-Aguizy, professeure d'égyptologie à l'université du Caire ;
Mme Patrizia Piacentini, professeure d'égyptologie à l'université de Milan.
M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Eric Lallement, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2006, le conseil des ministres entendu, M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2006, afin d'exercer les fonctions de préfet de la Haute-Saône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Roux (Christiane), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché d'Annemasse, en remplacement de Mme Passaquay (Ghislaine), épouse Felisaz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mlle Elisabeth (Monique), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire (14500).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Semeril (Anne-Laure), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (75006).
Mme Raynaud (Danièle), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (75006).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2006, M. Patrick Labarussias, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Ajaccio, en remplacement de M. Judicaël Eluere, à compter du 1er mars 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, M. Roux (Vincent, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Cajarc (Lot), en remplacement de M. Roux (André, Paul, Fernand), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2006, M. Bonneau (Michel), magistrat du premier grade, est nommé directeur de projet, chargé au niveau ministériel de l'animation et de la coordination des actions conduites en matière d'interceptions judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Patrick Baudouin.
Mme Monique Barrais.
M. Patrick Baudouin, attaché principal de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2006.
Mme Monique Barrais, attachée principale de 2e classe à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promue à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 20 février 2006 portant fin de détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 20 février 2006, il est mis fin au détachement de M. Patrick Baudouin dans l'emploi d'attaché divisionnaire en qualité de chef de bureau à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 12 février 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, M. Robert, Paul Neiss, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 avril 2006.
Arrêté du 8 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2005 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique et Deux-Sèvres) du 24 janvier 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'avenant n° 113 du 18 mai 2005 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du troisième tiret du point 2 du paragraphe A de l'article 25 de la convention (Décompte des jours de congés), tel qu'il résulte de l'article 15 de l'avenant, comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
- des termes : « selon des modalités définies à l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997 » figurant au septième alinéa de l'article 12 ter de la convention (Arrêt de travail pendant l'horaire normal), tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant, le décret cité étant codifié à l'article R.
Le troisième alinéa du paragraphe A de l'article 12 bis de la convention (Rémunération garantie au personnel mensualisé), tel qu'il résulte de l'article 5 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
713-6 du code rural relatif aux majorations pour heures supplémentaires.
Le septième alinéa de l'article 12 ter de la convention (Arrêt de travail pendant l'horaire normal), tel qu'il résulte de l'article 6 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 20 de la convention (Durée hebdomadaire du travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaire, absences), tels qu'ils résultent de l'article 10 de l'avenant susmentionné, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Mme Debelroute (Delphine, Madeleine), épouse Canitrot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron).
Le retrait de M. Campels (Christian, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Debelroute, Pascale Ripert-Durand et Delphine Debelroute-Canitrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme Balen (Sandra, Lydia), épouse Pille, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Debernard Eric, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Debernard Eric, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Debernard, Balen-Pille, huissiers de justice associés ».
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 16 (Définition des emplois et coefficients) de la convention précitée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Carcassonne (Aude).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe ou 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
Mme Anne Delavauvre, chef adjointe de cabinet, est également chargée, à compter du 1er mars 2006, des relations avec le Parlement.
Sont nommées au cabinet du ministre délégué à compter du 6 mars 2006 :
Mlle Sophie Delbende, attachée parlementaire ;
Mme Kean Dastot, chargée de mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2006, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle avec effet du 1er septembre 2005 :
Mme Geneviève Fontaine, épouse André, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Jean Euzeby, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Claude Gaillardin, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Jérôme Pagès, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
M. Daniel Tainturier, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
Décret du 31 mars 2006 portant nomination de la directrice de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale - Mme Castaings (Any)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2006, Mme Any Castaings est nommée directrice de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale.
Arrêté du 16 mars 2006 portant nomination à la commission des produits chimiques et biocides
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 mars 2006, sont nommés membres de la commission des produits chimiques et biocides :
M. Gilles Richard, délégué général de l'Union française du commerce chimique, en remplacement de M. Bertrand de Gestas.
M. Olivier Le Curieux-Belfond, chargé du programme « toxiques » - WWF, en remplacement de M. Bernard Cressens.
Au lieu de : « Kasarhéou...
», lire : « Kasarhérou ».
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2005 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 13 octobre 2005 concernant les salaires et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
La Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
- La section d'exploitation du budget général ou d'un budget principal ou annexe retrace les charges d'exploitation normales et courantes de l'établissement ou du service, et notamment : 1° Les charges d'exploitation relatives au personnel ; 2° Les autres charges d'exploitation courante ; 3° Les charges financières et exceptionnelles ; 4° Les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.
- Elle retrace notamment, en produits : 1° Les produits de la tarification ; 2° Les produits des services rendus et des biens vendus autres que les valeurs immobilisées, calculés selon la réglementation en vigueur ou en vertu de conventions passées avec l'établissement ou le service ; 3° Les subventions, dons et legs affectés à l'exploitation ; 4° Les produits financiers et les produits exceptionnels ; 5° Les reprises sur provisions ; 6° La valeur des dettes atteintes de péremption ou de déchéance ; 7° La valeur des travaux ou des productions de stocks réalisés par l'établissement ou le service pour lui-même ; 8° Les transferts de charges.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitières, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 73 du 16 juin 2005 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le titre Ier (Classification des emplois et rémunérations horaires minima) de l'annexe III (Dispositions particulières applicables aux salaires occupés pendant la saison d'alpage bovins lait dans le département de la Savoie) ainsi que le titre V (Avantages en nature) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23 mars 2006, M. Profizi (Pierre), administrateur civil hors classe, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er février 2006.
Décision n° 2006-111 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Euromedmultimédia E3M pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Only Raï
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-400 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Only Raï est reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 août 2006 à 0 heure au 2 août 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Euromedmultimédia E3M et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Only Raï.
Décision n° 2006-129 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Baie-Mahault en éveil
L'association Baie-Mahault en éveil est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2006-131 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Radio haute tension
L'association Radio haute tension est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 31 mars 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, la mission du service du contrôle général économique et financier « agriculture » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles percevant des cotisations obligatoires visées à l'article L.
Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances de la réunion des associés ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de la société.
Les données lui permettant de vérifier le respect par la société des enveloppes de crédits prévues par ce budget lui sont communiquées a posteriori.
Il est informé des orientations de la programmation artistique de la société et de ses modifications.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :
- les décisions modificatives du budget ;
- les actes de gestion relatifs au recrutement d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ;
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de Château Versailles spectacles lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.
Arrêté du 5 avril 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2006
Arrêté du 6 avril 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Au point n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, les pourcentages de 12,200 %, 11,950 % et 11,550 % sont respectivement remplacés par les pourcentages de 11,650 %, 11,500 % et 11,100 %.
Arrêté du 11 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
Le nombre total de postes est fixé à 2, dont 1 pour l'académie de Clermont-Ferrand et 1 pour l'académie de Poitiers.
Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours des rectorats des académies de Clermont-Ferrand et Poitiers.
Arrêté du 3 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires.
- concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé) : 14 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du décret du 30 avril 1992 modifié précité) : 14 places.
La date de clôture des candidatures est fixée au 23 juin 2006, terme de rigueur.
- Les dossiers devront être retirés puis déposés en mains propres ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 23 juin 2006 inclus, délai de rigueur (le tampon de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 mars 2006 portant homologation du dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est homologué.
La configuration du dispositif et le plan de localisation des stations de mesure de bruit sont annexés au présent décret (1).
CONFIGURATION DU DISPOSITIF DE MESURE DE BRUIT ET DE SUIVI DES TRAJECTOIRES DES AÉRONEFS
MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE NANTES-ATLANTIQUE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Les Petits Princes, dont le siège social est situé lieudit La Hubiais, 44130 Saint-Omer-de-Blain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Meriguet, domicilié chemin du Souras, 34140 Mèze.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Franck Boulard, domicilié lieudit Montplaisir, 56430 Mauron.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 250 kW, est localisée la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Baudry, domicilié lieudit Les Fouillouses, 69840 Juliénas.
Arrêté du 19 avril 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année universitaire 2006-2007 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé, pour l'année universitaire 2006-2007, ainsi qu'il suit :
Décret n°2006-467 du 21 avril 2006 portant modification du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative.
Au 1° de l'article 2, les mots : « Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ».
Décision du 20 avril 2006 modifiant la décision du 6 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale)
« Délégation est donnée à M. David Jaulmes, administrateur civil, à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, et à M. Cyril Alquier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne.
« Délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil hors classe, et à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation financière, de la réglementation comptable et du contrôle interne.
Par ailleurs, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil hors classe, et à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et du dialogue de gestion.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » - M. Bauchard (Denis)
Par décret en date du 21 avril 2006, M. Denis Bauchard, ministre plénipotentiaire, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2006, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
M. Martin Leys, en remplacement de Mme Martine Gavelle ;
M. Jean-François Verger, en remplacement de Mme Elisabeth Husson.
Arrêté du 5 avril 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques (Institut national polytechnique de Toulouse)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2006, M. Jean-Marc Le Lann, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret du 21 avril 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Kindlmann (Pavel)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, M. Pavel Kindlmann, professeur d'écologie à l'université de la Bohême du Sud, Ceské Budëjovice, faculté de sciences biologiques, République tchèque, est nommé professeur associé à plein temps de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agro-alimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er septembre 2005 pour une durée d'un an.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 36 du samedi 6 mai 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
- Méthode de mesure de l'endommagement de l'amidon au moyen du SDmatic (indice de classement : V03-731).
- Revue de conception (indice de classement : C20-305).
- Feuille 2 : papier de mica (indice de classement : C26-113-2).
- Feuille 5 : papier de mica renforcé de verre avec un agglomérant en résine époxyde pour postimprégnation (VPI) (indice de classement : C26-113-5)
- Partie 3 : conducteurs isolés au silicone résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-3/A1).
- Partie 2-4 : Connecteurs à connexion par gravité (indice de classement : C61-354).
- Feuille 212 : gaines thermorétractables en polyoléfine (indice de classement : C93-643-212).
- Partie 40 : drainabilité in situ (indice de classement : P98-818-40).
- Partie 3 : spécifications pour les joints d'étanchéité moulés (indice de classement : P98-875-3).
- Essais physico-chimiques.
- Partie 1 : propriétés physico-chimiques et spécifications (indice de classement : X41-580-1).
- Partie 10 : essai de stabilité au stockage (indice de classement : X41-580-10).
- Partie 2 : essai de tenue à l'oxydation (indice de classement : X41-580-2).
- Partie 3 : essai de tenue au gel (indice de classement : X41-580-3).
- Partie 4 : essai de réversibilité après congélation (indice de classement : X41-580-4).
- Partie 5 : essai de tenue à la dilution (indice de classement : X41-580-5).
- Partie 6 : essai de tenue de suspension (indice de classement : X41-580-6).
- Partie 7 : essai de dissolution (indice de classement : X41-580-7).
- Partie 8 : essai de mise en émulsion (indice de classement : X41-580-8).
- Partie 9 : essai de mise en dispersion (indice de classement : X41-580-9).
- Partie 3 : conteneurs-citernes pour les liquides, les gaz et les produits solides en vrac pressurisés.
- Amendement 1 : essais de sollicitation extérieure (longitudinale) dynamique (indice de classement : H90-008/A1).
- Modèle pour l'assurance qualité applicable aux organismes d'entretien (indice de classement : L00-092).
- Evaluation applicable aux organismes d'entretien (basé sur ISO 9001:2000) (indice de classement : L00-097).
- Management de la variation des caractéristiques clefs (indice de classement : L00-102).
- Partie 513 : déformation mécanique (installation avec collier de frettage) (indice de classement : L52-250-513).
- Partie 705 : mesure de contraste (indice de classement : L52-250-705).
- Partie 214 : tenue à la foudre, impulsion de tension et de courant (indice de classement : L54-002-214).
- Partie 220 : vieillissement des contacts et conducteurs par cyclage en température et en courant (indice de classement : L54-002-220).
- Partie 001 : spécification technique (indice de classement : 54-175-001).
- Partie 002 : spécification de performances et d'arrangement des contacts (indice de classement : L54-175-002).
- Essais des équipements dynamiques routiers (indice de classement : P99-332).
- Identification automatique des véhicules et équipements.
- Codification et structure des données (indice de classement : P99-705).
- Partie 1 : conteneurs de capacité allant jusqu'à 10 000 l à couvercle(s) plat(s) ou bombé(s) pour lève-conteneurs avec tourillons, doubles tourillons ou manchons.
- Partie 14 : cisailles à bobine (indice de classement : Q40-002-14).
- Partie 4 : profil hypertélétexte (indice de classement : C92-271-4).
- Partie 1 : meubles de rangements fermés et cartouches à disquettes (indice de classement : K20-006-1).
- Service supplémentaire d'offre d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-362).
- Caractéristique de réseau additionnelle d'information courante (V1.2.1) (indice de classement : Z82-820).
- Sous-partie 2 : appel individuel des fonctions du réseau additionnel (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-3-2).
- Tubes sans soudure en acier pour utilisation en mécanique générale et en construction mécanique.
- Partie 2 : tubes en acier inoxydable (indice de classement : A49-313-2).
- Partie 1 : acier au carbone (indice de classement : E29-736-1/A1).
- Poinçons à tête conique à 60° et corps cylindrique (indice de classement : E63-109).
- Fixation par-dessus (indice de classement : E63-113).
- Nomenclature et terminologie (indice de classement : E63-119).
- Partie 5 : lampe à vapeur de mercure moyenne pression (indice de classement : T51-195-5).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2006, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
- Méthode par titrage potentiométrique (homologuée le 05/09/1989) (indice de classement : V04-289).
- Contacteurs auxiliaires : trous de fixation (homologuée le 10/08/1973) (indice de classement : C63-091).
- Contacteurs pour moteurs : trous de fixation (homologuée le 23/11/1973) (indice de classement : C63-092).
- Condensateurs fixes à diélectrique en film de polytéréphtalate d'éthylène métallisé pour courant continu.
- Spécification intermédiaire (CECC 30 400) (changement de statut de NF C 82-151, septembre 1977 [ENR]) (homologuée le 5 avril 1982) (indice de classement : C83-151).
- Additif 1 à la norme NF C 83-151 de mai 1982 (homologuée le 5 avril 1982) (indice de classement : C83-151/A1).
- Température de service supérieure à la température ambiante.
- Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 20 septembre 1993) (indice de classement : P52-306-1).
- Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 20 septembre 1993) (indice de classement : P52-306-2).
- Isolation thermique des circuits frigorifiques.
- Dévidoir tournant à alimentation axiale pour véhicules de lutte contre l'incendie (homologuée le 11 septembre 1981) (indice de classement : S61-522).
- Critères physico-chimiques (homologuée le 5 mars 1997) (indice de classement : X40-103).
- Essais physico-chimiques (homologuée le 5 septembre 1995) (indice de classement : X41-580).
- Partie 705 : mesure de contraste (homologuée le 5 décembre 2002) (indice de classement : L52-250-705).
- Généralités (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : L54-002-01).
- Dimensions et conception (homologuée le 20 avril 2002) (indice de classement : H96-113-1).
- Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : S52-714).
- Caravanes et auto-caravanes.
- Prévention des risques d'incendie et d'asphyxie (homologuée le 20 juin 1987) (indice de classement : S56-200).
- Partie 1 : meubles réfractaires (homologuée le 5 décembre 1996) (indice de classement : K20-006-1).
- Tubes sans soudure à extrémités lisses pour usages mécaniques.
- Poinçons de découpe à tête conique à 60 degrés (homologuée le 20 juillet 1984) (indice de classement : E63-109).
- Fixation par dessus (homologuée le 5 septembre 1990) (indice de classement : E63-113).
- Principaux types de poinçons.
- Terminologie (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : E63-119).
Le contrat de concession ou l'affermage d'outillages donne lieu à une convention avec cahier des charges passée entre le port autonome et le pétitionnaire, après accord du conseil d'administration.
Par décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2006 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2006, l'avenant n° 9 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dit « AMUE », est approuvé.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 décembre 1997 au médicament vétérinaire dénommé M20 ACIDE OXOLINIQUE 40 VOLAILLE SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est le laboratoire SANICOOPA, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire M20 ACIDE OXOLINIQUE 40 VOLAILLE SANICOOPA, dont le titulaire de l'AMM est SANICOOPA, est abrogée à compter du 20 mars 2006.
Spécialité dénommée BONAMAM INTRAMAMMAIRE, pommade intramammaire :
Composition : calendula 1 DH, echinacea 4 CH, phytolacca 2 DH ; excipient QSP 1 seringue de 10 g.
Boîte de 4 seringues intramammaires de 10 g : AMM n° 679269.2 ;
Date de la décision : 1er mars 2006.
Spécialité dénommée DOLISOVET INTRAMAMMAIRE, pommade intramammaire :
Titulaire : Dolisos Santé Animale, Le Payrat, 46000 Cahors.
Composition : belladonna 1 DH, calendula TM, echinacea 1 DH, dulcamara 1 CH ; excipient QSP 1 seringue de 10 g.
Spécialité dénommée VETORYL 30 MG GELULE, gélule :
Composition : trilostane (sous forme sodique) 30,0 mg ; excipient QSP 1 gélule.
Spécialité dénommée DIVAMECTIN POUR-ON, solution pour-on :
Titulaire : Eco Animal Health Limited, 78 Coombe Road, New Malden, Surrey KT3 4QS, Royaume-Uni.
Spécialité dénommée MEDIMEC POUR-ON SOLUTION 0,5 %, solution pour-on :
Spécialité dénommée FORTHYRON GRAND COMPRIME, comprimé :
Composition : lévothyroxine (sous forme sodique) 388,8 µg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 300 mg.
Spécialité dénommée FORTHYRON PETIT COMPRIME, comprimé :
Composition : lévothyroxine (sous forme sodique) 194,0 µg ; excipient QSP comprimé quadrisécable de 150 mg.
Spécialité dénommée COBACTAN IV IM 4,5 %, poudre pour solution injectable :
Composition : cefquinome (sous forme de sulfate) 1,35 g pour un flacon de 1,35 g de poudre, cefquinome (sous forme de sulfate) 4,50 g pour un flacon de 4,50 g de poudre.
Boîte de 1 flacon verre de 1,35 g de poudre : AMM n° 679278.1 ;
Spécialité dénommée COBACTAN IV IM 4,5 % SOLVANT, solution injectable :
Composition : alcool benzylique 10,0 mg ; excipient : solvant aqueux QSP 1 ml.
Arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
En application du 9 (a) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Nord - Pas-de-Calais.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM
En application du 10 de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité suivantes :
Concession d'Aniche
Bocquet.
Concession d'Escarpelle
Pasteur (Mississipi).
Les Boussinières.
Concession de Flines
Concession d'Escautpont
Concession de Courrières
Noyelle Pont.
Concession de Meurchin
Concession de Saint-Saulve
Décision n° 2005-1200 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-317 du 11 mai 1993 autorisant la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Midi-Pyrénées et les décisions n° 97-853 du 4 novembre 1997 et n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SASU Euro Com 2 sur les zones d'Auch et Vic-Fezensac est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.
Décision n° 2005-1210 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-366 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Europe 2 Vannes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes et les décisions n° 96-1041 du 15 octobre 1996 et n° 2001-889 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Vannes sur la zone de Vannes est transférée à la SARL Europe 2 Brest.
Décision n° 2005-1222 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-924 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 La Rochelle pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 La Rochelle et les décisions n° 97-261 du 21 janvier 1997 et n° 2001-978 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 La Rochelle sur la zone de La Rochelle est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marcel Albert, domicilié 2, rue Louis-Blériot, 37420 Avoine.
1° Soit de locations au bénéfice d'un de ses membres, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres membres ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;
2° Soit, après la satisfaction des besoins des membres, d'une location directe à des tiers.
Décision n° 2005-1223 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 2000-900 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Saintes, Jonzac, Royan, Oléron et la décision n° 2001-969 du 18 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Intermédia Communication sur la zone de l'île d'Oléron est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
Décision n° 2005-1224 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-666 du 21 juillet 1992 autorisant la SARL Europe 2 Gironde pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux et les décisions n° 97-256 du 21 janvier 1997 et n° 2001-771 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Gironde sur les zones de Bordeaux et Arcachon est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
Postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe
et de classe normale
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales, responsable du système d'information et d'organisation et directeur(rice) des établissements annexes.
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) : 1 poste, pilotage de la mise en place de la nouvelle gouvernance, chargé(e) de la contractualisation avec les pôles et conduite du schéma directeur de l'établissement.
Centre hospitalier spécialisé de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales, de la gestion des ressources humaines, du pôle patient, de la communication et de la qualité.
Centre hospitalier Ariège-Couserans à Saint-Girons (Ariège) : 1 poste, chargé(e) de la direction des ressources humaines.
Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales.
Centre hospitalier intercommunal Sud-Aveyron, à Millau (Aveyron) : 1 poste, chargé(e) de la stratégie, du développement et des investissements.
Centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : 1 poste, direction des moyens opérationnels (services économiques et services techniques).
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône) : 1 poste, chargé(e) des ressources financières au sein de la direction des finances.
Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste, chargé(e) des affaires médicales et stratégie.
Centre hospitalier d'Angoulême (Charente) : 1 poste, directeur(rice) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières et de la gestion des malades.
Syndicat interhospitalier Bourgogne centrale, à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) : 1 poste, chargé(e) de la direction des affaires économiques et de la communication.
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard (Côte-d'Or) : 1 poste, directeur(rice) des ressources humaines.
Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) : 2 postes : 1° directeur(rice) du pôle infrastructure et prestations ; 2° chargé(e) du contrôle de gestion.
Centre hospitalier de Pontarlier (Doubs) : 1 poste, chargé(e) des affaires économiques, des travaux et des finances.
Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux (Eure) : 1 poste, chargé(e) des services économiques, de l'équipement et de la logistique.
Hôpital local de Pont-Saint-Esprit (Gard) : 1 poste, chargé(e) des services financiers et économiques.
Centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) : 3 postes : 1° rattaché(e) au directeur des ressources matérielles : chargé(e) de l'encadrement et gestion des services économiques et logistiques ; 2° chargé(e) de mission auprès de la direction générale ; 3° chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) : 3 postes : 1° coordonnateur(rice) des pôles ressources et formation (DRH et DAM) ; 2° coordonnateur(rice) des pôles pilotage médico-économiques (DAF et contrôle de gestion) ; 3° directeur(rice) de la recherche, de la stratégie et de la qualité.
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) : 1 poste, chargé(e) de la direction des affaires médicales.
Centre hospitalier de Châteaubriant et hôpitaux locaux de Nozay et Pouancé (Loire-Atlantique) : 1 poste, chargé(e) des systèmes d'information et des travaux.
Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) : 1 poste, directeur(rice) de proximité.
Centre hospitalier de Mende (Lozère) : 1 poste, direction des ressources humaines.
Centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (Manche) : 1 poste, chargé des affaires générales et médicales.
Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste, adjoint(e) au directeur (projets transversaux).
Centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) : 2 postes : 1° directeur(rice) des ressources humaines ; 2° directeur(rice) des ressources stratégiques (finances et relations avec les usagers, système d'information, organisation et gestion des risques).
Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste, adjoint(e) au directeur du site des hôpitaux de Brabois.
Centre hospitalier de Verdun (Meuse) : 1 poste, direction des ressources humaines ou direction des affaires générales.
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) : 1 poste, chargé(e) de la logistique et des achats.
Centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) : 1 poste, chargé(e) des finances et des travaux ou chargé(e) des services économiques.
Syndicat interhospitalier de Moselle Est à Boulay - Forbach - Saint-Avold (Moselle) : 1 poste, directeur(rice) des ressources humaines.
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) : 3 postes : 1° chargé(e) des ressources humaines ; 2° chargé(e) des affaires générales ; 3° chargé(e) des services économiques et logistiques.
Centre hospitalier de Douai (Nord) : 2 postes : 1° chargé(e) des affaires financières ; 2° chargé(e) de la qualité et de la communication.
Centre hospitalier de Cambrai (Nord) : 1 poste, directeur(rice) du pôle logistique ou du pôle ressources ou du pôle stratégie, qualité et accréditation.
Centre hospitalier Sambre-Avesnois, à Maubeuge (Nord) : 1 poste, chargé(e) des affaires juridiques, de la certification, de la gestion des risques et de la communication institutionnelle.
Centre hospitalier de Compiègne (Oise) : 2 postes : 1° chargé(e) des ressources humaines ; 2° chargé(e) des affaires juridiques, de la qualité, de la gestion des risques et des relations clientèle.
Centre hospitalier de Creil (Oise) : 1 poste, directeur(rice) des finances et des admissions.
Centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) : 1 poste, chargé(e) du plan et des affaires financières.
Centre hospitalier spécialisé des Pyrénées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines.
Centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) : 2 postes : 1° chargé(e) de la clientèle ; 2° chargé(e) des services financiers.
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 poste, chargé(e) des affaires médicales.
Etablissement public de santé Alsace Nord, à Brumath (Bas-Rhin) : 1 poste, chargé(e) de la direction des services économiques et logistiques.
Centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin) : 2 postes : 1° secrétariat général ; 2° direction des ressources humaines, de la formation et des écoles.
Centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) : 1 poste, chargé(e) des services économiques et techniques.
Hospices civils de Lyon (Rhône) : 3 postes : 1° directeur(rice) du secteur qualité à la direction de l'organisation et de la qualité ; 2° directeur(rice) du système d'information ; 3° administrateur(rice) du groupement de coopération sanitaire système d'information santé de la région Rhône-Alpes.
Centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières, de la clientèle et du projet d'établissement.
Centre hospitalier intercommunal « les hôpitaux du Léman », à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) : 1 poste, chargé(e) du système d'information et de l'organisation.
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : 7 postes : 1° achats centraux hôteliers et alimentaires : responsable du service prestations de services et fonctions transversales ; 2° hôpital Avicenne : chargé(e) des services financiers et économiques ; 3° centre hospitalier universitaire de Bicêtre, direction des ressources humaines ; 4° centre hospitalier universitaire de Bicêtre, chargé(e) des services économiques et logistiques ; 5° groupement hospitalier de La Pitié-Salpêtrière, chargé(e) des investissements ; 6° hôpital Louis Mourier, direction des ressources humaines ; 7° hôpital Tenon, chargé(e) des services économiques et de la qualité.
Centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) : 2 postes : 1° direction des affaires financières et du pilotage de gestion ; 2° Chargé(e) de la communication et de l'audit interne.
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste, directeur(rice) des finances.
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne) : 1 poste, directeur(rice) du pôle finances, contrôle de gestion et système d'information ou directeur(rice) des ressources humaines.
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) : 1 poste, directeur(rice) de cabinet et de la qualité.
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) : 1 poste, chargé(e) de la cellule évaluation et optimisation des performances.
Centre hospitalier d'Albi (Tarn) : 1 poste, direction de la stratégie médicale et de la contractualisation.
Centre hospitalier d'Orange et Piolenc (Vaucluse) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines et des finances.
Centre hospitalier spécialisé Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée) : 2 postes : 1° direction des finances ; 2° direction des ressources humaines.
Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu (Vendée) : 1 poste, responsable du site de Montaigu.
Centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 1 poste, chargé(e) du système d'information.
Centre hospitalier d'Epinal (Vosges) : 1 poste, chargé(e) des affaires générales et de la stratégie immobilière.
Centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres et Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine) : 2 postes : 1° directeur(rice) des travaux et de la qualité ; 2° directeur(rice) des ressources humaines.
Centre hospitalier spécialisé Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 1 poste, chargé(e) des finances et du système d'information.
Centre hospitalier spécialisé Les Murets de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines (personnel non médical).
Centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) : 1 poste, affaires médicales et stratégie.
Centre hospitalier de Cayenne (Guyane) : 1 poste, chargé(e) des services économiques.
Centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis (La Réunion) : 2 postes : 1° affaires médicales ; 2° travaux.
Centre hospitalier François Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) : 1 poste, chargé(e) des affaires économiques et financières, des relations avec les usagers et des affaires générales.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées au plus tard le mercredi 24 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté (n° 8434)
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 octobre 2005 (régions Centre et Limousin), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Orléans entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2006, est affecté, à titre définitif et gratuit, au profit du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour les besoins de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), un ensemble immobilier domanial dénommé « centre de formation de Cherbourg », sis rue de Beuzeville à Erqueurdreville-Hainneville (Manche) et cadastré section BT n°s 14, 47, 64, 65 et 309, d'une superficie de 39 956 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 500-00289 à la rubrique « délégation générale pour l'armement », y sera recensé au profit du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes).
Cette opération est consentie à titre gratuit.
Toutefois, si tout ou partie de l'ensemble immobilier ci-avant désigné est cédé dans les dix ans à venir, à compter de la date de publication du présent arrêté, le produit de la cession sera reversé au budget du ministère de la défense.
Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat en société anonyme coopérative d'intérêt collectif
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 janvier 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat, dont le siège social est sis 13, avenue Albert-Camus, à Dijon (Côte-d'Or), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 3 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management des unités commerciales »
La définition de l'épreuve E5 « analyse et conduite de la relation commerciale » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est remplacée par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 11 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement pour l'accès au corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Arrêté du 29 mai 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises employant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans le champ d'application territorial de la convention collective de la région Aquitaine du 19 février 2001 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Aquitaine) du 15 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2493)
- l'avenant n° 5 du 3 novembre 2005, relatif au taux d'appel du taux de cotisation INPCA, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 13 décembre 2005, relatif aux soins santé (trois annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 octobre 2005, relatif aux périodes de professionnalisation et aux ressources de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, et modifiant l'annexe 2 à l'avenant n° 16 du 29 novembre 2004, à la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier tiret de l'article 10-2 modifié (Publics concernés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
982-2 du code du travail, aux termes desquels les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés employés en contrats à durée indéterminée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 32 du 16 novembre 2005 révisant l'avenant n° 29 du 8 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 6-2 modifié, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le droit individuel à la formation du salarié en contrat à durée déterminée doit s'exercer pendant l'exécution du contrat de travail, l'information du salarié sur son droit à la formation devant donc intervenir avant le terme du contrat du salarié.
L'article 2-1 (Date d'application) de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 30 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, complétée par quatre annexes, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions dudit avenant du 22 juin 2005 (cinq annexes), à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au plan national » du dernier alinéa de l'article 22 (devenant article 25 : Exercice du droit syndical) de l'avenant comme étant contraires au principe d'égalité syndicale tel que dégagé par la Cour de cassation (Cass.soc., 5 mai 2004, pourvoi n° 03-60.175) et par l'article L.
122-45 du code du travail, en ce qu'ils excluent les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise, mais non au niveau national de la saisine de la commission de conciliation.
Le dernier alinéa de l'article 17-1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1 (II) du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvement obligatoire.
Le dernier alinéa (Rôle de conciliation) de l'annexe 7 (Commission paritaire d'interprétation et de conciliation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
511-1 du code du travail qui permettent la saisine en tout état de cause du conseil de prud'hommes pour tout litige individuel survenant en cours d'exécution du contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994 sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 mai 2006 approuvant des opérations financières réalisées par la Compagnie générale maritime et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006, sont approuvées les opérations suivantes :
- la souscription par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) de la totalité de l'augmentation de capital émise par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) pour un montant de 142 500 000 , portant sa participation au capital de cette dernière à 98,11 % ;
- l'acquisition par CGMF de 53 actions de la SNCM pour un montant de 795 , portant sa participation au capital de cette dernière à 100 % ;
- la cession par la CGMF de 1 850 actions de la SNCM pour un montant de 27 750 , portant sa participation au capital de cette dernière à 25,01 % ;
- la souscription par la CGMF de 27,48 % de l'augmentation de capital émise par la SNCM pour un montant de 8 750 010 , portant sa participation au capital de cette dernière à 25 %.
Décret n°2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Le centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant est intégré à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Les biens, droits et obligations du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont dévolus à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés au centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont affectés à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Créé par Décret 2006-610 2006-05-26 JORF 28 mai 2006 en vigueur le 27 juin 2006 rectificatif JORF 17 juin 2006
Le compte financier du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa suppression.
Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Le présent décret prend effet trente jours après sa publication au Journal officiel.
- Sont supprimés au c de l'article 2 du décret du 13 février 1974 susvisé les mots : « centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) ».
b) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
c) Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère).
Avis de concours externe déconcentré pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « agencement intérieur »
Un concours externe déconcentré pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « agencement intérieur » est organisé en 2006.
Préparateur(trice) vendeur(se), option
boucherie, option charcuterie-traiteur
Affûteur des outils de coupe pour la
seconde transformation du bois.
professionnelle régionale et européenne
(APPRE).
(BCP).
Opérateur(trice) infographiste multimédia.
Autograf-CNA CEFAG Centre national
aérographie, Centre de formation aux
Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
Animateur généraliste loisirs tourisme.
Ecole Klaxon
Technicien de production des matériaux
pour la construction et l'industrie
Union nationale des industries de carrières
et matériaux de construction (UNICEM).
Technicien de maintenance des outils de
coupe, option A industries du bois,
option B industries mécaniques.
Agent de transit douane.
Secrétaire bureautique multimédia.
CNA CEFAG Centre national
Intégrateur webdesigner.
SUPCREA Grenoble.
Ecole supérieure de réalisation
audiovisuelle (ESRA) Bretagne.
Formateur de la police nationale.
Ministère chargé de l'intérieur, direction
générale de la police nationale (DGPN),
Institut national de la formation de la
police nationale (INFPN).
Responsable d'agence HLM.
Agent supérieur en transports maritimes,
portuaires et activités connexes.
Centre privé de formation professionnelle
de l'Union portuaire rouennaise (CPFP
UPR Rouen).
Technicien supérieur du transport
international et de la logistique portuaire.
(CNAM), Institut national des transports
internationaux et des ports (ITIP).
Administrateur d'entreprise culturelle.
Nouvelle agence culturelle régionale
Rhône-Alpes (NACRE).
Institut supérieur des techniques du
spectacle (ISTS).
Intégrateur de données multimédia.
Chef d'équipe en protection de hautes
Ministère de la défense, direction générale
de la gendarmerie nationale (DGGN).
Sauveteur en montagne.
direction centrale des compagnies
républicaines de sécurité, CNEAS des
Chef d'équipe d'intervention spécialisée.
Technicien et identification criminelle.
CCI du Cher, Ecole supérieure des
techniques appliquées de la
communication (ESTACOM).
Négociateur de situation de crise.
unité de recherche, assistance,
intervention, dissuasion (RAID).
Responsable de projets industriels.
Groupe Ecole supérieure de commerce et
d'industrie de l'Ain (ESCI).
Responsable de système intégré de
Compositec.
Chef de projet technologique.
(INPG).
Responsable en gestion d'entreprise.
CCI de Rouen, groupe Ecole supérieure de
commerce (ESC).
Chargé de gestion administrative et
Chargé de développement marketing et
Chargé de clientèle banque, finance,
Université de Picardie - Jules Verne,
direction de l'éducation permanente.
Université d'Angers, centre universitaire de
formation continue (CUFCO).
Universit Strasbourg-II - Marc-Bloch.
Université Paris-V - René-Descartes faculté
de sciences humaines et sociales,
Sorbonne et centre de formation
Chargé de développement économique
centre d'études supérieures européennes
de Caen (CESEC).
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2005 susvisé, les mentions relatives aux certifications ci-dessous énumérées sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé, les mentions relatives aux certifications ci-dessous énumérées sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France est présidé par le président du conseil régional d'Ile-de-France ou par un élu du conseil régional désigné par le président du conseil régional parmi les membres du conseil du syndicat.
Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2006, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont modifiées comme suit :
« La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 juillet 2006 pour le concours externe.
Arrêté du 9 juin 2006 autorisant la SA AERODIS Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 juin 2006, la SA AERODIS Energies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter le parc éolien de Thicourt, d'une puissance de 12 MW, localisé parcelle 17, section 5, 57380 Thicourt.
Arrêté du 14 juin 2006 portant suppression d'écoles élémentaires annexes et d'une école maternelle annexe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2006, l'école élémentaire Jean de La Fontaine, l'école maternelle Jean de La Fontaine, l'école élémentaire du Mau, annexes de l'IUFM de l'académie de Reims, sises 3, rue Jean-de-La Fontaine, 15, avenue Charles-de-Gaulle, et 12, place des Arts, à Châlons-en-Champagne, sont supprimées.
Arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2006, au troisième alinéa de l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R.
4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, les termes : « 15 juin » sont remplacés par les termes : « 5 juillet ».
Le quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mars 2006 précité est abrogé.
« Jusqu'au 31 mai 2011 : Paris-Tunis (Tunisie) ».
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Darta
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP est modifié ainsi qu'il suit :
- La société est également autorisée, sour réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisions suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2011 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin-Juliana (Antilles néerlandaises).
Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Connex Cargo France est remplacé par les dispositions suivantes :
- Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, il est délivré à la société Veolia Cargo France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transports de marchandises.
Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Modifie Code de la santé publique - art. R1333-51 (AbD)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) devient le chapitre VII du même titre.
1336-9 » sont respectivement remplacés par les mots : « de l'article R.
L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi rédigé :
Le chapitre V-I du titre III du livre III du même code est remplacé par un chapitre VI ainsi rédigé :
- Pour l'exercice des missions énumérées à l'article L.
1336-1, l'agence exerce une veille sur l'évolution des connaissances scientifiques dans les domaines de sa compétence et définit, met en oeuvre, soutient ou finance des programmes de recherche scientifique et technique.
« Elle adresse au Gouvernement un rapport annuel faisant la synthèse des principales questions relatives à la sécurité sanitaire liée à l'environnement et au travail.
« Elle rend publics ses avis et recommandations, à l'exception de ceux portant sur des projets de dispositions législatives ou réglementaires, en garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial.
- L'agence organise le réseau mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
1336-1 avec les établissements publics et organismes suivants :
« 10° L'école mentionnée à l'article L.
« L'agence peut également établir des relations conventionnelles avec tout autre organisme qui détient des informations utiles à l'accomplissement de ses missions.
« 1° Un premier collège composé de neuf membres représentant l'Etat :
« g) Un représentant du ministre chargé de la construction ;
« a) Quatre membres représentant respectivement :
« - les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
« - les associations compétentes dans le domaine de la santé, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
« - les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
« - les associations d'aide aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
« b) Quatre membres représentant les organisations professionnelles ;
« 3° Un troisième collège composé de :
« b) Trois membres représentant les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national ;
« 4° Un quatrième collège composé de trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
« 5° Deux représentants du personnel de l'agence élus par ce personnel selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
« Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.
« La fonction de président du conseil d'administration n'est renouvelable qu'une seule fois.
- En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues à l'article R.
Les questions dont les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail, le directeur général ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Les membres du conseil disposent chacun d'une voix à l'exception des représentants des ministres chargés de la tutelle de l'agence qui disposent chacun de cinq voix et du représentant du ministre du budget qui dispose de deux voix.
« Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les membres présents détiennent au moins la moitié des voix.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué dans les quinze jours sur le même ordre du jour.
- Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'agence et délibère sur :
« 2° Les orientations pluriannuelles et, le cas échéant, le contrat d'objectifs passé entre l'agence et l'Etat ;
« 3° Le programme d'activité et le rapport annuel d'activité ;
« 4° Les conventions conclues avec les établissements et organismes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
« 5° La définition des règles de recevabilité des saisines effectuées par les organismes représentés au sein du conseil et les associations mentionnées à l'article L.
« 6° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
« 7° Le budget de l'agence et, sous réserve des dispositions de l'article R.
1336-13, ses décisions modificatives, le compte financier, l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
« 9° Les contrats ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
« 11° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, et les baux et locations les concernant comportant une durée supérieure à celle qu'il fixe ;
Celui-ci lui rend compte chaque année des décisions prises dans ces matières.
« Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des marchés conclus l'année précédente dont le montant est supérieur à un seuil déterminé par le conseil d'administration.
- Sous réserve des dispositions des deuxième à cinquième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, ces ministres peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate des délibérations.
« Les délibérations portant sur les matières énoncées au 2° et aux 10° à 13° de l'article R.
1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, un mois après leur réception par les ministres chargés de l'environnement, de la santé, du travail et du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce délai.
« Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 7° de l'article R.
1336-11 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition pendant ce délai.
1336-11 sont transmises aux ministres chargés de l'environnement, de la santé, du travail, du budget et de la fonction publique.
Elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
- Les décisions modificatives du budget qui sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle sont celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédit entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement.
« Les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général après consultation du contrôleur financier et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
« Il propose chaque année au conseil d'administration le programme d'activité de l'agence.
Toutefois, les décisions du directeur général relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail.
« Il communique aux ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail les avis, expertises et recommandations de l'agence.
- Le directeur général adresse aux ministres de tutelle, avant le 31 décembre de chaque année, le rapport mentionné à l'article R.
Ce rapport est préalablement soumis pour avis au conseil scientifique.
« Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel d'activité de l'agence mentionné à l'article R.
Ce rapport comprend notamment un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance de l'établissement.
Est jointe à ce rapport la synthèse annuelle des travaux du conseil scientifique de l'agence.
- Les saisines effectuées par les organismes représentés au conseil d'administration au sein de ses deuxième, troisième et quatrième collèges ou par les associations mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
1336-2 sont adressées au directeur général de l'agence.
Le directeur général décide de la suite à donner à ces saisines, éventuellement après consultation du conseil scientifique ou du conseil d'administration.
« Le directeur général informe dans les meilleurs délais les ministres chargés de la tutelle de l'agence des saisines effectuées par les autres ministres et par les établissements publics de l'Etat.
« L'agence peut par ailleurs se saisir elle-même de toute question entrant dans son domaine de compétence.
« d) Le président du conseil scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ou son représentant ;
« e) Le président de la commission scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou son représentant ;
« 2° Quinze personnalités scientifiques qualifiées choisies pour leur compétence dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la santé au travail et nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail.
« Le président du conseil scientifique est nommé parmi les membres mentionnés au 2° ci-dessus par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la recherche, de la santé et du travail.
« 1° Le programme d'activité de l'établissement avant son examen par le conseil d'administration ;
« 2° Les programmes de recherche et d'appui scientifique et technique que l'agence envisage de mener ou de subventionner ;
« 4° La politique nationale de recherche conduite en matière de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
« 5° La qualité scientifique des travaux menés par l'agence et les modalités de présentation et de justification des avis et recommandations qu'elle rend et des travaux qu'elle publie ;
« 6° Toute question qui lui est soumise par le directeur général ou le président du conseil d'administration.
« Organisation de l'expertise
- Pour évaluer les risques sanitaires environnementaux et du travail, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par arrêté des ministres chargés de la tutelle de l'agence.
Les membres de ces comités sont désignés par décision du directeur général de l'agence, après avis du conseil scientifique.
« Ces comités peuvent être communs à l'agence et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Les travaux, rapports et études réalisés pour l'agence par les membres des comités d'experts spécialisés et les membres du conseil scientifique mentionnés au 2° de l'article R.
1336-17 sont rémunérés dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
1336-2 précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles l'agence a recours à un comité d'experts placé auprès de l'établissement ou de l'organisme cosignataire et les modalités de fonctionnement des comités communs.
- L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail.
- L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, dont les dispositions sont adaptées à l'agence par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail.
5322-15 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
« Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est modifiée comme suit :
1413-14, les e, f et g deviennent les f, g et h et il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ou son représentant.
« Communications de l'institut aux pouvoirs publics
- L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels les informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels.
Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'institut, après délibération du conseil d'administration.
- Les dispositions relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont énoncées au chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
Au 3° de l'article 1er du décret du 7 mars 2003 visé ci-dessus ainsi qu'au b de l'article 8 du décret du 10 juin 2004 visé ci-dessus et au 5 de l'article 2 du décret du 8 février 2005 visé ci-dessus, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Arrêté du 1er juin 2006 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Alsace
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2006, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Alsace.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière Lorraine-Alsace, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Alsace.
Arrêté du 12 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité dans la discipline enseignement de la formation musicale les candidats titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris obtenu dans une des disciplines musicales ou du diplôme national d'études supérieures musicales du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon obtenu dans une des disciplines musicales ou d'un diplôme d'Etat de professeur de musique ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 21 juin 2006 portant nomination à titre posthume d'un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. Ducout (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2006, M. Jean-Luc Ducout, lieutenant de police, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 juin 2006, M. Yves Chadeyras, directeur adjoint du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, à compter du 1er juillet 2006, et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret du 21 juin 2006 portant mutation, promotion, nomination et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Riquer (Philippe, Marcel, Emile), trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Isère, est nommé trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace, en remplacement de M. Dominique Abraham, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bonel (Alain, Gilbert, Georges, Désiré), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Finistère, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Isère, en remplacement de M. Riquer.
M. Blanc (Michel, Joseph, Paul), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Essonne, payeur général de la trésorerie aux armées, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Limal (Bernard, Yves-Marie, Roger), trésorier-payeur général de 2e catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Essonne, payeur général de la trésorerie aux armées, en remplacement de M. Blanc, placé en service détaché.
M. Monnerie (Gilles, Paul, René), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse, est nommé trésorier-payeur général du département du Finistère, en remplacement de M. Bonel.
M. Gobbo (Jean-Michel), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corse-du-Sud, trésorier-payeur général de la région Corse, en remplacement de M. Monnerie.
M. De Jekhowsky (Laurent), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Drôme, est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Savoie, en remplacement de M. Gobbo.
M. Charlet (Jacques, Marie, Alfred, Fernand), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire, est nommé trésorier-payeur général du département de la Drôme, en remplacement de M. De Jekhowsky.
M. Petit (Jean, André), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
Mme Demangel (Dominique, Madeleine, Suzanne), trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Nièvre, est nommée trésorière-payeuse générale de 3e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de l'Aisne, en remplacement de M. Michel Pagès, placé en service détaché.
M. Guillouet (Alain), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Saône-et-Loire, en remplacement de M. Charlet, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Bresson (Pascal), préfet, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Nièvre, en remplacement de Mme Demangel, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Strecker (Michel, Georges), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
M. Papavoine (Robert, Bernard), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Sarthe, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne MM. Strecker et Papavoine, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2006, Mme Annie Dayre, receveuse des finances de 1re catégorie, est placée en service détaché en qualité d'agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er mai 2006.
Tout individu demeuré ou recueilli à bord après avoir représenté une menace à l'encontre du navire, au sens de l'article L.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination hors cadre d'un préfet en position de service détaché - M. Samuel (Richard)
M. Richard Samuel, préfet en position de service détaché, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'outre-mer, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. de Furst (Xavier)
M. Xavier de Furst, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Allaire (Elisabeth)
M. Elisabeth Allaire, préfète du Morbihan, est nommée sur sa demande préfète hors cadre.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet du Morbihan - M. Cayrel (Laurent)
M. Laurent Cayrel, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé préfet du Morbihan.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. Maccioni (Pierre-Henry)
M. Pierre-Henry Maccioni, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination de la sous-préfète de Vervins - Mme Guyon (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2006, Mme Evelyne Guyon, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, est nommée sous-préfète de Vervins.
Le lieutenant Philis (Antoine, Gérard, Gustave).
Le lieutenant Teyssier (Damien, Vincent).
Le lieutenant de Rasilly (François, Claude, Yves, Marie).
Le commissaire sous-lieutenant Delepine (Pierre-Yves, Michaël).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Joye (Daniel, Milan, Lucien).
Le lieutenant Martinez (Mikel).
Le lieutenant Brunet (Nicolas, Charles Evenor).
Le commissaire sous-lieutenant Piette (Jean-Baptiste).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, Mme Djabbari (Mojgan), épouse Baniahmad, est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en hématologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2006.
Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L.
262-28, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 €.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2006, M. Falzone (Christian-Charles) et M. Roudier (Philippe) sont nommés membres du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Masson (Michel) et de M. Tolot (Yves).
Résultats des tirages de l'Euro Millions et du Keno du 7 juillet 2006
LOI n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 10 juillet 2006 portant nomination d'un élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Biehler (Sylvain) est nommé élève titulaire de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006.
Arrêté du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Arrêté du 17 janvier 2006 fixant les montants du supplément d'indemnité de fonction attribué à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- personnel de catégorie B : 223,93 euros ;
- personnel de catégorie C : 183,21 euros.
c) A compter du 1er novembre 2005 :
Arrêté du 6 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des brevets de second mécanicien 8 000 kW et chef mécanicien 8 000 kW ainsi que des brevets de second mécanicien 15 000 kW et chef mécanicien 15 000 kW aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien 3 000 kW
Le paragraphe e de l'article D.
« La demande d'aide à la transmission de l'exploitation peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-cinq ans au moins et qui n'a pas atteint soixante-quatre ans.
La commission départementale d'orientation de l'agriculture se prononce sur l'éligibilité de la demande, sur le projet de cession des terres et sur l'étude prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur au regard des objectifs de la politique d'installation définie dans le projet agricole départemental.
Le préfet arrête la décision d'octroi de l'aide à la transmission de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2006 au vu des justificatifs de cession.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité comprenant deux turbines à combustion fonctionnant au fuel domestique, d'une capacité de production de 370 MW, située chemin du Gué-de-Launay, 77360 Vaires-sur-Seine.
Décret n°2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 49 septies YJ (V)
La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 49 septies YJ est rédigé comme suit :
4° Des apprentis dont le contrat d'apprentissage est signé dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Dans les départements énumérés en partie 1 ainsi que dans les communes situées en zone humide ou à proximité immédiate énumérées en partie 2 de l'annexe, cette visite doit être mensuelle, la première devant être réalisée avant le 15 mars 2006.
Partout ailleurs, une seule visite est requise ; elle doit être réalisée avant le 1er avril 2006.
- La dérogation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 n'est pas applicable, dans les communes figurant en partie 3 de l'annexe, aux installations comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus.
Toutefois, en dehors des départements mentionnés au premier alinéa de l'article 3, le préfet peut accorder une dérogation à cette interdiction, qui est subordonnée au respect de conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Départements mentionnés à l'article 3
Les départements des LANDES (40), de la LOIRE-ATLANTIQUE (44) et de la VENDEE (85).
Liste des communes mentionnées à l'article 3
Arrêté du 7 février 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation du site Natura 2000 haut val d'Allier (zone de protection spéciale)
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositons suivantes :
- Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 haut val d'Allier (zone de protection spéciale FR8312002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Arlet, Aubazat, Blassac, Chanteuges, Chazelles, Chilhac, Desges, Ferrussac, Lavoûte-Chilhac, Monistrol-d'Allier, Prades, Saint-Cirgues, Saint-Ilpize, Saint-Julien-des-Chazes, Tailhac ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Ally, Auvers, Cerzat, Charraix, Chastel, Cronce, Cubelles, La Besseyre-Saint-Mary, Landos, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Mercoeur, Ouides, Pébrac, Pinols, Rauret, Saint-Austremoine, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Hanon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Just-près-Brioude, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Privas-du-Dragon, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Venteuges, Vieille-Brioude, Villeneuve-d'Allier, Vissac-Auteyrac ;
2° Dans le département de la Lozère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Auroux, Fontanes, Grandrieu, Laval-Atger, Saint-Bonnet-de-Montauroux.
Arrêté du 13 février 2006 fixant le classement provisoire des caisses de base du régime social des indépendants
Les dispositions du présent arrêté fixent, à titre transitoire et jusqu'à l'agrément de la convention collective nationale de travail des agents de direction du régime social des indépendants, le classement des caisses de base du régime social des indépendants pour les nominations de leurs directeurs et agents comptables.
Le classement de chaque caisse de base du régime social des indépendants est établi par référence à la catégorie la plus élevée constatée pour le classement des caisses de base d'un régime de travailleurs non salariés des professions non agricoles constitutif du régime social des indépendants situées antérieurement dans le ressort géographique de la nouvelle caisse du régime social des indépendants mise en place.
Décision du 17 février 2006 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
A l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, les mots : « Danièle Roger, attachée d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « Danièle Roger, attachée principale d'administration centrale ».
Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R.
Décret n° 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d'équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
Au titre de la compétence que l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée attribue aux fédérations sportives mentionnées audit article, celles-ci :
2° Contrôlent et valident, en application des 4° et 9° de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé, la conformité à leur règlement fédéral des caractéristiques techniques du matériel, des équipements, des aires de jeu et des installations indispensables au bon déroulement des compétitions sportives.
Les règles mentionnées à l'article 1er doivent :
Les fédérations transmettent au ministre chargé des sports tout projet de règlement en matière d'équipements sportifs ou tout projet de modification de celui-ci en vue de son examen par le Conseil national des activités physiques et sportives.
Au 9° de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé, le terme : « homologation » est remplacé par le terme : « classement ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2006, Mme Nathalie Sauer, maître-assistante de 2e classe, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005, date de sa nomination et titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 15 février 2006 portant nomination du président du conseil d'administration d'Electricité de France - M. Gadonneix (Pierre)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, Mme Marie-France Bonté, administratrice civile hors classe, affectée à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservatrice des hypothèques, pour une durée maximale de deux ans à compter du 31 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, Mme Moha (Malika), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2006, Mme Tauzin (Elisabeth), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de contrôleuse générale économique et financière de 2e classe pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2006, M. Patrick Senechal, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin, en remplacement de M. Christophe Vergotte, à compter du 3 avril 2006.
Dans la rubrique « Paris-VII », supprimer les mentions suivantes :
« Sciences des textes et documents.
« Sciences physiques de la Terre.
« Lettres, art, cinéma.
« Sciences de la Terre, de l'environnement et des planètes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2006, Mlle Pons (Pascale, Laurence) est maintenue au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique), pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 2006, M. Michel Auguste est nommé, à compter du 15 janvier 2006, pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Jacques Lauge, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2006, Mme Jurga-Hoffmann (Brigitte), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais en qualité de première conseillère pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006, Mme Prosperini (Françoise), épouse Elmayan, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubagne (13400).
Mme Cheyrou (Nicole), greffière du deuxième grade et chef de greffe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais (64120).
Mme Saillant (Maryvonne), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Décision du 22 février 2006 approuvant la nomination du directeur général du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 22 février 2006, est approuvée la nomination en qualité de directeur général du centre d'études et de recherches de l'industrie du béton de M. Edmond Collot, en remplacement de M. Jean-Pierre Elguedj.
Arrêté du 7 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 février 2006, l'arrêté du 5 novembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité est modifié ainsi qu'il suit : Mme Garaud (Marie-Annick) est remplacée par M. Martin (Jean-Michel), M. Dexet (Bernard) est remplacé par M. Quénel (Gérard) et M. Rivière (Gérard) est remplacé par Mme Sentis (Marie-Christine).
Arrêté du 17 février 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 février 2006, l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant nomination au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'article 2 (3°), en tant que représentant suppléant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et pour la durée du mandat restante :
« Mme Wannepain (Marie-Odile) », en remplacement de « Mme Lefebvre (Françoise) ».
Au titre de l'article 2 (4°), en tant que représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et pour la durée du mandat restante :
« Mme Récalde (Ariane) », en remplacement de « M. Deloge (Jean-Paul) ».
Cournot (Marie-Pierre).
De Gentile (Ludovic).
Dore (Jean-François).
Lagneau (Christophe).
Legros (Fabrice).
Multigner (Lucas).
Décision du 20 février 2006 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 février 2006, M. Jacques Brouard est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2006, M. Boudsocq (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montfavet.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Nicolas, à Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Nicolas de Port, 14, rue de l'Abbaye, BP 82013, 49016 Angers Cedex 01.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ambert, 16, avenue Georges-Clemenceau, 63600 Ambert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier Esquirol de Saint-Maurice : 1 poste, spécialité biomédical ;
- centre hospitalier de Coulommiers : 1 poste, spécialité biomédical ;
- 1 poste, spécialité gestion des risques ;
- 1 poste, spécialité techniques de l'organisation ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye : 1 poste, branche génie électrique ;
- centre hospitalier de Mantes-la-Jolie : 1 poste, branche gestion des risques, organisation et méthodes ;
- établissement public de santé de Neuilly-sur-Marne : 1 poste, branche prévention des risques ;
- centre hospitalier de Gonesse : 1 poste, branche gestion des risques.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option techniques des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur, vacants dans les branches suivantes :
- branche dessin : 1 poste ;
- branches techniques biomédicales, option ventilation artificielle/monitorage : 1 poste ;
- branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option informatique de gestion : 1 poste ;
- branche techniques de la communication, option conception, gestion et mise à disposition d'outils de communication adaptés aux différents usages de l'hôpital : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche transport, option transports de biens en milieu hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Louis Domergue de La Trinité (Martinique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Domergue de La Trinité, rue Jean-Eugène-Fatier, 97220 La Trinité (Martinique).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Cadillac.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, bureau des concours, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour l'institut médico-éducatif.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 3 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 16 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët de Plaintel.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IM Pro de l'institut médico-social de Bolbec.
Accord régional (Auvergne) du 6 janvier 2006.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Midi-Pyrénées
Deux avenants du 20 décembre 2005 (un barème annexé).
Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques et des taux effectifs garantis.
Décret du 13 mars 2006 portant approbation de la fusion de sept congrégations, abrogation du titre d'existence légale de six d'entre elles, modification des statuts et transfert du siège de la congrégation subsistante
Par décret en date du 13 mars 2006, les congrégations des soeurs de Saint-Roch, à Viviers (Ardèche), des soeurs de la présentation de Marie, à Chevreaux (Jura), des soeurs de la Sainte Enfance de Marie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), des soeurs servites de la Compassion, à Saint-Firmin (Meurthe-et-Moselle), des soeurs de Notre-Dame du Fief, à Bailleul (Nord), et des soeurs de Notre-Dame de Compassion, à Villersexel (Haute-Saône), sont autorisées à fusionner avec la congrégation des soeurs de Notre-Dame auxiliatrice, à Montpellier (Hérault) ; les décrets des 7 août 1975 et 2 mai 1983, l'ordonnance royale du 4 septembre 1845, les décrets des 29 janvier 1868 et 4 décembre 1876, l'ordonnance royale du 26 août 1843, ayant reconnu ou autorisé respectivement les congrégations des soeurs de Saint-Roch, à Viviers (Ardèche), des soeurs de la présentation de Marie, à Chevreaux (Jura), des soeurs de la Sainte Enfance de Marie, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), des soeurs servites de la Compassion, à Saint-Firmin (Meurthe-et-Moselle), des soeurs de Notre-Dame du Fief, à Bailleul (Nord), et des soeurs de Notre-Dame de Compassion, à Villersexel (Haute-Saône), sont abrogés ; sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de Notre-Dame auxiliatrice, le changement de son titre en « congrégation des soeurs de l'Alliance » et le transfert de son siège rue de l'Hermitage, à Villersexel (Haute-Saône).
Arrêté du 6 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise, dont le siège social est situé à Vincennes (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
211-7 du code de l'aviation civile, le présent arrêté définit l'organisation et les conditions de gestion des aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense.
A cet effet, il détermine les prérogatives et obligations des affectataires ainsi que les modalités de répartition des charges.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, les Commissions locales des affectataires sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-625 du 5 juin 2015, les Commissions locales des affectataires sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
L'emprise des aérodromes mentionnés à l'article 1er ci-dessus comporte plusieurs zones d'activité :
- une zone civile, qui comprend elle-même une zone publique et une zone réservée définies à l'article R.
La zone civile peut recevoir plusieurs occupants ;
- une zone militaire, au sein de laquelle se trouve un secteur d'activité commune, qui comprend notamment les aires de mouvement communes ainsi que les principaux équipements d'aides à la navigation aérienne à usage commun.
En outre, sur ces aérodromes, des zones classées réseaux et points sensibles peuvent être prévues.
Pour l'exploitation conjointe de l'aérodrome, les ouvrages, installations et services à usage commun sont ceux qui ne sont pas réservés à l'usage exclusif d'un affectataire déterminé.
- Sauf dispositions contraires fixées par la convention prévue à l'article 10 ci-après, sont considérés comme ouvrages et installations à usage commun :
- les aires de mouvement du secteur d'activité commune et leur environnement ;
- les réseaux routiers destinés à la desserte intérieure du secteur d'activité commune ;
- les installations d'aide à la navigation aérienne (aides radioélectriques et aides visuelles) ;
- les installations périphériques relatives à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
- les ouvrages utilisés par les services à usage commun.
- Sauf dispositions contraires fixées par la convention prévue à l'article 10 ci-après, sont considérés comme services à usage commun :
- les services de la circulation aérienne de l'aérodrome tels que définis par la réglementation de la circulation aérienne :
- le service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;
- le service d'assistance météorologique ;
- le service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- le service chargé de la prévention du péril aviaire ;
- les services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
- le service de fourniture d'énergie électrique et des fluides pour les installations d'usage commun ;
- les services chargés de la maintenance des installations mentionnées ci-dessus.
Le directeur de l'aérodrome est chargé de la direction et de l'administration générale de l'aérodrome.
- Au titre de la direction de l'aérodrome et, selon les cas, il assure ou fait assurer les missions suivantes, conformément à l'article R.
Le fonctionnement, la gestion et l'entretien des ouvrages, des installations et services à usage commun de l'aérodrome ;
Les relations avec l'exploitant civil de l'aérodrome, s'agissant des activités mentionnées au 1 ci-dessus.
Il préside la commission locale des affectataires.
Il est chargé des relations avec les administrations non aéronautiques présentes ou non sur l'aérodrome.
Il est rendu destinataire des décisions et des instructions des administrations de l'Etat concernant l'aérodrome.
- Au titre de l'administration générale de l'aérodrome et selon les cas, il assure ou fait assurer les missions suivantes, conformément à l'article R.
L'étude technique relative aux modifications des documents de planification que sont l'avant-projet de plan de masse et le plan de composition générale ainsi que le plan d'exposition au bruit et le plan de servitudes aéronautiques ;
L'application des dispositions de ces documents ;
L'étude des plans et programmes relatifs au dispositif de circulation aérienne de l'aérodrome, en particulier la délimitation des espaces aériens affectés, l'implantation des aides visuelles et radioélectriques d'usage commun et les procédures d'arrivée et de départ de l'aérodrome ;
L'application des règles et conditions d'emploi des dispositifs d'aides visuelles et radioélectriques propres aux affectataires secondaires ;
L'application des règlements et consignes relatifs à la circulation des personnes et des véhicules dans le secteur d'activité commune ;
L'application des règles de protection de l'environnement dans le secteur d'activité commune.
Les affectataires, ainsi que, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome, utilisent les installations à usage commun dans les conditions définies par l'arrêté d'affectation prévu à l'article R.
211-6 du code de l'aviation civile et par les règlements et consignes d'exploitation de l'aérodrome établis par le directeur de l'aérodrome.
Les affectataires, ainsi que, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome, peuvent développer des installations à leur usage exclusif dans leur propre zone sous réserve de se conformer aux règles générales en vigueur.
Les affectataires peuvent, après avis de la commission locale des affectataires et accord de l'affectataire principal, développer dans le secteur d'activité commune des installations à usage exclusif.
L'affectataire principal crée sur chaque aérodrome mentionné à l'article 1er du présent arrêté une commission locale des affectataires compétente pour se prononcer sur les questions relatives aux ouvrages, aux installations et aux services à usage commun de l'aérodrome.
La commission est consultée sur tout projet de modification des règlements ou consignes locaux et plus généralement sur toute mesure, y compris financière, qui intéresse un ou plusieurs autres affectataires.
Elle donne un avis sur le programme pluriannuel d'investissement afférent aux installations à usage commun de l'aérodrome.
En cas d'urgence, elle est avisée ultérieurement des mesures prises.
La commission est composée des représentants des affectataires qui siègent avec voix délibérative.
Le représentant de l'exploitant civil de l'aérodrome, s'il existe, siège avec voix consultative.
Peuvent également participer aux débats, sur invitation du président de la commission en fonction de l'ordre du jour et avec voix consultative, les usagers de l'aérodrome et, le cas échéant, les titulaires d'un titre d'occupation domaniale.
La commission se réunit à l'initiative de l'un des affectataires et au moins une fois par an.
Toute proposition qui reçoit l'accord des membres de la commission est immédiatement applicable si elle est du ressort des autorités locales ; sinon, elle est soumise aux autorités hiérarchiques.
En l'absence de consensus, le différend est traité entre les autorités respectives qui peuvent saisir, le cas échéant, le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur adopté par l'ensemble des affectataires sur proposition de son président.
- les dépenses d'exploitation des services ;
- les dépenses de maintien et de remise en état des installations.
- Sont dénommées dépenses d'investissement les dépenses relatives à la réalisation des ouvrages, des bâtiments et des installations.
- Le présent chapitre ne s'applique pas aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des services de la navigation aérienne.
- Chaque affectataire couvre sur ses ressources ou, pour ce qui concerne le ministère chargé de l'aviation civile, fait couvrir par l'exploitant civil de l'aérodrome les dépenses d'investissement et de fonctionnement des ouvrages, installations et services propres ou utilisés pour son usage exclusif, tels que décrits à l'article 5.
- Les budgets annuels de dépenses d'investissement et de fonctionnement afférentes aux installations et services à usage commun font l'objet d'une décision conjointe des administrations concernées après avis de la commission locale des affectataires.
Les principes de répartition entre les affectataires et, le cas échéant, l'exploitant civil de l'aérodrome du financement des dépenses relatives aux installations et services d'usage commun, énumérées ci-dessous, ainsi que les règles de reversement des participations respectives des affectataires aux dépenses font l'objet de la convention prévue à l'article 10 ci-après.
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement sur les installations d'usage commun ;
Les dépenses d'investissement et de fonctionnement :
- du service chargé de la sécurité, du sauvetage et de la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- du service chargé de la prévention du péril aviaire ;
- des services concourant à la sûreté du secteur d'activité commune de l'aérodrome ;
- du service chargé de l'inspection de l'aire de mouvement ;
- du service d'assistance météorologique ;
- du service chargé de la maintenance des aides visuelles ;
- liées aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux ;
Les dépenses de fonctionnement liées :
- aux mouvements des aéronefs ;
- à l'utilisation d'installations et d'outillages divers à usage commun, dont notamment l'utilisation de véhicules de piste, le remorquage, le déneigement - déglaçage, le balayage, l'énergie électrique et les fluides.
Des conventions établies entre les représentants locaux des affectataires et, le cas échéant, de l'exploitant civil de l'aérodrome précisent les termes du présent arrêté, notamment sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ainsi que les modalités financières y afférentes.
Demeurent en vigueur jusqu'à leur terme ou leur résiliation les conventions approuvées avant la date de publication du présent arrêté, en application :
- de l'instruction n° 273/CSINA du 10 août 1956, modifiée le 3 janvier 1959, sur l'administration et le commandement des aérodromes à utilisation mixte en temps de paix en métropole et dans les départements d'outre-mer ;
- du protocole d'accord du 4 février 1961 réglant les rapports du ministère des travaux publics et des transports et du ministère des armées en ce qui concerne l'utilisation des aérodromes affectés à titre principal à l'un ou à l'autre de ces départements et dont l'exploitation est confiée à un établissement public, à un concessionnaire d'outillage public ou à une collectivité locale ;
- de l'instruction n° 2869/DBA/2 du 18 avril 1961 relative à l'application des dispositions du protocole d'accord intervenu le 4 février 1961 entre le ministère des armées et le ministère des travaux publics et des transports et destiné à régler leurs rapports en ce qui concerne les aéroports utilisés par l'aviation civile et exploités par une personne autre que l'Etat.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur des publications de l'Ecole francaise de Rome
L'emploi de directeur des publications de l'Ecole française de Rome sera vacant à compter du 1er septembre 2006.
Le directeur des publications est nommé par le ministre chargé de la recherche sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois (article 8 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996).
Il participe à la mise en place d'une politique commerciale en liaison avec le secrétaire général et l'agent comptable de l'école dans le cadre d'un comité de gestion.
- expérience dans le domaine de l'édition scientifique dans le domaine des sciences humaines et sociales, notamment pour la gestion (marchés publics, stocks), la rédaction, la diffusion ;
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispostions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au foyer occupationnel de La Madeleine (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer occupationnel de La Madeleine, rue de l'Abbé-Gourray, Le Calvaire, 44160 Pontchâteau.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Sospel (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Sospel, place Saint-François, 06380 Sospel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, à Sète, à la direction des travaux de l'équipement et des services logistiques (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Bassin de Thau, BP 475, 34207 Sète Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,56 kW photovoltaïques, est localisée chez la SAS Martinique Aviculture, lieudit Habitation Bonnaire, 97240 Le François.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la SAS Mavic Aliments, lieudit Habitation Bonnaire, 97240 Le François.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence Groupe l'Herbier, bâtiment Plantin A, 97227 Sainte-Anne.
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.
Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la SMHLM résidence La Carreau, bâtiment Paramaribo, 97223 Saint-Esprit.
Arrêté du 24 mars 2006 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2006 d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2006, les postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
Haute-Garonne : 2 postes.
Nouvelle-Calédonie : 1 poste.
Bouches-du-Rhône (juridiction administrative) : 1 poste.
Gard (juridiction administrative) : 1 poste.
Bas-Rhin (juridiction administrative) : 1 poste.
Yvelines (juridiction administrative) : 1 poste.
Préfecture de la région Ile-de-France : 1 poste.
Moselle (SGAP) : 1 poste.
Nord (SGAP) : 1 poste.
Gard (juridiction administrative) : 2 postes.
Marne (juridiction administrative) : 1 poste.
Val-d'Oise (juridiction administrative) : 1 poste.
Les 32 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont à pourvoir dans les départements suivants :
Les 7 postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont répartis comme suit :
Au c du 5°, la référence : « R* 343-10 » est remplacée par la référence : « R.
(Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 6-I et 12.)
Au i du 1° du I, les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » deviennent les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 ».
A l'avant-dernier alinéa, les mots : « treizième à dix-septième alinéas » sont remplacés par les mots : « quatorzième à dix-huitième alinéas ».
441-5 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées par les entreprises en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Les dispositions du deuxième alinéa sont reprises sans changement sous un II.
Au deuxième alinéa du I, les mots : « la procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne sont pas mises en oeuvre ».
Au 1, les mots : « des articles 68 F à 74 B » sont remplacés par les mots : « des articles 69 à 74 B ».
Au deuxième alinéa du 5, les mots : « articles L.
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 116-4°, a.)
Articles 68 F et 68 G
Au V, la référence : « du II de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « des II et IV de l'article 151 septies ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou du régime prévu par l'article 68 F » sont supprimés.
Au premier alinéa du I, les références : « R* 343-9 à R* 343-16 » sont remplacées par les références : « R.
Les références : « R.* 343-9 à R.* 343-12 » sont remplacées par les références : « R.
Au premier alinéa, les mots : « au régime transitoire ou » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « du régime transitoire ou » sont supprimés.
Les mots : « ou au régime transitoire » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 1 du I, après les mots : « du chômage, », il est inséré les mots : « de la procédure de sauvegarde, ».
Au 5° du II, les mots : « de cette renonciation » sont remplacés par le mot : « renonciation ».
Article 150 VG
Au 2° du I, les mots : « dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel ».
Article 150 VH
Au 1° du III, après les mots : « cessions mentionnées » et « déclaration mentionnée », les mots : « au 1 du II de l'article 150 VG » sont remplacés par les mots : « au 1° du II de l'article 150 VG ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, 1re sous-section, VIII, le 1 bis est intitulé : « Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins » et comprend l'article 151 ter ainsi rétabli :
Au premier alinéa du 4 bis, les mots : « ou au régime prévu à l'article 68 F » sont supprimés.
« Les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L.
Les II et III sont disjoints.
Au cinquième alinéa du c du I, les mots : « d'une procédure de sauvegarde, » sont insérés après les mots : « fait l'objet ».
La dernière phrase du 2° du I est supprimée.
(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 85-I-3° et II.)
Les deuxième à quatrième alinéas du a du 2 sont respectivement précédés des indexations : « 1° », « 2° » et « 3° ».
Au troisième alinéa du 1°, les mots : « complément d'allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
Dans la deuxième phrase du 1 ter, les mots : « pour l'imposition des revenus de l'année 2003 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005 ».
Au second alinéa, les mots : « une assistante maternelle agréée en application de l'article L.
(Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, art. 6 et 7.)
Au V, les mots : « au I de l'article 170 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 170 ».
Au 1° du 6, les mots : « La Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « L'organe central du Crédit agricole ».
Au 4° quater du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « a.
Au b du 2 du I, les mots : « plan de continuation » sont remplacés par les mots : « plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
Au b du I, le mot : « présent » est supprimé.
Au premier alinéa, les mots : « la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, » sont supprimés.
Au cinquième alinéa du c du II, les mots : « et à l'article 1740 quinquies » sont remplacés par les mots : « et les dispositions du III ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13, 22-I-14° et 25.)
Au cinquième alinéa du I, les mots : « d'une procédure de sauvegarde, » sont insérés après les mots : « fait l'objet ».
Au premier alinéa du II, les mots : « la liquidation des biens ou » sont supprimés.
(Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, art. 238, et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
Au quatrième alinéa du c du 6, les mots : « du dernier alinéa » sont supprimés.
Les mots : « fixées par les barèmes de répartition établis par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « de la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation ».
(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 42 et 152-I.)
Au premier alinéa, les mots : « d'une seule assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « d'un seul assistant maternel régi par les articles L.
Au premier alinéa du 3° du VI, après les mots : « dotation de solidarité urbaine », sont insérés les mots : « et de cohésion sociale ».
951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations.
Au sixième alinéa, la référence : « L.
« Les règles particulières relatives aux versements prévus au troisième et quatrième alinéas de l'article L.
951-1 du code du travail sont fixées par l'article L.
Articles 235 ter H ter et 235 ter H quater
Article 235 ter HA
Les mots : « par le 3° de l'article L.
951-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa de l'article L.
Article 235 ter KG
991-5 du code du travail, les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du I du même article.
Article 235 ter KH
991-6 du code du travail, faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
« Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques prévue par l'article L.
245-7 du code de la sécurité sociale n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur conformément à l'article L.
Article 238 bis GB
Article 238 bis GC
« La contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, I, il est inséré un article 238 bis GD ainsi rédigé :
245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L.
Aux cinquième et dixième alinéas du II, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a ».
Article 238 bis HR
Les dispositions du premier alinéa constituent un I.
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 240-I-2° et III.)
- aux deuxième, troisième et dixième alinéas, les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » sont respectivement remplacées par les indexations : « 1 », « 2 » et « 3 » ;
- les huitième et neuvième alinéas sont respectivement précédés des indexations : « 1° » et « 2° » ;
- au deuxième alinéa du III, les mots : « prévues aux 1° à 3° du II » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1 à 3 du II » ;
- au IV, les mots : « mentionnées au 3° du II » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3 du II ».
Les mots : « prévues à l'article 21 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et aux articles L.
1112-3 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.
355-1 du code de la recherche et aux articles L.
(Loi n° 2003-705 du 1er août 2003, art. 1er-I, ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004, art. 1er, 3 et 6-4°, loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004, art. 1er-I-1° et loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, art. 78-XXI.)
Les deux premiers alinéas constituent le 1.
Les troisième à septième alinéas sont regroupés sous un 2.
Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3 ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 2-I-2° et II.)
Les mots : « et au règlement amiable » sont supprimés.
(Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1er-I et 190.)
Au 4° du I, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
Au I, les indexations sous forme de tirets sont remplacées par 1°, 2° et 3° .
Au b du I, les mots : « articles L.
Au I, les mots : « les opérations visées aux articles 262-I et II, 1° à 7° , 12° et 14° et 263 » sont remplacés par les mots : « les opérations visées au I et aux 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et à l'article 263 ».
Article 302 bis KB
Au premier alinéa du 2 du II, les mots : « au premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « au I ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 42-I-1°, b et III.)
Aux 1 et 3, les mots : « dans le ressort desquelles » sont remplacés par les mots : « dans le ressort desquels ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103-1°, g.)
Au deuxième alinéa, après les mots : « en état de faillite, » sont insérés les mots : « de procédure de sauvegarde, ».
Au quatrième alinéa du b du 2° du 2, les mots : « en application du 1° de l'article L.
126-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L.
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 92 A-III-2° et 95-I.)
Au cinquième alinéa, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au 3 du I ».
Au 2°, les mots : « de timbre et » sont supprimés.
Au b du 3°, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
(Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, art. 1er-III et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 165-II et 190.)
La référence : « R* 343-1 » est remplacée par la référence : « R.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-2, l et IV.)
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas constituent un I.
Au 1°, les mots : « de remembrement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 80-I, 94-II-1° et 95-I.)
(Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 116-1° et 4°, a et ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005, art. 2-II.)
Au premier alinéa, les mots : « créés par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
(Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, art. 1er, 3-I et 7-82° et ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004, art. 1er, 6-4° et 9°.)
Dans la seconde phrase du second alinéa du I, après le mot : « professionnelles », le mot : « ou » est supprimé.
Au premier alinéa du I bis, après les mots : « dotation de solidarité urbaine », sont insérés les mots : « et de cohésion sociale ».
Au b, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du a ».
Au I du E, les références : « R* 343-9 et R* 343-13 » sont remplacés par les références : « R.
Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L.
Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L.
Le taux des prélèvements mentionnés aux I et II est fixé par l'article L.
Au 4, l'article : « 150-0 » est remplacé par l'article : « 150-0 A ».
Au 5°, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
Au 8°, les mots : « la Caisse nationale de Crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du crédit agricole ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 57-I.)
Au premier alinéa, les mots : « au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au a, les mots : « par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa et au deuxième alinéa du b, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au septième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, art. 7 et 10.)
Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa et, à trois reprises au deuxième alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres régionales de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Au 2° bis du II, les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de la deuxième phrase du premier alinéa du II ».
Le troisième alinéa du IV est périmé.
Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ».
Au livre premier, deuxième partie, titre III, le chapitre I bis est complété par une section X intitulée : « Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé » comprenant un article 1609 octovicies ainsi rédigé :
(Loi n° 2003-1311 du 31 décembre 2003, art. 40-III-B.)
Le troisième alinéa du IV est transféré sous un III bis.
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
« La taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers est établie et perçue conformément à l'article L.
211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-après reproduit » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L.
Article 1635 bis M
Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier ».
Les deuxième à dixième alinéas sont respectivement précédés des indexations : « a.
Au i, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
- au premier alinéa, les mots : « articles R* 343-9 à R* 343-12 » sont remplacés par les mots : « R.
- au septième alinéa, les mots : « articles R* 343-13 à R* 343-16 » sont remplacés par les mots : « R.
Au II, les mots : « articles R* 343-9 à R* 343-16 » sont remplacés par les mots : « R.
Au sixième alinéa du V, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
« Le règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 euros par un particulier non commerçant et le versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance d'un même montant sont opérés conformément aux dispositions de l'article L.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
Au premier alinéa des I et II, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
Au 3° du I, les mots : « inspecteur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « inspecteur départemental ».
Au a du 1, le sigle : « EUR » est ajouté après le montant : « 1 milliard ».
« Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « , des pénalités et de l'amende prévue à l'article 1840 N ter » sont remplacés par les mots : « et ses pénalités ».
Les : « 1° à 4° » du II et les : « 1° à 8° » du IV sont respectivement remplacés par des : « 1. à 4.
» et des : « 1. à 8.
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-III et 25.)
Articles 1734 ter B et 1734 quater
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 13-IV et 25.)
Articles 1740 bis à 1740 undecies
Articles 1756 bis à 1756 quater
Articles 1762 quater à 1762 nonies
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au 3 de l'article L.
La société de capital risque qui a porté sur l'état prévu au II de l'article 242 quinquies des informations erronées ayant conduit à la dissimulation du non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est redevable d'une amende fiscale égale à 5 % de la valeur des investissements portés sur la déclaration précitée et retenus à tort dans le quota d'investissement de 50 % ou pour le calcul de la limite prévue au quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 précité.
A défaut de production de la déclaration ou de l'état prévu à l'article 242 quinquies dans les délais prescrits, l'administration adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure d'avoir à déposer la déclaration ou l'état susmentionné dans un délai de trente jours.
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 32-VI-1 et 2.)
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun de placement à risques dont le règlement prévoit que les porteurs de parts pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 n'a pas respecté son quota d'investissement prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre un quota d'investissement de 50 %.
L'amende prévue aux précédents alinéas est exclusive de l'amende prévue à l'article 1763 B.
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 32-VI, 1er, 2e et 3e alinéa.)
Les mots : « au III de l'article 163 quinquies D » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Articles 1768 bis à 1770
Articles 1770 quater et 1770 quinquies
Articles 1770 septies et 1770 octies
Les mots : « en sus, » sont supprimés.
Cet article est transféré sous l'article 1731 A au livre II, chapitre II, section I, B, 3, b).
Articles 1785 B à 1785 E
Article 1840 G bis A
Articles 1840 G quater A à 1840 G duodecies
Articles 1840 N quinquies à 1840 N septies
Article 1840 N nonies
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 1, les mots : « de l'article 524-1 du code civil » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 524 du code civil ».
Au deuxième alinéa du 3, les mots : « en application du 1° de l'article L.
126-1 du code rural » sont remplacés à deux reprises par les mots : « en application des deuxième à neuvième alinéas de l'article L.
Au 7, après les mots : « en cas », il est inséré les mots : « de procédures de sauvegarde, ».
626-6 du code de commerce, et au I de l'article L.
631-19 du même code, les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L.
631-2, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Au 1, les mots : « de sauvegarde, » sont insérés avant les mots : « du redressement ».
Au septième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au f, avant le mot : « redressement » sont insérés les mots : « procédure de sauvegarde, ».
Au a, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
Article 74 SH
Au 2° du I, les mots : « La recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Le service des impôts ».
Article 74 SJ
Au 1°, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
Article 74 S ter
Au sixième alinéa, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».
Au 2°, les mots : « à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « à l'article 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article 176 de ce même décret ».
« La date d'ouverture d'un plan d'épargne populaire est fixée conformément aux dispositions de l'article R.
(Code monétaire et financier, art. 221-69.)
« Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R.
Au premier alinéa, la référence : « 3 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II de l'article L.
221-32 du code monétaire et financier » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Au septième alinéa, la référence : « 2 du III de l'article 163 quinquies D du code général des impôts » est remplacée par la référence : « premier alinéa du II de l'article L.
Au IV, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
Au II, les mots : « au sens de l'article 1732 » sont remplacés par les mots : « au sens du 2 du II de l'article 1727 ».
Au a du 1, les mots : « et de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés.
Au 1, les mots : « des dispositions de l'article 1756 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 1649 nonies A ».
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 16-II, 22-I-26° et 25.)
Articles 140 C à 140 I
(Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, art. 26-II-3° et IV.)
« L'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans les conditions prévues à l'article R.
« L'imputation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public s'effectue conformément aux dispositions de l'article R.
« Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R.
Au premier alinéa, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
A la fin du premier alinéa, les mots : « à l'article 1770 quinquies » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 1761 ».
Au quatrième alinéa, les mots : « A la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « Au service des impôts ».
Au b, les mots : « procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
Au deuxième alinéa, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques prévue par le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques prévue par l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre VIII est complété par un IX intitulé : « Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt » comprenant les articles 171 BI et 171 BJ ainsi rédigés :
« Art. 171 BI.
« Art. 171 BJ.
Au deuxième alinéa, les mots : « en application des quatrième et cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « en application des neuvième et dixième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ».
Les mots : « aux articles 242-0 A à 242-0 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 242-0 A et 242-0 C ».
Au troisième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au deuxième alinéa, les mots : « la recette des impôts visée » sont remplacés par les mots : « le service des impôts visé ».
Au premier alinéa, l'article : « 1785 D » est remplacé par l'article : « 1785 ».
Au deuxième alinéa du III, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « de la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « du service des impôts ».
« Le droit de timbre prévu à l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.
Le II est transféré au livre Ier, deuxième partie, titre IV, chapitre II, dans une section V intitulée : « Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sous un article 326 bis ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont respectivement précédés des indexations : « a.
Les I et III deviennent sans objet.
Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Les mots : « chambre de métiers » sont remplacés à deux reprises par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat ».
(Code de l'artisanat, art. 6 et 25, et loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 128-II-1.)
Dans la première phrase du 1°, les mots : « du code général des impôts » sont insérés après les mots : « par le III de l'article 1605 » et les mots : « du même code » sont insérés après les mots : « de l'article 1605 ter ».
Au premier alinéa, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au 2, les mots : « chambres de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
Au 7, les mots : « Les centres des impôts » sont remplacés par les mots : « Les services des impôts ».
(Code de l'artisanat, art. 6, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Au 2° du II, les mots : « chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « chambre des métiers et de l'artisanat ».
Au 1°, les mots : « au premier livret » sont remplacés par les mots : « au livret A ».
Au premier alinéa du 2, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et aux I et IV de l'article 1754 ».
Au a, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Au b et au c, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
- le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
Au premier alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts » et le mot : « compétente » est remplacé par le mot : « compétent ».
Au II, les mots : « ou la conservation des hypothèques » sont ajoutés après les mots : « le service des impôts ».
Au I, les mots : « soit des articles 1761 et 1762, soit des articles 1761 et 1762 quater » sont remplacés par les mots : « de l'article 1730 ».
Articles 2 septies à 2 decies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 15,34 EUR », « 10,02 EUR » et « 7,25 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,90 EUR », « 10,39 EUR » et « 7,52 EUR ».
Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 109-I.)
Au premier alinéa du a, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 » et les montants : « 8,85 EUR », « 5,01 EUR » et « 4,48 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,18 EUR », « 5,20 EUR » et « 4,65 EUR ».
Au premier alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au premier alinéa du I, les mots : « cinquième alinéa » et « quatrième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « sixième alinéa » et « cinquième alinéa ».
Les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
Au c du 2° du I, les mots : « prévues par l'article 8 du décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 modifié » et les mots : « prévues par l'article 5 du décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié » sont remplacés respectivement par les mots : « prévues par l'article D.
236-14 du code rural » et par les mots : « prévues par l'article D.
(Décret n° 2003-768 du 1er août 2003, art. 2, 3 et 6-62° et 65° et décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, art. 10 et 12.)
Au premier alinéa du I, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».
Au 1° du II, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».
Au III, la référence : « du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « du III de l'article 151 septies ».
- au 1° et au 2°, les montants : « 131 EUR » et « 173 EUR » sont respectivement remplacés par les montants : « 136 EUR » et « 175 EUR ».
Au IV, les mots : « à l'article 3 du décret n° 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
Article 46 AX bis
Au deuxième alinéa du II, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Aux douzième et treizième alinéas, les mots : « chambre départementale de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre départementale de métiers et de l'artisanat ».
Au premier alinéa, dans la parenthèse, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Article 46 quater-0 FC
Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que, le cas échéant, des pénalités mentionnées à l'article 1765 bis du même code » sont supprimés.
Au III, les mots : « , le montant des cotisations des deux années antérieures et le montant imputé sur l'impôt dû sur le résultat d'ensemble de l'exercice » sont remplacés par les mots : « et le montant des cotisations des deux années antérieures ».
Article 46 quater-0 ZR
Articles 46 quindecies LA et 46 quindecies LB
Article 46 quindecies N
Au 2°, les mots : « de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou commerciales » sont remplacés par les mots : « du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce ».
(Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, art. 3 et 4, et loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, art. 1er, 140 et 190.)
Au troisième alinéa du 3, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au quatrième alinéa du 1, les mots : « prévue au 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 » sont remplacés par les mots : « prévue au 2° de l'article L.
Au a du III, les mots : « la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « le service des impôts ».
Article 49 septies M
Au deuxième alinéa du III, les mots : « du code général des impôts » sont ajoutés après les mots : « de l'article 223 O ».
Article 49 septies YM
La référence : « 200 H » est remplacée par la référence : « 220 H ».
Article 49 septies YZ
Au deuxième alinéa, la référence : « 233 A du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 223 A du code général des impôts ».
Les mots : « et 1736 » sont remplacés par les mots : « et par les I et IV de l'article 1754 ».
Au i, les mots : « la Caisse nationale de crédit agricole » sont remplacés par les mots : « l'organe central du Crédit agricole ».
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « des articles 1788 octies » sont remplacés par les mots : « de l'article 1788 A ».
Au cinquième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au premier alinéa, le mot : « boisons » est remplacé par le mot : « boissons ».
Au 1°, les mots : « la procédé » sont remplacés par les mots : « le procédé ».
Cet article est transféré sous l'article 171 et les mots : « au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Au a du 2 du II, les mots : « décret n° 96-119 du 14 février 1996 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 ».
(Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005, art. 1er à 9.)
Au 2, les mots : « sur papier revêtu d'un timbre fiscal, en application des articles 899 et 905 à 907 du code général des impôts » sont supprimés.
Au troisième alinéa du 3, les mots : « sur papier timbré » sont supprimés.
(Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, art. 95-I D-1, a et IV.)
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'une des recettes des impôts dans le ressort desquelles » sont remplacés par les mots : « à l'un des services des impôts dans le ressort desquels » et les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au troisième alinéa, les mots : « à la recette des impôts dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « au service des impôts dans le ressort duquel ».
Au premier alinéa des I et II, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au troisième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au 1, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
- dans la première phrase, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts » ;
- dans la dernière phrase, les mots : « centre-recette des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
« La taxe mentionnée à l'article 1635 bis du code général des impôts est recouvrée conformément à l'article D.
« Les taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0A du code général des impôts sont perçues...
Au 1, les mots : « ou divisionnaires » sont remplacés par les mots : « ou départementaux ».
Les mots : « par le 1 de l'article 1762 » sont remplacés par les mots : « par l'article 1730 ».
Au premier alinéa du I, les mots : « au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts ».
Au I, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».
Au deuxième alinéa, les mots : « à la même recette » sont remplacés par les mots : « au même service ».
Les mots : « à l'article 3 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
Au quatrième alinéa du 2° et au 3°, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Article 381 KE
Au quatrième alinéa, les mots : « à la recette des impôts » sont remplacés par les mots : « au service des impôts ».
Au deuxième alinéa du 1, les mots : « à la recette des impôts désignée » sont remplacés par les mots : « au service des impôts désigné ».
Les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
Les mots : « Cette recette est celle » sont remplacés par les mots : « Ce service est celui ».
Au premier alinéa, les mots : « à la recette des impôts compétente » sont remplacés par les mots : « au service des impôts compétent ».
(Loi n° 2005-845, art. 1er, 59, 92 et 111.)
Les troisième et quatrième alinéas sont précédés des indexations : « a.
(Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI, et loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 60-I.)
Au premier alinéa du II, les mots : « à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, » et la référence : « , 235 ter ZA » sont supprimés.
Article 406 A 16 A
Article 406 A 16 B
(Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, art. 49-II.)
Articles 406 A 16 D et 406 A 16 E
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I-28°.)
Article 406 A 16 F
Au premier alinéa, les mots : « sixième mois » sont remplacés par les mots : « quatrième mois ».
Au deuxième alinéa, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « service des impôts ».
Au 4°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 6-II, et loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 103.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Villers, située au bourg, 42460 Villers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Samuel Durand-Gasselin, domicilié lieudit Les Clos neufs, 07460 Saint-André-de-Cruzières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Stenabat, dont le siège social est situé lieudit Pozzaccio, 20138 Coti-Chiavari.
Cette installation, d'une capacité de production de 9,02 kW photovoltaïques, est localisée zone industrielle de Baleone, 20167 Sarrola-Carcopino.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Breysse, domicilié chemin Ravatel, 69210 Saint-Germain-sur-l'Arbresle.
Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'inscription de la solution stérile de hyaluronate de sodium pour usage ophtalmologique VISMED de la société Horus Pharma au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le préfet de région et, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional.
Le président convoque les membres du comité et fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur régional.
Il peut demander l'audition de toute personne, service ou organisme, utile à ses travaux.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, le commissaire divisionnaire Olivier Paquette, chef du 3e district à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, le commissaire divisionnaire Jean-Pierre Dullier, chef du cabinet central de discipline à l'inspection générale de la police nationale, à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 18 avril 2006 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration des Charbonnages de France - M. de Ladoucette (Philippe)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe de Ladoucette comme président du conseil d'administration des Charbonnages de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :
M. Leclercq (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, en tant que président de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Mme Marais (Marie-Françoise), conseiller à la Cour de cassation.
M. El Nouchi (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Sept membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
M. Picot (Olivier), représentant de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
M. Mangenot (Benoît), directeur général de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléant.
M. Lejob (Jean-Claude), président honoraire de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
M. de Kermel (Bertrand), directeur de la Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL), suppléant.
M. Parres (Alain), président honoraire du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM).
M. Jourde (Eric), représentant de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléant.
M. Grimm-Hecker (Alain), président honoraire du Groupement interprofessionnel de fabricants d'appareils ménagers (GIFAM), suppléant.
M. Pasquier (Daniel), président honoraire du Comité de liaison des industries de main-d'oeuvre (CLIMO).
Mme Seris (Ophélie), chargée de mission juridique à la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante.
M. Nizan (Pascal), membres des Jeunes Agriculteurs (JA), suppléant.
M. Bellet (Jean), président de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France (CNCT).
M. Cartron (François), président de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France (CNPCCGF), suppléant.
Sept membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :
M. Salto (Léon), membre du conseil exécutif de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléant.
M. Leclerc (Guy), représentant la fédération « les Enseignes du commerce associé ».
M. Bordais (Jean-Michel), suppléant.
M. Houzé (Philippe), président de l'Union du commerce de centre-ville (UCV).
M. Gogin (Pierre), président délégué de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et loisirs (FPS), suppléant.
M. Malfoy (Pascal), président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB).
M. Lorie (Patrick), président de la Fédération nationale des métiers de jardinerie (FNMJ), suppléant.
M. Gardin (Roland), président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
M. Alberti (Xavier), représentant la Fédération nationale des boissons (FNB), suppléant.
M. Pépineau (Christian), vice-président de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
M. Thiéblemont (Claude), représentant de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléant.
Me Delbarre (Francis), avocat.
M. Glais (Michel), professeur agrégé de sciences économiques à l'université de Rennes.
M. Cerutti (Guillaume), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant.
M. Martin (Jean-Christophe), directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL), ou son représentant.
M. Rousseau (Luc), directeur général des entreprises, ou son représentant.
M. Aurand (Jean-Marie), directeur des politiques économique et internationale (DPEI), ou son représentant.
Arrêté du 24 mars 2006 portant abrogation de l'arrêté du 2 juillet 1990 relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense
L'arrêté du 2 juillet 1990 modifié relatif au concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2006 fixant le nombre de postes aux concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 2006, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 80.
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1990) : 40 places ;
Arrêté du 24 mars 2006 portant nomination au comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mars 2006, sont nommés membres du comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes :
M. Jean-Pierre Le Goff, délégué général de la Fédération nationale de l'aviation marchande.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2006, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
En qualité de représentant du ministe chargé de l'équipement
M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique au secrétariat général.
Mme Desmarest-Parreil (Agnès), sous-directrice des affaires financières et internationales à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
M. Fremiot (Jacques), chef de la mission d'information géographique du secrétariat général.
M. Gay (Hervé), secrétaire général de la direction générale de la mer et des transports.
Mme Grima (Marie-Claire), sous-directrice de l'observation et des études à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Colin (Didier), chargé de la sous-direction des technologies de l'information.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, sont ratifiées les élections de M. Patrick Benard, professeur, Mme Maryse Hurtrel, professeure, et M. René Houin, professeur, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2005 relatif aux salaires.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 44 du 5 janvier 2005, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, des rémunérations minimales hiérarchiques et des indemnités de panier (deux annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2006 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 avril 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2005 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier de nuit et rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
Avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 ;
22-22 : appointements minima mensuels des employés ;
Avenant M. 26-25 : appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;
18-22 : salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers ;
Avenant indemnité de panier de nuit.
Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 11 juillet 2005 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, la délégation prévue à l'article 2 est exercée par M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Larrieu, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Serge Latour, deuxième adjoint au chef du service central des rapatriés, placé directement sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Latour, la délégation qui est consentie à l'adjoint du chef de service est exercée par M. Lu Séo Kéo-Singharath, chef du bureau des personnels des anciens services français en Algérie, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina.
Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mosaïcard », mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création]).
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
- les personnels du service technique optique ;
- les responsables des entités ;
- le secrétariat de la sous-direction de l'établissement technique de Bourges pour ce qui concerne l'élaboration des badges.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier de sécurité de l'établissement technique de Bourges, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
Le responsable du groupe optique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Valeur du point et salaires conventionnels.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 avril 2006, Mme Perulli (Marie-Ange), directrice d'hôpital, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, en qualité de conseillère, à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 5 avril 2006 portant abrogation des arrêtés autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides des installations du centre d'études nucléaires de Cadarache
- l'arrêté du 21 novembre 1978 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
- l'arrêté du 21 novembre 1978 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
- l'arrêté du 6 juin 1979 d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides par le réacteur expérimental dénommé Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 12 janvier 1981 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par l'installation de stockage dénommée Pégase sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 28 juin 1982 d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par le laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés dénommé LEFCA sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs, dénommée Star, du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
- l'arrêté du 17 septembre 1997 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides de l'installation Chicade par l'intermédiaire des installations du Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Jean-Claude Carrie, premier président de la cour d'appel de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Un concours annuel en vue d'admettre environ 180 élèves au cours d'enseignement technique de l'armée de l'air (CETAA) 722 de Saintes est ouvert aux candidats et candidates (1) remplissant les conditions fixées par le présent avis.
- instruction n° 1200/DEF/DPMAA/SDR/BEC et CEAA/CDT (à paraître).
L'admission en école est prévue le vendredi 1er septembre 2006.
Conditions exigées pour être admis en école
- faire l'objet d'une décision d'admission aux informations classées confidentiel défense ;
- satisfaire aux conditions particulières d'aptitude physique ;
- figurer sur la liste principale d'admission au concours.
Le candidat ayant atteint l'âge de seize ans devra avoir été recensé.
Ce programme peut être consulté auprès des organismes où le dossier de candidature sera déposé, dont la liste est donnée au paragraphe 5 du présent avis ainsi que sur le site internet www.education.gouv.fr/bo.
- règle graduée, équerre, boîte à compas ;
Pour participer aux épreuves d'admission, les candidats sont invités à constituer un dossier comportant :
- une fiche initiale de candidature (1) pour l'admission dans l'armée de l'air (fiche EC1 en annexe VII de la circulaire annuelle) ;
- la photocopie du livret de famille avec mentions marginales ;
- une copie des trois bulletins scolaires trimestriels obtenus en classe de seconde pour les élèves suivant une classe de première ou une copie du bulletin scolaire du premier trimestre pour les élèves suivant une classe de seconde ;
- une attestation de recensement délivrée par la mairie d'appartenance et/ou un certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (APD), si effectuée ;
- une déclaration sur l'honneur (conforme à l'annexe I de l'instruction n° 1200/DEF/DPMAA/4/INS du 1er mars 1984 modifiée), contresignée par le (ou les) répondant(s) légal(aux).
Dûment constitué, le dossier est déposé auprès de l'un des organismes ci-après :
- bases aériennes (CSP/DRH/BIR) ;
Des renseignements complémentaires relatifs à ce concours peuvent être obtenus auprès des organismes cités ci-dessus.
Les fiches de candidature sont à retirer auprès de ces services.
Le BAI 70.117 de Paris est chargé de la mise en place des fiches de candidature, sur demande de la représentation diplomatique du pays concerné.
Les résultats du concours seront accessibles sur le site internet (www.recrutement.air.defense.gouv.fr) dans les jours suivant la réunion de la commission d'admission.
En cas d'admission à l'EETAA 722 de Saintes, les dossiers de candidature établis conformément au paragraphe 5 ci-dessus seront complétés par :
- la copie d'un extrait d'acte de naissance ;
- la copie des trois derniers bulletins scolaires de la dernière classe suivie ;
- la copie du bordereau d'envoi des notices individuelles de demande d'admission aux informations classifiées confidentiel défense ;
- le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12).
Dès leur arrivée à l'EETAA 722 de Saintes, les candidats souscrivent un engagement pour la durée de la scolarité, comportant une période probatoire de six mois puis effectuent la visite médicale d'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse entraîne l'inaptitude temporaire jusqu'au terme d'une période au moins égale à celle prévue par les articles L.
331-5 du code de la sécurité sociale et conformément aux articles 226 à 228 de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003.
Les candidats déclarés inaptes lors de la visite médicale d'incorporation ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un avis de sécurité restrictif sont rendus à leur famille.
L'obtention du baccalauréat étant obligatoire pour accéder à la formation dispensée par l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) 721 de Rochefort, les élèves sont présentés en fin de deuxième année à cet examen.
Dans le cas contraire, il leur sera, éventuellement, proposé le choix de rejoindre la filière MTA ou de quitter l'armée de l'air.
A l'issue de la scolarité à Saintes, les élèves sont tenus de souscrire un engagement de cinq ans au titre de l'armée de l'air.
Validation des bulletins du lundi 1er mai au mercredi 3 mai 2006 jusqu'à 19 h 45.
Les matches se dérouleront le mercredi 3 mai et le jeudi 4 mai 2006.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 3 mai 2006 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 4 mai 2006.
Décret n°2006-523 du 9 mai 2006 relatif à l'intégration et au reclassement dans des corps de la fonction publique d'Etat des personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police
- Les fonctionnaires des catégories B et C dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, intégrés dans les corps d'accueil mentionnés au tableau de correspondance ci-après :
Agents spécialisés
- Ces fonctionnaires sont intégrés dans leur corps d'accueil respectif à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Toutefois, s'agissant du corps des adjoints techniques de la préfecture de police, les fonctionnaires titulaires du grade d'adjoint technique principal sont reclassés conformément au tableau suivant :
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés au présent article sont assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.
Les ingénieurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont intégrés, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale conformément au tableau suivant :
4e échelon avec une ancienneté supérieure à un an
Ancienneté acquise au-delà de 1 an majorée de 1 an.
4e échelon avec une ancienneté inférieure ou égale à un an
1 an d'ancienneté.
Ingénieur de classe exceptionnelle
Lorsque l'application du tableau ci-dessus conduit à classer les intéressés à un échelon assorti d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent corps et grade, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, d'un indice au moins égal.
Les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de la préfecture de police sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Les ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police dont le statut est fixé par délibération du conseil de Paris prise en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé, qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, soumis aux dispositions du décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les agents non titulaires autres que ceux mentionnés à l'article 3 qui exercent leurs fonctions au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée et à l'article 31 du décret du 9 novembre 2004 susvisé, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 21 avril 2006 portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières
La sous-direction des programmes d'administration générale comprend :
La mission « systèmes d'information LOLF » ;
Le bureau de la qualité juridique et comptable.
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2006 portant création d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères
Il est créé, à compter du 1er août 2006, un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe à notre représentation permanente à Genève.
L'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2001 susvisé portant classement des centres régionaux d'assistance des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères est modifié comme suit :
Abidjan, Alger, Athènes, Beyrouth, Brasilia, Canberra, Caracas, Dakar, représentation permanente à Genève, Londres, Madrid, Manama, Moscou, Nairobi, New Delhi, Ottawa, Pékin, Pretoria, Rabat, Tokyo, Vienne.
Dans la division 222, intitulée : « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le paragraphe 2.6 de l'article 222-2.02 « Structure et échantillonnage » est nouvellement rédigé ainsi qu'il suit :
Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres naviguant en 1re, 2e ou 3e catégorie nationale, un examen des plans de structure et d'échantillonnage est effectué par une société de classification agréée.
Dans la division 236, intitulée : « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 236-3.01 « Généralités » est nouvellement rédigé ainsi qu'il suit :
Pour toute vedette d'une longueur inférieure à 12 mètres et naviguant à moins de 20 milles de la terre la plus proche (3e catégorie nationale), un examen des plans de structure et d'échantilonnage est effectué par une société de classification agréée.
Pour les vedettes naviguant en 4e catégorie nationale (moins de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ) et en 5e catégorie nationale (eaux abritées du port de départ), le chef du centre de sécurité compétent à raison du lieu de construction peut accepter, totalement ou en partie, comme équivalente toute construction approuvée en application d'une autre division du présent règlement.
Décret du 28 avril 2006 portant nomination d'un directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études - M. Canque (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2006, M. Bruno Canque est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er février 2006 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides en 2006
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au diplôme de cadre sage-femme
« - être titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, mentionné aux articles L.
Les articles 16 à 20 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
« La soutenance du mémoire portant sur les modules 5 et 6 s'effectue, en fonction du nombre d'élèves, devant un ou plusieurs groupes d'examinateurs composés de trois personnes :
« - une sage-femme cadre ou cadre supérieur ou directrice d'école de sages-femmes ;
« - deux personnes choisies en fonction de leur compétence.
- Le jury d'attribution du diplôme de cadre sage-femme est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« - le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique ;
- Le diplôme de cadre sage-femme est délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux candidats déclarés admis par le jury et remplissant les conditions d'exercice de la profession de sage-femme en France.
Les annexes à cet arrêté sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
Considérant qu'il ressort notamment des dispositions des articles :
5122-9 du code de la santé publique, que la publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière qui serait susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position ;
Considérant que, de surcroît, cette même page place MAXEPA dans la stratégie de prise en charge des hypertriglycéridémies par la mise en exergue des allégations suivantes :
- « quand intervenir : lorsque les recommandations diététiques se sont révélées insuffisantes pour abaisser significativement le taux de triglycérides plasmatiques » ;
- « chez quels types de patients : hypertriglycéridémies endogènes, isolées ou prédominantes ».
En outre, cette page mentionne que l'hypertriglycéridémie est définie par un taux plasmatique 2 g/l.
Cette présentation tend à préconiser MAXEPA chez les patients ayant une triglycéridémie 2 g/l, ce qui n'est pas objectif dans la mesure où la stratégie de prise en charge des hypertriglycéridémies, définie par les recommandations de l'AFSSAPS de septembre 2000 sur la prise en charge thérapeutique du patient dyslipidémique, précise que « l'élévation du taux sanguin de TG pour des valeurs comprises entre 2 g/l et 4 g/l nécessite avant tout un traitement diététique spécifique fondé sur la suppression des sucres simples et de l'alcool ainsi qu'une réduction de l'apport calorique en cas de surcharge pondérale associée.
Au-delà de 4 g/l, si ces mesures ne permettent pas d'obtenir l'abaissement du taux de TG, le recours à la prescription médicamenteuse peut être justifié afin de limiter le risque de pancréatite aiguë, bien qu'aucune étude spécifique n'ait apporté la preuve de son efficacité.
Les fibrates sont les seuls médicaments utilisables dans ce contexte » ;
2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise en service d'un système ou d'un sous-système.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2006, M. Watts (Stéphane, Richard) est nommé au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officier expert au sein de l'office central de lutte contre le travail illégal.
Arrêté du 6 janvier 2006 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne (n° 8251)
Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 4 juillet 2005 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour les personnels en travail posté et ne bénéficiant pas de journées décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition prévue au 1 de l'article 1er peut donner lieu à un fractionnement inférieur à une heure si l'organisation du travail le rend nécessaire.
Arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor).
arc horaire de 9 Nm de rayon centré sur 48 45' 18'' N, 003 28' 28'' W (ARP) ;
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale et du ministre chargé de la santé et des solidarités, la journée de solidarité prévue à l'article L.
212-16 du code du travail prend la forme d'une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures.
La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins.
Dans les deux cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique d'aide sociale compétente, qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable.
Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à l'intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la contribution mise à sa charge.
En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme mensuelle minimale.
Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans lequel il doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour lesquels la décision mentionnée ci-dessus est prise, sont fixés par décret.
Etablissement sanitaire pour enfants et adolescents
de la région nantaise - ESEAN (Nantes - 44)
Accord collectif relatif à l'instauration d'une astreinte médicale signé le 3 août 2005.
Groupe hospitalier privé du centre Alsace - GHPCA
Accord collectif d'entreprise sur le temps d'habillage et de déshabillage signé le 31 août 2005.
A Mme Ségolène Halley des Fontaines, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 décembre 2005, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 19 des statuts de l'association Centre d'information et de documentation jeunesse en vue de l'accueil de six fonctionnaires en détachement :
« Les fonctionnaires de l'Etat détachés sont au nombre de six et peuvent occuper les fonctions de directeur général (un), directeur (quatre), responsable comptable (un).
La nomination à ces emplois est prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2006, l'adjudant Pinczon du Sel (Emmanuel) est nommé, à compter du 15 novembre 2005, régisseur de recettes auprès du service administratif du commissariat de l'air 00875, à Paris.
L'adjudant Pinczon du Sel (Emmanuel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2005, M. Sanviti (Hugues), attaché principal de 2e classe du Crédit agricole SA, est inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 au titre de l'année 2005.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant nomination à une section du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2006, est nommée membre de la section 33 « Mondes modernes et contemporains » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Nathalie Clayer, en remplacement de M. Jean-Paul Pascual.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 48 du samedi 17 juin 2006 un gain total minimum de 6 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales qu'ils perçoivent du chef de cet enfant.
Ces allocations peuvent être versées directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le placement et pendant toute la durée de ceux-ci.
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2006, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 19 décembre 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 161 pour le premier concours, 38 pour le deuxième concours et 11 pour le troisième concours.
Arrêté du 2 mai 2006 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour l'homologation de type des conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples, destinés au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre des chapitres 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris.
Avenant n° 1 du 22 décembre 2005 à l'accord du 29 novembre 2002 sur la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord-cadre) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT (en ce qui concerne l'avenant n° 1).
Résultats des tirages de l'Euro Millions, du Super Loto et du Keno du vendredi 26 mai 2006
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Rimbault, domicilié 8, impasse Isabella, 69720 Saint-Bonnet-de-Mure.
LOI n° 2006-613 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire botanique national
Le présent arrêté fixe le contenu du dossier de demande d'agrément en qualité de conservatoire botanique national, mentionné à l'article D.
416-1 du code de l'environnement, ainsi que la procédure d'instruction de la demande par la commission des conservatoires botaniques nationaux.
Pour obtenir l'agrément en qualité de conservatoire botanique national, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande qui comprend :
- la dénomination ou raison sociale, la forme juridique et l'adresse de l'établissement pour lequel l'agrément est sollicité ainsi que l'identité et la qualité du signataire de la demande ;
- le territoire pour lequel l'agrément en qualité de conservatoire botanique national est sollicité ;
- la description des modalités de la gestion, de l'organisation et du financement de l'établissement, accompagnée des comptes annuels des trois derniers exercices ;
- la description des activités de l'établissement, mises en oeuvre au cours des trois dernières années, dans le domaine de la connaissance et de la conservation de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ; celles visées à l'article D.
416-1 du code de l'environnement font l'objet d'une présentation détaillée ;
- la liste des espèces végétales mises en culture ou conservées dans l'établissement ;
- la description des modalités de collaboration existantes ou envisagées avec les organisations concernées par la connaissance et la protection de la flore sauvage et des habitats naturels sur le territoire pour lequel l'agrément est sollicité ;
- la description des moyens (installations, matériels, personnels) dont dispose l'établissement pour assurer les missions définies à l'article D.
416-1 du code de l'environnement ainsi que de l'organisation mise en oeuvre à cet effet ;
- un exposé sur l'évolution des missions définies à l'article D.
416-1 du code de l'environnement que l'établissement souhaite conduire du cours de la période d'agrément qu'il sollicite ;
- une proposition de composition du conseil scientifique chargé de suivre les activités du conservatoire.
Lorsque l'établissement exerce d'autres activités que celles définies à l'article D.
416-1 du code de l'environnement, la demande précise la dénomination du service pour lequel l'agrément est sollicité.
Le dossier de demande d'agrément est adressé en quinze exemplaires au ministre chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages).
Un exemplaire de la demande est fourni sous forme informatique.
Dès lors qu'elle comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, la demande est soumise pour avis à la commission des conservatoires botaniques nationaux.
Le président de la commission des conservatoires botaniques nationaux désigne parmi ses membres un rapporteur de la demande d'agrément.
Le rapporteur peut demander la fourniture de pièces complémentaires dans la mesure où elles sont nécessaires à appréhender les activités mises en oeuvre par le demandeur ainsi que son organisation.
Le rapporteur visite l'établissement du demandeur et établit un rapport.
La commission entend le rapporteur et étudie ses propositions.
Elle peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui semble utile.
Le demandeur est invité à présenter son dossier devant la commission mais celle-ci délibère à huis clos.
La commission rend son avis au ministre chargé de la protection de la nature afin qu'il statue sur la demande d'agrément.
La décision du ministre chargé de la protection de la nature est notifiée au demandeur.
L'agrément, accordé pour une durée de cinq ans et qui précise le territoire pour lequel il est délivré, fait l'objet d'un arrêté ministériel qui est publié au Journal officiel de la République française.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Elle est adressée au ministre chargé de la protection de la nature au moins trois mois avant l'expiration de l'agrément dont le renouvellement est demandé.
Elle comprend, outre les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, un bilan détaillé des actions entreprises par l'établissement dans le cadre des missions définies à l'article D.
416-1 du code de l'environnement ainsi qu'une présentation des moyens matériels et financiers affectés à ces missions au cours de la précédente période d'agrément.
Les évolutions structurelles ou fonctionnelles intervenues au cours de la précédente période d'agrément, en cours ou prévues, sont expressément signalées.
Le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans mais peut exceptionnellement être accordé pour une durée inférieure.
S'ils ont présenté la demande de renouvellement de leur agrément conformément au présent article et que celle-ci satisfait aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, les conservatoires botaniques nationaux sont réputés agréés jusqu'à la notification de la décision du ministre chargé de la protection de la nature.
I.-Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article D.
313-16 sont : 1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ; b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l'article D.
313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison, 30 % du forfait journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ; 2° 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ; 3° Les couches, alèses et produits absorbants.
Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1°, 2° et 3° les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe 3-1.
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article D.
II.-Dans les établissements habilités au titre de l'aide sociale, le tarif journalier afférent à l'hébergement est calculé en prenant en compte l'ensemble des charges nettes de l'établissement, d'une part, minorées ou majorées, le cas échéant, par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs et, d'autre part, minorées des tarifs journaliers afférents à la dépendance définis au I.
Arrêté du 15 juin 2006 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2006.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de Mme Bertolino (Claude) et de M. Rochas (Philippe), promus respectivement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat le 27 mars et le 1er avril 2006 :
Mme Lelièvre (Brigitte), ministère de la culture et de la communication ;
Mme Bertolino (Claude), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Bourguignon (Nicole), ministère de la culture et de la communication ;
M. Mignerey (Gérald), ministère de la culture et de la communication ;
M. Leviste (François), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Lemarie (Marc), ministère de la culture et de la communication ;
M. Gironnet (Patrick), ministère de la culture et de la communication ;
Mme Reyre (Monique), ministère de la culture et de la communication ;
M. Rodriguez (Jésus), ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Verrot (Michel), ministère de la culture et de la communication ;
M. Delhay (Jean-François), ministère de la culture et de la communication ;
M. Knop (Jean-Michel), ministère de la culture et de la communication ;
M. Rochas (Philippe), ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Bertrand Delcros, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Gaudin (Denis), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 4 avril 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, Mme Cazanove (Michèle), sous-préfète, est détachée auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 29 août 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Décret du 21 juin 2006 portant nomination hors cadre d'un préfet - M. Bresson (Pascal)
M. Pascal Bresson, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 31 mai 2006 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique), notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), et de Mme Berraud (Amandine, Valérie, Sarah), épouse Hamelin, notaire à la résidence de Thilouze (Indre-et-Loire), sont acceptées.
La société civile professionnelle Michel Berraud et Amandine Hamelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique).
M. Berraud (Michel, Vincent, Dominique) et Mme Berraud (Amandine, Valérie, Sarah), épouse Hamelin, sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Thilouze (Indre-et-Loire) dont était titulaire Mme Berraud (Amandine, Valérie, Sarah), épouse Hamelin, est supprimé.
La société civile professionnelle Michel Berraud et Amandine Hamelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résience d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 juin 2006, M. Delozier (Benjamin), administrateur INSEE, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affecté à Rome (Italie) pour exercer les fonctions de conseiller financier sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 21 juin 2006, M. Lambert (Thomas), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Bruxelles RP (Belgique) pour exercer les fonctions de conseiller financier adjoint sous l'autorité du chef de la mission financière.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 28 juin 2006, Mme Machureau (Anne), commissaire contrôleuse des assurances, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affectée à Ankara (Turquie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L.
314-3-2 les établissements suivants :
Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les structures dénommées " lits halte soins santé " et les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " mentionnés au 9° du I de l'article L.
Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 juin 2006, M. Philot (David), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affecté à Berlin (Allemagne) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de mission économique.
Arrêté du 5 juin 2006 portant nomination d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2006, M. Michel Courtin, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, pour une durée de cinq ans, président de section à la Commission des recours des réfugiés.
Arrêté du 28 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de la session 2007 l'ouverture des concours suivants :
Concours correspondant aux concours internes ouverts aux maîtres et documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération :
- des professeurs agrégés (CAER/agrégation) ;
- des professeurs certifiés (CAER/CAPES) ;
- des professeurs certifiés (CAER/CAPET) ;
- des professeurs de lycée professionnel (CAER/CAPLP).
CAER/CAPES : le 7 février 2007 ;
CAER/CAPET : le 8 février 2007 ;
CAFEP/CAPLP : les 15 et 16 février et les 1er et 2 mars 2007 ;
CAER/CAPLP : les 8 et 9 février 2007 ;
Troisième CAFEP/CAPLP : les 15 et 16 février et les 1er et 2 mars 2007.
Les épreuves d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés (CAER/PA) de la section musique, du CAFEP/CAPES de la section éducation musicale et chant choral se dérouleront au service interacadémique des examens et concours de l'Ile de France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil [Val-de-Marne]).
Arrêté du 5 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
Est radié de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics l'abattoir de Jouy-en-Josas (Yvelines).
Décret du 7 juillet 2006 autorisant l'Etablissement public du musée du Louvre à accepter un legs
Par décret en date du 7 juillet 2006, l'Etablissement public du musée du Louvre est autorisé à accepter le legs consenti en sa faveur par Mme Paule Belliot, avec les charges figurant dans le testament olographe du 28 mars 1996.
Décret du 7 juillet 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Philippe (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Philippe (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
M. François Desmaziere est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 10 juillet 2006, en remplacement de M. Luc Dupriez, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux
Il est procédé à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
L'appel à candidatures s'adresse aux cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, fax : 05-56-01-19-93), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Les dossiers sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel : www.csa.fr, dossier « Les appels à candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 15 septembre 2006, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Bordeaux (CTR de Bordeaux, appel aux candidatures Bordeaux), 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux, au plus tard le 15 septembre 2006, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, un exemplaire complet accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS) devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Bordeaux), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou déposés directement auprès de la direction des opérateurs audiovisuels avant le 15 septembre 2006, à 17 heures.
Catégorie C : services radiophoniques locaux ou régionaux diffusant
Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquels il envisage de les autoriser.
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de notification de leur présélection, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser.
L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue un allotissement.
232-28, le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L.
232-3-2, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article R.
232-30, en distinguant le cas échéant les montants liés à la majoration précitée.
Dans les établissements ayant conclu le contrat prévu au IV ter de l'article L.
Décision n° 138 du 18 avril 2006 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions
Le montant de la vacation de base visé à l'article 2 de la décision du 27 avril 2004 susvisée est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2006, M. Jean-Pierre Bardet, professeur des universités, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques en tant que représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Claude Laugénie.
La démission de Mme Jouanin (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse Cellard, notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Evelyne Cellard et Pierre Cellard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), en remplacement de Mme Jouanin (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse Cellard.
Mme Jouanin (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse Cellard, et M. Cellard (Pierre, Marie, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général adjoint de la société Véolia Eau.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Pierre-Emmanuel Dubois, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Sancoins (Cher), à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 20 juillet 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer - M. Colrat (Adolphe)
M. Adolphe Colrat, préfet, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'outre-mer à compter du 28 août 2006.
M. Richard Samuel, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre à compter du 26 juillet 2006.
Arrêté du 27 avril 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 16 du 19 octobre 2005 à l'accord du 9 avril 1990, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'Autorité des marchés financiers, à l'exception des recrutements définitifs et des licenciements des salariés cadres ;
Les acomptes prévus au dixième alinéa du I de l'article L.
Cette répartition est opérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année au titre de laquelle les acomptes sont versés en utilisant les données départementales annuelles disponibles au 31 décembre de l'année précédente relatives au nombre de personnes âgées de soixante quinze ans ou plus, à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, au potentiel fiscal et au nombre de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active, à l'exception de ceux ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L.
Le comité régional est consulté, dans le cadre des orientations nationales fixées par le conseil d'administration, sur les priorités des programmes régionaux de l'agence.
Il est informé de la répartition des dotations financières entre les départements de la région et des conditions d'exécution des conventions pluriannuelles souscrites par l'agence dans le ressort de la région.
Il veille, sous l'autorité du préfet de région et, en Corse, du préfet de Corse, à la coordination des travaux de l'agence avec l'action des services de l'Etat et à l'optimisation de l'emploi des crédits dans les domaines d'intervention communs.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca et Eisai SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts.
« Les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités, par les organismes de contrôle agréés et par les services de la garantie portent un signe caractéristique particulier, qui est déterminé par l'administration des Monnaies et médailles.
3° A l'article 186, après les mots : « l'administration des monnaies » et « bureaux de garantie », sont respectivement insérés les mots : « et médailles, » et les mots : « et aux opérateurs bénéficiaires d'une convention d'habilitation ».
4° A l'article 186 bis, les mots : « en alliage » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l'article 187 de l'annexe III est ainsi rédigé :
« Le poinçonnement des ouvrages, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, est effectué par le bureau de garantie du ressort dont relève l'opérateur ou par un organisme de contrôle agréé.
6° A l'article 189, après les mots : « par la voie humide », sont insérés les mots : « ou à un essai par toute autre méthode en vigueur assurant un niveau de sécurité et de fiabilité équivalent, auprès du service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
7° A l'article 190, le mot : « exceptionnellement » et les mots : « l'inspecteur » sont respectivement remplacés par les mots : « également » et « le service des douanes et droits indirects ».
a) Les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés et les mots : « rompus » et « préfère » sont respectivement remplacés par le mot : « brisés » et par le mot : « souhaite » ;
b) Une deuxième phrase est insérée : « Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.
a) Dans la première phrase de l'article 207, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ».
13° A l'article 209-0 A, dans la première phrase, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
18° A l'article 211, les mots : « ou contenant de l'or » et « , ainsi que les modèles des poinçons de fabricants.
- Le dépôt d'une déclaration de profession visée à l'article 533, à l'article 534 ou à l'article 550 du code général des impôts doit être accompagné d'une attestation d'enregistrement à la chambre des métiers ou au registre du commerce ou d'une copie de l'extrait K bis de la société mentionnant l'activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « empreint » est remplacé par le mot : « apposé ».
Arrêté du 7 février 2006 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale)
- sur le département du Cher : Apremont-sur-Allier, Argenvières, Bannay, Beffes, Belleville-sur-Loire, Boulleret, La Chapelle-Montlinard, Couargues, Cours-les-Barres, Cuffy, Herry, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marseilles-lès-Aubigny, Ménétréol-sous-Sancerre, Mornay-sur-Allier, Neuvy-le-Barrois, Saint-Léger-le-Petit, Saint-Satur, Sancerre, Sury-près-Léré, Thauvenay ;
- sur le département de la Nièvre : La Celle-sur-Loire, Challuy, La Charité-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germingy-sur-Loire, Gimouille, Langeron, Livry, La Marche, Mars-sur-Allier, Marzy, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Nevers, Pouilly-sur-Loire, Saincaize-Meauce, Tracy-sur-Loire, Tronsanges.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 février 2006, M. Billant (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 2005.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 novembre 2005, sont nommées en qualité de stagiaires dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, à la suite du concours ouvert le 21 juin 2005, à compter du 1er décembre 2005 ou à la date de prise de fonctions, les lauréates dont les noms suivent :
Mme Rougerie (Nathalie), épouse Hurstel.
Mme Biewer (Laurence), épouse Burckard.
Mlle Pechoutre (Valérie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, le bien culturel : Paul Klee : Der Niesen, 1915, aquarelle, crayon sur papier, inv.
Z 17, appartenant au Kunstmuseum de Berne, Fondation Rupf (Suisse), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 8 mars 2006 au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Braque, Klee, Leger...
L'art de collectionner.
La collection Rupf du musée de Berne », au musée de Grenoble, du 25 mars 2006 au 5 juin 2006.
Décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement
Le Musée national du sport, service à compétence nationale, est érigé en établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.
L'établissement exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère avec des organismes étrangers ayant les mêmes missions.
6° Réalise et commercialise, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions.
7° Coopère avec tous organismes publics ou privés, français ou étrangers, en rapport avec ses missions.
Une convention passée avec le ministre chargé des sports fixe des engagements de performance assignés à l'établissement, assortis d'objectifs, de moyens et des indicateurs correspondants.
L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues aux articles 12, 15 (8°) et 16.
En cas d'avis défavorable de ce conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des sports et de la culture et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de 13 membres, assisté par un comité d'orientation.
a) Le directeur des sports au ministère chargé des sports ou son représentant ;
b) Le directeur du personnel et de l'administration au ministère chargé des sports ou son représentant ;
c) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2°, 3° et 5° ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° de l'article 7 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7, à l'exclusion du président du comité d'orientation qui est vice-président de droit du conseil d'administration.
Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général de l'établissement, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable.
17° Les conventions mentionnées au 7° de l'article 3 et à l'article 4.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur réception, le ministre chargé des sports n'a pas fait connaître d'observations.
Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 10°, 13°, 14° et 15° de l'article 12 deviennent exécutoires un mois après leur réception par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai ; les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 9°, 11° et 12° deviennent exécutoires après approbation explicite conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la culture parmi les personnes présentant les qualifications définies à l'article L.
Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d'administration, prendre, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions budgétaires modificatives qui n'augmentent pas la masse salariale, ne modifient pas le résultat ni la variation du fonds de roulement.
Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de l'établissement, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la culture.
Il constitue l'instance scientifique, prévue par l'article 14 du décret du 25 avril 2002 susvisé, compétente en matière d'acquisition et de restauration des biens destinés aux collections nationales.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les immeubles de l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont remis à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du domaine.
L'établissement public devra notamment assurer la gestion desdits immeubles.
Les biens mobiliers de l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 5, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public Musée national du sport, lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
Les droits et obligations du service à compétence nationale Musée national du sport sont transférés à l'établissement public Musée national du sport.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, l'établissement est dirigé par le directeur des sports au ministère des sports.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 février 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2006 est fixé à 7, réparties de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 17 janvier 2006, M. Falcoz (Vincent), administrateur civil mis à disposition de la mission économique de Moscou pour exercer les fonctions de conseiller financier, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est maintenu sur place pour la période du 1er janvier au 31 août 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 9 décembre 2005, Mme Maryse Chodorge, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans l'emploi de directrice de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour une nouvelle période d'un an à compter du 10 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2006, au congé de fin d'activité de Mme Annick Coue, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer occupationnel à Pontchâteau (Loire-Atlantique).
A compter de cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 février 2006, M. Michel Lanoiselee, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Verdier, directeur de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'avenant du 2 février 2005, relatif au travail de nuit et au travail du dimanche, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
222-7 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc.
Le deuxième alinéa du nouvel article 9.1.5.2.
(Définition du travail de nuit) est étendu sou réserve que par les termes « laboratoires » soient visés les accords d'entreprise conclus au niveau des laboratoires, au sens de l'article L.
Le nouvel article 9.1.6 (Travail du dimanche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
222-7 du code du travail qui prévoit que seuls les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, peuvent déroger aux dispositions de l'article L.
222-5 du code du travail prévoyant que le 1er mai est un jour férié et chômé.
M. Richard Finck, conseiller technique, à compter du 15 mars 2006.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 mars 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 5 août 2004 :
Michèle Aggoune.
Mathilde Hunault-Berger.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TMC
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, ci-après dénommée l'éditeur, concernant le service de télévision TMC, il a été convenu ce qui suit :
Les stipulations de la convention susvisée sont remplacées par les stipulations de l'annexe ci-jointe.
A N N E X E D E L'A V E N A N T N° 1
Ojbet de la convention
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et de l'accord du 15 mars 2002 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français, de fixer les règles particulières applicables au service TMC édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TMC est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur l'ensemble du territoire, ainsi qu'en mode analogique sur les fréquences faisant l'objet de l'accord du 15 mars 2002 précité.
Il fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme de droit monégasque, dénommée Télé Monte-Carlo, au capital social de 8 400 000 , immatriculée le 1er juillet 1957 au registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro 56 S 00567.
Son siège social est situé 6 bis, quai Antoine-Ier, 98000 Monaco.
Figurent également en annexe de la présente convention les échanges de lettres entre le CSA et les sociétés TF 1 et AB Groupe, concernant les conditions mises par le CSA au changement d'actionnariat de la société TMC.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur en mode numérique sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels il bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences ; il fait également assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique à partir de tous les sites d'émission visés à l'article 1er de l'accord du 15 mars 2002 précité, dans les conditions techniques prévues en annexe de cet accord.
Il s'engage à étendre sa couverture de diffusion en mode numérique aux zones géographiques desservies par les sites d'émission mentionnés à l'annexe 5 de l'appel aux candidatures du 24 juillet 2001, dans les délais fixés par les autorisations délivrées dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Aucun contrat ne peut être conclu ayant pour objet la fourniture de programmes d'information politique et générale par une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société éditrice.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 13 % du chiffre d'affaires net généré par l'exploitation du service au cours de l'exercice précédent.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 M, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II du présent article les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins à 3,2 % du chiffre d'affaires net généré par l'exploitation du service au cours de l'exercice précédent.
Engagements liés au changement d'actionnariat
L'éditeur respecte les engagements rappelés dans la lettre du ministre chargé de l'économie du 27 octobre 2004, conditionnant l'autorisation donnée au changement d'actionnariat de la société Télé Monte-Carlo.
A - Contrôle de la société
Les deux actionnaires de la société Monte-Carlo Participations nomment le même nombre de représentants aux conseils d'administration des sociétés Télé Monte-Carlo et Monégasque des ondes, sauf agrément du CSA.
Les modalités de contrôle de la société Monte-Carlo Participations, notamment l'exercice d'un contrôle paritaire par ses deux actionnaires, et le nombre de représentants nommés à son conseil d'administration par chacun de ses deux actionnaires ne peuvent être modifiés sans l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société Monte-Carlo Participations est et demeure une société de plein exercice, au sens de l'article L.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée et par l'accord précité du 15 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
2° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences en mode numérique, dans la limite d'une année.
Les annexes sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saran Jeun's, les 4 février 2006, 11 mars 2006, 8 avril 2006 et 17 juin 2006 :
Avis aux importateurs de disques magnétiques
Conformément à l'avis 2006/C40/08 (JOUE n° C 40 du 17 février 2006), les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous prendront fin prochainement.
Décision du 20 février 2006 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Application de l'accord UNAPL relatif à la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Avis de vacance d'un emploi au centre d'instruction navale de Saint-Mandrier
Il est procédé au recrutement d'un spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour le centre d'instruction navale (CIN) de Saint-Mandrier.
Le CIN de Saint-Mandrier assure la formation professionnelle générale et technique du personnel de la marine (apprentis marins à officiers), à l'exception de la formation spécifique au personnel des sous-marins, de la guerre des mines et de l'aviation navale ainsi que de celle qui est dispensée dans d'autres organismes de formation.
Il forme en outre les instructeurs de la marine, les infirmiers de la marine dans le domaine administratif et les officiers mariniers à la conduite du personnel.
Il apporte son concours à la formation du personnel d'autres armées, d'organismes de la défense ou d'administrations selon les instructions du directeur du personnel militaire de la marine.
La mission générale de l'officier recruté sera de conseiller le directeur de l'enseignement dans le domaine de la pédagogie.
Il sera responsable du pilotage de l'équipe d'experts en ingénierie de la formation et sera chargé de l'encadrement de l'équipe de formateurs et de la formation relations interpersonnelles dans le travail.
- conseiller le directeur de l'enseignement dans le domaine de la pédagogie ;
- recenser et analyser, en liaison avec le directeur du personnel de la marine, les besoins en matière de formation aux relations interpersonnelles dans le travail à destination des différents niveaux d'encadrement du CIN de Saint-Mandrier ;
- pérenniser le stage « méthodes et techniques de management » pour les brevets de maîtrise ;
- harmoniser, en lien avec la direction du personnel militaire de la marine, l'enseignement des pratiques managériales dans le domaine des relations humaines afin de garantir la cohérence d'ensemble de ces cours et de les inscrire dans une logique progressive ;
- exécuter et suivre le plan de formation « relations interpersonnelles dans le travail » au niveau pédagogique.
- piloter l'ingénierie de formation : conception et évolution des scenarii pédagogiques et des supports de formation, développement de l'offre de formation ;
- concevoir des dispositifs de « maintien des acquis » ;
- établir des bilans des actions menées ;
- piloter la formation des tuteurs et des formateurs des écoles de la marine ;
- suivre la qualité des contenus et des méthodes employées pour l'ensemble des cours du CIN de Saint-Mandrier.
Agé de 45 à 50 ans.
Connaissances générales et savoir théorique :
- connaissance de la marine ;
- ingénierie de formation (audit, détermination des besoins, rédaction de cahiers des charges, conceptions de modules...)
- principes d'animation de sessions (registres de la pédagogie, de l'expertise et de la relation, fonctions production, facilitation et régulation...)
- domaine des relations interpersonnelles (communication interpersonnelle, conduite d'entretiens et de réunions, prise de parole en public, gestion des conflits...) et du management relationnel et organisationnel (techniques managériales, gestion de projets, conduite du changement...).
Applications techniques et savoir-faire :
- outils utilisés dans le cadre de formations « relations interpersonnelles » (par exemple : analyse transactionnelle, programmation neuro-linguistique, interprétation d'autodiagnostics...)
- expérience managériale (10 à 15 ans) dans des domaines variés : encadrement d'équipes, direction de centre de profit (budget, personnel, logistique, relations extérieures...) constituant un retour d'expérience significatif et diversifié.
Zone et lieu d'affectation : centre d'instruction navale de Saint-Mandrier, BP 500, 83800 Toulon Armées.
Jours de permission : 45 jours annuels ;
Permissions complémentaires planifiées (PCP) : 15 jours, dont 8 indemnisés ;
Possibilité de logement et repas au carré officier.
L'officier recruté servira en qualité d'officier servant sous contrat.
Le poste est à pourvoir au plus tard en juin 2006.
Les dossiers de candidature devront parvenir au service d'information sur les carrières de la marine (SICM), 15, rue Laborde, BP 25, 00325 Armées, dans un délai d'un mois après la publication du présent avis au Journal officiel.
Point de contact téléphonique : premier maître Gribec, section recrutement officiers (téléphone : 01-53-42-87-31).
Arrêté du 21 février 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes aux concours pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2006, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) est fixé à 12, se répartissant de la manière suivante :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Rue (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Rue, rue du 8-Mai-1945, 80120 Rue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 22 février 2006 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
Arrêté du 24 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « fiabilité des structures mécaniques »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « fiabilité des structures mécaniques ».
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2006-251 du 2 mars 2006 portant annulation de crédits
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 7 361 299 en autorisations de programme et 9 034 931 en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2005 sur fonds de concours.
Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'Agence comptable centrale du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Chapitre 61-83, pour un montant de 6 133 665 (en AP = CP).
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
- Services communs et urbanisme :
Chapitre 53-46, pour un montant de 120 904 (en CP).
Arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance
Les agents des douanes exerçant leurs fonctions dans la branche de la surveillance doivent :
- avoir l'usage intégral des membres supérieurs et inférieurs ;
- avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle minimale de seize dixièmes pour les deux yeux, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de cinq dioptries par oeil pour atteindre cette limite de seize dixièmes.
La perte de la vision d'un oeil conduit automatiquement à l'inaptitude de l'agent ;
- avoir une élocution et une phonation permettant une compréhension normale de la parole par les tiers ;
- avoir une acuité auditive couvrant au moins une zone conversationnelle ;
- avoir un bon état neurologique et un bon équilibre nerveux ;
- n'être atteint d'aucune séquelle invalidante d'une maladie évolutive ;
- être médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit en tous lieux pouvant comporter une exposition aux intempéries et une position debout prolongée ;
- être apte au port et à l'usage des armes ;
- avoir un état cardio-vasculaire satisfaisant ;
- se soumettre à un test de dépistage de l'usage de produits illicites dont le résultat doit être négatif.
Les agents souhaitant exercer les fonctions de motocycliste doivent également remplir les critères d'aptitude suivants :
- mesurer 1,68 m ;
- l'acuité visuelle sans correction doit être de huit dixièmes par oeil et de, après correction, dix dixièmes à chaque oeil.
- intégrité des fonctions organiques suivantes : cardio-vasculaires, digestives, rénales, respiratoires et locomotrices ;
- l'équilibre nerveux doit être incontestable ;
- la paroi abdominale doit être normale, ni hernie, ni éventration ne doivent être diagnostiquées.
L'aptitude physique est contrôlée tous les deux ans pour les agents en fonction depuis moins de cinq ans et annuellement pour ceux exerçant depuis cinq ans au moins les fonctions de motocycliste.
Pour l'admission aux emplois de marin et durant toute la durée de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits emplois, les agents des douanes doivent satisfaire à des conditions d'aptitude physique particulières.
Les modalités de contrôle et les procédures applicables notamment aux cas d'inaptitude sont reprises à l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin, à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
A titre complémentaire de leurs emplois de marin, les agents des douanes peuvent exercer des activités subaquatiques professionnelles dans le cadre fixé par l'administration.
En qualité de plongeurs de bord, ils bénéficient d'une surveillance médicale particulière fondée sur un examen clinique général et des examens complémentaires spécialisés dans le respect des dispositions fixées à l'arrêté du 28 mars 1991 pris en application du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandre Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
A l'exception des matches n°s 11 à 14, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Pour ces matches, Cote & Match prendra le résultat final, exprimé en nombre de sets.
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de douze mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chat en date du 11 décembre 2003 et du 11 décembre 2004 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chat, des laboratoires Clément-Thékan, est suspendue à compter du 6 janvier 2006 pour une durée de douze mois.
Spécialité dénommée : FUREXEL COMBI PÂTE ORALE, pâte orale :
Composition : ivermectine 15,5 g, praziquantel 77,5 g ; excipient QSP 1 g.
Boîte de 1 sachet de 1 seringue pour administration orale de 7,74 g : AMM n° 679183.0.
Spécialité dénommée : RILEXINE COMPRIMÉS 75 MG, comprimé :
Spécialité dénommée : RESFLOR SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Composition : florfénicol 300,0 mg, flunixine (sous forme de méglumine) 16,5 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : AQUAVAC FNM, émulsion injectable :
Composition : Aeromonas salmonicida, souche MT004 inactivée (5,0 x 107 par dose), et Aeromonas salmonicida, souche MT423 inactivée (5,0 x 107 par dose) RPS60* 80 % après vaccination ; excipient QSP 1 dose de 0,1 ml.
Flacon de 5 000 doses (500 ml) : AMM n° 679174.1.
Spécialité dénommée : TYLORAL, poudre pour solution buvable :
Composition : tylosine (sous forme de tartrate) 950 000 UI ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : COBACTAN LA 7,5 %, suspension injectable :
Spécialité dénommée : CEVAMULINE 6,5 ENTERITE PORC ENTEROCOLITE LAPIN, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : CEVAMULINE 16,2 PNEUMONIE VOLAILLE-PORC, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : TIAMULINE PREMELANGE 6,5 ENTERITE PORC ENTEROCOLITE LAPIN, prémélange médicamenteux :
Spécialité dénommée : TIAMULINE PREMELANGE 16,2 PNEUMONIE VOLAILLE-PORC SANTAMIX, prémélange médicamenteux :
M. Barthel (Fritz), de nationalité allemande, ancien caporal au 2e régiment étranger d'infanterie ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Benazzouz (Bouabdallah), de nationalité algérienne, ancien soldat au 2e régiment de tirailleurs algériens ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Diack (Birane, Farba), de nationalité mauritanienne, ancien soldat de 1re classe au 1/9e régiment d'artillerie de marine ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Hofmüller (Walter), de nationalité allemande, ancien caporal-chef au 5e régiment mixte du Pacifique ; 1 citation.
M. Karmane (El Arbi), de nationalité marocaine, ancien sergent-chef au 5e régiment de tirailleurs marocains ; 2 citations.
M. Kouini (Mohamed), de nationalité algérienne, ancien sergent au 17e bataillon de tirailleurs algériens ; 2 citations et 2 blessures de guerre.
M. Ngoma Mavoungou (Jean), de nationalité congolaise, ancien sergent à la 36e compagnie des travaux du génie ; 1 blessure de guerre.
M. Zinn (Franz), de nationalité allemande, ancien légionnaire à la 4e compagnie saharienne portée de légion ; 1 citation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) ».
Arrêté du 10 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mars 2006, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de la police nationale au titre de l'année 2006 prévu par l'arrêté du 5 janvier 2006 est fixé à 7.
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2005, édition électronique, texte n° 27, article 1er, au lieu de : « ...
», article 2, au lieu de : « 10 000.
», lire : « ..., 10 000 euros.
Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à des régies d'avances (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2006, édition électronique, texte n° 10, 8e ligne, au lieu de : « 17 000 : régie de Dubaï », lire : « 17 600 : régie de Dubaï ».
Arrêté du 14 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours commun externe prévu par l'arrêté du 30 novembre 2005 pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national est fixé à 66.
- assistants d'administration : 4 postes ;
- secrétaires administratifs : 2 postes.
En outre, 125 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et 4 postes pour la direction générale de l'aviation civile.
Pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 33 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et 1 poste pour la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 27 février 2006 relatif au budget 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 417 850 euros (un million quatre cent dix-sept mille huit cent cinquante euros) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 46 500 euros (quarante-six mille cinq cents euros).
Décret n°2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural et de la pêche maritime
226-8 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
226-1 du même code conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.
226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article.
L'article 6 du présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural
L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI : Des sous-produits animaux ».
- Les établissements qui assurent une activité d'équarissage sont installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et l'élaboration de produits finis exempts de substances et de germes nocifs.
- Sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, les contenants servant au transport des sous-produits de catégories 1 et 2, au sens du règlement (CE) n° 1776/2002 du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, ne peuvent être utilisés pour transporter des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ou des produits destinés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
« Les conditions sanitaires à satisfaire pour la réutilisation des contenants mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être complétées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
226-5 du code rural est rattaché à la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural et est remplacé par les dispositions suivantes :
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II de la partie réglementaire du code rural devient la section 2 du même chapitre, intitulée :
« Section 2 : Dispositions relatives au service public de l'équarrissage ».
226-11 du code rural, les mots : « des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs » sont remplacés par les mots : « des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage ».
226-13 du code rural, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'hygiène et de fonctionnement du local où sont entreposés les cadavres d'animaux ou les matières animales.
« 1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local mal aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;
- Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour les personnes redevables de la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts, de ne pas adresser au ministre chargé de l'agriculture le relevé mensuel pévu au 3° du II de l'article 321 A de l'annexe 2 au code général des impôts comportant les éléments nécessaires à la constatation, à la liquidation et au contrôle de cette taxe.
226-8 du code rural l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L.
Arrêté du 3 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option travaux paysagers
L'annexe du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé en ce qui concerne la définition de l'épreuve « bases scientifiques ».
Cette annexe modifie et précise l'épreuve ponctuelle terminale « bases scientifiques » de l'option travaux paysagers du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette épreuve a pour but de vérifier, par sondage, l'acquisition des connaissances et compétences définies dans le module MP 2 « bases scientifiques des techniques professionnelles ».
Nature et modalités
C'est une épreuve orale, d'une durée de dix minutes, précédée d'un temps de préparation de même durée.
Le sujet se présente sous la forme de plusieurs questions ouvertes et courtes.
Plusieurs objectifs doivent être évalués.
Une des questions au moins doit s'appuyer sur un document.
Les sujets abordés doivent être concrets et inspirés de situations professionnelles.
L'évaluation est réalisée par un enseignant intervenant dans le cadre de ce module (biologie, agronomie ou physique-chimie).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
Un concours externe sur titres aura lieu à la maternité régionale de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télecommunications, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maternité régionale de Nancy, direction des ressources humaines, BP 4213, 54042 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
3° PRAd : représente le nombre de places autorisées dans les résidences autonomie éligibles au forfait autonomie dans le ressort du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole compétente, tel qu'il figure au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de l'année précédente.
L'avis modificatif du concours de psychologues ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, paru au Journal officiel du 4 février 2006, édition papier, page 1908, et édition électronique, texte n° 135, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 postes », lire : « en vue de pourvoir 3 postes au centre psychothérapique de Nancy ».
A l'avis de concours de psychologues ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, paru au Journal officiel du 3 novembre 2005, texte n° 95, est ajouté 1 poste pour le centre hospitalier de Toul.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2006, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directeur des risques et du contrôle interne pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
M. Dalmais (Robin, Jean-Marie, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Dalmais, Christophe Escoffier et Frédéric Heuze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Dalmais, Christophe Escoffier et Frédéric Heuze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marie Dalmais, Christophe Escoffier, Frédéric Heuze, Robin Dalmais, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2006, Mme Corinne Marzi, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche, en remplacement de M. Claude Laniepce, à compter du 21 avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Dormagen (Jean-Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2006.
Décret du 24 mars 2006 portant promotion et nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2006, sont promus ou nommés dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2005 par décision du 8 mars 2006, les aspirants, les sous-officiers et officiers mariniers dont les noms suivent :
Petitfils (Octave, Claude, Etienne).
Tardy (Hubert, Marie, Paul).
Le Mignon (Jean-Pierre, Victor, Auguste).
Ligeour (Christian, Jean-Louis).
André (Jean, Henri, François).
Desmettre (Christophe, Pierre, Albert).
Riom (Philippe, Marie, Maurice, Yves).
Vitrant (Gérard, Albert, Jules).
Vaast (Bertrand, Jean, Henri).
Dupé (Jean-Jacques, Marie, Yves).
Borel (Pascal, Maurice, Ernest).
Campo (Christine, Marguerite, Marie).
Lepetitpas (Luc, Marcel, Arthur, Marie).
Boutelier (Jean-Aimé, Gabriel, Augustin, Guislain).
Masurelle (Franck, Gérard, Julien).
Péreira (Philippe, Nicolas, Raymond).
Guérin (Pascal, Christian, Pierre).
Chartier (Jérôme, Albert).
De Guyon De Geis De Pampelonne (François, Pierre, Marie, Charles).
Mons (Alain, Charles, Victor).
La Vaullée (Sébastien, Jean-Claude).
Pierrot (Jean-Louis, Alain, Jackie).
Yvinec (Jean-Paul, François, Joseph, Marie).
Biausque (Christian, Aimé).
Decourbe (Daniel, Georges, Claude).
Le Bot (Aimé, Jean-Marie).
Masclet (Pierre, Eugène, Victor).
Quinanzoni (Noël, Maurice, Robert).
Costeceque-Berdagué (Guy, Michel, Louis).
Ledos (André, Auguste, François, Julien).
Adam (Désiré, Louis, Lucien).
Adam (Jean-Marie, Auguste, Lucien).
Félix (Michel, Roger, Claude).
Facon (Sorège, Paul).
Mercier (Roger, Emile, Marcel).
Rivière (André, Yvon, Marcel).
Mérelle (Guy, Jean-Marie).
Boizat (Roger).
Gillet (Serge, Hugues, Robert).
Colija (Milan, Emile).
Denotti (Christian, Charles).
Kérault (Maxime, Pierre, Yves).
Choisy (Alain, Robert).
Garcon (Jean-Pierre).
Galy-Dejean (Stéphane, Olivier, Claude).
Le Rallec (Jean-Michel).
Bore (René).
Daniel (Jean-Yves, René).
Lemaire (Philippe, Pascal, Michel).
Grelot (Jean-Philippe, Jacques, Pascal).
Merlhe (Denis, Charles).
Rochard (Alain, Emile, Henri).
Crovella (Philippe, Gérard, Jean, Antoine).
Hadjadj (Jean-Jacques).
Grelli (Lionel).
Rochais (Raymond, Georges).
Manche (Alfred, Roger).
Brouchot (Dominique, Jean, Philippe).
Raynal (Charles, Antoine).
Ombredane (Etienne, Louis).
Gerasimo (Denis, Guy).
Bonnin (Bruno).
Ripplinger (Patrick, Jean, Claude).
Carthonnet (Jean-Luc).
Griffon (Pierre).
Denardou (François, Marie, Paul).
Lecoeur (Jean-Marie, Christian, Didier).
Hortala (Roch, Marcel, Marie).
Colombani (Eric, Jean-Pierre, Laurent).
Martin (Dominique, Marie).
Haffner (Georges, Marcel).
Serre (Henri, Jacques, Marie, Roger).
Grillon (Pierre, Marcel, Paul).
Tayon (Olivier, Jean-Claude).
Dramez (Frédéric, Camille).
Marc (Pierre, Henri, François).
Galand (Marcel, François, Gabriel).
Bonnaire (Jean-Pierre, Claude).
Allaine (Patrick).
Bergougniou (Lionel, Thierry).
Tére (Pierre-François, Jean, Simon).
Quenouille (Valéry, François, Gaël, Marie).
Dubouchet (Bertrand, Jean-Claude, Marc).
De Tanoüarn (Hervé, Marie, Alfred).
Tandonnet (Louis-Philippe, Marie, Edouard).
Basle (Stéphane, Jean-Pierre).
Seguier (Fabrice, Georges, Louis).
Bouchelet de Vendegies d'Hust (Paul, Marie, André, Pierre, Régis).
Barre (Jérôme, Jean).
Lopes (Nelson).
Petit (Edouard, Gilles, Marie).
Faure (Aline, Agnès, Nymia).
Bourdaleix-Manin (Arnaud).
Cieutat (Philippe, Alain, Léon).
Dunoyer de Noirmont (Edouard, Maurice).
Driesbach (Cécile).
Didier (Romuald, Victor, Yvan).
Marrot (Laurent, Cédric).
Basquin (Vincent, Claude, André).
Damaisin d'Ares (Jean, Christophe).
Comet (Béatrice, Marie-Pierre).
Savary de Beauregard (Michel, Marie, Andréas).
Penel (David, Marcel).
Flodrops (Michaël, André, Serge).
Lallement (Mickaël, Jules, René).
Grisot (Mickaël, Christian, François).
Blanc (Nadège, Claudette, Florence).
Greff (Pierre, Vincent).
Sadji (Michael).
Miry (Eric, Jacques).
De Lipkowski (Emmanuel, Laurent, Henri, Honoré).
Lebeau (Sylvain, Karim).
Nicole (Jean-Christophe, Alain).
Pastorelli (Laetitia, Marie-Josèphe).
Legoutte (Philippe, Gérard, Loïc, Andriamahefa).
Le Bihan (Ludovic, Yves).
Foll (Cédric, Yann, Gwenolé).
Dupuy (Thierry).
Allion (Stéphane, René).
Nguyen Tri Xuong (Tri-Nghia).
Gaillot (Ludovic, Robert, Céleste).
Gras (Frédéric, Jean).
Muller (Nicolas, Edouard, Christian).
Gary (Vincent, Stéphane, Olivier).
Maciazek (Grégory, Clément).
Saulnier (Joëlle, Nicole, Jacqueline).
Bernadet (Mathias).
Bellenger (Samuel, Louis, Alain).
Roig (Olivier, Maurice, Léandre).
Dhondt (Yannick, Pierre, Robert).
Hisselli (Olivier).
Roux (Christophe, Claude-France, Jean-Luc).
Borderie (Fabrice).
Huntzinger (Benoit, François, Dominique).
Duhamel (Julian, Charly, Pierre).
Calvet (Stéphane).
Sadok (Patrick, Jacques, Lucien).
Graviere (Cyril, Michel, Raymond)
Bonvalot (Eric, Léon, Denis).
Gacon (Julien, Gérald, Jean-Marie).
Handschuh (Eric, Albert).
Huet (Stéphane).
Frattini (Fabrice, Sébastien, Yvon).
Bonniot (Philippe, Jean-Pierre).
Stefani (Thomas).
Les majors de service :
Llovet (Ramon, José).
Bayot (Pascal, Rodolphe, Georges).
Engler (Christophe, Laurent).
Toekidjo (Michel, Désiré).
Maylin (Richard, Guy).
Rach (Bernard, Jean).
Jamot (Francis, Eddy, Michel).
De Scorraille (Jean-Baptiste, Marie, Etienne, Clément).
Fernet (Eric, Christian).
Thébault (Fabrice, Michel, Claude).
Jolly (Nicolas, André, Gérard).
Folkmann (Laurent, Albert).
Le lieutenant-colonel de réserve Dreville (Gérard, Paul, Edouard).
Simonin (Michel, René).
Pellerin (François, Jacques).
Rolle (Cyrille, Michael, Constant).
Thomas (Jean-Pierre, Marie, André).
Le Medo (Sylvain, Steve).
Zaiter (Chadia).
Olsem (Jean-Benoît, Claude).
Daviet (Anne, Odile, Renée).
Dole (Nicole, Suzanne, Fernande).
Luyat (Jean, Marc).
L'adjudant de réserve Boizard (Agnès, Dany, Liliane, Mercédès).
L'adjudant-chef de réserve Keller (André, Luc).
Nozières (François, Marie, Philippe, Henri).
Mousset (Hervé, Alain).
Païtard (Hubert, Marie, Joseph).
Maistre (Roch-Olivier, Marie).
Clément (Philippe, Alphonse).
Hereng (Serge, René, Maurice, Joseph).
Louvet (Bertrand, Anne, Eugène).
Le Goff (Jean, François).
Larsen (Olivier, Jacques, Robert).
Belicard (Nestor, Henri, Gabriel).
Bouilly (Frédéric, Christian).
Guyonvarch (Gwenael, Jean, Luc).
Ciupa (Dominique, Maurice, Louis).
Abadie (Alexandre, Jean, Paul).
Prieur (Gabriel, François, Albert).
Chabrerie (Christian, Pierre, Georges).
Zaoui (Michael, Alexandre).
Jauffret (Franck).
Bourgois (Stanislas).
Lamarque (Romain, Edouard).
Massieu (Nicolas).
Rolley (Jean-Pascal).
Monnet (Rodolphe, Charles, Alexandre).
Brossolet (Pierre).
Decouen (Antony, Jean-Claude, Max).
Gateau-Leblanc (Marc).
Le Beillan (Guillaume, Claude, Gilles).
Boure (Wilfrid, René, Lucien).
Caillaud (Jean-Marie).
Pauly (Xavier, Philippe, Jean-Marie).
Christmann (Olivia).
Danede (David).
Rozenblum (Karine, Catherine).
Bommelaer (Constance, Marie, Anne).
Romé (Solène, Raymonde, Alice).
Scarella (Alexandra, Eugénie, Clara).
Leteissier (Stéphane, Claude, Christophe).
Richer de Forges (Romain, François-Xavier, Ghislaine, Marie).
Renaud (Michaël, Jean-Baptiste).
L'aspirant de marine de réserve Houllé (Damien, Alexandre).
Le maître principal de réserve Margé (Jean-Claude).
Le premier maître de réserve Bulinge (Franck).
Le Boulch (David, Georges, Raoul).
Benicourt (Jean-Pierre).
Déhédin (Yves, Roland, Pierre).
Prévôt (Maurice, Pierre).
Boudin (Alain, Georges).
Macé (Yvon, François, Louis, Alfred).
Marrec (Loïc).
Perreaux (Jacques, Raymond, Louis).
Fournier (Pascal).
Durrleman (Xavier-Freddy, Patrick, Aimé).
Michon (Benoît).
Figueredo (Thierry, Michel).
Ravinet (Sylvan, Jean, Armand).
Roby (Marc, André, Auguste).
Orsini (Roger, Luc, Marcel).
Courrioux (Cyril, Michel, Stéphane).
Le premier maître de réserve Malonie (Claude, Pierre, Jacques).
Le maître de réserve Girault (Thierry, Frédéric).
Le Scornet (Benjamin, Jérôme, Serge).
Ferrier (Didier, Louis, Marie).
Kan-Lacas (Daniel, Charles, André, Marie).
Hervé (Loic, François Xavier).
Rodde (Cédric, Emmanuel).
Lahalle (Thibault, André, Georges).
Garcia (Frédéric, Ernest, Jean).
L'officier en chef de 2e classe de réserve Verdure (Jean-Louis, Roger, Gérard).
L'officier principal de réserve Pérouas (Gilles, André).
L'officier de 3e classe de réserve Burrus (Vincent).
Le commandant de réserve Courtois (Jean-Luc, Noël).
Le lieutenant de réserve Gastes (Jean-François).
Le sous-lieutenant de réserve Cheradame (Laurent, Hervé).
Poiré (Maurice, Paul, Arthur).
Fouchard (Dominique, Gérard, Marie).
Mentré (Georges, Léon, Joseph).
Maque (Gérard, Etienne, Marie, Olivier).
Sabella (Aurélio, Augustin, Gabriel, Marie).
Castaignède (Gilles).
Marle (Didier, Guy, Yves).
Michelis (Eric, Philippe, Christian).
Vidal (Rolland, Alban, Pierre).
Mounier (Patrick, Marie, Joseph).
Lassus Sangosse (Roger, Yves, Jean-Jacques).
Guillez (Florian, Norbert).
Chenouf (Philippe, Marcel, Tayeb).
Grupelli (Lionel, Jacques).
Begot (Olivier).
De Angelis (Iole).
Siron (Erick, Gladys).
Le commissaire commandant de réserve Gout (Jean-Noël).
Reynaud (Jean-Pierre, Henri).
Pommier de Santi (Patrice, Robert).
Bergeal (André, Maurice).
Le Bars (Yvon).
Lamaignere (Michel).
Dallemagne (Stéphane, Marie).
Chazelle (Philippe, Christian, Georges).
Bal (Rémy, Fernand).
Bertin (Thierry, Christian).
Renet (Hervé, Marie).
Lahaye (François-Marie, Joseph).
Isetta (Christian, Jacques, Edouard).
De Verdizier (Gilles).
Delbaere (Bertrand, Louis).
Bellivier (Jean-Pierre, Paul, Marie).
Peigneux (Patrick, Maurice).
Haicault de la Regontais (Ghislain, Charles).
Sauve (Jean-François, Robert).
Guillemard (Philippe).
Léger (Guy-Paul).
Egmann (Gérald, Jean).
Gence (Eric, Edouard).
Gaillard (Yvan, Philippe).
Gonthier (Alain).
Dargaud (Jacques).
Montagne-Laine (François, Robert).
Giudicelli (Christian, Marie).
Domart (Franck, Jacques).
Le lieutenant-colonel de réserve Lioret (Patrice, Marie).
Wone (Patrice, Alexis).
Gagnard (Jean-Claude).
Soupez (Michel, Jean, Marie).
Vagnon (Lionel, Pierre).
Delavenay (Philippe, Fernand, Paul).
Daveau (Jean-Patrick, Jacques).
Slamani (Youcef).
Scaramozzino (Natale).
Gourmoud (Isabelle, Noëlle).
Le lieutenant-colonel de réserve Coste (Bernard, Jean-Pierre).
Le capitaine de réserve Bonnet (Olivier, Christian, Yves).
Le sous-lieutenant de réserve Mouleyre (Guy, Pierre, Ernest).
LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour l'égalité des chances, le 14 mars 2006, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Jean Delobel, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Christian Paul, Christophe Payet, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Joël Giraud, François Huwart, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Christiane Taubira et M. Emile Zuccarelli, députés ;
et, le même jour, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gilot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Sandrine Hurel, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Serge Larcher, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mme Michèle San Vicente, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung, Mmes Nicole Borvo, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain, Pierre Biarnes, Mme Gélita Hoarau, MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, François Fortassin et François Vendasi, sénateurs ;
Vu la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 ;
Vu la Charte sociale européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai 1996 ;
Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'égalité des chances ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 8, 21, 48, 49 et 51 ;
Considérant que le I de l'article 8 de la loi déférée autorise les employeurs, dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à vingt salariés, à conclure un contrat de travail dénommé « contrat première embauche » pour tout recrutement d'un jeune âgé de moins de vingt-six ans ; que le II du même article précise que ce contrat, établi par écrit et conclu sans détermination de durée, est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L.
321-17 du même code ; qu'il fixe les conditions dans lesquelles ce contrat peut être rompu pendant les deux premières années ;
Considérant que les requérants critiquent la procédure suivie pour l'adoption de cet article ; qu'ils estiment qu'il est entaché d'incompétence négative et méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi ; qu'ils dénoncent une violation du principe d'égalité devant la loi, du droit à l'emploi, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des droits de la défense et du droit au recours ; qu'ils invoquent enfin son incompatibilité avec la Convention internationale du travail n° 158, la Charte sociale européenne et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
Considérant que les requérants mettent en cause « les conditions du débat parlementaire ayant abouti au vote de la loi critiquée, et particulièrement de son article 8 » ; qu'ils reprochent au Gouvernement d'avoir introduit l'article 8 par voie d'amendement en faisant valoir que cette disposition, « par sa nature, sa portée et son ampleur aurait dû figurer dans le projet de loi initial soumis à l'examen du Conseil d'Etat en application de l'article 39 de la Constitution » ; qu'ils jugent cette insertion par amendement d'autant plus critiquable qu'elle a été réalisée dans le cadre d'un projet examiné en urgence pour lequel l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958 a été mis en oeuvre et dont le vote conforme par le Sénat a empêché toute discussion au stade de la commission mixte paritaire ; qu'enfin, ils estiment que l'application qui a été faite du règlement du Sénat, notamment pour déclarer irrecevables certains amendements ou sous-amendements, pour s'opposer à leur examen ou pour réserver leur vote, aurait porté une atteinte excessive au droit d'amendement des sénateurs de l'opposition ;
» ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
» ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement, qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement, doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité pour un amendement, quelle qu'en soit la portée, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
Considérant, dès lors, que ne peut être utilement invoqué le grief tiré de ce que les dispositions de l'article 8 de la loi déférée, issues d'un amendement adopté au cours de l'unique lecture ayant précédé la réunion de la commission mixte paritaire, auraient dû figurer, du fait de leur portée, dans le projet de loi initial ; que cet amendement n'était pas dépourvu de tout lien avec un projet de loi qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait déjà des dispositions destinées à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes ;
Considérant, par ailleurs, que le deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution n'impose la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que plusieurs procédures prévues par la Constitution aient été utilisées cumulativement pour accélérer l'examen de la loi déférée n'est pas à elle seule de nature à rendre inconstitutionnel l'ensemble de la procédure législative ayant conduit à son adoption ;
Considérant, en troisième lieu, que l'utilisation combinée des différentes dispositions prévues par le règlement du Sénat pour organiser l'exercice du droit d'amendement ne saurait davantage avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ; que, s'il est soutenu que certains amendements ou sous-amendements auraient été écartés sans justification appropriée, cette circonstance, à la supposer établie, n'a pas revêtu un caractère substantiel entachant de nullité la procédure législative eu égard au contenu des amendements ou des sous-amendements concernés et aux conditions générales du débat ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la procédure suivie pour l'adoption de la loi déférée, et notamment de son article 8, n'a pas été irrégulière ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la violation des exigences de clarté et d'intelligibilité de la loi :
Considérant que les requérants reprochent au législateur d'avoir défini de façon imprécise le régime juridique applicable à la période de deux ans suivant la conclusion du « contrat première embauche » ; qu'ils soutiennent que cette période, que le législateur a refusé de qualifier, risque d'être jugée incompatible avec la convention internationale du travail n° 158 ; qu'ils font également valoir que l'articulation des nouvelles dispositions avec les règles applicables à la procédure disciplinaire n'est pas clairement définie et qu'il sera dès lors loisible à un employeur d'écarter les garanties propres à cette procédure ; que le législateur aurait ainsi méconnu l'étendue de sa compétence, le principe de clarté et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi, ainsi que la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a exclu, pendant les deux premières années du « contrat première embauche », l'application des dispositions du code du travail relatives, en cas de rupture du contrat de travail, à l'entretien préalable avec l'employeur, à l'énoncé des motifs dans la lettre de licenciement et au « caractère réel et sérieux » de la cause du licenciement ; qu'il a prévu, en cas de rupture pendant cette période, le droit du salarié à un préavis variable en fonction de l'ancienneté, à une indemnité égale à 8 % de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat, à une allocation forfaitaire si le salarié ne bénéficie pas de l'assurance chômage, ainsi qu'à une convention de reclassement personnalisé et à la formation professionnelle ; qu'en énumérant de façon limitative les articles du code du travail qui ne sont pas applicables et en prévoyant expressément des règles spécifiques relatives à la rupture du contrat de travail au cours de cette période, le législateur a défini de manière suffisamment précise le régime juridique des deux premières années du « contrat première embauche » et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'éventuelle incompatibilité de l'article 8 avec les engagements internationaux et les obligations communautaires de la France n'est pas, en tout état de cause, de nature à entacher la clarté ou l'intelligibilité de la loi ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en cas de licenciement pour motif disciplinaire, l'employeur a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles L.
122-44 du code du travail ; qu'il ne pourrait s'y soustraire que par une violation de la loi qu'il appartiendrait au juge de sanctionner ; que l'éventualité d'un détournement de la loi lors de son application n'entache pas celle-ci d'inconstitutionnalité ;
En ce qui concerne le grief tiré de la violation du principe d'égalité devant la loi :
Considérant que les requérants soutiennent que l'institution du « contrat première embauche » porte atteinte au principe d'égalité devant la loi ; qu'ils font valoir qu'un jeune de moins de vingt-six ans embauché dans le cadre d'un tel contrat pourra être licencié sans motif pendant une période de deux ans, alors qu'un jeune du même âge et de même qualification, embauché sous contrat à durée indéterminée, sera licencié selon les règles de droit commun ; qu'aucun motif d'intérêt général particulier, ni aucun critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi, ne justifierait, notamment dans les grandes entreprises, cette différence de traitement entre deux salariés se trouvant dans une situation identique ;
Considérant qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées ; que le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la finalité d'intérêt général poursuivie par le législateur et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le grief tiré d'une atteinte au droit à l'emploi :
Considérant que, selon les requérants, la motivation du licenciement et le caractère contradictoire de la procédure constituent des garanties du droit à l'emploi ; que la suppression de ces garanties porterait au droit à l'emploi des jeunes une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; qu'ils relèvent, par ailleurs, que l'impossibilité pour le salarié de justifier le motif de son licenciement compromettrait sa recherche d'un nouvel emploi ;
Considérant qu'il incombe au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, de poser des règles propres à assurer, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre et, le cas échéant, en s'efforçant de remédier à la précarité de l'emploi ;
Considérant, d'une part, comme il a été dit ci-dessus, que, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, et notamment des jeunes les moins qualifiés, le législateur a entendu créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; qu'ainsi, par sa finalité, l'article 8 tend à mettre en oeuvre, au bénéfice des intéressés, l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur pouvait être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi déférée ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie ;
Considérant, d'autre part, que la faculté donnée à l'employeur de ne pas expliciter les motifs de la rupture du « contrat première embauche », au cours des deux premières années de celui-ci, ne méconnaît pas l'exigence résultant du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la violation de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des droits de la défense et du droit au recours :
Considérant que, selon les requérants, en n'obligeant pas l'employeur à indiquer au salarié les motifs de la rupture pendant les deux premières années du contrat, l'article 8 de la loi déférée ne répondrait pas aux exigences, découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789, relatives à la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties et porterait atteinte à la dignité des jeunes ; que l'absence de procédure contradictoire ne respecterait pas les droits de la défense et priverait le salarié du droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du principe de la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ni d'ailleurs d'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle que la faculté pour l'employeur de mettre fin au « contrat première embauche » devrait être subordonnée à l'obligation d'en énoncer préalablement les motifs ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le principe des droits de la défense qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789 impose le respect d'une procédure contradictoire dans les cas de licenciement prononcé pour un motif disciplinaire, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée dans les autres cas de licenciement ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de la loi déférée, selon lequel « toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1° », que toute rupture d'un « contrat première embauche » pendant les deux premières années pourra être contestée devant le juge du contrat ; qu'il appartiendra à l'employeur, en cas de recours, d'indiquer les motifs de cette rupture afin de permettre au juge de vérifier qu'ils sont licites et de sanctionner un éventuel abus de droit ; qu'il appartiendra notamment au juge de vérifier que le motif de la rupture n'est pas discriminatoire et qu'il ne porte pas atteinte à la protection prévue par le code du travail pour les femmes enceintes, les accidentés du travail et les salariés protégés ;
En ce qui concerne les griefs tirés de la violation de la Charte sociale européenne, de la convention internationale du travail n° 158 et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 :
Considérant que les requérants soutiennent que l'article 8 de la loi déférée est incompatible avec la Charte sociale européenne, la convention internationale du travail n° 158 ainsi qu'avec la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 susvisée ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ; qu'ainsi, les griefs tirés de la violation de la convention internationale du travail n° 158 et de la Charte sociale européenne ne peuvent qu'être écartés ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences » ; que, si la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi aux dispositions d'une directive communautaire qu'elle n'a pas pour objet de transposer en droit interne ; qu'ainsi, le grief tiré de la violation de la directive susvisée du 27 novembre 2000 doit être écarté ;
Considérant que l'article 21 de la loi déférée, qui modifie les articles L.
620-10 du code du travail, exclut du décompte des effectifs d'une entreprise, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les salariés intervenant dans cette entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ;
Considérant que, selon les requérants, une telle disposition porterait atteinte au principe de participation résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'ils soutiennent également que l'amendement à l'origine de cet article 21 était dépourvu de tout lien avec l'objet de la loi ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'une disposition ne peut être introduite par voie d'amendement lorsqu'elle est dépourvue de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
Considérant, en l'espèce, que l'article 21 de la loi déférée est dépourvu de tout lien avec un projet de loi, intitulé « pour l'égalité des chances », qui, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, comportait exclusivement des mesures relatives à l'apprentissage, à l'emploi des jeunes, aux zones franches urbaines, à la lutte contre les discriminations, à l'exercice de l'autorité parentale, à la lutte contre les incivilités et au service civil volontaire ; qu'il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure irrégulière et qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la saisine, de le déclarer contraire à la Constitution ;
Considérant que, pour la même raison, il convient également de déclarer contraire à la Constitution l'article 22 de la loi déférée, qui modifie le premier alinéa du III de l'article 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, afin de rendre applicable à compter du 1er janvier 2003, au lieu du 1er janvier 2006, la nouvelle définition des heures de travail servant de base aux mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Considérant que l'article 48 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L.
222-4-1 ; que cet article prévoit la conclusion d'un « contrat de responsabilité parentale » entre le président du conseil général et les parents d'un mineur en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale ; qu'il permet au président du conseil général, « lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait », de décider la suspension des prestations familiales afférentes à l'enfant ; que l'article 49 de la même loi rétablit dans le code de la sécurité sociale un article L.
552-3 qui précise les modalités de la suspension des prestations familiales par l'organisme débiteur à la suite de la décision du président du conseil général ;
Considérant que les requérants soutiennent que, par leur imprécision, les dispositions contestées, qui attribuent au président du conseil général un pouvoir de sanction administrative, méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et portent atteinte aux droits de la défense ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer les droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
Considérant, en premier lieu, que les faits susceptibles de justifier la suspension de certaines prestations familiales sont définis en termes suffisamment clairs et précis au regard des obligations qui pèsent sur les parents ; qu'en particulier, la notion de « carence parentale » fait référence à l'article 371-1 du code civil ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe de la légalité des délits et des peines n'est pas fondé ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision du président du conseil général de faire suspendre le versement des allocations familiales et du complément familial n'interviendra qu'après que les parents ou le représentant légal du mineur auront été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à leur demande, des observations orales, en se faisant assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix ; que, dès lors, le grief tiré d'une violation des droits de la défense manque en fait ;
Considérant que l'article 51 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 44-1 ; que ce nouvel article prévoit que le maire d'une commune peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer à l'auteur de certaines contraventions ayant causé un préjudice à la commune une transaction de nature à éteindre l'action publique ; que, lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur des faits, cette transaction doit être homologuée soit par le procureur de la République, si elle consiste en la réparation du préjudice, soit par le juge du tribunal de police ou le juge de proximité, s'il s'agit de l'exécution d'un travail non rémunéré ; que, selon le sixième alinéa de ce nouvel article 44-1, lorsque ces contraventions ont été commises sur le territoire de la commune mais n'ont pas causé de préjudice à celle-ci, le maire peut proposer au procureur de la République de procéder à l'une des mesures alternatives aux poursuites prévues aux articles 41-1 ou 41-3 du code de procédure pénale ;
Considérant que les requérants soutiennent que ces dispositions, en confiant au maire, autorité administrative, un pouvoir de transaction pénale, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs ; qu'ils leur reprochent de ne prévoir aucune garantie quant aux conditions dans lesquelles l'accord de l'auteur des faits est recueilli et la transaction homologuée, et de porter ainsi atteinte tant aux droits de la défense qu'au droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'ils estiment, enfin, que les dispositions qui autorisent le maire à proposer des mesures alternatives aux poursuites créent une « action publique populaire » et méconnaissent, elles aussi, le principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » ; que le respect des droits de la défense découle de ce même article ; qu'en vertu de l'article 66 de la Constitution, l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ;
Considérant, en premier lieu, que le maire ne peut mettre en oeuvre une procédure de transaction que si l'action publique n'a pas été mise en mouvement ; que l'autorité judiciaire, qui homologue l'accord intervenu entre le maire et l'auteur des faits, n'est liée ni par la proposition du maire ni par son acceptation par la personne concernée ; qu'aucune des mesures pouvant faire l'objet de la transaction n'étant de nature à porter atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, il était loisible au législateur de confier ce pouvoir d'homologation à un magistrat du parquet ou à un magistrat du siège ; que, dans ces conditions, le législateur n'a pas méconnu le principe de la séparation des pouvoirs ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions contestées n'organisent pas un procès mais une procédure de transaction, qui suppose l'accord libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle d'un avocat, de l'auteur des faits ; que la transaction homologuée par l'autorité judiciaire ne présente, par elle-même, aucun caractère exécutoire ; que, dès lors, le grief tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable est inopérant ;
Considérant, enfin, que le principe de la séparation des pouvoirs ne saurait être méconnu par une disposition qui, dans les cas où les contraventions ne causent pas de préjudice à la commune, se borne à reconnaître au maire la faculté de proposer au procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites, sans affecter le choix, qui n'appartient qu'à ce dernier, d'engager des poursuites, de recourir à de telles mesures ou de classer la procédure sans suite ;
Les articles 21 et 22 de la loi pour l'égalité des chances sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 mars 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les articles 8, 21, 48, 49 et 51 de la loi pour l'égalité des chances telle qu'adoptée par le Parlement.
A titre liminaire, et pour éviter toute mauvaise interprétation de leur recours, les requérants entendent rappeler leur engagement total dans la lutte contre le chômage, et celui des jeunes en particulier.
Si à leurs yeux tout doit être mis en oeuvre pour combattre ce fléau, ils ne sauraient toutefois admettre que soient institués des mécanismes créant des discriminations entre certains jeunes et leurs aînés ou bien entre les jeunes eux-mêmes.
Le contrat dit première embauche s'avère, en droit comme en fait, contraire au principe d'égalité devant la loi.
Il prive, en outre, les salariés concernés des garanties constitutionnelles qui s'attachent à l'ordre public social impératif et à l'équilibre des contrats.
De surcroît, et paradoxalement, le dispositif critiqué est entaché de plusieurs imprécisions au point de générer une insécurité juridique qui sera préjudiciable tant aux salariés qu'aux entreprises.
Monsieur le Premier ministre a fini par s'en apercevoir en reconnaissant lors d'un récent entretien télévisé qu'il fallait accroître les garanties des jeunes embauchés sur cette base.
Au final, c'est le droit à l'emploi, dont la valeur constitutionnelle est incontestable, qui est atteint.
Cette loi dont on mesure les défauts constitutionnels a, comme si cela ne suffisait pas, été votée dans des conditions marquées par la violation du principe de sincérité et de clarté de la procédure législative consacré, notamment, par les articles 6 de la Déclaration de 1789 et 3 de la Constitution de 1958.
C'est une certaine conception de la vie démocratique et de notre République sociale qui sont aujourd'hui en cause.
A cet égard, votre tâche est importante.
Cet article crée un nouveau contrat de travail dénommé « contrat de première embauche » en fixant son champ d'application et son régime juridique.
Ce contrat s'applique aux nouvelles embauches de personnes de moins de vingt-six ans, dans les entreprises de plus de vingt salariés, dans les conditions prévues à l'article L.
Il se caractérise essentiellement par la non-application, pendant une période de deux ans à compter de sa date de conclusion, des dispositions prévues aux articles L.
Autrement dit, pendant cette période de deux ans - période singulière que la loi ne qualifie en aucune façon -, la quasi-totalité des règles de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne s'applique pas.
Ainsi, se trouve principalement exclu du régime juridique du contrat de première embauche la procédure de l'article L.
122-14 du code de travail prévoyant un entretien préalable au licenciement, au cours duquel l'employeur doit indiquer au salarié les motifs du licenciement et recueillir ses observations et explications, complétée par les articles L.
122-14-2 aux termes desquels l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception contenant le ou les motifs de licenciement.
Il convient aussi de relever qu'en droit des personnes du même âge et à qualification équivalente pourront se trouver soumises à des régimes juridiques différents au sein d'une même entreprise, voire d'un même service.
Et ce sans qu'aucune justification objective et rationnelle ne vienne au soutien d'une telle différence de traitement.
Cette discrimination est, à l'évidence, au coeur des questions constitutionnelles posées par le contrat dit première embauche.
Sur le fond, le contrat créé par l'article 8 de la loi est, par son champ et son contenu, un dispositif législatif conséquent qui méconnaît gravement plusieurs principes constitutionnels, dont le principe d'égalité devant la loi, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les garanties qui s'attachent à l'exigence constitutionnelle du droit à l'emploi, ainsi que le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le droit au recours et la Charte sociale européenne.
Mais avant tout, sur la procédure, il ressort des conditions du débat parlementaire autour de cet article 8, comme pour le reste de la loi au demeurant, qu'ont été méconnus les principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires tels qu'ils résultent notamment des articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ensemble des articles 3, 39 et 44 de la Constitution.
Les conditions du débat parlementaire ayant abouti au vote de la loi critiquée, et particulièrement de son article 8 créant le contrat première embauche, révèlent un cumul parfait de tous les détournements de procédure possibles dans le cadre de l'examen d'un projet de loi.
Les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire (n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005) et, en particulier, les articles 6 de la Déclaration de 1789, et 3, 39 et 44 de la Constitution sont ainsi méconnus.
Certes, les outils de procédure utilisés dans le cadre de l'examen de ce texte peuvent apparaître, pris isolément, conformes aux prescriptions constitutionnelles.
Mais les apparences ne sauraient tromper votre vigilance tant l'accumulation du recours à ces procédures, dont certaines exorbitantes du droit commun parlementaire, ne peuvent, en l'espèce, se justifier par la nécessité de répondre à une démarche de « flibuste » de la part de l'opposition.
En tout état de cause, le recours à cet arsenal maximal de règles du parlementarisme rationalisé s'avère disproportionné au regard des conditions du débat parlementaire et de l'importance des questions posées par le sens et l'ampleur de l'amendement gouvernemental créant le contrat dit « première embauche ».
En effet, l'article 8 de la loi a été introduit :
- alors que, d'une part, malgré sa portée et son ampleur inédites, il a été présenté par voie d'amendement du Gouvernement, en privant donc le Conseil d'Etat de l'examen réel et sincère du projet de loi initial comme le prévoit pourtant l'article 39 de la Constitution ;
- alors que, d'autre part, l'urgence déclarée ne permettait donc qu'une lecture dans chaque assemblée ;
- alors que, par ailleurs, il n'a fait l'objet d'aucun vote par l'Assemblée nationale dans la mesure où l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a été utilisé par M. le Premier ministre et que son adoption conforme par le Sénat a privé la commission mixte paritaire de la possibilité d'en connaître ;
- alors que l'Assemblée nationale, d'une part, n'a pu exercer son droit d'amendement que par le biais d'un sous-amendement ne devant pas être en contradiction avec l'amendement en application de l'article 98, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale et que le Sénat, d'autre part, n'a pas connu une telle contrainte ;
- et alors que, enfin, le Sénat a procédé à l'examen de la loi dans des conditions particulières, dans la mesure où de nombreux amendements ont été écartés au titre d'artifices de procédure sans être mis en discussion en séance.
Certes, au terme de votre jurisprudence, le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture, par chacune des deux assemblées parlementaires, des projets et des propositions de loi.
Mais c'est à la condition cependant que les amendements, y compris ceux déposés par le Gouvernement, ne soient pas dépourvus de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition déposé sur le bureau de la première assemblée saisie et que les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire soient pleinement garanties (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
On doit déduire de la logique de ces prescriptions constitutionnelles, de leur lettre comme de leur esprit, que ces exigences, et notamment celles tenant à la sincérité du débat parlementaire, s'imposent d'autant plus quand un texte fait l'objet d'une seule lecture dans chaque chambre.
A cet égard, il s'agit de s'assurer de la sincérité de l'ensemble du processus d'élaboration de la loi qui forme un tout de nature à garantir que la loi votée sera bien l'expression de la volonté générale.
C'est pourquoi le cumul abusif de certaines règles peut aboutir à un vice de procédure flagrant.
En premier lieu, vous n'avez pas hésité à censurer une disposition législative pour irrégularité de procédure, au motif de la violation de l'article 39 de la Constitution pris en son deuxième alinéa selon lequel : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées.
» Vous avez ainsi considéré que, si le conseil des ministres délibère sur les projets de loi et s'il lui est possible d'en modifier le contenu, c'est, comme l'a voulu le constituant, à la condition d'être éclairé par l'avis du Conseil d'Etat, et que, par suite, l'ensemble des questions posées par le texte adopté par le conseil des ministres doit avoir été soumis au Conseil d'Etat lors de sa consultation (décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).
Il s'ensuit que si le Gouvernement conserve, évidemment, la faculté d'amender son propre projet de loi pendant le cours de la procédure parlementaire, c'est à la condition, cependant, qu'il n'ajoute pas une disposition qui, par sa nature, sa portée et son ampleur, aurait dû figurer dans le projet de loi initial soumis à l'examen du Conseil d'Etat en application de l'article 39 de la Constitution.
Autrement dit, le fait pour le Gouvernement d'amender sciemment, a posteriori, son projet de loi afin de contourner son obligation de sincérité et de clarté au stade de la phase consultative constitue nécessairement un détournement de procédure.
Dans la décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 citée ci-dessus, les circonstances n'étaient, en définitive, guère différentes puisque le Gouvernement avait modifié substantiellement la portée de son projet de loi après que le Conseil d'Etat eut rendu son avis sur la version précédente soumise à son examen.
Car il serait trop commode, et cela viderait l'article 39 de la Constitution et votre propre jurisprudence de leur substance, si pour contourner ses obligations constitutionnelles, le Gouvernement pouvait, à loisir, introduire par voie d'amendement des dispositions qui bouleversent l'économie du texte précédemment soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
Ainsi, la question n'est pas tant de savoir si l'article 8 est ou non dépourvu de lien avec le projet de loi, mais plutôt de garantir que le Gouvernement n'a pas contourné la prescription de l'article 39 de la Constitution, alinéa 2, en modifiant substantiellement la portée de son projet de loi a posteriori de cette étape.
Pour le dire autrement encore : si, comme le Gouvernement l'a soutenu abondamment, le lien est si fort entre le contrat critiqué et le texte sur l'égalité des chances, alors il aurait dû introduire ce dispositif dans le projet de loi initial et le soumettre à l'avis du Conseil d'Etat.
A cet instant, ce sont bien les articles 6 de la Déclaration de 1789, 3 et 39 de la Constitution de 1958 qui sont violés, et donc la sincérité de la procédure d'élaboration de la loi qui est méconnue.
Bien sûr, en second lieu, cette argumentation tomberait si le Gouvernement expliquait dans ses observations en défense que l'article 8 était dépourvu de tout lien avec le projet de loi et qu'il n'avait donc pas à le soumettre à l'avis du Conseil d'Etat.
Mais, dans cette hypothèse, cet article ne serait pas sauvé.
Bien au contraire, car il passerait sous la coupe de votre jurisprudence tout aussi classique qui tend à censurer les dispositions sans relation avec le texte dans lequel elles sont insérées.
Certes, les requérants n'entendent pas expliquer que le Gouvernement est privé de son droit d'amendement constitutionnellement reconnu ni soutenir que les projets de loi sont figés au stade préparlementaire.
En revanche, la question est posée de la conciliation entre l'obligation de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution et du droit d'amendement qui appartient au Gouvernement.
Il apparaît, à cet égard, que son droit d'amendement ne doit pas servir à vider de sa substance l'obligation de consultation du Conseil d'Etat.
Il s'agit bien ici d'empêcher les détournements de procédure et de garantir la sincérité de l'élaboration de la loi.
Mais ce ne sont pas, en troisième lieu, les seules atteintes au principe de sincérité de la procédure d'élaboration de la loi qui ont été commises en l'espèce.
En effet, à l'absence de consultation du Conseil d'Etat au stade de la rédaction du projet de loi s'ajoute l'examen en urgence du projet de loi puis l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958.
Force est d'admettre que le Gouvernement a contraint de façon totalement disproportionnée les conditions d'un examen normal et rationnel de l'article critiqué.
Vous vous montrez attentif à cette sincérité du débat parlementaire en jugeant que le bon déroulement du débat démocratique et, au-delà, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins et que cette double exigence implique toutefois qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits (décision 3 avril 2003, précitée).
Appliqué au recours massif d'armes de dissuasion parlementaire sans justification suffisante, votre raisonnement ne peut que conduire à la censure d'un article d'une portée majeure introduit par voie d'amendement gouvernemental en violation de l'article 39, alinéa 2, de la Constitution, dans le cadre d'un projet examiné en urgence pour lequel l'article 49, alinéa 3, de la Constitution de 1958 a été mis en oeuvre et dont le vote conforme par le Sénat empêche toute discussion au stade de la commission mixte paritaire.
Encore une fois, ce ne sont pas les outils utilisés isolément qui sont en cause, mais le cumul abusif de tous ces instruments dans un même débat législatif.
En dernier lieu, l'atteinte à la sincérité du processus d'élaboration de la loi est d'autant plus certaine que la lecture du projet devant le Sénat a montré qu'existent deux poids et deux mesures à l'égard des amendements selon leur origine.
Outre l'invocation de l'article 40 de la Constitution, diverses procédures ont été mises en oeuvre pour empêcher soit la discussion, soit le vote de certains amendements ou sous-amendements et articles additionnels :
- la demande de réserve jusqu'à la fin du projet de loi de tous les articles additionnels, ce qui a conduit à recommencer après l'article 28 des discussions dans l'ordre des articles à partir de l'article 1er ;
- la levée de la discussion commune (art. 49-2 du règlement du Sénat) ;
- la priorité de l'examen de certains amendements, afin de faire « tomber » les amendements contraires, en général ceux de l'opposition ;
- les irrecevabilités de l'article 44-2 du règlement du Sénat, pour les amendements considérés par la commission des affaires sociales comme « dépourvus de tout lien avec l'objet du texte en discussion » ;
- l'irrecevabilité de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution contre des sous-amendements qui n'avaient pas été examinés par la commission, et pour cause puisque leur dépôt répondait à l'évolution des débats en séance ;
- la clôture du débat ;
- la réserve des votes sur les 86 amendements déposés sur l'article 3 bis (devenu l'article 8), en raison d'une faible mobilisation des sénateurs de la majorité sénatoriale.
Ainsi, l'application combinée des différentes procédures à la disposition de la commission et du Gouvernement pourrait conduire à interdire la discussion et le vote d'un seul amendement sur les articles en discussion.
Paradoxalement, l'examen de la loi au Sénat montre qu'à l'exercice abusif du droit d'amendement par le Gouvernement a répondu une restriction disproportionnée du droit d'amendement des parlementaires tel que reconnu par l'article 44, alinéa 1, de la Constitution.
Ainsi, pour exemple, l'irrecevabilité de l'article 44-2 du règlement du Sénat a été invoquée a deux reprises, lors de la séance du 24 février (p.
987 du compte rendu intégral) puis dimanche 5 mars (col.
43 du compte rendu analytique) en violation du droit d'amendement.
Le vendredi 24 février, une motion a été déposée par la commission des affaires sociales pour considérer que les amendements n°s 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 « ne s'appliquent pas effectivement au texte de l'article 1er du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat ».
Immédiatement, le bien-fondé de cette motion a été contesté par les sénateurs de l'opposition (p.
988 à 991 du compte rendu intégral).
Bon nombre de ces 44 amendements avaient en effet un rapport incontestable avec le projet de loi Egalité des chances et avec l'objet de l'article 1er, relatif à l'apprentissage, qui modifiait l'article L.
D'autres amendements, qui entendaient, comme ceux déclarés irrecevables, combattre l'échec scolaire et favoriser l'égalité des chances dès l'école ont pourtant été adoptés.
Le Sénat a ainsi voté un amendement n° 833 complétant l'article L.
111-1 du code de l'éducation, afin, selon son exposé des motifs, « d'ajouter aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation l'apprentissage et la maîtrise de la langue de la République, sans laquelle il n'y a pas d'intégration possible ».
Il est vrai que cet amendement de M. Nicolas About, sénateur, pouvait difficilement être déclaré irrecevable par M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.
L'appréciation de la commission des affaires sociales a donc été abusive et essentiellement dirigée contre les amendements de l'opposition.
Les 44 amendements déclarés irrecevables n'étaient pas dépourvus de tout lien avec l'objet du projet de loi et de l'article 1er.
Ainsi, le texte de l'amendement n° 833 (« L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.
»), qui a été adopté, peut être utilement rapproché d'autres amendements déclarés irrecevables :
[les missions de l'école maternelle] « et développe leur maîtrise orale de la langue française.
» (amendement n° 272) ;
« Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire.
La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit.
« Le droit à l'éducation est garanti à chaque jeune sur l'ensemble du territoire.
puisqu'ils visent, tout comme l'amendement n° 833 adopté, à compléter l'article L.
111-1 du code de l'éducation nationale proclamant les principes généraux du droit de l'éducation.
Il ne peut donc y avoir inégalité de traitement entre les amendements de sénateurs.
Ces quelques exemples tirés de la lecture par le Sénat de ce projet de loi ont pour but de montrer que les conditions du débat parlementaire ont été, dans leur ensemble, contraires au principe de sincérité qui s'impose au titre de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement utilise son droit d'amendement pour contourner l'article 39 de la Constitution et empêche les parlementaires de discuter pleinement la loi.
Au Sénat, le droit d'amendement des élus de l'opposition est réduit à sa portion congrue en violation de l'article 44 de la Constitution.
La souveraineté nationale n'a pas pu exercer la plénitude de ses pouvoirs.
En définitive, et pour conclure sur la procédure, force est d'admettre que le processus d'élaboration de la loi critiquée, et singulièrement son article 8, a méconnu les articles 6 de la Déclaration de 1789, 3, 39 et 44 de la Constitution de 1958.
L'article 8 critiqué viole le principe d'égalité devant la loi, le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, l'article 4 de la Déclaration de 1789 et ensemble l'objectif constitutionnel du droit à l'emploi tel que proclamé par le préambule de la Constitution de 1946, et le droit au recours.
Sur la violation du principe d'égalité devant la loi :
L'article 8 créant le contrat dit « première embauche » rompt l'égalité entre les salariés alors qu'en droit, d'une part, il peut s'appliquer à des jeunes de moins de vingt-six ans quand parallèlement des jeunes du même âge et disposant d'une qualification équivalente peuvent être employés en CDI dans la même entreprise, et alors que, d'autre part, il placera sans raison valable certains jeunes dans une situation plus défavorable au regard du droit constitutionnel à l'emploi.
(i) Les requérants n'ignorent pas que vous admettez des traitements différenciés définis par la loi dès lors que sont concernées des situations objectivement distinctes et qui correspondent à l'objet de la loi.
Ainsi, en matière de droit social, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, à condition toutefois que, dans ces deux cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui la définit et l'établit (décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, considérants 17 à 19).
Cette jurisprudence est constante, et elle vous a conduit, par exemple, à déclarer conforme à la Constitution la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
Il est tout aussi vrai que vous avez déjà jugé « qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées ; que le législateur pouvait donc, en vue d'améliorer l'emploi des jeunes, autoriser des mesures propres à cette catégorie de travailleurs ; que les différences de traitement qui peuvent résulter de ces mesures entre catégories de travailleurs ou catégories d'entreprises répondent à une fin d'intérêt général qu'il appartenait au législateur d'apprécier et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution » (n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, cons.
Cependant, vous avez également jugé dans la décision sur le contrat nouvelle embauche qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures propres à venir en aide à des catégories de personnes rencontrant des difficultés particulières, qu'il pouvait donc, en vue de favoriser le recrutement des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, autoriser le Gouvernement à prendre des dispositions spécifiques en ce qui concerne les règles de décompte des effectifs.
Mais vous ajoutiez, en quelque sorte pour limiter les risques de l'habilitation, que les salariés ne seront pas traités différemment selon leur âge au sein d'une même entreprise (considérant n° 13).
Pareillement, vous avez considéré, à cette occasion, que le moyen tiré de la rupture d'égalité manquait en fait car, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires, le domaine des entreprises visées n'a jamais compris les entreprises de plus de vingt salariés.
Le commentaire autorisé paru dans les Cahiers du Conseil constitutionnel note que le dispositif du contrat nouvelle embauche « englobe les entreprises, en effet très petites, pour lesquelles culmine le risque d'embauche (risque de retournement de conjoncture ou d'évaluation erronée des compétences professionnelles ou des qualités personnelles de la personne embauchée).
Objectif, ce risque est également subjectif.
En le diminuant, le contrat nouvelle embauche est susceptible de desserrer un frein psychologique à l'embauche, frein beaucoup plus fort dans les petites entreprises, notamment à défaut de service des ressources humaines et de service contentieux.
Les petites entreprises constituant une réserve d'emplois potentiels, l'économie générale de la mesure présente un lien direct avec sa finalité (lever un obstacle à l'embauche) ».
Il s'évince donc de votre jurisprudence qu'en revanche le principe d'égalité est méconnu dès lors que la différence de traitement ne répond à aucun critère objectif et rationnel et que, par ailleurs, des personnes se trouvant dans une même situation sont traitées différemment.
Il apparaît clairement, en effet, que dans une même entreprise, une personne de moins de vingt-six ans embauchée dans le cadre d'un contrat première embauche pourra être licenciée sans motif et sans recours pendant une période de deux ans, alors qu'une autre personne, embauchée le même jour dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle ait plus ou moins de vingt-six ans et qu'elle ait ou non la même qualification et le même niveau de diplôme, sera licenciée selon les règles et procédures prévues aux articles L.
Il n'est pas contestable, ni contesté, que, dans la même entreprise, deux salariés en situations objectivement identiques seront bel et bien traités différemment, sans que cette situation ne réponde à un motif d'intérêt général particulier ni à un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Certes, les travaux parlementaires ont tenté de préciser l'objet de cette loi.
Il s'agirait d'inciter les entreprises à embaucher les jeunes de moins de vingt-six ans par le moyen du contrat première embauche en lieu et place des formes actuelles.
La période de deux ans est présentée dans l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement comme une période de transition pour le salarié concerné, pendant laquelle il lui suffit de gravir une marche vers un contrat à durée indéterminée.
Au bout de la période de deux ans, et dans l'hypothèse où le salarié en contrat première embauche est toujours salarié de l'entreprise, les deux salariés engagés selon des contrats différents se trouvent enfin dans la même situation.
Mais, pour l'un, il aura fallu attendre une longue période de deux ans pour permettre la concrétisation définitive d'une embauche, alors que pour l'autre, salarié en contrat à durée indéterminée, de moins ou plus de vingt-six ans, il aura suffi d'attendre la durée d'essai de trois mois.
A moins que le Gouvernement, las d'avancer masqué, réponde que désormais tous les jeunes de moins de vingt-six ans seront inéligibles au contrat à durée indéterminée !
Au moins dans cette hypothèse les choses seraient claires et les questions posées prendraient une autre nature toujours au regard du principe d'égalité devant la loi.
(ii) D'autre part, et à la différence du contrat nouvelle embauche, le contrat créé par l'article 8 de la loi ne vise pas les entreprises de moins de vingt salariés.
Celles-ci, quoi qu'en pensent les requérants, avaient permis au législateur de fixer un critère objectif lié à leur structuration et à la nécessité de lever les freins à l'embauche (voir commentaires parus dans les Cahiers du Conseil constitutionnel précités).
En l'espèce, il s'agit d'une généralisation d'un contrat privant le salarié de nombreuses garanties sans que l'on puisse sérieusement affirmer que les grandes entreprises sont dépourvues de services de ressources humaines.
Il serait fantaisiste d'affirmer qu'une entreprise comptant, par exemple, 10 000, 20 000 ou 30 000 salariés ne dispose pas des moyens humains et matériels pour assumer l'obligation de motivation et d'entretien préalable avant un licenciement.
Du point de vue de l'objectif de la loi et de l'intérêt général, on ne voit donc pas très bien ce que le contrat créé par l'article 8 apporte objectivement et rationnellement pour favoriser l'emploi des jeunes de moins de vingt-six ans.
D'ailleurs, il est remarquable qu'un rapport, demandé par le Gouvernement et rédigé par un patron de grande entreprise, ait conclu que ce contrat de précarité ne correspondait pas aux besoins des entreprises de plus de vingt salariés (rapport Proglio).
(iii) Le CPE est également contraire au regard de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 « portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail » qui s'impose au titre de l'article 88-1 de la Constitution.
Votre jurisprudence, notamment fondée sur l'article 88-1 de la Constitution, admet la primauté du droit communautaire originel comme dérivé sur la loi (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ; du 19 novembre 2004).
A cet égard, l'article 8 querellé méconnaît la directive précitée dont les termes clairs et inconditionnels sont éclairés par la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice des Communautés européennes.
Dans son article 3, § 1 c, le champ d'application de la directive comporte :
Les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération.
L'article 6 dispose que des différences de traitement fondées sur l'âge pourront être justifiées dans les conditions suivantes :
Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Ces différences de traitement peuvent notamment comprendre :
a) La mise en place de conditions spéciales d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération, pour les jeunes, les travailleurs âgés et ceux ayant des personnes à charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d'assurer leur protection ; (...)
Il en résulte que l'ouverture aux seuls salariés âgés de moins de vingt-six ans d'un contrat de travail comportant moins de garanties en matière de licenciement constitue un traitement moins favorable lié à l'âge, donc une discrimination prohibée par la directive 2000/78/CE.
L'arrêt de la CJCE du 22 novembre 2005 (Werner Mangold/Rüdiger HELM, C-144/04) y a vu une discrimination contraire à l'article 6 de la directive.
Rendu sur question préjudicielle d'un tribunal du travail allemand, la décision de la CJCE visait une loi du 23 décembre 2002 décidant que, pour les salariés âgés de cinquante-deux ans et plus il n'y avait plus à respecter les conditions prévues par le droit du travail allemand pour autoriser l'établissement d'un contrat à durée déterminée.
Ces salariés pouvaient donc subir jusqu'à l'âge de leur départ en retraite une succession illimitée de tels contrats.
La CJCE a jugé cette loi incompatible avec la directive 2000/78/CE, car elle édicte une mesure :
- de portée très générale, puisque l'âge est le seul critère « déclenchant » la disposition dérogatoire :
« (...) l'application d'une législation nationale telle que celle en cause au principal aboutit à une situation dans laquelle tous les travailleurs ayant atteint l'âge de cinquante-deux ans, sans distinction, qu'ils aient ou non été en situation de chômage avant la conclusion du contrat et quelle qu'ait été la durée de la période de chômage éventuel, peuvent valablement, jusqu'à l'âge auquel ils pourront faire valoir leur droit à une pension de retraite, se voir proposer des contrats de travail à durée déterminée, susceptibles d'être reconduits un nombre indéfini de fois.
» [considérant 64 de l'arrêt].
- aux conséquences graves pour les salariés concernés :
Cette catégorie importante de travailleurs, déterminée exclusivement en fonction de l'âge, risque ainsi, durant une partie substantielle de la carrière professionnelle de ces derniers, d'être exclue du bénéfice de la stabilité de l'emploi, (...)
Elle conclut alors au point 65 de son arrêt :
« Une telle législation, en ce qu'elle retient l'âge du travailleur concerné pour unique critère d'application d'un contrat de travail à durée déterminée, sans qu'il ait été démontré que la fixation d'un seuil d'âge, en tant que tel, indépendamment de toute autre considération liée à la structure du marché du travail en cause et de la situation personnelle de l'intéressé, est objectivement nécessaire à la réalisation de l'objectif d'insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage, doit être considérée comme allant au-delà de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
Le respect du principe de proportionnalité implique en effet que chaque dérogation à un droit individuel concilie, dans toute la mesure du possible, les exigences du principe d'égalité de traitement et celles du but recherché (voir, en ce sens, l'arrêt du 19 mars 2002, Lommers, C-476/99, rec. p.
Une telle législation nationale ne saurait donc être justifiée au titre de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78.
Ces considérations s'appliquent évidemment au cas du CPE qui est un dispositif :
- de portée générale, puisque tous les moins de vingt-six ans sont concernés « qu'ils aient ou non été en situation de chômage avant la conclusion du contrat et quelle qu'ait été la durée de la période de chômage éventuelle », pour reprendre les termes de l'arrêt de la CJCE.
Il faudrait ajouter, à la différence du CNE, quelles que soient leur qualification, la taille de l'entreprise, la situation économique du secteur d'activités.
- aux conséquences lourdes pour le jeune salarié : malgré la durée théoriquement indéterminée du CPE, le fait de rester pendant deux ans sous la menace d'une rupture non justifiée est un facteur incontestable de précarité, et ce à un âge où la prise d'indépendance (logement, vie privée, etc.) se heurte déjà à d'immenses difficultés.
Il est donc certain que dans le cas de l'article 8 critiqué, la violation des principes d'égalité et de proportionnalité peut être relevée dans les mêmes termes que dans l'espèce allemande.
En substance, quels que soient les objectifs assignés au CPE, les moyens de le réaliser ne sont pas « appropriés et nécessaires » au sens de l'article 6.1 (a) de la directive 2000/78/CE.
On retrouve là votre logique : une différence de traitement doit être objectivement et rationnellement justifiée et ne pas être disproportionnée au but à atteindre.
Du point de vue de nos principes constitutionnels, on a vu que les conditions d'une différence de traitement n'étaient pas remplies.
Loin s'en faut.
Au regard de la directive précitée telle qu'interprétée par la CJCE, les mêmes conclusions s'imposent.
Ainsi fondée, votre décision d'invalidation ne pourra donc qu'être renforcée.
(iv) De surcroît, cette discrimination porte atteinte, par voie de conséquence, au droit à l'emploi.
En effet, un salarié en situation de recherche d'emploi après avoir été embauché dans le cadre d'un contrat première embauche rompu pendant la « fameuse » période de deux ans sera dans l'impossibilité de justifier auprès d'un futur employeur la raison de son licenciement.
Que dire si un salarié a enchaîné plusieurs CPE rompus avant la période de deux ans ?
Face aux interrogations légitimes de son futur employeur sur les raisons de son départ de telle ou telle entreprise, il sera dans l'incapacité de répondre et finalement ce sont ses capacités professionnelles qui seront mises en doute.
La motivation, exprimée oralement dans le cadre d'un entretien préalable, et écrite dans le cadre de la lettre de licenciement, permet de distinguer de façon explicite les licenciements d'origine économique des licenciements tenant à la responsabilité du salarié.
Elle constitue pour le salarié une garantie qui permet notamment le respect du droit à l'emploi.
En l'absence de motivation de la rupture du contrat première embauche, le salarié sera dans l'incapacité de justifier tout ou partie de son parcours professionnel et se trouvera dans une situation très défavorable par rapport à la situation actuelle dans le cadre d'un entretien d'embauche, voire tout simplement dans la rédaction et la présentation de son curriculum vitae.
Du point de vue du principe d'égalité et de l'objectif constitutionnel du droit à l'emploi, cette différence de traitement aboutira, contrairement à l'objectif affiché de la loi, à affaiblir les chances de retrouver un emploi pour les jeunes ayant accumulé ce type de contrat à la durée aléatoire.
Sur l'incompétence négative résultant de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et ensemble sur la violation du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Vous avez jugé qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution.
Au cas présent, le législateur a refusé de qualifier précisément la période de deux ans critiquée.
Or, cette imprécision, ce flou, auront des conséquences pour les salariés et pour les entreprises en créant un risque d'insécurité juridique préjudiciable au droit à l'emploi et à la liberté d'entreprendre.
(i) Ainsi, d'abord, en application de l'article L.
122-4 du code du travail, en cas de rupture avant le terme de la période d'essai les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables.
Or, les règles sur le licenciement telles que prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, et qui ne s'appliquent pas à la période d'essai, sont, pour l'essentiel, celles qui ne s'appliquent pas à la période de deux ans du contrat première embauche.
S'appliquent à cette période de deux ans tous les articles de la section du code du travail citée ci-dessus, sauf les articles L.
Autrement dit, vingt-trois des vingt-cinq articles de la section du code du travail qui prévoient les modalités de résiliation du contrat à durée indéterminée et leur non-application à la période d'essai fixée par voie conventionnelle ne s'appliquent pas non plus à la période de deux ans du contrat première embauche.
Dans ces conditions, quelles que soient les précautions de langage utilisées par le Gouvernement pour sa défense du contrat première embauche, la période de deux ans n'est rien d'autre qu'une période d'essai.
Dès lors, cette période ne saurait être excessive compte tenu des fonctions exercées par le salarié.
La Cour de cassation a ainsi eu l'occasion de se prononcer sur le caractère déraisonnable d'une période d'essai à de nombreuses reprises en fonction de la nature de l'emploi.
Elle s'est prononcée, par exemple, sur le caractère déraisonnable d'une période d'essai d'un an pour un cadre supérieur.
Cette jurisprudence peut utilement se revendiquer des engagements internationaux de notre pays dont la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Selon ce traité international ratifié par la France, les dérogations à l'application du droit commun du licenciement ne sont possibles que dans le cas où le salarié est en période d'essai et si celle-ci a un caractère raisonnable.
Il apparaît à la lecture de nombreux arrêts de la Cour de cassation qu'une période de deux ans est loin d'être raisonnable.
Nul doute qu'une période d'essai de deux ans pour un jeune de moins de vingt-six ans doit être considérée comme excessive.
Or, du fait de la supériorité des traités régulièrement ratifiés sur la loi, il sera loisible au juge du contrat de faire prévaloir la règle internationale sur la loi, et particulièrement sur l'article 8 créant le CPE.
De la même façon, il est probable qu'un juge ordinaire fasse prévaloir la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
Ceci ne renforcera pas, loin s'en faut, la clarté et l'intelligibilité de la loi.
On imagine alors la difficulté qui sera ainsi faite aux entreprises et aux salariés.
Si vous vous refusez toujours à examiner la conformité d'une loi à un traité international, vous admettez, en revanche, de censurer une loi qui, par sa rédaction ou par l'absence de précision suffisante, est de nature à rendre inintelligibles et difficilement accessibles, voire concrètement applicables, certaines dispositions normatives.
En l'occurrence, l'absence de qualification de la période de deux ans et le risque évident de requalification par le juge, au regard des obligations internationales de la France, rendent cette loi inintelligible et difficilement accessible aux entreprises qui ne sauront pas nécessairement quelle règle appliquer comme aux salariés qui ne sauront pas nécessairement comment faire prévaloir leurs droits.
(ii) Ensuite, le dispositif critiqué est en conflit avec la procédure disciplinaire qui demeure applicable au salarié engagé sur la base du CPE.
Il s'ensuit une confusion sur les droits et devoirs du salarié et de l'entreprise préjudiciable à la garantie des droits telle que reconnue par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En effet, pendant la période de deux ans subsiste pour un salarié la procédure disciplinaire prévue aux articles L.
122-41 du code du travail qui peut aboutir au licenciement du salarié.
En l'occurrence, d'une part, la convocation du salarié concerné, l'information par écrit des griefs retenus contre lui sont obligatoires et, d'autre part, le recours devant le conseil des prud'hommes est possible.
Le contrat première embauche fait donc coexister deux procédures de rupture du contrat de travail.
L'une exonère l'employeur de toute information sur le motif du licenciement.
L'autre lui impose une procédure d'information strictement encadrée.
Ce paradoxe traduit à quel point la caractéristique essentielle du contrat première embauche est source de confusion et de complication pour les employeurs et pour les salariés.
Autrement dit, pendant une période de deux ans, en cas de faute grave imputée à un salarié en contrat première embauche, soit l'employeur n'avance aucun motif et il n'est pas tenu de respecter la procédure disciplinaire, soit il avance un motif d'ordre disciplinaire et il est tenu de respecter la procédure.
Il est tout à fait possible d'imaginer que, profitant de l'imprécision de la loi, l'employeur, dans une situation où il veut rompre un contrat de première embauche, privilégie la procédure la plus simple à mettre en oeuvre.
Cette imprécision a d'ailleurs été relevée par M. le rapporteur au Sénat qui note qu'il « reviendra à la jurisprudence d'éclairer l'articulation entre la procédure disciplinaire obligatoire et les dispositions allégeant les conditions de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.
Il semble alors que la rupture non motivée du CPE ne devra pas être liée à une faute susceptible d'être sanctionnée en application de l'article L.
122-40 » (Sénat, rapport n° 210, page 46).
On ne saurait mieux avouer l'imprécision du dispositif voté ni davantage exprimer le fait que le législateur ignore la portée exacte du texte adopté et propose au juge plus de doutes que de certitudes à cet égard : « (...) il reviendra à la jurisprudence (...)
» ; « (...) il semble (...)
En tout état de cause, le législateur n'a pas, au cas présent, adopté un dispositif suffisamment clair et précis.
Plus gravement, rien n'interdirait qu'un employeur peu scrupuleux utilise l'absence de procédure du CPE pour contourner les règles protectrices applicables en matière disciplinaire.
A cet égard, sauf à méconnaître une autre fois le principe d'égalité, il n'est pas possible de créer une telle confusion entre les procédures existantes pour évincer un salarié d'une entreprise.
Car, in fine, ce sont les garanties des droits qui sont affaiblies.
S'agissant des règles de l'ordre public social, un tel flou ne peut faire que l'objet d'une censure.
Sur l'article 4 de la Déclaration de 1789, les garanties constitutionnelles attachées au droit à l'emploi et le droit au recours de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Vous avez régulièrement considéré qu'en application de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 l'auteur de la rupture d'un contrat devait procéder à l'information du cocontractant.
Qu'à cet égard le salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement doit pouvoir bénéficier du droit de se défendre au terme d'une procédure contradictoire.
Alors que c'est une conséquence nécessaire du droit à l'emploi de pouvoir se faire entendre pour conserver son travail et éviter une rupture de contrat infondée et alors que l'absence de procédure contradictoire est de nature à créer une insécurité juridique préjudiciable au salarié comme à l'entreprise.
(i) Ainsi, vous avez jugé que « si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre cocontractant, l'information du cocontractant ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture devant toutefois être garanties ; qu'à cet égard il appartient au législateur, en raison de la nécessité d'assurer pour certains contrats la protection de l'une des parties, de préciser les causes permettant une telle résiliation, ainsi que les modalités de celle-ci, notamment le respect d'un préavis » (décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).
Rapportées au droit du travail, droit protecteur du salarié en situation de subordination et de faiblesse à l'égard de l'employeur, ces prescriptions s'imposent d'autant plus.
Vous l'avez rappelé dans votre décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, dans laquelle vous jugiez que l'article 34 de la Constitution « ne saurait dispenser le législateur, dans l'exercice de sa compétence, du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, en ce qui concerne en particulier les droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés ; que figurent notamment parmi ces droits et libertés la liberté proclamée par l'article 4 de la Déclaration de 1789, dont découle en particulier la liberté d'entreprendre, l'égalité devant les lois et les charges publiques, le droit à l'emploi, le droit syndical, ainsi que le droit reconnu aux travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ».
Vous l'avez clairement affirmé dans votre jurisprudence, et notamment dans la décision n° 2001-455 DC du 11 janvier 2002, en précisant que si le législateur peut apporter au droit à l'emploi des limitations liées à l'exigence représentée par la liberté d'entreprendre, il ne doit pas en résulter une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif suivi par le législateur.
Or, rien dans l'article 8 ne vient véritablement encadrer le régime juridique du contrat de première embauche quant aux garanties rendues nécessaires par les exigences constitutionnelles s'appliquant en la matière, notamment sur les conditions d'information du cocontractant sur les causes de la résiliation lesquelles, s'agissant de droit du licenciement, doivent être réelles et sérieuses.
La seule obligation qui s'impose à l'employeur est celle d'une simple notification par lettre, certes recommandée, de sa décision de rompre le contrat de travail sans qu'aucun motif objectif ne soit précisé.
En matière de droit du travail, afin de protéger la partie la plus faible, le législateur doit préciser les conditions de la rupture.
Mais, en l'espèce, ni l'information sur les motifs de la rupture ni une procédure contradictoire avant la décision de rupture ne sont obligatoires pour l'employeur.
L'existence d'une indemnité de rupture égale à 8 % du salaire brut dû depuis le début du contrat et l'existence d'un préavis si le salarié est présent dans l'entreprise depuis au moins un mois ne peuvent être considérées à elles seules comme une réparation suffisante du préjudice né de la résiliation du contrat.
Par ailleurs, l'absence de procédure contradictoire en cas de résiliation du contrat de première embauche ne permet pas le respect du droit de la défense pourtant de valeur constitutionnelle et qui, en matière de droit du travail, est un corollaire nécessaire du droit à l'emploi.
Pendant une période de deux ans, le contrat pourra être rompu à tout moment, sans motif communiqué au salarié.
On chercherait en vain en quoi l'affaiblissement des garanties du salarié est de nature à avoir un impact favorable pour l'emploi des jeunes de moins de vingt-six ans, notamment dans les grandes entreprises.
C'est en vain que l'on chercherait dans l'objectif de la loi en cause - « l'égalité des chances » - une raison pour justifier de telles limitations disproportionnées à l'équilibre des parties à un contrat et au droit à l'emploi.
(ii) De telles situations sont, d'une part, sources d'insécurité juridique pour les salariés et pour les employeurs et sont, d'autre part, de nature à priver le salarié de son droit au recours.
L'absence de motivation au licenciement représente dans les cas exposés ci-dessus une atteinte au droit à l'emploi puisqu'un salarié engagé sur la base d'un CPE ne pourra pas faire valoir son point de vue si les raisons de son licenciement sont infondées ou reposent sur des faits inexacts.
Elle est encore une fois en contradiction avec la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail selon laquelle « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ».
Ce traité international pourra fonder un recours.
En raison de la supériorité des conventions internationales régulièrement ratifiées sur la loi, un juge ordinaire pourra donc faire prévaloir cette norme plus protectrice sur l'article 8 ici critiqué.
On imagine ici la précarité juridique du contrat première embauche qui produira sûrement davantage de contentieux et de désordre qu'il ne créera d'emploi.
Par ailleurs, il convient de s'interroger sur les conditions dans lesquelles le droit au recours, dont le droit au juge, pourra être accessible au salarié qui, privé des motifs de son licenciement, n'aura aucun élément tangible à faire valoir devant une juridiction.
Dans ces conditions, le droit au recours tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ne paraît pas respecté.
M. le Premier ministre paraît avoir lui-même mesuré l'absence de protection suffisante dans la mesure où, lors de son entretien télévisé du 12 mars 2006 accordé à la chaîne TF 1, il a déclaré qu'il fallait accroître les garanties liées à ce nouveau contrat !
Sur la violation de la Charte sociale européenne.
Pour les mêmes motifs que précédemment énoncés, l'article 8 de la loi méconnaît les stipulations de la Charte sociale européenne révisée, et notamment son article 24 qui énonce qu'en « vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître :
Certes, vous avez toujours refusé d'examiner la conformité d'une loi à un traité international.
Vous avez pourtant jugé en 1992 que le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958, proclame que la République française « se conforme aux règles du droit public international » ; qu'au nombre de celles-ci figure la règle Pacta sunt servanda qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; que l'article 55 de la Constitution de 1958 dispose, en outre, que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » (décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, considérant 7).
S'agissant du droit de l'Union européenne, vous avez, en application notamment de l'article 88-1 de la Constitution, jugé, dans les décisions rendues les 10 juin et 1er et 29 juillet 2004, que sont opposables à la transposition d'une directive communautaire les dispositions expresses de la Constitution française propres à cette dernière.
Les autres règles constitutionnelles doivent « céder le pas » à l'application ou à la transposition du droit communautaire.
Si la primauté du droit communautaire joue bien en droit français, et dispose même d'un fondement constitutionnel (art. 88-1), sauf dispositions spéciales contraires dans la Constitution, rien n'interdirait que les règles d'un traité international garantissant les droits et libertés fondamentaux, y compris en matière de droits sociaux, bénéficient de la même logique, et des mêmes contraintes, fondée sur le respect par la France de ses engagements internationaux.
Dans ces conditions, sauf à laisser au juge ordinaire le loisir de faire prévaloir la Charte européenne des droits sociaux ou la convention de l'OIT sur la loi, et particulièrement sur l'article 8 critiqué, il vous est possible d'invalider le contrat dit « première embauche » au motif qu'il a méconnu les engagements de la France en matière de garantie des droits du salarié.
Par tous ces motifs, la censure est encourue.
Cet article complète les articles L.
433-4 du code du travail afin de modifier le calcul des effectifs des entreprises et ainsi l'électorat des élections professionnelles.
Il est contraire à l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
620-10 du code du travail permet d'exclure de l'effectif d'une entreprise les salariés intervenant en exécution d'un contrat de sous-traitance.
Elle permet de diminuer le nombre de salariés en deçà des différents seuils requis pour l'application de règles protectrices en matière de représentation des salariés, en matière de santé et de sécurité au travail, en matière d'emploi de personnes handicapées.
422-1 du code du travail permet pourtant aux salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne sont pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, de pouvoir faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives concernant les conditions d'exécution du travail par les délégués du personnel de cette entreprise.
Cette possibilité, offerte notamment aux salariés travaillant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, a été renforcée par différents arrêts de la Cour de cassation venant préciser la notion de salariés « mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure » afin d'apporter aux salariés concernés les dispositions protectrices du code du travail.
La représentation des salariés est possible que ces salariés soient ou non sous la subordination de l'entreprise utilisatrice, que le travail soit réalisé en toute indépendance avec des moyens humains et matériels utilisés sous leur responsabilité (Cass. soc., arrêt n° 98-60440 du 28 mars 2000, arrêt n° 2000-60252 du 27 novembre 2001).
En conséquence, et en raison des pratiques d'externalisation de la production ou d'autres services, l'article 21 prive de nombreux salariés du droit constitutionnel à la représentation, alors qu'ils participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice, même si ces activités ne sont pas liées au seul métier de l'entreprise, même si ces salariés n'interviennent que dans le cadre d'une simple prestation.
Cette situation a également été confirmée par la Cour de cassation (Cass. soc., arrêt n° 03-60125 du 26 mai 2004, arrêt n° 05-60124 du 10 janvier 2006).
Les nouvelles rédactions des articles L.
433-4 du code du travail reviennent à exclure de l'électorat pouvant participer à l'élection des délégués du personnel et des représentants des salariés au comité d'entreprise des salariés qui, bien que mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, travaillent en permanence dans l'entreprise.
Le droit constitutionnel de représentation de ces salariés est également méconnu.
Par ailleurs, cet article a été adopté dans des conditions contraires au droit d'amendement prévu par l'article 44 de la Constitution, précisé par votre jurisprudence récente (décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).
Le droit d'amendement, reconnu au Gouvernement et aux membres du Parlement, s'exerce pleinement en première lecture des projets et des propositions de loi à condition de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte.
L'article 21 prévoit de réformer le mode de calcul des effectifs des entreprises et de modifier l'électorat des élections professionnelles.
Il est dépourvu de tout lien avec le contenu du projet de loi pour l'égalité des chances déposé sur la bureau de la première assemblée saisie, sauf à considérer qu'avec l'introduction de l'article instituant le contrat première embauche le projet de loi est bel et bien devenu un projet de loi réformant de façon substantielle le code du travail.
Pour toutes ces raisons, l'article 21 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Les articles 48 et 49 constituent le titre III de la loi.
L'article 48 institue un contrat de responsabilité parentale conclu entre le président du conseil général et les parents du mineur en situation d'absentéisme scolaire et, plus largement, en cas de carence éducative manifeste.
Quant à l'article 49, il « précise » les conditions dans lesquelles les prestations familiales sont suspendues au foyer qui n'a pas voulu signer le contrat de responsabilité parentale ou n'en a pas respecté les termes.
Ces articles méconnaissent par leurs imprécisions l'article 34 de la Constitution et sont donc entachés d'incompétence négative.
D'autre part, ils violent le droit au recours et les droits de la défense.
Force est ici de constater que ces articles créent un régime de sanction administrative se traduisant par une punition consistant dans la suspension de certaines prestations familiales.
La qualification de sanction ne fait aucun doute tant elle ressort des travaux parlementaires et qu'elle n'a été contestée à aucun moment.
Dans ces conditions, il est nécessaire, au terme de votre jurisprudence classique, que ce mécanisme respecte les principes constitutionnels du droit répressif.
D'abord, il importe que la définition des faits pouvant donner lieu au prononcé des sanctions soit suffisamment précise.
Or, on s'interrogera sur la portée de certaines expressions utilisées dans le premier alinéa de cet article 48 pour justifier la signature d'un contrat de responsabilité parentale pouvant aboutir à la privation temporaire des prestations familiales.
Ainsi, les mots « ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale » laisse ouvert un champ de décision singulièrement vaste.
Ces mots ne permettent pas de définir ce qu'est le champ exact d'intervention dudit contrat.
D'autant plus, en outre, que le président du conseil général est seul à décider que les obligations liées audit contrat n'ont pas été respectées pour demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de procéder à leur suspension.
Force est de relever qu'aucune procédure contradictoire ni possibilité pour les parents concernés de se faire entendre et d'exercer leurs droits de la défense au préalable du prononcé de la sanction n'existe dans le dispositif critiqué.
On ajoutera que l'emploi d'expressions floues - « toute autre difficulté » - cumulé avec l'absence de procédure contradictoire aggrave les risques d'arbitraire.
On relèvera que le décret prévu ne couvre pas ces aspects.
Cette atteinte aux principes applicables en matière de sanctions ayant le caractère d'une punition est d'autant plus flagrante que l'article 49 de la loi énonce que la proportion et la durée de la suspension des prestations sociales est décidée par le seul président du conseil général et que le directeur de l'organisme débiteur est, pour sa part, en situation de compétence liée.
Ainsi donc, même au stade de la mise en oeuvre de la mesure de suspension, les personnes punies ne pourront pas faire valoir leurs droits.
Cet article consacre de nouveaux pouvoirs en faveur du maire.
Il crée un nouvel article 44-1 dans le code de procédure pénale dont les cinquième et sixième alinéas permettent respectivement au maire, d'une part, de proposer au contrevenant ayant commis un acte faisant préjudice à la commune une transaction consistant en un travail d'intérêt général après que le juge de proximité ou le tribunal de police a homologué la mesure, et, d'autre part, de saisir le procureur d'une demande de composition pénale pour le contrevenant n'ayant pas causé de tel préjudice à la commune.
A l'évidence, le cinquième alinéa de l'article 51 de la loi méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs et, en outre, viole les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
Certes, de tels mécanismes existent déjà.
Mais - grande différence avec le dispositif en cause - ils sont exclusivement mis en oeuvre par des magistrats appartenant à l'autorité judiciaire.
Ainsi, l'article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de prendre ou de proposer une mesure alternative qui suspendra l'action publique si elle est effectivement mise en oeuvre : rappel à la loi, avertissement, réparation des dommages, médiation, etc.
Les articles 41-2 et 41-3 autorisent le procureur à proposer une composition pénale aux auteurs de délits.
La composition pénale doit être validée par un magistrat du siège.
Elle prend la forme de mesures autres que des peines de prison, comme une amende ou un travail non rémunéré.
Or, d'une part, vous prenez soin de distinguer les pouvoirs qui relèvent de la prévention et ceux qui relèvent de la répression et faites respecter cette frontière constitutionnelle au titre de la séparation des pouvoirs (décision du 19 janvier 2006).
En l'espèce, on ne peut que voir une atteinte à la séparation des pouvoirs quand l'autorité, ayant constaté, par ses agents, une contravention, est en situation de prononcer une mesure équivalente à une punition.
Certes, une homologation est prévue par un juge qui, cependant, ne sera pas nécessairement un juge professionnel puisqu'il pourra s'agir d'une juridiction de proximité dont on sait aujourd'hui les limites quant à la qualité des décisions.
A cet égard, on ne saurait assimiler cette procédure à celle prévue par les articles 41-1 à 41-3 du code de procédure pénale dès lors que dans ces dispositifs n'interviennent que des magistrats.
Ceux-là, membres du parquet et juges du siège, appartiennent, selon votre jurisprudence, à l'autorité judiciaire (décision du 29 août 2002).
Cela justifie dans votre jurisprudence qu'existent des procédures dérogatoires au droit commun de la procédure pénale.
En revanche, on ne saurait admettre qu'un maire, serait-il officier de police judiciaire, puisse proposer une mesure alternative aux sanctions pénales alors qu'il n'a pas la qualité de magistrat.
Admettre une telle situation aboutirait à rompre l'équilibre de nos institutions judiciaires et affaiblirait la séparation des pouvoirs.
En tout état de cause, d'autre part, les conditions dans lesquelles le maire propose au contrevenant de transiger et de se soumettre au travail d'intérêt général violent les droits de la défense et le droit à un procès équitable qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En matière de procédure pénale, y compris lorsqu'il s'agit de mesures alternatives, vous vous montrez toujours exigeant (décision du 2 février 1995).
Qu'ainsi, vous avez admis, pour partie, la procédure du plaider coupable dès lors que les conditions du procès équitable était respectée, dont la présence de l'avocat tout au long de la procédure, y compris lorsque le procureur propose la peine.
En revanche, vous avez censuré l'absence de publicité des débats (décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004).
Au cas particulier, rien n'est dit dans l'article 51 sur les conditions dans lesquelles le contrevenant sera conduit à prendre connaissance de la proposition de travail forcé faite par le maire.
On ignore s'il pourra être assisté par un avocat et si oui, à partir de quand.
On ignore si la phase de discussion avec le maire sera précédée d'un échange de documents, si le contrevenant pourra contester les faits qui lui sont reprochés.
A cet égard, le fait qu'il s'agisse de faits simples ne signifie pas que toute personne poursuivie admette la matérialité des faits !
On ignore selon quelle procédure, y compris pour ce qui est de la publicité, le juge homologuera.
Autrement dit, on ignore tout des garanties liées au droit à un procès équitable.
Quant au sixième alinéa de l'article 51, enfin, il pose des questions assez proches.
En effet, sans ce cadre, le maire ne « pourra » que saisir le procureur.
Mais il pourra le saisir de faits auxquels lui et sa commune seront étrangers puisqu'il s'agira de punir des faits commis sur le territoire de la commune mais sans toutefois concerner les biens de la collectivité locale.
Admettre cette intervention sans raison particulière pose le problème de l'action publique popularis.
On voit tous les dangers d'utilisation démagogique et populiste qui s'y attachent.
Autoriser le maire à pourchasser tous les délinquants de la sorte porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
La censure des cinquième et sixième alinéas ne pourra qu'intervenir.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 26 du samedi 1er avril 2006
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 26 du samedi 1er avril 2006 un gain total minimum de 4 000 000 , appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut de prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Validation des bulletins le samedi 1er avril 2006 jusqu'à 19 h 45.
Par décret en date du 21 mars 2006, la congrégation hospitalière missionnaire des filles de Notre-Dame des douleurs, dont le siège est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est légalement reconnue.
Décret n°2006-363 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées sont supprimées.
Arrêté du 9 mars 2006 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2006, le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (spécialités gestion du secteur sanitaire et social, animation et analyste) (session 2006) est modifié comme suit :
Arrêté du 9 mars 2006 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 mars 2006, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2006) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 mars 2006, M. Philippe Lalart, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement du Nord à compter du 15 avril 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2006, M. Chaboussant (Jean-Marie), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2006.
Arrêté du 24 mars 2006 portant maintien en détachement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 mars 2006, M. Guy Boyon, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement d'aide par le travail à Albestroff (Moselle) pour une durée de quatre ans à compter du 16 avril 2006.
Arrêtés du 3 avril 2006 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2006, Mme Catherine, Anne, Marie, Jeanne Ayraud, épouse Roesch, sous le nom d'usage Arminjon, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 juillet 2006.
Arrêté du 20 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mars 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
Mme Dominique Laurent, directrice des sports, M. Hervé Canneva, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, M. Jean-Michel Fay, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, M. François Baudet, chef du bureau 4 BCJS à la direction du budget, M. Georges Ascione, sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire, M. Michel Marian, sous-directeur de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat à la direction de l'enseignement supérieur.
Au titre des membres siégeant en raison de leur compétence
M. Henri Serandour, président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant, M. Philippe Bana, président de l'Association des directeurs techniques nationaux, Mme Nicole Darrigrand-Pelissard, inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire, M. Jean-François Dhainaut, président de l'université René-Descartes, le général Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, M. Bernard Saint-Girons, recteur de l'académie de Créteil.
Mme Laurence Boyer et M. Jean-François Stein, représentants des personnels enseignants, Mme Patricia Michon, représentante des personnels administratifs, et M. Yves Le Mevel, représentant des personnels techniques et de service, M. Ludovic Fornes, représentant des stagiaires.
En qualité de suppléants permanents des membres de droit
M. Thierry Maudet, adjoint à la directrice des sports, suppléant de la directrice des sports, M. Daniel Watrin, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, suppléant du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, Mme Sylvie Mazoyer, administratrice civile, suppléante de M. Jean-Michel Fay, M. Loïc Duroselle, suppléant de M. François Baudet, Mme Odile Prive, chargée d'études pour les sports au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, suppléante de M. Georges Ascione, M. Thierry Barrandon, chef du bureau de l'orientation et du cursus licence, suppléant de M. Michel Marian.
En qualité de suppléants permanents des membres élus
M. Patrick Mignon et M. Denis Musso pour les personnels enseignants, Mme Sophie Pourcheron pour les personnels administratifs, Mme Fatma Zorha Lemahi pour les personnels techniques et de service, Mme Djibrile Fall-Telemaque pour les stagiaires.
Décision n° 2006/16/AP/1 du 5 avril 2006 relative au projet de liaison routière entre l'A 15 et l'A 1 « avenue du Parisis »
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison routière entre l'A 15 et l'A 1.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'élargir la concertation engagée afin d'assurer de façon continue la participation du public à l'élaboration du projet jusqu'au moment où il sera soumis à l'enquête d'utilité publique, puis son information jusqu'à la réalisation des travaux.
Cette concertation aura d'abord pour but d'assurer l'information du public sur la base d'un document présentant clairement le projet, ses objectifs, ses enjeux et ses impacts, notamment environnementaux ; elle aura ensuite pour objet de permettre par diverses voies, dont des réunions publiques, l'expression du public sur ces questions générales, sur les relations entre le projet et son contexte (urbanisation, espace agricole, milieux naturels), enfin sur les conditions d'insertion de l'ouvrage dans le milieu.
Afin d'assurer sa transparence, cette concertation sera utilement menée sous l'égide d'une personnalité indépendante du maître d'ouvrage et qui en sera le garant.
Le conseil général du Val-d'Oise informera la CNDP aux principales étapes de la concertation avant de lui en adresser le compte rendu final (prévu par l'article 9 du décret du 22 octobre 2002).
Décision n° 2006-141 du 14 mars 2006 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne analogique terrestre dans le département de la Vendée
- la société Ouest communication pour le service Télé 102 ;
- l'Association pour la promotion et la gestion du canal local : Canal 15 pour le projet Canal 15 ;
- la société Vent d'Ouest.TV pour le projet Vendée littoral TV ;
- la société SAEML Vendée images pour le projet TV Vendée ;
- la société Télé Sud Vendée pour le service TSV ;
- l'Association pour la diffusion du son, de la vidéo et du multimédia pour le projet tVL.
Avis de sélection externe sur titres de juristes à l'ANPE
Une sélection externe sur titres est organisée par la direction générale de l'ANPE pour le recrutement de 11 juristes :
2 postes d'encadrement supérieur en tant que conseiller technique (V A) ;
9 postes de chargé de mission dans la filière appui et gestion (IV B).
A partir du lundi 3 avril 2006, les descriptifs de postes ainsi que le dossier de candidature seront disponibles sur le site www.anpe.fr.
Ce dernier devra être adressé, dûment rempli et exclusivement par voie postale, au plus tard le vendredi 21 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'attention du service ressources humaines de la direction du siège de l'ANPE, « sélection externe sur titres de juristes », 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand Cedex.
Les postes à pourvoir se situent principalement en Ile-de-France.
Les candidats dont les dossiers auront été présélectionnés par le jury seront convoqués, en Ile-de-France, entre le 12 et le 23 juin 2006 pour un entretien individuel portant sur les éléments de leur dossier.
Ce recrutement externe sur titres est ouvert aux personnes remplissant les conditions ci-après :
Pour tous les candidats, être âgé de 18 ans au moins et :
- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme homologué équivalent ; ou :
- être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'au moins deux ans d'expérience professionnelle à temps plein, reconnue par une commission interne à l'ANPE comme conférant un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus ; ou :
- justifier d'une expérience professionnelle à temps plein d'au moins huit ans reconnue par une commission interne à l'ANPE comme étant d'un niveau comparable aux diplômes mentionnés ci-dessus.
Les candidats rempliront le dossier de candidature correspondant au poste sur lequel ils souhaitent postuler (V A ou IV B) et choisiront leur champ privilégié d'intervention en cas de réussite parmi les domaines de compétences recherchés suivants :
- droit administratif (fonction publique) et contentieux administratif ;
- droit social européen et droit administratif.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Marie Caccavelli, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 19 juin 2006.
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 27 décembre 2005, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Le Roux (Yann).
Vourc'h (Dominique).
Touaguine (Ali).
Ligneul (Marianne), épouse Odouard.
Prat (Marie), épouse Lepesant.
Leduc (Marie-Blanche).
Rouquet (Mathieu).
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2006 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 6 janvier 2006, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
- Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne sur titre des 27 et 28 septembre 2005 :
Saliou (Christophe).
Rousseau (Grégory).
Adan (Matthias).
Minguy (Yannick).
Orlovic (Norbert).
Pieters (Rémi).
Pineau (Véronique).
Klenkle (Jonhy).
Connetable (Denis).
Paoli (Pierre-André).
Solère (Patrick).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, Mme Voisin (Isabelle, Charles, Bernadette), épouse Imbert, est maintenue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en rhumatologie, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2006.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Carton ondulé pour emballage, publié au Journal officiel de la République française du 2 avril 1996, page 5110 (NOR : INDD9600178V), à la demande du LNE, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 10 avril 2006 autorisant la SCS Les Eoliennes de Bel Air à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, la SCS Les Eoliennes de Bel Air, dont le siège social est situé moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6,90 MW, localisé lieudit Bel Air, parcelle ZE 28, 22640 Plestan.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et en favoriser le bon usage ;
Considérant que les Laboratoires UCB Pharma, 21, rue de Neuilly, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité relative à la spécificité DIFFU-K - revue ;
Ce document intitulé « Potassium aKtualités » présente dans ses dernières pages une revue de presse, et notamment en page 8, relate l'étude de Grenn DM et al. « serum potassium level and dietary potassium intake as rick factors for stroke ».
Cette étude observationnelle évalue la relation entre l'incidence des accidents vasculaires cérébraux, les apports potassiques et la kaliémie à partir des données de la « Cardiovascular Health Study », chez les patients âgés traités ou non par diurétiques.
Le document allègue notamment que, « dans cette étude, l'effet de l'hypokaliémie sur le risque vasculaire cérébral est indépendant de la pression artérielle », qu'« il semble donc possible d'optimiser l'efficacité des diurétiques en prévention des AVC en maintenant la kaliémie dans les limites de la normale » et conclut qu'« il est donc souhaitable de corriger l'hypokaliémie pour réduire le risque d'AVC.
Cette étude montre aussi l'intérêt d'augmenter les apports alimentaires de potassium chez les patients ne prenant pas de diurétiques ».
D'une part, ces allégations tendent à suggérer au prescripteur que DIFFU-K optimiserait l'efficacité des diurétiques dans la réduction des accidents vasculaires cérébraux, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de DIFFU-K et qui n'est pas démontré par l'étude précitée, dans la mesure où une étude observationnelle n'est pas méthodologiquement pertinente pour conclure en terme de bénéfice clinique.
D'autre part, elles incitent le prescripteur à une supplémentation systématique par du potassium chez des sujets âgés traités ou non par diurétiques, ce qui ne favorise pas le bon usage dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de DIFFU-K précise :
- dans sa rubrique « contre-indications », « hyperkaliémie ou toute situation pouvant entraîner une hyperkaliémie, en particulier : insuffisance rénale, (...) traitement concomitant par épargneur de potassium seul ou associé à un salidiurétique (sauf sous contrôle strict de la kaliémie) ;
- dans sa rubrique « précautions d'emploi », « contrôle de la kaliémie avant et pendant le traitement, utiliser avec prudence chez le sujet âgé » ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique DIFFU-K, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Considérant que le laboratoire Takeda a diffusé deux publicités relatives aux spécialités Kenzen et CoKenzen, diaporama et brochure ;
Sous l'exergue « CoKenzen dans l'HTA sévère » sont présentés, en page 18 du diaporama, les résultats de l'étude de Oparil et al. comparant CoKenzen à l'association placebo + hydrochlorothiazide en terme de baisse de la pression artérielle diastolique et systolique (PAD et PAS), l'allégation « CoKenzen (8/12,5 mg ou 16/12,5 mg) : une efficacité antihypertensive démontrée chez les patients hypertendus sévères avec une bonne tolérance » est notamment mise en exergue ;
Cet essai clinique, d'une durée de quatre semaines, a évalué l'efficacité de CoKenzen chez des patients sélectionnés avec une PAD assise < 110 mmHg.
Ces patients ont reçu un placebo pendant deux semaines, ceux pour lesquels une PAD assise 110 mmHg (définition de l'hypertension artérielle [HTA] grade 3 sévère PAD 110 mmHg) a été confirmée ont reçu 12,5 mg d'hydrochlorothiazide (HCTZ) par jour pendant une semaine et ont été ensuite randomisés en deux groupes : placebo + HCTZ ou candésartan + HCTZ si leur PAD assise était supérieure à 95 mmHg.
En conséquence, lors de l'initiation du traitement par candésartan, les patients n'atteignaient pas le stade de l'hypertension artérielle sévère précédemment définie ;
Ainsi, revendiquer une efficacité spécifique de CoKenzen chez les patients hypertendus sévères n'est pas objectif car non démontré sur la base de cette étude ;
La deuxième partie du diaporama intitulée « Kenzen : risque cardiovasculaire et atteinte des organes cibles [...] à propos du coeur » est consacrée à la nouvelle indication de Kenzen dans l'insuffisance cardiaque :
- la page 36 du document présente la prise en charge pharmacologique de l'insuffisance cardiaque et précise notamment que les antagonistes de l'angiotensine 2 peuvent être prescrits dans l'insuffisance de classe I, en cas d'intolérance aux IEC ; de classe II, seul ou en association avec un IEC ; de classes III et IV, seul ou en association avec un IEC ; de classe IV, seul ou en association avec un IEC ;
- la page 37 allègue, d'une part, que « Les AA2 et les IEC semblent avoir une efficacité équivalente dans l'ICC sur la morbi-mortalité » et, d'autre part, que « Les AA2 peuvent être associés aux IEC chez des patients symptomatiques pour réduire la mortalité et les hospitalisations en rapport avec une insuffisante cardiaque » ;
- la page 39 mentionne que « les AA2 n'étaient pas supérieurs aux IEC dans les essais cliniques chez des insuffisants cardiaques mais certains de leurs effets indésirables étaient moindres » ;
- la page 54 met en exergue : « Kenzen est une alternative aux IEC, qui peuvent être mal tolérés » ;
D'une part, ces allégations positionnent Kenzen dans les stades I à IV de l'insuffisance cardiaque et ne précisent pas clairement que Kenzen doit être utilisé seul en cas d'intolérance aux IEC ou en association aux IEC chez les patients restant symptomatiques après un premier traitement par IEC.
Aussi, elles tendent à étendre le champ des indications de Kenzen qui se limite à : « Traitement de l'insuffisance cardiaque de classe II à III NYHA avec dysfonction systolique ventriculaire gauche (FEVG 40 %) : en cas d'intolérance aux IEC, ou en association avec un IEC chez les patients restant symptomatiques sous IEC.
Cette indication repose sur les résultats des études CHARM-Alternative et CHARM-Added (voir rubrique 5.1) » ;
D'autre part, en arguant d'une efficacité équivalente aux IEC, ces mises en exergue tendent à positionner Kenzen et les IEC au même niveau de la stratégie thérapeutique, ce qui n'est pas conforme à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Kenzen précitée qui le préconise en cas d'intolérance aux IEC ou en association avec un IEC chez les patients restant symptomatiques sous IEC ;
Considérant que le tableau « une stratégie thérapeutique adaptée à la gravité de l'ICC » en page 8, l'allégation « le grand effectif de patients inclus dans ces essais permet aux experts d'affirmer désormais que les ARA2 et les IEC semblent faire jeu égal sur la morbi-mortalité » en page 6, l'allégation « l'amplitude du bénéfice est comparable à celui observé dans les essais évaluant l'efficacité des IEC dans la même population de malades » en page 7 de la brochure, appellent la même remarque relative à l'indication dans l'insuffisance cardiaque ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Kenzen et CoKenzen, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 13 avril 2006 fixant pour la région sanitaire d'Aquitaine une période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur proposition du directeur général et sur avis conforme de l'agent comptable.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 avril 2006, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par l'article 27 du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 est ouvert au titre de l'année universitaire 2006-2007 selon les modalités suivantes :
Répartitions des places offertes au titre de l'année universitaire 2006-2007
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, rue Le Mail, 76190 Yvetot.
Il est mis fin, à compter du 7 mars 2006, aux fonctions de Mme Brigitte Grésy, conseillère auprès de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2006, M. Patrice Adment, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 13 septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2006, M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de La Réunion.
Décret n°2006-494 du 2 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de deux arrêtés
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de : - l'arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni ; - l'arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes.
- l'arrêté du 28 avril 2006 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions sur le territoire national de bovins en provenance du Royaume-Uni ;
- l'arrêté du 2 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes ainsi que l'arrêté du 18 octobre 2002 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni et modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes.
Arrêté du 19 avril 2006 portant retrait de l'agrément du Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours
Le Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme n'est plus agréé, à compter de la date du présent arrêté, au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celle des moniteurs des premiers secours.
L'arrêté du 15 mars 2005 portant agrément du Centre national d'enseignement du sauvetage et du secourisme pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Décret n°2006-495 du 28 avril 2006 abrogeant le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est abrogé.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril 2006, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 des statuts de la Société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA) ainsi rédigée :
En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires peuvent être nommés pour occuper dans la société des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine.
En conséquence, trois emplois de direction et douze emplois d'ingénieur et de technicien peuvent être occupés par des fonctionnaires civils ou militaires en position de détachement.
Arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
- en annexe 1 au présent arrêté, les règles de l'air ;
- en annexe 2 au présent arrêté, les services de la circulation aérienne.
Jusqu'au 31 décembre 2007, dans une portion définie d'espace aérien contrôlé, des dérogations à la fourniture du service de contrôle peuvent être accordées de façon permanente ou temporaire par l'autorité compétente des services de la navigation aérienne à certains vols d'aéronefs dont le caractère particulier rend impossible, pour l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, la fourniture à ceux-ci de l'ensemble des services prévus dans la classe de l'espace considéré.
Jusqu'au 31 décembre 2007, en dérogation au présent arrêté, restent valables les lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense signées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et définissant des procédures complémentaires dans certaines régions ou zones de contrôle dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont rendus simultanément à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire par un organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire et dans lesquelles la cohabitation et la densité des deux types de circulation le nécessitent.
Jusqu'à cette échéance, ces zones sont appelées « régions de contrôle spécialisées » ou « zones de contrôle spécialisées » (selon le cas S/CTA, S/CTR, S/TMA, etc.).
L'arrêté du 20 juin 2001 relatif au vol de nuit en avion selon les règles de vol à vue et l'arrêté du 18 mars 1982 concernant les dispositions relatives au vol en formation en circulation aérienne générale sont abrogés.
Arrêté du 24 avril 2006 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, M. Fagegaltier (Francis), adjoint au chef de la division navigabilité à la direction du contrôle de la sécurité, est nommé membre suppléant de la Commission nationale de prévention des nuisances, en remplacement de M. Ferret (Gérard).
Arrêté du 18 avril 2006 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2006, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Suppléant : M. Pierrick Badoual.
« Suppléante : Mme Guylaine Etienne.
« Titulaire : M. Michel Paparemborde.
Décret n°2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux déclarations afférentes à l'année 2006.
- Au deuxième alinéa, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées » ;
- Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « par trois mille fois le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « par deux mille fois le salaire horaire minimum de croissance » ;
- Entre le premier et le second alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, pour la passation de contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés par des entreprises adaptées ou par des établissements ou services d'aide par le travail, le dénominateur du quotient mentionné à cet alinéa est fixé à mille six cents fois le salaire horaire minimum de croissance.
323-1 ne peuvent pas décompter ces travailleurs handicapés dans l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.
323-3, dont le calcul est fixé à l'article L.
« 2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L.
620-10 : cet élément est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est situé.
323-1 doivent joindre à l'élément prévu au 2° de l'article R.
323-9 les pièces justifiant du respect de cette obligation, soit, selon les modalités retenues pour satisfaire à cette obligation :
« 1° La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L.
323-3, ainsi que les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaire, et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L.
323-8-2 ainsi que les justificatifs des minorations de cette contribution et des déductions du montant de cette contribution attribuées respectivement en vertu des dispositions du troisième et du cinquième alinéa de l'article L.
« 4° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de l'article L.
« a) D'embauche en milieu ordinaire de travail ;
« b) D'insertion et de formation ;
« c) D'adaptation aux mutations technologiques ;
« d) De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
« 5° La liste des contrats, prévus à l'article L.
323-8, conclus au cours de l'année écoulée avec des entreprises adaptées, des centres de distribution du travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R.
323-2, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
« 6° Les conventions de stage mentionnées à l'article R.
Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets) est abrogée.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Modalités de calcul de la contribution annuelle
au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
« 1° Au nombre de bénéficiaires manquants, calculé conformément aux dispositions de l'article D.
323-2-2 au titre des efforts consentis par l'employeur en matière de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires visés à l'article L.
« 2° Multiplié, le cas échéant, par le coefficient de minoration défini à l'article D.
« 3° Multiplié par les montants fixés à l'article D.
- Toutefois, la contribution annuelle calculée selon les dispositions du I du présent article ne peut pas être inférieure au produit du nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° du I ci-dessus, par 50 fois le salaire horaire minimum de croissance.
- Par exception aux dispositions des I et II ci-dessus, pour les établissements dont le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières excède 80 %, la contribution annuelle prévue à l'article L.
323-8-2 est égale au nombre de bénéficiaires manquants, calculé selon les règles définies au 1° du I du présent article, multiplié par 40 fois le salaire horaire minimum de croissance.
- Le nombre de bénéficiaires manquants est égal à la différence entre le nombre des bénéficiaires mentionnés à l'article L.
323-3 que l'employeur est tenu d'employer en vertu de l'article L.
323-1 et le nombre de bénéficiaires occupés auquel est ajouté l'équivalent d'embauche de bénéficiaires dû à la passation de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
323-8 ou dû à l'accueil de stagiaires handicapés en application du second alinéa du même article.
Un bénéficiaire occupé ne peut pas être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires visées à l'article L.
- Les coefficients de minoration mentionnés à l'article D.
323-3 sont égaux à :
« 1° 0,5, à titre permanent, pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L.
323-3 et âgé de moins de 26 ans ou de 50 ans révolus et plus ;
« 2° 1 pour l'embauche ou le maintien dans l'emploi d'un bénéficiaire mentionné à l'article L.
323-3 pour lequel le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a reconnu la lourdeur du handicap en application de l'article R.
« 3° 0,5 la première année pour l'embauche du premier travailleur handicapé appartenant à l'une des catégories de bénéficiaires visés à l'article L.
« 4° 1 la première année pour l'embauche d'un bénéficiaire mentionné à l'article L.
323-3 en chômage de longue durée ;
323-3 à sa sortie d'une entreprise adaptée, d'un centre de distribution de travail à domicile ou d'un établissement ou service d'aide par le travail.
- Le coefficient de minoration mentionné à l'article D.
323-2 au titre des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières est égal à 1 moins 1,3 fois le pourcentage de l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières.
Le nombre de salariés occupant des emplois relevant des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières et le nombre total de salariés de l'établissement sont calculés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- Les montants mentionnés à l'article D.
323-2 aux fins de tenir compte de l'effectif de l'entreprise, au sens du premier alinéa de l'article L.
« 1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ;
« 3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance pour les entreprises comptant de 750 salariés et plus.
« Pour les établissements qui n'ont occupé aucun bénéficiaire mentionné à l'article L.
323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, ce montant est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.
323-2-4, les employeurs peuvent déduire du montant de cette contribution les dépenses, ne leur incombant pas en application d'une disposition législative ou réglementaire, qu'ils ont supportées pour favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise ou l'accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des personnes handicapées fixe la liste des dépenses déductibles en application du présent article.
- Les employeurs qui s'acquittent de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
323-1 en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés la contribution annuelle prévue à l'article L.
323-8-2 versent la somme correspondante à l'association gestionnaire du fonds au plus tard à la date d'envoi de la déclaration annuelle prévue à l'article R.
« Ce versement est effectué par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire et donne lieu à un reçu de la part de l'association.
Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités est fixée au 28 avril 2006.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau SRH 1 A), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, soit avant le 17 mars 2006, à 12 heures.
Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R.
Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R.
323-125 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.
Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.
Cette aide est versée trimestriellement aux employeurs et aux travailleurs non salariés par l'association mentionnée à l'article L.
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public administratif Météo-France
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 2005 aux personnels administratifs dans les services de l'établissement public Météo-France dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Encadrement d'une division, subdivision
ou section au sein d'une unité administrative
Directeur de la logistique, adjoint au directeur des ressources humaines, chef du département juridique
Chef de département à la direction générale, chef de département administratif à la direction de la production, au centre national de recherches météorologiques, à la direction des systèmes d'observation, et secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie
Chef de division dans les directions interrégionales et au centre de météorologie spatiale
Adjoint aux chefs des départements de la gestion individuelle et de la gestion collective de la direction des ressources humaines
Adjoints aux chefs des départements de l'action sociale et de la paye de la direction des ressources humaines
Encadrement d'une unité financière à la direction générale
Encadrement d'une unité financière au Centre national de recherches météorologiques, à l'Ecole nationale de la météorologie et à la direction commerciale et de la communication
Encadrement d'une unité financière dans les directions interrégionales de métropole et des départements d'outre-mer
Responsable d'une unité de gestion du personnel dans les directions centrales et les directions interrégionales
Responsable d'une unité d'organisation des concours à l'Ecole nationale de la météorologie
Encadrement du courrier général de la direction générale
Encadrement du standard de la DSO
Gestionnaire financier ou comptable à la direction financière
Gestionnaire des mandats et titres de recettes à la direction commerciale et de la communication
Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paye à la direction générale
Responsable de la gestion des résidences
Titulaire d'une régie d'avances à la direction générale et dans les directions interrégionales Nord et Ouest, ou de recettes à la direction générale et dans les directions interrégionales Ile-de-France - Centre et Centre-Est
Titulaire d'une régie d'avances et de recettes
Titulaire d'une régie d'avances ou de recettes dans les autres directions
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels, préparation et mise en oeuvre d'actions de formation, organisation des concours et examens de recrutement
Responsable d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie
Gestionnaire d'un domaine de gestion des personnels ou de formation à la direction générale, dans les directions centrales et à l'Ecole nationale de la météorologie
Rédacteur de marchés publics à la direction générale
Gestion du centre international de conférence
Chargé de l'action sociale ou médicale
Secrétariat du président-directeur général
Secrétariat des directeurs de la direction générale et de l'agent comptable
Secrétariat des directeurs des directions centrales
Secrétariat des directeurs interrégionaux de métropole et des départements d'outre-mer
Sont supprimés du tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter de la date indiquée, les emplois ci-après :
Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales
Titulaire d'une régie d'avances ou de recettes
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er du présent arrêté, à compter du 1er janvier 2006, les emplois ci-après :
Adjoints aux chefs des départements administratifs de la direction de la production, de la direction des systèmes d'observation, et adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie
Exercice de responsabilités particulières dans le domaine
de la gestion budgétaire, financière, comptable
Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales et thématiques
Rédacteur statutaire et chargé de la veille juridique dans le domaine du droit du personnel
Rédacteur de marchés publics dans les directions centrales
Responsable des affaires domaniales
L'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction de la Météorologie nationale est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
L'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) contribue à la diffusion des connaissances générales, scientifiques et techniques qui interviennent dans le domaine de l'information géographique.
L'école assure l'organisation des concours et examens de recrutement, d'admission et de promotion.
Elle a pour mission d'assurer la formation de base :
- d'étudiants ou stagiaires français ou étrangers engagés ou non dans la vie professionnelle ;
- des personnels de l'Institut géographique national ;
- des personnels civils ou militaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Elle contribue également à la formation professionnelle continue, dans le cadre notamment des dispositions prises pour l'application des articles 42 et 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Les dépenses et les recettes la concernant sont inscrites au budget de cet établissement.
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est assisté par un directeur adjoint et un directeur des enseignements dont les attributions respectives sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Après avis des instances concernées et dans la limite de ses attributions, le directeur de l'école a la responsabilité de l'élaboration, de la décision et de la mise en oeuvre de la pédagogie de l'établissement.
Il est membre du conseil de perfectionnement et préside les commissions d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis par les titres II et III du présent arrêté.
- la création ou la suppression des cycles de formation initiale et de spécialisation ;
- le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixé par décision visée par le directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;
- toute modification concernant le présent arrêté ;
- les orientations générales de la formation professionnelle continue pour les personnes ne faisant pas partie du personnel de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;
- les questions qui lui sont soumises par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou le directeur de l'école.
Le conseil de perfectionnement siège en formation restreinte, sans les représentants des élèves, pour émettre un avis sur toutes les questions concernant la situation du directeur de l'école.
I.-Le conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques est composé de :
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2018, la nouvelle composition du conseil de perfectionnement entrera en vigueur à compter de la date de la prochaine séance.
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
Le conseil de perfectionnement ne peut délibérer valablement que si un nombre au moins égal à la moitié de ses membres sont présents.
Ce procès-verbal est adopté lors de la séance suivante.
Chaque cycle d'enseignement comprend une commission d'enseignement.
b) Les résultats obtenus par les élèves.
c) Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves.
- l'admission en année supérieure en qualité d'élève ou la délivrance du titre de fin d'études ;
- l'exclusion ou la perte de la qualité d'élève et éventuellement l'autorisation de poursuivre des études en qualité d'auditeur libre.
Les commissions d'enseignement des cycles des ingénieurs et des géomètres comprennent les membres suivants :
a) Des représentants de l'administration, qui sont :
- un représentant de l'IGN désigné pour trois ans par le directeur général de l'IGN.
b) Des représentants du corps enseignant :
- un représentant de chaque département d'enseignement désigné par le chef de département ;
- les tuteurs des promotions dont les scolarités sont à examiner, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
c) Des représentants des élèves :
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants par année du cycle concerné élus chaque année, au scrutin plurinominal à un tour, par le collège des élèves et des auditeurs libres rattachés à ce cycle.
L'un des représentants au moins doit être destiné à l' Institut national de l'information géographique et forestière dès lors qu'il en existe dans le cycle.
Ces élections sont organisées à la diligence du directeur de l'école et en tout état de cause avant le 31 décembre de l'année civile.
Sur proposition du président, la commission d'enseignement peut entendre à titre consultatif toute personne choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
En cas d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, la commission d'enseignement est présidée par le directeur des enseignements.
La composition des commissions d'enseignement des autres cycles de formation est fixée par le règlement intérieur de l'ENSG.
Elle se réunit de plein droit, dans un délai de quinze jours, sur demande, adressée au président, d'au moins quatre de ses membres.
Les élèves non destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
Le nombre de places ouvertes est fixé chaque année par le directeur général de l'IGN.
Les élèves admis en qualité d'auditeur libre ne peuvent pas prétendre recevoir le titre de fin d'études.
Les élèves non destinés à l'IGN doivent acquitter ou faire acquitter, pour chaque année d'études, des droits de scolarité dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'IGN.
Des bourses d'entretien, dont les taux sont fixés annuellement par référence au barème national des bourses de l'enseignement supérieur, peuvent être attribuées aux élèves non destinés à l' Institut national de l'information géographique et forestière par décision du directeur de l'école.
Le contenu du dossier de candidature et les modalités d'attribution de ces bourses sont fixés par le règlement intérieur de l'école.
Des officiers ou sous-officiers, français ou étrangers, présentés par le ministère de la défense, sont admis, sur titres ou après examen, dans les différents cycles de formation.
Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques comprennent :
- les formations de techniciens supérieurs ;
- les formations d'ingénieurs ;
- les formations qui conduisent à la délivrance de masters ;
- les formations qui conduisent à la délivrance de mastères spécialisés ;
- les formations qui conduisent à la délivrance de certificats de spécialité ou de tout autre titre prévu par le règlement intérieur de l'école ;
- la formation professionnelle continue, qui s'adresse aux agents du secteur public ou privé ainsi qu'aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
Certaines de ces formations peuvent être organisées en collaboration avec d'autres établissements d'enseignement.
Les enseignements dispensés à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont d'ordre théorique et pratique et comprennent éventuellement des travaux d'application sur le terrain et des stages en entreprise ; ils sont définis par le règlement intérieur de l'école.
Les épreuves donnant lieu à notation sont également fixées par les programmes d'enseignement de chaque cycle.
Les règles d'assiduité et d'appréciation du travail, ainsi que les obligations de toutes les catégories d'élèves en matière de discipline sont fixées par le règlement intérieur.
Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixe les sanctions disciplinaires applicables aux élèves fonctionnaires de l'école.
Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé du développement durable, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.
Dans les cas graves et urgents, le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques peut proposer la suspension d'un élève au ministre chargé du développement durable.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :
L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline.
Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
L'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques et l'arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 sont abrogés.
Elle contribue également à la formation continue, dans le cadre notamment des dispositions prises pour l'application des articles 42 et 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l'Institut géographique national (IGN).
Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil de perfectionnement.
Pourront être nommés directeur de l'école les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de quinze années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
- le règlement intérieur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, fixé par décision visée par le directeur général de l'Institut géographique national ;
- les orientations générales de la formation continue pour les agents ne faisant pas partie du personnel de l'Institut géographique national ;
Le conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale, des sciences géographiques est composé de :
Trois représentants des enseignants élus par l'ensemble des enseignants affectés à l'ENSG ;
Deux représentants des élèves élus par l'ensemble des élèves en cours de scolarité à l'ENSG ;
Dix-neuf personnalités extérieures à l'IGN concernées par la formation dispensée par l'école, dont la composition est donnée ci-après :
- le président de l'ordre des géomètres-experts (OGE) ou son représentant ;
- le directeur des enseignements supérieurs (DESUP) ou son représentant ;
- le président du comité scientifique et technique de l'IGN ou son représentant ;
- le directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique (DRAST) du ministère chargé de l'équipement ou son représentant ;
- le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) ou son représentant ;
- un représentant du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
- un représentant de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA) ;
- un représentant de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP) ;
- un représentant de l'Association des anciens élèves de l'ENSG (AAEENSG) ;
- un représentant de l'université de Marne-la-Vallée ;
- un représentant de l'université Paris-I ;
- un représentant de l'université Paris-VI ;
- un représentant du ministère chargé de la défense nationale ;
- un représentant de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
- un représentant du Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
- un représentant de l'Association française pour l'information géographique (AFIGEO) ;
Trois représentants du secteur professionnel, nommés par le directeur général de l'IGN sur proposition du directeur de l'ENSG.
Le directeur général de l'IGN, le directeur général adjoint, le directeur des ressources humaines, le directeur de la production, le directeur en charge de la recherche à l'IGN ou leurs représentants, ainsi que le directeur, le directeur adjoint et le directeur des études de l'ENSG assistent aux réunions de la commission avec voix consultative.
Sur la proposition du président, le conseil de perfectionnement peut en outre entendre à titre consultatif toute personnalité choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
La durée du mandat des membres élus, désignés et nommés à titre personnel est de trois ans et renouvelable, sauf pour les représentants des élèves, dont le mandat est annuel.
Le président est nommé par le ministre chargé de la tutelle de l'IGN sur proposition du directeur général de l'IGN.
Les votes du conseil de perfectionnement ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés.
La commission d'enseignement du cycle des géomètres assume le rôle du « conseil d'instruction » prévu à l'article 11 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des géomètres.
Les commissions d'enseignement des cycles des ingénieurs, des géomètres et des dessinateurs cartographes comprennent les membres suivants :
En cas d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, la commission d'enseignement est présidée par le directeur des études.
Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires et des élèves dessinateurs sont déterminées par leur statut respectif.
Ces élèves sont admis, dans les différents cycles de formation, en qualité d'élève, d'auditeur libre, ou de stagiaire selon les conditions définies par le règlement intérieur de l'école.
- les formations de techniciens ;
- la formation continue, qui s'adresse aux agents du secteur public et privé ainsi qu'aux élèves ou personnes qualifiées pour en suivre les enseignements.
Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline.
Arrêté du 1 février 1965 MODALITES DU CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 25 janvier 1965 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR CERTAINS PROBLEMES CONCERNANT L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES DEVENUE: ECOLE NATIONALE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB).
DEFINITION DE SON ROLE CONSULTATIF
Arrêté du 25 janvier 1965 NOMBRE DE LICENCES SUPPLEMENTAIRES DE LA CLASSE A UTILISABLES EN ZONE LONGUE PORTANT LA MENTION "TRANSPORT DE MASSES INDIVISIBLES" A ATTRIBUER AUX ENTREPRISES DESIRANT EXECUTER DES TRANSPORTS DE MASSES INDIVISIBLES
Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006
Il est créé en Nouvelle-Calédonie une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport.
- le directeur de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
- deux agents de la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie, désignés par le directeur de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie,
- le président du comité territorial olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
- deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité territorial olympique et sportif.
Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
Décret du 8 juin 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Sélestat-Erstein (administration préfectorale) - M. Witkowski (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sélestat-Erstein exercées par M. Jacques Witkowski, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination du sous-préfet de Sélestat-Erstein (administration préfectorale) - M. Marx (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Marx (Christophe), sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Sélestat-Erstein.
Décret du 8 juin 2006 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (administration préfectorale) - M. Duprat (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2006, M. Patrick Duprat, attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Juge de proximité : Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, magistrate honoraire.
Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juridiction de proximité de Tournon
Juge de proximité : Mme Dominique Fréaud, épouse Kaluzny, magistrate honoraire.
Mme Dominique Fréaud, épouse Kaluzny, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. Georges Vincens, magistrat honoraire.
M. Georges Vincens effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
M. Jean-Claude Pipet, juge de proximité dans la juridiction de proximité Saint-Julien-en-Genevois, à compter du présent décret ;
M. Philippe Atrous, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villefranche-de-Rouergue, à compter du présent décret ;
Mme Rose-Marie Février, épouse Ehret, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Epinal, à compter du présent décret ;
Mme Ghislaine Cacas, épouse Nicol, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes, à compter du présent décret ;
Mme Annie Krief, épouse Fitoussi, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, à compter du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, Mlle Poupin (Estelle, Luce, Annie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Jouan, notaire associé, à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Arrêté du 29 juin 2006 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, Telecom INT
L'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, Telecom INT, assure :
- une formation initiale qui conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieurs à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend, selon les conditions d'admission, sur trois ans ou sur deux ans ;
- une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admission :
- soit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de spécialité, de mastère spécialisé ou de master, à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un an ou sur deux ans ;
- soit à la délivrance d'un certificat d'études spécialisées à l'issue d'une scolarité d'une durée de trois à dix-huit mois.
Les étudiants de formation initiale sont admis :
b) Sur titres, pour les candidats européens titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents ;
c) Sur titres, pour les candidats non européens titulaires d'une licence scientifique ou de titres jugés équivalents.
a) Sur titres, pour les candidats européens autorisés à s'inscrire en dernière année d'une formation scientifique conduisant au grade de master et ayant validé l'année précédente, ou titulaires de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
b) Sur titres, pour les candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
Pour les admissions sur titres visés en 1° (b), 1° (c), 2° (a) et (b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines.
Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance du diplôme d'ingénieur de spécialité, les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou ayant achevé avec succès une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements.
Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un mastère spécialisé les candidats titulaires d'un diplôme conduisant au grade de master ou d'un titre jugé équivalent.
Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un master les candidats titulaires d'une licence ou d'un titre jugé équivalent.
Des étudiants stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école, éventuellement après un examen probatoire.
Si, à l'issue de sa première année d'études, un étudiant stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année des étudiants de formation initiale, le directeur de l'école peut décider son admission en qualité d'étudiant de formation initiale, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
a) Epreuves servant au classement des admis :
b) Epreuves ne servant pas au classement des admis ou épreuves orales d'admissibilité :
Exception faite de ceux de la filière ATS, les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, passer une épreuve orale supplémentaire de langue vivante, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit et oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand, italien, arabe, russe.
Les épreuves de langues obligatoires et facultatives consistent en un exposé suivi d'une conversation dans la langue.
A l'issue des épreuves orales d'admissibilité, les candidats qui, après délibération du jury, ont obtenu à ces épreuves orales, après application des coefficients, un nombre de points supérieurs au seuil fixé par le jury pour les épreuves sont admis à participer aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse pour chaque filière la liste des candidats susceptibles d'être admis classés dans l'ordre décroissant du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 10.
Chaque candidat classé est informé de la décision prise à son égard.
La composition du jury du concours prévu à l'article 2 (l°, a) du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie.
Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre délégué à l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
Les concours prévus à l'article 2 (1°, a) du présent arrêté sont fixés par arrêté publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Cet arrêté indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
La composition du jury des concours sur titres est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie.
Le jury peut établir dans chaque catégorie (Européens et non-Européens) une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas de vacances résultant de désistements.
Les concours prévus à l'article 2 (1°, b), 2 (2°, a) et 2 (2°, b) du présent arrêté sont fixés par arrêté publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves.
Les règlements des admissions en formation de spécialisation sont fixés par le directeur de l'école, après avis du comité de l'enseignement.
La composition du jury des admissions en formation de spécialisation est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie.
Le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines et la note obtenue lors d'un entretien destiné à vérifier notamment la cohérence du parcours de formation antérieur avec le diplôme souhaité.
Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés précédents.
Arrêté du 29 juin 2006 relatif aux conditions d'admission et aux régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications INT Management
L'école de gestion de l'Institut national des télécommunications INT Management assure :
- une formation de spécialisation qui conduit, selon les conditions d'admission, soit à la délivrance du diplôme de mastère spécialisé ou de master à l'issue d'une scolarité dont la durée s'étend sur un an ou sur deux ans, soit à la délivrance d'un certificat d'études supérieures à l'issue d'une scolarité d'une durée de trois à dix-huit mois.
- être admis à s'inscrire en dernière année d'une formation à orientation économique, de gestion, de droit ou de sciences conduisant au grade de licence ;
- être titulaire d'un DUT de gestion ou d'un DUT informatique ;
b) Sur titres, dans la limite de 20 % du nombre d'étudiants admis au concours visé au point 1 (a) du présent article, pour les étudiants titulaires d'une licence ou de titres jugés équivalents et d'un niveau suffisant pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
Sur titres, pour les candidats autorisés à s'inscrire en dernière année d'une formation économique, scientifique, de droit ou de gestion conduisant au grade de master et ayant validé l'année précédente, ou titulaires de titres jugés équivalents et suffisants pour leur permettre de suivre avec profit les enseignements de l'école.
L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le diplôme ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement des concours sur titre.
Des étudiants stagiaires peuvent être admis en première ou deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école, après le cas échéant un examen probatoire.
Si, à l'issue de sa première année d'études, un étudiant stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des étudiants de formation initiale, le directeur de l'école peut décider son admission en qualité d'étudiant de formation initiale, après avis du comité de l'enseignement constitué en jury.
- une filière EC ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes A/L, B/L et lettres et sciences humaines [LSH]) ;
Les épreuves écrites d'admissibilité de la filière EC sont choisies au sein de la banque commune d'épreuves écrites gérée par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Pour la filière EC, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
La durée est de 30 minutes.
Pour la filière SPE, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
Pour la filière SIEG, l'oral d'admission comporte trois épreuves :
- ou économie-gestion ;
- ou droit.
Au moment de l'inscription au concours, les candidats doivent faire connaître leur choix pour les épreuves à options.
Pour toutes les filières, les épreuves sont notées de 0 à 20.
L'absence à une épreuve écrite ou à une épreuve orale élimine d'office le candidat.
Les épreuves écrites de langue consistent en une version, un thème et des questions.
- pour l'épreuve d'économie-gestion, aux programmes du L 2 de sciences économiques (exercices d'économie) et du L 2 d'économie-gestion (exercices de comptabilité et d'analyse financière) ;
- pour l'épreuve de droit, au programme du L 2 de droit.
L'épreuve d'entretien consiste en une analyse et une synthèse d'un texte concernant le monde contemporain ou d'une citation ou d'un thème, suivies d'une conversation.
Les épreuves de langues I et II consistent en un entretien oral, à partir d'un document enregistré.
A l'écrit comme à l'oral, les langues admises sont celles proposées par la banque IENA utilisées par la banque commune d'épreuves.
L'épreuve de langue consiste en un entretien oral à partir d'un document écrit.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse, pour chaque filière, la liste des candidats susceptibles d'être admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux, conformément aux règles fixées à l'article 9.
La composition du jury de concours prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie.
Les admissions sont prononcées par le ministre délégué à l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
Le concours prévu à l'article 2 (1, a) du présent arrêté est fixé par arrêté publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise deux mois au moins avant la date des épreuves écrites.
Après examen de leur dossier, et des résultats probatoires éventuels, le jury établit la liste des candidats aux admissions sur titres en première et deuxième années, autorisés à passer l'entretien d'admission.
Le jury peut établir une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas de vacances résultant de désistements.
Les règlements des admissions sur titres sont fixés par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
Les concours prévus à l'article 2 (1, b et 2) du présent arrêté sont fixés par arrêté publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves.
Décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France
- Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :
- il contribue à l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;
- il contribue à la mise en oeuvre de la politique forestière ;
- il met en oeuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ; il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux ; il assure le contrôle de commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
- il contribue à la définition et à la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural, de l'aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux ; il assiste le préfet de région dans l'élaboration, le suivi, la mise en oeuvre et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques ;
- sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la connaissance, à l'amélioration des conditions de travail et à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce ;
- il participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; il pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; il peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt est chargé, sous l'autorité du préfet de région, de la coordination des actions conduites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en oeuvre des politiques publiques de leur compétence, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt veille à la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce des missions concernant :
2° Les modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières et agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
La direction régionale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Il assure des missions d'inspection et d'application de la législation du travail.
Dans le respect des stipulations de la convention internationale du travail susvisée, les services départementaux chargés de l'inspection du travail sont placés sous son autorité.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en oeuvre.
Dans le département du chef-lieu de région, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.
Pour l'exercice de ces compétences, il est assisté d'un directeur délégué.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt de la région d'Ile-de-France.
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé.
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires.
Dans ce cas, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.
Dans la région d'Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.
Dans la région d'Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret.
En outre, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, il exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.
La liste des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur coordonne, sous l'autorité du préfet de zone de défense Sud, l'action des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
Les directeurs délégués mentionnés à l'article 5 du présent décret sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
- le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en lle-de-France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination des membres des conseils de direction spécialisés « filières des ruminants et des équidés », « filières de l'élevage hors sol » et « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2006, sont nommés pour trois ans :
M. Philippe Babaudou.
Mme Marianne Dutoit.
M. Samuel Gaborit.
Représentant de l'Institut national de l'origine
et de la qualité
M. Daniel Carrié.
M. Michel Hamel.
M. Hervé Coupeau.
M. Henri Le Gleau.
M. Bernard Dupont.
M. Jeff Trebaol.
M. Jean-Luc Bindel.
M. Robert Glandieres.
M. Jacky Salingardes.
M. Patrick Chassard.
M. Yann Nizart.
Arrêté du 30 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Un documentaliste (ingénierie documentaire).
Arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue
Pour les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, le rapport d'activité prévu à l'article R.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bernay, direction des ressources humaines, 5, rue Anne-de-Ticheville, BP 353, 27303 Bernay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du bacalauréat général
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 9 février 2006 :
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur au ministère de l'outre-mer à compter du 21 novembre 2005.
M. Stéphane Diémert, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans.
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2005 annulant l'arrêté du 13 août 2004 fixant les prix de Rebif 44 microgrammes comme suit :
et, en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Serono France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 31 décembre 2006.
sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
Arrêté du 4 mai 2006 portant réduction du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 mai 2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 31 décembre 2006.
Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
- le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de la base de données EudraCT, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des médicaments expérimentaux, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai.
Le rapport final est établi conformément à l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R.
Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche, rédigée en français et destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L.
Décret n°2006-621 du 29 mai 2006 relatif à la protection sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents mentionnés au I de l'article L.
Une telle mesure peut également être prise pour les organismes nuisibles qui ne sont pas mentionnés dans les listes prévues aux I et II de l'article D.
251-21 ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
251-3 est constatée, les agents mentionnés au I de l'article L.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du code rural est complété par les mots : « et lors de la circulation ».
Arrêté du 29 janvier 1965 NOMINATIONS DE MEMBRES A DIFFERENTES SECTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 3 février 1965 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE CERTAINS ORGANISMES SEMI-PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE RECLASSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 581038 DU 29-10-1958 MODIFIE
Arrêté du 5 février 1965 CREATION D'UN DEPARTEMENT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE (ENSEIGNEMENTS ET RECHERCHES) A LA FACULTE DES SCIENCES DE LYON
Arrêté du 17 février 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS
Arrêté du 24 février 2006 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'AVCA du 16 août 2005 (Association des victimes de la catastrophe aérienne du 16 août 2005 au Venezuela), dont le siège social est sis chez M. Venkatapen (Georges), 5, rue du Raisinier, Pointe Savane, 97231 Le Robert.
L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er octobre 2005 :
Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, l'arrêté du 6 février 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 5 septembre 2006.
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps du ministère de la culture et de la communication en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire » (zone de protection spéciale FR 9310067) l'espace délimité sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
1° Dans le département des Bouches-du-Rhône : Saint-Antonin-sur-Bayon ;
1° Dans le département des Bouches-du-Rhône : Beaurecueil, Châteauneuf-le-Rouge, Jouques, Puyloubier, Rousset, Saint-Marc-Jaumegarde, Vauvenargues ;
2° Dans le département du Var : Artigues, Esparron-de-Pallières, Rians.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 montagne Sainte-Victoire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'arrêté du 28 janvier 2004 portant désignation du site Natura 2000 « montagne Sainte-Victoire » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Décret du 9 mars 2006 portant nomination du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe) - M. Deslandes (Philippe)
M. Philippe Deslandes, préfet en position de service détaché, conseiller pour l'intérieur du Gouvernement monégasque, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 16 mars 2006, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue à l'article 88 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
Présidente : Mme Sylvie Pialat.
Vice-président : M. Stéphane Brizé.
Mme Rahmatou Keita.
M. Emmanuel Agneray.
M. Pierre Chosson.
M. Nicolas Bréviaire.
Décision n° 2006-62 du 24 janvier 2006 mettant en demeure l'association Les Amis de Radio Logos
L'association Les Amis de Radio Logos est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique et dans les huit jours, les enregistrements demandés, conformément à l'article 19 de sa convention.
Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires
Hôpital franco-britannique, service pédiatrie, 3, rue Barbès, 92300 Levallois-Perret.
Décret du 31 mars 2006 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - M. Raynaud (Michel)
Par décret en date du 31 mars 2006, M. Michel Raynaud, avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, à compter du 2 avril 2006.
Décret du 3 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de SNPE
Par décret en date du 3 avril 2006, M. Moschetti (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Kauffmann (Gérard).
M. Moschetti (Pierre) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une section 4 ainsi rédigée :
« Coordination des interventions
312-7, des groupements peuvent être constitués dans les conditions suivantes :
« 1° Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public ;
« 2° Des groupements d'intérêt économique peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux, dotés de la personnalité morale, ou personnes physiques ou morales gestionnaires de droit public ou de droit privé.
Le but de ces groupements n'est pas de réaliser des bénéfices pour eux-mêmes ;
« 3° Des groupements de coopération sociale ou médico-sociale peuvent être constitués entre deux ou plusieurs établissements, services ou personnes mentionnés aux alinéas précédents ainsi qu'au 3° de l'article L.
« 3° De faciliter ou d'encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité de leurs membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ;
« Elle comporte, en outre, les mentions suivantes :
« 1° La dénomination et le siège du groupement ;
« 3° Sa nature juridique ;
« 6° Les règles selon lesquelles sont déterminés les droits des membres du groupement ainsi que, le cas échéant, les modalités d'adaptation de ces règles ;
« 7° Les modalités de représentation de chacun de ses membres au sein de l'assemblée des membres ;
« 8° Les règles de détermination de la contribution de ses membres à ses charges de fonctionnement ainsi que leurs modalités de révision annuelle dans le cadre de la préparation du projet du budget compte tenu des charges réellement constatées au titre de l'année précédente ;
« 9° Les règles selon lesquelles ses membres sont tenus de ses dettes ;
« 10° Les règles d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres, notamment les modalités selon lesquelles est entendu le représentant du membre à l'égard duquel une mesure d'exclusion est envisagée ;
« 11° Les cas de dissolution et les modalités de dévolution des biens du groupement ;
« 12° Les règles relatives à son administration, son organisation et à sa représentation ;
« 13° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention, ainsi que, le cas échéant, les activités du groupement faisant l'objet des tarifications prévues au présent code.
- Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit public et n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L.
312-7, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable lui sont applicables sauf dispositions particulières de la présente section.
- Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L.
341-3 du code de la recherche, l'assemblée des membres délibère notamment sur :
« 1° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le budget annuel ;
« 3° La nomination et la révocation de l'administrateur du groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
« 8° Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission définies à l'article R.
« 9° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
« 10° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L.
« 14° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;
« 15° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements prévus au c du 3° de l'article L.
Décret n°2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R.
165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription d'un masseur-kinésithérapeute » conformément aux dispositions de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Berthelot, domicilié chemin du Petit-Bois, 44460 Avessac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Gatignol, domicilié lieudit Aubert, 63810 Cros.
Résultats de l'événement n° 210 Cote & Match du mardi 18 avril 2006 et des tirages du Keno du mardi 18 avril 2006
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,70 MW, localisé lieudit Puech de Cambert, 81320 Barre.
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'accord du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 21 (L'acquisition du DIF en cas de suspension du contrat de travail) de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 18 de l'accord (Le droit individuel à la formation des salariés sous contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles le salarié en contrat à durée déterminée exerce son droit individuel à la formation pendant l'exécution de son contrat de travail.
L'article 29 (Contribution au financement de la formation professionnelle des employeurs de dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
- l'avenant n° 20 du 8 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret (Offices et groupements employant dix salariés et plus) de l'article 2.2.8 (Versements des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Le premier alinéa du point 1-1 (les contrats de professionnalisation) du paragraphe 1° (La professionnalisation : contrats et périodes) de l'article 2-2-9 (les dispositions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- l'avenant n° 22 du 22 décembre 2005, relatif à l'allocation de fin de carrière, à la convention collective susvisée.
Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 23 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 4-1 (L'entretien professionnel) est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Les termes : « la rémunération ou l'allocation de formation, » à l'article 8-3 (Dispositions financières du DIF pour actions prioritaires) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Les termes : « salaires » et « allocation de formation » au quatrième tiret du deuxième point de l'article 14 (a) (Contribution des entreprises employant au moins de dix salariés) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Les termes : « salaires » et « allocation de formation » au quatrième tiret du troisième point de l'article 14 (b) (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Les dispositions de l'article 14 (a) concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle (deux annexes), conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 9 (Modalités spécifiques de gestion) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- du cinquième paragraphe de l'article 15 (Modalités) comme étant contraire aux dispositions de L.
L'avant-dernier paragraphe de l'article 3.2 (Durée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-2-2-I du code du travail et du respect du délai d'opposition.
Les dispositions de l'article 4.4 (Versement à l'OPCA-PL) concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Union syndicale des architectes de la région Alsace, membre de l'UNSFA ;
L'avis publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2004 est abrogé.
M. Accheri (Antonio), de nationalité italienne, ancien adjudant au 1er régiment étranger de cavalerie ; 3 citations.
M. Akardjoudj (Mohamed), de nationalité algérienne, ancien sergent-chef au 2e régiment d'infanterie de marine ; 5 citations et 3 blessures de guerre.
M. Dallara (Alberto), de nationalité italienne, ancien sergent-chef au 5e régiment étranger d'infanterie ; 3 citations.
M. Kaltenrieder (Walther), de nationalité suisse, ancien légionnaire au régiment de marche de la légion étrangère ; 2 citations et 2 blessures de guerre.
M. Schmitt (Horst), de nationalité allemande, ancien caporal-chef au 2e régiment étranger de parachutistes ; 4 citations et 1 blessure de guerre.
Arrêté du 20 avril 2006 précisant la forme et les dimensions du marquage CE devant être apposé sur les dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché ainsi que sur leurs emballages commerciaux et leurs notices d'utilisation
5211-16 du code de la santé publique sur les dispositifs ou sur les emballages assurant la stérilité, ainsi que sur les emballages commerciaux et les instructions d'utilisation, se compose des initiales « CE » ayant la forme suivante :
Cette dimension minimale n'est pas obligatoire pour les dispositifs de petites dimensions.
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article L.
323-8-6-1 du code du travail et désigné ci-dessous par les termes : " l'établissement " ou " le fonds ", est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée " le gestionnaire administratif ", sous l'autorité et le contrôle du comité national de ce fonds et dans les conditions fixées par le titre V.
Les personnes handicapées mentionnées au I de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'article L.
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
2° Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
3° Les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu'ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle ;
4° Les aides que les employeurs publics versent à des organismes contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° La formation et l'information des travailleurs handicapés ;
6° La formation et l'information des personnels susceptibles d'être en relation avec les travailleurs handicapés ;
7° Les outils de recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
8° Les dépenses d'études entrant dans la mission du fonds ;
Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.
Pour déterminer le nombre d'unités manquantes mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail, chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut être comptabilisé plusieurs fois au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de bénéficiaires.
Le nombre d'unités déductibles obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail ne peut être supérieur à la moitié du nombre d'agents que l'employeur doit rémunérer pour respecter l'obligation d'emploi fixée à l'article L.
La part des dépenses mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail ayant fait l'objet d'un financement par le fonds ne peut être prise en compte dans la réduction du nombre d'unités manquantes prévue à ce même alinéa.
- Les dépenses réalisées en application de l'article L.
5212-6 du code du travail, mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 de ce même code, sont égales au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente.
- Les dépenses affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L.
1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
4° La mise en place de moyens de transport individuels et de communication adaptés en fonction de l'aptitude physique de chaque travailleur handicapé lorsque leur prise en. charge n'est pas assurée par la prestation de compensation prévue par le code de l'action sociale et des familles ;
7° La conception de matériels ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
8° La formation et la sensibilisation à la question de l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés des personnels susceptibles d'être en relation avec eux ;
9° Les formations destinées à compenser les conséquences du handicap au travail ou celles adaptées aux besoins professionnels particuliers des travailleurs handicapés.
- Les dépenses réalisées par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapées, mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail, sont celles définies aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du II du présent article.
La totalité de ces dépenses est comptabilisée par l'employeur pour le double de son montant dès lors qu'elle dépasse, pour l'agent concerné, 35 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
- Sont également pris en compte pour réduire le nombre d'unités manquantes les aménagements des postes de travail effectués pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.
Chaque aménagement est uniquement pris en compte lorsqu'il est entrepris sur la base d'un avis médical rendu dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.
Son coût doit également excéder 10 % du traitement brut annuel minimum servi à un agent occupant à temps complet un emploi public apprécié au 31 décembre de l'année écoulée.
Le contenu de la déclaration mentionnée au IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Il comprend notamment les éléments suivants : 1° L'effectif total rémunéré par l'employeur et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Le nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer ; 3° La répartition par catégories de bénéficiaires ; 4° Le montant et les modalités de calcul de la contribution.
Le gestionnaire administratif mentionné à l'article 1er peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article 26, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
Le comité national mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Pour chacun des membres de ce comité est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap.
Les ministres exerçant la tutelle de l'établissement ou leurs représentants, le directeur de l'établissement ou son représentant, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable de l'établissement et un représentant du gestionnaire administratif assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Toutefois, le renouvellement du comité national intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir de ce mandat.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité national les membres qui, sans motif valable dûment constaté par le président, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
Les fonctions de membre du comité national sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2016-783 du 10 juin 2016, le mandat des membres nouvellement nommés au comité national et dans les comités locaux s'achève, par dérogation aux présentes dispositions dans leur version issue du présent décret, lors du prochain renouvellement du Conseil commun de la fonction publique.
Le comité national choisit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président.
Le président assure la présidence du comité national.
Il signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 25 et en assure le suivi.
Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance.
En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum d'un mois.
Les délibérations du comité national sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le comité national peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.
Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.
1° Les orientations stratégiques du fonds ;
2° L'adoption du budget et de ses modifications, le compte financier du fonds et l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
3° Son règlement intérieur ainsi que celui des comités locaux mentionnés au I de l'article L.
4° La décision de financement par le fonds des projets d'actions communs à plusieurs fonctions publiques proposés par les employeurs, dont le montant total annuel ne peut excéder 20 % des crédits d'intervention du fonds ;
5° La répartition section par section des crédits d'intervention du fonds entre comités locaux ;
6° Les dossiers types de demande de financement ;
7° Les catégories de décisions de financement relevant des comités locaux et celles relevant du directeur du fonds ;
8° La convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article 25 ;
9° Les transactions intéressant le fonds ;
10° Les missions d'expertise qu'il entend diligenter concernant l'administration du fonds ;
11° Le rapport annuel du fonds prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
12° La convention de coopération prévue à l'article R.
- Il est institué, dans chaque région, un comité local composé comme suit :
- Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local.
- Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap.
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Toutefois, le renouvellement du comité local intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique.
Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité local les membres qui, sans motif valable dûment constaté par celui-ci, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
Les fonctions de membre du comité local sont exercées à titre gratuit.
Le comité local se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour et le lieu où se tient la séance.
Il est en outre convoqué soit d'office par son président, soit lorsque la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance.
Les délibérations du comité local sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le comité local peut entendre, sur proposition du président, les auteurs d'une demande de financement par le fonds ainsi que toute personne ou organisme dont il estime nécessaire, au regard du projet présenté, de recueillir les observations.
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional.
Ses délibérations portent notamment sur : 1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ; 2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ; 3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ; 4° Un rapport annuel.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, pour une durée de trois ans renouvelables.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
1° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du comité national ;
3° Il prépare et exécute le budget du fonds ;
5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;
6° Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;
7° Il conclut les transactions après accord du comité national ;
10° Il émet le titre exécutoire prévu au dernier alinéa du IV de l'article L.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites et des conditions fixées par le comité national.
L'établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Les délibérations du comité national et des comités locaux sont exécutoires après approbation expresse ou en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal respectivement par les ministres de tutelle ou par le préfet de région.
- Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par :
1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L.
4° Les ressources diverses et accidentelles.
- Les dépenses de l'établissement sont constituées par :
1° Les dépenses d'intervention prévues à l'article 3 ;
2° Les dépenses exposées pour sa gestion, notamment sa gestion administrative prévue à l'article 26.
Toutefois, la contribution mentionnée à l'article L.
323-8-6-1 du code du travail est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le 9° de l'article 12 ainsi que les 2°, 7°, 9° et 10° de l'article 18 du présent décret.
L'établissement met en place une comptabilité analytique permettant d'évaluer ses coûts de gestion.
Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque section du fonds et à chaque région.
Le gestionnaire administratif rend compte au comité national, à chaque séance, de l'état d'avancement de la consommation des crédits d'intervention du fonds par section et par région.
Une convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'établissement, les ministres de tutelle et le gestionnaire administratif, pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire administratif dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
Elle fixe notamment : 1° Les modalités de calcul, de répartition et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ; 2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux employeurs ; 3° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
La gestion administrative du fonds comprend notamment : 1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par section et par région ; 2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ; 3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ; 4° Le contrôle des déclarations ; 5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ; 6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ; 7° La mise à disposition de l'établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.
- Le rapport annuel mentionné au 11° de l'article 12 est préparé par le gestionnaire administratif.
Ce rapport est transmis au comité national, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L.
Il présente notamment : 1° Le montant détaillé des contributions collectées par section et par région ; 2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ; 3° Le bilan des opérations effectuées par section et par région ; 4° Les coûts de gestion du fonds ; 5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
- Le rapport mentionné au 4° de l'article 16 est préparé par le gestionnaire administratif.
Ce rapport est transmis, au plus tard, le 30 avril de l'année suivant l'exercice considéré, au comité national.
Il présente notamment : 1° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ; 2° Le bilan des opérations effectuées par section ; 3° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14, le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à la première réunion du comité national, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le directeur de l'établissement exerce les compétences dévolues à ce comité ; il établit notamment un budget qui devient exécutoire après son visa par le contrôleur budgétaire de l'établissement et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le comité national.
Le décret n° 89-355 du le 1er juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent faire l'objet de financements par le fonds les actions suivantes proposées par les employeurs publics :
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné.
- Les dépenses réalisées en application du premier alinéa de l'article L.
323-8-6-1 de ce même code, sont égales au prix des fournitures et prestations figurant au contrat.
2° La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux destinés à faciliter l'accès des personnes handicapées ;
323-8-6-1 du code du travail est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Il comprend notamment les éléments suivants :
1° L'effectif total rémunéré par l'employeur et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
2° Le nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer ;
3° La répartition par catégories de bénéficiaires ;
4° Le montant et les modalités de calcul de la contribution.
323-8-6-1 du code du travail est composé de dix-sept membres comprenant :
1° Trois membres représentant la fonction publique de l'Etat ;
2° Trois élus locaux représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
3° Un membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
4° Sept membres représentant les personnels, proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
5° Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap.
Les ministres exerçant la tutelle de l'établissement ou leurs représentants, le directeur de l'établissement ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable de l'établissement et un représentant du gestionnaire administratif assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Le comité national choisit parmi ses membres, à la majorité des suffrages exprimés, un président et un vice-président.
Le vice-président exerce les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Lors de la séance d'installation ou en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, le comité national est présidé par le doyen d'âge de ses membres présents.
Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est en outre convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou de celle d'un des ministres exerçant la tutelle.
Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Il est institué, dans chaque région, un comité local composé de dix-sept membres comprenant :
1° Le préfet de région ou son représentant au titre de la fonction publique de l'Etat, qui en assure la présidence ;
2° Deux directeurs de services régionaux de l'Etat ou leurs représentants ;
3° Trois élus locaux représentant les employeurs dans la région de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
6° Trois membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, sur proposition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région.
Les membres du comité local sont nommés par arrêté du préfet de région.
Pour chacun des membres de ce comité, à l'exception des 1° et 2°, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le trésorier-payeur général de région ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de mois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
Le comité local ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
4° Un rapport annuel.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
9° Il décide l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables après avis conforme du membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement.
Toutefois, si le membre du corps du contrôle général économique et financier le juge nécessaire, la décision est prise par le comité national ;
L'établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Toutefois, les délibérations du comité national relatives au budget et à ses modifications ainsi qu'au compte financier de l'établissement sont rendues exécutoires par les ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
- Les fonds de l'établissement sont déposés chez le comptable du Trésor public mentionné à l'article 21.
Ils ne sont pas productifs d'intérêt.
3° Le reversement par l'employeur concerné des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;
Le comptable du Trésor public mentionné aux deux derniers alinéas du IV de l'article L.
323-8-6-1 du code du travail est l'agent comptable de l'établissement.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, parmi les personnels de la catégorie A du Trésor public mentionnés au décret du 2 août 1995 susvisé.
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé.
323-8-6-1 du code du travail est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 80, 81, 82, 83, 85, 87 et 92 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les articles 6 à 9 du décret du 29 décembre 1992 susvisé et le 9° de l'article 12 ainsi que les 2°, 7°, 9° et 10° de l'article 18 du présent décret.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat tel que prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget.
Les opérations de recettes et de dépenses du fonds, ainsi enregistrées, sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
Elle fixe notamment :
1° Les modalités de calcul, de répartition et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du fonds ;
2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux employeurs ;
La gestion administrative du fonds comprend notamment :
1° L'aide à la tenue, par l'agent comptable de l'établissement, de la comptabilité du fonds par section et par région ;
2° L'élaboration des formulaires de déclaration et de demande de financement ;
3° Sous l'autorité du directeur, la préparation des séances du comité national et des comités locaux, le suivi de leurs travaux et la mise en oeuvre de leurs délibérations ;
4° Le contrôle des déclarations ;
5° L'instruction des demandes de financement présentées par les employeurs ;
6° La mise en place d'une assistance technique aux employeurs, laquelle comprend, notamment, une plate-forme en ligne dédiée au fonds ;
7° La mise à disposition de l'établissement des moyens matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.
Il présente notamment :
1° Le montant détaillé des contributions collectées par section et par région ;
2° Le nombre de travailleurs handicapés employés dans chaque fonction publique par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe, par tranche d'âge et par mode de recrutement ;
3° Le bilan des opérations effectuées par section et par région ;
4° Les coûts de gestion du fonds ;
5° Des propositions pour améliorer le fonctionnement de l'établissement.
2° Le bilan des opérations effectuées par section ;
Jusqu'à la première réunion du comité national, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le directeur de l'établissement exerce les compétences dévolues à ce comité ; il établit notamment un budget qui devient exécutoire après son visa par le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'établissement et est applicable jusqu'au vote d'un nouveau budget par le comité national.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2006, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005, de M. Huin (Jean-Paul).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée René Vicq, Florence Zenou et Jean-Paul Vernhet, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul Vernhet, René Vicq, Florence Zenou, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
M. Vicq (René, Claude), Mlle Zenou (Florence) et M. Vernhet (Jean-Paul, Alexandre) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2006, M. Dayot (Jean-Loup), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2006, M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 3 avril 2006.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mlle Le Bail (Marianne)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mlle Marianne Le Bail, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie-environnement, filière des produits végétaux et qualité, dans le même établissement à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - Mme Gondeaux (Evelyne), épouse Vigneau
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, Mme Evelyne Gondeaux, épouse Vigneau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en statistiques dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Collignan (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Antoine Collignan est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en technologie alimentaire des régions chaudes à compter du 1er octobre 2005 à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (département SIARC de Montpellier).
Décret du 9 mai 2006 portant nomination (enseignement supérieur agricole) - M. Nicolas (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, M. Hervé Nicolas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en bioclimatologie et télédétection dans le même établissement à compter du 1er octobre 2005.
Décret du 17 mars 2006 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères - M. Faure (Philippe)
M. Philippe Faure, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 février 2006 portant suspension de la mise sur le marché de la boisson « Security Feel Better »
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la boisson « Security Feel Better » est suspendue pour une durée d'un an.
Cette boisson fera l'objet d'un retrait en tous lieux où elle se trouve.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché du produit.
Arrêté du 1er février 2006 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 8 décembre 2005 :
- lycée français Anna de Noailles de Bucarest (Roumanie) ;
- école française Alioune Blondin Bèye de Luanda (Angola) ;
- lycée français de Tamatave (Madagascar).
Décision du 22 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Durr, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au directeur de l'évaluation et de la prospective pour les statistiques, chargé des fonctions de sous-directeur des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
La présente décision, qui abroge la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (rectificatif)
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Arrêté du 22 février 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés », sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » est ouvert :
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » est de seize semaines.
Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans et langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2008.
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
La nomenclature mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifiée comme suit :
Au sein de la rubrique « A.14.
Santé vétérinaire », les spécialités :
sont remplacées par les spécialités suivantes :
Au sein de la rubrique « H.1. interprétariat », la spécialité « H.2.6 langues slaves » est remplacée par la spécialité « H.1.6 langues slaves ».
Décision du 20 février 2006 portant création du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central, et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
Les membres du groupe du travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans renouvelable.
5321-7 du code de la santé publique susvisée.
Arrêté du 9 février 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour l'année 2006
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, relatif au montant de la cotisation, conclu le 25 octobre 2005 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 dans la région de production du vin de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
RESSORT SUR LEQUEL S'EXERCE
la compétence de la chambre de l'application
des peines de ces cours lorsqu'elle est
composée conformément aux dispositions
Ressorts des cours d'appel de Bourges et Orléans
Ressorts des cours d'appel de Dijon et Besançon
Ressorts des cours d'appel de Nancy et Metz
Ressorts des cours d'appel de Versailles et Rouen
Par décret en date du 24 mars 2006, M. François Perdrizet, directeur de la recherche et de l'animation scientifique et technique au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Romain Cailleton.
accès multiple
Définition : Technique permettant à un certain nombre de terminaux ou de stations d'utiliser simultanément les ressources d'un moyen de transmission, d'une façon prédéterminée ou en fonction du volume des échanges.
L'accès de terminaux mobiles à un système de radiocommunication dans une zone géographique déterminée, l'accès de stations terriennes à un même satellite, l'accès de terminaux à une même ligne de transmission dans un réseau local sont des exemples d'accès multiple.
Il convient de ne pas confondre l'accès multiple avec le multiplexage.
Voir aussi : multiplexage.
Équivalent étranger : multiple access.
accès multiple par répartition en code
Abréviation : AMRC.
Définition : Mode d'accès multiple dans lequel chaque terminal est caractérisé par une séquence codée permettant de restituer le signal qu'il a émis ou celui qui lui est destiné.
Note : L'accès multiple par répartition en code utilise souvent une modulation à spectre étalé.
Voir aussi : accès multiple, modulation à spectre étalé.
Équivalent étranger : code division multiple access (CDMA).
accès multiple par répartition en fréquence
Abréviation : AMRF.
Définition : Mode d'accès multiple dans lequel des bandes de fréquences distinctes sont affectées à chaque terminal.
Voir aussi : accès multiple.
Équivalent étranger : frequency division multiple access (FDMA).
accès multiple par répartition temporelle
Abréviation : AMRT.
Définition : Mode d'accès multiple dans lequel des intervalles de temps distincts sont affectés à chaque terminal.
Équivalent étranger : time division multiple access (TDMA).
bande ultralarge, loc.adj.
Voir : ultralarge bande.
bribe, n.f.
Définition : Dans un signal numérique formé selon une loi déterminée à partir d'un élément de donnée, une des parties émises successivement, qui possède des caractéristiques distinctes des autres.
Note : Dans la modulation à spectre étalé à séquence directe, une bribe correspond à un élément de la suite superposée au signal à transmettre.
Dans la modulation à spectre étalé à sauts de fréquence, une bribe correspond à l'intervalle de temps pendant lequel le signal reste sur une des fréquences porteuses.
Équivalent étranger : chip.
imputation, n.f.
Définition : Détermination et enregistrement, pour une communication donnée, des éléments servant à calculer le prix à payer par chacun des clients concernés.
Ces éléments peuvent être, par exemple, la nature du service, la date et l'heure de sa fourniture, la destination et la durée de la communication ou le volume des données échangées.
Le mot « taxation », encore employé en ce sens, est impropre.
L'imputation est à distinguer de la facturation (en anglais : billing), qui prend en compte la nature des abonnements souscrits, les forfaits ou réductions particulières.
Voir aussi : imputer.
Équivalent étranger : charge.
imputer, v.
Définition : Effectuer une imputation.
Note : Le mot « taxer », encore employé en ce sens, est impropre.
Voir aussi : imputation.
Équivalent étranger : charge (to).
modulation à étalement du spectre
Voir : modulation à spectre étalé.
modulation à spectre étalé
Synonyme : modulation à étalement du spectre.
Définition : Technique de transmission dans laquelle la puissance du signal émis est répartie sur une largeur de bande beaucoup plus grande que celle strictement nécessaire à la transmission des informations.
La modulation à spectre étalé permet l'accès multiple à une voie de transmission et assure une protection accrue contre le bruit et le brouillage radioélectriques, ainsi que la confidentialité.
On trouve aussi le terme « transmission à spectre étalé ».
Équivalent étranger : spread spectrum modulation, spread spectrum transmission.
modulation à spectre étalé à sauts de fréquence
Forme abrégée : modulation SESF.
Définition : Modulation à spectre étalé dans laquelle la fréquence porteuse est modifiée automatiquement à intervalles rapprochés, dans un ensemble de fréquences discrètes qui couvre une large bande.
Voir aussi : modulation à spectre étalé.
Équivalent étranger : FHSS modulation, frequency hopping spread spectrum modulation.
modulation à spectre étalé à séquence directe
Forme abrégée : modulation SESD.
Définition : Modulation à spectre étalé dans laquelle chaque élément d'un signal numérique à transmettre est représenté par une suite d'éléments numériques dont le débit est beaucoup plus grand que celui du signal à transmettre, ce qui augmente la largeur de bande.
Équivalent étranger : direct sequence spread spectrum modulation, DSSS modulation.
Définition : Grandeur exprimant numériquement l'information associée à la réalisation d'un évènement.
Note : La quantité d'information dépend du caractère plus ou moins probable de l'évènement.
Mathématiquement, elle est égale au logarithme de l'inverse de la probabilité de l'évènement.
Lorsque le logarithme est binaire, elle est exprimée en shannons.
Voir aussi : shannon.
Équivalent étranger : information content.
radiocommande, n.f.
Définition : Télécommande assurée au moyen d'ondes radioélectriques.
Équivalent étranger : radio-control.
rappel automatique
Définition : Procédure automatique permettant au demandeur, en cas d'occupation de la ligne du demandé, de se faire rappeler dès que celle-ci sera libérée, le demandé étant appelé dès que le demandeur décroche ; le complément de service mettant en oeuvre cette procédure.
Voir aussi : rétroappel international.
Équivalent étranger : automatic call-back (ACB), completion of calls to busy subscribers (CCBS).
rappel d'enregistreur
Définition : Manoeuvre effectuée en cours de communication pour obtenir la connexion à un enregistreur capable de recevoir une demande d'activation d'un complément de service.
Note : Un exemple de complément de service ainsi demandé est la conversation à trois.
Équivalent étranger : register recall.
relais de trames
Définition : Technique de multiplexage et d'acheminement de paquets de données numériques, assemblés en trames de longueur variable.
Dans la transmission de données, une trame est une suite de bits consécutifs configurée selon un format dépendant du protocole de transmission.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « relayage de trames ».
Équivalent étranger : frame relay.
rétroappel international
Forme abrégée : rétroappel, n.m.
Domaine : Télécommunications/Téléphonie.
Définition : Dans le service téléphonique international, procédure automatique par laquelle la communication entre le demandeur et le numéro demandé est établie par un opérateur situé dans un pays étranger, le demandeur raccrochant pour se faire rappeler par cet opérateur, après avoir communiqué le cas échéant son propre numéro.
Note : Le recours à cette procédure s'avère utile s'il existe une différence de tarif importante selon le sens d'établissement de l'appel.
Voir aussi : rappel automatique.
Équivalent étranger : call-back, international call-back.
réutilisation de fréquence
Définition : Emploi d'une même bande de fréquences pour transmettre simultanément des informations indépendantes, dans une station radioélectrique ou dans un système de radiocommunication, en vue d'améliorer l'utilisation du spectre radioélectrique.
Dans les réseaux cellulaires de radiocommunication avec les mobiles, les mêmes bandes de fréquences sont employées dans des cellules suffisamment éloignées.
Dans les radiocommunications spatiales, on emploie, par exemple, des polarisations orthogonales, la séparation angulaire de faisceaux étroits, ou l'espacement de plusieurs satellites au voisinage d'une même position orbitale.
Ces dispositions sont destinées à éviter les brouillages.
La réutilisation de fréquence ne doit pas être confondue avec le multiplexage ou l'accès multiple.
Voir aussi : accès multiple, brouillage, multiplexage.
Équivalent étranger : frequency re-use.
service GPRS
Définition : Service de communication de données par paquets fourni sur un réseau GSM.
Le débit maximal offert est inférieur à celui d'un système UMTS, mais il n'est pas nécessaire d'installer de nouvelles stations de base.
Le service GPRS permet en particulier un accès à l'internet.
Le service GPRS a été défini et normalisé en Europe.
La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise GPRS est « service général de radiocommunication par paquets ».
Voir aussi : paquet, station de base, système GSM, système UMTS.
Équivalent étranger : general packet radio service (GPRS).
shannon, n.m.
Définition : Unité de mesure de l'information, égale à la quantité d'information associée à la réalisation de l'un de deux évènements équiprobables qui s'excluent mutuellement.
Le symbole du shannon est Sh.
Cette unité doit son nom au mathématicien américain Claude E.
Shannon (1916-2001), créateur de la théorie de l'information.
Le terme « bit » ne doit plus être employé en ce sens.
En effet, la quantité d'information ne dépend pas seulement du nombre d'éléments binaires, mais aussi des probabilités de toutes les séquences formées par les deux valeurs.
On trouve parfois le terme désuet « logon ».
Voir aussi : élément binaire, quantité d'information.
Équivalent étranger : shannon.
système GSM
Définition : Système cellulaire numérique de communication avec des mobiles ou entre mobiles, destiné principalement aux communications téléphoniques.
L'abréviation GSM était initialement celle du Groupe spécial « Mobile » de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
Le système GSM a été défini et normalisé en Europe.
La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise GSM est « système mondial de communication avec les mobiles ».
Voir aussi : minimessage, service des mobiles, service GPRS, système cellulaire.
Équivalent étranger : global system for mobile communications (GSM).
système UMTS
Définition : Système cellulaire numérique de communication avec des mobiles ou entre mobiles, destiné à offrir une large gamme de services de voix, de données et d'images, ainsi que l'accès à l'internet.
Le système UMTS a été défini et normalisé en Europe.
La traduction de la forme développée de l'abréviation anglaise UMTS est « système universel de télécommunication avec les mobiles ».
Voir aussi : service GPRS, système GSM.
Équivalent étranger : universal mobile telecommunication system (UMTS).
tarif de règlement
Définition : Tarif convenu entre les opérateurs de télécommunication concernés par une communication internationale pour rémunérer celui qui est responsable de son aboutissement chez l'appelé.
Note : Le terme « taxe de règlement », employé en ce sens, est impropre.
Équivalent étranger : settlement rate.
tarif de répartition
Définition : Tarif convenu entre les opérateurs de télécommunication pour l'ensemble des communications internationales entre deux pays, utilisé pour déterminer la quote-part de chaque opérateur.
Note : Le terme « taxe de répartition », employé en ce sens, est impropre.
Équivalent étranger : accounting rate.
ultralarge bande, loc.adj.
Abréviation : ULB.
Synonyme : bande ultralarge, loc.adj.
Définition : Se dit d'un mode de transmission consistant à émettre et recevoir des impulsions extrêmement courtes de radiofréquences qui constituent des signaux dont le rapport de la largeur de bande à la fréquence centrale est beaucoup plus grand que dans les modulations usuellement employées.
Note : Une impulsion de radiofréquence est constituée d'une oscillation à fréquence radioélectrique dont l'amplitude est modulée par une impulsion.
En transmission ULB, la durée de cette impulsion est de l'ordre de la période ou de quelques périodes de l'oscillation.
Équivalent étranger : ultra wideband (UWB).
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un tableau par Quentin Mestys, Sainte Madeleine, présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée du Louvre de l'oeuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : un tableau peint sur bois représentant Sainte Madeleine attribué à Quentin Mestys (1465-1530).
Ce tableau illustre les qualités stylistiques remarquables de l'artiste, considéré comme le principal artiste anversois de la première moitié du xvie siècle, et représente un chef-d'oeuvre d'une extrême rareté de la Renaissance flamande.
Décret n°2006-313 du 10 mars 2006 instituant le 18 juin de chaque année une Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi.
Le 18 juin est institué " Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ".
Chaque année, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental.
Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") en liaison avec les autorités officielles.
Une cérémonie a lieu dans chaque département, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les communes, dont l'organisation est laissée à l'initiative du représentant de l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une cérémonie symbolique est organisée au mont Valérien par l'ordre de la Libération en liaison avec les autorités officielles.
Arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature
M. Jean Sebeyran, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité la gestion des fonctions support de l'établissement : la fonction juridique et fiscale, le budget, le contrôle de gestion et les systèmes d'information, les ressources humaines et les relations sociales, l'immobilier, la logistique et l'hygiène et la sécurité.
Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts et consignations exercent, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, la représentation de l'établissement public auprès des administrations déconcentrées et des autorités locales, pour toute question afférente au site.
Ils président les instances de concertation locales de la Caisse des dépôts et consignations et assurent par délégation la direction des fonctions support déconcentrées du secrétariat général, pour les sites confiés à leur gestion.
A cette fin, les chefs d'établissement dirigent, notamment, les services locaux des ressources humaines, la logistique, ainsi que l'hygiène et la sécurité.
Les chefs d'établissement sont chargés de faire appliquer les normes définies par le secrétariat général, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, et de les compléter, le cas échéant, pour les adapter au contexte local, en relation avec les directions fonctionnelles concernées du siège.
Ces mêmes directions sont chargées de préciser, le cas échéant, les objectifs et les fonctions à remplir par les chefs d'établissement.
Une convention annuelle entre le secrétaire général et chaque chef d'établissement prévoit les finalités poursuivies et les moyens alloués à ce titre.
M. Jean-Pierre Cremer, chef de service, chef de l'établissement de Bordeaux ;
M. Guy Decourteix, directeur adjoint, chef de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
à l'effet de signer tous les actes visés aux articles 2 et 3, correspondances, mandats de dépenses, contrats et marchés afférents, passés dans le cadre de la présente délégation, dans la limite du budget ouvert en application de la convention visée à l'article 3.
- En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'établissement, délégation est donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à :
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, secrétaire général de l'établissement d'Angers ;
Mme Anne Fontagnères, directeur d'études, directeur des moyens et ressources de l'établissement de Bordeaux ;
M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint du chef d'établissement de Paris-Ségur,
à l'effet de signer les actes prévus au paragraphe I du présent article, à l'exception des marchés qui ressortissent de la seule compétence du chef d'établissement.
Décision du 10 mars 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)
Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Cité nouvelle
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Cité nouvelle, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2006, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association Union des caves coopératives des vins des schistes, dont le siège social est situé à Autignac (Hérault), est retirée en raison des modifications statutaires adoptées par l'association lors de son assemblée générale extraordinaire du 22 novembre 2004 (changement de la définition de son objet).
Arrêté du 22 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2006, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2006 :
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à l'ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006) est modifié comme suit :
La liste des délégations régionales responsables et centres interrégionaux de concours organisateurs est modifiée comme suit :
Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2005 du président du Centre national de la fonction publique territoriale relatif à l'ouverture des concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2006, l'arrêté du 30 novembre 2005 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours réservés organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session 2006) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2006, M. Yves Chep, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du service central de prévention de la corruption en qualité d'administrateur civil pour exercer les fonctions de conseiller, à compter du 1er octobre 2005 pour une période d'un an.
Arrêté du 29 mars 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Mme la docteure Géraldine Janody, médecin inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, en remplacement de Mme la docteure Dominique Lingk.
M. Jérôme Antonini, directeur du secteur sanitaire de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, en remplacement de M. Laurent Castra.
L'arrêté du 7 avril 2000 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle pour le tabac, au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural, l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac, dont le siège social est fixé domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac.
Décision du 3 avril 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales.
1° A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
2° A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
4° A M. Patrick Brenner, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
1° A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2° A M. Fernand Marc Narducci, administrateur civil, et à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Marc Narducci, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
3° A M. Patrick Venant, administrateur civil, et à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Venant, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
4° A M. Guillaume Denis, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
La décision du 3 mars 2006 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFINOVA 1, 2 et 3, GIMAGES 3, 4, 5 et 6 et Studio Images 6, 7, 8 et 9, en remplacement de M. Denis Piet.
Arrêté du 14 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Quinze ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes).
Concours n° IE-1
2 postes d'ingénieur d'études, BAP F.
1 poste à l'unité de recherche de Rhône-Alpes ;
1 poste à l'unité de recherche de Lorraine.
3 postes d'ingénieur d'études, BAP H.
1 poste au siège (Rocquencourt) ;
1 poste à l'unité de recherche de Rocquencourt ;
1 poste à l'unité de recherche Futurs (Saclay).
Affectation : unité de recherche Futurs Saclay.
Emploi type : chargé d'études administratives H2C03.
Emploi type : chargé d'études des relations internationales H2B02.
Emploi type : chargé de la communication F2G12.
Affectation : unité de recherche de Rocquencourt.
Emploi type : chargé de la valorisation de la recherche H2A01.
Affectation : unité de recherche de Rhône-Alpes.
2 postes à l'unité de recherche de Rhône-Alpes.
1 poste à l'unité de recherche de Sophia-Antipolis.
Arrêté du 14 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux gradessuivants :
Six ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Concours n° IR-1
2 postes d'ingénieur de recherche, BAP E.
Emploi type : ingénieur expert en développement et d'application E1A02.
1 poste à l'unité de recherche Sophia ;
1 poste à l'unité de recherche Lorraine.
Emploi type : expert système réseau et télécommunication E1C05.
1 poste à l'unité de recherche Rhône-Alpes ;
2 postes d'ingénieur de recherche, BAP H.
Arrêté du 14 avril 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Dix-neuf techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes).
Concours n° TR-1
3 postes de technicien de la recherche, BAP H.
Emploi type : gestionnaires H4F03.
3 postes à l'unité de recherche Futurs (Saclay) ;
1 poste au siège.
2 postes à l'unité de recherche de Rennes.
2 postes au siège.
1 poste de technicien de la recherche, BAP E.
Emploi type : technicien d'exploitation et de maintenance E4X01.
Affectation : 1 poste à l'unité de recherche Futurs (Lille).
Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Luciodes, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu à l'article R.
4352-13 du code de la santé publique est délivré aux candidats ayant réussi aux trois épreuves suivantes :
a) Une épreuve théorique ;
b) Un stage ;
c) Une épreuve pratique de prélèvements effectués en présence du jury.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues au 1° de l'article L.
Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant :
- une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa.
Il ne peut déposer qu'un seul dossier.
L'ensemble des épreuves est organisé par l'agence régionale de santé du lieu de dépôt du dossier ou, le cas échéant, l'une des agences mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
A titre dérogatoire, les candidats mentionnés à l'article 12 dudit arrêté peuvent réaliser le stage et l'épreuve pratique dans l'une des agences mentionnées à l'article 2.
L'épreuve théorique est écrite et anonyme ; elle consiste à répondre en une heure à dix questions se rapportant au programme annexé au présent arrêté.
Sont admis au stage les candidats ayant obtenu à l'épreuve théorique une note égale ou supérieure à 12.
Le stage comporte :
a) Une formation de niveau 2 aux gestes et soins d'urgence conforme à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé ;
b) La réalisation de quarante prélèvements de sang veineux ou capillaire, dont trente au pli du coude, effectués sur une période de trois mois maximum.
Les prélèvements sont réalisés dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, sous la direction d'un maître de stage habilité à effectuer des prélèvements sanguins désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du chef de service de l'établissement d'accueil.
Le maître de stage tient pour chaque candidat un carnet individuel dont le modèle est annexé au présent arrêté, sur lequel sont portées les dates des séances auxquelles le candidat a participé et le nombre de prélèvements qu'il a effectués par séance.
Ce carnet individuel est adressé au maître de stage par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Une note sur 20 est attribuée en fin de stage.
Le carnet individuel du candidat est transmis à la fin du stage, par le maître de stage, au directeur général de l'agence régionale de santé.
Peuvent se présenter à l'épreuve pratique devant le jury les candidats qui justifient d'une note de stage égale ou supérieure à 12.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à recommencer le stage dans la limite d'une fois.
L'épreuve pratique se déroule dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, devant un jury.
Ce jury est composé du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant, président, et d'un biologiste médical titulaire de l'attestation de capacité de prélèvement ou, en cas d'impossibilité de ce dernier, d'un infirmier nommé dans le grade de cadre de santé lorsqu'il exerce au sein d'un établissement public de santé ou assure des fonctions d'encadrement dans un établissement de santé privé depuis au moins trois ans, exerçant dans l'établissement où se déroule l'épreuve, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du directeur de l'établissement.
Le secrétariat du jury est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
Les candidats effectuent devant le jury trois prélèvements sanguins dont deux au pli du coude.
Pour être déclaré reçu, le candidat doit avoir obtenu à cette épreuve une note égale ou supérieure à 12.
En cas d'échec, le candidat est autorisé à se représenter à cette épreuve dans la limite d'une fois.
Le délai maximum entre la validation du stage et la réussite à l'épreuve pratique est de deux ans.
Le directeur général de l'agence régionale de santé délivre aux candidats ayant réussi aux trois épreuves un certificat de capacité.
Les élèves inscrits en dernière année d'études préparatoires aux diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire sont autorisés à se présenter à l'épreuve théorique et, en cas de succès, à effectuer le stage.
Ils ne peuvent se présenter à l'épreuve pratique qu'après avoir obtenu leur diplôme.
L'arrêté du 3 décembre 1980 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale est abrogé.
La préparation pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'examens de biologie médicale comprend une formation théorique et un stage pratique.
Au terme de cette préparation, le candidat devra être capable de :
-reconnaître le type de prélèvement qu'il doit faire, suivant les indications du prescripteur ;
-choisir le matériel et la méthode qui y correspondent ;
-effectuer l'étiquetage du récipient pour échantillons permettant l'identification du patient et de l'examen ;
-préparer le patient pour prévenir toutes les complications ;
-exécuter un prélèvement de sang veineux ou capillaire en vue d'examens biologiques sans risque pour le patient ;
-choisir, en cas de nécessité, les modalités de transmission à un autre laboratoire du prélèvement, en fonction de sa nature et de son but ;
-assurer la maintenance du matériel ;
-appliquer les règles d'hygiène et de sécurité et les dispositions prévues par le guide de bonne exécution des examens.
I.-Programme-Formation théorique
Notions générales sur les prélèvements sanguins
Les différents prélèvements sanguins : protocole à respecter pour chaque type d'analyse.
Les règles d'étiquetage.
Notions techniques générales
Les différents matériels utilisés.
Méthodes de prélèvement
Données anatomo-physio-pathologiques.
Information et installation du patient.
-points de ponction ;
-prévention des complications ;
-précautions indispensables pour la protection du patient, du préleveur et du produit à analyser, notamment l'hygiène des mains ;
Modalités de transport et de transmission des échantillons
Différentes voies d'acheminement.
Conditionnements et emballages.
II.-Le stage pratique
Au terme du stage prévu à l'article 5 du présent arrêté, le candidat doit être capable de pratiquer, sans risque pour le patient, un prélèvement de sang veineux ou capillaire destiné à un examen de biologie médicale.
autorisant les techniciens des laboratoires d'examens
de biologie médicale à effectuer
les prélèvements sanguins
Agence régionale de santé (cachet) :
aux gestes et soins d'urgence de niveau 2
Type d'établissement et raison sociale :
(Préciser le service.)
Nom et fonction du maître de stage :
Stage effectué du au
Visa et cachet du maître de stage :
Types de prélèvements (dont deux au pli du coude) : préciser la localisation :
Arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale
Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu à l'article 130 de la loi du 9 août 2004 susvisée et à l'article R.