Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.
- Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration centrale et du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé relatives aux commissions administratives paritaires no 2 et no 4 sont abrogées à la date d'installation des commissions instituées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Lauzach et Berric, sur le territoire de la commune de Lauzach (département du Morbihan).
Arrtés du 12 février 1997 portant approbation de la convention créant des centres régionaux associés au Conservatoire national des arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est centre régional associé du Havre est approuvée.
Décisions du 3 décembre 1996 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 décembre 1996, M. Thebault (Henri), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 1997.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 10 décembre 1996, M. Fournel (Alain), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 1997.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Balagne 98,6 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Balagne 98,6 (20).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du rapport d'activité 1995.
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux conventions conclues entre la S.
Ecopub et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 23 des conventions susmentionnées :
Radio : FMR Voa (20).
Par délibération en date du 28 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'animation des Gras à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence Gras, pour la période du 8 au 12 février 1997.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 18 février 1997 relatif à la discipline des membres de l'ordre de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
106 (al. 1er), R.
168 dudit code, est suspendu pour une durée de trois ans, à compter de la date de notification à sa personne du présent décret, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur et privé, durant le même temps, du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
M. Max Gustave Theret, né le 6 janvier 1913 à Paris (18e).
Chevalier de la Légion d'honneur du 1er octobre 1983.
Pour la cessation d'activité d'installations inscrites sur la liste prévue à l'article L.
517-1 et qui relèvent du ministre de la défense, ce ministre, en cas de désaccord entre les personnes mentionnées au II de l'article R.
512-39-2, sollicite pour l'application des dispositions du V de l'article R.
512-39-2 l'avis du préfet sur le ou les usages futurs du terrain à considérer.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1997, M. Parent (Claude), architecte, est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de cinq ans.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clavere Cous, sis, 3, place Réduit, 64100 Bayonne.
Arrêté du 4 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 25 vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
Circulaire du 7 avril 1997 relative à la simplification du bulletin de paie
- PRESENTATION DU BULLETIN DE PAIE
- LES TITRES
La présente circulaire propose aux entreprises d'apporter des simplifications significatives quant à la mention des cotisations et des prélèvements salariaux et patronaux.
Dans cette perspective, la fusion de nombreuses lignes tend à mieux faire apparaître l'objet des prélèvements sociaux et fiscaux.
C'est pourquoi il est tout d'abord recommandé de recourir à des titres,
précisant la destination de ces prélèvements par grande catégorie, à savoir : 1o Sécurité sociale ;
2o Chômage ;
3o Retraite complémentaire obligatoire ;
4o Retraite supplémentaire et prévoyance ;
5o CSG et CRDS ;
6o Autres charges patronales.
- LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX
Sans préjudice des obligations d'information qui figurent dans certaines conventions collectives, le code du travail énumère en son article R.
143-2 les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie.
Celles qui figurent du 1o au 7o constituent la << tête >> du bulletin.
Elles comportent deux types de données, qui n'ont pas vocation à être affectées par la démarche de simplification :
- du 1o au 4o sont énumérés les éléments d'identification de l'entreprise et du salarié ainsi que les références de la convention collective applicable et la position du salarié dans la classification conventionnelle ;
- du 5o au 7o figurent les composantes de la rémunération brute du salarié.
Par ailleurs, le 14o impose la mention de la date de paiement du salaire et le 15o les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, dont la présence est utile.
La simplification porte donc sur les seules données figurant aux 8o à 13o,
qui concernent les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur les composantes du bulletin de paie.
Celui-ci doit notamment mentionner la nature et le montant des cotisations de sécurité sociale, tant en ce qui concerne la part patronale que la part salariale, le montant de la ristourne dégressive sur les bas salaires, ainsi que le montant de la contribution sociale généralisée et celui de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
La principale mesure de simplification consiste à regrouper, par assiette et par collecteur, ces diverses cotisations ainsi que toutes celles dont la mention n'est pas obligatoire, mais qui figurent habituellement sur les bulletins de paie.
L'identité d'assiette permet de calculer le prélèvement en appliquant à cette base un taux cumulé.
Pour que le salarié dispose d'une information détaillée sur les prélèvements opérés, le contenu de chaque ligne pourra figurer au pied du bulletin (ou en tout autre endroit), avec la destination et le taux de chacun des prélèvements.
Ces informations peuvent également figurer sur une feuille annexée au seul premier bulletin de l'année (ou au premier bulletin après l'embauche), sous réserve de modifications éventuelles de ces informations en cours d'année.
L'indication du taux des prélèvements n'est toutefois pas imposée par la réglementation.
La colonne Taux peut donc n'être pas remplie.
Dans cette hypothèse, il apparaît hautement souhaitable que l'information détaillée figure sur chaque bulletin ou lui soit annexée.
Les cotisations de sécurité sociale
Deux assiettes sont nécessaires à leur calcul, dès lors que la couverture du risque << vieillesse >> donne lieu à la perception de deux cotisations, l'une sur la totalité de l'assiette, l'autre sur une assiette plafonnée.
Les cotisations de sécurité sociale peuvent dès lors être regroupées sur deux lignes :
- une ligne correspondant aux cotisations plafonnées ;
- une ligne correspondant aux cotisations déplafonnées.
Les taux respectifs de la cotisation patronale et de la cotisation salariale doivent être distingués.
pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La réduction du nombre de lignes
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution
La loi de financement de la sécurité sociale no 96-1160 du 27 décembre 1996 a prévu que l'assiette de la CSG serait, à compter du 1er janvier 1997,
strictement alignée sur celle de la CRDS en matière de revenus d'activité.
Cette assiette est constituée du salaire brut, majoré, le cas échéant, des cotisations patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.
Dès lors, il est possible de regrouper ces deux prélèvements, en additionnant leurs taux.
Toutefois, dans la mesure où 1 point de CSG est déductible du revenu imposable, alors que 2,4 points de CSG et la CRDS ne sont pas déductibles, il est préférable de mentionner la première, d'une part, et les secondes,
d'autre part, sur deux lignes distinctes.
De la sorte, le salarié disposera de l'intégralité des éléments de calcul lui permettant d'appréhender la différence entre le << net à payer >> et le << net imposable >>.
Cette différence intègre d'autres éléments de revenu, en particulier la contribution salariale aux institutions de prévoyance.
La simplification du calcul
En ce qui concerne la méthode de calcul de la CSG et de la CRDS, il est possible de reporter sur le taux l'abattement de 5 % prévu par la loi sur l'assiette.
En d'autres termes, au lieu d'appliquer, sur 95 % de l'assiette, le taux légal de 2,9 % pour la CSG non déductible et la CRDS, et de 1 % pour la CSG déductible, il est possible de simplifier le calcul en appliquant, à l'intégralité de la rémunération brute, un taux de 2,755 % pour la CRDS et la CSG non déductible et de 0,95 % pour la CSG déductible.
Toutefois, cette manière de procéder ne peut être adoptée en toutes circonstances.
En effet, l'abattement de 5 % sur l'assiette n'est applicable ni aux assiettes forfaitaires (cas des formateurs occassionnels par exemple), ni aux indemnités journalières de base versées aux salariés en congés de maladie par les employeurs qui, en cas de subrogation, les font figurer sur les bulletins de paie.
Dans ces hypothèses, il conviendra :
- soit d'appliquer des taux différents pour la CSG et la CRDS, selon la situation des salariés ;
- soit de continuer d'appliquer l'abattement sur l'assiette, pour l'ensemble des salariés.
Cette seconde méthode ne présente pas d'inconvénient pour les entreprises dotées d'un logiciel de paie.
La CSG et la CRDS dues sur les contributions patronales destinées au financement de prestations supplémentaires de retraite et de prévoyance
Une mesure de simplification supplémentaire est applicable dans un certain nombre de petites et moyennes entreprises.
L'employeur est autorisé à précompter au plus tard sur le dernier bulletin de paie de l'année et à reverser en une seule fois, à l'échéance à laquelle se rattache la paie ainsi précomptée, le montant de la CSG et de la CRDS dû sur les contributions patronales destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsque ce montant n'excède pas 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale par entreprise ou par établissement.
Les régimes conventionnels légalement obligatoires
Assurance chômage
Les ASSEDIC sont compétentes pour recouvrer, outre les cotisations d'assurance chômage, celles qui sont affectées à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et à l'Association pour la structure financière (ASF).
Il est donc possible de mentionner sur une même ligne ces trois prélèvements, eu égard à l'unicité de l'organisme collecteur.
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée << Assurance chômage (dont AGS) et ASF >>, et le taux de chacun des prélèvements pourra figurer en pied de page.
Le bulletin de paie doit faire apparaître les cotisations dues au titre de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et, s'il y a lieu, les cotisations dues au titre de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).
L'AGIRC procède également au recouvrement des cotisations affectées à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC).
Il est donc possible de mentionner sur une même ligne l'ensemble des sommes collectées par l'AGIRC pour un salaire n'excédant pas quatre fois le plafond.
La contribution exceptionnelle temporaire (CET) fera l'objet d'une ligne particulière, car son assiette est distincte de celle des autres cotisations collectées par l'AGIRC.
Dans un souci d'information du salarié, la ligne sera intitulée : << AGIRC (dont APEC) >> et le taux de chacune des cotisations pourra figurer en pied de page.
Les autres taxes et contributions patronales
légalement obligatoires
Il s'agit des taxes et contributions obligatoires dues par les seuls employeurs (taxe d'apprentissage, participation à l'effort de construction,
participation à la formation professionnelle continue, contributions au Fonds national d'aide au logement, versement transport, taxe de 6 %, notamment).
Ces prélèvements pèsent sur le coût du travail et leur mention est donc cohérente avec le souci d'information du salarié.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que le détail figure dans la partie chiffrée du bulletin.
Il est donc recommandé, dans un souci de lisibilité du bulletin de paie, d'en mentionner uniquement le total sous la rubrique générique << Autres charges patronales >> et de faire apparaître le détail, le cas échéant, en pied de bulletin.
Les régimes facultatifs et les autres retenues
Quelle que soit leur origine (convention ou accord collectif, ratification par référendum, décision unilatérale de l'employeur, contrat de travail...), les régimes de retraite supplémentaire et les régimes de prévoyance non obligatoires, dont le bénéfice peut être accordé à tout ou partie des salariés d'une entreprise, sont susceptibles de donner lieu à précompte sur salaire, dès lors que leur financement est, au moins pour partie, assuré par les salariés eux-mêmes.
Dans ces conditions, en application des dispositions de l'article R.
143-2 du code du travail, la mention explicite de ce précompte doit figurer sur le bulletin de paie.
Il en va de même pour toute retenue, quel qu'en soit le motif (acompte sur salaire, par exemple).
Les indications qui précèdent peuvent se traduire par les exemples de bulletins simplifiés annexés à la présente circulaire.
SALAIRE EGAL AU SMIC
Identification salarié
SALAIRE INFERIEUR AU PLAFOND PERCU PAR UN NON-CADRE
SALAIRE SUPERIEUR AU PLAFOND PERCU PAR UN CADRE
(1) Risques : ps = part salariale ; pp = part patronale ;
maladie, maternité, invalidité, décès (5,5 % ps ; 12,8 pp) ;
vieillesse (6,55 % ps ; 9,8 % pp) ;
veuvage (0,1 % ps) ;
cotisation allocations familiales (5,4 % pp) ;
accidents du travail (2,3 % pp dans l'exemple).
(2) 3,01 % ps dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(3) Taux d'appel retenu : 6,25 %.
(4) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 2,755 % ou (salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 95 % x 2,9 %.
2,9 % ps dont 2,4 % de CSG et 0,5 % de CRDS.
(5) (Salaire brut + contribution patronale prévoyance) x 0,95 % ou (salaire brut + contribution patronale) x 95 % x 1 %.
(6) Dans l'exemple, les autres charges patronales concernent : FNAL, taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction.
(7) Circulaire DSS/FGSS/5 B/no 734 du 5 décembre 1996.
vieillesse (1,6 % pp) ;
(2) 3,01 % dont 2,21 % pour l'ASSEDIC et 0,8 % pour l'ASF ; 5,38 % pp dont 3,97 % pour l'ASSEDIC, 1,16 % pour l'ASF et 0,25 % pour l'AGS.
(5) Taux d'appel retenu : 17,5 %, soit 6,274 % ps dont 0,024 % pour l'APEC et 11,30 % pp dont 0,036 % pour l'APEC.
Décret n°97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- le troisième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, est modifié comme suit :
<< La déclaration mentionne séparément...
<< Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés au troisième alinéa du 1 de l'article 49 F.
2o Le 1 de l'article 49 F est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution pour le remboursement de la dette sociale leur a déjà été appliquée en application de l'article 1600-0 J du code général des impôts, les produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou à un placement de même nature libellé en francs, les produits capitalisés d'un plan d'épargne populaire ainsi que les répartitions d'un fonds commun de placement à risques et les distributions d'une société de capital-risque qui ont bénéficié d'une exonération conditionnelle d'impôt sur le revenu et qui, par suite du non-respect des conditions prévues par la loi, deviennent imposables à l'impôt sur le revenu.
Décret du 8 avril 1997 portant désignation de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, siégeant à Baden-Baden
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées des forces françaises, siégeant à Baden-Baden, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, les fonctions de :
Mlle Favre (Chantal), conseiller à la cour d'appel de Metz.
Mme Brodard (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Colmar.
M. Bridey (Pascal), conseiller à la cour d'appel de Nancy.
M. Legrand (François), conseiller à la cour d'appel de Metz.
Mme Greff-Bohnert (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance de Colmar.
M. Hahn (Alain), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mlle Mittelberger (Christine), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Mme Rieffel (Jacqueline), juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
M. Meunier (Marc), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
M. Tribout (Christian), juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc,
chargé du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
Mme Talhouarn (Marie-Aude), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun.
M. Buzon (Bertrand), juge au tribunal de grande instance de Verdun, chargé du service du tribunal d'instance de Verdun.
M. Creton (Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Thionville.
M. Le Hors (Rémi), juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargé du service du tribunal d'instance de Hayange.
M. Birgert (Alfred), juge au tribunal de grande instance de Metz.
M. Castelli (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Bertrand (Dominique), épouse Lehn, premier juge au tribunal de grande instance de Colmar.
M. Bertrand (Philippe), juge au tribunal de grande instance de Colmar,
M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Mulhouse,
chargé du service du tribunal d'instance de Thann.
M. Martin-Saint-Léon (Dominique), premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Kato (Fernand), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Gerard (Jean-Paul), président du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
M. Vouaux (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Clerc (Olivier), juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
Mlle Guiot (Sandrine), juge de l'application des peines au tribunal de Nancy.
M. Corti (Guy), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
M. Noris (Jacques), vice-président chargé du tribunal pour enfants de Metz.
M. d'Ersu (Denis), juge au tribunal de grande instance de Metz.
Décret du 2 avril 1997 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, M. Julien Burdeau, ingénieur-élève des mines, est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er janvier 1997.
― Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
― Au moment de la notification prévue au I de l'article R.
512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer.
Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types d'usage futur du site.
― A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
512-6-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel qu'il résulte des documents d'urbanisme.
Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types d'usage pour le site.
― Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Il fixe le ou les types d'usage qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants :
les dispositions de l'avenant no 123 du 6 janvier 1997 à la convention collective du personnel des industries du cartonnage fixant les salaires minima professionnels des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres,
tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1997 (Journal officiel du 27 mars 1997).
Arrêté du 19 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 693 244 F est approuvé.
Arrêtés du 1er avril 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997 :
La démission de M. Vincent (Jean-Claude, Jules), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Claude Vincent et Claude-Nicole Bouvier-Ohl, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Vincent (Jean-Claude, Jules) ;
M. Vincent (Jean-Claude, Jules) et Mme Bouvier (Claude, Nicole, Marie,
Ghislaine), épouse Ohl, sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
M. Bellier (Frédéric, Pio) et Mlle Caro (Valérie, Georgette, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques Dorlet et Anne-Sophie Lemee, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alençon (Orne) ;
Les retraits de M. Dorlet (Jacques, Robert) et de Mme Beaufils (Anne-Sophie, Marie, Germaine), épouse Lemee, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dorlet et Anne-Sophie Lemee, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Frédéric Bellier de Fromont et Valérie Caro, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 1er avril 1997 relatif à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 1er avril 1997 portant extension d'un protocole d'accord national relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA Retraite, complété par son avenant no 1
- Les dispositions du protocole d'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole Retraite (CCPMA Retraite), complété par son avenant no 1 du 1er octobre 1996, sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole, la Fédération nationale du crédit agricole et la Fédération nationale de la mutualité agricole.
- Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-5 en date du 7 mars 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
Arrêté du 9 avril 1997 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 1997, M. Marche (Pierre), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Décret n°97-321 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-321 du 2 avril 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur l'emploi en France des travailleurs saisonniers polonais (ensemble deux annexes), signé à Varsovie le 20 mai 1992 (1)
Procédures relatives au recrutement des travailleurs
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR L'EMPLOI EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS POLONAIS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, soucieux de développer leur coopération dans l'intérêt commun, souhaitent organiser l'emploi des travailleurs saisonniers polonais en France et sont convenus des dispositions suivantes :
L'Accord s'applique aux ressortissants polonais résidant en Pologne et venant en France dans des conditions régulières pour s'y livrer à des travaux saisonniers.
Ces ressortissants, ci-après dénommés << travailleurs saisonniers >>, sont employés à temps plein, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'accueil et dans les conditions définies par le présent Accord.
Les travailleurs polonais jouissent sur le territoire français des mêmes droits, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail, et sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs français employés dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne les travailleurs dont il est question à l'article 1er du présent Accord, les dispositions de la Convention générale entre la Pologne et la France sur la sécurité sociale signée à Paris le 9 juin 1948 seront appliquées.
Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie-maternité, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation française, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance accomplies en France, aux périodes d'assurance ou équivalentes antérieurement accomplies en Pologne selon les modalités prévues à l'annexe II du présent Accord.
Ces dispositions sont également applicables lors du retour du travailleur saisonnier polonais dans son pays d'origine, en vue de déterminer ses droits à l'assurance maladie-maternité au regard de la législation polonaise.
Si, malgré la totalisation des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans les deux pays, les intéressés ne satisfont pas aux conditions normales d'ouverture de droit prévues par la législation française, ils bénéficient lors de chacun de leur séjour en France d'une assimilation aux travailleurs salariés entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie-maternité.
Le placement de travailleurs saisonniers en France sera organisé par les organes compétents des Parties contractantes, selon les principes et modalités définis à l'annexe I du présent Accord.
Ces principes s'appliqueront aussi bien aux travailleurs proposés par un employeur français qu'à ceux qui auront été désignés par la Partie polonaise.
Les organismes compétents pour la réalisation du présent Accord sont :
Du côté polonais : le Bureau de l'emploi de la Voievodie de Varsovie ;
Du côté français : l'Office des migrations internationales et son bureau de représentation en Pologne dont le statut et les principes de fonctionnement sont définis en annexe I au présent Accord.
L'emploi en qualité de travailleur saisonnier est un emploi à durée déterminée, régi par la législation française.
Le travailleur saisonnier qui satisfait aux conditions prévues pour les travailleurs étrangers par la Partie française reçoit un contrat de travail visé par les services français compétents qui l'autorise à travailler en France pendant la durée de son contrat.
Le travailleur saisonnier, titulaire d'un contrat visé par les services du ministère français chargé du travail, entre sur le territoire français sous couvert de son passeport national revêtu si nécessaire d'un visa d'entrée d'une durée égale à celle du contrat de travail.
Pour toute période d'emploi dont la durée prévue dépasse trois mois, le travailleur saisonnier se voit délivrer, dès son arrivée sur le lieu d'emploi et gratuitement, une autorisation de séjour couvrant la période considérée.
Avant de signer son contrat, le travailleur saisonnier doit s'engager à ne pas prolonger son séjour dans le pays d'accueil au-delà de la période pour laquelle il a obtenu l'autorisation et à ne pas rechercher un autre emploi que celui qui a été prévu, sauf cas de force majeure reconnu par la législation du pays d'accueil.
La Partie française se réserve le droit de reconduire à sa frontière tout travailleur qui aurait prolongé son séjour au-delà du terme fixé par l'autorisation de séjour.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de l'accélération et de la simplification des formalités administratives liées à l'embauche du travailleur, à son départ de Pologne ainsi qu'à son retour au terme du contrat de travail.
Les travailleurs saisonniers peuvent transférer en Pologne tout ou partie de leurs gains et économies réalisés pendant leur séjour en France, dans le cadre de la législation en vigueur dans le pays d'accueil.
Pour la mise en oeuvre du présent Accord, les autorités gouvernementales compétentes sont :
Pour la Partie polonaise : le ministre du travail et de la politique sociale ;
Pour la Partie française : le ministre chargé de l'emploi des travailleurs migrants.
Ces autorités conviennent de réunir une commission mixte en vue de discuter les problèmes relatifs à la mise en oeuvre du présent Accord.
Cette commission peut prendre l'initiative de proposer une modification du présent Accord.
Les dispositions du présent Accord seront appliquées à titre transitoire dès la date de sa signature.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit dénoncé par la voie diplomatique par l'une des Parties, au plus tard trois mois avant le début de l'année suivante.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent Accord resteront valables jusqu'à l'expiration de la durée pour laquelle elles auront été accordées.
Fait à Varsovie le 20 mai 1992, en double exemplaire, chacun en langues française et polonaise, les deux textes étant également authentiques et faisant également foi.
Alain Bry Pour le Gouvernement de la République de Pologne :
Le ministre du travail et de la politique sociale,
Jerzy Kropiwnicki
A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE PORTANT SUR L'EMPLOI EN FRANCE DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS POLONAIS
Dispositions générales concernant le statut et le fonctionnement du Bureau de représentation de l'Office des migrations internationales
Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord ci-dessus mentionné, la Partie française créera à Varsovie un Bureau de représentation de l'Office des migrations internationales dénommé ci-après << Bureau >>.
Le Bureau sera chargé de mettre en oeuvre les missions qui lui seront confiées par l'Office des migrations internationales pour l'application de l'Accord conclu entre la République française et la République de Pologne portant sur l'emploi des travailleurs saisonniers polonais.
Le Bureau sera créé selon les modalités définies par la loi polonaise.
Le chef du Bureau développera son activité auprès de l'Office du ministre du travail et de la politique sociale de la République de Pologne.
Le ministre du travail et de la politique sociale autorisera le Bureau à exercer les activités liées à son fonctionnement auprès des organes et institutions polonaises.
Il fournira également sur demande des attestations de service aux employés détachés auprès du Bureau et aux membres de leurs familles.
Tous les frais liés à la création du Bureau et à son fonctionnement seront supportés par la Partie française.
La Partie polonaise apportera son aide à la Partie française pour la réalisation des formalités liées à l'installation et au fonctionnement du Bureau.
Les employés du Bureau, lorsqu'ils sont ressortissants français, se verront appliquer les dispositions de la Convention générale de sécurité sociale conclue le 9 juin 1948 entre la France et la Pologne avec les modifications ultérieures, ainsi que celles de la Convention du 20 juin 1975 en matière de non-double imposition relative à l'impôt sur le revenu et les biens.
La Partie polonaise garantit que l'équipement du Bureau, importé de l'étranger et nécessaire à l'exercice de ses missions, sera exempt de droits de douane, conformément aux principes de la réglementation douanière polonaise.
Le mobilier et les effets personnels ou familiaux des personnes détachées au Bureau, importés dans la période des six mois suivant le jour de leur installation, seront exemptés des droits de douane si ces personnes séjournent en Pologne en raison de leur emploi pendant une période de six mois, sous réserve de ne pas les céder durant trois ans à partir du jour du contrôle douanier.
L'emploi du personnel du Bureau, à l'exception du personnel détaché par l'Office des migrations internationales, sera régi par les prescriptions du droit polonais.
Les attributions essentielles du Bureau comprennent notamment :
a) La liaison permanente avec les autorités de la République de Pologne dans les matières régies par les accords bilatéraux en matière d'emploi ;
b) La collaboration avec les organes de l'administration d'Etat polonaise compétents en matière d'emploi, en ce qui concerne plus particulièrement les critères de recrutement et la qualification des ressortissants polonais désireux d'exercer une activité salariée sur le territoire français ;
c) Des actions d'information, notamment sous la forme de brochures appropriées ;
d) L'organisation à ses frais du recrutement, y compris la visite médicale définitive, des candidats à un emploi sur le territoire français ;
e) Les examens médicaux, effectués avec l'agrément des services de santé polonais, conformément à la législation française en matière de contrôle médical des travailleurs ;
f) La collaboration avec les autorités polonaises en matière de retour des travailleurs saisonniers.
La Partie française fera connaître régulièrement à la Partie polonaise les besoins et les possibilités d'emploi de ressortissants polonais dans le cadre du présent Accord.
Les informations communiquées à la Partie polonaise préciseront la qualification requise, l'âge, les conditions de séjour, de travail et de rémunération et la durée de l'emploi.
Dès que seront portées à sa connaissance les informations mentionnées ci-dessus, la Partie polonaise s'engage à procéder à la recherche de candidats correspondant aux critères communiqués par la Partie française et à présenter des candidats présélectionnés par les services polonais chargés de l'emploi.
Dès réception des candidatures présentées par la Partie polonaise pour chaque offre d'emploi, la Partie française s'engage à procéder à ses frais à la sélection définitive des candidats présélectionnés professionnellement et à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais la procédure d'entrée en France des travailleurs placés.
Les travailleurs proposés par un employeur français, qui ont subi avec succès l'examen médical, reçoivent au Bureau de représentation de l'Office des migrations internationales à Varsovie les documents nécessaires à leur emploi de France.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'informer les candidats sur les conditions de vie et de travail dans le pays d'emploi.
Les Parties contractantes conviennent qu'un protocole d'application du présent Accord sera conclu en vue de déterminer les conditions de la coopération entre le Bureau et les institutions compétentes de la Partie polonaise.
TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE
Le travailleur polonais se rendant en France pour s'y livrer à des travaux saisonniers ou retournant dans son pays d'origine, qui, en vue d'obtenir les prestations de l'assurance maladie-maternité du second Etat,
doit faire état des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans le premier pays, est tenu de présenter à l'institution française ou polonaise à laquelle lesdites prestations sont demandées une attestation comportant l'indication desdites périodes d'assurance ou équivalentes.
L'attestation visée au paragraphe 1 est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'institution du pays auprès de laquelle celui-ci était assuré en dernier lieu avant son départ pour l'autre pays.
Si le travailleur ne présente pas l'attestation visée au paragraphe 1 à l'appui de sa demande de prestations, l'institution française ou polonaise,
selon le cas, demande à l'institution de l'autre pays de lui faire parvenir l'attestation en cause.
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 1997, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, au titre de l'année 1996, est établi comme suit :
M. Dauby (Alain) ;
Mme Duponcheel (Michèle) ;
Mme Guilmoto (Laurence).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-63 du 18 mars 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la résidence Isai Faidherbe située sur la commune d'Amiens (Somme)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans la résidence Isai Faidherbe située sur le territoire de la commune d'Amiens, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Amiens.
- La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Arrêté du 28 mars 1997 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé le 13 mai 1996, confirmé le 13 décembre 1996, par l'association Cordia, sise 71, rue Campans, 75019 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'association Cordia recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière au vue des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération.
Art. 9 Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 1997 approuvant le rattachement des départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence à la caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse
<< Secteur Alpes-Maritimes
<< Secteur Alpes-de-Haute-Provence
<< Secteur Hautes-Alpes
<< Secteur Haute-Corse
<< Secteur Corse-du-Sud
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1997, est modifiée comme suit la compétence territoriale de la caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse, enregistrée sous le numéro 06W70 :
<< Les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence et leurs ressortissants précédemment rattachés à la caisse ORGANIC Alpes, no 38W61,
sont rattachés à la caisse ORGANIC Côte d'Azur-Corse.
<< Est agréée la nouvelle caisse, enregistrée sous le numéro 06W153, dont le siège est fixé à Nice et dont la compétence territoriale s'étend aux départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et de la Corse.
<< Liste UPM (Union professionnelle mutualiste pour l'égalité sociale) :
cinq administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités.
<< Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : six administrateurs cotisants et trois administrateurs retraités.
<< Liste UPM : trois administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
<< Liste UPM : deux administrateurs cotisants.
>> Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er avril 1997.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 5 février 1997, considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cognex 10 mg, gélule (Brochure d'information) ; considérant que,
dans ce document présenté comme destiné à la formation continue, il n'est fait mention nulle part, et notamment au chapitre intitulé << Cognex études pivots et perspectives en 1994 >>, du problème des hépatites sous Cognex alors que la toxicité hépatique de cette spécialité constitue une donnée essentielle de son rapport bénéfice/risque ; considérant que l'affirmation : << le bénéfice de la tacrine, par rapport au placebo,
s'objective dès la 12e semaine >> sans que soient précisées les données méthodologiques (dose utilisée, critères de jugement) ne contribue pas à une présentation objective ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise, notamment, que toute publicité doit présenter le médicament de façon objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cognex 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Marseille (navigation de commerce)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 janvier 1997 sont nommées pour une période de trois ans, pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction intergérionale des affaires maritimes de Marseille, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants :
Commandant Varin (Olivier), capitaine d'armement, Compagnie méridionale de navigation.
M. Vidil (Claude), compagnie maritime Marfret.
Commandant Fauchon (Jean-Marie), directeur de l'armement de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM).
M. Launay (Vincent), directeur de la Société des remorqueurs du Port autonome de Marseille.
Commandant Lauri (Yannick), capitaine d'armement Fouquet SACOP maritime.
M. Truau (Jacques), président de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos.
Commandant Joncour, capitaine d'armement Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM).
Commandant Buisson (René), administrateur Fouquet SACOP maritime.
M. Castelli (Jean), directeur de l'agence de Marseille SNCM.
Commandant Chario (Yannick), adjoint au capitaine d'armement, Compagnie méridionale de navigation.
Commandant Godini (Serge), inspecteur sécurité SNCM.
M. Jourde (Antoine), directeur général de l'armement Delom SA.
M. Liguori (Christian), président du Lamanage des ports de Marseille et de Fos.
M. Peirano (Pierre), Sud Cargos.
M. Pesaresi (Gilbert), Compagnie maritime Marfret.
M. Paoletti, station de pilotages des ports de Marseille et du golfe de Fos.
M. Muller (Jean-Paul), station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos.
M. Sellier (André), président de la station de pilotage de Sète.
b) Représentants du personnel navigant
M. Israel (Jean-Paul) (Confédération générale du travail [CGT]).
M. Kletke (Philippe) (Confédération française démocratique du travail [CFDT]).
M. Narelli (Charles) (Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens [UGICT-CGT]).
M. Chalmeau (Patrick) (UGICT-CGT).
M. Luigi (René) (Confédération générale des cadres [CGC]) (Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande [SNPOMM]) ;
M. Lanfranchi (Jean-Baptiste) (Syndicat des travailleurs corses [STC]).
M. Marty (Bernard) (CGT).
M. Coti (Jean-François) (CGT).
M. Reynaud (Yves) (CFDT).
M. Verlaque (Patrick) (CFDT).
M. Feuillarade (Jean-Claude) (UGICT-CGT).
M. Lemaître (Fabrice) (UGICT-CGT).
M. Mendy (Roger) (UGICT-CGT).
M. Castelotti (André) (UGICT-CGT).
M. Beaufrère (Pierre) (CGC-SNPOMM).
M. Guillat (Gérard) (CGC-SNPOMM).
M. Mosconi (Alain) (STC).
M. Billard (Pierre) (STC).
Arrêtés du 19 février 1997 portant nomination de directeurs adjoints à des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Fayard (Pierre), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est nommé, pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Keith Peters, doyen de la faculté de médecine de l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Mme Depeyre (Clarette), épouse Schimmich, greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mlle Marguerite ;
Mlle Marguerite (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mme Deleu.
Maximilien Hamdadou, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine (Ecole nationale supérieure de géologie) pour une durée de neuf mois à compter du 1er décembre 1996.
Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel, du 28 décembre 1996, page 19266, 2e colonne, art. 8, 1re ligne au lieu de : << A l'article du décret du 30 septembre 1967...
>>, lire : << A l'article 2 du décret du 30 septembre 1967...
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1997, M. Filosa (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Arrêté du 27 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1 au titre de l'année 1997.
Le concours aura lieu le 28 mars 1997.
Décret no 97-154 du 18 février 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture
1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.
- La taxe est assise sur le nombre de plants de vigne produits en France, vendus ou cédés à titre gratuit, d'une part à toute personne physique ou morale qui les utilise pour l'établissement ou l'entretien d'un vignoble sur le territoire national, d'autre part à toute personne physique ou morale résidant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers.
En cas de non-paiement par l'acheteur, l'Office national interprofessionnel des vins rembourse au vendeur la taxe que celui-ci a acquittée lorsqu'il apporte la preuve du caractère irrécouvrable de sa créance.
- Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé et pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants, à :
Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- La taxe est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé par l'Office national interprofessionnel des vins pour le compte de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture, auquel est reversé le produit de la taxe.
A défaut de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou inexacte, la taxe est majorée de 10 %.
Arrêté du 13 février 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
- L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés principaux et attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
Décret n°97-455 du 30 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 97-455 du 30 avril 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Classement prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires ou aux dates particulières indiquées ci-dessous
Arrêté du 28 avril 1997 fixant les dates des épreuves de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences de Soissons, Villefranche-sur-Mer, Marseille,
Hérouville-Saint-Clair, dans le ressort du tribunal d'instance de Besançon,
Vernon, Cenon, Saint-Gély-du-Fesc, Reims, Banyuls-sur-Mer, Lyon, Paris, Le Havre, Plaisir, Bormes-les-Mimosas, Les Ulis, Issy-les-Moulineaux,
Villeneuve-la-Garenne et Créteil, se dérouleront aux dates suivantes :
Pour l'épreuve écrite : le mardi 17 juin 1997 ;
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, M. Caillou (Olivier), attaché principal d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en qualité de suppléant du représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Arrêté du 30 avril 1997 portant nomination au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Le mandat de M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, président de la 10e sous-section du contentieux, en qualité de président du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est renouvelé pour une durée de cinq ans ;
Le mandat de M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de vice-président du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est renouvelé pour une durée de cinq ans.
La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère du travail et des affaires sociales et qui sont habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée ainsi qu'il suit :
Remplacer : << Syndicat national des fabricants d'ensembles d'informatique, de bureautique et de leurs applications télématiques (SFIB) >> par : << Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) >> ;
Remplacer << M. Philippe Saint-Aubin >> par << Mme Françoise Vergriete-Matringes >> ;
Ajouter : << M. François Bertin >> ;
Supprimer : << MM. Yves Lenoir et Bernard Le Merdy >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Lebeschu, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Dumas (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès du Conservatoire national des arts et métiers en qualité de directeur adjoint, pour une période de deux ans à compter du 22 mars 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, M. Galey (Bertrand-Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la culture, précédemment mis à disposition du ministère de la défense, est placé en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour une durée de deux ans à compter du 10 mai 1995.
Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, est nommée à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de M. Carre (Gilbert,
Louis), dont la démission est acceptée par le présent arrêté ;
La démission de Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin,
notaire à la résidence de Plouigneau (Finistère), est acceptée ;
La société Catherine Carre-Bodin et Pol Bodin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouigneau (Finistère), en remplacement de Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, démissionnaire ;
Mme Carre (Catherine, Yvonne, Marguerite), épouse Bodin, et M. Bodin (Pol,
Jules, Jean) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface annuelle traitée étant : - supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 pour la radiographie industrielle ; - supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 dans les autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma), sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables : - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ; - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4 Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
- vérification de la surface maximale au regard de la surface déclarée ;
- vérification que la surface maximale est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
L'exploitant prend, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
- présence des dispositifs de ventilation.
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment par l'application du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
- présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes.
Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits.
- vérification de l'absence (de stockage) de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés, notamment par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
- les instructions de maintenances et de nettoyages ;
- le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j.
Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif antiretour.
- présence des enregistrements des relevés de mesures si le débit moyen est supérieur à 10 m3/j (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou, à défaut, évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou évaluation à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Valeurs limites de rejet et de consommation
- pH (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
- matières en suspension (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 600 mg/l ;
- DCO (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 2 000 mg/l ;
- DBO5 (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 800 mg/l.
- matières en suspension (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 1,5 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
- radiographie industrielle :
- si la surface annuelle traitée est comprise entre 2 000 et 8 000 m2 : 150 mg/m2 ;
- radiographie médicale, art graphique, photographie, cinéma :
- métaux totaux (à l'exception du fer) : < 15 mg/litre ;
- consommation des eaux de lavage : 15 litres/m2 de surface traitée pour tous les traitements, à l'exception du procédé inversible de couleur (procédé E6).
Pour le calcul de la surface traitée, la totalité des surfaces photosensibles est prise en compte.
Aucune valeur instantanée ne doit pas dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
- respect des conditions de stockage ;
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés trois ans.
- présence des bordereaux de suivi de déchets et des documents justificatifs de l'élimination (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Élimination des produits dangereux en fin d'exploitation
En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées, dégazées et le cas échéant décontaminées.
Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique no 2950, ont été supprimées.
Créé par Arrêté 1997-01-23 BOMELTT 25 avril 1997
Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : IMMEDIAT : 1.
Remise en état 3 ANS : 2.
Eau (sauf 5.6 à 5.9) 8.
Bruit 4 ANS : 5.9.
Créé par Arrêté du 8 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface annuelle traitée étant :
- supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 pour la radiographie industrielle ;
- supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 dans les autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma),
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1997) à partir du 1er juillet 1997 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1997) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
(1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 25 juin 1997 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine,
les dispositions de l'accord de salaires Lorraine du 20 janvier 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes et tel qu'étendu par arrêté du 1er avril 1997.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant no 57 du 10 avril 1996, les dispositions dudit avenant.
Arrêtés du 25 juin 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 42 du 29 janvier 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977, tel qu'il résulte de l'accord du 26 mars 1996, les dispositions dudit accord.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant départemental (Lot-et-Garonne) à la convention collective nationale de la coiffure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental Lot-et-Garonne du 19 juin 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 1997, M. Lataste (Thierry), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 17 juin 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, tel que modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 et à l'exclusion du secteur des restaurants des PTT, les dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996,
les dispositions de l'accord Salaires du 24 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Chavant (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
c) Un proposé par CCI France ;
Arrêté du 3 avril 1997 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 1997, le nombre de nominations de conseillers des chambres régionales des comptes au titre de l'année 1996, dans les conditions prévues aux articles L.
221-8 du code des juridictions financières, est fixé à 7.
Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP, le 11 juin 1997 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.
- La délégation de pouvoirs est consentie au préfet de région lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région et au préfet du département lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
- Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants : 1° Décision d'ouverture des concours ; 2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ; 3° Titularisation ; 4° Avancement de grade et changement de corps ; 5° Inscription sur liste d'aptitude ; 6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadre ; 9° Disponibilité autre que de droit ; 10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ; 12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 13° Congé de formation professionnelle ; 14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8°, 9°).
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté,
dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.
- Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :
1o Décision d'ouverture des concours ;
2o Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;
3o Titularisation ;
5o Inscription sur liste d'aptitude ;
6o Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
8o Mise en position hors cadre ;
9o Disponibilité autre que de droit ;
10o Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
12o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
13o Congé de formation professionnelle ;
14o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7o, 8o, 9o).
Arrêté du 28 mars 1997 approuvant la fusion de caisses dans la région Ile-de-France
Caisse ORGANIC de la boucherie
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 28 mars 1997, est approuvée la fusion des caisses ci-après désignées :
Caisse ORGANIC de la boucherie, enregistrée sous le numéro 75W81 ;
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et français à l'étranger (CAVICORG), enregistrée sous le numéro 75W104.
Est agréée une caisse professionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
enregistrée sous le numéro 75W154, dont le siège est à Paris.
Cette caisse se substitue aux deux caisses précitées.
Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 75W154 est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à savoir :
Liste UPM (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité sociale) :
seize administrateurs cotisants et quatre administrateurs retraités.
et commerçants d'outre-mer et français à l'étranger
Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels
Liste UPM : trois administrateurs cotisants et deux administrateurs retraités.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs en fonction à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste lors de l'élection du 9 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur désignés ci-après sont promus à la 1re classe de leur grade :
M. Dauby (Alain), 1er échelon, à compter du 6 mars 1996 ;
Mme Duponcheel (Michèle), 1er échelon, à compter du 5 octobre 1996 ;
Mme Guilmoto (Laurence), 1er échelon, à compter du 20 novembre 1996.
Décret n°97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole.
Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
I.-La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt.
II.-Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants : 1° Décision d'ouverture des concours ; 2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ; 3° Titularisation ; 4° Avancement de grade et changement de corps ; 5° Inscription sur liste d'aptitude ; 6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ; 7° Détachement autre que de droit ; 8° Mise en position hors cadre ; 9° Disponibilité autre que de droit ; 10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ; 12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ; 13° Congé de formation professionnelle ; 14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8° et 9°) ; 15° Congé de mobilité.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
Le décret n° 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole
dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L.
- La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt.
14o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7o, 8o et 9o) ; 15o Congé de mobilité.
- Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt peuvent donner délégation de signature aux chefs des services de la formation et du développement, ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
- Le décret no 95-514 du 27 avril 1995 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, M. Debierre (Antoine, René, Albert, Marie) est nommé notaire à la résidence de Missillac (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Fontaine (Georges, Jean, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. de Montgolfier (Régis, Marie,
Antoine), ancien notaire à la résidence de Tournon (Ardèche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Pfletschinger (Charles), ancien notaire à la résidence de Thionville (Moselle).
Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du 4° de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Chavane de Dalmassy (Jean-Louis, Marie, Jacques), ancien notaire à la résidence de Paris.
Listes des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant recu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Diplômes délivrés le 4 juillet 1996
M. Abravanel (Eric).
M. Adobati (Cyril).
M. Aich (Stéphane).
M l l e Armand (Nathalie).
M. Arnoux (Jérôme).
M. Aziz Ouazzani (Mohamed).
M l l e Barat (Carine).
M. Bertolus (Tanguy).
M l l e Brisset (Marie-Noëlle).
M l l e Cornu (Patricia).
M. Courbatieu (Grégory).
M l l e Fenzi (Carole).
M. Gaudu (Nicolas).
M l l e Guilleray (Constance).
M. Jacolin (Laurent).
M. Lallemand (Frédéric).
M l l e Lasserrade (Patricia).
M. Lecat (Frédéric).
M l l e Mauduit (Nathalie).
M. Milliot (Frédéric).
M. Miquel (Thierry).
M. Ouitassane (Mohamed).
M. Pihan (Yann).
M. Piriou (Jean-François).
M. Plateau (Jean-Laurent).
M. Ramière (Grégory).
M l l e Roux (Bénédicte).
M. Trocme (Loïc).
M. Widmer (Franck).
Diplôme délivré le 4 septembre 1996
M. Lahet (Jean-François).
Diplôme délivré le 12 juillet 1996
M. Rebai (Kamel).
M. Carrie (Martial).
Diplômes délivrés le 4 octobre 1996
M. Carre (Alexis).
M l l e Tribolet (Christine).
Arrêté du 25 février 1997 portant nomination au Conseil national du bruit
Représentant le ministre délégué au budget
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 février 1997, sont nommés au Conseil national du bruit en tant que représentants de l'Etat :
Titulaire : M. Delage (Patrick), administrateur civil à la direction du budget.
Suppléante : Mme Biton (Corinne), attachée d'administration centrale à la direction du budget.
Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice
Titulaire : M. Rouchayrole (Marc), chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement.
Suppléante : Mme Obadia (Marjorie), magistrat à la sous-direction des affaires économiques et financières.
Représentant le ministre de la défense
Titulaire : M. Pineau (Marc), chef du bureau de l'environnement à la direction de l'administration générale (sous-direction des affaires juridiques et administratives).
Suppléant : M. Lapoleon (Christophe).
Titulaire : Mme Mucchielli (Maryse), chef du bureau de la prévention et de la protection sociales.
Suppléant : M. Ouali (Ramdane), chef du bureau du contrôle de légalité et des affaires juridiques.
Au titre de l'urbanisme et du logement
Titulaire : M. Barbat (Jean-Claude), chargé de la sous-direction Economie,
technique et qualité de la construction à la direction de l'habitat et de la construction.
Suppléante : Mme Jeangirard (Claire), chargée de la sous-direction du contentieux et des relations juridiques à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.
Représentant le ministre du travail et des affaires sociales
Au titre du travail
Titulaire : M. Louit (Paul), conseiller technique à la direction des relations du travail.
Suppléante : Mme Frichet-Thirion (Elisabeth), chef du bureau CT 5 à la direction des relations du travail.
Au titre des affaires sociales
Titulaire : M. Béard (Francis), chef du bureau VS 3 à la direction générale de la santé.
Suppléant : M. Bechu (Guy), bureau VS 3 à la direction générale de la santé.
Représentant le ministre de l'industrie, de la poste
Titulaire : M. Roche (Olivier), attaché au département Sécurité des véhicules et environnement à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Suppléant : M. Caliste (Jean-Pierre), chargé de mission à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation à la direction générale des stratégies industrielles.
Représentant le ministre de l'économie et des finances
Titulaire : M. Julien (Eugène), sous-directeur de la qualité et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Suppléant : M. Genain (Patrick), inspecteur au bureau de la qualité et de la sécurité des produits industriels.
Représentant le ministre de l'environnement
Titulaire : M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Suppléant : M. Schmeltz (Pierre), chef de la mission Bruit.
Représentant le secrétaire d'Etat à la recherche
Titulaire : M. Chéron (Jacques), chargé de mission au département Energie,
technologies de l'environnement et des ressources minérales.
Suppléant : M. Clin (François), chargé de mission.
Représentant le ministre délégué à la jeunesse
et aux sports
Titulaire : M. Prodhomme (Jean-Marc), chef de la mission de l'équipement.
Suppléant : M. Verneau (Bernard).
Député désigné par l'Assemblée nationale
M. Ducout (Pierre).
Sénateur désigné par le Sénat
M. Blanc (Paul).
En tant que représentants des collectivités locales
Les maires, ou leurs représentants, des villes suivantes :
Aix-les-Bains, Antony, Biarritz, Châtillon, Le Petit-Quevilly, Mulhouse,
Rueil-Malmaison, Saint-Leu-la-Forêt, Vaison-la-Romaine, Villeneuve-le-Roi,
Voreppe, Voves.
En tant que représentants des conseils généraux désignés
par l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux
M. Morin (Maurice), vice-président du conseil général de la Drôme ;
M. Nogrix (Philippe), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
M. Hitier (Pierre), vice-président du conseil général de la Charente ;
M. Muyard (Claude), vice-président du conseil général du Jura.
En tant que représentants d'organisations
les plus représentatives sur le plan national des salariés
Titulaire : M. Clerc (Jacques), au titre de la Confédération générale du travail (CGT).
Suppléant : M. Bachelet (Daniel).
Titulaire : M. Hervé (Jean-Baptiste), au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Suppléante : Mme Puel (Huguette).
Titulaire : M. Cabasson (Bernard), au titre de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO).
Suppléant : M. Brun (Jacques).
Titulaire : M. Lucarelli (Denis), au titre de la Confédération française de l'encadrement (CGC).
Suppléant : M. Zenner (Alain).
Titulaire : Mme Marieau (Marylise), au titre de la Fédération nationale de l'éducation nationale (FEN).
Suppléant : M. Garcia-Bardidia (Georges).
En tant que représentants d'organismes
les plus représentatifs sur le plan national des employeurs
En tant que représentants d'organismes professionnels ou d'entreprises de la production, des transports, de l'isolation, des activités liées aux loisirs et des organismes constructeurs
Titulaire : M. Clinckx (Francis), directeur général adjoint d'Aéroports de Paris (ADP).
Suppléant : M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la chambre syndicale du transport aérien.
Titulaire : M. de Belabre (Yves), vice-président du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
Suppléant : M. Behaghel (Marc), directeur technique.
Titulaire : M. Malmezat (Paul), délégué général du Comité français de l'isolation (CFI).
Suppléant : M. Blin (Louis-Marie).
Titulaire : M. Meisser (Mathias), au titre de la Fédération nationale du bâtiment (FNB).
Titulaire : M. Deneuville (Jean-Paul), délégué général de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Suppléant : M. Macavoy (Jacques).
Titulaire : M. Savelli (Gilbert), directeur délégué à l'environnement à la SNCF.
Suppléant : M. Escaron (Jacques).
Titulaire : M. Bour (Antoine), directeur de la maîtrise d'ouvrage et du patrimoine de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM.
Suppléant : M. Meunier (Jean-Alain).
Titulaire : M. Lavrilleux (Jean-Michel), au titre de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (CFHRCD).
Suppléante : Mme Crohare (Martine).
concernées par la lutte contre le bruit
Titulaire : M. Chosson (Alain), Confédération syndicale du cadre de vie (CSCV).
Suppléant : M. Rosso (François).
Titulaire : Mme Rastoll (Frédérique), Confédération générale du logement.
Suppléante : Mme Mathieu (Nicole).
Titulaire : M. Senez (Michel), secrétaire général du Comité national d'action contre le bruit (CAB).
Suppléant : M. Moulhérac (Albert), président du CAB.
Titulaire : Mme Saget (Thérèse), présidente de l'Association de défense des victimes de troubles de voisinage (ADVTV).
Suppléant : M. Taroux (Jean-Claude), vice-président.
Titulaire : M. Tiquet, président de l'Association des ingénieurs des villes de France.
Suppléant : M. Michel (Gilles), Association des techniciens territoriaux de France.
Titulaire : M. Vayrac (Roger), président de l'Union française contre les nuisances des aéronefs.
Suppléant : M. Carpentier (Claude), président de l'Association de défense du Val-d'Oise contre les nuisances aériennes de Roissy.
Titulaire : M. Ritter (Philippe), président de l'Association des médecins directeurs des services communaux d'hygiène et de santé (SCHS).
Suppléante : Mme Heraud (Véronique).
Titulaire : M. Fombeur (Jean-Pierre), président d'honneur du syndicat des médecins ORL.
Suppléant : M. Frachet (Bruno).
Titulaire : M. Boitel (Claude), président du Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB).
Suppléant : M. Jacob (Jean-Marc), secrétaire général de la Ligue française contre le bruit.
Titulaire : Mme Elsen (Liliane), secrétaire nationale de l'Association France nature environnement (FNE).
En tant que représentants de l'Association française
de normalisation
Titulaire : M. Poupet (Pascal).
Suppléante : Mme Pottevin (Monique).
En tant que représentants de la Société française d'acoustique
En tant que personnalités désignées en raison de leurs compétences
M. Barraqué (Bernard), économiste de l'environnement.
M. Causse (Jean-Bernard), chirurgien de la surdité.
M. Deswarte (Stéphane), professeur aux universités, sciences de l'environnement.
M. Lamure (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Sabourin (Jacques), directeur de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA).
Décret n°97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional du Verdon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
NOTA : Loi n° 2005-157 art. 231 II : " Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de sept ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Verdon, les territoires des communes de : Allemagne-en-Provence, Angles, Blieux, Brunet, Castellane, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; Aiguines, Artignoc-sur-Verdon, Bargème, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les Salles-sur-Verdon, Saint-Julien-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon, dans le département du Var.
" (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le parc naturel régional du Verdon est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 1996 et annexée au présent décret (1).
Décret no 97-187 du 3 mars 1997 portant classement du parc naturel régional du Verdon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de sept ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Verdon, les territoires des communes de :
Allemagne-en-Provence, Angles, Blieux, Brunet, Castellane,
Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres,
Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-André-les-Alpes,
Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs,
Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Bromes, Valensole, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Aiguines, Artignoc-sur-Verdon, Bargème, La Bastide, Baudinard-sur-Verdon,
Bauduen, Le Bourguet, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Martre,
Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les Salles-sur-Verdon,
Saint-Julien-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon, dans le département du Var.
directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, Jean-Pierre Morelle et Jean-Baptiste Hy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Hervé Guillou, Lionel Ploquin, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Les dispositions de l'arrêté du 3 février 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêtés du 18 avril 1997 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Haute-Saône est agréé.
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le domaine, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Michel Mallieu-Lassus,
chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Perpère,
Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Michel Mallieu-Lassus et Bruno Parent, chefs de service, à MM. Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à MM. Gérard Dauphin,
Jean-Pierre Laval et François Cornen, administrateurs civils, à M. Philippe Mattei, conseiller de tribunal administratif, et à MM. Tanguy Daniélou et Dominique Delahay, directeurs départementaux des impôts.
436-23 ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen : 1° a) De deux lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ; b) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus.
Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ; 2° De deux balances destinées à la capture des espèces appartenant au genre Macrobrachium (camaron, chevrette, écrevisse) et des espèces appartenant à la famille des Atyidae (chevaquine, crevette bouledogue) dans les eaux de 2e catégorie.
II.-En outre, le préfet peut autoriser l'emploi de lignes de fond munies, pour l'ensemble, de dix-huit hameçons au plus dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie.
Arrêté du 29 avril 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers est complétée comme suit :
<< Paris (Orly)-Bergerac : jusqu'au 1er décembre 1999 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 5 février 1997 susvisée ;
<< Paris (Orly)-Agen : jusqu'au 2 février 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 14 mars 1997 susvisée ;
<< Le Havre-Strasbourg et Rouen-Strasbourg : jusqu'au 9 mars 2000 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 13 mars 1997 susvisée.
Arrêtés du 4 avril 1997 autorisant la société DCN International à prendre une participation au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 1997, la société DCN International est autorisée à prendre une participation à hauteur de 15 % du capital d'une société à créer en Malaisie pour un montant équivalant en francs français à 75 000 ringgits.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-112 du 17 avril 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional France 3 Franche-Comté.
Arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2o du IV de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
- Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2o du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.
- Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Provence International par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- dans une zone constituée par l'Europe, l'Afrique et le Moyen-Orient au moyen de tous types d'appareils ;
- en dehors de la zone précitée exclusivement au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
- L'arrêté du 4 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air Provence International est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
- l'accord national Salaires no 42 du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Ile-de-France) Salaires no 42 du 12 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Théâtre national de la Colline sont fixés à la somme de 51 526 308 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé.
- L'annexe A de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.
Note préliminaire
Matières, installations et équipements nucléaires
Matériaux, produits chimiques, micro-organismes
et toxines
Capteurs et lasers
La présente annexe donne la liste des biens admis au bénéfice de la licence générale G.
Lorsqu'une rubrique est intégralement admise au bénéfice de la licence générale G.
201, l'intitulé n'en est pas rappelé dans la présente liste ; il convient alors de se reporter à l'annexe I à la décision du Conseil.
Certaines rubriques ou alinéas sont modifiés par rapport à ceux de l'annexe I ; dans ces cas, les intitulés modifiés de la présente liste définissent,
dans les rubriques ou alinéas correspondants, les seuls biens admis à la licence générale G.
0A001. c : limité aux tubes de guidage des barres de commande ; 0A001. f ;
0B008. b ; 0C001 ; 0C002 : limité à l'uranium enrichi à moins de 5 % en uranium 235 ; 0C004.
limité au logiciel spécialement conçu pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2B206, 2B207 et 2B209 ; 2D202 ; 2E201 : limité à la technologie pour l'utilisation des équipements visés aux paragraphes 2A226,
2B201, 2B206, 2B207, 2B209, 2B225, 2B230 et 2B231.
6A202 ; 6A205 ; 6E201 : limité à la technologie d'utilisation des équipements visés aux paragraphes 6A202 et 6A205.
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Agence française pour la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L.
437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile.
- A compter du 1er janvier 1997, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Course orientation ;
Sport de boules ;
Trampoline ;
- Les inscriptions sont valables jusqu'à la date de fin de droit mentionnée au regard de chaque sportif.
Décret n°97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord
Le diplôme dénommé titre de reconnaissance de la nation, qui reconnaît les services rendus à la nation par les militaires et civils ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, donne droit au port d'une médaille dite " médaille d'Afrique du Nord ".
La médaille d'Afrique du Nord est constituée par un module circulaire de 34 mm de diamètre comportant à l'avers la Croix du Sud entourée de l'inscription : " République française ".
Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription : " Médaille d'Afrique du Nord ".
La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 mm.
Elle est conforme au modèle déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.
La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 mm.
Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 mm.
Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.
Décret no 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique du Nord
Elle est conforme au modèle déposé à l'administration des Monnaies et médailles.
- A compter du 1er janvier 1997, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
- La liste des sportifs espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe,
l'avenant no 43 du 19 septembre 1996 à ladite convention, conclu au Mans entre :
L'Union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe,
- de modifier l'article 18 (Classification des emplois) de la convention précitée ainsi que plusieurs articles de ladite convention ;
- de supprimer l'article 53 de la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 28 février 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mme Azidi (Bita), Languedoc-Roussillon.
- M. Bassier (Richard), Languedoc-Roussillon.
- Mme Azimi (Bita), Languedoc-Roussillon.
- M. Rassier (Richard), Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 1er juillet 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
- La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives,
instituée par l'article 42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
Le ministre chargé du sport est représenté :
- par le chef du bureau de l'équipement de la direction des sports ou son représentant ;
- par le chef du bureau juridique de la direction des sports ou son représentant.
Le ministre chargé de l'intérieur est représenté :
- par le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;
- par le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Le ministre chargé de l'équipement est représenté par le directeur de l'habitat et de la construction ou son représentant.
Le ministre chargé de la défense est représenté par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Le ministre chargé de la santé est représenté par le directeur général de la santé ou son représentant.
Quatre membres nommés
par arrêté du ministre chargé des sports
Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif.
Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France.
Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
- Sont nommés au titre des membres mentionnés au 2o de l'article 10 du décret du 27 mars 1993 susvisé :
Sur proposition du Comité national olympique et sportif français :
M. Rousselot, membre titulaire ;
M. Pierra, membre suppléant ;
M. Guesdon, membre titulaire ;
M. Bonatto, membre suppléant.
M. Braouezec, membre titulaire ;
M. Roy, membre suppléant.
Sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs :
M. Sokolowsky, membre titulaire ;
M. Decarpigny, membre suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve
Accord no 41 du 6 mai 1997.
Référentiel emploi/compétences/thèmes de formation.
Fédération française des industries d'aliments conservés ;
Arrêté du 2 mai 1997 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination pour 1997 du président et des membres du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai 1997, sont nommés membres suppléants du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière :
M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Paul (Stéphane), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes ;
M. Rambaud (François), agent comptable de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
Mme Gugenheim (Caroline), agent comptable de la Caisse d'allocations familiales de Paris.
Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.
Décret du 6 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
Par décret en date du 6 mai 1997, M. François de Wissocq est nommé membre du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en qualité de représentant des Charbonnages de France, en remplacement de M. Jacques Bouvet.
Arrêté du 22 avril 1997 relatif aux conditions d'encadrement des activités de plongée par les ressortissants d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen exerçant dans le cadre d'une prestation de services
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) souhaitant enseigner, encadrer, entraîner ou animer contre rémunération la plongée subaquatique sur le territoire national à titre occasionnel sans y être établis, prévus aux articles 3 et 4 du décret du 25 novembre 1996 susvisé, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté.
- En application de l'article 2 du décret du 25 novembre 1996 susvisé, les déclarations sont adressées au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de la jeunesse et des sports).
La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de moniteur de plongée et les compétences exigées par la réglementation française.
- Lorsque le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur surseoit à la délivrance du récépissé de déclaration, sa décision est motivée et comporte, le cas échéant, tous les renseignements permettant, dans les meilleurs délais, l'accomplissement du ou des tests exigés.
- Les tests sont organisés dans l'un des centres de plongée de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte d'Azur selon un calendrier établi annuellement et publié au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés auprès du directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sans inscription de l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la déclaration est réputée caduque.
- Le test de capacité comporte :
- La réalisation après tirage au sort et en un seul essai :
- soit d'un exercice éliminatoire de nage en surface : réaliser 800 mètres en milieu naturel sans vagues, avec palmes, masque et tuba, en un temps inférieur ou égal à 15'30''.
Le port du vêtement isothermique peut être autorisé en fonction de la température de l'eau : vêtement obligatoire au-dessous de 18 oC, décision du jury au-dessus de 18 oC.
Lorsque le candidat est vêtu de cet équipement, il doit porter un lestage annulant la flottabilité de la protection isothermique ;
- soit d'un exercice éliminatoire avec un mannequin (en maillot de bain ou vêtement isothermique selon les mêmes conditions que pour l'exercice de nage en surface ci-dessus) : parcourir 100 mètres avec palmes, masque et tuba,
puis descendre à une profondeur de 5 mètres et tenir une apnée de 20 secondes en déplacement.
Après une récupération de 10 secondes en surface, redescendre à la même profondeur et remonter un mannequin de 1,5 kilogramme (poids apparent), puis le remorquer sur 100 mètres, les voies respiratoires hors de l'eau.
Cet exercice doit être réalisé en un temps inférieur ou égal à six minutes.
- Un sauvetage en plongée : remonter un plongeur inanimé d'une profondeur de 25 mètres uniquement à l'aide de palmes, le remorquer correctement en surface jusqu'à une embarcation puis le déséquiper pour le hisser à bord.
Cette épreuve ne peut être subie que par le déclarant ayant satisfait à l'épreuve A.
- Le test relatif à l'environnement spécifique de la plongée subaquatique consiste en une vérification au cours d'un entretien des connaissances du déclarant sur les règles de sécurité, la conduite à tenir en cas d'accident, le matériel et le cadre réglementaire de pratique de la plongée subaquatique en France.
- Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant, et comprenant un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins, un représentant des organisations professionnelles, un ou plusieurs techniciens qualifiés.
- Le déclarant ayant satisfait aux tests qui lui ont été demandés se voit délivrer un récépissé qui porte la mention de sa réussite.
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'enseigner, encadrer,
entraîner ou animer contre rémunération la plongée subaquatique dans le seul cadre des prestations qu'il déclare.
- A l'occasion d'une nouvelle déclaration et sur présentation du premier récépissé attestant de sa réussite aux tests effectués au cours d'une période n'excédant pas la durée de validité au titre national, le déclarant se voit délivrer un nouveau récépissé précisant les caractéristiques de son futur séjour et sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux tests.
- Le déclarant doit apporter la preuve de l'assurance couvrant la responsabilité civile et celle des personnes qu'il encadre, conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.
Arrêté du 15 mai 1997 portant mutation (praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1997, M. Vallée (Bernard), professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Brest, est muté, à compter du 1er septembre 1997, sur un emploi vacant de professeur des universités - praticien hospitalier en anatomie (option clinique,
neurochirurgie) au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I), service de neurochirurgie C, hôpital neurologique, emploi no 421 PU-PH 0853.
L'intéressé continuera à percevoir son traitement universitaire actuel, qui sera prélevé sur les crédits de l'emploi susvisé (chapitre 31-11 du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à son grade dans la carrière hospitalière.
Arrêtés du 9 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 9 mai 1997, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante des fédérations d'association de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En qualité de suppléante : Mme Paris (Anny), en remplacement de M. Wassler (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mai 1997, M. Delay (Michel, Marcel), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 1997.
Arrêtés du 7 mai 1997 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mai 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 par la délégation régionale première couronne.
Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu le mardi 4 novembre et le mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 1997.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet 1997.
Première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est globalement de 376 à répartir comme suit :
Concours externe (2/3) 251 postes répartis comme suit Spécialité Administration générale : 239 postes ;
Concours interne (1/3) 125 postes répartis comme suit Spécialité Administration générale : 119 postes ;
La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 19 février 1997, M. Huet (Christian), secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Moroni (Comores) à compter du 5 septembre 1996.
Arrêté du 21 février 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants digestifs, neurologiques et ophtalmologiques
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), les nomenclatures figurant au code << 301B Implant digestif >> et << 301C Implant neurologique >> sont remplacées par les nomenclatures des implants digestifs et des implants neurologiques ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature des implants ophtalmologiques figurant au code << 301D09 Autres >> est remplacée par la nomenclature ainsi rédigée :
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué à la jeunesse et aux sports :
M. Pierre Fersztand.
M. Thierry Pérardel.
Mme Elisabeth de Castex.
M. Florent Longuépée.
Mlle Sophie Morin.
- Les arrêtés du 23 novembre 1995 et du 12 mars 1996 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont abrogés.
Arrêté du 5 mars 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 15 mars 1996 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'antépénultième alinéa de l'article 26 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, la non-discrimination fondée par le statut juridique de l'organisme assureur (article L.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-44 en date du 6 décembre 1996, diponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 43 F.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carpentier (Jean-Baptiste),
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1995.
- M. Pierre Baraton, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé préfet des Ardennes.
M. Le Febvre de Saint Germain (Bertrand), sous-préfet de 2e classe,
directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais, est nommé sous-préfet de Forcalquier ;
M. Humbert (Jean-Noël), commissaire divisionnaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente, est nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
Décret du 3 mars 1997 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Blotzheim (Haut-Rhin)
Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1152 du 9 novembre 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de Bâle-Mulhouse-Blotzheim (Haut-Rhin).
Les servitudes applicables à cette zone et à ces secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone et les secteurs de dégagement frappés de servitudes,
par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin (direction départementale de l'équipement,
bâtiment Tour), cité administrative, à Colmar.
Arrêté du 7 mars 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, la rubrique concernant les élèves est remplacée par les dispositions suivantes :
<< La solde "élève" prévue à l'article 2 du décret no 81-125 du 10 février 1981 susvisé est déterminée en fonction des coefficients fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 25 juin 1987 susvisé est complété par l'article suivant :
Arrêté du 29 avril 1997 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines pharmaceutiques par concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur
- Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques, en vue de pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après, par spécialité :
39e section : Sciences physico-chimiques
et technologies pharmaceutiques
Chimie thérapeutique : 2.
Pharmacologie et pharmacocinétique : 4.
Pharmacognosie : 3.
Hygiène, hydrologie et environnement : 2.
Droit et économie de la santé : 1.
Biochimie générale et clinique : 1.
Botanique et cryptogamie : 2.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence des diplômes ci-dessus.
- Les personnes ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature conformément au dernier alinéa de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
- Le dossier de candidature devra parvenir le 30 mai 1997 au plus tard au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
Il pourra également être déposé à la même adresse, au plus tard le 30 mai 1997 avant 12 heures.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature.
Après examen des dossiers, le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée sur les lieux d'inscription.
a) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs et les résultats obtenus ;
f) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
- A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par l'administration centrale, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature : - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au paragraphe e de l'article 7 ci-dessus ;
- un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae visée au paragraphe e de l'article 7 ci-dessus.
- A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination seront invités par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
- Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 30 mai 1997 au plus tard (le cachet du service réceptionnaire faisant foi).
Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 30 mai 1997 avant 12 heures.
Ce dossier comportera :
a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement ;
b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
c) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce d'identité ;
d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
deuxième alinéa, de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé, analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs et les résultats obtenus ;
f) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles.
g) Trois copies du rapport de soutenance de thèse ;
h) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : ......
A M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement, DPESR A 2), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
Signature (1) Rayer les mentions inutiles.
Coller ici une photo d'identité récente
Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R.
181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article.
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le chapitre 7 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la revalorisation des tarifs de responsabilité
- Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 1,8 %, y compris les adjonctions, les réparations, les moulages ainsi que les forfaits de réparation de prothèses du membre inférieur.
Décret n°97-309 du 1 avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
L'organisation et le fonctionnement des paris engagés sur des parties de pelote basque sont confiés aux sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891.
Les paris visés à l'article 1er sont collectés dans l'enceinte des hippodromes des sociétés de courses.
Ils sont organisés sous la forme du pari mutuel et portent sur les seules parties de pelote basque qui se dérouleront conformément au code du jai alai établi par la Fédération française de pelote basque et approuvé par le ministre chargé des sports et le ministre de l'intérieur.
Le règlement applicable à ces paris est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société anonyme à objet sportif ou une société anonyme sportive professionnelle, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.
Les sommes engagées au pari mutuel sur les parties de jai alai sont soumises aux prélèvements fiscaux et non fiscaux applicables aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes.
Le calendrier des parties de jai alai servant de support au fonctionnement du pari mutuel est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque et après avis du ministre de l'agriculture.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
- L'organisation des parties de jai alai est assurée par une société à objet sportif dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé des sports sur proposition de la Fédération française de pelote basque.
Décret n°97-312 du 1 avril 1997 modifiant la composition du conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et modifiant le code rural
Décret no 97-312 du 1er avril 1997 modifiant la composition du conseil des rivages de la Manche et de la mer du Nord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et modifiant le code rural
- Le point IV de l'annexe à l'article R.
243-23 du code rural relative à la composition des conseils de rivage est ainsi rédigé :
Arrêté du 4 mars 1997 portant inscription au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, les personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au titre de 1997 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
1 M. Berdold (Roger), directeur, centre hospitalier, Sainte-Menehould - Vienne (Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
2 M. Alglave (Francis), directeur, centre hospitalier, Rives et Le Grand-Lemps (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
3 Mme Guillard (Nicole), directeur, maison de retraite, Pantin (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1997 ;
4 M. Pecchini (Bernard), directeur, hôpital local, Saint-Galmier (Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
5 M. Guerinet (Yves), directeur, hôpital local, Châtillon et Mézières (Indre), à compter du 1er janvier 1997 ;
6 M. Pomian (Jacques), directeur, hôpital local, Beaugency - Meung-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 1997 ;
7 M. Fleury (José), directeur, hôpital local, Belleville-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
8 M. Bourdaud'hui (Guy), directeur, hôpital local, Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
9 M. Paget (Claude), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé,
Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
10 M. Oriol (Louis), attaché de direction, centre hospitalier, Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1997 ;
11 M. Chiambaretto (Guy), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
12 M. Vayda (Claude), attaché de direction, centre hospitalier,
Aix-les-Bains (Savoie), à compter du 1er janvier 1997 ;
13 M. Lepretre (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier régional, Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1997 ;
14 M. Cabrieres (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier régional, Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
15 M. Moissinac (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier,
Saverne (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
16 M. Hubert (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier, La Rochelle (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1997 ;
17 Mlle Moussa (Amena), attaché de direction, centre hospitalier, Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
18 M. Lepidi (Antoine), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 1997 ;
19 M. Veyrier (Marcel), attaché de direction, centre hospitalier, Soissons (Aisne), à compter du 1er janvier 1997 ;
20 M. Damiens (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1997 ;
21 M. Cerdan (Francis), attaché de direction, centre hospitalier, Castres (Tarn), à compter du 1er janvier 1997 ;
22 M. Batailler (Jean-Yves), directeur, hôpital local, Beaucaire (Gard), à compter du 1er janvier 1997 ;
23 M. Cailliot (Etienne), attaché de direction, centre hospitalier, Grasse (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1997 ;
24 Mme Maysonnave (Josette), directeur, hôpital local, Yssingeaux (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
25 Mme Cottin (Jeanine), attaché de direction, centre hospitalier, Luçon (Vendée), à compter du 1er janvier 1997 ;
26 M. Bozabalian (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier,
Lavaur (Tarn), à compter du 1er janvier 1997 ;
27 M. Simoniti (Jean-Claude), directeur, hôpital, Saint-Sever -Villeneuve (Landes), à compter du 1er janvier 1997 ;
28 M. Mathis (Dominique), drecteur, centre de convalescence, cure ou réadaptation, Taverny (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1997 ;
29 M. Prieur (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Neuilly-sur-Marne (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
30 M. Arnal (Bernard), directeur, hôpital local, Lunel (Hérault), à compter du 1er janvier 1997 ;
31 M. Deveaux (Jean), directeur, hôpital local, Pont-Saint-Esprit (Gard), à compter du 1er janvier 1997 ;
32 Mme Payet (Suzanne), attaché de direction, hôpital local, La Rochefoucauld (Charente), à compter du 1er janvier 1997 ;
33 Mlle Pain (Catherine), directeur, hôpital local, Le Dorat (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1997 ;
34 M. Thomas (Jean-François), directeur, centre hospitalier, Paimboeuf (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997 ;
35 Mme Audier (Dominique), directeur, centre hospitalier, Tournon-Lamastre (Ardèche), à compter du 1er janvier 1997 ;
36 M. Reuschle (Dominique), directeur, centre hospitalier, Obernai (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
37 M. Salinière (Jean-Pierre), directeur, centre hospitalier,
Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), à compter du 1er janvier 1997 ;
38 M. Vanheeghe (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier,
Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
39 Mme Tibi-Jeanblanc (Michèle), attaché de direction, centre hospitalier,
Arles (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
40 Mme Lassard (Annie), directeur, hôpital local, Tournus-Romenay (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
41 M. Rognie (Philippe), attaché de direction, centre d'accueil et de soins hospitaliers, Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
42 M. Hoeltgen (Didier), attaché de direction, centre hospitalier, Evry (Essonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
43 Mme Ducout (Sylvaine), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
44 M. Angelloz Nicoud (Michel), attaché de direction, centre hospitalier,
Neufchâteau (Vosges), à compter du 1er janvier 1997 ;
45 M. Charbit (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier régional,
Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
46 M. Dupont (Marc), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
47 M. Durand (André), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé,
Montfavet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1997 ;
48 M. Jancourt (Daniel), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
49 M. Villeneuve (Eric), attaché de direction, centre hospitalier régional, Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1997 ;
50 M. Lozano (Jean-Claude), attaché de direction, centre hospitalier,
Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er janvier 1997 ;
51 Mme Toussaint (Eliane), attaché de direction, centre hospitalier régional, Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
52 M. Cocton (Noël), attaché de direction, maison de retraite, Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
53 M. Chazeau (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier,
Montélimar (Drôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
54 M. Cigan (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er janvier 1997 ; 55 M. Lefebvre (Jean-François), attaché de direction, centre hospitalier régional, Nîmes (Gard), à compter du 1er janvier 1997 ;
56 M. Peron (Jean-Pierre), attaché de direction, maison de retraite,
Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), à compter du 28 juin 1997 ;
57 M. Mees (Jean-François), directeur, centre de cure médicale,
Saint-Privat-des-Prés (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997 ;
58 M. Dooghe (Georges), directeur, centre hospitalier, Hazebrouck (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
59 M. Lenoir (Yves), directeur, centre hospitalier spécialisé, Camiers (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1997 ;
60 M. Dessaint (Jean-Claude), attaché de direction, centre hospitalier régional, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
61 Mme Frenet (France-Lyse), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1997 ;
62 M. Mourier (Alain), attaché de direction, centre hospitalier, Arles (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
63 Mme Pizzo Ferrato (Maryse), attaché de direction, centre hospitalier,
Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1997 ;
64 M. Gaubert (Yves), attaché de direction, centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
65 Mlle Galloux (Edith), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
66 M. Ferrand (Hugues), attaché de direction, centre hospitalier régional,
Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
67 Mme Herbelet-Jourdain (Danielle), attaché de direction, centre hospitalier, Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
68 M. Rouquette (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1997 ;
69 Mlle Ravier (Catherine), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
70 M. Le Borgne (Gildas), attaché de direction, centre hospitalier régional, Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
71 Mlle Savelli (Sylvie), attaché de direction, centre hospitalier, Orsay (Essonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
72 Mlle Krencker (Corinne), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Brumath (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
73 M. Petiteau (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier Le Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), à compter du 28 juin 1997 ;
74 M. Tardy (Gérard), directeur, maison de retraite, Saint-Sauveur (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
75 M. Gabastou (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier, Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 1997 ;
76 M. Faugerolas (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier régional, Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
77 M. Lefebvre (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier régional, Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997 ;
78 M. Rolland (Arnaud), attaché de direction, centre hospitalier, Vitré (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1997 ;
79 Mlle Montréal (Marie-Christine), attaché de direction, centre hospitalier régional, Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1997 ;
80 Mme Reynaud (Marie-Odile), attaché de direction, centre hospitalier régional, Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
81 M. Fague (Philippe), directeur, centre hospitalier, Romilly-sur-Seine (Aube), à compter du 1er janvier 1997 ;
82 Mme Catera (Nicole), directeur, hôpital local, Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
83 M. Gautron (Claude), directeur, hôpital local, Sancerre (Cher), à compter du 1er janvier 1997 ;
84 M. Romon (Jacques), directeur, hôpital local, Nontron (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997 ;
85 Mme Brasseur (Yvette), directeur, hôpital local, Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
86 M. Dolle (Benoît), directeur, centre hospitalier, Saint-Céré (Lot), à compter du 1er janvier 1997, détachement dans un autre corps ;
87 Mlle Forestier (Jeanine), attaché de direction, centre hospitalier,
Thiers (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
88 M. Baudry (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier,
Foix-Pamiers (Ariège), à compter du 1er janvier 1997 ;
89 M. Balmin (Eric), attaché de direction, centre hospitalier, Bernay (Eure), à compter du 1er janvier 1997 ;
90 M. Presne (André), attaché de direction, centre hospitalier,
Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1997 ;
91 Mme Boyer (Hélène), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
92 Mme Domain (Anne), attaché de direction, centre hospitalier, Cherbourg (Manche), à compter du 1er janvier 1997 ;
93 M. Bois (Alain), attaché de direction, centre hospitalier, Gap (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1997 ;
94 Mme Pontneau (Janine), attaché de direction, centre hospitalier, Lagny (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
95 M. Begue (Renaud), attaché de direction, centre hospitalier régional,
Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 1997 ;
96 M. Colombel (Patrick), attaché de direction, centre hospitalier, Blois (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1997 ;
97 M. Bury (André), attaché de direction, syndicat interhospitalier Boulay, Forbach, Saint-Avold (Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
98 M. Guinard (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier, La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 1er janvier 1997 ;
99 Mlle Nivet (Laurence), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
100 M. Dussart (Paul, Henri), attaché de direction, centre hospitalier,
Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er avril 1997 ;
101 M. Donius (Bruno), attaché de direction, centre hospitalier, Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er avril 1997 ;
102 M. Flourent (Alain), attaché de direction, centre de cure médicale,
Hauteville-Lompnes (Ain), à compter du 1er août 1997 ;
103 M. Pierre (Denis), directeur, hôpital local, Auxonne (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
104 M. Muller (Pierre), directeur, centre hospitalier, Moutiers (Savoie), à compter du 1er avril 1997 ;
105 M. Poimboeuf (Christian), directeur, centre hospitalier, Issoudun (Indre), à compter du 1er avril 1997 ;
106 Mlle Hannion (Murielle), attaché de direction, centre hospitalier régional, Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
107 Mlle Bontoux (Eliane), attaché de direction, centre hospitalier, Fréjus - Saint-Raphaël (Var), à compter du 1er janvier 1997 ;
108 M. Croci (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier régional,
Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
109 M. Michenot (Paul), attaché de direction, centre hospitalier, Ruffec et Confolens (Charente), à compter du 1er janvier 1997 ;
110 Mme Rucard (Patricia), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
111 Mme Jaffrelot (Christine), attaché de direction, centre hospitalier,
Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997 ;
112 Mme Welty-Moulin (Christine), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
113 Mlle Thalmann (Hélène), attaché de direction, maison de retraite,
Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
114 M. Picard (Pascal), attaché de direction, centre hospitalier, Saumur (Maine-et-Loire), à compter du 1er avril 1997 ;
115 M. Antoni (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Vals-les-Bains (Ardèche), à compter du 24 juin 1997 ;
116 M. Delaunay (Michel), attaché de direction, centre hospitalier,
Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 28 juin 1997 ;
117 M. Killian (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 28 juin 1997 ;
118 M. Legros (Philippe), directeur, centre hospitalier, Fourmies (Nord), à compter du 1er avril 1997 ;
119 M. Thierry (Daniel), attaché de direction, centre hospitalier régional, Reims (Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
120 M. Grosjean (Alain), attaché de direction, centre hospitalier régional, Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
121 Mme Vidal (Jacqueline), attaché de direction, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1997 ;
122 Mlle Guennoc (Brigitte), attaché de direction, centre hospitalier régional, Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1997 ;
123 Mlle Maza (Jacqueline), attaché de direction, centre hospitalier régional, Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1997 ;
124 M. Taillade (Marc), attaché de direction, centre hospitalier régional,
125 M. Gautier (Christophe), attaché de direction, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 1997 ;
126 M. Reyes (Lazare), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Saint-Maurice (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
127 M. Furst (Laurent), attaché de direction, maison de retraite, Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
128 Mme Juliac (Marie-Thérèse), attaché de direction, centre hospitalier,
Meulan (Yvelines), à compter du 14 janvier 1997 ;
129 M. Lautrec (Régis), attaché de direction, centre hospitalier,
Alès-en-Cévennes (Gard), à compter du 1er janvier 1997 ;
130 Mme Bourrachot (Véronique), attaché de direction, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
131 M. Gest (Francis), attaché de direction, centre hospitalier, Béthune (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1997 ;
132 M. Galibert (Jacques), directeur, hôpital local, Beaujeu (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
133 M. Guyot (Jean-Pierre), directeur, hôpital local, Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1997 ;
134 M. Delaeter (Bernard), attaché de direction, centre hospitalier régional, Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
135 Mme Combrade (Mariette), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Montpon-Ménestérol (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
136 M. Le Ludec (Thomas), attaché de direction, centre hospitalier régional, Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
137 M. Le Paih (Christophe), attaché de direction, centre hospitalier,
Courbevoie (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
138 M. Penhouet (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier, Le Mans (Sarthe), à compter du 1er avril 1997 ;
139 M. Croissant (Guy), directeur, hôpital local, L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1997 ;
140 M. Rivière (Bernard), directeur, hôpital, Revel (Haute-Garonne), à compter du 1er février 1997 ;
141 M. Pelser (Jean-Marc), attaché de direction, centre hospitalier, Antibes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1997 ;
142 M. Saby (Michel), attaché de direction, centre hospitalier régional,
Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
143 Mme Brenaut (Janine), attaché de direction, centre hospitalier,
Fontainebleau (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
144 M. Testart (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1997 ; 145 M. Gamond-Rius (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier,
Basse-Terre (Guadeloupe), à compter du 1er avril 1997 ;
146 M. Roquet (Olivier), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Poitiers (Vienne), à compter du 1er avril 1997 ;
147 Mlle Lyaudet (Monique), attaché de direction, centre hospitalier, Dole (Jura), à compter du 28 juin 1997 ;
148 M. Collin (Paul-François), attaché de direction, centre hospitalier,
Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
149 M. Stark (Gerard), attaché de direction, centre hospitalier régional,
150 Mme Wemeau (Marie-France), attaché de direction, centre hospitalier,
Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
151 M. Deyries (Bertrand), directeur, maison de retraite, Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 3 mars 1997 portant inscription au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de 1997 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
1 M. Viseux (Marc), directeur, centre de cure médicale, Châteauroux (Indre), à compter du 1er janvier 1997 ;
2 M. Roquet (Christian), directeur, centre hospitalier, Saint-Vallier (Drôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
3 M. Descazot (Olivier), directeur, centre hospitalier, Landerneau (Finistère), à compter du 1er janvier 1997 ;
4 M. Maggioni (Pierre), directeur, centre hospitalier, Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Bacou (Guy), secrétaire général, syndicat interhospitalier,
Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Breban (Richard), directeur, centre hospitalier, Guingamp (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1997 ;
7 M. Roques (René), directeur adjoint, centre hospitalier, Troyes (Aube), à compter du 1er janvier 1997 ;
8 Mme Lacroix (Danièle), directeur, centre hospitalier, Meulan (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997 ;
9 M. Guillot (Robert), directeur, centre hospitalier, Gien (Loiret), à compter du 1er janvier 1997 ;
10 M. Seigneur (Alain), directeur, maison de retraite, Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
11 M. Charrier (Patrick), directeur, centre hospitalier, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1997 ;
12 M. Lecomte (Patrice), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 1997 ;
13 M. Wingert (Claude), directeur, centre hospitalier, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
14 M. Ettori (Yves), directeur adjoint, centre hospitalier, Foix-Pamiers (Ariège), à compter du 1er janvier 1997 ;
15 M. Vigouroux (Philippe), directeur, centre hospitalier, Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), à compter du 1er janvier 1997 ;
16 M. Foucher (Joseph), directeur, centre hospitalier, Ancenis-et-Oudon (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997 ;
17 M. Bue (Jean-Claude), directeur, centre hospitalier spécialisé,
Saint-André-lez-Lille (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
18 M. Barralon (Jean-Louis), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
19 M. Damel (Jean), directeur, centre hospitalier spécialisé,
Saint-Alban-sur-Limagnol (Lozère), à compter du 1er janvier 1997 ;
20 M. Freund (Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
21 M. Bentz (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
22 M. Chaffanel (Raymond), directeur, centre hospitalier spécialisé, Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 1997 ;
23 M. Bousquet (Jean), directeur adjoint, centre hospitalier, Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 1997 ;
24 M. Durand (André), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 1997 ;
25 M. Lemaire (Jean-Paul), directeur, centre hospitalier, Cavaillon (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1997 ;
26 M. Ollivier (Gérard), directeur adjoint, centre hospitalier,
Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1997 ;
27 M. Cumunel (Yves), directeur adjoint, centre hospitalier, Morlaix (Finistère), à compter du 1er janvier 1997 ;
28 M. Blachere (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier,
29 M. Friscourt (Jean-Pierre), directeur, centre hospitalier, Chauny (Aisne), à compter du 1er janvier 1997 ;
30 M. Naman (Gilles), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional,
Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
31 M. Lopez (Gabriel), directeur, centre hospitalier, Péronne (Somme), à compter du 1er janvier 1997 ;
32 M. Mavic (Marcel), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1997 ;
33 Mme Bobin-Charpentier (Danielle), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
34 M. Roux (Jean-Marie), directeur, centre hospitalier, Mamers (Sarthe), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
35 M. Mazel (Gérard), directeur adjoint, syndicat interhospitalier,
Saint-Girons (Ariège), à compter du 1er janvier 1997 ;
36 M. Dumazeau (Albert), directeur, hôpital local, La Rochefoucauld (Charente), à compter du 1er janvier 1997 ;
37 M. Laguerre (Alain), directeur, centre hospitalier, Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 1997 ;
38 M. Caspard (Denis), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation, Le Vésinet (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997 ;
39 Mme Joannis (Marie-Michèle), directeur, centre hospitalier spécialisé,
Montbert (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997 ;
40 M. Schmitt (Bernard), directeur, centre hospitalier, Briey (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
41 M. Lumineau (Jean-Louis), directeur, centre hospitalier,
Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
42 M. Pernin (Gérard), directeur, centre hospitalier, Gray (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 1997 ;
43 M. Thomann (Jean), directeur, centre hospitalier, Wissembourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
44 M. Arnaud (Jean-Olivier), directeur, centre hospitalier, Privas (Ardèche), à compter du 1er janvier 1997 ;
45 M. Cabon (Jean-François), directeur adjoint, centre hospitalier, Sèvres (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
46 M. Burnel (Philippe), directeur adjoint, centre hospitalier,
Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
47 M. Ledran (Emile), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 1997 ;
48 M. Joliviere (Christian), directeur, centre hospitalier, Basse-Terre (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1997 ;
49 Mlle Sabotier (Françoise), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
50 M. Loubier (Alain), directeur, centre hospitalier, Avallon (Yonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
51 M. Germain (Michel), directeur, centre hospitalier spécialisé, Novillars (Doubs), à compter du 1er janvier 1997 ;
52 M. Gellion (Michel), directeur, centre hospitalier spécialisé,
Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
53 M. Jacquel (Marc), directeur, centre hospitalier spécialisé, Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 1997 ;
54 Mlle Le Floch (Maryvonne), directeur, centre hospitalier, Courbevoie (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
55 M. Pizzo-Ferrato (Claude), directeur adjoint, centre hospitalier,
Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997 ;
56 Mme Lebrun (Dominique), directeur adjoint, centre hospitalier,
Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
57 Mme Egu (Mai), directeur, centre hospitalier, Saint-Affrique (Aveyron), à compter du 1er janvier 1997 ;
58 Mlle Barghon (Catherine), directeur, centre hospitalier,
Saint-Laurent-du-Pont (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
59 M. Boehly (Jean-Frédéric), directeur, centre hospitalier, Vouziers (Ardennes), à compter du 1er janvier 1997 ;
60 Mme Daloz (Yvonne), directeur, centre hospitalier, Vitry-le-François (Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
61 M. Mazur (Jean-Pierre), directeur, centre hospitalier, Mazamet (Tarn), à compter du 1er janvier 1997 ;
62 M. Fumo (Michel), directeur, centre hospitalier, Vendôme (Loir-et-Cher), à compter du 13 mai 1997 ;
63 M. Forcioli (Pascal), directeur, centre hospitalier, Senlis (Oise), à compter du 1er juin 1997 ;
64 M. Calmon (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Amiens (Somme), à compter du 1er juin 1997 (détachement dans un autre corps) ;
65 M. Marin (Philippe), directeur, centre hospitalier, Orthez (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 28 juin 1997 ;
66 M. Blaclard (Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 1997 ;
67 M. Kormann (Pierre), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
68 M. Favelier (Hubert), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Dijon (Côtes-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
69 M. Mondain (Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier, Perpignan (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1997 ;
70 M. Meunier (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
71 M. Putot (Jean-François), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Pontorson (Manche), à compter du 1er janvier 1997 ;
72 M. Le Grognec (Pierre-Yves), directeur adjoint, centre hospitalier,
Lorient (Morbihan), à compter du 1er janvier 1997 ;
73 M. Cathala (Yvon), directeur adjoint, centre hospitalier, Narbonne (Aude), à compter du 1er janvier 1997 ;
74 Mme Le Ray-Martin (Catherine), directeur adjoint, centre hospitalier,
Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
75 Mlle Bertrand (Odile), directeur adjoint, centre hospitalier, Nevers (Nièvre), à compter du 1er janvier 1997 ;
76 M. Matter (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Rouffach (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
77 M. Hamon (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1997 ;
78 M. Charbois (Laurent), directeur adjoint, centre hospitalier, Gap (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1997 ;
79 M. Hourmat (Bruno), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé,
Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 13 mai 1997 ;
80 M. Gérard (Jean-Louis), directeur adjoint, centre hospitalier, Valence (Drôme), à compter du 28 juin 1997 ;
81 M. Vesseron (Jean-Paul), directeur adjoint, centre hospitalier, Lunéville (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
82 M. Barou (Gilles), directeur, maison de retraite,
Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
83 M. Fouquart (Michel), directeur, centre hospitalier, Langon (Gironde), à compter du 1er janvier 1997 ;
84 M. Rocca (Paul), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 1997 ;
85 M. Fonters (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier,
86 Mlle Lalande (Christine), directeur adjoint, centre hospitalier, Pontivy (Morbihan), à compter du 1er janvier 1997 ;
88 M. Abonnel (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier,
Saint-Pierre-le-Tampon (Réunion), à compter du 1er janvier 1997 ;
88 M. Willaume (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier, Béthune (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 1997 ;
89 M. Bitaud (Jean-Yves), directeur adjoint, centre hospitalier, Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1997 ;
90 M. Benoit (Jean-Marc), directeur adjoint, centre hospitalier, Vesoul (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 1997 ;
91 M. Portefaix (Paul), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
92 Mme Faitot (Marie-Dominique), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
93 M. Pignier (Richard), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
94 M. Guiglion (André), directeur adjoint, centre hospitalier,
Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1997 ;
95 M. Pical (Jean-Claude), directeur adjoint, centre hospitalier, Aubagne (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
96 Mme Durain (Annie), directeur adjoint, centre hospitalier, Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 1997 ;
97 M. Bouvier Muller (Emmanuel), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
98 M. Maury (François), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Lille (Nord), à compter du 1er juin 1997 ;
99 Mme Warnier (Marie), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 1997 ;
100 Mme Toullec (Mireille), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Brest (Finistère), à compter du 1er janvier 1997 ;
101 M. Guilloux (Jean-Yves), directeur adjoint, centre hospitalier, Vannes (Morbihan), à compter du 1er janvier 1997 ;
102 M. Acquaviva (Mathieu), directeur adjoint, centre hospitalier, Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
103 M. Chapiteau (Christian), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
104 M. Roumieux (Jean-Louis), directeur adjoint, centre hospitalier,
Riom-Aigueperse-Effiat (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
105 M. Clavel (Henri), directeur adjoint, centre hospitalier Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1997 ;
106 M. Grisoni (Jacques), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 14 mai 1997 ;
107 M. Perrot (Michel), secrétaire général, syndicat interhospitalier,
Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
108 M. Hurson (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé,
Laxou (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
109 Mlle Beau (Elisabeth), directeur adjoint, centre hospitalier, Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
110 M. Veissiere (Jean, Michel), directeur adjoint, centre hospitalier,
Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1997 ;
111 Mme Burette (Marie-Annie), directeur adjoint, centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 1997 ;
112 Mlle Mazaudon (Josette), directeur, centre hospitalier spécialisé,
Montpon-Ménestérol (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997 ;
113 Mme Lestienne (Catherine), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
114 M. Condé (Yves), directeur, centre hospitalier, Honfleur (Calvados), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
115 M. Bourdon (Jean, Paul), directeur, centre hospitalier, Le Raincy (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 1997 ;
116 M. Faye (Gérard), directeur, centre de long et moyen séjour,
Albigny-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
117 M. Bilis (Michel), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 14 mai 1997 ;
118 M. Bitaud (Jean-Rémy), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 14 mai 1997 ;
119 M. Duclos (René), directeur adjoint, centre hospitalier régional,
Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
120 M. Dilly (Jean), directeur, centre hospitalier, Saint-Amand-les-Eaux (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
121 M. Delena (Gérard), directeur, centre hospitalier spécialisé, Hoerdt (Bas-Rhin), à compter du 14 mai 1997.
Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, n° 3242 ;
L'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéa (1o) est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
<< 1o S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
<< Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.
<< Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article 59, elle résulte des textes les régissant.
<< Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission, qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
<< Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté, pris après avis de la même commission, qui fixe,
le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l'autorité de ces organismes.
<< La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
<< Cette commission peut émettre, en outre, des recommandations sur la formation initiale et continue des catégories professionnelles concernées.
<< Un décret fixe la composition de la commission, les modalités de sa saisine et les règles de son fonctionnement.
<< L'agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l'activité concernée.
<< La commission mentionnée au 1o est installée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi no 97-308 du 7 avril 1997.
<< La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1o est applicable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi no 97-308 du 7 avril 1997.
Dans l'article 63 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : << les centres et associations de gestion agréés, >> sont supprimés.
L'article 62 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est abrogé.
- En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et,
plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission des lois, no 3242 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 163 (1996-1997) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 176 (1996-1997) ;
229-5, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 5° du I de l'article D.
Arrêté du 7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Dix-huit membres proposés par les assemblées,
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 7 février 1997, sont nommés pour quatre ans membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
- Sur désignation des grands corps de l'Etat
a) Le Conseil d'Etat :
M. Vallery-Radot (Maurice).
b) La Cour des comptes :
M. Siebauer (Jean-Claude).
- Sur désignation du Gouvernement
Seront représentés :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, par M. Crosnier (Bernard), chef du bureau des pensions ;
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par Mme Bloas-Gonin (Jacqueline), chef du bureau des actions éducatives ;
Le ministre de la défense, par M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des actions sociales ;
Le ministre des affaires étrangères, par M. Fieschi (Pascal), chef du service des Français à l'étranger ;
Le ministre de l'intérieur, par M. Le Naire (Jean), préfet honoraire ;
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, par M.
Darcy (François), directeur de l'administration générale ;
Le ministre délégué à l'outre-mer, par M. Deville (Robert), administrateur civil, directeur du cabinet des affaires politiques, administratives et financières ;
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, par Mme Mantel (Sophie), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de bureau à la 6e sous-direction de la direction du budget ;
Les quatre membres devant représenter le ministre du travail et des affaires sociales et le représentant du ministre délégué pour l'emploi feront l'objet d'un arrêté complémentaire.
- Sur désignation des chancelleries des grands ordres
nationaux ou propositions des associations
Dix titulaires de décorations :
Légion d'honneur : M. le général de corps d'armée Woisard (Arsène) ;
Croix de la Libération : M. Alexandre (Blaise) ;
Médaille militaire : M. Pedone (Denis) ;
Ordre national du Mérite : M. Michalon (Christian) ;
Croix de guerre : M. le général Richard (Pierre) ;
Croix de la valeur militaire : M. Mekachera (Hamlaoui) ;
Médaille de la Résistance : M. de Bresson (Jean-Jacques) ;
Croix du combattant volontaire : M. Eugène (Henri) ;
Croix du combattant volontaire de la Résistance : M. Blanc (Marcel) ;
Médaille des évadés : M. Dalin (Louis).
- Quarante-sept membres sur les propositions
des associations d'anciens combattants et victimes de guerre
- Deux associées, avec voix consultative
Au titre des veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
Mme Dubois (Thérèse) ;
Mme Locarini (Christiane).
Arrêtés du 26 mai 1997 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes),
titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), l'orientation thérapeutique << Rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires >> est ajoutée pour la station de Molitg-les-Bains, après les orientations thérapeutiques : << Dermatologie et affection des muqueuses bucco-linguales, à l'exclusion des parodontopathies isolées ; traitement des parodontopathies en complément d'une orientation thérapeutique autre que l'affection des muqueuses bucco-linguales ; voies respiratoires.
Arrêtés du 29 mai 1997 fixant les périodes spécifiques de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1997-1998
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Manche :
Sur le domaine public maritime :
- du 19 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse, à l'exclusion de l'huîtrier-pie, espèce pour laquelle l'ouverture est fixée au 3 août 1997 à 6 heures ;
Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- du 27 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface et les limicoles ;
- du 3 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les autres gibiers d'eau.
Il ne peut être fait usage de huttes, tonnes et gabions qu'à compter du vendredi 1er août 1997 à 12 heures.
- Le préfet de la Manche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cariou (Patrick, Edouard, Michel).
Mougin (Paul, Marie, Léon).
Faron (Jean-Claude).
Côte (Maurice, Henri).
Etien (Raymond, Gabriel, Clément).
Guillou (Pierre, Albert, Marie).
Guilard (Jean, Louis, Marie).
Dhouailly (Jean-Paul, Emile).
Gouiffes (Daniel, Gilbert, Mathurin).
Le capitaine Briatte (Michel, Alain).
Deloire (Gilles, Antoine, Daniel).
Lallemand (Xavier, Marie, Louis, Adolphe).
Arnaud (Frédéric, Victor-Charles).
Perrin (Rodolphe, Francis, Rodrigue).
Pellet (Frédéric, Camille).
Baudette (Fabien, René, Dominique).
Collin (Cyril, Maurice, Henri).
Debacker (Cédric, Eugène).
Godard (Julien).
Grot (Nicolas, Sébastien, Jean).
Leroy (Bruno, Jean).
Malbois (Yann, Georges, Roger).
Mazurais (Stéphane, Henri, Claude).
Podgorski (Hervé, François).
Vantourout (Nicolas, Gérard, Jean).
Alcaraz (Xavier-Pierre, Vincent).
Azema (Olivier, Henri, Maurice).
Barthés (Jean-Pascal, Gabriel, Jérémy).
Baud (Roland, Michel).
Berranger (Cyrille, Gilles).
Bonamy (Arnaud, François, André).
Bressoulaly (Eric, Jean, Gilbert).
Cauchois (François-Marie, Pierre, Jean).
Causse (Xavier, Raymond, Roger).
Clus (Jean-François).
Dautreppe (Arnaud, Franck).
Dumas de Champvallier (Arnaud, Guillaume, François, Marie).
Duparcq (Hervé, Marie, Jean, Michel).
Houdemont (Olivier, Patrice, Jean-Marie).
Kus (Stéphane).
Lacroix (Jean-Philippe).
Le Men (Cédric, Jean-Luc, Marik).
Le Moigne (Gaël, Claude).
Léchallier (Raphaël, Louis, Gilbert).
Mancheron (Denis, Alain, Joseph, Philippe).
Poirson (Olivier, Georges, André).
Roudier (Marc, Louis, Raymond).
Rousset (Bruno, Jacques, Edouard).
Soghomonian (Bruno, Laurent).
Guillemer (Yannick, Bruno, Henri).
Di Battista (Ludovic).
Mijalcevic (Daniel).
Nouël de Buzonniere (Patrick, Marie, Robert).
Roquel (Nicolas, Marcel).
Galinier (Jérôme, Maurice, Jean, Paul).
Louison (Michel, Nicolas).
Sabiani (Jean-Marc).
Cuvillier (Frédéric, Jean, Michel).
Corbin (Antoine, Philippe, Charles, Albert).
Dalicieux (Olivier, Pierre).
Frankart (Guillaume, Denis, Pierre).
Michaud (Vincent, Jean-Louis).
Moulin-Fournier (Tanguy, Marie, Patrick).
Corrocher (Emmanuel, Fabrice).
Leviel (Thomas, Pierre).
Paqueron (Jean-Claude, Pierre, Marie).
Tugaut (Vincent, Benoît, Jérôme).
De la Poëze d'Harambure (Thibault, Jean, Auguste).
Melin (Sébastien, Nicolas).
Delamare (Yannick, Henri, Louis).
Bailet (Guillaume).
Gaveriaux (Xavier, Paul, Raymond).
Bléjean (Grégory).
Chevolot (Stéphane, André).
Peyro-Royo (Thierry).
Peytavin (Alban, Elie).
Toutain (Sébastien, Laurent).
Vérove (Olivier, Joël, Saadi).
Baude (Ludovic).
Quillaud (Martial, Rodolphe).
Roussel (Régis, Maurice, Raymond).
Bessol (Frédéric).
Bossert (Christophe).
Boulet (Laurent, Jean-Marie, Alphonse).
Chari (Alban, Jean, Raymond).
Cousinié (Christophe, Jean, Emile).
Feron (Xavier, Daniel, Hubert).
Lombardi (Nicolas, Alexandre).
Matos (Vincent, Manuel).
Micolet (Paul-Emmanuel, André, Christian).
Noraz (Emmanuel, Gérard).
Orlandi (Cyril, Yves, Michel).
Pardigon (Walter, Robert, Marcel, Paul).
Pinault (Laurent).
Belzo (Eddy).
Borne (Yann, Christian, Lionel).
Chambeyron (Thierry, Louis, Martin, Marie).
Cibot (Laurent, Joseph, Pierre).
Comor (Christian, Dominique, Bertrand).
Connan (François-Xavier, André).
Gonzalez (Mario-Michel, Léon, Henri-Pierre).
Lenat (Jean, Joseph, Marie).
Margotin (Xavier, Yves, Nicolas).
Mari (Olivier, Romain, Jean-Luc).
Ratier (Stéphane).
Sanchez (Stéphane, Henri, Manuel).
Thévenot (Marc-Emmanuel, Charles, René).
Zielinski (Eric).
Mancic (Ivan, Marie, Marc, Panta).
Ringeonneaud (Philippe).
Charvin (Cédric, Albert, Maurice).
Crosland (Gérald, Bernard, Paul).
Delorme (Ambroise, Marie, Bertrand).
Dufournaud (Laurent, Christian).
Guerin (Frédéric, Jean-Pierre).
Lory (Jérôme, Auguste, Roland).
Panier (Stéphane).
Barthelemi (Gérard, Guy).
Beausergent (Laurent, Albert, Robert).
Bourblanc (René, Raymond, Louis).
Delacroix (Arnauld, René, Gilles).
Désiré (Jean-Charles, Bertrand, André).
Devaux (Pierre-Raymond).
Duminy (Christophe, Robert, Auguste).
Hennon (Nicolas).
Hodar (François, André, Paul).
Lambel (Olivier, Emmanuel, Etienne).
Leclercq (Alexandre, Claude, Christian).
Lemesnager (Samuel, Gatien, Pierre).
Lepère (François, Georges, Marie).
Martin (Pierre-Daniel, Henri).
Normand (Florent, Jean-Michel).
Quéré (Yann).
Quilleau (Laurent, Renaud).
Ravier (Thierry, Joël, François, Marie).
Robert (Léopold, David).
Untersinger (Jean-Philippe, Marcel, Henri).
Vittoz (Christophe).
Cour (Antoine, Odon, Bijan).
Le Moigne (Bruno, Pierre).
Manéglia (François, Roger, Placide).
Wittmer (Bertrand).
Lounes (Liborio, Paul, Michel).
Jouan (Jacky, Thomas, Jean-Louis).
Seoane (Miguel-Angel).
Letellier (Pascal, Alfred, Gabriel).
Urbain (Jean-François, Marcel).
Eberhardt (Gilles).
Poulet (Christian, Robert).
Trouvé (Gilles, André, Daniel).
Adande (Femi, Gilles, Patrick).
Bedeche (Wilfrid, Olivier).
Boutet (Claude).
Chantreau (Pascal).
Couderc (Nicolas, Fabrice).
Decoupigny (Emmanuel, Jérôme).
Ferry (David, Jean, Maurice).
Gouzien (Kristen, Yann).
Lopes Janeiro (David).
Moindrot (Stéphane, Laurent).
Royer (Jérôme, Albert, Gustave).
Tulard (Raphaël, Marie, Daniel).
Ung (Pascal).
Astor (Laurent, Jean-Claude).
Bischoff (Didier, Roger).
Déchamps (Thibault).
Deuwiari (Jean-Paul).
Douet (Laurent, Philippe).
Levrier (Jean-François, Arthur).
Tihay (Laurent, Thierry).
Deroëck (Franck, Michel, José).
Genet (Jean-Philippe, Pierre, Georges).
Louart (Sébastien, François, Jean-Claude).
Mansion (Bernard, Thomas).
Kentzinger (Emmanuel, Laurent).
Henvaux (Cyril, Saint, Jacques, Gérald, Aléxis).
Markovic (Dejan).
Wincker (Matthieu).
Pintus (Hugues).
Blanc (Sébastien, Paul, Gérard).
Chabrerie (Jean-Christophe, Loïc).
Fernandez (Julie).
Hingrat (Gilles, Alain).
Kurtz (Frédéric, Alain).
Pour compter du jour de la radiation
Lupi (Jean, Claude, Sauveur).
Oliveau (Jean-Pierre, Michel, François).
Proust (Jean-Michel, Julien-Léon).
Besnault (Alain, Christian, Marie).
Robert (Jean, François, Xavier).
Georges (Philippe, Alfred).
Labre (Jacques, Gérard).
Le lieutenant de vaisseau Guesdon (Gérald, François, Joseph).
Au grade d'enseigne de vaisseau de deuxième classe de réserve
L'aspirant de réserve Bodrero (Thierry, Didier).
Au grade d'enseigne de vaisseau de première classe de réserve
Le maître principal Bleuze (Pascal, Marie, Dominique).
Chateau (Patrick, Romain, René).
Fonty (Bernard, René).
Le capitaine Nussbaumer (Jean-Jacques, François).
Cartegnie (Benoît, Eugène, Henri).
Lassus (Jean-Christophe, Charles).
Barthelemy (Hervé, Joseph, Jean-Marie).
Pougnon (Stéphane, Christian).
Le Hécho (Josselin, Louis, Pascal).
Laloë (Hugues, Michel).
Amiel (Christophe).
Lapouille (Guillaume, Lionel, Michel).
Spindler (Jean-Baptiste, Paul).
Bourretère (Pascal).
Toussaint (Franck, Cyriaque, Paul).
Vernat (Michel, Roger).
Dabadie (Cyril).
Jacquemin (Hugo, Maurice, Claude).
Varloteaux (Pierre).
Cameleyre (Jérôme, Camille, Marcel).
Lapeyre (Philippe, Jean).
Charrondière (Thierry).
Collet (Bruno, Guy, Denis).
Maurutto (Dominique, Nello, René).
Quertier (Arnaud, Lionel).
L'aspirant de réserve Evrard (Cyril).
Ansquer (Arnold).
Barbeau (Joël, Paul, Raymond).
Bertrand (Xavier, Marie, Armand).
Bruniaux (François-Marie).
Campion (Dominique, Thierry, Jean).
Carpentier (Eric, David).
Castel (Stéphane, Patrick, Maurice).
Dubocage (Cédric, Louis).
Esquenet (Franck, Guy, Paul).
Gaiffe (Stéphane, Louis, Joseph).
Gautier (Thibaut, Henri, Guillaume).
Granouillac (Dominique).
Grison (Arnaud, Alexis).
Guérin-Boutaud (Vincent, Marie, André).
Hausser (Thierry, Jean-Marc).
Jean-Baptiste (Sidney).
Journot (François, Raphaël).
Lefebvre (Michaël, Didier).
Letierce (Guillaume).
Majnoni d'Intgnano (Hubert, Marie, Jean, Jacques).
Marie-Elise (Bruno, Patrice, Armand).
Mizera (Franck, Jean, Gérard).
Moré (Jean-Marc).
Romé (Frédéric, Robert, Raymond).
Rosa (Xavier).
Roux (Nicolas, Marcel, Roger).
Touzeau (Xavier, René, Jacques).
Trioux (Stéphane, Marcel).
Boesinger (Emmanuel, Jean-Yves).
Bourgeois (Loïc).
Cachat (Cédric, Paul, Hugues).
De Oliveira (Jean-Pierre).
Guinet (Laurent, Adrien, René).
Moutoussamy (Yannick, Brigitte).
Muguet (François, Patrice).
Normand (Frédéric, Gérard, Mohand).
Pouyfaucon (Olivier, Joël, Henri).
Roussel (Maxime, Robert).
Van Der Linden (Charles).
Aptel (Sébastien).
Arabou (Driss).
Benvel (Hervé, Christian).
Berrot (Fabrice).
Bertrand (Pierrick, Martin, Michel).
Charles-Catherine (Charles).
Darj (Pascal).
De Gourmont (Olivier, Philippe, Amédée).
Dechavanne (Nicolas).
Delwal (Fabien).
Dorangeon (Bruno).
Escure (Eric, Jacques, Claude).
Etienne (Olivier, Hubert, Edmond).
Frayon (Mickaël, René, Robert).
Gajewski (Cédric).
Giambelluco (Thierry).
Giraud (Cyril, William, Josias).
Guibert (Régis, Gérard, Jacques).
Hamard (Alexandre, Wilfried).
Hatt (Barthélémy).
Jeanne (Sébastien, Pierre, Olivier).
Kruger (Ludovic).
L'Homme (David, Michel, Franck).
Lemaître (Jean-Philippe, René).
Lemarchand (David, Michel, Paul, Marcel).
Matignon (Daniel).
Morel (Stéphane, André).
Morin (Samuel, Gérard).
Mounic (Vivien, Gilles).
Pasqualini (Antoine, Jacques).
Ruffault (Fabrice).
Schaaf (Frédéric, Jules).
Tuch (Kim, Dararidh).
Van Meirhaegue (Steven).
Vestu (Benoît, Emile, Yves).
Mizzi (Hubert, Emmanuel, Marie).
Lenoir (Pascal, Bernard).
Colleri Leduc (Xavier, Charles).
Reigner (Bruno, Paul, François).
Specht (Lionel).
Dugast (Laurent).
Taouss (Frederik, David, Olav).
Duron (André, Paul).
Nargues (Philippe, Guy, Roger).
Chantrel (Frédéric, Pierre).
Marinoni (Olivier, Jean).
Treguer (Pierre-Yves, Joseph).
Maigne (Philippe, Francis).
Provost (Jean-Claude, Gaston).
Nansion (Eric).
Jezequel (Laurent).
Viret (Alain, Jean, Paul).
Bretelle (Christophe, Yves).
Sebbag (Laurent, Uriel).
Libes (François, Pierre, Jean).
Joannot (Bernard, Francis, Jean, Paul).
François (Jean, Marc, Sylvain).
Baufreton (Christophe, Olivier).
Lorin (Philippe, Maurice, Raoul).
Naudo (Philippe, René).
Gouin (Jean-Marie).
Depret (Olivier).
Barreau (Vincent, Noël, Jack).
Le Querler (Laurent, Yves, Bernard).
Chabot (Laurent).
Remy (Philippe, Stéphane, Marie).
Fernandez (Thierry).
Beaurain (Jacques, Louis, Roger).
Artaud (Dominique).
Ennedam (Joseph).
Ky (Tchouan).
Briend (Patrick, Louis, Henri, Victor).
Boyer (Christian, Joseph, Henri).
Raybois (Olivier).
Labbe (François, Jean-Claude).
Pasquier (Bernard, Jean, Michel).
Hazouard (Eric, Maurice, Roger).
Fourniols (Eric).
Gautier (Laurent).
Beautru (Richard, Hubert).
Toupin (Jean-Marie, Jean-Louis, Maurice).
Pagot (Olivier, Michel).
Regnard (Olivier, Jean, Jacques).
Casse (Christophe, Maurice).
Delpech (Hervé, Guy, Gautier).
Charvolin (Jean-Yves, Philippe).
Nin (Frédéric, Charles-Marie).
Bathellier (Stéphane, Marie, Dominique).
Losco (Patrice, Laurent, Gilles).
Cornu (Joël, Léon, Marcel).
Vallejo (Laurent).
Pialoux (Renaud, Marie, Xavier).
Poirette (Jean-François, Marc, Pierre).
Simon (Olivier, Gérald).
Michel (Steve, Paul, Henri).
Ducros (Laurent).
Hooker (Nicolas).
Lardeux (Benoit, Luc, Marie).
Dulac (Thierry, Michel, Henri).
Gendreau (Vincent, Raymond).
Toubert (Thierry).
Revue (Eric, Jean-Louis, Robert).
Beneteaud (Serge).
Chriv (Olivier).
Lacroix (Jérôme, Antoine, Edouard).
Perrault (Jérôme, Gérard, Joseph).
Jourdren (Ivan).
Brasse (Olivier).
Chrisment (Olivier, Luc).
Giagnorio (Pierre, Jean).
Mambrini (Olivier).
Oger (Emmanuel).
Domenigoni (Xavier, Vincent).
Busson (Philippe, Lionel, Christian).
Potard (Gaël).
Brenet (Olivier, Vincent).
Martinat (Pascal, François, André).
Dailler (Frédéric).
Marchal (Philippe, Pierre).
Fignon (Laurent, Louis).
Castanier (Lionel, Hervé, Spencer).
Bonin (Claude, Marcel).
Lecarpentier (Eric).
Abeguile (René).
Berlemont (François, Yves, Bernard).
Triacca (Pascal, Charles).
Miaux (Olivier, Bernard, Robert).
Briand (Yann, Philippe).
Setbon (Laurent, Patrick).
Dupont (Bernard).
Imbert (Gilles, Yannick).
Celada (Xavier).
Trinh Duy Linh (Jean, Marie).
Lintanff (Pascal, Yves, Marie).
Mette (Sylvain, Henri, Aimable).
Moisan (Michel, Yannick, Olivier).
Bar (Guillaume, Jean, Maurice).
Trou (Emmanuel, Hubert, Marcel).
Mallet (Frédéric).
Montillet (Louis-Thierry, Germain, Jean).
Navaud (Stéphane, Bruno).
Mauvoisin (Michel, Jean, Marie).
Trape (Patrick, Roger).
Ceccaldi (Jérôme, Jean-Jacques, Michel).
Lagrange (Thierry).
Vo (Phuoc, Trung).
Segalas (Maxime, Pierre, Marie, Daniel).
Raymond (Henri).
Le Bras (Erwan).
Dupuich (Michel, André).
Angelvin (Gilles, Albert, Fernand).
Arnold (Laurent).
Dang-Trung (Khoi-Nguyen).
Roudiere (Pierre, Henri, Auguste).
Tellier (Alain, Paul, Jean-Louis, Michel).
Vernay (Thomas, Philippe, Julien).
Delorme (Emmanuel, Jean-Marie).
Milhau (Guilhem, Paul, Luc).
Bel (Eric, François, Pierre-Marie).
Beyou (Paul, René).
Chatenet (Philippe).
Dumoulin (Hugues, Michel).
Guillaumat (Pierre, Olivier, Gérard).
Helmer (Eric, Guy).
Housseau (Franck).
Lecoq (Stéphane, Jean-Marc).
Perineau (Xavier, Eric, Yves).
Raffy (Thierry, Jean-Louis, René).
Tasso (Christophe, Georges, Daniel).
Touzet (Alain, Michel).
Freville (Jean-Christophe, Daniel, Claude).
Rigaud (Daniel, Jean).
Fontalirant (Frédéric, Gérard).
Joutel (Jean-François, Pierre, Joseph).
Lempereur (Laurent, Michel).
Marmouyet (Pierre, Marie, Louis).
Mathieu (Fabrice, Bruno).
Renard (Thomas, Jean).
Sparfel (Jean-Marc, Loïc).
Grenet (Laurent, Jean-Bernard).
Duret (Philippe, René, Gabriel, Martial).
Augereau (Philippe, Henri, Yves).
Magnas (Michel, François).
Belleguic (Pierre-Yves, Jean).
Estrigos (Jean, Philippe).
Amsellem (Raphaël).
Ferrigno (Jean, Marie).
Grenier (Eric, Henri).
Desmarre (Frédéric, Jean-Paul).
Jouan (Xavier, Charles, Claude).
Baudot (Fabrice).
Riche (Francis, Jean, Daniel).
Lepidi (Charles-Henry).
Jaudi (Yonis, José).
Spataro (Rémi, Pierre, Raymond).
Sourice (Gildas, Philippe, Yves-Marie).
Dieudonne (Gautier, Nicolas).
Fraison (Marc, Yves, Marie).
Pfauwadel (Philippe, Jean, Pierre).
Bertagnoli (Eric, Georges).
Pouzineau (Pascal, Michel, Bernard).
Allemand (François, Xavier, Jean, Marie).
Bourlet (Gilles, Roland).
Charrin (Antoine, Louis, Michel).
Laurent (Gilles, Robert, Gérard).
Mege (Olivier, Jean, Pierre).
Metrop (Lionel).
Gautier (Jean-Philippe, Pierre, Henri).
Gentile (Jean-Louis).
Guiguet (Alexandre, Bernard, Jean).
Bourgade (Jean, Olivier, Paul, René).
Morin (Olivier, Marc-Alain).
Guedj (Manuel, Gilles).
Roussel (David, Stéphane).
Roux (Pierre-Emmanuel, Albert).
Squaglia (Jean-Pierre, Constantin).
Courtin (Dominique, François, Marie).
Girardeau (Franck, Philippe, Christophe).
Vaque (Michel, Claude).
Atinault (Philippe, Daniel, Jacques).
Cadudal (Philippe, Michel, Joseph).
Comtesse (Christophe, Michel, Fernand).
Filliol (David, Francis, Robert).
Mao (Jean-Daniel).
Perez (Olivier, Jean-François).
Sollelis (Richard, Jean, Paul, Marius).
Strohl (Jean-Philippe, Robert, René).
Vrignaud (Fabrice, Georges, Pierre).
Caloone (Arnaud, Michel).
Delhomme (Fabien, Jean).
Jegaden (Yves).
Ledevin (Mikaël).
Susini (Christophe, Guillaume).
Cherel (Pierre, Alain).
Creton (Frédéric).
Sourdin (Eric, Albert, René).
Roilette (Jacques).
Lecarpentier (Philippe, Christian, Jean-Marie).
Dugardin (Denis, Jacques, Christian).
Mathet (Thierry, Georges, Paul).
Blum (Ludovic, Valentin).
Donabedian (Michaël, Paul).
Hallier (Pierre, Christian, Michel).
Paufert (Olivier, Paul, Constant).
Geffroy (Vincent, Frédéric).
Lemaistre (Jean-Christophe, Marie).
Blanc (Christophe, François).
Coppalle (Jérôme, Pierre, Michel).
Fontanel (Patrick, Georges, Jean).
Seltensperger (Thibault, Louis, Jean).
Tosser (Hervé, Pierre).
Beaunoir (Vincent).
Bedel (Philippe).
Bezia (Cyril, Julien, Marcel).
Caro (Sébastien, Jean-Paul).
Centaure (Louis-Marie, Laure).
Constantin (Hervé).
Cottret (Sylvain, Bruno, Roland).
Dessingue (Gérald).
Fretard (Loïc, Guy, Yannick).
Gatineau (Vincent).
Giraudet (Frédéric, François).
Goulmy (Dorian, Daniel).
Jacquottet (Olivier, Nicolas, Jean).
Lenglin (Arnaud, Thierry, Joe).
Mangeonjean (Stéphane).
Nessi (Fabrice, Marin).
Noble (François-Xavier).
Richard (Jean-Luc).
Stoops (Laurent, Michel, Joseph).
Tanguy (Sylvain).
Touchais (Olivier, Marcel, Elie).
Turlais (Fabrice, Urbain).
Venot (Philippe, Raymond).
Wojcik (François-Xavier, Pierre).
Les dispositions du décret du 27 février 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du corps des médecins des armées du volontaire de l'aide technique et de la coopération Galan (Christophe, Jean-Claude) :
Au lieu de << Galan (Christophe, Jean-Claude) >>, lire << Galand (Christophe, Jean-Claude) >>.
Arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21
- Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de biologie médicale, au sens de l'article L.
753 du code de la santé publique, et autorisé en application des articles L.
162-16-2 du code de la santé publique à effectuer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel, doit utiliser un réactif enregistré par l'Agence du médicament avec l'indication << dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 foetale >>.
- Le réactif mentionné à l'article 1er dose au moins :
- la gonadotrophine chorionique humaine (hCG) ou la sous-unité BhCG libre ; - et l'alpha-foeto-protéine (AFP) ou l'oestriol.
- Le dossier d'enregistrement d'un réactif de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21 dans le sang maternel au cours de la grossesse doit, en outre, comporter les informations sur le système analytique et sur le logiciel d'interprétation des résultats.
- L'utilisation du réactif mentionné à l'article 1er doit être obligatoirement couplée à celle d'un système analytique et d'un logiciel d'interprétation des résultats spécifiquement adaptés à son utilisation et conformément aux données figurant dans le dossier d'enregistrement du réactif.
Ce réactif doit être utilisé entre la 15e et la 17e semaine d'aménorrhée révolue.
- L'interprétation du risque calculé pour la patiente s'effectue par rapport à un seuil de risque fixé à 1/250 au moment du dosage.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Haute-Corse, à l'exclusion de la nette rousse :
- du 15 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse.
- du 15 août 1997 à 7 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour toutes les espèces de gibier d'eau.
- Le préfet de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension peut être attribuée, en fonction de leur grade, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires rémunérés sur le budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
L'indemnité de fonction est composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe correspond à 60 % du montant moyen de l'indemnité de fonction.
La part variable prend en compte la manière de servir et le niveau de responsabilité de l'agent.
Elle est calculée sur la base de 40 % du montant moyen de l'indemnité de fonction affecté d'un coefficient de modulation.
Il est également attribué une indemnité de direction, non soumise à retenue pour pension, aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.
Les montants moyens et les coefficients de modulation de l'indemnité de fonction ainsi que les montants moyens de l'indemnité de direction et les postes y ouvrant droit sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Transféré par Décret n°2005-1380 du 4 novembre 2005 - art. 3 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de celles versées en application du décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnels apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés.
Créé par Décret n°2005-1380 du 4 novembre 2005 - art. 3 JORF 6 novembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2005
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Cette indemnité est exclusive des indemnités versées en application du décret no 87-921 du 17 novembre 1987 modifié relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'OFPRA.
Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des Bouches-du-Rhône, à l'exclusion de la nette rousse.
Sur le domaine public maritime, y compris dans les quartiers de Marseille et de Martigues ;
Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés dans les cantons d'Arles-Est, Arles-Ouest, Berre,
Eyguières, Istres, Marignane, Martigues, Port-Saint-Louis-du-Rhône,
Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Les Saintes-Maries-de-la-Mer et Tarascon :
- Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1997, M. Grosclaude (Serge), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1997.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de Maine-et-Loire, sur les lacs et étangs d'une superficie de plus d'un hectare en eau :
- Le préfet de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-560 du 28 mai 1997 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris
- Le classement hiérarchique du corps des attachés d'administration de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1995 (en indices bruts) :
1re classe : 864-966 ; 2e classe : 504-821 ; attaché : 379-780.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 1997 relatif au budget de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 15 mai 1997, le budget de l'Office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1997, approuvé par l'arrêté du 19 décembre 1996, est modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé : " Art. 36-1.
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé : " Art. 57-15.
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit : " Art. 57-16.
Pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les casinos disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai est porté à deux ans pour l'installation des systèmes de vidéo-surveillance prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié ainsi que pour l'installation du système d'enregistrement et de mémorisation des compteurs électroniques prévus à l'article 69-11 du même arrêté.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de l'assemblée délibérante
Sélection des candidats admis à présenter une offre
Réception des offres
Choix du délégataire
- Procédure de désignation d'un exploitant de casino.
- Pour la désignation de l'exploitant d'un casino, la commune qui entre dans le champ des prévisions de la loi du 15 juin 1907 susvisée est soumise aux dispositions de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
<< Elle doit respecter en cas d'ouverture et de réouverture d'un casino ainsi que lors du renouvellement du cahier des charges la procédure prévue au chapitre IV de cette loi :
<< En vertu de l'article 42 de la loi du 29 janvier 1993 précitée le conseil municipal doit se prononcer sur le principe même de la concession au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire.
Cette assemblée doit également faire connaître si elle estime que les jeux peuvent être autorisés dans la commune.
<< Lorsque les sources, établissements de bains, casinos, etc.,
appartiennent à un syndicat de communes, cette procédure est diligentée par le comité du syndicat.
<< Après le vote indiqué ci-dessus, l'autorité habilitée procède à une publicité dans deux publications dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 précitée et précisées par le décret no 93-471 du 24 mars 1993.
<< Les candidatures reçues par la collectivité publique sont transmises à la commission prévue à l'article 43 de la loi du 29 janvier 1993 précitée ;
celle-ci ouvre les plis et vérifie les dates de réception et l'existence des pièces éventuellement exigées par l'appel de candidatures.
<< L'autorité habilitée dresse la liste des candidats qu'elle admet à présenter une offre et auxquels est alors adressé un document définissant les caractéristiques des prestations en application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 précitée.
<< La réception et l'ouverture des plis sont effectuées par la commission mentionnée ci-dessus.
<< Au vu de l'avis de la commission, le maire engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.
Il saisit ensuite le conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé.
Il lui transmet le rapport de la commission ainsi que les motifs de son choix et l'économie générale du contrat.
<< A l'issue de son vote, le conseil municipal ratifie ou non la proposition du maire et l'autorise à signer le contrat de délégation, en l'occurrence le cahier des charges et, le cas échéant, la convention portant sur les locaux.
Lorsque l'immeuble où fonctionne le casino appartient à la commune, le bail intervenu entre la municipalité et l'exploitant doit être distinct du cahier des charges.
La durée du cahier des charges ne peut excéder dix-huit ans.
<< Le prélèvement stipulé par le cahier des charges au profit de la commune doit avoir la même assiette que le prélèvement de l'Etat et supporter en particulier les abattements supplémentaires prévus pour le calcul de ce dernier ; son taux ne doit, en aucun cas, être supérieur au maximum prévu par la loi.
- Présentation de la demande d'autorisation.
- Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre.
La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe no 1).
Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'article 6 ci-après.
- Les 6o et 7o de l'article 6 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< 6o Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble du casino ou associées ou actionnaires de la société avec laquelle le casino a souscrit le bail de location de l'immeuble.
(En cas de demande d'extension ou de renouvellement de l'autorisation et dans l'hypothèse où elles n'ont pas subi de modification, ces pièces sont remplacées par une attestation le certifiant.)
<< 7o En cas de société demanderesse, les statuts de la société accompagnés, dans le cas de sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives, ou, dans le cas de sociétés par actions, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire ou du conseil de surveillance ainsi que l'état civil complet et le domicile des personnes qui directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une société qu'elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société demanderesse.
- Au 3o de l'article 7 du même arrêté, les termes : << vérifiée et certifiée conforme par le receveur des finances ou le trésorier principal >> sont remplacés par les termes : << visée par les comptables du Trésor >>.
<< Les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux, l'allongement de la période de jeux, le renouvellement de l'autorisation, le transfert de l'autorisation de jeux doivent suivre la procédure suivante : si la demande nécessite la conclusion d'un avenant au cahier des charges, la commission d'appel d'offres doit être consultée conformément aux dispositions de l'article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 précitée ; l'assemblée délibérante émet un avis sur ces demandes ; la demande est présentée et instruite dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes.
<< Contre-lettre.
- Sans préjudice des sanctions pénales, la simple constatation de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, soit de modifier les conditions d'exploitation de l'autorisation de jeux ou de l'agrément d'une société de fourniture et de maintenance entraîne le retrait de l'autorisation de jeux ou, s'il s'agit d'une société de fourniture et de maintenance, le retrait de son agrément.
- Au premier et au deuxième alinéas du I de l'article 12 du même arrêté, après les mots << dans la station >> sont ajoutés les mots << ou dans un rayon de 50 kilomètres >>.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
En son absence, il est remplacé par un membre du comité de direction chargé de remplir en ses lieu et place toutes ses obligations.
Dans les casinos exploités par une société anonyme ce membre du comité de direction doit faire partie du conseil d'administration.
Dans les casinos exploités par une SARL, ce remplacement ne peut être effectué que par un membre associé.
Lorsque son absence excède deux jours, et s'il quitte la station, le directeur responsable devra en aviser le chef du service des renseignements généraux chargé de la surveillance de l'établissement.
- Seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux.
<< - une notice individuelle remplie de la main du postulant et comportant une photographie récente ;
<< - une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;
<< Une carte est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du présent article.
<< Aucun employé ne peut prendre son service avant obtention de sa carte.
<< Cette carte est valable dix ans.
Son renouvellement doit être demandé au moins trois mois avant son expiration.
<< Il est délivré, le cas échéant, un récépissé de demande de renouvellement valant agrément provisoire.
La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois mois.
<< En cas de changement d'établissement, la carte est validée par le service de police chargé du contrôle du nouvel établissement.
<< En cas de cessation d'activité la carte est restituée au service de police chargé du contrôle de l'établissement.
<< L'agrément peut être suspendu ou supprimé.
En ce cas il est procédé au retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la notification de la décision.
- Le 2o de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o De remettre au chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant l'emploi des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.
<< 2o De préciser au comptable du Trésor, chef de poste, avant le début de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par l'arrêté, chacune des séances de jeux autorisés, et d'aviser le même comptable, vingt-quatre heures au moins à l'avance, de toute modification apportée aux heures précédemment indiquées.
- Il est ajouté à l'article 22 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :
<< Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les salles de jeux autres que celles où sont exploités uniquement les jeux de cercle, la boule et le vingt-trois doivent être équipées d'un système de vidéo-surveillance des tables, des caisses, de la physionomie et de la salle des coffres, avec enregistrement du son pour les tables et les caisses.
Les cassettes vidéo sont conservées une semaine.
<< Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
<< Le préfet peut, à l'occasion de soirées de gala exceptionnelles,
autoriser par arrêté le directeur responsable à reporter les heures-limites d'ouverture fixées par l'arrêté d'autorisation.
- Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement.
<< A la condition de ne retenir aucune commission, les casinos peuvent prendre les bons du Trésor pour leur valeur nominale, déduction faite, le cas échéant, du montant des intérêts restant à courir.
Ils sont autorisés à installer dans leurs locaux, pour les louer à leurs clients, des coffres-forts à compartiments analogues à ceux que possèdent les banques ou les grands hôtels.
- Le deuxième alinéa du paragraphe B de l'article 36 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les cartes d'admission des salles où sont pratiqués le baccara, l'écarté, la roulette, le trente-et-quarante, la roulette américaine, le black-jack, le craps, la roulette anglaise, le punto banco et le stud poker de casino,
assujetties au droit de timbre prévu à l'article 945 du code général des impôts, ne peuvent être délivrées gratuitement ou à prix réduit.
- Le 1 du paragraphe C du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
Portant les prescriptions suivantes :
<< Jeux de contrepartie : roulette, trente-et-quarante, roulette américaine, black-jack, craps, roulette anglaise, punto banco et le stud poker de casino et reproduisant les deux premiers paragraphes de l'article 39 du présent arrêté.
- Au paragraphe C du même article, il est ajouté un 7 bis ainsi rédigé :
Reproduisant les dispositions des articles 57-15, 57-16 et 57-17 du présent arrêté concernant le jeu de stud poker de casino.
- Le troisième alinéa du paragraphe D du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le directeur responsable est tenu d'indiquer à chaque table de roulette, de trente-et-quarante, de roulette américaine, de black-jack, de craps, de roulette anglaise, de punto banco et de stud poker de casino le numéro de la table et d'apposer un avis précisant, sous forme de tableau, le montant de l'encaisse, le taux minimal des mises et leur taux maximal aux différentes chances.
- A l'article 36 du même arrêté dans la partie traitant de l'affichage dans la salle affectée à la boule et au vingt-trois, le quatrième tiret du 1o du paragraphe A est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le change des jetons ou plaques d'une valeur inférieure ou égale à 500 F à la boule et au vingt-trois peut être effectué aux tables de jeux par les soins du croupier.
Le change des jetons ou plaques d'une valeur supérieure à 500 F ainsi que le change des espèces doivent s'effectuer à une caisse spéciale.
- A l'article 36 du même arrêté, dans le paragraphe traitant des << salles où sont exploitées les machines à sous >>, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des pièces d'au moins 1 F, soit des jetons de valeur identique.
Elles peuvent également être équipées d'un dispositif permettant de recevoir en mises simples ou multiples une carte de paiement précréditée d'au moins 1 F.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 36 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les machines à sous ne peuvent être exploitées que si les autres jeux autorisés sont ouverts à la clientèle.
Toutefois, elles peuvent avoir des horaires d'ouverture autonomes :
<< - lorsqu'elles sont exploitées dans des locaux distincts ;
<< - lorsqu'elles sont exploitées dans la salle de boule et de vingt-trois à condition que ces deux jeux soient protégés de la clientèle tant qu'ils ne sont pas ouverts.
- Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :
- Les changes de plaques, jetons, espèces et cartes de paiement doivent être enregistrés dans les conditions prévues par le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Cotés et paraphés, avant tout usage, par le comptable du Trésor, les registres de change ne doivent présenter ni grattages ni surcharges.
En cas d'erreur, les rectifications sont faites à l'encre rouge et approuvées en toutes lettres par le directeur responsable ou un membre du comité de direction.
Les registres de change sont détenus à chacune des caisses.
- Les trois premiers alinéas de l'article 39 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< A la roulette, au trente-et-quarante, à la roulette américaine, au black-jack, au craps, à la roulette anglaise, au punto banco et au stud poker de casino, les enjeux ne peuvent être représentés que par des jetons ou des plaques.
<< En ce qui concerne les machines à sous, les mises introduites sont représentées par des pièces d'au moins 1 F, par des jetons ou des unités de cartes de paiement précréditées de valeur identique et nominatives par casino.
Le change ne peut s'effectuer qu'à des comptoirs ou guichets spéciaux et aux tables de jeu.
Le change par l'intermédiaire d'employés circulant parmi les joueurs est interdit sauf dans les espaces réservés aux machines à sous.
<< Les jeux de cartes utilisés pour les jeux dits de cercle ainsi que pour le trente et quarante, le black-jack, le punto banco et le stud poker de casino, sont groupés en sixains et doivent être d'un tarotage à teinte unie.
Le nombre maximal de sixains qu'un casino peut détenir est fixé, pour chaque jeu, par le ministre de l'intérieur.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 42 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeu ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés "orphelins".
- Le titre du chapitre II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Règles applicables aux jeux de contrepartie (boule, vingt-trois, roulette, trente-et-quarante, black-jack, roulette américaine, craps, roulette anglaise, punto banco, stud poker de casino) >>
<< Aux jeux de contrepartie, une caisse distincte est mise à la disposition de chaque chef de table.
Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table ou le tableau correspondant et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons, également distincte, dont le montant, fixé à l'ouverture de la table ou du tableau, ne peut varier au cours d'une même journée.
Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, est égal à celui de l'avance primitive.
- Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 47 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Toutefois, aux jeux de la boule et du vingt-trois, le directeur responsable a la faculté d'augmenter à l'ouverture des tableaux le minimum fixé par l'arrêté d'autorisation.
<< Pour les mises sur les numéros pleins, il ne peut être inférieur à quarante fois à la boule ou vingt fois au vingt-trois, ni supérieur à cent fois à la boule ou cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
<< Pour les mises sur les chances simples, il ne peut être inférieur à deux cents fois à la boule ou cent fois au vingt-trois, ni supérieur à cinq cents fois à la boule ou à deux cent cinquante fois au vingt-trois, au montant du minimum fixé au début de séance.
- Le tableau de l'article 50 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Le casino est tenu de justifier, au début de chaque partie, de la présence dans ses caisses d'une somme, sous forme d'un ou plusieurs chèques de banque éventuellement complétés en numéraire,
dont le montant minimum est égal, quel que soit le nombre de tables ou de jeux pratiqués, au montant de l'avance de caisse la plus élevée de l'établissement, déterminée ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article précédent.
<< Aucun autre mode de constitution du fond de garantie n'est autorisé.
<< Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons de l'encaisse et, s'il y a lieu, celui du fonds de garantie dans les proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par les articles 50 et 51.
<< La taille s'effectue à la main.
<< Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables au jeu de la roulette américaine.
Lorsque la carte d'arrêt rouge apparaît,
le croupier finit le coup, puis sépare le talon en deux parties qu'il introduit séparément en deux endroits différents dans les cartes brûlées,
procède au mélange de l'ensemble des cartes comme ci-dessus et reprend le jeu.
Il ne peut être modifié avant la séance du lendemain.
<< Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables au jeu de la roulette anglaise.
<< Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein.
Il ne saurait être inférieur à 20 F.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables au jeu du punto banco.
Le coefficient choisi ne peut être changé avant la séance du lendemain.
- Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :
- Fonctionnement du stud poker de casino.
- Le jeu du stud poker de casino se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes à teinte unie,
de même type et de même format que les cartes de black-jack et de punto banco.
<< Au début de chaque séance, il doit être fait usage de cartes neuves.
Le jeu peut servir plusieurs fois mais il doit être remplacé par un jeu neuf dès qu'il n'est plus en parfait état.
<< Les dispositions des articles 40 et 41 relatives au dépôt, à la conservation, à l'usage et au mélange des cartes sont applicables aux jeux employés pour le stud poker de casino.
<< Après leur comptée et leur vérification, le croupier retourne les cartes qui sont rassemblées en un seul tas, lequel est mélangé cinq fois et coupé deux fois.
<< Le jeu est ensuite présenté au joueur situé à l'extérieur gauche du croupier pour une nouvelle et dernière coupe.
Le joueur place sa coupe sur la carte de coupe de couleur bleue disposée devant lui sur le tapis, afin de dissimuler la dernière carte du jeu.
<< Dès lors, toute carte détachée et découverte par erreur est immédiatement brûlée.
<< Si le joueur refuse la coupe, celle-ci est proposée au joueur suivant, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre.
Si la coupe est refusée par l'ensemble des joueurs, elle revient au joueur d'origine.
<< Le personnel affecté à la table comprend : un chef de table et un croupier-tailleur.
Tous deux sont responsables de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à la table.
<< Le croupier-tailleur anime la partie, invite les joueurs à miser, arrête les jeux et contrôle, avec le chef de table, le placement des mises avant le mélange et la distribution des cartes.
<< Ces employés ne peuvent être relevés en cours de donne, de déroulement du jeu ou des paiements.
<< Le nombre de joueurs assis, seuls susceptibles d'avoir une main,
correspond au nombre d'emplacements marqués sur le tapis.
Il est au minimum de cinq et au maximum de sept.
La numérotation de un à sept se fait suivant le sens des aiguilles d'une montre.
<< Les joueurs ne disposent que d'une seule main et ne peuvent miser sur les emplacements vacants.
<< Aucune personne debout ne peut miser sur la main d'un joueur assis.
<< Préalablement au mélange des cartes, les employés de la table vérifient que toutes les mises sont conformes, correctement placées et que leur montant, par joueur, est compris entre le minimum et le maximum autorisés à la table.
<< Les mises, exclusivement représentées par des plaques ou jetons ne peuvent être placées, modifiées ou retirées après le << rien ne va plus >>.
Aucun enjeu sur annonce n'est toléré.
<< Le croupier distribue une carte pour chaque main, face cachée, à partir de sa gauche et suivant le sens des aiguilles d'une montre.
Il effectue quatre autres tours,
toujours dans le même ordre, en distribuant une carte à chaque main et une à lui-même.
<< Les cartes sont, dans tous les cas, distribuées figure cachée sauf la cinquième carte du croupier qui est exposée figure visible.
<< Au fur et à mesure de la donne, elles sont disposées sur la précédente légèrement décalées afin de contrôler la main.
Les cartes sont distribuées à hauteur des zones de mise.
<< Une carte exposée ne constitue pas une maldonne.
Elle est retournée et la donne se poursuit.
<< Les cartes restantes sont brûlées et placées dans le réceptacle.
<< Le coup est nul quand :
<< - le nombre de cartes composant la main d'un joueur ou du croupier est incorrect ;
<< - les joueurs échangent des informations sur le contenu de leur main.
<< La main d'un joueur est nulle quand celui-ci en prend connaissance avant la fin de la donne.
<< L'ordre de valeur des cartes, de façon décroissante est le suivant :
<< As, roi, dame, valet, dix, neuf, huit, sept, six, cinq, quatre, trois deux.
L'as vaut un dans les seules combinaisons de la quinte et de la quinte flush.
<< C'est seulement à l'issue de la donne que les joueurs prennent connaissance de leur main et décident de renoncer ou de relancer, après avoir établi leur meilleure combinaison.
Ils sont responsables du classement de leurs cartes et du choix de leur combinaison.
<< En cas de renonce, le joueur annonce << passe >> et pose ses cartes, face cachée, à hauteur de la case << ante >>.
<< Le croupier ramasse la mise, étale les cartes, les compte puis les brûle.
<< En cas de relance, le joueur place le double de la mise initiale dans la case marquée << relance >> et pose ses cartes, face cachée, à hauteur de la case << ante >> afin que le croupier les dispose ensuite devant la case.
<< Quand chaque joueur s'est déterminé, le croupier expose sa main horizontalement, face visible, devant lui et selon sa meilleure combinaison.
<< Dans tous les cas, les joueurs, après reconnaissance de leur main,
disposent immédiatement leurs cartes, figures cachées, bien en évidence sur le tapis à la vue du croupier.
Dès lors, ils ne peuvent plus y toucher.
<< Si la main du croupier ne possède pas la combinaison As/roi ou mieux, il annonce << pas de jeu >> et procède au paiement des seules mises initiales avant d'étaler, compter et brûler les cartes.
Les mises initiales sont toujours payées à égalité.
<< Si la main du croupier possède la combinaison As/roi ou mieux, le jeu se poursuit.
Il compare sa main à celle de chaque joueur individuellement,
annonce à haute voix la combinaison gagnante, procède au ramassage des chances perdantes et au paiement des mains gagnantes.
Les mains qui ont obtenu un point égal à celui du croupier sont nulles.
Il opère suivant le sens contraire des aiguilles d'une montre.
<< La main d'un joueur qui est battue par celle du croupier perd à la fois la mise initiale et la mise de relance.
<< Quand la main du croupier l'emporte sur l'ensemble des joueurs, il annonce << banque gagne >>.
<< Quel que soit le cas de figure, le croupier enlève les cartes, main par main et de droite à gauche et les dispose dans le réceptacle.
<< Il récupère ensuite le jeu, retire la carte de coupe bleue, procède à l'opération de mélange et de coupe et un nouveau coup s'engage.
- Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :
- Combinaisons autorisées au jeu du stud poker de casino.
- Minima et maxima des enjeux au stud poker de casino.
- Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".
<< Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables au jeu du stud poker de casino.
<< Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 10, 20 ou 30 fois le minimum des mises et ne peut plus être modifié avant la séance du lendemain.
<< Le montant de l'avance en jetons est fixé par l'article 50.
<< Les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé, dits "machines à sous", sont des appareils automatiques de jeux de hasard entrant dans les catégories dites "machines à rouleaux" et "jeux vidéo".
Ils permettent après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton ou d'une carte de paiement prévu à l'article 7 du même décret, la mise en oeuvre d'un mécanisme entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire de symboles figuratifs.
Le gain est délivré soit directement, en pièces de monnaie, en jetons ou en unités électroniques créditant la carte de paiement par la machine, soit indirectement par une caisse spéciale,
lorsqu'il s'agit de gros lots dits "jack-pots" ou de gains cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine.
<< Lorsque les jeux sont effectués au moyen d'une carte de paiement, les gains directement payés par la machine ne peuvent l'être qu'en unités électroniques créditées sur la carte.
<< Lorsque les jeux sont effectués au moyen de pièces ou jetons les gains directement payés par la machine ne peuvent l'être qu'en pièces ou jetons.
- Agrément des SFM, de leurs dirigeants et de leurs collaborateurs.
- Le dossier de demande d'agrément de SFM adressé au ministre de l'intérieur comporte :
<< 1o La demande d'agrément présentée par le président, les directeurs généraux ou les gérants de la société demanderesse ;
<< 2o La présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et éventuellement celle du groupe auquel elle appartient, son organisation administrative et technique et sa situation financière.
<< Cette présentation doit comprendre obligatoirement :
<< - un état indiquant la composition du ou des organes de direction ;
<< - une déclaration souscrite par le représentant qualifié de la société certifiant que celle-ci a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables ;
<< - la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale, accompagnée du procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire des actionnaires ;
<< - un certificat attestant que la société a acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom ;
<< - une fiche signalétique de chaque correspondant local de la société de fourniture et de maintenance ;
<< 3o La présentation succincte des modèles de machines dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées ;
<< 4o Un bordereau récapitulatif de toutes les pièces constituant le dossier.
<< Le dossier de demande d'agrément des dirigeants et de leurs collaborateurs comporte :
<< - une notice individuelle remplie de la main du postulant ;
<< Aucun dirigeant ou collaborateur d'une société de fourniture et de maintenance ne peut prendre son service avant l'obtention de cet agrément.
<< Les demandes d'agrément, déposées et enregistrées à la préfecture, sous peine de forclusion, quatre mois au moins avant la première opération de la société ou du département spécifique.
<< L'arrêté d'agrément du ministre de l'intérieur est notifié par le préfet au représentant qualifié de la société.
<< La société de fourniture et de maintenance qui a obtenu l'agrément ministériel est seule titulaire de cet agrément qui est incessible et qui ne peut pas être exploité directement ou indirectement par des tiers.
- L'article 69-10 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
<< Lorsque les machines à sous sont équipées d'un dispositif permettant l'utilisation de cartes de paiement, le lecteur devra comporter un numéro de série du constructeur et le même numéro que la machine.
- Dispositifs obligatoires équipant les machines à sous.
- Toute machine en service dans un casino doit comporter au minimum les dispositifs suivants :
<< - un système d'affichage lumineux situé de façon très visible sur le front de la machine et un système de sonnerie qui se déclenchent automatiquement quand un joueur a gagné un << jack-pot >> non payé directement et en totalité par la machine ;
<< - un affichage sur la façade de la machine représentant clairement les règles du jeu énoncées en français, la valeur unitaire des mises, les combinaisons gagnantes et le montant des paiements qui s'y rapportent ;
<< - un système électronique qui empêche un joueur d'actionner la machine après délivrance d'un << jack-pot >> nécessitant un paiement manuel et qui oblige l'intervention d'un préposé pour mettre la machine à nouveau en service ;
<< - un voyant lumineux situé au-dessus de la machine qui s'allume automatiquement lorsque la porte de celle-ci est ouverte ;
<< - huit compteurs de contrôle automatique, à sept chiffres minimum pour les compteurs électroniques, énumérés ci-après et situés à l'intérieur de la machine :
<< - deux compteurs des entrées, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de pièces, de jetons ou d'unités de la carte de paiement introduits dans la machine par les clients.
Ces compteurs ne peuvent être remis à zéro ou voir modifier leur affichage par intervention manuelle.
La remise à zéro se fait automatiquement lorsque le nombre cumulé des pièces, jetons ou unités de la carte de paiement dépasse la capacité numérique du compteur ;
<< - deux compteurs de recette, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de pièces ou de jetons sortant de la machine pour tomber dans la boîte qui reçoit les pièces ou les jetons ou pour être acheminés directement dans les locaux techniques par un système de convoyage ;
<< - deux compteurs des sorties, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui enregistrent le nombre de pièces, de jetons ou d'unités de la carte de paiement payés directement par la machine à la clientèle ;
<< - deux compteurs des gains manuels des jack-pots et, éventuellement, de lots cumulés, l'un électronique, l'autre électromécanique, qui figurent sur les machines ne payant pas totalement et directement tous les gains et dont la fonction est d'enregistrer le nombre de pièces, de jetons ou d'unités de la carte de paiement payés manuellement par la caisse spéciale au titre des gains de jack-pots et de lots cumulés.
>> << En outre, chaque machine à sous équipée pour recevoir des cartes de paiement devra être dotée :
<< - d'un afficheur visible indiquant, lors de l'introduction d'une carte dans le lecteur, le montant du crédit de cette carte et le nombre d'unités électroniques correspondant ;
<< - d'un compteur électronique des entrées totalisant le nombre d'unités électroniques jouées par la clientèle ;
<< - d'un compteur électronique des sorties totalisant le nombre d'unités électroniques payées directement par la machine à la clientèle.
<< Les machines devront être équipées d'un dispositif d'enregistrement et de mémorisation des compteurs électroniques énumérés aux alinéas 1 et 2 et pourront également comporter tous dispositifs de contrôle et d'alerte de nature à renforcer la régularité et la sincérité des jeux.
<< Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples des pièces d'au moins 1 F ou des jetons de valeur identique.
Les machines à sous peuvent aussi être équipées d'un dispositif susceptible de recevoir en mises simples ou multiples une carte de paiement précréditée d'au moins 1 F prévue à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
La comptabilité des jetons et des cartes de paiement précréditées est tenue dans les conditions fixées à l'article 83 ci-dessous.
- Le dernier tiret de l'article 69-13 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
<< Les pièces et jetons destinés à cette boîte peuvent, grâce à un système de convoyage hermétique agréé par le ministre de l'intérieur, être acheminés directement dans les locaux techniques.
<< Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées par le ou les membres du comité de direction spécialement chargés du contrôle des machines à sous.
<< Les clés d'accès à la carte logique ne peuvent être détenues que par les SFM et les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés de la police des jeux.
- L'article 69-20 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Un registre des jackpots progressifs est tenu.
Il est renseigné chaque jour à la clôture des jeux du montant affiché des différents jackpots progressifs.
- Comptées.
- En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons dans les machines à sous.
Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.
<< Le carnet de comptabilité, tenu pour chaque machine, sert à enregistrer : << - le montant de la comptée physique ;
<< - le montant de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ;
<< - le montant du produit réel des jeux de la période écoulée depuis la dernière comptée.
<< Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physique et électronique, diminué des avances à la machine et des paiements des gains aux joueurs par la caisse spéciale, enregistrés au jour le jour sur le carnet et justifiés par des bons conservés comme valeur de caisse jusqu'au jour de la comptée.
Les carnets sont signés par le caissier et le membre du comité responsable de ces jeux.
<< Ces résultats sont consignés sur un état mensuel, certifié par le membre du comité et le caissier.
Cet état fait apparaître en une ligne par machine : << - le numéro d'emplacement dans le casino ;
<< - le numéro constructeur de la machine ;
<< - les montants affichés par les huit compteurs ;
<< - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 69-26 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Une caisse spéciale est obligatoirement disposée à l'intérieur des salles destinées à l'exploitation des machines à sous dans le but de centraliser toutes les opérations financières s'y rapportant et pour permettre aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change.
Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier spécialement affecté à cette tâche.
Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également opérer des changes à l'exclusion des opérations de change par carte de paiement prévue à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 susvisé ;
<< A l'ouverture, l'encaisse de la caisse spéciale est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
<< L'encaisse attribuée à la caisse spéciale peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement pour les casinos disposant d'un tel système.
<< Toutefois, les machines à sous peuvent avoir des horaires d'ouverture autonomes :
<< - lorsqu'elles sont exploitées dans la salle de boule et de vingt-trois, à condition que ces deux jeux soient protégés du public tant qu'ils ne sont pas ouverts.
<< 3o Un inventaire technique des machines constitué à partir d'une fiche par machine portant le numéro de l'emplacement, le numéro constructeur de la machine et, le cas échéant, le numéro de série du lecteur pour cartes de paiement et retraçant toutes les opérations qui ont affecté l'appareil de la date de sa mise en service dans le casino à celle de la cessation de fonctionnement.
Ce document doit être mis à jour régulièrement et signé du directeur responsable ou du membre du comité spécialisé.
- Contrôle vidéo.
- Les casinos désirant exploiter cinquante machines à sous et plus doivent obligatoirement être équipés d'un système de surveillance-vidéo des appareils, des caisses, de la salle des coffres et de la salle de comptée.
Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêté autorisant ces jeux pour en effectuer l'installation et le mettre en service.
- Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint des ministères de l'économie et des finances et de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.
- Au b de l'article 74 du même arrêté est ajouté après punto banco : << stud poker de casino >>.
<< Un carnet de comptabilité est ouvert pour chaque machine.
Il enregistre au jour le jour les avances à la machine et les gains payés par caisse et à chaque comptée le montant distinct de la comptée physique et de la comptée électronique.
<< Il fait apparaître en six colonnes :
<< 1o Le nombre de pièces ou de jetons enregistrés durant le mois par le premier compteur.
Le montant est obtenu par différence à partir de l'état mensuel du relevé des compteurs décrits à l'article 74-1 ;
<< 2o La même information relative au deuxième compteur ;
<< 3o Le nombre d'unités enregistrées durant le mois par le compteur électronique.
<< 4o La valeur unitaire des mises ;
<< 5o Le complément à 100 du taux de redistribution de la machine ;
<< 6o Le produit des jeux, base de calcul du prélèvement, obtenu par la multiplication des colonnes 1 ou 2 (le montant le plus fort étant retenu) et 3, par les colonnes 4 et 5.
<< Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat :
- dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ;
- dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
- Les troisième, quatrième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 83 du même arrêté sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :
<< S'agissant des jetons et cartes de paiement utilisés pour les "machines à sous", les opérations d'alimentation en jetons et cartes de paiement de la caisse spéciale ou de dépôt par cette caisse spéciale des jetons et cartes de paiement excédentaires figurant dans son encaisse font l'objet d'écritures réciproques entre les comptes "caisse spéciale des jeux-machines à sous" et "jetons, plaques et cartes de paiement en dépôt".
<< La caisse spéciale est débitée des entrées de jetons et des cartes de paiement par le crédit du compte "jetons, plaques et cartes de paiement en dépôt" et elle est créditée des sorties par le débit du même compte.
<< D'autre part, les casinos constatent sur un "registre des plaques, jetons et cartes de paiement" (modèle no 16) les séries mises en service.
Le registre comporte une description sommaire des plaques, jetons et cartes de paiement, l'indication du fabricant, le nombre de séries.
Pour les plaques et jetons, il indique également les différentes valeurs dans chaque série et le nombre de ces plaques et jetons par valeur.
Le registre mentionne également le nombre de séries conservées à la réserve générale des jetons, plaques et cartes de paiement, le nombre de celles effectivement en service aux guichets de change et aux tables de jeu.
<< Au début et à la mi-saison des jeux, les casinos procèdent à un recensement des plaques, jetons et cartes de paiement en service et en portent le résultat sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
<< La différence entre le montant des prises en charge consignées au registre des plaques, jetons et cartes de paiement et le montant des plaques, jetons et cartes de paiement recensés permet de dégager le montant total des plaques, jetons et cartes de paiement momentanément conservés par les joueurs.
Ce dernier montant doit correspondre au solde créditeur du compte "plaques, jetons et cartes de paiement."
<< En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer, outre le prix des carnets, le montant des prélèvements progressif et proportionnel correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés,
Décret n°97-590 du 27 mai 1997 modifiant et complétant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Décret no 97-590 du 27 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- A compter du 1er août 1995, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 1o et au 2o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est complétée conformément à l'annexe I du présent décret.
- A compter du 1er août 1995, la liste des fonctions justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire et figurant au 3o de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacée par la liste des fonctions figurant à l'annexe II du présent décret.
- Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
DATE D'EFFET : 1er AOUT 1995
1o Fonctions exercées dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Technicien du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Vétérinaire,
chargé d'enseignement au Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires.
2o Fonctions exercées dans les établissements d'enseignement technique agricole et dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire :
Responsable d'un service commun interécoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
Responsable de la formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
3o Administration centrale :
Chargé de mission ou chef de bureau :
Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou chef de bureau ;
Adjoint à un chef de bureau ou expert de catégorie A :
Adjoint à un chef de bureau exerçant des responsabilités d'encadrement dans un bureau de taille importante ou responsable d'un projet ou d'un dossier intéressant plusieurs directions, services ou sous-directions ou cadre confirmé exerçant des fonctions requérant une grande expérience dans un domaine technique ou juridique et appelé, à ce titre, à représenter le ministère auprès d'autres administrations, de juridictions ou d'instances internationales, ou exerçant des fonctions d'encadrement d'un effectif important et/ou requérant une expérience de spécialiste en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique ;
Assistante ou expert de catégorie B :
Agent exerçant des fonctions d'assistant auprès de cadres chargés de fonctions particulièrement importantes ou des fonctions requérant une bonne expérience en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou informatique et appelé à former d'autres agents, assister les cadres dans leurs fonctions ou encadrer un effectif important ; Secrétaire ou expert de catégorie C :
Agent exerçant des fonctions de secrétariat soit auprès de cadres chargés de fonctions importantes, soit, seul, auprès d'un chef de bureau, soit dans un bureau présentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes ou agent exerçant des fonctions autonomes en matière de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique.
Arrêté du 28 mai 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6e du deuxième alinéa de l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-421 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse
- L'autorisation accordée par la décision no 92-855 du 8 septembre 1992 susvisée à l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tartasse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Marcillat-en-Combrailles.
Site d'émission : mairie, 03420 Marcillat-en-Combrailles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1997, M. Mesmer (Raymond), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1997, M. Aufan (Eric), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Arrêtés du 21 juillet 1997 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 1997, M. Flamand (Pierre-Jean), adjoint au chef du service des ressources humaines à la direction de l'équipement, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation d'Electricité de France, en remplacement de M. Gardes (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en outre chargé de l'arrondissement chef-lieu et de la politique de la ville, exercées par Mme Lecrigny (Josiane), sous-préfet hors classe.
Elle sera placée en position de service détaché et appelée à d'autres fonctions.
Palewski (Dominique), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Thonon-les-Bains, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
Lemoine (Michel), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues, soit dans les établissements pénitentiaires, soit à l'extérieur de ceux-ci dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, le chef d'établissement compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail.
Cette intervention donne lieu à un rapport, adressé au chef d'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation.
Le chef d'établissement pénitentiaire adresse dans les deux mois, au service de l'inspection du travail à l'origine du rapport, une réponse motivée précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation.
Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'inspecteur du travail en réfère au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui saisit le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent.
Ce dernier fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois.
Arrêté du 7 août 1997 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 1997, M. Vergez (Christian), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité d'administrateur principal auprès du service de la gestion publique, pour une durée de cinq ans maximum à compter du 23 juin 1997.
- Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Gervais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur :
Mme Valérie Gervais.
M. Maurice Sportiche.
M. Pierre Grandjouan.
M. René Séve.
M. François Bélorgey.
Conseiller à la communication et à la presse
M. Philippe-Michel Thibault.
M. Pierre Jouvencel.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie :
M. Bruno Mettling.
avec le Parlement et les élus
M. Alain Simon.
Conseiller technique chargé de la communication et de la presse
Mme Anne-Sylvie Schneider.
M. Denis Plantamp.
M. Vincent Durieux.
M. Mathias Hautefort.
M. Georges Lefebvre.
M. Nicolas Lefebvre.
M. Jean-Luc Le Gall.
M. Jean-Michel Rale.
M. Guy Zacklad.
M. Olivier Cayrol.
M. Eric Petit.
Mme Madé Le Lay.
Arrêté du 1er avril 1997 portant affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997 :
M. Royer (Daniel), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux de la Meuse, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Loire ;
M. Vallentien (Michel), chef des services fiscaux de classe normale au Centre national de formation professionnelle à Nevers, est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme.
Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, avec leur grade, aux directions désignées ci-après :
M. Audemar (Robert), direction des services fiscaux de la Réunion ;
M. Bailloeuil (Fernand), direction des services fiscaux de Nord-Lille ;
M. Bénetière (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Loire ;
M. Cassier (René), services centraux ;
M. Delauzanne (François), direction des services fiscaux de la Somme ;
M. Gret (Gérard), direction des services fiscaux de Paris-Sud ;
M. Hubert (Marc), direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
M. Le Flochmoine (Bertrand), direction des services fiscaux de l'Eure ;
M. Mangon (Michel), délégation régionale de la région Ile-de-France ;
M. Ménival (Philippe), direction des services fiscaux de Paris-Centre ;
M. Provot (Maurice), services centraux ;
M. Rigolé (Rémi), direction des services fiscaux de Loire-Atlantique ;
M. Sabotier (Denis), direction régionale de Languedoc-Roussillon.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 49 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 25 août 1997.
Décision du 1er août 1997 portant inscription au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1997
Par décision du ministre de la défense en date du 1er août 1997, est inscrit au tableau de commandement complémentaire pour l'année 1997 l'officier de marine désigné ci-après :
Le capitaine de frégate Rousseau (Thierry, Pierre, Marie).
Arrêté du 7 août 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Les traitements mentionnés à l'article 230-12 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :
Arrêtés du 21 avril 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, M. Humily (Joël, Louis, François), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite,
sur sa demande, pour compter du 2 septembre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêtés du 4 avril 1997 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Il est créé, dans le département d'Ille-et-Vilaine, un poste comptable dénommé << Saint-Malo >>, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Saint-Malo, par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Malo.
Décret du 9 mai 1997 fixant la liste des membres de la commission instituée en application de l'article R.
- Sont désignés en qualité de membre de la commission instituée en application de l'article R.
M. Alain de Lacoste-Lareymondie, conseiller d'Etat honoraire.
M. le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Le capitaine de vaisseau Luc Barbier (direction du personnel militaire de la marine).
Le lieutenant-colonel Gilles Robert (direction du personnel militaire de l'armée de terre).
Le commandant Geneviève Fouret (direction du personnel militaire de l'armée de l'air).
Le chef d'escadron Hervé Dages (direction générale de la gendarmerie nationale).
Représentant du ministre de la fonction publique,
Représentant de l'Office national
Mme Liliane Chanson, attaché principal d'administration centrale.
Anciens sous-officiers, bénéficiaires d'un emploi réservé
M. Laurent Boisdron.
M. Robert Lebrun.
M. François Savary.
M. Michel Thieux.
Anciens militaires, invalides de guerre,
M. Bertrand Dacosta, administrateur civil en mobilité au Conseil d'Etat.
- Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor des Essarts et de La Roche-sur-Yon - Pays yonnais (département de la Vendée) sont fusionnés en un seul poste comptable.
- Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1r sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation
1o Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé est ainsi rédigé :
<< Sous réserve des dispositions de l'article 79 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les matériels de guerre et matériels assimilés visés par le premier alinéa de l'article 13 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé, dont l'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, est prohibée, sont ci-après énumérés et répartis entre les six catégories A, B,
C, D, E et F suivantes : >>.
2o Le A.1 << Armes à feu >> de la catégorie A << Armes et munitions >> est ainsi rédigé :
<< a) Armes automatiques et armes portatives des paragraphes 1, 2, 4 et 5 de la 1re catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
<< b) Armes et matériels de la 4e catégorie visés par l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, à l'exception des armes à percussion annulaire, des armes de poing à grenaille, des armes d'épaule à canon lisse et des armes du II de cette 4e catégorie ;
<< c) Canons, obusiers, mortiers ;
<< d) Lance-flammes, lance-gaz et lance-fumées ;
<< e) Parties, composants et accessoires spécifiques des armes visées aux alinéas a, c et d ci-dessus, y compris les affûts spéciaux, les chargeurs,
les silencieux et les cache-flammes ;
<< f) Parties, composants et accessoires spécifiques des armes visées au b ci-dessus (chargeurs, silencieux et cache-flammes), à l'exclusion des chargeurs qui ne contiennent pas plus de dix cartouches ;
<< g) Outillages spécialisés pour la fabrication, le contrôle et le réglage des matériels visés aux alinéas a à f ci-dessus.
>> 3o Le a du A.2 << Munitions >> de la catégorie A << Armes et munitions >> est ainsi rédigé :
<< a) Projectiles, munitions et éléments de munition pour les armes de la catégorie A.1, à l'exception de ceux classés en 5e ou 7e catégorie.
>> 4o Le b du A.3 << Roquettes, bombes, torpilles, mines, grenades >> de la catégorie A << Armes et munitions >> est ainsi rédigé :
<< b) Grenades sous-marines, grenades fumigènes, grenades défensives et grenades offensives, y compris les grenades aveuglantes et assourdissantes, à l'exception des grenades dont l'effet est uniquement lacrymogène.
>> 5o Le a du A.6 << Explosifs, propergols et agents incendiaires >> de la catégorie A << Armes et munitions >> est ainsi rédigé :
<< a) Poudres, explosifs et leurs accessoires de mise de feu, à l'exception des poudres de chasse, des poudres noires à usage de mine et des explosifs à usages industriels ainsi que des accessoires destinés à leur mise de feu.
>> 6o Le j de la catégorie B << Missiles, fusées et lanceurs spatiaux >> est ainsi rédigé :
<< j) Equipements et outillages spécialisés pour les essais des matériels visés aux alinéas a, b, c et d ci-dessus.
Outillages spécialisés de fabrication et d'essai pour les matériels visés à l'alinéa b ci-dessus.
>> 7o Le b de la catégorie E << Armements aériens et spatiaux >> est ainsi rédigé :
<< b) Satellites de détection ou d'observation, leurs équipements d'observation et de prises de vues, ainsi que leurs stations au sol d'exploitation, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou auxquels leurs caractéristiques confèrent des capacités militaires ;
>> 8o Le e du F.2 << Equipements d'observation et de conduite de tir >> de la catégorie F << Equipements et logiciels >> est ainsi rédigé :
<< e) Equipements à infrarouge passif, équipements d'imagerie thermique et équipements à intensification de lumière ou d'image spécialement conçus ou modifiés pour les besoins militaires.
Autres équipements à infrarouge passif et à intensification de lumière classés en 2e catégorie.
>> 9o Le e du F.5 << Equipements de brouillage et de contre-mesures.
Moyens de cryptologie >> de la catégorie F << Equipements et logiciels >> est ainsi rédigé :
<< e) Moyens de cryptologie : matériels ou logiciels permettant la transformation à l'aide de conventions secrètes des informations ou signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers ou réalisant l'opération inverse lorsqu'ils sont spécialement conçus ou modifiés pour permettre ou faciliter l'utilisation ou la mise en oeuvre des armes.
- Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1991 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
- L'exportation sans autorisation sous un régime douanier quelconque des documents nécessaires à la fabrication, ou aux autres opérations mentionnées au présent arrêté, des équipements et des outillages concernant l'ensemble des catégories mentionnées à l'article 1er ci-dessus est prohibée.
- Le siège de la trésorerie de Brive-Banlieue, actuellement situé à Brive (département de la Corrèze), est transféré à Malemort.
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.
Décret no 97-28 du 10 janvier 1997 modifiant le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 1997, page 850, art. 1er :
<< Le troisième alinéa de l'article 1er du 14 septembre 1966...
<< Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 14 septembre 1966...
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, M. Carral (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Dizier, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Veyssière-Pomot,
haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
- Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Zinguerevitch, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées pour l'application du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, et notamment de ses articles 5-2 et 5-5, tous actes relatifs au contrôle, à la vérification et à la coordination en matière d'hygiène et de sécurité du travail au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Mme Anne-Marie Colmou, conseiller technique ;
M. Vincent Lena, conseiller technique ;
M. Jean-Paul Forceville, conseiller technique ;
M. Frédéric Neraud, conseiller technique ;
M. Daniel Guerin, chargé de mission auprès du ministre ;
M. Gilles Alayrac, chargé des relations avec le Parlement ;
Mlle Vanessa Parodi, attachée de presse.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Brigitte Yvinec Mazière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Marc Sanson, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à M. Frédéric André, vétérinaire inspecteur, et à Mme Martine Bigan, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Lafont, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Sanson, directeur de la nature et des paysages, et de Mme Brigitte Yvinec Mazière, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Brigitte Yvinec Mazière, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le retrait de M. Montaubric (Philippe, Gustave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel Lafontan, Philippe Montaubric, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch (Gers), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel Lafontan, Philippe Montaubric, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Alex Vigneaux, Jean Montaubric, Michel Lafontan, huissiers de justice associés >>.
M. Montaubric (Philippe, Gustave) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jacques Deneux et Dominique Hector, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot) ;
Le retrait de M. Deneux (Jacques, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Deneux et Dominique Hector,
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Deneux et Dominique Hector, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Dominique Hector et Philippe Montaubric, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 13 juin 1997 portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique et Afrique) élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 1997, la liste des candidats de la série A élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 s'établit comme suit :
Circonscription électorale d'Abidjan :
M. Durand (Bernard) ;
M. Boncour (Philippe) ;
M. Tizon (Michel).
Circonscription électorale de Brasilia :
Mme Lindemann (Françoise) ;
M. Bazet (Claude) ;
M. Vigneron (Jacques).
Circonscription électorale de Brazzaville :
M. de Cordier (Bertrand) ;
M. Baron (Jean-Pierre) ;
M. Laugrand Saint Pierre (Dominique).
Circonscription électorale de Buenos Aires :
Mme Haritçalde (Henriette) ;
M. Roullet de la Bouillerie (Bertrand) ;
M. Feraud (Robert).
Circonscription électorale de Caracas :
M. Lafaverge (Gabriel) ;
M. Déterville (Patrick).
Circonscription électorale de Dakar :
M. Alvarez (Richard) ;
M. Roux (Max) ;
M. Brette (Dominique).
Circonscription électorale de Djibouti :
M. Massida (André) ;
Circonscription électorale du Caire :
Mme Blandin (Renée) ;
M. Jungblut (Henri).
Circonscription électorale de Libreville :
M. Tabury (Georges) ;
M. Boloch (Christian) ;
M. Messerschmitt (Eric).
Circonscription électorale de Lomé :
Mme Durand (Claire) ;
Mme Mensah (Françoise).
Circonscription électorale de Mexico :
M. Beraud (Gilbert) ;
M. Fauche (Christian).
Circonscription électorale de Montréal :
M. Duvernois (Louis) ;
M. Isseri (Jean) ;
M. Pelletier (Bernard) ;
M. Namy (Bertrand) ;
M. Gil (Fernand).
Circonscription électorale de Nairobi :
M. Brunet (Pierre) ;
M. Lecuyer (Jean-Pierre).
Circonscription électorale de Niamey :
Mme Beye (Marie-Hélène) ;
M. Etienne (Marc).
Circonscription électorale de Nouakchott :
M. Pichot (Joël).
Circonscription électorale d'Ottawa :
M. Janson (Jacques) ;
Mme Villavarayan (Josette) ;
M. Remia (Patrice).
Circonscription électorale de Port-au-Prince :
M. Novella (Jacques).
Circonscription électorale de Pretoria :
M. de Quelen (Jean-Louis).
Circonscription électorale de Rabat :
M. Ouradou (Jean) ;
M. Cadot (André) ;
M. Joseph (René-Yves) ;
M. d'Agescy (Gilles).
Circonscription électorale de San Francisco :
M. Monjauze (Henri) ;
M. Michon (Gérard).
Circonscription électorale de Tananarive :
Mme Rambatomanga (Emma) ;
M. Desplanques (Xavier).
Circonscription électorale de Tunis :
M. Levy (Jean-Pierre) ;
M. Cavasino (Claude) ;
M. Valenza (Antoine).
Circonscription électorale de Washington :
M. Wildenstein (Guy) ;
Mme Hirsh (Nicole) ;
Mme Colombant (Kersten) ;
M. Picot (Jean-Paul) ;
M. Lachaud (Jean) ;
Circonscription électorale de Yaoundé :
M. Coron (Robert) ;
Mme Tardivel (Geneviève) ;
M. Montegut (André) ;
M. Omnes (Yvon).
Décret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 110464 du 15 avril 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 89-496 du 12 juillet 1989 modifiant le code de la sécurité sociale.
Décret n°97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes.
dans le grade d'ingénieur en chef
Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 3 ans
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de
Les ingénieurs en chef sont reclassés au 1er janvier 1995, conformément au tableau suivant :
Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.
15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :
Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er janvier 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret no 97-571 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs géographes
<< Les nominations à ce grade sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
- La dernière phrase de l'article 17 du même décret est remplacée par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
- Les ingénieurs en chef sont reclassés au 1er janvier 1995,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1995.
Décret n°97-499 du 13 mai 1997 modifiant et complétant le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique *CNRS*.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-499 du 13 mai 1997 modifiant et complétant le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique
- Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1957 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< Pour l'application du présent article, les chargés de mission régis par le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 et les délégués régionaux régis par le décret no 93-241 du 22 février 1993 sont assimilés respectivement aux membres du corps des ingénieurs d'études et aux titulaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1144 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture d'Ussel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ussel
- L'autorisation accordée par la décision no 92-854 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Maison des jeunes et de la culture d'Ussel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ussel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : place de Verdun, 19200 Ussel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1145 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bocage
- L'autorisation accordée par la décision no 92-856 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bocage, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Moulins.
Site d'émission : 7, avenue Victor-Hugo, 03000 Moulins.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1149 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMB
- L'autorisation accordée par la décision no 92-874 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Montluçon Bourbonnais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMB est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Montluçon.
Site d'émission : école G.-Ursat, lieudit Châtelard, 03100 Montluçon.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1152 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication Diffusion Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Auvergne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-883 du 8 septembre 1992 susvisée à la SARL Communication Diffusion Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Auvergne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Vichy.
Site d'émission : réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
Zone de Clermont-Ferrand.
Site d'émission : lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
Zone d'Issoire.
Site d'émission : lieudit Moidas, 63500 Orbeil.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1156 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 25e Avenue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 25e Avenue/Programme Fun
- L'autorisation accordée par la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL 25e Avenue pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 25e Avenue/Programme Fun est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
- Sont nommés membres du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans :
- Représentants des syndicats de défense
des appellations d'origine contrôlées des produits laitiers
M. Bellot (Claude), à Paris (13e).
M. Besson (Daniel), à Thônes (Haute-Savoie).
M. Blay (Bernard), à Annecy (Haute-Savoie).
M. Borne (Christian), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Boutonnat (Yves), à Paris (8e).
M. Debaudre (Jean-Claude), au Locheur (Calvados).
M. Georgelet (Paul), à Villemain (Deux-Sèvres).
M. Gremillet (Daniel), à Deycimont (Vosges).
M m e Jaquet (Chantal), à Evry (Essonne).
M. Lapeyre (Jacques), à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Leroy (André), à Damigny (Orne).
M. Pinchon (Jean), à Epaignes (Eure).
M m e Scoupe (Janine), à Paris (9e).
M. Urion (Marcel), à Laval (Mayenne).
M. Veschambre (Michel), à Cheylade (Cantal).
- Sont nommés membres du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine pour représenter l'administration :
Au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche
Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ou son représentant.
Au titre du ministère de l'économie,
- L'arrêté du 29 juillet 1991 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
Le retrait de M. Ecalard (Claude, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Ecalard et Pascal Bonne, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Ecalard et Pascal Bonne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pascal Bonne,
Arrêté du 1er septembre 1997 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er septembre 1997, M. Vallée (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 27 septembre 1997.
Arrêté du 1er août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents des services techniques des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée au 4 novembre 1997.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris (15e), le mardi 23 septembre 1997, à 10 heures au plus tard.
Arrêté du 1er août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 4 novembre 1997.
Arrêté du 5 août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 4 novembre 1997.
Arrêté du 11 août 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Agence du médicament
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'Agence du médicament est majoré de la somme de 12 893 633 F (décision modificative no 2).
En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 peuvent être exercées par une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n'y a pas d'avocat et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible.
Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1997, M. Arnaudin (Christian, Georges, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 novembre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 6 août 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1996 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1997, l'arrêté du 22 novembre 1996 portant classement et affectation de dix officiers intégrés dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne M. Denet (Jean-Pierre) :
<< M. Denet (Jean-Pierre) est classé, à compter du 1er novembre 1996, en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er octobre 1995).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1997, Mme Frizon (Marie-Jeanne), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 2 octobre 1996, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 11 juillet 1997 portant promotion et nomination à titre exceptionnel
COOPERATION
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
le conseil des ministres entendu, sont promu et nommé, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
M. de Kersauson de Pennendreff (Olivier, Jean, Pie), navigateur.
M. Tenèze (Patrick, Jean), proviseur du lycée Saint-Exupéry à Brazzaville ;
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
- Le tableau figurant en annexe à l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est modifié et complété par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 juillet 1997 portant habilitation d'une oeuvre d'adoption
l'oeuvre Enfants du Monde France, 87, rue de la Bassée, 59000 Lille, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Vietnam.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission aux écoles du service de santé des armées en 1997
CATEGORIE BACCALAUREAT (SECTIONS MEDECINE ET PHARMACIE)
Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux lieux, dates et heures indiqués pour chaque centre.
147, cours de la Marne, 33800 Bordeaux
Le mardi 15 juillet 1997, à 13 h 30
Agnès (Loïc, Pierre).
Angles (Sandrine, Colette).
Arnaud (Virginie, Lydie, P., J.).
Balestrat (Elise).
Barthélémy (Benjamin, Pierre, J.).
Belleville (Peggy, Alexandra).
Berciaud (Stéphane).
Berder (Stéphan).
Billhot (Magali, Joséphine, J.).
Birien (Yves-Marie, Pierre, E.).
Bossuet (Céline, Nicole, J.).
Boubees (Maxime, Anthony).
Bouix (Sabrina, Alétéa).
Boulard (Véronique, Patricia, S.).
Le mercredi 16 juillet 1997, à 7 h 30
Brescon (Caroline, Laure, M., P.).
Bresson (Damien, René, R.).
Bueche (Sarah, Priska).
Busquet (Marie).
Cabana (Marie, Isabelle).
Campos (Lucie, Aline).
Certain (Grégoire, René, R.).
Charrier (Jean-Christophe).
Cohere (Stéphanie).
Collot (Samia, Simone).
Coutant (Marc, Sébastien).
Dandieu (Marie-Laure).
De Laval (Franck, Geoffroy, A.).
De Montis (Pierre, Simon).
Ducasse (Myriam, Nadège, A.).
Dupont (Matthieu, Pierre-Olivier, J.).
Durand Desgranges (Sandra, Nadège, M.).
Estrade (Laurent, Georges, D., M.).
Fregeville (Aude, Thérèse, A.).
Garnoix (Frédéric, Charles, A.).
Gassie (Laure, Marie).
Gendulphe (Thomas, Benjamin).
Ghazi Nouri (Parissa, Sarah).
Gorioux (Romain, Paul, E.).
Le jeudi 17 juillet 1997, à 7 h 30
Griffet (Benoît, Anne, M., R.).
Herrera (Fabrice, Blaise, L.).
Hoang Dinh (Emilie, Dieu, H.).
Holeman (Frédéric, Sacha, R.).
Hourcade (Gilles, Michel, P.).
Kowalik (Cédric).
Laban-Mélé (Sonia).
Labrousse (Julien, Emmanuel).
Lairez (Olivier, Edouard).
Lanotte (Michaël, Jacques, R.).
Larreche (Sébastien, Jean, Y.).
Lavaud (Gaël, Philippe, P., J.).
Le Doze (Solène, Gwendoline, M., A.).
Le Guen (Guillaume, Edouard, Y., M.).
Le Pallec (Stéphanie).
Lecuyer (Thomas, Romain, N.).
Lefebvre (Sophie, Laurence).
Litalien (Jean).
Lopez (Laetitia, Nathalie).
Mallet (Aurélie, Maryse, J.).
Malvy (Julie).
Mandrillon (Géraldine, Mauricette).
Marconi (Nathalie).
Marti (Pierre).
Massonie (Anne-Sophie, Marie-Rose, J.).
Matelot (Cécile).
Mercuri (Raphaël, Vincent, P.).
Molenat (Jérôme).
Morel (François, René, F.).
Moussion (Christine, Carine).
Neuville (Mathieu, Louis, F.).
Le vendredi 18 juillet 1997, à 7 h 30
Occelli (Pauline, Louise, A.).
Olivier (Gaëlle).
Poisot (Caroline, Blanche).
Pollet (Clotilde).
Pommeret (Anne-Laurence, Véronique, M.).
Poulard (Fanny, Marie, M.).
Pralon (Nicolas, Louis, R.).
Regnier (Christophe, Georges, R.).
Renaud (Julien, Claude, B.).
Ribette (Jérôme, Roger).
Rieu (Julie, Anna).
Roger (Philippe, Louis, J.).
Ruelle (Nicolas, Jean-Marie).
Sallee (Marion, Louise, P.).
Sarrazin (Emilie, Yvette, H.).
Savy (Michaël, Thierry, Y.).
Séré-Couteigt (Bénédicte).
Simson (Jean-Pierre, Dominique, M.).
Tarascon (Laurence).
Trouche (Vincent, Gilles).
Centre de Lyon
331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron
Le samedi 19 juillet 1997, à 7 h 30
Anaclet (Christelle).
Araujo (Lionel).
Aycard (Charlotte, Clémentine, V.).
Banvillet (Emilie, Maude, S.).
Barrois (Guillaume, Jean, D.).
Basset (Benoît, Rémi, R.).
Beaume (Sébastien, François, G., J.).
Blain (Nadège, Andrée, J.).
Blaysat (Marc).
Bonnot (Florence).
Bossu (Céline, Anne-Marie, L.).
Boussac (Marie-Hélène).
Brunin (Yannick, André, P.).
Carli (Marion, Joëlle, A.).
Carre (Anne-Charlotte, Juliette).
Carrier (Héloïse, Marie, D.).
Casanova (Jean-Baptiste).
Ciabrini (Luc).
Ciabrini (Olivier).
Combes (Emmanuel, Richard, J.).
Comte (François, Pierre, M.).
Cornali (Sandrine, Aurélie).
Dazin (Alexandre, Jean, P.).
Dazin (Emilie, Marie, H., Y.).
Degrandcourt (Christophe, Pascal).
Derkenne (Renaud, Marie, J.).
Le lundi 21 juillet 1997, à 7 h 30
Desort (Violaine, Marie).
Dieudonne (Lucile).
Dujardin (Christelle, Céline).
Faliere (Xavier, Fabien, J.).
Fontaine (Alexandre, Claude, J., J.).
Fortuné (Philippe, Marcel).
Franco (Bénédicte, Hélène, M.).
Guiraudet (Odile, Christiane, M.).
Hamant (Philippe, Alain).
Havé (Jean-Bernard, Louis, A.).
Herbepin (Olivier).
Jardel (Florent, Jean-Baptiste).
Joumond-Colonna (Marie-Noëlle, Vannina).
Lamy (Adeline, Raphaëlle, B.).
Lassave (François, Elie, L.).
Laurent (Lucie, Monique, M.).
Lautier (Anthony, Francis).
Ledoyen (Anne).
Lefevre (Gwendoline, Charlotte).
Leva (Thierry, Armand, H.).
Livernois (Laëtitia).
Locatelli (Yann).
Lombard (Caroline, Magali, A.).
Luciani (Jean-François, Marcel, J.).
Mantia (Sébastien, Laurent).
Marguet (Eline, Jacqueline, S., C.).
Michel (Claire).
Morazzani (Marie, Lucile, M.).
Mouly (Maryan, Jacques, C.).
Noharet (Renaud, Jean).
Nomikossoff (Natacha, Olga, J.).
Pascal (Mathilde, Nicole, M.).
Peressini (Benoît, Guy, M.).
Philippeau (Laurence, Michèle).
Pighin (Fanny, Isabelle, K.).
Quintin (Stéphanie, Evelyne).
Ramialison (Sariaka, Soanjara, R.).
Reynaud (Isabelle, Marie, C.).
Rivory (Sylvain, Pierre, M.).
Rousset (Guillaume).
Roux (François, Lucien).
Ruby (Xavier, Jacques, M.).
Santini (Christelle, Pascale, F.).
Savourey (Alexandre, Louis, N., S.).
Schoukroun (Karine, Vanessa).
Sebilleau (Marie, Anne).
Simon (Fabien, Cédric).
Smith (Lloyd).
Thibaudon (Claire, Marie, C.).
Thuillier (Caroline, Denise, S.).
Vaille (Catherine, Marie, N., N.).
Vial (Nicolas, Maurice, G.).
Vo (Thi, Xuan, T.).
Hôpital d'instruction
des armées du Val-de-Grâce
Ecole d'application
(métro Port-Royal)
Abgrall (Olivier, Jacques, G.).
Abry (Florence, Adrienne).
Adda (Jérôme, Olivier).
Astruc (Nolwenn, Aude).
Baconnais Rosez (Audrey, Marie, C.).
Bailey (Hugh, Quentin, F.).
Balavoine (Anne-Sophie, Françoise).
Ballot (Anne-Cécile, Bernadette).
Barbiere (Soazic).
Bigot (Charles).
Bonatre (Emilie, Isabelle, J.).
Bonte (Vincent, Louis-Marie).
Bourdon (Myriam, Tessa).
Bourgeois (Laurence, Alice).
Braud (Marie-Emmanuelle, Françoise, C.).
Briand (Nelly, Jeannine, R.).
Broutin (Sophie, Anne, S.).
Bruy (Jérôme, Christian, N.).
Carémil (Frédéric, Jean, L.).
Castela (Joëlle).
Castelnerac (Arnaud, François, M., R.).
Cazagou (Baptiste, Norbert, P.).
Chanudet (Aurélien, Jean, B.).
Colart (Yan, Pascal).
Combes (Stéphanie, Denise).
Coradin (Tanguy, Joël, M.).
Cornelius (Aurélie, Marie, S.).
Cotte (Astrid, Alexandra, F.).
Crenn (Guillaume, Julien).
Dang Vû (Pierre-Matthieu, Louis, C., M.).
Dauvin (Cédric, Pierre, J.).
Delcourt (Jean-Hugues, Louis, B.).
Deletre (Yann, Michel).
Desjeunes (Sébastien, Jean, G.).
Drean (Yann, Christophe).
Duboeuf (Sébastien, Bernard, G.).
Dupont (Jean-Baptiste, Albert).
Fanara (Emily).
Fernandez (Cédric, Philippe, J.).
Ferrand (Hélène, Marie, E.).
Fialeyre (Marine, Louise, J.).
Foinet (Sophie-Aurélie, Marie, H.).
Fousse (Anthony, Philippe).
Fraisier (Laurence, Jeanne, F.).
Gastaldi (Gwladys, Anna, H., N.).
Gattone (Laurent).
Geant (Claire, Lucie, M.).
Geoffroy (Elodie, Michelle, S.).
Gerart (Sandrine, Priya, M.).
Gerll (Jeanne-Marie, Félicie).
Girod (Benjamin, Pascal).
Godard (Julian, Fabien).
Goin (Anne-Laure, Elodie).
Goulet (Claire, Marie).
Gourraud (Pierre-Antoine, François, D.).
Grandidier (Fanny, Marianne, R.).
Grandin de l'Eprevier (Loïc, Xavier, M., E.).
Grognet (Benjamin, Sostème, A.).
Grun (Jessica, Frédérique, M.).
Guizouarn (Gwenaël, Yves, M., C.).
Henon (Astrid, Nicole).
Hervouët (Thomas, Jean-Paul, D.).
Jablonski (Christine, Marie, H.).
Jambu (Stéphanie, Evelyne, J.).
Jantet (Mathieu, André, P.).
Jarzuel (Philippe, Louis, G.).
Jeanne (Camille, Hélène, D.).
Jouhanneaud (Anne, Marie, H.).
Karst (Michaël, Hervé).
Kerguelen (Cécile, Julie, M.).
Kouassi (Isabelle, Ahou).
Laclide Drouin (Claire, Marie, B.).
Lacroze (Xavier, Pierre, A.).
Lamorlette (Jean, Jacques, G.).
Le Calvé (Sylvain, Loig).
Le Doussal (Alice, Michèle, F.).
Le Greves (Amandine).
Le Louer (Jean-François, Eugène).
Lee (Aude, Florence).
Lefebvre (Maëva).
Levee (Matthieu, François, X.).
Llamas (Thomas, José).
Loose (Elisabeth, Jeanne, M., J.).
Malet (Sophie, Elisabeth).
Mamou (Adrien, Hilmar).
Mangin (Grégoire, Antoine).
Marais (Odile, Geneviève, S.).
Maréchal (Manuel, Georges).
Marillat (Béatrice, Anne).
Martin (Anne-Céline, Marie, C.).
Martin (Elvire, Charlotte, A.).
Martin (Guillaume, Charles, R., M.).
Martin (Stanislas, Charles, E., M.).
Martin (Thibaud, Ludovic, Y.).
Mazzucca (Manuela, Brigitte, L.).
Menu (Pierre, Jacques, J.).
Metais (Thierry, Gérard, R.).
Montagnon (Sophie, Véronique).
Montlouis-Calixte (Sandra).
Morancy (Laurent, Claude, S.).
Mornand (Pierre, Benigne, M.).
Moro (Céline).
Natali (Delphine).
Naudot (Valérie, Monique).
Naulet (Pierre, Emile, N.).
Nozieres (Cécile, Marie, S., F.).
Pantin (Amaury, Daniel, M., J.).
Perchirin (Marc).
Peu Duvallon (Clotilde, Anne, M.).
Pivot (Anne-Laure, Carole, C.).
Pons (Frédéric, Henri, E., G.).
Pont (Guerric, Cyrille).
Pourailly (Vincent, Rodolphe, R.).
Prigent (Antoine, Martin).
Priou (Cécile, Jeanne, L.).
Prokopik (Victor, Pierre, J.).
Puche (Nathalie, Catherine, G.).
Raffray (Pierre, Yves, G.).
Ratel (Sébastien).
Revue (Paola, Madeleine).
Richez (Michaël, Claude, H.).
Robert (Steven).
Rolland (Julien, François, H.).
Saby (Romain).
Said (Sarah).
Saint-Leger (Mélanie).
Sarazin (Alban, David, L.).
Scotton (Amélie, Geneviève, D.).
Sevestre (Aude, Solène).
Simonnet (Marie, Pauline, V.).
Tardy (Cyrille, Marie, C.).
Tessaud (Caroline, Sophie, E.).
Torres (Guillaume, François, M.).
Trojani (Hugo, François, R.).
Turc (Jean, Emmanuel, N.).
Vacheron (Aurore).
Van Pradelles de Palmaert (Sophie, Anne, M.).
Verdalle (Pierre-Marc, A., M.).
Verger (Sylvie, Raymonde, C.).
Volbrecht (Ingrid, Odette, S.).
Vomiandry (Carine, Cindy).
Vonsy (Jean, Laurent, R.).
Yver (Anne-Sophie, Annaig).
Zurlinden (Benoît, Damien, A.).
Décret n°97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991
Le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent Protocole est entré en vigueur le 1er mai 1995.
Décret no 97-527 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE
A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985, TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985,
ci-après dénommé << l'Accord >>, ainsi que le Gouvernement de la République italienne qui a adhéré à l'Accord par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, d'une part,
et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part,
Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés Européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services ;
Prenant acte de ce que le Gouvernement du Royaume d'Espagne partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,
Par le présent Protocole, le Royaume d'Espagne adhère à l'Accord tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990.
A l'article 1er de l'Accord, les mots : << le Royaume d'Espagne >> sont ajoutés après les mots : << la République fédérale d'Allemagne >>.
A l'article 8 de l'Accord, les mots : << du Royaume d'Espagne >> sont ajoutés après les mots : << de la République fédérale d'Allemagne >>.
Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.
Le présent Protocole sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant sa signature.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq Etats signataires de l'Accord et le Royaume d'Espagne auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole.
A l'égard de la République italienne, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elle aura exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole entre les autres Parties Contractantes.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole ; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires.
Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement du Royaume d'Espagne une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Le texte de l'Accord, établi en langue espagnole, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, espagnole, française, italienne et néerlandaise, les cinq textes faisant également foi.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES MESURES A COURT TERME, PREVUES AU TITRE Ier DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,
SIGNE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985, TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990
A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord, signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au titre Ier dudit Accord, s'appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet Accord et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les six Gouvernements liés par cet Accord.
DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement du Royaume d'Espagne prend note du contenu du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord de Schengen et des déclarations annexées.
Décret du 26 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine
- M. Paul Dijoud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République Argentine, en remplacement de M. Renaud Vignal.
Décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés par arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse assurent des fonctions de conception et d'encadrement.
Ils préparent et mettent en oeuvre les décisions administratives et financières au sein des directions régionales, des directions départementales ainsi que dans les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils peuvent également exercer des fonctions de responsabilité, de formation ou de conseil technique dans les centres de formation de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ; l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ; - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
2o Par la voie de concours, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous ;
3o Au choix, selon les modalités suivantes : un attaché est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude, et après avis de la commission administrative paritaire du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, parmi les secrétaires administratifs du ministère de la justice, lorsque cinq nominations ont été effectuées en application des 1o et 2o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, en catégorie B ou dans un emploi de niveau au moins équivalent.
- Les concours prévus au 2o de l'article 3 ci-dessus sont organisés dans les conditions ci-après :
1o Un concours externe, ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report ou de suppression des âges limites.
2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toutefois, les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du nombre d'emplois offerts pour chacun des concours.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux,
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Ils sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
Les attachés stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage.
- Les attachés stagiaires ainsi que les attachés recrutés au titre des 1o et 3o de l'article 3 ci-dessus reçoivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Sous réserve des dispositions des articles 12 à 18 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés, à l'issue du stage, au 1er échelon du grade d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse, leur ancienneté courant de la date d'effet de leur nomination en qualité de stagiaire.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
- Les attachés recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 3 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 3 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse titularisés en application des articles 9 et 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon,
une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Lorsque l'application des articles 14 et 15 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa dudit article.
par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs dans le 6e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli huit ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaire, dans un corps,
un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon du grade d'attaché.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu du résultat d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis chaque année à subir une épreuve orale devant un jury désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au 10e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent alinéa.
- La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté exigée au I et au II ci-dessus.
L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
- Les attachés promus attachés principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau ci-après :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les attachés principaux d'intendance et les attachés d'intendance régis par le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés, à cette même date, dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
- La commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'intendance reste compétente à l'égard des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires des catégories B ou C nommés dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, au grade d'attaché, entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Si l'application de l'article 21 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de la publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal d'intendance dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 27 du décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 modifié relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :
- octroi des congés prévus à l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Mise en disponibilité :
- octroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels : En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ; En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article R.
911-82 du code de l'éducation, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 portant délégation de pouvoirs pour l'octroi des congés bonifiés aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de l'encadrement sont abrogées.
Le directeur des personnels de l'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :
- octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air ;
- mise en position accomplissement du service national ;
- autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du Comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;
- autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;
- reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ; - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
- admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;
- autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
- Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :
S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires :
Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) :
- autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;
- mise en cessation progressive d'activité.
S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation et des inspecteurs de l'éducation nationale :
S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires :
S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires :
- Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie,
Octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'université :
- Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
- Pour les décisions autres que celles mentionnées à l'article 2 du décret du 21 août 1985 susvisé, le ministre de l'éducation nationale reste compétent pour saisir le Comité médical supérieur lorsque celui-ci est consulté.
Décret du 26 mai 1997 portant nomination d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du retrait des fonctions de vice-président assortie du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, M. Pichoff (Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, est nommé juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 ou 706-72-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information.
Décret n°97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991
Le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-528 du 26 mai 1997 portant publication du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- Le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, fait à Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
et le Gouvernement de la République portugaise, d'autre part,
Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,
Par le présent Protocole, la République portugaise adhère à l'Accord tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990.
A l'article 1er de l'Accord, les mots : << et la République italienne >> sont remplacés par les mots : << la République italienne et la République portugaise >>.
A l'article 8 de l'Accord, les mots : << et de la République italienne >> sont remplacés par les mots : << de la République italienne et de la République portugaise >>.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq Etats signataires de l'Accord et la République portugaise auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Le texte de l'Accord, établi en langue portugaise, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.
Fait à Bonn, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-onze, en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi.
A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au titre Ier dudit Accord, s'appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet Accord et le Gouvernement de la République portugaise dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les six Gouvernements liés par cet Accord.
DECLARATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE
Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement de la République portugaise prend note du contenu du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord de Schengen et des déclarations annexées.
M. Denis (Olivier, Yves, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Denis et Jean-François Greleaud,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montaigu (Vendée) ;
Le retrait de M. Denis (Pierre, Armand), notaire associé, membre de la société Pierre Denis et Jean-François Greleaud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Denis et Jean-François Greleaud,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Olivier Denis et Jean-François Greleaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1997, M. Cayrel (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Décret du 20 mai 1997 portant nomination du secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1997, M. Bernard Bouloc, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Laurent Cayrel, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 24 mars 1997 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24 mars 1997, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Ganges, Mme Alba (Sabine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Salvetat-sur-Agout ;
Hôpital local de Plessé, Mme Blin (Marie-Edith), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Saturnin-du-Limet ;
Maison de retraite de Gravelines, Mme Bogaert (Sylvie), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local de Sully-sur-Loire ;
Centre de convalescence de Toulon-sur-Arroux, M. Bradamantis (Luc), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de La Charité-sur-Loire ;
Maison de retraite de Saint-Denis-de-Gastines, M. Chatel (Rémy), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Barenton ;
Maison de retraite de Châteaurenard-Barbentane, Mme Daroux (Mireille),
adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital maritime de Zuydcoote ;
Maison de retraite de Taulé, Mme Departe (Catherine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Scaër ;
Maison de retraite de Marly-la-Ville, Mme Doare (Francine), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ;
Maison de retraite de Saint-Mathurin, Mlle Guemas (Catherine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Seiches-sur-le-Loir ;
Centre hospitalier de Puteaux, M. Habas (Tahar), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) des maisons de retraite de Mouvaux et Bondues ;
Maison de retraite de Sartrouville, Mme Jeanguyot (Martine), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Saint-Denis ;
Hôpital local Le Grand-Fougeray, Mme Leclere (Annick), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Verrières-le-Buisson ;
Maison de retraite de Saint-Laurent-de-Salanque, Mlle Matas (Marie-Michèle), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Sare ;
Maison de retraite de Château-la-Vallière, Mme Paisot (Dominique), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Laurent-Nouan ;
Maison de retraite de Dampierre-sur-Salon, M. Pey (René), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Saint-Chamond ;
Maison de retraite de Serrières, M. Romero (Michel), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier d'Enval ;
Maison de retraite de Marlhes-Saint-Genest, M. Sue (Raymond), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Pélussin ;
Maison de retraite d'Argentat, Mlle Tronche (Isabelle), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Monflanquin.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de La Trinité.
Arrêté du 28 mars 1997 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mars 1997, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 février 1997 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour la campagne 1997-1998.
Cet accord peut être consulté au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 39, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, et à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75346 Paris Cedex 13.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 et à l'article 56-5, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables.
Arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture
- Les techniciens stagiaires, recrutés par concours conformément aux dispositions du décret du 7 juin 1996 susvisé, sont admis à suivre un cycle d'enseignement professionnel d'une durée de deux ans.
Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, qui organise leur formation sur les sites de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et en tout autre lieu de stage agréé par lui.
Elle apporte en conséquence les connaissances générales utiles à tout fonctionnaire ainsi que les connaissances et savoir-faire mis en oeuvre par les techniciens dans leur domaine de compétence.
- un enseignement commun à tous les techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture ;
- un enseignement propre à chaque spécialité ;
- des stages d'application, dont l'un sera effectué dans le service où le technicien est susceptible d'être nommé après titularisation.
- La formation porte sur les domaines suivants :
- domaine technologique ;
- domaine mathématique ;
- domaine scientifique ;
- domaine de la communication ;
- La formation est constituée d'unités se rattachant à l'un des domaines définis à l'article 3 ci-dessus.
Un référentiel de formation, proposé par le conseil de la formation et approuvé par le conseil d'administration, fixe la liste des objectifs pédagogiques de chaque unité.
- La certification d'une unité s'obtient, à l'issue d'un contrôle, par la validation des capacités acquises.
Les conditions du contrôle et les modalités d'évaluation sont précisées dans les commentaires pédagogiques annexés au référentiel de formation.
Pour une unité, lorsque la maîtrise de la totalité des capacités contrôlées n'est pas validée, la certification ne peut pas être délivrée.
Le technicien stagiaire bénéficie alors d'un contrôle de rattrapage.
Il ne peut y avoir plus d'un contrôle de rattrapage par unité.
- A l'issue de la première année de formation, les résultats du technicien stagiaire sont examinés par le conseil de la formation.
Outre les modalités de rattrapage prévues à l'article 7 ci-dessous, le conseil de la formation prononce le passage en deuxième année.
Le cas échéant, il propose qu'il soit mis fin au stage dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
- La certification de l'enseignement à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture s'obtient par le cumul des certifications de chaque unité, de l'étude technique prévue à l'article 8 ci-dessous et du stage d'application prévu à l'article 9 ci-dessous.
Le nombre total de rattrapages d'unités dont un technicien peut bénéficier pour l'ensemble des unités est fixé par le conseil de la formation.
- Au cours d'un des stages d'application, le technicien stagiaire réalise une étude technique qu'il soutient devant un jury, dont la composition est arrêtée par le conseil de la formation, qui attribue ou non la certification.
- Au cours du stage effectué dans le service où le technicien stagiaire est susceptible d'être nommé après titularisation, le chef de service évalue le travail, l'insertion et le comportement du technicien stagiaire et délivre ou non la certification.
- A l'issue de la deuxième année de stage, les résultats des techniciens stagiaires sont validés par le conseil de la formation.
Ce conseil propose, en vue de la titularisation, les techniciens stagiaires qui ont obtenu toutes les certifications.
Le conseil de la formation peut proposer, pour les techniciens stagiaires qui n'ont pas obtenu toutes les certifications, une prorogation de stage, en vue de leur permettre d'obtenir les certifications manquantes.
- L'arrêté du 30 décembre 1977 relatif aux modalités de stage et de l'examen de fin de stage des techniciens des services vétérinaires et l'arrêté du 3 décembre 1993 relatif aux modalités de formation initiale et de titularisation de personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont abrogés.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'année civile 1997, les parts constitutives de la subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit : - part externat : 6 136 F ;
- part restauration : 838 F ;
- part hébergement : 3 237 F.
- Compte tenu de la valeur des parts fixées à l'article 1er ci-dessus, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 1997, compte tenu des conditions de scolarisation, est fixé ainsi qu'il suit :
- élève externe : 6 136 F ;
- élève demi-pensionnaire ou interne-externé : 6 974 F ;
- élève interne : 10 211 F.
Arrêté du 12 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers
- Les dispositions de l'avenant no 90 du 17 décembre 1996 à la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 5 mai 1997 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 1997, M. Fransioli (Jean-Pierre), chef d'études, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 juin 1997, au titre des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1997, M. Noël (Olivier),
administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est mis à disposition de la direction départementale de l'équipement de l'Essonne en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 mai 1997 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Les épreuves orales d'admission auront lieu les 18, 19 et 20 novembre 1997 ; Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises au plus tard le 6 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, Mme Lorig (Michèle), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 6 octobre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er septembre 1997 autorisant la mise en vente, par voie d'adjudication publique, d'un immeuble domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, est autorisée la cession, par voie d'adjudication publique, de l'immeuble domanial situé 51 à 57, rue de Courcelles, Paris (8e), cadastré section BC no 45 pour une superficie totale de 6 503 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04368 à la rubrique Police nationale.
Arrêté du 21 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales
- Il est institué auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales qui a pour mission :
- de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Le délégué général à la langue française ou son représentant ;
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
Le représentant du ministre chargé de l'espace ;
Le représentant du ministre chargé de la défense ;
Le représentant du Centre national d'études spatiales.
Mme Brissaud (Laure), traductrice à l'Agence spatiale européenne ;
M. Bensaid (René), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
M. Bernard (Jean-Marc), ingénieur au Centre national d'études spatiales (direction des lanceurs) ;
M. Contant (Jean-Michel), ingénieur, secrétaire général de l'Académie internationale d'astronautique (IAA) ;
Mme Gau (Martine), traductrice ;
M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève ;
M. Joly (Hubert), secrétaire général du Conseil international de la langue française ;
Mme Van Peteghem (Corinne), ingénieur à Météo-France ;
M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire au Centre national d'études des télécommunications.
- M. Petit (Michel) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et techniques spatiales.
- Le secrétariat de la commission sera assuré par le Centre national d'études spatiales.
- L'arrêté du 5 août 1991 portant création de la commission ministérielle de terminologie des sciences et techniques spatiales est abrogé.
Décret du 3 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Banque Hervet
Par décret en date du 3 septembre 1997, M. Jean Guiard est nommé membre du conseil d'administration de la Banque Hervet, en qualité de personnalité choisie dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, en remplacement de M. Christian de Boissieu.
Décret du 3 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret en date du 3 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Christian de Boissieu, en remplacement de M. Michel Colin ;
M. Alban Aucoin, en remplacement de M. Stéphane Seiller.
Arrêtés du 4 juillet 1997 portant nomination au comité médical
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 1997, le médecin dont le nom suit est nommé membre du comité médical institué auprès de l'administration centrale :
M. le docteur Ecoffet (Michel), membre titulaire.
Décret du 9 septembre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration)
Pierre Fourneret, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 1997.
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
M. Drappier (Jean-Marie, Pierre, Engelbert, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josette Tarabella,
Jean-Paul Rondreux et Dominique Haxaire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mlle Tarabella (Josette, Marie), notaire associé, membre de la société Josette Tarabella, Jean-Paul Rondreux et Dominique Haxaire, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Josette Tarabella, Jean-Paul Rondreux et Dominique Haxaire, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Paul Rondreux, Dominique Haxaire et Jean-Marie Drappier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 1997, M. Chausserie-Laprée (Denis), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 septembre 1997, en remplacement de M. Betoulle (Jérôme), magistrat placé en position de détachement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 1997, M. Guillaume (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 1997 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1997, Mme Aurillac (Martine), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 2 juin 1997,
maintenue dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
M. Gorce (Pierre, Marie, Martial), ministre plénipotentiaire (er) hors classe.
M. Gorse (Georges, Achille, Pierre), ancien ministre, diplomate (er) et ancien membre du Parlement.
M. Guichard (Olivier, Marie, Maurice), ancien ministre d'Etat, préfet hors cadre et ancien membre du Parlement.
Mme Bruhat (Yvonne, Suzanne, Marie-Louise), épouse Choquet dite Choquet-Bruhat, professeur d'université, membre de l'Académie des sciences.
Mme Durand dite Bessy (Claude, Jeanne, Andrée), directrice de l'école de danse de l'Opéra de Paris.
M. Mimoun (Okacha dit Alain), champion sportif.
M. Denoix de Saint Marc (Jean, Henri, Renaud), vice-président du Conseil d'Etat.
M. Kirsch (Martin), conseiller, doyen honoraire à la Cour de cassation.
Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), professeur au Collège de France.
M. Pagni (Antoine, Marie), conseiller général de l'Aisne, maire de Vaux-Andigny.
M. Dufourcq (Bertrand, Charles, Albert), secrétaire général du ministère.
M. Thomas (Robert, Jacques, Marcel), président d'une commission d'insertion sociale et professionnelle de jeunes dans les pays africains.
M. Gisserot (Pierre, Jean, Lucien), inspecteur général des finances, chef de l'inspection générale des finances.
M. Chavanes (Georges, Antoine, Henri), ancien ministre, ancien maire, ancien président du directoire d'un groupe industriel.
M. Weil (Jacques), président d'une association d'anciens combattants.
Mme Saunier, née Marx (Marguerite, Jeannine), déportée-résistante.
M. Abraham (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées,
président-directeur général d'une société d'exploitation d'ouvrage routier.
M. Hebey (Pierre, Joseph), avocat spécialiste de la propriété littéraire et artistique.
M. Cormorèche (Pierre, Paul), ancien président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Roson (Henry, Roch, Ernest), conseiller d'Etat.
Décret n°97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L.
361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)
Pour les années 1997 et 1998 les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.
Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 7,5 p.
100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assurée.
Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 10 %, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittées par l'assuré.
Ce taux sera porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré, relative aux productions visées à l'article 1er.
Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5, porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %, et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
Décret no 97-828 du 8 septembre 1997 fixant pour 1997 et 1998 les modalités d'application de l'article L.
- Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation depuis moins de trois ans, le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamitées agricoles représentera 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes acquittée par l'assuré, relative aux productions visées à l'article 1er.
- Le montant de la subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles est, pour les jeunes agriculteurs visés à l'article 5,
porté à 15 % si l'aide du conseil général est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %, et à 20 % si l'aide du conseil général est supérieure à 10 %.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-158 du 7 mai 1997 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
- L'usage de la fréquence définie en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites pour ces conditions.
Arrêté du 28 mai 1997 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er juin 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er juin 1997, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er JUIN 1997
Arrêté du 30 mai 1997 fixant le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir au titre de l'année 1997 en application des dispositions du décret no 97-568 du 30 mai 1997 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
- Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir au titre de l'année 1997, en application de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé, est fixé à 350.
Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d'assises conformément aux dispositions des articles 269 à 379-1.
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
Arrêté du 28 mai 1997 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de taxe sur la valeur ajoutée pour les animaux de grande valeur
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à : Chevaux 18,95 F Gros bovins 25,20 F Veaux 35,90 F Moutons et agneaux 21,20 F Porcs 17,20 F
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1997, M. Loyer-Hascoët (Jean-Michel), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 1996, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en cette qualité, au 1er échelon en conservant une ancienneté de 1 an 4 mois 15 jours.
Arrêté du 13 mai 1997 portant affectation de divers immeubles
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers immeubles domaniaux sis à Bretignolles-sur-Mer (Vendée), cadastrés comme suit :
- section AB nos 292 à 294, 296 à 298, 361, 362, 398, 420, 421, 424, 427,
- section AC nos 87, 90, 100, 101, 129, 132, 147, 179, 185p, 186p, 200 ;
- section AD nos 42p, 44p, 45p, 46p, 55, 56, 130, 132, 209, 210p, 211, 230, 231, 241, 252 à 256, 258, 259, 268, 271, 272, 274, 276, 282, 294, 298, 299,
soit une superficie totale de 3 ha 70 a 03 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 850-01992 à 850-02085, 850-02087 à 850-02089, 850-02097 et 850-02098 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1997, Mme Chaix (Maryse),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à compter du 1er juin 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail et des affaires sociales.
Décision du 21 mai 1997 portant agrément de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1997, la décision relative à l'agrément de l'explosif Nitra GTM en date du 4 juillet 1984 est modifiée en remplaçant << GTM-BTP >> par << GTM Construction >>, dont le siège social se situe 61,
avenue Jules-Quentin, 92003 Nanterre Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1997, M. Dumoulin (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 octobre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 mai 1997 portant création d'un comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
Ce comité est chargé de : - définir les objectifs en matière de soins d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ; - préciser les méthodes d'intervention des équipes d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ; - superviser les formations destinées aux psychiatres, psychologues et infirmiers membres des équipes d'urgence médico-psychologique ; - veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de l'urgence médico-psychologique ; - veiller à l'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
De trois représentants de l'administration : a) Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; 2.
De deux médecins psychiatres chargés de coordonner des cellules d'urgence médico-psychologique ; 3.
De deux médecins psychiatres chargés d'organiser la prise en charge de l'urgence médico-psychologique au niveau départemental ; 4.
De deux médecins responsables de SAMU ; 5.
D'un psychologue inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ; 6.
D'un infirmier inscrit sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique.
A l'exception du représentant du ministre chargé de l'action humanitaire, les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président du comité est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé.
Le mandat des membres du comité est fixé à trois ans.
Le comité remet tous les trois ans au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique.
Art. 7 Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité est chargé de :
- définir les objectifs en matière de soins d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
- préciser les méthodes d'intervention des équipes d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
- superviser les formations destinées aux psychiatres, psychologues et infirmiers membres des équipes d'urgence médico-psychologique ;
- veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de l'urgence médico-psychologique ;
- veiller à l'évaluation des actions conduites dans le domaine de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
De trois représentants de l'administration :
a) Un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
c) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
A l'exception du représentant du ministre chargé de l'action humanitaire,
les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 13 mai 1997 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle à Mayotte
Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1997.
Arrêté du 13 mai 1997 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul à la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 54, alinéa 2, du décret du 2 avril 1996 susvisé portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixé à 130 F pour les missions achevées en 1997.
Arrêté du 23 mai 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins (art. 3, 4, 7, 8, 9 bis, 10, 12, 13, 15, 16, 18 à 27, 29, 29 bis, 31, 32 bis, 34 à 36, 37 bis, 39, 41 à 48, 50, 60 à 62, 64 à 70).
- L'arrêté du 23 mai 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales no 97-29,
Décret n°97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
<< Services mobiles d'urgence et de réanimation
- Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie :
Décrets), titre Ier, chapitre II, section 3, sous-section 3, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
- Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation comporte un service d'aide médicale urgente appelé SAMU, le SAMU et le service mobile d'urgence et de réanimation sont placés sous une autorité médicale unique.
- Le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation doit répondre aux conditions d'exercice fixées par l'article L.
356 du présent code, et avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences par une qualification universitaire et par une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
- Pour être autorisé à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation, un établissement doit disposer d'un effectif de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et, en tant que de besoin, d'infirmiers ayant acquis une expérience professionnelle de psychiatrie,
suffisant pour assurer de jour comme de nuit les missions mentionnées à l'article R.
- Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale du service mobile d'urgence et de réanimation ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, des praticiens adjoints contractuels, des assistants, des attachés, des médecins contractuels.
Pour les besoins du service, il peut également être fait appel à des internes de spécialité médicale, chirurgicale ou psychiatrique ayant validé quatre semestres.
- Tous les médecins participant aux équipes médicales des services mobiles d'urgence et de réanimation doivent avoir acquis une formation à la prise en charge des urgences soit par une qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'urgence et de la réanimation.
Les internes appelés à intervenir aux côtés de ces équipes doivent satisfaire aux mêmes obligations.
Des étudiants en médecine, des résidents ou des internes ne remplissant pas les conditions précédemment mentionnées, accomplissant un stage ou une partie de leur formation dans un service mobile d'urgence et de réanimation, peuvent toutefois accompagner les équipes.
- Lors de chaque intervention, la composition de l'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation est déterminée par le médecin responsable du service mobile d'urgence et de réanimation, en liaison avec le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente auquel l'appel est parvenu.
Cette équipe comprend au moins deux personnes, dont le responsable médical de l'intervention.
Pour les interventions qui requièrent l'utilisation de techniques de réanimation, cette équipe comporte trois personnes, dont le responsable médical de l'intervention et un infirmier.
- L'équipe du service mobile d'urgence et de réanimation dispose de moyens de télécommunications lui permettant d'informer à tout moment le centre "15" du SAMU du déroulement de l'intervention en cours.
- Pour être autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation, un établissement de santé doit disposer des véhicules nécessaires au transport des patients, de l'équipe médicale et de son matériel, ainsi que des personnels nécessaires à l'utilisation de ces véhicules : ambulanciers titulaires du certificat de capacité d'ambulancier, conducteurs et pilotes.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la nature et les caractéristiques exigées des véhicules ainsi que leurs conditions d'utilisation.
<< Les véhicules et les personnels mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être mis à la disposition de l'établissement considéré, dans le cadre de conventions conclues avec des organismes publics ou privés.
Ces conventions n'entrent en application qu'après l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le service mobile d'urgence et de réanimation doit notamment disposer :
<< 1o D'une salle de permanence ;
<< 2o De moyens de télécommunications lui permettant de recevoir les appels du SAMU, d'entrer en contact avec ses propres équipes d'intervention et d'informer le SAMU ;
<< 3o D'un garage destiné aux moyens de transports terrestres et aux véhicules de liaison ;
<< 4o D'une salle de stockage des matériels ;
<< 5o D'un local fermant à clef permettant d'entreposer et de conserver des médicaments.
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 mai 1997, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L.
791-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la parution du présent arrêté :
a) Au titre des membres de la section de l'évaluation énumérés à l'article R.
791-2-11 (I) du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
M. Komajda (Michel), titulaire ;
M. Piette (Jean-Charles), suppléant ;
M m e Develay (Aude), titulaire ;
M m e Schaetzel (Françoise), suppléant ;
M m e Garabedian (Michèle), titulaire ;
M. Lenoir (Gilbert), suppléant ;
M. Even (Philippe), titulaire ;
M. Camelot (Gabriel), suppléant ;
M m e Gruson (Anne), titulaire ;
M. Rodde (Didier), suppléant ;
M. Souffir (William), titulaire ;
M. Bougaud (André), suppléant ;
M. Stevenin (Philippe), titulaire ;
M. Berthelot-Lebrun (Edouard), suppléant ;
M. Verney (François), titulaire ;
M m e Lhez (Pierette), suppléant ;
M. Valleron (Alain, Jacques), titulaire ;
M. Viens (Gérard), suppléant ;
M m e Grente (Rolande), titulaire ;
M m e Bastide (Hélène), suppléant ;
M. Garabedjan (Erea Noël), titulaire ;
M. Gobert (Jean-Gérard), suppléant ;
M. Marescaux (Jacques), titulaire ;
M. Loirat (Philippe), suppléant ;
M. Amiel (Michel), titulaire ;
M. Didier (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Cogneau (Joël), titulaire ;
M. Menu (Gilles), suppléant ;
M. Mallard (Georges), titulaire ;
M. Vibert (Jean-François), suppléant ;
b) Au titre des membres de la section de l'accréditation énumérés à l'article R.
791-2-11 (II) du décret no 97-311 du 7 avril 1997 susvisé :
M. Kasbarian (Michel), titulaire ;
M. Canarelli (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Lambert (Pierre), titulaire ;
M. Ducreux (Jean-Claude), suppléant ;
M. Pascal (Jean Charles), titulaire ;
M. Jacques (Daniel), suppléant ;
M. Bognel (Jean-Claude), titulaire ;
M. Priollet (Pascal), suppléant ;
M. Larue-Charlus (Serge), titulaire ;
M. Courtin (Philippe), suppléant ;
M. Papazian (Arsène), titulaire ;
M. Lange (Jacques), suppléant ;
M. Rolland (Louis), titulaire ;
M. Fontarensky (Serge), suppléant ;
M. Morice (Yvonnick), titulaire ;
M. Clemmer (Annick), suppléant ;
M m e Albin-Cailly (Evelyne), titulaire ;
M m e Chastagnol (Nadine), suppléant ;
M. Degos (Claude), titulaire ;
M m e Bugeon (Catherine), suppléant ;
M. Collombel (Christian), titulaire ;
M m e Guigaz (Mireille), suppléant ;
M. Claveranne (Jean-Pierre), titulaire ;
M. Steudler (François), suppléant ;
M m e Heideman (Elma), titulaire ;
M. Heilsfrik (John), suppléant ;
M. Shaw (Charles), titulaire ;
M m e Srivens (Elie), suppléant.
Décret n°97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
- Dans la deuxième phase du premier alinéa de l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales, après les mots : << selon le cas >>, sont insérés les mots : << par le directeur général des impôts, pour les remises ou transactions relatives aux infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts >>, et, après les mots : << par le directeur général des douanes et des droits indirects >>, sont insérés les mots : << dans les autres cas >>.
Décret n°97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-601 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-319 du 17 mars 1995 relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils
<< Habilitation est donnée au directeur des constructions aéronautiques >>, Lire :
<< Habilitation est donnée au chef du service des programmes aéronautiques, au directeur du centre d'essais en vol, au directeur du centre d'essais des propulseurs, au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse >>.
<< Le chef du service technique des programmes aéronautiques, le chef du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques >>, Lire :
<< Le chef du service des programmes aéronautiques >>.
- A l'article 3, remplacer les dispositions du premier paragraphe par les dispositions suivantes :
<< L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé du contrôle financier prévu par le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré sur les dépenses visées à l'article 2 ci-dessus.
Décret du 30 mai 1997 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
Defoug (Henry), 1er mai 1997 ;
Mathieu (Bernard), 4 mai 1997 ;
Bonnet (Alain), 30 mai 1997 ;
Bois (Claude), 1er juin 1997 ;
Cabane (Richard), 8 juin 1997 ;
Renoux (Jean-Paul), 11 juillet 1997 ;
Thibault (Bernard), 16 juillet 1997 ;
Moinard (René), 16 juillet 1997 ;
Grunspan (Jean-Pierre), 22 juillet 1997 ;
Laravoire (Jacques), 7 août 1997 ;
Pinatelle (Louis), 6 septembre 1997.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Le code de l'action sociale et des familles prévoit, dans son article L.
113-2 que le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
La loi précise le triple objet de ces conventions : -favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes ; -accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations ; -préciser les modalités de gestion de cette coordination.
Ces conventions, et donc le cahier des charges prévu par le législateur, doivent respecter les normes juridiques qui leur sont supérieures, notamment celles qui régissent l'activité et garantissent la libre administration ou l'autonomie de gestion des parties à ces conventions.
Elles doivent également assurer le respect des missions dévolues à d'autres autorités administratives, et en particulier aux représentants de l'Etat dans la région et le département.
Dans ce cadre, le présent cahier des charges comprend des prescriptions et des recommandations élaborées en concertation avec les représentants des présidents de conseil départemental et des organismes de sécurité sociale : -les prescriptions déterminent le contenu minimum des conventions afin de réaliser leur triple objet.
Il revient aux parties de convenir des modalités de mise en oeuvre de ces prescriptions.
Le cas échéant, le Comité national de la coordination gérontologique assurera une fonction de médiation en la matière ; -les recommandations proposent un contenu qu'il paraît souhaitable, dans l'esprit de la loi, de voir figurer dans les conventions.
Ces prescriptions et recommandations peuvent être mises en oeuvre immédiatement ou par étapes en fonction d'un calendrier défini.
Afin de faciliter la mise en cohérence des engagements réciproques des différentes parties concernées, il est recommandé de signer une seule convention par département pour les personnes à domicile ou en établissement.
Toutefois, certaines dispositions conventionnelles pourront ne concerner, aux termes des articles finaux de cette convention, que certains de ses signataires.
Cette convention pourrait utilement prévoir que des conventions complémentaires peuvent être passées avec d'autres organismes servant des prestations d'action sociale vieillesse mais ne relevant pas de la sécurité sociale : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, caisses complémentaires, mutualité fonction publique.
Coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes Il s'agit de favoriser la coordination non seulement des prestations susceptibles d'être servies aux personnes ayant besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière, mais aussi de toutes les prestations susceptibles d'être servies pour des niveaux de dépendance moins importants.
Il serait souhaitable que cette coordination soit élargie à la prévention de la dépendance et qu'elle porte sur les prestations tant individuelles que collectives, par exemple accueil et information des demandeurs de prestations et de leurs familles, action sur le bâti à domicile comme en établissement, développement de la vie sociale des personnes âgées dépendantes.
La coordination portera sur les prestations existantes.
Elle sera utilement complétée par des modalités de concertation lors de la conception de nouvelles actions ou prestations.
Il est particulièrement souligné que la coordination convenue engage, pour être effective, les parties à se communiquer mutuellement les données relatives aux différentes prestations qu'elles servent : modalités de ces prestations, nombre de bénéficiaires, principales caractéristiques de ceux-ci, distribution des montants servis etc.
Ces données devront au moins comprendre celles requises par le Comité national de la coordination gérontologique pour assurer sa mission de suivi de la mise en oeuvre des conventions.
Pour faciliter la coordination sous ses différentes formes précédemment évoquées, il est recommandé aux parties signataires d'organiser, en y associant le représentant de l'Etat et toute commune souhaitant y participer, des dispositifs d'observation partagée.
Afin d'assurer la gestion de la coordination convenue entre les parties et d'en préciser les modalités, celles-ci mettront en place une instance départementale de coordination gérontologique.
Cette instance sera notamment chargée d'une fonction d'évaluation des besoins, des réponses qui y sont apportées, de leur coordination et du dispositif conventionnel existant à cet effet.
Sa composition pourrait utilement associer l'ensemble des partenaires intéressés : représentants de l'Etat, du CODERPA, des communes, des hôpitaux...
Cette instance pourra définir, en concertation avec les différentes autorités concernées, les modalités d'une territorialisation de la coordination gérontologique.
Instruction et suivi des prestations servies aux personnes âgées à domicile ou en établissement Les modalités d'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance et de certaines prestations susceptibles d'être servies, s'il s'avère que le demandeur ne remplit pas les conditions, notamment de degré de dépendance et de ressources prévues pour la PSD, doivent être décrites dans la convention.
Les signataires pourront, en outre, préciser quelles autres prestations et pour quels bénéficiaires se voient appliquer également les dispositions relatives à l'instruction et au suivi des prestations.
Pour cette instruction, pourra être utilisé par les organismes de protection sociale le modèle de la demande de prestation spécifique dépendance, arrêté par le ministre chargé des personnes âgées.
Ces modalités communes d'instruction et de suivi feront appel, dans le respect de leurs responsabilités respectives, aux moyens de toute nature des différentes institutions en fonction des services qu'elles peuvent se rendre.
Devront être définis : -les lieux de dépôt possibles des demandes ; -les modalités d'acheminement des demandes vers le ou les services (s) instructeur (s) en assurant le respect du secret médical ; -les modalités d'information des parties à la convention du dépôt d'une demande et d'information, le cas échéant, du maire de la commune de résidence ; -les modalités de déclaration du caractère complet des dossiers de demande ; -les modalités de participation des signataires à la constitution des équipes médico-sociales et leur organisation territoriale ; -les modes de relation entre les équipes médico-sociales et le ou les service (s) instructeur (s) ; -les modalités particulières de relation entre l'équipe médico-sociale et le service instructeur lorsqu'il apparaît, en cas d'urgence, que la prestation spécifique dépendance pourrait être attribuée à titre provisoire ; -les modalités d'organisation du suivi du plan d'aide (contrôle de l'effectivité, de l'adéquation aux besoins et de la qualité du service rendu) ; -les modalités de contrôle de l'effectivité de certaines aides par des échanges d'informations avec les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales devant comporter les données prévues en annexe au présent cahier des charges.
Résolution des conventions Le dispositif relatif à la dénonciation des conventions devra prévoir, sauf à ce qu'elles aient perdu tout objet, un délai de deux mois pour l'intervention de la fonction de médiation dont est chargé le Comité national de la coordination gérontologique en sa formation spécialisée.
Le conseil départemental aura un interlocuteur unique de la branche recouvrement dans le département.
C'est l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège du conseil départemental qui sera retenu.
Par dérogation à la règle de territorialité de l'activité du salarié, l'organisme de recouvrement auquel l'aide à domicile devra être déclarée sera celui dont relève le domicile de secours du titulaire de la prestation spécifique dépendance.
Flux d'informations du conseil départemental à destination de l'organisme de recouvrement Afin de permettre aux organismes de recouvrement d'identifier les titulaires de prestation spécifique dépendance employant une aide à domicile ou hébergés dans une famille d'accueil, le conseil départemental devra adresser à l'organisme de recouvrement centralisateur dont il relève les informations suivantes : Après octroi de la prestation spécifique dépendance et embauche d'une aide à domicile ou conclusion d'hébergement en famille d'accueil : -existence du droit ; -date d'effet ; -type d'aide : -emploi d'une aide à domicile, en précisant, le cas échéant, le recours à une association mandataire (sont exclues les associations employeurs et les entreprises agréées) ; -hébergement en famille d'accueil ; -mécanisme déclaratif utilisé : -déclaration nominative trimestrielle ; -chèque emploi-service ; -identification de l'employeur : -nom ; -nom marital ; -prénom ; -adresse ; -adresse de correspondance ; -date et lieu de naissance ; -numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; -identification du salarié ou de la famille d'accueil : -nom ; -nom marital ; -prénom ; -adresse ; -numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou à défaut date et lieu de naissance ; -date d'embauche.
En cas de modification des éléments ci-dessus relatifs au titulaire de la prestation spécifique dépendance ou de perte du droit à la prestation : -identification de l'employeur : -nom ; -nom marital ; -prénom ; -adresse ; -adresse de correspondance ; -date et lieu de naissance ; -numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; -motif de la cessation ou modification (y compris changement de domicile depuis plus de trois mois) ; -date d'effet.
Les documents sont transmis systématiquement à l'organisme de recouvrement.
Flux d'informations de l'organisme de recouvrement à destination du conseil départemental A des fins de contrôle par le conseil départemental de l'utilisation de la prestation, les informations suivantes lui seront transmises par l'organisme de recouvrement.
Nature des informations : -identification de l'employeur : -nom ; -nom marital ; -prénom ; -adresse ; -adresse de correspondance ; -date et lieu de naissance ; -numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; -coût salarial global trimestriel : -salaires déclarés ; -cotisations dues ; -période de référence en année, trimestres réels (déclarations nominatives trimestrielles) ou présumés (chèque emploi-service) ; -éléments complémentaires en cas de particularités ou d'anomalies.
Ces informations sont communiquées par l'organisme de recouvrement au conseil départemental au plus tard pour le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant le trimestre civil considéré.
En cas de particularité (non-paiement des cotisations...), une transmission spécifique pourra être envisagée.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Le cahier des charges prévu à l'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 susvisée figure en annexe au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1er
DE LA LOI No 97-60 DU 24 JANVIER 1997
Coordination des prestations servies
aux personnes âgées dépendantes
Instruction et suivi des prestations servies
aux personnes âgées à domicile ou en établissement
Résolution des conventions
Flux d'informations du conseil général
à destination de l'organisme de recouvrement
Flux d'informations de l'organisme
de recouvrement à destination du conseil général
La loi no 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit, dans son article 1er, que le département conclut des conventions avec les organismes de sécurité sociale.
La loi précise le triple objet de ces conventions :
- favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes ;
- accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations ;
- préciser les modalités de gestion de cette coordination.
Ces conventions, et donc le cahier des charges prévu par le législateur,
doivent respecter les normes juridiques qui leur sont supérieures, notamment celles qui régissent l'activité et garantissent la libre administration ou l'autonomie de gestion des parties à ces conventions.
Dans ce cadre, le présent cahier des charges comprend des prescriptions et des recommandations élaborées en concertation avec les représentants des présidents de conseil général et des organismes de sécurité sociale :
- les prescriptions déterminent le contenu minimum des conventions afin de réaliser leur triple objet.
Le cas échéant, le Comité national de la coordination gérontologique assurera une fonction de médiation en la matière ;
- les recommandations proposent un contenu qu'il paraît souhaitable, dans l'esprit de la loi, de voir figurer dans les conventions.
Il s'agit de favoriser la coordination non seulement des prestations susceptibles d'être servies aux personnes ayant besoin d'être aidées pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou qui requièrent une surveillance régulière, mais aussi de toutes les prestations susceptibles d'être servies pour des niveaux de dépendance moins importants.
Il serait souhaitable que cette coordination soit élargie à la prévention de la dépendance et qu'elle porte sur les prestations tant individuelles que collectives, par exemple accueil et information des demandeurs de prestations et de leurs familles, action sur le bâti à domicile comme en établissement,
développement de la vie sociale des personnes âgées dépendantes.
Les modalités d'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance et de certaines prestations susceptibles d'être servies, s'il s'avère que le demandeur ne remplit pas les conditions, notamment de degré de dépendance et de ressources prévues pour la PSD, doivent être décrites dans la convention.
Devront être définis :
- les lieux de dépôt possibles des demandes ;
- les modalités d'acheminement des demandes vers le ou les services(s) instructeur(s) en assurant le respect du secret médical ;
- les modalités d'information des parties à la convention du dépôt d'une demande et d'information, le cas échéant, du maire de la commune de résidence ;
- les modalités de déclaration du caractère complet des dossiers de demande ;
- les modalités de participation des signataires à la constitution des équipes médico-sociales et leur organisation territoriale ;
- les modes de relation entre les équipes médico-sociales et le ou les service(s) instructeur(s) ;
- les modalités particulières de relation entre l'équipe médico-sociale et le service instructeur lorsqu'il apparaît, en cas d'urgence, que la prestation spécifique dépendance pourrait être attribuée à titre provisoire ; - les modalités d'organisation du suivi du plan d'aide (contrôle de l'effectivité, de l'adéquation aux besoins et de la qualité du service rendu) ;
- les modalités de contrôle de l'effectivité de certaines aides par des échanges d'informations avec les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales devant comporter les données prévues en annexe au présent cahier des charges.
Le dispositif relatif à la dénonciation des conventions devra prévoir, sauf à ce qu'elles aient perdu tout objet, un délai de deux mois pour l'intervention de la fonction de médiation dont est chargé le Comité national de la coordination gérontologique en sa formation spécialisée.
Le conseil général aura un interlocuteur unique de la branche recouvrement dans le département.
C'est l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du siège du conseil général qui sera retenu.
Par dérogation à la règle de territorialité de l'activité du salarié,
l'organisme de recouvrement auquel l'aide à domicile devra être déclarée sera celui dont relève le domicile de secours du titulaire de la prestation spécifique dépendance.
Afin de permettre aux organismes de recouvrement d'identifier les titulaires de prestation spécifique dépendance employant une aide à domicile ou hébergés dans une famille d'accueil, le conseil général devra adresser à l'organisme de recouvrement centralisateur dont il relève les informations suivantes :
Après octroi de la prestation spécifique dépendance et embauche d'une aide à domicile ou conclusion d'hébergement en famille d'accueil :
- existence du droit ;
- type d'aide :
- emploi d'une aide à domicile, en précisant, le cas échéant, le recours à une association mandataire (sont exclues les associations employeurs et les entreprises agréées) ;
- hébergement en famille d'accueil ;
- mécanisme déclaratif utilisé :
- déclaration nominative trimestrielle ;
- chèque emploi-service ;
- identification du salarié ou de la famille d'accueil :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou à défaut date et lieu de naissance ;
- date d'embauche.
En cas de modification des éléments ci-dessus relatifs au titulaire de la prestation spécifique dépendance ou de perte du droit à la prestation :
- motif de la cessation ou modification (y compris changement de domicile depuis plus de trois mois) ;
A des fins de contrôle par le conseil général de l'utilisation de la prestation, les informations suivantes lui seront transmises par l'organisme de recouvrement.
- coût salarial global trimestriel :
- salaires déclarés ;
- période de référence en année, trimestres réels (déclarations nominatives trimestrielles) ou présumés (chèque emploi-service) ;
- éléments complémentaires en cas de particularités ou d'anomalies.
Ces informations sont communiquées par l'organisme de recouvrement au conseil général au plus tard pour le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant le trimestre civil considéré.
Arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral
- La direction du transport maritime, des ports et du littoral comprend :
- la sous-direction de la flotte de commerce ;
- la sous-direction des ports ;
- la sous-direction du littoral et des activités nautiques ;
- la mission des études économiques, de la recherche et des statistiques ;
- la division des ressources humaines et de la logistique ;
- la division du budget et de la comptabilité ;
- le service technique central des ports maritimes et des voies navigables.
- La sous-direction de la flotte de commerce est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du transport maritime,
ainsi que de la politique d'investissement et d'utilisation de la flotte de commerce sous pavillon national.
Elle élabore et applique la réglementation applicable aux activités et professions liées au transport maritime.
Elle assure le contrôle économique du trafic maritime et fluvio-maritime,
ainsi que la tutelle des compagnies nationales de navigation maritime.
Elle est chargée des relations internationales dans ces domaines et participe à ce titre aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
- La sous-direction des ports a pour mission de définir et de mettre en oeuvre la politique portuaire.
Pour les ports maritimes de l'Etat, elle établit les plans et les programmes de développement, d'équipement et d'entretien et en suit l'exécution ; elle procède à cette occasion à toute étude économique préalable aux choix d'investissement et à l'évaluation des décisions prises ; elle assure le contrôle administratif, économique et financier des établissements publics et des concessionnaires.
Elle traite des questions relatives à l'organisation et à l'exploitation des ports et des services portuaires.
Elle assure le suivi des questions relatives au droit du travail et aux aspects sociaux des activités portuaires.
Elle traite des questions relatives à l'organisation des professions concourant à l'exploitation des ports, suit la politique commerciale des ports ; plus généralement, elle traite de tout ce qui concerne la compétitivité de la filière portuaire nationale, y compris, en liaison avec la direction des transports terrestres et la direction des routes, dans le secteur des transports terrestres.
Elle participe dans ces domaines aux travaux des organismes nationaux et internationaux.
- La sous-direction du littoral et des activités nautiques est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral, en liaison avec les administrations et collectivités publiques intéressées, ainsi que du suivi des activités nautiques.
Elle élabore la réglementation du domaine public maritime et veille à son application.
Elle participe aux actions de développement des activités maritimes sur le littoral.
Elle est chargée de la préparation à la lutte contre les pollutions marines accidentelles et participe aux actions de protection de l'environnement marin.
Elle traite de l'ensemble des questions concernant le développement de la navigation de plaisance et la pratique des autres activités nautiques.
Elle définit les conditions de sécurité et d'armement des navires de plaisance, y compris professionnelle, et contrôle leur mise en oeuvre.
Elle anime, en ce qui la concerne, la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine maritime et littoral.
Elle est également chargée, pour l'ensemble des activités de la direction,
des questions juridiques générales et du contentieux de niveau national.
A ce titre, elle apporte une assistance et un conseil juridique aux autres unités de la direction et organise la diffusion de la jurisprudence.
Elle est chargée des questions de réforme administrative et de déconcentration, ainsi que de l'animation du réseau des services maritimes déconcentrés.
- La mission des études économiques, de la recherche et des statistiques recueille les informations sur l'activité du transport maritime, des ports et des activités nautiques, elle en assure la publication.
Elle coordonne la recherche dans les différents secteurs concernant la direction et procède à toutes études générales nécessaires.
- La division des ressources humaines et de la logistique est chargée de l'ensemble des moyens permettant le bon fonctionnement de la direction.
Elle traite les questions relatives au personnel et aux moyens de fonctionnement, notamment informatiques, de la direction, en liaison avec les directions de gestion.
- La division du budget et de la comptabilité prépare le budget de l'ensemble de la direction et suit son exécution.
- Le service technique central des ports maritimes et des voies navigables est chargé de l'élaboration et de la diffusion des techniques, de la conduite d'études et recherches, de prestations de services d'ingénierie et d'assistance technique, de la production d'avis et expertises dans les domaines de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation technique des ports et du littoral maritimes, d'une part, des voies navigables, ports fluviaux et cours d'eau, d'autre part.
Il est mis à disposition permanente de la direction des transports terrestres, ainsi qu'en temps que de besoin des autres directions d'administration centrale, pour les compétences ne relevant pas de la direction du transport maritime, des ports et du littoral.
Il apporte un concours permanent à l'Etablissement public Voies navigables de France.
- Les arrêtés du 9 août 1985 portant organisation de la direction de la flotte de commerce et du 27 avril 1995 portant organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes sont abrogés.
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mai 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) dans le chapitre 1er (Orthèses), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs du paragraphe J (Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) sont ainsi désignés :
<< Les vêtements compressifs pour grands brûlés sont destinés à éviter l'apparition de cicatrices hypertrophiques ou rétractiles ou à en améliorer l'aspect.
<< Seuls les vêtements exécutés sur mesure donnent lieu à prise en charge.
<< La fourniture des vêtements compressifs est assurée :
<< - par des professionnels agréés dans les conditions prévues par la réglementation ;
<< - ou, à titre dérogatoire, par les fabricants dont les vêtements figurent dans l'annexe prévue au présent arrêté et qui sont délivrés dans le cadre de consultations de services spécialisés pour le traitement des grands brûlés ou de centres de rééducation fonctionnelle.
<< Le délai de livraison des vêtements ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la commande par le fournisseur.
<< Le délai de réparations ne peut excéder dix jours à compter de la réception du vêtement par le fabricant.
<< La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de la livraison.
<< Un contrôle de conformité aux spécifications techniques décrites au paragraphe 3 est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé, actuellement l'Institut textile de France.
les industriels soumettent à ce(s) laboratoires(s) un échantillon de manchons dont les dimensions sont calculées pour exercer les pressions de contention définies ci-dessous.
<< Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément de prise en charge est délivré par le ministre chargé de la santé, pour une période de cinq ans éventuellement renouvelable, pour une gamme de vêtements par fabricant.
<< Le contrôle de conformité est effectué annuellement sur les vêtements.
Pour les entreprises certifiées selon les normes EN 29001 ou EN 29002, le contrôle est réalisé tous les cinq ans.
<< Si le laboratoire reconnu compétent constate, lors du contrôle annuel, la non-conformité au cahier des charges, le numéro d'agrément de prise en charge est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Les frais afférents à ces contrôles sont à la charge des entreprises.
<< L'étoffe est élastique, extensible en tout sens.
<< Le vêtement compressif est confectionné de telle sorte que les élongations auxquelles il est soumis lors de son application se situent à l'intérieur des limites élastiques déterminées notamment par l'Institut textile de France (ITF Lyon).
<< L'étoffe ne doit susciter aucune réaction d'intolérance.
Pression de contention
<< L'organisme agréé détermine la pression de contention développée par l'étoffe élastique lorsque les anneaux de cette étoffe, de dimensions appropriées, sont appliqués respectivement à :
<< - un cylindre de périmètre 24 cm ;
<< La dimension au repos des anneaux est déterminée par le confectionneur en fonction de l'allongement auquel il fait normalement travailler l'étoffe élastique.
<< Dans ce cadre, les pressions de contention mesurée selon la méthode ITF (NF G 30 102 B) sont au minimum :
<< - de 15 hectoPascals (hPa), pour une application de périmètre 24 cm ;
<< - de 10 hPa, pour une application de périmètre 55 cm.
Vieillissement du produit
<< - vieillissement artificiel par étuvage à 70 oC en position de
<< - lavage en machine à cycle doux, température 40 oC pendant huit
La pression de contention résiduelle ne doit pas être inférieure à 90 % de la pression de contention initiale après avoir soumis l'étoffe aux deux essais suivants :
repos, pendant 14 jours en chaleur sèche (NF G 18 004 A) ;
heures consécutives, en présence d'une lessive à base de savon de Marseille et ne contenant ni phosphate, ni perborate.
La pression de contention résiduelle ne doit pas être inférieure à 30 % de la pression de contention initiale après avoir soumis l'étoffe à un vieillissement artificiel par étuvage à 100 oC pendant 16 heures, dans sa position normalement étitée (méthode dérivée de la norme NF G 18 004 B).
La pression de contention résiduelle correspondant à l'élongation nominale ne doit pas être inférieure à 70 % de la pression initiale après avoir soumis l'étoffe à une fatigue mécanique réalisée par 1 000 cycles de massage d'amplitude égale à 5 % de l'élongation nominale d'application et appliquée au-delà de cette élongation.
Stabilité des coloris
La solidité des coloris au lavage ménager, selon la norme NF G 07 200 (dégradation et dégorgement selon l'échelle des gris) est au minimum de 4.
Après avoir subi le lavage mentionné au paragraphe 2.2.4.1 la solidité du coloris (dégradation selon l'échelle des gris) est au minimum de 3.
L'indice de solidité des teintures à la lumière, selon la norme NF G 07 067 est au minimum de 4.
Perméabilité à l'air
<< Mesurée dans les conditions de la norme NF G 107 111, la perméabilité à l'air de l'étoffe en position normalement étirée est au minimum de 200 l/m2/S.
Stabilité dimensionnelle au lavage (NF G 07 127)
<< La variation des dimensions après lavage et séchage est au maximum de 5 % dans le sens de la longueur et 7 % dans le sens de la largeur.
Coutures, ourlets et fermetures
<< Les coutures et les ourlets des vêtements sont extérieurs.
Ils sont garantis au minimum 6 mois.
Les fermetures à glissière ou les attaches autoagrippantes doivent résister 6 mois à une utilisation normale.
En cas de malfaçon, le distributeur s'engage à réparer ou remplacer le vêtement.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
LISTE DES VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES PRIS EN CHARGE AU TIPS APRES CONTROLE ET AVIS FAVORABLE DE L'ORGANISME RECONNU COMPETENT
Décret n°97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Après << le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui >>,
sont ajoutés les mots suivants : << Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
>> Après << le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour >>, sont ajoutés les mots suivants : << Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
>> Au 1 de l'article 13 précité, après les mots : << le directeur départemental des services d'incendie et de secours >>, sont insérés les mots suivants : << Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention.
- L'article 21-1 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement >>.
- L'article 24 du même décret est complété ainsi qu'il suit : << ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B,
désigné par arrêté préfectoral >>.
- A l'article 29-1 du même décret, après les mots : << un agent de la direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants : << ou un agent de la commune considérée >>.
- Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : << la commission intercommunale de sécurité est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés les mots : << ou par un maire désigné par lui >>.
A l'article 31-1 du même décret, après les mots : << un agent de la direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants : << ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 33 du même décret, après les mots : << la commission intercommunale l'est par le président de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés les mots : << ou par un maire désigné par lui >>.
- A l'article 49 du même décret, à la fin du premier alinéa, les mots : << ou de la commission d'arrondissement >> sont supprimés.
Dans ce même article 49, après le premier alinéa, est ajouté le nouvel alinéa suivant :
<< En outre, le groupe de visite de la commission d'arrondissement de sécurité comprend un agent de la direction départementale de l'équipement membre de cette commission ou l'un de ses suppléants.
<< Le groupe de visite de la commission intercommunale de sécurité comprend également un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale considéré, membre de la commission concernée ou l'un de leurs suppléants.
Le groupe de visite de la commission communale de sécurité comprend également un agent de la direction départementale de l'équipement ou un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de leurs suppléants.
<< En l'absence de l'un des membres désignés au 1, 2 ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commission départementale ou de la commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, ne procède pas à la visite.
- A l'article 53 du même décret, après les mots : << commission d'arrondissement >>, sont insérés les mots suivants : << communale ou intercommunale après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité >>.
- A l'article 54 du même décret, les chiffres << 3 et 4 >> sont remplacés par les chiffres << 2 et 3 >>.
- Aux articles 6, 17 et 19 du même décret, les mots : << direction départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs >> sont remplacés par : << direction départementale de la jeunesse et des sports >>.
- Aux articles 25, 29 et 31 du même décret, les mots : << circonscription locale de police >> sont remplacés par : << circonscription de sécurité publique >>.
Arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote pour l'élection des conseillers prud'hommes
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après : - carte nationale d'identité ; - carte du combattant de couleur chamois ; - passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ; - livret de famille ; - carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ; - permis de conduire ; - titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français, non périmé ; - carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ; - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ; - titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ; - permis de chasse avec photographie.
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peuvent en outre justifier de leur identité en produisant une carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne (CEE), de la Communauté européenne (CE) ou de l'Espace économique européen (EEE).
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après : - passeport ; - carte de résident ; - certificat de résidence (ressortissants algériens) ; - carte de séjour temporaire ; - récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; - carte d'identité d'Andorran.
- Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
- carte du combattant de couleur chamois ;
- passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
- carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale ;
- titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français, non périmé ;
- carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, des départements ou des communes ;
- carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires des armées de terre, de mer ou de l'air ;
- titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
- permis de chasse avec photographie.
- Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
- certificat de résidence (ressortissants algériens) ;
- récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
- carte d'identité d'Andorran.
Si l'exécution de la décision d'enquête européenne risque de nuire à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité, de mettre en danger la source d'information ou de comporter l'utilisation d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal et se rapportant à des activités de renseignement, les dispositions des articles 694-4 et 694-4-1 du présent code sont applicables, et la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne peuvent être refusées par le ministre de la justice.
Mlle Roland (Sandrine, Christine, Isabelle) et M. Rozec (Pascal,
Jean-Charles) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire) ;
Les retraits de M. Graffard (Charles, Marie) et de Mlle Mallet (Lydie,
Simone), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet, huissiers de justice associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Sandrine Roland et Pascal Rozec, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1997, Mme Jeangirard (Claire), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
a) Au titre de représentant du Conseil général
des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
M. Barboux (Gérard), ingénieur général des télécommunications.
b) Au titre de personnalités choisies
M. Blanché (Jacques), directeur général Alcatel Cit.
M. Brodelle (Alain), directeur informatique du groupe Société générale.
M. Chappey (Bernard), administrateur de l'université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Chaudron (Jean-Paul), président de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Essonne.
M. Eymery (Gérard), président de France Télécom multimédia.
M. Guedj (Richard), directeur scientifique à l'institut.
M. Houery (Marc), président du Groupement des industries des télécommunications et de l'électronique professionnelle (GITEP).
M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs à l'institut.
M. Montenay (Yves), directeur de l'école de gestion à l'institut.
M. Russo (René), vice-président de Bouygues Télécom.
M. Seite (Roger), chargé de mission au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
c) Au titre d'ancien élève
M. Viallefond (Gérard), directeur de projet à France Télécom.
d) Au titre de représentants des collectivités locales
M. Butor (Patrick), directeur du développement économique et de la formation professionnelle pour la région Ile-de-France.
M. Guittard (Jean-Michel), directeur général de l'établissement public de la ville nouvelle d'Evry.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 16 avril 1997, Mlle Diskier (Christine) est titularisée, à compter du 1er mars 1997, en tant qu'attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon.
L'avenant no 34 porte sur la classification du personnel ;
L'avenant no 35 fixe les salaires minima.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 34 ;
Mêmes organisations ainsi que celle rattachée à la CFTC pour l'avenant no 35.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie
Convention collective des ouvriers, employés, agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 28 novembre 1996 (six annexes).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rouen.
La présente convention a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises situées dans les départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et ressortissant aux activités décrites au paragraphe suivant :
Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
Arrêté du 2 septembre 1997 relatif à l'examen de qualification professionnelle en vue de la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés
- L'examen de qualification professionnelle sanctionnant le stage effectué par les candidats admis aux concours prévus aux articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
- Le stage s'effectue en situation d'emploi.
Il commence au début de l'année scolaire suivant l'inscription des candidats sur les listes mentionnées à l'article 15 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le stage comporte une période de formation d'une durée maximum de douze semaines pour les candidats issus des concours externes et de neuf semaines pour les candidats issus des concours internes.
Les modalités d'organisation du stage font l'objet d'un avenant à la convention liant le ministre chargé de l'agriculture et les établissements de formation visés aux articles R.* 813-56 et suivants du livre VIII du code rural.
- Le jury national, constitué par catégorie d'accès, est présidé par un ingénieur général ou un inspecteur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés, et, selon la catégorie d'accès, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade, et obligatoirement parmi les enseignants titulaires d'un contrat définitif au titre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 susvisé, dans la catégorie d'accès concernée et compétents dans la ou les discipline(s) concernée(s) de la section de recrutement.
Le jury comprend au moins un spécialiste de chaque discipline.
Il est composé de membres en majorité extérieurs aux établissements chargés de la formation des enseignants de l'enseignement agricole public et privé.
Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Pour tous les professeurs stagiaires issus soit des concours externes, soit des concours internes : le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire.
Ce dossier individuel comprend :
- une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement ;
- l'avis du chef d'établissement où exerce le professeur stagiaire ;
- l'avis du conseiller pédagogique ;
- l'avis des formateurs, sous l'autorité du responsable de la formation pédagogique des enseignants désigné au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent, qui prend en compte notamment un document écrit présentant l'analyse d'une pratique d'enseignement dans la discipline de recrutement et de sa soutenance.
Les trois avis sont collectés par l'établissement de formation du professeur stagiaire.
- Après délibération, le jury établit la liste des candiats admis à l'examen de qualification professionnelle.
- Pour les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'examen de qualification professionnelle le président du jury désigne une formation restreinte du jury, composée d'au moins un inspecteur pédagogique et d'un enseignant du corps correspondant à la catégorie d'accès ou d'un enseignant du secteur privé titulaire d'un contrat définitif de droit public dans la catégorie d'accès compétents dans la ou les discipline(s) concernée(s) de la section de recrutement.
Devant cette formation restreinte, les professeurs stagiaires sont soumis à une épreuve qui consiste en une séance d'enseignement de deux heures maximum devant les élèves, suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser une heure portant sur la séquence d'enseignement dispensée et, plus largement, sur les thèmes pédagogiques que le stagiaire a pu développer dans le cadre de stages effectués ainsi que des actions de formation adaptée qu'il aura pu suivre.
A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête par catégorie d'accès et par section, éventuellement par option, la liste des candidats déclarés admis à l'examen de qualification professionnelle.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats par catégorie autorisés à accomplir une deuxième année de stage et les listes des candidats licenciés ou réintégrés dans leur catégorie antérieure.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre le certificat d'aptitude pédagogique aux candidats déclarés admis.
- L'arrêté du 11 juin 1993 relatif à l'examen de qualification professionnelle en vue de la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique des enseignants classés en 2e et en 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
CAPEB de Seine-et-Marne ;
Fédération parisienne des Scop du bâtiment et des travaux publics (section Bâtiment) ;
Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception de la décision d'enquête européenne.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre Silhouelle, 26, boulevard Dugommier, 06600 Antibes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle revendiquant les allégations suivantes : << Perdez vos cm en trop, vous permet d'éliminer la surcharge pondérale et la peau d'orange >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Silhouelle, 26,
boulevard Dugommier, 06600 Antibes.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, considérant que le centre Silhouelle, 6 bis, rue Lecerf, 06000 Cannes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle revendiquant les allégations suivantes : << Perdez vos cm en trop, vous permet d'éliminer la surcharge pondérale et la peau d'orange >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Silhouelle, 6 bis,
rue Lecerf, 06000 Cannes.
Décret n°97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements privés à caractère sanitaire ou social
La demande d'intégration doit être accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'établissement public de santé.
ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE Association française de dépistage et de prévention des handicaps de l'enfant.
Personnels exerçant leur activité dans les laboratoires de l'hôpital Cochin, de l'hôpital Necker, de l'hôpital Ambroise-Paré et de l'hôpital Henri-Mondor : 7 techniciens de laboratoire ; 1 agent hospitalier ; 1 secrétaire médicale.
DATE DE REFERENCE 31 décembre 1995 ETABLISSEMENT DE RECRUTEMENT Assistance publique - hôpitaux de Paris.
ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE Association Etablissement de transfusion sanguine et de biogénétique Gaëtan-Saleun : 2 techniciens de laboratoire ; 1 adjoint administratif.
DATE DE REFERENCE 30 novembre 1996 1 technicien de laboratoire.
DATE DE REFERENCE 31 décembre 1996 ETABLISSEMENT DE RECRUTEMENT Centre hospitalier régional et universitaire de Brest.
ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE Antenne de Marmande de l'établissement de transfusion sanguine de Pyrénées-Garonne : 2 techniciens de laboratoire ; 1 secrétaire médicale.
DATE DE REFERENCE 30 septembre 1996 ETABLISSEMENT DE RECRUTEMENT Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.
Décret no 97-823 du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions dans des établissements privés à caractère sanitaire ou social
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-438 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-893 du 8 septembre 1992 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans,
Zone d'Aurillac.
Site d'émission : site TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
Site d'émission : rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
Arrêté du 8 septembre 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral Office notarial de Lamorlaye, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lamorlaye (Oise), office créé ;
Mme Evariste (Sophie, Joëlle), épouse Salus, est nommée notaire associé,
membre de la société d'exercice libéral Office notarial de Lamorlaye,
notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Arrêté du 27 janvier 1997 relatif au budget pour 1996 du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1996 sont minorées de la somme nette de 5 595 405,28 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 28 mars 1997 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 mars 1997, M. Baudoin (Régis), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché auprès du Centre français du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
Arrêtés du 3 avril 1997 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 avril 1997, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à OVI OUEST, société coopérative agricole, 11, rue de la Giraudière, BP 23, 35532 Noyal-sur-Vilaine.
Lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement ou à constituer des sûretés, ce cautionnement ou ces sûretés garantissent :
1° La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ;
La décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, détermine les sommes affectées à chacune des deux parties du cautionnement ou des sûretés.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.
Lorsque les sûretés garantissent, en partie ou en totalité, les droits d'une ou plusieurs victimes qui ne sont pas encore identifiées ou qui ne sont pas encore constituées parties civiles, elles sont établies, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, au nom d'un bénéficiaire provisoire agissant pour le compte de ces victimes et, le cas échéant, du Trésor.
Arrêté du 3 avril 1997 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bellanger (Michel), directeur adjoint du travail,
en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er juillet 1996.
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.
ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE
CHOMAGE APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 92 ;
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996.
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 26 à 89 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
En application de l'article 20-VI de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992,
l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage.
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1999.
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'UNEDIC.
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1997, M. Alain Couanon, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Houston, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. Marc Beraud-Chaulet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme Maurel (Pierrette), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans ce corps à compter du 26 novembre 1996 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 avril 1997, Mme Romand-Monnier (Claire), secrétaire général de 2e classe des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 1er janvier 1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée le 1er janvier 1997 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Décret du 16 avril 1997 portant nomination d'un consul général de France à Osaka et Kobé
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 1997, M. Alain Nahoum, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé consul général de France à Osaka et Kobé, en remplacement de M. Michel Trinquier.
Arrêté du 4 avril 1997 portant nomination à la commission du développement durable
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1997, Mmes Archimbaud (Aline), Lambert (Christiane), Martin-Ferrari (Dominique), Taubira-Delannon (Christiane) et MM. Bourg (Dominique), Delevoye (Jean-Paul), de Royère (Edouard), Dupont (Ambroise), Faucon (Michel), Legrand (Patrick), Nanot (Yves René), Sachs (Ignacy), Saint-Marc (Philippe) et Zagamé (Paul) sont nommés à la commission du développement durable pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 7 mars 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Arrêtés du 1er avril 1997 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les directeurs départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité,
comme il est indiqué ci-après :
Mme Pierrot (Françoise), épouse Rivière, direction des services fiscaux de la Meuse, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Crépieux (Jean-Max), direction des services fiscaux des Ardennes, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Macé (Guy), direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Mitja (Louis), direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne, à compter du 16 juin 1997 ;
M. Longuet (Jean-Marc), direction des services fiscaux de Lot-et-Garonne, à compter du 1er juillet 1997 ;
Mme Foxonet (Marie-Claude), épouse Goupil, Centre national de formation professionnelle, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Foret (Dominique), direction des services fiscaux de Loir-et-Cher, à compter du 1er octobre 1997 ;
M. Delobelle (Francis), mission d'expertises et de liaisons, à compter du 1er octobre 1997 ;
Mlle Avignon (Schirley), direction des vérifications de la région Ile-de-France - Est, à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Paloc (Alain), direction des services fiscaux de l'Aveyron, à compter du 1er décembre 1997 ;
M. Bovigny (Albert), direction des services fiscaux du Lot, à compter du 31 décembre 1997 ;
M. Mouton (Michel), direction des services fiscaux du Cher, à compter du 31 décembre 1997 ;
M. Boutin (Jean-Jacques), direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, à compter du 31 décembre 1997.
Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
Décision du 26 février 1997 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France
- Le centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France est agréé au vu des spécifications d'agrément établies par le centre.
- Cet agrément est valable pour pratiquer les examens médicaux pour le renouvellement de validité des licences et qualifications du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions).
Le centre d'expertise médicale d'Air France est également agréé pour pratiquer les visites d'expertise concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UCAR, pour la période du 25 avril au 11 mai 1997.
Site : Rostrenen (22).
Esquirol (Franck, Gérard, Georges), soldat de 1re classe, troupes de marine ; 1 an de services.
Décédé accidentellement le 26 janvier 1997.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre de 1996
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Arrêtés du 16 avril 1997 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Sont inscrites sur la rubrique a du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards >>, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
- Sont inscrites sur la rubrique b du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que << semences standards >>) à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards >>) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
- Est réinscrite à la demande de l'obtenteur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, sur la rubrique a du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards >>) la variété de plante potagère désignée ci-après :
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
L'établissement public industriel et commercial SNCF Réseau est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
La consistance du réseau ferré national est fixée par décret.
Toutefois, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), l'incorporation de lignes ou de sections de lignes au réseau ferré national est prononcée par arrêté du ministre chargé des transports après avis de SNCF Réseau.
Les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par le ministre chargé des transports.
Elles comprennent les performances offertes par le réseau et les niveaux d'équipement de sécurité qu'il comporte sur ses différentes lignes.
La liste des lignes du réseau ferré national est tenue à jour par SNCF Réseau.
Les lignes ou sections de lignes auxquelles ont accès les entreprises ferroviaires sont précisées dans le document de référence du réseau ferré national prévu à l'article 17 du décret n 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Sous réserve des dispositions prévues par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006, SNCF Réseau est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national.
Il propose au ministre chargé des transports, à partir des besoins qu'il identifie, les adaptations qu'il estime nécessaire d'apporter à la consistance et aux caractéristiques du réseau, les modalités de réalisation et les plans de financement correspondants.
SNCF Réseau soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un programme opérationnel d'investissements détaillant le contrat mentionné à l'article 12 ainsi que les modalités de son financement.
Au sein de ces programmes, les projets unitaires dont le montant excède un seuil, fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sont soumis à son approbation, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.
Les investissements financés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les organismes publics en application de l'article L.
2111-10-1 du code des transports donnent lieu à convention avec SNCF Réseau.
SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité.
Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, SNCF Réseau est tenu de mettre tout ou partie des installations qu'il gère à la disposition de l'Etat.
Les charges supportées, en application du présent article, font l'objet d'un concours de l'Etat arrêté par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget, après consultation de SNCF Réseau et, le cas échéant, du ministre de la défense.
SNCF Réseau est tenu, à la demande du ministre chargé des transports, après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense, et après avis du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir ou remettre en état les lignes, installations et équipements jugés nécessaires aux besoins de la défense du pays.
Les charges correspondantes supportées par SNCF Réseau, en application du présent article, donnent lieu à une compensation de l'Etat, l'établissement public entendu.
SNCF Réseau, le ministre de la défense et le ministre chargé des transports déterminent par convention :
Le contrat conclu entre SNCF Réseau et l'Etat en application de l'article L.
La convention mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports précise si et dans quelle mesure les responsabilités en matière de sécurité conférées au gestionnaire d'infrastructure par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires sont assumées par la personne à laquelle les missions sont confiées et pour l'exercice desquelles celle-ci est considérée comme gestionnaire d'infrastructure au titre du même décret.
Les locaux des gares abritant des installations techniques appartenant à SNCF Réseau sont mis à sa disposition par SNCF Mobilités.
Modifié par Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 33 6° JORF 7 décembre 2006
Lorsqu'il donne accès à ses emprises à des opérateurs mentionnés à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, SNCF Réseau doit le faire sous la forme d'une convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et sous réserve que cette occupation soit compatible avec l'exploitation du réseau ferroviaire, les capacités disponibles et les droits déjà octroyés en conformité avec la réglementation en vigueur, et satisfasse aux normes techniques de sécurité.
Cette convention ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation du réseau de communications électroniques et donne lieu à versement de redevances dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
SNCF Réseau mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.
Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de l'Union.
A ce titre, il conclut avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau ferré national.
Des exploitations touristiques de lignes ferroviaires appartenant à SNCF Réseau peuvent être mises en œuvre, avec l'accord de SNCF Réseau, dans les conditions du présent article.
Pour la mise en œuvre d'une exploitation touristique sur une ligne à laquelle n'ont pas accès les entreprises ferroviaires et qui n'est pas maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10, SNCF Réseau conclut une convention de transfert de gestion du domaine public ferroviaire attaché à cette ligne avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles.
Pour la mise en œuvre d'une exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires ou qui est maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10 ou lorsqu'une exploitation touristique mise en œuvre en vertu de l'alinéa précédent se prolonge sur une telle ligne, SNCF Réseau conclut avec l'exploitant touristique une convention relative aux modalités d'exploitation sur la section concernée, qui précise notamment les périodes pendant lesquelles cette section est temporairement dédiée aux circulations touristiques.
Lorsque la ligne concernée est maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10, la convention prévoit les dispositions nécessaires pour que l'exploitation touristique ne nuise pas à la satisfaction de ces besoins et est soumise à l'approbation du ministre chargé des transports après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense concernés.
Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule prévue à l'article 157 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou l'autorisation de mise en service d'un sous-système prévue à l'article 197 du même décret et après attestation de l'EPSF que les essais sollicités sont indispensables à l'instruction de la demande d'autorisation, SNCF Réseau ne peut refuser de mettre à la disposition du demandeur les capacités d'infrastructure nécessaires.
Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de SNCF Réseau dûment motivée.
Lorsque SNCF Réseau envisage la fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne, il soumet le projet de fermeture à la région compétente pour organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs sur la ligne ou la section de ligne en cause ou, le cas échéant, au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
La région ou le syndicat dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis.
L'absence de réponse de l'organe délibérant dans ce délai vaut avis favorable.
Parallèlement, SNCF Réseau publie dans une publication professionnelle du secteur des transports un avis relatif à ce projet de fermeture.
Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructure de réseaux raccordés ou embranchés et les titulaires de contrat ou de convention prévus aux articles L.
2111-12 du code des transports disposent d'un délai de trois mois pour lui faire connaître leurs observations.
Dès l'engagement des consultations, SNCF Réseau informe de son projet le ministre chargé des transports qui s'assure notamment que la fermeture projetée ne présente pas d'inconvénient au regard des impératifs de défense.
Après avoir recueilli les avis et observations mentionnés aux premier et deuxième alinéas et s'il entend poursuivre son projet, SNCF Réseau adresse au ministre chargé des transports une proposition motivée de fermeture, accompagnée des avis reçus et du bilan des observations recueillies.
Le ministre chargé des transports dispose d'un délai de deux mois pour autoriser la fermeture et, le cas échéant, en vue de préserver la possibilité de mise en place ultérieure d'un système de transports, demander le maintien en place de la voie ou de tout ou partie des biens constitutifs de l'infrastructure de cette ligne ou section de ligne.
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant ce délai vaut autorisation pour SNCF Réseau de fermer la ligne ou la section de ligne considérée.
La décision de fermeture est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département sur le territoire duquel est située la ligne ou la section de ligne considérée.
SNCF Réseau peut autoriser dans des conditions transparentes et non discriminatoires des circulations sur les lignes ou sections de lignes auxquelles n'ont pas accès les entreprises ferroviaires ou les mettre à disposition de tiers en vue d'y réaliser des circulations.
SNCF Réseau établit ou fait établir des voies mères d'embranchement destinées à desservir des embranchements particuliers.
Les conditions techniques, juridiques et financières d'établissement et d'entretien de ces voies sont déterminées par convention entre SNCF Réseau, les propriétaires des embranchements, et, le cas échéant, tout autre tiers intéressé.
Les voies mères d'embranchement font partie du réseau ferré national.
Les conditions d'établissement et d'entretien des embranchements particuliers raccordés au réseau ferré national sont arrêtées entre SNCF Réseau, et les propriétaires des embranchements.
SNCF Réseau est administré par un conseil d'administration composé de vingt-quatre membres comprenant, outre le président délégué du directoire de la SNCF :
Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Réseau et les personnalités choisies par lui en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de SNCF Réseau ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité central du groupe public ferroviaire, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration de SNCF Réseau est de cinq ans.
- le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement.
Dans ce cadre, il dispose notamment des compétences suivantes :
- il arrête les politiques générales et les programmes généraux d'activité et d'investissement, les états prévisionnels des recettes et dépenses, les comptes de l'établissement ainsi que les comptes consolidés du groupe constitué par SNCF Réseau et ses filiales ;
- il arrête le barème des redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires ;
- il détermine, sous réserve des dispositions du titre IV, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
- il arrête, le cas échéant, les mesures correctrices prévues par ce contrat sur la base des recommandations de l'ARAFER au titre de l'article L.
- il arrête, dans les conditions qu'il détermine, le montant de la part contributive de SNCF Réseau aux projets d'investissements réalisés sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur.
Lorsque la valeur du projet excède 200 millions d'euros, le montant arrêté est transmis à l'ARAFER pour avis, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- il autorise, dans les conditions qu'il détermine, la conclusion des emprunts, la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire du domaine public de l'établissement, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles SNCF Réseau assure la gestion de son patrimoine en cohérence avec les orientations définies au sein du groupe public ferroviaire ; il accepte ou refuse les dons et les legs.
Il délibère sur le principe du recours à un contrat mentionné à l'article L.
2111-11 du code des transports pour un projet d'infrastructure d'intérêt national ou international.
Il autorise la signature du contrat.
Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement du président du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'entreprise.
Le président du conseil d'administration représente SNCF Réseau en justice, devant toute autorité administrative indépendante et dans tous les actes de la vie civile.
- liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à SNCF Réseau, donner tous reçus, quittances et décharges ;
SNCF Réseau notifie la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans les deux mois suivant la constitution du conseil d'administration.
Outre le président, les dirigeants au sens de l'article L.
Il est institué auprès de SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint siège au conseil d'administration de SNCF Réseau avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de SNCF Réseau est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de l'établissement, aux intérêts publics en jeu et au contrat passé entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article 12.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Les services de SNCF Réseau responsables de l'accès à l'infrastructure du réseau ferré national bénéficient de conditions matérielles qui leur assurent l'exercice indépendant de leurs missions vis-à-vis des entreprises exerçant une activité d'entreprise ferroviaire et notamment de SNCF Mobilités.
Chaque année, SNCF Réseau établit un budget pour l'année suivante comportant notamment :
- un compte prévisionnel de résultat détaillant les différents types de recettes de l'établissement, notamment le montant des concours de l'Etat, les prévisions de recettes provenant des redevances d'utilisation pour les circulations sur le réseau ferré national ainsi qu'un détail des charges de l'établissement ;
- un programme physique et financier d'investissement détaillé par projet et par financeur pour les principaux projets de développement et par spécialité technique pertinente pour les autres investissements y compris ceux consentis dans l'outil industriel ;
Le budget fait apparaître le montant des concours de l'Etat prévus aux articles 9 et 10, ainsi que les prévisions de recettes provenant des redevances d'utilisation pour les circulations sur le réseau ferré national.
Le projet de budget est arrêté par le conseil d'administration et transmis à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, accompagné des éléments nécessaires à la compréhension du projet de budget, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis motivé sur ce projet.
Après obtention de l'avis susmentionné ou, à défaut, expiration du délai d'un mois, le budget est arrêté par le conseil d'administration de SNCF Réseau avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
Le budget est communiqué aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
A défaut d'opposition de l'un de ces ministres dans le délai d'un mois à dater de cette communication, ce budget est réputé approuvé.
En cas d'opposition de l'un de ces ministres, l'établissement produit un nouveau budget selon la même procédure.
Toutefois, en cas de nécessité, le président du conseil d'administration peut prendre, avec l'accord de la mission de contrôle économique et financier des transports, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget à condition qu'elles ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni transfert entre les prévisions en matière de redevances, d'investissement et de fonctionnement.
SNCF Réseau établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public, en distinguant les activités de gestion des installations de service.
Le conseil d'administration arrête avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée et les transmet aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, avec un rapport d'activité faisant notamment ressortir l'évolution de la consistance du réseau, des caractéristiques générales des lignes et des conditions d'utilisation du réseau.
SNCF Réseau communique au ministre chargé des transports, sur sa demande, un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant l'année précédente.
L'autorisation du ministre chargé des transports de fermer une ligne ou une section de ligne vaut autorisation de procéder au déclassement de son terrain d'assiette.
Lorsque SNCF Réseau envisage de déclasser un bien du domaine public qui n'est plus affecté au service public, il consulte la région et, en Ile-de-France, le Syndicat des transports d'Ile-de-France, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs avis sur le projet de déclassement.
Pour les biens du domaine public ferroviaire situés à proximité de voies ferrés exploitées, dans un périmètre défini par un arrêté du ministre chargé des transports pris après avis de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, SNCF Réseau informe celle-ci simultanément à la consultation mentionnée au premier alinéa.
SNCF Réseau dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 50 pour prononcer le déclassement.
Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions des articles 50, 51 et 51-1.
Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour SNCF Réseau ;
SNCF Réseau fixe le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature de son domaine sous réserve des dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et de celles prévues par le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pour les personnes titulaires d'un des contrats, mentionnés à l'article L.
Le croisement, en tréfonds ou en sursol, d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de SNCF Réseau ou de la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L.
2111-11 du code des transports, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale de la voie ferrée.
Le croisement à niveau d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle est interdit.
Les dépendances du domaine ferroviaire situées de part et d'autre de la voie ferrée, qui sont distraites définitivement de ce domaine pour la réalisation de l'ouvrage de croisement, sont cédées à l'Etat ou à la collectivité territoriale intéressée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables, réciproquement, dans le cas du croisement à niveau, en tréfonds ou en sursol, d'une voie de communication publique existante par une ligne de chemin de fer nouvelle.
Pour les réouvertures aux circulations publiques d'une ligne sur laquelle celles-ci ont été interrompues depuis plus de cinq ans, un arrêté du ministre chargé des transports prévoit les conditions dans lesquelles les croisements à niveau peuvent être envisagés.
SNCF Réseau est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Réseau est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 10 février 2015 du 2015-137 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France
- L'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, dénommé ci-après RFF, exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée.
Les biens constituant le patrimoine de RFF à sa création sont déterminés en application des dispositions du décret no 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de cet établissement public.
Lorsque des lignes ou sections de lignes sont incorporées au réseau ferré national, le décret qui prononce l'incorporation est pris sur le rapport du ministre chargé des transports, après avis de RFF.
Sous réserve des dispositions des articles 21 et 22, les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
La liste des lignes du réseau ferré national est arrêtée par le ministre chargé des transports.
- RFF est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national.
Il propose au ministre chargé des transports, à partir des besoins qu'il identifie, la Société nationale des chemins de fer français dénommée ci-après SNCF consultée, les adaptations qu'il estime nécessaire d'apporter à la consistance et aux caractéristiques du réseau, les modalités de réalisation et les plans de financement correspondants.
- RFF soumet chaque année aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget un programme d'investissements ainsi que les modalités de son financement.
Les programmes d'investissements peuvent comporter un volet pluriannuel.
Ces programmes prennent en compte le schéma du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
RFF ne peut accepter un projet d'investissement sur le réseau ferré national, inscrit à un programme à la demande de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un organisme public local ou national, que s'il fait l'objet de la part des demandeurs d'un concours financier propre à éviter toute conséquence négative sur les comptes de RFF sur la période d'amortissement de cet investissement.
Les investissements financés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou les organismes publics donnent lieu à convention avec RFF.
Les concours de l'Etat au financement des investissements prennent la forme de subventions ou de dotations en capital.
- L'Etat apporte en outre à RFF les concours financiers mentionnés à l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée.
- RFF exerce lui-même sa maîtrise d'ouvrage ou confie à la SNCF, en application de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, des mandats de maîtrise d'ouvrage pouvant porter sur des ensembles d'opérations.
Ces mandats portent soit sur un ensemble de travaux concernant une catégorie particulière d'ouvrage, soit sur une opération globale d'aménagement ou de développement du réseau.
Ils précisent le programme des travaux et les enveloppes financières prévisionnelles, ainsi que les conditions de rémunération prévues.
Afin d'assurer la sécurité des personnes et des circulations, RFF confie à la SNCF une mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations sur le réseau en exploitation.
- RFF définit les objectifs et principes de gestion relatifs au fonctionnement et à l'entretien des installations techniques et de sécurité sur le réseau ferré national, ainsi que ceux relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau ; il adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité.
RFF prend en compte les besoins de la défense.
- L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu à la perception par RFF de redevances déterminées selon les dispositions du décret no 97-446 du 5 mai 1997.
- Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, RFF est tenu de mettre tout ou partie de ses installations à la disposition de l'Etat.
Les charges supportées, en application du présent article, font l'objet d'un concours de l'Etat arrêté par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget, après consultation de RFF.
- RFF est tenu, à la demande du ministre chargé des transports,
après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense, et après avis du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir ou remettre en état les lignes, installations et équipements jugés nécessaires aux besoins de la défense du pays.
Les charges correspondantes supportées par RFF, en application du présent article, donnent lieu à une compensation de l'Etat, l'établissement public entendu.
- Dans le cadre des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national définis à l'article 7, la SNCF exerce les missions prévues à l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée.
- la surveillance, l'entretien régulier, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux,
installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
- RFF met à la disposition de la SNCF l'ensemble des installations et équipements du réseau ferré national nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 11.
En cohérence avec les programmes d'investissements mentionnés à l'article 4, RFF arrête un programme d'opérations de gros entretien et de grosses réparations sur proposition de la SNCF qui en assure la mise en oeuvre.
RFF tient la SNCF informée de tous les éléments susceptibles d'influer sur l'établissement du graphique de circulation, sur la gestion opérationnelle des circulations et sur l'entretien du réseau.
- Le réseau ferré national est utilisé par la SNCF pour l'exploitation des services de transport ferroviaire, dans le respect des dispositions de l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 susvisée.
Seuls se voient, en outre, reconnaître :
- des droits de transit sur le réseau ferré national les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires pour des prestations de services de transports internationaux ;
- des droits d'accès à ce réseau les entreprises ferroviaires pour l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises ainsi que les regroupements internationaux, lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France pour des prestations de services de transports internationaux.
- Une convention pour l'exercice des missions mentionnées aux articles 11 et 12 est conclue entre RFF et la SNCF ; elle est soumise aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget avant signature.
- les conditions d'exécution des missions énumérées à l'article 11 ;
- les modalités du contrôle de l'exécution de ces missions, avec notamment des indicateurs de performance et de qualité.
- La rémunération de la SNCF pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 11 est définie sur une base forfaitaire pour chaque catégorie de missions précisée dans la convention.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles certaines interventions peuvent donner lieu à un ajustement de rémunération, en particulier celles rendues nécessaires en fonction d'événements exceptionnels et imprévisibles.
- Les locaux des gares abritant les installations techniques qui sont transférées à RFF en application de l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée sont mis à sa disposition par la SNCF sans contrepartie.
- RFF assure la gestion de son domaine dans le respect des missions mentionnées au présent titre et conformément aux dispositions du chapitre II du titre III.
Il peut participer en concertation avec les collectivités territoriales intéressées à des actions en matière d'aménagement et d'urbanisme.
- Lorsqu'il donne accès à ses emprises à des opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, RFF doit le faire sous la forme d'une convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et sous réserve que cette occupation soit compatible avec l'exploitation du réseau ferroviaire,
les capacités disponibles et les droits déjà octroyés en conformité avec la réglementation en vigueur, et satisfasse aux normes techniques de sécurité.
Cette convention ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation et donne lieu à versement de redevances dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs.
- RFF mène une politique de coopération avec les régions, et plus généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.
Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant la responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les Etats membres de la Communauté.
- RFF peut, après consultation de la SNCF, mettre à disposition d'une collectivité territoriale ou de plusieurs d'entre elles regroupées en syndicat, une ligne ou section de ligne du réseau ferré national pour la mise en oeuvre d'une exploitation touristique sur cette ligne ou section de ligne.
Les conventions passées à cet effet entre RFF, les collectivités territoriales intéressées et la personne morale désignée pour l'exploitation touristique de la ligne sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé des transports.
L'autorisation est réputée tacitement accordée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la transmission du projet de convention.
- RFF peut décider, après consultation des régions concernées et de la SNCF, de mettre à voie unique une des lignes du réseau ferré national.
Au moins trois mois avant l'engagement des travaux, il informe de son intention le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des attributions en matière de défense.
RFF communique au ministre l'avis des régions concernées et de la SNCF.
A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé, cette transformation est réputée approuvée.
- Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau, RFF peut, après consultation des régions concernées et de la SNCF,
décider de fermer la ligne à tout trafic et procéder à la dépose de la voie sur cette ligne ou section de ligne.
Au moins trois mois avant la date envisagée pour la fermeture de la ligne, il informe de son intention le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des attributions en matière de défense.
A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé du projet de fermeture, celui-ci est considéré comme approuvé.
- Toute modification des conditions d'accès aux voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure est soumise par RFF à l'approbation des ministres chargés des transports et des ports.
RFF participe, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés des transports et des ports, l'établissement public entendu, à l'établissement, l'entretien et la modification éventuelle des voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure.
L'exercice de ces missions donne lieu à des conventions entre RFF et l'autorité chargée de la gestion du port.
- RFF établit ou fait établir des voies mères d'embranchement destinées à desservir des embranchements particuliers.
Les conditions techniques, juridiques et financières d'établissement et d'entretien de ces voies sont déterminées par convention entre RFF, les propriétaires des embranchements, la SNCF et, le cas échéant, tout autre tiers intéressé.
Les conditions d'établissement et d'entretien des embranchements particuliers raccordés au réseau ferré national sont arrêtées entre RFF, la SNCF et les propriétaires des embranchements.
- RFF est administré par un conseil d'administration composé de : - sept représentants de l'Etat ;
- cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ;
- six représentants élus par les salariés de l'établissement, ce nombre étant toutefois, conformément à la loi du 26 juillet 1983 susvisée, limité à deux dans les circonstances prévues au premier alinéa de l'article 4 de ladite loi.
- Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de RFF et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Parmi les représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'économie, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, un sur proposition du ministre chargé du Plan et un sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.
Parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence, deux membres, détenteurs d'un mandat électoral local, sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, un membre est choisi en raison de sa connaissance des aspects sociaux et professionnels du transport ferroviaire.
Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 et l'article 2 de la loi du 13 février 1997 susvisées.
- Le mandat d'administrateur représentant les salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de RFF ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de permanent syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'avec le mandat de conseiller prud'homme.
- La duré du mandat des membres du conseil d'administration de RFF est de cinq ans.
- En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, et notamment en cas de perte de la qualité d'élu local en ce qui concerne les personnalités mentionnées au troisième alinéa de l'article 26 du présent décret, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration dans les conditions suivantes :
- les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 26 du présent décret ;
- les représentants des salariés sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre du résultat des élections ;
- Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes : - il détermine la structure générale de l'établissement public ; il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;
- il arrête les programmes généraux d'activité et d'investissement, les états prévisionnels des recettes et dépenses, les comptes de l'établissement ;
- il autorise la signature des conventions avec la SNCF prévues à l'article 14 ;
- il propose à l'Etat le barème des redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires.
Il détermine, sous réserve des dispositions du titre IV, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ; - il autorise la conclusion des emprunts, la passation des marchés,
conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements,
aliénations, échanges et constructions d'immeubles, l'occupation temporaire du domaine public de l'établissement, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; plus généralement, il fixe les conditions dans lesquelles RFF assure la gestion de son patrimoine ; il accepte ou refuse les dons et les legs.
- Le conseil d'administration est assisté d'une commission des marchés présidée par le président du conseil d'administration ou son représentant et composée à parts égales d'administrateurs désignés par le conseil parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences et les représentants des salariés, et de fonctionnaires désignés par les ministres chargés de l'économie, du budget, de la concurrence et des transports.
Cette commission est consultée sur l'attribution des marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de vingt jours et sur le même ordre du jour ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour ; un administrateur ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement demande en séance qu'il soit procédé à un second examen lors de la réunion suivante du conseil d'administration.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance adressé au ministre chargé des transports, aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement.
- Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec RFF, sauf accord express du commissaire du Gouvernement délivré dans les conditions qui suivent.
Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.
Si le conseil d'administration autorise la passation de ce marché, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf accord express du commissaire du Gouvernement à les conserver.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci.
Le conseil d'administration est convoqué et présidé par le doyen d'âge afin de proposer la désignation de son président lors de la première désignation ou lors d'une vacance.
- Le président du conseil d'administration de RFF met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
Le président du conseil d'administration représente RFF en justice et dans tous les actes de la vie civile.
- liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à RFF,
donner tous reçus, quittances et décharges ;
Le président du conseil d'administration peut être assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux qu'il nomme après avis du conseil d'administration.
- Il est institué auprès de RFF un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
GESTION FINANCIERE COMPTABLE ET DOMANIALE
- Le commissaire du Gouvernement ou, à défaut, le commissaire du Gouvernement adjoint siège au conseil d'administration de RFF avec voix consultative.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant siège avec voix consultative dans les comités et les commissions créés par le conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement s'assure que la politique générale de RFF est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de l'établissement.
- demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion ordinaire du conseil ;
L'établissement public supporte les frais de fonctionnement du commissariat du Gouvernement.
- Chaque année, RFF établit un état prévisionnel des recettes et dépenses pour l'année suivante comportant notamment :
- un compte prévisionnel de résultat ;
L'état prévisionnel fait apparaître le montant prévu de la rémunération versée à la SNCF en application de la convention mentionnée à l'article 14,
le montant des concours de l'Etat prévus aux articles 5, 9 et 10, ainsi que les prévisions de recettes provenant des redevances d'utilisation pour les circulations sur le réseau ferré national.
Une convention entre l'Etat et RFF définit les modalités de versement des concours de l'Etat et de compensation des éventuels retards ou avances de versement.
- L'état prévisionnel des recettes et dépenses est arrêté par le conseil d'administration de RFF avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
L'état prévisionnel est communiqué aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
A défaut d'opposition de l'un de ces ministres dans le délai d'un mois à dater de cette communication, cet état prévisionnel est réputé approuvé.
Il peut être modifié en cours d'année selon les mêmes procédures.
Toutefois, en cas de nécessité, le président du conseil d'administration peut prendre, avec l'accord de la mission de contrôle économique et financier des transports, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
des décisions modificatives de l'état prévisionnel des recettes et dépenses à condition qu'elles ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni transfert entre les prévisions en matière de redevances,
d'investissement et de fonctionnement.
A défaut d'opposition de l'un de ces ministres dans le délai d'un mois à dater de cette communication ces comptes sont réputés approuvés.
- Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de RFF décide la prise, la cession ou l'extension de participations financières ainsi que la création de filiales, ne deviennent exécutoires qu'après leur approbation par un arrêté interministériel signé par les ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
- Les biens du domaine public de RFF sont inaliénables et imprescriptibles.
- Pour l'exécution des missions qui lui incombent, RFF peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
dans les conditions définies par le code de l'expropriation.
Conformément à ses missions, RFF procède aux acquisitions, échanges et prises en location dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Il procède à l'aliénation de ses biens et plus généralement à tous les actes de gestion de son patrimoine immobilier, sous réserve de l'observation des dispositions des articles 51 et 52.
Il peut également accorder des autorisations d'occupation de son domaine public.
- RFF communique au ministre chargé des transports, avant le 1er mars de chaque année, un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant l'année précédente.
- Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application de l'article 22 du présent décret, RFF peut proposer son retranchement du réseau au ministre chargé des transports, après avis des collectivités territoriales concernées et de la SNCF qui disposent d'un délai de trois mois pour faire part de leurs observations.
La ligne ou section de ligne considérée peut alors être retranchée du réseau ferré national par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense.
La décision de retranchement emporte autorisation de déclassement de la ligne ou section de ligne.
- Les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le conseil d'administration.
- Lorsque RFF envisage de céder un bien immobilier devenu inutile à la poursuite de ses missions, il en informe le préfet ainsi que le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire de la commune où est situé le bien, et la SNCF.
L'Etat, les collectivités ou la SNCF disposent d'un délai de deux mois pour manifester leur intention de se porter acquéreur dudit bien.
- Lorsque la cession par RFF, le cas échéant après déclassement,
d'un bien immobilier utilisé pour la poursuite de ses missions est consentie au profit de l'Etat ou d'une collectivité territoriale pour des motifs d'utilité publique, l'indemnité due à RFF est fixée par le directeur départemental des services fiscaux.
Elle est, dans tous les cas, égale à la valeur de reconstitution du bien cédé, laquelle tient compte notamment :
- soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement dans la limite de la valeur vénale du terrain cédé considéré comme non bâti, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
- RFF fixe le montant des redevances dues à raison des occupations et utilisations de toute nature de son domaine sous réserve des dispositions de l'article 8.
- L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est réglée par convention passée entre RFF et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après avis de la SNCF.
CONTROLE DE L'ETAT
- Le croisement à niveau, en tréfonds ou en sursol, d'une ligne du réseau ferré national par une voie de communication publique nouvelle n'ouvre droit, au profit de RFF, à aucune indemnité à caractère domanial pour la partie de l'installation de croisement située à la verticale de la voie ferrée.
- RFF est soumis au contrôle administratif et technique de l'Etat.
Ce contrôle est assuré par les services du ministre chargé des transports.
L'établissement supporte les frais de fonctionnement de ces services dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- RFF est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses activités.
- La mission de contrôle instituée par le décret du 26 juillet 1949 susvisé, dénommée mission de contrôle économique et financier des transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur RFF,
dans les conditions fixées aux articles suivants.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.
- La mission est chargée d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle en matière économique et financière auprès de l'établissement public et de ses filiales.
Elle recueille préalablement l'avis des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
- La mission fait connaître son avis par des notes et rapports adressés aux ministres chargés de l'économie, du budget et des transports,
ainsi qu'à la direction de l'établissement public.
En particulier, la mission formule un avis écrit sur toutes les propositions soumises au conseil d'administration de RFF, relatives au budget d'exploitation, au budget d'investissement, aux comptes de l'exercice, ainsi qu'aux projets particuliers d'investissement soumis à approbation ministérielle.
- Elle donne un avis sur les projets de création de filiales, de prise ou de modification de participation envisagés par l'établissement public ainsi que par ses filiales majoritaires, avant délibération de leurs instances statutaires respectives auxquelles ces avis sont communiqués.
Elle s'assure de l'application des conventions ou contrats passés entre l'établissement public et l'Etat ainsi que les autres collectivités publiques.
Elle procède à la vérification des sommes que l'Etat et les autres collectivités publiques versent à l'établissement public en application des dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
- La mission veille au respect des procédures de mise en concurrence et de passation des marchés et vérifie la régularité des marchés.
Les marchés passés par l'établissement public sont soumis au visa de la mission de contrôle, dès lors que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres des transports, de l'économie et du budget.
- Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de RFF, ainsi qu'aux comités et commissions qu'il a créés.
- RFF fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.
- L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est complété ainsi qu'il suit : << 12o Les sommes versées par "Réseau ferré de France" au titre des frais de surveillance et de contrôle >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-90 du 18 mars 1997 autorisant la SA Chérie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
- La SA Chérie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Site d'émission : 50 bis, boulevard Deganne, résidence Plein Ciel, 33120 Arcachon.
Zone de Nérac.
Site d'émission : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens,
Zone de Villeneuve-sur-Lot.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-66 du 18 mars 1997 autorisant l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des 4 Cantons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4 Cantons
- L'Association pour l'animation permanente et le développement touristique des 4 cantons susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 Cantons.
Zone de Fumel.
Site d'émission : aérodrome, 47500 Montayral.
Site d'émission : mairie, 47300 Pujols.
Arrêté du 21 avril 1997 autorisant Gaz de France à effectuer la recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure dite << de l'Andelle >> (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime)
- Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre de recherche défini à l'article 2 ci-après d'une superficie de 173,625 kilomètres carrés, couvrant en tout ou partie les territoires des communes suivantes :
Département de l'Eure : Beauficel-en-Lyons, Charleval, Coudray,
Doudeauville-en-Vexin, La Neuve-Grange, Le Tronquay, Les Hogues, Lisors,
Longchamps, Lorleau, Lyons-la-Forêt, Morgny, Nojeon-en-Vexin,
Perriers-sur-Andelle, Perruel, Puchay, Rosay-sur-Lieuré, Vascoeuil,
Youffreville ;
Département de la Seine-Maritime : Blainville-Crevon, Boissay, Catenay,
Croisy-sur-Andelle, Elbeuf-sur-Andelle, Grainville-sur-Ry, La Chapelle-Saint-Ouen, La Feuillie, La Haye, Le Héron, Morville-sur-Andelle,
Nolléval, Rebets, Ry, Saint-Aignan-sur-Ry, Saint-Denis-le-Thiboult,
- Le périmètre de recherche est défini, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C et D, dont les coordonnées Lambert (zone I) sont définies ci-dessous :
- La présente autorisation est accordée pour dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Arrêté du 21 mai 1997 portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 13 septembre 1996 destiné à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 19 mars 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe 1.7.2 de l'article 1er tel que complété par l'avenant no 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les deux premiers tirets du paragraphe 5.4 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1997, M. Legros (Olivier, Clair, Séraphin, Yves) est nommé notaire à la résidence de Sartilly (Manche), en remplacement de M. Beldame (Samuel, Roger, Marc), démissionnaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Olivier Schrameck,
directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 5 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 1997 portant ouverture en 1997 de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
1 Rodrigues de Oliveira (David), sergent.
2 Carletti (Stéphane), aspirant.
3 Allard (Stéphane), sergent.
4 Dufour (Thierry), aspirant.
5 Kubiak (Thierry), sous-lieutenant.
6 Brossier (Patrick), sergent.
1 Morineau (Jean-Jacques), sous-lieutenant.
2 Trihoreau (Eric), aspirant.
3 Cantin (Thierry), sous-lieutenant.
1 Verne (Christophe), aspirant.
1 Rodriguez (Thomas), sergent.
2 Frère (Laurent), sergent.
3 Delbosc (Magali), sergent.
4 Vézilier (Yann), sergent.
5 Plagnes (Boris), sergent.
6 Bastiani (Laurent), sergent.
7 Prost (Fabien), sergent.
8 Sérès (Franck), sergent.
9 Wohlgroth (Alexandra), sergent.
10 Caddéo (Nathalie), sergent.
11 Bourda (Laurence), sergent.
12 Del Aguila (Hervé), sergent.
13 Bonnetat (Cyrille), sergent.
14 Barillère (Laurent), sergent.
15 Kleinhentz (Sylvain), sergent.
16 Gouaux (Laurent), sergent.
17 Brevet (Yves), sergent.
18 Raby (Olivier), sergent.
19 Gourgues (Patrick), sergent.
1 Onolfo (Christian), lieutenant.
2 Forquin (Benoît), lieutenant.
3 Carmie (Pascal), sergent.
4 Merceron (Olivier), sergent.
5 Griffon (Jean-Baptiste), sergent.
6 Mandrelier (Christian), sergent.
Spécialité Contrôleur
1 Granger (Stéphane), sergent.
2 Dambreville (Renaud), sergent.
3 Wiese (Rodolphe), sergent.
4 Pomies (Vincent), sergent.
5 Furio (Philippe), sergent.
Autres spécialités (service général)
1 Romarie (François), sergent.
2 Schnekenburger (William), sergent.
3 Tambour (Reynald), sergent.
4 Guihal (Fabrice), sergent.
5 Contal (Frédéric), sergent.
6 Dygul (Catherine), sergent.
7 Méchichi (Mourad), sergent.
8 Gossard (Hélène), sergent.
9 Pradel (Lilian), sergent.
10 Larrieu (Yannick), sergent.
1 Joguet-Reccordon (Fabrice), sous-lieutenant.
2 Mariotti (Dominique), sergent.
1 Cotto (Jean-Philippe), sergent.
2 Bretos (Thierry), sergent.
3 Vautrin (Thierry), sergent.
4 Libert (Franck), sergent.
5 Roussely (Philippe), sergent.
1 Duval (Dominique), sergent.
2 Dissaux (Pierre), sergent.
3 Le Jariel des Châtelets (Ludovic), sergent.
4 Pleurdeau (Cédric), sergent.
5 Achin (Eric), sergent.
6 Marcesse (Stéphane), sergent.
7 Chabin (Xavier), sergent.
1 Clément (François), sergent.
1 Valaize (Frédéric), lieutenant.
2 Roquebernou (Christie), sergent.
Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux motocompresseurs qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
Au sens du présent arrêté, on entend par " motocompresseur " toute machine entraînée par un moteur effectuant le déplacement et la compression d'air, à l'exception des deux catégories suivantes de machines : - les ventilateurs ou machines effectuant le déplacement d'air avec un taux de surpression inférieur ou égal à 1,1 ; - les pompes à vide, machines ou appareils effectuant l'extraction d'air contenu dans une enceinte à une pression égale ou inférieure à la pression atmosphérique.
Les motocompresseurs fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant : DÉBIT NOMINAL NORMALISÉ (Q en m3 par minute) NIVEAU DE PUISSANCE acoustique admissible (dB[A]/1 pW) Q 10 100 10 Q 30 102 Q 30 104 Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de motocompresseur doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.
Elle doit être accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe II.
Pour tout type de motocompresseur qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à cinq ans.
Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq ans.
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe III.
Sur chaque motocompresseur construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que le signe " e " (epsilon).
Le modèle de cette mention figure à l'annexe IV.
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de motocompresseur veille à la conformité des fabrications.
Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut, par sondage.
L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les motocompresseurs est abrogé.
Les motocompresseurs mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe " e " (epsilon) et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, du ministère de l'environnement, le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances et du commerce extérieur et le directeur général de la santé du secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Méthode de mesure du bruit aérien émis par les motocompresseurs.
La présente méthode de mesure s'applique aux motocompresseurs.
Elle spécifie les procédures d'essais destinées à la détermination du niveau de puissance acoustique de ce matériel en vue de l'examen CEE de type et du contrôle de conformité.
Ces procédures techniques sont conformes aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier.
Les dispositions de cette annexe I s'appliquent aux motocompresseurs avec les modifications particulières suivantes :
4 Critères à retenir pour l'expression des résultats
Le critère acoustique pour l'environnement des motocompresseurs est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.
Lors des essais, aucun outillage ne doit être raccordé au motocompresseur.
En tous points de mesure, le niveau de bruit d'évacuation et d'échappement d'air des conduits extérieurs du motocompresseur, raccordés à la vanne de sortie d'air de ce dernier, doit être inférieur de plus de 10 dB par rapport au niveau de bruit du motocompresseur.
Fonctionnement de la source sonore pendant les mesures.
N'est pas à prendre en considération.
Le motocompresseur doit être porté à sa température stabilise dans les limites prévues par le fabricant.
Il doit fonctionner à son régime nominal et à sa pression nominale.
Les conditions nominales de régime et de pression sont celles figurant dans la notice technique remise à l'acquéreur.
Dans ces conditions de fonctionnement, le débit est à contrôler conformément à la méthode donnée au point 12 de la présente annexe.
Site de mesure.
L'aire d'essais doit être plane et horizontale.
L'aire d'essais, jusqu'à et y compris la projection verticale des emplacements des microphones, se compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux.
Les motocompresseurs sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.
Surface de mesure.
- Distance de mesure.
La surface de mesure à utiliser pour l'essai est un hémisphère.
Le rayon est de :
- 4 mètres lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est inférieure ou égale à 1,5 mètre ;
- 10 mètres lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres ;
- 16 mètres lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester est supérieure à 4 mètres.
Pour les mesures, les points de mesure sont au nombre de 6, à savoir les points 2, 4, 6, 8, 10 et 12 disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
Pour les essais des motocompresseurs, le centre géométrique du motocompresseur est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du motocompresseur.
Seul le bruit de fond est pris en considération pour les corrections.
Présence d'obstacles.
Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3, troisième alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié sont respectées.
Mesure du niveau de pression acoustique LpA.
Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalles réguliers.
N'est pas pris en considération.
Compte tenu du point 6.3, le point 8.6.2 n'est pas à prendre en considération et C = 0.
Méthode de mesure du débit volume d'air des groupes motocompresseurs d'air par venturi-tuyères en arc de cercle dans des conditions d'écoulement critique
Le but est de définir une méthode simple, rapide et économique de mesure du débit des groupes motocompresseurs d'air.
La précision de la méthode de mesure est de + ou - 2,5 %.
Le diamètre de la tuyère doit être choisi de manière que le rapport de pression à travers la tuyère produise une vitesse sonique au niveau du col.
La tuyère doit être montée sur une tuyauterie de diamètre égal ou supérieur à quatre fois le diamètre de son col.
En amont de la tuyère, il doit y avoir une longueur de tuyauterie égale à au moins deux diamètres de tuyauterie et dans la paroi de celle-ci doivent être montés des dispositifs de mesure de la pression et de la température de l'air circulant dans la tuyauterie.
Un tranquilliseur, constitué de deux plaques perforées montées à un diamètre de tuyauterie de distance, doit être placé à l'extrémité amont de la tuyauterie (voir fig.
En aval de la tuyère, on peut placer une tuyauterie et un silencieux dans la mesure où la chute de pression à travers cette tuyauterie ne perturbe pas les conditions d'écoulement critique à travers la tuyère.
Venturi en arc de cercle.
Le dessin doit être conforme aux indications de la figure 3.
Les surfaces inférieures doivent être polies et le diamètre du col doit être mesuré avec précision.
Des exemples de dimensions de la tuyère sont donnés au tableau 1.
Relevés de pression et de température.
La pression doit être relevée avec précision de + ou - 0,5 % et la température avec une précision de + ou - 1 K.
Une fois atteintes des conditions stables d'écoulement, on procède aux lectures suivantes :
- pression barométrique (Pb) ;
- pression en amont de la tuyère (PN) ;
- température en amont de la tuyère (tN) ;
- température et pression auxquelles le débit-volume est exigé (t0, P0).
Calculs du débit.
qm=0,1 . p .
C[* PN / [4 (R .
qm=débit-masse en kg/s ;
B=diamètre de la tuyère en mm ;
CD=coefficient de décharge ;
C*]=facteur de débit critique ;
PN=pression absolue en amont de la tuyère en bar ;
TN=température absolue en amont de la tuyère ;
R=constante du gaz, en J/(kg.
K) (pour l'air, R = 287,1).
tN= température en amont de la tuyère en °C.
Suivant les résultats d'essai et pour la précision stipulée CD = 0,988 8.
Prises au refoulement des groupes motocompresseurs portatifs ou compacts, tN variera de 20 °C à 70 °C et PN de 2 à 8 bars.
C*] variera donc de 0,687 1 à 0,685 2, avec une valeur moyenne utilisable de 0,686 2.
Dans ces conditions, l'équation peut se simplifier en :
PN / TN1/2 kg/s
ou être convertie en débit volumique (qV) dans des conditions de référence :
qV= 9 .
P0=pression absolue de référence, en bar ;
T0=température absolue de référence, en K.
- Tuyauterie de mesurage
(Cliché non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p.
- Plaque perforée de tranquilliseur
- Venturi-tuyère en arc de cercle
- Dimensions du tube de venturi
(Tableau non reproduit voir JORF du 3 juin 1997 p.
Modéle de fiche de renseignements concernant un type de motocompresseur à fournir en vue de son examen CEE de type 1.
Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur : 1.3.
Marque (raison sociale) : 1.4.
Système de compression : alternatif, rotatif, ou centrifuge (1).
Dimensions du motocompresseur : 2.1.
Masse : kilogrammes.
Fonctionnement du moteur d'entraînement : 3.1.1.
Energie utilisée : essence, gazole, électricité, gaz (1).
Régime nominal tours par minute.
Puissance du moteur (2) : kW.
Fonctionnement du compresseur : 3.2.1.
Régime nominal à pleine charge : tours par minute.
Pression nominale de refoulement : kPa.
Débit nominal, dans les conditions de régime et de pression ci-dessus, mesuré suivant la méthode prescrite au point 12 de l'annexe I du présent arrêté : mètres cubes par minute.
Joindre la notice descriptive commerciale.
(2) Puissance nette définie et déterminée conformément à l'annexe I de la directive 80/1269/CEE du 16 décembre 1980.
Certificat de conformité CEE d'un motocompresseur examiné
atteste que le motocompresseur :
Numéro dans la série du type de matériel :
Numéro dans la série du type du châssis routier lorsqu'il diffère de celui du matériel :
est fabriqué conformément au(x) type(s) examiné(s) comme indiqué dans le tableau ci-après :
Modéle de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique
Ce modèle donne les dimensions de la plaque et des inscriptions en millimètres.
Ces dimensions peuvent être diminuées ou augmentées sous réserve d'en conserver les proportions.
En cas de réduction, elles doivent être telles que les prescriptions de l'article 4 soient respectées (la mention doit être visible).
Au sens du présent arrêté, on entend par << motocompresseur >> toute machine entraînée par un moteur effectuant le déplacement et la compression d'air, à l'exception des deux catégories suivantes de machines :
- les ventilateurs ou machines effectuant le déplacement d'air avec un taux de surpression inférieur ou égal à 1,1 ;
- les pompes à vide, machines ou appareils effectuant l'extraction d'air contenu dans une enceinte à une pression égale ou inférieure à la pression atmosphérique.
Les motocompresseurs fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente,
vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
- Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de motocompresseur dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant :
Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté, si faire se peut,
par sondage.
délégué aux risques majeurs, du ministère de l'environnement, le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie,
de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances et du commerce extérieur et le directeur général de la santé du secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
METHODE DE MESURE DU BRUIT AERIEN
EMIS PAR LES MOTOCOMPRESSEURS
Les conditions nominales de régime et de pression sont celles figurant
Dans ces conditions de fonctionnement, le débit est à contrôler
L'aire d'essais, jusqu'à
Les motocompresseurs sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés
- 4 mètres lorsque la plus grande dimension du motocompresseur à tester
Pour les mesures, les points de mesure sont au nombre de 6, à savoir les
Pour les essais des motocompresseurs, le centre géométrique du
L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées
Un contrôle visuel dans une zone circulaire d'un rayon égal à trois fois
Si les niveaux de pression acoustique aux points de mesure sont
Le but est de définir une méthode simple, rapide et économique de mesure
Le diamètre de la tuyère doit être choisi de manière que le rapport de
La tuyère doit être montée sur une tuyauterie de diamètre égal ou
La pression doit être relevée avec précision de + ou - 0,5 % et la
Une fois atteintes des conditions stables d'écoulement, on procède aux
= température en amont de la tuyère en oC.
Suivant les résultats d'essai
Prises au refoulement des groupes motocompresseurs portatifs ou
CERTIFICAT DE CONFORMITE CEE
D'UN MOTOCOMPRESSEUR EXAMINE
MODELE DE LA MENTION
INDIQUANT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE
Le motocompresseur doit être porté à sa température stabilisée dans les limites prévues par le fabricant.
dans la notice technique remise à l'acquéreur.
conformément à la méthode donnée au point 12 de la présente annexe.
et y compris la projection verticale des emplacements des microphones, se compose d'une surface en béton ou en asphalte non poreux.
sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.
est inférieure ou égale à 1,5 mètre ;
est supérieure à 1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres ;
est supérieure à 4 mètres.
points 2, 4, 6, 8, 10 et 12 disposés conformément au point 6.4.2.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié.
motocompresseur est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du motocompresseur.
celui de l'hémisphère de mesure et dont le centre coïncide avec celui de cet hémisphère est suffisant pour s'assurer que les dispositions du point 6.3,
troisième alinéa, de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1979 modifié sont respectées.
déterminés à partir de valeurs indiquées par un sonomètre, celles-ci sont au nombre minimal de cinq et sont relevées à intervalles réguliers.
du débit des groupes motocompresseurs d'air.
pression à travers la tuyère produise une vitesse sonique au niveau du col.
supérieur à quatre fois le diamètre de son col.
surfaces inférieures doivent être polies et le diamètre du col doit être mesuré avec précision.
température avec une précision de + ou - 1 K.
lectures suivantes :
où qm = débit-masse en kg/s ;
10-4 où tN et pour la précision stipulée CD = 0,988 8.
compacts, tN variera de 20 oC à 70 oC et PN de 2 à 8 bars.
PN / TN1/2 kg/s ou être convertie en débit volumique (qV) dans des conditions de référence :
TN1/2) où P0 = pression absolue de référence, en bar ;
d = 0,04 D t = d d = diamètre d'une perforation D = diamètre de la canalisation t = épaisseur de la plaque
(*) = Cône tangent au rayon G = Filetage conique des deux côtés Finition superficielle intérieur 0,4 mm C.
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE MOTOCOMPRESSEUR A FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE
(nom et prénoms) atteste que le motocompresseur :
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 et portant nomination des membres de la commission chargée de donner un avis en matière d'aide à la production de vidéomusiques
Sont nommés membres de la commission chargée de donner un avis en matière d'aide à la production de vidéomusiques pour la durée du mandat restant à courir : A titre de personnalités qualifiées : Membre titulaire : M. Jérôme Cornuau.
Membres suppléants : Mme Régine Lek ; M. Georges Bermann ; M. Fabrice Coat ; M. Philippe Dupuis-Mendel ; M. Didier Le Pecheur.
A titre de personnalités qualifiées désignées après consultation des organisations professionnelles intéressées : Membre titulaire : M. Bernard de Bosson, en remplacement de Dominique Rousseau, démissionnaire.
Membres suppléants : M. François Lubrano ; M. Stéphane Berlow.
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 et portant nomination des membres de la commission chargée de donner un avis en matière d'aide à la production de vidéomusiques
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, les termes : << outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, >> sont supprimés et les termes << onze personnalités >> sont remplacés par << douze personnalités >>.
Il est ajouté la phrase suivante : << Les membres de la commission peuvent se faire représenter par des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
- Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, les termes : << sur l'initiative de son président >> sont supprimés.
- Au septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, il est ajouté le terme << absolue >> après le terme << majorité >>.
- Le cinquième et le huitième alinéa sont supprimés.
- Sont nommés membres de la commission chargée de donner un avis en matière d'aide à la production de vidéomusiques pour la durée du mandat restant à courir :
M. Jérôme Cornuau.
Mme Régine Lek ;
M. Georges Bermann ;
M. Fabrice Coat ;
M. Philippe Dupuis-Mendel ;
M. Didier Le Pecheur.
M. Bernard de Bosson, en remplacement de Dominique Rousseau, démissionnaire.
M. François Lubrano ;
M. Stéphane Berlow.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Lubineau-Bigot (François, Marie, Félix,
Alphonse), ancien notaire à la résidence de Beaugency (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Desagneaux (Michel, Christian, François), ancien huissier de justice à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
La présente convention règle dans l'ensemble du territoire national, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et tous les salariés des magasins de vente au détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'exclusion des VRP.
Le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de l'horlogerie-bijouterie couvre les entreprises ou établissements dont l'activité réelle et principale est désignée aux alinéas suivants :
- les commerces de détail de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie,
- les commerces de détail et de réparation dans les activités ci-dessus mentionnées ;
- tout commerce de vente incluant les activités de réparation et de fabrication lorsque celles-ci sont accessoires en horlogerie, bijouterie,
joaillerie, orfèvrerie et accessoires.
L'activité principale exercée entraîne, en principe, le classement de ces entreprises dans les rubriques NAF :
- 52-4 V : commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie ;
- 52-4 Z : commerce de détail de la bijouterie fantaisie.
Est visée dans la rubrique 52-4 Z exclusivement l'activité de vente des articles de bijouterie fantaisie.
Le numéro de code NAF n'est donné qu'à titre indicatif.
La présente convention n'est pas applicable aux entreprises dont le code NAF est 52-4 V ou 52-4 Z et qui, à la date de l'extension de la convention collective, n'étaient pas adhérentes à l'un des syndicats signataires, mais rattachées exclusivement à la fédération BJOC, et qui appliquaient à cette date la convention BJO dont la BJOC est signataire.
Ceci aussi longtemps qu'elles continueront à l'appliquer et sauf dénonciation de leur part ou des organisations patronales ou de salariés signataires.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Avenant du 17 mars 1997 portant modification de l'article 1-1 de la convention collective.
Cet avenant définit le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ;
Cette convention règle, sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements et territoires d'outre-mer, les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent à titre principal les professions de mareyeurs et de saleurs-saurisseurs ;
La profession de mareyeur est définie aux articles 1e à 4 du décret no 67-769 du 6 décembre 1967.
Sont considérées comme mareyeurs au sens de la présente convention les entreprises qui exercent les opérations de tri,
allotissement et conditionnement des produits de la pêche maritime, des cultures et des élevages marins en vue de leur expédition et de leur commercialisation ;
Cette définition est complétée et précisée de la manière suivante : << un mareyeur est un intermédiaire technique et commercial qui assure l'écoulement journalier des apports maritimes ou terrestres des produits de la mer ou d'aquaculture majoritairement frais vers les distributeurs et qui engage sa caution financière pour ses achats en criée >> ;
Le salage-saurissage désigne les activités de conservation de poissons ou de préparations à base de poissons, crustacés ou mollusques autres que la congélation et l'appertisation ;
En règle générale, ces activités relèvent des codifications suivantes de la Nomenclature des activités françaises (NAF) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national paritaire dans les industries des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Avenant no 11 du 24 février 1997 à l'accord national paritaire sur les classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles (SNFMI) ;
Fédération nationale des industries du bois pour le bâtiment (FNIBB) ;
Arrêtés du 1er avril 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1997, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter de la date indiquée ci-après :
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1997, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 1er avril 1997 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1996 admettant M. Louis (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1996 et maintenant l'intéressé en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< M. Louis (Pierre) est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter du 29 juin 1997.
L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
Revalorisation de la valeur du point.
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation avec ou sans tiers donneur est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Gillaux, sis 20, avenue d'Isly, 35000 Rennes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme, le traitement des ovocytes, la fécondation in vitro sans micromanipulation, la conservation des gamètes, la conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Clément, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Ces activités peuvent être développées dans le centre obstétrico-chirurgical du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, 93150 Le Blanc-Mesnil.
M. Clément est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation,
conservation des gamètes, conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Tercinet, sis 5, rue Favre,
M. Boulanger est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de recueil et traitement du sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Il est refusé à M. Monteil et M. Lacharme l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables de l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil,
traitement, conservation et cession de sperme en vue de la réalisation d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est refusée au centre Cryos-Biovie, sis rue Alsace-Lorraine, BP 71, 97822 Le Port (Réunion).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Klumpp, sis, 1,
rue Kuhn, 67038 Strasbourg.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Zerah,
sis 7, rue Raymond-Lefèvre, 93170 Bagnolet.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'agrément est accordé à Mme Abel-Lablanche pour être portée responsable, avec Mme Lallaoui, des analyses de cytogénétique au laboratoire de l'association Marcel-Mérieux, sis 57, route Canta-Gallet, 06000 Nice.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre anticancéreux, 58, rue Montalembert, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie sur l'embryon et le foetus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-97 du 25 mars 1997 portant abrogation de la décision no 92-858 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- La décision no 92-858 du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel le 20 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM est abrogée.
Arrêté du 17 mars 1997 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Arrêté du 17 mars 1997 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
<< Le brevet d'études commerciales générales (BECG) délivré par l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) de l'université de Douala (République du Cameroun) : dispense de l'ensemble des épreuves du DPECF.
<< Le diplôme d'études supérieures de commerce (DESC) option Sciences et techniques de gestion délivré par l'ESSEC de Douala (République du Cameroun) : dispense des épreuves du DECF respectivement intitulées Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.
<< Les diplômes de Bachelor of arts (BA) in Social Studies with Honours in Economics ; in Business economics ; in Economics and statistics ; in Managerial statistics ; in Economics of agriculture, Food and the environment ; in Economics and geography ; in Economics and politics ; in Accounting and financial studies ; in Business and accounting studies ; in Mathematics with economics, délivrés par l'université d'Exeter (Grande-Bretagne), dispensent des épreuves respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication du DPECF et de l'épreuve de Mathématiques appliquées et informatique du DECF.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-126 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 95-435 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL 5 sur 5 Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pyramide FM programme Europe 2
- L'annexe I à la décision du 12 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : 17, rue Beauséjour, 55500 Ligny-en-Barrois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-121 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
- L'annexe V à la décision du 28 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : château d'eau, route de Falaise, 61600 La Ferté-Macé.
Arrêté du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 avril 1997, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget : M. Lantieri (Charles) est nommé en remplacement de M. Laboureix (Jean-Pierre).
Arrêté du 18 avril 1997 fixant le taux de la majoration pour travail intensif
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Arrêtés du 10 avril 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Vieu (René), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse en qualité d'attaché principal pour exercer les fonctions de comptable spécial, est maintenu en service détaché auprès de l'office public d'aménagement et de construction de Toulouse en qualité d'attaché principal de 1re classe pour exercer les fonctions de directeur des services financier et comptable pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 2 mai 1997 autorisant l'association France Pologne Entreprises à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie polonaise en France >>
- Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association France Pologne Entreprises est autorisée à utiliser la dénomination << chambre de commerce et d'industrie polonaise en France >>.
Arrêté du 2 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 susvisée, les dispositions de l'avenant no 38 du 23 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion des termes : << voir annexe II >> et << voir annexe IV >> figurant entre parenthèses à l'article 11 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mai 1980 susvisée.
Décret du 5 mai 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série de la batterie du Fort Neuf, sise sur la commune de Quiberon (Morbihan)
Par décret en date du 5 mai 1997, la batterie du Fort Neuf, située sur la commune de Quiberon, dans le département du Morbihan, et cadastrée section AP no 53, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire.
Elle sera rayée du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et du décret du 8 juin 1962 portant déclassement, modification des servitudes et autorisation d'aliénation d'ouvrages de défense des côtes.
Arrêtés du 11 avril 1997 portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997, Mlle Marcone (Annie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de M. Rival (Marc).
Arrêté du 28 avril 1997 portant admission à l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Spécialité Fluides, énergie, réseaux
et environnement (ISUPFERE)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 28 avril 1997, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1996-1997 les candidats dont les noms suivent,
M. Belhamza (Ahmed).
M. Cardinali (Stéphane).
M l l e Chevalier (Catherine).
M m e Creste (Marie-Pierre).
M. Coupaye (Eric).
M. Dincki (Pascal).
M. Gimenez (Martial).
M. Grandjean (Jean-Luc).
M. Kalb (Georges).
M. Laffargue (Bruno).
M. Lurquin (Christophe).
M. Moran (Juan).
M. Sabrié (Christian).
Arrêté du 2 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 26 novembre 1996 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 26 janvier 1994 susvisée.
Salaires minima et majoration annuelle.
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 26 mai 1997, l'arrêté du 9 août 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit :
<< Est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil d'administration de l'Institut national des jeunes aveugles, au titre des personnalités désignées par le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale : Mme Rambaud (Jacqueline), administrateur de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France, en remplacement de M. Garaches (Serge), administrateur honoraire.
Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
En qualité de représentants des fournisseurs
de services de télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 mai 1997, sont nommés membres de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications :
M. Debroeck (Eric), responsable de département à France Télécom.
M. Lalande (Richard), directeur général adjoint de la société CEGETEL.
M. Nicolazzi (Alain), président de la société OMNICOM.
M. Mileo (Thierry), directeur adjoint à Bouygues-Télécom.
M. Ollier (Claude), directeur général de la société COLT.
M. du Peloux (Cyrille), président de la société Lyonnaise Câble.
M. Thibault (Didier), directeur de la société BELGACOM France.
M. Bernard (Alain), représentant de l'Association française de la télématique.
M. Bossu (Paul), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications.
M. Bravo (Alain), représentant du Conseil national du patronat français.
M. Doucet (Pierre-Louis), représentant de l'Union des offices des transports et des PTT.
M. Larrouturou (Bernard), président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
M. Nora (Hervé), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises.
M. Pascaud (Henri), représentant du SYNTEC Informatique.
M. Bertrand (Jean-Jacques).
M. Bureau (Dominique).
M. Gaudemer (Philippe).
M. Lavenir (Jean-Claude).
M. Oudet (Bruno).
M. Peninque (Claude).
M. Faurre (Pierre) est désigné en tant que président de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications.
L'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1997 fixant la liste des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics stagiaires en formation à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés directeurs stagiaires de 2e classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 1er janvier 1997, sous réserve de remplir les conditions définitives d'admission aux concours interne et externe d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Allemand (Dominique).
Amadou (Jean-François).
Balas (Lydie).
Cario (Hélène).
Cologer (Christiana).
Gachon (Lionel).
Gaubout (Florence).
Hamard (Geneviève).
Helleboid (Colette).
Issot (Marie-Claire).
Lamaison (Jean-Michel).
Malterre (Isabelle).
Marzorati (Sophie).
Ouriemi (Joëlle).
Trihan (Albane).
Arrêté du 7 mars 1997 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du 42e Salon international de l'aéronautique et de l'espace
- Du mardi 10 juin 1997 à 8 heures (heure locale) au lundi 23 juin 1997 à 21 heures (heure locale), il est créé une zone interdite temporaire, à l'occasion du 42e Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite temporaire sont définies ci-après :
Ligne joignant les points :
Château d'eau de Montfermeil (48o 54' 06'' N - 002o 33' 20'' E),
Gare ferroviaire, à Ermont (48o 58' 48'' N - 002o 16' 24'' E), Val-d'Oise ; b) Limites verticales :
- de la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Dans les limites de la zone interdite temporaire, le vol des aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue est interdit, à l'exclusion des vols des hélicoptères et des avions autorisés par le bureau des présentations en vol (BPV) du 42e Salon de l'aéronautique et de l'espace.
- Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les mesures prévues aux articles L.
- Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 19 mars 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis
Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1996, l'Institut Pasteur de Lyon est remplacé par la société Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon,
avenue Tony-Garnier, 69365 Lyon Cedex 07 ;
Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder au comptage des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1996, l'Institut Pasteur de Lyon est remplacé par la société Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon,
Arrêtés du 28 mars 1997 portant maintien en détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'environnement, est maintenue dans cette position auprès de France Télévision afin d'exercer les fonctions de directeur général de France 2 pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1996.
Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 25 mars 1997, M. Floris (Jean-Pierre), président-directeur général de Saint-Gobain Desjonquères, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Maire (Jacques), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Arrêté du 10 mars 1997 portant approbation du budget primitif pour 1997 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est approuvé.
Arrêtés du 21 mars 1997 relatifs à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1994 portant institution de régies d'avances auprès du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section) pour le compte des subdivisions de Besançon, Dole, Gray, Montbéliard et Port-sur-Saône sont abrogées.
Arrêtés du 10 mars 1997 relatifs à des autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à usage civil
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 mars 1997, l'entreprise SPADA, représentée par M. Noiray (Paul), est autorisée à fabriquer l'explosif NFS à partir d'unités mobiles de fabrication agréées et référencées NPS 941 et NPS 942.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du laboratoire central des ponts et chaussées est porté à 700 000 F.
Décret no 97-338 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, adoptés à Londres le 24 mai 1994 (1)
ADOPTION D'AMENDEMENTS
<< Mesures de sécurité applicables
<< aux engins à grande vitesse
dans cette formule = déplacement correspondant à la flottaison prévue
<< Prescriptions applicables aux engins à grande vitesse
<< Mesures spéciales pour renforcer la sécurité maritime
<< Visites renforcées
DE LA CONFERENCE DES GOUVERNEMENTS CONTRACTANTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, ADOPTEE LE 24 MAI 1994
a) Les amendements figurant à l'annexe I seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1995 ; et b) Les amendement figurant à l'annexe II seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 (1),
à moins que, d'ici à ces dates, plus du tiers des gouvernements contractants à la Convention ou des gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce notifient qu'ils élèvent des objections contre ces amendements.
a) Les amendements figurant à l'annexe I entreront en vigueur le 1er janvier 1996 ; et b) Les amendements figurant à l'annexe II entreront en vigueur le 1er juillet 1998 (1),
s'ils sont acceptés en conformité au paragraphe 2 ci-dessus.
(1) L'annexe II sera publiée au Journal officiel après l'entrée en vigueur des amendements correspondants.
ADJONCTION DE NOUVEAUX CHAPITRES X ET XI A L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET AMENDEMENTS A L'APPENDICE DE LA CONVENTION
- Ajouter le nouveau chapitre X ci-après à l'annexe :
"Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse" (Recueil HSC) désigne le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse que le Comité de la sécurité maritime a adopté par la résolution MSC 36 (63), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation, à condition que ces amendements au Recueil de règles soient adoptés, mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention relatives aux procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
Un "engin à grande vitesse" est un engin capable d'atteindre une vitesse maximale en mètres par seconde (m/s) égale ou supérieure à :
Un "engin construit" désigne un engin dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent.
Une construction identifiable à un engin particulier commence ;
Le montage de l'engin considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure.
Le présent chapitre s'applique aux engins à grande vitesse construits le 1er janvier 1996 ou après cette date comme suit :
Aux engins à passagers qui, au cours de leur voyage, ne se trouvent pas à plus de quatre heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge ;
Aux engins à cargaisons d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonneaux qui, au cours de leur voyage, ne se trouvent pas à plus de huit heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation,
lorsqu'ils sont en pleine charge.
Tout engin, quelle que soit sa date de construction, sur lequel sont effectuées des réparations, des modifications, des transformations, ainsi que les aménagements qui en résultent, doit continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui étaient déjà applicables.
S'il a été construit avant le 1er janvier 1996, cet engin doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un engin construit le 1er janvier 1996 ou après cette date, au moins dans la même mesure qu'avant d'avoir subi ces réparations, modifications, transformations ou aménagements.
Les réparations, modifications et transformations d'une importance majeure, ainsi que les aménagements qui en résultent, doivent satisfaire aux prescriptions applicables à un engin construit le 1er janvier 1996 ou après cette date,
dans la mesure où l'administration le juge possible et raisonnable.
Nonobstant les dispositions des chapitres Ier à IV et de la règle V/12, un engin à grande vitesse qui satisfait aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse et qui a fait l'objet des visites et auquel un certificat a été délivré conformément à ce recueil est considéré comme ayant satisfait aux prescriptions des chapitres Ier à IV et de la règle V/12.
Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Recueil sont considérées comme étant obligatoires.
Les certificats et les permis délivrés en vertu du Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse ont la même valeur et sont acceptés dans les mêmes conditions que les certificats délivrés en vertu du chapitre Ier.
- Ajouter le nouveau chapitre XI ci-après à l'annexe :
<< Les organismes mentionnés à la règle I/6 se conforment aux directives élaborées par l'Organisation (1).
<< Les vraquiers, tels que définis à la règle IX/1.6 et les pétroliers, tels que définis à la règle II-1/2.12, sont soumis à un programme renforcé d'inspections conformément aux directives que l'assemblée de l'Organisation a adoptées par la résolution A.744 (18), telle qu'elle peut être modifiée par l'Organisation, à condition que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
La présente règle s'applique à tous les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 100 tonneaux et à tous les navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 tonneaux.
Il est attribué à chaque navire un numéro d'identification conformément au Système de numéros OMI d'identification des navires adopté par l'Organisation (2).
Le numéro d'identification du navire est inscrit sur les certificats et sur leur copie certifiée conforme délivrés en vertu des règles I/12 ou I/13.
Pour les navires construits avant le 1er janvier 1996, la présente règle prend effet lorsqu'un certificat est renouvelé le 1er janvier 1996 ou après cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 mars 1997, Mme Mangin d'Hermantin (Andrée, Jeanne), épouse Fontaine, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés,
détachée depuis le 1er janvier 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 mai 1997 et admise à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Arrêté du 17 avril 1997 approuvant l'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 1997, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Maison Rhône-Alpes des sciences de l'homme est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive est ainsi modifié :
La liste des membres est complétée par : << La ville de Saint-Etienne.
>> La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat à la recherche.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-101 du 25 mars 1997 portant abrogation de la décision n 96-674 du 1er octobre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal
- La décision no 96-674 du 1er octobre 1996, publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal est abrogée.
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres de ciment)
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouche-du-Rhône,
Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans le secteur de la fabrication du béton, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions de l'avenant régional no 27 du 16 décembre 1996 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.
Arrêté du 7 avril 1997 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 avril 1997, les secrétaires de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans la 3e classe du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, à compter du 1er janvier 1997 :
Mme Loncan (Danielle) ;
Mme Chaves (Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1997, M. Mazauric (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'animation Jean-Vilar à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Jean-Vilar, pour la période du 21 au 25 avril 1997.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Yacht Club HES-HEI de l'Ecole supérieure de journalisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Faço Vent, pour la période du 12 au 20 avril 1997.
Site : Les Sables-d'Olonne (85).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre Charles-Péguy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR à partir d'Amboise (37) pendant la période du 11 au 20 avril 1997.
Site : centre Charles-Péguy, maison des jeunes et de la culture L'Entrepont, Amboise (37).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale des Vosges, sis 3, avenue des Vosges, 67000 Strasbourg.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-69 du 18 mars 1997 autorisant l'association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur
- L'association Radio Bonne Humeur susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur.
Zone de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Site d'émission : lieudit Bustince Iriberry, 64220 Ispoure.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-95 du 18 mars 1997 autorisant la société Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- La SA Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Site d'émission : site TDF, Le Vélodrome, 17100 Saintes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-82 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM
- La SARL Cirtes susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Préchille, 16500 Confolens.
Site d'émission : site TDF, lieudit Beligon, 17300 Rochefort.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Pince, 40300 Dax.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Curade, 24000 Périgueux.
Décret n°97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale pour un montant de 2 702 000 F représentant 50,98 % du capital, soit 5 404 actions de 500 F chacune.
Décret no 97-355 du 15 avril 1997 autorisant la participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Télé France internationale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1997, M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
- Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 7 septembre 1983 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les personnels ci-après désignés :
<< - membres titulaires : 7 046 F ;
<< - membres chargés de la connaissance du temps et membres chargés de la direction de l'Observatoire de Montsouris : 13 552 F ;
<< - artiste titulaire : 8 675 F ;
<< Institut d'hydrologie et de climatologie :
<< - directeurs scientifiques et chefs de travaux : 9 750 F ;
<< - professeurs des universités - praticiens hospitaliers nommés professeurs du Collège de France cumulants : 24 383 F.
Arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Pour les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité, la liste des commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit :
Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente ;
Conseil national de l'insertion par l'activité économique ;
Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique ;
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et commission permanente ;
Conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle ;
Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (CTH) ;
Comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ;
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Commissions mixtes paritaires ;
Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Conseil supérieur de la prud'homie ;
Conseil supérieur de la participation ;
Commissions régionales de médecine du travail ;
Commissions départementales de lutte contre le travail illégal ;
Commission départementale des recours gracieux ;
Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique.
Arrêté du 30 juin 1997 fixant pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Commission nationale de la négociation collective ;
Arrêté du 3 avril 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
Direction de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
Aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) ;
- Le montant maximal autorisé de l'encaisse en numéraire du régissseur est fixé à 5 000 F.
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
Aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Direction de l'aviation civile Sud-Ouest : 600 000 F ;
Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 50 000 F ;
Aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 50 000 F ;
Aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) : 50 000 F.
- L'arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogé.
- Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 decies du code général des impôts ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 decies du code général des impôts doit joindre à la déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices : 1.
Un état qui mentionne les renseignements suivants : a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ; b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ; 2.
Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi des bénéfices exonérés.
Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts.
L'option mentionnée au XI de l'article 44 decies du code général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.
- L'agrément prévu au VI de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au deuxième alinéa du III de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au ministre chargé du budget (services centraux de la direction générale des impôts) et comportent notamment les renseignements et documents permettant d'apprécier l'état de difficulté de l'entreprise concernée.
- L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
Les demandes, établies en quatre exemplaires, sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration, sont adressées au directeur des services fiscaux du département de Corse où est implantée l'entreprise demanderesse.
L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil n° 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission n° 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture.
- Dans le cas où le demandeur n'a pas fourni la totalité des renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande, le ministre chargé du budget l'invite à les produire.
Décret no 97-343 du 11 avril 1997 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
Un état qui mentionne les renseignements suivants :
a) La nature exacte de l'activité de l'entreprise, l'implantation précise de son siège et de ses établissements, sa situation au regard des aides à l'investissement visées au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ;
b) L'effectif des salariés, la nature du contrat de travail de chacun d'eux, la durée du temps de travail prévue par ce contrat et le temps de travail effectif de chaque salarié au cours de l'exercice ;
- Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1o de l'article 1467 du code général des impôts.
- A l'annexe III au code général des impôts, les articles 46 quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL sont ainsi modifiés :
Au dernier membre de phrase de l'article 46 quater-0 ZK, après les mots : << en application du III de l'article 44 octies >>, sont insérés les mots :
<< et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies >> ;
Au 8 de l'article 46 quater-0 ZL, les mots : << des dispositions de l'article 44 octies >> sont remplacés par les mots : << des dispositions des articles 44 octies et 44 decies >>, et après les mots : << en application du III de l'article 44 octies >>, sont insérés les mots : << et du cinquième alinéa du I de l'article 44 decies >>.
- L'agrément prévu au quatrième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts ainsi que celui prévu au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du même code sont accordés par le ministre chargé du budget.
L'entreprise justifie que ses méthodes de production sont conformes aux objectifs fixés par l'article 1er du règlement (CEE) du Conseil no 2078/92 du 30 juin 1992 et du règlement (CE) de la Commission no 746/96 du 25 avril 1996 et produit à cet effet une attestation délivrée par les services du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de La Poste en date du 14 avril 1997, M. Rebillard (Stéphane),
inspecteur de La Poste, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration centrale de 8e échelon à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 12 mars 1997 relatif au budget de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, M. Glatigny (Jean-Michel), attaché de service administratif,
détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 avril 1997, Mme Fournier (Odile),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1991, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 31 décembre 1996, date de son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, dans le grade d'inspecteur principal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 février 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Eure, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV Rougemontiers-Yainville.
Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des communes de Barneville-sur-Seine et de La Trinité-de-Thouberville dont les mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de la prime de panier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1997, M. Buer (Jean-Louis), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter du 1er mars 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
1o Au paragraphe I, deuxième alinéa, deuxième tiret :
Au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay >>.
2o Au paragraphe II :
a) Au 1o, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jacques Perget >> ;
b) Au 2o, au lieu de : << M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Watremez >>, lire : << M. le contrôleur général des armées Jacques Perget >>.
- Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 14 (Direction des systèmes d'armes), paragraphe I, tableau, colonne Nature de la délégation :
Au lieu de : << organisme de coopération conjointe en matière d'armement >>, lire : << organisme conjoint de coopération en matière d'armement >>.
1o A l'article 24, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au B.
Au lieu de : << M. le contre-amiral François de Penfentenyo de Kervereguin >>, lire : << M. le vice-amiral François de Penfentenyo de Kervereguin >>.
2o A l'article 25 (Directions et services des états-majors), paragraphe I : a) Au B.
- Direction des travaux immobiliers et maritimes),
Au lieu de : << M. l'ingénieur général Jean Demonsant, directeur adjoint >>, lire : << M. l'ingénieur général Georges Debienne, directeur adjoint >> ;
- Armée de l'air (III.
- Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau, colonne Suppléants :
Au lieu de << M. le colonel Gérard Clémence >>, lire << M. le général Gérard Clémence >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 1997, M. Gaeremynck (Jean), directeur de la population et des migrations, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en qualité de représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en remplacement de M. Moreau (Gérard).
- Mme Fer (Brigitte), épouse Champsavoir, Grenoble.
- Mlle Girard (Valérie), Saint-Etienne.
- M. Chomel de Varagnes (Christophe), Saint-Etienne.
- M. Allanic (Cyril), Saint-Etienne.
- M. Grand (Frédéric), Saint-Etienne.
- Mlle Nafi (Karima), Paris-Villemin.
- M. Bekka (Idriss), Saint-Etienne.
- Mlle Aboukorah (Omnia), Paris-Villemin.
- Mlle Labrosse (Sylvie), Saint-Etienne.
- M. Leouzon (Denis), Saint-Etienne.
- M. Paradis (Nicolas), Saint-Etienne.
- Mlle Barnezet (Edith), Saint-Etienne.
- M. Villedieu (Cyris), Paris-Tolbiac.
- M. Chanteloup (Bruno), Paris-Tolbiac.
- Mlle Lokmane (Tania), Paris-Tolbiac.
- M. Melun (Stanislas), Paris-Tolbiac.
- M. Noe (Philippe), Paris-Tolbiac.
- M. Posson (Pascal), Paris-Tolbiac.
- M. Daoudlabian (Yann), Paris-Tolbiac.
- M. Masviel (Frédéric), Saint-Etienne.
- Mlle Poulat (Fabienne), Saint-Etienne.
- M. Weber (Jean-Pierre), Paris-Tolbiac.
- Mlle Ferreira (Edith), Paris-La Seine.
- Mlle Morand (Emmanuelle), Paris-La Seine.
- M. Benhamou (Vincent), Paris-La Seine.
- Mlle Berrada (Nadia), Paris-La Seine.
- Mlle Boiron (Stéphanie), Saint-Etienne.
- Mlle Daurenjou (Catherine), Toulouse.
- M. Defrances (Thierry), Toulouse.
- M. Rathle (Julien), Paris-La Seine.
- M. Schnell (Antoine), Paris-La Seine.
- M. Girard (Emmanuel), Paris-La Seine.
- M. Marmiroli (Bruno), Paris-La Seine.
- Mlle Triay (Corrine), Toulouse.
- M. Breton (Jean-François), Paris-La Seine.
- M. Deschamps (Franck), Paris-La Seine.
- Mlle Tanguy (Aurore), Paris-La Seine.
- Mlle Coste (Isabelle), Paris-La Seine.
- Mlle Duro (Meritxell), Toulouse.
- M. Feigelson (Mathieu), Paris-La Seine.
- M. Mas (Frédéric), Paris-La Seine.
- M. Michon (Jean-Luc), Paris-La Défense.
- M. Rebaud (Thomas), Saint-Etienne.
- M. Rhaddioui (Kamal), Paris-Tolbiac.
- Mlle Taran (Stéphanie), Toulouse.
- Mlle Thelisson (Jocelyne), Saint-Etienne.
- Mlle Constantin (Chantal), Saint-Etienne.
- M. Deville (Stéphane), Paris-Conflans.
- M. Voisin (Mathieu), Paris-Conflans.
- Mlle Berchenko (Claudia), Paris-Tolbiac.
- M. Boutin (Xavier), Toulouse.
- Mlle Schmal (Barbara), Paris-Conflans.
- M. Trouillet (Luc), Saint-Etienne.
- M. De Souza (Pablo), Paris-Tolbiac.
- M. Lahrache (Nabil), Clermont-Ferrand.
- M. Pejoan (Thomas), Paris-La Seine.
- M. Dufaud (Bernard), Languedoc-Roussillon.
- M. Beal (David), Saint-Etienne.
- M. Bonnassieux (Alexandre), Saint-Etienne.
- M. Ferrer (Benoit), Languedoc-Roussillon.
- M. Flamand (Jean-Luc), Languedoc-Roussillon.
- M. Ravon (Jean-François), Saint-Etienne.
- M. Bolos (Joan), Paris-Conflans.
- M. Berlanda (Luc), Toulouse.
- Mlle Cormary (Cécile), Toulouse.
- M. Benguigui (Patrice), Toulouse.
- Mlle Piquet-Michot (Virginie), Lyon.
- M. Alioui (Hakim), Toulouse.
- M. Banderier (Jacques), Lyon.
- Mlle Bonis-Bourdette (Isabelle), Toulouse.
- M. Darnault (Jérôme), Toulouse.
- Mlle Georges (Blondie), Lyon.
- Mme Goffier (Françoise), épouse Vidal,
- Mlle Puech (Cécile), Clermont-Ferrand.
- Mlle Renault (Delphine), Clermont-Ferrand.
- M. Furelau (Thierry), Clermont-Ferrand.
- Mlle Lachal (Stéphanie), Lyon.
- Mlle Villedieu (Géraldine), Grenoble.
- M. Bererd (Stéphane), Saint-Etienne.
- Mlle Flacher (Evelyne), Lyon.
- M. Monneret (Benoit), Lyon.
- Mlle Moubarik (Farida), Saint-Etienne.
- Mlle Nouvian (Christine), Paris-La Seine.
- M. Orard (David), Lyon.
- M. Courtaix (Stephan), Lyon.
- Mlle Der Madirossian (Laure), Lyon.
- Mlle Scardino (Aline), Lyon.
- M. Limoge (Laurent), Lyon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1997, M. Wagner (Marc),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture.
Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation du compte financier de la caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1993 de la caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (CRRF) et l'ensemble des décisions relatives au bilan, au compte de résultats et au compte d'affectation de résultats.
Arrêté du 27 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la région Haute et Basse-Normandie
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système statistique de suivi des populations de jeunes sous protection judiciaire dans la direction régionale et les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute et Basse-Normandie, ainsi que dans l'ensemble des établissements et services de leur ressort.
Le traitement a pour finalité la connaissance approfondie, dans le ressort de la région ou des départements, des caractéristiques des populations de jeunes sous protection judiciaire et de leur milieu de vie naturel.
Les informations saisies, exclusivement issues des dossiers judiciaires et des dossiers administratifs des mineurs ou des jeunes majeurs, concernent : - les dates de collecte des informations enregistrées ; - le numéro FINESS, le nom et les caractéristiques de l'établissement ou du service ; - le nom du travailleur social chargé d'exercer la mesure éducative ; - l'identité du jeune suivi et de ses parents : nom et prénoms, sexe, date de naissance, pays et département de naissance, adresse ; - l'origine du signalement à la justice des mineurs ; - le suivi antérieur du jeune et de sa famille ; - les caractéristiques de la mesure de protection judiciaire en cours : juridiction et magistrat ayant prescrit la mesure, durée de la mesure, nature de la mesure, régime juridique, forme de la décision judiciaire ; - les autres mesures en cours ; - le suivi du jeune en fin de mesure ; - la scolarité et la formation du jeune ; - la santé du jeune ; - la sociabilité du jeune et ses relations avec sa famille ; - la taille et la composition de la famille, la situation juridique de ses membres ; - la situation socioprofessionnelle du jeune et de ses parents ; - les sources de revenus de la famille ; - les caractéristiques du logement du jeune et de sa famille ; - les événements familiaux transcrits dans les actes de l'état civil ou ayant trait à l'exercice de l'autorité parentale ; - les mesures d'interpellation et d'incarcération du jeune ou de ses parents ; - la nature des carences du milieu familial ou des difficultés propres au jeune fondant l'intervention de la justice des mineurs.
Les destinataires des informations sont : - les établissements et services exerçant les mesures de protection judiciaire de la jeunesse ; - les directions départementales et régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des éléments d'identification des jeunes autres que les numéros d'ordre attribués par les établissements ou services chargés des mesures ; - les juridictions et les magistrats de la jeunesse du ressort ainsi que les avocats chargés de la défense des jeunes ou de leur famille.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant doivent présenter leur demande au directeur de l'établissement ou service chargé d'exercer la mesure de protection judiciaire de la jeunesse.
Les informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la fin de la mesure.
Toute mise en oeuvre de cette application dans le ressort de la direction régionale ou des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse devra faire l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Les informations saisies, exclusivement issues des dossiers judiciaires et des dossiers administratifs des mineurs ou des jeunes majeurs, concernent :
- les dates de collecte des informations enregistrées ;
- le numéro FINESS, le nom et les caractéristiques de l'établissement ou du service ;
- le nom du travailleur social chargé d'exercer la mesure éducative ;
- l'identité du jeune suivi et de ses parents : nom et prénoms, sexe, date de naissance, pays et département de naissance, adresse ;
- l'origine du signalement à la justice des mineurs ;
- le suivi antérieur du jeune et de sa famille ;
- les caractéristiques de la mesure de protection judiciaire en cours :
juridiction et magistrat ayant prescrit la mesure, durée de la mesure, nature de la mesure, régime juridique, forme de la décision judiciaire ;
- les autres mesures en cours ;
- le suivi du jeune en fin de mesure ;
- la scolarité et la formation du jeune ;
- la santé du jeune ;
- la sociabilité du jeune et ses relations avec sa famille ;
- la taille et la composition de la famille, la situation juridique de ses membres ;
- la situation socioprofessionnelle du jeune et de ses parents ;
- les sources de revenus de la famille ;
- les caractéristiques du logement du jeune et de sa famille ;
- les événements familiaux transcrits dans les actes de l'état civil ou ayant trait à l'exercice de l'autorité parentale ;
- les mesures d'interpellation et d'incarcération du jeune ou de ses parents ;
- la nature des carences du milieu familial ou des difficultés propres au jeune fondant l'intervention de la justice des mineurs.
- les établissements et services exerçant les mesures de protection judiciaire de la jeunesse ;
- les directions départementales et régionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exclusion des éléments d'identification des jeunes autres que les numéros d'ordre attribués par les établissements ou services chargés des mesures ;
- les juridictions et les magistrats de la jeunesse du ressort ainsi que les avocats chargés de la défense des jeunes ou de leur famille.
- Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1997 relatif au modèle du certificat médical prénuptial
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars 1997, le certificat prénuptial prévu par l'article L.
153 du code de la santé publique doit être établi conformément au modèle annexé audit arrêté (annexe I) (1).
Ce modèle est enregistré par le CERFA sous le numéro 10345*01.
Le contenu de la brochure mentionnée à l'article L.
153 précité du code de la santé publique et à l'article 1er du décret n° 92-143 du 14 février 1992 est défini par ledit arrêté (annexe II) (1).
L'arrêté du 7 mai 1992 modifié relatif au certificat médical prénuptial est abrogé.
(1) Les annexes I et II pourront être consultées auprès des services du conseil départemental de chaque département et dans les mairies.
153 précité du code de la santé publique et à l'article 1er du décret no 92-143 du 14 février 1992 est défini par ledit arrêté (annexe II) (1).
(1) Les annexes I et II pourront être consultées auprès des services du conseil général de chaque département et dans les mairies.
Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 21 juin 1990 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine
- L'article 2 (b, 1) de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Une interrogation portant, au choix du candidat, sur chacune des spécialités du corps de la conservation du patrimoine, sur l'une des options mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990 ;
<< L'épreuve consiste à analyser et à commenter quatre documents (authentiques ou reproduits) se rapportant à l'option choisie ;
<< Le candidat répondra aussi à des questions portant sur l'option choisie par lui et sur chacune des spécialités qu'il aura retenues ;
<< Préparation dix minutes par document à commenter ; commentaire vingt minutes ; entretien : vingt minutes (coefficient 5).
- Le programme de la troisième épreuve écrite d'admissibilité mentionné à l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé concernant la période xxe siècle est complété comme suit :
<< Histoire de l'art et des civilisations du xxe siècle (de 1905 à nos jours).
- Le programme de la première épreuve d'admission mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990 susvisé concernant la période du xxe siècle est complété comme suit :
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 47 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5 mai 1997.
Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au suivi médico-administratif des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les services médicaux des bases aériennes
Il est créé au ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé système d'informations médicales des bases aériennes (SIMBA), dont la finalité est l'aide au suivi médico-administratif des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les services médicaux des bases aériennes.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'immatriculation air, numéro de dossier) ; - à la situation militaire (armée, bureau du service national, centre de sélection, contingent) ; - à la formation (brevet de secouriste) ; - à la vie professionnelle (statut, grade, profession, position administrative, organisme employeur, unité d'affectation, cellule d'emploi et risques professionnels, accidents) ; - à la santé (informations médico-administratives [profil médical SIGYCOP, inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin, convocations, visites médicales périodiques, groupe éducation physique et sportive], examens [biomédical, aptitude et inaptitude, épidémiologie, sérotype, prescription particulière, expertise médicale et décision médico-militaire]).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les directions du service de santé ; - les personnels médicaux et paramédicaux ainsi que les agents habilités des services médicaux ; - les autorités hiérarchiques de chacune des bases aériennes ou unités de l'armée de l'air mettant en oeuvre le traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du service médical de la base aérienne d'affectation mettant en oeuvre le traitement.
Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant désigné à cet effet et qui a accepté cette démarche.
Les chefs des services médicaux des bases aériennes de l'armée de l'air sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'immatriculation air, numéro de dossier) ;
- à la situation militaire (armée, bureau du service national, centre de sélection, contingent) ;
- à la formation (brevet de secouriste) ;
- à la vie professionnelle (statut, grade, profession, position administrative, organisme employeur, unité d'affectation, cellule d'emploi et risques professionnels, accidents) ;
- à la santé (informations médico-administratives [profil médical SIGYCOP,
inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin,
convocations, visites médicales périodiques, groupe éducation physique et sportive], examens [biomédical, aptitude et inaptitude, épidémiologie,
sérotype, prescription particulière, expertise médicale et décision médico-militaire]).
- les directions du service de santé ;
- les personnels médicaux et paramédicaux ainsi que les agents habilités des services médicaux ;
- les autorités hiérarchiques de chacune des bases aériennes ou unités de l'armée de l'air mettant en oeuvre le traitement.
lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin traitant désigné à cet effet et qui a accepté cette démarche.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel.
Arrêté du 13 juin 1997 portant fermeture de la pêche professionnelle du thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée continentale
- La pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface sera fermée du 4 août au 31 août 1997.
directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Philippe Decaillot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Arrêtés du 18 juin 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. James (Jean-Claude, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 26 juin 1997 portant maintien en disponibilité d'un conseiller d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1997, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 45, pour une période maximale de trois ans à compter du 22 janvier 1997, afin d'exercer les fonctions de directeur général pour l'administration du groupe AXA-UAP.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron,
directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décret du 26 juin 1997 portant nomination du directeur au secrétariat général du Gouvernement
- M. Serge Lasvignes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Bernard (Maurice, René, Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er octobre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Bigard (Emile, Marius, Lucien), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes d'armement terrestres de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 octobre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1997, M. Yvin (Philippe), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Essonne, est nommé sous-préfet hors cadre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Delhaye, Jacques Dopagne et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Delhaye,
Jacques Dopagne, Jean-Michel Vernhes et Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
1o M. Pierre Dubois, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mouysset, la délégation prévue au paragraphe précédent est exercée par M. Philippe Guivarc'h,
ingénieur de l'aviation civile ;
5o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à :
1o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Georges, la délégation prévue au paragraphe précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Xavier Sanson, attaché d'administration de l'aviation civile ;
2o Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie, Dominique David et Michel Iches, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, et à Mme Danielle Duizidou, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation est donnée à MM.
Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Hélène Le Henaff, administrateur civil, M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, toutes décisions et pièces administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Claude Wendt, administrateur civil.
- 1o M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D.
2o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;
3o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Florence Wibaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;
4o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Maxime Brugel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures ;
5o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Sami Medani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles ;
7o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses ;
- 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. François Carette, ingénieur d'études et de fabrications,
pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
4o M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport ;
5o M. Frédéric Copigneaux, ingénieur principal des études et de l'exploitation, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;
3o Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du secrétaire général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
- 1o M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, et M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile, pour les études prénormatives et le retour d'expérience ainsi que pour les règlements techniques relatifs à la conception, la production, l'exploitation et l'entretien des aéronefs et ceux concernant les personnels aéronautiques civils ;
2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ;
3o Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
4o M. Alain Vella, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation, pour les questions relatives aux affaires techniques.
- M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la mission Aviation légère.
- M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Frank Morisseau,
ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis Massé,
délégation est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, Mme Monique Malterre,
attaché principal d'administration de l'aviation civile, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
délégation est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
délégation est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
délégation est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
délégation est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation de signature prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Henri-Georges Baudry, ingénieur général de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
délégation est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
délégation est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gilles Marquiny et Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Agnès Lafage, attaché d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry,
délégation est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les pièces relatives à la validation des services des personnels non titulaires et à Mme Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
délégation est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
délégation est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ; - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx,
délégation est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Philippe Gufflet,
ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mlle Florence Rousse,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les pêches-nectarines-brugnons
Arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse Mazzargo, est nommée huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Parentin (Jean), démissionnaire.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes du fait de l'extension des règles pour les poires
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux de primeur
- une cotisation fixée à 15 F par tonne de produit mis sur le marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 25 F par tonne de produit mis sur le marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (anciennement convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant no 9 du 20 février 1997 relatif aux salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise (quatre annexes) à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, l'avenant no 14 du 2 juin 1996 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 16 du 20 mars 1997 relatif aux résidences de tourisme à la convention collective nationale susvisée.
L'article 37-3 RT modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche ;
Retraite complémentaire AGIRC.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
Accord du 17 mars 1997 (barème annexé).
Arrêté du 7 avril 1997 relatif au concours ouvert pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 avril 1997, le nombre de places mises au concours ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et chaussées est fixé à 2 pour l'année 1997.
L'entretien avec le jury aura lieu le vendredi 30 mai 1997.
Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de participation au concours au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, sous couvert du directeur de l'Ecole normale supérieure.
Arrêté du 19 avril 1997 portant nomination au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- Le conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est composé comme suit :
a) Sont désignés :
M. Jacquat (Denis) ;
M. Charles (Bernard).
M. Bimbenet (Jacques) ;
M. Mercier (Michel).
M. Teulade (René), maire d'Argentat.
Par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France :
M. Huguet (Roland), président du conseil général du Pas-de-Calais.
Par le Comité national des retraités et des personnes âgées :
Mme Cordillot (Suzette) ;
M. de Plinval (Raoul) ;
M. Jarlegan (Pierre).
b) Sont nommés :
Au titre des organismes oeuvrant dans le domaine économique sanitaire ou social :
Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale de France ;
Le président des Petits Frères des pauvres ;
Le secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ou son représentant ;
Le président de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) ou son représentant ;
Le président de la Fondation nationale de gérontologie ;
Le président de la Fédération des associations de veuves chefs de famille (FAVEC) ou son représentant ;
Le président de l'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD) ;
Le président de l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
Le président de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ou son représentant ;
Le président de l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) ou son représentant.
M. Birnbaum (Claude) ;
M. Dhuicque (Rémy) ;
M. Donat (Adrien) ;
M. Poujol (René).
- MM. Jacquat (Denis) et Vasselle (Alain) sont respectivement nommés, sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président et vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars 1997, les personnels de direction de 4e classe ci-après sont inscrits au titre de 1997 au tableau d'avancement à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2 et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
1 M. Celli (Martin), directeur, hôpital local de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
2 Mlle Dujas (Marie, Françoise), directeur de 4e classe, centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
3 M. Tana (André), attaché de direction, hôpital local de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), à compter du 1er janvier 1997 ;
4 M. Bigeon (Jacques), attaché de direction, centre hospitalier de Soissons (Aisne), à compter du 1er janvier 1997 ;
5 Mme Boulanger (Annie), directeur, maison de retraite d'Olivet - Saint-Denis-en-Val (Loiret), à compter du 1er janvier 1997 ;
6 M. de Lanfranchi (Jean-Paul), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 1997 ;
7 Mme Debray (Françoise), attaché de direction, centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 1997 ;
8 Mme Fontbonne (Danielle), directeur, maisons de retraite de Riotord-Dunières-Montfaucon (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
9 M. Lamoure (Jean-Marie), attaché de direction, hôpital local de Magnac-Laval (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 1997 ;
10 M. Naudet (André), directeur, maison de retraite de Montignac et Hautefort (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997 ;
11 M. Tregouet (Louis), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), à compter du 1er janvier 1997 ;
12 M. Blanchard (Jean-Loup), directeur, maison de retraite de Pollionnay (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
13 M. Brajeul (Gilbert), attaché de direction, centre de long et moyen séjour de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ; 14 Mme Verlhac (Nelly), directeur, maison de retraite de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
15 M. Bal (Michel), directeur, hôpital local de Grandvilliers (Oise), à compter du 1er janvier 1997 ;
16 M. Menanteau (Jean-André), directeur, maison de retraite de Plabennec (Finistère), à compter du 1er janvier 1997 ;
17 M. Ganuchaud (Yves), directeur, centre de convalescence, cure ou réadaptation de Carquefou (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 1997 ; 18 Mlle Guillermain (Martine), directeur, centre hospitalier de La Mure-d'Isère (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
19 M. Berchoux (Charles), directeur, hôpital local de Marans (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1997 ;
20 Mme Fenetre (Christiane), directeur, maison de retraite de Saint-Gaultier (Indre), à compter du 1er janvier 1997 ;
21 Mme Girbal (Christiane), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
22 M. Haudicot (Gérard), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 1997 ;
23 M. Lance (Jean-Didier), directeur, hôpital local de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 1997 ;
24 Mme Le Gouefflec (Martine), directeur, maison de retraite de Ducey (Manche), à compter du 1er janvier 1997 ;
25 M. Le Toquin (Bernard), directeur, centre hospitalier d'Yerres (Essonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
26 Mme Lebecq (Michèle), directeur, maison de retraite de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
27 Mme Navy (Laetitia), directeur, maison de retraite de Hondschoote (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
28 M. Oliva (Louis), directeur, maison de retraite de La Souterraine (Creuse), à compter du 1er janvier 1997 ;
29 Mme Ridez (Françoise), directeur, maison de retraite de Bohain (Aisne), à compter du 1er janvier 1997 ;
30 M. Sangan (Christian), directeur, hôpital local de Monségur (Gironde), à compter du 1er janvier 1997 ;
31 M. Sarian (Robert), directeur, maison de retraite de Bédarrides et Sorgues (Vaucluse), à compter du 1er janvier 1997 ;
32 Mlle Sombret (Sylvie), directeur, hôpital local de Senones (Vosges), à compter du 1er janvier 1997 ;
33 Mme Tayon (Denise), directeur, maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 1997 ;
34 M. Moutot (Gérard), directeur, maison de retraite de Bourg-Argental - Saint-Julien (Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
35 Mme Jacques (Andrée), directeur, hôpital local de Mirande (Gers), à compter du 1er janvier 1997 ;
36 M. Bonnière (Alain), directeur, maison de retraite de Nesle et Epehy (Somme), à compter du 1er janvier 1997 ;
37 M. Mathis (Pascal), directeur, centre hospitalier de Guebwiller (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
38 M. Vernalde (Francis), directeur, hôpital local de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
39 Mme Villaron (Michèle), directeur, maison de retraite de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 1997 ;
40 M. Delangre (Alain), adjoint au directeur, maison de retraite de Vallauris (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 1997 ;
41 M. Rouille (Jean-François), adjoint au directeur, centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 1997 ;
42 M. Tarin (Gérard), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Gap (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 1997 ;
43 M. Arnaud (Michel), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997 ;
44 M. Guicheteau (André), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe), à compter du 1er janvier 1997 ;
45 M. Lehmann (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel (Meuse), à compter du 1er janvier 1997 ;
46 Mlle Pearron (Mireille), directeur de 4e classe, centre hospitalier spécialisé de Bonneval (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 1997 ;
47 M. Peyronneau (Alain), adjoint au directeur, hôpital local de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1997 ;
48 Mme Rubise (Denise), adjoint au directeur, centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ;
49 M. Simon (Jacques), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var), à compter du 1er janvier 1997 ;
50 Mme Jacobs (Françoise), adjoint au directeur, hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 1997 ;
51 Mme Roche-Fournal (Monique), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Tulle (Corrèze), à compter du 1er janvier 1997 ;
52 Mme Camborde (Josette), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 1997 ;
53 Mme Texier (Françoise), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
54 Mme Prudat (Brigitte), adjoint au directeur, centre de convalescence,
cure ou réadaptation de Néris-les-Bains (Allier), à compter du 1er janvier 1997 ;
55 Mme Navarro (Annick), directeur de 4e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 1997 ;
56 M. Cuvillier (Christian), directeur, centre hospitalier d'Albert (Somme), à compter du 1er janvier 1997 ;
57 M. Pouyade (Philippe), directeur, maison de retraite du Bugue (Dordogne), à compter du 1er janvier 1997 ;
58 M. Aubineau (Guy, Marie), directeur, centre de long et moyen séjour de Mauléon (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 1997 ;
59 Mme Emonnot (Marie), directeur, hôpital local de Charlieu (Loire), à compter du 1er janvier 1997 ;
60 M. Kienlen (Ernest), directeur, hôpital local de Ribeauvillé (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 1997 ;
61 M. Rivière (Michel), directeur, maison de retraite de Pessac (Gironde), à compter du 1er janvier 1997 ;
62 Mme Marty (Madeleine), directeur de 4e classe, centre de long et moyen séjour de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 1997 ; 63 Mme Sicard (Yvette), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
64 M. Feburier (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoît (Cher), à compter du 1er janvier 1997 ;
65 M. Coevoet (Patrice), adjoint au directeur, centre hospitalier de Bailleul (Nord), à compter du 1er janvier 1997 ;
66 M. Berguignat (Alain), adjoint au directeur, centre hospitalier de Royan - Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 1997 ;
67 M. Schmitt (Hubert), directeur de 4e classe, syndicat interhospitalier de Barbezieux-Touvérac (Charente), à compter du 1er janvier 1997 ;
68 M. Breuzard (Jean-Pierre), adjoint au directeur, hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier), à compter du 1er janvier 1997 ;
69 Mme Imbert (Françoise), attaché de direction, centre de long séjour de Cornil (Corrèze), à compter du 1er janvier 1997 ;
70 M. Lavieille (Jean-Noël), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er janvier 1997 ;
71 M. Desbos (Michel), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 1997 ;
72 M. Thebault (Bernard), attaché de direction, centre de cure médicale de Châteauroux (Indre), à compter du 1er janvier 1997 ;
73 Mlle Wohlgemuth (Danièle), directeur de 4e classe, centre hospitalier de Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 1997 ;
74 Mlle Bergounioux (Jacqueline), directeur, hôpital local de Gramat (Lot), à compter du 1er janvier 1997 ;
75 Mme Caillot (Nicole), directeur, hôpital local de Nouzonville (Ardennes), à compter du 1er janvier 1997 ;
76 M. Bizouarn (Jean-Marie), directeur, hôpital local de Conches-en-Ouche (Eure), à compter du 1er janvier 1997 ;
77 M. Deyries (Jean-François), directeur, hôpital local de Tarascon-sur-Ariège (Ariège), à compter du 1er janvier 1997 ;
78 M. Pratlong (Roland), directeur, maison de retraite de Frontignan (Hérault), à compter du 1er janvier 1997 ;
79 M. Trinel (Gérald), adjoint au directeur, centre de long et moyen séjour de Varennes-Vauzelles (Nièvre), à compter du 1er janvier 1997 ;
80 M. Louis (Michel), directeur, centre hospitalier Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon), à compter du 1er janvier 1997 ;
81 Mme Dugue (Michèle), directeur, hôpital local du Cheylard (Ardèche), à compter du 1er janvier 1997 ;
82 Mlle Corbineau (Huguette), adjoint au directeur, centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), à compter du 1er janvier 1997 ;
83 Mlle Bougere (Marie, Noëlle), directeur de 4e classe, centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 1997 (détachement dans un autre corps) ;
84 Mme Bizouerne (Joëlle, Thérèse), adjoint au directeur, centre hospitalier de Moutiers (Savoie), à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 28 mars 1997, le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1997 est fixé comme suit : un emploi d'attaché d'administration centrale (spécialité Analyste) (INM : 343-649).
Est nommée membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Membre suppléant : Mme Bonnefon (Christine), en remplacement de M. Roux (Jean-Paul).
Est nommée membre de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Membre titulaire : Mme Bonnefon (Christine), en remplacement de M. Roux (Jean-Paul).
Arrêté du 26 mars 1997 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 mars 1997, M. Coulomb (Didier), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement à compter du 18 juin 1996 pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer les fonctions de sous-directeur à l'administration centrale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, Le Mans (Sarthe), l'autorisation de pratiquer les activités de biochimie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité exclusive de Mme Baguelin dans l'unité de biochimie, en vue d'établir un diagnostic prénatal.
Il est refusé au centre hospitalier du Mans l'autorisation de pratiquer les activités de biologie embryonnaire et foetale, d'hématologie foetale et de biochimie portant sur les marqueurs sériques.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier régional de Nice, 5,
avenue Devoluy, à Nice (Alpes-Maritimes), l'autorisation de pratiquer la biochimie sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Arrêté du 11 avril 1997 instituant pour l'année 1997 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1997, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1997, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le mercredi 7 mai 1997.
Arrêtés du 5 mars 1997 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 mars 1997, M. Martelli (Jacques), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, sur place, à compter du 4 février 1997,
directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Arrêté du 2 avril 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
- Est ouvert sur 1997 un crédit de paiement de 2 341 340 800 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mars 1997, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter le département du Nord :
Titulaire : M. Beauchamp (Charles), en remplacement de M. Binet (Ferdinand).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 mars 1997, M. Errera (Flavien), administrateur civil de 1re classe affecté au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, est affecté au secrétariat général du Gouvernement, en la même qualité, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1996, au titre de la mobilité.
- M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 29 mai 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 ter des statuts de l'association French Lines ainsi rédigée :
<< Le poste de secrétaire général, le poste de responsable du patrimoine et celui de responsable du développement peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un consul de France à Bangui
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. Georges Walther, secrétaire de chancellerie, consul de France à Niamey, est nommé consul de France à Bangui, en remplacement de M. Jean-François Armangau.
Arrêté du 14 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 tel que modifié par l'avenant no 2 du 27 mai 1971, les dispositions de l'avenant no 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 1997 portant nomination au conseil général des technologies de l'information
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 mai 1997, sont nommés membres du conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Berger (Guy), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Gourves (Roger), ancien membre de l'inspection générale des postes et télécommunications.
M. Kahn (Gilles), directeur scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) à Sophia-Antipolis.
M. Noblanc (Jean-Pierre), directeur à CEA Industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1997, M. Le Cacheur (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili
- M. Jean-Michel Gaussot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de M. Gérard Cros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1997, Mme Guerrand (Danielle), épouse Delles, attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 2 septembre 1996, promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 2e échelon en conservant une ancienneté de 1 an 7 mois 19 jours.
Procès-verbal no 31 de la commission paritaire nationale de conciliation du 14 mars 1997.
Protocole d'accord : formation professionnelle ;
Procès-verbal de la commission paritaire nationale de conciliation :
interprétation de l'article 1er du chapitre IX (Maladie) de la convention collective nationale susvisée.
Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT pour le protocole d'accord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour le procès-verbal de la commission paritaire nationale de conciliation.
Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes
- Sont approuvées la Convention nationale des chirurgiens-dentistes ainsi que les annexes I à VI ci-annexées, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires.
représentée par M. Spaeth, président ;
les parties ci-dessus désignées, signataires de la présente convention et de ses annexes, sont désignées sous le terme de << parties signataires >> ;
162-9 du code de la sécurité sociale, elles sont convenues le 18 avril 1997 des termes de la convention qui suit.
Conscientes qu'un bon état de santé bucco-dentaire participe à l'amélioration de l'état de santé de la population, et des besoins en soins bucco-dentaires de cette population, les parties signataires décident dans la convention nationale de poursuivre les objectifs suivants :
- garantir à tous les assurés l'accès à des soins de qualité et améliorer progressivement leur prise en charge ;
- garantir la forme libérale de l'exercice de l'art dentaire ;
- garantir à tous les assurés sociaux une meilleure information sur les soins bucco-dentaires dont ils bénéficient ;
Les parties signataires constatent que la responsabilité collective des chirurgiens-dentistes libéraux dans l'évolution des dépenses de santé ne peut être engagée qu'à hauteur de ce qui relève de leur exercice professionnel libéral.
En conséquence, les parties signataires estiment nécessaire de promouvoir dans le cadre de la nouvelle convention des orientations visant à favoriser plus particulièrement :
- le développement d'une politique de prévention ainsi que le recours aux soins précoces qui s'y rapportent, dans le cadre d'un dispositif qui concerne dans un premier temps une tranche d'âges définie et qui doit donner lieu à une évaluation de son efficience ;
- la réévaluation des soins opposables par une révision de la nomenclature dont le << plan d'urgence >> constitue une étape.
Pour ce faire, les parties signataires s'engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente convention, à faire réaliser une étude portant sur la nomenclature, afin d'être en mesure de faire les propositions permettant de l'adapter aux données acquises de la science ;
- l'utilité et la qualité des soins dispensés notamment par la définition de références professionnelles ;
- l'amélioration de la transparence par la mise en oeuvre du codage des actes et des échanges informatisés avec les caisses d'assurance maladie.
Dans ce cadre, elles décident de mettre en place un groupe de travail chargé d'examiner l'évolution des conditions de prise en charge des soins bucco-dentaires et d'étudier l'ensemble des adaptations à apporter au système conventionnel.
Les parties signataires s'engagent à évaluer régulièrement les actions qu'elles mettent en oeuvre et le suivi des expériences.
Les trois caisses nationales déclarent qu'elles n'ont pas l'intention de mettre en place une distribution de soins dentaires par des cabinets de caisses.
La présente convention s'applique, d'une part, aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses de mutualité sociale agricole et aux caisses d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, aux chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, pour les soins dispensés au lieu d'exercice ou exceptionnellement au domicile du malade.
Dans le cadre du libre choix, les caisses s'engagent à ne faire aucune discrimination entre tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et les médecins conventionnés qui dispensent les mêmes actes.
De leur côté, les chirurgiens-dentistes assurent cette information auprès de leurs patients, suivant les modalités qui leur paraissent les plus appropriées, en conformité avec la réglementation.
Les caisses comme la profession se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis comportant interdiction temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurancemaladie.
Les chirurgiens-dentistes s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins d'un modèle type fournies par les caisses ou les fac-similés agréés par celles-ci, comportant l'identification nominale et codée du chirurgien-dentiste, le cas échéant de la société, et à en respecter les modes d'utilisation.
Dans un but de meilleur fonctionnement, les parties signataires s'engagent à définir conformément aux dispositions de l'article L.
161-34 du code de la sécurité sociale, les modalités d'informatisation des cabinets et de leurs échanges avec les caisses dans un délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du présent texte.
Les caisses nationales et les organisations de chirurgiens-dentistes étudieront et décideront ensemble des modifications ou créations d'imprimés, soumises à l'homologation des autorités de tutelle.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste réalise sur un même patient des actes imputables à des risques différents (AM, AT), il s'engage à inscrire les actes imputables à chaque risque sur des feuilles de soins distinctes.
L'exécution des soins doit être mentionnée au jour le jour.
Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste est tenu d'inscrire sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires le montant total des honoraires qu'il a perçus et en donne l'acquit dans la colonne prévue à cet effet.
Dans le cas d'entente préalable, le praticien note son identification par apposition de son tampon lors de l'acquit de la prestation.
Le chirurgien-dentiste indique, lorsqu'il s'agit de l'assuré lui-même, la durée de l'interruption de travail qu'il juge médicalement nécessaire.
Pour les arrêts de travail, le chirurgien-dentiste expose, lorsque la demande lui en est faite, les motifs de sa prescription au praticien-conseil.
- en cas de traitement prothétique, il remplit le schéma dentaire selon les indications figurant sur le volet confidentiel ;
- pour les traitements prothétiques ou orthodontiques, il remet à l'assuré le devis tel que prévu à l'article 6 de la présente convention.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste établit une demande d'entente préalable pour réaliser chez un même patient des actes cotés avec des lettres clés différentes, il utilise une feuille distincte pour inscrire chaque catégorie d'actes correspondant à une même lettre clé.
La caisse notifie à l'intéressé l'acceptation ou le rejet de prise en charge conformément à la réglementation en vigueur.
Le chirurgien-dentiste membre d'une société civile professionnelle ou société d'exercice libéral se voit attribuer par la caisse primaire du lieu d'exercice de la société des feuilles de soins préidentifiées à son nom personnel.
Toutefois, pour indiquer que son exercice intervient au sein d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral, la raison sociale et l'adresse de la société sont portées sous son nom propre.
Pour les actes dispensés dans un établissement ou une structure d'hébergement et non pris en charge par l'assurance maladie à un autre titre (forfait de soins,...), les chirurgiens-dentistes doivent porter sur la feuille de soins, à côté du pavé d'identification, l'adresse et la raison sociale de l'établissement ou de la structure où ont été effectués les soins.
Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision possible notamment en ce qui concerne la durée du traitement, et doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Du carnet de santé
En accord avec son patient et dans le respect de son code de déontologie, le chirurgien-dentiste peut consulter le carnet de santé et inscrire les informations utiles et nécessaires au suivi médical du patient.
Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'un dépassement d'honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention (article 7), le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif écrit, établi selon le modèle présenté en annexe II et comportant :
La description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés (1) et (2).
Ce devis est la propriété de l'assuré.
Les soins prothétiques et orthodontiques doivent, dans tous les cas, être réalisés conformément aux données acquises de la science.
Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des coefficients inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels et valorisés par les lettres clés dont les tarifs sont fixés en annexe.
Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la nomenclature générale des actes professionnels dans ce domaine, et de l'incidence financière qu'aurait une telle révision sur les dépenses d'assurance maladie, les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe relatif aux honoraires cité à l'alinéa précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature pour certains traitements.
Néanmoins, afin de faciliter l'accès aux soins des assurés sociaux, les partenaires définissent les honoraires de référence de certains traitements prothétiques.
Ces honoraires de référence, qui peuvent varier dans la limite de 50 %, selon l'appréciation du professionnel, constituent l'honoraire plafond auquel peut prétendre le professionnel.
Les partenaires s'engagent à partir de 1997 à fixer des honoraires de référence relatifs à la couronne coulée métallique, la couronne à incrustation vestibulaire, la dent à tenon (la Richmond) et la couronne céramométalliques en métal non précieux, dans les conditions fixées en annexe IV.
Un avenant annuel définira les traitements prothétiques susceptibles de donner lieu à un honoraire de référence et en fixera la valeur.
Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la nomenclature générale des Actes professionnels dans ce domaine, les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application du principe cité à l'alinéa précédent jusqu'à l'actualisation de cette nomenclature.
Les parties signataires proposeront des mesures permettant d'améliorer la prise en charge des traitements d'orthopédie dento-faciale et de déterminer des honoraires de référence.
Un avenant annuel définira les traitements orthodontiques susceptibles de donner lieu à un honoraire de référence et en fixera la valeur.
Ces honoraires sont fixés avec tact et mesure et dans le respect pour certains d'entre eux des honoraires de référence.
Le chirurgien-dentiste porte alors la mention << ED >> sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires à la suite de l'indication du montant des honoraires.
La commission paritaire départementale, dans les conditions prévues à l'article 16, est chargée d'examiner tous différends émanant des assurés sociaux ainsi que les demandes émanant des caisses.
De même, elle examine les cas de non-respect répétés des honoraires de référence dans le respect du secret professionnel.
Dans tous les cas, le praticien doit inscrire la totalité des honoraires perçus sur les feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires ou fac-similé.
Le malade règle directement au chirurgien-dentiste ses honoraires.
Seuls donnent lieu à remboursement les actes pour lesquels le chirurgien-dentiste atteste qu'ils ont été dispensés et honorés conformément aux dispositions de la présente convention.
Pour les actes dentaires effectués au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé privé, la part garantie par la caisse peut, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être versée selon son choix :
- soit à un praticien de l'établissement désigné par le praticien ;
Dans des cas exceptionnels justifiés par une situation sociale particulière, l'assuré peut être dispensé d'avancer la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie, dans les conditions prévues par des protocoles d'accord locaux.
Le praticien peut faire jouer les dispositions de la convention concernant les dépassements, lorsqu'il a recours aux présentes dispositions, dans le respect du tact et de la mesure.
En cas de non-respect de cette procédure, l'autorisation peut être retirée au chirurgien-dentiste par les caisses après avis de la commission paritaire départementale conformément aux dispositions prévues par l'article 16.
sur la base des tarifs définis par une annexe en vigueur et des coefficients de la Nomenclature générale des actes professionnels.
Les chirurgiens-dentistes sont tenus, lors de leur installation ou à la demande des caisses, de faire connaître leur numéro d'inscription au tableau de l'ordre sur la liste préfectorale de leur département ainsi que l'adresse de leur cabinet professionnel principal et, le cas échéant, secondaire.
Les caisses doivent s'assurer que les conditions d'activité libérale sont bien respectées au regard des textes en vigueur pour l'exercice sous convention.
Lutte contre l'exercice illégal
Dans l'intérêt de la santé publique et des assurés sociaux, les caisses s'engagent, avec la profession, à lutter contre l'exercice illégal ou la complicité d'exercice illégal de l'art dentaire.
Les caisses, la profession informent la commission paritaire départementale des faits dont elles ont connaissance dans le cadre de l'article L.
Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention s'engagent à faire un bon usage des soins et à faire bénéficier leurs malades de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science, aux recommandations et aux références professionnelles opposables.
Dans le cadre de l'exercice de leur profession sous champ conventionnel, et conformément à la réglementation en vigueur, les chirurgiens-dentistes sont tenus d'observer, dans toutes leurs prescriptions, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement.
Les caisses reconnaissent la liberté du choix des techniques par tous les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et réservent le droit au service médical, conformément aux textes en vigueur, de procéder à l'analyse sur le plan médical de l'activité des professionnels.
Les parties signataires se réservent la possibilité de faire évaluer par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les actes et techniques présentant un intérêt de santé publique.
Dans le cas de leur utilité avérée, les parties signataires demanderont leur inscription à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Le professionnel,
après avoir pris connaissance de ces informations, en vérifie l'exactitude et peut, en cas de désaccord, prendre contact avec la caisse primaire de son lieu d'exercice afin de vérifier la réalité des informations et d'apporter les corrections nécessaires.
Elles sont communiquées sous forme codée au comité dentaire départemental qui peut demander des analyses plus précises ou l'étude de situations individuelles.
DES INSTANCES CONVENTIONNELLES
1o La mission du chirurgien-dentiste-conseil ou, le cas échéant, du médecin-conseil s'inscrit dans le cadre de la santé publique ;
2o Il a un rôle privilégié en matière d'épidémiologie bucco-dentaire et dans l'analyse des pratiques ;
3o Il est chargé d'un rôle d'information, de conseil et de contrôle conformément aux textes en vigueur, notamment les articles L.
Dans le cadre des comités dentaires départementaux, il lui appartient d'informer les représentants des syndicats signataires de ses constatations ; 4o Lors des contrôles effectués par le chirurgien-dentiste-conseil ou, le cas échéant, le médecin-conseil, celui-ci ne doit en aucun cas donner au patient une appréciation sur le traitement et doit s'abstenir rigoureusement de tout conseil et de tout acte thérapeutique.
Conformément aux dispositions relatives au secret professionnel, le chirurgien-dentiste traitant adresse, sous pli confidentiel, au praticien-conseil nommément désigné, spontanément ou à la demande de celui-ci, tout renseignement de nature à éclairer le contrôle dentaire.
En cas de différend d'ordre technique entre le praticien traitant et le praticien-conseil, ce dernier, toutes les fois qu'il le juge utile, fait connaître ses motifs au praticien traitant, dans le respect du secret professionnel.
Les membres titulaires :
Il est institué, dans chaque département, un comité dentaire départemental constitué paritairement comme suit :
Chaque organisation syndicale départementale appartenant à une organisation nationale signataire désigne un représentant chirurgien-dentiste conventionné exerçant à titre principal dans le département ;
La répartition des sièges restants est de la responsabilité des syndicats départementaux appartenant à une organisation nationale signataire.
Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de représentants (praticiens-conseils).
Le nombre de représentants par section est de trois praticiens.
Il est modifié en tant que de besoin par avenant à la convention.
Un chirurgien-dentiste conseil représentant le médecin-conseil régional du régime général (le chirurgien-dentiste-conseil chargé de mission sur le plan régional ou, le cas échéant, un chirurgien-dentiste-conseil qu'il désignera) siège de plein droit avec voix consultative.
Dans tous les cas, les praticiens doivent être des praticiens-conseils exclusifs : chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologues.
Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de sièger en leur absence.
Les membres consultatifs :
Chacune des sections peut faire appel à un expert désigné par vote au sein de la section ;
Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.
Le comité désigne un président et un vice-président.
Ils sont choisis alternativement par période d'un an parmi les représentants des sections sociale et professionnelle.
Le président et le vice-président ne doivent pas appartenir à la même section ;
Le président du comité ne peut pas être, la même année, président de la Commission paritaire départementale.
Le comité se met en place dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de la convention.
A défaut d'accord dans les délais, un constat de carence est dressé dans les conditions définies ci-après (cf. carence).
Les réunions :
Le comité se réunit au moins quatre fois par an ;
La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par une des sections ;
L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins dix jours ouvrés avant la date de la réunion ;
Dans la mesure du possible, la date de la réunion suivante est fixée à la fin de chaque séance.
La tenue du secrétariat :
Le secrétariat est tenu alternativement par une des organisations syndicales ou par un des trois régimes d'assurance maladie, désigné pour une période d'une année.
Il assure toutes les tâches administratives de l'instance (compte rendu des débats, rédaction, envoi des procès-verbaux...).
La délibération :
Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents au moins égal aux deux tiers des membres composant chacune des sections ;
En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est donnée à un représentant présent de la même section ;
Les membres du comité sont soumis au secret des délibérations.
Les conditions de vote :
Le comité se prononce à la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents ou représentés.
Le nombre de votes est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de votes ;
En cas de partage égal des voix et si aucune proposition transactionnelle n'est présentée et acceptée, la délibération est reportée à une séance ultérieure intervenant dans le mois qui suit.
A l'occasion de cette réunion, le comité doit prendre une décision.
En cas de nouveau partage des voix, le comité constate l'absence de décision et un constat de carence est établi et transmis au secrétariat permanent des parties signataires.
Les comptes rendus ou procès-verbaux :
Les débats font l'objet d'un compte rendu établi par le secrétariat.
Les délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un procès-verbal ;
Ces documents sont conservés au secrétariat et signés par le président et le vice-président ;
Ils sont adressés aux membres du comité et à leurs suppléants.
Ils sont soumis à l'approbation des membres à la séance suivante et communiqués au Comité dentaire national.
L'indemnité de vacation :
Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une indemnité sur la base de 6 C par réunion dans la limite de deux réunions dans une même journée et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
Les partenaires reconnaissent qu'il y a situation de carence dans les cas suivants :
Non-installation, dans le délai de trois mois, malgré l'arbitrage du secrétariat permanent des parties signataires, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, résultant :
- de l'absence de désignation ;
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou de membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre des sections, ou dans les deux, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
Dans cette situation, les travaux du comité sont assurés par le Comité dentaire national jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé au niveau local.
En cas de dysfonctionnement :
Non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (au moins deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section.
Refus, par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération :
En cas de refus d'une des sections de voter, un constat de carence est dressé par le secrétariat du comité sur ce point et transmis au Comité dentaire national et au secrétariat permanent des parties signataires ;
Dans l'attente, les travaux du comité sur ce point sont assurés par l'autre section jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ;
Dans l'hypothèse où le refus de vote porte sur des points relatifs aux procédures conventionnelles, les caisses sont habilitées à poursuivre l'examen des dossiers dans le respect du droit de la défense.
Absence de quorum plus de deux fois consécutives à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections :
La section concernée est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
Un constat est dressé par le secrétariat du comité ;
Si aucune solution n'est intervenue dans les deux mois suivant le constat,
l'autre section exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à la conclusion d'un accord.
Il assure le suivi de l'activité et des prescriptions des chirurgiens-dentistes libéraux par l'exploitation des relevés statistiques d'activité et de prescriptions et des autres données en sa possession.
A son initiative ou à la demande du Comité dentaire national, il détermine parmi les différents types de prestations (chirurgie, soins conservateurs, traitements prothétiques, ODF, prescriptions, etc.), celles qui collectivement peuvent faire l'objet d'une information concernant la bonne application de la réglementation et l'optimisation de la qualité et du bon usage des soins.
Il s'efforce de mesurer l'impact de ces actions et en communique le résultat au Comité dentaire national.
Il reçoit, conformément à l'article 13-3, les informations que lui fournissent les services médicaux.
Il suit l'évolution de l'épidémiologie bucco-dentaire et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
Il doit soumettre au Comité dentaire national les litiges nés de l'application de la convention.
Le comité dentaire départemental analyse les pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes :
- soit à partir du suivi d'activité et de prescriptions des praticiens ;
Il est chargé de suivre l'application des références professionnelles opposables et des recommandations élaborées par l'ANAES, ainsi que des recommandations émanant du Comité dentaire national.
Un bilan annuel de l'activité du comité dentaire départemental est établi et présenté à la commission paritaire départementale et au Comité dentaire national au plus tard trois mois à l'issue de l'année concernée par ce rapport d'activité.
Du Comité dentaire national
Il est institué un Comité dentaire national paritaire constitué de deux sections de six membres chacune :
La section professionnelle désigne les membres titulaires et suppléants la représentant, au plus tard dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la convention dentaire.
Afin d'établir la parité, les caisses nationales désignent le même nombre de représentants ;
Dans tous les cas, les praticiens de la section sociale doivent être des praticiens-conseils exclusifs : chirurgiens-dentistes ou médecins stomatologues ;
Le chirurgien-dentiste-conseil représentant le médecin-conseil national du régime général participe de droit aux réunions avec voix consultative.
Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence des membres titulaires.
Le comité se met en place dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la convention.
Le comité se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois et qu'il est nécessaire ;
La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par le vice-président ;
Le secrétariat est tenu par le régime général des travailleurs salariés.
Il assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, compte rendu des débats, envoi des procès-verbaux...).
En cas de nouveau partage des voix, le comité constate l'absence de décision, et un constat de carence est établi,
et transmet le résultat au secrétariat permanent des parties signataires.
Ils sont soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une indemnité sur la base de 6 C par réunion dans la limite de deux réunions au maximum par jour et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
Non-installation, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, résultant :
Refus répété (au moins deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération ;
La section à l'origine de la carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation.
En cas d'échec, un constat est dressé par le secrétariat du comité et transmis au secrétariat permanent des parties signataires.
Le Comité dentaire national participe au bon fonctionnement de la présente convention.
Il établit les thèmes pouvant lieu donner à des références professionnelles selon la procédure prévue par les textes et définit le dispositif de suivi des références nationales opposables, qu'il transmet au secrétariat permanent des parties signataires.
Il assure un rôle de coordination, de proposition et d'information auprès des comités dentaires départementaux.
Il étudie les difficultés nées de l'application de la convention transmises par les comités dentaires départementaux.
Il prépare pour la partie qui le concerne un rapport annuel d'activité,
portant notamment sur la situation conventionnelle, à l'attention des parties signataires.
Il est institué, dans chaque département, une commission paritaire départementale constituée de deux sections de six membres chacune :
Afin d'établir la parité, les caisses désignent le même nombre de représentants dont trois pour le régime général, deux pour la caisse centrale de mutualité sociale agricole, un pour la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes.
La qualité de membre d'une profession de santé libérale en exercice est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Un nombre identique de suppléants est désigné dans les mêmes conditions que les membres titulaires afin de siéger en leur absence.
Le directeur, s'il n'est pas membre délibératif de la commission, et le chirurgien-dentiste conseil de chaque régime ou leur représentant peuvent participer aux réunions.
La commission désigne un président et un vice-président.
Le président de la commission ne peut pas être la même année président du comité dentaire départemental.
Dans cette situation, les travaux de la commission sont assurés par la
En cas de dysfonctionnement ou en cas de refus de l'une des sections
Les travaux de la commission sont assurés par la section n'étant pas à
Dans l'hypothèse où le refus de vote porte sur des points relatifs aux
La commission se met en place dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la convention.
A défaut d'accord dans les délais, un constat de carence est dressé dans les conditions fixées ci-après (cf.
La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou le vice-président, ou par une des sections.
L'ordre du jour définitif est établi par le président et le vice-président.
Les convocations sont adressées par le secrétariat au moins quinze jours avant la date de réunion, sauf urgence.
Le secrétariat est tenu par l'un des membres de la section sociale.
La commission ne peut délibérer valablement que lorsque le quorum est atteint.
En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, celui-ci donne délégation de vote à un représentant présent de la même section.
La commission se prononce à la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents ou représentés.
A l'occasion de cette réunion, la commission doit prendre une décision.
En cas de nouveau partage des voix, la commission constate l'absence de décision et un constat de carence est établi et transmet le résultat au secrétariat permanent des parties signataires.
Les délibérations portant sur les procédures conventionnelles font l'objet d'un vote à bulletin secret dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
Ils sont adressés à chaque membre de la commission titulaire et suppléant.
Ils sont soumis à l'approbation des membres à la séance suivante et communiqués au secrétariat permanent des parties signataires.
Les représentants des organisations professionnelles perçoivent une indemnité sur la base de 6C par réunion dans la limite de deux réunions au cours d'une journée et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses.
La carence :
- ou de l'insuffisance du nombre de titulaires ou membres suppléants désignés dans l'une ou l'autre des sections, ou dans les deux, au regard du nombre de sièges prévu dans le texte conventionnel.
section constituée jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé ;
- non-tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (au moins deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun ;
de voter, un constat de carence est dressé par le secrétariat de la commission.
Il est transmis au secrétariat permanent des parties signataires. l'origine de la carence, et ce jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé.
procédures conventionnelles, les caisses sont habilitées à poursuivre l'examen des dossiers dans le respect du droit de la défense ;
En cas d'échec, un constat de carence est dressé par le secrétariat de la commission.
la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à la conclusion d'un accord.
La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter, dans toute la mesure du possible, l'application de la convention par une coopération permanente des caisses d'assurance maladie et des représentants de chirurgiens-dentistes appartenant à une organisation syndicale signataire de la présente convention.
La commission s'efforce de régler les problèmes en conciliant les points de vue.
Si exceptionnellement elle n'y parvient pas, l'une ou l'autre des parties peut soumettre le dossier au secrétariat permanent des parties signataires.
La commission prend en compte les avis formulés à sa demande par le comité dentaire départemental sur l'évolution de la consommation des soins bucco-dentaires dans la circonscription.
La commission donne son avis sur les dossiers qui lui sont soumis dans le cadre des procédures conventionnelles prévues à l'article 24.
La commission paritaire départementale est régulièrement informée des travaux du comité dentaire départemental.
Elle peut charger celui-ci de tous travaux ou investigations qui lui seraient nécessaires et recueille son avis en cas de besoin.
La commission instruit les demandes de DP et les transmet, avec avis, à la Commission nationale paritaire déléguée au DP.
Chaque année, elle établit un rapport de son activité pour le secrétariat permanent des parties signataires.
Du secrétariat permanent des parties signataires
Il est institué un secrétariat permanent des parties signataires composé paritairement.
Le fonctionnement de la convention est réglé par le secrétariat permanent des parties signataires.
Il exerce son rôle de décision, d'orientation et de coordination en assurant, en permanence, l'animation des instances, le suivi des différents aspects de la vie conventionnelle et la conduite des études nécessaires aux adaptations à lui apporter.
Le secrétariat permanent recueille toutes informations sur les travaux des commissions paritaires départementales qui lui adressent chaque année un rapport de leur activité.
Il est régulièrement informé des travaux du comité dentaire national.
Il peut charger celui-ci de tous travaux ou investigations qui lui seraient utiles et recueille son avis le cas échéant.
Il étudie les dossiers transmis par les commissions paritaires départementales dans les conditions prévues à l'article 16 et donne son avis.
Il est chargé notamment du suivi de l'application de l'objectif prévisionnel des dépenses et de l'application des références opposables.
Il propose aux parties signataires les aménagements nécessaires.
Il effectue tous travaux à la demande des parties signataires.
De la Commission nationale paritaire
deléguée au droit permanent à dépassement
DE LA REGULATION CONCERTEE
DES DEPENSES BUCCO-DENTAIRES
Il est institué entre les parties signataires une commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement, composée pour moitié :
- de représentants des caisses nationales d'assurance maladie, désignés par celles-ci ;
- de représentants des organisations syndicales nationales représentatives des chirurgiens-dentistes, signataires de la présente convention.
La commission se prononce sur les demandes de droit permanent à dépassement, instruites et transmises avec avis par les commissions paritaires départementales.
Principe de la régulation concertée
des dépenses bucco-dentaires
Le principe de la régulation concertée
Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme de régulation permettant de définir annuellement un objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses relatif aux actes des chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la présente convention.
Le dispositif de régulation des dépenses porte sur l'ensemble des actes (honoraires et prescriptions) présentés au remboursement au cours de l'année considérée, y compris les frais accessoires.
La profession, de son côté, soucieuse d'accroître l'accès aux soins des assurés sociaux, s'engage à ce que l'effort de maîtrise ne soit pas compensé par une évolution divergente de la partie des honoraires donnant lieu à entente directe avec l'assuré.
Elle s'engage, par ailleurs, à stabiliser l'évolution de ces honoraires et à en limiter la valeur au fur et à mesure de l'amélioration de la prise en charge des soins conservateurs.
elle met en oeuvre, en concertation avec les caisses, les dispositions propres à garantir le respect de cet engagement.
Elle convient, en concertation avec les caisses d'assurance maladie, de suivre ces évolutions dans le cadre des instances locales et nationales.
Les revalorisations tarifaires prévues par avenant à la convention, dans les conditions fixées par les textes, sont conditionnées par la réalisation de l'objectif ainsi que par le respect des différentes dispositions conventionnelles.
La fixation de l'objectif
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de chirurgie dentaire présentées au remboursement est fixé annuellement par les parties signataires par voie d'avenant à la convention dans les conditions fixées par les textes.
Suivi du dispositif de régulation
Objectif prévisionnel national :
Pour parvenir à respecter l'objectif tel que défini par le premier alinéa de cet article, les parties signataires conviennent de mettre en place un dispositif concerté de suivi de l'évolution des dépenses bucco-dentaires.
Le secrétariat permanent des parties signataires se réunit au moins deux fois par an pour suivre l'application de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses et propose aux parties signataires les aménagements qui s'imposent en cas de non-respect de cet objectif.
Les commissions paritaires départementales se réunissent au moins deux fois par an pour assurer le suivi des dépenses de leur circonscription relatives aux actes bucco-dentaires présentés au remboursement de l'assurance maladie et exécutés à titre libéral ; ce suivi porte également sur les honoraires donnant lieu à entente directe avec l'assuré.
Références professionnelles opposables
DES TARIFS D'HONORAIRES
Par avenant à la convention, les parties signataires, sur propositions du Comité dentaire national, sélectionnent les thèmes de références professionnelles, définissent les critères d'opposabilité des références,
dressent la liste des références opposables et arrêtent les conditions de leur application et de leur suivi.
De la valeur des lettres clés
Les tarifs d'honoraires et frais accessoires pour les soins dentaires dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés dans l'annexe I ci-jointe.
Le chirurgien-dentiste établit ses honoraires conformément aux tarifs fixés à l'article 20 ci-dessus.
a) Circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade.
Le motif de dépassement est indiqué sur la feuille de soins (DE).
b) Entente directe entre le praticien et l'assuré dans les cas définis aux articles 6 et 7 (ED).
c) Bénéfice du droit permanent à dépassement accordé sous le régime des précédentes et présente conventions (DP).
Dans tous les cas, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique la totalité du montant perçu sur la feuille de soins et de traitements bucco-dentaires.
En cas d'actes hors nomenclature, le chirurgien-dentiste inscrit le montant des honoraires perçus en indiquant << actes hors nomenclature >> (HN).
De la révision des tarifs d'honoraires
La procédure applicable à la revalorisation tarifaire est prévue au titre V, article 19, relatif au principe de la régulation concertée.
De la détermination des droits à dépassement
Les conditions d'attribution de ces droits sont fixées par l'annexe VI de la présente convention.
Tout chirurgien-dentiste, susceptible de bénéficier du droit permanent à dépassement, doit en faire la demande à la commission paritaire départementale, celle-ci examine ces demandes au regard de la liste des titres et conditions inscrits à l'annexe VI.
Elle tient compte, dans son avis, du comportement du chirurgien-dentiste au regard des textes conventionnels et réglementaires et vérifie notamment qu'aucune mesure n'a été prise à l'encontre du praticien pour non-respect desdits textes.
Elle instruit et transmet les demandes avec avis au secrétariat de la Commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement visée à l'article 18.
Les décisions d'attribution du droit permanent à dépassement sont prises par la Commission nationale déléguée au droit permanent à dépassement dans les conditions prévues à l'annexeVI.
En cas de carence de la commission paritaire départementale, la Commission paritaire nationale déléguée au droit permanent à dépassement exerce les attributions dévolues à ladite commission.
Le respect des engagements conventionnels des parties est un élément essentiel de l'équilibre conventionnel.
Ainsi, les partenaires conventionnels sont convenus de définir dans le présent titre les situations au cours desquelles un professionnel, qui, dans son exercice quotidien, ne respecte pas ses engagements, est susceptible de faire l'objet d'un examen de sa situation par les instances paritaires.
Soucieux de préserver les droits des parties et notamment ceux de la défense et soucieux de moduler les sanctions en fonction de la gravité des faits constatés, les partenaires se sont accordés pour mettre en place le dispositif défini ci-après.
Modalités d'examen des situations
- Examen des situations par la commission paritaire
Lorsqu'un chirurgien-dentiste a de façon répétée :
- pratiqué des honoraires supérieurs aux tarifs opposables, en dehors des cas autorisés ;
- utilisé abusivement le DE ;
- utilisé abusivement la procédure de dispense d'avance des frais ;
- manqué aux obligations :
- soit de remplir les feuilles de soins et imprimés réglementaires en vigueur ;
- soit d'inscrire la totalité des honoraires perçus ;
- soit de fournir un devis préalable conforme au modèle annexé à la convention lorsqu'il est obligatoire ;
- soit de respecter systématiquement les honoraires de référence, tels qu'inscrits à l'article 7.
Après constatation des faits, les caisses en communiquent simultanément le relevé à la commission départementale paritaire et au chirurgien-dentiste concerné par lettre recommandée avec avis de réception.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre, pour présenter ses observations écrites et justifications à la commission départementale paritaire.
Dans les 45 jours suivant la réception des observations écrites, la commission doit s'être réunie et avoir rendu un avis.
Durant ce délai, le chirurgien-dentiste, assisté s'il le souhaite d'un chirurgien-dentiste de son choix, peut être entendu par la commission, soit à la demande de celle-ci, soit à sa propre demande.
Les avis écrits et motivés rendus par la commission sont communiqués simultanément aux caisses et au professionnel concerné.
A la réception de l'avis de la commission, les caisses s'accordent pour notifier leur décision au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception et la date à compter de laquelle celle-ci est applicable.
La décision précise les voies de recours.
Si après une décision de sursis à exécution d'une sanction, les caisses constatent la poursuite des pratiques contestées pendant une durée qui ne saurait être inférieure à trois mois, elles peuvent après information de la commission départementale paritaire, décider d'appliquer la sanction suspendue dans un délai d'un mois après avoir entendu, s'il le désire, le chirurgien-dentiste, assisté, s'il le souhaite, d'un chirurgien-dentiste de son choix.
Dans ce cas, les caisses s'accordent pour notifier leur décision, fixent la date d'application de celle-ci et précisent les voies de recours.
- Examen des situations par le comité dentaire
Lorsqu'un chirurgien-dentiste a de façon répétée enfreint :
- les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
- le tact et la mesure dans la fixation des honoraires perçus ;
- les références professionnelles ;
- les modalités conventionnelles arrêtées en matière de prévention bucco-dentaire,
ou lorsqu'il a fait l'objet d'une plainte d'un patient liée au caractère excessif des honoraires relatifs aux traitements prothétiques et orthodontiques, ou d'une demande émanant des caisses.
Les caisses communiquent le relevé de leurs constatations au comité dentaire départemental.
Dans les 45 jours suivant la transmission du relevé par les caisses, le comité dentaire départemental doit communiquer au chirurgien-dentiste concerné ses conclusions par lettre recommandée avec avis de réception.
Il en informe simultanément les caisses.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions pour présenter au comité ses observations et éventuelles justifications écrites.
Durant ce même délai, il peut être entendu par le comité, soit à la demande de celui-ci, soit à sa propre demande.
Lors de cet entretien, il peut se faire assister d'un chirurgien-dentiste de son choix.
Au plus tard à l'issue du délai précité, le comité fait part de ses conclusions écrites et motivées aux caisses.
Celles-ci, au regard des conclusions du comité, s'entendent pour notifier au professionnel concerné leur décision, la date à laquelle celle-ci est applicable et les voies de recours.
Elles en informent concomitamment le comité dentaire départemental.
Lorsqu'à l'issue des procédures visées au paragraphe précédent, les caisses ont notifié une sanction avec sursis et qu'elles sont amenées à constater que le professionnel poursuit la pratique qui avait justifié l'examen particulier de sa situation, les caisses peuvent appliquer la sanction suspendue dans un délai d'un mois, après avoir entendu, s'il le désire, le chirurgien-dentiste assisté, s'il le souhaite, d'un chirurgien-dentiste de son choix.
Les caisses s'accordent pour notifier leur décision, fixent la date d'application de celle-ci et précisent les voies de recours.
Lorsqu'un chirurgien-dentiste n'a pas respecté de façon répétée les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures prévues au présent titre, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes :
- avertissement par lettre recommandée ;
- interdiction de pratiquer le DE :
- temporaire 1, 3, 6 ou 12 mois ;
- suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel de l'ordre de 3, 6 ou 12 mois ;
- temporaire de 1, 3, 6 ou 12 mois suivant la gravité des griefs ;
- pour la durée de la convention, dans les cas d'une exceptionnelle gravité.
Toute suspension du conventionnement, au moins égale à 3 mois, entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du chirurgien-dentiste durant la même période.
La suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales des chirurgiens-dentistes est prononcée dans le respect du code de la sécurité sociale.
Cas de condamnation par l'ordre ou les tribunaux
Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à l'égard d'un professionnel une sanction devenue définitive :
le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale et pour une durée équivalente.
Lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un chirurgien-dentiste une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé de fait et simultanément hors convention, à partir de la date d'application de la sanction judiciaire et pour une durée équivalente.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles et/ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent engager à l'encontre du professionnel l'une des procédures prévue à l'article 24.
Des dispositions sociales et fiscales
Les décisions prises en application de l'article 24 s'appliquent un mois après la date de notification adressée au professionnel par lettre recommandée avec avis de réception.
Elles sont portées à la connaissance de la commission paritaire départementale et du secrétariat permanent des parties signataires en même temps qu'à l'intéressé.
Le praticien dispose d'un recours de droit commun.
Les caisses conservent le droit en cas de faute, de fraude ou abus de recourir au contentieux du contrôle technique en application des articles L.145-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
De même, les caisses conservent le droit de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L.
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance maladie des chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la convention prévue au livre VII, titre II, du code de la sécurité sociale.
Une information sur les résultats financiers du régime des praticiens conventionnés sera présentée, chaque année, aux parties signataires.
De l'assurance vieillesse
Les caisses s'engagent à participer au financement de l'assurance vieillesse complémentaire prévue au livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale.
De la prévention et de l'éducation sanitaire
Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année, aux chirurgiens-dentistes le montant global des honoraires qu'elles sont tenues de déclarer à l'administration fiscale, dans toute la mesure du possible avant le 31 janvier et, d'une manière générale, à adresser au chirurgien-dentiste des documents identiques à ceux remis à l'administration fiscale.
Cet examen annuel est rémunéré directement par les caisses d'assurance
L'examen peut être complété si nécessaire au dépistage, par une prise de
Après un an d'application, les parties signataires étudieront les
De la durée et des conditions d'application
Les parties signataires rappellent que la prévention est un acte essentiel de la politique de santé.
Elles estiment nécessaire de mettre en place et de développer des actions incitatives de prévention et de dépistage bucco-dentaire précoce pour lutter contre le caractère tardif du recours aux soins.
Cette politique se traduit par la mise en oeuvre d'un dispositif fortement incitatif pour les jeunes âgés de quinze ans, dans les conditions suivantes : 1.
- un examen systématique annuel de prévention comportant des conseils de prévention et d'hygiène bucco-dentaire, un examen bucco-dentaire du patient assorti, le cas échéant, d'un programme de soins.
maladie, au professionnel librement choisi par le patient, sur la base du tarif fixé en annexe V.
radiographies intrabuccales réglée dans les mêmes conditions, sur une base forfaitaire fixée en annexe V, quelle que soit la technique utilisée, à raison de 2 ou 4 clichés ;
- le programme de soins, le cas échéant, établi lors de l'examen annuel doit être commencé dans le mois qui suit cet examen.
Il bénéficie alors d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sur la base des tarifs de remboursement qui sont opposables aux professionnels à l'exception des traitements prothétiques bénéficiant de l'entente directe.
modalités d'intégration dans le dispositif de la prise en charge de traitements prothétiques reconnus nécessaires ;
- les bénéficiaires feront l'objet d'un examen annuel de dépistage pendant quatre années consécutives ;
- à l'issue de cette période, une évaluation médico-économique, dont les conditions seront définies par les parties signataires, permettra de connaître l'intérêt du dispositif et son devenir.
Les modalités pratiques pour la mise en place et le suivi du dispositif de prévention font l'objet d'un protocole national qui doit intervenir au plus tard à la fin du premier semestre 1997.
- l'élaboration d'un document de prise en charge de l'examen de prévention ; - l'élaboration d'un document de suivi des soins induits par un dépistage précoce ;
- les modalités de suivi par les instances conventionnelles et les sanctions encourues par les professionnels ne respectant pas le dispositif ;
- les conditions de la mise en place de l'évaluation de ce dispositif et sa périodicité par étape, à l'issue de deux et quatre ans de fonctionnement.
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans à compter de la date d'application de l'arrêté d'approbation.
Elle est reconduite par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation au moins six mois avant sa date d'échéance par les parties signataires.
La dénonciation peut être faite soit par décision conjointe d'au moins deux caisses nationales signataires dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par décision conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
De l'information et du délai d'option du chirurgien-dentiste
De la résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée soit par une décision conjointe d'au moins deux caisses nationales signataires dont la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, soit par une décision conjointe des organisations syndicales nationales signataires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
- pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties ;
- en cas de modifications législatives ou réglementaires mettant en cause les principes fondamentaux qui gouvernent l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans ses rapports avec les régimes d'assurance maladie ; - lorsque les conditions de fonctionnement du système conventionnel s'écartent substantiellement de celles constatées initialement.
Lorsqu'une seule des organisations dentaires signataires exprime la volonté de se dégager de la convention pour un des motifs ci-dessus cités, cette décision a pour effet de lui retirer la qualité de partenaire conventionnel.
La résiliation prend effet à l'échéance d'un préavis de deux mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée, adressée aux parties signataires ainsi qu'aux pouvoirs publics.
Les organisations syndicales représentatives des chirurgiensdentistes :
THEMES DE REFERENCES PROFESSIONNELLES
REFERENTIELS D'HONORAIRES DE TRAITEMENTS
TARIFS D'HONORAIRES
APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PREVENTION
DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT
Liste des titres donnant droit
au droit permanent à dépassement
(1) (2) Cf. renvois page 9 de la convention.
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés ainsi qu'il suit :
Radiodiagnostic portant sur l'ensemble des deux arcades : status,
radiographie panoramique.
Reprise de traitements canalaires.
Renouvellement des obturations coronaires.
Diagnostic et traitement du SADAM.
Interventions de chirurgie parodontale dites gingivectomie et intervention à lambeau.
Anesthésie générale en odonto-stomatologie.
Extractions des dents de sagesse incluses, enclavées ou à l'état de germe.
Prescriptions d'antibiotiques en odonto-stomatologie.
Anomalies dentaires.
Anomalies des inclinaisons dento-alvéolaires.
Anomalies des rapports des maxillaires.
Les parties signataires rappellent leur attachement à ce que l'amélioration de la prise en charge des soins dentaires s'accompagne de la définition progressive d'honoraires de référence de traitements prothétiques et orthodontiques.
Les parties signataires décident de fixer les honoraires de référence des traitements prothétiques suivants qui s'appliquent concomitamment (1) à l'application de l'arrêté portant sur le plan de révision de la nomenclature et selon l'échéancier suivant :
- couronne coulée unitaire métallique (en métal non précieux) : 1 300 F à partir du 1er juillet 1997 ;
- couronne à incrustation vestibulaire (en métal non précieux) ou dent à tenon (la Richmond) : 2 000 F à partir du 1er juillet 1998 ;
- couronne céramo-métallique (en métal non précieux) : 2 500 F à partir du 1er janvier 1999.
Ces honoraires de référence sont forfaitaires et révisables annuellement par voie d'avenant.
Ils sont modulés, selon l'appréciation du professionnel dans la limite de 50 % du prix unitaire soit 1 950 F pour la première, 3 000 F pour la seconde et 3 750 F pour la troisième.
Si une prothèse transitoire est nécessaire, elle doit être inscrite sur le devis, et permet que la modulation susvisée soit portée à 2 150 F pour la première, 3 200 F pour la deuxième et 3 950 F pour la troisième.
Cette limite constitue le montant maximal de l'entente directe à laquelle peut avoir recours le professionnel conventionné.
Les parties signataires s'engagent à apporter à tous les assurés sociaux une information sur l'application de ces référentiels définis ci-dessus.
Les dépassements systématiques constatés dans la pratique d'un professionnel peuvent entraîner l'application de sanctions conventionnelles, dans les conditions prévues à l'article 24.
(1) Les parties signataires saisissent les pouvoirs publics pour que soit publié au plus tôt un arrêté unique de nomenclature portant sur les cotations selon le calendrier suivant :
- première étape nouvelle cotation des actes de détartrage SC10 ;
- extraction dentaire : DC10 ;
- ODF : report de la limite d'âge de douze à seize ans.
Au 1r janvier 1998 :
- deuxième étape : nouvelle cotation des actes de détartrage SC12.
- première étape obturation dentaire définitive - cavité simple SC7 (traitement global) ;
- cavité composée 2 faces SC12 (traitement global).
Les étapes ultérieures de révision de nomenclature devront faire l'objet de négociations pour de nouvelles propositions, la première négociation débutera au dernier trimestre 1998 : elle a pour objectif de définir, avant la fin de l'année 1998 les modalités de la mise en oeuvre - en particulier l'échéancier à compter de 1999 - de la dernière étape de la revalorisation de la NGAP concernant les cavités simples et composées.
Cette étape ne sera pas conditionnée par l'introduction d'une nouvelle référence prothétique en sus de celles déjà actées par les parties signataires.
Le dispositif de prévention tel que défini au titre IX de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de quinze ans comportant un examen bucco-dentaire du patient assorti, le cas échéant d'un programme de soins.
Cet examen est fixé à 150 F.
Il est versé directement par la caisse primaire au chirurgien-dentiste choisi par le patient.
Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie intra-buccale réglée sur la base d'un forfait, quelque soit la technique utilisée, de la façon suivante:
- pour la réalisation de 2 clichés : 70 F ;
Un protocole national définit les modalités pratiques de mise en place et de suivi du dispositif.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) ;
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des CSERD ;
Les professeurs 1er et 2e grade de chirurgie dentaire odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires (SCTD) des UFR d'odontologie.
Ces praticiens doivent avoir au moins dix ans d'exercice professionnel en cabinet ou en milieu hospitalier.
Pour les autres praticiens hospitaliers, les parties signataires mettent en place un groupe de travail chargé de définir les critères d'attribution éventuels du droit permanent à dépassement.
De la tenue à jour de la liste des chirurgiens-dentistes bénéficiant du droit permanent à dépassement par inscription et radiation
La commission paritaire départementale tient à jour la liste des praticiens bénéficiant du droit permanent à dépassement par inscription de nouveaux praticiens conformément aux articles 18 et 23 de la convention nationale ou par radiation de praticiens déjà inscrits.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles (rectificatif)
article 2, 1re ligne, au lieu de << une épreuve d'admissibilité >>, lire << deux épreuves d'admissibilité >>.
Circulaire du 30 mai 1997 relative à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Les principes régissant les relations des administrations françaises avec les autorités étrangères sont précisés par deux textes de référence, toujours en vigueur :
- l'arrêté du 22 messidor an VII selon lequel les étrangers accrédités de quelque manière que ce soit près du Gouvernement... n'ont de rapports directs qu'avec le ministre des relations extérieures ; ils ne communiquent que par son intermédiaire avec les autres ministères ;
- Le décret du 25 décembre 1810, selon lequel il est expressément défendu aux ministres de répondre, soit par écrit, soit verbalement, à aucune demande, plainte ou affaire, que ce soit de petite ou de grande importance, qui leur serait adressée par un agent étranger.
L'unique réponse doit être qu'ils doivent s'adresser au ministre des relations extérieures.
Le développement des relations internationales implique désormais que d'autres autorités que le ministre des affaires étrangères aient des relations avec leurs homologues étrangers, ou avec des organisations internationale.
Ils peuvent notamment être amenés à négocier des engagements internationaux qui lient la France.
Cette pratique qu'impose la vie internationale ne doit à aucun moment mettre en cause l'unité et la cohérence de la politique étrangère de la France : cette cohérence suppose que le ministre des affaires étrangères joue pleinement son rôle de conception et de coordination.
Pour ce faire, il doit être tenu informé des relations qu'entretiennent les autres ministres avec des autorités étrangères surtout lorsque celles-ci sont susceptibles d'aboutir à la conclusion d'un accord international.
Les règles générales qui doivent être respectées pour le bon fonctionnement de l'Etat dans la vie internationale ont été rappelées, notamment dans la circulaire du 17 juillet 1995 relative à la coordination de l'action extérieure de l'Etat.
Par la présente circulaire, je vous indique les règles à suivre relatives à l'élaboration et à la conclusion des accords internationaux.
- Typologie des accords internationaux
En droit international (1), le terme " traité " désigne tout accord destiné à produire des effets de droit et régi par le droit international, conclu par écrit entre deux ou plusieurs sujets de droit international.
Le droit international - qui n'est pas formaliste - laisse toute liberté aux parties quant à l'appellation donnée à leur engagement.
La pratique française distingue les accords dits en forme solennelle - désignés à l'article 52 de la Constitution par le terme " traités " -,
conclus au nom des chefs d'Etat, et les accords en forme simplifiée, conclus au niveau des gouvernements.
Les pouvoirs de signature des accords en forme solennelle sont signés par le Président de la République.
Ils doivent faire l'objet d'une ratification ; l'instrument de ratification est également signé par le Président de la République.
Les pouvoirs de signature des accords en forme simplifiée sont signés par le ministre des affaires étrangères de même que, le cas échéant, les instruments d'approbation de ces accords.
Sous cette réserve, l'entrée en vigueur des accords de l'une et l'autre forme est soumise aux mêmes procédures constitutionnelles.
Leur portée juridique est identique au regard du droit international comme du droit interne.
Le choix de la forme solennelle se fait en fonction des précédents, de la nécessité qu'a l'Etat étranger d'adopter cette forme en raison de son droit interne ou de considérations politiques qui conduisent à donner une plus grande solennité à l'engagement.
L'article 53 de la Constitution commande la forme solennelle dans un certain nombre de cas : traités de paix et traités de commerce.
Le terme de convention est souvent utilisé pour des accords bilatéraux et multilatéraux qui portent sur des matières techniques.
Elle est traditionnelle pour certaines catégories d'accords : conventions consulaires, conventions fiscales.
Lorsqu'un accord complète ou modifie un accord existant, il peut être appelé " protocole additionnel ", " protocole modifiant l'accord...
" ou, à la rigueur, " avenant ".
En revanche, il faut éviter les expressions " mémorandum d'accord " ou " protocole d'accord ", susceptibles de créer une confusion sur la portée de l'engagement souscrit.
Dans leurs contacts avec des pays anglo-saxons, les négociateurs français peuvent se voir proposer des " mémorandums d'entente " ou " memorandum of understanding ".
Ces instruments ne sont pas toujours considérés par les juristes de ces pays comme des accords internationaux, mais comme des engagements de bonne foi qui ne lient pas les signataires.
Or cette distinction est inconnue dans la conception française du droit international qui reconnaît à tout engagement pris au nom du gouvernement la valeur d'un accord international créant des obligations.
Il faut donc éviter de conclure des textes portant l'appellation " memorandum of understanding ", afin de ne pas aboutir à des situations où le gouvernement français se considérerait comme lié sans que la réciproque soit vraie.
Si toutefois cette formule est imposée aux négociateurs français dans un cadre multilatéral par exemple, ils devront faire préciser par toutes les parties que ces instruments sont bien contraignants et que la France en exigera le respect.
A côté des accords internationaux conclus au nom des chefs d'Etat ou de gouvernement, la pratique internationale admet la conclusion d'arrangements administratifs, conclus avec leurs homologues étrangers par des ministres.
Ces arrangements constituent une catégorie inconnue du droit international.
En conséquence, tout en engageant l'Etat, ils présentent l'inconvénient de n'offrir aucune sécurité quant à leur exécution par l'autre partie.
Il ne faut donc recourir à ces instruments que dans des circonstances particulières, pour compléter ou préciser un accord existant, ou, à la rigueur, pour organiser une coopération administrative de portée limitée.
Dans tous les cas, les ministres ne peuvent s'engager que dans la stricte limite de leurs attributions et la compétence de la partie étrangère doit être vérifiée autant que possible.
Pour un texte qui relèverait soit en France, soit en ce qui concerne la partie étrangère, de plusieurs ministres, il ne peut être fait usage de la technique de l'arrangement administratif.
(1) Le droit des traités est codifié par la convention de Vienne du 23 mai 1969 à laquelle la France n'est pas partie, mais dont elle respecte celles de ses dispositions qui se limitent à codifier la coutume internationale ou des principes généraux du droit international.
- Négociation des accords Dans la présente circulaire, le terme << accord >> est utilisé pour désigner tous les engagements internationaux, que ce soient des traités ou des accords en forme simplifiée.
La décision d'ouvrir une négociation
La décision d'ouvrir une négociation ou de refuser la proposition qui est faite en ce sens par un Etat constitue un acte de politique étrangère engageant la France.
Lorsqu'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères constate la nécessité de disposer d'un nouvel accord bilatéral ou multilatéral ou de modifier un accord existant, il lui incombe d'en informer le ministre des affaires étrangères.
Il fait de même lorsqu'il s'agit d'un projet d'arrangement administratif.
En effet, seul ce ministre dispose d'une connaissance précise de l'ensemble de nos relations internationales lui permettant de juger de l'opportunité d'une telle négociation.
Lorsque des divergences de vues sur l'ouverture d'une négociation opposent plusieurs ministres, le ministre des affaires étrangères saisit le Premier ministre aux fins d'arbitrage.
La définition du cadre de la négociation
Lorsqu'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères propose à celui-ci l'ouverture d'une négociation, il fait connaître à ce dernier la teneur de l'accord dont il souhaite la négociation dans des délais compatibles avec un examen approfondi.
Cette information permet à la direction compétente du ministère des affaires étrangères, en relation avec la direction des affaires juridiques, de définir la nature de l'instrument, de procéder à une première mise au point de sa rédaction et de vérifier que les dispositions de celui-ci seront conformes au droit international, aux engagements conventionnels souscrits par la France et au droit interne.
En cas de nécessité, les difficultés rencontrées lors de cette mise en forme font l'objet de réunions d'arbitrage sous l'autorité du cabinet du Premier ministre.
Le ministre des affaires étrangères procède à la consultation de tous les ministres pouvant être intéressés à la négociation.
Puis le ministre des affaires étrangères, en coopération, le cas échéant,
avec le ministre principalement concerné, définit ou approuve le mandat des négociateurs et la composition de la délégation.
Ce mandat est constitué par les positions que ceux-ci ont à soutenir durant la négociation.
La pratique actuelle n'impose pas aux négociateurs d'être munis de pouvoirs formels au stade de la négociation, sauf si les parties à cette négociation ou l'organisateur de celle-ci l'exigent.
L'agenda prévisionnel de la négociation
et des procédures ultérieures
Un agenda prévisionnel indicatif est établi conjointement par le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, le ministre en charge de la négociation, en même temps qu'est défini le cadre de la négociation.
Il porte sur deux points :
- pour la phase de négociation, il comporte autant que possible une estimation du calendrier des rencontres, de la durée de la négociation et de la date envisagée pour la signature de l'accord.
Il convient de tenir compte, dans le calcul de cette durée, des délais nécessaires aux consultations interministérielles et à l'examen des questions politiques, techniques et juridiques que soulève la négociation.
Dès cette phase, il convient également de déterminer si l'accord pourrait entraîner une adaptation des dispositions législatives ou réglementaires nationales.
Cet aspect est à prendre particulièrement en considération lorsqu'un projet de loi destiné à mettre en application l'accord est susceptible d'être présenté au Parlement concomitamment avec l'autorisation de ratification ou d'approbation de l'accord ;
- Pour la phase ultérieure, il convient de déterminer le plus tôt possible si l'accord devrait faire ou non l'objet d'une autorisation parlementaire de ratification ou d'approbation, en application de l'article 53 de la Constitution.
Il faut également déterminer, dès que possible, si l'instrument sera ou non applicable aux territoires d'outre-mer.
A cet effet, le ministre chargé des territoires d'outre-mer est consulté sur la nécessité de recueillir l'avis des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer.
Les dispositions de la circulaire no 4446/SG du 30 janvier 1997 (publiée au Journal officiel du 1er février 1997, page 1720) doivent, à cet égard, être respectées.
Les délais de consultation des assemblées territoriales doivent impérativement être pris en compte pour l'établissement du calendrier précité.
En tout état de cause, il convient de prévoir des délais suffisants pour éviter que les administrations et organes consultés n'aient à se prononcer, le moment venu, dans l'urgence.
La conduite de la négociation
Cas particuliers de consultation
Il est indispensable qu'une information précise sur le contenu et l'évolution des discussions soit diffusée à l'ensemble des ministères intéressés, notamment lorsque ces discussions sont de nature à affecter sensiblement la teneur de l'accord.
Lorsqu'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères conduit la négociation, il doit veiller à ce que ce dernier dispose d'un suivi détaillé de la négociation.
Les corrections et ajustements souhaités doivent intervenir autant que possible avant la clôture de la phase officielle de négociation Les négociateurs, en apposant leur dernier paraphe, reconnaissent la rédaction comme étant le résultat définitif de leurs discussions.
En effet, dès sa signature, la portée de l'accord ne peut plus être modifiée, sauf par voie de réserves s'il s'agit d'un accord multilatéral.
Or, il est trop souvent constaté que c'est au moment où sont engagées par le Gouvernement les procédures en vue de la ratification ou de l'approbation que les administrations font valoir des objections.
Lors de l'examen des questions juridiques que soulève le projet en cours de négociation, une importance particulière doit être accordée à la conformité des dispositions de celui-ci avec la Constitution.
Le secrétaire général du Gouvernement doit être tenu informé de toute difficulté d'ordre constitutionnel soulevée par la négociation d'un accord.
Il lui appartient de saisir, si nécessaire, le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la conformité du projet à la Constitution.
Les accords culturels comportant des clauses douanières ou fiscales conformes aux usages en la matière doivent être communiqués par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) à la Commission des Communautés européennes par le canal de notre représentation permanente à Bruxelles avant leur entrée en vigueur.
Si ces clauses fiscales sont susceptibles d'être interprétées comme dérogatoires aux normes communautaires, il convient de fournir toutes les données utiles d'appréciation à la Commission qui informe les autres Etats membres dans un délai d'un mois.
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à conclure un accord pouvant contenir des dérogations à la directive 77/388 du Conseil du 17 mars 1977 (sixième directive TVA).
La décision du Conseil est réputée acquise dans un délai de deux mois si l'affaire n'est pas évoquée devant le Conseil.
Conformément à la décision du Conseil 74/393/CEE du 22 juillet 1974 (instaurant une procédure de consultation pour les accords de coopération des Etats membres avec les pays tiers), il convient également d'informer la Commission et les autres Etats membres des accords relatifs à la coopération économique et industrielle qu'il est envisagé de négocier avec des pays tiers.
Le texte de ces accords paraphés doit être communiqué à la Commission et aux autres Etats membres.
A la demande de l'un d'entre eux ou à l'initiative de la Commission, une consultation peut être organisée afin de s'assurer que les accords envisagés sont conformes aux politiques communes et de favoriser, le cas échéant, une coordination des Etats membres à l'égard des pays tiers concernés.
- Rédaction et présentation
La langue des négociations et des accords
La réforme constitutionnelle du 25 juin 1992 a inscrit dans notre charte fondamentale le principe selon lequel << la langue de la République est le français >> (article 2).
Il appartient à nos représentants d'en tirer toutes les conséquences quant à la conduite de nos relations extérieures Une circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994 fait un rappel de ces responsabilités pour l'ensemble des agents publics tant dans leur activité en France que dans leur relation avec l'étranger.
Une circulaire conjointe, du 30 novembre 1994, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la francophonie précise plus particulièrement les dispositions relatives à l'emploi de la langue française dans les relations internationales.
Ces deux textes, en vigueur, demeurent d'actualité.
a) Pour la négociation des accords bilatéraux, que celle-ci se déroule en France ou à l'étranger, les négociateurs s'expriment et rédigent en français, en faisant usage de l'interprétation et de la traduction si nécessaire.
A l'étranger, en cas d'impossibilité d'utiliser le français dans les pourparlers, il convient d'utiliser une langue officielle du pays.
Dans les pays dont les négociateurs français ne pratiquent pas la langue ou une des langues officielles et lorsque leurs interlocuteurs ne pratiquent pas le français, l'usage d'une langue tierce est proscrit dans les phases officielles de négociation.
Dans tous les cas, les correspondances officielles relatives à la négociation sont rédigées en français.
Ce principe, valable pour tous les pays, doit être respecté de façon particulièrement stricte pour les pays qui appartiennent aux institutions francophones ;
b) Pour la négociation des accords multilatéraux, il incombe aux négociateurs français de s'exprimer et de rédiger en français et de faire usage de l'interprétation et de la traduction.
Il ne peut être dérogé à cette règle que dans l'enceinte des rares organisations internationales où le français n'a pas le statut de langue officielle (institutions financières créées à Bretton-Woods).
Il faut veiller à ce que les documents préparatoires à une phase de négociation soient diffusés en temps utile en version française, par le secrétariat de l'organisation ou la présidence de la négociation ;
c) La langue de l'accord :
Plusieurs cas de figure peuvent être distingués :
- celui de la négociation bilatérale qui aboutit à un seul texte en version française ;
- celui de la négociation bilatérale qui aboutit à deux textes, l'un en français, l'autre dans une langue officielle de l'autre Etat.
Dans la mesure du possible, il faut décourager l'autre Etat de demander une version supplémentaire en langue tierce.
Il est en tout cas exclu que celle-ci soit désignée dans l'accord comme faisant foi ;
- celui des accords multilatéraux pour lesquels un texte est établi dans chacune des langues officielles de la négociation.
Dans tous les cas, les négociateurs français doivent exiger une version française faisant foi.
Le strict respect des obligations de la présente circulaire doit conduire à éviter que la version française faisant foi ne procède d'une traduction.
De telles traductions comportent en effet le plus souvent des impropriétés terminologiques et risquent même d'introduire des notions inconnues de notre ordre juridique national.
Ces défauts de la traduction sont, l'expérience le montre, à l'origine de bien des difficultés lors de l'accomplissement des phases ultérieures de la procédure et dans l'application même de l'accord.
Lorsqu'une telle traduction ne peut être évitée, il revient aux négociateurs de veiller à ce que celle-ci soit parfaitement conforme tant aux usages du français qu'à notre tradition juridique.
Cette surveillance doit s'exercer suffisamment tôt pour permettre la prise en compte des observations qu'appellera cette traduction.
Eléments habituels d'un accord international
D'une façon générale, les caractéristiques de la rédaction doivent être autant que possible conformes à la circulaire no 4446/SG du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui recommande notamment clarté, sobriété et correction grammaticale et pose le principe d'un énoncé par article.
Le titre précise clairement l'objet du texte sous une forme aussi concise que possible, ainsi que les parties à l'instrument (1).
Le préambule énonce les parties : " Le Président de la République française et le Président...
", " La République française et le Royaume de...
" " Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de...
pour certains accords multilatéraux, " les Etats parties au présent accord ", formules éventuellement complétées, selon la rédaction des articles du dispositif de l'accord, par la formule " ci-après dénommées :" Les Hautes Parties contractantes, " s'agissant d'un accord en forme solennelle, ou " les Parties ", s'agissant d'un accord en forme simplifiée.
Il rappelle en tant que de besoin les accords antérieurs dans le cadre desquels est conclu l'accord en cause.
Il peut également fixer le principe de l'engagement et les intentions politiques auxquelles répond la conclusion de cet accord.
L'ensemble se conclut par la formule : " sont convenus des dispositions suivantes ".
Il convient d'être attentif à la rédaction du préambule, dans la mesure où celui-ci peut éventuellement constituer un élément d'appréciation des intentions des parties en cas de difficulté d'interprétation des dispositions de l'accord.
Les articles sont rédigés au présent, comme dans les textes de droit interne, pour marquer la permanence des dispositions.
Ils doivent exprimer clairement les engagements des parties.
Les formules du type " s'engagent à " sont rendues inutiles par la formule qui clôt le préambule (voir paragraphe précédent), sauf si les négociateurs souhaitent expressément exclure l'applicabilité directe des dispositions concernées.
La règle générale suivie par les publications officielles s'agissant des intitulés d'organismes et d'institutions consiste, lorsqu'il s'agit d'organismes et d'institutions dont la compétence s'étend à tout le territoire d'un Etat, à les traiter comme de véritables noms propres et donc à doter le premier mot nécessaire à l'identification d'une majuscule, ainsi que l'adjectif éventuel qui le précède, à l'exclusion de tout autre.
Les sigles sont à proscrire, de même que l'emploi des mots d'une langue étrangère.
En dehors du cas des engagements correspondant à une opération entraînant nécessairement une dépense spécifique, l'accord doit contenir une clause de réserve budgétaire qui permet de limiter l'engagement financier de l'Etat aux crédits votés par le Parlement dans le cadre des lois de finances annuelles.
Un accord n'a pas en principe à mentionner les services traitants chargés de mettre en oeuvre un instrument international.
Cette mention lie inutilement alors que l'évolution des compétences et les circonstances commandent des adaptations fréquentes de l'organisation administrative.
En sens inverse, la demande par des négociateurs étrangers d'une telle disposition peut être la marque d'une faiblesse de leur administration dans leur Etat et le signe de difficultés ultérieures d'application de l'accord projeté.
Une clause territoriale peut être nécessaire, en particulier dans le cas des conventions fiscales et des accords de protection et d'encouragement des investissements.
A cet égard, trois formules, couvrant implicitement la mer territoriale qui n'a donc pas à être expressément visée, peuvent être utilisées pour la partie française :
- " le présent accord est applicable à l'ensemble du territoire de la République française ", c'est-à-dire à ses départements européens et d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
- " le présent accord est applicable aux départements européens et d'outre-mer de la République française " ;
- " le présent accord est applicable aux départements européens de la République française ".
Même dans les cas où l'Etat étranger ne souhaite pas définir le champ d'application territorial de l'accord en ce qui le concerne, l'accord doit explicitement mentionner le champ d'application territorial pour la France.
Dans la désignation des territoires auxquels l'accord est applicable, il peut être ajouté, le cas échéant : " ainsi qu'à sa zone économique exclusive et à son plateau continental pour les activités relevant des droits souverains de la République française, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ".
Il convient, en tout état de cause préalablement au choix d'une de ces rédactions, de déterminer :
- si, eu égard à son objet, l'accord traitera de matières de la compétence des territoires d'outre-mer ;
- dans l'affirmative, s'il y a lieu, d'exclure ceux-ci du champ d'application de l'accord.
Si la convention porte sur des matières de la compétence des territoires d'outre-mer et si son application dans ces territoires est souhaitée, il convient de consulter les assemblées territoriales (cf.
II.3, V.2 et annexe VI.12).
La mention des mécanismes de règlement des différends sur l'interprétation des instruments est une faculté.
Si de tels mécanismes ne sont pas mentionnés dans un accord, les différends sur son interprétation se régleront par la voie diplomatique.
En cas d'échec, il peut être convenu de recourir à un autre mode de règlement des différends, par exemple l'arbitrage.
Cela suppose l'accord des deux parties.
S'il est prévu dans l'accord de recourir à l'arbitrage, le soin de désigner les arbitres manquants peut être confié au secrétaire général des Nations unies, au président de la Cour internationale de justice ou aux présidents d'autres juridictions internationales.
Pour certains types d'accord,
notamment les accords sur la protection et l'encouragement des investissements, il est d'usage de prévoir des clauses ad hoc de règlement des différends, comme le recours au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre un Etat et une personne privée.
Toute mention relative au règlement des différends doit faire l'objet d'une consultation préalable de la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères.
Les clauses finales mentionnent les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord (cf.
Elles doivent aussi contenir les conditions de validité de l'accord : durée, clause de dénonciation, prolongement éventuel des opérations en cours au titre de l'instrument en cas de dénonciation...
La durée de validité de l'accord peut varier, d'un an à une durée illimitée.
Elle peut être prorogée pour des périodes de même durée, soit tacitement,
soit par accord exprès.
En cas de prorogation tacite, il conviendra de s'assurer régulièrement que l'accord continue à produire des effets.
Si une prorogation par accord exprès est choisie, il faudra l'effectuer le moment venu, faute de quoi l'accord sera automatiquement abrogé (cf. annexe I).
La formule finale mentionne la date et le lieu de signature, le nombre d'exemplaires originaux et les versions linguistiques.
Elle se présente ainsi : " Fait à..., le..., en deux exemplaires originaux en langues française et..., chacun des textes faisant foi ".
Chaque partie conserve un exemplaire original contenant les différentes versions linguistiques et dans lequel les textes la mentionnent en première place, aussi bien dans le titre, le préambule et les signatures que dans les dispositions où les deux parties sont citées (principe de l'alternat).
Pour un accord en deux versions linguistiques par exemple, ce sont donc quatre textes différents qui auront été rédigés.
Les signatures sont placées chacune sous la mention " Pour le Gouvernement de...
" dans le cas d'un accord en forme simplifiée ou " Pour le Président de la République...
" dans le cas d'un accord en forme solennelle.
Sous chaque signature sont dactylographiés le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Particularités selon les types d'accord
a) Forme solennelle et forme simplifiée
b) Protocole de signature
c) Echange de lettres ou de notes
Outre la formule précédant la signature, les accords en forme solennelle ne se distinguent des accords en forme simplifiée que sur quelques points.
Il sont en principe intitulés " traités (...) entre la République française et...
Il peut être agréé entre les parties de mentionner les plénipotentiaires qui ont négocié le traité (cf. annexe II).
En outre, le texte doit prévoir une ratification.
Un protocole de signature est une annexe de nature interprétative.
Il commence généralement par les mots : " Au moment de signer le présent traité (ou accord), les plénipotentiaires (ou les représentants des deux gouvernements) sont tombés d'accord pour donner l'interprétation suivante à l'article... du traité (ou de l'accord).
" Il ne comporte pas de clauses finales, mais est signé comme le texte de base.
Un échange de lettres est une forme particulière d'accord, en principe réservée à des engagements dont le texte est assez court.
Il répond également à des règles de présentation particulière (cf. annexe III).
Un accord peut aussi être conclu sous forme d'échange de notes, lequel se caractérise par le style impersonnel et les formules de politesse traditionnelles.
(1) Pour la graphie des noms d'Etats, il est recommandé de se reporter à l'arrêté des ministres des affaires étrangères et de l'éducation nationale du 4 novembre 1993 relatif à la terminologie des noms d'Etats et de capitales.
En dehors du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, tous les signataires d'un accord, quelle que soit sa dénomination, doivent être munis de pouvoirs.
A la différence des accords,
les arrangements administratifs peuvent être signés sans pouvoirs.
Toutefois, lorsqu'un ambassadeur procède à leur signature au nom d'un ministre, il doit être muni de l'autorisation de celui-ci.
Par la circulaire no 4251/SG du 17 juillet 1995, j'ai précisé qu'afin de valoriser la conclusion de nos accords auprès des Etats concernés, ces accords doivent être signés soit par les ministres, ministres délégués ou secrétaires d'Etat eux-mêmes à Paris ou dans les Etats concernés, soit, à défaut, par les ambassadeurs dans leur Etat de résidence.
Le cas des protocoles financiers est traité dans la note no 2561 du 17 juillet 1995.
Dans tous les cas de figure, il convient d'informer ces derniers de l'imminence d'une telle signature, afin qu'ils puissent s'assurer de la préparation de nos partenaires et apprécier l'écho donné à cet événement dans leur Etat de résidence.
L'article 52 de la Constitution prévoit que le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Le texte constitutionnel ne prévoit pas qu'il les signe, mais ne l'exclut pas.
En revanche, l'article 19 de la Constitution ne mentionne pas les actes prévus à l'article 52 parmi ceux qui sont dispensés du contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables.
Ce contreseing apparaît donc nécessaire.
Le terme de " ministre responsable " doit être interprété comme visant le ou les ministres auxquels incombe, à titre principal, la préparation et l'application du traité et qui, à ce titre, ont normalement assumé la responsabilité de la négociation.
Il ne s'étend pas à tous les ministres qui devront tirer les conséquences de la ratification du traité (1).
Par ailleurs, la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française (publiée au Journal officiel du 13 avril 1996, page 5724) prévoit, par son article 40, que le président du gouvernement de la Polynésie française peut recevoir pouvoir pour négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'Etat ou de la Polynésie avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Lorsque le ministre principalement concerné n'est pas le ministre des affaires étrangères, il demande à ce dernier des pouvoirs.
Ils sont établis par la direction des affaires juridiques (sous-direction des accords et traités) du ministère des affaires étrangères, à la demande du service traitant de ce ministère.
Ce dernier transmet à cette fin un dossier comprenant :
- une note précisant les nom, prénom(s) et qualité du bénéficiaire des pouvoirs (ainsi que son grade éventuel dans l'ordre national de la Légion d'honneur pour les pleins pouvoirs), le nom de l'agent compétent du service traitant, le nom de l'agent de la direction des affaires juridiques qui a suivi le dossier et, pour les accords entrant en vigueur à la signature, les lettres par lesquelles les ministres intéressés ont donné leur accord ;
- une note explicative comportant une analyse sommaire de l'accord et indiquant, lorsque celui-ci doit entrer en vigueur du seul fait de sa signature, les raisons pour lesquelles il n'a pas à être soumis au Parlement ;
- le texte définitif de l'accord ou à défaut sa dernière version, ainsi que les modifications susceptibles d'y être apportées (en un seul exemplaire pour les pouvoirs simples, en deux exemplaires pour les pleins pouvoirs).
Si la signature n'a pas lieu, le ministre concerné fait retour des pouvoirs, accompagnés d'une note explicative, au ministre des affaires étrangères.
Les délais nécessaires à la délivrance des pouvoirs sont normalement les suivants :
- une semaine pour des pouvoirs simples, délivrés par le ministre des affaires étrangères pour la signature d'un accord en forme simplifiée conclu au nom du Gouvernement ;
- trois semaines pour des pleins pouvoirs, délivrés par le Président de la République pour la signature d'un accord en forme solennelle conclu en son nom.
Il est également d'usage de délivrer des pouvoirs pour la participation aux conférences diplomatiques destinées à élaborer un instrument international,
lesquels permettent en général de " siéger, négocier et voter ".
Le texte paraphé doit encore être soumis à un certain contrôle.
La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères fait ses observations sur l'ensemble des dispositions de l'accord.
S'il est bilingue, le service traitant en envoie copie au service de la traduction qui vérifie la concordance des textes.
En aucun cas, le texte paraphé du projet, qui est seulement un document de travail des négociateurs, ne peut, pour cette raison, recevoir ultérieurement les signatures définitives.
Le ministre des affaires étrangères fait alors établir les versions du texte sur les supports appropriés pour recevoir les signatures.
Dans le cas d'un engagement multilatéral, il assume également cette tâche si la France a été désignée pour en assurer la conservation, en prévoyant de faire imprimer les copies destinées aux autres parties.
En principe, la signature des accords bilatéraux se fait dans la capitale où la négociation ne s'est pas conclue.
Toutefois, on ne tient pas compte de cet élément si elle doit intervenir à l'occasion d'un déplacement ministériel.
La cérémonie de signature se déroule suivant un cérémonial précis dont l'organisation est confiée au Protocole du ministère des affaires étrangères de l'Etat où elle est effectuée.
Dans le cas d'un accord multilatéral, cette organisation revient à l'Etat ou à l'organisation désigné comme dépositaire (cf. annexe IV).
La conservation des originaux des accords bilatéraux ou multilatéraux dont la France est dépositaire, ou des copies certifiées conformes des accords multilatéraux dans les autres cas, est assurée par le ministère des affaires étrangères.
Si l'accord a été signé à l'étranger, il revient à l'ambassade d'acheminer au Protocole, sous bordereau enregistré, l'original ou la copie conforme qui revient à la France.
La direction des archives et de la documentation et la direction des affaires juridiques (sous-direction des accords et traités) sont informées de la signature de l'accord, par télégramme si elle a eu lieu à l'étranger ou par avis de signature si elle a eu lieu à Paris (cf. annexe V).
(1) Paragraphe 4.1.1 de la circulaire no 4446/SG du 30 janvier 1997 (publiée au Journal officiel du 1er février 1997, page 1720).
- Autorisation de ratifier ou d'approuver
Le ministre des affaires étrangères est compétent pour mettre en oeuvre la procédure permettant à la France d'exprimer son consentement à être liée Terminologie : au regard du droit français, le consentement d'un Etat à être lié par un accord international peut s'exprimer par la signature, la ratification, l'approbation ou l'adhésion.
La signature a cet effet lorsque l'accord prévoit l'entrée en vigueur à la signature ou lorsqu'il ne comporte, pour son entrée en vigueur, aucune condition relative à une procédure ultérieure (ratification, approbation, acceptation...).
La ratification exprime ce consentement dans le cas des accords en forme solennelle,
l'approbation dans le cas des accords en forme simplifiée.
L'adhésion s'entend du consentement à être lié par un accord multilatéral après la période initiale d'ouverture à la signature.
Dans un accord multilatéral, qui peut mentionner expressément dans ses clauses finales divers modes d'expression du consentement à être lié, il convient de s'assurer que l'un au moins de ces modes soit visé.
par l'instrument international, y compris lorsque celui-ci a été négocié par un autre ministre.
Il détermine, à partir des dispositions qui ont été signées, s'il convient ou non de solliciter une autorisation parlementaire pour approuver, ratifier l'accord ou y adhérer.
La demande d'autorisation parlementaire
de ratification ou d'approbation
La Constitution prévoit que certains engagements internationaux sont soumis au Parlement avant leur ratification ou leur approbation.
La liste en est donnée par l'article 53, qui dispose que << les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'un loi >>.
Une fois la signature de l'accord effectuée, le ministre concerné prend l'attache du ministre des affaires étrangères afin que celui-ci examine si cet accord relève ou non de l'article 53 de la Constitution.
Il doit en être ainsi pour tous les accords, y compris pour ceux qui constituent des amendements ou des ajouts par rapport à un accord principal, dans la mesure où aucune règle de parallélisme des formes ne peut être invoquée pour appliquer à l'accord complémentaire le traitement réservé à l'accord principal.
C'est précisément le cas lorsque l'accord principal ne comporte pas de dispositions de nature législative ou ayant une incidence sur les finances publiques et qui de ce fait ne relève pas de la procédure de l'article 53, alors que l'avenant, comportant de telles dispositions, y sera soumis.
La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères procède à l'analyse requise en fonction du contenu propre de chaque accord et en examinant chacune de ses clauses.
Sauf pour les traités de paix et de commerce, les accords relatifs à l'état des personnes et ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, il n'est pas possible de définir a priori les accords dont l'objet les ferait entrer ou non dans les prévisions de l'article 53.
Quelques indications peuvent néanmoins être fournies, notamment à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat.
Les accords de siège sont d'ordinaire soumis à autorisation législative,
dans la mesure où ils contiennent des dispositions sur les privilèges et immunités.
Les accords édictant une obligation financière directe et certaine sont considérés comme engageant les finances de l'Etat.
Il en est ainsi lorsque cette contribution financière, qui peut prendre des formes variées (participation à un mécanisme de financement spécifique, mise à disposition de personnels ou de biens...) constitue pour le Gouvernement une obligation, dont l'inexécution serait considérée par les autres parties comme un manquement aux engagements internationaux de la France.
Dès lors que l'une au moins des stipulations d'un accord ressortit au domaine de la loi, tel qu'il est déterminé par l'article 34 de la Constitution, l'autorisation du Parlement pour sa ratification ou son approbation doit être recherchée.
Cette exigence s'applique même dans les cas où la législation en vigueur satisfait en l'état à toutes les obligations résultant du traité ou de l'accord en cause, sans qu'il soit besoin de la modifier ou de la compléter.
Lorsque la réponse à la question de savoir si l'accord relève de la procédure prévue par l'article 53 soulève une difficulté, il appartient au ministre des affaires étrangères de consulter le secrétaire général du Gouvernement.
La procédure de ratification ou d'approbation
Ce dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes :
Dans les cas où l'expression du consentement à être lié par l'accord nécessite la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article 53, les étapes de cette procédure se déroulent de la façon suivante :
- le dossier du projet de loi est constitué par le ministère des affaires étrangères avec le concours des autres administrations intéressées et adressé au secrétariat général du Gouvernement (service législatif) aux fins de saisine du Conseil d'Etat.
Il signale, le cas échéant, la nécessité d'un prompt examen du texte.
- le projet de loi ;
- un exposé des motifs ;
- l'étude d'impact, qui doit être établie le plus en amont possible de la rédaction de l'accord (circulaire du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat publiée au Journal officiel du 1er décembre 1995,
- la liste des services du ministère des affaires étrangères et des autres ministères intéressés par l'accord avec l'indication du nom et des coordonnées de l'agent appelé à représenter son administration aux réunions au Conseil d'Etat et en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat ; - les lettres des ministères intéressés exprimant leur adhésion à la poursuite de la procédure ;
- une note de la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères indiquant en quoi cet accord relève de l'article 53 de la Constitution ;
- lorsque l'accord est applicable dans les territoires d'outre-mer, l'avis émis par les assemblées territoriales des territoires d'outre-mer ou au moins les lettres de saisine de ces assemblées ou, le cas échéant, une note faisant ressortir que la consultation desdites assemblées ne s'impose pas.
Lorsque la saisine des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer s'impose, il convient de veiller à limiter l'usage de la procédure de consultation en urgence aux cas exceptionnels ;
- le texte de l'accord imprimé par le Journal officiel de la République française.
Il incombe au ministère des affaires étrangères de veiller à la stricte conformité du texte imprimé avec l'original de l'accord.
Toute erreur constatée ultérieurement à l'engagement des procédures par le Gouvernement devant le Conseil d'Etat aurait pour effet de retarder l'examen auquel celui-ci doit procéder ;
- lors de l'examen du projet de loi par le Conseil d'Etat, qui se fait habituellement en trois réunions successives (avec le rapporteur, en section, en assemblée générale), les ministres intéressés doivent être représentés à chacune de ces réunions ;
- lorsqu'une divergence apparaît entre l'avis rendu par le Conseil d'Etat et le projet présenté par le Gouvernement, le secrétariat général du Gouvernement et le cabinet du Premier ministre procèdent, préalablement à l'inscription à l'ordre du jour d'un conseil des ministres, à l'examen de la question et peuvent convoquer une réunion interministérielle de relecture à cet effet ;
- la présentation du projet de loi, en partie A du conseil des ministres,
est effectuée par le ministre des affaires étrangères ;
- lors de l'examen du projet de loi par le Parlement, le ministère des affaires étrangères est chargé, en relation avec les administrations concernées, de suivre les procédures liées à cet examen : réponse à un éventuel questionnaire d'information de la commission compétente, examen du projet de loi par cette commission, discussion en séance et vote.
Lorsque les dispositions de l'accord n'imposent pas que soit mise en oeuvre la procédure de l'article 53 de la Constitution, il appartient au ministre des affaires étrangères, après s'être assuré du consentement des ministres intéressés, de diligenter les procédures permettant à la France d'exprimer son consentement à être liée par les dispositions de l'accord.
Enfin, l'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum un projet de loi autorisant << la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions >>.
L'entrée en vigueur d'un accord a lieu conformément aux dispositions de cet accord prévues à cet effet.
Les accords bilatéraux
Les accords multilatéraux
L'application provisoire
Les accords en forme simplifiée entrent en vigueur après remise à l'autre partie d'un instrument d'approbation ou, plus généralement, d'une notification de l'accomplissement des procédures exigées par le droit interne pour l'entrée en vigueur de cet accord.
La clause finale habituellement retenue fixe l'entrée en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la remise du deuxième instrument d'approbation ou de la deuxième des notifications (cf. annexe I).
Les accords en forme solennelle entrent en vigueur par l'échange des instruments de ratification.
L'instrument de ratification est un acte signé par le Président de la République, par lequel celui-ci fait sien l'engagement souscrit en son nom, et contresigné par le Premier ministre et par le ministre des affaires étrangères.
Les instruments de ratification peuvent être adressés à l'Etat cocontractant par une lettre du ministre des affaires étrangères, auquel cas, la remise n'étant pas simultanée, ils prennent effet à la date de réception du second instrument de ratification, ou à l'issue d'un délai à partir de cette date fixé dans l'accord.
Il est également possible de recourir à la technique traditionnelle de l'entrée en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
L'usage est alors de procéder à l'échange dans le cadre d'une cérémonie.
Une variante de cette méthode consiste à prévoir un délai entre le jour de l'échange et celui de l'entrée en vigueur, le plus souvent fixé à un mois.
L'entrée en vigueur dès la signature est réservée aux accords en forme simplifiée qui n'entrent pas dans le champ de l'article 53 de la Constitution et dont l'entrée en vigueur ne nécessite pas, de ce fait, de procédure parlementaire.
Même pour ce type d'actes, il est néanmoins préférable de prévoir un délai entre la signature et l'entrée en vigueur, afin de pouvoir préparer la publication de l'accord.
La clause finale fixe alors l'entrée en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la signature.
Dans ces cas, le ministre des affaires étrangères doit se montrer très vigilant lors de la délivrance des pouvoirs de signature et s'assurer de ce que l'autorisation du Parlement n'a pas à être recherchée et que les ministres ont donné leur assentiment par lettres d'accord.
Les arrangements administratifs peuvent entrer en vigueur dès la signature, dans la mesure où, par définition, ils sont conclus dans le cadre strict de la législation en vigueur et des disponibilités budgétaires de leur signataire, ne relèvent que des attributions de celui-ci et ne nécessitent d'autre procédure interne que la consultation du ministre des affaires étrangères qui en apprécie l'opportunité politique et la qualité de la rédaction.
Un accord multilatéral entre habituellement en vigueur à partir du dépôt d'un nombre déterminé d'instruments exprimant le consentement de ces Etats à être liés par l'engagement, ou passé un certain délai après ce dépôt.
Cette entrée en vigueur, dite générale, n'a cependant d'effet que pour les Etats ayant procédé à ce dépôt.
La possibilité d'une entrée en vigueur pour l'ensemble des Etats à partir du dépôt des instruments d'une partie seulement d'entre eux doit être réservée aux amendements à certaines conventions multilatérales.
L'inscription d'une disposition en ce sens, dans la convention de base, ne doit être acceptée qu'avec la plus grande prudence et après consultation de la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères.
L'application provisoire peut être prévue par les dispositions finales pour des raisons liées à des circonstances particulières, mais elle doit rester exceptionnelle.
Elle s'explique pour des raisons avant tout d'ordre pratique et peut aboutir à des situations juridiquement incertaines si l'entrée en vigueur tarde.
Elle est à proscrire en toute hypothèse, d'une part, lorsque l'accord peut affecter les droits ou obligations des particuliers, d'autre part, lorsque son entrée en vigueur nécessite une autorisation du Parlement.
- Réserves et déclarations interprétatives
Une réserve à un accord international est une déclaration unilatérale faite par un Etat lorsqu'il signe, ratifie ou approuve cet accord, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions de cet accord en ce qui le concerne.
Une réserve ne peut être formulée lorsque l'accord la prohibe expressément.
Elle doit rester en outre compatible avec le droit des traités.
Ainsi une réserve qui consisterait purement et simplement à écarter telle ou telle disposition du traité ne serait pas admissible.
Si la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, qui, sur ce point, codifie le droit international coutumier, autorise les Etats à formuler des réserves à un accord, c'est en effet à certaines conditions,
dont la plus importante est que ces réserves ne soient pas incompatibles avec le but et l'objet de l'accord.
Les autres Etats contractants peuvent faire objection à la réserve.
L'objection a une portée en fait essentiellement politique, sauf si l'Etat qui l'émet décide en même temps que l'accord dans son ensemble ne s'appliquera pas dans ses rapports avec l'Etat auteur de la réserve.
Il convient, dans ces conditions, d'être particulièrement prudent avant de recourir à cette faculté : on ne saurait en effet préjuger la portée qu'attribueraient à une réserve (le cas échéant, contraire à l'objet et au but d'un accord) les organes internationaux éventuellement chargés de l'application de cet accord, ou les juridictions qui seraient saisies de la validité d'une telle réserve.
En conséquence, le texte de toute réserve projetée doit être soumis en temps utile à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, afin que celle-ci en apprécie la validité.
De façon générale, une réserve ne doit pas être considérée comme une manière de corriger des erreurs ou des oublis commis au cours de la négociation et ne doit être formulée que pour des raisons impératives.
Bien qu'il n'y ait pas de règle en la matière, il est souhaitable qu'elle soit rédigée avec précision et concision.
Bien que la convention de Vienne n'en fasse pas mention, le droit des traités autorise les Etats à émettre des déclarations interprétatives.
Il s'agit de déclarations unilatérales par lesquelles l'Etat précise la portée qu'il attribue à telle ou telle disposition de l'accord.
Comme pour les réserves, leur texte ne doit pas être incompatible avec le but et l'objet de l'accord.
Il doit être également soumis à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères.
Lorsque la nécessité de formuler des réserves ou des déclarations interprétatives a été établie, l'usage est d'y procéder au moment de la signature de l'accord mais elles peuvent être formulées ou modifiées jusqu'au moment de la ratification ou de l'approbation de cet accord.
Elles sont ensuite confirmées lors de l'expression par la France de son consentement définitif.
La formulation de réserves relève de la seule compétence du pouvoir exécutif.
Dans la pratique, le texte des réserves et des déclarations interprétatives dont a été assortie la signature d'un accord qui nécessite une procédure parlementaire est communiqué au Conseil d'Etat et au Parlement en même temps que le projet de loi autorisant la ratification ou l'approbation.
L'obligation de publication
La publication a pour objet :
- de rendre public le contenu de l'accord ;
- d'introduire l'accord dans l'ordre juridique national.
Sauf cas exceptionnels, tous les accords doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions du décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Cette obligation doit être respectée strictement, notamment dans la mesure où de nombreux accords peuvent affecter des intérêts privés.
En cas de non-publication, en effet, l'accord, s'il est d'effet direct, n'est pas opposable aux personnes et, d'une manière générale, n'est pas invocable dans l'ordre juridique interne.
Le décret no 86-707 du 11 avril 1986 a rendu obligatoire la publication dans les mêmes formes de l'acte portant dénonciation par la France d'un accord publié conformément au décret de 1953.
Cette publication est en effet nécessaire pour l'information des particuliers.
L'initiative de la procédure de publication
Elle relève du ministre des affaires étrangères qui, après avoir constaté la date de l'entrée en vigueur pour la France de l'accord et vérifié qu'aucun des ministres intéressés ne s'oppose à sa publication, saisit le secrétaire général du Gouvernement du décret portant publication, aux fins d'accomplissement des procédures de signature et de publication de celui-ci.
Les délais de publication
La publication de l'accord ne peut se faire avant l'entrée en vigueur de celui-ci afin d'éviter l'introduction dans l'ordre interne de dispositions dépourvues de portée juridique sur le plan international.
Mais il importe qu'elle intervienne le plus vite possible après l'entrée en vigueur.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de veiller à ce que la publication soit quasi simultanée de l'entrée en vigueur et qu'en tout état de cause le délai n'excède pas un mois.
Les ministres intéressés et le secrétaire général du Gouvernement lui apportent leurs concours pour respecter ces délais.
Il est à déplorer que la publication des traités et accords soit trop souvent tardive aujourd'hui.
Plus de diligence doit désormais être observée en la matière.
Le contenu de la publication
Le décret portant publication est accompagné du texte in extenso de l'accord et des réserves ou déclarations interprétatives formulées par la France au moment de la signature ou lors du dépôt des instruments de ratification.
Il mentionne la date d'entrée en vigueur pour la France.
Lorsqu'un engagement modifie ou complète un engagement précédent dont la publication n'aurait pas été effectuée, il est nécessaire de publier celui-ci simultanément avec sa modification.
Le décret portant publication est signé par le Président de la République,
le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères à l'exclusion de tout autre ministre.
Pour les conventions internationales du travail, le ministre chargé du travail est également appelé à signer ce décret.
La publication est toujours effectuée sous le timbre du ministère des affaires étrangères.
Il incombe au ministre des affaires étrangères de procéder, une fois l'engagement publié au Journal officiel, à son enregistrement auprès de l'Organisation des Nations unies en application de l'article 102 de la Charte des Nations unies et, pour les accords aériens, auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), en application de l'article 83 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale.
Effets de la publication
En vertu de l'article 55 de la Constitution, << les accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie >>.
Certains accords ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats.
C'est ce que le Conseil d'Etat (décision GISTI du 23 avril 1997) a déterminé pour certains articles de la convention de l'Organisation des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
En revanche, comme le souligne le même arrêt à propos de la convention no 118 de l'OIT du 28 juin 1962, les autres accords peuvent être invoqués par les particuliers et prévalent sur le droit interne, soit qu'ils soient d'effet direct, soit que les mesures de transposition en droit interne qu'ils appelaient dans un délai donné ne soient pas intervenues ou soient intervenues incomplétement, dans ce délai.
Lorsqu'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères considère qu'un accord cesse d'être adapté à l'évolution de nos relations avec un Etat, il lui incombe d'en saisir le ministre des affaires étrangères.
Ce ministre est seul compétent, sous mon autorité, pour prendre les mesures qui s'imposent : dénonciation unilatérale par la France ; abrogation sur la base d'une entente commune des parties ; décision de suspension d'un accord ou de certaines de ses dispositions.
Les principes et les règles rappelés ci-dessus ont pour but de garantir la cohérence et l'unité de la politique étrangère de la France, lorsqu'elle conduit à prendre des engagements internationaux.
Il convient de veiller strictement à leur respect.
Le ministre des affaires étrangères, en liaison avec le secrétaire général du Gouvernement, fera rapport au Premier ministre sur leur mise en oeuvre.
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1997, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 :
M. Pattyn (Christian), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général élu ;
M. Centlivre (Bernard), inspecteur général élu.
M. Olivier (Patrick), inspecteur général ;
M. Berthod (Michel), inspecteur général élu ;
M. Henocq (Michel), inspecteur général élu.
Arrêté du 13 mai 1997 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1997, M. Chevalier (Yves), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré à l'issue de sa mobilité dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 mai 1997, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, les personnes désignées ci-après :
En qualité de représentant des entreprises de transport aérien :
M. Barthelemy (Jean-Michel), Air France, suppléant, en remplacement de M.
Mariani (Jean-Marie).
En qualité de représentant des gestionnaires d'aéroports :
Mme Ohl (Brigitte), Aéroports de Paris, suppléante, en remplacement de M.
Roquier (Bernard).
Arrêté du 27 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 12 du chapitre V ;
- des termes : << il ne peut lui confier la responsabilité de plus de 3 apprentis >> figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
- des termes : << et dans la mesure où l'apprenti apporte la preuve qu'il a suivi une préparation à l'examen dans un autre organisme que le CFA >> figurant au douzième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
- du premier tiret du premier alinéa relatif aux conditions d'ouverture du droit à l'utilisation du capital temps de formation de l'article 5 de l'annexe III (Capital temps de formation).
L'article 5 du chapitre III est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de cet article est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 13 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II (Contrats de qualification) est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe V (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997, M. Griset (Alain) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des activités économiques, au titre des chambres consulaires, en remplacement de M. Mercier (Jean-Denis), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1997.
Arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 avril 1997, pris en application de l'article 10 de l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, la liste des agents habilités à réaliser l'audit et à effectuer des visites de contrôle afin de vérifier que les informations portées dans le dossier de demande d'agrément répondent aux exigences formulées dans le cahier des charges prévu à l'article 6, point II b, de l'arrêté du 1er août 1994 précité est fixée comme suit :
M. Bain (Christian) ;
M l l e Bastok (Janique) ;
M. Cazin-Bourguignon (Patrick) ;
M. Courteix (Michel) ;
M. Duvauchelle (Serge) ;
M. Favier (Jean-François) ;
M m e Fotre-Muller (Marie-Jeanne) ;
M. Goarant (Georges) ;
M. Guinefoleau (Jean-Paul) ;
M m e Hanrion (Myriam) ;
M. Juillard-Condat (Lucien) ;
M. Larguier (Michel) ;
M m e Le Gall (Danièle) ;
M. Magnien (Claude) ;
M. Malet (Jean-Claude) ;
M m e Malezieux (Sylvie) ;
M. Monnet (Yves) ;
M. Musard (Philippe) ;
M. Oudard (Eric) ;
M l l e Pouvreau (Dominique) ;
M. Reulet (Philippe) ;
M m e Ruelle (Bernadette) ;
M m e Souliac (Laure) ;
M l l e Szilvasi (Sophie) ;
M. Vergnaud (André) ;
M. Vuillin (Jean-François) ;
M. Weissenberger (Alain) ;
L'arrêté du 30 août 1994 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus est abrogé.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret : Consulter le fac-similé.
Classement prenant effet aux dates prévues dans la colonne Observations
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, M. Desbordes (Jean-François), attaché de service administratif,
Arrêté du 11 mars 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F.
- Le comptable assignataire des dépenses est le payeur général du Trésor.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Salle (Joël), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er septembre 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination à la commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 avril 1997, Mme Lenoble-Pinson (Michèle), professeur aux facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles, est nommée membre de la commission générale de terminologie et de néologie, en remplacement de M. Goosse (André), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 20 mars 1997 portant affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 1997, M. d'Hermies (Dominique), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 15 janvier 1997 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Arrêté du 3 avril 1997 relatif au budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1997 sont fixées à 1 741 280 000 F.
- Les postes comptables de Juvigny-le-Tertre et de Mortain sont regroupés en un poste dénommé Mortain - Juvigny-le-Tertre.
Arrêté du 18 avril 1997 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1997
Art. 2 mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie sur les marqueurs sériques, sous la responsabilité de Mme Tailleur et de M.
Schallenberg, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est refusée au centre hospitalier régional de Tours, route de Loches, à Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-72 du 18 mars 1997 autorisant l'association Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
- L'association Vivre au pays susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs.
Zone d'Aire-sur-l'Adour Fréquence : 103,6 MHz.
Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Mont, 34200 Corneillan.
Zone d'Hajetmau Fréquence : 93,8 MHz.
Site d'émission : château d'eau, quartier de Hatche, 40700 Morganx.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-77 du 18 mars 1997 autorisant l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM.
Zone d'Osse-en-Aspe.
Site d'émission : lieudit Capdevielle, 64490 Osse-en-Aspe.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-87 du 18 mars 1997 autorisant la SA Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
- La SA Performances susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Zone d'Oloron-Sainte-Marie.
Site d'émission : lieudit Bournayou, 64660 Arros-d'Oloron.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-76 du 18 mars 1997 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
- La SA Sud Radio Services susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Site d'émission : site TDF, lieudit Tehnias, 24200 Sarlat-La Canéda.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-57 du 25 février 1997 modifiant la décision no 93-746 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bazin-Réveil
- A l'article 1er de la décision no 93-746 du 16 novembre 1993 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Radio Bazin Réveil est remplacée par : << Radio Fréquence Nord >>.
Mlle Brodhag (Véronique, Lucette, Bernadette) est nommée notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Yves-André Derouvroy et Antoine Dame, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fourmies (Nord) ;
La raison sociale de la société Yves-André Derouvroy et Antoine Dame,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves-André Derouvroy, Antoine Dame et Véronique Brodhag, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 14 mai 1997 portant prorogation de la durée d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 14 mai 1997, la durée du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges est prorogée de trois ans à compter du 15 mai 1997.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 24 avril 1991 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges.
Décret n°97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
NOTA : Décret 2004-1260 du 25 novembre 2004 art. 20 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : conseiller commercial, conseiller commercial hors classe, conseiller commercial de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle sont respectivement remplacés par les mots : conseiller économique, conseiller économique hors classe, conseiller économique de classe exceptionnelle, conseillers économiques conseillers économiques hors classe et conseillers économiques de classe exceptionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-512 du 21 mai 1997 modifiant le décret no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
- Dans le décret du 19 avril 1950 susvisé, les mots : << conseiller commercial hors classe (1re catégorie) >>, << conseiller commercial hors classe (2e catégorie) >>, << conseiller commercial de 1re classe >>, << conseiller commercial de 2e classe >> et << attaché commercial >> sont remplacés conformément au tableau ci-après :
- A l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du décret du 21 mai 1997 susvisé, le c de l'article 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< c) Attachés commerciaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination de quatre ans de services en qualité d'attaché commercial principal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 1997, Mme Rouillaux (Marie-Claire),
attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 1997, en application des articles L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 66 (Salaires) du 6 février 1997 (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au général de brigade Baudouin Pillon, commissaire général adjoint aux transports, au colonel Paul Le Téno, chef d'état major,
et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot,
directeur des affaires économiques et internationales, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés,
décisions, marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Perrot pour signer les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement,
Arrêtés du 22 avril 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 avril 1997, M. Bouchet (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Joly (Michel),
trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'Organisation des Nations unies afin d'exercer les fonctions de conseiller technique principal de l'Ecole nationale des régies financières à Ouagadougou (Burkina) pour la période du 13 septembre 1996 au 12 septembre 1997 inclus.
Arrêté du 5 mars 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Lafon (Jean-Yves) est placé en service détaché :
- pour la période du 23 janvier 1996 au 30 juin 1996 inclus, en qualité d'inspecteur du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV) ;
- pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996, en qualité de receveur-percepteur du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable titulaire de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV).
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, M. François Toujas est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 2 mars 1997.
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail
Art. 4 Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1995 susvisé est complété de la façon suivante :
<< Les protecteurs ou dispositifs appropriés précédemment cités doivent empêcher l'accès aux zones dangereuses dans chacune des directions à partir desquelles ces zones peuvent être atteintes par l'une quelconque des parties du corps.
<< Lorsque les faces des protecteurs ne sont pas pleines, les dimensions des évidements ou des espacements entre leurs différents éléments doivent être telles qu'aucune partie du corps susceptible de s'y engager ne puisse atteindre les zones dangereuses.
<< Dans le cas où il est nécessaire d'installer une protection périmétrique, celle-ci est continue et doit :
<< - soit être constituée d'une barrière matérielle conçue et réalisée de manière telle que la pénétration à l'intérieur de la zone ainsi délimitée nécessite un effort ou une dégradation de la protection et constitue donc un acte délibéré ;
<< - soit entraîner l'arrêt des éléments dangereux avant que la personne ait pu atteindre l'une quelconque des zones dangereuses ;
<< - soit combiner les principes des deux types de protection précédemment décrits.
<< Lorsque le travail nécessite la pénétration d'un engin dans la zone délimitée par une protection périmétrique, des dispositions doivent être mises en oeuvre pour s'opposer à la pénétration d'une personne (autre que le conducteur de l'engin à son poste de conduite) dans la zone dangereuse ou pour obtenir l'arrêt des éléments dangereux en cas de pénétration d'une personne dans cette zone.
- L'article 2 du même arrêté est complété de la façon suivante :
<< Les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux foreuses, sondeuses, jumbos de foration, appareils de forage, boulonnage et autres appareils de la même famille mis en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993.
<< Pour les équipements de travail mentionnés à l'alinéa précédent, les dispositions du troisième alinéa, à l'exclusion de la fonction de commande,
peuvent être remplacées par des mesures de type organisationnel devant être définies dans le document de sécurité et de santé ; lorsque des personnes sont appelées à se tenir à proximité des éléments mobiles de travail, elles devront disposer à proximité d'elles de l'organe de service défini à l'article 13 permettant l'arrêt des éléments mobiles de travail.
<< Les parties d'équipements de travail, pour lesquelles il existe le risque qu'une personne puisse chuter sur les éléments mobiles de travail, pénétrer à l'intérieur de celles-ci ou atteindre les éléments mobiles de travail en mouvement avec une partie du corps ou un outil, sur lesquelles ne peut être installée une protection de proximité (protecteur ou dispositif de protection), devront être équipées d'une protection périmétrique, telle que définie à l'article 1er, ou de tout autre système présentant une protection équivalente.
Lorsque la situation faisant l'objet du dernier alinéa de l'article 1er existe, les dispositions de cet alinéa sont applicables.
- Les dispositions de l'article 17 du même arrêté sont remplacées par les suivantes :
- Par application des dispositions de l'article 2, paragraphe 4, du décret du 7 mai 1980 susvisé, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret no 95-694 du 3 mai 1995 dans les conditions ci-après.
<< Les équipements de travail ou parties d'équipements de travail en service dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en service que s'ils satisfont au plus tard :
<< - le 31 décembre 1997, à l'obligation pour les foreuses, sondeuses,
jumbos de foration, appareils de forage, boulonnage et autres appareils de la même famille, d'être équipés de l'organe de service mentionné à l'article 2, alinéa 5 ;
<< - le 31 décembre 1998, aux dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'article 3, de l'article 5, alinéa 5, et de l'article 14 ;
<< - le 31 décembre 1999, aux dispositions de l'article 1er, alinéas 4 et 5, de l'article 2, alinéa 6, de l'article 5, alinéa 3, et de l'article 8.
<< Pendant les périodes transitoires, l'exploitant met en oeuvre les dispositions compensatoires relatives à l'organisation du travail et la formation des personnes susceptibles de pallier le risque.
<< Ces dispositions sont définies dans le document de sécurité et de santé faisant l'objet de l'article 4 du titre "Règles générales" et traduites sous des formes assimilables par l'ensemble des personnes concernées dans le dossier des prescriptions faisant l'objet de l'article 2 du titre "Equipements de travail".
<< L'exploitant, avant le 1er octobre 1997, transmet au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de ce dernier, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, un plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions du présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1997 portant admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 1997, M. Friedmann (Jacques), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 mai 1997.
M. Bleas (Eric), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Rocheteau ;
Mme Huido (Danielle), épouse Troadec, agent administratif de deuxième classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Boivineau.
Arrêté du 27 mai 1997 portant agrément d'une formation dispensée dans un établissement d'enseignement privé d'arts plastiques, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit
Atelier Guist'hau, 13, rue Mondésir, 44000 Nantes : préparation aux concours d'entrée aux écoles d'art.
Durée du cycle d'études : un an.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 mai 1997, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications) sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Durand (Béatrice), affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications, pour laquelle il fallait lire : << Mme Durand (Béatrice), affectée à l'Agence nationale des fréquences >>.
Mme Martine Safra, agrégé d'histoire, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie (1er tour) ;
M. Francis Goullier, agrégé d'allemand, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (2e tour).
Arrêté du 27 mars 1997 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Mouline (Jean-Jacques),
sous-préfet, détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Port-Louis (île Maurice) pour une période d'un an à compter du 19 avril 1996.
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Centre départemental de documentation pédagogique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Info-Jeunes 97, pour la période du 17 mars au 8 avril 1997.
Arrêté du 1 avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques
Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur une personne décédée sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe I) au présent arrêté.
Les demandes d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes sur une personne vivante sont présentées par le directeur de l'établissement de santé demandeur accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé (annexe II) au présent arrêté.
Art. 3 Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires Ce dossier concerne les activités suivantes (cocher la "ou les" case"s" vous concernant) : 1° Activité de prélèvement d'organes et/ou de tissus sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique (mort encéphalique) : oui non 2° Activité de prélèvement de tissus uniquement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : oui non I.
- Renseignements administratifs relatifs à l'établissement demandeur (compléter) Nom : ...
Directeur de l'établissement : Nom : ...
Statut juridique de l'établissement (cocher la case vous concernant) : 1° Etablissement public de santé : - centre hospitalier et universitaire : oui non - centre hospitalier régional : oui non - centre hospitalier : oui non 2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non Renseignements relatifs à l'activité générale de l'établissement : 1° Nombre total de lits dans l'établissement : Nombre de lits de médecine : ...
Nombre de lits de chirurgie : ... préciser par spécialité : ...
Nombre de lits d'obstétrique : ...
2° Nombre total de lits de réanimation dans l'établissement : 3° Nombre de décès annuels dans l'établissement (trois dernières années) : II.
- Type d'organes et/ou de tissus pour lesquels l'autorisation de prélèvement à des fins thérapeutiques est demandée (cocher la "ou les" case"s" vous concernant) Multi-organes (coeur, poumons, foie, reins, pancréas, intestins) : oui non Autres (préciser) : ...
Tissus prélevés sur personne décédée à l'occasion d'un prélèvement multi-organes (cornées, os, valves cardiaques, vaisseaux, peau, tendons, ligaments, fascia-lata) : oui non Autres (préciser) : Tissus prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (en conformité avec la réglementation en vigueur, cf. arrêté du 24 mai 1994 : cornées, os cortical/os massif, peau) : oui non III.
- Renseignements relatifs aux conditions du constat de la mort (cf. art. R.
671-7-4 du CSP) Disposez-vous du personnel médical chargé d'attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique : - médecin responsable de l'interprétation de l'électroencéphalogramme : oui non ou - radiologue responsable de l'interprétation de l'artériographie : oui non Disposez-vous de l'équipement nécessaire au constat de la mort d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique : - électroencéphalogramme : oui non ou - salle de radiologie équipée d'un matériel d'angiographie : oui non Zone de prise en charge des personnes décédées assistées par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique (cf. art. R.
671-14-1 "5°" du CSP) : La zone de prise en charge de ces personnes peut-elle être isolée : oui non Dans quel structure, département, service ou unité fonctionnelle (qui ne doit pas être autorisé à effectuer des transplantations) est localisée cette zone : Disposez-vous de l'équipement disponible permettant la prise en charge respiratoire et circulatoire du donneur : oui non IV.
- Renseignements relatifs à l'accueil des familles Local d'accueil des familles : Votre établissement a-t-il réservé un local adapté à cet usage : oui non V.
- Renseignements relatifs à l'activité de prélèvement dans l'établissement Coordination des activités de prélèvement : 1° Avez-vous désigné un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement : oui non Nom : ...
Le cas échéant, ce médecin coordonnateur est-il le même pour les prélèvements d'organes et les prélèvements de tissus : oui non Si non, préciser les noms et qualifications de chacun des médecins coordonnateurs : 2° Avez-vous désigné un (des) infirmier(s) coordonnateur(s) hospitalier(s) : oui non Nom : ...
Le cas échéant, cet infirmier coordonnateur est-il le même pour les prélèvements d'organes et les prélèvements de tissus : oui non Si non, préciser les noms de chacun des coordonnateurs hospitaliers : Service de rattachement du (ou des) coordonnateur(s) hospitalier(s) : Personnel médical nécessaire à l'exercice de l'activité de prélèvement d'organes (cf. art. R.
671-14-1 "4°") : - anesthésiste-réanimateur de garde 24 heures sur 24 : oui non - autres personnels médicaux ou non médicaux (préciser le cas échéant) : oui non Personnel médical réalisant les actes de prélèvement de tissus (cf. art. R.
672-9 "3°") : - personnel propre de l'établissement de santé : oui non - personnel d'un autre établissement de santé : oui non Si oui, préciser le type de tissus et le nom et les qualifications de chacun des médecins préleveurs (joindre la convention ou un projet de convention organisant cette participation) : - personnel d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer des activités de conservation (art. L.
672-10 du CSP à compter de la publication du décret pris pour son application) : oui non Si oui, préciser le type de tissus et le nom et les qualifications de chacun des médecins préleveurs (joindre la (ou les) conventions(s) ou projet(s) de convention organisant cette participation) : Personnel non médical participant aux actes de prélèvement : - personnel propre de l'établissement de santé : oui non - personnel d'un autre établissement de santé lié par convention : oui non - personnel d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer des activités de conservation (en application de l'article L.
672-10 du CSP) lié par convention : oui non Salle(s) d'opération utilisée(s) pour les prélèvements sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique : Disposez-vous d'au moins une salle d'opération permettant de réaliser les actes de prélèvement : oui non Disposez-vous d'une salle d'opération réservée aux actes de prélèvement : oui non Local utilisé pour les prélèvements de tissus sur une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant : 1° Où est situé ce local au sein de l'établissement (préciser) : 2° Disposez-vous : - d'un local adapté à ces prélèvements : oui non - de l'équipement nécessaire au respect des conditions d'hygiène et d'asepsie : oui non - d'un système d'évacuation des eaux usées : oui non Disposez-vous du matériel nécessaire pour effectuer la restauration tégumentaire : oui non VI.
- Renseignements relatifs aux procédures mises en oeuvre (joindre tout document utile) Procédure de conservation des documents relatifs au prélèvement.
Organisation mise en place après le prélèvement pour assurer ou faire assurer le transport des tissus vers un organisme de conservation.
A retourner par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires
Ce dossier concerne les activités suivantes (cocher la "ou les" case"s" vous concernant) :
1° Activité de prélèvement d'organes sur une personne vivante majeure :
2° Activité de prélèvement sur une personne vivante majeure ou mineure :
- Renseignements administratifs relatifs à l'établissement demandeur
Statut juridique de l'établissement (cocher la case vous concernant) :
- centre hospitalier et universitaire : oui non
- centre hospitalier régional : oui non
- centre hospitalier : oui non
2° Etablissement de santé privé :
- à but non lucratif, PSPH : oui non
- à but non lucratif, non PSPH : oui non
- à but lucratif : oui non
3° Centre de lutte contre le cancer : oui non
Renseignements relatifs à l'activité générale de l'établissement :
1° Nombre total de lits dans l'établissement :
- nombre de lits de médecine :
- nombre de lits de chirurgie :
Préciser par spécialité :
2° Nombre total de lits de réanimation dans l'établissement :
Site hospitalier concerné par la demande d'autorisation (le cas échéant) :
Type d'organes pour lesquels l'autorisation de prélèvement est demandée :
- rein : oui non
- foie : oui non
- poumon : oui non
- autres (préciser) : oui non
Activité de transplantation d'organes sur le même site que celui envisagé pour le prélèvement (joindre copie de l'arrêté d'autorisation de transplantation) :
- reins : oui non
- poumons : oui non
- Renseignements relatifs aux prélèvements d'organes
Personnel médical et non médical chargé du prélèvement :
1° Personnel de l'établissement de santé :
- s'agit-il de l'équipe titulaire de l'autorisation de transplanter :
2° Personnel d'un autre établissement ou organisme :
1° Existe-t-il sur le site un service de réanimation :
Nom du responsable du service :
2° Disposez-vous de salle(s) d'opération(s) utilisée(s) pour les prélèvements :
Arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
A retourner par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception en cinq exemplaires
- Renseignements administratifs relatifs
à l'établissement demandeur
de prélèvement à des fins thérapeutiques est demandée
(cocher la [ou les] case[s] vous concernant)
- Renseignements relatifs aux conditions
du constat de la mort
(cf. art. R.
- Renseignements relatifs à l'accueil des familles
- Renseignements relatifs à l'activité
de prélèvement dans l'établissement
- Renseignements relatifs aux procédures mises en oeuvre
(joindre tout document utile)
relatifs à l'établissement demandeur
- Renseignements relatifs aux prélèvements
d'organes hors moelle osseuse
de moelle osseuse
dossier de demande d'autorisation d'activité de prélèvement d'organes et/ou de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique et de tissus sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant
1o Activité de prélèvement d'organes et/ou de tissus sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique (mort encéphalique) :
2o Activité de prélèvement de tissus uniquement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
1o Etablissement public de santé :
- centre hospitalier et universitaire : oui non - centre hospitalier régional : oui non - centre hospitalier : oui non 2o Etablissement de santé privé :
- à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non Renseignements relatifs à l'activité générale de l'établissement :
1o Nombre total de lits dans l'établissement :
3o Nombre de décès annuels dans l'établissement (trois dernières années) :......
- Type d'organes et/ou de tissus pour lesquels l'autorisation
Multi-organes (coeur, poumons, foie, reins, pancréas, intestins) :
Tissus prélevés sur personne décédée à l'occasion d'un prélèvement multi-organes (cornées, os, valves cardiaques, vaisseaux, peau, tendons,
ligaments, fascia-lata) :
Tissus prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant (en conformité avec la réglementation en vigueur,
cf. arrêté du 24 mai 1994 cornées, os cortical/os massif, peau) oui non
Disposez-vous du personnel médical chargé d'attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
- médecin responsable de l'interprétation de l'électroencéphalogramme :
ou - radiologue responsable de l'interprétation de l'artériographie :
Disposez-vous de l'équipement nécessaire au constat de la mort d'une personne assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
- électroencéphalogrammme :
ou - salle de radiologie équipée d'un matériel d'angiographie :
Zone de prise en charge des personnes décédées assistées par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique (cf. art. R.
671-14-1 [5o] du CSP) :
La zone de prise en charge de ces personnes peut-elle être isolée :
Dans quel structure, département, service ou unité fonctionnelle (qui ne doit pas être autorisé à effectuer des transplantations) est localisée cette zone : ......
Disposez-vous de l'équipement disponible permettant la prise en charge respiratoire et circulatoire du donneur :
Local d'accueil des familles :
Votre établissement a-t-il réservé un local adapté à cet usage :
Coordination des activités de prélèvement :
1o Avez-vous désigné un médecin coordonnateur de l'activité de prélèvement : ......................................................
Le cas échéant, ce médecin coordonnateur est-il le même pour les prélèvements d'organes et les prélèvements de tissus :
oui non Si non, préciser les noms et qualifications de chacun des médecins coordonnateurs :......
2o Avez-vous désigné un (des) infirmier(s) coordonnateur(s) hospitalier(s) :
Le cas échéant, cet infirmier coordonnateur est-il le même pour les prélèvements d'organes et les prélèvements de tissus :
oui non Si non, préciser les noms de chacun des coordonnateurs hospitaliers :......
Service de rattachement du (ou des) coordonnateur(s) hospitalier(s) :......
Personnel médical nécessaire à l'exercice de l'activité de prélèvement d'organes (cf. art. R.
- anesthésiste-réanimateur de garde 24 heures sur 24 :
oui non - autres personnels médicaux ou non médicaux (préciser le cas échéant) :
oui non Personnel médical réalisant les actes de prélèvement de tissus (cf. art.
- personnel propre de l'établissement de santé :
oui non - personnel d'un autre établissement de santé :
oui non Si oui, préciser le type de tissus et le nom et les qualifications de chacun des médecins préleveurs (joindre la convention ou un projet de convention organisant cette participation) :......
- personnel d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer des activités de conservation (art. L.
672-10 du CSP à compter de la publication du décret pris pour son application) :
oui non Si oui, préciser le type de tissus et le nom et les qualifications de chacun des médecins préleveurs (joindre la (ou les) conventions(s) ou projet(s) de convention organisant cette participation) :......
Personnel non médical participant aux actes de prélèvement :
oui non - personnel d'un autre établissement de santé lié par convention :
oui non - personnel d'un établissement ou d'un organisme autorisé à effectuer des activités de conservation (en application de l'article L.
672-10 du CSP) lié par convention :
oui non Salle(s) d'opération utilisée(s) pour les prélèvements sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique :
Disposez-vous d'au moins une salle d'opération permettant de réaliser les actes de prélèvement :
oui non Disposez-vous d'une salle d'opération réservée aux actes de prélèvement :
oui non Local utilisé pour les prélèvements de tissus sur une personne présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant :
1o Où est situé ce local au sein de l'établissement (préciser) :
2o Disposez-vous :
- d'un local adapté à ces prélèvements :
oui non - de l'équipement nécessaire au respect des conditions d'hygiène et d'asepsie :
oui non - d'un système d'évacuation des eaux usées :
oui non Disposez-vous du matériel nécessaire pour effectuer la restauration tégumentaire :
Procédure de conservation des documents relatifs au prélèvement.
dossier de demande d'autorisation d'activité de prélèvement d'organes, y compris de moelle osseuse, à des fins thérapeutiques sur une personne vivante
1o Activité de prélèvement d'organes hors moelle osseuse sur une personne vivante majeure :
2o Activité de prélèvement de moelle osseuse sur une personne vivante majeure ou mineure :
- à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3o Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité générale de l'établissement :
- rein : oui non - foie : oui non - moelle osseuse : oui non - poumon : oui non - autres (préciser) : oui non Activité de transplantation d'organes hors moelle osseuse sur le même site que celui envisagé pour le prélèvement (joindre copie de l'arrêté d'autorisation de transplantation) :
- reins : oui non - foie : oui non - poumons : oui non - autres (préciser) : oui non Activité de transplantation de moelle osseuse dans l'établissement de santé :
- allogreffe de moelle osseuse : oui non (joindre copie de l'arrêté d'autorisation) - autogreffe de moelle osseuse : oui non
1o Personnel de l'établissement de santé :
2o Personnel d'un autre établissement ou organisme :
1o Existe-t-il sur le site un service de réanimation :
2o Disposez-vous de salle(s) d'opération(s) utilisée(s) pour les prélèvements :
- s'agit-il de l'équipe réalisant les allogreffes :
- s'agit-il de l'équipe réalisant les autogreffes :
Si oui, préciser l'organisme, le nom, les qualifications et le service de rattachement des médecins préleveurs :......
oui non 2o Existe-t-il sur le site un service de réanimation :
oui non Procédures mises en oeuvre (joindre tout document utile) :
1o Procédure de conservation entre l'acte de prélèvement et le départ vers l'organisme chargé d'assurer la conservation (détailler).
2o Procédure de transport à partir du bloc opératoire jusqu'à l'organisme chargé d'assurer la conservation (détailler).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Résonance, représentée par M. le docteur Grand, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique de Marignane (Bouches-du-Rhône) est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Dunkerque en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 130, avenue Louis-Herbeaux, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée, d'une part, par la société Scanner et imagerie médicale Wilson, représentée par M. le docteur Vouge et, d'autre part, par l'Association des radiologistes du Bas-Rhin, représentée par MM.
les docteurs Haehnel et Wahl, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre de scanographie et d'imagerie médicale Wilson, sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par la fondation Hôpital Saint-Joseph,
représentée par M. Barrault, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 18, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Longjumeau en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement,
sis 161, Grande-Rue, à Longjumeau (Essonne), est rejetée.
Arrêtés du 7 avril 1997 portant acceptation de legs
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Brandelet (Henri), demeurant en son vivant à Roussillon (Vaucluse) et décédé en la même ville.
Décret du 17 avril 1997 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, la démission de M. Amory (Dominique), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est acceptée à compter du 27 juillet 1993.
M. Amory (Dominique), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Arrêtés du 16 avril 1997 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, Mlle Mallet (Dany), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1996, à l'université Montpellier-II.
Dans la limite de neuf ans, Mlle Mallet pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 avril 1997 portant nomination du président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 11 avril 1997, M. Malhouitre (Guy), inspecteur général d'EDF et de GDF, est reconduit dans ses fonctions de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 avril 1997, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Gonzalez (Serge), domicilié en son vivant à Malakoff (Hauts-de-Seine) et décédé en la même ville.
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Arrêté du 17 avril 1997 portant habilitation d'agents chargés du contrôle des sociétés de défaisance du Comptoir des entrepreneurs
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1997, Mme Fauvet (Anne-Dominique), chef de mission de contrôle économique et financier, et M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, sont habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité des sociétés Experts immobiliers associés, Mobilière Volney, Sagitrans et Safitrans et des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article 335-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société des bains de mer du Grau-du-Roi >>, dont le siège est au Grau-du-Roi (Gard) ;
Est abrogé le décret du 3 février 1869 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Société des bains de mer du Grau-du-Roi >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 avril 1997, M. O'Quin (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêtés du 27 mars 1997 portant nomination (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 mars 1997, M. Villevieille (Michel), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 12 mai 1997 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 7 mars 1997 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 avril 1997 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'enseignement de l'Ecole polytechnique
Le conseil d'enseignement a pour mission de conseiller le directeur général adjoint chargé de l'enseignement sur l'ensemble des actions - actuelles ou projetées - de sa direction, ainsi que le directeur général adjoint chargé de la recherche sur les études doctorales et sur la formation par la recherche.
Il émet des avis, des remarques et des propositions sur l'ensemble des programmes d'enseignement, sur les méthodes pédagogiques ainsi que sur la composition des départements.
Le conseil d'enseignement est composé de : Huit personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées par le président du conseil d'administration ; Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement, qui assure le secrétariat du conseil ; Le directeur général adjoint chargé de la recherche ; Trois membres du corps enseignant nommés par le président du conseil d'administration ; Deux élèves (un par promotion) désignés par leurs camarades.
Le président du conseil d'enseignement, choisi parmi les personnalités extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration.
Le président du conseil d'enseignement peut inviter toute personne compétente à participer aux travaux du conseil.
A l'exception des directeurs généraux adjoints et des élèves, la durée du mandat des membres du conseil d'enseignement est de trois ans, renouvelable deux fois seulement.
Les élèves sont membres pendant le temps de leur scolarité.
Le conseil d'enseignement se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le président fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur général adjoint chargé de l'enseignement.
L'arrêté du 29 août 1978 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil d'enseignement de l'Ecole polytechnique est abrogé.
- Le conseil d'enseignement est composé de :
Huit personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées par le président du conseil d'administration ;
Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement, qui assure le secrétariat du conseil ;
Le directeur général adjoint chargé de la recherche ;
Trois membres du corps enseignant nommés par le président du conseil d'administration ;
Deux élèves (un par promotion) désignés par leurs camarades.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1997, M. Paris (Stéphan, Bernard, Guy, Jean, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Marchiennes (Nord), en remplacement de M. Honorez (Patrick,
André, Marc, Marie), décédé.
Décret no 97-513 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
- Pendant une période de quatre ans, à l'expiration des deux délais fixés à l'article 24 du décret du 21 mai 1997 susvisé, et sans préjudice des recrutements normaux prévus par l'article 5 du même décret, il peut être ouvert chaque année, dans la limite de huit emplois, un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux par voie de concours ouvert aux agents,
titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger.
Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et justifier de sept ans de services effectifs à la direction des relations économiques extérieures, dont cinq ans dans un ou plusieurs postes d'expansion économique à l'étranger.
Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Le programme et les règles d'organisation générale de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Les attachés commerciaux recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues aux articles 10 et 13 du décret du 21 mai 1997 susvisé portant statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.
Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
93508 Pantin Cedex.
<< Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés.
La démission de M. Peyre (Alain, Jean), notaire à la résidence d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), est acceptée ;
M. Peyre (Alain, Jean) et M. Tatoni (Pascal, Panisse, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux et Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) ;
La raison sociale de la société Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux et Jean-Michel Poyet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni,
L'office de notaire à la résidence d'Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), dont était titulaire M. Peyre (Alain, Jean), est supprimé ;
La société Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet,
Alain Peyre, Pascal Tatoni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Alain Peyre, Pascal Tatoni, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Saint-Just-Malmont (Haute-Loire).
Arrêté du 9 mai 1997 portant nomination (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1997, Mme Rinié (Elisabeth), ingénieur en chef géographe, est nommée directeur à l'Institut géographique national pour compter du 1er mars 1996.
Le retrait de M. Roland (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Haloche, Michel Roland, Francis Droit,
Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
La raison sociale de la société André Haloche, Michel Roland, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 13 mai 1997 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1997, l'office de notaire à la résidence de La Péruse (Charente) dont est titulaire M. Soury (Jean-Bernard) est transféré à la résidence de Roumazières-Loubert (Charente).
Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1997, l'arrêté du 10 mars 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est modifié ainsi qu'il suit :
<< Le mandat de M. Pronost (Jean-Pierre), nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est renouvelé pour une période de trois ans ;
<< M. D'Annunzio (Dario) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur la proposition de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Quatre (Michel).
Arrêté du 1er avril 1997 fixant les dates des épreuves écrites des concours externes et internes d'attaché territorial (fonction publique territoriale)
Adresses des délégations interdépartementales
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril 1997, les dates des épreuves écrites des concours externes d'attaché territorial (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et des concours internes d'attaché territorial (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) sont fixées comme suit (session de 1997) :
Le mardi 4 novembre 1997 et le mercredi 5 novembre 1997.
Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-36-14-96).
Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex (téléphone : 04-35-71-20-69).
Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 2 (téléphone : 02-41-24-26-26).
Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-de-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-99-93-50).
Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex (téléphone : 02-62-90-28-28).
Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex (téléphone : 04-94-08-96-00).
Première couronne, tour Mercuriales, Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet (téléphone : 01-49-72-37-00).
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 17 avril 1998.
Décret n°97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
Décret no 97-473 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés
- Les engagés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, des congés prévus aux articles 53 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et, s'ils ont accompli dix mois de services militaires effectifs, du congé prévu à l'article 65-1 de ladite loi.
Leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre des articles précités de la loi du 13 juillet 1972.
- Le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 décembre 1973 susvisé est remplacé par :
<< Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier dès le retour à la vie civile.
Ils doivent en faire la demande avant le terme de leur engagement, qui est prolongé, le cas échéant, de la durée de la formation.
Décisions du 29 avril 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1997 :
Les agents dont les noms suivent sont nommés auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest désignés ci-après :
En qualité de régisseurs d'avances :
Mme Conte (Catherine), assistant d'administration de l'aviation civile ;
Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne, à compter du 1er juin 1997 :
M. Moncelle (Dominique), technicien d'études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Aéroport de Pau-Pyrénées, à compter du 1er juin 1997 :
Mme Vrech (Claudine), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Mme Laffont (Jacqueline), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
Mme Bernard (Véronique), assistant d'administration de l'aviation civile,
est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Poitiers-Biard,
district aéronautique Poitou-Charentes, à compter du 1er juin 1997, en remplacement de Mme Terrasson (Mireille).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Monier (Anne-Marie), adjoint d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Bordeaux-Mérignac, à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 28 avril 1997 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, il est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, mis fin aux fonctions de Mme Vitry (Nathalie), épouse Jabier, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Décret n°97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le Conseil supérieur de l'éducation est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et composé de représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élèves, des étudiants, des élèves des lycées, des collectivités territoriales, des associations périscolaires et familiales, des grands intérêts éducatifs, économiques, sociaux et culturels.
Il comprend une section permanente et des formations spécialisées.
Décret no 97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Arrêté du 10 avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 10 avril 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée au 12 mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est fixé à 400 000 F à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 10 avril 1997 portant extension d'agrément d'entreprises françaises d'assurance
les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Auria Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (13e), 14, rue des Reculettes :
Natio Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense (92057), quartier de la Grande-Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble Etoile :
Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Mulhouse (68100), 3, passage de l'Hôtel-de-Ville : 3 Corps de véhicules terrestres ;
Mutuelle d'assurances de la ville de Thann, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Thann (68800), 78, faubourg des Vosges :
La Parisienne, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 14,
avenue Trudaine :
Zuritel, société anonyme dont le siège social est à Tours (37911), 67, rue Fromentel :
Arrêté du 26 mars 1997 relatif au budget du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, est approuvé le budget primitif du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997 sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1997 est fixé à 1 465 061 000 F.
Arrêté du 24 mars 1997 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés
- Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée aux établissements suivants, sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies :
Ecole internationale des affaires et du management, 30, rue de l'Union-Didier, 97200 Fort-de-France.
Ecole de commerce européen, 91, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
Ecole Saint-Aspais, 36, rue Saint-Barthélemy, 77000 Melun.
The European Institute of Purchasing Management International Business Park (EIPM), French Geneva Campus, 74166 Archamps.
Institut de communication médicale (ICM), 22, rue du Collège, 59270 Bailleul.
Ecole de maîtrise des transports, 677, avenue de la République, 59000 Lille.
Ecole supérieure privée d'application des sciences, 83, boulevard Vauban,
Ecole des arts culinaires et de l'hôtellerie, château du Vivier, BP 25,
Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM), 1, rue Alphonse-Fochier, 69002 Lyon.
Hestrad, 4, rue Nicolas-Sicard, 69005 Lyon.
Institut privé de formation au commerce et à l'entreprise, Force U, Les Pradels, 34670 Saint-Brès.
Cours Alphonse-Daudet, enseignement technique privé, 18-20, rue Ernest-Michel, 34000 Montpellier.
Ecole technique privée de coiffure et d'esthétique (ETEC), 24-26, avenue du Pont-Juvénal, 34000 Montpellier.
Institut Rabelais de mercatique et d'études supérieures (IRMES Rabelais),
enseignement technique supérieur privé, 36, rue des Aiguerelles, 34000 Montpellier.
Ecole supérieure d'informatique, d'électronique et d'automatique, parc universitaire et tertiaire de Laval-Change, 38, rue des Docteurs-Calmette-et-Guérin, 53000 Laval.
Institut des carrières européennes de l'expertise, 15, rue Monteil, 44000 Nantes.
Ecole supérieure d'informatique, commerce et gestion, Acropole, 1, allée Baco, 44000 Nantes.
Institut supérieur européen de la mode (ISEM), 12, rue de Cléry, 75002 Paris.
Institut de management et business administration, 38, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris.
Etablissement privé de préparation aux examens et concours de l'enseignement supérieur (EXCOSUP), 12, rue Hautefeuille, 75006 Paris.
Institut français de la mode, 33, rue Goujon, 75008 Paris.
Ecole internationale d'esthétique et de cosmétologie F.-Morice, 27, rue Vernet, 75008 Paris.
Institut européen du tourisme et de l'hôtellerie (IETH), 52, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Institut supérieur de la communication, de la presse et de l'audiovisuel (ISCPA), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Prep'art, 91, avenue de la République, 75011 Paris.
13e Sans frontières, 16 bis, rue Ernest-et-H.-Rousselle, 75013 Paris.
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 10, rue du Général-de-Castelnau, 67000 Strasbourg.
Ecole privée de journalisme de Toulouse, 31, rue de la Fonderie, 31068 Toulouse Cedex.
Ecole européenne des transports, 12, rue Berthelot, 92400 Courbevoie-La Défense.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans aux établissements suivants :
Hautes études d'information et de gestion (HEIG), 91-93, rue Judaïque, 33000 Bordeaux.
Ecole supérieure de travaux publics (ESTP), campus Sciences, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, 14610 Epron.
Ecole des hautes études d'information et de gestion (HEIG), 12, boulevard de Lagny, 77600 Bussy-Saint-Georges.
Lycée privé d'enseignement technologique et professionnel Maurice-Rondeau,
1, place du Clos-Saint-Georges, 77600 Bussy-Saint-Georges.
Ecole Sainte-Marie, 41, rue de Chaage, 77100 Meaux.
Centre universitaire catholique de Bourgogne, 9, avenue Jean-Bertin, 21000 Dijon.
Institut supérieur européen de gestion (ISEG), 86, boulevard Vivier-Merle,
Ecole technique privée Ruffel, 5, rue Montmorency, 34500 Béziers.
Académie Mercure des affaires internationales, école supérieure privée de commerce et de gestion, école technique supérieure privée, 1702, rue de Saint-Priest, 34090 Montpellier.
Institut privé supérieur et technique (SUP'EXUP), 501, rue Métairie-de-Saysset, 34000 Montpellier.
Ecole Ruffel, enseignement technique supérieur privé, 58, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.
Ecole technique privée Pigier, 49, boulevard Clemenceau, 66000 Perpignan.
Ecole technique privée Rive-Gauche, 11, rue Docteur-Pous, 66000 Perpignan.
Institut biblique et pastoral baptiste (IBPB), 23, rue de la Lorraine, 57440 Algrange.
Institut supérieur d'enseignement à la direction des entreprises, formation commerce distribution, 11, rue des Saumonières, BP 1205, 44312 Nantes Cedex 3.
Ecole supérieure des techniques modernes, cours Lebreton, 4, rue Saint-Maurille, 49100 Angers.
Ecole technique privée des métiers de la musique, 71, avenue Olivier-Messiaen, 72000 Le Mans.
Lycée professionnel privé Le Masle, 9, rue Dufrexou, 44600 Saint-Nazaire.
Ecole privée technique, 6, cours Bayard, 85000 La Roche-sur-Yon.
Institut supérieur des cadres et techniciens (ISCT) Pigier, 22, rue El-Nouzah, 06000 Nice.
Institut libre d'études commerciales (ILEC), 12, boulevard Dubouchage, 06000 Nice.
Institut privé de gestion du Var, 11, rue Mirabeau, 83000 Toulon.
Polycrea, 20, rue du Bourg-Tibourg, 75004 Paris.
Ecole internationale de création audiovisuelle et de reportage (EICAR), 16, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
Ecole supérieure d'assistants de management (ESAM), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
ISCOM Création, 25, rue Claude-Tillier, 75012 Paris.
Institut national des techniciens supérieurs, 146, rue de Charonne, 75011 Paris.
Lycée privé Saint-Joseph, 207, rue Félix-Faure, BP 9039, 76072 Le Havre Cedex.
Académie des métiers de la gestion et de l'économie (AMGE), 6 bis, rue des Pontonniers, 67000 Strasbourg.
Ecole supérieure internationale d'administration des entreprises (ESIAE),
15-17, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
Institut du commerce et de la distribution (ICD), 186, route de Grenade,
Ecole technique privée d'esthétique cosmétique Marge Verlair, 5, impasse Saint-Aubin, 31000 Toulouse.
FORMASUP 82, 8, grande rue Sapiac, 82000 Montauban Cedex.
Institut supérieur de gestion hôtelière, 76, rue Villeneuve, 92110 Clichy.
Institut des techniques avancées de l'information et des médias, 87 bis, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée de deux ans aux établissements suivants :
Ecole privée supérieure d'enseignement commercial et de gestion (EPSECO),
22, place de la République, 64100 Bayonne.
Ecole supérieure des travaux publics de Cachan (ESTP), 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex.
Institut des techniques informatiques, administratives et comptables (INSTIAC), 6, promenade du Barrage, 94260 Fresnes.
Institut des professions des affaires et du commerce, 1, avenue de la Découverte, 21000 Dijon.
Georgia Tech Lorraine, 2-3, rue Marconi, technopole Metz 2000, 57070 Metz.
Centre européen d'études des entreprises (CEEE), 6, boulevard de Strasbourg, 75010 Paris.
Académie internationale de management (AIM), 31, quai de Grenelle, 75015 Paris.
Institut supérieur de la mode (MOD'SPE), 28, rue Paul-Valéry, 75016 Paris.
Institut supérieur de l'environnement, 11, avenue Jean-d'Alembert, 78196 Trappes.
Institut commercial Jean-Baptiste-Say, 11 bis, rue Albert-Joly, 78000 Versailles.
Institut supérieur des techniciens, immeuble l'Européen, 98, allée des Champs-Elysées, 91042 Evry Cedex.
Institut supérieur international de commerce, 10, rue de Vanves, 92130 Issy-les-Moulineaux.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une durée d'un an aux établissements suivants :
Ecole privée IGESEC-IPEC, 64, rue Sénèque, 13300 Salon-de-Provence.
Institut supérieur de l'art (ISART), 16, rue de la République, 13001 Marseille.
Institut national de formation et d'application (INFA 3 C), centre de Gouvieux, chemin des Aigles, 60270 Gouvieux.
Ecole supérieure technologique privée (ESTP), 1, rue Louis-Barthou, 64000 Pau.
Ecole supérieure des techniques appliquées de l'Ouest, avenue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Ecole privée Lacenne, 44 bis, avenue Ledru-Rollin, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
Ecole Blanche-de-Castille, 42 bis, rue du Château, 77300 Fontainebleau.
Ecole Pigier enseignement privé, 5, rue des Francs-Bourgeois, 58000 Nevers.
Institut supérieur des cadres et techniciens Pigier, 10, rue Poincaré, 59140 Dunkerque.
Institut supérieur de communication et de publicité (ISCOM), 41, rue d'Amiens, 59000 Lille.
Lycée d'enseignement technique et professionnel privé de soins esthétiques Nicole de Luca, 28, place de la Gare, 59800 Lille.
Ecole technique privée Kienz, 549, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Institut européen pour le développement de l'informatique et de ses services, 27, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
IFATEC, institut de formation par l'alternance aux technologies et à la communication, 2, rue Marcel-Dassault, BP 336, 59473 Seclin Cedex.
Formation et recherche image et son (ARFIS), 11, quai Lacassagne, 69001 Lyon.
Ecole de Condé, 40 bis, rue Vaubecourt, 69002 Lyon.
Horizon Santé, 6, rue de la Martinière, 69001 Lyon.
Espace des techniques informatiques industrielles et commerciales (ETIIC),
centre d'activités, BP 6, 42320 La Grand-Croix.
Institut commercial lyonnais, 15, boulevard Yves-Farge, 69007 Lyon.
Institut européen de formation (IEF), 2, place Louis-Pradel, 69001 Lyon.
Ecole technique privée de photographie, studio mode, 18, rue Anterrieu,
Institut Vatel, école hôtelière européenne privée, 140, rue Vatel, BP 7128, 30913 Nîmes Cedex.
Ecole de la haute finance, école privée d'enseignement technique, 95, rue Pierre-Flourens, parc Euromédecine, bât.
C, 34098 Montpellier Cedex 5.
Etablissement Clavier, 10, rue François-de-Neufchâteau, 88000 Epinal.
Institut technique privé de Toulon, 8, boulevard Robespierre, 83100 Toulon.
OGEC Léon-XIII Sainte-Solange, place de la Gare, 36000 Châteauroux.
Ecole tourangelle supérieure, 5, rue Simier, 37000 Tours.
Ecole des sciences et techniques du bâtiment (ESTB), 55, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
American Business School (ABS), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Institut professionnel des métiers de la décoration (IPMD), 37, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
Ecole française d'enseignement technique (EFET), 110, rue de Picpus, 75012 Paris.
Atelier Letellier (CIAP), centre privé d'initiation aux arts plastiques, 57, rue Letellier, 75015 Paris.
Icoges, 164, rue de Javel, 75015 Paris.
Lincoln International Business School (LIBS), 65, rue du Théâtre, 75015 Paris.
Institut international de communication de Paris (IICP), 2 à 12, rue Bellevue, 75019 Paris.
Institut supérieur européen d'économie et de commerce (ISEEC), 8 bis, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris.
Institut Pigier, 29, rue Montalembert, 16000 Angoulême.
Institut Pigier, 14, rue des Fougères, 17100 Saintes.
Institut Pigier, 45, rue Gilbert, 86100 Châtellerault.
Institut Maupiou, 12, place de Beaulieu, 16100 Cognac.
Ecole supérieure des beaux-arts et arts appliqués, 9, rue Jeanne-d'Arc,
Aftec Institut, 4, rue Louis-Kerautret-Botmel, 35000 Rennes.
Institut supérieur des techniciens, groupe Pigier, 18, rue Emile-Burgault,
Ecole << Se former pour réussir >> (SEFOR), 53, rue G.-Bernard, 27000 Evreux.
Ecole supérieure de management et de gestion (ESMG), 12, rue Finkmatt, 67000 Strasbourg.
Ecole privée des carrières de la mode (EPCM), 1 bis, rue de la Course, 67000 Strasbourg.
Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales, campus de Bissy,
voie 4, BP 677, 31319 Labège Cedex.
Institut Jean-Jacques Rousseau, 22, rue Ingres, 31000 Toulouse.
Grand Sud Formation, 76, allées Jean-Jaurès, 31000 Toulouse.
Ecole d'ingénieurs ICAM, Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse, 75, avenue de Grande-Bretagne, 31300 Toulouse.
Institut commercial supérieur privé (ICS), 4, rue Raymond-Peyres, 65000 Tarbes.
Institut supérieur de commerce, de tourisme et de publicité, 4, rue Grande-Fontaine, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
- A l'expiration des délais prévus aux articles 3, 4 et 5,
l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.
- Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
- Les mots : << Ecole Pigier (Institution d'enseignement privé), 7, rue Lormont, 88000 Epinal, BTS Bureautique et secrétariat >> figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1986 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ou de classes ouvertes dans les établissements d'enseignement (renouvellement d'agrément) et les mots : << Ecole technique privée de secrétariat, 6, cours Bayard,
85000 La Roche-sur-Yon >> et << Lycée professionnel privé Le Masle, 9, rue Dufrexou, 44600 Saint-Nazaire >> figurant respectivement dans la liste des établissements de l'académie de Nantes, aux articles 2 des arrêtés du 2 octobre 1990 et du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement supérieur privés sont supprimés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Troyes,
représenté par son directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 101, avenue Anatole-France, à Troyes (Aube), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Périgueux en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 80, avenue Georges-Pompidou, à Périgueux (Dordogne), est rejetée.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Gefco par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Gefco est abrogé.
Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.
Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.
Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L.
Décret n°97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé.
Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
Le rapport est arrêté au 31 décembre de l'année impaire précédant celle de sa présentation.
Il porte sur la totalité de cette année impaire.
La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales.
Le comité technique émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
Ses membres en reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis.
Lorsqu'existe un comité technique, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.
Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.
Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.
Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique.
Un rapport comportant les informations mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article 1er, à l'exclusion de celles expressément exclues par ce même arrêté, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités territoriales et établissements non affiliés.
Modifié par Décret 2000-120 2000-02-09 annexe jorf 16 février 2000
Décret no 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- L'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité technique paritaire placé auprès d'elle, un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement, du service ou du groupe de services dans lequel ce comité a été créé.
Pour les collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et non dotés d'un comité technique paritaire, un rapport portant sur l'ensemble de ces collectivités et établissements est établi par le président du centre de gestion.
La liste des informations devant y figurer est annexée au présent décret.
- Le comité technique paritaire émet un avis sur le rapport mentionné à l'article 1er.
- Lorsqu'existe un comité technique paritaire, en application du premier alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans une collectivité ou un établissement affilié à titre obligatoire ou volontaire à un centre de gestion, le rapport mentionné à l'article 1er et l'avis émis par le comité sont transmis par l'autorité territoriale au centre de gestion.
Lorsque les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ne sont pas dotés d'un comité technique paritaire, le centre recueille auprès d'eux les informations nécessaires à l'élaboration du rapport commun.
- Les rapports mentionnés à l'article 1er ainsi que les avis émis par les comités techniques paritaires sont tenus à la disposition de tout agent qui travaille dans les services faisant l'objet des rapports et qui en fait la demande à l'autorité territoriale.
Les mêmes rapports et avis sont adressés au représentant de l'Etat dans le département.
Ils sont transmis par les centres de gestion et les collectivités et établissements non affiliés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
- Le premier rapport établi en application du présent décret portera sur l'année 1997 et devra être présenté au comité technique paritaire avant le 30 juin 1998.
INFORMATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT
AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Effectifs des titulaires (1)
Effectifs des agents non titulaires
occupant un emploi permanent
Effectifs des agents non permanents
des agents gérés par la collectivité
Mouvements du personnel
Recrutements, titularisations ou promotions
(au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
par filière, cadres d'emplois et grades
Montant des charges sociales
Frais divers de personnel (6)
Budget de fonctionnement de la collectivité
et dépenses de personnel
- Conditions d'hygiène et de sécurité
Accidents de travail et de trajet
Mesures en matière de sécurité
au sens du décret du 10 juin 1985
Conditions physiques de travail
Temps de formation
Réunions statutaires
- Autres conditions de vie relevant de la collectivité
Prestations d'actions sociales
Effectif des titulaires rémunérés au 31 décembre, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par grade.
Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des titulaires.
Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps hebdomadaire non complet :
De moins de 19 h 30 (par emploi).
De plus de 19 h 30 et moins de 31 h 30 (par filière et cadre d'emplois).
De 31 h 30 ou plus (par filière et cadre d'emplois).
Effectif des titulaires rémunérés au 31 décembre en équivalent temps plein.
Ancienneté moyenne de l'effectif des titulaires dans la collectivité.
Effectif des agents non titulaires rémunérés au 31 décembre par référence aux cadres d'emplois.
Répartition par sexe et âge (4) de l'effectif des non-titulaires.
Effectif des non-titulaires rémunérés au 31 décembre en équivalent temps plein.
Ancienneté moyenne de l'effectif des non-titulaires dans la collectivité.
Agents non titulaires (recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) :
En nombre de personnes physiques.
Nombre de personnes ayant bénéficié d'un contrat emploi solidarité (CES) au cours de l'année :
Nombre d'apprentis :
Effectif global des agents non permanents présents au cours de l'année.
Nombre d'agents en congé parental.
Nombre d'agents en disponibilité.
Nombre d'agents en position hors cadres.
Nombre d'agents en détachement :
Agents originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne...).
Agents originaires d'autres structures et détachés dans la collectivité (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne...).
Nombre d'agents mis à disposition :
Agents originaires de la collectivité mis à disposition dans une autre structure.
Agents originaires d'une autre structure et mis à disposition de la collectivité.
Nombre d'agents accomplissant leur service national.
Nombre d'agents permanents ayant quitté la collectivité durant l'année (titulaires, non-titulaires), recensement par motifs (retraite, décharge de service, décès, démission, détachement, mise à disposition...).
Nombre d'agents permanents arrivés dans la collectivité au cours de l'année (titulaires, non-titulaires).
Nombre de recrutements par catégorie hiérarchique (5) et par cadre d'emplois :
Par voie de détachement (en distinguant : emplois fonctionnels,
fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne...).
Par promotion interne (changement de cadre d'emplois).
Par voie de concours.
Nombre de titularisations suite à stage.
Nombre d'agents non titulaires nommés stagiaires ou titularisés sur un emploi permanent de titulaire (en distinguant les deux cas).
Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement de grade.
Nombre d'agents bénéficiaires d'un avancement d'échelon.
Pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion : nombre de concours organisés par cadre d'emplois relevant de leur compétence, nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude et nombre de candidats recrutés.
Pour les centres de gestion, nombre de concours organisés par cadre d'emplois et nombre de postes offerts, nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude et nombre de candidats recrutés.
Nombre de travailleurs handicapés par catégorie, statut (titulaire,
non-titulaire) et sexe :
Handicapés Cotorep :
Dont recrutés comme contractuels en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Accidentés du travail ou victimes d'une maladie professionnelle.
Agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité.
Anciens militaires titulaires d'une pension d'invalidité.
Fonctionnaires inaptes ou reclassés.
Equivalents temps plein de l'ensemble des travailleurs handicapés employés.
Passation de marchés avec des établissements de travail protégé.
Montant total des marchés passés.
Equivalents bénéficiaires.
Respect des obligations d'emplois (collectivités soumises aux obligations de la loi du 10 juillet 1987) :
Nombre de travailleurs employés (équivalents temps plein et équivalents bénéficiaires).
Taux d'emploi des travailleurs handicapés.
Fonctionnaires inaptes :
Nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude et nombre de fonctionnaires effectivement reclassés.
Nombre de fonctionnaires considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive, par filière.
Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique sur les deux dernières années.
Durée totale (en équivalents temps plein) des mi-temps thérapeutiques.
Nombre de fonctionnaires bénéficiant d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail.
Nombre de journées pour congés bonifiés.
Répartition des journées d'absence selon les motifs suivants :
Nombre de journées d'absence pour maladie (titulaires,
Nombre de journées d'absence pour longue maladie et maladie de longue durée et pour grave maladie.
Nombre de journées d'absence pour accident du travail par cadre d'emplois (titulaires, non-titulaires) :
Dont nombre de journées d'absence pour accident de trajet (titulaires, non-titulaires).
Nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel (titulaires,
Nombre de journées d'absence pour maternité et adoption (titulaires,
Nombre de journées d'absence pour motif syndical ou de représentation (titulaires, non-titulaires).
Nombre de journées de formation (titulaires, non-titulaires).
Nombre de journées d'autorisation d'absence (titulaires,
Nombre total de journées travaillées dans l'année dans la collectivité.
Rémunérations brutes des personnels stagiaires et titulaires :
Primes (y compris heures supplémentaires) des personnels stagiaires et titulaires.
Rémunération moyenne par cadre d'emploi (et par grade à partir de 5 agents).
Rémunérations brutes des non-titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois) :
Indemnités (y compris heures supplémentaires) des personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
Rémunérations brutes des personnels sur emplois non permanents.
UNEDIC.
Subventions à des mutuelles.
Autres (notamment primes d'assurance assise sur la masse salariale ou les rémunérations).
Montant du budget de la collectivité.
Masse salariale globale (agrégat des données figurant dans les rubriques 21 à 23).
Nombre d'accidents de travail :
Nombre d'accidents de travail imputables au trajet.
Nombre d'agents souffrant de maladie professionnelle imputable au service.
Nombre d'allocations temporaires d'invalidité concédée au cours de l'année considérée.
Nombre de mises à la retraite pour invalidité imputable au service.
Effectif affecté à la prévention et à la sécurité dans l'année.
Nombre d'agents occupés sur un emploi à temps complet (titulaires,
Temps plein par catégorie et par sexe.
Temps partiel par catégorie et par sexe (au sens de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984) :
Mi-temps de droit au sens de l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984.
Cessation progressive d'activité.
Informations complémentaires relatives au temps partiel prévu par l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 :
Nombre de modifications de quotité.
Nombre d'heures supplémentaires réalisées par service.
Nombre d'agents manipulant habituellement des produits toxiques ou présentant des risques pour la santé.
Montant des dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour l'amélioration des conditions de travail.
Joindre les deux rapports annuels du ou des médecins de médecine professionnelle et préventive.
Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation par catégorie, par type de formation (7), par organisme (8).
Nombre d'agents ayant participé à ces actions de formation par catégorie, par type de formation (7), par organisme (8).
Nombre de congés de formation demandés, accordés et durée moyenne.
Nombre de demandes de formation continue présentées et acceptées.
Coûts des actions de formation prises en charge par les collectivités (coûts pédagogiques des actions organisées par les collectivités, frais d'inscription à des stages, colloques, etc.).
Nombre de réunions (comité technique paritaire [CTP], commission administrative paritaire [CAP], comité d'hygiène et de sécurité [CHS]).
Nombre de jours de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre national.
Nombre de journées de grève dans l'année correspondant à un mot d'ordre local.
Prestations versées directement par la collectivité.
Prestations versées par le biais d'un comité d'oeuvre social local.
Cotisations versées ou subventions à un comité inter-collectivités.
Budget annuel consacré aux prestations d'actions sociales.
(1) Les stagiaires sont intégrés dans le décompte des titulaires.
Administrative, technique, culturelle, sportive, sociale - médico-sociale et médico-technique, pompiers, police municipale.
(3) Nomenclature des cadres d'emplois :
Administrateur territorial, attaché territorial, secrétaire de mairie,
rédacteur, adjoint administratif, agent administratif ;
Ingénieur, technicien, contrôleur de travaux, agent de maîtrise, agent technique, chef de garage, agent de salubrité, agent d'entretien ;
Conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques, attaché de conservation du patrimoine, bibliothécaire, directeur d'établissement d'enseignement artistique, professeur d'établissement d'enseignement artistique, assistant qualifié de conservation, assistant spécialisé d'enseignement artistique, assistant de conservation, assistant d'enseignement artistique, agent qualifié du patrimoine, agent du patrimoine ;
Conseiller des APS, éducateur des APS, opérateur des APS ;
Conseiller socio-éducatif, assistant socio-éducatif, éducateur de jeunes enfants, moniteur-éducateur, ASEM, agent social, médecin territorial,
psychologue, sage-femme, coordinatrice de crèches, puéricultrice, infirmier, rééducateur, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, biologiste - vétérinaire-pharmacien -, assistant qualifié, manipulateur d'électroradiologie, aide médico-technique ;
Agent de police municipale, garde champêtre ;
Capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel des sapeurs-pompiers professionnels, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, sapeur-pompier professionnel non officier.
(4) Distinguer par tranches d'âges :
Moins de 25 ans, de 26 à 40 ans, de 41 à 55 ans, plus de 55 ans.
(5) Catégorie hiérarchique : A, B, C.
(6) Il s'agit principalement des dépenses liées à des frais de déplacement.
(7) Préparations aux concours et examens d'accès à la FPT, formations prévues par les statuts particuliers, formation continue (dispensée en cours de carrière), formation personnelle.
(8) CNFPT, centre de gestion, collectivité, autres organismes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, sont nommés :
Centre hospitalier de Lannion : M. Breban (Richard), directeur du centre hospitalier de Guingamp ;
Centre hospitalier de Lens : M. Poulcallec (André), directeur général adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble ;
Centre hospitalier de Vienne : M. Queyroux (Christian), directeur de 1re classe aux hospices civils de Lyon.
Centre hospitalier de Saint-Quentin : M. Barbot (Jean-Marie), directeur adjoint au SIRIF ;
Centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne : M. Briffa (Christian), directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande ;
Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France : M. Michelangeli (Jean-Paul), directeur de service central au centre hospitalier régional d'Angers ;
Etablissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne : M. Sorragi (Raphaël), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon.
Poste de directeur de 1re classe :
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mlle Gleizes (Lys), chargée des fonctions de directeur de 1re classe audit établissement.
Hôpitaux du Sud-Charente, à Barbezieux : M. Bordas (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Cholet ;
Etablissement public départemental de Grugny : M. Larchevêque (Didier),
directeur du centre hospitalier de Barentin ;
Hôpital local de Jouarre - La Ferté-Saint-Jean : M. Lecomte (Hubert),
directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnol ;
Centre hospitalier de Wattrelos : M. Marquillie (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Calais ;
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise : M. Montes (Eric), en détachement ;
Centre hospitalier de Gourdon : M. Richir (Yvon), directeur adjoint au centre hospitalier de Bayeux.
Centre hospitalier spécialisé de Bassens : M. Ambrosino (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier du Lamentin ;
Centre hospitalier régional de Besançon : M. Andarelli (Jean-Martin),
directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville ;
Centre hospitalier intercommunal de Créteil : M. Astier (Gérald), attaché de direction au centre hospitalier de Corbeil-Essonnes ;
Centre hospitalier spécialisé de Dijon : Mme Bretin (Danièle), directeur adjoint au centre hospitalier de Chaumont ;
Centre hospitalier régional de Toulouse : M. Daumur (Bernard), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Centre hospitalier de Roanne : M. Decebale (André), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Saint-Etienne ;
Centre hospitalier régional de Rennes : Mme Hubert (Jacqueline), attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Montauban : M. Loyez (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Dunkerque ;
Centre hospitalier de Belfort : M. Meyer (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Briey ;
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre : Mme Olivier (Marinette), tour extérieur ;
Centre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté-Macé - Domfront : M. Petit (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier de Guéret ;
Centre hospitalier de Chambéry : M. Philibert (André), directeur adjoint au centre hospitalier d'Agen ;
Syndicat interhospitalier de Sarrebourg : M. Philizot (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Colmar ;
Centre hospitalier d'Evreux : M. Renie (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Vernon ;
Centre hospitalier de Niort : M. Socodiabehere (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie ;
Centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre : M.
Unhassobiscay (François), attaché de direction au centre hospitalier de Pau ; Centre hospitalier de Rueil-Malmaison : Mlle Violeau (Maryvonne), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Plaisir.
Poste de directeur de 2e classe :
Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mlle Pierre (Thérèse), directeur adjoint au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris.
Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët : Mme Barnier (Georgina),
directeur de l'hôpital local de Selles-sur-Cher ;
Maison de retraite de Saint-Chinian-et-Cazouls : M. Fogel (Claude), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Laxou ;
Maison de retraite et de cure médicale de Gayette à Montoldre : M. Rochat (Maurice), directeur de l'hôpital local de La Loupe ;
Hôpital local de Crèvecoeur-le-Grand : Mme Roubert-Gauthiez (Pascale),
attaché de direction au centre hospitalier de Vernon ;
Centre hospitalier d'Embrun : M. Simonet (Philippe), attaché de direction au foyer départemental du Raizet, aux Abymes.
Postes d'attaché de direction :
Centre hospitalier d'Argenteuil : M. Besson (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier de Montmorency ;
Hôpital national de Saint-Maurice : M. Gerardin (Lucien), attaché de direction au centre hospitalier de Meaux ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève : M. Marie (Frédérick),
attaché de direction au centre hospitalier d'Etampes ;
Maison de retraite de Lezoux : Mlle Marty (Marie-Joëlle), attaché de direction au centre hospitalier de Figeac ;
Centre hospitalier de Tulle : M. Robert (Christophe), attaché de direction au syndicat interhospitalier de Nyons-Valréas ;
Maison de retraite de Saint-Just - Saint-Rambert : Mme Saillard (Mireille), attaché de direction au syndicat interhospitalier des hôpitaux du Léman, à Thonon-les-Bains ;
Centre de moyen et long séjour du Chambon-Feugerolles : M. Servy (Robert),
directeur du centre de long séjour de Châtillon-sur-Chalaronne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 1997, M. Valluet (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Dijon
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Dijon est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Dijon, 16, rue Ferdinand-de-Lesseps, 21000 Dijon.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que le centre Hélène-Galé, 22, quai Louis-Durand, 17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant les allégations suivantes : << Moins 19 kilos, sans faim, sans fatigue >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour le centre Hélène-Galé, 22, quai Louis-Durand,
17000 La Rochelle, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement.
Arrêté du 26 mars 1997 autorisant le Port autonome du Havre à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, le Port autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société SOGET SA à hauteur de 18 %.
La prise de participation du port s'accompagne de la constitution d'un pacte d'actionnaires avec l'Union maritime et portuaire.
Le Port autonome du Havre acquiert, avant le 31 mars 1997, 16 % du capital de la société SOGET SA, soit 706 actions de 1 403 F chacune, pour un montant global de 990 518 F.
Le port finance sa prise de participation par consolidation de la créance résultant des conventions qu'il a passées avec cette société les 13 novembre 1991 et 29 décembre 1992.
Le Port autonome du Havre participe à l'augmentation de capital de la société SOGET SA réalisée par incorporation de réserves, avec l'attribution de 6 actions nouvelles pour une ancienne.
A l'issue de cette opération, le port détient 4 942 actions d'une valeur nominale de 100 F.
La participation du port est maintenue à 16 %.
Le Port autonome du Havre acquiert, avant le 31 octobre 1997, 2 % supplémentaire du capital de la société SOGET SA en souscrivant à une augmentation de capital réservée.
Cette acquisition est financée selon les modalités définies au deuxième paragraphe dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 1997, M. Fleche (Jean-Louis, Eugène), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais d'Istres du centre d'essais en vol, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis à la retraite pour compter du 28 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 7 avril 1997 portant suppression d'un office de courtier interprète et conducteur de navires
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 7 avril 1997, est supprimé un office de courtier interprète et conducteur de navires vacant à Dunkerque (Nord) par suite de la démission de M. Leroy (Jean-Claude).
Le nombre de charges de courtier interprète et conducteur de navires existant sur la commune de Dunkerque est porté à six.
Deurieu (Louis), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er janvier 1996, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêtés du 8 avril 1997 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, Mme Vuccino (Sophie), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er novembre 1996, 4e échelon.
Arrêté du 4 avril 1997 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la défense en date du 4 avril 1997, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à 30 500 F.
Décret du 24 avril 1997 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche
- Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la recherche :
1o Au titre des représentants de la communauté scientifique et technique :
M. Jean Dercourt ;
M. Charles Pilet,
en remplacement de M. Jean-Louis Armand et de M. Gaston Meyniel.
2o Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et technique :
M. Georges-Yves Kervern, en remplacement de M. Christian Becle.
Mme Nicole Questiaux, en remplacement de M. Jean-François Thery.
M. Jacques Giscard d'Estaing, en remplacement de M. Roland Morin.
- M. Jean Dercourt est nommé président du Comité national d'évaluation de la recherche.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national
- Les sommes provenant du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national, indiquées à l'article 1er du décret du 24 avril 1997 susvisé, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 (Ports maritimes et protection du littoral) du budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV.
Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 1997.
M. Renard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1e de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 23 avril 1997 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1997, M. Denby-Wilkes (Vincent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
Avenant no 24 du 5 février 1997 aux annexes I, II et III de la convention collective régionale susvisée.
Fixation des salaires, primes et indemnités, congés payés.
Syndicat des auxiliaires de la manutention ferroviaire et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Arrêté du 26 juin 1997 portant nomination à la commission régionale de conciliation de Bordeaux (commerce et pêche)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 1997, sont nommées, pour une période de trois ans, pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande et à la pêche les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants ainsi que les conseillers au tribunal administratif de Bordeaux qui siégeront à cette commission :
En ce qui concerne la marine de commerce :
M. Couturier (Jacques) (Comité central des armateurs de France [CCAF]).
M. Capeyron (Hubert) (CCAF).
M. Haffreingue (Pierre) (CCAF).
M. Hias (François) (CCAF).
M. Friderici (Alain) (CCAF).
M. de Place (Philippe) (Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime Les Abeilles [APERMA]).
M. Buzulier (Thierry) (CCAF).
M. Kerverdo (Patrick) (CCAF).
M. Dubourg (Michel) (CCAF).
M. Renoux (Pascal) (CCAF).
M. Fernagut (Yves) (CCAF).
M. Lopino (Paul) (CCAF).
M. Costa (Albino) (APERMA).
M. Milh (Max) (Confédération générale du travail [CGT]).
M. Blanco-Destrieux (Robert) (Confédération française et démocratique du travail [CFDT]).
M. Raymond (Jean) (CFDT).
M. Michaud (Michel) (CFDT).
M. Nicolas (Jean-Pierre) (Force ouvrière [FO]).
M. Durand (Claude) (Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres [CFE-CGC]).
M. Garzard (Marc) (CFE-CGC).
M. Petit (André) (CGT).
M. Maingraud (Marcel) (CGT).
M. Fortot (Alain (CFDT).
M. Caid (Marius) (CFDT).
M. Montagne (Jean) (CFDT).
M. Thouvenin (François) (FO).
M. Lafond (Jacques) (CFE-CGC).
M. Quenivet (Jacques) (CFE-CGC).
M. Audrix (Georges) (CFE-CGC).
M. de Badereau (François) (CFE-CGC).
En ce qui concerne la pêche :
M. Menu (Jean-Claude) (Union des armateurs à la pêche de France [UAPF]).
M. Castaing (Elian) (UAPF).
M. Laurent (Jacques) (UAPF).
M. Auger (André) (UAPF).
M. Dion (Michel) (UAPF).
Mme Dion (Marie-Christine) (UAPF).
M. Milh (Max) (CGT).
M. Fesseau (Robert) (Fédération française des syndicats professionnels maritimes [FFSPM]).
M. Dufailly (Pierre) (FFSPM).
M. Charitte (Jean-Pierre) (FFSPM).
M. Moquay (Christian) (FFSPM).
En ce qui concerne les conseillers du tribunal administratif de Bordeaux :
M. Richard (Jean-Emmanuel).
M. Valeins (Jean-Pierre).
Mme Geslan-Demaret (Armelle).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Alençon-Médavy FM, pour la période du 29 mars au 6 avril 1997.
Site : Alençon-Médavy (61).
Arrêté du 28 mars 1997 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes pour l'année 1997-1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 1997, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Ecole française d'Athènes, pour l'année 1997-1998, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Etienne (Roland), directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
M. Irigoin (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; Mlle Boussac (Marie-Françoise), professeur à l'université Lille-III ;
M. Croissant (Francis), professeur à l'université Paris-I ;
M. Knoepfler (Denis), professeur à l'université de Neuchâtel ;
M. Llinas (Christian), professeur à l'université Montpellier-III ;
M. Sodini (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I ;
Mlle Blonde (Francine), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
A cette commission seront adjoints à titre d'experts :
M. Carlier (Pierre), professeur à l'université Nancy-II ;
M. Feissel (Denis), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Pelon (Olivier), professeur à l'université Lyon-II ;
M. Spieser (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II ;
M. Georgoudis (Constantin), maître de conférences à l'INALCO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 1997, la date de début des épreuves du premier concours interne pour le recrutement des professeurs des écoles (femmes et hommes) est fixée au 30 avril 1997 dans l'ensemble des départements.
Arrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM)
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche, qui relèvent respectivement des commissions administratives paritaires nos 6, 7, 8, 9 et 10.
Mauriac (Cantal) ;
Nevers (Nièvre).
- Est retiré du plan d'équipement en abattoirs privés l'abattoir ci-après désigné : Dausse, à Coulommiers (Seine-et-Marne).
Arrêté du 22 avril 1997 relatif aux statuts de l'université du Littoral
- Les statuts de l'université du Littoral sont arrêtés (1).
- L'administrateur provisoire de l'université du Littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de l'université du Littoral, 1, place de l'Yser, 59375 Dunkerque Cedex 1.
Arrêté du 15 avril 1997 portant modification de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs et des agents administratifs d'administration centrale en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.
Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux avances aidées par l'Etat accordées pour l'acquisition d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées aux articles R.
L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.
317-19 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
Lors de la demande de prêt, l'avis d'impôt sur le revenu de chaque personne constituant le ménage requérant, précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année visée à l'article 4 ci-dessus, doit être produit puis annexé au contrat de prêt.
Les emprunteurs ne pouvant justifier de ces avis d'imposition pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application de l'article 3 et des articles 9 à 12 ne peuvent bénéficier de l'avance.
317-5 du code susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R.
317-1 dudit code n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être : 1.
Ni affectés à la localisation saisonnière ou en meublé ; 3.
Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail ; 5.
Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Les logements ne peuvent être loués, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R.
317-5 du code précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté.
Les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
317-2, le coût total de l'opération comprend, toutes taxes comprises : - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir et les immeubles anciens ; - les honoraires de négociation à la charge de l'acquéreur ; - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ; - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L.
241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'aricle L.
241-2 du même code ; - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A et 1599 B du code général des impôts et de l'article L.
- Les travaux doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre.
317-2 du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.
Les logements acquis et améliorés doivent été construits depuis quinze ans au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.
Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.
Les prix maximaux prévus à l'article R.
317-20 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.
Le remboursement de l'avance comporte, selon les revenus du ménage, une période unique lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, ou deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant.
La période 1 correspond à l'amortissement, sur la durée de cette période, des sommes qui ne font pas l'objet d'un différé.
La période 2 correspond, le cas échéant, à l'amortissement des sommes ayant fait l'objet d'un différé en période 1.
Sur chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la période 2 sont fixées en fonction des ressources du ménage, évaluées selon les modalités prévues à l'article 4, conformément au tableau suivant :
(Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p.
Sauf pour les cas prévus à l'article 13, la durée de la période 1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de l'évolution des taux de rendement des emprunts d'Etat à taux fixe libellés en francs ; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour la même opération.
Quelles que soient les conditions de remboursement de l'avance aidée, la durée de la période 1 peut également être réduite à la demande de l'emprunteur.
Toutefois, les durées réduites en application du présent article ne peuvent être inférieures à sept ans.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une attestation conforme à l'un des deux modèles figurant en annexes IV et IV bis du présent arrêté selon laquelle il reconnaît avoir été informé des conditions de remboursement de l'avance auxquelles il pouvait prétendre et avoir demandé une durée de remboursement inférieure.
Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'outre-mer, du logement et du budget.
Les subventions versées ne peuvent être abondées.
Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application des dispositions de l'article 13, ou plafonnée en application du troisième alinéa de l'article 15, la subvention est réduite au coût effectif de l'absence d'intérêt.
Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'article 16 ; dans les cas de réductions mentionnés à l'article 13, le calcul est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.
A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 14.
Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur.
La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.
La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'Etat n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation.
Cette variation est appréciée sur la moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'Etat de maturité proche, respectivement de cinq ans et quinze ans, dont les références sont communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article R.
La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
Pour l'application de l'article 15, le coût de l'absence d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même durée au taux d'intérêt T 2.
Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,35 point.
Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à l'article R.
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R.
317-23 du code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'application du présent titre.
Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997, conformément au tableau ci-dessous :
317-4 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération.
Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.
317-16 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R.
312-3-1 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction.
Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent bénéficier, pour un même logement, des dispositions de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat.
Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitation et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R.
317-19 du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.
Prix maximaux fixés en application de l'article R.
317-20 et du code de la construction et de l'habitation pour une opération située dans les départements d'outre-mer.
Modéle de déclaration sur l'honneur Je soussigné (1),..., bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous formes d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (2)... contractée auprès de (3)... en vue de financer (4)... déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0 % du ministère de l'outre-mer, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Cachet et visa de l'établissement de crédit : Signature du bénéficiaire de l'aide : Rappel.
- En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre l'application des dispositions de l'article R.
317-17 du code de la construction et l'habitation, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (nouveau code pénal article 313-1).
Par ailleurs, tout établissement de crédit qui accorde un prêt à 0 % en informe l'administration fiscale.
(1) Nom en majuscules et prénom.
Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.
(2) Montant de l'avance empruntée sans intérêt par le bénéficiaire auprès de l'établissement de crédit.
(3) Nom de l'établissement de crédit.
(4) Nature (terrains, droits de construire, logement...) et adresse du bien financé.
Attestation de non-délivrance d'un prêt à 0% du ministère de l'outre-mer.
Mme, Mlle, M. n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer contracté auprès de notre établissement pour (5)...
Cachet et visa de l'établissement de crédit : (5) Identification de l'opération.
Attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance.
Avance assortie d'un différé de remboursement Je soussigné (6),...
, bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (7) contracté auprès de (8) en vue de financer (9) reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (10) , me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes : Différé de remboursement de (11) ans et mois portant sur (12) % du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en (13) mensualités.
C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à (14) ans mois.
Fait à , le Signature du bénéficiaire de l'aide : (6) Nom en majuscules et prénom.
(7) Montant du prêt à 0 %.
(8) Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 %.
(9) Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.
(10) Année de revenu imposable à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 % est émise en n.
(11) Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré.
(12) Pourcentage du montant du prêt à 0 % bénéficiant du différé de remboursement.
(13) Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 % qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).
(14) Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 % telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
ANNEXE IVBIS
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE Avance sans différé de remboursement Je soussigné (15), , bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (16) contracté auprès de (17) en vue de financer (18) reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (19) me donne droit à une durée de remboursement de (20) ans et mois.
C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (21) ans mois.
(21) Durée effective du prêt à 0 % telle qu'elle résulte du contrat de prêt.
RESSOURCES DES BENEFICIAIRES
- Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 3 ci-dessus, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance.
CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT
- Avant l'émission de l'offre de prêt au titre de l'avance, les avis d'imposition délivrés par le directeur des services fiscaux au titre des revenus de l'année visée à l'article 4 de chaque personne du ménage requérant doivent être produits puis annexés au dossier de demande de l'avance.
CONDITIONS APPLICABLES A L'AVANCE
Le coût total de l'opération comprend :
Le prix de l'acquisition immobilière, à l'exclusion des frais d'acquisition ;
Le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.
317-20 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources,
conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT
ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE
- Par exception aux dispositions de l'article 16, la durée de la période 1 est fixée, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997,
ATTESTATION DE NON-DELIVRANCE
D'UN PRET A 0 % DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
Avance assortie d'un différé de remboursement
Avance sans différé de remboursement
bénéficiant d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel sous formes d'un prêt à 0 % ......................................................
déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'Etat à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0 % du ministère de l'outre-mer, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
pas bénéficié d'une aide de l'Etat à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer contracté auprès de notre établissement pour (5) ......
bénéficiant d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 % ministère de l'outre-mer d'un montant de (7) ......
reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année (10) ......
me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :
% du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en (13) ...... mensualités.
C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ......................................................
C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à (21) ......................................................
Décret no 97-385 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 6 du titre IV du décret du 26 novembre 1985 susvisé l'institut interne de gestion suivant :
<< Institut supérieur de commerce international de Dunkerque, Littoral.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Recommandation no 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore en vue des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997
- Actualité non liée aux élections législatives
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977, et notamment son article 11 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore la recommandation suivante qui s'applique à compter de sa publication au Journal officiel.
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale, la règle dite des << trois tiers >>, selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition disposent chacun d'un temps de parole égal, continue de s'appliquer.
S'agissant des programmes régionaux, les télévisions régionales ou locales, les sociétés nationales de programmes, les radios généralistes assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
Indépendamment de la règle dite des << trois tiers >>, les services de télévision et de radio veillent à l'accès à l'antenne des formations politiques non représentées au Parlement.
- Actualité liée aux élections législatives
1o Les services de télévision et de radiodiffusion sonore veillent à ce que chaque formation politique participant au scrutin bénéficie d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre.
Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des formations politiques participant au scrutin ou de leurs candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
3o Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, il doit être rendu compte de toutes les candidatures.
4o Les diffuseurs nationaux veillent à ne pas consacrer une couverture journalistique disproportionnée à certaines circonscriptions.
5o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
6o Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équité dans les mêmes conditions de programmation.
7o Le conseil publiera les relevés de temps d'antenne consacré par chaque service de télévision à caractère national aux différents partis et groupements politiques.
1o La transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes :
a) Les relevés :
La société RFO pour son programme de télévision, la société France 3 et la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société LCI, la société Euronews devront transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
La société RFO pour son programme de radio, les sociétés Radio France,
Europe no 1, RMC, RTL devront transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire.
Les autres radios ayant des émissions d'information doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
b) La conservation des bandes :
Les sociétés France 3, RFO, M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services locaux du câble, la société LCI et la société Euronews doivent garder à la disposition du Conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.
Les sociétés RFO, Radio France, Europe no 1, RMC, RTL, les autres radios ayant des émissions d'information doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
2o Obligations particulières :
Jusqu'à la date d'ouverture de la campagne électorale officielle, les collaborateurs de l'ensemble des services de télévision et de radiodiffusion sonore qui seraient candidats veillent à ce que leurs éventuelles interventions à l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de propagande et donc à la sincérité du scrutin.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 25 mai 1997 ou dimanche 1er juin 1997 en cas de présence au second tour du scrutin.
Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
- soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
Dès la publication des résultats du tirage au sort relatif à l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle, les services de télévision et de radio ne peuvent plus, sans l'accord du conseil, modifier la programmation annoncée sur la ou les tranches horaires pendant lesquelles sont diffusées ces émissions, ni sur celles encadrant les émissions de la campagne officielle.
La programmation des émissions d'expression directe est suspendue à compter de la publication au Journal officiel de la présente recommandation.
52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin par tous moyens de communication audiovisuelle.
52-1, deuxième alinéa, du code électoral,
aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
Arrêtés du 28 mars 1997 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 1997, M. Pac (Henri), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en service détaché au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité de professeur associé à l'université de Nice, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 1997, M. Chalaux (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 10 octobre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture.
Listes des candidats déclarés admissibles au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Session ouverte le 10 février 1997
M l l e Albert (Francine).
M l l e Berriah (Djamila).
M m e Bignalet (Isabelle).
M. Blanc-Tailleur (Jacques).
M m e Canovas (Sylvie),
épouse Lagarde.
M m e Chouraqui (Véronique), épouse Ribouet.
M m e Melka (Anabelle).
M. Mondon (Jean).
M m e Mouchel (Sylvie).
M. Weiller (Claude-Henri).
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le jeudi 24 avril 1997.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre << H >>, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que le Centre international de lutte contre le tabac, 11,
Cité, case postale 5484, CH-1211 Genève 11, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode ADT Tabac revendiquant les allégations suivantes : << Abandon progressif des habitudes et du geste, combat tous les effets secondaires, pas de sevrage brutal, pour ceux qui ont peur, il est encore possible de fumer pendant les premières semaines, sans stress, sans prise de poids, ..., pour cesser définitivement de fumer, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre international de lutte contre le tabac, 11, Cité, case postale 5484, CH-1211 Genève 11, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode ADT Tabac.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que le Centre antitabac Tabastop, 314, avenue du Prado,
13008 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Tabastop revendiquant les actions suivantes : << Vous avez décidé d'arrêter de fumer, faites-le avec la meilleure méthode connue à ce jour, nous vous la garantissons à 100 %, l'arrêt est immédiat, après la séance, vous constaterez vous-même que votre envie de fumer a disparu,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le Centre anti-tabac Tabastop, 314, avenue du Prado, 13008 Marseille, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode Tabastop.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que l'Institut Laser Stop Tabac, 2, rue des Pivoines, 31400 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode antitabac revendiquant les allégations suivantes : << Cigarette on arrête, résultat dès la première séance, sans prise de poids, sans stress >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour l'Institut Laser Stop Tabac, 2, rue des Pivoines, 31400 Toulouse, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode antitabac.
Arrêtés du 2 avril 1997 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 1997, Mme Sichler-Ghestin (Françoise), président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 8 avril 1997 portant nomination à la commission spéciale nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 avril 1997, M. le docteur Zarb (Robert) est nommé président adjoint de la commission spéciale nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, en remplacement du professeur Toulet (Jacques).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 1997, M.
Yeznikian (Olivier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 4 avril 1997 portant affectation de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 30 170 000 F provenant du chapitre 37-95 << Dépenses accidentelles >> du budget du ministère de l'économie et des finances (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Les crédits ouverts pour un montant de 30 170 000 F par le décret no 97-249 du 18 mars 1997 sont affectés à la section et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 mars 1997 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrrestres à moteur et désignant les centres d'examen pour la session de 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mars 1997, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 3 décembre 1997.
Paris, Bordeaux, Lyon ;
Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 2 mars 1998.
La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décret n°97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
Décret no 97-734 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993 (1)
- L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie,
d'autre part, fait à Bruxelles le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise (2).
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 juin 1997 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
- Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3 PS de l'OPANO, les taux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour l'année 1997 :
<< - crabe des neiges : 400 tonnes ;
<< - lompe : 400 tonnes.
<< Le TAC de crabe des neiges s'applique à la seule zone 2 prévu à l'article 13 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
- Le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997 et à compter du 1er juillet 1997, Mme Zammith (Joëlle) est nommée régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, en remplacement de M. Asciaro (Dominique).
Mme Zammith (Joëlle) est assujettie à un cautionnement.
Elle percevera une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, directeur de la sécurité et de la circulation routières, Mme Anne Bernard-Gely et M.
Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines, M. René Barlet, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et M. Jean-Louis Balandraud,
attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés,
décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française d'escrime, dont le siège est à Paris (9e), 14, rue Moncey.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'accord du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, tel que modifié par l'avenant du 4 décembre 1996, les dispositions dudit avenant à la convention collective susvisée.
Le retrait de M. Mirabail (René, Ernest, Alphonse), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de M. Ayach (Yves, André), notaire à la résidence de Montagnac (Hérault), est acceptée ;
La société Yves Ayach et Jean-Charles Reveron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montagnac (Hérault), en remplacement de M.
Ayach (Yves, André) ;
M. Ayach (Yves, André) et M. Reveron (Jean-Charles) sont nommés notaires associés.
Mlle Jougla (Sarra, Jacqueline, Pascale) est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jougla et Jean-Jacques Gandini, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de M. Gandini (Jean-Jacques, André), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jougla et Jean-Jacques Gandini,
avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Jougla et Sarra Jougla, avoués associés >>.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, l'avenant no 32 du 9 juin 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC,
- de compléter l'article 10 de la convention relatif à la représentation du personnel et de modifier l'intitulé dudit article ;
- de créer une annexe II à la convention dont le contenu reprend les dispositions du protocole d'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot.
M. Bellanger (Michel, Bernard, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gérard, Michel Grondin et Pierre Douyère, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
Le retrait de M. Douyère (Pierre, Guy), notaire associé, membre de la société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gérard, Michel Grondin et Pierre Douyère, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gérard, Michel Grondin et Pierre Douyère, notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam, François Gérard, Michel Grondin et Michel Bellanger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 3 décembre 1993 concernant les jardineries et graineteries, l'avenant de salaires du 26 mai 1997 conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 1997.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 8 A du 12 mars 1997, conclu à Chantilly entre :
L'Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
D'une part, et Le syndicat CFTC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la région parisienne (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) les salaires minimaux des lads à compter du 1er mars 1997.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date des 8 janvier 1997 et 12 mars 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Simonet (Alain, Marie, René), contrôleur général des armées.
Badts de Cugnac (de) (Gérard, Guy, Yves), colonel, infanterie.
Bourdieu (Francis, Marie, Denis), commissaire général de division.
Charrier (Philippe, Michel, René), colonel, infanterie.
Crasnier (Jean-Claude), colonel, cadre spécial.
Cuvelot (Jean, Christian), colonel, infanterie.
Depardieu (Alain, André, Charles), colonel, artillerie.
Devaux (Bernard, Christian, Joseph), général de corps d'armée.
Favorel (Jean-Pierre, Jules, Arthur), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gouffault (André, François), colonel, infanterie.
Manificat (Patrick, Jack, François de Salles), général de brigade.
Pachabeyian (Jean, François, Claude), général de brigade.
Piroth (Christian, Pierre, Jean), général de corps d'armée.
Rosier (Marie, Jacques), général de brigade.
Vanitou (Victor, Ernest, Marie), commissaire général de brigade.
Viville (de) (Dominique, Bernard, Paul), colonel, cadre spécial.
Bied-Charreton (Etienne, Marie, Alain), contre-amiral.
Canonne (Philippe, Henri, Achille), vice-amiral d'escadre.
Gaucherand (Claude), contre-amiral.
Argelier (Henri, André), général de brigade aérienne.
Haxaire (Jean, Claude, Germain), général de brigade aérienne.
Morel (Claude, Jean, Germain), colonel.
Trapy (Jean-Paul), général de division aérienne.
Woillez (Patrick, James, Georges), général de division aérienne.
Barabé (Pierre, Georges), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Beheydt (Jackie, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Julier (René, Paul, Georges), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lisbonis (Maximin, Jean, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Mégard (André, Claude, Marie), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Josselin (Jean, Claude, Marie), contrôleur des armées.
Dekeister (Michel, Etienne, Gaston), colonel.
Dilasser (Paul, Eugène, Marie), colonel.
Guillaume (Denis), colonel.
Henry (Daniel, François, Marie), colonel.
Jullien (Louis-Christian, Pierre, Raymond), colonel.
Kervinio (Jean-Claude, Raymond, Joseph), colonel.
Prigent (Jean-Yves, Richard), colonel.
Recordon (Jean-Louis), colonel.
Seron (Daniel, Jean, Louis), colonel.
Alléonard (Jean-Charles, René), chef d'escadron, train.
André (Michel, Jean, Octave), colonel, arme blindée et cavalerie.
Beyer (Jean-Claude, Georges), colonel, train.
Bignon (Gilbert, Joseph, Gaston), ingénieur en chef de 1re classe, matériel.
Bordeaux (Guy, Joseph), colonel, groupe de spécialités état-major.
Bouyne (Christian, Jean, Fernand), colonel, matériel.
Boyer (Alain, René, Simon), colonel, transmissions.
Bresse (Robert, Julien), colonel, infanterie.
Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Carde (Christian, Henri), colonel, groupe de spécialités état-major.
Caussou (Dominique, André, René), colonel, infanterie.
Celier (Philippe, Marie), colonel, génie.
Céruti (Alain, Pierre, Nicolas), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Charguellon (Gérard, Jean, Louis), colonel, troupes de marine.
Choquet (Christian, Francis), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Christophe (Philippe, Auguste, Raymond), lieutenant-colonel, génie.
Chuberre (Jean, André, Joseph), colonel, matériel.
Coiffe (Michel, René, Roger), commissaire général de brigade.
Dazy (Alain), lieutenant-colonel, génie.
Debar (Bernard, Raymond), colonel, artillerie.
Desrousseaux de Médrano (Henri, Marie, Hervé), colonel, arme blindée et cavalerie.
Digonnet (Jacques, Louis), colonel, troupes de marine.
Durin (Yves, Jean, François), colonel, génie.
Estadieu (Jean-François, René), colonel, génie.
Fontaine (Serge, René), lieutenant-colonel, matériel.
Francart (Loup, Claude, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Gaillard (Serge, Michel, Willy), colonel, matériel.
Galeraud (Christian, Jean, Claude), colonel, génie.
Geay (Dominique, Alain, Marie), colonel, troupes de marine.
Godde (Philippe, Marie, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Granger (Yves, Auguste), colonel, infanterie.
Groell (Alain, Alexandre, Eugène), colonel, cadre spécial.
Hasselmann (Jean-Louis, Michel), colonel, artillerie.
Henry (Gilbert, Alexandre, Auguste), lieutenant-colonel, infanterie.
Hermouet (Bruno, Henri, Louis), lieutenant-colonel, transmissions.
Humbert (Alain, Marie, Christian), colonel, arme blindée et cavalerie.
Joncheray (Jean-Luc, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Laforcade (de) (Patrick, Marie, Tugdual), colonel, infanterie.
Laurens-Berge (Patrice), chef de bataillon, infanterie.
Laurent (Jacky, Joseph, Delphin), lieutenant-colonel, génie.
Leblin (Robert, Paul), capitaine, troupes de marine.
Ligerot (Gérard), colonel, groupe de spécialités état-major.
Logette (Michel, Maurice, Marcel), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Marellec (Jean-François, Noël, Alexis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mark (Alain, Joël, Eugène), colonel, transmissions.
Marquet (Jean), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Martel (Jean-Marie, Francis), colonel, infanterie.
Maupoumé (Bertrand, Jean, François), colonel, infanterie.
Mayneris (Max, Adrien), colonel, transmissions.
Merret (Alain, Jean, Désiré), colonel, génie.
Monceaux (Louis, Paul, Yves), colonel, matériel.
Négrignat (Jean-Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Nury (Daniel, Charles, Henri), colonel, génie.
Padernt (Jean-Pierre, Roger, Pallade), colonel, transmissions.
Pasquier (Yves, Lucien, Maurice), lieutenant-colonel, matériel.
Personne (Daniel, Christian), colonel, transmissions.
Peyrefitte (Bernard, Roger, Jacques), colonel, génie.
Philippe (Bernard, Edouard, Raymond), colonel, infanterie.
Philipps (Jean, Georges, Charles), colonel, train.
Rateau (François, Guy, Marie), colonel, transmissions.
Ratel (Bernard, François, Joseph), colonel, infanterie.
Ravier (Antoine, Michel), colonel, matériel.
Robin (Daniel, Christian, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Rousselet (Jean, François), colonel, infanterie.
Salaun (Yvon, Pierre, Stanislas), commandant, matériel.
Salin (Jean-Charles, Henri, Marie), colonel, troupes de marine.
Simon (Bernard, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Thiébaut (Daniel, Paul, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Tissot (Richard, Henri, François), colonel, cadre spécial.
Torrès (François, Otto, Paul), colonel, troupes de marine.
Vieillefond (Jean), colonel, transmissions.
Weck (Roland, Michel), colonel, génie.
Winter (Michel, Raymond, Hugues), colonel, artillerie.
Albert (Jean-Luc, Marc, Georges), capitaine de vaisseau.
Cavelier (Gérard, Lucien, François), capitaine de vaisseau.
Faures Fustel de Coulanges (Gilles, Claude, Fernand), capitaine de vaisseau.
Gourlez de Lamotte (François-Bruno, Marie, Gaston), capitaine de vaisseau.
Guerquin (Patrice, Marie, Gabriel), commissaire général de 2e classe.
Jourde (Jean-Louis, Henri), administrateur en chef de 1re classe.
O'Neill (Thierry, Pierre, Marie), capitaine de vaisseau.
Orvoën (Joseph, Roger), major.
Pares (Laurent, Xavier, Noël), capitaine de frégate.
Rolin (Xavier, Marie, Claude), capitaine de vaisseau.
Saint-Aubert (de) (Jacques), capitaine de vaisseau.
Sifantus (Louis, Bruno), capitaine de vaisseau.
Baillaud (Alain, François, Michel), commissaire général de brigade aérienne.
Bardon (Guy, Maurice), colonel.
Bastien (Daniel), colonel.
Baurens (Jean, Joseph), lieutenant-colonel.
Bernabeu (Jean-Paul), commissaire général de brigade aérienne.
Bosc (Claude, André, Eugène), colonel.
Brenaget (André, Robert, René), lieutenant-colonel.
Brisset (Jean-Vincent, Paul, Marie), colonel.
Collart (Gilles, Alain), colonel.
Démorest (Jean, Fernand), colonel.
Feeser (Richard, Lucien), colonel.
Foron (Bernard, Marie, Henri), colonel.
Gougeon (Bruno, Jean-Marie), colonel.
Hays (Guy, Bernard, Xavier), colonel.
Jarry (Xavier, Michel, Marie), colonel.
Jégou (René, Louis, Roger), lieutenant-colonel.
Lacaille (André, Henri, Antoine), colonel.
Le Hir (Pierre, Ange, René), colonel.
Maigne (Frédéric, Jean, Paul), colonel.
Palomeros (Jean-Paul, Auguste), colonel.
Patier (François, Marie, Vincent), colonel.
Aubert (Michel, Marie, Ferdinand), médecin chef des services de classe normale.
Bouguet (Claude, Bernard), colonel.
Caradec (Jean-Claude, François, Marie), médecin en chef.
Carlier (Pierre, Edmond), médecin en chef.
Chabrier (Jacques, Amable, Antonin), médecin en chef.
Curtet (Michel, René, Paul), médecin en chef.
Dubos (Michel, François, Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Fléchaire (Alain, Lucien, Marcel), médecin en chef.
Giry (Pierre, Bruno, Laurent), médecin chef des services de classe normale.
Grosclaude (Bernard, André), médecin chef des services de classe normale.
Jaouen (Hervé, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Moutet (Henri, Pierre, Marie), médecin en chef.
Orcival (José-Marie, Georges, Antoine), vétérinaire biologiste en chef.
Raoul (Yves, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Bocchi (André, Arthur), ingénieur en chef de l'armement.
Bourdareau (Rémy, Jean-Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Caraux (Denys, Paul, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Ducouret (Raymond, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Dugard (Gérard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Kerbrat (Jacques), ingénieur en chef de l'armement.
Labesse (André), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Lavarec (Jean, Eugène, Marie), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Longueville (de) (Yves, Pierre, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Malbreil (André, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Marcille (Franklin, Gilbert, Charles), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Mary (Jean-Louis, Joseph), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Métras (Daniel, Marcel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Rieux (Michel, Roger), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Villey-Desmeserets (Franck, Pierre, Antoine), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bodin (Jean-Paul, Michel, André), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Nicolardot (Philippe, Bruno), contrôleur adjoint des armées ; 21 ans de services.
Abadie (Gaston, Emilien), major ; 33 ans de services.
Abgrall (Daniel, Francis, Roger), capitaine ; 33 ans de services.
Aubin (Jean-Claude, Léon), capitaine ; 29 ans de services.
Audouin (Michel, Fernand), major ; 32 ans de services.
Auribault (Jean-Claude), capitaine ; 31 ans de services.
Ayax (François, Louis), major ; 34 ans de services.
Beaugendre (Maurice, Pierre, Marie), major ; 32 ans de services.
Belluc (Jean-Paul, Pierre, Clément), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Bibard (Charles, Sylvain, Auguste), capitaine ; 32 ans de services.
Bigorgne (Guy, Roger), major ; 32 ans de services.
Bocquet (Patrick, Robert, Sylvain), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Bonnet (Daniel, Georges, Marie), major ; 32 ans de services.
Branquart (Robert, Daniel, Ghislain), capitaine ; 33 ans de services.
Bromont (Gérard, Noël, Gabriel), major ; 36 ans de services.
Casteran (Aimé, Jules, Joseph), major ; 32 ans de services.
Chappellaz (René, Noël), major ; 35 ans de services.
Chevreul (Jean-Claude, Marie, Francis), capitaine ; 32 ans de services.
Cierpisz (François, Pierre), capitaine ; 28 ans de services.
Corato (Bruno), major ; 32 ans de services.
Corveller (Ange, Roger), major ; 34 ans de services.
Crépin (Michel, Christian, Gérard), major ; 34 ans de services.
Decou (Daniel, Henri), major ; 34 ans de services.
Delmotte (Jean, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Demarly (Jean-Claude, André, Léon), major ; 35 ans de services.
Deudon (Pierre-Marie, Charles, Jean), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Develay (Michel, Lucien), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Dizier (René, Louis), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Donval (Alexandre, Francis, Marie), major ; 33 ans de services.
Dufau (Bernard), major ; 35 ans de services.
Dufour (Jean-Marcel, Pierre, Auguste), major ; 32 ans de services.
Dusseau (Christian, Georges, François), major ; 32 ans de services.
Etcheverry (Jean, Claude, Marius), major ; 33 ans de services.
Fabert (Francis, Abel, Georges), major ; 29 ans de services.
Felten (Mathias, Michel), major ; 33 ans de services.
Gauthier (Jacques, Eugène), major ; 33 ans de services.
Goffart (Jacques, Léon), capitaine ; 31 ans de services.
Grasset (Luc, Olivier), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Grébet (Jean-Claude, François), major ; 33 ans de services.
Guézennec (Jean-Claude, René), major ; 34 ans de services.
Guillaume (Jean, Luc, Victor), major ; 34 ans de services.
Guillemant (Francis), major ; 33 ans de services.
Hallinger (Jean, Paul), major ; 32 ans de services.
Hamel (Jean-Paul, Charles, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Hamon (Alain, Emile, Corentin), major ; 32 ans de services.
Hanriot (Georges, Marius, Laurent), capitaine ; 33 ans de services.
Hautecoeur (Michel, Alexandre), capitaine ; 38 ans de services.
Herry (Alain, Jean-Marie, Joseph), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Isorez (André, René, Eugène), major ; 35 ans de services.
Joubert (Alain, Christian), major ; 33 ans de services.
Jounaux (Michel, Alcide), major ; 34 ans de services.
Kazmierczak (Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Labelle (Denis, André), capitaine ; 32 ans de services.
Lafourcade (Roger, Février), major ; 33 ans de services.
Lair (Louis, Pierre), major ; 32 ans de services.
Lang (Gérard, René), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Larivé (Pierre, Raymond, Louis), major ; 33 ans de services.
Larsen (Jean-Pierre), major ; 36 ans de services.
Laures (Jean-Claude, Paul, René), major ; 32 ans de services.
Le Berre (François, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Le Corre (Bertrand, Michel, Pierre), major ; 36 ans de services.
Le Goffic (Alexis, Emile, Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Lemaire (Joël, Daniel, André), major ; 33 ans de services.
Lemettez (Jacques, Constant, Louis), major ; 38 ans de services.
Leprêtre (Octave, Joseph, Aimé), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lesven (Claude, Yves), major ; 33 ans de services.
Lyautey (Gérard, Georges, Léon), major ; 34 ans de services.
Mantel (René, Georges, Germain), major ; 33 ans de services.
Mariaud (Michel), capitaine ; 35 ans de services.
Marvie (Michel, Jean, Louis), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Mauzé (Michel, Marc), capitaine ; 35 ans de services.
Monthouël (Rolland, Marie, Amédée), capitaine ; 32 ans de services.
Moreau (Daniel, Joseph, Léon), major ; 34 ans de services.
Mussot (Jean-Christian), major ; 35 ans de services.
Neuts (Bernard), major ; 30 ans de services.
Ninoux (Michel, Louis), major ; 32 ans de services.
Oursou (Richard, Charles, César), major ; 37 ans de services.
Parent (Philippe, Henri), major ; 37 ans de services.
Pechon (Pierre, Léon, René), capitaine ; 32 ans de services.
Périsse (Jean-Jacques), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Perret (Gilles, Eric, Jacques), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Pollet (Pierre, Julien, Emile), capitaine ; 32 ans de services.
Prévost (Robert, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Riac (Christian, Roger), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Richoux (Jean-Marie, Marcel), capitaine ; 32 ans de services.
Roptin (Gérard, Jean, Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Roussel (Denis, Gérard), capitaine ; 36 ans de services.
Schuck (Yves, Nicolas, Marie), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Sehier (Alain, Edmond, Marie), major ; 34 ans de services.
Sévénet (Louis, Yves, Jean), major ; 36 ans de services.
Sinteff (Roland), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Tricoire (François, Joseph, Daniel), major ; 32 ans de services.
Voisin (Jean, Denis, Auguste), capitaine ; 32 ans de services.
Zuzlewski (Jean-Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Bienvenu (Patrick, Jean-Pierre), officier greffier de 1re classe ; 30 ans de services.
Abdel (Lazare), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Abrassart (Richard, Marcel, Yvon), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Agrech (Patrick, Jean, Marc), capitaine, génie ; 16 ans de services.
Andlau (d') (Gaultier, Marie, Othenin), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Anelli (Dominique), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Annette (Christian, Marie, Noël), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Antoine (Jean-Jacques, Hippolyte, André), lieutenant-colonel, infanterie ;
Armand (Ghislain, Raymond), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Astakof (Jacques, Pierre, André), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Aujay de la Dure (Olivier, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Aumonnier (Pierre-Emmanuel, Jacques, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Auroy (Claude, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Aveline (Stéphane, Luc, François), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Bachelot (André, Claude, Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Ballandras (Philippe, Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Bartlett (Jack, Pierre, Alfred), capitaine, cadre spécial ; 30 ans de services.
Batigne (Luc, Alexis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Baudin (Jacques, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Baumstark (Jean, Louis, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Beauchesne (Jean-Marie, Xavier, Ange), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Béjarry (de) (Armand, Roland, José), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Belhomme de Franqueville (Thierry, Marie, Joseph), lieutenant-colonel,
Benoist de Gentissart (de) (Bernard, Marie, Louis), lieutenant-colonel,
matériel ; 22 ans de services.
Bensa (Marc, Jean-François, Alexandre), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Bentayou (Raymond, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Bernard (Pascal, Gérard, Jean), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Bernard-Guêle (Thierry), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Bersillon (Régis, Louis, Albert), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Bertrand (Michel, Henri, Joseph), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Beyer (Eric, Pierre, Marie), capitaine, artillerie ; 16 ans de services.
Bodilis (Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Boissière (Denis), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Bonnaud (Bernard, Elian, Christian), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Bonnifaud (Jean, Pierre, Lucien), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Boscher (Yves, Joseph), capitaine, artillerie ; 19 ans de services.
Bossoreille de Ribou (de) (Stéphan, Marie, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Botella (Michel, Patrick), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Bottrie (Philippe-René, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Boutellier (Lorys, Luc, Robert), chef d'escadron, troupes de marine ; 23 ans de services.
Bouton (Sylvain, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Breuillat (Jean-Michel, Claude), major, matériel ; 36 ans de services.
Brisville (Thierry, Louis, André), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Britsch (Hubert, Gabriel, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Bruder (Eric, André, Marie), chef de bataillon, génie ; 16 ans de services.
Brullot (Yvan), major, artillerie ; 35 ans de services.
Burguès (Marcel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Cachera (Bruno, Adolphe), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Cachia (Patrick, Georges), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Cacioli (Alain, Jean, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Camus (Jean, Marcel, Raoul), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Chamagne (Dominique, Renée), épouse Andrieux, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Chamard-Bois (Daniel, Louis), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Charron (Daniel, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Chévrier (Denis, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Chopinaud (Christian, René), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Col (Michel, Henry, Georges), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Colin (Yves, Henry, André), major, artillerie ; 34 ans de services.
Colson (Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Conil (Guy), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Constantin (Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Contencin (de) (Alain, Hubert, Marie), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Coppée (François, Gabriel), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Coqueblin (Thierry), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Cosquer (Christian, Jean, Paul), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services.
Coste (Philippe, Jacques, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Cottignies (Régis, François, Stanislas), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Couillaud (Régis, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Courvoisier (Pierre, Henri, François), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Cregut (Patrick, Claude), chef de bataillon, génie ; 22 ans de services.
Criqui (Rémy, André, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Crozet (Pierre, Emmanuel, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Cubizolle (Alain, Joseph, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Culie (Jean-Luc, Gaston, Maurice), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Cuq (Claude, Bernard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Curoux (Jean, Barthélémy, Bernard), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Dandrieu de Daubine (Claude, Henri, Jack), major, train ; 35 ans de services.
Darme (Jean-Luc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Dauphin (Janine, Georgette), major, transmissions ; 36 ans de services.
David (Philippe, Jean, Edith), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Debuire (François, Bruno, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Deflassieux (Eric, Fleury, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Dégrugillier (Didier, Honoré), chef de bataillon, infanterie ; 28 ans de services.
Delmas (Jean-Michel), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Deplanque (Daniel, Emile, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Derrien (Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Descharmes (Jean, Michel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Desclaux (Claude), capitaine, cadre spécial ; 25 ans de services.
Destremau (Patrick, Yves, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Deu (Patrice, Jésus, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Dhuime (Philippe, Paul, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Didier (Jean-Philippe, Camille), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Dissard (Jean, Benoît, Noël), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Du Cauzé de Nazelle (Yves, André), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Dubois (Jean-Louis, Alex), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ;
Dumont (Robert, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Duponchel (Claude, Marie, Joseph), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Dupont (Alain, Michel), chef d'escadron, train ; 19 ans de services.
Dupuy (Daniel), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Durand (Claude, Marie), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Durosoy (Philippe, Georges, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ;
Durozey (Jacques, Alfred, Robert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Dury (Bruno), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Dussautoir (Claude, Henri, Georges), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Eriau (Philippe, Aristide, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Faure (Gilles, Emmanuel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Faus (Bernard, Clément, Gaston), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Félix (Roger, Léopold, Michel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Fenouillière (Maurice, Lucien, René), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Ferrage (Germain, Denis), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Ferran (Alain, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Ferrand (Alain, Elie, André), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Fleig (Raymond, Robert), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Folliot (Hubert, Benjamin, Marie), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Forler (Christian), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Fossé (Claude, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fouliard (Pascal, Denis), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Fresse (Jean, Robert, Philibert), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Gaillard (Jean-Pierre, Charles), chef de bataillon, infanterie ; 26 ans de services.
Gardey de Soos (Xavier, Marie, Bernard), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services.
Gardin (Yves, Bernard, Jacques), commandant, transmissions ; 20 ans de services.
Gaudin (Claude, Roger), major, transmissions ; 35 ans de services.
Gendre (Christian, Camille, Romain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Gerin (Jean, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Germain (Fabien, Jean, Hilaire), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Gerum (Patrick, Guy), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Gervais (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Ginalhac (Roland, Jean, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine ; 23 ans de services.
Glémarec (Robert, Pierre, Raymond), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Grammont (Francis, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Grand (Raymond, Francis, Jean), capitaine, matériel ; 25 ans de services.
Granier (Christian, Richard), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Grego (Alain, Daniel), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Grivaux (Jean-Christophe, Claude, Gérard), chef d'escadrons, troupes de marine ; 16 ans de services.
Groh (Bernhard, Heinrich), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Guedon (Jean, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Guillebon (de) (Bernard, Charles, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Hebrard (Eric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Hénin (Jean-Claude, François, Pierre), major, génie ; 35 ans de services.
Héry (Pierre, Denis, Jean), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Hilaire (Patrick, René, Gilbert), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Hincky (Marie, Bernadette, Anne), épouse Boulard de Gatellier, commandant,
cadre spécial ; 25 ans de services.
Hocquet (André, Gabriel), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Hocquet (Jean-Luc), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Honoré (Philippe, Jacques, Dominique), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Host (Patrick, Léon), capitaine, génie ; 23 ans de services.
Hourcade (Erick, Jean), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Izydorczyk (Bernard, Adalbert), capitaine, infanterie ; 25 ans de services.
Jacob (Jean, Claude, Emile), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Jacquement (Jean-Luc), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Januel (Michel, Marc, Raymond), commandant, cadre spécial ; 24 ans de services.
Janus (Jean-Luc, Michel), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jarrige (Bernard, Dominique), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Jeanneret (André, Marie, Bernard), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Jordan (Ange), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Julien (André, Dominique), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Keiflin (Philippe, Jean, Marcel), chef d'escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Kien (Edouard, Philippe, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Kleb (Philippe), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
Kleinmann (Heinz, Didier), major, génie ; 35 ans de services.
Kostuj (Marian, Patrick), capitaine, génie ; 22 ans de services.
La Bigne (de) (François, Bertrand, Hugues), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
La Rocca (de) (Jean-Marc, Henri, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Lagraulet (Francis, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Lambert (Denis, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Latron (Patrice, Paul, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Lautrédou (Guy), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 16 ans de services.
Laval (Gérard, Jean), major, transmissions ; 36 ans de services.
Laventure-Darival (Jules, Emile), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Laverrière (Jean-Claude, Lucien), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Le Friec (Yves, Henri, Elie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Le Gall (Serge, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Le Maguer (Paul, Joseph), major, génie ; 35 ans de services.
Le Moguen (Claude, Yvon, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Le Ray (Christian), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Le Roux (Bernard, Yves, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Lebec (Jean-Michel), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Leblanc (Jean-Pierre, Yves), chef d'escadrons, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lecerf (Dominique, Claude, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Leclercq (Denis, Jean, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Legrand (Jacques, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Lemaigre (Jacky, Louis, Gustave), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Lemmet (Jean-Louis), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Lenguin (Michel, Raymond), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Leroy (Patrick, Roger, Maxime), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Libaud (Maurice), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Lisch (Bernard, André, François), capitaine, matériel ; 24 ans de services.
Lorréard (Robert), major, génie ; 36 ans de services.
Louërat (Alain, Louis, Marie), major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Louette (Maryvonne, Madeleine, Janine), commandant, transmissions ; 26 ans de services.
Lucas (Michel, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lucas (Ronald, François, Jacques), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Madrid (Marie, Yvon, Manjin), major, infanterie ; 35 ans de services.
Maignant (Jacques, Barthélémy), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Malnati (Luc, Jean), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Mansuy (Daniel, Dominique, Marcel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Marchetti (Pierre-Jean), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Marot (Alain, Raymond, Denis), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Martinerie (Daniel, Maurice, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Martinez (Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 29 ans de services.
Marzorati (Charles, Gaston, Albert), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Matéos (Carlos, Joaquin), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Mathieu (Didier, Lucien, Jean), lieutenant, artillerie ; 20 ans de services.
Maurel (Vincent, Gilbert, Lilian), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Maxant (Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Merlent (Lionel, Marcel, Régis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Merlin (Laurian, Charles, Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Million (Roger, Fernand), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Millot (Jean-Jacques, Claude), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Mitton (Francis, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Mordacci (Gilbert, Guy), major, artillerie ; 35 ans de services.
Morel (Jean-Pierre, Georges), chef d'escadron, troupes de marine ; 23 ans de services.
Mottart (Thierry, Michel, Denis), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services.
Motte (Laurent, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Mottet (Patrick, Lionel), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Moynier (Jean, Charles, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Nicolas (Bernard), commandant, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Nicolas (Bernard, Alban), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Niel (Jacques, Jean, Félix), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Oudart (Jean, Christian, Armand), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Panel (François, Ernest, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Passedroit (Alain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Perrone (Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Perrottet (Albert, Jules), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Petit (Patrick, Jean), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Peyre (Daniel, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Plouvier (Pascal, Francis, Albert), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Pompa (Michel), capitaine, cadre spécial ; 29 ans de services.
Pottier (Serge, Christian, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Poudou (Raymond, Léon, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Poulard (Henri, Charles, Marie), major, transmissions ; 36 ans de services.
Pradines (Pierre, François, Henri), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Prukop (Eric, Jacques, Marc), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Quijano (Manuel), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Rabeau (Guy, Jean-Louis), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Rémilien (Johel, Irmine), commandant, génie ; 25 ans de services.
Rémoleux (Daniel, Michel), commandant, matériel ; 16 ans de services.
Rescan (Annie, Geneviève), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Ressencourt (Jean, Marc, Raymond), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Reviers de Mauny (de) (Hubert, Marie, Denys), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Reynaert (Alain, Maurice, Cyrille), major, artillerie ; 32 ans de services.
Robien (de) (Tanneguy, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Rochette (Jean-Pierre, Maurice), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Rodier (Jean, Georges, André), commandant, matériel ; 17 ans de services.
Roger (Gérard, Antoine, Joseph), major, groupe de spécialités état-major ;
Roiné (Patrick, Roger, Marc), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Romieu (Jean-Marc), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Rouquette (Michel, Marc, Alexandre), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Roy (Yves, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Ruiz (Jean, Marie), major, génie ; 36 ans de services.
Saïd (Pierre-Yves), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Sala (Yves, Albert), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Salaun (Olivier, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Salers (Edgard), major, artillerie ; 28 ans de services.
Saleur (Jacques, François, Marcel), major, infanterie ; 36 ans de services.
Santgerma (Armand, Vincent), major, infanterie ; 35 ans de services.
Schwartz (Alain, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Serieys (Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Serre (Patrick, André), capitaine, train ; 23 ans de services.
Sordet (Michel, Jean, Denis), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Surmonne (Philippe, Bernard, Clément), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Swaëls (Joël), chef d'escadron, troupes de marine ; 24 ans de services.
Tercé (Michel, Jean, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Theilleux (Jean, Claude, Roger), major, infanterie ; 36 ans de services.
Thiébault (Christian, Louis), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Toussaint (Jean-Luc), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
Touzeau (Alain, Guy, Roland), capitaine, matériel ; 26 ans de services.
Traversat (Georges, Antoine, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Urquia (Dominique), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Valade (Bernard), major, artillerie ; 35 ans de services.
Vallet (Daniel, Charles, Eugène), major, génie ; 35 ans de services.
Vanwaterloo (Daniel, Jacques, Arthur), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Varennes (Jean, Elie), major, train ; 35 ans de services.
Vatry (Gabriel, Emile), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Vaury (Patrick, Yves, Louis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Verdelhan des Molles (Daniel, Marc), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Verdier (Denis, Marie, Vivian), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Vigneron (Pascal, Serge), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Villard (Olivier, René, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Villatte (Michel, Raymond), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Ziegler (Serge, Laurent), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Ausseur (Pascal, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Balducchi (Christophe, Antoine, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Beck (François, Joseph, Emmanuel), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Bellier (Roger, Georges, Jean), maître principal ; 33 ans de services.
Bertin (Thierry, Nicolas), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bonnaudet (Bruno, Alain), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Bouchet (Jean-Michel, Gilbert, Marcel), major ; 33 ans de services.
Brandicourt (Jean-Marie, Gaston), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 22 ans de services.
Brault (Alain, Georges), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Cachard (Alain, Prince), officier en chef de 2e classe ; 34 ans de services.
Chaperon (Eric, Patrick, Christophe), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Coat (Yvon, Paul), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Collin (Tugdual, Hervé, Jacques), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Coupannec (Yvon, Louis, Joseph), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Coustilliere (Arnaud, Jacques-Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Crignola (René-Jean, Marie, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Delamare (Raymond, Michel), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Depierraz (Daniel, André), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Diainville (Jean-Luc, Laurent, Charles), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Fautrel (Christian, Georges, Marcel), major ; 35 ans de services.
Garcia (Jean-Philippe), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Gauthier (Jean, Nicolas, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Guegan (Robert), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Heimferte (Denis, Michel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Herjean (Yann, Jacques, Pierre), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Jacquot (Michel, Henri, Emile), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Jorelle (Michel, Lucien), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Jung (Bernard, Michel), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Kérébel (Raymond, Ildut, Marie), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Kereneur (Alain, André), maître principal ; 32 ans de services.
Krotoff (Pierre, Jacques, Robert-Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Laplanche (Alain, Marcel, Francis), officier principal ; 34 ans de services.
Le Borgne (Christian, Ernest, Alain), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Le Nouy (Georges, Hervé, Marie), major ; 35 ans de services.
Le Nouy (Guy, Louis, Marie), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Lefèvre (Daniel, Henri, Jean), major ; 34 ans de services.
Legros (Michel, André, Gustave), maître principal ; 35 ans de services.
Leguilloux (Jacky, René, André), officier en chef de 2e classe ; 33 ans de services.
Lezay (Robert, Pierre), major ; 34 ans de services.
Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Ludwig (Bernard, Georges), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Lutter (Guy, Charles, André), officier principal ; 28 ans de services.
Lutz (Jean-Pierre, Clément), major ; 34 ans de services.
Malézieux (Jean-Marc, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Mangin (Gérard, André, Jean), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Marboeuf (Yan, René, Louis), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Meleux (Jean-Jacques, Marie), maître principal ; 34 ans de services.
Mély (Alain, René), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes ; 17 ans de services.
Merlin (Jacques), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Minich (André), maître principal ; 30 ans de services.
Monluc (Bernard), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Morvan (Yannick, Paul, François), capitaine de corvette ; 33 ans de services.
Muscat (Bernard, Joseph), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Musy (François, Louis, Georges), major ; 36 ans de services.
Naud (Patrice, Albert, Marie), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Philippe (Jacques), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Potin (Jean-Yves), major ; 38 ans de services.
Prazuck (Christophe, Julien, Roman), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Rémy (Noël, Marie, André), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Ripert (Georges, Marius, Louis), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Rossi (Jean-Paul), major ; 31 ans de services.
Sabatier (Galdéric, Marie, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Salaun (René, Marie), maître principal ; 35 ans de services.
Salou (Alexandre, Goulven, Marie), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Schmitt (Patrice, Charles, Marcel), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Schoeser (Jacques, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Thomas (Patrick), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Trouillet (Pierre, Louis, Alfred), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Vénutolo (Patrick, Gérard, Albert), maître principal ; 29 ans de services.
Vialan (André, Henri), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Victor (Jean-Jacques, Paul, Eugène), major ; 32 ans de services.
Weber (Patrick, Jean-Paul), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Angot (Thierry, Alain), commandant ; 26 ans de services.
Aussenac (Roland, Jean), major ; 35 ans de services.
Beaudoin (Claude, Jean-Gérard, Camille), commandant ; 16 ans de services.
Bernard (Michel, Gilbert, Charles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bérot (Nicolas, Patrick), commandant ; 21 ans de services.
Bosc (Michel, Noé, Jean-Marie), capitaine ; 31 ans de services.
Boyer (Bruno, François), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Brouillier (Gilles), commandant ; 16 ans de services.
Carolle (Jean-Jacques, Roger), commandant ; 20 ans de services.
Cattani (Jean-Paul, José, François), major ; 36 ans de services.
Cavagnaro (Gilbert, Jean-Louis), commandant ; 16 ans de services.
Chassigneux (Henri, Robert, Georges), capitaine ; 16 ans de services.
Chataing (Denis, Jean-Eudes, Marie-Joseph), capitaine ; 16 ans de services.
Clad (Bernard, Henri, Albert), major ; 37 ans de services.
Colzy (Bernard, Pierre, Xavier), commandant ; 28 ans de services.
Costamagno (Eric, Elie, Honoré), commandant ; 17 ans de services.
Coudon (Hervé, Georges, Maurice), commandant ; 16 ans de services.
Daussy (Renaud, Michel, Thierry), commandant ; 15 ans de services.
Decamp (Jeannine), épouse Maraninchi, major ; 36 ans de services.
Dessert (Bernard), capitaine ; 16 ans de services.
Dolmière (Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Ducatillon (Gilles), commandant ; 16 ans de services.
Ekeloo (Michel, Henri, Julien), capitaine ; 35 ans de services.
Flores (Michel, Antoine), commandant ; 32 ans de services.
Fodéré (Jean-Louis, Robert, Serge), capitaine ; 21 ans de services.
Fontaine (Patrick, Robert), capitaine ; 16 ans de services.
Fortier (Eric, André, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Fradet (Eric, Yves, Marie), commandant ; 16 ans de services.
Freytag (Benoît, Marie, Albert), commandant ; 24 ans de services.
Gallimard (Alain, René, André), capitaine ; 16 ans de services.
Gallot (Yvette, Paulette, Mauricette), épouse Canourgues, capitaine ; 33 ans de services.
Garcini (Jean-Michel), major ; 33 ans de services.
Gasnier (Jackie, Fernand), major ; 36 ans de services.
Gorecki (Marius), major ; 35 ans de services.
Gousakoff (Vladimir, Jean, Serge), major ; 34 ans de services.
Guillorit (Yasmine, Marie, Simone), épouse Briot, capitaine ; 25 ans de services.
Houllière (Alain, Michel, Gabriel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Huguet (Claude, Henri, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Jollans (Jean-Yves, Christian), commandant ; 16 ans de services.
Kolfenter (Pascal, Marcel, Alain), commandant ; 16 ans de services.
Koscher (Alain, Marcellin), commissaire lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Kraus (Gabriel), commandant ; 20 ans de services.
Ladevèze (Bernard, Joseph, Bertrand), capitaine ; 33 ans de services.
Lagneau (Marc-André, Marcel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Laguerre (Philippe, Francis), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Langlais (Frédéric), capitaine ; 15 ans de services.
Le Maguet (Jean, Maxime, Fernand), major ; 36 ans de services.
Le Meur (Maxime), commissaire lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Lécuelle (Evelyne, Marie, Christine), épouse Bernard, lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Léost (Jean-Michel), capitaine ; 35 ans de services.
Liais (François-Xavier, Marie), capitaine ; 16 ans de services.
Lipp (Maurice, Robert), major ; 36 ans de services.
Looten (Didier), commandant ; 19 ans de services.
Loubet (Jean), major ; 33 ans de services.
Machu (Etienne), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Malet (Jacky), commandant ; 24 ans de services.
Martinez (Floréal, Jean), capitaine ; 34 ans de services.
Masse (Olivier, André), capitaine ; 16 ans de services.
Maurice (Bruno, Régis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Mayjonade (Patrick, Jean-Marie), commandant ; 16 ans de services.
Métropolit (Gilles, René), commandant ; 16 ans de services.
Michel (Stéphane), commandant ; 19 ans de services.
Molle (Didier, Patrick), commandant ; 16 ans de services.
Mutter (Denis, Jacques, André), commandant ; 17 ans de services.
Ordoux (Thierry, Olivier), capitaine ; 16 ans de services.
Pardo (Philippe, Germain, Raymond), capitaine ; 16 ans de services.
Paul (Frédéric, Julien, Marcel), commandant ; 16 ans de services.
Pelletier (Joël, Pierre, André), major ; 36 ans de services.
Perez (André, Antoine), major ; 36 ans de services.
Pidoux (Guy, Yves, Marie), capitaine ; 25 ans de services.
Pillone (Jean-Marc, Henri, Victor), commandant ; 16 ans de services.
Poletti (Jacques, André, Marie), major ; 36 ans de services.
Pompery (de) (Thierry, Xavier, Henri), commandant ; 16 ans de services.
Ponsot (François, Pierre), capitaine ; 15 ans de services.
Renaud (Claude-Marie, Jeanne), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Renoncourt (René, Henri), commandant ; 33 ans de services.
Revelli (Jacques, André), commandant ; 27 ans de services.
Richard (Stéphane, Hubert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Roland (Bernard, Vincent, Marcel), capitaine ; 32 ans de services.
Rouffilange (Claude, François), commandant ; 16 ans de services.
Rouvier (Ferdinand), major ; 35 ans de services.
Sankar (Nanda, Roger), commandant ; 23 ans de services.
Teste (Jean, Daniel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Thiéffry (Jacques), major ; 35 ans de services.
Thommerel (Jean-Claude, Bernard), capitaine ; 35 ans de services.
Tortochaut (Michel), commandant ; 29 ans de services.
Torzini (Sylvain), commandant ; 24 ans de services.
Urcun (François, Louis, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Wisniewski (Bernard, Robert), capitaine ; 23 ans de services.
Wittmer (Régis, Tino, Jacques), capitaine ; 26 ans de services.
Albigot (Marie-Gabrielle, Henriette), infirmier surveillant des services médicaux ; 31 ans de services.
Auboin (Bertrand, Jacques), médecin principal ; 22 ans de services.
Barret (Dominique), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bertrand (Yves, Lucien, Louis), médecin principal ; 24 ans de services.
Billant (Jean-Bernard, Pierre), médecin en chef ; 22 ans de services.
Boisier (Pascal), médecin en chef ; 24 ans de services.
Boissan (François, Marie, Edgar), médecin principal ; 21 ans de services.
Bonidal (Alain, Jean-Marie, René), médecin principal ; 24 ans de services.
Bonnef (Gaëtan, François, André), médecin en chef ; 23 ans de services.
Boulais (Christian, Raoul, Auguste), médecin principal ; 24 ans de services.
Buisson (Patrick, Eric, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Cadic (Hervé, Yves, Marie), médecin principal ; 24 ans de services.
Carras (Pierre-Marie, Henri), médecin principal ; 22 ans de services.
Chambon (Robert, Yves), médecin principal ; 23 ans de services.
Chapuis (Philippe, Jacques, Pierre), médecin en chef ; 23 ans de services.
David (Thierry, Pierre, Marcel), médecin principal ; 20 ans de services.
Defrance-Jublot (Pierre, Henry, Joseph), médecin principal ; 24 ans de services.
Follot (Pierre-Louis, Marie), commandant ; 26 ans de services.
Goullin (Benoît, Michel, Marie), médecin en chef ; 24 ans de services.
Gygax (Maryline, Joséphine), épouse Généro, médecin principal ; 21 ans de services.
Hervé (Pierre, André), médecin principal ; 23 ans de services.
Kahl (Philippe, Louis), chirurgien dentiste en chef ; 23 ans de services.
Kazmierczak (Armand), médecin principal ; 24 ans de services.
Kerguelen (Martine), pharmacien chimiste en chef ; 22 ans de services.
Lavergne (Dominique, Marie-Christine), épouse Achimoff, médecin principal ;
Lelouche (Paul), médecin principal ; 24 ans de services.
Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule), épouse Roul, médecin principal ; 24 ans de services.
Lucas (Dominique, Jean, Fernand), médecin principal ; 23 ans de services.
Masseron (Thierry, André, Jean), médecin principal ; 22 ans de services.
Massit (Bruno, Georges), médecin principal ; 23 ans de services.
Minguet (Marc, Marie, Yvon), médecin principal ; 22 ans de services.
Nicand (Elisabeth, Marie, Françoise), médecin principal ; 22 ans de services.
Pérès (Claude, Vincent, Charles), médecin principal ; 24 ans de services.
Pique (Patrick, Gilbert, Roger), médecin en chef ; 21 ans de services.
Pouget (Eric, Jean, Louis), médecin principal ; 24 ans de services.
Pujol (Alain, Georges, Marcel), médecin principal ; 22 ans de services.
Redon (Patrick, Christian, Noël), médecin principal ; 24 ans de services.
Roul (Guy, Laurent, Auguste), médecin principal ; 24 ans de services.
Saligné (André, Roland, Gilbert), médecin principal ; 23 ans de services.
Samson (Thierry, Marie, Germain), médecin principal ; 22 ans de services.
Schmidt de la Brélie (Nicole, Fabienne), médecin principal ; 23 ans de services.
Seguy (Dominique, Alain, Didier), médecin principal ; 23 ans de services.
Sosinski (Jacques, Marie-Philippe), médecin principal ; 23 ans de services.
Stoltz (Georges, André, Bernard), médecin principal ; 23 ans de services.
Thevenin (Véronique, Marie, Martine), médecin en chef ; 24 ans de services.
Tirolle (Patrick, Claude, Robert), médecin principal ; 24 ans de services.
Vigneron (Jean-Philippe), médecin en chef ; 25 ans de services.
Viola (Patrick, Jean, Paul), médecin principal ; 24 ans de services.
Xavier (Jean-Louis), médecin principal ; 24 ans de services.
Yagues (Jean, Marc), médecin principal ; 24 ans de services.
Allain (Frédéric, Henri, Louis), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Delage (Philippe, René, Yvan), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Perrollaz (Jean), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Antoine (Jean-Christophe, René), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Beaufils (Rodolphe, Auguste, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Borg (Laurent, Antoine, Sauveur), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Bourcier (Charles, François), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Chavasse-Frétaz (Emmanuel, Alain, André), ingénieur en chef de l'armement ;
Codde (Roland, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Cosmao (Laurence), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Dolou (Henri, François, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Dubois (Christian, Pierre, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Faure (Jean-Pierre, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Flécher (Guy, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Fleurentdidier (Christian, René, Gilbert), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 29 ans de services.
Jacquez (Claude, Georges), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Kerros (Patrice, Georges, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Landrevie (Gilles), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Laurent (Josian, Simon), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Lecler (Gilles, René, Fernand), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Lorenzi (Michel, Charles), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Maubert (Philippe, Marie, Edouard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Moine (René, Albert, François), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Moutarde (Gérard), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Orliac (Pierre, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Poirrier (Franck, Claude, Charles), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Pusiol (Nicolas, Francis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Robert (Michel, Marcel), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Roth (Pierre-André, Olivier, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Rougé (Frédéric, André), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Verchère (Gérard), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Veys (Jean-Marie, Henri, Gabriel), ingénieur principal de l'armement ; 19 ans de services.
Wolf (Philippe, Charles, Nicolas), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
<< En cas d'absence de M. Andres, de Mme Viel et de MM. Helbert, Boutonnet, Blond et Bonnevie, M. Claude Pirault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics à concurrence de 150 000 F.
- Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est annulé sur 1997 un crédit de paiement 810 484 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 1997, Mme Tholliez (Danièle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Cervel (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 mars 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 mars 1997, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 97-389 DC
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES A L'IMMIGRATION
Cet article a pour objet de modifier le régime de visa des certificats d'hébergement.
La loi déférée n'impose plus aujourd'hui à l'hébergeant de signaler à l'autorité administrative le départ de l'étranger qu'il hébergeait,
l'inconstitutionnalité manifeste d'une telle atteinte à la vie privée totalement dépourvue de raison d'être, fût-ce au regard de la lutte contre le séjour irrégulier qu'elle prétendait servir, ayant fini par apparaître même aux esprits les plus obstinés de la majorité parlementaire, ou du moins à la plupart d'entre eux.
Pour autant, l'article 1er dans sa version finalement votée modifie encore considérablement le régime des certificats d'hébergement, d'une part, en transférant le pouvoir de viser ces certificats du maire au préfet - ce dont on ne peut que se réjouir en principe, la diversité des contextes électoraux menaçant de plus en plus l'égalité territoriale devant le respect de droits fondamentaux... tout en regrettant que le ministre de l'intérieur ait indiqué devant le Sénat en deuxième lecture que les préfets devraient consulter systématiquement les maires, ce qui conduit à s'interroger sur la portée réelle de la << régularisation >> partielle de l'article 1er due à l'<< amendement Mazeaud >>...
-, d'autre part, en introduisant dans l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 un nouveau motif de refus de visa du certificat d'hébergement.
Le préfet doit en effet refuser de viser le certificat lorsque << les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître un détournement de la procédure au vu d'une enquête demandée par le représentant de l'Etat aux services de police ou unités de gendarmerie >>.
Or cette dernière disposition donne au préfet le pouvoir de porter une atteinte grave à la liberté individuelle (en sa composante qui consiste à recevoir librement à son domicile toute personne de son choix) sans que la loi déférée prévoie les garanties nécessaires au respect de ladite liberté.
La notion de << détournement de procédure >> est ici d'une dangereuse imprécision : dès lors que l'hébergeant n'a pas été condamné antérieurement pour aide au séjour irrégulier, le respect de la présomption constitutionnelle d'innocence s'oppose à ce qu'une simple enquête de police ou de gendarmerie puisse permettre de conclure à un << détournement de procédure >>... sans que la loi exige même que des poursuites pénales aient été ou soient engagées contre l'hébergeant.
Ni les services de police ou de gendarmerie ni l'autorité préfectorale ne peuvent être ainsi substitués à l'autorité judiciaire pour apprécier des motifs de limitation de la liberté individuelle et d'atteintes à la vie privée.
Au surplus, dès lors que l'acception de la notion de << détournement de procédure >> propre au contentieux administratif ne saurait être retenue en la matière, le pouvoir d'appréciation du préfet est en tout état de cause trop discrétionnaire pour éviter le risque d'arbitraire : le << détournement de procédure >> sera-t-il révélé par de seules données quantitatives (fréquences des certificats délivrés) - le fichage des hébergeants est donc, comme on le verra, inévitable et même nécessairement déjà prévu - ou bien aussi par l'hébergement jugé trop fréquent d'étrangers d'une origine << indésirable >> ?
La variabilité des pratiques préfectorales risque d'être rien moins que négligeable, comme peuvent en témoigner dès à présent telles pratiques varoises... si bien qu'en ne conditionnant pas davantage le pouvoir d'appréciation du préfet la loi déférée est encore entachée et de violation du principe d'égalité (territoriale) de traitement, et d'incompétence négative.
De manière générale, l'interdiction de recevoir à son domicile une personne de son choix ne saurait être prononcée par une autorité administrative - de surcroît particulièrement soumise au pouvoir politique - à l'encontre d'une personne qui n'est prévenue d'aucune infraction sans que soit de ce seul fait portée une atteinte inconstitutionnelle à la liberté individuelle, non seulement en ce qu'aucun débat contradictoire ne permet à l'hébergeant sanctionné de se défendre contre le grief imprécis de << détournement de procédure >> mais encore en ce qu'une restriction aussi grave à la liberté individuelle, et notamment à la jouissance du domicile, ne saurait être prononcée que soit par l'autorité judiciaire à titre de sanction pénale, soit par l'autorité administrative dans le seul cas où elle est absolument indispensable à la protection de l'ordre public... ce que personne ne pourrait sérieusement soutenir en l'espèce.
De plus, le Gouvernement a finalement dû reconnaître au cours de la discussion parlementaire que la disposition critiquée donnerait nécessairement lieu à la constitution d'un fichier des hébergés et que les informations contenues dans les fichiers départementaux pourraient être mises en relation et échangées.
Or, d'une part, ce fichier consacrera nécessairement - d'un même mouvement - hébergeants et hébergés : non seulement le fichage de chaque hébergé n'est << utile >> que s'il indique l'identité et l'adresse de l'hébergeant, mais en outre le préfet ne peut apprécier l'existence du << détournement de procédure >> qu'au regard des demandes antérieures de visa de certificat d'hébergement et du comportement subséquent des hébergés précédents.
Il est donc incontestable, même si le ministre de l'intérieur a cru devoir s'obstiner à ne pas le reconnaître clairement, que le fichage des << Français xénophiles >> n'a nullement été abandonné du fait de l'adoption de l'<< amendement Mazeaud >>.
D'autre part, la même logique de recherche de << détournement de procédure >> impose que le fichier dont le ministre a avoué la nécessité soit conservé non pas, comme il le dit, deux mois seulement mais au minimum pendant plusieurs années... et, à la vérité, pour une durée indéterminée dès lors que la loi déférée ne fixe aucune limite à la période pendant laquelle peuvent être recherchés les indices de << détournement de procédure >>.
Le fichage des étrangers hébergés et des << Français xénophiles >> qui les accueillent est donc instauré sans limite de durée.
Enfin, ce fichage sera nécessairement national - ce qu'indique de manière détournée le propos ministériel sur la mise en relation des fichiers départementaux - car au cas contraire un étranger qui n'aurait pas quitté le territoire après avoir quitté le domicile d'un premier hébergeant pourrait obtenir du préfet d'un autre département un nouveau visa de certificat (pour un autre lieu d'hébergement) sans que le << détournement de procédure >> soit alors repérable.
A vrai dire, ce fichage devrait même, pour avoir une efficacité autre que symbolique, être institué à l'échelle de l'ensemble des Etats de la << zone de Schengen >>, dès lors que les contrôles frontaliers internes à cette zone disparaissaient.
Certes, aucun accord international n'a institué un tel << fichage des hébergeants et hébergés >>... mais précisément, de ce fait, l'étranger hébergé qui sort du territoire français par une frontière << interne à la zone de Schengen >> ne pourra remettre son certificat d'hébergement à aucune autorité policière française à sa sortie du territoire... et sera donc réputé n'être jamais sorti, si bien que son hébergeant sera alors considéré comme complice d'un << détournement de procédure >>.
La loi déférée institue donc un fichage national et permanent des hébergeants comme des hébergés, fichage qui, faute de dimension européenne,
est au demeurant inefficace et générateur de présomptions erronées de fraude à la loi... le tout dans des conditions que la loi déférée n'encadre en rien, le point VI de l'article 1er se bornant à un renvoi général à un décret en Conseil d'Etat, sans même viser le régime protecteur issu de la loi du 6 février 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans un domaine aussi doublement << sensible >> du point de vue des libertés fondamentales, il y a là, outre des atteintes à la liberté individuelle (résultant de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée) que ne justifie aucune nécessité tirée de l'objectif constitutionnel d'ordre public (au sens du troisième considérant de la décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995), un nouveau cas d'incompétence négative du législateur.
Enfin, la loi ne précise pas davantage ce qu'il advient des certificats remis par l'étranger aux services de police à sa sortie du territoire, qui peuvent servir de base à la constitution d'un nouveau fichier national des hébergeants, lequel pourrait être << croisé >> avec le fichier établi par les préfectures lors des demandes de visa afin de dresser la liste des hébergeants ayant reçu des étrangers devenus << clandestins >>... hébergeants qui pourraient être alors poursuivis pour aide au séjour irrégulier (ce qu'envisage l'<< étude d'impact >> jointe au projet de loi).
Une fois encore, l'absence de toute garantie légale de respect de la liberté individuelle entache ici la loi d'incompétence négative.
- Sur le nouvel article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Cette disposition permet aux services de police et aux unités de gendarmerie de << retenir >> le passeport de tout étranger en situation irrégulière, de déterminer la durée de cette << retenue >> et les modalités de restitution dudit passeport à la sortie du territoire.
La liberté d'aller et venir reconnue à toute personne se trouvant sur le territoire de la République comprend notamment celle de quitter librement ledit territoire (décision no 93-325 DC du 13 août 1993, cent troisième considérant).
La << rétention >> du passeport porte incontestablement atteinte à cette liberté, ne serait-ce que parce qu'elle prive l'étranger de la possibilité de choisir le lieu où il quittera le territoire national et son pays de destination.
Cette atteinte à la liberté d'aller et de venir est d'autant plus excessive que la durée n'en est pas limitée par la loi déférée et que l'étranger ainsi contraint ne fait l'objet d'aucune mesure de reconduite à la frontière.
En outre, le passeport est la propriété de l'Etat dont l'étranger est le national, si bien qu'aucune autorité française ne saurait le confisquer sans que la loi prévoyant une telle confiscation ait pour objet de violer sciemment les obligations internationales de la France visées par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et soit dès lors entachée de violation directe de l'article 55 de la Constitution.
Cette disposition permet, dans une zone de vingt kilomètres en deçà des frontières terrestres séparant la France d'un autre Etat partie à la convention de Schengen, aux officiers de police judiciaire de procéder à la << visite sommaire >> de véhicules autres que les voitures particulières en vue de rechercher des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Il résulte d'une jurisprudence récemment confirmée (décisions no 76-75 DC du 12 janvier 1977 et no 94-352 DC des 17-18 janvier 1995) que la << visite >> d'un véhicule, fût-elle qualifiée de << sommaire >> et ne concernât-elle que certaines catégories de véhicules, n'est constitutionnelle qu'à la condition d'avoir été autorisée par l'autorité judiciaire parce qu'elle relève de la police judiciaire et met en cause la liberté individuelle.
Or, la loi déférée ne subordonne ces << visites >> qu'à la condition d'<< instructions >> du procureur de la République.
Premièrement, le terme d'<< instructions >> est trop imprécis pour constituer la garantie légale de la liberté individuelle requise par la jurisprudence précitée : ces instructions seront-elles données sous une forme générale et permanente (pour tous les cas dans lesquels le conducteur s'oppose à la fouille de son véhicule) ou devront-elles être sollicitées au cas par cas (et alors pourquoi ne pas avoir utilisé le terme d'<< autorisation >> seul conforme à la jurisprudence ?)
Dans la première hypothèse, le parquet n'aura aucun moyen de maîtriser réellement la conduite des opérations de fouille des véhicules en cause.
Et dans les deux hypothèses le procureur ne pourra ni contrôler la régularité des opérations de fouille ni décider d'y mettre fin.
Deuxièmement, et en tout état de cause, seule l'intervention d'un magistrat du siège pourrait sauver ici la loi déférée de l'inconstitutionnalité,
s'agissant de l'habilitation donnée à des officiers de police judiciaire de procéder à des mesures portant aussi incontestablement atteinte à la liberté individuelle.
Alors que les plus hautes autorités de l'Etat viennent d'attirer l'attention sur la soumission du parquet au pouvoir politique, on ne saurait admettre que l'intervention (au demeurant floue et fugitive) d'un procureur aussi dépendant du Gouvernement suffise à protéger la liberté individuelle.
Troisièmement, alors que le conducteur du véhicule peut être << retenu >> pendant plusieurs heures et que toute mesure de rétention << ne peut intervenir que dans des cas et sous des formes et conditions strictement définis par [le législateur], sous le contrôle du juge et dans le respect des droits de la défense >> (décision no 93-325 DC du 13 août 1993,
quatre-vingt-dix-huitième considérant), la loi déférée ne définit ni la notion de << visite sommaire >> ni les critères selon lesquels les policiers ou les gendarmes pourront choisir de procéder au contrôle de tel véhicule hors de toute enquête judiciaire particulière (se fieront-ils à l'apparence du conducteur ?)
; elle est dès lors entachée d'incompétence négative.
Quatrièmement, la loi déférée ne permet au conducteur du véhicule << retenu >> ni de protester contre la mesure prise à son encontre devant l'autorité judiciaire ni de faire aviser une personne de son choix (comme le permet l'article 78-3 du code de procédure pénale en cas de contrôles d'identité).
Elle prive ainsi de garanties légales le principe constitutionnel des droits de la défense.
Cinquièmement, en étendant l'applicabilité de ces dispositions au département de la Guyane alors que les frontières terrestres de ce département ne sont nullement concernées par l'application de la convention de Schengen, le dernier alinéa de l'article déféré viole le principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
C'est en effet seulement en raison de la suppression des contrôles aux frontières décidée par cette convention que la mise en place de contrôles analogues a pu être jugée constitutionnelle (décision no 93-323 DC du 5 août 1993, quatorzième et quinzième considérants), alors que les contrôles frontaliers n'ont été en rien allégés en Guyane.
Les conditions d'exercice de la liberté individuelle ne sauraient donc y être restreintes au même degré que là où les contrôles nouveaux viennent compenser l'ouverture des frontières.
- Sur le nouvel article 8-3 de l'ordonnance
Cette disposition autorise le relevé et la mémorisation des empreintes digitales de tous les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour, sont en situation irrégulière en France ou font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, et permet à des fonctionnaires du ministère de l'intérieur de consulter tout fichier contenant des empreintes digitales d'étrangers détenu par une autorité publique pour identifier un étranger non muni de titre de séjour.
Le relevé et la mémorisation d'empreintes de tout étranger sollicitant un titre de séjour constitue une mesure d'une généralité sans précédent ni équivalent, alors que les personnes visées ne font l'objet d'aucune poursuite ni d'aucune mesure d'éloignement et qu'il n'est même pas allégué qu'elles troublent l'ordre public.
Vainement arguerait-on du fait que la même mesure s'applique aux Français auxquels il est délivré une carte d'identité : dans le cas de la disposition critiquée, la prise d'empreintes n'est pas destinée à l'élaboration d'une pièce d'identité mais uniquement à permettre un fichage généralisé d'étrangers traités comme << suspects d'immigration irrégulière potentielle >> du seul fait qu'ils sont originaires de pays eux-mêmes considérés avec méfiance.
L'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle - notamment du fait de la mémorisation informatique des empreintes - dépasse manifestement ce que pourrait justifier la poursuite de l'objectif constitutionnel de maintien de l'ordre public.
En outre, l'autorisation donnée à des fonctionnaires du ministère de l'intérieur d'accéder à tout fichier contenant des empreintes digitales d'étrangers - et en particulier au fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié - met à bas le principe de l'inviolabilité de tous les documents détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, principe posé par l'article 3 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 créant l'OFPRA.
Or ce principe essentiel à la protection de la sécurité juridique des réfugiés constitue sans aucun doute une garantie légale du respect du droit constitutionnel d'asile, dont on conviendra qu'il n'a pas cessé de s'appliquer, même depuis la révision constitutionnelle de 1993, aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié.
L'existence même de l'OFPRA est en effet destinée à garantir aux réfugiés que leur situation est traitée par une autorité indépendante et non pas par les services de police placés sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de l'intérieur.
La loi déférée prive en ce sens de garantie légale le droit d'asile reconnu par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Ces deux articles, introduits dans la loi déférée par amendements parlementaires en première lecture à l'Assemblée nationale, autorisent le préfet à retirer respectivement sa carte de séjour temporaire et sa carte de résident à l'étranger considéré comme << en infraction avec l'article L.
Il convient de rappeler que tout étranger condamné à une peine de prison ferme pour infraction à l'article L.
341-6 du code du travail peut d'ores et déjà, en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, être l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière.
En d'autres termes, les dispositions déférées ont pour seul objet de frapper des étrangers soupçonnés par le préfet d'infraction à l'article L.
341-6 du code du travail mais n'ayant pas été condamnés pour une telle infraction ; il n'est même pas exigé que les personnes en cause soient seulement poursuivies...
La loi déférée organise ainsi, comme l'a notamment relevé le syndicat des juridictions administratives (voir le Journal officiel des débats du Sénat, 6 février 1997, p.
705), la substitution pure et simple de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire pour apprécier si une infraction est ou non constituée.
De plus, les dispositions déférées, contrairement à la législation précitée en vigueur, ne distinguent nullement selon la gravité de l'infraction,
assimilant au << négrier >> l'étranger qui aura employé un jeune homme pendant une demi-journée pour nettoyer son jardin...
Enfin, les mesures que ces dispositions permettent au préfet de prendre pourront l'être sans aucun débat contradictoire devant une instance indépendante (notamment au sens de la directive communautaire no 64/221 du 25 février 1964).
Dans ces conditions, les articles 4 et 5 de la loi déférée sont entachés de violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - en ce qu'ils instaurent des << peines >> qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées aux faits qu'elles prétendent sanctionner -, de l'article 66 de la Constitution - en ce qu'ils substituent l'autorité administrative à l'autorité judiciaire pour apprécier l'existence de faits constitutifs d'une infraction - et des principes constitutionnels d'égalité de traitement et de respect des droits de la défense.
Cet article vise à << régulariser >> la situation de certaines catégories d'étrangers dont beaucoup, en raison de l'intervention de la loi no 93-1027 du 24 août 1993, se sont retrouvés en situation irrégulière sans pouvoir pour autant faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
L'intention affichée par le Gouvernement et par sa majorité était donc ici de corriger une partie des absurdités engendrées par le précédent stade de << durcissement >> de la législation applicable aux étrangers.
Il était cependant patent dès le stade du projet de loi, et le déroulement cahotique de la discussion parlementaire imposé par les contradictions internes à la majorité n'y a finalement rien changé, que le contenu de cet article contredisait dans son principe même le but ainsi proclamé : alors qu'il s'agissait, prétendait-on, de << régulariser >> des étrangers dont les attaches avec la France sont fortes, durables et même souvent irrévocables,
il n'est question que d'attribution non pas - comme avant 1993 - d'une carte de résident, mais d'une carte de séjour temporaire... dont au surplus la délivrance n'interviendrait << de plein droit >> qu'en apparence, car en réalité l'autorité administrative reçoit le pouvoir d'apprécier quasi discrétionnairement si cette délivrance constituerait ou non << une menace pour l'ordre public >>, menace qui n'est pas autrement définie ni précisée.
Ainsi l'article 4 de la loi déférée est-il dans sa logique générale entaché d'une inadéquation manifeste entre les mesures décidées et l'objectif retenu par le législateur.
Cette inadéquation ne peut être entièrement sanctionnée, car le Conseil constitutionnel ne peut substituer un régime (celui de la carte de résident) à un autre (celui de la carte de séjour temporaire) pour faire disparaître l'erreur manifeste d'appréciation, et la censure de l'ensemble de l'article 6 aggraverait le décalage entre le contenu de la loi et l'objectif que s'est fixé le législateur.
Mais à tout le moins les mots << sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public >> introduits par cet article dans le premier alinéa de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doivent-ils être déclarés non conformes à la Constitution.
En outre, le sixième alinéa de l'article 6 de la loi déférée porte atteinte au droit au mariage et au droit à une vie familiale normale en ce qu'il contraint l'étranger conjoint de Français - même régulièrement entré sur le territoire national - à attendre un an avant de pouvoir obtenir une carte de séjour temporaire.
En effet, l'obtention de cette carte est ici subordonnée au maintien continuel de la communauté de vie.
Il en résulte que le conjoint étranger, à l'expiration de son visa de tourisme, est contraint par la loi déférée de << passer dans la clandestinité >>... sauf à rompre la vie commune et à perdre ainsi tout espoir de << régularisation >>.
Il y a là un exemple particulièrement éclairant de la << production >> d'étrangers en situation irrégulière par les textes législatifs qui prétendent lutter contre cette même irrégularité.
Le respect du droit au mariage et du droit à la vie familiale normale supposerait au contraire qu'un titre de séjour soit accordé dès le mariage à l'étranger conjoint de Français.
L'obligation d'attendre un an après le mariage pour obtenir ce titre ne répond à aucune considération tirée de l'ordre public, car le passage obligé par quelques mois de clandestinité ne permet en rien de lutter contre la pratique de mariages de complaisance.
Vainement objecterait-on que le législateur n'était en rien tenu de prévoir des << régularisations >> :
dès lors qu'il le décide, il ne doit pas imposer aux intéressés une obligation contraire à l'exercice de droits constitutionnellement protégés ni les contraindre à violer la loi pour avoir droit à l'application du régime qu'il institue.
Dans ces conditions, les mots << marié depuis au moins un an >> contenus dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.
Quant au septième alinéa de ce même article, il subordonne la << régularisation >> de parents d'étrangers d'un enfant français à la condition qu'ils subviennent effectivement aux besoins dudit enfant - ce qui, dans l'interprétation constamment retenue par l'administration, signifie uniquement qu'ils disposent d'un certain niveau de ressources financières, le temps et les soins consacrés à l'enfant n'entrant pas en ligne de compte.
Or, non seulement le 5o de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 protège contre toute mesure d'éloignement le parent d'enfant français qui ne peut subvenir financièrement à ses besoins, mais exerce l'autorité parentale - ce qui signifie qu'à nouveau la loi déférée maintient certaines des personnes dont elle prétend résoudre le cas dans la situation absurde des << ni régularisables ni expulsables >> et, donc que son contenu est manifestement inadéquat au but que s'est fixé le législateur - mais encore l'exigence posée par l'alinéa critiqué rend la << régularisation >> socialement discriminatoire, les parents d'enfant français dont les situations sont les plus difficiles en étant exclus.
On peut d'ailleurs se demander comment des parents qui par hypothèse étaient jusqu'ici dépourvus de titre de séjour pourraient justifier de ressources suffisantes pour << subvenir aux besoins de l'enfant >> au sens purement financier où l'entend l'administration : le contenu de la mesure contredit décidément le but qu'elle s'assigne.
Dès lors, les mots << à la condition qu'il subvienne effectivement à ses besoins >> contenus dans le septième alinéa de l'article 6 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.
De plus, la << régularisation >> n'est possible que si l'enfant a moins de seize ans.
Le choix de ce seuil d'âge de l'enfant, alors que la logique aurait conduit à viser les parents de tout enfant mineur, tend uniquement à maintenir dans la clandestinité les parents d'un enfant qui choisirait de devenir français en application de la loi du 22 juillet 1993 réformant le code de la nationalité.
En d'autres termes, ce législateur qui dit vouloir promouvoir l'intégration décide sciemment d'empêcher les parents d'un enfant qui choisit la France de régulariser leur situation : ces parents, eux aussi, resteront << ni expulsables ni régularisables >>.
Cette restriction, qui n'est évidemment justifiée par aucune considération tirée du maintien de l'ordre public, est parfaitement discriminatoire, la situation de parents d'un enfant de quinze ans ne différant en rien de celle de parents d'un enfant de dix-sept ans au regard des objectifs que le législateur s'est assignés et aucune considération d'intérêt général ne justifiant la différence de traitement instituée par la loi déférée.
Dès lors, les mots << de moins de seize ans >> contenus dans le septième alinéa de l'article 6 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.
Cet article subordonne désormais notamment le renouvellement << de plein droit >> de la carte de résident à la condition que la présence de l'étranger sur le sol français << ne constitue pas une menace pour l'ordre public >>.
Jusqu'à présent, seuls l'état de polygamie et le départ pendant trois ans du territoire français pouvaient faire obstacle au renouvellement de plein droit de la carte de résident.
Ces deux conditions ne donnant lieu à aucune appréciation, le pouvoir conféré à l'autorité administrative était totalement lié par la loi, si bien que le renouvellement était réellement << de plein droit >>.
Désormais, au contraire, la << menace pour l'ordre public >> est librement appréciée par l'autorité administrative, et la condition légale ainsi posée est si vague et sujette à interprétation que le pouvoir octroyé à cette autorité devient quasi discrétionnaire.
En ce sens, l'imprécision de la loi prive de garantie légale la liberté individuelle des intéressés, qui pourtant représentent par hypothèse les plus << intégrés >> des étrangers résidant sur le sol français puisqu'ils y sont en situation régulière depuis au moins dix ans.
Vainement objecterait-on qu'en 1993 (décision no 93-325 DC du 13 août 1993, vingt-cinquième considérant) le Conseil constitutionnel a admis que l'absence de << menace pour l'ordre public >> soit une condition d'octroi de la carte de résident : c'est précisément en relevant qu'à l'époque la carte de résident était renouvelée de plein droit que le Conseil avait estimé que l'atteinte alors portée à la liberté individuelle n'était pas excessive.
Aujourd'hui, un nouveau degré est franchi dans la précarisation du statut des étrangers en situation régulière : la régression de la sécurité juridique est à l'évidence bien plus grave lorsque c'est la stabilité d'un séjour régulier ininterrompu depuis au moins dix ans qui est abandonnée à l'arbitraire administratif (arbitraire d'autant plus réel que tel préfet qui invoque ses convictions religieuses dans l'exercice de son pouvoir de police aura de toute évidence une conception de la << menace pour l'ordre public >> fort différente de tel autre plus au fait des dispositions de l'article 1er de la Constitution).
C'est dans ces conditions l'ensemble de l'article 7 de la loi déférée qui appelle la censure.
Cet article abroge la section 3 du chapitre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, c'est-à-dire supprime la commission départementale du séjour.
Cette commission, composée de trois magistrats, devait être saisie pour avis par le préfet avant tout renouvellement de carte de séjour temporaire ou délivrance de titre de séjour à des étrangers pouvant bénéficier d'une carte de résident ou étant protégés contre une mesure d'éloignement.
Avant la loi du 24 août 1993, l'avis de cette commission était << conforme >> : il a depuis lors cessé de l'être, mais la consultation reste obligatoire, ce qui permet à l'étranger concerné de bénéficier d'un débat contradictoire devant une autorité indépendante au cours duquel il peut être assisté par un conseil, conformément aux exigences de la directive no 64/221 du 25 février 1964 (prise en vertu de l'article 56, paragraphe 2, du traité CEE).
Le Gouvernement a soutenu au cours de la discussion parlementaire que cette commission aurait perdu toute raison d'être du fait du dispositif de << régularisations >> institué par l'article 6 de la loi déférée.
Cette argumentation ne fera pas illusion un seul instant : on l'a vu, ces << régularisations >> sont très partielles et, même pour les étrangers qui sont susceptibles d'en bénéficier, l'article 6 de la loi déférée confère aux préfets des pouvoirs d'appréciation si étendus que la consultation d'une commission composée de magistrats indépendants du pouvoir politique continuait à représenter une garantie fondamentale, en droit comme en fait,
pour les personnes concernées.
Ainsi, alors même que la violation - manifeste - de la directive communautaire précitée ne constitue pas un moyen opérant devant le juge de la constitutionnalité de la loi (mais permettra d'obtenir la paralysie de son exécution chaque fois que ce moyen sera soulevé devant une juridiction administrative ou judiciaire), l'article 8 de la loi déférée fait-il régresser les garanties légales (procédurales) de la liberté individuelle dans une mesure génératrice d'une inconstitutionnalité certaine, d'autant plus qu'il est du même coup entaché de violation du principe constitutionnel des droits de la défense.
Cet article modifie à plusieurs égards le régime de la << rétention administrative >> prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
En premier lieu, au cas où une première << rétention administrative >> (pouvant aller jusqu'à dix jours) n'aurait pas permis de procéder à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, un nouveau placement en << rétention administrative >> aux fins d'exécution de la même mesure pourrait intervenir sept jours après la fin de cette première période de << rétention >>.
Cette disposition vise à faire échec à la jurisprudence << M.
Rasmi >> de la Cour de cassation (en date du 28 février 1996) interdisant qu'une même mesure d'éloignement puisse donner lieu à plus d'un placement en << rétention administrative >>.
Or cette jurisprudence s'était bornée à appliquer les principes fixés par le Conseil constitutionnel en matière de durée maximale de la << rétention administrative >> (voir en particulier la décision no 93-325 DC du 13 août 1993, centième considérant ; il convient au reste de souligner que la durée maximale actuelle est identique à celle que le conseil a censurée le 13 août 1993, ce qui laisse déjà planer un doute sérieux sur sa constitutionnalité... et ne permet pas de douter qu'une tentative pour aller plus loin encore soit vouée à la censure).
A l'évidence, la disposition critiquée permettrait à l'autorité administrative et aux services de police de faire échec à ces principes en replaçant l'étranger en << rétention administrative >> quelques jours après la fin de la première période de << rétention >>... la durée totale de cette << rétention administrative à éclipses >> échappant ainsi à toute limite.
Entaché dès lors à la fois de violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et d'atteinte excessive à la liberté individuelle, le 1o de l'article 13 de la loi déférée appelle la censure.
En deuxième lieu, la durée de la phase de << rétention >> décidée par le seul préfet (avant toute intervention de l'autorité judiciaire) passerait de vingt-quatre à quarante-huit heures.
Or le Conseil constitutionnel a depuis longtemps décidé, s'agissant de << rétention administrative >>, que << la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible >> (décision no 79-109 DC du 9 janvier 1980, considérants 2 à 5 ; voir aussi les décisions no 86-216 DC du 3 septembre 1986, considérants 21 et 22, et 89-261 DC du 28 juillet 1989,
considérants 24 et 25).
De même, il a censuré une loi ne permettant pas à l'autorité judiciaire d'intervenir << dans les meilleurs délais >> en matière de maintien en << zone de transit >> (décision no 92-307 DC du 25 février 1992, considérants 12 à 17).
Au regard de cette jurisprudence, un délai de quarante-huit heures précédant toute intervention de l'autorité judiciaire est-il constitutionnel ?
Le conseil l'avait admis, dans un premier temps, en 1980 (décision no 79-109 DC précitée), mais il s'agissait alors de mesures qui ne pouvaient être prises qu'en cas de << nécessité absolue >>, et lorsque cette condition a été assouplie (par la loi du 24 août 1993) il n'a considéré que la liberté individuelle restait à cet égard constitutionnellement garantie qu'en raison du fait que la loi << confér[ait] à l'autorité judiciaire, lorsqu'un délai de vingt-quatre heures s'[était] écoulé, le soin de prononcer la prolongation du maintien en rétention >> (décision no 93-325 DC du 13 août 1993,
quatre-vingt-seizième considérant).
Ce << durcissement >> de la jurisprudence ne fait que répondre à l'élargissement législatif des cas dans lesquels il peut être procédé à une << rétention administrative >> et aligne dès lors très logiquement le régime temporel de celle-ci sur celui de la garde à vue, laquelle ne peut être prolongée au-delà de vingt-quatre heures sans décision de l'autorité judiciaire.
Dans ces conditions, l'allongement de vingt-quatre à quarante-huit heures de la durée pendant laquelle un étranger peut être placé en << rétention >> sans intervention d'une autorité judiciaire prive ce dernier des garanties légales - équivalentes à celles de la personne placée en garde à vue - de la liberté individuelle qui lui est constitutionnellement reconnue.
Il en va d'autant plus ainsi que la loi déférée n'allonge pas << symétriquement >> le délai de recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière, délai qui reste de vingt-quatre heures.
Or, contrairement à ce qu'a soutenu le Gouvernement au cours de la discussion parlementaire,
l'étranger n'est presque jamais en mesure d'entrer en contact avec un avocat tant qu'il n'a pas été présenté au juge judiciaire pour qu'il soit statué sur son maintien éventuel en << rétention >>.
Désormais, lors de cette présentation, il sera forclos pour contester la mesure de reconduite à la frontière devant la juridiction administrative.
C'est dire que la loi déférée prive également cet étranger des garanties légales de l'exercice effectif du droit au recours, droit dont la valeur constitutionnelle est tout aussi certaine que celle de la liberté individuelle.
Le 2o de l'article 13 de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.
En troisième lieu, l'article 13 de la loi déférée permet au procureur de la République de demander au premier président de la cour d'appel de donner, par dérogation au principe posé par l'article 32 ter, alinéa 13, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un effet suspensif à l'appel formé par lui-même ou par le préfet contre une décision judiciaire ordonnant la libération de l'étranger placé en << rétention administrative >>.
Le premier président de la cour d'appel statue sur cette demande sans débat contradictoire - contrairement à la règle qui s'applique en matière de << référé liberté >> pour les personnes placées en détention provisoire - et par une ordonnance qui n'est ni motivée ni susceptible de recours.
Cette disposition vise sans aucun doute à faire échec à la jurisprudence << M. Onder >> du 22 mai 1996 par laquelle la Cour de cassation a permis au juge judiciaire de sanctionner par une ordonnance de remise en liberté les atteintes à la liberté individuelle commises à l'occasion d'un placement en << rétention administrative >> ; on sait que l'intervention de l'autorité judiciaire qui avait fait échec aux très nombreuses irrégularités commises à la suite de la << rafle >> de l'église Saint-Bernard avait prodigieusement agacé le ministre de l'intérieur en août 1996.
Le simple fait que l'ordonnance par laquelle le premier président statue sur le caractère suspensif ou non de l'appel, c'est-à-dire sur le maintien en << rétention >> d'une personne dont la libération a été ordonnée par une autorité judiciaire, soit prise sans débat contradictoire entache à lui seul le 4o de l'article 13 de la loi déférée de violation du principe constitutionnel des droits de la défense.
En outre, la disposition critiquée laisse aux étrangers concernés des garanties légales de leur liberté individuelle inférieures à celles qui sont reconnues aux personnes placées en détention provisoire, l'effet non suspensif de l'appel étant la règle en cette dernière matière... et restant le droit commun en matière de << rétention administrative >>.
Dès lors, cette disposition d'exception constitue une régression inconstitutionnelle desdites garanties légales que ne justifient ni une << urgence absolue >> ni une << menace de particulière gravité pour l'ordre public >> au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (voir en particulier la décision no 93-325 DC du 13 août 1993, centième considérant).
Enfin, il n'est pas sérieusement contestable que cette disposition porte une atteinte grave au droit de l'étranger au recours - l'efficacité de l'ordonnance de remise en liberté étant très fortement diminuée et l'appel formé par l'étranger contre une ordonnance de maintien en rétention restant quant à lui non suspensif - et au principe d'égalité des justiciables devant la loi, la variabilité du caractère suspensif du recours selon la partie qui fait appel n'étant pas compatible avec le respect de ce principe... alors surtout que c'est la privation de liberté qui ne peut être << suspendue >> tandis que la remise en liberté pourrait l'être.
Dans ces conditions, le 4o de l'article 13 de la loi déférée ne saurait échapper à la censure.
Cet article étend le champ d'application du régime de la << rétention judiciaire >> au cas de l'étranger qui est << dépourvu de documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement >>.
Jusqu'à présent, la << rétention judiciaire >> - qui prive l'étranger de sa liberté pour une durée pouvant s'élever à trois mois - ne pouvait être appliquée qu'à des personnes s'étant volontairement soustraites à l'exécution d'une mesure d'éloignement en refusant de produire leurs pièces d'identité qu'elles avaient préalablement fait disparaître.
Désormais, cette mesure grave (que l'exposé des motifs du projet de loi qualifiait sans fard de << substitut à la prison >>) s'appliquerait à des étrangers qui n'ont commis d'autre irrégularité que celle de se trouver << sans papiers >> sur le territoire français.
Tel est par exemple le cas des femmes algériennes auxquelles la << doctrine >> de l'OFPRA refuse l'asile au motif qu'il n'est pas certain que ce soit sur l'ordre de leur Gouvernement qu'on les égorge dans leur propre pays...
A l'évidence, l'infraction de séjour irrégulier, surtout en de pareils cas, est infiniment moins grave que le fait de faire volontairement disparaître ses papiers d'identité pour faire échec à une mesure d'éloignement.
La << peine >> instituée par la disposition critiquée est donc manifestement disproportionnée à la gravité de l'infraction... et de plus dépourvue de justifications sérieuses au regard de l'ordre public, qui n'est pas gravement troublé par le seul fait qu'un étranger se trouve << sans papiers >>.
Enfin, l'application du même traitement aux étrangers qui font volontairement disparaître leurs << papiers >> et à ceux qui s'en trouvent dépourvus alors que leur voeu le plus cher serait d'avoir un titre de séjour est entachée de violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
Dès lors, l'article 17 de la loi déférée ne saurait échapper à la censure.
Cet article instaure en Guyane un régime de contrôle d'identité généralisé dans une zone de 20 kilomètres à partir des frontières terrestres de ce département.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel subordonne la constitutionnalité de lois instituant des contrôles d'identité à la condition que ces lois n'ouvrent pas la voie à << la pratique de contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires [...] incompatible avec le respect de la liberté individuelle >> (décision no 93-323 DC du 5 août 1993, neuvième considérant).
Or, la disposition critiquée se borne à transposer en Guyane le régime applicable dans les zones de départements métropolitains qui jouxtent les frontières avec d'autres Etats parties à la convention de Schengen, régime qui n'a été jugé constitutionnel (par la décision précitée) qu'en raison des conséquences de la suppression des contrôles aux frontières prévue par ladite convention.
Mais ces contrôles subsistent entièrement aux frontières terrestres de la Guyane, si bien que la circonstance spécifique qui avait justifié en 1993 l'extension considérable du recours aux contrôles d'identité fait en l'espèce totalement défaut.
Dans ces conditions, l'article 18 de la loi déférée porte à la liberté individuelle une atteinte manifestement excessive et n'échappera pas plus à la censure que l'article 3 de cette même loi (dont on a vu qu'il opérait la même transposition en matière de fouille des véhicules).
Cet article insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-1 qui permet aux officiers et agents de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, d'entrer dans des lieux privés à usage professionnel pour procéder à certaines vérifications (le plus souvent réservées jusqu'à présent à la compétence des inspecteurs du travail), et notamment au contrôle de l'identité des personnes occupées à des activités professionnelles dans ces locaux.
Même si la discussion parlementaire a permis à la majorité de tenter d'éviter la censure en corrigeant des inconstitutionnalités manifestes (d'une part, en excluant du champ d'application de cette procédure les locaux << mixtes >>, c'est-à-dire partiellement à usage d'habitation, d'autre part, en prévoyant qu'un procès-verbal est remis à l'intéressé), il reste que l'entrée de la police dans un lieu privé sans l'accord du propriétaire est assimilable à une perquisition et ne peut donc intervenir que dans le cadre de missions de police judiciaire, c'est-à-dire - sauf l'hypothèse d'un flagrant délit - sur commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction.
Seul un magistrat du siège peut donc autoriser de telles opérations (décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, quatre-vingt-dixième considérant ; voir aussi le quinzième considérant de la décision no 93-316 DC du 20 janvier 1993).
Vainement invoquerait-on en sens contraire la décision no 90-281 DC du 27 décembre 1990, qui admet a contrario que des visites d'entreprises auraient pu n'être placées que sous le contrôle a priori du procureur de la République : ces visites étaient alors effectuées avec l'accord des personnes concernées, ce qui n'est nullement le cas au titre de la disposition critiquée.
Il aurait en outre fallu, pour que cette disposition puisse être considérée comme constitutionnelle, qu'elle << donne au juge le contrôle effectif de la nécessité de procéder à chaque visite ainsi que les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, d'en régler les éventuels incidents et d'y mettre fin à tout moment >> (décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984, trente-cinquième considérant).
Aucune de ces exigences n'ayant été respectée, l'article 19 de la loi déférée est entaché de violations de la liberté individuelle et du droit de propriété qui appellent sa censure.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de déclarer non conformes à celle-ci les dispositions précitées de la loi qui vous est déférée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-102 du 2 avril 1997 portant transfert de l'autorisation no 94-344 du 31 mai 1994 délivrée à Télédiffusion de France SA d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Hierges à la société TDF Câble Est
- La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la date de publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société TDF SA, dans le territoire de la commune de Hierges, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 94-344 du 31 mai 1994 susvisée.
Décret du 18 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Elles font l'objet d'un épandage ou d'un envoi en distillerie avant le 15 décembre de l'année de la récolte.
Décret n°97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
Les gardes de 2e catégorie de 1re classe sont reclassés au 1er janvier 1997 dans la 2e catégorie des gardes à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur classe d'origine.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans cette classe.
- Les gardes de 2e catégorie de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 1997 conformément au tableau de correspondance ci-après :
(Tableau non reproduit voir JORF du 25 avril 1997).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-399 du 23 avril 1997 modifiant le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- Le 1o du premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 1o La catégorie des gardes, qui comprend :
Les gardes de 2e catégorie ;
Les gardes de 1re catégorie, dont le nombre des emplois ne peut être supérieur à 60 % du nombre total des emplois de la catégorie des gardes.
- A l'article 10 du même décret, les mots : << être âgé de plus de vingt et un ans >> sont remplacés par les mots : << être âgé de plus de dix-huit ans >>.
- Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : << de la 2e classe des gardes de 2e catégorie >> sont remplacés par les mots : << de la 2e catégorie des gardes >>.
- Au second alinéa du même article, les mots : << dans la 2e classe des gardes de 2e catégorie >> sont remplacés par les mots : << gardes de 2e catégorie >>.
<< La 2e catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C classés à l'échelle 3.
- A l'article 20 du même décret, les mots : << de classe et >> sont supprimés.
- A l'article 37 du même décret, les mots : << mutualité sociale agricole >> sont remplacés par les mots : << commission nationale de réforme >>.
- A l'article 38 du même décret, les mots : << commission départementale de réforme >> sont remplacés par les mots : << commission nationale de réforme >>.
- La commission nationale de réforme comprend :
a) Le directeur de l'eau au ministère chargé de la pêche en eau douce, ou son représentant, président ;
b) Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
c) Le président de la commission des personnels du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
d) Le contrôleur financier du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
e) Trois représentants du personnel de la garderie désignés par ses représentants à la commission administrative paritaire parmi les membres titulaires ou suppléants de cette commission ;
f) Deux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Les honoraires des médecins désignés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du garde-pêche examiné sont à la charge du Conseil supérieur de la pêche.
Le garde-pêche peut, à ses frais, faire entendre par la commission un médecin de son choix.
Les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par le Conseil supérieur de la pêche dans le cas où ce garde n'est pas réformé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1997, M. Mailhos (Georges),
professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1996-1997.
Arrêtés du 1er avril 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, M. Bellouet (Michel, Anatole, Octave), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe en fonctions à la base aérienne 123 d'Orléans, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Chantereau,
directeur du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des actes suivants :
- nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau,
directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lecomte, chef de service.
directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M.
Pierre-Marc Lachaud et Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, pour signer,
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot,
- M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale,
directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Daniel Beteta, attaché principal d'administration centrale, et M.
Jean-Yves Le Guyader, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces comptables, les chèques de paiement et les autres pièces relatives au compte 466-221, intitulé Compte du Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées très secret défense.
ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Jean-Philippe Bloch, administrateur en chef des affaires maritimes.
Arrêté du 17 juin 1997 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
- Un délai de trois semaines à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.
- L'arrêté du 21 juin 1994 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.
ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie par l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le général de brigade Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 23 juin 1997 accordant la garantie de l'Etat pour une exposition temporaire d'oeuvres d'art
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1997, la garantie de l'Etat est accordée au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exposition Fernand Léger.
Arrêté du 13 juin 1997 portant fixation pour l'année 1997 du quota de captures de thon rouge attribué à la France
- Le quota de thon rouge est fixé pour l'année 1997 à 5 840 tonnes.
5 400 tonnes pour la Méditerranée ;
440 tonnes pour l'Atlantique.
- Le quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements en France ou à l'étranger effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans le secteur concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
- Les dépassements de quotas seront sanctionnés conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
M. Le Meut (Alain, Pierre, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Trélazé (Maine-et-Loire) ;
Le retrait de M. Guilbaud (François, Augustin, Raymond, Maurice), notaire associé, membre de la société François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun,
La raison sociale de la société François Guilbaud et Jean-Jacques Salaun,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Jacques Salaun et Alain Le Meut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Esther (Danielle), épouse Orosemane, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de Mme Jacques ;
Mme Modeste (Josiane), épouse Jacques, greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de Mme Orosemane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 1997, M. Barde (Jean-Paul), adjoint administratif, est, à compter du 12 mai 1997, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bar-le-Duc.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 18 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Fixation des salaires, primes et indemnités.
Arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1997, sont désignés en qualité de représentants du ministre de la justice au comité interministériel des parcs nationaux :
M. Alt (Eric), magistrat à l'administration centrale de la justice,
M. Sommer (Jean-Michel), chef du bureau du droit immobilier, suppléant.
Fertier (René), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, est nommé sous-préfet de Vichy.
Marcel Gagneux, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
chargé d'une mission d'inspection générale, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne R 25 en France métropolitaine
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte cinq tronçons, sont définies ci-après :
VOR << CAN >> : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 18'' W ;
VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E.
Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R159 ou LF-R10 est active ;
Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R159 et LF-R10 ne sont pas actives.
VOR-DME << CHW >> : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 16'' E.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
VOR << CDN >> : 48o 03' 32'' N, 001o 23' 16'' E.
MOTAL : 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E ;
VOR << NEV >> : 47o 09' 11'' N, 002o 55' 48'' E ;
Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Décret du 2 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation de la batterie du cimetière russe à Nice (Alpes-Maritimes)
Par décret en date du 2 septembre 1997, la batterie du cimetière russe,
située sur la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes et cadastrée section NP, no 181, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation.
La servitude de champ de vue de cet ouvrage est supprimée.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant pour 1997 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse
- Le montant à prélever en 1997 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 52 635 504 F.
- Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1997 :
1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès : 26 % ;
2o Compte Vieillesse, réversion : 74 %.
- Le produit des cotisations sur émoluments est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1997 :
- Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés au compte Vieillesse, réversion.
Décret du 2 septembre 1997 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar - Meyenheim (Haut-Rhin) et création d'un polygone d'isolement
Par décret en date du 2 septembre 1997, le dépôt de munitions de la base aérienne 132 de Colmar - Meyenheim, sis sur les communes de Munchhouse,
Hirtzfelden et Réguisheim dans le département du Haut-Rhin, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement (subdivision des bases aériennes), BP 3, 68890 Réguisheim.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Guadeloupe les organisations syndicales suivantes :
- centrale syndicale des travailleurs guadeloupéens, Confédération française démocratique du travail (Interco) ;
- union des travailleurs de l'Etat et du département, Union générale des travailleurs de la Guadeloupe.
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
- CSTG-CFDT (Interco) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- UTED-UGTG : 2 titulaires et 2 suppléants.
- Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Décrets du 30 avril 1997 portant classement de sites
Par décret en date du 30 avril 1997, est classée parmi les sites du département du Doubs la vallée du Cusancin, sur les communes de Baume-les-Dames, Cusance, Guillon-les-Bains et Pont-les-Moulins (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département du Doubs et aux mairies de Baume-les-Dames, Cusance, Guillon-les-Bains et Pont-les-Moulins.
Décret du 30 avril 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la société dénommée Banque du développement des PME
Par décret en date du 30 avril 1997, M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, et M. Frédéric Lavenir, chargé de la sous-direction des financements à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances, sont nommés au conseil de surveillance de la société dénommée Banque du développement des PME, en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 août 1992 fixant le montant de l'indemnité pour frais de représentation des responsables de centre ou de mission de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1992 susvisé, la liste des pays mentionnés en classe 3 est modifiée comme suit :
<< Classe 3 : Centrafrique, Colombie, Congo (Pointe-Noire), Egypte, Guinée, Indonésie, Madagascar, Pérou, Seychelles, Thaïlande, Vanuatu, Venezuela,
Maroc, Chili.
Arrêté du 1er avril 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er avril 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 2 à 7 de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée au 13 mai 1997.
Décisions du 1er février 1997 portant agrément en qualité de contrôleurs techniques
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 2002 à la société AIF Services, domiciliée rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, pour les rubriques C 1, C 2, C 3, C 4 et C 6 du règlement intérieur de la Commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
- Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques,
informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol ;
Arrêté du 28 février 1997 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992
- Les frais de contrôle de distribution d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1992, sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.
- Les sommes dues par les entreprises de distribution d'énergie électrique en application de l'article précédent figurent en annexe du présent arrêté.
- Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe peut être consultée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, et dans les préfectures de région.
Arrêté du 25 mars 1997 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
a) Sections régionales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 25 mars 1997, les personnes suivantes sont nommées pour une durée de quatre ans à la date d'application du présent arrêté en qualité de membres du conseil du Comité national de la conchyliculture :
M. Pichot (Bertrand), titulaire ; M. Perdriel (Patrick), suppléant ;
M. Teyssier (Louis), titulaire ; M. Postel (Thierry), suppléant.
M. Brest (Goulven), titulaire ; M. Le Moal (Marcel), suppléant ;
M. Madec (Yvon), titulaire ; M. Cadoret (Jacques), suppléant.
M. Jenot (Hervé), titulaire ; M. Richard (Jean), suppléant ;
M. Henry (Renan), titulaire ; M. Creneguy (Daniel), suppléant.
Ré - Centre-Ouest :
M. Sourbier (Jacques), titulaire ; M. Martineau (Patrick), suppléant ;
M. Rogeon (Jean), titulaire ; M. Porsain (Jean-Louis), suppléant.
M. Laugraud (Bernard), titulaire ; M. Bon (Philippe), suppléant ;
M. Baron (Jacques), titulaire ; M. Gillardeau (Gérard), suppléant ;
M. Patsouris (François), titulaire ; M. Papin (Yves), suppléant ;
M. Bertin (Alain), titulaire ; M. Chotard (Gérard), suppléant.
M. Druart (Marc), titulaire ; M. Teillard (René), suppléant ;
M. Fredieu (Patrick), titulaire ; M. Meynard (Didier), suppléant ;
M. Dupuch (Joël), titulaire ; M. Dore (Michel), suppléant.
M. Archimbeau (Jean-Claude), titulaire ; M. Goudard (Josyan), suppléant.
b) Ouvriers conchylicoles
Titulaire à désigner ultérieurement ; suppléant à désigner ultérieurement.
c) Professionnels du secteur coopératif
M. Cartron (François), titulaire ; M. Regler (Denis), suppléant.
Tous coquillages (sauf vénériculture)
M. Godefroy (Jacques), titulaire ; M. Charbonnier (Christophe), suppléant ; M. Barbelenet (Jean), titulaire ; M. de Saint-Denis (Maurice), suppléant.
M. Hurtaud (Rémy), titulaire ; M. Le Beau (Jean-Luc), suppléant ;
M. Carteron (Michel), titulaire ; M. Augereau (Henri), suppléant.
M. Metayer (Pascal), titulaire ; M. Chellet (Pascal), suppléant.
M. Millet (Bernard), titulaire ; M. Salardaine (Jacques), suppléant.
M. Tonneau (Jean-Pierre), titulaire ; M. Morin (Jean-Luc), suppléant.
M. Bucherie (Jean-Paul), titulaire ; M. Morin (Gérard), suppléant.
M. Voisin (Roland), titulaire ; M. Lachello (Richard), suppléant ;
M. Bouisset (Jean-Pierre), titulaire ; M. Julia (Daniel), suppléant.
M. Le Borgne (Yves), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Taffard (Jean-Pierre), titulaire ; M. Jambon (Joseph), suppléant.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 27 mars 1997 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration, adoptée le 26 mars 1997.
Des nombreux développements que les auteurs de ces saisines consacrent à la critique de ce texte, et si l'on met à part les arguments d'ordre politique qui ne font que prolonger le débat qui a eu lieu devant le Parlement, se dégagent essentiellement deux idées :
- d'une part, la loi imposerait aux libertés protégées des étrangers, même lorsqu'ils sont en situation irrégulière, des contraintes qui ne seraient pas justifiées ;
- d'autre part, de telles contraintes ne pourraient relever que de l'autorité judiciaire, et plus particulièrement des juges du siège.
Avant d'aborder l'examen des griefs adressés à chacune des dispositions contestées, le Gouvernement entend, à titre liminaire, récuser ces deux prémisses.
En premier lieu, le postulat de départ qui fonde les saisines semble ignorer que le problème de l'immigration irrégulière est un problème de société, en France comme dans la plupart des grands pays développés.
Elle est la source de difficultés sociales et de problèmes d'intégration qui mettent en cause l'ordre public.
L'exécutif se doit d'y remédier dans le cadre légal de la police spéciale des étrangers, laquelle est naturellement placée, s'agissant d'une police administrative, sous le contrôle du juge administratif.
Cette police est naturellement définie pour l'essentiel par la loi, car elle met en cause des situations individuelles, dans des conditions qui la rattachent aux catégories de l'article 34 de la Constitution.
Mais elle n'en reste pas moins une police administrative obéissant aux principes dégagés par la jurisprudence, et notamment celui tiré de l'équilibre indispensable entre deux exigences l'une comme l'autre d'ordre constitutionnel : les droits et libertés des intéressés, d'une part ; et les nécessités de l'ordre public,
Cette conciliation, qui a été consacrée au rang des principes fondamentaux s'imposant au législateur par la décision no 93-325 du 13 août 1993, doit être réalisée avec pragmatisme et discernement.
Au demeurant, c'est bien à partir de l'expérience acquise depuis les lois des 24 août et 30 décembre 1993 que le Gouvernement a estimé nécessaire de proposer au Parlement les ajustements techniques dont la loi déférée est la traduction formelle.
En raison de cette indispensable conciliation entre exigences de niveau constitutionnel, aucune des mesures figurant dans ce texte ne peut être appréciée, même au plan strictement juridique, indépen-damment des données concrètes qui ont conduit les pouvoirs publics à estimer nécessaire chacune des dispositions adoptées.
L'analyse par article, sans reprendre leur discussion en opportunité, que reflètent les débats parlementaires, en présentera néanmoins l'intérêt pratique, pour montrer que la loi déférée a bien concilié avec réalisme et mesure les nécessités de l'ordre public avec les droits et libertés en cause.
En second lieu, il n'est pas davantage possible d'accepter l'idée, qui sous-tend les recours, selon laquelle la police des étrangers devrait relever d'un contrôle purement judiciaire.
Comme le souligne la décision no 89-261 DC du 28 juillet 1989, l'article 66 de la Constitution ne requiert l'intervention de l'autorité judiciaire que lorsque est en cause la liberté individuelle, au sens précis de ce terme, tandis que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République conduisent à réserver à la juridiction administrative le contrôle des actes de la puissance publique, au nombre desquels figurent ceux qui sont pris au titre de la police des étrangers, à commencer par la délivrance des titres de séjour et les mesures d'éloignement.
La même décision souligne que la garantie effective des droits des intéressés peut être satisfaite aussi bien par la juridiction administrative que par la juridiction judiciaire.
Du point de vue des voies de recours ouvertes aux étrangers, il importe surtout de souligner que, dans le cadre de la loi déférée, les compétences générales du juge administratif ne sont en rien remises en cause, pas plus que celles que détient l'autorité judiciaire dans le cas particulier où se trouve mise en jeu la liberté individuelle, au sens de la l'article 66 de la Constitution.
Pour en finir avec les généralités, deux affirmations des requérants doivent être démenties :
- d'une part, la prétendue insuffisance du contrôle juridictionnel, alors qu'à l'évidence bien peu de domaines juridiques font ainsi intervenir d'aussi près l'ensemble de l'appareil juridictionnel, sans qu'il soit nécessaire que chaque disposition de la loi le rappelle expressément ;
- d'autre part, le refus des saisissants d'admettre l'intervention du parquet en qualité de garant de la liberté individuelle, alors que celui-ci fait pleinement partie de l'autorité judiciaire, comme le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans la décision no 93-326 du 11 août 1993, et que son indépendance, dans le cadre de son statut propre, est garantie tant par l'article 64 de la Constitution que par la longue tradition de la magistrature debout.
Ceci va au-delà de la seule inamovibilité des magistrats du siège et institue, comme l'avait dit en 1958 le garde des sceaux, M. Michel Debré, << une véritable indépendance des magistrats >> (discours devant le comité consultatif constitutionnel, Maus, Favoreu et Parodi, septembre 1992, page 673).
Ceci vaut sans préjudice de la réflexion en cours sur la justice et la bonne application de la loi.
Sous le bénéfice de ces observations préliminaires, les critiques adressées par les auteurs des saisines à chacun des articles contestés appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
Cette modification de l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France introduit un nouveau cas de refus du visa de certificat d'hébergement lorsque << les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître un détournement de la procédure au vu d'une enquête demandée par le représentant de l'Etat aux services de police ou unités de gendarmerie >>.
- En premier lieu, les députés requérants estiment que cette disposition donne au préfet le pouvoir de porter une atteinte grave à la liberté individuelle.
Il convient d'abord de rappeler ce qu'est le certificat d'hébergement et de souligner les risques de dévoiement auxquels la loi entend faire échec.
a) Le certificat d'hébergement, contrairement à ce qui a été prétendu çà et là, n'est nullement une obligation faite à tout hébergeant de déclarer l'étranger qu'il héberge.
Il est une facilité offerte à un étranger venant en France pour une visite privée, c'est-à-dire en dehors d'un cas de visite touristique ou de voyage d'affaires, pour obtenir un visa << visiteur >>.
Cette facilité a pour conséquence concrète de diminuer substantiellement le montant des ressources dont l'étranger doit justifier pour son séjour en France, séjour luimême limité à trois mois au plus.
A la différence d'un voyage touristique par exemple, le titulaire d'un certificat d'hébergement n'a pas à justifier d'une réservation hôtelière, et il peut faire état d'un niveau de ressources réduit.
Le certificat d'hébergement permet ainsi à des étrangers ne disposant pas de ressources importantes d'obtenir un visa << visiteur >> afin de se rendre en France à titre privé, par exemple dans le cadre d'une visite familiale ou bien pour y rencontrer des relations.
b) Cette facilité joue non pas à l'encontre, mais bien en faveur des visiteurs étrangers.
Toutefois, il convient d'éviter qu'elle ne donne lieu à des dévoiements.
Or l'expérience a montré que, depuis sa création en 1982, le certificat d'hébergement avait effectivement donné lieu à de tels abus.
Telle est bien la raison pour laquelle le décret du 27 mai 1982 a été substantiellement révisé par un décret du 30 août 1991, qui a notamment prévu la présentation personnelle de l'hébergeant en mairie, les contrôles que celle-ci effectue sur les demandes et la possibilité d'une visite domiciliaire de l'Office des migrations internationales.
Force est pourtant de reconnaître que le résultat n'est pas entièrement satisfaisant.
Les détournements de procédure que la disposition critiquée vise à conjurer peuvent s'illustrer à travers les quatre exemples suivants :
- dans une commune des Yvelines, un même hébergeant a souscrit 27 certificats d'hébergement en une seule année, au bénéfice de ressortissants dont l'expérience a montré, après une enquête de police, qu'aucun ne s'était rendu au domicile de l'hébergeant ;
- dans une autre commune, en 1995, neuf certificats d'hébergement ont été souscrits et huit en janvier de l'année suivante au bénéfice du même hébergeant ;
- troisième exemple : des demandes multiples de certificats d'hébergement ont été souscrites par un même hébergeant au bénéfice de jeunes filles, dans des circonstances permettant de présumer, comme la suite l'établit, la constitution d'un réseau de prostitution ;
- un dernier exemple de détournement de procédure est la souscription de certificats d'hébergement par un ressortissant pour recevoir ses enfants,
alors que ceux-ci résidaient déjà régulièrement en France, ce qui laisse à penser que les certificats d'hébergement ont été souscrits au bénéfice d'étrangers mineurs rentrant irrégulièrement en France sous une fausse identité.
Les détournements de procédure existent donc malheureusement, même si l'on veut croire qu'ils restent en nombre limité.
Mais le dévoiement de la procédure, par lui-même et plus encore par ses mobiles, est trop grave pour qu'il soit refusé à l'autorité administrative,
qui vise les certificats d'hébergement, d'opposer l'existence d'un détournement de procédure antérieurement à une nouvelle demande.
Naturellement, elle ne doit pas le faire sans être éclairée au préalable et sans avoir pu établir la fraude à la loi, d'où la nécessité d'une enquête menée par un service de police ou une unité de gendarmerie.
Cette enquête a bien le caractère d'une enquête administrative s'insérant dans une procédure administrative, même si, le cas échéant, la constatation ou la présomption d'un délit peut déboucher, dans les cas qui le justifient, sur une procédure judiciaire.
Mais ceci ne relève pas de l'article 5-3 de la loi et l'enquête administrative dont il s'agit est du type de celles que les services de police pratiquent régulièrement.
Elle reste dans le cadre légal actuel de leurs attributions de police administrative.
Ceci étant précisé, c'est en vain que les députés requérants allèguent l'existence d'une atteinte grave à la liberté individuelle ou d'une imprécision de la loi.
En effet, la notion de détournement de procédure ou de fraude à la loi est largement codifiée par la jurisprudence administrative et l'atteinte à la liberté est en l'espèce strictement motivée par le dévoiement de la procédure dont s'est précédemment rendu coupable l'hébergeant et lui seul.
Il va de soi que le contrôle des juridictions administratives est pleinement assuré et conjure tout risque d'arbitraire, contrairement à ce que feignent de croire les députés requérants.
Quant à l'imputation selon laquelle la disposition incriminée serait utilisée pour faire échec à l'entrée d'étrangers d'origines indésirables,
elle relève d'une polémique étrangère au débat juridique.
Que l'administration puisse légitimement invoquer le détournement de procédure pour faire échec à la poursuite de fraudes par des professionnels de l'hébergement factice ne souffre aucune critique juridique.
On peut d'ailleurs rappeler qu'elle pourrait le faire, même sans texte, au nom du principe fraus omnia corrumpit.
Le législateur a eu essentiellement le souci d'encadrer ce pouvoir.
Dans ces conditions, l'on ne voit pas en quoi l'intervention de l'autorité judiciaire serait nécessaire dans une procédure administrative de cette nature.
On peut d'ailleurs se demander si elle serait constitutionnellement possible.
Le visa d'un certificat d'hébergement est bien un acte administratif qui ressortit à la compétence des juridictions administratives.
Un éventuel refus de visa de certificat d'hébergement n'a pas le caractère d'une sanction, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants.
Il vise à prévenir un trouble de l'ordre public, comme il est de droit en matière de police administrative, ce trouble étant constitué par l'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers en France en violation de la loi.
- En second lieu, les députés requérants reviennent sur le débat parlementaire qui a eu lieu sur le thème des fichiers.
Il importe d'abord d'observer que la loi n'a ni pour objet ni pour effet nécessaire de créer par elle-même un quelconque fichier.
La saisine nous fait donc tomber ici dans le procès d'intention.
Certes, le ministre de l'intérieur, au cours du débat parlementaire, a été amené à expliciter l'interprétation pratique que le Gouvernement faisait de la rédaction de l'article 1er proposé par M. Mazeaud, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui est l'auteur de la disposition finalement adoptée.
Selon cette interprétation, un fichier des étrangers hébergés serait en effet créé.
L'étude menée fait apparaître l'efficacité du traitement automatisé d'informations nominatives, au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, dans la lutte contre le dévoiement du certificat d'hébergement.
Comme il est strictement impensable aujourd'hui de traiter manuellement l'enregistrement et le suivi des certificats d'hébergement délivrés,
enregistrement dont le Conseil d'Etat, dans une décision M. Poirrez du 15 janvier 1996 (no 130607), a reconnu la légalité, il serait opportun de mettre en oeuvre un système informatique permettant tout à la fois l'édition commode et rapide des certificats d'hébergement et le rapprochement entre les visas délivrés et le retour des certificats d'hébergement conformément au V de l'article 1er.
Il est donc probable que le traitement nécessaire comportera le nom de l'hébergé, sa nationalité, la période de son séjour et l'adresse à laquelle il se rend.
Mais il n'est nullement nécessaire que le nom de l'hébergeant y soit inscrit.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le certificat d'hébergement est retourné à la préfecture selon une procédure qui devra être définie par le décret en Conseil d'Etat mentionné au VI de l'article, le rapprochement avec les données figurant dans le traitement amènera à la destruction non seulement du certificat d'hébergement sous sa forme papier, mais à l'effacement de toutes données dans le système, dans le délai d'un mois suivant ce rapprochement, délai qui paraît compatible avec la recommandation inscrite dans le rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour 1994.
Dès lors, les documents et informations ne seront pas conservés en tout au-delà de quelques mois, compte tenu de la limite fixée à un court séjour qui est de trois mois.
Au total, dans le cas d'un rapprochement à l'issue du séjour avec le certificat d'hébergement retourné vers la préfecture, la durée de conservation dans le système sera inférieure à six mois.
Enfin, il n'est nul besoin, compte tenu de la compétence dévolue exclusivement au préfet dans chaque département, de constituer un fichier national, ni même d'interconnecter les fichiers départementaux.
c'est bien au niveau du département et de lui seul que sera gérée cette compétence et que seront effectués les rapprochements entre les informations enregistrées au moment du visa du certificat d'hébergement et celles figurant sur les certificats d'hébergement effectivement retournés à la préfecture.
Dans l'hypothèse où il n'y a pas rapprochement, c'est-à-dire lorsque l'étranger hébergé ne satisfait pas aux obligations visées au V de l'article 1er, l'effacement ne peut pas être instantané.
Dès lors, il reviendra à l'acte réglementaire, soumis aux contrôles prévus par la législation sur l'informatique et les libertés, de définir une période de temps pendant laquelle la conservation des données sera autorisée.
la législation s'oppose à ce que cette limite de temps soit indéfinie.
Les parlementaires saisissants adressent trois types de critiques à cet article.
- Est en premier lieu visé l'article 8-1 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui donne aux services de police et aux unités de gendarmerie la possibilité de retenir le passeport d'un étranger en situation irrégulière.
Le Gouvernement entend, tout d'abord, fournir les indications de fait suivantes.
En premier lieu, la mesure contestée correspond à une véritable nécessité.
En effet, l'une des principales difficultés, dans l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, tient au fait qu'ils sont dépourvus de documents transfrontière.
La disposition en cause a donc une vertu essentielle : lorsqu'un étranger est interpellé en situation irrégulière et détient toujours un document de voyage en cours de validité, elle permet que ce document de voyage soit sauvegardé, en particulier contre les manoeuvres de l'intéressé qui sait, le plus souvent, que ce document de voyage est la clé de son éloignement.
Au demeurant, cette disposition consacre une pratique qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Paris (préfet de police de Paris contre M.
Meftali du 19 janvier 1994), qui considère que la rétention du passeport n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré à l'administration, et dès lors ne saurait constituer une voie de fait.
On doit souligner la grande diversité des situations auxquelles l'autorité administrative aura à faire face.
Dans l'hypothèse par exemple d'un étranger en situation irrégulière sans autre circonstance particulière, l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière doit pouvoir intervenir immédiatement et normalement son éloignement doit pouvoir suivre dans un délai aussi bref que possible, éventuellement après une période de rétention administrative limitée par les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance.
Mais il peut se faire que l'étranger en situation irrégulière soit par ailleurs l'objet de poursuites pénales, par exemple parce qu'il refuse d'embarquer, et, dans cette hypothèse, on voit bien qu'il devient nécessaire de conserver son passeport jusqu'au moment de son éloignement effectif qui peut intervenir deux à trois mois plus tard.
De même encore,
lorsqu'une affaire pénale est conduite parallèlement et l'amène à séjourner en prison pour une durée plus longue.
En deuxième lieu, on doit souligner que la loi parle de la retenue du passeport ou du document de voyage, en aucun cas d'une confiscation définitive.
Cette retenue n'a qu'un objet : s'assurer que l'étranger,
lorsqu'il quittera le territoire, disposera du document lui permettant effectivement de quitter la France.
On peut observer que les législations de pays voisins comportent des dispositions analogues.
Ainsi l'article 42, alinéa 6, de la loi sur les étrangers applicable en Allemagne dispose-t-elle : << doit être pris en dépôt le passeport ou laissez-passer de tout étranger devant quitter le territoire jusqu'à son départ >>.
De même au Royaume-Uni : lorsqu'une personne est interpellée en situation irrégulière ou fait l'objet d'une mesure d'éloignement, la remise de son passeport aux autorités de police est prévue.
C'est également le cas en Finlande et en Suisse.
Dans ces conditions, aucun des griefs adressés à cette disposition ne peut être retenu.
Il est allégué tout d'abord que le passeport ne pourrait être confisqué par une autorité française, alors qu'il est la propriété d'un Etat étranger.
Mais outre qu'il est inexact de parler de confiscation, on rappellera que le grief tiré de la violation de traités internationaux est inopérant dans le débat constitutionnel.
On soulignera ensuite que, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, la nécessité d'une telle mesure ne prive pas pour autant l'intéressé de la liberté de quitter le territoire, conformément aux termes de la décision du 13 août 1993 dont se prévaut la saisine.
Elle ne prive en aucune façon l'étranger concerné de la possibilité de choisir le lieu où il quittera le territoire national et son pays de destination.
Il reviendra à l'étranger dont le passeport a été retenu de faire connaître à l'autorité de police l'endroit par lequel il entend quitter le territoire et c'est à cet endroit que devra lui être remis son document de voyage.
Ceci correspond d'ailleurs à une pratique suivie par les préfectures.
Il est également reproché à la disposition contestée de n'avoir pas prévu,
comme préalable à la rétention du passeport, la prise d'une mesure d'éloignement, tel un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Ceci revient à méconnaître la pratique de ce type de situation.
Au moment de l'interpellation, il est encore possible que l'étranger dispose de son document de voyage.
Il importe de le saisir immédiatement.
Si l'on attendait que l'intéressé fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, sous forme d'arrêté préfectoral, cela signifierait qu'un espace de temps d'environ vingt-quatre heures s'écoule, temps pendant lequel l'étranger interpellé pourrait détruire ou dissimuler le document en cause.
Au demeurant, lors de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, il arrive que l'intéressé choisisse de repartir volontairement dans son pays, ce qui lui permet d'ailleurs de disposer, dans certains cas,
de facilités, telle la prise en charge de son voyage et l'octroi d'un pécule de départ par l'Office des migrations internationales.
Cette voie doit rester ouverte, tout en ayant la garantie de la réussite de l'éloignement grâce à la retenue du passeport.
Tout aussi vaine est l'argumentation relative à la durée pendant laquelle le passeport pourra être retenu.
Naturellement, cette retenue ne pourra être que de courte durée.
Aussi la loi laisse-t-elle ouverte l'hypothèse dans laquelle le passeport est restitué à l'intéressé, sur le territoire français, avant sa sortie du territoire.
On doit envisager à cet égard, notamment, le cas de la régularisation du séjour de l'étranger en France.
Mais la définition d'une durée de rétention du passeport, invoquée par les requérants, n'était en tout état de cause pas du domaine de la loi et l'on voit bien que cette durée sera strictement proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, qui ne pourra aller au-delà de la contrainte nécessaire, cette stricte proportion étant placée sous le contrôle de la juridiction administrative.
S'agissant enfin de la validité du récépissé délivré en échange de la remise du passeport, l'autorité administrative fera en sorte que ce document permette à l'intéressé d'exercer ses droits fondamentaux pendant la durée de son maintien en France, jusqu'à son départ du territoire.
Le texte de la loi dit explicitement que le récépissé tient lieu de document d'identité.
Celui-ci doit donc lui permettre, dans toute la mesure nécessaire, d'exercer ses droits constitutionnellement garantis.
- Est en second lieu contesté l'article 8-2 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif aux visites de véhicules.
Cet article habilite les officiers de police judiciaire à procéder, sur instruction du procureur de la République, à une visite sommaire des seuls véhicules n'ayant pas le caractère de voitures particulières, dans une bande de 20 kilomètres au voisinage des frontières terrestres de la France avec les Etats parties à la convention de Schengen.
Les requérants adressent cinq types de critiques à cette disposition.
Ils mettent d'abord en cause le caractère imprécis du terme << instructions >>.
Mais la différence sémantique qu'ils semblent percevoir entre ce terme et celui d'<< autorisation >> n'existe pas.
Le texte du Gouvernement comportait le mot << autorisation >>, l'Assemblée nationale lui a préféré le terme d'<< instruction >> en ayant pour objectif de mieux encadrer l'action des services de police.
Il va de soi, ainsi que cela ressort clairement du texte de la loi, que cette autorisation est délivrée au coup par coup, compte tenu des circonstances de chaque espèce, et non pas globalement, comme voudraient le faire croire les saisissants.
Ces derniers font ensuite valoir que le législateur aurait dû subordonner à l'intervention d'un magistrat du siège la possibilité de procéder à de telles visites sans l'accord du conducteur.
Une telle exigence ne découle nullement de la Constitution, dont l'article 66 vise également, comme il a été rappelé plus haut, les magistrats du parquet.
Les requérants se méprennent, ici comme ailleurs, sur la portée des décisions no 75-76 DC du 12 janvier 1977 et no 94-352 DC du 18 janvier 1995.
En particulier, cette dernière décision fait droit à une argumentation qui invoquait précisément la nécessaire intervention du procureur de la République.
En l'espèce, le degré d'atteinte à la liberté individuelle doit être d'autant plus relativisé que le législateur n'a prévu qu'une visite sommaire et que, du fait de l'exclusion des voitures particulières, une telle visite ne peut concerner que les camions ou les véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes, ce qui revient à privilégier la visite des véhicules qui ne peuvent être en aucune façon rattachés à la sphère privée.
Le troisième grief, qui critique le fait que le conducteur du véhicule puisse être << retenu >>, repose sur une lecture erronée de la loi.
Il est vrai que, dans l'hypothèse où le conducteur refuse la visite sommaire à laquelle entendent procéder les services de police, il revient au parquet de décider de son principe et, dans l'attente de cette décision, le véhicule peut être immobilisé pendant une période d'au plus quatre heures.
Mais pendant ce temps, qui d'ailleurs peut être beaucoup plus court, le conducteur du véhicule n'est nullement astreint à demeurer dans son camion et sa liberté individuelle n'est l'objet d'aucune contrainte.
Pendant cette brève période de temps, il aura donc tout loisir, s'il le juge utile, d'entrer en contact avec toute personne de son choix, la loi ne pouvant s'interpréter comme comportant plus de sujétions pour le conducteur que ce qu'elle énonce explicitement.
Quant aux critères selon lesquels tel ou tel véhicule serait contrôlé, il n'y a pas lieu d'en définir a priori, pas plus qu'il n'en est prescrit dans le quatrième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité dans la bande de 20 kilomètres au voisinage de nos frontières avec les Etats parties à la convention de Schengen.
Au demeurant, et comme le Conseil constitutionnel l'a admis dans sa décision no 93-323 du 5 août 1993, il est clair que la visite ne peut avoir lieu que dans la zone correspondant à une bande de 20 kilomètres au voisinage des frontières avec les Etats parties à la convention d'application des accords de Schengen, zone dans laquelle la décision du 5 août 1993 reconnaît que les risques particuliers d'infraction et d'atteinte à l'ordre public liés à la circulation internationale des personnes sont avérés.
La suppression des contrôles aux frontières intérieures implique la nécessité de mesures compensatoires pouvant se traduire par des contraintes supplémentaires pour les personnes qui s'y trouvent.
On ajoutera que la visite est limitée au temps strictement nécessaire et se déroule en présence du conducteur.
Elle donne lieu également à l'établissement d'un procès-verbal remis au conducteur, dont une copie est également adressée au procureur de la République qui peut ainsi exercer son contrôle.
En pratique, cette intervention ne durera que les quelques instants nécessaires à la visite sommaire du véhicule.
Cette visite n'ayant pour objet que de détecter la présence d'étrangers souhaitant s'introduire irrégulièrement en France et, plus précisément, de démanteler des filières d'introduction dont les étrangers << clients >> sont les premières victimes, elle ne pourra donner lieu à une fouille approfondie du véhicule.
Enfin, le Conseil constitutionnel ne pourra davantage accueillir le grief adressé au dernier alinéa qui étend le champ d'application de cette mesure au département de la Guyane.
Cette extension est justifiée par les circonstances propres à ce département.
Une estimation approximative de la population en situation irrégulière d'origine étrangère amène à considérer qu'environ le quart des résidents dans ce département sont des étrangers en situation irrégulière.
La porosité des frontières, notamment avec le Surinam à l'ouest, est particulièrement préoccupante.
Ces circonstances constituent des << justifications appropriées tirées d'impératifs constants et particuliers de la sécurité publique >>, au sens de la décision du 5 août 1993 précitée et les moyens de contrôle effectivement disponibles sur place ne permettent pas d'améliorer la maîtrise de l'immigration irrégulière sans des dispositions dérogatoires au droit commun.
En tout état de cause, l'argumentation que les requérants tire d'une différence entre les frontières de ce département et celles qui séparent le territoire métropolitain des Etats parties à la convention de Schengen est inopérante : comme le souligne un récent arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat (CE, 28 mars 1997, Société Baxter et autres no 179049), le principe d'égalité n'implique pas que les situations différentes soient soumises à des régimes différents.
Au demeurant, l'article 73 de la Constitution permet, comme le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé en matière d'immigration dans la décision du 13 août 1993, de tenir compte de << situations particulières >> propres aux départements d'outre-mer.
Celle-ci en est une assurément.
- En troisième lieu, les requérants contestent l'article 8-3 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif aux empreintes digitales.
Ils critiquent d'abord le premier alinéa, qui pose le principe suivant lequel les empreintes des étrangers qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que de ceux qui sont en situation irrégulière ou font l'objet d'une mesure d'éloignement, peuvent être relevées et mémorisées.
Cette critique appelle, de la part du Gouvernement, deux types d'observations.
a) En premier lieu, il importe de souligner que cette mesure répond à une véritable nécessité.
En effet, d'une part, la fraude documentaire sur les cartes de séjour est particulièrement importante.
Le recueil des empreintes des titulaires véritables des titres de séjour mettra en échec une bonne part de cette fraude.
C'est d'autant moins négligeable que les titres de séjour valent aussi justification de l'identité.
Et l'on rappelle que tout Français demandeur d'une carte nationale d'identité dépose une empreinte digitale sur un formulaire qui est conservé par l'administration.
D'autre part, les personnes qui demandent un titre de séjour, mais ne se verront pas délivrer en définitive de titre, pourront être identifiées, dès lors que leurs empreintes auront été recueillies.
Cela donnera une valeur opérationnelle réelle aux mesures d'éloignement dont elles feront éventuellement l'objet.
b) En second lieu, on ne peut sérieusement soutenir, comme le font les auteurs de la saisine, que la constitution de tout fichier de données personnelles, par exemple tout fichier d'empreintes, porte atteinte, par elle-même, à la liberté individuelle.
Une telle allégation met d'ailleurs en cause la valeur des procédures prévues par la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il convient de rappeler qu'aucun fichier ne pourra être mis en oeuvre, au titre de l'alinéa premier de l'article 83, sans intervention préalable d'un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Celle-ci garantit, par son indépendance, la préservation des droits individuels et des libertés fondamentales en matière de fichiers.
Au surplus, lorsque l'avis n'est pas favorable au projet présenté par le Gouvernement, il ne peut y être passé outre que sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Enfin, ces actes réglementaires sont soumis au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat siégeant en formation contentieuse.
Ces garanties amènent à considérer, tant en ce qui concerne les informations effectivement reprises dans le traitement que les destinataires et l'usage qui pourrait en être fait, que l'ensemble des précautions nécessaires seront prises.
S'agissant du deuxième alinéa de l'article 8-3, les requérants mettent en cause l'accès des services de police et des unités de gendarmerie expressément habilitées au fichier dactyloscopique de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Il convient d'observer tout d'abord que cet accès, dont le principe est retenu par le législateur, devra lui aussi faire l'objet d'un acte réglementaire soumis à l'avis préalable de la CNIL.
Cet avis portera nécessairement sur les modalités de consultation, aussi bien que sur la liste des agents expressément habilités au sein des services concernés.
Il est exact que cet article vient compléter la loi du 25 juillet 1952,
portant création de l'OFPRA, et plus exactement le dernier alinéa de son article 3, aux termes duquel << les locaux de l'office ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables >>.
Il est clair que les récits des demandeurs d'asile et tous les documents relatifs aux personnes dotées du statut de réfugié sont couverts par cette inviolabilité, laquelle découle nécessairement de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Toutefois, il n'apparaît pas que cette inviolabilité couvre les empreintes des personnes ayant demandé le statut de réfugié et ne l'ayant pas obtenu.
Or, c'est précisément à ces seules empreintes que le législateur prévoit un accès au bénéfice et des agents habilités du ministère de l'intérieur ou des unités de la gendarmerie nationale.
Par ailleurs, et contrairement à ce que prétendent les requérants, la disposition en cause n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'accès aux empreintes digitales des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou même en cours de procédure.
En effet, la loi ne vise qu'un accès en vue de l'identification d'un étranger qui est en situation irrégulière ou fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Par définition, il ne peut donc s'agir d'une personne ayant la qualité de réfugié (qui, par nature, dispose d'un droit au séjour).
Il ne peut non plus s'agir d'une personne ayant la qualité de demandeur du statut, puisque celle-ci est en situation régulière et dispose d'un droit au maintien sur le territoire, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande.
La disposition législative incriminée vise donc exclusivement l'accès aux empreintes des personnes ayant demandé le statut de réfugié mais ne l'ayant pas obtenu, et ce en vertu d'une décision devenue définitive.
Il s'agit en pratique de près de 200 000 personnes depuis les origines du système dactyloscopique mis en place à l'OFPRA.
Ces personnes, dont une proportion minoritaire a vu sa situation régularisée ou a pu être reconduite hors du territoire français, ne sont pas dans une situation différente de l'ensemble des étrangers en situation irrégulière poursuivant, en dépit de la loi, leur séjour sur le territoire français.
La nécessité d'autoriser l'accès à cette information est donc en pratique particulièrement évidente, et l'on insistera sur le fait qu'il n'y a aucune raison de faire bénéficier ces personnes d'une quelconque immunité contre les services chargés d'appliquer la loi.
Encore une fois, les requérants se sont mépris sur la portée de la disposition législative en cause, puisque celle-ci ne met en aucune façon en question le droit d'asile.
Ces articles prévoient respectivement le retrait de la carte de séjour temporaire et le retrait de la carte de résident, lorsque l'employeur titulaire d'une telle carte s'est rendu coupable de faits sanctionnés par l'article L.
Sont donc concernées les personnes ayant employé un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée.
- A titre liminaire, le Gouvernement entend faire les deux remarques suivantes.
La première, pour souligner que si cette disposition ne figurait pas, à l'origine, dans le projet de loi, le Gouvernement a estimé qu'en matière de travail dissimulé la plus grande vigilance s'impose, ne serait-ce que dans une perspective dissuasive, et qu'à cet égard l'initiative prise par l'Assemblée nationale méritait d'être soutenue.
La seconde est relative au cadre juridique dans lequel s'insère cette mesure.
Contrairement à ce que semblent considérer les requérants, il n'est pas sans précédent que le législateur confie à l'administration le soin de prendre certaines mesures dont l'intervention est conditionnée par l'existence d'une infraction pénale.
De telles dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire.
Elles visent à permettre à une autorité agissant au titre de la police administrative, et pour la sauvegarde de l'ordre public, d'intervenir sans attendre que les faits en cause soient réprimés par le juge pénal.
Elles tendent à prévenir la répétition des mêmes faits à l'avenir.
Cette distinction entre sanctions et mesures de police est couramment admise par la jurisprudence, notamment en matière de police des étrangers (CE 30 janvier 1988 Elfenzi ; Cass.
1er février 1995, Hamoudi).
Elle a également été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 79-109 du 9 janvier 1980, qui admet que l'administration prenne une mesure de police fondée << sur des faits de nature à justifier une condamnation pénale, alors même qu'aucune condamnation définitive n'aurait été prononcée par l'autorité judiciaire >>.
Le droit positif comporte d'ailleurs d'autres exemples d'une intervention concurrente de l'autorité de police et du juge pénal, chacun poursuivant une finalité différente.
Tel est le cas, par exemple, de la suspension administrative du permis de conduire prévue à l'article L.
18 du code de la route, des dispositions du code de l'urbanisme concernant l'interruption des travaux effectués en violation des règles relatives au permis de construire, ou encore de celles du code des débits de boissons sur la fermeture d'établissements.
Tous ces actes de puissance publique sont naturellement, et sans que la loi ait à le rappeler, soumis au contrôle de la juridiction administrative.
Dans ces différentes hypothèses, la jurisprudence du Conseil d'Etat a, de longue date, assuré la cohérence entre les mesures de police et celles qui ont un caractère pénal.
C'est ainsi que, de manière générale, les constatations des juridictions répressives quant à la matérialité des faits qui ont servi de fondement à une mesure administrative sont revêtues, à l'égard de l'administration et du juge administratif, de l'autorité absolue de la chose jugée (CE Ass.
8 janvier 1971 Desamis).
En outre et lorsque, comme le législateur a choisi de le faire en l'espèce, la légalité de la mesure est conditionnée par l'existence d'une infraction pénale, cette autorité s'étend à la qualification juridique retenue par la juridiction répressive.
Il en résulte que la décision administrative se trouve privée de base légale, dès lors que le juge pénal a estimé que l'infraction n'était pas constituée (CE 8 janvier 1971 précité ; 3 janvier 1975 SCI Cannes - Benefiat).
Par ailleurs, il est constant que des mesures comme celles que prévoient les articles 4 et 5 du texte déféré sont, de plein droit, soumises à un ensemble de règles protectrices des droits des individus, sans que le texte qui en permet l'édiction ait à le rappeler explicitement.
C'est ainsi que les décisions de retrait que le préfet pourra prendre :
- seront motivées en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
- ne pourront être prises sans que l'intéressé ait pu faire valoir ses moyens de défense, par application combinée des dispositions de ce dernier texte et de celles de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983.
Le principe des droits de la défense s'appliquerait même sans texte,
conformément à une jurisprudence administrative constante, si les mesures en cause devaient s'analyser comme des sanctions.
Enfin, elles seront naturellement soumises au contrôle du juge administratif.
- Dans ces conditions, les griefs adressés aux articles 4 et 5 par les auteurs des saisines ne sont pas fondés.
En premier lieu, il résulte des considérations qui précèdent qu'on ne peut utilement opposer, au choix que le Parlement a fait en l'espèce, ni le principe de séparation des pouvoirs, qui ne fait pas obstacle à de telles mesures administratives, ni l'absence de respect des droits de la défense ou de garanties juridictionnelles, ces deux derniers moyens manquant en fait.
Il faut remarquer au surplus que les dispositions contestées ne créent aucune automaticité, mais simplement une faculté au bénéfice de l'administration, qui sera donc amenée, sous le contrôle du juge administratif, à apprécier les circonstances de l'espèce pour décider s'il y a lieu ou non d'engager la procédure de retrait du titre de séjour concerné, celle-ci ne pouvant être légitime que dans les cas les plus graves.
S'agissant, en troisième lieu, des arguments plus particulièrement développés par les sénateurs requérants, il y a lieu de relever qu'un retrait prononcé longtemps après les faits incriminés d'emploi irrégulier d'un étranger sans titre serait jugé illégal.
Il devrait en aller de même s'agissant d'un étranger qui aurait toutes ses attaches en France et ne serait pas expulsable, dès lors que les protections dont il bénéficie s'étendraient alors nécessairement aux situations visées par les articles 4 et 5.
Le Gouvernement entend enfin souligner qu'il n'est nullement dans ses intentions, pour l'application des articles 4 et 5, de faire appliquer par l'administration des mesures que le juge pénal n'aurait pas jugées nécessaires dans tel ou tel cas particulier.
Il s'agit seulement de conforter la volonté clairement exprimée par le Parlement qui a souhaité une dissuasion exemplaire à l'égard du travail dissimulé.
C'est dire qu'en pratique le Gouvernement n'entend pas suppléer des condamnations pénales << insuffisantes >>, mais, à titre principal, permettre aux préfets d'y associer un retrait du titre de séjour pour éviter que des infractions gravement contraires à l'ordre public puissent se perpétuer.
Cet article donne vocation à un titre de séjour aux personnes dont l'expulsion est juridiquement impossible, en faisant prévaloir les liens établis avec la France, soit à titre familial, soit en raison de l'ancienneté du séjour dûment prouvée.
Dans ces conditions, on ne peut manquer de relever le paradoxe consistant,
pour les requérants, à critiquer des dispositions qui sont plus favorables aux étrangers concernés que le droit actuel.
- Ces critiques portent, en premier lieu, sur la réserve d'ordre public qui figure en tête de l'article.
On observera que l'article 12 bis, dans sa version actuellement en vigueur, comporte déjà cette réserve, qu'elle figure également à l'article 15 de l'ordonnance et que le Conseil constitutionnel en a admis la validité dans le considérant 25 de la décision du 13 août 1993.
On la retrouve à l'article 5 pour l'admission sur le territoire et à l'article 29 sur le regroupement familial, sans que le Conseil constitutionnel ait davantage formulé d'objections dans sa décision.
L'origine de cette condition est d'ailleurs consubstantielle à la notion même de police administrative et ce n'est que dans la législation récente que l'on trouve la nécessité d'en faire état explicitement, alors que la réserve de l'ordre public s'impose même sans texte.
En outre, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'absence de définition de cette notion dans la loi ne saurait en affecter la constitutionnalité de quelque manière que ce soit.
C'est naturellement au juge administratif qu'il incombera de vérifier la légalité de refus fondés sur un tel motif et de définir au cas par cas sa portée concrète.
Une jurisprudence déjà ancienne du Conseil d'Etat montre que le juge n'est nullement désarmé pour exercer un tel contrôle.
- En deuxième lieu, le recours des députés tend à remettre en cause le délai d'un an imposé aux conjoints de Français, avant de se prévaloir d'un droit à une carte de séjour temporaire, dans l'hypothèse où ils ne peuvent y accéder au titre de l'article 15, par exemple en raison de leur séjour irrégulier.
Or cette durée d'une année de mariage, sans cessation de la communauté de vie, a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993 précitée, et plus précisément dans le considérant 25 relatif à l'accès à la carte de résident.
On ne voit pas la raison qui ferait échec à la transposition de cette condition pour l'accès de plein droit à la carte de séjour temporaire.
Au demeurant, ces conditions servent également à définir la catégorie des conjoints de Français qui ne peuvent être reconduits à la frontière ou expulsés, en application de l'article 25 de l'ordonnance.
Il y a donc à cet égard homogénéité entre les trois articles 15, 12 bis et 25, homogénéité directement inspirée par le souci de faire échec à des mariages de complaisance qui n'attesteraient pas de la réalité de la vie commune.
L'intérêt public tenant à la lutte contre la fraude inspire la disposition critiquée.
- En troisième lieu, les saisissants critiquent le choix qu'a fait le législateur, s'agissant des parents d'enfants français de nationalité étrangère, de retenir la condition d'entretien effectif de l'enfant pour donner vocation à un titre.
Ils admettent toutefois qu'il n'est pas normal de donner un titre de séjour de plein droit à des parents qui ne s'occuperaient pas effectivement de leurs enfants de nationalité française.
Ce serait à l'évidence un détournement de l'esprit de la loi.
Il est exact qu'il y a une différence entre les articles 15, 25 et 12 bis tels qu'ils résultent de la modification en cause.
Le législateur a en effet relevé, à l'Assemblée nationale notamment, que l'existence juridique d'une autorité partielle du parent concerné sur l'enfant ne pouvait pas donner, à elle seule, vocation à un titre de séjour.
En effet, il peut advenir que l'un des parents ne soit pas déchu de son autorité parentale et dispose encore partiellement de cette autorité, sans qu'il se préoccupe, ni moralement, ni matériellement, du devenir de l'enfant.
Cela peut se produire en cas de séparation de corps des parents, voire en cas de divorce.
Cela peut se produire aussi dans l'hypothèse du retrait du droit de garde et, dans le cadre de l'article 373-4 du code civil, les parents peuvent continuer d'exercer l'autorité parentale partiellement, sans assumer aucun des devoirs d'un père ou d'une mère.
D'une manière générale, le législateur n'a pas pu admettre qu'une simple reconnaissance de paternité, sans authentique désir d'assurer les devoirs correspondants, suffirait à constituer le droit à un titre de séjour pour un parent étranger d'un enfant français.
L'interprétation qu'il convient de donner à la volonté du législateur, telle que le ministre de l'intérieur l'a explicitée en particulier à l'Assemblée nationale, revient à dire que la condition d'entretien effectif s'impose pour donner accès à un titre, mais qu'elle doit être entendue de manière souple : non par référence à un niveau de revenus ou à des dépenses en argent, mais bien au soin que le parent prend de son enfant, compte tenu de ses ressources et de sa condition.
Il faut au surplus relever que, si l'article 12 bis dans sa nouvelle rédaction crée une voie d'accès de plein droit à un titre, il n'interdit pas pour autant des mesures favorables pour les catégories d'étrangers qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article.
- En quatrième lieu, la saisine des députés conteste la disposition restreignant le champ d'application de ces mesures favorables aux parents d'enfants de moins de seize ans.
Il y a lieu tout d'abord de relever que les parents d'enfants français, en situation régulière et entrés régulièrement en France, accèdent de plein droit, sous réserve de l'ordre public, à un titre de dix ans, conformément à l'article 15 de l'ordonnance.
La disposition détaillée à l'article 12 bis ne concerne donc que les parents étrangers d'enfants français dans des situations d'irrégularité qui les empêchent d'accéder de plein droit au bénéfice de l'article 15.
Il importait donc tout spécialement de mettre en échec toute dérive frauduleuse.
Le but que s'est fixé le législateur est bien précis : il est de permettre le développement d'une vie familiale normale.
Dans ce contexte, il importe que les enfants français, qui ont vocation à demeurer sur le territoire français, aient auprès d'eux leurs parents et que ces parents puissent pourvoir à leur éducation et à leur entretien.
Dans ces conditions, le législateur a pu estimer qu'il était nécessaire d'effacer l'irrégularité dans laquelle se sont placés les parents et que l'intérêt de l'enfant commande la régularisation de la situation des parents.
Mais force est de reconnaître que, si l'argument est déterminant pour les enfants en bas âge, il est beaucoup moins fort s'agissant d'enfants approchant de leur majorité, le plus souvent engagés dans un cycle de préparation à la vie professionnelle,
au-delà de l'obligation scolaire, et, par suite, dotés d'une autonomie beaucoup plus grande.
- En dernier lieu, les sénateurs mettent en cause la condition tirée de la polygamie.
Il suffit à cet égard de se référer à la décision du 13 août 1993, validant cette réserve à propos de la délivrance de la carte de résident de dix ans,
visée à l'article 15, pour constater qu'il était constitutionnellement possible d'exclure du bénéfice de l'accès de plein droit à une carte de séjour temporaire les personnes vivant en état de polygamie en France.
Naturellement, cette condition s'applique aux hommes et aux femmes.
Il convient à cet égard de relever que la rédaction adoptée par le Parlement à l'article 12 bis se distingue des dispositions applicables à la délivrance de la carte de résident.
Les dispositions relatives à la carte de séjour temporaire n'interdisent pas de manière absolue la délivrance d'un tel titre à un ressortissant étranger vivant en état de polygamie en France.
En revanche, les dispositions relatives à la carte de résident, qui tiennent compte de la perspective d'intégration à la société française afférente à la possession d'un titre de longue durée, excluent la délivrance de cette carte à un étranger vivant en état de polygamie en France.
- De façon générale, on relèvera que les saisines demandent au Conseil constitutionnel d'invalider des membres de phrases de l'article 6 qui, compte tenu de l'intention manifeste du législateur, sont inséparables des rubriques où elles figurent.
Le Conseil ne pourrait donc faire droit aux requérants qu'en invalidant la totalité de ces dispositions.
Ni le Gouvernement ni les saisissants ne souhaitent évidemment un tel résultat.
Cet article subordonne le renouvellement de plein droit de la carte de résident à la condition que la présence de l'étranger sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
- Les députés, auteurs de la première saisine, critiquent l'imprécision de cette notion et voient, dans cette condition, une << pérennisation du statut des étrangers en situation régulière >>.
Les sénateurs saisissants ajoutent, de leur côté, que la privation d'un droit acquis, auquel se rattacheraient, selon eux, l'exercice même de la liberté individuelle, ne devrait être prononcé que par l'autorité judiciaire.
Ils considèrent enfin que l'absence de condition tenant à la gravité de la menace empêchera le juge administratif d'exercer son contrôle.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra accueillir aucun de ces griefs.
En premier lieu, on rappellera les termes du troisième considérant de la décision du 13 août 1993, qui met en évidence la conciliation nécessaire des droits des étrangers avec l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Le deuxième considérant établit par ailleurs qu'aucun étranger ne dispose d'un droit de caractère général et absolu au séjour sur le territoire national.
Enfin, la même décision valide la condition tenant à l'ordre public pour l'octroi de la carte de résident, dans une rédaction qui ne distingue en rien la première délivrance du renouvellement d'un tel titre.
Dans son principe, l'existence d'une réserve tenant à l'ordre public n'a d'ailleurs rien d'arbitraire, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
C'est une notion classique de police administrative interprétée régulièrement par la jurisprudence, comme il a été rappelé ci-dessus.
En deuxième lieu, on ne saurait sérieusement soutenir que seule l'autorité judiciaire pourrait prendre une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour.
Il s'agit au contraire d'un pouvoir qui n'appartient par nature qu'à l'administration.
Celle-ci se trouve en pareil cas dans une situation classique, où elle exerce des compétences de police administrative avec les prérogatives de puissance publique qui sont les siennes.
Ajoutons que le contrôle du juge administratif sur un refus de renouvellement (qui devra être motivé) sera nécessairement exercé dans les conditions de droit commun et conjure, s'il en était besoin, les risques dénoncés par les requêtes.
On peut d'ailleurs observer que, dans le cadre de l'application de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le Conseil d'Etat, dans une décision Mme Azzaz du 4 mai 1990 no 110034, a validé un refus de renouvellement de certificat de résidence d'Algérien au motif que la personne concernée pourrait constituer une menace pour l'ordre public.
En troisième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le refus de renouvellement n'a pas la même portée qu'une expulsion.
D'abord, une expulsion ne peut être prononcée que pour une menace grave à l'ordre public, ou pour nécessité impérieuse pour la sécurité publique, selon les procédures prévues aux articles 23 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945,
alors qu'un simple refus de renouvellement ou refus d'admission au séjour,
motivé par l'ordre public, se fait nécessairement par référence à des circonstances d'une gravité plus variable, allant de la simple menace à l'ordre public à la menace grave, voire à la nécessité impérieuse.
Il est par ailleurs envisageable que l'autorité administrative, sans renouveler le titre de séjour de dix ans dans un tel cas, puisse délivrer un titre de séjour temporaire d'un an, laissant ainsi à l'étranger dont le comportement trouble l'ordre public la possibilité d'obtenir à nouveau une carte de résident en se conformant à nos lois.
Il ne s'agit en aucune façon de déstabiliser la situation des étrangers régulièrement installés sur notre sol, mais de signifier que le droit au séjour en France ne peut être acquis sans condition.
La première d'entre elles est le respect de la paix publique.
En quatrième lieu, il ne peut pas être soutenu qu'un étranger titulaire d'une carte de dix ans détient, par le fait même de son attribution, un droit indéfini et inconditionnel à son renouvellement.
Si une telle condition prévalait au niveau constitutionnel, l'existence même d'une durée limitée à dix ans n'aurait aucun sens.
Il reviendrait alors au législateur d'en déduire que seuls des titres de durée indéfinie et irrévocable devraient être accordés.
C'est un paradoxe auquel le Gouvernement ne peut pas souscrire.
Si l'éventualité du non-renouvellement d'un titre de dix ans doit être envisagée avec précaution et au terme d'une procédure permettant à l'intéressé de faire valoir tous éléments en sa faveur, rien ne saurait établir, dans notre Constitution, l'impossibilité d'opposer l'ordre public à une demande de renouvellement d'un tel titre.
S'agissant du contrôle du juge, il est absurde de prétendre que, dans de telles circonstances, il serait en quelque sorte << désactivé >>.
Le précédent Azzaz, cité plus haut, illustre bien l'absence de pertinence de l'argument.
Le contrôle juridictionnel sera d'autant moins paralysé que le non-renouvellement devra être motivé en vertu de la loi du 11 juillet 1979.
Enfin, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante,
c'est lors du renouvellement de la carte de résident que doit être appréciée la réalité de la menace de l'ordre public que représente la présence de l'étranger.
Tirant notamment les conséquences des dispositions de l'article 6, l'article 8 supprime l'intervention de la commission du séjour dont le législateur avait auparavant jugé utile de prévoir la consultation à l'article 18 bis.
- On observera, à titre principal, que le choix différent qui a été fait en l'espèce par le Parlement relève du pouvoir d'appréciation qui est le sien dans l'aménagement de procédures administratives.
Une telle analyse a déjà été validée par la décision du 13 août 1993 qui s'est prononcée sur une question analogue.
En effet, l'article 11 de la loi du 24 août 1993 a réduit considérablement le champ de compétence de la commission du séjour et le Conseil constitutionnel a jugé que cette évolution ne comportait en elle-même aucune atteinte aux garanties juridictionnelles de droit commun applicables aux étrangers concernés et ne pouvait, dès lors, être jugée contraire à un principe de valeur constitutionnelle.
Il est par ailleurs soutenu que la disposition serait contraire à la directive du Conseil de l'Union européenne du 20 février 1964.
Le moyen est inopérant.
Il est non moins dénué de fondement.
En effet, l'article 9-1 de la directive invoqué ne vaut qu'en l'absence de recours juridictionnel ayant un effet suspensif au bénéfice du ressortissant communautaire, auquel un refus de séjour ou un arrêté de reconduite est notifié.
De tels recours existent précisément en France.
- En tout état de cause, on soulignera que la situation de fait résultant de la disposition critiquée n'est pas celle décrite par les sénateurs requérants.
D'abord, c'est bien un nombre résiduel et limité de dossiers qui resteraient de la compétence de la commission du séjour, dès lors qu'environ 80 % des dossiers jusqu'alors de sa compétence seraient l'objet de décisions positives et ne seraient donc plus justiciables de la commission du séjour.
Par ailleurs, il est faux de dire que les avis émis par la commission du séjour sont très généralement suivis par les préfectures.
Les éléments statistiques démontrent au contraire que les situations sont extrêmement variables : dans certains cas, la proportion d'avis favorables est telle que la préfecture ne saurait suivre la globalité de ces avis ; à l'inverse, la proportion d'avis défavorables devient écrasante dans certains cas et, là non plus, l'administration ne saurait les suivre intégralement.
En réalité, dans une procédure administrative d'une nature aussi particulière, il est apparu au législateur qu'il n'était pas opportun de maintenir une situation où des magistrats administratifs et judiciaires interviennent comme partie prenante, à titre consultatif, alors que, par la suite, ils peuvent intervenir à titre juridictionnel sur la décision finalement prise.
La loi, en prenant un parti clair sur le partage des compétences, semble donc correspondre non seulement à une amélioration du fonctionnement pratique de ces procédures, mais à un partage des rôles plus conforme à l'orthodoxie.
Cet article apporte plusieurs modifications aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance relative au régime de la rétention administrative, afin de rendre plus efficace le dispositif d'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
L'expérience a en effet montré que ce dispositif,
essentiel à l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière,
présentait aujourd'hui de préoccupantes défaillances.
- Les saisissants contestent d'abord le 1o de l'article 13 qui précise que l'échec d'un éloignement à l'issue d'une rétention n'empêche pas de mettre ultérieurement l'intéressé en rétention pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Selon les auteurs des saisines, cette modification porterait une atteinte injustifiée à la liberté individuelle, au mépris de la chose jugée par le Conseil constitutionnel.
Cette argumentation, qui méconnaît tant la portée de la jurisprudence que celle de la mesure en cause, n'est pas fondée.
En premier lieu, il importe de souligner que le texte actuellement en vigueur, tel qu'il a été interprété par les juridictions civiles, débouche sur un taux d'échec élevé des mesures d'éloignement.
La Cour de cassation a en effet estimé, dans un arrêt Rasmi du 28 février 1996, que la rétention administrative d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation sur le fondement d'un même arrêté de reconduite à la frontière.
Elle en a déduit que l'échec de la reconduite à la frontière,
après mise en liberté de l'étranger à l'issue du délai de prolongation de 6 jours, ne permet pas de faire courir une nouvelle période de rétention sur le fondement du même arrêté.
Il est apparu que cette interprétation comportait des conséquences particulièrement graves.
Sur le plan pratique, il convient de rappeler que moins du tiers (28 % en 1996) des mesures d'éloignement sont effectivement exécutées.
S'agissant des étrangers effectivement interpellés et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, le taux d'exécution est plus élevé, mais encore inférieur à la moitié (43 % en 1996).
C'est dire que, dans de très nombreux cas, la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement n'est pas suivie de son éloignement effectif.
Cette situation constitue l'un des problèmes majeurs justifiant l'intervention de la loi.
Si la solution découlant de la jurisprudence Rasmi devait être définitivement consacrée, la mesure d'éloignement serait frappée d'une sorte de caducité automatique, qu'il s'agisse de décisions administratives (arrêté d'expulsion, décision de réadmission ou arrêté préfectoral de reconduite à la frontière), ou d'interdictions judiciaires du territoire, dont l'exécution est précédée d'une période de rétention administrative.
S'agissant des décisions judiciaires d'interdiction du territoire, il serait pour le moins paradoxal de faire statuer une deuxième fois la juridiction sur le même cas, à raison des difficultés inhérentes à la mise en oeuvre de la décision d'éloignement.
En ce qui concerne les décisions administratives, il serait inédit, du point de vue du droit administratif, que l'échec d'une première tentative d'exécution conduise à leur péremption de fait.
Dans les deux cas, l'étranger concerné aurait tout intérêt, en pratique, à faire échec par tout moyen à son éloignement effectif, à l'issue de la première période de rétention administrative.
Cette solution inciterait nombre d'intéressés au refus d'embarquement et encouragerait les mesures dilatoires au terme de la période de rétention administrative.
Les conséquences potentielles sont donc réellement graves.
En second lieu, et sans remettre en cause l'interprétation que la Cour de cassation a donnée du texte en vigueur, le Gouvernement entend souligner qu'il appartient au législateur de modifier les règles que le juge a pour mission d'appliquer, sous réserve, naturellement, de se conformer à la Constitution.
Or celle-ci n'implique pas de faire prévaloir des règles protectrices tellement strictes qu'elles paralysent les mesures d'éloignement que l'administration a pour devoir de faire exécuter, tant lorsqu'elles procèdent d'une décision administrative que lorsqu'il s'agit d'une interdiction du territoire prononcée par l'autorité judiciaire.
Si l'article 66 de la Constitution conduit à opérer une conciliation entre les exigences de l'ordre public et celles qui tiennent à la durée d'une mesure de contrainte au-delà de laquelle l'atteinte à la liberté individuelle est regardée comme excessive, ces exigences ne sauraient être transposées telles quelles dans l'hypothèse spécifique que le législateur a, en l'espèce envisagée, dès lors que de strictes dispositions sont prises pour éviter tout détournement de procédure.
La Constitution n'implique pas que la durée maximale admissible pour une rétention administrative s'apprécie de manière fractionnée.
Il est au contraire légitime de considérer que la limite fixée à la durée de la rétention administrative, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, s'applique à compter d'une décision de mise en rétention prise individuellement et qu'une seconde décision de rétention, intervenant au moins une semaine après la fin de la rétention précédente sur la base de la même décision, peut se voir appliquer les mêmes limites temporelles.
Il existe, dans le cas qu'envisage le 1o de l'article 13, une différence de nature avec l'hypothèse d'une rétention qui irait au-delà du maximum admis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : après une première rétention, l'étranger concerné a retrouvé la liberté, et il lui appartient de se conformer à la loi en quittant de lui-même le territoire, conformément à la mesure administrative ou judiciaire dont il est l'objet.
S'il n'a pas cru devoir le faire et qu'il est à nouveau appréhendé, le législateur peut décider, sans méconnaître la Constitution, ni la chose jugée par le Conseil constitutionnel, que l'intéressé fasse l'objet d'une nouvelle rétention, au cas où celle-ci serait le seul moyen de rendre effective la mesure d'éloignement et dans les strictes conditions fixées par la loi.
On soulignera qu'une nouvelle rétention ne peut, en aucun cas, intervenir avant un délai de sept jours.
Il a semblé en effet nécessaire au législateur de prévoir cette limitation, afin, précisément, d'éviter tout détournement de procédure qui viserait à mettre fin à une première rétention pour aussitôt en engager une seconde, ce qui reviendrait, alors, assurément, à méconnaître les limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.
Enfin, dans l'hypothèse évoquée par les sénateurs requérants où des faits nouveaux seraient intervenus depuis la précédente mesure d'éloignement, dont l'exécution est envisagée, il n'est pas exact de dire qu'ils seraient nécessairement ignorés.
En effet, en supposant que ces faits soient substantiels, ils peuvent fort bien conduire à l'abandon de la mesure d'éloignement.
Si les motifs et circonstances de fait ayant fondé un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ont significativement changé depuis son intervention, il appartient à l'administration d'en tirer les conséquences quant à son exécution (par exemple, dans l'hypothèse où l'intéressé devient bénéficiaire d'une protection au titre de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
Il revient à l'intéressé de se prévaloir de ces circonstances nouvelles et à l'administration de les prendre en compte.
Cela correspond à une jurisprudence administrative classique, illustrée par exemple par l'arrêt de section du Conseil d'Etat << Association les Verts >>, du 30 novembre 1990.
- Les requérants contestent ensuite le 2o du même article 13, qui allonge de 24 heures la période à l'issue de laquelle la prolongation de la rétention doit être, le cas échéant, sollicitée du juge civil.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le choix ainsi fait, qui revient à une solution antérieurement retenue, est conforme à la Constitution, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a expressément jugé dans sa décision no 79-109 du 9 janvier 1980.
Celle-ci admet en effet un maintien en rétention administrative de 48 heures, avant une demande de prolongation adressée au juge judiciaire pour une période complémentaire.
Cette solution répond à une véritable nécessité.
Comme l'expérience l'a montré, le délai actuel de 24 heures engendre des difficultés qui sont allées en s'aggravant.
Au départ, l'audience devant le juge civil, au titre de l'article 35 bis, consistait en un examen simple, permettant au magistrat de contrôler la rétention au regard des conditions concrètes de cette dernière.
Depuis lors, la jurisprudence s'est développée et l'audience s'est << juridictionnalisée >>, en ce sens que les moyens pouvant être mis en avant par la défense se sont considérablement diversifiés.
Le juge fait désormais entrer en ligne de compte, pour opérer son contrôle, un grand nombre d'éléments tenant à la fois à la procédure et au fond.
Un exemple caractéristique en est la décision Bechta de la Cour de cassation du 28 juin 1995, qui conduit à faire entrer en ligne de compte les conditions du contrôle d'identité ayant précédé la rétention.
Ce type de contrôle appelle à une appréciation fine, par exemple des conditions d'interpellation ou du contexte ayant justifié la décision de procéder à un contrôle d'identité.
Il n'est pas besoin de se référer à la jurisprudence abondante de la chambre criminelle de la Cour de cassation pour mettre en évidence la grande difficulté des débats en ce domaine.
Le même arrêt Bechta consacre d'autre part une évolution de la jurisprudence en permettant, malgré la lettre de l'article 35 bis de l'ordonnance, une remise en liberté pure et simple, ce qui contredit une précédente jurisprudence illustrée par exemple par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 1990, M. Chabba (Bulletin, page 125).
Par ailleurs, le juge a multiplié les éléments de contrôle de forme sur les pièces produites et sur la validité des saisines qui lui sont adressées (télécopie ou non, délégation de signature).
Enfin, il contrôle méticuleusement le déroulement non seulement de la rétention administrative, mais encore celui de la garde à vue qui l'a précédée.
Dans ces conditions, le nombre de décisions négatives a continuellement crû.
C'est ainsi qu'en 1996, environ 2 000 décisions de reconduite à la frontière n'ont pu être exécutées, en raison de problèmes rencontrés lors de l'audience devant le juge civil.
L'accroissement même du nombre des audiences, lié à la multiplication des mesures de reconduite, crée un véritable problème de gestion.
Celui-ci a parfois conduit l'administration à se présenter devant le juge, comme l'actualité l'a révélé, dans des conditions d'impréparation préjudiciables à la bonne application de la loi.
Même s'il importe que l'administration utilise l'ensemble des moyens nécessaires pour faire valoir, dans de bonnes conditions, la validité des procédures qu'elle met en oeuvre, force est de reconnaître que la pratique du délai de 24 heures relève aujourd'hui du << tour de force >>.
La difficulté est d'autant plus grande que la présence d'un représentant de la préfecture est, en pratique, une condition déterminante de la réussite des demandes de prolongation.
En résumé, la constitution de dossiers assez détaillés pour satisfaire les exigences de la jurisprudence judiciaire ne peut plus être raisonnablement exigée dans les 24 heures prévues par les textes en vigueur.
Par ailleurs, l'allongement à 48 heures n'est pas nécessairement préjudiciable à la défense de l'intéressé, qui pourra se construire elle aussi sur une base plus argumentée pendant ce laps de temps.
Dans sa décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel n'a nullement conféré un caractère << constitutionnellement indépassable >> au délai de 24 heures.
Il n'a fait que constater, en ce qui concerne l'article 27 de la loi alors déférée, que le délai de 24 heures était prévu pour la première période de rétention administrative.
Il n'est donc pas exact de soutenir, comme le font les députés requérants, que la disposition de l'article 35 bis actuellement en vigueur n'a été validée qu'en raison du délai de 24 heures prévu par cet article.
Il n'est pas non plus possible de tirer argument du fait que la décision du 9 janvier 1980 précitée s'appuyait sur la nécessité absolue de la rétention administrative, alors qu'aujourd'hui l'article 35 bis ne parle plus que de nécessité sans employer le qualificatif << absolue >>.
L'usage de cet adjectif n'ajoute rien en droit, d'autant moins que la suite de l'alinéa concerné de l'article 35 bis précise que la durée de la rétention est limitée au temps strictement nécessaire au départ de l'étranger.
Il n'est pas non plus acceptable de présenter le champ d'application de l'article 35 bis comme beaucoup plus large aujourd'hui que celui qui avait été déféré à l'examen du Conseil en 1980.
En effet, les expulsions dont il s'agissait, au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi alors déférée, visaient un 4o qui comportait la possibilité d'expulser du territoire français un étranger au seul motif de son séjour irrégulier.
Cela recouvre exactement la notion d'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dans le cas le plus général.
Les non-admissions à la frontière, aujourd'hui traitées par les articles 5 et 35 quater, étaient également dans le champ de la loi déférée en 1980.
Tout cela montre bien qu'il n'y a pas eu, depuis 1980, d'extension du champ d'application de l'article 35 bis.
Le parallèle fait par les requérants avec la garde à vue n'est pas davantage pertinent et, à la vérité, on pourrait en tirer un a contrario en sens inverse de leur thèse.
D'abord, parce que, dans le cas de la garde à vue, l'intervention d'un magistrat du siège n'est pas requise avant un délai de 48 heures.
Ensuite, parce que, dans le cas d'une garde à vue, la présomption d'innocence joue et l'intéressé n'est l'objet d'aucune mesure exécutoire.
Au contraire, pour la rétention administrative, la mesure d'éloignement est effectivement exécutoire et nécessaire à l'application de la loi.
Qui plus est, dans le domaine de la rétention administrative, l'intéressé accède à son conseil dès la première heure, peut communiquer avec son consulat ou une personne de son choix et peut demander immédiatement l'assistance d'un interprète ou d'un médecin.
Par ailleurs, durant toute la durée du maintien, le procureur de la République peut vérifier les conditions du maintien en rétention.
Quant à la symétrie, évoquée par les députés requérants, entre le délai de recours devant le tribunal administratif et le premier délai de rétention administrative, on ne voit pas par quelle exigence de valeur constitutionnelle elle serait imposée.
Au contraire, la décision du 9 janvier 1990 a validé la durée impartie au requérant pour introduire un recours suspensif devant le tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dont il est l'objet, sans établir de lien avec la période de rétention administrative pouvant accompagner la mise en oeuvre de cette mesure.
Il est également faux de dire qu'aujourd'hui les délais de recours contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière sont nécessairement conservés lors de l'audience devant le juge de la rétention.
D'abord parce que beaucoup d'étrangers retenus sont placés en rétention sur la base d'une mesure d'éloignement déjà ancienne et non attaquée en temps utile.
Ensuite parce qu'un arrêté de reconduite étant généralement notifié en fin de garde à vue, et l'audience devant le juge de la rétention ayant souvent lieu en pratique après les premières 24 heures de rétention, le délai de recours est déjà souvent épuisé lors de l'audience.
S'agissant des droits de la défense, ils ne sont nullement affectés par la disposition critiquée, dès lors que l'étranger mis en rétention se verra,
comme par le passé, notifier l'ensemble de ses droits, y compris à l'aide de formulaires traduits dans sa langue, et que, par ailleurs, les décisions de reconduite à la frontière seront toujours notifiées à l'intéressé avec l'ensemble des précisions lui permettant d'exercer effectivement ses voies de recours.
C'est à la mise en oeuvre effective de ces droits que l'administration doit s'attacher.
L'application de ces dispositions imposera certes à l'administration un devoir plus grand de vigilance et de respect des droits de la personne.
Mais ces dispositions ne soulèvent pas, par elles-mêmes, de question de constitutionnalité.
- Les parlementaires auteurs des saisines contestent enfin le 6o de l'article 13 qui permet de donner, sous certaines conditions, un effet suspensif à l'appel du parquet contre une ordonnance du juge civil refusant d'autoriser la prolongation d'une rétention administrative.
Il importe, en premier lieu, de souligner que cette mesure répond à une nécessité pratique impérieuse sans laquelle cette voie de recours risquerait d'être privée de toute effectivité.
Il est en effet apparu, dans un nombre croissant d'hypothèses, que des décisions prises par le premier juge avaient conduit à remettre en liberté des étrangers interpellés en instance d'éloignement, alors qu'il était évident dès le départ que la cour d'appel viendrait infirmer la décision prise par le juge de première instance.
Dans de telles hypothèses, l'appel n'a aucune portée, puisqu'il est impossible de procéder à nouveau au placement en rétention de l'étranger qui a été purement et simplement élargi ou assigné à résidence dans des conditions équivalentes à l'élargissement pur et simple.
Quelques exemples illustreront ce propos : assignation à résidence d'un sans domicile fixe ; remise en liberté à la suite de l'annulation d'un contrôle d'identité pourtant prescrit par le parquet ; refus de prolongation motivé par l'insuffisante motivation de la demande préfectorale, alors que celle-ci apparaît manifestement bien et complètement motivée (ce que constatera aisément la cour d'appel) ; irrecevabilité d'une saisine par télécopie, alors que la Cour de cassation a jugé (préfet de police contre M. Nidoagmar du 18 septembre 1996) qu'une telle saisine était régulière ; refus de prolongation de la rétention d'un étranger sortant de prison après une très lourde peine et dont le passé pénal illustrait le caractère dangereux...
Dans de telles hypothèses, l'appel suspensif permet d'éviter qu'une décision trop vite prise par un juge unique compromette irréparablement l'exécution d'une mesure d'éloignement pleinement justifiée.
En deuxième lieu, il convient de souligner que le parquet n'a pas le pouvoir de donner lui-même un caractère suspensif à son appel.
Il reviendra en effet à un magistrat du siège près le premier président de la cour d'appel de statuer sur ce caractère suspensif.
Compte tenu des délais extrêmement courts dans lesquels, dans l'intérêt même de l'étranger concerné, cette procédure devra se dérouler, il n'est pas raisonnable de prévoir une procédure contradictoire pour statuer sur le caractère suspensif.
Le magistrat de la cour d'appel devra prendre une décision conservatoire.
Il devra le faire sans délai, une fois que le procureur l'aura saisi,
immédiatement après le prononcé de l'ordonnance.
Cette procédure implique donc un rythme rapide et repose sur la diligence et la conscience professionnelle des magistrats qui la mettront en oeuvre.
Naturellement, la décision finale vérifiera le bon déroulement de la procédure et sanctionnera tout abus éventuel.
En pratique, on peut penser qu'à compter de l'ordonnance du premier juge, le premier président ou son délégué se prononcera sur le caractère suspensif dans les quelques heures qui suivent et que la décision au fond de la cour d'appel interviendra dans le délai de 48 heures, conformément à l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Le débat contradictoire aura naturellement lieu devant la cour d'appel lors de l'audience au fond.
En troisième lieu, on rappellera que l'appel suspensif du parquet n'est pas sans précédent.
On en trouve un exemple à l'article 187-1 du code de procédure pénale où c'est bien un appel suspensif du parquet qui intervient contre une décision du juge du siège.
De même, l'article 733-1 du code de procédure pénale permet au parquet de mettre en échec les décisions du juge d'application des peines devant le tribunal correctionnel, même dans l'hypothèse d'une libération conditionnelle.
Ainsi encore, il existait, depuis une loi du 17 juillet 1970, une possibilité d'appel suspensif du ministère public en cas de mise en liberté d'un inculpé précédemment détenu.
Il est exact que l'article 14 (paragraphe 2) de la loi du 9 juillet 1984 a abrogé, à compter du 1er janvier 1985,
l'alinéa 6 de l'article 186 du code de procédure pénale alors en vigueur.
Il reste que, pendant quatorze ans, le mécanisme a prévalu et qu'on ne saurait considérer qu'il a joué dans un sens contraire à notre Constitution.
L'intervention du parquet n'apparaît pas contraire à l'article 66 de la Constitution, dès lors que l'autorité judiciaire comprend le procureur au même titre que les magistrats du siège.
Les mêmes considérations expliquent le rôle du parquet en matière de garde à vue.
Le pouvoir qui lui est donné de prolonger de 24 heures une première période de garde à vue n'a pas été regardé par le Conseil constitutionnel comme contraire à l'article 66 de la Constitution.
Il n'est donc nullement illégitime pour le parquet d'intervenir dans une procédure où la liberté individuelle est en cause.
En quatrième lieu, il est clair que, dans un tel cas, l'intervention du parquet ne vaut que dans un sens, sans que soit requise une symétrie qui n'aurait aucun fondement en l'espèce, puisqu'une dissymétrie, mais de sens inverse à ce qui est dénoncé, caractérise dès le départ la procédure.
En effet, s'il est mis fin à la rétention administrative, l'appel n'a plus de portée pratique.
Si, en revanche, il y a prolongation de la rétention,
l'appel est pleinement équitable, puisque l'ensemble des parties se retrouve dans la même situation que devant le premier juge.
On peut donc considérer que l'appel suspensif du parquet, dans le cas d'espèce, revient à rétablir,
dans l'intérêt de la loi, un équilibre entre les parties.
On observera, à cet égard, que l'étranger reste effectivement à la disposition de la justice jusqu'à l'intervention du juge d'appel, et ne peut donc être reconduit à la frontière pendant cet intervalle.
Il convient également de relever que l'initiative du parquet n'est pas celle d'une partie à proprement parler, mais bien d'un arbitre qui intervient pour garantir une bonne application de la loi dans l'intérêt de la société.
On retrouve là le rôle traditionnel du parquet.
Il faut enfin ajouter que la possibilité d'appel suspensif du parquet est encadrée par la nécessité, pour celui-ci, de le manifester immédiatement,
c'est-à-dire dans des cas où il aura été présent à une audience et aura pu relever d'emblée une violation flagrante de la règle du droit.
Cet article étend le champ de la procédure dite de << rétention judiciaire >> afin de confirmer la vocation de cette procédure à se substituer à la prison dans la perspective à court terme d'un éloignement effectif.
Il permet à cet effet d'appliquer l'article 132-70-1 du code pénal aux étrangers en situation irrégulière démunis de documents transfrontières, aussi bien qu'aux étrangers s'étant soustraits à une mesure d'éloignement.
Pour contester cette disposition, les députés requérants soutiennent qu'il s'agirait d'une << peine >> manifestement disproportionnée.
Ils considèrent en outre que l'application du même traitement aux étrangers qui font volontairement disparaître leurs papiers et à ceux qui en sont simplement dépourvus méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
- On rappellera d'abord que la rétention judiciaire n'est pas une peine, comme le souligne le considérant 114 de la décision du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, le fait, pour un étranger, de séjourner en situation irrégulière sur le territoire français est un délit sanctionné par l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par une peine allant jusqu'à un an de prison.
La durée maximale de la rétention judiciaire (trois mois) reste donc proportionnée à la durée maximale de la peine de prison à laquelle elle se substitue.
Encore n'est-elle applicable qu'à une hypothèse de séjour irrégulier : celle de l'étranger dépourvu de document transfrontière.
La simple extension du champ d'application de l'article 132-70-1 du code pénal ne saurait donc en elle-même être jugée contraire à la Constitution.
S'agissant du principe d'égalité, on indiquera d'abord qu'il n'interdit pas d'appliquer des dispositions semblables à des situations qui, quoique différentes, présentent des caractéristiques semblables au regard du but recherché.
En tout état de cause, il appartiendra le cas échéant au juge judiciaire de moduler la durée de la rétention judiciaire selon que l'intéressé s'est ou non volontairement soustrait à une mesure d'éloignement.
- En pratique, l'extension de la rétention judiciaire se justifie pour les raisons suivantes : l'infraction prévue à l'article 27, alinéa 2, n'est caractérisée que si l'élément intentionnel est établi.
Or, cet élément fait souvent défaut et c'est l'une des raisons pour lesquelles la rétention judiciaire n'a pas pu se développer comme on pouvait le prévoir en 1993.
Dans l'hypothèse où la personne est démunie des documents de voyage nécessaires, il est assez fréquent que la durée d'obtention des laissez-passer consulaires sollicités auprès des autorités étrangères prenne un temps très supérieur à la durée de rétention administrative.
Dans ces cas, l'autorité administrative dispose de trois possibilités : soit renoncer provisoirement à l'éloignement de la personne concernée, soit la placer en prison (si l'autorité judiciaire condamne effectivement l'intéressé à une peine de prison ferme, ce qui arrive assez souvent), soit retenir l'hypothèse de la rétention judiciaire.
Mais aujourd'hui, celle-ci n'est envisageable que dans le cas où le comportement de l'intéressé permet de le faire rentrer dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 27.
Il a donc paru nécessaire d'étendre le champ d'application de la rétention judiciaire pour placer les étrangers concernés dans des conditions d'hébergement très largement supérieures à celles des centres de détention.
Une telle solution est d'autant plus favorable à l'étranger concerné que la durée de placement en rétention judiciaire sera limitée au temps strictement nécessaire à l'obtention des documents de voyage, en particulier à la diligence de l'intéressé qui sera alors dispensé de peine.
A l'inverse, le placement en prison ne pourrait être écourté que par une décision expresse du juge d'application des peines, au terme d'une procédure relativement lourde.
Globalement, la disposition proposée revient à faire évoluer les conditions d'application de l'article 19 de l'ordonnance, lorsque l'intéressé n'a pas de papiers, dans des conditions qui ne sont pas défavorables à l'étranger concerné et qui permettent d'améliorer le taux d'exécution des mesures d'éloignement.
Cet article tend à permettre en Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral de ce département et une ligne tracée à 20 kilomètres, l'exercice de contrôles d'identités soumis aux conditions définies à l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Les députés requérants reprenant, à l'encontre de cet article, une critique analogue à celle déjà présentée à propos du nouvel article 8-2 de l'ordonnance de 1945, on se bornera à rappeler que la situation particulièrement difficile de la Guyane au regard des problèmes migratoires justifie pleinement, conformément à l'article 73 de la Constitution, une adaptation de la loi qui permette de mieux maîtriser le phénomène.
On ajoutera seulement que, dans ce département, plus de 10 000 reconduites à la frontière sont exécutées chaque année (ce qui correspond au total annuel réalisé en métropole), étant rappelé que la population étrangère en situation irrégulière est évaluée au quart de la population totale.
La sensibilité stratégique du centre de Kourou, ainsi que la grande facilité avec laquelle on peut gagner le littoral par pirogue depuis les Etats voisins, justifient l'extension du dispositif envisagé à la bande littorale.
Cet article insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-1, en vue de permettre aux officiers et agents de police judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, d'entrer dans des lieux privés à usage professionnel pour procéder à certaines vérifications, notamment au contrôle de l'identité des personnes occupées à des activités professionnelles dans ces locaux.
A l'appui de leur critique, les requérants font valoir que de telles opérations nécessitent l'autorisation d'un magistrat du siège et que la loi aurait dû donner au juge le contrôle effectif de la nécessité de procéder à chaque visite, ainsi que les pouvoirs d'en suivre effectivement le cours.
Pour sa part, le Gouvernement considère que cette disposition se conforme strictement aux exigences de la jurisprudence, telles qu'elles ont été dégagées par le Conseil constitutionnel.
De manière générale, l'attribution par la loi d'un pouvoir de visite des locaux professionnels en vue de la recherche ou de la constatation d'infractions pénalement sanctionnées doit être, aux termes de la décision no 90-281 DC du 27 décembre 1990, entourée d'un certain nombre de garanties :
- le droit de visite doit être limité dans le temps ;
- l'accès aux locaux mixtes, c'est-à-dire servant pour partie de domicile aux intéressés, doit faire l'objet de dispositions spécifiques assurant le respect du principe de l'inviolabilité du domicile ;
- le respect des droits de la défense doit être assuré, ce qui revient, en pareil cas, à imposer la communication d'une copie du procès-verbal de la visite aux intéressés ;
- le procureur de la République doit exercer un contrôle effectif sur l'entier déroulement de la visite.
Il doit être informé préalablement de manière à pouvoir s'y opposer ou y mettre fin à tout moment.
Comme le relève le Conseil d'Etat dans son rapport de 1994 sur l'intervention de l'administration dans le domaine des sanctions : << C'est essentiellement sur ce point que les garanties applicables au "droit d'accès" se distinguent des garanties applicables aux perquisitions : d'une part, il n'y a qu'une nécessité d'information préalable et non d'autorisation préalable ; d'autre part, le contrôle de la procédure appartient non plus aux magistrats du siège, mais aux magistrats du parquet.
>> En l'espèce, le législateur s'est strictement conformé à ces principes.
S'agissant d'un accès à des locaux exclusivement professionnels, on peut même considérer qu'il est allé au-delà, en prévoyant dans tous les cas des réquisitions du procureur, et non sa simple information évoquée dans la décision no 90-280 DC du 27 décembre 1990.
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'existe pas de différence entre le texte en cause dans cette dernière décision et la loi déférée quant à l'accord des personnes concernées.
Cette question n'intervient d'ailleurs en aucune façon dans le raisonnement tenu dans la décision précitée du 27 décembre 1990.
On ajoutera que la décision no 93-323 du 5 août 1993 confirme que le procureur de la République a la responsabilité de définir précisément les conditions dans lesquelles les procédures de contrôle d'identité doivent être effectuées.
Or il s'agit bien ici, pour l'essentiel, de définir une nouvelle modalité de contrôle d'identité.
Il revient d'ailleurs au procureur non seulement de définir les conditions dans lesquelles seront effectués lesdits contrôles d'identité, mais bien d'en assurer un contrôle a posteriori, le cas échéant à l'initiative de l'intéressé auquel un procès-verbal de visite sera remis.
Il convient enfin de souligner que la loi déférée encadre de manière stricte le champ d'application de cette disposition.
Il se trouve en effet limité par l'avant-dernier alinéa aux réquisitions du procureur, elles-mêmes motivées de manière explicite par la recherche d'infractions visées aux articles L.
341-6 du code du travail, c'est-à-dire le travail dissimulé au sens de la loi du 11 mars 1997.
Pour l'ensemble de ces motifs, le Gouvernement conclut à ce que le Conseil constitutionnel rejette les deux saisines.
Décret n°97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Un candidat ne peut ni se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil, ni se présenter aux épreuves d'examens professionnels d'accès aux autres corps d'accueil.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert pour accepter leur titularisation, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chargés de mission contractuels du niveau de la catégorie A.
Conservateur du musée des Monnaies et médailles.
Rôle de conseil juridique, fonction de représentation auprès de diverses commissions.
Fonctions d'attaché de presse.
Exercice de responsabilités impliquant des fonctions d'encadrement.
Fonction de conseiller technique informatique ou de programmeur de système d'exploitation.
Attachés d'administration centrale affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste).
Travaux d'analyse statistique et de prévision en matière économique.
Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Traducteurs contractuels.
Travaux de traduction.
Traducteurs du ministère de l'économie et des finances.
Agents contractuels régis par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération scientifique et technique auprès d'États étrangers.
Participation aux différents travaux relevant des missions de l'administration centrale, confiés aux attachés d'administration centrale.
Agents contractuels issus de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Participation aux différents travaux relevant des missions de la direction générale des impôts, confiés aux inspecteurs des impôts en application de l'article 5 du décret n° 95-866 du 2 août 1995.
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts.
Services déconcentrés du Trésor
Fonctions de chargé de mission.
Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.
Ingénieur contractuel.
Fonctions de conseiller technique informatique.
Fonctions de rédaction ou d'encadrement de service d'administration générale.
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Inspecteurs contractuels du niveau de la catégorie A.
Fonctions de conseiller technique informatique ou de programmeur de système d'exploitation.
Officier aérien interrégional.
Participation aux différents travaux relevant des missions de la direction générale des douanes et droits indirects confiés aux inspecteurs des douanes.
Traitement, analyse, synthèse et diffusion de l'information économique et sociale.
Agents contractuels issus de l'ANIFOM.
Agents contractuels de 1re catégorie régis par l'arrêté du 4 décembre 1965.
Missions de recherche, d'analyse et d'enquête nécessaires pour assurer la répression des fraudes et des falsifications, contrôle de la qualité et de la salubrité des denrées.
Personnel scientifique des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : chef de travaux.
Missions d'inspection et d'enquête et opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes.
Corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Agents recrutés sur la base d'un arrêté d'agrément.
Exécution de travaux d'information, contrôle de l'application des diverses réglementations confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Participation aux différents travaux relevant des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, confiés aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Agents contractuels et chargés de mission contractuels de l'Imprimerie nationale.
Conservateur de l'Imprimerie nationale.
Fonction d'accueil et de relation avec le public.
Fonction de rédaction ou d'encadrement de services d'administration générale.
Fonctions d'encadrement et d'animation, conduite d'actions de recherche et de développement de la production technologique.
Fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale : corps des protes.
Fonctions de coordination et de contrôle de la maintenance, conduite d'actions de vérification et de répartition des matériels et des bâtiments.
Fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale : corps des chefs mécaniciens.
Agents contractuels de la Caisse des dépôts et consignations.
Attaché juridique.
Responsable d'unité de contrôle de gestion.
Attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations.
Chargés de mission et agents contractuels du niveau de la catégorie A régis par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au contrôle et au fonctionnement de l'ANIFOM.
Fonctions d'encadrement, de rédaction ou de chargé de mission.
Attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste).
Décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
- Les agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés,
sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1997, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe,
sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1997 et la valeur de remboursement des obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 en écus (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431)
En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) est de 42,50 écus et la valeur de remboursement de 500 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 7 mai 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,579 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations précitées est de 279,63 F et la valeur de remboursement en francs de 3 289,75 F.
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1997 et la valeur de remboursement des obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 en écus (codes Sicovam no 11430 et no 11431)
- En application des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 (codes Sicovam no 11430 et no 11431) est de 42,50 écus et la valeur de remboursement de 500 écus.
Décret no 97-504 du 21 mai 1997 portant création du Haut Comité de la formation professionnelle
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Haut Comité de la formation professionnelle chargé de développer les échanges entre l'éducation nationale et ses partenaires et d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et le monde économique.
- Le haut comité arrête annuellement son programme de travail.
Il prend toutes initiatives et fait notamment toutes études et propositions relatives aux formations générales, technologiques et professionnelles des enseignements secondaires et supérieurs ainsi qu'à la recherche en éducation et en formation.
- Le Haut Comité de la formation professionnelle comprend vingt-quatre personnalités qualifiées en matière d'emploi, d'éducation et de formation, nommées par le ministre pour une durée de trois ans.
La moitié de ses membres au moins est désignée sur proposition des organisations les plus représentatives des salariés, des employeurs et des personnels de l'éducation.
- Le président du Haut Comité de la formation professionnelle est nommé par le ministre parmi les membres du haut comité.
- Le Haut Comité de la formation professionnelle peut, à l'initiative de son président, constituer des commissions et y inviter des experts.
Il bénéficie notamment du concours des autres ministères concernés par la formation professionnelle et du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.
- Les services et établissements sous tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur communiquent au Haut Comité de la formation professionnelle, à sa demande, les données utiles à l'accomplissement de sa mission.
- Un secrétariat est mis à disposition du Haut Comité de la formation professionnelle par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le décret no 86-328 du 7 mars 1986 portant création du Haut Comité éducation-économie est abrogé.
Décret no 97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
- La déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un dépositaire central ou, le cas échéant, la personne morale émettrice doit être datée et contenir :
La dénomination << Déclaration de gage de compte d'instruments financiers >> ;
La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée ;
Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
Les éléments d'identification du compte spécial prévu à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée lorsqu'un tel compte existe ;
La nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé.
- La mise en demeure visée à l'alinéa 5 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée contient, à peine de nullité :
L'indication que, faute de paiement, le gage pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement convenu avec le titulaire du compte gagé ;
L'indication que le titulaire du compte gagé peut, jusqu'à l'expiration du délai visé ci-dessus, faire connaître au teneur de compte l'ordre dans lequel les sommes ou valeurs devront être attribuées en pleine propriété ou vendues, au choix du créancier.
- La réalisation du gage d'un compte d'instruments financiers prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée intervient dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le titulaire du compte :
- pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
- pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères négociées sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste.
Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé,
et - pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine.
Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.
Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation du gage ; ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
- Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le créancier gagiste n'est pas le teneur de compte visé à l'alinéa 2 de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée.
Lorsque le créancier gagiste a autorisé le titulaire du compte à disposer des instruments financiers et des sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, le titulaire du compte et le créancier gagiste informent par écrit le teneur de compte des conditions de cette disposition.
Le teneur de compte ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier gagiste.
Le créancier gagiste qui estime réunies les conditions de la réalisation du gage demande par écrit au teneur de compte de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article précédent.
Aux frais du créancier gagiste, le teneur de compte exécute les instructions reçues.
- Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux nantissements portant sur des instruments financiers qui ne donnent pas lieu à une inscription en compte auprès d'un intermédiaire habilité, d'un dépositaire central ou, le cas échéant, de la personne morale émettrice.
Ces nantissements demeurent soumis aux dispositions des articles 2071 et suivants du code civil ou 91 et suivants du code de commerce, selon le cas.
- Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Sarthe :
Sur les cours d'eau domaniaux, à l'exception des dimanches et des jours fériés, et sur les étangs d'une superficie de plus d'un hectare :
Les autres jours, la chasse au gibier d'eau sera ouverte au lever du soleil.
Classification des employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991.
Ce texte modifie les dispositions de l'accord du 21 mai 1991 sur la prévoyance.
Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP) ;
Décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Les chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les chargés de mission de l'INSEE participent : soit à des travaux d'analyse statistique, soit à des études économiques, à l'INSEE ou à l'administration centrale du ministère de l'économie.
Ils peuvent également être affectés dans les services centraux et régionaux de statistique ou d'études économiques des autres ministères.
- Le corps des chargés de mission de l'INSEE comprend :
La classe exceptionnelle divisée en 8 échelons ;
La classe normale divisée en 10 échelons.
- Le nombre des emplois de chargé de mission de classe exceptionnelle ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
- Les chargés de mission de l'INSEE sont recrutés dans les conditions définies par les articles 6 à 12 ci-après, par la voie d'un concours externe ouvert par option, une option à dominante statistique, une option à dominante économique, d'un concours interne et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
- 1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
Le concours externe est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président ;
b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
c) Du directeur du personnel d'une administration centrale d'un ministère,
nommé par arrêté du Premier ministre, ou de son représentant.
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, magistrats, qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics.
- Sont également nommés dans le corps des chargés de mission de l'INSEE, au choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du précédent article, les fonctionnaires civils appartenant à un corps classé dans la catégorie B exerçant leurs fonctions dans un service statistique ou d'études économiques figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
- Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux concours visés à l'article 5.
Toutefois, les postes ouverts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
Le nombre maximal des candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé par décret.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Pendant la durée du stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 6 ci-dessus admis au concours ne sont nommés chargés de mission stagiaires de l'INSEE qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
Les personnels recrutés en application de l'article 7 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 7 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chargés de mission de l'INSEE titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-6 suivants.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les même conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des chargés de mission de l'INSEE, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de niveau équivalent sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de chargé de mission de classe normale à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Les chargés de mission de l'INSEE recrutés en application des dispositions de l'article 7 sont titularisés dans le grade de chargé de mission de classe normale dans les conditions définies à l'article 13-2.
- Lorsque l'application des articles 13-2, 13-3 et 13-5 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chargé de mission de l'INSEE.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 13-4 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- Peuvent être promus à la classe exceptionnelle les chargés de mission de l'INSEE ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et justifiant de huit ans six mois de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des huit ans six mois de services effectifs.
Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13-2 ci-dessus.
Ces déductions ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les intéressés sont nommés conformément au tableau de reclassement ci-dessous :
- Peuvent également être nommés au choix chargé de mission de classe exceptionnelle, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 14 ci-dessus, après inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les chargés de mission justifiant d'un an au moins d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi de onze ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
Lorsque le nombre de chargés de mission promus à la classe exceptionnelle au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des chargés de mission de classe exceptionnelle promus dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du présent article.
Ils sont reclassés dans la classe exceptionnelle conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes de chargé de mission de l'INSEE sont fixées ainsi qu'il suit.
- Les avancements de classe et d'échelons sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- Peuvent être placés en position de détachement, dans le corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine.
Lorsque ce classement conduit à attribuer à l'intéressé un indice inférieur à celui qu'il détient dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine,
l'intéressé conserve le bénéfice de cet indice à titre personnel.
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des chargés de mission de l'INSEE peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Leur intégration est prononcée dans le corps avec maintien de la situation acquise dans leur emploi de détachement.
- Les chargés de mission titulaires de l'INSEE de 3e, 2e et 1re catégorie placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1996 sont reclassés dans les grades de chargé de mission de classe normale et de classe exceptionnelle selon les modalités définies dans le tableau ci-après :
- Le décret no 56-138 du 24 janvier 1956 modifié déterminant les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'INSEE peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi no 53-1316 du 31 décembre 1953 est abrogé.
- A compter de la date d'effet du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur, les appellations : << chargé de mission titulaire de 1re catégorie >>, << chargé de mission titulaire de 2e catégorie >> et << chargé de mission titulaire de 3e catégorie >> sont remplacées conformément au tableau ci-après :
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 17 février 1997 en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat :
- Il est délivré à la société Dassault Falcon Service France une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 21 août 1996 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de :
(Le reste étant sans changement.)
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la liste des véhicules pour handicapés physiques reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
- En vue d'obtenir un numéro d'agrément de prise en charge pour un véhicule pour handicapés physiques, le fabricant étranger devra garantir que ce matériel est distribué en France en faisant parvenir le nom et l'adresse de son distributeur à l'organisme chargé du contrôle de conformité.
Un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté est accordé aux fabricants étrangers pour se mettre en conformité avec cette disposition.
LISTE DES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES (VHP)
Fauteuil roulant à propulsion manuelle
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique
Fauteuil roulant pour activités physiques et sportives
Fauteuil roulant verticalisateur
Voiturette
Fauteuil roulant pour activités phyqiques et sportives
PRIS EN CHARGE PAR LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES Fabricant : AEIH Le Confortable, Le Bourg, 47350 Escassefort (France).
Titulaire AEIH Le Confortable, Le Bourg, 47350 Escassefort.
Télécopie 05-53-83-65-55 ; téléphone : 05-53-83-67-32.
Fabricant : Carters Groupe Invacare, South Road, Bridgend Industrial Estate,
Bridgend, Mid-Glamorgan CF31 3PY (Royaume-Uni).
Titulaire Poirier Groupe Invacare, Les Roches, 37230 Fondettes.
Fabricant : Cycles Routens, 2, rue Henri-Duhamel, 38690 Gières (France).
Titulaire Cycles Routens, 2, rue Henri-Duhamel, 38690 Gières.
Fabricant : Dege, 4, rue Trémollet, 42700 Firminy (France).
Titulaire Dege, 4, rue Trémollet, 42700 Firminy.
Fabricant : Faber, via Prampolini 2, 42034 Casina (RE) (Italie).
Titulaire IDP, 25, allée du Parc, 27540 Ivry-la-Bataille.
Fabricant : Fortress, Optimway Technologies, 500 Norfshin Drive, M3 N1 Y4 (Canada).
Titulaire : aucun en France.
Fabricant : Gaillot, Souleilla-de-Lasserre, 31450 Corronsac (France).
Titulaire Gaillot, Souleilla-de-Lasserre, 31450 Corronsac.
Fabricant : Huntleigh Mobility, Unit C Tyson Courtyard, Weldon South Industrial Estate, Corby Northants NN18 8AZ (Angleterre).
Fabricant : IDC, Les Dèves, D.
532, 26600 Mercurol (France).
Titulaire IDC, Les Dèves, D.
Fabricant : IM Guidosimplex C/San Pedro, 3, 08291 Ripollet (Barcelone) (Espagne).
Titulaire : Thuasne, 65, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Fabricant : Invacare Corporation, PO Box 4028, 899, Cleveland Street, Elyria, OH 44036 (Etat-Unis).
Fabricant : Invacare Deutschland, Delmer Strasse 66, 32549 Bad Oyenhausen (Allemagne).
Fabricant : LCD Concept, 63, rue des Héraults, 37550 Saint-Avertin (France).
Titulaire : LCD Concept, 63, rue des Héraults, 37550 Saint-Avertin.
Fabricant : Levo, Bleicheweg S, 5605 Dottikon (Suisse).
Titulaire Roduc Contact France, 1, allée Pégase, 26800 Etoile.
Fabricant : Lifante Vehiculos, Poligono Industriel Estruc, C/Gaiter de Llobregat 131, 08820 Le Prat de Llobregat, Barcelone (Espagne).
Fabricant : Lit Dupont, ZI des Fraries, 42740 Saint-Paul-en-Jarez (France).
Titulaire Lit Dupont, ZI des Fraries, 42740 Saint-Paul-en-Jarez.
Fabricant : MAJC, 29, rue du Colonel-Fabien, 51100 Reims (France).
Titulaire MAJC, 29, rue du Colonel-Fabien, 51100 Reims.
Fabricant : Mangar Aids, Presteigne, Powys, Wales (Royaume-Uni).
Titulaire TACM, 30, rue du Commerce, 37000 Tours.
Fabricant : Meyra, Wilhelm Meyer GmbH !
KG, Postfach 1703, 4973 Vlotho (Allemagne).
Titulaire : Meyra France, 19, avenue du Général-Leclerc, 60500 Chantilly.
Fabricant : MG Medical, New Industrial Zone, 10 Saret St., Rishon Le Zion,
Titulaire : Adam's Systems, 27, chemin de la Mareche, 78250 Tessancourt-sur-Aubette.
Fabricant : Molnlycke Mobility, Marathon Produkter, Faberstagaten 9, 16353 Spanga (Suède).
Fabricant : Ortopedia, Postfach 6409, 24125 Kiel (Allemagne).
Titulaire Simmho, 13, rue de Guebwiller, 67100 Strasbourg.
Fabricant : Otto Bock, Industriestrasse, Postfasch 1260, 3408 Duderstadt (Allemagne).
Titulaire : Otto Bock France, 4, rue de la Réunion, ZA Courtaboeuf, 91940 Les Ulis.
Fabricant : Paratec, Rollstuhlechnik, Ringstrasse 15, 4123 Allschwil (Suisse).
Fabricant : Poirier Groupe Invacare, Les Roches, 37230 Fondettes (France).
Fabricant : Quickie, Division Sunrise Medical, 2842 N Business Park Avenue,
Fresno CA 93727-9879 (Etats-Unis).
Titulaire : Sunrise Medical France, ZI La Planche, BP 2, 37210 Rechecorbon.
Fabricant : Remploy, Jubilee Industrial Estate, Ashington Northumberland, NE 63 8 UE (Royaume-Uni).
Titulaire : Samery International, ZI Le Motté, BP 221, 50302 Avranche.
Fabricant : Richter Reha Design, Hutschdorferstr.
2, 95349 Thurnau (Allemagne).
Fabricant : Rupiani, 98, rue Alexandre-Dumas, 69120 Vaulx-en-Velin (France).
Titulaire : Rupiani, 98, rue Alexandre-Dumas, 69120 Vaulx-en-Velin.
Fabricant : Sadam, 626, route de Rouen, 80000 Amiens (France).
Titulaire Sadam, 626, route de Rouen, 80000 Amiens.
Fabricant : Scandinavian Mobility, REA Stolen AB, Vaxjovagen 303, S - 303 75 DIO (Suède).
Titulaire Scanditech, 20, le Patis, 77230 Dammartin-en-Goële.
Fabricant : Shermann Industrie, division Santé, ZI de Mitry-Compans, 77292 Mitry-Mory (France).
Titulaire : Shermann Industrie, division Santé, ZI de Mitry-Compans, 77292 Mitry-Mory.
Fabricant : Shortes, 33212 Gijon, Principauté d'Asturies (Espagne).
Titulaire : Shortes France, 2, impasse Gabriel-Lippmann, 31500 Toulouse.
Fabricant : Sopur Division Sunrise Medical, Industrigebiet Malsch, 6911 Malsch Heidelberg (Allemagne).
Titulaire : Sunrise Médical France, ZI de la Planche, BP 2, 37210 Rochecorbon.
Fabricant : Stratline, 50, rue du Maréchal-Leclerc, BP 34, 28111 Lucé (France).
Titulaire : Stratline, 50, rue du Maréchal-Leclerc, BP 34, 28111 Lucé.
Fabricant : Sunrise Medical UK, Fens Pool Avenue Brierley Hill, West Midlands DY5 1QA (Royaume-Uni).
Titulaire : Sunrise Medical France, ZI La Planche, BP 2, 37210 Rochecorbon.
Fabricant : Surace, Corso Savona, 52, 10024 Moncalieri, Turin (Italie).
Titulaire Pannequin, 4, rue de Wurtz, 75013 Paris.
Fabricant : Suzuki, Suzuki Motor Corporation, 300 Takatsuka, Hamamastu (Japon).
Titulaire Izema, 28, rue des Caves, 92310 Sèvres.
Fabricant : Theradyne, 21730 Hanover Avenue, Lakeville (Etats-Unis).
Titulaire : GEM, rue des Frères-Montgolfier, zone industrielle, 95500 Gonesse.
Fabricant : Uribarri Division Sunrise Medical, Poligono Bakiola, no 9, 48498 Arrankudiaga (Vizcaya) (Espagne).
Fabricant : Van Os Medical, Nederland BV, IS - Gravenstraat 47, Po Box 27,
4430 Aa's Gravenpolder (Zld) (Hollande).
Fabricant : Vermeiren, Vermeirenplein 1 - 15, B - 2920 Kalmthout (Belgique).
Titulaire : Pabisch, 6, allée Jean-Mermoz, ZAC Tremblay-CDG, BP 82, 93297 Tremblay-en-France Cedex.
Fabricant : Vessa, Paper Mill Lane, Alton Hamshire (Angleterre).
Titulaire ATGC, 24, rue du Ballon, 93160 Noisy-le-Grand.
Fabricant : Villard, 20, rue Belle-Ile, BP 284, 72190 Coulaines (France).
Titulaire Villard, 20, rue Belle-Ile, BP 284, 72190 Coulaines Télécopie 02-43-82-35-90 ; téléphone : 02-43-82-32-45.
Arrêté du 6 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 6 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Pour l'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études,
d'assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir, telles qu'énoncées aux articles 67, 82, 95 et 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques, est fixée au 1er septembre 1997.
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 29 mai 1997 à 17 h 30 auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 30 mai 1997, à 17 h 30, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 30 mai 1997 minuit, dans ce cas, le cachet de la poste fait foi.
La date et le lieu des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
ADR 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
ADR 4, Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan,
ADR 5, Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
ADR 6, Paris - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
ADR 7, Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
ADR 8, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
ADR 9, Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
ARD 11, Lorraine, INSERM, BP 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-44-60-13).
ADR 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
ADR 13, Paris-Centre de Créteil, CHU La Pitié-La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
ADR 14, Paris - Saint-Anne - Saint-Vincent-de-Paul - Cochin, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
ADR 15, Ile-de-France - Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 et 01-45-59-52-16).
ADR 16, Alsace, faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-35-70-80).
ADR 17, Ile-de-France - Sud-Ouest, INSERM, 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
ADR 18, Paris-Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital Necker-Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
ADR 19, Ile-de-France - Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Arrêté du 14 mai 1997 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 1997, le montant des produits et des charges du budget primitif pour 1997 de l'Ecole nationale de la santé publique est majoré de la somme de 18 650 528,69 F (décision modificative no 1).
- M. Jean-François Chadelat, directeur du Fonds de solidarité vieillesse, est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.
L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.
Décret n°97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-821 du 2 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant abrogation de l'article XVI de l'accord de coopération culturelle,
scientifique et technique du 7 février 1969, signé à Madrid le 30 janvier 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
DES AFFAIRES EXTERIEURES
POUR LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET POUR L'AMERIQUE DU SUD
Madrid, le 30 janvier 1996.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT ABROGATION DE L'ARTICLE XVI DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 7 FEVRIER 1969
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 1997, M. Virlogeux (Jean-Pierre, Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement, 2e catégorie, 1re classe, au lycée d'enseignement général et technologique de Chartres (Eure-et-Loir), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 septembre 1997 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1997, M. Flory (Claude, Alphonse), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement, 1re catégorie, 2e classe, au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Hyères (Var), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997 et admis à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant dispense de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse :
Mme Tristan (Corinne), option Classique ;
M. Villette (Philippe), option Classique.
Mme Courdioux (Pascale), option Classique ;
Mme Fosca-Andrieu (Claude), option Classique ;
Mme Ricte (Laurence), option Classique ;
M. Storojkov (Boris), option Classique ;
M. Tavares-Mendoza (Tancredo), option Contemporain.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997 :
M. Adam (François), élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé en qualité d'auditeur de 2e classe à compter du 1er avril 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date ;
M. Chriqui (Vincent), élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé en qualité d'administrateur civil à compter du 1er avril 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date ;
M. Ribadeau-Dumas, élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé en qualité d'auditeur de 2e classe à compter du 1er avril 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dié exercées par M. Treffel (Jean-Francis), sous-préfet de 2e classe.
Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service.
Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire :
M. Bruno Rossi, contrôleur d'Etat.
M. Alain Etchegoyen, professeur agrégé.
M. Didier Dacunha-Castelle, professeur des universités.
M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil de 1re classe.
M. Yves Debien, agrégé en sciences sociales.
M. Gilles Fournier, administrateur civil hors classe.
M. Jean-Michel Hayat, vice-président au tribunal de grande instance.
Mme Paquita Morellet-Steiner, agrégée de lettres modernes.
M. Jacques Perrin, chargé de mission d'inspection générale de l'éducation nationale.
M. Michel Salines, inspecteur d'académie.
M. Régis Soulier, inspecteur principal des impôts.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1997, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'année 1996 à hauteur de 698 093 013,03 F tant à l'actif qu'au passif.
Arrêté du 24 avril 1997 portant intégration (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 avril 1997, Mme Cornu-Jaspart (Anne-Marie), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Kodjo (Angeli), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25 octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé à compter du 25 octobre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 avril 1997, M.
Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 17 janvier 1997.
Décret du 25 avril 1997 portant radiation (administrateurs des postes et télécommunications)
M. Dugueperoux (Guy), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radié du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 2 septembre 1996, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Mme Kahn (Catherine), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 2 septembre 1996, date de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Monteau (Jean-Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 novembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé à compter du 15 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït
- M. Jean Félix-Paganon, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon.
Arrêté du 9 mai 1997 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, est accordée l'autorisation d'exploiter à l'émergence, en tant qu'eau minérale naturelle gazeuse, l'eau des forages << Anémone >>, << Bleuet >> et << Coquelicot >> situés sur la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin et l'eau du forage << Etoile-d'Or >> situé sur la commune de Saint-Priest-Bramefant (Puy-de-Dôme).
Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.
Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires.
Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.
Arrêté du 22 mai 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 22 mai 1997, M. Ledoux (Georges) est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour une durée de cinq ans.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Loiret sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1997 prononçant le retrait du marché de dispositifs médicaux
- Il est ordonné le retrait du marché et il est interdit de mettre sur le marché les prothèses vasculaires synthétiques fabriquées par la société Golaski, de référence LO-POR Velours, Milliknit et Microknit, et distribuées par la société Médi Service.
Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un chef de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. Hervé Cronel, professeur agrégé du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Bangui (Centrafrique), en remplacement de M. Alain Morel, nommé chef de mission en Guinée (Conakry).
Décret du 28 mai 1997 portant titularisation (Institut national agronomique de Paris-Grignon)
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. Bertrand Ney, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er mai 1995, affecté à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisé à compter du 1er mai 1996 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie (qualité des végétaux).
Arrêté du 16 mai 1997 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1996
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Théâtre national de Chaillot sont augmentées d'une somme de 1 044 632 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Arrêté du 23 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers
- Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur des métiers au titre des administrations pour le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Décisions du 24 avril 1997 relatives aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 24 avril 1997, les conditions particulières d'utilisation des détonateurs électriques dénommés << RIODET I instantané >>, << RIODET I 30 ms et 500 ms >>, << RIODET AI instantané >>, << RIODET AI 30 ms et 500 ms >>, objets respectivement des attestations d'examen CE de type << LOM CE/Ep 96.2001 >>, << LOM CE/Ep 96.2013 >>, << LOM CE/Ep 96.2012 >>, << LOM CE/Ep 96.2016 >>, << LOM CE/Ep 96.2015 >> et << LOM CE/Ep 96.2014 >>,
s'établissent comme suit :
- les détonateurs << RIODET I instantané >> et << RIODET I 30 ms et 500 ms >> sont rattachés à la classe II au regard du risque de départ intempestif par décharge d'origine électrostatique ;
- les détonateurs << RIODET AI instantané >> et << RIODET AI 30 ms et 500 ms >> sont rattachés à la classe 0 au regard du risque de départ intempestif par décharge d'origine électrostatique.
Les détonateurs << RIODET I instantané >>, << RIODET I 30 ms et 500 ms >>,
<< RIODET AI instantané >>, << RIODET AI 30 ms et 500 ms >> sont fabriqués par l'Union Espan ola de Explosivos.
Arrêté du 21 mai 1997 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1997, M. Grenet (Jean-François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001 auprès du ministère de la culture sur un emploi d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour exercer les fonctions de conservateur du patrimoine forestier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1997, M. Scotti (Lucien),
administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances à compter du 12 mai 1997.
Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci.
Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.
Arrêté du 5 mai 1997 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone :
Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone :
Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Alsace-Moselle ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours d'attaché territorial est globalement de 164 à répartir comme suit :
Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 1 poste ;
Décret n°97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
Les affectataires de fréquences radioélectriques sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle de mise à disposition et de gestion desdites fréquences.
Est considéré comme affectataire de fréquences radioélectriques au sens du présent décret l'utilisateur inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences.
La redevance est due pour l'ensemble des bandes affectées à un utilisateur au titre de la région 1 du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Seules les fréquences mentionnées au tableau national de répartition des bandes de fréquences attribuées à des services primaires sont prises en compte pour le calcul des redevances.
La redevance est due par les affectataires pour l'ensemble de l'année au cours de laquelle ils ont été affectataires.
Le calcul est fait sur la base du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la redevance est due.
Le montant annuel de la redevance est déterminé dans les conditions suivantes : a) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,029 7 GHz et 0,96 GHz, le montant de la redevance est égal au produit de la largeur de la bande, exprimée en GHz, par une valeur exprimée en francs, fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 50 millions de francs ; b) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,96 GHz et 65 GHz, le montant de la redevance est égal au montant calculé selon la méthode indiquée au a, multiplié par un coefficient égal à 0,96/F ; F étant la fréquence centrale, exprimée en GHz, de la bande de fréquences considérée.
Un affectataire peut autoriser un tiers à utiliser des fréquences ou des bandes de fréquences qui lui sont affectées par le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
L'autorisation précise si les redevances de mise à disposition et de gestion correspondant à ces fréquences ou bandes de fréquences sont mises à la charge du tiers utilisateur.
Les autorisations sont notifiées à l'Agence nationale des fréquences.
L'affectataire inscrit au tableau national de répartition des bandes de fréquences est exonéré de redevance si le produit de l'ensemble des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques payées en application de textes spécifiques par des tiers autorisés au titre de l'article 5 est supérieur au montant prévu par application de l'article 4.
Si le produit est inférieur, le solde est dû par l'affectataire.
L'Agence nationale des fréquences est chargée d'établir le montant de la redevance annuelle due par chaque affectataire et d'émettre les titres de perception correspondants.
Le recouvrement et le contentieux des redevances visées au présent décret obéissent aux règles énoncées par le III de l'article 83 de la loi de finances pour 1992 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision dont l'attribution ou l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, lorsque ces fréquences ou bandes de fréquences sont effectivement utilisées par des services de communication audiovisuelle.
En outre, elles ne sont pas applicables aux bandes de fréquences ou aux fréquences dans lesquelles toute émission est interdite par le règlement des radiocommunications.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-520 du 22 mai 1997 relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
- Le montant annuel de la redevance est déterminé dans les conditions suivantes :
a) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,029 7 GHz et 0,96 GHz, le montant de la redevance est égal au produit de la largeur de la bande, exprimée en GHz, par une valeur exprimée en francs, fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 50 millions de francs ;
b) Lorsque la bande de fréquences est comprise entre 0,96 GHz et 65 GHz, le montant de la redevance est égal au montant calculé selon la méthode indiquée au a, multiplié par un coefficient égal à 0,96/F ; F étant la fréquence centrale, exprimée en GHz, de la bande de fréquences considérée.
du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommmunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 avril 1997, le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
Décret no 97-337 du 10 avril 1997 portant publication de l'amendement à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (résolution MSC.
36 [63]), adopté à Londres le 20 mai 1994 (1)
- L'amendement à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (résolution MSC.
36 [63]), adopté à Londres le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
à la convention de 1974 pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer
applicables aux engins à grande vitesse
RECUEIL INTERNATIONAL DE REGLES DE SECURITE
APPLICABLES AUX ENGINS A GRANDE VITESSE
Généralités et prescriptions générales
- à temps pour que les personnes se trouvant dans les embarcations ou
- un délai satisfaisant compte tenu des conditions de l'environnement et
L'administration devrait notifier à l'Organisation les responsabilités
Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse
Permis d'exploiter un engin à grande vitesse
Diffusion des renseignements concernant la sécurité
Examen du Recueil
Flottabilité, stabilité et compartimentage
Stabilité à l'état intact de l'engin exploité
avec tirant d'eau
Qmax est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe du bras de
Stabilité à l'état intact de l'engin
exploité sans tirant d'eau
exploité en mode intermédiaire
Flottabilité et stabilité après avarie de l'engin
exploité avec tirant d'eau
Inclinaison et renseignements sur la stabilité
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er janvier 1996.
(2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (SM) annexée au Journal officiel de ce jour.
portant adoption du Recueil international de règles de sécurité Le comité de la sécurité maritime,
Rappelant les dispositions de l'article 28 bis de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui ont trait aux fonctions du comité,
Rappelant également la résolution A.373 (X), par laquelle l'assemblée, en adoptant, le 14 novembre 1977, le Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (Recueil D.
C.), c'est-à-dire les engins tels que les hydroptères et les aéroglisseurs, qui étaient utilisés de plus en plus fréquemment dans les transports internationaux, avait autorisé le Comité de la sécurité maritime à apporter au Recueil D.
C. les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires,
Reconnaissant que des engins à grande vitesse de dimensions et de types nouveaux, qui ne sont pas nécessairement à portance dynamique, des engins à cargaisons, des engins à passagers transportant un grand nombre de passagers ou effectuant des voyages à des distances plus grandes de lieux de refuge que ne le permettait le Recueil D.
C. sont continuellement mis au point,
Reconnaissant également que les améliorations intervenues dans les normes de sécurité maritime depuis l'adoption du Recueil D.
C. doivent être prises en considération dans les dispositions relatives à la conception, la construction, l'équipement et l'exploitation des engins à grande vitesse afin que ces dispositions continuent à garantir une équivalence avec les navires en matière de sécurité et de délivrance de certificats,
Notant que la Conférence Solas qui se tiendra du 17 au 24 mai 1994 sera invitée à adopter des amendements à la Convention Solas de 1974 qui visent notamment à y incorporer un nouveau chapitre X sur les mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, afin de rendre les dispositions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil H.
C.) obligatoires, en vertu de cette convention, à l'égard de tous les engins construits le 1er janvier 1996 ou après cette date,
Ayant examiné, à sa soixante-troisième session, le texte du projet de Recueil H.
C. qui a été établi à l'issue d'une révision approfondie du Recueil D.
Adopte le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil H.
C.), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Note qu'en vertu du projet de chapitre X de la Convention Solas de 1974, les amendements au Recueil H.
C. seront adoptés, entreront en vigueur et prendront effet conformément aux dispositions de l'article VIII de cette convention qui concernent les procédures d'amendement applicables à l'annexe de la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier ;
Invite le secrétaire général à communiquer un exemplaire de la présence résolution ainsi que le texte du Recueil H.
C. à tous les membres de l'Organisation et à tous les gouvernements contractants Parties à la Convention Solas de 1974 qui ne sont pas membres de l'Organisation ;
Recommande aux gouvernements d'appliquer le Recueil, à titre volontaire, à l'égard des engins construits entre la date d'adoption de la présente résolution et la date d'entrée en vigueur des amendements susvisés à la Convention Solas de 1974 qui pourront être adoptés par la Conférence Solas de 1994.
Examen du Recueil Chapitre 2.
Stabilité à l'état intact de l'engin exploité avec tirant d'eau 2.4.
Stabilité à l'état intact de l'engin exploité sans tirant d'eau 2.5.
Stabilité à l'état intact de l'engin exploité en mode intermédiaire 2.6.
Flottabilité et stabilité après avarie de l'engin exploité en tirant d'eau 2.7.
Chargement et évaluation de la stabilité 2.9.
Marquage et inscription de la flottaison prévue Partie B.
Flottabilité et stabilité après avarie de l'engin exploité avec tirant d'eau 2.14.
Inclinaison et renseignements sur la stabilité Partie C.
Flottabilité et stabilité après avarie de l'engin exploite avec tirant d'eau 2.16.
Essai d'inclinaison Chapitre 3.
Résistance de la structure 3.4.
Forces cycliques 3.5.
Critères de conception 3.6.
Essais Chapitre 4.
Niveaux d'accélération prévus 4.4.
Soutes à bagages, magasins, boutiques et locaux à marchandises 4.10.
Niveaux de bruit Chapitre 5.
- Systèmes de conduite :
Poste de commande Chapitre 6.
- Mouillage, remorquage et accostage :
Accostage Chapitre 7.
Classement des locaux selon leur utilisation 7.4.
Protection contre l'incendie à la construction 7.5.
Citernes et circuits de combustible et d'autres fluides inflammables 7.6.
Dispositifs de détection et d'extinction de l'incendie 7.8.
Equipement de pompier Partie B.
Dispositif fixe d'extinction par eau diffusée Partie C.
Poste de sécurité 7.15.
Espaces à cargaisons Chapitre 8.
Rôle d'appel, consignes en cas de situation critique et manuels 8.5.
Arrimage des embarcations et des radeaux de sauvetage 8.7.
Dispositions à prendre pour l'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours 8.8.
Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours Chapitre 9.
Moteurs (généralités) 9.3.
Moteurs diesel de l'appareil propulsif principal et des dispositifs auxiliaires essentiels 9.5.
Organes de transmission 9.6.
Eléments de propulsion et de sustentation Partie B.
Moyens de propulsion indépendants pour les engins de la catégorie B 9.8.
Moyen de regagner un port de refuge pour les engins de la catégorie B Partie C.
Machines et commandes essentielles Chapitre 10.
Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammables 10.3.
Circuits d'assèchement des cales 10.4.
Circuits de ballast 10.5.
Circuits de refroidissement 10.6.
Circuits d'admission d'air dans les moteurs 10.7.
Circuits de ventilation 10.8.
Circuits d'échappement Partie B.
Circuits d'assèchement des cales Partie C.
Systèmes d'assèchement Chapitre 11.
Commandes de secours 11.4.
Dispositif d'alarme 11.5.
Dispositif de sécurité Chapitre 12.
Systèmes de démarrage des groupes générateurs de secours 12.5.
Conduite et stabilisation 12.6.
Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique Partie B.
Généralités Partie C.
- Prescriptions appplicables aux engins à cargaisons :
Généralités Chapitre 13.
- Equipement de navigation :
Navigation (généralités) 13.2.
Mesure de la vitesse et de la distance 13.4.
Appareil de sondage par écho 13.5.
Installations radar 13.6.
Systèmes électroniques de détermination de la position 13.7.
Indicateur du taux de giration et indicateur d'angle de barre 13.8.
Autres aides à la navigation 13.9.
Matériel de vision nocturne 13.11.
Système de conduite et indicateurs du mode de propulsion 13.12.
Aide automatique à la conduite (dispositif de pilotage automatique) 13.13.
Normes de fonctionnement Chapitre 14.
Fonctions à assurer 14.5.
Matériel radioélectrique : (généralités) 14.7.
Matériel radioélectrique : zone océanique A 1 14.8.
Matériel radioélectrique : zones océaniques A 1 et A 2 14.9.
Matériel radioélectrique : zones océaniques A 1, A 2 et A 3 14.10.
Matériel radioélectrique : zones océaniques A 1, A 2, A 3 et A 4 14.11.
Veilles 14.12.
Prescriptions relatives à l'entretien 14.15.
Personnel chargé des radiocommunications 14.16.
Registres de bord radioélectriques Chapitre 15.
- Agencement du compartiment de l'équipe de conduite :
Champ visuel depuis le compartiment de l'équipe de conduite 15.4.
Compartiment de l'équipe de conduite 15.5.
Instruments et tables à cartes 15.6.
Températures et ventilation 15.10.
Mesures de sécurité Chapitre 16.
Systèmes de commande du mouvement latéral et de la hauteur 16.4.
Démonstrations Chapitre 17.
Preuve de l'application des prescriptions 17.3.
Poids et centre de gravité 17.4.
Effets des défaillances 17.5.
Maniabilité et manoeuvrabilité 17.6.
Changement de la surface ou du mode de déplacement 17.7.
Surfaces accidentées 17.8.
Accélération et décélération 17.9.
Profondeur minimale de l'eau 17.11.
Garde de la structure rigide 17.12.
Exploitation de nuit Chapitre 18.
Conditions applicables à l'exploitation des engins à grande vitesse 18.2.
Documents concernant l'engin 18.3.
Effectifs des embarcations et des radeaux de sauvetage et encadrement 18.5.
Consignes en cas de situation critique et exercices Partie B.
Formation spécialisée 18.7.
Consignes en cas de situation critique et exercices Partie C.
Consignes en cas de situation critique et exercices Chapitre 19.
- Prescriptions en matière d'inspection et d'entretien :
Annexe 1 Modèle de Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et fiche d'équipement Annexe 2 Modèle de permis d'exploiter un engin à grande vitesse Annexe 3 Usage de la notion de probabilité Annexe 4 Méthodes d'analyse des types de défaillance et de leurs effets Annexe 5 Dispositions relatives au givrage applicables à tous les types d'engins Annexe 6 Méthodes relatives à l'évaluation de la stabilité des hydroptères Annexe 7 Stabilité des engins multicoques Annexe 8 Définitions, prescriptions et critères d'application liés au comportement en exploitation et sur le plan de la sécurité Annexe 9 Critères applicables à la mise à l'essai et à l'évaluation des sièges des membres d'équipage et des passagers payants Annexe 10 Radeaux de sauvetage réversibles ouverts
Les conventions internationales visant les navires classiques qui ont été ratifiées et les règles appliquées dans le cadre de ces conventions ont été élaborées dans une large mesure en fonction de la manière dont les navires classiques sont construits et exploités.
Traditionnellement, les navires sont construits en acier et, en règle générale, ils sont exploités avec un minimum de contrôle.
Pour cette raison, les règles applicables aux navires effectuant de longs voyages internationaux sont conçues de telle manière que, si un navire est présenté aux visites et si un certificat de sécurité lui est délivré, il peut se rendre n'importe où dans le monde sans être soumis à la moindre restriction sur le plan de l'exploitation.
Pourvu que le navire ne soit impliqué dans aucun accident, pour obtenir le renouvellement de ce certificat, il suffit qu'il soit soumis à une autre visite avant l'expiration de la durée de validité du certificat de sécurité et que l'administration juge la visite satisfaisante.
La manière dont on a traditionnellement élaboré la réglementation applicable aux navires ne devrait pas être acceptée comme étant la seule qui permette d'assurer un degré approprié de sécurité.
On ne devrait pas exclure non plus la possibilité d'utiliser une autre méthode sur la base de critères différents.
Un grand nombre de types nouveaux de véhicules marins ont été mis au point au fil des ans et sont en service depuis longtemps.
Bien qu'ils ne puissent satisfaire entièrement aux dispositions des conventions internationales applicables aux navires classiques construits en acier, ils ont prouvé qu'ils pouvaient être exploités avec un degré équivalent de sécurité lorsqu'ils effectuent des voyages ayant un caractère limité dans des conditions météorologiques déterminées et avec des programmes d'entretien et de contrôle approuvés.
Le présent Recueil a été élaboré à partir du Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique adopté par l'O.
I. en 1977, lequel reconnaissait que les niveaux de sécurité pouvaient être considérablement renforcés par l'infrastructure liée à un service régulier assuré sur une route spécifique, alors que les critères de sécurité applicables aux navires de type classique partent du principe que le navire est autonome et possède à bord tout le matériel de secours dont il a besoin.
Le Recueil révisé vise à rendre compte du fait que les engins à grande vitesse actuels sont de plus grandes dimensions et de types de plus en plus divers et il a pour objet de faciliter les travaux futurs de recherche et de développement dans le domaine du transport rapide par mer afin que les engins de ce type puissent être acceptés au niveau international.
Les critères de sécurité sur lesquels se fonde le présent Recueil sont la gestion des risques et leur réduction ainsi que le principe traditionnel de protection passive en cas d'accident.
Pour déterminer un degré de sécurité qui soit équivalent à celui qui est prévu par les conventions actuelles, il faudrait envisager une gestion des risques qui soit fondée sur l'agencement des locaux, des systèmes de sécurité actifs, des conditions d'exploitation réglementées, la gestion de la qualité et l'organisation des facteurs humains.
Il faudrait recourir à l'analyse mathématique pour évaluer les risques et déterminer si les mesures de sécurité sont valables.
Le Recueil tient compte du fait qu'un engin à grande vitesse a un faible déplacement par rapport à un navire classique.
Un faible déplacement est un paramètre qui est essentiel pour obtenir un moyen de transport par mer qui soit rapide et compétitif et, en conséquence, le présent Recueil prévoit la possibilité d'utiliser des matériaux de construction non classiques, à condition qu'ils garantissent un degré de sécurité équivalent ou supérieur à celui qui est assuré dans le cas des navires de type classique.
Pour distinguer clairement ces engins, on a utilisé des critères fondés sur la vitesse et le nombre de Froude (critère volumétrique) afin de faire la distinction entre les engins auxquels le présent Recueil s'applique et les autres engins de type plus classique.
Les prescriptions du Recueil tiennent compte également des risques supplémentaires auxquels sont exposés ces engins du fait de leur vitesse élevée par rapport aux navires classiques.
Ainsi, en plus des prescriptions normales relatives aux engins de sauvetage, aux moyens d'évacuation, etc.,
qui doivent être prévus au cas où un accident surviendrait, le Recueil contient des dispositions visant à prévenir les situations dangereuses.
Il existe un certain nombre d'avantages inhérents à la conception des engins à grande vitesse, qui, en raison de leur faible déplacement, disposent d'une flottabilité de réserve importante par rapport à leur déplacement, ce qui réduit les risques que la Convention internationale sur les lignes de charge s'efforce de prévenir.
Quant aux conséquences que peuvent avoir d'autres accidents tels qu'un abordage à grande vitesse, elles sont atténuées par l'introduction de prescriptions plus rigoureuses en matière de navigation et d'exploitation et de dispositions spéciales pour les locaux d'habitation.
Les critères de sécurité mentionnés ci-dessus avaient été pris en considération à l'origine dans le Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique.
La mise au point d'engins de types nouveaux et de grandes dimensions a suscité des pressions au sein du secteur maritime pour que les engins qui ne sont pas à portance dynamique, les engins à cargaisons, les engins à passagers transportant un plus grand nombre de passagers ou exploités plus loin que ne le permet ce Recueil satisfassent à ces critères pour obtenir un certificat.
De plus, il fallait rendre compte,
dans le texte révisé du Recueil, du relèvement des normes de sécurité maritime intervenu depuis 1977 afin de continuer à garantir un degré de sécurité équivalent à celui qui est assuré dans le cas des navires classiques.
Il a donc été décidé d'établir deux concepts différents en matière de protection et d'assistance.
Le premier concept tient compte des engins qui avaient été envisagés à l'origine lorsque le Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique avait été élaboré.
Si des moyens d'assistance sont rapidement disponibles et que le nombre total de passagers est limité, un degré moindre de protection passive et de protection active peut être autorisé.
Ces engins sont appelés << engins assistés >> et constituent les << engins à passagers de la catégorie A >> du présent Recueil.
Le second concept tient compte de la mise au point d'engins à grande vitesse de plus grandes dimensions.
Si des moyens d'assistance ne sont pas disponibles rapidement ou si le nombre de passagers n'est pas limité, des mesures de sécurité actives et passives supplémentaires sont requises.
Ces mesures supplémentaires consistent à prévoir une zone de refuge protégée à bord, l'installation en double des systèmes essentiels, une étanchéité à l'eau accrue et une plus grande intégrité de la structure ainsi qu'une capacité totale d'extinction de l'incendie.
Ces engins sont appelés << engins non assistés >> et constituent les << engins à cargaisons >> et les << engins à passagers de la catégorie B >> du présent Recueil.
Ces deux concepts sur lesquels se fonde le Recueil ont été établis en tant que document uniforme, sur la base du principe qu'un degré de sécurité équivalent à celui qui est normalement attendu à bord des navires qui respectent la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer est atteint.
Si l'utilisation d'une technique nouvelle ou d'une conception nouvelle montre que le degré de sécurité atteint est équivalent à celui qui résulterait de la stricte application du Recueil, l'administration peut accepter officiellement cette équivalence.
Il importe qu'une administration, en déterminant si un engin à grande vitesse est conforme au présent Recueil, applique toutes les sections du Recueil, car, si l'une quelconque des parties du Recueil n'était pas respectée, il pourrait en résulter un déséquilibre préjudiciable à la sécurité de l'engin, des passagers et de l'équipage.
Pour une raison analogue, toutes les modifications apportées à un engin existant qui pourraient avoir un effet sur sa sécurité devraient être approuvées par l'administration.
Lors de l'élaboration du Recueil, on a jugé souhaitable de veiller à ce que les engins à grande vitesse n'imposent pas d'exigences déraisonnables aux usagers actuels de l'environnement et, réciproquement, à ce qu'ils ne soient pas pénalisés indûment par une prise en compte insuffisante de leurs besoins de la part des usagers actuels.
Quelles que soient les concessions à faire,
elles ne doivent pas toutes être nécessairement consenties par les engins à grande vitesse.
Le présent Recueil constitue un ensemble complet de règles qui s'appliquent dans leur totalité.
Il énonce les normes de conception et de construction applicables aux engins à grande vitesse qui effectuent des transports internationaux et prescrit l'armement dont ces engins devraient être équipés et les conditions dans lesquelles ils devraient être exploités et entretenus.
Il a pour principal objet de fixer des niveaux de sécurité équivalant à ceux qui sont exigés pour les navires classiques par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention Solas) et par la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (Convention sur les lignes de charge) en prescrivant des critères de construction et d'armement ainsi que des contrôles stricts de l'exploitation.
Il conviendrait d'appliquer les dispositions du présent Recueil selon les principes généraux suivants :
Le Recueil est applicable dans sa totalité ;
Se reporter au Code international de gestion de la sécurité (Code I.
que l'Organisation a adopté par la résolution A.741(18).
La direction veille à ce que seul un personnel ayant les qualifications requises pour assurer l'exploitation du type particulier d'engin utilisé sur le parcours prévu soit employé ;
Les distances parcourues et les conditions les plus défavorables prévues dans lesquelles l'exploitation est autorisée font l'objet de restrictions sous forme de limites d'exploitation ;
L'engin se trouve à tout moment à une distance raisonnable d'un lieu de refuge ;
Des moyens de communication, des prévisions météorologiques et des services d'entretien appropriés sont disponibles dans la zone d'exploitation prévue ;
Des services de sauvetage appropriés sont aisément disponibles dans la zone d'exploitation prévue ;
Les espaces présentant un risque élevé d'incendie, tels que les locaux de machines et les locaux de catégorie spéciale, sont protégés au moyen de matériaux résistant au feu et de dispositifs d'extinction de l'incendie permettant d'assurer, dans la mesure du possible, la localisation et l'extinction rapide des incendies ;
Il est prévu des moyens efficaces permettant d'évacuer rapidement et sans danger toutes les personnes à bord dans les embarcations et radeaux de sauvetage ;
Tous les passagers et tous les membres de l'équipage ont un siège ;
Il n'est pas prévu de couchettes intérieures pour les passagers ;
Des couchettes peuvent être prévues pour l'équipage si l'administration a examiné en détail les mesures de protection contre l'incendie et les méthodes d'évacuation prévues pour les locaux d'habitation de l'équipage et les a jugées satisfaisantes.
Le présent Recueil s'applique aux engins à grande vitesse qui effectuent des voyages internationaux.
Le présent Recueil s'applique :
Aux engins à passagers qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas à plus de quatre heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge ; et 1.3.2.2.
Aux engins à cargaison d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de leur voyage, ne s'éloignent pas à plus de huit heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge.
Sauf disposition expresse contraire, le présent Recueil ne s'applique pas :
Aux engins de guerre et engins affectés au transport de troupes ;
Aux engins non propulsés mécaniquement ;
Aux engins en bois de construction rudimentaire ;
Aux engins de plaisance non affectés à un service commercial ;
Aux embarcations de pêche.
Le présent Recueil ne s'applique pas aux engins affectés exclusivement à la navigation sur les Grands Lacs de l'Amérique du Nord et sur le Saint-Laurent, dans les parages limités à l'Est par une ligne droite allant du cap des Rosiers à la pointe Ouest de l'île Anticosti et, au Nord de l'île Anticosti, par le 63e méridien.
L'application du présent Recueil devrait être contrôlée par l'administration et être jugée acceptable par les gouvernements des Etats dans lesquels l'engin sera exploité.
Aux fins du présent Recueil, sauf disposition expresse contraire, les termes et les expressions utilisés sont définis dans les paragraphes qui suivent.
Des définitions complémentaires sont données dans les parties << Généralités >> des divers chapitres.
Le terme << administration >> désigne le gouvernement de l'Etat dont l'engin est autorisé à battre le pavillon.
Le terme << aéroglisseur >> désigne un engin dont la masse peut en totalité ou en grande partie être soutenue, au repos ou en mouvement, par un coussin d'air permanent, dont l'efficacité dépend de la proximité de la surface au-dessus de laquelle l'engin se déplace.
Les << locaux des machines auxiliaires >> sont les locaux qui contiennent des moteurs à combustion interne d'une puissance inférieure ou égale à 110 kW entraînant les génératrices, les pompes des diffuseurs et des arroseurs ou les pompes d'incendie, les pompes de cale, etc., ou qui contiennent des postes de mazoutage, des tableaux électriques d'une capacité totale supérieure à 800 kW et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
Les << locaux des machines auxiliaires présentant un risque d'incendie faible ou nul >> sont les locaux qui contiennent les installations frigorifiques, les dispositifs de stabilisation, les installations de ventilation et de conditionnement d'air, les tableaux électriques d'une capacité totale inférieure ou égale à 800 kW et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
L'expression << port d'attache >> désigne un port spécifique indiqué dans le manuel opérationnel de route et doté des moyens suivants :
Installations appropriées assurant en permanence des communications radioélectriques avec l'engin lorsque celui-ci se trouve dans les ports et en mer ;
Moyens permettant d'obtenir des prévisions météorologiques fiables pour la région correspondante et de les transmettre dûment à tous les engins en service ;
Dans le cas d'un engin de la catégorie A, accès à des installations équipées du matériel approprié de secours et de survie, et 1.4.5.4.
Accès à des services d'entretien dotés du matériel approprié.
L'expression << Etat du port d'attache >> désigne l'Etat dans lequel se trouve le port d'attache.
Le terme << largeur (B) >> désigne la largeur de la partie la plus large de l'enveloppe étanche à l'eau hors membres de la coque rigide,
appendices exclus, mesurée au niveau de la flottaison prévue ou sous celle-ci dans le mode de déplacement avec tirant d'eau, sans aucune puissance de sustentation ni machine de propulsion en marche.
L'expression << engin à cargaisons >> désigne tout engin autre qu'un engin à passagers, capable de conserver les principales fonctions et principaux systèmes de sécurité des espaces non touchés après avarie dans l'un quelconque de ses compartiments.
Les << locaux à cargaison >> sont tous les locaux, autres que les locaux de catégorie spéciale, utilisés pour les cargaisons ainsi que les puits qui y aboutissent.
L'expression << engin de la catégorie A >> désigne tout engin à passagers à grande vitesse qui :
Est exploité sur un itinéraire où il a été établi à la satisfaction des Etats du port et du pavillon, qu'en un point quelconque, tous les passagers et tous les membres de l'équipage pourront très vraisemblablement être évacués et récupérés en toute sécurité dans le plus court des délais suivants :
radeaux de sauvetage ne soient pas atteintes d'hypothermie par suite d'une exposition au froid dans les conditions les plus défavorables prévues ;
des caractéristiques géographiques de l'itinéraire, ou - quatre heures, et 1.4.10.2.
Qui transporte jusqu'à 450 passagers.
L'expression << engin de la catégorie B >> désigne tout engin à passagers à grande vitesse autre qu'un << engin de la catégorie A >>, à bord duquel les machines et les dispositifs de sécurité sont agencés de telle sorte que, en cas d'avarie mettant hors service l'une ou l'un quelconque des machines essentielles et dispositifs de sécurité dans un compartiment,
l'engin reste capable de naviguer en toute sécurité.
Un << poste de sécurité gardé de façon continue >> est un poste de sécurité gardé de façon continue par un membre responsable de l'équipage pendant que l'engin est en service normal.
Les << postes de sécurité >> sont les locaux où se trouvent le matériel radioélectrique ou le matériel de navigation de l'engin, la source d'énergie de secours et le tableau de secours, les locaux contenant les postes de détection de l'incendie et les postes de commande du matériel d'incendie ou les locaux où se trouvent d'autres services essentiels à la sécurité de l'exploitation, tels que le système de commande des machines de propulsion, le dispositif de communication avec le public, les dispositifs de stabilisation, etc.
Le terme << convention >> désigne la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
Les << locaux de l'équipage >> sont les locaux réservés à l'usage de l'équipage et comprennent les cabines, salles de soins, bureaux, locaux sanitaires, salons et autres locaux de même nature.
L'expression << conditions critiques prévues >> désigne les conditions restrictives précises choisies aux fins de la conception que l'engin devrait respecter lorsqu'il est exploité avec tirant d'eau.
Ces conditions devraient être plus rigoureuses que les conditions les plus défavorables prévues, la marge requise à cet effet devant assurer une sécurité adéquate dans les conditions de survie.
L'expression << flottaison prévue >> désigne la flottaison correspondant au poids maximal en exploitation de l'engin, sans aucune puissance de sustentation ni machine de propulsion en marche et est limitée par les prescriptions des chapitres 2 et 3.
L'expression << mode de déplacement avec tirant d'eau >> désigne le mode dans lequel le poids de l'engin, que ce dernier soit à l'arrêt ou se déplace, est soutenu entièrement ou de manière prédominante par des forces hydrostatiques.
L'expression << analyse des types de défaillances et de leurs effets >> désigne une étude des systèmes et de l'armement de l'engin, effectuée conformément à l'annexe 4, afin de déterminer si une panne ou une fausse manoeuvre de caractère raisonnablement probable peut avoir des conséquences dangereuses ou catastrophiques.
Le << volet >> est un élément ou prolongement de l'aile portante grâce auquel la sustentation hydrodynamique ou aérodynamique de l'aile est réglée.
Le << point d'éclair >> est le point d'éclair déterminé par une méthode d'essai utilisant les appareils comportant un creuset fermé qui sont mentionnés dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG).
L'<< aile portante >> est une tôle profilée ou une construction à trois dimensions au niveau de laquelle la sustentation hydrodynamique est engendrée lorsque l'engin fait route.
Une << aile portante entièrement immergée >> est une aile portante qui ne comporte aucun élément sustentateur semi-immergé lorsque l'engin est exploité sur ailes.
L'expression << engin à grande vitesse >> désigne un engin capable d'atteindre une vitesse maximale en mètres par seconde (m/s) égale ou supérieure à :
= déplacement correspondant à la flottaison prévue à la conception (m3) 1.4.25.
Le terme << hydroptère >> désigne un engin qui est maintenu au-dessus de la surface de l'eau par des forces hydrodynamiques engendrées par des ailes portantes lorsqu'il est exploité sans tirant d'eau.
Le terme << longueur (L) >> désigne la longueur totale de l'enveloppe étanche de la coque rigide, appendices exclus, au-dessous de la surface de l'eau, mesurée au niveau de la flottaison prévue ou sous celle-ci dans le mode de déplacement avec tirant d'eau, sans aucune puissance de sustentation ni machine de propulsion en marche.
L'expression << poids lège >> désigne le déplacement de l'engin, en tonnes, sans cargaison, sans combustible, sans huile de graissage, sans eau de ballast, sans eau douce ni eau d'alimentation des chaudières dans ses citernes, sans provisions de bord, sans passagers ni membres d'équipage, et sans leurs effets.
Les << locaux de machines >> sont les locaux qui contiennent des moteurs à combustion interne dont la puissance totale dépasse 110 kW, des générateurs, des groupes de traitement du combustible liquide, l'appareil propulsif, des machines électriques importantes et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
L'expression << poids maximal en exploitation >> désigne le poids global maximal auquel le mode d'exploitation prévu est autorisé par l'administration.
L'expression << vitesse maximale >> désigne la vitesse correspondant à la puissance de propulsion maximale continue que l'engin est autorisé à utiliser à son poids maximal en exploitation et par mer calme.
Un << poste de rassemblement >> est une zone où les passagers peuvent être rassemblés en cas de situation critique, recevoir les consignes et être préparés à abandonner l'engin, si nécessaire.
Les locaux à passagers peuvent servir de postes de rassemblement si tous les passagers peuvent y recevoir les consignes et être préparés à abandonner l'engin.
L'expression << mode de déplacement sans tirant d'eau >> désigne le mode d'exploitation normale d'un engin quand des forces autres qu'hydrostatiques soutiennent largement ou de manière prédominante le poids de l'engin.
Un << groupe de traitement de combustible liquide >> est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou le combustible liquide chauffé destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend les pompes, les filtres et les réchauffeurs traitant le combustible à une pression supérieure à 0,18 N/mm2.
Les << locaux à véhicules ouverts >> sont les locaux :
Auxquels tous les passagers transportés ont accès ;
Destinés au transport de véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion, et 1.4.34.3.
Ouverts à leurs deux extrémités ou à l'une de leurs extrémités et ayant une ventilation naturelle efficace sur toute leur longueur, cette ventilation étant assurée grâce à des ouvertures permanentes ménagées dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou par le dessus.
Le << compartiment de l'équipe de conduite >> est la zone fermée depuis laquelle l'engin est gouverné et dirigé.
Le << poste de conduite >> est une zone d'étendue limitée à l'intérieur du compartiment de l'équipe de conduite qui est dotée des moyens nécessaires à la navigation, à la manoeuvre et aux communications et à partir de laquelle les fonctions de navigation, de manoeuvre, de communication, de commande, de contrôle et de veille sont assurées.
La << vitesse d'exploitation >> est la vitesse correspondant à 90 p.
100 de la vitesse maximale.
Le terme << Organisation >> désigne l'Organisation maritime internationale.
Le terme << passager >> désigne toute personne autre que :
Le capitaine et les membres de l'équipage ou autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un engin pour les besoins de cet engin, et 1.4.39.2.
L'expression << engin à passagers >> désigne un engin qui transporte plus de douze passagers.
L'expression << lieu de refuge >> désigne toute zone artificiellement ou naturellement abritée qu'un engin peut utiliser comme abri lorsque les circonstances risquent de compromettre sa sécurité.
Les << locaux de réunion >> sont les espaces réservés aux passagers et comprennent les bars, les kiosques, les fumoirs, les principales zones offrant des places assises, les salons, les salles à manger, les salles de jeux et de loisir, les vestibules, les locaux sanitaires et les autres locaux de même nature entourés de cloisonnements permanents qui sont réservés aux passagers.
Les << locaux de service >> sont les locaux fermés qui comprennent les offres contenant des installations pour réchauffer la nourriture mais pas d'installations de cuisson ayant des surfaces chauffantes exposées, les armoires de service, les boutiques, les magasins et les soutes à bagages fermées.
L'expression << hauteur de houle significative >> désigne la moyenne des hauteurs du tiers supérieur des hauteurs de houle observées au cours d'une période donnée.
Les << locaux de catégories spéciale >> sont les locaux fermés qui ont été conçus pour le transport de véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion, auxquels les véhicules ont accès et d'où ils peuvent sortir avec conducteurs et auxquels les passagers ont également accès ; font également partie de ces locaux les espaces destinés aux véhicules transportant des cargaisons.
L'expression << navire à effet de surface >> (N.
S.) désigne un aéroglisseur dont le coussin est entièrement ou partiellement retenu par des structures rigides immergées en permanence.
L'expression << mode transitoire >> désigne le mode qui se situe entre le mode de déplacement avec tirant d'eau et le mode de déplacement sans tirant d'eau.
L'expression << conditions les plus défavorables prévues >> désigne les conditions de l'environnement dans les limites desquelles l'engin est destiné à être exploité et pour lesquelles il est homologué.
Il conviendrait à cet effet de tenir compte de paramètres tels que les conditions de vent les plus défavorables admissibles, la hauteur de houle significative (y compris les effets conjugués défavorables de la longueur et de la direction des vagues), la température de l'air, la visibilité et la profondeur de l'eau minimales nécessaires à la sécurité, et d'autres paramètres que l'administration peut exiger en fonction du type d'engin dans la zone d'exploitation.
Tout engin devrait être soumis aux visites spécifiées ci-dessous :
Une visite initiale avant sa mise en service ou avant que le certificat ne lui soit délivré pour la première fois ;
Des visites de renouvellement effectuées aux intervalles de temps spécifiés par l'administration mais n'excédant pas cinq ans, sauf dans les cas prévus en 1.8.5 et 1.8.10 ;
Des visites périodiques effectuées dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire du certificat ; et 1.5.1.4.
Des visites supplémentaires, lorsqu'il y a lieu.
Les visites spécifiées en 1.5.1 devraient être effectuées comme suit : 1.5.2.1.
La visite initiale devrait comprendre :
Une évaluation des hypothèses formulées et des limitations proposées en ce qui concerne le chargement, l'environnement, la vitesse et la manoeuvrabilité ;
Une évaluation des données recueillies à l'appui de la sécurité de la conception à la suite de calculs, d'essais et de contrôles, selon le cas ; 1.5.2.1.3.
Une analyse des types de défaillances et de leurs effets, telle que prescrite par le présent Recueil ;
Une étude de la pertinence des divers manuels fournis à l'engin ;
Une inspection complète de la structure, du matériel de sécurité et autre matériel d'armement, des dispositifs, des aménagements et des matériaux qui permette de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent Recueil, sont dans un état satisfaisant et sont adaptés au service auquel l'engin est destiné ;
Les visites de renouvellement et périodiques devraient comprendre une inspection complète de la structure, y compris la face externe du fond de l'engin et les éléments connexes, du matériel de sécurité, des installations radioélectriques et autre matériel mentionné en 1.5.2.1, qui permette de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent Recueil, sont dans un état satisfaisant et sont adaptés au service auquel l'engin est destiné.
L'inspection du fond de l'engin devrait être effectuée avec l'engin hors de l'eau dans des conditions telles qu'il soit possible d'examiner de près toutes zones endommagées ou critiques ; et 1.5.2.3.
Une visite supplémentaire générale ou partielle, selon le cas,
devrait être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite en 1.7.3 ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
La visite devrait permettre de s'assurer que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous points de vue satisfaisants et que l'engin satisfait à tous égards aux prescriptions du présent Recueil.
Les visites périodiques spécifiées en 1.5.1.3 devraient être portées sur le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse.
L'inspection et la visite des engins, en ce qui concerne l'application des dispositions du présent Recueil, devraient être effectuées par des fonctionnaires de l'administration.
Toutefois, l'administration peut confier ces inspections et visites soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.
Toute administration désignant des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer les inspections et les visites prévues en 1.5.4 devrait au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
Exiger qu'un engin subisse des réparations ; et 1.5.5.2.
Effectuer des inspections et des visites si les autorités compétentes de l'Etat du port le lui demandent.
spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée.
Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état de l'engin ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du certificat ou est tel que l'engin ne peut pas prendre la mer sans danger pour l'engin lui-même ou les personnes à bord, l'inspecteur ou l'organisme devrait immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et devrait en informer l'administration en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le certificat devrait être retiré et l'administration devrait être informée immédiatement ; si l'engin se trouve dans une zone relevant de la juridiction d'un autre gouvernement, les autorités compétentes de l'Etat du port devraient aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé devrait accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de l'acquitter de ses obligations en vertu de la présente section.
Le cas échéant, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé devrait veiller à empêcher l'engin de continuer à opérer jusqu'à ce qu'il puisse le faire sans danger pour lui-même ou pour les personnes à bord.
Dans tous les cas, l'administration devrait se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de l'inspection et de la visite et devrait s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
Le propriétaire d'un engin devrait se conformer à l'obligation de fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l'administration d'évaluer pleinement les caractéristiques de la conception.
Il est vivement recommandé au propriétaire et à l'administration et, s'il y a lieu, à l'Etat ou aux Etats du port d'engager des pourparlers dès que possible aux premiers stades de la conception, afin de permettre à l'administration d'évaluer pleinement la conception et de déterminer les dispositions de rechange ou additionnelles qui devraient être appliquées à l'engin en vue d'assurer le degré de sécurité requis.
L'état de l'engin et de son armement devrait être maintenu conformément aux dispositions du présent Recueil de manière que la sécurité de l'engin demeure à tous points de vue satisfaisante et que l'engin puisse opérer sans danger pour lui-même ou les personnes à bord.
Après l'une quelconque des visites prévues en 1.5, aucun changement important ne devrait être apporté à la structure, à l'armement, aux dispositifs, aux aménagements et aux matériaux ayant fait l'objet de la visite, sauf autorisation de l'administration.
Lorsqu'un accident survenu à un engin ou un défaut constaté à bord compromet la sécurité de l'engin ou l'efficacité ou l'intégralité de la structure, de l'armement, des dispositifs, des aménagements et des matériaux, la personne responsable ou le propriétaire de l'engin devrait faire rapport dès que possible à l'administration, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu, qui devrait faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux prescriptions de 1.5.
Si l'engin se trouve dans une zone relevant de la juridiction d'un autre Gouvernement, la personne responsable ou le propriétaire devrait également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu devrait s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait.
Un certificat dit Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse devrait être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout engin qui satisfait aux prescriptions du présent Recueil.
Le certificat devrait être délivré, ou un visa devrait y être apposé, soit par l'administration, soit par toute personne ou tout organisme reconnu par elle.
Un Gouvernement contractant Partie à la Convention peut, à la requête de l'administration, faire visiter un engin.
S'il estime que les prescriptions du présent Recueil sont satisfaites, il devrait délivrer un certificat à l'engin ou autoriser sa délivrance et, s'il y a lieu, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le certificat dont dispose l'engin,
conformément au présent Recueil.
Tout certificat ainsi délivré devrait comporter une déclaration établissant qu'il a été délivré à la requête du gouvernement de l'Etat dont l'engin est autorisé à battre le pavillon.
Il a la même valeur qu'un certificat délivré en vertu de 1.8.1 et devrait être accepté de la même façon.
Le certificat devrait être conforme au modèle qui figure à l'annexe 1 du présent Recueil.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte devrait comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
Le Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse devrait être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'administration, sans que cette durée ne soit supérieure à cinq ans.
Nonobstant les prescriptions de 1.8.4, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement et jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement et jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement et jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Lorsqu'un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'administration peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale spécifiée en 1.8.4, à condition que les visites exigées pour la délivrance d'un certificat d'une durée de validité de cinq ans aient été effectuées.
Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou fourni à l'engin avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat devrait être accepté comme valable pour une période supplémentaire ne dépassant pas de cinq mois la date d'expiration.
Si, à la date d'expiration d'un certificat, l'engin ne se trouve pas à l'endroit où il doit subir une visite, l'administration peut proroger la validité de ce certificat.
Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre à l'engin de gagner l'endroit où il doit être visité et ce, uniquement dans le cas où cette mesure apparaît comme opportune et raisonnable.
Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de un mois et un engin auquel cette prorogation a été accordée ne devrait pas être autorisé en vertu de cette prorogation, après son arrivée à l'endroit où il doit être visité, à en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat devrait être valable jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date qui était la date d'expiration du certificat existant avant sa prorogation.
Dans certains cas particuliers déterminés par l'administration, la validité du nouveau certificat peut ne pas commencer à la date d'expiration du certificat existant, ainsi qu'il est prévu en 1.8.6 ou 1.8.10.
Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat devrait être valable jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Si une visite périodique est achevée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié en 1.5 :
La date anniversaire figurant sur le certificat pertinent devrait être remplacée, au moyen d'un visa, par une date qui ne soit pas postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée ;
La visite périodique suivante prescrite en 1.5 devrait être achevée aux intervalles prescrits en 1.5, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ; et 1.18.12.3.
La date d'expiration peut demeurer inchangée, à condition qu'une ou plusieurs visites périodiques soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits en 1.5.1.3 ne soient pas dépassés.
Un certificat délivré en vertu de 1.8.1 ou 1.8.2 cesse d'être valable dans l'un des cas suivants :
Si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés en 1.5.1 ;
Si les visas prévus en 1.5.3 n'ont pas été apposés sur le certificat, ou 1.8.13.3.
Si un engin passe sous le pavillon d'un autre Etat.
Un nouveau certificat ne devrait être délivré que si le gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que l'engin satisfait aux prescriptions de 1.7.1 et 1.7.2.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre des gouvernements qui sont Parties à la Convention, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le Gouvernement de l'Etat dont l'engin était autorisé précédemment à battre le pavillon devrait adresser dès que possible à l'administration une copie du certificat dont l'engin était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant.
Le bénéfice du Recueil ne peut être revendiqué en faveur d'un engin qui ne possède pas un certificat en cours de validité.
Un engin ne devrait pas être exploité commercialement à moins qu'un permis d'exploiter un engin à grande vitesse ne soit délivré et valable en plus du certificat de sécurité pour engin à grande vitesse.
Un engin sans passagers ni cargaison peut transiter sans ce permis.
Le Permis d'exploiter un engin à grande vitesse devrait être délivré par l'administration en vue d'attester que les principes énoncés en 1.2.2 à 1.2.7 sont respectés et de stipuler les conditions d'exploitation de l'engin et il est établi sur la base des renseignements figurant dans le manuel opérationnel de route spécifié au chapitre 18 du présent Recueil.
Avant de délivrer le Permis d'exploiter, l'administration devrait consulter chaque Etat du port pour obtenir des détails sur toutes les conditions d'exploitation imposées à l'exploitation de l'engin dans cet Etat.
L'administration devrait indiquer les conditions ainsi imposées dans le Permis d'exploiter et les mentionner dans le Manuel opérationnel de route.
Un Etat du port peut inspecter l'engin et vérifier ses documents aux seules fins de vérifier qu'il est conforme aux indications visées par le Permis d'exploiter et satisfait aux conditions qui y sont stipulées.
Si des lacunes sont constatées à l'issue de cette vérification, le Permis d'exploiter cesse d'être valable jusqu'à ce qu'il soit remédié à ces lacunes.
Pour ce qui est de la délivrance et de la période de validité du Permis d'exploiter un engin à grande vitesse, les dispositions de 1.8 sont applicables.
Le Permis d'exploiter devrait être conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent Recueil.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte devrait comporter une traduction dans l'une de ces langues.
Les dispositions de la règle I/19 de la Convention devraient être appliquées et interprétées comme englobant le Permis d'exploiter un engin à grande vitesse en plus du Certificat délivré en vertu de 1.8.
Lorsque le présent Recueil prescrit de placer ou d'avoir à bord d'un engin une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné, ou de prendre une disposition quelconque,
l'administration peut admettre que soit mis en place toute autre installation, tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier ou d'un type donné, ou que soit prise toute autre disposition, s'il est établi à la suite d'essais ou d'une autre manière que ces installations, matériaux,
dispositifs ou appareils particuliers ou d'un type donné, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est requise par le présent Recueil.
Si, en raison de la conception particulière de l'engin, il est impossible dans la pratique d'appliquer l'une quelconque des prescriptions du présent Recueil, l'administration peut autoriser par substitution d'autres dispositions, à condition qu'un degré de sécurité équivalent soit assuré.
Dans ce cas, l'administration devrait communiquer le détail de ces autres dispositions et les motifs justifiant leur adoption, à l'Organisation, qui devrait les diffuser aux Gouvernements Membres pour information.
L'administration devrait s'assurer que la direction de la compagnie qui exploite l'engin a fourni à l'engin des manuels contenant suffisamment de renseignements et de directives pour qu'il puisse être exploité et entretenu en toute sécurité.
Ces manuels devraient comprendre un manuel opérationnel de route, un manuel d'exploitation de l'engin, un manuel d'entretien et un calendrier des opérations d'entretien.
Ces renseignements devraient être mis à jour lorsque de besoin.
Ces manuels devraient contenir au moins les renseignements spécifiés au chapitre 18 et devraient être dans une langue que l'équipage comprend.
Si cette langue n'est pas l'anglais, une traduction en anglais devrait être disponible au moins pour le manuel opérationnel de route et le manuel d'exploitation de l'engin.
Etant donné que des travaux considérables et de mise au point sont effectués dans le domaine de la conception des engins à grande vitesse et qu'il peut en résulter de nouveaux types d'engins ayant une géométrie différente de celle qui avait été envisagée lors de l'élaboration du présent Recueil, il est important que le Recueil n'entrave ni la réalisation de ces progrès ni la mise au point de nouvelles conceptions.
Il se peut qu'un engin de conception nouvelle ne puisse satisfaire aux dispositions du présent Recueil.
Dans ce cas, l'administration devrait déterminer la mesure dans laquelle les dispositions du Recueil sont applicables au nouveau type d'engin, et, si nécessaire, élaborer d'autres prescriptions ou des prescriptions complémentaires en vue de conférer à l'engin un degré de sécurité équivalent.
L'administration devrait tenir compte de ce qui précède lorsqu'il envisage d'accorder des équivalences en vertu du Recueil.
Au cas où une administration décide de faire une enquête sur un accident mettant en cause un engin auquel s'applique le présent Recueil, elle devrait adresser un exemplaire du rapport d'enquête officiel à l'Organisation qui invitera les Etats membres à noter l'existence dudit rapport et à en obtenir une copie.
Au cas où l'expérience en exploitation révélerait que la structure ou l'équipement présente des défauts qui compromettent la sécurité d'une conception, le propriétaire de l'engin devrait en informer l'administration.
L'Organisation devrait examiner le Recueil à des intervalles ne dépassant pas, de préférence, quatre ans afin d'en réviser éventuellement les dispositions existantes pour rendre compte des innovations intervenues dans le domaine de la conception et de la technique.
Si une administration juge acceptable une conception nouvelle ou une innovation technique, elle peut en communiquer les détails à l'Organisation pour que cette dernière puisse en tenir compte lors de l'examen périodique du Recueil.
Un engin devrait avoir :
Des caractéristiques de stabilité et des dispositifs de stabilisation suffisants pour assurer sa sécurité lorsqu'il est exploité sans tirant d'eau et en mode transitoire ;
Des caractéristiques de flottabilité et de stabilité suffisantes,
tant à l'état intact qu'après avarie, pour assurer sa sécurité lorsqu'il est exploité avec tirant d'eau ; et 2.1.1.3.
Des caractéristiques de stabilité suffisantes, dans le mode d'exploitation sans tirant d'eau et dans le mode transitoire, pour pouvoir passer en toute sécurité au mode d'exploitation avec tirant d'eau en cas de mauvais fonctionnement d'un système quelconque.
Les calculs de stabilité devraient tenir compte des effets du givrage.
Un exemple de calcul des effets du givrage effectué selon la pratique établie est donné à l'annexe V à titre indicatif à l'intention des administrations.
Aux fins du présent chapitre et des autres chapitres, sauf disposition expresse contraire, les définitions suivantes s'appliquent :
Un << point d'envahissement par les hauts >> est toute ouverture par laquelle un envahissement des espaces qui constituent la fottabilité de réserve pourrait se produire lorsque l'angle d'inclinaison de l'engin, à l'état intact ou après avarie, dépasse l'angle d'équilibre ;
Un << engin multicoque >> est un engin qui, quel que soit l'assiette ou l'angle de gîte qu'il peut normalement atteindre, possède une structure de coque rigique qui pénètre la surface de l'eau en plusieurs endroits différents ;
La << perméabilité >> d'un espace s'exprime par le pourcentage du volume de cet espace que l'eau peut occuper ;
La << jupe >> est une structure souple qui s'étend vers le bas et qui est utilisée pour contenir ou compartimenter un coussin d'air ;
<< Etanche à l'eau >> se dit d'une structure qui empêche le passage de l'eau dans toutes les directions sous la charge d'eau à laquelle elle est susceptible d'être soumise à l'état intact ou après avarie ;
<< Etanche aux intempéries >> signifie que l'eau ne pénètre pas dans l'engin quelles que soient les conditions de vent et de houle dans les limites définies en tant que conditions critiques prévues.
Tous les engins devraient avoir une réserve de flottabilité prévue pour satisfaire aux prescriptions du présent chapitre relatives à la stabilité à l'état intact et après avarie.
L'administration peut exiger une réserve de flottabilité plus importante pour permettre à l'engin d'être exploité dans un quelconque des modes pour lesquels il est conçu.
Dans les calculs de cette réserve de flottabilité, on ne devrait inclure que les compartiments ci-après :
Compartiments étanches à l'eau ;
Compartiments qui ont un échantillonnage et un agencement appropriés pour assurer le maintien de l'étanchéité à l'eau ; et 2.2.1.3.
Compartiments situés au-dessous d'un niveau de référence pouvant être un pont étanche à l'eau ou une structure équivalente d'un pont étanche à l'eau recouvert d'une structure étanche aux intempéries telle que définie en 2.2.3.1.
Il conviendrait de prévoir des dispositifs permettant de vérifier l'étanchéité à l'eau des compartiments pris en considération en 2.2.1.
Lorsque la pénétration d'eau dans les structures situées au-dessus du niveau de référence défini en 2.2.1.3. aurait un effet sensible sur la stabilité et la flottabilité de l'engin, ces structures devraient :
Avoir une résistance suffisante pour maintenir l'étanchéité aux intempéries et être munies de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries ; ou 2.2.3.2.
Etre pourvues de dispositifs d'assèchement appropriés ; ou 2.2.3.3.
Etre protégées par une combinaison équivalente de ces deux mesures.
Les moyens de fermeture des ouvertures des structures étanches aux intempéries devraient être de nature à maintenir l'étanchéité aux intempéries dans toutes les conditions d'exploitation.
Les hydroptères pourvus d'ailes semi-immergées et/ou d'ailes entièrement immergées devraient avoir une stabilité suffisante dans tous les cas autorisés de chargement pour satisfaire aux dispositions pertinentes de l'annexe 6 et particulièrement pour maintenir un angle d'inclinaison inférieur à 10o lorsqu'ils sont soumis au plus grand des moments d'inclinaison prévus en 1.1.2 et 1.1.4 de cette annexe.
Les engins multicoques devraient satisfaire aux prescriptions pertinentes de l'annexe 7 pour tous les cas de chargement autorisés.
Sous réserve des dispositions de 2.3.4, tous les autres engins devraient satisfaire aux critères suivants dans toutes les conditions de chargement autorisées :
Résolution A.562 (14) (critère météorologique) ;
L'aire sous-tendue par le courbe du bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne devrait être inférieure ni à 0,07 m rad jusqu'à un angle Q = 15o lorsque le bras de levier de redressement (GZ) atteint sa valeur maximale à un angle Q = 15o, ni à 0,055 m rad jusqu'à un angle Q = 30o lorsque le bras de levier de redressement atteint sa valeur maximale à un angle Q = 30o ou plus.
Lorsque le bras de levier de redressement maximal est atteint à des angles compris entre Q = 15o et Q = 30o, l'aire sous-tendue par la courbe du bras de levier de redressement devrait être :
0,055 + 0,001 (30o Qmax) (m rad).
levier de redressement atteint sa valeur maximale ;
Dans l'application de ce critère, il n'est pas nécessaire de considérer comme ouvertes les petites ouvertures par lesquelles un envahissement progressif ne peut pas se produire.
, si celui-ci est inférieur à 40o, ne devrait pas être inférieur à 0,03 m rad ;
Le bras de levier de redressement GZ devrait être d'au moins 0,20 m à un angle d'inclinaison égal ou supérieur à 30o ;
Le bras de levier de redressement devrait atteindre sa valeur maximale à un angle d'inclinaison qui ne soit pas inférieur à 15o ; et 2.3.3.6.
La distance métacentrique initiale GMo ne devrait pas être inférieure à 0,15 mètre.
Lorsque les caractéristiques de l'engin ne se prêtent pas à l'application de 2.3.3, l'administration peut accepter d'autres critères équivalant à ceux qui sont stipulés en 2.3.3, en fonction du type d'engin et de la zone d'exploitation.
Pour appliquer les prescriptions de la présente section et celles de la section 2.12, on suppose que tout système de stabilisation installé est pleinement opérationnel.
Il conviendrait d'effectuer des calculs appropriés et/ou des essais afin d'établir que, lorsqu'il est exploité sans tirant d'eau et pendant le passage d'un mode à un autre dans les limites des conditions d'exploitation approuvées, l'engin revient à la position initiale à l'issue d'une perturbation causant un roulis, un tangage, un pilonnement ou une combinaison de ces mouvements.
La stabilité du premier et/ou de tout autre engin d'une série qui est soumis au roulis et au tangage devrait être évaluée qualitativement au cours des essais portant sur la sécurité de l'exploitation qui sont prescrits au chapitre 18 et à l'annexe 8.
Les résultats de ces essais peuvent mettre en lumière la nécessité d'imposer des limitations à l'exploitation.
Lorsque l'engin est équipé d'une structure ou d'appendices semi-immergés, il conviendrait de prendre des précautions pour éviter les positions ou inclinaisons dangereuses et les pertes de stabilité qui peuvent se produire lorsque l'engin heurte un objet immergé ou flottant.
Lorsque, dans la conception d'un engin, il est prévu d'utiliser périodiquement une déformation du coussin pour faciliter la gouverne de l'engin ou l'échappement de l'air du coussin vers l'atmosphère pour la manoeuvre, il conviendrait de déterminer les effets de cette utilisation sur la stabilité sur coussin d'air et d'établir les limites de cette utilisation en fonction de la vitesse et du comportement de l'engin.
Dans le cas d'aéroglisseurs munis de jupes souples, l'administration devrait s'assurer que les jupes demeurent stables dans les conditions d'exploitation.
Dans des conditions météorologiques allant jusqu'aux conditions les plus défavorables prévues, le temps nécessaire pour passer du mode d'exploitation avec tirant d'eau au mode d'exploitation sans tirant d'eau et vice versa devrait être minimal à moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'y a pas de réduction sensible de la stabilité pendant ce passage.
Les hydroptères devraient satisfaire aux dispositions pertinentes de l'annexe 6.
Les prescriptions de la présente section s'appliquent à toutes les conditions de chargement autorisées.
Pour le calcul de la stabilité après avarie, on devrait adopter en général les perméabilités de volume et de surface suivantes :
Nonobstant les dispositions de 2.6.2, la perméabilité obtenue par calcul direct devrait être utilisée lorsqu'elle entraîne une condition plus grave, et peut être utilisée lorsqu'elle entraîne une condition moins grave que celle prévue en 2.6.2.
Les administrations peuvent autoriser l'emploi de mousse de faible densité ou d'autres matières pour assurer une flottabilité dans les espaces vides, sous réserve d'obtenir des preuves satisfaisantes que la matière proposée est celle qui convient le mieux et :
Qu'elle est constituée d'alvéoles fermées s'il s'agit de mousse ou,
sinon, qu'elle n'absorbe pas l'eau ;
Qu'elle a une structure stable dans les conditions de service ;
Qu'elle est chimiquement inerte par rapport aux matériaux de la structure avec lesquels elle est en contact ou aux autres substances avec lesquelles la matière pourrait être en contact.
Se reporter à 7.4.3.7, et 2.6.4.4.
Qu'elle est bien maintenue en place et peut être enlevée facilement pour permettre l'inspection des espaces vides.
Toute brèche dont les dimensions sont plus réduites que celles qui sont indiquées en 2.6.6 à 2.6.8, selon le cas, et qui entraînerait une condition plus grave devrait également être examinée.
On devrait supposer que la brèche a la forme d'un parallélépipède.
Les dimensions de la brèche hypothétique résultant de l'avarie de bordé à n'importe quelle partie de l'engin devraient être les suivantes :
Longueur de la brèche : 0,1 L, ou 3 m + 0,03 L, ou 11 m, la dimension la plus faible étant retenue ;
Profondeur de la brèche : 0,2 B ou 0,05 L ou 5 m, la dimension la plus faible étant retenue ; toutefois, lorsque l'engin est pourvu de jupes pneumatiques ou de structures latérales non flottantes, la profondeur de la brèche devrait être égale au moins à 0,12 fois la largeur de la principale structure de la coque ou du caisson de flottabilité ; et 2.6.6.3.
La hauteur de la brèche devrait être considérée comme s'étendant sur toute la hauteur de l'engin.
Sous réserve des dispositions de 2.6.8., les dimensions de la brèche hypothétique résultant d'une avarie à n'importe quel endroit du fond devraient être les suivantes :
Profondeur de la brèche : la largeur totale du fond de l'engin ou 7 m, si cette dernière dimension est inférieure, telle qu'indiquée sur la figure 2.6.7.2.
Hauteur de la brèche : 0,02 B ou 0,5 m, si cette dernière dimension est inférieure.
Dans le cas d'un engin de la catégorie B, la longueur de la brèche hypothétique définie en 2.6.7. devrait être augmentée de 50 p.
100 lorsque l'avarie se situe sur la moitié avant de l'engin.
Dès que sa construction est achevée, tout engin devrait être soumis à un essai d'inclinaison permettant de déterminer les éléments de sa stabilité.
S'il est impossible d'effectuer cet essai avec précision, le déplacement à l'état lège et le centre de gravité devraient être déterminés grâce à une visite à l'état lège et un calcul précis.
Le propriétaire devrait fournir au capitaine des renseignements fiables sur la stabilité de l'engin, conformément aux dispositions qui suivent.
Avant d'être communiqués au capitaine, les renseignements sur la stabilité, ainsi qu'une copie à conserver, devraient avoir été soumis à l'administration aux fins d'approbation et devraient comprendre les adjonctions et modifications que l'administration aura pu exiger dans certains cas particuliers.
Arrêté du 3 avril 1997 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997,
sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes (art. 1er, 4, 5, 8, 15 et 17).
- L'arrêté du 3 avril 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-20 du ministère du travail et des affaires sociales,
Décret du 22 avril 1997 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1997, M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes, en remplacement de M. Alain Lefoulon, appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Françoise Camet, sous-directeur, et Marie-Chantal Musset,
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier et Jean Celié, directeurs adjoints des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1996 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 15 avril 1997 portant application pour 1997 de l'article L.
- Pour 1997, le financement de l'action sociale est fixé à 29 956 313,70 F répartis comme suit :
1o Report au titre des exercices antérieurs : 526 563,61 F ;
2o Dotation spécifique de l'exercice 1997 : 29 429 750,09 F.
A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer.
Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Guyane Aéro Services par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Guyane Aéro Services est abrogé.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1997, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1997) est fixé, dans les différentes régions, comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Saint-Barthélemy par l'arrêté du 22 février 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
L'autorisation pour chacun des services émunérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- L'arrêté du 22 février 1995 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Saint-Barthélemy est abrogé.
Arrêté du 28 mars 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut géographique national pour 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 1997, est approuvé le compte financier de l'Institut géographique national pour l'exercice 1994.
Arrêté du 15 juillet 1997 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres destinés à mesurer la température des denrées périssables
- Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle des thermomètres utilisés par les agents de l'Etat pour le contrôle de la température des denrées périssables ou des thermomètres utilisés à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.
Ces instruments sont appelés,
ci-après, thermomètres.
- Les thermomètres sont soumis à :
- l'approbation de modèle ;
- la vérification primitive des instruments neufs ;
- la vérification après réparation ou modification ;
- Les thermomètres doivent être gradués en degrés Celsius.
Le contrôle métrologique prévu par le présent arrêté porte sur l'intervalle assigné de température allant de - 30 oC à + 70 oC.
Cependant, l'étendue de mesure spécifiée par le fabricant peut être limitée, sous réserve de contenir, au moins, l'un des intervalles de température suivants :
- soit l'intervalle allant de - 20 oC à + 30 oC ;
L'échelon ne doit pas être supérieur à 0,1 oC.
Il doit être de la forme 1 x 10n, 2 x 10n ou 5 x 10n, n étant un nombre entier relatif.
Les thermomètres doivent être conformes aux dispositions de la norme XP E 18-017 << Thermomètres pour mesurer la température interne des denrées surgelées, congelées, réfrigérées et des crèmes glacées >>.
Cependant le champ d'application du présent arrêté étant plus étendu que celui de la norme, certaines exigences métrologiques s'expriment ainsi qu'il suit :
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à :
0,5 oC pour les températures comprises entre - 20 oC et + 30 oC inclus ;
1 oC à l'extérieur de cet intervalle.
Pour tout écart de température égal à 20 oC dans l'étendue de mesure spécifiée, le temps de réponse pour atteindre 90 % de cet écart doit être au plus égal à trois minutes.
Par rapport à la température ambiante de référence, l'influence de la température ambiante, dans la limite du domaine de fonctionnement, ne doit pas affecter la mesure de plus de :
0,3 oC dans l'intervalle de mesure allant de - 20 oC à + 30 oC inclus ;
Par ailleurs les exigences de construction ci-après sont applicables :
1o Sans préjudice des dispositions relatives à d'autres réglementations, les thermomètres doivent pouvoir être nettoyés facilement ;
2o La partie thermosensible du dispositif de mesure des thermomètres doit être conçue de façon à assurer un bon contact thermique avec le produit ;
3o Le matériel électrique des thermomètres doit être protégé des effets indésirables dus à la condensation de l'humidité ;
4o Les sondes de température déconnectables doivent être identifiées par tout moyen présentant des garanties de lisibilité dans le temps ;
5o Les moyens d'ajustage ne doivent pas être accessibles à l'utilisateur.
La décision d'approbation peut, pour chaque élément du thermomètre, fixer des erreurs maximales tolérées partielles dont la somme arithmétique correspond aux erreurs maximales tolérées des thermomètres complets.
- Les méthodes et moyens d'essais nécessaires aux opérations de contrôle définies à l'article 2, ainsi que les conditions d'essais, doivent satisfaire aux spécifications de la norme XP E 18-017 adaptée en tant que de besoin.
L'incertitude d'étalonnage ne doit pas excéder :
- le cinquième des erreurs maximales tolérées sur les instruments à vérifier en approbation de modèle ;
- le tiers des erreurs maximales tolérées pour les autres opérations de contrôle.
- Chaque thermomètre doit être accompagné d'un certificat d'étalonnage délivré à l'occasion des vérifications, conformément à l'accréditation prévue aux articles 10 ou 11, de l'organisme ayant procédé aux vérifications ou du fabricant.
Chaque thermomètre doit être accompagné d'un document dénommé carnet métrologique tenu à la disposition de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) par le détenteur.
Les renseignements suivants doivent être consignés dans le carnet métrologique :
- détenteur du thermomètre ;
- marque, modèle et numéro de série ;
- numéro d'approbation de modèle ;
- numéros d'identification des sondes déconnectables, le cas échéant ;
- dates de vérification primitive ou de vérification après réparation ou modification ;
- dates des vérifications périodiques et observations ;
- organisme ayant procédé à la vérification, à la réparation ou modification ;
- dates et nature des réparations ou modifications ;
- numéro et date du certificat d'étalonnage.
- La demande d'approbation de modèle doit, outre les pièces exigées par l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, comprendre tous les documents et renseignements exigés par la norme susmentionnée, y compris ceux destinés aux utilisateurs.
L'approbation de modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, effectués par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'industrie.
Les plans de chaque modèle doivent être déposés à la sous-direction de la métrologie, à la DRIRE et chez le fabricant ou son représentant.
Des éléments à caractère seulement descriptif externe et fonctionnel sont déposés auprès des organismes agréés pour effectuer les vérifications.
- La vérification primitive est effectuée :
- soit par application de l'article 18, quatrième alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
- soit par des organismes spécialisés, indépendants des fabricants, agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Lors de la vérification primitive, il y a lieu d'effectuer notamment les essais d'exactitude prévus au paragraphe 8.3 de la norme XP E 18-017 ci-dessus mentionnée, avec les adaptations nécessaires, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des cycles de mesurage.
Toutefois, la décision d'approbation peut adapter cette disposition sans que le nombre de points d'essais soit inférieur à trois.
Pour les thermomètres dont l'échelle de mesure spécifiée s'étend au-delà de l'intervalle de température allant de - 20 oC à + 30 oC, le nombre de points d'essais est précisé par la décision d'approbation de modèle.
La vérification primitive consiste également à s'assurer visuellement de la conformité des thermomètres au modèle approuvé.
Le support et l'emplacement de la marque de vérification primitive sont spécifiés par la décision d'approbation de modèle.
La vérification après réparation ou modification est effectuée dans les mêmes conditions que la vérification primitive.
La vérification primitive ou après réparation ou modification tient lieu de vérification périodique.
Les épreuves de la vérification périodique sont effectuées dans les mêmes conditions que pour la vérification primitive.
Toutefois, le nombre de points de température vérifié peut être ramené à trois dans les conditions prévues par la décision d'approbation de modèle.
La vérification périodique est effectuée par des organismes agréés par le préfet dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
La vérification périodique est santionnée par l'apposition d'une vignette ayant la forme d'un carré, conforme au modèle annexé à l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, mais dont la longueur d'un côté peut être réduite à deux centimètres.
L'emplacement de la vignette est précisé dans la décision d'approbation.
Si nécessaire, la décision d'approbation de modèle peut prévoir un autre format pour la vignette.
La marque de refus est constituée par une vignette rouge.
- Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs thermomètres.
Les détenteurs doivent s'assurer de la conformité de leurs thermomètres à la réglementation.
Les détenteurs doivent demander la vérification périodique des instruments en service aux organismes agréés à cet effet de façon que la périodicité soit respectée.
- Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un organisme souhaitant effectuer la vérification primitive ou la vérification périodique est subordonné à l'accréditation de l'organisme par le Comité français d'accréditation, section Etalonnage (COFRAC), prononcée en application d'un programme spécifique aux opérations prévues par le présent arrêté, basé sur la norme NF EN 45001 << Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais >> ou basé sur un document équivalent.
Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du programme correspondant par le COFRAC.
En attendant, les agréments pourront être prononcés de façon provisoire.
Par ailleurs, la vérification de la conformité à ce programme du COFRAC impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est postérieure d'un an à :
- la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
- la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit cesser d'effectuer des vérifications primitives ou des vérifications périodiques à l'issue de son agrément provisoire.
- Préalablement à tout agrément provisoire en vue d'effectuer les vérifications primitives ou les vérifications périodiques, les organismes doivent :
- avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 45001 << Critères généraux concernant le fonctionnement de laboratoires d'essais >>, ou à un document équivalent, jusqu'à existence du programme du COFRAC ou, après, doivent fournir une copie de leur dossier de demande d'accréditation par le COFRAC ;
- avoir été accrédités par le COFRAC, section Etalonnage, sur la base du programme général d'accréditation applicable au mesurage des températures.
Le personnel chargé de tout ou partie des vérifications doit avoir reçu et entretenir la formation minimale nécessaire, notamment dans les domaines techniques et réglementaire.
Le dossier d'agrément comporte notamment les pièces prévues, selon le cas, à l'article 20 ou à l'article 21 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé et un manuel d'assurance de la qualité visant à démontrer que l'organisme est apte à satisfaire à ses obligations, y compris, si la DRIRE l'exige, celle résultant de l'application du dernier alinéa de l'article 12.
La demande d'agrément doit être accompagnée de l'engagement d'obtenir l'accréditation par le COFRAC, dans les conditions indiquées à l'article précédent.
Préalablement à toute approbation des méthodes et moyens en application de l'article 18, quatrième alinéa, du décret du 6 mai 1988 susvisé, les fabricants doivent :
- avoir mis en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN 29002 << Modèle pour l'assurance de la qualité en production et installation >>, ou à un document équivalent ;
- Les organismes agréés pour les vérifications doivent communiquer sur demande à la DRIRE le programme prévisionnel des vérifications selon les modalités qu'elle a définies.
A l'occasion des vérifications, les organismes agréés doivent :
- utiliser des moyens d'essais conformément aux dispositions qui ont été définies lors de l'agrément ;
- vérifier que l'instrument présenté est conforme aux indications contenues dans la décision d'approbation de modèle et dans les éléments descriptifs et fonctionnels prévus au dernier alinéa de l'article 6 ;
- effectuer les essais et examens prévus ;
- apposer, sous leur responsabilité, la marque de vérification primitive ou la vignette de vérification périodique sur les instruments qui satisfont aux essais, et remplir le carnet métrologique ;
- pour les instruments non satisfaisants, apposer la marque de refus ;
- délivrer un certificat d'étalonnage au détenteur ;
- délivrer un constat de vérification au détenteur ;
- en cas de refus à la vérification périodique, délivrer un bulletin de refus.
Le certificat d'étalonnage et le constat de vérification peuvent ne constituer qu'un seul document.
En cas de refus, le constat de vérification peut tenir lieu de bulletin de refus.
Ce bulletin doit porter la mention suivante : << Conformément à l'article 32 du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, il est interdit de détenir des instruments soumis à la vérification périodique non revêtus d'une marque de vérification périodique en cours de validité et dont la mise hors service n'aurait pas été clairement matérialisée.
>> Les organismes agréés doivent tenir à la disposition de la DRIRE un état récapitulatif des vérifications effectuées, comprenant ou mentionnant notamment :
- la date de leur vérification ;
- un double du certificat d'étalonnage et du constat de vérification ;
- le nombre d'instruments vérifiés, en précisant le nombre de refusés ;
- les éventuelles anomalies observées, ainsi que toute autre information utile.
Les informations se rapportant aux deux derniers tirets sont transmises systématiquement à la DRIRE, au plus tard à la fin du mois suivant celui de l'exécution de la vérification.
La DRIRE peut exiger que ces informations soient communiquées sous forme informatisée compatible avec ses propres moyens informatiques.
- Le contrôle du respect des obligations réglementaires et de la compétence d'un organisme agréé comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la DRIRE.
Lorsque l'agrément et l'accréditation par le COFRAC sont concomitants, les audits peuvent ne porter que sur les aspects non couverts par ladite accréditation.
Au cours de la surveillance et de façon inopinée sur le lieu d'intervention d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que cet organisme mette, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et en matériel d'essais à leur disposition et participe aux essais dans le cadre de la surveillance.
La DRIRE peut également exiger que l'organisme participe à des campagnes d'intercomparaisons d'étalonnage.
Les agréments ou les agréments provisoires peuvent être suspendus ou retirés à toute époque, lorsque le contrôle prévu au premier alinéa du présent article ne se révèle pas satisfaisant, dans les conditions prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Ils peuvent également être suspendus ou retirés si les programmes prévisionnels ou les états récapitulatifs ne sont pas transmis de façon satisfaisante.
L'agrément est suspendu ou retiré lorsque l'accréditation est suspendue ou retirée par le COFRAC.
- Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'utilisation, par d'autres autorités que les autorités françaises, de thermomètres strictement conformes à l'annexe II de la directive 92/2/CEE susvisée, dans le cadre du contrôle des aliments surgelés.
- Conformément à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé,
l'approbation de modèle n'est pas obligatoire pour les thermomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat présentent des garanties équivalentes à celles de l'approbation de modèle définie au présent arrêté.
Lorsqu'un instrument légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.
- Conformément à l'article 16 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la vérification primitive n'est pas obligatoire pour les thermomètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui font l'objet dans cet Etat d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie au présent arrêté.
- Pour les organismes ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les exigences concernant l'accréditation par le COFRAC ou, le cas échéant, le système d'assurance de la qualité formulés au présent arrêté ne sont pas obligatoires lorsque ces organismes satisfont à des exigences garantissant une assurance équivalente.
- Les thermomètres utilisés à compter du 1er juillet 1998 devront être conformes aux dispositions du présent arrêté.
- Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin,
les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment les moyens nécessaires aux agréments.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante (formation par alternance) sortis de l'école en 1996, désignés ci-après par ordre de mérite :
1 M. Derradj (Tayeb).
2 M. Delpierre (Francis).
3 M. Pryen (Benoît).
4 M. Marchand (Eric).
5 M. Geysen (Eric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 mai 1997, M. Asselin de Williencourt (Luc), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 1er janvier 1988 au 1er octobre 1989, à l'ambassade de France à Alger, en qualité de deuxième secrétaire ;
Du 9 septembre 1991 au 5 novembre 1995, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de premier secrétaire.
Du 2 octobre 1989 au 8 septembre 1991, à la direction de la presse, de l'information et de la communication, en qualité de rédacteur ;
Du 6 novembre 1995 au 12 novembre 1996, à la direction des affaires économiques et financières, sous-direction de l'environnement et des coopérations sectorielles, en qualité de coordonnateur ;
Du 13 novembre 1996 à ce jour, à la direction de la presse, de l'information et de la communication, en charge de la sous-direction de l'information,
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mars 1997, l'arrêté du 27 juin 1996 du préfet de la région Lorraine refusant l'autorisation d'installer un caisson hyperbare à la polyclinique d'Essey-lès-Nancy sise 7, rue Parmentier, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est confirmé.
Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.
Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.
Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes électrogènes de puissance qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
Au sens du présent arrêté, on entend par " groupe électrogène de puissance " tout appareil comportant un ensemble moteur entraînant une génératrice rotative fournissant, en régime continu, une puissance électrique.
Les groupes électrogènes de puissance fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de puissance dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant :
PUISSANCE ELECTRIQUE P
du groupe électrogène
NIVEAU DE PUISSANCE
acoustique admisible
(dB[A]/1 pW)
Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de groupe électrogène de puissance doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.
Pour tout type de groupe électrogène de puissance qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe III.
Sur chaque groupe électrogène de puissance construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que du signe " e " (epsilon).
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de groupe électrogène de puissance veille à la conformité des fabrications.
L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance est abrogé.
Les groupes électrogènes de puissance mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 suscité, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe " e " (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Méthode de mesure du bruit aérien émis par les groupes électrogenes de puissance.
Champ d'application La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de puissance.
Les dispositions de cette annexe I s'appliquent aux groupes électrogènes de puissance avec les modifications particulières suivantes : 4.
Le critère acoustique pour l'environnement des groupes électrogènes de puissance est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.
Le groupe électrogène de puissance doit être utilisé dans le conditions indiquées par le fabricant.
Il doit fonctionner à un régime stabilisé en débitant, sur une résistance non inductive, trois quarts de charge de la puissance du groupe en kW définie à partir de la puissance nominale en kVA compte tenu du facteur de puissance (cos j).
Les groupes électrogènes de puissance sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.
Le rayon est de : - 4 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est inférieure ou égale à 1,5 mètre ; - 10 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est supérieure à 1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres ; - 16 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de puissance à tester est supérieure à 4 mètres.
Pour les essais des groupes électrogènes de puissance, le centre géométrique du groupe électrogène de puissance est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de puissance.
Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogene de puissance à fournir en vue de son examen CEE de type.
Dimensions du groupe électrogène de puissance : 2.1.
Présentation du groupe : bâti-support (skid) ; remorque ; autre (1).
Energie utilisée : essence, gazole, gaz (1).
Fonctionnement de la génératrice : 3.2.1.
Puissance en régime continu : Puissance apparente kVA : Puissance réelle kW : 3.2.4.
Nature du courant : alternatif ; monophasé ; triphasé ; continu, etc.
Tension : entre phases ; entre phase et neutre, etc.
Fréquence du courant : Hz.
Certificat de conformité CEE d'un groupe électrogéne de puissance
atteste que le groupe électrogène de puissance :
DIRECTIVE(S)
particulière(s)
EXAMEN CEE DE TYPE
Cliché non reproduit, consulter le fac-similé à l'adresse suivante
Les groupes électrogènes de puissance fabriqués pour le marché intérieur,
mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Le contrôle de la conformité au type examiné est exécuté,
si faire se peut, par sondage.
METHODE DE MESURE DU BRUIT AERIEN EMIS
PAR LES GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE
Les groupes électrogènes de puissance sans roues, sur bâti-support
- 4 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de
Pour les essais des groupes électrogènes de puissance, le centre
D'UN GROUPE ELECTROGENE DE PUISSANCE
La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de puissance.
Le groupe électrogène de puissance doit être utilisé dans les conditions indiquées par le fabricant.
(skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.
puissance à tester est inférieure ou égale à 1,5 mètre ;
puissance à tester est supérieure à 1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres ;
puissance à tester est supérieure à 4 mètres.
géométrique du groupe électrogène de puissance est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de puissance.
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE GROUPE ELECTROGENE DE PUISSANCE A FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE
Nature du courant : alternatif ; monophasé ; triphasé ; continu,
(nom et prénoms) atteste que le groupe électrogène de puissance :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1997, M. Spindler (Jean-Claude), administrateur civil hors classe,
affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier,
pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 23 mai 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative à l'appel d'offres sur performances pour la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance et formation)
Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la fourniture de commutateurs X 25 et les prestations de services associées (installation, maintenance, assistance, formation), il est créé une commission d'appel d'offres ad hoc.
La commission est composée ainsi qu'il suit : a) Membres avec voix délibérative : Représentants du ministre de l'intérieur : - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant, président ; - le président de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'intérieur ou son représentant ; - le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ; - le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ; - le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ; - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant.
Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres : M. Platet (Frédéric), inspecteur général des télécommunications au conseil général des technologies de l'information au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ; M. Le Brun (Jean-Baptiste), sous-directeur de la sous-direction II B au service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, et M. Besse (Jean-Michel), membre du même service, suppléant ; M. Merrien (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et M. Taquet (Dominique), membre du même service, suppléant. b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté, sur leur demande, au procès-verbal : - le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction de l'administration générale de la direction des transmissions et de l'informatique qui assure le secrétariat et établit le procès-verbal des travaux de la commission.
La commission ainsi composée peut valablement se réunir et délibérer dès lors que prennent part à la séance au moins cinq membres avec voix délibérative.
Le directeur des transmissions et de l'informatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant,
- le président de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- le directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'administration générale ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ou son représentant ;
- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant.
Personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine objet de l'appel d'offres :
M. Platet (Frédéric), inspecteur général des télécommunications au conseil général des technologies de l'information au ministère délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace ;
M. Le Brun (Jean-Baptiste), sous-directeur de la sous-direction II B au service de l'organisation et de l'informatique de la direction générale des impôts au ministère de l'économie et des finances, et M. Besse (Jean-Michel), membre du même service, suppléant ;
M. Merrien (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et M. Taquet (Dominique), membre du même service, suppléant.
b) Membres avec voix consultative, dont l'avis peut être porté, sur leur demande, au procès-verbal :
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur ou son représentant ;
Arrêtés du 9 mai 1997 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, M. Moussat (Alain), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 15 février 1997 et affecté à la direction régionale du travail des transports de Haute-Normandie et Basse-Normandie à Rouen à compter du 1er juillet 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1997, l'arrêté du 27 juin 1996 du préfet de la région Aquitaine accordant au centre médico-chirurgical de Cambo la transformation de 87 lits de médecine et de 20 lits de cure sanatoriale en 107 lits de soins de suite et rejetant ses demandes de transformation de 4 lits de soins de suite en lits de soins de longue durée et de création d'un établissement de 60 lits de soins de suite ou de réadaptation, par transfert du centre Beaulieu, à Cambo (Pyrénées-Atlantiques), vers Bègles (Gironde), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 mars 1997, la demande présentée par le centre médical, chirurgical et obstétrical Côte d'Opale, route de Devres, à Saint-Martin-lès-Boulogne (Pas-de-Calais), représenté par le docteur Verriez (Gérard),
président-directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation de créer 5 lits de neurochirurgie par conversion de 5 lits de chirurgie, est rejetée.
Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Brest conférant le titre de docteur honoris causa à M. Hivon (René), professeur titulaire des sciences de l'éducation à l'université de Sherbrooke (Canada).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 avril 1997, M. Lagrange (Richard) est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Champagne-Ardenne à compter du 15 avril 1997.
- L'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale d'Orléans, sis au centre hospitalier régional d'Orléans, La Source, BP 6709, 45067 Orléans Cedex 2, est retiré.
- Le préfet de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 27 mars 1997 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Choussat (Jean),
inspecteur général des finances, est renouvelé pour une durée de trois ans comme président de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi no 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art. Son nouveau mandat prend effet à compter de la date d'expiration de son précédent mandat.
322-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :
Décret n°97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux enfants arrivés au foyer à compter de la date de sa publication.
Décret no 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
615-4-3 du code de la sécurité sociale, les mots : << et en cas de naissances multiples >> sont remplacés par les mots : << et en cas de naissances ou d'adoptions multiples >>.
615-13 du même code, après les mots : << au jour de l'accouchement >> sont ajoutés les mots : << ou en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer >>.
Arrêté du 25 avril 1997 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la certification des semences
- L'arrêté du 16 juin 1977 relatif à la certification des semences de variétés de certaines espèces est abrogé.
L'arrêté du 2 avril 1985 relatif à la certification des semences d'une variété de haricot à grain et d'une variété de pois potager est abrogé.
Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les prunes de table
Arrêté du 23 avril 1997 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 avril 1997, M. Filippini (Jérôme), auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Viola (Jean-Pierre).
Arrêtés du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
Sont homologués, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté, les cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par Certisud, 6,
avenue Sallenave, 64000 Pau :
No 18-90 << jambon sel sec >>.
Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Les cahiers des charges des labels cités ci-dessus peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Est agréé, pour une période de trois ans, l'organisme certificateur Certisud (no LA 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
<< jambon sel sec >> ;
La certification des cahiers des charges des labels est assurée par Certisud (no LA 19).
Décret n°97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-431 du 29 avril 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat pour l'accession à la propriété d'une résidence principale dans les départements d'outre-mer
<< Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
- Les dispositions de la section 6, chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées pour financer des logements situés dans les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à la présente section.
- Pour les opérations mentionnées à l'article R.
317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
- Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 70 % des plafonds de ressources prévus à l'article R.
317-19, le montant de l'avance ne peut excéder 25 % du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.
<< Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales à 70 % du plafond de ressources prévu à l'article R.
317-19 le montant de l'avance ne peut excéder 40 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un coût maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.
<< Les quotités de l'avance aidée prévues au présent article sont majorées de 5 % dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 modifiée du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
<< Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.
- Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par l'établissement de crédit pour la même opération.
<< Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'application du présent article.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la subvention versée par l'Etat en application de l'article R.
<< Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle des dispositions d'application de la présente section.
- La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article R.
317-15 est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde, en complément de l'avance, un prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Toupet (Antoine, Armand, Emile), ancien notaire à la résidence de Signy-l'Abbaye (Ardennes).
Arrêté du 23 avril 1997 portant classement d'un site
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 avril 1997, sont classés parmi les sites du département des Yvelines les jardins du bois du Fay, sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Yvelines et à la mairie du Mesnil-Saint-Denis.
Arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Comité national d'agrément des groupements agricoles pour l'exploitation en commun
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 avril 1997, le Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, outre les représentants de l'administration, les personnes nommées ci-après pour une durée de trois ans :
M. d'Harcourt (François), conseiller d'Etat, président.
En qualité de représentant du Conseil supérieur du notariat :
Me Leroux (Georges) ou son suppléant Me Montagnier (Jean-Paul).
M. Patria (Christian) ou son suppléant M. Tarlant (Jean-Mary).
Sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs :
M. Trochon (Eric) ou son suppléant M. Perrot (Frédéric).
Sur proposition de la Confédération paysanne :
M. Mangin (René) ou son suppléant M. Rey (André).
M. Menard (Joseph) ou son suppléant M. Ferre (Bernard).
M. Lenoir (Pierre) ou son suppléant Mme Cochet (Marie-Thérèse) et M. Gasquet (Christian) ou son suppléant M. Olagnol (Jean-Pierre).
Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 1997, Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach, attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité de secrétaire adjoint au ministère des affaires étrangères, est réintégrée pour compter du 1er mars 1996.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à sa titularisation dans le corps des secrétaires adjoints du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine
- L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Remplacer l'intitulé par :
<< Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal >> II.
- A l'article 1er remplacer le premier alinéa par :
<< Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les programmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal ouvert aux :
<< - officiers principaux et officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine ;
<< - capitaines de corvette et lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine ;
<< - ingénieurs principaux et ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Saint-Barth Commuter par l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courier et de fret.
- L'arrêté du 28 avril 1995 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Saint-Barth Commuter est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Inter Guyane par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Inter Guyane est abrogé.
Arrêtés du 15 avril 1997 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 1997, les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, dans les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : M. Moyret (Jean-Claude) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er janvier 1997 : M. Beaussou (Jean-Jacques) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 10 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 6 janvier 1997 : M. Andrieu (Pierre) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 7 mois 21 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 15 février 1997 : M. Berniard (Pierre) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 8 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 29 mars 1997 : M. Grassin (Antoine) ;
Au 1er échelon, avec 2 ans 3 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 29 mars 1997 : M. Lebedel (Eric).
Fixation du salaire minimum professionnel au 1er avril 1997.
Syndicat national des entreprises de reprographie (SNER) ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 4 février 1997, M. Lamps (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-I-1 du code des pensions, à compter du 7 juin 1997.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main
L'avenant du 4 octobre 1996 a défini le champ d'application de cette convention collective :
Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes et de toutes catégories des industries du verre déterminées ci-dessous ;
En sont exclus les VRP remplissant les conditions du statut légal des VRP aménagées par l'article L.
Cette exclusion ne vise pas les dispositions relatives au droit syndical et à la représentation du personnel ;
Le champ d'application territorial de la présente convention s'étend à la France métropolitaine ;
Elle s'applique aux industries de fabrication du verre à la main ou du cristal, utilisant des procédés de fabrication manuels ou semi-automatiques ; Elle concerne également les usines, sièges sociaux, services commerciaux et autres, dépôts-vente et tout établissement ou dépendance direct d'entreprises ou usines de fabrication relevant de la présente convention ;
Elle s'applique également aux usines qui réunissent en leur sein des procédés de fabrication dits mixtes, c'est-à-dire à la fois manuels,
semi-automatiques et automatiques, mais à la condition que celles-ci ne dépendent pas de société, d'entreprise ou d'établissement relevant de la fabrication ou de la transformation mécanique du verre ;
Les activités se rapportent à la nomenclature de la NAF (Nomenclature d'activités françaises) en application du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 énumérées ci-dessous :
- fabrication à la main, semi-automatique de verrerie de table et d'ornementation, en verre ou en cristal ;
- fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de flaconnage, de bouchons, de pots ;
- fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verreries de laboratoire ou de pharmacie ;
- fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verreries d'éclairage et de signalisation, à l'exception des ampoules électriques ;
- fabrication à la main, semi-automatique ou mixte de verroterie et produits assimilés tels que perles et verroteries diverses.
- fabrication mixte de tubes, barres et baguettes en verre destinés à la transformation au chalumeau ;
- fabrication de matériaux de construction en verre, panneaux décoratifs et autres éléments de décoration.
Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1996, M. Pappalardo (Yvan), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-I-1 du code des pensions, à compter du 31 décembre 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Michel Guillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Jean-Paul Rouquier, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ; << M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications et des prestations de service ;
<< Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche ;
<< M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration de la recherche.
Ameil (Marc), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1997, M. Lauga (Jean-Marie), inspecteur de l'administration générale et du patrimoine au ministère de la défense, M. Carcel (Alain), contrôleur général des armées, et Mme de Danne (Anne), conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 11 du 24 janvier 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 mai 1997 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à acquérir des actions du foyer du mineur et du combattant
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à acquérir 12 actions du foyer du mineur et du combattant pour une valeur de 1 293 F.
A l'issue de cette opération, les Houillères du bassin de Lorraine détiendront 23 597 parts sur les 23 611 qui constituent le capital de la société.
Arrêtés du 12 mai 1997 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 1997, M. Fuentes (Philippe), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Togo, au titre de la coopération technique, à compter du 12 mars 1997 pour une durée de deux ans.
Décret n°97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
A titre transitoire, les commissions régionales existantes lors de l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à ce que la nomination des nouveaux membres en application de l'arrêté prévu par l'article 5 modifiant l'article D.
767-15 du présent décret soit intervenue.
Dans les régions où il n'existait pas de commission régionale, le conseil d'administration exerce leur compétence jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'article 5 modifiant l'article D.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
<< L'établissement peut également conclure des accords-cadres définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, au plan national et régional, après délibération du conseil d'administration ou de la commission permanente visée à l'article D.
767-8 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le conseil d'administration définit les orientations pluriannuelles.
Il détermine les domaines d'intervention de l'établissement par une délibération approuvée par arrêté des ministres de tutelle.
Il établit un programme annuel et arrête le budget correspondant.
Ce budget répartit les crédits par domaines d'intervention et, dans ce cadre, fixe les enveloppes nationales et régionales.
Pour chaque région, 5 % du montant du budget n'est pas affecté à un domaine par le conseil d'administration.
767-8, les mots : << ou dans les régions où ne sont pas instituées de commissions régionales prévues à l'article D.
La fin du premier alinéa du même article D.
767-13 est ainsi complétée :
<< Le président peut également déléguer sa signature, pour l'exercice de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées à l'article D.
767-7, à d'autres collaborateurs dans des conditions qu'il arrête et la délègue aux délégués régionaux auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire a été reconnue, pour la signature des conventions et accords visés aux articles D.
767-14 du code de la sécurité sociale est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
<< Le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 est applicable aux agents du fonds d'action sociale.
Sous réserve de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents de l'établissement, le président peut fixer les règles relatives à la gestion du personnel, notamment celles concernant les conditions de nomination et de rémunération, par un règlement soumis à l'approbation du ministre chargé des immigrés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
767-15 du code de la sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
- Une commission régionale pour l'intégration des populations immigrées est créée dans chaque région.
<< Un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil d'administration de l'établissement détermine la composition de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées, qui est constituée :
<< 1o Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région ;
<< 2o Pour l'autre moitié :
<< a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs établissements de coopération ;
<< b) De représentants désignés par des organisations syndicales et par des organisations d'employeurs ;
<< c) D'un ou plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la région ;
<< d) De personnalités reconnues pour leur compétence ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration.
<< Une commission permanente comprenant au moins huit membres et au plus seize membres est créée par arrêté du préfet de région au sein de la commission régionale.
Elle se compose, pour moitié, de représentants de l'Etat, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région.
Pour l'autre moitié, elle est composée, dans les conditions fixées à l'article D.
767-21, de membres de la commission régionale ne représentant pas l'Etat et ses établissements, en assurant la présence d'au moins un représentant parmi ceux mentionnés au 2o a, b et d du deuxième alinéa du présent article.
<< Les membres de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées et de la commission permanente peuvent être de nationalité étrangère.
<< Le préfet de région ou son représentant préside la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées et la commission permanente avec voix prépondérante en cas de partage.
767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : << et de la commission permanente >> sont ajoutés après les mots : << commission régionale >>.
La deuxième phrase du même article est ainsi modifiée :
<< Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne,
service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.
<< Les membres désignés par application des 2o, b, c, d du deuxième alinéa de l'article D.
767-15 ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions qu'eux.
Les membres désignés par application du 1o et du 2o a du deuxième alinéa de l'article D.
767-15 peuvent se faire représenter.
- La commission régionale adopte chaque année les orientations régionales de l'établissement conformément aux orientations pluriannuelles définies par le conseil d'administration.
<< Dans le cadre du budget régional voté par le conseil d'administration, la commission régionale affecte les crédits à l'intérieur de chaque domaine ;
767-8, elle délibère pour des montants ne pouvant dépasser au total 5 % du budget sur les réaffectations de crédit d'un domaine à l'autre et sur l'utilisation des crédits non affectés, mentionnés à l'article D.
767-8, conformément à des règles arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement, qui auront été approuvées par arrêté des ministres de tutelle.
<< La commission permanente, sur le rapport du délégué régional et sous réserve des dispositions de l'article D.
767-22, répartit les crédits entre les organismes et associations pour réaliser les actions projetées dans la région et décide si ces crédits sont attribués sous forme de subvention,
d'avance, ou de prêt, qui font l'objet de la convention mentionnée à l'article D.
Le procès-verbal de ses délibérations est adressé aux membres de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées.
La commission régionale pour l'intégration des populations immigrées est convoquée, dans un délai de un mois à compter de la demande formulée par un tiers au moins de ses membres, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal, pour délibérer à nouveau sur une ou plusieurs affaires, objets de la demande.
<< Cette convocation de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées est de droit et suspend l'exécution de la délibération de la commission permanente portant sur l'affaire ou les affaires concernées.
La délibération de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées se substitue à celle de la commission permanente.
767-21 du code de la sécurité sociale, il est ajouté : << ainsi que les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission permanente choisis parmi les membres de la commission régionale autres que ceux désignés par application du 1o de l'article D.
Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées suivant la nomination de ses membres.
A défaut, le préfet de région met en vigueur, jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par la commission régionale, un règlement provisoire conforme à un modèle adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
767-22 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : << Tout projet de subvention, d'avance, ou de prêt devant faire l'objet d'une décision de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées, de sa commission permanente ou du délégué régional est soumis à l'avis préalable des services déconcentrés compétents de l'Etat et transmis à cette fin au préfet intéressé ; l'avis doit être émis dans un délai de deux mois, au terme duquel il peut être procédé à l'inscription du projet de décision à l'ordre du jour de l'instance compétente.
les mots : << Dans les régions dotées d'une commission régionale et >> sont supprimés.
Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article D.767-22 du code de la sécurité sociale, ainsi libellé :
<< Le délégué régional de l'établissement peut, sur proposition du président, se voir conférer la qualité d'ordonnateur secondaire pour l'exécution du budget régional de l'établissement, par un arrêté conjoint du ministre chargé des immigrés et du ministre chargé du budget.
- Dans la première phrase de l'article D.
767-23 du code de la sécurité sociale, le mot << huit >> est remplacé par le mot << quinze >>.
Dans cette même phrase de l'article D.
767-19 (2e alinéa) >> sont remplacés par les mots : << D.
767-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : << Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.
>> Le même article est ainsi complété : << Cet arrêté fixe notamment les conditions dans lesquelles l'arrêté visé au quatrième alinéa de l'article D.
767-22 opère la délégation de la compétence de la mission de contrôle pour viser les engagements au profit du trésorier-payeur général de la région.
Le même arrêté pourra dispenser de visa les engagements jusqu'à un montant unitaire qu'il fixera.
Décret n°97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Sous réserve de l'alinéa ci-dessous, les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
S'agissant du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie fixe, respectivement pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et pour celui des attachés d'administration centrale, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la fonction publique fixe, pour le corps des chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est offert pour accepter leur titularisation.
Agents contractuels hors catégorie, agents contractuels chargés de mission (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975) et agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie A.
Fonctions administratives de conception ou d'encadrement.
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie.
Fonctions informatiques.
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie (fonctions d'analyste).
Fonctions d'ingénieur.
Fonctions de statisticien.
Décret no 97-681 du 31 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications dans des corps de fonctionnaires de catégorie A
TABLEAU DE CORRESPONDANCES
Décret no 97-689 du 30 mai 1997 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
- Le conseil régional fixe, par délibération, les modalités de l'association des personnes publiques à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.
Les préfets des départements concernés communiquent, à cet effet, au président du conseil régional la liste des groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme dans la région.
- Le président du conseil régional saisit, chacun en ce qui le concerne, le préfet de région, l'exécutif des collectivités territoriales ainsi que les autorités administratives des établissements et organismes publics d'une demande de communication des projets d'investissement ayant une incidence sur l'aménagement du territoire de la région.
Cette communication se fait dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande.
Le président du conseil régional transmet au préfet de région la liste des collectivités territoriales, des établissements et organismes saisis.
- Le projet de schéma préparé par le conseil régional, au vu des observations et des propositions émises par les personnes publiques associées à son élaboration, est adressé, pour avis, aux conseils généraux des départements de la région et au conseil économique et social régional qui en délibèrent.
Si dans un délai de trois mois, qui court à compter de la réception du projet par l'autorité saisie, la consultation est restée sans réponse, l'avis est réputé favorable.
Le préfet de région reçoit communication du projet de schéma régional.
- Le projet de schéma régional d'aménagement et de développement du territoire assorti des avis et des observations prévus au cinquième alinéa de l'article 34 modifié de la loi du 7 janvier 1983 est mis à la disposition du public, sur décision du président du conseil régional, au siège du conseil régional et de chaque conseil général, ainsi que dans les mairies des chefs-lieux de département et d'arrondissement aux heures ouvrables pendant une durée de deux mois.
L'avis de mise à disposition du public est affiché dans toutes les mairies des communes situées dans la région et publié dans au moins deux journaux diffusés dans la région.
- Le conseil régional délibère sur le projet de schéma régional éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus.
La délibération adoptant le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est motivée.
- La première phase du premier alinéa de l'article 3 du décret no 83-32 du 21 janvier 1983 est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
<< Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat tels qu'ils sont inscrits dans le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et dans la seconde loi de plan et, d'autre part, de la région tels qu'ils sont inscrits dans son schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et dans son plan régional ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des << Ruines de Séchilienne >>
- Est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des << Ruines de Séchilienne >> sur les communes de Séchilienne et de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
- Les biens mentionnés à l'article 1er feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
- Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipements de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, 38040 Grenoble.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. Mercier (André), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à Créteil, en remplacement de M. Warzée (Alain), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 20 mai 1997 modifiant le taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels sont fixés comme suit :
Dunderque : 0 % ;
- Les dispositions du présent arrêté remplacent les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1996.
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.
Décision no 97-155 du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion
99-6 du code des postes et télécommunications, un comité de l'interconnexion est institué.
Sa composition nominative est fixée par l'annexe à la présente décision.
- Auprès du comité de l'interconnexion sont créés un sous-comité Economique, un sous-comité Réseaux et services ainsi qu'un sous-comité Spécifications techniques.
Les sous-comités font valider leur programme de travail par le comité de l'interconnexion.
- Le comité de l'interconnexion est présidé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant.
Le comité de l'interconnexion se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président accompagnée d'un ordre du jour.
Le président du comité de l'interconnexion peut inviter à participer aux réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
- Le sous-comité Economique, le sous-comité Réseaux et services et le sous-comité Spécifications techniques sont présidés respectivement par le chef du service Economique et concurrence, le chef du service Licences et interconnexion et le chef du service Technique de l'autorité ou leur représentant.
Les sous-comités sont composés de membres du comité de l'interconnexion et des personnalités qualifiées invitées par leur président.
Les sous-comités se réunissent sur convocation de leur président.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE DE L'INTERCONNEXION
Cohen (Edmond), président-directeur général de Western Telecom.
Collet (Patrice), directeur des architectures et de la planification (France Télécom).
Delmond (Pierre), directeur adjoint à la division Mobiles et directeur de la stratégie et du plan (France Télécom Mobiles).
Fortis (Gianbeppi), directeur général (Société d'exploitation du téléport de Marseille-Provence SA).
Huart (Olivier), directeur de la réglementation et des relations extérieures (Cegetel).
Lalande (Richard), directeur général adjoint (Cegetel).
Lancrenon (Dominique), directeur général (MFS Communications SA).
Leprince-Ringuet (Antoine), directeur général (Esprit Télécom).
Miléo (Thierry), directeur des relations extérieures (Bouygues Télécom).
Moine (Gérard), directeur des relations extérieures (France Télécom).
Nicolazzi (Alain), président-directeur général (Omnicom).
Olier (Claude), directeur général (Colt Télécommunications).
Tréhin (Robert), administrateur de l'AOST.
Roche (Jean-Pierre), président du FEDIA.
Rozmaryn (Charles), président du directoire (Télécom Développement).
Russo (René), vice-président (Bouygues Télécom).
Souviron (Jean-Pierre), président-directeur général (Kapt').
De Suzzoni (Patricia), directeur général adjoint (Lyonnaise Câble).
Thibault (Didier), délégué général France-Belgacom.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 27 juin 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
- une cotisation fixée à 18 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 30 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 2 juillet 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jeannine Feuerbach,
notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jeannine Feuerbach, SELARL, est agréée ;
M. Clerc (Philippe, Henri, François, Marie) est nommé notaire associé,
membre de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de Mme Compain (Jeannine, Marie, Fernande), épouse Feuerbach,
notaire associé, membre de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La dénomination sociale de la société Jeannine Feuerbach, SELARL, est ainsi modifiée : << Philippe Clerc, SELARL, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mougins >>.
directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claire Bazy-Malaurie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à :
Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers ; Mme Marie-Françoise Guérin, sous-directeur de l'évaluation et de l'organisation hospitalières ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claire Bazy-Malaurie, de M. Jacques Lenain et de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau,
délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Caputo (Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Patrick Caputo,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Feuch et Patrick Caputo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Jacques Feuch, huissier de justice associé >>.
Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Girard,
directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard,
directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à M. Alain Lefebvre, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel et de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à :
M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directeur de la santé des populations,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Hélène Khodoss,
délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. Yves Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Yves Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Alice Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de Mme Alice Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. François Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre et de Mme Françoise Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François Girard, de Mme Annick Morel, de M. Alain Lefebvre, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 10 juillet 1997 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes
- M. Gérard Moreau, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Mignot, nommé président de chambre (3e tour).
Arrêté du 28 mars 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 214.
La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF), service régional de la formation et du développement (SRFD), de la résidence administrative des candidats.
Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard le 22 mai 1997 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précisée sur la convocation à l'épreuve d'admissibilité.
Décret du 18 avril 1997 modifiant le décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les articles 9 et 10 du décret du 29 juin 1936 susvisé deviennent respectivement les articles 10 et 11.
- Le décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- L'adjonction de liqueur de tirage et la fermentation destinée à rendre le vin mousseux ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume du vin et éventuellement du moût de plus de 1,12 % pour une hausse de un degré de titre alcoométrique.
<< L'adjonction de liqueur d'expédition ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de vin et éventuellement de moût de plus de :
où A est l'augmentation du titre alcoométrique volumique exprimé en pourcentage et S l'augmentation de la teneur en sucre exprimée en grammes par litre.
<< Les volumes obtenus au-delà de ces limites doivent être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement des lots correspondants, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Décret du 22 avril 1997 portant acceptation de démission (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1997, M. Marc Fornacciari, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1997.
La démission de M. Marc Fornacciari est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France
- Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 1 000 000 F hors taxes.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, les dispositions de l'avenant no 7 (Salaires) du 10 janvier 1997 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales et l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 avril 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
- A la commission des infirmiers, remplacer :
- membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) :
<< Titulaire : Mme Baulet (Anne) ;
<< Suppléant : M. Benelli (Michel).
<< Titulaire : M. Sibeud (Philippe) ;
<< Suppléant : M. Le Chevallier (Pierre).
- A la commission des puéricultrices, à la commission des masseurs-kinésithérapeutes et à la commission des techniciens de laboratoires, remplacer :
<< Titulaire : M. Benelli (Michel) ; >> Par :
<< Titulaire : M. Le Chevallier (Pierre) ; >> III.
- A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale,
<< Titulaire : Mme Baulet (Anne) ; >> Par :
<< Titulaire : M. Sibeud (Philippe) ; >> IV.
- A la commission des pédicures-podologues, remplacer :
- membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Fédération des médecins de France (FMF) :
<< Titulaire : M. le docteur Sriez ; >> Par :
<< Titulaire : M. le docteur Friez ; >> L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Au IV (Membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical), remplacer :
Sur proposition de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) :
Arrêté du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
- La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises aux dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé.
- Les décisions portant sur les objets visés au 1 de l'article 1er du décret du 9 août 1953 susvisé ainsi que sur les bilans et comptes de résultats sont transmises pour approbation au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement dans un délai de cinq jours à compter de leur date.
Elles sont tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de leur date.
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Pithiviers exercées par M. Deblonde (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Arrêtés du 10 avril 1997 portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en date du 10 avril 1997, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe, l'autre interne, seront organisés par le délégué régional de Champagne-Ardenne du CNFPT au titre de l'année 1997.
conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 28 mars 1997, les mardi 14 et mercredi 15 octobre 1997.
Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont fixés entre le 2 juin 1997 et le 4 juillet 1997 dans toutes les délégations du CNFPT.
Les dossiers devront être postés ou déposés au plus tard le 4 juillet 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller des activités physiques et sportives est le suivant :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Arrêté du 11 avril 1997 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association lyonnaise de la transfusion sanguine >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 1 et 3, rue du Vercors, qui s'intitulera désormais << Etablissement de transfusion sanguine de Lyon >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-104 du 25 mars 1997 modifiant la décision no 94-183 du 29 mars 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Hippocampe/programme Europe 2
- A l'article 1er de la décision no 94-183 du 29 mars 1994 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore << Radio Hippocampe/programme Europe 2 >> est remplacée par << NRJ Mayotte >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1997, M. Quatreboeufs (Franz, Jacques), est nommé notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Caron (Claude, Lucien, Francis),
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Blot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Alain Bouscal, MM. Christian Reboa, administrateur civil, et Gérard Paturaud, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de M. Bernard Vallat, M. Patrick Bonjour, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination sanitaire internationale.
vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef d'agronomie, et Hubert Ferry-Wilczek, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou et de MM. Bernard Vallat et Jacky Le Gosles, M. Paul Merlin, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Bernard Vallat et Jacques Fevrier, Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières,
directement placé sous l'autorité de M. Claude Martin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Martin,
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, et Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, M. Dominique Renaux, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Perreau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, et Dominique Renaux, sous-directeur, MM. Henri d'Abzac et Olivier Barrat, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Renaux, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériel assimilé.
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1997, M. Salles (Jean-Marc, Paul), est nommé notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de M. Guichard (Thierry, Marie, Joseph,
Philippe), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 avril 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Rasigade (Arnaud, Jean-Pierre, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Rasigade, notaire associé,
titulaire d'un office notarial à la résidence de Pézenas (Hérault) ;
La raison sociale de la société Jean-Marc Rasigade, notaire associé, est ainsi modifiée : << Jean-Marc Rasigade et Arnaud Rasigade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 16 juin 1997 portant publication du nom du candidat élu au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 juin 1997, le nom du candidat élu au Conseil supérieur des Français à l'étranger dans la circonscription électorale de New Delhi, à l'issue du scrutin du 8 juin 1997, est : M. Forler (Achille).
M. Perry (Christophe, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Valiergue (Philippe, Paul, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Pesquet,
Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Pesquet,
Jean-Pierre Garcia et Philippe Valiergue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Pierre Pesquet, Jean-Pierre Garcia et Christophe Perry, huissiers de justice associés >>.
délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, MM.
Pierre Bousquet, ingénieur général d'agronomie, Dominique Pelissie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Albert Tonelli, administrateur civil hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Claude Rozot, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Jean-François Boudy, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur en chef d'agronomie, Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux,
Jean-François Boudy et Pierre Gérard, Mmes Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, et Jacqueline Francesconi, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Prisca Tolentino, secrétaire administratif d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe de Chazeaux, Mmes Anita Catherine et Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Sylviane Tétart et M. Michel Penel, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 19 juin 1997 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 1997,
sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, chargé de la sous-section Urbanisme au Conseil général des ponts et chaussées, et Mme Debreil (Aude), administrateur civil, chargée de la sous-direction des interventions urbaines à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur.
Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée : M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées,
coordonnateur de la sous-section Aménagement du territoire à la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service,
directeur adjoint à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-443 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub'FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-900 du 15 septembre 1992 susvisée à l'association Média Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beaub'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : 4, allée Fabre-d'Eglantine, 87000 Limoges.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-431 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fréquences Music pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont-Ferrand
- L'autorisation accordée par la décision no 92-884 du 8 septembre 1992 susvisée à la SARL Radio Fréquences Music pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Clermont-Ferrand est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Arrêté du 29 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des << Mensuels >> des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1997 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes << pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 1997 ou à la date de rupture de leur contrat de travail >> figurant au second alinéa de l'article 6.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-426 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-868 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Mauriac.
Site d'émission : lieudit Jaleyrac, 15200 Mauriac.
Zone de Maurs.
Site d'émission : lieudit Laveissières, 15600 Leynhac.
Site d'émission : lieudit Coltines, 15170 Neussargues-Moissac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-424 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Craponne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-864 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Craponne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Craponne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Craponne-sur-Arzon.
Site d'émission : lieudit La Croix de Joffre, 43500 Craponne-sur-Arzon.
Décret no 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 1996, page 16155, 2e colonne, article 1er, 9e et 10e ligne, au lieu de : << ... les articles R.
Arrêté du 10 mars 1997 portant approbation de la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1996 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, la deuxième décision modificative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1996 de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est approuvée.
- Est nommé au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Olivier Le Gall, inspecteur des finances, précédemment directeur adjoint du cabinet.
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985.
L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
- M. Christopher Baldelli, administrateur du Sénat, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1997, Mme Cauvin (Catherine), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché de préfecture auprès de la préfecture de la Manche, est réintégrée pour compter du 2 mars 1997.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des personnels de préfecture.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et des bières
commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bain, pour les périodes du 26 mars au 5 avril 1997 et du 15 novembre au 1er décembre 1997.
Site : Bain-de-Bretagne (35).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association AMFM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé AMFM du 1er avril 1997 au 31 juillet 1997.
Site : Cluny (71).
Par délibération en date du 25 mars 1997 le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Innovac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Tilt, à partir de La Ferté-Saint-Aubin (45),
pendant la période du 1er avril au 1er septembre 1997.
Site : La Ferté-Saint-Aubin (45).
Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Méen.
Pour la période du 29 mars au 13 avril 1997 ;
Pour la période du 13 au 22 juin 1997 ;
Pour la période du 13 au 31 décembre 1997.
Site : Saint-Méen-le-Grand (35).
Arrêté du 15 avril 1997 portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en date du 15 avril 1997, deux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, l'un externe, l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale première couronne du CNFPT au titre de l'année 1997.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives est le suivant :
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation - psychologues
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
1 Phaner (Hélène).
2 (ex aequo) Barthes (Denis).
2 (ex aequo) Sarris (Alexandre).
4 Khennouf (Mustapha).
5 Boissinot (Thierry).
6 Le Friec (Nathalie).
7 (ex aequo) Laurent (Nelly).
7 (ex aequo) Laverny-Simons (Anne).
9 Benard (Pascal).
10 Sabah (Philippe).
11 Aubert (Alexandre).
12 Poteau (Patrick).
13 Le Pechoux (Marie-France).
14 Kerneis (Josette).
15 Edery (Claude).
16 Huet (Thierry).
17 Limouzy (Frédéric).
18 Prat (Robert).
19 (ex aequo) Macchion (Martine).
19 (ex aequo) Postel (Marc).
21 Triaire (Patrick).
22 (ex aequo) Legrand (Laurence).
22 (ex aequo) Raud (Patrice).
24 Maloigne (Michelle).
25 Rio (Pascal).
26 Jakobezak (Christine).
27 Prochilo (Vincent).
28 Bouvet (Christine).
29 Morey (Michele).
30 Clerc (Samuel).
31 Briane (Jocelyne).
32 (ex aequo) Badell (Henri).
32 (ex aequo) Le Tourmy (Françoise).
34 Meunier (Clarisse).
35 (ex aequo) Bonvalot (Corinne).
35 (ex aequo) Richardot (Philippe).
37 Ortega (Martin).
38 Kraft (Bernadette).
39 Bach (Gilles).
40 Vincent (Brigitte).
41 (ex aequo) Caudron (Marie-France).
41 (ex aequo) Joseph-Monrose (Daniel).
43 Mickiewicz (François).
1 Vartanian (Sandra).
2 Margot (Louis-Marie).
3 Bath-Hery (Marie-Claude).
1 Brocheton (Manuel).
2 Poncet (Marie-Chrystel).
3 Billard (Valérie).
4 Brossard (Muriel).
5 Lefranc (Caroline).
6 Robinel (Viviane).
7 Bientz (Florence).
8 Foex (Claude).
9 Matheron (Geneviève).
10 Verin (Laurent).
11 Petitgirard (Thierry).
12 Godard (Yves).
Arrêté du 30 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture et fixant le contingent d'emplois pour 1997 dans la limite duquel est organisé un concours interne réservé d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture (femmes et hommes).
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 2 juin au 27 juin 1997 au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la poste au plus tard le 11 juillet 1997, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Accueil sur place du lundi au vendredi de 13 heures à 17 heures (téléphone 01-40-15-84-47 ou 01-40-15-80-85 ; serveur vocal 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13, code Dialogues).
Arrêté du 22 mai 1997 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 mai 1997, l'arrêté du 21 janvier 1997 portant mise à la retraite, sur sa demande, de M. Vincent (Jean) à compter du 5 juin 1997 est abrogé.
M. Vincent (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, sur sa demande, à compter du 5 août 1997.
La démission de M. Serin (Louis-Marie, Georges, Joseph, Firmin), huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée ;
La société civile professionnelle Louis-Marie Serin et Damien Selosse,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M.
Serin (Louis-Marie, Georges, Joseph, Firmin) ;
M. Serin (Louis-Marie, Georges, Joseph, Firmin) et M. Selosse (Damien,
Louis, Charles, Ghislain) sont nommés huissiers de justice associés.
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par l'article L.
3131-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le justifient.
Les réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3131-8 sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du Premier ministre.
Dans chaque zone de défense, des établissements de santé de référence ont un rôle permanent de conseil et de formation et, en cas de situation sanitaire exceptionnelle, ils peuvent assurer une mission de coordination ou d'accueil spécifique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-141 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 94-32 du 18 janvier 1994 autorisant la société en commandite simple Sud Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Guyane
Arrêtés du 20 mai 1997 portant nomination dans l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1997, M. Daigremont (Hervé), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires d'Antony,
est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er mars 1997, pour une période de trois ans.
Liste d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine en 1997
A la suite du concours 1997, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les vingt-huit officiers, officiers mariniers et quartier-maître, classés par ordre de mérite, dont les noms suivent :
1 Jaslin (Eric, Stanislas, Georges, Edouard), opérations armes ;
2 Leleux (Philippe, Jean), services techniques ;
3 Ramond (Alexandre, Antoine), opérations armes ;
4 Paul (Frédéric, Morgan), services techniques ;
5 Giry (Xavier, Louis, François), opérations armes ;
6 Nicolas (Loïc), services techniques ;
7 Chacon (Franck, Jean), opérations armes ;
8 Galant (Grégory), services techniques ;
9 Fougeray (Gilles), opérations armes ;
10 Llobet (Philippe, René, Laurent), opérations armes ;
11 Sevette (Ronan, Pierre), opérations armes ;
12 Pilven (François-Xavier, Olivier, Marie), opérations armes ;
13 Esquivié (Ludovic, Joseph), opérations armes ;
14 Darthus (David, Patrick, François), opérations armes ;
15 Nicolas (Laurent, René, Patrick), opérations armes ;
16 Olive (Pascale, Mireille), services techniques ;
17 Grouard (Laurent, Alain, Jules), opérations armes ;
18 Delleur (Emmanuel, Gérard, Marie), opérations armes ;
19 Bonnet (David, Michel, Roger), services techniques ;
20 Le Boursicot (Lionel), opérations armes ;
21 Le Queré (Jérôme), services techniques ;
22 Beaugendre (Sylvain, Michel, René), opérations armes ;
23 Saint Loubert Bié (François, Marie, Noël), opérations armes ;
24 Marengo (Béatrice), services techniques ;
25 Deschamps (Cyril, Daniel, Bernard), opérations armes ;
26 Picquenard (Mathieu, Daniel, Pierre), services techniques ;
27 Secher (Thomas), services techniques ;
28 Doucet (Serge), services techniques.
Sont inscrits en liste complémentaire :
1 Picquenard (Mathieu, Daniel, Pierre), opérations armes ;
2 Doucet (Serge), opérations armes.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Wissembourg exercées par Mme Mielle (Simone), sous-préfet de 1re classe.
Liste d'admissibilité au concours interne pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal
L'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Rocchi (Frédéric) est admissible au concours interne ouvert en 1997 pour l'admission dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine, d'officiers spécialisés de la marine et d'ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1997, M. Bonnardot (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1997, M. Gaiottino (Christian), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1997.
Tableau récapitulatif de décisions portant attribution de ressources en numérotation
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 25 345 732 000 F répartis comme suit : 2 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % Octobre 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 106,78 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ; 17 800 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 96,64 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ; 3 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,90 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ; 1 177 732 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 98,64 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 110 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 540 millions d'écus répartis comme suit : 265 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 106,03 % ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 1997 ; 275 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 94,39 % ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 23,995 milliards de francs répartis comme suit : 12,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1997 a été arrêté à 101,98 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1997 ; 11,060 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 100,05 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 1997 a été arrêté à la somme de 77,585 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 1er avril 1997.
Date de l'adjudication : 1er avril 1997.
Date de l'adjudication : 7 avril 1997.
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 avril 1997, à 19 milliards de francs.
En moyenne sur le mois d'avril 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 32,3 milliards de francs.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 25 345 732 000 F répartis comme suit :
le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1996 a été arrêté à 106,78 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;
17 800 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 96,64 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ; 3 684 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 janvier 2009, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 101,90 %, les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997 ;
1 177 732 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 98,64 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 110 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 1997.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'avril 1997 est arrêté à la somme de 540 millions d'écus répartis comme suit :
265 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 % 25 avril 2002 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 106,03 % ; les souscriptions ont été réglées le 24 avril 1997 ;
12,935 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1997 a été arrêté à 101,98 % ; les souscriptions ont été réglées le 5 mai 1997 ;
11,060 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérês annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 100,05 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mai 1997.
Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place.
Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à emporter.
Les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 20 juin 1997 portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 1997, sont nommés membres de la commission technique spécialisée et désignés comme suppléants de ces membres pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination a) En qualité de représentants de la production agricole :
M. Rigaud (Maurice), secrétaire général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
Suppléante : Mme Derepas (Christine), attachée de direction à la sous-direction politique agricole et rurale de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
M. Genton (Francis), vice-président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
Suppléant : M. Lesouef (Jean-Jacques), administrateur du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA).
M. Schaeffer (Eugène), vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Suppléant : M. Scherrer (Bruno), chef de service à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Cabaret (Jean), membre du Comité national de la confédération paysanne ; Suppléant : M. Moreau (Jean-Claude), membre du Comité national de la confédération paysanne.
M. Verdier (Denis), membre du bureau confédéral à la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
Suppléant : M. Bessemoulin (Joseph), chargé de mission au SYNCOPAC.
b) En qualité de représentants de la transformation agricole :
M. Martin (Bernard), président de la section nationale des groupements de producteurs ovins de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) ;
Suppléante : Mme Lion (Catherine), directeur du département politique agricole et des affaires générales de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA).
M. Mangenot (Benoît), secrétaire général de l'Association nationale des industries agroalimentaires ;
Suppléant : M. Michelon (Yves), directeur général de la chambre syndicale des industries de la conserve.
Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a) En qualité de représentants des organisations spécialisées de producteurs :
M. Bayssette (Jean-Pierre), administrateur de la Fédération nationale bovine (FNB) ;
Suppléant : M. Chapelle (Eric), chargé de mission, responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale bovine (FNB).
M. Banc (Pierre), président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF) ;
Suppléant : M. Sales (Jean), président de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL).
M. Bonfils (Yves), administrateur de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) ;
Suppléant : M. Fournier (Jean-Pierre), responsable du service économique (FELCOOP).
M. Mingam (Joseph), premier vice-président de la Fédération nationale porcine (FNP) ;
Suppléant : M. Dore (Pierre-Yves) (FNP).
M. Piton (Jean-Louis), membre du bureau de la Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) ;
Suppléant : M. Margarot (Olivier), directeur adjoint de la Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF).
M. Dupin (Didier), directeur de la Fédération nationale des conserveries coopératives (FNCC) ;
Suppléant : M. Devillers (Stéphane), chef du service juridique de l'Union nationale des coopératives de l'élevage et d'insémination artificielle (UNCEIA).
M. Prieur (Jean-Claude), administrateur de la Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV) ;
Suppléant : M. Prost (Michel), directeur de la Fédération nationale coopérative bétail et viande (FNCBV).
M. Trocard (Jean-Louis), président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à appellations d'origine contrôlées (CNAOC) ;
Suppléant : M. Mestre (Jacques), président de la Confédération des associations viticoles de France (FAVF).
b) En qualité de représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
M. Remy (Jean-Luc), administrateur de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nancy.
c) En qualité de représentant des comités économiques agricoles agréés :
M. Potel (André), président de l'Association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL) ;
Suppléant : M. Cabiron (Bernard), directeur général de l'Association française des comités économiques agricoles de fruits et légumes (AFCOFEL).
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 mai 1997 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mai 1997, M. Fourrier (Nicolas),
auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994, et compétente pour la fonction publique de l'Etat.
Par décret en date du 14 mai 1997, M. Hugues Bied-Charreton est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. André Autrand.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1997, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à 15.
Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), à l'attention de Mme Marionneau, boîte postale 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2,
Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pièce E 3007, 3e étage, section Concours administratifs),
27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
Pour faire acte de candidature, les intéressés devront envoyer une demande de participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes autocollantes timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité, d'une fiche individuelle de renseignements, d'une notice descriptive de leur service ainsi que des missions qu'ils exercent.
Un curriculum vitae faisant état de la carrière professionnelle (en deux pages maximum) pourra également être joint en complément.
La fiche individuelle de renseignements leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique ou pourra être retirée :
- soit au bureau des personnels de l'administration centrale, section Attachés d'administration centrale, 7, rue Nélaton, Paris (15e), pièce 705 (téléphone : 01-40-57-52-75).
Arrêtés du 6 août 1997 portant cessation de fonctions (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Véron (Nicolas), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 16 juin 1997.
Arrêté du 12 août 1997 relatif à la révision exceptionnelle de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers de la Seine-Maritime
- Dans le département de la Seine-Maritime, la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers fera l'objet d'une révision exceptionnelle dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Les dates des différentes opérations que comporte la révision de la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des métiers prévue à l'article 1er sont fixées ainsi qu'il suit :
- date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues représentatives par l'arrêté du 19 juin 1995 susvisé : 12 septembre 1997 ;
- date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de métiers : 22 septembre 1997 ;
- date limite de transmission au préfet des réclamations contre l'établissement de la liste : 29 septembre 1997 ;
- date limite de règlement des réclamations par la commission visée à l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé et date limite de notification par le préfet des décisions de ladite commission : 10 octobre 1997 ;
- date limite à laquelle les décisions de la commission qui devront faire mention de cette date peuvent être déférées au ministre chargé de l'artisanat : 20 octobre 1997 ;
- date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale spéciale : 28 octobre 1997.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, Mlle Veyrat (Carole), chef de service administratif du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêtés du 12 août 1997 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 août 1997, M. Goetz (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement des Côtes-d'Armor à compter du 15 septembre 1997.
Arrêté du 12 août 1997 portant nomination (Conseil général des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 août 1997, M. Robert (Claude), inspecteur général de l'équipement, est nommé président de section au Conseil général des ponts et chaussées à compter du 15 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1997, M. Martin de Bauce (Thierry), administrateur civil hors classe,
rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication,
précédemment détaché auprès de la société nationale Elf Aquitaine pour exercer les fonctions de chargé de mission à la direction Etranger, est détaché, en qualité de directeur général des relations culturelles,
scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères, du 6 février 1986 au 18 mars 1987 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997 et à compter du 16 juin 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << Le capitaine Fleurentdidier (Michel), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de services, à Djibouti >> par : << Le capitaine Serafini (François), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti) >>.
Arrêtés du 30 juillet 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1996, désignés ci-après par ordre de mérite :
2 M. Rudant (Gaëtan).
7 M. Bouquillon (Bertrand).
10 Mlle Barban (Sabrina).
10 (ex aequo) M. Bigotte (Samuel).
18 Mlle Nicolas (Laurence).
19 Mlle Lodel (Sophie).
21 (ex aequo) M. Veys (Olivier).
25 (ex aequo) M. Libre (Eric).
27 M. Ygou (Franck).
28 M. Roger (Frédéric).
29 (ex aequo) M. Deleplanque (Jean-Pierre).
32 (ex aequo) M. Leplat (Stéphane).
36 Mlle Martinache (Laurence).
36 (ex aequo) M. Mortellet (Christophe).
36 (ex aequo) M. Sentenac (Didier).
39 (ex aequo) M. Nicolas (Pascal).
41 (ex aequo) M. Dechamps (Frédéric).
45 M. Guyot (Ludovic).
45 (ex aequo) M. Jamin (David).
49 (ex aequo) M. Sauvageot (Sébastien).
52 M. Charlier (Frédéric).
52 (ex aequo) M. Chopinez (Fabrice).
52 (ex aequo) Mlle Goldman (Isabelle).
56 M. Milbled (Mikaël).
62 M. Ruge (Jan).
69 (ex aequo) Mlle Jacquin (Armelle).
72 (ex aequo) M. Renoncourt (Stéphane).
72 (ex aequo) Mlle Vanacker (Laurence).
76 (ex aequo) M. Dubus (Emmanuel).
76 (ex aequo) M. Marc (Mathieu).
81 (ex aequo) M. Bizien (Emmanuel).
85 (ex aequo) Mlle Delcambre (Sophie).
96 M. Lelièvre (Frédéric).
97 M. Lucchini (Johann-Frank).
103 M. Hage (Benoît).
104 M. Decouvelaere (Régis).
104 (ex aequo) M. Dremière (Emmanuel).
108 M. Menu (Laurent).
110 M. Forestier (Jean-Christophe).
116 M. Piha (Laurent).
118 M. Golliot (Freddy).
132 M. Zhao (Xin Hua).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1997, Mme Guigou (Elisabeth), administrateur civil hors classe, détachée auprès du Parlement européen en qualité de député européen,
rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché afin d'exercer son mandat de député pour la période du 2 juin 1997 au 4 juin 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, M. Pierret (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de député, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire d'Etat à l'industrie à compter du 5 juin 1997.
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
M. Hougron (Philippe).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Mlle Selles (Magali).
M. Brenier (Jean).
Le personnel de l'agence comprend :
2° Des personnels mentionnés au 1° de l'article L.
4° Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le directeur de l'agence a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence.
Il gère les personnels mentionnés aux 3° et 4°.
Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1° et 2°.
Les personnes employées par l'agence ne peuvent détenir un intérêt direct ou indirect dans une personne morale relevant de sa compétence.
Mme Le Dentu (Brigitte), épouse Lechevallier, greffier du troisième grade,
est, à compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mlle Poisson ;
Mme Moulin (Jannick), épouse Aumond, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Coutances, en remplacement de Mme Lechevallier.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1997, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffier du troisième grade, est, à compter du 29 septembre 1997 et pour une durée de deux mois maximum, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Les retraits de Mme Fradin (Agnès, Odile, Andrée), épouse Tete, et de Mme Escoffier (Corinne, Claire, Denise), épouse Bloch, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Agnès Tete et Corinne Bloch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés ;
Par suite des retraits de Mme Fradin (Agnès, Odile, Andrée), épouse Tete, et de Mme Escoffier (Corinne, Claire, Denise), épouse Bloch, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Agnès Tete et Corinne Bloch, huissiers de justice associés, ladite société est dissoute ;
Mme Amat (Claire, Sophie, Emilie), épouse Cataldo, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Agnès Tete et Corinne Bloch, huissiers de justice associés,
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1997, sont nommées à l'université Grenoble-III, en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
M. Goshorn (Keith) : 12 mois ;
Mme Maximin (Micheline), épouse Rice : 6 mois.
Dans la limite de trois ans, les personnes précitées pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Pecaud (Dominique) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Nantes pour une durée de trois ans, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination et titularisation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 1997, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement 1997, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Laval (Philippe).
MM. Boulnois (Daniel) et Ducrocq (Philippe).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1997, M. Lorin (André), administrateur des postes et télécommunications hors classe,
affecté à La Poste, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat :
M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des actions sociales au ministère de la défense, en remplacement de Mme Jourdan (Chantal) ;
M. Samuel (Richard), administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Fitoussi (Bernard).
Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
- La direction des affaires maritimes et des gens de mer comprend :
Le groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime (GE-CIDAM) qui assure les formations initiale et continue des personnels des services déconcentrés de l'administration de la mer.
Il organise les préparations aux concours internes et contribue à l'élaboration du Bulletin officiel de la marine marchande.
Le centre administratif des affaires maritimes (CAAM) qui est chargé de la mise en oeuvre du système d'information pour les domaines suivants : gens de mer, navires, plaisance, sécurité du navire et de la navigation, pêches maritimes, cultures marines, administration du personnel mer.
A ce titre, il assure l'étude, la conception, le développement et la maintenance des traitements informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.
Le service de santé des gens de mer qui est chargé d'assurer les visites médicales d'aptitude physique à la navigation, les visites, contrôles et études de médecine du travail intéressant les gens de mer et les navires français, ainsi que les visites et examens de contrôle prévus par le régime de sécurité sociale et de retraite des gens de mer, géré par l'Etablissement national des invalides de la marine.
La sous-direction des gens de mer constituée par :
- le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;
- le bureau de l'emploi maritime ;
- le bureau du régime social des marins ;
- le bureau de l'inspection du travail maritime ;
- le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer.
La sous-direction de la sécurité maritime constituée par :
- le bureau du contrôle des navires et des effectifs ;
La sous-direction des affaires territoriales constituée par :
- le bureau de la vie des services et de la formation ;
- le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ; - le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance ;
- le bureau des statuts, à titre transitoire.
La division des affaire générales.
La division des affaires internationales.
Le bureau de l'éducation et de la formation maritimes qui exerce les missions suivantes :
- définition de la formation initiale et continue des gens de mer et mise en oeuvre ;
- élaboration des lois et règlements relatifs à la formation professionnelle maritime ;
- organisation de la formation professionnelle et tutelle pédagogique des écoles nationales de la marine marchande et des différentes écoles maritimes et aquacoles ;
- tutelle administrative et financière de l'Association pour la gérance des écoles maritimes et aquacoles (AGEMA) ;
- définition des moyens de fonctionnement des établissements pour les personnels et les équipements, en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales ;
- organisation de l'accès aux établissements scolaires maritimes ainsi que des examens conduisant à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
- définition des prérogatives attachées à ces titres ;
- secrétariat du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ;
- liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux en matière de formation maritime ;
- développement de la coopération internationale en matière de formation maritime.
Le bureau de l'emploi maritime qui exerce les missions suivantes :
- développement de la capacité d'analyse en matière d'emploi maritime dans le domaine de la marine marchande, des pêches maritimes et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ;
- secrétariat de la Commission nationale de l'emploi et de la Commission nationale de négociation collective de la marine marchande ;
- participation à la définition des besoins de formation, en liaison avec le bureau de l'éducation et de la formation maritimes ;
- préparation des lois et règlements relatifs au travail et à l'emploi maritimes, notamment en matière de travail à bord et de statut du marin, de régime disciplinaire et pénal de la marine marchande, et contrôle de leur application ;
- suivi des plans ou des mesures à caractère social touchant les gens de mer ;
- relations dans ces domaines avec les organisations européennes et internationales compétentes.
Le bureau du régime social des marins qui exerce les missions suivantes :
- liaisons avec l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), pour tout ce qui relève de la réglementation sociale et de la tutelle administrative et financière ;
- liaisons avec les institutions sociales maritimes (USM, SSPM, AGISM) ;
- contrôle de la Caisse nationale des allocations familiales de la pêche maritime et de la Caisse nationale des allocations familiales des marins du commerce ;
- définition de la convention liant l'ENIM aux services des affaires maritimes, suivi de sa mise en oeuvre, notamment en matière de formation des agents des affaires maritimes chargés des problèmes du régime social.
Le bureau de l'inspection du travail maritime qui exerce les missions suivantes :
- définition et mise en place des compétences de l'inspection du travail maritime : attributions, organisation, répartition ;
- contrôle des plans sociaux et des mesures de restructuration tant au commerce qu'à la pêche ;
- mise en oeuvre des conditions de travail au commerce, à la pêche et à la plaisance professionnelle ;
- application des dispositions contractuelles liées à la formation, aux créations d'emplois, à l'aménagement du temps de travail ;
- établissement du rapport annuel sur l'inspection du travail ;
- participation à la formation des agents chargés de l'inspection du travail maritime ;
- liens avec le bureau de l'emploi maritime et l'ENIM pour le contrôle du rôle d'équipage, document source des droits et obligations des armateurs et des marins.
Le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer qui exerce les missions suivantes :
- pilotage du service de santé des gens de mer et liaison avec l'ENIM en ce qui concerne l'activité des médecins des gens de mer ;
- élaboration et mise en oeuvre de la réglementation en matière de santé des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et de médecine de prévention, y compris les conditions de travail ;
- mise au point, en liaison avec le bureau chargé de l'éducation et de la formation maritimes, des contenus de la formation aux soins médicaux à bord dans le cadre de la formation professionnelle maritime ;
- liaisons avec les divers organismes nationaux et internationaux concernés par ces questions.
- La sous-direction de la sécurité maritime comporte :
Le bureau du sauvetage et de la circulation maritime qui exerce les missions suivantes :
- réglementation de la circulation maritime ;
- organisation, animation et contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
- organisation du sauvetage maritime en liaison avec les administrations concernées ;
- relations avec la Société nationale de sauvetage en mer ;
- établissement des programmes d'équipement, d'entretien et de renouvellement des installations des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et suivi de leur exécution ;
- relations avec les préfets maritimes, les Etats étrangers et les organisations internationales pour les questions concernant la circulation maritime, le sauvetage et l'utilisation correspondante des radiocommunications.
Le bureau du contrôle des navires et des effectifs qui exerce les missions suivantes :
- organisation, animation et contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires en matière de sauvegarde de la vie humaine en mer et de prévention de la pollution par les navires ;
- dans le cadre des fonctions dévolues à l'Etat du pavillon, organisation et suivi du fonctionnement du contrôle des navires français et des commissions de sécurité ; coordination, en liaison avec le bureau des enquêtes techniques et administratives après événement de mer, des commissions d'enquêtes techniques après accidents ; contrôle des organismes habilités pour agir au nom de l'administration en matière de sécurité maritime ;
- dans le cadre du contrôle par l'Etat du port, organisation et suivi du fonctionnement, du contrôle des navires étrangers, de leurs cargaisons et de leurs normes d'exploitation ;
- contrôle des effectifs de sécurité à bord des navires ;
- approbation des matériels, dispositifs et installations, dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et sur la prévention de la pollution en provenance des navires ;
- secrétariat de la commission consultative supérieure, de la commission centrale de sécurité, de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses, de la commission technique du conteneur et de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires, en liaison avec la sous-direction des gens de mer pour ce qui concerne les conditions de travail ;
- réglementation technique concernant les installations de radiocommunications et de transport par mer des cargaisons ; participation dans ces domaines aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale ;
- coordination internationale en matière d'inspection des navires, de cargaisons et de normes d'exploitation ; diffusion de la documentation de l'Organisation maritime internationale et du secrétariat du Mémorandum de Paris.
Le bureau de la réglementation qui exerce les missions suivantes :
- réglementation technique concernant la sécurité des navires de commerce et de pêche (dispositions constructives et équipements marins), tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer que la prévention de la pollution des mers par ces navires et engins ;
- réglementation des effectifs à bord des navires, en liaison avec la sous-direction des gens de mer pour ce qui concerne les conditions de travail ;
- réglementation de la formation des marins à la sécurité, en liaison avec la sous-direction des gens de mer ;
- suivi des travaux de normalisation ;
- études et recherches concernant la sécurité des navires ;
- gestion du régime des épaves maritimes ;
- élaboration et suivi des statistiques d'accidents de navires ;
- participation, dans ces domaines, aux activités de l'Union européenne et des organismes internationaux, notamment l'Organisation maritime internationale.
Le bureau des phares et balises qui exerce les missions suivantes :
- orientations générales en matière de systèmes d'aides visuelles, sonores et radioélectriques à la navigation maritime ainsi qu'en matière de signalisation fluviale des voies de navigation intérieure, des lacs et des plans d'eau ;
- relations avec les Etats étrangers et les organisations internationales pour les questions concernant la signalisation maritime ;
- programmation des crédits de fonctionnement et d'investissement des services chargés de la signalisation maritime ;
- définition des plans d'équipement ;
- organisation et fonctionnement des services de signalisation maritime, en liaison avec les services compétents ;
- secrétariat de la commission des phares ;
- institution des servitudes de protection des champs de vue et des portées des installations radioélectriques ;
- tenue et mise à jour de l'état de la signalisation maritime ;
- suivi du patrimoine des phares et balises, en liaison avec le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion.
Il s'appuie sur les compétences du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.
- La sous-direction des affaires territoriales comporte :
Le bureau de la vie des services et de la formation, qui exerce les missions suivantes :
- conduite des projets de modernisation des services déconcentrés ;
- mise en oeuvre de la politique d'information de la direction à l'égard des services ;
- définition et mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents des services déconcentrés, en liaison étroite avec le groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime, l'inspection générale des services des affaires maritimes,
l'inspection générale de l'enseignement maritime et, en tant que de besoin,
l'ENIM ;
- réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat, dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire ;
- élaboration des textes d'application des politiques de déconcentration qui concernent les affaires maritimes et contrôle de leur mise en oeuvre ;
- élaboration et mise en oeuvre de la politique de prévention relative à la sécurité et à la santé des agents des services déconcentrés ;
- élaboration et application de la politique d'action sociale en faveur des agents des services déconcentrés, en liaison, en tant que besoin, avec l'ENIM ;
- gestion des archives historiques, courantes et intermédiaires ;
- relations avec les archives nationales et valorisation des fonds collectés, accueil et orientation des chercheurs, tenue des archives des affaires maritimes ;
- liaisons avec la mission de la documentation et des archives de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- assistance et conseil aux services territoriaux des affaires maritimes,
pour la gestion des archives locales ;
- liaisons avec les fondations et associations s'intéressant au patrimoine maritime.
Le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion,
qui exerce les missions suivantes :
- paye du personnel des services déconcentrés en service en administration centrale ;
- suivi et contrôle de l'exécution budgétaire des crédits gérés par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et liaison avec les bureaux de la comptabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- gestion de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et des établissements d'enseignement maritime, en liaison, d'une part, avec les autres bureaux de la direction qui définissent la politique et les missions de ces unités, et, d'autre part, avec la division des affaires générales ;
- gestion des immeubles et des matériels ;
- examen et approbation des projets immobiliers, à l'exception du patrimoine immobilier de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- contrôle de gestion des services déconcentrés, des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) et des écoles maritimes et aquacoles (EMA) permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens ;
- évaluation des politiques engagées au titre de l'administration de la mer.
Le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance, qui exerce les missions suivantes :
- définition de la politique d'emploi et de renouvellement de la flottille, de création et d'emploi des unités littorales des affaires maritimes ;
- établissement de programmes d'emploi et contrôle de l'utilisation des crédits d'équipement et de fonctionnement affectés au dispositif de contrôle et de surveillance ;
- restructuration et modernisation du dispositif de contrôle et de surveillance ;
- animation de l'ensemble du dispositif avec les services déconcentrés ;
- conception et mise en oeuvre d'un système d'évaluation de la politique de contrôle et surveillance ;
- relations avec la direction des pêches maritimes et des cultures marines, les instances communautaires et internationales et les organismes socioprofessionnels des pêches maritimes ;
- correspondant du secrétariat général de la mer, en ce qui concerne le dispositif de contrôle et de surveillance et des autres administrations participant à l'action de l'Etat en mer.
Le bureau des affaires juridiques et contentieuses qui exerce les fonctions suivantes :
- conseil et assistance dans le traitement des questions juridiques à portée générale pour l'ensemble de la direction, et notamment en ce qui concerne l'application au droit français des directives communautaires, dans le domaine du précontentieux et du contentieux ;
- questions relatives aux organismes paritaires consultatifs, à l'exercice des droits syndicaux, et secrétariat des comités techniques paritaires et des comités spécialisés ;
- défense des intérêts de l'Etat et de ses agents en ce qui concerne les questions de responsabilité liées au fonctionnement des services ;
- suivi de l'ensemble des questions juridiques relatives à l'environnement ; - tenue à jour et diffusion de la documentation juridique ;
- contentieux relatif à la gestion du personnel des affaires maritimes ;
- instruction, en liaison avec le bureau des affaires juridiques et contentieuses, des recours gracieux et contentieux relatifs à l'accès aux documents administratifs ;
- suivi des décisions juridictionnelles.
Le bureau des statuts qui exerce les fonctions suivantes à titre transitoire :
- gestion administrative des différents corps et personnels des services déconcentrés ;
- affectation des personnels et répartition des effectifs entre les services, en cohérence avec leurs objectifs ;
- élaboration de la réglementation statutaire relative aux personnels civils et militaires des services déconcentrés, notamment dans le cadre de la fusion des corps ;
- gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs ;
- organisation des concours et examens ;
- pensions et validations de services.
- La division des affaires générales qui exerce les missions suivantes :
- gestion interne de la direction des affaires maritimes et des gens de mer et liaisons avec la direction du personnel et des services et la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
- organisation et suivi de la fonction personnel de l'administration centrale et mise en oeuvre du plan de formation des agents de l'administration centrale de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en liaison notamment avec la direction du personnel et des services ; - organisation, en liaison avec la direction des affaires financières de l'administration générale, des conditions matérielles de travail et de fonctionnement de la direction ;
- traitement des affaires générales : courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense ;
- pilotage et gestion de l'informatique des affaires maritimes, en liaison avec la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, le centre administratif des affaires maritimes ;
- coordination de l'élaboration et du suivi des moyens budgétaires afférents à la direction, en liaison avec le bureau du budget de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
- gestion de la documentation générale et de la bibliothèque administrative << mer >>.
- pilotage de la communication externe en liaison avec le service d'information et de communication.
- La division des affaires internationales qui exerce les missions suivantes :
- traitement et coordination des affaires internationales pour ce qui concerne les activités gens de mer, sécurité maritime et régime social des marins ;
- liaisons avec les sous-directions compétentes et les organismes européens ou internationaux concernés : Union européenne, Organisation de coopération et de développement économique, Organisation internationale du travail,
Organisation maritime internationale, secrétariat du Mémorandum de Paris,
notamment, ou avec les représentants des pays concernés dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux ;
- animation du réseau des conseillers maritimes à l'étranger ;
- élaboration du plan d'action international pour la direction ;
- correspondant de la direction des affaires économiques et internationales, de la direction du transport maritime, des ports et du littoral (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme) ainsi que du secrétariat général de la commission interministérielle pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), de la division des affaires internationales au ministère chargé du travail et du ministère des affaires étrangères pour les affaires qui la concerne.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au Journal officiel du 10 avril 1997, page 30085, 1re colonne, dans l'annexe VI, au lieu de : << Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300o/340o >>, lire : << Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/340o >>.
<< Site d'émission : péage du Poincarré, 69300 Caluire-et-Cuire.
Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.
Le biologiste médical bénéficie des règles d'indépendance professionnelle reconnues au médecin et au pharmacien dans le code de déontologie qui leur est applicable.
Le biologiste-responsable exerce la direction du laboratoire dans le respect de ces règles.
Par délibération en date du 8 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence locale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio Maubeuge, pour la période du 13 au 14 septembre 1997 :
Site : Fourmies (59).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Flandres
Accord de salaires du 3 juin 1997 (trois barèmes annexés).
Accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels, prime de vacances.
Chambre syndicale métallurgique de Roubaix-Tourcoing et environs ;
Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
Union des industries de la métallurgie (Udimétal) Flandre-Douaisis ;
Accord régional (Centre) du 14 juin 1997.
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d'architectes de la région Centre, regroupant le Cher, le Loir-et-Cher,
l'Indre-et-Loire, l'Indre, le Loiret et l'Eure-et-Loir.
Liste d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement de vétérinaires biologistes des armées en 1997 (catégorie Diplôme d'Etat)
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 1997 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
Prangé (Aurélie, Emmanuelle) ;
Chal (Daniel, Jean, A.)
Romand (Olivier, Charles) ;
Lamand (Régis, Henri) ;
Terrier (Olivier, Georges, H.).
Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Tout désistement devra être adressé avant le 31 octobre 1997 à la direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant avant la date précitée :
Maldonado (Emmanuel, André, M.)
Dupres (Michel).
Décret n°97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Le décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le quatrième tiret de l'article 1er du décret du 12 septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
<< - recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; >>.
- A l'article 2 du même décret, les mots : << un rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << deux rapporteurs généraux adjoints >>.
- Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : << et le rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << et les rapporteurs généraux adjoints >>.
- A l'article 8 du même décret, les mots : << et au rapporteur général adjoint >> sont remplacés par les mots : << et aux rapporteurs généraux adjoints >>.
- Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << le rapporteur général adjoint perçoit >> sont remplacés par les mots : << les rapporteurs généraux adjoints perçoivent >>.
<< Trois au moins des rapporteurs particuliers mentionnés ci-dessus sont chargés spécialement de la codification des textes applicables dans les territoires d'outre-mer.
- Le décret no 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification est abrogé.
Décret n°97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 : Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
NOTA : Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacé par la référence au présent décret.
Les agents spécialistes concourent à l'exécution des tâches de service logistiques nécessaires au fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils peuvent participer, dans le cadre de leurs fonctions, aux activités mises en place au bénéfice des jeunes pris en charge par les établissements ou services où ils sont affectés.
Modifié par Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 1 JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
NOTA : Décret 2006-1760 du 23 décembre 2006 art. 41 : Le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'article 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte deux grades : 1° Agent spécialiste de classe normale ; 2° Agent spécialiste hors classe.
Le nombre d'agents spécialistes de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les agents spécialistes sont recrutés par voie de concours sur épreuves.
Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation du concours prévu ci-dessus et nomme les membres du jury.
Les candidats admis au concours sont nommés agents spécialistes de classe normale stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'issue de ce stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les agents spécialistes de classe normale stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de classe normale ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon de l'un des grades prévus à l'article 3 ci-dessus.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les agents spécialistes.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents spécialistes depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet échelon.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé.
Abrogé par Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 8 JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Créé par Décret n°98-212 du 19 mars 1998 - art. 2 (V) JORF 26 mars 1998
Transféré par Décret n°2005-1364 du 2 novembre 2005 - art. 10 JORF 4 novembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005
Décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le corps des agents spécialistes régi par le présent décret comprend trois grades :
- agent spécialiste de 2e classe ;
- agent spécialiste de 1re classe ;
- agent spécialiste hors classe.
Le nombre des emplois d'agent spécialiste de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire des deux premiers grades du corps.
- Les agents spécialistes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder 200 % du nombre des emplois ouverts au concours.
- Les candidats admis au concours sont nommés agents spécialistes de 2e classe stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents spécialistes de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
- Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste de 1re classe,
au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de 2e classe comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent spécialiste hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialistes de 1re classe comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
- Le grade d'agent spécialiste de 2e classe prévu à l'article 3 du présent décret est créé à compter du 1er août 1990.
Les grades d'agent spécialiste de 1re classe et hors classe prévus à l'article 3 du présent décret sont créés à compter du 1er août 1993.
- Les agents de service régis par le titre III du décret du 6 février 1980 susvisé, titulaires du grade d'agent spécialiste de 3e catégorie, sont intégrés dans le corps des agents spécialistes régi par le présent décret et nommés au grade d'agent spécialiste de 2e classe dans les conditions suivantes :
- Ceux qui ont été recrutés avant le 1er août 1993 sont intégrés en quatre tranches annuelles :
Ces intégrations, prononcées par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie après avis de la commission administrative paritaire,
prennent effet au 1er août 1990, au 1er août 1991, au 1er août 1992 et au 1er août 1993 ;
Le nombre d'agents inscrits sur chacune des trois premières listes d'aptitude ne peut être supérieur au quart de l'effectif total du grade d'agent spécialiste de 3e catégorie au 31 juillet 1990 ;
- Ceux qui ont été recrutés entre le 1er août 1993 et la date de publication du présent décret sont intégrés dans le corps des agents spécialistes régi par le présent décret et nommés au grade d'agent spécialiste de 2e classe à la date de leur nomination en qualité d'agent spécialiste de 3e catégorie.
- Les agents de service régis par le titre III du décret du 6 février 1980 susvisé, titulaires des grades d'agent spécialiste de 2e catégorie, d'agent spécialiste de 1re catégorie et d'agent spécialiste hors catégorie, sont intégrés au 1er août 1993 dans le corps des agents spécialistes régis par le présent décret dans les conditions ci-après :
- Les personnels intégrés en application des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er août 1993 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les grades du corps régi par le présent décret.
- Jusqu'à l'installation d'une commission administrative paritaire propre au corps des agents spécialistes régi par le présent décret, demeure compétente à l'égard de ce corps la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels bénéficiant des mesures d'intégration prévues aux articles précédents.
- Les titres Ier et III du décret du 6 février 1980 susvisé sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents de service.
Le président et les membres du bureau d'un conseil départemental, territorial, régional, interrégional ou du conseil national de l'ordre peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant est fixé en fonction des missions et de la charge de travail de chacun et révisable annuellement par le conseil intéressé lors de sa session plénière consacrée au budget.
- Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
INDUSTRIE ET RECHERCHE
Arrêté du 2 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'université
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général d'université est fixé comme suit :
- L'arrêté du 7 janvier 1971 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des secrétaires généraux d'université est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire
Organisation du travail, durée hebdomadaire, dispositions spécifiques au personnel d'encadrement, contingent d'heures supplémentaires, compte épargne-temps, repos hebdomadaire, travail à temps partiel.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-389 du 22 juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Augny (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Augny,
Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas encore conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Augny.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Augny, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret n°97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-501 du 14 mai 1997 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne concernant l'application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
1. autorité expéditrice / autoridad remitente
2. autorité destinataire
autoridad destinataria
3. requérant / requirente
4. destinataire / destinatario
5. nature des actes transmis
naturaleza de los documentos transmitidos
attestation de notification
certificacion de notificacion
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1997.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965 RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET A LA NOTIFICATION A L'ETRANGER DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE OU COMMERCIALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Afin de simplifier la procédure de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, les Gouvernements de la République française et du Royaume d'Espagne sont convenus, dans le cadre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 :
En application de l'article 10 (b) de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 :
a) Les actes seront transmis directement :
- en France, par le procureur général près la Cour de cassation, les procureurs généraux près les cours d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;
- en Espagne, par les secretarios judiciales de los juzgados de primera instancia.
b) Les actes sont reçus et notifiés :
- en France, par les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;
Aux fins du paragraphe précédent, les Etats s'échangeront une liste de leurs communes indiquant les autorités compétentes, dans chacune d'elles,
pour recevoir les actes et faire procéder à leur notification.
Ces listes devront être tenues à jour de manière permanente.
La demande de notification et le certificat de notification seront transmis conformément aux formulaires joints en annexe.
Les autorités compétentes complèteront les formulaires en langues française ou espagnole.
Le présent accord entrera en vigueur entre les deux Etats le 1er janvier 1997 et restera applicable, sauf dénonciation par écrit et par la voie diplomatique, jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale actuellement en cours d'élaboration au sein de l'Union européenne.
Jacques Toubon Garde des sceaux,
Ministre de la justice Pour le Royaume d'Espagne :
Margarita Mariscal de Gante y Miron Ministre de la justice
demande de notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale peticion a los fines de notificacion de documento judicial o extrajudicial en materia civil o comercial
Accord franco-espagnol du 29 novembre 1996 / Acuerdo franco-espan ol del 29 29 de noviembre 1996
Procureur général près la Cour de Cassation, la cour d'appel, ou procureur près du tribunal de grande instance de / Secretario juzdicial del juzgado de primera instancia de......
Procureur près le tribunal de grande instance de / Secretario judicial del juzgado de primera instancia de......
PERSONNE PHYSIQUE / PERSONA FISICA ......................................................
PERSONNE MORALE / PERSONA JURIDICA :
Décision judiciaire / Resolucion judicial.
Assignation, convocation / Citacion, convocatoria.
Recours / Recurso.
Les actes sont transmis / Los documentos se envian :
En simple exemplaire / En un unico ejemplar.
En double exemplaire / Por duplicado.
(Un exemplaire devant être laissé au destinataire et le second retourné à l'expéditeur avec l'attestation de notification.)
/ (Un ejemplar para el destinatario y otro para el requirente al que se le devolvera junto con el certificado de notificacion.)
date d'envoi / fecha de envio :
signature et cachet de l'autorité expéditrice / firma y sello del remitente :
L'autorité soussignée atteste / La autoridad infraescrita certifica :
que la demande a été exécutée / que la peticion ha sido ejecutada ......................................................
Selon l'une des formes suivantes / En una de las formas siguientes :
Selon les formes légales / Segun las formas legales.
Par simple remise / Por simple entrega.
que les actes ont été remis à / que los documentos han sido entregados a :
Identité et qualité de la personne / Identidad y calidad de la persona......
Liens de parenté, de subordination ou autres avec le destinataire / Vinculos de parentesco, subordinacion u otros, con el destinatario del documento......
que la demande n'a pas été exécutée pour la raison suivante / que la peticion no ha sido ejecutada en razon a los hechos siguientes :
L'adresse indiquée est inconnue / La direccion indicada es desconocida.
Le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée / No se conoce al destinatario en la direccion indicada.
Le destinataire était absent et les actes n'ont pu être laissés à une autre personne / El destinatario estaba ausente y los documentos no se han podido entregar a otra persona.
Le destinataire a refusé de recevoir les actes / El destinatario ha rechazado la recepcion de los documentos.
Autres cas / Otros supuestos.
sont joints à la présente attestation / se adjunta al presente certificado : Un exemplaire des actes / Un ejemplar de los documentos.
Les deux exemplaires des actes / Los dos ejemplares de los documentos.
Des documents justificatifs de l'exécution / Documentos justificativos de la ejecucion.
lieu et date / lugar y fecha :
Nom et qualité de l'autorité signataire / Nombre, apellido y cargo de la autoridad que certifica......
signature et cachet / firma y sello :
Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997
- La liste des enquêtes figurant dans les arrêtés du 26 décembre 1996 et du 2 mai 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1997 est complétée comme suit :
Décret du 31 juillet 1997 autorisant la cession des canalisations déclarées d'intérêt général par décret du 10 novembre 1966
- La société anonyme Elf Atochem est autorisée à céder à Gaz de France la pleine propriété des ouvrages ayant été déclarés d'intérêt général par le décret du 10 novembre 1966 susvisé et une partie des droits qui ont été conférés par ledit décret.
- Les installations à céder sont constituées par :
- deux canalisations d'une longueur de 46 kilomètres situées entre Saint-Avold (département de la Moselle) et la frontière entre la France et l'Allemagne à Merschweiller (département de la Moselle) ;
- les stations de pompage, les équipements et agencements mis en place pour l'exploitation des canalisations.
- Les droits cédés sont constitués par :
- les droits de servitude relatifs aux canalisations ;
- les droits de propriété des terrains nécessaires à l'exploitation des canalisations et des installations annexes.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L.
2° Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.
Tableau d'avancement et arrêté du 17 juillet 1997 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
TABLEAU D'AVANCEMENT DE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (ANNEE 1997)
M. Bonnaz (Hervé).
M. Magnier (Antoine).
M m e Rosenwald (Fabienne).
M. Franceschi (Paul).
M. Meuric (Louis).
M l l e Guillemot (Danièle).
M m e Sédillot (Béatrice).
M m e Mesrine (Annie).
M. Borkowski (Jean-Louis).
M m e Bovar (Odile).
M m e Kagan (Claudine).
M m e Planade (Nicole).
M m e Richard (Annick).
Mention Industries alimentaires régions chaudes
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy :
M l l e Audouin (Valérie).
M l l e Aune (Marie-Catherine).
M l l e Avelange (Valérie).
M l l e Avenard (Céline).
M l l e Bardinet (Joséphine).
M. Bathany (Yvan).
M. Baucour (Philippe).
M m e Beaure d'Augeres (Marie-Delphine), épouse Franck.
M l l e Bechet (Cécile).
M. Bernhard (Franck).
M. Bougeard (Laurent).
M. Bourserie (Florian).
M l l e Cagnet (Sandrine).
M l l e Chassery (Sandrine).
M l l e De Tessieres de Blanzac (Stéphanie).
M l l e Dieudonne (Estelle).
M. Duval (Charles).
M l l e Fonteneau (Fabienne).
M. Gaborit (Guillaume).
M. Gilliard (Henri).
M. Graille (Vincent).
M. Guibot (Benoît).
M l l e Guiderdoni (Carine).
M l l e Guillemant (Anne-Sophie).
M l l e Guiraud (Pamela).
M. Hadji Thomas (Cyril).
M. Herve (Jean-François).
M. Hille (Franck).
M l l e Hugnot (Alexandra).
M l l e Jarsaillon (Charlotte).
M. Lacaze Eslous (Olivier).
M l l e Lachambre (Emmanuelle).
M m e Le Naour (Barbara), épouse Girard.
M l l e Ledoux (Nathalie).
M l l e Lepicard (Catherine).
M. Levy (Jérôme).
M. Logre (Nicolas).
M l l e Loones (Christine).
M l l e Lubin (Hanne Lys).
M. Marche (Constant).
M. Marolda (Anthony).
M. Mourgues (Thibault).
M. Mourre (Julien).
M. Mouyal (Jean-François).
M. Nedelec (Jean-Noël).
M l l e Nicolai (Vanessa).
M. Nicot (Emile).
M l l e Oriard (Françoise).
M l l e Ouvry (Ariane).
M. Reboul (Marc).
M l l e Solano Serena (Floriane).
M l l e Souchard (Anne).
M l l e Sutour (Dominique).
M. Tessier (Philippe).
M. Toussaint (Gilles).
M l l e Trabelsi (Sonia).
M. Tubert (David).
M l l e Vastel (Elisabeth).
M. Aka Atche (Emerson).
M l l e Anoman (Adjo, Thérèse).
M l l e Ben Ismail (Hanen, Chiraz).
M. Cherichi (Hichem).
M l l e Gnenago (Alice).
M l l e Hautefeuille (Fanny).
M l l e Irie Dri (Françoise).
M l l e Klebo (Monera).
M. Konate (Mamadou).
M. Lemaire (Henry).
M l l e M'Bie (Hélène).
M l l e N'Dri (Aya, Marie, Lydie).
M m e Nikapitige (Lalitha),
épouse Abhayawickramasynghe Gunawarde M. Ouattara (Aboudramane).
M l l e Patinon (Elvire).
M l l e Renel (Lina).
M. Sabumukama (Célestin).
M. Sandiressegarane (Chankar).
M l l e Yao (Maya, Claude).
M l l e Zang Ndong (Pascaline).
Par délibération en date du 8 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association des amis de Radio Quinquin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Quinquin (59) ;
Motif de la mise en demeure : programme d'intérêt local non conforme.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : TNT (06) ;
Décision d'autorisation : no 91-59 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996 ;
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
Site : Mulsanne (72) ;
Site : La Flèche (72) ;
Arrêté du 31 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1997
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1997 à Mayotte.
Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale de Mayotte ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; - la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Mayotte.
Les informations traitées lors du recensement concernent les logements et les personnes physiques.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le statut civil, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Les noms, prénoms et adresses des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.
Les destinataires des informations nominatives issues du recensement sont l'INSEE et le service des Archives de France.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce pendant les deux semaines suivant le dernier jour de la collecte auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte et, passé ce temps, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (direction générale, département de la démographie).
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux, tels que définis à l'article 8.
Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 8, aux destinataires suivants : i) Les organismes publics : les municipalités et syndicats de communes, les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes mettant en oeuvre des politiques sociales ; ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution : i) Les tableaux détaillés.
Ils sont disponibles au niveau de la collectivité territoriale, de la commune de Mamoudzou et de la Petite Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ; ii) Les tableaux standard.
Ils sont disponibles pour toutes les communes ; iii) Les tableaux résumés.
Ils sont disponibles au niveau des villages.
Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics tels que définis à l'article 7 (i) sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre, d'une part, l'INSEE et, d'autre part, le bénéficiaire.
Les données relatives à la polygamie et au statut civil ne sont disponibles qu'au niveau de la collectivité territoriale.
- la détermination de la population légale de la collectivité territoriale de Mayotte ;
- la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la collectivité territoriale de Mayotte.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le statut civil, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations,
les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
i) Les organismes publics : les municipalités et syndicats de communes,
ii) L'ensemble des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
- Les produits peuvent être cédés, dans les conditions fixées à l'article 8, aux destinataires suivants :
les organismes d'aménagement du territoire, les organismes mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes mettant en oeuvre des politiques sociales ;
i) Les tableaux détaillés.
Ils sont disponibles au niveau de la
ii) Les tableaux standard.
Ils sont disponibles pour toutes les communes
iii) Les tableaux résumés.
- Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution :
collectivité territoriale, de la commune de Mamoudzou et de la Petite Terre (constituée des communes de Dzaoudzi et Pamandzi) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 1997, M. Pierret (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député pour la période du 2 juin 1997 au 4 juin 1997 inclus.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant approbation du compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1997, le compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996 est arrêté à la somme nette de 62 145 215,59 F en recettes et en dépenses.
Arrêté du 7 août 1997 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1996
Pour l'année 1996, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et, éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et, pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et l'assurance personnelle.
251-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de : 1° 18 946 963 515,82 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ; 2° 1 857 004 629,18 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3° 1 135 480 207,52 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ; 4° 2 936 228 728,40 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception de : 1° 2 073 170 486,89 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ; 2° 54 882 382,09 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3° 1 511 185 433,62 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 4° 688 144 451,28 F au Fonds national du contrôle médical.
1o 2 073 170 486,89 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2o 54 882 382,09 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
Arrêté du 11 août 1997 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 11 août 1997, le contingent des emplois offerts par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, au titre de l'année 1997, aux sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé ainsi qu'il suit :
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants : 4 emplois (secrétaires administratifs de classe normale).
Arrêté du 1 août 1997 portant création d'une spécialité Génie optique dans la série Sciences et technologies industrielles (STI) du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique et fixant les horaires des enseignements des classes de première et terminale relevant de cette spécialité
La liste et l'horaire des enseignements obligatoires et facultatifs relatifs à la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI) sont fixés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Ce tableau complète l'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié cité à l'article 1er du présent arrêté.
Le tableau en question s'applique à compter de la rentrée scolaire 1997-1998, au niveau de la classe de première, et de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999, au niveau de la classe terminale.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 25 septembre 1997, vendu au prix de 14 F.
Arrêté du 1er août 1997 portant création d'une spécialité Génie optique dans la série Sciences et technologies industrielles (STI) du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique et fixant les horaires des enseignements des classes de première et terminale relevant de cette spécialité
- Les articles 2 et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (SMS), Sciences et technologies industrielles (STI), Sciences et technologies de laboratoire (STL) et Sciences et technologies tertiaires (STT), sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 2 définissant les différentes spécialités composant les séries STI, STL et STT, au bas du paragraphe :
Entre << génie énergétique ; >> et << arts appliqués ; >>, insérer << génie optique ; >>.
- Ajouter, à l'article 8, un dernier paragraphe ainsi conçu :
<< S'agissant de la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI), les dispositions fixées aux articles 1er à 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
<< Au fur et à mesure de leur entrée en vigueur conformément au calendrier précité, les dispositions fixées aux articles 1er à 7 du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1982 modifié portant organisation et horaires, dans les classes de première et terminale des lycées, des enseignements sanctionnés par le baccalauréat technologique Microtechniques (F 10), option Optique.
de M. Georges Royer et de Mme Huguette Haugades, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
<< M. Eric Bernet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements ;
<< Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens et des constructions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Renaud Nattiez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations internationales et de la coopération de l'enseignement scolaire ;
<< M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations internationales et de la coopération de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
<< Mme Ghislaine Fritsch, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Avant l'entretien préalable au don du sang, le candidat à ce don remplit un questionnaire dont la forme et le contenu sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées.
A l'issue de l'entretien préalable au don, le candidat atteste avoir :
-lu et compris les informations détaillées qui lui ont été fournies ;
-eu la possibilité de poser les questions et obtenu à celles-ci des réponses ;
-donné un consentement éclairé à la poursuite du processus de don ;
-été informé, en cas de prélèvement autologue, de l'éventualité que des produits sanguins labiles autologues ne puissent suffire aux exigences de la transfusion prévue.
Il atteste, en outre, que tous les renseignements qu'il a fournis sont, à sa connaissance, exacts, en apposant sa signature sur la partie du questionnaire prévue à cet effet.
Cette partie est contresignée par la personne habilitée à procéder à la sélection des donneurs et qui a obtenu les renseignements relatifs à l'état de santé et aux antécédents médicaux de ceux-ci.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixe les critères de sélection des donneurs en distinguant notamment ceux qui conduisent à une contre-indication permanente au don de sang et ceux qui conduisent à une contre-indication temporaire.
Une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé précise les données relatives à la sélection du donneur qui doivent être conservées par l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Parc Montcalm située sur le territoire de la commune du Havre.
3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et distribués codés : Le programme Planète ;
Le programme MCM Euromusique ;
Le programme Paris Première ;
Le programme Eurosport France ;
Le programme Ciné Cinémas ;
Le programme Ciné Cinéfil.
Les services mentionnés au 3o du présent article faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein du bouquet satellitaire Canal Satellite sont distribués en l'état par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Havre.
Décret n°97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955 susvisé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 8 du décret du 26 novembre 1971 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2 à 2-6, autoriser par arrêté un ou plusieurs notaires à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre permanent.
Le notaire se conforme pour l'accomplissement des actes sur le territoire de la collectivité territoriale aux textes particuliers régissant l'activité notariale sur ledit territoire, sauf en matière de tarif où il se conforme au texte applicable en métropole.
- L'article 29 du décret du 26 novembre 1971 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Les dispositions du présent décret ne sont applicables aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte que dans la mesure où elles sont nécessaires à l'application du second alinéa de l'article 8.
Arrêté du 22 octobre 1997 relatif aux appellations d'origine relevant du comité régional Champagne de la récolte 1997
- L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé dans la limite de 2,05 %, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation et aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1997, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne.
- Le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Rosé de Riceys >>.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé,
pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1997, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux champenois >>.
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de << rebêches >> prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé,
pour la récolte 1997, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de << vins de presse >> prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1997, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>.
- Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne, le rendement de base prévu à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 susvisé est modifié pour la récolte 1997 conformément au tableau suivant :
- Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 1997 conformément au tableau suivant :
- Pour les appellations d'origine relevant du comité régional Champagne, les vins de la récolte 1997 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre, pour ce qui concerne les normes prévues à l'article 2 du décret du 4 octobre 1979 susvisé, aux conditions de production indiquées dans les colonnes II, III et IV du tableau suivant :
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz
Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Metz.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance) ; - à la situation militaire (grade, statut, emploi) ; - aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; -le bureau terre de sécurité de défense ; -la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; -les postes de protection et de sécurité de la défense ; -les organismes d'emploi.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau secondaire de sécurité de défense de la région militaire de défense nord-est, circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées.
Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense nord-est et de la circonscription militaire de défense de Metz, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité de défense de la région militaire de défense nord-est,
circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Fichier Habilitations SD et TSC >> dont la finalité est la gestion des habilitations << secret défense >> et << secret OTAN >> délivrées par le général gouverneur militaire de Metz,
commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz, et des habilitations << très secret COSMIC >> délivrées par le secrétariat général de la défense nationale.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- à la situation militaire (grade, statut, emploi) ;
- aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité de l'habilitation).
- le secrétariat général de la défense nationale ;
- le bureau terre de sécurité de défense ;
- la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
- les postes de protection et de sécurité de la défense ;
- les organismes d'emploi.
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des offres d'emploi destinées aux militaires et à leurs conjoints en région militaire de défense nord-est
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région militaire de défense nord-est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recherche d'emploi dont la finalité principale est d'assurer la gestion des offres d'emploi destinées aux militaires quittant le service actif et à leurs conjoints.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Pour les chercheurs d'emploi : - à l'identité (nom, prénom) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ; - à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ; - à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ; - aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ; Pour les sociétés offrant des emplois : - à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ; - à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
La durée de conservation est limitée à quatre mois pour les informations relatives aux emplois offerts et à trois ans maximum pour les informations concernant les demandeurs d'emploi.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz ; - les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Nancy ; - les demandeurs d'emploi.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant du bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.
Le général commandant la région militaire de défense nord-est et la circonscription militaire de défense de Metz est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les chercheurs d'emploi :
- à l'identité (nom, prénom) ;
- à la situation militaire (grade, lien [carrière, contrat, appelé]) ;
- à la formation (titres, diplômes, niveau de formation) ;
- à la vie professionnelle (grades et emplois successifs) ;
- aux loisirs (activités paraprofessionnelles) ;
Pour les sociétés offrant des emplois :
- à l'identité de l'entreprise (nom, adresse et téléphone, secteur d'activité) ;
- à l'emploi offert (poste, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation).
- le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz ;
- les antennes du bureau d'aide à la reconversion de Metz, Strasbourg,
Châlons-en-Champagne et Nancy ;
- les demandeurs d'emploi.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant du bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Metz, 1,
boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Quincy >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département du Cher : Quincy et Brinay.
<< L'aire de production est délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux,
déposés en mairie des communes intéressées.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Quincy", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 21 et 22 février 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées dans le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2010 incluse.
- Les articles 3, 4 et 5 du décret du 6 août 1936 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre.
<< En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 %, sous peine de perdre le droit à cette appellation.
<< Toutefois le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et élaborés sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 60 hectolitres par hectare.
<< Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé à 75 hectolitres par hectare.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Quincy", les vins doivent provenir de vignes conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes :
<< Ecartement maximal entre les rangs : 1,45 mètre.
<< Distance maximale entre les ceps sur le rang : 1,25 mètre.
<< Est autorisée :
<< - soit la taille Guyot simple avec un maximum de dix yeux francs par cep.
Elle comporte un long bois taillé au maximum à huit yeux francs et un ou deux coursons taillés au maximum à deux yeux francs ;
<< - soit la taille Guyot double ou courte en "Y" avec un maximum de douze yeux francs par cep.
Elle comporte deux baguettes taillées chacune au maximum à quatre ou cinq yeux francs et deux coursons taillés au maximum à un ou deux yeux francs.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le calendrier des années scolaires 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999
- L'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1995 susvisé, en tant qu'elle fixe les dates des vacances scolaires d'hiver pour l'année scolaire 1997-1998, est abrogée et remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
ANNEE SCOLAIRE 1997-1998
Arrêtés du 18 septembre 1997 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Paimpol (marine) (Côtes-d'Armor), no 022.06.006, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêtés du 17 septembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/HEP/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/GDS/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/GDS/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/BSC/97.
Décret n°97-935 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997
L'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-935 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997 (1)
- L'accord de coopération culturelle, éducative, technique,
scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE, TECHNIQUE, SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie,
- se référant au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la France et la Lettonie signé le 2 mars 1993 ;
- respectueux des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Helsinki et de la Charte de Paris sur la nouvelle Europe ;
- convaincus de l'importance de leur coopération pour une compréhension mutuelle entre les peuples et pour une meilleure connaissance réciproque dans le cadre de l'espace culturel européen ;
- désireux de développer cette coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la technique, des sciences et des technologies et de promouvoir la connaissance de la langue de l'autre Partie,
Chacune des Parties favorise la diffusion de la culture de l'autre Partie sur son territoire.
Elles facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel et artistique des deux Etats et soutiennent la coopération entre experts de la gestion culturelle, de la formation aux métiers de la culture et du patrimoine.
Elles assurent une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre et soutiennent la coopération entre organismes d'édition des deux Etats permettant d'accroître les activités d'édition et de traduction.
Elles soutiennent la collaboration en matière de protection des droits des créateurs (droits d'auteurs et droits voisins).
Elles favorisent les échanges de manifestations artistiques (théâtre,
musique, danse, arts plastiques, etc.).
Elles privilégient les coproductions, les rencontres d'artistes et de professionnels de la culture, ainsi que les actions de formation notamment par l'organisation de stages ou l'attribution de bourses d'études.
Elles aident et favorisent toute forme de coopération entre les archives,
les musées, les bibliothèques et autres institutions culturelles en facilitant l'accès à leurs fonds aux spécialistes et chercheurs de l'autre Etat.
Les deux Parties favorisent toute forme de coopération dans le domaine de la protection et de la préservation du patrimoine culturel.
Les Parties encouragent l'activité des établisssements culturels existants, ou qui viendraient à être ouverts sur leur territoire respectif par l'autre Partie tels que centres culturels, centres de coopération, centre de documentation, bibliothèque-médiathèque, alliances françaises et prennent,
dans le cadre de leur législation et de leur réglementation nationale, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Chaque Partie encourage l'enseignement et la diffusion sur son territoire de la langue de l'autre Partie.
Dans le cadre et les limites de leurs ressources budgétaires, les deux Parties concourent à toutes formes de coopération dans le domaine de l'éducation comme :
- les activités des lectorats de français et de letton ;
- la participation, dans le cadre d'une coopération universitaire,
d'étudiants et de spécialistes à des cours et séminaires de langue et littérature française et lettone ;
- la coopération entre établissements scolaires, notamment dans le cadre d'appariements ;
- la coopération entre établissements d'enseignement supérieur ;
- le développement de l'enseignement du français en Lettonie, notamment par les moyens audiovisuels, et celui des filières bilingues à tous les niveaux du système éducatif ;
- la collaboration en matière de rédaction de manuels et de méthodes d'apprentissage du français ;
- la coopération éducative en matière d'organisation et de gestion du système éducatif ainsi qu'en matière de formation de formateurs et d'enseignement à distance ;
- la coopération en matière de formation professionnelle et d'enseignement technique ;
- la coopération dans le domaine de la recherche linguistique et de la traduction-interprétariat.
Les Parties encouragent la reconnaissance réciproque des certificats,
diplômes et titres délivrés par leurs établissements d'enseignement supérieur.
Les Parties favorisent le développement des échanges directs dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, de la presse et du cinéma,
en particulier entre organismes et professionnels et privilégient les actions de formation.
Les Parties encouragent la coopération entre leurs communautés scientifiques, leurs institutions scientifiques, y compris universitaires, et leurs institutions à vocation technologique dans des domaines d'intérêt réciproque concernant aussi bien les sciences exactes et appliquées, la technologie que les sciences humaines et sociales.
A cet effet, elles soutiennent en particulier, dans le cadre de leurs ressources budgétaires :
- les échanges de scientifiques, de personnels techniques et d'experts ;
- les séjours de recherche et à vocation technologique ;
- l'organisation de conférences, colloques et rencontres d'experts ;
- la réalisation de projets de recherche scientifique et/ou technologiques ; - les échanges d'information et de documentation scientifique et technique ; - les mesures permettant d'assurer, en conformité avec leur législation et réglementation nationales, une répartition équitable des droits de propriété intellectuelle, lorsque la diffusion et/ou l'exploitation des résultats des travaux conduits en commun dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont de nature à conférer de tels droits.
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines techniques selon les priorités établies d'un commun accord.
La Partie française est disposée à apporter son concours en matière d'aide à la gestion publique, notamment pour la formation de cadres administratifs, de coopération juridique et de mise en oeuvre de réformes économiques.
Ce concours peut prendre la forme d'expertise, de conseil et de formation,
sur place ou en France.
Des mises à niveau linguistique sont organisées, en tant que de besoin, à l'intention des futurs stagiaires.
Les Parties encouragent les échanges de jeunes, tant dans le domaine culturel que sportif.
Elles mettent l'accent sur la formation des jeunes et sur les contacts directs entre organisations gouvernementales et non gouvernementales.
Elles favorisent la participation des jeunes aux stages organisés par l'autre Partie.
Les Parties encouragent les diverses formes de la coopération décentralisée, complémentaire de la coopération entre Etats : relations directes entre personnes et institutions, jumelages, coopération et échanges entre collectivités locales.
Dans le cadre de leur coopération visée par le présent Accord, les Parties se concertent pour proposer des projets d'intérêt commun entrant au titre de programmes multilatéraux, notamment de ceux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organes des Nations-Unies.
Afin de mettre en oeuvre les principes de cet Accord, il est créé une Commission mixte intergouvernementale de coopération culturelle, éducative,
scientifique et technique.
Celle-ci se réunit au moins une fois tous les trois ans, alternativement en France et en Lettonie, afin de faire le bilan général des échanges effectués, de dégager les priorités et les orientations de la coopération à venir, de définir un programme d'action et les modalités pratiques de son exécution et d'examiner, si nécessaire, les problèmes d'ordre général que pourrait poser la mise en oeuvre du présent Accord.
Cette commission mixte est coprésidée par les chefs des deux délégations.
La coordination des travaux de la commission est assurée par les ministères français et letton des Affaires étrangères.
Dans le cadre de leur réglementation respective, les Parties s'efforcent de créer les conditions favorables à l'entrée sur leur territoire, au séjour,
aux déplacements et aux activités des participants aux échanges prévus par le présent Accord.
Elles s'emploient à faciliter la circulation des biens nécessaires à la réalisation de leur coopération.
Les Parties définissent sous la forme d'un arrangement administratif les modalités d'accueil et de séjour des personnes impliquées dans la mise en oeuvre du présent Accord, notamment des professeurs français invités en Lettonie pour des séjours de longue durée.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution et sa législation nationale pour l'entrée en vigueur du présent Accord ; celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Fait à Paris le 14 avril 1997, en double exemplaire original chacun en langues française et lettone les deux textes faisant également foi.
En cas de litige, le texte français prévaut.
Hervé de Charette,
Ministre des affaires étrangères Pour le Gouvernement de la République de Lettonie :
Valdis Birkavs,
Décret n°97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
Décret no 97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994 (1)
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, ci-après dénommés les Parties,
Se référant au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova signé à Paris le 29 janvier 1993 ;
Respectueux des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Helsinki ;
Résolus à promouvoir la coopération entre les peuples des deux Etats dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science, de la technique et de la formation, en tenant compte à la fois des identités culturelles de leurs pays respectifs et des besoins économiques ;
Ayant présente à l'esprit leur participation commune à un espace culturel européen et se félicitant du développement de projets d'intérêt commun dans le cadre de programmes multilatéraux,
La Partie française, en particulier, seconde les efforts déjà consentis par la Partie moldave en faveur du français, en lui apportant une aide appropriée, à mettre au point d'un commun accord, telle que la mise à sa disposition de personnels qualifiés (lecteurs, assistants,
attachés linguistiques), le soutien aux filières francophones de l'université de Chisinau et aux instituts pédagogiques moldaves, l'organisation de stages de formation linguistique, sur place et en France, à l'intention de professeurs et d'étudiants de français, une collaboration en matière de manuels et de méthodes audiovisuelles d'enseignement du français.
Les Parties favorisent :
- la coopération éducative, notamment par des échanges d'expériences et de personnes qualifiées ;
- la coopération scolaire, notamment par des échanges de classes entre établissements d'enseignement secondaire ;
- la coopération universitaire, notamment par la conclusion entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur des deux Etats, d'accords sur des programmes concrets dans le cadre des réglementations nationales en vigueur ;
- l'échange de manuels, de documents pédagogiques, de publications en littérature, histoire et civilisation.
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels existants ou qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie, tels que centres culturels, alliances françaises, salles de lecture, et prennent, dans le cadre de leur législation, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Elles facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel et artistique des deux Etats, notamment des écrivains, des bibliothécaires, des conservateurs de musée, des metteurs en scène, et soutiennent, en particulier, la coopération entre experts de la gestion culturelle, de la formation aux métiers de la culture et du patrimoine.
Elles assurent une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre et soutiennent la coopération entre organismes d'édition des deux Etats permettant d'accroître les activités de traduction et d'édition.
musique, arts plastiques...).
Elles soutiennent la collaboration en matière de protection des droits des créateurs (droits d'auteur et droits voisins).
Les Parties développent leur coopération dans le domaine de la radiodiffusion et de la télévision, notamment par la diffusion de programmes francophones en République de Moldova, en attachant un prix particulier à la formation, et favorisent les échanges entre organismes et professionnels dans ces domaines.
Elles développent également leur coopération dans le domaine du cinéma, en particulier par des échanges de films.
Elles favorisent les échanges entre organismes et professionnels, les coproductions et les actions de formation.
Les Parties développent leur coopération dans le domaine du journalisme,
notamment en matière de formation.
Les Parties encouragent la coopération entre leurs communautés scientifiques dans les domaines des sciences exactes et appliquées ainsi que des sciences humaines et sociales.
- les échanges d'informations scientifiques et les publications communes ;
- les séjours de longue durée des chercheurs des deux Etats au niveau postdoctoral ;
- les codirections de thèses ;
La Partie française est disposée, en particulier, à apporter son concours pour une coopération en matière d'aide à la gestion publique (formation de cadres administratifs, par exemple, formation juridique) et d'aide à la mise en oeuvre de réformes économiques.
La Partie française est prête à mener des expertises et à offrir son conseil, si la Partie moldave le souhaite, puis à privilégier des actions de formation, sur place ou en France.
Des mises à niveau linguistique sont organisées, en tant que de besoin, à l'intention des futurs stagiaires moldaves.
Elles mettent l'accent sur les contacts directs entre organisations gouvernementales et non gouvernementales, associations et fédérations, ainsi que sur la formation des jeunes.
Les Parties encouragent les diverses formes de la coopération décentralisée, complémentaire de la coopération entre Etats : relations directes entre personnes et institutions, jumelages de villes ou de régions, etc.
Conformément au Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova du 29 janvier 1993 (art. 10, al. 6), il est créé une Commission mixte intergouvernementale de coopération culturelle, scientifique et technique.
Celle-ci se réunit régulièrement,
alternativement en France et en République de Moldova, pour élaborer des programmes d'échanges culturels, scientifiques et techniques, fixer les axes prioritaires de la coopération et définir les modalités pratiques de son exécution.
Afin de préserver l'unité de leur coopération et d'en renforcer l'efficacité, les Parties sont convenues d'établir les liens permanents entre cette Commission et la Commission mixte intergouvernementale de coopération économique, industrielle et financière prévue par le Traité d'entente,
d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova du 29 janvier 1993 (art. 9, al. 2).
Les Parties définissent sous la forme d'un arrangement particulier le statut de leurs personnels de coopération.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent accord ;
celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans ; sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de le dénoncer.
Fait à Chisinau, le 24 novembre 1994, en double exemplaire original, chacun en langues française et moldave, les deux textes faisant également foi.
Bertrand Dufourcq Pour le Gouvernement de la République de Moldava :
M. Popov
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel,
secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Pierre Fond, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 26 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Parthenay
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 1997, l'intitulé de l'arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Parthenay est remplacé par l'intitulé suivant :
<< Arrêté du 5 novembre 1991 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur la commune de Parthenay et la commune de Châtillon-sur-Thouet (Deux-Sèvres) >> L'arrêté du 5 novembre 1991 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Un secteur sauvegardé est créé sur la commune de Parthenay et sur la commune de Châtillon-sur-Thouet en vue de la protection et de la mise en valeur de leurs quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.
Ce secteur sauvegardé est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
(1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Parthenay et à la mairie de Châtillon-sur-Thouet.
Ils peuvent également être consultés à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio du Circuit du Minion, pour les journées du 2 et 16 août 1997 :
Décret du 18 août 1997 portant attribution des biens d'une association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs) ayant décidé sa dissolution à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs)
Par décret en date du 18 août 1997, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs), qui est dissoute, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs).
Arrêté du 29 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances) : trois places.
Examen professionnel (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : deux places.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directeurs interrégionaux et directeurs régionaux des douanes de Dunkerque,
Lille, Valenciennes, Reims, Metz, Nancy, Strasbourg, Mulhouse, Besançon,
Dijon, Lyon, Clermont-Ferrand, Chambéry, Annecy, Nice, Marseille,
Montpellier, Perpignan, Toulouse, Bayonne, Bordeaux, Poitiers, Nantes,
Rennes, Caen, Rouen, Le Havre, Orléans, Ajaccio, Papeete, Nouméa,
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26 ou 01-45-10-23-47).
- M. Renard (Philippe), directeur de l'informatique à la Société européenne de propulsion (SEP), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
L'Association française de normalisation est chargée du secrétariat.
- Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques :
Un représentant de l'Union technique de l'électricité (UTE) ;
Les représentants du ministre chargé de l'industrie pour les secteurs concernés ;
Le représentant de l'Institut national de recherches en informatique et en automatique (INRIA) ;
Le représentant du Centre national d'études des télécommunications (CNET-France Télécom) ;
Le représentant de l'Association des informaticiens de langue française.
Mme Amar (Esther), journaliste ;
M. Bloch (Manuel), directeur de l'institut d'informatique d'entreprise du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
M. Blondel (François-Marie), ingénieur à l'Institut national de recherches pédagogiques (INRP) ;
M. Chenon (Christophe), traducteur-terminologue au centre de francisation de la compagnie IBM France ;
M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle ;
M. Destatte (Philippe), représentant de la Wallonie et de la communauté française de Belgique ;
M. Duthil (Daniel), président de l'Agence pour la protection des programmes ;
M. Fournier (Bernard), représentant de la compagnie IBM France ;
M. Le Garff (André), consultant ;
M. Gomez (Alain), traducteur ;
M. Hernandez (Jean-Alain), enseignant-chercheur à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) ;
M. de Miribel (Patrick), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Mme Morin (Muriel), directrice d'une société de traduction ;
M. Morvan (Pierre), chargé de mission à la direction de la stratégie et de la communication à la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) ; M. Roca (Adolphe), enseignant au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM Versailles) ;
M. Schwob (Jean), président de la commission spécialisée de terminologie des télécommunications.
Arrêté du 14 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 août 1997,
indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
- concours externe (prévu au chapitre II, art. 5-III, du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994) : 2 places ;
- concours interne (prévu au chapitre II, art. 5-III, du même décret) : 1 place.
Le poste éventuellement non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 14 août 1997 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 1997, l'épreuve écrite des concours ouverts par l'arrêté du 14 août 1997 pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat se déroulera le 5 novembre 1997 à Paris.
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro : Balard).
Arrêté du 7 août 1997 modifiant l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R.
123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils
<< Les brevets délivrés par l'autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées permettent d'obtenir, dès leur validation par l'autorité militaire et sans nouvel examen, des permis de conduire des véhicules des catégories définies par l'article R.
suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces brevets et les équivalences auxquelles elles donnent droit.
<< Cette conversion est automatique.
Décret du 20 août 1997 portant renouvellement du mandat du président-directeur général du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, le mandat de M. Jean-Charles Durrenberger, président-directeur général du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, est renouvelé pour une période de trois ans.
CINQUIEME LISTE
- SICA Prodirect.
Siège social : Lézignan-Corbières (11200).
- SICA Le Méridien, Société civile coopérative d'intérêt collectif agricole à caractère variable (Le Méridien).
Siège social : Montréal (11290).
- SICA des Coteaux Limouxins.
Siège social : Limoux (11300).
- SICA des Hauts du Pays d'Oc.
Siège social : Sallèles-d'Aude (11590).
- SICA des Vergers de Cabannes.
Siège social : Cabannes (13440).
- SICA La Belle Provençale.
Siège social : Berre-l'Etang (13000).
- SICA Terre de Lomagne.
Siège social : Casteron (32380).
- SICA Habitat Rural Espace Atlantique (HR Espace Atlantique).
Siège social : Nantes (44004).
- SICA Habitat Rural du Pas-de-Calais.
- SICA Société d'exploitation des Chais des Hospices de Strasbourg.
Siège social : Strasbourg (67091).
- SICA Habitat Rural de Haute-Saône.
- SICA de la Porte des Bauges.
Siège social : Saint-Ours (73410).
- SICA Abattoir de Haute-Tarentaise.
Siège social : Séez (73700).
- SICA Habitat Rural de Seine-Maritime (HR Seine-Maritime).
Siège social : Bois-Guillaume (76232).
- SICA << Le Cellier des Fouleurs >>.
Siège social : Plan-de-la-Tour (83120).
- SICA Ban Alliance (Banalliance).
Siège social : Le Lamentin (97232).
Arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau fixées par l'arrêté du 23 avril 1995 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 23 avril 1995 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de l'examen correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
- La première session du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1992 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau aura lieu en 1997.
L'arrêté du 23 février 1995 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 13 novembre 1997,
Arrêtés du 11 août 1997 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 août 1997, M. Chambu (Pierre), secrétaire adjoint des affaires étrangères,
détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration pour y suivre la scolarité, est réintégré dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères et radié de ce corps à compter du 1er avril 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 20 août 1997 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 1997 pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1997, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouvert par l'arrêté du 26 mai 1997 est fixé à 40.
Arrêté du 26 août 1997 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération
Arrêté du 27 août 1997 relatif à la vente des timbres fiscaux et des vignettes automobiles par les recettes des douanes et droits indirects
Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants : - timbres mobiles de la série unique ; - timbres travailleurs étrangers ; - timbres contrats de transport ; - timbres-amendes.
- Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants :
- timbres mobiles de la série unique ;
- timbres travailleurs étrangers ;
- timbres contrats de transport ;
- Il est ajouté après le premier alinéa de l'article 155 D de l'annexe IV au code général des impôts un alinéa ainsi rédigé :
<< Les recettes des douanes et droits indirects désignées par l'administration par la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées à délivrer les vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les véhicules suivants :
<< - véhicules immatriculés après le 15 août ;
<< - véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans ;
<< - véhicules spéciaux de l'article 155 M ;
<< - véhicules de démonstration ;
<< - véhicules soumis à la taxe à l'essieu.
- Le premier alinéa de l'article 155 I de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
<< Un duplicata peut être délivré, en cas de destruction, de perte ou de vol d'une vignette, sur demande écrite du contribuable adressée au comptable public qui a vendu cette vignette ou à la recette des impôts dans le ressort de laquelle cette vignette a été vendue.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 1997 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les dix candidats dont les noms suivent :
M. Lesnard (Stéphane-Emmanuel, Patrick), option Marine ;
M. Maurange (Xavier), option Marine ;
M. Potterie (Yves, François-Marie), option Marine ;
M. Guigné (Arnaud, Marie, Bernard), option Marine ;
M l l e Jaffry (Isabelle, Marie), option Marine ;
M. de Reboul (Jacques-Bertrand, Louis), option Marine ;
M. Delépine (Stéphane, Guy, Marie), option Marine ;
M. Berrivin (Antoine), option Marine ;
M. Jardin (Hugues), option Marine ;
M. Pierrat (Ludovic, Albert, Jacques), option Marine.
M. de Francqueville (Jean-Baptiste), option Marine, air ;
M l l e Eugène-Adolph (Tina, Agatha), option Marine, air, terre ;
M. Penet (Frédéric, Philippe, Vincent), option Marine, air, terre ;
M. Prevot (Stéphane, Frédéric), option Marine, air, terre ;
M. Romieu (Sébastien), option Marine, air, terre ;
M. Reynier (Philippe, Michel, Joël), option Air, marine, terre ;
M l l e Vasselin (Agathe, Augustine), option Terre, air, marine ;
M. Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel), option Terre, marine, air ;
M l l e Seux (Marion), option Terre, marine, air ;
M l l e Vigneau (Cécile, Anne, Marie), option Terre, air, marine ;
M. Donneau (Sébastien, Henri, Alain), option Terre, marine ;
M. Laloue (Frédéric, Bernard, Henri), option Marine, air, terre ;
M. Moussaron (Hervé), option Marine, air, terre ;
M l l e Feuilleux (Bénédicte, Anne-Laurent), option Terre, marine ;
M. Mietton (Nicolas, Alexandre), option Marine ;
M. Gillet (Vincent, Luc), option Air, marine, terre ;
M l l e Lansac (Sarah), option Air, marine, terre ;
M. Soulié (Julien), option Air, marine, terre ;
M. Gaboriau (Bertrand, Patrick, Marie), option Air, terre, marine ;
M l l e Boutelet (Marie-Anne, Caroline), option Air, marine, terre ;
M. Menanteau (Tony, Géo, Armand), option Terre, marine, air ;
M. Le Gars (Marc, Yves), option Terre, marine, air ;
M l l e Bigot (Karine, Solange, Henriette), option Terre, air, marine ;
M. Figlarek (Christophe, Bernard), option Air, terre, marine.
L'admission à l'école du commissariat de la marine ne pourra concerner qu'un seul candidat féminin au maximum.
Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission jusqu'au 11 septembre 1997.
Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; comité interprofessionnel des vins de Gaillac ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes.
Elle est assise sur le volume des vins mentionnés sur le titre de mouvement.
- Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux vins à appellation d'origine << Côtes du Luberon >>, << Cornas >>, << Crozes-Hermitage >>, << Hermitage >>, << Fiefs Vendéens >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Faugères >>, << Saint-Chinian >>, << Clairette du Languedoc >>, << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >>, << Crémant de Limoux >> et << Côtes de la Malepère >>.
- La taxe parafiscale est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les receveurs locaux des douanes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
Décret n°97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
Transfère Code rural ancien - art. 264-4 (Ab)
Décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
- Les articles 264-1, 264-2 et 264-3 du code rural deviennent les articles 264-2, 264-3 et 264-4.
- Le financement des dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage est assuré par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du code général des impôts.
outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés en application de l'article 264-2 du présent code, les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés, notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait.
- L'article 264-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code.
En ce cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de l'article 44.
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article, certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau.
En ce cas le ministre chargé de l'agriculture exerce la fonction de personne responsable, au sens des dispositions de l'article 44 du code des marchés publics.
- Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions du I et II du présent article sont chargées de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés.
Celles-ci sont ordonnancées par le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles puis mises en paiement par l'agent comptable du centre.
- A l'article 264-3 du code rural, les mots : << à l'article 264-1 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 264-2 >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Mélange Cachat, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.18696/CAC/96.
Arrêté du 23 octobre 1997 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1997-1998
- Au titre de la campagne 1997-1998, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par replantation au sein de la même exploitation, par surgreffage ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (CEE) no 822/87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, les replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Ces autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants,
exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie .....................
17 AO de Champagne ........................................................
1 AO du Val de Loire .....................................................
30 AO du Sud-Ouest ........................................................
80 AO de Languedoc-Roussillon .............................................
191 AO de la Vallée du Rhône ...............................................
105 AO de Provence et de Corse .............................................
96 AO < Vins doux naturels > ..............................................
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
1 AO de la région Alsace et Est ..........................................
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre du remembrement.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation.
Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
2 AO de la région Champagne ..............................................
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés,
- Sont autorisés, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées sur les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes " recherche impliquant la personne humaine ".
2° Les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle.
Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans l'Union européenne.
Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche impliquant la personne humaine, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.
La ou les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu sont dénommées investigateurs.
Lorsque le promoteur d'une recherche impliquant la personne humaine confie sa réalisation à plusieurs investigateurs sur plusieurs lieux en France, le promoteur désigne parmi les investigateurs un coordonnateur.
Arrêté du 23 octobre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 octobre 1997 :
Sont prolongées d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel les périodes probatoires d'homologation de cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'association Limousin Promotion, maison de l'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges :
- no 22-88 << boeuf limousin >> ;
- no 23-88 << boeuf limousin junior >>.
Sont prolongées d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel les périodes probatoires d'homologation de cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association limousine pour la certification des produits de qualité (CERTILIM), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges :
- no 17-90 << porc sous label >> ;
- no 20-92 << veau fermier nourri sous la mère >> ;
- no 04-95 << produits de charcuterie >>.
Est prolongée d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Association limousine pour la certification des produits de qualité (CERTILIM) (no LA 24), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : - << viande de gros bovins >> ;
- << veau sous la mère >> ;
- << saucisse fraîche >>.
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par CERTILIM.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant modification de l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil
- Le nombre des membres du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Var, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, est modifié comme suit :
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 1997 portant nomination du directeur général de l'Agence du médicament
- M. Jean-René Brunetière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Agence du médicament, en remplacement de M. Didier Tabuteau, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1998)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 octobre 1997, M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (session de 1998).
Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale
- M. Christian Frémont, préfet du Pas-de-Calais (hors classe),
est nommé préfet hors cadre (hors classe), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
- M. Jean-Paul Faugère, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
détaché en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
- M. Nicolas Desforges, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet du Cantal.
Arrêté du 2 juillet 1997 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1997, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes de Lyon sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant nomination au Conseil national des assurances
Est nommé membre du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des entreprises d'assurances : M.
Peugeot (Patrick), président du groupement des assurances de personnes, en remplacement de M. Pfeiffer (Didier).
Son mandat prendra fin le 15 novembre 1999.
Est nommé membre de la commission de la réglementation à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des entreprises d'assurances : M. Peugeot (Patrick), en remplacement de M. Pfeiffer (Didier).
Est nommé membre de la commission consultative de l'assurance à compter de la date du présent arrêté, en tant que représentant des entreprises d'assurances : M. Peugeot (Patrick), en remplacement de M. Pfeiffer (Didier).
L'aide-soignant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'aide-soignant dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.
AN, RHONE (7e CIRCONSCRIPTION)
- La requête de M. Olivier Taoumi est rejetée.
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Arrêté du 30 juin 1997 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1997, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
2 Le Bas (Marc).
2 (ex aequo) De La Brosse (Cédric).
4 Chapel (Vincent).
5 Michaud (Philippe).
6 Revy (Emmanuel).
7 Piel (Christian).
8 Veziers (Loïc).
9 Virrion (Fabrice).
10 Sonnefraud (Christophe).
Les candidats admis devront faire connaître dans les plus brefs délais s'ils maintiennent ou non leur candidature.
La date à laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire est fixée au 20 novembre 1997.
AN, ARIEGE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-JACQUES GRAULLE
- La requête de M. Jean-Jacques Graulle est rejetée.
AN, RHONE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. EDOUARD FURS
- La requête de M. Edouard Furs est rejetée.
où siègeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
- La requête de M. Denis Merville est rejetée.
Arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées
- La surveillance administrative et la surveillance technique ont pour objet de s'assurer que les besoins des formations administratives sont satisfaits conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
Elles consistent à vérifier l'efficacité, l'opportunité et la régularité des actes d'administration et de gestion de ces formations et permettent ainsi d'apprécier à la fois les résultats obtenus et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre.
La surveillance administrative peut s'exercer à partir des opérations de vérification des comptes et à l'aide de toute technique d'analyse.
La surveillance technique consiste également à vérifier que les fonctions logistiques et techniques sont remplies dans les conditions propres à assurer et à maintenir la disponibilité opérationnelle des formations, conformément aux règlements logistiques et techniques et selon les normes de sécurité.
- La surveillance administrative et technique est de la responsabilité des autorités de commandement et des directeurs de service mentionnés en annexe.
Cette responsabilité est exercée soit directement, soit par délégation de signature consentie à des autorités relevant d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service interarmées.
- L'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées est abrogé.
- Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux de services interarmées et les directeurs centraux de services sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUTORITES RESPONSABLES
DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
En ce qui concerne les organismes interarmées
En ce qui concerne les autres formations
En ce qui concerne la gendarmerie nationale
Le chef d'état-major des armées pour les organismes qui lui sont rattachés.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et les commandants de forces à l'étranger en ce qui concerne les organismes interarmées qui leur sont rattachés et les cercles placés sous leur tutelle.
Les commandants dotés de compétences organiques.
Les directeurs centraux de service.
Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sous réserve des règles particulières qui lui sont applicables en matière administrative.
Les commandants organiques des éléments français de force multinationale.
Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne.
Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, les commandants de forces à l'étranger et leurs adjoints, chacun en ce qui concerne les éléments de leur armée d'appartenance relevant de leur autorité, ou le chef d'état-major de l'armée dont relève l'élément considéré lorsque ces autorités ne sont pas instituées.
Les commandants organiques des forces maritimes.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, en métropole et hors métropole.
Arrêté du 16 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, l'arrêté du 18 novembre 1996 portant habilitation des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir,
des juges d'instruction, des commissions rogatoires est complété, pour la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie, par les noms, prénoms et grades suivants :
M. Chenard (Daniel), directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
M. Dupriez (Bernard), inspecteur ;
M. Alvain (Clément), inspecteur ;
Mme Valentin (Véronique), inspecteur.
La démission de M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain), notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes), est acceptée ;
La société Jean-Pierre Ouvrier et Lino Berrocal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain) ;
M. Ouvrier (Jean-Pierre, Henri, Germain) et M. Berrocal (Lino) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 5 août 1997 complétant le programme philatélique de l'année 1997 (compléments) et fixant le programme de l'année 1998
<< Championnats du monde de judo à Bercy ;
<< 1997 - Année du Japon ;
<< La grande cause nationale : Protection de l'enfance maltraitée.
Marcel Duchamp.
Le Gois de Noirmoutier (Vendée) ;
La collégiale de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
Château de Crussol (Ardèche).
25e anniversaire de la création du médiateur de la République ;
Edit de Nantes (400e anniversaire) ;
Bicentenaire du rattachement de Mulhouse à la France ;
150e anniversaire de l'abolition de l'esclavage ;
Centenaire de la ligue des droits de l'homme ;
Bloc annonce Philexfrance 1999 ;
Stéphane Mallarmé (1842-1898) ;
Nouvel hémicycle du Parlement européen à Strasbourg ;
Patrimoine français : le Mont-Saint-Michel ;
René Magritte (1898-1967), émission commune avec la Belgique.
Suite de la série : 2 timbres-poste.
L'un d'eux sera émis pour le centenaire de l'Aéro-Club de France.
Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L.
4111-1 sont pour l'exercice de la profession de sage-femme :
1° Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme ;
2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
a) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ;
b) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et d'une attestation indiquant le type de formation suivie, complétée le cas échéant par une pratique professionnelle, et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste ;
c) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a et non accompagné de l'attestation de pratique professionnelle mentionnée au b, si un Etat, membre ou partie, atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ;
d) Un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de sage-femme commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré dans cet Etat de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ;
e) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.
Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;
f) Un titre de formation de sage-femme sanctionnant une formation commencée en Roumanie antérieurement aux dates fixées dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession de sage-femme pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste des attestations devant accompagner les titres de formation est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 1997, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1997 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 55 664 935 F.
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes,
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de gestion des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et télécommunications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la consultation juridique générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme Paulette Feneyrou, attaché principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives générales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Lucien Nuel, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la documentation, tous actes,
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association d'éducation populaire et d'enseignement catholique d'Erbrée à diffuser un service de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Cité Erbrée, pour la période du 13 au 23 juin 1997 :
Site : Erbrée (35) ;
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Presse FM, pour la période du 23 au 28 juin 1997 :
Site : site TDF du lieudit Les Monts, à Chambéry (73) ;
Site : lieudit Les Cadalles, à Saint-Denis-lès-Bourg (01) ;
- Délégation permanente est donnée à M. Louis Amigues, ministre plénipotentiaire, directeur des archives et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Amigues, ministre plénipotentiaire, directeur des archives et de la documentation, Mme Monique Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant, conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Louis Amigues,
reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Daniel Canepa, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet à compter du 22 juin 1997.
Arrêté du 16 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds ou de jeunes aveugles et de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds ou de jeunes aveugles et de directeur des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (femmes et hommes).
Le poste à pourvoir est celui de directeur de l'institut des jeunes sourds de Metz.
L'épreuve écrite aura lieu le 18 août 1997 à Paris.
L'épreuve orale aura lieu le 25 août 1997 à Paris.
La liste des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone :
Décret du 10 juillet 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Plouchart (Jacques, Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1997, sont nommées et titularisées attachés d'administration centrale :
Mme Gripois (Violette), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; Mme Viard (Pascale), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Arrêté du 28 août 1997 fixant les modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
- Les concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole, prévus par le décret du 27 mai 1997 susvisé, sont organisés selon les modalités fixées aux articles suivants.
déconcentrés régi par le décret no 93-599 du 27 mars 1993
- Concours d'accès au corps des agents techniques des services
- Le concours prévu à l'article 1er du décret du 27 mai 1997 susvisé peut être organisé dans les deux spécialités suivantes : spécialité Génie rural et spécialité Travaux forestiers, ou l'une d'entre elles.
- La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple, destinée à vérifier les connaissances professionnelles de base du candidat nécessaires pour l'exercice des fonctions (durée : une heure ; coefficient 1).
- La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes environ (coefficient 2), destiné, notamment à partir de l'expérience du candidat, à apprécier ses aptitudes générales et ses connaissances au regard de la spécialité dans laquelle il concourt.
Dans la spécialité travaux forestiers, cette épreuve s'appuiera sur un parcours en forêt où le candidat sera invité à décrire une parcelle et à distinguer les espèces présentes.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés en prenant en compte la note obtenue à l'épreuve d'admission.
- L'arrêté d'ouverture du concours précise le nombre d'emplois ouverts pour chaque spécialité.
Si des emplois sont ouverts dans les deux spécialités, le candidat choisit, à l'inscription, la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
- Concours d'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret no 94-955 du 3 novembre 1994
- Le concours prévu à l'article 5 du décret du 27 mai 1997 susvisé comporte une épreuve unique d'entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes environ.
- Cette épreuve est destinée à vérifier, à partir de l'expérience du candidat, son aptitude à l'emploi et ses connaissances au regard de l'organisation interne du service et les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité.
- Concours d'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret no 94-955 du 3 novembre 1994
- Le concours réservé prévu à l'article 9 du décret du 27 mai 1997 susvisé est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé.
Pour chaque spécialité ouverte au concours, le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle déterminé par l'arrêté d'ouverture.
- La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple, de tableaux ou de graphiques,
destinée à vérifier les connaissances théoriques de base du candidat se rapportant à la qualification déterminée par le certificat d'aptitude professionnel auquel il est fait référence (durée : une heure ; coefficient 2).
- La phase d'admission comporte une épreuve pratique.
L'épreuve pratique est propre à chacune des spécialités dans lesquelles le concours est ouvert.
Elle consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle d'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante, ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
La durée de cette épreuve, affectée du coefficient 3, est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 avant application du coefficient.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés en prenant en compte la note obtenue à l'épreuve pratique.
Si des emplois sont ouverts dans plusieurs spécialités, le candidat choisit, à l'inscription, celle dans laquelle il souhaite concourir.
- Concours d'accès au corps des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régi par le décret no 95-272 du 8 mars 1995
- Le concours prévu à l'article 13 du décret du 27 mai 1997 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
- La phase d'admissibilité est constituée d'une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiples, fiches techniques, tableaux ou croquis à interpréter et analyser, à remplir ou compléter portant sur des questions simples relatives à la biologie, à la microbiologie, à la chimie et aux sciences physiques (durée : une heure ; coefficient 1).
L'épreuve pratique est destinée à s'assurer que le candidat dispose des connaissances de base, d'une part, en matière d'utilisation des matériels en usage dans les laboratoires des établissements d'enseignement technique agricole et, d'autre part, en matière de manipulation des produits dangereux et de leur stockage.
Elle doit permettre d'apprécier la façon dont le candidat maîtrise les règles de sécurité (durée : une heure ; coefficient 2).
et de recherche régi par le décret no 95-370 du 6 avril 1995
- Concours d'accès au corps des agents techniques de formation
- La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury,
d'une durée de vingt minutes environ (coefficient 2), destiné, notamment à partir de l'expérience du candidat, à apprécier ses aptitudes générales et ses connaissances au regard de l'activité correspondante.
- Les jurys des concours sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont composés, au maximum, de cinq membres et comprennent :
Un fonctionnaire de catégorie A, représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
Des fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, choisis notamment en fonction de leur compétence.
Au sein de chacun des jurys, le ministre peut constituer des sections de jury.
Arrêté du 25 août 1997 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1997, le budget pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, majoré de la somme nette de 884 697 F, est approuvé.
Arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination au titre des emplois réservés (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1997 pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense :
Pour le département de l'Ain :
Mme Soldani (Françoise).
Mme Abeijon Bujan (Patricia) ;
M. Dervaux (Alexandre).
Pour le département de la Charente :
M. Deker (Pascal).
M. Gilles (Jean-Marie).
Pour le département du Gard :
Mme Arcin (Marie-Françoise).
Pour le département de la Gironde :
M. Feugas (Bernard).
Pour le département d'Ille-et-Vilaine :
M. Pouliquen (Claude) ;
Mlle Talandier (Sylvie).
Pour le département d'Indre-et-Loire :
M. Pelizzardi (Stéphane).
Pour le département de la Marne :
M. Eloot (Pierre) ;
Pour le département de la Moselle :
M. Duchet (Philippe) ;
M. Neveux (Patrick).
M. Podvin (Claude).
Pour le département du Haut-Rhin :
M. Jean (Gérard) ;
Mlle Ulitzsch (Caroline).
M. Calais (Jean-Paul).
M. Edouard (Philippe) ;
M. Malingre (Didier) ;
M. Pourrat (Henri-Pierre) ;
M. Seri (Zohouri) ;
M. Verges (Hugues).
Pour le département du Var :
Mlle Capdevielle (Martine) ;
M. Chaudru (Didier).
M. de Sousa (Belmiro) ;
M. Zermane (André).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no no 97-270 du 10 juin 1997 portant extension à la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saumur
- Est ajoutée à la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 susvisé l'annexe suivante :
- Délégation permanente est donnée à M. André Barilari, directeur général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-225 du 10 juin 1997 complétant la décision n 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
- La société Canal Antilles est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter la desserte des départements de la Martinique et de la Guadeloupe.
Arrêté du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature
- Il est inséré, entre l'article 28 et l'article 29 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé, un article 28-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Louis Pérol, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-283 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-94 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-958 du 10 septembre 1996, autorisant l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
- La décision no 92-94 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-958 du 10 septembre 1996, autorisant l'association Inter-Med à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Le retrait de M. Rault (Christian, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Malaval et Christian Rault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Malaval et Christian Rault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Malaval, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1997, M. Spinelli (Pierre, Alexandre, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 1997 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant inscription aux tableaux d'avancement (administration centrale)
(Tableau complémentaire)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1996 (tableau complémentaire) et de l'année 1997 :
M. Histilloles (Pierre).
M m e Icole (Annick).
M. Simeon (Pierre).
M. Tafflet (Michel).
M. Jouve (Alain).
M m e Barre (Danièle).
M. Stephant (Yves).
M m e Argudo (Janine).
M. Deweertd (Jean-Claude).
M l l e Letang (Gina).
M. Bouteiller (Didier) (service détaché).
M. Coll (Jean-Marie).
M. Turquois (Pierre).
M. Arfinengo (Gérard) (service détaché).
M. Benoteau (Alain).
M. Bourdillat (Dominique).
M m e Chrysanthe (Françoise).
M. Goldstein (Gabriel) M m e Lamielle (Janine).
M l l e Laplanche (Sylvette).
M m e Moinet (Martine).
M. Nicolas (Jean-Yves).
M m e Pontonnier (Marie-Louise).
M. Schnoering (Jean-Luc).
M. Suter (Daniel) (service détaché).
M m e Valleton (Martine).
M. Villain (Claude) M. Verdon (Daniel).
M m e Dinet (Nicole).
M. Petit (Gilles) (service détaché).
M m e Ouvrard (Françoise).
M m e Faucheux (Michèle).
M. Pilliard (André).
M. Basle (Marc) (service détaché).
M m e Blachon (Jacqueline).
M l l e Folly (Martine) (service détaché).
M. Gabellec (Jean-Paul).
M. Houssaye (Renaud).
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.
Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.
La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.
Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière.
En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.
Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l'opposition prévue aux articles L.
1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale.
A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L.
La consultation sur place des informations est gratuite.
Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 1997, M. Gouin (Stéphane) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 9 juillet 1997.
Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
- Convention collective de 1965
Avenant no 01-97 du 18 avril 1997 relatif à la valeur du point.
Avenant no 97-01 du 5 mars 1997 relatif à l'emploi d'animateur d'activités culturelles de loisirs.
- Association ardennaise pour l'aide aux mères
et aux familles à domicile (08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 4 avril 1997 relatif aux travailleuses familiales.
- Institut Saint-Joseph Guebwiller (68501)
Accord d'établissement du 6 novembre 1996 relatif aux droits et obligations des salariés à temps partiel.
Avenant no 70 du 27 février 1997 relatif à l'indemnisation du travail des dimanches et jours fériés.
du Pays basque (64000)
- Accord d'entreprise no 3 du 3 mars 1997 relatif au calcul de la prise des congés payés annuels.
- Accord d'entreprise no 4 du 3 mars 1997 relatif aux dimanches et jours fériés.
- Avenant no 193 du 13 mars 1997 relatif aux frais de déplacements.
- Avenant no 194 du 13 mars 1997 relatif à la prime de crèche.
Avenant no 262 du 6 mai 1977 relatif aux indemnités kilométriques.
Avenant no 02-97 du 18 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices allouées pour les déplacements des représentants syndicaux.
des soins et de santé (UNACSS)
Avenant no 97-4 du 23 mai 1997 relatif à la valeur du point.
et jeunes handicapés (APAJH) (30900)
Accord d'entreprise du 5 mars 1997 relatif à l'indemnité de sujétion spéciale.
- Accord d'entreprise no 1 du 3 mars 1997 relatif à l'organisation des camps de vacances.
- Accord d'entreprise no 2 du 3 mars 1997 relatif à une prime spécifique pour le personnel éducatif et thérapeutique.
(1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 22 avril 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 avril 1997, Mme Gral-Lepage (Danièle), secrétaire administratif en chef d'administration centrale, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation au titre de l'année 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1997, Mlle Jegou (Marie-Françoise, Carmen) est nommée notaire à la résidence d'Antrain (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Pape (Bernard, Luc, Henri, Dominique), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre la justice, en date du 26 mai 1997 :
M. Fargeau (Pierre, Raymond, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Gelinaud, Yves Pean et Norbert Le Port, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pluvigner (Morbihan) ;
Le retrait de M. Gelinaud (Gilles, Yves), notaire associé, membre de la société Gilles Gelinaud, Yves Pean et Norbert Le Port, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Gilles Gelinaud, Yves Pean et Norbert Le Port, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Pean, Norbert Le Port et Pierre Fargeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 6 mai 1997 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 31 mai 1997, parmi les membres nommés en qualité de pharmacien d'officine et de pharmacien hospitalier énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1997 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, au lieu de :
<< Mme Parrot Rafon (Christine) >>, lire : << Mme Penot Ragon (Christine) >>.
Arrêté du 23 mai 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder aux prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline l'organisme suivant : INERIS (Institut national environnement industriel et risques),
parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halate.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
AIF Service SA, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, 59113 Seclin Cedex ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ; APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
APAVE du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
Contrôle et Prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
Laboratoire municipal et régional de la ville de Rouen, 49, rue Mustel, BP 4063, 76022 Rouen Cedex ;
LECES Environnement (laboratoire Etudes, contrôle, environnement,
sidérurgie) voie romaine, BP 40223, domaine de l'Irsid, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
MSIS-M6, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ; PRYSM Laboratoire HBCM, technopole le Polygone, 46, rue de la Robotique,
SMC 2, centre d'affaires La Chimephy, parc d'activités du Pommier, BP 9,
route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline les organismes suivants :
BRGM, département procédés et analyse, unité Caractérisation minérale, 3,
avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
Centre régional d'innovation et de transfert technologique (CRITT) Matériaux, 19, rue Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex ;
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), parc Innovation, CATT, BP 192,
- Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
- Toute modification apportée au tarif des honoraires des organismes mentionnés aux articles ci-dessus doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail à la direction des relations du travail (bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
M. Joël Vandeputte, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours intercommunal de Crépy-en-Valois, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
COUR DES COMPTES Tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe (année 1997)
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 26 mars 1997 :
1 Mlle Laquièze (Martine) ;
2 M. Richard (Charles) ;
3 M. Debruyne (Bernard) ;
4 M. Villeneuve (Claude) ;
5 M. Bernard (Francis) ;
6 Mlle Espinosa (Josée) ;
7 Mme Bernard (Christine) ;
8 M. Vandenbergh (Patrick) ;
10 Mme Gandon (Anne) ;
11 M. Balloux (Jean-Pierre) ;
12 M. Voizeux (Jean) ;
13 M. Pebayle (Jean) ;
14 M. Bonnaud (Patrick) ;
15 M. Verrax (Eric) ;
16 Mlle Heynard (Annie) ;
17 M. Boyer (Jean-Jacques) ;
18 M. Mathey (Michel) ;
19 M. Dunoyer de Segonzac (Jean-Marc).
312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
V.-Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L.
1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part.
Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès.
VI.-Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article pour ce qui concerne l'échange et le partage d'informations entre professionnels de santé, non-professionnels de santé du champ social et médico-social et personnes ayant pour mission exclusive d'aider ou d'accompagner les militaires et anciens militaires blessés sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
NOTA : * L'article 1er du présent décret a été modifié par l'article 1er du décret n° 2000-765 du 31 juillet 2000.*
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-609 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 92-47 du 15 janvier 1992 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
- A l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la part du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public est portée à 30 %, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Décret n°97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
NOTA : Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 art. 27 : Sous réserve des dispositions transitoires relatives aux conducteurs titulaires des attestations mentionnées aux articles 25 et 26, le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 modifié est abrogé à compter du 10 septembre 2008 pour les conducteurs effectuant des transports de voyageurs et les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifié et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 sont abrogés à compter du 10 septembre 2009 pour les conducteurs effectuant des transports de marchandises.
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise de transport routier public de marchandises doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de quatre semaines.
Avant de mettre à la disposition d'une entreprise de transport routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
La formation initiale minimale obligatoire doit permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos, et de les familiariser avec le fonctionnement de l'entreprise et des rapports avec la clientèle.
Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ; 2° Les salariés de vingt et un ans révolus embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public de marchandises, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 1er ; 3° Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises ; 4° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises ; 5° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ; 6° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.
Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs.
Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises.
Sont, en outre, réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application de l'article 12 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; 2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs mentionnés aux 3° et 6° de cet article comptant moins de trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ; 3° Les titulaires de l'attestation mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dans les conditions suivantes : a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; b) Quelle que soit la durée de ladite formation lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à 140 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises.
Modifié par Décret 2004-1186 2004-11-08 art. 25 III, IV JORF 10 novembre 2004
Le chef d'une entreprise de transport routier public de marchandises doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours.
Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise de transport routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans à compter de sa date de délivrance.
Toutefois, si la formation a été effectuée dans les six mois qui précèdent la date à laquelle expire la validité de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité ou au titre qui en tient lieu, le délai de validité de l'attestation délivrée en fin de stage ne commence à courir qu'à l'expiration du délai de validité de l'attestation antérieure ou du titre qui en tenait lieu.
La formation est centrée sur la sécurité et la réglementation.
L'employeur remet au salarié affecté durant les cinq premières années de sa vie professionnelle à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 7,5 tonnes un document, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports, attestant qu'il n'est pas encore soumis, en application du premier alinéa du présent article, à la formation continue obligatoire de sécurité.
Le stage est en principe de trois jours consécutifs.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoires consécutives.
Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours et pendant la durée habituelle du travail.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 : 1° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ; 2° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ; 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004, datant de moins de cinq ans ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 21 heures.
Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément.
Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrats ou conventions par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur visé à l'article L.
213-1 du code de la route la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles 1er et 3.
Dans ce cas, il revient à l'établissement demandeur de l'agrément de s'assurer que les organismes avec lesquels il a conclu de tels contrats ou conventions respectent les dispositions du cahier des charges auquel il est lui-même soumis.
Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle se situe cet établissement secondaire.
Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
Lorsque la formation continue obligatoire de sécurité prévue à l'article 3 est assurée par un centre de formation d'entreprise agréé ou par des moniteurs d'entreprise, cette formation peut être dispensée sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elle s'adresse exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de région sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Modifié par Décret 2004-1186 2004-11-08 art. 25 VII, VIII JORF 10 novembre 2004
Le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations est assuré par les fonctionnaires habilités par le préfet de région à cet effet.
Ce contrôle est étendu, le cas échéant, aux organismes de formation ou aux établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions visés au deuxième alinéa de l'article 7.
En cas de déficience d'un établissement agréé ou de l'un des organismes avec lesquels l'établissement agréé a conclu les contrats ou conventions mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7, en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissement répréhensible ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet de région par décision motivée et à l'issue d'une procédure contradictoire.
L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations de formations prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, de la régularité de la situation des salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité.
Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
Il appartient à l'employeur de remettre au conducteur, à cette fin, les documents nécessaires.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs irrégulièrement employés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence de l'employeur.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables : 1° A compter de la date de publication du présent décret, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1971.
Toutefois, ceux de ces conducteurs qui ont été embauchés entre le 1er juillet 1995 et la date de publication du présent décret doivent avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ; 2° A compter du 1er juillet 1998, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ; 3° A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge.
L'employeur remet au conducteur qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application de l'alinéa précédent un document attestant cette situation et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les salariés ayant exercé pour la première fois entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1995 le métier de conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, et qui ne sont pas titulaires des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ; 2° Tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 1998, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ; 3° A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises
à la formation continue obligatoire de sécurité
- Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er :
1o Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
2o Les salariés de vingt et un ans révolus embauchés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion en alternance conclu avec une entreprise de transport routier public de marchandises, dès lors qu'ils ont suivi avec succès, dans le cadre desdits contrats, les actions de formation prévues à l'article 1er ;
3o Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises ;
4o Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les entreprises ;
5o Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ;
6o Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports.
- Le chef d'une entreprise de transport routier public de marchandises doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle,
d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours.
Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise de transport routier public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
L'attestation délivrée à la fin du stage est valable cinq ans.
pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoires consécutives.
- Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 :
1o Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ;
2o Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article 2, datant de moins de cinq ans.
- Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre d'établissements agréés par le ministre chargé des transports, sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté dudit ministre et définissant les conditions de cet agrément.
Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprises que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges.
- Les préfets de région et, le cas échéant, toute personne spécialement habilitée par le ministre chargé des transports sont chargés d'assurer le contrôle des établissements agréés, notamment en ce qui concerne le respect du cahier des charges, la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément et le bon déroulement des formations.
En cas de déficience d'un établissement agréé en termes de moyens ou de mise en oeuvre des formations considérées, en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports, après avis du préfet de région.
- Lorsqu'une des formations prévues aux articles 1er et 3 a été suivie avec succès, il est délivré au conducteur une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
- L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les inspecteurs du travail des transports et les contrôleurs du travail des transports, de la régularité de la situation des salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité.
- Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
- A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables :
1o A compter de la date de publication du présent décret, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1971.
Toutefois, ceux de ces conducteurs qui ont été embauchés entre le 1er juillet 1995 et la date de publication du présent décret doivent avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ;
2o A compter du 1er juillet 1998, aux conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ; 3o A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge.
- A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes :
1o Les salariés ayant exercé pour la première fois entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1995 le métier de conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, et qui ne sont pas titulaires des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article 2, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ;
2o Tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 1998, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1o, 2o, 5o et 6o de l'article 2, datant de moins de cinq ans ;
3o A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Décret n°97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie .
Décret no 97-684 du 30 mai 1997 modifiant le code des postes et télécommunications (deuxième partie : Décrets)
- En dehors du cas mentionné à l'article D.
407-1, les lignes de télécommunications intérieures à une propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l'article L.
L'opérateur n'y est tenu que s'il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles.
- Les conditions d'entretien et de gestion des réseaux téléphoniques et des lignes mentionnés aux articles D.
407-2 sont déterminées par contrat établi entre l'utilisateur ou son mandant et un opérateur de réseau autorisé au titre de l'article L.
Ce contrat ne peut exclure l'usage des réseaux et des lignes par un tiers dans des conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur.
Arrêtés du 28 mai 1997 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 26 mai 1997 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 1997, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le mercredi 4 juin 1997, à 14 h 30.
Arrêté du 22 mai 1997 portant nomination du président, des membres du jury et des examinateurs spécialisés des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1997
Mathématiques appliquées à l'économie et techniques quantitatives :
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22 mai 1997 :
Mme Gadreau (Maryse), professeur de sciences économiques à l'université de Bourgogne, est nommée président du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1997 ;
M. Laborde (Jean-Pierre), professeur à la faculté de droit de l'université de Bordeaux-IV, directeur du Comptrasec, est nommé vice-président du jury.
Mme Bourjade (Anne), administrateur civil (direction générale de la santé), ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Le Bris (Guy), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin ;
Mme Le Friant (Martine), maître de conférences à l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse ;
M. Machard (Luc), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Mokrani (Alain), sous-directeur à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
M. Noury (Didier), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Rey (Jean-Pierre), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux ;
M. Routhier (Pierre), directeur de la Caisse de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de Bourgogne ;
Mme Savoye (Joselyne), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille ;
M. Visdeloup (Hubert), directeur de la caisse d'allocations familiales de Nantes.
Sont nommés correcteurs associés pour les épreuves écrites obligatoires :
M. Alcaras (Jean-Robert), maître de conférences à l'université d'Avignon ;
M. Verney-Carron (Richard), directeur adjoint à l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Etienne ;
M. Auvray (Brice), administrateur civil (direction de la sécurité sociale), ministère du travail et des affaires sociales ;
M. Bouchet (Henri), sous-directeur à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ;
M. Diepdalle (Christian), sous-directeur à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
M. Georges (Alain), directeur à la caisse de l'assurance vieillesse artisanale de Bretagne ;
M. Grenier (Gilles), directeur adjoint à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ;
M. Guedon (Didier), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Hiebel (François), agent comptable de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde ;
M. Leonard (Jean-Gabriel), maître de conférences à l'université de Saint-Etienne ;
Mlle Reynes (Brigitte), maître de conférences de droit privé à l'université de Pau et des Pays de l'Adour ;
M. Trouillet (Pierre), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
Sont nommés examinateurs spécialisés pour les épreuves techniques orales :
M. Berthias (Roger), agent comptable de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Tourcoing ;
M. Gagneux (Christian), expert comptable, directeur de l'institut de préparation aux études de comptabilité de Saint-Etienne.
Mme Gential (Dominique), agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire ;
Mme Thomas (Christelle), maître de conférences à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne.
M. Fieschi-Vivet (Paul), professeur à l'université Lyon-III ;
Mme Klein (Marie-Paule), directeur adjoint de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.
Mme Cote (Marie-José), sous-directeur à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Gailleton (Dominique), commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Blanc (Gérard), professeur à l'université d'Aix-Marseille ;
M. Amable (Patrick), sous-directeur à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Mme Espesson (Béatrice), maître de conférences à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne ;
M. Nachin (Denis), directeur de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier.
M. Coursier (Philippe), maître de conférences à la faculté de droit de l'université Montpellier-I ;
M. Le Bont (Eric), directeur adjoint de l'union de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
M. Ihl (Olivier), professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Landais (Marc), sous-directeur à l'union des caisses nationales de sécurité sociale.
M. Bellande (Yves), secrétaire général de la caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées ;
M. Mauduit (Jean), directeur de recherche au Centre d'études littéraires et scientifiques appliquées.
M. Antoniadis (Anestis), professeur à l'université Pierre-Mendès-France,
M. Guignard (Jean-Jacques), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine.
Sont nommés examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue à l'écrit :
Mme Casperson (Françoise), professeur certifié d'anglais à Saint-Etienne ;
Mme Clairet (Hélène), professeur certifié d'anglais à Saint-Etienne.
Mme Buisson (Catherine), professeur agrégé d'allemand au lycée François-Mauriac d'Andrézieux ;
Mme Revellin (Yvette), professeur certifié d'allemand au lycée d'Alembert de Saint-Etienne.
Mme Laloye (Maryse), professeur agrégé d'espagnol dans la Loire ;
Mme Odin (Jacqueline), professeur d'espagnol au lycée D'Alembert de Saint-Etienne.
Mme Bocognani (Claudine), professeur agrégé d'italien à l'université et au lycée Champollion de Grenoble ;
Mme Chevillon (Colette), professeur agrégé d'italien au lycée du Grésivaudan, à Meylan.
Décret n°97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995 (1)
Vous avez bien voulu m'adresser une lettre de ce jour dont les termes sont les suivants :
<< Comme suite aux discussions qui ont été menées entre nos deux gouvernements, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement français, de proposer l'accord ci-après :
<< Constatant que le 29 décembre 1954, un accord a été signé entre la France, le Cambodge, le Laos et le Vietnam, relatif au transfert des institutions monétaires aux Etats du Cambodge, du Laos et du Vietnam complété par un protocole no 1 relatif aux règles et conditions de répartition des éléments d'actif et de passif du bilan de clôture de l'Institut d'inter-Etats et par un protocole no 2 relatif à la répartition des éléments d'actif et de passif de la liquidation de l'ancien Trésor indochinois et la clôture des opérations de la Caisse autonome de gestion et d'amortissement de la dette ; << Constatant qu'une commission inter-Etats chargée de fixer la répartition des éléments du bilan de clôture de l'Institut d'émission inter-Etats entre le Cambodge, le Laos et le Vietnam, réunie le 16 mars 1955 à Siemreap (Cambodge), a définitivement arrêté à l'unanimité le bilan de clôture de cette institution inter-Etats ;
<< Constatant en outre que des avoirs ont été déposés en compte bloqué dans les écritures du Trésor français au nom des Etats du Cambodge, du Laos et du Vietnam ;
<< Constatant que le déblocage des avoirs a pour effet de régler définitivement en ce qui concerne la Partie française les opérations liées au transfert des institutions monétaires aux Etats du Cambodge, du Laos et du Vietnam ;
<< Le Gouvernement français rend au Royaume du Cambodge la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français ; cette somme s'élève à 43 200 681,14 francs majorée du produit des intérêts de ladite somme qui atteignent 21 881 335,72 francs à la date du 1er avril 1995.
<< Le Royaume du Cambodge s'engage à n'effectuer aucune autre demande financière auprès de la France au titre du présent accord et de l'accord signé le 29 décembre 1954 relatif au transfert des institutions monétaires aux Etats du Cambodge, du Laos et du Vietnam.
<< Cet accord ne prendra effet que sous réserve de la réception par le Gouvernement français de l'accord écrit de votre Gouvernement et de celui des Gouvernements laotien et vietnamien sur les dispositifs les concernant.
>> << Je vous serais obligé de me confirmer l'accord du Gouvernement royal du Cambodge sur les termes de la présente lettre.
>> J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement royal du Cambodge sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma plus haute considération.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE RELATIF A LA RESTITUTION PAR LA FRANCE AU CAMBODGE DE LA LIBRE DISPOSITION DE LA SOMME DEPOSEE DANS LES ECRITURES DU TRESOR FRANCAIS
Arrêtés du 21 avril 1997 portant nomination de praticiens des hôpitaux dans les fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 avril 1997, sont nommés dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans les praticiens dont les noms suivent :
M. Bertezene (Pierre), chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie) : centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales),
service d'ophtalmologie ;
M. Breton (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux à temps partiel (épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale) : centre hospitalier de Coutances (Manche),
département d'informatique médicale ;
M. Mourgues (Alain), spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), service de radiologie.
Décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux
- Les déchets dangereux sont énumérés à l'annexe II du présent décret.
Ils comprennent notamment les déchets industriels spéciaux, définis au 1 de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, qui figurent à cette annexe II précédés des lettres DIS.
- L'annexe II est complétée sur proposition du ministre chargé de l'environnement, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées, définit les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger énumérées à l'annexe I qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux.
<< Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
- Son annexe est abrogée.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 novembre 1996 susvisé, les mots : << énumérés par le décret du 18 septembre 1995 susvisé >> sont supprimés.
PROPRIETES DE DANGER
Explosible : est explosible une substance ou une préparation solide,
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'appareillage pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le paragraphe A, le code 103A03 << Appareillage pour incontinents urinaires et stomisés >> est ainsi rédigé :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le paragraphe A, la nomenclature et les tarifs du code 103A03.5 (Appareillage pour incontinents fécaux) sont créés et ainsi rédigés :
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mme Goblet (Céline), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Annecy.
Circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière (rectificatif)
paragraphe 1.7, 4e ligne, au lieu de << ... départ...
Arrêté du 30 juin 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrté du ministre de la défense en date du 30 juin 1997, l'ingénieur de 2e classe Duclairoir (Xavier) est inscrit au tableau d'avancement de l'année 1997 pour le grade d'ingénieur en chef.
Pinauldt (Marc-Etienne), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
Arrêtés du 9 juillet 1997 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1997, M. Fauvet (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes.
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne morale, les peines complémentaires mentionnées aux 5°, 10° et 11° de l'article 131-16.
Pour les contraventions de la 5e classe, le règlement peut, en outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article 131-17.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1997, Mme Bouette (Pascale), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 15 juin 1997 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1997, M. Gajac (Jacques), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1997.
Décret du 8 juillet 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe
- M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de la Charce, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire et de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Jacques Migozzi.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 1997, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil à la direction du budget, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), en remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions.
Duclairoir (Xavier) est promu, à compter du 1er mai 1997, dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur en chef.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1997, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dubos (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 7 septembre 1997.
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Arrêté du 25 mars 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1997 portant nomination dans les fonctions de chef de service à temps partiel
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 mars 1997, l'arrêté du 20 février 1997 portant nomination dans les fonctions de chef de service à temps partiel est modifié ainsi qu'il suit :
<< Mme le docteur Delcourt, épouse Faupin, chirurgien des hôpitaux à temps partiel (oto-rhino-laryngologie), centre hospitalier de Vesoul (Haute-Saône), service d'oto-rhino-laryngologie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 21 février 1997, M. Gilliet (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 18 mars 1997, M. Bodin (Jean-Luc), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret du 14 mai 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, M. Dujardin (Bernard), contrôleur d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Arrêtés du 14 mai 1997 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la collectivité territoriale de Mayotte
Association Mayotte FM (Radio Mayotte FM).
Association Radio éducative Mahecha (Radio éducative Mahecha).
Association culturelle des jeunes de Passemanti (Radio Bangali).
Association pour le progrès culturel de Chiconi (Radio Tsoha-Tsoha).
Association Organisation pour l'unité bouenienne (OPUB) (Radio fréquence Sud).
Association Radio Tropic FM (Radio Tropic FM).
Association Gégé Mayotte (Radio Gégé Mayotte).
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées au grade de contrôleur général des armées pour prendre rang du 1er juin 1997 :
M. le contrôleur des armées Hervouët (Daniel, Louis) ;
M. le contrôleur des armées Le Bec (Joël) ;
M. le contrôleur des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) ;
M. le contrôleur des armées Schuster (Jean-Louis).
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Arrêtés du 14 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Mandelkern (Dieudonné) ;
M. Dujardin (Bernard), contrôleur d'Etat, en remplacement de M. Darrigrand (André).
Décret n°97-603 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Décret no 97-603 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
- A l'article 1er du décret du 2 juillet 1985 susvisé, les mots : << la direction de l'architecture et de l'urbanisme >> sont remplacés par les mots : << la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme >>.
- La direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme élabore et met en oeuvre la politique de mise en valeur et d'aménagement des espaces, notamment urbains.
En relation avec les directions intéressées, elle est chargée d'animer les études prospectives et de planification d'ensemble de l'aménagement de l'espace aux différentes échelles géographiques.
<< Elle élabore les règles relatives à l'occupation des sols et veille à leur application, notamment en ce qui concerne l'exercice des missions d'Etat en la matière.
Elle prépare la législation de l'expropriation et la législation fiscale et financière applicable à l'urbanisme et aux actions d'aménagement opérationnel.
<< Elle définit et coordonne les interventions de l'Etat dans les opérations d'aménagement urbain et d'action foncière.
A ce titre, elle assure la tutelle ou la cotutelle des établissements publics d'aménagement et contribue à la mise en oeuvre des actions d'aménagement opérationnel liées à la politique de la ville.
Dans ce cadre, elle concourt à l'évaluation des instruments techniques, juridiques et économiques de l'aménagement.
<< Elle contribue à toutes actions favorisant, en France et à l'étranger, la promotion et le meilleur emploi des professionnels de l'aménagement opérationnel et de l'urbanisme, notamment par leur formation.
<< Elle contribue à la production de stastistiques propres à l'urbanisme et participe à la mise en réseau des systèmes de recueil des données nécessaires à la conception et à la conduite des politiques d'aménagement menées par l'Etat et les collectivités locales.
<< Elle contribue à la recherche en urbanisme, organise le système documentaire du ministère en matière d'urbanisme et assure la diffusion des informations qu'elle recueille.
Décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant professionnel contractuel en fonctions dans les services de la direction générale de l'armement.
Le personnel navigant professionnel contractuel assure les fonctions de conduite d'aéronefs et d'essais en vol.
Il est classé en deux niveaux comportant les spécialités suivantes : Niveau I Pilote d'essais expérimental d'avions.
Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères.
Pilote de réceptions d'avions.
Pilote de réceptions d'hélicoptères.
Pilote professionnel.
Cadre navigant d'essais.
Niveau II Mécanicien navigant de réceptions.
Mécanicien navigant.
Pilote instructeur d'avions légers.
Photographe navigant professionnel.
Parachutiste professionnel possédant la qualification "essais et réceptions".
Nul ne peut être engagé en qualité de personnel navigant professionnel contractuel s'il ne remplit pas les conditions prévues par les articles L.
Les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière de ces agents sont déterminées par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.
L'engagement, qui donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat écrit, rédigé conformément à l'article L.
423-1 du code de l'aviation civile, est prononcé par décision du ministre de la défense.
L'engagement est prononcé pour une durée indéterminée ou déterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, le contrat prévoit la date à laquelle il prendra fin.
Si, à cette date, le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse contenue dans le contrat.
L'engagement est précédé par une période probatoire d'une durée de six mois, non renouvelable.
Au cours de cette période probatoire, l'engagement peut être résilié sans indemnité ni préavis par chacune des deux parties.
Le personnel navigant professionnel contractuel a droit à une rémunération comportant les éléments suivants : - un traitement fixe mensuel déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret ; - une prime de vol composée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable en fonction de l'expérience professionnelle en qualité de navigant et des résultats des agents.
Les modalités de calcul de cette prime sont fixées par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ; - en outre, les agents classés dans les spécialités du niveau II prévu à l'article 2 du présent décret perçoivent, en sus des deux éléments énoncés ci-dessus, une prime d'ancienneté dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret.
Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, sont rendues applicables au personnel navigant professionnel contractuel, à l'exception des dispositions contraires inscrites dans le présent décret.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées au personnel navigant professionnel contractuel sont les suivantes : 1.
L'exclusion temporaire des fonctions de navigant d'une durée maximale d'un mois ; 4.
L'exclusion temporaire des fonctions de navigant est privative de toutes les indemnités et primes liées à ces fonctions.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui ne sont pas consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense après avis de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement, instituée par l'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui sont consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense, après avis d'un conseil d'enquête paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R.
425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes sont appliquées au personnel navigant professionnel contractuel qui ne fait pas par ailleurs l'objet d'une mesure de licenciement : - la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à trois mois ; - le licenciement sans indemnité si le retrait de licence est définitif ou supérieur à trois mois.
En cas de faute professionnelle grave, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions fixées par l'article R.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, le personnel navigant professionnel contractuel bénéficie des dispositions des articles L.
Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel navigant professionnel contractuel en fonction au ministère de la défense à la date d'effet du présent décret.
A titre transitoire, le personnel navigant professionnel contractuel classé dans les spécialités de niveau II en fonction au ministère de la défense à la date d'effet du présent décret peut conserver, à titre personnel, les coefficients atteints à cette date dans le cas où ils seraient plus favorables.
Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
- Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant professionnel contractuel en fonctions dans les services de la délégation générale pour l'armement.
Il est classé en deux niveaux comportant les spécialités suivantes :
Pilotes d'essais d'avions ;
Pilotes d'essais d'hélicoptères ;
Pilotes d'essais d'avions légers ;
Pilotes de réception d'hélicoptères ;
Pilotes de réception d'avions ;
Pilotes professionnels ;
Ingénieurs navigants d'essais ;
Cadres navigants d'essais.
Pilotes moniteurs sur avions légers ;
Expérimentateurs navigants d'essais ;
Mécaniciens navigants ;
Mécaniciens navigants d'essais ;
Mécaniciens navigants de réception ;
Photographes navigants professionnels.
Au cours de cette période probatoire,
l'engagement peut être résilié sans indemnité ni préavis par chacune des deux parties.
- Le personnel navigant professionnel contractuel a droit à une rémunération comportant les éléments suivants :
- un traitement fixe mensuel déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret ;
- une prime de vol composée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable en fonction de l'expérience professionnelle en qualité de navigant et des résultats des agents.
Les modalités de calcul de cette prime sont fixées par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;
- en outre, les agents classés dans les spécialités du niveau II prévu à l'article 2 du présent décret perçoivent, en sus des deux éléments énoncés ci-dessus, une prime d'ancienneté dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret.
- Les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat,
pris pour l'application de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, sont rendues applicables au personnel navigant professionnel contractuel, à l'exception des dispositions contraires inscrites dans le présent décret.
- Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui ne sont pas consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense après avis de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement, instituée par l'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l'armement.
425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes sont appliquées au personnel navigant professionnel contractuel qui ne fait pas par ailleurs l'objet d'une mesure de licenciement :
- la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire,
si celui-ci est inférieur à trois mois ;
- le licenciement sans indemnité si le retrait de licence est définitif ou supérieur à trois mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, M. Gaudin (Claude), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 mars 1997, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique, est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional et universitaire de Reims pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'hôpital Robert-Debré, 45, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne).
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots << gardes-pêche de 2e catégorie, 2e classe un chevron argent ; >> sont supprimés ;
- Au deuxième tiret du même article, les mots : << 1re classe >> sont supprimés.
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus au présent paragraphe est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
Le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
752-7 du code de la sécurité sociale est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L.
L'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Art. 3. mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1997, la demande d'autorisation tendant à l'installation d'une gamma-caméra à une tête dans les locaux de la clinique du Petit-Colmoulins sis rue Robert-Ancel, à Harfleur (Seine-Maritime), est rejetée.
Arrêté du 29 mai 1997 portant nomination du directeur du fonds de solidarité vieillesse
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mai 1997, M. Van Roekeghem (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur du fonds de solidarité vieillesse en remplacement de M. Chadelat (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissao et au Togo, à compter du 1er janvier 1997.
- Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration dans le pays où il est accrédité ;
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration dans le pays où il est accrédité.
- Les conseillers pour les affaires sociales en Allemagne et en Espagne peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits à la section II (Ville et intégration) du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
- Le conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, pour les crédits inscrits à la section II (Ville et intégration) du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales, du ministre de l'aménagement du terrtoire, de la ville et de l'intégration et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, à compter des 1er août 1995 et 1er août 1996, modifiée comme suit :
<< Agent exerçant des fonctions d'accueil et d'aide aux usagers de bibliothèques ou de centres de documentation ;
<< Agent responsable du suivi des procédures de marchés publics dans les antennes régionales d'équipement ;
<< Agent responsable de contentieux internationaux ;
<< Agent chargé de l'élaboration, de la conception et du suivi des marchés auprès d'une personne responsable des marchés.
<< Assistant de service social du personnel assurant des fonctions de coordination régionale ;
<< Agent chargé de l'organisation des instances de concertation et du suivi des relations sociales ;
<< Agent responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
<< Délégué et chef de service en direction régionale des services pénitentiaires ;
<< Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés, dépendant d'un tribunal de grande instance comptant sept chambres et plus ;
<< Autre directeur de probation ;
<< Responsable de service socio-éducatif en milieu fermé.
<< Moniteur bureautique et informatique >>.
<< Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de la régie est supérieur à 450 000 F >>,
<< Greffier responsable du centre de préarchivage de Paris ;
<< Greffier responsable de l'audiovisuel Ecole nationale des greffes ;
<< Moniteur Ecole nationale des greffes.
<< Greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel.
<< Directeur de formation au Centre national de formation des éducateurs ;
<< Responsable national référents techniques ;
<< Correspondant informatique régional.
<< Chef de service éducatif, professeur technique mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé ;
<< Educateurs, agent technique d'éducation mis à disposition des unités à encadrement éducatif renforcé.
<< Correspondant informatique.
<< Directeur responsable d'un département et d'un centre d'orientation et d'action éducative >>,
<< Directeur responsable d'un département et d'un centre d'action éducative ou foyer d'action éducative.
<< Responsable des marchés et du contrôle de gestion ;
<< Responsable des décorations françaises données aux étrangers ;
<< Responsable des autorisations de port des ordres étrangers ;
<< Adjoint au chef de bureau des maisons d'éducation ;
<< Adjoint au chef de bureau de la médaille militaire.
<< Adjoint au chef de bureau chargé du contingent du grand chancelier ;
<< Adjoint au chef de bureau chargé du service des propositions de l'ordre national du Mérite ;
<< Coursier ;
<< Responsable de l'administration des élèves dans les maisons d'éducation ; << Responsable de la gestion et du suivi du compte courant de la grande chancellerie.
<< Veilleur de nuit de la maison d'éducation de Saint-Denis ;
<< Responsable des traitements, Saint-Denis ;
<< Responsable des traitements, Les Loges ;
<< Secrétaire d'intendance, Les Loges.
<< Secrétariat intendance, Saint-Denis ;
<< Secrétariat censeur, Les Loges ;
<< Secrétariat censeur, Saint-Denis ;
<< Secrétariat des inspectrices, Les Loges ;
<< Secrétariat des inspectrices, Saint-Denis.
- L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, à compter des 1er août 1992, 1er août 1993,
1er août 1994 et 1er août 1995, modifiée comme suit :
<< Chef de service à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ;
<< Chef de greffe ;
<< Chef de détention.
<< Responsable de l'encadrement du travail pénitentiaire ;
<< Chef de service à la mission outre-mer ;
<< Responsable des ateliers du service national du travail en milieu pénitentiaire.
- La liste annexée au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant les fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est, en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacée à compter du 1er août 1996 par la liste ci-après :
<< Chef de département en direction régionale ;
<< Chef de département à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ; << Chef d'unité en direction régionale ;
<< Chef d'unité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
<< Chef d'unité à la mission outre-mer ;
<< Directeur de probation dans les comités de probation et d'assistance aux libérés ;
<< Responsable d'un service de logistique à Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ;
<< Responsable des services administratifs dans les établisements autonomes ;
<< Chef de service administratif ou technique dans les établissements autonomes ;
<< Chef de greffe dans les établissements de Fresnes, Fleury, la Santé et les Baumettes ;
<< Chef de greffe dans les autres établissements ;
>> La catégorie << gestionnaire unique >> est supprimée à compter du 1er août 1996.
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de Meurthe-et-Moselle, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,
étangs et dans les marais non asséchés :
- du 10 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les canards de surface et limicoles ;
- Le préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ducamp (Louis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Anfrie (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Bertrand (Roland), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décrets du 21 juillet 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Pierre Benoist, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 1997.
M. Benoist est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 3 juillet 1997 portant approbation du compte de résultat de la Comédie-Française pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 1997, le compte de résultat de la Comédie-Française est approuvé en recettes à la somme de 168 918 698 F et en dépenses à la somme de 159 796 389 F pour l'exercice 1996.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
directeur des Monnaies et médailles, M. Michel Pot, directeur adjoint, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël Plumail, Francis Reillac et Michel Barret, ingénieurs en chef, et Daniel Uzan, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administrateur civil, MM. Laurent Maubon et Benoît Montariol, Mmes Evelyne Cohen et Yolande de Brosses, agents contractuels, M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et Mme Danièle Fagot, attaché d'administration centrale reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et Michel Pot, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, MM.
Jean-Michel Sansoucy et Pierre Messali, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset, ingénieur en chef, Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En outre, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès du directeur, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation à l'effet de signer à ce titre les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.
Michel Pot et Francis Reillac, MM. Alain Roussely, Maurice Mano, ingénieurs en chef, et Jean-François Delair, ingénieur, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Francis Reillac, dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Michel Pot et Laurent Maubon, M. Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet d'établir et de signer les mêmes actes que M. Maubon, dans la limite des attributions du département international et dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot et Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ce dernier.
Michel Pot, Jean-Claude Marionnet et Jean-Michel Sansoucy, Mme Brigitte Poiblanc, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que MM. Marionnet et Sansoucy, dans la limite des attributions du département des achats et du bureau du budget, du contrôle et des affaires monétaires.
Décrets du 31 mai 1997 portant nomination (Conseil d'Etat)
M. Yves Struillou, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Fabien Raynaud, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
Mlle Isabelle de Silva, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Décret n°97-595 du 31 mai 1997 modifiant l'ordonnance du 16 mai 1830 portant règlement de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Décret no 97-595 du 31 mai 1997 modifiant l'ordonnance du 16 mai 1830 portant règlement de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
- A l'article 1er de l'ordonnance du 16 mai 1830 susvisée, le mot << vingt >> est remplacé par le mot << quarante >>.
- L'article 2 de l'ordonnance du 16 mai 1830 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Elle comprend également cinquante correspondants français et cinquante correspondants étrangers.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1991 relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes
- Il est ajouté au premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé les alinéas ci-après :
<< Pour les agents n'ayant pas le statut de salarié du centre autorisé territorialement compétent en particulier les docteurs vétérinaires d'exercice libéral, l'attestation visée au paragraphe ci-dessus est délivrée après la signature d'une convention entre le président du centre et l'agent demandeur.
Cette convention précise les conditions techniques,
administratives et financières dans lesquelles le demandeur pratiquera l'insémination conformément à la réglementation en vigueur.
<< La demande de délivrance de l'attestation est adressée au directeur du centre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
<< Dans un délai de quatre mois, à compter du jour de la réception de la demande, le directeur du centre délivre l'attestation dans les conditions prévues au premier alinéa.
<< A défaut de réponse dans le délai visé ci-dessus ou en cas de refus de délivrance de l'attestation visée ci-dessus, le demandeur peut faire saisir, par lettre adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département siège du centre d'insémination concerné, la commission de médiation telle que définie à l'article 2, qui se réunira dans les deux mois suivant sa saisine.
- Il est ajouté au titre Ier de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
<< La commission de médiation, présidée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, est chargée de connaître les litiges susceptibles de survenir dans les relations entre agents n'ayant pas le statut de salarié de centre d'insémination, en particulier les docteurs vétérinaires d'exercice libéral, et les centres de mise en place de la semence autorisés et territorialement compétents.
<< En outre, cette commission est également compétente pour connaître des litiges concernant l'application des conventions signées au titre de l'article 1er et des litiges liés à l'application de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991.
<< Cette commission peut être réunie à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées.
<< - deux représentants des administrateurs de la coopérative concernée ;
<< - deux représentants désignés, soit par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires territorialement compétent, si le litige concerne un vétérinaire, soit par l'établissement départemental de l'élevage, si le litige concerne un autre agent.
Les représentants désignés par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires auront la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans le département du demandeur.
Les représentants désignés par l'établissement départemental de l'élevage auront la qualité de chef d'exploitation agricole exerçant une activité d'élevage dans l'espèce concernée ;
<< - deux représentants des éleveurs du département concerné désignés par chacune des deux parties.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique.
NOTA : Décret 98-996 du 5 novembre 1998 art. 1 : les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 1998.
Décret 99-861 du 5 octobre 1999 art. 1 : les dispositions du décret du 31 mai 1997 sont prorogées au titre de l'année 1999.
Décret 2000-607 du 29 juin 2000 art. 1 : les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 2000.
Décret 2001-632 du 12 juillet 2001 art. 1 : Les dispositions du décret 97-647 sont prorogées au titre de l'année 2001.
Décret 2002-664 du 25 avril 2002 art. 1 : Les dispositions du décret 97-647 du 31 mai 1997 sont prorogées au titre de l'année 2002.
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont Décret 2003-635 du 7 juillet 2003 2003 art. 1er : Les dispositions d décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées titre de l'année 2003.
Pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise, non soumise à retenues pour pension, peut être allouée aux personnels de la police nationale appartenant aux corps de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
Décret 2003-635 du 7 juillet 2003 art. 1er : Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées titre de l'année 2003.
La masse indemnitaire destinée au versement de l'indemnité d'expertise aux personnels visés à l'article 1er est constituée des crédits versés annuellement à cet effet par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur.
Pour la répartition de la masse indemnitaire visée à l'article 2 ci-dessus, il est affecté un nombre de points à chaque niveau de fonctions exercées par l'agent dans le cadre de la réalisation des expertises judiciaires, quel que soit le statut auquel appartient celui-ci.
Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit : NIVEAU DES FONCTIONS EXERCÉES ET NOMBRE DE POINTS Directeur et chef de service : 240 Expert : 200 Assistant technique : 120 Assistant logistique ou administratif : 40
Pour l'application de l'article ci-dessus : - est considéré comme expert l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ; - est considéré comme assistant technique l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ; - est considéré comme assistant logistique ou administratif l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement semestriel forfaitaire.
Son montant moyen résulte du produit du nombre de points alloués à la fonction dont relève l'intéressé, par la valeur du point définie annuellement par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction des crédits disponibles et du nombre de points pondéré par les effectifs.
L'indemnité d'expertise peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen fixé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus pour les experts, et de 20 % pour les autres personnels, sur proposition du sous-directeur de la police technique et scientifique, après avis motivé du directeur du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Elle n'est pas cumulable avec l'allocation de service, la prime de commandement, les primes informatiques et les frais de police.
Décret 2002-664 2002-04-25 art. 1 : Les dispositions du décret 97-647 du 31 mai 1997 sont prorogées au titre de l'année 2002.
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont Décret 2003-635 2003-07-07 art. 1er : Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées titre de l'année 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- Pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise,
non soumise à retenues pour pension, peut être allouée aux personnels de la police nationale appartenant aux corps de fonctionnaires actifs,
administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
- Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit :
- Pour l'application de l'article ci-dessus :
- est considéré comme expert l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ;
- est considéré comme assistant technique l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ;
- est considéré comme assistant logistique ou administratif l'agent qui,
sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-611 du 31 mai 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe III révisée) (résolution MEPC.58 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992 (1)
- Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe III révisée) (résolution MEPC.58 [33]), adoptés à Londres le 30 octobre 1992, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ANNEXE III REVISEE) (RESOLUTION MEPC.58 [33])
Rappelant l'article 38 (a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions conférées au Comité aux termes de conventions internationales visant à prévenir et à combattre la pollution des mers ;
Rappelant également que le Comité a adopté la résolution MEPC.35 (27) sur la mise en oeuvre de l'annexe III de Marpol 73/78 par laquelle il a décidé,
notamment, que les dispositions révisées de l'annexe III peuvent être considérées comme équivalant aux dispositions existantes et qu'en conséquence aucune prescription de Marpol 73/78 n'empêchera les Parties à l'annexe III de donner effet aux dispositions révisées de ladite annexe sans attendre l'entrée en vigueur officielle des dispositions révisées ;
Rappelant en outre que le Comité a décidé de commencer à prendre des mesures en vue de modifier l'annexe III conformément à l'article 16 de Marpol 73/78, immédiatement après son entrée en vigueur ;
Notant également que les dispositions actuelles de l'annexe III de Marpol 73/78 sont entrées en vigueur le 1er juillet 1992 ;
Ayant examiné les amendements à l'annexe III de Marpol 73/78, qu'il a approuvés à sa vingt-sixième session et modifiés à ses trentième et trente et unième sessions et qui ont été diffusés conformément à l'article 16-2 (a) de la Convention de 1973 :
Adopte, conformément à l'article 16-2 (d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe III de Marpol 73/78, dont le texte est reproduit à l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article 16-2 (f, iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 30 août 1993, à moins que, avant cette date, une objection n'ait été communiquée à l'Organisation par un tiers au moins des Parties ou par des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce ;
Invite les Parties à noter que, conformément à l'article 16-2 (g, ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 28 février 1994, conformément au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, conformément à l'article 16-2 (e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les Parties à l'annexe III du Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe ;
Prie en outre le secrétaire général de communiquer aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à l'annexe III du Protocole de 1978 des exemplaires de la résolution et de son annexe.
Remplacer le texte actuel de l'annexe III par ce qui suit :
<< REGLES RELATIVES A LA PREVENTION
DE LA POLLUTION PAR LES SUBSTANCES NUISIBLES
TRANSPORTEES PAR MER EN COLIS
Sauf disposition expresse contraire, les règles de la présente annexe s'appliquent à tous les navires transportant des substances nuisibles en colis.
Aux fins de la présente annexe, on entend par << substances nuisibles >> les substances qui sont identifiées comme polluants marins dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) (1).
Des directives pour l'identification des substances nuisibles transportées en colis figurent à l'appendice à la présente annexe.
Aux fins de la présente annexe, l'expression << en colis >> désigne les formes d'emballage spécifiées dans le Code IMDG pour les substances nuisibles.
Le transport de substances nuisibles en colis est interdit, à moins qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions de la présente annexe.
Pour compléter les dispositions de la présente annexe, le Gouvernement de chaque Partie à la Convention doit publier ou faire publier des prescriptions détaillées pour l'emballage, le marquage, l'étiquetage, les documents, l'arrimage, les limites quantitatives et les exceptions visant à prévenir ou à réduire au minimum la pollution du milieu marin par des substances nuisibles (1).
Aux fins de la présente annexe, les emballages vides ayant déjà servi au transport de substances nuisibles doivent eux-mêmes être traités comme des substances nuisibles, à moins que des précautions suffisantes n'aient été prises pour s'assurer qu'ils ne contiennent aucun résidu dangereux pour le milieu marin.
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas aux provisions de bord ni au matériel d'armement du navire.
<< Emballage
<< Les emballages doivent être de nature à réduire au minimum les risques encourus par le milieu marin, eu égard à leur contenu spécifique.
Les colis contenant une substance nuisible doivent porter une marque durable définissant cette substance par son appellation technique exacte (les appellations commerciales seules ne sont pas admises) et porter en outre de façon durable une marque ou une étiquette indiquant que la substance est un polluant marin.
Cette identification doit être complétée, si possible, par tout autre moyen, par exemple, par le numéro de référence des Nations unies.
Le procédé de marquage de l'appellation technique exacte et le procédé d'étiquetage des colis contenant une substance nuisible doivent être tels que l'on puisse encore identifier les renseignements donnés lorsque les colis ont survécu à un séjour d'au moins trois mois dans l'eau de mer.
Lorsque l'on envisage les procédés appropriés de marquage et d'étiquetage qui pourraient convenir, on doit tenir compte de la durabilité des matériaux utilisés et de la nature de la surface extérieure du colis.
Les colis contenant de faibles quantités de substances nuisibles peuvent être exemptés de l'application des prescriptions relatives au marquage (2).
Dans tous les documents relatifs au transport par mer de substances nuisibles où il est fait mention de ces substances, on doit utiliser l'appellation technique exacte de chacune de ces substances (l'appellation commerciale seule n'est pas admise) en la complétant par les mots : << polluant marin >>.
Les documents d'expédition fournis par le chargeur doivent soit comprendre un certificat ou une déclaration signés, soit être accompagnés d'un tel certificat ou d'une telle déclaration, attestant que le chargement présenté aux fins du transport est convenablement emballé et marqué ou étiqueté et dans un état propre à réduire au minimum les risques que son transport présente pour le milieu marin.
Tout navire qui transporte des substances nuisibles doit posséder une liste ou un manifeste spécial énumérant les substances nuisibles embarquées et indiquant leur lieu d'arrimage à bord.
Au lieu de cette liste ou de ce manifeste, on peut utiliser un plan d'arrimage détaillé indiquant l'emplacement des substances nuisibles à bord.
Des copies de ces documents doivent également être conservées à terre par le propriétaire du navire ou son mandataire jusqu'à ce que les substances nuisibles aient été déchargées.
Lorsque le navire est porteur d'une liste ou d'un manifeste spécial ou d'un plan d'arrimage détaillé, conformément aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses qui figurent dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, les documents exigés par la présente règle peuvent être combinés avec les documents relatifs aux marchandises dangereuses.
Lorsque les documents sont combinés, il doit être établi une nette distinction entre les marchandises dangereuses et les substances nuisibles visées par la présente annexe.
<< Les substances nuisibles doivent être convenablement arrimées et assujetties de manière à réduire au minimum les risques qu'elles présentent pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord.
<< Limites quantitatives
<< Il peut être nécessaire, pour des raisons scientifiques et techniques valables, d'interdire le transport de certaines substances nuisibles ou de limiter la quantité de ces substances que peut transporter un même navire.
En fixant ces limites, il convient de tenir dûment compte des dimensions, de la construction et de l'équipement du navire, ainsi que de l'emballage et des propriétés intrinsèques de ces substances.
Le jet à la mer de substances nuisibles transportées en colis doit être interdit, sauf s'il est nécessaire pour assurer la sécurité du navire ou pour sauver des vies humaines en mer.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, des mesures appropriées doivent être prises en fonction des propriétés physiques,
chimiques et biologiques des substances nuisibles, pour réglementer le rejet à la mer des eaux de nettoyage des fuites, à condition que l'application de ces mesures ne compromette pas la sécurité du navire et des personnes à bord.
Directives pour l'identification des substances nuisibles
transportées en colis
Aux fins de la présente annexe, les substances ci-après sont identifiées comme étant des substances nuisibles :
- substances qui sont bioaccumulées dans une mesure considérable et dont on sait qu'elles présentent un danger pour la vie aquatique ou pour la santé de l'homme (degré de risque << + >> dans la colonne A [1]) ; ou - substances qui sont bioaccumulées et qui présentent donc un risque pour les organismes aquatiques ou pour la santé de l'homme, mais dont la persistance est toutefois brève, de l'ordre d'une semaine au plus (degré de risque << Z >> dans la colonne A [1]) ; ou - substances qui sont susceptibles d'altérer les aliments d'origine marine (degré de risque << T >> dans la colonne A [1]) ; ou - substances qui sont extrêmement toxiques pour la vie aquatique et qui sont définies par une CL50/96 h (2) inférieure à 1 ppm (degré de risque << 4 >> dans la colonne B [1]).
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 28 février 1994.
<< (1) Il convient de se reporter au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) adopté par l'Organisation par la résolution A.
716 (17), tel qu'il a été ou pourra être modifié par le Comité de la sécurité maritime.
<< (2) Il convient de se reporter aux exemptions particulières prévues dans le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG).
<< (3) L'emploi du terme "documents" dans la présente règle n'exclut pas l'utilisation de techniques de transmission fondées sur le traitement électronique de l'information (TEI) et l'échange de données informatisées (EDI), à l'appui de la documentation sur papier.
(1) On se reportera à la liste alphabétique des évaluations de risques établie par le Groupe mixte d'experts OMI/FAO/UNESCO/OMM/OMS/AIEA/ONU/PNUE chargé d'étudier les aspects scientifiques de la pollution des mers (GESAMP), qui est diffusée chaque année par l'Organisation au moyen de circulaires BCH adressées à tous les Etats membres de l'OMI.
(2) Concentration d'une substance qui, dans un espace de temps déterminé (généralement 96 heures), entraîne la mort de 50 % des organismes soumis aux essais.
La CL50 est souvent spécifiée en mg/1 (parts par million [ppm]).
Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la rémunération des membres des commissions départementales de vidéosurveillance créées par le décret no 96-926 du 17 octobre 1996
- Le magistrat du siège et le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés en application de l'article 6 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, sont rémunérés sous forme de vacations horaires dont le montant est égal à 7/10 000 du traitement brut correspond à l'indice 585 au 1er novembre 1995.
- Le directeur général de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Arrêté du 23 décembre 1996 prorogeant d'un an l'arrêté du 16 janvier 1981 et de deux ans l'arrêté du 29 mars 1982 autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage respectivement d'un dispositif de prise d'eau, avec rejet partiel, dans le fleuve le Rhône en vue d'alimenter le centre nucléaire de production d'électricité de Cruas et d'ouvrages de rejet dans le cours d'eau le Rhône pour évacuer les eaux du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas
- L'arrêté du service de la navigation de Lyon en date du 16 janvier 1981 autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'un dispositif de prise d'eau,
avec rejet partiel, dans le fleuve le Rhône pour le fonctionnement du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas est prorogé d'un an.
- L'arrêté préfectoral en date du 29 mars 1982 autorisant Electricité de France (région d'équipement Alpes-Marseille) à établir et à faire usage d'ouvrages de rejet dans le cours d'eau le Rhône pour évacuer les eaux du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas est prorogé de deux ans.
- Le directeur de la sûreté des installations nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1997 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité
- L'arrêté du 8 novembre 1996 relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité est abrogé.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), les conditions de prise en charge, la nomenclature et les tarifs du chapitre 3 sont ainsi rédigés :
Les appareils électroniques correcteurs de surdité
- Définition des appareils électroniques correcteurs de surdité
Les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L.
homologués en application des dispositions de l'article L.
665-1 ou marqués CE en application de l'article L.
des appareils électroniques correcteurs de surdité
Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par arrêté interministériel, sur la liste prévue à l'article 5 du présent chapitre du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Seules sont prises en charge, pour l'adulte, les audioprothèses remboursables pour les enfants.
Pour être inscrits, ils doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Etre marqué CE ou, jusqu'au 13 juin 1998, être homologué ;
Avoir obtenu une note supérieure à 3 après évaluation technique traduisant le service médical rendu délivré par le Laboratoire national d'essais ;
Avoir obtenu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le ministre chargé de la santé.
L'inscription est valable cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant inscription ou réinscription de l'appareil électronique correcteur de surdité.
Au terme des cinq ans, l'appareil ne peut plus être pris en charge, sauf réinscription.
L'appareil peut être réinscrit à la demande du fournisseur, dans les mêmes conditions que la première inscription et selon la même procédure.
La prise en charge d'un appareil électronique correcteur de surdité est assurée sur prescription médicale.
Pour les patients de seize ans et plus, un seul appareil électronique correcteur de surdité est pris en charge.
Pour les enfants et adolescents jusqu'à leur seizième anniversaire,
l'appareillage stéréophonique électronique correcteur de surdité peut être pris en charge.
Pour les enfants appareillés stéréophoniquement, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil.
La prise en charge de cette allocation, pour l'adulte, l'adolescent et l'enfant, est assurée sur justification des dépenses.
- Procédure de demande d'inscription et de réinscription
en vue de l'évaluation technique du matériel
Dépôt du dossier devant le Laboratoire national d'essais (LNE)
L'inscription d'un appareil électronique correcteur de surdité peut être accordée après évaluation du service médical rendu, après contrôle de trois appareils effectué selon la grille d'évaluation prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Ce contrôle est réalisé par le Laboratoire national d'essais, sis 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
Sa réinscription peut être accordée après évaluation du service médical rendu réalisée sur un seul appareil selon la grille et les modalités sus-citées à condition que la différence entre la note obtenue lors de cette évaluation soit inférieure ou égale à un point par rapport à la note obtenue lors de l'inscription de l'appareil.
Dans le cas où cette différence est supérieure à un point, l'évaluation est réalisée sur deux autres appareils conformément à la procédure complète d'inscription.
Pour faire procéder à cette évaluation, les personnes morales ou physiques demandant l'inscription ou la réinscription, au tarif interministériel des prestations sanitaires, d'un appareil électronique correcteur de surdité déposent, pour l'appareil concerné, auprès du Laboratoire national d'essais, le dossier administratif décrit ci-dessus, le dossier technique décrit ci-dessous.
- la fiche technique constructeur ;
- le bulletin d'identification de l'appareil défini à l'article 4 du présent arrêté ;
- les schémas électroniques ;
- une fiche récapitulative des réglages et des spécificités de l'appareil présenté,
et les éléments suivants :
- trois exemplaires de l'appareil électronique correcteur de surdité avec des piles ou un exemplaire en cas de réinscription ;
- la console de programmation et/ou le logiciel de programmation avec cordon d'interface et notice d'emploi dans le cas des appareils programmables.
Dans le cas d'un appareil dérivé (suppression d'un ou plusieurs réglages par rapport à l'appareil de base), devront également être fournis :
- un appareil avec piles pour contrôle visuel (et éventuellement essais techniques sur un point particulier) ;
- une fiche récapitulative des réglages et des spécificités de l'appareil présenté précisant le caractère dérivé de l'appareil (les réglages ou les fonctions modifiés).
Après évaluation, le rapport d'essais et la note technique seront transmis au demandeur, par le Laboratoire national d'essais, pour observations éventuelles, dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi par le laboratoire.
La note technique est ensuite transmise par ledit laboratoire au ministère chargé de la santé et au ministère de l'économie et des finances.
Si la demande d'inscription porte sur un appareil électronique correcteur de surdité dénommé << appareil intra-auriculaire >>, la déclaration prévue à l'article R.
665-44 du code de la santé publique sera déposée auprès du ministre chargé de la santé.
Le tarif de responsabilité couvre l'achat de l'appareil et son adaptation.
Le conditionnement de l'appareil électronique correcteur de surdité comporte une étiquette détachable autocollante à apposer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge.
L'étiquette comporte les mentions suivantes :
- nom du distributeur ou de l'importateur ;
- nature du produit (contour d'oreille, intra-auriculaire, lunette, boîtier) ;
- marque du produit ;
- désignation commerciale, ou référence ;
- la mention des initiales CE et le numéro d'identification de l'organisme habilité ou le numéro d'homologation ;
- le numéro d'agrément de prise en charge ;
- le tarif de responsabilité de l'appareil dans le cas où il est destiné aux enfants et adolescents avant leur seizième anniversaire ;
- le tarif de responsabilité de l'appareil dans le cas où il est destiné aux patients au-delà de leur seizième anniversaire.
Le distributeur final mentionne sur cette étiquette le prix de vente public TTC de l'audioprothèse, adaptation comprise.
- Le service médical rendu d'une audioprothèse est évalué selon la grille et la méthode de notation suivantes :
- Evaluation de l'efficacité de dispositifs et réglages
L'écrêteur (4 points maxi)
Procédure : variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position du gain à 10 %.
Tonalité H (4 points maxi)
Procédure : variation des niveaux N/H à 400 Hz diminuée de la variation des niveaux N/H à 3 200 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position du gain de référence (lecture directe sur le réseau de courbes à 60 dB d'entrée).
Tonalité L (4 points maxi)
Procédure : variation des niveaux N/L à 3 200 Hz diminuée de la variation des niveaux N/L à 400 Hz, relevées sur les courbes de réponse à 60 dB d'entrée, la commande de gain étant dans la position de gain de référence (lecture directe sur le réseau des courbes à 60 dB d'entrée).
La classification est identique à la tonalité H (voir A.2).
Dispositifs de compression (6 points maxi)
a) Procédure pour compression agissant sur toute la gamme de fréquence :
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de référence pour un niveau d'entrée de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 % (lecture directe sur la courbe de transfert).
b) Procédure pour compression agissant uniquement sur les basses fréquences :
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 400 Hz pour un niveau de 80 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 % (lecture directe sur la courbe de transfert complémentaire).
c) Procédure pour compression agissant uniquement sur les hautes fréquences :
Variation du niveau de sortie N à la fréquence de 2 500 Hz pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain étant dans la position de gain à 10 % (lecture directe sur la courbe de transfert complémentaire).
Entrée audio (2 points maxi)
Simplification : elle existe ou n'existe pas.
Pour certains fabricants, elle existe souvent en option.
Nous nous proposons, dans un premier temps, de vérifier son fonctionnement.
Bobine d'induction captrice (2 points maxi)
Simplification : dans la mesure où il n'est pas possible de déterminer l'efficacité << idéale >> d'une bobine, nous nous proposons, dans un premier temps, de vérifier son fonctionnement.
Le LNE doit pouvoir, au moment de l'évaluation, mettre en évidence le fonctionnement de l'entrée audio et de la bobine d'induction.
Ainsi, si l'entrée audio est fournie en option sur un modèle d'appareil, les appareils remis pour l'homologation doivent nécessairement en être munis.
- Evaluation des caractéristiques particulières
gain 10 % (Ne 50 dB)
Rapport R (%) = 100 x
gain intégral
(10 points La valeur gain 10 % à reporter dans le calcul est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 %.
Cette procédure est choisie afin de ne pas pénaliser les appareils non linéaires en position normale.
La valeur gain 10 % (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de transfert, la valeur du gain intégral sur la courbe de potentiomètre.
Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans le canal auditif externe, les valeurs relevées ci-dessus doivent être augmentées de 15 dB avant d'effectuer le calcul de R %.
Gain 10 % (10 points maxi)
La commande de gain est réglée de manière à obtenir une distorsion harmonique totale au plus égale à 10 % dans la bande passante de l'appareil, pour un niveau d'entrée de 80 dB.
Le gain est ensuite mesuré à la fréquence de référence Fo.
Dans le cas d'appareils en appui osseux, compte tenu du positionnement dans le canal auditif externe, la valeur du gain 10 % doit être augmentée de 15 dB.
Bruit interne engendré par l'appareil (10 points maxi)
Position de la pastille (10 points maxi)
La valeur gain 10 % à reporter sur la courbe de potentiomètre est celle correspondant au gain pour un niveau d'entrée de 50 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain à 10 %.
La valeur gain 10 % (Ne = 50 dB) est lue directement sur la courbe de transfert.
Dans le cas d'appareils ne disposant pas de commande de gain, ce critère est sans objet.
Quand l'appareil est muni d'un potentiomètre interne de gain, la dynamique supplémentaire apportée doit entrer en ligne de compte ; la position de la pastille est celle référencée à la dynamique totale comme le montrent les schémas ci-après :
Consommation (2 points maxi)
La consommation étant liée aux possibilités d'amplification de l'audioprothèse, la notation proposée en tient compte : pour une amplification donnée, la consommation ne peut dépasser une valeur limite.
Procédure : consommation de courant à la fréquence de référence, pour un niveau d'entrée de 60 dB, la commande de gain de l'appareil étant en position de gain de référence.
Gain réf.
45 dB consommation < 1 mA ;
- Dispositifs supplémentaires et/ou innovants
Dispositifs supplémentaires
Ce sont des dispositifs que l'appareil possède en plus et qui sont connus à ce jour.
Appareils programmables :
Nombre de bandes ( 2) (6 points).
Ne sont pris en considération pour ce critère que les appareils disposant d'un minimum de 3 bandes, chaque bande offrant au minimum la possibilité de 2 réglages.
Pas de progression ( 5 dB) (6 points).
Les pas de progression seront évalués sur les courbes de transfert entrée-sortie des dispositifs : gain, PC, systèmes de contrôle automatique de gain.
L'appareil devra au minimum disposer de 2 de ces réglages.
Réglage de la fréquence de recouvrement (6 points).
Possibilité d'ajuster la fréquence séparant les canaux de traitement.
Multiprogramme intégré (commutateur sur l'appareil) (6 points).
Accès à un minimum de 2 programmes personnalisés.
Chacun d'eux doit offrir la possibilité d'agir sur plusieurs réglages simultanément.
Fonctions simples (6 points).
Accès à une ou plusieurs des fonctions suivantes : volume, tonalité, bobine téléphonique,...
Fonctions étendues (12 points).
Systèmes auto-adaptatifs (BF et HF) (à l'étude) :
Systèmes faisant varier automatiquement la courbe de réponse (basses et hautes fréquences) selon l'environnement sonore.
Ce type de système demande une étude plus approfondie avec les fabricants concernés.
Dispositifs innovants
Ne seront pris en considération que les dispositifs à apport justifié.
Les critères de jugement seront les suivants :
- amélioration majeure ;
- amélioration importante ;
- amélioration modeste ;
- amélioration mineure ;
L'évaluation de cette partie sera faite par un comité composé d'experts.
En cas de désaccord entre les différents experts ou avec le fabricant, la décision finale sera prise au cours d'une réunion du comité en présence du fabricant.
- Méthode de notation d'une audioprothèse
- Synthèse de la notation
- Détermination des notations intermédiaires
Parties A et B
Nab (Na + Nr)/2
Nab Nr
Nt = 64 pour les contours et 60 pour les intra-auriculaires :
Note absolue : Na = (x points/Nt) ;
Note relative : Nr = (x points/nb de points max. relatifs aux rubriques concernées) ;
Note totale AB :
Cas particulier : devant l'inutilité d'avoir d'autres réglages que celui du gain sur les appareils à appui osseux, la note totale Nab se réduit à la note relative :
- Détermination de la note finale Nf
Nf (Nab + Nc/Nt) x 10
- Définitions des limitations ou extensions
Appareils dérivés
Un appareil ne peut être dérivé que par suppression de fonction par rapport à l'appareil d'origine.
Il ne fait pas l'objet d'une évaluation complète.
Cependant, le calcul de la note finale Nf est revu afin de tenir compte de la suppression des critères liés aux fonctions non retenues par rapport à l'appareil d'origine.
Chaque appareil dérivé porte de ce fait une appellation différente de celle de l'appareil d'origine.
Configurations d'un intra-auriculaire
Configuration complète :
Cet appareil est caractérisé par son circuit électronique et son écouteur.
Le microphone, choisi dans la liste des modèles ou séries proposés par le fabricant, doit être celui qui présente la bande passante la plus étendue.
La configuration ainsi définie de l'appareil est dite complète.
Cependant, dès lors qu'un appareil possède un ou des circuits de contrôle automatique de gain, chaque version est considérée comme une configuration complète, même si la version linéaire a déjà été présentée en tant que configuration complète.
Les documents d'accompagnement doivent inclure la liste des modèles ou séries de microphones possibles pour chaque configuration présentée.
Toute configuration complète fait l'objet d'une évaluation séparée et porte sa propre appellation.
La notion d'appareil dérivé par suppression de fonction (type tonalité,
écrêtage, potentiomètre interne de gain) reste valable.
Configuration simplifiée :
Un appareil ne peut être à configuration simplifiée par rapport à la version complète que lorsque la réduction de la bande passante est opérée par un changement :
- soit du microphone (choisi dans la liste des modèles ou séries proposés par le fabricant) ;
- soit de la valeur d'un composant fixe du filtrage.
De ce fait, configurations simplifiées et configuration complète associée portent des appellations identiques.
Toute configuration simplifiée ne fait pas l'objet d'évaluation particulière.
- Bulletin d'identification d'un appareil électronique correcteur de surdité.
1o Titulaire du marquage CE ou de l'homologation jusqu'au 13 juin 1998 :
2o Constructeur :
3o Marquage CE :
4o Homologation jusqu'au 13 juin 1998 :
Configuration générale.
Type de prothèse.
- conduction aérienne [ ] (1) ;
- conduction osseuse [ ].
- contour d'oreille [ ] ;
- boîtier [ ] ;
- lunette auditive [ ] ;
Configuration de base [ ].
A réglage programmable : [ ].
Télécommandable : [ ].
Microphone.
Ecouteur.
Coude N [ ] Coude H [ ] Autres (préciser) [ ].
Cordon de raccordement :
2 broches [ ] ;
Vibrateur.
Amplificateur.
Classe A [ ], classe AB [ ], classe B [ ], classe D [ ].
Transistor(s) Nombre ..................................
Circuit(s) intégré(s) ou hybride(s) Nombre ..................
Logiciel de programmation :
Type de liaison avec la prothèse :
Dans le cas d'une liaison non électrique avec la prothèse, préciser le nombre de codes d'accès différents :
Contrôle automatique de gain :
AGCI [ ].
AGCO [ ].
KAmp [ ].
Cag basse fréquence [ ].
Réglages au niveau de la prothèse.
oui non Commutateur OTM [ ] [ ].
Commutateur électronique de la tonalité [ ] [ ].
Contrôle continu de la tonalité [ ] [ ].
Potentiomètre interne de gain [ ] [ ].
Limitation du niveau de sortie [ ] [ ].
Ecrêtage [ ] [ ].
Limitation de gain [ ] [ ].
Autres réglages (à préciser) [ ] [ ].
Réglages accessibles avec le programmateur.
Réglages accessibles au malentendant.
Par la télécommande.
Réglages directement contrôlables à partir de la télécommande.
Nombre de configuration(s) préprogrammée(s) accessible(s) : [ ].
En cas de défection de la télécommande (réglages accessibles et comment ?).
[ ] Bobine dite << téléphonique >> :
[ ] Entrée audio.
Dispositif d'alimentation du système.
Courbe de réponse fondamentale.
- Les termes : << Annexe à l'arrêté du 18 février 1986 >> sont remplacés par les termes : << Liste des appareils électroniques correcteurs de la surdité pris en charge et tarifs en francs >>.
La liste des appareils déjà inscrits au TIPS conformément aux arrêtés déjà parus ou en cours de parution au Journal officiel est reprise sans changement.
Décret du 27 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 154 comprise entre Dreux et Chartres dans le département d'Eure-et-Loir, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye et conférant à cette section le caractère de route express
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 154 comprise entre Dreux et Chartres, dans le département d'Eure-et-Loir.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de cette commune constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune.
- Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 154 comprise entre Dreux et Chartres, du PR 81 + 510 au PR 56 + 470,
- aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, 17, place de la République,
28019 Chartres Cedex (téléphone 02-37-20-40-60, télécopie 02-37-20-40-80).
Arrêté du 6 mai 1997 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1997.
- L'article 7 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
<< La vérification périodique comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
<< - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement, des marques légales de vérification et, le cas échéant, du marquage CE ;
<< - du respect des dispositions réglementaires particulières concernant les connexions des dispositifs périphériques aux instruments de pesage.
<< - un essai de l'exactitude des dispositifs de mise à zéro ;
<< - un essai de justesse sans tare ;
<< - un essai de mobilité ; toutefois, cet essai n'est pas obligatoire dans certains cas définis par décision du ministre ;
<< - un essai d'excentration.
<< La vérification périodique doit être arrêtée dès qu'un examen ou essai a donné lieu à un résultat ou à une observation non conforme aux dispositions réglementaires.
<< Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués, au cours d'un même déplacement, par le même organisme ou par le même opérateur intervenant au nom d'un organisme réparateur agréé et d'un organisme vérificateur agréé, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage.
Dans ce cas, les tolérances applicables sont celles fixées à l'article 4-1 de l'annexe I du décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié.
- Le quatrième paragraphe de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est remplacé par le texte suivant :
<< Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l'ajustage sont effectués, au cours d'un même déplacement, par un même organisme ou par le même opérateur intervenant au nom d'un organisme réparateur agréé et d'un organisme vérificateur agréé, l'état doit permettre de connaître :
<< - le ou les motifs qui auraient conduit à un refus si la réparation ou l'ajustage n'avaient pas été effectués ;
<< - le nom du réparateur ayant effectué l'intervention précédente.
Décret n°97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 41 quatervicies (P)
Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Le deuxième alinéa de l'article 41 quatervicies est modifié comme suit :
Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a, b, c, d, e ;
l'alinéa est complété par un f ainsi rédigé :
<< f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; >>.
L'article 41 quinvicies est complété par un f ainsi rédigé :
<< f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; >>.
A l'article 41 sexvicies, les mots : << la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu.
>> sont remplacés par les mots : << l'expiration du report est intervenue.
La deuxième phrase de l'article 41 sexvicies est ainsi rédigée :
<< Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.
>> A l'article 41 septvicies, la dernière phrase est ainsi rédigée :
<< Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres.
Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 30 mai 1997, est nommé directeur général de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
M. Le Picard (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
Arrêté du 28 avril 1997 portant nomination à la commission visée à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 avril 1997, sont nommés, pour une période de quatre ans, membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane :
M. Aicardi (Maurice), membre du Conseil économique et social ;
M. Champin (Gérard), président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
M. Dauberville (Michel), président honoraire du comité des galeries d'art ; M. Laclotte (Michel), conservateur général honoraire du patrimoine ;
M. Racine (Pierre-François), conseiller d'Etat.
Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises
- Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi du 11 février 1994 susvisée est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars 1973 susvisé.
- Les dispositions de l'article précédent ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise puisse être tenue de porter, en complément du numéro unique d'identification et à titre d'identifiant spécifique :
a) Pour les activités soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les mentions prévues par l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé ;
b) Pour les relations avec une administration, personne ou organisme concernant plus particulièrement un des établissements de l'entreprise, le numéro complémentaire attribué à cet établissement dans les conditions prévues au décret du 14 mars 1973 susvisé ;
c) Pour les activités soumises à la directive du 16 décembre 1991 susvisée, l'indication du numéro de TVA intracommunautaire, selon les modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises ;
d) Pour les activités soumises à une inscription à un autre registre ou répertoire que celui du commerce et des sociétés ou à une autorisation ou déclaration préalable, une mention afférente à l'accomplissement de la formalité, dans les conditions prévues par les dispositions applicables le jour de la publication du présent décret, ou dans celles prévues par un acte réglementaire conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises, imposant l'accomplissement et la mention de formalités nouvelles ;
e) Une mention afférente à l'accomplissement d'une formalité administrative, lorsque cette obligation résulte d'un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la simplification des formalités incombant aux entreprises.
- Les deux premiers alinéas de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
<< Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
Le numéro d'identification délivré conformément au décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant.
- Le numéro d'identification mentionné au 1o de l'article L.
324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises.
- Les dispositions des articles 1er et 2 peuvent être modifiées par décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué pour l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 avril 1997, la décision du 6 mai 1996 concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation au centre chirurgical Pierre-Chérest, sis 5, rue Pierre-Cherest, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) est modifiée comme suit : Mmes Nathan et Glissant et MM. Laffy, Aubriot et Douard sont agréés comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en intra-conjugal et de transfert d'embryons.
Il est refusé à Mme Nathan, MM.
Aubriot, Laffay et Douard d'être portés responsables des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande déposée par la société civile de moyens Scanner Sud Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la polyclinique de la Forêt, à Fontainebleau (Seine-et-Marne), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande déposée par les docteurs Apter-Bagur et Lepreux en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique La Montagne,
sise à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique, valant renouvellement d'autorisation au sens des articles L.
est accordée à la société de fait Centre de radiothérapie et de carcinologie de Saint-Martin-des-Champs, 1, avenue du Quesnoy, à Saint-Martin-des-Champs (Manche), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, tacitement autorisé le 19 octobre 1982 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 18 MeV en électrons et en photons, dans les locaux de la polyclinique du Bocage, à la même adresse.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme clinique de l'Archette, représentée par M. le docteur Jourdan, en vue du transfert de 120 lits de chirurgie, 6 places de chirurgie polyvalente et 15 lits de neurochirurgie dans des locaux à construire ZAC du Larry, à Olivet (Loiret).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 15 mai 1997, rapportant la décision du 14 février 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement hospitalier de l'Institut catholique de Lille, à la SCM Hermengoz et à la SCM de la clinique radiologique en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier Saint-Philibert, à Lomme (Nord).
Arrêté du 21 avril 1997 portant attribution de fonctions (établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales)
Chondroyannis (Pascal), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 21 avril 1997.
Arrêté du 30 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1997, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, pour la durée du mandat restant à courir, la personnalité dont le nom suit :
M. Bélaval (Philippe), directeur général de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Favier (Jean).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 34' 40'' N, 001o 31' 31'' W,
puis arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome :
joignant le point précédent au point :
- L'arrêté du 2 août 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Arrêtés du 22 mai 1997 portant nomination à des comités de bassin
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mai 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Duchemin (Jean), en remplacement de M. Chevignard (Hervé).
Suppléant : M. Pelsy (Gilles), en remplacement de M. Eastes (Richard).
Arrêté du 17 septembre 1997 portant désignation complémentaire d'auditeurs de la 50e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1997-1998)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1997, l'arrêté du 15 juillet 1997 portant désignation des auditeurs de la 50e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1997-1998) est modifié comme suit :
a) Ajouter :
<< Mme Beauthier (Pascale), avocate ;
<< Mme Guerber Le Gall (Annick), directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
<< M. Munoz (Jean-François), président de la Fédération de l'encadrement civil de la défense CGC (FECD-CGC).
>> b) Au lieu de : << M. Ducros (Jean-Louis), sous-directeur chargé de l'Observatoire Nation et Défense au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) >>, lire : << M. Ducros (Jean-Michel), sous-directeur chargé de l'Observatoire Nation et Défense au secrétariat général de la défense nationale (SGDN) >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Gerbe (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Gros (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Laval (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
Décision no 97-123 du 14 mai 1997 autorisant une société à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites
Par décision no 97-123 en date du 14 mai 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société RTL Plus Deutschland Fernsehen GmbH !
Co KG est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
- Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Remboursement des frais pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs, de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements figurant au registre ;
Redevances pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats de type d'aéronefs ;
Remboursement des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs ;
- Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 ; le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 10 000 F par opération.
Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
- Le régisseur titulaire de la régie d'avances est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
- L'arrêté du 17 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination d'un examinateur spécialisé des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de la culture en date du 28 mai 1997, Mme Peltre (Christine) est désignée en qualité d'examinateur spécialisé pour les épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, en remplacement de M. Jarassé (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 mai 1997, sont nommés membres du Conseil national des communautés portuaires pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
En qualité de représentant des ports maritimes :
M. Bouvet (Jacques), président du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Caulier (Jean-Marie) ;
En qualité de représentant des personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les transports et le commerce national :
M. Garnier (Etienne), secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, en remplacement de M. Aïm (Pierre).
Arrêté du 23 mai 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Le stimulateur cardiaque désigné ci-après est inscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêtés du 24 mars 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 1996, les attachés d'administration centrale dont le nom suit :
M. Loyer-Hascoët (Jean-Michel) ;
M. Baracassa (Joseph), détaché ;
M. Bayard (Christophe) ;
Mme Guerrand (Danielle), épouse Delles ;
Mme Bouvet (Isabelle), épouse Novelli.
Périme Livre des procédures fiscales - art. L45 E (P)
Périme Livre des procédures fiscales - art. R45 E-1 (P)
Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)
Dans la première phrase, les mots : << départementale d'examen des situations >> sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : << les agents de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots : << les agents des administrations fiscales >>.
(Lois no 52-401 du 14 avril 1952, art. 15, et no 60-1356 du 17 décembre 1960, art. 10.)
- au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L.
- au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au quatrième alinéa >> et les mots << au dernier alinéa de l'article 223 S >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa de l'article 223 S >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << ou la cotisation d'impôt sur le revenu à raison desquels >> sont remplacés par les mots : << à raison duquel >>.
Le deuxième alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
Après les mots << ordonnance no 86-1243 >>, est inséré le mot << modifiée >>.
(Loi no 96-588 du 1er juillet 1996, art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
- La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
A deux reprises, les mots : << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << des prestataires de services d'investissement >>.
Dans le tableau, dans la colonne << Nature des frais >>, les mots : << Timbre des effets de commerce auquel est soumis le warrant.
Après les mots << article 24 >>, est inséré le mot << modifié >>.
Au premier alinéa, après les mots << article 24 >>, est inséré le mot << modifié >>.
En deuxième partie, titre III, le chapitre III est complété par les articles R.* 251 A-1 à R.* 251 A-5 ainsi rédigés :
- La remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versements et participations mentionnés à l'article L.
251 A peut être totale ou partielle.
Elle est subordonnée au paiement intégral de ces taxes, versements et participations et peut être assortie de conditions relatives au paiement du principal fixées par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaires.
>> (Décret no 96-628 du 15 juillet 1996, art. 1er.)
- La proposition de décision formulée par le comptable chargé du recouvrement est motivée.
Y sont joints la demande de remise des pénalités formulée par le redevable et un bordereau de la situation du recouvrement indiquant les dates et montants des recouvrements opérés sur les taxes, versements et participations, les dates et montants des pénalités appliquées, les dates des tentatives de recouvrement amiable ou forcé effectuées par le comptable au titre de ces pénalités, et le montant des recouvrements obtenus.
>> (Décret no 96-628 du 15 juillet 1996, art. 2.)
- Il ne peut être accordé de remise gracieuse pour un montant inférieur à celui fixé par l'article 1965 L du code général des impôts.
Ce montant s'apprécie par taxe, versement ou participation.
- Les décisions des collectivités territoriales ou établissements publics sont transmises au comptable chargé du recouvrement pour notification au débiteur.
L'absence de décision dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du comptable vaut rejet de la demande.
- Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur les pénalités remises ne sont pas restitués.
Décret n°97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Décret no 97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
<< La demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994 susvisée est instruite par la commission d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés, qui siège dans chaque département.
<< Sont membres de droit, le préfet ou son représentant, le trésorier-payeur général ou son représentant, l'assistante sociale du département.
<< Sont nommés par arrêté préfectoral, un représentant de la communauté des Français musulmans rapatriés et son suppléant.
<< La commission est présidée par le préfet, qui a voix prépondérante.
<< Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
<< La commission d'aide instruit le dossier en vue de l'attribution éventuelle d'un secours.
<< La proposition de secours est prise par le préfet, sur l'avis de ladite commission, et transmise à la commission de surendettement des particuliers, seule compétente pour traiter de la situation de surendettement des personnes physiques.
<< Le secours ne peut être accordé par le préfet que si ce surendettement résulte d'engagements contractés avant le 1er janvier 1994 et dans le seul cas où la situation de surendettement a été réglée dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement amiable négocié par la commission de surendettement des particuliers.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence du médicament
Par décret en date du 30 mai 1997, M. Yves Cortez et Mme Elisabeth Herail sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence du médicament, au titre des représentants du personnel.
Arrêté du 31 mai 1997 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 31 mai 1997, M. Drumez (Jean-Claude),
inspecteur des impôts, est nommé inspecteur de l'industrie et du commerce (3e tour).
Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes électrogènes de soudage qui servent à effectuer des travaux sur des chantiers de génie civil et de bâtiment.
Au sens du présent arrêté, on entend par " groupe électrogène de soudage " tout appareil rotatif débitant un courant de soudage.
Les groupes électrogènes de soudage fabriqués pour le marché intérieur, mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE de type.
Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de groupe électrogène de soudage dont le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de puissance acoustique admissible suivant :
Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de groupe électrogène de soudage doit être adressée par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté, à un organisme agréé.
Pour tout type de groupe électrogène de soudage qu'il atteste, l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les informations définies par l'arrêté susvisé du 12 mai 1997.
Le constructeur ou son mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications faites hors de la Communauté délivre, avec chaque groupe électrogène de soudage construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, le certificat de conformité dont le modèle figure à l'annexe III.
Sur chaque groupe électrogène de soudage construit conformément au type attesté par un examen CEE de type, doit figurer de façon bien visible et indélébile une mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant et déterminé dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, ainsi que du signe " e " (epsilon).
L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type pour un type de groupe électrogène de soudage veille à la conformité des fabrications.
L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de soudage est abrogé.
Les groupes électrogènes de soudage mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 suscité, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe " e " (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs du ministère de l'environnement, le directeur des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur des relations du travail du ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur général des stratégies industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances et du commerce extérieur, le directeur général de la santé du secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Méthode de mesure du bruit aérien émis par les groupes électrogènes de soudage Champ d'application La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de soudage.
Les dispositions de cette annexe I s'appliquent aux groupes électrogènes de soudage avec les modifications particulières suivantes : 4.
Le critère acoustique pour l'environnement des groupes électrogènes de soudage est exprimé par le niveau de puissance acoustique de ces derniers.
Régime conventionnel de soudage.
Le groupe électrogène de soudage doit être utilisé dans les conditions indiquées par le fabricant.
Il doit fonctionner comme défini par la recommandation ISO R 700 - 1968, première édition 1968, à son régime nominal, en débitant sur une résistance le courant nominal de soudage.
Les groupes électrogènes de soudage sans roues, sur bâti-support (skid), seront placés sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.
Le rayon est de : - 4 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est inférieure ou égale à 1,5 mètre ; - 10 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est supérieure à 1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres ; - 16 mètres lorsque la plus grande dimension du groupe électrogène de soudage à tester est supérieure à 4 mètres.
Pour les essais des groupes électrogènes de soudage, le centre géométrique du groupe électrogène de soudage est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
L'axe des x du système de coordonnées, par rapport auquel sont fixées les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de soudage.
Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogène de soudage à fournir en vue de son examen CEE de type 1.
Dimensions du groupe électrogène de soudage : 2.1.
Longueur : mètres Largeur : : mètres Hauteur : mètres Masse : kilogrammes 2.2.
Présentation du groupe : bâti-support ; remorque ; autre (1).
Courant nominal de soudage : ampères 3.2.4.
Courant nominal maximal : ampères 4.
Certificat de conformité CEE d'un groupe électrogène de soudage
atteste que le groupe électrogène de soudage :
Les groupes électrogènes de soudage mis en vente, vendus, importés, loués,
détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 suscité, être munis de la mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe << e >> (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des finances et du commerce extérieur, le directeur général de la santé du secrétariat d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PAR LES GROUPES ELECTROGENES DE SOUDAGE
Le groupe électrogène de soudage doit être utilisé dans les conditions
Les groupes électrogènes de soudage sans roues, sur bâti-support (skid),
Pour les essais des groupes électrogènes de soudage, le centre
D'UN GROUPE ELECTROGENE DE SOUDAGE
La présente méthode de mesure s'applique aux groupes électrogènes de soudage.
indiquées par le fabricant.
seront placés sur tréteaux de 0,40 mètre de hauteur, sauf exigences contraires du fait des conditions d'installation données par le fabricant.
soudage à tester est inférieure ou égale à 1,5 mètre ;
soudage à tester est supérieure à 1,5 mètre mais inférieure ou égale à 4 mètres ;
soudage à tester est supérieure à 4 mètres.
géométrique du groupe électrogène de soudage est placé à la verticale du centre de l'hémisphère.
les positions des points de mesure, est parallèle à l'axe principal du groupe électrogène de soudage.
MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT UN TYPE DE GROUPE ELECTROGENE DE SOUDAGE A FOURNIR EN VUE DE SON EXAMEN CEE DE TYPE
(nom et prénoms) atteste que le groupe électrogène de soudage :
Arrêtés du 26 mai 1997 portant nomination (directions régionales et directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, M. Crocherie (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin, directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne, à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la recherche de l'Institut national des télécommunications
- Le comité de la recherche de l'Institut national des télécommunications comprend :
- le directeur de l'institut, président ;
- le directeur de l'école d'ingénieurs ;
- le directeur de l'école de gestion.
Au plus vingt-six membres nommés, dont :
- au plus douze représentants de la direction et des services de recherche de l'école, désignés par le directeur de l'institut ;
- un représentant du directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) ;
- un représentant du directeur de l'ENST de Bretagne ;
- au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur de l'institut.
Neuf membres élus, dont :
Six représentants des personnels enseignants-chercheurs, dont :
- deux représentants des professeurs et directeurs d'études ;
- trois représentants des maîtres de conférences et ingénieurs d'études ;
- un représentant des chargés d'enseignement-recherche ;
Trois représentants des élèves chercheurs.
Les modalités d'élection des représentants des enseignants et des élèves au comité de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
A titre transitoire, tant que le règlement intérieur n'a pas fait l'objet d'une délibération en conseil d'école, ces modalités sont fixées par instruction de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications.
- A l'exception des représentants des élèves, qui sont élus pour un an, et des membres de droit, les membres du comité de la recherche sont nommés ou élus pour une durée de deux ans.
Le mandat des membres nommés et des membres élus est renouvelable.
- Les fonctions de membre du comité de la recherche sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement occasionnés aux membres du comité de la recherche par les séances du comité sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le comité de la recherche se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par son règlement intérieur.
La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du comité et comporte l'ordre du jour.
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour du comité selon des modalités prévues par son règlement intérieur si la moitié au moins de ses membres en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du comité de la recherche sont communiqués à ses membres, au président du conseil d'école et au président du conseil scientifique.
Le comité de la recherche siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir.
Le président peut inviter à assister aux séances du comité, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Les membres de droit et les membres nommés empêchés de participer à une réunion de ce comité peuvent donner pouvoir à un autre membre.
Le retrait de M. Barthen (Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Barthen et Marc Barthen, notaires associés,
titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura), est accepté ; La raison sociale de la société Joseph Barten et Marc Barthen, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marc Barthen, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret no 97-533 du 23 mai 1997 relatif à l'Institut des hautes études de l'éducation nationale
- Il est créé un Institut des hautes études de l'éducation nationale, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale.
- L'Institut des hautes études de l'éducation nationale est investi, dans le domaine éducatif, de la mission d'informer et de perfectionner les responsables, en les faisant participer à des réflexions de haut niveau capables d'accroître la connaissance et le rayonnement du système français d'enseignement et de formation.
A ce titre, l'Institut des hautes études de l'éducation nationale réunit en sessions des personnalités au service de l'Etat, des collectivités publiques et des divers secteurs et types d'activités du pays pour leur faire approfondir en commun, dans la perspective des responsabilités qu'elles exercent ou qui pourraient leur être confiées, leur connaissance des réalités et des problèmes relatifs au développement du savoir, à la formation de l'homme et du citoyen, à l'organisation des enseignements, à la définition des diplômes les sanctionnant et à l'articulation entre les formations et les exigences de l'économie et de la société.
Les auditeurs ainsi réunis examinent les grandes questions posées en matière d'éducation, à partir des informations et des résultats de recherche disponibles et en liaison avec les universités, établissements et centres compétents d'enseignement ou de recherche.
Leurs travaux contribuent à dégager les besoins, les tendances et les évolutions en la matière.
L'institut est un lieu d'échange des idées entre personnalités provenant d'origines et d'horizons divers.
L'Institut des hautes études de l'éducation nationale concourt également à l'ouverture du système éducatif français sur les pays étrangers, en particulier ceux de l'ensemble francophone et de la Communauté européenne.
Il accueille des personnalités étrangères compétentes, les associe à ses propres activités et les fait participer, avec des personnalités françaises de niveau et de qualification correspondants, à des échanges d'expériences et à des exercices de comparaisons internationales.
Il s'attache, dans ses actions, au soutien et au renforcement de la francophonie.
- Le président de l'institut est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il peut être renouvelé dans ses fonctions à l'expiration de ce délai.
- Il est créé auprès du président de l'Institut des hautes études de l'éducation nationale un conseil d'orientation qu'il préside et dont la composition est fixée à l'article 5 ci-après.
Le président recueille l'avis de ce conseil sur la détermination des types d'actions à mener par l'institut, sur le choix des thèmes à traiter ainsi que sur l'appréciation des résultats des actions conduites.
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président de l'institut.
- Le conseil d'orientation comprend, outre son président :
- le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
- le directeur des écoles, le directeur des lycées et collèges, le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche,
le directeur de l'évaluation et de la prospective et le directeur ou le délégué compétent pour les relations internationales au ministère chargé de l'éducation nationale ;
- le président du Haut Comité de la formation professionnelle ;
- le directeur de l'Institut national de la recherche pédagogique ;
- un représentant de chacun des ministres respectivement chargés de la justice, de la défense, des affaires étrangères, de la formation professionnelle, de la culture, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre compétent ;
- un conseiller régional désigné par l'Association des présidents de conseils généraux ;
- un conseiller général désigné par l'assemblée des présidents de conseils généraux ;
- trois personnalités désignées par les organisations les plus représentatives de parents d'élèves ;
- huit personnalités désignées par les principales organisations représentatives des personnels de l'éducation nationale ;
- deux étudiants désignés par les organisations les plus représentatives des usagers de l'enseignement supérieur ;
- huit personnalités qualifiées, choisies par le ministre chargé de l'éducation nationale, en raison de l'intérêt qu'elles portent aux questions d'éducation, dont deux représentant le monde économique, une représentant les associations familiales et une représentant les associations éducatives complémentaires de l'école.
Les membres désignés du conseil d'orientation et ceux choisis en tant que personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le programme annuel de travail de l'institut est préparé en liaison avec l'ensemble des directions du ministère chargé de l'éducation nationale.
Il prend en compte les demandes du ministre chargé de l'éducation nationale et celles émanant des autres départements ministériels concernés par les problèmes d'éducation.
Il est arrêté par le président de l'institut, après consultation du conseil d'orientation.
Chaque année, le président de l'institut informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de l'éducation sur le bilan d'activité et le programme de travail de l'organisme.
A cette occasion, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de l'éducation peuvent émettre des voeux sur les thèmes des sessions et des cycles.
- L'institut organise chaque année une session nationale, des sessions régionales et des cycles d'études de courte durée.
Ces sessions et cycles sont ouverts aux fonctionnaires, magistrats ou officiers exerçant ou appelés à exercer des responsabilités, ainsi qu'aux personnalités assumant des responsabilités dans les différentes catégories d'activités économiques, sociales, scientifiques, juridiques et culturelles.
Pour l'inscription aux sessions nationales et aux cycles d'études, les candidatures des fonctionnaires, magistrats et officiers sont présentées aux ministres dont relèvent les intéressés.
Pour l'inscription aux sessions régionales, les candidatures de ces mêmes personnels sont présentées aux recteurs d'académie.
Les autres candidatures sont présentées par les associations ou par les candidats eux-mêmes.
Les participants à la session nationale et aux sessions régionales sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition du président de l'institut.
Le président de l'institut procède aux inscriptions des participants aux cycles d'études.
- Les personnalités suivant la session nationale, les sessions régionales ou les cycles spécialisés d'études organisés par l'institut demeurent gérées par les ministères, organismes ou sociétés dont elles relèvent.
Les fonctionnaires, officiers ou magistrats restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Lorsqu'ils suivent les sessions ou cycles organisés par l'institut, les participants n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont dans la position de collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
- Les personnels de l'institut sont constitués de fonctionnaires et d'agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dépenses de fonctionnement de l'institut sont prises en charge par le ministère chargé de l'éducation nationale, sur son budget.
Toutefois, les prestations assurées par l'institut pour le compte d'administrations de l'Etat autres que le ministère chargé de l'éducation nationale sont financées par ces administrations sur leurs moyens propres.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
Arrêté du 27 mai 1997 fixant la composition du jury du concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 27 mai 1997, sont désignés pour faire partie du jury du concours de 1997 pour l'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieurs-élèves des télécommunications :
M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications.
M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications.
M. Camus (Michel), ingénieur général des télécommunications.
M. Guyon (Etienne), directeur de l'Ecole normale supérieure.
M. Malleus (Guy), ingénieur général des télécommunications.
Mme Paponneau (Claire), ingénieur en chef des télécommunications.
M. Pignal (Paul-Michel), ingénieur général des télécommunications.
M. Bresson (Bernard), ingénieur général des télécommunications.
M. Serris (Jacques), ingénieur en chef des télécommunications.
En cas d'empêchement de M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, la présidence sera assurée par M. Oberlé (Marc),
ingénieur général des télécommunications.
Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article 2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général des impôts.
Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France : FR 00 123456789 code pays + clé informatique + n° SIREN de l'entreprise soit au total treize caractères.
Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis.
Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire dans les conditions prévues à l'article 289 II du code général des impôts et sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du code précité.
En application du e de l'article 2 du décret susvisé, le numéro d'enregistrement au fichier des redevables professionnels (FRP), attribué par la direction générale des impôts, doit être reporté sur leurs déclarations fiscales par les entreprises qui remplissent leurs obligations déclaratives par voie télématique ou sur un formulaire qu'elles sont autorisées à éditer elles-mêmes.
Arrté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs assujettis en France :
soit au total treize caractères.
Circulaire du 20 mai 1997 modifiant la circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
Décret no 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif
- La durée quotidienne de travail effectif des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural, fixée à dix heures par le même alinéa, peut être dépassée dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après :
- Ce dépassement est alors effectué dans les conditions suivantes :
1o Il ne peut excéder deux heures par jour pendant un maximum de six journées consécutives ;
2o Il ne peut excéder trente heures par période de douze mois consécutifs ; un contingent supérieur ou inférieur peut toutefois être fixé par convention collective ou accord collectif étendu ;
3o L'employeur doit adresser immédiatement à l'inspecteur du travail une déclaration l'informant de ce dépassement et des circonstances qui le motivent.
- Le décret no 85-483 du 3 mai 1985 relatif à la durée quotidienne du travail en agriculture est abrogé.
Décret n°97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L.
351-2 (2° et 3°) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux conventions signées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret no 97-535 du 28 mai 1997 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L.
351-2 (2o et 3o) relatif à des logements bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable
- Les dispositions de la section IV du chapitre III du titre V du livre III sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte, bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision favorable dans les conditions prévues par la section première du chapitre unique du titre III du livre III du présent code, en application de l'article L.
- Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des dispositions de l'article L.
351-2 (2o et 3o) doivent être conformes à l'une des conventions types annexées à l'article R.
- La convention type jointe en annexe I au présent article s'applique aux logements à usage locatif bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, à l'exception des logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
<< La convention type jointe en annexe II au présent article s'applique aux logements à usage locatif répondant à l'une des conditions suivantes :
<< 1o Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928,
ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
<< 2o Logements définis au dernier alinéa de l'article R.
331-1 et construits, améliorés, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3o de l'article R.
<< 3o Logements ayant bénéficié d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 et faisant l'objet de prêts accordés par le Crédit foncier de France mentionnés aux articles R.
331-23 pour leur amélioration, leur acquisition ou leur acquisition-amélioration ;
<< 4o Logements donnant lieu pour leur amélioration à une subvention de l'Etat définie par les articles R.
- La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
- Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
<< La durée de la convention initiale ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés.
<< Toutefois, les conventions portant sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
353-90 sont d'une durée minimale de vingt-quatre ans.
<< La convention est renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de sa date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date.
La résiliation à l'initiative du bailleur est notifiée à l'Etat par acte d'huissier de justice, la décision de résiliation de l'Etat est prise par arrêté préfectoral.
<< Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 (2o et 3o) du code général des impôts sont sans effet sur la durée de la convention.
- Le bailleur ou les personnes morales locataires visées à l'article L.
353-20 sont tenus de proposer respectivement un contrat de location ou de sous-location conforme à la convention aux futurs occupants ; une copie de la convention et un formulaire de demande d'aide personnalisée au logement sont annexés au contrat de bail.
<< Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement, pour des périodes de trois ans, si le locataire s'est conformé aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15-I, 2e et 3e alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
<< Six mois avant la date d'expiration de la convention, le bailleur peut proposer au locataire un contrat de location, prenant effet à la date d'expiration de la convention ou à la date d'expiration du bail si cette dernière intervient ultérieurement.
353-7 à la date d'entrée en vigueur de la convention, le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
<< Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L.
353-7 précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les conditions fixées par les conventions.
S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.
Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une révision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail.
<< Pour les logements mentionnés à l'article R.
353-90 (1o), le bail prend effet à compter de la date d'acceptation par le locataire.
<< Pour les autres logements faisant l'objet de travaux d'amélioration, le bail prend effet à la date d'achèvement des travaux.
353-95 dont la construction a été financée dans les conditions prévues par le titre Ier du présent livre et par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration de la qualité, le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail conforme aux dispositions prévues à l'alinéa dudit article et entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.
- Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de l'article 2 modifié de la loi no 67-561 du 12 juillet 1967.
- Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948.
- Pour les logements régis par la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article R.
- Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national de l'habitation,
conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L.
- La publication des conventions incombe au bailleur.
Elle doit intervenir avant la mise en location des logements.
Les frais de publication sont à sa charge.
Le préfet s'assure de la publication de la convention et de ses éventuels avenants au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
<< Le préfet transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL une photocopie de la présente convention, de ses avenants éventuels ainsi que l'état prouvant qu'elle ou ils ont bien fait l'objet d'une publication au fichier immobilier (ou d'une inscription au livre foncier).
- Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt aux domaines.
ANNEXE I A L'ARTICLE R.
Mutations des logements
Autres mutations
Publicité des mutations
Régime des rapports locatifs applicables
aux logements conventionnés
- Engagements du bailleur à l'égard de l'Etat
relatifs aux conditions de location des logements
Maintien des logements à usage locatif et conditions
d'occupation et de peuplement des logements
Information des locataires
en cas de changement de propriétaire
Information des locataires en cas de modification
ou de résiliation de la convention
Durée du contrat de location
et congé donné par le locataire
Obligations à l'égard des organismes chargés pour le compte
CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
351-2 (3o) APPLICABLE AUX LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.
application de l'article L.
351-2 (3o) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ......
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
agissant au nom de l'Etat, représenté par le préfet,
Cas d'une opération de construction de logements bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné à l'article 278 sexies I du code général des impôts
décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du code de la construction et de l'habitation, pour la construction de logements à usage locatif selon les modalités financières et normes techniques mentionnées aux articles R.
Cas d'une opération d'acquisition de logements bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné à l'article 278 sexies I du code général des impôts
décrit plus précisément dans le document joint à la présente convention, ayant fait l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
La présente convention est conclue à l'occasion de l'acquisition d'un ou plusieurs logements construits dans les conditions de l'alinéa ci-dessus et dont la vente est soumise à la TVA dans les conditions de l'article 278 sexies I-3 du code général des impôts.
Elle reprend les droits et obligations fixés dans la convention no ......
En particulier, le loyer maximum du ou des logements, révisé dans les conditions de la convention passée avec le précédent propriétaire, est inchangé (3).
La présente convention ouvre, pendant sa durée, le droit à l'aide personnalisée au logement (APL) dans les conditions définies par le titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Vente des logements bénéficiant du taux réduit de TVA mentionné au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts
Lors de la vente de chaque logement bénéficiant de ce taux réduit de TVA par le constructeur à des bailleurs, une nouvelle convention entre l'Etat et l'acquéreur sera signée, du type de la présente convention.
Corrélativement, un avenant à la présente convention, signée entre le constructeur et l'Etat, fera sortir de son champ d'application chaque logement vendu.
La présente convention cessera de produire ses effets à la suite de la vente du dernier logement, à compter de la publication au fichier immobilier ou l'inscription au livre foncier de la convention signée avec l'acquéreur.
Pour les mutations autres que celles citées au 3.1 du présent article, la présente convention est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L.
La présente convention est jointe à tout acte de mutation autre que celles citées à l'article 3.1.
Les logements objets de la présente convention sont soumis aux dispositions de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, dans les conditions prévues par l'article 40-III, et aux dispositions de la présente convention.
Le bénéfice de l'APL est accordé ou modifié respectivement à compter de la date d'effet de la convention ou de ses avenants conformément aux articles L.
Le bailleur informe le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL pour le compte de l'Etat et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Les logements faisant l'objet de la présente convention sont maintenus à usage locatif jusqu'à la date fixée pour son expiration.
353-20 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Ils ne peuvent être loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.
Les logements libres de toute occupation sont loués à des familles dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources fixés en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Le prix mensuel du loyer maximum résulte de l'application des 1o et 2o de l'article R.
Ces loyers maximum sont révisés chaque année, le 1er juillet, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans la limite du loyer maximum établi dans les conditions ci-dessus, le loyer pratiqué pour chaque logement conventionné dont la valeur est fixée au mètre carré de surface utile ne peut excéder le loyer maximum défini dans le document Composition du programme.
1o Peut être révisé chaque année le 1er juillet en cours de contrat de location, en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction ;
2o Peut être réévalué à chaque renouvellement du contrat de location selon les modalités définies par l'article 17 c de la loi modifiée du 6 juillet 1989.
Le bail conclu sur la base d'un projet du bailleur doit être conforme à la présente convention.
Sont joints une copie de la convention ainsi qu'un formulaire de demande d'APL.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, et en vue de l'information du représentant de l'Etat dans le département, des locataires et des organismes liquidateurs de l'APL, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
En cas de résiliation de la convention aux torts du bailleur, il s'engage à faire connaître aux locataires le teneur de l'article L.
Pendant la durée de la convention, le contrat de location est reconduit tacitement pour des périodes de trois ans, dans la mesure où le locataire se conforme aux obligations de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sauf dénonciation expresse du locataire dans les conditions de l'article 15-I,
deuxième et troisième alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal, du ou des loyers accessoires, des charges locatives et, le cas échéant, le montant de l'APL, si celle-ci est versée directement au bailleur conformément à l'article L.
En application du même article, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit, s'il y a lieu, le montant de l'APL qu'il perçoit pour le compte du locataire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement.
Lorsque l'organisme liquidateur de l'APL verse au bailleur des rappels d'aide personnalisée pour le compte de locataires, le bailleur affecte ces sommes au compte de ces derniers.
Il doit également informer le locataire, lorsque celui-ci est bénéficiaire d'APL, de la saisine de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat visée à l'article 17 de la présente convention en cas de non-règlement de la dette.
- Engagements à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL et à l'égard de la section des aides publiques au logement
Par suite du décès de M. Baudry (Yves, Jean, Anna), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Baudry, Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : << Vincent Charlet et Jean-Louis Segard, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 6 août 1997 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1997, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 1997 :
M. Rizo (Gilles), à compter du 1er janvier 1997.
M. Gonthier (Joseph), à compter du 1er janvier 1997.
M. Favrel (Denis), à compter du 1er janvier 1997.
M. Florit (Charles-Henri), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture du Var
Mme Buffa (Emilienne), à compter du 1er janvier 1997.
M. Brian (Jacques), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de la Charente
Mme Galtaud (Josiane), à compter du 1er janvier 1997.
M. Adisson (Jean-René), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture des Deux-Sèvres
M. Garcia (Gilles), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture du Val-de-Marne
Mme Marix (Annie), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de l'Aude
Mme Clanet (Monique), à compter du 1er janvier 1997.
M. Bastide (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture des Vosges
M. Malaplate (Roger), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Laurent (Ghislaine), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Majoux (Arlette), à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1997, M. Mougard (Jean-Michel) et M. Salin (Christophe), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1996, date d'effet de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Guirauden,
secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décisions du 27 mai 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des services de la direction de l'aviation civile Ouest désignés ci-après :
Direction de l'aviation civile Ouest :
M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
District aéronautique Bretagne :
M. Suignard (Raymond), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
District aéronautique Basse-Normandie :
Mme Cribier (Monique), agent d'administration de l'aviation civile ;
District aéronautique Pays de la Loire :
M. Dispagne (Maurice), adjoint d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 26 mai 1997 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Grand-Bourg, île de Marie-Galante (Guadeloupe), dont était titulaire la société Léopold Lubino et Alain Lubino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, destituée, est supprimé ;
M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime), notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Tantin (Sylvain, Jérôme, Onésime), notaire à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Grand-bourg, île de Marie-Galante (Guadeloupe), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 168008 du 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le deuxième alinéa de l'article R.
145-7 inséré dans le code de la santé publique par le décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la direction régionale des douanes du Léman est modifié et porté à 30 000 F.
Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14 et 222-18-3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mars 1981 relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger
Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé : Art. 7-1.
- La durée maximale de la situation de l'instance d'affectation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée à quatre mois.
A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.
Il est ajouté après l'article 7-1 un article 7-2 ainsi rédigé : Art. 7-2.
- Lorsqu'ils sont appelés par ordre, les agents peuvent être maintenus dans cette position pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Passé ces délais, les agents sont soit placés en instance d'affectation, soit remis à la disposition de leur service.
- Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent sont réduits de moitié.
Cette réduction n'est pas applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
- Les personnels rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remis à la disposition de leur service.
- La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
Les agents non titulaires recrutés en France sont rapatriés en raison de leur état de santé aux termes de l'article 15 du décret du 22 juillet 1982 susvisé.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
- L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé est complété comme suit :
<< Inspecteur des installations nucléaires de base.
- Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après :
<< - les congés administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires ;
<< Tous les fonctionnaires, ainsi que les agents contractuels recrutés en France, peuvent en outre être placés en instance d'affectation.
<< Tous les fonctionnaires, ainsi que les agents contractuels de catégorie A, peuvent être appelés par ordre.
<< S'ils ne sont pas en position de détachement, les fonctionnaires peuvent être placés à l'étranger en congé de longue maladie ou de longue durée.
- Les droits à congé administratif et à remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés par les articles 5 à 7 de l'arrêté du 28 mars 1967 modifié susvisé.
- Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé après les mots : << conseiller industriel et scientifique : groupe 8 >> les mots : << inspecteur des installations nucléaires de base : groupe 11 >>.
- Les agents visés par le présent arrêté sont répartis de la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge prévus par l'arrêté visé à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé :
<< Groupe I : conseiller industriel et scientifique, inspecteur des installations nucléaires de base (agents titulaires) ;
<< Groupe II : conseiller industriel et scientifique (agent contractuel) ;
<< Groupe III : secrétaire.
- Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les taux maximaux de cette indemnité sont les suivants :
<< Conseiller industriel et scientifique : 80 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 ;
<< Inspecteur des installations nucléaires de base : 70 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13 ;
<< Secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence mensuelle du groupe 13.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger,
l'agent contractuel, recruté en France, demeure en congé de maladie jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration de son contrat.
Pierre-Marc Lachaud et Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM.
Louis-Michel Sanche, Claude Azam, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux,
ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnabele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes,
administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- Il est inséré au décret du 18 juillet 1997 susvisé, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Nicole Malmassari,
administrateur civil, Jany Augé, chef de service administratif, et M.
François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1151 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Flour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSF Chérie FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-878 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Saint-Flour pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RSF Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Monlouby Talizat, 15170 Neussargues-Moissac.
Site d'émission : 1, rue du Théâtre, 15100 Saint-Flour.
Zone de Brioude.
Site d'émission : lieudit Vialles de Lamothe, 43100 Brioude.
Arrêté du 26 mai 1997 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine, les Houillères de bassin du Centre et du Midi et Charbonnages de France à opter pour le paiement en actions du dividende qui leur revient au titre de l'exercice 1995 de SEEM
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, les Houillères du bassin de Lorraine, les Houillères de bassin du Centre et du Midi et Charbonnages de France sont autorisés à opter pour le paiement en actions, au prix d'émission de 138,91 F par action, du dividende leur revenant au titre de l'exercice 1995 de SEEM.
A l'issue de cette opération, le groupe Charbonnages de France recevra 61 001 actions réparties de la manière suivante : 19 753 actions pour les Houillères du bassin de Lorraine, 8 455 actions pour les Houillères de bassin du Centre et du Midi et 32 793 actions pour Charbonnages de France.
Arrêté du 6 mai 1997 fixant les dates des élections des conseils d'administration des caisses de base relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 mai 1997 :
La date des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales est fixée au 1er décembre 1997.
La date des élections pour le renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales est fixée au 8 décembre 1997.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un avenant à un accord relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994, à l'exclusion de l'article 3.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord du 22 décembre 1994 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 5 mai 1997 chargeant la mission de contrôle placée auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial du contrôle de la société civile Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1997, la mission de contrôle placée auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société civile CERFACS (Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, Mme Galvez (Irène), épouse Lecca, inspecteur du Trésor public,
est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine Champagne-Ardenne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Décret du 31 mai 1997 portant nomination du commissaire à la reconversion industrielle du département de la Loire
Par décret en date du 31 mai 1997, M. Dominique Frachon est nommé commissaire à la reconversion industrielle du département de la Loire.
Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 25 du décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Les candidats à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation prévu à l'article 25 du décret du 31 mai 1997 susvisé doivent établir un document écrit décrivant leurs activités professionnelles.
Ce document doit être transmis à l'autorité organisatrice au moment de l'inscription à l'examen professionnel.
L'examen professionnel comporte une épreuve consistant en un entretien avec le jury portant notamment sur le document écrit mentionné ci-dessus.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé.
Le jury est nommé par arrêté du président du centre de gestion ou de l'autorité territoriale qui organise l'examen professionnel.
Il comprend au moins trois membres dont une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports.
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion ou à l'autorité territoriale qui organise l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 25 du décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et de la personnalité qualifiée mentionnée au présent article, le président et les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, pour l'ensemble du ressort territorial de ce tribunal.
- A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique,
la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
M. Gérard Issaly ;
Conseiller à la cour de Toulouse
M. Claude Broquière ;
Mme Marguerite Nogier, épouse Laurent ;
M. Michel-Pierre Simond ;
Mme Paule Dezirat, épouse Barthe ;
près le tribunal de grande instance de Créteil
M. Jacques Scherrer,
Arrêtés du 30 mai 1997 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Barberye (Jeannine), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 8 avril 1997,
date à laquelle l'intéressée, appelée à d'autres fonctions, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps.
Arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
Le contenu de la formation complémentaire et spécifique que doivent suivre les médecins du travail chargés de la surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures intervenant en zone contrôlée dans les installations nucléaires de base doit, au minimum, comprendre les éléments figurant dans l'annexe au présent arrêté.
I.-La formation spécifique résultant des dispositions du présent arrêté est assurée par un organisme spécialisé et agréé au titre de la formation continue.
Un responsable de la formation est désigné, par chacun de ces organismes, pour assurer l'ensemble du suivi pédagogique lors de chacun des stages.
II.-Les différents organismes qui souhaitent dispenser cette formation adressent un dossier de déclaration à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce dossier contient les documents relatifs à cette formation propres à justifier de sa conformité aux principes et modalités contenus dans le présent arrêté.
Ultérieurement, les organismes établissent chaque année un bilan de leur activité qui est transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
III.-Dans le cadre d'une demande d'habilitation d'un service médical du travail, une demande d'équivalence de cette formation peut être sollicitée par le service pour un ou plusieurs médecin (s) déjà titulaire (s) d'un diplôme universitaire relatif à la protection des salariés contre les risques liés aux rayonnements ionisants, sous réserve que ce ou ces médecins (s) suive (nt) un stage pratique dans une installation nucléaire de base dans les conditions fixées à l'annexe au présent arrêté.
Si le stage pratique n'a pas été effectué dans le cadre de la formation suivie, ce stage doit être organisé avant le 1er juillet 1998 afin que l'équivalence puisse être accordée.
Par ailleurs, une équivalence peut être accordée aux médecins du travail exerçant dans une installation nucléaire de base à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sous réserve qu'ils disposent d'une attestation de formation conforme aux dispositions du présent arrêté pour ce qui concerne la formation théorique.
IV.-L'attestation d'équivalence est accordée, conformément aux dispositions figurant au III ci-dessus, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
V.-Chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse chaque année au ministère chargé du travail un bilan de la mise en oeuvre de la formation spécifique comportant l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
La formation initiale doit permettre aux médecins du travail concernés d'acquérir les bases nécessaires pour assurer un suivi médical adapté des salariés des entreprises extérieures susceptibles d'être professionnellement exposés aux radiations ionisantes et intervenant en zone contrôlée dans une installation nucléaire de base.
Elle comprend, à cet effet, un enseignement théorique et un enseignement pratique et, à défaut d'être sanctionnée par un diplôme, cette formation doit comprendre une attestation de suivi et un mémoire de fin de stage.
Bases théoriques 1.1.1.1.
Différents types de rayonnements ionisants : - bases physiques des rayonnements ionisants-notions élémentaires ; - interaction des rayonnements ionisants avec la matière ; - irradiation naturelle par les rayonnements ionisants : quelques rappels ; - irradiation artificielle due à l'activité humaine : principales origines (situation mondiale).
Dosimétrie : - appareils de mesure ; - dosimétrie individuelle et collective.
Différents types d'effets : - effets moléculaires, cellulaires et tissulaires des rayonnements ionisants ; - effets déterministes et stochastiques des rayonnements ionisants.
Principales expositions professionnelles aux rayonnements ionisants : - appareils de mesure, dosimétrie individuelle et collective ; - exposition professionnelle dans les installations nucléaires de base ; - expositions professionnelles dans l'utilisation industrielle des rayonnements ionisants ; - exposition professionnelle médicale ; - exposition professionnelle dans les mines d'uranium ; - exposition professionnelle dans les laboratoires.
Contexte réglementaire général de la radioprotection : - principes de la réglementation en radioprotection ; - rôle du médecin du travail dans la surveillance individuelle de l'exposition.
Contexte réglementaire spécifique au médecin du travail : - aptitude médicale et risque d'exposition aux rayonnements ionisants ; - dossier médical et dossier médical spécial ; - fiche d'exposition ; - fiche relative aux conditions de travail ; - surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base : nouvelles modalités réglementaires.
Rôle préventif du médecin du travail : - formation et information des salariés ; - cas particuliers : femmes enceintes, femmes en état de procréer ; - surveillance de l'exposition individuelle.
Rôle du médecin du travail face aux expositions accidentelles : - conduite à tenir en cas d'exposition externe accidentelle ; - conduite à tenir en cas de contamination cutanée, de plaie contaminée ; - conduite à tenir en cas d'exposition interne, traitement des contaminations ; - indicateurs biologiques de l'exposition aux rayonnements ionisants ; - organisation des secours médicaux d'urgence dans les installations nucléaires de base ; - organisation française concernant la prise en charge des irradiés.
Bases pratiques - utilisation pratique des appareils de détection et réalisation de mesures ; - conduite de la visite médicale de surveillance médicale spéciale ; - recommandations en matière de prescription d'examens complémentaires ; - interprétation des examens anthropogammamétriques et radiotoxicologiques et évaluation de l'exposition interne ; - décontamination corporelle externe, traitement des contaminations ; - prise en charge des blessés contaminés ; - connaissance des poste de travail et de l'environnement professionnel dans les installations nucléaires de base ; - plans de prévention ; - appui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - optimisation de la radioprotection.
Mémoire de fin de formation Le mémoire de fin de formation est rédigé par chaque médecin du travail participant à la formation dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
Le sujet du mémoire est fixé par le responsable de la formation en coordination avec le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et le responsable du stage pratique (ou maître de stage) désigné par le responsable de l'installation nucléaire de base au moment de l'établissement de chaque convention de stage.
Le mémoire est ensuite adressé au responsable de la formation, au maître de stage pratique et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
L'attestation de suivi de la formation ne peut être établie qu'après que la formation théorique et la formation pratique ont été suivies et le mémoire rédigé.
La durée minimum de la formation initiale est de quarante heures pour la formation théorique.
Elle est de soixante heures pour la formation pratique qui prend la forme d'un stage auprès d'une installation nucléaire de base, selon des modalités définies dans des conventions conclues entre le responsable de chaque installation nucléaire concernée et le responsable de la formation.
Il est désigné sur le site, pour le déroulement du stage pratique, un maître de stage.
Cette formation peut être effectuée par des journées regroupées ou selon une répartition en une ou plusieurs journées consécutives sur une année de travail.
Le coût de la formation initiale comprend les frais d'inscription, le temps de présence et les frais de déplacement.
Il est à la charge du service médical ou de l'entreprise qui souhaite solliciter l'habilitation prévue par les dispositions des articles 45-1, 45-2 et 45-3 cités ci-dessus.
Dans ce cas, cette charge financière s'inscrit dans le plan interne de formation continue des médecins du travail de ce service médical.
Elle est obligatoire à l'issue de la formation et permet un ajustement du programme pédagogique de l'organisme formateur.
Chaque formation est assortie d'une évaluation de fin de formation qui est communiquée par chaque participant à l'organisme qui a délivré la formation et au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
A l'issue de chaque formation, il est également établi par le responsable de la formation une attestation de participation, qui figure dans le dossier de demande d'habilitation déposé par le service médical du travail souhaitant être habilité par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon les dispositions du décret du 28 avril 1975 modifié, et notamment les articles 45-1, 45-2 et 45-3.
Son objectif est d'entretenir et de perfectionner les connaissances acquises dans le cadre de la formation initiale décrite ci-dessus.
Elle est au minimum de trois jours sur trois années consécutives et doit être attestée par le médecin du travail qui fournit, lors des procédures de renouvellement d'habilitation, les justificatifs de présence et les programmes.
- La formation spécifique résultant des dispositions du présent arrêté est assurée par un organisme spécialisé et agréé au titre de la formation continue.
- Les différents organismes qui souhaitent dispenser cette formation adressent un dossier de déclaration à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ultérieurement, les organismes établissent chaque année un bilan de leur activité qui est transmis aux directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Dans le cadre d'une demande d'habilitation d'un service médical du travail, une demande d'équivalence de cette formation peut être sollicitée par le service pour un ou plusieurs médecin(s) déjà titulaire(s) d'un diplôme universitaire relatif à la protection des salariés contre les risques liés aux rayonnements ionisants, sous réserve que ce ou ces médecins(s) suive(nt) un stage pratique dans une installation nucléaire de base dans les conditions fixées à l'annexe au présent arrêté.
- L'attestation d'équivalence est accordée, conformément aux dispositions figurant au III ci-dessus, par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
- Chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle adresse chaque année au ministère chargé du travail un bilan de la mise en oeuvre de la formation spécifique comportant l'avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
Eléments du module de formation initiale
- bases physiques des rayonnements ionisants-notions élémentaires ;
- irradiation naturelle par les rayonnements ionisants : quelques
- irradiation artificielle due à l'activité humaine : principales
- effets moléculaires, cellulaires et tissulaires des rayonnements
- effets déterministes et stochastiques des rayonnements ionisants.
- appareils de mesure, dosimétrie individuelle et collective ;
- exposition professionnelle dans les installations nucléaires de base ;
- expositions professionnelles dans l'utilisation industrielle des
- rôle du médecin du travail dans la surveillance individuelle de
- aptitude médicale et risque d'exposition aux rayonnements ionisants ;
- surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures
- cas particuliers : femmes enceintes, femmes en état de procréer ;
- conduite à tenir en cas d'exposition externe accidentelle ;
- conduite à tenir en cas de contamination cutanée, de plaie contaminée
- conduite à tenir en cas d'exposition interne, traitement des
- indicateurs biologiques de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
- organisation des secours médicaux d'urgence dans les installations
- organisation française concernant la prise en charge des irradiés.
Bases pratiques
- utilisation pratique des appareils de détection et réalisation de
- conduite de la visite médicale de surveillance médicale spéciale ;
- recommandations en matière de prescription d'examens complémentaires ;
- décontamination corporelle externe, traitement des contaminations ;
- connaissance des poste de travail et de l'environnement professionnel
- appui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Mémoire de fin de formation
Durée de la formation initiale
Charge financière
Evaluation de la formation et attestation de participation
Différents types de rayonnements ionisants :
- interaction des rayonnements ionisants avec la matière ;
origines (situation mondiale).
Dosimétrie :
- dosimétrie individuelle et collective.
Différents types d'effets :
ionisants ;
Principales expositions professionnelles aux rayonnements ionisants : rayonnements ionisants ;
- exposition professionnelle médicale ;
- exposition professionnelle dans les mines d'uranium ;
- exposition professionnelle dans les laboratoires.
Contexte réglementaire général de la radioprotection :
- principes de la réglementation en radioprotection ;
l'exposition.
Contexte réglementaire spécifique au médecin du travail :
- dossier médical et dossier médical spécial ;
- fiche d'exposition ;
- fiche relative aux conditions de travail ;
intervenant dans les installations nucléaires de base : nouvelles modalités réglementaires.
Rôle préventif du médecin du travail :
- formation et information des salariés ;
Rôle du médecin du travail face aux expositions accidentelles :
contaminations ;
- interprétation des examens anthropogammamétriques et radiotoxicologiques et évaluation de l'exposition interne ;
- prise en charge des blessés contaminés ;
dans les installations nucléaires de base ;
- plans de prévention ;
- optimisation de la radioprotection.
Le mémoire de fin de formation est rédigé par chaque médecin du travail participant à la formation dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
Elle est de soixante heures pour la formation pratique qui prend la forme d'un stage auprès d'une installation nucléaire de base,
selon des modalités définies dans des conventions conclues entre le responsable de chaque installation nucléaire concernée et le responsable de la formation.
Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants :
Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ;
Cadre d'emplois des gardes champêtres : 20 %.
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par l'article 1er du présent décret est cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité accordée dans les conditions fixées par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Décret no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
- L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et ceux du cadre d'emplois des gardes champêtres perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximums suivants : Cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % ;
- L'indemnité spéciale de fonctions instituée par l'article 1er du présent décret est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
Dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
M. Calmels (Pierre, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Calmels et Michel du Cailar, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Millau (Aveyron) ;
Le retrait de M. Calmels (Louis), notaire associé, membre de la société Louis Calmels et Michel du Cailar, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Louis Calmels et Michel du Cailar, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel du Cailar et Pierre Calmels,
Arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules verticalisateurs pour handicapés physiques
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Véhicules pour handicapés physiques, la nomenclature et les tarifs des fauteuils roulants à verticalisation sont ainsi rédigés :
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Véhicules pour handicapés physiques, dans la rubrique Fauteuils roulants à verticalisation, sont créées deux annexes ainsi rédigées :
LISTE DES DISPOSITIFS ELECTRIQUES DE VERTICALISATION
LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION
PAR MOTEUR ELECTRIQUE
Par empêchement du directeur
des hôpitaux :
Lenain
A.-M. Brocas
Le ministre délégué aux anciens combattants
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Frankart
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à M.
François de Ricolfis, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Marc Murcia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe O'Quin,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, à Mme Michèle Prigent, inspecteur principal des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Arrêtés du 26 juin 1997 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, Mme De Dens (Isabelle), épouse Breyton, maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 13 mai 1997.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-282 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la SA Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Roussillon
- La décision no 96-963 du 29 octobre 1996 autorisant la SA Compagnie des radios du Languedoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Roussillon, publiée au Journal officiel du 21 mars 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 22 juillet 1997 à 9 h 30, le candidat qui a répondu aux décisions no 97-137, no 97-146, no 97-147 du 7 mai 1997, no 97-183 du 27 mai 1997 et no 97-222 du 3 juin 1997 relatives aux appels à candidatures ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements des Vosges, des Bouches-du-Rhône, des Pyrénées-Atlantiques, de la Meuse et de la Haute-Garonne.
Décrets du 1er septembre 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
Belleudy (Philippe, Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble (ENS hydraulique et de mécanique), pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
- En cas d'absense ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service,
reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, Mme Annie Targa, MM. Noël Diricq, François Rain et Luc Valade, sous-directeurs,
reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, reçoit délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Pierre Gabrié, Claude Malhomme et Jean Brunel, MM. Eugène Julien et Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
Décret n°97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets.
Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée de congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou pour un organisme quelconque, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Décret no 97-818 du 4 septembre 1997 instituant un congé spécial pour les préfets
- Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée de congé :
2o De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
Canet (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VII, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Décret du 1er septembre 1997 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Didier Grouset est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 aux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1997, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1997 aux deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est fixé à 16.
Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
- premier concours (externe) : 11 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret no 90-973 du 10 octobre 1990 ; - deuxième concours (interne) : 5 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du même décret.
Arrêté du 28 août 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation pour le kiwi français
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation du kiwi français, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1997-1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 2 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
- Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont remplacées par celles de la même division, édition 1997, dont le texte est annexé au présent arrêté (1).
D'ici à la parution de la nouvelle édition du volume 6, l'annexe au présent arrêté pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bibliothèque), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 30 mai 1997 portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes (rectificatif)
Page 8480, 2e colonne, dernière ligne, dans les renvois, au lieu de :
<< (1) (2) Cf. renvois page 9 de la convention >>, lire :
<< (2) On distinguera notamment les métaux précieux (norme NF EN 21562), les métaux semi-précieux (norme NF EN ISO 8891) et les métaux non précieux (norme NF EN 6871/1).
>> Page 8488, 2e colonne, supprimer les termes : << La Fédération, M. Parfait >>, << L'Union des jeunes, M. Deniaud >>, << La Fédération des syndicats, M. Brouard >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1997, Mme Royal (Marie-Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement en qualité de député à l'Assemblée nationale, est maintenue en service détaché à compter du 4 juin 1997 afin d'exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant habilitation d'oeuvres d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 1997, l'oeuvre d'adoption Médecins du monde, 68, rue Marcadet, 75018 Paris, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Russie.
Arrêté du 10 septembre 1997 portant nomination à la commission nationale paritaire prévue à l'article L.
de la Fédération nationale de la mutualité française
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1997, sont nommés membres de la commission nationale paritaire prévue à l'article L.
211-4 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale, pour une période de quatre ans à compter de la date dudit arrêté :
M. Debrye (Pierre) ;
M. Gaboriaud (Didier) ;
M. Ladegaillerie (Michel) ;
M. Marquet (Michel).
M. Blanchard (Maurice) ;
M. Force (Robert) ;
M. Piret (René) ;
M. Sourzat (Roland).
En qualité de représentants de la Caisse nationale
Mlle Gilson (Nicole) ;
M. Goussin (Jean-Marie) ;
M. Vignon (Claude).
M. Calenge (Francis) ;
Mme Chiffoleau-Audibert (Catherine) ;
M. Honoré (Alain).
En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1, 3 ou 3 bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378, 379 et 379-1 du code civil.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1997, Mme Simon (Isabelle), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité de professeur certifié de l'enseignement du second degré, est réintégrée pour compter du 1er septembre 1997.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'histoire et de géographie.
Arrêté du 12 septembre 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
M. Charles Dohey.
Arrêté du 17 septembre 1997 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Yves Sinno.
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 mai 1993 modifié portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Au titre des chefs d'entreprise de pêche embarqués
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1997, l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par les arrêtés du 24 janvier 1995 et du 16 octobre 1995, est modifié comme suit :
M. Guittonneau (Maurice), titulaire, par M. Baranger (Alain) ;
M. Baranger (Alain), suppléant de M. Guittonneau (Maurice), devenant titulaire, par M. Fesseau (Gilbert).
Au titre des chefs d'entreprise de pêche non embarqués
M. Prono (Joseph), suppléant de M. Le Quellec (René), par M. Firmin (Philippe) ;
M. Deschamps (Roger), titulaire, par M. Jover (Dominique) ;
M. Jover (Dominique), suppléant de M. Deschamps (Roger), devenant titulaire, par M. Guerrier (Alain).
Est remplacé :
Au titre de représentant des coopératives maritimes
M. Vernier (Christophe), suppléant de M. Lorillu (Jean), par M. Evin (Gérald).
Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 mars 1977 susvisé, la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet, secrétaire général, qui en dirige les services : Le cabinet du préfet, secrétaire général ; La direction de l'administration ; La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ; La direction de l'action économique et sociale.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est assisté par un sous-préfet, directeur de cabinet.
Le cabinet est chargé notamment des affaires réservées ou évoquées.
Il assure également le fonctionnement du service du courrier.
Le service des transmissions et de l'informatique lui est rattaché, ainsi que la délégation départementale aux droits des femmes.
La direction de l'administration est chargée notamment du personnel et des moyens.
Elle traite des affaires concernant les élections, les associations, le service national, la gestion financière et immobilière de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles.
Elle assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes qui y sont soumis.
La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement traite de l'urbanisme, du logement et des équipements publics de l'Etat.
Elle participe à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Elle concourt au contrôle de légalité des actes relevant de ses missions.
La direction de l'action économique et sociale assure le traitement des activités économiques, sociales et de formation requérant l'intervention de l'Etat.
Elle anime et coordonne les actions de solidarité.
Le directeur de la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement est nommé dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 mars 1977 susvisé.
L'organisation interne des services ci-dessus mentionnés, les modalités de leur fonctionnement et la répartition des affaires au sein de chacun d'eux sont fixées par arrêté du préfet du département de Paris, sous réserve des dispositions contenues dans le présent arrêté.
L'arrêté du 28 avril 1986 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris est abrogé.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1997 relatif à la réorganisation de la préfecture de Paris
- Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 15 mars 1977 susvisé, la préfecture de Paris comprend, sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, assisté par un préfet,
secrétaire général, qui en dirige les services :
Le cabinet du préfet, secrétaire général ;
La direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
La direction de l'action économique et sociale.
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est assisté par un sous-préfet, directeur de cabinet.
Elle traite des affaires concernant les élections,
les associations, le service national, la gestion financière et immobilière de la préfecture de Paris, les affaires scolaires, sportives et culturelles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1997, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Arrêté du 14 mai 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux
- Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, les mots : << le décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;
- A l'article 2, les mots : << l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;
- L'article 2 est complété par les mots : << ainsi qu'un suppléant >> ; IV.
- A l'article 4, les mots : << l'article 1er du décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >>.
Arrêté du 28 avril 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 16 juillet 1996 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB) figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1996-1997 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'UIVB ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-161 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 92-551 du 26 mai 1992 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe VII à la décision no 92-551 du 26 mars 1992 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : site TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac ;
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Vallée du Rhône et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Montélimar, Valence, Nyons ;
Décision d'autorisation : no 96-343 du 9 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Décret du 5 juin 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1997, le conseil des ministres entendu, M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est, à compter du 2 juin 1997, réintégré au Conseil d'Etat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-171 du 14 mai 1997 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
- M. Jean Charron est reconduit en qualité de membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux jusqu'au 21 mars 2001.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Colmou, directeur du cabinet, et à M. François Ambroggiani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Rodez (Aveyron).
Classe E du plus élevé des deux niveaux 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 46N et LF-R 590A quand elles sont actives, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
- L'arrêté du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron) est abrogé.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 322-6 à 322-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-3-1, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14, soit, pour les crimes prévus au second alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7, 322-8, 322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 322-7 à 322-10 ;
5° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités de l'article 131-5-1 ;
6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
Arrêté du 26 mai 1997 portant agrément d'organismes ou de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
- Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés pour procéder, dans les établissements recevant du public, aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie c,
phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
BTP Consultants, immeuble de la Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, phases conception, construction,
exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chenevières-sur-Marne, catégorie c,
- Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés pour procéder aux vérifications réglementaires, dans les immeubles de grande hauteur, pour les catégories et durées suivantes :
M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie GH 59, phase exploitation (à l'exception des vérifications électriques), pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté ;
C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chevenières-sur-Marne, catégorie GH b,
- Le bénéfice de l'agrément pour les établissements recevant du public est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Le bénéfice de l'agrément pour les immeubles de grande hauteur est accordé, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4 et 7.
Les tarifs et honoraires des organismes et personnes susvisés sont déposés au ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile, où ils peuvent être consultés par les intéressés.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-293 du 1er juillet 1997 portant modification de la décision no 96-425 du 4 juin 1996 autorisant la SARL SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun
- L'annexe XIII à la décision no 96-425 du 4 juin 1996 autorisant la SARL SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par délibération en date du 10 juin 1997, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux suivants de Radio France outre-mer à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitré Atout à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Bocage vitréen, pour la période du 3 au 14 juillet 1997 :
Site : Vitré (35) ;
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la décision de suspension délibérée à l'encontre de la SARL Poste 4 le 10 juin 1997 :
Radio : Chérie FM à Dijon ;
Décision d'autorisation : no 90-910 reconduite.
Arrêté du 1er juillet 1997 précisant les conditions d'affichage des autorisations de travaux sur monuments historiques
- L'affichage de l'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est assurée par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacune des dimensions est supérieure à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument.
Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles.
- Toute personne intéressée peut consulter le dossier dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles.
Aucune donnée financière autre que le montant des contributions publiques ni aucun document ayant trait à la sécurité des personnes et des biens ne peuvent être communiqués.
Arrêté du 15 juillet 1997 portant rattachement de départements d'institut universitaire de technologie à l'IUT de Bordeaux et à l'IUT de Périgueux dépendant de l'université Bordeaux-IV
- Les départements d'institut universitaire de technologie des spécialités Gestion des entreprises et des administrations, Techniques de commercialisation et Transport logistique précédemment rattachés à l'institut universitaire de technologie de Bordeaux dépendant de l'université Bordeaux-I sont rattachés à l'institut universitaire de technologie de Bordeaux-IV dépendant de l'université Bordeaux-IV à compter de la date de création de cet institut universitaire de technologie.
- Les départements d'institut universitaire de technologie des spécialités Biologie appliquée, Carrières sociales et Techniques de commercialisation précédemment rattachés à l'institut universitaire de technologie de Bordeaux dépendant de l'université Bordeaux-I sont rattachés à l'institut universitaire de technologie de Périgueux dépendant de l'université Bordeaux-IV à compter de la date de création de cet institut universitaire de technologie.
- Les arrêtés des 16 novembre 1967, 30 juillet 1976, 16 avril 1987, 8 avril 1988, 19 juin 1992 et 5 février 1993 susvisés sont modifiés en conséquence.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le recteur de l'académie de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 15 juillet 1997 approuvant les modifications des statuts de mutuelles et les règlements de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la caisse régionale mutualiste, qui prend la dénomination de caisse régionale mutualiste du Sud-Est, et au règlement de la caisse régionale mutualiste du Sud-Est, gérée par la caisse régionale mutualiste du Sud-Est, no 13M00827.9, dont le siège social se situe 11, place Général-de-Gaulle, 13001 Marseille.
Arrêté du 22 juin 1997 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes
- Sont habilités les centres d'information sur les droits des femmes suivants :
Strasbourg, Mulhouse.
Bordeaux, Libourne, Mont-de-Marsan, Pau, Agen, Bergerac, Périgueux.
Clermont-Ferrand, Moulins, Aurillac, Le Puy.
Dijon, Nevers, Mâcon, Auxerre.
Saint-Brieuc, Rennes, Brest, Lorient.
Orléans, Chartres, Blois, Bourges, Tours, Montargis, Châteauroux.
Troyes, Charleville-Mézières.
Bastia, Ajaccio.
Besançon, Belfort, Lons-le-Saunier, Vesoul.
Poissy, Evry, Paris, Torcy, Créteil, La Courneuve, Cergy, Nanterre,
Boulogne, Clamart, Neuilly.
Montpellier, Nîmes, Narbonne, Perpignan, Mende.
Metz, Thionville, Sarreguemines, Forbach, Epinal, Longwy, Nancy CRIDF, Nancy CEDIFF, Lunéville, Verdun.
Toulouse, Rodez, Cahors, Foix, Montauban, Albi, Auch, Tarbes.
Marcq-en-Baroeul, Lille, Cambrai, Dunkerque, Roubaix-Tourcoing,
Valenciennes-Maubeuge, Boulogne, Béthune, Arques, Arras.
Caen, Lisieux, Cherbourg, Flers.
Rouen, Evreux.
Nantes, Saint-Nazaire, Angers, Le Mans, La Roche-sur-Yon, Laval.
Soissons, Saint-Quentin, Laon, Creil, Compiègne, Beauvais, Amiens,
Angoulême, La Rochelle, Niort, Poitiers.
Aix-Le Phocéen, Digne, Gap, Nice, Hyères, Avignon.
Annecy, Lyon, Saint-Etienne, Bourg-en-Bresse, Aubenas, Valence, Grenoble,
- Le chef du service des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnés à l'article L.
421-17 sont tenus d'informer les investisseurs, avant d'entrer en relations d'affaires avec eux, de l'existence d'un régime d'indemnisation applicable en ce qui concerne l'opération ou les opérations envisagées, du montant et de l'étendue de la couverture offerte et, s'il y a lieu, de l'identité du fonds indemnisation.
Le régime d'indemnisation des investisseurs est défini aux articles L.
Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'analyse économique ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du Gouvernement en matière économique.
Le Conseil d'analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l'économie.
Il peut procéder de sa propre initiative à l'analyse prospective de questions économiques qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays.
Les membres et les correspondants sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie pour une période de deux ans renouvelable.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Trésor, sont membres de droit du Conseil d'analyse économique.
En sus des membres prévus ci-dessus, les titulaires du prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel peuvent être nommés membres d'honneur, sans limitation de durée, et sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil.
Des experts et des directeurs d'autres administrations peuvent être invités à participer, à titre consultatif, aux travaux du Conseil d'analyse économique.
Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.
Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'économie.
Des agents publics peuvent être mis à sa disposition.
Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil d'analyse économique peut faire appel à la collaboration des services de l'administration compétents en matière économique.
Le président délégué désigné par le Premier ministre peut percevoir des indemnités liées à l'exercice de sa fonction.
Les frais occasionnés au président délégué, aux membres, aux correspondants ainsi qu'aux experts par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Le Conseil d'analyse économique examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre.
- Le Conseil d'analyse économique est composé de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique.
Sont en outre membres de droit :
- le directeur de la prévision au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les personnalités choisies en raison de leurs compétences sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une période de deux ans renouvelable.
- Le Conseil d'analyse économique est présidé par le Premier ministre ou par un représentant qu'il désigne.
- Le secrétariat du Conseil d'analyse économique est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.
- Les membres du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.
Il peut également passer commande de travaux ou études à des organismes extérieurs à l'administration.
- Les membres du Conseil d'analyse économique autres que les membres de droit peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions.
Les frais occasionnés par leurs déplacements dans le cadre des travaux du Conseil d'analyse économique leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Avis relatif à des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'une prorogation d'attestation de conformité au cours des mois d'avril et de mai 1997
MATERIELS DE RADIOCOMMUNICATION
Par décisions no 97-67, no 97-83 et no 97-90 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications les 2, 10 et 16 avril 1997, des attestations de conformité sont prorogées pour vingt-huit équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90, ou en consultant le Minitel : 36-14, code PTT (référence AGR).
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, à Bayonne.
Union régionale des syndicats français d'architectes région Aquitaine ;
M. Patrick Persuy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de Gaz de France, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Persuy est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Géraud Guibert, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
Mme Monique Saliou-Gloux, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
M. Eric Hémar, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes,
en service détaché auprès du groupe SCETA, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
M. Hémar est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Robert de Nicolay, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (3e tour).
M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
M. Géroult est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Jean-Michel Thornary, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au cabinet du secrétaire d'Etat à la coopération, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
M. Thornary est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 11 juillet 1997 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Kendall (Raymond, Edward), secrétaire général de l'Organisation internationale de police criminelle ; 41 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant création d'un comité de suivi de la réforme des premier et deuxième cycles universitaires
Conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un comité de suivi de la mise en oeuvre de la réforme des premier et deuxième cycles universitaires.
Le comité est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et composé comme suit : Onze membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentant les onze organisations suivantes : Association pour la qualité de la science française (AQSF) ; Associations étudiantes (FAGE) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Fédération de l'éducation nationale (FEN) ; Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR) ; Force ouvrière (FO) ; Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) ; Syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) ; Union nationale des étudiants de France (UNEF) ; Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (UNEF-ID) ; Union nationale interuniversitaire (UNI), chaque organisation propose un membre titulaire et un membre suppléant ; Onze représentants de la conférence des présidents d'université proposés par le premier vice-président de la conférence ; Cinq personnalités qualifiées : Un ancien président d'université, vice-président du comité, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Le président de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ; Un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, proposé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; Un représentant du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, proposé par le président du comité national d'évaluation ; Une personnalité du secteur des formations technologiques supérieures organisées par les lycées, désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le comité se réunit sur convocation du ministre ou à la demande de la moitié de ses membres.
- Le comité est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et composé comme suit :
Onze membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, représentant les onze organisations suivantes :
Association pour la qualité de la science française (AQSF) ;
Associations étudiantes (FAGE) ;
Fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR) ;
Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) ;
Syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) ;
Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
Union nationale des étudiants de France indépendante et démocratique (UNEF-ID) ;
Union nationale interuniversitaire (UNI),
chaque organisation propose un membre titulaire et un membre suppléant ;
Onze représentants de la conférence des présidents d'université proposés par le premier vice-président de la conférence ;
Un ancien président d'université, vice-président du comité, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Le président de la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés ;
Un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, proposé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
Un représentant du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, proposé par le président du comité national d'évaluation ;
Une personnalité du secteur des formations technologiques supérieures organisées par les lycées, désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'établissement public La Monnaie de Paris est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie.
Il peut être désigné par le sigle " MdP ".
Son siège est fixé à Paris, au 11, quai de Conti.
M. Yves Perrin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Luc Poyer, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-193 du 18 juillet 1997 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas,
directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Mazéas, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Durupty, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenant no 5 du 3 avril 1997, à l'exclusion :
- de l'article 30 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- du premier tiret du paragraphe b de l'article 51 de la convention tel que modifié par l'article 3 de l'avenant.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par la convention collective du 4 juin 1996.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-16 en date du 30 mai 1997 (pour l'avenant no 4) et no 97-22 en date du 11 juillet 1997 (pour l'avenant no 5), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
Arrêté du 26 juin 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 janvier 1970 du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes, les dispositions de :
- l'avenant no 80 du 5 février 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 37 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux prévu à l'article 37 du décret du 31 mai 1997 susvisé comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Cet entretien doit permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats, leur motivation et leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion compétent.
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis : Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 modifié susvisé ; Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ; Deux élus locaux ; Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion compétent avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Arrêté du 31 mai 1997 pris pour l'application de l'article 37 du décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 modifié susvisé ;
Une personnalité qualifiée désignée sur proposition du directeur départemental de la jeunesse et des sports ;
Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
M. Caillaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, est nommé sous-préfet de Saint-Girons ;
Mme Houspic (Sylvie), attaché principal d'administration centrale, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Seuls peuvent exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers :
1° Les personnes morales au titre des instruments financiers qu'elles émettent par offre au public ;
2° Les établissements de crédit établis en France ;
3° Les entreprises d'investissement établies en France ;
4° Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnées aux 2° et 3° habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers ;
5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles ayant pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective ;
7° Dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers qui ne sont pas établis en France.
Les personnes mentionnées au 1° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, au pouvoir de contrôle et de sanction de l'Autorité des marchés financiers.
Les personnes mentionnées aux 2° à 5° sont soumises, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, aux obligations législatives et réglementaires et aux règles de contrôle et de sanction fixées par le présent code pour les prestataires de services d'investissement.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° font l'objet, pour leur activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers, d'une habilitation délivrée dans le cadre de leur agrément.
Les personnes mentionnées au 5° sont soumises aux règles d'agrément fixées par le présent code pour les entreprises d'investissement.
Les personnes mentionnées au 7° doivent être soumises dans leur Etat d'origine à des règles d'exercice de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.
L'Autorité des marchés financiers exerce à l'égard de ces personnes les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par le présent code pour les prestataires de services d'investissement, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes de chaque Etat.
Décret du 30 mai 1997 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des terrains nécessaires à la constitution de réserves foncières en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du pôle technologique de Marseille-Château-Gombert (Bouches-du-Rhône)
- Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 2 juillet 1997 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 7 août 1987 susvisé.
Arrêté du 5 mai 1997 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat
- Le dernier alinéa du a du 2 de l'épreuve no 3 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Cette épreuve doit permettre de vérifier que les candidats possèdent le niveau requis de connaissance en construction mécanique et en électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans l'exercice des fonctions postulées.
- Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1997 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 1997, le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération en date du 9 mai 1997, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentantes des organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En qualité de titulaire : Mme Barnaud (Anne), en remplacement de M.
Lecrubier (Pierre) ;
En qualité de suppléante : Mme Blandin (Renée), en remplacement de Mme Barnaud (Anne).
Arrêté du 15 avril 1997 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 1997, le nombre des postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Aquitaine est réparti comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, Mlle Wallard (Isabelle), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1997.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 7 mai 1997 fixant la composition du jury du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mai 1997, la composition nominative du jury prévu à l'article 3 de l'arrêté du 24 février 1997 fixant les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est établie au titre de l'année 1997 de la manière suivante :
M. Garro (Bernard), représentant le directeur de l'action sociale, président ;
Mme Colette (Marie-France), représentant le directeur des hôpitaux ;
M. Costargent (Georges), inspecteur général des affaires sociales ;
M. Garber (Karl), membre du personnel de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Talhouarn (Yves), directeur des services sanitaires et d'actions sociales du département du Val-de-Marne ;
M. Giraud (Roland), représentant l'assemblée des présidents des conseils généraux ;
Mme Colson (Nadine), directrice de 2e classe du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline-Roland, à Paris ;
Mme Merlet (Colette), directrice hors classe de l'institut départemental des aveugles, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ;
M. Jansoone (Edgard), directeur de 1re classe de l'institut médico-éducatif Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu (Isère).
DECRET DU 2 JUIN 1997 RELATIF A LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Sauvé,
secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.
secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Jacques Pascal, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ;
b) Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Pascal,
sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous les documents mentionnés à l'article 1er.
Arrêté du 5 mai 1997 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la profession de sage-femme au titre de l'année 1995 en application de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mai 1997, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1995 les personnes dont les noms suivent : Mme Ebadi, née Askari-Varnosfaderani (Gila) ;
Mlle El Amine (Mouna) ;
Mme Klein, née Hashemilar (Narguès) ;
Mme Nouiri (Gmar) ;
Mme Petit, née Oskoui (Mahnaz) ;
Mme Riou, née Sarve (Ariane) ;
Mme Royayi, née Hossein (Elaheh) ;
Mlle Zand (Katouza).
Décret du 6 mai 1997 portant nomination d'un consul général de France à Milan (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 1997, page 7198, 2e colonne, 2e ligne :
M. Jean-Pierre Momal...
M. Jean-Marie Momal...
Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- L'extension des effets et sanctions de l'accord du 29 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 27 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 5 du 10 décembre 1996 (Classifications et prime de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 mai 1997 portant nomination (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1997, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1997 et affectés dans les préfectures ci-après :
M. Faes (Yves), à compter du 1er janvier 1997.
M. Leray (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Roux (Jacqueline), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Debaig (Marie), à compter du 1er janvier 1997.
M. Fréville (William), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Sches (Eléodie), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de la Corse-du-Sud
M. Morellini (Joseph), à compter du 1er janvier 1997.
M. Bonnefoy (René), à compter du 1er janvier 1997.
M. Fraquet (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 1997.
Mme Duvivier (Francine), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de l'Yonne
Mme Ducottet (Muriel), à compter du 13 janvier 1997.
M. Clessienne (Denis), à compter du 1er février 1997.
A la préfecture de la Somme
M. Naudin (Patrick), à compter du 1er mars 1997.
M. Rochet (Pierre), à compter du 31 juillet 1997.
M. Chatel (Ghyslain), à compter du 30 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 avril 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1996 :
M m e Arbousse-Bastide (Joëlle) ;
M. De Vreese (Philippe) ;
M. Delatre (Claude) ;
M. Hivert (Pierre) ;
M m e Le Roux (Yvette) ;
M m e Legendre (Ghislaine) ;
M. Paturaud (Gérard).
Arrêté du 20 mai 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 28 novembre 1996 à l'accord relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 20 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du point 3 de l'article 5 nouveau ;
- l'avenant no 4 du 25 juin 1996 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-02 en date du 14 février 1997 et no 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 44 F.
Décret du 31 mai 1997 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jacques Jouanna au siège d'académicien vacant, en remplacement de M. Jean Pouilloux, décédé.
Arrêté du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1997, M. Demonsant (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1997.
Arrêté du 23 mai 1997 portant approbation du compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1997, le compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1996 est arrêté à la somme de 139 407 405,61 F.
- Est autorisée pour la récolte 1997 l'augmentation, par concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1997, Mme Beutier (Pascale), épouse Fouque, adjoint administratif, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nice, en remplacement de Mme Millo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1997, Mme Poisson (Michèle), épouse Vignot, attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 1998, date d'expiration de son congé de fin d'activité.
L'intéressée est, à compter du 31 janvier 1998, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1997, M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) est nommé huissier de justice à la résidence de Guînes (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Lobez (Paul, Emile, Narcisse, Jean, Joseph), démissionnaire.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1997, sont désignés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges :
M. Levet (Jean-Pierre), professeur d'université, en qualité de représentant des communautés éducatives, en remplacement de M. Pouthier (Pierre), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur ;
M. Guingand (Jean-Yves), trésorier-payeur général de région, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Duchesne (Bernard), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne J 27 en France métropolitaine
7,5 Nm (13,9 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
KELAM : 43o 10' 19'' N, 002o 52' 07'' E ;
AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' E ;
Puis 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
VOR-DME << MEN >> : 44o 36' 22'' N, 003o 09' 40'' E.
Limite verticale inférieure : 6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen de la mer ;
- Le point relatif à la voie aérienne J 27 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 274 en France métropolitaine
BEVAV : 49o 04' 00'' N, 001o 41' 24'' W.
LUSIT : 49o 13' 00'' N, 001o 47' 42'' W ;
Classe E du niveau de vol 45 (1 350 m) au plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ; Classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 m).
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, et M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Denis Allain, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Cadet.
Décisions du 13 juin 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 juin 1997, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Biseptine, solution pour application locale, remis de visite ;
considérant que, dans le paragraphe intitulé << conduite à tenir devant un accident d'exposition au sang >>, l'utilisation de la solution Biseptine est préconisée pour désinfecter immédiatement et soigneusement la plaie sans la faire saigner, puis pour l'imbiber pendant un quart d'heure, ce qui n'est pas conforme aux recommandations envoyées par la direction générale de la santé à tous les établissements publics et privés de santé dans une note d'information du 28 octobre 1996, faisant suite à celle du 25 septembre 1995, relative à la conduite à tenir pour la prophylaxie d'une contamination par le VIH en cas d'accident avec exposition au sang ou à un autre liquide biologique chez les professionnels de santé.
Cette note fait notamment référence au rappel des mesures générales de prévention << Les mesures de prévention à respecter lors de la manipulation de sang et de liquides biologiques sont fondées sur le principe selon lequel tout sang ou liquide biologique est potentiellement infectant (contaminé par le VIH ou par d'autres agents pathogènes transmissibles par voie sanguine) >>, à la conduite à tenir chez un soignant, en cas d'accident avec exposition au sang ou à un autre liquide biologique : << Après piqûre ou blessure cutanée,
nettoyer immédiatement la plaie à l'eau courante et au savon, rincer, puis réaliser l'antisepsie avec un dérivé chloré (soluté de Dakin ou éventuellement eau de Javel à 12o chlorométrique diluée à 1/10), ou à défaut, à l'alcool à 70o, ou à la polyvidone iodée en solution dermique, en assurant un temps de contact d'au moins cinq minutes >> ; considérant qu'ainsi aucun des principes actifs de la spécialité Biseptine n'est mentionné.
Aussi, en préconisant une utilisation inadéquate de la spécialité Biseptine dans la << conduite à tenir devant un accident d'exposition au sang >>, ce document porte-t-il atteinte à la protection de la santé publique ; considérant que,
de plus, la brochure fait état de propriétés virucides, propriétés qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise, notamment, que la publicité ne doit pas porter atteinte à la protection de la santé publique, doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage du médicament, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Biseptine, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'un pet-scan dans les locaux de l'hôpital de Rangueil, sis rue Pont-Neuf, à Toulouse (Haute-Garonne), est accordée.
Arrêté du 15 mai 1997 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 15 mai 1997, sont désignés comme membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article 18 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets no 87-789 du 28 septembre 1987 et no 96-859 du 26 septembre 1996 :
Représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports :
M. Thiolat (Jacques), titulaire ;
M. Sabin (Gilles), suppléant.
Représentants du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques :
M. Jaouen (Frédéric), titulaire ;
M. Verhaaren (Thierry), suppléant.
Représentants de la Fédération française de voile :
M. Comte (Robert), titulaire ;
M. Sandrin (Jacques), suppléant.
Représentants de la Fédération française motonautique :
M. Tissot (Daniel), titulaire ;
M. Robin (René), suppléant.
Représentants de la Fédération des industries nautiques :
MM. Lafourcade (Olivier), Mesnier (Olivier) et Gourgues (Jean-Yves),
MM. Alexandre (Philippe), Clais (Philippe) et Motte (Claude), suppléants.
Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer :
M. Le Strat (Olivier), titulaire ;
M. Meignen (Claude), suppléant.
Représentants de l'Association française des sociétés d'assurances transports :
M. O'neill (Dominique), titulaire ;
M. Mordelle (Jacques), suppléant.
Représentants de l'Institut français des architectes navals :
MM. Dolto (Grégoire) et Ibold (Peter), titulaires ;
MM. Berret (Jean) et Caroff (Gilbert), suppléants.
Représentants d'une société française de classification agréée :
M. Bury (Denis), titulaire ;
M. Ricou (Philippe), suppléant.
Représentants de l'Union des chantiers navals :
M. Lafitte (Michel), titulaire ;
M. Pradelle (Daniel), suppléant.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 8 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation par la société anonyme de dialyse de Mantes-la-Jolie d'un centre de dialyse de 8 postes dans les locaux de la clinique du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est confirmé.
Arrêté du 30 mai 1997 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à céder les 14 134 actions qu'il détient dans la société Immunotech pour un montant de 2 722 208,40 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Tyvaert (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 avril 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mars 1997, l'arrêté du 12 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation par le centre hospitalier privé des Yvelines, à Sartrouville, d'un centre de dialyse de 9 postes dont 1 d'entraînement, est confirmé.
Décret n°97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation
L'aide à l'innovation peut être accordée par l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) aux bénéficiaires énumérés à l'article 2 ci-dessous.
Cette aide peut concerner tous les stades du processus d'innovation et notamment : la conception et la définition des projets, le dépôt et l'extension des brevets, les études de marchés et plus généralement les études de faisabilité nécessaires pour la définition et l'organisation des projets, l'expérimentation, le développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux.
Elle peut intéresser la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou plusieurs d'entre elles agissant en association.
En cas d'association, les procédures de contrôle prévues à l'article 9 du présent décret sont appliquées à chacun des participants au programme.
Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire.
L'octroi et la liquidation de l'aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations sociales et fiscales.
Les dépenses de personnel, fonctionnement, équipement retenues pour l'assiette de l'aide sont celles liées directement au programme d'innovation.
Seules peuvent être prises en considération les dépenses effectuées à partir de la date du dépôt du dossier.
Sauf dérogation accordée par le conseil d'administration dans le cas où l'intérêt de l'opération le justifierait, le montant de l'aide ne peut dépasser 50 % du total des dépenses retenues.
La décision d'attribution fixe le calendrier prévisionnel des versements et des remboursements, les taux de redevances sur les ventes de produits ou licences ainsi que les droits acquis par l'Etat pour le cas où le bénéficiaire renoncerait au programme prévu.
L'aide prend la forme soit d'une subvention, soit d'une avance remboursable, ou de toute autre forme d'aide prévue par le conseil d'administration.
L'instruction technique des demandes d'aide est faite sous la responsabilité de l'ANVAR et peut être déléguée à tout organisme ou personnalité compétente.
S'il y a lieu, l'instruction financière est faite par un établissement financier agréé par le ministre chargé de l'économie.
Les décisions d'attribution des aides à l'innovation mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé sont prises après avis d'une commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation (CTAAI), qui comprend :
-le délégué territorial de l'ANVAR ;
-le directeur de la Banque de France ou son représentant ;
-les représentants régionaux des ministères concernés par les sujets traités et appelés par le président en tant que de besoin.
La présidence de la commission est assurée par le délégué territorial de l'ANVAR.
Le président peut appeler à siéger toute personne dont la présence lui paraît utile, notamment les partenaires des collectivités territoriales, pour les dossiers relevant de financements faisant l'objet de convention avec l'agence.
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent pas aux régions d'outre-mer.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions relatives à l'aide accordée font l'objet d'une convention conclue entre le bénéficiaire et l'ANVAR.
La convention d'aide à l'innovation précise notamment comment les intérêts nationaux pourront être préservés au cas où le bénéficiaire envisagerait de céder à l'étranger ou de ne pas exploiter tout ou partie des résultats du programme.
Le bénéficiaire devra s'engager à se soumettre au contrôle institué tant sur le plan technique que financier et à donner toutes facilités pour l'exercice de ce contrôle sur pièces et sur place.
Si des événements extérieurs importants viennent remettre en cause l'intérêt économique du programme faisant l'objet de l'aide ou si des changements fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle des bénéficiaires, la situation ainsi créée sera examinée et les décisions initiales pourront être modifiées.
Par dérogation à l'article 8, à titre expérimental, dans les régions Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le préfet de région ou son représentant assure la présidence de la commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation.
Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 1997 pour une durée de quinze mois.
Le décret n° 79-616 du 13 juillet 1979 relatif à l'aide à l'innovation est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, les ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation
- Les demandes d'aides sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois, l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle,
commerciale et financière du bénéficiaire.
- Les décisions d'attribution des aides à l'innovation mentionnées au 1o de l'article 2 du décret du 19 février 1997 susvisé sont prises après avis d'une commission territoriale d'attribution des aides à l'innovation (CTAAI), qui comprend :
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
Si des événements extérieurs importants viennent remettre en cause l'intérêt économique du programme faisant l'objet de l'aide ou si des changements fondamentaux interviennent dans le statut ou le contrôle des bénéficiaires,
la situation ainsi créée sera examinée et les décisions initiales pourront être modifiées.
- Le décret no 79-616 du 13 juillet 1979 relatif à l'aide à l'innovation est abrogé.
Décret n°97-643 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale
Les agents administratifs exerçant, à la date de publication du présent décret, des missions soit de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux publics, soit de contrôle de sécurité des personnes et des bagages lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police, continuent à pouvoir être chargés de ces missions.
Ces fonctions lorsqu'elles comportent un contact direct avec le public sont exercées en tenue d'uniforme ; les agents administratifs de la police nationale qui les exercent reçoivent l'appellation d'agent technique de surveillance de la police nationale.
Décret no 97-643 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police nationale
- Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution.
Décrets du 31 mai 1997 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 23 mai 1997, les inspecteurs désignés ci-après :
M. Delomenie (Pierre) (1er tour) ;
Mme Jeannet (Agnès) (hors tour) ;
Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) (hors tour) ;
M. Penaud (Pascal) (2e tour) ;
M. Cayre (Alain) (3e tour).
Arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique
- La valeur annuelle du point servant à calculer l'indemnité d'expertise attribuée aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique en application des dispositions des articles 4 et 6 du décret du 31 mai 1997 susvisé est fixée à 170 F pour 1997.
Décret n°97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
Décret no 97-675 du 31 mai 1997 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par les organismes constructeurs de logements sociaux à usage locatif
- A l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en application du dernier alinéa du c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts constitue un secteur d'activité.
Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
- Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes,
soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au maire et, à Paris, au préfet de police.
- Outre le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la déclaration indique la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa tenue, le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des installations ou de la salle, le nombre de personnes concourant à la réalisation de la manifestation ainsi que le nombre de spectateurs attendus.
La déclaration comporte notamment toutes précisions utiles sur le service d'ordre mis en place éventuellement par les organisateurs, les mesures qu'ils ont arrêtées en application de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et, lorsqu'il s'agit d'une manifestation sportive, les dispositions qu'ils ont prises, s'il y a lieu, au titre de la réglementation édictée par la fédération sportive concernée.
- L'autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l'importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé, imposer à ceux-ci la mise en place d'un service d'ordre ou le renforcement du service d'ordre prévu.
L'autorité de police notifie les mesures prescrites quinze jours au moins avant le début de la manifestation, sauf si la déclaration a été faite moins d'un mois avant celle-ci, dans le cas d'urgence mentionné à l'alinéa 2 de l'article 1er.
Elle les communique au représentant de l'Etat.
Ils doivent notamment remplir, en tant que de besoin, les tâches suivantes : - procéder à l'inspection du stade, des installations ou de la salle avant que ne commence la manifestation pour déceler les risques apparents pouvant affecter la sécurité ;
- être prêts à intervenir pour éviter qu'un différend entre particuliers ne dégénère en rixe ;
- Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la 5e classe tout organisateur d'une manifestation prévue à l'article 1er qui n'effectue pas la déclaration mentionnée audit article dans les formes prévues par l'article 2.
Les mêmes peines sont applicables à tout organisateur qui, en violation de ses engagements figurant dans la déclaration visée à l'article 2 ou des prescriptions imposées par l'autorité de police en application de l'article 3, ne met pas en place un service d'ordre ou néglige de constituer celui-ci du nombre d'agents qu'il a prévu ou qui lui a été imposé, sans préjudice des sanctions qu'il peut encourir au titre des conséquences dommageables d'une déficience dans l'organisation et le fonctionnement du service d'ordre.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article R.
53 du code de la route relatif aux courses et épreuves sportives sur la voie publique et le décret du 18 octobre 1955 susvisé portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.
- Le présent décret, à l'exception de son article 6, s'applique aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Il y a lieu, à l'article 1er,
pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna, de substituer les mots : << chef de circonscription territoriale >> au mot : << maire >>.
- Les dispositions prévues par le présent décret entrent en vigueur six mois après la date de publication de celui-ci.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées,
produits et boissons, destinés à la consommation humaine, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les denrées, produits et boissons au stade de leur production primaire (récolte, cueillette, y compris leur premier transport vers les lieux de stockage) et lorsqu'ils sont élaborés dans les conditions couvertes par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur.
- Les prescriptions du présent titre s'appliquent à tous les établissements préparant, transformant et conditionnant les denrées, produits et boissons mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux servant au stockage des matières premières agricoles brutes.
Néanmoins, dans ces lieux de stockage, ces denrées, produits et boissons doivent être maintenus à l'abri des contaminations pouvant présenter un danger pour la santé du consommateur.
Les locaux des établissements mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d'entretien.
Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des aliments ou de leurs ingrédients.
a) Prévenir la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires, les produits finis, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures telles les insectes et autres animaux ;
b) Pouvoir être nettoyés et, lorsque la maîtrise des contaminations le justifie, être désinfectés de manière efficace ;
d) Offrir, lorsque la maîtrise du risque le justifie, des conditions de température permettant de réaliser de manière hygiénique les opérations effectuées dans les établissements visés par le présent arrêté ;
e) Etre aérés et ventilés afin d'assurer la maîtrise des phénomènes de condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs.
Les systèmes de ventilation ne doivent pas être une source de contamination des aliments et être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées ;
Dans ces locaux :
a) Des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs ;
b) Les zones de stockage et d'évacuation des déchets et des matières non comestibles doivent être séparés des zones de manutention, de manipulation et de stockage des aliments.
- Ces mêmes locaux doivent comporter :
a) Des vestiaires en nombre suffisant permettant au personnel de changer de vêtement avant l'entrée et après la sortie des locaux où sont manipulés ou manutentionnés les aliments ;
b) Un nombre suffisant de lave-mains, judicieusement situés et signalés, et de cabinets d'aisance équipés d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace.
Ces cabinets d'aisance ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour la préparation, la transformation, le conditionnement et la détention des denrées alimentaires.
Les lave-mains sont alimentés en eau courante chaude et froide.
Quand ils sont situés au sortir des cabinets d'aisance et dans les zones où les manipulations de la part du personnel peuvent être une source de contamination des aliments ou de leurs ingrédients, ils sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiénique des mains.
Ces équipements doivent être maintenus en permanence en état de fonctionnement et de propreté.
Les installations sanitaires se trouvant dans ces locaux doivent être équipées d'une ventilation adéquate.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact doivent être :
b) A l'exception des conteneurs et emballages perdus, construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, une désinfection adéquate ;
c) Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.
A l'exclusion de ceux situés dans les zones de nettoyage des matières premières agricoles brutes qui doivent toutefois être nettoyés périodiquement, ces matériels et équipements doivent être maintenus en permanence propres.
Des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les denrées alimentaires dans les conditions de températures aptes à assurer leur conservation et pour contrôler celles-ci.
- Sans préjudice des dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé, notamment son article 10 :
L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinée à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.
- Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites à l'article 16 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les responsables des établissements mentionnés au présent titre ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent, selon leur activité professionnelle, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments.
- Les responsables des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre ne doivent accepter aucun ingrédient, matière première ou produit intermédiaire dont ils savent ou auraient pu estimer, en tant que professionnel et sur la base des éléments d'information en leur possession,
- Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit doivent être manipulés, stockés, emballés dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptible de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé.
De même, sont interdits :
- l'entreposage des denrées à même le sol, sauf en ce qui concerne les matières premières agricoles brutes ;
- la présence d'animaux familiers dans les locaux visés au présent arrêté.
- Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis susceptibles de s'altérer doivent être conservés dans des conditions, notamment de température, limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
112-25 du Code de la consommation susvisé, sont interdites la détention en vue de l'utilisation et l'utilisation des matières premières, ingrédients ou produits semi-finis comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est atteinte ou qui auront été entreposés à une température non conforme à celle prescrite dans leur étiquetage ou, le cas échéant, à celle fixée par la réglementation.
Pour tout produit fini altérable et préemballé, la température et la date limite de consommation ou, le cas échéant, la date limite d'utilisation optimale à inscrire sur leur emballage sous la responsabilité des exploitants des établissements mentionnés au présent titre, en application des dispositions de l'article R.
112-22 du code de la consommation susvisé, sont établis selon les modalités fixées à l'article 11 et le dispositif prévu à l'article 14 ci-dessous.
- Pour déterminer les dates limites de consommation ou d'utilisation optimale prévues à l'article R.
112-22 du code de la consommation susvisé pour les produits mentionnés à l'article 1er qui sont préemballés, le professionnel doit s'assurer que, au moins jusqu'à cette date :
- les critères microbiologiques auxquels ils doivent répondre le cas échéant sont respectés ;
- lesdits produits satisfont à des critères d'appréciation favorable du point de vue organoleptique déterminés sous sa responsabilité.
- Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées à basse température pour éviter leur altération, elles doivent être réfrigérées aussitôt après le dernier stade du traitement thermique ou, en l'absence de traitement thermique, après le dernier stade de l'élaboration.
Les produits sont ensuite immédiatement stockés dans les conditions de températures mentionnées à l'article 10 ci-dessus.
- La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu'à l'évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace afin d'éviter tout risque de contamination des aliments.
Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus,
utilisés et entretenus de manière à :
Locaux de préparation des aliments
- Les responsables des établissements mentionnés au présent titre doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent arrêté, notamment l'absence de corps étrangers, et, lorsqu'elles existent,
aux caractéristiques microbiologiques réglementaires auxquelles ils doivent répondre.
- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de fabrication et de conditionnement ;
- mettre en évidence les points de ces étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter ;
- revoir périodiquement, et notamment en cas de modification aux étapes du processus de fabrication et de conditionnement, les procédures établies ci-dessus.
Pour les produits visés au chapitre IV du titre III ci-dessous, ces vérifications concernent notamment :
- l'étanchéité des récipients ;
- la durée et la température des barèmes de traitement thermique ;
- la stabilité biologique des denrées ;
- les mesures prises pour empêcher la recontamination après le traitement thermique, en particulier au cours du refroidissement ;
- l'efficacité de l'acidification au dessous du pH 4,5 lorsque celle-ci est pratiquée.
Les responsables des établissements mentionnés au présent article doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés aux deux alinéas précédant ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux dans lesquels sont préparés, transformés et conditionnés les aliments mentionnés à l'article 1er.
Si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, les sols doivent permettre une évacuation des eaux afin d'éviter les eaux stagnantes.
Celles qui peuvent donner sur l'environnement extérieur doivent, si nécessaire pour la maîtrise des contaminations, être équipées d'écrans de protection contre les insectes, qui doivent pouvoir être facilement enlevés pour le nettoyage.
Lorsque l'ouverture des fenêtres peut entraîner une contamination des aliments, les fenêtres doivent rester fermées durant la préparation.
- Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage des outils et équipements de travail et, si la maîtrise des risques sanitaires l'exige, leur désinfection doivent être prévus.
Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau chaude et froide.
Des dispositifs pour le nettoyage des matières premières, situés de manière hygiénique, doivent être prévus si nécessaire pour la maîtrise des contaminations.
Tout évier ou dispositif semblable de lavage des aliments doit disposer d'une alimentation adéquate en eau potable, chaude et/ou froide selon les besoins, et doit être nettoyé régulièrement.
Ces dispositifs doivent être distincts de ceux servant au lavage des mains.
- Lorsqu'existe un risque de contamination des aliments, les étapes du processus de fabrication et de conditionnement doivent être organisées de façon à maîtriser ce risque.
Locaux d'entreposage des aliments surgelés et congelés
- Pour les établissements traitant des produits visés au chapitre IV ci-dessous, toutes dispositions doivent être prises dans les zones affectées à la mise en oeuvre du traitement thermique afin d'éviter les risques de confusion entre les lots de récipients traités thermiquement et ceux non traités.
préparations de végétaux crus prêts à l'emploi
- Les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi que de glaces et sorbets d'une capacité inférieure à cent mètres cubes,
annexés aux établissements mentionnés au titre II du présent arrêté, doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température, destinés à mesurer fréquemment, et à intervalle régulier, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
Caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des végétaux et
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits végétaux crus, ayant fait l'objet d'un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité du produit, et aux préparations composées principalement de végétaux crus, prêts à l'emploi et destinés à la consommation humaine, préemballés ou non.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux graines germées ainsi qu'aux jus de légumes et de fruits crus.
Ne sont pas concernés par les dispositions de ce chapitre les produits végétaux surgelés définis par le décret du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, ainsi que les produits végétaux à l'état congelé.
- Les matières premières nettoyées et les produits mentionnés à l'article 21 doivent être constamment maintenus à l'abri des contaminations.
- Depuis les opérations d'épluchage, de coupage ou de toute autre opération touchant à l'intégrité des produits et jusqu'à la dernière opération de préparation, les produits doivent être maintenus dans des conditions propres à limiter le développement des micro-organismes.
Depuis la fin de la préparation, ou à partir de leur conditionnement pour ceux qui sont conditionnés, les produits mentionnés à l'article 21 doivent être entreposés rapidement à une température de + 4 oC maximum.
Ces produits, jusqu'à leur remise au consommateur final, doivent être maintenus en tous points du circuit à une température de conservation comprise entre + 1 oC et + 4 oC.
- Les produits mentionnés à l'article 21 doivent répondre jusqu'à leur remise au consommateur aux critères microbiologiques mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, vérifiés selon les modalités précisées à l'annexe III.
- Sont reconnus propres à la consommation humaine conformément à l'article 2 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les produits mentionnés à l'article 21 qui :
- sont entreposés, transportés et distribués dans les conditions prescrites au 2e alinéa de l'article 23 ci-dessus ;
- sont exempts d'organismes, de microorganismes ou de toxines à des niveaux dangereux pour la santé des consommateurs ;
- Sans préjudice des dispositions de l'article 11 ci-dessus concernant la détermination de la date limite de consommation, le professionnel doit s'assurer pour les produits mentionnés à l'article 21 qui sont préemballés que, jusqu'à cette date, les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés.
Caractéristiques hygiéniques des produits végétaux ou d'origine végétale soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits végétaux ou d'origine végétale soumis à un traitement thermique, seul ou combiné avec d'autres traitements, destiné à assurer leur stabilité biologique à température ambiante d'entreposage.
Ces dispositions concernent notamment les conserves appertisées définies par le décret susvisé du 10 février 1955 ainsi que les autres produits stérilisés, les confitures, gelées et marmelades de fruits et les autres produits similaires définis par le décret susvisé du 14 août 1985, les compotes de fruits et les jus de fruits et de légumes traités thermiquement.
Elles ne s'appliquent pas aux denrées énumérées à l'annexe I du décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, ainsi qu'aux produits végétaux deshydratés, y compris ceux qui sont lyophilisés.
- Les conserves appertisées mentionnées à l'article 27 dont le pH est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2o de l'article 2 du décret susvisé du 10 février 1955 dans des autoclaves ou stérilisateurs :
- munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d'un autre système fiable et étalonné réguliérement pour le contrôle de la température, ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps ;
- employés dans des conditions permettant de satisfaire aux exigences définies à l'article 30 ci-dessous.
- Les conditions définies à l'article 28 s'appliquent également aux produits végétaux ou d'origine végétale de pH supérieur ou égal à 4,5,
autres que les conserves appertisées mentionnées à l'article précédant, qui sont biologiquement stables à température ambiante d'entreposage.
- Les produits mentionnés aux articles 28 et 29 du présent arrêté doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur stabilité biologique.
Cette stabilité est vérifiée par :
Une épreuve d'incubation à 32 oC pendant vingt et un jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves d'un pH supérieur ou égal à 4,5, ou une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
Les dispositions de l'article 32 ci-dessous s'appliquent au défaut de stabilité biologique constatée selon les modalités de l'alinéa précédant.
Une épreuve d'incubation à 55 oC pendant sept jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé, ou une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
Le défaut de stabilité biologique constatée à la température de 55 oC doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l'hygiène des fabrications.
- Les produits mentionnés à l'article 27 dont le pH est inférieur à 4,5 doivent avoir subi un traitement thermique permettant d'assurer leur stabilité biologique.
- une épreuve d'incubation à 32 oC pendant vingt et un jours telle que définie par l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé pour les conserves de pH inférieur à 4,5 ;
- ou une épreuve prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou toute autre épreuve d'efficacité analogue.
Le défaut de stabilité biologique constatée pour ces produits à la température de 32 oC doit conduire le responsable de la fabrication à prendre les mesures correctives nécessaires pour améliorer l'hygiène des fabrications.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 10 février 1955, pour être reconnus propres à la consommation humaine, les produits mentionnés à l'article 27 doivent être exempts de micro-organismes et/ou de toxines dangereux pour la santé des consommateurs.
Les produits dont le pH est égal ou supérieur à 4,5 mentionnés aux articles 28 et 29 ci-dessus doivent de plus satisfaire à l'épreuve d'incubation à 32 oC pendant vingt et un jours définie à l'article 30 du présent arrêté, ou à une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat-membre d'efficacité au moins équivalente, ou à toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.
- Une déclaration au préfet du département où se situe l'établissement pourra être exigée, par décision des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pour les activités de préparation et de transformation de produits alimentaires sensibles, qui nécessitent une surveillance hygiénique particulière de la part des agents des administrations chargées des contrôles.
Cette décision, qui définit notamment les secteurs concernés et les modalités de déclaration, est publiée au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements préparant, tranformant ou conditionnant les produits mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993.
Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les responsables des établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux produits végétaux ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage et celles de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine sont abrogées.
de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mentionnés à l'article 21 du présent arrêté doivent répondre,
conformément à l'article 24, aux critères microbiologiques suivants :
Le lot échantillonné est considéré comme non satisfaisant (critère de l'annexe I) ou comme impropre à la consommation (critères de l'annexe II) lorsque :
- ou une unité présente une contamination supérieure au seuil << M >> ou renferme des Salmonella dans 25 g.
Les critères microbiologiques mentionnés aux annexes I et II ci-dessus sont vérifiés selon les modalités définies à l'arrêté du 13 mars 1992 modifié susvisé concernant les dénombrements de Bacillus cereus, Clostridium perfringens, Escherichia coli et Staphylococcus aureus, et la recherche de Salmonella, ou par une méthode prévue dans un autre Etat membre d'efficacité équivalente, ou toute autre méthode d'efficacité analogue.
La taille de l'échantillon en vue de l'analyse microbiologique doit comprendre 5 unités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mai 1997, M. Becker (François), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 20 mai 1997 conférant le titre d'architecte des Bâtiments de France
Intégration au 4 novembre 1996
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 mai 1997, le titre d'architecte des Bâtiments de France est conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager dont les noms suivent :
Verrot (Michel).
Intégration au 1er mars 1997
Titularisation au 1er avril 1997
Grange (Christophe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997 et à compter de la même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Dakar (Sénégal) est fixé à 450 000 F.
L'arrêté du 30 mai 1984 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Dakar (Sénégal) est abrogé.
Arrêté du 21 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications
- Il est institué auprès du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace une commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications qui a pour mission :
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des postes et télécommunications ;
Le représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ;
Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ; Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Les représentants du Groupe des écoles des télécommunications ;
Le représentant de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Le représentant de l'Agence nationale des fréquences ;
Les représentants des associations ou groupements d'opérateurs de réseaux ou services de télécommunications ;
Le représentant de la Fédération des industries électriques et électroniques (FIEE) ;
Le représentant du Syndicat des industries de télécommunication (SIT) ;
Le représentant de la Société des électriciens et des électroniciens (SEE) ; Le représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
M. Battu (Daniel), ingénieur en chef honoraire des télécommunications ;
M. Bialecki (Jean), traducteur ;
M. Bodin (Jacques), ingénieur ;
M. Boithias (Lucien), ingénieur général honoraire des télécommunications ;
Mme Bourinet (Sylvie), directeur délégué et rédacteur en chef d'un journal spécialisé ;
M. Canceill (Bernard), ingénieur-conseil en télécommunication ;
M. Dennery (Gilbert), ingénieur général honoraire des télécommunications ;
M. Guillot (Pierre), ancien conseiller au comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) ;
M. Lacharnay (Stéphane), directeur adjoint honoraire de Télédiffusion de France (TDF) ;
M. Marette (Denis), représentant du Conseil international de la langue française ;
M. Thué (Marcel), ingénieur général honoraire des télécommunications.
- M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire des télécommunications, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des télécommunications.
- Le secrétariat général de la commission sera assuré par le Centre national d'études des télécommunications (France Télécom), sous la responsabilité de M. Robin-Champigneul (Yves), ingénieur en chef des télécommunications.
- L'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la commission de terminologie des télécommunications est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mai 1997, M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe,
Arrêté du 14 mai 1997 portant désignation de commissaires aux comptes auprès de l'entreprise nationale France Télécom
- Sont désignés comme commissaires aux comptes titulaires auprès de l'entreprise nationale France Télécom les cabinets Ernst !
Young Audit et Salustro-Reydel.
- Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès de l'entreprise nationale France Télécom : M. Patrick Gounelle (pour Ernst !
Young Audit) et M. Guy Stievenart (pour Salustro-Reydel).
- Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
Leurs fonctions prennent fin après l'approbation des comptes de l'exercice 2002.
- Le directeur du Trésor et le directeur des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 mai 1997, M. Signoret (Pierre, Aimé, Augustin), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 1997.
Arrêté du 6 mai 1997 portant extension d'un accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord paritaire (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 décembre 1996 susvisé,
- L'extension des effets et sanctions de l'accord paritaire du 3 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 12 mai 1997 portant radiation d'un conseiller commercial
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 mai 1997, M. Lévy (Pierre), conseiller commercial en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et radié de ce corps à compter du 24 février 1997, date de son intégration dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Arrêté du 12 mai 1997 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel concernant la cotisation interprofessionnelle complémentaire destinée à financer les actions de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 13 mars 1997 pour la campagne 1997-1998 sur la fixation des taux de cotisations destinées à financer les actions de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac figurant au présent arrêté (1) sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >> établis en dehors de cette aire.
(1) Le texte de cet accord peut être consulté :
- au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 159982 du 31 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 du décret no 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale.
Décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions no 148029 et 148030 du 18 octobre 1995, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé les décrets no 93-811 et no 93-812 du 30 avril 1993 relatifs aux commissions administratives paritaires de La Poste.
Décret no 93-946 du 22 juillet 1993 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 155577 du 25 septembre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret no 93-946 du 22 juillet 1993 en tant qu'il concerne la Polynésie française.
Arrêtés du 4 septembre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997, M. Puons (Jean),
directeur interrégional des douanes et droits indirects à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle [DNRFP]), est affecté en la même qualité, à compter du 20 mai 1997, à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières [DNRED]).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997, Mme Pham-Ngoc-Than, née Roly (Joëlle), directeur interrégional des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale de Méditerranée), est chargée, à compter du 5 mai 1997, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Marseille.
Arrêté du 10 septembre 1997 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 septembre 1997, M. Le Cacheux (Benoît) est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires en qualité de représentant des ports maritimes, en remplacement de M. Ravisse (Henri), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 25 août 1997 portant additif no 38 à la Pharmacopée française (10e édition)
- La mise en application de l'Addendum 1998 de la troisième édition de la Pharmacopée européenne est fixée au 1er janvier 1998.
- Il est porté modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française pour les textes suivants :
AUBEPINE (FLEUR D')
<< Crataegi flos
<< La partie utilisée de l'aubépine est constituée par la fleur séchée récoltée avant l'épanouissement de Crataegus laevigata (Poiret) DC. ou de Crataegus monogyna Jacq. emend.
Lindman.
La fleur d'aubépine contient au minimum 1,5 % de flavonoïdes, exprimés en hypéroside (C21H20O12 ; Mr 464,4), calculé par rapport à la drogue desséchée.
<< La fleur d'aubépine a une odeur faible et particulière.
<< Elle présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- Les fleurs des 2 espèces présentent un calice à 5 sépales, courts,
gris-vert, triangulaires ; une corolle à 5 pétales, libres, suborbiculaires, concaves, jaune pâle à jaune foncé ; un androcée de 15 à 20 étamines insérées sur le bord d'un réceptacle urcéolé ; l'ovaire infère contient un ou plusieurs carpelles.
Les pédoncules floraux de C. laevigata sont glabres et recourbés au sommet, les sépales sont glabres, le nombre de styles est de 2 à 3 et correspond à celui des carpelles.
Les pédoncules floraux de C. monogyna sont velus et droits, les sépales souvent pubescents, lancéolés acuminés, le style est unique, se rabattant sur l'ovaire après la floraison.
La fleur d'aubépine présente également des morceaux de tiges brun foncé, lignifiés, de 1 mm à 2,5 mm de diamètre.
- Réduisez la fleur d'aubépine en poudre (355).
La poudre est vert-jaune.
Examinez au microscope en utilisant de l'eau.
La poudre présente des poils tecteurs, unicellulaires, sinueux à rectilignes, à lumen large ; de nombreuses macles d'oxalate de calcium (10 micro m à 20 micro m) incluses dans des fragments de parenchyme ; des cellules provenant des pétales, de forme polygonale, arrondie, à parois épaisses, fortement papilleuses et à cuticule nettement striée ; des cellules formant l'assise mécanique des anthères fortement striées, à parois épaisses formées d'une succession de renflements en forme d'arc ; des grains de pollen, nombreux, pouvant atteindre 45 micro m, de forme triangulaire à angles arrondis, à exine lisse et à 3 pores.
- Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque recouverte d'un gel de silice approprié.
A 1,00 g de fleur d'aubépine pulvérisée, ajoutez 10 ml de méthanol R.
Chauffez, en agitant, dans un bain-marie à 40 oC, pendant 10 minutes.
Filtrez.
Solution d'acide chlorogénique R à 0,5 g/l dans du méthanol R.
Solution d'hypéroside R à 0,5 g/l dans du méthanol R.
Solution de rutine R à 0,5 g/l dans du méthanol R.
Solution de vitexine-2'' rhamnoside R à 0,5 g/l dans du méthanol R.
<< Déposez séparément sur la plaque, 5 micro l de chacune des solutions témoins et 20 micro l de la solution à examiner.
Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de 10 volumes d'eau et de 80 volumes d'acétate d'éthyle R.
Laissez sécher la plaque à l'air.
Pulvérisez une solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 10 g/l et de macrogol 400 R à 50 g/l dans du méthanol R.
Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente quatre bandes semblables quant à leur position et leur coloration aux bandes des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a), (b), (c) et (d) ; les bandes de l'acide chlorogénique et de l'hypéroside étant les plus intenses.
Il présente également des bandes situées au-dessus de celle correspondant à l'hypéroside.
- A 0,2 g de fleur d'aubépine pulvérisée, ajoutez 5 ml d'acide chlorhydrique dilué R.
Chauffez au bain-marie pendant 10 minutes, le mélange devient rouge orangé.
Ajoutez au filtrat 1 ml de butanol R.
Agitez.
Il apparaît une coloration rouge vif dans la phase organique (proanthocyanidines).
<< Eléments étrangers (2.8.2).
Le taux des éléments étrangers n'est pas supérieur à 9,0 %, dont pas plus de 7,0 % de parties ligneuses (tiges de l'année précédant celle de la récolte) et de feuilles.
<< Perte à la dessiccation (2.2.32).
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de fleur d'aubépine pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 12,0 %.
<< Cendres totales (2.4.16).
Le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 10,0 %.
<< Prélevez 50 g environ de fleur d'aubépine pulvérisée (355).
Homogénéisez.
Chauffez à reflux au bain-marie pendant 30 minutes.
Laissez refroidir et filtrez.
Rincez avec 5 ml de méthanol R.
Réunissez le filtrat et la solution de rinçage dans un ballon jaugé et complétez à 100,0 ml avec du méthanol R.
Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de la solution méthanolique et complétez à 10,0 ml avec une solution de chlorure d'aluminium R à 20 g/l dans du méthanol R (solution 1).
Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de la solution méthanolique et complétez à 10,0 ml avec du méthanol R (solution 2).
<< Mesurez l'absorbance (2.2.25) de la solution 1, après 15 minutes, à 420 nm en utilisant la solution 2 comme liquide de compensation.
<< Calculez la teneur % en flavonoïdes, exprimés en hypéroside, à l'aide de l'expression :
en prenant 400 comme valeur de l'absorbance spécifique de l'hypéroside à 420 nm.
<< A = absorbance de la solution 1 à 420 nm,
<< m = masse de la prise d'essai, en grammes.
<< A l'abri de la lumière et de l'humidité.
BOURSE A PASTEUR
<< Capsella bursa-pastoris
<< La partie utilisée de la bourse à pasteur est constituée par les parties aériennes fleuries et fructifères, séchées, de Capsella bursa-pastoris (L.)
Medikus récoltées en fin de floraison et en cours de fructification.
<< La bourse à pasteur présente une odeur et une saveur peu marquées.
- Les parties aériennes portent des feuilles caulinaires, petites,
dentées et pennatiséquées.
Les fleurs, groupées en corymbes terminaux,
possèdent 4 pétales blanc jaunâtre.
Le fruit est une silicule verte, aplatie et triangulaire renfermant de nombreuses graines oblongues et rougeâtres.
La bourse à pasteur incisée présente des fragments de tige droits et finement striés; des fragments de feuille recouverts de poils étoilés caractéristiques, de 3 à 5 branches ; des silicules aplaties et triangulaires ; des graines ovoïdes et rougeâtres de 1 mm à 2 mm de long.
- Réduisez la bourse à pasteur en poudre (355).
La poudre est vert clair.
Examinez au microscope, en utilisant le réactif lactique R.
La poudre présente des poils étoilés, plats, unicellulaires, de 3 à 5 branches, à paroi épaissie plus ou moins nette, à cuticule légèrement verruqueuse ; des fragments de parenchyme vert-brun ; de nombreux cristaux et de rares poils tecteurs, unicellulaires, allongés et à cuticule lisse.
A 5 g de bourse à pasteur, ajoutez 50 ml d'alcool à 60 % V/V et laissez en contact pendant 1 h en agitant de temps en temps.
Dissolvez 5 mg de proline R dans 25 ml d'alcool à 60 % V/V.
Dissolvez 5 mg de valine R dans 25 ml d'alcool à 60 % V/V.
Dissolvez 5 mg d'acide gamma aminobutyrique R dans 25 ml d'alcool à 60 % V/V.
Dissolvez 5 mg de leucine R dans 25 ml d'alcool à 60 % V/V.
<< Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 10 ml de la solution à examiner et 2 ml de chacune des solutions témoins.
Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide acétique glacial R, de 10 volumes d'eau, de 35 volumes d'acétone R et de 35 volumes de butanol R.
Pulvérisez de la solution de ninhydrine R.
Faites sécher la plaque à 100 oC jusqu'à apparition des bandes.
Examinez à la lumière du jour.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente des bandes mauves semblables quant à leur position et leur coloration aux bandes des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (b), (c), (d) et une bande jaune semblable quant à sa position à celle du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
La bourse à pasteur satisfait à l'essai des éléments étrangers.
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de bourse à pasteur pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 %.
GRINDELIA
Dans l'essai Matières insolubles dans l'hexane :
Remplacer dans le titre et dans le texte << matières insolubles >> par << matières solubles >>.
PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES :
POLLENS POUR PREPARATIONS ALLERGENIQUES
Dans le titre de la monographie et dans le texte :
Remplacer les termes << pollens pour préparations allergéniques >> par << pollens pour produits allergènes >>.
Remplacer la rubrique Conservation par le texte suivant :
<< Séchez les pollens à une température inférieure à 50 oC.
Conservez en récipient étanche à une température maximale de 8 oC.
Les pollens peuvent être congelés.
Avant utilisation, laissez la température du récipient se rééquilibrer pendant 2 heures à température ambiante.
Remplacer la définition par le texte suivant :
<< Le nitrate de sulconazole contient au minimum 98,0 % et au maximum l'équivalent de 102,0 % de nitrate de (RS)-1-[2- [(4-chlorobenzyl)sulfanyl)]-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H imidazole,
calculé par rapport à la substance desséchée.
Remplacer l'essai Aspect de la solution par le texte suivant :
Dissolvez 0,1 g de nitrate de sulconazole dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
La solution est limpide (2.2.1), et n'est pas plus fortement colorée que la solution J6 (2.2.2 - Procédé I).
>> Remplacer l'essai Substances apparentées par le texte suivant :
Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque recouverte de gel de silice 60 F254 R.
Dissolvez 10 mg de nitrate de sulconazole dans un mélange de 2 volumes de chlorure de méthylène R et d'un volume de méthanol R et complétez à 5 ml avec le même mélange de solvants.
Prélevez 0,5 ml de la solution à examiner et complétez à 100 ml avec un mélange de 2 volumes de chlorure de méthylène R et d'un volume de méthanol R.
Dissolvez 100 mg de nitrate de sulconazole SCR fr dans un mélange de 2 volumes de chlorure de méthylène R et d'un volume de méthanol R et complétez à 5 ml avec le même mélange de solvants.
<< Déposez séparément sur la plaque 20 micro l de chaque solution.
Développez sur un parcours de 15 cm dans une enceinte saturée avec un mélange de 5 volumes de diéthylamine R, de 45 volumes de cyclohexane R et de 50 volumes de chlorure de méthylène R.
Séchez la plaque dans un courant d'air.
Pulvérisez un mélange à volumes égaux d'iode 0,1 N et de méthanol R.
S'il apparaît dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner d'autres taches que la tache principale, aucune d'entre elles n'est plus intense que la tache du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
>> Après la rubrique Dosage, ajouter la rubrique Impuretés ainsi libellée :
- 1-[2-[(4-chlorobenzyl)sulfinyl]-2-(2,4-dichlorophényl) éthyl] 1H-imidazole.
- 1-[2-(2,4-dichlorophényl)éthényl]-1H-imidazole.
- (RS)-1-(2,4-dichlorophényl)-2-(1H-imidazol-1-yl)éthanol.
- bis(4-chlorobenzyl)disulfane.
CINA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
<< Autre dénomination homéopathique : Artemisia cina
<< La drogue Cina est constituée par le capitule non épanoui, séché,
d'Artemisia cina Berg.
Elle contient au minimum 3,2 % et au maximum 4,5 % de santonine (C15H18O3 ; Mr 246,3), calculé par rapport à la drogue desséchée.
<< L'odeur est forte et aromatique, spéciale, un peu camphrée ; la saveur est amère, âcre et brûlante.
<< Le capitule d'Artemisia cina Berg. est jaune verdâtre à l'état frais puis passe au brun avec le temps.
Le capitule est souvent accompagné de débris de feuille et de pédoncule très court.
<< Cina présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- Le capitule d'Artemisia cina Berg. est ovoïde, allongé, non épanoui, mesurant environ 3 mm de longueur sur 1 mm de diamètre.
L'involucre est formé de 16 bractées environ qui sont beaucoup plus courtes à la base qu'au sommet du capitule.
Ces bractées sont carénées sur le dos et garnies d'un léger duvet arachnéen.
L'involucre enveloppe 3 à 5 fleurs tubuleuses, à corolle divisée au sommet, en 5 dents courtes et dont le tube est rétréci.
- Réduisez la drogue en poudre (355).
La poudre est jaune verdâtre.
Examinez au microscope dans la solution d'hydrate de chloral R.
La poudre présente des grains de pollen isolés ou en amas, jaune foncé, de 16 mm à 20 mm de diamètre, à cuticule lisse interrompue par 3 pores ; des poils tecteurs en forme de T, à pied généralement unicellulaire, portant un article très allongé, flexueux, en forme de navette ; l'épiderme des bractées comportant de nombreux stomates ; des cellules finement ponctuées ; des poils sécréteurs sessiles, à tête courte revêtue d'une cuticule vésiculeuse et formée de 3 ou 4 étages bicellulaires : habituellement vus de face, ils apparaissent formés d'ellipses superposées de différentes tailles ; des cellules épaisses allongées de l'hypoderme des bractées ; des vaisseaux ; des fragments d'épiderme avec petites macles d'oxalate de calcium.
- A 3 g de drogue pulvérisée (355), ajoutez 30 ml d'alcool à 65 % V/V.
Couvrez.
La solution obtenue satisfait à l'identification B de la teinture mère de Cina.
Le taux des éléments étrangers n'est pas supérieur à 5,0 % dont pas plus de 3,0 % de fragments de pédoncules.
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de drogue pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 15,0 %.
<< Opérez par chromatographie liquide (2.2.29).
A 1,00 g (m1) de drogue pulvérisée (355), ajoutez 90 ml de méthanol R.
Maintenez sous agitation pendant 2 heures.
Rincez le filtre avec du méthanol R.
<< Solution témoin.
Dissolvez une prise d'essai m2, exactement pesée et voisine de 0,035 g de santonine R dans le méthanol R et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
<< La chromatographie peut être réalisée en utilisant :
<< - une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 0,125 m et d'un diamètre intérieur de 4 mm, remplie de gel de silice octadécylsilylé pour chromatographie R (5mm) ;
<< - comme phase mobile, à un débit de 1,0 ml par minute, un mélange de 50 volumes de méthanol R et de 50 volumes d'eau ;
<< - comme détecteur, un spectrophotomètre réglé à 236 nm ;
<< - un injecteur à boucle.
<< Injectez 3 fois 10 ml de solution témoin et 3 fois 10 ml de solution à examiner.
<< Comparez la moyenne A1 des surfaces du pic obtenu avec la solution à examiner avec celle A2 du pic correspondant obtenu avec la solution témoin.
<< Calculez la teneur en % de santonine à l'aide de l'expression :
<< La teinture mère de Cina est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir du capitule non épanoui, séché, d'Artemisia cina Berg., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Elle contient de 0,30 % à 0,40 % de santonine (C15H18O3 ; Mr 246,3).
<< Liquide brun, d'odeur résineuse.
- A 1 ml de teinture mère de Cina, ajoutez 1 ml d'acide chlorhydrique R et un copeau de magnésium R.
Il se développe une coloration rougeâtre (flavonoïdes).
Teinture mère de Cina à examiner.
Dissolvez 5 mg de santonine R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 5 mg de cinéole R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
<< Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de chacune des solutions.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 5 volumes d'acétone R et de 95 volumes de chlorure de méthylène R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence brune de Rf voisin de 0,25, une bande de fluorescence bleu-vert de Rf voisin de 0,30 et deux bandes de fluorescence bleue à un Rf voisin de 0,35 et 0,85.
Pulvérisez de la solution d'acide phosphomolybdique R et chauffez à 100-105 oC pendant 10 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes gris-bleu à un Rf voisin de 0,50 (santonine) et 0,70 (cinéole) semblables respectivement quant à leur position et leur coloration aux bandes des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (b).
Il présente également quatre à six bandes gris-bleu de Rf compris entre 0,10 et 0,50.
<< Teneur en éthanol (2.9.10).
La teneur en éthanol est comprise entre 60 % V/V et 70 % V/V.
<< Résidu sec.
Le résidu sec (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES) est supérieur ou égal à 2,00 %.
Dans un ballon jaugé, pesez exactement une prise d'essai (m1) voisine de 10,0 ml de teinture mère de Cina et complétez à 100,0 ml avec un mélange de 50 volumes de méthanol R et de 50 volumes d'eau.
<< Calculez la teneur % de santonine à l'aide de l'expression :
- Il est porté additions à la dixième édition de la Pharmacopée française pour les monographies :
<< Menthae viridis folium
<< La feuille de menthe verte est constituée par la feuille séchée de Mentha viridis L. ou Mentha spicata L.
Elle contient au minimum 10 ml/kg d'huile essentielle.
<< La feuille de menthe verte a une odeur et une saveur aromatique caractéristique.
- La feuille, d'un vert clair brillant, est entière ou fragmentée,
mince, cassante, fréquemment froissée, sessile, à limbe d'une longueur de 3 cm à 9 cm sur une largeur de 1 cm à 3 cm, ovale-lancéolé, acuminé au sommet, à surface rugueuse, bordé de dents de longueur inégale.
Les poils sécréteurs apparaissent à la loupe (6X) en points jaunâtres et brillants.
Le pétiole est très court.
- Réduisez la feuille de menthe verte en poudre (355).
La poudre est verte.
Examinez au microscope.
La poudre présente des cellules de l'épiderme de la face inférieure à forme irrégulière avec des parois sinueuses ; des stomates nombreux alors qu'ils sont rares à la face supérieure ; des poils tecteurs composés de 5 à 7 cellules; des poils sécréteurs de 2 sortes : a) à pied monocellulaire avec petite tête monocellulaire, arrondie et b) à pied monocellulaire avec tête enflée ovale composée de 8 cellules ; un épiderme de la face supérieure formé de grandes cellules, à parois ondulées.
La nervure centrale a un collenchyme sous-épidermique.
Le mésophylle est bifacial, à une seule assise palissadique.
A 0,2 g de feuille de menthe verte, récemment contusée, ajoutez 2 ml de chlorure de méthylène R.
Agitez pendant quelques minutes et filtrez.
Evaporez le filtrat à siccité à 40 oC environ et dissolvez le résidu dans 0,1 ml de toluène R.
Dissolvez 20 ml de carvone R dans du toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 5 volumes d'acétate d'éthyle R et de 95 volumes de toluène R.
Pulvérisez du réactif à la vanilline sulfurique R.
Chauffez la plaque à 100-105 oC pendant 10 minutes.
Examinez les chromatogrammes à la lumière du jour dans les 10 minutes qui suivent.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une tache principale rouge violacé (Rf voisin de 0,45) semblable quant à sa position, sa coloration et ses dimensions à la tache principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (carvone).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente également des taches bleu violacé d'intensité très faible (Rf de 0 à 0,30), une tache brun grisâtre (Rf voisin de 0,55) et une tache violette voisine du front de solvant.
Effectuez les essais sur 10 g de feuille de menthe verte.
<< Parties étrangères : la drogue ne contient pas plus de 5,0 % de tiges.
<< Matières étrangères : le taux des matières étrangères n'est pas supérieur à 2,0 %.
Déterminée par entraînement sur 20,0 g de feuille de menthe verte, la teneur en eau n'est pas supérieure à 11,0 %.
<< Effectuez la détermination des huiles essentielles dans les drogues végétales (2.8.12).
Utilisez 20,0 g de drogue à examiner, un ballon de 500 ml et 200 ml d'eau comme liquide d'entraînement.
Introduisez 0,50 ml de xylène R dans le tube gradué.
Distillez à un débit de 3 ml à 4 ml par minute pendant 2 heures.
<< En récipient bien fermé, à l'abri de la lumière.
<< VENINS D'HYMENOPTERES
POUR PRODUITS ALLERGENES
<< Les venins d'hyménoptères pour produits allergènes sont obtenus à partir d'insectes piqueurs appartenant à la famille des Apidae ou des Vespidae.
Ils contiennent des substances protéiques qui leur confèrent leur pouvoir antigénique et allergénique.
Certaines de ces protéines présentent une activité enzymatique.
<< Les venins d'hyménoptères pour produits allergènes se présentent sous la forme de poudres fines blanches ou légèrement jaunâtres, exemptes de particules non solubles dans l'eau.
Leur allergénicité est principalement représentée par la phospholipase et la hyaluronidase.
Dans le cas des Apidae, les venins sont généralement recueillis sur un support après électrostimulation.
Dans le cas des Vespidae, les venins sont généralement obtenus par lyophilisation d'une solution dans laquelle ont macéré des sacs à venin disséqués.
- Examinez le profil électrophorétique obtenu par électrophorèse sur gel de polyacrylamide à une concentration supérieure ou égale à 12,5 % m/m (2.2.31).
Comparez avec un venin de référence d'un insecte de la même espèce.
- Phospholipase A.
<< La présence de la phospholipase A est mise en évidence en se rapportant à l'activité hydrolysante vis à vis de la lécithine de jaune d'oeuf incorporée dans un gel d'agarose.
Le diamètre de la zone d'action de la phospholipase A est comparé à celui d'un témoin de phospholipase A 2 purifiée.
<< Préparation des boîtes de Pétri.
Ajoutez 1 g d'agarose pour diffusion R et 0,1 g d'azide de sodium R à 100 ml de solution tampon tris(hydroxyméthyl)aminométhane pH 7,95 R.
Chauffez la solution sous agitation jusqu'à éclaircissement juste avant ébullition.
Refroidissez la solution à 56 3 oC à l'aide d'un agitateur chauffant.
Ajoutez 1 ml de solution de chlorure de calcium 0,01 M R et 1 ml de substrat de jaune d'oeuf R et mélangez.
Versez cette solution en couche uniforme de 2 mm à 5 mm d'épaisseur dans des boîtes de Pétri.
Faites solidifier.
Conservez les boîtes retournées à une température de 2 oC à 8 oC.
Préparez une solution de venin à examiner à la concentration de 200 mg/ml dans la solution d'albumine bovine R.
Conservez dans la glace pendant l'utilisation.
Diluez au 1/25 la solution de phospholipase A2 de venin d'abeille R dans la solution d'albumine bovine R.
Diluez au 1/100 la solution témoin (a) dans la solution d'albumine bovine R.
<< Percez dans chaque boîte de Pétri le nombre de puits approprié d'un diamètre de 4 mm environ.
Aspirez les morceaux de gel d'agarose des puits ainsi que d'éventuelles traces de liquide.
Laissez les boîtes à température ambiante pendant 3 heures environ.
Aspirez le liquide résiduel éventuellement présent dans les puits avant de déposer les solutions.
Déposez un même volume de solution de venin à examiner, de solution de phospholipase A 2 de venin d'abeille R, des solutions témoins (a), (b) ou (c) et de solution d'albumine bovine R.
Effectuez en double les déterminations pour chaque solution.
Laissez incuber à 25 2 oC pendant 20 heures.
<< Mesurez le diamètre des zones claires obtenues pour chaque dépôt à l'aide d'un dispositif de mesure approprié.
Calculez la moyenne des valeurs obtenues pour la solution à examiner et chaque solution témoin.
- << pour les venins d'Apidae, le diamètre moyen d'hydrolyse est supérieur au diamètre moyen de la solution témoin (a) [20 U(1)/ml] ;
- << pour les venins de Vespidae, à l'exception de Dolichovespula sp., le diamètre moyen d'hydrolyse est supérieur au diamètre moyen de la solution témoin (b) [1 U(1)/ml] ;
- << pour les venins de Dolichovespula sp., le diamètre moyen d'hydrolyse est supérieur au diamètre moyen de la solution témoin (c) [0,2 U(1)/ml].
<< Les venins de Vespidae donnent un cercle opaque à l'intérieur de la zone d'éclaircissement, ce qui permet de les distinguer du venin d'abeille.
- Le venin d'hyménoptères pour produits allergènes satisfait à l'essai "Hyaluronidase".
<< L'activité de la hyaluronidase est mesurée par diffusion dans un gel d'agarose contenant de l'acide hyaluronique.
La zone hydrolysée est mise en évidence par précipitation de l'acide hyaluronique demeuré intact, à l'aide d'une solution de chlorure de cétylpyridinium.
Le diamètre des zones claires obtenues est fonction de l'activité enzymatique.
Chauffez une solution de gel d'agarose pour diffusion R à 30 g/l dans la solution tampon citrate pH 5,3 R sous agitation jusqu'à éclaircissement juste avant ébullition.
Refroidissez la solution à 60 oC en maintenant l'agitation.
Préparez une solution à 2 g/l de hyaluronate de potassium R dans la solution tampon citrate pH 5,3 R en agitant pendant 3 heures jusqu'à dissolution complète.
Mélangez un volume de la solution de gel d'agarose pour diffusion R avec un volume de solution de hyaluronate de potassium R en agitant à 60 oC.
Versez en couche uniforme de 2 mm à 5 mm d'épaisseur dans des boîtes de Pétri et laissez refroidir.
Refermez les boîtes de Pétri.
Celles-ci doivent être utilisées le jour même.
Préparez une solution de venin à examiner à la concentration de 200 mg/ml de venin à examiner dans la solution tampon citrate pH 5,3 R.
<< Gamme étalon de venin d'abeille PBR fr.
Diluez au 1/4, au 1/8, au 1/16 et au 1/32 la solution de venin d'abeille PBR fr en utilisant la solution tampon citrate pH 5,3 R comme diluant.
Déposez sans déborder un même volume de chaque solution.
Effectuez au moins deux déterminations pour chaque solution.
Recouvrez les boîtes de Pétri et mettez-les à l'étuve à 37 oC pendant 20 heures.
Sortez les boîtes de l'étuve et versez 30 ml de la solution de chlorure de cétylpyridinium R à 100 g/l.
Laissez agir 40 minutes, puis mesurez le diamètre des zones claires obtenues pour chaque dépôt avec une précision de 0,1 mm à l'aide d'un dispositif de mesure approprié.
<< Calculez la moyenne des valeurs obtenues pour chaque solution étalon et tracez sur papier semilogarithmique la courbe de régression, diamètre (en mm) en fonction du log de l'activité (en unités/mg).
La pente de la droite doit être de 4,5 à 7,5 avec un coefficient de corrélation supérieur à 0,95.
Calculez la moyenne des valeurs obtenues pour la solution de venin à examiner.
Déterminez la concentration de hyaluronidase de la solution de venin à examiner à l'aide de méthodes statistiques appropriées.
Par rapport à un venin d'abeille de référence titrant 1 000 unités de hyaluronidase par mg de venin, les venins doivent titrer :
- 750 350 unités/mg de venin d'abeille (Apis mellifera) ;
- 850 350 unités/mg de venin de guêpe (Vespula sp.)
- 1 050 600 unités/mg de venin de guêpe (Polistes sp.)
- 1 450 800 unités/mg de venin de guêpe (Dolichovespula sp.), appelée communément << faux frelon >> ;
- 650 300 unités/mg de venin de frelon (Vespa crabro).
<< Conservez les venins d'hyménoptères dans des flacons bouchés à une température inférieure ou égale à - 20 oC.
Conservez les produits allergènes de venins d'hyménoptères à une température de 2 oC à 8 oC.
<< L'étiquette indique le nom latin du genre et éventuellement de l'espèce, le numéro de lot et les conditions de conservation.
<< Agarose pour diffusion.
Agarose présentant une électroendosmose inférieure à 0,1.
<< Albumine bovine (solution d').
Dissolvez 5,84 g de chlorure de sodium R dans 100 ml d'eau distillée.
Rajoutez à cette solution 0,1 g d'albumine bovine R et 0,01 g d'azide de sodium R.
Utilisez immédiatement.
<< Cétylpyridinium (chlorure de).
Voir la monographie Cétylpyridinium (chlorure de).
<< Phospholipase A 2 de venin d'abeille.
Poudre dont l'activité exprimée en unité (U) de phospholipase A 2 de venin d'abeille est définie par la quantité qui hydrolyse 1 mmole/min de l--phosphatidylcholine en l--lysophosphatidylcholine et acide gras à pH 8,5 et à 25 2 oC.
<< Solution de phospholipase A 2 de venin d'abeille.
Préparez une solution de phospholipase A 2 de venin d'abeille R présentant une activité de 500 U/ml dans la solution d'albumine bovine R.
<< Potassium (hyaluronate de).
Il contient au maximum 2 % de protéines et polypeptides et au maximum 3 % de sulfate de chondroïtine.
<< Poudre peu soluble dans l'eau.
<< Solution tampon citrate pH 5,3.
<< Solution d'acide citrique : dans une fiole jaugée de 500 ml, dissolvez 4,803 g d'acide citrique R, 4,381 5 g de chlorure de sodium R et 0,1 g d'azide de sodium R dans de l'eau distillée et complétez à 500 ml.
<< Solution de citrate trisodique : dans une fiole jaugée de 500 ml,
dissolvez 7,352 5 g de citrate de sodium R, 4,381 5 g de chlorure de sodium R et 0,1 g d'azide de sodium R dans de l'eau distillée et complétez à 500 ml.
<< Ajustez le pH (2.2.3.) de la solution de citrate trisodique à 5,3 avec la solution d'acide citrique.
<< Solution tampon tris(hydroxyméthyl)aminométhane pH 7,95.
Dissolvez 2,423 g de tris(hydroxyméthyl)aminométhane R dans de l'eau distillée et complétez à 500 ml avec le même solvant.
Ajustez le pH (2.2.3.) avec de l'acide chlorhydrique 1 M. Utilisez immédiatement.
<< Substrat de jaune d'oeuf.
Mélangez un jaune d'oeuf avec 5 ml de solution de chlorure de sodium 0,15 M. Centrifugez à 1 200 gn environ pendant 10 minutes.
Conservez le surnageant.
<< ARTEMISIA DRACUNCULUS
POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
<< La drogue Artemisia dracunculus est constituée par la plante entière fleurie fraîche Artemisia dracunculus L.
<< Artemisia dracunculus présente les caractères macroscopiques décrits en identification.
<< Artemisia dracunculus L. est une plante vivace, de 40 cm à 70 cm de haut, entièrement glabre, à tiges nombreuses et ramifiées.
Les feuilles supérieures sont entières, ovales-allongées, aiguës.
Les feuilles de la base sont divisées en 3 segments.
Les inflorescences sont des capitules verdâtres,
presque globuleux, disposés en panicules dressées.
La plante dégage, par froissement, une odeur caractéristique.
<< La teinture mère d'Artemisia dracunculus est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Artemisia dracunculus L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
<< Liquide brun-vert, d'odeur aromatique caractéristique.
Teinture mère d'Artemisia dracunculus à examiner.
Dissolvez 10 mg de rutine R dans l'alcool à 60 % V/V et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Dissolvez 10 mg d'acide chlorogénique R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
<< Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de la solution à examiner et 10 ml de chaque solution témoin.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence brun-gris de Rf voisin de 0,25 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) et une bande de fluorescence bleu-vert clair de Rf voisin de 0,45 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
Il présente également une bande de fluorescence bleue de Rf voisin de 0,40, une bande de fluorescence bleu-violet intense de Rf voisin de 0,95 et une bande de fluorescence rouge voisine du front du solvant.
Pulvérisez une solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 10 g/l et de macrogol 400 R à 50 g/l dans le méthanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,25 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) et une bande de fluorescence verte de Rf voisin de 0,45 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
Il présente également deux bandes de fluorescence vert-jaune à un Rf voisin de 0,75 et 0,85.
Agitez 5 ml de la teinture mère d'Artemisia dracunculus avec 3 fois 10 ml de chlorure de méthylène R.
Filtrez les phases organiques puis évaporez-les sous pression réduite.
Reprenez le résidu avec 0,5 ml d'alcool R.
Dissolvez 10 mg d'herniarine R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Diluez 0,1 ml d'estragole R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 25 volumes de toluène R et de 75 volumes de chlorure de méthylène R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une fluorescence bleu-violet de Rf voisin de 0,20 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
Pulvérisez une solution d'acide phosphomolybdique R à 100 g/l dans l'alcool R et chauffez à 100-105 oC pendant 10 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande bleue de Rf voisin de 0,85 semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
Il présente également cinq bandes bleu-gris de Rf compris entre 0,05 et 0,50 et deux autres bandes bleu-gris de part et d'autre de la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
<< ASPERULA ODORATA
<< La drogue Asperula odorata est constituée par la plante entière fleurie fraîche Galium odoratum (L.)
(= Asperula odorata L.).
<< Asperula odorata présente les caractères macroscopiques décrits en identification.
Scop. est une plante vivace à grosse racine rougeâtre, à tige simple, dressée, de 10 cm à 30 cm de haut.
La tige est lisse, quadrangulaire, noueuse.
A chaque noeud, présentant un anneau de poils, sont insérées 2 feuilles et 4 à 6 stipules identiques aux feuilles.
Les feuilles sont vertes, légèrement luisantes, plus claires sur la face inférieure, oblongues, lancéolées, acuminées au sommet, de 2 cm à 4 cm de long et de 5 mm à 10 mm de large.
Leur bord est entier et rude au toucher.
La nervure principale est nettement visible sur les 2 faces.
Les fleurs sont groupées en corymbe terminal.
Elles mesurent 3 mm environ.
Elles ont un calice peu ou pas denté, une corolle blanc-jaune en forme d'entonnoir à tube court, évasé en 4 pétales, 4 étamines.
<< La teinture mère d'Asperula odorata est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Galium odoratum (L.)
(=Asperula odorata L.), selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
<< Liquide brun-vert, d'odeur caractéristique.
Teinture mère d'Asperula odorata à examiner.
<< Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de la solution à examiner et 10 ml de la solution témoin.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence bleu-vert clair de Rf voisin de 0,45 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une bande de fluorescence bleu-violet de Rf voisin de 0,95 et une bande de fluorescence rouge voisine du front du solvant.
Pulvérisez une solution de diméthylaminobenzaldéhyde R à 10 g/l dans l'alcool R puis de l'acide chlorhydrique dilué R.
Chauffez à 100-105 oC pendant 10 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente trois à quatre bandes bleu clair dans le tiers inférieur dont une de Rf voisin de 0,30 (aspéruloside).
Dissolvez 10 mg de coumarine R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec la phase supérieure d'un mélange de 10 volumes d'acide acétique dilué R, de 50 volumes d'éther R et de 50 volumes de toluène R.
Pulvérisez une solution d'hydroxyde de potassium R à 100 g/l dans le méthanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence vert intense de Rf voisin de 0,65 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une bande de fluorescence bleue de Rf voisin de 0,30 et une bande de fluorescence verte de Rf voisin de 0,40.
Il peut également apparaître une bande de fluorescence bleue entre les deux bandes de fluorescence verte.
<< La drogue Eucalyptus globulus est constituée par la feuille séchée d'Eucalyptus globulus Labill.
<< Voir la monographie EUCALYPTUS.
<< La teinture mère d'Eucalyptus globulus est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir de la feuille séchée d'Eucalyptus globulus Labill., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
<< Liquide brun, d'odeur aromatique caractéristique.
Teinture mère d'Eucalyptus globulus à examiner.
Dissolvez 10 mg de rutine R, 10 mg d'acide chlorogénique R et 10 mg de quercitroside R dans le méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence brune de Rf voisin de 0,25 (rutine), une bande de fluorescence bleue de Rf voisin de 0,45 (acide chlorogénique) et une bande de fluorescence brune de Rf voisin de 0,65 (quercitroside) semblables quant à leur position et leur fluorescence aux bandes du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une bande de fluorescence brune de Rf voisin de 0,40 et une bande de fluorescence brun-rouge de Rf voisin du front du solvant.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,25 (rutine), une bande de fluorescence verte de Rf voisin de 0,45 (acide chlorogénique) et une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,65 (quercitroside) respectivement semblables quant à leur position et leur fluorescence aux bandes du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,40 et deux bandes de fluorescence verte à un Rf voisin de 0,70 et au front du solvant.
Dissolvez 10 mg de cinéole R dans le toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Pulvérisez la solution d'aldéhyde anisique R, puis chauffez la plaque à 100-105 oC pendant 10 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande brun-violet de Rf voisin de 0,50 semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une succession de bandes violettes à un Rf voisin de 0,05, 0,10, 0,20 et 0,30, ainsi qu'une bande rouge-violet de Rf voisin de 0,90.
<< FOENUM GRAECUM
<< La drogue Foenum graecum est constituée par la graine mûre, séchée, de Trigonella foenum-graecum L.
<< Voir la monographie FENUGREC.
<< La teinture mère de Foenum graecum est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir de la graine séchée de Trigonella foenum-graecum L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
<< Liquide jaune, d'odeur aromatique rappelant celle de l'anis.
Teinture mère de Foenum graecum à examiner.
Dissolvez 10 mg de quercitroside R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 6 volumes d'eau, de 9 volumes de méthanol R, de 24 volumes d'acide acétique glacial R et de 45 volumes de chlorure de méthylène R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) présente une bande de fluorescence brun-gris de Rf voisin de 0,40 et celui obtenu avec la solution témoin (b) une bande également de fluorescence brun-gris de Rf voisin de 0,65.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente généralement une à deux bandes de fluorescence brun-rouge de Rf inférieur à celui de la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a), une bande de fluorescence brun-gris de Rf voisin de celui de la bande obtenu avec la solution témoin (b), une bande de fluorescence brun-gris de Rf compris entre les Rf des bandes des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (b) et, au-dessus, une bande de fluorescence bleue et une bande de fluorescence verte.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) présente une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,40 et celui obtenu avec la solution témoin (b) une bande également de fluorescence orange de Rf voisin de 0,65.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes de fluorescence jaune-vert de Rf inférieur à celui de la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a), une bande de fluorescence orange de Rf compris entre les Rf des bandes des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (b) et une bande de fluorescence jaune orangé de Rf voisin de celui de la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
Dissolvez 10 mg de trigonelline monohydrate R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Pulvérisez sur la plaque la solution d'iodobismuthate de potassium R diluée au 1/10 dans l'acide chlorhydrique dilué R2.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente dans le tiers inférieur une bande orange semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il peut également présenter une à deux bandes orange au-dessus.
A 5 ml de la teinture mère de Foenum graecum,
ajoutez 1 ml d'acide sulfurique R.
Après refroidissement, extrayez avec 3 fois 10 ml d'éther R.
Séchez les phases éthérées sur du sulfate de sodium anhydre R puis évaporez-les sous pression réduite.
Reprenez le résidu avec 1 ml de méthanol R.
Dissolvez 10 mg de diosgénine R dans le méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 5 volumes de méthanol R et de 95 volumes de chlorure de méthylène R.
Pulvérisez une solution d'acide sulfurique R à 100 g/l dans l'alcool R et chauffez à 100-105 oC pendant 10 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence bleu-mauve de Rf voisin de 0,60 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Cette bande apparaît colorée en rose violacé.
<< Réactif
<< Trigonelline monohydrate.
C7H7NO2,H2O (Mr 155,1).
<< Cristaux blancs, très solubles dans l'eau, solubles dans l'alcool,
pratiquement insolubles dans l'éther et dans le chloroforme.
<< F : 230 oC avec décomposition.
<< GALEOPSIS OCHROLEUCA
<< La drogue Galeopsis ochroleuca est constituée par la plante entière fleurie fraîche Galeopsis segetum Necker (=Galeopsis dubia Leers).
<< Galeopsis ochroleuca présente les caractères macroscopiques décrits en identification.
<< Galeopsis segetum Necker est une plante annuelle de 10 cm à 50 cm de haut, à tige dressée, rameuse, pubérulente, non renflée.
Les feuilles, de 3 cm à 6 cm de long, sur 1 cm à 3 cm de large sont opposées, pétiolées,
ovales-lancéolées, régulièrement dentées en scie, veloutées-soyeuses surtout en dessous, à nervures saillantes en dessous et un peu déprimées en dessus.
Les fleurs sont disposées en verticilles souvent pauciflores à l'aisselle des feuilles.
Elles sont jaune pâle ou rosées panachées de jaune.
Le calice pubescent-soyeux, à dents presque égales, lancéolées en alène, est en forme de cloche.
La corolle de 2 cm à 3 cm est 3 à 4 fois plus longue que le calice, à tube glabre intérieurement muni de 2 renflements coniques à la base du lobe médian inférieur ; la lèvre supérieure est voutée en casque.
<< La teinture mère de Galeopsis ochroleuca est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Galeopsis segetum Necker, selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
<< Liquide brun-vert, d'odeur herbacée.
- A 1 ml de la teinture mère de Galeopsis ochroleuca, ajoutez 10 ml d'eau.
Il se forme une mousse persistante (saponosides).
Teinture mère de Galeopsis ochroleuca à examiner.
Dissolvez 10 mg d'acide chlorogénique R dans de l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Il présente également deux bandes de fluorescence bleue à un Rf voisin de 0,70 et 0,90 et une bande de fluorescence rouge voisine du front du solvant.
Il peut également présenter une bande de fluorescence brune de Rf voisin de 0,30.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence verte de Rf voisin de 0,45 semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une bande de fluorescence vert clair de Rf voisin de 0,60 et une bande de fluorescence jaune clair de Rf voisin de 0,80.
Dissolvez 10 mg de chlorhydrate de stachydrine R dans de l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Pulvérisez la solution d'iodobismuthate de potassium R diluée au 1/10 dans l'acide chlorhydrique dilué R2.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande orange semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
<< Stachydrine (chlorhydrate de).
C7H13NO2, HCl (Mr 179,6).
<< GALIUM APARINE
<< La drogue Galium aparine est constituée par la plante entière fleurie fraîche Galium aparine L.
<< Galium aparine L. mesure de 0,5 m à 2,50 m de long.
Le fruit sec,
pédonculé, didyme, formé de 2 carpelles subglobuleux, mesure environ 3 mm dans sa plus grande dimension.
Il est couvert de poils crochus tuberculeux à la base.
<< Galium aparine présente les caractères macroscopiques décrits en identification.
<< Galium aparine L. est une plante annuelle, à racine grêle ; la tige herbacée, très grêle, pourvue sur ses 4 angles d'aiguillons renversés, est renflée, velue aux noeuds, rude au toucher.
Les feuilles, linéaires-oblongues ou oblongues, mucronées, opposées, forment un verticille de 6 à 8 pièces avec les stipules qui lui sont identiques.
Elles présentent sur la face supérieure de petits aiguillons dirigés vers le haut, alors que les bords portent de petits aiguillons dirigés vers le bas.
Les fleurs sont groupées en petites cymes axillaires, pédonculées, dépassant les feuilles.
Elles présentent une corolle gamopétale, blanchâtre ou verdâtre, à 4 lobes étalés.
<< La teinture mère de Galium aparine est préparée à la teneur en éthanol de 45 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Galium aparine L.,
selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
<< Liquide brun, d'odeur herbacée.
Teinture mère de Galium aparine à examiner.
Il présente également une bande de fluorescence bleue de Rf voisin de 0,90 et une bande de fluorescence rouge voisine du front du solvant.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes principales bleu clair à un Rf voisin de 0,10 et 0,25 (aspéruloside).
Evaporez l'alcool de 5 ml de la teinture mère de Galium aparine.
Ajoutez au résidu aqueux 5 ml d'eau puis extrayez avec 3 fois 10 ml de chlorure de méthylène R.
Séchez les phases organiques réunies sur du sulfate de sodium anhydre R puis évaporez sous pression réduite.
Dissolvez 10 mg de scopolétol R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
<< Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 ml de solution à examiner et 5 ml de solution témoin.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence bleu intense semblable quant à sa position et sa fluorescence à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
<< GLECHOMA HEDERACEA
<< La drogue Glechoma hederacea est constituée par la plante entière fleurie fraîche Glechoma hederacea L.
<< Glechoma hederacea présente les caractères macroscopiques décrits en identification.
<< Glechoma hederacea L. est une plante vivace à tiges rampantes dont les rameaux donnent à la plupart des noeuds un petit faisceau de racines adventives s'enfonçant dans le sol.
Les tiges rampantes portent des rameaux florifères dressés et de section carrée (1 mm à 2 mm de côté).
Les feuilles sont opposées, petites, pétiolées, en rein ou en coeur, largement échancrées en 2 lobes à la base, à surface un peu gaufrée et bords du limbe crénelés, de couleur vert sombre, parfois rouge violacé.
Les fleurs, d'un beau violet clair tachées de violet, réunies à l'aisselle des feuilles par 3 ou 4 et tournées du même côté, comprennent un calice tubuleux droit à 15 nervures, à 5 dents un peu inégales et une corolle bilabiée de 15 mm à 20 mm avec la lèvre supérieure dressée.
<< La teinture mère de Glechoma hederacea est préparée à la teneur en éthanol de 45 % V/V, à partir de la plante entière fleurie fraîche Glechoma hederacea L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
<< Liquide brun.
Teinture mère de Glechoma hederacea à examiner.
Dissolvez 10 mg de rutine R, 10 mg d'acide chlorogénique R et 10 mg d'acide caféique R dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de 10 volumes d'eau, de 30 volumes de méthyléthylcétone R et de 50 volumes d'acétate d'éthyle R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin présente une bande de fluorescence brune de Rf voisin de 0,35 (rutine), deux bandes de fluorescence bleue à un Rf voisin de 0,50 (acide chlorogénique) et 0,95 (acide caféique).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une succession de bandes de fluorescence bleutée pâle sur toute sa longueur, dont les principales sont situées à un Rf voisin de 0,30, 0,55,
0,95 et une bande de fluorescence rouge orangé voisine du front du solvant.
Pulvérisez sur la plaque une solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 10 g/l et de macrogol 400 R à 50 g/l dans le méthanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin présente une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,35 (rutine), une bande de fluorescence bleu-vert de Rf voisin de 0,50 (acide chlorogénique) et une bande de fluorescence verte de Rf voisin de 0,95 (acide caféique).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence verdâtre de Rf voisin de 0,25, une faible bande de fluorescence orangée de Rf voisin de 0,35 (rutine), une bande de fluorescence bleu-vert de Rf voisin de 0,50 (acide chlorogénique) et une bande de fluorescence verte de Rf voisin de 0,95 (acide caféique).
Il peut apparaître dans la partie supérieure du chromatogramme, deux ou trois bandes de fluorescence orange ou verte (flavonoïdes).
Agitez 10 ml de teinture mère de Glechoma hederacea avec 3 fois 10 ml d'acétate d'éthyle R.
Réunissez et filtrez les phases organiques sur du sulfate de sodium anhydre R, puis évaporez-les au bain-marie à siccité.
Dissolvez 1 mg d'acide ursolique R dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de 40 volumes d'acétate d'éthyle R et de 50 volumes de chloroforme R.
Pulvérisez une solution préparée avec 1 volume d'anhydride acétique R, 1 volume d'acide sulfurique R et 8 volumes d'alcool R, puis chauffez la plaque à 100-105 oC pendant 10 min à 15 min.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande rose-violet de Rf voisin de 0,85 (acide ursolique) semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une à deux bandes gris-violet au-dessus de la ligne de dépôt, une succession de fines bandes ocre à violacées sur toute sa longueur et deux bandes orange à un Rf voisin de 0,90 et 0,95.
<< Ursolique (acide).
C30H48O3 (Mr 456,7).
Acide 3-hydroxyurs-12-én-28-oïque.
<< Prismes blancs, insolubles dans l'eau et dans l'éther de pétrole,
solubles dans le méthanol et dans l'alcool.
<< F : voisin de 286 oC.
<< JABORANDI
<< La drogue Jaborandi est constituée par la feuille ou la foliole, séchée, de Pilocarpus microphyllus Stapf., de Pilocarpus jaborandi Holmes ou de Pilocarpus pennatifolius Lem.
Elle contient au minimum 0,5 % d'alcaloïdes totaux exprimés en pilocarpine (C11H16N2O2 ; Mr 208,3), calculé par rapport à la drogue desséchée.
<< La feuille de Jaborandi, vert jaunâtre à gris verdâtre clair, est composée-imparipennée, à 3 à 5 paires de folioles.
<< L'odeur est légèrement aromatique, la saveur amère.
La mastication de la drogue provoque un accroissement de la sécrétion salivaire.
<< La drogue commerciale est le plus souvent constituée par les folioles séparées du rachis.
La foliole de P. microphyllus mesure de 2 cm à 4 cm de long et 0,5 cm à 2 cm de large.
Elle est portée par un rachis ailé et peu pubescent.
La foliole de P. jaborandi mesure de 5 cm à 15 cm de long.
Le rachis, qui peut mesurer jusqu'à 25 cm de long, est un peu renflé à la base.
La foliole de P. pennatifolius mesure de 8 cm à 12 cm de long et 2,5 cm à 5 cm de large.
Le rachis, cylindrique, est légèrement renflé à la base, creusé en gouttière à la face supérieure et mesure de 20 cm à 30 cm de long << Jaborandi présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La foliole est coriace, subsessile, sauf la foliole terminale qui est pétiolée.
Elle est marquée de ponctuations brunes, correspondant aux poches sécrétrices.
Le limbe, entier, a les bords plus ou moins rabattus vers la face inférieure.
Les nombreuses nervures secondaires, pennées,
s'anastomosent, près du bord, en un fin réseau de nervures tertiaires.
La foliole de P. microphyllus obovale et plus ou moins arrondie est nettement émarginée au sommet.
La foliole latérale est asymétrique à la base.
La foliole de P. jaborandi est ovale, elliptique, très légèrement pubescente,
presque toujours émarginée au sommet et faiblement cordée à la base.
La foliole de P. pennatifolius est glabre, ovale, oblongue, souvent un peu asymétrique, émarginée ou un peu aiguë au sommet et courtement pétiolée, à l'exception de la foliole terminale.
- Examinez au microscope la section transversale de la foliole après coloration par le réactif carmino-vert R.
Elle présente soit une nervure principale bombée à la face inférieure et faiblement saillante à la face supérieure (P. pennatifolius, P. jaborandi), soit une nervure très bombée à la face supérieure et faiblement saillante à la face inférieure (P.
microphyllus).
Les épidermes sont recouverts par une cuticule épaisse.
Ils portent des poils sécréteurs enfoncés dans des dépressions (P. pennatifolius, P. jaborandi) ou des poils sécréteurs exserts (P. microphyllus).
Le limbe comprend un mésophylle hétérogène, asymétrique, à une seule assise de cellules palissadiques ; il contient des poches sécrétrices schizolysigènes et de nombreuses cellules à macles d'oxalate de calcium.
La nervure centrale comprend un anneau libéro-ligneux entouré par un péricycle fibreux en amas isolés (P. pennatifolius), en anneau continu (P. jaborandi) ou en anneau discontinu (P. microphyllus).
- La solution S (voir Essai) satisfait aux identifications de la teinture mère de Jaborandi.
Le taux des éléments étrangers n'est pas supérieur à 5,0 % dont pas plus de 3,0 % de rachis.
<< Solution S.
Chauffez dans un bain-marie à 60 oC pendant 15 min.
Le taux des cendres totales n'est pas supérieure à 10,0 %.
<< A 10,0 g de drogue pulvérisée, ajoutez 10 ml d'ammoniaque diluée R2.
Homogénéisez puis laissez en contact pendant 30 min.
Transférez quantitativement dans la cartouche d'un appareil à extraction continue comprenant un tube extracteur de 125 ml et un ballon de 250 ml.
Versez 180 ml de chlorure de méthylène R dans le ballon.
Epuisez la poudre pendant 3 h en réglant le chauffage de manière à obtenir le renouvellement du solvant dans l'allonge toutes les 5 min.
Après refroidissement du solvant, extrayez à plusieurs reprises par l'acide sulfurique environ 0,05M.
Alcalinisez avec de l'ammoniaque diluée R2 jusqu'à pH 9 puis extrayez avec du chlorure de méthylène R jusqu'à extraction complète des alcaloïdes.
Lavez les solutions organiques réunies avec 20 ml d'eau.
Evaporez à siccité.
Dissolvez le résidu dans 10 ml de chlorure de méthylène R, ajoutez 20,0 ml d'acide chlorhydrique 0,02M.
Evaporez le chlorure de méthylène puis titrez l'excès d'acide chlorhydrique par l'hydroxyde de sodium 0,02M en présence de l'indicateur mixte au rouge de méthyle R jusqu'à virage du violet au vert.
<< Calculez la teneur % en alcaloïdes totaux, exprimés en pilocarpine, à l'aide de l'expression:
<< n = nombre de millilitres d'hydroxyde de sodium 0,02 M utilisés.
<< La teinture mère de Jaborandi est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir de la feuille séchée de Pilocarpus microphyllus Stapf., de Pilocarpus jaborandi Holmes ou de Pilocarpus pennatifolius Lem., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Elle contient de 0,02 % à 0,06 % d'alcaloïdes totaux exprimés en pilocarpine (C11H16N2O2 ; Mr 208,3).
<< Liquide brun-jaune.
Teinture mère de Jaborandi à examiner.
Dissolvez 10 mg de nitrate de pilocarpine R dans de l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 2 volumes d'ammoniaque concentrée R, de 48 volumes d'acétone R et de 50 volumes de chlorure de méthylène R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une succession de bandes de fluorescence bleue de Rf voisin de 0,10, 0,20, 0,40 et une bande de fluorescence bleue voisine du front du solvant.
Pulvérisez sur la plaque la solution d'iodobismuthate de potassium R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande orange semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin de Rf voisin de 0,35.
<< Evaporez à basse température 100,0 g de teinture mère de Jaborandi jusqu'à obtention d'un résidu de 20 g environ.
Transférez quantitativement le résidu dans une ampoule à décantation en utilisant quelques millilitres d'eau.
Ajoutez 10 ml d'ammoniaque diluée R2.
Extrayez avec des fractions successives de 20 ml de chlorure de méthylène R jusqu'à extraction complète des alcaloïdes.
Réunissez les phases organiques puis extrayez à plusieurs reprises avec de l'acide sulfurique environ 0,05 M. Alcalinisez avec de l'ammoniaque diluée R2 jusqu'à pH 9 puis extrayez par le chlorure de méthylène R jusqu'à extraction complète des alcaloïdes.
Dissolvez le résidu dans 10 ml de chlorure de méthylène R, ajoutez 20,0 ml d'acide chlorhydrique 0,02 M. Evaporez le chlorure de méthylène puis titrez l'excès d'acide chlorhydrique par l'hydroxyde de sodium 0,02 M en présence de l'indicateur mixte au rouge de méthyle R jusqu'à virage du violet au vert.
<< Pilocarpine (nitrate de).
C11H16N2O2, HNO3 (Mr 271,3).
<< Cristaux blancs, facilement solubles dans l'eau, assez solubles dans l'alcool.
<< F : 171 oC à 176 oC avec décomposition.
- Il est porté modifications à la 10e édition de la Pharmacopée française pour le chapitre IV.4.
- DENOMINATIONS COMMUNES ET SCIENTIFIQUES DE MEDICAMENTS - ADDENDUM.
Insérer dans la rubrique << 1.
- Additions >> :
<< Acide ranélique
<< Acide [5-carboxy-4-(carboxyméthyl)-3-cyano-2-thiényl]iminodiacétique.
<< N-[2-(7-Méthoxynaphtalén-1-yl)éthyl]acétamide.
<< Avoréline
<< (5-Oxo-l-prolyl)-l-histidyl-l-tryptophyl-l-séryl-l-tyrosyl (2-méthyl-d-tryptophyl)-l-leucyl-l-arginyl-(N-éthyl-l-prolinamide).
<< Dabélotine
<< ( )-1-Méthyl-8-[(2RS)-morpholin-2-yl]méthoxy]-1,2,3,4-tétra hydroquinoléine.
<< Dapitant
<< (3aS,4S,7aS)-4-Hydroxy-4-(2-méthoxyphényl)-2-[(2S)-2- (2-méthoxyphényl)propanoyl]-7,7-diphényloctahydro-1H-isoindole.
<< Dexécadotril
<< (+)-(R)-2-[[2-[(Acétylsulfanyl)méthyl]-3-phénylpropanoyl]amino]acétate de benzyle.
<< Efépristine
<< N-[(6R,9S,10R,13S,15aS,22S,24aS)-6-éthyl-10,23-diméthyl-22 [4-(méthyl-amino) benzyl]-5,8,12,15,17,21,24- heptaoxo-13-phényldocosahydro-12H-pyrido[2,1-f]pyrrolo [2,1-l] [1,4,7,10,13,16]oxapentaazacyclononadécén-9-yl]-3-hydroxypyridine- 2-carboxamide.
<< Fasidotril
<< (2S)-2-[[(2S)-2-[ (Acétylsulfanyl)méthyl]-3-(1,3-benzodioxol-5-yl)propanoyl]amino]propanoate de benzyle.
<< Igovomab
<< Immunoglobuline G1 fragment F(ab')2 de l'anticorps monoclonal OC 125 anti-antigène CA 125 associé à certaines tumeurs ovariennes.
<< Ivabradine
<< 3-[3-[[[(7S)-3,4-Diméthoxybicyclo[4.2.0]octa-1,3,5-trién-7-yl] méthyl]méthylamino]propyl]-7,8-diméthoxy-1,3,4,5-tétra hydro-2H-3-benzazépin-2-one.
<< Lagatide
<< l-Prolyl-l-valyl-l-thréonyl-l-lysyl-l-prolyl-l-glutaminyl-d-alani namide.
<< Mipitroban
<< Acide 4-[6-chloro-3-(4-chlorobenzyl)-3H-imidazo[4,5-b] pyridin-2-yl]-3,3-diméthylbutanoïque.
<< Odulimomab
<< Immunoglobuline G1 (chaîne lourde de l'anticorps monoclonal de souris 25.3 anti-chaîne a de l'antigène CD11 humain), dimère du disulfure avec la chaîne légère de l'anticorps monoclonal de souris 25.3.
<< Piclamilast
<< 3-(Cyclopentyloxy)-N-(3,5-dichloropyridin-4-yl)-4-méthoxy benzamide.
<< Racécadotril
<< (RS)-2-[[2-[(Acétylsulfanyl)méthyl]-3-phényl propanoyl]amino] acétate de benzyle.
<< Ripisartan
<< 5-Méthyl-7-propyl-8-[4-[2-(1H-tétrazol-5-yl)phényl]benzyl] [1,2,4]triazolo[1,5-c]pyrimidin-2(3H)-one.
<< Stacofylline
<< N,N-Diéthyl-4-[3-(1,3,7- triméthyl-2,6-dioxo-2,3,6,7-tétrahydro-1H- purin-8-yl)propyl)pipérazine-1-carboxamide.
<< Trespérimus
<< [4-[(3- Aminopropyl)amino]butyl] carbamate de 2-[(6-guanidinohexyl)amino]-2- oxoéthyle.
- Les TABLEAUX DE POSOLOGIE (IV.5) de la Pharmacopée française, 10e édition, sont modifiés comme suit :
POSOLOGIE CHEZ L'ADULTE (IV.5.5)
POSOLOGIE CHEZ L'ENFANT (IV.5.6)
- La LISTE DES PLANTES MEDICINALES (IV.7) de la Pharmacopée française, 10e édition, est modifiée comme suit :
ALOES DES BARBADES
Remplacer les Parties de la plante employées par << suc concentré provenant des feuilles, mucilage >>.
ALOES DU CAP
ARNICA DES MONTAGNES
Remplacer le nom français de la plante par << ARNICA >>.
BRUYERE CENDREE
Remplacer les parties de la plante employées par << fleur >>.
Remplacer le nom français de la plante par << CASSIS >>.
ESCHSCHOLTZIA
Remplacer les parties de la plante employées par << parties aériennes fleuries >>.
Remplacer les parties de la plante employées par << parties aériennes non fleuries >>.
FRENE ELEVE
Remplacer le nom français de la plante par << FRENE >>.
GATTILLIER
Remplacer les parties de la plante employées par << sommité fleurie, fruit >>.
GROSEILLIER NOIR
Voir CASSIS.
HAMAMELIS DE VIRGINIE
Remplacer le nom français de la plante par << HAMAMELIS >>.
ISPAGHUL
Remplacer les parties de la plante employées par << graine, tégument de la graine >>.
Remplacer le nom scientifique par << Piper angustifolium Ruiz et Pavon >>.
Remplacer les parties de la plante employées par << feuille, huile du fruit >>.
ORTIE DIOIQUE
Remplacer les parties de la plante employées par << parties aériennes,
feuille, organes souterrains >>.
Supprimer de la liste :
PRELE D'HIVER ;
PRELE DES BOURBIERS.
PRELE DES CHAMPS
Remplacer le nom français de la plante par << PRELE >>.
Remplacer les parties de la plante employées par << racine, jus de racine fraîche >>.
ROSIER A ROSES PALES
Remplacer les parties de la plante employées par << pétales en bouton,
bouton floral >>.
ROSIER DE DAMAS
ROSIER DE PROVINS A ROSES ROUGES
Remplacer les parties de la plante employées par << bouton floral, pétales en bouton >>.
SENECON COMMUN.
TAMARINIER DE L'INDE
Remplacer le nom français de la plante par << TAMARIN >>.
Remplacer les parties de la plante employées par << fruit, pulpe du fruit >>.
TILLEUL A GRANDES FEUILLES ;
TILLEUL SAUVAGE.
Ajouter dans la liste :
Nom français de la plante << TILLEUL >>.
Nom scientifique << Tilia platyphyllos Scop.
(= T. grandifolia Ehrh. ex Hoffm.)
; Tilia sylvestris Desf., T. cordata Miller >>.
Famille << Tiliaceae (Tiliacées) >>.
Parties de la plante employées << Aubier, inflorescence >>.
Nom français de la plante << SENECON COMMUN >>.
Nom scientifique << Senecio vulgaris L.
>> Famille << Asteraceae (Composées) >>.
Parties de la plante employées << tous organes >>.
Nom français de la plante << SENECON MARITIME >>.
Nom scientifique << Senecio bicolor (Willd.)
Tod.
(= Cineraria maritima L.)
- Il est porté suppression à la Pharmacopée française, 10e édition, pour les monographies suivantes :
CHENODESOXYCHOLIQUE (ACIDE) ;
DIPYRAMIDOLE ;
FLUORESCEINE SODIQUE ;
GELULES (ENVELOPPES DE) EN GELATINE ;
GLYCERIDES POLYGLYCOLYSES INSATURES ;
GLYCERIDES POLYGLYCOLYSES SATURES ;
METHYLE (PARAHYDROXYBENZOATE DE) SODE ;
PHENYTOINE ;
PROPYLE (PARAHYDROXYBENZOATE DE) SODE ;
TYLOSINE (TARTRATE DE) POUR USAGE VETERINAIRE ;
TYLOSINE POUR USAGE VETERINAIRE ;
URSODESOXYCHOLIQUE (ACIDE) ;
VACCIN TYPHOIDIQUE POLYOSIDIQUE.
(1) Une unité de phospholipase A 2 de venin d'abeille correspond à la quantité qui hydrolyse 1 mmole/min de l-a-phosphatidylcholine en l-a-lysophosphatidylcholine et acide gras à pH 8,5 et à 25 2 oC.
Arrêté du 6 mai 1997 portant agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les personnes malades du sida
- Le projet d'appartements de coordination thérapeutique déposé le 23 septembre 1994, confirmé en mars 1997, par l'association SOS APARTS,
sise 16, rue du Delta, 75009 Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- L'association SOS APARTS recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
Arrêté du 6 mai 1997 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 20 mars 1997 :
L'Ecole française internationale de Philadelphie ;
Le groupe scolaire La Riviera d'Abidjan ;
L'Ecole française de Luanda.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, Mme Cimadevilla (Marie), épouse Gautier, inspecteur du Trésor,
est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la circonscription de Montpellier (Hérault), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, Mme Mazery (Pierrette), épouse Ouk, inspecteur du Trésor, est placée puis maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique, dans la circonscription de Jouy-en-Josas (Yvelines) : - pour exercer les fonctions de chargé de mission pour la période du 1er juillet 1995 au 31 août 1995 inclus ;
- pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour la période du 1er septembre 1995 au 30 juin 1998 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Walter (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Lorraine pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Arrêtés du 6 mai 1997 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Au ministère de l'industrie, de la poste
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 6 mai 1997, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, à compter du 1er janvier 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Pillet (Thierry), 1er échelon, avec ancienneté du 28 février 1996.
Au ministère de la poste, des télécommunications
et de l'espace
Mme Guillot (Christiane), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1997.
M. Boulanger (Jean-Louis), 3e échelon, avec ancienneté du 2 janvier 1996 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 11 mois 29 jours pour services militaires).
Par décision no 97-91 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 1997, la direction régionale des services pénitentiaires de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP) à usage privé sur le site de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Par décision no 97-99 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1997, la société Reuters Television est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 97-101 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 1997, la société Statoil Belgium est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Loon-Plage et à Mardyck (Nord).
Décrets du 31 mai 1997 portant nomination (inspection générale de la construction)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, Mme Brevan (Claude) est nommée inspecteur général de la construction (4e tour).
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes implantés dans les départements et territoires d'outre-mer.
- La partie II (Pistes exploitées à vue) du tableau B (Caractéristiques des surfaces de dégament par catégorie de pistes) de l'annexe II à l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié susvisé est complétée par le tableau ci-joint.
- L'annexe II modifié peut être consultée à la direction générale de l'aviation civile (service technique des bases aériennes), 31, avenue du Maréchal-Leclerc, 94381 Bonneuil-sur-Marne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Zwingelstein (Julien), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er avril 1997, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine.
Décret n°97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-538 du 26 mai 1997 modifiant le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
- Il est inséré au début de l'article 11 du décret du 29 décembre 1986 susvisé les alinéas suivants :
<< Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance, sont accompagnés des informations suivantes :
<< - l'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;
<< - les objectifs fixés par l'accord ;
<< - la délimitation du marché concerné par l'accord ;
<< - les produits, biens ou services concernés ;
<< - les produits, biens ou services substituables ;
<< - les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;
<< - l'impact sur la concurrence.
<< Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ces documents la mention "secret des affaires".
Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis du Conseil de la concurrence.
- Les articles 15, 22-1 et 22-2 du décret du 29 décembre 1986 susvisé sont complétés de la façon suivante :
1o A l'article 15, les mots : << pour l'application des articles 12 et 19 >> sont remplacés par les mots : << pour l'application des articles 10-1, 12 et 19 >>.
2o A l'article 22-1, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>.
3o A l'article 22-2, au 3o, les mots : << des articles 7 et 8 >> sont remplacés par les mots : << des articles 7, 8 et 10-1 >>.
- Il est inséré après l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 susvisé un article 33-1 ainsi rédigé :
- Les infractions aux dispositions des textes pris en application du troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance ainsi que les infractions aux dispositions de l'article 37-1 de la même ordonnance sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.
La démission de Mme Thierry (Marie-Thérèse, Solange), huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), est acceptée ;
La société civile professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Thierry (Marie-Thérèse, Solange) ;
M. Graffard (Charles, Marie) et Mlle Mallet (Lydie, Simone) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé.
Le concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.
- Les candidats au concours visé à l'article précédent doivent remplir les conditions générales exigées des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
- Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1992 relatif au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont abrogées.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Wittrant (Hervé, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Damoisy, Bruno Lequette et Hervé Wittrant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est accepté :
La raison sociale de la société Eric Damoisy, Bruno Lequette et Hervé Wittrant, notaires associés, est ainsi modifiée : << Eric Damoisy, Bruno Lequette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 30 mai 1997 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception de Marigny - Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne)
Par décret en date du 30 mai 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Marigny - Aérodrome de Marigny-le-Grand (Marne) (no CCT : 051.08.014).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Marigny, La Chapelle-Lasson, Angluzelles-et-Courcelles, Thaas et Gaye.
Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer tout ouvrage, de toute nature, fixe ou mobile.
Dans la zone secondaire de dégagement, la partie la plus haute des obstacles ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à un degré pour les obstacles métalliques (béton armé compris) et deux degrés pour les obstacles non métalliques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Marne (service de l'aménagement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 30 mai 1997 portant affectation de présidents de section de chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 mai 1997, les présidents de section dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
M. Salsmann (Francis), chambre régionale des comptes du Centre, à compter du 7 février 1997 ;
M. Rosenau (Christophe), chambre régionale des comptes d'Alsace, à compter du 3 septembre 1997 ;
M. Wathelet (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Mourier des Gayets (Thierry), chambre régionale des comptes de Picardie, à compter du 30 décembre 1997 ;
M. Hernu (Paul), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 24 septembre 1997) ;
M. Baudet (Pierre-Alain), chambre régionale des comptes d'Auvergne, à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Le Barbier (Franz), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Pilato (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, à compter du 1er janvier 1997 ;
Mme Leprêtre (Françoise), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
Décret no 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >>
- Le titre et les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans le titre et dans le premier alinéa de l'article 3, les mots : << des membres >> sont insérés après les mots : << au profit >>.
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1998 au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> (COREM), dont la liste est fixée au second alinéa du présent article, une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant au progrès, au transfert et généralement à la diffusion des techniques visant à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits.
<< Les membres du COREM au profit desquels la taxe est instituée sont les organismes de recherche collective suivants :
<< - Centres techniques des industries mécaniques (CETIM) ;
<< - Institut de soudure (IS) ;
<< - Centre technique industriel de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
<< - Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
<< - Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
<< Toutefois, ne sont pas assujetties à la taxe parafiscale à raison des produits et prestations visés au paragraphe a de l'article 3 que les entreprises employant plus de dix salariés.
Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme employant plus de dix salariés les entreprises qui ont dépassé cet effectif durant au moins quatre-vingt-dix jours,
consécutifs ou non, durant le semestre calendaire de référence.
- A l'article 3, il est ajouté en tête des paragraphes a, b, c, d et e les titres suivants :
<< a) Activités relevant du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
<< b) Activités relevant de l'Institut de soudure (IS) ;
<< c) Activités relevant du Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
<< d) Activités relevant du Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ;
<< e) Activités relevant du Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).
- 1o Le paragraphe I de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'entreprise détermine le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé au cours de chaque semestre calendaire, à raison des opérations mentionnées à l'article 2 et portant sur les produits de prestations visés à l'article 3.
>> 2o Le paragraphe II et le c du paragraphe III de l'article 4 sont abrogés.
Les paragraphes III et IV deviennent respectivement II et III.
<< Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.
- 1o Au premier alinéa de l'article 6, les mots : << au nom et pour le compte de ses membres >> sont insérés après le mot : << (COREM) >>.
2o Il est ajouté à l'article 6 un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< La taxe due n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année.
- Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique reverse à ses membres l'intégralité du produit de la taxe et leur facture les frais de collecte, de contrôle et de gestion de la taxe, ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations qu'il réalise à leur demande.
<< La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les activités ou produits ressortissent audit centre.
Décret n°97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-607 du 31 mai 1997 relatif aux règles de protection contre le bruit et à l'aide aux riverains des aérodromes
- Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
<< - une zone III limitée par les indices psophiques 89 et 78.
- Le dernier alinéa du même article est abrogé.
- Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1994 susvisé, le membre de phrase : << ou par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome, >> est supprimé.
- Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 n'ouvrent droit à l'aide que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication.
Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou, le cas échéant, de la dernière mutation à titre onéreux, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
<< La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la courbe isopsophique 89 et la courbe isopsophique correspondant à une valeur de l'indice psophique choisie entre 84 et 72.
147-4, la modulation de l'indice psophique déterminant la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage allant de la valeur 72 à la valeur 69.
I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients.
Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
Arrêtés du 27 juin 1997 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 27 juin 1997 et après inscription sur un tableau d'avancement, M. Smadja (André), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommé, à compter du 1er août 1995, au grade d'attaché principal de 1re classe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, l'avenant no 60 du 1er avril 1997 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs ;
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Rémunération en arrêt de travail pour maladie ou accident) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
- Délégation permanente est donnée à M. Denys Vigouroux,
directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
délégation permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tétart, sous-directeurs, pour signer,
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth, Mme Hélène Le Du, vétérinaire inspecteur en chef, Mmes Martine Henry et Claire Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Hélène Ledu, M. Patrick Plazenet, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche,
tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Elisabeth Docrocq, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux, Jean Larcher de la Villosoye, administrateurs civils, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de la Villosoye, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Rodolphe Jayet-Gendrot, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Philippe de Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de Mme Sylviane Tétart, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme Sylviane Tétart et de M. Michel Penel, M. Philippe Alzial, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à :
M. Philippe Georges, sous-directeur de l'accès aux soins ;
M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;
M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Philippe Hénault, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Hénault, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement,
de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M.
Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
- commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Guellec, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 27 mai 1997, à 9 h 30, le candidat qui a répondu aux décisions no 96-619 du 1er octobre 1996 et no 97-56 du 18 mars 1997 relatives aux appels aux candidatures ouverts aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Loire, de la Côte-d'Or, de l'Ain, de la Haute-Savoie et d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 56 du 3 juillet 1997 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décisions du 23 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 97-223 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 1, 2 et 3 du plan 1,5 D,
tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-78 du 2 avril 1997 de l'Autorité :
- le canal 1 est attribué pour huit liaisons suivantes : Saint-Romain-en-Gal (Rhône)-Communay (Rhône) ; Vernegues (Bouches-du-Rhône)-Coudoux (Bouches-du-Rhône) ; Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne)-Caussade (Tarn-et-Garonne) ; Toulouse (Haute-Garonne)-Vigueron (Tarn-et-Garonne) ;
Saint-Jean-de-Thurac (Lot-et-Garonne)-Le Passage (Lot-et-Garonne) ; Ibos (Hautes-Pyrénées)-Séméac (Hautes-Pyrénées) ; Chemiré-le-Gaudin (Sarthe)-La Chapelle-Saint-Laud (Maine-et-Loire) ; Saubion (Landes)-Saint-Pierre-d'Irube (Pyrénées-Altantiques) ;
- le canal no 2 est attribué pour les deux liaisons suivantes :
Labastide-Monrejeau (Pyrénées-Atlantiques)-Peyrehorade (Landes) ;
Sainte-Croix-du-Mont (Gironde)-Virazeil (Lot-et-Garonne) ;
- le canal no 3 est attribué pour les trois liaisons suivantes : Caussade (Tarn-et-Garonne)-Albias (Tarn-et-Garonne) ; Vigueron (Tarn-et-Garonne)-Saint-Jean-de-Thurac (Lot-et-Garonne) ; Peyrehorade (Landes)-Saint-Pierre-d'Irube (Pyrénées-Atlantiques).
Par décision no 97-225 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au GIE Goodyear Mireval pour sa liaison à Mireval (Hérault), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-17 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-227 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est pour sa liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-20 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-229 en date du 23 juillet 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier régional d'Orléans pour sa liaison entre Orléans et Orléans-La Source (Loiret), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-22 du 27 février 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-85 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, la société Vlaamse Televisie Maatschappij NV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 97-89 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 avril 1997, le conseil général du Rhône est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens à Lyon.
Décret du 22 mai 1997 portant admission dans la 2e section par anticipation et nomination dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Hablot (Hubert, Marie, Elie, Paul).
M. le général de corps d'armée Egretaud (Jean-Claude).
M. le général de corps d'armée Urwald (Paul, Claude, Robert).
M. le général de corps d'armée Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy).
M. le général de brigade Pillon (Baudouin, Jean, Gabriel).
M. le général de brigade Leestmans (René, Jean, Alphonse).
M. le général de brigade de Froissard de Broissia (Flavien, Marie, Jean).
M. le général de brigade Mourrut (Jean-Louis, Yvon).
M. le général de brigade Lafitte (Robert, Maurice).
M. le général de brigade Bahezre de Lanlay (Tugdual, Benoît, Marie,
M. le général de brigade Lamballe (Alain, André, Emmanuel).
M. le colonel de l'infanterie Hillenmeyer (Bernard, André).
M. le colonel de l'artillerie Depardieu (Alain, André, Charles, Lucien).
M. le contre-amiral Prud'homme (Georges, Marie, Léon).
M. le commissaire général de 1re classe Bourdais (Yves, Marie, Jean).
M. le commissaire général de 2e classe Guerquin (Patrice, Marie, Gabriel,
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Thuillier (Georges, Daniel, Jules).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Boyot (Pierre, Marie, Marcel, Gaston).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Jammes (André, Louis, Léon).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Berthault (Daniel, Jean,
Marie, Germain).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillaume (Pierre,
Décret du 26 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société Télé France internationale
Par décret en date du 26 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Télé France internationale en qualité de représentants de l'Etat :
M. Pierre Brochand, directeur général des relations culturelles,
M. Jean-Claude Moyret, directeur de l'action audiovisuelle extérieure ;
b) Sur proposition du ministre de l'économie et des finances :
M. Charles Lantieri, sous-directeur à la direction du budget ;
c) Sur proposition du ministre de la culture :
M. Simon Barry, sous-directeur du développement des services de communication au service juridique et technique de l'information et de la communication ;
d) Sur proposition du ministre délégué à la coopération :
M. Serge Arnaud, directeur du développement.
La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-168 du 7 mai 1997 portant extension à la décision no 95-560 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
- Délégation permanente est donnée, à compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
Décret du 18 juin 1997 portant nomination d'un directeur des services actifs de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1997, M. Patrick Riou, contrôleur général de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction régionale de la police judiciaire.
Décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
- Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, à la simplification des formalités incombant aux entreprises.
Au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, elle préside la commission pour la simplification des formalités lorsque celle-ci traite des formalités incombant aux entreprises.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
1o De la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de la mission d'étude des problèmes du secteur des services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3o Conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4o Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjoitement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie.
- Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret ;
2o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et aux services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
- concernant la direction du commerce intérieur, il fait appel à la direction du personnel et de l'administration qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- concernant la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services, il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances qui prépare les dossiers et à la direction du personnel et de l'administration qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 1997 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1997, M. Bernard Gérard, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 1997.
Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959
- La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;
- le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
- le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;
- le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie assiste aux réunions du comité.
Le secrétariat est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Liste de sélection supplémentaire aux fonctions de magistrat à l'administration centrale du second grade
Mlle Bodard (Agnès), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
Mme Chappert (Elisabeth), épouse Pelsez, juge (Paris).
M. Couzigou (Thierry), juge (Meaux).
Mme Dazzan (Céline), épouse Barel, substitut (Créteil).
Mme Gueguen (Christine), épouse Daillie, magistrat détaché.
Mlle Lambert (Jocelyne), magistrat détaché.
Mme Mothes (Françoise), substitut (Paris).
M. Noël (Jean-Wilfrid), substitut (Meaux).
Mme Pieri-Gauthier (Françoise), substitut (Paris).
M. Pons (Henri), magistrat détaché.
M. Soulard (Christophe), juge d'instruction (Paris).
Mlle Thibierge (Delphine), substitut (Bobigny).
Mme Verdun (Marie-Françoise), juge d'instruction (Créteil).
Arrêtée le 28 mai 1997.
Arrêtés du 19 juin 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, M. Garrec (René), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 1er juin 1997,
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Mathieu, délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer,
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1997, Mlle Laigneau (Marianne), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1997, placée dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, afin de servir en qualité de conseiller d'ambassade à Tunis.
Vu, enregistrés le 3 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les jugements en date du 23 janvier 1997 par lesquels le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de MM. Didier Fety, Jean-Jacques Gugliotta, Jean-Jacques Melo et Mlle Nathalie Amice, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions de savoir :
1o Si les dispositions des articles L.
258 du code de la route placent le préfet en situation de compétence liée, lorsqu'il est informé par le ministre de l'intérieur, de la perte totale des points affectés au permis de conduire d'un habitant de son département ;
2o A quelle date l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses points, aux fins de bénéficier de la reconstitution partielle consécutive au stage de formation spécifique ;
3o Dans quel délai l'administration doit opposer à l'intéressé la perte de ses points et à quelle date ladite perte est opposable à l'intéressé ;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
- le rapport de M. Thiellay, auditeur ;
- les conclusions de Mme Pécresse, commissaire du Gouvernement,
11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit, lorsqu'est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points.
11-3 dispose que : << lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L.
11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué.
La perte des points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective >>.
11-5 dispose que : << en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule >>.
Les dispositions précitées sont reprises et précisées à l'article R.
258 du code de la route, aux termes duquel : << Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner la perte d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive (...).
Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L.
11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affectés au permis de conduire de l'auteur de cette infraction, et en informe ce dernier par lettre simple (...).
En cas de perte totale de points, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer du lieu de résidence enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre >> ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
11-6 : << le titulaire du permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route >> ;
En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, dès lors que la réalité de l'infraction est établie, le ministre de l'intérieur procède à la réduction du nombre de points affectés au permis de conduire et doit informer le titulaire du permis de cette réduction partielle ou totale ; que ce dernier est en droit de contester la légalité de cette décision du ministre ; que, par ailleurs, le préfet ou l'autorité territorialement compétente,
informé par le ministre d'une perte totale de points doit enjoindre au titulaire du permis de restituer son titre de conduite ; qu'en procédant à cette demande de restitution, le préfet ou l'autorité compétente se borne à tirer les conséquences de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte totale de points et se trouve dans une situation de compétence liée, ceci ne faisant pas obstacle à ce qu'à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral, l'intéressé puisse invoquer l'illégalité de la décision du ministre dans la mesure où il serait encore dans les délais pour soulever cette exception d'illégalité et à ce que le préfet tire les conséquences de décisions de justice devenues définitives ayant annulé des décisions de retrait de points du ministre ;
En deuxième lieu, il résulte des mêmes dispositions, éclairées notamment par les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1989, que si le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie, par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points, la perte de points doit être portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple du ministre de l'intérieur ; que, dès lors, la décision constatant la perte de points n'est, en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978 fixant les relations entre l'administration et le public et auxquelles les auteurs de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas entendu déroger, opposable à l'intéressé qu'à compter de la date où cette décision a été portée à sa connaissance par l'administration, cette date constituant le point de départ du délai de recours dont dispose l'intéressé à l'encontre de la décision ; que, toutefois, s'il appartient au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance des intéressés la décision les concernant dans ses délais les plus brefs, la durée de ce délai est sans influence sur la légalité de la décision elle-même ;
En troisième lieu, il ressort des dispositions précitées qu'en cas de retrait partiel de points, l'intéressé bénéficie de la possibilité de demander, dans les conditions prévues par l'article L.
11-6 du code de la route, la reconstitution partielle de son nombre de points initial ; qu'il est en droit de faire usage de cette possibilité dès que le ministre de l'intérieur, ayant constaté que la réalité de l'infraction entraînant la perte partielle de points est établie, a pris la décision de retrait, quelle que soit la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance ;
que l'intéressé peut ainsi demander le bénéfice des dispositions de l'article L.
11-6 du code de la route, notamment dès qu'il a eu connaissance du retrait partiel de points, soit en utilisant le droit d'accès au traitement automatisé des retraits de points, soit après avoir reçu la lettre du ministre de l'intérieur portant à sa connaissance la perte partielle de points le concernant ;
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rennes, à MM.
Didier Fety et Jean-Jacques Gugliotta, à Mlle Nathalie Amice, à M.
Jean-Jacques Melo et au ministre de l'intérieur.
(1) Avis nos 185323 à 185326 du 20 juin 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-289 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Médiane FM
- La décision no 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Médiane FM, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Décret du 6 août 1997 portant cessation d'un mandat d'administrateur au conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 6 août 1997, il est mis fin au mandat d'administrateur de Mme Florence Parly, administrateur civil, au conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 août 1997, M.
Chevènement (Jean-Pierre), conseiller commercial, est maintenu en service détaché du 2 au 4 juin 1997 pour exercer son mandat de député.
Décret du 1er septembre 1997 portant approbation de l'élection de membres de l'Académie de marine
Par décret en date du 1er septembre 1997, les élections à l'Académie de marine des membres correspondants suivants :
M. Jean-Louis Guibert, affecté à la section Navigation et océanologie ;
M. Bernard Brisou, affecté à la section Marine militaire,
Arrêté du 7 août 1997 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1997, Mme Depigny (Dominique), épouse This, maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 20 juin 1997.
A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
- Est nommée au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, à compter du 25 août 1997, en qualité de :
Conseillère technique chargée des affaires locales et régionales
Mme Josiane Lecrigny.
- Est nommé au cabinet du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, à compter du 25 août 1997, en qualité de :
Chargé de mission pour le porte-parolat
M. Emmanuel Couet.
Arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux stylos injecteurs
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 103S06-1 (Stylos injecteurs) est ainsi rédigé :
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire et de la comptabilité ;
<< M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Michel Joffre et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit.
Décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
- L'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> ou << Essence de lavande de Haute-Provence >> initialement reconnue par le décret du 14 décembre 1981 est réservée aux huiles essentielles de lavande qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée les huiles essentielles obtenues par distillation à la vapeur d'eau des sommités fleuries de Lavandula angustifolia P.
Allons, Angles, Annot, Archail, Aubignosc, Authon, Banon, Barles, Barrême,
Bayons, Beaujeu, Bellafaire, Beynes, Blégiers, Blieux, Braux, Le Brusquet, Le Caire, Castellane, Le Castellard - Melan, Castellet-les-Sausses,
Val-de-Chalvagne, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail,
Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Chaudon-Norante, Clamensane, Clumane, Cruis,
Curel, Demandolx, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Entrevaux,
Faucon-du-Caire, Le Fugeret, La Garde, Gigors, Hautes-Duyes, L'Hospitalet, La Javie, Lambruisse, Lardiers, Majastres, Mallefougasse - Augès, Marcoux,
Méailles, Montsalier, Moriez, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, La Mure-Argens, Nibles, Noyers-sur-Jabron, Les Omergues, Ongles, La Palud-sur-Verdon, Peipin, Peyroules, Piegut, Prads-Haute-Bleone, Redortiers, Revest-du-Bion, La Robine-sur-Galabre, La Rochegiron, La Rochette, Rougon,
Saint-André-les-Alpes, Saint-Benoît, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Geniez, Saint-Jacques, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Lions, Saint-Pierre,
Saint-Vincent-sur-Jabron, Saumane, Sausses, Senez, Simiane-la-Rotonde,
Soleilhas, Tartonne, Thoard, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Turriers, Ubraye, Valavoire, Valbelle, Venterol, Vergons ;
Antonaves, Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Barret-le-Bas, La Bâtie-Montsaléon, La Beaume, Le Bersac, Bruis, Chabestan, Chanousse,
Châteauneuf-de-Chabre, Châteauneuf-d'Oze, Eourres, L'Epine, Esparron,
Espinasses, Etoile-Saint-Cyrice, La Faurie, Fouillouse, La Freissinouse,
Furmeyer, Gap, La Haute-Beaume, Lardier-et-Valença, Manteyer, Mereuil,
Montbrand, Montclus, Montjay, Montmaur, Montmorin, Montrond, Moydans, Neffes, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Oze, Pelleautier, La Piarre, Ribeyret,
Ribiers, La Roche-des-Arnauds, Rosans, Saint-André-de-Rosans,
Saint-Auban-d'Oze, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Julien-en-Beauchêne,
Sainte-Marie, Saint-Pierre-d'Argençon, Saint-Pierre-Avez, Le Saix, Salerans, Savournon, Serres, Sigottier, Sigoyer, Sorbiers, Theus, Trescleoux, Veynes,
Arnayon, Arpavon, Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, La Bâtie-des-Fonds,
Beaumont-en-Diois, Beaurières, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois,
Bésignan, Bonneval-en-Diois, Boulc, Bouvières, Chalançon, La Charce, Charens, Chaudebonne, Chauvac, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Establet, Eygalayes,
Eyroles, Ferrassières, Glandage, Gumiane, Izon-la-Bruisse, Jonchères,
Laborel, Lachau, Laux-Montaux, Lemps, Lesches-en-Diois, Mévouillon, Miscon,
Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, La Motte-Chalancon,
Pelonne, Plaisians, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Pommerol, Poyols,
Les Prés, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Rottier, Roussieux, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze,
Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte-Jalle, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières,
Treschenu-Creyers, Valdrôme, Val-Maravel, Valouse, Verclause, Vercoiran,
Vers-sur-Méouge, Vesc, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château,
Villeperdrix, Volvent.
Aurel, Lagarde-d'Apt, Monieux, Rustrel, Saint-Christol,
Saint-Saturnin-d'Apt, Saint-Trinit, Sault, Savoillans, Villars.
A l'intérieur de ces communes, seules les plantations situées à une altitude minimale de 800 mètres peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée.
Des dérogations à la limite altitudinale minimale de 800 mètres peuvent être accordées par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
Aix-en-Diois, Aucelon, Aurel, Barnave, Barsac, Brette, Chamaloc,
Chastel-Arnaud, Châtillon-en-Diois, La Chaudière, Die, Espenel,
Eygluy-Escoulin, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Marignac-en-Diois, Menglon,
Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Pennes-le-Sec,
Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Pradelle, Recoubeau-Jansac, Rimon-et-Savel,
Rochefourchat, Romeyer, Saint-Andéol, Saint-Benoît-en-Diois, Sainte-Croix,
Saint-Julien-en-Quint, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Roman,
Saint-Sauveur-en-Diois, Vachères-en-Quint, Vercheny, Véronne.
Cis Ocimène
Octanone 3
Linalol + acétate de linalyle
Cis Ocimène : 3,0 à 9,0 ;
Trans Ocimène : 2,2 à 4,9 ;
Terpinène 1 ol 4 : 2,5 à 5,5 ;
Acétate de lavandulyle : > 2,5 ;
Lavandulol : > 0,5 ;
Rapport Trans Ocimène : 1,2 à 2,7 ;
Rapport lavandulol + acétate de lavandulyle : 12 à 18.
Lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques particulières,
des dérogations aux critères définis ci-dessus peuvent être accordées, selon les modalités fixées par le décret relatif à l'agrément de l'AOC << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> visé à l'article 6 du présent décret.
- Les huiles essentielles de lavande ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'INAO dans les conditions définies par le décret relatif à l'agrément de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence.
- Les huiles essentielles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ne peuvent faire l'objet d'aucune addition ou mélange avec d'autres produits ou substances lorsqu'elles sont vendues en tant que telles.
Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée, les huiles essentielles ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues que si la référence à l'appellation d'origine contrôlée figure clairement sur les récipients et sur les documents commerciaux.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination qui comporte une référence à l'appellation d'origine contrôlée définie par le présent décret des produits dont la base constituant le parfum contient d'autres matières ou substances naturelles ou synthétiques possédant une odeur similaire à cette huile essentielle.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une huile essentielle a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
- Le décret du 14 décembre 1981 relatif à l'appellation d'origine << Huile essentielle de lavande de Haute-Provence >> est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'exploitation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre
L'exploitation statistique des déclarations de mouvements de main-d'oeuvre des établissements de cinquante salariés ou plus fait l'objet d'un traitement d'informations individuelles au niveau national et régional.
Cette exploitation est réalisée aux centres nationaux informatiques d'Orléans et d'Aix de l'INSEE.
Elle permet d'apprécier la gestion de la main-d'oeuvre des établissements par la connaissance des mouvements d'entrée et de sortie de l'emploi, au niveau national comme au niveau local.
Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les suivantes : Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité, catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sa sortie.
Les noms et prénoms des salariés ne sont pas saisis.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'institution mentionnée à l'article L.
Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les catégories d'informations individuelles enregistrées sont les suivantes :
Au niveau de l'établissement : code SIRET, raison sociale et adresse, code d'activité au niveau des salariés : sexe, année de naissance, nationalité,
catégorie socioprofessionnelle, nature de l'entrée dans l'établissement et/ou motif de sa sortie.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Agence nationale pour l'emploi.
- Le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique.
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189.
Arrêté du 12 septembre 1997 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1996
- Le solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1996, après constitution des réserves et provisions, s'élève à 27 794 996,07 F.
Ce montant est réparti entre les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, selon les taux suivants :
Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont augmentés de 535 386 F pour l'exercice 1997.
Décret du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, en qualité de représentants du Premier ministre :
M. Lasvignes (Serge), membre titulaire, en remplacement de M. Schoettl (Jean-Eric) ;
M. de La Grandville (Nicolas), membre suppléant, en remplacement de M.
Vergez (Christian).
Le présent décret modifie le décret du 25 août 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
Burgel (Christian) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lyon-I, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997.
Roucou (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (IUT de Tremblay-en-France), pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 1997.
Kalra (Prem) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Limoges, pour une durée de douze mois, à compter du 1er octobre 1997.
Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 29 avril 1997 fixant la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 1997
<< EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
La liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 1996 est complétée comme suit :
<< EXPERTS FORESTIERS
<< Lahitette (Jean-Marie).
<< Sol (Emile).
>> La liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers pour 1997 est fixée comme suit :
Blanchier (Paul).
Puget (Hervé).
Boinet (Pierre).
Braillon (François).
Castiau (Jean-Luc).
Desaveines (Robert).
Devailly (Pierre).
Gossein (Philippe).
Herve (Pierre).
Hirson (Jean).
Lemaitre (Roger).
Lhotte (Hubert).
Magniant (Gérard).
SEL Van Isacker.
SELARL Guisnet.
Serusier (Pierre).
Turlin (Bernard).
Van Isacker (Marc).
Van Isacker (Laurence).
Advenier (Jacques).
Baudin (Maurice).
Beaussaron (Bruno).
Bellotte (Gérard).
Berthon (Michel).
Bougerol (Jean-Paul).
Brionnaud (François).
Chateau (Jean-Guy).
Cloitre (Véronique).
De Meerleer (Alain).
Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
Dumestre (Jacques).
Dupoux (André).
Faulconnier (François).
Ferrand (Lucien).
Genestre (Jean-Jacques).
Geoffroy (Dominique).
Guinet (René).
Imbert (Philippe).
Lepee (Jean).
Massip (Bernard).
Mativon (Jacques).
Mazuel (Guy).
Menat (Marie-Françoise).
Montlaur (Bernard de).
Ninck (Jean-Paul).
Petitjean (Raymond).
Philip (Jacques, Henri).
Pothier (Serge).
Roudillon (Louis).
Teissedre (Odile).
Tortel (François).
Ville (Michel).
Depeyre (Marie-Aline).
Janodet (Jean-Claude).
Lambert-Parrocel (Léon).
Raspail (Yvon).
Tardy (Jean-Pierre).
Gardette (Jean-Claude).
Malbert (Jean-Pierre).
Plenet (André).
Pochet (Jacques).
Beddelem (André).
Descoings (Bernard).
Ruel (Jacques).
Cuif (Emmanuel).
Hotte (Gérard).
Pinteaux (Paul).
Guiraud (Aimé).
Ponsolle (Robert).
Droux (Jacques).
Godot (Fernand).
Zutter (Philippe de).
Aguilhon (René).
Barida (Daniel).
Cahuzac (Noël).
Cases (André).
Dournes (François).
Dupuis (Michel).
Joncker (Marc).
Keim (Charles).
Limouzy (Paul).
Mathieu (Jean).
Olivier (Robert).
Rigaud (Georges).
Rouanet (Michel).
Siesse (Jean-Jacques).
Causse (Pierre).
Guiu (Jean-François).
Labroue (Georges).
Lefevre (Michel).
Seguret (Guy).
Ayme (Michèle).
Baur (Henri).
Bonfort (Didier).
Boudes (Gérard).
Buisson (Robert).
Capitani (Jean-Paul).
Carle (Pierre).
Casano (Jean-Paul).
Clement (Magali).
Courant (Denis).
Crest (Bruno).
David (Gilbert).
Delgrande (Gérard).
Fargues (Michel).
Fargues (Renée).
Gobin de Angelis (Bernard).
Gourgues (Jean-Alain).
Guibaud (Henri).
Liardet (René).
Limouzineau (Anne-Marie).
Mazoyer (Jacques).
Mbangue (Marcel).
Mogier (Jean-Claude).
Morard (Bertrand).
Pardignon (Fernand).
Ravanas (Pierre).
Rey (Bernard).
Richaud (Pierre).
Roux (Renaud de).
Sayn-Urpar (Jacques).
Auge (Serge).
Bataillon (Georges).
Duvelleroy (Patrick).
Galerne (Marc).
Gouville (Michel de).
Hondt (Christophe d').
Huet (Marcel).
Joly (René).
Michel (Guy).
Soulat (Claude).
Bonal (Pierre).
Claveirole (Géraud).
Coste (Paul).
Force (Jean-Pierre).
Gendre (René).
Maisonneuve (Marc).
Rambaud (Hugues).
Robert (Raymond).
Roche (Albert).
SELARL Condamine.
Touzet (Gérard).
Durandeau (André).
Hansen (Patrick).
Hillairet (Jean-Claude).
Landes (Serge).
Perrachon (Jacques).
Vignaud (Paul).
Baillou (Maurice).
Beddock (Elie).
Castagnet (Jacques).
Cellou (Bernard).
Charrassier (Gérard).
Vallier (Bernard).
Aucouturier (Jean-Paul).
Bardin (Christian).
Barnier (Pierre).
Batteux (Michel).
Baudot (Paul).
Bougrat (Jean-Louis).
Bourdin (Michel).
Burgat (Jean-Pierre).
Chagnon (Marcel).
Chapelier (Bruno).
Chassaigne (Jacques).
Compagnie (Richard).
Degueret (Jean, Gabriel).
Delesgues (Gérard).
Demasse (Jean).
Dubois (Gilbert).
Dubois (Jean, Marc).
Ferrand (André).
Gery (Yves).
Goin (Jean-Bernard).
Goupil de Bouille (Gilles).
Gourdet (Gérard).
Grapton (Denis).
Gressin (Francis).
Herault (Maurice).
Jaccaz (Raymond).
Jolly (Jean-Paul).
Lebret (Gérard).
Mativon (Pierre).
Mauguin (Georges).
Mauplin (Clément).
Meillet (Guy).
Mercier (Jean).
Minchin (Jean-Jacques).
Minchin (Bertrand).
Monnet (Emile).
Paillet-Ribeaudeau (Michel).
Paviot (Claude).
Philippot (Pierre).
Pinguet (Patrice).
Raffestin (Jean-Luc).
Remangeon (Pierre).
Rhit (Jean-Michel).
Saporta (Etienne de).
Saujot (Jean-Jacques).
Schumacher (Jean-Pierre).
Tatin (Raymond).
Tatin (Denis).
Clatot (Claude).
Coudert (Yves).
Tremoulet (Bernard).
Aupetitgendre (Alain).
Boniaud (Jean-Gérard).
Carry (Bruno).
Naudet (Gérard).
Vieles (Francis).
Alexandre (Pierre).
Baudoin (Jean).
Benoist d'Anthenay (Hervé).
Cardon de Garsignies (Michel).
Daurelle (Jean-Marc).
Didier (Roland).
Duthu (Pierre).
Froissard de Broissia (Emmanuel de).
Grillot (Louis).
Guilleminot (André).
Jeannin (Guy).
Malliard (Hugues de).
Mornand (Hubert).
SCP d'experts agricoles fonciers Benoist d'Arthenay-Serredzum.
Serredzum (Christophe).
Terrillon (Gérard).
Tissandier (Jean-Louis).
Vandenbroucque (Thierry).
Dubois (Charles).
Ferron du Chesne (Patrick de).
Gicquel (Roger).
Gouezigoux (Alain).
Goullet de Rugy (Michel).
Le Clerc (Gérard).
Train (Daniel).
Bondieu (Maurice).
Chauvin de Vendomois (François).
Constantin (Jacques).
Lacoste (Albert).
Lafond (Guy).
Mathurin (Daniel).
Moutarde (André).
Paladeau (Guy).
Paquet (Jean).
Cleret (Albert).
Deltreil (Jacques).
Deneuville (Bruno).
Graindorge (Jean-Pierre).
Hellier du Verneuil (Thierry).
Mesnager (Michel).
Meunier (André-François).
Moras (Jean-Dominique).
Personne (Vincent).
Rigaud (Robert).
Sadoux (Pierre).
Tessier (André).
Vergnol (Jacques).
Breton (Jacques).
Marchand (Pierre-Yves).
Ratte (Christian).
Ratte (Jean-Pierre).
Rousset (Charles).
Villier (André).
Aubert-Couturier (Jean).
Bonneville (Jean).
Charreton (André).
Chaussignand (Roland).
Juven (Robert).
Mandaroux (Georges).
Pouyet (Jean-Pierre).
Prothon (Philippe).
Tricon (Jean-Pierre).
Champion (François).
Chappeland (Jacques).
Lefrançois (Jean).
Legouez (Jacques).
Martin (Jean-Pierre).
Maupas (Colette).
Pham (Jean-Pierre).
Popot (Thierry).
Segouin (Claude).
Barret (Jean).
Bouquery (Benjamin).
Bourgueil (René-Claude).
Hurbault (Yves).
Lenormand (Paul).
Pillias (Didier).
Prunele (Jacques de).
Seuge (Michel).
Wissocq (Patrick).
Bernard (Yves).
Bernicot (Basile).
Boutry (Didier).
Cocheril (Marcel).
Kermenguy (Olivier de).
Le Berre (Bernard).
Le Dez (Joseph).
Le Lay (Albert).
Melou (Alain).
Ollivier (Jean-Louis).
Richard (Louis).
Barbe (Ulysse).
Blanc (Jean-Gabriel).
Bonnet (Marcel).
Castillon (Michel).
Chayne (Gérard).
Coste (Denis).
Fournet (Max).
Grand (Frédéric).
Jacot (Philippe).
Le Fraper du Hellen (Marc).
Roumajon (Hugues).
Barreau (Gilles).
Berthier (Maxime).
Bignon (Jacques).
Canciani (Mario, Louis).
Chassaigne (Pierre).
Dessens (Maurice).
Jaulin (Jean-Claude).
Kuntz (Philippe).
Lenain (Michel).
Loppinot (Patrick de).
Martinel (Jean).
Medous (Jean).
Missonnier (Geneviève).
Reclus (Michel).
Taillade (Patrick).
Warren (Hervé de).
Drapier (Bernard).
François (Guy).
Gager (Patrick).
Rech (Jean-Marie).
Becut (Henri).
Blecua (Robert).
Fredefon (Marc).
Guillemet (Lucien).
Horrut (Bernard).
Marciacq (Jean-Pierre).
Pauli (Georges).
Renaud (Jean).
Sabathier (Michel).
Sarpoulet (Jean-Pierre).
Viaud (Max).
Walton (Stanley).
Chapuis (Emile).
Dufour (Robert).
Fabre-Luce (Henri).
Guiraud (Georges).
Nebout (Philippe).
Blandeau (Emile).
Boscher (Marcel).
Boueste (Alain).
Crepin (Jean-Yves).
Duchemin (Yvan).
Perrochais (Yves).
Prigent (René-Loïk).
Quitte (Jean).
Richard (Gilbert).
Williamson (Marc).
Blin (Bertrand).
Cave (Bruno).
Charlemagne (Henri).
Daudon (Jacques).
Dutheil (Benoist).
Flammen (Michel).
Frelon (Charles).
Gaignault (Patrick).
Gaultier (Pierre).
Gilbert (Bernard).
Grenouilloux (Patrick).
Grenouilloux (Gervais).
Guerin (Paul).
Huyghe (Gérard).
Jouanneau (Jean-Claude).
Lelong (Henri-Claude).
Riffet (Jean).
Yvernault (Dominique).
Baudreuil (Bernard de).
Bizieux (Michel).
Bizieux (François).
Lavalade (Bernard).
Léon (Yves).
Léon (Jean-Philippe).
Motard (René).
Prades (Jean).
Saulay (Yannick).
Veauvy (Nicolas).
Charignon (Bernard).
Delaye (Pierre).
Genin (Bruno).
Mathelet (Guy).
Villeminoz (Marc).
Boissieu (Pierre de).
Legrand (Bernard).
Pernot (Henri).
Boyau (Michel).
Clavier (Jean-Fernand).
Douenat (André).
Lagraula (Jean-Louis).
Nicolas (Vincent).
Thevenin (Pierre).
Vecciani (André).
Beaufrere (Charles).
Bertin (Régis).
Bisson (Jean-Marie).
Brabant (Olivier).
Cochet (Paul).
Herpin (Michel).
Mainguet (Jean-Pierre).
Menseau (Serge).
Mercier (Jean-Claude).
Saisset (Jean-Marie).
Kemlin (Véronique).
Moncorge (Charles).
Paliard (François).
Delorme (Jean-Luc).
Descours (Joseph).
Lacroix (Michel).
Souvignet (Marc).
Auffray (Marcel).
Clouet (Hervé).
Draperon (Bernard).
Launay (Philippe).
Le Chevallier (Philippe).
Malet (Hervé).
Poulain (Jean, Joseph).
Richard (Maurice).
Ansoine (Alain).
Boursin (Philippe).
Brou (Jean).
Brou (Jérôme).
Chassine (Philippe).
Drouet (Patrick).
Ferriere (Benoist).
Fle (Gérard).
Jaupitre (Yves).
Millet (Phillipe).
Miniere (Jean-Claude).
Miniere (Vincent).
Linguet (Martine).
Perpere (Bernard).
Vergnes (Jacques).
Boulangon (Jacques).
Brechet (Francis).
Chesnier (René).
Kerautem (Louis de).
Lavanant (Michel).
Lhote (Jean-René).
Malinge (Joseph).
Merlaud (Philippe).
Mouche (Jean-Noël).
Saint-Pern (Emmanuel de).
Savreux (Pierre).
Blangy (Gérard de).
Bouet (Aude).
Depond (Jean-Philippe).
Hebert (Lionel).
Blaise (Thierry).
Couilliet (Gérard).
Gacoin (Denis).
Roth (Pierre).
Comparot (Marcel).
Kiener (Jacques-Eloi).
Bergue (Hubert).
Berranger (Yves de).
Chevet (Michel).
Ernoul (Guy).
Forveille (Bernard).
Houdiard (Roland).
Roze (Louis-Antoine).
Russon (Jean-Claude).
Trillon (Thérèse).
Langlais (Jacques).
Carado (Edmond).
Josso (Louis-Marie).
Le Breton (Joseph).
Lenoir (Dominique).
Lunven (Dominique).
Robin (Bernard).
Chevallier (Francine).
Beaumesnil (Michel de).
Blandin (Roger).
Boucomont (Louis).
Boutonnet (Christian).
Chambon (Georges).
Gromolard (Jacques).
Gueny (Michel).
Maenhout (Jean).
Manget (Michel).
Pieuchot (Jean-Marie).
Ravaud (Georges).
Rousseau (Jean-Pierre).
Thepenier (Philippe).
Walckenaer (Godefroy).
Bourel (Edgard).
Duhem (Christophe).
Raverdy (Marc).
Aeby (Francis).
Bellanger (Philippe).
Benard (Olivier).
Bourgy (Jean).
Brunner (Alain).
Girot de Langlade (Hubert).
Gossein (André).
Leborgne (Pierre).
Lurois (Alexis).
Omont (Vincent).
Petel (Bernard).
SCP d'experts agricoles fonciers Gossein, Duhem.
Van Lancker (Patrice).
Vantomme (Charles).
Wiart (Jean).
Courgey (Michel).
Gebert (Jean-Luc).
Gourdeau (Bernard).
Oger (Michel).
Quenetain (Alain de).
Vaucelles (Bernard de).
Bleard (Guy).
Chabot-Tramecourt (Bernard de).
Constant (Pierre).
Delavier (Jean, Louis).
Delehaye (Charles).
Ficheux (Jean).
Lede (Régis).
Loeuil (Bernard).
Monpays (Roger).
Pottier (Albert).
Topart (Hubert).
Arveuf (Philippe).
Astruc (Dominique).
Aubert-Lafayette (Michel).
Barthelemy (Guy).
Col (André).
Desjours (Jean-Charles).
Fleuret (Jean-Gabriel).
Goguillon (Robert).
Guignabert (Jean).
Lacroix (Bernard).
Veyssieres (Bernard).
Ancely (Philippe).
Anglade (Pascal).
Aubuchou-Aurouix (Laurent).
Bordenave (Michèle).
Conte (Henry).
Courreges (Emile).
Goyheix (Jean-François).
Lafitte (Jean).
Laparade (Chantal).
Lapeze (Bernard).
Lataillade (Raymond).
Levacher (Claude).
Menjot (Bernard).
Roustaa (Christian).
Terrisse (Dominique).
Vauthelin (Michel).
Arrouy (Rémi).
Bornuat (René).
Dupont (Maryse).
Jusforgues (Marc).
SCP d'experts agricoles fonciers Dupont.
Marie (Bernard).
Palloure (Roger).
Pouderoux (Robert).
Pratx (Michel).
Roudieres (André).
Krauth (Léon).
Balandras (Louis).
Baligand (Jean).
Billiez (Michel).
Chavand (Pierre).
Chevalier (Thierry).
Christophe (Charles).
Dolbeau (Michel).
Jorro (Philippe).
Perroy (Claude).
Pupier (Robert).
Rigot (Jacques).
Goguey (Jacques).
Valicourt (Jean-Joseph de).
Bouvier (Philippe).
Charbonnier (Michel).
Cozenot (Pierre).
Desbrosse (Henriette).
Dumont (Jean-Noël).
Dupasquier (Michel).
Jacquemont (Guy).
Janny (Pierre).
Laferrere (Cécile).
Lauvernier (Jean).
Lauvernier (Daniel).
Loudot (Jean).
Maigret (Yves de).
Mouterde (Jacques).
Rebillard (Jacques).
Rhety (Paul).
Rousselin (Bernard).
Suremain (Pierre de).
Touillon (Jean).
Villette (Renaud de).
Ghier (Rémy).
Loiseau (Jacques).
Pousset (Alain).
Berthier (Gérard).
Canel (Jean).
Dumas (Henri).
Magnant (Pierre).
Assouly (André).
Boisjolly (Philippe de).
Bretault (Claire).
Coudert (Gilles).
Demanche (Hervé).
Drouart (Marcel).
Durand (Jean-Jacques).
Guillaume (Norbert).
Guillet de La Brosse (Bernard).
Huguenin (Antoine).
La Rochefoucauld (Philibert de).
Ledos (Pierre).
Nachury (Hubert).
Pain (Bernard).
Tribier (Marcel).
Wurmser (Jean-Pierre).
Cortier (François).
De Cools (Pierre).
Detis (Jean).
Duval (Bernard).
Germain (Jacques).
Hoppenot (Patrick).
Lefebvre (Gilbert).
Legoubey (Georges).
Lepicard (Emmanuel).
Letierce (Philippe).
Mace (Georges).
Passepont (Guy).
Poilvet (Rémy).
Wallaert (Roland).
Cousin (Bernard).
Gremillet (Paul).
Lamiche (Denis).
Laronciere (Robert).
Longuet (Gérard).
Morelle (Bernard).
Poisson (Jean-Claude).
Roche (Robert).
Savourat (Thierry).
Bourgy (Pascal).
Mallet (Pierre).
Auclair (Dominique).
Birault (Jean).
Boutin (Guy).
Chantecaille (Jean-Michel).
Coutureau (Michel).
David (Dominique).
Deschamps (Gérard).
Fraigneaud (Roger).
Rapeau (Laurent).
Robelin (Michel).
Carpeza (Jacques).
Cotel (Guy).
Degrendel (Michel).
Delarche (Jean-Pierre).
Deroo (Claude).
Desrousseaux (Eric).
Dessaivre (Gabriel).
Dufieux (Lionel).
Flipo (Benoit).
Hombert (Régis).
Legrand (Jean).
Maillard (Jacques).
Nansot (Thierry).
Nansot (Christiane).
Ropiquet (Maurice).
SELARL Desrousseaux.
SELARL Nansot Dekkers.
Van Belle (Gérard).
Vermersch (Philippe).
Barbe (Serge).
Bonnomet (Alain).
Camp (Jean-Claude).
Groc (René).
Guerrin (Yvan).
Loubatieres (Michel).
Richoud (Jean-Claude).
Rooryck (Jacques).
Assouly (Jacques).
Benigni (Claude).
Costamagna (Roger).
Gassier (Antoni).
Henry (Philippe).
Meininger (Eric).
Paquette (Jean).
Siccardi (Robert).
Villeneuve Bargemon (Xavier de).
Aurouze (François).
Berard (Marie-Christine).
Bertrand (Alain).
Desserre (Olivier).
Galas (Jean, Marie).
Golovanow (Alexis).
Grisolle (Raymond).
Guignot (Geneviève).
Laliere (Jean-Claude).
Laliere (Patrick).
Risueno (Annie).
Bernard (Gustave).
Cauneau (Bernard).
Cesbron (Joseph).
Grelier (André).
Grelier (Pierre).
Guyon (Alain).
Helie (Daniel).
Lalere (Jean-Marie).
Pichodo (Joseph).
Sennechael (Bernard).
Biget (Jean).
Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
Franchineau (Alain).
Gaboriau (Dominique).
Lefevre de La Houpliere (Christian).
Lesimple (Robert).
Pineau (Jacques).
Rouet (Martial).
Sennavoine (Hubert).
Belville (Bernard).
Champseix (Pierre).
Dauriac (Jacques).
Goudoud (Michel).
Guibert (François).
Panet (Bernard).
Rabaud (Pierre).
Ragot (Elie).
Raynaud (Jean, Pierre).
Tabaraud (Pierre).
Delhomme (Claude).
Harcourt (Jean d').
Lesire (Claude).
Lesire (Philippe).
Mignard (Christian).
Viaux-Cambuzat (Jacques).
Dupuis (Paul).
Foucault (Patrice).
Mojon (Jean-Marie).
Vaast (David).
Destombe (Francis).
Augustin (Thomas).
Biron (Jocelyn).
Laureat (Hervé).
Barisien (François), Compagnie forestière du Nouvion.
Brochot (Eric), Groupement sylvicole axonien.
Lemoine (Patrice), Groupement sylvicole axonien.
Frat (Jean-Luc), Coopérative des sylviculteurs Auvergne-Bourbonnais.
Franclet (Michel).
Hanique (Jean-Claude), Groupement de gestion et de production forestière des Ardennes.
Mermet (Roland), Groupement champenois de développement et de gestion forestière.
Ripolles (Alain), AFA COSYLVA.
Baudin (Alain), Groupama Rouergue-Gévaudan.
Christophle (Alain).
Foissac (Pierre), Association gestion vulgarisation forestière.
Maurice (Philippe).
Flaugere (Michel).
Morel (Gilles), Coopérative des producteurs forestiers.
Clement (Thierry), OREADE.
Grandjean (Jean-Paul), OREADE.
Rivain (Stephan), OREADE.
Bourgeois (Maurice-Michel), Société forestière de la CDC.
Farinotti (André), Coopérative forestière du Centre.
Hay (Marie, José), Coopérative forestière du Centre.
Kervenoael (Philippe de).
Lecureuil (Patrice), Coopérative forestière du Centre.
Mayer (Pascal), Société forestière de la CDC.
Michelic (Jean).
Saporta (Etienne de), Société forestière Inde.
Chastagnol (Francis), SUAD chambre d'agriculture.
Costa (François).
Champs de Saint-Leger (Jean de), AFOCEL.
Dubois (Jean-Michel), AFOCEL.
Froissard-Broissia (Pierre).
Helmbold (Bernard).
Lemps (Hugues de).
Soutenet (Claude), Société forestière de la CDC.
Susse (Roland).
Bisillat Donnet (Alain).
Le Mercier (Laurent), SELARL cabinet expertises forestières.
Legoux (Georges).
Bardo (Michel).
Bidon (Bernard), chambre d'agriculture.
Lefevre (Daniel).
Meunier (Jean).
Jacquier (Pierre, Jean), chambre d'agriculture.
Leforestier (François).
Frechon (Marc), Société forêts gestion.
Hauet (François), Société forêts gestion.
Blondeau (Henri).
Morvan (Joël), Société forestière de la CDC.
Vessier (Claude), SELARL cabinet expertises forestières.
Heim (Jérôme).
Barreau (Gilles), Société ingénierie forestière.
Bussy (Jean-Claude).
Doutreloux (Jacques).
Prat (Pierre).
Putegnat (François), Société forêts gestion S.
Seriyes (Alain), Société forestière de la CDC.
Broussous (Dominique).
Descout (Serge), Coopérative forestière Centre.
Verneuil (Claudine de).
Benoist (Philippe).
Cousinou (Gabriel), Société forestière de la CDC.
Sadoux (Jean, Pierre).
Thievenaz (Jean, Charles).
Rebeirot (Fabien).
Cantal (Frédéric).
Anne (Richard), cabinet P.
Chavet.
Audeval (Alain).
Bechon (Frédéric).
Breton (Antoine).
Dupre (Jean, Jacques).
Basset (Jean).
Brun (Bernard).
Guichardet (Georges), GPF de Haute-Loire.
Mahot (Louis).
Angenault (Jean-Philippe).
Fourcade (Jacques).
Bonduelle (Patrick), AFOCEL.
Brejon de Lavergnee (Geoffroy).
Bureau (Michel).
Bureau (Nicolas), cabinet Bureau.
De Kerautem (Louis), Taugourdeau.
Genin (Christophe), GGDF de la Marne.
Henry (Xavier).
Thibaudet (Christian).
Gilliot (Bernard), GROUFOR.
Legay (Christian), GROUFOR 52.
Mouillet (Roger), cabinet P.
Rousselin (Jacques), cabinet de Legge.
Bugnot (Jean, Loup).
Guillier (Jean-Michel).
Lelievre (Guy).
Gouttin (François).
Helluy (François), Sylvax.
Michaut (Arnaud).
Piot (Hervé).
Berte (André), chambre agriculture.
Cortet (Michel), Société forestière de la CDC.
Colas des Francs (Guillaume), cabinet de Legge.
Grandmaison (Hugues de), chambre d'agriculture.
Peneau (Jean-Marc).
Granjon (Alain), Coopérative forestière de l'Ouest.
Chabrillat (Pierre).
Genest (Alice).
Cannes (Pierre), GPB des Pyrénées-Atlantiques.
Layrle (Gérard), Compagnie des coteaux de Gascogne.
Barthelemy (Jacques).
Turckheim (Brice de).
Turckheim (Evrard de).
Pelissier (André).
Blanc (Gérard), COFOSAT.
Chavane (Alain).
Agnellet (Claude), Groupama Est-Centre.
Ampilhac (Michel).
Languille (Didier).
Chasseguet (Jean-Michel).
Cosson (Bernard).
Golliard (Denis).
Lorne (Fabien).
Cossin (Marc).
Escurat (Michel), école sylviculture de Poisy.
Gay (André), Société d'économie alpestre.
Chavet (Michel).
Chavet (Pierre).
Costaz (Patrick).
Demetz (Jean-Philippe).
Henry (Jean-Yves), caisse centrale Banques populaires.
Hibon (Vincent).
Jeanne (Robert).
Penneroux (Max), Société forestière de la CDC.
Surchamp (Stéphane).
Vasselot de Regne (Michel).
Vendroux (Thierry).
Warren (Michel de), Société forestière CDC.
David (Philippe), Société forêts gestion.
Egea (Jean-Pierre), Société forêts gestion.
Tranzeat (Jacques).
Chabot Tramecourt (Pierre de).
Dutrieux (Pascal), GGPF d'Amiens.
Halluin (Antoine d').
Huyghe (Bernard), GGPF d'Amiens.
Wante (Jean-Pierre), GGPF d'Amiens.
Millet (Yves).
Cadiou (Yves).
Riboulet (Christian).
Rocha (Claude).
Varichon (Dominique).
Delage de Luget (Bruno).
Pinel (Bernard).
Ponchon (Michel).
Seiller (Gérard).
Verger (Jean-Paul), Société forestière de la CDC.
Bartmann (Jean-Luc), Société forêt française.
ADMIS A L'HONORARIAT
Cochet (Pierre), SGFF de la Société générale.
Grandcourt (Etienne de).
Legge (Roger de), cabinet de Legge.
Masset (Paul-Louis), Société forêts gestion.
Mesnil (Jean-Pierre), SGFF de la Société générale.
Verdier (Marc).
Forzy (Jean, Louis).
Leroy (Georges).
Lhotte (Pierre).
Advenier (Pierre).
Boilard (Jean).
Durin (Gaston).
Forestier (Fernand).
Couturier (Pierre).
Maurin (Pierre).
Rojon (Jacques).
Festuot (Charles).
Ferte (Philippe).
Perie (Etienne).
Barry (Jacques).
Claveirole (Lucien).
Mainfray (Roger).
Frinquiere (Henri-François).
Montarnal (Paul).
Salat (Etienne).
Villeger (Simon).
Bertrand (Robert).
Chenu (Pierre).
Cornette (André).
Grapton (Jean).
Lallier (Pierre).
Morand (Jacques).
Soupison (Pierre).
Bourtourault (Marcel).
Buguet (Jean).
Montenot (Pierre).
Moreau (Paul).
Stephan (Louis).
Bon (René).
Huet (Emile).
Aujay (Philippe).
Chaumeix (Henry).
Constantin (Jean).
Streiff (Michel).
Meytadier (Norbert).
Bussy (André).
Flin (Jacques).
Mellot (Roger).
Bourgine (Marcel).
Hebrard (Frédéric).
Lebreton (Jacques).
Manceau (Roland).
Hetet (Michel).
Gerbaud (Jacques).
Hardmeyer (Marcel).
Hecquet (Pierre).
Rouaux (Emile).
Cave (Pierre).
Drouglazet (Michel).
Limousin (Jean).
Chapoton (Jacques).
Sourbes (Eugène).
Loiseau (Joseph).
Bourcy (Alain).
Lespagnol (Henry).
Courcy (Aimery de).
Herouville (Hubert d').
Audouin (Emile).
Osmond (Jean).
Binner (Gilbert).
Gasnier (Bernard).
Desoutter (Jacques).
Berger (Maurice).
Soultrait (Jean de).
Bataille (Michel).
Bodineau (Jean-Jacques).
Juchat (Claude).
Bernard (Léon).
Lebel (Jean).
Arveuf (Jean).
Degoulance (Jean).
Desaigle (René).
Duranthon (Jean).
Casals (Charles).
Vignat (Antoine).
Rougeot (Roger).
Soulevain (Michel).
Bouvier (Henri).
Decercle (Henri).
Chanliau (Robert).
Gauyacq (Jean, François).
Catinault (Roland).
Lepicard (Hubert).
Dumortier (André).
Finot (Jean, Marie).
Genin (André).
Gautier (Albert).
Lefevre (René).
Sauve (Maurice).
Veroin (Herman).
Colmant (Jacques, Marie).
Broust (Maurice).
Bocquier (Henry).
Ferret (Jean).
Pouvreau (Jacques).
Vigneron (Clément).
Biget (Gérard).
Wosniak (Georges).
Theillout (Michel).
Veyriras (Hubert).
Chaumeil (Antoine, Louis).
Mas de Paysac (Hubert du).
Freynet (Edouard).
Jaggli (Bernard).
Garnier (André).
Gaxieu (Lucien).
Cannebotin (Marcel).
Grisoni (Charles).
Gauthier (Marcel).
Girod (Auguste).
Chastagnier (Roger).
Fruit (Albert).
Jacquot (François).
Labat (Jean).
Hubert (Paul).
Ernault de Moulins (Maurice).
Philipin de Piepape (Yves).
Clesse (Gilbert).
Collet (Georges).
Figel (Firmin).
Lavigne du Cadet (Pierre).
Estrade (Hubert).
Augustin Normand (Michel).
Huillo (Marcel).
Dumont Saint-Priest (Pierre).
Saint-John de Crevecoeur (Jean).
Dubernet (Anicet).
Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
<< Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérés relever de la classe A les agents de direction nommés, en application des articles R.
225-6 du code de la sécurité sociale, dans un des organismes nationaux visés à l'article R.
111-1 (1o), du même code et qui,
antérieurement à cette nomination, ont été agréés dans un emploi de direction de ladite classe.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit :
< - avoir obtenu une attestation délivrée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à l'issue d'un stage organisé par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et effectué, pour partie, dans un organisme de sécurité sociale.
cette condition n'est pas exigée des candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et des candidats ayant obtenu l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté.
- L'article 7-II de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit :
<< Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'article 14 bis du présent arrêté, les candidats assimilés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
- Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est abrogé.
- Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié comme suit :
<< Les agents de direction, nommés et agréés dans un organisme de catégorie A ou B après inscription dans la classe C 2, sont considérés relever de la classe C 1 à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude sur laquelle ils ont été inscrits dans ladite classe C 1.
- Le dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, commençant par les termes : << En ce qui concerne les agents nommés dans les organismes nationaux...
- A l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, il est créé un article 14 bis ainsi rédigé :
<< Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6,
l'ancienneté acquise au sein des organismes nationaux visés à l'article R.
111-1 (1o), du code de la sécurité sociale est prise en compte pour l'application du présent arrêté.
<< Les agents de direction nommés dans ces organismes en application des articles R.
225-6 du code de la sécurité sociale peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions fixées par le présent arrêté.
<< Toutefois, s'ils n'étaient pas inscrits sur la liste d'aptitude au moment de leur nomination ou s'ils y étaient inscrits dans une classe d'emplois inférieure à celle correspondant aux fonctions auxquelles ils ont été nommés, ces agents ne peuvent demander leur inscription que dans la seule classe dont relève l'emploi qu'ils occupent.
<< Sans préjudice des dispositionss fixées au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, les agents visés à l'alinéa qui précède doivent être nommés depuis cinq ans au moins, en application des articles R.
225-6 du code de la sécurité sociale, à un emploi de direction, dont trois ans au moins à celui qu'ils occupent au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.
<< - être âgés de quarante ans au moins à la date du 1er janvier mentionnée ci-dessus ;
<< - avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visées au deuxième alinéa de l'article 10 du présent arrêté.
<< Après inscription sur la liste d'aptitude dans les conditions prévues aux deux alinéas qui précèdent, les agents en cause bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent arrêté et, notamment, de celles fixées aux articles 10 (premier alinéa) et 16.
Décret n°97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
La liaison aérienne régulière Réunion-Mayotte-Nairobi exploitée par le transporteur aérien français autorisé est éligible au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sous réserve qu'elle ne soit pas exploitée par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
Les modalités selon lesquelles le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
La participation du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien représente la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics.
La convention prévue à l'article 2 indique le montant maximal annuel de la compensation financière versée et le pourcentage de ce montant maximal qui peut être versé sous forme d'acomptes.
Le montant total des acomptes versés pour une année d'exploitation peut représenter la totalité de la compensation financière prévisionnelle de l'année considérée.
Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien au transporteur est arrêté au vu, d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes, et d'autre part d'un compte analytique relatif à la liaison Réunion-Mayotte-Nairobi conforme au modèle type joint en annexe.
Le présent décret ne s'applique qu'aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
- La liaison aérienne régulière Réunion-Mayotte-Nairobi exploitée par le transporteur aérien français autorisé est éligible au fonds de péréquation des transports aériens dans les conditions définies aux articles suivants.
Nonobstant l'alinéa précédent, la liaison précitée ne peut être éligible au fonds de péréquation des transports aériens que si elle n'est pas exploitée par un autre transporteur, à titre régulier et en offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
- Les modalités selon lesquelles le fonds de péréquation des transports aériens se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
- La participation du fonds de péréquation des transports aériens représente la totalité de la compensation financière octroyée au transporteur sur fonds publics.
- Le solde de la compensation financière annuelle octroyée par le fonds de péréquation des transports aériens au transporteur est arrêté au vu, d'une part, des comptes de résultats de l'année ou des exercices sociaux correspondants, ces documents ayant été préalablement certifiés par un commissaire aux comptes, et d'autre part d'un compte analytique relatif à la liaison Réunion-Mayotte-Nairobi conforme au modèle type joint en annexe.
- Le présent décret s'applique aux comptes d'exploitation des années 1997 à 1999.
Compte analytique de la liaison Réunion-Mayotte-Nairobi
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Charles Bonnet au fauteuil d'associé étranger vacant, en remplacement de M.
Léopold Genicot, décédé.
Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues par les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées.
Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont désignées sous l'appellation d'"agents stagiaires".
Sont également considérés comme agents stagiaires les élèves directeurs de 3e classe visés à l'article 5 du décret du 19 février 1988 susvisé, les directeurs stagiaires visés à l'article 12 du décret du 13 février 1996 susvisé et les directeurs stagiaires visés à l'article 12 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, accomplissant leur scolarité à l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces agents stagiaires sont soumis aux dispositions du présent décret sur tous les points qui ne sont pas réglés par le statut particulier qui les concerne.
Les agents stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 9 janvier 1986 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent décret.
Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe.
Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
La nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne ayant satisfait aux procédures de recrutement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un report d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national.
Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne dont l'incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.
La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale.
La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé.
Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.
Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.
La prorogation du stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.
L'agent stagiaire ne peut pas être mis à disposition au sens des articles 48 et 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ni être placé en position de disponibilité ou en position hors cadres.
Il ne peut être détaché que par nécessité de service et seulement dans un emploi qui n'est pas, par la nature et les conditions d'exercice des fonctions qu'il comporte, incompatible avec sa situation de stagiaire.
Le détachement d'un agent stagiaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle aux procédures normales de recrutement prévues par les dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Il n'est pas versé à l'agent stagiaire d'indemnité de licenciement.
Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
L'agent stagiaire peut être suspendu dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La durée de la suspension n'est pas prise en compte comme période de stage.
L'agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.
La démission n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par cette autorité.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Pendant la durée de son stage, l'agent stagiaire perçoit, après service fait, la rémunération correspondant au premier échelon du grade de début du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, à moins que le statut particulier de ce corps n'en dispose autrement.
Sauf disposition contraire du statut particulier applicable à son corps, cadre d'emplois ou emploi, l'agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi est placé durant son stage en service détaché et peut opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation.
L'agent stagiaire ne peut percevoir les indemnités prévues par les textes applicables au corps dans lequel il a vocation à être titularisé que si ces textes en disposent expressément et à la condition qu'il exerce effectivement les fonctions ouvrant droit à ces indemnités.
En ce qui concerne l'hospitalisation, les soins médicaux et les produits pharmaceutiques délivrés pour son usage personnel, l'agent stagiaire bénéficie, dans les conditions applicables aux fonctionnaires titulaires, des dispositions des articles 44 et 105 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ; 4° L'exclusion définitive.
Lorsque l'exclusion temporaire est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire, sa durée n'est pas prise en compte comme période de stage.
Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, siégeant en conseil de discipline.
L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés.
Sauf dans le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation, l'agent stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour raisons familiales est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation.
L'agent stagiaire a droit à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel qui est prévu pour les fonctionnaires titulaires par le décret du 26 avril 1972 susvisé.
L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption ou au congé de paternité prévu au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
L'agent stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions prévues au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour l'intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
L'agent stagiaire appelé à accomplir les obligations du service national bénéficie à cet effet d'un congé sans traitement.
Il a droit à un congé avec traitement lorsqu'il doit accomplir une période d'instruction militaire obligatoire.
Les périodes de congés prévues aux alinéas précédents sont prises en compte pour le classement et l'avancement.
L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
L'agent stagiaire qui bénéficie d'un congé sans traitement pour l'un des motifs énoncés ci-dessus doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration de ce congé.
Il doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation correspond réellement au motif pour lequel il a demandé ce congé.
L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement lorsqu'il est admis par concours soit à un emploi de la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, soit à un emploi de la fonction publique internationale, soit à un cycle préparatoire à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
Ce congé prend fin à l'issue du stage ou du cycle préparatoire pour l'accomplissement duquel il a été sollicité.
Un agent stagiaire ne peut bénéficier simultanément de plusieurs congés en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
L'agent stagiaire a droit au congé parental prévu à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé parental a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
L'agent concerné est de plein droit replacé en position de détachement en qualité de stagiaire à l'issue de ce congé.
Lors de la titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du congé de présence parentale.
La date de fin de la durée statutaire du stage de l'agent stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale qu'il a utilisé.
Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte dans son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents stagiaires dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Lorsque, à l'expiration d'un congé pour raison de santé, l'agent stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical ou, le cas échéant, de la commission de réforme.
Dans le cas où le comité médical ou la commission de réforme estime que l'agent stagiaire sera apte à reprendre ses fonctions au cours de la quatrième année, ce congé peut être renouvelé une troisième fois.
2° Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, l'agent stagiaire est reconnu par la commission de réforme inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis à la disposition de son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans.
Les périodes de congés avec traitement accordés aux agents stagiaires en application de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont prises en compte, lors de la titularisation, pour la détermination des droits à l'avancement.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 du présent décret, la durée totale des congés rémunérés de toute nature accordés aux agents stagiaires en sus du congé annuel ne peut être prise en compte comme période de stage que pour un dixième de la durée statutaire de celui-ci.
Quand, du fait des congés de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'agent stagiaire doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage prévu par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé.
Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage.
Lorsque l'interruption a duré plus d'un an, la reprise des fonctions est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique à l'emploi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 et 20 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire du corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé.
La commission comprend alors, en qualité de représentants du personnel, les membres qui représentent le grade de début du corps et ceux qui représentent le grade immédiatement supérieur.
Les agents stagiaires ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.
Le comité médical et la commission départementale de réforme appelés à donner un avis en application de l'article 31 du présent décret sont ceux qui seraient compétents si l'intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.
Le décret n° 83-862 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des fonctionnaires stagiaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé.
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L.
Décret no 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
REPORT, DUREE ET TERME DU STAGE
Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité d'agent stagiaire de la personne dont l'incorporation doit interrompre un stage qui ne peut,
compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.
- La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une femme qui se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée,
sans que ce report puisse excéder un an.
- Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental.
- Sauf disposition contraire du statut particulier applicable à son corps, cadre d'emplois ou emploi, l'agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi est placé durant son stage en service détaché et peut opter pour le maintien,
pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel il avait droit dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation.
- Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont :
3o L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
- La durée du stage à accomplir par l'agent stagiaire qui bénéficie d'une autorisation de travail à temps partiel est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires du service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
CONGES
Congés autres que pour raison de santé
- L'agent stagiaire a droit au congé pour maternité ou pour adoption prévu au 5o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou adoption prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé.
- L'agent stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois :
1o Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2o Pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
3o Pour suivre son conjoint astreint, en raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de celui où l'agent stagiaire intéressé exerce ses fonctions.
Congés pour raison de santé
- Sauf lorsqu'il se trouve placé dans l'une des positions de congé prévues aux articles 26 à 29 du présent décret, l'agent stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés aux 2o, 3o et 4o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions suivantes :
1o Lorsque, à l'expiration d'un congé pour raison de santé, l'agent stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions, il est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois.
2o Lorsque, à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, l'agent stagiaire est reconnu par la commission de réforme inapte à reprendre ses fonctions de façon définitive et absolue, il est licencié ou, s'il a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est remis à la disposition de son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.
3o Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans.
- Le décret no 83-862 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des fonctionnaires stagiaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé.
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, pour les salariés affiliés à ce régime : 1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés : a) Aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ; b) Aux articles 1er, 18 et 19 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; 2° La réduction est applicable aux cotisations susmentionnées dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi de ces salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ; 3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et le montant des gains et rémunérations visés au 1° ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces gains et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ; 4° Les dispositions des articles D.
241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables au calcul et au contrôle de la réduction prévue au présent article.
5° L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
Pour l'application du présent article, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, pour les salariés affiliés à ce régime : 1° La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ; 2° La réduction est applicable à la cotisation visée au 1° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ; 3° La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et le montant des rémunérations visées au 1° ci-dessus et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ; 4° Les dispositions des articles D.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en application de l'article 125 dudit décret.
Les dispositions des articles 1er et 3 à 6 du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.
241-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 25 août 1995 susvisé ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.
des entreprises de transport routier de marchandises
1o Les mots << majoré de 20 % >> sont remplacés par les mots << majoré de 33 % >> ;
2o Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
<< Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné au respect de la durée maximale de présence sur les lieux de travail fixée en application du décret no 88-361 du 15 avril 1988.
- Il est ajouté à la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R.
- Jusqu'au 31 décembre 1997, pour les salariés couverts par l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises << grands routiers >> ou << longue distance >>, le calcul de la réduction mentionnée à l'article L.
241-13 est effectué dans les conditions suivantes : << 1o La réduction est calculée en fonction d'un plafond de rémunération égal à 230 fois le salaire minimum de croissance majoré de 33 % ;
<< 2o Pour les gains et rémunérations supérieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux au plafond mentionné au 1o ci-dessus, la réduction est égale à la différence entre ce plafond et le montant des gains et rémunérations, tels que définis au premier alinéa de l'article L.
241-13, multipliée par un coefficient égal à 0,225 ;
<< 3o Pour les gains et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance, la réduction est égale au montant des gains et rémunérations, tels que définis au premier alinéa de l'article L.
multiplié par un coefficient égal à 0,182 ;
<< 4o Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la justification par l'employeur du respect, pendant une période d'au moins six mois successifs ainsi que chaque mois suivant, de la durée maximale du temps passé au service de l'employeur fixée par l'accord visé au premier alinéa ci-dessus.
Dispositions applicables aux salariés relevant
du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
- En cas de non-respect des durées maximales mentionnées au second alinéa de l'article R.
241-9 ou au 4o de l'article R.
241-9-1 au cours d'une ou plusieurs semaines, d'un mois ou au cours d'un mois à l'issue de la période de six mois mentionnée audit 4o, pour un ou plusieurs des salariés concernés de l'entreprise ou de l'établissement, le bénéfice des dispositions des articles précités cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant et jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette durée est respectée pour l'ensemble des salariés concernés.
<< Pour les gains et rémunérations auxquels le bénéfice des dispositions de l'article R.
241-9-1 n'est pas applicable, le droit à la réduction mentionnée à l'article L.
241-13 est déterminé selon les modalités fixées pour les salariés ne relevant pas des catégories particulières mentionnées aux articles R.
- Jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, pour les salariés affiliés à ce régime :
1o La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés :
a) Aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
b) Aux articles 1er, 18 et 19 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ;
2o La réduction est applicable aux cotisations susmentionnées dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi de ces salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ;
3o La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et le montant des gains et rémunérations visés au 1o ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque le montant de ces gains et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;
4o Le montant maximal de la réduction est déterminé dans les conditions prévues à l'article D.
5o L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
241-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans les conditions suivantes aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, pour les salariés affiliés à ce régime :
1o La réduction s'applique aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ;
2o La réduction est applicable à la cotisation visée au 1o du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ; 3o La réduction est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et le montant des rémunérations visées au 1o ci-dessus et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance ;
- Les dispositions des articles 1er et 3 à 6 du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
Arrêté du 16 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation du comité scientifique et pédagogique chargé d'émettre des avis en vue de l'agrément et de l'harmonisation des formations préparant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement
Il est institué auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports un comité scientifique et pédagogique pour l'agrément et la régulation des formations préparant au diplôme d'Etat de directeur de projet et de développement (DE-DPAD).
Ce comité formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la jeunesse et des sports de toute question ayant trait à l'agrément, à la régulation et à l'harmonisation des formations mises en place en vue de la préparation du DE-DPAD.
Lorsqu'il formule des avis en vue de l'agrément de projets de formation préparant au DE-DPAD le comité scientifique et pédagogique comprend les membres suivants : 1° Sept représentants de l'administration du ministère chargé de la jeunesse et des sports : - le délégué aux formations ou son représentant, président ; - deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ; - deux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs en charge des formations ; - deux chefs d'établissement du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou chefs de département au sein des établissements nationaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; 2° Deux représentants d'employeurs ; 3° Huit représentants des formateurs : - trois formateurs du service public régional de formation ; - cinq enseignants-chercheurs (ou enseignants associés), experts dans l'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme.
Le comité peut en outre entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Lorsqu'il formule des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations mises en place, le comité scientifique et pédagogique comprend : 1° Les membres mentionnés aux 1, 2, 3 de l'article 3 ; 2° Les coordonnateurs des équipes pédagogiques chargées des formations en cours ; 3° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des lieux d'implantation des formations agréées ou leurs représentants.
En outre, des experts peuvent être associés aux travaux de régulation et d'harmonisation du dispositif en tant que de besoin.
Les membres du comité scientifique et pédagogique désignés à l'article 3 du présent arrêté sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du comité.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports convoque le comité scientifique et pédagogique.
Le comité est informé régulièrement et au moins une fois par an de la suite réservée à ses travaux.
- Lorsqu'il formule des avis en vue de l'agrément de projets de formation préparant au DE-DPAD le comité scientifique et pédagogique comprend les membres suivants :
1o Sept représentants de l'administration du ministère chargé de la jeunesse et des sports :
- deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- deux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs en charge des formations ;
- deux chefs d'établissement du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou chefs de département au sein des établissements nationaux du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
2o Deux représentants d'employeurs ;
3o Huit représentants des formateurs :
- trois formateurs du service public régional de formation ;
- cinq enseignants-chercheurs (ou enseignants associés), experts dans l'une ou plusieurs des unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme.
- Lorsqu'il formule des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations mises en place, le comité scientifique et pédagogique comprend :
1o Les membres mentionnés aux 1, 2, 3 de l'article 3 ;
2o Les coordonnateurs des équipes pédagogiques chargées des formations en cours ;
3o Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des lieux d'implantation des formations agréées ou leurs représentants.
- M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte,
chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Patrick Laporte, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts,
Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation,
et Mme Dorothée de Kermadec-Courson, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur, Mme Chantal de Nuchèze, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Villac, chef du service des statistiques et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Dominique Bialka, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des statistiques et des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Michel Barge,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Raymond Gadoud,
vice-président du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions d'inspection générale confiées aux ingénieurs généraux d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Gadoud,
délégation permanente est donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I.-Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :
1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L.
3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L.
4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L.
II.-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et exercer d'autres activités de conseil en gestion de patrimoine.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance, ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° Les personnes mentionnées au d et g du 2° de l'article L.
IV.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Arrêté du 20 juin 1997 portant désignation des auditeurs de la 129e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Strasbourg (3 mars 1997 - 25 avril 1997)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 1997, sont admis comme auditeurs de la 129e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Strasbourg (3 mars 1997 - 25 avril 1997) :
M. Alemann (Armand), directeur général d'une société industrielle ;
M. Ambroise (Georges), sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
M. Arnold (Jean-Philippe), directeur juridique et des ressources humaines d'un groupe strasbourgeois de surveillance ;
M. Benhessa (Bertrand), expert-comptable, commissaire aux comptes près la cour d'appel de Colmar ;
M. Bernard (Jean, Dominique), lieutenant-colonel du matériel ;
M. Bianchi (Marc), directeur départemental du Trésor public de la Moselle ; M. Bohnert (Jean-François), juge d'instruction au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne ;
M. Boymond (Claude), maître de conférences des universités ;
M. Bucher (Bertrand), professeur d'enseignement général de collège ;
M. Burger (Jean-Louis), secrétaire général de l'union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin ;
M. Bussières (Yves), directeur commercial du centre EDF-GDF Services Alsace ;
M. Carraz (Louis-Claude), administrateur principal de la Commission européenne, inspecteur au contrôle de sécurité EURATOM ;
M. Champenois (Pierre), directeur divisionnaire des impôts ;
M. Chrétien (Claude), chargé de gestion de l'agence Est Europe de France Télécom, à Nancy ;
M. Commun (Michel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Coudert (Marie-Thérèse), sans profession ;
M. d'Orléans (Jacques), directeur des archives départementales du Bas-Rhin ; M. de Saint Genois (Hervé), lieutenant-colonel de l'arme blindée cavalerie ; Mme Dempt (Brigitte), inspectrice des affaires sanitaires et sociales ;
M. Diebolt (Edmond), informaticien de gestion ;
M. Douard (Jean-Pierre), consultant spécialisé dans les enquêtes, études marketing et économiques, chargé d'enseignement dans les universités ;
M. Dumon (Jean-Pierre, Gérard), directeur d'un groupe de sociétés d'assurances ;
M. Durieux (Pascal), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Durringer (Christine), chef divisionnaire des douanes ;
M. Ehret (Jean-Michel), pharmacien d'officine ;
M. Fernique (André), dit Jacques Fortier, journaliste, chef du service des informations régionales aux Dernières Nouvelles d'Alsace ;
M. Fischer (Richard), pasteur ;
M. Fournier (Claude), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
M. Garrigues (Henri), lieutenant-colonel de l'artillerie ;
M. Gerber (Michel), commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Haguenau ;
Mme Grosskost (Arlette), avocat ;
M. Gsell (Christian), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
M. Guillaume (Denis), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Hava (Georges), inspecteur technique interrégional de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Hunsinger (Lucien), assistant comptable à la direction départementale de la poste du Bas-Rhin ;
Mme Iochum (Marie-Thérèse), secrétaire général de l'association Femmes d'Alsace ;
M. Jacquin (Bernard), président de Défense armée nation du Bas-Rhin ;
M. Jung (Dominique), journaliste ;
Mme Léobold (Brigitte), chargée de mission Défense économique à la trésorerie générale de la région Alsace et du Bas-Rhin ;
M. Lobstein (Jean-Louis), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
M. Lopez (Pierre), président-directeur général d'une société ;
M. Lormant (Pierre), adjoint au directeur régional des ressources humaines à la région SNCF de Metz-Nancy ;
M. Lunati (Francis), ingénieur, directeur de production dans une société industrielle ;
M. Lutz-Sorg (Cédric), avocat ;
M. Marcadier (Jean-Yves), lieutenant-colonel du train ;
M. Marcisieux (Jean-Michel), aumônier militaire protestant placé auprès de l'état-major de la brigade franco-allemande ;
M. Méliani (Abd-El-Aziz), maire adjoint de Strasbourg, gérant de société ;
M. Meyer (Alfred), administrateur, directeur de la coopération et des relations internationales au conseil régional d'Alsace ;
M. Meyer (Claude), colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Million (Catherine), chargée de mission au cabinet du président du conseil général du Haut-Rhin ;
M. Millon (Philippe), sous-préfet de Toul ;
M. Mitschler (André), ingénieur de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Moritz (Charles), inspecteur de l'éducation nationale à Strasbourg ;
M. Muller (Gabriel), proviseur au lycée Paul-Brousse, à Strasbourg ;
M. Munier (Laurent), conseil en propriété industrielle ;
M. Pailheret (Alain), directeur de l'aménagement rural et de l'environnement au conseil général de la Moselle ;
Mme Paulus de Lorme (Chantal), pharmacien, inspecteur régional de la santé publique à la direction régionale de l'action sanitaire et sociale de la Lorraine ;
M. Perry (Claude), chargé de mission Affaires civiles auprès du général commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz ;
M. Petit (Christian), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Petitdemange (François), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Pitti (Raphaël), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Plantet (François), directeur de la protection civile de la Moselle ;
M. Reymann (Pierre), ingénieur, chargé de mission ;
M. Ribey (Francis), consultant en psychologie sociale ;
M. Ricour (Bernard), médecin omnipraticien ;
M. Riedweg (Eugène), premier adjoint au maire de Mulhouse ;
M. Rigaud (Jacques), journaliste, reporter d'images à France 3 Alsace ;
M. Ringhand (René), attaché principal de préfecture, chef de cabinet du préfet délégué à la sécurité et la défense, à Metz ;
M. Rochegune (Thierry), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports d'Alsace et du Bas-Rhin ;
M. Roos (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Sandré (Christian), aumônier régional protestant ;
M. Schehr (Raymond), consultant en marchés publics et collectivités locales ;
M. Siat (Guy), maître de conférences de droit public à l'université de Strasbourg ;
M. Stanek (Jacques), directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Meurthe-et-Moselle ;
M. Stoesslé (Jean-Luc), magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse ;
M. Toussaint (Xavier), chef du service régional de l'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine ;
M. Vet (Patrick), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin ;
M. Welschinger (Michel), vice-président du Syndicat des avocats de France ; Mme Wickersheimer (Christiane), gérante et propriétaire d'une maison d'édition spécialisée dans les activités manuelles.
- Auditeurs de nationalités étrangères
Auditeur de nationalité luxembourgeoise
M. Reinig (Gaston), lieutenant-colonel, commandant adjoint du centre d'instruction militaire, à Diekirch.
Auditeur de nationalité autrichienne
M. Heidecker (Dieter), colonel, attaché de défense adjoint pour la Belgique.
Auditeur de nationalité suisse
M. Erni (Andri), colonel EMG, état-major de l'instruction opérative.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions :
- du protocole d'accord du 14 mars 1997 sur la formation professionnelle,
- du procès-verbal no 31 de la Commission nationale de conciliation du 14 mars 1997 relatif à l'interprétation de l'article 1er du chapitre IX (Maladie) de la convention collective susvisée.
Décret du 29 juillet 1997 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1997, sont nommés et titularisés conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet 1997 :
Barbat (Philippe).
Bezut (Karole).
Bouye (Edouard).
Cunnac (Sandrine).
Franque (Elise).
Gibiat (Samuel).
Giustiniani (François).
Goudail (Agnès).
James (Ariane).
Junges (Catherine).
Leboucq (Karine).
Rousseau (Emmanuel).
Thomine (Alice).
Cluzan (Sophie).
De Rochebrune (Marie-Laure).
Faroult (Guillaume).
Grapin (Claude).
Migeon (Gérald).
Schwab (Catherine).
Auduc (Arlette).
Luez (Philippe).
Mauriac (Muriel).
Touze (Rachel).
Arrêté du 21 juillet 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1997 après concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 1997, sont déclarés admis après concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Petit (Christophe) ; 2 M. Casanave (Eric) ; 3 M. Henaff (Fabrice) ;
4 M. Lennon (Daniel) ; 5 M. Pondaven (Yannick).
Arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la composition du Conseil national des astronomes et physiciens
Collège des astronomes ou physiciens et personnels assimilés
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1997 :
Sont proclamés membres élus du Conseil national des astronomes et physiciens :
Section Sciences de la planète
M. Granet (Michel), physicien à l'école et observatoire des sciences de la terre de Strasbourg.
Collège des astronomes adjoints
ou physiciens adjoints et personnels assimilés
Mme Lebre (Agnès), astronome adjoint à l'observatoire de Marseille.
Mme Casoli (Fabienne), épouse Rabaud, astronome adjoint à l'Observatoire de Paris.
M. Courtin (Régis), chargé de recherches du Centre national de la recherche scientifique affecté à l'Observatoire de Paris.
M. Toutain (Jean-Paul), physicien adjoint à l'observatoire Midi-Pyrénées.
M. Agrinier (Pierre), physicien adjoint à l'Institut de physique du Globe de Paris.
Sont nommés membres du Conseil national des astronomes et physiciens :
M. de La Noe (Jérôme), directeur de recherches du Centre national de la recherche scientifique affecté à l'observatoire de Bordeaux.
M. Bouvier (Jérôme), chargé de recherches du Centre national de la recherche scientifique affecté à l'observatoire de Grenoble.
M. Jault (Dominique), chargé de recherches du Centre national de la recherche scientifique affecté à l'observatoire de Grenoble.
Le mandat des membres prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, pour une durée de six ans.
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
- Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :
<< 518,55 F par journée de remplacement à plein temps ;
<< 64,82 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Jean-Claude Diquet,
sous-directeur, et M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, et M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-François Antin, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Marianne Bondaz, administrateur principal des affaires maritimes, M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M.
Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gasc.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Denis Allain, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Cadet.
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, Mme Françoise Giboteau, attaché d'administration des services déconcentrés, et M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-780 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Chambéry (Savoie) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Chambéry (Savoie) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L.
A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L.
223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article.
En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.
Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants.
Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
Décret no 97-780 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Chambéry (Savoie) des articles L.
Rogelet (Thierry), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Arrêtés du 31 juillet 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 juillet 1997, M. Dasté (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 1998.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant la nature et la durée de l'épreuve ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie) dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant notamment sur leur expérience professionnelle, les fonctions qu'il ou elle a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines.
- Chaque candidat adresse au directeur général de l'administration et des finances :
1o Une fiche de renseignements détaillée ;
2o Une copie du diplôme d'ingénieur qu'il détient ;
3o Une note dans laquelle le candidat indique de manière détaillée les stages, mémoires, travaux effectués et les emplois occupés en qualité d'agent non titulaire.
- Un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie fixe la date des épreuves ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 28 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
En outre, 2 postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1997 et titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier.
Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, bureau des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz,
75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49), jusqu'au 19 novembre 1997, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le 28 novembre 1997.
Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 28 novembre 1997, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 28 novembre 1997, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif du ministère de l'équipement, des transports et du logement des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 octobre 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif du ministère de l'équipement, des transports et du logement des services déconcentrés est fixé à 41.
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1997 au concours réservé pour le recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 octobre 1997, le nombre de places offertes au concours réservé pour le recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) au titre de l'année 1997 est fixé à 3.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et de Saint-Jean-de-Luz
- La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de 500 mètres de large comptés à partir de la limite séparative du domaine terrestre et du domaine public maritime et comprise entre :
b) Au sud, l'extrémité sud de la plage de Cénitz (Saint-Jean-de-Lutz) jusqu'au méridien 1o 37' 5'' de longitude ouest.
- Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à la pêche à la ligne depuis la grève et à la collecte des algues épaves pour les périodes autorisées.
- L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Des dérogations aux dispositions citées à l'article 1er, aux fins de suivi scientifique des résultats obtenus dans le cantonnement, pourront être accordées sur décision du préfet de la région Aquitaine.
- Le préfet de la région Aquitaine, le directeur régional des affaires maritimes, à Bordeaux, et le directeur interdépartemental des affaires maritimes, à Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 septembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Manitowoc Engineering Co.
Représenté en France par : Simarep, 23, chemin des Tourelles, 91360 Epinay-sur-Orge.
Désignation de l'engin : grue sur chenilles ; marque et type : Manitowoc,
Marque et type du moteur : Cummins, type 6 CTA 8.3-C 260 ; puissance et régime nominaux : 195,00 kW à 2 100 tours par minute.
Marque et type du moteur : Cummins, type M 11-C 330 ; puissance et régime nominaux : 246,00 kW à 2 100 tours par minute.
225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
- Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1997 ;
- l'accord du 7 mars 1997 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1997.
- L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Arrêté du 14 août 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, M. Jacotot (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er décembre 1997 au 30 juillet 1999, retraite d'office à compter du 31 juillet 1999.
Arrêté du 15 septembre 1997 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1996
242-7 du code de la sécurité sociale et encaissées au cours de l'année 1996 par la Caisse nationale des allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations familiales, à l'exception de :
2o 7 126 359 301,08 F prélevés au profit du Fonds national d'action sociale.
Arrêté du 27 mai 1997 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant d'établissements d'hospitalisation publics
Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret du 18 octobre 1989 susvisé en vue du recrutement d'un directeur d'institut de formation des cadres de santé est composé comme suit : 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le médecin inspecteur régional de la région dans laquelle est ouvert le concours, président.
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président.
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché l'institut de formation des cadres de santé dont le poste est à pourvoir ou son représentant relevant du statut particulier fixé par le décret du 19 février 1988 susvisé.
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général désigne par tirage au sort un directeur parmi les directeurs d'établissements ou groupes d'établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 3° Trois représentants au plus des professions pour lesquelles est agréé l'institut de formation de cadres de santé dont le poste est à pourvoir.
Ces professionnels de santé sont titulaires du diplôme de cadre de santé ou d'un des certificats visés à l'article 2 du décret du 18 août 1995 susvisé ou d'un diplôme équivalent délivré dans les conditions prévues à l'article 25 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé et exerçant depuis au moins cinq ans des fonctions d'encadrement dans une structure de formation ou dans un établissement sanitaire, social ou médico-social.
Ils ne peuvent chacun représenter au plus que l'une des filières suivantes : filière soignante (infirmier), filière Rééducation (diététicien, ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, pédicure-podologue), filière médico-technique, pharmaceutique et appareillage (manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire, préparateur en pharmacie, audioprothésiste, opticien-lunetier) ; Le premier membre est un directeur d'institut de formation de cadres de santé, désigné par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs exerçant en dehors de la région concernée et dont la profession d'origine est l'une des professions pour lesquelles est agréé l'institut de formation de cadre de santé dont le poste est à pourvoir.
Lorsque l'institut dont le poste est à pourvoir est agréé pour assurer la formation de plusieurs professions, le deuxième et le troisième membre, le cas échéant, sont désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les cadres de santé de la région qui n'ont pas la même profession d'origine que celle du premier membre susmentionné.
En outre, lorsque ce dernier n'est pas de la même profession d'origine que le candidat, le premier nommé des deux autres membres doit appartenir à la profession d'origine du candidat.
Quand le jury est composé de deux de ces professionnels, au moins un est fonctionnaire hospitalier.
Quand le jury est composé de trois de ces professionnels, au moins deux sont fonctionnaires hospitaliers.
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général assure la désignation par tirage au sort des trois professionnels au plus, selon la procédure définie ci-dessus ; 4° Deux personnes qualifiées, dont un responsable dans le domaine de la gestion exerçant en dehors du secteur sanitaire et social et un enseignant en sciences de l'éducation ou en sciences sanitaires et sociales, nommées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 2 octobre 1990 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 6 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est abrogé.
Arrêté du 27 mai 1997 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 6 du décret no 89-756 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant d'établissements d'hospitalisation publics
- Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret du 18 octobre 1989 susvisé en vue du recrutement d'un directeur d'institut de formation des cadres de santé est composé comme suit :
1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou le médecin inspecteur régional de la région dans laquelle est ouvert le concours,
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant,
2o Le directeur général ou le directeur de l'établissement public de santé auquel est rattaché l'institut de formation des cadres de santé dont le poste est à pourvoir ou son représentant relevant du statut particulier fixé par le décret du 19 février 1988 susvisé.
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général désigne par tirage au sort un directeur parmi les directeurs d'établissements ou groupes d'établissements de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
3o Trois représentants au plus des professions pour lesquelles est agréé l'institut de formation de cadres de santé dont le poste est à pourvoir.
Ils ne peuvent chacun représenter au plus que l'une des filières suivantes : filière soignante (infirmier), filière Rééducation (diététicien, ergothérapeute,
masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien,
pédicure-podologue), filière médico-technique, pharmaceutique et appareillage (manipulateur d'électroradiologie médicale, technicien de laboratoire,
préparateur en pharmacie, audioprothésiste, opticien-lunetier) ;
Le premier membre est un directeur d'institut de formation de cadres de santé, désigné par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les directeurs exerçant en dehors de la région concernée et dont la profession d'origine est l'une des professions pour lesquelles est agréé l'institut de formation de cadre de santé dont le poste est à pourvoir.
En ce qui concerne l'administration générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général assure la désignation par tirage au sort des trois professionnels au plus, selon la procédure définie ci-dessus ; 4o Deux personnes qualifiées, dont un responsable dans le domaine de la gestion exerçant en dehors du secteur sanitaire et social et un enseignant en sciences de l'éducation ou en sciences sanitaires et sociales, nommées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°97-573 du 30 mai 1997 portant modification du décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national *IGN*.
Modifie Décret n°93-414 du 18 mars 1993 - art. ANNEXE (MMN)
Décret no 97-573 du 30 mai 1997 portant modification du décret no 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
- La liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut géographique national, figurant en annexe au décret du 18 mars 1993 susvisé, est remplacée par la suivante à compter du 1er août 1992 :
- encadrement d'unité administrative ou comptable ;
- rédaction juridique ;
- gestion administrative ou comptable ;
- secrétariat d'un chef d'unité, chargé des questions administratives ou commerciales ;
- mise en oeuvre des techniques de communication commerciale et promotion des produits de l'institut.
Décrets du 30 mai 1997 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. Pascal Vieu, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 1997.
Arrêté du 21 mai 1997 portant nomination du directeur général du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 21 mai 1997, M.
Eisenmann (Etienne) est reconduit dans ses fonctions de directeur général du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Décret du 29 mai 1997 portant nomination du président de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle
Par décret en date du 29 mai 1997, M. Charles Gosselin, conseiller d'Etat,
est nommé président de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle.
Lorsqu'en application des dispositions du II de l'article L.
228-3-1, la société émettrice demande directement des informations aux personnes figurant sur la liste transmise par le dépositaire central des titres ou par l'intermédiaire inscrit, ces personnes sont tenues de répondre soit directement à la société, soit au teneur de compte-conservateur habilité qui transmet à son tour la réponse à la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1997, M. Lombard (Gabriel, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les avenants des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure, les dispositions dudit accord paritaire du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure et modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant du 12 décembre 1996 susvisé, les dispositions dudit avenant du 12 décembre 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des articles Calcul des congés payés, Arrêts maladie, contenus dans les dispositions particulières.
L'article Congés événements familiaux des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article Congés payés des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article Absence autorisée pour la garde d'un enfant des dispositions particulières est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article Convention collective nationale de retraite et prévoyance des cadres est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 ter de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des accords du 12 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 mai 1997, M. Van Haverbeke (Georges, Joseph, Louis), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (Haute-Garonne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mai 1997.
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 7 avril 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1997, l'arrêté du 7 avril 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor est modifié comme suit :
<< Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16,
code Trésor, rubrique Concours et examens.
Le serveur sera accessible du lundi au vendredi, de 8 heures à 23 heures, hors jours fériés.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou sur Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F TTC la minute).
Arrêté du 29 avril 1997 relatif au budget de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'année 1997
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses pour l'année 1997 de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement sont arrêtées respectivement à 47 527 000 F et 47 495 100 F.
Les recettes et les dépenses de la section d'investissement sont arrêtées respectivement à 2 170 000 F et 1 631 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-140 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 92-726 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio Vieille-Eglise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vieille-Eglise
<< L'association Radio Vieille-Eglise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vieille-Eglise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1997, M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. Conroux (Michel, René, Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 10 juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1997, M.
Geoffroy (Jean-Paul), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-204 du 3 juin 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lons-le-Saunier (Jura)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lons-le-Saunier, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lons-le-Saunier.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lons-le-Saunier, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, la délégation prévue à l'article précédent est donnée à M. Jean-François Grassineau, chef de service, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M.
Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et de M.
Michel Guyard, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par Mme Danielle Bénadon, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens.
Le délai donné aux teneurs de compte-conservateurs mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L.
228-2 est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Sultan,
directeur du cabinet, et à M. Gilles Smadja, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant approbation du bilan du Théâtre national de l'Odéon pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997, le bilan du Théâtre national de l'Odéon est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 21 480 344,82 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1997, M. Simon (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 20 novembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 7 mai 1997 à la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la douzième région paysagiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1997, Mme Couberis (Eliane), épouse Dupeyrat, attaché administratif des services déconcentrés, est promue attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés au 1er janvier 1997.
- M. Dominique Baert, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Arrêté du 17 juillet 1997 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 1997, M.
Bastien (Laurent), inspecteur-élève du travail de la promotion sortante 1996 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé et titularisé inspecteur du travail à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai 1997, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
M. Bernet (Claude), en remplacement de M. Bichat (Henry-Hervé), pour la durée du mandat restant à courir.
Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 10 avril 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
- Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 89 Châteaudun, associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).
puis arc de cercle de 10 milles marins de rayon centré sur le point :
48o 03' 47'' N, 001o 21' 49'' E et reliant les points :
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 13' 47'' N, 000o 47' 00'' E - 48o 13' 47'' N, 001o 04' 30'' E 48 02' 50'' N, 001o 15' 00'' E - 47o 51' 50'' N, 001o 09' 00'' E 47o 51' 00'' N, 001o 02' 20'' E - 47o 51' 00'' N, 000o 18' 31'' E 48o 04' 09'' N, 000o 23' 24'' E - 48o 13' 47'' N, 000o 47' 00'' E,
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 574 lorsqu'elle est active ;
b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exception de la partie située sous les voies aériennes A 34 et H 20 où la limite verticale supérieure est fixée au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
- L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région de Châteaudun (Eure-et-Loir) est abrogé.
Décisions du 10 avril 1997 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Décret n°97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-480 du 13 mai 1997 relatif aux modalités de transmission des vignettes des médicaments remboursables et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5148 du code de la santé publique, est inséré,
après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
<< Toutefois, les vignettes des médicaments dont il est demandé le remboursement ou la prise en charge à l'aide de feuilles de soins sur support papier n'ont pas à être collées sur la feuille de soins dès lors que leur image électronique est communiquée aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie dans des conditions agréées par ces derniers.
Les vignettes sont alors estampillées.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Art céramique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Art céramique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Art céramique sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Art céramique et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Art céramique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Art céramique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Art céramique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à dix sur vingt obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa.
Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier alinéa.
- La première session du brevet de technicien supérieur Art céramique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Art céramique et de l'arrêté du 12 février 1985 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Art céramique aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 août 1994 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle et de l'arrêté du 3 août 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant en création industrielle aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication,
sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication, et de l'arrêté du 12 février 1985 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Espaces de communication,
Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres, les greffiers des tribunaux de commerce ouvrent, pour les mandats reçus, un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ces mandats ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
Ils tiennent à cet effet au moins un journal général, un grand livre, une balance générale et un répertoire des actes, lesquels doivent pouvoir faire l'objet d'une édition à première demande.
Ils tiennent également un tableau de bord et une liste journalière de chacun des comptes mouvementés.
Une balance générale annuelle et une balance détaillée des dossiers sont arrêtées et sauvegardées le dernier jour ouvré de l'année civile.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Transport
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Transport sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Transport sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Transport et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Transport comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Transport est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Transport et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Transport organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Transport organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Transport et de l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Transport aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 19 avril 1990 précités sont abrogés.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Commerce international sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Commerce international et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Commerce international comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Commerce international est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 août 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Commerce international fixées par l'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1992 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats sont dispensés de subir les épreuves ou sous-épreuves de l'examen correspondant aux unités de contrôle capitalisables qu'ils possèdent.
- La première session du brevet de technicien supérieur Commerce international organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Commerce international organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 7 août 1991 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Commerce international aura lieu en 1997.
L'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Action commerciale
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Action commerciale sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Action commerciale sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Action commerciale et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Action commerciale comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Action commerciale est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Action commerciale et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Action commerciale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Action commerciale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 1988 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Action commerciale et de l'arrêté du 17 juin 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Action commerciale aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux,
qu'il souhaite subir.
Le brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 22 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 août 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 22 août 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux aura lieu en 1997.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sorano Clermont et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Clermont (63) ;
Motif de la mise en demeure : non-respect des obligations relatives au programme d'intérêt local.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 juillet 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : ABG (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex.
Désignation de l'engin finisseur sur chenilles ; marque et type IR-ABG, TITAN 325.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Boudier (Bruno), inspecteur du Trésor, détaché auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine pour exercer les fonctions de principal adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence comptable de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de service de la comptabilité, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
Arrêtés du 24 mars 1997 portant homologation d'engins de chantiers (limitation de niveau sonore)
Constructeur : PPM Cranes, Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par PPM, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex.
Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ; marque et type : PPM, A 900.
Marque, type et puissance du moteur : Cummins, type 6 CT A 8.3 ; puissance et régime nominaux : 184 kW à 2 200 tours par minute.
Décret du 21 mai 1997 portant nomination du président de la commission visée à l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Par décret en date du 21 mai 1997, M. Chandernagor (André), maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, est nommé, pour une période de quatre ans, président de la commission mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et à l'article 5 du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation.
Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 F ; puissance et régime nominaux : 20 kW à 2 600 tours par minute.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ; marque et type : Dynapac, CA 602 PD.
Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BTA 5.9 C ; puissance et régime nominaux : 130 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1997, M. Molines (José),
attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Arrêté du 4 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La date de l'épreuve écrite est fixée au 30 septembre 1997 dans les centres suivants :
- au siège des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (métropole) : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,
Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon,
Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes,
Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
- au siège des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (départements et collectivités territoriales d'outre-mer) :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La fixation du nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 30 juin 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1997, les greffiers en chef du deuxième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 1997, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade :
Mme Minot (Marie-Claire), épouse Pichon, cour d'appel de Caen ;
Mme Delbart (Claudine), épouse Merlier, cour d'appel d'Agen.
823-13 ne sont pas applicables aux :
1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ;
3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement régis par le code monétaire et financier ;
5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
6° Sociétés de développement régional régies par l'article R.
7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes ;
8° Sociétés d'économie mixte de construction régies par l'article L.
9° Organismes d'habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L.
11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;
13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle.
A compter du 1er juin 1997, le conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est muté dans les conditions ci-après :
Mme Blais (Hélène), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
A compter du 7 juillet 1997, le conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est muté dans les conditions ci-après :
Mme Rolin (Elisabeth), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au Conseil d'Etat (service informatique).
A compter du 1er septembre 1997, les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Aupoix (Stéphane), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Rouen, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Benoit (Lilian), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Bocquet (Philippe), conseiller de 1re classe au tribunal de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Bonifacj (Julienne), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Boucher (Yves), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Mlle Boulay (Françoise), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Melun ;
M. Bourrachot (François), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Bresse (Patrick), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Briançon (Claudine), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif de Rouen ;
M. Buchin (Philippe), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est muté au tribunal administratif de Paris ;
M. Dorlencourt (Frédéric), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Caen ;
M. Dubois (Jean), conseiller hors classe au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Evgenas (Janine), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Melun ;
Mme Fuchs (Odile), conseiller de 2e classe au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Paris ;
Mme Gonnot (Danièle), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Gonzales (Serge), conseiller hors classe au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Heinis (Marc), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mlle Jacquier (Christiane), conseiller de 1re classe au tribunal administrative de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Kimmerlin (Dominique), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ; M. Laborde (Jean-Louis), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Pau ;
M. Le Mehaute (Alain), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Lievre (Jean-Claude), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Paris ;
Mme Lorant (Nicole), conseiller hors classe au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Marmain (Gilbert), conseiller de 1re classe à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de la Réunion ;
M. Martin (Frédéric), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Besançon, est muté au tribunal administratif de Versailles ;
M. Mesognon (Didier), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif d'Orléans ;
M. Mortelecq (Daniel), conseiller hors classe au tribunal administratif de Rouen, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Moussaron (Richard), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
Mme Nakache (Monique), conseiller hors classe au tribunal administratif de Marseille, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Pailleret (Bruno), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Paris ;
M. Quesnot (Claude), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Rey (Jean-Louis), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
M. Steck (Guy), conseiller hors classe au tribunal administratif de Lyon,
est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Tournier (Gilbert), conseiller de 1re classe au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Paris.
A compter du 1er janvier 1998, le conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est muté dans les conditions ci-après :
Mme Rousselle (Pascale), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
La démission de M. Dubée (André, Eugène, Henri, Marie), huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), est acceptée ;
La société civile professionnelle André Dubée et Olivier Berron, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Dubée (André, Eugène, Henri, Marie) ;
MM. Dubée (André, Eugène, Henri, Marie) et Berron (Olivier, Nicolas) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 2 juillet 1997 portant classement de routes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, sont classées dans la voirie nationale :
- la section de la route départementale RD 901 du département de la Corrèze, comprise entre le carrefour Carriven (pont Cardinal) et le carrefour des Beylies Basses, dénommée avenue Ribot et avenue Turgot, d'une longueur de 2 370 mètres environ et figurée en tiretés jaunes et verts sur le plan au 1/10 000 annexé audit arrêté (1) ;
- la section de la voie communale dénommée boulevard Jean-Moulin, sur le territoire de la commune de Brive, comprise entre le carrefour des Beylies Basses et la RN 2020, d'une longueur de 200 mètres environ, et figurée en trait vert sur le même plan.
(1) Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, cité administrative, 19011 Tulle Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêtés du 1er juillet 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Jollivet (Patricia), épouse Barruche, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Issoudun, en remplacement de Mme Bodenez ;
Mme Pee (Laurence), épouse Lancement, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Issoudun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mme Luchesi (Christine), épouse Sentis, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7 juillet 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Narbonne, en remplacement de Mme Blanquier.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-146 du 7 mai 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Bouches-du-Rhône
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 9 juin 1997, à 12 heures.
(2) PAR de 35 W dans les directions d'azimuts 25o et 260o :
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 62 de Trets ;
- les canaux 61 d'Auriol et Nans-les-Pins seront stabilisés en précision à - 32/12 et + 32/12 respectivement, si nécessaire après mise en service.
(3) PAR image de 17 W dans les directions d'azimuts 265o et 30o ; PAR son de 430 MW dans les directions d'azimuts 265o et 30o :
- sous réserve de la stabilisation à + 32/12 du canal 61 du Rove.
(5) PAR image de 460 W dans les directions d'azimuts 80o et 260o ; PAR son de 12 W dans les directions d'azimuts 80o et 260o :
- les canaux 59 du Puy-Sainte-Réparade et de Moustier-Sainte-Marie seront stabilisés en précision à - 32/12 et << 0 >> respectivement, si nécessaire après mise en service ;
(6) PAR de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355o et 155o ; 950 MW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 235o.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> en précision du canal 61 de Carcassonne ;
- le canal 61 de Saint-Chamas sera stabilisé à - 32/12 en précision si nécessaire après mise en service.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-134 du 7 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Darnieulles (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Darnieulles, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée :
Le programme Image Plus (sur le canal 7) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 1997, M. Prache (Guillaume), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur des recherches du secteur Agro du groupe Rhône-Poulenc pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-137 du 7 mai 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges
- sous réserve de stabilisation du canal 36 de La Bresse 2 à << 0 >>.
(3) PAR de 17 W dans la direction d'azimut 30o et de 17 W dans la direction d'azimut 280o.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1997, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 10 avril 1997 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir d'Auvours (Sarthe)
- Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 574 Auvours,
associée au champ de tir d'Auvours (Sarthe).
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exception de la partie située sous la voie aérienne A 55 où la limite supérieure de la zone dangereuse objet du présent arrêté est fixée au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
- Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Décret du 9 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de sections de la RN 79 de Paray-le-Monial - Est à Mâcon, dans le département de Saône-et-Loire, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles et conférant le caractère de route express à la RN 79 de Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair et de Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 79 de Paray-le-Monial - Est à Sainte-Cécile (du PR 19,250 au PR 59,000) et du Bois-Clair à Charnay-lès-Mâcon (du PR 62,500 au PR 76,100), ainsi que les travaux de mise aux normes et de mise à niveau des protections de l'environnement pour les sections déjà en service à 2 x 2 voies, dans le département de Saône-et-Loire, conformément aux plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Charolles, conformément aux plans et documents annexés (1).
Un arrêté du maire de la commune de Charolles constatera, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
- Le caractère de route express est attribué à la RN 79 de Paray-le-Monial - Est au Bois-Clair (du PR 19,250 au PR 62,500) et de Charnay-lès-Mâcon à Varennes-lès-Mâcon (du PR 76,100 au PR 80,200),
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 4029, 71040 Mâcon Cedex 9.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Perrin de Brichambaut, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Falcone, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Strzoda,
sous-directeur, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Strzoda, M.
Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, M. de Froment (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 1er juin 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L.
228-3-2 peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations.
Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de trois ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Société d'ingénieurs diplômés par l'Etat (SIDPE) >>, dont le siège est à Paris (3e), 292, rue Saint-Martin ;
Arrêté du 17 juillet 1997 modifiant le règlement pédagogique de l'institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs de Lille
- Le règlement pédagogique de l'institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs de Lille est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1) ; ces dispositions sont applicables aux étudiants entrant en scolarité en 1997-1998.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'institut d'économie d'entreprise et de formation sociale pour ingénieurs de Lille (IEFSI), 60 bis, rue du Port, 59046 Lille Cedex.
Organisation du travail, durée hebdomadaire du travail, dispositions relatives au personnel d'encadrement, contingent d'heures supplémentaires,
compte épargne-temps, repos hebdomadaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-228 du 17 juin 1997 portant rectificatif à la décision no 96-1030 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lannion
A la page 30147 du Journal officiel du 10 mai 1997, 1re colonne, dans l'annexe, au lieu de : << Fréquence : 102,2 MHz >>, lire : << Fréquence :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-262 du 24 juin 1997 constatant la caducité d'une autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Expression populaire meldoise susvisée est caduque.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant admission à la retraite d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1997, Mme Denis (Geneviève), épouse Peyre, magistrat du second grade en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1997, M. Revenu (Nicolas) est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière de risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
125-6 du code des assurances, en remplacement de M. Fuyet (Charles), pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 20 mai 1997 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période d'un an
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée,
pour une nouvelle période d'un an, prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 3 mai 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 50 ares.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1997, M. Delgado (Louis-Hélios), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1997.
La démission de M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald), huissier de justice à la résidence de Chantilly (Oise), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Lefevre et Thierry Ferrand,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chantilly (Oise) ;
M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald) et M. Ferrand (Thierry, François,
Eric) sont nommés huissiers de justice associés.
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Bertrand et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives des dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Marie-Dominique Soumet, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Sylviane Landais-Léger,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnnces de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M.
Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel,
directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité,
directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Bernard Gentric, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission Prospective et modernisation et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- Les dispositions du décret du 6 décembre 1995 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997 pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 avril 1997 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Brin (Patrice, Michel, Ghislain), gendarme ; 11 ans de services.
Beninger (Peter) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1997.
Arrtés du 12 septembre 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 1997, M.
Lannou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants nos 1 et 2
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, des établissements d'aviculture rattachés ou non à une exploitation agricole ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Ile-de-France, la convention collective de travail du 2 décembre 1996, modifiée par ses avenants nos 1 et 2 du mars 1997, conclue à Paris entre :
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour la convention collective) et à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour les avenants nos 1 et 2),
Le texte de ces accords a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 1997, M. Fitou (Jean-François),
secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Langon, pour une durée de deux ans à compter du 7 mai 1997.
Arrêté du 12 septembre 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 1997, M. Deletre (Bruno), inspecteur des finances, chargé de la sous-direction << Epargne, prévoyance et marché financier >> à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France, en remplacement de M. Marcel (Dominique).
Arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) des vitrages, essuie-glaces, lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie
Le présent arrêté s'applique aux vitrages, essuie-glaces, lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
La réception communautaire, en tant que composants, des vitrages des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la directive 97/24 CE susvisée.
La réception communautaire, en tant qu'entités techniques, des dispositifs d'essuie-glaces, de lave-glaces, de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie est accordée par le ministre chargé des transports aux dispositifs conformes aux dispositions de l'annexe II du chapitre 12 de la directive 97/24/CE susvisée.
La réception communautaire des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles à moteur munis d'une carrosserie en ce qui concerne l'installation des vitrages est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la directive 97 / 24 / CE susvisée.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du chapitre 12 de la directive 97/24/CE susvisée.
- Le présent arrêté s'applique aux vitrages, essuie-glaces,
lave-glaces et dispositifs de dégivrage et de désembuage des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles munis d'une carrosserie tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
- La réception communautaire des cyclomoteurs à trois roues, des tricycles et des quadricycles à moteur munis d'une carrosserie en ce qui concerne l'installation des vitrages est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre 12 de la directive 97/24/CE susvisée.
Décret no 97-648 du 28 mai 1997 portant suppression de recettes des finances et transformation en recettes des finances de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Les postes comptables chargés de la gestion des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont transformés en recettes de finances de 1re catégorie.
- Les recettes des finances des services déconcentrés du Trésor implantées dans les communes suivantes sont supprimées : Aubusson, Bernay,
Château-Thierry, Epernay, Langres, Marmande, Pamiers, Pontarlier, Riom,
Saint-Claude, Sens, Vendôme, Villefranche-de-Rouergue.
- Les modalités d'application des articles 1er et 2 seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret du 12 mai 1997 portant nomination (contrôle général des armées)
M. le contrôleur adjoint des armées Lucas (Eric, François, Marie, Fernand) ; M. le contrôleur adjoint des armées Perrin (Thierry, Henri) ;
M. le contrôleur adjoint des armées Le Guen (Franck, Jacques, Joseph) ;
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Dunoyer de Noirmont (Charles,
Henri, Edouard, Franck, Anne).
Décret n°97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993 (1)
- L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993,
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES FRANCAISES L'APPLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION DU 13 DECEMBRE 1957
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, M. Claude (Jean-Roger),
professeur des universités (disciplines pharmaceutiques), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1998 et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
Arrêté du 10 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
<< Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentants de l'Etat :
<< Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
<< Le directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement ;
<< Le directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur de la qualité de la délégation générale pour l'armement.
- Ces membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 40 du 8 avril 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de la région de Saint-Brieuc et Paimpol,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
Cet avenant a pour objet d'instituer, pour les maraîchers, une cotisation affectée au financement de l'association emploi-formation.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 mai 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Arrêté du 10 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
<< Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
<< Le directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des missiles et de l'espace de la délégation générale pour l'armement.
<< Le directeur de la coopération et des affaires industrielles de la délégation générale pour l'armement ou son représentant, en remplacement du directeur des constructions aéronautiques de la délégation générale pour l'armement.
<< M. Fache (Jean-Louis), directeur général adjoint de la société nationale industrielle Aérospatiale, en remplacement de M. Michot (Yves).
Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3o de l'article L.
- Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3o de l'article L.
- Le directeur général des impôts et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crédit d'impôt Recherche
ou de l'entreprise individuelle
- Renseignements concernant l'opération
de recherche-développement
(Base 220 jours, 8 heures par jour)
Prise et maintenance de brevets
(Nature des frais, références, coût)
(Nature, références, coût, durée d'amortissement)
éventuellement une copie du projet de contrat)
demande et les montants)
Frais de collection des entreprises industrielles du secteur
(Périodicité des collections, montant des dépenses)
THESAURUS
Champ d'activité de recherche et de développement technologique
QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3o DE L'ARTICLE L.
80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces questions.
Nom de l'entreprise, sigle, adresse, forme juridique, numéro SIREN, code APE, date de création.
Votre entreprise est-elle : une entreprise ou une société indépendante,
une société mère, une filiale de groupe ?
Dans ces deux dernières hypothèses, indiquer le nom du groupe.
Activités économiques de l'entreprise : activité principale et activités secondaires.
En quelle année avez-vous pour la première fois engagé des dépenses de recherche-développement ?
Votre effort de recherche-développement est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?
Champ d'activité de recherche et de développement technologique (voir thésaurus).
Précisez le lieu d'exécution du projet de recherche-développement (indiquez les coordonnées précises, si différentes du siège).
Indiquez de quelle manière votre opération de recherche-développement va s'insérer dans l'ensemble des activités de votre entreprise.
Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?
Indiquez l'objectif visé, les problèmes à résoudre, les performances à atteindre comparé à l'existant.
Précisez l'état de l'art existant et les recherches bibliographiques effectuées.
Décrivez de façon complète votre projet de recherche-développement (travaux envisagés, difficultés à surmonter, méthodes et moyens prévus), en indiquant la chronologie des différentes étapes.
Progrès, résultats attendus, originalité de la solution envisagée en termes de caractéristiques et de performances à atteindre.
Etat prévisionnel des dépenses de recherche-développement 1.
Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au présent projet de recherche-développement, il conviendra toutefois d'indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
Dotations aux amortissements de brevets à acquérir en vue de la recherche
Travaux que vous pensez confier à des organismes de recherche agréés (Indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et
(A recevoir ou en cours d'examen : indiquez l'origine, la date de la
Personnels prévus pour l'exécution des travaux de recherche-développement
M. Plantelin (Sylvain, Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Plantelin et Sylviane Haguenauer-Plantelin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
La raison sociale de la société Robert Plantelin et Sylviane Haguenauer-Plantelin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Robert Plantelin, Sylviane Haguenauer-Plantelin et Sylvain Plantelin, notaires,
Arrêté du 13 mai 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mai 1997 :
M. Cling (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Johannesburg pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Afrique du Sud ;
M. Lapierre (Dominique), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Rome pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Italie ;
M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à La Haye pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique aux Pays-Bas.
- L'article 8 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à MM. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Hélène Le Henaff,
administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, Mme Elisabeth Béatrix, attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, toutes décisions et pièces administratives.
- Au IV de l'article 14 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est ajouté un 4o ainsi rédigé :
<< 4o M. Alain Vella, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin,
délégation est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mlle Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée d'Orsay
Le directeur du musée d'Orsay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le troisième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par le tiret suivant :
<< - le service culturel, qui conçoit et réalise l'ensemble des activités culturelles proposées au public à l'exception de celles qui sont prises en charge par le service de l'auditorium.
- Le quatrième tiret de l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par le tiret suivant :
<< - le service de presse et communication, qui est chargé des contacts avec la presse et des relations publiques de l'établissement (contacts avec les partenaires institutionnels et avec les mécènes).
- Un cinquième tiret est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé :
<< - le service de l'auditorium, qui est chargé de la programmation artistique et de la gestion technique de l'auditorium et des espaces audiovisuels du musée.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant suppression des arrêtés du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine, modifiés par l'arrêté du 17 avril 1992
- Les arrêtés du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine et l'arrêté du 17 avril 1992 modifiant les arrêtés du 29 septembre 1989 désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine sont abrogés.
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Arrêté du 7 août 1997 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997 :
Sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
Mme Barthomeuf-Lassire (Pascale), en remplacement de M. Schmitt (Roger), et M. Planque (Bernard), en remplacement de M. Malnoy (Benoît).
M. Mangenot (Benoît), en remplacement de M. Dupuy (Pierre-Julien).
Sont nommées membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
Mme Meallet (Claude, Hélène), en remplacement de Mme Rastoll (Frédérique).
Mme Mathieu (Nicole), en remplacement de Mme D'Arnal Padovani (Agnès).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Franche-Comté
Arrêté du 29 juillet 1997 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, Mme Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la banque Arjil, est maintenue dans cette position au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997, auprès de la Société générale.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1997, sont inscrits, par ordre alphabétique, en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne exceptionnel :
M. Barragan (François), Gironde ;
M. Beghin (Pascal), Cher ;
M. Benoit (Yves), Nord ;
M. Bonte (Daniel), Nord ;
M. Catteau (Yves), Orne ;
M. Chopineau (Jean-Pierre), Cher ;
M. Coussy (Alain), Charente ;
M. Cremer (Daniel), Nord ;
M. de Peretti (Don François), Bouches-du-Rhône ;
M. Genevois (Christian), Rhône ;
M. Hivelin (Jean-Louis), Deux-Sèvres ;
M. Judet (Michel), Deux-Sèvres ;
M. Lefebvre (Francis), Pas-de-Calais ;
M. Madec (Joël), Morbihan ;
M. Mauge (Gérard), Rhône ;
M. Maurel (Claude), Gard ;
M. Milanese (Fernand), Gers ;
M. Mistral (Gérard), Bouches-du-Rhône ;
M. Pujol (Jean-Claude), Haute-Garonne ;
M. Rantrua (André), Alpes-Maritimes ;
M. Ritoux (Daniel), Landes ;
M. Seiffert (Jean), Saône-et-Loire ;
M. Tartare (Daniel), Pas-de-Calais ;
M. Vieville (Jean-Marie), Haute-Marne ;
M. Wailly (Daniel), Pas-de-Calais.
La validité de l'inscription des candidats sur la liste d'aptitude figurant à l'article 1er est limitée à deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décompte de cette période de deux ans peut être suspendu, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vinolas (Didier), commissaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1997, M. Denis (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 29 septembre 1997.
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 7 mai 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché territorial organisés par la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié et porté globalement à 693 postes à répartir comme suit :
Arrêtés du 8 octobre 1997 relatifs à l'ouverture en 1997 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 1997 et en accord avec le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves d'admission pour le recrutement d'attachés territoriaux se dérouleront à l'Ecole nationale d'application des cadres territoriaux d'Angers, rue du Nid-de-Pie, BP 2020, 49016 Angers Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, M. Vitoux (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire (gr.
Arrêtés du 28 juillet 1997 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, sont déclarés aptes à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences par l'arrêté du 12 février 1997 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
M. Pluviaud (Frédéric) ;
M. Viviand (Jérôme) ;
M. Cabanes (Olivier) ;
M. Wattrelot (Eric).
Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale et qui ne pourraient pas être nommés en cas de place non pourvue au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 12 février 1997, ou afin de pourvoir des vacances d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire ci-après :
M m e Horrent (Caroline) ;
M m e Bergeret (Valérie) ;
M. Bourcy (Thomas) ;
M. Gratien (Jean-Noël) ;
M. Meleux (Frédérik) ;
M. Hereil (Philippe) ;
M. Barbary (David) ;
M m e Cathala (Marie-Laure).
Arrêtés du 12 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Au titre de représentants de la production agricole
Au titre de représentants du secteur coopératif agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
Mme Maurette (Marjolaine) ;
MM. Bizien (Jean-Paul), Chevalier (Pierre), Daul (Joseph), Grosjean (Denis), Lassus (Guy), Lemaitre (Jacques), Malabirade (Bernard), Martin (Bernard),
Ollivier (Yves), Schaeffer (Eugène), Serres (Jean-Michel).
MM. Frisch (Jean-Michel), Rabiller (Daniel), Toulis (François), Vieillart (Pierre).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 septembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : M.
Piganiol (Raymond), sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement, M. de Varax (Arnaud), administrateur civil.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, les avenants no 78 du 24 avril 1997 et no 79 du 22 mai 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
- de modifier l'article 22 de la convention ainsi que son intitulé qui devient << Rémunération des salariés de moins de dix-huit ans >> ;
- de modifier les articles 23 (Rémunération des apprentis), 25 (Rémunérations en nature), 26 (Primes accessoires du salaire) et 27 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 21 (Rémunération des salariés de moins de dix-sept ans) de ladite convention.
- de modifier l'article 19 (Classification des emplois) de la convention ;
- de compléter l'annexe II à ladite convention (Grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification).
Le texte de ces accords a été déposé le 28 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
- Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit à compter du 1er septembre 1997 :
- de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
- de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
- de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pomme contenu dans le produit fini ;
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant les limites de compétence du chef du service de la qualité en matière de délégation de pouvoirs
- Le chef du service de la qualité reçoit délégation de pouvoirs pour :
- la signature des protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;
- le règlement, à l'amiable ou selon les procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les besoins des armées françaises ou alliées entrant dans la limite de ses attributions.
- En matière de gestion financière, la délégation de pouvoirs comprend :
- la fixation des dotations en crédits des directions régionales ;
- la signature des pièces justificatives des dépenses et des recettes et,
notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
- les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
- dans la limite de 30 000 F et, à l'exception des imputations pour faute personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.
- En matière domaniale, la délégation de pouvoirs s'étend, dans la limite des attributions de ce service :
- aux acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation et aux changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F.
Toutefois, l'accord du ministre chargé des armées doit être demandé avant d'engager toute procédure d'expropriation ;
- aux échanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure ou égale à 400 000 F ;
- aux changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre ministère et remises au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure ou égale à 800 000 F ;
- aux prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur ou égal à 70 000 F ;
- à l'établissement et à la reconduction au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé, lorsque la redevance annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F :
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire ;
- aux changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, quelle qu'en soit la durée, lorsque la valeur locative annuelle est inférieure ou égale à 70 000 F ;
- aux transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée, à titre indicatif, par les services fiscaux est inférieure ou égale à 400 000 F ;
- aux autorisations d'occupation pour une durée inférieure à deux mois non susceptibles d'être prolongées et quel que soit le montant de la redevance ; - aux concessions ou autorisations d'occupation accordées à des services publics ou à des collectivités locales sans limitation de durée et de montant, aux fins suivantes :
- transport et distribution d'énergie électrique, de gaz, de carburants liquides, d'eau ;
- installation de lignes téléphoniques, supports, surplombs, branchements, survol de câbles transporteurs, réseaux d'égouts ;
- apposition de plaques commémoratives ;
- aux droits de chasse, pêche, pacage, fauchage, sans limitation de durée et de montant de la redevance ;
- aux autorisations diverses concernant l'utilisation temporaire ou l'aménagement du domaine militaire n'entraînant ni dépenses ni hypothèques d'emploi dudit domaine.
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1997, M. du Marais (Bertrand), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 9 juin 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur et à la préservation de ses biens font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive
<< L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 mai 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au corps des chefs de garage des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1997, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1997 au grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées au vendredi 12 septembre 1997.
Le nombre d'emplois de chef de garage à pourvoir est fixé à 1.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 juin 1997, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif régional et, en l'absence de ce dernier, auprès des services du parquet général de la cour d'appel du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au 25 juin 1997 inclus.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
351 537-7 Buflomédil Biogaran 150 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Biogaran).
351 284-1 Pentoxifylline Biogaran LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Biogaran).
M. GERARD DURINGER
- La requête de M. Gérard Duringer est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Garraud (Jean-Paul) est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
- La requête de M. Olivier Durand est rejetée.
Engrand (Claude), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1997, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Ruvira (Bernard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter du 2 juillet 1997.
Arrêté du 2 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Les épreuves auront lieu à Paris les 20, 21 et 22 octobre 1997.
La date limite d'inscription est fixée au 19 septembre 1997.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Vallée (Pierre), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des stages pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 portant nomination de membres seniors et juniors de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juin 1997 :
Sont nommés membres seniors à l'Institut universitaire de France, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
Angelier (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Boudet (Alain), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
Brezis (Haïm), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Carozzi (Claude), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-I ;
Chénetier (Marc), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Corbin-Glaiman (Danielle), professeur des universités à l'université Lille-III ;
Dujon (Bernard), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Fontanille (Jacques), professeur des universités à l'université de Limoges ; Gauvard-Huguet (Claude), professeur des universités à l'université Paris-I ; Haton (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Nancy-I ;
Jaffrin (Michel), professeur des universités à l'université de technologie de Compiègne ;
Jaouen (Gérard), professeur des universités à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
Métivier (Guy), professeur des universités à l'université Rennes-I ;
Meyer-André (Dominique), professeur des universités à l'université Paris-XI, praticien hospitalier ;
Moreaux (Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-I ;
Nahon (Daniel), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
Peyrard (Michel), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
Rohmer (Michel), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
Simler (Philippe), professeur des universités à l'université Strasbourg-III.
Sont nommés membres juniors à l'Institut universitaire de France, pour une durée de cinq ans non renouvelable, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
Barrat (Jean-Louis), professeur des universités à l'université Lyon-I ;
Brousset (Pierre), maître de conférences à l'université Toulouse-III ;
Chrysochoos (André), professeur des universités à l'université Montpellier-II ;
Forges-Mongin (Françoise), professeur des universités à l'université de Cergy-Pontoise ;
Gollier (Christian), professeur des universités à l'université Toulouse-I ; Guyot (François), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Helein (Frédéric), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
Houdé (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-IV ;
Kott (Sandrine), maître de conférences à l'université de Poitiers ;
Labourie (François), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Ledoux (Michel), professeur des universités à l'université Toulouse-III ;
Leroy-Turcan (Isabelle), maître de conférences à l'université Lyon-III ;
Littelmann (Peter), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ; Michon (Cyrille), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
Monin (Jean-Louis), maître de conférences à l'université Grenoble-I ;
Puech (Laurent), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
Rieutord (Michel), maître de conférences à l'université Toulouse-III ;
Rolland (Denis), maître de conférences à l'université Rennes-II ;
Rousset (Marie-Christine), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
Staszak (Jean-François), maître de conférences à l'université d'Amiens ;
Steg (Philippe), professeur des universités à l'université Paris-VII,
Arrêté du 16 juillet 1997 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1997, Mme Belamari (Sophie) est déclarée apte après concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie.
En cas de défection du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire ci-après :
1 Mlle Gibelin (Anne-Laure) ;
2 M. Lemaitre (Olivier).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-466 du 29 juillet 1997 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
(5) PAR de 110 W dans les directions d'azimuts 15o et 155o et 40 W dans la direction d'azimut 255o :
- sous réserve de stabilisation du canal 38 de Jonchères à + 32/12 ;
- sous réserve de stabilisation du canal 38 de Saint-Nazaire-le-Désert 3 à + 32/12 ;
- sous réserve de stabilisation du canal 38 d'Omblèze à - 32/12.
(6) PAR de 0,5 W dans les directions d'azimuts 65o, 195o et 260o.
(8) PAR de 110 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 115o et 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 80o :
- sous réserve de stabilisation du canal 48 de Gras à << 0 >> ;
- sous réserve de stabilisation du canal 48 d'Arnayon à << 0 >> ;
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Sahune à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 44 de Génolhac à + 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Tournon à - 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 52 de Serrières-Andances à << 0 >> en précision ;
- sous réserve de stabilisation du canal 52 de Bouvante 3 à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 52 de Bellegarde-en-Diois 3 à - 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 22 des Omergues à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 22 de Vialas à + 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 41 de Vatilieu à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 27 de Gumiane à - 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 50 de Beaufort-sur-Gervanne à << 0 >> en précision.
- sous réserve de remplacement des canaux 61 et 64 de Ballons par les canaux 62 et 65, respectivement ;
- sous réserve de stabilisation du canal 64 de Privas à - 32/12 en précision.
- sous réserve de stabilisation du canal 30 de Vercheny à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 57 d'Espenel à - 32/12.
(1) PAR image de 290 W dans la direction d'azimut 350o et PAR son de 7,5 W dans la direction d'azimut 350o :
- sous réserve de la stabilisation à - 32/12 du canal 51 de Megève 1 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 52 de Taninges 5 ;
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 61 de Saint-Gervais-les-Bains.
- sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur TF1, canal 56, des Contamines-Montjoie 1.
(3) PAR de 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 150o et 3,5 W dans la direction d'azimut 230o.
(4) PAR image de 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 20o et 0,7 W dans la direction d'azimut 100o ; PAR son de 65 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 20o et 18 mW dans la direction d'azimut 100o.
(8) PAR de 3,5 W dans la direction d'azimut 40o et 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 190o.
- Concours MP (mathématiques, physique)
Les candidats, élèves officiers de l'air, élèves officiers mécaniciens de l'air et élèves officiers des bases de l'air dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole de l'air à la suite des concours organisés en 1997 :
1 L'Hullier (Adeline, Marguerite, G.).
2 Benzaquen (Tanguy, Jérémie, A.).
3 Carrière (Simon, François, J.).
4 Meunier (Arnaud, Marcel, M.).
5 Levant (Pascal, Joël, C.).
6 Laisney (Yann, Marc, A.).
7 Diaz (Mikaël, Luc, A.).
8 Dene (Arnaud, Yves, H.).
11 Ceaglio (Eric, Sébastien, D.).
13 Le Pouezat (Christophe, Hippolyte, J.).
16 Kessler (Matthieu, Julien, R.).
18 Paillard (Benoît, Gabriel, M.).
20 Bravin (Nicolas, Patrice).
23 Soret (Jerôme).
25 Brahim (Arnaud, Benoît, A.).
26 Auffret (Franck, Jean, A.).
28 Garioud (Thomas, Franck, M.).
2 Briffault (Sébastien, Alain, M.).
3 Calamy (Hervé, Antoine, L.).
5 Boissière (Virginie, Françoise, C.)
6 Lederle (Stéphane, Frédéric, W.).
1 Bougeard (Hélène).
2 Debray (Grégoire, Alain, P.).
3 Pullès (Frédéric, Paul, M.).
4 Générali (Nicolas) (2).
Kebe (Mor).
LISTE COMPLEMENTAIRE CONCOURS MP
Le candidat admis au titre de l'option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 aura la possibilité, en cas de vacance intervenant à son niveau de classement, de choisir l'une ou l'autre de ces options pour son admission à l'Ecole de l'air.
La candidate admise au titre de l'option no 3 et figurant sur la liste complémentaire en options no 1 et no 2 aura la possibilité, en cas de vacance intervenant à son niveau de classement, de choisir l'une ou l'autre de ces options pour son admission à l'Ecole de l'air.
La date d'admission à l'Ecole de l'air est fixée au mercredi 3 septembre 1997, avant 8 heures.
(1), air, bases.
2 Générali (Nicolas) (2), méca.
3 Méreuze (Cédric, Christian), méca, bases.
4 Izzo (Vincent, Daniel), méca, bases.
5 Stopin (Benoît, Philippe, Y.), bases.
6 Courtade (Pascal, Manex), bases, méca.
7 Faye (Fabrice, Fernand, F.), méca, bases.
8 Paysant (Raphaël, Robert, L.), bases, méca.
9 Serrier (Ludovic), bases, méca.
10 Fleury (Olivier, Jean, F.), méca, bases.
11 Kroeger (Robert, Pierre), méca, bases.
12 Le Floch (Solène, Marie, M.), air, méca, bases.
13 Gambs (Sophie, Françoise, F.), méca, bases.
14 Arnold (Céline, Marie, A.), bases, méca.
15 Boin (Guillaume, Antoine), méca, bases.
16 Charlet (Christophe, Gustave, R.), bases, méca.
17 Denechere (Emilie, Anne, C.), méca, bases.
18 Moreau de Bellaing (Amaury, Paul, M.), bases, méca.
19 Boulier (Vincent, Jean-Pierre), air, bases, méca.
20 Ledoux (Frédéric, Robert), méca, bases.
21 Volkov (Catherine), méca, bases.
22 Hostaux (Ludovick, Xavier), air.
23 Dufour (Samy, Gérard), méca, bases.
24 Cardot (Yoann, Daniel, P.), air, méca, bases.
25 Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste), air, bases, méca.
26 Mandereau (Loïc), air.
27 Coendo (Nicolas, Paul, S.), air, bases, méca.
28 Lamotte (Yann, Paul, E.), air, bases, méca.
29 Urzel (Cyril, Henri, F.), air, méca, bases.
30 Pomares (Raphaël, André, D.), méca, bases.
31 Manca (Cédric, Sébastien, A.), bases, méca.
32 Duchesne (Benoit), air, méca, bases.
33 Brunel (Allan, Paul, M.), bases, méca.
34 Messager (Alain, Michel, A.), bases, méca.
35 Frèrejean (Benoît, Stéphane, O.), air, méca, bases.
36 Rigal (Sylvain, Brice), méca, bases.
37 Oberhauser (Eric), air, bases, méca.
38 Duverney-Pret (Guillaume, Arnaud), air, méca, bases.
39 Dewynter (Arnaud, Louis, R.), air.
40 Rond (Fabrice, Raphaël, L.), air, bases, méca.
41 Outtier (Philippe, Marie, G.), air, bases.
42 Berrehuel (Bruno), méca, bases.
43 Bizot (Benjamin), air, méca, bases.
44 Paulze d'Ivoy de la Poype (Albéric, François, M.), air, méca,
45 Sajot (Laurent, Gérard), air, méca, bases.
46 Chrétien (Nicolas, Marie, G.), air, méca, bases.
47 Celeste (Francis, Claude), air, méca, bases.
48 Bernabe (Mathieu, Etienne, A.), air.
49 Guyot (Nicolas, Alix, H.), air, méca, bases.
50 Martinot (Sébastien, René, P.) air, méca, bases.
51 Le Bourvellec (Frédéric, Richard, M.) air, méca, bases.
52 Grosjean (Samuel, Jean, M.), bases, méca.
53 Peruch (Alexandre), méca, bases.
54 Calvet (Rodolphe), air, méca, bases.
55 Jouffron (Olivier, Christian, D.), air, bases, méca.
56 Guyet (Samy, Christian), air, méca, bases.
57 Servotte-Amouroux (Laurent), méca, bases.
58 Garnier (Tony, Jules, M.), méca, bases.
59 Perruche (Matthieu, Didier, P.), air, méca, bases.
60 Gioana (Guillaume, Soo), air, méca, bases.
61 Lafontaine (Eric, Marie, A.), bases, méca.
62 Cherbonnel (Arnaud, Michel, H.), air.
63 Barbe (Frédéric), air, bases, méca.
64 Guilbaut (Julien, François, R.), air, méca, bases.
65 D'Oliveira (Jérôme, Patrice, R.), air, méca, bases.
66 De Swarte (Nicolas, Stéphane, G.), air.
67 Pourprix (Vital, Georges, C.), air, bases, méca.
68 Drevon (Bertrand, Alexandre), méca, bases.
69 Cahuet (Vincent, Nicolas, J.-N.), air, méca, bases.
70 Pezet (Stéphane), air.
71 Gadeau (Xavier), air, bases, méca.
72 Marti (François, Dominique, B.), air, bases, méca.
Modalités d'admission après désistements
Cette liste comprend deux candidats déjà inscrits sur la liste d'admission au titre de leur deuxième ou troisième option.
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission en options no 2 et no 3 et qui, par suite de vacance à leur niveau de classement, se verraient proposer une place au titre de leurs options no 2 et no 1 auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer l'Ecole de l'air.
- Concours PC/PSI (physique-chimie,
1 Barrière (Pierre, Emmanuel).
2 Monnez (Jean-Philippe, Pierre, O.).
6 Bédarride (Claude, Cyril, C.)
7 Trifot (Vincent, Georges, M.)
1 Gayraud (Gaëtan, Pierre, A.).
2 Laugier (Philippe, Arnaud, G.).
3 Hauray (Yann, Bernard, C.).
LISTE COMPLEMENTAIRE CONCOURS PC/PSI
Les candidats admis au titre de l'option no 2 et figurant sur la liste complémentaire en option no 1 auront la possibilité, en cas de vacance intervenant à leur niveau de classement, de choisir l'une ou l'autre de ces options pour leur admission à l'Ecole de l'air.
1 Guiran (Grégory, Joseph) (1), bases.
4 Géribaldi (Diane, Emilie, S.), méca, bases.
5 Molitor (Nicolas, Paul, G.), bases, méca.
6 Poizat (Philippe), méca, bases.
7 Rouyre Mazet (Olivier, Gilbert, C.), méca, bases.
8 Loury (David, Guillaume), méca, bases.
9 Bour (Peggy, Françoise), bases, méca.
10 Legrand (Cédric, François, L.), méca, bases.
11 Feroldi (Cédric, André), méca, bases.
12 Fayad (Nader, Fernando), méca, bases.
13 Charpentier (Yvan, Geoffroy, R.), méca, bases.
14 Bouzeau (Benoît, Didier), méca, bases.
15 Mouly (Romain, Pierre), air, méca, bases.
16 Debras (Xavier, Gérard, P.), air, méca, bases.
17 Brun (Jean-François), air, méca.
18 Derrien (Yohann), méca, bases.
19 Gatte (Frédéric), méca, bases.
20 Loro (Jacky, Georges, L.), air, méca, bases.
21 Tognelli (Antoine, Marius), air, méca, bases.
22 Lintant (Stéphane, Loïc), air.
23 Gaedke (Stéphane, David), air, méca, bases.
24 Touillier (Nicolas, Dominique, M.), bases, méca.
25 Richard (Alexandre, Jacques, R.), air, bases, méca.
26 Ramos (Christophe), air, méca, bases.
27 Camus (Serge, Jean-Pierre), bases, méca.
28 Lupo (Lionel, Thomas), air, méca, bases.
29 Doenlen (Frédéric, Damien, D.), air.
30 Fix (Olivier, Jean-Charles), air, méca, bases.
31 Mexis (Vincent, Pierre), méca, bases.
32 Didio (Christophe, Jean, C.), air, bases, méca.
33 Latre (Sébastien, Christian, M.), méca, bases.
34 Le Neindre (Jean-Christophe, Daniel), bases, méca.
35 Castrigno (Fabrice, Georges), méca, bases.
36 Colomb (Damien, Maurice, J.-P.), air, bases, méca.
37 Zanchetta (Patrick), air, méca, bases.
38 Maréchal (Manuel, Georges), bases, méca.
39 Piubeni (Christophe, Eugène, L.), air, bases, méca.
40 Mérieau (Benoît, Jacques, B.), air, méca, bases.
41 Montagnier (Olivier, Bernard), air, méca, bases.
42 Leroy (Delphine, Virginie), air, bases, méca.
43 Poussade (Yvan, Pierre), air, bases, méca.
44 Delpit (Frédéric, Jean, G.), air, méca, bases.
45 François (Sandrine, Véronique), air, méca, bases.
46 Foury (Frédéric, Joël), méca, bases.
47 Pomirol (Boris), air, méca, bases.
48 Coubard (Frédéric, Ludovic, G.), air, méca, bases.
49 De Smedt (Julien, Pascal), air, bases, méca.
50 Cassan (Thomas, Pierre, L.), méca, bases.
51 Deiss (Yves, Jean, G.), air, méca, bases.
52 Fontes (Ludivine, Isabelle, R.), air, bases, méca.
53 Rey (Cyril), air, bases, méca.
54 Soudain (Guillaume, Jean, C.), méca, bases.
55 Bléau (Natacha, Dominique, C.), air, méca, bases.
56 Zopfmann (Luc), air, bases, méca.
57 Bossuot (Christophe, Daniel, J.-P.), air, méca, bases.
58 Jovene (Grégory, Alexandre, B.), air, méca, bases.
59 Tomatis (Hélène, Florence), air, méca, bases.
60 Depaquis (Emeline, Mireille), méca, bases.
61 Fortune (Steve), air.
62 Quiminal (Sébastien, Marcel, C.), bases, méca.
63 Chaumette (Laurent, Michel), air, méca, bases.
64 Dréan (Sébastien, Yves, M.), air, bases, méca.
65 Lévêque (Rémi, Daniel), air.
66 Blanquefort (Bertrand, Philippe, F.), air, bases, méca.
67 Jean (Laurent, David, L.)
68 Béron (Thierry, Hervé, A.), air, bases, méca.
69 Rambaud (Sylvain, Jean, M.), air, méca, bases.
Cette liste comprend trois candidats déjà inscrits sur la liste d'admission au titre de leur deuxième option.
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission en option no 2 et qui, par suite de vacance à leur niveau de classement, se verraient proposer une place au titre de leur option no 1 auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer l'Ecole de l'air.
(1) Au titre de son option no 3.
(1) Candidate inscrite en liste normale du corps des officiers mécaniciens de l'air au titre de l'option no 3.
(2) Candidat inscrit en liste normale du corps des officiers des bases de l'air au titre de l'option no 2.
(1) Candidats inscrits en liste normale du corps des officiers mécaniciens de l'air au titre de leur option no 2.
Arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
- Dispositions particulières relatives aux substances et préparations classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
La mise sur le marché et l'importation, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations définies ci-dessous :
- les substances classées cancérogènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe I du présent arrêté ;
- les substances classées mutagènes de catégorie 1 ou 2 figurant en annexe II du présent arrêté ;
- les substances classées toxiques pour la reproduction, en catégorie 1 ou 2, figurant en annexe III du présent arrêté ;
- les préparations qui contiennent une ou plusieurs substance(s) cancérogène(s) ou/et mutagène(s) ou/et toxique(s) pour la reproduction,
citée(s) précédemment, à une concentration individuelle égale ou supérieure soit à celle fixée à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé, soit à celle définie par le tableau VI de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé en l'absence de limite de concentration fixée par l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne vise pas les produits destinés à être utilisés dans le cadre d'un usage professionnel.
L'étiquetage de ces substances et préparations à usage professionnel est caractérisé par leur classement << Toxique >> (symbole T) ou << très Toxique >> (symbole T+) accompagné de :
- la phrase de risque R 45 << peut provoquer le cancer >> ou R 49 << peut provoquer le cancer par inhalation >>, pour les substances et préparations cancérogènes ;
- la phrase de risque R 46 : << peut provoquer des altérations génétiques héréditaires >>, pour les substances et préparations mutagènes ;
- la phrase de risque R 60 << peut altérer la fertilité >> ou R 61 << risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant >>, pour les substances et préparations toxiques pour la reproduction.
Sans préjudice des autres dipositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, l'emballage des substances et préparations précitées doit porter la mention lisible et indélébile : << réservé aux utilisateurs professionnels.
Attention - Eviter l'exposition - Se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation >>.
b) Dérogation :
Cette interdiction de mise sur le marché et d'importation, à destination du public, ne s'applique pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
2o Produits cosmétiques au sens de l'article L.
3o Aux produits dérivés des huiles minérales, prévus pour être utilisés comme combustibles ou carburants dans des installations de combustion mobiles ou fixes ;
4o Aux combustibles vendus en système fermé (par exemple : bonbonnes de gaz liquéfié) ;
5o Aux couleurs pour artistes.
- Dispositions particulières liées au traitement du bois.
Sont visées par cet article les substances, ainsi que les préparations contenant au moins l'une d'entre elles, figurant sur la liste ci-dessous :
2o Mise sur le marché et importation, à destination du public
3o Dérogation pour usage industriel uniquement
Les produits de traitement du bois contenant une au moins des substances figurant sur la liste ci-dessus peuvent être utilisés, uniquement dans le cadre d'un usage industriel dans les installations soumises à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, lorsque :
- la concentration de benzo-a-pyrène du produit est inférieure ou égale à 0,05 % en poids,
et - la concentration de phénols extractibles par l'eau est inférieure ou égale à 3 % en poids dans le produit.
Ces produits à usage industriel sont mis sur le marché dans des emballages d'une capacité supérieure ou égale à 200 litres.
Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, leur emballage comporte la mention lisible et indélébile : << Réservé aux installations soumises à autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976 >>.
b) Restriction d'utilisation et de mise sur le marché des bois ainsi traités :
L'usage de ces bois est exclusivement professionnel et industriel, tel que, par exemple, pour les voies de chemins de fer, les lignes électriques, les clôtures, les installations portuaires ou les voies fluviales.
Cependant l'utilisation des bois ainsi traités est interdite :
- à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisirs) ;
- pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
- pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer les-dits produits ;
- pour les équipements d'aires collectives de jeux ;
- pour tout usage entraînant un risque de contact avec la peau.
4o Restriction de mise sur le marché
concernant les bois anciennement traités
La mise sur le marché de l'occasion et l'utilisation des bois traités par les produits de traitement contenant au moins une des substances figurant sur la liste ci-dessus est interdite :
- à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation, travail, loisirs, feux d'agrément ou de chauffage) ;
- pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de matériels susceptibles de contaminer les-dits produits (fabrication de charbon de bois par exemple) ;
- Dispositions particulières relatives à certaines substances et préparations chlorées destinées à la mise sur le marché à destination du public.
a) L'importation et la mise sur le marché, à destination du public, sont interdites pour les substances et préparations qui ont des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids des substances suivantes :
b) Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, les emballages des substances et préparations contenant plus de 0,1 % en poids des substances citées à l'article 3 a doivent comporter la mention lisible et indélébile : << Réservé à un usage professionnel >>.
c) Exclusion :
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux produits suivants, au stade final, destinés à l'utilisateur final :
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
- Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Substances cancérogènes
Substances mutagènes
Substances toxiques pour la reproduction
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, à l'exclusion de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'accord du 28 janvier 1997 portant sur le salaire minimum national professionnel et la rémunération annuelle garantie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux,
pour y représenter l'Etat au titre du ministre chargé des collectivités locales :
M. Thenault (Michel), directeur général des collectivités locales.
Mme Kirry (Michèle), chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire.
812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, Mme Hubert (Annie), épouse Lambert, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 13 septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisée, à compter du 13 septembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, M. Thiel (Daniel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 mai 1995,
affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé, à compter du 2 mai 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1997 est approuvé.
Arrêté du 1er août 1997 portant création du brevet professionnel Carrosserie construction et maquettage
- Il est créé un brevet professionnel de carosserie construction et maquettage dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Carrosserie construction et maquettage sont définies en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Carrosserie construction et maquettage se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Carrosserie construction et maquettage par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Carrosserie construction et maquettage par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an en moyenne.
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée d'un contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention d'un diplôme ou titre de niveau V.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Carrosserie construction et maquettage est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (al. 1), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé. ll précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
- Le brevet professionnel de carrosserie construction et maquettage est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret précité.
- La première session du brevet professionnel Carrosserie construction et maquettage organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
- La dernière session du brevet professionnel Carrossier,
organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 février 1964 portant création de ce brevet professionnel, aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 6 février 1964 précité est abrogé.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 7 août 1997 portant approbation du budget primitif de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1997, les recettes et les crédits ouverts du budget primitif de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 21 780 000 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant nomination d'un responsable chargé d'assurer les fonctions de correspondant de la commission pour la simplification des formalités
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 1997, M. Robert (Claude), inspecteur général de l'équipement, président de la 2e section << Affaires juridiques et sociales >> du Conseil général des ponts et chaussées, est désigné pour assurer les fonctions de correspondant de la commission pour la simplification des formalités et de correspondant du Médiateur de la République.
Arrêtés du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pour une durée de trois ans :
Mmes Milesi (Maryse), Osteng-Dufour (Anne-Marie) ;
MM. Doudon (André), Estran (Gilles), Feutray (Michel), Fine (Jean-Luc),
Grelier (Gabriel), Malavard (Alain), Tubery (Gérard).
MM. Aubry (Charles), Bec (Franck), Novella (Michel), Prevault (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 septembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Pour représenter les communes :
Titulaire : M. Ruaux (Patrick) ;
Suppléant : M. Maille (Pierre) ;
Pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des activités industrielles :
Coopératives agroalimentaires industrielles ou sociétés d'intérêts collectifs agricoles (filière Lait) ;
Suppléant : M. Soudon (Frédéric), en remplacement de M. L'Helgoualch (Jean-François).
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association culturelle Karata susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 13 octobre 1997 à 0 heure au 14 octobre 1997 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association culturelle Karata, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Office municipal de la culture et des sports susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 13 octobre 1997 à 0 heure au 14 octobre 1997 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-888 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-888 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre II bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
<< Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année civile, son champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège nomme pour chaque membre titulaire de chacune des catégories énumérées à l'article R.
Ces membres sont nommés parmi les personnes figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
<< Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il est déjà membre d'un autre comité.
- En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire est pourvu par son suppléant.
<< Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années de mandat doit être pourvu dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
Les mandats des personnes ainsi nommées prennent fin à la même date que ceux des membres remplacés.
5o Est ajouté à l'article R.
<< La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable.
Toutefois ces mandats ne peuvent être renouvelés plus d'une fois consécutivement.
- Au chapitre II du titre Ier du livre II bis du code de la santé publique est inséré un article R.
- Lorsque le ministre chargé des armées estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur doit saisir un comité consultatif de protection des personnes pour la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre chargé des armées dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.
- Le chapitre III du titre Ier du livre II bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
<< Au-delà de trois absences consécutives, non justifiées, d'un membre titulaire aux séances du comité, le préfet de région peut mettre fin au mandat de ce membre.
- Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux délibérations lorsque le membre titulaire qu'ils suppléent est présent.
- Le délai de cinq semaines prévu au troisième alinéa de l'article L.
209-12 commence à courir à compter de la date d'arrivée au comité d'un dossier comprenant l'ensemble des informations requises en application des articles R.
<< Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut rendre d'avis.
<< Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations requises, demander à l'investigateur, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
209-12, les éléments d'information complémentaires qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier.
Le comité dispose alors d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de ces pièces pour rendre son avis.
<< Lorsque des éléments d'information doivent être fournis au cours du déroulement de la recherche, le comité peut émettre un avis favorable sous réserve de la transmission d'informations complémentaires par l'investigateur en application de l'article L.
Le comité peut alors maintenir ou modifier son avis dans un délai de cinq semaines à compter de la réception des pièces complémentaires.
<< L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le titre de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans bénéfice individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet.
<< Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum de dix ans.
4o Après l'article R.
- Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au ministre chargé de la santé.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant, soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L.
658-11 ou au 3o de l'article L.
512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique cet avis au directeur général de l'Agence du médicament.
- Le titre IV du livre II bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
1o L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant :
<< INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LE PROMOTEUR AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE OU AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT >> 2o L'article R.
- Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au ministre chargé de la santé.
512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence du médicament.
<< Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants :
>> (le reste de l'article sans changement) ;
3o Dans la première phrase de l'article R.
2033, après les mots : << un produit défini à l'article L.
658-11 >> sont ajoutés les mots : << ou au 3o de l'article L.
4o Le premier alinéa de l'article R.
<< La lettre d'intention est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'Agence du médicament par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
2037, après le mot : << ministre >> sont ajoutés les mots : << ou au directeur général de l'Agence du médicament >>.
- Le titre VII du livre II bis du code de la santé publique est modifié comme suit :
2047, après les mots : << des victimes >> sont ajoutés les mots : << ou de leurs ayants droit >> ;
2048, après les mots : << les victimes >> sont ajoutés les mots : << ou leurs ayants droit >> et au 6o de ce même article, après les mots : << le ministre >> sont ajoutés les mots : << ou le directeur général de l'Agence du médicament >> ;
3o Aux premier et dernier alinéas de l'article R.
2051, après les mots : << à la victime >> sont ajoutés les mots : << ou à ses ayants droit >> ;
2052, après les mots : << les victimes >> sont ajoutés les mots : << ou leurs ayants droit >>.
Décret n°97-889 du 1 octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-889 du 1er octobre 1997 relatif à la nomination des membres des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre II bis du code de la santé publique, un article D.
- Afin d'établir la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
209-11, un nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre de membres à renouveler pour chaque catégorie énumérée à l'article R.
2001 est proposé :
Pour les médecins ou personnes qualifiées en matière de recherche médicale, par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales de la région, le directeur général de l'Institut national de la recherche médicale ou son représentant dans la région, ainsi que par les directeurs des principaux établissements de soins et des autres établissements ou organismes compétents en matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ;
Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils départementaux de l'ordre des médecins ;
Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens ;
Pour les infirmières ou infirmiers, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements de soins de la région ;
Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique, par le recteur d'académie ;
Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le domaine social, par l'union régionale des organisations de consommateurs,
l'union régionale des associations familiales, le président du comité régional des retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue,
par les directeurs des principaux établissements de soins de la région et par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau de la région ;
Pour les personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique, par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le comité et les présidents des universités de la région.
Arrêté du 25 août 1997 portant approbation du compte financier du Parc national des Cévennes pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 août 1997, le compte financier du Parc national des Cévennes est approuvé en recettes à la somme de 43 891 367,07 F et en dépenses à la somme de 38 450 852,86 F pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1997, M. Thodiard (Frantz), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Par délibération en date du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Francas du Gard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio fréquence Sommières pendant la période du 6 janvier au 30 juin 2000, les mercredis et samedis :
Site : Sommières (30).
Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret.
Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant.
Par délibération en date du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la communauté scolaire du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence FM, du 6 janvier au 30 juin 2000 :
Site : Carmaux (81).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2000 est fixé à 100 répartis selon les spécialités suivantes :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2000 est fixé à 100 répartis selon les spécialités suivantes :
- option STI : 7 ;
- option SBSSA : 3 ;
- option lettres : 6 ;
- option histoire et géographie : 1.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et fixant le nombre total et la répartition entre disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique.
La répartition entre disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 25 février 2000.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 1er mars 2000.
La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle de l'établissement.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation concours DR 2), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant au titre de la session 2000 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 470 ;
- concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 140.
Décision no 99-1076 du 8 décembre 1999 abrogeant la décision no 98-646 en date du 17 juillet 1998 portant attribution du chiffre 6 de sélection du transporteur à la société Esprit Telecom France
- A la demande de la société Esprit Telecom France, la décision no 98-646 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juillet 1998 lui attribuant le chiffre 6 de sélection du transporteur est abrogée.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Esprit Telecom France.
Décisions du 8 décembre 1999 relatives à des réseaux indépendants
Par décision no 99-1066 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée à la société Telematex par la décision no 97-173 de l'Autorité en date du 18 juin 1997 est abrogée.
Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire hors classe au titre de l'année 2000
M. Cira (André).
M. Gautrat (Patrick).
M. Bobillo (Pierre).
M. Rochereau de La Sablière (Jean).
M. Frasseto (Antoine).
M m e Bourgois (Joëlle).
M l l e Peltier (Philippe).
M. Warin (Jacques).
Liste d'aptitude au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe au titre de l'année 2000
M. Thiébaud (Philippe).
M m e Lefort (Bernardette).
M. Félix-Paganon (Jean).
M. Lassus (Dominique).
M. Lafosse (Jean-Pierre, Daniel).
M. Cousin (François).
M. Barbe (André).
M. Thiant (Jean-Bernard).
M. Guinhut (Jean-Pierre).
M. Yelda (Guy).
M. Mimin (François).
M. Gompertz (Stéphane).
M m e Bermann (Sylvie).
M. Roussel (Patrick).
M. Gauer (Denis).
M. Pinot (Serge).
M. Piet (Jean-Claude).
M. Harth (Jean-Bernard).
M. FERNAND BOULANGER
- La requête de M. Fernand Boulanger est rejetée.
Arrêté du 2 février 2000 relatif aux bilans de la carte sanitaire
- Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieur à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire de la chirurgie cardiaque est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire de la neurochirurgie est établi comme il apparaît en annexe IV ci-jointe.
712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
Ils seront affichés avant le 1er mars 2000 au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 avril 2000.
- Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE RADIOTHERAPIE ONCOLOGIQUE
Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2000
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES CALCULS
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE LA CHIRURGIE CARDIAQUE
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE L'ACTIVITE DE SOINS DE NEUROCHIRURGIE
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Le Bon Repos », dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain).
Décret n° 2000-119 du 9 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 28 DECEMBRE 1858 A LA CONVENTION DE DELIMITATION DU 2 DECEMBRE 1856 SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Monsieur Abel Matutes, Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Espagne
La Commission internationale des Pyrénées, sous-commission de l'abornement et de la conservation de la frontière, a, au cours de sa réunion tenue à Pau les 17 et 18 septembre 1990, entériné la reconstruction de la borne 232 à un nouvel emplacement sur la frontière et exprimé le souhait, lors de la réunion tenue à Madrid le 27 octobre 1998, de voir cette modification inscrite dans les accords relatifs à la délimitation de la frontière.
Considérant que cette reconstruction n'altère en rien le tracé de la frontière mais qu'elle modifie l'annexe V de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856, il apparaît nécessaire d'amender cette annexe comme suit :
« 232 : à 2 400 mètres de la borne précédente et à 114 mètres au-delà de la jonction de l'Errécaïdor avec la ravine appelée par les Français Imitéco-Erréca et par les Espagnols Itourcharraco-erréca ; cette ravine vient de la partie du Nord.
Cette modification recueille l'accord de mon Gouvernement.
Si Votre Excellence est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, au nom du Gouvernement espagnol, la présente lettre et la réponse qui lui sera donnée constitueront l'accord de nos deux gouvernements sur la modification ainsi apportée à la convention additionnelle (annexe V) du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856.
Madrid, le 12 novembre 1999.
Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères de la République française
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 22 mars 1999, par laquelle vous avez l'amabilité de me communiquer ce qui suit :
« Considérant que cette reconstruction n'altère en rien le tracé de la frontière mais qu'elle modifie l'annexe V de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 au traité de délimitation du 2 décembre 1856, il apparaît nécessaire de modifier cette annexe comme suit :
« "232 : à 2 400 mètres de la borne précédente et à 114 mètres au-delà de la jonction de l'Errecaïdor avec la ravine appelée par les Français Imitéco-Erréca et par les Espagnols Itourcharraco-erréca ; cette ravine vient de la partie Nord".
En réponse à votre communication, j'ai l'honneur de vous faire part de l'assentiment de mon Gouvernement à la modification proposée en ce qui concerne le premier paragraphe de l'alinéa correspondant à la borne 232, votre lettre et ma réponse constituant un accord entre nos deux gouvernements sur cette question.
Je vous prie d'accepter, Monsieur le Ministre, le témoignage de ma haute considération.
Abel Matutes
Arrêté du 4 février 2000 portant majoration de certaines rentes viagères
- La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée est de 0,5 % pour les rentes servies en 2000.
Arrêtés du 16 décembre 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 décembre 1999, sont nommés :
Poste de directeur ou directrice de service central
Centre hospitalier de Douai : M. Bailliet (Gérard), tour extérieur.
Poste de directeur ou directrice de 1re classe
Hospices civils de Lyon : M. Grisoni, directeur de 1re classe à l'Assistance publique, à Paris.
Postes de directeur adjoint ou directrice adjointe
Centre hospitalier de Saint-Nazaire : M. Gaubert (Yves), directeur de 2e classe à l'Assistance publique, à Paris.
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville : M. Massard (Stéphane), en détachement.
SI de la Tarentaise : M. Roge (Joseph), mis à disposition.
Centre hospitalier de Saint-Céré : M. Lafourcade (Christian), en détachement.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 8 février 2000, M. Mendras (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 1999.
Arrêtés du 8 février 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Paumier (Benoît), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de Radio France Internationale, afin d'exercer les fonctions de directeur général de RFI et de RMC Moyen-Orient, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Ganier (Etienne), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Décision du 24 octobre 1997 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (promotion de 1995-1997)
Promotion de 1995-1997
Par décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1997, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre (option Electronique et informatique) est attribué aux officiers désignés ci-après :
Belliard (Thierry), lieutenant, train.
Bon (Thierry), chef de bataillon, troupes de marine, aviation légère de l'armée de terre.
Cerisier (Alexandre), lieutenant, infanterie.
Claverie (Michel), capitaine, transmissions.
Courgibet (Joël), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Crochet (Jérôme), capitaine, matériel.
David (Laurent), capitaine, transmissions.
Doux (Gilles), capitaine, infanterie, aviation légère de l'armée de terre.
Durdilly (Georges), commandant (TA), matériel.
Gorriz (Alban), capitaine, artillerie.
Joly (Vincent), capitaine, transmissions.
Lambert (Pascal), capitaine, troupes de marine.
Lefevre (Hervé), lieutenant, train.
Maurice (Gilles), capitaine, transmissions.
Montant (Pascal), capitaine, infanterie.
Pelanchon (Denis), lieutenant, transmissions.
Pelletier (Patrick), capitaine, transmissions.
Perez (Emmanuel), lieutenant, infanterie.
Toffoletti (Fabrice), capitaine, train.
Weiss (Bernard), lieutenant, transmissions.
Didi (Samir), lieutenant, forces armées royales du Maroc.
Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère
Modifié par Arrêté 2005-07-12 art. 1 JORF 7 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique.
Le programme, la durée et le régime de l'épreuve théorique sont définis par l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL(A)), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL(H)), de la qualification de vol aux instruments avion (IR(A)), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR(H)), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL(A)), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL(H)) et par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
- L'épreuve théorique comprend deux parties.
Elle est subie avant l'épreuve pratique.
Les candidats déclarés reçus aux deux parties d'une même session d'examen reçoivent du jury de l'examen un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique.
Les candidats déclarés reçus à l'une des deux parties reçoivent du jury de l'examen un certificat de réussite partielle valable douze mois.
Un certificat d'aptitude à l'épreuve théorique est délivré, sur leur demande, par le jury de l'examen, aux candidats ayant obtenu les deux parties de l'épreuve théorique en moins de douze mois.
Les certificats de réussite partielle à l'épreuve théorique sont valables jusqu'au 1er juillet 1999.
Les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'hélicoptères ou de réception d'hélicoptères ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques du brevet de pilote de ligne d'hélicoptère sont dispensés de l'épreuve théorique.
Pour les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'avions ou de réception d'avions ou du brevet de pilote professionnel Avion ou de pilote professionnel de 1re classe Avion ou de pilote de ligne d'avion ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces trois brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières de la première partie du programme prévu à l'article 1er.
- Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique, le candidat doit être titulaire du certificat d'aptitude à l'épreuve théorique en état de validité prévu à l'article 2 du présent arrêté.
L'épreuve pratique comprend un exposé technique et un voyage aérien.
Elle est effectuée en présence d'un examinateur choisi par le jury de l'examen parmi ses membres.
Le choix de l'hélicoptère utilisé et ses équipements doivent être approuvés par le jury de l'examen.
Le candidat doit en détenir la qualification de type ou remplir les conditions nécessaires à son obtention.
Pendant l'épreuve, le candidat doit être accompagné par un pilote professionnel titulaire de la qualification de type de l'hélicoptère et d'une qualification d'instructeur ou d'instructeur stagiaire choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à cette épreuve.
Ce pilote représente l'exploitant de l'hélicoptère et assure les responsabilités de commandant de bord.
Un candidat peut se présenter plusieurs fois à l'épreuve pratique.
Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux présentations aux épreuves pratiques en vol, mais le jury d'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui ne se serait pas suffisamment entraîné depuis son dernier échec.
Un certificat d'aptitude à l'épreuve pratique est délivré par le jury de l'examen au candidat ayant satisfait à l'épreuve pratique.
Ce certificat est valable six mois.
La division des personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation matérielle de l'épreuve théorique, et le jury des examens de l'organisation matérielle de l'épreuve pratique.
A ce titre, chacun en ce qui le concerne, reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.
Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude au cours des examens sont définies dans l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé.
L'arrêté du 6 août 1970 modifié relatif aux brevet et licence de pilote professionnel Hélicoptères (programme et régime des examens) est abrogé.
Modifié par Arrêté 2005-07-12 art. 1 III JORF 7 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
NOTA : Annexe modifiée voir JORF du 21 octobre 1998 Annexe modifiée voir JORF du 7 octobre 2005
(Annexe non reproduite voir le Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs n° 28, du 26 septembre 1997).
- L'examen exigé pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Hélicoptère comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique.
Le contenu des épreuves et le programme des connaissances demandées sont précisés dans l'annexe du présent arrêté (1).
Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote professionnel Hélicoptère et dispensée par un organisme homologué à cet effet, l'épreuve pratique est celle organisée pour sanctionner le niveau final de formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Pour les candidats titulaires du brevet de pilote d'essais d'avions ou de réception d'avions ou du brevet de pilote professionnnel Avion ou de pilote professionnel de 1re classe Avion ou de pilote de ligne d'avion ou du certificat d'aptitude en état de validité aux épreuves théoriques de l'un de ces trois brevets, l'épreuve théorique ne porte que sur les matières de la première partie du programme définie à l'article 1er de l'annexe du présent arrêté.
Tout candidat ayant échoué quatre fois à l'épreuve pratique est définitivement éliminé.
A ce titre, chacun en ce qui le concerne,
reçoit les candidatures, fixe la date des examens et assure la convocation des candidats.
(1) L'annexe du présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs no 28, de ce jour.
Arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère
L'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion et l'examen pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique.
Le programme, la durée et le régime de l'épreuve théorique sont définis par l'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL(A)), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL(H)), de la qualification de vol aux instruments avion (IR(A)), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR(H)), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL(A)), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL(H)), par l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) et par l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
Les épreuves pratiques en vol sont passées sur un aéronef correspondant à la catégorie pour laquelle la qualification est recherchée, répondant aux conditions techniques exigées pour le vol IFR et dont le choix est approuvé par le jury de l'examen.
Elles ont lieu en présence d'un examinateur choisi par le président du jury de l'examen sur la liste des examinateurs agréés et d'un instructeur choisi par l'organisme qui a préparé le candidat à ces épreuves.
Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le jury des examens précité au candidat ayant satisfait aux épreuves pratiques en vol.
Il comporte deux des quatre mentions suivantes : monomoteur ou multimoteur, et seul pilote à bord ou en équipage d'au moins deux pilotes.
Le titulaire d'une qualification de vol aux instruments avion monomoteur, qui détient également une qualification de type ou de classe multimoteur et qui souhaite obtenir une qualification de vol aux instruments avion multimoteur, doit suivre de manière complète et satisfaisante une formation complémentaire homologuée comprenant au moins cinq heures d'instruction de vol aux instruments sur avion multimoteur et réussir l'épreuve pratique correspondante.
Le titulaire d'une qualification de vol aux instruments hélicoptère monomoteur, qui détient également une qualification de type multimoteur et qui souhaite obtenir une qualification de vol aux instruments hélicoptère multimoteur, doit suivre de manière complète et satisfaisante une formation complémentaire homologuée comprenant au moins cinq heures d'instruction de vol aux instruments sur hélicoptère multimoteur et réussir l'épreuve pratique correspondante.
Aucune durée minimale n'est fixée a priori entre deux présentations aux épreuves pratiques en vol, mais le président du jury de l'examen peut déclarer irrecevable la demande d'un candidat qui, ayant précédemment échoué, ne se serait pas suffisamment entraîné depuis son dernier échec.
L'épreuve de radiotéléphonie en langue anglaise, dont le contenu est précisé au paragraphe 7 de l'annexe du présent arrêté, s'adresse aux seuls pilotes non professionnels qui n'ont pas déjà sur leur licence la mention "Radiotéléphonie en langue anglaise" et qui désirent obtenir cette mention.
La division des personnels aéronautiques du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargée de l'organisation matérielle de l'épreuve théorique.
Le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile est, quant à lui, responsable de l'organisation matérielle des épreuves pratiques en vol, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 novembre 1991 susvisé.
L'arrêté du 17 mai 1982 modifié portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère est abrogé.
Annexe modifiée par JORF du 21 octobre 1998.
Annexe modifiée par arrêté du 22 novembre 2005 publié au JORF du 7 octobre 2005.
Annexe modifiée par l'article 6 III de l'arrêté du 1er juin 2010 publié au JORF du 20 juin 2010.
- L'examen exigé pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments (IFR) avion ou hélicoptère comprend une épreuve théorique et des épreuves pratiques en vol.
L'épreuve théorique est passée avant les épreuves pratiques en vol.
Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée couvrant au moins les objectifs de formation de la qualification de vol aux instruments et dispensée par un organisme homologué à cet effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la formation intégrée dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
Le certificat d'aptitude à l'épreuve théorique permet aux candidats de se présenter aux épreuves pratiques en vol pendant sa période de validité.
- Les épreuves pratiques en vol sont passées sur un aéronef correspondant à la catégorie pour laquelle la qualification est recherchée,
répondant aux conditions techniques exigées pour le vol IFR et dont le choix est approuvé par le jury de l'examen.
Un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques est délivré par le jury de l'examen au candidat ayant satisfait aux épreuves pratiques en vol.
Tout candidat ayant échoué quatre fois aux épreuves pratiques en vol est définitivement éliminé et, en outre, ne peut plus être admis à se présenter aux examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne.
- L'épreuve de radiotéléphonie en langue anglaise, dont le contenu est précisé dans l'annexe du présent arrêté, s'adresse aux seuls pilotes non professionnels qui n'ont pas déjà, sur leur licence, la mention << radiotéléphonie en langue anglaise >> et qui désirent obtenir cette mention.
Arrêté du 15 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion
- Il est ajouté après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé un alinéa ainsi conçu :
<< Toutefois, le candidat titulaire d'une licence de pilote professionnel avion assortie de la qualification de vol aux instruments en état de validité justifiant, à titre civil ou militaire, d'une expérience minimale de 500 heures de vol dans le transport aérien public ou dans des conditions d'exploitation conformes à celles du transport aérien public, sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 ou sur avion multiturbine de masse maximale au décollage certifiée de plus de 5 670 kg ou de capacité d'emport de 10 passagers et plus exploité avec un équipage minimal de deux pilotes et ayant obtenu une qualification de type sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 dans l'une des trois conditions suivantes :
<< - soit conformément au programme et aux modalités définis dans le titre 2 de l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
<< - soit à l'issue d'une formation approuvée dispensée par un organisme de formation à la qualification de type approuvé ou par un exploitant ou un constructeur remplissant les mêmes conditions d'approbation, conformément au 3 du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 précité ;
<< - soit après avoir reçu la formation pratique complémentaire et satisfait à l'épreuve pratique du certificat de transport aérien telles que définies par l'arrêté du 5 novembre 1987 précité avant la date du 20 juin 1994,
est dispensé de l'exigence d'instruction dont le programme figure en annexe I du présent arrêté, sur présentation par un instructeur de pilote de ligne qui certifie que ce candidat possède les connaissances professionnelles et pratiques du niveau du brevet de pilote de ligne.
- Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les épreuves pratiques sont définies en annexe III du présent arrêté.
Elles sont passées après accord du jury des examens, pour la partie A, sur un simulateur de niveau de qualification approprié, et, pour la partie B, sur un avion relevant du champ d'application du JAR 25.
Lorsqu'un simulateur de niveau de qualification approprié n'est pas disponible, les épreuves pratiques peuvent être adaptées pour permettre leur passage sur avion.
- PROGRAMME DE L'EPREUVE PRATIQUE
- L'annexe III (EPREUVES PRATIQUES EN VOL) de l'arrêté du 28 octobre 1988 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Dans les rubriques comportant un astérisque (*), les conditions de vol doivent être IMC (conditions météorologiques de vol aux instruments).
Lorsque la lettre "M" apparaît dans la colonne de l'épreuve d'aptitude, ceci indique que l'exercice correspondant est obligatoire.
EPREUVE D'APTITUDE EN VUE
DE L'OBTENTION DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE
DE MANIABILITE SUR AVION
- MODALITES DE PASSAGE
DE L'EPREUVE PRATIQUE
<< CONDUITE DE L'EPREUVE
Séquences proposées pour l'épreuve d'aptitude :
<< Dispositions applicables en l'absence de simulateur de vol ayant un niveau de qualification approprié :
<< - un tour de piste standard (sans panne) ;
<< - un tour de piste basse altitude ;
<< - un décollage ou une remise de gaz avec panne moteur simulée à la rotation ;
<< - un tour de piste et un atterrissage avec un moteur en panne simulée.
Les rubriques sur lesquelles porte l'épreuve d'aptitude sont définies dans la présente annexe.
Avec l'accord du jury de l'examen, différents scénarios d'épreuve d'aptitude peuvent être développés, comportant des opérations simulées de transport public.
L'examinateur sélectionne l'un de ces scénarios.
Tout candidat doit passer avec succès toutes les rubriques de l'épreuve d'aptitude.
En cas d'échec dans plus de cinq rubriques, le candidat doit se soumettre de nouveau à la totalité de l'épreuve.
En cas d'échec dans cinq rubriques au plus, le candidat doit passer de nouveau lesdites rubriques.
En cas d'échec dans l'une des rubriques lors du nouveau passage de l'épreuve, y compris les rubriques qu'il avait passées avec succès lors d'une tentative antérieure, le candidat doit se soumettre de nouveau à la totalité de l'épreuve.
Il peut être exigé du candidat qu'il suive un complément de formation à la suite d'un échec à une épreuve.
Le fait de ne pas avoir réussi à toutes les rubriques à l'issue de deux tentatives implique un complément de formation déterminé par le jury de l'examen sur proposition de l'examinateur.
Si un candidat décide d'interrompre une épreuve commencée pour des raisons que l'examinateur ne juge pas recevables, il sera considéré comme ayant échoué aux rubriques qu'il n'a pas entreprises.
Si l'épreuve est interrompue pour des raisons jugées recevables par l'examinateur, seules les rubriques non entreprises feront l'objet d'une épreuve ultérieure.
A l'appréciation de l'examinateur, toute manoeuvre ou procédure de l'épreuve peut être répétée une fois par le candidat.
L'examinateur peut arrêter l'épreuve à tout moment s'il estime que la démonstration du niveau de compétence du candidat exige une nouvelle épreuve complète.
Les procédures et les contrôles doivent être effectués conformément au manuel d'exploitation de l'avion utilisé pour l'épreuve, ainsi qu'au concept de travail en équipage.
Les données relatives aux performances pour le décollage, l'approche et l'atterrissage doivent être calculées par le candidat conformément au manuel d'exploitation ou au manuel de vol du type d'avion considéré et doivent être convenues avec l'examinateur.
Les hauteurs/altitudes de décision et les hauteurs/altitudes minimales de descente et d'approche interrompues doivent être déterminées à l'avance par le candidat et acceptées par l'examinateur.
L'épreuve pratique doit être effectuée dans un environnement multipilote.
Un deuxième candidat ou un autre pilote peut remplir les fonctions de deuxième pilote.
Lorsqu'un avion, plutôt qu'un simulateur, est utilisé pour l'épreuve, le deuxième pilote doit être un instructeur.
Le candidat à la délivrance de la licence de pilote de ligne doit agir en qualité de pilote en fonction (PF) pendant toutes les phases de l'épreuve.
En outre, le candidat doit démontrer sa capacité à agir en qualité de pilote non en fonction (PNF).
Le candidat peut choisir la place gauche ou droite pour l'épreuve.
Les matières suivantes sont spécifiquement contrôlées lors des épreuves du candidat à la licence de pilote de ligne, qu'il exerce ses fonctions en qualité de pilote en fonction ou de pilote non en fonction :
<< a) Gestion du travail en équipage ;
<< b) Maintien d'une surveillance générale de fonctionnement de l'avion par une supervision appropriée ;
<< c) Et établissement de priorités et prises de décisions conformément aux aspects de sécurité et aux règlements appropriés à la situation opérationnelle, y compris les situations d'urgence.
L'épreuve pratique sur simulateur doit simuler, autant que possible, un vol de transport public en conditions IFR.
L'élément essentiel est la capacité à planifier et à effectuer le vol à partir d'éléments de briefing courants.
<< a) Manoeuvrer l'avion dans le cadre de ses limitations ;
<< b) Exécuter toutes les manoeuvres avec souplesse et précision ;
<< c) Faire preuve de jugement et de comportement d'aviateur ;
<< d) Appliquer ses connaissances aéronautiques ;
<< e) Garder à tout instant le contrôle de l'avion de telle manière que la réussite d'une procédure ou d'une manoeuvre ne fasse jamais de doute ;
<< f) Comprendre et appliquer les procédures de travail en équipage et d'incapacité, le cas échéant ;
<< g) Et communiquer effectivement avec les autres membres de l'équipage.
L'examinateur doit tenir compte des conditions de turbulence et des qualités manoeuvrières et des performances du type d'avion utilisé.
<< - généralement : 100 pieds ;
<< - au début d'une remise des gaz à la hauteur de décision : + 50 pieds/- 0 pied ;
<< - hauteur/altitude minimale de descente : + 50 pieds/- 0 pied.
<< Alignement :
<< - sur les aides radio : 5o ;
<< - approche de précision : demi-déviation de l'index d'alignement de piste et d'alignement de descente.
<< - tous les moteurs en fonctionnement : 5o ;
<< - avec panne de moteur simulée : 10o.
<< - tous les moteurs en fonctionnement : 5 noeuds ;
<< - avec panne de moteur simulée : + 10 noeuds/- 5 noeuds.
Arrêté du 16 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
- Le paragraphe 4.2.1 b de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< b) Totaliser comme pilote d'avion :
<< - soit 1 500 heures de vol, dont un maximum de 100 heures peuvent avoir été effectuées sur dispositif de simulation homologué et comprenant au moins :
<< - 250 heures, soit en qualité de pilote commandant de bord, soit au moins 100 heures en qualité de pilote commandant de bord et 150 heures en qualité de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance du pilote commandant de bord, sous réserve que la méthode de surveillance soit jugée acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile ;
<< - 200 heures de vol en voyage, dont au moins 100 heures en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote remplissant les fonctions de pilote commandant de bord sous la surveillance du pilote commandant de bord, sous réserve que la méthode de surveillance soit jugée acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile ;
<< - 75 heures de vol aux instruments dont un maximum de 30 heures peuvent être effectuées aux instruments au sol ;
<< - et 100 heures de vol de nuit en qualité de pilote commandant de bord ou de copilote ;
<< - soit 750 heures de vol, dont 100 heures maximum sur dispositif de simulation homologué, décomptées conformément au paragraphe 8.2 de l'annexe du présent arrêté, s'il possède le brevet de pilote de ligne hélicoptère.
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant les modalités du stage de formation requis pour le changement de spécialité en cours de carrière des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- En application de l'article 4 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, le technicien des services culturels et des Bâtiments de France qui, en cours de carrière, demande à être nommé dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle il a été recruté doit accomplir un stage de formation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
- Ce stage de formation, d'une durée maximale de douze mois,
comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
- Préalablement à l'accomplissement du stage, l'agent doit informer le président de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de son souhait de changer de spécialité.
Il doit accompagner cette demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité dans laquelle il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquises dans ce domaine.
Après avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sur la formation envisagée rendu au vu de ces éléments ainsi que de l'avis d'un ou plusieurs experts désignés par l'administration, l'autorité administrative se prononce sur cette demande et informe l'intéressé de sa décision.
- Une évaluation du stage de formation suivi par l'agent est établie par le ou les experts mentionnés à l'article précédent en fonction des appréciations fournies par les personnes responsables de cette formation.
Cette évaluation est transmise par le ou les experts précités au président de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi qu'à l'agent concerné.
Ce dernier peut transmettre ses observations sur cette évaluation au président de la commission administrative compétente à l'égard de son corps.
- Au vu de l'évaluation mentionnée à l'article précédent, et en application de l'article 4 du décret du 17 novembre 1993 précité, la commission administrative paritaire formule un avis sur le changement de spécialité demandé par l'agent.
L'autorité administrative, au vu ce cet avis et de l'évaluation précitée, se prononce sur le changement de spécialité de l'agent concerné.
Cette décision, valable pour une durée de trois ans, ouvre à l'agent concerné la possibilité de postuler à un emploi déclaré vacant dans cette spécialité.
Ce changement devient effectif à la date de nomination de l'intéressé dans un emploi correspondant à cette nouvelle spécialité.
Dans le cas où l'administration refuse le changement de spécialité ou dans le cas où le changement de spécialité ne devient pas effectif, l'intéressé continue à occuper un emploi correspondant à la spécialité dans laquelle il a été nommé initialement.
- Pendant la durée de son stage, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine et bénéficie des autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation ou d'orientation.
Arrêté du 18 septembre 1997 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
et réactifs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 septembre 1997, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
M. Sylvestre (Jean-Claude), en remplacement de M. Karadimas (Georges).
M. Levy (Bernard), en remplacement de M. Blanchard (Jean-Charles).
Section 28 Biologie du développement
M. Fontes (Michel), en remplacement de M. Lepesant (Jean-Antoine).
Arrêté du 18 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1996 portant détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 1996 par lequel M. Bergen (Patrice),
administrateur civil, détaché auprès de La Poste en qualité d'administrateur des postes et des télécommunications à compter du 18 janvier 1993, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès de La Poste, dans un emploi supérieur de La Poste de deuxième niveau, pour la période du 1er juin 1993 au 30 juin 1995 inclus, sont modifiées comme suit :
<< M. Bergen (Patrice), administrateur civil, détaché auprès de La Poste en qualité d'administrateur des postes et télécommunications à compter du 18 janvier 1993, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché auprès de La Poste, dans un emploi supérieur de La Poste de deuxième niveau, pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1995 inclus.
Meunier (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 mai 1997.
Thiery de Bercegol (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 mai 1997.
Jean-Charles Savignac, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Fédération nationale des travaux publics en qualité de directeur des affaires sociales, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 septembre 1997 :
1 Serval (Thomas).
1 Olive (Cécile).
2 Decroix (Caroline).
3 Moreau (Stéphanie).
4 Cayssol (Jérôme).
5 Eymin-Petot-Tourtollet (Céline).
6 Bonnard (Valentin).
1 bis Oancea (Alexandru), de nationalité roumaine.
4 bis Banica (Manuela-Valeria), de nationalité roumaine.
5 bis Wschebor (Nicolas), de nationalité uruguayenne.
Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiquée ci-dessus et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit :
7 Valot (Alexandre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 1997, M. Dellacasagrande (Michel),
administrateur civil, détaché en qualité de chef de service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 10 avril 1997.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Rodrigues (Régis), administrateur civil hors classe,
contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 22 septembre 1997.
Arrêtés du 14 octobre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997 :
M. Malves (Jean-Louis), directeur adjoint des douanes à Paris (direction régionale de Paris), est nommé, à compter du 5 août 1997, directeur régional des douanes de classe normale à Amiens (direction régionale de Picardie) ;
M. Beaufrère (Jean-François), directeur adjoint des douanes à Lyon (direction interrégionale de Lyon), est nommé, à compter du 18 septembre 1997, directeur régional des douanes de classe normale à Papeete (direction régionale de Polynésie française) ;
M. Claustres (Georges), directeur adjoint des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à la résidence, à compter du 18 septembre 1997, directeur régional des douanes de classe normale ;
M. Bastien (Christian), directeur adjoint des douanes à Dunkerque (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 10 octobre 1997, directeur régional des douanes de classe normale à Cayenne (direction régionale de la Guyane).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 33 du 10 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
- de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997 ;
- de modifier les articles 30 (Temps de travail), 31 (Heures supplémentaires), 32 (Repos compensateur), 35 (Durée maximale du travail), 35 bis (Période annuelle) et 42 (Autres congés) de la convention précitée ;
- de créer, dans la convention, un article 32 bis intitulé << Repos compensateur de remplacement >>.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 août 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 23 septembre 1997 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 septembre 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 19.
Décrets du 25 septembre 1997 portant détachement de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, M. Le Gall (Alain), président du tribunal de grande instance de Brest, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Guinée, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 1997.
Arrêtés du 1er février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes) :
Titulaire du marquage CE : Oticon
Société : Prodition
Titulaire du marquage CE : Hansaton Akustik GmbH
Société : Audiomedi
Ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion
Modifié par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Codifié par Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (validation)
- Les directeurs des agences d'insertion en fonction à la date de publication de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 conservent le bénéfice de leur contrat jusqu'à son terme ainsi que de la rémunération qui y est attachée.
- Les agents contractuels des agences d'insertion en fonction à la date de la présente ordonnance titulaires d'un contrat à durée indéterminée conservent le bénéfice de ce contrat.
Ils sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est ainsi rédigé :
1o Au premier alinéa, le mot : « local » est remplacé par le mot : « départemental » ;
« Elle détermine le montant de sa participation à la réalisation de logements sociaux pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en complément de la part des crédits d'insertion affectés par l'Etat à la réalisation de cette action.
1o Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'agence d'insertion est administrée par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
Le président du conseil d'administration a autorité sur les personnels de l'agence.
« Le préfet de département exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
A ce titre, il peut se faire communiquer tous les actes et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.
Il assiste ou se fait représenter au conseil d'administration, sans prendre part au vote.
Il peut demander, dans un délai de quinze jours après réception du procès-verbal du conseil d'administration, une nouvelle délibération des décisions prises par ce conseil.
Passé ce délai, les délibérations deviennent exécutoires dans les conditions prévues à l'article 42-10 de la présente loi.
« Lorsque le préfet, commissaire du Gouvernement, exerce, en l'ayant motivé, son droit de demander une nouvelle délibération, celle-ci ne peut lui être refusée ; sa demande suspend la délibération jusqu'à ce que le conseil d'administration se prononce à nouveau.
« L'intervention du préfet en qualité de commissaire du Gouvernement s'effectue sans préjudice du contrôle qui lui incombe en vertu de l'article 42-10 de la présente loi.
2o Le deuxième alinéa devient le cinquième alinéa et est ainsi modifié :
a) A la première ligne, les mots : « en outre » sont supprimés ;
b) Le 1o est ainsi rédigé :
« 1o Des représentants de la région, du département, dont le président du conseil général, et des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale » ;
c) Au 3o, les mots : « d'administrations territoriales » sont supprimés ;
d) Il est substitué au 4o du deuxième alinéa un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration comprend en outre un représentant du personnel avec voix consultative.
3o Est ajouté, après le sixième alinéa, un septième alinéa ainsi rédigé :
« 1o La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ;
« 2o Le programme départemental d'insertion dans les conditions prévues à l'article 36 de la présente loi ;
« 3o Le programme annuel de tâches d'utilité sociale ;
« 4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le tableau des emplois et les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement général de l'agence.
4o Le troisième alinéa devient le huitième alinéa ;
5o Sont ajoutées, après le huitième alinéa, les dispositions suivantes :
« Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse reconduction, sous réserve de détenir un niveau de formation et de qualification équivalent à celui des agents de catégorie A des fonctions publiques précitées.
Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il passe les marchés au nom de l'établissement et reçoit en son nom les dons, legs et subventions.
Il dirige les services de l'agence et peut recevoir par arrêté délégation du président du conseil d'administration pour l'ensemble des actes relatifs aux personnels de l'agence.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions prévues à l'article L.
« Les ressources de chaque agence comprennent également la participation financière de l'Etat aux contrats d'insertion par l'activité, déterminée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celle des collectivités, personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
322-4-7 du code du travail, les revenus des immeubles, les dons et legs, les subventions et toutes les ressources autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
- Les agences d'insertion sont soumises au régime administratif, financier et budgétaire prévu par les articles L.
« La comptabilité de chaque agence d'insertion est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux agences d'insertion.
Ces dernières sont, en outre, soumises à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
- Les directeurs des agences d'insertion en fonction à la date de publication de l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 conservent le bénéfice de leur contrat jusqu'à son terme ainsi que de la rémunération qui y est attachée.
- Les établissements publics départementaux créés par la présente ordonnance succèdent aux précédents établissements dans tous leurs biens, droits et obligations.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente ordonnance.
Arrêté du 31 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2000, l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale pour la Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter aux emplois mis aux concours.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 juin 2000, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 juillet 2000, terme de rigueur.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 12 et 13 septembre 2000 et d'admission les 17 et 18 octobre 2000, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur scolarité.
- Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (service administratif et technique de la police).
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2000, page 1694, 1re ligne, au lieu de : « ... l'association », lire : « ... la fondation ».
Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié
Ajouter : « Etats-Unis ».
- Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1970 susvisé demeurent applicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé.
- Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et l'Ecole militaire de l'air
- Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2000 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être reportées sur l'un ou les autres corps.
Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours pourront être reportées sur l'autre concours.
- Le nombre maximum de places offertes pour l'année 2000 au concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air est fixé comme suit :
Arrêté du 2 février 2000 fixant les conditions d'organisation au titre de l'année 2000 d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2000, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel de conducteurs d'automobile des services déconcentrés dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2000 se dérouleront à partir du 6 mars 2000.
Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par l'état-major de la marine à Paris, la région maritime Atlantique à Brest et la région maritime Méditerranée à Toulon.
Les épreuves d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17) :
- par courrier au 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
- par Minitel au 36-14, code SGA 1 ;
Arrêté du 19 novembre 1997 fixant la liste des candidats admis à suivre les travaux de la 58e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1997 - juin 1998)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 1997, les candidats dont les noms suivent sont admis à suivre les enseignements de la 58e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1997 - juin 1998) :
M. Allo (Denis), gérant de sociétés (conseil en transports et logistique) ; Mme André (Geneviève), chargé de mission au service des ressources humaines, ministère de l'emploi et de la solidarité ;
M. Archambault (Jean-Claude), psychiatre, chef de service, centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois ;
M. Babe (Renaud), directeur de l'Institut national des transports internationaux et des ports (Conservatoire national des arts et métiers) ;
M. Baptiste (Christian), chef du COPID, SIRPA, ministère de la défense ;
M. Baumgarth (Stéphane), rédacteur au bureau du budget, ministère des affaires étrangères ;
M. Beau (Charles), lieutenant-colonel, état-major de l'armée de terre,
Mme Boucharlat (Anne), médecin inspecteur de la santé publique à la DDASS 26 (Valence) ;
M. Bricard (Alain), conseiller, sous-directeur des privilèges et immunités diplomatiques, ministère des affaires étrangères ;
M. Busquet (René), conseiller en gestion d'entreprises ;
M. Casenave (Philippe), commandant, chef des services logistiques de la Légion de gendarmerie de Poitou-Charentes ;
M. Cathala (Joël), commissaire divisionnaire, SCTIP, ministère de l'intérieur ;
M. Chérence (Jean-Pierre), chef de la subdivision territoriale de Beaupréau (49), DDE Maine-et-Loire ;
M. Courbin (Francis), rédacteur, sous-direction Afrique occidentale,
M. de Bar de La Garde (Lionel), chef de service, banque Rothschild et Cie ; M. Delnord (Luc), chargé de mission, division intercontinentale, Air France ;
M. Demezon (Joël), lieutenant-colonel, chef de division à l'état-major de l'armée de l'air, ministère de la défense ;
M. d'Oriano (Hervé), directeur des services économiques, logistiques et informatiques du centre hospitalier général d'Ajaccio ;
Mme Droszewski (Catherine), chargé de mission, SGDN ;
Mme Dumesnil (Marie-Christine), rapporteur détaché auprès de la 4e chambre de la Cour des comptes ;
M. Emonet (Jean-Olivier), analyste, ministère de la défense ;
Mme Fauvel-Simier (Raphaëlle), rédacteur territorial, développement social urbain ;
M. Frère (Daniel), lieutenant-colonel, directeur de l'instruction au CMIDOM, ministère de la défense ;
M. Freslon (Dominique), chargé de mission géographique, secrétariat d'Etat à la coopération ;
M. Gabelotaud (Nicolas), chargé d'études, ministère de la défense ;
M. Garcia (Alain), commissaire principal, chef de service au ministère de l'intérieur ;
Mme Gervais (Ghislaine), rédacteur juridique, ministère de la justice ;
M. Grognier (Nicolas), lieutenant-colonel, chef de division d'état-major,
M. Guérin (Michel), commissaire divisionnaire, ministère de l'intérieur ;
M. Guiu (Benoît), rédacteur au bureau des affaires juridiques, secrétariat d'Etat à l'outre-mer ;
Mme Helleisen (Anne-Marie), sous-directeur des personnels des services déconcentrés, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Ketcheyan (Léon), commandant de police, ministère de l'intérieur ;
M. Kincher (Damien), substitut du commissaire du Gouvernement, tribunal des forces armées à Paris ;
M. Labbé (Denis), chef de bureau à la direction de la sécurité civile,
M. Labbé (Dominique), avocat près la cour d'appel de Paris ;
M. Latanne (Donat), rédacteur, ministère de la défense ;
M. Leblanc (Jean-Marc), responsable du bureau des instruments de partenariat, ORSTOM ;
M. Legendre (Rémi), chargé de mission Afrique, Proche et Moyen-Orient à la DAEI, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Léger (François), chargé de mission, département Affaires multilatérales, secrétariat d'Etat à la coopération ;
Mme Lévêque (Amélie), commissaire de police, ministère de l'intérieur ;
M. Lignee (Michel), lieutenant-colonel, état-major de l'armée de terre,
Mme Lion (Laurence), médecin hospitalier et libéral ;
M. Mabire (Jean-Christophe), expert Afrique orientale, ministère de la défense ;
M. Marzorati (François), sous-directeur des affaires immobilières et mobilières, préfecture de police de Paris ;
M. Mereyde (Laurent), chargé d'analyse Moyen-Orient et golfe Arabo-Persique, ministère de la défense ;
M. Nadolski (Jean), commandant de police, chef du bureau Asie, SCTIP,
M. Parisse (Dominique), chef du bureau Etudes générales de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
M. Périnelle (Arnaud), chef de service SANOFI-PHARMA ;
Mme Peron-Doise (Marianne), secteur Japon-Océanie, ministère de la défense ; M. Piera (Guy), secrétaire général adjoint du comité interministériel de la sécurité nucléaire, service du Premier ministre ;
M. Ponsard (Emmanuel), commissaire principal, ministère de l'intérieur ;
M. Raffi (Bruno), avocat au barreau de Nice ;
M. Remy (Philippe), chargé de mission, secrétariat d'Etat à la coopération ; Mme Rouchet (Renée), chargée de mission juridique, sous-direction de l'action sociale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Samuel (Gérard), chef de la division des relations internationales,
M. Seigneurie (Stéphane), secrétaire général, Alliance des étudiants francophones ;
M. Swiners-Gibaud (Philippe), commissaire divisionnaire, DICCILEC, ministère de l'intérieur ;
M. Thoraval (Claude), chargé de mission, ministère des affaires étrangères ; M. Thouron-Dupin (Ivan), président de l'Institut français de formation pour l'entreprise ;
M. Tissier (Jean-Jacques), chef du service des actions internationales à la direction de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Towara (Joël), secrétaire général adjoint de l'Institut du Pacifique ;
Mme Trauman (Danièle), enseignante à l'université Paris-II, chargée de mission Université-Entreprises ;
M. Vanderperre (Gérard), commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne ; M. Vivien (Patrice), lieutenant-colonel, officier traitant Outre-mer infrastructure, état-major de l'armée de terre.
M. Juneau (Bertrand), directeur de l'administration à la délégation générale du Québec en France.
M. Laret (Jacques), directeur du centre interrégional de formation professionnelle de l'équipement d'Arras.
Arrêté du 31 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 4 novembre 1999 est fixé à 21.
En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 13 janvier 2000 fixant la composition de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture
- La liste des membres de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture créée par l'article 3 du décret du 16 juin 1980 susvisé est fixée comme suit :
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Le directeur de l'eau au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le directeur général de la santé au secrétariat chargé de la santé ;
Le délégué ministériel à la normalisation au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Un directeur de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Le chef du département environnement et agronomie à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Le chef du département biologie végétale à l'Institut national de la recherche agronomique ;
Le secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France ;
Le président de l'Association de coordination technique agricole ;
Le président du Comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole et les phytosanitaires ;
Le président du Comité français d'étude et de développement de la fertilisation raisonnée ;
Le président de l'Association française de normalisation ;
Le secrétaire du Bureau de normalisation amendements minéraux et engrais ;
Le secrétaire du Bureau de normalisation supports de culture et amendements organiques ;
Le président de l'Union des industries de la fertilisation ;
Le président de l'Association nationale professionnelle pour les engrais et les amendements ;
Le président du Comité d'études et de liaison des amendements calciques et magnésiens ;
Le président de la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
Le président de la Chambre syndicale des producteurs de fertilisants d'origine sidérurgique ;
Le président de la Chambre syndicale des fabricants d'amendements organiques, de supports de culture et de leurs dérivés ;
Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement ;
Le président de l'Association française des coopératives et entreprises de distribution de mélange d'engrais ;
Le président de la Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles ;
Le président du Centre national des jeunes agriculteurs ;
Le président de la Confédération paysanne ;
Le président de la Fédération de l'agriculture biologique ;
Le président de l'Institut national de la consommation ;
Un représentant de l'Association FO consommateurs ;
- Le président de la commission est désigné par arrêté du ministère de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
- M. Delas, chargé de mission auprès de la direction scientifique environnement, forêt et agriculture de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé président de la commission des matières fertilisantes et supports de culture.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
- La commission désigne parmi ses membres un vice-président qui peut suppléer le président.
Elle se dote d'un règlement intérieur.
- La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés.
Le président désigne, en accord avec le secrétariat, le responsable et les membres des groupes de travail.
La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences.
- Les arrêtés du 28 octobre 1980, du 4 décembre 1980 et du 21 juin 1995 relatifs à la composition de la commission des matières fertilisantes et supports de culture sont abrogés.
Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation MR 35 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation Punch Pocket et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie C.
Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations GC 54 et GC 27 et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 3° de la catégorie C.
L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball Maxi et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée au 3° de la catégorie B.
Les munitions FX Effets Spéciaux cal.
38 Spécial et cal.
9 mm Parabellum et les munitions FX Tir Réduit cal.
9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées au 10° de la catégorie B.
Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
- L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation << MR 35 >> et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 4e catégorie.
- L'arme fabriquée et commercialisée par la société Manurhin sous l'appellation << Punch Pocket >> et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 7e catégorie parmi les armes soumises au régime de la déclaration.
- Les armes fabriquées et commercialisées par la société SAPL sous les appellations << GC 54 et GC 27 >> et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées en 7e catégorie parmi les armes soumises au régime de la déclaration.
- L'arme fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation << Flash-Ball Maxi >> et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classée en 4e catégorie.
9 mm fabriquées par la société canadienne Les Technologies industrielles SNC INC, distribuées par la société canadienne Simunition, importées en France par la société Rivolier et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges sont classées en 1re catégorie.
- Le fusil à un coup, à canon lisse et à modérateur de son intégré, fabriqué et commercialisé par la société Nobel Sport sous l'appellation << Swing-Trap >> et dont les caractéristiques techniques sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges est classé en 7e catégorie parmi les armes non soumises au régime de la déclaration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 1997, M. Grossin (Guy), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 octobre 1997, M. Lo (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1997, M. Mahé (André), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 octobre 1997, M. Jung (Erwin), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mars 1998.
Arrêté du 10 novembre 1997 portant extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Vie Optimum, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 94, rue de Courcelles :
La Strasbourgeoise, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken :
Arrêté du 10 novembre 1997 autorisant dans le second semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1997, est autorisée dans le courant du second semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les spécialités suivantes :
Mécanique des surfaces et tribologie (1 poste) ;
Caractérisation et mise en oeuvre des solides divisés (1 poste).
La clôture des inscriptions est uniformément fixée au 28 novembre 1997 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
Les dates des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09.
Directeur adjoint : M. Duriez (Jean-Claude).
Secrétaire général : M. Cerisier (Gilles) (téléphone : 05-63-49-30-00).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 1997, Mme Fanciullino (Nicole), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant approbation de la convention passée entre la Société française Donges-Metz (SFDM) et la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) en vue de la gestion matérielle de l'oléoduc Donges-Melun-Metz dont l'exploitation est confiée à la SFDM par décret du 24 février 1995
- Est approuvée la convention susvisée, ensemble son avenant no 1, passée entre la Société française Donges-Metz (SFDM) et la Société des transports par pipeline (TRAPIL), en vue de confier à cette dernière les opérations matérielles d'exploitation, de surveillance et d'entretien des biens et installations du système DMM, ainsi qu'éventuellement les opérations de modification du système pour lesquelles TRAPIL aurait été choisie.
Un exemplaire de cette convention est annexé au présent arrêté (1).
(1) La convention peut être consultée au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et au siège de la société SFDM, 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon.
M. Aubin (Henri, Marie, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Messager, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Craon (Mayenne) ;
La raison sociale de la société Roland Messager, notaire associé, est ainsi modifiée : << Roland Messager et Henri Aubin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- M. Jean Dussourd, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur.
Prax (Antoine), sous-préfet de 2e classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines, est nommé sous-préfet de Parthenay.
Arrêtés du 19 septembre 1997 portant nomination de délégués départementaux des services sociaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 1997, Mlle Gravot (Elisabeth), contrôleur de 2e classe des impôts, est nommée, à compter du 2 mai 1997, délégué départemental des services sociaux de la Haute-Corse.
Par le même arrêté, Mlle Gravot (Elisabeth) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Antonetti (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1997, MM. Fehrenbach (Jérôme), Gouiffès (Pierre-François),
Mme Pelosse (Hélène), Mlle de Sahuguet d'Amarzit (Delphine) et M. Veron (François), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1997, M. Jost (Valéry), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, à compter du 1er août 1997, au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992
Au titre des représentants des collectivités locales
Au titre des représentants d'organisations professionnelles
représentatives de la distribution commerciale
Au titre des représentants des associations de défense
Au titre des représentants des organisations
- Sont nommés à la commission consultative relative à l'agrément prévu par l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé :
En qualité de membres titulaires : le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des collectivités locales.
En qualité de membres suppléants : un agent des directions de chacun des titulaires, désigné par celui-ci.
En qualité de membres titulaires : MM. Pelissard (Jacques), Assel (Jean-Philippe), Deffontaine (Paul), Dominati (Philippe), Durand (Camille) et Pietrasanta (Yves).
En qualité de membres suppléants : MM. Delevoye (Jean-Paul), Furminieux (René-Pierre), Weyn (Gérard), Meyer (Jacques), Pinede (Jean-Guy) et Escanez (José).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages En qualité de membres titulaires : MM. Koslowsky (André), Thévenot (Claude), Molle (Jean-François), Lebreton (Marc), Gualco (Henry), Aumonier (Jacques) et Costantino (Antoine).
En qualité de membres suppléants : M. Camuset (Arnaud), Mme Adam (Béatrice), MM. Reiss (Roland), Geslain (Thierry), Amirault (Dominique), Fontaine (Michel) et Foret (Roger).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballages et d'emballages En qualité de membres titulaires : MM. Terlé (Maurice), de Guerry (Gilbert), Eliasco (Elie), Dumas (Jacques) et Picot (Claude).
En qualité de membres suppléants : MM. Mangin (Noël), Julcour (Roland), Caël (Jean-Philippe), de Mas Latrie (Alain) et Fedi (Jean-Philippe).
En qualité de membres titulaires : MM. Malaterre (François) et Théobald (Bernard).
En qualité de membres suppléants : MM. Léonard (Jean-Pierre) et Laffitte (Jean-Pierre).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'élimination des déchets et de récupération des matériaux En qualité de membres titulaires : MM. Cosson (Patrice) et Lehoux (Jean-Pierre).
En qualité de membres suppléants : Mme Pascal (Annick) et M. Favory (Bernard).
En qualité de membres titulaires : Mme Elsen (Liliane), MM. de Richemont (Alec) et Cosserat (François).
En qualité de membres suppléants : MM. Schaad (Jean-Claude), Patingre (Jean-François) et Léger (Guy).
En qualité de membres titulaires : Mme Sitbon (Simone), MM. Benoist du Sablon (Gérard) et Casnin (Bernard).
En qualité de membres suppléants : Mme Lorenceau (Monique), MM. Perrot (Vincent) et Bourdila (Georges).
Arrêté du 30 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture
- Les dispositions de l'avenant no 17 du 3 juin 1997 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation
- L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé portant agrément d'AUVICOM est modifié ainsi qu'il suit :
« AUVICOM : organisme paritaire collecteur agréé de l'audiovisuel et des télécommunications, 12-14, rue de l'Eglise, 75015 Paris :
« - champ d'activité : entreprises du secteur audiovisuel public, à l'exception des personnels intermittents du spectacle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier sis rue Jean-Poulain, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section WV no 1 pour une superficie totale de 1 ha 19 a 74 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 22 septembre 1997 fixant le nombre de places offertes en 1997 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs civils
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 1997, pour l'année 1997, le nombre des places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs civils français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
- maximum : 1 place.
Filière PSI (aveugles amblyopes grands infirmes) :
Filière PT : néant.
Filière TSI : néant.
Décisions du 29 juillet 1997 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Thia SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Thia SA, 76, RA de Villeneuve, 97465 Saint-Denis Cedex, Réunion.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 octobre 1997, M. Boittin (Jean-François), conseiller commercial hors classe, actuellement détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, et affecté à Washington, en qualité de chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et de contrôle assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis.
Ils peuvent, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
Arrêté du 12 septembre 1997 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Deseilligny (Marc, Pierrot) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1997 portant admission à la retraite de M. Giordano (Toussaint, Paul, Denis, Alexandre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : << pour compter du 3 octobre 1997 >>, lire : << pour compter du 11 avril 1998 >>.
Arrêté du 26 septembre 1997 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries du granit)
- Sont rendues obligatoires, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 29 mai 1997 (Industries du granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << France nature environnement, Fédération française des sociétés de protection de la nature >>, dont le siège est à Paris (5e),
57, rue Cuvier.
Décrets du 1er octobre 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, Mme Vinchelin (Geneviève), épouse Grison, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1997, à l'université Nancy-I.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
Mme Buissart (Martine), épouse Duffort, université d'Angers ;
M. Souty (François), université de La Rochelle.
Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 1997, M. Raffray (Bernard),
trésorier-payeur général de 5e catégorie, en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Doussin (Jean-Pierre), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, mis à disposition de l'université de Nantes pour exercer des fonctions de professeur associé à l'Institut sur la qualité et la biologie des aliments (IQUABIAN) depuis le 1er novembre 1998, est, à compter du 1er septembre 1999, placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de professeur associé à l'université de Nantes pour exercer ses fonctions à l'Institut sur la qualité et la biologie des aliments (IQUABIAN) pour une période d'un an.
Arrêté du 28 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la consommation
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers :
M. Montant (Gérard), en remplacement de Mme Hutin (Jacqueline).
Mme Jannet (Chantal), en remplacement de Mme Juliot (Monique).
M. Tournez (Daniel), en remplacement de M. Montant (Gérard).
Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination au Conseil national des assurances
Sont nommés membres du Conseil national des assurances pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
de leurs compétences
M. Durry (Georges), président honoraire de l'université Paris-II ;
M. Kullmann (Jérôme), professeur à l'université de Rouen.
En tant que représentants des entreprises d'assurances :
M. Kessler (Denis), président de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Moreau (Jean-Pierre), délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
M. Delas (Bernard), président de la Fédération française des sociétés d'assurances mutuelles ;
M. Thierry (Jean-Philippe), président de la Fédération française des sociétés anonymes d'assurance ;
M. Fath (Claude), président du Groupement des assurances de personnes ;
M. Pfeiffer (Didier), président du conseil de surveillance du Fonds de garantie en assurance de personnes ;
M. Roché (Jacques), président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ;
M. de Boissieu (Jean-Luc), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance.
M. Lechanoine (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance ;
M. Denis (Dominique), délégué général de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance.
M. Le Cornec (François), président de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances ;
M. de Wazières (Hervé), président du Syndicat français des assureurs-conseils.
des entreprises d'assurances
M. Brouhmann (Alain), Confédération générale du travail ;
M. de Dormael (Gaston), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Gobeau (Jean-Michel), Confédération française de l'encadrement CGC ;
M. Stefanini (Jean-Claude), Confédération générale du travail Force ouvrière ;
M. Versavaud (Régis), Confédération française démocratique du travail.
Au titre des représentants des assurés désignés
sur proposition du Conseil national de la consommation
Mme Crespel (Véronique), Familles de France ;
M. Frybourg (Pierre), Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Guichard (Claude), Confédération syndicale des familles ;
M. Lachappelle (Olivier), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise ;
Mme Millot (Annie), Union fédérale des consommateurs ;
M. Mingaud (Francis), Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
M. Revenu (Nicolas), Union nationale des associations familiales.
Sont nommés membres de la commission des entreprises d'assurances :
En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence :
M. Durry (Georges).
En tant que représentant des assurés :
M. Lachapelle (Olivier).
En tant que représentant du Fonds de garantie en assurance de personnes :
M. Pfeiffer (Didier).
Sont nommés membres de la commission de la réglementation :
MM. de Boissieu (Jean-Luc), Fath (Claude) et Moreau (Jean-Pierre).
En tant que représentant des agents généraux d'assurances ou des courtiers d'assurances :
M. Denis (Dominique).
M. Mingaud (Francis).
Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance :
M. Kullmann (Jérôme), président.
MM. de Boissieu (Jean-Luc), Delas (Bernard), Fath (Claude), Kessler (Denis), Moreau (Jean-Pierre) et Thierry (Jean-Philippe).
MM. Denis (Dominique) et Lechanoine (Jean-Claude).
MM. Le Cornec (François) et de Wazières (Hervé).
En tant que représentants du personnel des entreprises d'assurances :
MM. de Dormael (Gaston) et Versavaud (Régis).
En tant que représentants des assurés :
Mme Crespel (Véronique), M. Frybourg (Pierre), M. Guichard (Claude), Mme Millot (Annie) et M. Revenu (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2000, M. Grandrémy (Gerhard, Hermann, Adophe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, M. Ribbens (René, Michel, Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 août 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2000, sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées ;
M. Gatin (Marc), contrôleur des armées ;
M. Moysan (Bernard), amiral (2e section) ;
M. Pichoud (Daniel), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
M. Rochereau (Olivier), contrôleur général des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2000, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1999, aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Desmergers (Eric, Alain, José) ;
Commissaire en chef de 2e classe Baillat (Jean-Michel, Albert) ;
Commissaire principal Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
Décrets du 1er février 2000 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. François Bocquier, chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en production animale : nutrition-reproduction à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2000, M. Collen (Jean, Raymond, Abel, Marie), ingénieur des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes, est admis d'office, à compter du 11 février 2000, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 25 janvier 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2000, M. Refloch (André, Edmond), ingénieur des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, division de Dieppe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 mars 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans aux hospices civils de Lyon pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque dans trois unités implantées dans les locaux de l'hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel, à Bron (Rhône),
Décision du 30 décembre 1999 portant nomination du secrétaire général du conseil
Par décision du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 30 décembre 1999, M. Roux-Comoli (Philippe), administrateur principal des services du Sénat, est nommé secrétaire général du conseil de prévention et de lutte contre le dopage à compter du 1er janvier 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Décision no 99-1115 du 22 décembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences à TE.SA.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, l'article L.
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TE.SA.
M à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société TE.SA.
M en date du 24 novembre 1999 ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 16 décembre 1999 ;
- Pour l'établissement du réseau susvisé, des fréquences dans les bandes 1615,035-1621,185 MHz, 2488,695-2494,845 MHz, 5091,462-5243,965 MHz et 6875,995-7047,585 MHz sont attribuées à la société TE.SA.
M à compter du 1er janvier 2000 selon les caractéristiques décrites en annexe.
- Les fréquences mentionnées à l'article 1er sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques que peut arrêter l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
- TE.SA.
M acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 351 890 F.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à TE.SA.
M et publiée au Journal officiel de la République française.
A LA DECISION No 99-1115 DE L'AUTORITE
DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS
a) Liaisons de service
Sens montant : 1615,035-1621,185 MHz.
Sens descendant : 2488,695-2494,845 MHz.
b) Liaisons de connexion
Télémesures :
M. Rouge (Jean, Hubert, Maurice, Bernard) et M. Mengelle (Jean-Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et Frédérique Breemersch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers) ;
Le retrait de M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et Frédérique Breemersch, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Bernard et Frédérique Breemersch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Frédérique Bernard-Breemersch, Jean, Hubert Rouge et Jean-Marie Mengelle, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 1997, M. Perrin (Emile-Robert), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef de poste à l'agence financière d'Abidjan, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur de la Banque africaine de développement à compter du 1er juillet 1997 pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 1997, M. Rolland (Jean-Luc), sous-préfet hors cadre, mis à disposition de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
M l l e Abderhalden (Aude).
M m e Alcaraz (Michèle),
épouse Motel.
M l l e Aleksic (Sophie).
M. Allonsius (David).
M l l e Andreu (Lisbeth).
M l l e Armand (Caroline).
M l l e Attali (Marie-Pierre).
M. Aubertin (Nicolas).
M l l e Aumont (d') (Bérengère).
M l l e Ausbart (Stéphanie).
M l l e Avrain (Armèle).
M l l e Baert (Anne-Sophie).
M l l e Barbot (Stéphanie).
M l l e Barel (Sandra).
M. Barlet (Christophe,
M. Barlow (Daniel).
M. Baron (Arnaud).
M. Barret (Nicolas).
M l l e Beauvais (Anne, Isabelle, Marie, Etiennette).
M l l e Belhamdi (Laurence).
M. Belperron (Jean-Philippe).
M. Bienko Vel Bienek (Eric).
M l l e Bissonnier (Esther).
M l l e Blans (Ethel).
M l l e Bordas (Marianne).
M l l e Bouetel (Maud).
M l l e Bourcier (Nadège,
Micheline, Victorine).
M l l e Brugere (Béatrice-Gersende).
M. Brunet (Luc).
M l l e Cadignan (Anne).
M l l e Catala (Edith).
M l l e Chamley (Céline).
M l l e Chapeaux (Myriam).
M l l e Charles (Valérie).
M l l e Charloux (Céline).
M. Chenay (Frédéric).
M l l e Choquet (Aurélie).
M l l e Christophle (Laurence).
M l l e Clerc (Catherine).
M l l e Cluzel (Nathalie).
M l l e Collignon (Valérie).
M l l e Company (Sabine).
M l l e Cormier (Nathalie,
M. Cousturian (Pierre).
M. Couvignou (Olivier).
M l l e Crabot (Sabine).
M l l e Crebassa (Muriel).
M l l e Cristau (Aude).
M l l e Cunat (Sophie).
M. Cuvillier (Damien).
M l l e Damervalle (Mireille).
M. David (Alexandre, Daniel, Marie, Paul).
M l l e Deguy (Karine).
M l l e Delacour (Anne-Laure).
M l l e Depelley (Sophie).
M l l e Depre (Céline).
M l l e Deronzier (Sophie).
M. Deroulez (Jérôme).
M l l e Desages (Sonia).
M l l e Desert (Sylvie).
M l l e Desgranges (Séverine).
M. Desloges (Philippe).
M. Devaux (Alexandre).
M l l e Didier (Christelle,
M l l e Dubois (Florence, Anne, Chantal).
M l l e Dumont (Christelle).
M l l e Dupont (Sarah,
Anne-Marie, Hélène).
M l l e Faleur (Isabelle).
M l l e Feydeau (Anne).
M. Floras (Pierre).
M l l e Fredon (Emmanuelle).
M l l e Fricot (Alexa).
M l l e Gaillet (Hélène).
M. Galland (Stéphane).
M l l e Garrouty (Bénédicte).
M. Gaudeul (Renaud).
M m e Geze (Isabelle), épouse Martin de la Moutte.
M l l e Gilmas (Carole).
M l l e Girard (Virginie, Christine,
M l l e Girardot (Fabienne).
M. Giraud (Benoît).
M l l e Gizard (Claire-Agnès).
M l l e Goutas (Leïla).
M. Goux (Xavier).
M l l e Grard (Nathalie).
M l l e Gravouil (Cécile).
M l l e Gresillon (Guilène).
M l l e Guadagni (Violaine).
M l l e Guibert (Laurence).
M l l e Guichon (Karine).
M l l e Guile (Marie).
M. Guillier (Benoît).
M l l e Guiraud (Armelle).
M l l e Guiroy (Joëlle).
M. Hallard (Régis).
M l l e Hanke (Magali).
M. Hellier (Marc).
M l l e Hennetier (Camille).
M l l e Herin (d') (Catherine).
M l l e Houin (Isabelle).
M. Illy (Yannick).
M l l e Jacquot (Chantal).
M. Jallet (Eric).
M. Jamin (Vincent).
M l l e Jeske (Stéphanie).
M. Lambert (Valentin,
Sébastien, Florent).
M l l e Laparade (Valérie).
M. Lapasse (de) (Pierre).
M l l e Laplace (Laurence, Odette,
M l l e Le Cotty (Rachel).
M l l e Le Guilcher (Aude).
M l l e Le Pan (Claude).
M. Le Vaillant de Charny (Antoine).
M. Lebée (Yann).
M l l e Lebondidier (Anne-Flore).
M. Leclerc (Ludovic,
M. Ledru (Olivier).
M. Léger (Nicolas).
M. Leiris (de) (Edouard).
M. Lenfantin (Dominique).
M. Lesaux (Etienne).
M l l e Livet (Christelle).
M m e Loubet (Marion),
épouse Poulet.
M l l e Loustalot-Forest (Marie-Sophie).
M l l e Maillard (Sabine, Eliane, Céline).
M l l e Maisto (Marilyne).
M l l e Malgat (Delphine).
M l l e Mareche (David).
M l l e Marland (Aude).
M l l e Marmande (Sophie).
M l l e Martin (Sophie, Marie,
M l l e Maureille (Valérie).
M. Mendel (David).
M l l e Meunier (Marion).
M. Michaud (Thomas).
M l l e Michel (Elsa, Florence,
M l l e Morel (Sabine).
M l l e Moscato (Rosabelle).
M. Mourgue (Ludovic).
M l l e Musquere (Marion).
M l l e Ney (Nathalie).
M l l e Nuques (Muriel).
M. Ohayon (Michaël,
M m e Olie (Aline), épouse Hernandez.
M l l e Parienti (Léa).
M. Parvex (Diego).
M l l e Perrée (Vanessa).
M. Petiteau (Christophe).
M. Peyrel (Bertrand).
M l l e Pineau (Anne-Hélène).
M. Plantard (Philippe).
M. Plantevin (Alexandre).
M l l e Poncet (Catherine).
M l l e Potier (Camille, Marie,
M l l e Poulet (Sophie).
M. Prache (Pascal).
M l l e Puigsegur (Anouck).
M l l e Puren (Emmanuelle).
M l l e Ragon (Anne-Claire).
M l l e Raignault (Céline).
M l l e Ramonich (Delphine).
M. Reynaud (Vincent, Daniel,
M l l e Rodrigues (Olivia).
M l l e Roson (Caroline).
M l l e Roudière (Delphine).
M. Royer (Olivier).
M. Saint-Cricq (Guillaume).
M. Salva (Philippe).
M. Sandraps (Stanislas).
M l l e Santoro (Sonia).
M. Septe (Nicolas).
M l l e Shomar (Stéphanie).
M. Silhol (Thierry).
M l l e Simon (Frédérique, Elodie,
M l l e Somody (Carine).
M l l e Szlamovicz (Viviane).
M. Taraud (Yann).
M l l e Tascedda (Lydia).
M l l e Taupin (Sophie).
M l l e Thevenet (Marie).
M m e Thomas (Géraldine),
épouse Chouin.
M. Thomas (Matthieu,
Jean-Pierre, Marie).
M l l e Tixeire (Anne).
M. Tonnel (Charles).
M l l e Treard (Sylvie).
M l l e Vadrot (Agnès).
M l l e Vanhaecke (Marie).
M. Victor (Romain).
M. Virey (Philippe).
M. Vitse (Samuel).
M. Vivens (Tristan).
M l l e Weber (Patricia,
Valérie, Laurence).
Les épreuves d'exercices physiques et de langues vivantes se dérouleront à Paris les 28, 29 et 30 octobre 1997.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre M, désignée par le sort.
Décret no 97-978 du 20 octobre 1997 fixant le montant de la taxe due pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage, d'établissement thermal et toute demande d'expertise concernant des eaux ou des matériaux pouvant être placés à leur contact
- Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'autorisation administrative d'exploitation d'eau minérale naturelle, d'industrie d'embouteillage ou d'établissement thermal, prévue par l'article 21 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est fixé à 32 000 F si l'expertise nécessite la réalisation d'analyses sur place, notamment pour les eaux sulfurées et eaux gazeuses, et à 27 000 F dans les autres cas.
Toutefois, ce montant est ramené respectivement à 26 000 F et 21 000 F par demande lorsque le dossier comporte plusieurs demandes présentées conjointement.
- Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise d'un matériau placé au contact d'une eau préemballée est fixé à 10 000 F.
- Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise de la composition d'une eau est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la nature de la prestation demandée :
1o Analyse bactériologique : 600 F ;
2o Recherche de légionelles : 1 700 F ;
3o Recherche de légionelles avec analyse des paramètres simples de l'eau : 1 800 F ;
4o Analyse des caractéristiques physico-chimiques principales : 1 600 F ;
5o Analyse des éléments organiques : 5 400 F ;
6o Analyse des caractéristiques physico-chimiques avec recherche détaillée d'éléments minéraux : 4 200 F ;
7o Analyse des caractéristiques physico-chimiques avec recherche détaillée d'éléments minéraux et organiques : 9 600 F ;
8o Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques principales : 2 200 F ;
9o Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques avec recherche d'éléments minéraux : 4 800 F ;
10o Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques avec recherche d'éléments minéraux et organiques : 10 200 F.
Les paramètres mesurés dans le cadre des analyses ci-dessus mentionnées sont définis en annexe au présent décret.
- Le décret no 93-1324 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la taxe instituée par l'article 21 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé.
PARAMETRES MESURES
Dénombrement des bactéries aérobies revivifiables à 22 oC.
Coliformes thermotolérants.
Spores de bactéries anaérobies sulfito-réductrices.
Streptocoques fécaux.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens (art. 2 et 3).
- L'arrêté du 8 octobre 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-45 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Michel Pot et Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des achats.
Arrêté du 9 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 octobre 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 2.
Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe " Albanie "
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Albanie " sur la médaille commémorative française.
Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui auront effectivement participé du 12 avril au 3 août 1997, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en République d'Albanie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
Peuvent également y prétendre les personnels civils et militaires, français et étrangers, qui ont effectivement participé du 7 avril 1997 au 22 juin 2001 à l'élément multinational de conseil de la police albanaise mandatée par l'Union européenne occidentale, pendant une durée minimale de trente jours.
Reçoivent délégation du ministre de la défense, pour attribuer l'agrafe " Albanie ", les chefs de corps et les autorités assimilées.
Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes ou d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1997, le centre de réception radioélectrique de Strasbourg (Bas-Rhin), quartier Stirn, ANFR no 067.08.017, exploité par le ministère de la défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
- L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé portant délégation de signature est modifié comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange,
commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, au général de brigade Jean Chambrion, commissaire général adjoint aux transports, au colonel Paul Le Téno, chef d'état-major, et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales.
Arrêté du 14 octobre 1997 fixant la date des épreuves des concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1997, les épreuves écrites des concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres se dérouleront le 7 janvier 1998.
- par lettre, visite ou téléphone, auprès de la direction départementale de l'équipement située dans la ville où se trouve la préfecture du département de résidence.
- par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
- par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), auprès du bureau du recrutement (DPS/RF 1), à l'accueil de la tour Pascal B située à La Défense.
Décret no 97-949 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
- A l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, après les mots dans le département de l'Isère : << la totalité du territoire des communes de >> est remplacé par : << la totalité ou parties des territoires des communes de >> et, après Saint-Bernard-du-Touvet, il est ajouté : << ,
tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1997, M. Daucet (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 novembre 1997.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant mise à disposition et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, M. Campi (Marc), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'administrateur civil à la direction du Trésor, pour la période du 20 mai au 6 juillet 1997, au titre de la mobilité.
M. Campi est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'administrateur civil à la direction du Trésor, pour la période du 7 juillet 1997 au 19 mai 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 août 1997, M. Gospodarowicz (Jean-Francis),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), en qualité de chef de la mission de coopération et d'action culturelle, à compter du 7 novembre 1996, pour un an.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant renouvellement de membres du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1997, sont nommés au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national pour une période qui expirera le 1er juin 2000 :
En qualité de président du conseil d'administration : M. Leroy (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Au titre des représentants des secteurs d'activité de la première transformation du bois :
M. Lesbats (Roger), président de la Fédération nationale du bois ;
M. Debarge (Jean-Daniel), président de l'Union des industries du bois ;
M. Ancian (Noël), vice-président du Syndicat national des fabricants de menuiseries industrielles.
Au titre des représentants élus des personnels de l'Inventaire forestier national :
M. Boureau (Jean-Guy), cadre contractuel 1 B ;
M. Perdereau (Michel), technicien des travaux des eaux et forêts de l'Etat ; M. Eychenne (Guy-Alain), adjoint technique.
M. Mercier (Guy), ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
M. Levrey (Philippe), secrétaire administratif des services déconcentrés ;
M. Bouleau (Marc), adjoint technique.
M. Cochelin (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Houllier (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Décret du 16 octobre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, Mme Mendez (Marie-Françoise) est nommée président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Mahenc (Jean).
Arrêté du 23 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (femme ou homme)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal.
Le nombre des emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à un.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 1er décembre 1997.
Les candidatures, établies sur papier libre, sont reçues à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service du personnel, bureau des concours, jusqu'au 20 novembre 1997 inclus, terme de rigueur.
Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis à ce bureau.
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire nationale (pharmaciens résidents des établissements publics de santé)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente pour les pharmaciens résidents est fixée au vendredi 12 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 1997, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et attribué à titre de dotation à l'université Strasbourg-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial dénommé << Fort Joffre >>, sis à Holtzheim (Bas-Rhin), cadastré section 7, nos 193/1 et 205/1, et section 31, no 121, pour une superficie totale de 10 ha 72 a 32 ca, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-00807, à la rubrique Forces armées (armée de l'air).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatrication nouvelle à titre définitif est établie au profit de l'université Strasbourg-I.
L'indemnité prévue à l'article R.
88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à un million de francs (1 000 000 F) par le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée par le docteur Lapeyre (Francine) au titre de l'article L.
tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre de médecine nucléaire de Brive (Corrèze) est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Charleville-Mézières en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 45,
avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes).
Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) telle que reconduite par accord du 28 juin 1993
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) tel qu'étendu par arrêté du 15 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 25 avril 1997 (Valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret du 30 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Par décret en date du 30 octobre 1997, Mme Martine Marigeaud est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au budget, en remplacement de M. Bernard Bachellerie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Duval (Denis) ;
M. Zelnio (Eric).
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant promotion (cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 1997, et pour compter du 1er décembre 1997, sont promus dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées, au grade d'attaché en chef de 2e classe, les attachés principaux désignés ci-après :
Mallet (Olivier, Bruno, Bénédict) ;
De Gaulle (Yves, Michel, Louis, Henri).
Arrêté du 23 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 24 du 5 février 1997 (Valeur du point, primes, indemnités et congés payés) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 2 juillet 1997 aux annexes VI à XII de la convention collective susvisée.
ORDRE NATIONAL DU MERITE
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Dangeard (Gilles, Louis, Marie), contrôleur général des armées.
Picard (Denis, Rémi, Joseph), général de division.
Boucher (Patrick, Frantz, Marie), général de corps d'armée.
Braun (Jean-Philippe), colonel, infanterie.
Clert (André, Claude, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Coste (Jean-Claude, Benjamin), général de brigade.
Faupin (Alain, Marie, Jacques), général de division.
Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), général de division.
Godinot (Maurice, Marie, Antoine), général de division.
Kurtz (Jean-Claude), général de brigade.
La Chouë de la Mettrie (de) (Philippe, Marie-Joseph), général de division.
Lamballe (Alain, André, Emmanuel), général de brigade.
Landrin (René, Prudent, Charles), général de brigade.
Michelin (Daniel), colonel, cadre spécial.
Pillon (Baudouin, Jean, Gabriel), général de brigade.
Quadri (Maurice, Marc), général de division.
Sanichanh (Bounlom), lieutenant-colonel, génie.
Sonnic (Gildas, Alexandre, Raymond), colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Stouff (Michel, Jean, Xavier), général de brigade.
Valade (Max, Cyprien, Gabriel), général de brigade.
Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie), contre-amiral.
Huet (Christian, Marie, Pierre), vice-amiral.
Le Berre (André, Louis, Joseph), vice-amiral.
Lecointre (Patrick, Marie, Robert), vice-amiral d'escadre.
Longueau Saint Michel (de) (François, Marie, Théobald), vice-amiral.
Musset (Claude, Alain), vice-amiral.
Penfentenyo de Kervéréguin (de) (François, Marie), vice-amiral.
Reignier (Pierre, Marie, Camille), commissaire général de 1re classe.
Bastier de Villars de Bez d'Arre (de) (André, Gérard, Marie), général de division aérienne.
Cocault (Serge, Emile, Denis), général de division aérienne.
Creuzé (Robert, Marie, Daniel), général de division aérienne.
Hartweck (Paul, René), colonel.
Jean (Bernard, Pierre, Adolphe), lieutenant-colonel.
Perret (René, Louis, Jean), général de corps aérien.
Pirou (Marc, Marie, René), général de division aérienne.
Razaire (Michel, Jean-Marie), général de brigade aérienne.
Boyot (Pierre, Marie, Marcel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Giannuzzi (Joseph, Paul), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Changeur (Pierre, Marcel), ingénieur en chef de l'armement.
Forillière (Guy, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Guély (Jacques, François, Yves), ingénieur général hors classe de l'armement.
Doucet (Pierre, François, Marie), contrôleur général des armées.
Boggio-Pola (Georges, Gilbert, Julien), colonel.
Choquet (Jean-Marie), colonel.
Corbillon (Alain, Fernand, Martial), colonel.
Estadieu (Raphaël, Eugène, Alphonse), colonel.
Gérard (Pierre, André, Robert), colonel.
Goret (Daniel, René, Emile), colonel.
Goujon (Jean-Paul, Antoine), colonel.
Hérault-Munière (André, Jean, Aristide), colonel.
Hermetey (Pierre, Abel, Georges), colonel.
Quentel (Yves, Alain, Jean-Louis), colonel.
Touverey (Denis, Pierre, Marie), colonel.
Aguado (Roger, Louis, Léo), colonel, transmissions.
Alger (d') (Gérard, André), colonel, troupes de marine.
Algré (Christian, André), colonel, infanterie.
Alvacete (Gilbert, Gaëtan), chef de bataillon, génie.
Aumonier (Philippe, Jean, Gilbert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Barnier (Jacques, Philippe), colonel, artillerie.
Béreil (Jean-Louis), colonel, infanterie.
Berlaud (Michel, Serge, Germain), colonel, infanterie.
Bezacier (Gérard, René, Yves), colonel, génie.
Billy (Marc, Julien), lieutenant-colonel, infanterie.
Blache (Jean-Claude, Noël, Ernest), colonel, troupes de marine.
Braun (Louis, William), lieutenant-colonel, train.
Bruyère (Daniel, Henri, Nicolas), lieutenant-colonel, artillerie.
Caille (Patrice, Maurice), colonel, troupes de marine.
Calléja (Germain, André), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Castela (Jean-Michel, Emile, René), colonel, génie.
Ceilles (Jacques, Benoît, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Chassagne (Bernard, Gabriel, Henri), colonel, troupes de marine.
Chevallier (Guy, Joseph, Pierre), colonel, génie.
Chèvre (Louis-Marie, Simon), colonel, arme blindée et cavalerie.
Clément-Bollée (Henry, André, Marie-Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Clouet (Bernard, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Coste (Pierre-Emmanuel, Marie, Jean), colonel, artillerie.
Deblaize (André, James, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Defay (Jean-Pierre, Emile, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delacherie (Daniel, Michel, William), lieutenant-colonel, transmissions.
Demenge (Jacques, Jean, François), lieutenant-colonel, matériel.
Duault (François, René, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Durand (Michel, Robert, Léon), colonel, troupes de marine.
Dusser (Alain, Marie, José), colonel, artillerie.
Duverne (Robert, Michel), commandant, matériel.
Duvois (Claude, André, Emile), colonel, artillerie.
Emorine (Jean-Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Falzone (Christian-Charles), colonel, infanterie.
Faron (Jean-Claude), lieutenant-colonel, artillerie.
Fernandez (Charles, Amador), colonel, troupes de marine.
Ferrand (Gérard, Emile, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Fonvieille (Michel, André, Jean), commandant, matériel.
Foreau (Daniel, Clément, Oscar), colonel, artillerie.
Formaux (Yves, Gérard, Alphonse), lieutenant-colonel, génie.
Fort (Alain, Charles, Marc), lieutenant-colonel, transmissions.
Fournier (Henry-Jean, Georges), colonel, infanterie.
Frère (Michel, Gabriel, Maurice), colonel, artillerie.
Froment (Bernard, Maurice, Pierre), colonel, infanterie.
Fuchs (Gérard, Jean, Georges), colonel, matériel.
Galiano (Jean-Louis, Philippe), lieutenant-colonel, matériel.
Garnier (Lucien, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Gaudiau (Claude), lieutenant-colonel, matériel.
Gauthier (Thierry, Pierre, Emile), colonel, infanterie.
Geldreich (Rémy, Edmond, Eugène), commandant, commissariat de l'armée de terre.
Godfroy (Jean-Paul, Jacques, Fernand), colonel, génie.
Gonnet (François, Louis), colonel, troupes de marine.
Guilhem (Alain, Marcel, Pierre), capitaine, train.
Hotier (Jean-Luc, Pierre, Laurent), colonel, arme blindée et cavalerie.
Imbeaud (Bernard, Alphonse, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Jolly (Jacky, Louis), lieutenant-colonel, train.
Kessler (François, Pierre, André), colonel, infanterie.
Kister (Gérard, Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Koely (Patrick, Georges, Robert), colonel, train.
Labéribe (Aristide, Charles), colonel, troupes de marine.
Lambert (Michel, Christian), lieutenant-colonel, transmissions.
Lavallard (Michel, Emile, Raymond), chef de bataillon, transmissions.
Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Leboeuf (Emmanuel, Georges, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie.
Lemoine (Jean-Paul, Joseph, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Lendrin (Gérard, Gabriel, Robert), colonel, génie.
Lepage (Gérard, Simon, Pierre), chef de bataillon, génie.
Leray (André, Ange, Marie), adjudant-chef, troupes de marine.
Lestrange (de) (Bertrand, Michel, Gérard), colonel, train.
Marchesi (Joseph, Antoine), chef de bataillon, transmissions.
Marchives (Jean-Marie), colonel, transmissions.
Marcotte (Jean-Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marengo (Patrick, François, Auguste), colonel, troupes de marine.
Martel (Jacques, René, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Martin (René, Emile), commandant, matériel.
Mie (Alain, Jacques), colonel, artillerie.
Monthoux (André, Jean-Baptiste), lieutenant-colonel, infanterie.
Mougin (Paul, Marie, Léon), lieutenant-colonel, infanterie.
Muller (Alain, François), lieutenant-colonel, transmissions.
Neveux (Bruno, Marc, Henri), colonel, infanterie.
Ostermann (Michel, Marc), lieutenant-colonel, infanterie.
Panot (Jean-Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Pauty (Jean-Marie), général de brigade.
Pioli (Moïse, Octave, Raoul), lieutenant-colonel, train.
Pistolet (Gérard, Georges, Maurice), chef de bataillon, troupes de marine.
Piva (Pierre, Marcel, Henri), colonel, infanterie.
Portier (Daniel, Jean), lieutenant-colonel, artillerie.
Prevost (Jean-Claude, Henri), chef de bataillon, transmissions.
Puget (Jean, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Quillien (Yves, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Rey (Jean-Pierre, Louis, René), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Richard (Jean-Paul), colonel, troupes de marine.
Riquet (Michel, Claude, Robert), lieutenant-colonel, génie.
Rocher (Jean, Pierre, Michel), colonel, troupes de marine.
Rodriguez (Michel, Albert, François), lieutenant-colonel, infanterie.
Roumain de la Touche (Hervé, Pierre, Bernard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Salliard (Jean-Marc, Pierre, Hugues), colonel, infanterie.
Sibilot (Jean-Claude, Louis, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie.
Stabenrath (de) (Eric, Christian, Marie-Léopold), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Taveau (Philippe, Gilles), lieutenant-colonel, artillerie.
Teychenné (Jean, Pierre, Robert), lieutenant-colonel, matériel.
Thevenon (Bruno, Marie, François), colonel, troupes de marine.
Thiers (Jean-Marie, Raymond), lieutenant-colonel, train.
Torquat de la Coulerie (de) (Gérard, Guy, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Tracqui (Philippe, Jean, Michel), colonel, troupes de marine.
Turpin (Jean-Louis, Pierre, François), colonel, troupes de marine.
Vandier (Jean-Michel), colonel, train.
Vergnas (Jean-Claude, Gérard, Michel), colonel, génie.
Vidal (Jean-Claude, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Volay (André), colonel, train.
Walquemane (Jean-François, Marie, Henri), colonel, train.
Wintrebert (Jean-Louis, Jules, Victor), colonel, troupes de marine.
Allain (Patrick, Georges, Félix), capitaine de vaisseau.
Allegret (Yves, Gérald), capitaine de vaisseau.
Buchaillet (Jean, Pierre, François), capitaine de vaisseau.
Camaret (Yves, Marcel), capitaine de vaisseau.
Capelle (François, Paul, Raoul), capitaine de vaisseau.
Choron (Marcel, Bernard, Fernand), capitaine de frégate.
Dufourd (Claude, Julien, Marie), capitaine de vaisseau.
Fifis (Pierre, Marie, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes.
Fustier (Louis, Marie, Marc), capitaine de vaisseau.
Gouzerh (Maurice, François, Marie), officier en chef de 2e classe.
Huberdeau (Jean-François, Marie), capitaine de vaisseau.
Jouille (Pierre, Henri), capitaine de vaisseau.
Jouot (Hubert, Joseph, Etienne), capitaine de vaisseau.
La Bigne (de) (Benoît, Henri, Hugues), capitaine de vaisseau.
Lambert (Denis, Jean-Jacques, Lucien), capitaine de frégate.
Le Roux (Christian, Maurice), capitaine de vaisseau.
Leclair (Jean-Charles, Dominique, Joseph), administrateur général de 2e classe.
Lefebvre (Jean-Louis, Marcel, Alexis), capitaine de vaisseau.
Mainguet (Claude, Jean, Michel), officier en chef de 2e classe.
Meyer (Jean-Claude, Bernard, Charles), capitaine de vaisseau.
Plouchart (Jacques, Michel), administrateur général de 2e classe.
Tandonnet (Jean, Paul, Marie), capitaine de vaisseau.
Terrillon (Jean-Claude, Louis), officier en chef de 2e classe.
Tuffal (Jean-Michel, André), capitaine de vaisseau.
Vadet (Jean-Pierre, Georges, Christian), capitaine de vaisseau.
Anres (Jérôme, Michel, Joseph), colonel.
Aubry (François, Jean, Léonard), commissaire général de brigade aérienne.
Baumard (Jean-Claude, Léon, Albert), colonel.
Bertrand (Jean-Pierre, André), colonel.
Cambuzat (Jean, Henri, Lucien), colonel.
Célestine (Joseph-Marie, Eleuthère), lieutenant-colonel.
Chaignon (Patrick, Jacques, Marie), colonel.
Courvoisier (Daniel, Georges), commissaire colonel.
Dejonghe (Yves, Jean-Marie, Hubert), colonel.
Frey (Jean-Max, Jacques, Marius), colonel.
Gasse (Philippe, Bernard), colonel.
Géléoc (François, Yves, Marie), lieutenant-colonel.
Gimenez (Antonio), colonel.
Guérin (Michel, Henri, Marie), colonel.
Guérin-Talpin (Gilles, François, Maurice), colonel.
Leduc (Marc, Henri, Ernest), colonel.
Leheup (Philippe, Michel), colonel.
Malassinet (Daniel, Marcel, Maurice), colonel.
Meyer (Philippe, Jean-François), colonel.
Moisset (Denis, Claude), colonel.
Mugnier (Christian, Henri), colonel.
Pailloncy (Gérard, Marie, Joseph), colonel.
Paimbault (Patrick, Jean, Robert), colonel.
Plantin (Patrick, Maurice), colonel.
Potey (Robert, Louis, Charles), colonel.
Proust (Roger, François, Emile), colonel.
Rayssac (Jean-Pierre), colonel.
Rosmann (Charles, François), lieutenant-colonel.
Salomon (Bernard, Serge), colonel.
Sénée (Serge, Alain), colonel.
Sterbik (Robert, Max), lieutenant-colonel.
Stransky (Roland, Gabriel), colonel.
Trancart (Benoît, Marie, François), colonel.
Varenne (Patrick, Michel), colonel.
Vinchon (Pascal, Jacques), colonel.
Béasse (Alain, Jacques, Charles), médecin en chef.
Blanchot (Michel, Paul, Camille), pharmacien chimiste en chef.
Bonsignour (Jean-Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Bréda (Yves, Jacques), médecin en chef.
Briole (Guy, Elie), médecin en chef.
Buffe (Patrick, Marcel, Christian), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Calen (Patrick, Bruno, Hermelien), médecin en chef.
Carolé (Gildebert, Raphaël), commandant.
Carrica (André, Jacques), médecin chef des services de classe normale.
Casteil (Jean-Pierre, Antonin, Camille), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Desbois (Yvon, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Fatôme (Dominique, Louis, Marie), pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Flageat (Jean, René), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Gépel (Daniel, Robert), lieutenant-colonel.
Guyon (Philippe, Yves), médecin en chef.
Hann (Gilbert, Jean, Georges), colonel.
Jan (Ludovic), pharmacien chimiste en chef.
Jézéquel (René, Victor), pharmacien chimiste chef des services de classe normale.
Josseran (Roger, Lucien, Justin), médecin en chef.
Junière (Jacques, Claude), médecin en chef.
Kernéïs (Jean, Paul, Joseph), pharmacien chimiste en chef.
Lartisien (Daniel, René, Louis), médecin en chef.
Léon (Claude, Daniel, Joseph), médecin en chef.
Maigrot (Jean-Claude, Michel), pharmacien chimiste en chef.
Marck (Jean-Louis, Charles), médecin chef des services de classe normale.
Masson (Patrick, Yvon, Maurice), pharmacien chimiste en chef.
Pedron (Guy, Georges, Maurice), médecin en chef.
Picard (Gérard, Roger), lieutenant-colonel.
Ribot (Robert, Christian, Albert), médecin chef des services de classe normale.
Sarthou (Jean, Louis, Pierre), pharmacien chimiste en chef.
Waag (Jean-Auguste), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Hugel (Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe.
Lagarde (Jean-Jacques, Bernard), ingénieur en chef de 1re classe.
Accary (Michel, Gaston, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Aliotti (Philippe, Michel, Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Bellanger (Jean-Jacques, Lucien), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement.
Berthet (Jean-Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bertrand (André, Marcel, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Cassagne (Rolland, Paul, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Chadeau (Alain, Bernard, Casimir), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Deguest (Pierre, Jacques, Fernand), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Desbois (Serge), ingénieur en chef de l'armement.
Favre (Claude, Jean, Jacques), ingénieur en chef de l'armement.
Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Gualino (Jacques, Bernard), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guitton (Jean-Paul, Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Hervieu (Claude, Georges), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Jacob (André, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Lafforgue (Bernard, Marie, Adrien), ingénieur en chef de l'armement.
Le Goff (François, Charles, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Magnien (Philippe), ingénieur en chef de l'armement.
Marvalin (Guy, Fleury), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Mattern (Gérard, Roger, Louis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Mayoux (Guy, Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Ménanteau (Jean-Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Moreau (Pierre-André, Roger, Joseph), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Nardone (Vincent, Claude), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Prévot (Marc, Alexis), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Rozec (Michel, Victor, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Tert (Alain, André), ingénieur en chef de l'armement.
Tréguer (Raymond, Jean, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Bonnet (Jacques, Joseph, Fernand), contrôleur des armées ; 17 ans de services.
Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), contrôleur adjoint des armées ; 19 ans de services.
Abderrahman (Richard), major ; 32 ans de services.
Aguettaz (René, Albert, Hyppolyte), major ; 31 ans de services.
Alamargot (Jean, Daniel), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Amadis (Emile), capitaine ; 33 ans de services.
Aulin (Yvan, Michel, Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Avril (Yorick, Robert, Octave), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Bache (Yves, Joseph), major ; 34 ans de services.
Badet (Jacques, Marc), major ; 34 ans de services.
Baïet (Pierre, Joseph, Henri), major ; 31 ans de services.
Barbier (Louis, Abel, Alexandre), major ; 33 ans de services.
Bareilles (Henri, Jean-Pierre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Barou (Régis, Laurent), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Barraud (Paul, René, Robert), major ; 33 ans de services.
Barré (Gérard, Raymond, Georges), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Beinier (Gilbert, Joseph, Roger), major ; 36 ans de services.
Bérard (Jean-Luc), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Bihan-Poudec (Patrick), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Blanche (Michel, Claude), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Blas (Anicet, André), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Boissis (Paul), major ; 33 ans de services.
Borelli (Jean-Louis, Antoine), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Botz (Emile, Joseph), major ; 34 ans de services.
Bouquillon (Jean-Marie, Ernest, Victor), major ; 30 ans de services.
Bourguignon (Bernard, Claude), major ; 32 ans de services.
Bouscaillou (Paul, Michel), major ; 35 ans de services.
Bouyer (Alain, Marcel), capitaine ; 33 ans de services.
Boyer (Daniel, Jacques, Jean), major ; 33 ans de services.
Bréard (Michel, André), major ; 34 ans de services.
Cailloz (Thierry, Michel), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Camugli (Vincent), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Camus (Charles, Augustin), major ; 32 ans de services.
Cappe (Jean-Paul, Louis, Léon), major ; 36 ans de services.
Carayol (Bernard, Pierre, Paul), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Carpentier (Robert), major ; 32 ans de services.
Carré (François, Louis), major ; 33 ans de services.
Carrillo (Jean-François, Sylvestre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Carrot (Louis, François), major ; 33 ans de services.
Cattet (Jules, Marie, Louis), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Chambon (Joseph, Marie, Bernard), major ; 33 ans de services.
Charnavel (Serge, Henri, Eugène), major ; 31 ans de services.
Charrier (Marc, René, Paul), major ; 35 ans de services.
Coche (Jean, Denis, Georges), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Cogneaux (Raymond, Daniel), major ; 33 ans de services.
Collin (Robert, Roger), major ; 33 ans de services.
Corguille (Michel, Pierre, Léon), major ; 33 ans de services.
Couly (Jean-Pierre, Urbain, Gaston), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Couraud (Jean, Maurice, André), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Courtin (Jean-Luc), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Creteur (Lucien, Etienne), major ; 30 ans de services.
Darras (Eric, Michel, Serge), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Daviet (Gilbert, André), major ; 32 ans de services.
Deboudt (Jacques, Victor, Emile), major ; 33 ans de services.
Déhay (Jean-Michel, Marie, André), major ; 33 ans de services.
Demaison (Michel, Gédéon, Alfred), major ; 33 ans de services.
Désiré (Bernard, Georges, André), major ; 30 ans de services.
Dessaux (René, Gilbert, Denis), major ; 33 ans de services.
Dessens (Jean, Marcel, Bernard), major ; 32 ans de services.
Devaux (André, Robert), major ; 33 ans de services.
Devillers (André, Joseph), major ; 34 ans de services.
Douard (Jean, Maurice, Camille), major ; 33 ans de services.
Dubor (Alain, Marc, Robert), major ; 34 ans de services.
Dupont (Christian, Raymond, Michel), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Dupouy (Christian, Guy, Serge), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Duquenne (Jean, Marc), major ; 32 ans de services.
Durand (Yves, Jacques, Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Ehret (Jean-Marie), major ; 33 ans de services.
Enderlin (Fernand, Joseph, André), major ; 33 ans de services.
Eon (Camille, Claude), major ; 33 ans de services.
Fabre (François, Jean, Louis), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Farce (Jean, Pierre, Emile), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Fautrat (André, Paul, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Fenoud (Michel), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Ferry (Joël, Pierre, Bernard), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Fiabane (Alain, Servilio, Bruno), major ; 32 ans de services.
Fleury (Fernand, Victor, Jean), major ; 33 ans de services.
Forbin (Louis, Léon, Lucien), chef d'escadron ; 30 ans de services.
François (Etienne, Julien, André), major ; 34 ans de services.
Freyburger (Paul, Michel, Charles), major ; 33 ans de services.
Gabarro (Henri, François), major ; 33 ans de services.
Germain (Bernard, Maurice, Henri), major ; 33 ans de services.
Gigault (Yves), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Goury (Dominique, Pascal), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Grandurgi (Christian, Auguste, André), major ; 35 ans de services.
Gravel (Georges, Marie, Albert), capitaine ; 32 ans de services.
Grether (Yves, Elie, Pierre), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Guillorit (Jean-Claude), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Guillot (Roland, Michel, Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Guyou (Bernard, Laurent), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Halluin (Guy, Guislain), major ; 32 ans de services.
Hardy (Gérard, René), major ; 33 ans de services.
Haure (Christian, Gilbert, Serge), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Héry (Richard, Jean, Pierre), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Husson (Jean-Marc, Charles), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Jacob (Bruno, Honoré, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Jacobus (Jean-Marie), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Kozlowski (Jean-Pierre), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Lacomare (Ange), major ; 35 ans de services.
Lacroix (Didier, Fernand, Noël), major ; 33 ans de services.
Laffon (Daniel, Didier), capitaine ; 34 ans de services.
Lagorgette (Robert, Paul), major ; 32 ans de services.
Lair (Marcel, Eugène, André), major ; 34 ans de services.
Lamarche (Bernard, Félix), major ; 31 ans de services.
Lançon (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Lanz (Eric, Paul, Herbert), major ; 32 ans de services.
Le Doux (Henri, Joseph, Jean), major ; 31 ans de services.
Lecigne (Michel, Fernand, Jules), capitaine ; 32 ans de services.
Leclercq (Jacques, Elie), major ; 33 ans de services.
Lejeune (Gérard, Jean, Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lixon (Bernard, Georges, Albert), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Loaëc (Jean-Paul, Marie, Joseph), major ; 33 ans de services.
Loubès (Jean-Marc, François), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Mabrier (Jean-Claude), major ; 31 ans de services.
Maillard (Bernard), major ; 36 ans de services.
Many (Alain, Michel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Marchand (Georges, Daniel, Marcel), major ; 33 ans de services.
Marconnet (Didier, Robert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Maroilley (Régis, Pierre, Camille), major ; 34 ans de services.
Martin (Camille, Alphonse), capitaine ; 36 ans de services.
Mas (Gérard), major ; 34 ans de services.
Mathieu (Gérard, Henri), major ; 33 ans de services.
Mazet (Jean, Michel, Gilbert), capitaine ; 33 ans de services.
Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Méhault (Michel, Louis, José), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Meunier (Daniel, André, Robert), major ; 30 ans de services.
Meyer (Jacky), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Michaud (Jean-Pierre, Roger), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Miclo (Hubert, Joseph), major ; 30 ans de services.
Miotto (Jean-Pierre, Denis), major ; 29 ans de services.
Morée (Denys, Guy, Robert), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Mouscardes (Albert), major ; 34 ans de services.
Noailles (Ivan, André), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Noël (Christian, Antoine, André), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Noubel (Gérard, François), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Paillet (Bernard, Jean-Marie), major ; 33 ans de services.
Patignier (André, Marcel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Paulinski (Zygmund), major ; 33 ans de services.
Payrard (Jean-Luc, Georges), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Péccaud (Jacques, Fernand, Ernest), capitaine ; 33 ans de services.
Pech (Jean, Francis, Pierre), major ; 33 ans de services.
Péchiné (Pierre, Georges, Emile), major ; 32 ans de services.
Persehaye (Joël, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Petitjean (Daniel, Serge, René), major ; 33 ans de services.
Plancher (Francis, Jean-Claude), major ; 32 ans de services.
Poincheval (Daniel, André, Joseph), major ; 33 ans de services.
Pourtet (Daniel, Christian), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Primon (Jean-Paul, Christian), major ; 32 ans de services.
Quaranta (André, Bernard), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Raffaitin (Pierre, Eugène), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Rey (André, Edouard, Jean-Marie), major ; 33 ans de services.
Richez (Jean-Paul, Jacques), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Rio (Philippe, Robert, Daniel), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Rivieres (Jean, Claude, Georges), major ; 32 ans de services.
Rodriguez (René, Antoine), major ; 34 ans de services.
Roig (Georges, William), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Roperch (Henri, Joseph), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Rouber (Xavier, Joseph, Paul), major ; 34 ans de services.
Rougier (Jean, Pierre), major ; 32 ans de services.
Saint-Genis (Marc, Maxime), major ; 33 ans de services.
Saintgenes (Jean-Louis, Henri), major ; 35 ans de services.
Sancereau (Jean-Claude, Eugène), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Sanchez (Christian), major ; 31 ans de services.
Scarfoglière (Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Schmittler (Alain, Gabriel, Charles), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Simonneau (Jean, Claude, Fernand), major ; 36 ans de services.
Soucaze-Guillous (Marcel, Lucien), major ; 33 ans de services.
Tavernier (Marc, Jean-Michel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Telliez (Bernard, André, Clovis), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Tonnoir (Jean-Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Tostivint (Maurice, André, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Vaytet (Albert, Michel), major ; 33 ans de services.
Verdier (Bruno, Henri), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Vermeersch (Jean-Paul, Joseph, Marie), major ; 30 ans de services.
Vizer (Etienne, Bernard, Léon), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Warusfel (Léonard, Paul), major ; 32 ans de services.
Watblèd (Michel, René), capitaine ; 33 ans de services.
Wioland (Gérard, Aloyse), major ; 32 ans de services.
Zani (Paul, Marie), major ; 31 ans de services.
Zarragoza (Gilbert), major ; 33 ans de services.
Mecucci-Micucci (Bernard, Louis), officier greffier de 1re classe ; 30 ans de services.
Agius (Paul, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Aguenier (Bernard, Robert, Gaston), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Allo (Raymond, Ernest, Edmond), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
André (Jean-Claude, Eugène, Denis), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
André (Yves, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Asther (André), major, génie ; 37 ans de services.
Aubry (Daniel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Audouit (Michel, René, Marie), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Aulet (Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Auplat (Thierry), adjudant, génie ; 24 ans de services.
Bachelet (Jean, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Bargin (Jean-Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Barnet (Alain, Désiré, Charles), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Barret (Alain, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Barron Algar (Ramon), major, légion étrangère ; 26 ans de services.
Barthe (Patrick, Jean, Gabriel), major, train ; 34 ans de services.
Barthélemy (Daniel, André), major, artillerie ; 34 ans de services.
Beau (Charles, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Beauchard (Roger, Pierre, Edouard), adjudant-chef, artillerie ; 29 ans de services.
Bellocq (Bernard, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Bénazet (Jean-Paul, Gérard, Aimé), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Benne (Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Benoist (François, Paul, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Berthou (Yves, François), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Bertrand (Fabrice, Marcel, Christian), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Bertrand (Michel, Jean, Albert), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Bigaut (Marc, Michel, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Billy (Alain, Pierre, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Blanchard (Alain, Pierre), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Blanchot (Gérard, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Blas (Philippe, Gilbert), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Bléger (Renaud, André, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Boijard-Lafont (Bernard, Alfred), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Bondi (Philippe, Alain, Marie), lieutenant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Bonnecaze (Christian, Jean, Claude), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Bonnet (Patrick, Marc), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Borg (Hervé, Charles, Sauveur), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Bosch (Philippe, Bruno), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Bossin (Lionel, André, Gabriel), capitaine, cadre spécial ; 23 ans de services.
Bossu (André, Julien, Lucien), chef de bataillon, génie ; 23 ans de services.
Bouchaud (Jean-Luc), commandant, cadre spécial ; 25 ans de services.
Boucheix (Bernard, René, Paul), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Bouchonneau (Pierre, Jacques), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Bourgeois (Francis, André), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Boutault (Gérard, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Braccagni (Pier, Luigi), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Brazzalotto (Michel, Bernard), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Brizai (Marc), capitaine, troupes de marine ; 32 ans de services.
Bronoël (Didier, Albert, Ghislain), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Brossard (Bernard, Marcel, Claude), capitaine, train ; 29 ans de services.
Brossier (Marcel, Jean, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Brottier (Bruno, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Brouillet (François, Marcel, Alfred), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bruketa (Michel), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Bulcke (Alain, Emile, Lucien), capitaine, train ; 16 ans de services.
Bur (Michel, Bertrand, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bureau (Guy, Henri, Maurice), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Cadé (Gérard, Noël, Charles), capitaine, commissariat de l'armée de terre ;
Callen (Max), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 27 ans de services.
Calmels (André, Jean), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Cantat (Daniel, Lucien), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Capitaine (Patrice, Yves, Roger), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Carer (Gérard, Jean, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Carré (Jean-Jacques, Henri, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Cartallier (Yvan, Alain), major, matériel ; 34 ans de services.
Caudron de Coquereaumont (Georges, Jean, Anne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Cauliez (Jacques), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Céré (Michel, Didier), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Cervia (Jean-Paul, Pierre, René), chef de bataillon, infanterie ; 29 ans de services.
Chaigne (Daniel, Gervais, Denis), major, artillerie ; 35 ans de services.
Chalançon (Gilles, Pierre, José), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Charbonnier (Daniel, Gilbert), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Charles (Philippe, Michel), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Charmensat (Franck, Dominique), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Charrac (Gérard), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chauvet (Martin, Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 16 ans de services.
Cheminade (Alain, François, Louis), chef de bataillon, transmissions ; 20 ans de services.
Cholley (Jean-Charles, André, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Ciréfice (Patrice, Gérard, François), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Claris (Yves, Jacques, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services.
Clay (Guy, Oscar, Jean), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Clément (Martial, Gaston, Raymond), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Coadou (Jean-Paul, René), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Coatannoan (Louis), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Coëffe (Luc), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Coignet (Patrice, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Coleman (Richard, William), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Colomas (Georges, Marcel, César), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Colomb (Patrice, Yves, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Colonna de Giovellina (Thierry, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Corbion (Dominique, Jean, Amédée), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Counillon (Jean-Claude, Antoine), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Cransac (Daniel, Gilbert, André), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Crémoux (Robert, René, André), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Crouzet-Zebel (de) (Philippe, Paul, Arnaud), capitaine, troupes de marine ;
Dal-Névo (Joël, Claude, Paul), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Dandrieux (Joël, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Dangé (Patrice, Sylvain, Emile), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Danner (Jean-Pierre), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Datin (Jean, Jacques), capitaine, train ; 27 ans de services.
Daurel (Denis, René), major, infanterie ; 35 ans de services.
David (Pierre, André), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Decarrière (Daniel, René), capitaine, train ; 29 ans de services.
Decertaines (Christian, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Decker (Jean-François, Olympe), capitaine, matériel ; 25 ans de services.
Déforêt (Jean, Charles), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Dehaene (Philippe, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Delcroix (Raymond, Désiré, Frédéric), chef de bataillon, infanterie ; 27 ans de services.
Delhomel (Jean-Paul, André), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Delille (Gérard), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Delôme (Hervé, Jean, Rémy), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Derivry (Stéphane, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Desaunay (Michel, Auguste, Louis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Desmond (Guy, Pierre), commandant, transmissions ; 30 ans de services.
Deveaux (Jean-Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Deville (Serge, André), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Dexter (Christian, Pierre, Théodore), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Dizier (Patrick), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Domenge (Armand, Félix), capitaine, transmissions ; 30 ans de services.
Domingo (André, Jean, Pierre), major, transmissions ; 34 ans de services.
Dormois (Christian, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Drumain (Pierre, Jean, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Duay (Michel, Roger), capitaine, cadre spécial ; 27 ans de services.
Dubreuil (Michel, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Duc (Francis-Marie, Georges), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Ducasse (Alain, Henri), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Ducat (André, Pierre, Désiré), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Duchatelet (Jules, Francis), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Ducos (Francis, Jean, Paul), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Ducrot (Gilles, Armand, Gabriel), capitaine, infanterie ; 19 ans de services.
Dufetel (Jean, Laurent), major, transmissions ; 34 ans de services.
Dugé de Bernonville (Jean, François), lieutenant-colonel, transmissions ; 28 ans de services.
Dulcey (Alain, Gilbert), chef d'escadron, artillerie ; 19 ans de services.
Dumest (Thierry, François, Camille), chef de bataillon, troupes de marine ;
Dupoux (Didier, Philippe), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Dupré (Gérard, Charles, René), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Duran (Jean-Pierre, Edmond), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Durand (Denis, Henri, Edmond), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Durand (Jean-Claude, Albert), capitaine, commissariat de l'armée de terre ;
Durand (Loïc, Pierre, Jean), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Durot (Michel, Marcel, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Dziedzic (Pascal, Daniel, Joseph), lieutenant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Echeverria (Bernard, Jean, Jacques), chef de bataillon, transmissions ; 30 ans de services.
Eckart (René, Jules, Eugène), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Eisner (Jean, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Eliasu (Hervé, Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Emberger (Philippe, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Erazmus (Alain, Marcel), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Escames (Norbert, Christian), capitaine, transmissions ; 23 ans de services.
Fabresse (Claude), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Fait (Francis, Jean-Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Faivre (Jean, Robert, Pascal), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Falco (José, Antoine, Michel), major, légion étrangère ; 30 ans de services.
Faure (Jean-Michel, Raymond), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Fauvarque (Henri, Charles, André), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Favre (Pascal, André, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Fernandez (Joseph), commandant, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Ferrus (Bernard, Patrick), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Feydy (Jean-Michel), chef d'escadron, train ; 17 ans de services.
Figarol (Gérald, François, Justin), commandant, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Fiot (José, Yves), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Fisnot (François, Emile, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Flégeau (Bertrand), capitaine, transmissions ; 17 ans de services.
Fleurot (Dominique, Marcel), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Fontaine (Hugues, Victor, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Fresse (Gérard, Jean-Pierre), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Freyermuth (Nicole), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services.
Frichitthavong (Khamkheuap), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Frougier (Joseph), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Frouin (Pierre, Guy, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Galaud (Jean-Michel), capitaine, infanterie ; 18 ans de services.
Gamez (Jean-Marie), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Garcin (Michel, Jean, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Gardes (Jean-Claude), commandant, matériel ; 22 ans de services.
Garnier (Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Garreau (Christian, Alain, Robert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Gaultier (Marcel, René, Louis), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Gaume (Xavier, Marie, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gaumé (Jean, René), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Gazon (Jacky), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Geiger (Hans, Eugen), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
George (Daniel, Aimé, Joseph), major, train ; 35 ans de services.
Gerart (René, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Gibout (Alain), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Girardet (Christian, Marius), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ;
Giraudet de Boudemange (Hugues, François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Girou (Jean-Philippe, Gaston, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Goffart (André), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Gorsse (Marcel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Gouby (André, Albert), major, train ; 35 ans de services.
Gournay (Philippe, Henri, Dominique), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Grac (Richard, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Grillo (Manuel, Alipio), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Grimaud (Jean), major, artillerie ; 35 ans de services.
Gros (Myriam, Henri, Emile), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Guay (Pascal, André, Marie), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Guedin (Pierre, Marcel, Eugène), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Guelton (Frédéric, Gaston), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Guerrini (Noël, Pascal), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Guillerm (Hervé, Yves, Jean), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Guilloiseau (Gérard, René, Robert), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Guimbard (André-Alain), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Guin (Michel, Achille, Henri), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Guitard (Jean-Luc, Edmond, Marie), major, artillerie ; 34 ans de services.
Gulka-Tarroux (Alain), chef d'escadron, artillerie ; 17 ans de services.
Hans (Loïc, Hubert, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ;
Hans (Roger, Marcel), commandant, transmissions ; 31 ans de services.
Happe (Michel, Joseph), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Hassounet (Amor), major, train ; 35 ans de services.
Hause (Gérard, Paul, Marcel), major, infanterie ; 35 ans de services.
Hayotte (Jean-Paul, Marie, Charles), major, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Hédin (Franck, René, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Heintz (Michel, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Hennen (Jacques, Jean, Luc), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Hermand (Jean-Marie), major, artillerie ; 29 ans de services.
Heurtault de Lammerville (Arnaud, Louis, Marie), lieutenant-colonel,
Heywang (Jean-Marc, Pierre, Denis), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Hoestlandt (Jean-Pierre, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Holin (José, Georges), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Houssay (Bruno, Bernard, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Huart (Michel, Francis, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Huguenot (Maurice, Jean-Paul), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Impérial (Jean-Claude, Edmond, Pierre), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Ithurburu (Jean-Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Jamme (Christian, Louis, Roger), capitaine, transmissions ; 32 ans de services.
Jarry (Emmanuel, Pierre, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Jolivot (Lucien), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Joncour (Yves, Jean, Marie), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Jorand (Pierre, Richard), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
Jost (Alain, François), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Jourdan (Gérard, Alain), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Journet (Bernard, Simon, Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Juge (Jean, Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Jules (Gilles, Claude, René), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Jullien (Thierry, Marcel), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services.
Jurczyk (Michel, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Kampowski (Robert), capitaine, transmissions ; 22 ans de services.
Kervizic (Yann, Louis, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Kieliszack (Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Kunakey (Kanyi-Bruce, Julien), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Kunzelmann (André, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
La Bourdonnaye (de) (Etienne, Henri, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
La Coste de Fontenilles (Jean-Baptiste, Paul, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
La Cropte de Chantérac (de) (Alain, Marie, Charles), lieutenant-colonel,
La Selve (Jean, Jacques, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Laberty (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Lachaux (Jean-Luc, Roger, Michel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 23 ans de services.
Lacoste (Gérald, Jean, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Laffont (Mireille, Lucette, Simone), épouse Mondragon, lieutenant-colonel,
Lamit (Jean, Roland), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Landrein (Gilbert, André, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Lanson-Loridon (Eric, Maurice, Marcel), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Lapendry (René, Claude, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Laugier (Gérard, Raymond, Clément), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Lauriot (Serge, Gilbert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Laval (Louis, Adrien, Fernand), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Le Bechec (Yves, Joël, Eugène), capitaine, cadre spécial ; 28 ans de services.
Le Bigot (Jacques, Jean-Pierre), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Le Costoëc (Guy, Théodore, Denis), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Le Cour Grandmaison (Vincent, Paul, Laurent), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Le Gac (Jean-Marie, Edmond), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Le Gallais (Serge, Edgard), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Le Guen (Alain-François, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Le Guillarme (Jean-Yves, François, Marc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Le Verche (Maurice, Albert), chef d'escadron, artillerie ; 27 ans de services.
Léandre (François, Jean, Jacques), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Leboeuf (Michel, Jean, Marie), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 26 ans de services.
Léchard (Joël, Eugène), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Lechat (Jean-Claude, André, Albert), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Leclerc (Georges, Marie, Henri), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Ledoux (Nicolas, Alain), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Lefèvre (Pascal, Jean, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Lemaire (Pierrette, Elise), épouse Masse, major, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Léon (Bernard, Pierre), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Léost (Jean, Yves), chef de bataillon, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lepeut (Joël, Alfred, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Levaudel (Christian, Jacques, Louis), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Levivier (Robert, Charles, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Levy (Lucien), commandant, transmissions ; 30 ans de services.
Lhuillier (Jacky, Henri, Hubert), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Libat (Christian, Jean), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Lignée (Michel, Pierre, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lile-Palette (Patrick, René, Paul), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Linarès (Jean-François, Marc, Pierre), commissaire lieutenant-colonel,
Lintilhac (Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Longuère (Paul, Pierre, Charles), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Lucas (Jean-Jacques, Luc), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Luciani (Jean-Jacques, Antoine, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services.
Luciani (Marc, Henri, Joseph), capitaine, cadre spécial ; 29 ans de services.
Lyet (Franck), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Macaclin (Michel, Humbert, Ernest), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Magnino (Dominique, Edouard, Michel), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Mailfert (Dominique, Robert, Charles), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Maisonnat (Serge, René, Emile), major, infanterie ; 34 ans de services.
Malric (Jean-Claude, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Malvaux (Thierry, Guy), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Manini (Philippe, Claude, Marie), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Marande (Philippe, Marie, Benjamin), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Marboeuf (Gérard, Michel, François), major, train ; 34 ans de services.
Marcel (Michel, Henri), major, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Marcillon (Georges, Christian), major, infanterie ; 34 ans de services.
Maréchal (Gilles, Henri, François), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Margez (Dominique, Germaine, Aline), épouse Franco, commandant, matériel ; 20 ans de services.
Margollé (Christian, Gérard, Pierre-Marie), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Marion (Sylvain, Alfred, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Marquigny (Pierre, Ernest), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Marquis (Gilles, Lucien, Albert), major, infanterie ; 35 ans de services.
Martel (Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Martin (Rémi, Gérard, Gaëtan), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Martinez (Norbert, Roland), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Marty (Serge, René), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Martzel (Gilles, Jean, Georges), capitaine, train ; 25 ans de services.
Massouh (Michel), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Mathière (Gilbert, Michel, René), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Mathieu (Michel, Raymond), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Mauffrey (Claude, Michel, Francis), capitaine, cadre spécial ; 20 ans de services.
Maurin (Bernard, Etienne, Pierre), major, infanterie ; 35 ans de services.
Maymil (Gérard, Marie, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Meffert (Didier, Robert), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Megi (Patrick, Xavier, Denis), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Mellinger (Luc, Gérard, Gabriel), capitaine, matériel ; 20 ans de services.
Mercherz (Xavier, Marie, Pierre), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Méritens (de) (Alain, René), major, génie ; 35 ans de services.
Messiers (Patrick, Fernand, Georges), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Métivier (Fernand), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Métivier (Pascal, Daniel, Joseph), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Mével (Jean,Yves, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Michanol (Victor), major, infanterie ; 35 ans de services.
Michaud (Guy, Serge, Henri), major, génie ; 36 ans de services.
Minjaud (Claude, Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Monchecourt (Bernard, Paul, Victor), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Monneret (Robert, Pierre, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Montariol (Jean-François, Paul), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Montaudon (Dominique, Raymond, Léonard), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Morard (Christian, Noël), adjudant-chef, troupes de marine ; 26 ans de services.
Moreau (Joël), commandant, génie ; 25 ans de services.
Muiron (Hervé, Léon, Yvon), commandant, matériel ; 25 ans de services.
Munich (Joseph, Marie), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Navereau (Bertrand, André), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Nègre (Michel, Gabriel, Benjamin), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Nias (Gilbert, Paul), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Niollet (Pierre, André), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Nivard (Joël, Pierre, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Ohlmann (Francis, Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Ortéga (Jacques, Marie, Alphonse), chef d'escadron, artillerie ; 26 ans de services.
Oster (Richard, Eugène), major, infanterie ; 35 ans de services.
Pagnon (Jean-Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Painot (Jean, Daniel), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Pannetier (Patrick, Désiré), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Papa (Hervé, Joseph, Lucien), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Pardon (Albert, Pierre), major, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Parent (Jean-Paul, Georges, Maxime), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Pasquier (Daniel, Louis, Raymond), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Patoz (Eric, Francis), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Pecqueur (Daniel, Roger), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Pédelacq (Marie-Claude, Françoise), épouse Sindali, capitaine, cadre spécial ; 21 ans de services.
Pépin (Isabelle, Renée), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 22 ans de services.
Pérez (René, Vincent), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Pérez (Yvon, François, Ernest), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Perin (Jean, Philippe, Raymond), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Périssier (Alain, Henri, Lucien), major, artillerie ; 34 ans de services.
Perrault (Jean-Paul), major, artillerie ; 34 ans de services.
Perreaut (Jean-Marc, Louis, Paul), capitaine, infanterie ; 16 ans de services.
Perrier (Jean-Marie, Armand, Georges), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Perrin (Bernard, Gaston, François), lieutenant-colonel, matériel ; 27 ans de services.
Perrin (Pierre, René, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Peter (Jean-Claude, Joseph), capitaine, cadre spécial ; 26 ans de services.
Philippe (Daniel, Joseph, Julien), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Philippe (Jean-Yves, Eric, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Philippi (Didier, Charles), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services.
Picard (Annick, Marguerite), épouse Espagnou, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Picart (Patrick), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services.
Piedfort (Jean-Luc, Jules), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Pierquin (Jack, Eugène, André), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services.
Pinsard (Eric, Yves, Georges), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Poirson (Patrick, René, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Porcu (Guy), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Porte (Philippe, Camille), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Préaud (Jacques, Charles, Antoine), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Prémoli (Jean-Pierre, Joseph, Marcel), major, transmissions ; 35 ans de services.
Prez (Eric, Jean, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Prigent (Pierre), chef d'escadron, train ; 18 ans de services.
Psila (Joël, Louis, Edgar), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services.
Puzenat (Jacques, Louis), commandant, matériel ; 28 ans de services.
Py (Jean, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Ramirez (Laurent), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Ramos (Antonio), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Recorbet (Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Régley (Eric, Gaston, Robert), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Rémond du Chélas (de) (André, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Rémusat (Christophe, Marie, Marc), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Rémusat (Laurent, Marie, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Renault (Claude), major, génie ; 34 ans de services.
René (Philippe, Michel, Marie), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Renvoisé (Joël, Jacques), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Repellin (Jacques, Joseph, Fernand), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Reuter (Henri, Paul), major, artillerie ; 34 ans de services.
Richard (Jean, Georges, Moïse), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Richol (Robert, Guy, Victoire), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Rigaudie (Christian, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Riou (Loïc, Yves), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Rivière (Patrick, Bernard, Maurice), chef d'escadron, artillerie ; 29 ans de services.
Rondeau (Jean-Paul), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Roquejofre (Jean, Louis), major, transmissions ; 35 ans de services.
Rouja (Paul, André), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Rousseau (Thierry, Charles, Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Rousseaux (Dominique, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rouvière (Michel, Henri), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Roy (Michel, Roger), adjudant-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Ruelle (Bernard), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Ruhier (François, Joseph, Jean-Claude), major, transmissions ; 34 ans de services.
Sahuc (Jean, Francis, Armand), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Saint-Jean (Guillaume, Jean, Auguste), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Saintenoy (Christian, Louis, Alphonse), major, infanterie ; 34 ans de services.
Sanmarty (Dominique, Claude, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Sardain (Philippe, Marcel, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Sauvage (Paul, Jérôme, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Sauvaget (Michel, Antoine, Hippolyte), major, artillerie ; 35 ans de services.
Schaeffer (Armand, Paul), major, artillerie ; 30 ans de services.
Scheider (Bernard, Félix, Adolphe), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Schira (Pierre, Albert), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Schmitt (Richard, Marie, Alphonse), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Schreder (Jean-Pierre, Alfred, Roger), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Schreiner (Michel, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Schrive (Jean-Yves, Marcel), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Schwendener (Yves, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Scotet (Jean, Yves), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Seeleuthner (Hervé, Roger, Hugues), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Seychelles (Marcel), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Sido (Michel), commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre ; 28 ans de services.
Sindali (François, Marie), capitaine, cadre spécial ; 27 ans de services.
Sirieix (Gérard, Sylvain), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Sklenak (Jean), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Soler (Christian), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Sorresino (Jacques, Gabriel, Jean-Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Soubielle (Patrick, Roger, Joseph), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Spinelli (Michel, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Steinmetz (Bernard, Claude, Jérôme), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Stievenard (Daniel, Raymond), commandant, génie ; 26 ans de services.
Symond (Richard, Jean), capitaine, cadre spécial ; 25 ans de services.
Tabeau (Patrice, René), chef de bataillon, troupes de marine ; 30 ans de services.
Taiclet (Benoît, André, Jean), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Tanic (Charles, Alyc), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Tasset (Michel), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Taupiac (Michel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Teichmann (Dominique, Charles), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Théret (Jacques, Hubert), major, génie ; 35 ans de services.
Thomas (Marc, Gaston, Marie), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Thomas (Marcel, Joseph, Marie), major, train ; 33 ans de services.
Thomy (Alain, Marc), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Tomasetti (Bernard, Dominique), major, génie ; 27 ans de services.
Topet (François, Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Toranelli (Francis), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Touyard (Claude, Joseph), chef de bataillon, transmissions ; 26 ans de services.
Truffandier (Patrick, Julien, Raoul), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Uhl (Auguste, Emile), adjudant-chef, légion étrangère ; 30 ans de services.
Vairac (Joseph, Eustache, Damien), major, infanterie ; 36 ans de services.
Vandercamère (Christian, André), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Vastel (Jack, Roland, Roger), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Vathaire (de) (Patrick, Pierre, Marie), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Véhert (Jean-Paul), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Verschaeve (Daniel, Louis, Albert), capitaine, cadre spécial ; 26 ans de services.
Virayie (Charles, Séverin), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Vogin (Thierry, Pascal), chef d'escadron, troupes de marine ; 17 ans de services.
Watteau (Gérard, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Winckler (Henri, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Worms (Michel, Maurice, Jean), major, transmissions ; 35 ans de services.
Zapf (Bernard, Alfred, Armand), capitaine, cadre spécial ; 20 ans de services.
Alba (Kristian, Hugues, Georges), maître principal ; 34 ans de services.
Alloin (Luc, René, Claude), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Andrieu (Jean-Michel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Arhan (Jean, Marie), maître principal ; 34 ans de services.
Barthélémy (Philippe, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Barthelmé (Gilbert, Raymond, Marcel), major ; 32 ans de services.
Bertinot (Patrick, Dominique, Marie), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Besnard (Michel, Charles, Félix), maître principal ; 31 ans de services.
Beuscher (Patrice, Jean, Henri), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Bezou (Nicolas, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Blaise (Jean-Jacques), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Boin (Jean-Pierre, François), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Bonhomme (Jean-Michel, Denis, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Bossard (Paul, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bourut (Guy, Hervé), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Bouteiller (Patrick, Yves, René), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Boutin (Christian, Robert, Moïse), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Bouvier (Michel, Cyprien, Marius), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Cabon (Gérard), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Caraux (Jack, Edmond, Alphonse), major ; 31 ans de services.
Caret (Jean-François, Henri, René), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Cariou (Lucien, René, Louis), officier en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Carminati (Jean-Pierre), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Caux (Jean-Michel, Gaston, Raoul), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Cavril (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Cesa (Jacques, Antoine), major ; 34 ans de services.
Chargueraud (Didier, André, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 23 ans de services.
Charpentier (Hugues, Marie-André), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Coguiec (Roger, Yves, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Corneille (Francis, Bernard), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Corsetti (Gérard, Jean-Pierre), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Courcol (Laurent, Marie, Gaston), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Couzinie (Alain, Gabriel, Clément), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Debray (Olivier, Louis, Pierre), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Declercq (Stéphane, Yves, Maurice), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Derepas (Jean-Noël, Francis, Claude), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Despretz (Louis-Dominique, Stéphane, Marcel), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Devailly (Etienne, Pierre, Robert), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Devainon (Robert, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Douillard (Michel, Maurice, Joseph), major ; 35 ans de services.
Dubois (Marcel, Paul, Henri), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Dujardin (Daniel, Pierre, René), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Dunezat (Michel, Pol, Charles), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Duranton (Jean, Eugène), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Elegoët (Robert, Yvon), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Etienne (Robert, Francis, Marie), major ; 36 ans de services.
Eymann (François, Henri), major ; 31 ans de services.
Faucouneau (Georges, Maurice), major ; 37 ans de services.
Faure (Jean-Pierre), maître principal ; 27 ans de services.
Ferroy (Christian, Camille), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Firek (Gervais, Michel), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Florand (Yves, Lucien), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Foll (André), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Gallezot (Michel, François), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Garrec (Jean, Yves, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Gérard (Dominique, Georges, Roger), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Girot (Marc, André, Alain), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Godard (Christian, Patrice, Marie), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Grondin (Patrick, Jean, Henri), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Gros (Christian, Daniel), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Grosjean (Serge, Noël), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Guillot (Antoine, Paul, René), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Haas (Jean-Michel, Mary), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Hallut (Patrick, Francis), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Herel (Christian, Claude, René), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Hervéou (Jacky), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Hocquet (Jean-Pierre, Stéphane, Alfred), capitaine de corvette ; 28 ans de services.
Houette (Thierry, Marie, Patrick), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Hurlet (Maurice, Jean, Paul), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Jacquet (Bernard, Louis, Maurice), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Julien de Zélicourt (Bruno, Alain, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
La Follye de Joux (de) (Bruno, Jacques), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Lacoste (Raymond, Jean-Jacques), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Lacroix (Gérard), major ; 35 ans de services.
Laligue (Marcel), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Lancelot (Bernard, Paul), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Landiech (Pierre, Charles, Robert), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Larée (Jacques, Georges, Camille), maître principal ; 36 ans de services.
Le Bars (Guy, René, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Le Jeune (Hervé, Marie, Jean), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Léger (Jean-Paul, Auguste, André), officier en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Lemaitre (François, Abel, Henri), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Ligavant (Michel), major ; 32 ans de services.
Lointier (Pierre), major ; 35 ans de services.
Loncle (Dominique, Joseph, Louis), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Louédec (Daniel, Paul, Henri), professeur en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Louges (Philippe, Bernard), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Louis (Marc, Georges, Jean), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Madec (Alain, Yves), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Mannic (Jean-Pierre, Yves), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Maréchal (Yves-Marie, Paul, Joseph), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Marion de Procé (Pierre, Yves, Donatien), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Marquier (Yves, François, Alexis), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Matrone (Jean-Marc), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Maymil (Vincent, François, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Messaoud (Ali), maître principal ; 30 ans de services.
Michel (Yannick, Pascal, Olivier), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Montenot (Jean-Claude, Eugène), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Montigny (de) (Philippe, Marie, Arthur), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Monvoisin (Lionel, René, Gaby), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Moretti (Alain, Claude, Gilbert), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Morin (Dominique, Simon, Henri), maître principal ; 25 ans de services.
Morizur (François, Charles, Marie), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Nédélec (Christian, Roger), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Nique (Christian, André, Henri), major ; 33 ans de services.
Ollagnier (Jean, Marc), officier principal ; 32 ans de services.
Parlange (Hervé, Jean, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 16 ans de services.
Pernod (Marc, François), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Perrier (Jean-Claude), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Petit (Jean-Yves, Michel), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Picard (Olivier, Michel), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Pinasa (Vincent, Auguste, René), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Pipolo (Christophe, Janvier), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace), capitaine de corvette ; 16 ans de services.
Poulain (Christian, Roger), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Poulouin (Georges, François, Marie), maître principal ; 31 ans de services.
Raguénès (Jacques, Jean, François), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Revel de Bretteville (Olivier, Marie, Jacques), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Rouch (Pierre, Marie, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 34 ans de services.
Sagna (Henri, Antoine, Joseph), major ; 34 ans de services.
Salles (Didier, Aimé, Fortuné), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Salomon (Hervé, Félix), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Sauge (Patrick, Marie, Joseph), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Scheidecker (Pascal, Charles, Armand), capitaine de corvette ; 17 ans de services.
Simon Marti (Gérard), lieutenant de vaisseau ; 33 ans de services.
Tailhades (Philippe, Pierre, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Tellier (Patrick, Jean, Roland), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Teurnier (Jean-Yves, Marie), capitaine de corvette ; 31 ans de services.
Thomas (Jean-Lucien, Michel), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Thoraval (Benoît, Jean), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Thouin (Jean-Louis), maître principal ; 34 ans de services.
Torzec (Robert, Joseph, Guy), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Trapu (Pierre-François), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Vacca (Bruno, Dominique), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Vaillant (Hervé, Jean, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Vavasseur (Denis, René, Charles), maître principal ; 30 ans de services.
Verdier (Roland, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Vermeulen (Serge, Jacques, René), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Vidal (Denis, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Vieillard (Jean-Louis, Marcel, Edouard), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Villaren (Marc), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Wagner (Noël, Joseph, Robert), major ; 31 ans de services.
Wasselin (Robert, Léon, Gaston), officier en chef de 2e classe ; 35 ans de services.
Zabulon (Willy), maître principal ; 36 ans de services.
Zamba (Jean-Michel), major ; 32 ans de services.
Allié (Jean-Michel), capitaine ; 17 ans de services.
Arnal (Pierre, Frédéric, Auguste), commandant ; 19 ans de services.
Autem (Jean-Nicolas, Charles, André), capitaine ; 17 ans de services.
Avezou (Jacques, Jean-Marie), major ; 36 ans de services.
Aymard (David, Jean, René), commandant ; 21 ans de services.
Baguet (René, Marc, Jacques), commandant ; 23 ans de services.
Baillif (Auguste, Clair), commandant ; 20 ans de services.
Bailly (Loïc, Charles, Emile), commandant ; 19 ans de services.
Ballay (Pascal, Michel), commandant ; 19 ans de services.
Barbé (Jean-Louis, Patrick), capitaine ; 29 ans de services.
Bellec (Jean-Claude), capitaine ; 33 ans de services.
Benedick (Jean, Christophe), commandant ; 16 ans de services.
Berger (Frédéric, Henri, François), commandant ; 20 ans de services.
Berlanger (Alain, Jean), commandant ; 26 ans de services.
Bernard (Pierre, Jacques), commandant ; 20 ans de services.
Bertin (Pierre, Hector, Claude), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bial (Alain, Gérard, Yves), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bisquay (Jean, Yves, Michel), major ; 38 ans de services.
Blaise (Alain, Roger, René), capitaine ; 31 ans de services.
Bocheux (Gérard, Denis, Robert), major ; 36 ans de services.
Boé (José-Patrick), commandant ; 22 ans de services.
Borgniet (Patrice, René, Emile), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bories (François, Jean, Marie), capitaine ; 26 ans de services.
Bouhet (Patrice, Camille), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bourgin (Alain, Pierre, André), commandant ; 20 ans de services.
Bourlot (Thierry, François), commissaire lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bouvet (Jean-Pierre, Marie, Louis), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Cachelet (Christian, Claude, Louis), capitaine ; 25 ans de services.
Cado (Joseph, André, Claire), capitaine ; 34 ans de services.
Carasco (Francis, André), capitaine ; 33 ans de services.
Carenci (Dominique, Lucien), capitaine ; 24 ans de services.
Carrez (Jean-Claude, Georges), major ; 34 ans de services.
Chabaud (Philippe, Albert, Henri), capitaine ; 21 ans de services.
Charbonneau (Christian, André), major ; 35 ans de services.
Chérel (Hervé, Joseph, Jacques), capitaine ; 17 ans de services.
Chicha (Pierre, Charles, Henri), capitaine ; 16 ans de services.
Cochez (Sylvain, Frédéric), commandant ; 25 ans de services.
Collard (Daniel, Georges, François), commandant ; 24 ans de services.
Coubronne (Philippe, André, Henri), major ; 28 ans de services.
Courvoisier (Daniel, Charles), capitaine ; 31 ans de services.
Cozzi (Philippe, Jean, Gérard), capitaine ; 17 ans de services.
Cros (Jean, Marie, Pierre), capitaine ; 25 ans de services.
Dartaguiette (Bernard), commandant ; 18 ans de services.
Delpy (Bernard, Roger, Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Denaud (Robert, Fernand), capitaine ; 34 ans de services.
Denis (Michel, Raymond, Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Depecker (Jean-Paul), commandant ; 24 ans de services.
Desprez (Jean-Claude, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Dever (Jacques, Raymond, Paul), capitaine ; 26 ans de services.
Devos (Alain, Philippe, Albert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Druaux (Hervé, Maurice, Auguste), capitaine ; 24 ans de services.
Dubois (Francis, Marcel), major ; 36 ans de services.
Ducognon (Yvan, Pierre), major ; 29 ans de services.
Dudot (Alain, Joseph, Louis), commandant ; 21 ans de services.
Dufay (Gérard, Serge), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Duperron (François-Frédéric, Gilles), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Dupland (Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Dupont (Jean, Louis, Denis), commandant ; 24 ans de services.
Dupré (René, Jean-Claude, François), commandant ; 18 ans de services.
Fabre (Alain, Christian), capitaine ; 23 ans de services.
Ferrier (Jean-Pierre, André, Noël), major ; 36 ans de services.
Flèche (Jean-René, Marie), commandant ; 20 ans de services.
Fontaine (Alain, Maurice), major ; 36 ans de services.
Foussat (Annie, Marie, Françoise), commandant ; 23 ans de services.
Franceschi (Bruno, Armand, Pierre), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
François (Richard, Hervé, Simon), capitaine ; 26 ans de services.
Gasparoto (Serge, Henri), major ; 30 ans de services.
Gay (André, Paul, Augustin), major ; 37 ans de services.
Gazagne (Hubert, André), major ; 39 ans de services.
Germa (Jean, François, Léon), major ; 36 ans de services.
Giacomello (Pascal, Georges, Maxime), commandant ; 18 ans de services.
Gineau (Patrick, Michel, Joseph), commandant ; 23 ans de services.
Giry (Christian, Louis, François), commandant ; 22 ans de services.
Godard (Christian, Marie, Paul), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Goncalvès (Patrice, Dominique, Emile), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Goursin (Robert, Michel), major ; 36 ans de services.
Grange (Michel, René, Elie), capitaine ; 31 ans de services.
Granier (Bernard), capitaine ; 16 ans de services.
Gressette (Alain), commandant ; 28 ans de services.
Guillemain (Sylvain, Maurice, Germain), commandant ; 19 ans de services.
Heiny (Bernard, Henri, René), commandant ; 27 ans de services.
Hyevres (d') (Daniel, Maurice), capitaine ; 33 ans de services.
Journet (Michel, René), major ; 38 ans de services.
Kuntz (Régis, Charles, André), commandant ; 20 ans de services.
Labarre (Bruno, Serge, Jean), commandant ; 17 ans de services.
Lalanne (Claudine, Marie), épouse Siffert, lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lamandé (Daniel, Jean, Charles), commandant ; 17 ans de services.
Langlois (Jean-Michel, Raymond, Pierre), capitaine ; 24 ans de services.
Lanoy (Didier), commandant ; 33 ans de services.
Lasalle (Patrick, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Le Béver (Yves, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Le Gallo (Gérard, Michel), major ; 36 ans de services.
Le Gleuher (Thierry, Charles, Eugène), commandant ; 17 ans de services.
Leclercq (Georges, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lecompte (Roger, Marcel), capitaine ; 34 ans de services.
Lellig (Serge, Robert), major ; 30 ans de services.
Lemasle (Philippe, Louis, Fernand), major ; 37 ans de services.
Leraud (Thierry, Georges, Firmin), commandant ; 20 ans de services.
Lerouge (Hervé), capitaine ; 28 ans de services.
Leseignoux (Michel, Pierre, René), capitaine ; 30 ans de services.
Leymarie (Lionnel), commandant ; 22 ans de services.
Liot (Jean-Pierre, Maurice, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Malcuit (Gérard, Henri), major ; 38 ans de services.
Malherbe (Axel, Jean, Yonnel), commandant ; 24 ans de services.
Mariette (Bernard, Roger, Jules), capitaine ; 27 ans de services.
Marti (Michel, Christian), commandant ; 18 ans de services.
Martin (Marceau, Octave, Alfred), capitaine ; 33 ans de services.
Masson (Pascal, Raymond, Denis), capitaine ; 24 ans de services.
Maurel (Patrick, James, Jean), commandant ; 17 ans de services.
Mennesson (Régis, André), capitaine ; 16 ans de services.
Méric (Michel, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Meugé (Jean-Michel, Paul, Joseph), commandant ; 18 ans de services.
Meunier (Jean-Michel, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Meurant (Jean-Luc, Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Miossec (Jean, Yves, Marie), major ; 36 ans de services.
Mondain (Henri, Jean), major ; 36 ans de services.
Mondière (Jean-Paul, Raymond, Simon), capitaine ; 27 ans de services.
Moracchini (Charles, Marie), major ; 30 ans de services.
Moronvalle (Patrick), capitaine ; 33 ans de services.
Mortel (Christian, Philippe), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Mouëza (Marcellin, Médard), commandant ; 23 ans de services.
Mourot (Christian, Marcel, Lucien), major ; 36 ans de services.
Mousset (Denis, Philippe), commandant ; 22 ans de services.
Nau (Pierre, Marie, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Olive (François-Gaudéric, Marie, Roger), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Oliver (Jean, Jacques), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Paquet (Janick, Raymond, Georges), capitaine ; 25 ans de services.
Paradis (Marcelle, Denise), épouse Dudot, commandant ; 19 ans de services.
Paris (Serge, André), capitaine ; 26 ans de services.
Paviot (Claude, Georges, Emile), major ; 36 ans de services.
Pellégrino (Gérard, André), capitaine ; 26 ans de services.
Penalva (Roger, Alain), major ; 36 ans de services.
Penot (Robert), capitaine ; 24 ans de services.
Pérez (Patrick, Gérard), commandant ; 20 ans de services.
Peter (Dominique, Alain, Claude), commandant ; 20 ans de services.
Petit (Jean-François, Robert), capitaine ; 25 ans de services.
Petit (Serge, Pierre, Robert), commandant ; 23 ans de services.
Pierrefeu (Michel, Joannés), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Pierrugues (Geneviève, Josseline, Nicole), épouse Fouret, commandant ; 19 ans de services.
Pineau (Thierry, Jean-Claude, André), capitaine ; 26 ans de services.
Piquier (Patrick, Alexandre, Basile), capitaine ; 16 ans de services.
Plaisance (Claude, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Platini (Gérard, Louis), major ; 35 ans de services.
Poquet (Jean-Claude, Georges, Alphonse), commandant ; 21 ans de services.
Porcar (Pierre, Jean), major ; 35 ans de services.
Pré (Michel, Jean-Louis), commandant ; 25 ans de services.
Proux (Danielle, Martine), épouse Dolmière, lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Quinquis (Jean, César, Herlé), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Quintin (Hervé, Alain), capitaine ; 34 ans de services.
Radkowski (Bénédicte, Daniel), capitaine ; 30 ans de services.
Raymond (Gérard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Renon (Bertrand, Louis), capitaine ; 18 ans de services.
Richaume (Jean-Pierre, Michel), commandant ; 20 ans de services.
Rigaud (Alain, Edouard, Jean), capitaine ; 16 ans de services.
Robelet (Jean-Louis, Claude, Raymond), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rodriguez (Alain, Jean, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Rossinelli (Serge, Marc), commandant ; 21 ans de services.
Roux (Eric, Jean-Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Rozé (James, René), capitaine ; 33 ans de services.
Saboy (Jean-Pierre), capitaine ; 32 ans de services.
Sanchez (Jacques, Henri, Louis), major ; 29 ans de services.
Saraïs (Christian, Honoré, Joseph), major ; 36 ans de services.
Sauger-Roger (Christian), capitaine ; 17 ans de services.
Saumitou (Philippe, Jean-Luc), commandant ; 25 ans de services.
Scaloni (Daniel, Louis), commandant ; 33 ans de services.
Seyrat (Claude, Roland, Patrick), commandant ; 20 ans de services.
Strat (Jean-Claude, Edmond, Yves), commandant ; 24 ans de services.
Sylvestre (Jean-Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Tannou (Philippe, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Thomas (Jean-Yves), major ; 36 ans de services.
Thouvenot (Denis, Camille, Louis), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Tonin (Siméon, Etienne, Daniel), major ; 36 ans de services.
Tonnelier (Régis, Paul, René), capitaine ; 18 ans de services.
Touze (Christian, Jean, Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Turplin (Pierre, Marie), commandant ; 21 ans de services.
Vautor (David, Stéphane), commandant ; 18 ans de services.
Vernier (René, Daniel), commandant ; 20 ans de services.
Viero (Michel), commandant ; 25 ans de services.
Viguier (Frédéric, Claude, Henri), commandant ; 20 ans de services.
Viguier (Gérard, Louis), commandant ; 26 ans de services.
Villaume (Jacques, Roger, Georges), major ; 36 ans de services.
Villemejane (Philippe, Jacques, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Villerbu (Cyril, Marcel, Roger), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Vindel (Christian), capitaine ; 31 ans de services.
Vogt (Claude, André), capitaine ; 34 ans de services.
Wauters (Philippe), capitaine ; 24 ans de services.
Wenger (Michel, Philippe, Henri), commissaire lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Wille (Gérard, Emile, Camille), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Wodecki (Jean, Bernard), capitaine ; 25 ans de services.
Andrieu-de Levis (Patrice, René, Jean-Claude), médecin principal ; 23 ans de services.
Anziani (Paul, Henri), médecin en chef ; 25 ans de services.
Baubichon (Dominique, Hélène, Adrienne), commandant ; 25 ans de services.
Bergez (Christian, Jean, Edouard), médecin principal ; 21 ans de services.
Berlizot (Patrick, François), médecin principal ; 20 ans de services.
Billon (Daniel, Claude), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bocaccio (Philippe, Pierre), médecin principal ; 21 ans de services.
Boin (Jean-François, Pascal), médecin principal ; 20 ans de services.
Bonifait (Jean, Paul, Léon), commandant ; 33 ans de services.
Brosset (Christian, Henri, Paul), médecin principal ; 21 ans de services.
Bureau (Philippe, Louis, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Calvet (Jean-Henri, Rolland), médecin principal ; 22 ans de services.
Carloz (Emmanuel, Louis), médecin principal ; 21 ans de services.
Chabaud (Bernard, Charles, Marie), médecin principal ; 23 ans de services.
Charpentier (Pierre, Louis, François), médecin principal ; 21 ans de services.
Chevalier (Benoît, Marie, François), médecin principal ; 20 ans de services.
Chouc (Pierre-Yves), médecin principal ; 20 ans de services.
Colin (Ronan, Yves-Marie, Gwenaël), pharmacien chimiste en chef ; 21 ans de services.
Cussigh (Alain, Charles, Auguste), commandant ; 27 ans de services.
Cuvillier (Jean-Marc), médecin principal ; 21 ans de services.
Dalzotto (Georges, Louis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Davaine (Alain, Robert), médecin en chef ; 20 ans de services.
Deschamps (Dominique, Charles, Jean), médecin principal ; 21 ans de services.
Diserbo (Michel, Yvon, Auguste), médecin principal ; 22 ans de services.
Domanski (Laurent, Jean), médecin principal ; 20 ans de services.
Drouet (Yves, André, Robert), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dubellé (Pascal, Michel, Didier), médecin en chef ; 22 ans de services.
Duclau (Patrick, Michel, Noël), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dupuy (Olivier, Jacques), médecin principal ; 20 ans de services.
Esquivié (Dominique, Marie, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Fonollosa (Didier), médecin principal ; 22 ans de services.
Garrabé (Eliane), médecin principal ; 20 ans de services.
Garrigue (Henri, Joseph, Georges), pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Gazin (Jean, Jacques), commandant ; 35 ans de services.
Gilles (Patrick, Roger), médecin principal ; 22 ans de services.
Goehrs (François, Xavier, Pierre), médecin principal ; 23 ans de services.
Grippari (Jean-Luc, Fernand, Hubert), médecin principal ; 23 ans de services.
Gueguen (Guy-Erwan, Joseph, Gérard), médecin principal ; 21 ans de services.
Halet (Marie-Christine), épouse Watier, médecin principal ; 23 ans de services.
Hourcade (Daniel, Roland), médecin en chef ; 25 ans de services.
Jean (Alain, Maurice, Paul), commandant ; 26 ans de services.
Jover (Marie-Laure, Paulette), épouse Macutan, infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation, surveillant-chef des services médicaux ; 26 ans de services.
Kéravel (Noël), commandant ; 26 ans de services.
Klein (Marie-Josèphe), infirmier surveillant-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
La Fay (Thierry, Christian, Marie), médecin principal ; 22 ans de services.
Laborde (Jean-Pierre, Bernard), médecin principal ; 21 ans de services.
Lamban (José, Maria), capitaine ; 28 ans de services.
Le Bail (Béatrice, Thérèse, Françoise), médecin principal ; 22 ans de services.
Le Chaton (Anne-Thérèse, Jeanne, Marie), technicien de laboratoire surveillant-chef ; 26 ans de services.
Le Friant (Gérard), médecin en chef ; 24 ans de services.
Le Manach (Yvon, Louis), médecin principal ; 22 ans de services.
Le Page (Pierre, Louis, Marie), médecin principal ; 21 ans de services.
Lebrun (Maurice, Jean-Claude), commandant ; 29 ans de services.
Lefebvre (François, André, Paul), médecin principal ; 20 ans de services.
Liebelin (Georges, Bernard, Charles), commandant ; 34 ans de services.
Malaguti (Patrick, Agostino), médecin principal ; 21 ans de services.
Mallevoue (de) (Eric, Laurent, Jacques), médecin principal ; 21 ans de services.
Martin (Pierre, Marie, André), pharmacien chimiste en chef ; 25 ans de services.
Mayaudon (Hervé), médecin principal ; 21 ans de services.
Monnereau (Christiane, Odile), manipulateur d'électroradiologie médicale surveillant-chef ; 25 ans de services.
Monsegu (Jacques, Daniel), médecin principal ; 20 ans de services.
Montaigut (Jean-Yves, Antoine), médecin principal ; 22 ans de services.
Nottet (Jean-Bertrand, Fernand), médecin en chef ; 23 ans de services.
Ossard (Gérard, Jean, Roger), médecin en chef ; 23 ans de services.
Pascal (Bruno, Alain, André), médecin en chef ; 25 ans de services.
Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure), épouse Gros, pharmacien chimiste principal ; 21 ans de services.
Perrin (Patrick, Michel, René), vétérinaire biologiste en chef ; 23 ans de services.
Petel (Thérèse), infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation,
surveillant-chef des services médicaux ; 26 ans de services.
Petit (Dominique, Marie, Charles), médecin principal ; 21 ans de services.
Pouliquen (Gilbert), médecin principal ; 21 ans de services.
Puel (Charles, Marc, Georges), médecin principal ; 21 ans de services.
Rat (Maryse, Yolande, Françoise), épouse Marty, diététicien surveillant-chef des services médicaux ; 27 ans de services.
Reversade (Annie, Christiane), infirmier surveillant des services médicaux ;
Ritz (Robert, René, Louis), commandant ; 26 ans de services.
Rosier (Sylviane, Marie-Céline), médecin principal ; 22 ans de services.
Roustant (Raymond, Raoul, Jean-Marie), commandant ; 26 ans de services.
Ruttimann (Michel, Gérard, Marie), médecin principal ; 20 ans de services.
Sandor (Patrick, Maurice, Basile), médecin principal ; 22 ans de services.
Schuliar (Yves, Claude), médecin principal ; 22 ans de services.
Soltysiak (Jean-Pierre, Antoine), commandant ; 25 ans de services.
Taillefer (Bertrand, François, Etienne), pharmacien chimiste en chef ; 24 ans de services.
Teschner (Damien), médecin principal ; 25 ans de services.
Véran (Yolande, Angélique), médecin principal ; 21 ans de services.
Vinot (Jean-Marie, Marcel), médecin principal ; 21 ans de services.
Walkowiak (Patrick, Corentin, Théodore), médecin principal ; 22 ans de services.
Weibel (Marie, Anne, Eve), épouse Salin, technicien de laboratoire surveillant-chef ; 28 ans de services.
Audisio (Jean, Marie, Albert), ingénieur en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Bétaille (Robert, Louis), commandant ; 24 ans de services.
Chavarot (Patrick, Claude), commandant ; 22 ans de services.
Humbert (Pierre, Eugène, Paul), commandant ; 29 ans de services.
Martrou (Jean-Pierre, Charles), major ; 31 ans de services.
Regnier (Joël, Pierre, Georges), commandant ; 21 ans de services.
Roze (Didier, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Taupier (Gilles, Michel, Daniel), commandant ; 21 ans de services.
Amyot (Philippe, Marc, Ernest), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Armando (Patrick, Joseph, Yves), ingénieur principal de l'armement ; 21 ans de services.
Auffret (René, Jean, Yves), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Baby (James, Fernand, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Bacchi (Alain, Dominique), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Balcon (Georges), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Bernard (Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Berthier (Patrick, Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Bossi (Alain, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Castres Saint Martin (Nicolas, Didier, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Coq (Philippe, Laurent), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Deblon (François), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Devaux (Jean-Pierre, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Dezaunay (Yves, Marie, Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Ducasse (Pascal, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Dumas (Michel), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 30 ans de services.
Favier (Pierre-Noël), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Fourure (Olivier, Georges, Léon), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Gillet (Christian, André, Robert), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 27 ans de services.
Giovachini (Laurent, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Gironcel (Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Goffinet (Patrick, Adelin, Eugène), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Gueit (Thierry, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Guillot (Richard, Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Guir (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Hélou (Christian, Georges), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Labbey (Bernard, Jean, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Lafore (Jean-François, Martial), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Le Gall (Claude, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Le Roux (Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Lemoine (Henri, Michel, Denis), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Leone (Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Levet (Jacques, Jean-Pierre, Ludovic), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Lheureux (Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 25 ans de services.
Martin-Lauzer (François-Régis, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Masle (Jean-François, André), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Meyer (Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Mockly (Dominique, Jean, Louis), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Pengam (Henri), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Penlaë (Alain, Amédée), officier principal du corps technique et administratif de l'armement ; 28 ans de services.
Perrono (Luc, Aristide, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 30 ans de services.
Pronost (Jean-Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Raguin (Denis, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Roperh (Jean-Paul, Yves), ingénieur principal des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Roth (Sylvain, Charles, Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Sigallon (Claude, Marius, Antoine), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Tard (Jérôme, Henri, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Vergnaud (Gilles, Emile), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Verraes (Jean-Marc, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Yvetot (Alain, Urbain, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 24 ans de services.
Zan (de) (Paul, François, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Vernière (Jean, Michel, Joseph), 6 décembre 1931, général de brigade.
Asnar (Claude), 9 mai 1936, colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Cluzel (Gérald, Eugène, Adrien), 17 décembre 1922, colonel, arme blindée et cavalerie.
Daubin (François, Marie, Paul), 17 novembre 1929, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Denis (Pierre, Gustave, Joseph), 30 janvier 1923, général de brigade.
Durupt (Jean), 1er juin 1930, colonel, infanterie.
Figge (Rolf, Harald), 9 février 1928, colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Kling (Germain, Emile), 27 juin 1936, colonel, artillerie.
Orengo (Christian, Robert, Paul), 26 septembre 1931, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Richard (Maxence), 23 juillet 1928, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Roux (Edmond, René, Georges), 7 mai 1907, commandant, cadre spécial.
Varrey (Charles, Jean), 1er juin 1927, lieutenant-colonel, infanterie.
Vasseur (Jean, Louis, Albert), 21 octobre 1926, colonel, train.
Wirtz-Risse (Gérard, Marie, Augustin), 25 janvier 1932, colonel, troupes de marine.
Boespflug (Achille, Gérard), 24 septembre 1934, maître principal.
Marszalek (Michel, Ivan, Théodore), 1er avril 1931, colonel.
Rocle (Michel, Louis), 20 octobre 1921, lieutenant-colonel.
Saget (Daniel, Edmond, Léon), 12 septembre 1931, colonel.
Beuve (Albert, Joseph, Roger), 18 juillet 1927, colonel.
SERVICES DES ESSENCES DES ARMEES
Girardeau (André, Jean, Louis), 16 janvier 1940, lieutenant-colonel.
Henry (Pierre, Roger, Georges), 23 février 1939, lieutenant-colonel.
Lastennet (Gabriel), 23 septembre 1927, gendarme.
Périn (Christian, Michel, Jean), 6 août 1930, gendarme.
Doireau (Jean-Marie), 27 octobre 1931, officier greffier en chef.
Agard (Jean-Claude), 2 avril 1942, lieutenant-colonel, transmissions.
Arnaud (Alphonse, Antoine, Laurent), 19 juin 1936, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Avenière (Adrien, Alexandre), 18 mai 1933, major, troupes de marine.
Bader (Serge, Bernard), 28 juillet 1945, lieutenant-colonel, infanterie.
Barrubes (François), 7 avril 1942, colonel, infanterie.
Beauchamp (de) (Patrick), 3 avril 1945, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bécaud (Robert, André, Jean), 27 juin 1942, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bernier (Alain, Marie, Pierre), 28 octobre 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bès (Jacques, Georges, Robert), 14 septembre 1946, lieutenant-colonel,
Bouguen (Yvette, Ernestine, Marguerite), épouse Lefort, 9 juin 1924,
commandant, transmissions.
Bournez (Michel, Louis), 24 décembre 1933, capitaine, artillerie.
Brune (Gérard), 13 novembre 1935, colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Cabrol (Jacques, Marie, Alexis), 14 mars 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Caffin (Jean, François, Marie), 23 mars 1946, lieutenant-colonel, génie.
Caubère (Bernard, Louis, Aimé), 31 août 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Celle (Jean-Claude, René, Gilbert), 2 janvier 1929, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Chevalier (Gérard, Jean-Marie), 2 décembre 1944, lieutenant-colonel,
Combépine (Bernard, Louis, Georges), 8 mai 1946, lieutenant-colonel,
Curie (Georges, Armand), 26 juin 1926, caporal, troupes de marine.
Daillier (Jean-Claude, Marcel, Philippe), 31 octobre 1931, colonel,
Debourdeau (Jacques, François, Joseph), 5 mars 1943, chef d'escadron,
Delaval (Guy, Marie, François), 11 avril 1942, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delelis (Jean-Michel, Amand, Louis), 21 août 1945, lieutenant-colonel, train.
Délétraz (Pierre, Georges, Louis), 20 janvier 1946, lieutenant-colonel, génie.
Desmoulins (André, Louis), 28 juin 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Devaux (Philippe, Alexandre, Léon), 21 mai 1941, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Diébolt (Jean-Jacques, Denis, Henri), 14 avril 1928, commandant, cadre spécial.
Dionnet (Raymond, Lucien), 7 octobre 1943, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dottin (Lucien, Albert), 21 mars 1937, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dussaix (Jean-Pierre, Antoine), 26 novembre 1942, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Esnault (Jean-Jacques, Marcel, Emile), 28 mai 1946, lieutenant-colonel,
Fontan (Louis, Pierre, Charles), 14 avril 1942, colonel, infanterie.
Forgez (Christian, Raphaël, Michel), 21 février 1936, chef d'escadron,
Garros (Jacques, Bernard), 21 février 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Gendrault (Jacky, Jean, Marcel), 6 août 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gérardin (Roger, Charles, Lucien), 15 juillet 1934, lieutenant-colonel,
Gillet (Jacques, Marie, Pierre), 5 septembre 1945, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Goubet (Bernard, René, Louis), 10 janvier 1945, lieutenant-colonel,
Goudy (Yves, Marcel, Georges), 22 février 1944, lieutenant-colonel, génie.
Graillot (Jean-Paul, René, Germain), 3 juillet 1944, lieutenant-colonel,
Grunenwald (Dominique), 25 mars 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Héry (Bernard, Robert, Kléber), 22 février 1941, major, transmissions.
Humblot (Jean, Jules, Louis), 10 mai 1940, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Labadens (Jean, Marie, Gustave), 19 mars 1924, commandant, matériel.
Lafourcade (Georges, Jean-Marie, Lucien), 30 novembre 1943,
Lagarec (Marcel, Emile), 16 février 1935, commandant, groupe de spécialités état-major.
Lagniez (Jean, Georges, Edouard), 2 octobre 1941, lieutenant-colonel,
Laloire (Jean-Claude, Louis), 2 mai 1945, lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Landrieux (Jean-Pierre, Camille, Auguste), 26 avril 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Lang (André, Maurice), 10 avril 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Lattre (de) (Bernard, Michel, Claude), 16 avril 1944, colonel, infanterie.
Le Lann (Pierre, Marie), 5 juillet 1937, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Leroux (Daniel, Eugène, Louis), 11 juin 1934, lieutenant-colonel, train.
Lorin (Guy, Ernest, Marie), 4 décembre 1929, chef de bataillon, infanterie.
Malbosc (Guy), 6 avril 1943, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marilier (Jacques, Marie, Joseph), 25 octobre 1942, lieutenant-colonel,
Mauve (Robert, Emile, Henri), 28 novembre 1910, commandant, cadre spécial.
Merlet (Jean, Noël, Paul), 18 janvier 1944, chef de bataillon, infanterie.
Mesmay (de) (Claude, Marie, Jacques), 19 avril 1936, colonel, infanterie.
Moret (Georges, Marc, Jean), 11 août 1932, lieutenant-colonel, matériel.
Palvadeau (Jean-Claude, Christian), 16 janvier 1944, lieutenant-colonel,
Paris (Paul, Jean), 16 mars 1924, adjudant, artillerie.
Pélissou (Michel), 20 juillet 1942, lieutenant-colonel, infanterie.
Perrin (André, Joseph), 16 mai 1935, colonel, transmissions.
Preney (Etienne, Jean, Robert), 26 juin 1943, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Richier (Michel, Jean, Marie), 4 novembre 1939, colonel, infanterie.
Richon (Jacques, Eugène, Albert), 22 juin 1932, colonel, infanterie.
Rimark (Francis, Guy, Anselme), 8 novembre 1942, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rioux (Jean-Pierre), 24 avril 1945, lieutenant-colonel, infanterie.
Robart (Jean, Max), 26 octobre 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Sabatier (Didier, André, Jacques), 19 novembre 1944, lieutenant-colonel,
Salvo (André, Jean, Vincent), 14 février 1931, chef de bataillon, infanterie.
Sellier (Henri, Charles, Marie), 30 avril 1932, colonel, infanterie.
Six (Michel, Louis, Georges), 21 mai 1929, major, génie.
Size (Christian), 18 octobre 1934, lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Thibaud (Jean-Pierre, Marius, Georges), 22 février 1938, lieutenant-colonel,
Trider (Jean, Marcel, Louis), 5 février 1940, colonel, génie.
Ulrich (Antoine, Marie), 14 octobre 1942, lieutenant-colonel, infanterie.
Vandais (Alain, Gilbert), 8 juin 1944, lieutenant-colonel, artillerie.
Viain (Roger, Lucien, Prosper), 12 avril 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Yvrard (Henri, Jean, Claude), 18 août 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Bodénès (Louis), 20 novembre 1932, major.
Castrec (André, René, Joseph), 4 juillet 1938, capitaine de vaisseau.
Constant (Jean, Louis, Emile), 2 septembre 1933, capitaine de vaisseau.
Heilmann (Nicolas, Pierre, Josué), 7 mars 1939, capitaine de vaisseau.
Koutseff (Alexandre, Henri, Pierre), 22 mars 1940, capitaine de vaisseau.
Luart (Joseph, René, Laurent), 19 mars 1936, capitaine de vaisseau.
Nguyen Tan (Hoa), 22 janvier 1934, capitaine de vaisseau.
Palm (Jean), 11 septembre 1924, major.
Poasévara (Jean-Claude), 22 novembre 1938, capitaine de vaisseau.
Tassé (Michel, Alphonse, Désiré), 24 novembre 1938, capitaine de vaisseau.
Bachir (Djilali), 1er septembre 1941, capitaine.
Bressy (Jean), 2 octobre 1932, colonel.
Brunet (Jacques, Hubert, Marie), 12 février 1937, colonel.
Choukroun (Norbert, Joseph), 13 mars 1939, lieutenant.
Demacon (Pierre, Maurice, René), 1er avril 1933, colonel.
Dintrat (Daniel, Jean, Claude), 9 avril 1941, lieutenant.
Dorne (Jean, Henri, Roger), 1er juin 1931, colonel.
Fontanaud (Jean), 17 février 1937, commandant.
Hert (Joseph, Emile), 17 septembre 1940, lieutenant.
Lassiaz (Philippe, Michel, Marcel), 11 octobre 1933, sous-lieutenant.
Lefillastre (Alain, Lucien, Jean), 21 novembre 1939, colonel.
Légiot (Pierre, Auguste, Irénée), 9 septembre 1936, capitaine.
Ligne (Claude, Jean), 17 avril 1929, colonel.
Marie (Michel, Paul, Prosper), 18 mars 1939, lieutenant.
Martinetti (Paul, Jean), 19 mai 1941, lieutenant.
Naudin (Roger, Henri), 26 mars 1921, lieutenant-colonel.
Paysant (Lucien, Nicolas, Jean), 6 avril 1932, lieutenant.
Quievy (Jean, Claude, Emile), 21 octobre 1938, colonel.
Rémery (Michel, Georges, Victor), 23 juillet 1943, lieutenant-colonel.
Respaud (Roger, Joseph), 28 septembre 1932, sous-lieutenant.
Richard (Jean, Joseph, Germain), 29 septembre 1933, lieutenant-colonel.
Rolland (Jean, Eugène, Marie), 19 septembre 1930, lieutenant-colonel.
Toutoux (Jean), 6 juillet 1931, capitaine.
Vatin (Jean-Paul), 23 janvier 1940, lieutenant.
Velluet (Marc, Paul, Henri), 27 mai 1934, commandant.
Briottet (Jean-Marie, Louis), 3 juin 1926, médecin en chef.
Cotand (Gilbert, Serko), 1er décembre 1934, médecin en chef.
Fraisse (Jean, Claude), 22 novembre 1926, lieutenant.
Garat (Jean-Pierre, Julien, Noël), 25 décembre 1935, médecin en chef.
Grisey (Yves, Jean, Michel), 3 mai 1945, pharmacien chimiste en chef.
Hoffmann (Gilbert, Marie, Pierre), 1er août 1930, médecin en chef.
Horb (Bernard, Paul, Gérard), 14 novembre 1941, pharmacien chimiste en chef.
Kirsz (Michel), 1er janvier 1940, chirurgien-dentiste en chef.
Oberrieder (Jean-Luc, Paul, Emile), 3 mai 1941, médecin en chef.
Penanhoat (Brieuc, André), 20 janvier 1931, médecin en chef.
Robinet (Jacques, Emile, Gustave), 1er mai 1921, chirurgien-dentiste en chef.
Tournafond (Jean, Guy, Michel), 17 juin 1941, lieutenant-colonel.
Bigey (Marc, Pierre), 8 août 1937, ingénieur en chef de 1re classe.
Arrouet (André, Léon, Marie), 12 février 1936, adjudant-chef.
Briand (Bernard, René, Jean), 14 mars 1933, gendarme.
Brillouet (Jean-Claude, Michel, Henri), 2 juin 1937, adjudant-chef.
Bru (Daniel, André, Léon), 9 mai 1932, gendarme.
Desperques (Gilbert, Louis, René), 23 février 1929, adjudant-chef.
Destouesse (Christian), 29 juin 1935, gendarme.
Dewever (Jean-Marie, René), 23 juin 1938, gendarme.
Dufour (Michel, Jean, Claude), 31 mars 1948, lieutenant-colonel.
Gauthier (Henri, Charles, Auguste), 14 novembre 1937, major.
Lacombe (Guy, Gilbert), 15 janvier 1927, maréchal des logis-chef.
Mathalin (Fernand, Louis), 17 juin 1937, gendarme.
Noiré (Ollivier, Philippe), 2 décembre 1954, chef d'escadron.
Pierrot (Norbert, Yvan), 26 octobre 1926, maréchal des logis-chef.
Robert (Henri, Marie, Gustave), 28 avril 1914, gendarme.
Abry (Alain, Georges), 6 novembre 1950, adjudant-chef, artillerie.
Adam (Jean, Yves), 3 mai 1954, chef d'escadron, train.
Adam (Jean-Marc, Michel, Marie), 17 mai 1954, lieutenant, infanterie.
Allex (Dominique, Marie, André), 10 août 1950, capitaine, infanterie.
Aquino (Louis, Antoine), 16 août 1951, lieutenant-colonel, train.
Aspord (Jean, Francis, Léonce), 10 juin 1952, chef de bataillon, matériel.
Autier (Jean-Pierre), 26 avril 1953, adjudant, troupes de marine.
Bail (Christian, Hilaire), 22 octobre 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bataille (Jean-Paul, Christian, Gérard), 24 juillet 1954, chef de bataillon,
Bayle (Pierre, Henry, Auguste), 20 mai 1949, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bazaille (Pierre, Charles, Marie), 15 octobre 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bellancourt (Eric, Pierre, Albert), 18 février 1955, chef d'escadron,
Bérépion (Jean-Marc, Louis), 6 mars 1954, chef de bataillon, génie.
Bergès (Christian, Noël), 21 novembre 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Berthémy (Laurent), 4 mai 1950, chef de bataillon, génie.
Bieber (Edmond, Charles), 18 octobre 1951, adjudant-chef, infanterie.
Boillat (Jacques, René), 9 novembre 1942, lieutenant-colonel, génie.
Bonnissent (Luc, Louis, Eugène), 31 août 1938, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bottinelli (Louis, Claude), 26 juin 1951, chef d'escadron, artillerie.
Bourgeois (Denis, Jacques), 24 octobre 1952, chef de bataillon, infanterie.
Bronner (Jean-Claude, Armand, Marcel), 12 janvier 1939, lieutenant-colonel,
Canolle (Jean-Louis, Edmond, Laurent), 23 novembre 1953, chef d'escadron,
Cartier (François-Noël, Joseph, Serge), 25 décembre 1946, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Castelain (Michel, André), 15 décembre 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Cautier (Georges, André, Marie), 11 mai 1956, chef de bataillon, génie.
Cervoni (Francis, Gilles, Patrick), 15 janvier 1949, adjudant-chef,
Chamard-Bois (Antoine, Marius), 18 février 1926, soldat, train.
Cherbuy (Philippe, Paul, Maurice), 24 juin 1954, commandant, matériel.
Chevalier (Alain, Yves, Guy), 29 avril 1947, chef de bataillon, infanterie.
Chevalier (Pierre, Raymond, Marie), 2 juillet 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Cochepain (Jean-Luc, Raymond, Lucien), 27 septembre 1950, adjudant, génie.
Cornier (Gérard, Stéphane), 4 juillet 1943, chef d'escadron, artillerie.
Costa (Alain, Claude, Albert), 23 janvier 1949, lieutenant-colonel,
Courtieu (Georges, André), 20 mars 1949, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cousot (Jean, Luc, Marie), 19 août 1953, chef d'escadron, train.
Davroux (Philippe, Fernand, Léandre), 6 décembre 1950, chef de bataillon,
Deshons (Arnaud, Claude, Jack), 19 décembre 1950, chef d'escadron, train.
Devesa (Joseph), 21 décembre 1923, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Deveze (Jacques, Georges, Max), 3 avril 1946, commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Dousset (Jacques, Marie, Pierre), 8 décembre 1947, chef de bataillon,
Du Réau de la Gaignonnière (Philippe, Marie, Hubert), 3 novembre 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Dubois (Jean-Marc, André, Maurice), 13 septembre 1951, chef de bataillon,
Duprat (Jean-Claude), 15 décembre 1949, capitaine, infanterie.
Dupré (Robert, Jacques, Louis), 21 juillet 1945, adjudant-chef, artillerie.
Dutheil (Joël, René, Marcel), 3 février 1949, adjudant-chef, troupes de marine.
Facompré (Philippe, Georges, Alexandre), 4 mars 1953, chef d'escadron, train.
Filhon (Jacques, Raymond, Jean), 10 décembre 1948, chef de bataillon,
Fontaine (Richard, Maurice, Noël), 25 décembre 1953, chef d'escadron, troupes de marine.
Fort (Jean-Marie, Alfred), 12 mars 1954, chef de bataillon, génie.
Fouque (Gérard, Léopold, Julien), 2 juin 1951, chef d'escadron, artillerie.
Garnier (Thierry, Paul, Jean), 27 septembre 1950, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Victor-Régis, Marie), 5 février 1952, chef de bataillon, troupes de marine.
Gérard (Jean-Paul, Philippe), 4 mai 1950, lieutenant-colonel, train.
Gervaise (François), 3 septembre 1949, capitaine, matériel.
Girot (Jean-Claude), 2 août 1952, lieutenant-colonel, infanterie.
Goulet (Jean-Luc, René, Marie), 13 janvier 1954, lieutenant-colonel,
Gout (Jean, Michel, André), 3 mai 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gras (Thierry, Marie, Francis), 18 juillet 1954, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Grave (de) (François, Gérard, Marie), 26 janvier 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Grelot (Jean-Philippe, Jacques, Pascal), 9 avril 1955, chef d'escadron,
Guillauma (Pierre, Yves, René), 19 mai 1955, chef de bataillon, infanterie.
Hannecart (Jean-Pierre, Emile), 13 avril 1950, adjudant-chef, matériel.
Hennerick (Dominique, Henry), 16 juin 1949, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Hincker (Bernard, André), 8 mai 1950, adjudant-chef, génie.
Hussenot-Desenonges (Gérald, Jean, Fernand), 27 mars 1948, chef d'escadrons,
Jacquemot (Roland), 30 janvier 1948, chef de bataillon, infanterie.
Jasiakiewietz (Roland, Henri), 1er août 1954, chef de bataillon,
Jégou (Guy), 12 octobre 1946, commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Jurie (Yves, Camille), 18 juillet 1953, chef de bataillon, infanterie.
Keller (Michel, Raoul), 4 octobre 1946, chef d'escadron, train.
Klosek (Pascal, Marie, Michel), 22 novembre 1952, chef de bataillon,
La Hamayde (de) (Bernard, Jean, Marie), 20 février 1952, chef d'escadrons,
Laborderie (Bertrand, Hubert), 15 décembre 1947, lieutenant-colonel, génie.
Lachet (Bernard, Jean-Pierre), 12 mai 1940, colonel, transmissions.
Lafeuillade (Jean-Gérard), 23 février 1949, commandant, matériel.
Lamblin (Jean-Louis, André-Joseph), 21 août 1953, commandant, matériel.
Laulan (Didier, Bernard, Jean), 6 février 1952, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lavoissière (Vincent, Marie, Olivier), 29 avril 1954, chef de bataillon,
Le Moign (Jean-Claude), 12 juin 1949, chef d'escadron, train.
Lebout (Bernard, Roger, Léon), 24 novembre 1950, adjudant-chef, infanterie.
Legrand (Henri, Marie, Bertrand), 25 avril 1957, chef de bataillon,
Legros (Suzanne, Léona), épouse Chanlon, 23 mars 1921.
Résistante.
Lemoine (Daniel, René), 18 août 1949, chef de bataillon, infanterie.
Lemoyne (Gérard, Jacques), 30 avril 1946, commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Lodier (Frank, Jean, Maurice), 3 mai 1958, capitaine, troupes de marine.
Louis (Jean-Pierre, Hubert, André), 10 avril 1949, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Loup (Joël, Marie, Maurice), 21 février 1953, chef d'escadron, train.
Lucien (Jean-Claude, Raymond), 27 novembre 1948, lieutenant-colonel, génie.
Lupold (Gilbert, Patrick), 27 septembre 1947, chef d'escadron, train.
Magnier (Dominique, Jacques, André), 7 janvier 1954, chef d'escadron,
Maire (Jean-Jacques, Gabriel), 27 décembre 1950, chef d'escadron, artillerie.
Martellon (Daniel, Louis, Marie), 22 juin 1951, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Martin (Bernard, Guy), 23 novembre 1952, chef de bataillon, infanterie.
Martin (Richard, Georges, Maurice), 4 août 1952, lieutenant-colonel,
Martinez-Echeverri (Custodio), 21 avril 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Maurice (Robert), 6 octobre 1949, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Méjean (Daniel, Laurent, Camille), 14 septembre 1951, lieutenant-colonel,
Mètais (François, Marie), 18 août 1951, chef d'escadron, artillerie.
Mignerot (Pierre, Camille, Louis-Noël), 29 août 1947, capitaine, artillerie.
Million (Philippe, Jean, Pol), 5 juillet 1950, chef de bataillon, génie.
Monce (Bernard, Marie), 28 mai 1927, lieutenant, troupes de marine.
Monin (Jean, André, Léon), 15 février 1952, chef de bataillon, troupes de marine.
Monnehay (Christian, Paul, Etienne), 15 février 1952, adjudant-chef,
Montrieul (Stéphane, Christian), 2 mars 1951, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Moranvillier (Thierry, Yves), 24 janvier 1955, chef d'escadron, artillerie.
Moreau (Didier, Jean, Roger), 21 mars 1956, chef de bataillon, infanterie.
Morel (Luc, André, Guy), 9 avril 1953, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Naudin (Guy, Georges, Félix), 22 janvier 1950, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Noble (André, Robert), 21 septembre 1954, chef de bataillon, infanterie.
Nys (Jean, François, Henry), 7 mai 1947, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Orsel (Philippe, Guy, Alexandre), 26 novembre 1941, commandant, interprète de réserve de l'armée de terre.
Pacault (Antoine, Jean, Louis), 15 novembre 1948, lieutenant-colonel, génie.
Pantin (Jacques, Marie, Louis-Paul), 1er juillet 1949, chef de bataillon,
Parent (Philippe, Christian, Marc), 9 octobre 1954, chef d'escadron, troupes de marine.
Pellé (Jocelyn, Joseph), 7 septembre 1950, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Petitjean de Marcilly (Olivier, Edmond, Pascal), 24 mars 1951, chef d'escadron, train.
Pierre (Denis, Marie, Jean), 2 septembre 1950, chef de bataillon, infanterie.
Pionnier (Gérard, Georges, Michel), 17 mars 1953, chef de bataillon,
Plotard (Gérald, Marcel, Alain), 21 février 1952, chef de bataillon, génie.
Raussin (Bruno), 1er novembre 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Renger (Jean), 20 juillet 1946, capitaine, infanterie.
Renouard (Jean-Luc, Alain), 26 octobre 1952, chef d'escadron, artillerie.
Resch (Patrice), 9 mars 1955, chef de bataillon, transmissions.
Reussner (Jean-Frédéric, Paul), 26 octobre 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Ripoteau (Michel, Jacques, René), 10 mars 1950, chef d'escadron, artillerie.
Rollet (Jean-Pierre, Marie), 13 juin 1952, chef d'escadron, train.
Rosello (Sébastien), 29 septembre 1926, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Rouat (Denis, Pierre), 21 juillet 1950, chef de bataillon, infanterie.
Royer (Jean, Jacques, Marcel), 2 mai 1936, chef de bataillon, infanterie.
Rozen (Jean-Louis, André), 31 janvier 1954, chef de bataillon, troupes de marine.
Saint-Cernin (Henri, Bernard, Jean), 12 janvier 1948, chef d'escadron, train.
San Martin (Bernard, Marcelin, Baptiste), 6 septembre 1951, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Saper (Yves), 21 juin 1950, chef de bataillon, génie.
Ségot (Jacques), 29 juillet 1947, lieutenant-colonel, transmissions.
Serednicki (Henry, Christian, Boleslaw), 12 août 1951, chef de bataillon,
Siclon (Jean, Louis, Gaspard), 6 juin 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Sidler (Bernard), 12 juillet 1946, chef de bataillon, génie.
Sorrel (Georges, Félix, Henri), 30 mars 1948, capitaine, train.
Staiger (Jean-Claude), 9 octobre 1950, chef de bataillon, infanterie.
Syren (Laurent, Etienne), 22 janvier 1953, chef de bataillon, infanterie.
Tarcy (Daniel, Fernand, André), 15 avril 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Tavier (Jean-Marc, Roger, Elie), 29 décembre 1948, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Tessières de Blanzac (de) (Yves, Marie, André), 24 septembre 1949, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Tindillère (Gilbert, André, Germain), 31 mai 1923, adjudant-chef, génie.
Tribot (Bernard, Robert, Yvan), 27 février 1955, chef d'escadron, artillerie.
Troubat (Patrick, Pierre, Louis), 2 août 1949, chef de bataillon, infanterie.
Urmès (Jean-Marc, Louis), 1er février 1948, chef de bataillon, génie.
Valesa (Christian, Serge, Robert), 5 octobre 1955, lieutenant-colonel,
Viault (Alain, Raymond, Fernand), 20 novembre 1942, lieutenant-colonel,
Vielle (René, Roger, Marie), 13 mars 1951, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vignandel (Georges), 7 juin 1952, chef de bataillon, génie.
Vinchon (Gérard, Ephrem), 30 janvier 1945, commissaire lieutenant-colonel,
Vogel (Jean-Marie, Hubert), 31 janvier 1946, chef de bataillon, transmissions.
Vorms (Michel), 27 juin 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Waroquier (Marc, Albert, André), 3 septembre 1950, adjudant-chef, train.
Weibel (Paul, Henri, Marcel), 25 août 1951, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Wlody (Félix, Pierre), 20 novembre 1942, adjudant-chef, train.
Zemanczyk (Edouard), 26 avril 1954, chef d'escadron, train.
Agli (Roméo, Roger), 20 février 1933, officier technicien de 1re classe.
Bacqué-Grammont (Jean-Louis, Léon, Désiré), 12 juin 1941, capitaine de frégate.
Baudu (Francis, Jean, Pierre), 8 juin 1945, capitaine de frégate.
Bersihand (Bruno, Christian, Louis), 29 janvier 1934, capitaine de frégate.
Biancheri (Jean-Pierre, François), 29 novembre 1946, maître principal.
Chaussade (Jean-Yves, René, Marie), 11 octobre 1945, capitaine de frégate.
Colas (Louis, Jean, Frédéric), 4 octobre 1921, second maître.
Combeau (André), 2 août 1933, maître principal.
Decroix (Henri, François, Eugène), 6 juin 1913, second maître.
Ferrec (Daniel), 25 novembre 1936, major.
Gabrielli (Georges, Gérard), 17 mai 1933, major.
Gauthier (Jean, René, Louis), 17 septembre 1929, premier maître.
Guyonnet (Pierre, Marcel), 5 août 1923, quartier-maître de 2e classe.
Henry (Albert, François), 28 décembre 1941, major.
Héraud (Paulette), épouse Giry Laterriere, 8 novembre 1942, capitaine de frégate.
Le Gourrierec (Alfred, Joël, André), 10 septembre 1944, capitaine de frégate.
Le Run (Bernard, Marie, Pierre), 8 novembre 1940, capitaine de frégate.
Lefrique (Jean, Paul, Léon), 10 décembre 1940, major.
Limbach (Eugène, Louis), 16 mars 1921, second maître.
Mahéo (Emile, Auguste, Jean), 6 novembre 1915, second maître.
Mahtout (Jean, Ali), 31 octobre 1946, maître principal.
Mounard (Roger, Louis), 8 septembre 1944, premier maître.
Nicolas (Jean, Louis, Marie), 27 mars 1925, maître.
Pinkerwitz (Didier), 4 avril 1935, major.
Pouvatchy (Joseph, Robert, Mangalom), 12 janvier 1937, capitaine de corvette.
Rossé (Raymond), 7 janvier 1937, maître principal.
Saint-Martin (Henri, Ernest), 10 juin 1943, major.
Vincent (André, Roland, Kléber), 16 mars 1941, capitaine de frégate.
Albertin (Louis), 4 janvier 1935, lieutenant-colonel.
Azéma (Michel, Louis), 29 septembre 1938, commandant.
Barbe (Michel, Paul), 23 septembre 1937, commandant.
Barraux (Henri, Marcel, Charles), 15 mai 1940, lieutenant.
Bégue (Christian, Claude, Louis), 19 mai 1940, major.
Bergeret (André, Eugène, Bernard), 29 janvier 1939, major.
Bondy (Ghislain, Guy), 30 novembre 1945, lieutenant.
Chevillard (Jean-Paul), 3 décembre 1935, adjudant.
Cléman (Roland, René, Auguste), 5 juin 1946, adjudant-chef.
Copeaux (Jean-Marie, Lucien), 4 novembre 1942, major.
Delvallez (Christian, Camille, Marcel), 15 mars 1944, major.
Dutrey (Michel, Jean, Bernard), 16 mai 1940, capitaine.
Ertel (Marcel, Louis, Gustave), 27 juin 1931, adjudant-chef.
Fédélich (Jean-Michel, Antoine), 10 janvier 1949, adjudant-chef.
Fontan (Francis, Jean), 7 septembre 1941, lieutenant.
Gaubens (Olivier, Georges, Henri), 25 juin 1937, colonel.
Gentil (Robert, Marcel), 31 janvier 1941, sous-lieutenant.
Gonzalez (René), 1er avril 1933, adjudant-chef.
Guibourt (Marius, Hippolyte, Lucien), 24 mai 1937, lieutenant.
Guzman de Saint-Nicolas (de) (Gaspard, Etienne), 20 décembre 1936, lieutenant.
Izaac (Jean-Claude, Henri), 17 mai 1939, lieutenant-colonel.
Jouy (Jean, Daniel), 17 janvier 1938, adjudant-chef.
Larmier (Patrick, Claude, Luce), 5 octobre 1950, adjudant-chef.
Leclercq (Claude, Lucien, Jean), 18 décembre 1933, major.
Lenchantin de Gubernatis (Jean, Max, Jacques), 11 mars 1931, major.
Loichot (Bernard, Jean-Claude, Pierre), 10 décembre 1939, lieutenant.
Lorgeoux (Claude, Charles, Marie), 28 septembre 1936, major.
Mansanti (Edouard, Albert, Marie), 21 mai 1926, lieutenant-colonel.
Mansuy (Jean, Charles), 28 novembre 1927, capitaine.
Marseille (Jean-Claude, Albert, Victor), 14 mai 1941, lieutenant.
Ménez (François, Pierre), 26 mai 1940, lieutenant.
Murat (Gérard, Gaston), 17 février 1931, sous-lieutenant.
Nédellec (Guy, Jean), 14 février 1945, major.
Pairon (Jacques, Michel), 15 juin 1936, lieutenant.
Papoz (Joseph, Lucien, Delphin), 10 septembre 1924, adjudant-chef.
Pelard (Jean-Pierre, Alain, Joseph), 19 mars 1942, commandant.
Pinsart (Jacques, Joseph, André), 12 mars 1940, lieutenant.
Piquaud (Jean, Claude), 23 septembre 1939, major.
Pochet (Jacques, Marie), 1er août 1928, lieutenant-colonel.
Pollet (Bernard, Patrick, Charles), 6 décembre 1942, major.
Puissant (Joseph, Gabriel, Eugène), 24 mars 1939, major.
Reymond (Georges, Constant, Marcel), 21 janvier 1930, sous-lieutenant.
Roche (Marcel, Jean, René), 21 août 1935, lieutenant.
Rouat (Jean, Joseph), 28 mars 1935, lieutenant.
Samitier (André, Joseph), 11 mars 1940, lieutenant.
Santamaria (René, Marius), 24 novembre 1926, capitaine.
Santoni (Charles, Antoine, Pascal), 1er juillet 1942, capitaine.
Seignard (Michel, Ange, Marie), 27 janvier 1940, commandant.
Sylvestre (Joël, Hubert), 26 septembre 1942, lieutenant.
Waxweiler (Gabriel, Joseph, Albert), 17 mars 1926, adjudant-chef.
Wolter (Francis, Marcel, Paul), 21 septembre 1949, major.
Dhers (Marie, Madeleine, Rose), épouse Dussuc, 17 septembre 1925, infirmière de 1re classe.
Doutre (Yves, Marcel, Marie), 30 mai 1949, médecin.
Garnier (François, Joseph), 4 octobre 1925, adjudant-chef.
Lunazzi (Serge, Pierre, Roméo), 31 mai 1949, commandant.
M'Bark (Mohammed), en 1918, caporal-chef.
Raimondi (Marcel, Emile), 2 août 1924, chirurgien-dentiste.
Romand (Henri, Claude, Pierre), 7 avril 1925, adjudant-chef.
Salou (Jean-Michel), 5 octobre 1936, ancien aumônier militaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-458 du 1er juillet 1997 modifiant la décision no 95-777 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio M à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M
<< Site d'émission : lieudit Notre-Dame de Montchamp, 26780 Malataverne.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-460 du 1er juillet 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
3o Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Forzy, délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Forzy, délégation est donnée à M. Renaud Bachy, agent contractuel, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Forzy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy et de M. Bachy, délégation est donnée à M. Gérard Aboulker, agent contractuel, chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Forzy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy, de M.
Bachy et de M. Aboulker, délégation est donnée à Mme Sylvette Soulié, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Bachy, de M. Aboulker et de Mme Soulié, délégation est donnée à Mme Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique, directement placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Forzy et de M. Bachy, délégation est donnée à Mme Odile Dupuy, agent contractuel, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité du délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Bachy et de Mme Dupuy, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjoint au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés,
directement placée sous l'autorité de Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celle-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 28 mai 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 mai 1997, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale Franche-Comté du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à partir du 16 décembre 1997.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 26 septembre 1997.
Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
Lorraine, 39, rue Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Franche-Comté susmentionnée.
148 postes Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant désignation de membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur
Mme Barlangue (Luce), professeur d'histoire de l'art à l'université Montpellier-III, est nommée membre titulaire du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur, en remplacement de Mme Bertrand Dorleac (Laurence), professeur d'histoire de l'art à l'université d'Amiens, démissionnaire.
M. Brunet (Jean-Paul), professeur d'université en histoire à l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm, à Paris, est nommé membre suppléant du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur, en remplacement de Mme Vergnolle (Eliane), professeur d'histoire de l'art à l'université de Besançon, démissionnaire.
Décision du 24 juin 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 juin 1997, M. Bissonnier (Paul-Hervé), chef d'unité technique, 4 échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 février 1998.
Mme Dominique Séridji.
M. Olivier Girardin.
Conseiller technique chargé du patrimoine, de l'architecture,
Conseillère technique chargée des musées, des arts plastiques
Conseillère technique chargée de l'écrit
et des commémorations nationales
Mme Danièle Brison.
Conseiller technique chargé du spectacle vivant,
Conseiller technique chargé de la presse écrite et de la radio
Conseillère technique chargée du cinéma
Mme Sylvie Perras.
Conseiller technique chargé du porte-parolat
M. Christophe Castaner.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 mai 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Dreano (Robert), commissaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Blessé mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 27 mars 1997.
Décision no 97-133 du 4 juin 1997 modifiant l'autorisation délivrée à la société Reuters France GIE d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite
- La société Reuters France GIE est autorisée à modifier le réseau indépendant de télécommunications par satellite autorisé par l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé, par l'adjonction de stations d'émission-réception selon les conditions précisées à la présente décision et au cahier des charges annexé.
- La présente autorisation ne modifie pas la durée de l'autorisation fixée à dix ans dans l'autorisation délivrée par l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé.
- L'exploitant doit acquitter une taxe de constitution de dossier et est assujetti au paiement d'une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par les textes en vigueur.
- Le chef du service Licences et interconnexions est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fréquences allouées
Composition du capital de la société
Objet du réseau
Type d'utilisateurs
Connexion du réseau
Infrastructure du réseau
Centre technique de contrôle et de supervision
Centre d'exploitation de la station maîtresse
Caractéristiques de l'antenne de la station maîtresse
La société Reuters France GIE est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes, pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs.
Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national et la possibilité d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau.
L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés.
Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau.
Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande 10,7 - 11,7 GHz.
Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIF AU RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE DE LA SOCIETE REUTERS FRANCE GIE
L'exploitant doit signaler les éventuelles modifications apportées à son réseau notamment en matière de connexion à des réseaux ouverts au public,
sous peine de retrait de son autorisation.
En particulier, le présent cahier des clauses techniques particulières doit être complété en fonction de la mise en oeuvre de la 2e phase (cf. paragraphe 3.3.4).
Il doit déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de stations dépendantes du réseau, en précisant le type de liaisons (unilatérales ou bilatérales), en vue de la facturation de la redevance annuelle de gestion.
L'exploitant peut obtenir l'accès à la capacité spatiale d'Intelsat en se rapprochant des opérateurs de réseaux ouverts au public, seuls autorisés à avoir un accès direct à Intelsat.
Nom : Reuters France GIE.
Adresse : 101, rue Réaumur, 75080 Paris Cedex 02.
Immatriculation code APE 742 C.
No Siret : 325 677 219 00017.
Fogel, directeur pour la France ;
M. Walet, directeur des opérations techniques.
Tous les membres du GIE sont des filiales ou des succursales de Reuters Ltd au capital de 502 790, dont le siège social se trouve au 85 Fleet Street,
EC4PA4J Londres.
Reuters Ltd est détenue à 100 % par Reuters Holding PLC au capital de 12,8 billion.
Il s'agit d'un réseau satellitaire bidirectionnel pour un accès à tous les types de services, qu'ils concernent les nouvelles, les photos, l'information financière en temps réel ou le transactionnel.
Ces services sont communément appelés Newsmedia, News 2000, Products 3000, Dealing 2000.
Le réseau est destiné plus particulièrement aux clients de Reuters en province.
Il concerne un groupe fermé d'utilisateurs qui peut être défini comme un sous-ensemble des abonnés de Reuters.
Ce réseau indépendant comprendra un équipement qui sera principalement installé pour les clients de Reuters utilisant les services d'entrée de gamme et là où les coûts de communications sont disproportionnés par rapport au coût du service Reuters.
Le schéma descriptif du réseau est joint au CCTP en annexe I.
Le réseau indépendant n'est pas connecté à un réseau ouvert au public.
Adresse : Docklands Technical Center, Blackwall Way, Poplar, Londres E14 9QD.
(mêmes coordonnées que le centre de contrôle et de supervision)
Arrêté du 25 août 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 août 1997, un concours est ouvert au titre de l'année 1998 pour le recrutement d'inspecteurs de l'éducation nationale.
Le nombre d'emplois offert à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Le registre des inscriptions sera ouvert du mercredi 1er octobre 1997 au mercredi 12 novembre 1998 inclus à 17 heures.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant no 29 du 22 mai 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
Cet accord a pour objet de modifier l'annexe II (Régime de prévoyance) à la convention précitée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 37 du 4 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Le Comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers (CADETRAF),
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Frais de déplacement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 7 août 1997 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1997, l'arrêté du 21 février 1997 offrant un emploi d'attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, au titre de l'année 1997, aux officiers candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Au tiret << un emploi >>, lire << deux emplois >>.
Arrêté du 11 août 1997 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, en remplacement du directeur des affaires juridiques ;
Le chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, en remplacement du chef de service des affaires budgétaires.
- Est nommé représentant suppléant de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire :
Le chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion, en remplacement du sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et des établissements publics.
- A l'article 1er, les mots : << le chef de service, adjoint au directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche >> sont remplacés par les mots : << l'adjoint au directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche >> ;
- A l'article 2, les mots : << chef de service des informations et de l'insertion professionnelle >> sont remplacés par les mots : << chef du service des formations et de l'insertion professionnelle >> ;
<< En cas d'absence ou d'empêchement du ministre ou de son représentant, le comité technique paritaire est présidé par le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le comité technique paritaire est présidé par l'adjoint au directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décrets du 8 août 1997 portant reconnaissance de fondations comme établissements d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Prince-Louis-de-Polignac >>, dont le siège est à Paris (7e), 16,
directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Jean-François Stoll, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, à Mme Françoise Saliou et à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
François de Ricolfis, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-François Arvis, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Marc Murcia, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Jean-François Stoll et Philippe O'Quin, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, attaché commercial, à Mme Michèle Prigent, inspecteur principal des impôts, et à Mme Anne-Marie Alcabas, inspecteur du Trésor, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM.
Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, attaché commercial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placée sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Leviol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henri Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Amiens pour l'exercice 1996 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 29 août 1997, Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, pour une période d'un an à compter du 1er juillet 1997, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mise à disposition de la Banque mondiale en qualité de spécialiste en gestion du secteur public.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 25 du 15 avril 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 21 (Définition des emplois) de la convention précitée.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au sein de la résidence du parc Montaigne située dans le territoire de la commune de Fontenay-le-Fleury, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme TV 5 Europe ;
Le progamme Télétoon ;
Le programme Odyssée ;
Le programme Téva ;
Le programme Série Club ;
Le programme Fun TV ;
Le programme France Courses ;
Le programme CNN ;
Le programme NBC ;
Le programme CNBC ;
Le programme Sky News ;
Le programme Euronews ;
Le programme BBC World ;
Le programme TVEI ;
Le programme France Supervision ;
Le programme RAI Uno ;
Le programme Canal Assemblée.
Les services de télévision titulaires d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, non mentionnés au 3o du présent article et faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, sont distribués en l'état par la société.
Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Fontenay-le-Fleury.
Arrêté du 16 septembre 1997 portant classement de centres de réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1997, les centres de réception radioélectrique de :
Rosny-sous-Bois - CTGN 093 09 001 ;
Bobigny - Gendarmerie 093 09 004 ;
Créteil - Gendarmerie 094 09 036,
exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en 1re catégorie.
Décret no 97-932 du 13 octobre 1997 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont organisés à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
- Les emplois mentionnés à l'article 1er sont pourvus par la voie d'un concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement justifiant de sept ans de services publics.
- Les conditions d'ancienneté de services sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les recutements sont opérés.
- Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 1997, M.
Roussellier (Bruno), conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1997, l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : << le colonel Boyer (Alain) de l'armée de terre >> par : << le lieutenant-colonel Fillault (Jean-Christophe) de l'armée de terre >> ;
Remplacer : << le colonel Faitrop (Michel) du service de santé des armées >> par : << le lieutenant-colonel Peillard (George) du service de santé des armées >>.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 1997, sont nommées, pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, membres de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère de la justice :
Mme Veillard (Véronique), en remplacement de Mme Dubreuil (Françoise) ;
Membre suppléant (2e) :
Mme Garnier (Françoise), en remplacement de Mme Vincent (Marie-Laure).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 1997, M. Agoulon (Albert), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10 juillet 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisé à compter du 10 juillet 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 1er septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1997 portant ouverture en 1997 d'un concours réservé pour le recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er septembre 1997, le nombre de postes à ouvrir pour le concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié comme suit : << Spécialité Musique (piano) : 1 poste.
Spécialité Art dramatique : 1 poste.
Arrêté du 1er septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1997 portant ouverture en 1997 d'un concours réservé pour le recrutement d'assistants territoriaux d'enseignement artistique
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er septembre 1997, le nombre de postes à ouvrir pour le concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Dont Accompagnement piano : 1 ;
Flûte : 1.
- M. Guy Hascoët, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêtés du 11 juillet 1997 portant agrément d'établissements d'enseignement de la danse pour assurer la formation pédagogique des artistes chorégraphiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, est agréé pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse l'établissement ci-dessous désigné :
Cafédanse, 2 bis, traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
Cet agrément est accordé pour la session de mai à décembre 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à M. Renaud Gace,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Delemasure,
administrateur civil, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Lubeau,
directeur adjoint des douanes, à M. Pascal Rigaud, à Mme Sylvie Bourlhonne,
inspecteur principal des douanes, à M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, les dispositions suivantes :
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de défense et d'entraide des victimes du vol 800, sise à la maison des associations, 1 a, place des Orphelins, 67000 Strasbourg.
Arrêté du 22 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de quatre conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Ce concours est accessible aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans ce corps au 1er janvier 1997.
Les épreuves écrites auront lieu le 3 octobre 1997 dans les centres suivants :
La clôture des inscriptions est fixée au 12 août 1997, terme de rigueur.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
Arrêté du 17 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 1er avril 1997 à la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 11 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 27 juin 1997 portant nomination de personnel de direction (établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, l'arrêté du 27 juin 1997 portant nomination de personnel de direction (établissements sanitaires et sociaux) est modifié comme suit en ce qui concerne M. Toujas :
Au lieu de << Maison de retraite d'Ambès M. Toujas (Jean-Marc) >>, lire << Maison de retraite d'Ambès M. Toujas (Jean-Marie) >>.
Arrêté du 3 septembre 1997 fixant les taux effectifs de la taxe parafiscale sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées au titre de la campagne 1996-1997
- Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et 3 (1o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé sont fixés comme suit pour l'exercice 1997 expirant au 31 décembre 1997 :
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne 1996-1997 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,0025 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,0025 F par kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré,
conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;
- Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne,
les taux effectifs de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) et à l'article 3 (2o) du décret du 3 septembre 1997 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par kilogramme net :
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre, à la suite du concours externe ouvert en 1997 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les treize candidats dont les noms suivent :
M l l e Vallaz (Gipsy, Marie-Ange), option Terre ;
M. Jadot (Loïc, Michel, François), option Terre ;
M l l e Loureiro (Sonia), option Terre ;
M. Petitfaux (Alexandre, André, Bruno), option Terre ;
M. Gauthier (Thomas, Louis, Aléxis), option Terre ;
M. Noyelle (Patrick, Jean-Marie, Marcel), option Terre ;
M. Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry), option Air, terre, marine ; M. Prevot (Stéphane, Frédéric), option Marine, air, terre ;
M. Loubet del Bayle (Eric), option Air, terre ;
M. Reynier (Philippe, Michel, Joël), option Air, terre, marine ;
M. Sevoz (Jean-François), option Air, terre ;
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre :
M. Retaux (Franck-Etienne, Henri, Bernard), option Air, terre ;
M l l e Aldigé (Claire), option Terre, air ;
M. Bardet (Antoine, André-Marie), option Terre, air ;
M. Carbonel (Jean-Philippe), option Terre ;
M l l e Guiard (Florence, Chantal), option Air, terre ;
M. Corpel (Sébastien), option Terre, air ;
M. Hirsch (Stéphane, Emmanuel), option Terre, air ;
L'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre ne pourra concerner que deux candidats féminins au maximum.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, de Mme Edwige Belliard, chef de service, et de Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, M. Daniel Lequertier,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement à l'université de Galatasaray (Turquie) et à l'université de Marmara (Turquie).
- En cas d'absence de M. Daniel Lequertier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est exercée par M. Didier Lopinot, chargé d'affaires ad interim.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1997, M. Lavagne d'Ortigue (Michel, Georges, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M. Mahot (Robert, Simon, Joseph), démissionnaire.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à MM. André Barilari, directeur général des impôts, Jean-Pierre Conrié, directeur, et Bruno Parent, chef de service.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Barilari et Conrié, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Hy, Henri Depeyre,
Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil,
délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M.
Michel Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest,
directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau, Sylvain Voisin et Jean-Claude Ricart, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier et M. Jean-Yves Obert,
inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond et à M. Philippe Sarrade, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et des bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
François Pierrugues, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à M.
Jacky Granet, à Mlle Sylviane Miroux, administrateurs civils, et à MM. Daniel Jacquet et Jean-Marie Dumont, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget,
tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, Alain Beuzelin et Jean-Marc Vales, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues,
chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. Lionel Rogelin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Pascal Ardilly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. François Pierrugues, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Michel Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M.
Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte,
tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
sous-directeur, en vue de répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts,
de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité, ainsi que pour opposer, le cas échéant, la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts,
ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
Arrêtés du 19 juin 1997 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 1997, M. Assié (Jean-Pierre), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (gr.
II) et chargé également des fonctions de directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion à compter du 7 juin 1997.
3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX ;
ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications,
secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Maurice Joannes, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
M. Poudou (Jean-Marc, Emile, Constantin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Verniere et Louis de Vulliod,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers (Hérault) ;
Le retrait de M. Verniere (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Michel Verniere et Louis de Vulliod, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Verniere et Louis de Vulliod,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Louis de Vulliod et Jean-Marc Poudou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêtés du 9 juillet 1997 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Ponter (Andrew), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 12 octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à compter du 12 octobre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Duquenoy (Albert), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 25 février 1997.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Georges Fraga, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Dominique Danna, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Georges Fraga, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables,
permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et Lucien Senac, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de M. Philippe Defins,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Leblanc,
inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Françoise Camet, sous-directeur, et Mylène Orange-Louboutin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, et Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion,
directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1997, M. Fournier (Philippe, Louis, Henri), ingénieur général d'agronomie, en fonction à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.
Arrêté du 29 août 1997 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 1997, M. Roger-Lacan (Cyril), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Décision du 7 décembre 1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
- Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I et comprenant leur spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L.
601-6 du code de la santé publique susvisé ainsi que les excipients qui ont un effet notoire.
Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la substitution figurent en préambule dans l'annexe I.
- La liste des excipients qui ont un effet notoire figure dans l'annexe II de la présente décision.
- La décision du 28 juillet 1999 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
RECOMMANDATIONS POUR L'UTILISATION DU REPERTOIRE DES GROUPES GENERIQUES DANS LE CADRE DE LA SUBSTITUTION
Le droit de substitution peut s'exercer au sein d'un même groupe entre spécialité de référence et spécialité générique ainsi qu'entre une spécialité générique et une autre.
- pour la substitution d'une spécialité contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité générique contenant le (ou les) même(s) excipient(s) à effet notoire ou une spécialité générique partiellement ou totalement dépourvue de ces excipients à effet notoire.
Cependant, la substitution par une spécialité générique contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire que ne présente pas la spécialité prescrite est possible lorsque, après l'interrogatoire, il apparaît que l'utilisateur ne présente pas le risque de survenue d'effets liés à ces excipients à effet notoire.
REPERTOIRE DES GROUPES GENERIQUES
ACEBUTOLOL
Groupe générique : ACEBUTOLOL 200 mg.
- ZOVIRAX 3 %, pommade ophtalmique.
ACIDE TIAPROFENIQUE
ACIDE TRANEXAMIQUE
ALLOPURINOL
AMBROXOL
Groupe générique : AMBROXOL 30 mg.
- SURBRONC 30 mg, comprimé sécable.
Groupe générique : AMIODARONE 200 mg.
(Groupes génériques CLAMOXYL
et groupes génériques HICONCIL)
- CLAMOXYL 125 mg, poudre pour sirop.
Groupes génériques HICONCIL
- HICONCIL 125 mg/5 ml, poudre pour sirop.
AMOXICILLINE SODIQUE
- CLAMOXYL 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
- CLAMOXYL 1 g IM, poudre et solution pour préparation injectable.
ATENOLOL
BETAHISTINE
Groupe générique : BETAHISTINE 8 mg.
BROMAZEPAM
- LEXOMIL, comprimé-baguette quadrisécable.
Groupe générique : BROMOCRIPTINE 2,5 mg.
- PARLODEL 2,5 mg comprimé sécable, inhibition de la lactation.
BUFLOMEDIL
Groupe générique : BUFLOMEDIL 150 mg.
Groupe générique : BUSPIRONE 10 mg.
CALCITONINE
Voie sous-cutanée, voie intramusculaire,
voie intraveineuse (en perfusion)
Groupe générique : CALCITONINE 50 UI/1 ml.
- MIACALCIC 50 UI/1 ml, solution injectable.
CAPTOPRIL
CARBOCISTEINE
- RHINATHIOL 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop.
- RHINATHIOL 5 % ADULTES, sirop.
CEFADROXIL
CEFALEXINE
(Groupe générique CEPOREXINE
et groupes génériques KEFORAL)
- CEPOREXINE 250 mg, granulé en sachet.
Groupes génériques KEFORAL
Groupe générique : CEFALEXINE 500 mg/5 ml.
- KEFORAL 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
CEFRADINE
- KELSEF 250 mg, granulés en sachet (cette spécialité n'est plus commercialisée).
CIMETIDINE
Groupe générique : CLOMIPRAMINE 10 mg.
Groupe générique : CLONIDINE 0,15 mg.
- CATAPRESSAN 0,15 mg, comprimé sécable.
- NALCRON, solution buvable en ampoules.
CYCLANDELATE
DEXTROPROPOXYPHENE + PARACETAMOL
Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE 30 mg / PARACETAMOL 400 mg.
- DI-ANTALVIC ADULTES, gélule.
DICLOFENAC SODIQUE
Voie rectale
- VOLTARENE ENFANT 25 mg, suppositoire.
Groupe générique : DIHYDROERGOTAMINE 2 mg/ml.
- DIHYDROERGOTAMINE SANDOZ 2 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Groupe générique : DIHYDROERGOTAMINE 3 mg.
- DIHYDROERGOTAMINE SANDOZ 3 mg, comprimé.
DIHYDROERGOTOXINE
Groupe générique : DIHYDROERGOTOXINE 1 mg/ml.
- HYDERGINE 1 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Groupe générique : DIHYDROERGOTOXINE 4,5 mg.
- HYDERGINE 4,5 mg DOSE QUOTIDIENNE UNIQUE, comprimé.
(Groupe générique TILDIEM, groupes génériques DIACOR
et groupe générique DILRENE)
Groupe générique TILDIEM
Groupe générique : DILTIAZEM 60 mg.
Groupes génériques DIACOR
Groupe générique DILRENE
Groupe générique : DIPYRIDAMOLE 75 mg.
- PERSANTINE 75 mg, comprimé enrobé.
DISOPYRAMIDE
DOXYCYCLINE CHLORHYDRATE
Groupe générique : DOXYCYCLINE CHLORHYDRATE 100 mg.
- VIBRAMYCINE 100 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée).
ECONAZOLE
Groupe générique : ECONAZOLE 1 %.
ERYTHROMYCINE ETHYLSUCCINATE
Groupe générique : ERYTHROMYCINE ETHYLSUCCINATE 250 mg.
- ERYTHROCINE 250 mg, granulés en sachet (cette spécialité n'est plus commercialisée).
- ERYTHROCINE 500 mg, granulés en sachet.
ERYTHROMYCINE PROPIONATE
Groupe générique : ERYTHROMYCINE PROPIONATE 500 mg.
FENOFIBRATE
(Groupes génériques FENOX
et groupes génériques LIPANTHYL)
- FENOX 100 mg, gélule (cette spécialité anciennement dénommée LIPANTHYL 100 mg, gélule n'est plus commercialisée).
Groupes génériques LIPANTHYL
Groupe générique : FLUNITRAZEPAM 1 mg.
- ROHYPNOL 1 mg, comprimé sécable.
FLUTAMIDE
- LASILIX FAIBLE, comprimé.
- LASILIX 20 mg/2 ml, solution injectable.
Groupe générique : GLICLAZIDE.
et groupe générique BRUFEN)
Groupe générique BRUFEN
INDAPAMIDE
INDOMETACINE
- CHRONO-INDOCID 75, gélule.
ISOSORBIDE DINITRATE
(Groupes génériques RISORDAN
et groupes génériques LANGORAN)
Groupe générique : ISOSORBIDE DINITRATE 5 mg.
- RISORDAN 5 mg, comprimé.
- RISORDAN 20 mg, comprimé sécable.
- RISORDAN LP 60 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
Groupes génériques LANGORAN
- PROFENID A LIBERATION PROLONGEE 200 mg, comprimé.
- PROFENID 100 mg, suppositoire.
- PROFENID 100 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM) (cette spécialité n'est plus commercialisée).
- PROFENID 2,5 %, gel.
LACTULOSE
Groupe générique : LACTULOSE 10 g/15 ml.
LOPERAMIDE
Groupe générique : LOPERAMIDE 2 mg.
MEBEVERINE
Groupe générique : MEBEVERINE 100 mg.
METFORMINE CHLORHYDRATE
Groupe générique : METFORMINE CHLORHYDRATE 500 mg.
METHYLDOPA
Groupe générique : METHYLDOPA 250 mg.
- ALDOMET 250 mg, comprimé pelliculé.
METOPROLOL
Groupe générique : METOPROLOL 100 mg.
- LOPRESSOR 100 mg, comprimé pelliculé.
MIANSERINE
Groupe générique : MIANSERINE 10 mg.
- ATHYMIL 10 mg, comprimé enrobé.
- ATHYMIL 60 mg, comprimé sécable.
MINOCYCLINE
(Groupes génériques MYNOCINE
et groupe générique MESTACINE)
Groupe générique : MINOCYCLINE 50 mg.
Groupe générique MESTACINE
NAFTIDROFURYL
Groupe générique : NAFTIDROFURYL 100 mg.
NIFEDIPINE
- ADALATE 10 mg, capsule molle.
- ADALATE LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
OXYBUTYNINE
Groupe générique : OXYBUTYNINE 5 mg.
PENTOXIFYLLINE
PIRACETAM
- NOOTROPYL, solution buvable à 20 %.
Groupe générique : PIRACETAM.
PIROXICAM
Groupe générique : PIROXICAM.
- FELDENE DISPERSIBLE 20 mg, comprimé sécable.
- FELDENE 20 mg, solution injectable.
Groupe générique : PROPRANOLOL 40 mg.
PYRANTEL
Groupe générique : PYRANTEL 25 mg/2,5 ml.
- COMBANTRIN 125 mg/2,5 ml, suspension buvable.
Groupe générique : PYRANTEL 125 mg.
RANITIDINE
Groupe générique : RANITIDINE 150 mg.
SELEGILINE
Groupe générique : SELEGILINE 5 mg.
SPIRONOLACTONE + ALTIZIDE
- ALDACTAZINE 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
SUCRALFATE
SULFAMETHOXAZOLE + TRIMETHOPRIME
(COTRIMOXAZOLE)
- BACTRIM ADULTES, comprimé.
- DOGMATIL 0,5 g/100 ml, solution buvable.
TAMOXIFENE
Groupe générique : TAMOXIFENE 10 mg.
TETRACYCLINE
Groupe générique : TETRACYCLINE 250 mg.
- TETRACYCLINE DIAMANT 250 mg, comprimé enrobé.
TETRAZEPAM
- MYOLASTAN 50 mg, comprimé enrobé sécable.
- COLTRAMYL 4 mg/2 ml, solution injectable.
Groupe générique : TIAPRIDE 100 mg.
Groupe générique : TIMOLOL 0,25 %.
- TIMOPTOL 0,25 %, collyre.
Groupe générique : TRAMADOL 50 mg.
TRIMEBUTINE
TRIMETAZIDINE
Groupe générique : TRIMETAZIDINE 20 mg/ml.
- VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable en flacon.
VERAPAMIL
Groupe générique : VERAPAMIL 120 mg.
- IMOVANE 7,5 mg, comprimé sécable.
LISTE DES EXCIPIENTS A EFFET NOTOIRE
- M. Michel Thenault, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
- M. Bernard Prévost, préfet en service détaché, est nommé préfet des Yvelines.
Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
M. Boudier (Hervé) ;
M. Brézault (Michel) ;
Mme Dussert (Françoise) ;
Mme Méron (Monique) ;
Mme Bobin (Marie-France) ;
M. Brindejont (Patrick).
Arrêté du 31 décembre 1999 portant nomination de l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Oberlé (Marc), ingénieur général des télécommunications, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions d'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications à compter du 31 décembre 1999.
Arrêté du 14 janvier 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat
- Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget :
Mme Dominique Calvin.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Faouzi Kahlouche, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 avril 1962 à Lyon (France).
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'association Les Amis de la transfusion pour l'utilisation et le remplacement des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'institut Arnault-Tzanck, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Ce remplacement est subordonné à la mise hors service des deux appareils de marque Stockert actuellement installés.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme Les Cliniques chirurgicales - clinique Les Franciscaines, sise 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations de fabrication,
d'importation, d'exposition, d'offre, de location ou de vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
- les autorisations, refus ou retraits d'autorisations, d'acquisition ou de détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
- les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions des articles R.
ministre plénipotentiaire, secrétaire général de la défense nationale, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contre-amiral Jean Moulin, secrétaire général adjoint de la défense nationale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-390 du 22 juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montoy-Flanville (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Montoy-Flanville, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article, qui n'ont pas encore conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-I de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de Montoy-Flanville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montoy-Flanville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 26 juin 1997 pris en application du décret no 97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications prévue par le décret du 4 avril 1997 susvisé et nécessaire pour encadrer en France les activités physiques et sportives contre rémunération doivent en formuler la demande auprès du ministère chargé des sports.
Cette demande manuscrite est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
Fiche descriptive avec photo d'identité ;
Fiche d'état civil de nationalité datant de moins de trois mois ;
Copie certifiée conforme des titres obtenus ;
Contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le domaine dans lequel ils ont été réalisés, délivré et attesté par l'organisme de formation ;
Justificatifs de la reconnaissance éventuelle de la formation ou du diplôme par les autorités compétentes de l'Etat membre ;
Si le titre a été acquis dans un pays tiers et qu'il est néanmoins admis en équivalence dans un Etat membre, justificatif de la reconnaissance de ce titre par cet Etat ;
Attestations éventuelles de l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, signées des employeurs et décrivant les fonctions exercées et le nombre d'heures effectuées ;
Le cas échéant, autres titres et palmarès.
Arrêtés du 11 juillet 1997 relatifs au budget pour 1997 du Parc national des Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1997 sont augmentées de la somme de 773 055 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Pyrénées pour 1997 sont augmentées de 9 871 734,83 F (décision modificative no 1).
- La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relative aux organismes techniques est complétée d'un nouveau chapitre 140-2 relatif aux organismes notifiés dont le texte est annexé au présent arrêté.
Habilitation d'un organisme notifié
Surveillance des organismes notifiés
Retrait de l'habilitation
Pour l'application des prescriptions de la division 311, des organismes peuvent être habilités pour exécuter la procédure d'évaluation de la conformité des équipements marins, qui est définie à l'article 311-1.07.
Ils sont dans le présent règlement appelés << organismes notifiés >>.
Pour pouvoir être habilité par le ministre chargé de la marine marchande pour exécuter la procédure d'évaluation de la conformité d'un équipement marin, tout organisme doit répondre aux critères énumérés ci-dessous.
Les informations complètes concernant ces critères ainsi que tout élément de preuve permettant d'établir le respect de ces critères doivent être communiqués à la Commission centrale de sécurité lors de la demande d'habilitation.
L'organisme notifié doit être conforme aux normes pertinentes de la série EN 45 000.
L'organisme notifié est indépendant et n'est pas sous le contrôle des fabricants ni des fournisseurs.
L'organisme notifié doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.
L'organisme notifié doit avoir les qualifications, l'expérience technique et le personnel lui permettant de délivrer des approbations de type conformes aux exigences du présent règlement et garantissant un haut niveau de sécurité.
L'organisme notifié doit être en mesure de fournir une expertise dans le domaine maritime.
L'organisme notifié doit maintenir avec l'administration une relation de travail respectant les dispositions de l'article 140-2.03.
Cette relation de travail peut faire l'objet d'une convention entre l'administration et l'organisme notifié.
L'organisme notifié est habilité à exécuter les procédures d'évaluation de la conformité pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.
L'organisme notifié peut exécuter les procédures d'évaluation de la conformité dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.
Dans le cas où une filiale de l'organisme notifié exécute les procédures d'évaluation de la conformité, tous les documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont délivrés par et au nom de l'organisme notifié et non au nom de sa filiale.
Toutefois, une filiale d'un organisme notifié, qui est établie dans un autre Etat membre, peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'Etat membre en question.
Relations de travail des organismes notifiés avec l'administration
Dans le cadre de son habilitation, l'organisme notifié soumet la procédure ou le plan qualité définissant les conditions d'échange d'informations avec l'administration.
L'organisme notifié communique à l'administration toutes informations pertinentes concernant les certifications d'équipements marins accordées,
refusées ou retirées.
L'organisme notifié informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation.
L'administration spécifie à l'organisme notifié les équipements marins couverts par son habilitation.
L'administration effectue, au moins tous les deux ans, un audit concernant les missions dont les organismes qu'elle a notifiés s'acquittent en son nom.
Cet audit garantit que chaque organisme qu'elle a notifié continue à satisfaire aux critères énumérés à l'article 140-2.02.
Si elle a des preuves objectives concernant la non-conformité d'un équipement marin au présent règlement, l'administration peut déclencher un audit spécifique au siège de l'organisme concerné qu'elle a notifié.
L'administration annule l'habilitation si elle constate que l'organisme notifié ne satisfait plus aux critères énumérés à l'article 140-2.02.
Elle en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.
Arrêté du 4 août 1997 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Maroc
<< 2o Auprès du service culturel et de coopération scientifique et technique à Rabat une régie de recettes pour la perception des droits d'inscription dans les centres culturels français au Maroc >>,
<< 1o Ambassade de France au Maroc.
<< 5 000 F pour le service culturel et de coopération technique de l'ambassade de France au Maroc >>,
<< 10 000 F pour l'ambassade de France au Maroc.
<< Service culturel et de coopération scientifique et technique à Rabat.
<< Ambassade de France à Rabat : 75 000 F ;
<< Service culturel et de coopération scientifique et technique à Rabat : 75 000 F >>,
<< Ambassade de France au Maroc : 100 000 F.
- Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
- La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
La démission de M. Vergez-Pascal (Jean-Léon, Robert, Vincent), notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), est acceptée ;
La société Jean-Léon Vergez-Pascal, Philippe Grosso, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), en remplacement de M.
Vergez-Pascal (Jean-Léon, Robert, Vincent) ;
M. Vergez-Pascal (Jean-Léon, Robert, Vincent) et M. Grosso (Philippe,
Germain, Joseph) sont nommés notaires associés.
M. Le Bras (François, Yves, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Argentan (Orne).
Le retrait de M. Plivard (Jean), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Pierre Boul et Jean Plivard, notaires associés est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Boul et François Le Bras,
Le retrait de M. Simon (Christian, Noël, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Baudoin Boniface, Christian Simon et Bertrand Boniface, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société Baudoin Boniface, Christian Simon et Bertrand Boniface, notaires associés, est ainsi modifiée : << Baudoin Boniface et Bertrand Boniface, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, Mme Yéni (Isabelle), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 16 décembre 1996.
Décret du 16 juillet 1997 portant nomination au musée de l'air et de l'espace
du musée de l'air et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1997, sont nommés :
M. le général d'armée aérienne Lanata (Vincent).
Arrêté du 29 avril 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 avril 1997, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale première couronne.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juin 1997, Mlle Rutil (Pierrette), agent administratif des services déconcentrés, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Bredon (Carmen), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant no 21 (quatre annexes) du 21 février 1997 (Classifications, plan de formation et modifications de certaines dispositions conventionnelles) à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant Salaires no 22 (rectificatif annexé) du 21 février 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 2 du 24 avril 1997 (Valeur du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 63 du 7 mai 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Au jour indiqué, le juge statue d'abord, s'il y a lieu, sur la compétence.
Il rappelle aux époux les dispositions de l'article 252-4 du code civil ; il procède ensuite à la tentative de conciliation selon les prescriptions des articles 252-1 à 253 du même code.
Si l'un des époux se trouve dans l'impossibilité de se rendre au lieu indiqué, le juge peut en fixer un autre, se transporter, même en dehors de son ressort, pour entendre sur place le conjoint empêché ou donner mission à un autre magistrat de procéder à cette audition.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, les dispositions :
- de l'avenant no 48 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe I (Ouvriers) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant no 47 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe II (Employés) de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'avenant no 46 du 14 novembre 1996 (barèmes annexés) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant no 43 du 14 novembre 1996 (barème annexé) relatif à la majoration de salaires minima et de diverses primes, à l'annexe IV (Cadres) de la convention collective nationale susvisée.
M. Paul Giacobbi.
Arrêtés du 29 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre
- Est nommé au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
M. Jean-Pierre Thébault.
- Sont nommées au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
Mme Jacqueline Lorthiois.
Mlle Julie Majerczak.
Arrêté du 16 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier du 16 décembre 1998 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mars 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
« Il est fixé comme suit :
« - plus de 5 ans et moins de 15 ans de services publics effectifs : 12 mois ;
« - de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs : 16 mois ;
« - plus de 25 ans de services publics effectifs : 26 mois ».
Décret no 99-234 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
- Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut d'administration des entreprises, Nancy-II ».
Arrêté du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins et des chirurgiens-dentistes qui apportent leur concours au service de santé scolaire
- Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés comme suit en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours au service de santé scolaire :
Métropole : 6,22 est remplacé par 7,46.
Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 6,84 est remplacé par 8,21.
Groupe II A
Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1999.
Lorsqu'il constate, après avoir entendu chacun des époux sur le principe de la rupture, que le demandeur maintient sa demande, le juge rend une ordonnance par laquelle il peut soit renvoyer les parties, conformément à l'article 252-2 du code civil, à une nouvelle tentative de conciliation, soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce.
Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner tout ou partie des mesures provisoires prévues aux articles 254 à 257 du code civil.
Lorsqu'il autorise à introduire l'instance, le juge rappelle dans son ordonnance les délais prévus à l'article 1113 du présent code.
Décret n°99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé l'alinéa suivant :
Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1994 modifié portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
- Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1995, portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o Le tableau 1 bis, en annexe A du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe I ;
2o L'annexe II bis, en annexe B du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe II ;
3o L'annexe III bis, en annexe C du présent arrêté, s'ajoute à l'annexe III ;
4o Le tableau 2 de l'annexe I est supprimé ;
5o L'article 5 est complété par le paragraphe suivant :
« Les certificats de conformité peuvent être établis en référence aux normes françaises homologuées qui correspondent aux normes harmonisées des tableaux 1 et 1 bis de l'annexe I.
6o L'article 11, troisième alinéa, est remplacé par :
Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme :
« - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1), les annexes II et III (génération D), aux prescriptions de la section V de l'ancienne norme NFC 23-514 ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques ;
« - pour les certificats, établis pour du matériel construit suivant l'annexe I (tableau 1 bis), les annexes II bis et III bis (génération E), aux prescriptions de l'article 27 de la norme EN 50014 (deuxième édition, décembre 1992) ainsi qu'aux prescriptions complémentaires éventuelles des normes spécifiques.
- Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
Des certificats de conformité ou de contrôle peuvent être délivrés jusqu'au 30 juin 2003 aux matériels satisfaisant aux dispositions du présent arrêté.
Les normes européennes (normes harmonisées) auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes dont les références figurent dans le tableau suivant.
Les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont dits de génération E.
La lettre E doit figurer en tête du numéro d'ordre de chacun des certificats.
MATERIEL ELECTRIQUE
POUR ATMOSPHERES EXPLOSIBLES DU GROUPE I
(Norme européenne EN 50014)
Les certificats établis sur la base des normes mentionnées dans le texte ci-dessous sont dits de génération E.
La lettre E doit figurer sur le numéro d'ordre de chacun des certificats.
Remplacer le texte du point 7.3.1 de la norme européenne EN 50014 (décembre 1992) par le texte suivant :
Matériel électrique du groupe I
« Les enveloppes en matière plastique dont la surface projetée dans une quelconque direction dépasse 100 cm2 ou qui comportent des parties métalliques accessibles, dont la capacité par rapport à la terre est supérieure à 3 pF dans les conditions les plus défavorables en pratique, doivent être conçues de façon que tout danger d'inflammation par des charges électrostatiques dans les conditions d'emploi normales, ainsi que lors de l'entretien et du nettoyage, soit évité.
« Cette règle doit être satisfaite :
« - soit par le choix du matériau : sa résistance d'isolement, mesurée suivant la méthode décrite au point 23.4.7.8 de la présente norme européenne, ne doit pas dépasser :
« - 1 G à 23 2 oC et 50 5 % d'humidité relative ou,
« - 100 G dans les conditions de service extrêmes de température et d'humidité spécifiées pour le matériel électrique ; le signe "X" sera placé après la référence du certificat comme indiqué au point 27.2.9 ;
« - soit par le dimensionnement, la forme, la disposition ou par d'autres mesures de protection ; l'absence d'apparition des charges électrostatiques dangereuses doit alors être vérifiée par des épreuves réelles d'inflammation d'un mélange air-méthane à 8,5 0,5 % de méthane.
« Cependant, si tout danger d'inflammation ne peut être évité lors de la conception, une plaque d'avertissement doit indiquer les mesures de sécurité à mettre en oeuvre en service.
Sécurité intrinsèque « i »
Systèmes électriques de sécurité intrinsèque
La présente annexe contient les règles spécifiques de construction et d'épreuve des systèmes électriques de sécurité intrinsèques destinés en tout ou en partie à être installés dans les atmosphères explosibles des mines grisouteuses, afin de s'assurer que ces systèmes électriques ne provoquent pas d'explosion de l'atmosphère environnante.
La présente annexe complète la norme européenne EN 50020 - sécurité intrinsèque « i » - (deuxième édition, août 1994), dont les règles s'appliquent à la construction et aux épreuves du matériel électrique à sécurité intrinsèque et du matériel électrique associé.
La présente annexe ne se substitue pas aux règles d'installation des matériels électriques à sécurité intrinsèque, des matériels électriques associés et des systèmes électriques de sécurité intrinsèque.
Les définitions suivantes, spécifiques des systèmes électriques de sécurité intrinsèque, sont applicables dans la présente annexe.
Elles complètent les définitions qui figurent dans les normes européennes EN 50014 - règles générales - et EN 50020 - sécurité intrinsèque « i ».
Système électrique de sécurité intrinsèque.
Ensemble de matériels électriques définis dans un document descriptif constituant un système dans lequel des circuits d'interconnexion ou parties de tels circuits, destinés à être utilisés dans une atmosphère explosible, sont des circuits de sécurité intrinsèque et répondant, en outre, aux règles de la présente annexe.
Système électrique certifié de sécurité intrinsèque.
Système électrique conforme au point 2.2 pour lequel une station d'essais a délivré un certificat certifiant que le type de système électrique est conforme à la présente annexe.
- Il n'est pas nécessaire que chaque matériel électrique d'un système électrique de sécurité intrinsèque soit certifié individuellement, mais il doit être identifiable sans équivoque.
- Pour autant que les règles nationales d'installation le permettent, les systèmes électriques conformes au point 2.2, pour lesquels, d'une part, la connaissance des paramètres électriques des matériels électriques certifiés de sécurité intrinsèque ainsi que des matériels électriques associés certifiés, et, d'autre part, la connaissance des paramètres électriques et physiques des composants et des conducteurs d'interconnexion permettent de déduire sans ambiguïté que la sécurité intrinsèque est conservée, peuvent être installés sans certificat supplémentaire.
Matériel électrique qui ne comporte que des éléments de connexion ou d'interruption de circuits de sécurité intrinsèque et qui n'affecte pas la sécurité intrinsèque du système, tel que boîtes de raccordement, boîtes de dérivation, prises de courant, prolongateurs, interrupteurs, etc.
Catégories de systèmes électriques de sécurité intrinsèque
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes doivent être répartis dans l'une des deux catégorie « ia » ou « ib ».
Sauf indication contraire, les règles de la présente annexe s'appliquent à ces deux catégories.
- Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de ces systèmes peuvent être de catégories différentes de celles des matériels électriques à sécurité intrinsèque et des matériels électriques associés qui composent le système ou la partie de système.
Différentes parties d'un système électrique de sécurité intrinsèque peuvent comporter différentes catégories.
Catégorie « ia ».
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie « ia » s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques à sécurité intrinsèque de la catégorie « ia » (voir norme européenne EN 50020 « sécurité intrinsèque », point 5.2), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
Catégorie « ib ».
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque ou parties de tels systèmes sont de catégorie « ib » s'ils satisfont aux règles applicables aux matériels électriques de la catégorie « ib » (voir norme européenne EN 50020 « sécurité intrinsèque », point 5.3), mais le système électrique de sécurité intrinsèque dans son ensemble doit être considéré comme un matériel électrique unique.
Conducteurs d'interconnexion d'un système électrique
de sécurité intrinsèque
Les paramètres électriques et toutes les caractéristiques des conducteurs d'interconnexion spécifiques d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent, pour autant que la sécurité intrinsèque en dépende, être précisés dans les documents de certification de ce système électrique.
Lorsqu'un câble multiconducteur contient des liaisons qui font partie de plus d'un circuit de sécurité intrinsèque, le câble doit répondre aux règles suivantes :
L'épaisseur radiale de l'isolant doit être appropriée au diamètre du conducteur.
Si cet isolant est constitué par du polyéthylène, son épaisseur radiale minimale doit être de 0,2 mm ;
Avant de quitter l'usine de fabrication, le câble multiconducteur doit être soumis aux épreuves diélectriques dont le succès doit être attesté par un certificat d'épreuves délivré par le constructeur du câble.
Ces épreuves sont effectuées sous courant alternatif selon les spécifications du point 4.2.2.1 ou du point 4.2.2.2 ci-dessous.
Chaque conducteur, avant assemblage dans le câble, est éprouvé sous une tension de valeur efficace égale à 3 000 V + (2 000 fois l'épaisseur radiale de l'isolant exprimée en mm) V ; le câble assemblé :
- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace à 500 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux et,
- est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre un faisceau comprenant la moitié des conducteurs du câble et un faisceau comprenant l'autre moitié des conducteurs.
Le câble assemblé :
- est éprouvé d'abord sous une tension de valeur efficace égale à 1 000 V appliquée entre l'ensemble des armures ou écrans du câble réunis électriquement entre eux et le faisceau de tous les conducteurs réunis électriquement entre eux et,
- est éprouvé ensuite sous une tension de valeur efficace égale à 2 000 V appliquée successivement entre chaque conducteur du câble et le faisceau formé par l'ensemble des autres conducteurs réunis électriquement entre eux.
Les épreuves diélectriques prescrites au point 4.2.2 doivent être effectuées sous une tension alternative sensiblement sinusoïdale de fréquence comprise entre 48 et 62 Hz, délivrée par un transformateur de puissance appropriée, compte tenu de la capacité du câble.
Dans le cas des épreuves diélectriques sur câble terminé, la tension doit être augmentée régulièrement jusqu'à la valeur spécifiée en un temps d'au moins 10 secondes et, ensuite, maintenue pendant au moins 60 secondes.
Ces épreuves sont effectuées par le fabricant du câble.
Aucun défaut entre les conducteurs d'un câble multiconducteur n'est à considérer si le système répond à l'une des deux règles suivantes :
Le câble est conforme au point 4.2 et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque comporte un écran conducteur assurant un taux de recouvrement au moins égal à 60 %.
- Le raccordement éventuel de l'écran à la masse ou à la terre sera déterminé par les règles d'installation.
Le câble, conforme au point 4.2 est protégé efficacement contre les détériorations et chaque circuit individuel à sécurité intrinsèque présente, en fonctionnement normal, une tension crête égale ou inférieure à 60 V.
Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme au point 4.2, mais pas au point 4.3, et ne contient que des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie d'un même système électrique de sécurité intrinsèque, les défauts doivent être considérés entre un maximum de quatre conducteurs du câble en plus de l'application du point 3.2 ou du point 3.3.
Lorsqu'un câble multiconducteur est conforme au point 4.2, mais pas au point 4.3, et contient des circuits de sécurité intrinsèque faisant partie de différents systèmes électriques de sécurité intrinsèque, chaque circuit de sécurité intrinsèque contenu dans ce câble doit présenter un coefficient de sécurité égal à quatre fois celui requis au point 3.2 ou au point 3.3.
Lorsqu'un câble multiconducteur ne répond pas au point 4.2 et au point 4.3, un nombre quelconque de défauts entre les conducteurs du câble devra être considéré en plus de l'application du point 3.2 ou du point 3.3.
Les documents de certification du système électrique de sécurité intrinsèque doivent spécifier les conditions d'utilisation résultant de l'application des points 4.3 à 4.6.
Accessoires utilisés dans les systèmes électriques
Les accessoires qui sont mentionnés dans les documents de certification comme faisant partie d'un système électrique de sécurité intrinsèque doivent satisfaire aux points :
7 et 8 de la norme européenne EN 50014 - règles générales,
6 et 12.2 de la norme européenne EN 50020 - sécurité intrinsèque « i ».
Leur marquage doit au moins comporter le nom du constructeur ou sa marque commerciale déposée.
- L'utilisation d'accessoires non certifiés est du domaine des règles d'installation.
Epreuves de type
Les systèmes électriques de sécurité intrinsèque doivent être éprouvés conformément aux règles relatives aux épreuves de type du point 10 de la norme européenne EN 50020 - sécurité intrinsèque « i », mais compte tenu du point 4 de la présente annexe.
Marquage des systèmes électriques de sécurité intrinsèque
Les systèmes électriques certifiés de sécurité intrinsèque doivent être marqués par le détenteur du certificat du système sur l'un au moins des matériels électriques du système se trouvant en un endroit stratégique.
Le marquage doit comporter le marquage minimal du point 27.6 de la norme européenne EN 50014 « règles générales » et les lettres « SYST ».
Décret n°2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique auront lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les membres des conseils en exercice à la date de publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils.
Le décret n° 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La seconde phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- L'Institut national de recherche pédagogique est chargé d'une mission de recherche en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et supérieur en formation initiale et continue.
Il a vocation à exercer ses activités sur l'ensemble du territoire national.
« Il peut être saisi par ses autorités de tutelle de toute question relative au système éducatif et en relation avec la recherche en éducation.
« Il effectue, en tant que centre de recherche, des travaux portant sur les méthodes éducatives, en association avec les personnels participant à l'éducation et en liaison avec d'autres établissements, notamment les instituts universitaires de formation des maîtres, ou avec d'autres organismes de recherche, au plan national et international.
« Il est chargé de réunir et de diffuser les résultats de la recherche en éducation et les travaux des organismes et équipes travaillant dans le domaine éducatif.
Il signale les thèmes de recherche qui lui paraissent prioritaires.
« Il contribue à distinguer et à évaluer les innovations en matière pédagogique et facilite la mise en oeuvre des plus pertinentes d'entre elles en liaison avec le Centre national de documentation pédagogique.
Il peut aussi concevoir et réaliser des évaluations portant sur les acquis des élèves et l'évolution du système éducatif en fonction des méthodes d'enseignement employées.
« Il assure la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques en matière de recherche en éducation et les met à la disposition du public, notamment par l'intermédiaire de sa bibliothèque et du Musée national de l'éducation.
« Il participe à la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale, en liaison avec les instituts universitaires de formation des maîtres, les universités et les autres établissements habilités.
- L'établissement est organisé en services, départements de recherche et missions.
Ces services, départements et missions sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d'administration, après consultation du conseil scientifique et du comité technique paritaire central de l'institut.
- Le personnel de l'Institut national de recherche pédagogique comprend :
« 1o Des fonctionnaires affectés à l'établissement ou mis à sa disposition ;
« 2o Des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois ;
« 3o Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Ne peuvent exercer des activités de recherche à l'Institut national de recherche pédagogique que des personnes justifiant d'une expérience dans l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur ou dans un organisme de recherche.
« Outre les personnels mentionnés au premier alinéa, des enseignants et personnels d'éducation en exercice dans des établissements scolaires participent, comme personnels associés, aux activités de l'établissement.
« Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par décret pris sur proposition conjointe des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche...
- Le conseil d'administration comprend trente-deux membres, soit :
« - deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« - un recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
« - un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 2o Deux membres de droit :
« 3o Un membre du Conseil économique et social désigné par celui-ci ;
« 4o Deux représentants des parents d'élèves, désignés par les deux fédérations de parents d'élèves les plus représentatives ;
« 5o Un membre du Conseil national de la vie lycéenne, désigné par celui-ci ;
« 6o Six personnalités désignées d'un commun accord par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, dont deux exercent leurs fonctions dans un organisme étranger et dont un représente les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire ;
« 7o Dix membres élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés dans l'établissement :
« - deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« - deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
« - deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
« - deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
« 8o Deux représentants des personnels associés à l'établissement, élus par leurs pairs.
« Pour chacun des membres prévus au présent article, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2o et 6o, un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du directeur ou à la demande conjointe des ministres qui assurent la tutelle de l'institut.
« Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours aux ministres qui assurent la tutelle de l'institut.
« Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
- Le conseil scientifique comprend vingt-trois membres, soit :
« 1o Le président du conseil d'administration, président ;
« 2o Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de la recherche et dix sur proposition du directeur de l'institut, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des organismes étrangers ;
« 3o Dix représentants élus des personnels de l'institut, dont :
« - deux représentants des personnels associés.
« Le directeur de l'établissement assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration et au conseil scientifique, sont électeurs et éligibles les personnels en fonction à l'institut ou assurant au moins le quart de leurs obligations de service pour le compte de l'institut.
« Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des membres de droit du conseil d'administration.
- Aux articles 13 et 15, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale ».
« 2o Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, dont le règlement intérieur ; ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la tutelle de l'institut ».
- Aux articles 18, 19 et 22, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'éducation nationale ».
- Au premier alinéa, les mots : « ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'éducation nationale et du budget ».
« Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
- Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux aliénations sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
- Le décret no 95-674 du 9 mai 1995 relatif au Comité national de coordination de la recherche en éducation est abrogé.
- Le règlement no 2000-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 janvier 2000 annexé au présent arrêté est homologué.
REGLEMENT No 2000-01 DU 15 JANVIER 2000 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
Vu le décret no 2000-26 du 13 janvier 2000 modifiant le décret no 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 14 janvier 2000,
Le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est remplacé par le tiret ainsi rédigé :
« - premiers livrets des caisses d'épargne, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 2,25 % ».
En application de l'article 3 du décret du 26 janvier 1976 susvisé modifié par l'article 1er du décret du 13 janvier 2000, il est inséré après le premier tiret de l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé un deuxième tiret ainsi rédigé ;
« - comptes spéciaux sur le livret du Crédit mutuel : 2,45 % pour les personnes physiques et 2,37 % pour les personnes morales ».
Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2000.
Pour le Comité de la réglementation
bancaire et financière :
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour l'exercice de la chirurgie cardiaque et l'utilisation de quatre appareils de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux de l'hôpital Arnauld-de-Villeneuve, à Montpellier (Hérault), service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Zabulon (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
AN, ISERE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. PASCAL PELISSON
- La requête de M. Pascal Pélisson est rejetée.
M. GILBERT LECAVELIER
- La requête de M. Gilbert Lecavelier est rejetée.
L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie) exercées par M. Delage (Patrick),
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
M. JEAN-FRANCOIS CASPARD
- La requête de M. Jean-François Caspard est rejetée.
Mme NICOLE TYSLER JEGADO
- Il est donné acte à Mme Nicole Tysler Jegado du désistement de sa requête.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (industries de granit)
Majoration des salaires minima et de l'indemnité de transport des ouvriers des industries des carrières et matériaux pour les industries de granit.
Syndicat régional des commerçants en quincaillerie et équipement ménager de Lorraine-Champagne ;
Fixation du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle effective garantie, de la prime de vacances et des indemnités de petits déplacements des ouvriers monteurs.
Chambre syndicale des industries du travail des métaux de la Moselle ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, M. Péricard (Benoît), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement sur un emploi budgétaire de directeur d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, pour la période du 15 septembre 1996 au 14 janvier 1997 inclus.
Arrêté du 6 août 1997 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1997, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est arrêté en dépenses à la somme de 33 311 483,10 F et en recettes à la somme de 33 598 458,34 F pour l'exercice 1996.
Décisions du 15 juillet 1997 portant nomination (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 juillet 1997, les ingénieurs de la météorologie de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef dans les conditions définies ci-après :
M. Pilon (Jacki).
M. Landais (Dominique).
M. Poitevin (Joël).
Décret du 26 août 1997 portant déclassement de la catégorie des routes express de la section de la RN 88, dite << Bretelle de Gaillac >>, dans le département du Tarn
Par décret en date du 26 août 1997, est déclassée de la catégorie des routes express la section de la RN 88, dite << Bretelle de Gaillac >>, entre l'autoroute A 68, à Brens, et le giratoire de Gaillac dans le département du Tarn, d'une longueur de 2,7 kilomètres environ, telle qu'elle figure en trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9.
Dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner en divorce.
En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 août 1997, Mme Landaes (Sylvie), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des services financiers
- L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par le tiret suivant :
<< Elle s'assure de la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre.
A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion comptable ou budgétaire que seraient appelés à utiliser les services gestionnaires ou les ordonnateurs.
- La sous-direction des affaires financières et fiscales contribue, par ses analyses et ses propositions, à la modernisation des méthodes et des outils de gestion du ministère.
<< Dans ce cadre, elle élabore les instructions générales sur la comptabilité de gestion et la comptabilité analytique, coordonne l'élaboration, pour l'ensemble des organismes du ministère, des dispositions d'application de ces instructions.
Au titre du contrôle de gestion, elle centralise et analyse les comptes de gestion de ces organismes et participe à leurs conseils de gestion.
Dans ce domaine, elle participe à l'évaluation des politiques publiques.
<< Elle réalise les enquêtes et les études statistiques.
Elle fournit, dans le domaine statistique, l'assistance technique nécessaire aux différentes autorités du ministère et harmonise les procédures statistiques.
Elle réalise le compte satellite de la défense.
- L'observatoire économique de la défense assure le secrétariat permanent du conseil économique de défense.
Il collecte ou fait collecter les données de référence, internes ou externes au département, dans le domaine économique.
En ce domaine, il effectue ou fait effectuer les études et recherches et se tient informé des travaux de même nature réalisés par tout organisme intérieur ou extérieur au ministère de la défense, aux fins de comparaisons nationales et internationales ; il en assure la diffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du département.
Il suit l'évolution de l'environnement économique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, Mlle Gregoire (Anne), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif à compter du 14 février 1997.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant maintien à un emploi d'adjoint au chef de la section psychosociologie conseil
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1997, Mme Durkheim (Nathalie) est maintenue au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'adjoint au chef de la section psychosociologie conseil à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1998.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Revollon (Paul), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1996, affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture, Ecole nationale d'ingénieur des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisé à compter du 1er janvier 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant nomination de présidents de fédérations départementales des chasseurs
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juillet 1997, est nommé, à compter du 1er juillet 1997,
président de la fédération départementale des chasseurs :
- de l'Ain : M. Montessuy (Michel) ;
- de l'Allier : M. Faureau (Bernard) ;
- des Alpes-de-Haute-Provence : M. Isoard (Max) ;
- des Alpes-Maritimes : M. Baudin (Bernard) ;
- des Ardennes : M. Arnould (Régis) ;
- de l'Ariège : M. Bernie (Raymond) ;
- de l'Aube : M. Marquot (Louis) ;
- du Calvados : M. Vanoverbeke (Daniel) ;
- du Cher : M. Minchin (Jean-Jacques) ;
- de la Dordogne : M. Goustat (André) ;
- du Doubs : M. Pourcelot (Georges) ;
- de la Drôme : M. Gateau (Jean-Jacques) ;
- de l'Eure : M. Beaumont (Daniel) ;
- d'Eure-et-Loir : M. Brice (Michel) ;
- de la Haute-Garonne : M. Fuzies (Pierre) ;
- du Gers : M. Sentis (Roland) ;
- d'Ille-et-Vilaine : M. Pilard (Jean-Louis) ;
- d'Indre-et-Loire : M. Couderchet (Claude) ;
- du Jura : M. Lagalice (Christian) ;
- des Landes : M. Triscos (Pierre) ;
- de Loir-et-Cher : M. Adam (Jean) ;
- de la Loire : M. Farjon (René) ;
- de la Loire-Atlantique : M. Guillaud (Raymond) ;
- du Loiret : M. de Bellescize (Gérard) ;
- du Lot : M. Cubaynes (Yves) ;
- de Lot-et-Garonne : M. Berny (Guy) ;
- de la Lozère : M. Giscard (André) ;
- de la Meuse : M. Thomas (Michel) ;
- de la Moselle : M. Albert (Lucien) ;
- du Nord : M. Marcotte (Michel) ;
- de l'Orne : M. Stamenoff (Alain) ;
- du Pas-de-Calais : M. Bettig (Philippe) ;
- des Pyrénées-Atlantiques : M. Sainte-Josse (Jean) ;
- des Pyrénées-Orientales : M. Esclope (Alain) ;
- du Bas-Rhin : M. de Turckheim (Gilbert) ;
- du Haut-Rhin : M. Frisch (Jean-Rodolphe) ;
- de la Haute-Saône : M. Franchequin (Robert) ;
- de Saône-et-Loire : M. Daillant (Pierre) ;
- de la Savoie : M. Gaimoz (Robert) ;
- de Seine-et-Marne : M. Vivier (Alain) ;
- de la Somme : M. Butel (Yves) ;
- du Tarn : M. Boyer (Jean-Louis) ;
- de Tarn-et-Garonne : M. Puech (Jean-Claude) ;
- de la Haute-Vienne : M. Lafarge (Christian) ;
- des Vosges : M. Voilquin (Daniel) ;
- du territoire de Belfort : M. Kittler (Daniel).
Chaque président est désigné personnellement comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs et comme délégué départemental de l'Office national de la chasse, responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
Le mandat du président expirera le 30 juin 2000.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Primes conventionnelles et prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint.
Radiation applicable trois mois après la date de publication au Journal officiel :
Radiations applicables six mois après la date de publication au Journal officiel :
Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés.
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.
La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur.
Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement.
Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs.
Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
Le texte de cette annexe a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Annexe no 39 du 10 avril 1997.
Classification des agents de maîtrise et des cadres.
Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (CSNCCE) ;
Arrêté du 29 juillet 1997 portant désignation du représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche au comité interministériel des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1997, sont désignés pour représenter le ministre de l'agriculture et de la pêche au comité interministériel des parcs nationaux :
Titulaire : M. Grammont (André) ;
Suppléant : M. Gotesman (Maxime).
Arrêté du 20 juin 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer << le chef d'escadron Mathe (Daniel) de la gendarmerie >> par << le chef d'escadron Jeanne (René) de la gendarmerie >> ;
Remplacer : << l'ingénieur en chef de 2e classe Gauthier (Vincent) du service des essences des armées >> par : << l'ingénieur en chef de 2e classe Beau d'Arboussier (Alain) du service des essences des armées >> ;
Remplacer : << le chef d'escadron Furrioli (Raymond) de la gendarmerie >> par : << le lieutenant-colonel Bouly (Marc) de la gendarmerie >> ;
Remplacer : << le capitaine de frégate Le Foll (Yannick) de la marine >> par : << le capitaine de frégate Urban (Daniel) de la marine >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Benaroya (François), administrateur de l'INSEE, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Moscou pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Russie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Appia (David), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale pour occuper les fonctions de sous-directeur.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1997, M. Frossard (Alain), conseiller commercial hors classe,
6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Rhône-Alpes.
Arrêté du 17 juillet 1997 portant nomination dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juillet 1997, M. Richter (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 1997, dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.
Les frais liés à la délivrance de la copie de l'inventaire faite en vertu du troisième alinéa de l'article 809-2 du code civil sont à la charge du créancier ou du légataire qui en fait la demande.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 2 octobre 1996 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 février 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 17 mars 1997 à l'accord du 2 octobre 1996 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 4 février 1997 à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée ;
- l'annexe (Salaires) du 14 février 1997 à l'avenant no 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 tel que modifié par l'avenant no 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 40 bis du 9 avril 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
- l'avenant no 34 du 2 avril 1997 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant no 35 du 2 avril 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er août 1997 fixant le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI)
- Le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale, préparant la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI), est fixé en annexe du présent arrêté.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de :
La rentrée de l'année scolaire 1997-1998, en ce qui concerne la classe de première ;
La rentrée de l'année scolaire 1998-1999, en ce qui concerne la classe terminale.
Le présent arrêté, au fur et à mesure de son application, abroge toutes dispositions contraires.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 25 septembre 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 6 août 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 août 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe.
Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des services financiers
- L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des services financiers est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction des affaires générales et internationales comprend :
<< - le bureau de la gestion des postes permanents à l'étranger ;
<< - le bureau de la gestion des accords internationaux et des organismes interarmées ;
<< - le bureau des traites et avances consulaires.
- L'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
- La sous-direction des affaires financières et fiscales comprend :
<< - le bureau de la modernisation de la gestion et des procédures financières ;
<< - le bureau de la statistique et des études statistiques ;
- Il est ajouté après l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1993 précité un article 4-1 ainsi conçu :
- L'observatoire économique de la défense comprend :
<< - une cellule d'études ;
<< - un centre de documentation.
Arrêté du 25 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la sécurité civile) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur) est fixé à 2.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 1997, délai de rigueur.
- pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur,
direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), BP 188, 77800 Marne-la-Vallée Cedex 02 (téléphone :
Arrêté du 26 août 1997 portant création d'un conseil économique de la défense
- Il est créé un conseil économique de la défense auprès du ministre de la défense.
Ce conseil, consultatif, est chargé de donner des avis au ministre de la défense, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration et au chef d'état-major des armées et de faire des propositions dans les domaines suivants :
- impact économique des dépenses de défense à moyen et à long terme ;
- information économique mise en perspective stratégique ;
- outils et systèmes permettant l'évaluation économique au sein du département ;
- analyse des travaux soutenus, dirigés ou exécutés par le département de la défense ;
- formation économique au sein du ministère de la défense.
Il peut être consulté par le ministre, le délégué général pour l'armement,
le secrétaire général pour l'administration ou le chef d'état-major des armées ainsi que par toute autre autorité du ministère de la défense sur toute question économique ou financière.
- Le conseil économique est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre de la défense.
- Il comprend, outre son président, quinze membres au maximum, dont huit membres de droit (le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le chef du contrôle général des armées) et sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du ministre de la défense.
Le président peut désigner parmi ces membres un vice-président et lui confier la responsabilité de certaines missions.
Les membres du conseil, dont le mandat est de trois ans, renouvelable une seule fois, doivent être au préalable habilités au secret défense.
Le chef de l'observatoire économique de la défense assiste de droit aux réunions du conseil.
- Le conseil se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
Les comptes rendus de ces réunions ainsi que les avis et recommandations du conseil sont transmis au ministre de la défense, au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration et au chef d'état-major des armées.
Le conseil peut rendre destinataire de ses travaux toute autre autorité du ministère de la défense intéressée.
- L'observatoire économique de la défense est chargé du secrétariat et du soutien administratif du conseil ; ce dernier peut lui confier la passation de contrats nécessaires à ses travaux.
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort.
Arrêté du 20 août 1997 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
a) Le paragraphe 2 de l'article 120-2-08 est ainsi modifié :
<< Un administrateur des affaires maritimes, un inspecteur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un technicien expert du service de sécurité de la navigation maritime ne peut effectuer les visites déterminées par la division 150 concernant les modalités du contrôle par l'Etat du port que s'il est titulaire de la carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port, délivrée en application des dispositions de l'annexe 120-2.
>> b) L'annexe 120-2.
A est ainsi modifiée :
1) Le titre modifié est le suivant : << Qualification des inspecteurs agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port >>.
L'inspecteur qualifié reçoit une "carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port" délivrée par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend le lieu d'affectation de l'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime au moment de la demande.
<< a) Le nom de l'autorité l'ayant délivrée ;
<< b) Le nom du titulaire de la carte ;
<< c) Une photo d'identité récente du titulaire de la carte ;
<< d) La signature du titulaire de la carte ;
<< e) Un texte indiquant que le titulaire est autorisé à effectuer les inspections conformément aux dispositions du présent règlement en application de la directive européenne 95/21 CE.
>> c) Le paragraphe 4 de l'article 150-1-11 est ainsi modifié :
Chaque inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime qualifié pour le contrôle par l'Etat du port est porteur de la carte d'identité d'inspecteur agissant dans le cadre des contrôles par l'Etat du port définie au paragraphe 2 de l'article 120-2-08.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-212 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 93-234 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Transparence
- L'annexe III à la décision no 93-234 du 27 avril 1993 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : résidence Hector-Ossun, 09190 Saint-Lizier.
- Cette décision abroge la décision no 94-106 du 8 février 1994 modifiant la décision no 93-234 du 27 avril 1993 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1997, M. Hoog (Emmanuel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 15 juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, Mme de Boisjolly-Hoyet (Dominique), professeur agrégé de classe normale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté à compter du 1er juillet 1997.
665-80-3 du code de la santé publique, en cas d'importation d'un coeur, d'un foie ou d'un poumon, en provenance d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale qui permettent le diagnostic de l'infection à virus HTLV I ne sont pas exécutées, ces organes doivent être accompagnés d'un échantillon permettant l'exécution de ces analyses avant toute utilisation.
- Par dérogation à l'article 1er, en application du deuxième alinéa du I de l'article R.
665-80-8 du code de la santé publique, pour la transplantation de coeur, de foie ou de poumon, lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I ne sont pas exécutées, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un coeur, un foie ou un poumon provenant d'un donneur pour lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I n'ont pu être exécutées.
- Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article R.
665-80-8 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la greffe de moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer une moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
665-80-8 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la transplantation de coeur, de foie, de poumon ou la greffe de moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un coeur, un foie ou un poumon ou greffer une moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite B ou la syphilis a fait ressortir un risque de transmission de ces infections.
- Dans l'attente de la publication du décret prévu par le troisième alinéa de l'article L.
665-15 du code de la santé publique, les patients ayant bénéficié d'une transplantation d'organe ou d'une greffe de moelle osseuse dans les conditions prévues par le présent arrêté font l'objet d'un suivi médical particulier comportant notamment le signalement à l'Etablissement français des greffes de tout incident ou accident.
Arrêté du 7 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature
A l'article 19, au B.
a) Ajouter à la colonne Titulaires de la délégation :
<< M. le contre-amiral Paul Habert, sous-chef d'état-major Aéronautique navale >> ;
b) Ajouter à la colonne Suppléants :
<< M. le capitaine de vaisseau Adolphe de Balmann.
- Marine, IV, remplacer le tableau par le tableau suivant :
Paragraphe II, au B.
- En matière de gestion des matériels, au 5o,
tableau, colonne Matières et actes :
Au lieu de : << Approbation sans limitation de valeur des réformes d'aéronefs classés en deuxième ou troisième catégorie et des rechanges et approvisionnements particuliers à ces aéronefs.
Lire : << Approbation sans limitation de valeur des réformes de rechanges et approvisionnements particuliers aux aéronefs classés en deuxième ou troisième catégorie.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 avril 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 septembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisés par la délégation Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 10 octobre 1997, M. Perreau (Dominique), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 1 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.
Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
- Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés :
<< - maladies mentales ;
<< - poliomyélite antérieure aiguë ;
<< - déficit immunitaire grave et acquis.
Arrêté du 15 juillet 1997 fixant le modèle du formulaire << déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, est fixé le modèle du formulaire << déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant >> S 1205 f (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10547*01 pour l'imprimé et 5023901 pour la notice.
L'arrêté du 20 avril 1976, en tant qu'il fixait le précédent modèle S 1205 e (no CERFA 60-3484), est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est minoré de la somme de 8 014 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 octobre 1997, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
Suppléant de Mme Lazerges (Christine), député : M. Vidalies (Alain), député ;
Représentant du ministre chargé de la culture : M. Barre (François), en remplacement de Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) ;
Suppléant du représentant du ministre chargé de la culture : Mme Dubos (Aimée), en remplacement de M. Vallet (Christophe) ;
Représentant du ministre chargé de l'urbanisme : M. Schwach (Paul), en remplacement de Mme Bersani (Catherine) ;
Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Cadot (Michel), en remplacement de M. Lemas (Pierre-René) ;
Suppléant du représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche : M. Ters (Jean-Paul), en remplacement de M. Barthod (Christian) ;
Représentant du ministre chargé du budget : M. Mongin (François), en remplacement de M. Lantieri (Charles) ;
Suppléant du représentant du ministre chargé du budget : M. Fourquet (Laurent), en remplacement de Mme Mercadal-Delasalles (Françoise) ;
Représentant du ministre chargé de la protection de la nature : Mme Guth (Marie-Odile), en remplacement de M. Sanson (Marc) ;
Suppléant du représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports : M. Dachy (Renaud), en remplacement de M. Lassime (Charles) ;
Suppléant du membre du conseil de rivage méditerranéen : M. Vestri (René),
en remplacement de M. Manaud (Hubert).
Décret du 30 juillet 1997 portant nomination du commissaire général adjoint aux transports
- M. le général de brigade Chambrion (Jean, Paul, Bernard) est nommé commissaire général adjoint aux transports à compter du 1er septembre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige Belliard, chef de service, Mme Dominique Gazuy, sous-directeur, M. François Laumonier,
conseiller des affaires étrangères, M. Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mmes Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Brigitte Stoffaës, interprète, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi,
sous-directeur, M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, et de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, MM.
Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, et Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Pinton, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
sous-directeur, de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil, et de M.
Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, et Mme Nicole Patat, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section, directement placées sous l'autorité de M.
Arrêté du 8 septembre 1997 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Civaux
LIMITES DE REJET
- Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents liquides radioactifs de la centrale nucléaire exploitée à Civaux (Vienne).
- L'exploitant prend toutes les dispositions pour maintenir l'activité des effluents radioactifs liquides rejetés, ainsi que la quantité de substances chimiques associées, aussi basses que possible.
Le débit des effluents rejetés par la centrale de Civaux doit respecter les valeurs suivantes, en fonction du réservoir de stockage (défini à l'article.
8.2) à l'origine de l'effluent :
L'activité volumique ajoutée dans l'environnement par les effluents radioactifs liquides rejetés par la centrale nucléaire de Civaux, calculée après dilution totale dans les eaux de la Vienne, ne doit en aucun cas dépasser, en valeur moyenne quotidienne :
800 millibecquerels par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium, le potassium 40 et le radium ;
L'activité annuelle rejetée par la centrale nucléaire de Civaux ne doit pas dépasser :
222 gigabecquerels pour les radioéléments autres que le tritium, le potassium 40 et le radium ;
Jusqu'au démarrage du réacteur 2, ces valeurs sont divisées par 2.
Les effluents radioactifs liquides provenant de la centrale de Civaux et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs maximales en flux (2 heures, 24 heures et annuel), et en concentration avant toute dilution, suivant le tableau ci-dessous.
- Aucun rejet liquide ne saurait être pratiqué si les circuits de stockage et de rejets des effluents ainsi que les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet.
- Les rejets des effluents issus des réservoirs T du site sont autorisés, dans les conditions du présent arrêté, lorsque le débit de la Vienne est compris entre 20 et 400 mètres cubes par seconde.
Cependant, lorsque le débit de la Vienne est compris entre 20 et 27 mètres cubes par seconde ou entre 350 et 400 mètres cubes par seconde, les rejets ne peuvent être effectués qu'après accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui fixe les conditions particulières à respecter tenant compte de la fragilité particulière du milieu (réduction des activités volumiques rejetées après dilution dans la Vienne, recyclage du fluide primaire, suppression du suivi de réseau, etc.).
- Les effluents radioactifs de la centrale de Civaux sont rejetés dans la canalisation des eaux de réfrigération de cette centrale ; ce rejet est effectué dans le bassin de mélange des effluents.
Après mélange, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Vienne, avec les rejets de la station de déminéralisation et la purge des réfrigérants atmosphériques par l'intermédiaire des ouvrages de dilution inclus dans le barrage seuil situé sur la commune de Civaux, au droit du lieu dit Ribes,
autorisé par l'arrêté préfectoral du 9 août 1991 susvisé, et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 susvisé.
Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de la centrale de Civaux en fonction de leur origine et de leur activité.
- réservoirs << T >> : ils sont destinés à recevoir les effluents considérés a priori comme radioactifs.
- des effluents chimiques (effluents de décontamination, d'enfûtage de résines...)
; - des purges non recyclées et des échantillons d'eaux des générateurs de vapeur ;
- réservoirs << S >> : il s'agit des réservoirs de santé prévus à l'article 8 de l'arrêté du 10 août 1976 susvisé.
Les réservoirs T de la centrale de Civaux ont une capacité totale minimale de 4 500 mètres cubes, pour les tranches 1 et 2, répartie en au moins six réservoirs de 750 mètres cubes identifiés T1, T2, etc.
Les réservoirs Ex ont une capacité totale minimale de 2 250 mètres cubes,
pour les tranches 1 et 2, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes identifiés Ex 1, Ex 2, etc.
Les réservoirs S ont, pour les tranches 1 et 2, une capacité totale minimale de 2 250 mètres cubes, répartie en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes identifiés S1, S2, etc.
Lorsque la capacité des réservoirs T est saturée, ou pour éviter sa saturation en période d'étiage, les purges non recyclées des générateurs de vapeur peuvent être envoyées vers les réservoirs Ex sous réserve qu'elles remplissent, en amont de ces réservoirs, les conditions fixées à l'article 11.
Les effluents contenus dans les réservoirs T et S ne doivent pas être rejetés à partir de plus d'un de ces réservoirs à la fois pour l'ensemble de la centrale nucléaire de Civaux.
Tous les réservoirs de stockage T et Ex des tranches 1 et 2 sont raccordés aux réservoirs de santé S.
sans transiter par les réservoirs S.
Tous les réservoirs (T, Ex, S) prévus pour les tranches 1 et 2 doivent être utilisables en totalité à la première divergence de la tranche 1.
A cet effet, des dispositions sont prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement dans le milieu naturel.
La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S des tranches 1 et 2, dans la conduite des eaux de refroidissement de ces tranches, doit être unique, réalisée en matériau résistant à la corrosion, et entièrement visitable.
Les réservoirs de stockage des effluents radioactifs liquides T et S doivent être associés à une capacité de rétention dont le volume est au minimum de 750 mètres cubes.
L'exploitant s'assure en permanence de l'étanchéité des réservoirs et procède au moins une fois par an à des contrôles approfondis de ces réservoirs et à un examen de l'étanchéité de leur rétention.
Afin de permettre la récupération de fuites éventuelles, l'exploitant dispose sur place, en permanence, de moyens de pompage mobiles permettant d'assurer un débit minimum de 30 mètres cubes par heure.
Les effluents ne peuvent être rejetés qu'après transfert dans les réservoirs définis à l'article 8.2 et contrôle préalable en laboratoire.
Avant d'être dirigés vers les réservoirs T mentionnés ci-dessus, les effluents sont filtrés.
- Tous les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S des tranches 1 et 2, sont dirigés vers la conduite des eaux de refroidissement de ces tranches afin de subir une dilution avant de parvenir à l'ouvrage général de rejet.
Cette dilution est au minimum de 500 pour les effluents autres que les purges et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur et les eaux des salles de machines.
- La vidange éventuelle des eaux des piscines de déchargement, de stockage et de reprise des combustibles irradiés, de la centrale de Civaux,
en vue du rejet de leurs eaux, sera soumise à l'accord préalable de la direction générale de la santé.
Le rejet de ces eaux est soumis aux dispositions des articles 8 et 9.
SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES REJETS
ET DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
- Les eaux stockées dans les réservoirs Ex de la centrale de Civaux peuvent être rejetées dans les eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 becquerels par litre pour l'activité bêta totale (tritium, potassium 40 et radium exclus) et 400 becquerels par litre pour le tritium.
Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre d'effectuer sur des échantillons représentatifs des analyses préalables avant rejet.
Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté sont enregistrés et conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans.
Les appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures), leur implantation et les méthodes de mesure, les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats, etc., sont ceux définis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant, dans la salle de commande de la tranche 1, toute interruption de leur fonctionnement.
Les appareils de mesure et les alarmes associées mis en oeuvre pour s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté sont vérifiés mensuellement.
Ces appareils sont en outre étalonnés aussi souvent que nécessaire.
Les différents appareils de mesure des laboratoires visés à l'article 12.1 ci-dessus font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel.
Le compte rendu de l'étalonnage figure dans le registre de contrôle approprié.
L'exploitant réalise en permanence une mesure du débit des effluents de la centrale de Civaux dans la canalisation de rejet, en amont de son aboutissement dans les eaux de refroidissement.
L'exploitant doit disposer en permanence d'une mesure représentative du débit du milieu récepteur au point de rejet.
Le contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (eaux usées, eaux pluviales, ...) de la centrale de Civaux devra être réalisé périodiquement dans les conditions approuvées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
En cas de présence de radioactivité, une information devra être délivrée suivant les modalités définies à l'article 19.
Conformément aux dispositions de l'article 11, les eaux des salles des machines doivent faire l'objet d'une mesure de leur activité (activité bêta totale et tritium) avant rejet.
Des mesures portant sur d'autres paramètres seront réalisées à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
COMMUNICATION DES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE
DES REJETS ET DE L'ENVIRONNEMENT
La surveillance dans l'environnement des substances chimiques présentes dans les rejets liquides radioactifs est effectuée conjointement avec celle des substances chimiques présentes dans les effluents non radioactifs.
Des mesures sont effectuées pour vérifier la conformité de ces rejets aux dispositions des articles 3.2, 4.2 et 4.3.
Des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons sont réalisés dans la Vienne à raison d'au moins une campagne par an.
Les prélèvements sont effectués dans les eaux souterraines, notamment dans la nappe alluviale de la Vienne, dans au moins cinq forages dont l'emplacement et la profondeur sont définis par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, compte tenu de l'avis qui sera émis par un hydrogéologue agréé.
La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Vienne, où elle peut être consultée.
1o Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
2o Un registre des états mensuels précisant en particulier pour chaque catégorie de rejets et pour chacun d'entre eux :
- le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume, ainsi que le débit moyen de la Vienne ;
- le débit des effluents dans la canalisation de rejet ;
- les activités et concentrations volumiques ajoutées après dilution dans la Vienne.
Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
3o Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté.
Les deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles de ces registres sont signés par l'exploitant et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres des mesures dans l'environnement et d'étalonnage des appareils de mesure.
- Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté,
l'exploitant adresse à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en place.
Les opérations de rejet ne pourront être effectuées qu'après accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sur les termes de ce descriptif.
- L'exploitant tient informés mensuellement la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé,
l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le préfet de la Vienne (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi que service chargé de la police des eaux) des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement, prévue par le présent arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous forme définie en accord avec la direction de la sûreté des installations nucléaires et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes...).
INCIDENTS OU ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT
Le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejets, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
L'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle en activité (et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...
La description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 19 du présent arrêté (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc,), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
La mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts seront annexés à ce rapport.
Le rapport est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux ministres signataires du présent arrêté et au préfet de la Vienne.
CONTROLE DES REJETS
Sans préjudice des dispositions de l'article 15, tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que : arrêt de pompage, fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate de la direction de la sûreté des installations nucléaires et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Si un rejet non contrôlé d'effluents liquides dépasse le sixième de la limite annuelle autorisée, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au préfet de la Vienne.
L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain dont l'équipement est défini par l'Office de protection contre les rayonnement ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Les différents appareils de mesure de ces véhicules laboratoires font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage approprié au moins mensuel.
- Le contrôle des rejets est effectué par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants selon les arrêtés du 10 août 1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974 susvisé, à savoir :
- Les valeurs de concentration correspondent donc à la concentration dans les bâches de stockage mentionnées à l'article 8, et non pas à celle des rejets dans le milieu naturel.
ajoutées par les rejets radioactifs liquides, calculées après dilution complète dans la Vienne, doivent rester inférieures à :
Pour le phosphore :
0,05 milligramme par litre si le débit de la Vienne est supérieur à 27 mètres cubes par seconde ;
0,015 milligramme par litre si le débit de la Vienne est inférieur ou égal à 27 mètres cubes par seconde ;
Les rejets doivent respecter les conditions imposées par l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 susvisé.
Arrêté du 31 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des affaires maritimes (branches administrative et technique).
Le nombre total de places offertes au concours professionnel est fixé à 12.
Branche administrative : 9 places ;
Branche technique : 3 places.
La date des épreuves est fixée au 2 décembre 1997.
Au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service AT5, pièce 427) (téléphone : 01-44-49-82-71) ;
Au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient : 1° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ; 2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.
Arrêté du 31 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 octobre 1997, l'arrêté du 8 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinq professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et hommes) est modifié comme suit :
<< Les épreuves d'admission se dérouleront à Dijon, Nancy et Nice, du 3 au 6 novembre 1997.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 octobre 1997, M. Riffard (Georges) est nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, à la section sanitaire et à la section sociale, comme représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Frachon.
Le retrait de M. Trouslard (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Massabie, Jean-Michel Trouslard et François Monroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blaye (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre-Louis Massabie, Jean-Michel Trouslard et François Monroux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Bonnet (Jean-François, Marie, Charles), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse De Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel, Jean-François Bonnet et Jean-Marie Pannetier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse De Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel, Jean-François Bonnet et Jean-Marie Pannetier,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Tanguy de Poulpiquet de Brescanvel, Jean-Claude Freschel, Anne Champagne de Labriolle, épouse De Lattre, Henri Fenasse, Danièle Michel et Jean-Marie Pannetier, notaires,
Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection et au recrutement des personnels cadres et officiers de la marine nationale
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives, dont la finalité principale est l'aide à la sélection et au recrutement des personnels cadres et officiers de la marine nationale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, filiation : nom et prénom des parents) ; - à la situation militaire (bureau du service national, date et type de report, préparations militaires, officier de réserve) ; - à la formation (titres, diplômes, dates d'obtention, langues étrangères pratiquées, notes aux concours et examens de la marine nationale) ; - à la vie professionnelle (qualifications, examens ou concours, affectations successives) ; - à la santé (aptitudes physiques) ; - informations en rapport avec la justice (casier judiciaire vierge ou non).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées trois ans pour les candidatures retenues et sont effacées annuellement pour les candidatures rejetées.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les personnels habilités de la section Recrutements officiers de la direction du personnel militaire de la marine ; - les candidats ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur du personnel militaire de la marine, 2, rue Royale, 00351 Armées (Paris 8e).
- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité,
filiation : nom et prénom des parents) ;
- à la situation militaire (bureau du service national, date et type de report, préparations militaires, officier de réserve) ;
- à la formation (titres, diplômes, dates d'obtention, langues étrangères pratiquées, notes aux concours et examens de la marine nationale) ;
- à la vie professionnelle (qualifications, examens ou concours,
affectations successives) ;
- à la santé (aptitudes physiques) ;
- informations en rapport avec la justice (casier judiciaire vierge ou non).
- les personnels habilités de la section Recrutements officiers de la direction du personnel militaire de la marine ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-210 du 21 mai 1997 modifiant la décision no 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média Franche-Comté à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Besançon
<< Site d'émission : rue du Petit-Chaudanne, 25000 Besançon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1997, Mme Tendil (Denise), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine pour être radiée des cadres, sur sa demande,
afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er juillet 1997, avec jouissance immédiate.
Arrêté du 9 juillet 1997 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 21 mars 1997 (Salaires) (région Picardie), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord du 21 mars 1997 (Indemnité de petits déplacements) (région Picardie), conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt.
- En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 et de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire est perçu au titre de la campagne 1996-1997 dans les conditions du présent arrêté.
- Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé, le cas échéant de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1996 susvisé, et augmentées des allocations provisoires telles que définies ci-après.
Dans la limite des disponibilités constatées au niveau de l'acheteur, des allocations provisoires sont effectuées proportionnellement aux quantités de référence individuelles des producteurs et limitées au taux déterminé au niveau de l'acheteur, en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 11 juillet 1996 susvisé.
- L'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres corrigés de la matière grasse.
- En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 1996-1997, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 60 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 18 800,72 F équivalant à une quantité de 7 750 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 ;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 60 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 4 245,32 F équivalant à une quantité de 1 750 litres.
directeur général de l'aviation civile, et de M. Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à M. Jean-Paul Troadec,
ingénieur général de l'aviation civile, MM. Jacques Dopagne et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Troadec,
<< 1o M. Pierre Dubois, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
<< 3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ; << 4o M. Pascal Planchon, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Planchon, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Guivarc'h, ingénieur de l'aviation civile ;
<< 2o M. Michel Gouet, ingénieur général de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux ;
<< 6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Samy Medani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles ;
- 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, et M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
<< 4o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport ;
<< 5o M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
- 1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
- 1o M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, et M.
François Coudon, ingénieur de l'aviation civile, pour les études prénormatives et le retour d'expérience ainsi que pour les règlements techniques relatifs à la conception, la production, l'exploitation et l'entretien des aéronefs et ceux concernant les personnels aéronautiques civils ;
<< 4o M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, et Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de classe supérieure de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michelle Martinage, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M.
Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Agnès Lafage, attaché d'administration de l'aviation civile.
délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les pièces relatives à la validation des services des personnels non titulaires, et à Mme Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
<< - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ; << - la composition des commissions ouvrières ;
Arrêté du 22 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 21 avril 1983 modifié relatif à la détermination du degré de résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières d'essais des ventilateurs de désenfumage
- Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1983 modifié susvisé est modifié comme suit :
<< La détermination du degré de résistance au feu peut également être effectuée à partir de calculs faits sur la base de règles données dans les DTU ou dans les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes).
- Le paragraphe 1 de l'article 14 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
<< Des essais particuliers peuvent être prévus pour l'application des DTU ou des normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes) et sont définis dans ceux-ci.
<< Par le calcul, selon des méthodes agréées après avis du CECMI, telles que les DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes) ; ces méthodes peuvent se référer à des essais spécifiques prévus dans ces textes.
<< Les éléments de construction élaborés selon les règles définies par les DTU ou les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des prénormes européennes (Eurocodes), spécifiques à leur résistance au feu, ne sont pas soumis à essai ou examen par un laboratoire agréé, dans les limites d'application fixées dans ces textes.
Arrêté du 3 juillet 1997 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Martinique
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central créé auprès du directeur de l'agence d'insertion de la Martinique les organisations syndicales suivantes :
Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs ;
Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
Force ouvrière : 2 titulaires et 2 suppléants.
- Le directeur de l'agence d'insertion de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1997 portant ouverture de concours d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session de 1997)
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1997, deux concours externes pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine (spécialités Archives et Patrimoine scientifique, technique et naturel) seront organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997.
Les épreuves écrites pour ces deux concours auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juin 1997, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er septembre et le 3 octobre 1997.
Les demandes d'inscription devront être impérativement effectuées sur les formulaires délivrés par le Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Réunion susmentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de deux à répartir comme suit :
Concours externes (deux tiers au moins) 2 postes répartis comme suit Spécialité Archéologie : 0 ;
Concours interne (un tiers au plus) : 0 poste.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant création de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat
- Il est créé une mention complémentaire Vente technique pour l'habitat dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur du commerce et de la vente, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe I et II du présent arrêté.
- La préparation de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat comporte une période de formation en entreprise de quatorze semaines.
- Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat :
- Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à dix sur vingt à l'ensemble des épreuves et une note égale à dix sur vingt à l'épreuve EP 1 << pratique professionnelle >>.
- La première session de la mention complémentaire Vente technique pour l'habitat organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 11 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-216 du 27 mai 1997 modifiant la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Escale au Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
<< Site d'émission : 9, rue de Ploemeur, 56100 Lorient.
Décret n°97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du delta de la Sauer " (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune de Munchhausen Section 5 : n°s15 à 18, 20, 21pp, 24pp, 31pp, 32 et 33.
Commune de Seltz Section 10 : n°s 5 et 78.
Section 19 : n°s 33 à 61, 63 à 109, 117, 118, 124 et 127pp.
Section 20 : n°s 14pp, 17pp, 19, 20, 33pp et 35pp.
La Sauer et le Fahrgiessen, qui ne sont pas cadastrés, sont également inclus dans la réserve naturelle.
L'ensemble représente une surface cadastrale totale corrigée de 486 hectares 37 ares 8 centiares.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000 et 1/2 500, pièces annexées au présent décret, qui peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce sur le plan de gestion écologique de la réserve naturelle.
Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Il peut, de sa propre initiative ou à la demande des administrations intéressées, émettre un avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles, par leur proximité, d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve naturelle et sur les conséquences de ces ouvrages sur les équilibres biologiques.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Munchhausen et de Seltz et celui du comité consultatif, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local.
Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature.
Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
Les plans de gestion suivants sont approuvés après avis du comité consultatif par le préfet, sauf s'il estime opportun de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce domestique et non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages et au pâturage qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, ni aux chiens utilisés en application de l'article 18 du présent décret ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve naturelle sauf sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, à des fins scientifiques ou sanitaires ; 3° Sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret, de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf à des fins scientifiques sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
Sous réserve des articles 9 et 10 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf sur autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou d'activités scientifiques ou sanitaires.
Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale, ainsi que celle du muguet, est autorisée mais peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la maîtrise des végétaux surabondants dans la réserve.
De même, la régulation des animaux surabondants est assurée, sous l'autorité du préfet, selon des modalités déterminées après avis du comité consultatif.
A l'échéance des baux de chasse en cours et sous réserve des dispositions de l'article 7, l'exercice de la chasse est interdit.
Le comité consultatif est informé par le Conseil supérieur de la pêche de toute activité de pêche scientifique réalisée sur le territoire de la réserve et des résultats de celle-ci.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes, lieux et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve naturelle.
Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve naturelle.
Toutefois, les travaux destinés à favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements, l'étêtage des saules, l'exploitation des essences allogènes en vue d'un retour à l'état naturel des espaces forestiers et la reconstitution de peuplements typiques de la forêt alluviale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles continuent à s'exercer conformément aux spécifications suivantes : 1° Sur les parcelles en herbe, le labour, l'apport de produits phytosanitaires, d'engrais chimiques ou naturels et les plantations d'arbres ou d'arbustes sont interdits ; 2° Sur les parcelles en labours remises en prés ou délaissées par l'exploitant, toute reprise d'exploitation sera subordonnée à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, d'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° De nourrir les ongulés ; 3° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 4° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou d'activités scientifiques et sous réserve des dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 du présent décret ; 5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières, aux activités scientifiques ou aux activités prévues aux articles 9, 10 et 12 du présent décret.
242-9 du code rural et de la pêche maritime et des articles 9 et 10 du présent décret, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle, et notamment :
1° Les mesures d'entretien nécessaires pour des raisons de sécurité et qui sont liées à l'entretien des digues (travaux de fauchage y compris) ;
2° Les travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle et, d'une manière générale, les mesures d'entretien résultant de l'application de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;
3° Les travaux d'entretien et de rénovation de la station ornithologique de Munchhausen ;
4° Les travaux d'entretien et de gestion des milieux, entrepris en faveur de la faune et de la flore ;
5° La rénovation des chemins et, en particulier, l'entretien de l'itinéraire cyclable transfrontalier Lauterbourg-Beinheim ;
6° Les travaux d'entretien des ouvrages existant dans la réserve naturelle.
Hormis ceux qui relèveraient d'une autorisation ministérielle, ces travaux doivent faire l'objet d'une autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif, par voie d'arrêté ou de convention.
En cas d'urgence, l'avis du comité consultatif n'est pas requis.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle.
Sous réserve de l'article 12, sont également prohibés les affouillements et exhaussements du sol.
Sont seules autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ainsi qu'aux activités prévues aux articles 9 et 10 du présent décret.
Le stationnement, la circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.
L'organisation d'activités sportives et touristiques est subordonnée à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois : 1° L'utilisation des embarcations traditionnelles à fond plat, mues à la rame ou à l'aide d'un moteur électrique, ainsi que du canoë-kayak reste autorisée sur la Sauer et ses annexes, où elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° L'usage de la bicyclette est autorisé uniquement sur l'itinéraire cyclable transfrontalier Lauterbourg-Beinheim ainsi que sur la voie Ouest en pied de digue du Grosswoerth (dite du 4e chemin), où il peut être réglementé par le préfet après avis du comité consultatif.
Conformément à l'article 5 du présent décret, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception : 1° Des chiens utilisés pour les activités visées aux articles 7 et 8 du présent décret ; 2° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve naturelle en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, où elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Sous réserve de l'article 17 du présent décret, la circulation des embarcations à moteur est également interdite.
Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la gestion de la réserve naturelle ; 2° Aux véhicules militaires ; 3° Aux véhicules des services publics ; 4° Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° Aux véhicules utilisés pour les activités prévues aux articles 9, 10 et 12 du présent décret ; 6° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut autoriser, sous certaines conditions, le bivouac après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs de l'Etat pour les nécessités de service, aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Décret no 97-816 du 2 septembre 1997 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << réserve naturelle du delta de la Sauer >> (Bas-Rhin), les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Munchhausen
Section 5 : nos15 à 18, 20, 21pp, 24pp, 31pp, 32 et 33.
Commune de Seltz
Section 19 : nos 33 à 61, 63 à 109, 117, 118, 124 et 127pp.
Section 20 : nos 14pp, 17pp, 19, 20, 33pp et 35pp.
- Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
présidé par le préfet ou son représentant.
Il comprend, de manière équilibrée :
1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
- Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Munchhausen et de Seltz et celui du comité consultatif, confie, par voie de convention,
la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou de droit local.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce domestique et non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages et au pâturage qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, ni aux chiens utilisés en application de l'article 18 du présent décret ;
2o Sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve naturelle sauf sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, à des fins scientifiques ou sanitaires ;
3o Sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret, de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf à des fins scientifiques sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif.
- Sous réserve des articles 9 et 10 du présent décret, il est interdit :
1o D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf sur autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou d'activités scientifiques ou sanitaires.
Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes,
lieux et dates de pêche dans les cours d'eau situés à l'intérieur de la réserve naturelle.
- Les activités agricoles continuent à s'exercer conformément aux spécifications suivantes :
1o Sur les parcelles en herbe, le labour, l'apport de produits phytosanitaires, d'engrais chimiques ou naturels et les plantations d'arbres ou d'arbustes sont interdits ;
2o Sur les parcelles en labours remises en prés ou délaissées par l'exploitant, toute reprise d'exploitation sera subordonnée à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
1o Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret,
d'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
2o De nourrir les ongulés ;
3o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
4o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sauf des appareils émetteurs ou récepteurs dans le cadre d'activités de surveillance ou d'activités scientifiques et sous réserve des dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 du présent décret ;
5o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières, aux activités scientifiques ou aux activités prévues aux articles 9, 10 et 12 du présent décret.
242-9 du code rural et des articles 9 et 10 du présent décret, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle, et notamment :
1o Les mesures d'entretien nécessaires pour des raisons de sécurité et qui sont liées à l'entretien des digues (travaux de fauchage y compris) ;
2o Les travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle et, d'une manière générale, les mesures d'entretien résultant de l'application de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier ;
3o Les travaux d'entretien et de rénovation de la station ornithologique de Munchhausen ;
4o Les travaux d'entretien et de gestion des milieux, entrepris en faveur de la faune et de la flore ;
5o La rénovation des chemins et, en particulier, l'entretien de l'itinéraire cyclable transfrontalier Lauterbourg-Beinheim ;
6o Les travaux d'entretien des ouvrages existant dans la réserve naturelle.
1o L'utilisation des embarcations traditionnelles à fond plat, mues à la rame ou à l'aide d'un moteur électrique, ainsi que du canoë-kayak reste autorisée sur la Sauer et ses annexes, où elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif ;
2o L'usage de la bicyclette est autorisé uniquement sur l'itinéraire cyclable transfrontalier Lauterbourg-Beinheim ainsi que sur la voie Ouest en pied de digue du Grosswoerth (dite du 4e chemin), où il peut être réglementé par le préfet après avis du comité consultatif.
- Conformément à l'article 5 du présent décret, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception :
1o Des chiens utilisés pour les activités visées aux articles 7 et 8 du présent décret ;
2o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
1o Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la gestion de la réserve naturelle ;
2o Aux véhicules militaires ;
3o Aux véhicules des services publics ;
4o Aux véhicules utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
5o Aux véhicules utilisés pour les activités prévues aux articles 9, 10 et 12 du présent décret ;
6o Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 26 août 1997 autorisant au titre de la session de 1998 l'ouverture de concours réservés de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires et de conseillers d'orientation - psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 août 1997 :
Est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires.
Est autorisée au titre de la session de 1998 l'ouverture des concours réservés suivants :
- concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ;
Les registres d'inscription seront ouverts le lundi 15 septembre 1997 ;
Les candidats en fonctions s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat,
service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative ;
Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent doivent s'inscrire auprès du rectorat de l'académie, ou du vice-rectorat du territoire d'outre-mer, ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Le tableau ci-dessous énumère les académies qui prennent les inscriptions des candidats résidant dans un pays étranger :
L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au vendredi 7 novembre 1997, à 17 heures.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats qui se seront inscrits par Minitel recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir signée et éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
- soit déposés le lundi 1er décembre 1997, à 17 heures au plus tard ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 1er décembre 1997, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours réservés, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes et préciser la date des épreuves.
Arrêté du 1er septembre 1997 relatif aux attributions de l'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale
- Pour l'exercice de ses attributions, le directeur général de la gendarmerie nationale dispose, conformément à l'article 5 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, d'un inspecteur des réserves et de la mobilisation.
- L'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale a des attributions générales d'inspection en matière :
- de préparation de la mobilisation pour l'ensemble des formations de la gendarmerie nationale ;
- d'affectation, d'emploi, d'instruction et d'information du personnel de réserve de la gendarmerie nationale ;
- de préparation militaire.
Il est consulté dans ces domaines par le directeur général de la gendarmerie nationale auquel il propose les mesures qu'il estime nécessaires.
Le programme annuel de ses inspections est arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale.
- L'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale peut être chargé par le directeur général de la gendarmerie nationale d'études ou d'enquêtes sur des problèmes particuliers intéressant le fonctionnement de la gendarmerie nationale dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Il est consulté en matière d'avancement et de récompenses du personnel de réserve.
- Les inspecteurs généraux des armées, avec l'accord du directeur général de la gendarmerie nationale, peuvent faire exécuter par l'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale les inspections qu'ils estiment nécessaires, dans le cadre des attributions définies à l'article 2 ci-dessus.
- L'inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale n'a pas d'attributions de commandement sur les formations de la gendarmerie nationale.
Il peut être habilité, dans le cadre de ses attributions, à correspondre directement avec les formations de la gendarmerie nationale ainsi qu'avec l'inspecteur technique de la gendarmerie.
- Il est habilité, pour l'exécution de ses missions, à entretenir des relations avec les associations de réservistes et participe aux travaux des commissions consultatives des cadres de réserve de son armée.
DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1997 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
- Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du lundi 15 septembre 1997.
- L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen ou la poursuite de l'examen des projets et proposition de loi suivants :
- projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
- projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
- projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
- projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 ;
- projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
- projet de loi portant réforme du service national ;
- projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
- projet de loi relatif à la partie Législative du livre VI nouveau du code rural ;
- proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
Arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles
TRICYCLE A PROPULSION MANUELLE OU PODALE
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le cahier des charges des véhicules pour handicapés physiques est créée une rubrique (Tricycle à propulsion manuelle ou podale) ainsi rédigée :
Le présent cahier des charges s'applique aux véhicules à trois roues avec propulsion manuelle ou podale.
Ils sont destinés à la rééducation des enfants handicapés moteurs à autonomie de marche réduite ; ils ne sont pas prévus pour circuler sur la voie publique.
Ils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L.
665-3 du code de la santé publique et sont soumis aux dispositions du chapitre II du livre V bis du code de la santé publique.
Toutes les pièces constitutives du véhicule ainsi que les variantes optionnelles ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses vêtements, ni endommager l'environnement.
Le contrôle technique correspondant au présent cahier des charges est réalisé par un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la santé.
Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément de prise en charge est attribué par le ministre chargé des anciens combattants après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS).
Le numéro d'agrément est valable cinq ans et renouvelable à la demande du fabricant.
Son renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges.
Toutefois, lorsque les caractéristiques du véhicule sont strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le véhicule est dispensé d'un nouveau contrôle.
Le véhicule est garanti deux ans à compter de la date de livraison à l'utilisateur contre tout vice de fabrication ou de matière première.
La garantie est limitée à l'échange gratuit par le fournisseur des pièces ou sous-ensembles équivalents reconnus défectueux (pièces, main-d'oeuvre et transport).
Interchangeabilité des pièces détachées
Le remplacement de toute pièce constituant le véhicule par une pièce équivalente est possible au minimum pendant une période de cinq ans à compter de la date de livraison à l'utilisateur.
Le fabricant indique sur un support inviolable fixé sur le châssis du véhicule sa raison sociale, le type du véhicule, le poids maximum de l'utilisateur, le numéro de série et le numéro d'agrément.
Le véhicule est accompagné d'un manuel d'utilisation rédigé en français.
Il est illustré par des croquis ou des photographies référencés.
Les clauses de garantie sont une partie intégrante du manuel d'utilisation.
Le manuel d'utilisation comporte :
- une description du type du véhicule accompagnée par des photos ou schémas du véhicule et une description non technique de la façon dont le véhicule doit être utilisé ;
- le poids maximum autorisé ;
- une description de l'environnement dans lequel le véhicule peut être utilisé et toutes les conditions particulières pouvant être nuisibles pour le véhicule, telles que température, humidité...
- la pression du gonflage ou la plage de pression, si le véhicule est équipé de pneumatiques ainsi que la taille des pneumatiques.
Assemblage et installation
Si le véhicule est livré en kit (au revendeur), le manuel d'utilisation comporte :
- la liste des composants ;
- les informations concernant les outils et équipements nécessaires à l'assemblage du véhicule ;
- les informations pour l'inspection des parties manquantes ou endommagées ; - les instructions pour l'assemblage, l'installation et le démontage des parties fournies par le fabricant ;
- les instructions concernant le stockage et le transport du véhicule.
Utilisation du véhicule
- les instructions complètes d'utilisation du véhicule sur des surfaces qui pourraient être rencontrées par l'utilisateur et aussi pour les transferts du et dans le véhicule complétées par des illustrations appropriées (pente ascendante et descendante, trottoir, marche, transfert...)
- les utilisations connues par le fabricant qui peuvent entraîner des blessures chez l'utilisateur ou son accompagnateur et endommager le véhicule.
Le manuel d'utilisation indique les opérations de maintenance périodiques comprenant :
- la liste de toutes les opérations de maintenance et de contrôle à effectuer par l'utilisateur ;
- toutes les informations concernant les outils et les équipements nécessaires pour réparer et entretenir le véhicule et ses accessoires ;
- la fréquence de ces opérations ;
- les circonstances pour lesquelles le véhicule entier sera réexpédié au fabricant pour la maintenance ;
- les instructions de nettoyage ;
- les instructions pour la mise en place de toutes les parties conçues par le fabricant pour être facilement remplacées (pneu...) listées et accompagnées d'utilisations annotées ;
- toutes informations concernant des opérations dangereuses de maintenance (pression de gonflage des pneumatiques...).
Le manuel d'utilisation comporte les procédures suivantes concernant les réparations :
- identification des parties qui sont conçues pour être réparées par l'utilisateur ou par une tierce personne ;
- identification des parties qu'il faut faire réparer par le fabricant ou par le revendeur afin de maintenir les conditions de garantie et de bon fonctionnement.
Protection anticorrosion des surfaces
Le fabricant certifie le traitement anticorrosion de l'ensemble du véhicule en fournissant aux organismes de vérification la nomenclature des pièces du véhicule accompagnées des traitements apportés.
Tricycles à propulsion manuelle ou podale
Les tricyles sont constitués par l'ensemble des éléments suivants :
- un système de soutien du corps ;
- un système de direction ;
- un système de propulsion ;
- un dispositif d'immobilisation frein de parking et de freinage ;
- un châssis ;
- une ou plusieurs roues motrices ;
- une ou deux roues directrices.
L'utilisation optimale du tricycle est obtenue par des possibilités de réglage du siège et/ou du système de propulsion et/ou du système de direction.
Sa résistance est conforme aux tests définis au chapitre 4.
La ou les roues motrices et/ou directrices sont équipées de pneumatiques,
gonflables ou non.
Les roues motrices sont placées, selon les modèles, soit à l'avant, soit à l'arrière, pour répondre aux besoins de l'utilisateur.
Siège avec dossier ou selle réglable en hauteur.
Pour assurer la stabilité du tronc il est prévu un maintien dorsal ou abdominal précisé par le prescripteur.
Dispositif de propulsion
Quel que soit le modèle adopté, il permet à l'utilisateur de propulser son tricycle avec le maximum d'efficacité.
Un tricycle ayant une hauteur maximale de selle de 560 mm ou plus est équipé d'un disque ou d'un autre dispositif de protection qui masque pleinement la face externe de la partie supérieure de l'engrènement des maillons de la chaîne sur le plateau du pédalier.
Un disque dépasse en diamètre la surface extérieure de la chaîne lorsque celle-ci est totalement engrénée dans le plateau du pédalier.
Un dispositif de protection autre qu'un disque masque la chaîne sur une distance d'au moins 25 mm, la mesure étant faite le long de la chaîne en avant du point où les dents du plateau de pédalier passent entre les plaques latérales de la chaîne.
Un tricycle ayant une hauteur maximale de selle inférieure à 560 mm est équipé d'un garde-chaîne qui masque pleinement la face extérieure et le côté de la chaîne, le plateau du pédalier et l'engrènement des maillons de la chaîne sur le plateau du pédalier.
La potence de guidon comporte un repère permanent indiquant nettement la profondeur minimale d'enfoncement de sa tige dans le tube pivot de direction ou, en variante, un moyen fixe et permanent garantissant que la profondeur minimale d'enfoncement soit toujours assurée.
Le repère d'enfoncement ou la profondeur d'enfoncement est fixé à au moins 65 mm de l'extrémité inférieure de la potence, et il a au moins un diamètre de tige circonférentielle continue au-dessous du repère.
Le repère d'enfoncement n'amoindrit pas la résistance de la potence de guidon.
Dispositif de freinage et d'immobilisation
Un double système de freinage est nécessaire avec deux commandes individualisées, sauf dans le cas de propulsion où le freinage est obtenu par rotation inverse du système d'entraînement ou dans le cas d'entraînement par pignon fixe.
Dans tous les cas, un système d'immobilisation sur une roue ou sur une commande est obligatoire.
Des repose-pieds réglables sont obligatoires dans le cas d'une propulsion manuelle pour assurer le soutien et le positionnement correct de l'utilisateur.
Dans le cas de la propulsion podale, un système de fixation du pied existe.
Exigences de performance
Pour être reconnus conformes, les véhicules satisfont à un certain nombre de tests de résistance.
A chaque test, toute rupture ou variation de dimensions, de formes ou de fonctionnement de n'importe quel composant est considérée comme défaillance.
Est considérée comme défaillante toute pièce du véhicule ayant nécessité plus de deux resserrages ou reréglages au cours des essais ci-dessous décrits.
Tricycle à propulsion manuelle ou podale
Tolérance de faux-rond
Pour une roue utilisée avec un frein sur jante, le faux-rond ne dépasse pas 2 mm lorsqu'il est mesuré perpendiculairement à l'axe en un point convenable le long de la jante.
Pour une roue non utilisée avec un frein sur jante, le faux-rond ne dépasse pas 4 mm.
Tolérance de voile
Pour une roue utilisée avec un frein sur jante, le voile ne dépasse pas 2 mm lorsqu'il est mesuré parallèlement à l'axe en un point convenable le long de la jante.
Pour une roue non utilisée avec un frein sur jante, le voile ne dépasse pas 4 mm.
Liberté de rotation
L'alignement de l'ensemble de roue, dans un tricycle, préserve une liberté de rotation supérieure à 2 mm entre le pneu et tout élément du cadre ou de la fourche.
Pédale.
- Liberté du bout de pied
Un tricycle a une liberté d'au moins 89 mm entre la pédale et le pneu ou le garde-boue avant (quand on tourne le bout de pied dans n'importe quelle position).
Cette liberté se mesure en avant et parallèlement à l'axe longitudinal du tricycle, à partir du centre de chaque pédale jusqu'à l'arc balayé par le pneu ou le garde-boue, en choisissant celui qui donne le moins de liberté (figure 1).
Selle.
- Tige de selle
La tige de selle comporte un repère permanent indiquant nettement la profondeur minimale d'enfoncement de la tige dans le cadre.
Le repère est placé à une distance représentant au moins deux fois le diamètre de la tige, à partir de la base du cylindre constitué par la tige, et n'amoindrit pas la résistance de cette tige.
Le tricycle est muni d'un timbre ou tout autre dispositif audible.
Test suivant la méthode d'essai
<< détermination de stabilité statique >> (paragraphe 4)
Latéralement, le tricycle est stable sur une pente de 7o.
<< essai de charge de l'ensemble de frein >>
Freinage manuel
Une force de 300 newtons (N) ou de 400 N Dans les paragraphes 3.1.3, 3.1.4, 3.1.5 et 3.1.6, la valeur la plus faible sera retenue pour les tricycles correspondant à une hauteur d'entrejambe inférieure à 38 cm, l'autre valeur pour les tricycles correspondant à une hauteur d'entrejambe supérieure à 38 cm.
est appliquée sur le levier de frein.
Freinage par rétropédalage
Une force de 600 N ou de 1 000 N (1) est appliquée pendant 15 secondes sur la pédale droite.
<< essai de potence de guidon >>
Essai de couple
A l'aide d'une barre d'essai, un couple de 30 newtons-mètres (Nm) ou 80 Nm (1) est appliqué à la potence.
Essai de charge statique
Paramètre de l'essai : une force de 500 N ou de 1 500 N (1) à 45o.
Essai de serrage entre le cintre et la potence
Paramètre de l'essai : force de 130 N ou de 180 N (1) appliquée sur le cintre.
Essai de serrage entre la potence de guidon
et le tube pivot de direction
Paramètre de l'essai : couple de 15 Nm ou de 20 Nm (1).
Test suivant la méthode de l'essai
<< essai de choc sur l'ensemble cadre-fourche >>
Paramètre de l'essai : d'une hauteur de 50 ou 120 mm (1), laisser tomber une masse de 22,5 kg dans l'axe des roues avant.
Résultat de l'essai : il n'y a pas de trace visible de cassure et la déformation permanente de l'ensemble, mesurée entre les axes des moyeux, ne dépasse pas 20 mm.
<< essai de chute de l'ensemble cadre-fourche >>
Paramètre de l'essai : chute à deux reprises de l'ensemble cadre-fourche avec une masse de 30 ou 50 kg (1) fixée à la tige de la selle, son centre de gravité se trouvant dans l'axe et à 75 mm de haut du tube de selle, mesuré suivant son axe.
Résultat de l'essai : il n'y a pas de trace visible de cassure.
<< essai de performance du frein à commande manuelle >>
Paramètre de l'essai : une force comprise entre 45 et 90 N est appliquée à 25 mm de l'extrémité du levier de frein.
Résultat de l'essai : mesurer la force de freinage en tirant tangentiellement sur la roue.
<< essai de performance du frein par rétropédalage >>
Paramètre de l'essai : une force comprise entre 20 et 100 N est appliquée perpendiculairement à la manivelle et dans le sens du freinage.
Les essais de fatigue permettent d'apprécier l'endurance et la résistance des véhicules soumis à de fortes contraintes dans un court laps de temps afin de simuler les efforts répétés et subis par le véhicule lors de son utilisation normale tels que le franchissement de trottoirs, le passage de pavés ou l'évolution sur des chaussées déformées.
Les essais sont effectués pour chaque modèle de véhicule.
Lorsqu'il existe, pour un modèle de véhicule, plusieurs configurations possibles (telle que hauteur d'entrejambe), le véhicule est testé dans sa configuration maximale.
Le véhicule est en parfait état de fonctionnement.
Si des réglages sont prévus, ils sont faits pour une utilisation courante.
La pression de gonflage des pneumatiques est celle recommandée par le fabricant du véhicule ou, à défaut, celle indiquée sur le pneumatique.
Si une plage de pression est spécifiée, la pression maximale est utilisée.
Frein à commande manuelle
Effectuer cet essai sur un tricycle entièrement monté.
Après s'être assuré que les deux freins sont convenablement réglés, appliquer une force sur le levier de frein en un point situé à 25 mm de l'extrémité du levier, dans le sens perpendiculairement à la surface de la poignée du guidon et dans le plan de la course du levier, comme indiqué à la figure 2.
La force est celle indiquée en 3.1.3.1 ou inférieure et telle que requise pour amener :
- un levier de frein actionné par câble en contact avec la surface de la poignée du guidon ;
- un levier de frein actionné par tige au niveau de la surface supérieure de la poignée du guidon.
Répéter cet essai dix fois au total pour chaque levier de frein à main.
S'assurer que le système de freinage a été convenablement réglé et que la manivelle droite est en position horizontale, comme indiqué à la figure 3.
Appliquer la force définie en 3.1.3.2 sur le centre de l'axe de la pédale droite, graduellement et dans le sens vertical, et maintenir cette force au maximum pendant 15 secondes.
Répéter cet essai dix fois au total.
Essai de l'ensemble de direction
Essai de couple sur la potence du guidon
La potence de guidon étant introduite à la profondeur minimale d'enfoncement dans une armature et y étant rigidement serrée.
Une barre ou un guidon d'essai étant rigidement serré(e) dans la potence, appliquer le couple défini en 3.1.4.1 à la potence au moyen de la barre d'essai ou de l'ensemble de guidon d'essai, dans un plan parallèle à la potence et dans la direction de l'axe de cette dernière (figure 4).
La potence de guidon étant introduite à la profondeur minimale d'enfoncement dans une armature et y étant rigidement serrée, appliquer au point d'articulation du guidon la force définie en 3.1.4.2, vers l'avant, à 45o par rapport à l'axe de la tige de la potence (figure 5).
La potence de guidon étant solidement fixée à la profondeur minimale d'enfoncement dans un bloc de serrage, appliquer la force définie en 3.1.4.3 simultanément de chaque côté du cintre, dans une direction et dans un endroit tels qu'elle assure un couple de torsion maximale à l'endroit de la jonction entre le cintre et la potence.
Quand la zone d'application se trouve à l'extrémité du cintre, appliquer la force aussi près que possible de l'extrémité et en aucun cas à une distance supérieure à 15 mm de l'extrémité (figure 6).
et le tube de pivot de direction
La potence de guidon étant correctement montée dans le tube pivot de direction et le dispositif de fixation serré selon le couple minimal recommandé par le fabricant, appliquer le couple défini en 3.1.4.4 au dispositif de fixation entre le guidon et la fourche (figure 7).
Figure 7 : Essai de serrage entre la potence de guidon et le tube pivot de
Essai de chute d'une masse
Effectuer cet essai sur un ensemble cadre-fourche.
Lorsqu'un cadre est adaptable à des tricycles garçons et filles par l'enlèvement d'un tube, l'essayer le tube étant enlevé.
Mesurer la distance entre les axes des moyeux.
Fixer un rouleau de masse faible à la fourche avant et, l'ensemble cadre-fourche étant maintenu verticalement, le serrer dans un montage rigide au point d'attache de l'essieu arrière (figure 8).
Laisser tomber une masse comme défini en 3.1.5, de façon à venir frapper le rouleau en un point situé dans l'axe des roues, à contre-sens du déport de la fourche.
Figure 9 : Essai de choc par chute de l'ensemble cadre-fourche.
Effectuer cet essai sur l'ensemble cadre-fourche-rouleau utilisé lors de l'essai 4.3.1.
Fixer l'ensemble par les points d'attache de l'essieu arrière de façon à avoir une liberté de rotation autour de celui-ci dans un plan vertical.
Supporter la fourche avant par une embase plate en acier de façon que le cadre soit dans sa position normale d'utilisation.
Fixer une masse comme défini en 3.1.6.
Soumettre l'ensemble à un mouvement de rotation autour de l'essieu arrière de façon que le centre de gravité de la masse de 30 kg se trouve à la verticale de l'axe de l'essieu arrière.
Le laisser alors tomber en chute libre sur l'embase (figure 9).
Répéter l'essai de manière à reproduire un total de deux chocs.
Effectuer cet essai sur un tricycle dont on a enlevé la selle et la tige de selle, mais qui est par ailleurs entièrement monté et dont le frein est convenablement réglé.
Fixer le tricycle dans un support adéquat et attacher le dispositif de mesure de la force de freinage sur la roue correspondante (figure 10).
Appliquer au levier de frein une force comme défini en 3.1.7, dans le sens perpendiculaire à la surface de la poignée du guidon et dans le plan de la course du levier (figure 2).
Tirer lentement sur la roue, tangentiellement à la circonférence du pneu et vers l'avant, à l'aide du dispositif de mesure de la force.
Relever la valeur de la force de freinage après un tour de roue, tout en continuant à tirer sur celle-ci.
Effectuer la moyenne de trois lectures de la valeur de la force exercée sur le levier.
Répéter cet essai au moins cinq fois à des valeurs différentes de force sur le levier.
Effectuer cet essai sur un tricycle entièrement monté, frein correctement ajusté.
Appliquer à la pédale une force comme défini en 3.1.8.
Relever la valeur de la force de freinage après un tour de roue, tout en continuant à tirer sur la roue.
Effectuer la moyenne de trois lectures de la valeur de la force exercée sur la pédale.
Répéter cet essai au moins cinq fois à des valeurs différentes de force sur la pédale.
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Véhicules spéciaux pour handicapés particuliers, la nomenclature et les tarifs des tricycles pour enfants handicapés moteurs sont ainsi rédigés :
Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, Mlle Colette Stéfanski, MM. Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Clara Carriot,
sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Jean-Luc Aubineau et Mlle Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'il résulte de l'accord du 22 novembre 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de : - l'accord du 16 mai 1997 (Retraite complémentaire AGIRC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 16 mai 1997 (Aménagement de l'accord collectif interprofessionnel du 19 décembre 1996), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.86/MOS/97.
321-1 du code des assurances, la société anonyme SOCAPI, dont le siège social est à Paris (8e), 42, rue des Mathurins, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
Arrêté du 12 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et hommes).
Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et au service régional de la formation et du développement (SRFD) de la résidence administrative des candidats.
Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard à la date (le cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisées sur la convocation à l'épreuve d'admissibilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, M. Reveyrand (Michel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération), est, à compter du 1er septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération).
Le retrait de M. Pimont (Didier, Marie, Max), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Didier Pimont, Gérard Ploux,
Patrick Herr et Christophe Chavoutier, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Pimont, Gérard Ploux, Patrick Herr et Christophe Chavoutier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard Ploux, Patrick Herr et Christophe Chavoutier, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M.
Prot (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 1997.
Bacquaert (Gilles), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 15 octobre 1997 portant nomination et titularisation (contrôle des assurances)
Plantin (Guillaume), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 1er septembre 1997.
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
Décret du 20 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
Par décret en date du 20 octobre 1997, le mandat d'administrateur, en qualité de représentant de l'Etat, de M. Marc Spielrein est renouvelé pour une période de trois ans.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Perucca (Michel), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 1997.
Arrêtés du 16 octobre 1997 portant promotion (agents diplomatiques et consulaires)
- au 1er échelon, avec 1 an 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 24 juin 1997 : M. Bader (Christian) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 24 juin 1997 : M. Sabathé (Gilbert) ;
- au 1er échelon, avec 5 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 25 juin 1997 : M. Galharague (Roland) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 juillet 1997 : Mme Vailhe-Kreiss (Blandine) ;
- au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 18 juillet 1997 : Mme Michelangeli (Nicole).
Arrêté du 10 juillet 1997 portant nomination pour l'année 1997 du président et des membres du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1997, M. Lhuguenot (Michel), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de formation aux emplois de direction informatique issus de la 2e section de la liste d'aptitude et pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans une classe supérieure de la liste d'aptitude.
M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté ;
M. Bourinet (Georges), directeur adjoint à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, directeur du Centre national informatique de Tours ;
M. Raynaud (Guy-Francis), directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse.
Dans le cas où M. Lhuguenot (Michel) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Schoch (Christian).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 1997, M. Masson (Fabien), attaché principal, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du 2 juillet 1997.
Arrêté du 30 juillet 1997 relatif au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont majorés d'une somme de 104 648 666,49 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant agrément d'une société anonyme d'expertise comptable
- La société Synthèse révision expertise comptable (SYREC),
société anonyme d'expertise comptable, sise 109 bis, rue Jean-Mermoz, à Marseille, est agréée pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
- Le directeur des relations du travail et le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un accord départemental (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 17 avril 1997 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers travaillant dans les entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
- A compter du 12 juin 1997, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 12 juin 1997, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
- A compter du 1er juillet 1997, le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 27 juin 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Arrêtés du 5 août 1997 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1997, M. Gergorin (Jean-Louis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Doursat (Christophe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 septembre 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est titularisé à compter du 15 septembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Guiheneuf (Yves), professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux hors classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 juin 1997.
A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers.
L'intéressé est autorisé à conserver le titre de professeur d'école nationale d'ingénieurs des travaux hors classe à compter de son intégration.
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède.
L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction.
Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-284 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-111 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-916 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL SEDC (Société Exploitation de développement et de communication) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud FM
- La décision no 92-111 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-916 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL SEDC (Société Exploitation de développement et de communication) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud FM, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 1997, M. Allée (Jean-Yves), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine (gr.
I) à compter du 1er juillet 1997.
M. Legrand (Didier, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit et Bernard Meinsier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord) ;
La raison sociale de la société Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit et Bernard Meinsier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gaëtan Desrousseaux, Jacques Dutoit, Bernard Meinsier et Didier Legrand, notaires,
Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et de l'accord régional (Limousin) du 1er avril 1997 relatif à la fixation des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Il est mis aux fonctions de Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
- M. Paul Schwach, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur créé par l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié est supprimé et remplacé par le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de douze semaines obligatoire est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le jury.
Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution d'une note zéro non éliminatoire.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
- Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 susvisé.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l'une des épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres épreuves ou domaines lors de sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme.
- Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
- une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé ;
- une copie certifiée conforme de l'attestation de formation aux premiers secours ;
- une copie certifiée conforme des attestations de succès dans les domaines suivants définis par la convention internationale (STCW) de 1978, modifiée en 1995, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille :
- prévention et lutte contre l'incendie ;
- sécurité des personnes et responsabilités sociales.
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot est attribué après délibération d'un jury national désigné au début de chaque année scolaire et pour la durée de celle-ci par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants.
- Le jury visé à l'article 11 ci-dessus est composé comme suit :
- des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés concourant à la formation professionnelle maritime ;
- des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles concernées.
Le nombre de ces personnalités qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.
Le jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle maritime et à plusieurs brevets d'études professionnelles maritimes.
- Le jury délibère en vue de la délivrance des diplômes sur la base :
- du dossier précisant : les travaux réalisés, les appréciations et les notes proposées pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, transmis par l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis ;
- des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales.
Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis et établit le relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le bénéfice selon les dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Le jury est souverain dans ses décisions.
- Une seule session d'examen est organisée chaque année.
Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen sur des sujets communs.
Les épreuves ponctuelles terminales d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
- Pour être admis aux classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 1997 et à la session d'examen de 1999.
- Les candidats ayant obtenu le bénéfice de certaines notes à l'issue de l'une des sessions du certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur conservent, pendant les cinq années suivantes, ce bénéfice, conformément à l'annexe III du présent arrêté.
- L'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le présent arrêté et ses annexes I, II et III sont disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'Ecole nationale de la marine marchande, rue Gabriel-Péri, 44103 Nantes Cedex 04.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne B 373 en France métropolitaine
AVLON : 47o 33' 36'' N, 003o 48' 48'' E ;
VOR << TRO >> : 48o 15' 05'' N, 003o 57' 49'' E.
KELOR : 45o 39' 23'' N, 005o 46' 38'' E ;
VOR-DME << MTL >> : 44o 33' 17'' N, 004o 46' 55'' E.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne A 32 en France métropolitaine
MERLU : 43o 04' 48'' N, 007o 47' 36'' E ;
CALNO : 42o 47' 58'' N, 008o 21' 52'' E ;
NDB << CV >> : 42o 34' 40'' N, 008o 48' 28'' E.
- Le point relatif à la voie aérienne A 32 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
- Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte quatre tronçons, sont définies ci-après :
ARSIL : 48o 33' 36'' N, 004o 03' 42'' E ;
VORTAC << DIJ >> : 47o 16' 15'' N, 005o 05' 52'' E ;
TONUS : 46o 30' 00'' N, 004o 57' 16'' E ;
PAPAS : 42o 06' 03'' N, 004o 19' 38'' E.
Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas.
Mention en est faite sur l'original.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant approbation du compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1996
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 1997, le compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1996, arrêté à la somme brute de 4 423 893,23 F en recetes et en dépenses,
soit en net 3 343 690,19 F, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, Mme Vernhet (Aude), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est titularisée à compter du 1er septembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1997, sont désignés au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rouen en qualité de représentants de l'Etat pour la durée des mandats restant à courir de leurs prédécesseurs :
M. Chabanel (Jean-René), chef du service régional de la formation et du développement auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt,
en remplacement de M. Guérard (Alain) ;
M. Leonard (François), chef des services du Trésor public auprès du trésorier-payeur général de la Seine-Maritime, en remplacement de M.
Languille (Jacky).
Arrêté du 16 septembre 1997 portant nomination au conseil d'un département du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 septembre 1997, M. Kleiber (Georges) est nommé membre du conseil du département Sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique, créé par l'arrêté du 10 mai 1991, en remplacement de M. Martin (Robert).
Lapouze (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 16 septembre 1997, Mme Guigaz (Mireille), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération), précédemment détachée auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en service détaché pour une période de deux ans six mois à compter du 1er novembre 1996 auprès du centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, à Lyon, en vue d'exercer les fonctions de déléguée générale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1997, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Brimont (Stéphane), suppléant, en remplacement de M. Lidsky (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1997, M. Bouet (Jérôme), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 12 mai 1997, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 1997, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, exerce les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la Haute-Normandie pour une période de deux ans à compter du 15 août 1997, au titre de la mobilité.
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux de grande instance et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant détachement (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 septembre 1997, M. Sinoir (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement à compter du 15 mars 1997 auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guadeloupe.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination à la commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs et l'Office du lait
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, les personnalités suivantes sont nommées membres de la commission de conciliation des litiges instituée par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié en dernier lieu par le décret no 96-373 du 2 mai 1996 :
En tant que représentants des producteurs de lait :
Membre titulaire : M. Bazin (Gérard) ;
Membre suppléant : M. Le Blanc (François).
En tant que représentants des coopératives laitières :
Membre titulaire : M. Evain (Louis) ;
Membre suppléant : M. Troalen (Alain).
En tant que représentants des entreprises laitières autres que coopératives :
Membre titulaire : M. Lemarinier (Raphaël) ;
Membre suppléant : M. Le Baron (Pierre).
En tant que président : M. Deneux (Marcel).
Arrêté du 13 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 20 du 10 juin 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juillet 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
M. Dellacasagrande (Michel), au lieu de : << sous-directeur, chargé du service des affaires budgétaires à la direction générale des finances et du contrôle de gestion >>, lire : << directeur général des finances et du contrôle de gestion, membre titulaire >>.
Mme Bedague-Hamilius (Véronique), chef du bureau B 3 à la direction du budget, membre titulaire, en remplacement de M. Allaire (Luc) ;
M. Kalfon (Thierry), administrateur civil suppléant, en remplacement de M.
Lebret (Benoît).
Au lieu de << Mlle Ah-Thione (Karine-Soraya), membre titulaire >>, lire << Mlle Lauret (Karine-Soraya) membre titulaire >>.
Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatives au tableau des épreuves obligatoires de la série Sciences et technologies industrielles (STI) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la spécialité Arts appliqués :
La partie intitulée << Epreuves anticipées >> reste inchangée.
Dans la partie << Epreuves terminales >>, après le paragraphe << Spécialité Génie électrotechnique >>, ajouter le paragraphe suivant :
<< Spécialité Arts appliqués
L'intitulé de la partie << Toutes spécialités STI >> est remplacé par l'intitulé suivant : << Toutes spécialités STI sauf Arts appliqués >>.
- La liste des épreuves facultatives de la série STT, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << Série STT Gestion et informatique (pour les candidats se présentant aux spécialités Action et communication administratives et Action et communication commerciales), ou Communication et organisation (pour les candidats se présentant aux spécialités Comptabilité et gestion et Informatique et gestion), ou Activités en milieu professionnel, langue vivante étrangère, langue régionale, prise rapide de la parole, éducation physique et sportive, arts >>, lire : << Série STT Gestion et informatique (pour les candidats se présentant aux spécialités Action et communication administratives et Action et communication commerciales), ou Communication et organisation (pour les candidats se présentant aux spécialités Comptabilité et gestion et Informatique et gestion), activités en milieu professionnel,
langue vivante étrangère, langue régionale, prise rapide de la parole,
éducation physique et sportive, arts >>.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1994, les candidats de la série STT issus de lycées professionnels peuvent remplacer, pour une durée de cinq sessions à compter de la session de 1998, l'épreuve de langue vivante II par une épreuve de langue vivante I renforcée.
Cette épreuve est orale dans les spécialités Comptabilité et gestion et Informatique et gestion ; elle est écrite, d'une durée de deux heures, dans les spécialités Action et communication commerciales et Action et communication administratives.
- A titre transitoire, les candidats ayant échoué au baccalauréat technologique Arts appliqués et se présentant à nouveau au baccalauréat technologique, dans la série STI, à la session 1999 sont dispensés de l'épreuve d'histoire-géographie.
Le coefficient de cette épreuve est neutralisé.
- Les dispositions des articles 1er et 4 sont applicables à compter de la session de 1999 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session ; celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter de la session de 1998 du baccalauréat.
L'arrêté du 5 octobre 1981 modifié relatif au règlement d'examen du baccalauréat technologique Arts appliqués est abrogé lors de l'entrée en application des articles 1er et 4 du présent arrêté.
Décret du 15 juillet 1997 portant nomination au conseil de l'ordre de la Libération
M. le médecin-chef (cr) Guy Chauliac ;
M. le professeur François Jacob ;
M. Jacques Maillet ;
M. le capitaine de corvette (er) Etienne Schlumberger,
sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
Arrêté du 27 juin 1997 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 1997 :
A obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
Guegan (Jean-François).
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 9 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
Letort (Bruno) ;
Mezy (Jean-Jacques) ;
Porrera (Michel) ;
Sita (Willy).
Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions des articles 1er à 4 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 :
Antoine Milhomme (Sylvain) ;
Besset (Jérôme) ;
Beuze (Michel) ;
Bieisse (Nicolas) ;
Boukhalo (Sébastien) ;
Brivet (Brigitte) ;
Campion-Varlet (Yann) ;
Carbonnier (Pascal) ;
Cartier-Lange (Philippe) ;
Charriere (Sandrine) ;
Chretien (Jean) ;
Cordelier (Michel) ;
Counquet (Stéphane) ;
Coutarel (Bernard) ;
Cristante (Stéphan) ;
Deboudt (Gilles) ;
Devillers (Marc) ;
Ducos (Pierre) ;
Faivre (Marie) ;
Ferey (Patrick) ;
Feutry (Lionel) ;
Foubert (Thierry) ;
Fouet (Dominique) ;
Gauquelin (Sylvain) ;
Gehin (Edith),
épouse Munier ;
Glaou (Serge) ;
Gros (Stephane) ;
Guerin (Elie) ;
Guilbaud (Christophe) ;
Guillard (Johann) ;
Guillet (Jean-Charles) ;
Helly (Cédric) ;
Hieulle (Christophe) ;
Jacquot (Jacques) ;
Jeunot (Alexandre) ;
Laissard (Franck) ;
Lurel (Franck) ;
Mazens (Robert) ;
Mesmer (Bruno) ;
Olivier (Grégory) ;
Oudinot (Didier) ;
Pinabel (Philippe) ;
Reisberg (Gérald) ;
Roussel (Ronald) ;
Settesoldi (Jean) ;
Solitude (Rodrigue) ;
Soul (Jean-Sébastien) ;
Soulier (Jean-François) ;
Tillier (Catherine) ;
Tourneux (Pascal) ;
Tremouillere (Eric) ;
Trompette (Laurent) ;
Vincent (David) ;
Vincent (Patrice) ;
Vuillaume (Raphaël).
Arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Est désignée président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation.
Sont désignés membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. Lacabarats (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse.
Mme Brunet (Andrée), professeur à l'université Paris-IX.
- au 1er échelon, avec 1 an 4 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 21 août 1997 : M. Chapuis (Nicolas) ;
- au 2e échelon, avec 4 mois 7 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 6 septembre 1997 : M. Goisbault (Hugues) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 28 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 7 septembre 1997 : M. Hurtut (Francis) ;
- au 3e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 7 septembre 1997 : M. Moreau-Desfarges (Philippe).
Arrêtés du 7 août 1997 portant cessation de fonctions et nomination de directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de M. Losfeld (Joseph), professeur des universités.
M. Louis (Pierre), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Décrets du 30 juillet 1997 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Daniel Bloch, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Jean-Claude Maestre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mille (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques,
économiques et de gestion) à l'université Grenoble-II pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 1996.
Le retrait de M. Bouscarle (Gilbert, Marie, Théophile), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Gilbert Bouscarle et Jean-Paul Montagnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Bouscarle et Jean-Paul Montagnier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Paul Montagnier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Bihin (Maurice, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Bihin et Lionel Bihin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mouzon (Ardennes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Bihin et Lionel Bihin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Lionel Bihin,
Arrêté du 1er août 1997 fixant le programme de mathématiques des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI)
- Le programme d'enseignement de mathématiques des classes de première et terminale préparant la spécialité Arts appliqués de la série Sciences et technologies industrielles (STI) est fixé en annexe du présent arrêté.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie,
l'avenant no 13 du 26 juin 1997 à ladite convention, conclu à Caen entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours
- En application des articles 7, 36, 52 et 67 du décret du 15 juin 1994 modifié susvisé, les demandes de licence d'agent de voyages,
d'agrément de tourisme, d'autorisation ou d'habilitation sont réputées accordées à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'accusé de réception du dossier complet émis par l'administration.
Le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les pièces visées aux articles 6, alinéa 1, 37, alinéa 2, 53, alinéa 2, et 69 du décret du 15 juin 1994 modifié susvisé.
- Dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation tacite, le préfet procède à l'affichage dans les locaux de la préfecture du département d'un avis informant les tiers de la nature de l'autorisation, de l'identité du titulaire et de l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination et de la raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social.
Dans le même délai, le préfet adresse au demandeur un courrier lui indiquant le numéro de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation qui lui a été accordé.
Arrêté du 11 janvier 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides
- Une consultation du personnel de l'Institution nationale des invalides est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides.
La date du scrutin est fixée au mardi 29 février 2000.
- les fonctionnaires titulaires appartenant à l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de l'Institution nationale des invalides ;
- les fonctionnaires stagiaires appartenant à l'Institution nationale des invalides ;
- les agents non titulaires de droit public employés par l'Institution nationale des invalides et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de la date de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides statue sans délai sur les réclamations.
- Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'Institution nationale des invalides au plus tard le 18 janvier 2000.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées le 20 janvier 2000 dans l'Institution nationale des invalides.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Institution nationale des invalides ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus.
Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
- Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargements.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institution nationale des invalides puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant modification des statuts du comité des travaux historiques et scientifiques
- La qualité de membre titulaire prend fin à l'âge de soixante-dix ans.
La qualité de membre honoraire est accordée aux membres titulaires qui ont atteint cette limite et qui le souhaitent, après avis favorable de la section concernée, ratifié par la commission centrale.
Les membres honoraires sont nommés par arrêté ministériel.
Décret n° 2000-34 du 11 janvier 2000 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, fait à Ljubljana le 6 novembre 1992 (1)
- L'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie, fait à Ljubljana le 6 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie,
Animés d'un égal désir de promouvoir la coopération entre leurs Etats respectifs dans les domaines de la culture, de l'éducation, des sciences et de la technique ;
Convaincus qu'un tel accord contribuera à consolider les multiples contacts entre les deux Etats ;
S'appuyant sur les principes de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Helsinki,
ont décidé de conclure un Accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique (ci-dessous dénommé Accord).
Dans ce but, les Gouvernements de la République française et de la République de Slovénie sont convenus de ce qui suit :
Chacune des deux Parties développe la coopération dans le domaine de la culture, de l'éducation, des sciences, de la technique et de la technologie, et dans ce but favorise particulièrement :
La coopération dans les domaines de la gestion publique, juridique et économique ;
L'échange d'artistes, de professeurs universitaires, de chercheurs scientifiques, d'experts et d'étudiants ;
L'échange d'information et de documentation spécialisée, en particulier de livres et de revues destinés aux bibliothèques universitaires ;
Les contacts entre les institutions culturelles et universitaires, d'éducation et de recherche scientifique des deux Etats.
a) Chacune des deux Parties s'emploie à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage de la langue de l'autre Partie.
b) Elles organisent des stages de formation destinés aux enseignants et étudiants, favorisant les échanges d'enseignants, en particulier en qualité de lecteurs dans le cadre des établissements d'enseignement supérieur, et procèdent à l'échange d'informations et de publications scientifiques et pédagogiques dans le domaine de l'enseignement des langues des deux pays.
c) Elles favorisent la coopération dans le domaine de l'éducation par l'échange d'informations, d'expériences et d'expertises, et encouragent les échanges et contacts directs entre établissements scolaires, notamment dans le cadre d'appariements.
d) Chacune des deux Parties facilite l'enseignement complémentaire en langue maternelle destiné aux enfants des citoyens de l'autre pays résidant temporairement sur son territoire.
Chacune des deux Parties attribue dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires des bourses d'étude et de stage.
Chacune assure des conditions adéquates pour permettre aux nationaux de l'autre Etat, artistes, étudiants, experts et chercheurs scientifiques, de mener des études ou des recherches, ou de parfaire leur formation.
Chacune des deux Parties encourage la conclusion entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur et institutions scientifiques et de recherche des deux Etats, dans le cadre des réglementations nationales en vigueur, d'accords sur des programmes concrets, comportant notamment des projets de recherche communs, des échanges d'étudiants, de chercheurs et d'enseignants, et favorisant la mobilité étudiante entre établissements des deux Etats.
Chacune des deux Parties favorise toute forme d'échanges culturels et contribue à la promotion d'une meilleure connaissance mutuelle et au rapprochement des peuples des deux pays.
Dans ce but, elles s'efforcent de promouvoir en particulier :
L'organisation de concerts, de tournées musicales et théâtrales, de tournées de troupes de danse, tant folklorique que classique et contemporaine et aussi bien d'amateurs que de professionnels ; l'organisation également d'expositions artistiques et autres ;
L'organisation de rencontres, de sessions, d'ateliers communs et de festivals dans les différentes disciplines artistiques, qu'il s'agisse aussi bien d'amateurs que de professionnels ;
La traduction et l'édition d'oeuvres littéraires et scientifiques, en particulier des sciences humaines et sociales ;
L'échange de films, de programmes de radio et de télévision, ainsi que de créateurs et de réalisateurs dans ces domaines.
Chacune des deux Parties encourage la coopération dans le domaine de la conservation du patrimoine.
Chacune des deux Parties facilite la recherche et l'accès aux institutions culturelles et scientifiques, aux bibliothèques, aux archives et aux musées pour les chercheurs de l'autre Etat ; elles facilitent notamment l'accès à la documentation relative à l'histoire de l'autre pays et permettent la transcription, l'enregistrement technique et la réalisation de microfilms de cette documentation.
Chacune des deux Parties encourage l'activité des centres culturels existants ou qui viendraient à être ouverts par l'autre Partie et prend dans le cadre de sa législation toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
Le statut des centres et de leurs personnels pourra faire l'objet d'un accord spécifique.
Chacune des deux Parties soutient la coopération dans le domaine du sport et la coopération directe entre les jeunes et les associations des deux Etats.
Chacune des deux Parties veille particulièrement à harmoniser les programmes de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre les deux Etats avec ceux réalisés dans le cadre multilatéral européen.
Les deux Parties définissent sous la forme d'un accord particulier le statut de leurs personnels de coopération ainsi que les privilèges et immunités qui leur sont reconnus.
En vue de l'application du présent accord, il est constitué une commission mixte culturelle, éducative, scientifique et technique qui se réunira au moins une fois tous les trois ans, alternativement en France et en Slovénie.
Cette commission mixte sera coprésidée par les chefs des deux délégations.
Elle établira un programme triennal de coopération, contenant les principes généraux et les dispositions particulières de cette coopération, et prévoyant, en tant que de besoin, soit des groupes de travail spécifiques, soit des rencontres intermédiaires.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
L'accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification et le restera pour une période de cinq ans.
Par la suite, s'il n'a pas été dénoncé par l'une des Parties contractantes, six mois avant l'expiration de cette période de cinq ans, il restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la période de six mois qui suivra la date à laquelle l'une ou l'autre des Parties contractantes aura notifié la dénonciation.
Fait à Ljubljana le 6 novembre 1992, en deux exemplaires originaux chacun en langues française et slovène, les deux textes faisant également foi.
M. André Baeyens
Mme Tania Orel-Sturm
Arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Afrique du Sud
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Afrique du Sud peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service aux :
Consul de France au Cap ;
- Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de leur service.
- Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion du secteur de commercialisation en gros de bois et produits destinés à la trituration, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 18 mars 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du 3e alinéa de l'article 5 nouveau.
L'article 6-8 (Coïnvestissement) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.932-1 du code du travail ;
- l'avenant no 3 du 18 mars 1997 (Rectification de l'avenant no 1 Cadres) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 juillet 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1997, le contrôleur général des armées Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du 21 juillet 1997.
Arrêté du 23 juillet 1997 portant inscription au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 7 août 1995 :
Mme Bonhoure (Annie) ;
Mme Fagot (Danièle) ;
Mme Moret (Mauricette) ;
Mme Beauvallet (Christiane).
La démission de M. Groell (Patrick, Jean-Marie), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société civile professionnelle Patrick Groell et Benoît Demmerle,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Groell (Patrick, Jean-Marie) ;
M. Groell (Patrick, Jean-Marie) et M. Demmerle (Benoît) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant agrément du directeur de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, M. Floc'hlay (Jean-Michel) a été agréé en qualité de directeur de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Info Son Centre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Centre (58) ;
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Mme Wallon (Véronique), administrateur civil hors classe à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Renou-Fages (Claudine) ;
Mme Wallon (Véronique), administrateur civil hors classe à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Renou-Fages (Claudine).
Décret du 1er septembre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par décret en date du 1er septembre 1997, Mme Wallon (Véronique),
administrateur civil hors classe à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Renou-Fages (Claudine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-217 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 95-998 du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalette TSF
- A l'article 1er de la décision du 12 décembre 1995 susvisée,
les mots << Radio Chalette TSF >> sont remplacés par les mots << Radio Chalette >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-220 du 27 mai 1997 portant extension à la décision no 96-265 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Epicom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 102 FM
L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L.
Par décision no 97-164 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Amblainville (Oise)-Survilliers (Val-d'Oise).
(36 postes, répartis selon le tableau ci-après)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 11 juillet 1997, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 1998 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
Arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, sont nommés membres titulaires représentant respectivement l'Etat et les entreprises d'assurances au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction :
Mme Dorland-Clauzel (Claire), en remplacement de M. Hulot (Jean-Claude) ;
M. Vervelle (Jean-Marc), en remplacement de M. Courmontagne.
Décret du 30 juillet 1997 portant inscription à un complément au tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, un complément au tableau d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
M. Pierre Choisselet ;
M. André Gauthier ;
M. Bernard Madelaine.
Arrêté du 11 août 1997 modifiant l'arrêté du 16 avril 1997 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 août 1997, l'arrêté du 16 avril 1997 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) 2 emplois >>, lire << Secrétaires administratifs d'administration centrale (classe normale) : 3 emplois >>.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département des Ardennes du 8 janvier 1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 mai 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de vacances (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 22 mai 1997 (Salaires) concernant le département des Bouches-du-Rhône, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Centre) du 14 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant modification de la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1997, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
<< A titre de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
<< Titulaire : M. Lambert (Claude), en remplacement de M. Galtier (Charles).
Arrêté du 4 août 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 4 août 1997 portant nomination du président du comité national de l'urgence médico-psychologique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1997, est nommé président du comité national de l'urgence médico-psychologique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1997 portant création du comité national de l'urgence médico-psychologique : M. le docteur Bonnot (Michel).
Arrêté du 4 août 1997 portant nomination au comité national de l'urgence médico-psychologique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1997, sont nommés en tant que membres du comité national de l'urgence médico-psychologique désignés à l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1997 portant création d'un comité national de l'urgence médico-psychologique :
M. le médecin général (cr) Crocq (Louis), psychiatre des armées,
coordonnateur de cellule d'urgence médico-psychologique ;
M. le professeur Vedrinne (Jacques), psychiatre, coordonnateur de cellule d'urgence médico-psychologique ;
M. le professeur Carli (Pierre), anesthésiste-réanimateur, responsable médical de SAMU ;
M. le professeur Darcourt (Guy), psychiatre, référent départemental de l'urgence médico-psychologique ;
M. le docteur Goldstein (Patrick), anesthésiste-réanimateur, responsable médical de SAMU ;
M. le docteur Navarre (Christian), psychiatre, référent départemental de l'urgence médico-psychologique ;
Mlle Demesse (Dominique), psychologue clinicienne, inscrite sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique ;
Mme Morali (Marie-Annick), infirmier-surveillant des services médicaux,
inscrite sur une liste départementale de volontaires de l'urgence médico-psychologique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-453 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
PAR son de 230 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts
(2) PAR image de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 235o et 135o ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 65 de Cereste ;
Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Arrêté du 31 juillet 1997 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteur des affaires maritimes
Au titre du concours externe (technique)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 1997 :
La liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'inspecteur des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Poisson (Luc).
Fanonnel (Mathieu).
Poulain (Fabrice).
Rousset (Olivier).
Detivaud (Benoît).
Bianconi (Pierre).
Au titre du concours interne (technique)
Roue (André).
Au titre du concours interne (administratif)
Ben Khemis (Patricia).
Tascon (Jean-Marc).
Sont nommés inspecteurs stagiaires des affaires maritimes à compter de leur prise de fonction au groupe-écoles CIDAM à Bordeaux les candidats dont les noms suivent :
Les intéressés sont affectés au groupe-écoles CIDAM à Bordeaux afin de suivre le stage de formation initiale << inspecteurs des affaires maritimes >> à la date d'entrée scolaire.
Les candidats n'ayant pas pris fonction à la date d'entrée en formation au groupe-écoles CIDAM à Bordeaux sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
La validité de la liste complémentaire expire dans les conditions fixées par l'article 20 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chef du service de presse
Mme Marie Bertin.
Chargé de mission pour la presse
M. Henri Petitgand.
La nomination du directeur général de l'Office national des forêts intervient dans les conditions prévues par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, sur proposition des ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 mars 1997 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association d'utilité publique dite << Groupe ornithologique normand >>, dont le siège est à Caen (Calvados), université de Caen.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant admission à la retraite (inspection générale des monuments historiques chargée des sites et paysages)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juillet 1997, M. Bourely (Charles), inspecteur général des monuments historiques chargé des sites et paysages, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1997, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Cherré-Danzé (demande d'avenant no 2 à la concession no 41 << Artère du Vendômois >>), sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de la Sarthe et de Loir-et-Cher :
Champrond, Cherré, Cormes, Courgenard, Lammay, Lavaré, Melleray, Montmirail, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent, Valennes, Vibraye,
Baillou, Beauchêne, Boursay, Chapelle-Vicomtesse (La), Chauvigny-du-Perche, Choue, Danzé, Mondoubleau, Oigny, Plessis-Dorin (Le), Romilly, Saint-Agil,
Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor, Souday, Ville-aux-Clercs (La).
- M. Jean-François Poyau, administrateur civil, a délégation du secrétaire d'Etat à l'industrie pour signer, dans la limite de ses attributions à la délégation à l'information et à la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés,
contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Poyau,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à Mme Jeannine Soulie, attaché principal d'administration centrale.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie,
M. Jean Syrota, vice-président du Conseil général des mines ;
M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles ;
M. Yvan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières ; M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
M. Patrick de Guerre, directeur des postes et télécommunications ;
M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés,
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur ;
M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat ;
Décret n°97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
Décret no 97-774 du 31 juillet 1997 portant modification du décret no 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
<< Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif à l'injonction, le président de la Commission des opérations de bourse désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur qui procède à toutes diligences utiles.
- Au second alinéa, les mots : << prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée >> sont remplacés par les mots : << prononcée par la commission >>.
- Dès que la Commission des opérations de bourse décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée relatif aux sanctions, son président fait parvenir à la personne mise en cause le rapport de l'enquête menée par les services de la commission.
<< La transmission du rapport mentionné à l'alinéa précédent est accompagnée d'une lettre qui énonce les griefs formulés par la commission, invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours et l'informe qu'elle peut se faire assister par toute personne de son choix et prendre connaissance et copie des pièces du dossier.
<< L'envoi, qui comporte également un document rappelant les droits de la défense, est fait par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le pli peut également être remis contre récépissé.
- Dès que la décision mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est prise, le président de la commission désigne un rapporteur au sein de celle-ci.
<< Le rapporteur procède, avec le concours des services de la commission, à toutes diligences utiles.
<< La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime nécessaire.
<< Le rapporteur peut également entendre toute personne dont la personne mise en cause estime l'audition utile.
<< Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations.
- Le mot << poursuivie >> est remplacé par les mots << mise en cause >>.
<< Le rapport mentionné à l'article 3, analysant les faits et la procédure, est joint à cette convocation.
- Au troisième alinéa, le mot : << poursuivie >> est remplacé par les mots : << mise en cause >>.
- Au cinquième alinéa, les mots : << qui ont fait l'objet de poursuites >> sont remplacés par les mots : << mises en cause >>.
Liste des retraits d'agrément de sociétés d'intérêt collectif agricole conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment de l'article R.
- SICA Plein champ.
Siège social : Biguglia.
- SICA Fruit Agen.
- SICA Laboratoire de la vallée du Rhône (SICA LABOVAL).
Siège social : Bourg-lès-Valence.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail
Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un outil informatique de collecte des données relatives aux accidents de service ou du travail et aux maladies professionnelles des agents de l'Etat affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche.
Cet outil a pour objet la collecte des informations nécessaires et leur traitement, conformément aux instructions du ministère chargé de la fonction publique, en vue de l'établissement d'une enquête statistique annuelle sur les accidents de service ou du travail et sur les maladies professionnelles.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom (de famille, marital) ; - prénom ; - date de naissance ; - sexe ; - adresse personnelle ; - numéro de fiche ; - adresse administrative ; - numéro de téléphone ; - date d'affectation ; - catégorie statutaire ; - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ; - nature et siège des lésions ; - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ; - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ; - date de la session de la commission de réforme.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents habilités : - des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation des agents ; - des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service de ces personnels.
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de trois ans.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services chargés de la gestion des accidents du travail et des accidents de service au sein des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés où s'effectue la saisie des informations.
- nom (patronymique, marital) ;
- numéro de fiche ;
- date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ; - nature et siège des lésions ;
- conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale,
définitive ou permanente et taux reconnu) ;
- arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
- date de la session de la commission de réforme.
- Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont, dans la limite de leurs compétences, les agents habilités :
- des établissements d'enseignement supérieur et de recherche d'affectation des agents ;
- des services chargés de la gestion des accidents du travail et de service de ces personnels.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Boulanger sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Boulanger se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel Boulanger par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Boulanger par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Pour les candidats titulaires de la mention complémentaire Boulanger, la durée de formation requise est réduite de cent quarante heures.
- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté.
Le règlement d'examen du brevet professionnel Boulanger est fixé en annexe III au présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le brevet professionnel Boulanger est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 16 décembre 1992 portant création du brevet professionnel Boulanger et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité et dont le candidat demande à conserver le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité aura lieu en 1997.
Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 novembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité et dont le candidat demande à conserver le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 20 novembre 1997,
Arrêté du 17 octobre 1997 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature des épreuves et à la composition du jury des concours institués par l'article 16-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale institués par l'article 16-1 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
- Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 16-1 du décret du 14 mai 1991 susvisé, font acte de candidature auprès du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'un ou de plusieurs rectorats ou vice-rectorats.
- Les concours comportent des épreuves professionnelles d'admissibilité et d'admission.
- L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la forme de tests de connaissances ou d'analyse d'une situation professionnelle concrète, appelant une réponse brève, ou tout autre mode d'interrogation de même type.
Ces tests, d'une durée de quarante-cinq minutes, portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux ouvriers d'entretien et d'accueil.
- L'admission consiste en une épreuve d'entretien, d'une durée de dix à quinze minutes, avec le jury, portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat et destinée à permettre au candidat de valoriser ses aptitudes professionnelles.
- A l'issue de l'épreuve d'admission, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
- Le jury du concours chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'ouvrier d'entretien et d'accueil est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
- un personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés, ou d'un établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie B assurant des tâches d'encadrement dans ces services ou établissements ;
- deux fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs comportant la même composition minimale que le jury, dont un fonctionnaire de catégorie A, président du groupe.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
- Le recteur ou le vice-recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
- Les recteurs d'académie, les vice-recteurs et le directeur du service interacadémique des examens et concours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
L'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée << la Convention de 1990 >>, d'une part, et la République italienne, d'autre part,
Eu égard à la signature du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, intervenue à Paris le 27 novembre 1990 ;
Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,
Par le présent Accord, la République italienne adhère à la Convention de 1990.
Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République italienne : les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Polizia di Stato et à l'Arma dei Carabinieri, et, en ce qui concerne leurs attributions touchant à la fausse monnaie, au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les officiers et agents de police judiciaire appartenant à la Guardia di Finanza, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes.
L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République italienne, la direction centrale de la police criminelle du ministère de l'intérieur.
Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne font chacun une déclaration dans laquelle ils définissent, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3, et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur leur territoire.
Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République italienne, le ministère de la justice.
Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties contractantes.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française et néerlandaise.
Le texte de la Convention de 1990, établi en langue italienne, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française et néerlandaise.
Fait à Paris, le 27 novembre 1990, en langues allemande, française,
italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, la République italienne souscrit à l'Acte final, au procès-verbal et à la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990.
Elle souscrit aux déclarations communes et prend note des déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne une copie certifiée conforme de l'Acte final, du procès-verbal et de la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française et néerlandaise.
Les textes de l'Acte final, du procès-verbal et de la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue italienne, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux établis en langues allemande, française et néerlandaise.
- Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, les Parties contractantes ont adopté les déclarations suivantes :
Déclaration commune concernant l'article 5 de l'Accord d'adhésion.
Les Etats signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.
L'Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans tous les Etats signataires de l'Accord d'adhésion et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs.
Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990.
Les Parties contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention de 1990 le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux cinq Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
Déclaration commune concernant la protection des données.
Les Parties contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République italienne s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation italienne soit complétée conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des articles 117 et 126 de la Convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite Convention relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection compatible avec les dispositions pertinentes de la Convention de 1990.
déclaration commune relative aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la république italienne à la convention d'application de l'accord de schengen du 14 juin 1985
A l'occasion de la signature de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, les Parties contractantes déclarent que les articles 2, paragraphes 1 et 3, paragraphe 1 dudit Accord ne portent pas atteinte aux compétences que la Guardia di Finanza tient de la loi italienne et exerce sur le territoire italien.
déclaration unilatérale du gouvernement de la république française définissant les modalités de la poursuite transfrontalière en application de l'article 3, paragraphe 2, de l'accord d'adhésion de la république italienne à la convention d'application de l'accord de schengen
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Se référant à l'article 41, paragraphe 9, de ladite Convention,
Le Gouvernement de la République française, après concertation avec le Gouvernement de la République italienne, fait la déclaration suivante :
Pour la frontière commune de la République française et de la République italienne :
Les poursuites exercées par les agents visés à l'article 3 de l'Accord d'adhésion de la République italienne s'effectueront conformément aux modalités suivantes :
a) Les agents poursuivants ne disposeront pas du droit d'interpellation (art. 41, paragraphe 2, point a, de la Convention) ;
b) Les poursuites pourront s'exercer dans un rayon de dix kilomètres sur le territoire français après la frontière (art. 41, paragraphe 3, point a, de la Convention) ;
c) Les poursuites pourront s'exercer en cas de commission de l'une des infractions énumérées à l'article 41, paragraphe 4, point a, de la Convention.
Décret n°97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la république italienne à la convention d'application de l'accord de schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des états de l'union économique benelux, de la république fédérale d'allemagne et de la république française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Vu les articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, de l'Accord d'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sont convenus de ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.
Fait à Paris, le 27 novembre 1990, en deux exemplaires, chacun en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Décret n°97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret no 97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- L'article 19 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 21 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
<< Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
les règles fixées à l'article 27 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 22.
<< La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en application des dispositions de l'article 27, à l'exclusion du dernier alinéa.
- Les dispositions suivantes sont substituées au troisième et au quatrième alinéa de l'article 27 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Jasnières >>
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 52 hectolitres à l'hectare.
<< Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 63 hectolitres à l'hectare.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cour-Cheverny >>
Arrêté du 28 octobre 1997 prolongeant la période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (session de 1998)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1997, la période d'inscription aux épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (session de 1998) est prolongée jusqu'au 10 novembre 1997 inclus.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les dispositions du protocole d'accord du 24 février 1997 concernant les salaires hiérarchiques minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 9 avril 1997 sur les salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
- Avant le seizième anniversaire », à la 10e ligne de la colonne « Prix limite de vente », remplacer : « 712 » par : « 772 ».
Dans le même tableau, à la 11e ligne de la colonne « Prix limite de vente », remplacer : « 1014 » par : « 1074 ».
Dans le tableau « II.
- A partir du seizième anniversaire », à la dernière ligne de la colonne « Montant maximum », remplacer : « 329,40 » par : « 329,35 ».
A la 4e ligne de la colonne « Montant maximum », remplacer : « 403,35 » par : « 585,35 ».
Arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Les concours externes et internes seront organisés par les académies suivantes :
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Réunion, Strasbourg, Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Créteil, Dijon, Lille, Nantes, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 10 février 2000.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée
Modifie Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 22 (Ab)
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 22 de l'ordonnance du 1er octobre 1992 susvisée, les mots : « Les articles L.
355 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
A l'article 34 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, les mots : « et 1999 » sont remplacés par les mots : « à 2004 dans les conditions prévues chaque année par la loi de finances ».
Ordonnance n° 2000-29 du 13 janvier 2000 portant création d'une agence de santé et extension ou adaptation de certaines dispositions du code de la santé publique aux îles Wallis et Futuna
- L'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna est constituée à une date fixée par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire et au plus tard six mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
- A cette date, les biens affectés au service de santé ainsi que les droits détenus et les obligations contractées par l'Etat pour le fonctionnement de ce service sont transférés de plein droit à l'agence, dont l'administrateur supérieur détermine, à la même date, le patrimoine.
- Les contrats de travail en cours à la date de publication de la présente ordonnance subsistent entre l'agence et son personnel.
Il est créé, dans le livre VII du code de la santé publique, un titre Ier ter ainsi rédigé :
« L'agence de santé du territoire
- Il est créé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna une agence de santé administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
L'agence est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière.
« Elle est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions.
- L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
« 1o Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités établies par la conférence de santé prévue à l'article L.
Ce programme porte notamment sur la protection de la santé des mères, des jeunes enfants, des enfants d'âge scolaire et des travailleurs, sur la lutte contre les maladies transmissibles, l'alcoolisme, les toxicomanies et les maladies mentales.
Il comporte un projet hospitalier, incluant un projet médical.
L'agence contribue à la mise en oeuvre de ce programme avec le concours éventuel de personnes morales de droit public ;
« 2o Elle assure, dans le respect des droits des patients, les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes en tenant compte des aspects psychologiques et culturels et en garantissant l'égal accès aux soins qu'elle dispense à toutes les personnes dont l'état requiert ses services.
Elle doit être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence ;
« 3o En cas de nécessité, elle assure leur transfert et leur admission dans un autre établissement apte à dispenser les soins requis par leur état ;
« 4o Elle délivre, sur prescription médicale, les médicaments ainsi que les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
- Le conseil d'administration de l'agence est présidé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis-et-Futuna, représentant de l'Etat.
« Outre son président, le conseil d'administration de l'agence comprend sept catégories de membres :
« 1o Les membres du Parlement élus dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
« 2o Des représentants de l'assemblée territoriale, dont, de droit, le président de cette assemblée ;
« 3o Une représentation des chefs traditionnels ;
« 4o Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, dont, de droit, le président de la commission médicale ;
« 5o Des représentants des personnels autres que ceux mentionnés au 4o ;
« 6o Une personnalité qualifiée ;
« 7o Un représentant des usagers.
« Les catégories mentionnées aux 4o et 5o comptent un nombre égal de membres ; elles ne peuvent détenir ensemble un nombre de sièges plus important que les catégories mentionnées aux 1o à 3o.
« Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres des catégories mentionnées aux 1o, 2o et 6o, le membre du conseil appelé à le suppléer en cas d'empêchement.
- Nul ne peut être membre du conseil d'administration :
« 1o A plus d'un titre ;
« 2o S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L.
« 3o S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou agent salarié de l'agence.
« Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés aux 4o et 5o de l'article L.
- Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et délibère sur :
« 1o Le programme de santé publique prévu à l'article L.
« 2o Le projet médical ;
« 3o Le plan directeur ainsi que les projets de travaux de construction, grandes réparations et démolitions ;
« 4o Le budget et les décisions modificatives, présentés par groupes fonctionnels ;
« 5o Les comptes et l'affectation des résultats ;
« 6o La participation financière des usagers de l'agence prévue au 3o de l'article L.
« 7o Les créations, suppressions et transformations des unités médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des autres services de l'agence ;
« 8o La convention passée avec le territoire en application de l'article L.
« 9o Les conventions passées avec l'Etat, les organismes de prévoyance sociale, les établissements sanitaires et sociaux situés hors du territoire et les actions de coopération internationale ;
« 10o Le bilan social et les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 11o Le tableau des emplois permanents ;
« 12o Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
« 14o Le règlement intérieur de l'agence ;
« 15o L'acceptation et le refus des dons et legs ;
« 16o Les actions judiciaires et les transactions ;
« 17o Les hommages publics.
- Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
« 1o Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 2o, 5o, 7o à 11o et 14o à 17o de l'article L.
731-5 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé.
« Le ministre chargé de la santé défère au conseil du contentieux administratif du territoire les délibérations qu'il estime illégales, dans les deux mois suivant leur réception.
Il informe sans délai l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée ;
« 2o Les délibérations portant sur les matières autres que celles mentionnées au 1o du présent article ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et du budget.
A défaut d'approbation expresse dans un délai de deux mois à compter de leur réception, les délibérations mentionnées aux 1o et 3o de l'article L.
731-5 sont réputées approuvées.
« S'ils n'entendent pas approuver les délibérations mentionnées aux 4o et 6o de l'article L.
731-5, les ministres chargés de la santé, de l'outre-mer et du budget arrêtent le budget de l'agence et, s'il y a lieu, la participation des usagers prévue à l'article L.
731-7, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite délibération.
« Toutefois, les décisions modificatives qui n'ont pas d'incidence sur le montant total des dépenses et des recettes sont réputées approuvées si aucun des ministres mentionnés ci-dessus n'a fait connaître son opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la délibération.
- Les ressources de l'agence de santé comprennent notamment :
« 1o Une dotation versée par l'Etat ;
« 2o Les concours qu'elle peut recevoir du territoire ou d'organismes publics et privés ;
« 3o La participation des usagers en fonction de leurs ressources ;
- Le directeur de l'agence de santé est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
Il prépare les travaux du conseil d'administration.
Il est chargé de l'exécution des décisions de ce conseil et met en oeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par les autorités de tutelle.
« Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles qui sont énumérées à l'article L.
Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, et en tient informé le conseil d'administration.
A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
« Le directeur, ordonnateur des dépenses et des recettes, peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel.
Il en informe sans délai l'agent comptable et le conseil d'administration.
- Les marchés de l'agence de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat.
Celui-ci défère au conseil du contentieux administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions qu'il estime illégales.
Il informe sans délai le directeur de l'agence et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
- Le personnel de l'agence, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, est régi par une convention collective.
« Par dérogation à la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer, la convention collective est soumise à l'agrément des ministres chargés de la santé, du budget et de l'outre-mer.
« L'agence peut employer des fonctionnaires ainsi que des praticiens hospitaliers placés en détachement ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
- Il est institué dans l'agence de santé une commission médicale et un comité d'agence.
- La commission médicale est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et d'un représentant des sages-femmes.
Son président est élu.
Un représentant du comité d'agence, élu en son sein, assiste aux réunions à titre consultatif.
« La commission médicale :
« 1o Prépare avec le directeur le projet médical de l'agence qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs médicaux ;
« 2o Prépare avec le directeur les mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'agence, notamment celles relatives aux évacuations sanitaires ;
« 3o Prépare avec le directeur la définition des orientations et les mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
« 4o Organise la formation continue des praticiens et, à cet effet, prépare avec le directeur les plans de formation correspondants ;
« 5o Délibère sur les choix médicaux de l'année à venir dans le respect de la dotation budgétaire allouée et compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration et le directeur.
« La commission médicale peut mandater son président pour préparer les mesures mentionnées aux 1o et 2o du présent article.
« Elle élabore son règlement intérieur.
- Le comité d'agence, présidé par le directeur, est composé de représentants des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale.
Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives sur le territoire parmi l'ensemble des agents employés dans l'agence.
« Le président de la commission médicale est membre de droit.
« Le comité d'agence est obligatoirement consulté sur :
« 1o Le projet hospitalier, mentionné à l'article L.
« 2o L'organisation des soins infirmiers et l'accompagnement des malades dans le cadre de ce projet de soins infirmiers ;
« 3o Les conditions et l'organisation du travail dans l'agence, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
« 4o Les règles concernant l'emploi des diverses catégories de personnels pour autant qu'elles n'ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
« 5o Les critères de répartition de certaines primes et indemnités.
- La commission médicale et le comité d'agence sont en outre consultés sur les questions mentionnées aux 1o à 11o et 14o de l'article L.
« En ces cas, la commission médicale et le comité d'agence délibèrent en formation conjointe à l'initiative du directeur sauf opposition du président de la commission médicale.
- La conférence de santé mentionnée à l'article L.
731-2 est composée de représentants de l'Etat, du territoire, des chefs traditionnels, de l'agence de santé, des organismes de prévoyance sociale, des usagers ainsi que de personnalités qualifiées en matière sanitaire et sociale.
- Sous réserve des dispositions du 3o de l'article L.
731-7, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3o de l'article L.
731-2 sont à la charge de l'agence.
- Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret.
Il est inséré, après la section IV du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique, une section V ainsi rédigée :
« Pharmacie de l'agence de santé
du territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Il est créé au sein de l'agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna une pharmacie qui est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux.
« La gérance de cette pharmacie est assurée par un pharmacien désigné par le directeur de l'agence de santé.
Il doit exercer personnellement sa profession.
« La pharmacie assure la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi que, s'il y a lieu, leur retrait.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de sécurité des locaux et du personnel aux activités dont la pharmacie est chargée ainsi que les garanties de qualité des dispositifs médicaux qu'elle délivre, sont fixées par décret.
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 (1)
- Le traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 décembre 1999.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire) est abrogé ;
L'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire) est abrogé.
Décret n°97-772 du 30 juillet 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant le décret n° 96-856 du 26 septembre 1996
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau annexé au présent décret et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus.
Lors de leur classement dans le corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement (à l'exception des infirmières monitrices de l'institut de formation en soins infirmiers de Saint-Chamond) ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.
Décret no 97-772 du 30 juillet 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant le décret no 96-856 du 26 septembre 1996
- Le tableau annexé au décret du 26 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
Dans la colonne Date de référence, la date du << 31 mars 1996 >> est remplacée par celle du << 30 avril 1996 >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement de la canalisation de transport de gaz entre les postes existants de détente-livraison de Belle-Eglise et de Bornel, sur le territoire des communes de Belle-Eglise et de Bornel (département de l'Oise).
Arrêté du 7 août 1997 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, M. Mary (Gérard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1997.
Arrêté du 6 août 1997 relatif au budget du Centre national du livre pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont augmentées de 63 093 118,89 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Leopoldo Stefanutti, directeur du département LIDAR à l'institut de recherche sur les ondes électromagnétiques du CNR à Florence.
Arrêté du 7 août 1997 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Le concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, institué par le chapitre IV bis du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
- Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues au chapitre IV bis du décret du 1er août 1990 susvisé font acte de candidature auprès du rectorat ou vice-rectorat où le concours est organisé.
Les candidats peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'un ou plusieurs rectorats ou vice-rectorats.
- Le jury du concours prévu au présent arrêté est désigné par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
Dans cette hypothèse, chaque groupe devra compter au moins un fonctionnaire de catégorie A, président du groupe, et quatre fonctionnaires de catégorie A ou B.
- Le recteur d'académie ou le vice-recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 août 1997 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion des Journées mondiales de la jeunesse
- Il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion des Journées mondiales de la jeunesse à Paris.
- Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies en annexe.
Mesures particulières
Organismes à consulter
A l'occasion des Journées mondiales de la jeunesse à Paris, il est créé une zone interdite temporaire appelée zone << P >>.
Portion de cercle de 4 NM de rayon centré sur le point 48o51'30'' N - 002o14'00'' E, à l'intérieur de la CTR de Paris, limitée à l'est par la LF-P 23.
SFC/900 m (3 000 pieds) AMSL.
Le jeudi 21 août 1997, de 12 heures à 17 heures.
Le samedi 23 août 1997, de 15 h 30 à 21 heures.
Le dimanche 24 août 1997, de 5 h 30 à 12 heures.
Pénétration interdite à tout aéronef en CAG/VFR, sauf autorisation spéciale accordée par l'autorité Air mise en place à la préfecture de police de Paris.
Toute demande d'autorisation spéciale doit être faite dès la connaissance du vol et au plus tard trente minutes avant l'heure prévue de décollage.
Les critères d'autorisation sont liés à une situation d'urgence.
Les aéronefs d'Etat dont la mission est liée aux Journées mondiales de la jeunesse sont autorisés à pénétrer dans la zone, sous réserve de notification du vol à l'autorité Air mise en place à la préfecture de police au plus tard dix minutes avant le décollage.
Un numéro d'accord sera donné à tout aéronef autorisé.
Aux dates et heures spécifiées au paragraphe 4, sauf pour les hélicoptères ayant obtenu une autorisation spéciale spécifiée au paragraphe 5 :
Les portions d'itinéraires hélicoptères citées ci-dessous seront fermées :
Carrières-sous-Poissy-Carrières-sur-Seine ;
Carrières-sur-Seine-Gennevilliers ;
Carrières-sur-Seine-Pont de Neuilly ;
Ile Saint-Denis-Pont d'Asnières-Pont de Neuilly-Ile de Puteaux-Paris - Issy-les-Moulineaux ;
Rocquencourt-Ile de Puteaux ;
Rocquencourt-Pont de Sèvres-Carrefour de la Patte d'Oie-NE Cheminées ;
Versailles-Sud-Carrefour de la Patte d'Oie-Pont de Sèvres-Paris - Issy-les-Moulineaux.
L'utilisation de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux s'effectuera comme suit :
- arrivées et départs : par l'itinéraire hélicoptères Gentilly-Paris - Issy-les-Moulineaux ;
- l'héliport est accessible aux seuls hélicoptères ayant obtenu une autorisation spéciale accordée par l'autorité Air mise en place à la préfecture de police de Paris.
Cette référence devra être annoncée sur la fréquence lors du premier contact.
Autorité Air auprès de la préfecture de police de Paris (téléphone :
Centre de conduite des opérations aériennes Taverny (téléphone :
Arrêtés du 7 août 1997 portant approbation d'avenants à des notices techniques
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 3 à la notice technique << oie fermière à rôtir et oie fermière à rôtir surgelée >> portant modification des dispositions relatives à l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 1997, M. Wolf (Gérard), sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
Vu l'avis du 8 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Lyon sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 en région Rhône-Alpes.
Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission.
Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
La puissance nominale maximale de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximale.
Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible.
En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à nouveau la PAR maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-191 du 3 juin 1997 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de ladite liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Lyon ;
Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN ;
Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la direction de la navigation aérienne (DNA) ;
Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANF pour avis ;
Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission ;
Décret du 18 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de GIAT industries
Par décret en date du 18 juillet 1997, M. Esquirol (Jean-Paul) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Bros (Philippe).
M. Esquirol (Jean-Paul) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêtés du 8 juillet 1997 portant nomination de chefs de service
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1997, M. Becker (François), praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Dijon, est nommé dans les fonctions de chef du service d'angiologie de l'hôpital du Bocage pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur (services déconcentrés).
Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
Aisne : 2 postes ;
Allier : 1 poste ;
Alpes-de-Haute-Provence : 1 poste ;
Corrèze : 1 poste ;
Dordogne : 1 poste ;
Drôme : 1 poste ;
Eure-et-Loir : 1 poste ;
Finistère : 1 poste ;
Haute-Garonne : 1 poste ;
Isère : 1 poste ;
Loire : 1 poste ;
Meuse : 1 poste ;
Haut-Rhin : 1 poste ;
Vaucluse : 1 poste ;
Vienne : 2 postes ;
Hauts-de-Seine : 3 postes ;
Yvelines : 1 poste.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la compositon du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la répartition des postes offerts par spécialité.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1997.
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 4.
Section Europe orientale : 1 place.
Section Extrême-Orient : 1 place.
Section Orient-Afrique : 1 place.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 18 novembre 1997.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 1997 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 septembre 1997 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du commerce intérieur, de M. Michel Barreau et de M. Christian Farlin, MM. Marc Amoudry, Jean-Jacques Berger, Michel Leroy, Jean-Pierre Sekely, administrateurs civils, M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat, M.
Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Gegout (Jean-Claude), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 3 mars 1995, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est titularisé à compter du 3 mars 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 telle qu'étendue par arrêté du 30 octobre 1981 et telle que modifiée par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité à l'accord national paritaire du 16 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 17 juin 1996 et conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de la convention collective nationale susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-21 en date du 4 juillet 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 10 juillet 1997 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Institut national des jeunes aveugles est majoré de la somme nette de 301 500 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Viguier (Eric), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 24 mars 1997.
Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 (a) du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent : M. Bukiet (Jean) ;
M. Faur (Jean-Paul) ;
M. Stéphany (Arnaud) ;
Mme Belloc (Brigitte) ;
M. Ernst (Bernard).
M. Jean (René) ;
Mme Euriat (Dominique).
M. Bied-Charreton (Hugues), chef de bureau à la direction du budget, et Mlle Hadas-Lebel (Anne), administrateur civil à la direction du budget, sont nommés respectivement administrateur titulaire et administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé du budget ;
M. Amand (Francis), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M.
Merignargues (Daniel), attaché principal d'administration centrale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont nommés respectivement administrateur titulaire et administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 28 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Ces postes sont répartis par grade et par discipline ou groupe de disciplines de la façon suivante :
Concours DR no 1 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation :
Hydrobiologie
Sciences du sol et hydrologie
Concours DR no 6 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation : non précisée.
Mécanique des milieux continus
Concours CR no 1 : un chargé de recherche de 2e classe, affectation :
Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 novembre 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone :
M. Trotobas (Richard, Félix, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) ;
Le retrait de M. Ginoyer (Roger, Melchior), notaire associé, membre de la société Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bini Maurice, Ginoyer Roger et Garrido Philippe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bini Maurice, Garrido Philippe et Trotobas Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique Saint-Gatien, 2, place de la Cathédrale, à Tours (Indre-et-Loire), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque et l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle au sein de l'établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2100, dont l'installation à l'hôpital Saint-André, 1, rue Jean-Burguet, à Bordeaux (Gironde), a été initialement autorisée le 14 mai 1992.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date des 27 et 29 octobre 1999, d'une part, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'infirmerie protestante de Lyon, 11, cours du Général-Giraud, à Lyon (1er), pour exercer la chirurgie cardiaque et pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
L'Infirmerie protestante de Lyon est, d'autre part, autorisée à transférer sur son nouveau site rue Claude-Baudrant et chemin du Penthod, à Caluire-et-Cuire (Rhône), les activités de chirurgie cardiaque et les deux appareils de CEC susmentionnés ainsi que les équipements matériels lourds suivants :
Deux appareils de dialyse autorisés le 5 novembre 1997 ;
Un appareil d'angiographie numérisée-coronarographie autorisé le 6 décembre 1994 ;
Un appareil d'angiographie numérisée-radiologie dont l'autorisation a été renouvelée le 16 décembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, à la société de fait des docteurs Austruy, Cretin, Janicot, Leschi-Ansel, Melka et Serre pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL-18, dont l'installation à la clinique de Valdegour, 772, chemin de Valdegour, à Nîmes (Gard), a été initialement autorisée le 23 mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 1999, M. Verge (Luc), inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances à la direction régionale des douanes de Roissy-en-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 1999, M. Nicolas (André), inspecteur principal de 1re classe des impôts, est maintenu à la disposition du ministère de la culture et de la communication du 1er novembre 1998 au 29 février 2000, puis placé en service détaché auprès de ce même ministère pour exercer des fonctions auprès de l'établissement public de la Cité de la musique à compter du 1er mars 2000 pour une durée de cinq ans.
- Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget :
Conseillers auprès de la secrétaire d'Etat
M. Philippe Grangeon.
M. Stéphane Austry.
M. Hervé Daudin.
M. Boris Durande.
M. Jean-Luc Fulachier.
M. Vincent Lidsky.
M. Philippe Nicolas.
M. Philippe Riquer.
M. Olivier Sivieude.
Décret du 25 janvier 2000 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, le décret du 28 décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est retiré.
M. Hubert Astier est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à compter du 28 décembre 1999.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso)
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso) est abrogé ;
L'arrêté du 8 janvier 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou (Burkina Faso) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, sur sa demande, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon de M. Ormancey (Gilles), professeur des universités.
M. Jannot (Bernard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1997, M. Jankowiak (Patrick), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1997 et à compter du 1er octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
<< Le lieutenant Morel (Pierre) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>,
<< Le lieutenant Truant (Sébastien) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) >>.
Bureau du service national d'Ajaccio
Tomi (Pierre, Philippe).
Brenot (Samuel, Vincent).
Bresson (Vincent).
Campello (Jean-Albert, Antoine).
Clabeau (Jérôme, Frédéric).
Derréal (Nicolas, Olivier, François, Marie).
Dittel (Franck, Dominique, Daniel).
Joubert (Nicolas, Etienne).
Jozefiak (Cyril, Nicolas).
Letroublon (Yann, Albert, Maurice).
Matherat (Pierre-Jean).
Pasteur (Cyril).
Quaile (Franck, Gilles).
Valmorin (Samuel, Xavier).
Aubreton (Olivier, Marc).
Fromentin (William, Gérald).
Gauthier (Michaël, Gilles, Emile).
Genin (Olivier, Hippolyte).
Guichardan (Arnaud, Bernard).
Leon (Pierre-Jean).
Martin-Vignerte-Foin (Florent, Valéry).
Maza (Tanguy, Marie, Léandre).
Michon (Ulysse, Alexandre, Hector).
Papoz (Pierre-Eric, Joseph).
Perrin (Cédric, Jean, Michel, Paul).
Rolhion (Cyrille, Robert).
Sbaffo (Frédéric).
Trapani (Olivier, Salvatore, Georges,
Barbieri (Lionel, Frédéric).
Bauguil (Frédéric, Jean, Sylvain).
Benmansour (Patrick).
Bettinger (Philippe, Paul, Eugène).
Cantin (Cyril).
Cervera (David, Paul).
Chausse (Jean-Philippe, Stéphane, Eric).
Fasulo (Marc, Jean, Elie).
Ferratier (Charles, Aimé, Simon).
Florkin (Jean-Philippe).
Fruit (Fabien, Christophe).
Gascard (Eric, Fabrice, Sylvain).
Gaude (Yann, Nicolas, Alban).
Gonthier (Laurent, Pierre).
Guis (Nicolas, Julien, Camille).
Hierso (Jean-Jacques, Joseph).
Job (Stéphane, Eric, Menfred).
Labauge (Alban, Romain, Marcel).
Latil (Frédéric, Marc, Auguste).
Lecoq (David, Sébastien).
Lefeuvre (Gaël, Jean-Marie).
Lombardi (Pierre).
Mancini (Frédéric, Jean, Marie).
Marcos (André).
Martin (Laurent, André, Gérard).
Massal (Pierryl, David).
Milon (Sébastien, Fabrice, Marcel,
Olivier (Eric, Jean-Marie).
Pastre (Frédéric, Pascal).
Reibaud (Cyril, Gérald, Paul).
Renaudin (Eric, Joël).
Reynard (Michel, Alain).
Savreux (Frédéric, Jean-Marie).
Schirra (Mikaël).
Ventre (Cédric, Laurent, Jean, Louis).
Bureau du service national
Barajuan (Lionel).
Antoine (Frédéric).
Bastien (Cyril).
Butin (Benoît, Marc).
Déal (Jean-François, Philippe).
Eschenbrenner (Julien).
Lambert (Mathieu).
Nedellec (Yann, Henri, Dominique).
Pate (Edouard, Jean, René).
Pichard (Nicolas, André).
Remy (Gilles, Denis).
Sabron (Stéphane).
Sam (Kamel).
Soyeux (Laurent).
Urion (Nicolas, Sébastien, Pierre,
Bureau du service national de Papeete
Bureau du service national de Paris
Boulant (Olivier, Ernest, Henri).
Chagneau (Guillaume, Patrick, Philippe).
Chevrier (Germain-Marie).
Depachtere (Lionel, Philippe, Dominique).
Ebrardt (Bruno, Valéry, Noël).
Eudes (Jean-Marie, Georges).
Izrael (Stéphane, Samuel, Gérard).
Leulier (Steeve, Pierre, Raymond).
Loulergue (Etienne, Jean).
Ricordeau (Jean, Christophe).
Tofani (Stéphane).
Bureau du service national de Perpignan
Djeridi (Samir, Karim).
Bureau du service national de Poitiers
Auger (Gérald, Bertrand, Simon).
Bouchet-Lannat (Fabien, Pierre, Louis).
Chanconie (Nicolas).
Chavant (Cyril).
Cheminade (Olivier).
Couturier (Emmanuel, Christophe).
Douteau (Samuel).
Fy (Samuel).
Gonder (Frédéric, Patrice, Marcel).
Hippolyte (Boris).
Jegourel (Sébastien, Yann, Mathurin).
Mendes (Patrick).
Pappo (Sylvain, Guillaume).
Barbeu (Frédéric, Stany).
Banak (Emmanuel, Jérôme).
Carré (Cédric, Raoul, Félix).
Fleury (Ludovic, Christophe, Stéphane).
Le Bihan (Frédéric, Maxime, Raymond).
Melscoët (Ronan, Régis, Daniel).
Mezière (Manuel, André).
Musset (Fabien, Nicolas).
Nicaise (David, Dominique, Alain).
Pellé (Mickaël, Martial, Vincent).
Pernier (Jean-Baptiste).
De Gruttola (Jean-François).
Ledermann (Michel, Bernard).
Richert (Matthieu).
Baben (François, Germinal).
Barthe (Laurent, Pierre).
Bragagnolo (Jean-Philippe).
Delmas (Jérôme, Henri, Joseph).
Eismann (Cédric, Jean).
Espagno (Florent, Raymond, Christophe).
Gaubert (Olivier).
Javahiraly (Nicolas).
Laurens (Jean-François).
Popovitch (Philippe).
Rochette (Alexandre).
Villajos (Stéphane).
Boussin (Cyrille, Georges, André, Félix).
Cannevière (Christophe, Marcel, Louis).
Charlier (Cédric).
Chocquet (Christophe, Marc, Mickaël).
Dassonville (Nicolas).
De Place (Yvan, Marie, Patrice).
Dupriez (Nicolas, Narcisse, Henri).
Flavigny (Jean-Pascal, Henri, Léon).
Frelon (Nicolas, Jean, Charles).
Fresne (Wilfrid, Serge).
Goeres (Youri, Georges, Marcel, Henri).
Legros (François, Marcel).
Nortiez (David, Alain, Didier).
Nowicki (Pierre).
Pasco (Alexandre, Georges, André).
Ponchard (Gérald, Paul, Adrien).
Robert (Olivier, Luc).
Senlis (Gautier, Hugues, Eric).
Bureau du service national de Versailles
Beaujon (Olivier, Max).
Benard (Eric, Alain, Max).
Brault (Eric, Robert, Rémy).
Cado (Frédéric, Sébastien).
Chardonnet (Arnaud, Fabien).
Chartier (Joffrey, Willy, Pierre).
D'Aubenton-Carafa (Arnaud, Charles,
François, René).
Delobre (Marc, Laurent).
Dubois (Christophe, François, Christian).
Dubouis (Matthieu, Paul, Jean).
Fuchs (Erwan, André, Daniel).
Gaurin (Denis, Pascal).
Henry (Sébastien, Fabrice).
Hustache (Yannick, Thierry).
Loze (Vincent, Auguste, René).
Marsaud (Loïc, Lucien, Emile).
Martin (Christophe, Jean-Luc, Gontran).
Portefaix (Alain, Pascal).
Raude (Yann, François, Michel).
Schermann (Gilles, André).
Sénamaud (Thierry).
Vernegeol (Sylvain).
Arrêté du 3 juillet 1997 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1997, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est décerné aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent :
Bacq (Jean-Paul), Pas-de-Calais ;
Baumann (Xavier), Oise ;
Berrod (Cyrille), Aisne ;
Besseyre (Mickaël), Puy-de-Dôme ;
Boulou (Alain), Haute-Garonne ;
Broussou (Christophe), Orne ;
Cavellat (Pierre-Marie), Seine-Maritime ;
Corcessin (Philippe), Yvelines ;
Courtial (Laurent), Vaucluse ;
Dedieu (Thierry), Seine-Maritime ;
Degrande (Jérémie), Pas-de-Calais ;
Doutez (Hervé), Cher ;
Duffau (Eric), Gironde ;
Dupuis (Eric), Gironde ;
Duverger (Eric), Haute-Garonne ;
Fenech (Jean-François), Manche ;
Flores (Eric), Essonne ;
Fournier (Frédéric), Loire-Atlantique ;
Gérard (Philippe), Oise ;
Giacobi (Jean-Luc), Alpes-Maritimes ;
Goll (Jean-Christophe), Doubs ;
Gramain (Rémi), Côtes-d'Armor ;
Helleu (Stéphane), territoire de Belfort ;
Jeandemange (Christian), territoire de Belfort ;
Joseph (Laurent), Gironde ;
Karcher (Martin), Moselle ;
Lavialle (Serge), Var ;
Marcaillou (Didier), Essonne ;
Martini (Jean-Christophe), Bouches-du-Rhône ;
Moine (Pascal), Loiret ;
Mourer (Armand), Jura ;
Pittorino (Patrick), Dordogne ;
Poisson (Patrice), Pyrénées-Atlantiques ;
Quindici (Stéphane), Corse ;
Raoux (Roland), Bouches-du-Rhône ;
Rastouil (Alain), Aude ;
Riquier (Olivier), Alpes-Maritimes ;
Saluzzo (Jean-Michel), Alpes-Maritimes ;
Serre (Cristel), Cantal ;
Trezel (Thierry), Vaucluse ;
Uracz (Yves), Pas-de-Calais ;
Vaichere Setti (Marien), Maine-et-Loire ;
Vallier (François), Loire.
Arrêté du 29 juillet 1997 portant radiation (personnel scientifique de l'ex-Laboratoire national de la santé affecté à l'Agence du médicament)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1997, Mme Durand-Durie (Pierrette), assistant de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affectée sur le site de Montpellier de l'Agence du médicament (7e échelon, indice brut 685), est radiée des cadres des personnels scientifiques de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence du médicament à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 23 juillet 1997 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale de la promotion de 1996 ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 1997, les élèves de la promotion de 1996 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R.
M l l e Aranda (Hélène), option comptable ;
M. Baschung (Bruno), option comptable ;
M l l e Bastard (Hélène), option comptable ;
M l l e Bergot (Elodie), option comptable ;
M. Billaud (Jean-Jacques), option comptable ;
M l l e Bonnet (Marie-Claire), option comptable ;
M l l e Bouard (Emmanuelle), option comptable ;
M. Brauer (Alain), option comptable ;
M l l e Brinet (Camille), option comptable ;
M. Bruguiere (Didier) ;
M. Chauveau (Jean) ;
M m e Coleou (Yannick), option comptable ;
M l l e Colombo (Stéphanie), option comptable ;
M l l Conci (Tania), option comptable ;
M l l e De Meirleire (Catherine) ;
M l l e Dore (Laurence), option comptable ;
M l l e Escache (Claude) ;
M m e Escalona (Elisabeth), option comptable ;
M. Evrard (François) ;
M. Eyraud (Alain), option comptable ;
M l l e Fattori (Agnès) ;
M. Gastaldi (Didier) ;
M l l e Gastineau (Anne), option comptable ;
M m e Geoffroy (Françoise), option comptable ;
M l l e Guidotti (Claire) ;
M. Guilhot (Eric), option comptable ;
M m e Helmers (Véronique) ;
M. Heyd (Laurent), option comptable ;
M m e Champion, née Jacquemard (Fabienne), option comptable ;
M. Lacote (François), option comptable ;
M. Lamartine (Franck), option comptable ;
M. Le Bellec (Nicolas) ;
M l l e Le Sueur (Aurélie), option comptable ;
M l l e Lustig (Isabelle), option comptable ;
M l l e Muller de Tannegg (Muriel), option comptable ;
M m e Papon (Sophie), option comptable ;
M. Paul (Claude) ;
M m e Picaud (Thérèse) ;
M. Plattet (Guy) ;
M m e Plessis-Miossec (Pascale), option comptable ;
M l l e Poincot (Karine), option comptable ;
M. Porta (Christian), option comptable ;
M. Ramat (Jacques) ;
M. Ramon-Baldie (Pierre), option comptable ;
M. Rebmann (Daniel), option comptable ;
M l l e Rivoire (Edwige), option comptable ;
M. Rochard (Alain) ;
M m e Ruello (Martine), option comptable ;
M. Rulquin (Jean-Philippe), option comptable ;
M m e Sale (Françoise), option comptable ;
M. Savelli (Pierre) ;
M. Schmidt (Simon), option comptable ;
M l l e Thiebeauld (Anne) ;
M. Tissot (Olivier) ;
M. Toulouse (Christian) ;
M m e Van Sante (Annie), option comptable ;
M. Veron (Jean), option comptable ;
M. Weissgerber (Michel).
Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er août 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997 et pour compter du 1er août 1997, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 1996 portant suppression de régies de recettes et de régies d'avances et institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var), sont modifiées comme suit :
Arrêté du 24 juillet 1997 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 1997 et à compter du 1er septembre 1997, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
BUSIL : 46o 17' 37'' N, 004o 43' 19'' E ;
AMORO : 46o 30' 00'' N, 004o 32' 17'' E ;
VOR-DME << ATN >> : 46o 48' 22'' N, 004o 15' 35'' E ;
CACHI : 47o 04' 00'' N, 004o 06' 24'' E ;
OKRIX : 47o 57' 58'' N, 003o 34' 03'' E ;
VOR << ABB >> : 50o 08' 06'' N, 001o 51' 20'' E ;
VOR << BNE >> : 50o 37' 29'' N, 001o 54' 28'' E ;
Arrêté du 22 juillet 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 octobre 1997 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (codes SICOVAM : 19780 et 20765)
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 21,89 F par obligation pour l'échéance du 25 octobre 1997.
Décret n°97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne
Les électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne sont convoqués le 21 septembre 1997 au chef-lieu de leur département respectif en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne sont convoqués le 31 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de ces élections partielles.
Décret no 97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne
Arrêté du 28 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe I au présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé en annexe II au présent arrêté.
Les épreuves sont définies en annexe III au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 13 août 1982 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 août 1982 précité aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le compte financier est préparé, adopté et approuvé dans les conditions prévues aux articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de Mme Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< Mme Jocelyne Collet-Sassère, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations générales et technologiques ;
<< Mme Françoise Mallet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles initiales et continues ;
<< M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite de la sous-direction de la vie scolaire et des établissements ;
<< M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des innovations et de la formation continue des enseignants du second degré.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
<< M. Dominique Raulin, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau des programmes et de l'animation pédagogique ;
<< M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements en lycée.
Avenant no 2 du 21 février 1997 à l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion d'un secteur à l'OPCA FORCO.
Cet avenant fixe un dispositif de capital de temps de formation, ainsi que des dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle.
Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel d'équipement domestique et professionnel (SECIMED) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant nomination à la commission des substances explosives
L'arrêté du 20 septembre 1995 portant nomination à la commission des substances explosives est prorogé d'une année supplémentaire à compter du 5 octobre 1997 ;
Est nommé membre de la commission des substances explosives, en remplacement de M. Gruaz (Jean-Laurent), société Pyragric Industrie : M. Durdilly (Christophe), société Pyragric Industrie.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant approbation du compte financier du Parc national des Pyrénées pour l'année 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 juillet 1997, est approuvé le compte financier du Parc national des Pyrénées pour l'année 1996.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile et modifiant l'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves
- Le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile est approuvé (1).
- La liste des examens et épreuves sur échantillons de produits explosifs en vue de l'agrément du modèle de ces produits citée à l'article 1er de l'arrêté du 11 février 1991 susvisé est complétée par les épreuves d'agrément mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
(1) Il est possible de se procurer le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile sur demande adressée au laboratoire des substances explosives de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Arrêtés du 17 septembre 1997 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, et M. Marçais (Pierre),
ingénieur sous contrat, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
M. Mattheos (Louis), contrôleur général des armées, M. Kauffmann (Gérard),
contrôleur des armées, M. de Lauzun (Charles), ingénieur en chef de l'armement, Mme Chardigny (Claudine) et M. Illand (Joseph), ingénieur en chef de l'armement, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Arrêtés du 23 septembre 1997 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Rebillard (Michel), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Lorraine.
Décret du 2 octobre 1997 portant délégation temporaire de compétences
- Délégation temporaire est donnée au préfet de la région Alsace à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne du 9 au 11 octobre 1997 à l'intérieur de la zone interdite créée par l'arrêté susvisé à l'occasion du deuxième sommet du Conseil de l'Europe qui aura lieu à Strasbourg.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès au bâtiment principal du secrétariat général de la défense nationale
- Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la gestion du personnel permanent et des visiteurs, ainsi que l'établissement de situations horaires.
- à l'identité : nom, prénom, adresse ;
- à la vie professionnelle : grade ou fonction, service d'emploi, raison sociale.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois pour les visiteurs et à un an pour le personnel permanent.
- Le destinataire de ces informations est le détachement de gendarmes mobiles qui est chargé d'assurer la sécurité du secrétariat général de la défense nationale.
- Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès du destinataire cité à l'article précédent.
Décret n°97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1995 à l'institut d'accueil éducatif diversifié (IAED) géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Vienne (APEP) disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne (IDAMS).
La demande d'intégration est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'institut départemental d'actions médico-sociales.
La durée des services est appréciée au 31 décembre 1995.
Les agents devront, à cet effet, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Le directeur de l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé.
Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations éventuelles sur le projet.
Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à l'institut d'accueil éducatif diversifié, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration.
Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi.
Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sans préjudice de l'application de la réglementation applicable aux établissements recevant du public, le présent arrêté s'applique aux installations frigorifiques nouvelles ou existantes employant l'ammoniac comme fluide frigorigène qui sont soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Au sens du présent arrêté, une installation frigorifique comporte l'ensemble des équipements concourant à la production et à l'utilisation du froid, cela incluant les locaux qui les contiennent ou qui servent à leur exploitation.
Pour la prise en compte de la quantité maximale d'ammoniac au titre du présent arrêté, il faut considérer la quantité d'ammoniac présente dans l'ensemble des tuyauteries, des réservoirs et des équipements intégrés dans le circuit de réfrigération et de compression.
Sont exclues du champ d'application de cet arrêté les installations frigorifiques à l'ammoniac qui sont incluses dans une installation de fabrication d'unité chimique dont l'exploitation est déjà soumise à autorisation.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollutions accidentelles de l'air, des eaux ou des sols.
Dès la conception des installations, l'exploitant doit privilégier les solutions techniques intrinsèquement les plus sûres.
Les installations doivent utiliser les meilleures technologies disponibles visant notamment à réduire au maximum les quantités d'ammoniac mises en jeu.
Dans le cas des installations nouvelles, elles ne doivent pas être situées en sous-sol ou en communication avec le sous-sol.
Le local constituant le poste de compression ne doit pas comporter d'étage.
Les locaux abritant l'équipement de production de froid sont conçus de façon que, lors d'un accident, le personnel puisse prendre, en sécurité, les mesures conservatoires destinées à éviter une aggravation du sinistre liée notamment à des effets thermiques, de surpression, de projections ou d'émission de gaz toxiques.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits mis en oeuvre de manière notamment à éviter toute réaction parasite dangereuse.
La conception, la réalisation et l'entretien des installations doivent prendre en compte les risques de corrosion due aux phénomènes de condensation de l'humidité de l'air.
Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents sont disposés ou aménagés de telle manière que ces opérations de surveillance puissent être faites aisément.
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières.
Les salles des machines doivent être conformes aux normes en vigueur.
La ventilation des salles des machines est assurée par un dispositif mécanique calculé selon les normes en vigueur, de façon à éviter à l'intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et d'une source de chaleur, de façon à ne pas entraîner de risque pour l'environnement et pour la santé humaine.
Les moteurs des extracteurs doivent être protégés pour éviter tout risque d'explosion.
L'exploitant prend les dispositions pour satisfaire à l'esthétique du site.
L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
Notamment, les émissaires de rejet et leur périphérie doivent faire l'objet d'un soin particulier.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'énergie.
De façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté, les consignes et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en route après un arrêt prolongé pour d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien.
Elles doivent être tenues à disposition de l'inspection du travail et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la quantité d'ammoniac présente dans l'installation, le cas échéant stockée en réserve ainsi que les compléments de charge effectués.
Cet état doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les vannes et les tuyauteries doivent être d'accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou à une codification reconnue.
Les vannes doivent porter de manière indélébile le sens de leur fermeture.
Avant la première mise en service ou à la suite d'un arrêt prolongé du système de réfrigération, après une modification notable au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ou après des travaux de maintenance ayant nécessité un arrêt de longue durée, l'installation complète doit être vérifiée.
Cette vérification est à réaliser par une personne ou une entreprise compétente désignée par l'exploitant avec l'approbation de l'inspection des installations classées.
Cette vérification doit faire l'objet d'un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées inséré au dossier de sécurité.
Les frais occasionnés par ces vérifications sont supportés par l'exploitant.
Une visite annuelle de l'installation frigorifique est effectuée par une personne ou une entreprise compétente nommément désignée par l'exploitant avec l'approbation de l'inspection des installations classées.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspecteur des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix par l'exploitant est soumis à l'approbation de l'inspecteur des installations classées.
Les frais occasionnés par ces études sont supportés par l'exploitant.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux dangers de l'ammoniac et aux spécificités des installations le mettant en oeuvre.
L'installation doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables adaptées utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel (incendie, rejets toxiques dans le milieu naturel, etc.).
Conformément aux dispositions de la réglementation des appareils à pression, le mode opératoire de soudage, les contrôles des soudures et l'aptitude professionnelle des soudeurs doivent faire l'objet d'une qualification.
Pour les installations existantes, l'exploitant doit établir une étude des dangers au sens de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dans un délai maximum de trois ans.
Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée doit être déclaré dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées et doit faire l'objet d'un enregistrement sous forme de compte rendu écrit.
Le responsable de l'installation prendra les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier lorsque l'installation est placée sous la responsabilité d'une personne déléguée, l'administration ou les services d'intervention extérieurs disposent d'une assistance technique de l'exploitant ou des personnes qu'il aura désignées et aient communication de toutes les informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention en cas d'accident.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit les installations où a eu lieu l'accident sans un accord de l'inspecteur des installations classées et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité judiciaire.
Lors de l'arrêt définitif d'une installation, accompagné ou non d'une cession de terrain, ou lors d'un changement d'activité l'exploitant doit adresser au préfet, dans les délais fixés à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Les bâtiments désaffectés doivent être débarrassés de toute charge d'ammoniac.
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans une installation en service.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec l'exploitation en cours, ces équipements doivent être vidés de leur contenu et physiquement isolés du reste des installations afin d'interdire leur réutilisation (sectionnement et bridage des conduites, etc.).
Dans les zones dangereuses de l'établissement visées à l'article 41, la mise en place d'équipements ou de constructions non indispensables à l'exploitation de l'installation frigorifique et qui nuisent soit à la ventilation de l'installation, soit à l'intervention des secours lors d'un accident, est interdite.
Les locaux sanitaires et sociaux (vestiaires, zones de repos, cafétéria, etc.) doivent être séparés de la salle des machines.
Pour les installations nouvelles, la délivrance de l'autorisation pourra être subordonnée à leur éloignement des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des voies de communication (sauf voies de desserte de l'entreprise), des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Pour les installations existantes, des mesures techniques complémentaires devront être recherchées de façon à ne pas dépasser en limite d'établissement les seuils des effets significatifs pour l'homme.
Dans le cas contraire où cet objectif ne pourrait pas être atteint, une délimitation des zones d'effets et une information sur les risques sont portées à la connaissance des maires concernés.
Sans préjudice du code du travail, l'exploitant doit fixer les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement.
Ces règles doivent être portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple : panneaux de signalisation, feux, marquage au sol, consignes, etc.).
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et doivent faire l'objet de consignes particulières.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux installations.
En l'absence de personnel d'exploitation, les installations sont rendues inaccessibles aux personnes étrangères (clôture, fermeture à clef, etc.).
L'installation doit être efficacement clôturée sur la totalité de sa périphérie à moins que le site lui-même ne soit clôturé.
La clôture doit être facilement accessible depuis l'intérieur de l'établissement de façon à contrôler fréquemment son intégrité.
Elle doit être implantée et aménagée de façon à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d'engins de secours).
Un gardiennage est assuré en permanence ou un système de transmission d'alarme à distance est mis en place de manière qu'un responsable techniquement compétent puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en toute circonstance.
Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre de certaines installations sont rendues applicables à l'installation visée par le présent arrêté.
L'installation ne doit pas se trouver implantée dans des zones fréquemment inondées.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Si un risque de vibration existe, l'étude de ses effets sur les catégories de construction ou ouvrages doit être confiée à des personnes compétentes ou à un organisme qualifié et conformément aux règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
La périodicité et la nature de ces contrôles doivent être définies en accord avec l'inspecteur des installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour supprimer les émissions de fumées, gaz toxiques ou corrosifs, susceptibles d'incommoder le voisinage, de compromettre la santé ou la sécurité publique, de nuire à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments ou au caractère des sites.
Notamment la réfrigération en eau perdue est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les nappes d'eau, les cours d'eau et les lacs, notamment afin de répondre aux exigences du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Cette limitation ne s'applique pas au réseau incendie.
Ces quantités maximales doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Les valeurs limites de rejet sont fixées dans l'arrêté d'autorisation, sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Des valeurs limites doivent être fixées pour le débit des effluents, pour les flux (débit massique et spécifique) et pour les concentrations des polluants principaux conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les valeurs limites effectuées sur les effluents industriels rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement ne doivent pas dépasser les valeurs fixées par le présent arrêté.
Les paramètres doivent être mesurés sur une durée de vingt-quatre heures pour les rejets continus et par une mesure ponctuelle pour les rejets discontinus.
Ces mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais et cela au moins une fois par an.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite.
En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
L'arrêté d'autorisation fixe le débit maximal journalier.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit nominal du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m3/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée : - la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation chimique) ; - par ailleurs, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 74 du 13 mai 1974, modifié par le décret n° 91-1122 du 25 octobre 1991, les installations doivent respecter, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
Les rejets directs ou indirects d'ammoniac et de ses solutions sont interdits dans les eaux souterraines.
Les eaux vannes des sanitaires et des lavabos doivent être traitées en conformité avec les règles sanitaires en vigueur.
En particulier, les rejets en tranchées filtrantes sont soumis à l'accord préalable des services sanitaires départementaux.
Si un réseau d'assainissement communal existe, elles y sont raccordées.
Une attention particulière doit être portée à l'utilisation des eaux pour des usages industriels, tout spécialement pour celles dont la qualité permet des emplois domestiques.
Des systèmes en favorisant l'économie doivent être mis en place (recyclage, aéroréfrigérant, etc.).
Lorsque le ruissellement des eaux pluviales sur des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméables est susceptible de présenter un risque particulier d'entraînement de pollution par lessivage des toitures, sols, aires de stockage, etc., ces eaux doivent être traitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ou de neutraliser ces produits (hydrocarbures, ammoniaque, etc.).
Leur rejet doit être étalé dans le temps en tant que de besoin, en vue de respecter les valeurs limites en concentration fixées par l'arrêté d'autorisation.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la surveillance doit être réalisée à la fois à la sortie de l'établissement, en entrée (avant mélange avec d'autres effluents) et à la sortie de l'ouvrage de traitement collectif.
Des dispositions appropriées seront prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident se produisant dans l'enceinte de l'établissement, déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et quantités émises, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur.
Une liste des dispositions concernées, même occasionnellement, sera établie par l'exploitant, communiquée à l'inspecteur des installations classées et régulièrement tenue à jour.
Toute utilisation d'ammoniac susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol, notamment à l'ensemble de la salle des machines, doit être associée à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique de l'ammoniac.
L'étanchéité du (des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme les déchets.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les installations comportant de l'ammoniac en quantité supérieure à 20 tonnes doivent être équipées d'un bassin de confinement.
Ce bassin doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction.
Le volume de ce bassin est déterminé au vu de l'étude de dangers.
En l'absence d'éléments justificatifs, on retiendra une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne d'ammoniac susceptibles d'être stockés dans un même emplacement.
Les dispositions du présent article sont applicables aux installations nouvelles ou modifiées ainsi qu'aux extensions d'installations existantes autorisées, qui entraînent une augmentation des rejets polluants supérieure à 10 % au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Le rejet direct d'eaux de refroidissement ou de chauffage ainsi que les eaux de dégivrage provenant de circuits alimentant des échangeurs et appareillages dans lesquels circulent l'ammoniac ne peut être effectué qu'après avoir vérifié que ces eaux ne soient pas polluées accidentellement.
En aucun cas, les tuyauteries contenant l'ammoniac ne sont situées dans les égouts ou dans les conduits en liaison directe avec les égouts.
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les meilleurs délais tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
Les effluents aqueux récupérés susceptibles d'être pollués (pompages, lavage d'installation, etc.) doivent être stockés dans des capacités avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise.
L'exploitant devra veiller, même s'il confie la mission à un prestataire de service, à ce que l'élimination de ses déchets se fasse dans des conditions satisfaisantes.
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Tout brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant doit s'assurer lors du chargement que les emballages ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport des déchets sont de nature à assurer la protection de l'environnement, d'une part, à respecter les réglementations spécifiques en vigueur, d'autre part.
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérives des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
L'exploitant détermine la liste des équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité des installations, en fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire ou en situation accidentelle.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Les équipements importants pour la sécurité sont de conception simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvées.
Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, mais aussi être maintenues dans le temps.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.).
Ces dispositifs et, en particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurer périodiquement, par test, de leur efficacité.
Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées pendant trois ans.
Des consignes écrites doivent préciser la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements.
Des dispositions sont prises pour permettre, en toute circonstance, un arrêt d'urgence et la mise en sécurité électrique des installations.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite.
Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité électrique des installations sont à sécurité positive.
Des consignes écrites sont établies pour la mise en oeuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours extérieurs.
Les zones de sécurité sont déterminées en fonction des quantités d'ammoniac mises en oeuvre, stockées ou pouvant apparaître en fonctionnement normal ou accidentel des installations.
Les risques présents dans ces zones peuvent induire des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, sur la sécurité publique ou sur le maintien en sécurité des installations exploitées sur le site.
L'exploitant détermine sous sa responsabilité les zones de sécurité à l'intérieur de l'installation.
Il tient à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un plan de ces zones qui doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol, panneaux, etc.).
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Ces consignes doivent être incluses dans le plan d'urgence s'il existe (notamment au niveau des moyens d'alerte du plan d'opération interne s'il existe).
L'exploitant doit pouvoir interdire, si nécessaire, l'accès à ces zones.
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé des personnes doivent être munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable.
L'exploitant doit dresser la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et doit déterminer les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les zones présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques.
Les zones de sécurité sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.
Ces détecteurs doivent être de type toximétrie dans les endroits où les employés travaillent en permanence ou susceptibles d'être exposés, et de type explosimétrie dans les autres cas où peuvent être présentes des atmosphères confinées.
L'exploitant fixera au minimum les deux seuils de sécurité suivants : - le franchissement du premier seuil entraînera le déclenchement d'une alarme sonore ou lumineuse et la mise en service de la ventilation additionnelle, conformément aux normes en vigueur ; - le franchissement du deuxième seuil entraînera, en plus des dispositions précédentes, la mise à l'arrêt en sécurité des installations, une alarme audible en tous points de l'établissement et, le cas échéant, une transmission à distance vers une personne techniquement compétente (ce seuil est au plus égal au double de la valeur choisie pour le 1er seuil).
Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil d'alarme gaz toxique donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées durant un an.
Les détecteurs fixes doivent déclencher une alarme sonore ou visuelle retransmise en salle de contrôle.
Les systèmes de détection et de ventilation placés dans la salle des machines sont conformes aux normes en vigueur.
Des dispositifs complémentaires, visibles de jour comme de nuit, doivent indiquer la direction du vent.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite du déclenchement d'une alarme ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
Les points de purge (huile, etc.) doivent être du diamètre minimal nécessaire aux besoins d'exploitation.
En aucun cas, les opérations de purge ne doivent conduire à une pollution du sol ou du milieu naturel.
Les points de purge doivent être munis de deux vannes, dont une à contre-poids ou équivalent, et doivent disposer d'un point de captage permettant de renvoyer le liquide ou le gaz vers un dispositif de neutralisation.
L'installation doit être pourvue en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
Leur nature et leur implantation sont définies en liaison avec l'inspection du travail et l'inspection des installations classées.
Leurs sections sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en tout lieu du site.
Le réseau d'eau incendie doit être conforme aux normes et aux réglementations en vigueur.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau seront munis de raccords normalisés.
Ils doivent être judicieusement répartis dans l'installation, notamment à proximité des divers emplacements de mise en oeuvre ou de stockage de liquides ou gaz inflammables.
Ces équipements doivent être accessibles en toute circonstance.
Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues en bon état de marche.
Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques par un technicien qualifié.
Dans les installations où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ou encore d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un " permis de feu " délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Les salles de machines doivent être équipées en partie haute de dispositifs à commande automatique et manuelle permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à l'extérieur du risque et à proximité des accès.
Les commandes des dispositifs d'ouverture doivent facilement être accessibles.
Le matériel électrique utilisé doit être approprié aux risques inhérents aux activités exercées.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, les courants de circulation et la foudre.
Si l'installation ou l'appareillage conditionnant la sécurité ne peuvent être mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale, l'exploitant s'assurera de la disponibilité de l'alimentation électrique de secours et cela particulièrement à la suite de conditions météorologiques extrêmes (foudre, températures extrêmes, etc.).
Les installations électriques ainsi que les mises à la terre des appareils doivent être réalisées par des personnes compétentes, avec du matériel normalisé et conformément aux normes applicables.
Dans les zones définies sous la responsabilité de l'exploitant où peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon accidentelle, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
L'éclairage de secours et les moteurs de la ventilation additionnelle restant sous tension doivent être conçus conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées après leur installation ou modification.
Un contrôle doit être effectué par un organisme agréé tous les trois ans au moins.
Cet organisme doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle.
Ces rapports sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'installation doit être conforme en tous points à la réglementation en vigueur concernant les appareils à pression de gaz, les compresseurs frigorifiques et les canalisations d'usine.
La prise en compte des normes en vigueur est recommandée pour l'installation de production et de mise en oeuvre du froid.
L'arrêt du compresseur doit pouvoir être commandé par des dispositifs appropriés judicieusement répartis, dont l'un au moins est placé à l'extérieur de l'atelier de compression.
Les matériaux servant à la fabrication des tuyauteries, vannes et raccords pouvant être soumis à des basses températures doivent avoir une résilience suffisante pour être, en toute circonstance, exempts de fragilité.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter un retour d'ammoniac liquide en entrée des compresseurs en fonctionnement normal ou dégradé des installations de production de froid.
L'exploitant doit implanter de façon judicieuse un réseau de détection incendie, au besoin en s'assurant du concours des services internes à l'établissement ou d'entreprises spécialisées.
Tout déclenchement du réseau de détection incendie entraîne une alarme sonore et lumineuse localement et au niveau d'un service spécialisé de l'établissement (poste de garde, PC incendie, etc.).
Les installations, et en particulier les réservoirs, canalisations, équipements contenant de l'ammoniac liquide, gazeux ou biphasique, doivent être protégées pour éviter d'être heurtées ou endommagées par des véhicules, des engins ou des charges, etc.
A cet effet, il doit être mis en place des gabarits pour les canalisations aériennes, les installations au sol et leurs équipements sensibles (purge, etc.) et des barrières résistant aux chocs.
De plus, un dispositif limiteur de pression doit être placé sur toute enceinte ou portion de canalisation, qui en régime normal peut être isolé par la fermeture d'une ou de plusieurs vannes sur phase liquide.
Les échappements des dispositifs limiteurs de pression (soupapes, disques de rupture, etc.) doivent être captés sans possibilité d'obstruction accidentelle.
Si le rejet peut entraîner des conséquences notables pour l'environnement et les personnes, il doit être relié à un dispositif destiné à recueillir ou à neutraliser l'ammoniac (réservoirs de confinement, rampe de pulvérisation, tour de lavage, etc.)
Les capacités accumulatrices (réservoirs basse pression, moyenne pression, haute pression) doivent posséder un indicateur de niveau permettant d'en contrôler le contenu.
Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries doivent pouvoir être isolées les unes des autres au moyen de vannes manuelles facilement accessibles en toute circonstance ou par des vannes automatiques pilotées par un ou plusieurs paramètres de l'installation ou actionnées par des " coups de poing " judicieusement placés.
Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances, hormis pendant le temps de remplacement immédiat pour entretien, de deux dispositifs limiteurs de pression au moins, montés en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en service.
Si n est le nombre de dispositifs limiteurs de pression, n-1 dispositifs limiteurs de pression doivent pouvoir évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l'intérieur du réservoir n'excède jamais plus de 10 % la pression maximale de service.
Toute portion d'installation contenant de l'ammoniac liquide sous pression susceptible d'entraîner des conséquences notables pour l'environnement doit pouvoir être isolée par une ou des vannes de sectionnement manuelles située(s) au plus près de la paroi du réservoir.
Ce dispositif devra être, si nécessaire, complété par une vanne de sectionnement automatique à sécurité positive qui devra notamment se fermer en cas d'arrêt d'urgence ou de détection d'ammoniac au deuxième seuil défini à l'article 42.
Les canalisations doivent être les plus courtes possibles et de diamètres les plus réduits possibles, cela visant à limiter au maximum les débits d'émission d'ammoniac à l'atmosphère.
De plus, elles doivent être efficacement protégées contre les chocs et la corrosion.
Les sorties des vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (bouchons de fin de ligne, etc.).
Les canalisations sont maintenues parfaitement étanches.
Les matériaux utilisés pour leur réalisation et leurs dimensions doivent permettre une bonne conservation de ces ouvrages.
Leur bon état de conservation doit pouvoir être contrôlé selon les normes et réglementations en vigueur.
Ces contrôles donnent lieu à compte rendu et sont conservés durant un an à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les opérations pouvant présenter des risques (manipulation, etc.) doivent faire l'objet de consignes écrites tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer : - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ; - les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ; - les instructions de maintenance et de nettoyage, dont les permis de feu ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une canalisation contenant de l'ammoniac ; - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - le plan d'opération interne s'il existe ; - la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, du centre antipoison, etc.
; - les procédures d'arrêt d'urgence ; - l'étiquetage (pictogramme et phrases de risque) des produits dangereux stockés sera indiqué de façon très lisible à proximité des aires permanentes de stockage d'ammoniac.
Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, etc.).
En dehors des moyens appropriés de lutte contre l'incendie, l'exploitant doit mettre à la disposition du personnel travaillant dans l'installation frigorifique : - des appareils de protection respiratoire en nombre suffisant (au minimum deux) adaptés aux risques présentés par l'ammoniac ; - des gants, en nombre suffisant, qui ne devront pas être détériorés par le froid, appropriés au risque et au milieu ambiant ; - des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par l'ammoniac doivent être conservés à proximité des dépôts et ateliers d'utilisation ; - des brancards pour évacuer d'éventuels blessés ou intoxiqués.
L'ensemble de ces équipements de protection doit être suffisamment éloigné des réservoirs, accessible en toute circonstance et situé à proximité des postes de travail.
Ces matériels doivent être entretenus en bon état, vérifiés périodiquement et rangés à proximité d'un point d'eau et à l'abri des intempéries.
L'établissement dispose en permanence d'une réserve d'eau et de l'appareillage approprié (douches, douches oculaires, etc.) permettant l'arrosage du personnel atteint par des projections d'ammoniac.
Ce poste est maintenu en bon état de fonctionnement et régulièrement vérifié.
L'exploitant doit veiller à la qualification professionnelle et à la formation " sécurité " de son personnel.
Une formation spécifique est assurée pour le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des installations frigorifiques ainsi qu'au personnel non affecté spécifiquement à celles-ci, mais susceptible d'intervenir dans celles-ci.
Cette formation doit notamment comporter : - toutes les informations utiles sur l'ammoniac ; - les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ; - des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d'intervention affectés à leur établissement.
A la demande de l'inspecteur des installations classées, l'exploitant devra justifier les exercices qui ont été effectués ; - un entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu'une fuite d'ammoniac lors des opérations de chargement et de vidange de l'installation soit rapidement maîtrisée et que son extension soit la plus réduite possible.
Le véhicule-citerne doit être disposé de façon qu'il ne puisse au cours de manoeuvre, endommager l'équipement fixe ou mobile servant au transvasement ainsi que tout autre équipement ou dispositif de sécurité de l'installation de réfrigération.
De plus, il doit être immobilisé la cabine face à la sortie.
A l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou à la sécurité des équipements, toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite.
Cette interdiction doit faire l'objet d'un marquage efficace sur les équipements.
Un contrôle d'étanchéité doit être effectué avant remplissage de l'installation et à l'issue de chaque intervention affectant le circuit emprunté par le frigorigène.
Lors de leur entretien, de leur réparation ou de la mise au rebut, la vidange de l'installation, si elle est nécessaire, ainsi que la récupération intégrale des fluides sont obligatoires.
Les opérations correspondantes doivent être assurées par une personne compétente.
La solution ammoniacale éventuellement produite au cours de ces opérations ne doit être rejetée à l'égout qu'après neutralisation.
Le transvasement par équilibre de phase doit être privilégié.
Lorsque le transvasement d'ammoniac est effectué à l'aide de flexibles, ceux-ci doivent être équipés conformément aux dispositions suivantes : - les flexibles doivent être protégés à chacune de leurs extrémités par des dispositifs de sécurité arrêtant totalement le débit en cas de rupture du flexible ; - ces dispositifs doivent être automatiques et manoeuvrables à distance pour des flexibles d'un diamètre supérieur au diamètre nominal 25 millimètres.
Les flexibles doivent être utilisés et entreposés après utilisation de telle sorte qu'ils ne puissent subir aucune détérioration.
En particulier, ils ne doivent pas subir de torsion permanente, ni d'écrasement.
L'état du flexible, appartenant ou non à l'exploitant, doit faire l'objet d'un contrôle avant toute opération de transvasement (règlement des transports de matières dangereuses, etc.).
Les personnes procédant au transvasement doivent être spécifiquement qualifiées et parfaitement informées de la conduite à tenir en cas d'accident.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes dans un délai de trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions prévues à l'article 61.
Les dispositions techniques qui seront imposées devront être techniquement réalisables et économiquement acceptables.
Pour les installations existantes, les délais de mise en oeuvre comptabilisés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française sont précisés ci-dessous : - les dispositions des articles 32, 33, 36 et 42 sont applicables dans un délai de un an ; - les dispositions des articles 37, 39, deuxième, troisième et sixième alinéas, 44, 46, 49 et 50 sont applicables dans un délai de deux ans ; - les dispositions des articles 9, 21, 23, 27, 45, 48 et celles des titres IV et V sont applicables dans un délai de trois ans ; - les dispositions de l'article 19 sont applicables dans un délai de trois ans.
Dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures techniques prévues à l'article 19, le préfet prescrit des mesures compensatoires ; - les dispositions des articles 34, 35 et 51, premier et deuxième alinéas sont applicables dans un délai de cinq ans.
Dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures techniques prévues dans les articles 34, 35 et 51, premier et deuxième alinéas, le préfet prescrira des mesures compensatoires.
Des dispositions particulières et les échéanciers de mise en conformité seront précisés par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniac comme fluide frigorigène
- Sans préjudice de l'application de la réglementation applicable aux établissements recevant du public, le présent arrêté s'applique aux installations frigorifiques nouvelles ou existantes employant l'ammoniac comme fluide frigorigène qui sont soumises à autorisation et dont la quantité totale d'ammoniac susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure ou égale à 1,5 tonne.
L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture,
plantations, engazonnement, etc.).
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté,
l'inspecteur des installations classées peut demander, en cas de besoin, que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme dont le choix par l'exploitant est soumis à l'approbation de l'inspecteur des installations classées.
- L'installation doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables adaptées utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel (incendie, rejets toxiques dans le milieu naturel,
IMPLANTATION ET AMENAGEMENT GENERAL
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec l'exploitation en cours, ces équipements doivent être vidés de leur contenu et physiquement isolés du reste des installations afin d'interdire leur réutilisation (sectionnement et bridage des conduites,
Les locaux sanitaires et sociaux (vestiaires, zones de repos, cafétéria,
etc.) doivent être séparés de la salle des machines.
- Pour les installations nouvelles, la délivrance de l'autorisation pourra être subordonnée à leur éloignement des habitations,
des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des voies de communication (sauf voies de desserte de l'entreprise), des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Ces règles doivent être portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (par exemple : panneaux de signalisation, feux, marquage au sol,
consignes, etc.).
En l'absence de personnel d'exploitation, les installations sont rendues inaccessibles aux personnes étrangères (clôture,
fermeture à clef, etc.).
NUISANCES DUES AUX BRUITS ET AUX VIBRATIONS
POLLUTION DE L'AIR ET NUISANCES OLFACTIVES
POLLUTION DES EAUX
L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les nappes d'eau, les cours d'eau et les lacs, notamment afin de répondre aux exigences du décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10e du débit nominal du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m3/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée :
- la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 oC et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation chimique) ;
- par ailleurs, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux articles 3 et 4 du décret no 74 du 13 mai 1974, modifié par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991, les installations doivent respecter, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
- Toute utilisation d'ammoniac susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol, notamment à l'ensemble de la salle des machines, doit être associée à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
DECHETS
LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques,
d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les équipements importants pour la sécurité sont de conception simple,
d'efficacité et de fiabilité éprouvées.
L'exploitant fixera au minimum les deux seuils de sécurité suivants :
- le franchissement du premier seuil entraînera le déclenchement d'une alarme sonore ou lumineuse et la mise en service de la ventilation additionnelle, conformément aux normes en vigueur ;
- le franchissement du deuxième seuil entraînera, en plus des dispositions précédentes, la mise à l'arrêt en sécurité des installations, une alarme audible en tous points de l'établissement et, le cas échéant, une transmission à distance vers une personne techniquement compétente (ce seuil est au plus égal au double de la valeur choisie pour le 1er seuil).
Dans les installations où il existe un risque d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ou encore d'utiliser des matériels susceptibles de générer des points chauds,
sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un << permis de feu >> délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Si l'installation ou l'appareillage conditionnant la sécurité ne peuvent être mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale, l'exploitant s'assurera de la disponibilité de l'alimentation électrique de secours et cela particulièrement à la suite de conditions météorologiques extrêmes (foudre,
températures extrêmes, etc.).
- Les installations, et en particulier les réservoirs,
canalisations, équipements contenant de l'ammoniac liquide, gazeux ou biphasique, doivent être protégées pour éviter d'être heurtées ou endommagées par des véhicules, des engins ou des charges, etc.
Si le rejet peut entraîner des conséquences notables pour l'environnement et les personnes, il doit être relié à un dispositif destiné à recueillir ou à neutraliser l'ammoniac (réservoirs de confinement, rampe de pulvérisation,
tour de lavage, etc.)
- Les opérations pouvant présenter des risques (manipulation,
etc.) doivent faire l'objet de consignes écrites tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
- les interdictions de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, dont les permis de feu ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une canalisation contenant de l'ammoniac ;
- le plan d'opération interne s'il existe ;
- la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, du centre antipoison, etc.
- l'étiquetage (pictogramme et phrases de risque) des produits dangereux stockés sera indiqué de façon très lisible à proximité des aires permanentes de stockage d'ammoniac.
Ces consignes doivent rappeler de manière brève, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie,
toxicité, pollution des eaux, etc.).
- En dehors des moyens appropriés de lutte contre l'incendie,
l'exploitant doit mettre à la disposition du personnel travaillant dans l'installation frigorifique :
- des appareils de protection respiratoire en nombre suffisant (au minimum deux) adaptés aux risques présentés par l'ammoniac ;
- des gants, en nombre suffisant, qui ne devront pas être détériorés par le froid, appropriés au risque et au milieu ambiant ;
- des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par l'ammoniac doivent être conservés à proximité des dépôts et ateliers d'utilisation ;
- des brancards pour évacuer d'éventuels blessés ou intoxiqués.
Ces matériels doivent être entretenus en bon état,
vérifiés périodiquement et rangés à proximité d'un point d'eau et à l'abri des intempéries.
OPERATIONS DE CHARGEMENT
ET DE VIDANGE DE L'INSTALLATION
Cette formation doit notamment comporter :
- toutes les informations utiles sur l'ammoniac ;
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d'intervention affectés à leur établissement.
A la demande de l'inspecteur des installations classées,
l'exploitant devra justifier les exercices qui ont été effectués ;
- un entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci.
- Lorsque le transvasement d'ammoniac est effectué à l'aide de flexibles, ceux-ci doivent être équipés conformément aux dispositions suivantes :
- les flexibles doivent être protégés à chacune de leurs extrémités par des dispositifs de sécurité arrêtant totalement le débit en cas de rupture du flexible ;
- ces dispositifs doivent être automatiques et manoeuvrables à distance pour des flexibles d'un diamètre supérieur au diamètre nominal 25 millimètres.
MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
- Pour les installations existantes, les délais de mise en oeuvre comptabilisés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française sont précisés ci-dessous :
- les dispositions des articles 32, 33, 36 et 42 sont applicables dans un délai de un an ;
- les dispositions des articles 37, 39, deuxième, troisième et sixième alinéas, 44, 46, 49 et 50 sont applicables dans un délai de deux ans ;
- les dispositions des articles 9, 21, 23, 27, 45, 48 et celles des titres IV et V sont applicables dans un délai de trois ans ;
- les dispositions de l'article 19 sont applicables dans un délai de trois ans.
Dans l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures techniques prévues à l'article 19, le préfet prescrit des mesures compensatoires ;
- les dispositions des articles 34, 35 et 51, premier et deuxième alinéas sont applicables dans un délai de cinq ans.
Décret n° 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - art. 3 (MMN)
Le décret n° 65-202 du 11 mars 1965 instituant un corps de techniciens des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et fixant les modalités de la constitution initiale de ce corps, modifié par le décret n° 67-101 du 1er février 1967, est abrogé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elles sont approuvées dans les mêmes formes que l'état de prévision des recettes et des dépenses ; cependant, lorsque les modifications n'intéressent que les crédits à caractère non limitatif, l'approbation est donnée par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
<< Dans les services de police technique et scientifique, ils assurent, sous l'autorité des ingénieurs, la mise en oeuvre de techniques au sein de leur section ; >>.
A la suite du 2o de cet article, il est inséré la phrase suivante :
<< Dans le cas de l'examen professionnel, le jury peut, le cas échéant, au stade de l'admissibilité, fonder son appréciation sur l'examen du dossier individuel de tous les candidats.
- Le dernier alinéa du II de l'article 5 du même décret est abrogé.
<< Dans le cas de concours communs à plusieurs corps >> (le reste sans changement).
<< Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 4 ci-dessus, la nature et le programme des épreuves ainsi que les différentes spécialités requises des techniciens de laboratoire sont fixées pour chaque corps par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
<< Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées pour chaque corps par arrêté du ministre dont relève le corps de techniciens de laboratoire et, dans le cas de concours communs, par arrêté conjoint des ministres concernés.
<< Les techniciens de laboratoire peuvent, au cours de leur carrière,
demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
Les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
- Le tableau de correspondance de l'article 17 du même décret est ainsi modifié :
Le même article est complété par l'alinéa suivant :
<< Si l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine à la date de publication du présent décret, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
<< Il est tenu compte, pour l'accès au deuxième grade et au troisième grade des nouveaux corps, des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le premier grade ou dans le deuxième grade, des sélections au choix ou après examen professionnel, dont ils ont bénéficié depuis cette date, dans leur ancien corps de technicien de laboratoire.
<< Par dérogation au a et au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale :
<< a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ;
<< b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire.
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
<< Sont abrogées, à la date de publication du présent décret, les dispositions relatives aux corps des techniciens de laboratoire régis par les décrets no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant, no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratifs, de laboratoire,
de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique, no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires du ministère de l'économie et des finances, no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques du laboratoire national de la santé et no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
- Aux articles 17 et 20 du même décret, les mots : << statut des techniciens de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement agricole >> sont remplacés par les mots : << statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant >>, et les mots : << décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps d'ingénieurs...
>> sont remplacés par les mots : << décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs...
- Le décret no 65-202 du 11 mars 1965 instituant un corps de techniciens des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et fixant les modalités de la constitution initiale de ce corps, modifié par le décret no 67-101 du 1er février 1967, est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 1997 portant intégration (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du président du conseil d'administration de France Télécom en date du 25 septembre 1997, M. Villaret (Jean), inspecteur de France Télécom en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégré, à compter du 1er octobre 1996, dans le corps des attachés d'administration centrale dudit ministère, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Hartmann (Daniel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er septembre 1997 et affecté auprès de l'université Lyon-I.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 25 septembre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent, déclarés aptes à être titularisés par l'arrêté du 22 juillet 1997, sont titularisés le 1er septembre 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de la défense (Anciens combattants) et classés à cette date dans les conditions suivantes : M. Mula (Philippe), attaché d'administration centrale (2e échelon),
ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1997 ;
Mme Blaudeau (Maryline), épouse Charpentier, attaché d'administration centrale (2e échelon), ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1997.
Arrêtés du 31 décembre 1999 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les agents non titulaires de catégorie A dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999 :
Mme Arnould (Jacqueline), 8e échelon ;
M. Aubertel (Patrice), 7e échelon ;
Mme Blanc (Marie-Bernadette), 5e échelon ;
M. Brocard (Claude), 4e échelon ;
Mme Contat-Desfontaines (Brigitte), 8e échelon ;
Mme d'Erceville (Anne), 4e échelon ;
Mlle David (Catherine), 6e échelon ;
Mlle Dubot (Sylvie), 7e échelon ;
M. Garel (Hervé), 9e échelon ;
M. Grinfeder (Didier), 8e échelon ;
Mme Hebrard (Brigitte), 8e échelon ;
Mme Kessler-Alouis (Françoise), 7e échelon ;
Mlle Laurent (Frédérique), 6e échelon ;
Mlle Letendre (Sabine), 6e échelon ;
Mlle Morand (Carole), 5e échelon ;
Mme Morin (Françoise), 4e échelon ;
Mme Noyre (Annie), 7e échelon ;
Mme Nugue (Brigitte), 8e échelon ;
Mme Possompes (Nicole), 7e échelon ;
M. Poulleau (Alain), 6e échelon ;
Mme Prud'homme (Antoinette), 8e échelon ;
Mme Raby (Catherine), 7e échelon ;
Mme Sieries (Liliane), 7e échelon ;
Mlle Smadja (Anny), 8e échelon ;
Mlle Soustre (Christiane), 6e échelon ;
Mlle Toutan (Marie-Françoise), 8e échelon ;
Mlle Turpin (Françoise), 5e échelon ;
M. Van Der Vorm (Frédérik), 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 février 2000, M. Mayet (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2000, M. Tortouin (François, Pierre, Henri), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 7 février 2000.
Le règlement du jeu Rapido fait le 17 mars 1998 et publié au Journal officiel du 15 avril 1998 puis modifié le 4 janvier 1999 avec publication des modifications au Journal officiel du 10 janvier 1999 est modifié comme suit, à partir du début des prises de jeux du premier tirage du 22 février 2000.
Les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Les prises de jeux sont enregistrées à l'intérieur d'une période comprise entre 0 heure et 23 h 55, selon l'horaire de la métropole, avec une période d'interruption des prises de jeux d'environ trois heures, entre 1 h 55 et 5 heures, selon l'horaire d'hiver et entre 2 h 55 et 6 heures, selon l'horaire d'été.
Chaque période de prise de jeux est constituée de 250 événements consécutifs numérotés de 001 à 250 inclus, indépendants et d'une durée de cinq minutes chacun, ponctués par un tirage.
A chaque événement est attaché un et un seul tirage.
Tous les événements relatifs à une période de prise de jeux participent à la même journée de tirage, qui est le jour J ci-dessus selon le calendrier de la métropole.
En raison du décalage horaire existant entre la métropole, les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, les heures effectives de prises de jeux, qui peuvent être obtenues auprès des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux, sont différentes selon ces points.
En conséquence, les points de validation Rapido ne permettent pas les prises de jeux pour la totalité des 250 tirages.
Les prises de jeux sont possibles selon les modalités suivantes :
L'article 10.3 est abrogé et remplacé par les articles 10.3 et 10.4 ci-après et les articles 10.4, 10.5 et 10.6 sont désormais numérotés 10.5, 10.6 et 10.7.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
« Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 95523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.2.
Si le joueur a choisi de participer à plusieurs événements comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du tirage ponctuant le dernier événement auquel le reçu participe, en une seule fois, selon les dispositions des articles 10.6 et 10.7 ci-après.
Modification de l'accord du 11 octobre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail.
Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC) ;
Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant au projet non encore approuvé.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Toucan de Kourou et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Toucan Fréquence International (973).
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Basses Internationale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Basses Internationale (971).
Décision d'autorisation : no 93-749 du 16 novembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993.
Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L.
Au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse : - à chaque régime obligatoire d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le douzième des montants fixés en application du troisième alinéa de l'article L.
139-1 ; - à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le solde de la contribution sociale généralisée centralisée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la centralisation effectuée au mois de janvier 2000.
- Au plus tard le dernier jour ouvré de chaque mois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse :
- à chaque régime obligatoire d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le douzième des montants fixés en application du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les montants de la contribution sociale généralisée répartis en 2000 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L.
- Pour 2000, les montants de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L.
139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2000, Mme Jouhannaud (Christine), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999, date de son intégration dans le corps des chefs des services de secrétariat au Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000, l'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Brazzaville (Congo) est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 1997 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale et santé du contrôle économique et financier du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, la mission de contrôle Sécurité sociale, action sociale et santé est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
Arrêté du 1er août 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes).
- Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté du Journal officiel.
Arrêté du 4 août 1997 relatif au bilan de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils de radiothérapie oncologique, accélérateurs de particules ou appareils de télégammathérapie contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire de la neurochirurgie est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs est établi comme il apparaît en annexe IV ci-jointe.
Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation,
ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 octobre 1997.
- Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
ILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DESTRUCTION TRANSPARIETALE DES
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures.
directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, M. Brice Cantin, M. Stéphane Courtin, M. Georges Degenève, M. Ludovic Fouquet, Mme Wilma Galfré, M. Bruno Geeraert, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, Mme Nadine Collineau, M. Jean-François Connan, Mme Béatrice Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx et Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard, de Mme Catherine Gras, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de Mme Eliane Apert, MM. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Patrick Levérino et Daniel Mayan, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, de M. Alain Casanova, sous-directeur, et de M. Patrick Curtenat, administrateur civil, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la logistique, tous ordres de paiements et documents comptables.
chef de service, M. Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Pierre Poncharrau, M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, et M. Arnaud Lafont, lieutenant-colonel du génie, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
administrateurs civils, Mme Marie-Joëlle Charvet-Guillochon, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables,
chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Pierre Leclere, ingénieur divisionnaire des travaux publics, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
directeur du personnel et de l'administration, de Mme Jacqueline Escard, chef de service, et de M. Michel Lehalle, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- Délégation est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans le domaine de la politique de l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service des industries de communication et de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes,
Jean-Luc Archambault, délégation est donnée à M. Didier Bureau,
sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Archambault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, Mme Marcelle Pierrot, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marcelle Pierrot, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Morel, Mme Françoise Fugier, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, et M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Claude Morel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 25 juillet 1997 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée 1997 à l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 juillet 1997, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée 1997 à l'Ecole nationale des chartes s'établit comme suit :
M. Giraud (Cédric).
M. Stutzmann (Dominique).
M. Nadiras (Sébastien).
Mlle Fanget (Delphine).
Mlle Moreau (Nathalie).
Mlle Zang (Marie-Astrid).
Mlle Rebmeister (Karine).
Mlle Denoël (Charlotte).
Mlle Guerber (Estelle).
Mlle Lévy-Bruhl (Hélène).
Mlle Coste (Hélène).
Mlle Robbe (Emilie).
Mlle Chauviré (France).
M. Laurent (Xavier).
Mlle Manneheut (Agnès).
M. Suire (Yannis).
Mlle Galesne (Aude).
M. Adrian (Dominique).
Mlle Peoc'h (Géraldine).
Mlle Bermès (Emmanuelle).
M. Leroy (Rodolphe).
Mlle Legrand (Karine).
Mlle Moirez (Pauline).
Mlle Horovitz (Pauline).
Mlle Poulain (Caroline).
Mlle Béranger (Véronique).
Mme Veyssière (Marion).
Mlle Jestaz (Laure).
Arrêté du 23 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Ingénieurs et personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation
Décret du 11 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine) à Rennes-quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Bruz-établissement régional du matériel (Ille-et-Vilaine), no 035.08.008, à Rennes-quartier Margueritte (Ille-et-Vilaine), no 035.08.001, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Bruz, Chartres-de-Bretagne, Saint-Jacques-de-la-Lande, Châtillon-sur-Seiche et Rennes.
La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (service urbanisme-construction, bureau de l'urbanisme), 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.
Arrêté du 28 décembre 1999 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine
Alsace Génétique, société coopérative agricole, Moulin-Goepp, 67170 Brumath ;
Société coopérative agricole interdépartementale d'élevage et d'insémination artificielle de l'espèce bovine des départements de l'Aube, du Cher, du Loiret, de la Nièvre, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, dite coopérative d'élevage du Centre-Nord et de l'Aube (CECNA), 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes ;
Coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne, dite CEIAM, centre de la Beuvinière, 406, rue de Normandie, 53100 Mayenne ;
Coopérative bretonne d'insémination artificielle porcine, société coopérative agricole, dite COBIPORC, Le Val, BP 2, 35590 Saint-Gilles ;
Dalland-Meuse, société anonyme, Brouennes, 55700 Stenay ;
France Gènes, société à responsabilité limitée, Ker-Logot, 56300 Neulliac ;
France Hybrides, société anonyme, 30, rue Paul-Claudel, 91000 Evry ;
GENELIA, société anonyme, route de Briclay, BP 51, 49480 Saint-Sylvain-d'Anjou ;
Gènes diffusion, société anonyme, 3595, route de Tournai, Frais-Marais-lez-Douai, 59500 Douai ;
INPIG, société anonyme, domaine de Sensacq, Denguin, 64230 Lescar ;
Porcigène, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, place Augustin-Malroux, 81400 Blaye-les-Mines ;
Société coopérative agricole, amélioration génétique, insémination et élevage, dénommée AGIRE, La Crasvillerie, 50760 Réville ;
Union de coopératives agricoles d'amélioration génétique du nord de la France, dite UCAGENOF, Erin, BP 5, 62134 Anvin ;
Institut national de la recherche agronomique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 ;
Pen Ar Lan, société civile agricole, BP 3, 35380 Maxent ;
Société coopérative agricole réunionnaise d'insémination artificielle porcine, dite CRIAP, FRCA, 8 bis, route de la zone industrielle no 2, 97410 Saint-Pierre (Réunion) ;
GAEC de la Fennetrie, 37500 Marcay ;
SARL CIA du Perche, Vallegrain, 28330 Coudray-au-Perche.
- L'arrêté du 21 juin 1996 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un centre d'insémination artificielle dans l'espèce porcine est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2000 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1999-2000
- Au titre de la campagne 1999-2000, des autorisations de plantations nouvelles de vignes, de replantations de vignes et de surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine sont délivrées dans la limite des contingents fixés dans les articles suivants.
Ces contingents sont exprimés en hectare par appellation ou groupe d'appellations.
Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, au titre du remembrement, au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au titre de l'expérimentation, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2002.
Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, ces autorisations sont valables jusqu'au 1er août 2001.
- Pour les replantations de vignes au sein d'une même exploitation destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine de Champagne : 1 ;
Appellation d'origine du Val-de-Loire : 39 ;
Appellation d'origine du Sud-Ouest : 34 ;
Appellation d'origine de Toulouse-Pyrénées : 40 ;
Appellation d'origine de Languedoc-Roussillon : 240 ;
Appellation d'origine de la Vallée du Rhône : 118 ;
Appellation d'origine de Provence et de Corse : 84 ;
Appellation d'origine « Vins doux naturels » : 20.
- Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une dotation jeune agriculteur, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine de la région Alsace et Est : 37 ;
- Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine au titre du remembrement, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
- Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
Appellation d'origine de la région Champagne : 4 ;
- Pour les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
- Pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Mme Anne-Marie Leroy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère pour la réforme de l'Etat et la fonction publique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant la liste des candidats admis au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant la liste des candidats admis au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
Parmi les élèves admis au titre du concours interne :
Au lieu de : « 16 Mlle Leclech (Marie-Claire) »,
Lire : « 16 Mlle Le Clech (Marie-Claire) ».
Parmi les élèves admis au titre du concours externe :
Au lieu de : « 24 Mlle Minazo (Myriam) »,
Lire : « 24 Mlle Minazio (Myriam) ».
Au lieu de : « 37 M. Humbery (Frédéric) »,
Lire : « 37 M. Humery (Frédéric) ».
Au sein de la liste complémentaire :
Au lieu de : « 38 M. Abitoul (Mikaël) »,
Lire : « 38 M. Abitboul (Mikaël) ».
Au lieu de : « 45 Mlle Reboul Saize (Marine) »,
Lire : « 45 Mlle Reboul Salze (Marine) ».
Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination à la commission des programmes
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1997, l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination à la commission des programmes est modifié comme suit :
<< M. Bonilla (Mario), délégué enseignant de l'école d'architecture de Saint-Etienne ;
M. de Maisonneuve (Patrick), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
M. Bataille (Marc), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-la-Seine ;
M. Zumbrunnen (Laurent), délégué étudiant à l'école d'architecture de Lyon ;
M. Zander (Marc), délégué étudiant à l'école d'architecture de Paris-la-Seine >> sont remplacées par :
<< M. Billa (Jean-Marie), délégué enseignant de l'école d'architecture de Bordeaux ;
M. Leroy (Bernard), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-Belleville ;
M. Li (Antoine), délégué enseignant de l'école d'architecture de Versailles ; M. Treuttel (Jérôme), délégué enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Défense ;
M. Klein (Richard), délégué enseignant de l'école d'architecture de Lille-Régions Nord >>.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra-Comique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 1997, Mme Sonrier (Caroline) est nommée membre du conseil d'administration de l'Opéra-Comique.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les résidences V 40 et V 41 dans la commune du Havre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
4o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et distribués codés.
Les services visés au 4o du présent article faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres et aux rapporteurs du comité du contentieux institué auprès du ministre chargé du budget
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 16 du décret du 29 décembre 1992 susvisé est fixé à 500 F par séance effective.
Le montant de la vacation unitaire prévue à l'article 16 du même décret est fixé à 45 F, dans la limite d'un plafond annuel de 13 000 F par rapporteur.
Arrêtés du 30 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre 12 (Protéines.
- Vitamines) est supprimé et remplacé comme suit :
Sauf précision particulière, ce chapitre concerne uniquement des dosages sanguins.
Le compte rendu doit mentionner la ou les techniques utilisées.
<< Actes avec technique
utilisant un marqueur isotopique
<< Exécution d'un même acte sur des prélèvements répétés
(Exemple : épreuve fonctionnelle réalisée
sur des prélèvements sanguins à des temps successifs)
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, le chapitre 15 (Actes avec technique utilisant un marqueur isotopique) est supprimé et remplacé comme suit :
Sauf précision contraire ce chapitre ne concerne que des dosages sanguins.
<< Hormones stéroïdes ne figurant pas au chapitre 10
(Hormonologie) (méthodes non directes -
méthodes avec extraction)
<< Antigènes d'origine tissulaire circulants ou de surface
<< Paramètres divers
Ces actes sont soumis aux dispositions de l'article 5 de la première partie de la nomenclature des actes de biologie médicale.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue d'un délai de deux mois, de date à date, comptant du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L.
8253-2 peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
Arrêté du 29 juillet 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques désignés ci-après sont inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature du code 103A07 (Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie) est ainsi rédigée :
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
MEDICAMENT ET PRIS EN CHARGE AU TIPS
LISTE DES LECTEURS DE GLYCEMIE APRES CONTROLE FAVORABLE DE L'AGENCE DU
Arrêté du 22 juillet 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
Protocole d'accord de la Mutuelle générale de l'éducation nationale du 15 novembre 1996 relatif au statut des praticiens contractuels adjoints ;
Procès-verbal de négociation annuelle du centre médical infantile de Romagnat en date du 8 février 1997 ;
Avenant no 96-02 du 31 décembre 1996 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer relatif aux absences motivées par des événements de famille.
DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Evénements de famille
Entre la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, 101,
D'une part, et La Fédération de la santé publique privée et de l'éducation spécialisée << CGT >>, 263, rue de Paris, case 538, complexe immobilier intersyndical, 93515 Montreuil Cedex ;
La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux << CFDT >>, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
L'Union nationale des syndicats << Force ouvrière >> des personnels des CLCC, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
La Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux << CFTC >>, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris ;
La Fédération française des professions de santé et de l'action sociale << CGC >>, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
L'article 11.2 relatif aux absences motivées par les événements de famille est rédigé comme suit :
(Complété par l'avenant no 42 du 20 juillet 1979 et modifié par l'avenant no 68 du 9 décembre 1985 et l'avenant no 95-01 du 15 mars 1995.)
<< Les absences motivées par les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :
<< - naissance d'un enfant : trois jours ouvrables pour le père ;
<< - mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
<< - mariage d'un frère ou d'une soeur : un jour ouvrable;
<< - mariage du père ou de la mère : un jour ouvrable ;
<< - mariage du salarié :
<< - après six mois d'ancienneté : six jours ouvrables ;
<< - avant six mois d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;
<< - décès du conjoint ou du concubin notoire : six jours ouvrables ;
<< - décès d'un enfant : trois jours ouvrables ;
<< - décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un gendre, d'une belle-fille, de la belle-mère, du beau-père, d'un beau-frère ou d'une belle-soeur, décès d'un grand-parent du conjoint ou du concubin notoire : deux jours ouvrables.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'agrément ministériel.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
Suite à la négociation annuelle, conformément aux dispositions des articles L.
132-27 et suivants du code du travail, qui s'est tenue le 16 janvier 1997 et le 27 janvier 1997, les parties ont décidé et convenu ce qui suit :
L'obligation de pointer au CMI (établissement situé à Romagnat) est supprimée à effet du mois de février 1997.
Cette dispense de pointage est faite à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1997.
L'association s'efforcera, si les nécessités du service le permettent,
d'accorder aux personnels les jours fériés le jour même de leur survenance.
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA SITUATION
DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DE LA MGEN
Après avoir constaté que le 8 mai 1997 coïncide avec l'Ascension, il est décidé l'octroi de deux jours en compensation, comme si ces deux jours fériés avaient été distincts.
Fait à Romagnat, le 8 février 1997, en deux exemplaires.
Le syndicat CFDT.
Le syndicat CGC.
Entre la mutuelle générale de l'éducation nationale, siège social, 34, place Raoul-Dautry, 75748 Paris Cedex 15, représentée par son président, M. Alain Chauvet,
D'une part, et Les organisations syndicales suivantes :
Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi, 49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
Confédération française de l'encadrement CGC, 30, rue Gramont, 75002 Paris ; Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 205, 75749 Paris Cedex 15 ;
Fédération des services publics et de santé FO, 153, rue de Rome, 75017 Paris ;
Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN, CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 169, 75749 Paris Cedex 15,
Les modalités figurant au présent protocole d'accord sont applicables aux établissements de la MGEN participant au service public hospitalier.
Avenant à la convention collective
Le présent protocole d'accord vaut avenant à la convention collective hospitalière de la MGEN.
En référence à l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, la MGEN subordonne l'application de l'ensemble des dispositions du présent protocole à l'agrément des autorités de tutelle.
La prise d'effet du présent protocole est fixée au 1er du mois qui suit l'agrément des autorités de tutelle.
Afin d'assurer aux salariés définis ci-après des conditions se rapprochant de celles adoptées dans la fonction publique hospitalière, les parties sont convenues de la création de la qualification suivante :
Praticien adjoint contractuel :
Définition d'emploi :
Sous réserve de remplir les conditions réglementaires d'accès à ce statut,
les praticiens adjoints contractuels exercent des fonctions de diagnostic, de traitement et de soins et de prévention, sous l'autorité du praticien responsable du service où ils sont affectés, lequel, ressortissant de la Communauté économique européenne, est titulaire d'un diplôme de médecin l'autorisant à exercer en France.
Grille de rémunération :
Pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale : le président.
Organisations syndicales suivantes :
Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale, du travail et de l'emploi ;
Syndicat national du personnel de la MGEN et organismes similaires FO ;
Fédération des services publics et de santé FO ;
Syndicat national autonome du personnel du secteur privé de la MGEN.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32,40 F.
Arrêté du 5 août 1997 portant approbation du budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 août 1997, le budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 272 487 919 F.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi complétée :
LISTE DES APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre
- L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- L'examen professionnel comporte deux épreuves :
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances techniques (durée : vingt minutes environ ; coefficient 1).
- Chaque épreuve est notée à de 0 à 20.
Nul ne pourra être admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
Au terme de l'épreuve orale, le jury établit par ordre alphabétique la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
- Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des candidats, est nommé par le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, président, ou son représentant ;
Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par celui des membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
- Un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures.
L'épreuve orale a lieu à Paris.
- Les agents ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi par le ministre de l'emploi et de la solidarité après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune de Bon-Encontre et emportant modification du plan d'occupation des sols de ladite commune (Lot-et-Garonne)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage, sur le territoire de la commune de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bon-Encontre, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bon-Encontre.
(2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Bon-Encontre.
Arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F, de pièces commémoratives de 100 F et de pièces commémoratives de 10 F
- La composition et les caractéristiques des six variétés de pièces commémoratives de 500 F, des deux variétés de pièces commémoratives de 100 F et des quatre variétés de pièces commémoratives de 10 F définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << Les Trésors des musées d'Europe >>.
L'émission visée par le présent arrêté concerne quatre oeuvres conservées dans des musées européens :
Autoportrait, peint par Albrecht Durer en l'an 1500 ;
Femme portant une boîte sur fond à damiers, estampe due au peintre et graveur japonais Utamaro (fin du xviiie siècle) ;
La Petite Danseuse de quatorze ans, statuette en bronze réalisée par Edgar Degas en 1880-1881 ;
Le Baiser, huile sur toile due au peintre viennois Gustav Klimt et réalisée en 1907-1908.
La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par l'atelier des Monnaies et médailles.
Au revers figure la valeur faciale accompagnée d'une mention en euro :
500 francs/75 euro pour les pièces de 500 F en or ;
10 francs/1,5 euro pour les pièces de 10 F en argent.
Le graphisme représentant la valeur en francs et en euro est situé à l'intérieur d'un cercle formé de douze étoiles.
Sur le pourtour, la mention : << Trésors des musées d'Europe >> et la devise républicaine : << Liberté,
Egalité, Fraternité >> forment un second cercle concentrique.
Le premier des quatre avers comporte la représentation de l'Autoportrait peint par Albrecht Durer en 1500, les lettres << RF >>, le millésime 1997, la signature de l'artiste et, en légende, l'inscription << Autoportrait de Durer >>.
Le deuxième avers comporte la représentation de l'estampe intitulée << Femme portant une boîte sur fond à damiers >> et due au peintre et graveur japonais Utamaro, les lettres << RF >>, le millésime 1997, et, en légende, les inscriptions << Utamaro >> << Femme portant une boîte >>.
Le troisième avers comporte la représentation d'un bronze intitulé << La Petite Danseuse >>, oeuvre d'Edgar Degas, les lettres << RF >>, le millésime 1997, la signature de l'artiste et, en légende, l'inscription << La Petite Danseuse >>.
Le quatrième avers comporte la représentation d'un détail du tableau intitulé << Le Baiser >>, oeuvre de Gustave Klimt, les lettres << RF >>, le millésime 1997, et, en légende, l'inscription << Le Baiser de Klimt >>.
Thèmes << La Petite Danseuse >> et << Le Baiser >> :
99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, pour chacun des deux thèmes ;
15 000 exemplaires de 10 F en argent pour chacun des deux thèmes.
Thèmes << Autoportrait >> et << Femme portant une boîte >> :
5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 pour mille, pour chacun des deux thèmes ;
Le prix de vente des pièces, frappées en qualité Belle Epreuve, comprend notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.
PIECES EN QUALITE BELLE EPREUVE
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1997, Mme Ayme (Martine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 1997, M. Guillerm (Yvon), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan (gr.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 octobre 1997, M.
Gross (Olivier), pharmacien inspecteur de santé publique, est habilité en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de l'article R.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination dans le jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1997, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
Mlle Duru (Sabine), clerc d'huissier de justice à Paris, en remplacement de M. Vankemmel (Stéphane).
Arrêtés du 15 septembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation en gaz naturel de clients industriels installés sur la zone industrielle de la commune de Bassens (Gironde).
Décret du 19 septembre 1997 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons hertziennes exploitées par l'armée de l'air
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont abrogés les cinq décrets énumérés ci-dessous :
- le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montmorency (Val-d'Oise)-Houilles (Yvelines) ;
- le décret du 10 septembre 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Villacoublay (Yvelines)-Montmorency (Val-d'Oise) ;
- le décret du 3 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours du faisceau hertzien Monthyon (Seine-et-Marne)- Montmorency (Val-d'Oise) ;
- le décret du 5 novembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Taverny - Bessancourt (Val-d'Oise)-Montmorency (Val-d'Oise) ;
- le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Montmorency (Val-d'Oise)-Paris Ministère de l'air.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-457 du 1er juillet 1997 modifiant la décision no 93-317 du 11 mai 1993 autorisant la SA Euro Com 2 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gascogne FM (programme Europe 2)
<< Site d'émission : lieudit Embats, 32000 Auch.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries des carrières et de matériaux
Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'amiante-ciment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 25 mars 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée,
Pour les professions agricoles, les attributions conférées au ministre chargé du travail par les dispositions du présent livre sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
Cet accord porte sur la réduction et l'aménagement du temps de travail (modulation du temps de travail de type III, compte épargne temps).
Fédération des industries nautiques ;
Arrêté du 12 août 1997 portant nomination du vice-président du Conseil général des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1997, M. Greif (Rodolphe), ingénieur général des mines, est nommé vice-président du Conseil général des mines à compter du 8 août 1997, en remplacement de M. Syrota (Jean).
Décision no 97-242 du 30 juillet 1997 approuvant les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom
des compléments au catalogue de France Télécom
L'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé relatif à l'interconnexion prévoit que France Télécom est soumise aux obligations prévues par les articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications s'appliquant aux opérateurs puissants, et à ce titre est tenue de publier avant le 1er juillet 1997 une offre technique et tarifaire d'interconnexion, dite catalogue d'interconnexion, préalablement approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications.
La décision no 97-88 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 avril 1997, approuvant les principales composantes techniques et tarifaires du catalogue d'interconnexion de France Télécom, a prévu, en son article 3, que France Télécom devrait soumettre à l'Autorité, afin de permettre leur approbation avant le 1er juillet 1997, les compléments ci-après :
L'Autorité a arrêté la liste de ces services et fonctionnalités complémentaires et avancés dans sa décision no 97-170 en date du 13 juin 1997, conformément aux dispositions de l'article D.
- les tarifs d'acheminement du trafic à destination des départements d'outre-mer et de l'international, et leur mécanisme de révision, devant permettre leur évolution en fonction de la valeur des taxes de répartition négociées par France Télécom avec les opérateurs des autres pays ;
- les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros ;
Sur la procédure préalable à l'approbation
des compléments au catalogue
Les compléments au catalogue d'interconnexion approuvés par la présente décision ont été établis à l'issue d'une concertation approfondie, conduite au premier chef avec France Télécom, mais également avec les opérateurs concernés et leurs associations.
Toutefois, les échanges préalables entre l'Autorité et France Télécom sur les compléments au catalogue ont justifié la prolongation jusqu'à ce jour de l'examen du dossier.
La procédure d'approbation s'est ouverte avec la présentation par France Télécom d'une version des compléments à son catalogue en date du 27 mai 1997 qui a été diffusée pour commentaires aux opérateurs et à leurs associations ; ceux-ci ont fait part de leurs observations écrites à l'Autorité ; le groupe de travail constitué à l'occasion de la procédure d'approbation de la première partie du catalogue, et portant sur les questions réglementaires et techniques, s'est réuni les 30 mai et 9 juin 1997 ; le groupe de travail portant sur les questions économiques s'est réuni les 3 et 10 juin 1997 ; le comité de l'interconnexion, institué par la décision no 97-155 de l'Autorité en date du 4 juin 1997, s'est réuni le 12 juin 1997 et a été consulté sur la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés ; de multiples échanges et réunions ont eu lieu entre le président ou les services de l'Autorité et les représentants de France Télécom ; en outre, le collège de l'Autorité a procédé, le 18 juin 1997, à l'audition des représentants de France Télécom ; France Télécom a transmis à l'Autorité par courriers en date des 27 juin et 4 juillet 1997 de nouvelles propositions portant respectivement sur les modalités de mise en oeuvre de la portabilité et la définition de l'offre aux fournisseurs de service téléphonique au public, qui ont donné lieu à des échanges complémentaires entre les services de l'Autorité et France Télécom.
A l'issue de cette concertation, le président de l'Autorité a fait connaître à France Télécom le 21 juillet 1997 les dispositions du projet de compléments au catalogue que l'Autorité était en mesure d'approuver.
Sur l'offre à destination
des fournisseurs de service téléphonique au public
La définition de l'offre destinée aux fournisseurs de service téléphonique au public a justifié un examen particulier.
L'Autorité a retenu que, dans un premier temps, cette offre serait explicitement destinée aux fournisseurs de service téléphonique au public accessibles depuis le réseau de France Télécom selon le mécanisme de sélection du transporteur par préfixe.
Le catalogue précise toutefois que les conditions d'interconnexion pour les autres fournisseurs de service téléphonique au public, qui se verraient délivrer des autorisations fondées sur l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications à l'issue de l'instruction de leur demande par l'Autorité, seront déterminées dans le cadre des conventions d'interconnexion et justifieront, le cas échéant, que ce catalogue soit complété selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D.
L'Autorité a choisi cette approche pragmatique, permettant de répondre aux besoins immédiats de certains fournisseurs de service, mais également de ne pas figer définitivement l'appréciation de projets qui pourraient être ultérieurement présentés.
En effet, l'Autorité n'a pas encore eu à instruire de demandes d'autorisation déposées au titre de l'article L.
34-1 du code des postes et télécommunications, et n'est donc pas à même de déterminer d'autres éléments que l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom à destination des fournisseurs de service téléphonique au public pourrait comporter.
L'instruction des demandes de licences L.
34-1 et les négociations qui s'en suivront entre opérateurs pour l'établissement des conventions d'interconnexion permettront donc à l'Autorité d'apprécier la nécessité de compléter, le cas échéant, le catalogue sur ces points.
de mise en oeuvre de la portabilité
La portabilité des numéros, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées dans les compléments au catalogue objet de la présente décision,
correspond à la faculté, pour l'abonné d'un opérateur de boucle locale nouvel entrant, de conserver le numéro de téléphone qui lui était affecté lorsqu'il était abonné de France Télécom.
Compte tenu des observations recueillies lors de la concertation, l'Autorité a souhaité que France Télécom complète son offre initiale, qui n'incluait qu'une solution technique basée sur le renvoi d'appels.
En effet, ce mécanisme, disponible au 1er janvier 1998, présente d'importantes limitations au regard des services offerts aux abonnés portés et du nombre potentiel des abonnés portables.
Le catalogue prévoit donc que France Télécom doit introduire progressivement dans son réseau, au cours de l'année 1998, la solution dite << réacheminement par gestion d'abonné avec numéro préfixé >>, qui permettra de lever ces contraintes.
Sur les tarifs des compléments au catalogue
Tarifs à destination des départements d'outre-mer
et de l'international
Les tarifs d'interconnexion internationale départ ont fait l'objet d'un audit spécifique conduit par un cabinet indépendant.
Ils reposent principalement sur deux composantes de coûts : les coûts de réseau encourus par France Télécom, d'une part, les quotes-parts rétribuant la prestation d'aboutissement d'appels sur le réseau d'opérateurs étrangers, d'autre part.
Compte tenu de la part substantielle que représentent ces dernières dans la somme des coûts, un mécanisme d'indexation des tarifs sur les quotes-parts a été jugé nécessaire.
Il permet d'assurer l'orientation vers les coûts en prenant en compte la dynamique d'évolution des taxes de répartition et les variations de taux de change.
Le mécanisme retenu passe par une révision qui intervient les premiers jours de chaque trimestre, sur la base des taxes de répartition et en fonction de l'évolution des taux de change.
L'Autorité se verra communiquer les tarifs révisés avant leur entrée en vigueur, mais ne prononcera pas d'approbation formelle.
Elle s'assurera néanmoins a posteriori de leur conformité à la méthode retenue, au vu des éléments d'information communiqués par France Télécom conjointement avec les nouveaux tarifs.
Tarifs pour la mise en oeuvre de la portabilité
L'Autorité s'est d'abord attachée à établir la méthode selon laquelle devait être évaluée la rémunération due par les nouveaux entrants à France Télécom pour mettre en oeuvre la portabilité des numéros.
L'Autorité a considéré que cette rémunération est fondée sur deux éléments de coût :
Un premier terme correspondant au coût supporté par France Télécom lorsqu'un de ses abonnés choisit un nouvel opérateur et demande à conserver son ancien numéro : ce coût, non récurrent, correspond aux actes de gestion engagés à cette occasion par France Télécom ;
Un second terme correspondant au fait que, pour cet abonné, les communications qui lui sont adressées par un tiers ont un coût d'acheminement et de traitement dans le réseau de France Télécom supérieur à celui encouru en l'absence de portabilité ; cet élément de coût est lié à la durée de la communication.
La méthode retenue en ce qui concerne l'évaluation du second terme prévoit que, dans ce cas comme dans celui de l'interconnexion directe, France Télécom rémunère l'opérateur nouvel entrant pour la terminaison de l'appel.
L'Autorité s'est assurée que l'évaluation de ce second terme s'appuyait sur les coûts des éléments de réseau pris en compte lors de l'approbation de la première partie du catalogue d'interconnexion.
Par ailleurs, l'Autorité a considéré que les coûts d'adaptation du réseau encourus par France Télécom pour mettre en oeuvre la portabilité devaient être pris en compte dans l'assiette des coûts du réseau général utilisés pour déterminer les tarifs d'interconnexion.
Tarifs pour l'offre à destination des fournisseurs
de service téléphonique au public
L'Autorité s'est assurée que le niveau des tarifs proposés par France Télécom était compatible avec l'exercice d'une concurrence efficace de la part d'un fournisseur de service téléphonique au public, compte tenu des tarifs du marché de détail prévisibles pour l'année 1998.
Au terme de ces analyses, l'Autorité approuve les compléments à l'offre technique et tarifaire d'interconnexion présentés par France Télécom dans son courrier du 29 juillet 1997.
Le catalogue décrivant l'offre technique et tarifaire de France Télécom pour l'année 1998 est désormais complet et devra être publié par France Télécom,
comme le prévoit l'article 2 du décret du 3 mars 1997 susvisé ;
- Les compléments au catalogue d'interconnexion de France Télécom annexés à la présente décision sont approuvés.
- Les tarifs figurant dans ces compléments sont applicables pour l'année 1998.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 31 juillet 1997, M. Sanchis (Dominique), professeur d'éducation physique et sportive,
est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1997.
Décret du 2 septembre 1997 portant nomination à titre exceptionnel d'un fonctionnaire du corps de commandement et d'encadrement dans le corps de conception et de direction de la police nationale
Francis Englaro, commandant de police à l'emploi fonctionnel, grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé à titre exceptionnel dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police de la police nationale.
Arrêtés du 6 août 1997 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1997, M. Aubry (Maurice),
inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire (SRITEPSA), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 août 1997, M. Labarthe (Jean-Pierre), ingénieur général de la météorologie, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 28 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 26 juin 1997, au titre de la liste d'aptitude pour l'année 1997, les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Frétau (Françoise) ;
Mme Leblanc-Sauzé (Martine) ;
Mme Boyer (Monique).
Arrêté du 12 novembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1999, les greffiers en chef du deuxième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2000 inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mme Maurin (Brigitte), épouse de Cazenove, Ecole nationale des greffes ;
M. Jaglin (Yannick), service administratif régional de la cour d'appel de Rennes ;
Mme Freville (Josiane), service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ;
Mme Franco (Marie-Paule), épouse Dours, service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ;
Mme Bourgeois (Jocelyne), épouse Legrand, tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Mme Chery (Fabienne), épouse Lauer, cour d'appel de Metz ;
M. Rosat (Bernard), tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ;
Mlle Klein (Isabelle), Ecole nationale des greffes ;
M. Farny (Jean-Jacques), tribunal d'instance d'Altkirch ;
Mme Jacob (Véronique), épouse Desjardins, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Rolland (Catherine), épouse Gatet, Cour de cassation ;
Mme Lepape (Armelle), service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Mlle Raphanel (Odile), cour d'appel de Riom ;
Mlle Stefanini (Maryse), Cour de cassation ;
Mme Ragot (Marie-Dominique), divorcée Douard, tribunal de grande instance de Blois ;
Mlle Leclerc (Jeanne-Marie), service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans ;
Mme Michelot (Hélène), service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
M. Kuster (Jean-Jacques), conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
Mlle Pion (Anne-Marie), tribunal d'instance de Strasbourg ;
M. Berret (Pascal), cour d'appel de Lyon ;
M. Belmonte (Jean-Pierre), tribunal de grande instance de Béziers ;
Mlle Lestrade (Françoise), Cour de cassation ;
Mme Provost (Chantal), épouse Bertelet, tribunal de grande instance de Hazebrouck ;
M. Sentis (Gérard), service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble ;
M. Poyet (Denis), tribunal de grande instance de Bourges ;
Mlle Tcherkezian (Isabelle), administration centrale ;
Mme Boulet (Florence), épouse Fontaine, tribunal de grande instance de Bourges ;
Mlle Maciejewski (Viviane), Ecole nationale des greffes ;
Mlle Lebret (Nicole), tribunal d'instance du Mans ;
Mme Lernout (Véronique), épouse Soyer, tribunal d'instance de Toulon ;
Mme Domptail (Catherine), tribunal de police de Lyon ;
Mme Dupuigrenet-Desroussilles (Claire), épouse Marcadeux, Cour de cassation ;
Mme Deriot (Annie), épouse Noiriel, conseil de prud'hommes de Longjumeau ;
M. Kraemer (Jacquy), tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
Mlle Faux (Madeleine), tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Mme Stil (Fabienne), épouse Grasset, tribunal de grande instance de Bayonne ;
M. Fleuret (Alain), tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Evain (Evelyne), épouse Moratille, Cour de cassation ;
Mlle Payebien (Martine), Ecole nationale des greffes ;
Mme Zirnhelt (Christine), épouse Seyler, tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Ninotta (Joseph), conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;
Mme Guillemet (Dominique), épouse Le Baut, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Millien (Catherine), épouse Wallon, Ecole nationale des greffes ;
Mlle Dupont (Véronique), service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ;
Mme Gorgui (Anita), cour d'appel de Paris ;
Mlle Font (Michelle), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Ysard (Claudine), épouse Vuillemin, tribunal de grande instance de Chambéry ;
Mme Cordin (Brigitte), épouse Domart, tribunal d'instance de Lyon ;
Mme Cohen (Andrée), épouse Elharrar, cour d'appel de Toulouse ;
Mme Pottier (Mireille), épouse Salmon, tribunal de grande instance de Bourges ;
Mlle Even (Maryvonne), casier judiciaire national ;
Mme Sturny (Maryse), épouse Giovale, service administratif régional de la cour d'appel de Lyon ;
Mlle Filliat (Isabelle), tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
Mme Tonnot (Frédérique), épouse Raabe, tribunal d'instance de Vanves ;
Mme Tiquelan (Sylvie), service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Mallet (Any), épouse Chavanne, tribunal d'instance d'Annecy ;
Mme Robin (Brigitte), épouse Vanhaecke, tribunal d'instance de Bayeux ;
Mme Durand (Jocelyne), épouse Legre, tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
M. Dodeler (Jean-Marc), tribunal d'instance d'Arras ;
Mme Berlier (Myriam), épouse Bernardot, conseil de prud'hommes de Draguignan ;
Mme Denat (Geneviève), épouse Gerroldt, conseil de prud'hommes d'Annecy ;
Mme Jouvent (Pauline), divorcée Rabih, tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Sbragia-Antoni (Christian), tribunal de grande instance de Tarbes ;
Mme Cosson (Christine), épouse Rouot, service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Di Domenico (Joëlle), tribunal de grande instance d'Orléans ;
M. Selmi (Rabeh), conseil de prud'hommes du Mans.
Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail simplifié sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés à l'article R.
1522-10 sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse compétente peut notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de travail simplifié.
Arrêté du 11 juillet 1997 chargeant la mission auprès des organismes d'intervention de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du contrôle de l'Association de recherche technique betteravière
- La mission de contrôle placée auprès des organismes d'intervention de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association de recherche technique betteravière (ARTB).
- M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, M.
André Barilari, directeur général des impôts, M. Pierre-Mathieu Duhamel,
directeur général des douanes et droits indirects, et M. Jérôme Gallot,
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services placés sous leur autorité ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services placés sous leur autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
relatifs aux personnels des services placés sous son autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
M. Jobard (Pierre), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex, est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Seine ;
Mme Bardèche (Marie-Paule), administrateur civil, est nommée sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Gex.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Barcelonnette exercées par M. Chausserie-Laprée (Denis), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
M. Blanc (Patrice), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Barcelonnette.
Décret du 21 août 1997 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1997, M. Jacques Ferraton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, en remplacement de M. Jean Corbeau, retraité.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Bailly (Christiane), professeur à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs de Paris ;
M. Bailly (Jean-Christophe), philosophe, auteur dramatique, écrivain,
M. Beaucire (Francis), maître de conférences à l'université de Nanterre Paris-X, géographe, chargé de mission auprès du programme Dynamiques urbaines au CNRS ;
Mme Bleskine (Hélène), écrivain, scénariste ;
M. Grether (François), architecte-urbaniste ;
M. Le Peutrec (Christian), journaliste à l'agence Point du Jour ;
M. Stinco (Antoine), architecte, professeur à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 1997, M. Madrid (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.
Décision du 24 juillet 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 juillet 1997, M. Laffly (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 1998.
Arrêté du 5 août 1997 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1997, M. Gissler (Eric), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de Réseau ferré de France pour exercer des fonctions de direction générale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1997, M. Marbach (André), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadres auprès du Centre national d'études spatiales, en qualité de chargé de mission auprès du directeur général adjoint, à compter du 1er février 1997 pour une période de cinq ans.
Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1997 fixant la date des élections à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1997 fixant la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA), la date limite de dépôt des listes des candidats est fixée au 10 octobre 1997 inclus au lieu du 12 septembre 1997.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 en région Corse.
Vu l'avis du 11 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Marseille sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu l'avis du 23 juin 1997 du comité technique radiophonique de Toulouse sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 en région Languedoc-Roussillon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Thierry Bert, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Thierry Bert, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Etienne Barel, inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-379 du 22 juillet 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Meuse
(1) PAR image de 50 W dans la direction d'azimut 135o ; 50 W dans la direction d'azimut 315o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 100o et 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 285o.
PAR son de 1,25 W dans la direction d'azimut 135o ; 1,25 W dans la direction d'azimut 315o ; 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345o et 100o et 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170o et 285o :
- sous réserve de stabilisation du canal 36 de Saint-Mihiel à << 0 >>.
La société coopérative peut :
1° Mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salariés qu'elle emploie qui n'est pas affecté à cette activité ;
2° Utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.
Arrêté du 8 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1980 instituant une commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 1997, au sommaire et page 11352, 1re colonne, dans le titre, au dernier visa et à l'article 1er, 1re ligne, au lieu de << 29 octobre 1990 >>, lire << 29 octobre 1980 >>.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, rapportant l'arrêté du 20 février 1997 du préfet de la région Ile-de-France, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Clinique du Bois-d'Amour, 31, avenue du Bois-d'Amour, à Drancy (Seine-Saint-Denis),
représentée par M. Collet (Roland), président du conseil d'administration,
est autorisée à regrouper les cliniques du Bois-d'Amour (Drancy) et de l'Orangerie (Aubervilliers) sur le site du Bourget, 43, rue Rigaud.
Après application de la réduction de capacités, conformément à la réglementation en vigueur, de 13 lits de médecine, 19 lits de chirurgie et 1 lit d'obstétrique, les autorisations suivantes sont confirmées au bénéfice de l'EURL Clinique du Bois-d'Amour : 77 lits et 9 places de médecine, 107 lits et 13 places de chirurgie, 46 lits d'obstétrique et 29 postes d'hémodialyse.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, la décision du 30 mai 1997 concernant les activités de diagnostic prénatal au sein du centre hospitalier régional d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens (Somme), est modifiée comme suit : << Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques sont placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Lemay et Roussel et de M. Boitte.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, la demande présentée par la société civile de moyens RX Toulouse en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Pasteur, sise 45, avenue de Lombez, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du Centre tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise 4, rue Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant prolongation de l'agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
- L'agrément de la société anonyme Laboratoire Pourquery, 93,
boulevard du Parc-d'Artillerie, Lyon (7e), pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or est prolongé pour une période d'un an.
Décret n°97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
- Au 1o, les mots : << vingt-cinq ans >> sont remplacés par les mots : << vingt-huit ans >>.
<< 2o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option : << - parmi les officiers mariniers en activité réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans d'ancienneté de services en cette qualité et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus ;
<< - parmi les personnels civils titulaires de catégorie B ou C, les auxiliaires recrutés en application du décret no 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande et les agents contractuels recrutés en application du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Les candidats doivent réunir, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans les services du ou des ministères chargés de l'équipement ou de la mer, ou dans les établissements publics nationaux qui en relèvent, et être âgés à cette date de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
Les candidats masculins doivent avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
- Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1977 susvisé sont abrogés.
<< Cette durée peut être prolongée d'une année scolaire dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus.
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : << trente-quatre ans >> et << trente-deux ans >> sont remplacés par les mots : << quarante ans >> et les mots : << quarante-deux mois >> sont remplacés par les mots : << trente mois >>.
- Après l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, le sous-titre : << Recrutement au grade d'administrateur principal >> est supprimé.
- Peuvent également être recrutés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi que les auxiliaires et agents contractuels recrutés en application des décrets no 46-659 du 11 avril 1946 et no 86-83 du 17 janvier 1986 mentionnés à l'article 6 ci-dessus exerçant des fonctions de niveau équivalent qui, admis à un stage d'une année scolaire à l'école d'administration des affaires maritimes, ont satisfait aux épreuves de fin de stage.
<< L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les candidats mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours,
remplissent les conditions suivantes :
<< - être âgé de moins de quarante ans ;
<< - avoir accompli quatre ans de services effectifs en catégorie A ou de fonctions d'un niveau équivalent dans les services du ou des ministères chargés de la mer ou les établissements publics nationaux qui en relèvent ;
<< - pour les candidats masculins, avoir accompli les obligations du service national actif dans l'une des formes prévues aux chapitres Ier à III du titre III du code du service national ou en avoir été légalement dispensés.
<< Les intéressés sont nommés au grade d'administrateur de 1re classe le 1er août suivant la fin du stage.
Ils prennent rang dans ce grade à compter du premier jour du mois au cours duquel ils ont rejoint l'école d'administration des affaires maritimes et se classent entre eux dans l'ordre du classement de fin de stage.
Ils sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
<< La date de prise de rang dans le grade d'administrateur de 1re classe des stagiaires qui ont été autorisés à effectuer une deuxième année de stage est reportée au premier jour du premier mois de cette deuxième année de stage.
<< Recrutement au grade d'administrateur principal
- Après l'article 10-1 du décret du 4 janvier 1977 susvisé sont insérés un article 10-2, un sous-titre et un article 10-3 ainsi rédigés :
- Le nombre de places mises chaque année à chacun des concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
<< Une place au moins doit être offerte chaque année au titre de l'article 10-1, sauf dans le cas où deux places au plus peuvent être offertes au titre de l'article 6.
- Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal : << - les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement.
Ils doivent être âgés de trente ans au moins au 1er janvier de l'année du concours ; en outre, les officiers principaux doivent à cette date réunir moins de quatre ans d'ancienneté dans le grade ;
<< - les inspecteurs principaux des affaires maritimes âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus et réunissant à cette date au moins treize années de services effectifs en catégorie A ou de fonctions d'un niveau équivalent dans les services du ou des ministères chargés de la mer ou les établissements publics nationaux qui en relèvent.
La durée des services pris en compte au titre des activités professionnelles antérieures en application de l'article 22 du décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes ainsi que la fraction de l'ancienneté acquise en catégorie B qui excède la dixième année de l'ancienneté dans la fonction publique viennent, le cas échéant, en déduction de ces treize années.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de dix ans la durée des services effectifs accomplis en catégorie A ou dans des fonctions de niveau équivalent dans les services ou établissements publics mentionnés ci-dessus.
<< Les intéressés sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves et sont nommés au grade d'administrateur principal à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade.
Ils sont reclassés à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
Ceux d'entre eux qui étaient officiers principaux conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.
<< Si après sept promotions au grade d'administrateur principal surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion d'administrateurs de 1re classe.
Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination dans le corps du candidat inscrit en tête de cette liste.
- Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, les mots : << aux articles 6, 9, 10 et 10-1 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 6, 9, 10, 10-1 et 10-3 >>.
1o Au premier alinéa, les mots : << aux articles 9 et 10 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 9, 10 et 10-1 >>.
<< Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 6 peuvent être reportées sur l'autre concours prévu au même article ou, sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, sur les concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1.
>> 3o Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Les places offertes au titre de l'un des concours prévus aux articles 9, 10 et 10-1 ci-dessus et non pourvues à la suite des épreuves peuvent être reportées sur les deux autres concours sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, ou sur les concours prévus à l'article 6.
- A égalité d'ancienneté, prennent rang :
<< 1o Après les administrateurs de 2e classe recrutés au titre de l'article 6 promus administrateurs de 1re classe, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 9 ;
<< 2o Après les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 9, les administrateurs de 1re classe recrutés au titre de l'article 10-1 ;
<< 4o Après les administrateurs de 1re classe promus administrateurs principaux, les administrateurs principaux recrutés au titre de l'article 10-3.
- Les administrateurs des affaires maritimes recrutés au titre du 2o de l'article 6 et de l'article 10-1 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'officier marinier, de fonctionnaire titulaire ou d'agent recruté sur contrat jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
<< des articles 9 et 10-1 >> sont remplacés par les mots : << des articles 9 et 10-3 >>.
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1997 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 5 735 225 F.
Le total net des recettes et des dépenses après intervention de la décision modificative no 1 s'élève à 41 801 395 F.
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 16 août 1977 relatif aux concours d'admission à l'école militaire de l'air
- Les articles 8 et 12 de l'arrêté du 16 août 1977 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
<< 2o Pour le concours sur épreuves à prédominance littéraire :
<< - une épreuve de dissertation française (durée : quatre heures ;
<< - une épreuve de synthèse de textes (durée : trois heures ; coefficient 12) ;
<< - une épreuve de mathématiques appliquées à l'économie et aux sciences sociales (durée : quatre heures ; coefficient 7) ;
<< - une épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
- Le tableau de l'article 12 est ainsi rédigé :
- Les annexes I et II de l'arrêté du 16 août 1977 susvisé sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté (1).
- Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les concours organisés en 1998 au titre du recrutement de 1999.
(1) Les annexes I et II, qui peuvent être demandées à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.
Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aéroproduct, à hauteur de 2 494 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier, administrateur civil, et à MM. Patrick Dubois et René-Jacques Mayer, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Sanson,
Philippe Geffré et Jean-Pierre Bobenriether, administrateurs civils, à Mmes Isabelle Blanchard, Claire Chérie, Geneviève Hickel, Françoise Huault,
Florence Ibarra et à M. Philippe André-Bernavon, attachés principaux d'administration centrale, à Mmes Denise Bardou et Rosette Saby, attachés d'administration centrale, et à M. Baudouin Goepp, agent contractuel.
- Il est ajouté, après l'article 10 du décret du 7 juillet 1997 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Jenn,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Guy Mourlon, agent contractuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
M. Berges (Jean-Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Bougie (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Fagni (Jean-Jacques), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres ;
Mme Fontaine (Chantal), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Gazeaux (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Kramer (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Mettoux (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
Mme Toulemonde (Isabelle), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Colonel Neveux (Hervé), chef d'état-major de la garde Républicaine ;
Lieutenant-colonel Denoual (Jean-Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie ;
Lieutenant-colonel Gadoullet (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Lieutenant-colonel Kolb (Raymond), de la légion de gendarmerie départementale de Lorraine ;
Lieutenant-colonel Malefant (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais ;
Lieutenant-colonel Pages (Baptiste), de la légion de gendarmerie départementale d'Auvergne ;
Lieutenant-colonel Vanoye (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
Lieutenant-colonel Verheyde (Patrick), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Chef d'escadron Abauzit (Marcel), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
Chef d'escadron Belluc (Jean-Paul), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté ;
Chef d'escadron Hemar (Bruno), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;
Chef d'escadron Hilairet (Joël), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon ;
Chef d'escadron Noël (Christian), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne.
L'arrêté du 17 octobre 1996 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Hubert Roux, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 22 décembre 1999 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône »
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif à une mise en réserve qualitative des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux », sont étendues pour la campagne 1999-2000, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » ;
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er octobre 1999 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif à une mise en réserve qualitative des vins à appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône régionaux », sont étendues pour la campagne 1999-2000, et maintenues pour la réserve 1998, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône régionaux » ;
(1) Les textes des avenants peuvent être consultés :
Arrêté du 28 décembre 1999 portant détachement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1999, Mme Darde (Catherine), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour une période de trois ans à compter du 21 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, est nommée présidente de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions : Mme Burguburu (Danièle), conseiller d'Etat.
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Guida (Jacques), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 1er décembre 1999 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Chatard (Roland), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 22 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Joubert (Laurent), commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Dartenset (Jean-Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période d'un an à compter du 12 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Lemoine (Michel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une période d'un an à compter du 8 septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Marro (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er février 1999.
Les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à l'article L.
6322-23, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation.
Arrêté du 25 janvier 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2000, M. Nicolas (Pierre) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère, à Quimper, à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 2 février 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 février 2000, M. Waiss (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition du président de l'université Montpellier-I pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Zabulon (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie).
Arrêtés du 22 décembre 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1999 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 17 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
M. Mercier (Jean-Claude).
Arrêtés du 22 décembre 1999 portant promotion (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Vergez (Jean-François), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Décision no 99-568 du 23 novembre 1999 modifiant la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh
- L'annexe I à la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Pever, 22970 Ploumagoar ;
Arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade, des examens professionnels et concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
- attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ;
- secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé ;
- adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé ;
- agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé ;
- techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
- maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
- techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé ;
- aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
- médecins de l'éducation nationale régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
- infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
- conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé ;
- assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé.
les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
- L'arrêté du 11 avril 1994 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement des secrétaires d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
- Les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin à Vent Ouest, à Perpignan, cadastré section ES no 385, pour une superficie totale de 1 118 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 et recensé sous la rubrique << centre des oeuvres universitaires et scolaires >>.
3142-14, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police par deux concours distincts, externe et interne.
Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition par concours seront fixés par un arrêté interministériel ultérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard et M. Jean-Paul Veziant,
chefs de service, M. Joël de Zorzi, sous-directeur, et M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edwige Belliard, chef de service, M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères, M.
Dominique Decherf, conseiller des affaires étrangères, Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, M. Jean Thébaud, conseiller des affaires étrangères, et Mmes Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Brigitte Stoffaës, interprète,
sous-directeur, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël de Zorzi,
sous-directeur, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères,
MM. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et Dominique Homa, agent contractuel directement placés sous l'autorité de M.
Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
sous-directeur, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard, attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché d'administration centrale, Mlle Annie Goutin, attaché d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
sous-directeur, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères,
sous-directeur, et Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères,
Mme Christine Foucart, attaché d'administration centrale, et M. Michel Zwank, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Frédéric Basaguren, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
sous-directeur, MM. Jean-Pierre Galtier, attaché principal d'administration centrale, et Vincent Hommeril, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Galtier,
attaché principal d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy, secrétaire administratif d'administration centrale, chef de section, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Galtier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Veziant, chef de service, MM. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Veziant, chef de service, M. Patrice Dejumné, conseiller des affaires étrangères,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Veziant, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef de service, et Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, MM.
Edgard Wawrzyniak, professeur des écoles, et Eric Giraud-Telme, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Christian Bernard, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- Le décret du 4 juillet 1997 portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 1997 portant fin de mise à disposition (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 septembre 1997, il est mis fin à compter du 15 septembre 1997 à la mise à disposition auprès de la Croix-Rouge française de M. Fraysse (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 septembre 1997 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Marest (Jean, Maurice, Christophe), maître ; 13 ans de services.
Le retrait de M. Becque (Pierre, François, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes,
Geneviève Lhote-Volle, Pierre Becque et Jean-Pierre Ferret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes, Geneviève Lhote-Volle, Pierre Becque et Jean-Pierre Ferret est ainsi modifiée : << Eric Durand, Bruno Foulquier-Gazagnes,
Geneviève Lhote-Volle et Jean-Pierre Ferret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Bergerault (Jérôme, Marie, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Bergerault, Francis Bergerault et Bruno Bergerault, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourges (Cher) ;
La raison sociale de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault, Bruno Bergerault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Bergerault,
Francis Bergerault, Bruno Bergerault et Jérôme Bergerault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
M. Braud (Gérard, Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Paillet et Hugues Baudere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde) ;
La raison sociale de la société Pierre Paillet et Hugues Baudere, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Paillet, Hugues Baudere et Gérard Braud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 septembre 1997, Mlle Morant (Georgette), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 1998.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant nomination d'un directeur (centres locaux des oeuvres universitaires et scolaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 octobre 1997, M. Triandafyllides (Jean-Luc), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Tours,
est reconduit dans ses fonctions à compter du 1er septembre 1997 pour une période de trois ans.
3142-14, lorsque le salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.
Videlaine (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, est ouvert :
- BEP Finitions ;
- CAP Plâtrerie : plâtres et préfabriqués ;
- CAP Plâtrerie peinture ;
- CAP Peinture-vitrerie-revêtements ;
- CAP Sols et moquettes ;
- BEP Peinture et revêtements (sols et murs) ;
- CAP Staffeur ornemaniste ;
- CAP Carrelage mosaïques ;
- CAP Menuisier agencement ;
- CAP Miroiterie ;
- CAP Peintre en lettres ;
- CAP Plâtrier option A ;
- CAP Peintre, vitrier, applicateur de revêtements ;
- CAP Monteur, poseur techniverrier.
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, sont définis en annexe II au présent arrêté.
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 7 août 1991 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, et relatif aux modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10, obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 août 1991 précité aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 25 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Membres appartenant à la profession, sur proposition du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) :
<< Titulaire : Mme Gardies (Marie-Gentile) ;
<< Suppléante : Mme Moncet-Russel (Marie-Claude) >>,
<< Suppléant : M. Viollet (Patrick).
>> Membres en leur qualité d'aides-soignants, sur proposition de l'Association nationale française des aides-soignants (ANFAS) :
<< Titulaire : Mme Laforêt (Hélène) ;
<< Suppléante : Mme Boccognani (Chantal) >>,
<< Suppléant : M. Lamaignère (Roland).
- A la commission des infirmiers et à la commission des puéricultrices : Au lieu de : << Mme Barnabe (Nicole) >>, lire : << Mme Bernabe (Nicole) >>.
Décret n°97-876 du 22 septembre 1997 fixant la quote-part pour l'année 1997 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Décret no 97-876 du 22 septembre 1997 fixant la quote-part pour l'année 1997 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
- En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée,
pour l'année 1997, à 410 531 687,50 FF (7 464 212 500 FCFP).
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moisselin,
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité.
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Claude Kupfer, sous-directeur des personnels, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Claude Kupfer, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel,
administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.
Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard,
dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes,
Mme Claudie Gandubert et Mlle Anne Le Moal, attachés principaux d'administration centrale, et M. Albert Myara, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard.
- L'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1997 relatif à l'abrogation de l'agrément de l'unité nationale de sélection et de promotion de l'espèce porcine
- L'arrêté du 6 novembre 1973 relatif à l'agrément de l'unité nationale de sélection et de promotion de l'espèce porcine est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 (Combustion)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 (Combustion), lorsque l'installation, dont la puissance thermique maximale est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW, consomme exclusivement, seul ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er janvier 1998) à partir du 1er janvier 1998 ;
- aux installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
- Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Modifie Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. ANNEXE BAREME B2 (M)
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 32 567 F à compter du 1er octobre 1997.
- Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er octobre 1997.
- Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er octobre 1997 par le barème B annexé au présent décret.
- Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er octobre 1997 :
pour pension à compter du 1er octobre 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 septembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Shan Ratnam, directeur de la Postgraduate School of Medical Studies, ancien président de la Fédération internationale de gynécologie-obstétrique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 septembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Per-Ingvar Branemark, professeur retraité d'anatomie à l'université de Goteborg (Suède).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, M. Deleplancque (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Denis (Guillaume), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1997.
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur les territoires des communes de Cubry-lès-Faverney et Menoux, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat.
- La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Flaxlanden, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Canal Auto (sur le canal 14) ;
Le programme Suisse 4 (sur le canal 21) ;
Le programme Canal Plus en D2 Mac (sur le canal 31) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Flaxlanden.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Flaxlanden, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 5 janvier 2000 portant mise à disposition (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 2000, M. Hervieu (Halvard), ingénieur en chef de l'aviation civile, est mis à disposition de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2000, est acceptée, dans les conditions contenues dans l'acte passé devant Me Michaël Dadoit, notaire associé à Rodez, la donation consentie à l'Etat par l'association diocésaine de Rodez d'un tableau intitulé L'Assomption de la Vierge et les douze Apôtres et signé L.
Bassot.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
« - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par tranche de 5 400 000 F supplémentaires.
M. Maurandi (Jean-François), direction du personnel militaire de l'armée de l'air, région aérienne Méditerranée d'Aix-en-Provence ;
Mme Dupuy (Françoise), délégation générale pour l'armement, direction des centres d'expertises et d'essais, centre d'essais des Landes de Biscarrosse ;
M. Guillot (Rémi), état-major de l'armée de terre, circonscription militaire de défense de Rennes ;
M. Baus (Dominique), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon ;
M. Guitard (Serge), état-major de l'armée de terre, circonscription militaire de défense de Metz ;
M. Feron (Jean-Claude), délégation générale pour l'armement, direction des constructions navales de Cherbourg ;
Mme Prudhon-Delagrange (Christine), direction générale de la gendarmerie nationale, circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris.
Circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés POLMAR
Le Premier ministre à Messieurs les préfets des zones de défense, Messieurs les préfets des départements littoraux et Messieurs les préfets maritimes
Les événements récents ont montré que la probabilité d'occurrence d'un sinistre maritime grave, susceptible d'entraîner une pollution importante du milieu marin et du littoral, restait toujours aussi élevée.
L'effort de prévention et de préparation à la lutte qui a été fait depuis plusieurs années doit en conséquence être poursuivi, voire intensifié.
Dans cet esprit, il a paru nécessaire d'examiner si notre dispositif actuel était à la hauteur des risques existants.
Cette démarche a conduit naturellement à entamer une mise à jour des textes relatifs à ce dispositif.
Vous trouverez donc copie ci-jointe d'une nouvelle instruction relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, applicable au territoire métropolitain, qui reprend et met à jour le contenu de l'instruction du 12 octobre 1978, abrogée de ce fait.
Cette instruction fixe les conditions générales de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, quelle que soit leur origine, marine ou terrestre.
Elle doit être complétée localement par des plans de secours spécialisés, au sens des articles 12 et 13 du décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
- dans chaque département littoral par un plan de secours spécialisé « POLMAR terre » ;
- dans chaque zone de responsabilité de préfecture maritime par un ou plusieurs plans de secours spécialisés « POLMAR mer » ;
- et au niveau central par le recueil des données de caractère national et international.
L'ensemble des textes relatifs à la préparation à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin, et notamment ceux évoqués ci-dessus, constitue la documentation nationale POLMAR.
Pour l'établissement des plans de secours spécialisés, je vous demande de vous conformer aux principes généraux suivants fixés par la nouvelle instruction :
La récupération des hydrocarbures ou des produits toxiques déversés dans la mer sera toujours une entreprise difficile, aussi le plan POLMAR doit-il prévoir des mesures qui pourront être engagées pour prévenir ces déversements dès que le risque d'un incident est connu.
Le plan POLMAR peut être déclenché pour la mise en oeuvre de ces mesures.
L'efficacité de la lutte dépend directement de la préparation des personnels et de l'adaptation des matériels à cette lutte.
Le centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) fournit l'assistance nécessaire en matière de formation et d'expertise.
Au niveau local, les plans des régions maritimes et des départements doivent comporter des mesures précises et concrètes sur la préparation à la lutte (formation et entraînement des personnels, plans de protection de sites sensibles, zones de stockage des déchets, etc.).
L'efficacité de la lutte dépend enfin du concours de toutes les compétences et de tous les moyens.
Il est indispensable que les plans locaux soient le résultat d'une large concertation entre toutes les personnes concernées par la lutte contre les pollutions marines accidentelles et par leurs conséquences et notamment les élus.
La mise à jour et le perfectionnement de ces plans doivent se situer parmi vos principales et permanentes préoccupations.
- Directives applicables aux départements littoraux
- Dans chaque département littoral, le service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile assurera la coordination des travaux nécessaires à la préparation du plan de secours spécialisé POLMAR terre.
- Ces travaux devront être menés en concertation étroite avec :
- l'ensemble des administrations intéressées ;
- les élus concernés ;
- les associations de protection de la nature ;
- les professionnels du milieu marin : pêcheurs, conchyliculteurs (qui devront en particulier être associés de manière très étroite à la préparation des plans de pose de barrages flottants);
- les associations d'usagers du milieu marin.
La collaboration du CEDRE devra être recherchée pour la conception du document d'analyse des vulnérabilités du littoral.
Il pourra en outre être fait appel aux avis des experts de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et localement aux unités de recherches sur le milieu marin éventuellement concernées.
- Le plan de secours spécialisé POLMAR terre du département devra obligatoirement comporter :
a) L'inventaire précis des zones à protéger en priorité en tenant compte des impératifs biologiques, touristiques et économiques et de la possibilité technique de cette protection.
Cet inventaire devra en outre comporter la liste des zones où l'emploi de certains types de produits est délibérément proscrit ;
b) L'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels de lutte ou de nettoyage disponibles, des produits de lutte, en prenant en compte leur localisation, leur conditionnement, facilité d'emploi, coût de fonctionnement, disponibilité en dehors des heures ouvrables, etc., sans oublier les matériels privés (agriculteurs, travaux publics, raffineries, etc.) ;
c) Les plans précis de pose et de maintenance des barrages pour protéger les zones répertoriées en a comprenant type et nombre de barrages nécessaires, voies d'accès, orientation, pose des corps morts éventuels, effectifs nécessaires en personnel par site, etc.
d) L'inventaire des sites de stockage temporaire des déchets récupérés dont certains devraient être acquis et aménagés à titre préventif : cet inventaire devra préciser leurs possibilités d'accès, leur nature foncière, les travaux éventuels d'étanchéité ;
e) L'inventaire des centres de traitement des produits éventuellement récupérés avec leurs caractéristiques techniques (type de produit susceptible d'être traité par le centre), leur capacité de traitement, leur coût de fonctionnement, etc.
f) Dans les régions conchylicoles, un plan de transport des cultures recensant les engins nécessaires aux transports ;
g) Les possibilités d'hébergement des personnels de lutte ;
h) La liste des organismes et institutions possédant une compétence en matière de lutte contre les pollutions.
- Directives applicables aux préfectures maritimes
Dans les zones de responsabilité des préfectures maritimes, il sera établi un ou plusieurs plans POLMAR mer comportant un inventaire systématique des moyens navals et aériens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, dispositifs éventuels d'allégement, etc.) ou pour lutter contre la pollution et oeuvrer à la restauration du milieu marin (matériel de ramassage spécialisé en mer, navires et aéronefs d'observation et d'épandage, etc.).
Les préfectures maritimes et les préfectures de département seront associées, de façon réciproque et autant que de besoin, aux phases essentielles d'élaboration des plans de secours spécialisés POLMAR terre et mer.
Les préfectures des zones de défense seront également parties prenantes aux travaux des unes et des autres.
La conférence maritime régionale, prévue à l'article 4 du décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, doit être l'occasion de vérifier la concordance des plans POLMAR terre et mer.
- Présentation, échéancier d'élaboration et diffusion
des plans de secours spécialisés POLMAR terre et mer
a) Ces documents doivent être des documents opérationnels, clairs et concis, facilement utilisables, conçus pour être exploités en situation de crise.
Les missions essentielles des services intervenants sont présentées sous forme de fiches réflexe.
Le document de base doit comprendre l'organisation générale de la lutte, le schéma d'alerte et de montée en puissance, l'organigramme de la structure de commandement.
Le corps du document doit être complété par des annexes techniques (sites de stockage, inventaire des moyens d'intervention, etc.)
Le plan est conçu pour que les mises à jour soient simplifiées.
La documentation est complétée par le guide pratique de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral par les hydrocarbures édité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral : DTMPL), et par le guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles - Aspects juridiques et financiers - édité par le ministère de l'économie et des finances (service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor : SJAJT) et le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles : DDSC).
b) Les plans de secours spécialisés et leurs mises à jour sont systématiquement communiqués ;
- au niveau local, aux préfets maritimes, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense concernés ;
- au Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
- au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, DDSC) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral, DTMPL) ;
- au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de l'eau, DE) ;
- au centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
c) Il vous est demandé de rendre compte de l'état de tenue à jour de vos plans de secours spécialisés à la date du 31 décembre 1997 :
- au ministère de l'intérieur (DDSC) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL);
- au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DE);
- au ministère de la défense (état-major de la marine).
Instruction du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR)
Objet et champ d'application de l'instruction
La présente instruction, applicable au territoire métropolitain, concerne la lutte contre la pollution du milieu marin, résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérienne qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit.
Les mesures à prendre face à cette menace sont de trois sortes :
Les mesures de prévention qui visent à éviter que de telles pollutions ne se produisent ;
Les mesures de préparation à la lutte qui visent à donner aux autorités responsables les moyens d'intervenir rapidement en cas d'accident ;
Les mesures de lutte qui visent à en limiter les conséquences.
Bien que cette instruction traite plus spécialement de la préparation à la lutte et de la lutte contre les pollutions marines accidentelles, il a paru utile d'y rappeler les principes généraux de la prévention.
- La prévention et la préparation à la lutte
Les actions de prévention et de préparation à la lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concernent plusieurs départements ministériels et rendent donc nécessaire l'existence d'un échelon interministériel.
Cette responsabilité incombe au secrétaire général de la mer, qui, sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne l'action des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de préparation à la lutte.
a) Les mesures de prévention sont essentiellement des mesures de sécurité :
Sécurité de la circulation maritime, aérienne ou terrestre qui vise à réduire le plus possible les risques d'accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin ;
Sécurité des installations techniques fixes ou mobiles, maritimes, terrestres ou aériennes, de stockage, transport, manipulation, recherche et extraction des produits dangereux, qui vise à réduire le plus possible les risques d'avaries ou accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin et les risques de pollution en cas d'avaries ou d'accidents.
b) Les mesures de préparation à la lutte doivent permettre de disposer en permanence de tout un ensemble de moyens en personnels entraînés et en matériels adaptés, dont les conditions de mise en oeuvre doivent être prévues dans des plans de secours spécialisés.
Elles rendent donc nécessaires :
L'existence d'un organisme permanent, responsable au niveau national, en liaison avec tous les départements ministériels et organismes concernés, des études et de la documentation concernant les produits polluants et leurs effets, ainsi que de la formation et des méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre.
Le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) a été créé à cette fin ;
Le concours de toutes les administrations locales et régionales responsables de cette préparation, avec le renfort des moyens nationaux de la sécurité civile et de tout autre moyen public ou privé pertinent ;
L'établissement de plans de secours spécialisés, établis et tenus à jour au niveau de chacune des autorités directement responsables de la conduite de la lutte, mis au point avec le concours de toutes les administrations et organismes participant à cette lutte et de représentants des populations concernées, comportant un inventaire de tous les moyens de lutte auxquels il pourra être fait appel dans la zone de responsabilité de chacune de ces autorités et prévoyant l'organisation et les modalités de mise en oeuvre de ces moyens ;
L'exécution d'exercices mettant en oeuvre ces plans et ces moyens ayant pour but d'entraîner les personnels aux tâches qui les attendent et à l'action en commun, et de vérifier la validité des plans et l'efficacité des moyens.
- La lutte contre la pollution accidentelle
du milieu marin
La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les côtes, depuis l'instant où survient un accident ou une avarie pouvant entraîner une pollution, jusqu'au stade final de l'élimination des résidus.
La présente instruction :
Définit les responsabilités des différents départements ministériels, administrations et organismes participant à cette lutte, à son soutien et à sa préparation ;
Fixe les attributions des autorités chargées de conduire, de coordonner la lutte et sa préparation ;
Abroge et remplace l'instruction du 12 octobre 1978 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles (plan POLMAR).
La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin dans les DOM-TOM fait l'objet d'une instruction spécifique.
L'organisation arrêtée prend en compte la nature spécifique des actions en mer et à terre, recherche, par la déconcentration, la rapidité des interventions et prévoit la coordination des opérations à l'échelon du département, de la zone de défense et du Gouvernement.
- L'exécution des opérations
La rapidité de la réaction des responsables pour parer à une menace de pollution qui peut survenir à tout moment est une condition essentielle de l'efficacité de la prévention et de la lutte.
La responsabilité des interventions contre la pollution accidentelle du milieu marin incombe donc en premier lieu, et de façon permanente, aux préfets maritimes et aux préfets de départements qui sont les mieux placés pour l'exercer.
Toutes les administrations centrales apportent leur soutien à l'action des autorités locales, notamment dans le domaine logistique et pour l'application des accords internationaux.
- Domaines d'action et de responsabilité
En règle générale, la lutte doit commencer en mer sur les lieux mêmes de l'accident avec les moyens maritimes et aériens les plus appropriés.
Mais, notamment en raison des conditions météorologiques, cette action pourra se révéler d'une efficacité limitée et la lutte devra être également engagée sur le littoral à l'aide des moyens terrestres.
Il convient donc de prévoir à la fois les conditions propres à la lutte en mer qui font l'objet du plan de secours spécialisé POLMAR mer et à la lutte à terre qui font l'objet du plan de secours spécialisé POLMAR terre.
Ces deux types de lutte font en effet appel à des méthodes et à des moyens différents qu'il sera souvent nécessaire d'engager simultanément et donc de coordonner.
Les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont fixées par décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.
Cependant, la nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du ressort du préfet toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre, du ressort du préfet maritime les actions menées à partir de la mer.
Ces limites particulières devront figurer dans les plans de secours spécialisés, notamment pour la pose des moyens de protection des sites (barrages).
- La coordination des opérations
L'application du plan POLMAR mer est confiée aux préfets maritimes sous l'autorité du Premier ministre.
Celle du plan POLMAR terre est confiée aux préfets des départements concernés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
En cas de déclenchement simultané des plans POLMAR terre et POLMAR mer, si l'importance des moyens engagés et l'ampleur de la situation l'exigent, le Premier ministre peut décider de centraliser les opérations de lutte et de les confier au ministre chargé de la sécurité civile en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection des forêts contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ainsi que du décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence.
Le ministre de l'intérieur chargé de la sécurité civile active le centre opérationnel et d'aide à la décision (COAD) qui, sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, assure une veille permanente de défense et de sécurité civile.
L'état-major de direction de la lutte comprend des représentants de tous les départements ministériels concernés, organismes techniques compétents tels que le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), l'Institut français du pétrole (IFP) ainsi que, s'il y a lieu, tous experts qualifiés.
Compte tenu du caractère interministériel nettement marqué de ces opérations, les orientations générales retenues sont proposées au Premier ministre (secrétariat général de la mer).
Si les circonstances le justifient, pour améliorer cette coordination et accroître l'efficacité de la lutte notamment à l'interface terre-mer, le préfet maritime et le préfet directeur des opérations de secours à terre échangent des officiers de liaison de leur état-major respectif.
Dans tous les cas, les préfets et les préfets maritimes tiennent une conférence permanente au plan local, mettant en place un état-major de direction de la lutte et se coordonnant dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le Premier ministre désigne, si nécessaire, une personnalité chargée d'assurer l'unité de commandement sur le terrain.
Les relations avec les médias et l'information à destination du grand public sont du ressort des préfets et des préfets maritimes.
L'opinion publique doit être clairement, rapidement et régulièrement informée de la situation.
Dans tous les cas, les préfets et les préfets maritimes mettent en place sans délai un service d'information et de relations avec le public disposant des points de contact nécessaires sur les lieux de l'action.
Ces autorités prennent les mesures permettant aux représentants de la presse de connaître en temps réel le cours des événements, la nature de la pollution, la portée des risques courus et le déroulement des opérations de prévention et de lutte contre la pollution entreprises par les administrations.
Les préfets et les préfets maritimes agissent de concert afin d'unifier le message des administrations de l'Etat luttant contre la pollution en mer et à terre.
- La lutte en mer
- Préparation à la lutte
a) Chaque préfecture maritime établit un (ou plusieurs) plan(s) de secours spécialisé POLMAR mer, comportant notamment l'inventaire systématique des moyens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, matériels d'allégement, etc.) ou pour lutter contre la pollution (matériels de pompage spécialisés, produits de lutte, éventuellement barrages, etc.).
Le plan POLMAR comprend les moyens des entreprises privées auxquels il peut être fait appel en cas de nécessité.
Ces plans de secours spécialisés établis en liaison avec les élus locaux et les usagers du milieu marin doivent être tenus à jour.
Leur examen peut être mis de temps en temps à l'ordre du jour des réunions de la conférence maritime régionale, afin d'en vérifier la cohérence avec les plans d'intervention départementaux et d'appeler sur leur existence l'attention de tous les acteurs intéressés.
Une circulaire du Premier ministre précise les modalités d'élaboration de ces plans.
Les différentes administrations concernées collaborent à leur préparation selon leurs attributions répertoriées en annexe.
b) Au niveau central, le ministère de la défense (état-major de la marine) prépare les actions de soutien qu'il aura à conduire dans la lutte : approvisionnement de produits et matériels, transfert de moyens navals et aériens, etc., et centralise les plans d'intervention qui sont également adressés pour information au secrétariat général de la mer.
- Conduite de la lutte
a) Direction des opérations :
Le préfet maritime est chargé d'organiser et de diriger toutes les opérations de lutte en mer dans les limites de sa zone de responsabilité.
Il recueille en permanence les informations sur la pollution accidentelle du milieu marin, évalue la menace et met en oeuvre les moyens appropriés pour y faire face.
Il est habilité à adresser les mises en demeure dans les cas prévus à l'article 16 de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 (modifiée) relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle.
La mise en demeure effectuée, le préfet maritime conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
Dans les situations d'urgence prévues par la convention de Bruxelles de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (art. III, d), il est l'autorité habilitée à prendre les mesures nécessaires.
Les pollutions ou menaces de pollution sont combattues à l'initiative des préfets maritimes dans le cadre de leurs attributions normales et avec les moyens de la marine et des administrations dont ils coordonnent l'action en mer.
Lorsque le recours à des moyens supplémentaires apparaît nécessaire, le préfet maritime déclenche le plan POLMAR mer.
Il en rend compte immédiatement au Premier ministre (secrétariat général de la mer), au ministre de la défense (cabinet, état-major de la marine), au ministre de l'environnement (cabinet, directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques) et des transports (cabinet et direction des transports maritimes, des ports et du littoral, direction des affaires maritimes et des gens de mer).
Le ministre de l'intérieur (cabinet, CODISC) et les préfets des départements et des zones de défense éventuellement concernés sont aussitôt informés.
Le préfet maritime prévient simultanément le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont les experts et les moyens sont mis sur-le-champ à sa disposition.
Le déclenchement et la fin du plan POLMAR mer font l'objet d'arrêtés pris par le préfet maritime.
Le préfet maritime dispose de moyens disponibles des administrations, des moyens privés sous contrat ou réquisitionnés et des moyens pouvant être mis à disposition par des Etats auxquels la France est liée par des accords de lutte contre la pollution.
Pour l'exercice de ses responsabilités, il est assisté d'un état-major de lutte constitué des représentants locaux ou régionaux des différentes administrations intéressées.
Il peut en outre faire appel, en cas de besoin, aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire et notamment, le cas échéant, aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et du système d'indemnisation.
Il rend compte en permanence au ministre de la défense de l'évolution de la situation par l'intermédiaire de l'état-major de la marine (centre opérationnel de la marine : COM) qui en tient informés le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les ministres concernés.
Pour faciliter la conduite des opérations sur place, le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine le mieux placé pour les exercer.
Il peut aussi détacher un échelon avancé de commandement qui s'installe à l'endroit le plus favorable ; les administrations et les collectivités locales sont tenues de donner le maximum de facilités pour l'installation et le fonctionnement de cet échelon avancé.
Si le sinistre intéresse à la fois les préfectures maritimes de l'Atlantique et de Manche-mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique décide de prendre la direction d'ensemble ou de la déléguer au préfet maritime de la Manche-mer du Nord.
Dans tous les cas où il y a une menace contre le littoral, le préfet maritime tient informés de l'évolution de cette menace les préfets des départements et des zones de défense concernés, de manière à permettre la réunion sans délai de l'état-major de direction de lutte à terre.
Si la lutte à terre devient également nécessaire, le préfet maritime veille à la coordination étroite au plan local de ses opérations avec celles menées par le préfet de département concerné.
Le préfet maritime met en place « un bureau d'information et de relations avec le public » pour permettre aux représentants de la presse d'informer l'opinion du déroulement des événements.
Dès que les circonstances le justifient, ce bureau est l'organe commun du préfet maritime et du préfet pour la diffusion des informations.
Le préfet maritime peut, après accord du ministre chargé de l'environnement, et conformément à la procédure décrite dans le paragraphe VI ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire.
Dans ce cas, il crée avec le concours du trésorier-payeur général une cellule financière spécialement chargée de centraliser les besoins de financement, de suivre l'évolution de la situation sur le plan financier et de servir d'interlocuteur aux services centraux du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention.
b) Soutien au plan central de l'action du préfet maritime :
Le ministre de la défense (état-major de la marine) assure le soutien de l'action du préfet maritime, tant au plan national avec l'ensemble des administrations qu'au plan international en liaison avec le ministère des affaires étrangères ;
Il organise en tant que de besoin le réapprovisionnement des produits et matériels de lutte en mer.
- La lutte à terre
La pollution de la mer, dès qu'elle revêt une certaine ampleur, constitue actuellement un sinistre généralement impossible à maîtriser complètement, notamment dans des conditions météorologiques ou géographiques défavorables.
Commencée en mer, la lutte peut donc se poursuivre à terre.
Dans certains cas, elle peut même se limiter à la seule phase terrestre (rupture de cuve de stockage côtière ou d'oléoduc par exemple).
a) A l'échelon local :
Dans chaque département littoral est préparé, sous l'autorité du préfet, un plan de secours spécialisé POLMAR terre en liaison avec les élus locaux et les usagers du milieu marin.
Les différentes administrations concernées collaborent à la préparation de ces plans selon leurs attributions répertoriées en annexe.
Ces plans doivent comporter notamment l'inventaire précis des zones à protéger en priorité, l'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels et produits de lutte, les plans précis de pose et de maintenance des barrages, l'inventaire des sites de stockage et des centres de traitement des déchets récupérés, les possibilités d'hébergement des personnels de lutte et, dans les régions conchylicoles, un plan de sauvetage des cultures par transfert.
Les installations terrestres publiques ou privées susceptibles d'engendrer des pollutions accidentelles du milieu marin doivent, pour leur part, disposer d'une organisation et de moyens leur permettant de maîtriser sur ce plan les conséquences d'un incident ou d'un accident.
Les procédures d'alerte des autorités locales doivent être prévues.
b) A l'échelon central :
En vue de faciliter l'action des responsables des opérations de lutte et en vue de coordonner les actions terre-mer, la direction de la défense et de la sécurité civiles conserve une documentation constituée à partir des plans de secours spécialisés des départements, des préfectures maritimes, de l'inventaire des moyens nationaux de la sécurité civile, de l'inventaire des moyens de lutte des centres de stockage et d'intervention POLMAR, du guide pratique de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral par les hydrocarbures, édité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral : DTMPL), du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (Aspects juridiques et financiers), édité par le ministère de l'économie et des finances (service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor : AJT) et le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles : DDSC).
Le préfet est, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargé de la coordination des opérations de lutte à terre dans les limites de son département.
Il reçoit du préfet maritime les informations sur la pollution du milieu marin.
En fonction de l'étendue et de la gravité de la pollution ainsi que de l'évolution de la situation, il peut être conduit à assurer la direction des opérations de lutte.
a) Pollutions de faible ou de moyenne ampleur :
Elles ne font pas l'objet du déclenchement du plan de secours spécialisé POLMAR terre.
Elles incombent à la commune et sont dirigées par les maires dans le cadre de leurs attributions de police générale prévue par l'article L.
2212-2 du code des collectivités territoriales.
Les communes peuvent faire appel à des moyens privés.
Les maires participent avec les moyens de leurs services municipaux aux opérations entreprises.
L'organisation des secours à l'échelon communal peut être définie dans un plan de secours communal ou intercommunal dans le cas de regroupements territoriaux.
Pollution de faible ampleur (pollution courante, localisée) :
S'ils l'estiment nécessaire, les maires peuvent demander les conseils et l'assistance technique des services départementaux compétents, des services déconcentrés de l'Etat, du CEDRE ou de tout autre organisme compétent.
Ils rendent compte de leurs actions au sous-préfet.
Pollution de moyenne ampleur :
Si la pollution est plus importante ou intéresse plusieurs communes, la responsabilité de la lutte reste au maire sur le territoire de sa commune, mais le préfet assure alors la coordination de l'ensemble des opérations et attribue les renforts.
Les maires mettent en oeuvre les plans de secours communaux ou intercommunaux.
Ces plans doivent pouvoir s'intégrer dans le dispositif opérationnel départemental, de façon à garantir une cohérence d'ensemble si le recours au plan de secours spécialisé s'avère ultérieurement nécessaire.
Il peut être fait appel aux experts du CEDRE, aux moyens nationaux de la sécurité civile et aux moyens de la défense nationale.
Les moyens de l'Etat des centres de stockage et d'intervention POLMAR peuvent être utilisés sous la responsabilité et aux frais de la ou des communes, après accord du préfet du département.
Des conventions de mise à disposition peuvent être établies à cette fin à l'échelon du département ou de la zone de défense.
Le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL) est tenu informé de l'engagement de ces moyens.
b) Pollutions d'ampleur exceptionnelle :
Lorsqu'un sinistre ou une menace de sinistre présente une gravité ou une complexité telle qu'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires, le préfet du département concerné, agissant en tant que représentant de l'Etat, déclenche le plan de secours spécialisé POLMAR terre et rend compte immédiatement au Premier ministre (secrétariat général de la mer), au ministre de l'intérieur (cabinet et CODISC), au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL), au ministre chargé de l'environnement (cabinet et directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques).
Il prévient de même le ministre de la défense (cabinet et état-major de la marine) et le préfet maritime concerné ainsi que le CEDRE dont les experts et les moyens sont immédiatement mis à sa disposition.
Echelon du département :
Le directeur des opérations de lutte est dans les limites de son département le préfet ou son représentant désigné membre du corps préfectoral.
Il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Il est assisté pour l'exercice de cette responsabilité d'un état-major qu'il constitue avec les représentants des services extérieurs départementaux ou régionaux des départements ministériels concernés.
Il peut, en outre, faire appel en cas de besoin aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire.
Il peut également faire appel aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et du système d'une indemnisation.
Il peut demander le concours des moyens nationaux de la sécurité civile et de la défense nationale.
Il reçoit les informations sur la pollution du milieu marin et évalue la menace.
Pour ce faire, il se tient en liaison étroite avec le préfet maritime.
Il dispose, en plus des moyens des collectivités locales et de l'ensemble des moyens disponibles des administrations, des moyens privés conventionnés ou réquisitionnés.
Il rend compte en permanence du déroulement des opérations au ministre de l'intérieur via le centre interrégionnal de coordination des opérations de la sécurité civile (CIRCOSC).
Il peut, après accord du ministre chargé de l'environnement et conformément à la procédure décrite dans le paragraphe VI ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire.
Dans ce cas, il crée, avec le concours du trésorier-payeur général, une cellule financière spécialisée.
Cette cellule centralise les besoins de financement, suit l'évolution de la situation sur le plan financier et sert d'interlocuteur aux services centraux du ministère chargé de l'environnement gestionnaire du fonds d'intervention.
Elle agit en étroite liaison avec celle constituée par le préfet maritime.
Un bureau d'information et de relations avec le public est mis en place en commun avec le préfet maritime.
Le préfet peut délivrer les mises en demeure lorsque l'origine de la pollution se trouve dans son secteur de responsabilité (décrets no 61-547 du 26 décembre 1961 et no 86-38 du 7 janvier 1986).
La mise en demeure effectuée, il conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.
Le déclenchement et la fin du plan de secours spécialisé POLMAR terre font l'objet d'arrêtés pris par le préfet.
Echelon de la zone de défense :
Si les moyens d'un département sont insuffisants, la zone de défense est le premier échelon de soutien des opérations de lutte.
Conformément aux dispositions de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987, notamment ses articles 5, 7 et 8, si les opérations intéressent plusieurs départements, le Premier ministre peut placer l'ensemble des opérations de secours sous l'autorité du représentant de l'Etat dans un des départements ou dans la zone de défense.
Le préfet de zone de défense, entouré du préfet délégué à la sécurité et à la défense, de l'état-major de zone de la sécurité civile et assisté du centre interrégional de coordination des opérations de la sécurité civile (CIRCOSC), assume alors la mission de mobilisation, de coordination, voire d'arbitrage dans la mise en oeuvre des moyens de renfort à terre.
Il devient alors le correspondant privilégié du préfet maritime pour la coordination des opérations terre-mer.
Soutien et coordination à l'échelon central :
En cas de besoin, la coordination à l'échelon central des plans POLMAR terre et mer est assurée par le ministre de l'intérieur.
Si elle s'avère nécessaire, la coordination des opérations terrestres est assurée par le ministre de l'intérieur.
Il dispose des moyens du centre opérationnel et d'aide à la décision (COAD) dont le CODISC constitue le centre de veille permanent et où sont réunis les représentants de tous les ministères concernés.
Ce centre opérationnel reçoit tous les renseignements sur l'évolution de la situation et les moyens engagés, recherche et met à disposition des départements les moyens supplémentaires nécessaires et tient informé en permanence le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les ministres concernés par l'évolution de la situation.
- Dispositions juridiques et contentieuses
L'instruction du 1er avril 1992 traite, pour les services de l'Etat, des problèmes juridiques et contentieux liés aux pollutions accidentelles du milieu marin.
Elle définit notamment les lignes directrices à suivre en matière de constitution de dossier d'indemnisation, de recouvrement des créances et décrit certains actes juridiques tels que la mise en demeure ou la saisie conservatoire des navires.
L'instruction rappelle également qu'en cas de déclenchement de l'un ou des deux plans POLMAR l'agent judiciaire du Trésor (ministère de l'économie et des finances, SJAJT) est seul compétent pour conduire les procédures amiables ou contentieuses de recouvrement de l'ensemble des créances des administrations de l'Etat.
L'arrêté du 24 mars 1993 confie également à l'agent judiciaire du Trésor la tâche de présenter et suivre les demandes d'indemnisation de l'Etat devant le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL).
Il conviendra donc de s'assurer de l'information initiale de ce service en cas de pollution.
En ce qui concerne les communes, lorsqu'elles interviennent sur le fondement de l'article 2112-2 du code des communes et autres collectivités territoriales, il leur appartient de diligenter toutes mesures conservatoires, qu'il s'agisse de la collecte des preuves ou de garanties du paiement des dépenses qu'elles sont conduites à engager au titre du sinistre.
Dans le cas des pollutions accidentelles du milieu marin par hydrocarbures provoquées par un navire-citerne, les collectivités locales sont éligibles au système d'indemnisation du FIPOL auquel il convient qu'elles adressent leurs demandes.
- Réseau des correspondants pollution
L'instruction du 1er avril 1992 précitée prévoit la constitution au sein des administrations d'un réseau de correspondants pollution chargés de comptabiliser, pour le compte de leurs administrations respectives, l'état des dépenses engagées et les dépenses prévisionnelles.
En cas de déclenchement du plan de secours spécialisé POLMAR, ces correspondants deviennent les correspondants POLMAR, interlocuteurs privilégiés de la cellule financière.
Celle-ci doit pouvoir être en mesure de dresser quotidiennement l'évaluation des dépenses engagées ainsi que des moyens financiers supplémentaires qui pourraient être nécessaires (cf. infra).
- Financement des opérations de lutte
en dehors du déclenchement du plan POLMAR
Le financement des opérations de lutte est supporté par les administrations concernées dans le cadre de leur dotation budgétaire.
En ce qui concerne les communes, il leur appartient de supporter les frais de lutte sur leur territoire.
Les autres collectivités territoriales peuvent également participer à ces dépenses.
en cas de déclenchement du plan POLMAR
Lorsque le plan POLMAR a été déclenché par le préfet maritime ou le préfet du département, cette autorité peut faire appel au fonds d'intervention POLMAR, conformément aux dispositions prévues par l'instruction du Premier ministre no 1103/SG du 7 décembre 1977 relative à l'utilisation, à la gestion et à la réalimentation du fonds d'intervention destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles ne pouvant être assurées par les moyens dont disposent les administrations.
Le recours à ce fonds n'est ouvert que lorsqu'il s'avère que les moyens dont disposent les administrations sont insuffisants.
Dès qu'un préfet maritime ou un préfet de département juge nécessaire de recourir au fonds, il fait dresser par la cellule financière une évaluation des crédits nécessaires et de leur emploi.
Cette demande est adressée, par télécopie ou télex, au ministre chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds.
Le ministre juge de l'opportunité de faire intervenir le fonds.
- Administrations disposant de dotations budgétaires
Les administrations disposant de dotations budgétaires spécifiques pour la préparation à la lutte contre les pollutions veillent au maintien de ces ressources à un niveau convenable et établissent les programmes d'équipement correspondants.
Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la mer, chargé d'animer et de coordonner les actions des différents départements ministériels en matière de prévention et de préparation à la lutte, veille spécialement à l'application de la présente instruction et fait rapport au comité interministériel de la mer sur les conditions de son exécution.
Lors du déclenchement du plan POLMAR, il suit pour le compte du Premier ministre l'ensemble des opérations menées pour combattre les pollutions.
RECAPITULATION DES TACHES INCOMBANT AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES DANS LE CADRE DES PLANS POLMAR
- Rôle des préfets maritimes, des préfets de départements
littoraux et des préfets de zones de défense
- Préparation à l'action
a) Préfets maritimes :
- animer et coordonner la préparation à l'action de lutte contre la pollution du milieu marin, notamment dans le cadre des « conférences maritimes régionales » ;
- tenir à jour l'inventaire des moyens de lutte en mer disponibles dans chaque zone de responsabilité de préfecture maritime ;
- établir les plans d'intervention de leur zone de responsabilité et, le cas échéant, établir en liaison avec les opérateurs et le ministère chargé de l'industrie les plans d'exception relatifs aux installations pétrolières d'exploration et d'exploitation en mer ;
- rechercher avec les préfets de département et les préfets de zone de défense une parfaite cohérence entre les plans de lutte en mer et les plans de lutte à terre ; établir avec les préfets de zones de défense des conventions de mise à disposition réciproque de moyens aériens ;
- mettre en place les équipes d'évaluation, d'intervention et d'assistance aux navires en difficulté ;
- organiser la formation du personnel destiné à intervenir en mer ;
- prêter leur concours aux expérimentations organisées par le CEDRE en vue de la mise au point des produits et matériels de lutte contre les pollutions ;
- organiser des exercices avec la participation des administrations et organismes publics concernés, notamment le CEDRE, pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels ;
- stocker, entretenir et répartir les équipements et produits de lutte en mer placés sous leur responsabilité et mis en place dans les ports militaires ou civils, et se tenir informés de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles ;
- informer en tant que de besoin les administrations, les élus et les usagers du milieu marin sur le contenu et la mise en oeuvre du plan POLMAR mer.
b) Préfets de département :
- animer et coordonner l'action des services déconcentrés de l'Etat et des services départementaux, notamment la direction départementale des services d'incendie et de secours (DDSIS) ;
- établir le plan de secours spécialisé en liaison avec le préfet maritime concerné selon les directives fixées par circulaire du Premier ministre ;
- prévoir une organisation des secours qui puisse s'inscrire dans la durée ;
- rechercher avec le préfet maritime et le préfet de zone de défense une parfaite cohérence des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- tester l'efficacité de ces plans au cours d'exercices communs.
Y associer les administrations concernées, le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement (STNMTE), le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
- veiller à la cohérence entre le plan de secours spécialisé POLMAR et les plans de secours communaux ou intercommunaux.
La planification de l'organisation du commandement doit tenir compte des principes généraux suivants :
Poste de commandement fixe ou poste de commandement préfecture (état-major de direction des opérations de lutte).
Il tient à jour la situation de l'environnement en termes sociaux, économiques et politiques.
Il conseille le préfet sur les décisions à prendre et renseigne l'échelon de la zone de défense.
Il assure la logistique du (ou des) poste(s) de commandement tactique et coordonne toutes les actions de communication (média, population, victimes).
Poste de commandement tactique ou poste de commandement opérationnel (commandement des opérations de lutte) :
Centre nerveux de l'intervention, où arrivent tous les renseignements nécessaires au commandant et au directeur des opérations de secours.
Permet d'établir la synthèse des renseignements, d'élaborer les idées de manoeuvre, de diffuser les ordres vers les différents chefs de secteur.
Poste de commandement avancé ou de secteur :
Un ou plusieurs postes de commandement avancés peuvent être mis en place lors d'opérations étendues dans l'espace.
Siège du chef de secteur, il ne constitue que le relais du poste de commandement tactique.
Il peut coordonner plusieurs chantiers.
Cellule de crise ou d'évaluation :
Pluridisciplinaire et située auprès du préfet, elle se réunit à l'initiative de celui-ci.
Elle analyse et évalue les renseignements et les informations.
Elle anticipe les conséquences de l'événement.
c) Préfets de zone de défense :
Suivre les travaux d'élaboration des plans de secours spécialisés POLMAR des départements ;
S'assurer de la bonne interaction entre les plans de secours des différents départements de sa zone de compétence ;
Rechercher avec le préfet maritime et les préfets des départements concernés une parfaite cohérence des plans de lutte à terre et en mer.
Etablir avec les préfets maritimes une convention de mise à disposition réciproque des moyens aériens d'intervention de la sécurité civile et de la marine nationale dans le cadre des luttes contre les pollutions des milieux marin ou terrestre intéressant plusieurs départements.
- Opérations de lutte
Diriger les opérations visant à faire disparaître le danger de pollution ou à réduire les effets d'une pollution effectivement déclarée en mettant en oeuvre les moyens militaires et civils, publics ou privés, les mieux adaptés ;
Demander, si besoin est, le concours contre remboursement des organismes publics ou privés disposant de moyens adéquats (ports autonomes) ;
Centraliser les informations, évaluer la situation et prendre les mesures qui s'imposent : intervention en mer, mise en demeure, déclenchement du plan POLMAR mer, décisions d'affrètement ou réquisition de moyens privés, information de l'échelon central (secrétariat général de la mer), des préfets de zones de défense, des préfets de département concernés sur le déclenchement du plan POLMAR mer et sur l'évolution de la situation ;
Déclencher les opérations conjointes avec les pays voisins dans le cadre des accords ou arrangements techniques particuliers existants et assurer les échanges d'informations nécessaires ;
Mettre en oeuvre la cellule d'information et de relation avec le public en commun avec les préfets de département concernés.
Lorsque le plan POLMAR est déclenché, mettre en place la cellule financière spécialisée.
Déclencher le plan POLMAR terre ;
Désigner le commandant des opérations de lutte ;
Demander si besoin est le concours, contre remboursement, des organismes publics ou privés qui disposent de moyens de lutte (ports autonomes, groupements d'intérêt économique, coopératives...)
Assurer la direction des opérations de lutte à terre ;
Faire activer les circuits et réseaux de transmission prévus par les plans ;
Faire appliquer par les services déconcentrés de l'Etat compétents les conventions de prestations de services passées avec les entreprises privées et procéder aux réquisitions nécessaires ;
Mettre en oeuvre la cellule d'information en commun avec les préfets maritimes concernés.
Demander en tant que de besoin des moyens de renfort à la zone de défense.
En cas de pollution touchant plusieurs départements, les préfets échangent aux fins de liaison permanente des membres de leurs cabinets respectifs.
Préfets de zone de défense :
- assurer le soutien opérationnel et logistique des départements touchés par la pollution ;
- assurer la coordination de la mise en oeuvre des plans de secours spécialisés POLMAR des départements.
- mobiliser et coordonner les moyens de renfort à terre ;
- assurer en liaison avec le préfet maritime la coordination des actions entreprises à l'interface terre-mer sur l'ensemble des départements atteints ou susceptibles d'être atteints par la pollution ;
- évaluer les priorités dans l'acheminement des renforts en fonction de l'évolution de la situation en mer communiquée par le préfet maritime et renforcer les dispositifs opérationnels départementaux en conséquence.
- Secrétariat général de la mer
- Prévention et préparation à la lutte
Assurer, au nom du Premier ministre, l'animation et la coordination des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures visant à prévenir les pollutions accidentelles et à préparer les opérations de lutte.
Suivre, au nom du Premier ministre, l'ensemble des opérations menées par les différentes administrations pour combattre les pollutions accidentelles.
Mettre en oeuvre la coordination internationale pour les accords dont il est le point focal national.
Au niveau central (état-major de la marine - Centre pratique d'études de pollution : CEPPOL) :
- définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte en mer, avec le concours du CEDRE ;
- organiser la formation des personnels chargés de la lutte en mer ;
- assurer la liaison avec les échelons centraux des administrations concernées par la préparation de la lutte en mer ;
- affréter le ou les remorqueurs de haute mer nécessaires aux opérations d'assistance aux navires en difficulté ;
- approvisionner les produits et matériels de lutte en mer, à l'exclusion des barrages flottants et les répartir le long du littoral ;
- tenir constamment à jour une documentation centralisée élaborée à partir des plans d'intervention des préfectures maritimes ainsi que des renseignements collectés par le CEDRE ;
- établir la liste et les procédures de mise en oeuvre des concours nationaux et internationaux susceptibles de venir en soutien des opérations de lutte.
a) Lutte en mer :
- soutenir l'action des préfets maritimes par la fourniture de moyens nationaux et éventuellement par la négociation de moyens internationaux en liaison avec le ministre des affaires étrangères ;
- suivre l'évolution de la situation et en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les autorités gouvernementales.
b) Lutte à terre (général commandant la circonscription militaire de défense) :
- fournir, sur demande de concours ou en application du plan POLMAR, des personnels et leur encadrement ainsi que des matériels ;
- participer, avec les moyens propres au ministère de la défense ou ceux mis à sa disposition, aux opérations de nettoyage du littoral ainsi qu'aux opérations de transport des substances récupérées.
Au niveau central (direction de la défense et de la sécurité civiles) :
- assister le centre de documentation, de recherches et d'expérimentations pour définir et expérimenter les techniques, matériels et produits de lutte à terre ;
- conserver une documentation centralisée, élaborée à partir des plans de secours spécialisés des départements, des plans d'intervention des zones maritimes, de l'inventaire des moyens techniques des centres POLMAR, du guide pratique de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral par les hydrocarbures, édité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL), du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (Aspects juridiques et financiers), édité par les ministères de l'économie et des finances (SJAJT) et de l'intérieur (DDSC) ;
- organiser, en liaison avec le ministère de l'équipement, la formation du personnel des directions départementales des services d'incendie et de secours et des unités d'intervention de la sécurité civile appelées à participer aux opérations de lutte ;
- organiser les exercices nationaux combinés terre et mer, en liaison avec le secrétariat général de la mer et les administrations et organismes concernés.
Plan POLMAR terre :
- obtenir le concours technique des ministères compétents et les réunir en tant que de besoin au centre opérationnel et d'aide à la décision (COAD) à la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- fournir aux autorités locales les moyens complémentaires en matériels et en personnels indispensables ;
- renseigner le Premier ministre (secrétariat général de la mer) et les ministres concernés sur le déroulement des opérations ;
- assurer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l'échange d'informations et les demandes de concours avec les Etats étrangers, conformément aux dispositions des accords internationaux concernés sans préjudice d'autres accords ou arrangements techniques particuliers.
Coordination des plans POLMAR terre et mer :
- en cas de coordination à l'échelon central, activer le centre opérationnel et d'aide à la décision, y réunir les représentants de tous les ministères concernés ;
- suivre l'évolution de la situation, en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer), le ministre de l'intérieur et les autorités gouvernementales.
(Direction du transport maritime, des ports et du littoral
et direction des affaires maritimes et des gens de mer)
a) Au niveau central :
- solliciter le concours du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) pour définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte en mer et à terre, en liaison avec le service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement (STNMTE) ;
- organiser ou participer aux sessions d'information et de formation des personnels de direction français et étrangers (stage INFOPOL) ;
- approvisionner, entretenir et répartir les matériels spécifiques nécessaires en mer et sur le littoral à la protection de sites sensibles (barrages, coffres, corps morts, chaînes, etc.) et aux opérations de nettoyage et restauration du littoral ;
- adapter ses moyens navals, lorsque cela est possible, à la lutte contre les pollutions.
b) Au niveau local (affaires maritimes) :
- participer à l'établissement des plans POLMAR des préfets et préfets maritimes ;
- assurer pour le compte du préfet maritime le recueil de l'information initiale sur les pollutions ;
Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement :
- pour le compte du préfet maritime, tenir à jour la situation des matériels et équipements de lutte publics ou privés disponibles ;
- organiser le stockage et l'entretien des produits, matériels et équipements spécifiques de lutte dans les centres de stockage et d'intervention POLMAR ;
- préparer les plans de protection des sites sensibles dans le cadre des plans de secours spécialisés ;
- mettre en place, à titre préventif, à proximité des zones les plus vulnérables, lorsque cela est possible, les dispositifs permettant la pose des barrages ;
- recenser les matériels de lutte et former le personnel à leur emploi ;
- former ses personnels à l'utilisation des matériels de lutte à terre et de protection des zones vulnérables ;
- participer aux actions de formation à la mise en oeuvre des matériels de lutte au bénéfice du personnel des services départementaux d'incendie et de secours et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;
- préparer le recueil et le stockage intermédiaire des résidus (achat de matériels spécialisés ou convention de prestations de service avec des sociétés privées, recherche de sites naturels de stockage).
- renforcer éventuellement les moyens en personnels et en matériels de ses services locaux ;
- prendre toutes dispositions pour que le transport éventuel de ces matériels et personnels d'une région vers une autre soit assuré dans les plus brefs délais.
- placer les moyens opérationnels disponibles des affaires maritimes à la disposition du préfet maritime ;
- conseiller le préfet maritime pour passer les contrats d'affrètement nécessaires ;
- assister le préfet maritime dans ses relations avec les propriétaires et assureurs des navires accidentés ;
- procéder aux premières constatations des dommages occasionnés aux ressources vivantes de la mer.
Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement (DDE) :
- pour le compte du préfet maritime, tenir à jour la situation de disponibilité des matériels et équipements de lutte publics ou privés ;
- prendre les dispositions nécessaires pour assurer, avec les moyens disponibles, la défense des zones vulnérables : pose de barrages côtiers et élimination des substances polluantes dans la frange maritime côtière ;
- sur demande, prélever sur leurs stocks les produits qui se révéleraient nécessaires pour la conduite de la lutte en mer et organiser éventuellement le réapprovisionnement de ces stocks ;
- organiser le stockage temporaire à terre et la destruction des hydrocarbures et des résidus récupérés lorsqu'ils ne peuvent être éliminés autrement, avec le concours de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et de la direction régionale de l'environnement (DIREN) ;
- assurer avec le concours des autres administrations concernées et des services des collectivités locales le nettoyage du littoral ;
- demander si besoin est le concours, contre remboursement, des ports autonomes.
a) Au niveau central (direction de l'eau) :
- élaborer la réglementation nationale relative aux pollutions accidentelles du milieu marin ;
- orienter, en liaison avec le secrétariat général de la mer et les ministères concernés, les travaux du CEDRE chargé de poursuivre l'effort de formation, de recherche et de développement des moyens de lutte contre la pollution et de réunir une documentation sur les accidents de pollution, les matières polluantes et les moyens de lutte existant en France et à l'étranger.
b) Au niveau local (DDE, DIREN) :
- tenir à jour un inventaire des lieux utilisables pour le stockage des déchets (carrières notamment) ainsi que des installations susceptibles de concourir au traitement ou à l'incinération des déchets, en tenant compte des contraintes minières attachées aux sites ;
- recenser les matériels susceptibles de participer aux opérations de lutte et former le personnel à son emploi ;
- participer aux actions de formation à la mise en oeuvre des matériels de lutte au bénéfice du personnel des directions départementales des services d'incendie et de secours et des unités d'intervention de la sécurité civile.
- étudier les demandes de concours du fonds d'intervention formulées par les préfets maritimes et les préfets de département et procéder aux délégations de crédits accordés.
- apporter leur concours aux services maritimes, notamment pour le stockage (recherche et aménagement de décharges) et éventuellement la destruction des résidus recueillis ;
- apporter leur concours aux opérations de lutte.
Informer les préfets maritimes des moyens opérationnels disponibles (douanes).
Mettre ses moyens opérationnels disponibles à la disposition du préfet maritime.
Contribuer à la solution rapide des problèmes fiscaux et douaniers pouvant survenir à l'occasion des opérations de lutte : transferts des résidus, transferts de matériels, etc.
Prêter concours à la création et au fonctionnement des cellules financières.
- Ministère chargé de l'industrie
- élaborer la réglementation minière ;
- animer la participation de la France à la concertation internationale dans le domaine minier ;
- veiller au développement des travaux de recherches technologiques en matière de sécurité des opérations et des interventions ;
- transmettre au préfet toute information permettant de croire à l'imminence d'un danger de pollution.
b) Au niveau local (DRIRE) :
- en coordination avec les DDE et DIREN, préparer des autorisations d'ouverture pour les zones de stockage temporaire.
- assurer son concours au ministère de l'intérieur, notamment pour la mise en oeuvre des moyens de transport terrestre et de traitement dont peuvent disposer directement ou indirectement les industries et, en particulier, les industries pétrolières et chimiques et assurer la liaison avec ces industries.
- veiller à ce que les délégués pétroliers régionaux et les chefs de district pétrolier ainsi que, en tant que de besoin, les représentants régionaux ou locaux des industries concernées apportent leurs concours aux préfets de département et préfets maritimes ;
- en cas d'accident ayant pour origine une installation pétrolière de recherche ou d'exploitation en mer, les DRIRE apportent leur concours aux préfets et préfets maritimes dans les moyens mis en oeuvre pour maîtriser l'émission de polluants.
Sans préjudice des dispositions des accords internationaux prévoyant la mise en place de points de contacts et de points focaux :
Assurer les dispositifs juridiques et les liaisons nécessaires sur le plan de la coopération internationale en matière de lutte en mer.
En cas d'accidents rendant indispensable une intervention en haute mer, se charger des consultations préalables et des notifications, diffuser les informations nécessaires.
- Ministère chargé des postes et télécommunications
Transmettre au préfet maritime toute information permettant de croire à l'imminence d'un danger de pollution.
Mettre à la disposition du préfet maritime et du préfet de département des moyens de transmissions particuliers (lignes spéciales...), notamment lorsqu'un échelon avancé est constitué.
- Concours d'organismes spécialisés
Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).
Se tenir informé des recherches fondamentales entreprises par l'IFREMER, l'Institut français du pétrole (IFP), etc., sur les propriétés des hydrocarbures ou des substances toxiques en mer.
En tant que de besoin, proposer l'inflexion de ces recherches vers des domaines permettant de déboucher sur des procédés nouveaux de prévention ou de lutte.
Coordonner les recherches appliquées destinées à mettre au point des produits et des matériels de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles.
Expérimenter et évaluer les matériels et produits de prévention et de lutte en liaison avec le ministère de l'équipement (STNMTE), le ministère de la défense (centre d'études pratiques de la pollution : CEPPOL) et les services opérationnels, dégager leurs possibilités réelles d'utilisation et familiariser les personnels civils et militaires avec leur fonctionnement, en organisant notamment des actions de formation.
Mettre au point les méthodes et techniques de lutte et les porter à la connaissance des autorités responsables.
Proposer l'homologation des produits et matériels et conseiller les administrations dans leurs achats.
Rassembler une documentation sur l'ensemble des matériels et produits disponibles en France et à l'étranger dans les administrations et les sociétés privées (en liaison avec le CODISC et l'état-major de la marine).
Se tenir immédiatement à la disposition des préfets de départements ou des préfets maritimes afin de les conseiller sur les méthodes et techniques générales de lutte, le choix des matériels et produits utilisables, etc.
Proposer, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, l'adaptation des matériels et produits en fonction de l'évolution des conditions de lutte.
Moyens nationaux de la sécurité civile.
Participer aux exercices organisés par les préfets maritimes, les préfets de zone de défense et les préfets de département.
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC), les moyens techniques des établissements de soutien logistique (ESOL) et les moyens aériens sont employés en renfort dans le ou les départements concernés par la pollution sur demandes des préfets coordonnées par le CIRCOSC.
Les moyens aériens intervenant au-dessus de la mer sont placés sous le contrôle opérationnel du préfet maritime.
Le contrôle de trafic aérien des aéronefs engagés dans une opération de lutte contre la pollution s'exerce selon les règles de la circulation aérienne.
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est minoré de la somme de 377 766 F (décision modificative no 1).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Didier Montchamp, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Robert Gros, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, fonctionnaire de défense et de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jacques Bironneau, administrateur civil, chef de la mission défense et continuité de la vie nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Michel Champon, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévention et de la protection des populations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, administrateur civil, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chef du bureau des plans de protection, M. Olivier Laurens-Bernard, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Pascal Maysounave, administrateur civil, chef du bureau de la prévention des crises, M. René Feunteun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des formations et de la prospective, M. Jean-Paul Decellières, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civile, M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sauzey, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions du décret du 17 octobre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : Plus de 120 hectares CHEF D'EXPLOITATION : Montant minimum (en francs) : 31 392 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum (en francs) : 20 928 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans : Montant minimum (en francs) : 10 464 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares CHEF D'EXPLOITATION : Montant minimum (en francs) : 12 243 Montant maximum (en francs) : 31 392 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum (en francs) : 8 162 Montant maximum (en francs) : 20 928 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans : Montant minimum (en francs) : 4 081 Montant maximum (en francs) : 10 464 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares CHEF D'EXPLOITATION : Montant minimum (en francs) : 4 401 Montant maximum (en francs) : 12 243 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum (en francs) : 2 934 Montant maximum (en francs) : 8 162 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans : Montant minimum (en francs) : 1 467 Montant maximum (en francs) : 4 081 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : De 20,01 à 28 hectares CHEF D'EXPLOITATION : Montant minimum (en francs) : 1 470 Montant maximum (en francs) : 4 401 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum (en francs) : 980 Montant maximum (en francs) : 2 934 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans : Montant minimum (en francs) : 490 Montant maximum (en francs) : 1 467 TRANCHES DE SUPERFICIE réelle pondérée : Au plus égale à 20 hectares (montant unique) CHEF D'EXPLOITATION : Montant minimum (en francs) : 1 470 AIDE FAMILIAL DE 18 ANS ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum (en francs) : 980 AIDE FAMILIAL de moins de 18 ans : Montant minimum (en francs) : 490
(A) : TRANCHE DE SUPERFICIE réelle pondérée (B) : MONTANT minimum (en francs) (C) : MONTANT maximum (en francs) !-------------------------------------!
120 hectares !
Au plus égale !
!à 20 hectares !
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 66 F par hectare pondéré.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 1,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu.
Cette cotisation est réduite de 20 % si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 239 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 826 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 413 F Chef d'exploitation à titre secondaire : 162 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 108 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 54 F Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : (A) : Tranche de superficie réelle pondérée (B) : Montant !------------------------------!
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 64 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à : 7 385 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ; 5 908 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ; 2 954 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
- Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit :
- Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :
Arrêté du 10 décembre 1997 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
- aux directions départementales de l'Aude, de l'Hérault ou du Gard ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 novembre 1997 :
Est prolongée pour une période s'achevant le 8 septembre 1998 la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'organisme Syndicat Beauce et Perche, 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe :
- no LA 04-78 << poulet blanc fermier et découpe >>;
- no LA 03-93 << poulet jaune fermier >> ;
- no LA 04-93 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
- no LA 18-93 << poulet noir fermier >> ;
- no LA 03-95 << poulet blanc fermier >> ;
- no LA 14-95 << poulet blanc fermier cou-nu (100 jours) >> ;
- no LA 05-78 << dinde fermière de Noël >> ;
- no LA 30-88 << chapon fermier >> ;
- no LA 11-91 << poularde fermière >> ;
- no LA 09-92 << pintade fermière et découpe >> ;
- no LA 05-93 << pintade fermière surgelée >> ;
- no LA 09-93 << oie fermière à rôtir >>.
Est agréé pour une période s'achevant le 8 septembre 2000 l'organisme certificateur Certicentre (no LA 18), 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << poulet entier, découpe et surgelé >> ;
- << pintade entière, découpe et surgelée >> ;
La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Certicentre (no LA 18), 7 bis, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et internes et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
Des places (le nombre de places sera défini ultérieurement) seront en outre offertes aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Concours externe (filières NATA et TE) : 25 février 2000 (terme de rigueur) ;
Concours interne (filière NATA) : 7 février 2000 (terme de rigueur) ;
Premier concours interne (filière TE) : 7 févier 2000 (terme de rigueur) ;
Second concours interne (filière TE) : 28 avril 2000 (terme de rigueur) ;
Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 7 février 2000 (terme de rigueur).
Concours externe (filières NATA et TE) : 10 et 11 avril 2000 ;
Concours interne (filière NATA) : 10 et 11 avril 2000 ;
Premier concours interne (filière TE) : 10 et 11 avril 2000 ;
Second concours interne (filière TE) : 19 septembre 2000 ;
Examen d'aptitude technique spéciale (filière NATA) : 10 et 11 avril 2000.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêtés du 7 janvier 2000 portant agrément d'organismes certificateurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 8 septembre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « agneau de boucherie ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALI OUEST pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : « oeufs ».
Arrêté du 10 septembre 1997 portant ordre de classement au concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, concours Mathématiques, Physique appliquée, Chimie, Biochimie, génie biologique, Génie civil, Mécanique, génie mécanique, Génie électrique, Informatique
Concours Mathématiques
1 Pulkowski (Marcin, Michal).
2 Geoffroy (Jean-René, Alain, Noël).
3 Duquesne (Sylvain).
4 Mattera (Massimiliano).
5 Guillet (Sébastien).
6 Rabehasaina (Landy, Nirina).
7 Abbes (Samy).
Concours Physique appliquée
1 Froppier (Bruno, David).
2 Bouland (Valérie).
3 Passard (Catherine, Yvette).
4 Charnal (Emmanuel).
5 Aime (Martin).
6 Simonot (Lionel).
Concours Chimie
1 Sard (Nicolas, André, Jean).
2 Boggio (Claire, Marie).
3 Lemaire (Gwenola, Colette, Andrée).
4 Mathieu (Samuel, Jacques, Vincent).
5 Guibert (Véronique, Anne, Françoise).
6 Pagnoux (Nathalie).
Concours Biochimie, génie biologique
1 Bourdet (Nathalie).
2 Mottet (Claire, France, Michèle).
3 Gon (Stéphanie, Marie).
Concours Génie civil
1 Ginestet (Stéphane, Maurice, Adrien).
2 Bertrand (Jean-Louis).
3 Cron (Florence, Christine).
4 Micoud (Franck).
5 Oms (Claire, Michèle, Gabrielle).
Concours Mécanique, génie mécanique
1 Mazet (Frédéric, Jean-Marie).
2 Thomas (Elric, Daniel, Roger).
4 Lefebvre (André).
5 Pizot (Nicolas, Jean, Pierre).
6 Duborget (Katia).
7 Barreau (Matthieu, Jean, Hubert).
8 Jambou (Isabelle, Paule).
9 Wehrle (Frédéric, Jean).
10 Sire (Stéphane, Emmanuel).
11 Paviot (Thomas).
12 Liebgott (Ivan).
13 Ordioni (Pascal).
14 Goumy (Laurent).
15 Brayer (Christophe, François).
16 Prensier (Jean, Loup, Bruno).
17 Astori (Rodolphe, Pierre, Albert).
18 Deveze (Nathalie, Marie).
19 Vergnes (Bruno).
20 Galasso (Stéphane, Rolland).
21 Gineste (Valérie).
22 Padellini (Florence).
23 Agard (Bruno, Jacky).
24 Duba (Thierry, Jean, Albin).
25 Ulvois (Alain).
26 Valette (Virgile).
27 Vallenet (Frédérick, Michel).
28 Moreau (Olivier, André, Emmanuel).
29 Griere (Laurent, Stéphane).
30 Couroux (Laurent, Pierre, François).
31 Peronny (Laurent, Olivier).
32 Gateau (Delphine, Bernadette).
33 Pariente (Eric, André, David).
Concours Génie électrique
1 Merlet (Eric, Jean-Marie).
2 Azevedo (Goncalves, Daniel).
3 Minary (Arnaud).
4 Bottin (Michael, Christian, Gilles).
5 Monsef (Florian).
6 Nohe (Régis, Christophe, Emile).
7 Delauzun (Damien).
8 Delaunay (Sébastien, Loïc, Fabrice).
9 Beroulle (Vincent, Jean, Albert).
10 Laudebat (Lionel, Luc, Gérard).
11 Grennerat (Vincent, Olivier).
12 Galtier (Xavier).
13 Mesure (Sébastien, Jean).
14 Romain (Olivier).
15 Aubreton (Olivier).
Concours Informatique
1 Herrmann (Philippe).
2 Pazat (Nicolas).
3 Balat (Vincent, André).
4 Boudet (Vincent, Dominique, Gilles).
8 Cachat (Thierry, Xavier).
9 Dos Santos Ferreira (David).
10 Scalliet (Marie-Christophette).
11 Briancon (Tanguy).
12 Kerner (Sébastien).
13 Eupherte (Rémy).
14 Dezelee (Charlotte, Leila, Camille).
15 Dupont (Christophe, Pascal, Roger).
16 Loubes (Jean-Michel, Yves, Christophe).
17 Michel (Laurent, Jean, Christian).
8 Abdellatif (Thouraya).
7 Hoffmann (Anne-Sophie, Monique, Marie).
8 Niquet (Florence).
9 Pautret (Rozenn).
10 Saveyroux (Maud, Claude).
4 Houque (Marie-Armelle).
5 Civel (Cédric, André).
6 Ranty (Stéphanie, Carole, Mathilde).
7 Giraud (Anne, Christianne, Dianèle).
6 Bertaud du Chazaud (Etienne).
7 Roussel (Nicolas, Damien).
8 Gaudillière (Christophe).
9 Villefort (Sébastien).
34 Bordreuil (Cyril, Yann).
35 Courtois (Gilles, Martial, Alfred).
36 Gilbertas (Ivan).
37 Faujour (Emmanuel, René, Pierre).
38 Baudou (Flavien).
39 Wahl (Jean, Christophe).
5 Latapy (Matthieu).
6 Lippi (Sylvain, Alain).
7 Capitaine (Laurent, René).
8 Dolbeau (Romain, Pierre, Louis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Konstantinos D.
Kerameus, professeur à la faculté de droit de l'université d'Athènes, directeur de l'Institut hellénique de droit international et étranger.
Décret du 18 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 18 janvier 2000, M. Laurent Galzy est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Jacques Perreault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Moissac est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible du 31 janvier 2000 au 25 février 2000 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 18 avril 2000, à Paris et en régions.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90/83-40, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues, internet : http://www.culture.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1997, M. Enjalbal (Léonce), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Arrêtés du 20 décembre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, M. Legrand (Marcel), directeur de 1re classe de 4e échelon au centre de détention d'Oermingen, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2000 par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 14 janvier 2000 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
Mme Courcol (Catherine), épouse Bouchard, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisations dues aux greffiers des tribunaux de commerce, prévue à l'article 12 du décret no 69-389 du 18 avril 1969 modifié ;
M. Cazals (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de président suppléant de cette commission.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à l'article 1er :
Me Gras (Régis), greffier du tribunal de commerce de Bayeux ;
Me Printemps (Patrix), greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :
Me Guenix (Bernard), greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
Me Remy (Michèle), greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Guivarc'h (Guy), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Roscoff (Finistère).
Arrêtés du 17 janvier 2000 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Finistère à Brest par M. Fegar (Christophe).
Décision no 2000-01 du 5 janvier 2000 portant abrogation de la décision no 98-78 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Vosges
- La décision no 98-78 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Vosges à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Fun Radio Vosges, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel, qui sera lancé dans la région Alsace-Lorraine.
Arrêté du 10 décembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires des établissements publics chargés des parcs nationaux et du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
- Une consultation des personnels est organisée dans chaque parc national dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement :
- des comités techniques paritaires centraux des parcs nationaux ;
- du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux,
afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles dans chaque comité technique paritaire.
Chacun de ces comités techniques paritaires fait l'objet d'une consultation séparée et indépendante.
Ces consultations sont organisées le même jour et les bureaux de vote sont communs.
Ces consultations, organisées par les directeurs des parcs nationaux pour l'établissement public dont ils ont la charge, sont fixées au jeudi 19 mars 1998.
- Sont électeurs pour chacune de ces consultations les agents en fonction dans chaque parc national : agents titulaires et non titulaires en position d'activité, en congé parental, à temps plein ou temps partiel, en congé longue maladie, en congé longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès du parc national concerné.
En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en position sous les drapeaux, dans une situation de cessation anticipée d'activité ainsi que les stagiaires ne sont pas électeurs.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du parc national et affichée dans les différents services au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur du parc national concerné, ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
- Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer.
La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature :
- auprès du directeur de la nature et des paysages pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des parcs nationaux ;
- auprès du directeur de chaque parc national pour les comités techniques paritaires centraux des parcs nationaux.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le mardi 27 janvier 1998.
Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté ministériel.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
- Il est institué les bureaux de vote suivants :
- pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux : un bureau de vote central placé auprès du directeur de la nature et des paysages ; un bureau de vote spécial dans chaque parc national ;
- pour les comités techniques paritaires centraux propres à chaque parc national : un bureau de vote central dans chaque parc national.
Le président de chaque bureau de vote est soit le directeur de la nature et des paysages ou son représentant, soit le directeur du parc national concerné ou son représentant auprès duquel est créé le bureau ;
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux.
Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats ;
Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, procède au dépouillement du scrutin et transmet les résultats au bureau de vote central ;
- Le vote a lieu exclusivement par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
Le matériel de vote est transmis aux électeurs par chaque directeur de parc national et leur parvient huit jours francs au moins avant le scrutin.
Pour chaque comité technique paritaire, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention : « Consultation du personnel du parc national de...
» et la mention du comité technique paritaire concerné : « Central ou parc national de...
», ou « spécial à l'ensemble des parcs nationaux ».
Il répète cette opération autant de fois qu'il y a de comité technique paritaire dont il dépend.
Il place enfin ces deux enveloppes no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette et adresse au siège du parc national dont il relève.
Cet envoi doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote procède au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique paritaire concerné est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne du comité technique paritaire correspondant.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou la mention du comité technique paritaire concerné, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Chaque bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Puis il est procédé au dépouillement de l'ensemble des votes.
- les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote et transmis dans les plus brefs délais à la direction de la nature et des paysages.
Pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des parcs nationaux, le bureau de vote central récapitule les résultats des bureaux de vote spéciaux et proclame les résultats de la consultation.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de chaque consultation, un arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire concerné, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- Le directeur de la nature et des paysages et les directeurs des établissements publics chargés des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Possy Berry Quenum (Michel), magistrat du second grade, placé en position de détachement auprès de la ville de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 8 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, Mme Escande-Vilbois (Sylvie), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1997, M. Barsu (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 19 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, M. Wojciechowski (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1997.
Par décret en date du 23 décembre 1997, M. Marc Landowski est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Bordeaux à compter du 1er octobre 1997, pour une durée de vingt-quatre mois renouvelable dans le groupe de disciplines Sciences et Techniques pour l'architecture.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les dispositions de l'avenant no 11 du 12 septembre 1997 à ladite convention, à l'exclusion des salaires horaires et mensuels figurant aux annexes II, III et IV à ladite convention.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 23 septembre 1997 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon, directeur de la recherche, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Nahon.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement ;
M. Jean-François Texier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
M. Jean-Dominique Wahiche, ingénieur de recherche, dans la limite de ses attributions.
- Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 49,515 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,10 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
- Les sommes misées au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés Loto Foot Matches et Loto Foot Scores sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 30,739 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
- Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale dénommée Keno sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 42,015 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
- Les sommes misées au titre des tirages de la loterie nationale d'un jeu express à tirages fréquents sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 32,000 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,70 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
- Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,05 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
- Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée France 98 sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,014 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,05 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 1998 au représentant de la Fédération internationale football association (FIFA) et au Comité français d'organisation de la Coupe, à hauteur de 3 % chacun, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L.
Les dispositions de cet article sont applicables aux émissions de tickets postérieures au 31 décembre 1997 jusqu'à la date de forclusion qui ne saurait dépasser le 31 décembre 1998.
Décisions du 23 décembre 1999 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 23 décembre 1999, le brevet technique de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er juin 1999, aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Ruggieri (Jean-François).
Capitaine de corvette Wadbled (Philippe, Gérard).
Capitaine de corvette Chataignier (Gérard, Claude, Pierre).
Capitaine de corvette Guillermit (Benoit, Gabriel, Thérèse).
Capitaine de corvette Preaux (Yves, René).
Capitaine de corvette Delage (Bernard, Ernest, Jean, Marie).
Capitaine de corvette Kleiz (Jean-Marc, Gabriel, Jacques).
Capitaine de corvette Bourdeau de Fontenay (Xavier, Guy, Hervé, Marie).
Capitaine de corvette Baltardive (Rémi, Philippe, Simon).
Capitaine de corvette de Firmas de Peries (Patrick, René, Louis).
Capitaine de corvette Halle (Bertrand, François, Charles).
Arrêté du 31 décembre 1999 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates indiquées ci-après :
Schmutz (Denis), 24 décembre 1999 ;
Lefrou (Claude), 24 décembre 1999 ;
Paul-Dubois-Taine (Olivier), 24 décembre 1999 ;
Perdrizet (François), 25 décembre 1999.
En cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Pelatan (Jean-Marc), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Haute-Corse par M. Lanzalavi (Patrick).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
UNSFA (région Lorraine) ;
Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000 dans les académies suivantes :
Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Mayotte, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
Le nombre global de postes offerts à ces concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dates des épreuves, les compositions des jurys, ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 10 février 2000.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Décret no 2000-77 du 28 janvier 2000 portant ouverture et annulation de crédits
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le nombre de places offertes en l'an 2000 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999, pour l'année 2000, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
- minimum : 1 place ;
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel :
Albera (Christian), chef de service départemental ;
Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal ;
Anna (Bernard), directeur départemental ;
Ardouin (Claude), chef de service départemental ;
Artiges (Jean-Marie), inspecteur principal ;
Aymerich (Roland), directeur départemental ;
Audegean (Pierre), inspecteur principal ;
Baladine (François), directeur départemental ;
Barras (Daniel), inspecteur principal ;
Baumes (Jean), directeur régional ;
Beaufils (Marc), directeur départemental ;
Bechard (Jean), directeur départemental ;
Bellet (Sylvain), inspecteur principal ;
Benier (Michèle), inspectrice principale ;
Bimond (Louis), chef de service départemental ;
Blaize (Nicole), directrice départementale ;
Blanchard (Gérard), chef de service régional ;
Blanquart (Pierre), chef de service départemental ;
Blot (Bernard), chef de service départemental ;
Bonilla (Emmanuel), directeur départemental ;
Borghese (Thierry), inspecteur principal ;
Bouault (Jacques), chef de service régional ;
Boudillon (André), directeur départemental ;
Boulle (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), directeur départemental ;
Bosc (Michel), inspecteur principal ;
Bracco (André), chef de service régional ;
Branchet (Jacques), inspecteur principal ;
Brissonneau (Georges), chef de service régional ;
Bros (Maurice), inspecteur principal ;
Brunati (Gilles), inspecteur principal ;
Brunereau (André), directeur départemental ;
Cadet (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Carree (Michel), directeur départemental ;
Cartelet (Lionel), inspecteur principal ;
Casteillan (Daniel), inspecteur principal ;
Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental ;
Charles (Yves), inspecteur principal ;
Chenard (Daniel), directeur régional ;
Cherrier (Gérard), chef de service départemental ;
Chevalier (Christian), inspecteur principal ;
Coez (Daniel), directeur départemental ;
Cottet (Maurice), chef de service régional ;
Couillerot (Jean-Claude), inspecteur principal ;
Couzinet (Yves), chef de service départemental ;
Coz (Jean-François), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Daclin (Jean-Paul), chef de service régional ;
Dalens (Guy), chef de service départemental ;
Daude (André), inspecteur principal ;
Decharriere (André), chef de service départemental ;
Delmas (Pierre), inspecteur principal ;
Demaret (Claire), inspectrice principale ;
Deruche (Christophe), inspecteur principal ;
Dousset (Gérard), directeur départemental ;
Dubaele (Marie-Agnès), inspectrice principale ;
Dumont (Jean-François), directeur départemental ;
Emerique (Jean-Michel), inspecteur principal ;
Errecart (Guy-Michel), inspecteur ;
Evrard (Jean-Claude), directeur départemental ;
Ferry (Louis), chef de service départemental ;
Fouche (Charles), inspecteur principal ;
Fournier (Alain), inspecteur principal ;
Foursaud (Catherine), inspectrice principale ;
Fraichard (Serge), chef de service régional ;
François (Michel), inspecteur principal ;
Fuster (Jean-Pierre), chef de service régional ;
Galindo (Albert), directeur départemental ;
Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Gaziello (Xavier), chef de service régional ;
Gicquel (José), inspecteur principal ;
Giret (Marc), chef de service départemental ;
Goillot (Michel), inspecteur principal ;
Gonin (Rémi), chef de service départemental ;
Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale ;
Graf (Pascale), inspectrice principale ;
Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Guichard-Diot (André), chef de service départemental ;
Guillaume (Gérard), inspecteur principal ;
Guitard (Jean-Luc), chef de service départemental ;
Hazael (Marius), inspecteur principal ;
Hermant (Joël), directeur départemental ;
Hocq (Hubert), directeur régional ;
Izel (Christiane), chef de service départemental ;
Jeannot (Christian), inspecteur principal ;
Kehres (Georges), chef de service départemental ;
Laborderie (Francis), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Lagresle (Michel), inspecteur principal ;
Larre (André), chef de service départemental ;
Lavoignat (Eric), inspecteur principal ;
Lemenager (Dominique), directeur départemental ;
Lopez (Guy), directeur départemental ;
Lucas (Michel), inspecteur principal ;
Lunel (Vincent), inspecteur principal ;
Lutz (Danielle), inspectrice principale ;
Lyautey (Bernard), chef de service départemental ;
Mallet (Henri), inspecteur principal ;
Manach (Etienne), inspecteur principal ;
Maradenes (Gérard), inspecteur principal ;
Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Marchand (Michèle), chef de service départemental ;
Mas (Robert), directeur départemental ;
Mats (Jean-Louis), chef de service départemental ;
Mayer (Chantal), inspectrice principale ;
Mazerolles (Marie-Françoise), inspectrice principale ;
Menard (Patrick), inspecteur principal ;
Mesange (Françoise), inspectrice principale ;
Migan (Mahoussi), inspecteur principal ;
Mignard (Jean-Claude), chef de service départemental ;
Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental ;
Molho (Jacques), directeur départemental ;
Moscardini (Christian), inspecteur principal ;
Moulin (Henri), chef de service départemental ;
Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
Moutouvirin (Noël), inspecteur principal ;
Muller (Robert-Jacques), directeur départemental ;
Muzellec (Alain), directeur départemental ;
Nasica (Georges), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Palayer (Henri), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Parmentelat (Claude), inspecteur principal ;
Pascal (Roger), inspecteur principal ;
Pastor (Roger), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Peronny (Yves), inspecteur principal ;
Peroux (Albert), chef de service régional ;
Perret (Gérard), chef de service départemental ;
Perrin (Roger), inspecteur principal ;
Pla (Alain), chef de service départemental ;
Planchou (Christian), chef de service départemental ;
Privat (Philippe), inspecteur principal ;
Quere (Christian), inspecteur principal ;
Ravoire (Jean), inspecteur principal ;
Recous (Philippe), inspecteur principal ;
Ripert (Yves), directeur départemental ;
Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental ;
Roche (Jean), directeur régional ;
Romeu (René), chef de service départemental ;
Rousset (Brigitte), inspectrice principale ;
Royer (Claude), inspectrice principale ;
Ruaud (Gilles), inspecteur principal ;
Ruffin (Dominique), inspecteur principal ;
Ruther (Thierry), inspecteur principal ;
Sassi (Constant), chef de service départemental ;
Schonne (Jean), inspecteur principal ;
Simon (Roland), directeur départemental ;
Skrzypinski (Elisabeth), inspectrice principale ;
Soulier (Michel), directeur départemental ;
Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional ;
Thouenon (Didier), inspecteur principal ;
Valentin (Chantal), inspectrice principale ;
Valin (Daniel), chef de service départemental ;
Veit (Pierre), inspecteur principal ;
Vignon (Jean-Paul), chef de service départemental ;
Vouilloux (Jean-Marie), inspecteur principal ;
Wauquier (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Weyland (Martine), inspectrice principale ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours prévus à l'article 9 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-I), au titre de la spécialité technique : 2 places ;
b) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-II, a), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 3 places.
Lorsque l'accord prévu à l'article L.
5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière
- La liste des écoles prévue au deuxième alinéa de l'article 19-I de la loi du 13 juillet 1972 susvisé, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière, est fixée ainsi qu'il suit :
Ecole du commissariat de l'armée de terre ;
Ecole du commissariat de l'air ;
Ecole du commissariat de la marine ;
Ecole du service de santé des armées de Lyon ;
Ecole du service de santé des armées de Bordeaux ;
Arrêté du 11 janvier 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code « 103D01 Diffuseur portable » est ainsi modifiée :
MODIFICATIF A LA LISTE
DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
Pour la société Frésenius Kabi France, la référence Thératron (réf.
8080951) répondant au code 103D01.3 et portant le numéro d'agrément 97-0301D01 est supprimée.
Diffuseurs portables répondant au code 103D01.1
Arrêté du 21 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire d'Aquitaine le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique
- Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L.
712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire d'Aquitaine : du 1er mars 2000 au 31 août 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêtés du 31 janvier 2000 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1999 et fixant le nombre de postes et la date d'un concours pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2000, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont fixées au mardi 28 mars 2000.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par visite :
- de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau des concours, tour Pascal B, située à La Défense ;
- à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
- soit par téléphone :
- au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
- au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 29,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé
- Le quota de lingue (Molva dypterigia) alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000, fixé à 1 170 tonnes.
Il est affecté aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord).
- Le quota de « autres espèces » alloué à la France en zone économique exclusive des îles Féroé est, pour la période du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000, fixé à 140 tonnes.
Le quota de « autres espèces » réservé aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord) dans le cadre de la pêche du quota visé à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 125 tonnes.
- Les quotas fixés et répartis par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'échange total ou partiel entre bénéficiaires.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
- Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les quantités capturées le jour précédent.
Décret no 97-1052 du 18 novembre 1997 portant création du Conseil de sécurité intérieure
- Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de sécurité intérieure.
Ce conseil définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure.
Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs moyens en matière de sécurité.
- Le Conseil de sécurité intérieure comprend, sous la présidence du Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé des douanes.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au conseil selon les questions inscrites à son ordre du jour.
- Les délibérations du Conseil de sécurité intérieure sont préparées par un groupe permanent présidé par le directeur du cabinet du Premier ministre et composé des directeurs du cabinet des ministres membres de ce conseil ainsi que des directeurs d'administration centrale ayant des attributions en matière de sécurité intérieure.
D'autres directeurs de cabinet et directeurs d'administration centrale peuvent être appelés à participer aux travaux du groupe permanent, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
- Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant rangement d'emploi de chef d'établissement
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Thizy et de l'hôpital maison de retraite de Cours-la-Ville (Rhône) est rangé en 3e classe à compter du 1er novembre 1997.
Le ministère public étant chargé de l'exécution de l'ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, il est tenu à cet effet, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit "Registre d'exécution des peines".
Le registre d'exécution des peines est établi de manière à permettre de prendre immédiatement connaissance des peines à exécuter et, le cas échéant, des motifs pour lesquels l'exécution n'a pas encore eu lieu.
Les mentions utiles sont portées sur le registre après chaque audience, ainsi qu'après toute diligence relative à l'exécution de la peine ou à l'inscription de la condamnation au casier judiciaire.
Les registres d'exécution des peines sont établis conformément aux modèles fixés par le ministre de la justice et sont tenus selon ses instructions.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant création, à la rentrée universitaire de 1997, de préparations au diplôme universitaire de technologie destinées à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans
Une préparation au diplôme universitaire de technologie destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1997, au sein des instituts universitaires de technologie ci-après énumérés : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU DÉPARTEMENT SPÉCIALITÉ OPTION Amiens Amiens Amiens Informatique Informatique et systèmes industriels Besançon Belfort Belfort Organisation et génie de la production Bordeaux-IV Bordeaux-IV Bruges Gestion logistique et transport Dijon Le Creusot Le Creusot Techniques de commercialisation Lille-III Lille B Tourcoing Gestion logistique et transport Perpignan Perpignan Perpignan Gestion logistique et transport Nancy-II Nancy-Verdun Nancy Gestion des entreprises et des administrations Finances-comptabilité Nice Nice Nice Génie électrique et informatique industrielle Automatismes et systèmes Reims Troyes Troyes Gestion des entreprises et des administrations Petites et moyennes organisations Ressources humaines Techniques de commercialisation Rennes-I Rennes Saint-Malo Gestion des entreprises et des administrations Petites et moyennes organisations Rennes Carrières sociales Animation sociale et socioculturelle
Par décret en date du 12 novembre 1997, la congrégation hindouiste dénommée << Centre international Sivananda de yoga Vedanta >>, dont le siège est 123, boulevard de Sébastopol, Paris (2e), est légalement reconnue.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant modification du nombre de postes des concours pour le recrutement d'attachés territoriaux de conservation du patrimoine
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 32, à répartir comme suit :
Concours externe (2/3 au moins) : 22 répartis comme suit :
Spécialité Inventaire : 2 postes ;
Concours interne (1/3 au plus) : 10 répartis comme suit :
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 août 1997 fixant la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 15 juillet 1997
- Les dispositions de l'arrêté du 28 août 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
« Les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 15 juillet 1997 et pour une durée d'un an.
Arrêté du 22 décembre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éduction nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, M. Pages (Gérard) , inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 septembre 1998.
Arrêté du 15 janvier 1998 portant prorogation de la suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 1998, la suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est prorogée pour une durée de trois mois à compter du 21 janvier 1998.
M. Vidot (Max) est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois à compter du 21 janvier 1998.
Pour la mise à exécution des sentences pénales, les magistrats du ministère public sont assistés par un secrétariat-greffe chargé de l'exécution des peines.
Décret du 19 janvier 1998 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1998, Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat, est nommée président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Daniel Labetoulle, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 janvier 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg
- Mme Jane Debenest, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Jacques Leclerc.
M. Jean-Baptiste (Henry), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en service détaché afin d'exercer son mandat de député, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 4 janvier 1998 ;
M. Jean-Baptiste (Henry) est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 1998.
Arrêtés du 8 janvier 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 1998, M. Person (Jean-Michel), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 1998, M. Thery (Gérard), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 26 février 1998.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux au département de la Lozère
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 3 octobre 1997 relatif à l'indemnité de panier tel qu'étendu par l'arrêté du 24 décembre 1997 publié au Journal officiel du 8 janvier 1998.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
Décret du 27 janvier 2000 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2000 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 janvier 1995 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion :
- des zones d'aménagement différé ainsi que des zones d'aménagement concerté.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décisions portant attribution de ressources en fréquence
Par décision no 97-281 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 du plan 23 D et 49 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, pour ses liaisons entre Versailles et Guyancourt, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-102 du 23 avril 1997 de l'Autorité.
522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R.
Par décision no 97-282 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 53 du plan 23 C et 97 du plan 38 A, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au conseil général de la Drôme, pour ses liaisons à Valence, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-130 du 21 mai 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-296 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la commune de Bourg-lès-Valence, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-146 du 28 mai 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-299 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Montpellier, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-159 du 12 juin 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Pyrénées par M. Delon (Jean-Jacques).
Arrêté du 13 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 1997, celle de leur dépôt au 19 décembre 1997, terme de rigueur.
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture
Décret no 97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture
- La rémunération des agents comprend le salaire et le supplément familial :
<< Le salaire mensuel est égal au produit du centième du salaire de base par l'indice correspondant à l'échelon ;
<< Le salaire mensuel brut de base et le mode de calcul du supplément familial sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
<< A cette rémunération peuvent s'ajouter :
<< 1o Une prime de rendement dont le montant est fixé par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions générales d'attribution de cette prime sont fixées par une décision du directeur de l'agence centrale.
<< 2o Une indemnité de technicité et de responsabilité pour l'exercice des fonctions qui impliquent une technicité spécifique ou une responsabilité particulière.
Une décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les types de fonctions pouvant ouvrir droit au versement de cette indemnité et son taux maximum et minimum.
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale.
<< 3o Des indemnités pour l'exercice de fonctions qui impliquent des sujétions ou des astreintes particulières, dont les taux sont fixés par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les modalités d'attribution de ces indemnités sont fixées par décision du directeur de l'agence centrale, visée par le chef de la mission de contrôle économique et financier.
<< Les établissements communiquent chaque année à l'agence centrale les éléments permettant de suivre l'application de l'ensemble de ces dispositions.
- Il est ajouté à l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les dispositions suivantes :
<< A ce titre, la totalité des remboursements est considérée comme le plafond des frais professionnels au sens de l'article L.
- A l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du salaire et, le cas échéant, de la prime de rendement et de l'indemnité de technicité et de responsabilité prévues respectivement aux paragraphes 1o et 2o de l'article 24 ci-dessus.
Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième alinéa de l'article 707-1 sont celles qui résultent d'une décision, prise par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le paiement d'une : 1° Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction ; 2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la compétence pénale de la juridiction ; 3° Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision ; 4° Somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans le cadre de la même décision.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur en chef des mines, à MM.
François Gruffaz, Jean-François Janin, François-Régis Orizet, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Aymeric, administrateur civil hors classe, et à Mme Mireille Oustlant, administrateur civil.>>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 novembre 1997, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et 3e concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
Ces 536 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'aministration :
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Le présent arrêté s'applique exclusivement aux sièges de convoyeur des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les sièges de convoyeur, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
- A compter du 1er octobre 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole ou forestier à roues, si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
- L'arrêté du 26 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 14 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 12 décembre 1997, à 17 heures ;
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 12 décembre 1997, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
- épreuves d'admissibilité : les lundi 12 et mardi 13 janvier 1998 ;
- épreuves d'admission : les jeudi 22 et vendredi 23 janvier 1998.
Arrêté du 14 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
- épreuves d'admissibilité : le mardi 13 janvier 1998 ;
- épreuves d'admission : le jeudi 22 janvier 1998.
Arrêtés du 21 novembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 25 février 1998.
Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux fins d'exécution, à un autre Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par : 1° Une juridiction de l'Etat d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat ; 2° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit Etat, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ; 3° Une autorité de l'Etat d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit dudit Etat, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale ; 4° Une juridiction compétente, notamment en matière pénale, lorsque la décision a été rendue en ce qui concerne une décision au sens de l'alinéa précédent.
Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (1)
Heuzé (Michel), commissaire divisionnaire de police, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Château-Gontier, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cher.
Lemoine (Lionel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Brioude, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
Arrêté du 15 octobre 1997 portant titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 octobre 1997, M. Pihan (Yann), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 8 septembre 1997.
Décret du 17 novembre 1997 portant nomination (écoles d'architecture)
Par décret en date du 17 novembre 1997, M. Mathieu (Bertrand) est nommé professeur associé à temps partiel à l'école d'architecture de Normandie à compter du 6 octobre 1997, pour une durée de douze mois renouvelable, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Arrêté du 4 novembre 1997 portant radiation d'un élève stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997,
Mlle Dubois (Séverine) (promotion de 1998) est radiée de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêtés du 31 octobre 1997 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les communes :
Au titre des communes de moins de 10 000 habitants :
Titulaire : M. Sourisseau (Gérard), en remplacement de M. Larmanou (Marcel).
Au titre des communes de plus de 100 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaire : M. Santini (André) ;
Suppléant : M. Baguet (Pierre-Christophe).
Au titre des établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau :
Titulaire : M. Larmanou (Marcel), en remplacement de M. Santini (André) ;
Suppléant : M. Baroin (François), en remplacement de M. Baguet (Pierre-Christophe).
Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège.
Le ministère public est compétent, selon les règles et dans les conditions déterminées par le présent chapitre, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une sanction pécuniaire.
Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes effets juridiques que des peines d'amende.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, M.
Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, Mme Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la manufacture landaise de produits chimiques, sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes, dans le département des Landes.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 7 novembre 2002 à la société Preventec, domiciliée au 36, place aux Bleuets,
59800 Lille, pour les rubriques A1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
- Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
M. Dupont (Xavier, Agathon, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << André Ducatteau, Christian Delecroix et Xavier Dupont, huissiers de justice associés >>.
Décret du 20 novembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Jean-Jacques Duby, directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 1er octobre 1997 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique)
- L'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé est complété par la liste des organismes et concours vinicoles ci-après annexée.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX VINS TRANQUILLES NATIONAUX
GEOGRAPHIQUE)
LISTE COMPLEMENTAIRE DES ORGANISMES HABILITES A ATTRIBUER DES DISTINCTIONS VINS DE PAYS, VINS A APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTES (VINS A INDICATION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Gombert (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Décret n°97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques.
I : SITUATION ancienne : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie (échelon)
II : SITUATION nouvelle : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie (échelon)
III : ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Les titulaires des emplois d'agent principal des services techniques en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : I : SITUATION ancienne : Agent principal des services techniques de 1re catégorie (échelon) II : SITUATION nouvelle : Agent principal des services techniques de 1re catégorie (échelon) III : ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie
II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 2ème catégorie
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux agents principaux des services techniques, les assimilations prévues à l'article L.
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant : I = SITUATION ANCIENNE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie II = SITUATION NOUVELLE : Agent principal des services techniques de 1re catégorie Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'Etat d'émission ; 2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a été désignée ; 3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère définitif et les références de cette sanction ; 4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées ; 5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données permettant d'identifier ses biens ou ses revenus ; 6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article D.
48-24 ; 7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6° ; 8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont l'Etat d'émission autorise l'application par l'Etat d'exécution ; 9° Le cas échéant, les autres circonstances pertinentes de l'espèce ; 10° La signature de l'autorité compétente d'émission ou celle de son représentant, attestant l'exactitude des informations contenues dans le certificat.
Décret no 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
- A l'article 10 du décret du 23 septembre 1975 susvisé, les mots : << six échelons >> sont remplacés par : << sept échelons >> et les mots :
<< cinq échelons >> sont remplacés par : << six échelons >>.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 10 du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les titulaires des emplois d'agent principal des services techniques en fonction au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance suivant :
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 1997, M. Formery (Benoit), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est détaché, au titre de la mobilité, auprès de l'inspection générale des finances pour la période du 8 avril 1997 au 31 juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est détaché auprès du Centre français du commerce extérieur afin d'y exercer les fonctions de directeur général délégué pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1998.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1998 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1998.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris : première partie les 3, 4 et 5 février 1998 ; deuxième partie : les 24, 25 et 26 mars 1998 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement, lieu de stage du candidat.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 décembre 1997 pour la première partie et au 6 février 1998 pour la deuxième partie.
La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 6 février 1998 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1997, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire),
administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) pour une période maximale de cinq ans à compter du 13 août 1997.
Arrêtés du 13 novembre 1997 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1995-1997 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, M. Galvani (Jacques),
élève de la promotion 1995-1997 (Marc Bloch) de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 modifié précité et devra rembourser la totalité des traitements et indemnités qu'il a perçus pendant sa scolarité.
Ce montant est de 239 193,81 F.
Arrêté du 18 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnes apportant leur concours à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France
- Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant maximal de 3 000 F est susceptible d'être allouée à chacune des personnes suivantes apportant son concours à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France :
- conservateur des Archives.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 mars 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 1997 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
- Modalités d'organisation des concours
- Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Le concours interne est ouvert aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins quatre années de services dans un ou plusieurs organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale.
Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration du centre et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
Les limites d'âge supérieures prévues ci-dessus s'entendent sans préjudice de l'application des dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
D'autre part, le conseil d'administration peut accorder ou déléguer au directeur le pouvoir d'accorder, par dérogation exceptionnelle après examen du dossier des candidats, un recul desdites limites d'âge.
Ne peuvent toutefois faire acte de candidature les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, à l'exception des agents de direction intérimaires et des agents de direction des caisses nationales.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition d'une commission composée du directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture, du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ou leur représentant.
- Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une notice individuelle d'inscription délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devront être adressées ou déposées directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
1o Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
5o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies certifiées conformes des diplômes ou titres universitaires détenus.
- Pour le concours interne, la première épreuve consiste en un exercice de méthodologie, d'organisation et de rédaction administrative comportant la résolution d'un cas pratique se rapportant aux problèmes de gestion des entreprises et institutions publiques ou privées.
La durée de l'épreuve est de cinq heures.
La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
- Pour le concours externe, la première épreuve consiste à rédiger une composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat (sur place) :
- aux grands problèmes politiques et sociaux du monde contemporain ;
- aux grands systèmes et doctrines économiques ainsi qu'aux politiques économiques.
- La deuxième épreuve, commune aux deux concours, consiste à rédiger en quatre heures une note de synthèse sur un texte ou un dossier de caractère administratif.
Le coefficient est de 4 pour les deux concours.
- La troisième épreuve, commune aux deux concours, consiste à rédiger en quatre heures une composition sur un sujet se rapportant aux grands thèmes de la protection sociale.
- La quatrième épreuve, commune aux deux concours, est facultative.
Elle consiste, en deux heures, à traduire en allemand, ou en anglais, ou en espagnol, ou en italien un texte exprimé en français et à rédiger dans la même langue un commentaire de texte.
- La première épreuve d'admission, commune aux deux concours, a pour but d'apprécier la personnalité, et notamment les capacités de réflexion, d'initiative, de réaction, ainsi que la motivation du candidat.
Elle consiste en une conversation de trente minutes au plus, avec pour point de départ un curriculum vitae détaillé élaboré par le candidat et une lettre de motivation.
- La deuxième et la troisième épreuve d'admission commune aux deux concours consistent en deux épreuves techniques choisies parmi quatorze matières :
- mathématiques appliquées à l'économie ;
- techniques quantitatives ;
La durée de chacune de ces deux épreuves est fixée à trente minutes au plus, à partir d'un sujet qui fait l'objet d'une préparation de vingt minutes.
Le coefficient de chacune des deux épreuves est fixé à 3.
- Les programmes de la troisième épreuve écrite, sur les grands thèmes de la protection sociale, et ceux relatifs aux épreuves techniques d'admission sont définis en annexe du présent arrêté.
- Les épreuves décrites sont anonymes.
Chaque composition est notée par deux correcteurs.
Sauf en ce qui concerne l'épreuve facultative d'admissibilité, un au moins des correcteurs doit être membre du jury.
L'épreuve de conversation est notée par trois membres, au moins, du jury.
- Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20 ; chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
Pour l'épreuve de langue facultative, seuls les points situés au-dessus de la moyenne entrent dans le décompte final.
- Le jury appréciera souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission.
Nul ne pourra être admissible, sauf décision motivée du jury,
s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 6 sur 20.
En cas de doute sur l'admission définitive ou le classement d'un candidat,
celui-ci peut être convoqué devant l'ensemble du jury et librement interrogé pendant quinze minutes.
- Les épreuves terminées, le jury établit, pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, la liste des candidats admis qui, sur la proposition du jury, est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
- Les places sont offertes en nombre égal aux candidats des concours interne et externe.
Cependant, les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante peuvent être reportées, par décision du jury, sur l'autre concours dans les conditions fixées par l'article R.
Le jury peut soit ne pas pourvoir toutes les places offertes, soit établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraissent aptes à entrer au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale dans le cas où des vacances résultant de démission ou d'obligations militaires viendraient à se produire.
- Organisation des épreuves et discipline
- Les épreuves d'admissibilité des deux concours se déroulent à des dates fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté précise également le nombre des places mises aux concours ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.
Les centres dans lesquels ont lieu les épreuves écrites sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les épreuves d'admission ont lieu à Saint-Etienne dans les locaux du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
- Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
- Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :
D'introduire sur le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ; 2.
De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
- Entrée au Centre national d'études supérieures
- Avant leur entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, les candidats reçus sont soumis à l'examen d'un ou plusieurs médecins désignés sur une liste établie en accord avec les fédérations ou unions des organismes des divers régimes de sécurité sociale.
Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite ou exceptionnellement à celui de visites ultérieures, sans qu'en tout état de cause le délai accordé puisse excéder un an.
- L'arrêté du 9 août 1990 modifié relatif à la nature des épreuves, l'organisation et la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Arrêtés du 14 novembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET 30/SA2/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EAS 18696/SA2/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de AKN 300/SA2/97.
Décret n°97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L.
Les médecins qui, à la date de la publication du présent décret, exercent les fonctions définies aux articles R.
668-10 du code de la santé publique sans être titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de ces articles peuvent poursuivre leur activité.
Toutefois, ils devront obtenir l'un de ces diplômes ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.
Pendant une période de dix ans à compter de la date de publication du présent décret les établissements de transfusion sanguine pourront recruter, pour l'exercice des fonctions définies aux articles R.
668-10 du code de la santé publique, des médecins non titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de ces articles.
Toutefois, ces médecins devront obtenir l'un de ces diplômes ou capacité dans un délai de quatre ans à compter de leur prise de fonctions.
Les praticiens hospitaliers en hémobiologie-transfusion qui justifient avoir exercé l'une des fonctions définies aux articles R.
668-12 du code de la santé publique dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée d'au moins huit ans avant la date de publication du présent décret et qui ne sont pas titulaires de l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa desdits articles peuvent, à titre transitoire, être autorisés par le ministre chargé de la santé à poursuivre leur activité en raison de leur compétence en matière de transfusion sanguine, après avis d'une commission nationale dont les membres sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du même ministre.
Les praticiens concernés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de cet arrêté pour demander l'autorisation de poursuivre leur activité.
Ils peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle le ministre statue sur leur demande.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R.
668-11 du code de la santé publique sans justifier des titres, diplômes ou habilitation prévus à cet article pourront y être maintenues, sous réserve : 1° Pour les personnels en poste à la date de publication de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, de faire valider leur expérience professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article ; 2° Pour les personnels recrutés après la date de publication de la même loi, de suivre une formation spécifique à la distribution dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article.
Les conditions et modalités de la validation et de la formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins qui, à la date de publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R.
668-12 du code de la santé publique sans posséder l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de cet article, mais qui ont exercé cette fonction dans un établissement de transfusion sanguine depuis au moins deux ans, pourront continuer à l'assurer sous réserve qu'ils obtiennent l'un des diplômes suivants : 1° Capacité en technologie transfusionnelle dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication susmentionnée ; 2° Diplôme universitaire de transfusion sanguine, dans le même délai ; 3° Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions définies aux articles R.
668-14 du code de la santé publique sans remplir les conditions fixées par ces articles pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve d'obtenir la validation de leur expérience professionnelle.
Les modalités de cette validation seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R.
668-15 du code de la santé publique sans justifier d'une formation à l'encadrement pourront continuer à assurer cette fonction sous réserve de justifier de la validation d'une telle formation dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication susmentionnée.
Les personnes qui, à la date de la publication du présent décret, exercent les fonctions définies à l'article R.
668-18 du code de la santé publique sans posséder l'habilitation mentionnée à cet article pourront continuer à assurer ces fonctions sous réserve de justifier de la validation, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'alinéa ci-dessous, d'une formation relative aux examens de laboratoire pratiqués dans un établissement de transfusion sanguine.
Les modalités de cette formation sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les médecins et les pharmaciens qui, à la date de la publication du présent décret, exercent la fonction définie à l'article R.
668-19 du code de la santé publique depuis au moins cinq ans et ne remplissent pas les conditions fixées par cet article pourront continuer à assurer : 1° La responsabilité du laboratoire d'immuno-hématologie s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie ; 2° La responsabilité du laboratoire de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique ; 3° La responsabilité des laboratoires d'immuno-hématologie et de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie, ainsi que le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique.
A titre exceptionnel, les médecins et pharmaciens visés au premier alinéa qui ne possèdent pas les diplômes mentionnés ci-dessus mais qui justifient, à la date de publication du présent décret, d'une expérience d'au moins cinq ans en qualité de responsable d'un laboratoire d'établissement de transfusion sanguine pourront continuer à exercer cette fonction sous réserve de satisfaire à des épreuves organisées sur le plan national dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret no 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L.
<< Des qualifications de certains personnels
Fonctions relevant de l'activité de prélèvement
Fonctions relevant de l'activité de distribution
Fonctions relevant des activités d'assurance
et de contrôle de la qualité
- Il est inséré, dans le chapitre III du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section V intitulée << Des personnels des établissements de transfusion sanguine >> et, au sein de cette section, une sous-section I ainsi rédigée :
- Les qualifications requises des personnels des établissements de transfusion sanguine sont définies par la présente sous-section pour les fonctions relevant des catégories d'activité qu'elle détermine.
- La fonction de prise en charge médicale du prélèvement comporte la sélection du donneur et la surveillance du prélèvement.
<< Peuvent seules exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires soit du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, soit de la capacité en technologie transfusionnelle, soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine, soit d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La fonction de prélèvement de sang total comporte l'opération de prélèvement proprement dite et la participation à la surveillance de son bon déroulement.
<< Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion sanguine :
<< 1o Les infirmiers titulaires d'un diplôme, certificat ou titre visé à l'article L.
474-1, ainsi que les infirmiers auxiliaires polyvalents mentionnés à l'article L.
<< 2o Les personnes remplissant les conditions fixées par le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine ; ces personnes devront en outre justifier d'une formation au secourisme dans un délai de deux ans à compter de la date de leur recrutement.
- Peuvent seuls exercer la fonction de prélèvement de produits sanguins labiles par aphérèse ou de prélèvement en vue d'une transfusion autologue programmée les infirmiers titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre visé à l'article L.
- La fonction de responsable des prélèvements pour l'ensemble de l'établissement de transfusion sanguine comprend, sous l'autorité du directeur, l'organisation, la coordination et l'évaluation de la collecte de sang de l'établissement ainsi que la coordination de la promotion du don.
<< Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui, en outre, d'une part, sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, ou de la capacité en technologie transfusionnelle, ou du diplôme universitaire de transfusion sanguine,
d'autre part, justifient d'une expérience de trois ans dans une fonction d'encadrement au sein d'un établissement, d'un centre ou d'un poste de transfusion sanguine.
- La fonction de distribution des produits sanguins labiles comporte la mise à la disposition du médecin prescripteur de produits sanguins labiles, en veillant au respect de la compatibilité immunologique,
de l'indication thérapeutique et de la mise en oeuvre des règles d'hémovigilance prévues par les articles R.
<< 2o Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ; << 3o Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
<< Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui possèdent en outre l'un des diplômes suivants :
<< 1o Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ;
<< 2o Capacité en technologie transfusionnelle ;
<< 3o Diplôme universitaire de transfusion sanguine, s'il est complété par une expérience de six mois dans un établissement de transfusion sanguine ;
<< 4o Diplôme d'études spécialisées d'hématologie ;
<< 5o Diplôme spécifique à la médecine tranfusionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; cet arrêté peut également prévoir, en fonction du contenu du diplôme, qu'une formation pratique supplémentaire doit être suivie dans un établissement de transfusion sanguine.
Fonctions relevant des activités de préparation,
étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles
- La fonction de préparation, étiquetage et stockage des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la surveillance des personnels d'encadrement mentionnés à l'article R.
668-15, que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires.
- La fonction de transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires et justifiant d'une expérience d'un an en ce qui concerne les opérations de préparation,
étiquetage et stockage des produits sanguins labiles.
- La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de préparation, stockage, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, que par :
<< 2o Les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret du 4 novembre 1976 précité ;
<< 3o Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
<< Ces personnes devront, en outre, justifier d'une formation à l'encadrement.
- La fonction de responsable de l'assurance de la qualité comporte la mise en place, l'évaluation et l'actualisation du système de l'assurance de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine.
<< Peuvent seules exercer cette fonction :
<< 1o Les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui, d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins dans le secteur de l'assurance ou du contrôle de la qualité, complétée par une expérience de six mois au moins dans les différentes activités d'un établissement de transfusion sanguine ;
<< 2o Les personnes qui remplissent la condition d'exercice professionnel ou de diplôme prévue au début du 1o ci-dessus et qui justifient d'une expérience d'au moins deux ans au sein des activités d'un établissement de transfusion sanguine.
<< Les responsables de l'assurance de la qualité doivent en outre justifier, dans un délai de deux ans à compter de leur prise de fonctions, d'une formation spécifique à l'assurance de la qualité en transfusion sanguine dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits sanguins labiles, des matières et des matériels, à des normes préétablies.
<< Seules peuvent exercer cette fonction les personnes qui, d'une part,
satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui,
d'autre part, justifient d'une expérience de deux ans au moins au sein d'un service de qualification biologique du don ou de préparation des produits sanguins labiles.
Fonctions relevant des activités du laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion
- Les examens biologiques au sein du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion ne peuvent être effectués que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale en vertu des dispositions des articles 4 et 26-1 du décret du 4 novembre 1976 précité.
- Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don ou du laboratoire des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion veille au respect de la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux analyses biologiques.
Il est chargé de l'organisation générale du laboratoire, de la formation et de l'évaluation du personnel de laboratoire.
<< Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice des fonctions de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale, énoncées à l'article L.
761-1, ou qui sont titulaires d'une autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre de la santé en vertu de l'article L.
Elles doivent, en outre, posséder le diplôme universitaire de transfusion sanguine, ou la capacité en technologie transfusionnelle, ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion.
- Les établissements de transfusion sanguine doivent proposer aux personnels qui exercent les fonctions définies par la présente sous-section des formations aux bonnes pratiques et aux nouvelles techniques afférentes à leur activité, selon des modalités et une périodicité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
- Les personnes qui, à la date de publication du présent décret,
exercent la fonction définie à l'article R.
668-11 du code de la santé publique sans justifier des titres, diplômes ou habilitation prévus à cet article pourront y être maintenues, sous réserve :
1o Pour les personnels en poste à la date de publication de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, de faire valider leur expérience professionnelle dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article ;
2o Pour les personnels recrutés après la date de publication de la même loi, de suivre une formation spécifique à la distribution dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent article.
- Les médecins qui, à la date de publication du présent décret,
668-12 du code de la santé publique sans posséder l'un des diplômes ou capacité complémentaires mentionnés au deuxième alinéa de cet article, mais qui ont exercé cette fonction dans un établissement de transfusion sanguine depuis au moins deux ans, pourront continuer à l'assurer sous réserve qu'ils obtiennent l'un des diplômes suivants :
1o Capacité en technologie transfusionnelle dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication susmentionnée ;
2o Diplôme universitaire de transfusion sanguine, dans le même délai ;
3o Diplôme spécifique à la médecine transfusionnelle, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel prévu au dernier alinéa de l'article R.
exercent l'une des fonctions définies aux articles R.
668-19 du code de la santé publique depuis au moins cinq ans et ne remplissent pas les conditions fixées par cet article pourront continuer à assurer :
1o La responsabilité du laboratoire d'immuno-hématologie s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie ;
2o La responsabilité du laboratoire de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique ;
3o La responsabilité des laboratoires d'immuno-hématologie et de qualification virale des dons s'ils possèdent le certificat d'études spéciales d'immunologie générale ou le certificat d'études spéciales d'hématologie, ainsi que le certificat d'études spéciales de bactériologie et virologie clinique.
Décret n°97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
Crée Code électoral - art. R7-1 (VT)
En vue de la révision des listes électorales qui sera effectuée pour l'année 1998, les commissions administratives devront disposer, dans les sept jours qui suivront la publication du présent décret, des informations nominatives mentionnées au premier alinéa de l'article R.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1105 du 28 novembre 1997 pris pour l'application de la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
5 du code électoral, un article R.
- Les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
17-1 sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques au plus tard deux mois avant le début des travaux des commissions administratives par les autorités gestionnaires des fichiers mentionnés dans le même alinéa.
<< Au cours du premier mois des travaux des commissions administratives,
l'Institut national de la statistique et des études économiques communique à chaque maire les informations nominatives susmentionnées, en précisant dans chaque cas si elles proviennent du fichier du recensement établi en application du code du service national ou d'un fichier d'un organisme servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Le maire assure sans délai la transmission de ces informations à la commission administrative compétente.
<< La commission administrative ajoute à la liste électorale les personnes ainsi identifiées qui possèdent les qualités exigées par la loi pour être électeur dans la circonscription du bureau de vote.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, l'Institut national de la statistique et des études économiques doit disposer des informations mentionnées par l'article L.
17-1 un mois avant la date de clôture des travaux des commissions administratives.
Il transmet aux maires les informations nominatives nécessaires au plus tard à cette date.
<< Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au tableau des additions opérées par la commission administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, dans cette hypothèse, le dépôt du tableau a lieu cinq jours après la date de la clôture des inscriptions d'office fixée par le quatrième alinéa de l'article L.
- La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L.
40, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1997, l'arrêté du 4 février 1997 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande déposée par le docteur Glogowski tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre d'explorations diagnostiques, sis 1, rue Marceau, à La Ferté-Bernard (Sarthe), est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 14 postes d'hémodialyse, dont 2 d'entraînement à la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est confirmé.
Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
322-4-18 du code du travail qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet.
Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi.
Ce cahier des charges porte sur : - les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ; - les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ; - le public visé par le recrutement ; - la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ; - les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le préfet ou, le cas échéant, les autorités académiques informent des conventions conclues le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article L.
910-1 du code du travail ou, dans les régions d'outre-mer, le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi mentionné au même article.
L'Etat peut conclure des conventions de promotion pour l'emploi afin de favoriser l'élaboration et le suivi des projets de développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Ce cahier des charges porte sur :
- les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
- les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
- le public visé par le recrutement ;
- la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
- les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.
- la description des activités prévues ;
- le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à l'aide dont la création est envisagée ;
- la fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ; - la durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
- pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occupant le poste ;
- les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification professionnelle des salariés exerçant ces activités ;
- la convention collective éventuellement applicable ;
- le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
- les modalités du contrôle de l'application de la convention.
- L'aide prévue par la convention est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne remplissant les conditions prévues à l'article L.
Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 92 000 F.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année précédente et arrondi au franc le plus proche.
L'aide est versée mensuellement et par avance à l'organisme employeur.
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié qui occupe ce poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et :
a) La durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste si cette durée est au moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
b) La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à l'organisme employeur où est créé le poste est inférieure à trente-cinq heures par semaine.
l'employeur fournit à la demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.
322-4-18 du code du travail peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention.
322-4-18 du code du travail avec les établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle, lorsque les activités envisagées participent directement à l'action éducatrice.
Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence du préfet qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention concernés.
Décret n°97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe sont reclassés dans les conditions suivantes :
ANCIENNETE DANS L'ECHELON
15 dudit code sont effectuées selon le tableau de correspondance ci-après :
dans la hors-classe
Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de l'Etat où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée.
Décret no 97-957 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 2o Le second, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, justifiant de cinq ans de services publics effectifs en cette qualité.
- L'avancement d'échelon des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après :
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 105 du 13 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant no 6 du 15 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 3 du 22 novembre 1999 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1999 ainsi qu'à compter des 1er juillet 2000, 2001 et 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 décembre 1999 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1997, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement les personnalités dont les noms suivent :
Président : Mme Elefant (Elisabeth) ;
Membres : Mme Bavoux (Françoise), M. Bouillie (Jacques), Mme Boutroy (Marie-Jeanne), M. Carlier (Patrick), Mmes Cournot (Marie-Pierre),
Damase-Michel (Christine), Francoual (Christine), M. Goffinet (François),
Mmes Guillonneau (Marianne), Guyard-Boileau (Béatrice), Husson (Marie-Caroline), Jacqz-Aigrain (Evelyne), Janse-Marec (Joëlle), Kreft-Jaïs (Carmen), MM. Lemarie (Philippe), Marmor (Dominique), Merabtene (Faïza),
Pallardy (Marc), Saulnier (Jean-Louis), Siou (Gilbert), Mmes Soubrie (Claudine), Vauzelle-Gardier (Catherine), MM. Vial (Thierry), Vige (Patrick).
Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail préclinique de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail préclinique les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Dupuis (Bernard) ;
Membres : MM. Barre (Jérôme), Belegaud (Jacques), Claude (Jean-Roger),
Diquet (Bertrand), Durand (Alain), Flouvat (Bernard), Gueniot (Maurice),
Houin (Georges), Jacquot (Christian), Janiaud (Paul), Marzin (Daniel), Olive (Georges), Pallardy (Marc), Piriou (Alain), Siou (Gilbert), Thevenin (Marc), Mme Veyre (Annie).
Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à l'autorité compétente d'un seul Etat d'exécution à la fois, selon les modalités prévues à l'article D.
Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, du paiement de la sanction pécuniaire.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail interactions médicamenteuses de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail interactions médicamenteuses les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Caulin (Charles) ;
Membres : MM. Caron (Jacques), Chassany (Olivier), Diquet (Bertrand), Doucet (Jean), Guillausseau (Pierre-Jean), Mmes Husson (Marie-Caroline), Montagnier (Catherine), MM. Riche (Christian), Sarrut (Bernard), Mme Taburet (Anne-Marie), M. Vial (Thierry).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments à base de plantes de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments à base de plantes les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Reynier (Jean-Pierre) ;
Membres : MM. Anton (Robert), Balansard (Guy), Mme Clair (Geneviève), M.
Duchene-Marullaz (Pierre), Mme Fouraste (Isabelle), MM. Giroud (Jean-Paul),
Lamaison (Jean-Louis), Mme Mariotte (Anne-Marie), MM. Michaud (Pierre),
Mortier (François), Moulis (Claude), Paris (Michel), Reveillaud (Olivier),
Rodriguez (Fernand), Siou (Gilbert).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail toxico-pharmaco-clinique les personnalités dont les noms suivent :
Membres : MM. Barre (Jérôme), Baumelou (Alain), Belegaud (Jacques), Mme Bongrand (Marie-Claude), MM. Bouvenot (Gilles), Claude (Jean-Roger), Debaert (Michel), Diquet (Bertrand), Dupuis (Bernard), Flouvat (Bernard), Giroud (Jean-Paul), Guillausseau (Pierre-Jean), Jacquot (Christian), Jaillon (Patrice), Janiaud (Paul), Kahan (André), Le Heuzey (Jean-Yves), Liard (François), Olive (Georges), Pallardy (Marc), Reveillaud (Olivier), Reynier (Jean-Pierre), Riche (Christian), Mme Saux (Marie-Claude), M. Siou (Gilbert), Mme Taburet (Anne-Marie), MM. Thery (Claude), Vicaut (Eric), Wilmann (Jean-François).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments anti-infectieux les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Schlemmer (Benoît) ;
Membres : Mme Autret (Elisabeth), MM. Barre (Jérôme), Bégué (Pierre),
Beucler (Alain), Bru (Jean-Pierre), Buisson (Yves), Caron (François), Choutet (Patrick), Cohen (Robert), Danis (Martin), Dazza (François), Decazes de Glucksbierg (Jean-Marie), Flouvat (Bernard), Garraffo (Rodolphe), Garré (Michel), Goldstein (Fred), Gutmann (Laurent), Martin (Claude), Mme Olivier (Catherine), MM. Pean (Yves), Petit Jean (Olivier), Portier (Henri), Rouveix (Bernard), Mme Saux (Marie-Claude), MM. Singlas (Eric), Siou (Gilbert),
Sollet (Jean-Pierre), Soussy (Claude-James), Mme Taburet (Anne-Marie), MM.
Tazi (Abdelatif), Thabaut (André), Tremolieres (François), Veyssier (Pierre), Voiriot (Pascal), Wolff (Michel).
Le retrait de M. Brenner (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Brenner et Jean-Gilles Quentric, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Brenner et Jean-Gilles Quentric,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Gilles Quentric, notaire,
Arrêté du 3 octobre 1997 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997.
Arrêtés du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants no 1 du 3 novembre 1995 et no 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de :
L'avenant no 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel susvisé.
L'avenant no 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-19 (avenant no 1) en date du 20 juin 1997 et no 97-34 (avenant no 3) en date du 13 septembre 1997,
Arrêté du 9 octobre 1997 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour 1996
- Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
2 320 301 544,60 F, prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 30 630 000 F au titre de l'année 1996.
- Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage,
mentionné à l'article R.
Le montant du prélèvement prévu à l'article R.
251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 35 784 000 F.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Fromion (Jean-Michel), sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-l'Etang-de-Berre à compter du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Mme Bouton-Hugues (Elisabeth, Marie-Pierre), épouse Raux, et M. Debains (Alain, Lucien, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre,
Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier et Amaury L'Herminier, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Haloche, Francis Droit, Christophe Montre, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier, Elisabeth Bouton-Hugues et Alain Debains,
Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire de la République.
Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction pécuniaire dès que l'Etat d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de la non-application de la sanction pécuniaire, ou de la non-exécution, totale ou partielle, de cette sanction.
Arrêté du 1 octobre 1997 relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats
L'identification par radiofréquence des chiens et des chats est mise en place dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Bas-Rhin, du Rhône, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris, pendant une période de dix-huit mois à compter du 1er janvier 1998, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
a) Seuls les chiens et les chats préalablement identifiés par tatouage conformément à l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé peuvent faire l'objet d'une identification par radiofréquence, dans le cadre de l'expérimentation définie à l'article 1er ; b) Cette identification par radiofréquence consiste en l'implantation d'un transpondeur conforme à la norme ISO 11784, répondant, en transmettant son code, à l'activation d'un émetteur-récepteur ou " lecteur ", conforme à la norme ISO 11785.
Le " lecteur " est un appareil portable électronique permettant d'afficher le code d'identification contenu dans le transpondeur et de lire ce code à distance ; c) Le code du transpondeur implanté est porté sur la carte d'identification de l'animal mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé ; d) Le recueil des données relatives à l'identification par radiofréquence et la gestion de ces données sont fixés par instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'implantation du transpondeur comporte les opérations suivantes : a) La recherche préalable, à l'aide du lecteur, d'une éventuelle implantation antérieure de transpondeur sur l'animal ; b) La lecture préalable du transpondeur permettant le contrôle de son code ; c) L'injection à l'aide d'un injecteur, constitué d'un corps, d'un piston et d'une aiguille-trocard.
L'ensemble transpondeur-injecteur est stérile et conditionné en emballage individuel à usage unique.
La date de péremption est indiquée sur l'emballage.
L'implantation se fait, sauf en cas d'impossibilité biologique avérée, par la mise en place du transpondeur par voie sous-cutanée au niveau de la gouttière jugulaire droite.
Toutes dispositions sont prises pour réduire au minimum la douleur au moment de l'implantation.
Le cas échéant, une anesthésie peut être pratiquée ; d) Le contrôle de la lisibilité du transpondeur après implantation.
Les transpondeurs, conformes à la norme ISO 11784, et les lecteurs, conformes à la norme ISO 11785, utilisés dans le cadre de cette expérimentation, doivent satisfaire à des critères techniques complémentaires définis dans un cahier des charges établi par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les transpondeurs utilisés pour l'identification par radiofréquence des chiens et des chats mentionnée à l'article 2 comportent le code numérique ISO 3166 de la France dans la zone d'encodage prévue à cet effet par la norme ISO 11784 (position 17 à 26).
Un suivi régulier est effectué afin, d'une part, d'évaluer les différents paramètres de cette identification par radiofréquence et, d'autre part, de vérifier que les exigences définies aux articles 2 et 3 sont respectées.
Les modalités de ces contrôles sont fixées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Seules les personnes mentionnées à l'article 3 (2°) du décret du 28 août 1991 susvisé sont habilitées à pratiquer l'identification par radiofréquence des chiens et des chats, prévue au présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Bas-Rhin, du Rhône, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1997 relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats
- a) Seuls les chiens et les chats préalablement identifiés par tatouage conformément à l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé peuvent faire l'objet d'une identification par radiofréquence, dans le cadre de l'expérimentation définie à l'article 1er ;
b) Cette identification par radiofréquence consiste en l'implantation d'un transpondeur conforme à la norme ISO 11784, répondant, en transmettant son code, à l'activation d'un émetteur-récepteur ou << lecteur >>, conforme à la norme ISO 11785.
Le << lecteur >> est un appareil portable électronique permettant d'afficher le code d'identification contenu dans le transpondeur et de lire ce code à distance ;
c) Le code du transpondeur implanté est porté sur la carte d'identification de l'animal mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé ;
d) Le recueil des données relatives à l'identification par radiofréquence et la gestion de ces données sont fixés par instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- L'implantation du transpondeur comporte les opérations suivantes :
a) La recherche préalable, à l'aide du lecteur, d'une éventuelle implantation antérieure de transpondeur sur l'animal ;
b) La lecture préalable du transpondeur permettant le contrôle de son code ; c) L'injection à l'aide d'un injecteur, constitué d'un corps, d'un piston et d'une aiguille-trocard.
Le cas échéant, une anesthésie peut être pratiquée ;
d) Le contrôle de la lisibilité du transpondeur après implantation.
- Seules les personnes mentionnées à l'article 3 (2o) du décret du 28 août 1991 susvisé sont habilitées à pratiquer l'identification par radiofréquence des chiens et des chats, prévue au présent arrêté.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la production et des échanges et les préfets des départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Bas-Rhin, du Rhône, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décrets du 1er octobre 1997 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, M.
Marc Vergnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 1995.
Patrick Lauras, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er avril 1997.
M. Lauras est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique, prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
réduction de la précarité.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 1997, le compte financier de l'Ecole nationale du patrimoine est approuvé en recettes à la somme de 47 405 561,86 F et en dépenses à la somme de 44 857 474,27 F pour l'exercice 1996.
Minier (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national supérieur des sciences appliquées de Rouen, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités,
par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, M. Dissaux (Thierry), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 mai 1997.
Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non ordonné l'exécution provisoire de sa décision conformément à l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5.
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'article D.
55-1 puis fait procéder à l'incarcération du mineur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience.
Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D.
49-35, l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement.
Avis relatif aux équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois de septembre 1997
Par décisions nos 97-275 et 97-312, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 10 et 25 septembre 1997, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les seize équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
La liste B énumère les matériels radioélectriques.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone :
Matériels de transmission de données
Matériels radioélectriques
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Menard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à Mme Emmanuelle Mengual, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, M. de Mazières (Bertrand), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Conseil des marchés financiers, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1997.
Décret du 29 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Par décret en date du 29 septembre 1997, Mme Sophie Moati, sous-directeur de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Décision du 16 septembre 1997 portant nomination à la commission du soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité d'origine française ou étrangère
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 16 septembre 1997 :
Sont nommés, à compter du 18 septembre 1997 pour une durée d'un an,
président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
M. Bourgois (Christian), président ;
M. Reilhac (Michel), vice-président.
Sont nommés, à compter du 18 septembre 1997 pour une durée d'un an, membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
Mme Arditi (Catherine) ;
Mme Perez (Anita) ;
Mme Ravet (Christine) ;
Mme Scotta (Carole) ;
Mme Schiffmann (Suzanne) ;
M. Bouchareb (Rachid) ;
M. Bourboulon (Frédéric) ;
M. Busztejn (Sylvain) ;
M. Hernandez (Jean) ;
M. Varret (Jean-Jacques) ;
M. Verrechia (Franck).
M. Bourboulon (Frédéric) est remplacé, pour la période du 21 septembre au 23 novembre 1997, par M. Achache (Jean).
Décret du 30 septembre 1997 portant nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Jacques Fauconnier est nommé en qualité de secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, à compter du 1er octobre 1997, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant approbation du compte financier de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Décret du 10 novembre 1997 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. de Suremain (Philippe), le 30 août 1997 ;
M. Cadet (Jean), le 30 août 1997 ;
M. Henault (Patrick), le 27 novembre 1997.
Décret du 10 novembre 1997 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Cuny (Henry), le 6 septembre 1997 ;
Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, le 6 septembre 1997 ;
M. Le Vert (Louis), le 6 septembre 1997 ;
M. Bossière (Philippe), le 17 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Spitz (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Bénin au titre de la coopération technique,
est maintenu en service détaché auprès du syndicat mixte du service des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin en qualité d'attaché principal territorial de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 mai 1997.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
- Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifié comme suit :
Les termes : « durant l'internat, lorsque les obligations de formation pratique du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'études spécialisées complémentaires que les étudiants postulent le permettent, ou » sont insérés entre les termes : « formation » et « après ».
- Pour les internes inscrits au 1er novembre 1999, les dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires des groupes I et II sont modifiées ainsi qu'il suit :
« V DESC d'immunologie et immunopathologie ;
« XVI DESC de chirurgie maxillo-faciale »
sont supprimées et remplacées par les annexes :
« V DESC d'allergologie et immunologie clinique ;
« XVI DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ».
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant au titre de la session 2000 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 2000, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 155 ;
- concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires : 30.
Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
- Les taux annuels en francs des primes spéciales et de qualification prévues par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 modifié susvisé sont fixés comme suit :
Taux réduit : 20 864 F ;
Taux normal : 34 778 F.
Prime de qualification du premier niveau :
Taux unique : 45 418 F.
Prime de qualification du second niveau :
Prime de qualification du troisième niveau :
- L'arrêté du 4 juin 1999 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, Mme Laquieze (Martine), conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Polve (Danièle), sous-préfète, et MM. Bironneau (Jean-Claude), Branly (Gérard), Charbonniaud (Jean), Jonathan (Hervé), Le Deun (Raymond) et Treffel (Jean-Francis), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant nomination aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2000, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
régis par le code de la mutualité
Titulaire : M. Postel (Michel), président d'honneur de la mutuelle SAMSI, 20, place Parmentier, 80057 Amiens Cedex 1, en remplacement de M. Lienard (Claude).
Suppléant : M. Chretien (Daniel), directeur de la mutuelle SIMSA, mutuelle Action, 106, rue Faidherbe, 60184 Nogent-sur-Oise Cedex, en remplacement de M. Postel (Michel).
Arrêté du 29 septembre 1997 relatif au compte financier du Parc national de la Vanoise pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 septembre 1997, le compte financier du Parc national de la Vanoise est approuvé en recettes à la somme de 26 186 368,12 F et en dépenses à la somme de 23 908 623,78 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 7 octobre 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Lutte)
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Lutte) confère à son titulaire les qualifications professionnelles nécessaires à l'entraînement d'élites et à la formation de cadres de lutte,
ainsi qu'une qualification en gestion et en promotion de la discipline.
- Toute personne désirant s'inscrire à l'examen dépose le dossier prévu aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- L'examen comprend trois épreuves : générale, pédagogique et technique.
Un écrit portant sur l'entraînement et la pratique de la lutte à haut niveau et la formation des éducateurs (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
Un oral portant sur la réglementation nationale et/ou internationale des styles de lutte reconnus et développés par la Fédération française de lutte (préparation : trente minutes ; exposé : trente minutes ; coefficient 1).
Le programme de cette épreuve est décrit dans l'annexe du présent arrêté (paragraphe A).
La préparation d'une séance de perfectionnement technico-tactique donnée à un (ou plusieurs) lutteur(s) et d'une séance de formation d'éducateurs ou enseignants.
Le candidat conduit, à la demande du jury, des séquences ou des éléments des séances préparées (préparation : une heure ; séance : trente minutes ;
coefficient 2) ; pendant une mise en situation, le groupe d'athlètes ou d'éducateurs est formé par d'autres candidats au même examen ;
Un entretien avec le jury sur les séances proposées et sur la prestation devant le groupe (entretien : trente minutes ; coefficient 1) ;
Un entretien à partir d'un rapport d'une vingtaine de pages rédigé à l'issue d'un (ou plusieurs) stage(s) d'un total de cinquante heures au minimum et prévus à l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, et portant sur :
- la formation aux diplômes d'enseignement ou d'arbitrage, ou - l'organisation et le suivi de l'entraînement d'élites régionales ou interrégionales (exposé et questions : trente minutes ; coefficient 1).
Des précisions sur cette épreuve figurent dans l'annexe du présent arrêté (paragraphe B).
- L'épreuve technique (durée : trente minutes ; coefficient 2) comprend une démonstration de complexes technico-tactiques au choix du candidat dans au moins deux styles de lutte (libre, gréco-romaine, féminine, bretonne),
dont un style olympique.
Elle permet au jury d'apprécier l'étendue de l'expérience du candidat et sa maîtrise de la lutte.
Les conditions de déroulement de cette épreuve sont précisées dans l'annexe du présent arrêté (paragraphe C).
- Le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié précité.
Il peut être fractionné en groupes d'au moins deux membres.
- Le jury peut décider de rendre éliminatoire toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à une épreuve.
- Les dispositions relatives à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré (option Lutte), annexées à l'arrêté du 8 avril 1974, sont abrogées à compter du 31 décembre 1997.
- L'annexe au présent arrêté est consultable auprès des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et est publiée au Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex, au prix de 28 F.
Arrêté du 25 août 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national des Cévennes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1997 sont augmentées de la somme nette de 21 201 241 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture
<< Arrêté du 7 juillet 1992 modifié portant création d'un traitement automatisé du greffe des recours concernant l'enseignement supérieur et la recherche traités par la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie >>
- Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Il est créé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des recours contentieux concernant l'enseignement supérieur et la recherche.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DAJ B 2).
Arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels administratifs)
- Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration quatorze commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire no 1 : corps des contrôleurs d'Etat ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des contrôleurs financiers ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps du contrôle des assurances ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire no 5 : corps des attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 6 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire no 7 : corps des conseillers techniques de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 8 : corps des assistants de service social d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 9 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
Commission administrative paritaire no 10 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 11 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des agents administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire no 12 : corps des chefs de section des alcools ;
Commission administrative paritaire no 13 : corps des contrôleurs des alcools ;
Commission administrative paritaire no 14 : corps des agents de constatation des alcools.
- L'arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget est abrogé.
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM.
Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Fernand Egéa, à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empchement de M. Jean-François Berthier,
sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
- Les dispositions des arrêtés du 17 juillet 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Arrêté du 7 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mercredi 5 novembre 1997 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- épreuve no 1 : mardi 20 janvier 1998, de 14 heures à 18 heures ;
- épreuve no 2 : mercredi 21 janvier 1998, de 14 heures à 17 heures ;
- épreuve no 3 : jeudi 22 janvier 1998, de 14 heures à 16 heures ;
- épreuve no 4 : vendredi 23 janvier 1998, de 14 heures à 18 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisées, dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
Mlle Imbaud (Dorothée) ;
Mlle Vaudo-Rouqueirol (Barbara) ;
Mlle Schpitz (Sabrina).
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, pour les peines d'amende, de la direction générale des finances publiques, qui tendent à son exécution.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1997, les professeurs des universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi et maintenus en activité, en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 1997, M. Vandepoorter (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
Du 19 octobre 1988 au 10 septembre 1990, à l'ambassade de France à Yaoundé, en qualité de premier secrétaire ;
Du 11 septembre 1990 au 15 août 1994, à la représentation de la France aux négociations de Vienne sur les forces armées classiques et sur les mesures de confiance et de sécurité en Europe ;
Du 5 août 1997 à ce jour, à l'ambassade de France à Athènes, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 16 août 1994 au 4 août 1997, à la direction des Nations unies et des organisations internationales, en charge de la sous-direction des affaires économiques,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, Mme Barbazange (Jeanne), attaché de 1re classe, 2e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1997, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type :
Dynapac type CC 522.
Marque et type du moteur : Cummins type 4 BTA 3.9 ; puissance et régime nominaux : 88,00 kW à 2 200 tours par minute.
Constructeur : M-B-W (Etats-Unis), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GP 3000 Y.
Marque et type du moteur : Yanmar type L 40 ED ; puissance et régime nominaux : 3,10 kW à 3 400 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, M. Morelle (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 mai 1997.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination à la commission centrale permanente prévue à l'article 1652 du code général des impôts, compétente en matière de bénéfices agricoles forfaitaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997 :
M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est désigné pour exercer les fonctions de titulaire de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Paulot (Jacques), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions ;
M. Philippot (Bertrand), conseiller à la Cour de cassation, est désigné pour exercer les fonctions de membre suppléant de la commission centrale permanente, en remplacement de M. Boscheron (Daniel), nommé membre titulaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 1997, M. Brenot (François), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Nicolas (Philippe),
administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier à l'agence financière près la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Pham (Kim-Sébastien),
administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de un an et deux mois, à compter du 1er juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 octobre 1997, Mme Mear (Josiane), administrateur civil de 2e classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une période de deux ans à compter du 2 mai 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant nomination d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 octobre 1997, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion à France Télécom à compter du 1er septembre 1997 :
MM. Belrose (Vincent), Lapeyre (Jean-Marie), Neltner (Louis), Wachter (Jean-Marc).
Arrêté du 2 février 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2000, conformément aux dispositions de l'article R.
123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en qualité de représentant du régime général de sécurité sociale :
Titulaire : M. Pinot (Martin), en remplacement de M. Georgeon (Dominique).
Décret du 9 février 2000 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, le conseil des ministres entendu, M. Paul Marie Falcone, conseiller d'Etat, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er novembre 1999.
M. Falcone est placé, à compter de la même date et pour une durée d'un an, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseiller préadhésion auprès du Gouvernement estonien, dans le cadre d'un jumelage mis en place par la Commission européenne et suivi par la DATAR.
Arrêté du 10 décembre 1999 portant attribution de fonctions d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1999, M. Boluix (Bernard), administrateur civil, relevant pour sa gestion du ministère de la justice, est, à compter du 8 novembre 1999, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Nice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, Mme Courtin (Christiane), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré du Gard pour exercer les fonctions de directeur général, est maintenue en service détaché auprès de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM pour exercer les fonctions de sous-directeur d'études comptables pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 octobre 1997, M.
Couvreur (Serge), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Washington pour exercer les fonctions de son grade, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Décret du 10 novembre 1997 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, M. Le Vourch (Jean) est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
- L'autorisation dont est titulaire la société Aqui-TV est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 1997.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne.
PAR son de 90 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts
- De la société Aqui-TV
- Durée du service
- Usage de la langue française
- Engagements de diffusion et de production relatifs
aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Règles applicables à la publicité, au parrainage
des émissions et au télé achat
(1) PAR image de 3,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250o et 110o ;
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE AQUI-TV, CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE,
La société édite un service de télévision de pays à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne.
La société Aqui-TV est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 1 000 000 F.
Carrier (François) : 0,01 % ;
Bonnefond (Jean) : 0,01 % ;
Bouyssonnie (Jean-Pierre) : 0,01 % ;
Delpeyrat (Daniel) : 0,01 % ;
Lignac (Richard) : 0,01 % ;
Pasquet (Gérard) : 0,01 % ;
Compagnie agroalimentaire d'Aquitaine : 84,94 % ;
SARL JPB Conseil : 15,00 %.
La société exploite elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour six heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 23, dénommé Aqui-TV.
Un comité, composé de personnalités indépendantes, dont la liste sera communiquée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sera constitué auprès de la société afin de veiller au respect de ces principes.
Ses réunions se tiendront selon une périodicité régulière, le comité pouvant être consulté à tout moment par la direction de la société, ainsi qu'à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le rythme de transmission est hebdomadaire en période électorale.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions,
d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la présomption d'innocence, du secret de la vie privée et de l'anonymat des mineurs délinquants.
Elle respecte les différentes sensibilités politiques et religieuses du public et elle s'attache dans ses émissions à ne pas encourager des comportements discriminatoires ou à ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'un groupe ethnique,
culturel, religieux ou politique.
Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le petit écran, entre 6 heures et 22 heures.
S'agissant plus particulièrement des oeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salle peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision.
La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à l'article 12 de la présente convention une signalétique définie en accord avec le CSA.
- catégorie III : ces oeuvres ne doivent pas être diffusées avant 22 heures.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 22 heures, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardi,
vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
- catégorie IV : réservées à un public averti, ces oeuvres sont diffusables seulement après 22 h 30.
Les bandes-annonces de ces oeuvres ne doit pas comporter de scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
Si nécessaire, la mention est faite de l'origine des images.
Elle s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles.
a) Le programme de la société est constitué au minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion.
Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques,
sportifs, de service ou de découverte ;
b) L'ensemble du programme est conçu ou assemblé par la société ;
c) La société tient ce programme à la disposition de l'opérateur du réseau câblé de Périgueux et de celui de Sarlat, en vue de sa distribution sur le canal local.
La diffusion, par la société, de programmes dont l'agencement est réalisé par un fournisseur extérieur, ou de programmes d'une autre société exploitant un service de télévision, devra faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces derniers sont soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle.
Les émissions mentionnées au présent article ont pour objet de présenter aux téléspectateurs les activités des personnes qui les assurent, elles ne peuvent comporter aucune publicité, qu'elle soit politique, de marques,
collective ou d'intérêt général.
La durée quotidienne de l'ensemble de ces émissions n'excède pas une heure.
La société programme et diffuse des émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants dans la région pour au moins 10 % de la durée minimum de son programme.
Dans le cadre de son action en faveur de la francophonie, la société se rapproche de TV 5 pour envisager des modalités de coopération et de mise à disposition de programmes.
Le temps maximum consacré à la diffusion de ces messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée.
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Aqui-TV, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité d'Aqui-TV ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
Pour promouvoir leur image, les entreprises et organismes publics ou privés peuvent participer au financement d'émissions télévisées, sous réserve d'y être mentionnés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables au parrainage.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai d'un mois,
Les pénalités contractuelles mentionnées aux 2o et 3o de l'article 43 et à l'article 44 sont prononcées dans le respect des garanties prévues par l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir,
postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la société.
Pour la société Aqui-TV :
Carrier Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, M. Houssin (Didier), directeur des hydrocarbures, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France, en remplacement de M. Arlette (Guy).
Arrêté du 17 septembre 1997 portant nomination à la commission consultative pour habiliter les associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 17 septembre 1997, la composition de la commission consultative pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice est modifiée comme suit :
<< M. Vergez (Georges), chef du bureau du cabinet, est désigné en qualité de représentant du ministre chargé des anciens combattants, en remplacement de M. Jouet (Roger), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1997, M. Henri (Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence d'Arpajon-sur-Cère (Cantal), en remplacement de M. Trotobas (Richard, Félix, Albert), démissionnaire.
- Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision.
PRIVES
PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
(2) PAR de 300 mW dans la direction d'azimut 337o.
Le CSA se réserve le droit de substituer aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION
ZONES GEOGRAPHIQUES DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
Par délibération en date du 30 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
a) Le présent appel à candidatures s'adresse à des services de radiodiffusion sonore destinés exclusivement ou principalement à l'information et à la sécurité routières le long des autoroutes définies au titre IV.
b) La zone de couverture du service est limitée, sauf débordements techniques inévitables, à l'emprise faisant l'objet de la concession d'autoroute, tant dans sa longueur que dans sa largeur.
c) Le Conseil examinera tout particulièrement les projets au regard des critères suivants :
- qualité du programme de complément, en particulier ce qui concerne son adaptation au public des conducteurs.
1o Les candidats demandent au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43,
quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 [téléphone : 01-40-58-38-00]) un dossier de candidature.
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du conseil, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 décembre 1997.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au Comité technique radiophonique de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 et un exemplaire au Comité technique radiophonique de Caen, 5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14300 Caen.
Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, sous peine d'irrecevabilité, au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 6 janvier 1998 à 17 heures.
Il est délivré un récépissé du dépôt des dossiers qui sont remis directement au siège du conseil ou du Comité technique radiophonique de Paris.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et aux comités par voie postale avant le 6 janvier 1998 à minuit,
sous pli recommandé avec accusé de réception, le récépissé de la poste faisant foi.
2o Le Comité technique radiophonique de Paris vérifie que les dossiers, à la date limite mentionnée au 1o ci-dessus, contiennent tous les éléments énumérés au 2o du titre III (2e partie du dossier).
4o Le Comité technique radiophonique de Paris procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3o, sollicite l'avis du Comité technique radiophonique de Caen et propose au conseil la liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
5o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel les différents secteurs géographiques dans lesquels la fréquence 107,7 MHz peut être attribuée ainsi que les puissances apparentes rayonnées (PAR) et les contraintes associées à cette fréquence.
6o Les candidats disposent d'un délai de huit jours (à compter de la publication du plan mentionné au 5o) pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel le secteur géographique dans lequel ils souhaitent utiliser la fréquence.
7o Au vu des propositions formulées par le Comité technique radiophonique de Paris, le conseil peut convoquer les candidats qu'il souhaite entendre pour son information.
8o Au vu des propositions formulées par le Comité technique radiophonique de Paris, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les secteurs géographiques dans lesquels il envisage d'autoriser le service dont ils pourront être l'exploitant.
3o Une troisième partie comprend des pièces dont l'absence pourrait conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à rejeter la candidature.
b) Les caractéristiques techniques d'émission :
Les candidats définissent les tronçons d'autoroute pour lesquels ils sont candidats ainsi que le système d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser (caractéristiques précises de leur système d'antenne ou systèmes rayonnants, sites d'émission et conditions techniques d'émission et d'acheminement du signal, etc.).
c) Le traitement de l'information routière :
d) Une déclaration sur l'honneur d'assurer l'information routière avec honnêteté et en respectant toutes les règles déontologiques ainsi que tout document allant dans ce sens ;
e) L'engagement de ne pas faire parrainer les messages d'urgence et de ne pas les encadrer ou les couper par des messages publicitaires ;
f) Le contenu du programme de complément :
g) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
- la durée et les caractéristiques générales du programme d'accompagnement ; - le temps consacré à la diffusion de chansons d'expression originale française, des nouveaux talents et des nouvelles productions, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
L'appel aux candidatures est ouvert sur les autoroutes suivantes :
Les candidats définiront les tronçons sur lesquels ils désirent postuler.
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
La cession de 232 222 222 actions de France Télécom détenues par l'Etat s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 17 777 778 actions, selon les modalités visées à l'article 6.
94 000 000 actions seront cédées par l'Etat par procédure d'offre à prix ferme au prix de 182 F par action.
Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement jusqu'à concurrence de 164 actions.
Dans le cadre de cette priorité, les demandes ayant fait l'objet d'une réservation seront servies soit intégralement, soit deux fois mieux au moins que celles portant sur un nombre de titres identique et n'ayant pas fait l'objet d'une réservation.
Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions prévues par le décret du 19 janvier 1993 susvisé, dans le respect de l'allocation préférentielle des demandes ayant fait l'objet d'une réservation.
Lorsque le titulaire d'un compte détiendra, dans les conditions prévues ci-dessus, un nombre d'actions gratuites ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
23 222 222 actions cédées par l'Etat seront réservées à la souscription des membres du personnel et anciens membres du personnel de France Télécom et de ses filiales, dans les conditions fixées par les lois du 6 août 1986 et du 2 juillet 1990 susvisées.
Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre à prix ferme ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action.
Pour les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme, le paiement s'effectuera comptant.
Il sera attribué aux personnes visées par le présent article qui auront acquis leurs actions, à l'occasion de la présente offre, avec un rabais de 20 %, une action gratuite pour une acquise pour les vingt premières et une action gratuite pour quatre actions achetées, à partir de la vingt et unième.
Les personnes qui auront acquis leurs actions au prix de l'offre à prix ferme recevront une action gratuite pour trois actions acquises.
Les attributions visées à l'alinéa précédent seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 6 860 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles seront à la fois cessibles et intégralement payées à l'Etat.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites, les actions ou coupures d'actions correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Le nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus sera calculé sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises au prix de l'offre à prix ferme.
115 000 000 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au prix de 187 F par action.
Un prélèvement maximum de 11 500 000 actions pourra être effectué au profit de l'offre à prix ferme sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.
Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 16 000 000 par exercice d'une option d'achat consentie par l'Etat au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 1 777 778 actions.
(1) L'avis de la commission est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal officiel.
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail
En application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (administration de la mer) est compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail pour les services déconcentrés des affaires maritimes.
L'inspection générale visée à l'article 1er a, en outre, un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, lorsque cette fonction est exercée par des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
L'inspection générale visée à l'article 1er exerce une fonction de conciliation et de médiation lors des litiges survenant dans l'exercice des missions des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
L'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires)
- L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, est complété par les dispositions suivantes :
« 4o En application du décret no 98-81 du 11 février 1998 susvisé le préfet de département ou le préfet de région est compétent pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont il est ordonnateur.
« Il est également compétent pour relever, après avis du comptable assignataire, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale pour les créances dont le montant est inférieur au seuil fixé par le décret no 99-89 du 8 février 1999 susvisé et qui peut varier en fonction de la nature de la créance.
- L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 5o Pour la prescription quadriennale, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté :
« - le préfet de département peut donner délégation de signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
« - le préfet de région peut donner délégation de signature au recteur d'académie ;
« - le préfet de la région Ile-de-France peut en outre donner délégation de signature au directeur du service interacadémique des examens et concours.
- Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996
Le document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent document est entré en vigueur le 15 mai 1997.
Décret no 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996 (1)
DOCUMENT FINAL
DE LA PREMIERE CONFERENCE CHARGEE D'EXAMINER LE FONCTIONNEMENT DU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE ET DE L'ACTE DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION SUR LES EFFECTIFS
La République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, la République d'Arménie, la République d'Azerbaïdjan, la République du Bélarus, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Royaume du Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, la Géorgie, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, la République d'Islande, la République italienne, la République du Kazakstan, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Moldova, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République slovaque, la République tchèque, la République de Turquie et l'Ukraine, qui sont les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe du 19 novembre 1990, ci-après désignés les Etats Parties,
Satisfaisant à l'obligation énoncée au paragraphe 1 de l'Article XXI du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, ci-après dénommé le Traité, de procéder à un examen du fonctionnement du Traité, et tenant compte des documents finals des conférences extraordinaires des Etats Parties du 10 juillet 1992 à Helsinki et du 13 novembre 1992 à Vienne,
Agissant conformément à la disposition du paragraphe 3 de la Section VII de l'Acte de clôture de la Négociation sur les effectifs des Forces armées conventionnelles en Europe du 10 juillet 1992, ci-après dénommé l'Acte de clôture ;
Rappelant les résultats des conférences extraordinaires qui se sont tenues jusqu'à présent ;
Réaffirmant toutes les décisions du Groupe consultatif commun prises jusqu'à présent ;
S'étant réunis à Vienne du 15 au 31 mai 1996 pour la première Conférence d'examen, présidée par le Royaume des Pays-Bas,
ont adopté ce qui suit :
Les Etats Parties réaffirment le rôle fondamental du Traité en tant que pierre angulaire de la sécurité en Europe ainsi que leur adhésion aux buts et objectifs du Traité.
Il est dans leur intérêt à tous de préserver l'intégrité du Traité et de l'Acte de clôture de même que la prévisibilité et la transparence ainsi créées.
Les Etats Parties réaffirment leur résolution de s'acquitter de bonne foi de tous les engagements et obligations résultant du Traité et de ses documents associés.
Tenant compte de ce qui précède, ils s'engagent à renforcer la viabilité et l'efficacité du Traité.
La négociation, la conclusion et l'application du Traité et de l'Acte de clôture, de même que la ratification du Traité ont eu lieu à une époque de changements, au cours de laquelle les conditions de sécurité en Europe ont considérablement évolué.
L'Organisation du Traité de Varsovie a cessé d'exister.
De nouveaux Etats se sont formés et sont devenus des Etats Parties au Traité.
Parallèlement, de nouveaux risques et défis pour la sécurité se sont manifestés.
Par suite des efforts communs des Etats Parties, le Traité et l'Acte de clôture sont restés des facteurs essentiels de stabilisation dans cette période de transition et ont contribué au déroulement pacifique de la période en question.
Les Etats Parties soulignent que la sécurité et la stabilité en Europe sont soutenues de façon fondamentale par le maintien et le renforcement de mesures énergiques de maîtrise des armements.
Reconnaissant que l'évolution du climat politique et de la situation en matière de sécurité en Europe ont placé le Traité dans un nouveau contexte, les Etats Parties sont résolus à poursuivre le processus de maîtrise des armements conventionnels, notamment en renforçant la viabilité et l'efficacité du Traité, ce qui relève de leur responsabilité commune.
Les Etats Parties reconnaissent que le Traité et l'Acte de clôture sont des contributions essentielles à la réalisation des buts et objectifs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en particulier pour promouvoir la confiance, la stabilité et la sécurité dans une Europe sans division.
Dans ce contexte, ils soulignent l'importance que revêtent la mise au point d'un modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du xxie siècle, l'application du Traité sur le régime << Ciel ouvert >> ainsi que le dialogue et les négociations en cours sur la sécurité dans le cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité.
- Examen du fonctionnement du Traité
et de l'Acte de clôture
Les Etats Parties notent avec satisfaction que les armements et équipements conventionnels ont été réduits de plus de 58 000 pièces et que les dotations globales en armements et équipements conventionnels dans la zone d'application sont nettement inférieures aux limites fixées dans le Traité.
Plus de 2 500 inspections ont eu lieu.
Un système permanent d'échange périodique et régulier de notifications et autres informations en vertu du Traité a été mis au point.
Le Groupe consultatif commun a été solidement établi et a prouvé son utilité et son importance en tant qu'instance permanente du Traité.
Pour ce qui est de l'Acte de clôture, les Etats Parties notent avec satisfaction que les effectifs des forces armées conventionnelles dans la zone d'application ont été réduits de 1,2 million de personnes.
Les Etats Parties notent que, grâce à son système global d'échange d'informations et de vérification, le Traité a établi un degré élevé de transparence dans les relations militaires.
Joint à des réductions d'armements et équipements conventionnels de grande portée, ce système a eu pour effet une prévisibilité et une confiance accrues dans les relations de sécurité.
Le Traité a également favorisé l'apparition de nouvelles formes de coopération en Europe et fournit une base de stabilité et de sécurité accrue en Europe, à des niveaux d'armements et d'équipements conventionnels nettement inférieurs à ce qu'ils étaient auparavant.
Bien que des risques et des défis subsistent dans certaines régions d'Europe, la capacité de lancer une attaque par surprise et le danger d'une offensive de grande envergure ont été considérablement réduits.
Néanmoins, la réalisation des objectifs du Traité dans toute la région de son application exige des efforts soutenus des Etats Parties.
Les Etats Parties réaffirment l'intérêt que continuent de présenter les structures fondamentales du Traité, notamment le principe de limitations par zones, tel qu'énoncé aux Articles IV et V du Traité.
A cet égard, et conformément à la Décision du Groupe consultatif commun du 17 novembre 1995, les Etats Parties ont adopté un document, qui figure à l'Annexe A et définit une série de mesures adoptées de façon coopérative et acceptable par toutes les Parties au Traité.
Les Etats Parties regrettent que les obligations de réduction découlant du Traité n'aient pas été toutes respectées.
Ils soulignent la nécessité d'achever dès que possible les réductions d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité (ELT) conformément aux obligations contractées en vertu du Traité.
Ils prennent note avec satisfaction de l'engagement réitéré des Etats Parties qui doivent encore achever les réductions de se conformer aux dispositions du Traité et de ses documents associés.
Tous les Etats Parties se déclarent prêts à mener ce processus à son terme conformément aux dispositions du Traité.
Dans ce contexte, les Etats Parties, conscients des difficultés qui ont retardé l'achèvement des réductions, prennent résolument note des efforts entrepris pour respecter pleinement les obligations découlant du Traité.
Les Etats Parties se déclarent préoccupés par les graves difficultés de certains Etats Parties à se conformer pleinement, à l'intérieur même de leur territoire, aux dispositions du Traité et de ses documents associés en raison des ELT non pris en compte et ne faisant l'objet d'aucun contrôle dans le cadre du Traité.
Cette situation est préjudiciable au fonctionnement du Traité et complique son application.
Les Etats Parties soulignent la nécessité de parvenir dès que possible à des solutions politiques appropriées et d'élaborer les mesures nécessaires pour permettre l'application du Traité conformément à ses dispositions.
Ils se déclarent prêts à examiner la question de ces ELT au sein du Groupe consultatif commun, en particulier les moyens de faciliter la solution de cette question.
Les Etats Parties ont adopté les ententes et interprétations agréées en ce qui concerne l'application et les moyens d'améliorer la viabilité, et l'efficacité du Traité, comme il est spécifié à l'Annexe B du présent Document final.
Les Etats Parties ont convenu que les questions d'application figurant à l'Annexe C du présent Document final doivent être examinées plus avant et résolues au sein du Groupe consultatif commun.
Les Etats Parties réaffirment les arrangements relatifs à l'Article XII adoptés à la Conférence extraordinaire d'Oslo en 1992.
Ils considèrent que, pour ce qui est des Etats successeurs devenus Etats Parties avant la fin de 1992, le paragraphe 2 de l'Article XII faisant partie de l'arrangement d'Oslo devrait être libellé comme suit : << En particulier, aucun Etat Partie n'augmentera, dans la zone d'application, ses dotations en véhicules blindés de combat d'infanterie, détenus par des organisations conçues et structurées pour remplir en temps de paix des fonctions de sécurité intérieure, au-delà de la quantité globale détenue par ces organisations au moment de la signature du Traité, telle que notifiée sur leur territoire conformément à l'échange d'informations valables au 19 novembre 1990 >>.
Ils conviennent de poursuivre leurs travaux sur la question de l'Article XII dans le cadre du Groupe consultatif commun en tenant compte des propositions formulées à la Conférence d'examen.
Les Etats Parties ont souligné, dans l'optique de maintenir la viabilité du Traité, l'importance de garantir le respect total et permanent des dispositions de l'Article IV, paragraphe 5, et de la souveraineté des Etats Parties concernés.
Les Etats Parties ont noté que, dans certains cas, des accords bilatéraux,
ayant trait aux dispositions de l'Article IV, paragraphe 5, étaient en cours de négociation - ou en cours de ratification ou d'application.
Les Etats Parties se sont prononcés en faveur d'un aboutissement rapide et concret du processus en cours.
Les Etats Parties estiment que l'importance des dispositions de l'Article IV sur les forces stationnées devrait être reconnue dans le contexte du processus prévu à la section III du présent Document final.
Dans le contexte du processus prévu à la section III du présent Document final, les Etats Parties examineront différentes interprétations des déploiements temporaires de sorte que ces déploiements temporaires ne deviennent pas illimités dans le temps.
Les Etats Parties rappellent que, conformément à l'Article II,
paragraphe 2, du Traité, les listes des types existants figurant dans le Protocole sur les types existants d'armements et équipements conventionnels sont mises à jour périodiquement par le Groupe consultatif commun, en vertu de la Section IV dudit Protocole (POET).
Cependant, ces listes n'ont pas été mises à jour depuis la conclusion du Traité.
Les Etats Parties chargent leur délégation au Groupe consultatif commun de mettre ledit Protocole à jour.
Ils ont en outre convenu :
- qu'il faudrait corriger toute inexactitude, notamment en supprimant les types, modèles et versions d'armements et équipements conventionnels qui ne répondent pas aux critères du Traité ;
- que le Groupe consultatif commun devrait examiner s'il est approprié de mettre à jour ces listes chaque année ;
- que le Groupe consultatif devrait envisager d'établir une version électronique de ces listes dans toutes les langues officielles.
Les Etats Parties ont également examiné les sujets figurant à l'Annexe D du présent Document final.
Les Etats Parties se félicitent de la déclaration du représentant de la Fédération de Russie visant à promouvoir la mise en oeuvre de la déclaration faite par le représentant de l'Union des républiques socialistes soviétiques au Groupe consultatif commun, à Vienne, le 14 juin 1991.
Le texte de la déclaration russe est joint en annexe (Annexe E) au présent Document final.
Les Etats Parties recommandent, eu égard aux questions renvoyées au Groupe consultatif commun, de tirer le meilleur parti possible des dispositions de l'Article XVI et du Protocole sur le Groupe consultatif commun (GCC) afin de permettre au GCC d'aborder toutes ces questions de manière appropriée.
- Travaux futurs consacrés au traité
Compte tenu des sections I et II du présent Document, les Etats Parties chargent leur délégation au Groupe consultatif commun de donner plus d'ampleur à leurs travaux conformément à l'Article XVI du Traité.
Tirant parti de l'impulsion que la présente Conférence vient de donner, ils amorceront immédiatement un processus approfondi visant à améliorer le fonctionnement du Traité dans un environnement en évolution et, par là, la sécurité de chaque Etat Partie, qu'il appartienne ou non à une alliance politico-militaire.
Dans le cadre de ce processus, les Etats Parties examineront des mesures, notamment des mesures d'adaptation, afin de promouvoir les objectifs du Traité et de renforcer sa viabilité et son efficacité, et en particulier, mais pas exclusivement, les propositions déjà formulées à cet effet.
Le caractère de ce processus devrait être tel qu'il permette au Traité de conserver son rôle essentiel dans l'architecture de sécurité européenne.
Sa portée et ses paramètres devraient être définis en priorité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures, notamment des mesures d'adaptation, les Etats Parties respecteront toutes les dispositions du Traité et de ses documents associés.
Les Etats Parties examineront un rapport d'activité sur les résultats intermédiaires de ce processus lors du Sommet de l'OSCE à Lisbonne.
Ce rapport comprendra, entre autres, des recommandations sur le chemin à suivre.
Conformément à l'Article XXI, paragraphe 1, les Etats Parties attendent avec intérêt de pouvoir se réunir à nouveau dans cinq ans à l'occasion de la deuxième Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe.
Le présent Document final ainsi que ses annexes A, B, C, D et E, qui en font partie intégrante et ont été rédigés dans toutes les langues officielles de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, sont déposés auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dépositaire désigné du Traité, qui en distribue des exemplaires à tous les Etats Parties.
DECLARATION DU REPRESENTANT
DE LA FEDERATION DE RUSSIE
DOCUMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1990
Les 30 Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, en date du 19 novembre 1990, ci-après dénommé le Traité,
ont convenu de ce qui suit :
Tenant compte des précisions énoncées dans le présent Document en ce qui concerne la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité et tenant compte des interprétations relatives aux éléments de souplesse énoncés dans le présent Document, chaque Etat Partie se conforme pleinement aux limites numériques prévues dans le Traité, notamment à l'Article V, le 31 mai 1999 au plus tard.
Le paragraphe 1 de la présente section est compris de telle manière qu'il ne donne à aucun Etat Partie, qui était en conformité avec les limites numériques prévues dans le Traité, notamment à l'Article V, au 1er janvier 1996, le droit de dépasser l'une quelconque des limites numériques prévues dans le Traité.
Conformément à la décision du Groupe consultatif commun en date du 17 novembre 1995, les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure du possible pour garantir la pleine application des dispositions du présent Document.
Dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où le Traité a été signé, la Fédération de Russie limite ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie de sorte que, le 31 mai 1999 au plus tard et ultérieurement, les quantités globales ne dépassent pas :
(A) 1 800 chars de bataille ;
(B) 3 700 véhicules blindés de combat, dont 552 au maximum dans l'<< oblast >> d'Astrakhan, 552 au maximum dans l'<< oblast >> de Volgograd, 310 au maximum dans la partie orientale de l'<< oblast >> de Rostov décrite à la section III, paragraphe 1, du présent Document, et 600 au maximum dans l'<< oblast >> de Pskov ; et (C) 2 400 pièces d'artillerie.
Dans l'<< oblast >> d'Odessa, l'Ukraine limite ses chars de bataille,
véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie de sorte que, dès l'application provisoire du présent Document et ultérieurement, les quantités globales ne dépassent pas :
(B) 400 véhicules blindés de combat, et (C) 350 pièces d'artillerie.
Dès l'application provisoire du présent Document et jusqu'au 31 mai 1999, la Fédération de Russie limite ses chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où le Traité a été signé, de sorte que les quantités globales ne dépassent pas :
Aux fins du présent Document et du Traité, le territoire de la Fédération de Russie décrit ci-après, tel qu'il était constitué le 1er janvier 1996, est considéré être situé dans la zone décrite à l'Article IV, paragraphe 2, du Traité et non pas dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, et comprend : l'<< oblast >> de Pskov, l'<< oblast >> de Volgograd,
l'<< oblast >> d'Astrakhan, la partie de l'<< oblast >> de Rostov située à l'est d'une ligne allant de Kouchtchevskaya à Volgodonsk jusqu'à la frontière de l'<< oblast >> de Volgograd, comprenant notamment Volgodonsk,
Kouchtchevskaya et un étroit couloir traversant le << kraï >> de Krasnodar jusqu'à Kouchtchevskaya.
Aux fins du présent Document et du Traité, le territoire de l'<< oblast >> d'Odessa (Ukraine), tel qu'il était constitué le 1er janvier 1996, est considéré être situé dans la zone décrite à l'Article IV, paragraphe 3, du Traité et non pas dans la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité.
Les Etats Parties examinent, au cours de la période allant jusqu'au 31 mai 1999, les dispositions du Traité relatives aux dépôts permanents désignés de manière à permettre à tous les chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie situés dans des dépôts permanents désignés,
notamment ceux qui sont soumis à des limites numériques régionales, d'être placés dans des unités d'active.
La Fédération de Russie a le droit de recourir dans toute la mesure du possible aux dispositions du Traité relatives au déploiement temporaire de chars de bataille, de véhicules blindés de combat et de pièces d'artillerie à l'intérieur et à l'extérieur de son territoire.
Ces déploiements temporaires sur le territoire d'autres Etats Parties sont effectués au moyen de libres négociations et dans le plein respect de la souveraineté des Etats Parties concernés.
La Fédération de Russie a, conformément aux accords existants, le droit de recourir dans toute la mesure du possible à une réattribution des quotas actuels fixés pour les chars de bataille, les véhicules blindés de combat et les pièces d'artillerie par l'Accord sur les principes et procédures d'application du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe,
fait à Tachkent le 15 mai 1992.
Ces réattributions sont effectuées au moyens de libres négociations et dans le plein respect de la souveraineté des Etats Parties concernés.
La Fédération de Russie soumet aux limites numériques fixées dans le Traité et au paragraphe 1 de la section II du présent Document tous les véhicules blindés de combat qui étaient indiqués dans l'échange d'informations du 1er janvier 1996 comme << devant être retirés >> et qui n'auront pas été retirés au 31 mai 1999.
Outre l'échange annuel d'informations effectué conformément à la Section VII, paragraphe 1 (C), du Protocole sur la notification et l'échange d'informations, la Fédération de Russie communique les informations équivalentes à celles fournies dans le cadre de l'échange annuel d'informations sur la zone décrite à l'Article V, paragraphe 1 (A), du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où le Traité a été signé, dès l'application provisoire du présent Document et tous les six mois après l'échange annuel d'informations.
Dans le cas de Kouchtchevskaya, la Fédération de Russie communique ces informations supplémentaires tous les trois mois, après l'échange annuel d'informations.
Dès l'application provisoire du présent Document, l'Ukraine fournit des notifications << F 21 >> sur ses dotations dans l'<< oblast >> d'Odessa sur la base de modifications de cinq pour cent, et non de dix pour cent ou plus, de ses dotations attribuées.
Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de la présente section, la Fédération de Russie accepte chaque année, dès l'application provisoire du présent Document, en sus de son quota passif d'inspection de site déclaré, fixé conformément à la Section II, paragraphe 10 (D), du Protocole sur l'inspection, jusqu'à dix inspections supplémentaires de site déclaré conduites, conformément au Protocole sur l'inspection, sur des objets de vérification :
(A) situés dans l'<< oblast >> de Pskov, l'<< oblast >> de Volgograd, l'<< oblast >> d'Astrakhan, la partie de l'<< oblast >> de Rostov située à l'est d'une ligne allant de Kouchtchevskaya à Volgodonsk jusqu'à la frontière de l'<< oblast >> de Volgograd, comprenant notamment Volgodonsk, Kouchtchevskaya et un étroit couloir traversant le << kraï >> de Krasnodar jusqu'à Kouchtchevskaya ;
(B) contenant des armements et des équipements conventionnels limités par le Traité, désignés par la Fédération de Russie dans son échange annuel d'informations du 1er janvier 1996 comme << devant être retirés >>, jusqu'au moment où une inspection de site déclaré confirme que ces équipements ont été retirés.
Sous réserve des dispositions énoncées aux paragraphes 5 et 6 de la présente section, l'Ukraine accepte chaque année, dès l'application provisoire du présent Document, en sus de son quota passif d'inspection de site déclaré fixé conformément à la Section II, paragraphe 10 (D), du Protocole sur l'inspection, au plus une inspection supplémentaire de site déclaré conduite, conformément au Protocole sur l'inspection, sur des objets de vérification situés dans l'<< oblast >> d'Odessa.
Le nombre d'inspections supplémentaires de site déclaré conduites sur des objets de vérification en vertu du paragraphe 3 ou 4 de la présente section ne dépasse pas le nombre d'inspections fixé par le quota passif d'inspection de site déclaré, conformément à la Section II, paragraphe 10 (D), du Protocole sur l'inspection, qui sont conduites sur ces objets de vérification au cours de la même année.
Toutes les inspections supplémentaires de site déclaré conduites conformément au paragraphe 3 ou 4 de la présente section :
(A) sont effectuées aux frais de l'Etat Partie inspecteur, conformément aux tarifs commerciaux en vigueur, et (B) sont conduites, à la discrétion de l'Etat Partie inspecteur, soit en tant qu'inspections séquentielles soit en tant qu'inspections distinctes.
Le présent Document entre en vigueur dès que le dépositaire reçoit de tous les Etats Parties une notification confirmant leur approbation.
Les paragraphes 2 et 3 de la Section II et les Sections IV et V du présent Document sont ainsi provisoirement appliqués à compter du 31 mai 1996 jusqu'au 15 décembre 1996.
Si le présent Document n'entre pas en vigueur le 15 décembre 1996, il est alors réexaminé par les Etats Parties.
Le présent Document est déposé, dans les six langues officielles du Traité, auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dépositaire désigné du Traité, qui diffuse des exemplaires à tous les Etats Parties.
ENTENTES ET INTERPRETATIONS AGREEES, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION ET LES MOYENS D'AMELIORER LA VIABILITE ET L'EFFICACITE DU TRAITE
Les Etats Parties soulignent la nécessité de faire en sorte que les autorités gouvernementales compétentes chargées de l'application du Traité s'acquittent de toutes les obligations découlant de la Décision du Groupe consultatif commun sur les coûts des inspections datée du 23 mai 1995.
Les Etats Parties conviennent que, conformément au Protocole sur l'inspection, Section VII, paragraphe 1 :
a) Au cas où un Etat Partie inspecté ou l'Etat Partie exerçant les droits et assumant les obligations de l'Etat Partie inspecté retarde une inspection pour des raisons de force majeure, il fournit, par écrit, des explications détaillées sur les raisons de ce retard ;
Cette disposition devrait s'appliquer comme suit :
- si le cas de force majeure est déclaré avant l'arrivée de l'équipe d'inspection, au moyen d'une réponse aux notifications pertinentes ;
- si le cas de force majeure est déclaré après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'explication devrait être fournie dès que possible par les voies diplomatiques ou d'autres voies officielles.
b) En cas de retard pour des raisons de force majeure, ce sont les dispositions de la Section XI, paragraphe 2, du Protocole sur l'inspection qui s'appliquent.
Chaque Etat Partie fournit chaque année, le 15 décembre au plus tard, à tous les autres Etats Parties la liste complète mise à jour des inspecteurs et des membres de l'équipage de transport.
En cas d'ajouts à la liste des inspecteurs et des membres de l'équipage de transport, l'Etat Partie fournit la liste complète mise à jour, faisant ressortir ces ajouts.
Chaque Etat Partie ayant un territoire situé dans la zone d'application communique à tous les autres Etats Parties, au cours de l'échange annuel d'informations, les numéros des autorisations diplomatiques permanentes pour ses moyens de transport aérien, pour l'année civile suivante.
Chaque Etat Partie communique à tous les autres Etats Parties, au cours de l'échange annuel d'informations, la liste de ses jours fériés officiellement reconnus de l'année civile suivante.
L'Etat Partie dont l'équipe d'inspection entend transiter sur le territoire d'un autre Etat Partie avant la conduite de l'inspection devrait faire connaître à l'Etat (aux Etats) Partie(s) sur lequel (lesquels) le transit est effectué, l'heure prévue du transit, les points de passage des frontières, le moyen de transport à utiliser par l'équipe d'inspection et une liste des inspecteurs et des conducteurs sur laquelle figurent les numéros des passeports.
Les Etats Parties conviennent qu'une zone spécifiée peut comprendre des sites déclarés de leurs propres forces et de forces stationnées, mais tous les sites déclarés dans une zone spécifiée sont exclus d'une inspection de la zone spécifiée (inspections effectuées conformément à la Section VIII du Protocole sur l'inspection) étant donné qu'ils ne peuvent être inspectés que conformément à la Section VII du Protocole sur l'inspection.
Les Etats Parties conviennent d'envoyer la notification de l'intention d'inspecter simultanément aux Etats Parties hôte et stationnant, si l'Etat Partie inspecteur a l'intention de conduire une inspection séquentielle concernant aussi les forces stationnées.
Le cas échéant, et avec l'accord de l'Etat Partie sur le territoire duquel une inspection relative aux armements et équipements conventionnels d'un Etat Partie stationnant limités par le Traité doit être effectuée,
l'Etat Partie stationnant aide l'Etat Partie hôte à assurer la sécurité de l'équipe d'inspection et de l'équipe d'accompagnement pendant la durée de l'inspection.
Notifications de modifications de 10 % ou plus des dotations :
- les Etats Parties conviennent que, conformément à la Section VIII,
paragraphe 1 (B), du Protocole sur la notification et l'échange d'informations, la mise à jour la plus récente des informations sur les dotations constituera toujours la base de toute modification ultérieure à notifier conformément à ce paragraphe.
- la notification de toute modification de 10 % ou plus est donnée au plus tard cinq jours après que cette modification a eu lieu.
On considère que cette durée de cinq jours correspond à cinq jours ouvrables.
Les Etats Parties conviennent de notifier :
- toute modification de la dénomination de formations ou d'unités,
conformément aux Sections I, III et V, du Protocole sur la notification et l'échange d'informations au moins 42 jours à l'avance ;
- toute fermeture d'objets de vérification effectuée au cours du dernier mois, conformément à la Section V, du Protocole sur la notification et l'échange d'informations, le 15 de chaque mois ;
- toute création ou déplacement d'objet de vérification au moins 42 jours à l'avance.
Les Etats Parties conviennent que, en sus des dispositions relatives à la transmission des informations et des notifications figurant à l'Article XVII du Traité et au paragraphe 1 de l'Annexe sur les formulaires pour l'échange d'informations du Protocole sur la notification et l'échange d'informations, ils s'efforceront de fournir en supplément à l'échange annuel d'informations effectué par écrit conformément au Protocole susmentionné, une version électronique sur disquette de format agréé, la version écrite demeurant celle qui fait foi.
Chaque Etat Partie devrait notifier à tous les autres Etats Parties son quota passif d'inspection de site déclaré lors de chaque échange annuel d'informations conformément au Protocole sur la notification et l'échange d'informations, Section VII, paragraphe 1 (C).
QUESTIONS D'APPLICATION DEVANT ETRE EXAMINEES PLUS AVANT ET RESOLUES AU SEIN DU GROUPE CONSULTATIF COMMUN
Introduction de procédures communes relatives aux vols des moyens de transport aériens ayant à leur bord une équipe d'inspection.
Point d'entrée/sortie.
Immunité des moyens de transport d'une équipe d'inspection.
Formulation de principes pour l'élaboration des schémas de site déclaré, notamment possibilité d'une formulation/interprétation plus précise de l'expression << de façon habituelle >>.
Equipement à utiliser pendant les inspections.
Règles relatives à la photographie.
Année civile/possibilité de synchronisation avec l'année considérée pour l'application.
Financement des inspections.
Interprétation commune de l'obligation découlant du Protocole sur la notification et l'échange d'informations, Section VIII, paragraphe 1 (B).
Examen et mise à jour des formulaires de notification du Traité pour continuer à en assurer la viabilité.
Problème des ELT qui ont été retirés temporairement, et sans réaffectation, de leur emplacement normal du temps de paix pour être engagés sous les auspices de l'Organisation des Nations unies ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
S'agissant du Protocole sur la notification et l'échange d'informations, Section I, paragraphe 1, question de savoir si toutes les unités et formations détenant des équipements soumis au Traité, notamment des dépôts,
bases et dépôts permanents désignés, devraient être notifiées à la fois dans les tableaux I et III.
Elimination d'ELT au-delà des obligations de réduction et élimination d'ELT déclassés.
Possibilité d'arrondir les quotas passifs d'inspection.
Mesures de transparence accrue en ce qui concerne les ambulances construites sur le châssis de véhicules blindés de combat ou de véhicules blindés de transport de troupe-sosies, énumérés dans le Protocole sur les types existants d'armements et équipements conventionnels.
SUJETS EXAMINES AU COURS DE LA CONFERENCE D'EXAMEN DU TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE
Article II (Définitions) :
<< Groupe d'Etats Parties >> ;
<< Adhésion d'autres Etats Parties de l'OSCE >> ;
<< Dépôt permanent désigné >> ;
<< Véhicule blindé poseur de ponts >> ;
<< Avion de combat >>,
et le Protocole sur les types existants d'armements et équipements conventionnels.
Exportation d'équipements ;
Transparence en ce qui concerne les ELT affectés à des forces de sécurité intérieure ;
Proposition relative à une force commune de maintien de la paix.
Conception des limitations et niveaux maximaux de dotations ;
Stationnement de forces sur le territoire d'un autre Etat Partie.
Déploiements temporaires ;
Forces stationnées.
Règle de suffisance.
Retrait des dépôts permanents désignés.
Retraits des sites de stockage.
Véhicules blindés de combat d'infanterie détenus par les forces de sécurité intérieure (conformément au Document final d'Oslo, 5 juin 1992) ;
Besoins des Etats qui ont adhéré au Traité en 1992 ;
Critères concernant les niveaux des forces de sécurité intérieure.
Inspections aériennes.
Rôle futur du Groupe consultatif commun ;
Durée des sessions du Groupe consultatif commun.
Négociations de suivi ;
Proposition relative à un accord complémentaire.
Négociations du Groupe consultatif commun sur un fonds de soutien au Traité.
Afin de promouvoir la mise en oeuvre de la déclaration faite par le représentant de l'Union des Républiques socialistes soviétiques (la déclaration du représentant soviétique) au Groupe consultatif commun le 14 juin 1991, j'ai été chargé par le Gouvernement de la Fédération de Russie de faire la déclaration suivante.
Il est entendu que les armements et équipements conventionnels des trois catégories limitées par le Traité figurant à la section 1 de la déclaration du représentant soviétique (chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie) seront considérés comme détruits ou rendus inutilisables à des fins militaires, conformément à cette déclaration, par l'emploi d'une des méthodes ci-après :
(A) Destruction ou conversion d'armements et équipements conventionnels suivant des procédures qui fournissent des preuves visibles suffisantes qui confirment qu'ils ont été détruits ou rendus inutilisables à des fins militaires ;
(B) Fourniture de preuves documentaires satisfaisantes répondant aux besoins de preuves visibles suffisantes, dans le seul cas des armements et équipements détruits avant la publication de la présente déclaration.
La Fédération de Russie entend fournir de telles preuves documentaires relatives aux armements et équipements détruits dans la zone d'application du Traité après le 17 novembre 1995 ;
(C) Ségrégation de chars de bataille et de véhicules blindés de combat soumis à l'influence de facteurs atmosphériques, les écoutilles et les panneaux du compartiment du moteur étant ouverts, et invitation faite à un groupe d'experts de procéder, à ses propres frais, à l'examen d'un échantillon composé au hasard et représentatif de ces armements et équipements conventionnels, avant que ces armements et équipements ne soient retirés d'un site de présentation pour être éliminés définitivement (mis à la casse), et notification de ce retrait ;
(D) Visite d'un groupe d'experts, à ses frais et sur invitation, aux fins du comptage des armements et équipements conventionnels déjà inutilisables ;
(E) Notification précédant ou accompagnant chaque transfert d'armements et équipements conventionnels à d'autres Etats Parties dans la zone d'application du Traité et notification correspondante de l'Etat Partie qui bénéficie de ce transfert.
Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions du Traité et seront compatibles avec les objectifs et les termes de la déclaration du représentant soviétique.
Poursuivant ses efforts pour mettre en oeuvre la déclaration du représentant soviétique, la Fédération de Russie appliquera aux armements et équipements conventionnels situés sur son territoire les méthodes mentionnées au paragraphe 1 de la présente déclaration.
Elle coopérera avec la République du Kazakstan et la République d'Ouzbékistan afin d'appliquer ces méthodes aux armements et équipements conventionnels situés sur leur territoire.
Elle négociera les dispositions nécessaires avec ces Etats de manière à achever,
d'ici à l'an 2000, dans le cadre d'efforts communs, le processus indiqué à la section 1 de la déclaration du représentant soviétique.
Si, malgré des efforts faits en toute bonne foi, le quota de 6 000 chars de bataille soumis à l'élimination n'est pas pleinement atteint, le nombre restant, d'un maximum de 2 300 chars de bataille, sera couvert par l'application des méthodes, mentionnées au paragraphe 1 de la présente déclaration, à un nombre égal de véhicules blindés de combat en sus du quota de ces véhicules qui est de 1 500 ; le processus global décrit à la section 1 de la déclaration du représentant soviétique sera ainsi considéré, d'une manière générale, comme achevé.
Néanmoins, un nombre de chars de bataille égal au nombre restant susmentionné sera éliminé ultérieurement.
La date prévue pour l'achèvement du processus d'élimination de ces chars dépendra de leur durée de vie opérationnelle et de service ainsi que des disponibilités financières.
Le processus d'élimination sera mené à terme conformément au paragraphe 1 de la présente déclaration.
A l'issue des visites initiales mentionnées au paragraphe 1 de la présente déclaration, la Fédération de Russie sera disposée à discuter des résultats de ces visites au sein du GCC et, compte tenu de ces résultats, à prendre, le cas échéant, des dispositions en vue de visites supplémentaires et à débattre des modalités selon lesquelles ces visites pourront être effectuées.
D'une manière générale, les pratiques en vigueur pour la mise en oeuvre du Traité seront suivies, dans la mesure du possible, lors de l'organisation et de la conduite des visites.
Déclarations du Président de la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe et de l'Acte de clôture de la Négociation sur les effectifs
Nonobstant les droits de chaque Etat, tels qu'ils sont énoncés à l'Article XIV du Traité, chaque Etat Partie devrait essayer d'éviter de conduire des inspections durant les jours fériés officiellement reconnus de l'autre Etat Partie.
Il est entendu que l'expression << des disponibilités financières >> figurant dans la déclaration du représentant de la Fédération de Russie jointe en annexe (Annexe E) au Document final de la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe ne porte pas préjudice à d'autres obligations en matière de maîtrise des armements.
Le déploiement temporaire et la réattribution des quotas, mentionnés à la section IV, paragraphe 2 et 3, du Document et faisant l'objet de l'Annexe A du présent Document final ne seront pas appliqués dans le cas de la République d'Azerbaïdjan.
Déclaration de la délégation de la Fédération de Russie à la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)
<< Si les éléments de souplesse énumérés dans l'accord sur la question des flancs ne sont pas réalisés d'ici le 31 mai 1999, la Fédération de Russie se réserve le droit de recourir à d'autres éléments de souplesse du Traité, qui ont été examinés mais non mentionnés dans ledit Accord.
Déclaration de la délégation néerlandaise à la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)
<< Les Seize membres de l'Alliance atlantique sont d'avis qu'à l'avenir tout élément de souplesse doit être conforme au cadre juridique du Traité, tel qu'approuvé par les 30 Etats Parties.
<< Il est demandé que la présente déclaration soit jointe au Document final.
Déclaration de la délégation ukrainienne à la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)
<< Suite à la décision que la Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe a prise le 31 mai 1996 d'adopter le "Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité FCE en date du 19 novembre 1990", l'Ukraine donne son assentiment à cette décision, étant entendu que, lors de la mise en oeuvre des dispositions dudit Document, les Etats Parties tiennent compte de ce qui suit :
Les droits et obligations de la Fédération de Russie énoncés à la section II, paragraphes 1 et 3, et à la section V, paragraphe 1 du Document "en ce qui concerne la zone décrite à l'article V, paragraphe 1 (A) du Traité, telle que la concevait l'Union des Républiques socialistes soviétiques au moment où le Traité a été signé" ne s'appliquent pas au territoire de l'Ukraine, c'est-à-dire à la République autonome de Crimée, et aux "oblasts" de Nikolaïev, de Zaporozjie et de Kherson.
La section II, paragraphes 1 et 3 et la section IV, paragraphe 2 du Document ne couvrent pas la partie des ELT des forces de défense côtière et de l'infanterie de marine de la flotte de la mer Noire qui, à la suite de leur partage entre la Fédération de Russie et l'Ukraine, seront attribuées à la Fédération de Russie et soumises à leur retrait du territoire de l'Ukraine dans les délais convenus.
Les dispositions de la section IV, paragraphe 2 du Document ne limitent en aucune manière les droits et possibilités qu'a l'Ukraine de déployer temporairement, conformément à l'Article V, paragraphe 1 du Traité, des chars de bataille, véhicules blindés de combat et pièces d'artillerie dans les limites de la "nouvelle" zone des flancs.
Les dispositions de la section IV, paragraphe 3 du Document,
n'entravent en aucune manière les droits et obligations de l'Ukraine au titre de l'Accord sur les principes et procédures d'application du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, en date du 15 mai 1992.
<< La délégation ukrainienne demande que la présente déclaration figure en annexe au Document final de la Conférence.
<< A propos de la déclaration faite par le représentant de l'Ukraine le 31 mai 1996 au sujet du Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe, la Fédération de Russie estime que ladite déclaration n'entravera en aucune façon l'application du document susmentionné.
Déclaration de la délégation turque à la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)
<< A l'occasion de l'adoption du Document final de la première Conférence d'examen, la délégation turque tient à consigner l'interprétation suivante : << 1.
Le Document en question ne modifie en aucune façon le caractère juridiquement contraignant du Traité FCE et de ses documents associés, ni les obligations des différents Etats Parties au Traité.
Les paragraphes 2 et 3 de la section IV dudit Document risquent d'être interprétés d'une manière qui porte atteinte à la disposition figurant à l'article IV, paragraphe 5, du Traité FCE, ou au principe du libre consentement énoncé dans les documents de l'OSCE concernant l'exercice de ces droits.
Les "éléments de souplesse" figurant dans le Traité comprennent ceux qui sont mentionnés dans les paragaphes ci-dessus et ne peuvent être utilisés que dans le plein respect des dispositions pertinentes du Traité et sur la base d'accords conclus et appliqués avec le libre consentement des Etats Parties concernés.
Bien que la délégation turque accepte un réexamen des dispositions relatives aux dépôts permanents désignés, elle tient à préciser qu'elle ne peut accepter d'éventuelles modifications que si ces modifications ne donnent pas lieu à des concentrations de forces préjudiciables à l'équilibre régional et à condition que l'on procède à un examen analogue de la question des "déploiements temporaires", en particulier en ce qui concerne leur durée.
Etant donné la pertinence permanente des sous-plafonds régionaux, même en cas d'évolution de la situation, le Gouvernement turc n'engagera aucune négociation qui soit préjudiciable au principe des sous-plafonds régionaux et n'acceptera pas non plus de limitations des forces qui ne tiennent pas dûment compte de l'importance du territoire et de la population ni de la situation en matière de sécurité dans les régions adjacentes non soumises aux limitations du Traité.
Il est demandé que la présente déclaration soit jointe en annexe au Document final.
Déclaration de la délégation géorgienne à la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)
<< La délégation géorgienne a examiné très attentivement les paragraphes 2 et 3 de la section IV du document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité FCE à propos de la question des flancs.
Elle a encore de très sérieuses inquiétudes au sujet de l'application future des dispositions des paragraphes susmentionnés.
A cet égard, elle tient à faire la déclaration suivante :
<< Tout accord sur le déploiement temporaire de forces armées conventionnelles sur le territoire de la Géorgie ou sur la réattribution de quotas d'équipements fixés par l'Accord de Tachkent doit être le résultat d'une libre négociation et être conclu dans le plein respect de la souveraineté de la Géorgie et de sa Constitution.
Toutes les Parties doivent appliquer toutes les dispositions de tels accords de bonne foi et conformément aux dispositions du Traité.
Déclaration de la délégation de Moldova à la première Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe (31 mai 1996)
<< S'agissant du paragraphe 7 de la section II du Document final, la République de Moldova tient à faire la déclaration suivante :
<< L'entrée en vigueur, dans les meilleurs délais, de l'Accord bilatéral sur le retrait des troupes russes, signé entre la République de Moldova et la Fédération de Russie le 21 octobre 1994, contribuera à la pleine application du Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe.
<< S'agissant du paragraphe 2 de la section IV du Document ayant fait l'objet d'un accord entre les Etats Parties au Traité sur les Forces armées conventionnelles en Europe reproduit à l'Annexe A du Document final, la République de Moldova tient à faire la déclaration interprétative suivante : << La Constitution de la République de Moldova a proclamé la neutralité permanente du pays, interdisant le stationnement de troupes étrangères sur le territoire de la République.
Compte tenu de ces dispositions constitutionnelles, la République de Moldova ne peut admettre le déploiement, même temporaire, d'armements conventionnels appartenant à d'autres pays sur son territoire.
<< La délégation de Moldova souhaite demander au Président de joindre la présente déclaration, traduite dans toutes les langues officielles, en annexe au Document final.
Décret n°97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1)
L'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994 (1)
A L'ACCORD DU 25 JUILLET 1977 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MALTE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Désireux de modifier l'Accord entre les deux Gouvernements tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé à La Valette le 25 juillet 1977 (ci-après dénommé << l'Accord >>),
Dans le titre et dans le préambule de l'Accord ainsi que dans le préambule du Protocole du 25 juillet 1977, les mots : << en matière d'impôts sur le revenu >> sont remplacés par les mots : << en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune >>.
Au a du paragraphe 3 de l'article 2 de l'Accord, l'alinéa suivant : << iii) L'impôt de solidarité sur la fortune ; >> est inséré après l'alinéa ii).
Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord est remplacé par le paragraphe suivant :
Pour l'application de l'Accord par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
A l'article 6 de l'Accord, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent nonobstant celles des articles 7 et 14.
Au paragraphe 1 de l'article 13 de l'Accord, les mots : << , directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales >> sont insérés après les mots : << est composé principalement >>.
Le paragraphe 1 de l'article 23 de l'Accord est complété par la phrase suivante :
<< La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué,
directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
<< i) Pour les revenus qui, selon les dispositions de l'Accord, ne sont
<< ii) Pour les revenus qui, selon les dispositions de l'Accord, sont
<< i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
<< ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
<< d) i) Il est entendu que l'expression : << montant de l'impôt payé à
<< ii) Nonobstant les dispositions du i), en ce qui concerne les revenus
<< aa) Sur les dividendes, au taux de 15 p.
100 prévu au b, ii), du
<< bb) Sur les intérêts, au taux de 10 p.
100 prévu au paragraphe 2 de
<< cc) Sur les redevances, autres que les redevances visées au
A l'article 24 de l'Accord, le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
<< a) Les revenus qui proviennent de Malte et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions du présent Accord, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt maltais n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
imposables qu'à Malte, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
imposables à Malte, au montant de l'impôt payé à Malte conformément aux dispositions de l'Accord ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
<< b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable à Malte conformément aux dispositions de l'Accord est aussi imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé à Malte à raison de cette fortune.
Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder l'impôt français correspondant à cette fortune.
<< c) Il est entendu que l'expression : << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >> employée au a désigne :
<< Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression : << montant de l'impôt français correspondant à cette fortune >> employée au b.
Malte >> employée aux a et b désigne le montant de l'impôt maltais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de l'Accord, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
visés aux articles 10, 11 et 12, qui proviennent de Malte et sont payés à un bénéficiaire qui est un résident de France par une personne à laquelle s'applique l'Accord, l'impôt maltais est considéré comme ayant été payé comme suit :
paragraphe 2 de l'article 10 ;
l'article 11 ; et paragraphe 3 de l'article 12, au taux de 10 p.
100 prévu au paragraphe 2 de l'article 12.
<< L'imputation sur l'impôt français du crédit prévu au présent ii) est accordée pour une période de dix ans seulement, à compter de la date à laquelle l'Avenant du 8 juillet 1994 est entré en vigueur.
Toutefois, cette période peut être prolongée par accord entre les Etats contractants.
<< Il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est pas un résident de cet Etat, même si,
s'agissant des personnes morales, sociétés de personnes et associations, ces entités sont considérées, en application du f du paragraphe 1 de l'article 3, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Le paragraphe suivant est inséré dans le Protocole du 25 juillet 1977 avant les paragraphes 5 et 6, qui deviennent respectivement les paragraphes 6 et 7 :
En ce qui concerne l'article 10, il est entendu que le terme << dividendes >> désigne aussi les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
<< i) Des lois de l'un ou l'autre Etat contractant désignées dans un
<< i) Aux dividendes payés par des personnes visées au a ; ni
<< ii) Aux autres éléments de revenu que des entreprises associées au
<< iii) Aux actions, parts ou autres droits dans des personnes visées au
Le paragraphe 8 suivant est ajouté au Protocole du 25 juillet 1977 :
<< 8. a) Les dispositions de l'Accord et du présent Protocole - autres que les dispositions du présent paragraphe - ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient d'avantages fiscaux particuliers en vertu :
échange de lettres entre les Etats contractants ; ou << ii) De toute législation analogue postérieure à ces lois.
b) Sans préjudice des dispositions du a, les dispositions de l'Accord et du présent Protocole - autres que les dispositions du présent paragraphe - ne s'appliquent pas :
sens des a ou b de l'article 9 reçoivent ou tirent de personnes visées au a ; ni a.
Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de réception de la dernière de ces notifications.
Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront pour la première fois :
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à l'année civile ou à l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.
Les dispositions de l'Avenant demeureront en vigueur aussi longtemps que l'Accord.
Fait à Malte, le 8 juillet 1994, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
i) Toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers en
ii) Toute personne, lorsque et dans la mesure où elle n'est pas soumise
iii) Toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers à
J'ai l'honneur de me référer à l'Avenant signé ce jour, qui modifie l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé à La Valette le 25 juillet 1977, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de convenir que les personnes visées au a du paragraphe 8 du Protocole du 25 juillet 1977,
tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, sont les suivantes :
vertu de la loi maltaise de 1988 intitulée "the Malta International Business Activities Act 1988" et de ses amendements ultérieurs, à l'exception des personnes qui choisissent en application de la section 41 de cette loi d'être soumises aux dispositions de droit commun de la loi intitulée << the Income Tax Act >> (chap.
à l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international, en application des dispositions de la loi maltaise de 1973 intitulée "the Merchant Shipping Act 1973" et de ses amendements ultérieurs ; raison de distributions d'un trust soumis aux dispositions de la loi maltaise de 1988 intitulée "the Offshore Trusts Act 1988" et de ses amendements ultérieurs, étant entendu qu'un trust relevant de cette loi ne possède pas la personnalité morale et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'Accord.
Si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Malte, j'ai l'honneur de suggérer que la présente lettre et la réponse de votre Excellence constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la même date que l'Avenant signé ce jour.
Veuillez agréer, votre Excellence, les assurances de ma très haute considération.
Fait à La Valette, le 8 juillet 1994.
délégué aux Affaires européennes
<< ii) Toute personne, lorsque et dans la mesure où elle n'est pas
<< iii) Toute personne qui a droit à des avantages fiscaux particuliers
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de ce jour de Votre Excellence selon le texte ci-dessous :
<< J'ai l'honneur de me référer à l'Avenant signé ce jour, qui modifie l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé à La Valette le 25 juillet 1977, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de convenir que les personnes visées au a du paragraphe 8 du Protocole du 25 juillet 1977, tel que modifié par l'Avenant signé ce jour, sont les suivantes :
vertu de la loi maltaise de 1988 intitulée "the Malta International Business Activites Act 1988" et de ses amendements ultérieurs, à l'exception des personnes qui choisissent en application de la section 41 de cette loi d'être soumises aux dispositions de droit commun de la loi intitulée "the Income Tax Act" (chap.
soumise à l'impôt sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international, en application des dispositions de la loi maltaise de 1973 intitulée "the Merchant Shipping Act 1973" et de ses amendements ultérieurs ;
à raison de distributions d'un trust soumis aux dispositions de la loi maltaise de 1988 intitulée "the Offshore Trusts Act 1988" et de ses amendements ultérieurs, étant entendu qu'un trust relevant de cette loi ne possède pas la personnalité morale et ne peut donc bénéficier des dispositions de l'Accord.
>> Les propositions ci-dessus étant acceptables pour le Gouvernement de Malte, j'ai l'honneur de confirmer que la lettre de Votre Excellence et la présente réponse constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la même date que l'Avenant signé ce jour.
Décret n°97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-870 du 18 septembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique (ensemble une annexe), signé à Pékin le 15 mai 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'ETUDE ET DE L'UTILISATION PACIFIQUE DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (désignés ci-après << les Parties >>),
Ayant pris note de l'Accord de coopération scientifique et technique du 21 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine ;
Conscients de l'intérêt d'une coopération internationale dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, et souhaitant renforcer et développer cette coopération ;
Soucieux de préserver l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique et de contribuer à une large coopération internationale dans ce domaine ;
Considérant par ailleurs le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967, et ceux des autres traités et accords multilatéraux sur l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique par lesquels les deux Parties sont liées ;
Souhaitant développer une coopération mutuellement profitable dans l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique,
Dans le cadre du présent Accord, les Parties promeuvent la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, conformément aux législations et réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats, dans le respect du droit international.
La conclusion du présent Accord est sans préjudice du respect des obligations découlant des autres accords et engagements auxquels les Parties ont souscrit.
Les actions de coopération entrant dans le cadre du présent Accord s'effectuent sur une base équitable et réciproque, en tenant compte des intérêts des Parties et de leurs politiques industrielles et commerciales.
La coopération prévue dans le cadre de l'article 2 du présent Accord peut être mise en oeuvre par :
- l'élaboration et la réalisation des projets qui découlent de cette coopération ;
- les transferts et exportations de technologies ;
- les échanges de chercheurs et d'autres experts, la formation du personnel et la participation aux travaux conjoints d'étude, de conception et de réalisation définis par les Parties ;
- l'échange de données et de résultats d'expérimentations, d'informations et de documentation scientifiques ;
- l'organisation conjointe de séminaires, colloques et expositions ;
- tout autre activité de coopération définie d'un commun accord par les Parties.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine désignent respectivement le Centre national d'études spatiales et l'Agence nationale spatiale chinoise (ci-après désignés << les organismes compétents >>) en qualité d'organismes compétents pour mettre en oeuvre la coopération prévue par le présent Accord.
Les Parties s'efforcent de développer la coopération entre les organismes et les entreprises concernés des deux pays pour l'étude et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués conformément aux dispositions de l'annexe qui en fait partie intégrante, sauf dispositions particulières figurant dans les conventions visées à l'article 7.
Les actions de coopération visées aux articles 2 et 3 du présent Accord, ainsi que les conditions et modalités de leur exécution y compris les conditions financières, sont arrêtées d'un commun accord par les organismes compétents.
Ces actions, ainsi que leurs conditions et modalités d'exécution, font l'objet de conventions particulières conclues par les organismes compétents.
Ces conventions sont transmises avant leur conclusion formelle aux Parties qui les approuvent et s'informent mutuellement de leur acceptation.
Les deux Parties promeuvent la coopération internationale sur les questions juridiques d'intérêt commun susceptibles d'apparaître dans les enceintes appropriées, dans le cadre de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, et se consultent si nécessaire à cet effet.
Chaque organisme compétent prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour de ses personnels envoyés en mission pour l'exécution du présent Accord.
Conformément au droit applicable sur le territoire de l'Etat dont elles relèvent, les Parties fournissent toutes les facilités et l'assistance possibles aux personnels échangés dans le cadre du présent Accord et aux membres de leur famille, notamment pour l'accomplissement des procédures d'entrée et de sortie du territoire, l'octroi des visas, les demandes d'autorisation de séjour, ainsi que pour l'importation et l'exportation de leurs effets mobiliers, l'exécution de leur mission, l'application des règles douanières et fiscales en vigueur sur leurs territoires respectifs.
Les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa 2 du présent article ainsi que les formalités d'importation et d'exportation des matériels et équipements nécessaires à la coopération dans le cadre du présent Accord seront fixées dans les conventions particulières mentionnées à l'article 7.
Les différends susceptibles d'apparaître lors de l'interprétation ou l'exécution du présent Accord doivent être, dans toute la mesure du possible, réglés à l'amiable par les Parties, par voie diplomatique.
Au cas où les Parties n'ont pas, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, réglé un différend dans un délai de six mois, ce différend est soumis à une procédure de règlement des différends prévue par le droit international et acceptée d'un commun accord par les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de cinq ans.
A l'issue de la période d'application initiale de cinq ans, les Parties se réunissent pour examiner les conditions de mise en oeuvre du présent Accord et, le cas échéant, procéder à sa révision.
Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes égales de cinq ans si l'une ou l'autre des Parties n'a pas, six mois avant la date d'expiration de la période d'application initiale, ou à une date ultérieure avec un préavis de six mois, informé l'autre Partie, par voie diplomatique,
de son intention de mettre fin au présent Accord.
Il pourra être amendé à tout moment d'un commun accord.
Au cas où le présent Accord prendrait fin, ses dispositions continueraient néanmoins à s'appliquer pour les programmes en cours, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
Fait le 15 mai 1997 à Pékin, en double exemplaire, chacun en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Les Parties ou les organismes compétents protègent de manière effective,
conformément aux engagements internationaux auxquels elles ont souscrit ainsi qu'à leur droit interne respectif, les droits de propriété intellectuelle issus des activités conduites au titre du présent Accord et des conventions particulières visées à l'article 7.
Les Parties ou les organismes compétents s'informent mutuellement de toute invention conjointe ou résultats de travaux conjoints susceptibles d'être protégés et procèdent, dans les meilleurs délais, aux formalités de protection de la propriété intellectuelle.
Aux fins du présent Accord et sous réserve du paragraphe 2 ci-après,
l'expression << propriété intellectuelle >> a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
Les procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle relatifs à des travaux réalisés dans un cadre industriel et commercial sont définies dans des conventions spécifiques.
La présente Annexe ne modifie pas les régimes de la propriété intellectuelle des Parties qui seraient régis par le droit de chacune d'elles et les règlements internes des organismes compétents et ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux conclus par les Parties.
Chaque Partie ou organisme compétent est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes.
Les informations et les résultats scientifiques et techniques obtenus par la réalisation d'expérimentations conjointes sont la propriété commune des deux Parties et échangés dans un délai le plus court possible et ne doivent pas être transférés à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
La fin du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations découlant de la présente Annexe dès lors qu'ils sont antérieurs à cette terminaison.
Pour la propriété intellectuelle créée au cours d'une activité de recherche conjointe, les Parties ou les organismes compétents élaborent conjointement un plan de valorisation des technologies.
Ce plan de valorisation des technologies prend en considération les contributions respectives des Parties et de leur organisme compétent, ainsi que celles des organismes et entreprises concernés, à l'activité de recherche considérée.
Les Parties ou les organismes compétents décident d'un commun accord si les résultats des travaux menés conjointement doivent être protégés par un titre de propriété intellectuelle ou être gardés secrets.
Si ce plan de valorisation des technologies ne peut être établi dans un délai de six mois, il appartient à la Partie la plus diligente de procéder,
en son nom, à titre conservatoire, à la protection de la propriété intellectuelle avant que les Parties ne conviennent de modalités de répartition appropriées.
Dans les cas qui ne relèvent pas des recherches définies comme conjointes, les procédures d'acquisition et d'utilisation des droits de propriété intellectuelle sont définies par les conventions particulières ou des conventions spécifiques.
Au cas où un objet de propriété intellectuelle ne peut être protégé par la législation de l'Etat de l'une des Parties, la Partie dont la législation prévoit la protection de cet objet effectue cette protection en son nom sur son territoire.
Les Parties engagent des discussions afin de déterminer les extensions à effectuer dans les pays tiers et la répartition des droits de propriété intellectuelle sur cet objet.
Les publications sont couvertes par les droits d'auteur.
Chaque Partie ou organisme compétent jouit, dans tous les pays, d'un droit de traduction, reproduction et diffusion publique, à des fins non commerciales, d'articles et rapports scientifiques et techniques concernant les recherches menées conjointement, sous réserve du respect des dispositions concernant la confidentialité figurant au paragraphe 8 ci-après.
Les conventions particulières ou des conventions spécifiques définissent les modalités d'exercice de ce droit.
Tous les exemplaires des publications doivent porter la mention du nom de l'auteur, à moins que l'auteur ne renonce à la mention de son nom.
Les droits d'auteur sur les logiciels développés dans le cadre de la coopération sont la propriété de la Partie ou de l'organisme compétent qui en a financé le développement et qui peuvent concéder à l'autre Partie ou à son organisme compétent des licences dont les modalités sont définies au cas par cas.
Lorsqu'il s'agit de logiciels cofinancés ou développés en commun par les deux Parties ou leurs organismes compétents, le régime applicable à ces logiciels est défini par les accords ou contrats spécifiques, y compris la répartition des redevances en cas d'utilisation commerciale.
Tout savoir-faire, toute donnée notamment technique, commerciale ou financière, quels qu'en soient la forme ou le support, communiqué dans le cadre du présent Accord doit être désigné comme tel de façon appropriée, dès lors qu'il remplit les conditions de confidentialité suivantes :
- est habituellement tenu secret pour des raisons commerciales ;
- n'est pas connu ou accessible au public à partir d'autres sources ;
- n'a pas été communiqué antérieurement par le titulaire à des tiers sans une obligation de confidentialité ;
- n'est pas déjà détenu par le destinataire sans une obligation de confidentialité.
La responsabilité de cette désignation incombe à la Partie ou à l'organisme compétent qui exige cette confidentialité.
Les informations confidentielles communiquées par chacune des Parties ou leurs organismes compétents à leurs employés, aux maîtres d'oeuvre et aux sous-traitants, ne peuvent être utilisées que dans le respect des conventions particulières qui auront prévu les modalités et la durée d'application de cette confidentialité.
Les Parties et les organismes compétents s'engagent à prendre toutes dispositions nécessaires pour le respect des obligations de confidentialité ainsi définies.
La mise à disposition de tiers des résultats des recherches et des développements effectués conjointement doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties ou les organismes compétents.
Cet accord définira les conditions de la diffusion desdites informations.
Arrêtés du 7 octobre 1997 relatifs au recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Piano de la spécialité Musique et la spécialité Arts plastiques, est modifié.
Pour la spécialité Musique, discipline Piano, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 1.
Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de professeur territorial d'enseignement artistique est de 2.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Piano de la spécialité Musique, est modifié.
Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Accordéon et bandonéon, Musique ancienne, Musique traditionnelle, Flûte à bec, Clavecin de la spécialité Musique, est modifié.
Accordéon et bandonéon : 10 ;
Musique ancienne : 13 ;
Flûte à bec : 11 ;
Clavecin : 11.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois, Basson, Clarinette de la spécialité Musique, est modifié.
Arrêtés du 7 octobre 1997 portant modification des postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la spécialité Musique, disciplines Saxophone, Clarinette, Guitare, Percussions et pour la spécialité Arts plastiques, est modifié.
Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 2.
Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Hamm MBW type R 376.
Constructeur : Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Sofar SA, 2, rue des Alliés, BP 45, 67122 Molsheim Cedex.
Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ; marque et type : Wirtgen type W 1000 F.
Marque et type du moteur : Deutz type BF 6 M 1013 C ; puissance et régime nominaux : 165,00 kW à 2 300 tours par minute.
Constructeur : Wirtgen GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Simaroute, 8, rue des Frères-Montgolfier, 95500 Gonesse.
Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant ; marque et type :
Wirtgen type SP 500.
Constructeur : Mastenbroek !
Co Ltd (Grande-Bretagne), représenté en France par Yabar Equipement TP, Les Plans no 29, 34130 Lansargues.
Désignation de l'engin : tombereau sur chenilles ; marque et type :
Mastenbroek type CT 15.
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine
<< Taux à compter du 1er octobre 1997
- L'article 3, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales
- L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décision no 99-570 du 23 novembre 1999 modifiant la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision no 99-571 du 23 novembre 1999 modifiant la décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : site TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon ;
Décision no 99-576 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 98-181 du 8 avril 1998 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 (Radio Diffusion Musicale)
« Site d'émission : château d'eau, lieudit Petit-Mousse, 32500 Brugnens ;
- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la Répulique française.
Décision no 99-578 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 98-148 du 31 mars 1998 autorisant l'association Le Moulin des Arts à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Art Libre FM
« Site d'émission : site TDF, lieudit Les Plantis, 76400 Fécamp ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jacques Poucet, professeur d'histoire ancienne et de latin aux facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles (Belgique).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Monteils (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saintes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2000, il est mis fin à compter du 1er février 2000 au détachement de M. Terral (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
M. Terral est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 1er février 2000.
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit les déclarations prévues à l'article 533 du code général des impôts.
En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, le fabricant doit joindre à sa déclaration désignant le nouvel organisme de contrôle agréé qu'il choisit, l'accusé de réception de la dénonciation du contrat avec le précédent organisme de contrôle agréé, la copie de cette dénonciation et le quitus de cet organisme valant décharge de toutes ses obligations.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination au cabinet du ministre délégué
- M. Gilles Finchelstein est nommé conseiller auprès du ministre délégué chargé des affaires européennes à compter du 1er février 2000.
Décret du 9 février 2000 portant nomination du délégué interministériel aux normes
- M. Philippe Laval, ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel aux normes.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité dénommée ANFORS, domiciliée 101-109, rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Inter Branches dénommé OPCIB, domicilié 14, rue Gaillon, à Paris (2e), portant sur une trésorerie de 9 753 572,87 F et 13 277 381 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
- Est nommée, à compter du 14 février 2000, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Virginie Beaumeunier.
Décret du 9 février 2000 portant nomination du président et de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
- M. Leron (Roger) est nommé président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
- Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires :
M. Azais (Claude), maître de conférences hors classe au laboratoire d'acoustique, de métrologie et d'instrumentation à l'université Paul-Sabatier de Toulouse, compétent en matière d'acoustique.
M. Lamure (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, compétent en matière de gêne sonore.
M. Muzet (Alain), directeur de recherches au centre d'études de physiologie appliquée du Centre national de la recherche scientifique, compétent en matière de santé humaine.
M. Costantini (Claude), ingénieur général de l'aviation civile, compétent en matière d'aéronautique.
M. Villain (Georges), ancien pilote inspecteur à l'Organisme de contrôle en vol, compétent en matière de navigation aérienne.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 27 janvier 2000 portant nomination (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, M. Cancès (Georges), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 5 janvier 2000.
Décrets du 14 octobre 1997 portant nomination de chefs de mission de coopération et d'action culturelle
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, Mme Nicole Weil, précédemment chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Windhoek (Namibie), est nommée chef de mission de coopération et d'action culturelle et affectée en cette qualité au poste de Port-Louis (île Maurice), en remplacement de M. Jean-Jacques Mouline, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 2 octobre 1997, M. Bernard (Gilbert), capitaine, est nommé régisseur d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Rosso (Mauritanie) à compter du 1er septembre 1997.
Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, argent et platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués.
Ce document est préalablement rempli par l'opérateur.
Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages.
Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de paiement de la contribution.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 1997, M.
Report (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Gironde.
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif au budget pour 1997 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1997 sont majorées d'un montant net de 8 262 173,36 F (décision modificative no 1).
Décret du 7 octobre 1997 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1997, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1997 :
M. Jean-Claude Fruteau.
M. Daniel Le Scornet.
M. Roger Poletti.
M. Alain Doignies.
M. Claude Nespo.
M. Bernard Vivier.
M. Gilles François.
M m e George Pau-Langevin.
M m e Simone Rignault.
M m e Lyne Cohen-Solal.
M m e René Loyau.
M. Henri Serandour.
M m e Sylvie Wieviorka.
M. Jacques Bass.
M. Jacques Estour.
M m e Sophie de Menton.
M. Jean-Louis Thiebaud.
M m e Lydie Dupuy.
M m e Sylvie Guillaume.
M m e Fanny Kowal.
M. Guy Perrimond.
Section de l'agriculture
M. Elie Bousseyrol.
M. Jean-Luc Duval.
M. Alain Charles.
M. Philippe Colombet.
M. Bernard Eyraud.
M. Jean-Marc Salinier.
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure à la suite des épreuves du premier concours ouvert en 1997, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
1 Navaud (Guillaume, Gilles, André).
2 Werth (Maia, Eliane).
3 Zurbach (Julien, Christophe, Gérard).
4 Ackermann (Karen).
5 Giovacchini (Julie, Catherine, Fanchon).
5 Bonnay (Denis, Joannes, François).
7 Le Goff (Alice, Marguerite, Marie).
8 Thorel (Mathilde, Marie, Jeanne).
9 Van Heems (Gilles).
10 Notter (Catherine).
11 Marine (Emmanuel, François, Jean).
12 Arlaud (Daniel, Olivier).
13 Coqui (Guillaume, Raphaël, André).
14 Le Bihan (Soazig).
15 Wanlin (Nicolas).
16 Brender (Edwige, Anne, Marguerite).
17 Pluvinage (Aude, Marie, Renée, Anne).
18 Joye (Sylvie, Marie, Danielle).
19 Vidal (Laetitia, Céline).
20 Le Mentheour (Rudy).
20 Pouillaude (Frédéric, Jean, Emile).
20 Groulez (Marianne, Sabine).
23 Mayen (Emmanuel, Paul, Albert).
24 Lefebvre (Anne, Hervée, Marie).
25 Barrau (Julie, Sylvie, Marie-Pierre).
26 Rey (Stéphane, Georges, Robert).
27 Meyrignac (Mathieu).
27 Masurel (Claire, Marie, Clothilde).
29 Coniez (Hugo).
30 Demarais (Laetitia).
31 Berra (Aurélien, Laurent, Benjamin).
32 Candel (Etienne, Marc, Lucien).
33 Cozic (Mikaël, Christophe).
34 Laurini (Olivier).
35 Baratin (Charlotte).
36 Prioux (Evelyne, Nadia).
37 Gueny (Caroline, Judith, Marie).
38 Aubel (Damien).
39 Longuet (Thibault, Flavien, Claude).
40 Rousseliere (Geneviève, Bernadette).
41 Guyot (Sylvaine).
42 Vigouroux (Marie, Geneviève, Madeleine).
43 Matringe (Charlotte, Marie, Céline).
44 Loiseau (Léon, Pierre, Jacques).
45 Gendrat (Aurélie).
47 Lechevalier (Agathe).
48 Klinger (Anne-Hélène).
49 Kaddour (Feriel).
50 Nancy (Thibault, Philippe).
51 Fagart (Sébastien, Benoit, Vincent).
52 Bertilotti (Paola).
53 Brochard (Laurence, Sophie, Marie).
54 Vermetten (Audrey, Cathy).
55 Maurel (Chloe, Laure, Julie).
56 Karsenti (Tiphaine).
57 Nau (Frédéric, Alfred, Robert).
58 Le Ven (Pauline, Anaïs).
59 Regent (Anne, Céline, Marie).
60 El Murr (Dimitri, Michael).
61 Tillier (Alice).
62 Maftoul (Benjamin).
63 Evain Pavee De Vendeuvre (Isabelle, Vassilissa, Jasmine).
64 Demarty (Pierre, Antoine).
65 Akkache (Laurence).
66 Allouche (Sylvie, Ariane).
67 Kunstler (Raphaël).
68 Smadja (Stéphanie, Agnès).
69 Agnes (Benoit, Maurice, Robert).
70 Oukaci (Karim).
71 Labesse (Harold).
72 Ripoll (Arthur).
73 Pietrasik (Vanessa, Michelle, Virginie).
74 Noiray (Vincent, Charles, Samuel).
75 Sampson (Frédéric, Claude).
1 Tiphine (Julien, Laurent).
2 Labussiere (Marc, Jean).
3 Litwin (Christophe, Frédéric).
4 Bauquet (Nicolas, Stanislas, Wladimir).
5 Pilczer (Jean-Sébastien).
6 Chantrel (Etienne-Olivier, Pierre).
7 Veil (Sébastien, André, Antoine).
8 Cantegreil (Julien, Louis, André).
9 Pontvianne (Aymeric).
10 De Froment (Jean, Baptiste, Claude).
11 Lerouxel (François, Eugène, Raymond).
12 Demont (Vincent, Nicolas).
14 Chaney (Thomas).
15 Dupas (Pascaline, Marie).
16 Guibaud (Stéphane, Pierre, Marie).
17 Oswald (Eric).
18 Susini (Laurent, Fabrice).
19 Milanese (Arnaud).
20 Ginsburger (Nicolas).
21 Debanne (Nathalie, Valérie).
76 Oudet-Devige (Laure, Paule, Marie-Louise).
77 Lacroix (Ganaëlle, Sandrine, Laure).
22 Aubry (Florent, Frédéric).
23 Charnoz (Olivier, François, Pierre).
24 Faugere (Arnaud, Amaury, Robert).
25 Louvel (Séverine).
Arrêté du 13 août 1997 portant approbation de la décision modificative no 1 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 13 août 1997, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1997.
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, au chapitre 16 (sous-chapitre 16-02), il est ajouté :
4122 Mesure de la charge virale VIH-1 (ARN VIH-1 plasmatique) ......
< Les indications de ce test sont limitées au VIH-1 pour les situations suivantes :
Bilan pré-thérapeutique puis évaluation de l'efficacité du traitement antirétroviral vis-à-vis du VIH-1 ;
Bilan de surveillance des personnes atteintes par le VIH-1 et non traitées par les médicaments antirétroviraux.
a) Le compte rendu d'analyses précise :
- le réactif utilisé ;
- la valeur-seuil de la technique ;
- le nombre de copies ou d'équivalent-copies par millilitre de plasma.
b) La mesure de la charge virale n'est pas cumulable, à l'exception de la primo-infection, avec le dosage de la bêta-2-microglobulinémie (acte no 0324) et de l'antigénémie p24 (acte no 0392) et de la néoptérine (acte no 7312).
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 30 octobre 1997.
Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L.
322-4-19 dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
Dans le cadre de la présente loi, les personnes morales et les organismes de droit privé visés au premier alinéa de l'article L.
322-4-18 du code du travail peuvent confier aux missions locales pour l'emploi et aux permanences d'accueil d'information et d'orientation un rôle d'information et d'orientation auprès des personnes de dix-huit à vingt-six ans.
Compte tenu du taux de chômage dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des mesures d'application spécifiques de la présente loi, s'appuyant notamment sur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, seront déterminées par décret.
Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application de la présente loi.
Ce rapport analysera les effets de cette loi sur l'emploi et sa contribution à la satisfaction des besoins à couvrir ainsi que son impact sur la création d'entreprise par les jeunes.
Ce rapport devra permettre de vérifier que dans la proportion des trois quarts les emplois créés en application de la présente loi résultent d'initiatives locales.
Avant le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un ensemble de dispositions de nature à encourager les jeunes à s'orienter vers les métiers.
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 206 ;
Discussion les 15, 16 et 17 septembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.
Discussion les 30 septembre et 1er octobre 1997 et adoption le 1er octobre 1997.
LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
Sont insérés, à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail, les articles L.
- Afin de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité, l'Etat peut, en concertation avec les partenaires locaux,
conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public des conventions pluriannuelles prévoyant l'attribution d'aides pour la mise en oeuvre de projets d'activités répondant aux exigences d'un cahier des charges comportant notamment les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
<< Ces conventions peuvent être également conclues avec des groupements constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901, ou régies par le code civil local pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de personnes morales visées au premier alinéa.
<< Ces conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile, mentionnés à l'article L.
Toutefois, elles peuvent s'appliquer aux activités favorisant le développement et l'animation de services aux personnes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits.
<< Lorsqu'elles sont conclues avec une personne morale de droit public,
elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences traditionnelles.
<< Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention, sauf si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée.
432-4-1, les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application du présent article et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.
<< Les conventions comportent des dispositions relatives aux objectifs de qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les besoins, aux modalités du tutorat.
Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que, le cas échéant, d'autres personnes morales peuvent participer à l'effort de formation.
<< Le contenu et la durée des conventions, les conditions dans lesquelles leur exécution est suivie et contrôlée ainsi que les modalités de dénonciation de la convention en cas de non-respect de celle-ci sont déterminés par décret.
- Les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18 ont pour objet de permettre l'accès à l'emploi de jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un des contrats de travail visés aux articles L.
322-4-8-1, ou de personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article L.
Cette condition d'activité est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail visés aux articles L.
981-7 ou conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L.
<< Pour chaque poste de travail créé en vertu d'une telle convention et occupé par une personne répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat verse à l'organisme employeur une aide forfaitaire dont le montant et la durée sont fixés par décret.
L'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance.
Ces dispositions sont prévues dans la convention.
L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des coûts d'étude des projets mentionnés à l'article L.
<< Ces aides ne donnent lieu à aucune charge fiscale ou parafiscale.
<< Elles ne peuvent se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.
<< Elles ne peuvent être accordées lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
<< Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise les conditions d'attribution et de versement des aides de l'Etat.
<< L'employeur peut recevoir, pour la part de financement restant à sa charge, des cofinancements provenant notamment des collectivités territoriales, des établissements publics locaux ou territoriaux ainsi que de toute autre personne morale de droit public ou de droit privé.
- Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18 sont des contrats de droit privé établis par écrit.
Ils sont conclus pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur.
Ils peuvent être conclus à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein.
<< Lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels ces contrats ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent.
<< Ils peuvent être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1o de l'article L.
Toutefois, les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
<< Les contrats mentionnés au présent article ne peuvent être conclus par les services de l'Etat.
- Les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au I sont conclus pour une durée de soixante mois.
<< Ils comportent une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
<< Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L.
122-3-8, ils peuvent être rompus à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
<< Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L.
En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse doit notifier cette rupture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable prévu à l'article L.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé prévu par l'article L.
<< Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II bénéficie d'une indemnité calculée sur la base de la rémunération perçue.
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat de travail.
Son taux est identique à celui prévu au deuxième alinéa de l'article L.
<< En cas de rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18, les employeurs peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la durée sera égale à la durée de versement de l'aide de l'Etat restant à courir pour le poste considéré.
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à ce nouveau contrat.
122-3-8, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent II ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite au non-respect de la convention ayant entraîné sa dénonciation.
- A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.
En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
351-12, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article L.
322-4-18, au régime prévu à l'article L.
L'article 92 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, la date : << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la date : << 31 décembre 1998 >> ;
<< Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'article L.
322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues.
Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution.
<< Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi-solidarité peuvent, pour une durée limitée et dans des conditions déterminées par décret, être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire.
Cette activité est exercée dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel,
conclu avec un employeur défini à l'article L.
351-4 ou aux 3o et 4o de l'article L.
351-12 et distinct de celui avec lequel a été conclu le contrat emploi-solidarité.
Elle ne peut s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail conclu en application d'une convention visée à l'article L.
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >>.
<< L'Etat peut accorder les droits visés aux articles L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale aux personnes :
<< 1o Demandeurs d'emploi indemnisés ;
<< 2o Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
<< 3o Bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;
<< 4o Remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L.
<< 5o Bénéficiant des dispositions prévues à l'article L.
322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, << et qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
<< Les personnes remplissant les conditions visées aux 4o et 5o du présent article peuvent en outre bénéficier d'une aide financée par l'Etat.
Cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable.
<< Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création d'entreprise prévue par le présent article.
- Au deuxième alinéa du même article, après les mots : << premier alinéa >>, sont insérés les mots : << et de l'aide prévue au huitième alinéa >>.
- L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Pour les personnes visées aux 4 et 5o du présent article, la participation financière de l'Etat peut porter, de plus, sur des actions de suivi ou d'accompagnement, organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1998.
Après l'article 38 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
- Le département peut imputer sur les crédits d'insertion prévus à l'article 38, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, la contribution qu'il apporte au financement d'un poste de travail créé en application d'une convention visée à l'article L.
322-4-18 du code du travail et occupé par un jeune, qui, à la date de l'embauche, bénéficiait du revenu minimum d'insertion.
<< Cette imputation est limitée à une durée d'un an à compter de la signature du contrat de travail conclu lors de la création du poste mentionné à l'alinéa précédent.
Son montant ne peut excéder un cinquième de l'aide forfaitaire versée par l'Etat et visée à l'article L.
<< Les engagements du département au titre du présent article sont inscrits au programme départemental d'insertion.
L'article 42-9 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Ce crédit est également diminué des sommes imputables sur les crédits d'insertion prévus à l'article 38 au titre de l'article 38-1 et dans les conditions définies par ce même article, selon des modalités fixées par décret.
Il est inséré, dans la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, un article 36 ainsi rédigé :
- Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale.
<< Ces personnels, leurs conjoints et leurs enfants bénéficient des dispositions de l'article 20 de la présente loi.
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi rédigé : << Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial >>.
- Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage.
<< Ces personnes morales peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise.
Un décret fixe les clauses que doivent obligatoirement comporter ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.
- L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : << Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 ouvrent droit à partir du 1er octobre 1997 à l'aide à l'embauche d'apprentis visée à l'article L.
- Dans le même article 19, les mots : << des trois derniers alinéas de l'article L.
- Le VII de l'article 20 de la même loi est ainsi rédigé :
- Une personne morale visée à l'article 18 ne peut conclure avec le même apprenti plus de trois contrats d'apprentissage successifs.
118-2-2 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
<< Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée, soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
119-1-1, au Trésor public.
Le produit des versements effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
<< Les sommes reversées aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L.
116-2, conformément à des recommandations déterminées au moins tous les trois ans par le Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Une partie des sommes est affectée à des dépenses d'investissement et de sécurité.
<< Il est également tenu compte par les régions pour cette affectation des contrats d'objectifs conclus en application des deux derniers alinéas de l'article 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
ainsi que des difficultés particulières rencontrées par les centres de formation d'apprentis ou sections qui dispensent des formations destinées à des apprentis ou à des stagiaires, sans considération d'origine régionale.
<< La mise en oeuvre par les régions des dispositions des deux alinéas ci-dessus fait l'objet d'un rapport présenté chaque année devant le Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
Ce rapport précise notamment les financements affectés aux centres gérés par les chambres consulaires, et notamment à l'amortissement des équipements mobiliers ou immobiliers de ces centres.
- Il est institué un Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière, qui reçoit en recettes la fraction de cette taxe mentionnée au premier alinéa de l'article L.
118-2-2 et comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
<< Le ministre chargé de la formation professionnelle est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du fonds.
Le Trésor public en assure la gestion financière.
- Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé << contrat d'orientation >>.
Il ne peut se substituer à des emplois permanents, temporaires ou saisonniers.
Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle et fait l'objet d'un dépôt avec cette convention auprès des services relevant du ministère chargé de l'emploi.
<< Le contrat d'orientation est ouvert aux jeunes de moins de vingt-deux ans ayant, au plus, achevé un second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ainsi qu'aux jeunes de moins de vingt-cinq ans titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire général ou technologique mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études avant d'avoir obtenu un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur général.
<< Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée en application de l'article L.
122-2 d'une durée, non renouvelable, de neuf mois maximum pour le premier public précité, de six mois maximum pour le second public précité.
<< Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, la durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail ainsi que le rôle du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise.
1o Le deuxième alinéa est complété par les mots : << sous réserve du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à ces obligations.
991-1 du même code est complété par les mots : << ou réalisées dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L.
Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 206 ;
Le crédit à la livraison autorise le débitant à ne régler chaque livraison d'un fournisseur qu'au moment de la plus prochaine livraison à crédit effectuée par ledit fournisseur et au plus tard dans un délai de trente jours.
Arrêté du 19 septembre 1997 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 septembre 1997, M. Grand (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Arrêtés du 4 septembre 1997 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 1997, M. Clair (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe de la Compagnie bancaire au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, membre du directoire, et de président des sociétés immobilières du groupe de la Compagnie bancaire, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes-Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Accordéon,
Instruments anciens, Instruments traditionnels de la spécialité Musique, est modifié.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Guitare de la spécialité Musique, est modifié.
Pour la spécialité Musique, discipline Guitare, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 129.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Violon, Alto,
Violoncelle, Contrebasse de la spécialité Musique, est modifié.
Arrêtés du 7 octobre 1997 portant modification des postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Accordéon, Instruments anciens (tous instruments), Instruments traditionnels (tous instrument), Intervention en milieu scolaire de la spécialité Musique, est modifié.
Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 237,
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois, Basson, Clarinette de la spécialité Musique, est modifié.
Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de président du conseil d'administration, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 avril 1997.
Benoît Fournial, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Crédit lyonnais en qualité de responsable de la direction des comptes et de la direction des programmes et du contrôle de gestion, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle sont reclassés dans les conditions suivantes :
Le crédit saisonnier est consenti aux débitants n'exerçant leur activité qu'une partie de l'année et aux débitants qui exerçant l'année entière connaissent une activité saisonnière telle que la valeur totale des livraisons reçues pendant quatre mois consécutifs au cours de la période de douze mois précédant la demande de crédit est au moins égale à celle des livraisons afférentes aux huit autres mois de cette période.
Le crédit saisonnier n'est accordé qu'aux débitants bénéficiant des crédits de livraison et de stock.
Le montant du crédit saisonnier consenti par un fournisseur correspond à la valeur d'une livraison de ce fournisseur choisie par le débitant parmi celles effectuées soit au cours du mois précédant la période d'activité saisonnière, soit pendant ladite période.
Les sommes correspondantes sont réglées en deux fractions égales : la première, lors de la livraison à crédit suivante et, au plus tard trente jours après la livraison bénéficiant du crédit saisonnier; la seconde au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la première moitié.
Décret no 97-958 du 15 octobre 1997 modifiant le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Ce corps comporte trois classes :
<< 3o La classe exceptionnelle, qui comprend cinq échelons.
- L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-après :
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret prennent effet à compter du 1r septembre 1996.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Dynapac type LG 300.
Marque et type du moteur : Hatz Supra type 1 D 31 S ; puissance et régime nominaux : 4,90 kW à 2 850 tours par minute.
Désignation de l'engin : compacteur vibrant ; marque et type : Dynapac type CA 512 PD.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997, M. Barselo (Alain),
directeur interrégional des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 10 octobre 1997, de l'intérim de la direction régionale des douanes à Paris.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie est attribué aux élèves désignés ci-après :
Elève sorti en 1987 :
M. Rocchelli (Alain).
Elèves sortis en 1988 :
M. Chaupin (Jean-Louis) ;
M. Gombert (Dominique) ;
M. Gravez (Philippe) ;
M. Khedir (Lotfi) ;
M. Nemri (Abderrazak) ;
M. Théveniaud (Pascal).
M. Aniambossou (Jules- Armand) ;
M. Balahy (Laurent) ;
M. Blondeaux (Laurent) ;
M. Boughdiri (Souheïl) ;
M. Boulaigue (Yves) ;
M. Dyane (Salah) ;
M. Elaalam (Abdessamad) ;
M. El Fahem (Jameleddine) ;
M. Eveno (Franck) ;
M. Karimi (Abdelhafid) ;
M. Lambalieu (Philippe) ;
M. Levent (Laurent) ;
M. Madani (Mohamed) ;
M. Yahyaoui (Brahim).
M. Ben Ameur (Elyes) ;
M. Chaouach (Imed).
Mlle Haoula (Sihem) ;
M. Jiang (Haojian) ;
M. Kafando (Marius) ;
M. Prawoko (Hari).
M. Fekiri (Chérif) ;
M. Labidi (Mohamed Lassâad) ;
Mlle Li (Qing) ;
Mlle Mao (Jiqing).
Elève sortie en 1994 :
Mlle Zangar (Dorsaf).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1997, M. Le Bret (Benoît), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Décision no 99-580 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 96-959 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : site TDF, tour des Tritons, 34080 Montpellier ;
Décision no 99-582 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 97-246 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Regroupement des radios musulmanes de Paris - Ile-de-France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient
Décision no 99-585 du 21 décembre 1999 modifiant la décision no 96-351 du 23 janvier 1996 autorisant la SARL Vallée de Méribel Communication VMC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de Méribel/Europe 2
« Site d'émission : restaurant l'Arpasson, 73550 Les Allues ;
Toute demande de crédit adressée par un débitant à un fournisseur doit être accompagnée d'une attestation de la caution agréée indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.
Décret no 2000-102 du 7 février 2000 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, 2e circonscription du département de la Sarthe, 3e circonscription du département du Pas-de-Calais)
- Les électeurs de la 2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, de la 2e circonscription du département de la Sarthe et de la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais sont convoqués pour le dimanche 12 mars 2000 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 14 février 2000 et jusqu'au dimanche 20 février 2000, à minuit.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 février 2000, à zéro heure.
- Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 mars 2000.
Décisions du 22 décembre 1999 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que la société Mediligne sise au 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement Physiomins revendiquant les allégations suivantes : « est la réponse adéquate pour toutes celles et tous ceux qui souhaitent obtenir des résultats efficaces, rapides et spectaculaires, pour traiter tous types de surpoids, qu'ils soient généralisés ou localisés, les résultats sont visibles et quantifiables dès les premières séances (...), stimule la circulation et permet l'évacuation des déchets et toxines engagés dans les tissus, amélioration immédiate, culotte de cheval » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement Physiomins, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mediligne sise au 49, avenue Félix-Faure, 26000 Valence.
Arrêtés du 16 octobre 1997 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 1997, M. Paurd (David), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès de l'Institut français du pétrole en qualité d'adjoint au directeur des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 1997.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant cessation de fonctions (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
M. Blot (Michel) ;
M. Bosser (Rolland) ;
M. Boulesteix (Gabriel) ;
M. Lagarde (Dominique) ;
M. Prospert (Jacques) ;
M. Quittet (Yves).
Décret du 22 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale immobilière
Par décret en date du 22 octobre 1997, M. Larrouturou (Jean-Yves),
administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Bezard (Bruno).
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination d'agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés agents techniques de l'électronique stagiaires du ministère de la défense :
Pour le département de l'Isère : M. Maréchal (Jean-Yves) ;
Pour le département de Saône-et-Loire : M. Gayral (Marius) ;
Pour le département de Paris : M. Declerck (Patrice) ;
Pour le département du Doubs : M. Haack (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1997, M. Roger Jacques, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 1998.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission pour 1996 à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom des fédérations de coopératives agricoles agréées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1997, sont déclarés admis à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, au nom des fédérations de coopératives agricoles agréées, les candidats dont les noms suivent :
M. Pineau (Philippe).
En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation.
Lorsque ce droit a été acquitté, pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un document mentionné au II du même article.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er octobre 1997, Mme Loya (Monique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 avril 1998 en application des articles L.
Arrêté du 25 août 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national des Ecrins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1997 sont augmentées de la somme nette de 13 679 322 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, M. Denoyelle (Jean, Louis, Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe en fonction à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er septembre 1997, M. Tieb (Richard), administrateur hors classe des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 1997, avec jouissance différée au 6 avril 1998.
Décisions du 20 août 1997 portant autorisation ou modification d'autorisation d'établir et d'exploiter des réseaux indépendants
Par décision no 97-250 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Televisio de Catalunya SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
Annexe III bis du 23 juillet 1997 ;
Accord-cadre du 23 juillet 1997.
Annexe III bis : statut conventionnel des responsables qualifiés ;
Accord-cadre : travail à temps partiel.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'annexe III bis, et à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord-cadre.
Décret du 16 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
- Mme Denis-Linton, conseiller d'Etat, est nommée directeur des affaires juridiques, en remplacement de M. Serge Lasvignes.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 10 octobre 1997 portant nomination et titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 10 octobre 1997, M. Mounier (Guillaume), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération) à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 10 octobre 1997, Mlle Ramoneda (Kim), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération) à compter du 1er septembre 1997.
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 octobre 1997, M. Coudy (Henri-Jean), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Ankara, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Turquie.
Arrêtés du 24 septembre 1997 portant création de sous-régies d'avances
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Bardaï une sous-régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Le montant maximum de l'avance consentie au sous-régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 3 750 F.
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette sous-régie d'avances sont versées par le payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djamena, comptable public assignataire.
- Le sous-régisseur est autorisé à ouvrir un compte d'approvisionnement au Trésor chez le comptable assignataire.
- Les fonctions de sous-régisseur sont confiées à un agent nommé par le chef du détachement militaire d'assistance technique et de coordination concerné, après accord du régisseur d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena, qui restera personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées pour son compte.
Les nominations sont notifiées au comptable de rattachement.
- Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, a délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Bruno Deletré, inspecteur des finances, MM. François Pérol, Bruno Bézard,
inspecteurs des finances, et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions,
toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Michel Laffitte, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, M. Jérôme Haas,
administrateur civil, M. Pascal Portelli, ingénieur des ponts et chaussées,
M. Eric Preiss, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Gauthier, secrétaire administratif en chef, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli,
administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Arrêté du 30 septembre 1997 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 1997 de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 30 mai 1997 pour le recrutement au titre de l'année 1997 de contrôleurs des impôts est fixé à 521.
Concours interne normal : 170 places ;
Concours interne spécial : 114 places.
Arrêté du 7 octobre 1997 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte de 1997
l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1997 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1997 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Saint-Germain-lès-Arpajon, quartier Saint-Eutrope (Essonne) (ANFR no 091.08.003), exploité par le ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant approbation de dispositions statutaires de l'article 14 (5o) (application du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 29 des statuts de la Société centrale d'études et de réalisations routières, ainsi rédigée :
<< Un poste de directeur général adjoint, quatorze postes de directeur, cinq postes de chef de projets, quatre postes d'ingénieur peuvent être assurés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cougrand, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination à la Commission supérieure de codification
M. Braibant (Guy), président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
Sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification :
a) Sur proposition du Conseil d'Etat :
- membre titulaire : M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat ;
- membre suppléant : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat.
b) Sur proposition de la Cour de cassation :
- membre titulaire : M. Laplace (Jean-Claude), conseiller ;
- membre suppléant : M. Tricot (Daniel), conseiller.
c) Sur proposition de la Cour des comptes :
- membre titulaire : M. Descheemaeker (Christian), conseiller maître,
- membre suppléant : M. Schwerer (Bertrand), conseiller référendaire.
M. Pêcheur (Bernard), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général, M. Bonnal (Nicolas), magistrat, et M. Martin (Didier), conseiller référendaire, sont désignés en qualité de rapporteurs généraux adjoints de la Commission supérieure de codification.
Mme Gouëffic (Nicole), attaché principal d'administration centrale, est nommée secrétaire général de la Commission supérieure de codification.
Chaque fournisseur est tenu de consentir à tous les débitants les crédits prévus par l'article 282 de l'annexe II au code général des impôts pour lesquels ceux-ci justifient d'une caution solidaire agréée expressément à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects.
Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant.
La liste des organismes de cautionnement agréés est communiquée par l'administration à tous les fournisseurs sur leur demande.
Décret du 29 septembre 1997 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 29 septembre 1997, Mlle Sophie Lecointe, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommée membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Rémi Sermier.
Le mandat de Mlle Lecointe prendra fin à la date à laquelle aurait expiré celui de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 1997, Mme Benoist (Marina), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en service détaché en qualité de sous-directeur depuis le 28 septembre 1990, est maintenue en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 31 mai 1997.
<< Site d'émission : lieudit Plateau des Lavandes, 13470 Carnoux-en-Provence ;
Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1997, Mme Minair, née Collet (Jacqueline), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée à Toulon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1998 et sera radiée des cadres à la même date.
- M. Rat (Dominique), Paris-Villemin.
- M. Guest (Bruno), Paris-La Villette.
- Mlle Regnault (Estelle), Paris-La Villette.
- Mlle Rossard (Pascale), Paris-La Villette.
- Mlle Laroche (Elsa), Paris-La Villette.
- Mlle Leblanc (Béatrice), Paris-La Villette.
- Mlle Astorino (Evelyne), Paris-La Villette.
- M. Cico (Dominique), Paris-La Villette.
- M. Gatibelza (Henry), Paris-La Villette.
- M. Beduneau (Loïc), Paris-La Villette.
- Mlle Ferreri (Carole), Paris-La Villette.
- M. Fasola (Gil), Paris-La Villette.
- M. Feret (Pascal), Paris-La Villette.
- Mlle Goldman (Elisabeth), Paris-La Villette.
- Mlle About (Cedissia), Paris-La Villette.
- M. Laudinet (Fabrice), Paris-la-Seine.
- M. Conquet (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Adrian (Véronica), Paris-La Villette.
- M. Legret-Adjemout (Cédric), Paris-la-Seine.
- M. Gauquelin (Jérôme), Paris-La Villette.
- M. Alvarenga (Franco), Paris-La Villette.
- M. Besson (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Estèves (José), Paris-La Villette.
- M. Eybert (Lionel), Paris-La Villette.
- M. Corbasson (Thomas), Paris-La Villette.
- Mle Romanet (Julie), Paris-La Villette.
- M. Colombier (Eric), Paris-La Villette.
- M. Galley (Vincent), Paris-La Villette.
- Mlle Moimas (Valentina), Paris-La Villette.
- Mlle Minary (Anne), Paris-La Villette.
- Mlle Pelletier (Anne), Paris-La Villette.
- Mlle Elia (Sylvie), Versailles.
- M. Dolger (Marc), Paris-Villemin.
- M. Alvergnat (Raphaël), Versailles.
- M. Hirt (Florent), Versailles.
- Mlle Baravache (Monica), Versailles.
- M. Boue (Laurent), Versailles.
- M. Naut (Bertrand), Versailles.
- Mlle Bellamine (Nabila), Nantes.
- Mlle Casalis (Isabelle), Nantes.
- M. Nogry (Christophe), Nantes.
- Mlle Menuet (Christine), Nantes.
- Mme Duval (Stéphanie), épouse Thomasson, Nantes.
- Mlle Hentry (Emilie), Nantes.
- Mlle Jossec (Stéphanie), Nantes.
- M. Masson (Olivier), Nantes.
- M. Pasqualini (Joël), Marseille-Luminy.
- M. Rebuffat (Armand), Marseille-Luminy.
- M. San Emeterio Pedraja (Roman), Nantes.
- M. Gaultier (Jean-Luc), Marseille-Luminy.
- M. Massimo (Jean-Claude), Marseille-Luminy.
- M. Campodonico (Jean-Jacques), Marseille-Luminy.
- M. Lamia (Jean-Luc), Marseille-Luminy.
- M. Ottones (Joseph), Marseille-Luminy.
- M. Torcheux (Christian), Marseille-Luminy.
- M. Zucco (René), Marseille-Luminy.
- Mlle Martin (Catherine), Paris-Villemin.
- Mlle Heurtaut (Céline), Bretagne.
- Mlle Petit (Sophie), Bretagne.
- Mlle Dandin (Sylvie), Bretagne.
- Mlle Hautière (Sophie), Bretagne.
- M. Juguet (Loïc), Bretagne.
- M. Rochard (Patrick), Bretagne.
- M. Coulouarn (Yann), Bretagne.
- M. Aguilera (Luc), Bordeaux.
- M. Giraud (Robin), Paris-Villemin.
- M. Poulain (Jean-Philippe), Paris-La Defénse.
- Mlle Martinand (Hélène), Paris-Villemin.
- Mlle Garrec (Nathalie), Paris-Villemin.
- Mlle Caffiaux (Delphine), Paris-Villemin.
- Mlle Cazes (Isabelle), Paris-Villemin.
- M. Brouard (Gaetan), Paris-Villemin.
- M. Branco (Jose), Bordeaux.
- M. Selleret (Grégoire), Bordeaux.
- Mlle Perrel (Hélène), Bordeaux.
- M. Vigier (Philippe), Bordeaux.
- M. Aliouane (Hocine), Bordeaux.
- Mlle Andersen (Aurélie), Lyon.
- M. Ben Abdallah (Sami), Lyon.
- M. Luquet (Aurélien), Lyon.
- M. Li (Li-fu), Lyon.
- M. Guilloux (Tristan), Lyon.
- Mlle Lamotte (Sandrine), Paris-la-Seine.
- M. Puget (Paul), Paris-la-Seine.
- Mme Bassab Paola épouse Bertoli, Lyon.
- M. Duron (Sébastien), Paris-la-Seine.
- M. Meyran (Jean-Paul), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Quiot (Nathalie), Paris-la-Seine.
- Mlle Hydulphe (Frédérique), Languedoc-Roussillon.
- M. Richard (Lionel), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Romanach (Michelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Torbey (Philippe), Paris-la-Seine.
- M. Legrenzi (Vincent), Strasbourg.
- Mlle Ohlenbusch (Agnès), Strasbourg.
Arrêtés du 31 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : M. Lachenaud (Jean-Philippe), en remplacement de M. Clouet (Jean) ;
Représentant le MEDEF :
Membre suppléant : M. Dupuis (Sylvain), en remplacement de M. Morel (Gérard).
Arrêté du 1er février 2000 portant nomination au conseil d'administration du palais de la Découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er février 2000 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du palais de la Découverte en raison de leur compétence en matière de recherche scientifique, de didactique ou de muséologie :
M. Bachman (Bernard).
M. Chambolle (Thierry).
M. Delacote (Goëry).
M m e Lauvergeon (Anne).
M m e Marquet (Andrée).
M. Varloot (Denis).
Sur proposition de l'Académie des sciences
M. Taquet (Philippe), professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
M. Varloot (Denis) est nommé président du conseil d'administration du palais de la Découverte.
Décret du 4 février 2000 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Binet-Tarbe de Vauxclairs (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est promu ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 25 décembre 1999.
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente.
Ce pourcentage est fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.
Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois de janvier.
Il est également révisé en cas de changement de tarif, proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution, calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, excède 2 %.
L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la dernière révision.
Si le changement de tarif intervient au cours des deux premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement des prix à celui du mois précédant ce changement.
Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000 cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares pour 1 kilogramme.
La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Décision no 2000-4 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences à la société Ericsson pour mener des expérimentations techniques autour de son site de Massy
- Les bandes de fréquences 1920-1925 MHz et 2110-2115 MHz sont attribuées à la société Ericsson jusqu'au 29 février 2000 dans la zone de service autour du site de Massy (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
- A l'issue de la période mentionnée à l'article 1er, la société Ericsson pourra solliciter le renouvellement de cette attribution pour une période ne pouvant dépasser le 31 décembre 2000.
A cette fin, la société Ericsson présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications un bilan de son expérimentation.
- La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences mentionnées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
- La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2000, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences mentionnées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 6 400 F.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dervieux (Valérie), juge des enfants au tribunal de grande instance de Grasse, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau du contentieux judiciaire et des affaires patrimoniales, pour une période de deux ans à compter du 17 février 1997.
Arrêté du 16 septembre 1997 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1997, Mlle Flour (Yvonne), professeur des universités à l'université Paris-I, est désignée en qualité de membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Le retrait de M. Vincent (Charles, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Berthon et Charles Vincent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arpajon (Essonne), est accepté ;
La raison sociale de la société René Berthon et Charles Vincent, notaires associés est ainsi modifiée : << René Berthon, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Hocquaux (Hubert) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997, sur la chaire Méthodes physico-chimiques d'analyse.
Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Nigon (Jean-Louis) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1997, sur la chaire Technologie des réacteurs.
- Est nommé conseiller technique au cabinet du ministre :
M. Harold Valentin, secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 septembre 1997 :
M. Kuhn (Jean-Loup) est désigné en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Mme Baudouin (Claudette) est désignée en qualité de suppléante.
Le service des impôts des entreprises étrangères est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.
Arrêté du 16 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse et d'un commissaire du Gouvernement
M. Enguehard (Jean-Luc), sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de Mme Morell (Hélène).
Mme Dorland-Clauzel (Claire), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, en remplacement de M. Oudin (Hervé).
Par arrté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Violon, Alto,
Décret du 22 octobre 1997 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire
- M. Guy Le Néouannic est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 6 novembre 1997.
Décret du 23 octobre 1997 portant nomination d'un administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie - ENERCAL
Par décret en date du 23 octobre 1997, M. Bernard Bouloc, secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, est nommé administrateur de la Société néo-calédonienne d'énergie - ENERCAL, en remplacement de M. Yves Cabana,
inspecteur des finances.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales et abrogeant l'arrêté du 2 mai 1995 relatif au module de sciences humaines et sociales de la première année de premier cycle des études médicales
L'arrêté du 2 mai 1995 relatif au module de sciences humaines et sociales de la première année de premier cycle des études médicales est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les étudiants s'inscrivant en première année de premier cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 1997-1998
Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5,
<< Les épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales défini à l'article 12 ci-dessous doivent être de caractère rédactionnel.
Toutes les épreuves de caractère rédactionnel doivent faire l'objet d'une double correction.
L'accès des étudiants à leurs copies n'est possible qu'une fois les notes définitivement arrêtées par le jury.
Avant le dernier alinéa de l'article 5, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
<< Une fois la liste de classement établie, les étudiants classés en rang utile choisissent en fonction de leur rang de classement les études qu'ils souhaitent poursuivre soit en médecine, soit en odontologie.
<< Les étudiants classés en rang utile, qui n'ont pas obtenu le droit de poursuivre les études qu'ils envisagent à l'issue de la première année de premier cycle des études médicales, doivent renoncer à l'admission en médecine ou en odontologie à laquelle ils pouvaient prétendre s'ils se réinscrivent en première année de premier cycle des études médicales.
L'alinéa 2 de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant :
<< L'enseignement de la première année comporte également un module de sciences humaines et sociales dont le contenu, arrêté par l'université, est porté à la connaissance des étudiants au plus tard à la fin du premier mois de l'année universitaire.
<< Le coefficient des épreuves portant sur le module de sciences humaines et sociales doit être au moins égal à 20 % des coefficients.
A compter du 1er septembre 1997 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1996, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 :
Le sous-lieutenant de réserve Murie (Cyril, Christian, Louis).
ECOLE MILITAIRE INTERARMES
Laugerat (Lilian, Bernard, André).
Schweitzer (Arnaud, Claude, André).
Etienne (Frédéric, Jean, Pierre).
Chevallier (Gil).
ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Sibilleau (Michael, Stéphane, Didier).
Gruson (Didier, Lucien, André, Joseph).
Carbonel-Rico (Bernard, Henri).
Rivet (Thierry).
Gakovic (Laurent, Michel).
Grapin (Jean-Alex).
Daval (Jean-Pierre, Georges).
Parol (Richard).
Marczak (Philippe, Eugène, Stanislas).
Chaudanson (Paul, Sotirios).
Chatillon (Xavier, Marie, Michel, Georges), lieutenant à titre temporaire.
Chateau (Jean-Pascal, Maurice, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Rabinne (Guy, André), lieutenant à titre temporaire.
Herrgott (Hubert).
Legroux (Germain, Louis, Paul).
Vial (Henry, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Reslinger (Thierry).
Bas dit Nugues (Alain).
Maury (Alain).
Lafargue (Georges, Jean, Marie).
L'Heveder (Eric).
Haramboure (Jean-Louis).
Desprès (François, Pierre, Alphonse).
L'aspirant Milonet (Stéphane, René).
Burnel (Olivier, Jackie).
Baudoux (Sébastien, Roger, Lucien), lieutenant à titre temporaire.
Guillerm (Michaël, Yves, André), lieutenant à titre temporaire.
Démésy (Mathieu, Eric, David), lieutenant à titre temporaire.
Conrad (Luc, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Dempuré (Denis, Bruno, Jean-Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Le sous-lieutenant de réserve Herbinet (Jean-Gabriel, Yves), arme blindée et cavalerie.
Camus (Jean-Louis, Franck, Roger), arme blindée et cavalerie.
Duthoit (Pierric, Jacques), infanterie.
Lenoir (Jérôme, Louis, André), infanterie.
Goujon (Arnaud, Pierre-Henri, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Espinal (Eric, Pierre, Robert), transmissions.
Anthonioz (Régis, Vincent, Jean, Claude), arme blindée et cavalerie.
Mourier (Pierre-André), arme blindée et cavalerie.
Bousseau (Xavier, Dominique, Patrice), arme blindée et cavalerie.
Maréchal (François, André, Marie), arme blindée et cavalerie.
Renardet (Sébastien, Michel, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Le Boulzennec (Jean-François), transmissions.
Jaminet (François-Régis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Bizien (Christophe, Robert), génie.
Leygue (Laurent, Jean-Marc), génie.
Lanic (Fabrice, Philippe), infanterie.
Legrand (Cyril, François, Alain), génie.
Richard (Olivier, Gabriel, Louis), infanterie.
De Monicault (Jean, Charles, Xavier, Marie, Wenceslas), infanterie.
Meunier (Eric, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Malterre (Eric, Serge), arme blindée et cavalerie.
Dorange (Xavier, Nicolas), infanterie.
Patrier (Frédéric, Marc, Noël), génie.
Allaire (Didier, André), génie.
Colomb (Frédéric, Damien), train.
Amyot d'Inville (Aymeric, Gaston, Marie, Jacques), infanterie.
Allibert (Christophe, Daniel), génie.
Martin (William), infanterie.
Antoine (Emmanuel, Pierre, Jean), infanterie.
Sagon (Olivier, Alain, Michel), infanterie.
Bertile (Rodolphe, Serge), artillerie.
Toussaint (Cyrille, Ludovic, Marcel), infanterie.
Ponchin (Olivier, Christian, Renaud), génie.
Elias (François-Xavier, Marie, Paul, Roger), infanterie.
Bardy (Anne, Geneviève, Suzanne), train.
Tissier (Vincent, Jean-Baptiste, Marie), infanterie.
Do Tran (Maxime, Lionnel, Frédéric, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Guerin (Cédric, Michel), train.
Fabre (Vincent, Hervé), arme blindée et cavalerie.
Durand (Nicolas, Thierry, Arnaud), arme blindée et cavalerie.
Christophe (Frédéric, Vincent), génie.
Chevauchet (Cyril, Vincent, Joseph, Pierre), infanterie.
Bouchayer (Franck, Georges, Auguste), infanterie.
Coquet (Olivier), artillerie.
De Courreges (Thierry, Joseph, Marie, Serge), arme blindée et cavalerie.
Dossé (Stéphane, Coffi), transmissions.
Constant (Guillaume, Benoît, Dominique), matériel.
Marechal (Pierre-Emmanuel, Charles, Jean), infanterie.
Bertreux (Thomas, Jean, Marie), arme blindée et cavalerie.
Le Masne de Chermont (Guillaume, Teva, Xavier, Maurice, Marie), artillerie.
Colombani (Grégory, Gérard), arme blindée et cavalerie.
Bottero (Nicolas, Jean-Claude, Pascal), infanterie.
Corneille (Stéphane), génie.
Monnet (Bertrand, Alain, Joël), infanterie.
Lepretre (Cyril, Bruno, Philippe, Alain), infanterie.
Rondet (Renaud, Marie), arme blindée et cavalerie.
Faucheur (Thomas, Jacques, Marie), infanterie.
Lecomte (Jean-Philippe, Louis, Joseph), infanterie.
Renier (Sylvain, Michel), arme blindée et cavalerie.
Chartier (Samuel, Jean, René), infanterie.
Norlain (Mathieu, Pierre, Louis), infanterie.
Remy (Jean-Guillaume, Léon, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Balsan (Geoffroy, Bruno, Pascal), génie.
Boyer (Julien, Philippe), transmissions.
Montaru (Cyrille, Marc, Jean, Yves), train.
Lefebvre (Xavier, Pierre), transmissions.
Gindre (Patrick, Pierre, Alphée), génie.
Beaulieu (François, Benjamin), génie.
Manginot (Laurent, Robert), génie.
Jordan (Frédéric, Raphaël, Michel), artillerie.
Huiban (Patrice, Yves, Bernard), transmissions.
Japiot (Thierry, Marie), artillerie.
Martinez (Alban, Mallory, Denis), infanterie.
Le Gal de Kérangal (Thomas, Benoît, Henri, Marie), infanterie.
Durand (Gwendal, Youenn, Goulven), train.
Dréo (Damien, Pierre, Louis), artillerie.
Loddé (Bertrand, Marie, Jean), génie.
Labare (Christophe, François, Michel), infanterie.
David (Johann, Guy, Eugène), matériel.
Gaeng (Fabrice), artillerie.
Caron (Cyrille, René), génie.
Charlier (Philippe, Michel, Frédéric), train.
Guyon (Benoît, Ronald), matériel.
Attia (Sandrine, Dominique), génie.
Hotellier (Emmanuel, Alain), génie.
Boufenghour (Taoufik), infanterie.
Michel (Pierrick, Marcel), artillerie.
Briant de Laubrière (Philippe, Marie, Martin, Jehan), infanterie.
Pierrin (Mickaël, Gérard), infanterie.
Lecointre (Marc, François, Louis), arme blindée et cavalerie.
Marczak (Pierre, André), infanterie.
Blatz (Christophe, Eugène, Paul), génie.
Baraton (François-Thomas, Marie), artillerie.
Drion (Baudoin, Sébastien, Adrien, Marie), artillerie.
Vulin (Rémi, Pierre, Alain), infanterie.
Thomas (Mathieu, Francisque, Vincent), train.
Pattier (Loïc), arme blindée et cavalerie.
Maranzana (Xavier, François, Claude), train.
Arnoulx de Pirey (Wulfran, Marie-Joseph), infanterie.
Bazot (Pierre, Philippe, Daniel), artillerie.
Bedouet (François, Robert, Joseph), infanterie.
Hoarau (Philippe, Olivier, Bernard), artillerie.
Savre (Christophe, Michel), train.
Ribierre (Ludovic), génie.
Laparra (Louis-Antoine, Marie, Etienne), infanterie.
Gueneugues (Julie, Françoise, Nathalie, Anne, Marie), matériel.
Picaud (Fabien, André, Wladimir), génie.
Boyer (Bertrand, Michel), artillerie.
Grebil (Laurent, Didier), train.
Caillaud (Jérôme, Philippe, Gilbert), transmissions.
Morel de Villiers (Geoffroy, Marie, Georges), infanterie.
Faisans (Eric, Jean-François), artillerie.
Boyer-Vidal (Philippe, Emmanuel), génie.
Raymondis (Jean-Vincent, Frédéric, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
Timmerman (François-Charles), infanterie.
Nardelli (Stéphane), génie.
Lambert (Dominique, Jean, Alphonse), artillerie.
Rousseau (Bertrand, François), infanterie.
Chauchat (Jacques, Ferdinand, Théobald), artillerie.
Lapacherie (Alexis-Emmanuel, Héraclite, Maximilien), train.
Laporte (Frédéric), artillerie.
Brunet (Jean-Marc, Georges, Joseph), matériel.
Weidmann (Lionel, François), génie.
Carleton (Stève, Gilbert, Jean-Marie), infanterie.
Lamy (Damien, Pierre, François), infanterie.
Duranti (Laurent, Charles, Alain), transmissions.
Esquerre (Hugues), artillerie.
Chiabra (Fabrice), matériel.
Lockner (Olivier, Emmanuel), infanterie.
Ronsin (Hubert, Jean, Marie), artillerie.
De Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (Thibaud, Marie, Michel), artillerie.
Bos (Frédéric), infanterie.
De Lavaissiere de Verduzan (Hyacinthe, Gérard, Marie-Joseph), transmissions.
Calmein (Nicolas, Maurice, Luc), artillerie.
Kroell (Olivier), transmissions.
Deleuze (Raoul-Christophe, Thierry, Michel, Georges, Robert), génie.
Grunenwald (Stéphane, Robert, Kenneth), transmissions.
Epifanic (Guillaume, Jean, Charles), artillerie.
Paul (Philippe, Dominique), matériel.
Gigot (Gilbert, Georges, Germain), matériel.
Truquet (Thierry, Laurent, Jean), transmissions.
Léger (Benoît, Marie, Rolande, Jean-Gabriel), matériel.
Antraygues (Olivier), train.
Tachker (Cyrille, Georges, Maurice, Siméon), matériel.
Couderc (Yann, Sébastien, Luc), transmissions.
Savornin (Franck, Michel, André), matériel.
Mattei (Dominique, Lucien), matériel.
Plantin (Emmanuel, Pascal, Christophe), transmissions.
Duval (Samuel, Albert, Dominique, Marie), train.
Mongeois (Jérémie, James, Daniel), matériel.
Franco (Cédric, Rémy), matériel.
Juré (Hervé, Bertrand, Philippe), transmissions.
Gouillat (Sébastien, Louis, Robert), matériel.
Kuntzmann (Laurent, Olivier), matériel.
Ravigneaux (Vincent, Jérome), matériel.
Ribette (Jean-Baptiste, Georges), train.
Leimgruber (Luc, Bruno, Marie), arme blindée et cavalerie.
Abraham (Philippe, Edouard, Julien), transmissions.
Carrel (Simon, Jacques), transmissions.
Veran (Nicolas, Mathieu, Leslie), matériel.
Faure (Julien, Raphaël, Paul, Félix), train.
Bonnard (Franck, Marie, Charles, Robert), transmissions.
Gaillot (Bernard, Bruno), infanterie.
Fabre (Richard, Bernard, Jean-Pierre), infanterie.
Gutter (Bertrand, Xavier), matériel.
Tournier (Pierre, Jean-Raymond), transmissions.
Van Den Bogaerde (Christophe), infanterie.
Bansept (Hervé, Christophe, Robert), infanterie.
Michel (Thierry, Jules, Louis), matériel.
Meic (Sven), arme blindée et cavalerie.
Benichou (Michael, Maurice), infanterie.
Fedry (Nicolas, Jacques, Joseph), infanterie.
De Solages (Pierre, Marie, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Gelb (Didier), infanterie.
Aubanel (Frédéric, Georges, Robert, Yves), infanterie.
Le Mouëllic (Ruddy, Lionel, Gilles), infanterie.
Peigné (Christophe, Jean-François), matériel.
Lefevre (William, Patrick, Christophe), arme blindée et cavalerie.
Chat (Frédéric, Jean), infanterie.
Boulay (Cyrille, Jean-Louis), génie.
Bellot (Damien, Michel, Jean), artillerie.
Cortès (Stéphane, Alain, André), artillerie.
Dufosset (Hervé), train.
Lahuec (Ronan, Philippe, Charles, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Risser (Philippe, Henri, Raymond), génie.
Pizon (Patrick, William, Bernard), infanterie.
Piquet (Stéphanie), transmissions.
Renard (Jérome, Claude, Marcel), infanterie.
Fouquet (Patrick, Julian, Henri), génie.
Bojda (Christophe), transmissions.
Weber (Stève, Franck), génie.
Boyer (Thierry, Nicolas), infanterie.
Meyer (Jean, Michel), génie.
Jankowski (Benoît, Pierre, Richard), artillerie.
Boichard (Vincent, David, Hervé), génie.
Levasseur (Stéphane, Jacques, Bernard), génie.
Perritaz (Nathalie), transmissions.
Dupont de Dinechin (Eric, Marie, Aymar), infanterie.
Quatre (Emmanuel, Claude), infanterie.
Samson (Vincent, Gérard, Christian), arme blindée et cavalerie.
Radjama (Patrick, Emmanuel), génie.
Pacory (Olivier, Jean-Yves, Michel, Marie), génie.
Le Mouel (Jean-Luc, François, Thierry), train.
Thomas (Jean-François, Gabriel), artillerie.
Cossais (Stéphane, Patrice, Roland), matériel.
Friedrich (Gérald, Claude, Albert), train.
Pencreach (Jean, Yves), infanterie.
Mercier (Charles, Jean-Cyril), train.
Sallafranque (David), train.
Tripogney (Jean-François, Eric), transmissions.
Malaganne (Jean-Paul, Denis, Bernard), génie.
Zimmer (Cyrille, Gaston, Marie), génie.
Lécuyer (Benoit, Marie, Michel), infanterie.
André (Pierre, Philippe, Louis, Nicolas), infanterie.
Guilhe La Combe de Villers (Christian, Axel, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Masschelein (Emmanuel, Benoit, Gustave), artillerie.
Verpy (Fabrice), infanterie.
Benard (Hervé, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
De Riols de Fonclare (Thomas, Frédéric, Guillaume, Marie), infanterie.
Felli (François, Charles, Maurice), train.
Bouteloup (Michel, Jean, Claude), train.
Hubert (Eric, Georges), arme blindée et cavalerie.
Maigne (François, Jean, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Noel (Alexandre, Jean-Marie), infanterie.
Maquet (Yannick), génie.
Pasteur (René, Tony, Michel), train.
Pierre (Jean-Philippe, Dominique, Antoine, Simon), infanterie.
Pomares (Jean-François, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Lucchini (David, Denis, Jean), artillerie.
Richard (Eric, Pierre), infanterie.
Guenanten (David), génie.
Deau (Stéphane, Jean, Abel), infanterie.
Dampierre (Raoul, André, Jean, Charles, Philippe), génie.
Courtot (Arnaud, Marc), infanterie.
Wingham (Laurent, Gérard), train.
Senamaud (Frédéric, Alain), génie.
Soulard (Tony, Claude, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Corbel (Philippe, Nicolas), infanterie.
Mathot (Charles-Henri, Pierre, Robert, Léon, Alban), arme blindée et cavalerie.
Antoni (François, Jean, Philippe), matériel.
Epitalon (Laurent, Marie, André), génie.
Raffoux (Arnaud, Daniel, Frédéric), arme blindée et cavalerie.
Rouault (Johann), génie.
Foisel (Gabriel, Pierre), génie.
Michel (Benoît, Sylvain, Marie-Joseph), arme blindée et cavalerie.
Ansseau (Pierre-Norbert), infanterie.
Largange (Jean-Christophe), train.
Bouchery (Hervé, Philippe, Dominique), matériel.
Laurentie (Philippe, Marie, Henri, Michel), arme blindée et cavalerie.
Leoni (Renaud), matériel.
Bertrand (Nicolas, André, Marcel), génie.
Desvergnes (Marc, Bruno), artillerie.
Videau (Thierry, Francis), infanterie.
Noel (Pascal, René), matériel.
Lefèvre (Jean-Bernard, Christian), infanterie.
Gastelu (Guillaume, Arnaud, Emmanuel, Thierry), infanterie.
Terrien (Samuel, André), transmissions.
Carron de la Morinais (Loïc, Richard), génie.
Crouzat (Emmanuel, Daniel), matériel.
Juriens (Jean-François), infanterie.
Briollais (Mickaël, Bernard), matériel.
Demau (Jacques), arme blindée et cavalerie.
Privat (Bruno, Luc), matériel.
Biasotto (Eric, Bruno), artillerie.
Pinget (Pascal, Léon, Edgard), infanterie.
Michon (Pierre, Yves, Frank), artillerie.
Blain (Christophe, Yannis, Alain), matériel.
Bazot (Frédéric), matériel.
Plus (Gabriel, Jean-Marie), artillerie.
Franco (Christophe), transmissions.
Beauchamp (Olivier, Jacques, Jean), arme blindée et cavalerie.
Cenci (Stéphane, Fabien), matériel.
Gimbert (Christophe, Gérard, Paul), artillerie.
Reverdy (Philippe, Pierre, Gérard), arme blindée et cavalerie.
De Metz (Josselin, Marie, Charles-Henri), infanterie.
De Brosses (Gabriel, Hervé, Marie), transmissions.
Desjars (Benoit, Marie, Yves), infanterie.
Rzepka (Jérôme), matériel.
Larane (Loetitia, Sylvie), matériel.
Masse (Christophe, Raymond, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Colombet (Renaud), transmissions.
Berthelot (Stéphane, Charles, Maurice), matériel.
Sabatier (Alain, Joseph), transmissions.
Lheritier (Sophie, Isabelle), matériel.
Chiarovano (Serge, Edouard), transmissions.
Pasquier (Sébastien, Gaston, Henri, Yves), infanterie.
Dréan (Pascal, Paul, Dominique, Marie), matériel.
Robert de Saint-Vincent (Eric, Paul, Marie), arme blindée et cavalerie.
Guignard (Arnaud, Joël), transmissions.
Tchelingerian (Romain), transmissions.
Grosse (Valérie, Suzanne, Odette), génie.
Rousselle (Gabriel, Marie, Ghislain), infanterie.
Eon Duval (Tanguy, Marie, Alain, Nicolas), infanterie.
Colmez (Franck, René, Albert), artillerie.
Caudéran (Stéphane), génie.
Lechowicz (Cyrille, Georges, Hector, Jean), artillerie.
Vaillant (Stéphane, Emmanuel, Fabrice), génie.
Michon (Philippe, Albert), transmissions.
Verrier (Emmanuel, Stéphane, Jean-Charles), génie.
Y Bioh Knul (Jean-Claude), transmissions.
Bordin (Aubin, Philippe), matériel.
Heugas (Nicolas), transmissions.
Bonnet (Jérôme, Pierre, Clément), artillerie.
Ammirati (Damien, Claude), infanterie.
Calydon (Lucien, Daniel), transmissions.
Morin (Christophe), transmissions.
Basset (Samuel, Jean, Denis), train.
Quiniou (Ronan, Marc), génie.
Prieto (Richard), artillerie.
Cauchy (Philippe, André, Olivier), transmissions.
Mai (Samuel, Jean-Pierre, Michel), artillerie.
Bergeron (Sylvian, Claude, Guy), infanterie.
Catteau (Jocelyn, Fidèle), artillerie.
De Monts de Savasse (Guillaume, Marie, Romuald), arme blindée et cavalerie.
Stritmatter (Olivier, Jean), transmissions.
Falcoz (Didier, Alexandre), matériel.
Cerignat (Christian), artillerie.
Chaveau (Christophe, Pierre, André), artillerie.
De Rohan Chabot (Bruno, Guy, Joseph, Marie), train.
Doutey (Frédéric), artillerie.
Lefebvre (Raynald, Michel), artillerie.
Girves (Philippe, Bernard), infanterie.
Sansguilhem (Jean-Charles), arme blindée et cavalerie.
Balcon (Hervé, Florian), artillerie.
Pellé (Didier), matériel.
Demanet (Bruno, Eric), artillerie.
Longis (Sophie, Line, Henriette), infanterie.
Bryche (Benoît, Elie), génie.
Morais (Antony, Candido), artillerie.
Marrot (Christine, Nathalie, Raymonde), artillerie.
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
Les sous-officiers :
Six (Olivier, Louis, Jean), matériel.
Nuttin (Pierre-Henri, René), matériel.
Porter (Dylan, Sharl), matériel.
ECOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES ARMES
Les officiers de réserve :
Longuet (Thierry, Marc, François), troupes de marine.
Mannessier (Vincent, Eric, Bertrand), génie.
Louis (Dominique, Maurice, Henri), train.
Dieudonne (Laurent, Henri), arme blindée et cavalerie.
Poudret (Loïc, Yann), infanterie.
Dupille (François-Xavier, Stanislas), infanterie.
Avenel (Rodolphe, Zacharie, Louis), génie.
Fontaine (Stéphane, Henri), infanterie.
Menet (Yann, François, Marie), infanterie.
Benhamou (Antoine), matériel.
Gravrand (Benoit, Jean, Marie, François), artillerie.
Lecerf (Nicolas, André, Marie), arme blindée et cavalerie.
Capel (Alain, Jean), infanterie.
Sourd (Thierry, Laurent), infanterie.
Pons (Frédéric, Bernard, Régis), génie.
Janodet (Christophe, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Ballandras (Pierre, Roland), génie.
Kouachi (Salim), train.
Uhlmann (Jean-Luc), infanterie.
Pour prendre rang du 1r septembre 1997
Etienne (Ludovic, Paul, Robert), infanterie.
Odinot (Stéphane, Michel), train.
Falcoz (Olivier), infanterie.
Diot (Jérôme, David), infanterie.
Brun (Stéphane, Henri, Germain), artillerie.
Dequenne (Nicolas, Jacques, Lionel), infanterie.
Fabry (Emmanuel, Daniel, Michel), infanterie.
Guyomard de Preaudet (Henri, Louis, Richard), artillerie.
Lebailly (Eric, Jean-Marc, Patrick), transmissions.
Sene (Christelle), transmissions.
Rimele (Michel, Marc, Lucien), génie.
Montagnon (Bertrand, André, Henri, Liberté), arme blindée et cavalerie.
Danguy (Hugues, Norbert, Edouard, Michel), matériel.
Alix (Renaud, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Villey (Nicolas, Robin, Louis), génie.
De Vachon (Arnaud, Marie, Olivier), artillerie.
De Barbeyrac Saint-Maurice (Amaury, Patrick, Marie, Charles), arme blindée et cavalerie.
Legros (Stéphane, Yves, Michel), transmissions.
De Lesquen du Plessis Casso (Ronan, Marie, Stanislas).
Billy (Xavier, Hubert, André).
Loriette (Jean-Joël, Xavier, Pascal).
Géry (Pascal, François, Louis).
Brunaud (Charles-Antoine, Dominique, Marie).
Decléty (Christophe, Raymond, Franck, Philippe).
Delacotte (Fabien, Yannick, Raphael).
Larreur (Raphaël, Frédéric).
Argoud (Jean-Marie, Maurice).
Brachet (Stanislas, Jean-Michel).
Simon de Kergunic (Thomas, Yves).
Lamoliatte (Augustin, Gaston, Yves).
D'Ussel (Guillaume, Marie, Fidèle).
De Riberolles (Benoit, Jacques, François, Marie).
Bertaud (Amaury, Frédéric, Bruno).
Bétis (Vincent, Marie, Joseph).
Magne (Guillaume, Mathieu, Pierre).
Martin de la Briere (Alain, Marie, Claude).
Pech de Laclause (Gilles, Maxime, Ghilain).
Delavenne (Henri, Maurice, Chantal, Marie).
Chargy (Didier, Bernard).
Dotta (Olivier, Mickaël).
Azéma de Castet Laboulbène (Augustin, Bernard, Marie).
Brunnengreber (Lionel, Louis, Joseph).
Raimon (Loïs, Nicolas, Francis).
Delenda (Jérôme, William, Gilles, Marie).
Michalon (Sandrine, Nathalie, Katherine).
Jaubert (Guillaume, Louis, Marie).
Rochas (Pierre-Emmanuel, Marie, Vianney).
Beylier (Damien, Jean-Claude).
Desseilles (Alexandre, Christophe).
Amevoh (Yawo, Yane).
Rembault (Louis, Jean, Arsène).
Henric (Joffrey, Renzo, Yves).
De Richoufftz de Manin (Arnaud), lieutenant à titre temporaire.
Laurent (Olivier, Emmanuel), lieutenant à titre temporaire.
Di Palo (Antonio).
Valer (Richard), lieutenant à titre temporaire.
Singlande (David), lieutenant à titre temporaire.
De Perier (Louis, Antoine, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Soltysiak (Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Guinard (Olivier, Jacques, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Soubirou (Laurent, Pascal), lieutenant à titre temporaire.
Gast (Frédéric, Jean, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Vauterin (Thibaut, Etienne, Marie, Raphaël), lieutenant à titre temporaire.
Roussel (Bruno, Jacky), lieutenant à titre temporaire.
Lemaitre (Olivier, Lucien, René), lieutenant à titre temporaire.
Vandenborre (Carl-Eric, Gilles), lieutenant à titre temporaire.
Martin (Benoit, Louis-René), lieutenant à titre temporaire.
Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel), lieutenant à titre temporaire.
Metras (Gaëtan).
Debesse (Thomas, Christian, Michel, Albert), lieutenant à titre temporaire.
Oldra (Hervé, Marie, René, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Luis Barbosa Da Costa (Fernando).
James (Nicolas, Colin), lieutenant à titre temporaire.
Belda (Philippe, Robert, Emmanuel), lieutenant à titre temporaire.
Carteron (Grégory, Arthur).
Tabarly (Fabien), lieutenant à titre temporaire.
Le Miere (Guillaume, Marie, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
De Solages (Ludovic, Marie, Arnaud), lieutenant à titre temporaire.
Goffinet (Antoine), lieutenant à titre temporaire.
Daufresne (Vincent, Marie, Frédéric), lieutenant à titre temporaire.
Peres (Anthony, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Ott (Jean-Christophe, Gérard), lieutenant à titre temporaire.
De Vasselot de Régné (Tanneguy, Marie, Yann), lieutenant à titre temporaire.
Faure (Stéphane, Pierre).
Morel (Philippe, Albert, Auguste), lieutenant à titre temporaire.
Deshayes (Stéphane, Octave, Georges), lieutenant à titre temporaire.
Verlaet (Stéphan, Denis), lieutenant à titre temporaire.
Latournerie (Hugues, Gwenolé, René, Victor, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Bonnot (Philippe, Gérard, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Baroux (Christian, Georges, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Sallenave (Philippe, Bernard).
Charton (Alexandre, Nicolas, Philippe).
Durand (Christophe-Henri, Gildas, François-Marie).
Bellet (Franck), lieutenant à titre temporaire.
Triquer (Bruno, Emile), lieutenant à titre temporaire.
Du Cluzel de Remaurin (François-Pierre, Marie, Jean), lieutenant à titre temporaire.
Breguet (Stéphane, Jacques, Olivier, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Taurelle (Fabrice, Roland, Marc, Antoine), lieutenant à titre temporaire.
Berrucas (Sylvain, Didier, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Gentine (Olivier, René, Fredy), lieutenant à titre temporaire.
Mutelle (William, Jean, Hugues).
Marvier (Bruno, Didier), lieutenant à titre temporaire.
Begue (Yann, Jean-Paul), lieutenant à titre temporaire.
Laurentin (François, Xavier, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Yot (Damien, Jean, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Jacques (Benoit, Marie, Maurice), lieutenant à titre temporaire.
Gourdin (Yves, Maurice, Jean, Alfred).
Fillion (Frédéric, René, Gérard), lieutenant à titre temporaire.
Souvanna Phouma (Tiao, Anourouth), lieutenant à titre temporaire.
Legrand (Olivier, René, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Girard (Axel), lieutenant à titre temporaire.
Mourgues (Hervé, Paul, Marc), lieutenant à titre temporaire.
Sommer (Jean, Elie), lieutenant à titre temporaire.
Gagnaire (Bruno, Jean, François, Marie).
ECOLES D'ARMES
Husser (Bruno, Jean, François), génie.
Maïni (Robert, Philippe), troupes de marine.
Antoine (Eric, Maurice, André), transmissions.
Dunon (Eric, René), matériel.
Paolucci (Thierry), troupes de marine.
Flaconnèche (Frédéric, Michel, André), artillerie.
Dagy (Claude), matériel.
Thévenon (Jean, Jacques), artillerie.
Artur (Pierre, Marie, Jean, Paul), arme blindée et cavalerie.
Lambert (Claude, Jeanne), transmissions.
Rivet (Lionel, Roger, Marie), train.
Cauz (Xavier, Edouard, Emile), infanterie.
Vignol (Noël, Michel, Camille), matériel.
Hecquet (Michel, Eugène, Dominique), génie.
Montignon (Laurent, Claude), troupes de marine.
Benard (Eric, Jean-Pierre, Gérard), infanterie.
Semene (Laurent, Jean, Marie), troupes de marine.
Krempp (Christian, Roland, Daniel), train.
Lacroix (Ludovic, Bernard), troupes de marine.
Kahla (Monji), infanterie.
Henry (Pascal, René), troupes de marine.
Maugis (Hervé), matériel.
Bono (Gilles, Antoine, Gaston), arme blindée et cavalerie.
Péron (Yannick, Pierre, Louis), artillerie.
Hardy (Eric, Michel, Nicolas, Marie), infanterie.
Galvez (Eric, René, Jean), arme blindée et cavalerie.
Zeggada (Daniel, Xavier), troupes de marine.
Bown (Hervé, Gérard, Michel), transmissions.
Palermo (Thierry), train.
Meynet (Pascal, Jean-Claude), génie.
Lagrue (Patrick, René), transmissions.
Agnoly (Thierry, Joseph), troupes de marine.
Bouriez (Pascal, André, Jean), artillerie.
Rietsch (Alain, Albert), train.
Des Boscs (Olivier, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Le Borgne (Christophe), artillerie.
Gros La Faige (Eric, Louis, Michel, Marie), troupes de marine.
Février (Laurent, Yvan, Lucien), infanterie.
Guérard (Jean-Luc, Julien), train.
Autier (Yves, Louis, Charles), infanterie.
Duchemin (François-Luc, Gérard, Yannick), artillerie.
Tuffier (Thierry, Claude, Maurice), génie.
Cornée (Patrick, Jean, Albert), génie.
Duquesnois (Jean-Christian), infanterie.
Novak (Pierre-Henri, Denis), infanterie.
Ducrot (Fabrice, Joel, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Frey (Alain, Jean, Alphonse), arme blindée et cavalerie.
Arnoux (Xavier), artillerie.
Thomas (Didier), génie.
Durand (Serge, Gilbert, Laurent), matériel.
Stibler (Vincent), génie.
Barros (Laurent, Yves), transmissions.
Toilliez (Thierry, Ernest, Emile, Ghislain), infanterie.
Beyaert (Franck, Gilbert, Gérard), transmissions.
Palvadeau (Eric, Claude, Henri), artillerie.
Robichon (Marc, Claude, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Boitier (Jean-Philippe, Raymond), train.
Morin (Marie-France, Pierrette, Alfrèda), transmissions.
Vittoz (Patrick, Alain), génie.
Le Coeur (Gildas, Yves, Marie), génie.
Delbeke (Nathalie), transmissions.
Tillieux (Philippe, Jean-Charles), matériel.
Grasser (Vincent, Emmanuel), infanterie.
Lang (Philippe, Joseph, Antoine), infanterie.
Brulport (Alain, Jean-Claude), transmissions.
Rondet (Lionel, Philippe, Rémy, Jean), troupes de marine.
Blanchard (Jean-Charles, Guillaume), matériel.
Gardin (Eric, Hugues), transmissions.
DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
Vidal (Renaud, Michel, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administrations et recrutement.
Cechetti (Eric, Emmanuel), génie.
Marchal (Pieric, Marie, Bruno), matériel.
Papp (Nathalie, Marie-Rose), commissariat de l'armée de terre.
Santybout (Kaïsone), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
ECOLE MILITAIRE
Rubat du Mérac (Eric, Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Moisson (Béatrice, Monique), commissariat de l'armée de terre.
Julian (Didier, Claude, Régis), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
Levillain (Christophe, Thierry), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Sageot (Patricia, Véronique), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Linossier (Cyril, Alain, Yves), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
Girones (Philippe, Roger, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
Lillette (David, Manuel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le Buan (Soisic, Jeannine, Marcelle), groupe de spécialités état-major,
Crendal (Nicolas, Emmanuel, Maurice), groupe de spécialités état-major,
spécialité administration et recrutement, lieutenant à titre temporaire.
Le Dieu de Ville (François, Régis, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Le Roux (Cyril, André), commissariat de l'armée de terre, lieutenant à titre temporaire.
Roucher (Patricia), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Legris (Laurent, Marcel, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Robert (Jean-Philippe, René), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement, lieutenant à titre temporaire.
Caglieris (Pascal, Christian, Erikc), commissariat de l'armée de terre.
Randrianantenaina (Lara, Josée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Buisson (Alexandre, Jean, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
ECOLES DE FORMATION
DES CADRES DES SERVICES
Brévost (Jean-Loup), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Gaboriaud (Patrick, Jacky), matériel.
Langlois (Remy, Maurice, Denis), génie.
Lazary (Sylvie, Madeleine, Andrée), groupe de spécialités état-major,
Meyer (Patrice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Tournay (Olivier, René, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Catrou (Eric, Pierre, Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Porteyron (Françoise, Danièle, Colette, Janie), matériel.
Martineaud (Louis, François), génie.
Lanza (Jacques, Henri), génie.
Zahnd (Arlette, Rose, Marguerite), commissariat de l'armée de terre.
Lleu (Frédéric, Louis, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Gerlier (Philippe, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Prévost (Viviane, Renée), matériel.
Otharan (Jean-Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie).
Vetault (Sébastien, Bernard).
Frison (Karine, Irène, Simone).
Marie (Jean-François, Léon, Pierre).
Pain (Stéphane, Bruno).
Ilpide (Xavier, Christian).
Au grade de commissaire sous-lieutenant
ECOLE D'ARMES
L'aspirant Bourgeois (Sylvain, Rémy), infanterie.
Pour prendre rang au 1er août 1997
Dubois (Benoît, Thomas, Thierry).
ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
Chabaud (Marielle, Magali).
Falléri (Stéphane, Antoine, Henri).
Moullec (Olivier, Marc, Yves, Marie).
Killé (Jean, Dominique).
Ganet (Eric, Stéphane).
Gourvenec (Samuel).
Chenebaud (Nolween, Joëlle, Chantal).
Barbaud (Axel).
Gur (Philippe-Emmanuel, François, Robert).
Audren (Gilles, Christian).
Bouyer (Dominique, Jean-Marie, Germain).
Peynaud (Lionel, Michel, Jean).
Poulizac (Philippe).
Le Roy (Guy, Gilbert).
Rivoalland (Yves, Philippe, Marie).
Fourrier (Valérie, Jacqueline, Gilberte).
Viseux (Jean-Paul, Raymond).
Schaan (Eric).
Le Roux (Stéphane).
Josselin (Nicolas, Claude, Marie).
ECOLE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Prémel (Maud, Josée, Henriette).
Boubennec (Stéphane, Frédéric).
Doin (Emmanuel, Marie).
Keller (Stéphanie).
Russ (Arnaud).
Aigle (Caroline).
Moly (Franck, Christian, Marcel).
Kril (Matthieu, Boris).
Rubio-Marote (José, Luis).
Von Polier (Jean, Etienne, Claude).
Chrisment (Stéphane, Michel).
Meffre (Ludovic, André, Gaby, Patrick).
Desvarreux-Larpenteur (Vincent, Régis).
Catau (Florent, Gilbert).
Boloronus (Arnaud).
Tricart (Vincent, Pierre).
Lapierre (Christophe, Jean-Marc).
Brancato (Frédéric, Désiré).
Martin (Rémy), lieutenant à titre temporaire.
Ville (Philippe, Auguste, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Delbarre (Thierry, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Arnoud (Olivier, René, Maurice).
Plouchard (Marc, François).
Salés (Philippe, Jacques).
Rivera (Thomas).
Hey (Christian, Jean-François).
Ladiette (David, Albert, Bernard).
Fournier (Sylvain, Sébastien).
Fontaine (Christophe, Robert, Vincent), lieutenant à titre temporaire.
Asselin (Eric, Franck, Serge, Désiré), lieutenant à titre temporaire.
Simon (Bertrand, Yves, Chanel, César, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Lavanant (Gilles, Henri, Christian), lieutenant à titre temporaire.
Seghetto (David).
Paqueton (Laurent, André).
Peyremorte (Gilles, Marc).
Drappier (Stéphanie, Danielle).
ECOLE DU SERVICE DE SANTE
Blanc (Hervé, Claude).
Leclerc (Lionel, Jean-Marie, Christian).
Illien (Fabrice), lieutenant à titre temporaire.
Gibert (Chantal, Elisabeth, Geneviève), lieutenant à titre temporaire.
Baltzer (François, Arnaud).
Cuquel (Christian, Pierre).
Pradinas (Philippe).
Burle (Jean-Charles).
Campant (Sandrine, Suzanne, Jacqueline).
Vidal (Jean-François).
Karnat (Wojciech, Marek), lieutenant à titre temporaire.
Les sous-lieutenants de réserve et assimilés :
Koffi (Philippe, Dadier).
Perthuisot (François, Louis, René).
Diaz de Tuesta (Gaël, Jean-Guy, Valentin).
Filliat (David).
Balufin (Eric, Vincent).
Colliquet (David, Michel, Claude).
Lavarde (Axel, Christian, Henri).
Sigaud (Philippe, Hubert, Jean).
Filippi (Laurent, Patrick).
Jammes (Raphaël, Valéry, Régis).
Pauliac (Pierre, Jean, Laurent).
Pillet (Nicolas, Stéphane, Jean).
Doumic (Jacques-Henri, Georges, Marie, René).
Benarousse (Laurent, Sylvain).
Louise (Damien, Manuel, Jean, Antoine).
Ardhuin (Fabrice, Roger, Albert).
Lepareux (Emmanuel, Marcel, André).
Fossat (Mathieu, Armand, Renaud, Benjamin).
Salomon (Christophe, Alain, Philippe).
Reboul (Guilhem, Dominique, Vincent, Jean).
Lecarpentier (Maud, Charlotte).
Fredefon (Benoît, Pierre).
Debrono (Serge, Albert).
Dupuy (Arnaud, Gérard).
Moulinas (Stéphane, Gérard, Nicolas).
Les dispositions du décret du 10 juillet 1997 portant promotion et nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent des officiers de l'armée de terre :
Au lieu de : << Guérin (Dominique, Jean-Jacques), infanterie >>, lire : << Guénin (Dominique, Jean-Jacques), infanterie >>.
Au lieu de : << Grandgeorges (Robert, André), matériel >>, lire : << Grandgeorge (Robert, André), matériel >>.
Au lieu de : << Jouslin de Noray (Hugues, Marie, Pierre), génie >>, lire :
<< Jouslin de Noray (Hugues, Pierre, Marie), génie >>.
Au lieu de : << Coperet (Claude, Louis), artillerie >>, lire : << Copéret (Claude, Louis, Marie), artillerie >>.
Au lieu de : << Segui (Guy, Pierre), troupes de marine >>, lire : << Segui (Guy-Pierre), troupes de marine >>.
Au lieu de : << Ledoré (Jean-Michel, Paul), artillerie >>, lire : << Ledoré (Jean-Claude), artillerie >>.
Au lieu de : << Coste (Jean-Claude), artillerie >>, lire : << Coste (Jean-Michel, Paul), artillerie >>.
Au lieu de : << Rectenwald (Pascal) >>, lire : << Rectenwald (Pascal,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 1997, M. Trouvelot (Claude, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 1997.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne
- Les dispositions de l'avenant no 8 du 30 juin 1997 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sans préjudice des dispositions de l'article 164 AD, tout usager est tenu pour chaque machine à timbrer mise à sa disposition : de constituer d'avance au service des impôts dont il relève sous la forme, soit d'une provision, soit d'un engagement solidaire contracté par une personne physique ou morale agréée comme caution par le comptable des impôts, une garantie dont le montant est fixé par le directeur des services fiscaux et de maintenir constamment cette garantie, à une somme au moins égale à la valeur des timbres consommés pendant un délai d'un mois ; de relever au début et à la fin de chaque mois ainsi qu'à la fin de chaque semaine sur un carnet d'emploi conforme au modèle agréé par l'administration des impôts et paraphé par le service des impôts désigné à cet effet, l'index du compteur de la machine et de représenter ce carnet à ce service à toute réquisition ; de remettre ou d'adresser chaque mois, à une date fixée entre le 1er et le 20 par la direction des services fiscaux, au service des impôts désigné à cet effet, une fiche extraite du carnet d'emploi présentant la situation des empreintes consommées au cours du mois précédent et revêtue d'une empreinte à zéro ; de verser simultanément à ce service les droits exigibles correspondant à ce relevé.
La remise de 0,50 % concédée aux usagers sur le montant des droits dont la perception est constatée au moyen de machines à timbrer est payée deux fois par an, lors du dépôt des fiches de liquidation des mois de juin et décembre.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions des avenants nos 78 du 24 avril 1997 et 79 du 22 mai 1997 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 78 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, au 1er alinéa de l'article 23 de la convention, le salaire minimum de l'apprenti (article D.
- Le texte de ces avenants a été publié au Journal officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-37 en date du 3 octobre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Météor (60).
Décision d'autorisation : no 96-611 du 10 septembre 1996, publiée au Journal officiel du 4 octobre 1996.
- non-respect du programme local ;
- non-identification ;
- non-fourniture des enregistrements.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Alpes 1 à L'Alpe-d'Huez (38) et à Die (26).
Fréquences : 87,6 et 90,9 MHz.
Par délibération en date du 16 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce-Club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé << Grand Prix cycliste de Noyal-sur-Vilaine >> pour le 21 septembre 1997 :
Site : Noyal-sur-Vilaine (35).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1997, M. Gandil (Patrick), chef du service des bases aériennes à la direction générale de l'aviation civile, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse jusqu'au 31 mai 1998.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 septembre 1997, est nommé président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs :
- de la Charente-Maritime : M. Chauvin (Michel) ;
- de la Creuse : M. Ruinaud (Jean-François) ;
- du Gard : M. Bagnol (Gilbert) ;
- de la Gironde : M. Sabarot (Henri) ;
- de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines : M. François (Patrick) ;
- des Deux-Sèvres : M. Giraud (Yves) ;
- de la Vienne : M. Ottavy (Charles).
Chaque président est désigné personnellement comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et comme délégué départemental de l'Office national de la chasse, responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions des avenants nos 39 du 28 mai 1997 et 40 du 10 juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Les dispositions de l'avenant no 39 précité sont étendues sous réserve de l'application, à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la convention, des dispositions de l'article 1er (II) du décret no 97-541 du 26 mai 1997.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-23 en date du 18 juillet 1997 (pour l'avenant no 39) et n 97-36 en date du 26 septembre 1997 (pour l'avenant no 40), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
- Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 774 F.
La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement.
- Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme de maîtrise acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.
- L'arrêté du 2 septembre 1991 fixant le montant du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Décret du 24 septembre 1997 portant titularisation d'inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 1997 :
M. Aubanelle (Jean), professeur agrégé (lettres) ;
M. Aubert (Marc), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ; Mme Audouin (Marie-Claude), professeur agrégé (mathématiques) ;
M. Baudesseau (Gérard), professeur agrégé (russe) ;
M. Boisson (Jean-Louis), professeur agrégé (économie et gestion) ;
M. Bouillé (Jean-Claude), professeur agrégé (anglais) ;
Mme Bouty (Annie), professeur agrégé (lettres) ;
M. Buttifant (Michel), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ; M. Canet (Jean-François), professeur agrégé (mathématiques) ;
M. Carnat (Jean-Louis), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Cesaro (Joseph), professeur agrégé (mathématiques) ;
Mme Chevalier (Michèle), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ;
M. Clemente (Edouard), professeur agrégé (espagnol) ;
M. Courteille (Patrick), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
M. Daubignard (Philippe), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
M. Désert (Jacques), professeur agrégé (lettres) ;
M. Desvaux (Philippe), professeur agrégé (lettres) ;
M. Dufour (Martin), professeur agrégé (lettres) ;
M. Duisit (Jacques), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
M. Even (Patrice), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
M. Felloneau (Claude), professeur agrégé (mathématiques) ;
M. Ferrand (Patrick), professeur agrégé (mathématiques) ;
M. Fieu (André), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe (établissements et vie scolaire) ;
Mme Fuselier (Annie), professeur agrégé (anglais) ;
M. Ganivet (Gérard), professeur agrégé (sciences physiques) ;
M. Gielen (Patrice), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Granier (Gérard), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Guézille (Guy), professeur agrégé (éducation physique et sportive) ;
M. Guillier (Michel), professeur agrégé (sciences de la vie et de la terre) ;
M. Haillant (Jean-Marie), professeur agrégé (lettres) ;
Mme Kavoudjian (Martine), professeur agrégé (lettres) ;
M. Koquely (Robert), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
Mme Krohn (Barbel), professeur agrégé (allemand) ;
M. Lavis (Eric), professeur agrégé (sciences de la vie et de la terre) ;
Mme Lefrançois (Michèle), professeur agrégé (anglais) ;
M. Le Guillou (Philippe), professeur agrégé (lettres) ;
Mme Martin (Marguerite), professeur agrégé (lettres) ;
M. Mayrand (Yves), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe (établissements et vie scolaire) ;
M. Merlet (Alain), professeur agrégé (lettres) ;
Mme Ohanessian (Chantal), professeur agrégé (éducation musicale) ;
M. Ostojski (Michel), professeur agrégé (sciences physiques) ;
M. Pierrel (Dominique), professeur agrégé (lettres) ;
M. Piffault (Michel), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Rabault (Christian), professeur agrégé (allemand) ;
M. Rage (Michel), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ; Mme Renet (Jacqueline), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Robert (Jean-Louis), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe (établissements et vie scolaire) ;
M. Roux (Pierre), professeur agrégé (anglais) ;
M. Sainte-Rose (Dominique), professeur agrégé (philosophie) ;
M. Sauret (Philippe), personnel de direction, 1re catégorie, 2e classe (établissements et vie scolaire) ;
Mme Stamon (Françoise), professeur agrégé (mathématiques) ;
M. Stouder (Paul), professeur agrégé (histoire-géographie) ;
M. Vanackère (Philippe), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles) ;
Mme Voisin (Annick), professeur agrégé (mathématiques) ;
Mme Wiel (Brigitte), professeur agrégé (sciences et techniques industrielles).
Décret du 18 novembre 1997 approuvant le deuxième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le deuxième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
- Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au cahier des charges sera annexé au présent décret.
DEUXIEME AVENANT
Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure
Jean-Claude Gayssot
des sections en construction et des sections à construire
- Remboursement des avances de l'Etat
A 10 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC-LORMONT (14 KM)
(en MF valeur 1997)
A LA CONVENTION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration, dûment accrédité, D'autre part,
L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est complété comme suit :
- Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 km environ.
en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Le 1.1 de l'article 1er est complété comme suit :
- Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 kilomètres environ.
Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne.
- Au paragraphe 3.1 de l'article 3, le nombre << 2587 >> est remplacé par << 2601 >>.
- Le tableau du 3.2 de l'article 3 est complété comme suit :
Le 7.1.1 de l'article 7 est complété comme suit :
<< Pour l'autoroute A 10 : section Saint-André-de-Cubzac-Lormont : 30 juin 2001.
<< La société participe aux systèmes communs de coordination et de régulation du trafic, placés sous l'autorité de l'Etat, sur les voies rapides des agglomérations de Lyon (système Coraly), de Toulouse (système Erato) et de Bordeaux (système Aliénor).
<< A ce titre, les équipements de la société concessionnaire, propres aux parties de son réseau intégrées à ces systèmes et faisant l'objet de spécifications particulières, sont installés et entretenus à ses frais.
La société participe en outre au financement des équipements communs au prorata des longueurs des parties de son réseau intégrées à ces différents systèmes : investissement, y compris les études préalables et l'établissement des dossiers techniques, fonctionnement et maintenance.
<< Les modalités de réalisation et d'exploitation de ces systèmes font l'objet de conventions particulières entre l'Etat et la société concessionnaire.
- Les apports en nature de l'Etat, énumérés aux paragraphes 1.1.2, c, d, e de l'article 1er, sont remboursables.
- Le l du paragraphe 47.2 de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< l) Autoroute A 10 entre Saint-André-de-Cubzac et Lormont.
- Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession.
- Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien.
- Rétablissements des communications.
- Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
- Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par le m ainsi conçu : << m) Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroute en service : Z.
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole.
Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
Modifie Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (AbD)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret no 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances
1o Les mots : << de la cotisation générale imposée en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale >> et les mots : << aux agents généraux d'assurances qui, au cours d'une année, ont perçu un montant de commissions au moins égal à un minimum fixé par les statuts prévus par l'article 4 du présent décret >> sont supprimés ; 2o L'article est complété par les alinéas suivants :
<< Cette cotisation n'est due que par les agents généraux d'assurances dont les commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat mentionnées à l'article 2 du présent décret atteignent le montant minimum visé audit article.
644-1 du code de la sécurité sociale sont également tenues de verser cette cotisation.
- La cotisation est fixée à 6,30 % du montant des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat de l'année civile précédente déclarées, dans les branches d'assurance définies par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret, par les mandants à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts.
L'assiette de cette cotisation est comprise entre un minimum dit plancher et un maximum appelé plafond, égal à dix fois la valeur du plancher.
La valeur du plancher est égale à 134 710 F.
Elle est revalorisée chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne des commissions déclarées par les compagnies d'assurances dans les branches susmentionnées.
<< Dans les sociétés mentionnées au 2o de l'article R.
511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations mentionnées à l'alinéa précédent perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation avec une répartition entre les différents affiliés au prorata,
calculé sur la totalité de leurs parts, de la part de capital détenu par chacun d'eux.
<< La cotisation définie au premier alinéa est appelée à hauteur de 127,5 %.
La majoration de cotisation afférente à la fraction du taux d'appel excédant 100 % n'ouvre pas de droit supplémentaire.
- A l'article 3 du même décret, les mots : << aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ainsi que dans les cas visés aux articles 16 et 16 bis du décret no 49-456 du 30 mars 1949 susvisé >> sont remplacés par les mots : << aux adhérents atteints d'une invalidité totale ou partielle ou reconnus inaptes à l'exercice de la profession >>.
<< Le régime d'assurance vieillesse complémentaire est administré par le conseil du régime de base selon les modalités déterminées par les statuts dudit régime.
Décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
- Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans les conditions définies aux articles ci-dessous, à la réalisation :
1o Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent soit des techniques d'électroradiologie médicale soit des techniques d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;
2o Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques.
- Sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir les actes suivants :
1o Dans le domaine de l'imagerie médicale :
a) Préparation du matériel de ponction, de cathétérisme, d'injection,
d'exploration et du matériel médico-chirurgical ;
b) Mise sous une forme appropriée à leur administration des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;
c) Administration orale, rectale, en injections intramusculaires,
sous-cutanées et dans les veines superficielles ou dans les montages d'accès vasculaires implantables des substances, y compris des composés radioactifs, nécessaires à l'obtention d'une image ;
d) Mesure et vérification de l'activité des composés radioactifs ;
e) Réalisation de prélèvements de sang veineux et capillaire en vue du dosage par radio-analyse ou par d'autres techniques ;
f) Réglage et déclenchement des appareils ;
g) Recueil de l'image ou du signal, sauf en échographie ;
h) Traitement de l'image ou du signal ;
i) Aide à l'exécution par le médecin des actes d'échographie ;
j) Préparation, déclenchement et surveillance des systèmes d'injection automatique ;
k) Calcul des doses de produits radioactifs à visée diagnostique ou thérapeutique ;
l) Aide opératoire ;
2o Dans le domaine de la radiothérapie :
a) Confection des moyens de contention et des caches ;
b) Acquisition des données anatomiques des zones à traiter ;
c) Réglage du simulateur et de l'appareil de traitement ;
d) Mise en place des modificateurs des faisceaux ;
e) Application des procédures de contrôle des champs d'irradiation et de la dosimétrie ;
f) Affichage du temps de traitement ;
g) Déclenchement de l'irradiation ;
h) Préparation et contrôle du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ;
i) Mise à jour de la fiche d'irradiation et de traitement ;
j) Participation aux procédures relatives à la dosimétrie et à la préparation des traitements ;
k) Acquisition des paramètres d'irradiation, repérage cutané, réalisation des clichés de centrage ;
l) Assistance du médecin dans la pose du matériel vecteur et radioactif en curiethérapie ;
3o Dans le domaine de l'électrologie :
a) Enregistrement des signaux électrophysiologiques ;
b) En électrothérapie et selon les indications de la fiche de traitement,
réglage et déclenchement des appareils, surveillance de l'application du traitement ;
c) Dans le domaine des explorations fonctionnelles, enregistrement des signaux et des images au cours des épreuves d'effort ou lors de l'emploi de modificateurs de comportement.
- En outre, dans le cadre de l'exécution des actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus, le manipulateur d'électroradiologie médicale :
a) Participe à l'accueil du patient et l'informe du déroulement de l'examen ou du traitement ;
b) Participe à l'identification des besoins somatiques du patient en rapport avec les techniques utilisées ;
c) Met en place le patient, conformément aux exigences de la technique utilisée, en tenant compte de son état clinique ;
d) Participe à la surveillance clinique du patient au cours des investigations et traitements et à la continuité des soins ;
e) Participe à l'exécution des soins nécessités par l'acte réalisé ;
f) Accomplit, en cas d'urgence, les actes conservatoires nécessaires jusqu'à l'intervention du médecin ;
g) Participe à la transmission écrite de toutes les informations relatives au déroulement des examens et traitements ;
h) Participe à l'application des règles relatives à la gestion des stocks et des déchets, y compris radioactifs ;
i) S'assure du bon fonctionnement du matériel qui lui est confié et en assure l'entretien courant ;
j) Participe à l'application des règles d'hygiène et de radioprotection,
tant en ce qui concerne le patient que son environnement ;
k) Participe à l'élaboration des programmes d'assurance de la qualité et à l'application des protocoles de contrôle de qualité.
- La prescription médicale mentionnée au second alinéa de l'article L.
504-13 du code de la santé publique peut faire référence à des protocoles préalablement établis, datés et signés par le médecin sous la responsabilité duquel exerce le manipulateur d'électroradiologie médicale.
- Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques.
Dans l'exercice de son activité, il tient compte des caractéristiques psychologiques et sociales de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie.
- Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, le manipulateur d'électroradiologie médicale propose et organise différentes actions, notamment d'éducation, de recherche, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement, ou y participe.
a) La formation initiale et continue des manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'autres professionnels ;
b) La collaboration, en particulier avec les membres des autres professions sanitaires et sociales, à la réalisation d'interventions coordonnées, y compris en matière de prévention ;
c) La recherche dans son domaine professionnel, notamment en ce qui concerne l'hygiène, la sécurité, la radioprotection et l'assurance de la qualité.
Il participe également à des actions de secours, de médecine de catastrophe et d'aide humanitaire.
1o Les articles 1er, 2 et 3 sont abrogés ;
2o A l'article 2-1, les mots : << énumérés à l'article 1er >> sont remplacés par les mots : << mentionnés par le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale >>, les mots : << ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots : << ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>, les mots : << dans la Communauté >> sont remplacés par les mots : << dans la Communauté ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>, et les mots : << Etat membre >> sont remplacés par les mots : << Etat membre ou partie >> ;
3o Aux articles 2-2 et 2-3, les mots : << mentionnée au d de l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << mentionnée au 4o de l'article L.
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.
Elle est également chargée de faire des propositions pour l'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allégements fiscaux.
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.
La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ou au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.
- deux représentants du ministre chargé de l'économie ;
Il est également nommé un président suppléant.
Le président, son suppléant, et les membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.
Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse ainsi que ceux des services de presse en ligne sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à couvrir.
La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allégements fiscaux et postaux mentionnés à l'article premier ainsi que les demandes d'avis présentées en application des articles 1er-1 et 1er-2.
Chaque sous-commission comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des entreprises de presse.
Les membres des sous-commissions sont désignés au sein de la commission par le président de cette dernière.
La présidence de chaque sous-commission est assurée alternativement par un représentant de l'administration et par un représentant des entreprises de presse, désignés par le président de la commission.
Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.
Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.
Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D.
19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D.
Elles examinent également si les services de presse en ligne remplissent les conditions prévues par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Si la demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années.
Ce certificat d'inscription doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des allégements fiscaux et postaux prévus par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce certificat n'est valide que pour le titre déclaré par l'éditeur et examiné par la commission.
En cas d'avis défavorable, aucun des allégements fiscaux et postaux précités ne peut être octroyé.
Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention et après mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 12.
Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à La Poste, par parution.
Une sous-commission ne peut émettre un avis favorable qu'à la majorité de cinq voix au moins.
Lorsqu'une telle majorité n'est pas réunie, l'avis est réputé défavorable.
Lorsqu'une demande pose une question de principe, et notamment s'il existe un risque de divergence d'appréciation entre sous-commissions, la sous-commission saisie peut, à la majorité relative, décider de renvoyer l'examen d'un dossier à la commission en formation plénière.
Le renvoi devant la commission en formation plénière est de droit à la demande du secrétaire général.
Les avis défavorables émis par une sous-commission sont notifiés aux demandeurs.
Ces derniers peuvent, dans le délai d'un mois franc à compter de la notification, solliciter un nouvel examen de leur demande par la commission en formation plénière.
La commission procède à la révision de la situation des organismes inscrits sur la liste des agences de presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente proposition d'inscription ou de maintien sur cette liste des organismes concernés.
Elle propose aux ministres intéressés la radiation des organismes qui ne sont plus en conformité avec les conditions fixées pour l'inscription sur la liste des agences de presse.
Elle peut également proposer la radiation d'un organisme inscrit sur la liste des agences de presse lorsque les éléments nécessaires à la révision de sa situation n'ont pas été produits dans le délai notifié, celui-ci ne pouvant être inférieur à un mois.
La commission procède à la révision des inscriptions sur la liste des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, à l'issue d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans à compter de sa précédente décision d'inscription ou de maintien sur cette liste des services concernés.
Elle procède à la radiation des services de presse en ligne qui ne sont plus en conformité avec les conditions fixées pour leur reconnaissance.
La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents.
Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ou des sous-commissions peut donner un mandat à un autre membre titulaire ou suppléant.
Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés.
Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.
La commission paritaire établit son règlement intérieur.
Toute demande formulée par un éditeur pour bénéficier des allégements mentionnés à l'article 1er doit être adressée au secrétariat de la commission.
L'éditeur doit déclarer dans sa demande le titre de la publication et, le cas échéant, le sous-titre et la zone géographique.
A l'appui de sa demande, quelle que soit la nature de l'examen de la publication, l'éditeur doit produire un nombre d'exemplaires du dernier numéro paru et éventuellement des derniers numéros de la parution normale déterminé par la commission paritaire des publications et agences de presse, accompagnés, le cas échéant, des suppléments ou hors-série mis à disposition du public dans l'intervalle séparant la parution du premier et du dernier de ces numéros.
L'éditeur qui souhaite bénéficier de l'abattement sur le tarif de presse prévu aux articles D.
27-2 du code des postes et des communications électroniques doit en faire la demande expresse.
Il est délivré un récépissé après remise des pièces nécessaires à l'instruction de la demande.
La sous-commission qui examine la demande ainsi que, le cas échéant, la commission en formation plénière peuvent inviter les éditeurs à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder et faire procéder à toutes les vérifications qu'elles jugent utiles.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Toute demande d'inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée doit être adressée au secrétariat de la commission.
A l'appui de sa demande, le responsable de l'organisme doit notamment produire, d'une part, les statuts de l'organisme et, d'autre part, le bilan financier de l'exercice écoulé se rapportant à cette activité ou, à défaut, tous éléments permettant d'apprécier le respect des critères mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application des textes mentionnés à l'article 7 et lui demander le réexamen du certificat délivré à une publication.
Une publication peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres ou de La Poste.
Lorsque La Poste constate qu'une publication ne réunit plus les conditions lui permettant de bénéficier des tarifs de presse, elle est tenue de saisir sans délai la commission paritaire pour que cette publication soit réexaminée.
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse.
L'agrément d'une agence de presse peut également être réexaminé à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres.
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'article 1er de la loi n° 86-197 du 1er août 1986 (1) portant réforme du régime juridique de la presse et lui demander le réexamen de la reconnaissance d'un service de presse en ligne.
La reconnaissance d'un service de presse en ligne peut également être réexaminée à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres.
(1) Lire loi n° 86-897 du 1er août 1986.
Lorsqu'une publication à laquelle a été délivré un certificat d'inscription cesse de respecter les obligations prévues aux articles 3, 6 et 10 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le président de la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
S'il constate, à l'issue du délai fixé, que la publication ne s'est pas conformée à la mise en demeure, le président notifie à celle-ci la suspension du certificat d'inscription et lui indique que le retrait éventuel dudit certificat sera soumis à la commission.
Le président informe la commission de cette notification à la première séance qui suit l'envoi de celle-ci.
La séance au cours de laquelle la commission se prononce sur le retrait du certificat d'inscription ne peut se tenir avant un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Si la commission constate qu'à la date de cette séance la publication ne satisfait toujours pas à ces obligations légales, elle retire le certificat d'inscription.
Lorsqu'un service de presse en ligne qui a été reconnu par la commission n'est plus en conformité avec les obligations prévues au 1 du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le président de la commission, à la demande de l'un des ministres intéressés, met en demeure l'éditeur de faire cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.
S'il constate, à l'issue du délai fixé, que la mise en demeure n'a pas produit d'effets, le président notifie à l'éditeur la suspension de la reconnaissance et lui indique que le retrait éventuel de celle-ci sera soumis à la commission.
La séance au cours de laquelle la commission se prononce sur le retrait de la reconnaissance ne peut se tenir avant un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Si la commission constate qu'à la date de cette séance le service de presse en ligne ne satisfait toujours pas à ses obligations légales, elle retire la reconnaissance.
Lorsque la commission paritaire est saisie d'une contestation en vertu de l'article D.
19-5 du code des postes et télécommunications, elle procède au réexamen de la publication objet de la déclaration contestée en formation plénière.
Les certificats d'inscription dont la durée de validité n'a pas été limitée par la commission paritaire des publications et agences de presse cessent de produire effet au terme : 1° D'une année après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue antérieurement à 1975 ; 2° De deux années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 3° De trois années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 ; 4° De quatre années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 ; 5° De cinq années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1993, 1994, 1995 et 1996.
Toutefois, la validité du certificat d'inscription est prorogée jusqu'à l'intervention d'un avis exprès de la sous-commission ou de la commission lorsqu'une demande de renouvellement a été déposée antérieurement à la date d'expiration de celui-ci.
Les certificats obtenus frauduleusement font l'objet d'un retrait.
Ce retrait est prononcé après avis de la commission paritaire des publications et agences de presse.
La commission est saisie par l'un des ministres intéressés agissant soit d'office, soit à la demande de La Poste ou du président de la commission.
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
- La commission, en formation plénière, comprend :
- trois représentants du ministre de l'économie des finances et de l'industrie ;
- trois représentants du ministre chargé des postes et télécommunications ; - un représentant du ministre de la justice ;
- dix représentants des entreprises de presse, dont huit sont remplacés par des représentants des agences de presse lorsque la commission paritaire est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
- Le président et les autres membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.
Les représentants des entreprises de presse et des agences de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
- La commission est divisée en sous-commissions qui examinent les demandes présentées par les journaux et écrits périodiques désirant bénéficier des allégements fiscaux et postaux mentionnés à l'article premier.
- Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière.
- Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par le service juridique et technique de l'information et de la communication, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la communication.
19-1 du code des postes et télécommunications et, le cas échéant, par l'article D.
Si la demande fait l'objet d'un avis favorable, un certificat est délivré pour une durée déterminée, qui ne peut excéder cinq années.
Le certificat d'inscription cesse de produire effet lorsque la publication ne remplit plus les conditions prévues pour son obtention.
Lorsqu'une telle majorité n'est pas réunie,
l'avis est réputé défavorable.
A l'appui de sa demande, l'éditeur doit produire douze exemplaires du dernier numéro paru et deux exemplaires des six derniers numéros de la parution normale, accompagnés, le cas échéant, des suppléments ou hors série mis à disposition du public dans l'intervalle séparant la parution du premier et du dernier de ces numéros.
L'éditeur qui souhaite bénéficier de l'abattement sur le tarif de presse prévu à l'article D.
19-2 du code des postes et télécommunications doit en faire la demande expresse.
La Poste peut également demander à la commission paritaire le réexamen d'une publication inscrite.
- Les certificats d'inscription dont la durée de validité n'a pas été limitée par la commission paritaire des publications et agences de presse cessent de produire effet au terme :
1o D'une année après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue antérieurement à 1975 ;
2o De deux années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1975, 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
3o De trois années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986 ;
4o De quatre années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992 ;
5o De cinq années après l'entrée en vigueur du présent décret lorsque leur délivrance est intervenue en 1993, 1994, 1995 et 1996.
- Le décret no 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1997, M. Gobin (Jean), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Nord-Est du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er janvier 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 3 novembre 1997 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées stagiaires, au titre des emplois réservés :
Pour le département du Var : M. Lelarge (Sylvain) ;
Pour le département du Finistère : M. Courtois (Denis).
En cas de retrait de sa garantie à un débitant,la caution agréée doit en informer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'administration des douanes et droits indirects et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.
Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les sommes dues par le gérant.
Décret du 13 novembre 1997 portant abrogation du décret du 25 mars 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Agde (Hérault)
Par décret en date du 13 novembre 1997, le décret du 25 mars 1969 fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Agde (Hérault), no CCT : 034.02.63, est abrogé.
Décret du 20 novembre 1997 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée du Louvre
- M. Pierre Rosenberg, conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 27 octobre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351 037-4 Trimetazidine Merck 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec pipette graduée (laboratoire Merck Génériques).
Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 janvier 2000 autorisant la société Air France à céder une participation qu'elle détient dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2000, la cession par la société Air France de 1 017 642 actions représentant 0,495 % du capital de la société Equant, pour un montant de 72,4 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, est autorisée.
Arrêtés du 24 janvier 2000 relatifs à des autorisations de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Tignes (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
La commune doit :
- soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
- soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Arrêtés du 28 janvier 2000 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, il sera procédé dans le courant de l'année 2000 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter, imprimées, les mentions suivantes : en caractères très apparents : "Document de livraison" ; nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ; ainsi que les indications ci-après : un numéro d'ordre ; le nom du débitant destinataire ; le numéro et l'adresse du débit ; l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux ; l'échéance du règlement ; la valeur au prix de détail de la livraison ; le lieu d'enlèvement des produits ; le mode et la durée du transport.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie Odile Guth,
directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth.
Décret n°97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, des concours permettant respectivement l'accès au corps des professeurs de sport et au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent être organisés au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000 dans les conditions fixées par le présent décret.
Ces concours sont réservés aux maîtres auxiliaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les candidats aux concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus doivent remplir les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
Pour l'application du 4° de l'article 1er de cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres prévus : - au 1° de l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au concours réservé de professeurs de sport ; - au 1° de l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au concours réservé de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.
Le nombre de candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre des emplois offerts.
Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et des articles 7 et 10 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, des concours permettant respectivement l'accès au corps des professeurs de sport et au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse peuvent être organisés au titre des années 1997,
1998, 1999 et 2000 dans les conditions fixées par le présent décret.
Pour l'application du 4o de l'article 1er de cette loi, ils doivent justifier, selon le concours considéré, de l'un des diplômes ou de l'un des titres prévus :
- au 1o de l'article 4 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au concours réservé de professeurs de sport ;
- au 1o de l'article 4 du décret no 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au concours réservé de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et des articles 7 et 10 du décret no 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Arrêté du 10 septembre 1997 autorisant des pharmaciens étrangers à exercer la pharmacie en France
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 septembre 1997, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
Mme Badaoui, née Zouhri (Hourrya), de nationalité marocaine ;
M. Bebi Boto (Alain-Roger), de nationalité camerounaise ;
M. Belkasmioui (Hassan), de nationalité marocaine ;
M. Boubkry (M'Hamed), de nationalité marocaine ;
Mlle Cherdal (Latifa), de nationalité marocaine ;
M. Cohen (Franck), de nationalité tunisienne ;
Mlle Daoudi (Amina), de nationalité marocaine ;
M. El Malki Berrada (Ahmed), de nationalité marocaine ;
M. Guiakora Bingui (Blaise), de nationalité centrafricaine ;
M. Hamadou (Djafarou), de nationalité camerounaise ;
Mlle Kamta Haane (Solange-Béatrice), de nationalité camerounaise ;
M. Kanmegni (Samuel), de nationalité camerounaise ;
M. Lajavardi (Shahriar), de nationalité iranienne ;
Mme Safeno, née Rasoazanany (Modeline), de nationalité malgache ;
M. Rezaie (Ahmad-Reza), de nationalité iranienne ;
M. Sou (Rady), de nationalité cambodgienne ;
M. Soulimani (Nabil), de nationalité marocaine ;
Mme Squalli, née Bennani (Majda), de nationalité marocaine ;
M. Tang (Ke Con), de nationalité cambodgienne ;
M. Tomboza (René), de nationalité malgache.
Décret du 21 octobre 1997 abrogeant le décret fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Niort-Chavagné (Deux-Sèvres)
Par décret en date du 21 octobre 1997, est abrogé le décret du 6 avril 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Niort-Chavagné (Deux-Sèvres).
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination au comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et des consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 octobre 1997, M. Brault (Olivier), directeur de la pharmacie centrale des hôpitaux, est nommé membre suppléant de M.
Locher (François) au comité d'orientation de l'Observatoire national des prescriptions et des consommations des médicaments dans les secteurs ambulatoire et hospitalier, en remplacement de M. Hirsch (Martin),
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Martine Stouff, épouse Peronnet, avocat, est nommée conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en service extraordinaire.
Décret du 21 octobre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille
- M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille.
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant la composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient)
la composition de la commission chargée de se prononcer sur les demandes de dérogation de diplômes pour l'accès aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire auprès de la Cour des comptes, président de la commission ;
M. Le Roy (Alain), conseiller référendaire auprès de la Cour des comptes,
Mlle Laguette (Marie-Cécile), chef de bureau du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, membre titulaire ;
M. Amat (Bernard), membre suppléant ;
M. Audric (Thierry), directeur adjoint de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, membre titulaire ;
M. Grimaud (Vincent), sous-directeur de l'appui scientifique et technique au ministère des affaires étrangères, membre suppléant ;
M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil chargé de la sous-direction des formations au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire ;
M. Jacquemard (Jean-Claude), chef du bureau des formations en droit,
sciences économiques et de gestion, membre suppléant ;
M. Mareschal (Christian), chef du bureau des concours et examens professionnels au ministère des affaires étrangères, secrétaire de la commission ;
M. Cabon (Henri), membre suppléant.
L'arrêté du 30 juin 1997 relatif au même objet est abrogé.
Décret du 24 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de Total
Par décret en date du 24 octobre 1997, M. Didier Houssin, directeur des hydrocarbures, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de Total.
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie par le service des douanes et droits indirects.
Les vignettes sont délivrées par le receveur des douanes et droits indirects qui y appose au préalable le timbre du fournisseur.
A cet effet le fournisseur remet au receveur local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de l'intéressé.
Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur les documents de livraison avant l'enlèvement des produits.
Elles doivent être complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.
Décret no 97-961 du 14 octobre 1997 modifiant le décret no 88-303 du 28 mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche et des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984
- A l'article 2 (2o) du décret du 28 mars 1988 susvisé, les mots : << en vertu de l'article L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires >> sont supprimés.
Décret n°97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
Le décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
- Les aliments pour bébés régis par le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et les compléments alimentaires destinés à l'alimentation humaine ne peuvent être fabriqués, importés, mis sur le marché, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, exposés, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit s'ils contiennent :
L'un des tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine suivants :
<< j) Plancenta ;
Des tissus ou liquides corporels d'origine embryonnaire provenant de bovins, d'ovins et de caprins.
<< Les compléments alimentaires sont des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers.
- Le décret no 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 susvisé est abrogé.
a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 1997 et nés au plus tard le 31 décembre 1974 ;
b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1997 ;
ont, avant le 1er septembre 1997, déposé une demande d'appel avancé ;
ont, avant le 1er septembre 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;
e) Recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés le 1er décembre 1997 et qui, à cet effet, ont déposé une demande d'appel avancé ou fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation ;
a) Omis et naturalisés, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1998 ;
b) Nés entre le 1er octobre 1978 et le 31 décembre 1978, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1998.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou au service des essences des armées seront appelés à partir du 2 décembre 1997.
1o Recensés avec la classe 1999 volontaires pour être appelés seront incorporés à compter du 4 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er novembre 1997 ;
2o Incorporables en novembre au titre d'assistant scientifique et technique ou d'enseignant du contingent ainsi que les scientifiques du contingent de la marine seront appelés sous les drapeaux à compter du 17 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 novembre 1997 ;
3o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1997 ;
4o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 novembre 1997 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 novembre 1997 ;
6o Incorporables en janvier au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 15 janvier 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 15 janvier 1998.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico (Mexique)
- Il est institué auprès du Centre d'études mexicaines et centraméricaines (CEMCA) de Mexico (Mexique) pour son antenne de Guatemala (Guatemala) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 50 000 F.
- L'ambassadeur de France au Guatemala est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile, modifiée par deux avenants
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
La convention collective nationale a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des cabinets ou entreprises d'expertises en véhicules terrestres à moteur, cycles et dérivés, tels que réglementés par la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972.
Cette convention s'applique à l'ensemble des salariés qui exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Sont également concernés les salariés des organismes professionnels ou institutionnels créés par la profession ou la branche.
Ne sont pas concernés les élèves ou étudiants qui effectuent (sous contrôle de l'éducation nationale ou organisme habilité à la formation) des stages dans le cours normal de leur scolarité.
Chambre syndicale nationale des experts en automobile et matériel industriel (CSNEAMI) ;
Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC, en ce qui concerne la convention collective,
et organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne les avenants nos 1 et 2.
Frédéric Mion, Mme Sophie Boissard, M. Yves Gounin, M. Jean-Philippe Thiellay et M. Mattias Guyomar, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, M. Riche (Rémy, Vincent, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Nicolas-du-Pelem (Côtes-d'Armor), en remplacement de M.
Garet (Jean, Joachim, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1997, M. Depouilly (Jean-Grégoire), président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Versailles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 1997.
Le document de livraison est remis au débitant.
Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata comportant les indications figurant sur la vignette dont il a été muni y compris le numéro de cette vignette.
Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 1997, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) :
Bambara :
M. Keita (Modiba) ;
Mme Lan-Kermadel (Thérèse) ;
Mme De Bechon (Danielle) ;
Mme Sabene (Jeanne).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1997 :
Mme Gauthier (Anne), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mlle Le Moigne (Renée), secrétaire administratif en chef de la commune de Paris (préfecture de police) ;
Mme Llimous (Michèle), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Maugein (Jacqueline), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Tomada-Briere (Dominique), secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu aux articles R.
673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation
Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.
152-9-1 du code de la santé publique et ceux demandant le renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, outre le dossier justificatif prévu à l'article R.
712-40 du code de la santé publique, le dossier spécifique mentionné aux articles R.
673-5-2 dont le contenu est fixé au présent arrêté.
Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1° de l'article R.
152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe I du présent arrêté (1).
(1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement a Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2009, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.
Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R.
152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté (1).
Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être en outre accompagné pour chaque nouvelle demande d'agrément : - d'un curriculum vitae du demandeur ; - de la copie de ses diplômes, titres, certificats dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction ; - des attestations détaillées des stages effectués dans ce domaine.
L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.
L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est abrogé.
- Le contenu du dossier concernant les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies au 1o de l'article R.
- Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2o de l'article R.
- Le dossier dont le contenu est fixé aux annexes I et II du présent arrêté doit être en outre accompagné pour chaque nouvelle demande d'agrément :
- d'un curriculum vitae du demandeur ;
- de la copie de ses diplômes, titres, certificats dans le domaine de la médecine ou de la biologie de la reproduction ;
- des attestations détaillées des stages effectués dans ce domaine.
(1) L'arrêté, accompagné de l'annexe, sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2009, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.
Arrêté du 7 février 2000 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnement ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
APAVE du Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6 ;
AM Tech Médical, 34, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif Cedex ;
M6 MSIS ZAC de Courcelles, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
MEDI QUA, 30, rue Alain-Colas, 33290 Le Pian-Médoc.
AIF Bureau de contrôle, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Bureau Alpes Contrôle, 19, avenue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
Arrêtés du 4 novembre 1997 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse :
Pour représenter le département de la Haute-Marne :
Titulaire : M. Schwab (Jean) ;
Suppléant : M. Deguis (André).
Titulaire : M. Franchet (Christian) ;
Supppléant : M. Dahout (Bernard).
Pour représenter les usagers, au titre de l'agriculture :
M. Habig (Michel) ;
M. Defloraine (Michel).
M. Schwein (Gérard) ;
M. Lalevée (Denis).
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes : la quotité du timbre ; un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que : la date de l'apposition ; le nom et l'adresse de l'utilisateur ; la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.
AN, HAUTE-GARONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. BERNARD GUEGAN
- La requête de M. Bernard Guégan est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R.
- Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêtés du 12 novembre 1997 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 5 novembre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1998 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et aux déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 1998.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et l'épreuve de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 10 et 11 mars 1998 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement lieu de stage du candidat.
Le rapport, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 23 janvier 1998 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale,
sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
Arrêté du 5 novembre 1997 portant ouverture au titre de 1998 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1997, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1998.
Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 8 au 12 juin 1998, les épreuves orales auront lieu du 17 au 19 juin 1998.
Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
Les dossiers de candidature, composés des pièces énumérées ci-après :
- une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes ;
- une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
doivent être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS),
avant le 9 mars 1998, au ministère de l'emploi et de la solidarité (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé, en double exemplaire, au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 16 mars 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2000, M. Brun (Xavier, Joseph), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mars 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Denis,
secrétaire général adjoint de la présidence de la République.
- M. Olivier Dutheillet de Lamothe est nommé secrétaire général adjoint de la présidence de la République.
Arrêté du 26 septembre 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, une annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est créée et ainsi rédigée :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
<< LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS
Les officiers ministériels qui effectuent des ventes publiques sont dispensés de la tenue du registre prévu à l'article 537 du code général des impôts sous réserve que les opérations soient inscrites sur le registre des salles de vente ou sur le registre des commissaires-priseurs judiciaires, conformément aux dispositions du 2 de l'article 56 J sexdecies relatives aux ouvrages d'occasion.
Les caisses de crédit municipal n'inscrivent sur leur registre que les ouvrages mis en vente, à l'exclusion des ouvrages détenus en gage.
Les chirurgiens-dentistes et les prothésistes dentaires sont dispensés de registre pour les matières qu'ils détiennent au titre de leur profession.
Les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons qui leur sont confiés et n'effectuant aucune livraison d'ouvrage sont également dispensés de registre.
Les personnes physiques ou morales désignées à l'article 537 du code général des impôts sont dispensées de la tenue du registre pour les ouvrages plaqués ou doublés d'or, d'argent et de platine sur du métal commun, les ouvrages de bijouterie, de joaillerie qui ne sont pas en métal précieux, à l'exception de leurs fermoirs en or et en platine d'un poids inférieur à trois grammes et en argent d'un poids inférieur à trente grammes, et les ouvrages avec des décorations de métal précieux ou avec incrustation de métal précieux accessoire non poinçonnés.
La dispense ne concerne que les ouvrages neufs.
Les personnes qui vendent au détail des ouvrages en argent d'un poids inférieur ou égal à cinq grammes sont dispensées d'inscrire ces ouvrages sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies.
Arrêté du 9 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par les directeurs régionaux chargés de l'organisation du concours.
Les spécialités professionnelles offertes au concours sont réparties ainsi qu'il suit :
Spécialité Plomberie-chauffage, M A Bordeaux : 1 poste.
Spécialité Bâtiment tous corps d'état, M A Châlons-sur-Marne : 1 poste.
Spécialité Bâtiment tous corps d'état, C D Loos : 1 poste.
Spécialité Bâtiment tous corps d'état, M A Loos : 1 poste.
Spécialité Electricité, C D Loos : 1 poste.
Spécialité Chauffage, M C Arles : 1 poste.
Spécialité Mécanique agricole, C D Casabianda : 1 poste.
Spécialité Cuisine, C D Tarascon : 1 poste.
Spécialité Blanchisserie, C P Draguignan : 1 poste.
Spécialité Cuisine, M A Meaux : 1 poste.
Spécialité Métallerie, M A Fresnes : 1 poste.
Spécialité Métallerie, M C Saint-Maur : 1 poste.
Spécialité Blanchisserie, C P Châteauroux : 1 poste.
Spécialité Chauffage, M A Fresnes : 1 poste.
Spécialité Mécanique automobile, M A Fresnes : 1 poste.
Spécialité Maçonnerie, M C Poissy : 1 poste.
Spécialité Electricité, M A Fleury-Mérogis : 1 poste.
Spécialité Dessin, option Bâtiment, D R Toulouse : 1 poste.
Spécialité Cuisine, M A Basse-Terre : 1 poste.
Cadix (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-XI, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 1997.
Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période de six mois fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, notamment son titre Ier, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Caudal (Gérard), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom,
placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit corps.
Arrêtés du 22 septembre 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, Mme Gabrilot, née Heride (Aline), attaché de service administratif, 11e échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 avril 1997 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, M. Nicolas (Jean, Paul), ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, M. Cherrid (Jean, Daoud), contrôleur général des services vétérinaires en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1997.
Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès des Assurances générales de France en qualité de chargé de mission, directeur général, puis de président-directeur général de la filiale espagnole de cette société, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 1996.
Décret n°97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
Le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 97-991 du 27 octobre 1997 soumettant le Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité au contrôle économique et financier de l'Etat
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies à condition que leur situation puisse être justifiée à tout moment par tout document probant tel qu'étiquettes, sachets individualisés, carnets à souche, indiquant le nom du client, la nature de l'objet et la date du dépôt.
De même, la présentation des documents comptables tels que les livres comptables, livre d'inventaire permanent, fiches de stocks et d'inventaire intégrées dans la comptabilité, comptabilité matières assortie de factures, bons de livraisons ou bons ou bordereaux ou fiches de confiés, tenant lieu de registre, est autorisée pour de tels ouvrages.
Dans ce cas, les indications reprises à l'article 56 J quindecies devront y figurer.
Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies, pour les ouvrages confiés pour réparation peut être remplacé par un contrat de dépôt ou par des fiches " réparation-facture-horlogerie ".
Ce contrat et ces fiches doivent indiquer le nom et l'adresse du déposant et du dépositaire, la date et le numéro de contrat ou de la fiche dans une série continue, la désignation complète et détaillée des objets confiés et, en particulier, la nature, le poids, le métal et le titre des ouvrages.
Ce registre peut être établi au moyen d'un logiciel reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies.
Décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
- Les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- Le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement comprend :
- le grade d'attaché principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
- le grade d'attaché, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal.
- Les fonctionnaires du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement participent aux diverses activités des services interrégionaux, régionaux, départementaux ou spécialisés.
Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale, dans les services centraux et annexes ou dans les établissements d'enseignement et de recherche.
Ils sont principalement chargés de tâches d'ordre administratif, juridique, socio-économique et financier.
Ils ont vocation à assurer des fonctions d'encadrement.
Les attachés principaux ont vocation à être chargés de la direction des services, unités ou groupes ou de fonctions comportant des responsabilités équivalentes.
- Les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont recrutés :
2o Pour trois quarts des emplois à pourvoir, sous réserve du 1o ci-dessus, par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles suivants ;
3o Par examen professionnel ouvert au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres âgés de moins de quarante ans et qui justifient au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel de cinq ans au moins de services effectifs dans leur corps ;
4o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et au corps des contrôleurs des transports terrestres qui, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de leur nomination, justifient à la même date d'au moins neuf années de services publics dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
Les emplois offerts au titre des 3o et 4o ci-dessus représentent le quart des emplois à pourvoir réparti lui-même dans la proportion suivante : deux tiers au titre du 3o et un tiers au titre du 4o.
Lorsque le nombre des candidats admis à la suite de l'examen professionnel prévu au 3o ci-dessus est inférieur au nombre d'emplois offerts aux candidats de cette catégorie, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article 4 (4o) ci-dessus peut être augmenté à concurrence des places disponibles sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède un sixième du nombre total des emplois à pourvoir.
- Deux concours distincts sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
1o Un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, à l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
c) Du directeur chargé des personnels au ministère chargé de l'équipement ou de son représentant.
La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites d'âge.
2o Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissent le service national ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels et nomme les membres des jurys.
- A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour les candidats à chacun des deux concours visés à l'article 5.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, le nombre de places offertes au concours externe ne pouvant être inférieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux concours.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.
Ce report ne peut toutefois avoir pour conséquence que le nombre des emplois pourvus par l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
- Tout candidat qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'attaché administratif stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du ministre chargé de l'équipement.
- Les candidats reçus au concours externe et au concours interne sont nommés attachés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 5 ci-dessus, admis au concours, ne sont nommés attachés stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'attaché stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des articles 11 à 17 ci-dessous.
L'organisation de la période de stage, au cours de laquelle les intéressés peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans un centre spécialisé, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, ils sont nommés en qualité d'attaché, 1er échelon.
- Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont classés, lors de leur titularisation, dans les conditions définies aux articles 12 à 17 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants :
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois, ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Les attachés des services déconcentrés recrutés en application des dispositions des 3o et 4o de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage et titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 13 ci-dessus.
- Lorsque l'application des articles 13, 14, 16 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché des services déconcentrés.
- Peuvent être promus attaché principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les attachés principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de la 1re classe.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe :
1o Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel, les attachés des services déconcentrés qui ont atteint au 1er janvier de l'année du concours au moins le 6e échelon et comptent à la même date six ans six mois de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans leur corps ou dans un autre corps civil, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des six ans six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 13.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de quatre ans et six mois la durée des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
La liste de classement établie par le jury est valable pour la seule année du concours.
Les règles d'organisation générale du concours professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
2o Dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du 1o du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de leur valeur professionnelle, les attachés qui comptent au moins deux ans au 9e échelon de leur grade et justifient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes du corps sont fixées ainsi qu'il suit :
Dispositions relatives au détachement
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des personnels administratifs des services déconcentrés de l'équipement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement peuvent être, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans ce corps.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret et jusqu'au 1er janvier 1998, il ne sera pas procédé à des recrutements au titre du 3o dudit article ; le nombre d'emplois relevant de ce titre sera reporté intégralement sur le nombre d'emplois offerts au titre du 4o du même article 4.
- Les chefs de service administratif, les chefs adjoints de service administratif et les attachés administratifs en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans les grades mentionnés à l'article 2 du présent décret.
La durée des échelons provisoires mentionnés dans le tableau ci-dessus est respectivement de un an six mois pour le 3e échelon et deux ans pour les 2e et 1er échelons.
- Les sous-chefs de service en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette date à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
Les fonctionnaires ainsi reclassés conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque la majoration de traitement que leur accorde leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement dans leur ancien grade.
15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : les sous-chefs de service sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur sans ancienneté dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la durée des services effectifs exigée au 6e échelon pour être promu attaché principal de 1re classe est limitée à un an.
- Si l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 13 du décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, les chefs adjoints de service administratif promus chefs de service administratif entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés à la date de leur promotion au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe conformément au tableau de reclassement figurant à l'article 25 susvisé.
- Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Si l'application de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 13 du décret no 62-512 du 13 avril 1962, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés régis par le décret no 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
A cet effet, les représentants des grades d'attaché administratif, de chef adjoint de service administratif et de chef de service administratif exercent respectivement les compétences des représentants des grades d'attaché et d'attaché principal de 2e classe et de 1re classe créés par le présent décret.
- Le décret no 62-512 du 13 avril 1962 susmentionné est abrogé.
- Les articles 2, 21, 25 à 28, 32 à 34 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant approbation du compte financier de la Bibliothèque nationale de France pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 octobre 1997, le compte financier de la Bibliothèque nationale de France est arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 9 408 381 187,31 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Guye (Gabrielle), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er octobre 1997.
Décret du 29 octobre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1997, M. Dieudonné Mandelkern, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 octobre 1997.
M. Dieudonné Mandelkern est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 23 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par décret en date du 23 octobre 1997, M. Vincent Berjot est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au budget, en remplacement de Mme Charlotte Dennery.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 janvier 2000, considérant que les laboratoires Solvay Pharma, 42, rue Rouget-de-Lisle, BP 22, 92151 Suresnes Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Duspatalin, publi-rédactionnel ; considérant que ce document intitulé « Le pharmacien et la substitution : une décision réfléchie » comporte les allégations suivantes qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Duspatalin :
Considérant qu'il est allégué « l'Eudragit gastro-résistant », « l'hydromellose permet une diffusion progressive de la mébévérine », « le double enrobage des microgranules couplé à la vidange gastrique progressive de ces mêmes microgranules explique la diffusion ralentie de la mébévérine et donc l'efficacité prolongée de Duspatalin 200.
Enfin, la mébévérine contenue dans les gélules de Duspatalin 200 n'est libérée qu'au sein de la lumière intestinale ; le principe actif antispasmodique agit donc directement sur l'organe cible, à savoir l'intestin.
Toutes ses propriétés caractéristiques et spécifiques de Duspatalin expliquent qu'une posologie simplifiée confère une efficacité prolongée : 2 gélules par jours suffisent... pour une action progressive sur 24 heures » ;
Considérant que, s'agissant des génériques de la mébévérine, il est allégué « si certains génériques se présentent aussi sous forme de gélules, il s'agit cependant de gélules dites "simples", ne contenant pas de microgranules.
Dans ces formes, la mébévérine est libérée rapidement, parfois à distance de "l'organe cible".
Il n'y a donc pas de diffusion progressive, d'où la nécessité de moduler le nombre de prises quotidiennes.
Duspatalin 200 est le seul antispasmodique à libération intestinale progressive.
Ses génériques ne possèdent pas les atouts galéniques qui le caractérisent, avec pour conséquence essentielle une moins bonne prise en charge de cette pathologie chronique qu'est la colopathie.
» Or, les notions de galénique particulière, de libération progressive au niveau de l'organe cible ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Duspatalin qui précise : « administrée par voie orale, la mébévérine est hydrolysée au niveau du foie.
Une grande partie est éliminée au niveau des urines sous forme d'acide vératrique simple ou conjugué.
Une faible partie se retrouve dans la bile.
L'élimination est totale en 24 heures » ; considérant qu'en outre la posologie présentée dans les mentions prévues à l'article R.
5047 du code de la santé publique, à savoir : « 400 mg par jour, par prise d'une gélule matin et soir, à prendre avant les repas.
Le caractère chronique des indications de Duspatalin implique souvent un traitement d'un mois et plus », n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Duspatalin qui précise : « 1 gélule, 2 à 3 fois par jour avant les repas ».
Elle correspond aux termes de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Duspatalin avant la révision du 3 août 1995 ; considérant que la spécialité Duspatalin figure au répertoire des spécialités génériques en tant que spécialité de référence et, selon l'article L.
601-6 du code de la santé publique : « on entend par spécialité générique d'une autre spécialité une spécialité qui a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec l'autre spécialité a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité » ; considérant que le message véhiculé dans le document publicitaire est de nature à remettre en cause la bioéquivalence reconnue lors de l'inscription au répertoire des spécialités génériques, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, aucune caractéristique pharmacocinétique ne permet de distinguer la spécialité Duspatalin des génériques de la mébévérine ; considérant qu'évoquer le risque de moindre efficacité remet en cause le principe de substitution des génériques ;
Considérant qu'il est fait état d'une enquête téléphonique qui conclut : le « profil psychologique est ressenti comme un obstacle réel à la substitution dans 85 % des cas » ; considérant qu'il est allégué « dans le cadre particulier des pathologies chroniques comme la colopathie, où la qualité de vie du patient est profondément reliée à sa relation au praticien et au médicament, la substitution se doit d'être un acte réfléchi et mesuré en tenant compte à la fois d'une science galénique qui devient de plus en plus complexe, mais aussi d'un terrain psychologique parfois fragilisé ».
Or, la mention d'un éventuel stress psychologique de la substitution des médicaments chez les colopathes ne repose sur aucune étude scientifique ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser son bon usage et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Duspatalin, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décision du 18 janvier 2000 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 janvier 2000, considérant que les laboratoires Abbott, 12, rue de la Couture, Silic 233, 94528 Rungis Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Zeclar, aide de visite ; considérant que page 4, concernant le traitement des angines chez l'adulte par Zeclar 250 mg, il est allégué « angines, neuf patients sur dix guéris dès le cinquième jour » sur la base de l'étude de Vogel et al., ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de Zeclar 250 mg n'a pas validé de traitement court en cinq jours de l'angine aiguë streptococcique chez l'adulte ; considérant que page 5, sous l'allégation « chez l'adulte, rapide et adapté », il est mis en exergue l'indication « surinfections de bronchites aiguës » associée à la mention : « succès clinique dès le cinquième jour de traitement : en cinq jours 98 %, en dix jours 99 % », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où le traitement court en cinq jours des surinfections de bronchites aiguës n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Zeclar 250 mg.
De plus, le message véhiculé ne favorise pas le bon usage des antibiotiques dans la mesure où il n'est pas rappelé, conformément aux recommandations de bonnes pratiques de l'Agence du médicament (janvier 1999) intitulées « Antibiothérapie par voie générale en pratique courante : infections ORL et respiratoires basses », que l'abstention de toute prescription antibiotique en cas de bronchite aiguë de l'adulte sain est la règle et que l'utilisation secondaire d'antibiotique peut être envisagée en présence de l'association des trois éléments suivants : tabagisme chronique sous-jacent, toux persistante et expectoration demeurant purulente au-delà du septième jour et présence de râles diffus à l'auscultation ; considérant que, page 2, il est revendiqué une efficacité de Zeclar 125 mg/5 ml en cinq jours chez neuf enfants sur dix dans le traitement des angines de l'enfant sur la base d'un abstract.
Or, cette incitation à prescrire Zeclar 125 mg/5 ml, forme pédiatrique, en cinq jours dans les angines de l'enfant n'est pas acceptable au regard de son autorisation de mise sur le marché qui n'a pas validé de traitement court en cinq jours de l'angine aiguë streptococcique.
L'autorisation de mise sur le marché de Zeclar 125 mg/5 ml précise seulement une durée de traitement de cinq à dix jours en fonction de l'infection et de sa sévérité.
Or, cette précision de l'autorisation de mise sur le marché de Zeclar 125 mg/5 ml ne constitue pas la validation d'un traitement court pour l'indication « angine aiguë streptococcique » ; considérant qu'ainsi, la communication de ce document est axée sur l'efficacité de Zeclar en traitement court de cinq jours dans les angines (chez l'adulte et l'enfant) et les surinfections de bronchites aiguës chez l'adulte, ce qui n'est pas acceptable car non validé par les autorisations de mise sur le marché de Zeclar 125 mg/5 ml et 250 mg et susceptible de conduire à un mésusage de cet antibiotique ; considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Zeclar reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 3 février 2000 relatif aux conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement en mission de longue durée à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
- Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) affectés sur le territoire de la France, accomplissant une mission de longue durée à l'étranger au titre des activités scientifiques ou techniques de l'établissement dans le cadre de programmes scientifiques ou en application de conventions ou accords de partenariat.
- Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont gérés et rémunérés par l'établissement.
Ils continuent à percevoir leur traitement indiciaire, le supplément familial de traitement ainsi que les prestations, à l'exclusion de toutes primes ou indemnités liées à leur fonction ou à leur affectation sur le territoire de la France.
Le traitement indiciaire mentionné à l'alinéa précédent est, le cas échéant, majoré de l'indemnité compensatrice prévue par le décret no 47-1457 du 4 août 1947, modifié par le décret no 84-183 du 12 mars 1984.
- L'exercice de toute activité rémunérée en dehors du cadre de leur mission à l'étranger est interdit aux personnels régis par le présent arrêté.
Tous émoluments ou indemnités alloués, autres que ceux représentatifs de frais ou rémunérant des travaux supplémentaires effectifs, viennent en déduction des émoluments versés par l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
- Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
- L'institut prend en charge les frais exposés à l'occasion des déplacements entre la résidence administrative des intéressés et le lieu de leur mission.
- Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence.
Directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe.
Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe.
Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
Ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés d'administration de la recherche.
Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche ;
Agents techniques de la recherche et agents d'administration de la recherche.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont ceux fixés, pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
L'indemnité de résidence est payée par l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies peut prendre, au choix de l'opérateur, les formes suivantes :
Pour les ouvrages neufs :
Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente qui peut :
1° Soit ne comporter que des renvois aux documents comptables, notamment les factures et bordereaux d'expédition, relatifs aux matières ou ouvrages repris à l'article 56 J quaterdecies.
Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;
2° Soit renvoyer à des fiches de stock et d'inventaire numérotées en continu, appuyées de tout document probant reprenant la désignation complète et détaillée des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J quindecies ;
3° Soit comporter une inscription globale pour les ouvrages strictement identiques, notamment quant à leur référence et à leur poids, à condition que la référence renvoie à une facture.
La facture peut ne pas indiquer le titre et le poids des objets si l'identification reste possible par le numéro de série individuel ou la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable ;
Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles L.
123-23 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;
Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matière de preuve.
Tout logiciel doit comporter les indications reprises à l'article 56 J quindecies.
Toutefois, l'indication du poids et du titre des ouvrages n'est pas exigée si leur identification est possible soit par le numéro de série individuel, soit par la référence commerciale de l'ouvrage mentionnée dans un catalogue ou tout document de nature comptable.
L'opérateur doit être en mesure d'apporter la preuve de la fiabilité du système informatique utilisé et de la chronologie des écritures présentées sous forme de listes.
Les feuillets informatiques doivent être identifiés, numérotés et datés sans possibilité de modifications afin d'assurer la chronologie des opérations enregistrées.
Les modifications éventuelles doivent être justifiées par création d'un nouvel enregistrement informatique avec indication de son motif.
L'opérateur doit être en mesure d'éditer quotidiennement les informations relatives aux seuls ouvrages en métaux précieux.
Les enregistrements informatiques ou listages doivent pouvoir être présentés à toute réquisition du service dans les conditions précisées à l'article 56 J quaterdecies.
Pour les ouvrages d'occasion :
Un registre coté et paraphé par l'administration municipale territorialement compétente ;
Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour les autres objets ;
Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des stocks prévu au c du 1, sous réserve que les enregistrements informatiques créés pour les ouvrages d'occasion ne puissent être modifiés que par création d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif et que le répertoire contenant ces informations soit spécifique et comprenne un système d'identification des pages par chiffre de contrôle, contenant un algorithme ou un système fondé notamment sur la date de l'opération, reporté en fin et en tête des pages imprimées quotidiennement.
Arrêtés du 28 janvier 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Cantons de Lamentin :
Canton de Gros-Morne :
Arrêté du 8 février 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des assistants de service social)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social est fixée au 26 avril 2000.
Les listes de candidatures devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, première sous-direction, bureau SRH 1 D), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le mercredi 23 février 2000, à 18 heures.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Gérard Piketty, M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Arrêté du 4 février 2000 fixant le nombre de places offertes pour l'année 2000 aux candidats à l'admission sur titres en première et en deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2000 :
Le nombre de places offertes en 2000 pour l'admission sur titre des candidats européens et étrangers en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Européens :
Le nombre de places offertes en 2000 pour l'admission sur titres des candidats européens et étrangers en deuxième année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes à l'une des catégories.
Arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France
L'actif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
Les avoirs en or ;
Les avoirs en devises ;
Les relations avec le Fonds monétaire international ;
Les concours aux établissements de crédit et aux institutions financières de la zone euro ;
Les créances sur le Trésor public ;
Les autres créances ;
Le passif du bilan fait apparaître au moins les éléments suivants :
Le montant des billets en circulation ;
La contrepartie des opérations avec le Fonds monétaire international ;
Les engagements en devises ;
Les engagements envers les établissements de crédit et les institutions financières de la zone euro ;
Le compte créditeur du Trésor public ;
Les autres dettes ;
La réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
Le capital et les réserves ;
Le compte de résultat comprend au moins les éléments suivants :
Les intérêts et produits assimilés, ainsi que les intérêts et charges assimilés ;
Le résultat net sur opérations financières ;
Le net des dotations-prélèvements sur la réserve de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret susvisé ;
Le solde de la répartition du revenu monétaire des banques centrales ;
L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ;
Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ;
Les charges d'exploitation (frais de personnel et charges assimilées, impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices, dotations aux provisions et aux amortissements) ;
Les produits et charges exceptionnels ;
Le résultat de l'exercice.
Sans préjudice de l'article 30, troisième alinéa, du décret du 3 décembre 1993 susvisé, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et sur le résultat de la Banque de France.
Les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises ;
Le net des dotations-prélèvements sur les réserves de réévaluation des réserves de change de l'Etat en or et en devises tels que prévus au titre de la convention mentionnée à l'article 31 du décret susvisé ;
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, le volume étant supérieur ou égal à 100 mètres cubes, mais inférieur à 1 000 mètres cubes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
- aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
- aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
- Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (référence : article 31 du décret du 21 septembre 1977).
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (référence : article 25 du décret du 21 septembre 1977).
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1, 5.8, 7.4 du présent arrêté.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : art. 34 du décret du 21 septembre 1977).
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (référence : article 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété.
Cette distance peut être ramenée à 10 mètres si l'installation respecte au moins l'une des conditions suivantes :
- elle est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage,
- elle est séparée des limites de propriété par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant, le cas échéant, d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement et dont les portes sont coupe-feu de degré 1 heure, munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration (art. 31 du décret du 21 septembre 1977), la distance précitée peut être inférieure à 10 mètres sous réserve que l'installation respecte les deux conditions mentionnées ci-dessus simultanément.
Les locaux abritant l'installation de "stockage" doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- ossature (ossature verticale et charpente de toiture) stable au feu de degré 1/2 heure si la hauteur sous pied de ferme n'excède pas 8 mètres et de degré 1 heure si la hauteur sous pied de ferme excède 8 mètres ou s'il existe un plancher haut ou une mezzanine,
- plancher haut ou mezzanine coupe-feu de degré 1 heure,
- murs extérieurs et portes pare-flamme de degré 1/2 heure, les portes étant munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- couverture sèche constituée exclusivement en matériaux M0 ou couverture constituée d'un support de couverture en matériaux M0, et d'une isolation et d'une étanchéité en matériaux classés M2 non gouttants, à l'exception de la surface dédiée à l'éclairage zénithal et aux dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des installations relevant des rubriques 2661 et 2663 (à l'exception des en-cours de fabrication dont la quantité sera limitée aux nécessités de l'exploitation), et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts,
- soit par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas.
Les portes sont coupe-feu de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration (art. 31 du décret du 21 septembre 1977).
La surface dédiée à l'éclairage zénithal n'excède pas 10 % de la surface géométrique de la couverture.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage zénithal doivent être tels qu'ils ne produisent pas de gouttes enflammées au sens de l'arrêté du 30 juin 1983 modifié portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais.
Les locaux doivent être équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.
D'autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
La couverture ne comporte pas d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments constitutifs de l'éclairage zénithal sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre à l'aplomb de tous les murs coupe-feu séparatifs.
Dans le cas d'une installation équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, toutes dispositions doivent être prises pour que l'ouverture automatique ou manuelle des exutoires de fumée et de chaleur n'intervienne que postérieurement à l'opération d'extinction.
Elle est desservie, sur au moins le demi-périmètre, par une voie-engin d'au moins 4 mètres de largeur et 3,5 mètres de hauteur libre ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, etc.) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égoûts ou des cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des eaux d'extinction d'incendie.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs à double paroi avec détection de fuite ou placés en fosse maçonnée ou assimilés.
2.11 - Aménagement et organisation du stockage
En fonction du risque, le stockage pourra être divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots).
Dans tous les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun cas utilisée à des fins de stockage.
Des passages libres, d'au moins 2 mètres de largeur, entretenus en état de propreté, sont réservés latéralement autour de chaque îlot, de façon à faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie.
Les polymères à l'état de substances ou préparations inflammables doivent être stockés sur une aire spécifique, à une distance d'au moins 5 mètres des autres produits stockés.
De même, les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble sont stockés sur des îlots séparés d'au moins 3 mètres.
La hauteur des stockages ne doit pas excéder 8 mètres.
D'autre part, un espace libre d'au moins 1 mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.
2.12 - Eclairage artificiel et chauffage des locaux
Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des "zones de stockage".
L'utilisation de convecteurs électriques, de poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flamme nue est à proscrire.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés des "zones de stockage".
De plus, en l'absence de personnel d'exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées (clôture, fermeture à clé, etc ).
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits ou éventuellement leur code et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
- d'un système interne d'alerte incendie,
- d'un système de détection automatique de fumées avec report d'alarme exploitable rapidement.
L'installation peut également comporter un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage.
Les robinets d'incendie armés (RIA) sont répartis dans le local abritant l'installation en fonction de ses dimensions et sont situés à proximité des issues; ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées.
Ils sont protégés contre le gel.
Le personnel doit être formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Les aires de stockage font partie de ce recensement.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "atmosphères explosives", les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
4.6 - "Permis de travail" et/ou "permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'avec délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Le "permis de travail" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis de travail" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie et atmosphères explosives",
- l'obligation du permis de travail pour les parties de l'installation visées au point 4.3,
Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.
7.1 - Récupération - Recyclage
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
7.3 - Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
7.4 - Déchets industriels spéciaux
Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanche et jours fériés
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 sont applicables.
A l'exception des dispositions du décret du 21 septembre 1977 mentionnées dans le "1.
Dispositions générales" qui sont applicables sans délai, les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française :
Implantation-aménagement (sauf 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.10)
Cuvette de rétention (sauf 2e alinéa)
Cuvette de rétention (2e alinéa)
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2662 (Stockage de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, le volume étant supérieur ou égal à 100 mètres cubes, mais inférieur à 1 000 mètres cubes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêtés du 31 janvier 2000 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Le stimulateur cardiaque figurant sur la liste ci-après est inscrit ou réinscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Arrêtés du 9 octobre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 1997, les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1996 au tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Trahin (Christian) ;
Pintiau (Nicole) ;
Theys (André) ;
Soufflot (Henri) ;
Chiroleu (Henri) ;
El Alaoui (Marie-Josée) ;
Mattioda (Daniel) ;
Meyer (Nicole) ;
Trinquier (Jean-Pierre) ;
Carreel (Jean-Claude) ;
Viguier (Patrick) ;
Guillard-Petit (Françoise) ;
Guffroy (Alain) ;
Lapert (Edith) ;
Marcouyoux (Philippe) ;
Bouchere (Yves) ;
Boyon (Guy) ;
Crepin (Huguette) ;
Guisset (Georges) ;
Lepetit (Jean-Pierre) ;
Noblot (Georges) ;
Mesnard (Patrice) ;
Dillard (Jeanne-Marie) ;
Jouy (Philippe) ;
Sainson (Richard) ;
This (Gérard) ;
Gilbon (Jean-Marc).
Arrêté du 2 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- Le concours professionnel prévu à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale à pourvoir, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt des candidatures sont fixés par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Sont admis à prendre part aux épreuves du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours,
les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
- La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale est arrêtée par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
- Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves est désigné, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Il comprend quatre membres :
- un président de grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou assimilé ;
- trois fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration centrale.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 7 sur 20 à l'épreuve écrite sont admissibles à l'épreuve orale.
Le déroulement des épreuves est le suivant :
Rédaction d'une note ou d'un rapport pouvant comporter éventuellement des propositions, à l'aide des éléments d'un dossier à caractère administratif.
a) Sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif et sur sa culture administrative ;
b) Sur l'organisation et les missions du ministère de l'intérieur (Outre-mer).
- Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse procès-verbal du concours professionnel et établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes obtenues par chacun d'entre eux à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police
- Aux articles 2111-2, 2115-2 à 2115-6 et dans l'intitulé du chapitre V de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé, les mots : << des services techniques >> sont remplacés par les mots : << de la logistique >>.
- L'article 2111-5 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est complété par la phrase suivante :
<< Dans les domaines nécessitant des compétences techniques particulières à la direction de la logistique, un poste de sous-directeur peut être confié à un fonctionnaire d'un corps d'ingénieurs.
- L'article 2111-9 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- La direction de la logistique de la préfecture de police est chargée des missions suivantes :
<< - assurer le soutien opérationnel et logistique des services de la préfecture de police et des services de police implantés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
<< - élaborer, proposer et mettre en oeuvre les actions de la préfecture de police en matière de systèmes d'information et de transmission de données et d'images, et mettre à la disposition des utilisateurs relevant de sa compétence dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris les services informatiques, de télécommunications et de transmission d'informations adaptés à leurs besoins respectifs ;
<< - exercer, dans ce même ressort, des missions de police judiciaire et administrative nécessitant l'emploi de moyens techniques spécifiques.
- Direction active de la préfecture de police, la direction de la logistique, dont les missions et les attributions sont fixées par arrêté du préfet de police, est composée de sous-directions, services,
départements, missions et bureaux correspondant aux différentes techniques déployées pour assurer les missions lui incombant.
Décret n°97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
Le décret n° 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret n° 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.
Décret no 97-948 du 10 octobre 1997 abrogeant le décret no 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement
- Le décret no 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime et le décret no 73-327 du 16 mars 1973 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'armement sont abrogés.
Décisions du 20 août 1997 portant attribution de ressources en fréquences
Par décision no 97-253 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27, 29 et 31 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la ville de Laval, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-61 du 19 mars 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-257 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de Nice, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-37 du 6 mars 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 2 octobre 1997 : Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à la coopération, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Vernet (Hubert), sous-directeur de l'enseignement de la culture et de la recherche ;
M. Raison (Jacques), chargé de mission auprès du sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique, inspecteur d'académie. b) Membres suppléants :
M. Thiant (Jean-Bernard), directeur adjoint de l'administration générale ;
M. Janet (Marc), sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération technique ;
M. Hallade (Luc), chef du bureau du budget.
L'arrêté du 27 octobre 1995 portant nomination des représentants du ministre chargé de la coopération au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Il est créé une section permanente du conseil.
Celle-ci comprend, outre le ministre ou son représentant, président, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que quatorze membres répartis ainsi qu'il suit : a) Dix des représentants des personnels et des étudiants, à savoir : -deux représentants des professeurs ; -deux représentants des maîtres de conférences ; -un représentant des chercheurs ; -un représentant des autres enseignants et des personnels des corps techniques du ministère de l'agriculture exerçant des fonctions d'enseignement ; -un représentant des personnels administratifs ; -un représentant des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche ; -deux représentants des étudiants ; b) Un directeur d'établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article R.
812-2 ; c) Trois personnalités qualifiées.
Les membres de la section permanente mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont élus par et parmi les membres de chaque collège composant le conseil.
Il est procédé, dans les mêmes conditions, à l'élection de suppléants des membres mentionnés aux a et b ci-dessus.
Arrêté du 2 octobre 1997 portant nomination et titularisation (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 octobre 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 1997 :
Mlle Achaintre (Isabelle), Mme Besseat-Villerey (Emmanuelle), Mlle Chignard-Camus (Laure), M. Espugna (Lilian), Mme Guerineau (Christine), M.
L'Huillier (Guillaume), M. Livrozet (Olivier), Mlle Mandarino (Ghislaine),
Mlle Mathelin (Hélène), M. Orbillot (Bernard), M. Perier (Jean-Marc), M.
Trarieux (Stéphane).
Mutualisation élargie partielle des fonds de la formation continue.
Union des industries chimiques, Syndicat français des enducteurs,
calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs et Chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs ;
Arrêté du 16 septembre 1997 portant nomination à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 septembre 1997, M. Soldaini (Pierre-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général adjoint de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, au titre de l'année 1997 :
M. Cerda (Antoine) ;
M. Colat-Parros (André) ;
M. Colmet-Daage (Ghislain) ;
M. Cordier (Daniel) ;
M. Granier (François) ;
Mme Henry (Martine) ;
M. Lartigolle (Dominique) ;
M. Le Fur (André) ;
Mme Michau (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 1997, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
Mlle Aluze (Christine) ;
M. Ferrero (Edouard) ;
M. Gauchée (Marc) ;
M. Le Nozahic (Yves) ;
Mme Saint-Louboue (Danièle) ;
M. Six (Bernard) ;
Mme Garcia (Marie-Louise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, les attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1997, dans les conditions suivantes :
Mlle Aluze (Christine), à compter du 21 février 1997, 1er échelon ;
M. Ferrero (Edouard), à compter du 1er août 1997, 4e échelon ;
Mme Garcia (Marie-Louise), à compter du 1er octobre 1997, 3e échelon ;
M. Gauchée (Marc), à compter du 12 août 1997, 1er échelon ;
M. Le Nozahic (Yves), à compter du 25 juin 1997, 2e échelon ;
Mme Martin (Liliane), à compter du 1er novembre 1997, 4e échelon ;
Mme Saint-Louboue (Danièle), à compter du 1er janvier 1997, 1er échelon ;
M. Six (Bernard), à compter du 21 avril 1997, 4e échelon ;
Mme Tchoudjem (Françoise), à compter du 1er novembre 1997, 6e échelon.
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
- Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret n°97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
- Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,31 % au titre de l'exercice 1997.
Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande.
Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L.
632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Artifices et Techniques Pyrotechniques Maurice, Le Bourg, 47340 Hautefage-la-Tour.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Legoux et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Legoux, chemin du Campelou,
Tourville-en-Auge, BP 63, 14130 Pont-l'Evêque.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier-Pierre de Mazières et Mme Elodie Degiovanni, administrateurs civils, Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de Mme Michèle Kirry, de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Jacques Miet.
Arrêté du 31 janvier 2000 complétant la liste des emplois des chefs de mission
- La liste des emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
« Chef du bureau des affaires générales de la direction de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 2 février 2000 fixant le nombre de places offertes pour l'année 2000 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, pour l'année 2000, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études pour l'admission sur titres à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2660 ou 2661 (Fabrication, régénération ou transformation de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques])
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j ; par tout procédé exclusivement mécanique, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j) sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I, sont applicables :
- aux installations déclarées postérieurement au 11 février 2000 ;
- aux installations existantes avant le 11 février 2000 selon les délais mentionnés à l'annexe II.
Pour ces mêmes installations, les prescriptions des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations déclarées avant la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Ces mêmes prescriptions sont applicables immédiatement aux installations déclarées après la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de conversion du caoutchouc donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 15 tonnes par an.
La partie de l'installation qui subit une modification substantielle respecte les valeurs limites d'émissions de COV relatives aux installations nouvelles.
La déclaration doit préciser les mesures prises ou prévues par l'exploitant pour respecter les dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article la de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38 du décret du 21 septembre 1977).
La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
- elle est séparée des limites de propriété par un mur coupe-feu de degré 2 heures, dépassant, le cas échéant, d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement et dont les pbrtes sont coupe-feu de degré 1 heure, munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à une houvelle. déclaration.
(art. 31 du décret du 21 septembre 1977), la distance précitée peut être inférieure à 10 mètres sous . réserve que l'installation respecte les deux conditions mentionnées ci-dessus simultanément.
Les locaux abritant l'installation de transformation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol bu tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égal à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des aires de transformation doivent être utilisées.
L'utilisation de convecteurs électriques, de poêles, de réchauds ou d'appareils de chauffage à flamme nues est à proscrire.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés des aires de transformation.
Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des service d'incendie et de secours.
Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériel.
L'installation peut également comporter un système d'extinction automatique d'incendié de type sprinklage.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique où le maintien en sécurité de l'installation.
Les installations sont efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants parasites.
"Permis de travail" etlou "permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'èxploitant ou son représentant.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits.
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée heddomadairement ou, à défaut, évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assaittissement collectif:
- pH (NFT 90-008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
- DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 2 000 mg/l;
- DBO, (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 800 mg/l.
Matières en suspension ( NFT 90-105) :
La concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/1 au-delà.
DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) :
La concentration ne doit pas dépasser 300 mg/1 si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà.
DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) :
la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà.
- indice phénols (NFT 90-109) : 0,3 mg/1 si le flux est supérieur à 3 g/j ;
- chrome hexavalent (NFT 90-112) : 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- cyanures (ISO 6703/2) : 0,1 mgll si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- AOX (ISO 9562) : 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;
- arsenic et composés (NFT 90-026) : 0,1, mg/1 si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
- métaux totaux (NFT 90-112) : 15 mg/1 si le flux est supérieur à 100 g/j.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélevement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélevements instantanés espacés d'une demi-heure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
La dilution des effluents est interdite sauf autorisation du préfet.
L'exploitant prend les dispositions utiles pour éviter la formation de poussières.
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, exprimées dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies au point 6.3.
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 150 mg/Nm³ de poussières.
Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100 mg/Nm³ de poussières.
- "composé organique volatil (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° kelvins ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières ;
- "solvant organique tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvants de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur ;
- "émission diffuse de COV toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau, qui n'a pas lieu sous la forme d'émissions canalisées.
- "conversion, emploi ou réemploi de caoutchouc toute activité de mixage, de malaxage, de calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute opération connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini.
Si le flux horaire total de COV, émis sous forme canalisée ou diffuse, dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m³.
Cette valeur s'applique à chaque rejet canalisé.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 30 % de la quantité de COV utilisée (solvants utilisés, COV réactifs).
Des dérogations à la valeur limite d'émissions diffuses de COV mentionnée ci-dessus peuvent être accordées par le préfet, si l'exploitant démontre le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou l'environnement et qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.
Conversion, emploi ou réemploi de caoutchouc :
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, les dispositions du cas général sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimés en carbone total, est de 20 mg/m³.
Toutefois, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission canalisée, exprimée en carbone total, est portée à 150 mg/m³, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au point V.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la qualité de solvants utilisée.
Les flux annuels des émissions diffuses ne comprennent pas les solvants vendus, avec les produits ou préparations, dans un récipient fermé hermétiquement.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales annuelles (canalisées et diffuses) de COV sont inférieures ou égales à 25 % de la qualité de solvant utilisée annuellement.
Dans ce cas, les dispositions du cas général s'appliquent.
Fabrication de polystyrène expansé :
Pour la fabrication du polystyrène expansé, les dispositions du cas général sont remplacées par les dispositions suivantes.
L'exploitant met en oeuvre des procédures visant à réduire les émissions de COV de son installation comprenant notamment :
- la captation et le traitement des émissions, lorsque la possibilité technique existe, notamment sur les postes de préexpansion.
- Valeurs limites d'émission en COV, NOx, CO et CH4 en cas d'utilisation d'une technique d'épuration des émissions canalisées par oxydation thermique :
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination des COV, la valeur limite d'émission en COV non méthanique, exprimé en carbone total, est de 20 mg/m³, ou 50 mg/m³ si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
NOx (en équivalent NO2) : 100 mg par mètre cube ;
CH4 : 50 mg par mètre cube ;
CO : 100 mg par mètre cube.
Les installations existantes et dotées d'un équipement de traitement des émissions de COV, avant la publication du présent arrêté, et qui respectent les valeurs d'émission suivantes :
- en cas d'oxydation, les valeurs limites présentées au paragraphe précédent multipliées par un coefficient 1,5 ;
- pour les autres équipements de traitement, 150 mg/m³ pour les COV exprimées en carbone total,
bénéficient jusqu'au 1er janvier 2012 d'une dérogation à l'application des valeurs limites d'émission des COV prévues aux paragraphes 6.2.b.2 I et 6.2.b.2 III.
- Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances visées à l'annexe III du présent arrêté :
Si le flux horaire total, émis sous forme canalisée ou diffuse, des composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 20 mg/m³ en COV.
Cette valeur limite s'applique à chaque rejet canalisé et à la somme massique des différents composés.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de 20 mg/m³ ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et les valeurs limites définies aux paragraphes I, II et III s'imposent à l'ensemble des composés.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg/m³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g/h.
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mg/m³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés.
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g/h.
- Mise en oeuvre d'un schéma de maîtrise des émissions de COV :
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies aux paragraphes I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions COV (2), tel que défini ci-après.
Le schéma est élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en oeuvre sur l'installation.
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en oeuvre une ou plusieurs des substances visées aux paragraphes IV et V ci-dessus peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
Toutefois, les substances visées aux paragraphes IV et V ci-dessus, qui demeurent utilisées dans l'installation malgré la mise en oeuvre du schéma de maîtrise des émissions, restent soumises au respect des valeurs limites prévues aux paragraphes IV et V ci-dessus.
c) Le point de rejet des effluents atmosphériques doit dépasser d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
d) Odeurs :
Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'émettre des odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les ans.
Les mesures sont effectuées, lorsque cela est possible, par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44.052 sont respectées.
- Le préfet peut demander la réalisation de mesures d'odeur, aux frais de l'exploitant, selon les méthodes normalisées en vigueur, si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Ce plan est établi au minimum tous les ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, ainsi que tout justificatif concernant la consommation de solvant (factures, nom des fournisseurs...).
- La surveillance en permanence des émissions de l'ensemble des COV à l'exclusion du méthane est réalisée si, sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie :
Le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visé au paragraphe III du point 6.2.b.2 de la présente annexe, ou présentant une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou une phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R 40 ou R 68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Cette surveillance en permanence (cas 1 et 2 ci-dessus) peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions.
Pour les mesures en continu, on considère que la valeur limite d'émission est respectée lorsque aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse la valeur limite d'émission, et aucune des moyennes horaires ne dépasse 1,5 fois la valeur limite d'émission.
- Dans le cas où le flux horaire de COV visés au III du point 6.2 b.
2 du présent arrêté ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 ou les composés halogénés présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R 40 ou R 68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
- Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au paragraphe III du point 6.2 b.
2 est vérifiée au moins tous les trois ans par un organisme agréé, en marche continue et stable.
L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans.
ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
EMERGENCE
admissible pour la période allant de 7 h à 22 h. sauf dimanche et jours fériés
admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimancheset jours fériés
En f d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées.
Air - mesure périodique e
Les prescriptions particulières applicables aux installations de transformation de caoutchouc dont la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2007.
Créé par Arrêté du 4 juin 2004 - art. Annexe, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2661 (Transformation de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 t/j ; par tout procédé exclusivement mécanique, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 2 t/j, mais inférieure à 20 t/j) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Arrêté du 17 janvier 2000 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
- Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des sacs de caisse réutilisables usagés grâce au dispositif destiné à la collecte et à la récupération de tels déchets en vue d'un recyclage.
- Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) doit adresser au ministère chargé de l'environnement, au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté, une demande expresse de renouvellement.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODALITES DE CONTROLE DU SYSTEME D'ELIMINATION
Le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) est tenu de fournir annuellement aux ministres signataires du présent arrêté :
Les éléments contrôlables permettant de mesurer la proportion des sacs de caisse réutilisables usagés collectés et éliminés par rapport aux sacs de caisse réutilisables commercialisés, à savoir :
- les nombres de sacs réutilisables vendus, échangés et remboursés, par centrale d'achat ainsi que par trimestre ;
- le nombre de sacs sortie de caisse classiques distribués par centrale, ainsi que par trimestre ;
- les poids d'un sac réutilisable et d'un sac sortie de caisse classique ;
- le tonnage des sacs de caisse réutilisables usagés à l'élimination desquels le Groupement Edouard Leclerc aura effectivement pourvu par son dispositif de collecte et de récupération.
Le Groupement Edouard Leclerc tient à la disposition des agents mentionnés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 les justificatifs fournis à ce titre par les éliminateurs avec lesquels il a contracté ;
Un rapport permettant d'apprécier, indépendamment des données chiffrées visées ci-dessus, l'état de développement du système mis en place, et notamment :
- par centrale, le nombre de magasins ne distribuant que des sacs réutilisables ;
- par centrale, le nombre de magasins ne distribuant que des sacs sortie de caisse classiques ;
- par centrale, le nombre de magasins distribuant à la fois des sacs réutilisables et des sacs sortie de caisse classiques ;
- les accords passés avec les récupérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires du dispositif.
Au cours de la période mentionnée à l'article 3, le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) procédera à une enquête auprès de ses clients afin d'apprécier le nombre de sacs stockés chez l'usager, leur utilisation et le devenir des sacs usagés.
Les rapports annuels et l'enquête seront transmis au ministère chargé de l'environnement puis présentés à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié, à l'initiative de son président.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 janvier 2000, M. Dingeon (Philippe), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité d'adjoint au directeur départemental, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 17 janvier 2000 et affecté à Amiens pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés.
Ceux-ci sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000, M. Martin (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sète (Hérault), office créé.
Décret du 16 octobre 1997 portant acceptation d'une démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, la démission de M. Ratto (Andréa), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté auprès de l'université de Brest, est acceptée à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, a été ratifiée l'élection de M. Georges Bennejean, directeur de recherches, de classe exceptionnelle, au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Ploufragan, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 8 septembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, complétée par un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : << à l'exclusion des primes de fin d'année, du treizième mois, des primes de vacances >> figurant au quatrième alinéa de l'article 5 de l'annexe I ;
- de la seconde phrase du paragraphe E Indemnités de licenciement pour motif économique de l'article 9 de l'annexe I ;
- de la dernière phrase du second alinéa de l'article 19 de l'annexe I ;
- des termes : << au bout de douze mois à compter de la date de reprise du travail >> figurant au point 3 (Rechute) de la partie a (Inaptitude temporaire) de l'article 20 de l'annexe I.
Le cinquième alinéa du point B (Dénonciation) de l'article 2 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 5 du point B (Réunions syndicales, locaux syndicaux) de l'article 4 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'alinéa 6 de l'article 6 des dispositions communes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe B (Cas particulier) de l'article 2 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L.
La dernière phrase de l'article 7 de l'annexe I est étendue sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe C (Ordre des licenciements) de l'article 9 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 3 de l'article 8 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 1 du paragraphe C (Voies de recours) de l'article 11 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'alinéa 5 de l'article 15 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe A (En cas d'emploi au sol) de l'article 17 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 17 bis de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du point 2 (Accident-maladie) de la partie a (Inaptitude temporaire) de l'article 20 de l'annexe I est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
La première phrase du premier alinéa du point a (Perte de licence provisoire) de l'article 22 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
L'accord Salaires du 13 novembre 1996 à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-11 bis en date du 30 juillet 1997 (pour la convention collective) et no 97-24 en date du 22 juillet 1997 (pour l'accord), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêtés du 1er septembre 1997 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (disciplines odontologiques) dont les noms suivent, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite et, en conséquence, radiés des cadres à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi et maintenus en activité, en application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23 décembre 1986, conformément au tableau figurant ci-dessous :
Les intéressés seront, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre universitaire jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 et conserveront durant cette période la rémunération afférente au dernier classement atteint.
- L'autorisation dont est titulaire la société Antenne Créole Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 1998.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en Guyane.
- De la société Antenne Créole Guyane
(3) PAR de 3 kW dans l'azimut 115o.
(4) PAR de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 300o.
(5) PAR de 3 kW dans le secteur 120o/270o.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Antenne Créole Guyane, ci-après dénommée la société,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La société Antenne Créole Guyane est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 2 144 000 F.
Frédéric Lancri ..................................................
686 000 F Michaël Lancri ...................................................
572 000 F Raymond Abchée ...................................................
75 000 F Stéphane Prévot ..................................................
125 000 F Valérie Stojkovitch ..............................................
210 000 F Meyer Lancri .....................................................
158 000 F Viviane Poletti ..................................................
158 000 F Antilles optique de précision ....................................
35 000 F Tony Succar ......................................................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour dix-sept heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 23, dénommé Antenne Créole Guyane.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de telles oeuvres avant 21 h 30, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 21 h 30 les mardis, vendredis,
samedis et veilles de jours fériés.
éventuellement répétée.
Conformément à l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la société est autorisée à diffuser, pour un maximum de deux heures hebdomadaires, des programmes conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère.
Elle s'engage à ne plus les modifier sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles.
La société, qui est à l'écoute de son public, établit annuellement un rapport sur les observations reçues des téléspectateurs et les suites qui y ont été apportées.
a) Le programme comprend une durée quotidienne minimum de trois heures d'émissions produites localement, en première diffusion ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels,
politiques, sportifs, de service ou de découverte ;
c) Deux journaux télévisés sont diffusés quotidiennement ;
d) La diffusion en direct ou en différé du journal télévisé d'un autre service de télévision devra faire l'objet d'un accord préalable du CSA.
L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par la société.
La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes dont elle ne détient pas les droits.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques.
Il est majoré dans la limite de cinquante-deux oeuvres supplémentaires pour des rediffusions intervenant en totalité avant 19 h 30.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 août 1993 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Hygiène,
propreté, environnement organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté,
environnement organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 août 1993 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement aura lieu en 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Analyses biologiques comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Analyses biologiques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 septembre 1989 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1989 portant définition du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6 septembre 1989 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Analyses biologiques aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 septembre 1989 précités sont abrogés.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Microtechniques
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Microtechniques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Microtechniques sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Microtechniques comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Microtechniques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Microtechniques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1987 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Microtechniques fixées par l'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Microtechniques par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1993 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Microtechniques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Microtechniques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Micromécanique,
création et définition du brevet de technicien supérieur Microtechniques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Microtechniques aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés des 30 juillet 1986 et 17 juillet 1987 modifié précités sont abrogés.
L'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Microtechniques par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
202-10, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder à un laboratoire non accrédité un agrément à titre provisoire pour une période de dix-huit mois.
Un agrément à titre provisoire ne peut être accordé qu'une fois pour un type d'analyses.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Industries céramiques sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries céramiques comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Industries céramiques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries céramiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 portant définition du brevet de technicien supérieur Industries céramiques et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries céramiques aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration, option A : Mercatique et gestion hôtelière, option B : Art culinaire, art de la table et du service
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme - hôtellerie - loisirs sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration comporte deux options, option A : Mercatique et gestion hôtelière, option B : Art culinaire, art de la table et du service.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une ou l'autre option du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les unités spécifiques de l'option postulée.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration défini par l'arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de ce brevet de technicien supérieur.
Dans ce cas, ils présentent,
d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 août 1993 précité et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration et de l'arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration aura lieu en 1997.
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale du pays de Baud à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Baud :
Site : Baud (56).
Décret du 24 octobre 1997 portant nomination au musée de la marine
Par décret en date du 24 octobre 1997, M. le contre-amiral (2e section) Prud'homme (Georges) est nommé directeur du musée de la marine pour trois ans à compter du 25 novembre 1997.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de la Défense >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 20 octobre 1997, M.
Ricono (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre, représentant l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de la Défense >>, en remplacement de M. Poulit (Jean), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 1er avril 1997 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er avril 1997, M. Morel (Stéphane) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, date de sa nomination et titularisation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1997, M. Bellier (Sylvain) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 1997.
M. Jean-Pierre Bel.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de l'article L.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-George, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Les analyses mentionnées à l'article R.
202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de leur équivalence avec les méthodes officielles.
Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée pour un type d'analyse donné, les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit mois à dater de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette nouvelle méthode officielle.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique du Belvédère, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'institut Jacques-Cartier, à Massy (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, l'arrêté du 25 octobre 1996 du préfet de la région Centre refusant le regroupement de 34 lits de soins de suite de la maison de repos et de convalescence La Percheronnette d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) au profit du centre de convalescence La Cigogne, à Orléans (Loiret), est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, rapportant l'arrêté du 28 octobre 1996 du préfet de la région Rhône-Alpes, la création, à titre expérimental, d'un centre d'accueil temporaire de 6 lits de soins de suite à Saint-Priest (Rhône) n'est pas autorisée.
Décret du 19 novembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Touraine >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Touraine", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui,
répondant aux conditions énumérées ci-après, ont été récoltés sur les territoires des communes suivantes, à l'exception des parcelles qui, par la nature de leur sol et leur exposition, ne sont pas aptes à produire le vin de cette appellation.
<< Amboise, Anché, Artannes-sur-Indre, Athée-sur-Cher, Avoine,
Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Ballan-Miré,
Beaumont-en-Véron, Benais, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bourgueil, Brizay,
Candes-Saint-Martin, Cangey, Chambray-lès-Tours, Chançay,
Chanceaux-sur-Choisille, Chapelle-sur-Loire (La), Chargé, Cheillé,
Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire,
Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Croix-en-Touraine (La), Crouzilles, Dierre, Draché, Epeigné-les-Bois, Esvres, Fondettes, Francueil, Genillé, Huismes, Ile-Bouchard (L'),
Ingrandes-de-Touraine, Joué-lès-Tours, Langeais, Larçay, Lémeré, Lerné,
Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Luzillé,
Marçay, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse,
Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière,
Roche-Clermault (La), Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin,
Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny,
Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Martin-le-Beau, Sainte-Maure-de-Touraine,
Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes,
Saint-Patrice, Saint-Règle, Savigny-en-Véron, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigny-de-Touraine, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tours, Vallères,
Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Vouvray.
<< Angé, Blois, Bourré, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Châteauvieux,
Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Chissay-en-Touraine,
Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Coudes, Couffi, Faverolles-sur-Cher,
Mareuil-sur-Cher, Méhers, Mesland, Meusnes, Molineuf, Monteaux,
Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Montrichard, Noyers-sur-Cher, Oisly,
Onzain, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire, Saint-Aignan,
Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Romain-sur-Cher,
Sassay, Seigy, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée, Valaire,
<< Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Touraine", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Touraine", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Touraine" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
<< - 2020 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux de vie dans sa séance du 30 mai 1991 ;
<< - 2021 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux de vie dans ses séances des 12 et 13 février 1992 et 9 et 10 septembre 1992 ;
<< - 2025 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national des vins et eaux de vie dans ses séances des 7 et 8 novembre 1995 et 21 et 22 mai 1996.
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
<< Touraine : à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ; à 65 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
<< Touraine-Amboise : à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ; à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
<< Touraine-Mesland : à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ; à 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs ;
<< Touraine-Azay-le-Rideau : à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs ;
<< Touraine pétillant : à 65 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs ; pour les vins rouges, le rendement de base est le même que celui de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
<< Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les appellations :
<< Touraine pétillant : à 78 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs ; pour les vins rouges, le rendement butoir est le même que celui de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
Arrêté du 10 novembre 1997 relatif au budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1997, M. Floquet (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier (Anatomie et cytologie pathologiques) au centre hospitalier et universitaire de Nancy (université Nancy-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er septembre 1998 et, en conséquence, radié des cadres à la même date.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, l'explosif de type émulsion dénommé Emultex 200 lorsqu'il est fabriqué sur site par une unité mobile de fabrication et dénommé Titamax 2000 lorsqu'il est fabriqué en usine pour être encartouché ou transporté sur site en grands récipients pour vrac de types tels que leur utilisation est autorisée par la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses par route est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
Emultex 200/Titamax 2000 : XN 461 F.
L'explosif Emultex 200 ou Titamax 2000 est fabriqué par la société Titanite.
Le chargement en vrac par pompage de l'explosif Titamax 2000 à l'aide d'une pompe certifiée à cet effet est autorisé à partir de grands récipients pour vrac.
Le chargement de l'explosif Emultex 200 est seulement autorisé à partir d'une unité mobile de fabrication agréée dont la pompe de chargement est certifiée à cet effet.
Les cartouches d'explosif Titamax 2000 dont la masse ne dépasse pas 10 kg et dont le diamètre est supérieur ou égal à 50 mm peuvent être chargées en chute libre.
La décision du 17 janvier 1997 relative à l'agrément d'un produit explosif dénommé Emultex 200 est abrogée.
Le titulaire de cet agrément est la société Titanite, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1997, M. Glaize (Antoine), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R.
714-12 doivent être portés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.
M. Praud (Philippe, Daniel, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bertrand Dupré, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) ;
Le retrait de M. Roche (Yves, Victor, Auguste), notaire associé, membre de la société Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bernard Dupré,
La raison sociale de la société Théodore Rousseau, Yves Roche, André Perocheau et Bertrand Dupré, notaires associés, est ainsi modifiée : << Théodore Rousseau, André Perocheau, Bertrand Dupré et Philippe Praud,
Arrêté du 16 septembre 1997 portant radiation d'un élève stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1997, M. Bourguès (Jérôme) (promotion de 1998) est radié de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
M. Brunereau (André), directeur départemental de classe normale, 3e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (Ardèche), est muté, sur sa demande, à Niort (Deux-Sèvres) à compter du 8 septembre 1997 ;
M. Aymerich (Roland), directeur départemental de classe normale, 3e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Charleville-Mézières (Ardennes), est muté, sur sa demande, à Privas (Ardèche) à compter du 8 septembre 1997 ;
M. Renaut (Roger), chef de service départemental de 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch, est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Charleville-Mézières (Ardennes) à compter du 8 septembre 1997 ;
M. Perret (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tours (Indre-et-Loire), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Auch (Gers) à compter du 8 septembre 1997.
Arrêté du 31 janvier 2000 acceptant la renonciation à un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2000, la renonciation de la société Elf Aquitaine Exploration Production France au permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de La Noue (Ariège, Gers, Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) est acceptée.
Arrêté du 2 février 2000 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 7.
- Mme Muriel Le Jeune-Vidalenc, directrice d'hôpital de 1re classe, est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 17 janvier 2000.
Arrêtés du 1er février 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 2000, M. Lalliot (André), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000.
Arrêtés du 31 janvier 2000 portant admission à la retraite (administration générale)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, M. Oursel (Hervé, Marie, Charles), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 mars 2000.
Arrêtés portant nomination (personnels de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1997, Mme Sorel (Marie-Christine), cadre socio-éducatif, directrice par intérim du centre d'accueil à Forges-les-Bains (Essonne), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
Mme Sorel (Marie-Christine) est affectée sur le poste de direction du centre d'accueil à Forges-les-Bains (Essonne).
Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence de l'agent comptable.
Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé.
L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire.
Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales.
L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants.
Décret no 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
- Les dispositions du présent décret sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses.
a) Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
b) Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ;
c) Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.
- Au sens du présent décret et des textes pris pour son application, on entend par :
a) Abattoir : tout établissement ou installation, agréé ou recensé par les services vétérinaires, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et du gibier d'élevage ;
b) Acheminement : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
c) Immobilisation : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
d) Etourdissement : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort ;
e) Mise à mort : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
f) Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
- Toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort.
Abattage et mise à mort
des animaux dans les abattoirs
- Les procédés utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté.
- Les locaux, les installations et les équipements des abattoirs doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.
- Il est interdit à tout responsable d'abattoir d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation,
d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.
- L'immobilisation des animaux est obligatoire avant tout abattage.
La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux volailles, aux lapins domestiques et au petit gibier d'élevage dans la mesure où il est procédé à l'étourdissement de ces animaux après leur suspension.
- L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :
a) Abattage rituel ;
b) Mise à mort du gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ;
c) Mise à mort d'extrême urgence.
- Les procédés de mise à mort sans saignée des animaux à l'intérieur des abattoirs sont autorisés par arrêté pour le petit gibier d'élevage à plumes et les volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu.
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural.
des animaux hors des abattoirs
- La conformité aux prescriptions de l'article 4 du présent décret des matériels utilisés dans les abattoirs pour l'immobilisation avant l'abattage rituel, l'étourdissement ou la mise à mort des animaux est examinée à la demande du ministre chargé de l'agriculture par une commission consultative de vérification de conformité des matériels désignée en fonction de l'objet de l'examen et composée des membres suivants :
a) Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de l'hygiène alimentaire ou son suppléant, désigné sur sa proposition, en qualité de président ;
b) Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de la physiologie ou son suppléant désigné sur sa proposition ;
c) Le directeur des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
d) Un représentant des associations protectrices des animaux ;
e) Des représentants des organisations professionnelles concernées par l'utilisation du matériel.
- L'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< L'abattage ou la mise à mort des volailles et des lapins domestiques par la personne qui les a élevés ou entretenus est autorisé lorsque cette personne en réserve la totalité à la consommation de sa famille.
- Les dispositions des articles 3, 7 et 9 du présent décret sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort dans les conditions prévues au 2o du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé et les animaux des espèces caprine, ovine et porcine doivent être étourdis préalablement à leur abattage.
- Outre les cas prévus à l'article 2 du décret du 21 juillet 1971 susvisé, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :
a) Lutte contre les maladies contagieuses ;
b) Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
c) Animaux élevés pour leur fourrure ;
d) Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
e) Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R.
- L'introduction d'un animal vivant dans un établissement d'équarrissage est interdite.
Toutefois, en cas de nécessité absolue, le directeur des services vétérinaires peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous son contrôle.
- Le titre III du décret du 1er octobre 1980 susvisé est abrogé.
- L'article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2, 13 et 14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Si, du fait de mauvais traitements ou d'absence de soins, des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique, le préfet prend les mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum ; il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place.
Les frais entraînés par la mise en oeuvre de ces mesures sont à la charge du propriétaire.
- a) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
b) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1o Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles 3 à 6 ;
2o Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles 4, 10 et 12 ; 3o Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article 9 ;
4o Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
5o Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article 7 ;
6o Le fait, en dehors des cas prévus à l'article 8, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
7o Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations,
matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
8o Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues au II de l'article 15 ;
9o Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article 17 ;
10o Le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article 13.
c) Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.
- Les agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural assurent un contrôle régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions du présent décret.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre chargé de l'équipement et du logement :
Titulaire : M. Schwach (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées,
directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
Suppléant : M. Faure (Guy), administrateur civil, adjoint au directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein du lotissement Les Hauts de Volmenay situé sur le territoire de la commune de Miserey-Salines.
3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et distribués en clair :
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trois ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Miserey-Salines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 9 octobre 1997, M. Rouher (Jean-Charles), conseiller commercial hors classe, est affecté à New Delhi,
pour exercer les fonctions de chef de la mission économique et financière en Inde.
Arrêtés du 16 septembre 1997 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée ci-dessous :
M. Marsat (Jean-Bernard).
M. Lenoir (Philippe), en service détaché.
M. Vindimian (Eric), en service détaché.
M. Lemoine (Loïc).
M. Benezit (Jean-Jacques), en service détaché.
Mme Madignier (Marie-Laurence).
M. Grenet (Jean-François), en service détaché.
M. Foucault (Michel).
M. de Galbert (Olivier).
M. Boda (Philippe).
M. Berger (Christian).
M. Fresquet (Christian).
M. Meignien (Xavier).
M. Peyron (Jean-Luc).
M. Dereix (Charles).
M. Pelissie (Dominique).
M. de Saint-Palais (Renaud).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 1997, M. Mahieux (Claude, Marcel, Simon), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de proviseur de 2e catégorie du lycée professionnel agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne),
est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1997 et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant admission à la retraite (enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 octobre 1997, Mme Ponchon (Michelle, Marguerite, Jeanne), inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole, détachée depuis le 21 janvier 1987 en qualité d'inspecteur principal de l'enseignement agricole, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1997 et admise, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation prévue par l'article L.
312-6 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, cessent de relever de ces régimes lorsque l'importance de leur exploitation se réduit d'au moins un tiers par rapport à celle qu'elle atteint à la date susmentionnée.
Toutefois, ces personnes peuvent demander à rester affiliées auxdits régimes dans les conditions prévues à l'article D.
AN, SAVOIE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL MAHLER
- La requête de M. Michel Mahler est rejetée.
AN, HAUTS-DE-SEINE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. GERARD ORGET
- La requête de M. Gérard Orget est rejetée.
- A l'article 1er de la décision no 91-191 du 22 février 1991 susvisée, les mots : << Antenne Troyes FM 95.8 >> sont remplacés par les mots : << Latitude FM >>.
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 88-44 du 5 février 1988 susvisée pour la zone de Mayenne-La Fosse dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part.
AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1990 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL REUNION, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Réunion, il a été convenu ce qui suit :
<< Le programme comprend dix-huit heures d'émissions quotidiennes au minimum, composées d'émissions fournies par la société Canal Plus et privilégiant les genres suivants :
<< - du lundi au jeudi et le dimanche : de 7 heures à 2 heures le lendemain ;
<< - le vendredi et le samedi : de 7 heures à 7 heures le lendemain.
<< Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
<< - du lundi au vendredi : entre 7 heures et 7 h 5, 12 heures et 13 heures, 18 h 10 et 20 h 10 (21 heures le mercredi) ;
<< - le samedi : entre 12 heures et 13 heures, 19 heures et 20 h 35 ;
<< - le dimanche : entre 12 h 30 et 13 h 55, 17 h 20 et 18 heures, 19 h 40 et 20 h 10.
<< En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra excéder trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante-cinq).
L'article 3 de l'avenant no 1 à la convention du 19 juillet 1990 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part, est abrogé.
Pour la société Canal Réunion :
Fagot Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Décret n°97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
En application de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles D.
134-31 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
Les sommes perçues au titre de la compensation bilatérale du risque maladie de l'exercice 1996 sont immédiatement mises à la disposition de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour affectation à la branche Maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D.
- La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1.
- La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
Arrêté du 13 octobre 1997 portant détachement (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1997, Mme Grimouard (Elisabeth, de), épouse Caude, conservateur du patrimoine de 1re classe, est placée en position de détachement auprès de la région Haute-Normandie, sur un emploi d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de chargé de mission pour l'organisation des manifestations du 500e anniversaire du Parlement de Rouen, pour une période de trois ans à compter du 30 mars 1997.
Arrêtés du 13 octobre 1997 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1997, M. Batallan (Emmanuel), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire, est radié du corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité d'attaché commercial.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1997, M. Derepas (Luc), secrétaire adjoint des affaires étrangères,
réintégré dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er avril 1997, est radié de ce corps à compter de cette date.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Boquillon (Christian), attaché d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er août 1995, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Arrêté du 13 novembre 1997 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, le nombre total de places offertes aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes) ouverts par arrêté du 15 septembre 1997 est fixé à 125.
Concours spécial (prévu à l'article 25 du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 53 places :
Examen professionnel (prévu à l'article 5 [3o] du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 19 places :
Spécialité Travaux forestiers : 1 place ;
En outre, 41 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 11 aux travailleurs handicapés :
Spécialité Techniques agricoles : 9 places (emplois réservés : 7 ;
Spécialité Génie rural : 10 places (emplois réservés : 8 ; travailleurs handicapés : 2) ;
Spécialité Travaux forestiers : 3 places (emplois réservés : 2 ;
travailleur handicapé : 1) ;
Spécialité Vétérinaire : 30 places (emplois réservés : 24 ; travailleurs handicapés : 6).
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours.
Décret n°97-1061 du 13 novembre 1997 modifiant le décret n° 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Décret no 97-1061 du 13 novembre 1997 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif
- Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Décret du 1er décembre 1997 portant nomination dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, sont nommés dans l'armée active :
Allemandou (Philippe, Pascal).
Arrêté du 17 novembre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, M. Gosley (Michel, Marcel), inspecteur général de l'agriculture, en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Réunion au titre de l'année 1998.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 7 novembre 1997, à partir du 5 mai 1998.
En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du CNFPT.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
Arrêté du 24 novembre 1997 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 24 novembre 1997, M. Le Blaye (Olivier), pharmacien, est habilité en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament en application de l'article R.
- L'annexe V à la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : site TDF, fort du Sappey, 73500 Saint-André.
<< Site d'émission : lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
- L'annexe VI à la décision no 96-329 du 30 janvier 1996 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : mairie, 01260 Belmont-Luthézieu.
- L'article 2 de la décision no 95-307 du 13 juin 1995 susvisée est modifié comme suit :
Décision no 2000-15 du 11 janvier 2000 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage Dauphiné susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 15 février 2000 de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Virage Dauphiné, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage Alpes susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 15 février 2000 de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Virage Alpes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 2000 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Mme Tchériatchoukine, née Arbez (Marie, Thérèse), ancien professeur de sciences et de mathématiques, collaboratrice d'associations sociales et humanitaires (Russie) ; 29 ans de services civils et de dévouement.
Tuée dans l'accomplissement de son devoir le 7 décembre 1999.
L'association de financement de la « Fédération Front national du département de l'Ardèche », dont le siège social est chez M. Polak (Jean), RN 86, à Saint-Just-d'Ardèche (Ardèche), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ardèche ;
L'association de soutien à la « Fédération Front national du Tarn-et-Garonne, dite ASFN 82 », dont le siège social est 5, rue Gaston-Célarier, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne ;
L'association de financement du « Mouvement national républicain de Loire-Atlantique », dont le siège social est 34, rue Emilien-Maillard, à Ancenis (Loire-Atlantique), est agréée à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Loire-Atlantique ;
L'association de financement du « Mouvement national républicain des Pyrénées-Atlantiques », dont le siège social est 13, chemin de l'Ermite, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est agréée à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Pyrénées-Atlantiques.
Décret du 3 février 2000 abrogeant le décret du 6 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Hérouville traversant le département du Val-d'Oise
Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 6 juillet 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Ennery-Hérouville traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme indiqué aux articles 2 à 5 :
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, au Vietnam, en Malaisie et aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2000.
- Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.
- Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger.
- Le délégataire visé à l'article 4 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de son service.
- Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distillerie de la région de Châlons, sur le territoire de la commune de Val-des-Marais, dans le département de la Marne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1997, M. Rozier (Jacques, Yves, Emile), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 23 septembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1997, M. Messe (Jean-Luc, André), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier (Hérault), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 1997.
Décret du 2 octobre 1997 portant nomination du commissaire à l'aménagement des Pyrénées
Par décret en date du 2 octobre 1997, M. Xavier Chauvin, agent contractuel, est nommé commissaire à l'aménagement des Pyrénées, en remplacement de M.
Jacques Pierron, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un accord départemental (Loiret) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires (département du Loiret) du 14 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°97-900 du 1 octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Sont toutefois exclus du champ d'application du présent décret les militaires des forces françaises stationnées en Allemagne et de la brigade franco-allemande.
Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement :
1° Au titre de la rémunération principale :
-la solde de base ;
-l'indemnité de résidence à l'étranger, dans le sens de l'article L.
2° Au titre des avantages familiaux :
-le supplément familial, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret, pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité de plus de deux ans dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle et pour les militaires célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés ayant au moins un enfant à charge ;
-les majorations familiales pour enfant à charge qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L.
4123-1 du code de la défense, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret.
3° En outre, peuvent être attribuées :
-des indemnités forfaitaires pour rembourser des frais éventuels :
-de représentation ;
-l'indemnité de sujétions spéciales de police, l'indemnité journalière de service aéronautique et les indemnités allouées au personnel effectuant des travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé prévues par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié ;
-l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié ;
-l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes prévue par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié ;
-les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin prévues par le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié ;
-l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
-la majoration de solde pour services en sous-marin prévue par le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié ;
-les indemnités de responsabilité pécuniaire prévues par le décret n° 74-705 du 6 août 1974 ;
-l'indemnité spéciale de risque aéronautique prévue par le décret n° 85-496 du 6 mai 1985 modifié ;
Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous, le versement de tout autre élément de rémunération auquel aurait droit le militaire en service en France métropolitaine est suspendu pendant la période où le militaire bénéficie du régime de rémunération défini par le présent décret.
4° Réductions diverses :
Outre les retenues, les cotisations et les prélèvements sociaux prévus par un texte législatif ou réglementaire, la rémunération peut être soumise à des réductions pour tenir compte :
-des rétributions que le militaire peut percevoir d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international ;
-de la fourniture du logement par l'administration ;
-de la durée de services continus dans une même localité d'affectation à l'étranger.
Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital au titre de contrats d'engagement continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des taux applicables en France métropolitaine pendant le séjour à l'étranger des militaires.
La solde de base prise en compte dans la rémunération principale est la solde brute calculée dans les conditions fixées, pour chaque catégorie de militaires, par le décret du 28 juin 1978 ou par le décret du 28 septembre 1983 susvisés.
L'attribution de l'indemnité de résidence à l'étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris pour l'application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique classe les militaires visés par le présent décret dans les groupes d'indemnités de résidence prévus à l'alinéa précédent.
Les montants de l'indemnité de résidence à l'étranger varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.
Ils sont réduits :
-au-delà de six années révolues, de 25 % ;
-au-delà de neuf années révolues, de 55 % ;
-au-delà de douze années révolues, de 85 %.
Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence à l'étranger, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
L'indemnité pour charges militaires prévue par l'article L.
4123-1 du code de la défense est attribuée aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque deux militaires sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et que le conjoint ou le partenaire est resté en France, les enfants sont réputés à charge de celui-ci, s'il a opté pour l'attribution de l'un des taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires.
Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous, peut prétendre au supplément familial.
Le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint ou le partenaire exerce une activité professionnelle et qu'il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300.
Le supplément familial ne peut être cumulé ni avec le supplément familial de solde auquel le militaire pourrait prétendre s'il était affecté en France, ni avec le supplément familial de traitement ou de solde auquel peut prétendre son conjoint ou son partenaire resté en France, agent de l'Etat lui-même.
Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger perçue par le militaire.
Lorsque la situation de famille du militaire subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier.
Les coefficients applicables pour chaque enfant à charge sont prévus, pour chaque pays, par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
En cas de changement dans la situation de famille du militaire au cours d'un mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier.
Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut bénéficier l'agent ou son conjoint ou son partenaire au titre des mêmes enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international.
Les majorations familiales ne peuvent être cumulées avec le supplément familial de traitement ou de solde versé en France, soit au militaire, soit à son conjoint ou à son partenaire au titre des mêmes enfants.
Pour l'application des articles 7 et 8 ci-dessus, la notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L.
Les majorations familiales peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale, dans les conditions prévues par l'article L.
La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus ; elle est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si l'enfant poursuit ses études.
La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 %, dûment constatée avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier au titre de la législation de l'Etat de résidence d'une allocation pour ce handicap.
Une indemnité pour frais de représentation peut être allouée aux chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ainsi qu'à certains de leurs collaborateurs désignés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Cette indemnité peut également être accordée aux conseillers militaires et à leurs adjoints ainsi qu'aux experts militaires exerçant leurs fonctions au sein d'organismes internationaux.
Cette indemnité est attachée au poste.
Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
Lors du changement de titulaire du poste, si l'ancien et le nouveau titulaire demeurent en fonctions simultanément, ceux-ci bénéficient chacun, et pour une période ne pouvant dépasser douze jours, de la moitié du montant de l'indemnité pour frais de représentation.
Au-delà de cette période, seul le nouveau titulaire demeure bénéficiaire de cette indemnité qui est dès lors versée à taux plein.
Les militaires visés par le présent décret peuvent percevoir une indemnité d'établissement dont les taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
A l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre du service, les militaires visés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent dans les conditions et selon les taux fixés par la réglementation régissant les frais de déplacement des militaires, en fonction du lieu où s'effectue le déplacement.
Les militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont logés par l'administration, dans des conditions familiales normales, une retenue portant sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux.
Le taux de cette retenue est de 15 % pour les officiers, à l'exception des officiers effectuant la durée légale du service militaire, et de 10 % pour les autres militaires à solde mensuelle.
Le montant de la retenue résultant de l'application des taux de 15 % et 10 % mentionnés ci-dessus est, le cas échéant, augmenté respectivement de 25 % ou de 15 % de la partie du loyer excédant ce montant.
Le montant du loyer à retenir est :
a) Soit celui qui est effectivement payé par l'Etat français lorsque celui-ci est locataire du logement mis à la disposition de l'agent ;
b) Soit un loyer égal à la valeur locative établie par référence aux loyers pratiqués dans la localité considérée pour des logements analogues lorsque le logement appartient à l'Etat français ou se trouve à sa disposition à titre gratuit.
La valeur locative est fixée par l'autorité représentant le service des domaines.
Lorsque le montant de la retenue, calculé dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement payé par l'Etat ou à celui de la valeur locative.
L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d'établissement.
Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, celui des conjoints ou des partenaires qui perçoit les avantages familiaux ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée subit la retenue.
Les militaires de la gendarmerie ne sont pas soumis à la retenue pour logement prévue à l'article précédent.
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les militaires visés par le présent décret sont énumérées ci-après : -la présence au poste ; -l'appel par ordre ; -l'appel spécial ; -les congés (administratif, de maladie, de longue durée pour maladie, de longue maladie ou pour raisons de santé, de maternité , de paternité ou d'adoption).
Est présent au poste tout militaire qui, affecté dans un poste à l'étranger, occupe effectivement ce poste.
Le militaire reste dans cette situation lorsqu'il effectue sur un territoire français ou étranger et sur ordre un déplacement temporaire pour raison de service.
La situation de présence au poste ouvre, pour sa durée, le droit à la totalité des émoluments prévus par le présent décret.
La durée de la présence au poste se mesure du jour inclus de la prise de fonctions du militaire dans le poste à l'étranger jusqu'au jour inclus de la cessation de ses fonctions dans ce poste.
L'appel par ordre est la situation du militaire qui, affecté dans un poste à l'étranger, est appelé en France par décision ministérielle.
Les émoluments des personnels appelés par ordre sont fonction de la durée d'absence du poste.
Lorsque la durée de l'appel par ordre n'excède pas quinze jours consécutifs, y compris la durée du voyage, le militaire perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.
Pour certains personnels définis par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget, ce délai peut être porté à trente jours lorsqu'ils sont appelés à effectuer certaines missions d'études et de prospection en France.
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa précédent, au-delà du quinzième jour, l'indemnité pour frais de représentation est réduite de 50 %, la réduction étant comptée à partir du premier jour d'absence du poste ; le total formé par les autres éléments de rémunération que l'agent percevrait en situation de présence au poste est réduit de 25 %.
La rémunération afférente à la situation définie par le présent article est exclusive de tout remboursement de frais de séjour.
L'appel spécial est la situation du militaire qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner.
En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, selon les modalités suivantes : -jusqu'à trente jours inclus, le militaire perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger, à l'exception de l'indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié ; -au-delà du trentième jour et jusqu'au soixantième jour inclus, le militaire perçoit, d'une part, la solde et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour charges militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 40 % ; l'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers ; -au-delà du soixantième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus, le militaire perçoit, d'une part, la solde et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour charges militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 65 % ; l'indemnité pour frais de représentation continue à être réduite des deux tiers ; -au-delà du quatre-vingt-dixième jour, le militaire perçoit la solde et l'indemnité de résidence à l'étranger d'un militaire de même indice hiérarchique affecté en France (Paris).
Il perçoit également des majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessus.
L'indemnité pour charges militaires continue à être versée aux taux prévus en situation de présence au poste ; l'indemnité pour frais de représentation est supprimée.
Dans cette situation, est supprimée, dès le premier jour d'absence du poste, la retenue pour logement prévue à l'article 13 du présent décret.
Cette situation ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage du militaire et de ses ayants droit dans les conditions définies par la réglementation en vigueur fixant le régime des frais de déplacement des militaires affectés à l'étranger.
Le militaire auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger peut également être placé dans cette situation.
Dans la situation d'appel spécial, le militaire est à la disposition de l'administration dont il dépend.
Le congé administratif est la situation du militaire bénéficiant de permissions rémunérées selon le régime de solde à l'étranger soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, sur le lieu d'affectation ou en dehors du territoire.
Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R.
Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le congé administratif peut être accordé soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Le congé pris en cours de séjour ouvre droit, pour tous les militaires, à la totalité des émoluments qu'ils perçoivent en situation de présence au poste.
Le congé pris à l'issue du séjour ouvre droit à la totalité des émoluments que les militaires perçoivent en situation de présence au poste, à l'exception toutefois de l'indemnité de résidence à l'étranger qui est réduite de 50 % pour les officiers et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée.
Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L.
4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé : -la solde de base ; - l'indemnité de résidence à l'étranger ; -le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ; -les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ; -le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé ci-dessus ; -les retenues prévues par les articles 2 et 13 ci-dessus.
Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent : -la solde de base ; -l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice hiérarchique en service à Paris ; -le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ; -les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ; -le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé au premier alinéa du présent article ; -les retenues prévues par les articles 2 et 13 ci-dessus.
Pendant la durée du congé de maladie visé au premier alinéa du présent article, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts.
Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du congé de maladie visé au premier alinéa du présent article perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux premier et troisième alinéas du présent article.
Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus.
Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du congé de maladie visé au premier alinéa du présent article perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux premier et troisième alinéas du présent article.
Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus.
Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, la rémunération est celle du premier mois de congé de maladie.
Les militaires visés par le présent décret, placés en position de non-activité pour raisons de santé, font l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de leur famille.
Ils sont alors soumis aux dispositions prévues par les articles L.
Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés.
Le militaire bénéficiant des congés de maternité, de paternité ou pour adoption, prévus par l'article L.
4138-2 du code de la défense, perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.
Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense, payés en monnaie nationale en France.
Dans les cas où un paiement intervient en monnaie locale par la voie administrative, le règlement correspondant est effectué dans le pays d'affectation du militaire sur la base du taux de chancellerie en vigueur au dernier jour du mois échu et, en cas de cessation de service dans le courant du mois, au taux de chancellerie en vigueur au jour de la cessation du service.
Une avance, au plus égale au montant des émoluments mensuels à l'étranger, peut être allouée, avant son départ, à tout militaire ayant fait l'objet d'une décision d'affectation à l'étranger.
Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée au poste.
L'avance est versée et remboursée en monnaie nationale.
Toutefois, dans les cas où, en application de l'article 23 ci-dessus, un paiement intervient en monnaie locale au titre des émoluments, l'avance peut être versée en monnaie locale.
Elle doit alors être remboursée en cette même monnaie au taux en vigueur à la date du versement de l'avance.
Le présent décret abroge le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger et des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
DEFINITION DES EMOLUMENTS
1o Au titre de la rémunération principale :
2o Au titre des avantages familiaux :
- le supplément familial, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret, pour les militaires mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle et pour les militaires célibataires, veufs,
séparés de corps ou divorcés ayant au moins un enfant à charge ;
- les majorations familiales pour enfant à charge, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret.
3o En outre, peuvent être attribuées :
- l'indemnité de sujétions spéciales de police, l'indemnité journalière de service aéronautique et les indemnités allouées au personnel effectuant des travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé prévues par le décret no 48-1366 du 27 août 1948 modifié ;
- l'indemnité pour services aériens prévue par le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié ;
- l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes prévue par le décret no 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié ;
- les majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin prévues par le décret no 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié ;
- l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ;
- la majoration de solde pour services en sous-marin prévue par le décret no 72-221 du 22 mars 1972 modifié ;
- les indemnités de responsabilité pécuniaire prévues par le décret no 74-705 du 6 août 1974 ;
- l'indemnité spéciale de risque aéronautique prévue par le décret no 85-496 du 6 mai 1985 modifié.
4o Réductions diverses :
- Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital au titre de contrats d'engagement, de changement d'uniforme ou de perte d'effets continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des taux applicables en France métropolitaine pendant le séjour à l'étranger des militaires.
- L'attribution de l'indemnité de résidence est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris pour l'application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les montants de l'indemnité de résidence varient en fonction de la durée des services continus dans une même localité d'affectation.
Les taux d'ajustement de l'indemnité de résidence, pour tenir compte notamment des variations des changes et du coût de la vie à l'étranger, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
- L'indemnité pour charges militaires prévue par la loi du 13 juillet 1972 susvisée est attribuée aux taux fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Dans le cas d'un couple de militaires dont l'un des conjoints est resté en France, les enfants sont réputés à charge de celui-ci, s'il a opté pour l'attribution de l'un des taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires.
- Tout militaire marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, ainsi que le militaire célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous, peut prétendre au supplément familial.
Le supplément familial peut néanmoins être attribué lorsque le conjoint est également un agent de l'Etat et que le montant de sa rémunération est inférieur à deux fois le montant du supplément familial.
Le supplément familial ne peut être cumulé ni avec le supplément familial de solde auquel le militaire pourrait prétendre s'il était affecté en France, ni avec le supplément familial de traitement ou de solde auquel peut prétendre son conjoint resté en France, agent de l'Etat lui-même.
Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence perçue par le militaire.
Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint.
Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce est devenu définitif sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
Lorsque la situation de famille du militaire subit d'autres modifications,
le supplément est dû pour le mois tout entier.
- Tout militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales, quel que soit le lieu de résidence de cet enfant.
Le montant de ces majorations est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
Ce montant est majoré de 25 % pour les enfants âgés de dix à quinze ans et de 50 % pour les enfants âgés de plus de quinze ans.
Les coefficients applicables pour chaque enfant à charge sont prévus, pour chaque pays et par groupe, par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique porte classement des militaires dans les groupes de majorations familiales prévus à l'alinéa précédent.
Les majorations familiales ne peuvent être cumulées avec le supplément familial de traitement ou de solde versé en France, soit au militaire, soit à son conjoint au titre des mêmes enfants.
Lors du changement de titulaire du poste, si l'ancien et le nouveau titulaire demeurent en fonctions simultanément, ceux-ci bénéficient chacun,
et pour une période ne pouvant dépasser douze jours, de la moitié du montant de l'indemnité pour frais de représentation.
Lorsque les deux conjoints sont rémunérés sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, celui des conjoints qui perçoit les avantages familiaux ou, à défaut, celui qui perçoit la rémunération principale la plus élevée subit la retenue.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES EMOLUMENTS
- Les situations dans lesquelles peuvent être placés les militaires visés par le présent décret sont énumérées ci-après :
- les congés (administratif, de maladie, de longue durée pour maladie, de longue maladie ou pour raisons de santé, de maternité ou d'adoption).
En ce cas, les émoluments varient en fonction de la durée d'absence du poste dans cette situation, selon les modalités suivantes :
- jusqu'à trente jours inclus, le militaire perçoit la totalité de ses émoluments à l'étranger, à l'exception de l'indemnité pour frais de représentation qui est réduite de moitié ;
- au-delà du trentième jour et jusqu'au soixantième jour inclus, le militaire perçoit, d'une part, la solde et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour charges militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 40 % ;
l'indemnité pour frais de représentation est réduite des deux tiers ;
- au-delà du soixantième jour et jusqu'au quatre-vingt-dixième jour inclus, le militaire perçoit, d'une part, la solde et, d'autre part, le total formé par les autres éléments de la rémunération, hors indemnité pour charges militaires et indemnité pour frais de représentation, réduit de 65 % ;
l'indemnité pour frais de représentation continue à être réduite des deux tiers ;
- au-delà du quatre-vingt-dixième jour, le militaire perçoit la solde et l'indemnité de résidence d'un militaire de même indice hiérarchique affecté en France (Paris).
Le militaire auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de quitter sans délai le pays étranger où il est affecté dans les conditions prévues à l'article 9 du décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger peut également être placé dans cette situation.
Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des dispositions du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées.
Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis,
Le congé pris à l'issue du séjour ouvre droit à la totalité des émoluments que les militaires perçoivent en situation de présence au poste, à l'exception toutefois de l'indemnité de résidence qui est réduite de 50 % pour les officiers et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée.
- Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée comprennent pendant la totalité de ce congé :
- le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ci-dessus ;
- les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;
- le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé ci-dessus ;
- les retenues prévues par les articles 2 et 13 ci-dessus.
Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :
- l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice hiérarchique en service à Paris ;
- les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ci-dessus ;
- le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie visé au premier alinéa du présent article ;
Ils sont alors soumis aux dispositions prévues par les articles 57 à 60 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
MODALITES DE PAIEMENT DES EMOLUMENTS
- Le militaire bénéficiant des congés de maternité ou pour adoption, prévus par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée,
perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.
- Le présent décret abroge le décret no 68-349 du 19 avril 1968 portant extension aux personnels militaires des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du décret no 97-901 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger et des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du décret no 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 1997 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées :
Galtier (Lionel, Michel, H.)
Gnaho (Alexandre, Fortunat, D.)
Dejault (Laurent, Michel, J.)
Melquiot (Véronique, Marie, D.)
Cassignol (Laurent, Jean, M.)
Galey (Isabelle, Laure, P.), épouse Dupont ;
Le Golvan (Armelle, Anaïck, M.)
Bignand (Michel, François, L.)
Clamen (David, Raphaël, P.)
Boniface (Frédéric, Clément, A.)
De Wilde (Sylviane, Marie, Y.)
Delprat (Philippe, Jacques, M.)
Meyer (Rodolphe, Jean, H.).
Les intéressés seront admis dans le corps et nommés médecins des armées selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Lély (Laurent) ;
Mathis (Pierre, Adrien, C.)
Tézier (Frédérique, Marie, A.), épouse Levecque.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, est ouvert :
- BEP Mise en oeuvre des plastiques ;
- BEP Electrotechnique ;
- BEP Maintenance des systèmes mécaniques de production ;
- BEP Conducteur d'appareils ;
- BEP Electrotechnique, option Electromécanicien, option Electricien d'équipement ;
- CAP Plastiques et composites.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié précité aura lieu en 1998.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie,
organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse, est ouvert :
- BEP Structures métalliques ;
- BEP Bois et matériaux associés ;
- CAP Métallerie ;
- CAP Menuiserie agencement ;
- BEP Construction topographie ;
- BEP Contruction bâtiment gros oeuvre ;
- BEP Techniques du toit ;
- BEP Constructeurs d'ensembles chaudronnés industriels ;
- BEP Charpente-construction-bois ;
- BEP Bois (construction, agencement, mobilier) ;
- BEP Dessinateur en génie civil ;
- BEP Métré du bâtiment ;
- BEP Opérateur géomètre ;
- BEP Constructeur de bâtiment ;
- BEP Constructeur en génie civil, option A : fabrication en usine ;
- CAP Structure ossature charpente ;
- CAP Métallier ;
- CAP Menuiserie de bâtiment et d'agencement ;
- CAP Charpentier en bois : structures, escaliers, coffrages.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse, sont définis en annexe II au présent arrêté.
- L'organisation des enseignements et des horaires de formation sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
- Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entres les langues vivantes énumérées ci-après :
- Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites ogligatoires.
conformément aux dipositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : métal, aluminium, verre et matériaux de synthèse, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 31 août 1992 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI A du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 août 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables de l'examen défini par l'arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse par unités de contrôle capitalisables, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI B du présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1993 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les candidats sont dispensés de subir les épreuves correspondant aux unités terminales qu'ils possèdent.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bâtiment : métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 31 août 1992 et du 23 juin 1993 précités aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment :
métal, aluminium, verre, matériaux de synthèse organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, options Usinage et Décolletage, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat professionnel comporte deux options : usinage et décolletage.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, sont définies à l'annexe I A et I B du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEP Productique mécanique ;
- BEP Microtechniques ;
- CAP du secteur de la mécanique.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, sont définis à l'annexe II A et II B du présent arrêté.
- L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés à l'annexe III A et III B du présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV A et IV B du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V A et V B du présent arrêté.
conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de l'option postulée.
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat et les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, option Usinage, défini par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 août 1995 modifié portant création de l'option Décolletage du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique,
option Décolletage, défini par le présent arrêté, sont fixées à l'annexe VI A et VI B du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 modifié précité aura lieu en 1997.
l'arrêté du 16 juin 1987 modifié précité est abrogé.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, option Usinage, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Productique mécanique, option Décolletage, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 août 1995 modifié précité est abrogé.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Productique mécanique, option Décolletage, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, est ouvert :
- BEP Ouvrages métalliques ;
- BEP Constructeur d'ensembles chaudronnés industriels ;
- CAP Construction d'ensembles chaudronnés ;
- CAP Chaudronnier.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, sont définis en annexe II au présent arrêté.
- Pour chaque session d'examen, le ministre de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 25 juillet 1989 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Structures métalliques, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1989 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée,
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Structures métalliques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1989 précité aura lieu en 1997.
l'arrêté du 25 juillet 1989 précité est abrogé.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Structures métalliques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux, sont fixées conformément aux dispositions au présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux, est ouvert :
relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- BEP Construction bâtiment gros oeuvre ;
- BEP Travaux publics (ouvrages d'art) ;
- BEP Construction et topographie ;
- BEP Finition ;
- BEP Equipements techniques Energie ;
- BEP Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, option B :
- BEP Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics) ;
- BEP Installations sanitaires et thermiques ;
- BEP Technique du toit ;
- CAP Construction en béton armé du bâtiment ;
- CAP Construction maçonnerie et béton armé ;
- CAP Carrelage mosaïque ;
- CAP Construction en béton armé des travaux publics ;
- CAP Plâterie : plâtres et préfabriqués ;
- CAP Plâterie-peinture ;
- CAP Peinture-vitrerie-revêtement ;
- CAP Installations sanitaires ;
- CAP Installations thermiques ;
- CAP Constructeur en maçonnerie et béton armé ;
- CAP Carreleur mosaïste ;
- CAP Constructeur en béton armé des travaux publics ;
- CAP Plâtrier à trois options ;
- CAP Solier moquettiste ;
- CAP Monteur en équipement technique du bâtiment à deux options ;
- CAP Menuisier du bâtiment et d'agencement ;
- CAP Tailleur de pierre.
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a ci-dessus ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Bâtiment : étude de prix,
organisation et gestion de travaux, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 31 mars 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 9 juin 1987 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1987 précité aura lieu en 1997.
étude de prix, organisation et gestion de travaux, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations électriques, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations électriques, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations électriques, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations électriques, est ouvert :
- BEP Electrotechnique, option Electricien d'équipement, option Electromécanicien, option Télécommunications et courant faibles ;
- BEP Froid et climatisation ;
- CAP Electrotechnique ;
- CAP Dessinateur industriel en construction électrique.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations électriques, sont définis en annexe II du présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé à annexe IV du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations électriques, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 9 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Equipements et installations électriques, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Equipements et installations électriques, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et installations électriques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêtés du 9 octobre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M l l e Arnal (Béatrice) ;
M. Assier (Denis) ;
M. Bandet (Pascal) ;
M. Berthou (Damien) ;
M l l e Corral (Anne-Isabelle) ;
M l l e Dijon (Catherine) ;
M l l e Dumon (Michèle) ;
M l l e Duplanil (Stéphanie) ;
M. Estop-Lopez (Luis-Fernando) ;
M l l e Fradet (Jeanne) ;
M l l e Gerencseri (Vanessa) ;
M. Guyader (Gilles) ;
M. Lallemand (Pierre) ;
M l l e Laurent (Sylvie) ;
M. Levigneur (Bruce) ;
M. Longeac (Christophe) ;
M. Luis (Willy) ;
M l l e Mandon (Myriam) ;
M. Nuffer (Nicolas) ;
M. Ouzoulias (Mathieu) ;
M. Pansa (Frédéric) ;
M l l e Paseuth (Emilie) ;
M. Pegoud (Vincent) ;
M. Penissat (Fabrice) ;
M. Reuge (Nicolas) ;
M. Saint-Martin (Gilles) ;
M. Samat (Philippe) ;
M. Valat (Laurent).
Arrêté du 26 août 1997 plaçant en position hors cadres (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1997, M. de Ronne (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est placé en position hors cadres auprès d'Aéroports de Paris pour cinq ans à compter du 1er mai 1996.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Anne-Marie Colmou, conseiller technique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1997, Mme Courtel (Anne-Elise, Frédérique), épouse Rey, conservateur de 1re classe du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 décembre 1997.
Décret du 14 octobre 1997 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Donadieu (Pierre), maître de conférences de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est intégré dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole à compter du 22 février 1997.
Arrêté du 13 octobre 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (médecin conseiller technique national des régimes agricoles de protection sociale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1997, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique national des régimes agricoles de protection sociale :
Docteur Crochet (Benoit) ;
Docteur Legendre (Jean-Paul).
Décision no 97-2218 du 28 octobre 1997
Sur le grief tiré de l'illégalité des prescriptions préfectorales relatives à la reconnaissance de l'identité des électeurs :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.
60 du code électoral : " les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau de vote, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté " ; que le décret du 10 février 1977 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 1991, précise en son article 5 que " pour l'application du premier alinéa de l'article R.
60 du code électoral, la liste des titres d'identité exigés des électeurs est fixée par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte " ; que, par arrêté du 17 février 1993, le préfet de Mayotte, tout en fixant la liste des titres d'identité valables à Mayotte pour participer au vote, a maintenu l'article 2 de son précédent arrêté du 11 septembre 1992 aux termes duquel : " Dans l'hypothèse où certains électeurs ne seraient pas en mesure de produire l'une des pièces énumérées à l'article 1er, ils pourront exceptionnellement être admis à voter si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste et qui sont porteurs de l'une de ces pièces d'identité " ; que, par ailleurs, dans sa circulaire du 13 mai 1997, relative au déroulement de l'élection législative des 25 mai et 1er juin 1997 à Mayotte, le préfet a précisé la portée de ses précédents arrêtés en indiquant : " Avant que l'électeur soit admis à voter, le président vérifie son identité.
Dans les communes de plus de 5 000 habitants, il devra obligatoirement présenter un titre d'identité ou se faire reconnaître par deux électeurs inscrits sur la même liste porteurs de titres d'identité " ;
Considérant que l'arrêté et la circulaire préfectoraux précités apportent, sans y être habilités par le décret susvisé du 10 février 1997, une dérogation à l'article R.
60 du code électoral, tel qu'applicable à Mayotte, en permettant la reconnaissance d'identité par notoriété dans les communes de plus de 5 000 habitants ; qu'eu égard aux circonstances propres à l'état-civil à Mayotte les dispositions ainsi prises ont eu pour objet et pour effet de permettre à un grand nombre de citoyens français de cette collectivité d'exercer leur droit de suffrage ; qu'elles n'ont pas été, par elles-mêmes, de nature à altérer la sincérité du vote ;
Considérant, en outre, que si, dans certains bureaux de vote de la commune de Mamoudzou, le refus par les présidents de ces bureaux de tenir compte de l'arrêté et de la circulaire préfectoraux précités a provoqué certains désordres et disparités de traitement entre électeurs, il résulte de l'instruction, d'une part, que ces incidents ne sont pas imputables à la volonté du candidat élu, d'autre part, qu'ils n'ont pas eu d'effet sur le résultat du scrutin ;
Considérant que la lettre dont la publication par le candidat élu est mise en cause par le requérant avait été adressée par le secrétaire général de la formation politique à laquelle appartenait M. Kamardine, afin de préciser à celui-ci que seul M. Jean-Baptiste avait reçu l'investiture de cette formation ; que copie en avait été également adressée à M. Jean-Baptiste ; que, compte tenu de sa teneur et de ses destinataires, la publication par M. Jean-Baptiste de cette lettre, loin d'altérer la sincérité du scrutin, a permis au contraire d'éclairer les électeurs ;
Considérant que les allégations du requérant relatives à l'utilisation, par le candidat élu, de moyens mis à sa disposition par le conseil général de Mayotte ne sont étayées par aucun commencement de preuve ;
Considérant que l'inscription sur les listes électorales de la circonscription, entre les deux tours de scrutin, de 31 électeurs ne révèle l'existence d'aucune manoeuvre et serait au surplus, et en tout état de cause, insusceptible d'avoir affecté le résultat du scrutin, eu égard à l'écart de voix entre les candidats présents au second tour ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Kamardine ne peut qu'être rejetée,
- La requête de M. Mansour Kamardine est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
M. JEAN-CLAUDE VINEL
- M. Jean-Claude Vinel est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 octobre 1997.
Décision no 97-620 du 10 octobre 1997 portant rectificatif à la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
A la page 11608 du Journal officiel du 5 août 1997, deuxième colonne, catégorie B, au numéro 97MAB012 il faut lire : " SARL Music'Anim " au lieu de : " SARL Musc'anim " ; au numéro 97MAB021, il faut lire : " SARL Nautic FM " au lieu de : " association Nautic FM ".
A la page 11609, première colonne, catégorie D, au numéro 97MAD017, il faut lire : " Association audiovisuelle 92 (O'FM) " au lieu de : " SARL Nova (Radio Nova) ".
A la ligne suivante, il faut lire : " 97MAD018 SARL Nova (Radio Nova) " au lieu de : " SA Radio Latina (Radio Latina) ".
Deux lignes plus loin, il faut ajouter : " 97MAD020 SA Radio Latina (Radio Latina) ".
Décision no 97-622 du 30 septembre 1997 modifiant la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
" Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux ;
- L'article 2 de la décision no 96-598 du 3 septembre 1996 susvisée est abrogée.
Décision no 97-623 du 30 septembre 1997 modifiant la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 autorisant l'association Radio Coup de foudre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de foudre
- L'annexe à la décision no 96-508 du 9 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
" Site d'émission : château d'eau, 61320 Le Ménil-Scelleur ;
Décision no 97-628 du 7 octobre 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bandol (Var)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Bandol l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bandol.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bandol, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
La durée journalière du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives.
Dans le cas où cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail des salariés concernés ne peut excéder dix heures.
Toutefois, dans ce dernier cas, la durée journalière peut excéder dix heures lorsque les dispositions réglementaires prévues à l'article L.
3121-18 du code du travail ou les stipulations conventionnelles prévues à l'article L.
3121-19 du même code en ont prévu expressément la possibilité.
Lorsque cette possibilité n'a pas été prévue, le dépassement de la durée journalière, entre dix et douze heures, ne peut résulter que d'une autorisation de l'inspection du travail, accordée selon la procédure prévue aux articles R.
Arrêté du 10 février 2000 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 février 2000, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé jusqu'au 15 avril 2000.
Décret n°2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Sont créés au ministère de la défense les corps suivants : a) Attachés d'administration centrale ; b) Conseillers techniques de service social ; c) Assistants de service social ; d) ABROGE ; e) ABROGE ; f) Adjoints administratifs ; g) ABROGE ; h) ABROGE ; i) Maîtres ouvriers d'administration centrale ; j) Maîtres ouvriers des services déconcentrés ; k) Ouvriers professionnels d'administration centrale ; l) Ouvriers professionnels des services déconcentrés ; m) Agents des services techniques d'administration centrale ; n) Agents des services techniques des services déconcentrés ; o) Chefs de garage ; p) Conducteurs automobiles.
La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.
Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur corps d'accueil à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants siègent en formation commune.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont créés au ministère de la défense les corps suivants :
a) Attachés d'administration centrale ;
b) Conseillers techniques de service social ;
d) Secrétaires administratifs d'administration centrale ;
e) Secrétaires administratifs des services déconcentrés ;
f) Adjoints administratifs ;
g) Agents administratifs d'administration centrale ;
h) Agents administratifs des services déconcentrés ;
i) Maîtres ouvriers d'administration centrale ;
j) Maîtres ouvriers des services déconcentrés ;
k) Ouvriers professionnels d'administration centrale ;
l) Ouvriers professionnels des services déconcentrés ;
m) Agents des services techniques d'administration centrale ;
n) Agents des services techniques des services déconcentrés ;
o) Chefs de garage ;
p) Conducteurs automobiles.
Décret n°2000-115 du 9 février 2000 modifiant les appellations de certains corps et d'un emploi du ministère chargé des anciens combattants.
Modifie Décret n°97-1144 du 12 décembre 1997 - art. 30 ter (Ab)
Décret no 2000-115 du 9 février 2000 modifiant les appellations de certains corps et d'un emploi du ministère chargé des anciens combattants
- Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2, 3, 4, 12, 26, 27, 28, 33 et 34 du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 susvisé, les mots : « de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre » et « du ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ».
- Aux articles 1er, 6, 7, 8, 17 et 22 du même décret, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
- Au c du 1o de l'article 5 du même décret, les mots : « du directeur de l'administration générale du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant ».
- Dans l'intitulé, ainsi qu'aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 11 du décret du 27 août 1998 susvisé, les mots : « ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
- A l'article 18 du même décret, les mots : « ministère des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
Arrêté du 5 novembre 1997 portant nomination à la commission consultative compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 1997, M. le lieutenant-colonel Marlot (Michel), directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, est nommé à la commission consultative compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles, en qualité de représentant du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en remplacement du lieutenant-colonel Pandele (Pierre).
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 180.
- L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alain Perret et Christian Riguet,
administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, et Mme Claude Ichard, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Ballade.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Perret et Christian Riguet, administrateurs civils, et de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Alain Perret, Mlle Brigitte Florentin, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, et M. Jean-Michel Gessner,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin.
M. Pouwels (Lucien, Julien, Augustin) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Yves Bernard et Rémi Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Dunkerque (Nord) ;
La raison sociale de la société Yves Bernard et Rémi Bernard, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : << Yves Bernard, Rémi Bernard et Lucien Pouwels, greffiers de tribunal de commerce associés >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Levêque (Marie-Anne), administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de Mlle Lautman (Sophie), appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 26 novembre 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Bourges (Maurice), ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Péchère (Michel).
M. Frémont (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Blangy (Michel).
M. Galliard de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Vigouroux (Denys).
M. Carral (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Céas (Yvon).
Mme Tastet-Susbielle (Françoise), adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Millet (Denys).
En qualité de représentants de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés
M. Missaire (Yves), en remplacement de M. Dupaquier (Jacky).
M Dupaquier (Jacky), en remplacement de M. Missaire (Yves).
Mme Prud'homme (Nicole), en remplacement de M. Saissac (Michel).
Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Le II de l'article 5 de l'arrrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
- Les coefficients appliqués à la durée des oeuvres appartenant au genre recréation de spectacles vivants sont les suivants :
<< - deuxième groupe : le coefficient varie entre 3 et 0,75,
proportionnellement au montant des dépenses horaires françaises.
Ce coefficient est arrondi aux deux chiffres après la virgule ;
Arrêté du 3 novembre 1997 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 1997, M. Braunstein (Jacques), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 janvier 1998.
Arrêté du 3 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
<< p) i) Les abats spécifiés suivants :
<< - le crâne, y compris la cervelle et les yeux, et la moelle épinière des bovins âgés de plus de six mois ;
<< - les amygdales des bovins âgés de plus de douze mois ;
<< - le crâne, y compris la cervelle et les yeux, les amygdales et la moelle épinière des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
<< - la rate des ovins et caprins quel que soit leur âge ;
<< ii) Les tissus suivants provenant d'animaux ayant pu être exposés à un risque spécifique de contamination par un agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST) :
<< - le thymus, la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une ESST,
c'est-à-dire des bovins d'origine française nés avant le 31 juillet 1991, des bovins d'importation introduits en France avant cette date, ainsi que tous les bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 ;
<< - le crâne, y compris la cervelle et les yeux, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
<< - la tête ainsi que les viscères thoraciques et abdominaux des ovins et caprins abattus dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 28 mars 1997 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine et caprine.
- A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour le motif visé au point a, viii), les abats visés au point p du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement.
Ils sont détruits par incinération ou, pour autant que la teinture soit détectable après traitement, traités puis incinérés ou utilisés comme combustible.
- A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, il est ajouté un C et un D, rédigés comme suit :
- En dérogation aux dispositions du i) du point p de l'article 31 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie de l'abattoir :
<< - des têtes entières dépouillées des bovins âgés de plus de six mois et des ovins et caprins âgés de plus de douze mois ;
<< - à titre transitoire, des carcasses des ovins et des caprins de plus de douze mois, non fendues, desquelles n'a pas été retirée la moelle épinière,
<< sous réserve que ce soit :
<< - à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural, où ces tissus seront retirés et envoyés à la destruction conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 précité ;
<< - en accord avec le directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement destinataire.
<< Les viandes doivent être expédiées sous couvert d'un laissez-passer du modèle figurant en annexe VIII du présent arrêté, visé par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui en adresse une télécopie au moment du départ au directeur des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement destinataire.
- En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, le préfet peut autoriser, sur proposition du directeur des services vétérinaires, la sortie canalisée de l'abattoir de petites quantités d'abats visés au point p de ce même article à destination d'un établissement de recherche scientifique.
Une instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche précise les éléments que doit recueillir au préalable le directeur des services vétérinaires de la part des responsables de l'établissement de recherche demandeur.
- Il est ajouté à l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé l'annexe VIII suivante :
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
Mariani (Pierre, François, Marien), de la frégate Prairial.
Petit (Jean-Yves, Michel), de l'aviso Premier Maître L'Her.
Rousseau (Thierry, Pierre, Marie), de la frégate Germinal.
Corolleur (Yvon), du chasseur de mines Sagittaire.
D'Arco (Augustin, Jean), de l'aviso Amyot d'Inville.
Rolland (Jean-Philippe, Marie), de l'aviso Commandant Bouan.
Valin (Philippe, Pierre), du bâtiment hydrographique de deuxième classe Laplace.
Le capitaine de corvette de réserve Arnaud (Jean-Michel), du chasseur de mines Capricorne.
Le lieutenant de vaisseau Lefebure (Yann, Alain, Xavier), du patrouilleur La Glorieuse.
Le lieutenant de vaisseau de réserve Galland (Patrick, Jean-Marie), du patrouilleur Sterne.
Le lieutenant de vaisseau Trapu (Pierre-François), du patrouilleur Grèbe.
De Firmas de Périès (Patrick, René, Louis), du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
Le Masson (Benoît, Didier, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Lecoq (Antoine, Marie), du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1997 et à compter du 13 octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le capitaine Martin (Henri), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes >> par : << le capitaine Ruffet (Jacques), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Rennes >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1997 et à compter du 1er octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le capitaine Carrié (Jacques), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris >> par : << le capitaine Servat (Patrick), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Paris >>.
Arrêté du 8 octobre 1997 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés-régime UNIRS (CIS), 5 à 9, rue Van-Gogh, tour Mornay, 75591 Paris Cedex 12, qui prend le nom de Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés-régime UNIRS (CIS-AGPS), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'Association générale de prévoyance des salariés (AGPS) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Arrêté du 8 octobre 1997 fixant le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (section des lettres) pour la session de 1998
- Le programme de certaines épreuves du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure dans les groupes Lettres (A/L) et Sciences sociales (B/L), pour la session de 1998, est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 novembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 4 mars 1997 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 1997, Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Maryvonne), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 5 septembre 1997, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles de ce certificat d'aptitude professionnelle figure en annexe I du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Les titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle.
Ils se voient reconnaître l'unité capitalisable correspondante.
Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte pour l'attribution du diplôme avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures.
S'ils renoncent à ce bénéfice de notes en résultant,
ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme au moins classé au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou de l'épreuve EP 2 ne sont évalués que pour la partie du domaine professionnel qu'ils n'ont pas obtenue.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1999, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables, qui peut être ouvert à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 17 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Carrelage mosaïque est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 20 septembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 1997, le montant des dépenses des comptes 20 et 21 du budget 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est respectivement majoré et minoré de la somme de 20 000 F (décision modificative no 1).
Décret n°97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997 (1)
NOTA : (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 février 1997.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997 (1)
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA GEORGIE PORTANT CONFIRMATION DE L'APPLICATION PAR LA FRANCE ET LA GEORGIE DE LA CONVENTION SIGNEE LE 4 OCTOBRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS
Décret n°97-884 du 29 septembre 1997 soumettant la société Electricité de Mayotte au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Electricité de Mayotte est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 97-884 du 29 septembre 1997 soumettant la société Electricité de Mayotte au contrôle économique et financier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est modifié et porté à 150 000 F.
Décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines
- Il est créé un corps de techniciens des cultures marines classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Le corps des techniciens des cultures marines comprend trois grades : le grade de technicien de classe normale, le grade de technicien de classe supérieure et le grade de technicien de classe exceptionnelle.
Le grade de technicien de classe normale comporte treize échelons.
Le grade de technicien de classe supérieure comporte huit échelons.
Le grade de technicien de classe exceptionnelle comporte huit échelons.
Les effectifs du grade de technicien de classe supérieure ne peuvent excéder 25 % de l'effectif total des deux premiers grades.
- Les techniciens des cultures marines exercent, sous l'autorité d'officiers ou de fonctionnaires de catégorie A, les attributions halieutiques, techniques et administratives relatives aux cultures marines.
Ils assurent la gestion de l'espace marin lié aux activités aquacoles.
Ils sont chargés de la réalisation et de la mise à jour des documents cadastraux des exploitations de cultures marines, notamment sur le domaine public maritime.
Ils assurent l'application de la réglementation relative à la gestion des exploitations de cultures marines.
Ils participent à l'application des réglementations relatives à la protection de la santé humaine et à la préservation des ressources aquacoles.
Ils apportent leur concours aux études d'aménagement du littoral,
d'urbanisme et de protection de l'environnement.
Ils constatent et relèvent les infractions relatives à la police des pêches, à la navigation maritime et à la pollution.
Les techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont notamment chargés de l'encadrement et de l'animation des services des cultures marines qu'ils ont vocation à diriger dans le domaine de leurs compétences.
- Les techniciens des cultures marines sont recrutés :
1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires civils de catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de la mer justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Toutefois, le ministre chargé de la mer peut répartir les places non pourvues au titre de l'un des concours sur l'autre concours.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les conditions d'organisation des concours et la composition du jury.
- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours de laquelle ils reçoivent une formation adaptée à leurs missions.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de la mer.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 5 du présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des techniciens des cultures marines au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Peuvent être promus technicien de classe supérieure des cultures marines :
1o Par voie de concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, les techniciens des cultures marines de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et cinq années de services effectifs dans le corps ;
2o Au choix dans la limite du tiers des emplois à pourvoir, par inscription au tableau d'avancement, les techniciens de classe normale appartenant au moins au 9e échelon de leur grade.
Lorsque le tiers des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, la partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année.
Les techniciens de classe normale nommés au grade de technicien de classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle des cultures marines, par voie d'inscription à un tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis au moins un an et réunissant sept années de services effectifs dans le corps de technicien des cultures marines.
Les techniciens de classe supérieure nommés au grade de technicien de classe exceptionnelle sont classés conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens des cultures marines peuvent être astreints dans l'exercice de leurs fonctions au port d'un uniforme dont les caractéristiques sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Lors de leur entrée en fonctions, ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante : << Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions.
- A compter du 1er août 1995, les membres du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritimes sont intégrés dans le corps des techniciens des cultures marines régi par le présent décret.
- Les titulaires du grade de chef de travaux du cadastre conchylicole du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime placés dans l'une des positions fixées à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de technicien de classe exceptionnelle des cultures marines.
- Les techniciens et les inspecteurs du corps de contrôle des établissements de pêche maritime sont reclassés au 1er août 1995 respectivement dans les nouveaux grades de technicien de classe normale et de technicien de classe supérieure dans les conditions suivantes :
1o Les techniciens sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise ;
2o Les inspecteurs sont reclassés dans le grade de technicien de classe supérieure conformément au tableau ci-après :
Il est tenu compte pour l'accès au deuxième grade des agents intégrés dans le premier grade à compter du 1er août 1995 des sélections après examen probatoire dont ils ont bénéficié depuis cette date.
- Les services accomplis par les agents, visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
- Les représentants des membres du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des techniciens des cultures marines ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par ce dernier décret.
- Le décret no 65-109 du 12 février 1965 modifié fixant le statut particulier du corps des techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime est abrogé.
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 10, 11, 12, 15 et 17 du présent décret sont applicables à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 16 septembre 1997 relatif à l'habilitation de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
- L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg reçoit, pour l'année universitaire 1996-1997, l'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2000, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur dont le nom suit est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Evrard (Annie), 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2000, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
M. Bonnard (Sébastien).
M. Climent-Pons (Christian).
M. Darroux (Rémy).
Mme Ciulin-Lahondes (Frédérique).
Mme Lavocat (Bénédicte).
Mme Martin (Liliane).
Mme Moutafian (Patricia).
Mme Thevenin (Dominique).
M. Aujaleu (Guillaume).
Arrêté du 25 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2000 :
1 M. Riou (François), Eure-et-Loir ;
2 M. Varlet (Michel), Maine-et-Loire ;
3 M. Ozelle (Jean-Claude), Drôme ;
4 Mme Gagne (Renée), Haute-Loire ;
5 Mme Grandemange (Pierrette), Meurthe-et-Moselle ;
6 Mme Balourd (Jacqueline), Guadeloupe ;
7 Mme Vincent (Josette), Hauts-de-Seine ;
8 M. Anguille (Jean-Paul), Aude.
Arrêté du 2 février 2000 portant admission d'élèves titulaires de première année en formation continue diplômante à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la suite du recrutement de 1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Aitali (Nordine) ;
M. Aoubid (Abdellah) ;
M. Bousquet (Dominique) ;
M. Chiarani (Robert) ;
M. Decamps (Vincent) ;
Mme Embry (Fabienne) ;
Mlle Guibbert (Marie-Claude) ;
M. Lasfargues (Olivier) ;
M. Rubin (Patrick) ;
M. Varier (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher par Mlle Therin (Christel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Loir-et-Cher par Mme Godard (Marina).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
MM. Jean Bingen, Calvert Watkins.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean Baechler au siège de membre titulaire vacant dans la section de morale et sociologie, en remplacement de M. Alain Besançon, transféré dans la section de philosophie.
Arrêté du 27 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 1o, a) : 140 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 18 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 2 places ;
d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9 2o) : 30 places ;
e) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d'activité en qualité de médecin des armées (art. 9 3o) : 2 places.
Arrêté du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 janvier 2000, sont fixées les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières, dans le département de l'Hérault, en application des dispositions de la loi du 2 mai 1930 réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, en particulier son article 12 (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture de l'Hérault et aux mairies de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.
Mme Pate (Emmanuelle), épouse Marot, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 13 octobre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Joigny, en remplacement de Mme Nicole ;
Mlle Vezard (Nathalie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 13 octobre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Joigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, Mlle Vigneau (Emmanuelle), agent administratif de 2e classe,
est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Pau, en remplacement de M. Larrayadieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1997, Mlle Ronsard (Sonia), greffier du premier grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mme Tandrya.
Décret n°97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 et relatif au corps des techniciens de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires appartenant au grade de technicien de l'éducation nationale régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de l'éducation nationale de classe normale mentionné à l'article 2 ci-dessus.
Les intéressés sont classés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur échelon initial, dans la limite de la durée moyenne de l'échelon d'accueil.
Les services accomplis dans le grade de technicien de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien de l'éducation nationale de classe normale.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement de techniciens de l'éducation nationale ouverts avant la date de publication du présent décret s'effectue dans la classe de technicien de l'éducation nationale de classe normale.
Jusqu'à la nomination des représentants des grades du corps des techniciens de l'éducation nationale créés par le présent décret, les représentants du grade de technicien de l'éducation nationale à la commission administrative paritaire nationale exercent les compétences dévolues aux représentants desdits grades.
15 dudit code sont effectuées, selon les mêmes règles de correspondance que celles retenues à l'article 13 ci-dessus, sans conservation de l'ancienneté d'échelon.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-981 du 21 octobre 1997 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 et relatif au corps des techniciens de l'éducation nationale
- Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé, les mots : << régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés par les mots : << régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B >>.
- Le corps des techniciens de l'éducation nationale comprend deux grades :
<< - technicien de l'éducation nationale de classe normale, qui comporte treize échelons ;
<< - technicien de l'éducation nationale de classe supérieure, qui comporte huit échelons.
<< Le nombre d'emplois de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.
- Au cinquième alinéa de l'article 60 du même décret, les mots : << techniciens principaux >> sont remplacés par les mots : << techniciens de classe supérieure >>.
- La seconde phrase du 2o de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
<< Les intéressés doivent justifier de neuf années de services publics.
<< 1o Pour 60 % des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
- Les dispositions du 2o de l'article 62 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< 2o Pour 20 % des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
<< Les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 62 ci-dessus sont nommés techniciens de l'éducation nationale stagiaires et perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de la classe normale ou, le cas échéant, celle fixée en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
>> A la fin de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : << dans leur grade d'origine >> sont remplacés par les mots : << dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine >>.
- Les candidats recrutés par la voie de l'examen professionnel en application des dispositions du 2o de l'article 61 ci-dessus sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des classes de technicien de l'éducation nationale de classe normale et de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure sont celles fixées à l'article 10 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994,
respectivement pour la classe normale et la classe supérieure des corps régis par ledit article.
<< L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Peuvent être promus technicien de l'éducation nationale de classe supérieure :
<< a) Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ;
<< b) Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale.
<< Lorsque le nombre de promotions à prononcer au titre d'une année donnée en application du b du présent article n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté au nombre des techniciens de classe supérieure promus l'année suivante en application du a du présent article pour le calcul des nominations à prononcer en application du b du présent article, au titre de cette nouvelle année.
<< Ces promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les techniciens de l'éducation nationale de classe normale nommés techniciens de l'éducation nationale de classe supérieure sont classés selon le tableau ci-après :
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Electronique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Electronique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Electronique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Electronique se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Electronique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Electronique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Electronique est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Electronique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 27 novembre 1989 portant création du brevet professionnel Electronique et,
d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1989 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Electronique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Electronique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1989 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1997.
(1) Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ;
2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;
3° Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires.
Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
- Il est créé un brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 24 avril 1981 modifié portant création du brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium,
verre et matériaux de synthèse et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 24 avril 1981 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 avril 1981 précité aura lieu en 1998.
Décret n°97-1055 du 17 novembre 1997 relatif à la rémunération des psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des psychologues contractuels peuvent être recrutés pour apporter leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ils ont pour mission soit de suppléer les absences temporaires des personnels titulaires, soit de compléter les effectifs permanents des établissements et services susmentionnés pour des besoins ne nécessitant pas le recours à des personnels à temps complet.
La rémunération horaire des agents dont les missions sont définies à l'article 1er est calculée en 1/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenues pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 585 et l'indemnité de résidence au taux Paris correspondant à cet indice.
Lorsque le recrutement des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus est justifié par un motif autre que le remplacement d'un agent titulaire temporairement absent, il ne peut excéder 120 heures par mois.
La rémunération prévue à l'article 2 précédent est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les personnels relevant du présent décret, appelés à se déplacer pour les besoins du service, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le décret n° 70-1128 du 4 décembre 1970 relatif aux honoraires des psychologues chargés à titre complémentaire d'examiner les mineurs confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret no 97-1055 du 17 novembre 1997 relatif à la rémunération des psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
- Le décret no 70-1128 du 4 décembre 1970 relatif aux honoraires des psychologues chargés à titre complémentaire d'examiner les mineurs confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant ouverture en 1998 des épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 novembre 1997, une épreuve de sélection est ouverte en 1998 pour l'admission de 54 stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2000 pour les stagiaires de la 2e catégorie.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le lundi 6 avril 1998, de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris).
Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris,
Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
La partie orale de l'épreuve se déroulera dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration sur convocation individuelle dans les mois de mai et juin.
Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre) ou à 8 F (tarif pli non urgent).
Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 16 décembre 1997 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants
Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées siège destinées aux enfants munies d'un fond percé de deux orifices permettant d'y passer les membres inférieurs.
Il sera procédé au retrait des produits mentionnés à l'article 1er en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché en France.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant attribution des mastères spécialisés de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997 :
Le mastère spécialisé en automatismes et réseaux de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Ali Souleymane (Dabye), El Ajli (M'hammed), Hamdi (Hédi), Heddadji (Naïm), Ibegazene (Ramdane), Markoum (Abdelilah), Monthe Kabiwa (Gilbert, Aimé), Ould-Ismaïl (Brahim).
Le mastère spécialisé en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Barth (Camille), Mlle Debreiova (Michaela), MM. Gadot (Denis), Li (Landry), Tajan (Silvère), Takrouri (Nedal).
Le mastère spécialisé en ingénierie et management des réseaux de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mme Alexis Samari (Avissa), MM. Brisebourg (Didier), Durieux (Laurent), Essou (Wilfrid), Fahed (David), Gamon (Olivier), Khodabaccus (Reza), Lecourt (Pierre), Muraine (Roch), Mlle Ngo (Quynh Thu), MM. Ollivier (Jean-Baptiste), Peric (Hugues), Perru (Philippe), Pietruczanis (Jacek), Prevost (Claude), Riga (Joël), Veyne (Jean-Michel), Mme Xhuvani (Mélita).
Le mastère spécialisé en radio mobile de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Aniss (Abdellatif), Azzioui (Jamal), Bounassif (Walid), Clerisse (Robert), Mlle Dingli (Yvanne), M. El Richmany (Nemer), Mlle Frias (Rebeca), MM. Lac (Jean-Paul), Paillart (Arnaud), René (Marc), Mlle Sainte-Rose-Fanchine (Mirella), MM. Singer (Majed), Widmann (Boris).
Le mastère spécialisé en systèmes répartis en informatique et télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Abdullah (Muhammad), Ahmad (Fraz), Delebarre (Benoît), Diallo (Papa Demba), Ibrahim (Ahmed), Ly (Méng Hour), Noussa Yao (Joseph), Vairaaroa (Arminio).
Arrêté du 1er décembre 1997 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997, le titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Allais (Thierry), Anselmi (Eric), Arcolle (Stéphan), Atlan (David), Attali (Pascal), Baland (Eric), Bartolo (Lionel), Mlle Baudry (Séverine), MM. Baverel (Alexandre), Bayani (Omid), Belemi (Samy), Beltzer (Bruno), Ben Ayed (Mohamed), Berthet (Antoine, Olivier), Bes (Cyril), Bessila (Abdelhakim), Béton (Eric), Boscardin (Frédéric), Boulanger (Christian), Bourdin (Christophe), Bourdon (Gilles), Bourgain (Stanislas), Bourry (Sébastien), Boutin (Guillaume), Boutroux (Vincent), Bredel (Philippe), Bresson (Alexandre), Bringue (Stéphane), Bury (Sébastien), Mlle Cabaret (Christelle), MM. Cacchioli (Marc), Cardon (Stéphane), Mlle Catherin (Christelle), MM. Chabanne (Eric), Chapelard (Frédéric, Pascal), Cilly (Jérôme), Claret (Rémy), Cohen (Laurent), Collet (Jean-Benoît), Corcos (Cyril, Abraham), Cordel (Patrick), Correnoz (Guillaume), Couillaud (Pierre), Couloigner (Thierry), Courtiade (Jean-Marc), Decaluwe (Stéphane), Delannoy (Vincent), Mlle Desclefs (Bénédicte), MM. Desrousseaux (Anthony), Devaux (Josselin), Devoulon (Jean-Michel), Dhouib (Samir), Donny (Christophe), Dupuis (Fabien), Mlle Durand (Delphine), MM. Durez (Jean-Marc), Duvernay (Lionel), Mlle Espanol (Isabelle), MM. Espla (José, Luis), Ettarfaoui (Lakbir), Fabre (Julien), Falize (Franck), Faucheux (Frédéric), Ferrazzi (Nicolas), Finas (Dimitris, Sambico), Fleury (Christophe), Fontenelle (Olivier), Forhan (Pascal), Fourestie (Benoît), Fournel (Gilles), Freyburger (Guillaume), Gache (Bernard), Galland (Dominique), Mlle Garcia (Laetitia), M. Gard (Olivier), Mlle Garron (Agnès), MM. Gendry (Laurent), Gérard (Sébastien), Giraud (Guilhem), Gordien (Olivier), Gosset (Ludovic), Gourbeault (Guillaume), Guepratte (Lionel), Guérinot (Sébastien), Mlle Guilly (Carole), MM. Hamelin (François-René), Hani (Belaïd), Mlle Hazeveld (Sandrine), MM. Hébert (Tony), Hirsch (Emmanuel), Mlle Hirth (Christine), MM. Hoefling (Mischka), Honorat (Ludovic), Hua (Vincent), Hulin (Thierry), Humblot (Jean-Philippe, Lucien), Mlle Huong (Thu-Nguyet), M. Jacquetton (Sébastien), Mlles Jénin (Valérie), Jouret (Pauline), M. Kacha (Wassil), Mlle Kitzler (Anne), MM. Kolodziej (Piotr, Edward), Lange (Davy), Larderet (Xavier), Lavergne (Ismaël), Lazimy (David), Lecercle (Stéphane), Lefrançois (Philippe), Le Grand (Gwendal), Mlles Le Roux (Gaëlle), Lellahi (Soudabeh), Leterrier (Anne-Sophie), MM. Letourmy (Vincent), Loeuille (Fabien), Loménie (Nicolas), Louyot (Sébastien), Lucas (Arnaud, Yves), Mlles Lucine (Anne), Lugara (Delphine), Luminet (Anne), M. Magret Delord (Patrice), Mlles Mahooti (Shirin), Marencic (Anne-Sophie), M. Martinière (Philippe), Mlle Mathieu (Claire), M. May (Stéphane), Mlle Melezan (Catherine), MM. Ménard (Erwan), Mertz (Robert), Mlle Meunier (Fabienne), MM. Micouleau (Jean-Baptiste), Miramond (Olivier), Monnier (Stéphane), Mourey (Claude), Mlles Narassiguin (Corinne), Nave (Isabelle), MM. Neuveglise (Jérôme), Ortar (Luc), Ouhibi (Faouzi), Pacci (Léandre), Pardieu (Marc), Paret (Dominique), Patey (Guillaume), Mlles Pécheur (Marion), Penglaou (Véronique), MM. Penin (Olivier), Petit (Thierry), Philip (Thomas), Prével (Mickaël), Prolon (Jacques-Samuel), Quesnelle (Ludovic), Regnault (Charles), Riverieulx de Varax (Aymeric), Mlle Robin (Magali), MM. Rommelaere (Xavier), Roy (Stéphane), Mlle Ruchaud (Claire), M. Saint-Lager (Frédéric), Mlle Sauvant (Hélène), M. Sérandour (Gaël), Mlle Servant (Laure), MM. Soudani (Khaled), Steenkeste (Stéphane), Tabsissi (Abdelali), Mlle Tanzy (Jane-Elise), Mme Terzi Mellouli (Asma), M. Teyssot (Laurent), Mlles Toulouse (Manuela), Tran (Marie-Christine), MM. Valette (Paul), Verguet (Arnaud), Mlles Vierling (Anne), Vieu (Florence), MM. Vincent (Rémy), Wargon (Stéphane), Weisbecker (Stéphane), Welter (Thomas), Zerbib (Bruno), Zhang (Hui).
Par décision no 97-279 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Rowenta France pour sa liaison entre Vernon et Saint-Marcel (Eure), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-87 du 10 avril 1997 de l'Autorité.
Décret du 18 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret en date du 18 novembre 1997, Mme Christine Moro, sous-directeur de l'Europe centrale et du Sud, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Levy, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêtés du 9 octobre 1997 portant nomination et titularisation (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 octobre 1997, M. Gradot (Alain) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1997, attaché d'administration de l'aviation civile, 4e échelon (ancienneté au 11 août 1996).
Arrêté du 6 novembre 1997 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 1997, M. Gauthier (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement, est promu au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 4 novembre 1997 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 1997, sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine en tant que représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées, pour la durée de leur mandat au sein du Comité national des produits laitiers :
M. Brohier (Pierre), à Neuilly-la-Forêt (Calvados), en remplacement de M.
Chincholle (Roger), à Grandcamp-Maisy (Calvados) ;
M. Blay (Bernard), à Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de M. Ranc (Francis), à Paris (8e).
Sont reconduits comme membres du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine en tant que représentants de la production, de la transformation ou du négoce ou en tant que personnalités qualifiées, pour la durée de leur mandat au sein du Comité national des produits laitiers :
MM. Goguely (Yves), à Villeneuve-d'Amont (Doubs), et Lapeyre (Jacques), à Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1997-1998
- Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1997-1998,
applicables à compter du 1er septembre 1997, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
- Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Barème des ressources en francs
- Le recouvrement des impôts de la ville de Lisieux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Lisieux au poste comptable de Lisieux-Municipale (département du Calvados).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Lisieux-Ville.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Rochefort est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Rochefort au poste comptable de Rochefort-Banlieue (département de la Charente-Maritime).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Rochefort et Banlieue.
- Le recouvrement des impôts de la ville d'Aubusson est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Aubusson au poste comptable d'Aubusson-Municipale et Banlieue (département de la Creuse).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination d'Aubusson.
Les toxicomanes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement de santé, afin d'y être traités, ne sont pas soumis aux dispositions indiquées aux chapitres II et III du présent titre.
Ils peuvent, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission.
Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peuvent demander au médecin qui les a traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Bernay est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Bernay au poste comptable de Bernay-Municipale et Banlieue (département de l'Eure).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Bernay.
Arrêté du 22 septembre 1997 fixant le prix des publications du service des statistiques industrielles pour 1997
- L'arrêté du 30 septembre 1996 fixant le prix des publications du service des statistiques industrielles pour 1997 est complété comme suit :
<< Publications sur CD-ROM
EUROPROMS :
Tarif de base : 13 200 F ;
Tarif réservé aux bibliothèques publiques, bibliothèques universitaires,
centres européens et nationaux de documentation : 9 900 F.
- Le chef du service des statistiques industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1997 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités gymniques
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités gymniques, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement, à l'encadrement et à l'animation des activités gymniques (gymnastique artistique féminine, gymnastique artistique masculine, gymnastique rythmique et sportive, aérobic).
- Pour faire acte de candidature à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités gymniques, les intéressés doivent adresser à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant les pièces définies aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé ; ils doivent également préciser la spécialité choisie pour l'examen final parmi les activités citées à l'article 1er.
- Une épreuve pratique (coefficient 1) répondant aux critères généraux de la spécialité.
Gymnastique artistique masculine ou féminine : réalisation d'un enchaînement à deux agrès différents au choix du candidat.
Gymnastique rythmique et sportive : réalisation de deux enchaînements.
Les engins sont au choix du candidat.
Aérobic : réalisation d'un enchaînement d'une minute et dix secondes à une minute et vingt secondes avec un élément de chaque famille (10 éléments maximum) sur une musique de 140 à 160 battements par minute.
Entretien sur le vécu personnel du candidat à partir d'un curriculum vitae.
- Les candidats peuvent être dispensés de l'épreuve pratique s'ils fournissent un certificat signé par le directeur technique national,
Dans ce cas le candidat se voit attribuer une note correspondant à son appartenance à une catégorie du tableau de classement suivant :
Les formateurs établissent pour chaque stagiaire un plan de formation personnalisé à partir des motivations et du niveau de connaissances initial des intéressés.
UNITES DE FORMATION
- Une animation d'une séance d'activité gymnique avec un groupe d'enfants sur un thème tiré au sort par le candidat (préparation : trente minutes,
séance : vingt minutes, entretien : dix minutes ; coefficient 1).
Le candidat peut bénéficier du report de la note obtenue ;
UF 1 = Contenu des pratiques gymniques (module général, durée : cent soixante heures, module spécifique : quatre-vingts heures).
UF 2 = Pédagogie adaptée aux différents niveaux de pratique des activités gymniques (module général, durée : cent soixante heures, module spécifique : quatre-vingts heures).
UF 3 = Paramètres de l'entraînement (module général, durée : cent heures,
module spécifique : soixante heures).
durée : quarante heures, module spécifique : quarante heures).
- Le stage pédagogique en situation a une durée minimale de cent soixante heures.
- dans une structure d'entraînement dans la spécialité choisie pour une durée minimale de quatre-vingts heures.
Le candidat tire au sort le type de public formant le groupe en début de
b) Un oral portant sur l'environnement socio-économique des activités gymniques (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ;
- l'une portant sur l'animation d'un groupe (enfants, adolescents, adultes, personnes âgées) avec pour support les activités gymniques (préparation :
trente minutes ; séance : trente minutes ; coefficient 1,5).
session et le thème ou l'objectif de séance au moment de la préparation ;
- l'autre portant sur le perfectionnement et l'entraînement dans la spécialité choisie (préparation : trente minutes ; séance : trente minutes ; coefficient 1,5).
Le candidat choisit un thème de séance parmi les deux tirés au sort.
En gymnastique artistique masculine et féminine, le candidat tire au sort un groupe d'agrès au préalable.
b) Un entretien (coefficient 1) fractionné en deux temps consécutifs aux séances pédagogiques (durée : dix minutes pour chaque entretien ; coefficient 0,5 chacun).
a) Une épreuve pratique dans une des spécialités choisies par le candidat et définie dans l'annexe II (coefficient 3).
- les règlements techniques de la FFG dans la spécialité choisie ;
- le code de pointage de la spécialité choisie (FIG) (préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes).
- Epreuve liée à l'environnement professionnel (durée : trente minutes ; coefficient 2) :
Une épreuve orale au cours de laquelle le candidat expose au jury les rapports du stages pédagogique.
- Les candidats peuvent être dispensés de l'épreuve pratique s'ils fournissent un certificat signé par le directeur technique national attestant qu'ils ont déjà satisfait aux exigences de cette épreuve dans des conditions contrôlées par la Fédération française de gymnastique.
Dans ce cas le candidat se voit attribuer une note correspondant à son appartenance à une catégorie du tableau de l'article 6.
- Les candidats en cours de formation à la date de publication du présent arrêté qui n'ont pas terminé leur formation ou n'ont pas réussi aux examens tels que définis par l'arrêté du 28 juin 1994 peuvent soit bénéficier d'allégements de formation, soit conserver le bénéfice d'une ou de deux épreuves pour se présenter à l'examen final défini par le présent arrêté.
Les candidats ayant réussi les tests de sélection définis par l'arrêté du 28 juin 1994 intégreront une formation organisée selon les dispositions du présent arrêté.
Les modalités de l'examen final sont définies en annexe II.
La liste des diplômes permettant des dispenses figure en annexe III.
- Ont l'équivalence du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités gymniques :
- les titulaires des brevets d'Etat du premier degré, option Gymnastique sportive féminine ;
- les titulaires des brevets d'Etat du premier degré, option Gymnastique sportive masculine ;
- les titulaires des brevets d'Etat du premier degré, option Gymnastique rythmique et sportive ;
- les titulaires des brevets d'Etat d'éducateur sportif des activités gymniques (arrêté du 28 juin 1994).
- Le diplôme délivré portera mention de la spécialité choisie par le candidat au cours de sa formation et pour l'examen final.
Cette mention ne confère aucune prérogative spécifique mais conditionne l'accès au brevet d'Etat du deuxième degré dans cette spécialité.
- Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités gymniques, peuvent faire valider une autre spécialité prévue à l'article 1er du présent arrêté à condition :
- de valider les modules spécifiques des UF 1, UF 2, UF 3, UF 4 ;
- d'effectuer le stage pédagogique sur la structure d'entraînement (quatre-vingts heures) ;
- de subir quatre épreuves de l'examen final relatives à la spécialité :
- épreuve écrite (coefficient 1) ;
- conduite de la séance de perfectionnement (coefficient 1,5) ;
- entretien consécutif à la séance (coefficient 0,5) ;
- épreuve technique (coefficient 4).
Les candidats ayant obtenu 70 points sur 140 sur les quatre épreuves sont titulaires de la spécialité choisie.
- L'arrêté du 28 juin 1994 relatif aux conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités gymniques, est abrogé à compter du 1er décembre 1997.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées dans le prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978 et no 55 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 70 du 30 mai 1997 (Classification) à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
Leurs communications devront tre adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Avenant no 4 du 20 juin 1997 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAHP.
Modification de dispositions sur les modalités de fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Union hospitalière privée (UHP) ;
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
- Est désigné pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes en qualité de membre de la CNIL, en remplacement de M. Michel May.
Liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (année 1996-1997)
Chartier (Anne), avec mention.
Valenti (Frédéric).
Dechambre (Marie-Gabrielle).
Veillat (Lionel).
Nagel (Marc).
Augui (Jérôme).
Cobigo (Stéphanie), avec mention.
Gaudillière (Anne).
Ballmann (Ingrid).
Després (Emmanuel).
Ourry (Jean-Philippe).
Touraille (Anne).
Chéron (Guilhem), avec les félicitations du jury.
Benedetti (Luc).
Hopkins (William), avec les félicitations du jury.
Bossin (Armelle).
de Bozzi (Pénélope), avec mention.
Benqué (Eric).
Berlencourt (Jean-Philippe).
Fuchs (Cyril).
Amar (Sylvie).
Lebot (Laurent), avec mention.
Bergeron (Catherine), avec mention.
Gaubert (Christophe), avec les félicitations du jury.
Druart (Lionel).
Gastellier (Antoine).
Soriano (Béatrice).
Xanthopoulos (Nikolaos), avec les félicitations du jury.
Lozac'h (Yann).
Lavie (Maxime), avec les félicitations du jury.
3421-1, les tribunaux ordonnent la confiscation des substances ou plantes saisies.
Cette confiscation ne peut toutefois être prononcée lorsque le délit a été constaté dans une officine pharmaceutique si le délinquant n'est que le gérant responsable, à moins que le propriétaire de l'officine n'ait fait acte de complicité ou que la détention de ces substances ou plantes ne soit illicite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Sarrazin (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1995, est titularisé à compter du 1er décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Van Helden (Maarten), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé à compter du 1er septembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Jeantet (Romain), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1998, est titularisé à compter du 1er juillet 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Le Coeur (Didier), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 janvier 1997, est titularisé à compter du 2 janvier 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Pascot (Michel), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Décision no 2000-04 du 11 janvier 2000 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
PAR son de 0,1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 310o :
- sous réserve de stabilisation du canal 50 de Bellerive-sur-Allier à « 0 ».
PAR son de 30 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o.
- sous réserve de stabilisation des canaux 22 de Saint-Pierre-en-Val et Dieppe 1 à « 0 ».
Décision no 2000-09 du 18 janvier 2000 portant modification d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 2
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2.
L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone de Guer.
Décrets du 1er octobre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
CHU d'Amiens (université d'Amiens)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, les praticiens dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1997 (1er tour) sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
M. Doutrellot (Pierre-Louis) :
- service d'explorations fonctionnelles de l'appareil locomoteur, hôpital Nord ;
CHU d'Angers (université d'Angers)
M. Zandecki (Marc) :
- hématologie (option biologique) ;
- laboratoire d'hématologie biologique, centre hospitalier universitaire ;
CHU de Bordeaux (université Bordeaux-III)
Mme Rainfray (Muriel) :
- service de médecine interne-gériatrie, groupe hospitalier Sud, hôpital Xavier-Arnozan ;
CHU de Lyon (université Lyon-I)
M. Viale (Jean-Paul) :
- anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique) ;
- service d'anesthésie-réanimation no 6, hôtel-Dieu ;
CHU de Nice (université de Nice)
M. Robert (Philippe) :
- service de psychiatrie d'adultes (06G07), pavillon J, hôpital Pasteur ;
CHU de Poitiers (université de Poitiers)
M. Herpin Daniel :
- service de cardiologie et maladies vasculaires, pavillon René-Beauchant,
CHU La Milétrie ;
CHU de Strasbourg (université Strasbourg-I)
M. Hirsch (Edouard) :
- service de neurologie, de neuropsychologie et d'explorations fonctionnelles des épilepsies, hôpital civil ;
CHU de Paris - Cochin - Port-Royal (université Paris-V)
M. Meder (Jean-François) :
- radiologie et imagerie médicale (option clinique) ;
- service de neuro-radiologie, hôpital Sainte-Anne ;
Arrêté du 1er octobre 1997 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Dominique Violeau, inspecteur du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et M. Jean-William Garnier, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L.
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un préfet
- M. Jean-François Gueullette, préfet en service détaché, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
- M. Jacques Reiller, préfet du territoire de Belfort, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Serrurerie-métallerie
- Il est créé un brevet professionnel Serrurerie-métallerie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Serrurerie-métallerie sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Serrurerie-métallerie se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Serrurerie-métallerie par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Serrurerie-métallerie par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Serrurerie-métallerie est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Serrurerie-métallerie est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les groupes d'épreuves et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément aux arrêtés du 6 août 1979 portant création du brevet professionnel Métallier et du 24 mai 1982 organisant à titre expérimental le brevet professionnel Métallier en unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 6 août 1979 et du 24 mai 1982 précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Serrurerie-métallerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Métallier organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 août 1979 et du 24 mai 1982 précités aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 août 1979 du 24 mai 1982 précités sont abrogés.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques
- La définition et les conditions du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Mise en oeuvre des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Installations et équipements électriques
- Il est créé un brevet professionnel Installations et équipements électriques dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Installations et équipements électriques sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Installations et équipements électriques se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Installations et équipements électriques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Installations et équipements électriques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Installations et équipements électriques est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Installations et équipements électriques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié portant création du brevet professionnel Electrotechnique, option Equipements et installations, et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable, obtenue suivant les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1991 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Installations et équipements électriques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Electrotechnique, option Equipements et installations, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Banque
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Banque sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Banque sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Banque se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Banque par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Banque par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Banque est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent,
conformément aux dispositions de l'annexe V 1 au présent arrêté, être dispensés d'avoir à subir une ou plusieurs unités constitutives du brevet professionnel Banque.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 16 juillet 1985 portant création du brevet professionnel Employé de banque et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du brevet professionnel Banque et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V 2 au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 16 juillet 1985 et du 6 août 1991 modifié précités, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Banque organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en septembre 1998.
La dernière session du brevet professionnel Banque organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du brevet professionnel Banque aura lieu en mars 1998.
(1) Le présent arrêté et ses annexes III, V 1 et V 2 seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean-Jacques Bouyoux, commissaire divisionnaire, M. Jean Chapus,
contrôleur général de la police nationale, M. Jean-Michel Mougard, M. Bruno Triquenaux, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Triquenaux,
administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs,
techniques et scientifiques, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Christine Pierre, attaché principal d'administration centrale, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Triquenaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly,
administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Fabienne Allard-Billonneau et Isabelle Mérignant, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Branly.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 1997, Mme Devilliers, née Zapata (Odile), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'inspecteur du Trésor auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée pour compter du 1er août 1995.
A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Dans tous les cas prévus à l'article L.
3423-1, lorsque la conservation des plantes et substances saisies n'apparaît pas nécessaire, il est procédé à leur destruction par un officier de police judiciaire, sur la réquisition du procureur de la République.
- M. Gonthier Friederici, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie), est nommé préfet du territoire de Belfort.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Gérard Fagnoni, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Denise Hue,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Mahler, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Philippe Debet, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Arrêté du 19 septembre 1997 approuvant un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997,
l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) est approuvé.
La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET DE L'AVENANT
Le groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherche et d'étude sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) est constitué entre l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, l'lnstitut textile de France, Elf Atochem, GIE PSA Peugeot-Citroën, Nyltech, Adrinord, la Communauté de Bruaysis et la chambre de commerce, d'industrie et de services (arrondissement de Béthune).
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer le transfert des résultats de la recherche, d'évaluer les performances des produits industriels, de créer des interfaces nécessaires entre producteurs,
Le siège social est fixé parc de la porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière.
La convention constitutive est prorogée pour trois ans à compter du 27 août 1997.
DECRET DU 22 NOVEMBRE 1997 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération, est nommé secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
- Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie est délégué auprès du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 12 novembre 1997 relatif au comité technique des vaccinations
- Il est créé auprès du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, un groupe de travail permanent intitulé comité technique des vaccinations.
- Les missions du comité technique des vaccinations sont les suivantes :
- il suit les évolutions et les perspectives nouvelles en matière de vaccins ;
- il élabore la stratégie vaccinale en fonction des données épidémiologiques et d'études sur le rapport bénéfice-risque et le rapport coût-efficacité des mesures envisagées ;
- il propose les adaptations en matière de recommandations et d'obligations vaccinales, ainsi que la mise à jour du calendrier vaccinal.
- La présidence du comité technique des vaccinations est assurée par le président de la section des maladies transmissibles du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, en cas d'empêchement du président, par un membre de cette section désigné par ce dernier.
- huit personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence dont :
- un médecin infectiologue ;
- un médecin pédiatre ;
- deux microbiologistes ;
- un immunologiste ;
- un médecin de santé publique ;
- un économiste de la santé ;
- le directeur du Centre national de référence des vaccinations ou son représentant ;
- et à titre consultatif :
- du directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;
- du directeur du Réseau national de santé publique ou son représentant ; - du directeur de la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
Le comité technique des vaccinations peut, en tant que de besoin, solliciter des experts d'autres disciplines, des administrations concernées et de l'industrie pharmaceutique.
- Les membres du comité technique des vaccinations sont nommés pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- L'arrêté du 27 décembre 1985 portant création d'un comité technique des vaccinations, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1988, est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable " Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de janvier 1998
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages qui se déroulera en janvier 1998.
La partie Les pratiques environnementales et sensibilité aux problèmes d'environnement de janvier 1998 a pour objectif de connaître la façon dont les problèmes d'environnement déterminent et orientent les pratiques actuelles des ménages.
Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
M. STEPHAN ZAREMBSKI
- La demande d'admission de M. Stephan Zarembski au bénéfice de l'aide juridictionnelle est rejetée.
- Les requêtes de M. Stephan Zarembski sont rejetées.
Les dispositions relatives à la lutte contre le dopage, prises dans l'intérêt de la santé des sportifs, figurent au titre III du livre II du code du sport.
AN, CHER (1re CIRCONSCRIPTION)
M. ROLAND HODEL
- La requête de M. Roland Hodel est rejetée.
AN, VAL-DE-MARNE (9e CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL MONAURY
- M. Daniel Monaury est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Daniel Monaury, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. XAVIER HATTON
- M. Xavier Hatton est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Xavier Hatton, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- MM. Pierquin (Michel) et Savonnet (Bernard) sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon.
Leur mandat s'achèvera le 20 octobre 2001.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune d'Osenbach,
Les services SAT 1 et Suisse 4 mentionnés au 2o du présent article sont distribués pour une durée de six mois.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Osenbach.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Osenbach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décret no 97-927 du 10 octobre 1997 relatif aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie en 1997
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 juillet 1991 susvisé selon lesquelles la commission prévue à l'article 2 dudit décret est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement triennal ne sont pas applicables aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1997.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 1997 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
- La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
<< Syndicat des vins de pays de l'île de Beauté, cave coopérative d'Aghione, 20270 Aghione :
<< Vins de pays de l'île de Beauté.
<< Syndicat des vins de pays du Périgord, immeuble Brice, 10, place du Docteur-Cayla, 24100 Bergerac :
<< Vins de pays du Périgord ;
<< Vins de pays de Dordogne.
<< Fédération viticole du Pays nantais, section des vins de pays, château de la Frémoire, 44120 Vertou :
<< Vins de pays de Retz.
<< Syndicat des producteurs de vins de table et de vins de pays de Maine-et-Loire, 73, rue Plantagenêt, BP 2444, 49024 Angers Cedex 02 :
<< Vins de pays de Maine-et-Loire ;
<< Vins de pays des Deux-Sèvres.
<< Syndicat des vins de pays du Jardin de la France, 73, rue Plantagenêt,
<< Vins de pays de la Loire-Atlantique ;
<< Vins de pays du Jardin de la France (produits dans les départements de l'Allier, du Cher, de l'Indre, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Nièvre, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
Arrêté du 26 septembre 1997 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
- La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié est calculée, pour l'année 1997, sur la base de 4,42 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,73 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement chargé de l'entretien de la voirie communale.
- Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé, pour l'année 1997, à 1,73 F par habitant.
- Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 174 000 F et 695 000 F pour l'année 1997 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.
Arrêté du 3 octobre 1997 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger
- La répartition des pays en fonction des zones prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er avril 1970 susvisé est la suivante :
Etats-Unis, Grande-Bretagne, République fédérale d'Allemagne, Espagne,
Belgique, Italie, Japon.
Suisse, Canada, Pays-Bas.
Tous les autres pays.
- L'arrêté du 12 octobre 1994 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.
- Le présent arrêté fixant la nouvelle répartition des zones des services du tourisme français à l'étranger prendra effet à compter de sa date de parution.
- Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer : - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ; - de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
Arrêté du 3 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 décembre 1997.
Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus par consultation du Minitel : 36-14, code MINAGRITEL.
Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 3 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes).
Concours spécifique : 4 places.
Décret du 30 septembre 1997 portant modification d'inscription au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 1997, les dispositions du décret du 25 juillet 1997 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Michel Sapin.
Décret du 8 octobre 1997 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Heintz (Jean-Jacques),
directeur de l'Ecole nationale des greffes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1997.
M. Heintz conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Chartres (Eure-et-Loir)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Chartres (Eure-et-Loir), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir.
- Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Châteauroux (Indre)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Châteauroux (Indre), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de l'Indre.
Arrêté du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1999 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 février 2000, l'arrêté du 30 novembre 1999 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000 est modifié comme suit :
- Supprimer le dernier cartouche intitulé : « Epreuves orales QRI » ;
- Ajouter le cartouche suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2000, M. Marie (Etienne), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 28 octobre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des établissements publics de santé et de structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique sont inaliénables et imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions prévues à l'article L.
3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L.
1311-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 1998, la délibération no 284 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 19 décembre 1997 approuvant le projet de décision modificative no 4 au budget pour 1997 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 26 766 836 006 F est approuvée.
Arrêté du 23 mars 1998 portant approbation d'un avenant à la Convention nationale des sages-femmes
Est approuvé l'avenant n° 1 du 25 juillet 1997 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est approuvé l'avenant no 1 du 25 juillet 1997 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth, président ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Babusiaux, administrateur provisoire ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux, président,
ci-dessous désignées sous le terme « les caisses nationales », et
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Gros, présidente ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Sirven, présidente.
Les parties signataires conviennent des modifications du texte de la convention nationale ci-après :
L'article 10, § 1, est complété par un alinéa supplémentaire rédigé comme suit :
« Fixation de l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses pour 1997.
Les parties signataires rappellent leur attachement à s'inscrire dans le cadre du développement de la politique familiale dont la nécessité a été réaffirmée par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne la protection de la mère et de l'enfant.
Elles s'engagent à respecter le développement de la qualité des soins, en l'occurrence obstétricaux, et le dispositif de régulation des dépenses, en particulier le suivi à domicile des grossesses à risque afin d'éviter les hospitalisations.
En application des dispositions définies à l'alinéa 2 du présent article, l'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses de soins dispensés par les sages-femmes présentées au remboursement, visé à l'article L.
162-5-2 du code de la sécurité sociale, est fixé, pour l'année 1997, à + 8,6 % dont 5 % en volume, et ce afin de favoriser le développement des soins obstétricaux en vue d'une meilleure prise en charge de la grossesse et de la périnatalité.
L'annexe I qui suit se substitue à l'annexe I de la convention nationale.
Dans l'attente de nouvelles dispositions de nomenclature et compte tenu de la revalorisation tarifaire de la C et de la V, les indemnités de déplacement pour les actes obstétricaux sont fixées forfaitairement à 21 F.
La rédaction du second paragraphe de l'article 2 de la section III de l'annexe III est remplacée par : « Montant total ».
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au prorata des stages de formation suivis, dans la limite de cinq journées de formation par année civile.
Le président de la Caisse nationale
J.-M. Spaeth
Pour la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole :
L'administrateur provisoire,
Babusiaux
La présidente de l'Organisation nationale
M. Gros
La présidente de l'Union nationale
des syndicats de sages-femmes françaises,
Sirven
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest en date du 19 novembre et de la commission d'action sanitaire et sociale dûment mandatée du 6 décembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale des caisses de Mutualité sociale agricole du Limousin en date du 27 novembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Limousin en date du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Creuse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ;
- l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- la Caisse nationale de l'assurance maladie, représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de Mutualité sociale agricole du Limousin, représentée par le directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole de la Creuse, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles du Limousin, représentée par son directeur,
un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par la présente convention.
CONSTITUTION DE L'AGENCE
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation du Limousin >>.
Les parties à la présente convention sont dénommées << membres de l'agence >>.
L'agence est compétente pour les départements de la Haute-Vienne (87), de la Corrèze (19) et de la Creuse (23).
Le siège de l'agence est fixé à Limoges.
L'agence a pour objet d'exercer les missions et attributions définies à l'article L.
710-18 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles L.
Date de constitution
L'agence est constituée à la date de publication de la présente convention au Journal officiel de la République française.
Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence ainsi qu'au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par le directeur.
L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'agence est constituée sans capital.
Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient membre de plein droit de l'agence.
Cette entrée donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de définir le concours de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au fonctionnement de l'agence et sa contribution aux moyens propres de l'agence.
Peuvent également devenir membres de l'agence, en y adhérant, des organismes d'assurance maladie, autres que ceux que l'article L.
710-17 du code de la santé publique désigne comme membres de droit.
La demande d'adhésion est agréée par délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
L'adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive, conformément à l'article L.
710-19 du code de la santé publique, et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
Tout membre de l'agence que l'article L.
710-17 du code de la santé publique ne désigne pas comme membre de droit peut, pour motif légitime et à l'expiration d'une année civile, se retirer du groupement.
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au directeur, avant le 1er octobre, et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de l'agence pour l'exercice en cours et les précédents.
Le retrait d'un membre de l'agence donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive conformément à l'article L.
Composition de la commission exécutive
La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
- le directeur de l'agence, président ;
- cinq membres du collège des représentants de l'Etat, soit :
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
- le médecin inspecteur régional ;
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région ;
- cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, soit :
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ;
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création Avant la création de l'URCAM, les représentants des organismes d'assurance maladie désignent un représentant transitoire supplémentaire des organismes d'assurance maladie.
- le médecin-conseil régional du régime général ;
- le directeur délégué des caisses de mutualité sociale agricole du Limousin ;
- le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Fonctionnement de la commission exécutive
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie sont vice-présidents de la commission exécutive.
En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive sont présidées en alternance par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.
Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la commission exécutive.
La commission exécutive peut également y désigner un nombre égal de membres de chaque collège.
Le bureau prépare sous l'autorité du directeur les décisions de la commission exécutive.
Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.
Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en donnant mandat à un autre membre.
Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours.
Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
La commission exécutive arrête son règlement intérieur.
Dès sa première réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre du jour.
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter, en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Attributions de la commission exécutive
La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui sont confiées par les articles L.
En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère sur les sujets suivants :
1o L'organisation générale de l'agence ;
2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
3o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier, ainsi que l'affectation des résultats ;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
7o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions, sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14 ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
8o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
9o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article 83 du code des marchés publics.
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé prévue à l'article L.
Le directeur de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite conférence.
La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie et des finances.
FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique.
Il dirige l'agence et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion.
En particulier, il exerce les compétences suivantes :
1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence mentionnés à l'article 18 ci-après et exerce sur eux son autorité ;
2o Il préside la commission exécutive dont il prépare et exécute les délibérations ;
3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses ;
4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente ;
5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la commission exécutive, par voie d'action en référé.
Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion de la dotation régionale prévue à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o de l'article L.
Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de la région.
Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine.
Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Concours des membres au fonctionnement de l'agence
Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les outils statistiques et informatiques dont ils disposent.
Ils définissent et conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents moyens et outils.
Dans le domaine des systèmes d'information, cette utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente convention.
L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale du travail et la répartition des activités et des tâches entre ses membres ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à l'exécution des missions de l'agence.
Elle définit en particulier le nombre d'agents et leur qualité ainsi que la nature et le niveau des activités qu'ils exercent.
Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence.
Ces dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle, d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous forme de :
- mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente convention ;
- mise à disposition de matériel ou de logiciels,
ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef de chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale,
les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
Organisation du travail de l'agence
Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête, selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits par l'agence et ses membres dans les établissements de santé.
Il prévoit en particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de l'article R.
615-55 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données nominatives et au traitement automatisé des informations et dans le respect des règles déontologiques.
En particulier, les autorités en charge du contrôle médical, pour chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, communiquent au directeur et aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport d'activité prévu aux articles R.
Personnel de l'agence
- Le personnel propre de l'agence comprend, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement,
dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales, leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie ;
3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par le II du présent article, des agents contractuels de droit public, soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
- L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Propriété des équipements utilisés par l'agence
Les locaux, le matériel et les logiciels achetés ou développés en commun sont la propriété de l'agence.
Les locaux, le matériel et les logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des concours au fonctionnement de l'agence restent la propriété de ce dernier.
Les membres de l'agence lui concèdent un droit d'usage gratuit pour les matériels et les logiciels qu'ils mettent à sa disposition.
Les règles de propriété des locaux, du matériel et des logiciels mis à la disposition de l'agence par l'un de ses membres dans le cadre des contributions aux moyens propres sont précisées dans l'annexe II prévue à l'article 16 de la présente convention.
Systèmes d'information sur les établissements de santé
Les membres de l'agence mettent à la disposition de celle-ci, de manière habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par l'annexe III à la présente convention.
Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces systèmes, y compris à titre expérimental.
Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa mise à disposition de l'agence.
Elle précise notamment les délais et les conditions pratiques d'accès aux informations.
Ces modalités doivent être conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun d'information prévu à l'article L.
Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de l'agence prévoit notamment :
- les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
- la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que le délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure, en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la consolidation des données issues d'origines diverses.
Les recettes de l'agence se composent :
- des concours financiers de ses membres ;
- du produit des emprunts ;
- du revenu de ses biens et activités ;
L'agence peut également recevoir des subventions et concours financiers d'autres personnes morales publiques et privées.
- les frais de matériel ;
- les frais d'investissement,
ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie l'activité de l'agence.
Budget et compte financier
Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par la commission exécutive.
Il distingue les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement.
Il est voté en équilibre réel.
La délibération sur le budget ne devient définitive qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, conformément à l'article L.
Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des résultats.
Toutefois, sous réserve de ratification par la commission exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui n'ont pas pour objet un virement de crédits entre chapitres de personnel et chapitres de matériel.
L'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices,
l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice suivant, soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l'exercice suivant.
L'agence est soumise aux dispositions du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi qu'à celles du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
Inspection, contrôle économique et financier de l'Etat
L'agence est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
133-2 du code des juridictions financières et à celui de l'inspection générale des affaires sociales, conformément à l'article L.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
L'agence est soumise aux dispositions des livres Ier, II et V du code des marchés publics, relatifs à l'Etat et aux établissements publics nationaux.
et exclusion d'un membre de l'agence
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant,
sur proposition du directeur, et après délibération de la commission exécutive adoptée à la majorité des deux tiers.
A défaut de signature d'un avenant par un membre de droit de l'agence, dans le délai de deux mois à compter de la délibération de la commission exécutive, il est fait application du troisième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
A défaut de signature d'un avenant, dans le même délai, par tout autre membre de l'agence, la commission exécutive constate son exclusion de l'agence.
L'exclusion d'un membre de l'agence donne lieu à un nouvel avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission, conformément à l'article L.
710-17-1 du code de la santé publique, l'avenant adopté par les membres de l'agence doit être signé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et ne prend effet qu'après sa publication au Journal officiel de la République française.
Date d'exercice des compétences
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent, à compter du 3 mars 1997, les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Annexe 1 : concours des membres de l'agence à son fonctionnement (organisation générale du travail et répartition des activités et des tâches, moyens en personnel et matériel consacrés à l'exécution des missions de l'agence, article 15) ;
Annexe 2 : contributions des membres aux moyens propres de l'agence (concours financier, mises à disposition de personnel, locaux, matériel ou logiciels, article 16) ;
Annexe 3 : systèmes d'information sur les établissements de santé (article 20).
- Les annexes à la présente convention seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ; Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace en date du 29 novembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace en sa séance du 2 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire régional et interdépartemental auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace en sa séance du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin en sa séance du 11 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin en sa séance du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace en sa séance du 10 décembre 1996 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale d'Alsace des professions indépendantes en sa séance du 16 décembre 1996 ;
représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à cet effet ;
- la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace, représentée par son directeur ;
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin, habilité à cet effet ;
- la caisse maladie régionale d'Alsace des professions indépendantes,
représentée par son directeur,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace >>.
L'agence est compétente pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le siège de l'agence est fixé à Strasbourg.
Dès sa création, l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient de plein droit membre de l'agence.
- cinq membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
- un représentant supplémentaire de l'Etat appartenant aux services régionaux et départementaux compétents en matière sanitaire ;
- cinq membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création ;
- le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale ;
- le directeur désigné par l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
- le directeur de la caisse maladie régionale d'Alsace des professions indépendantes ;
- jusqu'à la création de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, le siège vacant sera occupé par le directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie d'Alsace, désigné par les représentants des organismes d'assurance maladie.
Le bureau prépare sous l'autorité du président les décisions de la commission exécutive.
4o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
La commission exécutive entend le rapport du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de santé instituée à l'article L.
1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence ;
Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux présidents et directeurs des organismes d'assurance maladie de la région.
Le directeur de l'agence adresse directement au chef du service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef du service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs services aux moyens propres de l'agence.
1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
L'activité de l'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
L'agence est également soumise aux dispositions du titre II du décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification etaménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 1er mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant admission en 1997 à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Option MP
Amiel (Jean-Christophe).
Amstutz (Samuel).
Anfray (Emmanuel).
Atinault (Olivier).
Baggio (Grégoire).
Berenger (Hervé).
Bretin (Simon).
Cayeux (Philippe).
Claret (Benoît).
Colin (Aurélie).
Côte (Stéphane).
De Lamarzelle (Julie).
Del Bucchia (Olivier).
Delga (Yann).
Demange (Jérôme).
Dornier (Fabien).
Duplessis-Kergomard (Sophie).
Eberhard (Alain).
Guyot (Eric).
Halloin (Hubert).
Heuzé (Alexandre).
Houdoin (Gabriel).
Ladurée (Grégory).
Lambert (Olivier).
Lannic (Arnaud).
Lecerf (Nicolas).
Leconte (Cédric).
Lecubin (Nelly).
Lehmann (Arnaud).
Leyder (Samuel).
Magnant (Judith).
Mercier (Pierre).
Morin (Arnaud).
Noel (Christophe).
Perrin (Jean-François).
Pham (Thanh Nam).
Poujol (Christophe).
Provost (Séverin).
Rault (Christophe).
Sicart (Mathieu).
Tanguy (Hervé).
Trujillano (José-María).
Zinger (Jérémie).
Aouisse (Hassan), Maroc.
Ferreira Mendes (Paulo), Portugal.
Option PC
Audart (Samuel).
Beaunis (Clément).
Boulanger (Stéphane).
Boutillot (Guillaume).
Canton (Rémi).
Cariès (Lionel).
Carucci (Aurélien).
Cesbert (Erwan).
Christy (Julien).
El Asmar (Marc).
Girard-Madoux (Nicolas).
Ha-Duong (Bich-Ngoc).
Haux (Yannick).
Heurteaux (Olivier).
Hochon (Olivier).
Huber (Jérôme).
Jaulmes (Fabien).
Kruch (Eric).
Laudet (Jocelyn).
Lemonnier (Erwan).
Martins (Fabrice).
Mathiaud (Vincent).
Maugendre (Gaël).
Mazarguil (Vincent).
Morel (Philippe).
Robert (Damien).
Sevestre (Carole).
Simi (Nicolas).
Texier (Rodolphe).
Unfer (Thomas).
Verdier (Damien).
Bennouna (Yassine), Maroc.
Essadouni (Malika), Maroc.
Option PSI
Bertelli (Sylvain).
Chaux (Antoine).
Drevon (Emmanuel).
Dubray (Dany).
Favre (Christophe).
Gigant (Philippe).
Gollé (Christophe).
Hernoux (Sébastien).
Joubert (Béatrice).
Laffitte (Arnaud).
Lecomte (Isabelle).
Leininger (Christophe).
Letay (Benoît).
Meunier (Christophe).
Samain (Olivier).
Simon (Frédéric).
Spérandeï (Jean).
Option PT
Berthereau (Mathieu).
Fischer (Grégory).
Gervais (Antoine).
Moresve (Julien).
Petit (Benoît).
Van Uffelen (Jean).
Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs de l'armement, option Technique :
Diaz de Tuesta (Gaël).
Filippi (Laurent).
Frèdefon (Benoît).
Koffi (Philippe).
Lavarde (Axel).
Lecarpentier (Maud).
Lepareux (Emmanuel).
Reboul (Guilhem).
Salomon (Christophe).
Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 a de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Blanc (Thierry), capitaine (air).
Chatelus (Franck), capitaine (terre).
Coperet (Stéphane), capitaine (air).
Coulin (Serge), lieutenant de vaisseau.
Guilbault (Stéphane), capitaine (air).
Mirebien (Xavier), capitaine (air).
Montanié (Jean-François), lieutenant de vaisseau.
Perraudin (Claude), lieutenant de vaisseau.
Rivière (Georges-Marc), lieutenant (air).
Veillon (Nicolas), chef d'escadron (terre).
El Graoui (Nabil), lieutenant (Maroc).
El Omari (Ahmed), lieutenant (Maroc).
Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année du cyle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 b de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les ingénieurs :
Andissac (David).
Bihannic (Christian).
Billecocq (Nicolas).
Bozec (Arnaud).
Clamen (Johan).
Edmond de Boussiers
Fillion (Christophe).
Frerejean (Benjamin).
Gaiddon (Arnaud).
Lavault (Romain).
Le Moigne (Bruno).
Maes (Alexandre).
Mazeas (Anne).
Mogavero (Pascal).
Pouget (Bertrand).
Tramond (Philippe).
Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année, en application de l'article 5 c de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les titulaires d'une maîtrise à caractère scientifique :
Aron (Jean-François).
Bouverot (Nicolas).
Bouvet (Marc).
Caillaud (Jean).
Calvez (Gwénaëlle).
Contaut (Stéphanie).
Cosma (Séverine).
Dhellemmes (Maxence).
Didey (Arnaud).
Fait (Guillaume).
Hallay (Jérôme).
Hardy (Guillaume).
Jeanpierre (Eric).
Laporterie (Florence).
Le Moël (Yann).
Lemistre (Frédéric).
Mansouri (Samir).
Otsmane (Abdelkader).
Puig (Stéphane).
Sanchez (Franck).
Théron (Christelle).
Willemont (Alexandre).
Est admis à poursuivre en qualité d'élève le cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, l'auditeur étranger :
Khazimi (Jamal-Eddine), Suède.
Est admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeur pour l'obtention du diplôme d'études approfondies du troisième cycle de l'enseignement supérieur, en application de l'article 14 a de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Réécriture du champ d'application professionnel de la convention collective, qui est désormais déterminé ainsi qu'il suit :
(modifié par accords des 18 septembre 1984, 27 mars 1996,
20 novembre 1996, 20 décembre 1996 et 30 octobre 1997)
La présente convention collective de travail, conclue dans le cadre des dispositions des articles L.
133-1 et suivants du code du travail règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises définies par référence à la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Entrent ainsi dans le présent champ d'application les employeurs dont l'activité principale exercée entraîne le classement dans une des rubriques ci-après énumérées :
Code 37-1 Z.
Sont visées dans cette classe :
- les activités de collecte de métaux ferreux et non ferreux (ne provenant pas de véhicules) et leurs divers traitements tels que démolition, préparation, triage, compactage, broyage, en vue de leur revente en l'état ou comme matières premières ;
- le cisaillage, découpage, pressage, broyage des véhicules hors d'usage, exclusivement en vue de leur revente comme matière première.
Dans cette classe, est exclu tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale la faisant ressortir du champ conventionnel des industries métallurgiques.
Dans cette classe, sont exclus également les entreprises ou établissements autres que ceux visés à l'alinéa précédent et appliquant, à la date du 31 décembre 1995, les accords et conventions de la métallurgie en vertu de leur adhésion à une chambre syndicale territoriale des industries métallurgiques.
En ce qui concerne les secteurs respectifs des « services de l'automobile » et de la « récupération », il est expressément convenu que la définition adoptée en ce qui concerne le code 37-1 Z s'applique aux entreprises qui seront créées ou viendront à entrer dans le champ d'application considéré à compter de l'entrée en vigueur des accords signés dans les deux branches professionnelles concernées.
- Récupération de matières non métalliques recyclables :
Est visé, entre autres, dans cette classe :
L'ensemble des activités de récupération de déchets, transformation, broyage, démolition, préparation, triage, recyclage, en vue de leur réutilisation comme matière première, leur réemploi ou leur revente en l'état, y compris concernant les invendus et les biens usagés.
Quels que soient les matériaux, à l'exception des huiles usagées, et à l'exclusion de ceux visés par les classes 90.0A.
Code 51-5 Q.
- Commerce de gros de déchets et débris :
Est visé dans cette classe :
Le commerce de gros de déchets et de débris de toutes natures : papiers, textiles, ferrailles, vieux métaux, etc.
Il est bien entendu que, dans ces classes, est inclus tout établissement appartenant à une entreprise qui a elle-même une activité principale la faisant ressortir du champ d'application de la présente convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Rale (Jean-Michel), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande à un centre de lutte contre le cancer de présenter un plan de redressement, dans le délai qu'il fixe, compris entre un et trois mois, dans l'un des cas suivants :
S'il n'est pas satisfait à la demande de plan de redressement du directeur général de l'agence ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant susmentionné, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner un administrateur provisoire de l'établissement pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois renouvelable une fois.
L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en œuvre un plan de redressement.
La rémunération de l'administrateur est assurée par le centre concerné.
L'administrateur justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité conformément à l'article L.
814-5 du code de commerce, prise en charge dans les mêmes conditions que la rémunération.
En cas d'échec de l'administration provisoire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le commissaire aux comptes pour la mise en œuvre de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 1997 portant affectation de crédits
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 9,68 MF provenant du chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Charges communes) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Les crédits ouverts pour un montant de 9,68 MF par le décret no 97-992 du 28 octobre 1997 sont affectés aux sections et au chapitre du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 novembre 1997 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la commune de Nice pour l'exposition << De Klein à Warhol >>
- Une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Nice pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou au musée d'art moderne et d'art contemporain de Nice dans le cadre de l'exposition << De Klein à Warhol >>.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne et d'art contemporain de Nice, de l'accrochage au retrait des oeuvres.
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
- Les tableaux d'indices afférents à chaque département ministériel ont été établis sans reprendre ceux des emplois portés au tableau des emplois communs I et II ci-dessus qui peuvent figurer dans leur hiérarchie propre.
Arrêté du 19 novembre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur au corps des mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 1997 : Le diplôme d'ingénieur au corps des mines est attribué aux ingénieurs des mines dont les noms suivent, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1997 :
M l l e Blanc (Patricia) ;
M. Burdeau (Julien) ;
M. Pavel (Ilarion) ;
M. Roesch (Michel) ;
Le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux ingénieurs dont les noms suivent :
M. Beauvallet (Godefroy) ;
M. Bénard (Pierre) ;
M. Capdeville (Arnaud) ;
M. Olivier (Patrick).
Arrêté du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1995 (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, l'arrêté du 15 janvier 1996 portant nomination et titularisation au choix de Mme Duval (Nicole) dans le grade d'attaché de service administratif est modifié comme suit :
Remplacer : << à compter du 22 novembre 1995 >> par : << à compter du 1er août 1995 >>.
Arrêtés du 6 novembre 1997 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1997 (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, M. Casanova (Marc), état-major de la marine, est nommé et titularisé au choix au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, Mme Sher (Nicole), état-major de l'armée de terre, est nommée et titularisée au choix au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 14 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2000, l'arrêté du 30 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :
« L'épreuve se déroulera à Paris à partir du 28 février 2000.
Le conseil d'administration arrête la politique générale du centre ainsi que sa politique d'évaluation et de contrôle.
A ce titre il procède aux contrôles et vérification qu'il juge opportuns et délibère sur :
1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
3° L'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs des prestations mentionnées à l'article L.
4° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation ;
6° La participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L.
6321-1 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ;
7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
8° Les conventions avec des organismes de recherche et les prises de participation nécessaires à la réalisation de projet de recherche ou à l'exploitation des résultats ;
Le président du conseil d'administration dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 400 000 F dont l'objet est le suivant :
Investissements du port d'Audierne.
Décision du 5 janvier 2000 portant agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2000, les explosifs du type émulsions explosives encartouchées dénommés « EMULSTAR 5000 » et « EMULSTAR 5000 S » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
EMULSTAR 5000 : XN 472 F ;
EMULSTAR 5000 S : XN 473 F.
Le chargement des explosifs dénommés « EMULSTAR 5000 » et « EMULSTAR 5000 S » par chute libre de cartouches de masse maximale de 10 kilogrammes est autorisé.
Le titulaire des agréments de ces explosifs est la société Nobel Explosifs France, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Décret no 2000-60 du 24 janvier 2000 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2000
- Un recensement général de l'agriculture dénommé « recensement agricole 2000 » sera effectué dans les départements entre le 1er septembre 2000 et le 28 février 2001.
- La finalité du présent recensement est l'établissement de statistiques et l'alimentation de la base de sondage permanente utilisée pour des enquêtes statistiques ultérieures.
- Le recensement agricole 2000 concerne toutes les unités de production agricole dont la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare.
Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Sont recueillies auprès de chaque unité de production définie à l'article 3 des informations relatives à la structure d'exploitation, à l'utilisation du sol, aux cheptels, à l'équipement en matériel, à l'environnement économique de l'exploitation, à la population et à la main-d'oeuvre agricole.
Les données qui touchent les personnes physiques sont relatives à l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
- Les informations individuelles recueillies dans le cadre du recensement agricole 2000 par les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche sont couvertes par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.
- L'exécution du recensement agricole 2000, l'analyse et la diffusion des résultats sont assurées sous la responsabilité du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2000
- Outre les unités de production agricole disposant d'une superficie agricole utilisée d'un hectare au moins, sont retenues dans le champ du recensement agricole 2000 les unités répondant à l'une ou l'autre des caratéristiques d'équivalence suivantes :
Au titre de la mise en valeur d'une superficie spécifique minimum de :
20 ares en cultures spécialisées (houblon, tabac, plantes médicinales, à parfum, aromatiques et condimentaires, semences grainières, cultures maraîchères, cultures florales et ornementales, vigne, vergers, petits fruits, pépinières ligneuses) ;
20 ares en asperge ;
20 ares en choux à choucroute ;
15 ares en fraise ;
10 ares en vigne produisant des vins AOC ;
5 ares en vigne à champagne ;
5 ares en maraîchage ;
5 ares en cultures florales ou ornementales ;
5 ares en pépinières ;
Au titre de la présence d'un nombre minimum d'animaux :
1 reproducteur mâle des espèces bovine, caprine, ovine et équine ;
1 jument poulinière ;
1 truie mère ;
2 bovins âgés de plus de deux ans ;
6 brevis mères ;
6 chèvres ;
10 lapines mères ;
100 volailles pondeuses ;
Au titre de la production au cours de l'année ou de la campagne précédente de :
1 tonne de champignons ;
2 tonnes d'endives ;
La récolte de fruits provenant d'au moins 40 arbres isolés en rapport ;
2 chevaux de boucherie ;
5 veaux de batterie ;
10 ovins de boucherie ;
10 caprins de boucherie ;
Le produit de 10 ruches en activité ;
50 volailles grasses ;
Au titre d'unités spéciales :
Les cressonnières ;
Les élevages d'animaux à fourrure (visons, ragondins, chinchillas), de chèvres et lapins angoras ;
Les élevages de gibier en captivité pour l'abattage ou la vente ;
Les unités disposant d'une capacité d'incubation de 1 000 oeufs ;
Au titre d'équivalence spécifique aux départements d'outre-mer :
5 ares de pépinières, de géranium, vétiver, piment, vanille, de cultures légumières pour la vente, de cultures florales ;
10 ares de bananes variété exportation, d'ananas, de canne ;
Récolte de 20 arbres fruitiers isolés ;
1 reproducteur mâle faisant régulièrement la monte (étalon, taureau, bélier, bouc, verrat), 1 vache ou 2 bovins, 1 jument poulinière ou 2 chevaux de boucherie produits, 1 truie mère ou 3 porcs produits, 50 poules pondeuses ou 200 poulets de chair produits, ou 100 autres volailles produites, 10 lapines mères, 10 ruches.
- Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, Mme Annie Mamecier, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (1er tour).
Abrogation du règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par Média Télématique applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores »
Le règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par Média Télématique applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores » fait le 22 septembre 1998 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 puis modifié le 21 avril 1999 avec publication des modifications au Journal officiel le 28 avril 1999 est abrogé à partir du dimanche 27 février 2000.
En conséquence de cette abrogation, les dispositions suivantes seront appliquées :
Derniers prises de jeux et tirages par Média Télématique :
Les prises de jeux par Média Télématique prendront fin comme suit :
Pour le Loto : le samedi 26 février 2000, avec la fin des prises de jeu des tirages du Loto du même jour ;
Pour le Super Loto : le lundi 14 février 2000, avec la fin des prises de jeu du tirage du Super Loto du même jour ;
Pour les jeux Loto Foot Matches et Loto Foot Scores : le samedi 26 février 2000, avec la fin des prises de jeu des événements Loto Foot Machtes et Loto Foot Scores du même jour ;
Pour le Keno : le dimanche 27 février 2000, avec la fin des prises de jeu du tirage du Keno du même jour.
Les tirages et événements précités sont les derniers auxquels participeront les prises de jeux effectuées par Média Télématique.
La validité des cartes expire le jeudi 27 avril 2000 au soir.
Le « joueur média » doit conserver sa carte jusqu'au jeudi 27 avril 2000 pour pouvoir encaisser ses gains ou lots éventuels jusqu'à cette date.
Remboursement des « disponibilités » :
Le « joueur média » peut se faire rembourser, en une seule fois et en totalité, sans pénalité, le solde de ses « disponibilités » ;
Le remboursement est effectué, à partir du lundi 7 février 2000, jusqu'au dimanche 27 février 2000 à 13 h 30, par un « détaillant média » de La Française des jeux ou par un centre de paiement de La Française des jeux situé en Aquitaine, au profit de toute personne présentant la carte à cet effet ;
Pour obtenir un remboursement au-delà du dimanche 27 février 2000 à 13 h 30, le « joueur média » doit envoyer sa carte à La Française des jeux, service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, sous réserve qu'il n'ait plus en attente de possibilité de gagner à l'un des jeux.
La date limite de remboursement est fixée au jeudi 27 avril 2000.
Le paiement des gains pourra s'effectuer au profit de toute personne présentant la carte à cet effet, jusqu'à la date de forclusion fixée au jeudi 27 avril 2000 ;
Le paiement des gains inférieurs ou égaux à 3 000 F pourra être effectué jusqu'au dimanche 27 février 2000, à 13 h 30, auprès d'un « détaillant média » de La Française des jeux ;
Le paiement des gains supérieurs à 3 000 F pourra être effectué jusqu'au dimanche 27 février 2000, à 13 h 30, auprès d'un centre de paiement de La Française des jeux situé en Aquitaine ;
Le paiement des gains, quel que soit leur montant, pourra être effectué jusqu'au jeudi 27 avril 2000 inclus auprès de La Française des jeux, service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
La carte doit être jointe à la demande de paiement.
Les réclamations sont à adresser à La Française des jeux, service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, au plus tard le jeudi 27 avril 2000 au soir, le cachet de la poste faisant foi.
La carte doit être jointe à la lettre de réclamations.
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions afférentes au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.
Arrêté du 24 janvier 2000 relatif au budget de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales pour 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, le budget primitif pour 2000 de l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales fixant les prévisions de recettes et de dépenses à la somme de 13 386 255 F est approuvé.
Arrêté 8 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire (établissements d'enseignement technique agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements d'enseignement technique agricole est fixée au 6 avril 1998.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 février 1998.
Information relative à la désignation de présidents de comités techniques radiophoniques
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1997, ont été désignés pour une durée de quatre ans :
Mme Guérin (Annie), président du tribunal administratif de Poitiers, en qualité de président du comité technique radiophonique de Poitiers, à compter du 12 novembre 1997 ;
M. Delcourt (Antoine), président des tribunaux administratifs de Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne et Saint-Pierre-et-Miquelon, en qualité de président du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, à compter du 12 novembre 1997 ;
M. Courtin (Michel), président du tribunal administratif de Lille, en qualité de président du comité technique radiophonique de Lille, à compter du 22 décembre 1997 ;
M. Darras (Jean-Claude), président du tribunal administratif de Marseille, est reconduit dans ses fonctions en qualité de président du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'une unité d'autodialyse de 12 postes au Bourget (Seine-Saint-Denis) par l'Association pour la promotion de l'autodialyse est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'extension de 6 postes d'hémodialyse au centre médico-chirurgical Val-Notre-Dame sis 21, rue de Sartrouville, à Bezons (Val-d'Oise), est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 28 février 1997 du préfet de la région Basse-Normandie refusant la création de 10 lits de soins de longue durée par transformation de 10 lits de maison de retraite au centre hospitalier d'Argentan (Orne) est confirmé.
Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 1997, la demande présentée le 28 janvier 1991 et confirmée le 6 mars 1997 par M. Costa, président du conseil d'administration de la fondation Lenval, à Nice, par laquelle la fondation Lenval hôpital pour enfants a sollicité l'autorisation, d'une part, d'installer 20 lits d'obstétrique en provenance de la clinique Sainte-Geneviève, à Nice, 19 lits d'obstétrique en provenance de la clinique Saint-George, à Nice, et 15 lits d'obstétrique en provenance de la polyclinique L'Hermitage, à Menton, et, d'autre part, d'affecter 24 de ses lits de chirurgie à une activité de chirurgie gynécologique est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 septembre 1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse, dont 2 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 septembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : appareil de télégammathérapie Thératron 780, accélérateur de particules Saturne 41 et accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 30 juin 1976 et 26 juin 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie oncologique suivants : accélérateur de particules Saturne 25 et accélérateur de particules Philips SL 75/5, dont l'installation a été initialement autorisée les 30 janvier 1975 et 10 mai 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 1997, l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France refusant de confirmer au bénéfice de la société anonyme Polyclinique d'Alésia sise 18, rue de l'Aude, à Paris (14e), les autorisations détenues par la société anonyme Centre chirurgical et cardiologique de Paris-Sud est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Paoli Calmettes, 232, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules SL 18 Philips, dont l'installation a été initialement autorisée le 7 mars 1990.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Mazieres (Philippe), juge au tribunal de grande instance d'Albi, chargé du service du tribunal d'instance d'Albi, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 1er décembre 1997 chargeant un député d'une mission temporaire
- M. Jean-Pierre Balduyck, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
- Mme Christine Lazerges, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Un examen de biologie médicale portant sur les caractéristiques génétiques d'une personne ou sur son identification par empreintes génétiques est soumis aux dispositions du présent livre ainsi qu'à celles du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie.
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public ouverts par un arrêté du 27 octobre 1999 est fixé à 48.
- concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-658 du 31 mai 1997 portant statut de ces agents) : 33 ;
Arrêté du 19 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours d'agents techniques de l'électronique, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 janvier 2000, se dérouleront le 4 avril 2000.
Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction ; ils seront réputés renoncer au bénéfice des concours, s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84), Minitel : 36-14, code SGA1, ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), métro Balard, bâtiment 17 (5e étage).
LOI no 2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (1)
Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, no 169 (1998-1999) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.
Arrêté du 13 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est fixé à 5 657 000 F en dépenses et en recettes.
Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001
- Personnels roulants marchandises
"grands routiers" ou "longue distance"
sur un mois
due par l'employeur
De la 36e heure à la 39e heure.
10 % perçus par le salarié.
- Autres personnels roulants marchandises
Décret no 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
- 1o La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
« La durée du travail effectif ci-dessus fixée est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au paragraphe 1 de l'article 6, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L.
« Les modalités selon lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail peuvent être déterminées, pour la branche, par accord collectif de branche ou, pour l'entreprise ou l'établissement, par accord d'entreprise ou d'établissement.
Les accords conclus à l'issue des négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont le cas échéant attribuées aux personnels roulants pour ces temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif ;
« 2o La durée journalière cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ne peut excéder un seuil maximal défini par accord de branche étendu.
« Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services leur faisant obligation de prendre au moins six repos journaliers par mois hors du domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de déménagement, à des services leur faisant obligation de prendre au moins quarante repos journaliers par an hors du domicile.
« 3o A compter du 1er février 2000 :
« - la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" est fixée à trente-neuf heures par semaine, ou cent soixante-neuf heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret ;
« - la durée du temps passé au service de l'employeur, ou temps de service, des autres personnels roulants marchandises est fixée à trente-sept heures par semaine, ou cent soixante heures par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, dans la perspective d'atteindre la durée légale du travail effectif fixée à trente-cinq heures par l'article L.
212-1 bis du code du travail, par accord de branche ou d'entreprise, en fonction de l'état d'avancement des travaux conduits par les partenaires sociaux, prévus au 7o du présent article ;
« 4o Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" et pour les autres personnels roulants marchandises, toute heure de temps de service, effectuée au-delà des durées mentionnées au 3o.
Ces heures supplémentaires sont rémunérées en application des dispositions prévues en annexe au présent décret et ouvrent droit :
« - pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance", soit au repos récupérateur institué par accord collectif de branche, soit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L.
212-5-1 du code du travail dans les conditions prévues au 5o du présent article ;
« - pour les autres personnels roulants marchandises, au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L.
« Les heures de temps de service effectuées à compter de la trente-sixième heure, ou de la cent cinquante-troisième heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, et :
« - pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance", jusqu'à la trente-neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 l'article 4 du présent décret ;
« - et pour les autres personnels roulants marchandises, jusqu'à la trente-septième heure par semaine, ou la cent soixantième heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 l'article 4 du présent décret,
sont rémunérées de manière majorée dans les conditions déterminées en annexe au présent décret.
Elles n'ouvrent pas droit aux repos récupérateurs ou aux repos compensateurs prévus aux 4o, 5o et 6o du présent article.
« 5o Les heures supplémentaires visées au premier alinéa du 4o du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" :
« a) Soit au repos récupérateur conventionnel institué par accord collectif de branche et qui est attribué à raison :
« - d'une demi-journée à partir de cent quatre-vingt-dix heures et jusqu'à deux cent quatre heures de temps de service par mois calendaire ;
« - d'une journée à partir de deux cent cinq heures et jusqu'à deux cent quatorze heures de temps de service par mois calendaire ;
« - d'une journée et demie à partir de deux cent quinze heures et jusqu'à deux cent dix-neuf heures de temps de service par mois calendaire ;
« - de deux jours pour deux cent vingt heures de temps de service par mois calendaire ;
« b) Soit au repos compensateur prévu par l'article L.
212-5-1 du code du travail, et qui est attribué dans les conditions suivantes : le droit au repos compensateur est ouvert au salarié, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :
« - pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent de cent trente heures fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail : ces heures ouvrent droit, à compter de la quarante-sixième heure par semaine, ou de la deux centième heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 10 % des heures supplémentaires excédant ces seuils ;
« - pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de cent trente heures fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail : ces heures ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires.
« L'attribution aux personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" soit de jours de repos récupérateurs, soit de jours de repos compensateurs doit se faire selon le dispositif le plus favorable au salarié.
Toutefois, cette modalité de choix entre le repos compensateur réglementaire ou le repos récupérateur conventionnel peut être adaptée ou modifiée par accord collectif de branche, ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, pour déterminer une autre modalité de choix et préciser, dans ce cas, quelles autres contreparties il est apporté au salarié ;
« 6o Les heures supplémentaires visées au premier alinéa du 4o du présent article ouvrent droit, pour les autres personnels roulants marchandises, au repos compensateur prévu par l'article L.
« a) Pour les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent de cent trente heures fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
212-6 du code du travail : ces heures ouvrent droit, à compter de la quarante-quatrième heure par semaine, ou de la cent quatre-vingt-dixième heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 10 % des heures supplémentaires excédant ces seuils ;
« b) Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de cent trente heures fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
« 7o En application de l'article L.
212-7 du code du travail, la durée de temps de service, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance", et pour les autres personnels roulants marchandises ne peut excéder, à compter du 1er février 2000, les durées maximales suivantes :
« Les conditions d'application du présent 7o, en ce qui concerne les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance", seront précisées par accord collectif de branche.
« Les conditions d'application du présent 7o, en ce qui concerne les personnels roulants marchandises autres que les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance", seront adaptées et précisées par accord collectif de branche, conclu avant le 1er janvier 2001, en fonction des classifications et des emplois définis par les partenaires sociaux ;
« 8o Le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée ;
« 9o Conformément aux dispositions du 1o du présent article, les modalités selon lesquelles les temps de coupures et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L.
Les accords conclus à l'issue des négociations engagées dans le cadre du présent alinéa peuvent également déterminer les contreparties qui sont le cas échéant attribuées aux personnels roulants pour des temps de coupures ou de restauration, auxquels ces salariés sont assujettis, et que ces accords ne considéreraient pas comme du temps de travail effectif.
« Les durées de temps de service fixées au 7o du présent article peuvent être modifiées par accord collectif de branche, en ce qui concerne les limites maximales applicables et leurs périodes de référence, notamment pour tenir compte de la durée légale du travail effectif fixée à trente-cinq heures par l'article L.
212-1 bis du code du travail.
« Les conditions de rémunération des heures de temps de service effectuées, fixées en annexe au présent décret, peuvent être améliorées, au bénéfice du salarié, par la voie conventionnelle.
« Les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ouvrent droit au repos récupérateur ou compensateur, fixées par les 4o, 5o et 6o du présent article, peuvent être améliorées, au bénéfice du salarié, par la voie conventionnelle.
« Les compensations au travail de nuit défini à l'article L.
213-2 du code du travail, occasionnel ou régulier, sont définies par accord collectif de branche étendu, conclu avant le 30 juin 2000, ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
« Les accords visés au présent décret doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L.
« Les clauses des accords collectifs de branche étendus et des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou en application des articles L.
212-2-1 du code du travail et contraires aux dispositions du présent décret continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord collectif s'y substituant.
« Les clauses de ces accords collectifs qui sont plus favorables aux salariés que les dispositions du présent décret ne peuvent être remises en cause en dehors des procédures de révision des dispositions conventionnelles prévues par le code du travail.
- Le paragraphe 3 de l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L.
« A défaut d'accord, et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où, pour des raisons techniques d'exploitation, il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels roulants marchandises, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, et pouvant être égale à deux semaines consécutives, trois semaines consécutives ou au plus un mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
- Les infractions aux dispositions du présent décret constatées par les inspecteurs du travail des transports territorialement compétents sont passibles des pénalités suivantes :
« - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe les infractions à l'article 5 (5o et 6o en ce qui concerne le régime des repos et premier alinéa du 7o, avec le tableau des limites maximales) du présent décret ;
« - seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe les infractions aux autres articles du présent décret.
« Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
CONDITIONS DE REMUNERATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNEES 2000 ET 2001
Arrêté du 5 janvier 2000 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 janvier 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 29 janvier 1963 à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes pour l'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes (centre des Salorges, 16, quai E.-Renaud, BP 718, Nantes Cedex 04).
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Corse, à Bastia (Haute-Corse)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Corse, à Bastia (Haute-Corse), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de Haute-Corse.
Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par le directeur général de l'agence, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé, public ou privé.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts au concours et la répartition par groupes de disciplines et par école (à l'exclusion des écoles en Ile-de-France) feront l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 31 janvier au 24 février 2000 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, libellée aux nom et adresse du candidat).
L'épreuve de sélection d'admissibilité aura lieu à partir de mai 2000.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues, internet : http://www.culture.fr.
Arrêtés du 19 janvier 2000 portant renouvellement d'agréments visés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2000, l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 modifié le 19 mars 1998 à la Société coopérative agricole de l'agneau de Haute-Provence (SOCAHP), allée des Chênes, 04200 Sisteron, sous le numéro PH 79 102, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000, M. Bourdot (Hugues, Hubert, Noël) est nommé notaire à la résidence du Bény-Bocage (Calvados), en remplacement de M. Duchene (Jean-Claude, Siméon), démissionnaire.
Le retrait de M. Angenieux (Daniel, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel Angenieux, Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes et Jean-Pierre Bigot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 décembre 1999 portant radiation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétariat d'Etat au commerce extérieur en date du 9 décembre 1999, Mme Armaignac (Marie-Christine), conseillère commerciale en service détaché, est réintégrée dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et radiée de ce corps à compter du 22 juillet 1998, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à M. le docteur François Schaeffer, radiothérapeute, 39, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, à Strasbourg, de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 novembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile de moyens de radiothérapie Cléret, 8, rue Burdin, à Chambéry (Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 29 août 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de son service de radiothérapie oncologique, des appareils de radiothérapie oncologique suivants : appareil de télégammathérapie Thératron 780 et accélérateur de particules Philips SL 25, dont l'installation a été initialement autorisée les 10 décembre 1984 et 22 janvier 1988.
Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par l'intéressé, ou à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication et d'en apporter la preuve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1997, M. Salle (René), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, M. Jacquet (Jean-Jacques), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Arrêtés du 31 décembre 1997 portant retrait de licences d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
- Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Cognac Air Transport sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Lor'Air Aéronautique sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Lor'Air Aéronautique sont abrogées.
1 Reneaud (Pierre) ;
1 bis Agnel (Robert) (en service détaché) ;
2 Polge (Alain) ;
2 bis Dhur (Agnès) (en service détaché) ;
3 Etaix (Corinne) ;
4 bis Quere (Jean-François) (en service détaché) ;
5 Arlot-Rey (Marie-Pierre) ;
7 Delduc (Paul) ;
8 Malaterre (Pierre-Olivier) ;
8 bis Vanackere (Gilles) (en service détaché) ;
9 Allimant (Philippe) ;
9 bis Castanet (Philippe) (en service détaché) ;
10 bis Coussot (Philippe) (en service détaché) ;
11 Metrich-Hecquet (Valérie) ;
11 bis Marty-Mahe (Francis) (en service détaché) ;
12 Busselot (Anne) ;
12 bis Moustier (Paule) (en service détaché) ;
13 bis Wack (Anne-Lucie) (en service détaché) ;
14 Douzal (Vincent) ;
16 Jacquemin (Benoît) ;
18 Perrin (Alain) ;
20 Aguilera (Alain).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Radanne, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
- M. Thierry Wahl, conseiller pour les affaires économiques et budgétaires, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Décision no 97-756 du 16 décembre 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aude
- sous réserve de stabilisation du canal 36 d'Axat 1 à « 0 ».
(9) PAR image de 145 W dans la direction d'azimut 35o, 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o ;
PAR son de 3,6 W dans la direction d'azimut 35o, 1,25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o :
- sous réserve de stabilisation du canal 35 de Caunes-Minervois à « 0 ».
Le canal 35 de Lagrasse sera à stabiliser en précision à + 32/12 si des gênes par le canal 35 de Perpignan sont observées dans la zone de service.
- sous réserve de résultat favorable de la coordination internationale ;
- sous réserve de modification du décalage du canal 47 de Bize-Minervois à « 0 ».
(13) PAR de 26 W dans les directions d'azimuts 320o et 130o en polarisation horizontale, 26 W dans la direction d'azimut 50o en polarisation verticale.
- M. Gabriel Bestard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 16 janvier 1998 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 janvier 1998, M. Lesterlin (Bernard), sous-préfet, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) en qualité de conseiller technique auprès du ministre de l'intérieur de la République du Bénin, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du 12 septembre 1996 au 23 novembre 1999 inclus.
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L.
3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L.
L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Papaud (Michel), sous-préfet de 2e classe, est détaché en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société des docteurs Foulquié, Fouquet, Garnier, Hermann, Le Net, Claeys pour l'installation dans les locaux de la clinique des Cèdres, à Cornebarrieu (Haute-Garonne), d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs en remplacement de l'appareil Sopha Medical DSX, dont l'installation a été initialement autorisée le 25 septembre 1991, et d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs en remplacement de l'appareil Sopha Medical DS7, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 février 1995.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, l'autorisation accordée le 27 juin 1995 pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre radio-isotopique de Niort, sis avenue Charles-de-Gaulle, à Niort, au docteur Michaut, cédant, est confirmée au profit de la société civile professionnelle des docteurs Delgado, Michaut et Gabain, cessionnaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 novembre 1999, la décision du 6 mai 1996 est ainsi modifiée :
« L'autorisation de pratiquer l'activité de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placée sous la responsabilité de Mmes Boileau, Hofmann, Junien et M. Rabes est accordée à l'APHP - hôpital Ambroise-Paré, sis 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine).
Par décision no 99-1025 en date du 24 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bourg-en-Bresse (Ain).
Arrêté du 5 janvier 2000 portant application pour 1999 de l'article L.
- Pour 1999, le financement de l'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes est fixé à 30 622 715,20 F.
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant le titre Ier et le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la suppression du chapitre 8 du titre II
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, le chapitre 8 (Accessoires de prothèse et d'orthopédie délivrés par les centres d'appareillage) est supprimé.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitement à domicile), dans la partie B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat), le code 101B01 « Cannes et béquilles » est ainsi rédigé :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) :
1o Dans la rubrique C, est créé le code 103C04 « Couteau, couteau-fourchette, pliants avec étui » ainsi rédigé :
2o Est créée une rubrique U ainsi rédigée :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section I (Appareillage du membre supérieur), chapitre A (Prothèses du membre supérieur A), après la rubrique PS 1, sont créés les paragraphes « Bonnet couvre-moignon en laine et textile synthétique, avec vanissage en laine peignée à l'intérieur et textile synthétique à l'extérieur, réalisé sans couture à la partie distale » et « Fix-prothèse » ainsi rédigés :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), après la rubrique Variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques pour agénésie, sont créés les paragraphes « Bonnet couvre-moignon en laine et textile synthétique, avec vanissage en laine peignée à l'intérieur et textile synthétique à l'extérieur, réalisé sans couture à la partie distale », « Fix-prothèse » et « Gaine couvre-moignon » ainsi rédigés :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section III (Appareillage du tronc), partie A (Orthopédie du tronc), après la rubrique TR 12, est créé un paragraphe « Maillot pour orthèse du tronc » ainsi rédigé :
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Germain, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation
- Les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation doivent avoir suivi la formation des modules nos 2 et 3 dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Ils doivent en outre justifier avoir atteint les normes de compétence minimales requises prévues au module no 1 dont le programme est fixé à l'annexe du présent arrêté.
- L'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation comporte deux modules d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans les tableaux ci-après.
Les épreuves écrites, orales et pratique sont notées de 0 à 20.
Module no 2 (pont)
Module no 3 (machine)
Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Pour être admis à se présenter aux épreuves écrites, orales et pratique du module no 2, les candidats doivent avoir satisfait au test oral probatoire de ce module.
- Sous réserve d'avoir satisfait aux normes de compétence minimales requises prévues au module no 1 et de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation :
- les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du module no 2, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves du module no 3, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
- les candidats titulaires ou ayant subi avec succès la formation au permis de conduire les moteurs marins (250 kW), telle que défini par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, et ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves du module no 2, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
- les candidats à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves du module no 2 de l'examen pour l'obtention du certificat de capacité et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3 de l'examen pour l'obtention du brevet de petite navigation une note moyenne au moins égale à 10 sur 20.
- Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation dès lors qu'ils :
- justifient des conditions prévues à l'article 1er ci-dessus ;
- ont été admis à l'examen défini aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figureront les résultats par module.
Le candidat ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves à un module conserve le bénéfice de ce module.
(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Saint-Malo, 4, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo Cedex.
Décision du 30 septembre 1999 prenant en considération le projet d'aménagement d'un terminal dans la partie est de la petite rade du port de Cherbourg (terre-pleins des Mielles et des Flamands)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 septembre 1999, le projet d'aménagement d'un terminal dans la partie est de la petite rade du port de Cherbourg (terre-pleins des Mielles et des Flamands) est pris en considération.
Le projet pris en considération est consultable dans les locaux du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy et M. Yves Berger, ingénieurs en chef d'agronomie, MM. Georges-André Morin et Christian Barthod et Mme Anne Barillon, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Anne Barillon, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-Josée Memougamadou, attachée administrative principale des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Yves Barou, directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 16 janvier 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Germain, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 16 janvier 2000.
- M. Jean-Marc Germain est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 17 janvier 2000.
Arrêtés du 5 janvier 2000 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2000, M. Desvignes (Hervé), greffier du troisième grade, est, à compter du 11 janvier 2000 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire de la cour d'appel de Chambéry.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant habilitation des agents du ministère des affaires étrangères aux fonctions notariales
Mme Breuze (Corinne), conseillère des affaires étrangères, est habilitée aux fonctions notariales, et notamment à délivrer des expéditions d'actes notariés déposés au ministère des affaires étrangères ;
M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire ;
M. Kuhn (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire ;
M. Pouchepadass (Michel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ;
M. Fournier (Antoine), secrétaire administratif,
sont également habilités aux fonctions précitées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, Mme Barraud (Christiane), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG publiée au Journal officiel du 5 janvier 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mlle Schwoehrer (Tania), Strasbourg »,
- Mme Schwoehrer (Tania), épouse De Stéfano, Strasbourg.
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est fixé à 4 470 388 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de protection des animaux des départements du nord de la France » de Valenciennes à Marly (Nord).
Arrêté du 21 janvier 2000 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
- La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour les systèmes KIS Vidéo Identité KVI, papier ICI Olmec Secure, imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP15E et Cabine Photo Vidéo CBBT/CTBC, papier ICI Olmec Secure, imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP15E (attestations de conformité no 02/01/01 et no 02/02/01 rév.
1.) afin de produire des photographies d'identité.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 janvier 2000 approuvant la convention du 29 septembre 1999 entre l'Etat et Gaz de France (service national) portant avenant no 1 à la convention du 6 février 1987 approuvée par le décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant ledit décret du 6 février 1987
- Est approuvée la convention en date du 29 septembre 1999 conclue entre l'Etat, d'une part, et Gaz de France (service national, établissement public), d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 6 février 1987 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés du réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession déjà existants : canalisation Gerzat-Cournon d'Auvergne et antenne de Brioude, canalisation Mornant (Le Logis-Neuf)-Firminy ;
b) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Courpière-Vertolaye ;
c) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 5 du cahier des charges ;
d) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
- Dans l'intitulé du décret du 6 février 1987, il est ajouté : « de la Haute-Loire et du Rhône » après : « de la Loire ».
- Les dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession no 10 C) sont abrogées en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession.
DE GAZ No 8 « RESEAU DE LA LOIRE »
Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, agissant au nom de l'Etat,
Gaz de France (service national, établissement public) dont le siège est à Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté par M. C.
Mandil, directeur général délégué,
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France, qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
c) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis aux articles 5 et 6 du cahier des charges ;
Les articles 1er, 5, 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 6 février 1987 susvisée, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier et de la Loire, sont modifiés comme suit :
Le texte du renvoi (1) est remplacé par le (1) ci-après.
3o Postes de livraison, de détente :
Il est ajouté dans les tableaux : 1o Canalisations :
Le texte du renvoi (2) figurant au premier alinéa est modifié comme suit (2).
Il est ajouté : « modifié » après : « décret du 15 octobre 1985 ».
Au deuxième alinéa, le texte du renvoi (1) est modifié comme suit (1).
La mention : « article 35 » est remplacée par : « article 41 ».
« - les prix par kilowattheure de gaz livré ;
« Le concessionnaire à la faculté d'appliquer des tarifs différents des tarifs maximaux de base sous réserve que le montant annuel qui en résulte pour le client reste inférieur ou égal à celui résultant de l'application des tarifs maximaux de base.
« Co = 204 (valeur de C le 31 janvier 1959) ;
« Fo = 119,10 (valeur de F le 31 janvier 1959).
« où H désigne l'indice des prix de vente, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
« F représente le prix en francs par tonne du fioul lourd calculé comme suit :
« La valeur N est arrondie à la demi-unité la plus voisine.
En application de l'accord du 26 juin 1998 conclu entre la Compagnie française du méthane et Gaz de France, l'exploitation des canalisations dont la liste figure en annexe de la présente convention est affermée à la Compagnie française du méthane (1).
Les frais éventuels d'enregistrement et de publication au Journal officiel de la République française seront supportés par le concessionnaire.
Fait en triple original à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat à l'industrie
de Gaz de France,
Mandil
(1) Ce plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon (service du gaz), 97-99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
(2) Le transport s'entend au sens de l'article 1er du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985, modifié par le décret no 95-495 du 25 avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Rogelet (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 1998, M. Carre (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 1998, M. Petitjean (Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 1998.
Arrêté du 12 janvier 1998 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, les prévisions de recettes du budget initial du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont augmentées de 90 000 F pour 1997 (décision modificative no 3).
Arrêté du 20 janvier 1998 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1998, le budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1998 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 680 273 247 F.
Arrêtés du 14 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à participer au capital de sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer à hauteur maximum de 550 000 000 F CFA au capital social de 1 000 000 000 F CFA de l'Union cotonnière du Bénin pour réaliser une usine d'égrenage de coton, dans le cadre de l'autorisation obtenue du Gouvernement béninois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée :
- à participer au capital social de la société d'entreposage de coton de Cotonou à hauteur de 1 000 000 F ;
- à céder sa créance sur Codénord à l'Union zaïroise pour sa valeur comptable, soit un franc français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer à hauteur maximum de 1 000 000 F au capital d'une société d'entreposage de coton et dérivés au port de Conakry, qui sera constituée avec la SOSEA et la société guinéenne SOGUICIT.
Arrêté du 23 janvier 1998 approuvant le transfert d'encours de sinistres d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Nippon Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), 50 Mark Lane, 2nd Floor, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance The Nippon Fire and Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est à Tokyo (Japon) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 16, rue Ballu.
Arrêté du 23 décembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 1 814 172 F.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant détachement (météorologie)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 1997, M. Douville (Hervé), ingénieur de la météorologie de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, pour une durée de six mois à compter du 1er février 1998.
Arrêté du 19 novembre 1997 portant nomination au Conseil national du tourisme
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 19 novembre 1997, en application de l'article 3-XIII du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. The (Jacques), président du conseil fédéral de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, est nommé membre du Conseil national du tourisme, en remplacement de M. Faucher (Jean), président d'honneur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêtés du 16 novembre 1999 portant fermeture et suppression d'aérodromes
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, l'aérodrome de Quimper-Guengat (Finistère) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé de la liste 2 des aérodromes visés à l'article D.
211.3 du code de l'aviation civile annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation.
Sont retirées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les autorisations de création, de mise en service et de réserve à l'usage des administrations de l'Etat de l'aérodrome de Quimper-Guengat.
L'arrêté du 12 mai 1987 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Quimper-Guengat est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
A l'article 5, les mots : « caserne Lourcine » sont remplacés par : « quartier Estienne ».
Arrêté du 9 décembre 1999 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 1999, l'Académie internationale de danse, 63, rue Boissière, 75016 Paris, est habilitée à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans les options classique, contemporaine et jazz pour une période de quatre ans à compter du 28 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 11 janvier 2000, est étendu jusqu'au 14 avril 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (CC no 02), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : cidre.
Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.
- Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi du 15 avril 1999 susvisée, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
- Le recrutement en qualité de chef de service de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions :
1o De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2o Du 1o de l'article 39 de la même loi.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3 les candidats qui sont déclarés admis :
1o A un concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
2o A un concours interne ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission fixées par décret.
Ils sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ce test est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier, dans la limite de 15 %, la répartition des places entre les deux concours, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de l'article 3 les fonctionnaires territoriaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins dix ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents de police municipale en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel.
L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Il est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de chef de service de police municipale à raison d'un recrutement pour quatre nominations prononcées dans la collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité.
Nomination, formation initiale et titularisation
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par le maire pour une durée de quinze mois.
La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par le maire pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
- Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue au deuxième alinéa des articles 7 et 8 peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 du présent décret.
En cas de refus d'agrément en cours de stage, le maire est tenu de mettre fin immédiatement à celui-ci.
- Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période du stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
- Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de l'indice afférent au 1er échelon de leur grade.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de chef de service de police municipale de classe normale déterminé en application des règles fixées par les articles 12, 13 et 15.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
- L'application des dispositions du I ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Lorsque l'application des dispositions des articles 13 et 14 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal à cet indice ou traitement antérieur.
Ils sont placés à l'échelon du grade de chef de service de police municipale de classe normale comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi d'origine.
Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur précédent grade ou emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi dans la limite nécessaire à un avancement d'échelon.
Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à l'échelon terminal de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en qualité de chef de service de police municipale ne peut être inférieur à l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade d'origine.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision du maire, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
- Lorsque les fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'article 7 sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 12, 13 et 15, à l'échelon du grade de chef de service de police municipale correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 10.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires mentionnés à l'article 8 sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue à l'article 10.
- Le grade de chef de service de police municipale de classe normale comprend treize échelons.
Le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure comprend huit échelons.
Le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle comprend huit échelons.
- Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe supérieure après inscription sur un tableau d'avancement les chefs de service de police municipale de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Le nombre de chefs de service de police municipale de classe supérieure ne peut dépasser 25 % du nombre des chefs de service de police municipale de classe supérieure et des chefs de service de police municipale de classe normale de la commune.
- Peuvent être nommés chefs de service de police municipale de classe exceptionnelle après inscription sur un tableau d'avancement :
1o Les chefs de service de police municipale de classe supérieure comptant trois ans de services effectifs dans leur grade ;
2o Les chefs de service de police municipale de classe normale comptant six ans de service en cette qualité, ayant atteint le 5e échelon de leur grade et les chefs de service de police municipale de classe supérieure sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- L'inscription des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 21 et 22 au tableau d'avancement pour le grade de chef de service de police municipale de classe supérieure et pour le grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire mentionnée à l'article L.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi et qui remplissent les trois conditions suivantes :
1o Etre titulaire d'un emploi créé sur la base de l'article L.
412-2 du code des communes et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 ;
2o Remplir des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté selon les modalités prévues aux articles R.
3o Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1o de l'article 4 du présent décret.
- Sont intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel :
1o Les chefs de police municipale en fonctions à la date de publication du présent décret ;
2o Les brigadiers-chefs principaux en fonctions à la date de publication du présent décret et comptant au moins dix années de services effectifs dans leur grade.
- L'examen professionnel mentionné aux articles 25 et 26 est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans la limite d'un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Les modalités de cet examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 25 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale et classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
S'ils ont atteint, à la date de publication du présent décret, un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade et conservent à titre personnel la rémunération correspondant à l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
L'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade est conservée dans le grade d'intégration dans la limite de la durée requise pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur.
- Les chefs de police municipale mentionnés au 1o de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :
- Les brigadiers-chefs principaux mentionnés au 2o de l'article 26 sont intégrés au grade de chef de service de police municipale de classe normale dans les conditions suivantes :
- L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 28 à 30 dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
- Les dispositions de l'article 23 du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice.
L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
- L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
Arrêté du 24 janvier 2000 relatif à la mise en oeuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un système opérationnel pour les réseaux et les activités
- La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, dans ses services déconcentrés, ses laboratoires d'analyse, ses directions nationales d'enquête et à sa direction générale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) », composé d'un ensemble d'applications pour certaines spécifiques aux services déconcentrés ou à l'administration centrale, dont les finalités sont :
Pour la direction générale, la gestion et la consultation :
- des courriers départ et arrivée ;
- des plaintes ;
- des fiches d'indice de danger ;
- des dossiers relatifs aux établissements observés ;
- des indices et enquêtes concurrence.
Pour les autres unités, la gestion et la consultation :
- des plaintes et demandes de renseignements ;
- des fiches documentaires ;
- des dossiers d'enquête et des données recueillies à l'occasion des contrôles sur place, notamment les enquêtes des brigades interrégionales, celles des missions d'enquête des vins et spiritueux et les enquêtes Autoroutes ;
- des résultats des analyses réalisées par les laboratoires ;
- des dossiers contentieux ;
- des procédures devant les commissions d'appel d'offres ;
- des indices d'entente et des enquêtes correspondantes.
En ce qui concerne les personnels de la DGCCRF et des autres personnes habilitées : nom, prénom, site de rattachement, profil utilisateur, service d'appartenance, numéro de téléphone administratif, mél., dossiers affectés, contrôles effectués ;
En ce qui concerne les établissements : raison sociale, numéro SIRET, enseigne, activités, forme juridique, adresse, identité du responsable, chiffre d'affaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, nombre de salariés, autocontrôle, observations, fournisseurs, indices de danger, indices d'entente, indices et enquêtes concurrence, données d'enquête et de contrôle, infractions, prélèvements, suites apportées, procédure judiciaire, jugements ;
En ce qui concerne les courriers départ et arrivée, notamment les plaintes : identité, qualité et adresse de l'expéditeur ou du destinataire, objet, agent attributaire ou rédacteur du courrier, date et nature du courrier, établissement concerné et suites apportées.
- Les informations enregistrées concernant les entreprises sont mises à jour et conservées tant que celles-ci n'ont pas cessé leur activité.
Les informations nominatives enregistrées en cas de contentieux sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure.
Les autres informations nominatives collectées sont conservées pendant une durée de trois ans.
- Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les personnes autorisées de la direction générale, des services déconcentrés, des laboratoires d'analyse, des directions nationales d'enquête de la DGCCRF.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de service des directions départementales des unités concernées de la DGCCRF, des directions nationales, des laboratoires ou de sa direction générale.
- Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 24 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
« Lycée français de Munich (groupés en gestion : lycée franco-allemand de Sarrebruck, lycée franco-allemand de Fribourg) », ajouter, après « lycée franco-allemand de Fribourg » : « Ecole française de Stuttgart ».
- Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2000 fixant le montant des ressources du comité professionnel de la distribution du carburant pour l'année 2001
- Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution du carburant pour l'année 2001, est fixé à 73 MF.
Décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des impôts.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1997, Mme Camby (Carine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, est maintenue dans cette position auprès du ministère de la culture et de la communication pour la période du 1er avril 1997 au 7 juin 1997 inclus.
Mme Camby est réintégrée à la Cour des comptes à compter du 8 juin 1997.
Arrêté du 28 octobre 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien) dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B Bandes élastiques de contention est modifiée et complétée ainsi :
Remplacer, dans la colonne Sociétés, les termes : << Laboratoire du praticien >> par : << Ganzoni France >>.
en charge au TIPS
Additif à la liste des bandes élastiques de contention des membres prises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1997 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 131 656 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 26 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour l'exercice 1997.
Arrêté du 9 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine
- Le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine donne un avis sur le programme de levés hydrographiques d'intérêt général et sur l'adaptation aux besoins des différentes catégories d'utilisateurs de la documentation et des informations nautiques du service hydrographique et océanographique de la marine dans le cadre de ses attributions définies par le décret du 25 mai 1971 susvisé.
- Le comité est composé de quatre catégories de membres :
Les représentants des ministres et secrétaires d'Etat chargés des domaines suivants :
- ports, littoral et navigation maritime ;
Les autorités ci-après ou leur représentant :
- le secrétaire général de la mer ;
- l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Les représentants des organismes suivants :
- Comité central des armateurs de France ;
- Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
- Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
- Institut français de navigation ;
- Institut français du pétrole ;
Les personnalités qualifiées suivantes :
- le président du Comité national français pour la commission océanographique intergouvernementale ;
- un capitaine d'armement et deux commandants de navire de commerce désignés par le Comité central des armateurs de France ;
- deux commandants de navire de pêche désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
- un pilote maritime désigné par la Fédération française des pilotes maritimes ;
- deux représentants des clubs nautiques désignés par la Fédération française de voile ;
- un représentant des clubs de sports sous-marins désigné par la Fédération française des sports sous-marins.
- Le comité est présidé par le secrétaire général adjoint de la mer.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour après consultation de ses membres.
Les représentants des administrations et des établissements publics peuvent être assistés d'experts en raison de l'ordre du jour de la séance.
Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Le comité peut, à l'initiative de son président, organiser des groupes de travail permanents ou temporaires, chargés de préparer ses délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre de la défense et aux membres du comité.
- Le service hydrographique et océanographique de la marine assure le secrétariat du comité ainsi que l'organisation matérielle des séances.
- L'arrêté du 12 décembre 1983 portant création du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture
Les enseignements du cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture sont organisés sous forme de modules.
Ces modules sont capitalisables, à l'exception de ceux de la première année de ce cycle.
Un module est constitué par un ou plusieurs enseignements comportant entre eux une cohérence scientifique et pédagogique.
Le volume horaire d'un module peut varier de 30 à 250 heures.
Un module peut être semestriel ou annuel.
Les modules peuvent être affectés d'un coefficient de 1 à 3.
La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque module est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration.
Un module de ce cycle privilégie l'acquisition de méthodologies propres aux travaux d'études et de recherche.
Une école peut conclure une convention avec une autre école d'architecture ou un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger, afin de valider un ou plusieurs modules d'enseignement suivi par le stagiaire dans l'un de ces autres établissements.
Ces dispositions figurent dans le règlement des études de chaque école adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des stagiaires.
La formation durant ce cyle est notamment dispensée sous forme d'encadrement de projets, de cours, de travaux dirigés, de travaux pratiques.
Elle inclut des travaux personnels (projets, mémoires, travaux d'études personnels).
Durant la première année de ce cycle les stagiaires peuvent bénéficier d'un soutien en cas de difficultés rencontrées dans leur scolarité.
Les conditions de ce soutien sont fixées par la commission d'orientation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé.
Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture comporte 8 à 12 modules.
Le nombre total des enseignements de ce cycle ne peut être supérieur à 18.
Les dispenses d'enseignement prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé ne peuvent excéder 150 heures.
Les heures encadrées de ce cycle sont réparties entre les deux domaines suivants : A.
- Architecture A1.
Théorie et pratique du projet architectural ; A2.
Théorie et pratique du projet urbain ; A3.
Histoire et théorie de l'architecture et de la ville ; A4.
- Savoirs pour l'architecture B1.
Sciences et techniques pour l'architecture ; B2.
Expression artistique, histoire et théorie de l'art ; B3.
Sciences humaines et sociales pour l'architecture ; B4.
Théories de l'urbanisme et du paysage.
Le contenu des enseignements est précisé dans l'annexe du présent arrêté.
L'étude d'une langue vivante étrangère est obligatoire.
A titre exceptionnel, des écoles d'architecture peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'architecture et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des conditions fixées au 1 de l'article 3 du décret n° 97-1096 du 27 décembre 1997 susvisé et par l'article 7 du présent arrêté, à dispenser des enseignements autres que ceux décrits à l'article 5 ci-dessus.
Les heures encadrées de ce cycle relèvent, pour 40 % au moins, du domaine de l'architecture et, pour 40 % au moins, de celui des savoirs pour l'architecture ci-dessus mentionnés.
Parmi ces enseignements, sont obligatoires et communs à l'ensemble des écoles habilitées les intitulés A 1, A 2, A 3, B 1, B 2, B 3, B 4 mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Ce cycle comporte un travail personnel d'études et de recherche donnant lieu à la production d'un mémoire.
Ce mémoire peut concerner un projet de fin de cycle.
A titre exceptionnel, deux ou trois stagiaires peuvent traiter collectivement un même sujet.
Dans ce cas, outre la partie commune, chaque stagiaire doit produire un travail individuel identifiable.
Les enseignements de ce cycle sont groupés en deux niveaux.
Le premier niveau correspond à une année universitaire.
La validation de l'ensemble des modules du premier niveau est globale et fonction d'un bilan effectué selon les modalités fixées aux articles 10 et 12 ci-dessous.
Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'école d'architecture.
Elles comportent notamment les règles de pondération entre enseignements au sein de chaque module, ainsi que les règles de compensation entre modules.
A l'exception des enseignements de projet, deux sessions terminales de contrôle des connaissances sont organisées chaque année.
Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration, l'intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à deux mois.
Ces modalités sont arrêtées et portées à la connaissance des stagiaires dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement.
Elles figurent dans le règlement des études de l'établissement et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
Les membres enseignants élus du conseil d'administration désignent chaque année les membres des jurys qui siègent à la fin du premier niveau et à la fin du cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, à l'exception des membres désignés par le recteur.
Chaque jury élit un président parmi ses membres.
Il prend ses décisions à la majorité de ses membres.
Le directeur de l'établissement peut assister aux jurys avec voix consultative.
Le jury qui siège à la fin du premier niveau comprend : - les responsables des modules de la première année ; - deux à quatre enseignants choisis parmi ceux de la troisième année de ce cycle et parmi ceux du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans le cadre des formations initiale et continue diplômante.
Il décide du passage de chaque stagiaire dans l'année supérieure en fonction de la moyenne obtenue lors des contrôles continus, des évaluations et des examens terminaux, dans les domaines de l'architecture et des savoirs pour l'architecture.
Cette moyenne doit être supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacun de ces deux domaines.
Les stagiaires qui ont bénéficié de deux inscriptions en première année de ce cycle et n'ont pas été admis dans l'année supérieure ne sont pas autorisés à prendre une nouvelle inscription.
Les stagiaires ayant épuisé leurs droits à inscription bénéficient à nouveau de ce droit, après une interruption de leurs études de trois ans, et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
A titre exceptionnel, sur proposition d'une commission pédagogique compétente désignée par le conseil d'administration, le directeur peut autoriser un stagiaire à prendre une inscription supplémentaire.
Le jury qui siège à la fin du cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture comprend : - les responsables des modules de la troisième année du cycle ; - quatre enseignants du jury de fin de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation initale ; - deux enseignants-chercheurs désignés par le recteur.
Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux stagiaires.
Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et, le cas échéant, à un entretien avec l'enseignant responsable du module ou le directeur de l'école d'architecture.
Les années d'activité professionnelle nécessaires à la délivrance du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé, sont validées pour chaque stagiaire par le directeur de l'école, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels.
Une procédure d'évaluation des enseignements et de la formation par les stagiaires est organisée par le directeur de l'école selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Cette évaluation se réfère aux objectifs de la formation et des enseignements.
Cette procédure, garantie par une instruction du ministre chargé de l'architecture, a deux objectifs.
Elle permet, d'une part, à chaque enseignant de prendre connaissance de l'appréciation des stagiaires sur les éléments pédagogiques de son enseignement.
Cette partie de l'évaluation est destinée à l'intéressé.
Elle permet, d'autre part, une évaluation de l'organisation des études dans le cycle.
Une commission composée du directeur de l'école, des représentants élus des enseignants et des étudiants au conseil d'administration et d'un stagiaire élu à cette fin par ses pairs est chargée du suivi de cette procédure et formule les recommandations nécessaires.
L'arrêté du 4 décembre 1991 relatif au cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans le cadre de la formation professionnelle et de la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 1998-1999.
Le directeur chargé de l'enseignement supérieur et le directeur chargé de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS DE CE CYCLE DES ÉTUDES D'ARCHITECTURE A.
Théorie et pratique du projet architectural.
Outre l'apprentissage de la conception et de la mise en forme, l'intitulé Théorie et pratique du projet architectural inclut la théorie et la pratique de la construction architecturale (conception des structures, des enveloppes, détails d'architecture...), qui doivent être particulièrement développées en deuxième cycle, et celles sur l'insertion de l'architecture dans son environnement urbain et paysager ; il inclut également la réflexion inhérente au projet architectural sur les pratiques, ainsi que les questions spécifiques posées par les projets de réhabilitation.
Théorie et pratique du projet urbain.
Le projet urbain et les processus et savoirs qui lui sont spécifiques peuvent être abordés en deuxième cycle.
Cet intitulé inclut les approches paysagère, environnementale et territoriale.
Histoire et théorie de l'architecture et de la ville.
L'histoire et la théorie de l'architecture et de la ville incluent l'analyse architecturale et l'analyse urbaine.
Outre l'histoire de l'architecture et l'histoire des villes, l'histoire de la construction doit être abordée.
La représentation de l'architecture couvre les différents modes de représentation propres au projet architectural.
L'ensemble formé par les quatre intitulés ci-dessus constitue les savoirs et méthodes propres à l'architecture.
Les sciences et techniques pour l'architecture recouvrent les mathématiques, la géométrie descriptive, la connaissance des matériaux et des structures, les techniques de maîtrise des ambiances et de l'environnement et l'informatique.
Expression artistique, histoire et théorie de l'art. L'expression artistique, l'histoire et les théories de l'art recouvrent les arts plastiques ou visuels et l'infographie.
L'histoire et les théories de l'art ou l'esthétique peuvent être abordées dans ce cadre.
Sciences humaines et sociales pour l'architecture.
Les sciences de l'homme et de la société pour l'architecture recouvrent notamment l'analyse des pratiques des bâtiments et des pratiques urbaines et celle de leurs évolutions.
Les théories de l'urbanisme et du paysage incluent l'étude des pratiques dans ces deux domaines.
Cet enseignement comprend également l'histoire des politiques urbaines et le droit de l'urbanisme.
Il peut également inclure une approche des problématiques propres à l'ingénierie des réseaux, à la constitution des paysages et à l'aménagement des territoires et à l'écologie.
L'ensemble ci-dessus est constitué par des savoirs issus d'autres disciplines, inhérents ou utiles à l'enseignement de l'architecture.
Les conditions de ce soutien sont fixées par la commission d'orientation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé.
- Les dispenses d'enseignement prévues au dernier alinéa de l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé ne peuvent excéder 150 heures.
- Les heures encadrées de ce cycle sont réparties entre les deux domaines suivants :
- Savoirs pour l'architecture
Expression artistique, histoire et théorie de l'art ;
- A titre exceptionnel, des écoles d'architecture peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'architecture et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le respect des conditions fixées au 1 de l'article 3 du décret no 97-1096 du 27 décembre 1997 susvisé et par l'article 7 du présent arrêté, à dispenser des enseignements autres que ceux décrits à l'article 5 ci-dessus.
- Le jury qui siège à la fin du premier niveau comprend :
- les responsables des modules de la première année ;
- deux à quatre enseignants choisis parmi ceux de la troisième année de ce cycle et parmi ceux du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG dans le cadre des formations initiale et continue diplômante.
Les stagiaires ayant épuisé leurs droits à inscription bénéficient à nouveau de ce droit, après une interruption de leurs études de trois ans, et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
- Le jury qui siège à la fin du cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture comprend :
- les responsables des modules de la troisième année du cycle ;
- quatre enseignants du jury de fin de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation initale ;
- deux enseignants-chercheurs désignés par le recteur.
- Les années d'activité professionnelle nécessaires à la délivrance du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé, sont validées pour chaque stagiaire par le directeur de l'école, sur proposition de la commission de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels.
DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS
DE CE CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE
L'expression artistique, l'histoire et les théories de l'art recouvrent les arts plastiques ou visuels et l'infographie.
1° Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ;
2° Organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
3° Veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
4° Assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;
5° Participer à l'évaluation du suivi de la formation.
Arrêté du 1er décembre 1997 relatif au livre généalogique français des races de poneys
- Le livre généalogique français des races de poneys comprend autant de stud-books qu'il y a de races de poneys françaises ou étrangères reconnues en France.
S'y ajoute le registre du poney où sont inscrits les poneys non inscriptibles à un stud-book de race.
- La reconnaissance officielle en France d'une race étrangère de poneys est déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elle nécessite, après examen de l'opportunité de reconnaissance :
- que le berceau de cette race assure la gestion d'un stud-book offrant des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
- que l'autorité officielle gérant le stud-book du berceau de race reconnaisse la section française correspondante.
- Le ministre chargé de l'agriculture peut agréer un stud-book étranger autre que celui du berceau de race pour une race étrangère de poney officiellement reconnue sous réserve :
- que ce registre offre des garanties considérées comme satisfaisantes par la commission du livre généalogique des races françaises de poneys en ce qui concerne le contrôle de la reproduction et l'identification des animaux ;
- que l'autorité officielle du pays d'origine de la race reconnaisse elle-même ce stud-book étranger.
- Il est créé une commission du livre généalogique française des races de poneys.
Cette commission, présidée par le chef du service des haras, des courses et de l'équitation, est consultée annuellement ou plusieurs fois par an si nécessaire sur toutes questions concernant la tenue des livres généalogiques des races de poneys, l'orientation de la production et de la sélection ainsi que toutes actions susceptibles de promouvoir et développer l'élevage et l'utilisation des poneys.
- Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races de poneys en tant que représentants de l'administration :
- le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant, président ;
- le chef du bureau de l'élevage ou son représentant.
- Sont nommés membres de la commission du livre généalogique français des races de poneys en tant que représentants des éleveurs et utilisateurs :
- le président de l'Association connemara ou son représentant ;
- le président de l'Association dartmoor ou son représentant ;
- le président de l'Association fjord de Norvège ou son représentant ;
- le président de l'Association français de selle ou son représentant ;
- le président de l'Association haflinger ou son représentant ;
- le président de l'Association highland ou son représentant ;
- le président de l'Association islandais ou son représentant ;
- le président de l'Association landais ou son représentant ;
- le président de l'Association new forest ou son représentant ;
- le président de l'Association pottok ou son représentant ;
- le président de l'Association shetland ou son représentant ;
- le président de l'Association welsh ou son représentant ;
- le président de la Délégation nationale à l'équitation sur poney ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale du cheval ou son représentant.
- Assistent également aux réunions de la commission avec voix consultative :
- le chef du bureau de l'équitation ou son représentant ;
- le directeur du SIRE (système d'identification répertoriant les équidés) ou son représentant ;
- et, en tant que de besoin, les directeurs des haras associés à la gestion des races de poneys.
- Chaque stud-book du livre généalogique français des races de poney est tenu par l'association française de la race correspondante en collaboration avec le centre de traitement des informations du service des haras (Institut du cheval, SIRE) suivant un règlement particulier agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
- Des commissions de races, dont la composition est fixée par les règlements particuliers de stud-books, sont réunies en tant que de besoin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1997, M. Bouchez (Daniel), directeur de 2e classe de 4e échelon au centre pénitentiaire de Maubeuge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 1998 par application des dispositions des articles L.
24-1, premier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décision no 97-337 du 8 octobre 1997 désignant la société Omnicom pour participer au second tirage au sort prévu par la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur
- La société Omnicom est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications au plus tard le 15 novembre 1997 dans le cadre du second tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société concernée.
Décision no 97-339 du 17 octobre 1997 relative à l'exemption des opérateurs de téléphonie mobile de la partie de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques
- Il ne sera pas proposé au ministre chargé des télécommunications d'exclure France Télécom, la Société française du radiotéléphone ou Bouygues Télécom du bénéfice de l'exemption prévue à l'article L.
- Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, notifiée à France Télécom, à la Société française du radiotéléphone et à Bouygues Télécom, et transmise pour information au secrétaire d'Etat à l'industrie.
L'article 1er relatif au champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires, activités référencées codes NAF 15-1 F, 52-2 C, 52-6 D et 55-5 D.
« Elle ne saurait toutefois faire obstacle aux dispositions particulières résultant de la législation locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« Est réputé "charcutier ou charcutier-traiteur" celui qui pratique toutes les opérations culinaires ou de conservation en vue de livrer à la consommation, principalement au détail, la viande de porc sous forme de viande fraîche ou conservée, crue ou cuite, salée ou fumée, réfrigérée ou congelée, de plats cuisinés à emporter ou de produits fabriqués à l'aide de condiments de toutes sortes, de matières amylacées, de viandes, d'abats ou issues de tous animaux de boucherie, de volaille, de gibier, ainsi que celui qui pratique en plus pour son compte l'achat, le transport, l'abattage et le découpage des porcs.
« Le charcutier ou charcutier-traiteur assure la préparation de produits et de plats cuisinés à base de viandes, volailles, gibiers, poissons, produits de mer et condiments, cuits ou en conserve, associée à la vente au détail de ces produits en magasin et/ou en vente ambulante.
« Il vend également des hors-d'oeuvre, des plats à emporter, des desserts ainsi que des comestibles solides ou liquides.
« Il assure la livraison et/ou le service à domicile et organise noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client.
« Est réputé "traiteur" celui qui prépare des repas ou des plats cuisinés à emporter, à consommer sur place ou destinés à être livrés ou à être servis à domicile.
« Il organise également des noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client.
« Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, à l'exclusion des gérants non salariés.
« Des annexes ou avenants seront établis pour certaines catégories ou dans certaines régions sans remettre en cause les dispositions de la présente convention commune à tous les salariés.
Règlement des risques de chevauchement
Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er bis intitulé « Règlement des risques de chevauchement » rédigé comme suit :
« En cas d'activités multiples de l'entreprise, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée.
« Toutefois, dans l'objectif d'assurer une continuité des dispositions légales applicables dans l'entreprise, la convention collective relevée à la date du 31 décembre 1996 reste en vigueur.
« Lorsque l'activité traiteur, telle que définie à l'article 1er, est exercée à titre principal, l'entreprise entre dans le champ d'application de la présente convention si le chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par celle-ci.
« Conformément au code du travail, la convention collective applicable est mentionnée sur le bulletin de paie.
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 février 1997 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
- Les épreuves de langues vivantes portent, au choix du candidat, sur l'allemand, l'anglais ou l'espagnol, à l'exclusion de toute autre langue.
« Il est demandé au candidat de connaître le vocabulaire courant et les principales règles de grammaire de la ou des langues choisies, de façon à s'exprimer avec clarté dans ces langues à l'occasion d'un entretien permettant de vérifier les qualités d'expression du candidat.
« Les épreuves de langues vivantes de la filière BCPST portent sur un texte choisi par l'examinateur.
Elles comportent également un exercice de compréhension orale d'une séquence enregistrée (durée d'écoute : deux minutes ; possibilité d'une réécoute avec prise de notes et restitution sans préparation).
« Les épreuves de langues vivantes des filières PC et PSI sont communes et portent notamment sur un texte tiré au sort par le candidat.
« La première épreuve de langue vivante est obligatoire.
Elle est affectée du coefficient 3 pour la filière BCPST et du coefficient 8 pour les filières PC et PSI.
« La seconde épreuve de langue vivante est organisée à titre optionnel pour les candidats qui se sont inscrits à cet effet.
Elle porte pour chaque filière sur l'une des langues citées précédemment, à l'exclusion de celle choisie à la première épreuve.
Seuls sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale les points obtenus au-dessus de la moyenne, affectés du coefficient 2 pour la filière BCPST et du coefficient 3 pour les filières PC et PSI.
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat de la filière BCPST envoie au secrétariat de la banque d'épreuves G2E de Nancy, dès la parution des résultats d'admissibilité, un résumé d'une vingtaine de lignes de son rapport de TIPE de géologie.
Lors de son inscription aux épreuves orales à Paris, le candidat admissible dépose un exemplaire de son rapport de TIPE de géologie.
« Le candidat de la flilière PC ou de la filière PSI présente une courte note (de une à deux pages maximum) retraçant l'essentiel des TIPE auxquels il s'est intéressé.
Cette note est remise en début d'épreuve à chaque examinateur, soit en deux exemplaires.
« Les candidats de la filière BCPST doivent s'inscrire auprès du secrétariat de la banque d'épreuves G2E de Nancy pour subir les épreuves écrites correspondantes, selon les modalités précisées par ce secrétariat.
- Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les filières PC et PSI, toute note inférieure ou égale à 2 sur 20 est éliminatoire.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session du concours de 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, Mme Painset (Nadia, Elisabeth, Marie-Louise), épouse Dadoune, est nommée huissier de justice à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme), en remplacement de Mme Glorieux (Fabienne, Bernadette, Angèle), démissionnaire.
Mme Glorieux (Fabienne, Bernadette, Angèle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Geesen, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Geesen, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jacques Geesen et Fabienne Glorieux, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2000, M. Dorso (André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
3164-8, relatives aux dérogations du travail les jours fériés pour les jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Parthenay exercées par M. Prax (Antoine), sous-préfet de 1re classe.
Arrêtés du 5 janvier 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 1re classe, au titre de l'année 1998, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Arsicault, née Houlès (Véronique), direction des centres d'expertise et d'essais, Paris ;
M. Pouderoux (Jean), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
Mlle Raffenne (Eliane), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux ;
Mme Roure-Brunot (Elisabeth), service des moyens généraux, Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Buttin (Patrick), sous-préfet, est détaché auprès de la ville de Lyon en qualité d'administrateur territorial pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998, dont deux ans au titre de la mobilité.
Arrêté du 26 janvier 2000 plaçant en position hors cadres (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Charles (Sylvie), inspectrice de l'administration, est placée en position hors cadres, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, en qualité de cadre dirigeant à SNCF Participations.
Arrêté du 26 janvier 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Isnard (Nicole), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, M. Thiébaud (Thierry), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de directeur des relations internationales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 octobre 1999.
Arrêté du 28 octobre 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses) dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 201D Orthèses élastiques de contention des membres est modifiée et complétée ainsi :
Additif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises
Arrêtés du 3 novembre 1997 portant promotion (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1997, M. Choquet (Jean-Louis), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er août 1997.
M. Erb (Jean-Pierre, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnold Langlois, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Arnold Langlois,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Arnold Langlois et Jean-Pierre Erb, huissiers de justice associés >>.
Décrets du 6 novembre 1997 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, les élèves administrateurs dont les noms suivent ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont nommés, à compter du 1er juillet 1997, administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
M. Carnot (Nicolas) ;
M. Choné (Philippe) ;
M. Floch (Jean-Michel) ;
M. Guéné (Stéphane) ;
M. Guimbert (Stéphane) ;
M. Gutman (Olivier) ;
M. Houriez (Guillaume) ;
M. Lesage (Eric) ;
M. Lubek (David) ;
M. Mahieu (Ronan) ;
M. Moussallam (Karim) ;
M. Pesin (Fabrice) ;
M. Rivière (Pascal) ;
M l l e Rouquette (Céline) ;
M. Thesmar (David).
L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de troupe.
Yves Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 septembre 1997.
M. Ullmo est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 23 octobre 1997 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 1997, M. Lejeune (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est mis à disposition du Commissariat à la réforme de l'Etat en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission pour la période du 30 mai 1997 au 31 décembre 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 novembre 1997 portant nomination au Conseil des impôts
Sont désignés comme membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 23 octobre 1997 :
M. Euvrard (Michel), inspecteur général des finances ;
M. Plagnet (Bernard), professeur agrégé des universités.
Sont désignés comme membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) à compter du 23 octobre 1997 :
M. Martin (Georges), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Poullain (Bernard), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Bonacossa (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 1997, Mme Aubin-Saulière (Marie-Louise), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 novembre 1997, M. Chevalier (Yves), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administrateur civil pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 10 novembre 1997 portant admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral, nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Meyer (Jean-Pierre).
M. le colonel de l'infanterie Payer (Bernard, Marie, André).
M. le colonel de l'infanterie Braun (Jean-Philippe).
M. le colonel des troupes de marine Bonnet (Paul, Marie-Yvon).
- M. le général de corps d'armée Forterre (Pierre, Henri) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 16 décembre 1997.
M. le général de division Rondot (Philippe, Marie, Louis, Henri) est mis à la disposition du ministre de la défense.
M. le vice-amiral Christienne (Henri, Michel).
M. le contre-amiral Pinon (Gilles, Jean).
M. le commissaire général de 2e classe Ruellan (Philippe, Charles, Marie).
A M. le vice-amiral d'escadre Moysan (Bernard, François, Jean, Marie), nommé inspecteur général des armées à compter de la même date.
M. le capitaine de vaisseau Gergérès-Salotti (Jean-Pierre, Claude).
- M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé major général de la marine à compter du 1er janvier 1998.
M. le vice-amiral Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er décembre 1997.
M. le vice-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 19 décembre 1997.
- Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Brugnon (Michel, Georges, Marie), nommé commandant en second les forces aériennes stratégiques.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François, Charles), nommé commandant les systèmes de surveillance, d'information et de communications à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Roy (Bernard,
Charles, Emile, Joseph).
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) est nommé commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er décembre 1997.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas (Jean, Michel, Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès des forces aériennes alliées en Centre-Europe.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé commandant la région aérienne Méditerranée à compter du 1er janvier 1998.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Baillaud (Alain, François, Michel, Gaston) est nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à compter du 1er janvier 1998.
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Panié (Jean-Paul,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Desnoës (Yves, Albert, Urbain, Jules).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie,
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Crestin (Jean-Pierre, Marie) est nommé adjoint au chargé de la sous-direction de la formation, chef du bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs, à la direction des ressources humaines.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kervella (Michel, André) est chargé de la sous-direction de l'organisation, de la qualité interne et des systèmes d'information de la direction de la gestion et de l'organisation.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caraux (Denys, Paul,
Marie) est nommé adjoint au chef du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Décret du 13 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3
Par décret en date du 13 novembre 1997, M. Michel Laffitte, administrateur civil, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3.
Décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>.
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Ukraine et ukrainiens en France ;
d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ayant valeur énonomique ;
Le terme de << revenus >> désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêt.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées commes des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficer des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique prévalant antérieurement à toute menace de dépossession.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante,
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie si un tel agrément est requis.
Il interprète la décision à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
Fait à Kiev, le 3 mai 1994, en deux originaux, chacun en langue française et en langue ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
Ministre délégué pour les Affaires Européennes Pour le Gouvernement de l'Ukraine :
Ministre des Affaires Etrangères
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1997, Mme Rolez (Christine), attaché d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1997, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture.
Accord du 24 février 1997, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997.
Syndicat de l'emballage industriel ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre en bois ;
Union nationale de fabricants de farine de bois ;
Accord du 28 octobre 1997 relatif à la branche spécifique de la reliure-brochure-dorure.
Fixation des rémunérations mensuelles minimales.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2000, M. Lalande (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2000, M. Bonte (Louis-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dieppe (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2000, Mme Lacoste (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 1999 les chargés d'études documentaires dont les noms suivent :
Mme Druel (Madeleine), M. Jubert (Gérard), Mme Montembault (Marie).
Arrêté du 14 février 2000 fixant les postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (session 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (session 2000) est fixé à 765.
En outre, 48 postes sont offerts aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 31 janvier 2000 portant cession d'un immeuble domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial sis 127, rue Raymond-Vergès, à Saint-Louis (Réunion), cadastré section DM no 461, pour une contenance totale de 2 661 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-6953 à la rubrique « Education (services extérieurs) ».
1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R.
Arrêtés du 17 janvier 2000 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Somie-Paris », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 18 janvier 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (établissements d'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 18 avril 2000.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 mars 2000.
Arrêté du 18 janvier 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole publics)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de laboratoire, des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 25 avril 2000.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 13 mars 2000 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
Mme Landau (Yvonne), épouse Toutain, conseillère à la cour d'appel de Versailles, à compter du 4 mai 2000 ;
M. Meyer (René), procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Dijon, à compter du 30 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 2000, M. Lansman (Patrick), succédant aux fonctions de M. Depresle (Bruno), est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre du ministère chargé du tourisme et M. Valès (Claude) conserve sa qualité de membre suppléant dudit conseil, au titre du ministère chargé du tourisme.
Arrêté du 17 janvier 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Mathon (Bernard), ingénieur d'agronomie, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), en remplacement de M. Heux (Francis).
Arrêté du 17 janvier 2000 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Sibille (Denis) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Daul (Joseph), démissionnaire.
Le mandat de M. Sibille (Denis) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décision no 99-557 du 7 décembre 1999 modifiant les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 95-891 du 19 décembre 1995, 95-1018 du 12 décembre 1995, 95-1088 du 19 décembre 1995, 96-426 du 4 juin 1996, 96-687 du 1er octobre 1996, 96-1056 du 24 octobre 1996, 97-82 du 18 mars 1997, 97-438 du 14 janvier 1997, 97-524 du 25 février 1997, 97-718 du 4 novembre 1997, 98-139 du 24 mars 1998, 98-260 du 21 avril 1998, 98-296 du 28 avril 1998, 98-312 du 28 avril 1998, 98-344 du 6 mai 1998 et 98-377 du 19 mai 1998 portant autorisation ou reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM, M comme Montmartre
- A l'intitulé et à l'article 1er des décisions nos 95-891 du 19 décembre 1995, 95-1018 du 12 décembre 1995, 95-1088 du 19 décembre 1995, 96-426 du 4 juin 1996, 96-687 du 1er octobre 1996, 96-1056 du 24 octobre 1996, 97-82 du 18 mars 1997, 97-438 du 14 janvier 1997, 97-524 du 25 février 1997, 97-718 du 4 novembre 1997, 98-139 du 24 mars 1998, 98-260 du 21 avril 1998, 98-296 du 28 avril 1998, 98-312 du 28 avril 1998, 98-344 du 6 mai 1998 et 98-377 du 19 mai 1998 susvisées, la dénomination « MFM, M comme Montmartre » est remplacée par « MFM ».
- sous réserve de la stabilisation à « 0 », de Servance 2 canal 24, du Val-d'Ajol 2 canal 24 et de Saint-Nabord 1 canal 24 ;
Décision no 99-564 du 15 décembre 1999 portant extension à la décision no 99-415 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Nord Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Echo FM
- L'article 1er de la décision no 99-415 du 12 octobre 1999 est modifié comme suit :
« L'association Nord Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Echo FM.
Décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes
- Il est créé un délégué interministériel aux droits des femmes, placé auprès du Premier ministre.
- Le délégué interministériel aux droits des femmes anime et coordonne l'action des ministères en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
- Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel au service des droits des femmes du ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'ensemble des directions et services ayant des attributions en matière de droits des femmes.
Décret du 13 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer
Par décret en date du 13 novembre 1997, M. Bruno Deletre, inspecteur des finances, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer, en remplacement de M. Xavier Musca.
Arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 2000
- Pour l'année 2000, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 1,9 %.
Décret n°2000-87 du 31 janvier 2000 modifiant le décret n° 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural
Décret no 2000-87 du 31 janvier 2000 modifiant le décret no 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural
« Le contingent réduit prévu par ledit article est fixé à 90 heures par an et par salarié.
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier au titre de l'année 1999 des dispositions de l'article 11 du décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
- Le nombre de chargés d'éducation populaire et de jeunesse susceptibles de bénéficier pour l'année 1999 des dispositions de l'article 11 du décret du 24 juillet 1990 susvisé est fixé à 65.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, Mme Dumeste (Marie-Hélène), administratrice civile affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de la culture et de la communication du 1er septembre 1996 au 9 mai 1999 inclus.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1997, M. Gandoin (Gérard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne (SDITEPSA), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1997, M. Depierre (Daniel, Louis, Jules), ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 4 novembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la cordonnerie industrielle, les dispositions de l'avenant no 10 du 18 juillet 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 mai 1997 relatif aux rémunérations mensuelles garanties et aux taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée.
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et politique conventionnelle en matière d'apprentissage et d'alternance.
Arrêté du 14 février 2000 complétant la liste des emplois de chef de mission
- La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
« Chargé de mission auprès du chef du service des affaires nucléaires à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Arrêté du 15 février 2000 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000, Mlle Aufauvre (Isabelle, Marie, Anne, Monique) est nommée commissaire-priseur à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Hervouin (Serge, Louis, Lucien, Albert), démissionnaire.
Le retrait de M. Delannoy (Xavier, Mary, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Faure et Xavier Delannoy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Faure et Xavier Delannoy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Faure, huissier de justice associé ».
Mme Allaire (Catherine), épouse Sarica, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Hemard et Jean-Marc Badia, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Le retrait de M. Hemard (Michel, Camille), notaire associé, membre de la société Michel Hemard et Jean-Marc Badia, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Hemard et Jean-Marc Badia, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Badia et Catherine Sarica, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gilbert (Thierry, Loïc, Marc, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Godard et Philippe Navet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Godard (Philippe, René), notaire associé, membre de la société Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Godard et Philippe Navet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Godard et Philippe Navet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 février 2000, M. Michaut (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 janvier 1999.
Arrêté du 15 février 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Mirmand (Christophe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 4 octobre 1999.
Arrêté du 18 novembre 1997 portant revalorisation des indemnités pour enseignements complémentaires
- L'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er octobre 1997 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Bombarde (Fany), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mme Gravier (Marie-Hélène), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1o Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
2o Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
NATURE DES EPREUVES ET MODALITES
D'ORGANISATION DES CONCOURS
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.
- L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas de réussite au test précité mais d'échec aux épreuves d'admissibilité ou d'admission ou d'empêchement, dûment constaté, de participer à ces épreuves, le candidat conserve le bénéfice de ce test pour la session suivante.
1o Une composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2o La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois.
3o Une épreuve consistant en des questions de droit public, portant notamment sur le fonctionnement des collectivités locales et les pouvoirs de police du maire, et de droit pénal (durée : trois heures ; coefficient 2).
- Les épreuves d'admission du concours externe comprennent :
1o Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, compte tenu notamment de leurs exigences en matière de déontologie.
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son cursus personnel et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes, dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
2o Une épreuve orale de langue vivante :
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent :
Cet entretien consiste en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : vingt minutes, dont la présentation par le candidat limitée à cinq minutes ; coefficient 2).
2o Une épreuve orale facultative de langue vivante consistant en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte suivie d'une conversation dans l'une des langues étrangères suivantes choisie par le candidat lors de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
3o Des épreuves physiques facultatives (coefficient 1) :
- Les programmes des épreuves prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
- Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A ;
b) Deux personnalités qualifiées dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires de catégorie A doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Chaque composition fait l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête dans la limite des places mises au concours une liste d'admission.
Les correcteurs mentionnés à l'article 14 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
- Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude au vu des listes d'admission.
Décret n°2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
- Le 2o de l'article 4 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les membres du jury sont nommés par arrêté du maire de la commune ou du président du centre de gestion qui organise le concours.
« a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
« b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné sur proposition, selon le cas, du premier magistrat de la cour d'appel ou du procureur général près ladite cour dans le ressort de laquelle se trouve le siège du centre de gestion compétent ou la commune organisatrice du concours et un psychologue agréé auprès des tribunaux ;
« Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des collèges mentionnés au a et au c ci-dessus.
« A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, du magistrat de l'ordre judiciaire et du psychologue mentionnés au présent article, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents du centre de gestion concernés relevant du ressort de ce tribunal.
Il incombe à ces derniers de procéder préalablement au recueil des propositions des collectivités non affiliées s'agissant de noms pouvant figurer sur cette liste.
Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale
412-54 du code des communes susvisé, les membres du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par période de trois ans.
- Cette formation a pour objet de permettre aux chefs de service et aux agents de police municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux policesmunicipales.
- La formation continue obligatoire des chefs de service et agents de police municipale est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
- Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année, le calendrier et les thèmes de la formation et les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à l'obligation de formation dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement desservices.
- Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune disposant d'une police municipale informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.
- A l'issue de chaque session de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués.
Il transmet cette attestation au maire et au préfet.
- Lors des premières sessions de formation organisées au titre du présent décret, le Centre national de la fonction publique territoriale accueille prioritairement les chefs de service de police municipale intégrés dans le cadre d'emplois en application des articles 25 et 26 du décret du 20 janvier 2000 susvisé.
- Pour l'application de l'article 5 en 2000, la date limite de transmission des informations au Centre national de la fonction publique territoriale est reportée au 1er mars.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant extension d'avenants aux conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction (employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions :
- de l'avenant no 31 du 29 novembre 1999 (Salaires, employés, techniciens, agents de maîtrise ETAM) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
- de l'avenant no 33 du 29 novembre 1999 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/50 en date du 14 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 21 janvier 2000 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 9 décembre 1999 (valeurs du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 21 janvier 2000 portant extension d'un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côte-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-1 LP du 27 janvier 2000
LOI DU PAYS RELATIVE A L'INSTITUTION
D'UNE TAXE GENERALE SUR LES SERVICES
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 7 janvier 2000, présenté par le président de la province des îles Loyauté, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 1999, transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique susvisée ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus le 14 janvier 2000, présentées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus le 17 janvier 2000, présentées par le président de l'assemblée de la province Sud ;
Considérant que, le 7 décembre 1999, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services ; qu'à la demande de quatorze membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique susvisée, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 28 décembre 1999 ; que l'auteur de la saisine critique exclusivement la procédure d'adoption de cette loi du pays ;
Sur le moyen tiré du défaut de consultation du conseil économique et social :
Considérant que le requérant soutient que la loi du pays déférée constitue une loi du pays à caractère économique ; qu'en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, son adoption par le congrès aurait dû être précédée de la consultation du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie, institué par l'article 153 de cette loi organique ; que le conseil économique et social n'a pas été désigné « dans les trois mois suivant la première réunion des assemblées de province » comme l'exigeaient les dispositions transitoires du IV de l'article 232 de la même loi ; que, si le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée a été consulté le 25 octobre 1999, il n'avait plus compétence, selon les requérants, pour rendre un avis sur le projet de loi du pays à la date à laquelle celui-ci lui a été soumis ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée : « Le conseil économique et social est consulté sur les projets et propositions de loi du pays... à caractère économique ou social...
Considérant que la loi du pays déférée au Conseil constitutionnel, qui modifie le code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie, a exclusivement pour objet de créer une nouvelle imposition assise sur les prestations de services effectuées à titre onéreux ; que cette imposition est destinée à abonder le budget de la Nouvelle-Calédonie ; qu'ainsi, la loi du pays contestée ne revêt pas un « caractère économique » au sens de l'article 155 précité ; que, par suite, son adoption par le congrès ne devait pas être nécessairement précédée de la consultation du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;
Sur le moyen tiré du défaut de consultation du comité des finances locales :
Considérant que le requérant fait valoir qu'en vertu de l'article 48 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'adoption par le congrès de la loi du pays déférée aurait également dû être précédée de la consultation du comité des finances locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 48 précité : « Le comité des finances locales composé de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays... relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie...
Considérant que, comme il a été dit, la loi du pays déférée a pour objet exclusif d'instituer un nouvel impôt au bénéfice du budget de la Nouvelle-Calédonie ; qu'un tel objet ne concerne pas les relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ; que, par suite, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était pas tenu de consulter le comité des finances locales sur le projet de loi du pays ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les deux griefs exposés par la saisine doivent être rejetés ;
Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner d'office aucune question de conformité à la Constitution,
- La loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Arrêté du 18 janvier 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), l'annexe fixant la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est modifiée comme suit :
1o Ajouter à la liste des produits pris en charge sous le code 302A Implant cardio-vasculaire :
« 302A03 Implant de pontage
2o Ajouter à la liste des produits pris en charge sous le code 302D01 Implant cristallinien :
« 302D01.2 Accessoires pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
3o Remplacer, dans le code 302A Implant cardio-vasculaire, la valve cardiaque Mitroflow de la société Gamida par :
« 302A01 Valve cardiaque
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
Additif à la liste des greffons tissulaires pris en charge
« 303B01 Greffon cornéen
« 303B02 Greffon osseux pour perte de substance osseuse
« 303B03 Greffon vasculaire
Décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 portant publication des amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993 (1)
- Les amendements à la convention sur la signalisation routière du 8 novembre 1968, adoptés à Genève le 5 février 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENTS A LA CONVENTION
SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE DU 8 NOVEMBRE 1968
Amendements concernant l'ensemble du texte
de la Convention et de ses annexes
Remplacer le mot : « poids » par le mot : « masse ».
Utiliser le système métrique uniquement pour les masses et les dimensions ; les distances seront exprimées en « km (miles) ».
Amendements au texte principal de la Convention
(Annexes de la Convention)
Modifier comme suit :
« Les annexes de la présente Convention, à savoir :
« SIGNAUX ROUTIERS
« Section A : Signaux d'avertissement de danger.
« Section B : Signaux de priorité.
« Section C : Signaux d'interdiction ou de restriction.
« Section D : Signaux d'obligation.
« Section E : Signaux de prescriptions particulières.
« Section F : Signaux d'information, d'installation ou de service.
« Section G : Signaux de direction, de jalonnement ou d'indication.
« Section H : Panneaux additionnels.
« MARQUES ROUTIERES
« REPRODUCTION EN COULEUR DES SIGNAUX, SYMBOLES
ET PANNEAUX DONT IL EST QUESTION DANS L'ANNEXE 1
font partie intégrante de la présente Convention.
Paragraphe 1, alinéa b :
« iv) Signaux de prescriptions particulières.
Paragraphe 1, alinéa c :
« c) Signaux d'indication : ces signaux ont pour objet de guider les usagers de la route au cours de leurs déplacements ou de leur fournir d'autres indications pouvant leur être utiles ; ils se subdivisent en :
« i) Signaux d'information, d'installation ou de service ;
« ii) Signaux de direction, de jalonnement ou d'indication :
« Signalisation avancée ou présignalisation ;
« Signaux de direction ;
« Signaux d'identification des routes ;
« Signaux de localisation ;
« Signaux de confirmation ;
« Signaux d'indication ;
« iii) Panneaux additionnels.
« Dans ce cas, il est fait usage d'une signalisation correspondant à l'une des trois possibilités suivantes :
« a) Ou bien le signal, complété si nécessaire, par une flèche verticale, est placé au-dessus de la voie de circulation en question ;
« b) Ou bien le signal est placé au bord de la chaussée, lorsque les marques routières indiquent sans doute possible que le signal concerne uniquement la voie de circulation longeant le bord de la chaussée correspondant au sens de la circulation et que ce signal a pour seul but de confirmer une réglementation locale déjà matérialisée par les marques routières ;
« c) Ou bien les signaux E, 1 ou E, 2 décrits à l'annxe 1, section E, sous-section II, paragraphes 1 et 2, de la présente Convention ou les signaux G, 11 et G, 12 décrits à l'annexe 1, section G, sous-section V, paragraphes 1 et 2, placés au bord de la chaussée.
Modifier comme suit la première phrase de l'alinéa c :
« c) Les dimensions des signaux d'avertissement de danger et celles des signaux de réglementation (à l'exception des signaux de prescriptions particulières) seront normalisées sur le territoire de chaque Partie contractante.
« Les symboles en différentes couleurs, foncées ou claires, utilisés sur les signaux peuvent être délimités par des bandes étroites contrastées, claires ou foncées, selon le cas.
Ajouter un nouveau paragraphe 1 bis libellé comme suit :
Dans le cas où il est fait usage de signaux à messages variables, les inscriptions et les symboles qui y sont reproduits doivent également être conformes au système de signalisation prescrit dans la présente Convention.
Toutefois, lorsque, pour un système de signalisation déterminé, des nécessités techniques le justifient, notamment pour permettre une visibilité satisfaisante, et à condition qu'aucune erreur d'interprétation ne soit possible, les signaux ou symboles de teinte sombre peuvent apparaître en teinte claire, les fonds de teinte claire étant alors remplacés par des fonds sombres.
La couleur rouge du symbole d'un signal et de sa bordure ne sera pas modifiée.
Modifier le texte comme suit :
Dans le cas où les autorités compétentes estiment utile de préciser la signification d'un signal ou d'un symbole ou, pour des signaux de réglementation, d'en limiter la portée à certaines périodes, les indications nécessaires pourront être données par des inscriptions apposées sur le signal dans les conditions définies à l'annexe 1 de la présente Convention, ou sur un panneau additionnel.
Si les signaux de réglementation doivent être réservés à certaines catégories d'usagers de la route ou si certains usagers doivent être exemptés de ce règlement, cela est indiqué par des panneaux additionnels conformément au paragraphe 4 de la section H de l'annexe 1 (panneaux H, 5a ; H, 5b et H, 6).
L'annexe 1 dela présente Convention indique, dans sa section A, sous-section I, les modèles de signaux d'avertissement de danger, et dans sa section A, sous-section II, les symboles à placer sur ces signaux ainsi que certaines prescriptions pour l'emploi desdits signaux.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 46 de la présente Convention, chaque Etat notifie au secrétaire général s'il a choisi le modèle Aa ou Ab comme signal d'avertissement.
Remplacer les mots :
« ...dans un panneau additionnel du modèle 1 de l'annexe 7 de la présente Convention et placé conformément aux dispositions de ladite annexe ;...
« ... dans un panneau additionnel H, 1 de l'annexe 1, section H, de la présente Convention et placé conformément aux dispositions de ladite section ;...
Modifier comme suit la dernière partie de ce paragraphe :
« ... et les passages à niveau, les Parties contractantes peuvent appliquer les dispositions suivantes :
« Au-dessous de tout signal d'avertissement de danger portant un des symboles A, 5 ; A, 25 ; A, 26 ou A, 27 décrits à l'annexe 1, section A, sous-section II, paragraphes 5, 25, 26 et 27, de la présente Convention, il peut être placé un panneau rectangulaire à grand côté vertical portant trois barres obliques rouges sur fond blanc ou jaune, mais alors il sera placé, approximativement au tiers et aux deux tiers de la distance entre le signal et la voie ferrée, des signaux supplémentaires constitués par des panneaux de forme identique et portant respectivement une ou deux barres obliques rouges sur fond blanc ou jaune.
Ces signaux peuvent être répétés sur le côté opposé de la chaussée.
La description des panneaux mentionnés dans le présent paragraphe est précisée à l'annexe 1, section A, sous-section II, paragraphe 29, de la présente Convention.
« ... cette indication sera donnée sur un panneau additionnel H, 2, de l'annexe 1, section H, de la présente Convention, et placée conformément aux dispositions de ladite section.
Titre « Signaux de réglementation à l'exception de ceux qui concernent l'arrêt ou le stationnement » placé au-dessus de l'article 10 :
Lire comme suit ce titre :
« Signaux de réglementation »
Signaux de priorité
Les signaux destinés à notifier ou à porter à la connaissance des usagers de la route des règles particulières de priorité à des intersections sont les signaux B, 1 ; B, 2 ; B, 3 et B, 4.
Les signaux destinés à porter à la connaissance des usagers une règle de priorité aux passages étroits sont les signaux B, 5 et B, 6.
Ces signaux sont décrits à l'annexe 1, section B, de la présente Convention.
Le signal B, 1 ou le signal B, 2 peut être placé ailleurs qu'à une intersection lorsque les autorités compétentes le jugent nécessaire.
La présignalisation du signal B, 1 se fait à l'aide du même signal, complété par un panneau additionnel H, 1, décrit à l'annexe 1, section H, de la Convention.
« La présignalisation du signal B, 2 se fait à l'aide du signal B, 1, complété par un panneau rectangulaire qui portera le symbole « STOP », et un chiffre indiquant à quelle distance se trouve le signal B, 2.
« ... le ou les signaux placés avant cet endroit porteront alors un panneau additionnel H, 1 de l'annexe 1, section H.
Modifier comme suit le début de ce paragraphe :
Si, sur une route, l'approche d'une intersection est annoncée par un signal d'avertissement de danger portant l'un des symboles A, 19 ou si ...
Signaux d'interdiction ou de restriction
« La section C de l'annexe 1 de la présente Convention décrit les signaux d'interdiction ou de restriction et donne leur signification.
Cette section décrit également les signaux notifiant la fin de ces interdictions et restrictions ou de l'une d'entre elles.
Signaux d'obligation
« La section D de l'annexe 1 de la présente Convention décrit les signaux d'obligation et donne leur signification.
Prescriptions communes aux signaux
décrits à l'annexe 4 de la présente Convention
Modifier comme suit le titre de cet article :
« Prescriptions communes aux signaux décrits aux sections C et D de l'annexe 1 de la présente Convention.
Modifier comme suit la dernière phrase :
Sous les signaux placés avant l'endroit où l'obligation, la restriction ou l'interdiction s'imposent, il est placé un panneau additionnel H de l'annexe 1, section H.
Insérer les nouveaux paragraphes 3, 4 et 5 libellés :
Les signaux d'interdiction ou de restriction s'appliquent de l'endroit où ils sont placés jusqu'à l'endroit où est placée une signalisation contraire, sinon jusqu'à la prochaine intersection.
Si l'interdiction ou la restriction doit s'appliquer au-delà de l'intersection, le signal est répété selon les dispositions de la législation nationale.
Lorsqu'un signal de réglementation s'applique à toutes les routes situées dans une zone donnée (validité zonale), il est représenté de la façon indiquée au paragraphe 8 (a), de la sous-section II, de la section E, de l'annexe 1 de la présente Convention.
La fin des zones visées au paragraphe 4 ci-dessus est représentée de la façon indiquée au paragraphe 8 (b), de la sous-section II, de la section E, de l'annexe 1 de la présente Convention.
Insérer un nouvel article libellé :
« Signaux de prescriptions particulières
La section E de l'annexe 1 de la présente Convention décrit les signaux de prescriptions particulières et en donne la signification.
Les signaux E, 7a ; E, 7b ; E, 7c ou E, 7d et E, 8a ; E, 8b ; E, 8c ou E, 8d notifient aux usagers de la route que la réglementation générale régissant la circulation dans les agglomérations sur le territoire de l'Etat est celle qui est applicable à partir des signaux E, 7a ; E, 7b ; E, 7c ou E, 7d jusqu'aux signaux E, 8a ; E, 8b ; E, 8c ou E, 8d, sauf dans la mesure où une autre réglementation serait notifiée par d'autres signaux sur certaines sections des routes de l'agglomération.
Toutefois, le signal B, 4 devra toujours être placé, pour autant que la propriété cesse à la traversée de l'agglomération, sur les routes à priorité signalée par le signal B, 3.
Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 14 s'appliquent à ces signaux.
Les signaux E, 12a ; E, 12b ou E, 12c sont placés aux passages pour piétons lorsque les autorités compétentes les estiment utiles.
Les signaux de prescriptions particulières ne sont placés, compte tenu de prescriptions du paragraphe 1 de l'article 6, que là où les autorités compétentes les estiment essentiels.
Ils peuvent être répétés ; un panneau additionnel placé au-dessous du signal peut indiquer la distance entre le signal et l'endroit ainsi signalé ; cette distance peut également figurer au bas du signal lui-même.
Titre « Signaux d'indication à l'exception de ceux qui concernent le stationnement » placé au-dessus de l'article 14 :
Modifier ce titre comme suit :
Les sections F et G de l'annexe 1 de la présente Convention décrivent les signaux donnant les indications utiles aux usagers de la route, ou en donnent des exemples ; elles donnent aussi certaines prescriptions pour leur emploi.
Les mots figurant sur les signaux d'indication ii du paragraphe 1 c de l'article 5 seront, dans les pays qui n'utilisent pas l'alphabet latin...
Remplacer les paragraphes 1, 2 et 3 par le texte suivant :
« Les signaux de localisation peuvent être utilisés pour indiquer la frontière entre deux pays ou la limite entre deux divisions administratives du même pays ou le nom d'une rivière, d'un col, d'un site, etc.
Ces signaux doivent être absolument distincts des signaux visés au paragraphe 2 de l'article 13 bis de la présente Convention.
Signal aux passages pour piétons
Supprimer cet article.
Prescriptions communes aux divers signaux d'indication
Modifier comme suit la première phrase :
Les signaux d'indication visés aux articles 15 à 19 de la présente Convention sont placés là où les autorités compétentes les estiment utiles...
Titre « Signaux relatifs à l'arrêt et au stationnement » placé au-dessus de l'article 22 :
Supprimer ce titre.
Signaux destinés à régler la circulation des véhicules
« a) Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 6 de la Convention, relatives aux signaux routiers, sont applicables aux signaux lumineux de circulation, à l'exception de ceux qui sont employés aux passages à niveau.
« b) Les signaux lumineux de circulation aux intersections seront placés avant l'intersection ou au milieu et au-dessus de celle-ci ; ils peuvent être répétés de l'autre côté de l'intersection et/ou à la hauteur des yeux du conducteur.
« c) En outre, il est recommandé que les législations nationales prévoient que les signaux lumineux de circulation :
« i) Soient placés de manière à ne pas gêner la circulation des véhicules sur la chaussée et, pour ceux qui sont implantés sur les accotements, à gêner les piétons le moins possible ;
« ii) Soient facilement visibles de loin et facilement compréhensibles quand on s'en approche ;
« iii) Soient normalisés sur le territoire de chaque Partie contractante, compte tenu des catégories de routes.
Dans le système tricolore, le feu rouge, le feu jaune et le feu vert peuvent être remplacés par des flèches de même couleur sur fond noir.
Lorsqu'elles s'allument, ces flèches ont la même signification que le feu, mais l'interdiction ou l'autorisation est limitée à la direction ou aux directions indiquées par la ou les flèches.
Les flèches signifiant autorisation ou interdiction d'aller tout droit auront la pointe dirigée vers le haut.
L'utilisation de flèches noires sur fond rouge, jaune-auto ou vert est autorisée.
Ces flèches ont la même signification que les flèches susmentionnées.
Le texte actuel du paragraphe 11 devient l'alinéa a.
Ajouter un nouvel alinéa b libellé comme suit :
« b) Lorsque les autorités compétentes jugent nécessaire d'introduire un signal "intermédiaire" ou de "transition" pour les signaux lumineux, ce signal doit avoir la forme d'une flèche de couleur jaune-auto ou blanche dont la pointe est dirigée diagonalement vers le bas, vers la gauche ou vers la droite, ou de deux flèches semblables inclinées respectivement dans l'un et l'autre sens ; ces flèches peuvent être clignotantes.
Ces flèches jaune-auto ou blanches signifient que la voie est sur le point d'être fermée à la circulation et que les usagers se trouvant sur cette voie doivent passer sur la voie indiquée par la flèche.
Signaux destinés aux piétons uniquement
Les signaux lumineux pour piétons peuvent être complétés par des signaux audibles ou tactiles aux passages pour piétons en vue de faciliter aux aveugles la traversée de la chaussée.
« c) Des lignes discontinues doubles pourront être utilisées pour délimiter une ou plusieurs voies sur lesquelles le sens de la circulation peut être inversé conformément au paragraphe 11 de l'article 23 de la présente Convention.
Au sens du présent article, ne sont pas des marques longitudinales les lignes longitudinales qui délimitent, pour les rendre plus visibles, les bords de la chaussée ou qui, reliées à des lignes transversales, délimitent sur la surface de la chaussée des emplacements de stationnement ou qui indiquent une interdiction ou des limitations concernant l'arrêt ou le stationnement.
Ajouter un nouvel article libellé comme suit :
Le marquage des voies réservées à certaines catégories de véhicules est réalisé au moyen de lignes qui se distinguent clairement des autres lignes continues ou discontinues apposées sur la chaussée, notamment par leur plus grande largeur et par les intervalles plus réduits entre les traits ;
Lorsqu'une voie est réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun, l'inscription est le mos "Bus" ou la lettre "A".
Le signal prévu sera soit du type carré, selon l'annexe 1, section E, soit du type rond, selon l'annexe 1, section D, de la présente Convention, montrant la silhouette blanche d'un autobus sur fond bleu.
Les diagrammes A, 58a et 58b (voir annexe 2 de la présente Convention) sont des illustrations du marquage de voie réservée aux véhicules des services réguliers de transport en commun ;
La législation nationale doit préciser les conditions dans lesquelles d'autres véhicules peuvent emprunter la voie visée au paragraphe 1.
Modifier la première phrase comme suit :
Une marque transversale consistant en une ligne continue apposée sur la largeur d'une ou plusieurs voies de circulation...
Une marque transversale consistant en une ligne discontinue apposée sur la largeur d'une ou plusieurs voies de circulation...
Une ligne en zigzag sur le côté de la chaussée signifie qu'il est interdit de stationner du côté en cause de la chaussée sur la longueur de cette ligne.
La ligne en zigzag, éventuellement complétée par l'inscription "BUS" ou par la lettre "A", peut être utilisée pour signaler un arrêt d'autobus ou de trolleybus.
« L'annexe 2 de la présente Convention constitue un ensemble de recommandations relatives aux schémas et dessins des marques routières.
A tout passage à niveau sans barrières ni demi-barrières, il est placé, au voisinage immédiat de la voie ferrée, le signal A, 28, décrit à la section A de l'annexe 1.
S'il existe une signalisation lumineuse de l'approche des trains ou un signal B, 2 "ARRET", le signal A, 28 est placé sur le même support que cette signalisation ou le signal B, 2.
L'apposition du signal A, 28 n'est pas obligatoire : ...
» (Le reste du texte ne change pas.)
Supprimer ce paragraphe.
Modifier comme suit l'alinéa a :
« a) A faire placer avant tout passage à niveau un des signaux d'avertissement de danger portant un des symboles A, 25 ; A, 26 ou A, 27 ; toutefois, un signal pourra ne pas être placé ...
Amendements aux annexes de la Convention
Remplacer le texte actuel des annexes 1 à 7 par :
« Signaux d'avertissement de danger
Le signal "A" Avertissement de danger est du modèle Aa ou du modèle Ab, tous deux décrits ci-après et reproduits à l'annexe 3, sauf les signaux A, 28 et A, 29 qui sont décrits aux paragraphes 28 et 29 ci-dessous, respectivement.
Le modèle Aa est un triangle équilatéral dont un côté est horizontal et dont le sommet opposé est en haut ; le fond est blanc ou jaune, la bordure est rouge.
Le modèle Ab est un carré dont une diagonale est verticale ; le fond est jaune, la bordure qui se réduite à un listel est noire.
Les symboles qui sont placés sur ces signaux sont, sauf indication contraire dans leur description, noirs ou de couleur bleu foncé.
Le côté des signaux Aa de dimensions normales est d'environ 0,90 m ; le côté des signaux Aa de petites dimensions ne doit pas être inférieur à 0,60 m.
Le côté des signaux Ab de dimensions normales est d'environ 0,60 m ; le côté des signaux Ab de petites dimensions ne doit pas être inférieur à 0,40 m.
Pour le choix entre les modèles Aa et Ab, voir le paragraphe 2 de l'article 5 et le paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention.
- Symboles et prescriptions pour l'emploi des signaux
Virage dangereux ou virages dangereux
« Pour annoncer un virage dangereux ou une succession de virages dangereux, il sera employé, selon le cas, l'un des signaux suivants :
« a) A, 1a : virage à gauche ;
« b) A, 1b : virage à droite ;
« c) A, 1c : double virage, ou succession de plus de deux virages, le premier à gauche ;
« d) A, 1d : double virage, ou succession de plus de deux virages, le premier à droite.
Descente dangereuse
« a) Pour annoncer une descente à forte inclinaison, il sera employé avec le signal du modèle Aa, le symbole A, 2a, et avec le signal du modèle Ab, le symbole A, 2b.
« b) La partie gauche du symbole A, 2a occupe l'angle gauche du panneau du signal et sa base s'étend sur toute la largeur de ce panneau.
Dans les symboles A, 2a et A, 2b, le chiffre indique la pente en pourcentage ; cette indication peut être remplacée par celle d'un rapport (1 : 10).
Toutefois, les Parties contractantes pourront, au lieu du symbole A, 2a ou A, 2b, mais en tenant compte, autant qu'il leur sera possible, des dispositions du paragraphe 2 b et de l'article 5 de la Convention, choisir, si elles ont adopté le modèle de signal Aa, le symbole A, 2c et, si elles ont adopté le modèle Ab, le symbole A, 2d.
Montée à forte inclinaison
« a) Pour annoncer une montée à forte inclinaison, il sera employé, avec le modèle de signal Aa, le symbole A, 3a et, avec le modèle Ab, le symbole A, 3b.
« b) La partie droite du symbole A, 3a occupe l'angle droit du panneau du signal et sa base s'étend sur toute la largeur de ce panneau.
Toutefois, les Parties contractantes ayant choisi le symbole A, 2c comme symbole de descente dangereuse pourront, au lieu du symbole A, 3a, choisir le symbole A, 3c, et les Parties contractantes ayant choisi le symbole A, 2d pourront, au lieu du symbole A, 3b, choisir le symbole A, 3d.
« Pour annoncer un rétrécissement de la chaussée, il sera employé le symbole A, 4a ou un symbole indiquant plus clairemement la configuration des lieux, tel que A, 4b.
Pont mobile
« a) Pour annoncer un pont mobile, il sera employé le symbole A, 5.
« b) Au-dessous du signal d'avertissement comportant ce symbole A, 5, il pourra être placé un panneau rectangulaire du modèle A, 29a décrit au paragraphe 29 ci-dessous, mais il sera alors placé approximativement au tiers et aux deux tiers de la distance entre le signal comportant le symbole A, 5 et le pont mobile des panneaux des modèles A, 29b et A, 29c décrits audit paragraphe.
Débouché sur un quai ou une berge
« Pour annoncer que la route va déboucher sur un quai ou une berge, il sera employé le symbole A, 6.
Profil irrégulier
« a) Pour annoncer un cassis, un pont en dos-d'âne, un dos-d'âne ou un passage où la chaussée est en mauvais état, il sera employé le symbole A, 7a.
« b) Pour annoncer un pont en dos-d'âne ou un dos-d'âne, le symbole A, 7a pourra être remplacé par le symbole A, 7b.
« c) Pour annoncer un cassis, le symbole A, 7a peut être remplacé par le symbole A, 7c.
Accotements dangereux
« a) Pour annoncer une section de route où les accotements sont particulièrement dangereux, c'est le symbole A, 8 qui est utilisé.
« b) Le symbole peut être inversé.
« Pour annoncer une section de route où la chaussée risque d'être particulièrement glissante, il sera employé le symbole A, 9.
Projections de gravillons
« Pour annoncer une section de route où des projections de gravillons risquent de se produire, il sera employé, avec le signal du modèle Aa, le symbole A, 10a, et avec le signal du modèle Ab, le symbole A, 10b.
Chutes de pierres
« a) Pour annoncer un passage où un danger existe du fait de chutes de pierres et de la présence de pierres sur la route qui en résulte, il sera employé, avec le signal du modèle Aa, le symbole A, 11a, et avec le signal du modèle Ab, le symbole A, 11b.
« b) Dans les deux cas, la partie droite du symbole occupe le coin droit du panneau de signalisation.
« c) Le symbole peut être inversé.
« a) Pour annoncer un passage pour piétons indiqué soit par des marques sur la chaussée, soit par les signaux E, 12, il sera employé le symbole A, 12, dont il existe deux modèles : A, 12a et A, 12b.
« a) Pour annoncer un passage fréquenté par des enfants, tel que la sortie d'une école ou d'un terrain de jeux, il sera employé le symbole A, 13.
Débouché de cyclistes
« a) Pour annoncer un passage où fréquemment des cyclistes débouchent sur la route ou la traversent, il sera employé le symbole A, 14.
Passage de bétail et d'autres animaux
« a) Pour annoncer une section de route où existe un risque particulier de traversée de la route par des animaux, il sera employé un symbole représentant la silhouette d'un animal de l'espèce, domestique ou vivant en liberté, dont il s'agit principalement, tel que : le symbole A, 15a pour un animal domestique et le symbole A, 15b pour un animal vivant en liberté.
Pour annoncer une section de route où des travaux sont en cours, il sera employé le symbole A, 16.
« a) S'il est jugé indispensable d'annoncer un passage où la circulation est réglée par des feux tricolores de signalisation, parce que les usagers de la route ne peuvent guère s'attendre à rencontrer un tel passage, il sera employé le symbole A, 17.
Il y à trois modèles de symbole A, 17, A, 17a, A, 17b, A, 17c qui correspondent à la disposition des feux dans le système tricolore décrit aux paragraphes 4 à 6 de l'article 23 de la Convention.
« b) Ce symbole est en trois couleurs, celles des feux dont il annonce l'approche.
Intersection où la priorité est celle
qui est définie par la règle générale de priorité
« a) Pour annoncer une intersection où la priorité est celle qui est définie par la règle générale de priorité en vigueur dans le pays, il sera employé avec le signal du modèle Aa, le symbole A, 18a, et avec le signal du modèle Ab, le symbole A, 18b.
« b) Les symboles A, 18a et A, 18b pourront être remplacés par des symboles indiquant plus clairement la nature de l'intersection, tels que A, 18c ; A, 18d ; A, 18e ; A, 18f et A, 18g.
Intersection avec une route
dont les usagers doivent céder le passage
« a) Pour annoncer une intersection avec une route dont les usagers doivent céder le passage, il sera employé le symbole A, 19a.
« b) Le symbole A, 19a pourra être remplacé par des symboles indiquant plus clairement la nature de l'intersection, tels que : A, 19b et A, 19c.
« c) Ces symboles ne pourront être employés sur une route que s'il est placé sur la route ou les routes avec lesquelles elle forme l'intersection annoncée, le signal B, 1 ou le signal B, 2 ou si ces routes sont telles (par exemple, des sentiers ou des chemins de terre) qu'en vertu de la législation nationale, les conducteurs y circulant doivent, même en l'absence de ces signaux, céder le passage à l'intersection.
L'emploi de ces symboles sur les routes où est placé le signal B, 3 sera limité à certains cas exceptionnels.
Intersection avec une route aux usagers de laquelle
le passage doit être cédé
« a) Si à l'intersection le signal "Cédez le passage" B, 1 est apposé, il sera employé le symbole A, 20 aux abords de celle-ci.
« b) Si à l'intersection le signal "Arrêt" B, 2 est apposé, le symbole employé aux abords de celle-ci sera celui des deux symboles A, 21a et A, 21b qui correspond au modèle du signal B, 2.
« c) Toutefois, au lieu d'employer le signal Aa avec ces symboles, il pourra être employé le signal B, 1 ou les signaux B, 2 conformément au paragraphe 6 de l'article 10 de la Convention.
Intersection à sens giratoire
« Pour annoncer une intersection à sens giratoire, il sera employé le symbole A, 22.
Intersection où la circulation est réglée
par une signalisation lumineuse
« Dans le cas où la circulation est réglée à l'intersection par une signalisation lumineuse, il pourra être placé en supplément ou en remplacement des signaux décrits aux paragraphes 18 à 21 ci-dessus un signal Aa ou Ab portant le symbole A, 17 décrit au paragraphe 17 ci-dessus.
Circulation dans les deux sens
« a) Pour annoncer une section de route où la circulation se fait, provisoirement ou de façon permanente, dans les deux sens et sur la même chaussée alors que dans la section précédente elle se faisait sur une route à sens unique ou sur une route avec plusieurs chaussées réservées pour la circulation à sens unique, il sera employé le symbole A, 23.
« b) Le signal portant ce symbole sera répété à l'entrée de la section ainsi que, aussi souvent qu'il sera nécessaire, sur la section.
« a) Pour annoncer une section de la route où la circulation peut être entravée par des bouchons, il sera employé le symbole A, 24.
« b) Ce symbole peut être inversé.
Passages à niveau munis de barrières
« Pour annoncer les passages à niveau munis de barrières complètes ou de demi-barrières disposées en chicane de chaque côté de la voie ferrée, il sera employé le symbole A, 25.
Autres passages à niveau
« Pour annoncer les autres passages à niveau, il sera employé le symbole A, 26a ou A, 26b, ou encore le symbole A, 27, selon le cas.
Croisement avec une voie de tramway
« Pour annoncer un croisement avec une voie de tramway, à moins qu'il ne s'agisse pas d'un passage à niveau au sens de la définition donnée à l'article premier de la Convention, le symbole A, 27 pourra être employé.
- S'il est jugé nécessaire d'annoncer les croisements de routes et de voies ferrées où à la fois la circulation ferroviaire est très lente et la circulation routière est réglée par un convoyeur de véhicules ferroviaires faisant avec le bras les signaux nécessaires, il sera employé le signal A, 32 décrit au paragraphe 32 ci-dessous.
Signaux à placer au voisinage immédiat
des passages à niveau
« a) Il y a trois modèles du signal A, 28 visé au paragraphe 2 de l'article 35 de la Convention : A, 28a ; A, 28b et A, 28c.
« b) Les modèles A, 28a et A, 28b sont à fond blanc ou jaune et bordure rouge ou noire ; le modèle A, 28c est à fond blanc ou jaune et bordure noire ; l'inscription du modèle A, 28c est en lettres noires.
Le modèle A, 28b n'est à employer que si la ligne a au moins deux voies ferrées ; dans le modèle A, 28c le panneau additionnel n'est placé que si la ligne comporte au moins deux voies ferrées et il indique alors le nombre de voies.
« c) La longueur normale des bras de la croix est d'au moins 1,20 m.
A défaut d'espace suffisant, le signal peut être présenté avec ses pointes dirigées vers le haut et vers le bas.
Signaux additionnels aux abords des passages à niveau
ou des ponts mobiles
« a) Les panneaux mentionnés au paragraphe 5 de l'article 9 de la Convention sont les signaux A, 29a, A, 29b et A, 29c.
La pente descendante des barres est orientée vers la chaussée.
« b) Au-dessus des signaux A, 29b et A, 29c peut être placé, de la même façon qu'il doit l'être au-dessus du signal A, 29a, le signal d'avertissement de danger de passage à niveau ou de pont mobile.
« a) Pour annoncer un passage où la route risque d'être survolée à basse altitude par des aéronefs décollant ou atterrissant sur un aérodrome, il sera employé le symbole A, 30.
Vent latéral
« a) Pour annoncer une section de route où souffle fréquemment un vent latéral violent, il sera employé le symbole A, 31.
Autres dangers
« a) Pour annoncer un passage comportant un danger autre que ceux qui sont énumérés aux paragraphes 1 à 31 ci-dessus ou à la section B de la présente annexe, il pourra être employé le symbole A, 32.
« b) Les Parties contractantes peuvent toutefois adopter des symboles expressifs conformément aux dispositions du paragraphe 1 a, ii de l'article 3 de la Convention.
« c) Le signal A, 32 peut être employé notamment pour annoncer les traversées de voies ferrées où à la fois la circulation ferroviaire est très lente et la circulation routière est réglée par un convoyeur de véhicules ferroviaires faisant avec le bras les signaux nécessaires.
- Lorsque, à une intersection comportant une route prioritaire, le tracé de cette dernière s'infléchit, un panneau additionnel H, 8 montrant sur un schéma de l'intersection le tracé de la route prioritaire pourra être placé au-dessous des signaux d'avertissement de danger annonçant l'intersection ou des signaux de priorité, placés ou non, à l'intersection.
Signal "Cédez le passage"
« a) Le signal "Cédez le passage" est le signal B, 1.
Il a la forme d'un triangle équilatéral dont un côté est horizontal et dont le sommet opposé est en bas ; le fond est blanc ou jaune, la bordure est rouge ; le signal ne porte pas de symbole.
« b) Le côté du signal de dimensions normales est d'environ 0,90 m, celui des signaux de petites dimensions ne doit pas être inférieur à 0,60 m.
Signal "Arrêt"
« a) Le signal "Arrêt" est le signal B, 2, dont il y a deux modèles :
« i) Le modèle B, 2a, est octogonal à fond rouge et porte le mot "Stop" en blanc, en anglais ou dans la langue de l'Etat intéressé ; la hauteur du mot est au moins égale au tiers de la hauteur du panneau ;
« ii) Le modèle B, 2b, est circulaire à fond blanc ou jaune avec bordure rouge ; il porte à l'intérieur le signal B, 1, sans inscription et, en outre, vers le haut, en grands caractères, le mot "Stop" en noir ou en bleu foncé, en anglais ou dans la langue de l'Etat intéressé.
« b) La hauteur du signal B, 2a, de dimensions normales et le diamètre du signal B, 2b, de dimensions normales sont d'environ 0,90 m ; ceux des signaux de petites dimensions ne doivent pas être inférieurs à 0,60 m.
« c) Pour le choix entre les modèles B, 2a, et B, 2b, voir le paragraphe 2 de l'article 5 et le paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention.
Signal "Route à priorité"
« a) Le signal "Route à priorité" est le signal B, 3.
Il a la forme d'un carré dont une diagonale est verticale.
Le listel du signal est noir ; le signal comporte en son centre un carré jaune ou orange avec un listel noir ; l'espace entre les deux carrés est blanc.
Signal "Fin de priorité"
« Le signal "Fin de priorité" est le signal B, 4.
Il est constitué par le signal B, 3, ci-dessus auquel est ajouté une bande médiane perpendiculaire aux côtés inférieur gauche et supérieur droit, ou une série de traits noirs ou gris parallèles formant une bande du type sus-indiqué.
Signal indiquant la priorité à la circulation
venant en sens inverse
« a) Si, à un passage étroit où le croisement est difficile ou impossible, la circulation est réglementée et si, les conducteurs pouvant voir distinctement de nuit comme de jour sur toute son étendue le passage en cause, la réglementation consiste dans l'attribution de la priorité à un sens de la circulation et non dans l'installation de signaux lumineux de circulation, il sera placé face à la circulation, du côté du passage où celle-ci n'a pas la priorité, le signal B, 5, "Priorité à la circulation venant en sens inverse".
Ce signal notifie l'interdiction de s'engager dans le passage étroit tant qu'il n'est pas possible de traverser ledit passage sans obliger des véhicules venant en sens inverse à s'arrêter.
« b) Ce signal est circulaire à fond blanc ou jaune avec bordure rouge, la flèche indiquant le sens prioritaire est noire et celle qui indique l'autre sens est rouge.
Signal indiquant la priorité par rapport à la circulation
« a) Pour notifier aux conducteurs qu'à un passage étroit ils ont la priorité par rapport aux véhicules venant en sens inverse, il sera employé le signal B, 6.
« b) Ce signal est rectangulaire à fond bleu ; la flèche dirigée vers le haut est blanche, l'autre rouge.
« c) Lorsqu'un signal B, 6, est employé, il est placé sur la route de l'autre côté du passage étroit en cause le signal B, 5, destiné à la circulation dans l'autre sens.
- Caractéristiques générales et symboles
Les signaux d'interdiction ou de restriction sont circulaires ; leur diamètre ne doit pas être inférieur à 0,60 m en dehors des agglomérations et à 0,40 m ou 0,20 m pour les signaux d'interdiction ou de limitation de l'arrêt et du stationnement dans les agglomérations.
Sauf les exceptions précisées ci-après à l'occasion de la description des signaux en cause, les signaux d'interdiction ou de restriction sont à fond blanc ou jaune, ou à fond bleu pour les signaux d'interdiction ou de limitation de l'arrêt et du stationnement avec large bordure rouge ; les symboles ainsi que, s'il en existe, les inscriptions sont noirs ou de couleur bleu foncé et les barres obliques, s'il en existe, sont rouges et doivent être inclinées de haut en bas en partant de la gauche.
Interdiction et restriction d'accès
« a) Pour notifier l'interdiction d'accès à tout véhicule, il sera employé le signal C, 1, "Accès interdit" dont il existe deux modèles : C, 1a, et C, 1b.
« b) Pour notifier que toute circulation de véhicules est interdite dans les deux sens, il sera employé le signal C, 2, "Circulation interdite dans les deux sens".
« c) Pour notifier l'interdiction d'accès à une certaine catégorie de véhicules ou d'usagers seulement, il sera employé un signal portant comme symbole la silhouette des véhicules ou usagers dont la circulation est interdite.
Les signaux C, 3a ; C, 3b ; C, 3c ; C, 3d ; C, 3e ; C, 3f ; C, 3g ; C, 3h ; C, 3i ; C, 3j ; C, 3k ; C, 3l, ont les significations suivantes :
« C, 3a "Accès interdit à tous véhicules à moteur, à l'exception des motocycles à deux roues sans side-car".
« C, 3b "Accès interdit aux motocycles".
« C, 3c "Accès interdit aux cycles".
« C, 3d "Accès interdit aux cyclomoteurs".
« C, 3e "Accès interdit aux véhicules affectés au transport de marchandises".
« L'inscription, soit en clair sur la silhouette du véhicule, soit, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention, dans un panneau additionnel placé au-dessous du signal C, 3e, d'un chiffre de tonnage, signifie que l'interdiction ne s'applique que si le poids maximal autorisé du véhicule, ou de l'ensemble des véhicules, dépasse ce chiffre.
« C, 3f "Accès interdit à tout véhicule à moteur attelé d'une remorque autre qu'une semi-remorque ou une remorque à un essieu".
« L'inscription, soit en clair sur la silhouette de la remorque, soit, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention, dans un panneau additionnel placé au-dessous du signal C, 3f, d'un chiffre de tonnage signifie que l'interdiction ne s'applique que si le poids maximal autorisé de la remorque dépasse ce chiffre.
« Les Parties contractantes pourront, dans les cas où elles le jugeront approprié, remplacer dans le symbole la silhouette de l'arrière du camion par celle de l'arrière d'une voiture de tourisme, et la silhouette de la remorque telle qu'elle est dessinée par celle d'une remorque attelable derrière une telle voiture.
« C, 3g "Accès interdit à tout véhicule à moteur attelé d'une remorque".
« L'indication en caractères de couleur claire soit sur la silhouette de la remorque, soit, conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention, sur un panneau additionnel placé au-dessous du signal C, 3g, d'un tonnage, signifie que l'interdiction ne s'applique que si la masse totale autorisée en charge de la remorque dépasse ce chiffre.
« C, 3h "Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises dangereuses pour lesquelles une signalisation spéciale est prescrite".
« Pour indiquer une interdiction d'accès à des véhicules transportant certaines catégories de marchandises dangereuses, il peut être fait usage du signal C, 3h, complété, si nécessaire, par un panneau additionnel.
Les indications portées sur ce panneau additionnel spécifient que l'interdiction ne s'applique que pour le transport des marchandises dangereuses déterminées par la législation nationale.
« C, 3i "Accès interdit aux piétons".
« C, 3j "Accès interdit aux véhicules à traction animale".
« C, 3k "Accès interdit aux charrettes à bras".
« C, 3l "Accès interdit aux véhicules agricoles à moteur".
- Les Parties contractantes pourront choisir de ne pas faire figurer sur les signaux C, 3a à C, 3l la barre rouge oblique reliant le quadrant supérieur gauche au quadrant inférieur droit ou, si cela ne nuit pas à la visibilité et à la compréhension du symbole, de ne pas interrompre la barre au droit de celui-ci.
« d) Pour notifier l'interdiction d'accès à plusieurs catégories de véhicules ou d'usagers, il pourra être employé, soit autant de signaux d'interdiction qu'il y a de catégories interdites, soit un signal d'interdiction comportant les diverses silhouettes des véhicules ou usagers dont la circulation est interdite.
Les signaux C,4a "Accès interdit aux véhicules à moteur" et C, 4b "Accès interdit aux véhicules à moteur et aux véhicules à traction animale" sont des exemples d'un tel signal.
« Il ne pourra être placé de signal comportant plus de deux silhouettes en dehors des agglomérations ni plus de trois dans les agglomérations.
« e) Pour notifier l'interdiction d'accès aux véhicules dont la masse ou les dimensions dépassent certaines limites, il sera employé les signaux.
« C, 5 "Accès interdit aux véhicules ayant une largeur supérieure à ... mètres".
« C, 6 "Accès interdit aux véhicules ayant une hauteur totale supérieure à ... mètres".
« C, 7 "Accès interdit aux véhicules ayant une masse en charge de plus de ... tonnes".
« C, 8 "Accès interdit aux véhicules pesant plus de ... tonnes sur un essieu".
« C, 9 "Accès interdit aux véhicules ou ensembles de véhicules ayant une longueur supérieure à ... mètres".
« f) Pour notifier l'interdiction aux véhicules de circuler sans maintenir entre eux un intervalle au moins égal à celui qui est indiqué sur le signal d'interdiction, il sera employé le signal C, 10 "Interdiction aux véhicules de circuler sans maintenir entre eux un intervalle d'au moins ... mètres".
Interdiction de tourner
« Pour notifier l'interdiction de tourner (à droite ou à gauche selon le sens de la flèche), il sera employé le signal C, 11a "Interdiction de tourner à gauche" ou le signal C, 11b "Interdiction de tourner à droite".
Interdiction de faire demi-tour
« a) Pour notifier l'interdiction de faire demi-tour, il sera employé le signal C, 12 "Interdiction de faire demi-tour".
« b) Le symbole peut être inversé s'il y a lieu.
Interdiction de dépassement
« a) Pour notifier que, en supplément des prescriptions générales imposées pour le dépassement par les textes en vigueur, il est interdit de dépasser les véhicules à moteur autres que les cyclomoteurs à deux roues et les motocycles à deux roues sans side-car circulant sur route, il sera employé le signal C, 13a "Interdiction de dépasser".
« Il existe deux modèles de ce signal : C, 13aa et C, 13ab.
« b) Pour notifier que le dépassement n'est interdit qu'aux véhicules affectés au transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes, il sera employé le signal C, 13b "Dépassement interdit aux véhicules affectés au transport de marchandises".
« Il existe deux modèles de ce signal C, 13ba et C, 13bb.
« Une inscription dans un panneau additionnel placé au-dessous du signal conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention peut modifier le poids maximal autorisé du véhicule au-dessus duquel l'interdiction s'applique.
Limitation de vitesse
« a) Pour notifier une limitation de vitesse, il sera employé le signal C, 14 "Vitesse maximale limitée au chiffre indiqué".
Le chiffre apposé dans le signal indique la vitesse maximale dans l'unité de mesure la plus couramment employée dans le pays pour désigner la vitesse des véhicules.
A la suite ou au-dessous du chiffre de la vitesse peut être ajouté, par exemple, "km" (kilomètres) ou "M" (miles).
« b) Pour notifier une limitation de vitesse applicable seulement aux véhicules dont la masse maximale autorisée dépasse un chiffre donné, une inscription comportant ce chiffre sera placée dans un panneau additionnel au-dessous du signal conformément au paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention.
Interdiction de faire usage d'avertisseurs sonores
« Pour notifier l'interdiction de faire usage d'avertisseurs sonores, sauf en vue d'éviter un accident, il sera employé le signal C, 15 "Interdiction de faire usage d'avertisseurs sonores".
Ce signal, lorsqu'il n'est pas placé à l'entrée d'une agglomération à l'aplomb du signal de localisation de l'agglomération ou peu après ce signal, doit être complété par un panneau additionnel du modèle H, 2, décrit à la section H de la présente annexe, indiquant la longueur sur laquelle l'interdiction s'applique.
Il est recommandé de ne pas placer ce signal à l'entrée des agglomérations lorsque l'interdiction est édictée pour toutes les agglomérations et de prévoir qu'à l'entrée d'une agglomération le signal de localisation de l'agglomération notifie aux usagers que la réglementation de la circulation devient celle qui est applicable sur son territoire dans les agglomérations.
Interdiction de passer sans s'arrêter
« a) Pour notifier la proximité d'un poste de douane où l'arrêt est obligatoire, il sera employé le signal C, 16 "Interdiction de passer sans s'arrêter ".
Par dérogation à l'article 8 de la Convention, le symbole de ce signal comporte le mot "Douane" ; l'inscription est portée de préférence en deux langues ; les Parties contractantes qui implanteront des signaux C, 16 devront s'efforcer de s'entendre à l'échelon régional pour que ce mot figure dans une même langue sur les signaux qu'elles implantent.
« b) Ce même signal peut être employé pour indiquer d'autres interdictions de passer sans s'arrêter ; en ce cas, le mot "Douane" est remplacé par une autre inscription très courte indiquant le motif de l'arrêt.
Fin d'interdiction ou de restriction
« a) Pour indiquer le point où toutes les interdictions notifiées par des signaux d'interdiction pour des véhicules en mouvement cessent d'être valables, il sera employé le signal C, 17a "Fin de toutes les interdictions locales imposées aux véhicules en mouvement".
Ce signal sera circulaire, à fond blanc ou jaune, sans bordure ou avec un simple listel noir, et comportera une bande diagonale, inclinée de haut en bas en partant de la droite, qui pourra être noire ou gris foncé ou consister en lignes parallèles noires ou grises.
« b) Pour indiquer le point où une interdiction ou une restriction donnée notifiée aux véhicules en mouvement par un signal d'interdiction ou de restriction cesse d'être valable, il sera employé le signal C, 17b "Fin de la limitation de vitesse" ou le signal C, 17c "Fin de l'interdiction de dépasser" ou le signal C, 17d "Fin de l'interdiction de dépasser pour les véhicules affectés au transport de marchandises".
Ces signaux seront analogues au signal C, 17a, mais montreront, en outre, en gris clair le symbole de l'interdiction ou de la restriction à laquelle il est mis fin.
« c) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, les signaux visés au présent paragraphe 8 peuvent être placés au revers du signal d'interdiction ou de restriction destiné à la circulation venant en sens inverse.
Interdiction ou limitation d'arrêt ou de stationnement
« a) i) Pour notifier les endroits où le stationnement est interdit, il sera employé le signal C, 18 "Stationnement interdit" ; pour notifier les endroits où l'arrêt et le stationnement sont interdits, il sera employé le signal C, 19 "Arrêt et stationnement interdits".
« ii) Le signal C, 18 peut être remplacé par un signal circulaire à bordure rouge et barre transversable rouge, portant en noir sur fond blanc ou jaune la lettre ou l'idéogramme qui désigne le stationnement dans l'Etat intéressé.
« iii) Des inscriptions dans une plaque additionnelle apposée au-dessous du signal peuvent restreindre la portée de l'interdiction en indiquant, selon le cas :
« Les jours de la semaine ou du mois ou les heures de la journée pendant lesquels l'interdiction s'applique ;
« La durée au-delà de laquelle le signal C, 18 interdit le stationnement ou la durée au-delà de laquelle le signal C, 19 interdit l'arrêt et le stationnement ;
« Les exceptions concernant certaines catégories d'usagers de la route.
« iv) L'inscription concernant la durée au-delà de laquelle le stationnement ou l'arrêt est interdit peut, au lieu d'être portée dans une plaque additionnelle, être apposée dans la partie inférieure du cercle rouge du signal.
« b) i) Lorsque le stationnement est autorisé tantôt d'un côté, tantôt de l'autre de la route, il est employé, au lieu du signal C, 18, les signaux C, 20a et C, 20b "Stationnement alterné".
« ii) L'interdiction de stationner s'applique du côté du signal C, 20a, les jours impairs et, du côté du signal C, 20b, les jours pairs, l'heure du changement de côté étant fixée par la législation nationale, sans nécessairement l'être à minuit.
La législation nationale peut aussi fixer une périodicité non quotidienne de l'alternance du stationnement ; les chiffres I et II sont alors remplacés sur les signaux par les périodes d'alternance, par exemple 1-15 et 16-31 pour une alternance le 1er et le 16 de chaque mois.
« iii) Le signal C, 18 peut être employé par les Etats qui n'adoptent pas les signaux C, 19, C, 20a et C, 20b, complété par des inscriptions additionnelles, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de la Convention.
« c) i) Sauf dans des cas particuliers, les signaux sont implantés de façon que leur disque soit perpendiculaire à l'axe de la route ou peu incliné par rapport au plan perpendiculaire à cet axe.
« ii) Toutes les interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de la chaussée sur lequel les signaux sont apposés.
« iii) Sauf indications contraires qui pourront être données.
« Soit sur un panneau additionel H, 2 de la section H de la présente annexe et indiquant la longueur sur laquelle s'applique l'interdiction.
« Soit conformément aux prescriptions de l'alinéa c,v ci-après, les interdictions s'appliquent à partir de l'aplomb du signal jusqu'au prochain débouché d'une route.
« iv) Au-dessous du signal placé à l'endroit où commence l'interdiction, peut être placé un panneau additionnel H, 3a ou H, 4a représenté à la section H de la présente annexe.
Au-dessous des signaux répétant l'interdiction, peut être placé un panneau additionnel H, 3b ou H, 4b représenté à la section H de la présente annexe.
A l'endroit où prend fin l'interdiction, peut être placé un nouveau signal d'interdiction complété par un panneau additionnel H, 3c ou H, 4c représenté à la section H de la présente annexe.
Les panneaux H, 3 sont placés parallèlement à l'axe de la route et les panneaux H, 4 perpendiculairement à cet axe.
Les distances éventuellement mentionnées par les panneaux H, 3 sont celles sur lesquelles s'applique l'interdiction dans le sens de la flèche.
« v) Si l'interdiction cesse avant le prochain débouché d'une route, il est apposé le signal avec panneau additionnel de fin d'interdiction décrit ci-dessus à l'alinéa c, iv.
Toutefois, si l'interdiction ne s'applique que sur une courte longueur, il pourra n'être apposé qu'un seul signal portant :
« Dans le cercle rouge, l'indication de la longueur sur laquelle elle s'applique, ou
« Un panneau additionnel du modèle H, 3.
« vi) Aux remplacements munis de parcmètres, la présence de ceux-ci notifie que le stationnement est payant et que sa durée est limitée à celle du fonctionnement de la minuterie.
« vii) Dans les zones où la durée du stationnement est limitée mais où le stationnement n'est pas payant, la limitation peut, au lieu d'être notifiée par des signaux C, 18 complétés par des panneaux additionnels, être notifiée par une bande de couleur bleue apposée, à une hauteur d'environ 2 m, sur les supports d'éclairage, les arbres, etc., bordant la chaussée, ou par des lignes sur la bordure de la chaussée.
Les signaux d'obligation sont circulaires, sauf le signal D, 10 décrit au paragraphe 10 de la sous-section II de la présente section, qui est rectangulaire ; leur diamètre ne doit pas être inférieur à 0,60 m en dehors des agglomérations et à 0,40 m dans les agglomérations.
Toutefois, des signaux dont le diamètre n'est pas inférieur à 0,30 m peuvent être associés à des signaux lmumineux ou placés sur les bornes des refuges.
Sauf disposition contraire, les signaux sont de couleur bleue et les symboles sont blancs ou de couleur claire, ou bien les signaux sont blancs avec un listel rouge et les symboles sont noirs.
Direction obligatoire
« Pour notifier la direction que les véhicules ont l'obligation de suivre ou les seules directions que les véhicules peuvent emprunter, il sera employé le modèle D, 1a du signal D, 1 "direction obligatoire" dans lequel la ou les flèches seront dirigées dans la ou les directions en cause.
Toutefois, au lieu d'employer le signal D, 1a, il peut être employé, par dérogation aux dispositions de la sous-section I de la présente section, le signal D, 1b ; ce signal D, 1b est noir avec un listel blanc et un symbole blanc.
Contournement obligatoire
« Le signal D, 2 "contournement obligatoire" placé, par dérogation au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, sur un refuge ou devant un obstacle sur la chaussée, notifie que les véhicules ont l'obligation de passer du côté du refuge ou de l'obstacle indiqué par la flèche.
Intersection à sens giratoire obligatoire
« Le signal D, 3 "intersection à sens giratoire obligatoire" notifie aux conducteurs qu'ils sont tenus de se conformer aux règles concernant les intersections à sens giratoire.
Piste cyclable obligatoire
« Le signal D, 4 "piste cyclable obligatoire" notifie aux cyclistes que le chemin à l'entrée duquel il est placé leur est réservé et aux conducteurs d'autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cette piste.
Les cyclistes sont tenus d'utiliser la piste si celle-ci longe une chaussée, un chemin pour piétons ou un chemin pour cavaliers et va dans la même direction.
Toutefois, les conducteurs de cyclomoteurs sont aussi tenus, dans les mêmes conditions, d'utiliser la piste cyclable, si la législation nationale le prévoit ou si cela est imposé par un panneau additionnel comportant une inscription ou le symbole du signal C, 3d.
Chemin obligatoire pour piétons
« Le signal D, 5 "chemin obligatoire pour piétons" notifie aux piétons que le chemin à l'entrée duquel il est placé leur est réservé et aux autres usagers de la route qu'ils n'ont pas le droit de l'emprunter.
Les piétons sont tenus d'utiliser le chemin si celui-ci longe une chaussée, une piste cyclable ou un chemin pour cavaliers et va dans la même direction.
Chemin obligatoire pour cavaliers
« Le signal D, 6 "chemin obligatoire pour cavaliers" notifie aux cavaliers que le chemin à l'entrée duquel il est placé leur est réservé et aux autres usagers de la route qu'ils n'ont pas le droit de l'emprunter.
Les cavaliers sont tenus d'utiliser le chemin si celui-ci longe une chaussée, une piste cyclable ou un chemin pour piétons et va dans la même direction.
Vitesse minimale obligatoire
« Le signal D, 7 "vitesse minimale obligatoire" notifie que les véhicules circulant sur la route à l'entrée de laquelle il est placé sont tenus de circuler au moins à la vitesse indiquée ; le chiffre apposé dans le signal indique cette vitesse dans l'unité de mesure le plus couramment employée dans le pays pour désigner la vitesse des véhicules.
A la suite du chiffre de la vitesse peut être ajouté, par exemple, "km" (kilomètres) ou "m" (miles).
Fin de la vitesse minimale obligatoire
« Le signal D, 8 "fin de la vitesse minimale obligatoire" indique la fin de la vitesse minimale obligatoire prescrite par le signal D, 7.
Le signal D, 8 est identique au signal D, 7 mais il est traversé par une barre oblique rouge allant du bord supérieur droit du signal à son bord inférieur gauche.
Chaînes à neige obligatoires
« Le signal D, 9 "chaînes à neige obligatoires" indique que les véhicules circulant sur la route à l'entrée de laquelle il est placé sont tenus de ne circuler qu'avec des chaînes à neige sur au moins deux roues motrices.
Direction obligatoire pour les véhicules
« Les signaux D, 10a ; D, 10b et D, 10c indiquent la direction que doivent prendre les véhicules transportant des marchandises dangereuses.
Remarques concernant la combinaison
des signaux D, 4, D, 5 et D, 6
« a) Pour notifier qu'une voie est réservée à la circulation de deux catégories d'usagers et interdite aux autres usagers de la route, il est employé un signal d'obligation comportant les symboles combinés des catégories d'usagers admis à circuler sur la voie à l'entrée de laquelle il est placé ;
« b) Lorsque les symboles sont juxtaposés et séparés par un trait médian vertical, chaque symbole comporte pour l'usager auquel il se rapporte, l'obligation d'emprunter le côté de la voie réservée à sa catégorie et pour les autres usagers l'interdiction d'y circuler ; les deux parties de la voie seront nettement séparées par des moyens matériels ou des marquages ;
« c) Lorsque les symboles sont superposés, le signal notifie aux catégories d'usagers auxquelles les symboles se rapportent le droit d'emprunter la voie en commun.
L'ordre des symboles est facultatif.
Il incombe aux législations nationales de déterminer les obligations de précaution réciproque des usagers admis en commun à utiliser ces voies.
« Les signaux D, 11a et D, 11b sont des exemples de combinaison des signaux D, 4 et D, 5.
« Les signaux de prescriptions particulières sont généralement carrés ou circulaires, à fond bleu avec un symbole ou une inscription de couleur claire, ou à fond clair avec un symbole ou une inscription de couleur foncée.
Signaux indiquant une prescription ou un danger
pour une ou plusieurs voies de circulation
« Les signaux tels que ceux cités plus bas signifient l'existence d'une prescription ou d'un danger concernant seulement une ou plusieurs voies matérialisées par un marquage longitudinal, sur une chaussée à plusieurs voies destinées à la circulation dans le même sens.
Ils peuvent aussi indiquer les voies affectées à la circulation en sens inverse.
Le signal relatif à la prescription ou au danger indiqué doit être représenté sur chaque flèche à laquelle s'applique :
« i) E, 1a, "Vitesse minimale obligatoire s'appliquant à différentes voies" ;
« ii) E, 1b, "Vitesse minimale obligatoire s'appliquant à une voie".
Ce signal peut être utilisé pour signifier que la voie contiguë est affectée aux véhicules lents ;
« iii) E, 1c, "Vitesses différentes s'appliquant à différentes voies".
La bordure des cercles doit être rouge et les chiffres doivent être noirs.
Signaux indiquant la voie réservée
aux services réguliers de transport en commun
« Les signaux tels que E, 2a, et E, 2b, sont des exemples de signaux indiquant la position de la voie réservée aux autobus conformément au paragraphe 2 de l'article 26 bis.
Signal "Sens unique"
« a) Deux signaux différents "Sens unique" peuvent être placés lorsqu'il est jugé nécessaire d'indiquer qu'une route ou une chaussée est à sens unique :
« i) Le signal E, 3a, placé de façon sensiblement perpendiculaire à l'axe de la chaussée ; son panneau est carré ;
« ii) Le point E, 3b, placé à peu près parallèlement à l'axe de la chaussée ; son panneau est un rectangle allongé dont le grand côté est horizontal.
Les mots "Sens unique" peuvent être inscrits sur la flèche du signal E, 3b, dans la langue nationale ou dans l'une des langues nationales du pays.
« b) L'implantation des signaux E, 3a, et E, 3b, est indépendante de l'implantation, avant l'entrée de la rue, de signaux d'interdiction ou d'obligation.
Signal de présélection
« Exemple de signal pour la présélection des intersections sur les routes à plusieurs voies : E, 4.
Signaux annonçant l'entrée ou la sortie d'une autoroute
« a) Le signal E, 5a, "Autoroute" est placé à l'endroit à partir duquel s'appliquent les règles spéciales de circulation sur les autoroutes.
« b) Le signal E, 5b, "Fin d'autoroute" est placé à l'endroit où ces règles cessent d'être appliquées.
« c) Le signal E, 5b, peut également être employé et répété pour annoncer l'approche de la fin d'une autoroute ; chaque signal ainsi implanté porte dans sa partie inférieure la distance entre son point d'implantation et la fin de l'autoroute.
« d) Ces signaux sont à fond bleu ou vert.
Signaux annonçant l'entrée ou la sortie d'une route où les règles de circulation sont les mêmes que sur une autoroute
« a) Le signal E, 6a, "Route pour automobiles" est placé à l'endroit à partir duquel s'appliquent les règles spéciales de la circulation sur les routes autres que les autoroutes, qui sont réservées à la circulation automobile et ne desservent pas les propriétés riveraines.
Un panneau additionnel placé au-dessous du signal E, 6a, pourra indiquer que, par dérogation, l'accès des automobiles aux propriétés riveraines est autorisé.
« b) Le signal E, 6b, "Fin de route pour automobiles" pourra également être employé et répété pour annoncer l'approche de la fin de la route ; chaque signal ainsi implanté portera dans sa partie inférieure la distance entre son point d'implantation et la fin de la route.
« c) Ces signaux sont à fond bleu ou vert.
Signaux indiquant l'entrée et la fin d'une agglomération
« a) Le signal indiquant l'entrée d'une agglomération porte le nom de l'agglomération ou le symbole représentant la silhouette d'une agglomération ou les deux à la fois.
Les signaux E, 7a ; E, 7b ; E, 7c, et E, 7d, sont des exemples de signaux indiquant l'entrée d'une agglomération.
« b) Le signal indiquant la fin d'une agglomération est identique sauf qu'il est traversé par une barre oblique de couleur rouge ou constituée de lignes parallèles de couleur rouge allant du coin supérieur droit au coin inférieur gauche.
Le signaux E, 8a ; E, 8b ; E, 8c, et E, 8d, sont des exemples de signaux indiquant la fin d'une agglomération.
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, ces signaux peuvent être placés au revers des signaux de localisation d'une agglomération.
« c) Les signaux visés par le présent paragraphe sont utilisés conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 bis de la Convention.
Signaux à validité zonale
« a) Début de zone :
« i) Pour indiquer qu'un signal s'applique à toutes les routes situées dans une zone donnée (validité zonale), le signal est représenté sur un panneau rectangulaire à fond clair.
Le mot "Zone" ou l'équivalent dans la langue du pays intéressé pourra figurer sur le panneau au-dessus ou au-dessous du signal.
Des informations précises sur les restrictions, interdictions ou obligations transmises par le signal pourront figurer sur le panneau, au-dessous du signal, ou sur un panneau additionnel.
« Les signaux s'appliquant à toutes les routes situées dans une zone donnée (validité zonale) sont installés sur toutes les routes accédant à la zone en question.
La zone devra de préférence ne comporter que des routes présentant des caractéristiques homogènes.
« ii) Les signaux E, 9a, E, 9b, E, 9c et E, 9d sont des exemples de signaux s'appliquant à toutes les routes situées dans une zone donnée (validité zonale) :
« E, 9a - Zone où le stationnement est interdit ;
« E, 9b - Zone où le stationnement est interdit à certaines périodes ;
« E, 9c - Zone de parcage ;
« E, 9d - Zone de vitesse maximale.
« b) Fin de zone :
« i) Pour annoncer la sortie d'une zone, marquée d'un signal à validité zonale, on représentera le même signal que celui qui est installé à l'entrée de la zone en question, mais il sera gris sur un panneau rectangulaire à fond clair.
Une bande diagonale noire ou gris foncé ou une série de traits parallèles noirs ou gris formant une telle bande surchargera le panneau en descendant de la droite vers la gauche ;
« Des signaux de fin de zone sont installés sur toutes les routes susceptibles d'être empruntées pour quitter la zone en question.
« ii) Les signaux E, 10a, E, 10b, E, 10c et E, 10d sont des exemples de signaux indiquant la fin d'une zone dans laquelle un signal de réglementation s'applique à toutes les routes (validité zonale) :
« E, 10a - Fin de zone où le stationnement est interdit ;
« E, 10b - Fin de zone où le stationnement est interdit à certaines périodes ;
« E, 10c - Fin de zone de parcage ;
« E, 10d - Fin de zone de vitesse maximale.
Signaux annonçant l'entrée ou la sortie d'un tunnel
où s'appliquent des règles particulières
« a) Le signal E, 11a "Tunnel" pourra être employé et répété pour annoncer l'approche d'un tunnel ; chaque signal ainsi implanté porte, soit dans sa partie inférieure, la distance entre son point d'implantation et le commencement du tunnel où s'appliquent les règles particulières, soit un panneau additionnel H, 1 décrit à la section H de la présente annexe.
« Le nom du tunnel et sa longueur peuvent éventuellement être inscrits sur le panneau.
« b) Un signal E, 11b "Fin de tunnel" pourra être placé à l'endroit à partir duquel les règles particulières ne s'appliquent plus.
Signal "Passage pour piétons"
« a) Le signal E, 12a "Passage pour piétons" est employé pour indiquer aux piétons et aux conducteurs l'aplomb d'un passage pour piétons.
Le fond du panneau est de couleur bleue ou noire, le triangle est blanc ou jaune et le symbole est noir ou bleu foncé ; le symbole est le symbole A, 12.
« b) Toutefois, le signal E, 12b, en forme de pentagone irrégulier, à fond bleu et symbole blanc ou le signal E, 12c à fond foncé et symbole blanc, pourront aussi être utilisés.
Signal "Hôpital"
« a) Ce signal est employé pour indiquer aux conducteurs de véhicules qu'il convient de prendre les précautions que réclame la proximité d'établissements médicaux, en particulier d'éviter le bruit dans la mesure du possible.
Il y a deux modèles pour ce signal, E, 13a et E, 13b.
« b) La croix rouge qui figure dans le signal E, 13b peut être remplacée par l'un des symboles visées au paragraphe 1 de la sous-section II de la section F.
Signal "Parcage"
« a) Le signal E, 14a "Parcage", qui peut être placé parallèlement à l'axe de la route, indique les emplacements où le parcage (stationnement) des véhicules est autorisé.
Le panneau est carré.
Il portera la lettre ou l'idéogramme utilisé dans l'Etat intéressé pour indiquer "Parcage".
Ce signal est sur fond bleu.
« b) La direction de l'emplacement du parcage où les catégories de véhicules auxquelles est affecté l'emplacement peuvent être indiquées sur le signal proprement dit ou sur une plaque additionnelle placée sous le signal.
De telles inscriptions peuvent également limiter la durée du parcage autorisé ou préciser qu'un transport en commun est accessible à partir du parc de stationnement à l'aide d'un signe "+" suivi de l'indication du moyen de transport spécifié, soit à l'aide d'une mention littérale soit à l'aide d'un symbole.
« Les signaux E, 14b et E, 14c sont des exemples pour la signalisation d'un parc de stationnement plus particulièrement destiné aux véhicules dont les conducteurs veulent utiliser un moyen de transport en commun.
Signaux annonçant un arrêt d'autobus ou de tramway
« E, 15 "Arrêt d'autobus" et E, 16 "Arrêt de tramway".
« Signaux d'information, d'installation ou de service
Les signaux "F" sont à fond bleu ou vert ; ils portent un rectangle blanc ou de couleur jaune sur lequel apparaît le symbole.
Dans la bande bleue ou verte de la base des signaux peut être inscrite en blanc la distance à laquelle se trouve l'installation signalée ou l'entrée du chemin qui y mène ; sur le signal dans lequel est inscrit le symbole F, 5 peut être portée de la même façon l'inscription "Hôtel" ou "Motel".
Les signaux peuvent être aussi placés à l'entrée du chemin qui mène à l'installation et comporter alors dans la partie bleue ou verte à leur base une flèche directionnelle en blanc.
Le symbole est noir ou bleu foncé, sauf les symboles F, 1a, F, 1b et F, 1c qui sont rouges.
Symboles "Poste de secours"
« Les symboles représentant les postes de secours dans les Etats intéressés seront utilisés.
Les symboles sont rouges.
Des exemples de ces symboles sont : F, 1a, F, 1b et F, 1c.
Symboles divers
« F, 2 "Poste de dépannage".
« F, 3 "Poste téléphonique".
« F, 4 "Poste d'essence".
« F, 5 "Hôtel" ou "Motel".
« F, 6 "Restaurant".
« F, 7 "Débit de boissons" ou "Cafétéria".
« F, 8 "Emplacement aménagé pour pique-nique".
« F, 9 "Emplacement aménagé comme point de départ d'excursions à pied".
« F, 10 "Terrain de camping".
« F, 11 "Terrain de caravaning".
« F, 12 "Terrain de camping et caravaning".
« F, 13 "Auberge de jeunesse".
« Signaux de direction, de jalonnement ou d'indication
Les signaux d'indication sont normalement rectangulaires ; toutefois, les signaux de direction peuvent avoir la forme d'un rectangle allongé à grand côté horizontal et se terminant par une pointe de flèche.
Les signaux d'indication montrent soit des symboles ou inscriptions blancs ou de couleur claire sur fond de couleur foncée, soit des symboles ou inscriptions de couleur foncée sur fond blanc ou de couleur claire ; la couleur rouge ne peut être employée qu'à titre exceptionnel et ne doit jamais prédominer.
Les signaux de présignalisation ou de direction concernant les autoroutes ou les routes assimilées aux autoroutes portent des symboles ou inscriptions en blanc sur fond bleu ou vert.
Sur ces signaux, les symboles utilisés sur les signaux E, 5a et E, 6a peuvent être reproduits à échelle réduite.
Les signaux indiquant un état temporaire tel qu'un chantier ou une déviation peuvent avoir un fond orange ou jaune et porter des symboles ou inscriptions en noir.
Il est recommandé d'indiquer, sur les signaux G, 1, G, 4, G, 6 et G, 10, le nom de la localité signalée dans la langue du pays ou de la subdivision du pays où se trouve la localité.
- Signaux de présignalisation
« Exemples de signaux de présignalisation directionnelle : G, 1a, G, 1b et G, 1c.
« a) Exemples de signaux de présignalisation pour une "Route sans issue" : G, 2a et G, 2b.
« b) Exemple de signal de présignalisation pour l'itinéraire à suivre pour aller à gauche dans le cas où le virage à gauche est interdit à l'intersection suivante : G, 3.
- Il est possible d'ajouter sur les signaux de présignalisation G, 1 la reproduction d'autres signaux informant les usagers de la route des particularités du parcours ou du mode de circulation (par exemple signaux A, 2 ; A, 5 ; C, 3e ; C, 6 ; E, 5a ; F, 2).
Exemples de signaux indiquant la direction d'une localité : G,4a ; G, 4b ; G, 4c et G, 5.
Exemples de signaux indiquant la direction d'un aérodrome : G, 6a ; G, 6b et G, 6c.
Le signal G, 7 indique la direction d'un terrain de camping.
Le signal G, 8 indique la direction d'une auberge de jeunesse.
Exemples de signaux indiquant la direction d'un parc de stationnement plus particulièrement destiné aux véhicules dont les conducteurs veulent utiliser un transport en commun : G, 9a et G, 9b.
Les caractéristiques de ce dernier peuvent être indiquées par une mention littérale ou un symbole.
- Il est possible d'ajouter sur les signaux indicateurs de direction G, 4 ; G, 5 et G, 6, la reproduction d'autres signaux informant les usagers de la route des particularités du parcours ou du mode de circulation (par exemple signaux A, 2 ; A, 5 ; C, 3e ; C, 6 ; E, 5a ; F, 2).
« Le signal G, 10 est un exemple de signal de confirmation.
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Convention, ce signal peut être placé au revers d'un autre signal destiné à la circulation venant en sens inverse.
Signaux indiquant le nombre et le sens
des voies de circulation
« Les signaux tels que G, 11a, G, 11b et G, 11c sont utilisés pour indiquer aux conducteurs le nombre et le sens des voies de circulation.
Ils doivent porter le même nombre de flèches que le nombre de voies affectées à la circulation dans le même sens ; ils peuvent aussi indiquer les voies affectées à la circulation en sens inverse.
Signaux indiquant la fermeture d'une voie de circulation
« Les signaux tels que G, 12a et G, 12b indiquent aux conducteurs la fermeture d'une voie de circulation.
Signal "Route sans issue"
« Le signal G, 13 "Route sans issue" placé à l'entrée d'une route indique que la route est sans issue.
Signal "Limites de vitesse générales"
« Le signal G, 14 "Limites de vitesse générales" est employé, particulièrement à proximité des frontières nationales, pour indiquer les limites de vitesse générales en vigueur dans un pays ou dans une de ses subdivisions.
Le nom ou le signe distinctif du pays, accompagné si possible de l'emblème national, figure au haut du signal.
Le signal indique les limites de vitesse générales en vigueur dans le pays, dans l'ordre suivant : 1) dans les agglomérations ; 2) hors des agglomérations ; 3) sur les autoroutes.
Le cas échéant, le symbole du signal E, 6a "Route pour automobiles" peut être utilisé pour indiquer la limite de vitesse générale sur les routes pour automobiles.
« La bordure du signal et sa partie supérieure sont bleues ; le nom du pays et le fond des trois cases sont blancs.
Les symboles utilisés dans les cases supérieure et centrale sont noirs, et le symbole figurant dans la case centrale porte une barre oblique rouge.
Signal "Praticabilité de la route"
« a) Le signal G, 15 "Praticabilité de la route" est employé pour indiquer si une route de montagne, notamment au passage d'un col, est ouverte ou fermée ; il est placé à l'entrée de la route ou des routes menant au passage en cause.
« Le nom du passage (du col) est inscrit en blanc.
Dans le signal le toponyme "Furka" est donné à titre d'exemple.
Les panneaux 1, 2 et 3 sont amovibles.
« b) Si le passage est fermé, le panneau 1 est de couleur rouge et porte l'inscription "Fermé" ; si le passage est ouvert, il est de couleur verte et porte l'inscription "Ouvert".
Les inscriptions sont en blanc et, de préférence, en plusieurs langues.
« c) Les panneaux 2 et 3 sont à fond blanc avec inscriptions et symboles en noir.
« Si le passage est ouvert, le panneau 3 ne porte aucune indication et le panneau 2, selon l'état de la route, ou bien ne porte aucune indication, ou bien montre le signal D, "Chaînes à neige obligatoires", ou le symbole G, 16 "Chaînes ou pneumatiques à neige recommandés" ; ce symbole doit être noir.
« Si le passage est fermé, le panneau 3 porte le nom de la localité jusqu'à laquelle la route est ouverte et le panneau 2 porte, selon l'état de la route, soit l'inscription "Ouvert jusqu'à", soit le symbole G, 16, soit le signal D, 9.
Signal "vitesse conseillée"
« Le signal G, 17 "vitesse conseillée" est employé pour notifier une vitesse à laquelle il est conseillé de circuler si les circonstances le permettent et si l'usager n'est pas tenu de respecter une vitesse inférieure spécifique à la catégorie du véhicule qu'il conduit.
Le chiffre ou la série de chiffres apposé sur le signal indique la vitesse dans l'unité de mesure la plus couramment employée dans le pays pour désigner la vitesse des véhicules.
Cette unité de mesure peut être précisée sur le signal.
Signal indiquant un itinéraire conseillé
pour poids lourds
« G, 18 "itinéraire conseillé pour poids lourds".
Signal annonçant une voie de détresse
« Le signal G, 19 "voie de détresse" est employé pour indiquer une voie de détresse dans une descente raide.
Ce signal, muni d'un panneau précisant la distance à laquelle se trouve la voie de détresse, doit être installé conjointement avec un signal A, 2 au sommet de la descente, à l'endroit où commence la zone de danger et à l'entrée de la voie de détresse.
Suivant la longueur de la descente, le signal doit être répété au besoin, là encore avec un panneau indiquant la distance.
« Le symbole peut varier selon l'emplacement de la voie de détresse par rapport à la route en question.
Signaux annonçant une passerelle
ou un passage souterrain pour piétons
« a) Le signal G, 20 est utilisé pour indiquer aux piétons une passerelle ou un passage souterrain.
« b) Le signal G, 21 est utilisé pour indiquer une passerelle ou un passage souterrain sans marches.
Le symbole correspondant aux personnes handicapées peut aussi être utilisé sur ce signal.
Signaux annonçant une sortie d'autoroute
« Les signaux G, 22a ; G, 22b et G, 22c sont des exemples de signaux de présignalisation indiquant une sortie d'autoroute.
Ces signaux portent l'indication de la distance jusqu'à la sortie de l'autoroute, conformément à la législation nationale ; des signaux portant une et deux barres obliques sont placés respectivement à un tiers et à deux tiers de la distance entre le signal portant les trois barres obliques et la sortie de l'autoroute.
« Panneaux additionnels
Ces panneaux sont soit à fond blanc ou jaune et à listel noir, bleu foncé ou rouge, la distance ou la longueur ou le symbole étant inscrit en noir ou en bleu foncé ; soit à fond noir ou bleu foncé et à listel blanc, jaune ou rouge, la distance ou la longueur ou le symbole étant alors inscrit en blanc ou en jaune.
« 2. a) Les panneaux additionnels H, 1 indiquent la distance entre le signal et le début du passage dangereux ou de la zone dans laquelle s'applique la réglementation.
« b) Les panneaux additionnels H, 2 indiquent la longueur de la section dangereuse ou de la zone dans laquelle la prescription s'applique.
« c) Les panneaux additionnels sont placés sous les signaux.
Toutefois, pour les signaux d'avertissement de danger du modèle Ab, les indications prévues pour les panneaux additionnels peuvent être portées sur la partie basse du signal.
Les panneaux additionnels H, 3 et H, 4 relatifs aux interdictions ou aux restrictions de stationnement sont les modèles H, 3a ; H, 3b et H, 3c et H, 4a ; H, 4b et H, 4c respectivement.
(Voir le paragraphe 9 c de la section C de la présente annexe.)
Par l'indication du symbole de la catégorie d'usagers de la route, les signaux de réglementation peuvent être limités à cette catégorie : par exemple modèles H, 5a et H, 5b.
« Au cas où une catégorie d'usagers est à exclure de la disposition d'un signal de réglementation, cela sera exprimé par le symbole de cette catégorie et par le message verbal "sauf" dans la langue nationale respective.
Par exemple : H, 6.
Le symbole peut être remplacé au besoin par une inscription dans cette langue.
Pour indiquer les places de stationnement réservées aux handicapés, on utilise le panneau H, 7, avec les signaux C, 18 ou E, 14.
Le panneau additionnel H, 8 présente un diagramme de l'intersection dans lequel les bandes larges représentent les routes prioritaires et les bandes fines représentent des routes sur lesquelles les signaux B, 1 ou B, 2 sont placés.
Pour annoncer une section de route où la chaussée est rendue glissante pour cause de verglas ou de neige, il sera employé le panneau additionnel H, 9.
« Note concernant l'ensemble de l'annexe I : dans les pays où le sens de la circulation est à gauche, les signaux et/ou les symboles sont inversés.
Renuméroter annexe 2 cette annexe.
Ajouter une nouvelle section G libellée comme suit :
Marquage d'une voie réservée à certaines catégories de véhicules :
« Le marquage des voies réservées à certaines catégories de véhicules sera réalisé au moyen de lignes qui se distinguent clairement des autres lignes continues ou discontinues apposées sur la chaussée, notamment par leur plus grande largeur et par les intervalles plus réduits entre les traits.
En ce qui concerne les voies réservées principalement aux véhicules des services réguliers de transports en commun, le mot "BUS" ou la lettre "A" seront peints sur la voie réservée chaque fois qu'il est nécessaire, et notamment au début de la voie et après les intersections.
Les diagrammes A, 58a et 58b donnent des exemples de marquage d'une voie réservée aux véhicules des services réguliers de transports en commun.
Diagrammes de l'annexe 8 (nouvelle annexe 2).
Ajouter les nouveaux diagrammes suivants :
(REPRODUCTION EN COULEUR DES SIGNAUX, SYMBOLES ET
PANNEAUX DONT IL EST QUESTION DANS LES ANNEXES 1 A 7)
Renuméroter annexe 3 cette annexe et en modifier le titre comme suit :
PANNEAUX DONT IL EST QUESTION DANS L'ANNEXE 1 »
Renuméroter, compléter et supprimer comme suit les signaux, symboles et panneaux contenus dans cette annexe :
Arrêté du 20 janvier 2000 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire
- Le ministre chargé des armées préside le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
Il fixe la date des séances et en arrête l'ordre du jour.
- Le ministre chargé des armées préside les conseils de la fonction militaire (CFM).
A sa demande, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux des services de santé et des essences des armées, vice-présidents, assurent la présidence effective du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
LES SECRETARIATS GENERAUX DES CONSEILS
- Le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le ministre chargé des armées, est dirigé par un membre du corps du contrôle général des armées portant le titre de secrétaire général.
Nommé par le ministre chargé des armées, il est rattaché au cabinet de ce dernier.
Le secrétariat général de chacun des conseils de la fonction militaire, dont les effectifs et les moyens sont fixés par le vice-président du conseil, est dirigé par un officier supérieur portant le titre de secrétaire général.
Il est désigné par le ministre chargé des armées sur proposition du vice-président du conseil, auquel il est directement subordonné.
- Pour l'exécution des décisions du ministre chargé des armées, président du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire, chacun pour ce qui le concerne :
- organisent les activités du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour des sessions : à cet effet, ils réunissent en dehors des sessions les groupes de travail éventuellement créés en application des prescriptions du cinquième tiret ;
- assurent la liberté d'expression au sein du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire et veillent au respect des garanties prévues dans les articles 16 et 17 du décret du 30 décembre 1999 susvisé ;
- rédigent les comptes rendus de session et veillent à leur diffusion ainsi qu'à celle des messages, communiqués et documents relatifs à l'activité du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
- peuvent, en dehors des sessions, convoquer des membres des conseils en groupe de travail pour étudier notamment des thèmes particuliers relatifs au personnel militaire ;
- procèdent, en liaison avec les organismes intéressés de l'administration centrale, au traitement des questions relatives à la condition et au statut des militaires qui leur sont adressées par les militaires de carrière ou sous contrat, dans les conditions fixées dans le titre IV ci-dessous ;
- préparent et coordonnent, en liaison avec la commission de contrôle, les opérations de tirage au sort des membres du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire ;
Il reçoit copie de l'ordre du jour, du communiqué et du compte rendu des sessions de ces conseils et organise les réunions relatives à la préparation des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
- Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire correspond directement avec le secrétaire général pour l'administration, le contrôle général des armées, la délégation générale pour l'armement, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées.
ORGANISATION DES SESSIONS DES CONSEILS
- les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information ;
- l'inscription d'office des questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les propositions adressées au secrétaire général par un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ont été retenues par le président.
- les points inscrits à l'ordre du jour de la session correspondante du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les questions propres à chaque armée, direction ou service que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
- l'inscription d'office des questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné ;
- Pour l'application du dernier tiret des deux alinéas de l'article 7, les militaires de carrière ou sous contrat peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
- soit au correspondant local des conseils nationaux de leur formation ou établissement, qui les transmet au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction militaire concerné ;
Les membres militaires en retraite du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ces propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade éventuel, et l'affectation ou l'adresse du signataire pour qu'une réponse puisse lui être adressée.
Cependant, sauf si l'auteur de ces propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade éventuel soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
Les propositions, études et suggestions se rapportant à des domaines généraux relatifs à la condition et au statut des militaires sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun.
Sur décision du ministre, les suggestions et études peuvent être soumises aux membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il diffuse les propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées à l'occasion de la session.
- Les convocations pour les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des chefs de corps, aux militaires servant en activité, membres ayant siégé à la session correspondante du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
Elles doivent parvenir, sauf urgence déclarée par le président, trente jours au moins avant la date fixée pour le début de la session.
En ce qui concerne les militaires en retraite, les convocations leur sont directement et personnellement adressées par le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les convocations pour les conseils de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des chefs de corps, aux membres titulaires de ces conseils, sauf urgence déclarée par le président, au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session.
L'ordre du jour et les dossiers sont adressés directement et personnellement dans les mêmes délais aux membres titulaires et dès que possible aux membres suppléants convoqués pour la session.
Les militaires servant en activité convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des chefs de corps.
Ces derniers font connaître aux secrétaires généraux les raisons qui empêchent le militaire de répondre à la convocation.
Les secrétaires généraux remplacent alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant.
- Les présidents des associations de militaires en retraite sont informés des convocations adressées aux membres qui les représentent et font connaître, s'il y a lieu, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire les raisons qui empêchent le militaire en retraite convoqué de participer à la session.
Le secrétaire général remplace alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant.
- Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire adresse également une convocation aux représentants du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et une invitation aux personnalités appelées à participer aux travaux.
- Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des sessions, selon les directives données par le président pour le Conseil supérieur de la fonction militaire ou les vice-présidents pour les conseils de la fonction militaire.
Au début de chaque session, les secrétaires généraux font procéder à la désignation par les conseils d'un secrétaire de session.
Ce dernier assiste le secrétaire général dans l'animation des séances du conseil, participe à la rédaction des avis du conseil et du communiqué de session, contresigne le communiqué de session et le compte rendu.
- Le Conseil supérieur et les conseils de la fonction militaire siègent, sur décision de leur secrétaire général, soit en séance plénière, soit en groupe de travail.
Lorsqu'ils se réunissent en groupe de travail, ils désignent un rapporteur et préparent les avis.
Les secrétaires généraux assistent aux séances des conseils, mais ne participent pas aux votes.
Le vote est secret si un tiers au moins des membres présents le demande ou sur proposition du secrétaire général.
Le dépouillement est alors effectué par le secrétaire général en présence de trois délégués du conseil.
Les conseils ne peuvent délibérer que si deux tiers au moins des membres convoqués sont présents.
- Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.
- Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire adressent au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire :
- dès que possible, la liste des membres des conseils, également membres du Conseil supérieur, qui ont été convoqués et ont fait connaître qu'ils participeraient à la session ;
- à l'issue de la session, la liste des membres des conseils, également membres du Conseil supérieur, qui ont effectivement participé à la session.
- Certains membres des conseils de la fonction militaire peuvent être appelés à participer aux travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire, soit en raison de leur compétence personnelle, soit, de plein droit, pour l'étude d'un projet de texte relatif au statut d'un corps auquel appartiennent ces membres, lorsque aucun militaire de ce corps n'est membre du Conseil supérieur de la fonction militaire.
- Les délibérations du Conseil supérieur de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué diffusé par le ministre chargé des armées et d'un compte rendu diffusé par le secrétaire général.
Le communiqué et le compte rendu sont signés par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresignés par le secrétaire de session.
Le communiqué et le compte rendu reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires puissent en avoir connaissance, au sein de leur formation, établissement ou service pour les militaires servant en activité, par l'intermédiaire de leurs associations pour les militaires en retraite.
Les délibérations des conseils de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué diffusé par le vice-président et d'un compte rendu diffusé par le secrétaire général.
Le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session.
Le compte rendu est signé par le vice-président du conseil ou l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session choisi par les membres du conseil.
Le communiqué et le compte rendu reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service.
Chacun des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoit directement et personnellement un exemplaire du communiqué et du procès-verbal de chaque session du conseil, qu'il y ait ou non siégé.
- Les secrétaires généraux rendent compte des délibérations de chaque session dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque armée, direction ou service.
La diffusion d'une version synthétique des comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est assurée par l'intermédiaire du service chargé de l'information et de la communication de la défense.
- Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires servant en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Les membres titulaires disposent d'un bureau ou du mobilier nécessaire au rangement et classement de leurs documents de travail.
Les membres titulaires et suppléants sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
- A la réception d'une convocation à toute réunion du conseil, les membres qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'allègement de service dans les conditions suivantes :
- dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire,
- dispense de service pendant les deux jours ouvrables précédant une réunion du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les membres reçoivent en outre une aide particulière pour la préparation de leurs travaux :
- de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation des réunions et leur facilitent la prise de contacts avec les autres militaires du corps et, le cas échéant, des autres corps de la garnison ou des garnisons voisines ;
- de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits.
TRAITEMENT DES QUESTIONS RELATIVES
AU STATUT ET A LA CONDITION DES MILITAIRES
- Les militaires de carrière ou sous contrat peuvent adresser des questions relatives au statut et à la condition des militaires selon une procédure identique à celle définie à l'article 8 du présent arrêté.
- Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ne sont pas habilités à traiter les questions d'ordre individuel, même si elles se rapportent à l'application des dispositions relatives à la condition et au statut des militaires.
Quand de telles questions leur sont adressées, les secrétaires généraux, après avoir éventuellement procédé à une étude préliminaire pour déterminer si les faits rapportés posent ou non des questions générales de la compétence du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les retournent aux signataires en les invitant à utiliser la voie hiérarchique.
- Les arrêtés du 25 avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat du Conseil supérieur de la fonction militaire et du 26 juin 1990 modifié portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire sont abrogés.
Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R.
- La formation initiale au contrôle des véhicules gravement accidentés prévue par l'article R.
294-5 du code de la route est placée sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est intégrée dans le programme de l'examen théorique et pratique conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile.
- La formation continue prévue par l'article R.
294-5 du code de la route est placée sous le contrôle du ministère chargé des transports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Elle est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances nécessaires à la conduite des procédures des véhicules gravement accidentés et des véhicules économiquement irréparables.
L'organisation de cette formation est confiée à l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR).
- Cette formation est triennale d'une durée de deux jours.
Les experts diplômés depuis moins de trois ans en sont dispensés.
- Une attestation de suivi de cette formation est remise par l'ENSERR aux experts ayant accompli les formalités nécessaires à sa délivrance.
L'ENSERR transmet au secrétariat de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile les noms des experts ayant suivi cette formation.
- Une équipe de formateurs composée d'experts désignés à cet effet par les organisations professionnelles de l'expertise automobile participe à cette formation.
Elle reçoit à cet effet une formation spécifique mise en place par l'ENSERR.
L'attestation visée à l'article 4 est délivrée aux formateurs à l'issue de cette formation spécifique.
- La formation continue comprend une partie administrative et une partie technique d'une durée respective d'une journée.
La partie administrative est décentralisée au niveau du département, éventuellement au niveau interdépartemental si le nombre de stagiaires est insuffisant.
La partie technique est effectuée dans des établissements désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- La formation porte sur l'enseignement des thèmes suivants :
- la connaissance des données générales de la sécurité routière ;
- le rôle de l'expert dans les différentes procédures relatives aux véhicules gravement accidentés et aux véhicules économiquement irréparables ;
- le rôle de la Commission nationale des experts en automobile ;
- la mise à jour des connaissances techniques.
Les objectifs du programme des différentes parties de cette formation sont fixés en annexe du présent arrêté.
- Un comité de suivi pédagogique, composé, d'une part, de représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de l'ENSERR, opérateurs pédagogiques, d'autre part, du secrétaire de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile et des représentants des organisations professionnelles de l'expertise automobile membres de cette commission, est chargé notamment :
- de définir le programme de formation des formateurs ;
- de préparer annuellement la synthèse des formations effectuées et d'établir une évaluation de la formation pour préparer les cycles triennaux.
Ce comité se réunit en formation élargie aux représentants des assureurs, des constructeurs et des importateurs de véhicules ainsi que des équipementiers, pour déterminer d'éventuelles adaptations et évolutions du programme sur la base des synthèses et évaluations réalisées.
- L'arrêté du 21 avril 1986, modifié par celui du 27 mars 1993, portant application de l'article R.
294-5 du code de la route et relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice de la circulation et de la sécurité routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LES OBJECTIFS DE LA PARTIE ADMINISTRATIVE
Renforcer la culture sécurité routière des experts en automobile :
Les enjeux de la sécurité routière ;
La politique gouvernementale ;
Les enjeux et le rôle de l'expert automobile dans le contexte local.
Connaître la Commission nationale des experts en automobile :
Mise en place et mode de fonctionnement ;
Rôles et prérogatives.
Maîtriser les procédures VGA et VEI :
Mise en oeuvre de la procédure VGA ;
Mise en oeuvre de la procédure VEI ;
Consensus pour une bonne pratique des expertises VGA-VEI.
Cadrer les limites de la responsabilité de l'expert :
Les obligations d'information et de conseil ;
L'avis de l'expert et la qualité de mandataire de l'Etat ;
La responsabilité de l'expert et celle du réparateur.
LES OBJECTIFS DE LA PARTIE TECHNIQUE
Définir la notion de dangerosité :
Les constatations permettant de confirmer ou d'infirmer la dangerosité du véhicule ;
La sécurité active ;
La sécurité passive.
Appréhender les règles de réparabilité :
Logique de réparabilité technique ;
Logique de réparabilité économique.
Contrôler la remise en état du véhicule :
Les règles de l'art (normes en vigueur) ;
Les pièces de sécurité (information) ;
Le suivi de la réparation (respect de la méthodologie retenue) ;
Les transformations notables, notamment article R.
Mettre en oeuvre des moyens de contrôle et d'analyse des résultats :
La liaison au sol : la suspension, les pneumatiques, la géométrie des trains roulants, le pilotage des trajectoires ;
Le freinage : freinage et les assistances au freinage ;
La carrosserie : géométrie des caisses, soubassement, les matériaux, les assemblages, la corrosion ;
La sécurité des personnes : coussins gonflables de sécurité, les systèmes individuels de retenue ;
L'éclairage et la signalisation ;
L'assistance et les pilotages électroniques.
Ces thèmes sont présentés en utilisant les moyens pédagogiques suivants :
- exposé, documentation et supports audiovisuels ;
Pour certains thèmes qui ne pourront être traités dans le temps imparti, un dossier regroupant de la documentation sera remis aux stagiaires.
<< L'association ASSEC Soleil FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM.
<< Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1998, M. Lecat (Robert), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 avril 1989, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Arrêté du 21 janvier 1998 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 1998, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs civils de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, Mme Trebucq (Anne), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès du ministère de la justice en qualité d'agent contractuel, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 janvier 1998, M. Bandelier (Jean-Marie), inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 31 décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1998, M. Jorda (Claude), magistrat hors hiérarchie, précédemment procureur général près la cour d'appel de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée de quatre ans à compter du 17 janvier 1998.
Décret n°97-1154 du 15 décembre 1997 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Décret no 97-1154 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
« Les agents du corps des géomètres de l'Institut géographique national nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant le 1er août 1993 sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les mêmes conditions que celles définies dans le tableau ci-dessus.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Entreprise par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
- L'arrêté du 12 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Entreprise est abrogé.
Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L.
6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur.
Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Arrêté du 9 juillet 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-la-Villette
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-la-Villette, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 18 247 800 F, est fixé en dépenses à 21 847 800 F et en recettes à 19 847 800 F.
Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 1997, l'arrêté du 20 mai 1997 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux est modifié comme suit :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais est globalement de 127, à répartir comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1997, M. Chazal (Bruno), ingénieur de l'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, Mme Lianos (Florence), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur adjoint pour la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant nomination (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, M. Andrea (Jean-José), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault (gr.
I), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère (gr.
I) à compter du 15 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Meunier (Emmanuel), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Meyer (Sandrine), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Rodier (Daniel), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Sadoulet (David), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Savin (Lydie), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Décret n°2000-40 du 17 janvier 2000 modifiant le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-40 du 17 janvier 2000 modifiant le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- L'annexe au décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacée à compter du 1er août 1995 par l'annexe figurant au présent décret, en ce qui concerne les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et de la santé.
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
Responsables des secrétariats particuliers des :
- directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale ;
- chef du service des droits des femmes ;
- chef du service des statistiques, études et des systèmes d'information ;
- chefs de service et sous-directeurs de l'administration centrale ;
Régisseurs d'avances et régisseurs de recettes.
Responsables de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
Chargés de mission départementale au service des droits des femmes.
Agents chargés de l'accueil.
Chef des ateliers.
Assistants techniques des ateliers.
Responsables des ateliers.
Adjoint du chef des ateliers.
Agents d'orientation standardistes.
Personnels chargés des soins.
Régisseur de la salle de conférences.
Agents du service du courrier central.
Responsable de la gestion et de la maintenance des télécopieurs.
Responsables sécurité incendie.
Responsables des concours.
Agents chargés de l'audiovisuel.
Agents chargés de la maintenance immobilière.
Arrêté du 31 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme de 119 499,56 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 17 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996, pour les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales et de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L.
6313-1, les publics accueillis, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion professionnelle.
Les modalités particulières de ces conventions sont définies par décret.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L.
338 081-3 Celance 0,05 mg (mésilate de pergolide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Lilly France).
« Les spécialités pharmaceutiques suivantes : 300 215-2 Aldactazine, comprimés (B/20) ; 327 250-3 Aldactone 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) ; 326 079-9 Aldactone 75 mg, comprimés pelliculés (B/20) sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant reconnaissance de l'International Petroleum Exchange par la France
- L'International Petroleum Exchange est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme.
Arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, M. Beaufays (Frédéric), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 26 janvier 2000 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2000, Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 janvier 2000, M. Cazottes (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à compter du 17 janvier 1999 pour une durée maximale de cinq ans.
- M. Philippe Dhenein est nommé chargé de mission auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- L'arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination au cabinet du ministre est abrogé.
Par décision no 99-1095 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5295-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Ailly vers Evreux pour le transport du programme Privilège FM (programme Radio Classique) sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 99-1100 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7144-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Lyon (cours d'Herbouville) vers Lyon (cours Albert-Thomas) et de Lyon (cours Albert-Thomas) vers Lyon-Fourvière pour le transport du programme Fréquence Jazz sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 467,25 MHz est abrogée.
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de formation professionnelle mentionnée à l'article L.
Par décision no 99-1102 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 498-93 du 28 janvier 1993 concernant l'exploitation par l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives de la liaison Paris (Georges-Berger) vers Paris (rue du Théâtre) pour le transport du programme Judaïques FM sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord départemental (Drôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Drôme, les dispositions de l'accord de salaires (Drôme) du 4 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence, où il pourra en être pris connaissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Planchon (Louis),
inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Deleville (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Grand Projet urbain métropole (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 1997, Mme Roy (Muriel),
inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'université du Maine, en remplacement de M. Bonmati (Serge).
Arrêtés du 6 janvier 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
1 Marcel (Jean-Claude) ;
2 De Dryvere (Arnaud) ;
3 Rico (Frédéric).
Arrêtés du 6 janvier 1998 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
Apvrille (Denis).
Ades (Bernard).
Bergonzi (Jean), détaché.
Décision no 97-2476 du 23 janvier 1998
AN, VIENNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. REGIS ROQUETANIERE
- M. Régis Roquetaniere est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Régis Roquetaniere, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
AN, PYRENEES-ORIENTALES (4e CIRCONSCRIPTION)
M. JONY PANTOBE
- M. Jony Pantobe est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Jony Pantobe, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-766 du 23 décembre 1997 modifiant la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Club Radio Set à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Meuse FM
- L'annexe I à la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : lieudit Malaumont, 9, rue de l'Eglise, 55200 Chonville.
- Cette décision abroge la décision no 96-113 du 20 février 1996 modifiant la décision no 95-458 du 19 septembre 1995 modifiée susvisée.
Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.
Décision no 97-767 du 23 décembre 1997 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la SARL Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Deux
- La décision no 95-368 du 18 juillet 1995 modifiant la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée susvisée est abrogée.
Décision no 97-769 du 23 décembre 1997 portant extension à la décision no 96-1018 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mlle Fugier (Agnès), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 décembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Charolles.
Information relative à la désignation du président du comité technique radiophonique de la région d'Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 1997, M. Marlier (Claude), président hors classe, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du comité technique radiophonique de la région d'Ile-de-France, du département de l'Oise et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une période de quatre ans.
La démission de M. Parmentier (Laurent), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurent Parmentier - Hélène Didier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Parmentier (Laurent) ;
M. Parmentier (Laurent) et Mme Didier (Hélène, Claude, Alice) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Mme Le Bret (Claire, Renée, Laure), épouse Desaché, est nommée avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Gilles Le Bret - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Le retrait de M. Le Bret (Gilles, Roger, Jacques), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Gilles Le Bret - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Claire Le Bret-Desaché - Gérôme Laugier, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Décret du 20 janvier 2000 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Mme Geneviève Berger, professeur des universités, est nommée directrice de la technologie, en remplacement de M. Pascal Colombani, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 2000, est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1999 en vue d'une nomination et d'une titularisation en qualité de chargé d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) : M. Vibert-Vichet (André).
Arrêtés du 13 janvier 2000 portant nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Teodori (Paul), directeur du travail de 1re classe chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane depuis le 20 novembre 1999, est nommé directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane à compter de la date du présent arrêté.
Arrêtés du 20 janvier 2000 portant inscription à des tableaux d'avancement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000 :
Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1998 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Lespinasse (Mauricette) ;
Martzolf (Jean-Claude) ;
Demonet (Michel) ;
Barrau (Jean-Pierre) ;
Hanquet (Patrick) ;
Casimir (Bernard) ;
Dandurand (Guy) ;
Fourno (Danielle) ;
Jourdain (Serge) ;
Kergaravat (Daniel) ;
Lecrique (Yves) ;
Jamont (Anne-Yvonne) ;
Weissenburger (Pierre).
Andre (Michèle) ;
Demoulin (Jean-Philippe) ;
Finck (Simon) ;
Lavraud (Jacqueline) ;
Batiot (Serge) ;
Cuzin (Anne-Marie) ;
Schwab (Jean-Pierre) ;
- M. Jean-Marie Lebaron est nommé conseiller auprès du ministre de l'intérieur à compter du 31 janvier 2000.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination du directeur de l'institut de science financière et d'assurances (université Lyon-I)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 2000, M. Serant (Daniel), professeur des universités, est nommé directeur de l'institut de science financière et d'assurances de l'université Lyon-I pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 1997 portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié qui ont effectué au moins quatre interventions au cours de l'année civile
Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 2 JORF 1er janvier 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle des conseillers du salarié mentionnée à l'article D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts et la répartition des places offertes à chacun de ces concours est fixée comme suit dans le ressort des cours d'appel suivantes :
- concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 9 places ;
Les dossiers doivent être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé, jusqu'au 15 décembre 1997, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
- auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, si ce candidat réside dans le ressort des cours d'appel de Douai, Paris et Versailles ;
- auprès du service administratif régional des cours ci-dessus énumérées lorsque le candidat réside dans un autre ressort.
Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine.
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L.
Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, de la part de La Poste, un livret A de la Caisse nationale d'épargne de la série du département qu'ils désignent.
- Le décret no 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.
Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques
Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative de la sécurité des remontées mécaniques.
La commission donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le directeur des transports terrestres.
A ce titre, elle peut être chargée d'évaluer les projets de réglementation technique et de sécurité applicables aux remontées mécaniques et d'examiner les cas de dérogation à cette réglementation.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports.
La présidence de la commission est assurée par un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du conseil.
La commission comprend, outre son président : - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des automatismes et des dispositifs de sécurité appliqués aux systèmes de transport ; - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines du génie civil, de la résistance des matériaux et de la mécanique ; - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'exploitation des remontées mécaniques ou des autres systèmes des transports guidés ; - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre et de la construction des remontées mécaniques ou d'équipements de transport ; - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les différents domaines concourant à la sécurité des remontées mécaniques ou des autres systèmes de transports guidés.
La commission peut solliciter l'avis des experts de son choix pour l'examen de questions déterminées.
Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents.
Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
- deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des automatismes et des dispositifs de sécurité appliqués aux systèmes de transport ;
- trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines du génie civil, de la résistance des matériaux et de la mécanique ;
- trois membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de l'exploitation des remontées mécaniques ou des autres systèmes des transports guidés ;
- deux membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de la maîtrise d'oeuvre et de la construction des remontées mécaniques ou d'équipements de transport ;
- deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les différents domaines concourant à la sécurité des remontées mécaniques ou des autres systèmes de transports guidés.
Arrêté du 3 novembre 1997 relatif à l'informatisation des travaux préparatoires de la Commission nationale de recrutement en formation initiale dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture
Il est créé au sein du secrétariat de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission.
Les destinataires de ces informations sont : - les membres de la commission nationale ; - les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le président de la Commission nationale de recrutement dans les sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture (formation initiale) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les agents habilités des établissements d'enseignement agricole publics et des services gestionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj AS (République tchèque).
Représenté en France par : SA Loisy et Fils, 11 et 13, rue de l'Eglise, BP 18, Forcelles-Saint-Gorgon, 54330 Vézelise.
Marque et type : Stavostroj, type VV 2000 D .
Marque et type du moteur : Cummins, type 6 BTA 5.9 - C 200 .
Constructeur : FDI-Sambron, route de Nantes, BP 71, 44160 Pontchâteau.
Désignation de l'engin : motobasculeur.
Marque et type : Sambron, type HE 4250.
Marque et type du moteur : Hatz, type Z 790 H .
Constructeur : Bell Equipment Company SA (PTY) Ltd (Union sud-africaine).
Représenté en France par : Bell France SARL, route d'Argenton-sur-Creuse,
Désignation de l'engin : tombereau articulé.
Marque et type : Bell, type B 20 B.
Marque et type du moteur : Mercedes ADE, type ADE 366 TI .
Constructeur : Bitelli SpA (Italie).
Représenté en France par : Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif.
Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant.
Marque et type : Bitelli, type DTV 315 S .
Marque et type du moteur : Hatz, type 2 G 40 .
Décision no 97-272 du 22 septembre 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998, et fixant les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation
Le dispositif de financement du service universel a fait l'objet d'une mise en oeuvre rapide à laquelle l'Autorité a été étroitement associée :
- la définition du service universel et de ses principes de financement résulte de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.
Le service universel est défini comme étant la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable,
l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire imprimé et électronique, ainsi que la desserte du territoire en cabines publiques sur le domaine public.
Le coût de cette prestation de service universel, qui est assurée par France Télécom,
est partagé entre l'ensemble des opérateurs.
Les opérateurs autres que France Télécom, qui offriront des tarifs sociaux, bénéficieront également de ce mécanisme de compensation.
35-3 du code des postes et télécommunications, l'Autorité est chargée d'évaluer le coût net des différentes obligations de service universel et les contributions des opérateurs au fonds de service universel.
Le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'Autorité, constate ces montants ;
- l'Autorité a rendu deux avis sur le projet de décret relatif au financement du service universel, le premier le 31 janvier 1997, le second le 6 mars 1997, ce dernier avis étant motivé par l'ajout au projet initial de décret de dispositions transitoires pour l'année 1997 ; ce décret a finalement été publié au Journal officiel de la République française le 14 mai 1997, complétant ainsi l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire ;
- conformément à ce dispositif, l'Autorité a établi le 25 juin 1997 les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997, arrêtées par le ministre chargé des télécommunications le 23 juillet 1997 ;
- l'Autorité a également conduit les travaux nécessaires à l'établissement des évaluations prévisionnelles du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 1998, objet de la présente décision.
La méthode employée pour 1998 et les années ultérieures est différente de celle applicable pour 1997.
En effet, pour cette année, les coûts étaient fixés par les dispositions transitoires du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour application de l'article L.
l'Autorité évalue les coûts nets en appliquant les règles de calcul décrites aux articles R.
Sur les principes suivis par l'Autorité :
L'Autorité tient à souligner qu'il s'agit d'évaluations prévisionnelles pour l'année 1998 et que les valeurs définitives pour cette même année ne seront établies qu'en 1999 sur la base d'une comptabilité appropriée et auditée.
Dans cette perspective, l'Autorité a adopté une méthode de travail en vue de l'établissement des meilleures évaluations prévisionnelles.
L'Autorité s'est ainsi employée :
- à s'assurer de l'application minutieuse des méthodes d'évaluation définies aux articles R.
- à expliciter les règles employées pour préciser l'application de ces méthodes ;
- à retenir les meilleures évaluations prévisionnelles disponibles en ce qui concerne les grandeurs nécessaires à l'application de ces méthodes et de ces règles.
20-40, l'Autorité publie, en annexe I à la présente décision, les règles qu'elle a employées.
L'Autorité estime que les conditions sont désormais réunies pour que, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de cette évaluation prévisionnelle, un travail de concertation avec l'ensemble des opérateurs soit engagé en vue de l'évaluation définitive du coût du service universel pour 1998, dans le but d'établir un modèle opposable et transparent,
conformément à l'engagement pris par l'Autorité à l'occasion de son avis no 97-4 sur le projet de décret relatif au financement du service universel.
Sur la procédure de travail de l'Autorité :
Par lettre en date du 10 juillet 1997, le président de l'Autorité a saisi France Télécom d'une demande d'informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel.
Par lettre en date du 25 juillet 1997, France Télécom a fourni les premiers éléments demandés.
Par lettre en date du 31 juillet 1997, le président de l'Autorité a adressé une nouvelle demande d'informations.
Des éléments de réponse ont été apportés par France Télécom aux services de l'Autorité lors de trois réunions qui se sont tenues le 8, le 12 et le 21 août 1997.
Enfin, l'Autorité a entendu, le 27 août 1997, les représentants de France Télécom et de l'Association française des opérateurs de télécommunications (AFOPT), qui ont développé leur point de vue.
Evaluation des coûts nets des composantes
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1998 du coût net des obligations de
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1998 du coût net de l'obligation
Sur l'évaluation prévisionnelle pour 1998 du coût net des obligations
La détermination des recettes nettes résultant du trafic induit :
péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom :
L'Autorité rappelle le caractère transitoire de cette composante, qui ne donnera plus lieu à compensation dès lors qu'aura été résorbé par l'opérateur public le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché, et au plus tard le 31 décembre 2000.
L'évaluation du coût C1 de cette composante s'établit à partir de la formule de l'article R.
20-32 du code des postes et télécommunications C1 = 12.
(Pe-P).
N où << Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F hors taxes ;
<< P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année de référence comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique.
P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces prestations associées ;
<< N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une résorption du déséquilibre des tarifs.
>> Les règles employées par l'Autorité ont visé à préciser le mode de calcul des éléments P et N.
L'Autorité note que les abonnements professionnels constituent des abonnements spécifiques, exclus par le décret du champ de l'évaluation.
En effet, le groupe d'expertise économique présidé par M. Paul Champsaur,
directeur général de l'INSEE, a estimé :
<< - qu'un prix de l'abonnement pratiqué par l'opérateur historique pour les ménages jugé équilibré pourrait se situer en France entre 55 F hors taxes et 75 F hors taxes >> ;
<< - que les évaluations devraient exclure les abonnements professionnels et les clients bénéficiant de réduction ou d'options tarifaires >>.
Cette conception a été retenue par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel qui exclut du champ de l'évaluation les abonnements spécifiques, et en particulier les abonnements professionnels.
L'Autorité a considéré en outre qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte l'offre d'abonnement modéré (1) (rubrique A 201 du catalogue) :
- l'abonnement modéré ne peut à proprement parler être considéré comme ayant exclusivement un but social dès lors, d'une part, qu'il ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.
35-1 du code des postes et télécommunications et, d'autre part, qu'il est susceptible d'être choisi par des catégories d'abonnés autres que celles présentant des difficultés spécifiques en raison de leur niveau de revenu ou de leur handicap.
Ce tarif pourrait avoir un but commercial et intéresser par exemple les propriétaires de résidence secondaire ; cette analyse est celle du Conseil de la concurrence exprimée dans son avis no 96-A-18 du 31 décembre 1996 ;
- il s'agit d'évaluer << le coût net du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques >>.
On peut comprendre que les termes << structure courante >> font référence à la situation historique des tarifs déséquilibrés de France Télécom.
Il ne semble pas cohérent avec la loi que les opérateurs contribuent à un déficit créé par la seule volonté de France Télécom et qui ne s'apparente pas à la structure courante des tarifs.
Pour la détermination du coût C1, l'Autorité a pris en compte les valorisations suivantes :
- 56,38 F hors taxes par mois pour le tarif moyen en 1998 de l'abonnement principal au service téléphonique ;
- 12,44 F hors taxes par mois pour le tarif moyen, en 1998, de l'abonnement aux services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique ;
- hypothèse de gratuité, en 1998, de l'abonnement à la facturation détaillée.
Elle s'est en outre appuyée sur les prévisions, fournies par France Télécom, portant sur les nombres d'abonnés NAP, NOP, NFD, NSR, tels qu'ils sont définis par les règles précisées en annexe I à la présente décision.
Ainsi, le coût C1 est évalué à 2 242 millions de francs.
L'Autorité rappelle que le coût C1 a été évalué de façon prévisionnelle à 1 756 millions de francs pour l'année 1997.
Il peut paraître paradoxal que le coût de cette composante, lié au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, soit en augmentation en 1998 par rapport à 1997.
Il convient de noter à cet égard que :
- ainsi qu'il est indiqué en introduction, la méthode employée pour 1998 et les années ultérieures est différente de celle applicable pour 1997 ;
- la prise en compte de la gratuité de la facturation détaillée intervient à hauteur de 351 millions de francs dans le coût de cette composante en 1998.
péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique :
Principes retenus par l'Autorité :
Le coût net C2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R.
Il est égal à la somme des coûts nets pertinents dans les zones non rentables et des coûts nets pertinents des abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé un modèle représentant l'économie du réseau de France Télécom, décrit ci-après.
Ce modèle a été constitué à partir d'éléments d'information fournis par France Télécom.
Chaque fois que possible, l'Autorité s'est appuyée sur des références extérieures et des audits permettant d'apprécier ces éléments.
S'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité considère qu'aucun modèle ni aucune comptabilité appropriés ne permettent aujourd'hui d'évaluer cette composante de façon satisfaisante.
L'Autorité relève en outre les difficultés conceptuelles et méthodologiques du calcul de cette composante, en particulier pour apprécier les choix qu'effectuerait un opérateur dans les conditions de marché pour desservir des abonnés individuels.
Au demeurant, certains de ces abonnés sont pris en compte dans l'évaluation du coût des tarifs sociaux.
L'AFOPT a par ailleurs contesté la prise en compte des abonnés non économiques des zones rentables dans l'évaluation du coût.
En l'absence de méthode appropriée à ce jour et conformément à l'article R.
20-33, l'Autorité retient le montant fixé par défaut par l'article R.
20-33 du code des postes et télécommunications, soit 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom.
La procédure de travail retenue par l'Autorité l'a en particulier conduite à examiner les modèles développés par les opérateurs en ce qui concerne l'évaluation du coût des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique.
Elle a ainsi pu constater que France Télécom, d'une part, l'AFOPT, d'autre part, avaient développé de tels modèles.
Elle n'a pu mener une expertise complète de chacun de ces modèles.
Le premier examen qu'elle a effectué lui a toutefois permis :
- d'établir, à partir des travaux de France Télécom, un modèle provisoire et des règles permettant de fixer les évaluations prévisionnelles ;
- d'identifier les principales questions à expertiser dans le cadre du programme de travail qu'elle engage en vue des évaluations définitives.
Ce modèle permet d'évaluer le coût supporté par l'opérateur de service universel pour desservir les zones qui ne le seraient pas dans les conditions de marché.
Sa représentation est celle d'un réseau construit à partir des zones les plus rentables, qui sont supposées être celles de plus forte densité démographique.
L'opérateur est supposé développer le réseau à partir de ces zones rentables, et un coût apparaît à partir du moment où les coûts supplémentaires générés pour desservir une nouvelle zone sont supérieurs aux recettes que cette desserte procure.
Les recettes prises en compte recouvrent l'ensemble du service téléphonique entre postes d'abonnés, y compris les services Audiotel, Télétel et Numéros verts.
Sont exclus, à ce stade, les services confort et la location de poste téléphonique.
Les coûts pris en compte correspondent à la desserte et à la gestion des abonnés des zones et aux coûts d'écoulement du trafic entre zones.
L'Autorité a porté une attention particulière à la détermination de la valeur totale des coûts et des recettes prévisionnelles pour 1998 et s'est appuyée dans toute la mesure du possible sur des références extérieures et des audits.
La répartition de ces coûts et de ces recettes entre zones est issue d'hypothèses effectuées par France Télécom dont l'Autorité a pu expertiser une grande partie et qu'elle n'a pas remis en cause pour l'essentiel à ce stade.
Cependant, l'Autorité a retenu deux hypothèses d'allocation des coûts qui s'écartent de celles utilisées par France Télécom :
- sur les coûts de transmission entre le commutateur d'abonnés et le répartiteur local : France Télécom propose une allocation qui revient de facto à les comptabiliser deux fois.
L'Autorité retient une règle conforme à l'économie des réseaux et qui évite les doubles comptes ;
- sur les coûts de gestion des abonnés : France Télécom a considéré que de nombreux postes de coûts étaient liés à la taille du réseau local ; cette règle n'est pas justifiée et l'Autorité a déterminé une règle mieux adaptée.
Ainsi, une partie de ces postes de coûts a été prise constante par abonné.
Sur la base des règles précédemment décrites, l'Autorité évalue à 2 717 millions de francs le coût C2 des obligations de péréquation géographique,
qui se décomposent ainsi :
1 892 millions de francs au titre des zones non rentables ;
825 millions de francs au titre des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, correspondant à 1 % du chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom évalué, par elle-même, à 82,5 milliards de francs.
Pour 1997, le chiffre d'affaires communiqué par France Télécom à l'Autorité et pris en compte dans sa décision no 97-186 du 25 juin 1997 a été de 87,8 milliards de francs (2).
L'Autorité rappelle que ce coût C 2 a été évalué de façon prévisionnelle à 2 634 millions de francs pour l'année 1997.
Il convient de noter, ainsi qu'il est dit en introduction, que cette évaluation pour 1997 résulte d'une méthode spécifique consistant à appliquer un taux de 3 % au chiffre d'affaires du service téléphonique entre points fixes de France Télécom, évalué prévisionnellement à 87,8 milliards de francs.
d'offrir des tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique :
20-34 du code des postes et télécommunications dispose que le coût de cette composante est égal à la valeur de référence correspondant à l'aide accordée au titre du service universel multipliée par le nombre de bénéficiaires de telles offres.
Le montant global des aides est plafonné à 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.
La valeur de référence sera proposée par l'Autorité avant le 1er novembre.
A cette fin, celle-ci veillera à s'appuyer sur une concertation menée auprès des organismes intéressés.
Dans l'attente de sa fixation et de connaître une estimation du nombre total de bénéficiaires, la valeur prévisionnelle proposée par l'Autorité est, à titre conservatoire, le plafond fixé à l'article R.
L'évaluation forfaitaire de cette composante s'établit à partir du chiffre d'affaires du service téléphonique au public.
Il intègre les services fixes et mobiles.
Une évaluation prévisionnelle de ce chiffre d'affaires pour 1998 est de 115,1 milliards de francs.
Le coût de la composante est alors de 921 millions de francs.
Le montant total des aides divisé par la valeur de référence déterminera le nombre de bénéficiaires des tarifs spécifiques.
Ces aides seront réparties par département au prorata du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spéciale de solidarité et de l'allocation d'adulte handicapé.
L'autorité prendra contact à cet effet avec le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les organismes sociaux des départements désigneront ensuite les bénéficiaires de ces tarifs.
d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public :
L'évaluation de cette composante est établie conformément aux règles décrites en annexe I et à partir des comptes prévisionnels de l'activité de publiphonie et du nombre, constaté à ce jour, de publiphones, informations fournies par France Télécom à l'Autorité.
Elle tient compte des coûts des moyens de paiement (achats de télécartes et ceux liés à la carte bleue).
La représentation du parc de France Télécom inclut 5 % d'uniphones (3) qui ne permettent pas l'accès au service téléphonique sans restriction et qui doivent en principe être retirés de l'évaluation.
France Télécom estime cependant qu'il est difficile de déterminer, dans les délais impartis, la localisation précise des uniphones.
Ainsi, dans un premier temps, il n'a pas été possible de les éliminer du calcul, mais l'audit afférent à l'évaluation définitive pour 1998 permettra de les distinguer du parc de publiphones.
France Télécom a proposé de tenir compte d'une provision pour les UT non consommées des télécartes.
L'Autorité a écarté cette proposition, car elle n'est pas conforme à l'article R.
En effet, France Télécom retire des recettes de la vente de télécartes, qu'elles soient utilisées ou non.
Par la méthode exposée ci-dessus, le coût net de cette composante est de 163 millions de francs.
Il correspond à la prise en compte de 23 955 cabines installées dans 22 186 communes (4).
correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique :
Le périmètre de l'activité :
Les opérateurs de télécommunications, qu'ils en aient l'obligation ou non,
proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements.
Cette activité n'est pas propre à France Télécom (5) et génère différentes recettes :
- l'achat des annuaires papier ;
- la consultation de l'annuaire électronique qui est payante après trois minutes ;
- la requête d'un numéro auprès du service de renseignements ;
- la publicité : l'ODA, régie publicitaire des annuaires de France Télécom, a réalisé un chiffre d'affaires de 4,1 milliards de francs en 1996 ;
- la consultation de l'annuaire et du service de renseignements incite les abonnés à téléphoner et induit directement du trafic supplémentaire.
L'évaluation du coût net de cette composante doit prendre en compte l'ensemble de ces recettes.
Le périmètre de l'activité retenu par l'Autorité est celui explicité à l'article R.
20-36 du code des postes et télécommunications : il comprend l'annuaire imprimé, l'annuaire électronique, le service de renseignements, la vente de fichiers et la liste rouge.
Les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements ne constituent pas un élément de la comptabilité analytique prévisionnelle de l'opérateur chargé du service universel et nécessitent une évaluation spécifique.
France Télécom n'ayant pas fourni d'évaluation complète sur ce point, l'Autorité a été conduite à consulter d'autres sources d'information.
Dans la présentation de son site Internet, l'ODA (régie publicitaire des annuaires de France Télécom) indique que :
- les pages blanches sont consultées en moyenne 99 millions de fois par mois ;
- l'annuaire électronique est consulté en moyenne 72 millions de fois par mois.
En y ajoutant le nombre de consultations du service de renseignements, le nombre total de consultation annuelle est de l'ordre de 2,3 milliards.
En appliquant la règle retenue par l'Autorité exposée en annexe I, le nombre d'appels induits pertinents pour cette évaluation est ramené à 1,5 milliard.
La recette nette, obtenue en multipliant ce nombre par la recette nette par appel (recette brute moins coûts d'écoulement du trafic correspondant) est voisine d'un milliard de francs.
Cette somme est supérieure à 880 millions de francs, coût net hors pages jaunes, issu de la comptabilité analytique prévisionnelle de France Télécom pour l'année 1998.
En ajoutant les recettes nettes des pages jaunes, la composante est d'autant plus excédentaire.
L'Autorité considère donc que la composante annuaire et service de renseignements est bénéficiaire et qu'à ce titre aucune compensation n'est due.
La répartition entre les opérateurs
L'Autorité constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique au public ont adressé des prévisions de volume de trafic téléphonique, tel que défini à l'article R.
20-38 du code des postes et télécommunications et que la somme de ces volumes détermine la valeur prévisionnelle V du volume défini au même article et s'établit à 277 222 millions de minutes.
Il résulte de ces données prévisionnelles que la rémunération additionnelle r égale à (C 1 + C 2)/V vaut approximativement 1,8 centime par minute, que cette rémunération additionnelle, ramenée à C 2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L.
vaut approximativement 1,0 centime par minute.
L'Autorité rappelle qu'en application du 2o du II de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications le financement du coût net C 3, somme des coûts des composantes de tarifs spécifiques, de publiphonie, d'annuaire et de renseignements, égal à 1 084 millions de francs, est assuré par des versements des opérateurs au Fonds de service universel des télécommunications au prorata de leur part de trafic.
20-39 définit le trafic d'un opérateur comme la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
L'Autorité constate que les exploitants de réseaux ouverts au public, et notamment ceux qui fournissent des services de télécommunications autres que le service téléphonique, ont adressé également des prévisions de volume de trafic, tel que défini à l'article R.
20-39, que seule France Télécom fournit effectivement le service universel et est créditée du coût net C 3, et que l'ensemble de ces valeurs permet ainsi de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au Fonds de service universel au prorata de son trafic.
Plusieurs opérateurs ont des contributions nulles au Fonds de service universel.
Cette situation provient soit d'un trafic nul (Ermès E 1 et Euteltracs C messagerie bilatérale de FTMR, DCS R2 de SFR), soit d'une activité de liaisons louées sans boucle locale (ALT 2 de Télécom Développement).
En l'absence de réponse des opérateurs Eurotunnel Développement SA et Belgacom Téléport SA, l'Autorité fixe de façon prévisionnelle à 50 000 F la contribution au fonds de service universel pour chacun d'eux.
Au terme de cette décision, l'Autorité tient à rappeler le cadre dans lequel elle s'inscrit.
Le contenu du service universel - notion plus étroite que celle du service public - a été défini par la loi du 26 juillet 1996.
Il comprend la fourniture à tous d'un service téléphonique de qualité à un prix abordable,
des tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap, la desserte du territoire en cabines téléphoniques et la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
C'est également le législateur qui a décidé que le service universel sera assuré pour l'essentiel par France Télécom et que la charge en résultant sera financée par les opérateurs eux-mêmes, dont France Télécom, et répartie entre eux proportionnellement à leur volume de trafic.
La loi a enfin prévu que les contributions dues par les autres opérateurs à France Télécom lui seront versées pour partie sous forme d'une majoration des prix d'interconnexion,
pour partie par l'intermédiaire d'un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En outre, la méthode d'évaluation de la charge du service universel a été précisément définie par le décret du 13 mai 1997 susvisé.
C'est en s'incrivant scrupuleusement dans ce cadre que l'Autorité, par la présente décision, propose au ministre d'évaluer, à titre prévisionnel pour l'année 1998, les charges du service universel dont le coût total s'élève à 6 043 millions de francs dont :
- 2 242 millions de francs correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom ;
- 2 717 millions de francs correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
- 921 millions de francs pour les tarifs spécifiques destinés à certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ;
- 163 millions de francs pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
- nul pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
Le coût de ces deux premières composantes, C 1 et C 2, donne lieu à une rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion de l'ordre de 1,8 centime par minute.
Ceci représente pour les opérateurs autres que ceux appartenant au groupe France Télécom, compte tenu des trafics prévisionnels et en considérant que les opérateurs mobiles seront exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, une contribution d'un montant de l'ordre de 70 millions de francs.
Le coût C 3 de ces trois dernières composantes donne lieu à des versements au fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations et reversés ensuite par celle-ci à France Télécom.
Compte tenu des trafics prévisionnels, les montants versés par les opérateurs autres que ceux appartenant au groupe France Télécom sont de l'ordre au total de 25 millions de francs.
En conclusion, l'Autorité souhaite souligner trois points.
Les montants proposés par la présente décision pour l'année 1998 présentent un caractère prévisionnel.
Les montants définitifs ne seront arrêtés qu'en 1999, au vu des données disponibles à cette date, et donneront lieu à un ajustement des contributions finalement dues par les opérateurs.
Comme elle l'a déjà fait dans d'autres domaines, avant d'adopter des décisions importantes, l'Autorité a pris connaissance des modèles développés et des évaluations établies dans les pays étrangers, notamment au Royaume-Uni, en Suède, aux Etats-Unis et en Australie.
En l'état de son analyse et une fois tenu compte des différences des structures géographiques et des habitudes de consommation, l'Autorité n'a pas été conduite à remettre en cause les évaluations proposées.
Enfin, il appartient naturellement au législateur et au Gouvernement, s'ils l'estiment souhaitable, de modifier les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent à la fois le contenu du service universel et les méthodes applicables pour en évaluer le coût.
Les opérateurs, notamment, ont formulé à cet égard des suggestions nombreuses et souvent opposées ;
certains ont en particulier souhaité qu'il soit tenu compte de l'avantage réel résultant pour France Télécom de sa désignation comme opérateur chargé du service universel.
L'Autorité, quant à elle et comme elle l'a déjà fait à l'occasion des avis sur le projet de décret du 13 mai 1997 pris en application de l'article L.
35-3 du code des postes et télécommunications et comme l'y invite également l'article L.
36-14 du même code, suggérera les modifications que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des télécommunications et de la concurrence,
- Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation sont celles figurant en annexe I à la présente décision.
- Les valeurs prévisionnelles pour l'année 1998 proposées sont :
- pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 2 242 millions de francs ;
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 2 717 millions de francs ;
- pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 277 222 millions de minutes.
- Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel proposées sont celles figurant en annexe II à la présente décision.
- Le président de l'Autorité transmettra au secrétaire d'Etat à l'industrie la présente décision qui, à l'exception de l'annexe II, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Evaluations prévisionnelles
du coût du service universel pour l'année 1998
P PAP + PFD NFD/NAP + PSR NSR/NAP
N NAP - NOP
Obligations de péréquation tarifaire correspondant
La définition des zones
Coûts de desserte et de gestion des abonnés
Coûts d'écoulement du trafic
Pertinence des coûts
Prise en compte des meilleures technologies disponibles
Le modèle de synthèse utilisé
Obligations d'assurer la desserte du territoire
Définition de la norme de service universel
Détermination des communes
pouvant donner lieu à compensation
Etablissement du coût net par commune
Rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion
(1) Depuis le 4 mars 1997, tout abonné résidentiel peut choisir l'abonnement modéré.
Son tarif mensuel est de 28,19 francs hors taxes (la moitié de l'abonnement classique) ; le prix de l'unité Télécom est de 1,23 franc hors taxes (le double du prix classique) jusqu'à 184 UT consommées par bimestre.
Au-delà, le prix de l'UT redevient normal.
Un abonné à une telle offre n'a pas accès aux cartes France Télécom, aux options tarifaires et à l'inscription aux pages jaunes.
De plus, cet abonnement ne permettra pas l'accès à un opérateur de transport longue distance.
Lors de la mise en place de l'abonnement modéré, France Télécom a considéré que 3 millions d'abonnés sont susceptibles d'être intéressés par cette option.
(2) Cette réduction de 5,3 millliards de francs sur le chiffre d'affaires prévisionnel entraîne mécaniquement une baisse de 53 millions de francs du coût de cette composante.
(3) Terminaux utilisables avec une carte France Télécom.
Ils permettent également de joindre les numéros d'urgence pour tous les usagers.
(4) L'importante différence avec le montant retenu pour 1997, qui s'élevait à 439 millions de francs, s'explique notamment par le passage d'un calcul forfaitaire à une prise en compte des coûts réels.
(5) Les opérateurs de radiocommunication mobile SFR et Bouygues Télécom ont déjà chacun un service de renseignements.
Règles employées pour l'application des articles R.
20-32 : obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom.
20-33 : obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique.
20-35 : obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
20-36 : obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
>> P est obtenu comme résultat du calcul suivant :
N est égal au nombre de titulaires de l'abonnement principal diminué du nombre de titulaires de l'abonnement principal ayant souscrit à au moins une option tarifaire de France Télécom :
Les termes employés dans ces formules sont :
NAP : nombre moyen dans l'année des titulaires de l'abonnement principal (rubrique A200 du catalogue des prix de France Télécom) ;
PAP : prix moyen correspondant par titulaire, calculé hors effet de la mesure faible consommation (rubrique A2003 du catalogue des prix de France Télécom) ;
NOP : parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans l'année des abonnés à au moins une option tarifaire de France Télécom, telle que Primaliste, Ecoplan local, ou Temporalis ;
NFD : parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans l'année des abonnés à la facturation détaillée (rubrique B51 du catalogue de prix de France Télécom) ;
PFD : prix moyen correspondant par abonné ;
NSR : parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans l'année des abonnés à l'abonnement sélectif (rubriques B 430 et B 431 du catalogue de prix de France Télécom) ;
PSR : prix moyen correspondant par abonné.
- Les nombres moyens dans l'année sont établis comme la moyenne douze mois des valeurs fin de mois.
La méthode d'évaluation utilisée par l'Autorité est celle énoncée à l'article R.
20-33, sur la base des informations rendues disponibles par France Télécom.
Les présentes règles sont établies dans le seul cas des zones non rentables.
Les principales règles d'application de cette méthode sont présentées ci-après.
La définition des situations de référence constituées, d'une part, de l'obligation de service universel, d'autre part, de la situation de marché ; 2.
La définition des situations de référence constituées, d'une part, de l'obligation de service universel, d'autre part, de la situation de marché L'Autorité considère que la situation reflétant l'obligation de service universel est la situation de desserte actuelle du territoire par le téléphone telle qu'assurée par France Télécom.
Elle considère que la situation de marché est celle dans laquelle un opérateur développerait un réseau, à partir des zones de plus forte rentabilité économique, jusqu'à la zone dans laquelle les recettes générées, compte tenu des recettes fixes et des recettes de trafic au départ de cette zone et des recettes de trafic au départ des zones déjà desservies à destination de cette zone, seraient juste égales aux coûts supplémentaires générés pour la desserte et la gestion des abonnés de cette zone ainsi que pour l'écoulement du trafic au départ de cette zone et au départ des zones déjà desservies à destination de cette zone.
La différence entre ces deux situations constitue le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les zones qui ne seraient pas desservies dans les conditions de marché.
Il est égal à la somme, dans toutes ces zones, des recettes générées, compte tenu des recettes fixes et des recettes de trafic au départ de ces zones et des recettes de trafic au départ des zones déjà desservies à destination de ces zones, diminuées des coûts supplémentaires de desserte et de gestion des abonnés de ces zones et des coûts d'écoulement du trafic au départ de ces zones et au départ des zones déjà desservices à destination de ces zones.
Le modèle utilisé se fonde sur une représentation des zones de répartition locale, ce qui est compatible avec l'article R.
20-33 qui précise que la dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau téléphonique de l'opérateur de service universel et prend en compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel et que les zones retenues ont une taille au plus égale à celle des zones de répartition locale au sein desquelles elles sont définies.
En l'absence d'une connaissance exhaustive de ces zones par France Télécom, en particulier de leur nombre de lignes et de leur superficie, leur représentation s'appuie sur une méthode statistique utilisant les données agrégées mesurées sur les centres de construction de lignes de France Télécom et sur un échantillon de lignes mis en place par France Télécom.
Cette représentation permet à France Télécom d'estimer les principales caractéristiques des zones de répartition locale (nombre de lignes,
superficie, nombre de sous-répartiteurs, nombre de points de concentration) en fonction de la densité démographique.
L'Autorité a utilisé, à ce stade,
cette représentation.
Les recettes retenues comportent les frais d'accès, les abonnements, le niveau d'abonnement étant pris égal à la valeur de référence de 65 F hors taxes par mois pour les résidentiels, les recettes des communications nationales et internationales au départ et à l'arrivée de la zone, les recettes des services d'Audiotel, de Télétel et de numéros verts, azur et indigo au départ de la zone.
Est exclu l'abonnement à la liste rouge, qui est pris en compte dans une autre composante du service universel.
Sont également exclus à ce stade, en l'absence d'éléments fiables sur les recettes et les coûts de ces services les recettes tirées des lignes Numéris, les abonnements aux services confort (signal d'appel, transfert d'appel,
conversation à trois, présentation du numéro), la location et la vente de postes téléphoniques.
Les niveaux de recettes globales prévus pour 1998 tiennent compte des prévisions de chiffre d'affaires présentées par France Télécom.
La répartition de ces recettes globales entre zones est fondée sur une représentation statistique des recettes de trafic par ligne en fonction de la densité, estimée par France Télécom sur un échantillon de lignes.
Les recettes fixes correspondant aux frais d'accès et aux abonnements ne sont pas, à ce stade, différenciées par zones.
Les coûts se composent de deux parties :
- les coûts de desserte et de gestion des abonnés correspondant aux coûts consentis dans la zone de répartition locale ;
- les coûts d'écoulement du trafic consentis dans le réseau général de France Télécom.
a) Les coûts de desserte (ou coûts du réseau local) :
Ces coûts représentent les coûts de la partie du réseau conduisant du répartiteur local au point de concentration situé à proximité de l'abonné.
Ils recouvrent :
- le génie civil de transport et de distribution ;
- les câbles et le génie civil aérien ;
- les câbles de transport et de distribution enterrés ;
- la répartition et la gestion du réseau ;
- les équipements de transmission ;
- la partie accès du commutateur à autonomie d'acheminement et du concentrateur local.
Ces coûts sont estimés par France Télécom selon les règles suivantes :
- les caractéristiques des zones de répartition locale (nombre de lignes,
superficie, nombre de sous-répartiteurs, nombre de points de concentration) sont estimées par la modélisation décrite en 2 ;
- les nombres d'unités d'oeuvre du réseau local sont estimés à partir de ces caractéristiques.
Les unités d'oeuvre retenues par France Télécom sont les suivantes :
- matériel : masse de cuivre ;
- main-d'oeuvre : longueur de câble ;
- infrastructure : longueur d'infrastructure ;
- branchement : longueur de branchement ;
- à ces unités d'oeuvre sont appliqués des coûts unitaires issus de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
Ces derniers coûts ont fait l'objet d'un audit pour l'année 1994 et ont été projetés en 1998 par France Télécom.
L'Autorité a eu connaissance des hypothèses utilisées pour l'application de ces règles.
Elle a par ailleurs noté les remarques qu'a formulées un cabinet d'audit sur ces règles.
A ce stade, elle ne les a pas remises en cause.
b) Les coûts de gestion des abonnés :
Ces coûts recouvrent :
- le branchement et le raccordement ;
- l'administration du réseau ;
- l'administration des ventes ;
- la facturation, le recouvrement et le contentieux ;
- les charges indirectes.
Ces coûts sont estimés à partir de coûts unitaires d'unités d'oeuvre issus de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
L'Autorité a retenu les règles suivantes :
- les coûts de branchement et de raccordement sont proportionnels à la longueur totale de branchement des lignes de la zone telle que l'a estimée France Télécom à ce stade ;
- les coûts de service après-vente, d'administration des ventes, de facturation, de recouvrement et de contentieux sont proportionnels au nombre d'abonnés de la zone ;
- les coûts d'administration du réseau et les charges indirectes sont proportionnels aux coûts de réseau local et de gestion des abonnés déjà affectés par les règles précédentes.
Ces règles ne retiennent pas systématiquement la proposition de France Télécom quant au lien de ces coûts avec la taille du réseau local.
Ces coûts, également appelés coûts de réseau général, reflètent l'utilisation du réseau de commutation et de transport de France Télécom,
depuis le répartiteur de la zone locale d'appel jusqu'à celui de la zone locale de destination.
Ces coûts sont imputés au volume de trafic généré au départ et à l'arrivée par la desserte d'une zone de répartition locale.
Les coûts de réseau général sont estimés à partir de coûts unitaires d'unités d'oeuvre issus de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
Ces coûts ont fait l'objet d'un audit pour l'année 1994 et pour l'année 1998, dans le cadre de l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom, qui a donné lieu aux décisions de l'Autorité no 97-88 du 9 avril 1997 et no 97-242 du 30 juillet 1997.
Parmi ces coûts de réseau général, les coûts de la transmission entre le commutateur d'abonnés et le répartiteur local situé en aval ont fait l'objet d'une modélisation spécifique par France Télécom, dont l'Autorité n'a pas pu examiner les règles, et qui n'ont pas été audités.
L'Autorité note que ces règles s'écartent de celles retenues pour la détermination des prix d'interconnexion.
Elle a noté l'argument de France Télécom selon lequel ces coûts de transmission dépendent des caractéristiques géographiques des zones de répartition locale.
L'Autorité ne remet pas en cause, à ce stade,
l'évaluation faite par France Télécom de ces coûts de transmission dans chacune des classes de zone de répartition locale ; en revanche,
l'utilisation de ces coûts par France Télécom conduit à des doubles comptes dans l'évaluation du coût total.
L'Autorité retient une règle plus conforme à l'économie des réseaux telle qu'elle est décrite en 5.
Les types de coûts suivants ont été examinés :
- coûts des actifs de production (investissement direct) ;
- coûts directs d'exploitation ;
- coûts des bâtiments de production ;
- coûts spécifiques ;
- coûts de recherche et développement ;
- coûts indivis et de structure opérationnelle et autoconsommation.
A ce stade, l'Autorité retient la règle proposée par France Télécom selon laquelle l'ensemble de ces catégories sont pertinentes pour mesurer les coûts de desserte et de gestion des abonnés consentis dans une zone.
Concernant les coûts d'écoulement du trafic, l'Autorité a retenu à ce stade, sur proposition de France Télécom, les règles de pertinence suivantes :
- en ce qui concerne la transmission entre le commutateur à autonomie d'acheminement et le répartiteur local, toutes les catégories de coûts sont pertinentes ;
- en ce qui concerne les autres coûts de transmission, certains coûts de câble et de génie civil sont exclus ;
- en ce qui concerne la commutation, les coûts de bâtiments sont exclus.
L'Autorité fonde son évaluation sur les coûts comptables prévisionnels fournis par France Télécom pour 1998, qui incluent des coûts historiques et ne tiennent compte des meilleures technologies disponibles qu'au travers des prévisions de renouvellement des équipements entre 1994 et 1998.
L'Autorité reporte l'examen de cette question à la mise en oeuvre du modèle qui sera retenu pour l'évaluation définitive du coût pour 1998.
A partir des règles précédemment citées, et des informations fournies par France Télécom, l'Autorité a modélisé l'économie du réseau de France Télécom.
Celui-ci est supposé divisé en 35 classes de zones de répartition locale de densité équivalente, caractérisées par :
- leur densité ;
- leur nombre de zones de répartition locale ;
- leur nombre de lignes, résidentielles et professionnelles ;
- leurs recettes fixes, provenant en particulier des abonnements ;
- leurs recettes de trafic départ et arrivée ;
- leurs coûts de desserte ;
- leurs coûts de gestion des abonnés ;
- leurs coûts de trafic départ et arrivée.
Dans cette modélisation, sont imputés à une zone au moment de l'examen de sa rentabilité :
- les recettes fixes et les recettes de trafic au départ de cette zone et au départ des zones déjà desservies à destination de la zone considérée ;
- les coûts de desserte et de gestion des abonnés de la zone considérée.
Ces coûts de gestion sont déterminés selon les règles exposées en 4.1 b ;
- pour ce qui concerne les coûts d'écoulement du trafic correspondant à la transmission entre commutateur d'abonnés et répartiteur local ;
- les coûts de la transmission entre commutateur d'abonnés et répartiteur local de cette zone correspondant au trafic écoulé entre cette zone et les zones déjà desservies ;
- les coûts de la transmission entre commutateur d'abonnés et répartiteur local des zones déjà desservies correspondant au trafic écoulé entre ces zones et la zone considérée.
Cette imputation, qui diffère de celle employée par France Télécom, permet de mesurer le véritable effet économique associé à la desserte d'une zone supplémentaire et est exempte de double compte ;
- pour ce qui concerne les autres coûts d'écoulement du trafic, la part de ces coûts correspond au trafic écoulé entre les zones déjà desservies et la zone considérée.
Pour une classe de zones déterminée, le modèle détermine ainsi le coût net de ces zones, compte tenu des recettes et des coûts générés, dans ces zones, dans les zones déjà desservies, et dans le réseau général du fait de la desserte de ces zones.
Ne sont supposées être desservies dans les conditions du marché que les classes dont la rentabilité est positive.
La somme des coûts diminués des recettes dans les classes de zones qui ne seraient pas desservies dans les conditions du marché constitue le coût net des zones non rentables.
L'article 6 du cahier des charges de France Télécom définit la norme de service universel par commune qui peut être représentée selon le tableau suivant :
Le nombre de publiphones ainsi déterminé peut être réduit en fonction de considérations géographiques et démographiques, après accord du maire de la commune concernée.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir une réduction du nombre de cabines publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune.
20-35 du code des postes et télécommunications dispose que l'évaluation du coût net de cette composante s'effectue commune par commune.
Pratiquement, trois cas se présentent :
i) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est supérieur à la norme, la compensation est nulle.
Il s'agit de communes dans lesquelles l'activité de publiphonie est rentable (zones touristiques, par exemple) et qui en conséquence n'ouvre pas à compensation ;
ii) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est inférieur à la norme,
la compensation est nulle.
Il s'agit de communes dans lesquelles France Télécom ne respecte pas son cahier des charges.
Cette règle incite l'opérateur chargé du service universel à équiper convenablement la commune puisque les éventuels déficits sont compensés par le fonds ;
iii) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est égal à la norme, un calcul de coût net doit être engagé.
L'Autorité considère, de manière provisoire, que les coûts et recettes d'une cabine sont indépendants de la commune au sein d'une même classe de communes.
Dans ces conditions, la démarche prescrite à l'article R.
20-35 consiste à évaluer le coût net classe de communes par classe de communes et :
- à établir un recensement, au sein de chaque classe de commune, du nombre de communes qui respectent la norme de service universel et du nombre de cabines correspondant ;
- à déterminer un coût par classe de commune, établi à partir des coûts d'installation, d'entretien et de minute de trafic sur l'ensemble du parc ;
- à déterminer le trafic total en UT, par classe de communes, des cabines déterminées précédemment.
Le trafic total en UT est utilisé pour allouer à la classe considérée sa part dans les recettes (cf.
On obtient ainsi le tableau :
Lorsque le coût net d'une classe de commune est négatif, cette classe ne donne pas lieu à compensation.
Le coût net de la composante est égal à la somme des coûts nets des classes à compenser.
Les coûts supportés par France Télécom pour l'installation et l'entretien de ses cabines comprennent les activités suivantes :
a) Coûts d'investissements et de mise en service :
Pose et raccordement de cabines publiques : cette activité concerne les travaux de pose et de raccordement de la ligne terminale, le raccordement du publiphone, les travaux de pose d'habitacles, y compris le génie civil ;
Terminal : coût d'investissements du terminal ;
Mise en service : cette activité concerne le personnel assurant la mise en service des publiphones et le personnel exécutant des travaux de dépose ou d'échange standard de publiphones ;
Réseau spécifique : coût d'investissements.
b) Exploitation et maintenance :
Publiphone : cette activité concerne la maintenance des publiphones, le personnel exploitant les systèmes d'exploitation des publiphones à carte, la maintenance des systèmes de télésurveillance des publiphones ;
Habitacle : cette activité concerne les travaux de maintenance des habitacles, leur nettoyage, les travaux de dépose correspondants ;
Réseau spécifique ;
Coûts des moyens de paiement : achat des télécartes et reversements carte Bleue.
c) Trafic : coût du trafic.
Le chiffre d'affaires tient compte des recettes :
- de communication hors cartes prépayées (cabines à pièces, trafic de la carte France Télécom depuis les cabines, trafic payé par carte Bleue,
versements de La Poste et divers) ;
- d'abonnement de la carte France Télécom au prorata de son utilisation dans les cabines publiques ;
- des ventes des télécartes ;
Le chiffre d'affaires total ainsi constitué est réparti par classe de communes au prorata du trafic en UT.
20-36 du code des postes et télécommunications, les coûts à prendre en compte sont ceux directement affectables à l'activité.
- des coûts spécifiques directs ;
- des coûts spécifiques indirects ;
- des coûts de réseau général ;
- des coûts commerciaux ;
- des impayés.
L'Autorité n'a pas retenu les coûts de structure opérationnelle, le solde d'autoconsommation et les indivis qui ne sont pas des charges directement affectables à l'activité annuaire.
Les recettes prises en compte sont :
- les recettes tirées de la vente et de la publicité dans les annuaires imprimés ;
- les recettes des services de renseignements et d'annuaire électronique, y compris la publicité ;
- les recettes nettes de la vente de fichiers et de la liste rouge ;
- les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements.
L'Autorité estime que l'hypothèse d'un appel téléphonique après chaque consultation est raisonnable.
Elle est corroborée par le baromètre ISL/SEREHO de 1996, qui précise que près de 90 % des utilisateurs prennent un ou plusieurs contacts à l'issue de la consultation des pages jaunes.
Il convient ensuite de soustraire les appels émis depuis les zones non rentables et par les abonnés non économiques des zones rentables pour éviter les doubles comptes avec la composante liée aux obligations de péréquation géographique.
L'Autorité note que les éléments de coûts fournis à l'Autorité ont été évalués par France Télécom sur la base d'un taux de rémunération du capital de 11,75 %, conforme à celui retenu dans le cadre du catalogue d'interconnexion de France Télécom approuvé par les décisions no 97-88 du 9 avril 1997 et no 97-246 du 30 juillet 1997 de l'Autorité.
Le taux retenu pour l'évaluation définitive du coût du service universel sera fixé ultérieurement, conformément à l'article R.
Le volume de trafic V représente le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux exploités par des opérateurs de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique.
Pour un opérateur donné, ce volume, désigné par Va, est le volume de trafic téléphonique compté au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et des cabines publiques.
Il doit être compris au sens large : l'ensemble du trafic national est pris en compte, y compris le trafic de cet opérateur à destination des services de télématique, et celui des services avancés de télécommunications utilisant le réseau téléphonique.
Il inclut le trafic au départ et à l'arrivée des abonnés de France Télécom (trafic interconnecté), mais aussi le trafic au départ et à l'arrivée des abonnés des autres opérateurs.
V est la somme des trafics Va de tous les opérateurs.
Les opérateurs contribuent au prorata de leur trafic Vb.
Pour chaque opérateur, le trafic Vb est égal à la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
V' est la somme des trafics Vb de tous les opérateurs.
La contribution nette d'un opérateur ayant le volume Vb est égale à C 3.
Vb/V' diminuée, le cas échéant, du coût de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure.
Télécom Développement, dont l'activité relève exclusivement de la fourniture de capacité sous forme de liaisons louées, ne dispose pas de terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public et en conséquence son volume de trafic Vb est nul.
Mlle Blin (Nathalie), adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bourges ;
M. Robert (Jean), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Bourges.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 décembre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Jeandel (Denis), en remplacement de M. Lebouche (Michel), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure
Modification de l'annexe III bis relative au statut conventionnel des responsables qualifiés : retraite et prévoyance.
Avenant du 20 novembre 1997 à l'accord sur la formation professionnelle du 9 mai 1995.
Fonctionnement de la CPNE.
Fédération française des magasins de bricolage ;
Par décret en date du 24 décembre 1997, M. Bruno Bézard, chef du bureau B 3 à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Michel Sirat.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Lapersonne (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997.
Décret du 22 février 2000 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2000, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er janvier 2000 :
Soyez (Bertrand) ;
Arrêté du 11 janvier 2000 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, Mme Weiss (Isabelle) est nommée et titularisée attachée d'administration de l'aviation civile, 8e échelon (ancienneté 31 mars 1997), à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 8 février 2000 portant nomination d'élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1999, date de début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
Ba (Brelotte) ;
Bacha (Mohamed Ali) ;
Barbaro (Xavier) ;
Benedetti (Joseph) ;
Berrada (Omar) ;
Brossard (Mickaël) ;
Carrere (Laura) ;
Chaouat (Candice) ;
Chellou (Mohamed) ;
Cherifi (Tarik) ;
De l'Estang du Rusquec (Vianney) ;
Deleris (Léa) ;
Deshouillers (Lucas) ;
Dodet (Julien) ;
Dubois (Charles-Alexis) ;
Dupuis (Emmanuelle) ;
Farah (Fouad) ;
Gautron (Florence) ;
Hallez (Louis-Nicolas) ;
Hamy (Olivier) ;
Lety (Xavier) ;
Mainguy (Benoît) ;
Marion (Vincent) ;
Mathieu (Luc) ;
Monnaie (Pierre) ;
Mutin (Julien) ;
Naime (Abdallah) ;
Puyou (Julien) ;
Stepanov (Pierre) ;
Stremsdoerfer (Julien) ;
Verdon (Marc) ;
Viel (Grégory).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1999, date de début du stage d'automne, les officiers français dont les noms suivent :
Dubos (Yannick) ;
Potin (Philippe).
Alfaro Cisnero (Ignacio) ;
Carbonell Morales (Lucas) ;
Cruceyra Betriu (Miguel) ;
Garcia Galdon (José Antonio) ;
Garcia Ledo (Elena) ;
Mancino (Alessio) ;
Murr (Simone) ;
Parras Ruiz de Azua (Luis) ;
Pekrul (Patrick) ;
Pfadler (Andreas) ;
Proulx (Jocelyn) ;
Ruiz Bowen (Ana Maria).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 1999, date de début du stage d'automne, les maîtres ès sciences dont les noms suivent :
Abergel (Alexandre) ;
Albin (Geoffrey) ;
Capiez (Evangéline) ;
Cassassuce (Florence) ;
Chaussignand (Blandine) ;
Goudemand (Marc) ;
Gros (Anne-Françoise) ;
Hok (Uy) ;
Ka (Doudou) ;
Tankwe (Cédric).
El Ghissassi (Moncef) ;
Hanini (Zakaria) ;
Oubah (Hicham).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2000, Mme Tanon (Marie, Laure), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 3 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2000, M. Bouët (Jérôme), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché au ministère de la culture et de la communication en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er novembre 1999 pour une période de cinq ans.
Décision no 2000-39 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 96-364 du 4 juin 1996 autorisant l'association Sud Nivernais Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR
« L'association Sud Nivernais Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR.
Décision no 2000-41 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 96-888 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM, Terre de Camargue
Décision no 2000-43 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 97-917 du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mistral Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Best FM Arras
Décision no 2000-45 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 98-680 du 15 septembre 1998 autorisant l'association Korail Océan Indien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien (KOI)
- M. Gérard Bougrier, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2000, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 3 janvier 2000.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux orthoprothèses sur mesure, aux prothèses oculaires et aux chaussures orthopédiques.
Arrêté du 27 janvier 2000 portant nomination d'auditeurs de justice à l'issue des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l’École nationale de la magistrature
M. Avon (Rémy) ;
M l l e Bachelet (Christelle) ;
M l l e Benoit (Stéphanie) ;
M m e Berthezene (Lucie),
épouse Hurbin ;
M l l e Beynet (Odile) ;
M l l e Bimba Amaral (Marie-
M. Bonnet (Michaël) ;
M l l e Briand (Manuella) ;
M. Castelli (Vincent) ;
M l l e Duclaud (Anne-
M m e Dupont (Emmanuelle),
épouse Pain ;
M. Durand (Fabrice) ;
M l l e Duval (Virginie) ;
M. Frassati (Yves) ;
M l l e Guillet (Céline) ;
M l l e Guillou (Morgan) ;
M m e Hermitte (Nathalie),
épouse Cheynis Barruel Brussin ;
M l l e Le Borgne (Juliette) ;
M. Le Pouliquen
M l l e Martin (Sandrine) ;
M l l e Masset (Marie-Hélène) ;
M l l e Montgolfier (de)
M. Nataf (Bruno) ;
M. Oliver (Nicolas) ;
M l l e Petit (Mélanie) ;
M l l e Philippe (Annabelle) ;
M l l e Pouey-Santalou
M l l e Reymond (Valérie) ;
M l l e Robin (Stéphanie) ;
M l l e Roques (Isabelle) ;
M l l e Schmitt (Anne-Claire) ;
M. Schwartz (Rémi) ;
M l l e Vignaud (Sophie) ;
M. Vincent (Raphaël) ;
Sont nommés auditeurs de justice les candidats déclarés admis à l'issue du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 1999 :
M. Allard (Didier) ;
M m e Anglicheau (Sophie),
épouse Pouteau ;
M l l e Beau (Annick) ;
M m e Charles (Carole),
épouse Benchalal ;
M l l e Derouard (Françoise) ;
M. Fanjeaux (Pierre) ;
M l l e Gacel (Fabienne) ;
M m e Gomez (Christelle),
épouse Petit ;
M l l e Grandjean (Anne) ;
M. Griffet (Thierry) ;
M m e Meynier (Hélène),
épouse Moreau ;
M m e Reboul (Céline),
épouse L'Hopitalier ;
M. Salaun (Thierry) ;
M l l e Samour (Lydie) ;
M. Wete-Matouba (Brice).
Sont nommés auditeurs de justice les candidats déclarés admis à l'issue du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 1999 :
M m e Fourmanoir (Hélène),
épouse Bondois ;
M. Hebert (François) ;
M l l e Laiolo (Ghislaine) ;
M l l e Nicolet (Sophie) ;
M l l e Simon (Bénédicte).
L'admision à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Les auditeurs de justice susvisés sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 31 janvier 2000, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont astreints au service national et qui sont tenus de l'effectuer immédiatement.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, Mlle Goux (Dominique) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole normale supérieure au cours de l'année universitaire 1999-2000.
- M. Michel Diefenbacher, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Vernet (Hubert), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération), est, à compter du 30 septembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Bernet (Claude), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mai 1994, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, M. Guibé (Jacques), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 octobre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Arrêtés du 5 novembre 1997 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1997 : Les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 1998 :
M. Barthez (Alain), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Bernier (Christian), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Debry (Bernard), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Fombonne (Jacques), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Harang (Philippe), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Mesmin d'Estienne (Olivier), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mme Mosser (Geneviève), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Papaud (Michel), au tribunal administratif de Grenoble.
Les conseillers du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er mars 1998 :
M. Lemaitre (Dominique), au tribunal administratif de Nice ;
Mme Médard (Alice-Anne), aux tribunaux administratifs de Fort-de-France,
Basse-Terre, Cayenne et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
La démission de Mme Etienne (Micheline), notaire à la résidence de Craon (Mayenne), est acceptée ;
Mme Pujol (Claire, Marie-Gilberte, Alberte), épouse Taumais, est nommée notaire à la résidence de Craon (Mayenne), en remplacement de Mme Etienne (Micheline).
M. Etheve (Jean-François, Guy, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu et Patrice Thien-Ah-Koon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
La raison sociale de la société André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu et Patrice Thien-Ah-Koon, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Esparon, Michel Baret, Xavier Lecadieu, Patrice Thien-Ah-Koon et Jean-François Etheve, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté.
Le retrait de M. Moisan (Georges, Albert, Fernand, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges Moisan, Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Moisan, Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Yves Pillon de Saint Chereau et Michel Campas,
Arrêté du 7 novembre 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
M. Balian (Roger), ingénieur au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Douce (Roland), membre de l'Académie des sciences ;
M. Fourcade (Bertrand), professeur à l'université Grenoble-I ;
M. Hoffmann (Jules), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Kahn (Olivier), professeur à l'université Paris-XI ;
M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Langevin (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Magaud (Jean-Pierre), directeur de l'unité 453 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Pouget (Jean-Paul), directeur du département des sciences physiques et mathématiques au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Reisse (Jacques), professeur à l'université libre de Bruxelles ;
M. Remilleux (Joseph), professeur à l'université Lyon-I ;
M. Yoccoz (Jean-Christophe), professeur au Collège de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1997, M.
Closset (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet à compter du 1er mars 1996 pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 27 octobre 1997 portant composition de l'Observatoire national du secourisme
- Sont nommés membres de l'Observatoire national du secourisme :
1o Pour représenter le ministre chargé de la sécurité civile :
M. le directeur de la sécurité civile.
2o Pour représenter le ministre chargé de la santé :
M. le directeur général de la santé.
3o Pour représenter les associations et organismes de secourisme :
Mme le docteur Ammirati (Christine) de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
M. le docteur Louville (Yves) de la Croix-Rouge française ;
M. le médecin général, commandant l'Ecole nationale de spécialisation du service de santé pour l'armée de terre ;
M. le professeur Lareng (Louis), président de la Fédération nationale de protection civile ;
M. le docteur Gateau (Didier) de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
M. le docteur Leblois (Yannick), président de la fédération des secouristes français (Croix-Blanche) ;
M. de Parcevaux (Alain), des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
4o Pour représenter les autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :
M. Richer (Jean-Pierre), préfet des Hauts-de-Seine ;
M. Legras (Philippe), maire de Raddon-et-Chapendu (Haute-Saône) ;
M. le lieutenant-colonel Fleury (Bruno), directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
M. le docteur Menthonnex (Philippe), responsable du service d'aide médicale d'urgence de l'Isère.
5o Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme :
M. le professeur Jolis (Pierre) ;
M. le médecin général Noto (René) (2o S.)
M. le professeur Némitz (Bernard) ;
M. le professeur Petit (Paul).
Les membres mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o peuvent se faire représenter.
- L'Observatoire national du secourisme peut s'adjoindre pour ses travaux, en tant que besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée pour ses compétences.
- Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 10 décembre 1997 portant admission à la retraite et maintien en fonction de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, Mme Alix (Noëlle), épouse Monteils, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 1997 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 31 juillet 1997, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Abas (Marianne), née le 15 juillet 1900 à Paris (5e) (Seine), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Isak), né le 15 mars 1887 à Bendzin (Autriche), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowski, née Fuchmann (Mindel) le 6 avril 1894 à Nikolaw (Russie), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbat (Raymond, André), né le 9 juillet 1906 à Champeix (Puy-de-Dôme), décédé le 27 février 1945 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne).
Barrie (Marguerite, Anne-Marie), née le 28 novembre 1902 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), décédée le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Bernhardt, née Osswald (Albertine, Hilda) le 29 septembre 1904 à Waldhambach (Bas-Rhin), décédée le 30 septembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Chagnoux (Jack, Alexandre, Adelin), né le 26 mai 1920 à Bourges (Cher), décédé le 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
De Renty (Robert, Marie, Jules, Gabriel), né le 15 août 1895 à Lille (Nord), décédé le 11 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
De Roys de Ledignan Saint Michel (René, Hubert, Roland), né le 1er mars 1898 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 18 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Del Pilar Meneses (Angel), né le 22 décembre 1918 à Casa Vieja (Espagne), décédé le 29 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Gagnière (Roger, Paul, Joseph), né le 28 juillet 1903 à Mouterre-sur-Blourde (Vienne), décédé le 24 décembre 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Levy (Salomon), né le 3 janvier 1880 à Langatte (Moselle), décédé le 15 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leyval (Del, Henri, Emile), né le 19 avril 1909 à Crances-de-Plombières (Vosges), décédé le 24 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
M'Sallam, née Bensasson (Esther) le 18 mai 1914 à Brousse (Turquie), décédée en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
M'Sallam (Gisèle, Claire), née le 24 avril 1941 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
M'Sallam, née Behar (Rosa) en 1880 à Tunis (Tunisie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mintz (Schmul), né le 3 octobre 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moreau, née Lhomme (Marie, Louise) le 25 mai 1918 à Bellême (Orne), décédée le 26 février 1945 à Jauer (Pologne).
Moreau (Martial), né le 8 octobre 1910 à Voipreux (Marne), décédé le 26 août 1945 en un lieu indéterminé.
Moreau (Maurice, Alexandre), né le 30 mai 1900 à Mouilleron-en-Pareds (Vendée), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Moreau (Maurice, Albert), né le 23 décembre 1908 à Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Moreau (Maxime, Samuel), né le 8 février 1888 à Paris (11e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moreau (Paul, Henry), né le 26 juillet 1893 à Royan (Charente-Maritime), décédé le 2 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Moreau (Pierre), né le 4 mars 1896 à Brebières (Pas-de-Calais), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Moreau (Pierre, Marie, François), né le 10 novembre 1901 à Treillières (Loire-Atlantique), décédé le 10 mars 1945 à Leipzig (Allemagne).
Moreau (Pierre), né le 11 décembre 1922 à Tartigny (Oise), décédé le 19 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Moreau (Roger, Robert, Hippolyte), né le 15 février 1922 à Châtellerault (Vienne), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Moreau (Roger, Lucien, Louis), né le 30 août 1930 à Garches (Seine), décédé le 31 décembre 1944 à Treysa (Allemagne).
Moreaux (Charles, Mary), né le 5 janvier 1901 à Saint-Clair-sur-Epte (Seine-et-Oise), décédé le 22 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Moreaux (Maurice, Charles), né le 26 juin 1910 à Vervins (Aisne), décédé le 5 décembre 1942 à Brandenburg (Allemagne).
Moreaux (Pierre, Gustave, Emile), né le 7 avril 1912 à Fismes (Marne), décédé le 21 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Morel (Albert, Jacques, Louis), né le 21 septembre 1900 à Paris (9e) (Seine), décédé le 9 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Morel (Alexandre, Louis, Philippe), né le 5 juillet 1910 à Neunkirchen (Allemagne), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Morel (Alphonse, Gabriel, Auguste), né le 23 avril 1924 à Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), décédé le 23 décembre 1944 à Hamburg-Wilhelmsburg (Allemagne).
Morel (André, Alphonse, Marie), né le 22 janvier 1910 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé entre le 18 août 1944 et le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Morel (Anthony, Marius), né le 2 mai 1901 à Gerzat (Puy-de-Dôme), décédé le 20 novembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Morel (Bernard, Louis, Marie), né le 8 juin 1887 au Mans (Sarthe), décédé le 17 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Morel (Georges, Edmond), né le 3 avril 1920 à Saint-Cloud (Seine), décédé le 1er mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Morel (Georges, Pierre, Joseph), né le 15 décembre 1924 à Haillicourt (Pas-de-Calais), décédé le 16 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Morel (Guy, Franck), né le 18 mai 1920 à Varzay (Charente-Maritime), décédé le 5 décembre 1944 à Versen (Allemagne).
Morel (Henri, Gustave), né le 1er mars 1906 à Waldersbach (Bas-Rhin), décédé le 26 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Morel (Henri, Georges), né le 5 mars 1924 à Reims (Marne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Morel (Joseph, Louis), né le 19 octobre 1897 à Grenoble (Isère), décédé le 24 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Morel (Jules, René), né le 20 juin 1901 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 19 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Morel (Louis, Henri), né le 31 juillet 1889 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 13 septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Morel (Louis, Joseph), né le 12 avril 1902 à Besançon (Doubs), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morel (Marcel, Didier, François), né le 18 janvier 1887 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Morel (Marcel), né le 16 novembre 1903 à Neuilly-sur-Marne (Seine), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Morel (Maurice, Prudent, René), né le 18 avril 1904 à Beauval (Somme), décédé dans l'île d'Usedem à Karlkagen en mer Baltique.
Morel (Maurice, Eugène), né le 16 décembre 1919 à Croissy-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé le 28 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Morel (Pierre, Antoine, Paul, Marie), né le 22 juillet 1901 à Saint-Eugène (Algérie), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Morel (Raymond, Marie, Jean), né le 26 octobre 1898 à Saint-Hilaire-les-Monges (Puy-de-Dôme), décédé le 26 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Morel (Raymond, Eugène, François, Marie, Armand), né le 27 mai 1920 à Laval (Mayenne), décédé le 16 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Morel (Robert, Paul), né le 29 décembre 1918 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 17 avril 1945 à Torgau (Allemagne).
Morel (Robert, Emile), né le 10 août 1920 à Beaucourt (territoire de Belfort), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Morel (Roger, André), né le 17 avril 1922 à Brionne (Eure), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Morelieras (Henri, Marie, Joseph), né le 8 janvier 1884 à Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne), décédé le 10 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Morelle (Charles, Henri, Louis, Emile), né le 20 janvier 1915 à Maizières-la-Grande-Paroisse (Aube), décédé le 20 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Morelli (André, Erasme), né le 5 juin 1875 à Bastia (Corse), décédé le 17 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Morelli (Atillio), né le 5 septembre 1882 à Pietralunga (Italie), décédé le 18 août 1944 (sans autre renseignement).
Morelli (Yves), né le 21 mars 1891 à Pise (Italie), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Morello (Joseph, Jean), né le 13 février 1922 à Hermillon (Savoie), décédé le 22 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Morello Housseau (Guy, Maxime, Léon), né le 1er juin 1922 à Cluses (Haute-Savoie), décédé en mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Morello Pinto (Benito), né le 31 octobre 1921 à Lerida (Espagne), décédé le 1er mars 1942 à Gusen (Autriche).
Moren (Jules, Jean), né le 25 août 1925 à Priziac (Morbihan), décédé en 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Moreno (Isaac), né en 1906 à Constantinople (Turquie), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moreno (Vitali), né en 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1945 à Auschwitz (Pologne).
Moreno-Luengo (Santiago), né le 25 juillet 1893 à Casillas (Espagne), décédé le 8 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Moreno-Moreno (Gaspar), né le 20 juin 1914 à Villa del Rio (Espagne), décédé le 10 novembre 1942 à Dachau (Allemagne).
Morenville (Charles, Dominique), né le 4 janvier 1925 à Agnetz (Oise), décédé le 16 mai 1945 à Goettingen (Allemagne).
Moret (Alfred, Louis, Ernest), né le 7 septembre 1886 à Belloy (Oise), décédé le 31 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Moret (Alphonse), né le 6 avril 1908 à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), décédé le 25 août 1944 près du col du Petit-Saint-Bernard, lieudit Terre-Noire, en territoire italien.
Moret, née Cacaly (Denise, Valérie) le 5 février 1919 à Peyrat-le-Château (Haute-Vienne), décédée le 15 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moreteaux (Joachim, Louis), né le 1er novembre 1867 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Moretti (Louis, Noël, Frédéric), né le 15 décembre 1902 à Toulon (Var), décédé le 22 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Morey (Léon, Silvain), né le 2 décembre 1923 à Feusines (Indre), décédé le 12 juin 1944 (sans autre renseignement).
Morfet (Jean-Baptiste), né le 17 août 1895 à Saint-Junien (Haute-Vienne), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Morge (Marcel, Elie), né le 12 novembre 1908 à Enval (Puy-de-Dôme), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Morgenstern (Arnold), né le 13 octobre 1904 à Beszterze (Roumanie), décédé le 11 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern (Jacqueline), née le 26 mai 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 20 avril 1945 à Hambourg (Allemagne).
Morgenstern (Léopold), né le 28 mai 1905 à Cernoutzi (Roumanie), décédé le 20 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Morgensztern (Abram), né le 10 décembre 1913 à Radom (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenthau (Julius), né le 13 octobre 1884 à Mayence (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Morgiensztern, née Jozofowicz (Sura) le 28 juillet 1899 à Lodz (Pologne), décédée en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgon (Georges, François, Marie, Joseph), né le 14 décembre 1891 à Peyzieux-sur-Saône (Ain), décédé le 31 janvier 1945 en déportation en Allemagne.
Morhain (Adrien), né le 24 mars 1891 à Metz (Moselle), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Morhain (Aimé), né le 30 décembre 1880 à Metz (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 en Allemagne.
Morhange (André), né le 3 décembre 1916 à Metz (Moselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Moricard (Lucien, Clément), né le 18 février 1906 à Escamps (Yonne), décédé le 11 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Moricci (Robert, Alphonse), né le 22 février 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morice (Eugène, Norbert), né le 20 août 1891 à Hautefontaine (Oise), décédé le 15 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Morice (Fernand, Marcel, Lucien), né le 15 mai 1903 à Lore (Orne), décédé en mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Morice (Gaston, Gabriel, Albert), né le 6 janvier 1882 à Gemozac (Charente-Maritime), décédé le 4 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Morichon (Louis, Constant), né le 14 octobre 1884 à Aubigny-sur-Nère (Cher), décédé en juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Morin (Albert), né le 4 août 1897 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morin (André), né le 4 avril 1889 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Morin (Antoine, Henri), né le 26 juin 1911 à L'Arbresle (Rhône), décédé le 8 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Morin (Daniel, Eugène, Joseph), né le 23 juillet 1909 à Cersay (Deux-Sèvres), décédé le 1er avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Morin (Jacques, Adolphe, André), né le 5 novembre 1893 à Paris (10e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Morin (Jacques, Jean, Georges), né le 11 juillet 1923 à Paris (16e) (Seine), décédé le 10 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Morin (Jean, Marius, Gilbert), né le 25 juin 1924 à Gannat (Allier), décédé le 28 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Morin (Marcel, Armand, Henri), né le 20 août 1904 à Saint-Germain-de-la-Coudre (Orne), décédé le 5 avril 1945 à Harzungen (Allemagne).
Morin, née Pichereau (Mathilde, Julia, Angeline) le 9 juin 1890 à Saint-Cyr-en-Pail (Mayenne), décédée le 20 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Morin (Pierre, Louis), né le 18 juin 1922 à Secondigny (Deux-Sèvres), décédé en avril 1945 à Baressen (Allemagne).
Morin (René, Eugène, Louis, Marie), né le 24 août 1925 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 10 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Morin (Roger, Célestin), né le 30 octobre 1912 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morin (Suzanne, Marie, Madeleine), née le 5 février 1899 à Angers (Maine-et-Loire), décédée le 25 février 1945 à Rechlin (Allemagne).
Morin (Victor, Henri), né le 21 janvier 1908 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 5 août 1942 à Wewelsburg (Allemagne).
Morineau (Gilbert, Alexis), né le 17 août 1924 à Vierzon (Cher), décédé le 9 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Morio (François, Marie, Bernard), né le 4 mars 1922 à Rambouillet (Seine-et-Oise), décédé le 4 décembre 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Morise (Pascal, Emile), né le 30 janvier 1898 à Sougy (Loiret), décédé le 8 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Moritz (Emanoel), né le 24 décembre 1901 à Ploesti (Roumanie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moritz (Israël, Icyk), né le 16 mai 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morizet (Jean, Alfred), né le 5 décembre 1894 à Sillery (Marne) , décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Morizet (Paul, Marius), né le 21 mars 1898 à Montargis (Loiret), décédé le 6 mars 1943 à Mauthausen (Autriche).
Morizet (Serge, Jean), né le 27 septembre 1915 à Andrésy (Seine-et-Oise), décédé le 21 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Morizot (Marguerite, Marie, Cécile), née le 27 octobre 1884 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Morlanne (Louis, André), né le 8 juin 1924 à Talence (Gironde), décédé le 6 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Morle (Henri, Pierre, Joseph), né le 3 avril 1911 à Pazy (Nièvre), décédé le 14 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Morlet (Jean), né le 27 octobre 1919 à Nanterre (Seine), décédé le 14 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Morlevat, née Desvignes (Clarisse, Anne) le 4 mai 1911 à Broye (Saône-et-Loire), décédée le 15 octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Morlevat (Georges, Lazare), né le 17 février 1909 à Broye (Saône-et-Loire), décédé le 10 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Morlot, née Gaspard (Maria) le 16 janvier 1894 à Audun-le-Tiche (Moselle), décédée le 16 mai 1945 à Halsingbord (Suède).
Mormol (Jean), né le 8 décembre 1901 à Wierzchlas (Pologne), décédé en décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mornay (Eugène, Emile, Paul), né le 18 novembre 1919 à Dampierre (Jura), décédé le 20 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Morne (Robert, Aristide), né le 8 juin 1911 à Louzy (Deux-Sèvres), décédé en juillet 1944 à Brieg (Allemagne).
Mornet (Georges), né le 4 octobre 1914 à Sos (Lot-et-Garonne), décédé le 14 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Mornet (Rogatien, Gilbert, André, Félicien), né le 13 mai 1925 à L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée), décédé le 23 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Moro de la Fuente (Gerardo), né le 23 avril 1917 à Baracaldo (Espagne), décédé le 16 avril 1942 à Steyr-Mauthausen (Autriche).
Moron (Jacques, Raymond), né le 1er décembre 1920 à Châtellerault (Vienne), décédé le 1er juillet 1942 en Allemagne.
Moron (Patricio), né le 29 janvier 1891 à Orihuela del Tremedal (Espagne), décédé le 17 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Moros, née Kahan (Léa) le 18 mars 1894 à Perm (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moros (Savely), né le 15 février 1886 à Mohilew (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moroy (Marcel, Albert), né le 17 décembre 1921 au Pré-Saint-Gervais (Seine), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morpourgo, née Siroure (Marie) le 6 avril 1874 à Beyrouth (Syrie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Morrier (François, Marius), né le 2 novembre 1902 à Aranc (Ain), décédé le 8 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Morrier (Henri), né le 23 juillet 1923 à Aranc (Ain), décédé le 6 mai 1945 à Reld Zipf (Autriche).
Morsa (Jean, Charles, Michel), né le 22 juin 1913 à Nouzonville (Ardennes), décédé le 5 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mort (Philibert, Marius, Alfred), né le 12 avril 1921 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 16 juillet 1945 à Hazebrouck (Allemagne).
Mortagne (Maurice, Bernard, Jacques), né le 21 août 1921 à Oye-et-Pallet (Doubs), décédé le 13 septembre 1944 à Neu Strassfurt (Allemagne).
Mortelette (Gustave, Jean, Baptiste), né le 21 juillet 1922 à Waziers (Nord), décédé le 15 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Mortureux (André), né le 19 septembre 1901 à Plombières-lès-Dijon (Côte-d'Or), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moru (Marie-Louise, Pierrette), née le 25 juillet 1925 à Port-Louis (Morbihan), décédée le 1er avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Morvan (Christophe, Joseph), né le 9 avril 1904 à Scaer (Finistère), décédé le 19 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Morvan (Guillaume, Francis), né le 16 août 1914 à Coatascorn (Côtes-du-Nord), décédé le 5 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Morvan (Pierre, Félix), né le 6 juillet 1916 à Etel (Morbihan), décédé le 16 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Morvillez (Edouard, Henri, Jean), né le 24 septembre 1922 à Ailly-sur-Somme (Somme), décédé le 14 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mory (Paul, Benoît), né le 11 avril 1922 à Saint-Claude (Jura), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Moscinski (Lejba), né le 24 décembre 1903 à Lysyczyce (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscivic (Max), né le 9 décembre 1903 à Vienne (Autriche), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici, née Taubman (Anna) le 31 mars 1878 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici (Ephraïm), né le 28 septembre 1908 à Falticeni (Roumanie), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici (Gabrielle), née le 16 mars 1905 à Paris (14e) (Seine), décédée le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici (Gustave), né le 29 décembre 1905 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Moscovici (Itsik), né le 24 mars 1896 à Botosani (Roumanie), décédé le 25 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici (Maurice, Meer), né le 15 mai 1882 à Jassy Vaslin (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici (Moïse), né le 12 novembre 1870 à Jassy (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moscovici, née Feller (Sophie) le 14 janvier 1884 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moscovitz (Oscar), né le 4 janvier 1883 à Linchuz (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moses (Blanca, Beile), née le 22 novembre 1872 à Potsdam (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moses (Emile), né le 3 avril 1901 à Froelendorf (Allemagne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moses (Isaac, René), né le 21 janvier 1885 à Paris (3e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mosiek (Joseph), né le 3 janvier 1877 à Chojno (Pologne), décédé le 1er juillet 1944 (sans autre renseignement).
Moskovic, née Echenbaum (Elisa) le 29 août 1913 à Paris (12e) (Seine), décédée le 1er octobre 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Moskovic (Salomon), né le 19 février 1907 à Segovce (Tchécoslovaquie), décédé le 30 septembre 1944 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Moskovitz (Emile), né le 12 décembre 1894 à Arad (Roumanie), décédé le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moskovitz, née Viegolasky (Rachel) en 1870 à Malava (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moskowicz (Herman), né le 10 mai 1896 à Bendzin (Pologne), décédé en 1942 en Allemagne.
Mosnier (Albert, Jean), né le 27 juillet 1923 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 17 décembre 1944 à Stutthof (Pologne).
Mosnier (Henri, Albert), né le 3 septembre 1909 à Menetou-Salon (Cher), décédé le 4 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Mossak (Denise), née le 5 juin 1933 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mossak (Madeleine), née le 7 juin 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mossatcho (Sabétay), née le 8 août 1901 à Constantinople (Turquie), décédée le 20 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Mosse (Adolphe, Mardochée), né le 9 mai 1883 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Albert, David, Salomon), né le 2 février 1881 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Alfred, Benjamin), né le 23 septembre 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (André), né le 7 août 1906 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (David, Haim), né le 16 décembre 1885 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mosse, née Mosse (Elise, Séphora) le 3 avril 1890 à Nîmes (Gard), décédée le 14 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Gabriel, Ezechiel), né le 23 mai 1902 à Avignon (Vaucluse), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Gaston, Mardochée), né le 28 janvier 1883 à Nîmes (Gard), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Joseph, Daniel), né le 27 décembre 1881 à Orange (Vaucluse), décédé le 19 février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Mosse, née Moïse (Laure, Séphora) le 25 avril 1887 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Raymonde, Danielle, Françine), née le 26 février 1906 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédée le 27 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Siméon, Christian), né le 29 décembre 1902 à Paris (12e) (Seine), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Sonia), née le 27 août 1917 à Paris (14e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mosseri, née Saltiel (Lucie) le 1er janvier 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosseri (Moïse), né le 15 juin 1886 à Salonique (Grèce), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mossiere (Marius, Louis), né le 18 janvier 1891 à Chaumont (Haute-Savoie), décédé le 1er décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mossner, née Falk (Rosa) le 28 janvier 1878 à Leipzic (Allemagne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mossolin (Giovanni, Pétro), né le 20 septembre 1889 à Lonigo (Italie), décédé le 30 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mosi (Marcel, Simon), né le 9 avril 1915 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszer (Ernest), né le 21 octobre 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 juin 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Moszer (Moszek), né le 15 mai 1888 à Bialobizegi (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Moszkowicz (Abram), né le 10 avril 1886 à Leczyca (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Abram, Aron), né le 17 mars 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 19 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Hersz), né le 15 mars 1902 à Skiernewice (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Lejzor Lazare), né le 26 septembre 1905 à Konskie (Pologne), décédé en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Moszek), né le 15 juin 1917 à Piotrkow (Pologne), décédé le 28 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowski (Sigismond, Oscar), né le 12 février 1887 à Svochowitza (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moszowicz, née Lenga (Jeanne) le 5 mars 1913 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszynski (Joseph), né le 4 janvier 1901 à Bedzin (Pologne), décédé en septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Motard (Léopold), né le 16 novembre 1893 à Messac (Charente-Maritime), décédé le 26 février 1945 à Melk (Autriche).
Mothe (Albert), né le 16 février 1912 à Couledoux (Haute-Garonne), décédé le 26 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mothe (Georges, Paul), né le 31 octobre 1914 à Epineuil (Yonne), décédé en février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Mothe (Marcel, Alfred), né le 22 décembre 1909 à Nogent-l'Abbesse (Marne), décédé le 25 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Motin (René, Ernest, Henri), né le 1er juin 1922 à Sanvic (Seine-Maritime), décédé le 20 janvier 1945 à Kalienkirchen (Allemagne).
Motola (Mordohay), né le 11 février 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mottard (Jacques, Eugène, Louis), né le 21 juillet 1924 à Fontenay-le-Comte (Vendée), décédé le 1er décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Motte (Raoul, Gaston), né le 12 juin 1900 à Bailly-Carrois (Seine-et-Marne), décédé le 12 mai 1945 à Duben (Allemagne).
Mottet (Francisque, Henri), né le 23 juin 1884 à Roanne (Loire), décédé le 9 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mottet (Henri, Auguste), né le 23 août 1897 à Châteauroux (Hautes-Alpes), décédé le 10 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mottu (Robert, Lucien), né le 30 mars 1925 à Chaumont-sur-Loire (Loir-et-Cher), décédé le 6 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Motyl (Israël, Faïbes), né le 23 août 1899 à Plotzkle (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mouchabak (Henri, Aron), né le 29 octobre 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mouchanat (Gustave), né le 11 août 1917 à Villette (Ain), décédé le 10 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mouchard (Robert), né le 23 septembre 1903 à Nanterre (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moucheront (Claude, Marie), né le 8 septembre 1921 à Fontenay-sous-Bois (Seine), décédé le 20 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mouchet (Gilbert, René), né le 6 mai 1922 à Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), décédé le 12 décembre 1944 à Essen (Allemagne).
Mouchet (Pierre), né le 1er janvier 1899 à Langon (Gironde), décédé le 28 novembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Mouden (Joseph, Marie), né le 14 juin 1898 à Tréglonou (Finistère), décédé le 29 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mouello (Joseph, Marie), né le 31 août 1920 à Inzinzac-Lochrist (Morbihan), décédé le 31 décembre 1944 en Allemagne.
Mouette (Albert, Eugène), né le 28 avril 1883 à Saint-Bômer-les-Forges (Orne), décédé le 21 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Mougel (André, Hyacinthe), né le 20 septembre 1910 à Cornimont (Vosges), décédé le 30 mars 1945 à Auschwitz (Pologne).
Mougenot (Charles, Victor, Emile), né le 25 juin 1894 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 février 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Mougenot (René, Alexandre), né le 26 décembre 1902 à Paris (10e) (Seine), décédé le 16 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mougeolle (Robert, Jean), né le 26 novembre 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mougeot (Paul, Louis), né le 18 mai 1905 à Poissons (Haute-Marne), décédé le 15 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Mougeotte (Maurice, Louis), né le 25 novembre 1902 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 2 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mougey (Marc, Aristide, Lucien), né le 3 mai 1924 aux Alliés (Doubs), décédé le 21 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mougin (Just, Paul), né le 17 avril 1905 à Maîche (Doubs), décédé le 24 mai 1944 à Stutthof (Pologne).
Mougin (Marcel, Henri), né le 18 novembre 1899 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mougin (Marcel, Joseph), né le 25 octobre 1913 à Bourbevelle (Haute-Saône), décédé le 25 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Mouillet (Charles, Désiré), né le 6 septembre 1894 à Sainte-Solange (Cher), décédé le 11 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mouillet (Pierre, Louis), né le 17 octobre 1903 à Augeville (Haute-Marne), décédé le 30 avril 1945 à Malchow (Allemagne).
Moulene (Maurice, Lucien), né le 31 mars 1894 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Hanovre (Allemagne).
Moulin (André, Henri), né le 20 mars 1921 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 11 février 1945 à Neckarelz (Allemagne).
Moulin (Denis), né le 13 mars 1914 à Crozon (Finistère), décédé le 30 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Moulin (Félix, Maurice), né le 8 février 1911 à Aime (Savoie), décédé le 25 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Moulin (Gilbert, Ernest), né le 17 janvier 1924 à Cogna (Jura), décédé le 12 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Moulin (Gérard, Marcel), né le 7 juin 1908 à Chisseaux (Indre-et-Loire), décédé le 28 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Moulinat (André, Jean, François), né le 15 août 1923 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 janvier 1944 à Sandbostel (Allemagne).
Moulinneuf (Gabriel, Florent, Joseph), né le 9 juillet 1905 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Moulinot (Roger, Philibert, Marie), né le 29 août 1896 à Anthien (Nièvre), décédé le 12 avril 1944 à Zweibruecken (Allemagne).
Moullet (Louis, François), né le 8 février 1907 à Paris (15e) (Seine), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Moulot (Jean, Albert, Gaston), né le 12 décembre 1921 à Alençon (Orne), décédé en avril 1945 à Stoecken (Allemagne).
Mouloudji (Mohamed Ben Ali), né en 1904 à Oued Soummann (Algérie), décédé le 31 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mouls (René, Louis), né le 19 juin 1916 à Epernay (Marne), décédé le 8 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mouly (Antoine, Marius), né le 22 janvier 1905 à Tulle (Corrèze), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Mouly (Roger), né le 16 septembre 1921 à Monbalen (Lot-et-Garonne), décédé le 13 septembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Mounier (André, Francis, Emile), né le 18 janvier 1918 à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), décédé le 25 août 1944 en Allemagne.
Mounier (Louis, Marie), né le 14 mai 1890 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Mounier (Maurice, Emmanuel), né le 21 juin 1924 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 25 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Mounier (Roger), né le 13 novembre 1910 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 29 janvier 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Moura (Robert, Emile, Léon), né le 14 novembre 1898 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mourat (Louis, Antoine, Marie), né le 9 février 1909 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 30 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mourbel (Marthe, Marie, Adèle), née le 20 février 1903 à Bordeaux (Gironde), décédée le 15 mai 1945 à Waren (Allemagne).
Mouren (Pierre, Jean, Germain, Stéphane), né le 15 février 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhôhe), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mouret (Jeanne, Marie, Blanche), née le 26 décembre 1902 à Paris (14e) (Seine), décédée le 9 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Mouret (Raymond, Louis), né le 4 janvier 1910 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mourier (Eugène, Pierre, Martin), né le 21 septembre 1898 à Nyons (Drôme), décédé le 1er juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mourier (Jean, Yves, Marie), né le 12 juillet 1920 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 12 janvier 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Mourioux (Amédée, Léon), né le 21 février 1910 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 19 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Mourlane (Jean), né le 16 janvier 1919 à Captieux (Gironde), décédé le 15 septembre 1944 (sans autre renseignement).
Mouron (René, Octave), né le 2 juillet 1910 à La Grande-Verrière (Saône-et-Loire), décédé le 15 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Mourot (Fernand, Jean, Marie), né le 3 juin 1908 à Vanault-les-Dames (Marne), décédé le 28 avril 1945 à Flensbourg (Allemagne).
Mousel (André), né le 21 mai 1922 à Moyeuvre-Petite (Moselle), décédé le 19 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Moussac (Gabriel, Armand, Pierre), né le 6 novembre 1905 à Sévérac-l'Eglise (Aveyron), décédé le 3 février 1945 à Dora (Allemagne).
Moussard (Pierre), né le 21 octobre 1893 à Caro (Morbihan), décédé en juin 1944 en un lieu indéterminé.
Moussart (France, Jean, Baptiste), né le 4 juin 1898 à Paris (12e) (Seine), décédé en mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Mousseau (Albert, Pierre), né le 15 septembre 1883 à Nontron (Dordogne), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Mousseau (Claude, Eugène, Henri), né le 25 juillet 1924 à Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée), décédé le 19 avril 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Mousset (Alfred, Auguste, Jean), né le 27 septembre 1923 à Barbery (Oise), décédé le 5 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Moussoir (Eugène, Adolphe, Jean, François, Joseph), né le 21 septembre 1868 à Charny (Yonne), décédé le 24 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Moussour (Louis, Joseph, Henri), né le 22 février 1904 à Saint-Ybard (Corrèze), décédé le 12 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Moussus (Jacques, André), né le 24 janvier 1925 à Creil (Oise), décédé en septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Moussy (Joanny), né le 9 décembre 1910 à Vernaison (Rhône), décédé en 1944 à Augsburg (Allemagne).
Moussy (Maurice, Jules, Eugène), né le 29 février 1908 à Festigny (Marne), décédé le 26 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Moustier (marquis de) (Alfred, Ghislain, Marie, René, Léonel), né le 5 avril 1882 à Paris (7e) (Seine), décédé en mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Moutal (Isaac), né le 15 mars 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Moutal (Jacques), né le 21 mai 1911 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Moutard (André, Lucien), né le 25 septembre 1903 au Raincy (Seine), décédé le 1er février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moutarde (Marcel, Victor), né le 7 juin 1887 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 26 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Mouth (Marie, Xavier, Joseph), né le 2 mai 1902 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 8 avril 1945 à Ludwigsburg (Allemagne).
Moutier (René, Marcel), né le 23 juillet 1909 à Nouvion-et-Catillon (Aisne), décédé le 7 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mouton (Albert, Pierre, Casimir), né le 25 octobre 1927 à Espalion (Aveyron), décédé le 22 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Mouton (Alfred, Paul), né le 21 février 1891 à Barbaira (Aude), décédé en avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Mouton (Camille, Eugène), né le 9 avril 1893 à Reims (Marne), décédé le 11 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mouton (Gaston, Jean), né le 26 novembre 1900 à Beaulieu (Puy-de-Dôme), décédé le 14 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mouton (Marius, Joseph), né le 18 juin 1906 à Rivas (Loire), décédé le 14 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Mouton (Paul, Charles), né le 21 avril 1892 à Attigneville (Vosges), décédé le 2 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Mouton (Paul, André), né le 9 novembre 1923 à Bazoches-sur-Vesles (Aisne), décédé en mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Mouton (René, Jean, Emile), né le 4 octobre 1927 à Saint-Vallier (Drôme), décédé le 15 avril 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Moutron (André, Henri, Lucien), né le 18 mars 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1944 à Stutthof (Pologne).
Moutron (Marcel, Arthur dit Albert), né le 3 octobre 1891 à Mirabeau (Côte-d'Or), décédé le 21 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Moutte (Louis, Marius, Clément), né le 10 mai 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 22 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mouttet (Noël, Joseph, Auguste), né le 25 décembre 1920 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 janvier 1945 à Dautmergen (Allemagne).
Mouyal (Maklouf, Adolphe), né le 26 août 1896 à Casablanca (Maroc), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mouze (André, Marcel), né le 20 mars 1922 à Warcq (Ardennes), décédé le 12 avril 1945 en déportation.
Mouzeler (Robert, Eugène), né le 16 février 1919 à Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Mowszowicz (Juliette), née le 18 avril 1930 à Paris (13e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moya (Rafael), né le 15 août 1904 à Andraitx (Espagne), décédé le 3 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Moyen (Henry, Marie), né le 29 septembre 1906 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédé dans la première quinzaine du mois de mars 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Moyrenc (Auguste, Roger, Joseph), né le 12 décembre 1895 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 16 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Moys dit Mosar (René), né le 11 juillet 1884 à Paris (15e) (Seine), décédé le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse, née Vormus (Adeline) le 2 mai 1876 à Pontpierre (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse (Alfred), né le 18 juillet 1886 à Ribeauvillé (Haut-Rhin), décédé le 4 février 1944 (sans autre renseignement).
Moyse (André, Léon), né le 23 avril 1913 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé en février 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Moyse (Arthur), né le 14 janvier 1876 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse (Ernest), né le 6 août 1872 à Louvigny (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse, née Worms (Hélène) le 21 février 1874 à Remilly (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse, née Dreyfus (Jacqueline, Denise, Lucie) le 21 novembre 1908 à Epernay (Marne), décédée le 29 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse (Louise), née le 18 octobre 1901 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée en juin 1944 à Birkenau (Pologne).
Moyse (Marcel, Léon), né le 9 mai 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé le 29 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse, née Morhange (Marthe) le 8 décembre 1886 à Faulquemont (Moselle), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moyse (Pierre), né le 28 août 1908 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Moyse, née Bloch (Sarah, Germaine) le 13 février 1883 à Paris (8e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyse (Sylvain, Abraham), né le 9 mars 1870 à Eply (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moyses, née Kahn (Estelle) le 15 mars 1875 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mozat (Jean, Théophile, Michel, Antoine), né le 7 novembre 1924 à Beaumont (Puy-de-Dôme), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Moze (Léon), né le 17 mars 1889 à Coulommiers (Seine-et-Marne), décédé le 17 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Mozes (Léon), né le 11 mai 1903 à Paris (18e) (Seine), décédé en mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Mrouwka (Schia), né le 15 février 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mroz (Stanislas), né le 3 août 1901 à Milowice (Pologne), décédé le 13 février 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Mrugala (Stanislas), né le 24 avril 1901 à Dabrowka (Pologne), décédé le 14 novembre 1941 à Oranienburg (Allemagne).
Msika (Edmond, Salomon), né le 10 avril 1910 à Bizerte (Tunisie), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muckli (Chrétien), né le 5 décembre 1898 à Schoenbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Muco (Féhmi), née le 14 juin 1907 à Gjinokastra (Albanie), décédée le 1er mars 1945 à Hambourg (Allemagne).
Mucznik (Srulik), né le 27 septembre 1904 à Vladimir (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mudry (Joseph, surnommé Philoden), né le 21 février 1920 à Bellentre (Savoie), décédé le 20 septembre 1944 à Harteim-commando de Mauthausen (Autriche).
Mue (Jean, Joseph, Henri), né le 30 mars 1921 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 10 mai 1942 à Elbing (Pologne).
Muel (Louis, Lucien, Antoine), né le 5 janvier 1909 à Rachecourt-sur-Marne (Haute-Marne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muflarz (Szlama), né le 20 août 1907 à Bendzin (Pologne), décédé le 15 février 1943 à Birkenau (Pologne).
Muflasz (Beruysz), né le 29 juillet 1913 à Bendzin (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muggeo (Louis), né le 11 juillet 1918 à Corato (Italie), décédé le 26 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mugnier (Charles, Camille), né le 5 janvier 1916 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 27 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mugnier (Constantin, Eugène), né le 27 juillet 1908 à Cluses (Haute-Savoie), décédé le 14 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Mugnier (Ernest, Arthur, Louis), né le 24 avril 1892 à Viry (Haute-Savoie), décédé le 31 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mugnier (René, Auguste), né le 28 décembre 1896 à Chaignay (Côte-d'Or), décédé le 19 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mugnier (Suzanne, Eugénie, Alix), née le 29 mars 1913 à Mayenne (Mayenne), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Muguet (Paul, Joseph, Bernard), né le 8 janvier 1919 à Changhai (Chine), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Muhlheim (Alfred, Charles), né le 22 février 1909 à Dudweiler (Allemagne), décédé le 22 mai 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Muhlstein (Bernard), né le 2 août 1899 à Saklikow (Pologne), décédé le 1er octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Muhlstein (Chaya), né le 25 décembre 1888 à Gitomir (Russie), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muhlstein, née Szmerla (Sara) le 5 octobre 1899 à Piotrokow (Pologne), décédée le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Muhr (Allan, Henry), né le 23 janvier 1882 à Philadelphie (Etats-Unis), décédé le 29 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Muleriene, née Golden (Siera) en 1876 à Birzai (Lithuanie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Muller (Albert), né le 27 avril 1900 à Lwow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Aloïse, Eugène), né le 17 mai 1920 à Walbourg (Bas-Rhin), décédé le 22 décembre 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Muller (Alphonse), né le 16 juin 1916 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Muller (André), né le 22 juin 1917 à Paris (20e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Muller (Auguste, Charles), né le 4 janvier 1915 à Thionville (Moselle), décédé le 5 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Muller (Bertrand), né le 15 août 1909 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé postérieurement au 11 juin 1944 (sans autre renseignement).
Muller (Blondine), née le 16 janvier 1895 à Struth (Bas-Rhin), décédée en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Charles, Gilbert, Jean), né le 1er août 1897 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédé le 24 novembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Muller (Charles), né le 23 mai 1925 à Ballersdorf (Haut-Rhin), décédé le 24 février 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Muller, née Luskaite (Chaya) le 4 septembre 1898 à Vizian (Lithuanie), décédée le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Emile, Isaac), né le 28 octobre 1884 à Paris (9e) (Seine), décédé le 28 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Emile, Camille), né le 10 avril 1897 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 janvier 1945 à Siegburg (Allemagne).
Muller (Emile, Anton, Léo), né le 24 août 1906 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 en Allemagne.
Muller (Ernest, Nicolas), né le 24 août 1894 à Roupeldange (Moselle), décédé le 20 avril 1945 en Allemagne.
Muller (François, Marcel), né le 21 octobre 1921 à Francaltroff (Moselle), décédé le 25 juin 1944 à Aschendorfer Moor (Allemagne).
Muller (Henri, Emile), né le 9 avril 1886 à Vaudoncourt (Meuse), décédé le 24 janvier 1945 à Nimpisch (Allemagne).
Muller (Henri, Clément), né le 28 mars 1900 à Rosières-en-Haye (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 août 1944 (sans autre renseignement).
Muller (Jacob), né le 15 février 1891 à Simbirsk (Russie), décédé en mai 1942 en Allemagne.
Muller, née Drotovnik (Jochel) en 1907 à Ukmerges (Lithuanie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Muller (José, David), né le 21 avril 1897 à Oswieciem (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Joseph), né le 17 septembre 1878 à Lichtenberg (Bas-Rhin), décédé le 13 octobre 1943 à Wolfsdorf (Allemagne).
Muller (Louis, Robert), né le 26 février 1913 à Dole (Jura), décédé le 13 avril 1945 à Gardelengen (Allemagne).
Muller (Louis, Henri, Julien), né le 28 janvier 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 6 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Muller (Lucien, Fernand), né le 29 décembre 1899 à Châtellerault (Vienne), décédé le 27 avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Muller (Lucien), né le 24 novembre 1922 à Grening (Moselle), décédé en février 1945 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne).
Muller (Marcel, Charles), né le 16 septembre 1923 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 25 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Muller (Marcelin, Nicolas), né le 6 décembre 1910 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 26 mai 1945 à Reichenau (Allemagne).
Muller (Marie, Céline), née le 30 novembre 1897 à Gondrexange (Moselle), décédée le 20 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Muller (Maxime), né le 29 août 1910 à Bougival (Seine-et-Oise), décédé en février 1944 en Allemagne.
Muller (Nicolas), né le 10 septembre 1876 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 10 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Muller (Nicolas, Adam), né le 27 septembre 1904 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé le 21 janvier 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Muller, née Lindenberg (Rachel) le 8 août 1900 à Mlawa (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muller (René, Jean, Baptiste), né le 1er mai 1906 à Montbouton (territoire de Belfort), décédé le 15 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Muller (Roger, Adam), né le 19 janvier 1904 à Saint-Cyr-l'Ecole (Seine-et-Oise), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Muller (Roger), né le 13 juillet 1911 à Cluny (Saône-et-Loire), décédé le 1er mai 1945 à Sulingen (Allemagne).
Muller (Roger, Henri), né le 7 juin 1921 à Mont-Saint-Père (Aisne), décédé le 12 juin 1945 à Murane (Allemagne).
Muller (Serge, Victor), né le 22 octobre 1940 à Paris (7e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mullet (Roger, Gilbert), né le 20 février 1924 à Moriers (Eure-et-Loir), décédé le 16 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Mulon (Silvain, Victor), né le 17 mars 1911 à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), décédé en mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mulot (Abel, Henri, Georges), né le 23 juin 1924 à Delleville (Vosges), décédé le 13 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Mulot (André, Jules, Léon), né le 3 décembre 1891 à Dunkerque (Nord), décédé en 1944 en Allemagne.
Muls (Georges, Jules), né le 18 juillet 1889 à Dizy (Marne), décédé le 25 mars 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Mulsant (Pierre, Louis), né le 13 juillet 1914 à Villefranche-sur-Saône (Rhône), décédé le 5 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Multner (Gustave, Frédéric, Joseph), né le 16 février 1912 à Vannes (Morbihan), décédé en août 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Mulvidson (Henry, Bertrand), né le 11 août 1916 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 22 mars 1945 à Bremen (Allemagne).
Munch (André), né le 2 décembre 1902 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Munerelle (Albert, Marius), né le 25 avril 1881 à Paris (5e) (Seine), décédé dans le courant de l'année 1943 à Gross Rosen (Pologne).
Mungzek (Elie), né le 23 mai 1887 à Kolomea (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Munich (Joseph), né le 23 septembre 1912 à Barembach (Bas-Rhin), décédé le 13 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Munier (André, Paul), né le 4 juin 1918 à Virecourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 6 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Munier (Georges, François), né le 11 novembre 1897 à Paris (20e) (Seine), décédé le 9 juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Munier (Joseph, André), né le 21 décembre 1898 au Tholy (Vosges), décédé le 15 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Munier (Paul, Joseph), né le 8 octobre 1914 à Orbey (Haut-Rhin), décédé le 24 février 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Munsch (Michel, Joseph), né le 29 septembre 1897 à Saales (Bas-Rhin), décédé le 11 février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Munsch (Pierre, Hubert, René), né le 20 septembre 1924 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 15 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Muntlak (Izak), né le 22 juin 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Muntzer, née Silberschaz (Rébecca) le 15 mai 1901 à Bialoszeowice (Pologne), décédée en 1943 à Oswiecim-Auschwitz (Pologne).
Munz (Manes Toreschreiber), né le 18 décembre 1892 à Czaple (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Munzer, née Kupfer (Lucie) le 11 mai 1899 à Gera (Allemagne), décédée le 10 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Munzer (Martin, Hans), né le 21 septembre 1893 à Seesen (Allemagne), décédé le 10 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Mura (Emile), né le 17 juin 1900 à Willer-sur-Thur (Haut-Rhin), décédé le 25 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Muraour (Francis, Victorin), né le 10 septembre 1914 à Grasse (Alpes-Maritimes), décédé le 2 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Muraszko (Michel), né le 20 novembre 1898 à Oblonow (Pologne), décédé le 4 février 1945 à Melk (Autriche).
Murat (Joseph, Marie, Grégoire), né le 10 mai 1904 à Perpignan (Pyérnées-Orientales), décédé le 23 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mure (Jean, Joseph), né le 10 octobre 1906 à Genève-Plainpalais (Suisse), décédé le 3 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mureau (Jean, Arthur), né le 20 décembre 1919 à Sainte-Maure (Aube), décédé le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Muret (Albert, Victor), né le 23 septembre 1906 au Petit-Abergement (Ain), décédé le 30 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Muriel (Louis, Marcel, Auguste), né le 9 janvier 1920 à Avranches (Manche), décédé le 1er avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Murillo Sancho (Ricardo), né le 12 avril 1915 à Valencia (Espagne), décédé le 20 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Muriot (Reine, Marie, Eugénie), née le 19 mars 1900 à Puiseux (Ardennes), décédée le 26 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Murtra (Georges, Robert), né le 10 mai 1924 à Reims (Marne), décédé le 1er mars 1945 à Kuestrin (Pologne).
Mury (Charles), né le 3 novembre 1913 à Hessenheim (Bas-Rhin), décédé le 5 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Musnik (Fernand, Roger), né le 10 juillet 1915 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Mussard (Georges, Maxime), né le 19 juin 1922 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 15 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Musset (Georges, Louis), né le 3 octobre 1897 à Paris (11e) (Seine), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Musset (Jean, Paul, Albert), né le 15 octobre 1902 à Virginy (Marne), décédé le 12 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Musset (Jean), né le 25 février 1920 à Saint-Germain-d'Esteuil (Gironde), décédé le 25 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Mussetta (Jean, Pierre), né le 26 janvier 1914 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 7 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Mustière (Pierre, Emile, Gabriel), né le 23 décembre 1922 à Lignières-la-Carelle (Sarthe), décédé en 1944 (sans autre renseignement).
Musy (Albert, Victor, Joseph), né le 12 juillet 1900 à Dampierre-sur-Blévy (Eure-et-Loir), décédé le 18 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Muszlak (Charles), né le 22 janvier 1876 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Muszlak (Jacob, Hirsch), né le 13 décembre 1879 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mutafian (Vahé), né le 7 août 1894 à Banderma (Turquie), décédé le 16 avril 1945 à Neu Strassfurt (Allemagne).
Mutet (Victor, Emmanuel), né le 27 février 1892 à Saint-Paul-sur-Isère (Savoie), décédé le 6 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Muxart (Louis, Marcellin, Jean), né le 2 mai 1903 à Palau del Vidre (Pyrénées-Orientales), décédé postérieurement au 30 mai 1944 en déportation.
Pescarolo (Marc), né le 8 octobre 1922 à Paris (8e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pescarolo, née Levy (Rosa, Henriette) le 31 mai 1900 à Paris (8e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pesce (André, Maurice), né le 10 janvier 1927 à Villars-Santenoge (Haute-Marne), décédé le 6 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Peschard (Pierre, Marcel), né le 12 octobre 1906 à Paris (14e) (Seine), décédé le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pescio (Jacques, Ernest), né le 25 février 1923 à Paris (11e) (Seine), décédé le 9 juin 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Pesenti (Jean, Arthur), né le 6 juillet 1918 à Morez (Jura), décédé le 9 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Pesin (Constant, Félicien), né le 1er septembre 1908 à Haveluy (Nord), décédé en avril 1945 à Malachit (Allemagne).
Pesis, née Rimmer (Fanny) le 19 août 1901 à Petrograd (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Peskine (Jacques), né le 7 août 1881 à Vilna (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pesleux (Marius, Germain), né le 1er avril 1918 au Havre (Seine-Maritime), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pesquet (Edmond, Pierre, Joseph), né le 25 septembre 1921 à Vence (Alpes-Maritimes), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Pessah (David), né le 20 octobre 1889 à Salonique (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pessah (Samuel), né le 20 janvier 1901 à Salonique (Grèce), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pessaud (Jacques, Antoine), né le 24 juillet 1902 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 28 avril 1944 à Gusen (Autriche).
Pesses (Israël), né en 1908 à Opoczno (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pessine (Zousman dit Simon), né le 18 mars 1898 à Yourrief (Russie), décédé le 7 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pessis (Abraham, Adolphe), né le 23 mars 1887 à Ataki (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pesson (Daniel), né le 25 février 1903 à Gièvres (Loir-et-Cher), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pest (Ksill), né le 29 septembre 1884 à Zamoszt (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pestel (Hubert, Marcel, Maurice, Alfred), né le 31 mai 1921 à Paris (3e) (Seine), décédé le 10 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pestureau (Pierre, Eugène), né le 1er mars 1903 à Saint-Pierre-d'Exideuil (Vienne), décédé le 3 décembre 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Peszkes (Alberte, Raymonde), née le 7 mai 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peszkes, née Peszkes (Chana) le 17 mars 1900 à Czernaweczycy (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peszkes (Gerschkau), né le 3 juillet 1898 à Brest Litowsk (Pologne), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peszkes (Micheline), née le 22 mai 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peszkes (Renée), née le 14 mai 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Petan, née Goldfarb (Chana, Cyrla) le 2 janvier 1913 à Kolbiel (Pologne), décédée en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Petard (Guillaume, Joseph), né le 23 octobre 1888 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 15 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Petat (Isidore, Louis), né le 28 novembre 1892 à Dun-le-Poëlier (Indre), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Petchikowsky (Israël), né le 10 août 1924 à Kamenetz (Russie), décédé le 15 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Peteau (Henri, François), né le 28 août 1921 à Angoulême (Charente), décédé en avril 1945 à Allach (Allemagne).
Petel (Adolphe, Louis), né le 28 octobre 1900 à Brest (Finistère), décédé le 11 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Petelet (Raymond, Jean, Marie), né le 20 juillet 1916 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), décédé le 18 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Peter (Georges, Jean, Charles), né le 30 août 1925 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 20 octobre 1944 à Melk (Autriche).
Peterlin (Dominique), né le 25 novembre 1903 à Conco (Italie), décédé le 15 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Peters (Théodore, Louis, Anton), né le 9 décembre 1915 à La Haye (Hollande), décédé le 23 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Petersilie, née Frimer (Sara, Esther) le 3 septembre 1905 à Opoczno (Pologne), décédée le 10 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Petetin (Luc, Siméon), né le 7 décembre 1894 à Bavans (Doubs), décédé le 1er février 1945 à Bremen-Osterort (Allemagne).
Petillon (Germain, Jean-Marie), né le 23 octobre 1926 à Coëtlogon (Côtes-du-Nord), décédé postérieurement au mois de février 1945 en Allemagne.
Petillon (Jean, Louis), né le 19 mars 1922 à Quimper (Finistère), décédé le 20 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Petilon (Samuel), né le 7 août 1907 à Salonique (Grèce), décédé le 15 mai 1944 à Ludwigsdorf (Pologne).
Petin (André, Marcel, Léon), né le 3 mars 1913 à La Selle-la-Forge (Orne), décédé le 24 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Petin (Bernard, René, Marie), né le 10 janvier 1924 à Epinal (Vosges), décédé le 3 mars 1945 à Dora-Ellrich (Allemagne).
Petiot (Fernand, Jean), né le 25 octobre 1925 à Vareilles (Creuse), décédé le 10 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Petiot (Julien, Roger), né le 2 octobre 1924 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 3 mai 1945 en déportation.
Petit (Albert, Henri, Joseph), né le 12 décembre 1893 à Fourmies (Nord), décédé le 10 avril 1945 à Celle (Allemagne).
Petit (Albert, Louis), né le 1er décembre 1899 à Tourcoing (Nord), décédé le 13 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Petit (Alfred), né le 14 octobre 1892 à Figeac (Lot), décédé le 8 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Petit (André, Louis), né le 21 juillet 1894 à Ailly-sur-Noye (Somme), décédé le 29 juin 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Petit (André, Marcel, Louis), né le 1er juin 1911 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Petit (Auguste), né le 19 juillet 1881 à Lille (Nord), décédé le 25 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Petit (Augustin, Forimond), né le 8 avril 1900 à Beaudignies (Nord), décédé le 28 février 1945 à Saxen-Hausen (Allemagne).
Petit, née Roussel (Blanche, Henriette) le 31 janvier 1883 à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), décédée le 20 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Petit (Charles, Marius, Frédéric), né le 19 août 1904 à Paris (13e) (Seine), décédé le 5 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Petit (Edmond, Robert, Auguste), né le 17 juillet 1910 à Commentry (Allier), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Petit, née Chaumeil (Edmonde, Raymonde, Jeanne) le 17 janvier 1915 à Paris (6e) (Seine), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Petit, née Emery (Elisabeth, Hélène) le 20 mai 1892 à Rouen (Seine-Maritime), décédée le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Petit (Emile, René), né le 19 juin 1910 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 9 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Petit (Fernand, Charles), né le 18 août 1897 à Gien (Loiret), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Petit (Georges, Philippe), né le 9 avril 1892 à Dijon (Côte-d'Or), décédé postérieurement au 8 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Petit (Georges, Théodore), né le 14 juin 1921 à Doussay (Vienne), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Petit (Georges), né le 11 janvier 1922 à Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), décédé le 12 mai 1945 à Eisenach (Allemagne).
Petit (Jacques), né le 18 juin 1926 à Cosnes-Cours-sur-Loire (Nièvre), décédé le 24 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Petit (Jean, Augustin), né le 9 mars 1907 à Olmeto (Corse), décédé entre le 17 et 20 septembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Petit (Jean, Paul, Raymond), né le 20 février 1922 à Paris (15e) (Seine), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Petit (Kléber), né le 3 avril 1903 à Châtillon-sur-Indre (Indre), décédé le 25 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Petit (Louis, Léon, Auguste), né le 19 novembre 1911 à Origny-le-Roux (Orne), décédé le 12 avril 1943 à Hinzertbin (Allemagne).
Petit (Louis, Marie, Joseph), né le 23 mai 1922 à Angoulême (Charente), décédé le 5 octobre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Petit (Lucien, Auguste, Alexandre), né le 22 mai 1908 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 11 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Petit (Lucien, Marcel, Gabriel), né le 30 mai 1922 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 9 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Petit (Lucien, Marcel, Joseph, Léopold), né le 8 juillet 1922 à Guerbigny (Somme), décédé le 9 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Petit (Léon, Alix), né le 26 avril 1903 à Cuiseaux (Saône-et-Loire), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Petit (Maurice, Paul), né le 21 mai 1920 à Vénissieux (Rhône), décédé le 12 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Petit (Maxime, Célestin, Joseph), né le 17 mars 1885 à Nouvion (Somme), décédé le 3 juillet 1942 à Hinzert (Allemagne).
Petit (Michel, François, Louis, Georges), né le 2 novembre 1925 à Paris (19e) (Seine), décédé le 31 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Petit (Paul, Ernest, Constant), né le 3 février 1879 à Montcornet (Aisne), décédé le 29 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Petit (Paul, Clément), né le 8 mai 1888 à Villers-Bretonneux (Somme), décédé le 7 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Petit (Paul, Marie, Hilaire, Gabriel), né le 31 juillet 1896 à Barrou (Indre-et-Loire), décédé le 10 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Petit (Pierre, Théophile, Constant), né le 13 décembre 1903 à Rougefay (Pas-de-Calais), décédé le 7 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Petit (Pierre), né le 30 août 1916 à Matougues (Marne), décédé le 15 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Petit (Pierre, Louis, Yvon), né le 22 décembre 1925 à Angoulême (Charente), décédé depuis le 21 décembre 1943 à Neuengamme (Allemagne).
Petit (Raoul), né le 27 août 1888 à Saints (Yonne), décédé le 25 mai 1944 à Breslau (Allemagne).
Petit (Raymond, Louis), né le 1er janvier 1920 à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), décédé le 23 avril 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Petit (Raymond), né le 22 septembre 1923 à Paris (6e) (Seine), décédé le 16 janvier 1945 à Bautzen (Allemagne).
Petit (René), né le 3 décembre 1919 à Escombres-et-le-Chesnois (Ardennes), décédé le 12 décembre 1944 à Essen (Allemagne).
Petit (René), né le 23 novembre 1921 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 6 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Petit (Robert, Louis), né le 28 juin 1910 à Sérifontaine (Oise), décédé le 7 décembre 1944 à Gusen, commando de Mauthausen (Autriche).
Petit (Roger, Marie), né le 31 mai 1927 à Senones (Vosges), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Petit de Meurville (Bertrand), né le 12 août 1920 à Neschers (Puy-de-Dôme), décédé entre le 9 et le 13 avril 1945 en Allemagne.
Petit-Jean (Raymond, Roland), né le 14 janvier 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé le 17 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne).
Petitbon (Constant, Roger, Louis), né le 20 novembre 1915 à Sennevières (Indre-et-Loire), décédé le 17 avril 1945 à Bockwitz (Allemagne).
Petitdemange (Lucien, Ernest), né le 19 avril 1901 à Moussey (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Petitdemange (René, Marie, Camille), né le 9 juillet 1894 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 5 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Petitdidier (Paul, Arsène), né le 11 avril 1920 à Combrimont (Vosges), décédé le 5 mars 1945 à Langenstein (Allemagne).
Petite (Raymond, Jules, Paul), né le 6 mars 1914 à Pontarlier (Doubs), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne).
Petiteau, née Haguenauer (Marthe, Delphine) le 25 avril 1893 à Paris (11e) (Seine), décédée le 31 juillet 1943 en déportation.
Petitfils (Jeanne, Louise, Marie, Françoise), née le 30 octobre 1921 à Salbris (Loir-et-Cher), décédée le 15 février 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Petitfils, née Revallier (Marie, Louise, Isabelle) le 30 décembre 1887 à Saint-Eloy-de-Gy (Cher), décédée en novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Petitfils (Pierre, André, Maurice), né le 11 octobre 1923 à Beuvraignes (Somme), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Petitfrère (Désiré, Marceau), né le 9 février 1889 à Villers-Allerand (Marne), décédé le 15 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Petitfrère (Hoche), né le 1er novembre 1891 à Villers-Allerand (Marne), décédé le 27 mai 1944 (sans autre renseignement).
Petitfrère (Victor, dit Eugène), né le 18 avril 1895 à Villers-Allerand (Marne), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Petitjean (Alexandre, Alfred, Marie, Joseph), né le 14 juin 1887 à Delle (territoire de Belfort), décédé le 14 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Petitjean (Alfred), né le 18 mars 1897 à Gorze (Moselle), décédé le 14 mars 1945 en Allemagne.
Petitjean (Félix), né le 7 février 1905 à Beaufort (Jura), décédé vers la fin mars 1945 en Allemagne.
Petitjean (Georges, Marcel), né le 24 septembre 1910 à Chaligny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 août 1943 à Saxen-Hausen (Allemagne).
Petitjean (Michel, Raymond), né le 29 mai 1923 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Petitjean (Paul, Louis, Joseph), né le 20 septembre 1892 à Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), décédé le 3 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Petitjean (Raymond, Pierre, Odile), né le 8 mai 1920 à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 février 1945 à Schömberg (Allemagne).
Petitjean (Robert, Marie, René), né le 20 janvier 1922 à Demange-aux-Eaux (Meuse), décédé en 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Petitjean (Roger), né le 13 avril 1914 à Harsault (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Muhldorf (Allemagne).
Petitnicolas (René), né le 1er avril 1903 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Petitpré (Marcel, Georges), né le 11 juin 1905 à Quend (Somme), décédé le 6 mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Petitrenaud (Renaud, Emile, Ernest, Henry), né le 7 septembre 1924 à Nevers (Nièvre), décédé le 22 avril 1945 à Bernried (Allemagne).
Petkanas (Pascalis), né le 15 mars 1902 à Kastoria (Grèce), décédé le 8 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Petonnet (Marie, Henri, Ferdinand), né le 1er mai 1875 à Vivonne (Vienne), décédé le 2 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Petot (Léopold, Julien, Raymond), né le 26 mai 1904 à Xertigny (Vosges), décédé le 12 septembre 1943 à Diez (Allemagne).
Petremont (Paul, Ernest, Alexis), né le 2 octobre 1919 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 31 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Petrequin (Jean, Emile), né le 4 octobre 1919 à Audincourt (Doubs), décédé le 13 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Petroni (Pierre), né le 1er mars 1899 à Assoro (Italie), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Petrot (Pierre, Joseph, Eugène), né le 21 décembre 1918 à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), décédé le 27 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Petrou (Marius, Claude), né le 6 juin 1917 à Cauderan (Gironde), décédé le 22 novembre 1944 à Schwesing (Allemagne).
Petrover (Armin), né le 24 novembre 1903 à Rachov (Tchécoslovaquie), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Petrowick (Alexandre), né le 6 août 1897 à Auger-Saint-Vincent (Oise), décédé le 8 février 1944 à Dora (Allemagne).
Petrucci (Marcel, Jacques, Louis), né le 20 juin 1908 à Paris (14e) (Seine), décédé entre le 15 et le 20 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Petry (Marcel), né le 20 avril 1919 à Moulins (Allier), décédé le 21 mars 1945 à Zweiberge (Allemagne).
Petry (Raymond), né le 3 octobre 1926 à Wasselonne (Bas-Rhin), décédé le 6 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pett (François, Louis), né le 9 janvier 1921 à Tronville-en-Barrois (Meuse), décédé le 22 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Petton (Paul, Marie), né le 10 novembre 1921 à Plouzane (Finistère), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Petton (Pierre, Alexandre), né le 12 août 1915 à Plougonvelin (Finistère), décédé le 17 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Peuch (Paul, Jean), né le 7 mars 1905 à Tulle (Corrèze), décédé le 14 novembre 1944 à Hersbruck-Flössenburg (Allemagne).
Peuch (Raymond), né le 25 avril 1911 à Tulle (Corrèze), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Peugeot (Pierre, Georges), né le 30 juin 1892 à Brevilliers (Haute-Saône), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Peupion (Félix, Maurice, Dominique), né le 19 avril 1882 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Peureux, née Boudou (Cécile) le 17 novembre 1893 à Marennes (Charente-Maritime), décédée le 1er mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Peuvrez (Maurice, Achille), né le 4 octobre 1899 à Paris (10e) (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Pevrol (Jacques), né le 22 août 1924 à La Tremblade (Charente-Maritime), décédé le 7 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Pevzner, née Klein (Marguerite) le 23 juin 1904 à Paris (7e) (Seine), décédée le 7 février 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Pewzer dit Pefsner, née Slivkovitch (Tzirle) le 16 mai 1885 à Lodz (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Peyer (Auguste, Alphonse), né le 6 janvier 1909 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 23 février 1945 à Pforzheim (Allemagne).
Peylet (Paul, Jean, Albert), né le 25 juillet 1909 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 20 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Peypelut (Georges), né le 7 juillet 1919 à Creyssensac-et-Pissot (Dordogne), décédé le 5 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Peyramaure (Georges), né le 10 février 1898 à Arnac Pompadour (Corrèze), décédé le 6 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Peyrand (Joseph, Clément, Marius), né le 1er mars 1907 à Notre-Dame-de-Mesage (Isère), décédé le 2 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Peyrard (Pierre, Edouard, Marcel), né le 29 mai 1916 à Paris (14e) (Seine), décédé en avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Peyras (Jean, Sylvain, Marie), né le 3 décembre 1904 à Segus (Hautes-Pyrénées), décédé le 27 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Peyras Carrate (René, Charles), né le 2 février 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé le 26 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Peyrat (Amédée, François), né le 14 février 1915 à Saint-Martin-de-Gurcon (Dordogne), décédé le 1er janvier 1945 à Breslau (Allemagne).
Peyrat (Léo), né le 4 août 1912 à Sainte-Orse (Dordogne), décédé le 1er mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Peyrataud (Charles), né le 30 mars 1914 à Fromental (Haute-Vienne), décédé le 28 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Peyre (Joseph, Fernand, Germain), né le 4 avril 1919 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona, Lübeck (Allemagne).
Peyrelong (Etienne, Maurice), né le 10 avril 1922 à Saint-Front (Haute-Loire), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Peyresaubes (Henri, Dominique), né le 26 février 1897 à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 26 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Peyrieres (Marc, Raymond), né le 1er février 1893 à Septfonds (Tarn-et-Garonne), décédé postérieurement au 18 juin 1944 en déportation en Allemagne.
Peyro-Sarrion (Joaquin), né le 27 février 1919 à Barcelona (Espagne), décédé le 16 septembre 1941 à Güsen (Autriche).
Peyron (Jean, Henri), né le 25 août 1920 à Saint-Romain-la-Virvée (Gironde), décédé le 31 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Peyron (Joseph, Marie), né le 20 septembre 1900 à Saint-Romain-les-Atheux (Loire), décédé le 4 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Peyronin (Francis, Georges), né le 18 novembre 1907 à Paris (14e) (Seine), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Peyronne Capera (Jean, Joseph), né le 8 juillet 1891 à Sentenac d'Oust (Ariège), décédé le 27 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Peyronnenc (Germain, Elie), né le 2 juin 1923 à Gramat (Lot), décédé le 5 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Peyrou (Bernard, Zéphirin), né le 26 mars 1920 à Germs-sur-l'Oussouet (Hautes-Pyrénées), décédé le 1er septembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Peyrussaud (Jean, Edmond), né le 18 avril 1879 à La Ricamarie (Loire), décédé le 21 avril 1945 à Wuicklaru (Allemagne).
Peyry (Antoine, Michel, Clément), né le 6 octobre 1900 à Saint-James (Manche), décédé le 24 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Peyssel (Jacques, Eugène, André), né le 18 avril 1922 à Sarrebrück (Allemagne), décédé le 15 juin 1944 à Birkenau (Pologne).
Pezant (Raymond, Charles), né le 24 mai 1907 à Paris (6e) (Seine), décédé le 22 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pezard, née Guyomard (Augustine, Albertine, Marguerite) le 17 avril 1894 à Amfreville-la-Campagne (Eure), décédée le 5 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pezard (Gaston, Henri), né le 27 avril 1924 à Montluçon (Allier), décédé le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pezard (Robert, Léon, Marcel), né le 30 juillet 1902 à Ambenay (Eure), décédé le 4 avril 1945 en Allemagne.
Pezet (Pierre, Jules), né le 13 septembre 1921 à Balbigny (Loire), décédé le 22 avril 1944 à Breslau (Allemagne).
Pfau (Moritz, Mendel), né le 10 mai 1901 à Banilla (Roumanie), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pfefer (Abram, Joseph), né le 15 octobre 1868 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pfefer (Hersz, David), né le 5 juin 1903 à Varsovie (Pologne), décédé en mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pfeffermann (Buby), né le 21 décembre 1881 à Bacau (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pfeffermann, née Goldbach (Irène) le 18 août 1888 à Vienne (Autriche), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pfeiffer (Emile, Oscar, Charles), né le 31 décembre 1890 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 21 mai 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Pfeiffer (Jean, Nicolas, Eugène), né le 3 septembre 1921 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Pfister (Louis, Charles, Ernest), né le 17 janvier 1922 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 24 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Pflaster, née Perl (Tauba, Laja) le 5 août 1905 à Jezowe (Pologne), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pflieger (Marie-Louise), née le 9 septembre 1929 à Walheim (Haut-Rhin), décédée le 31 août 1944 à Zittau (Allemagne).
Pflug (Jules), né le 3 avril 1892 au Chambon-Feugerolles (Loire), décédé le 18 décembre 1944 à Belsen (Allemagne).
Pharaboz (Louis, Raymond, Joseph), né le 10 mars 1918 à Coligny (Ain), décédé le 19 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Phene, née Lowenberger (Sara, Marcelle) le 11 août 1905 à Bordeaux (Gironde), décédée en 1944 en Allemagne.
Pheter (Simone, Marguerite), née le 8 mars 1917 à Paris (16e) (Seine), décédée le 2 août 1943 à Berlin (Allemagne).
Pheulpin (Georges, Jules, Jean), né le 17 avril 1904 à Plancher-les-Mines (Haute-Saône), décédé le 13 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Philbert (Marcel, Maurice), né le 22 août 1922 à Bouscat (Gironde), décédé le 24 décembre 1944 à Muhldorf (Allemagne).
Philbois (Jules, Lucien), né le 19 février 1910 à Melay (Haute-Marne), décédé le 2 décembre 1944 à Milkle (Allemagne).
Philibert (Jean, Henri), né le 17 décembre 1892 à Romans-sur-Isère (Drôme), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Philibert (Jules, Valentin), né le 13 février 1898 à Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 7 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Philip (Baptistin, Marcellin, Joseph), né le 19 mars 1890 à Draguignan (Var), décédé le 14 mars 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Philipot (Emile, Philippe), né le 18 février 1877 à Toutry (Côte-d'Or), décédé le 15 janvier 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Philipot (Guy, Marie), né le 14 août 1925 à Bierry-les-Belles-Fontaines (Yonne), décédé le 15 octobre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Philipot (Jean, Désiré), né le 20 juin 1913 à Ravières (Yonne), décédé le 15 janvier 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Philippard (Henri, Eugène, Louis), né le 22 mars 1909 à Lisieux (Calvados), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Philippe (Colette, Jacqueline, Simone), née le 7 mai 1928 à Vesoul (Haute-Saône), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Philippe (Gilbert, Daniel), né le 16 janvier 1926 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Jelenia-Gora (Pologne).
Philippe (Jacques, André), né le 13 mars 1925 à Amiens (Somme), décédé le 4 juillet 1944 à Weimar (Allemagne).
Philippe (Jacques, Fernand), né le 9 juillet 1925 à Troyes (Aube), décédé le 1er mai 1944 à Mulsen (Allemagne).
Philippe (Jean, Marie), né le 15 janvier 1877 à Ploërdut (Morbihan), décédé le 6 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Philippe, née Felsenstein (Jeanne, Paulette) le 25 avril 1900 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Philippe (Julien, Jean), né le 22 octobre 1920 à Créteil (Seine), décédé le 21 août 1944 à Gross-Raming (Autriche).
Philippe (Louis, Jules), né le 1er novembre 1899 à Trévières (Calvados), décédé le 6 août 1942 à Mannheim (Allemagne).
Philippe (Marcel, Eugène), né le 27 octobre 1894 à Verneuil-sur-Avre (Eure), décédé le 18 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Philippe (Mathilde, Philippine, Jeanne), née le 8 mars 1898 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Philippe (Norbert, Pierre), né le 28 juillet 1920 à Quevauvillers (Somme), décédé le 28 février 1944 à Dora (Allemagne).
Philippe (Rosalie), née le 2 juillet 1875 à Kempen (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Philippe (Serge, Norbert), né le 17 août 1919 à Beauvais (Oise), décédé le 28 février 1944 à Dora-Buckenwald (Allemagne).
Philippe (Yves, Marie), né le 10 juillet 1923 à Penhars (Finistère), décédé en mars 1945 à Stoecken (Allemagne).
Philippeau (Louis), né le 6 juillet 1900 à Baudres (Indre), décédé le 5 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Philippon (Alfred, Théotime), né le 21 décembre 1890 à Flesselles (Somme), décédé le 16 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Philippon (André, Julien), né le 13 novembre 1920 au Port-Marly (Seine-et-Oise), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Philippon (Edmond), né le 1er septembre 1893 à Maraussan (Hérault), décédé le 24 mars 1944 à Berlin (Allemagne).
Philipson (Claude, Roger), né le 5 août 1912 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 26 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Phily (François), né le 19 mai 1913 à Paris (8e) (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Phisalix (François, Emile, Louis), né le 3 août 1890 à Passonfontaine (Doubs), décédé le 7 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Pialat (Auguste), né le 2 août 1898 à Saint-André-et-Appelles (Gironde), décédé courant décembre 1944 en Allemagne.
Pianelli (Laurent, Joseph, Antoine), né le 17 décembre 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 9 juin 1945 à Bassum (Allemagne).
Piatkowski (Stéphan), né le 26 avril 1925 à Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), décédé le 2 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Piatte (Henri, Gabriel, Victor), né le 21 avril 1921 à Peyrat-le-Château (Haute-Vienne), décédé le 10 avril 1945 à Melk (Autriche).
Piatti (Lucien, Angel), né le 10 février 1908 à Havange (Moselle), décédé le 19 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Piau (André), né le 9 février 1903 à Tours (Indre-et-Loire), décédé présumé mai 1945 à Linz (Autriche).
Piazzalunca (Louis, Pierre), né le 26 février 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pic (Paul, Louis), né le 13 janvier 1886 à Piolenc (Vaucluse), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Pic (Pierre, Rolland), né le 15 juillet 1922 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 21 mai 1945 à Rotenburg (Allemagne).
Pica (Eurorra), né le 2 mai 1923 à Fontoy (Moselle), décédé le 28 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Achille, Robert), né le 2 mai 1853 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Adrien), né le 30 mai 1927 à Metzervisse (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Albert, Félicien), né le 10 septembre 1908 à Xocourt (Moselle), décédé le 15 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Picard (Alcan), né le 28 février 1893 à Metzervisse (Moselle), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Bloch (Alice) le 2 septembre 1902 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picard (André, Camille), né le 8 août 1908 à Treigny (Yonne), décédé le 27 janvier 1944 à Breslau (Allemagne).
Picard (André), né le 5 octobre 1922 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Picard (André, Pierre), né le 13 octobre 1925 à Bruyères (Vosges), décédé le 12 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Picard (Annie, Irma), née le 3 décembre 1934 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Auguste), né le 8 juillet 1896 à Marigny-Brizay (Vienne), décédé en 1942 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Picard (Auguste), né le 14 mai 1897 à Luynes (Indre-et-Loire), décédé le 6 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Picard (Bernard, Robert), né le 5 mars 1900 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 26 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Israël (Berthe) le 19 février 1888 à Etain (Meuse), décédée le 2 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Camille, Henry), né le 19 janvier 1882 à Bordeaux (Gironde), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Camille), né le 3 janvier 1934 à Metzervisse (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Hannaux (Caroline) le 17 avril 1899 à Freistroff (Moselle), décédée le 28 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Cerf), né le 19 août 1888 à Buding (Moselle), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Céline), née le 25 juillet 1861 à Soppe-le-Bas (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (David), né le 13 avril 1928 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Lang (Denise) le 30 septembre 1903 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 30 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Ernest), né le 27 octobre 1912 à Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre), décédé le 14 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Picard (Fanny), née le 25 août 1928 à Rémilly (Moselle), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Francis, Gérard), né le 12 août 1932 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Françoise, Laure, Caroline), née le 29 mars 1927 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Georges), né le 16 avril 1888 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Picard, née Marx (Henriette) le 29 mars 1867 à Obernai (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Schwab (Henriette) le 3 octobre 1886 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Walch (Hermine) le 29 juin 1872 à Besançon (Doubs), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Hélène), née le 22 mai 1892 à Hegenheim (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Isaac), né le 17 juillet 1892 à Buding (Moselle), décédé le 28 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Jacques, Marc), né le 9 janvier 1887 à Paris (3e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Jacques), né le 17 août 1890 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Jean), né le 4 décembre 1921 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 21 avril 1945 à Mokiena (Allemagne).
Picard (Jean, David), né le 17 avril 1930 à Rémilly (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Jeanne), née le 19 avril 1890 à Hegenheim (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Cahen (Jeanne) le 20 février 1892 à Besançon (Doubs), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Joseph), né le 26 octobre 1893 à Buding (Moselle), décédé le 31 mai 1944 en Allemagne.
Picard (Jules), né le 31 décembre 1875 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Jules), né le 19 décembre 1877 à Koenigsmacker (Moselle), décédé le 2 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Juliette, Emma), née le 17 juin 1898 à Neufchâteau (Vosges), décédée le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Laure, Esther), née le 12 janvier 1902 à Vaucouleurs (Meuse), décédée le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Levy (Louise) le 30 novembre 1876 à Louvigny (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Levy (Lucie) le 5 février 1888 à Paris (1er) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Dreyfus (Lucie) le 27 février 1897 à Bartenheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 en Allemagne.
Picard (Lucien), né le 26 août 1874 à Neufchâteau (Vosges), décédé le 5 août 1943 à Birkenau (Pologne).
Picard (Lucien), né le 26 décembre 1890 à Gerstheim (Bas-Rhin), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Léon), né le 4 août 1881 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Léonard), né le 11 février 1890 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 26 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Picard (Madeleine, Marie-Louise, Michèle), née le 26 août 1925 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 30 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Marc, Marcel), né le 6 février 1892 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 21 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Marcel), né le 11 décembre 1886 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Marcel, Jean), né le 25 juillet 1920 à Léry (Eure), décédé le 17 février 1944 à Dora (Allemagne).
Picard (Marius, Raymond, Fernand), né le 8 juin 1909 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Picard (Marx, Paul), né le 10 mars 1902 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Picard (Maurice, Claude), né le 22 mai 1931 à Metz (Moselle), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Moïse), né le 31 juillet 1866 à Saulny (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Nelly, Zélie), née le 8 octobre 1923 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Paul), né le 4 mars 1882 à Paris (2e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Pierre), né le 21 octobre 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Raoul, Benoît), né le 15 novembre 1889 à Paris (5e) (Seine), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Raphaël, Eugène), né le 5 avril 1886 à Wittring (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Raymond, René), né le 10 février 1926 à Aubervilliers (Seine), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Picard (René, Henri, David), né le 28 mars 1885 à Paris (17e) (Seine), décédé le 18 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Robert, Michel), né le 6 mars 1913 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé le 14 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Picard (Robert, Julien), né le 19 août 1925 à Dole (Jura), décédé le 30 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Picard (Roger, Joseph), né le 10 juillet 1923 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Salomon, Ernest), né le 11 mai 1867 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Salomon), né le 9 août 1887 à Wittring (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Samuel), né le 22 septembre 1934 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Oury (Sophie, Gentille) le 6 juillet 1877 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 5 août 1943 à Birkenau (Pologne).
Picard (Théodore, David), né le 28 décembre 1859 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 6 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Lazard (Yvonne) le 3 mars 1893 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 23 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Picard (Yvonne), née le 7 juin 1899 à Hartmannswiller (Haut-Rhin), décédée le 1er novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard, née Ullmann (Yvonne, Cécile) le 26 novembre 1909 à Altkirch (Haut-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Picard (Yvonne, Germaine, Louise), née le 1er août 1920 à Athènes (Grèce), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Picardat (René, Paul, Marie), né le 7 novembre 1915 à Neufchâteau (Vosges), décédé le 1er décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Picart (Henri, Alphonse), né le 16 mars 1925 à Paris (15e) (Seine), décédé le 6 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Picart, née Amand (Hermance, Andrée) le 12 septembre 1912 à Paris (10e) (Seine), décédée le 28 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Picart Le Doux (Gaston, Eugène, Gabriel), né le 11 novembre 1913 à Paris (19e) (Seine), décédé le 18 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Picavez (Charles, Louis), né le 15 février 1903 à Lézennes (Nord), décédé le 10 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Picciarelli (Antoine), né le 23 juin 1900 à Nocera Umbra (Italie), décédé le 1er février 1945 à Albrum (Allemagne).
Piccot (Germain, Philibert), né le 23 mai 1894 à Lullin (Haute-Savoie), décédé le 8 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pichard (Gabriel, Marie, Flavien), né le 8 mai 1896 à Rully (Saône-et-Loire), décédé le 17 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Pichard (Gilbert), né le 12 août 1892 à La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), décédé le 21 mai 1945 à Saint-Wendel (Allemagne).
Pichard (Lucien, Charles, René), né le 27 novembre 1894 à Saumur (Maine-et-Loire), décédé le 23 février 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pichard (Marcel, Clément), né le 23 novembre 1908 à Sainte-Opportune (Orne), décédé le 2 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Pichard (Paul, Louis), né le 9 avril 1889 à Hommes (Indre-et-Loire), décédé le 13 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pichard (Roger, Gustave), né le 24 novembre 1922 à Genève Plainpalais (Suisse), décédé le 15 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Pichardie (Félix), né le 14 juillet 1897 à Montignac (Dordogne), décédé le 15 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Pichavani (François, Marie), né le 1er avril 1903 à Douarnenez (Finistère), décédé le 28 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pichelin (Raymond, Marcel), né le 20 janvier 1910 à Clermont-en-Argonne (Meuse), décédé le 9 novembre 1944 à Schomberg (Allemagne).
Pichenaud (François), né le 15 septembre 1888 au Vigen (Haute-Vienne), décédé le 5 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pichenaud, née Chabretou (Jeanne) le 20 novembre 1895 à Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), décédée le 8 février 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Pichenot (Joseph, Alfred), né le 28 juillet 1882 à Barisis (Aisne), décédé le 12 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Picherot (Marcel, Georges, Gabriel), né le 24 décembre 1923 à Monnaie (Indre-et-Loire), décédé le 7 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Pichet, née Chourgnoz (Franceline, Séraphine) le 17 juin 1904 à Saint-Georges-des-Hurtières (Savoie), décédée le 27 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pichet (Jean-Marie, Samuel, Alphonse), né le 10 octobre 1914 à Clion (Charente-Maritime), décédé le 2 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Pichoir (Léon, Jean, Maxime), né le 26 juillet 1915 à Ambert (Puy-de-Dôme), décédé en mars 1945 à Hanovre (Allemagne).
Pichon (Frédéric, Auguste), né le 2 juin 1886 à Vouvray (Indre-et-Loire), décédé le 14 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pichon (Jules, Robert), né le 16 octobre 1920 à La Chapelle-sur-Aveyron (Loiret), décédé le 14 janvier 1945 à Brême (Allemagne).
Pichon (Lucien), né le 15 décembre 1920 à Ceyroux (Creuse), décédé le 5 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pichon (Michel, Baptiste), né le 8 juin 1908 à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), décédé le 22 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pichon (Raymond), né le 9 septembre 1922 à Montreuil-le-Henri (Sarthe), décédé le 15 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Pichon (Robert), né le 1er janvier 1925 à Commana (Finistère), décédé le 14 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Pichot Duclos (Henri, Pierre, Léon, Emile), né le 14 novembre 1903 à Murat (Cantal), décédé le 12 décembre 1944 à Bremen Farge (Allemagne).
Pichouron (Auguste, Yves, Marie), né le 9 mars 1900 à Minihy-Tréguier (Côtes-du-Nord), décédé le 16 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Pick, née Sledzianowski (Jenta) en février 1902 à Siemiatycze (Pologne), décédée en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pickel (Jean), né le 8 janvier 1882 à Spicheren (Moselle), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Picoche (Charles), né le 24 janvier 1893 à Saulieu (Côte-d'Or), décédé le 22 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Picoche (Laurent), né le 31 janvier 1879 à Manlay (Côte-d'Or), décédé le 19 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Picod (Pierre, Joanny, Marius), né le 18 février 1921 à Cézia (Jura), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Picon (Raymond, Paul, Charles), né le 13 janvier 1909 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Picot (André, Ernest), né le 4 décembre 1919 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé postérieurement à avril 1945 en Allemagne.
Picot (Georges, Louis, Jean, Baptiste), né le 14 novembre 1892 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Picot (Henri, Achille), né le 19 septembre 1904 à Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Picq (Lucien, Didier), né le 28 juillet 1895 à Châteauneuf-Val-de-Bargis (Nièvre), décédé le 6 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Picquand (Jean, Marcel, Pierre), né le 25 avril 1916 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 juin 1945 à Spire (Allemagne).
Picquart (Marius, Elie, Emile), né le 7 janvier 1923 à Guînes (Pas-de-Calais), décédé en avril 1945 à Stettin (Allemagne).
Picquenot (Pierre, Jean, Marin), né le 6 juillet 1900 à Hainneville (Manche), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pidault (Jean-Pierre), né le 23 décembre 1922 à Avallon (Yonne), décédé le 17 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pidolot (Paul, Emile), né le 30 juillet 1907 à Charmes (Vosges), décédé le 20 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Pidoux (René, Julien, Abel), né le 5 août 1922 à Tugeras-Saint-Maurice (Charente-Maritime), décédé le 3 décembre 1944 à Ladelund (Allemagne).
Piechowiak (Joseph), né le 23 février 1903 à Sepnie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Piedalu (Bernard, Marie, Auguste, Léopold), né le 22 août 1923 à Vincennes (Seine), décédé le 21 mars 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Piednoir (Alexis, Ernest), né le 20 décembre 1897 au Lude (Sarthe), décédé le 19 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Piedra-Artero (Juan), né le 20 juillet 1909 à Sorbas (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Piedrafita-Gonzalez (Pablo), né le 20 juillet 1901 à Horno de Gallego (Espagne), décédé le 6 juin 1943 à Dachau (Allemagne).
Piedzicki (Louis), né le 14 juillet 1885 à Nis (Serbie), décédé le 22 juillet 1944 à Weimar (Allemagne).
Piekarski (Lejba), né le 6 mars 1901 à Jedwabno (Pologne), décédé fin juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piekolek (Moszek, Zelik), né en 1897 à Kozienice (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pieprzewnik (David), né le 21 septembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piernik (Berko), né en 1883 à Brest-Litovsk (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Piernikarz (Michel), né le 12 mai 1909 à Zdunska Wola (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pierobon (Anacleto), né le 29 mars 1918 à Limena (Italie), décédé le 3 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Pierobon (Bruno), né le 1er septembre 1923 à Curtarolo (Italie), décédé le 1er décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pierrard (Marcel, Pierre), né le 11 avril 1894 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pierrat (Hubert), né le 27 juin 1922 à Cornimont (Vosges), décédé le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pierrat (Jean), né le 11 janvier 1917 à La Bresse (Vosges), décédé le 17 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Pierrat (Joseph, Aimé, Bénoni), né le 27 avril 1897 à Fimenil (Vosges), décédé le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pierrat (Maurice, Henri), né le 6 septembre 1923 à Beaumenil (Vosges), décédé le 10 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pierre (Aimé, Maurice), né le 18 février 1916 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pierre (André, Charles, Léon), né le 8 février 1905 à Hadol (Vosges), décédé le 26 janvier 1945 à Muhldorf (Allemagne).
Pierre (Emile, Auguste), né le 14 octobre 1887 à Troyes (Aube), décédé le 18 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Pierre (Etienne, Marie, Joseph, Alfred), né le 24 mars 1890 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Pierre (Eugène, Marie), né le 24 avril 1909 au Bonhomme (Haut-Rhin), décédé en 1945 (mois inconnu) à Kattowice (Pologne).
Pierre (Georges, Ernest), né le 11 novembre 1897 au Thillot (Vosges), décédé le 24 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pierre (Jean), né le 13 novembre 1915 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Pierre (Jean), né le 14 décembre 1922 à Rochefort (Charente-Maritime), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pierre (Maurice, Albert), né le 3 juillet 1895 à Rosoy-le-Vieil (Loiret), décédé le 10 janvier 1943 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Pierre (Maurice, Auguste), né le 7 juillet 1896 à Bayon (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Pierre (Paul, Marcel), né le 23 mars 1899 à Saint-Benoît-la-Chipotte (Vosges), décédé le 23 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pierre (Raymond, Léonard), né le 25 octobre 1905 à Paris (13e) (Seine), décédé le 30 janvier 1945 à Gusen (Allemagne).
Pierre (Robert), né le 20 février 1889 à Vitry-sur-Seine (Seine), décédé le 16 mars 1945 à Hameln (Allemagne).
Pierre (Roger, Georges), né le 26 mai 1916 à Sens (Yonne), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Pierre (Simon, Léon, Paul, François), né le 24 mai 1902 à Diant (Seine-et-Marne), décédé le 28 janvier 1945 à Hagen-Mitte (Allemagne).
Pierre, née Buffard (Suzanne, Renée) le 12 mai 1912 à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédée entre février et juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pierre-Bez (Antoine, Léon), né le 18 mars 1920 à Seyssel (Haute-Savoie), décédé le 12 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pierrel (Georges, Henri), né le 17 mai 1920 à Bussang (Vosges), décédé le 15 avril 1945 à Koselitz (Allemagne).
Pierrel (Joseph, Camille), né le 29 janvier 1905 à La Bresse (Vosges), décédé en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pierrel (Joseph, Henri), né le 14 mai 1907 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 24 mars 1945 à Muhldorf (Allemagne).
Pierrel (Louis, Charles), né le 6 août 1907 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 3 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Pierrel (René), né le 14 juillet 1925 à Raon-lès-Leau (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Pierret (Jean, Nicolas, Jules), né le 12 avril 1899 à Ernestviller (Moselle), décédé le 31 janvier 1945 à Breslau (Allemagne).
Pierret (Paul, Georges), né le 4 octobre 1907 à Rebais (Seine-et-Marne), décédé le 8 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pierron (Camille, Victor), né le 21 mai 1886 à Azoudange (Moselle), décédé le 15 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pierron (Emile), né le 12 juin 1887 à Dieuze (Moselle), décédé le 26 janvier 1943 à Dachau (Allemagne).
Pierron (Léon, Gaston), né le 22 juillet 1910 à Harmonville (Vosges), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Pierron (Marie, Paul, Louis), né le 25 mai 1885 à Bouxières-aux-Dames (Meurthe-et-Moselle), décédé le 9 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pierron (Pierre, Célestin), né le 30 juin 1901 à Vernon (Eure), décédé le 18 avril 1944 à Leibnitz (Autriche).
Pierron (Roger, Pierre), né le 19 novembre 1927 à Champ-le-Duc (Vosges), décédé le 4 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Pierrot (Gilles, Auguste), né le 30 avril 1895 à Chérisey (Moselle), décédé le 29 décembre 1944 à Gusen, commando de Mauthausen (Autriche).
Pierson (Abel, François, Charles), né le 26 octobre 1911 à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pierson (Jean, Joseph), né le 28 mars 1901 à Senones (Vosges), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Pierson (Jean, Emile, Ernest), né le 21 août 1923 à Reims (Marne), décédé en mai 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Pierson (Jules, Emile), né le 5 janvier 1889 à Vellescot (territoire de Belfort), décédé le 2 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pierson (Louis), né le 27 septembre 1883 à Froidchapelle (Belgique), décédé le 23 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pierson (Lucien), né le 21 décembre 1901 à Frouard (Meurthe-et-Moselle), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pierson (Victor, Fernand), né le 23 juillet 1884 à Laloeuf (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 avril 1945 à Breclav (Tchécoslovaquie).
Pierville (Paul, Aimé, Constant), né le 20 janvier 1904 au Val-d'Ajol (Vosges), décédé le 3 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pierzchala (Joseph), né le 18 mars 1906 à Zinnawoda (Pologne), décédé courant septembre 1944 en Allemagne.
Piesche (Frédéric, Armand dit René), né le 8 mars 1892 à Metz (Moselle), décédé le 30 avril 1945 en Allemagne.
Piessin (Mendel), né le 23 novembre 1877 à Polotzk (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pieta (Wladislas), né le 24 juillet 1925 à Jaslo (Pologne), décédé le 14 septembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Pieters, née Reynaert (Marcelle, Mireille) le 3 janvier 1908 à Croix (Nord), décédée le 20 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pietouch, née Goldmann (Guittla) en 1880 à Ouman (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pietouch (Isaac), né en 1872 à Ouman (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pietri (Antoine), né le 10 juin 1914 à Stazzona (Corse), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pietrini (Antoine, Roch), né le 11 juin 1916 à Bastia (Corse), décédé courant juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Pietrois (Lucien, Henri), né le 16 octobre 1901 à Puiseaux (Loiret), décédé le 2 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Pietrowski (Michel), né le 14 août 1883 à Grzybowo-Mrzanowice (Pologne), décédé le 12 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pietrzak (François), né le 15 octobre 1920 à Essen-Borbeck (Allemagne), décédé le 11 mai 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Piette (Victor, Armand, Louis, Marie), né le 7 octobre 1899 à Baille (Ille-et-Vilaine), décédé le 3 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Piffeteau (Albert, Elie, Séraphin), né le 8 octobre 1921 à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée), décédé le 6 mai 1945 à Disserback (Allemagne).
Pigache (Paul, Henri, Marceau), né le 3 janvier 1921 aux Andelys (Eure), décédé le 8 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pigal (Maurice, Raymond, Robert), né le 25 juillet 1924 à La Chapelle-Saint-Rémy (Sarthe), décédé le 31 mars 1944 vers une destination inconnue en Allemagne.
Pige (Marcel, Emile, Louis), né le 19 juin 1922 à Valence (Drôme), décédé le 17 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pigeat (Fernand), né le 13 mai 1896 à Thil (Meurthe-et-Moselle), décédé le 10 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Pigeolet (Henri), né le 8 février 1926 à La Ferté-Alais (Seine-et-Oise), décédé le 22 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Pigere (Henri, Maurice, Arthur), né le 4 août 1922 à Envermeu (Seine-Maritime), décédé en mars 1944 à Dora (Allemagne).
Pignet (Ernest, René), né le 16 décembre 1897 à Bezenet (Allier), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pignet (René, François), né le 18 mai 1922 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 15 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pigneux (Paul, Gilbert), né le 6 juillet 1890 à Reims (Marne), décédé le 23 avril 1945 à Wetterfeld (Allemagne).
Pignier (François, Léon), né le 8 août 1921 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 28 janvier 1945 à Ordruf-Buchenwald (Allemagne).
Pignier (Robert, Emile), né le 16 octobre 1912 à Chambon-sur-Cissé (Loir-et-Cher), décédé le 5 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pignol (Lucien, Georges, André), né le 21 juin 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 août 1944 à Dora (Allemagne).
Pignon (Jacques), né le 24 octobre 1925 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), décédé le 22 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pigout (Joseph, Auguste, Henri), né le 7 août 1887 à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), décédé le 10 avril 1945 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Pigrée (Marcel, Romain, Marie), né le 15 août 1922 à Ruffigne (Loire-Atlantique), décédé le 14 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Piguel (René, Henri), né le 28 mars 1922 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 1er février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Piguet, née Gillant (Emilie, Eugénie, Joséphine) le 11 juin 1891 à Buenos Aires (Argentine), décédée le 8 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pika (Israël), né le 4 janvier 1904 à Bogulav (Lithuanie), décédé le 26 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pikman (Maurice, Salomon), né le 26 juin 1909 à Paris (3e) (Seine), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pikovski, née Kalmanovitch (Berthe) le 15 décembre 1889 à Kiew (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pikovski (Joseph), né en 1887 à Rotnostrivk (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pikstein (Moïse, Leib), né le 3 novembre 1885 à Friedrichstadt (Russie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pilain (Raymond, Fernand), né le 9 novembre 1911 à Saint-Jean-de-Trézy (Saône-et-Loire), décédé le 21 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Pilc (Samuel), né le 2 octobre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pilet (Jean, Marcel), né le 2 octobre 1925 à Saint-Ciers-de-Canesse (Gironde), décédé le 20 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pilet (Raoul, Marcel), né le 9 mars 1913 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), décédé le 29 février 1944 à Hartheim (Autriche).
Pilet (Robert, Prosper), né le 14 juillet 1899 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pilette (Victor, René), né le 3 août 1892 à Pouancé (Maine-et-Loire), décédé le 10 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pilger (Paul), né le 15 décembre 1914 à Ars-sur-Moselle (Moselle), décédé le 29 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Pillas Panis (Henri, Louis, Alexandre), né le 18 novembre 1900 à Noisy-le-Sec (Seine), décédé postérieurement au 10 avril 1945 à Berlin (Allemagne).
Pillet (Lucien, Jules), né le 14 février 1900 à Meuilley (Côte-d'Or), décédé le 12 février 1945 à Güsen (Autriche).
Pillette (Pierre, Louis, Ferdinand), né le 1er mars 1922 à Illiers-Combray (Eure-et-Loir), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Pilliaire (André, Jules, Henri), né le 12 juin 1920 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 4 novembre 1943 à Dora (Allemagne).
Pillon (Victor), né le 25 septembre 1896 à Saint-André-sur-Vieux-Jonc (Ain), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Pillot (Gilbert), né le 25 novembre 1923 à Lhoumois (Deux-Sèvres), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Pillot (Gérard, André), né le 8 juin 1897 à Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédé le 20 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pillot (Jean, Marie), né le 25 janvier 1901 à Mesvres (Saône-et-Loire), décédé le 8 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Pillot (Roger, Jean, Ernest), né le 12 avril 1918 à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Pilorget (Marcel, Eugène), né le 5 avril 1920 à Chasseneuil (Indre), décédé le 5 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pilte (Marcel), né le 14 mars 1911 à Orléans (Loiret), décédé le 6 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Piltzer (Isaac), né le 6 novembre 1887 à Partchew (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pilzer, née Hofheimer (Klara) le 22 décembre 1887 à Buttenhausen (Allemagne), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pilzer (Samuel), né le 15 avril 1877 à Dziedrice (Pologne), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pimouguet (Cassius), né le 2 avril 1895 à Monestier (Dordogne), décédé le 9 février 1944 à Weimar (Allemagne).
Pin (Claude, Etienne, Marius), né le 9 janvier 1904 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 11 janvier 1945 à Gusen au commando de Mauthausen (Autriche).
Pin (Henri), né le 22 février 1922 à Chasselay (Rhône), décédé le 11 juin 1945 à Neustadt (Allemagne).
Pin (Paul, Emile, Marcel), né le 20 juin 1907 à Feugarolles (Lot-et-Garonne), décédé le 8 février 1945 à Watenstedt (Allemagne).
Pina-Barrero (Manuel), né le 8 septembre 1903 à Liera (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Gusen (Allemagne).
Pinagot (Albert, Georges, Honoré), né le 26 mars 1883 à Feings (Orne), décédé le 8 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pinagot (Clément, Victor, Albert), né le 20 mai 1920 à Saint-Agnan-sur-Sarthe (Orne), décédé le 9 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pinassaud (Armand, Emile, André), né le 23 novembre 1886 à Ruelle (Charente), décédé le 11 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pinaud (Hippolyte, Edouard, Albert), né le 7 mars 1900 à Santiago-du-Chili (Chili), décédé le 6 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Pinaud (Rémy, Elie, Marie), né le 24 décembre 1921 à Orcier (Haute-Savoie), décédé le 23 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pinault (Roger), né le 28 janvier 1919 à Saint-Denis-en-Val (Loiret), décédé le 25 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pincanon (Jacques, Eugène, Georges), né le 7 décembre 1903 à Lyon (Rhône), décédé le 27 janvier 1945 à Holzen (Allemagne).
Pincet (Roger, Léon, Eugène), née le 17 juin 1899 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 31 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Pinchon (Laurent, Jean, Baptiste), né le 12 janvier 1895 à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), décédé lé 18 juin 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Pinck (Charles), né le 29 avril 1913 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé courant septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pincu (Leizer), né le 25 décembre 1900 à Roman (Roumanie), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinczuk, dit Pintchouk (Ocher, Oszer), né en 1905 à Dawid-Grodek (Pologne), décédé le 25 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pineau (Ernest, Marcel, Eugène), né le 10 avril 1900 à Saint-Martin-des-Monts (Sarthe), décédé le 24 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Pineau (Guy, André), né le 9 octobre 1923 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Pineau (Roger, Louis), né le 14 août 1922 à Vaux (Vienne), décédé le 23 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Pinel, née Lachambre (Marie, Louise, Eugénie) le 25 février 1891 à Pierrecourt (Haute-Saône), décédé le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pinel (Raoul, Martial, Eugène), né le 7 octobre 1896, à Reims (Marne), décédé le 29 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pinero (Emile, Alphonse), né le 5 juin 1905 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé en 1944 ou 1945 à Dora (Allemagne).
Pines (Henri), né le 26 octobre 1901 à Odessa (Russie), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pines (Isaac), né le 28 décembre 1896 à Jaslowice (Pologne), décédé le 15 septembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pinet (Denis, Louis, Henri), né le 4 avril 1911 à Ville-sur-Tourbe (Marne), décédé entre le 6 avril 1945 et le 22 mars 1947 en Allemagne.
Pinet (Julien, Auguste), né le 20 juillet 1916 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé postérieurement au 16 avril 1945 à Jeangergenstadt (Allemagne).
Pinette (Daniel), né le 17 octobre 1916 à Abdine (Egypte), décédé le 11 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Pingal (Clément, Lucien), né le 16 décembre 1889 à Ville-Saint-Jacques (Seine-et-Marne), décédé le 9 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Pingal (Louis, Arthur), né le 8 juillet 1890 à Forges (Seine-et-Marne), décédé le 16 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pingand (Just, Georges), né le 26 janvier 1898 à Mélisey (Haute-Saône), décédé le 3 mars 1945 à Melk, commando de Mauthausen (Autriche).
Pingon (Louis, Eugène), né le 7 juin 1894 à Saint-Romain-en-Gier (Rhône), décédé le 21 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Pinhas (Albert), né le 20 février 1930 à La Tronche (Isère), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pinhas (David), né le 27 septembre 1902 à Akissar (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pinhas (Sabeto), né le 5 septembre 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé entre le 15 mai et le 1er juillet 1946 en déportation.
Pinkas (Haïm, dit Henri), né le 13 février 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pinkensohn (Moïse), né le 26 décembre 1890 à Bieletz (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Pinkowitch, née Koupolowitch (Rachel) le 1er janvier 1881 à Pouyene (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinkus (Chaïm, David), né le 10 mai 1903 à Stanislowow (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinneberg (Lucien, Marie), né le 23 février 1896 à Château-Thierry (Aisne), décédé le 30 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Pinner (Fritz), né le 7 août 1884 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Pinneterre (Gérard, Gaston), né le 17 novembre 1921 à Taingy (Yonne), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Pinoff (Louise), née le 11 mars 1874 à Breslau (Allemagne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinol (Jean), né le 1er janvier 1907 à Barcelona (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Pinol-Millas (José, Maria), né le 28 avril 1908 à Lerida (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Pinol-Mayor (Antonio), né le 15 février 1873 à Cherta (Espagne), décédé le 31 janvier 1941 à Gusen (Autriche).
Pinol-Mayor (Antonio), né le 16 septembre 1898 à Cherta (Espagne), décédé le 19 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Pinon (André, Abel, Marceau), né le 16 février 1899 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 1er août 1944 à Hartheim (Autriche).
Pinon, née Goussot (Anne-Marie) le 24 mars 1885 à Saffré (Loire-Atlantique), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Pinon (Raymond), né le 4 août 1907 à La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), décédé le 30 avril 1945 à Lauberick (Allemagne).
Pinot (Henri, Silvère), né le 20 juin 1907 à Saint-Pierre-sur-Orthe (Mayenne), décédé le 26 mai 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Pinque (Henri, Auguste), né le 11 mars 1907 à Montréal-la-Cluse (Ain), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Pinsolle (Arnaud, Roger), né le 5 juin 1923 à Benesse-Maremne (Landes), décédé le 2 avril 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Pinson (Constant, Pierre, Modeste), né le 4 mai 1894 à Saint-Luminé-de-Coutais (Loire-Atlantique), décédé le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Pinson (Ludovic, Pierre, Marie), né le 20 février 1883 à Peumerit-Quintin (Côtes-du-Nord), décédé le 26 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Pintel (Marcel, Joseph), né le 2 novembre 1885 à Paris (2e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Pinto (Isaac), né en 1895 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinto (Manoël), né le 16 août 1924 à Bétheny (Marne), décédé le 21 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Pinto (Mordo), né le 6 octobre 1914 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pinto-Galan (Rafaël), né le 1er janvier 1914 à Ieba (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Pioda (Paul, Laurent, Antonin), né le 21 septembre 1907 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 31 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pion (Pierre), né le 17 février 1880 à Perrigny-sur-l'Ognon (Côte-d'Or), décédé le 21 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pion (Pierre), né le 28 juin 1908 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 26 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Piorowicz (Abram), né le 9 octobre 1905 à Karcezew (Pologne), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Piot (Charles), né le 18 septembre 1908 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 28 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Piot (Joseph), né le 27 janvier 1918 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 9 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Piot (Marius, Clément, Joseph), né le 8 mars 1901 à Satolas-et-Bonce (Isère), décédé le 13 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Piotet (Pierre, Louis), né le 20 mai 1895 à Tucuman-Villagras (Argentine), décédé en Allemagne après le 10 mai 1943.
Piotrkowski (Madeleine), née le 28 avril 1942 à Lens (Pas-de-Calais), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piotrkowski (Mordka Max), né le 15 février 1874 à Lutomierz (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Piotrkowski (Moszek, Aron), né le 26 avril 1909 à Tomaszow (Pologne), décédé le 20 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Piotrkowski, née Wierzchowska (Wite) le 25 juin 1914 à Zarnow (Pologne), décédée le 17 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piper, née Wolinsky (Marcelle) le 21 février 1902 à Paris (12e) (Seine), décédée le 1er juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pipkis (Salomon, Maurice), né le 7 octobre 1899 à Ban (Russie), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pipon (Claude, Marie), née le 26 novembre 1922 à La Chapelle-sur-Coise (Rhône), décédée le 23 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Pippia (Jean, Dominique), né le 6 août 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Piquard (Constant), né le 26 avril 1859 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Piquard (Ernest), né le 7 février 1878 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Piquard, née Blum (Henriette) le 26 décembre 1885 à Hirsingue (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Piquard (Louis, Auguste), né le 26 avril 1897 à Roye (Haute-Saône), décédé le 5 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Piquepe (Bernard, Louis, François), né le 7 février 1900 à Cazères (Haute-Garonne), décédé le 3 février 1945 à Malachit (Allemagne).
Piquer-Montanana (Jacinto), né le 15 décembre 1903 à Puzol (Espagne), décédé le 2 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Piquer-Palacios (Ignacio), né le 27 avril 1899 à Caspe (Espagne), décédé le 20 août 1941 à Gusen (Autriche).
Piquet (Désiré), né le 29 mars 1913 à Néant-sur-Yvel (Morbihan), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Piraux (Alexandre, Joseph), né le 6 décembre 1900 à La Terrasse (Isère), décédé le 15 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pirojansky (Gesia), né le 28 février 1886 à Balta (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piron (Georges, Antoine, Marie), né le 6 janvier 1888 à Laeken (Belgique), décédé le 15 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Piron (Henri, Clément), né le 16 novembre 1907 à Paris (9e) (Seine), décédé le 8 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Piron (Marcel, Eugène), né le 26 mars 1908 à Saint-Laurent-de-la-Plaine (Maine-et-loire), décédé le 31 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Piron (Maurice, Victor, Fabien), né le 3 octobre 1892 à Besançon (Doubs), décédé le 20 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Piron (Pierre, Baptiste, Henri), né le 4 avril 1914 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pironneau (Robert), né le 6 janvier 1889 à Beaumont-le-Roger (Eure), décédé en mai 1945 en Allemagne.
Pirus (Lucien, Louis), né le 19 juin 1921 à Guénange (Moselle), décédé le 11 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Pisa (Isaac), né le 14 avril 1882 à Andrianopel (Turquie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pisante, née Weinberg (Marie) le 13 février 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pisanti (Louise), née le 28 juillet 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pisk, née Scheer (Rosa) le 3 janvier 1888 à Vienne (Isère), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pissard (Marc, Yvon), né le 19 janvier 1926 à Poitiers (Vienne), décédé le 1er octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Pissard-Gibollet (René-Alfred), né le 7 juin 1901 à Sallanches (Haute-Savoie), décédé le 23 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Pissarro (Claude), né le 30 octobre 1905 à Paris (17e) (Seine), décédé le 20 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Pisson (Pierre), né le 3 novembre 1914 à Bry (Nord), décédé le 21 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pistouley (Pierre), né le 10 juillet 1889 à Vignonet (Gironde), décédé le 13 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pistrak, née Chomsky (Eugénie) le 10 juillet 1888 à Ouman (Russie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pistrak (Sergius), né le 22 novembre 1886 à Kaminetz-Podolsk (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru, née Saccajou (Bella) le 15 mai 1880 à Dorohoi (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru (Claire), née le 20 août 1908 à Dorohoi (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru (Ethel, Lotte), née le 9 février 1924 à Metz (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru (Léopold), né le 2 avril 1900 à Dorohoi (Roumanie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru (Marcel), né le 8 septembre 1925 à Metz (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru (Marlène, Ginette), née le 18 mars 1938 à Metz (Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru, née Smilovici (Raghina) le 16 janvier 1905 à Boghicia (Roumanie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pitaru (Strul), né le 29 novembre 1875 à Mihaleni (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pitau (Rémy, André, Joseph), né le 4 mars 1903 à Martigne-Briand (Maine-et-Loire), décédé le 19 octobre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Pitcho, née Espérance (Esther) le 1er mars 1901 à Smyrne (Turquie), décédée courant février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pitcho (Samuel), né le 10 janvier 1897 à Smyrne (Turquie), décédé courant mai 1944 en déportation en Allemagne.
Pitchon (Elie), né le 11 novembre 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Pitel (Bernard, Pierre, Louis), né le 4 avril 1915 à Tanville (Orne), décédé le 4 février 1945 à Holzen (Allemagne).
Piterbaut (Benjamin), né le 20 mars 1903 à Zelechow (Pologne), décédé le 25 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Piterman, née Gotfryd (Chasza) le 15 mai 1910 à Biala-Podlaska (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Piterman (Gilberte, Janine), née le 28 février 1935 au Havre (Seine-Maritime), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pition (Louis, Eugène), né le 19 avril 1880 à La Balme-les-Grottes (Isère), décédé le 26 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Pitiot (Antoine-Elie), né le 10 mars 1910 à Sainte-Colombes (Rhône), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Pitois (Marcel, Gibert, Emile), né le 24 mai 1895 à La Motte-Tilly (Aube), décédé le 4 décembre 1944 à Gross-Rosen (Autriche).
Pitois (Marcel, Victor, Joseph), né le 12 mars 1912 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 septembre 1943 à Munich (Allemagne).
Pitois (Marcel, Lucien, Mary), né le 1er octobre 1925 à Chamoy (Aube), décédé le 6 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Piton (Louis-Emile), né le 7 janvier 1909 à Jumeaux (Puy-de-Dôme), décédé le 13 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Pitoun (Yvonne, Mazeltoube), née le 27 janvier 1925 à Alger (Algérie), décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pitout (Maurice, Jean, François, Auguste), né le 25 août 1898 à Orléans (Loiret), décédé le 11 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Pitrau (Daniel), né le 8 novembre 1922 à Nérondes (Cher), décédé le 24 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pitrau (Georges), né le 7 septembre 1911 à Nérondes (Cher), décédé le 21 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Pitre (Georges, Charles, Henri), né le 1er avril 1918 à Beauvais (Oise), décédé le 23 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Pitre (Marie, Léon, Félix), né le 3 juin 1903 à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), décédé le 15 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Pitrou (Pierre, André, Henri, Eugène), né le 28 octobre 1923 à Orléans (Loiret), décédé le 23 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Pittari (Annonciation), née le 10 mai 1895 à Patti-Messine (Italie), décédée le 8 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pitteloup (Pierre, Clovis), né le 7 mai 1906 à Sion (Gers), décédé le 11 janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Pittorino (Sauveur), né le 1er février 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 mars 1944 à Karlsbaden (Tchécoslovaquie).
Pitza (Blanche), née le 28 août 1881 à Paris (12e), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Piuro (Majer), né le 3 avril 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Pivetaux (Pierre, Georges), né le 13 novembre 1919 à Harrow (Grande-Bretagne), décédé le 26 février 1944 à Dora (Allemagne).
Pivetaux (Gabriel, Arsène), né le 7 décembre 1917 à Luçon (Vendée), décédé le 17 janvier 1945 à Floenburg (Allemagne).
Piveteaud (Edouard, René), né le 22 janvier 1909 à Pons (Charente-Maritime), décédé le 10 avril 1945 à Dollen (Allemagne).
Piwowarczyk (Vincent), né le 15 février 1896 à Zlozywice (Pologne), décédé fin décembre 1944 à Bremen (Allemagne).
Pizanti, née Hirsch (Andrée, Alice) le 12 novembre 1909 à Trimbach (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pizanti (Jako), né le 28 juin 1912 à Rousse (Bulgarie), décédé le 3 février 1945 à Dora (Allemagne).
Pizanti (Marcelle, Mathilde), née le 3 février 1942 à Vichy (Allier), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pizzaro-Cros (Félix), né le 16 décembre 1904 à La Cerollera (Espagne), décédé le 23 septembre 1942 à Gusen (Autriche).
Pizon, née Rechler (Ghitla) le 15 mars 1897 à Bacan (Roumanie), décédée en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pizon (Moïse, Herman), né le 4 mars 1892 à Bacan (Roumanie), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pizzoli, née Papillon (Henriette, Fernande) le 5 mars 1920 à Romainville (Seine), décédée le 11 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Plaa (Jean, Auguste), né le 29 avril 1899 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 26 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Place (Joseph, Louis, Marie, Eugène), né le 1er octobre 1920 à Saint-Sulpice-des-Landes (Loire-Atlantique), décédé le 5 avril 1945 à Gunzerode (Allemagne).
Place (Robert, Eugène), né le 29 janvier 1926 à Raismes (Nord), décédé fin avril 1945 à Saxen-Hausen (Allemagne).
Placek, née Szmul (Itta) le 19 septembre 1906 à Turek (Pologne), décédée le 23 mai 1945 à Trobitz (Allemagne).
Plachez (Emile, André), né le 21 septembre 1922 à Pont-à-Vendin (Pas-de-Calais), décédé le 1er mars 1945 en déportation.
Plachta, née Kac (Chawe, Bajla) le 18 septembre 1896 à Warta (Pologne), décédée fin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plachta (Juda, Amzel), né le 3 juillet 1899 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plagnat (Germain, Modeste), né le 9 novembre 1919 à La Tronche (Isère), décédé le 17 janvier 1944 à Buchenwald (Pologne).
Plagnes (Louis, Auguste, Albert), né le 10 février 1911 à Brenoux (Lozère), décédé le 26 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Plaie (Pierre, Mathieu, Joseph), né le 15 août 1921 à Jaulgonne (Aisne), décédé le 12 juillet 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Rebec (Edouard), né le 18 mai 1909 à Magny (Indre), décédé le 25 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Rebejkow (Charlotte), née le 23 octobre 1922 à Mulheim (Allemagne), décédée en 1943 à Birkenau (Pologne).
Redondo Garcia (Juan), né le 6 mai 1888 à San Sebastian (Espagne), décédé le 14 février 1941 à Mauthausen (Autriche).
Regnier (Michel), né le 11 juillet 1926 à Branges (Saône-et-Loire), décédé le 7 janvier 1945 à Aslach (Allemagne).
Reich, née Stuffer (Julienne) le 11 octobre 1903 à Szakcs (Hongrie), décédée le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Naftali), né le 21 juin 1923 à Paris (18e) (Seine), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reich, née Rosenbaum (Ryfka) le 30 avril 1886 à Chrzanow (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reich (Salomon), né en 1896 à Tylic (Pologne), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reichenfeld (Alphonse), né le 4 juillet 1886 à Vienne (Isère), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reichenfeld (André), né le 30 juin 1905 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Reichmann (Elvire), née le 17 juillet 1883 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reichmann (Guillaume), né le 21 avril 1877 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reichmann (Hermann, Armand), né le 1er mars 1897 à Saint-Denis (Seine), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reichmann (Rosalie), née le 16 mars 1875 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reichrudel (Samuel), né le 15 novembre 1905 à Dinabourg (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reidelman (Benzion), né le 10 avril 1896 à Odessa (Russie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiff, née Muller (Madeleine, Odile) le 22 octobre 1891 à Cappel (Moselle), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Reiff (Victor), né le 30 septembre 1891 à Cappel (Moselle), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Reillon (Félix, François, Jean, Baptiste), né le 29 janvier 1890 à Laigné (Mayenne), décédé antérieurement au 3 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Alfred), né le 21 juin 1910 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rein (Henri), né le 19 septembre 1880 à Sierentz (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Joseph), né le 12 mars 1884 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Joseph, Jean, Jacques), né le 28 février 1920 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rein (Joseph, dit Jossel), né le 5 juin 1874 à Glazmanka (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Marguerite), née le 16 mai 1909 à Salard Bihar (Roumanie), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Philippe), né le 16 mai 1900 à Vienne (Isère), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Salomon), né le 18 août 1884 à Sierentz (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein, née Hirtz (Sara) le 6 avril 1890 à Wettolsheim (Haut-Rhin), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinach (Bertrand, Nissim), né le 1er juillet 1923 à Paris (16e) (Seine), décédé le 15 avril 1944 à Birkenau (Pologne).
Reinach (Fanny), née le 26 juillet 1920 à Paris (8e) (Seine), décédée le 31 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reinach (Louis), né le 17 août 1882 à Paris (3e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinach (Léon, Edouard), né le 24 mai 1893 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 mai 1944 à Birkenau (Pologne).
Reiner (Henri), né le 21 octobre 1898 à Fontanelble (Roumanie), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiner (Milan), né le 10 février 1902 à Gaj (Serbie), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Reiness (Joseph), né le 16 septembre 1881 à Minsk (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reingold (Abraham), né le 13 juillet 1875 à Memel (Russie), décédé le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reingold (Rachel), née le 6 septembre 1896 à Paris (18e) (Seine), décédée en décembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Reinharc (Tobias), né le 15 mars 1909 à Mukacevo (Tchécoslovaquie), décédé le 12 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinhard (Emile, Pierre), né le 7 janvier 1890 à Reims (Marne), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinhardh (Michel, Louis), né le 19 juillet 1925 à Taillebourg (Charente-Maritime), décédé le 15 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Reinhertz (Moïse), né le 10 mars 1896 à Kiew (Russie), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reininger (Fritz), né le 16 mars 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 11 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinisch, née Bergmann (Feigel) le 15 juin 1901 à Kalwarga (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinisch (Félix, Bernard), né le 31 mars 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinisch (Joseph), né le 15 novembre 1900 à Jaroslawice (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinisch (Maurice), né le 19 décembre 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinisch (Rosa), née le 17 octobre 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinmann, née Levy (Aline, Rachel) le 19 juin 1880 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reinmann (Hugues), né le 30 juin 1882 à Mannheim (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reis (Armand, Abraham), né le 13 mars 1878 à Mutzig (Bas-Rhin), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reis, née Gilinsky (Bellinie) le 14 octobre 1892 à Paris (3e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reis (Joseph), né le 12 octobre 1871 à Langen-Drebach (Allemagne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reis (Rubin), né le 23 mars 1902 à Horodenko (Pologne), décédé en décembre 1944 à Breslau (Allemagne).
Reisch (Chaïm), né le 15 juin à Storodjinet (Roumanie), décédé postérieurement au 15 mai 1944 (sans autre renseignement).
Reisch (Hersch), né le 2 novembre 1884 à Rohozna (Autriche), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reisch, née Feuerstein (Sarah) le 12 octobre 1888 à Oswiecim (Autriche), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reisch (Schmaje), né le 2 mars 1905 à Lucaweti (Roumanie), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reisdorff (Maurice, Charles), né le 12 février 1901 à Paris (14e) (Seine), décédé le 8 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Reiset (Georges, Anatole), né le 24 septembre 1918 à Champagne (Haute-Saône), décédé le 24 décembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Reiss, née Knecht (Chaja, Sura) le 17 août 1904 à Skierniewice (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reiss, née Michelson (Eugénie) le 6 octobre 1895 à Kiew (Russie), décédée le 28 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reiss (Guillaume, Albert), né le 19 novembre 1882 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Reiss, née Klopfer (Henriette) le 6 décembre 1884 à Mannheim (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiss (Henriette, Esther, Rachel), née le 8 septembre 1888 à Asnières (Eure), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reiss (Joseph), né le 7 juillet 1884 à Cernauti (Roumanie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiss (Salomon), né le 18 décembre 1886 à Mutzig (Bas-Rhin), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reisser, née Delhomme (Jeanne, Juliette) le 30 août 1921 à Paris (14e) (Seine), décédée le 3 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Reiter (Chaïm), né le 27 mars 1894 à Stopnica (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reitlinger (Clémentine), née le 30 octobre 1889 à Paris (9e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reitlinger (Henri, Clément), né le 25 octobre 1887 à Paris (9e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reitlinger (Henri, Bernard), né le 1er août 1889 à Paris (9e) (Seine), décédé le 11 novembre 1943 à Cologne (Allemagne).
Reix (Léon, François), né le 18 juillet 1911 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 11 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Rella-Puyos (José-Vicente), né le 2 janvier 1889 à Vilamos (Espagne), décédé le 7 août 1945 à Reichenau (Allemagne).
Relly (Marie, Louise), née le 10 novembre 1919 à Thann (Haut-Rhin), décédée le 17 décembre 1944 (sans autre renseignement).
Reltien (Jules, Nicolas), né le 8 octobre 1921 à Marange-Silvange (Moselle), décédé le 15 novembre 1944 à Torgau (Allemagne).
Relu (Marcel, Georges), né le 1er septembre 1894 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 12 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Remba, née Bobrowska (Judessa) le 4 mai 1903 à Sczuczyn (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Remerand (Norbert, Marcel, Henri), né le 24 novembre 1922 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 21 février 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Remetter (Georges), né le 31 octobre 1901 à Saint-Laurent, commune d'Epinal (Vosges), décédé le 20 novembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Remi (Rémi), né le 12 septembre 1897 à Lens (Pas-de-Calais), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Remiot (Henri, Lucien, Jacques), né le 28 mars 1923 à Viels-Maisons (Aisne), décédé le 1er mai 1945 à Allach (Allemagne).
Remond (Claude, René), né le 14 novembre 1908 à Moulins (Allier), décédé le 9 mai 1945 à Mecklembourg (Allemagne).
Remusat (Robert, Louis), né le 15 novembre 1926 à Grenoble (Isère), décédé courant décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Remy (Albert, Edouard), né le 20 août 1902 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 2 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Remy (Albert, Maurice, Joseph), né le 9 mai 1922 à Barbey Seroux (Vosges), décédé le 19 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Remy (André, Camille), né le 16 novembre 1895 à Igney (Vosges), décédé le 3 octobre 1944 à Gaggenau (Allemagne).
Remy (André, Jean, Joseph, Simon), né le 10 mars 1912 à Uzemain (Vosges), décédé le 7 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Remy (Camille, Auguste), né le 9 octobre 1921 à Uzemain (Vosges), décédé le 16 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Remy (Charles, Sulpice), né le 18 mars 1903 à Gérardmer (Vosges), décédé en Allemagne.
Remy (Clément, Pierre), né le 29 mars 1925 à Uzemain (Vosges), décédé le 11 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Remy (Henri, Marie, Joseph), né le 15 janvier 1897 à Boschyons (Seine-Maritime), décédé le 11 avril 1945 en Allemagne.
Remy (Jean, Marie), né le 28 mai 1906 à Lille (Nord), décédé le 21 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Remy (Lucien), né le 9 mai 1920 à Paris (20e) (Seine), décédé le 16 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Remy (Léon, Justin), né le 20 mai 1914 à Crespin (Nord), décédé en 1945 à Breslau (Allemagne).
Remy (Marcel, Gaston), né le 17 novembre 1912 à Barbey Seroux (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Remy (Maurice, Marie, Edmond), né le 14 mars 1924 à La Chapelle-devant-Bruyères (Vosges), décédé le 8 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Remy (Pierre, Bernard, Paul), né le 9 janvier 1911 à Provins (Seine-et-Marne), décédé le 27 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Remy (Pierre, Sylvain, Joseph), né le 26 février 1925 à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges), décédé le 8 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Remy (Robert, Albert), né le 22 juin 1916 à Darney (Vosges), décédé le 2 septembre 1944 à Stutthof (Pologne).
Renacco (Antoine, Marius, Jean-Baptiste), né le 10 juillet 1887 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 12 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Renais (Paul, Etienne, Marie), né le 25 novembre 1916 à Vannes (Morbihan), décédé le 29 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Renard (André, Louis, Benjamin), né le 11 août 1907 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 8 mai 1944 à Mauthausen (Autriche).
Renard (Claude, Antoine), né le 11 juillet 1913 à Vernay (Rhône), décédé le 7 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Renard (Fernand, Charles), né le 28 septembre 1895 à Langeais (Indre-et-Loire), décédé le 29 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Renard (Guillaume, André), né le 8 décembre 1902 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Renard (Henri, Maurice), né le 3 mars 1917 à Villefranche-sur-Saône (Rhône), décédé le 11 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Renard (Jean, Gérard), né le 16 octobre 1913 à Sepmes (Indre-et-Loire), décédé le 28 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Renard (Jean, Camille, André, Ferdinand), né le 30 octobre 1913 à Montreuil (Seine), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Renard (Julien, André), né le 16 juin 1908 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Renard (Louis), né le 7 décembre 1893 à Poitiers (Vienne), décédé le 3 décembre 1943 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Renard (Lucienne, Flore, Jeanne, Marie), née le 11 mars 1888 à Bersée (Nord), décédée le 4 juin 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Renard (Pierre), né le 25 septembre 1912 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé entre août 1944 et le 27 août 1946 en Allemagne.
Renard (Raoul, Ernest), né le 13 février 1890 à Fougères (Ille-et-Vilaine), décédé le 18 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Renard (Raymond, Raphaël), né le 3 janvier 1892 à Bressuire (Deux-Sèvres), décédé le 28 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Renard (René, Gustave), né le 21 février 1886 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 26 juillet 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Renard (Roger, Paul), né le 3 janvier 1899 à Manchecourt (Loiret), décédé le 30 mars 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Renaud (Alphonse), né le 13 février 1911 à Saint-Désir (Calvados), décédé le 3 avril 1945 en Allemagne.
Renaud (Camille, René), né le 9 mai 1901 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 23 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Renaud (Charles), né le 7 avril 1898 à Palinges (Saône-et-Loire), décédé le 8 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Renaud (Eugène), né le 1er mars 1920 à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Renaud (James-Yvon), né le 14 août 1924 à Saintes (Charente-Maritime), décédé le 28 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Renaud (Jean, Marius), né le 9 mai 1897 à Moulins (Allier), décédé le 1er septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Renaud (Jean, Benoît), né le 12 janvier 1913 à Gueugnon (Saône-et-Loire), décédé le 13 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Renaud (Jean, Pierre), né le 13 juin 1900 à Gennevilliers (Seine), décédé en avril 1945 à Dessau (Allemagne).
Renaud (Julien, Jean), né le 15 mai 1902 à Maizières-lès-Vic (Moselle), décédé le 5 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Renaud (Marcel, Francis), né le 17 mars 1894 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 3 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Renaud (Marcel, Adrien), né le 27 janvier 1899 à Germigny-l'Exempt (Cher), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Renaud (Paul, René), né le 7 avril 1920 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédé le 22 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Renaud (Paul, Ferdinand, Claudius, Jules, Auguste), né le 11 mai 1920 à Lect (Jura), décédé courant décembre 1944 en Allemagne.
Renaud (Philibert), né le 20 septembre 1909 à La Chapelle-au-Mans (Saône-et-Loire), décédé le 21 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Renaud (René), né le 18 septembre 1917 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 20 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Renaud (Robert, Paul), né le 20 avril 1925 à Paris (20e) (Seine), décédé le 10 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Renaudeau (Eugène, Gustave, Louis), né le 21 novembre 1890 au Poire-sur-Velluire (Vendée), décédé le 15 novembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Renaudet (Pierre), né le 25 mai 1904 à Savignac-de-l'Isle (Gironde), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Renaudie (Camille), né le 23 décembre 1897 à Tonnay-Charente (Charente-Maritime), décédé le 10 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Renaudier (Ernest, Louis, Joseph, Auguste), né le 26 septembre 1896 à Denaze (Mayenne), décédé le 30 mars 1945 à Aflintz-Loebnitz (Autriche).
Renaudin (Victor, Louis), né le 2 octobre 1907 à Givry (Saône-et-Loire), décédé le 20 avril 1945 à Wittemberg (Allemagne).
Renaudy (Jean), né le 10 septembre 1902 à Saint-Bonnet-Briance (Haute-Vienne), décédé le 16 février 1944 à Dora (Allemagne).
Renauld (André, Maurice), né le 29 septembre 1903 à Gérardmer (Vosges), décédé le 3 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Renauld (Germaine, Georgette), née le 15 juillet 1908 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédée le 15 avril 1973 à Auschwitz (Pologne).
Renauld (Léon), né le 26 mars 1895 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 novembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Renault (François, Louis), né le 13 juin 1900 à Ploemeur (Morbihan), décédé le 8 décembre 1944 à Güsen (Autriche).
Renault (Joseph, Emile, Désiré), né le 1er septembre 1914 à La Chapelle-Blanche (Côtes-du-Nord), décédé vers la fin de l'année 1944 à Mauthausen (Autriche).
Renault (Philippe, Eugène, Auguste, Joseph), né le 29 mars 1915 à Vannes (Morbihan), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Renault (Pierre, Lucien), né le 2 janvier 1906 à Vertus (Marne), décédé le 25 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Renault (Pierre, Marcel), né le 28 octobre 1920 au Perreux-sur-Marne (Seine), décédé le 15 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Renaut (René, Paul, Victor), né le 25 mars 1921 à Saon (Calvados), décédé le 16 février 1945 (sans autre renseignement).
Renaux (Gérard, Jean), né le 1er août 1909 à Paris (7e) (Seine), décédé le 14 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Renaux (Maurice, Célestin), né le 8 mai 1900 à Gemaingoutte (Vosges), décédé le 16 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rendel (Erich), né le 1er avril 1923 à Vienne (Autriche), décédé le 26 avril 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Rendel (Jacob), né le 26 janvier 1886 à Jusefow (Pologne), décédé le 25 mars 1943 en Allemagne.
Rendu (Albert, Victor, Edmond), né le 30 août 1895 à Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), décédé le 16 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Reneau, née Charpentier (Célina, Marie, Louise) le 22 janvier 1890 à Chemillé-sur-Indrois (Indre-et-Loire), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Reneric (Henri, Médart, Pierre), né le 21 janvier 1909 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), décédé le 14 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Renevier (René, Pierre, Emile), né le 10 avril 1917 à Chemilla (Jura), décédé le 1er septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Renier (Guy, Georges, Eugène, Alfred), né le 14 juin 1923 à Coullons (Loiret), décédé en janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Rennard (François, Joseph), né le 12 avril 1904 à Mont-Saxonnex (Haute-Savoie), décédé le 9 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Renou (Gabrielle, Eugénie, Anna), née le 10 mars 1923 à Saint-Quentin (Aisne), décédée le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Renou (Gaston, Léon), né le 14 janvier 1920 à Couture-sur-Loir (Loir-et-Cher), décédé le 8 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Renou (René, Pierre), né le 9 juillet 1886 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé le 18 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Renouard (André, Marcel), né le 13 juillet 1888 à Nayemont-les-Fosses (Vosges), décédé le 28 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Renouard (Jacques, Louis, François, Bertin), né le 31 juillet 1924 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédé le 31 décembre 1944 à Saxen-Hausen (Allemagne).
Renouard (Michel, Jean-Marie, Joseph), né le 22 octobre 1917 à Châtellerault (Vienne), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Renouf (Auguste, Désiré, Paul), né le 11 avril 1905 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 24 juin 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Renouf (Jean, Auguste), né le 22 juin 1925 à Reims (Marne), décédé le 15 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Renoult (Louis, Maurice, Edouard), né le 15 janvier 1901 à Mont-Saint-Sulpice (Yonne), décédé le 4 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Renoux (Hermine, Abel), née le 1er septembre 1884 à Pommeuse (Seine-et-Marne), décédée le 8 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Rentchnik (Salomon, dit Robert), né le 27 novembre 1916 à Genève, Plainpalais (Suisse), décédé au cours de l'année 1945 en Allemagne.
Renty (Roger, Louis, Lucien), né le 26 avril 1900 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 7 août 1944 à Mauthausen (Autriche)
Repiquet (Ernest), né le 22 novembre 1896 à Saussey (Côte-d'Or), décédé le 15 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Repper (Denise, Françoise), née le 18 juillet 1943 à Paris (3e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Repper (Jacqueline, Suzanne), née le 19 novembre 1930 à Paris (18e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Requile (Maurice, Marie, Eudore, Philippe), né le 18 avril 1921 à Criel-sur-Mer (Seine-Maritime), décédé le 13 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Rerat (Marcel, Jules), né le 6 septembre 1918 à Beaucourt (territoire de Belfort), décédé le 21 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rerolle (André, Albert), né le 17 novembre 1919 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Resler (Sallel), né le 24 février 1881 à Tarnovo (Hongrie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reslinger (François), né le 28 février 1895 à Geurting (Moselle), décédé le 12 février 1945 en Allemagne.
Resnick, née Kleidmann (Anna Bella) le 25 mai 1884 à Ruda Opaline (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Resnicoff (Boris), né le 24 mai 1898 à Odessa (Russie), décédé en décembre 1943 à Varsovie (Pologne).
Resnikoff (Jacques), né le 7 mai 1900 à Nikolaieff (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Respaud (André), né le 20 mai 1925 à La Bastide-de-Sérou (Ariège), décédé le 11 mars 1945 à Strassfurt (Allemagne).
Resseguier (Georges, Jean), né le 23 août 1893 à Cazouls-lès-Béziers (Hérault), décédé le 1er janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Resses (Louis, Roger, André), né le 8 août 1921 à Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), décédé le 23 février 1944 à Dora (Allemagne).
Restouble (Gaston, Jean), né le 28 septembre 1922 à Béziers (Hérault), décédé le 28 avril 1945 à Kaput (Tchécoslovaquie).
Restoueix (Jean, Camille), né le 26 janvier 1911 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 31 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Retaux (René, Albert), né le 10 mai 1921 à Courville (Marne), décédé le 6 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Rethore (Geneviève, Rosalie), née le 25 janvier 1922 à Houilles (Seine-et-Oise), décédée le 10 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Retrou (Albert, Georges), né le 6 mars 1882 à La Chapelle-Iger (Seine-et-Marne), décédé le 8 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Reuchet (Auguste dit Armand), né le 2 mai 1894 à Amoncourt (Haute-Saône), décédé le 18 février 1945 à Melk (Autriche).
Reuchet (Louis, Camille, Alix), né le 15 mai 1922 à Fleurey-lès-Faverney (Haute-Saône), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Reuille (Jacques, Maurice, Alexis), né le 13 mai 1912 à Montlebon (Doubs), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Reunckertz (Israël, dit Isidore), né le 12 mai 1888 à Jarnow (Pologne), décédé le 14 février 1943 en déportation.
Reuter (Guy, Jean), né le 4 octobre 1909 à Paris (6e) (Seine), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Reuter (Henri), né le 6 décembre 1922 à Paris (15e) (Seine), décédé le 21 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Reuter (Paul, Pierre), né le 6 mai 1910 à Paris (19e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Revah (Albert), né le 9 septembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Revah (Colette, Sarah), née le 15 mars 1937 à Clichy (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Revah (Corinne), née le 22 juillet 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 31 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Revah (Robert, Moïse, Moche), né le 14 mars 1896 à Andrinople (Turquie), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Revah, née Sasson (Régine) le 14 juillet 1915 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Revah (Victor), né le 10 janvier 1908 à Bitoly (Yougoslavie), décédé le 8 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Revah (Youda dit Léon), né le 15 janvier 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 31 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reval (Gabriel), né le 21 janvier 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé en décembre 1943 à Jaworzno (Pologne).
Reveille, née Dumont (Thérèse, Camille, Louise) le 22 août 1898 à Mirecourt (Vosges), décédée le 29 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Reveillon (Pierre, Narcisse), né le 1er décembre 1908 à Amiens (Somme), décédé en 1945 en Allemagne.
Revel (Alfred, Jacques), né le 28 mai 1900 à Bouxwiller (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 en déportation.
Revel, née Frank (Pauline) le 29 avril 1907 à Lyon (3e) (Rhône), décédée le 30 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Revelin (Camille, Antonin), né le 15 juillet 1902 à Vienne (Isère), décédé le 28 mars 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Reverand (Emile, Louis), né le 6 décembre 1899 à Rueil-Malmaison (Seine), décédé le 21 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reverchon (Joseph, Paul, Elisée), né le 11 novembre 1873 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 3 septembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Reverchon (Maurice, Henri, Louis), né le 11 janvier 1911 à Poligny (Jura), décédé le 3 février 1945 à Dora (Allemagne).
Reverdiau (Robert, Antoine), né le 8 septembre 1925 à Luzy (Nièvre), décédé le 5 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Reverdy (Elysée), né le 28 avril 1918 à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain), décédé le 28 mai 1946 à Sangerhausen (Allemagne).
Reversez, née Dewailly (Anna, Léonie) le 5 avril 1893 à Baisieux (Nord), décédée fin décembre à Ravensbrück (Allemagne).
Revert (Lucien, Yves, Marie), né le 12 octobre 1927 à Saint-Sever-Calvados (Calvados), décédé le 3 mai 1945 dans la baie de Lübeck (Allemagne).
Revert (Maurice, Paul, Marcel), né le 29 avril 1898 à Oissel (Seine-Maritime), décédé le 1er janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Revillet (Pierre), né le 26 novembre 1891 à Champforgueil (Saône-et-Loire), décédé le 4 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Revzin (David), né le 15 mai 1886 à Homelle (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Revzin, née Balgley (Fanny) le 25 avril 1888 à Brest-Litowski (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Revzin (Lazare), né en juillet 1897 à Mohilew (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Revzin (Paul), né le 24 décembre 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rewiako (Bronislas), né le 16 juin 1924 à Malkotowsczyzna (Pologne), décédé le 7 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Rewzyn (Mojzesz), né le 11 septembre 1886 à Bialystok (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Rey (Charles, Joseph, Maximin), né le 29 mai 1897 à Montaigu (Jura), décédé le 27 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Rey (Charles, Albert, Alexis), né le 1er mai 1918 à La Tronche (Isère), décédé le 22 octobre 1944 à Dora (Allemagne).
Rey (Gabriel, Henri), né le 22 mars 1891 à Paris (18e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rey (Gilbert, Camille), né le 7 décembre 1924 à Epinay-Champlâtreux (Seine-et-Oise), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rey (Gustave, Célestin), né le 1er février 1915 à Coupy (Ain), décédé le 11 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Rey (Henri, Jules, Joseph), né le 6 novembre 1887 à Coligny (Ain), décédé en mars 1945 en déportation en Allemagne.
Rey (Jean), né le 5 décembre 1888 à Cissac-Médoc (Gironde), décédé le 25 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Rey (Joannès), né le 24 mai 1921 à La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire), décédé le 31 mars 1945 (sans autre renseignement).
Rey (Joseph, François), né le 23 décembre 1892 à Saint-Aupré (Isère), décédé le 27 septembre 1944 à Harteim, commando de Mauthausen.
Rey (Louis, Marcel), né le 19 octobre 1887 à Louvenne (Jura), décédé le 29 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rey (Paul, René), né le 23 décembre 1903 à Premières (Côte-d'Or), décédé le 18 décembre 1944 à Hersbruck-Flossenburg (Allemagne).
Rey (Paul, Julien), né le 3 septembre 1923 à Figeac (Lot), décédé le 5 septembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rey (Pierre, Aloyse), né le 26 mai 1922 à Folgensbourg (Haut-Rhin), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Rey (Robert, Jules, Marie), né le 24 février 1900 à Périgueux (Dordogne), décédé en mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Rey-Nieto (Santiago), né le 30 juin 1913 à Urda, province de Tolède (Espagne), décédé le 19 février 1942 à Gusen (Autriche).
Rey-Robert (Joseph, Georges), né le 7 avril 1884 à Montmiral (Drôme), décédé le 9 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rey-Segundo (Manuel, Juan), né le 20 février 1916 à Cozar (Espagne), décédé le 4 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Reybaud (Toni, Raymond), né le 14 décembre 1914 à Genève-Plainpalais (Suisse), décédé le 9 juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Reybel (Georges, Edouard), né le 9 mars 1896 à Grenoble (Isère), décédé le 6 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Reydellet (Emile, Jules), né le 4 mai 1925 à Samognat (Ain), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Reydellet (Gabriel, Achille, Eugène), né le 7 novembre 1906 à Seyssel (Haute-Savoie), décédé le 11 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Reydellet (Jean, Gustave, Louis), né le 27 juin 1921 à Poligny (Jura), décédé le 16 février 1945 à Dora (Allemagne).
Reydet (Félix, Marie, Joseph), né le 15 août 1922 à Lille (Nord), décédé le 15 mars 1945 à Halberstadt (Allemagne).
Reyes-Garcia (José), né le 1er février 1909 à Granada (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Reymond (Joseph, François), né le 6 juillet 1879 à Ayn (Savoie), décédé le 1er août 1944 en Allemagne.
Reymondet (Jean, Honoré, Stéphane), né le 27 mars 1912 à Saint-Claude (Jura), décédé le 23 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Reynal (Emile, René, Fernand), né le 17 novembre 1922 à Lanuéjols (Gard), décédé le 23 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Reynard (Jean), né le 16 octobre 1926 à Salins-les-Bains (Jura), décédé le 22 février 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Reynard (Michel, Jean, François, Marie), né le 18 mai 1890 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Reynaud (André, Marie, Jacques), né le 23 octobre 1911 à Oran (Algérie), décédé le 14 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Reynaud (Eugène, Joseph, Louis), né le 23 juillet 1904 à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), décédé le 19 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Reynaud (Pierre), né le 8 janvier 1908 à Carbon-Blanc (Gironde), décédé le 17 novembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Reynier (Albert, Victorin), né le 14 mai 1920 à La Motte-d'Aveillans (Isère), décédé le 17 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Reynier (Jean, Michel, Louis), né le 22 janvier 1918 à Grenoble (Isère), décédé le 17 avril 1945 à Oberaudenhain (Allemagne).
Reynier (Paul, Régis, Joseph), né le 31 décembre 1926 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 28 mars 1944 à Nordhausen (Allemagne).
Reynoard (Caroline, Marie), née le 28 octobre 1897 à Bastia (Corse), décédée le 30 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Reyser (René, Charles), né le 6 juillet 1924 à Meslières (Doubs), décédé le 6 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Reyt (André, Elie, Jean, Marie), né le 13 mars 1921 à Loupiac (Cantal), décédé le 8 novembre 1944 à Bochum (Allemagne).
Reyx (Michel), né le 14 février 1917 à Saint-Vérain (Nièvre), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Reze (Jacques, Auguste, Pierre), né le 24 mars 1925 au Mans (Sarthe), décédé en 1944 à Dachau (Allemagne).
Rezer (Pierre, Eugène), né le 16 avril 1904 à Epinal (Vosges), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Reznic, née Goredencher (Reveca) le 10 mai 1903 à Telenesti (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reznik (Motel), né le 1er août 1909 à Rowno (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reznik (Pauline), née le 5 mars 1904 à Vilna (Russie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rheims, née Hes (Abigail, Hortense) le 24 janvier 1867 à Libourne (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rheims, née Cahen (Céline) le 2 mai 1878 à Boulay-Moselle (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rheims (Emile, Salomon), né le 10 mai 1861 à Paris (2e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rheims (Eugène), né le 8 juillet 1874 à Boulay-Moselle (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rheims (Léon, Lazare), né le 15 septembre 1875 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 26 septembre 1942 à Kattowitz (Pologne).
Rheims (Marthe, Caroline), née le 23 juillet 1908 à Boulay-Moselle (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rhein (André), né le 14 mai 1896 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rheinhardt (Emile, Alphonse, Paul, Jean), né le 4 avril 1889 à Vienne (Isère), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Rhin (Fernand, Léon), né le 16 juillet 1920 à La Ferrière-sur-Risle (Eure), décédé le 26 décembre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Rhin (Théophile, Honoré), né le 24 mars 1914 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 13 juin 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Riancho (Vicente), né le 1er septembre 1893 à Quintanaentillo (Espagne), décédé le 11 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Riaza-Casas (Vicente), né le 25 février 1900 à Briguiseda (Espagne), décédé le 22 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Riback ou Ryback (Moïse, Abraham), né le 29 mai 1904 à Starawies (Pologne), décédé postérieurement au 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ribak (Wladimir), né le 8 janvier 1899 à Odessa (Russie), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ribard (Norbert, Roger, Albert), né le 22 décembre 1909 à Realcamp (Seine-Maritime), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Ribe Montserrat (Antonio), né le 9 mars 1909 à Pla de Santa Maria (Espagne), décédé le 11 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Riber (Pierre, Gérard), né le 4 mars 1923 à Courbevoie (Seine), décédé en mars 1945 à Sangerhausen (Allemagne).
Ribes (Daniel, Amédée, Bertrand), né le 14 juin 1922 à La Châtre (Indre), décédé le 30 mars 1945 à Dortmund (Allemagne).
Ribes (Daniel, Pierre), né le 16 avril 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 13 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Ribes (Jean, François), né le 11 mai 1892 à Murviel-lès-Béziers (Hérault), décédé le 12 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Ribeyre (Maurice, Jean), né le 29 août 1923 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 21 février 1945 à Allach (Allemagne).
Ribon (Raymond, Jules), né le 11 août 1895 à Maincy (Seine-et-Marne), décédé le 15 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Riboulet (François), né le 1er mai 1886 à Ferrières-sur-Sichon (Allier), décédé le 13 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ribout (Albert, Joseph), né le 29 juin 1898 à Serans (Orne), décédé le 15 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Ribstein, née Lefman (Rosa) en 1905 à Suchedniew (Pologne), décédée en mai 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ricard (André, Georges, Henri), né le 4 novembre 1919 à Lyon (Rhône), décédé le 5 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Ricchiardi (Simon), né le 16 septembre 1922 à Paesana (Italie), décédé le 30 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Richard (Albert, Félix), né le 23 mars 1901 à Saint-Leu-la-Forêt (Seine-et-Oise), décédé le 16 mars 1945 à Ganacker (Allemagne).
Richard (Alfred, Emile), né le 23 décembre 1923 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 26 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Richard (André, Eugène), né le 14 juillet 1912 à Ronchamp (Haute-Saône), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Richard (Anselme, Augustin, Antoine), né le 1er juillet 1903 à Notre-Dame-de-Vaulx (Isère), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Richard (Camille, Alphonse), né le 12 juillet 1890 à Chatas (Vosges), décédé le 16 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Richard (Emile, Pierre), né le 24 novembre 1886 à Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Richard (Emile, Auguste), né le 25 novembre 1890 à Mayenne (Mayenne), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Richard (Fernand, Louis, Marius), né le 22 janvier 1924 à Sornay (Saône-et-Loire), décédé le 11 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Richard (François, Henri, Alexandre), né le 4 février 1909 à Aubigny-au-Bac (Nord), décédé le 2 mars 1945 (sans autre renseignement).
Richard (Henri, Charles), né le 21 avril 1898 à Bagnolet (Seine), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Richard (Jean-Baptiste, Albert), né le 14 janvier 1884 à Sassetot-le-Mauconduit (Seine-Maritime), décédé en février 1945 à Ebensee (Autriche).
Richard (Jean, Paul, René), né le 28 avril 1912 au Houlme (Seine-Maritime), décédé le 16 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Richard (Jean, Joseph, Albert), né le 30 juillet 1918 à Orgelet (Jura), décédé le 11 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Richard (Jean, Henri, Louis), né le 11 août 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 13 septembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Richard (Jean, Georges, Joseph), né le 5 février 1923 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 24 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Richard (Jean, Henri), né le 1er novembre 1924 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Richard (Joseph, Marcel), né le 19 mai 1919 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap-Arcona, Lübeck (Allemagne).
Richard (Louis, Auguste, Joseph), né le 18 décembre 1900 à Cherbourg (Manche), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Richard (Louis, Joseph, Jacques), né le 4 mai 1901 à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), décédé le 18 mai 1945 à Fresing (Allemagne).
Richard (Léon, Joseph, Constant), né le 22 avril 1896 à Moyemont (Vosges), décédé le 26 décembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Richard (Marc, Pierre, Gilbert), né le 22 août 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Richard (Marcel, André), né le 5 avril 1914 à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 23 avril 1945 en Allemagne.
Richard (Marius, Mathieu, Antoine), né le 17 juin 1908 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 25 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Richard (Maurice, Louis), né le 5 juin 1907 à La Haye (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Richard (Maurice, Edmé), né le 20 novembre 1912 à Maisons-Alfort (Seine), décédé le 8 juin 1944 (sans autre renseignement).
Richard (Michel, Ernest, Laurent), né le 10 août 1924 à Ottange (Moselle), décédé le 9 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Richard (Paul, Jules), né le 29 janvier 1885 à Rosières-sur-Mance (Haute-Saône), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Richard (René, Constant, Adrien), né le 20 juin 1904 à Cornimont (Vosges), décédé le 28 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Richard dit Kerken (Edouard, Vincent, Victor, Marcel), né le 11 juin 1895 à Tunis (Tunisie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Richardiere (Auguste), né le 26 novembre 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Richardot (Gilbert, Louis), né le 25 août 1922 à Sens (Yonne), décédé le 12 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Richardot (Marc), né le 29 janvier 1925 à Montigny-lès-Vesoul (Haute-Saône), décédé le 1er septembre 1944 à Wilhelmshafen (Allemagne).
Richart (Gaston), né le 10 janvier 1897 à Douai (Nord), décédé le 28 février 1945 (sans autre renseignement).
Richaud (Daniel, Michel), né le 30 avril 1925 à Agde (Hérault), décédé en mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Richaud (Jean, Henri), né le 24 juin 1922 à Morières-lès-Avignon (Vaucluse), décédé le 28 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Riche (André, Rémy), né le 15 octobre 1922 à Guesnain (Nord), décédé le 2 février 1945 à Wurtemberg (Allemagne).
Riche (Léon, Justin, Pierre), né le 3 mai 1909 à Joncherey (territoire de Belfort), décédé le 16 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Riche (Robert), né le 21 octobre 1896 à Saint-Mards-en-Othe (Aube), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Richecoeur (Mathurin, Marie), né le 20 mars 1905 à Saint-Martin-des-Prés (Côtes-du-Nord), décédé le 28 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Richepin (André, Alcide), né le 5 décembre 1925 à Givet (Ardennes), décédé le 11 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Richermoz (Philibert, Auguste), né le 20 janvier 1890 à Landry (Savoie), décédé le 28 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Richert (Emile), né le 31 mai 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 octobre 1944 à Gaggenau (Allemagne).
Richet (Antoine), né le 27 janvier 1915 à Jaligny-sur-Besbre (Allier), décédé le 19 juin 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Richet (César, Marceau, Jules), né le 12 juin 1905 à Corbie (Somme), décédé le 15 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Richetta (Gabriel, Alexandre), né le 25 février 1892 à Moulins (Allier), décédé le 1er septembre 1942 à Cologne (Allemagne).
Richez (Paul), né le 11 avril 1913 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 4 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Richier (Albert, Léon), né le 8 avril 1893 à Lazer (Hautes-Alpes), décédé le 15 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Richier (Marcel, Robert), né le 13 août 1923 à Upaix (Hautes-Alpes), décédé le 28 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Richomme (Roger, André), né le 5 avril 1909 à Vertus (Marne), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap-Arcona, Lübeck (Allemagne).
Richon, née Riffaud (Anne, Marie) le 12 octobre 1898 à Jusix (Lot-et-Garonne), décédée le 23 mars 1943 en Allemagne.
Richon (Jacques, Roland), né le 6 mai 1923 à Vitry-le-François (Marne), décédé le 2 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Richoux (Marcel), né le 17 février 1901 à Vierzon (Cher), décédé le 27 octobre 1944 à Wolfsleben - Nordhausen (Allemagne).
Richter (Fajwel), né le 13 février 1902 à Tarnogrod (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Richter (Henri, Gustave), né le 3 décembre 1901 à Beauvois-en-Cambrésis (Nord), décédé le 20 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Richtman (Marie), née en 1881 à Bihoria (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ricklin (Charles, Xavier), né le 15 novembre 1884 à Manspach (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1943 à Mannheim (Allemagne).
Ricois (Pascal, Siméon), né le 12 mars 1893 à Thenay (Loir-et-Cher), décédé le 30 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Ricome (Auguste, Jean), né le 2 novembre 1901 à Pignan (Hérault), décédé le 2 juillet 1944, décédé le 2 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Ricono (Roger, Paul), né le 3 juillet 1913 à Lanvejols (Gard), décédé courant 1944 (sans autre renseignement).
Ricou (Clément, Albert), né le 5 février 1920 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 31 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Ricou (Jacques, Tony), né le 10 août 1912 à Paris (9e), décédé le 7 janvier 1944 à Cologne (Allemagne).
Rideau (Petrus, Henri), né le 11 novembre 1903 à La Rochelle (Charente-maritime), décédé le 30 avril 1944 en Allemagne.
Rideau (Raymond, Jean, Alexandre, Amédée, François), né le 11 octobre 1893 à Sainte-Radégonde-des-Noyers (Vendée), décédé le 5 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Ridel (André, Octave, Armand), né le 27 mars 1905 à Mézidon (Calvados), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ridel Raymond, Eugène), né le 9 septembre 1913 à La Garenne-Colombes (Seine), décédé le 21 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Ridet (Jean, Pierre, Elie), né le 6 avril 1911 à Sainte-Croix (Saône-et-Loire), décédé le 19 avril 1944 à Stuttgart (Allemagne).
Ridon (Aimé, Hippolyte), né le 26 mars 1892 à Harnes (Pas-de-Calais), décédé le 13 mars 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Ridondelli, née Ravard (Eugénie, Maria) le 10 février 1894 au Quiou (Côtes-du-Nord), décédée le 6 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rieb (Raymond, Paul, Adolphe, Edouard), né le 7 mai 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Riedberger (Jean-Yves), né le 24 avril 1904 à Paris (11e) (Seine), décédé le 3 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rieder (Antoine), né le 19 août 1926 à Wittenheim (Haut-Rhin), décédé le 7 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Riedingen (Joseph, Paul), né le 30 juin 1882 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 15 mars 1943 à Hinzert (Allemagne).
Rieg (Albert), né le 26 août 1894 à Niederhergheim (Haut-Rhin), décédé le 16 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Riem (Ernest), né le 7 février 1906 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 7 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Rieman (Sidney, Erich), né le 26 juin 1904 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 15 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Riembau-Figueras (José), né le 8 septembre 1894 à Albinana (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Riera, dit Riere (Jean, Michel), né le 17 juin 1899 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 16 mai 1945 à Munich (Allemagne).
Riera-Closa (José), né le 26 mars 1906 à Cervera (Espagne), décédé le 15 mai 1943 à Gusen (Autriche).
Riesenfeld (Paul), né le 11 janvier 1885 à Brieg (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Riess (Charles, René), né le 10 décembre 1919 à Darnieulles (Vosges), décédé en septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Riess (Erich, David), né le 2 juin 1887 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rieu (Aimé, Pierre), né le 6 septembre 1908 à Couflens (Ariège), décédé le 29 avril 1945 en Allemagne.
Rieupet (Eloi), né le 27 janvier 1894 à Périgueux (Dordogne), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rieutord (Jean, Auguste, Léonce, Victorin), né le 17 juin 1914 à Montpellier (Hérault), décédé le 1er juillet 1946 à Nordhausen (Allemagne).
Riff (Michel), né le 19 mars 1891 à Carling (Moselle), décédé en décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Riffaud (Henri, Adolphe), né le 16 mars 1887 à Saint-Maurice-la-Souterraine (Creuse), décédé le 30 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Riffenholtz, née Picard (Alice) le 3 septembre 1881 à Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Riffet (Paul, Maurice), né le 21 juillet 1911 à Châtillon-sur-Indre (Indre), décédé le 1er juillet 1946 en déportation.
Rifflin (Joseph), né le 31 janvier 1882 à Wittersdorf (Haut-Rhin), décédé le 27 janvier 1945 à Bayreuth (Allemagne).
Rigal (Binem), né le 18 mai 1894 à Vilna (Russie), décédé postérieurement au 4 novembre 1942 Auschwitz (Pologne).
Rigal (Gaston, Pierre), né le 21 avril 1926 à Tonneins (Lot-et-Garonne), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Rigal (Julien, Alphonse, Blaise), né le 3 février 1888 à Arre (Gard), décédé le 4 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rigal (Pierre, Roger), né le 27 août 1926 à Aurillac (Cantal), décédé entre le 15 juin 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Rigal (Victor, Léon), né le 15 novembre 1891 à Foix (Ariège), décédé le 22 juin 1944 à Melk (Autriche).
Rigaud (Auguste, Louis, Baptiste), né le 7 mars 1924 à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), décédé le 9 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Rigaud (Emile, Alphonse), né le 28 décembre 1890 à Lagarde-Paréol (Vaucluse), décédé le 3 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rigaud (Henri, Roger), né le 30 juillet 1919 à Olmet (Puy-de-Dôme), décédé le 4 juin 1944 en Allemagne.
Rigaud (Marcel, Charles, Joseph), né le 5 octobre 1900 à Beaupont (Ain), décédé le 1er mai 1945 à Cham (Allemagne).
Rigaud (Maurice, Edouard, Hippolyte), né le 10 octobre 1910 à Maroautsetra (Madagascar), décédé le 5 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rigault (André, Désiré), né le 16 juin 1912 à Nieppe (Nord), décédé dans le courant de l'année 1944 en Allemagne.
Rigault, née Moreau (Madeleine) le 8 avril 1895 à Vierzon (Cher), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rigault (Maxime, Edouard, Léon), né le 23 décembre 1911 à Paris (15e) (Seine), décédé le 14 mai 1945 à Budejovicich (Tchécoslovaquie).
Rigaux (Camille, Alfred), né le 19 juin 1887 à Reims (Marne), décédé le 29 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rigaux (Georges, Jean, Mathieu), né le 22 février 1926 à Thiescourt (Oise), décédé le 2 mai 1945 à Woebbelin (Allemagne).
Rigaux (Raymond, Charles), né le 22 janvier 1912 à Sarralbe (Moselle), décédé le 4 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rignault (Marcel, Hippolyte), né le 24 octobre 1901 à Saint-Illiers-la-Ville (Seine-et-Oise), décédé le 30 avril 1945 (sans autre renseignement).
Rigo-Molins (Antonio), né le 13 juillet 1915 à Barcelone (Espagne), décédé le 3 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rigollet (Maurice, Jean, Lucien), né le 19 mars 1923 à Joigny (Yonne), décédé le 26 évrier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Rigollot (Etienne, Jean, Marie), né le 6 mars 1902 à Saint-Forgeot (Saône-et-Loire), décédé le 14 avril 1945 à Nostemburguen (Allemagne).
Rigollot (Guy, Pierre), né le 13 mai 1923 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 19 octobre 1944 à Fallersleben (Allemagne).
Rigolot (Ernest, Louis, Georges), né lé 20 septembre 1894 à Bléneau (Yonne), décédé le 25 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Rigoni (Joseph), né le 29 mai 1901 à Hayange (Moselle), décédé le 15 décembre 1944 à Natzweiller (Allemagne).
Rigoni (Michel, Dominique), né le 26 juillet 1926 à Clermont-en-Argonne (Meuse), décédé le 3 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Rigoni (Pierre, Charles), né le 16 décembre 1925 à La Petite-Raon (Vosges), décédé en Allemagne.
Rigoulet (Gaston), né le 25 août 1910 à Clairvaux-les-Lacs (Jura), décédé le 14 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Riguet (Robert, Jean, Emile), né le 19 novembre 1896 à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), décédé le 1er mai 1945 (sans autre renseignement).
Rihm (François), né le 7 novembre 1910 à Pierrevillers (Moselle), décédé le 15 février 1943 à Luben (Haute-Silésie).
Rihm, née Hausen (Marie, Eugénie) le 29 décembre 1911 à Reichstett (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1943 à Luben (Haute-Silésie).
Rilly (Jean, Maurice), né le 24 juillet 1920 à Blois (Loir-et-Cher), décédé le 12 février 1944 à Dora (Allemagne).
Rimbaud (Jean-Baptiste), né le 30 octobre 1918 à Guémené-Penfao (Loire-Atlantique), décédé fin février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Rimbert (René, Jean), né le 13 mai 1921 à Saint-Léger-Vauban (Yonne), décédé le 1er mars 1944 (sans autre renseignement).
Rimeyre (Jean-Louis, Auguste), né le 25 octobre 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 27 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Rimont (Henri, Antoine), né le 21 septembre 1903 à Bordeaux (Gironde), décédé le 1er janvier 1945 à Gusen (Autriche).
Rinaldi (Redente), né le 5 novembre 1902 à Rovolon (Italie), décédé le 12 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rinderknecht (Edouard, Sébastien), né le 18 janvier 1912 à Niederhergheim (Haut-Rhin), décédé le 18 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Ring (Mendel), né le 20 janvier 1924 à Wieruszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Ringard (Georges, Arthur, Ernest), né le 21 octobre 1911 à Amiens (Somme), décédé le 13 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Ringeisen (François), né le 8 mars 1916 à Metz (Moselle), décédé le 21 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Ringenbach (Albert), né le 19 décembre 1898 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 12 décembre 1944 à Muhldorf (Allemagne).
Ringenbach (Noël, Albert), né le 25 décembre 1910 à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), décédé le 12 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Ringeval (Eugène, Martial, Joseph), né le 1er juillet 1899 à Biache-Saint-Vaast (Pas-de-Calais), décédé le 30 juin 1943 à Dortmund (Allemagne).
Ringeval (Jules), né le 13 janvier 1903 à Fenain (Nord), décédé le 3 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Ringeval (Marcel), né le 23 décembre 1901 à Wallers (Nord), décédé le 9 juillet 1944 en Allemagne.
Ringeval (Paul, Jean-Baptiste, Léandre), né le 5 août 1889 à Banteux (Nord), décédé le 5 avril 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Ringioni (Pierre), né le 9 avril 1910 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 23 avril 1945 à Posing (Allemagne).
Ringot (Jacques), né le 13 juillet 1927 à Epinay-sur-Seine (Seine), décédé en octobre 1944 à Altenhagen (Allemagne).
Ringot (Kléber, Arthur), né le 3 novembre 1893 à La Gorgue (Nord), décédé le 15 avril 1945 à Salzwedel (Allemagne).
Ringot (Pierre, Louis, Joseph), né le 12 août 1881 à Annezin (Pas-de-Calais), décédé le 30 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ringue (Jean, André), né le 7 mars 1922 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Ringuet Camardoun (Jean-Baptiste), né le 16 octobre 1914 à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), décédé en 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rinn (Rodolphe, Armand, Willi), né le 16 novembre 1907 à Berlin (Allemagne), décédé le 10 mars 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Rinteln (Edouard, Walter), né le 28 décembre 1887 à Bochum (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rinuy (Henri, Joseph, Théophile, Zéphir), né le 2 avril 1873 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 13 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rio (Alexandre, Pierre, Marie), né le 23 novembre 1905 à Plémy (Côtes-du-Nord), décédé le 16 février 1944 à Dora (Allemagne).
Rio (Jean, Marie, Mathurin), né le 23 juin 1922 à Ploemel (Morbihan), décédé en février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Rio (Marcel, Jean, Marie, Mathurin), né le 15 septembre 1919 à Tredion (Morbihan), décédé le 19 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Riochet (Georges, Joseph, Jean-Marie), né le 20 juin 1921 à Carquefou (Loire-Atlantique), décédé présumé, survenu en février 1945 à Ludwigsburg (Allemagne).
Riol (Pierre, François, Armand), né le 7 février 1925 à Argenton-sur-Creuse (Indre), décédé le 27 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Rionda-Menendez (Alfredo), né le 19 septembre 1918 à Tremenez-Gijon (Espagne), décédé le 17 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Riondet (Joseph, Auguste), né le 1er avril 1897 à Jarrie (Isère), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rios Fanjul (Ramon), né le 8 avril 1875 à Quinena, Asturias (Espagne), décédé le 12 mai 1941 à Gusen (Autriche).
Rios Llorente (Enrique), né le 5 août 1890 à Malaga (Espagne), décédé le 7 septembre 1940 à Mauthausen (Autriche).
Riot (Charles, Maurice), né le 9 août 1904 à Orléans (Loiret), décédé le 28 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Riotte (Henri, Adrien), né le 28 janvier 1925 à Nevers (Nièvre), décédé le 24 novembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Riou (Jean-François, Marie), né le 13 avril 1894 à Quemper-Guezennec (Côtes-du-Nord), décédé le 23 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Riou (Julien, Marie), né le 12 mars 1889 à Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), décédé le 12 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Riou, née Taillandier (Julienne, Joséphine) le 7 juillet 1888 à Cordemais (Loire-Atlantique), décédée à Ravensbrück (Allemagne).
Riou (Louis), né le 9 janvier 1911 à Quimper (Finistère), décédé le 18 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Riou (Yves, Jean, Marie), né le 20 janvier 1889 à Tréogat (Finistère), décédé le 8 mai 1944 en Allemagne.
Ripolles-Burdeus (José, Vincente), né le 19 mars 1913 à Burriana (Espagne), décédé le 29 décembre 1943 à Steyr (Autriche).
Rippe (Louis, Marcel), né le 11 décembre 1919 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé le 23 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rique (Georges, Denis, Hector), né le 4 janvier 1912 à Bordeaux (Gironde), décédé le 27 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Riquet (Léon, Jean-Baptiste), né le 6 décembre 1889 à Roubaix (Nord), décédé le 10 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Riquier (Michel, André, Fernand), né le 9 octobre 1922 à Abbeville (Somme), décédé le 4 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Riu (Roger, Pierre, Georges), né le 27 novembre 1901 à Béziers (Hérault), décédé le 28 avril 1945 à Flensburg (Allemagne).
Rius Fortuny (José, Juan), né le 22 avril 1902 à Vendrell (Espagne), décédé le 30 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Riva (Léon, Joseph), né le 12 novembre 1897 à Senones (Vosges), décédé le 28 janvier 1945 à Blechammer (Pologne).
Riva (Marcel, Charles), né le 25 octobre 1907 à Senones (Vosges), décédé le 29 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Riva (René, Gilbert), né le 29 juillet 1902 à Senones (Vosges), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Rivage (Christian, Roger), né le 19 avril 1924 à Bois-Colombes (Seine), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap-Arcona, Lübeck (Allemagne).
Rivat (Jean, Louis), né le 11 décembre 1925 au Thillot (Vosges), décédé le 10 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Rive (Georges, Arthur), né le 11 décembre 1885 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 2 avril 1945 à Kagenau (Allemagne).
Rivelois (Henri, Lucien), né le 25 mai 1896 à Auchy-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), décédé le 12 janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Rivero (Bénito), né le 13 août 1902 à Villaverde (Espagne), décédé en mars 1945 à Dora (Allemagne).
Rivero-Garcia (Augustin), né le 16 décembre 1924 à Espeja (Espagne), décédé le 14 février 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Rivero-Garvin (Julian), né le 17 août 1902 à Villar del Pedroso (Espagne), décédé le 3 octobre 1941 à Gusen (Autriche).
Rives (Germain, Marius), né le 3 octobre 1903 à Saint-Galmier (Loire), décédé le 25 avril 1945 (sans autre renseignement).
Rivet (Georges, Louis), né le 4 novembre 1904 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 24 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rivet (Jean), né le 25 janvier 1918 à Saint-Claud (Charente), décédé le 15 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Rivet (Lucien, Auguste), né le 16 mai 1921 à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), décédé le 26 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Rivet (Roger, Maxime), né le 5 février 1905 à Pougny (Nièvre), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rivier (Louis, Adolphe), né le 11 mai 1884 à Romans-sur-Isère (Drôme), décédé le 29 janvier 1944 à Neue Bremm (Allemagne).
Rivier (Vital, Antonin), né le 3 septembre 1906 à Méricourt (Pas-de-Calais), décédé le 30 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rivièrre (Charles, Léon, Gustave, Raoul), né le 5 mars 1883 à Fontenay-le-Pesnel (Calvados), décédé le 29 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Rivière (Gabriel, François, Marius), né le 30 novembre 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn(Allemagne).
Rivière, née Querois (Marie, Henriette) le 27 juillet 1899 à Saint-Gourson (Charente), décédée le 15 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rivière (Raymond, Charles, Jean), né le 6 mars 1913 à Coursan (Aude), décédé le 15 mai 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Rivière (Yves, Gustave, Valentin), né le 15 mars 1910 à Maille (Vienne), décédé le 18 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Rivierre (Louis, Roger, Henri), né le 18 juillet 1901 à Chaingy (Loiret), décédé le 30 mars 1945 à Janowitz (Tchécoslovaquie).
Rivkine (Mendel), né le 24 août 1893 à Sosnitza (Russie), décédé courant 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rivoal (Louis, Marie), né le 22 mai 1926 à Trébrivan (Côtes-du-Nord), décédé le 17 mai 1945 à Neustadt (Allemagne).
Rivoal (Raymond, Pierre), né le 7 septembre 1920 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rivoallon (Pierre, Louis), né le 15 novembre 1926 à Lambezellec (Finistère), décédé le 28 septembre 1943 à Diez (Allemagne).
Rivoire (Emile, Eugène), né le 18 décembre 1923 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rivoire (Napoléon, Alexandre), né le 16 juillet 1900 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 4 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Rivollier (Philibert, Auguste), né le 22 septembre 1886 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 10 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Rix (Georges, Gabriel), né le 16 mai 1919 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Rix (Pierre, Jean-Baptiste, Roger), né le 29 août 1924 à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), décédé le 6 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Rizal Ballester (Roberto), né le 12 octobre 1915 à Badalona (Espagne), décédé le 22 août 1941 à Gusen (Autriche).
Rizikas, née Courlander (Elisabeth, Anna) le 23 juillet 1905 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rizikas (Noélie, Maud), née le 8 février 1942 à Rodez (Aveyron), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rizikas (Rachmilis), né le 15 mai 1889 à Kovno (Lituanie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rizo-Torres (Antonio), né le 27 mars 1915 à Elche (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Rizzo, née Milliasseau (Anne, Louise) le 6 août 1889 à Vihiers (Maine-et-Loire), décédée en mars 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Robak (Lazare), né le 15 octobre 1875 à Garvolin (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Robardey (Louis, Marie, Léon), né le 5 avril 1907 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 5 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Robbe (Charles, Alfred), né le 6 février 1902 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 26 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Robbe (Daniel, François), né le 4 décembre 1927 à Rosières-en-Santerre (Somme), décédé le 31 mars 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Robbe (Marcel), né le 25 février 1923 à Fiefs (Pas-de-Calais), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Robbe (Paul, Hubert), né le 13 août 1884 aux Hôpitaux-Neufs (Doubs), décédé le 5 décembre 1944 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Robcis (Gabriel, François), né le 16 avril 1900 à Malakoff (Seine), décédé le 28 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Robe (François, Louis, Joseph), né le 4 février 1914 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 29 novembre 1944 à Bühl (Allemagne).
Robeine (Marc, Louis, Joseph), né le 28 avril 1888 à Gonnehem (Pas-de-Calais), décédé le 15 février 1945 (sans autre renseignement).
Robellet (René, Henri), né le 24 mai 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 8 mars 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Robelti (Achille), né le 9 août 1920 à Valstagna (Italie), décédé le 28 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Robert (Albert, Léon), né le 28 septembre 1900 à Saint-Bonnet-de-Condat (Cantal), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Robert (Albert), né le 14 janvier 1908 à Colombiers (Hérault), décédé le 1er juillet 1946 à Dachau (Allemagne).
Robert (Albert, Arthur, Floride), né le 15 février 1922 à Fressin (Pas-de-Calais), décédé le 17 janvier 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Robert (Alphonse, Isidore), né le 25 novembre 1894 à Paris (13e) (Seine), décédé le 25 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Robert (André, René), né le 2 janvier 1922 à Paizay-Naudouin-Embourie (Charente), décédé le 18 février 1944 à Lublin Maidanek (Pologne).
Robert (Antoinette, Marthe, Joséphine), née le 29 août 1923 à Roeux (Pas-de-Calais), décédée le 31 mai 1945 à Waldheim (Allemagne).
Robert (Arthur, Eugène), né le 7 avril 1899 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 janvier 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Robert (Augustin, Marie), né le 14 novembre 1903 à Iffendic (Ille-et-Vilaine), décédé le 3 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Robert (Camille, Léon), né le 25 juillet 1908 à Vellexon-Queutrey-et-Vaudey (Haute-Saône), décédé le 15 janvier 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Robert (Charles, Emile, Antoine), né le 31 janvier 1925 à Nantua (Ain), décédé le 24 juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Robert (Edmond, Charles, Auguste), né le 1er décembre 1897 à Malaucourt-sur-Seille (Moselle), décédé le 17 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Robert (Edmond, Octave), né le 13 février 1916 à Norroy-le-Veneur (Moselle), décédé le 8 février 1944 à Lublin (Pologne).
Robert (Ernest), né le 2 mai 1912 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 12 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Robert (Ferdinand, Etienne), né le 1er mars 1903 à Bellegarde (Gard), décédé le 28 mars 1945 à Berga, Thuringe (Allemagne).
Robert (Francis, Lucien, Marie), né le 15 mars 1919 à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), décédé le 26 avril 1945 en Allemagne.
Robert (François, Paul, Joseph), né le 11 avril 1900 à Rehaincourt (Vosges), décédé en janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Robert, née Burgender (Françoise, Louise) le 2 mars 1901 à Paris (8e) (Seine), décédée le 12 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Robert (Gabriel, Camille, Elie), né le 26 juin 1900 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 21 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Robert (Gaston, René), né le 14 mars 1888 à Bolbec (Seine-Maritime), décédé le 12 avril 1945 à Achersleben (Allemagne).
Robert (Gervais, Maximilien, Gabriel), né le 20 décembre 1923 à Nyoiseau (Maine-et-Loire), décédé le 10 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Robert, née Neumann (Ida) le 15 août 1886 à Roubaix (Nord), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Robert (Jean, Marie), né le 23 février 1902 à Montpellier (Hérault), décédé le 4 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Robert (Jean, Fortuné), né le 17 mai 1918 à Vals-les-Bains (Ardèche), décédé le 11 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Robert (Jean, Marie, Henri), né le 6 août 1922 à Gap (Hautes-Alpes), décédé le 1er mai 1945 en Allemagne.
Robert (Jean, Joseph), né le 7 août 1925 à Vellexon-Queutrey-et-Vaudey (Haute-Saône), décédé entre le 8 et le 20 février 1945 en Allemagne.
Robert (Jean-Baptiste), né le 19 juillet 1924 à Montbrison (Loire), décédé le 13 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Robert (Joannès, Adolphe), né le 2 février 1921 à Saint-Sixte (Loire), décédé le 10 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Robert (Joseph), né le 2 mars 1887 à Nontron (Dordogne), décédé le 7 mai 1945 en déportation.
Robert (Jules), né le 12 septembre 1916 au Puy (Haute-Loire), décédé le 20 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Rueff, née Ott (Blanche, Thérèse) le 15 juillet 1890 à Belfort (territoire de Belfort), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rychlik (Stanislas), né le 15 novembre 1898 à Borek (Pologne), décédé le 8 mai 1945 (sans autre renseignement).
Taub (Armand), né le 19 juillet 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tourneur (Raymond, Gustave, Marie), né le 20 juillet 1910 à Marchainville (Orne), décédé le 31 mars 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Vuillaume (Jean, Cyprien, Alphonse), né le 5 août 1908 à Pontarlier (Doubs), décédé le 13 février 1945 à Melk (Autriche).
Broda, née Lewkovitch (Fanny) en 1887 à Mickroff (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Broda (Joseph), né le 31 janvier 1892 à Zarki (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Cain (André, Joseph), né le 14 octobre 1885 à Paris (9e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mochkovitch (Ruben, dit Robert), né le 14 juillet 1892 à Lenchitz (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Morgenbesser, née Mendelson (Cypojra) le 14 mai 1904 à Nowo-Minsk (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Morgenstern (Mozes, Moïse), né le 16 juillet 1904 à Budapest (Hongrie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Morgenstern, née Silberhammer (Sarah) le 10 novembre 1898 à Brest-Litovsk (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Morgenstern (Sarah), née le 7 février 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Morgensztern (Szyla, Icek), né le 27 février 1908 à Minsk (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Morgensztern, née Finkielsztejn (Zysla) le 1er mai 1910 à Minsk (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Morhange (Henri, André), né le 15 novembre 1903 à Longwy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 décembre 1946 (sans autre renseignement).
Morin (Jean, Lucien, Auguste), né le 2 août 1907 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 août 1944 à Dora (Allemagne) et non le 15 août 1944 à Fresnes (Seine).
Morsel (Abraham), né le 12 janvier 1903 à Radymo (Autriche), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Moryoussef (David, Robert), né le 17 décembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Moryoussef, née Atlan (Fortunée, Mekdouda) le 30 novembre 1905 à Alger (Algérie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Morzyglod (Zélik), né le 23 avril 1917 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mosbacher (Edmée), née le 3 janvier 1895 à Durmenach (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en déportation.
Mosbacher, née Netter (Sophie) le 2 janvier 1867 à Réguisheim (Haut-Rhin), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 en déportation.
Moschkovitch, née Libicki (Feiga) le 12 janvier 1900 à Velgoig (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Moschkovitz (Sacha, dit Alexandre), né le 14 avril 1895 à Brest-Litovsk (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Moschkovtch (Mayer), né le 16 mai 1892 à Dobra (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Moschkowitz, née Gelipter (Esther, Blima) le 15 août 1895 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mosconi (Vincenzo), né le 12 mai 1897 à Verghereto (Italie), décédé le 1er juin 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) et non le 27 mai 1944 à Compiègne (Oise).
Moscovici (Herman), né le 26 septembre 1874 à Jassy (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Moscovici, née Davidovici (Marie) en 1883 à Jassy (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Moscovici, née Goldblum (Marie) le 17 mai 1899 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Moses (André, Emile), né le 1er juin 1920 à Paris (15e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Moses (Arnold), né le 11 février 1897 à Samter (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Moskovitch (Adolphe), né le 26 avril 1904 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 8 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Moskovitz (Janca), née le 30 octobre 1911 à Sighet (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Moskow (Henri), né le 13 avril 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Moskowicz (Bernard), né le 2 avril 1890 à Lodz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Moskowicz, née Cheller (Clara) le 14 avril 1893 à Konskie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Moskowitz (Henri), né le 31 mai 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mossak, née Pjsachowicz (Chaya, Perla) en 1902 à Radzyn (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mossak (Moïse), né le 8 janvier 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mosse (Emilienne, Rachel), née le 24 mars 1909 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mosse (Jacques, Léon), né le 7 octobre 1904 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Mosse (Jean, Salomon, Moïse), né le 4 janvier 1925 à Paris (8e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Mosse (Jules, Moïse), né le 17 novembre 1891 à Tunis (Tunisie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Mosse (Odette), née le 22 avril 1911 à Paris (17e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mostovoy (Charles), né le 16 avril 1892 à Gomel (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Moszer (Salomon), né le 31 août 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Moszer (Wigdor), né le 27 décembre 1901 à Grojec (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Moszkovitz (Maurice), né le 20 juin 1931 à Paris (19e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Moszkovitz, née Sztorch (Régina) le 15 novembre 1897 à Kalich (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Moszkowicz (Boruch, Lewy), né le 20 décembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Moszkowicz, née Futerman (Chaja, Rywka) le 2 novembre 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Moszkowicz, née Szladow (Minella, Léa) le 10 juin 1894 à Vischgrod (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Moszkowicz (Noé), né le 9 août 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Moszkowicz (Ruchla), née le 28 décembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Moszkowicz, née Sznaps (Rywka) le 10 octobre 1901 à Glowno (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Motro (Moïse), né le 3 mars 1901 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Motschmann (Avrum, Mordcho), né le 2 septembre 1891 à Odessa (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Motschmann, née Mani (Inda), le 6 mars 1892 à Tchoudnow (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Motyl (André), né le 3 mai 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Motyl, née Schatz (Blanche) le 20 juillet 1897 à Jaseva (Russie), décédée le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Motyl (Joseph), né le 13 octobre 1894 à Plotzk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mouchabac (Elie), né le 3 octobre 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Moukvoz (Armand), né le 26 août 1926 à Paris (9e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Mounitz (Moïse), né le 23 mars 1893 à Doubino (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mounovitch (Leib), né le 10 mai 1898 à Benderg (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mounovitch (Rose, Simonne), née le 6 novembre 1927 à Paris (4e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mounovitch, née Begoun (Sarah) le 15 janvier 1907 à Slonine (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mourava (Kissel), né le 15 octobre 1901 à Gross Leibenthal (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Mowszowicz (Moïse), né le 15 août 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Moyse (Gothon, Gisèle), née le 7 janvier 1903 à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Muflasz, née Korman (Harna) en 1911 à Radom (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Muflasz (Paulette), née le 24 août 1941 à Paris (20e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Muhlstein (Aser), né le 13 février 1927 à Gentilly (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Muhlstein (Chandel), née le 21 juin 1921 à Constantinople (Turquie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Muhlstein (Esther, Raca, Milsztaja), née le 19 septembre 1923 à Krasnik (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 en déportation.
Muhlstein, née Beck (Malka, Zlata), le 23 novembre 1899 à Krasnik (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 en déportation.
Muhlstein (Nathan, Aron, Arnold), né le 27 septembre 1928 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 en déportation.
Muhlstein, née Roudiak (Riwka) le 17 juillet 1893 à Gitomir (Russie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Muhlstein (Schlein), né le 17 avril 1875 à Toultcka (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Muller (Haïa), née le 10 août 1934 à Paris (13e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Muler, née Gofman (Haïa) en 1904 à Grodno (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Muler (Madeleine), née le 15 mai 1930 à Paris (14e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Mulia (Paolo), né le 2 juillet 1881 à Constantinople (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Muljar (Josel), né le 13 octobre 1894 à Bialystok (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Muljar, née Grietzmann (Malka) le 16 juillet 1896 à Bialystok (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Muller (Chaïm), né le 6 novembre 1897 à Kiew (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Muller (Georges), né le 12 mars 1896 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Muller (Lowe), né le 8 mai 1901 à Jarlowiec (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Muller, née Weiser (Rachel, Frymet) le 16 octobre 1908 à Wojnicz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Muller (René), né le 13 juin 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Muller (Richard), né le 15 février 1936 à Paris (16e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Muller, née Temtchine (Suzanne) le 13 avril 1908 à Paris (5e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Multer, née Schlanger (Beila) le 28 mars 1886 à Majdan (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 en déportation.
Multer (Jacques), né le 7 août 1885 à Zabno (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 en déportation.
Munk (Eugène), né le 5 août 1926 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Murawa, née Groch (Fryda) en 1904 à Siedlec (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Musak (Jeannette), née le 31 août 1930 à Paris (19e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Musak, née Orlinski (Rebecca, Broucha) le 12 décembre 1894 à Siedlec (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Drancy (Seine).
Muszkatblat (Marc), né le 16 octobre 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Muszkatblat, née Wajdenbaum (Tyla) en 1911 à Radzyer (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Pesis (Gers), né le 1er juin 1885 à Rowno (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Pesmenny (Maurice), né le 16 novembre 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Pessah (Mahir dit Marius), né le 7 janvier 1893 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Pesselmann, née Rotenberg (Esther, Perla) le 17 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Pesselmann (Zelman), né le 27 juillet 1889 à Mohilev (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Pesso (Nissim), né le 22 juillet 1899 à Tchanak (Turquie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Petilon (Henri), né le 23 décembre 1888 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Petilon (Jacques), né le 17 mars 1889 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Petlak (Pauline), née le 15 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Petreanu, née Herscovici (Sarah) le 16 décembre 1898 à Roman (Roumanie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Petruschke (Hermann, Max), né le 5 décembre 1891 à Leipzig (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 en Allemagne et non le 25 février 1943 en déportation en Allemagne.
Pevzner (Mordouch), né le 22 septembre 1893 à Homel (Russie), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pfefer, née Osman (Gitla) le 9 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Pfefer (Isaac), né le 7 mai 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pfeffer (Samuel), né le 3 mai 1894 à Przemysl (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Pflanzer, née Orland (Marie) le 24 juin 1905 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Philip (Richard, Lucien), né le 3 avril 1925 à Etterbeck (Belgique), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Philippe (Yves, Félix), né le 30 avril 1892 à Guingamp (Côtes-du-Nord), décédé le 4 août 1944 en Allemagne et non le 30 juillet 1944 à Saint-Sulpice (France).
Philippot (Jean), né le 14 mars 1889 à Castets-en-Dorthe (Gironde), décédé en août 1942 à Birkenau (Allemagne) et non le 21 février 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Philipsohn, née Orbach (Sophia) le 5 décembre 1902 à Offenbach (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Pick (Solange, Jacqueline), née le 10 mars 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Picovschi (Aizic), né le 31 octobre 1897 à Chisinau (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Piekarski (Abram, Hersz), né le 21 mars 1913 à Sosnowice (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Piernikarz, née Itic (Sophie) le 23 janvier 1911 à Jassy (Roumanie), décédée le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Pigalle (Roger, Georges), né le 1er mars 1901 à Malakoff (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Pigula (Aron), né le 12 novembre 1905 à Belchatow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loire).
Pilc, née Chiaiman (Dora) le 15 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pilcer, née Kesele (Chana, Ajdla) le 19 mai 1893 à Chmielnik (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Pilcer (Israël), né le 3 janvier 1897 à Pilica (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 mars 1943 à Drancy (Seine).
Pilichowski (Maurice), né le 6 juin 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Pilichowski (Mnyl), né le 21 août 1893 à Zarnow (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Pilozof (Chaïm), né le 15 mars 1909 à Lowicz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pincu (Lazare), né le 14 janvier 1897 à Paincu (Roumanie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Pinel (Paul, Jules, René), né le 3 novembre 1918 à Villers-Saint-Paul (Oise), décédé le 16 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non en janvier 1944 à Compiègne (Oise).
Pinkas, née Menasse (Fortunée) en 1882 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Pinkas (Fortunée), née le 29 juin 1922 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Pinker (Abraham), né le 2 octobre 1912 à Tsekotonie (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Pint (Szmul), né le 30 juin 1909 à Grojec (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Pinto (Georges, Jacob), né le 26 janvier 1893 à Alger (Algérie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Pinto (Maurice), né le 16 avril 1933 à Paris (20e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Pinto (Menahem), né le 15 mai 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).