- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 28 janvier 2003 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2003 en application des dispositions du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2003, spécialité contrôle aérien (essais et réception), en application de l'article 1er du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000, est fixé à 3.
Arrêté du 28 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes), spécialité contrôle aérien (essais et réception).
Les modalités d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Décret du 18 décembre 2002 portant classement de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) comme station balnéaire et de tourisme
Par décret en date du 18 décembre 2002, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) est classée station balnéaire et de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Pluralie et de la mutuelle Caisse chirurgicale mutuelle de l'Yonne (CCMY) au profit de la mutuelle Releya.
L'Union mutualiste de prévoyance vie de la Mutualité fonction publique dite MFPrévie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 240 065, dont le siège social se situe à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
La Mutuelle générale caution (MG caution), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 257 994, dont le siège social se situe à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R.
La mutuelle Mutualia Aquitaine Avenir, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 140 934, dont le siège social se situe à Agen (47913 Cedex 9), 1, quai du Docteur-Calabet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle d'Ivry La Fraternelle, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 310 259 221, dont le siège social se situe à Paris (75481 Cedex 10), 23, rue Yves-Toudic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente sous-section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture, auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 2002 portant abrogation des dispositions fixant les taux des droits d'inscription à certains examens organisés par le ministère des sports
L'arrêté du 15 novembre 1972 modifié relatif au taux de certains droits d'examens organisés par le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, est abrogé.
Au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées : MM. Le Gall (Patrick), Murena (Claude) et Rocchi (Frédéric) ;
Au ministère de la défense : MM. Mondon-Guilhaumon (Philippe) et Partouche (René) ;
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : MM. Galli (Philippe) et Pinson (Serge) ;
Au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : MM. Bouchaud (Tanguy) et Poirel (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2002, il est mis fin au détachement en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer de M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, à compter du 21 octobre 2002.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Henri Pierre Bodin, Me Alain Barreau, Me Gérard Arselin, notaires associés, à la résidence de Challans (Vendée), à compter du 20 décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, Mlle Albert (Isabelle, Irène) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de M. Strychalski (Manfred), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 juillet 2002.
Le retrait de M. Andrieu (René, Justin, Prosper), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Andrieu et Jean-Philippe Andrieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Andrieu et Jean-Philippe Andrieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Andrieu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Pée dit Laborde (Hélène, Virginie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène Pée Laborde et Bernard Ferrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charly-sur-Seine (Aisne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Pée Laborde et Bernard Ferrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Ferrand, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2003 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 154, réparties ainsi qu'il suit :
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Rebecca Newman-Lafforgue, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 8 juillet 1954 à Portland (Etats-Unis).
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer en date du 28 avril 2004, Mme Valérie Wathier, chef du département de l'habitat et de la politique de la ville au ministère de l'outre-mer, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR) en qualité de représentante de la ministre de l'outre-mer (suppléant : M. Serge Kayser).
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des textes pris pour son application, le préfet qui a accordé la reconnaissance peut la suspendre ou procéder à son retrait.
Décision n° 2004-178 du 20 avril 2004 portant extension de la décision n° 2002-869 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club radio des ballons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Ballons
Site d'émission : 1, place du 2-Octobre-1944, 88560 Saint-Maurice-sur-Moselle.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 38 du mercredi 12 mai 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Par un arrêté du préfet du département du Rhône en date du 29 janvier 2004, est approuvée la dissolution du groupement d'intérêt public de développement social urbain de Vaulx-en-Velin.
Arrêté du 10 mai 2004 portant délégation de signature (Agence pour le développement de l'administration électronique)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jacques Sauret, administrateur civil, directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, reçoit délégation de signer en qualité de personne responsable des marchés, et dans la limite de ses attributions, les marchés, conventions, contrats et avenants ayant trait à la réalisation des missions dévolues à l'agence, quels que soient leurs montants.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives à la section génie électrique sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Composition d'automatique et d'informatique industrielle (durée : six heures ; coefficient 1).
2° Composition d'électronique (durée : six heures ; coefficient 1).
3° Composition d'électrotechnique (durée : six heures ; coefficient 1).
Les sujets des épreuves d'admission prennent appui sur les domaines ci-après des applications du génie électrique : domaine A : applications de l'électronique et des courants faibles ; domaine B : applications de l'électrotechnique et des courants forts.
1° Epreuve de travaux pratiques portant sur un montage.
Il porte, au choix du candidat au moment de l'épreuve, soit sur le domaine A, soit sur le domaine B.
Le montage peut comporter des structures significatives de la dimension automatique et informatique nécessaire au cahier des charges de l'application proposée par le sujet.
Préparation : cinq heures.
Présentation : une heure.
2° Epreuve portant sur l'examen critique d'un dossier technique fourni au candidat par le jury.
Le sujet, tiré au sort par le candidat, porte indifféremment sur les applications des domaines A et B.
3° Epreuve pédagogique consistant en la rédaction de documents à caractère pédagogique à partir d'une question posée par le jury.
La question est empruntée au domaine A ou B non retenu par le candidat lors de la première épreuve d'admission.
Le programme du concours est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant n° 18 du 9 octobre 2003 fixant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclu à Dijon entre :
Cet accord a pour objet de fixer le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2004.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 16 décembre 2003 fixant les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des ouvriers du bâtiment participant aux négociations paritaires régionales pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims entre :
Cet accord a pour objet de fixer, pour l'année 2004, les règles applicables en matière de compensation des pertes de salaires et indemnisations des frais de déplacements des ouvriers du bâtiment participant aux négociations paritaires régionales.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 novembre 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mars et 1er juillet 2004.
Les rapports d'analyses d'autocontrôle réalisées par les laboratoires reconnus doivent permettre l'identification : - du demandeur ; - de l'échantillon : nature, état, date de réception ; - de la date d'analyse ; - de la méthode d'analyse employée ; - du résultat de l'analyse, avec, s'il y a lieu, les unités de mesure ; - le cas échéant, des critères de l'interprétation des résultats.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 février 2004 (région Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er mars 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Mayenne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 janvier 2004 concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Mayenne, conclu à Laval entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Port-d'Espagne.
Ambassade de France à Port-d'Espagne, Tatil Building, 11 Maraval road, PO Box 1242, Port of Spain, Trinidad and Tobago, WI.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront les 20 et 21 décembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace.
De formation économique ou en développement du territoire, maîtrisant l'outil informatique et les nouvelles techniques de communication, vous possédez l'expérience d'au moins dix ans de services effectifs dans une administration financière ou dans les domaines précités, notamment dans la gestion des crédits publics.
Mél : laurent.grangeret@finances.gouv.fr ;
L'annexe de l'avis de vacance d'emplois de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle publié le 12 juin 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
Ethologie et biochimie (32e et 20e section) : 0011.
Anthropisation et plasticité des communautés animales depuis le dernier pléniglaciaire (20e et 67e section) : 0086.
Evolution et fonction des télomères (64e et 66e section) : 0208.
Bio-informatique et génomique (64e, 65e et 66e section) : 0217.
Taxinomie des angiospermes tropicales (67e et 68e section) : 0227.
Génomique des populations et biostatistiques (65e et 68e section) : 0237.
Archéozoologie des grands mammifères au paléolitique (20e section) : 0280.
Desjardins (Gérard, Antonio), général d'armée.
Meille (Robert, Georges, Gaston), général de corps d'armée.
Ollion (Henri, Maurice, Marie), général de division.
Sublet (Jean-Louis, Joseph), général de corps d'armée.
Mérer (Laurent, Georges, Henri), vice-amiral d'escadre.
Pinon (Hubert, François, Pierre), vice-amiral d'escadre.
François (Guy, René), colonel.
Le Mercier (Daniel), général de brigade.
Neveu (Hervé, Pierre, Fernand), général de brigade.
Poupeau (Christian, Michel), général de brigade.
Roucoules (Jean-Jacques), général de brigade.
Samuel (Gérard, Alcé, Joseph), général de brigade.
Schott (Jean, François, Marie), général de brigade.
Uberall (Bernard, Jean, Daniel), colonel.
Uvalle (Jacques, Claude, Michel), colonel.
Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André), général de brigade.
Achon (d') (Hervé, Marie, François), général de brigade.
Alziari de Malaussene (Renaud, Albert, Yves), général de brigade.
Astorg (d') (Louis, Marie, Joseph), général de brigade.
Balavoine (Yves, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Belony (Jean-Claude), colonel, transmissions.
Blévin (Yannick, Alexis, François), colonel, infanterie.
Brissiaud (Emmanuel, Maxime), général de brigade.
Cochin (Bernard, Ferdinand, Marie), colonel, infanterie.
Coutret (Jean), colonel, génie.
Delarue (Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delaveau (Philippe), colonel, troupes de marine.
Dequen (René, Alfred, Arthur), colonel, infanterie.
Dubois (Gérard, Marie, Pierre), colonel, troupes de marine.
Faure (René, Paul, Maurice), colonel, cadre spécial.
Fleury (Bertrand, Jean, Michel), général de brigade.
Foissier (Bernard, Camille, Emile), commissaire général de division.
Joly (François-Pierre, Joseph), général de division.
Laroyenne (Gabriel, Lucien), général de brigade.
Legrand (Philippe, Antoine, Benoit), colonel, artillerie.
Levrel (Serge, Marcel), colonel, artillerie.
Martin (Claude, Gilbert, Victor), général de brigade.
Moussu (Patrick, Georges, Henri), général de brigade.
Nardelli (Roger, Mario, Eugène), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre.
Néron-Bancel (Pascal, Xavier, Jacques), général de brigade.
Pertuisel (Yann, Claude, Albert), colonel, troupes de marine.
Petersheim (Roland, Léon), général de brigade.
Pinel (Gilbert, Maurice, Marius), colonel, artillerie.
Sommerlat (François, Norbert, Jean), général de brigade.
Théry (Marc, Félix, Charles), général de brigade.
Valo (Georges, Roger, Pierre), général de brigade.
Vernoux (François, Roger, Vincent), général de brigade.
Vigreux (Alain, Camille, Charles), colonel, artillerie.
Aubrun (Olivier, René, Michel), contre amiral.
Baud (Jean, François, Gérard), capitaine de vaisseau.
Benedittini (Michel), capitaine de vaisseau.
Claval (Benoit), capitaine de vaisseau.
Desbordes (Chantal, Danielle, Marie), contre-amirale.
Dufieux (Jean, Marcel), contre-amiral.
Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), contre-amiral.
Heller (Eric, Jean), capitaine de vaisseau.
Palisse (Denis), capitaine de vaisseau.
Straub (Michel, Marie, Joseph), capitaine de vaisseau.
Vautier (Hervé, Eugène), capitaine de vaisseau.
Vignat (Régis, Marie, Joseph), commissaire général de 1re classe.
Beyer (Jean-Marie, Joseph), général de brigade aérienne.
Bommier (Etienne), colonel.
Boulenc (Jean, Eugène, Charles), commissaire général de brigade aérienne.
Cazarré (Jean, Robert), général de brigade aérienne.
Dupuy (Gérard, Patrice, Robert), commissaire général de division aérienne.
Eral (Jean-Marie), général de brigade aérienne.
Fresko (Patrick, René), général de brigade aérienne.
Hendel (Hugues, Guy, François), général de brigade aérienne.
Journot (Jean-Marc), général de brigade aérienne.
Labit (Jean-Paul, Yves), général de brigade aérienne.
Lefort (Philippe, Alain, Jean), colonel.
Malézieu (de) (Gilles, Claude), général de brigade aérienne.
Mauger (Claude, Raymond, Maurice), général de brigade aérienne.
Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), colonel.
Aubert (Michel, Marie, Ferdinand), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Auclair (Jacques, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Denée (Jean-Marie, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Eulry (François, Jean-Louis), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Le Barbu (Michel, Jean, Yves), médecin chef des services de classe normale.
Le Saint (Bernard, Jacques, Marie), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Lebigot (Gérard, François), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille), pharmacien chimiste général inspecteur, pharmacien chimiste chef des services hors classe.
L'her (Pierre, Jean, Marie), médecin chef des services hors classe.
Moret (François, Marie, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Quéguiner (Patrick, Eugène), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Dupuis (Jean-Claude), ingénieur général de 2e classe.
Bergeot (Alain, Jean, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bonnotte (Michel, Paul, Roger), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Brétécher (Gérard, Fernand, Philippe), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Collet-Billon (Laurent, Marie, François), ingénieur général hors classe de l'armement.
Desnoës (Yves, Albert, Urbain), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Eyries (Frédéric, Marc-Marie), ingénieur général hors classe de l'armement.
Hamiot (Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lallemand (Didier, Charles), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lebreton (Jacques, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Miquel (Arnaud, Yves, Raymond), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Naville (François, Jean, Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pacault (Jean-François, Marie, Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Provence (Henri, Jean, Charles), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie), ingénieur général hors classe de l'armement.
Rotrubin (Jean-Louis, Marcel), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bodin (Jean-Paul, Michel, André), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Abauzit (Marcel, Raymond), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bareilles (Henri, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Barré (Georges, Marcel, Paul), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Barrère (Louis, Pierre, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Barthet (Paul, Henri, Frédéric), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Benja (René, Marius), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Bérard (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bihan-Poudec (Patrick), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Bonnier (Jean-Paul, Denis, Marie), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Boyer (Christophe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Brunaud (Eric, Jean, Louis), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Budzki (Jacques), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Burgun (Alain, René, Michel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Camugli (Vincent), colonel ; 24 ans de services.
Cayet (Thierry, Louis, Antoine), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chapparo (Richard, Laurent), major ; 36 ans de services.
Chapuis (Bruno, Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Chenel (Jean-Pierre, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Choppin (Denis, Jean, Yves), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Coche (Jean, Denis, Georges), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Collignon (Bernard, Noël), commandant ; 32 ans de services.
Corbet (Christian, Pierre, Robert), major ; 34 ans de services.
Daoust (François, Pierre, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Debarge (Philippe, Jean, Georges), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Demarquoy (Claude), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dupont (Daniel, Jacques), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Durand (Philippe, Jean-Claude, Christian), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Farce (Jean, Pierre, Emile), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Ferry (Joël, Pierre, Bernard), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Furrioli (Raymond, Paul, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Garcia (Dominique, Jean), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Gauttier (Bruno, Antoine, Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gawron (Alain, Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gérard (Eric, Maurice, Martial), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Gieré (François, Albert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gil (Antoine), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Goyeau (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Grisouard (Jean-Pierre, Charles, Robert), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Hamon (Jean-Yves, Maurice, Alfred), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Hennen (Jacques, Jean, Luc), colonel ; 32 ans de services.
Henry (Philippe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Hernandez (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Herry (Yannick, Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Hocq (André, Louis, Henri), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Huart (Johann, Victor, Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Hubert (Francis, Yves, Claude), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Hyvernat (François, Léon, Marie), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Jacob (Bruno, Honoré, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Jacobus (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
James (Philippe, André, Charles), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Jannotta (Robert, Nicolas), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Jaouën (Jean-Pierre, Julien), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Joubert (Robin, Paul, Edouard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Kerboull (Alain), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lacotte (Jacques, Rémy), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Laffond (Patrice, Gabriel, Jacques), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Lamielle (Patrice, Gérard, Raymond), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lang (Gérard, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Larbain (Didier, Daniel, Gérard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Le Callonnec (Eric, Jean-François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ledoux (Philippe, Dominique, André), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Legrix (Pierre, Jean, Gérard), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Lejeune (Gérard, Jean, Jacques), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Lejeune (Xavier, Jean, Robert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Lernout (Bernard, André, Joseph), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Linglain (Luc, Eugène, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Loron (Claude, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Lozes (Serge, Raymond, Christian), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Marez (José-Miguel, Lionel, Daniel), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Mariez (Daniel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Martinez (Serge, Roger), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Michel (Jean-Pierre, Pascal), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mille (Hervé, Maxime), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Millerou (Roland, Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Moisset (Michel, Robert, Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Molowa (Eric-Pierre, Willi), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Montésinos (José, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Morterol (Thibault), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Muller (François, Dominique, Joseph), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Noubel (Gérard, François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Perez (Henri, François), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Perret (Gilles, Eric, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Perrier (Michel, Henri), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Peyramaure (Patrick, Laurent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pidoux (Alain, Maurice, Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Plan (Bernard), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ragot (Dominique, Philippe), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Richez (Jean-Paul, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Rion (Patrick, Gilbert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Robin (Michel, Roland), major ; 31 ans de services.
Rodriguez (Christian, Jean, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Rommevaux (Claude, Noël), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Rondot (François, Henri, Louis), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Roperch (Henri, Joseph), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Rouillon (Gérard, Guy, Jean), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Salmon (Christian, Michel, André), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Salort (Alain, Guy), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Schuck (Yves, Nicolas, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Appolinaire), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Sigalas (Jean-Marie, Joseph, Michel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Sipra (Jacques, Maurice, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Soler (Christian, Alain), colonel ; 33 ans de services.
Sorba (Gilles, Jacques, Robert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Spérandio (Michel, Albert), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Tavel (Laurent, Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Telliez (Thierry, Théodore, Léon), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Thomas (Thierry), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Vailles (Alain, Raymond), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Veneau (John, David), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vire (Jacques, Ambroise, Maurice), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Wendel (Jean, Marie, Armand), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Winkel (Axel, Marie, Yves), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Zamora (Roland), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Abad (Christophe, Joseph, François), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Aballéa (Charles, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Adloff (Stéphane, André, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Alamagny (Jacques), lieutenant, artillerie ; 18 ans de services et 30 ans de bonifications.
Albucher (Patrick), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 30 ans de services.
André (Gilles, Roger, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 34 ans de services.
Anseaume (François, Germain, Roland), colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ardhuin (Philippe, Paul, Henri), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Auboin (Nicolas, Louis), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Averty (Christian, Emile, André), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Baldi (Philippe, César), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Bariety (Olivier, Philippe, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Barxell (Gilles), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Bay (Frédéric, Paul, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Beauchesne (Louis-Henri, Marie), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Beaufrère (Patrick, Christian), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Becker (Pierre), chef de bataillon, génie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Bernard (Géry, Marie, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Berque (Jean-Philippe), commandant, cadre spécial ; 21 ans de services.
Bertiaux (Jean-François, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Bertier de Sauvigny (de) (Laurent, Bénigne, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Bertogli (Jean-Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Bertozzi (Patrick, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Bertrand (Denis, Daniel), capitaine, troupes de marine ; 31 ans de services.
Besse (Dominique, Henri, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Bilhou (Jean-Pierre, François, Marie), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Billa (Jean-Paul, Marc, Eugène), lieutenant-colonel, matériel ; 38 ans de services.
Billy (Richard, Paul, Guy), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Bizard (Jean-Marc, Eric), chef d'escadron, train ; 25 ans de services.
Bodin (Patrick, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Boileau (Marc, Alain, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Bollivier (de) (Yves, Franck, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Bolot (Christian, Augustin, René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Bouillaud (Jean, Yves, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 15 ans de bonifications.
Bouillaud (Philippe, Gabriel, José), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Boulard (Olivier, Georges, Gabriel), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Bourban (Jean-Philippe, Hubert, Marie), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Bourhis (Pierre-Yves), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Bouvet (de) (Amaury, Rodolphe, Guy), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Bouvet (Patrick, Jean-Louis), chef d'escadron, artillerie ; 18 ans de services et 15 ans de bonifications.
Boyer (Bruno, Eric), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Bristiel (Denis, Roger), lieutenant-colonel, transmissions ; 34 ans de services.
Brunet (Patrick, Sylvain), chef d'escadron, troupes de marine ; 21 ans de services.
Cabon (Yves, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Cantonnet (Gerald, Jean, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Caquas (Jacky, André, Armand), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 37 ans de services.
Carbonnel (Patrick, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Carresse (Hervé), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Carrey (Eric), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Casanova (Nicolas, Jean-Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Casanova (Thierry, Jules, Pierre), chef de bataillon, transmissions ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Cazareth (Régis, Hervé, Alexis), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Cense (Olivier, Philippe, Jacques), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Charon (Bruno, Jean-Louis), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Chauvet (Alain, Michel, Gilbert), chef de bataillon, génie ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Chaxel (du) (Philippe, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Cheyrou (Philippe), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Chigot (Thierry, Gaston, Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Clément (Pascal, Luc, Yvon), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Clerc (Jean-Marie), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Constant (Nicolas, François, Souvan), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Corréa (Christophe, Bernard), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Coste (Viviane, Monique, Renée), épouse Olivan, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 28 ans de services.
Coullet (Gilbert, Jean-Claude, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Courtois (Bruno, Pascal), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Crosetta (Olivier), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services et 5 ans de bonifications.
Cutin (Ernest, Antoine), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Dalle Molle (Lino), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Darras (Bertrand, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
David (Alain, Serge, Francis), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
David (François, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Davoine (Georges-Edouard, Robert), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Decrock (Jean-Philippe, Daniel, Luc), chef de bataillon, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Delattre (Fabien, Maurice, Justin), capitaine, transmissions ; 21 ans de services.
Delaugère (Pascal, Daniel, Hilaire), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Dentinger (Philippe, Francis), lieutenant-colonel, artillerie ; 35 ans de services.
Déon (Nicolas, Jean-Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Deschamps (Philippe, Robert, Marie), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Desmeulles (Benoît, Daniel, Maurice), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services et 10 ans de bonifications.
Dubois (Jean-Louis, Alex), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Duda (Fabrice), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Duflos (Christian, Pierre, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Dupont (Jérôme, Louis, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Durieux (Benoît, Jacques, Front), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Dussac (Philippe), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Dutroncy (Philippe, Robert, Roger), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Duvivier (Jean-Baptiste, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Duvivier (Paul, Charles), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services et 9 ans de bonifications.
Eglemme (François, Roland), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Engelhard (Jean, Michel, Jacques), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 18 ans de bonifications.
Esqué (Benoit, Marie, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Excoffier (Jean-Marc), major, génie ; 22 ans de services.
Facon (Pascal, Yves, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Fassy (Gérard, Fernand, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Favrau (Didier, Jean-Marie, Claude), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Fenon (Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Fleuret (Vincent), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Fleury (Jean-Marc), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Follet (Christophe, Raymond, Christian), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Fortunato (Pierre-Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Fouilland (Rémi, Pierre-Marie, Gérard), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Fouquet-Lapar (Eric, Bruno, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Franco (Olivier, Jean, Germain), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Froger (Charles, François, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Gallineau (Eric, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Garnier (Frédéric, Dominique, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gastine (Yves, Marie, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Gaulin (Emmanuel, Ange, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Gény (Nicolas, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Gillet (Pierre, Marie, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Ginfray (Ludovic, Louis, Bienvenu), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Giscard (Jean, Luc), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 30 ans de services.
Giubbi (Anne), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Glemarec (Robert, Pierre, Raymond), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Godard (Christophe, Michel, François), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Goguenheim (François, Armand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gounot (Michel), lieutenant-colonel, transmissions ; 38 ans de services.
Goussot (Georges, Patrick), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Guillard (Bruno), capitaine, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Haberey (Gilles), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Hauducoeur (Frédéric, Philippe, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Heyraud (Gilles, Bernard), colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Hoeltzel (Hugo, Hervé), lieutenant, troupes de marine ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Houdé (Léonard, Michel, René), lieutenant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Huchet (Gilles, Marie-Joseph, Frédéric), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Humières (d') (Philippe, Marie, Septime), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 29 ans de services.
Iob (Claude, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Jacquin (Henri, Jacques), lieutenant-colonel, transmissions ; 37 ans de services.
Jamme (Didier, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Janvier (Patrice, Bernard, Antonin), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Jourdan (Gérard, Alain), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Jouslin de Noray (Christian, Marie, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Kermarrec (Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Kluhs (Serge, Willy), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Kovalevsky (Yves), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
K/vella (Emmanuel, Albert, Lubin), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
La Fontaine de Follin (de) (Thibault, Emmanuel, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Labuze (François, Xavier, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Laffont (Mireille, Lucette, Simone), lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 29 ans de services.
Lalande (Rémy, Yann), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services et 8 ans de bonifications.
Lalande (Véronique, Jeanne), épouse Thimothée, commissaire lieutenante-colonelle, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Lamotte (Joël, Jean, Yvon), lieutenant-colonel, matériel ; 38 ans de services.
Lancrenon (Corentin, Stéphane, Georges), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services et 11 ans de bonifications.
Lardet (Alain, Jean, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 15 ans de services et 5 ans de bonifications.
Launois (Christophe, Norbert, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Laurent (François, Paul, Richard), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Lautier (Michel, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Lautrédou (Guy), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Lavoil (Philippe, René, Charles), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Le Guevel (Pierre, Louis-Alexis), chef d'escadron, train ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Le Guillou (Thierry, Yves), commandant, cadre spécial ; 26 ans de services.
Le Mentec (Laurent, Jacques, Georges), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Le Nen (Nicolas, Philippe, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Le Prado (François, Guillaume, Henri), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Le Roux (Jean-Christophe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Leblanc (François, Joseph, Léopold), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Lejeune (Philippe, François, Bernard), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Lepilleur (Bernard, Marie, Charles), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Lesage (Frédéric, Léopold, Eugène), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lesquer (Bruno, Jacques), capitaine, infanterie ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
L'hostis (Philippe), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Lips (Christian, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Loblein (Alain, François), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Loridon (Jean-Luc, René, Eugène), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Lorrain (Dominique, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Ludwig (André, Frédéric, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Lyet (Franck), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Mabille du Chesne (Joseph, Jean, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Malis (Frédéric), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Mandler (Philippe, Claude), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Marchand (Thierry, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Mariel (Eric, Michel), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Marotte (Thierry, Pierre, Denis), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Menaouine (Daniel), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Mercier (Hubert), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Mesmay (de) (Michel, Marie, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Metge (Serge), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Meyer (Pierre, Charles, Philippe), chef d'escadron, train ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Michel (Gilles, Marie, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Michon (Laurent, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Millot (Jean-Jacques, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Molines (Jean-Bernard, Gilbert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 32 ans de services.
Montaudon (Dominique, Raymond, Léonard), lieutenant-colonel, train ; 32 ans de services.
Morelli (Stéphane, Roger), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Morin (Aline, Marie, Georgette), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Morin (Christian, Jean, Michel), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Morin (Jean-François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Moulins d'Amieu de Beaufort (de) (Frédéric, Marie, Henri), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Mouniqua (Christophe), capitaine, train ; 25 ans de services.
Muiron (Hervé, Léon, Yvon), lieutenant-colonel, matériel ; 32 ans de services.
Muriente (Jean-Paul, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Naal (Jean-Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Nicolas (Jean-Jacques, Marcel), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Olivier (Noël, Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Ozanne (Didier, Jean-Marie), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Paravisini (Claude), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Paris (Benoît, François, Gérard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services et 7 ans de bonifications.
Patois (Ludovic, Gilbert, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Pedrero (Francis, Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Pelatan (Eric, Marcel), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Peloux de Reydellet de Chavagnac (Claude, Marie, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Perlot (Gérard, Christian), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Peron (Jean-Pierre, René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Perret (Patrick), colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Pesqueur (Michel, Germain, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Pichouron (Jean-Marie, Ernest, Claude), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Pillet (Vianney, Hervé, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Pinoteau (Antoine, Madeleine, Philippe), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Pithois (Bruno, Marie, François), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Porte (Didier, René, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Potier de Courcy (Bertrand, Gonzague), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pouret (Jean-Baptiste, Denis), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Poussineau (Christine, Georgette, Cécile), épouse Villanova, lieutenante-colonelle, cadre spécial ; 25 ans de services.
Quelen (Guy, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 38 ans de services.
Quéraud (Jean-Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Rambures (de) (Benoît, Yves, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 31 ans de services.
Ramiere (Gilles, Nicolas), commandant, cadre spécial ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Rampal (Didier, Jean-Luc), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Raynaud (Paul, Roger, François), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Remy (Joël, André, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Renard (Eloi, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Retat (Guy), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Riber (Claude, Alphonse, Edouard), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Rinaudo (Jacques, Bernard, Yves), commandant, cadre spécial ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Rivière (Patrick, Bernard, Maurice), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Roso (Ivan), major, légion étrangère ; 27 ans de services.
Rouger (Arnault, Valentin), commandant, cadre spécial ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Roussel (Marc, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rudi-Dencausse (Jean-Paul, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Salva (Lucien, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 18 ans de bonifications.
Sarrazin (Emmanuel, Francis, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Séguin (Thierry, Jean, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Seigle (Rémi, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Serra (Olivier, Jean, Guy), lieutenant-colonel, transmissions ; 20 ans de services.
Servat (Patrick, Georges), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Simon (Patrick, Guy, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Sirodot (Jacques, Claude, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Soulier (Jean-Charles, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Soupart (Daniel, André), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Spiteri (Jean-Charles, Gérard), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Storez (Denis, Marie, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Studzinski (Francis, Pierre, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Talbourdel (Yann, Alain), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 4 ans de bonifications.
Tanguy (Didier, Jean, Yves), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Theus (Jean-Luc, Louis, Gilles), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Thomas (Antoine, Jacques, Marie), lieutenant, artillerie ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Thomas (Guy, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 31 ans de services.
Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Touzart (Adolphe, Emile, Léon), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 37 ans de services.
Troistorff (Philippe, Charles, Roger), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Troussicot (Jean-Paul, René, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Uriot (Georges, Albert), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 8 ans de bonifications.
Vanderperre (Alain, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Verdier (Michel, Marie, Alfred), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Vesco (Jean-Marc, Gilles), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services et 11 ans de bonifications.
Vincent (Thierry, Eloi, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Vinot Prefontaine (François, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Winter (Eric, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Arnoult (Thierry, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 12 ans de bonifications.
Augier (Patrick, Louis), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 15 ans de bonifications.
Bague (Florent, Marcel, Michel), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Balaresque (Frédéric, Marie, Pierre), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Barbier Lalobe de Felcourt (Florent, Gabriel, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Baron (Bernard, Jacques), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Benon (Frédéric, Gérard), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Bocher (Jean-Paul), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Bonjean (Xavier, Rémi, Maurice), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Bonnemaison (Thierry, Jacques, Martin), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Boy (Hervé, Robert, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Brackers de Hugo (François), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Brault (Alain, Georges), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Brizai (Serge), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Calmon (Thierry, Lambert), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Cermel (Joseph), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Choisy (Jean-Marie, Emile, Jacques), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Chopin (Emmanuel), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Clivaz (Raphaël, Dominique, Georges), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Clouet (Christian, François), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Coheleach (Fabrice, Henri, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Cointet de Fillain (de) (François-Xavier, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Colin (Pierre), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Cordier (Henri-Pierre, Maurice, Christian), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Couëdic de Kergoaler (du) (Philippe, Jacques, Marie), administrateur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Coz (Alain, Gérard), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Delamare (Raymond, Michel), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Despretz (Louis-Dominique, Stéphane, Marcel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Devailly (Etienne, Pierre, Robert), commissaire en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Dubois (Hugues, Paul, Raymond), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Dufit (Olivier, Laurent), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Dussauze (Jean, Charles), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes ; 33 ans de services.
Ebanga (Philippe, Raymond, Albert), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Floch (Jean-Claude), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Gattoni (Bernard, Marcel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Gavériaux (Philippe, Henri, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Godefroy (David, Joël, Bernard), lieutenant de vaisseau ; 20 ans de services.
Gottis (Pierre, Charles, Jean), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Griffon (Olivier, Paul, Eddy), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Gue (Emmanuel, Marie, François), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Gueble (Dominique), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Guirautane (Bernard, André), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Hestroffer (Franck, Joël), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Hourdin (Marie-Claude, Françoise), officière en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Illionnet (Philippe, Jean), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Ivars (Jean, Albert, Marcel), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Jacob (Marc), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Jacquinet (Frédéric, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Jouillerot (Jean-Louis, Marcel), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Jouxtel (Yves, Henri, Christian), capitaine de frégate ; 36 ans de services.
Koch (Michel, Patrick), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Kurzenne (Arnaud, Jean, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
La Broïse (de) (Christian, Marie, Hubert), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Lasserteux (Alain, Marcel), premier maître ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Latty (Alexis, Bruno, Xavier), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Laurent (Dominique, Paul, Joseph), professeur général de 2e classe ; 37 ans de services.
Lavisse (Paul-Henri, Claude, Georges), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Le Gall (Hervé, François, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Le Guillerm (Joël, Marcel), major ; 35 ans de services.
Le Moigne (Thierry, Pascal, Georges), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Leclère (Jean-Pierre, Lucien, Jacques), officier en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Lecuyer (Jean-François, Jacques, Pierre), lieutenant de vaisseau ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Lemaître (François, Abel, Henri), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Leterme (Pierre, Daniel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Luigi (Richard, Christian, Jean-Noël), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Mainguy (Pascal, Marcel, René), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Makan (Thierry), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Malblanc (Romuald, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Maloingne (Sébastien, Etienne, Vincent), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 13 ans de bonifications.
Marion de Proce (Pierre, Yves, Donatien), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Martin Fornier de Clausonne (Guillaume, Laurent), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 21 ans de bonifications.
Mistler (Bertrand, Jean-Louis, Joseph), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Montety (de) (Rémi, Marie, François), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Morizur (François, Charles, Marie), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Muscat (Bernard, Joseph), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Musset (Bernard, Marie, Nicolas), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Nivoit (Jean-Noël, Marie, Henri), ingénieur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
O'mahony (Bernard, Marie, Patrice), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Ornano (d') (Fabrice, Marie, Bernard), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Oustric (Pascal, Alvaro, Gilbert), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Paillat (Frédéric, Paul), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Parlange (Hervé, Jean, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Perrin (Michel, Joseph, Claude), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Petit (Benoit, Henri, Jean), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 19 ans de bonifications.
Plaire (Eric, Serge, Jacky), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Pouppeville (Luc, Jean, Raoul), administrateur général de 2e classe ; 30 ans de services.
Reig (Louis, Adrien, Jean), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Reviers de Mauny (de) (Hugues, Marie, Henri), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Roldan (Pedro), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Ronda (Gaby, Gérard), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Royer de Vericourt (Bruno, Bernard, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services et 18 ans de bonifications.
Saint-Exupéry (de) (Stéphane, Gérard), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Sciascia (Bruno, Dominique, Marc), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Spaety (Hubert, Roger, Michel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Suche (Jean-Michel), administrateur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Tafzi (Stéphane), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 21 ans de services.
Thomas (Jean-Pierre), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Thoraval (Benoit, Jean), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Trapu (Pierre, François), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Véran (Marc, Christian, Jacques), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Wadbled (Philippe, Gérard), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Alexandre (Pierre-Jean, François), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Autellet (Eric, Bernard, Alain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Barthés (Gilbert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Baudino (André, Bernard), commandant ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Beauvineau (Bernard, Marie, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bergougnoux (Marie, Yvonne, Victoria), lieutenante-colonelle ; 27 ans de services.
Billard (Eric, Georges, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bissières (Hervé, Benoit), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bonnaffoux (Frank, Gérard, Olivier), commandant ; 25 ans de services.
Bordelius (de) (Alexandre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Boudin (Luc), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Boulay (Olivier, Pierre), capitaine ; 19 ans de services et 33 ans de bonifications.
Brunel (Gérard, Louis, François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Buffard-Morel (Gilles, Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cador (Mickaël, Marcel, Alain), capitaine ; 22 ans de services.
Caillet (Patrick, Pierre, Gaston), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Campistron (Richard, Georges), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Cano (Guy, Raymond, Emile), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Chatelus (Erik), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Chêne (Hervé, Bruno, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Chevaleyre (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cnapelynck (Jean-François, Philippe), capitaine ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Cochez (Sylvain, Frédéric), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Collard (Daniel, Georges, François), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Commarmond (Bruno, Marie, Roger), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Cornu (Jacques, Olivier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cortès (Mario, Marcel), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Corvoisier (Michel, Maurice, Joseph), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Costamagno (Eric, Elie, Honoré), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cuerq (Philippe, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Darles (Bernard), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Davoine (Bruno, Raymond, Paul), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Delacroix (Odile, Marie, Chantal), épouse Hochet, lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Delforge (Thierry, Eric), commissaire colonel ; 25 ans de services.
Delva (Jacques, Guy, Maurice), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Depond (Christophe, Jean, René), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Dewalle (Gilles, Paul, Charles), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Domergue (Franck, Henri, Alain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 30 ans de bonifications.
Donizetti (Bruno, Elie), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Drauge (Pierre, Louis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Dupont (Alain, Jean, Marcel), commandant ; 24 ans de services.
Dupont (Maguelonne, Françoise, Marie), épouse Frison Roche, commissaire lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Dupont (Stéphane, Pierre, André), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie), commissaire colonel ; 24 ans de services.
Even (Jean-Pierre), commissaire colonel ; 31 ans de services.
Fages (Chantal, Marie), épouse Benzi, lieutenante-colonelle ; 26 ans de services.
Florentin (Eric), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Fontaine (Christophe, Guy), capitaine ; 19 ans de services et 35 ans de bonifications.
Fontant (Louis, Marie, Antoine), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Fourcade (Pierre, Guy, Albert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Fourdrinier (Jean-Luc, Claude, Daniel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Foussard (Bruno, Lionel), commandant ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Fradet (Eric, Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
François (Jacques), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Fuchs (Alain), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Gallimard (Alain, René, André), commandant ; 23 ans de services.
Garand (Antoine, Robert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Garcia-Brotons (Ignace, Vincent), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Ghesquière (Henri, Raymond, Félix), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Girault (Benoit, François), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Giry (Christian, Louis, François), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Glaz (Yves, Marie, Philippe), commissaire colonel ; 28 ans de services.
Goetschy (Christian, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gonzalez (Patrice, Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Grange (Michel, René, Elie), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Granier (Bernard), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Granier (Christian, Charles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Grépin (Hubert, Charles, Robert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Grosset (Sarah, Emilie, Jeanne), épouse Allais, lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Gryzewski (Stéphane, Pierre), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Guérin (Joëlle, Michelle, Paulette), épouse Daudigeos, lieutenante-colonelle ; 24 ans de services.
Guilbert (Frédéric, Joël, Jean), commandant ; 20 ans de services.
Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Guillou (Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 21 ans de bonifications.
Hebmann (Rigel, Renaud), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Henry (Marc, Christian, Sylvain), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Hoarau (Denis, Jean, Max), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Huber (Francis, Pierre), capitaine ; 16 ans de services et 28 ans de bonifications.
Husson (Christian, Paul, François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Jacquart (Annick, Lydie, Roberte), lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Jacques (Patrick, Jean, René), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Jal (Sylvie, Catherine), lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Joannem (Patrick, Marcel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Jordan (Yann, Georges, Loïc), commandant ; 23 ans de services.
Kervahut (Jean-Louis, Antoine), commandant ; 21 ans de services.
Kuntz (Denis, Bernard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Labeyrie (Serge, Maurice), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lacroze (Fabrice, Dominique), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Lagaillarde (Jean-Pierre, Emile, Louis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Landicheff (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Languenan (Hervé, Jean, Raymond), commissaire colonel ; 27 ans de services.
Lassale (Jean-Pierre, Michel, Louis), capitaine ; 25 ans de services.
Le Cam (Dominique), commandant ; 21 ans de services.
Leclercq (Marc), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lespinet (Thierry), commissaire colonel ; 26 ans de services.
Letalenet (Guillaume, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Louarn (Guy, Nicolas, Henri), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Luigi (Anne-Marie, Lucie, Antoinette), épouse Salcedo, lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Macke (Jean-Sébastien), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Martin (Pascale, Yvette), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Masfayon (Michel, Marcel, Gaston), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Mathes-Juventin (Gilles, Alexis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Medan (Pierre, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Meugé (Jean-Michel, Paul, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Michel (Christophe), commandant ; 19 ans de services et 18 ans de bonifications.
Michel (Gilbert, Jacques, Henri), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Miglior (Marc, Jean, Laurent), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Moinet (Claude, René, Daniel), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Montoro (Lionel, Léon), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Mora (Jean-Jacques), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Moritz (Jean, Luc, Charles), commandant ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Moyeuvre (Patrice), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Nougier (Frédéric), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Ondedieu (Jean-François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Paris (Pascal, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Patron (Denis, Louis), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Peiretti (Bernard, Louis, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Pena (Louis, Emile, Raymond), commandant ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Peressin (Michel, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Perrin (Jean, Marie-François), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Perroux (Denis, Joël), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Petitdemange (Rémy, Josian), capitaine ; 17 ans de services et 30 ans de bonifications.
Pichavant (André), major ; 30 ans de services.
Pichevin (Hugues, Alexandre, Ariipaea), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Picot (Daniel, Philippe, René), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pintat (Eric, Maurice, Pierre), capitaine ; 24 ans de services.
Piquier (Patrick, Alexandre, Basile), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Pouzergues (Thierry, Marie, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Rabier (Jérôme, François, Nicolas), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges), commissaire colonel ; 23 ans de services.
Renaud (Jean-Marie, Marcel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Rey (Lionel, Jean-François), capitaine ; 19 ans de services et 31 ans de bonifications.
Reyre (Daniel, Jacques, René), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Rose (Thierry, René, Jacques), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Rouffilange (Claude, Francis), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Saulnier (Philippe), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Saumitou (Philippe, Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Sens (Jean-Claude), commandant ; 26 ans de services.
Severin (Vincent, Yvon, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Solaux (Patrick, André), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Taczanowski (Christophe), commandant ; 17 ans de services et 5 ans de bonifications.
Taesch (Christophe), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Taquet (Jean-Luc, Edouard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Taulen (Patrice, Jean-Yves), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Thiebaut (Sylvie, Alice, Michèle), épouse Genay, lieutenante-colonelle ; 26 ans de services.
Tison (Patrick, Marceau, Gabriel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Trimaille (Eric, Guy), capitaine ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Vallos (Bruno, Michel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vandendorpe (Laurent), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Vautor (David, Stéphane), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Verry (Laurent, Claude, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Videau (Denis), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Villenave (Gilles, Georges), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Vinet (Frédéric, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Vivion (Pierre, Alix, Roger), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Zimmermann (Guy, Roland), capitaine ; 21 ans de services.
Alcaraz (Mayté), infirmière cadre supérieur de santé ; 33 ans de services.
Allizard (Michel, Pierre), médecin en chef ; 31 ans de services.
Aubert (Pierre, Henri), médecin en chef ; 30 ans de services.
Bénès (Henri-Nicolas, Achille), médecin en chef ; 27 ans de services.
Bois de Meyrignac (du) (Thibaut, Jean, Marie), médecin en chef ; 32 ans de services.
Boitte (Jean-Pierre, Antoine), médecin en chef ; 27 ans de services.
Bonnet (Pierre, Mathieu, Camille), médecin principal ; 21 ans de services.
Bourguignon (Gérard, Henri, Emile), médecin en chef ; 32 ans de services.
Breuillé (Philippe, Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Brisou (Patrick, Jacques, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Caroff (Pascal, Pierre, Clet), médecin en chef ; 30 ans de services.
Chambon (Robert, Yves), médecin en chef ; 30 ans de services.
Chauvin (Frédéric, Laurent, Albert), médecin en chef ; 30 ans de services.
Chum (Youtika), médecin en chef ; 29 ans de services.
Clervoy (Patrick, Claude), médecin en chef ; 27 ans de services.
Crozes (Philippe, Marc, Maurice), médecin en chef ; 27 ans de services.
Debouzy (Jean-Claude, Bernard), médecin en chef ; 30 ans de services.
Duverger (Vincent), médecin en chef ; 27 ans de services.
Fourcade (Laurent, Henri), médecin en chef ; 25 ans de services.
Gaud (Richard, Maurice, Gorges), médecin en chef ; 31 ans de services.
Goulven (Patrice, Georges, Céleste), médecin en chef ; 28 ans de services.
Guigay (Joël, Michel, Auguste), médecin en chef ; 27 ans de services.
Gygax (Maryline, Josephine), épouse Généro, médecin en chef ; 28 ans de services.
Hovette (Philippe, Charles, Bernard), médecin en chef ; 32 ans de services.
Hunold (Pierre, Charles, René), médecin en chef ; 33 ans de services.
Jacques (Gérard, Bernard, André), médecin en chef ; 39 ans de services.
Jover (Marie-Laure, Paulette), épouse Macutan, infirmière anesthésiste cadre supérieur de santé ; 32 ans de services.
Lainé (Philippe, Henri, Victor), médecin en chef ; 29 ans de services.
Lanuit (Robert, Joseph, Georges), médecin en chef ; 35 ans de services.
Le Roux (Philippe, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Lial (Jean-Pierre, Jacques), médecin en chef ; 26 ans de services.
Macarez (Rémi, Jacques, Marc), médecin en chef ; 24 ans de services.
Mayaudon (Hervé), médecin en chef ; 28 ans de services.
Menard (Gérard, Robert), médecin en chef ; 35 ans de services.
Nuzzaci (Fabien, Luigi), médecin en chef ; 30 ans de services.
Ocamica (Pierre, Gabriel, Serge), médecin en chef ; 33 ans de services.
Pages (Daniel, François, Robert), médecin en chef ; 30 ans de services.
Pernod (Georges), médecin principal ; 20 ans de services.
Raynal (Marc, Serge, Henri), médecin en chef ; 28 ans de services.
Redon (Patrick, Christian, Noël), médecin en chef ; 31 ans de services.
Rey (Philippe, Bernard), médecin en chef ; 23 ans de services.
Robedat (Paul, Henri, Jean), médecin en chef ; 29 ans de services.
Rouvin (Bruno, François, Yves), médecin en chef ; 32 ans de services.
Salamand (Pierre, Yves, Marie), médecin en chef ; 32 ans de services.
Salas (Fernand, Jean-Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Seynaeve (Alain), médecin en chef ; 37 ans de services.
Sosinski (Jacques, Marie-Philippe), médecin en chef ; 30 ans de services.
Spessotto (Brigitte, Marie, Chantal), épouse Allirand, médecin en chef ; 29 ans de services.
Spiegel (André, Georges, Jean-Marc), médecin en chef ; 29 ans de services.
Thevenin (Véronique, Marie, Martine), épouse Garron, médecin en chef ; 31 ans de services.
Thibaudin (Olivier, Jean-Louis), médecin principal ; 16 ans de services et 14 ans de bonifications.
Thomas (Gérard, Charles), médecin en chef ; 38 ans de services.
Tilloy (Christian, Alain, Guy), colonel ; 33 ans de services.
Tirolle (Patrick, Claude, Robert), médecin en chef ; 31 ans de services.
Tolédo (Jean-François), médecin en chef ; 28 ans de services.
Turpin (Bruno, Roland), médecin en chef ; 33 ans de services.
Allain (Frédéric, Henri, Louis), ingénieur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Burle (Jean-Charles, Marie), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Regnier (Joël, Pierre, Georges), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Taupier (Gilles, Michel, Daniel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Wéber (Rémi, François, André), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Bizien (Jacques, Jean, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Bligny (Daniel, Gaston), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 31 ans de services.
Cassou (Jean-Jacques, Pierre), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement ; 33 ans de services.
Custaud (Michel, Yves, Alfred), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 41 ans de services.
Dill (Michel, Charles, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Diserbo (Daniel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 39 ans de services.
Fagnen (Roland, Louis, Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 35 ans de services.
Geay (Jean-Claude, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Gironcel (Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Gras (Olivier, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Henrio (Jean-Jacques, Roger), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 37 ans de services.
Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 36 ans de services.
Le Blond (Jacques, André, Georges), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 41 ans de services.
Le Gall (Claude, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Le Lann (Gilbert, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 28 ans de services.
Marchi (de) (Alain, Antoine, Santo), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Marion (Jean-Claude, Louis, Michel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Petit (Joël, Hervé), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Rolfo (Dominique, Jean, Raymond), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 34 ans de services.
Verchère (Gérard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 29 ans de services.
Villain (Michel, André, Jean), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 36 ans de services.
Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent le comptable assignataire de leurs dépenses de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'article 1er peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement.
Le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 relatif aux conventions habilitant les professionnels à vérifier les ouvrages en métaux précieux et à l'agrément des organismes de contrôle agréés pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux prévus aux articles 535 et 548 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
- art. 275 ter I (Ab)
- art. 275 ter J (Ab)
- art. 275 ter K (Ab)
- art. 275 ter M (M)
- art. 275 ter O (Ab)
- art. 275 ter P (M)
- Le premier alinéa de l'article 275 bis B est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui souhaitent être habilités à apposer eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie sur les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent.
- L'article 275 bis C est modifié comme suit :
« La convention d'habilitation est conclue avec le directeur régional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel.
1° Le professionnel doit respecter un cahier des charges décrivant l'organisation de l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des personnes responsables de leur application.
Un arrêté du ministre chargé du budget définit les spécifications techniques de ce cahier des charges ;
2° Le professionnel doit recourir à des organismes de contrôle agréés mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts ou à des organismes de contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même.
3° Le professionnel doit effectuer le poinçonnage des ouvrages dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise, à leur entreposage avant et après apposition du poinçon de garantie et à la conservation des poinçons fournis par l'administration.
2° Au dernier alinéa, le mot : « fabricant » est remplacé par le mot : « professionnel ».
- L'article 275 bis D est modifié comme suit :
2° Au second alinéa, le mot : « fabricant » est remplacé par le mot : « professionnel ».
- L'article 275 bis E est modifié comme suit :
2° Au deuxième alinéa, le mot : « fabricant » est remplacé par le mot : « professionnel ».
« Le professionnel habilité utilise les poinçons de garantie fabriqués par la direction des Monnaies et médailles en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine.
Ils lui sont remis par la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement ou la direction des Monnaies et médailles.
Il s'assure du bon état des poinçons dont il a la charge et contrôle qu'ils ne sortent pas du local utilisé pour le poinçonnage des ouvrages.
Il remet à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend les poinçons usés ou les renvoie à la direction des Monnaies et médailles, après en avoir informé l'administration des douanes.
Toute disparition de ces poinçons doit être signalée immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont le professionnel dépend qui procède à une enquête.
Il appartient, pendant ce délai, au professionnel de faire apposer le poinçon de garantie par un bureau de garantie ou un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article 548 du code général des impôts.
Si la responsabilité du professionnel est établie à l'issue de cette enquête, la convention est résiliée.
- L'article 275 bis G est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le professionnel habilité établit et tient à jour une liste des personnes désignées pour le marquage des ouvrages.
Il désigne un ou, si la dimension de l'entreprise le justifie, plusieurs responsables chargés de la gestion et de la manipulation des poinçons.
- L'article 275 bis H est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'article 275 bis I est remplacé par les dispositions suivantes :
Il adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux.
Ces éléments d'information sont tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment.
- L'article 275 bis J est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le professionnel habilité prélève, de manière aléatoire, des échantillons dans les lots d'ouvrages sur lesquels il appose le poinçon selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention.
- L'article 275 bis K est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur régional des douanes et droits indirects.
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L.
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration et ne peut plus apposer le poinçon de garantie sur les ouvrages qu'il détient.
« Les organismes de contrôle mentionnés au II de l'article 535 du code général des impôts doivent obtenir un agrément pour pouvoir apposer le poinçon de garantie français sur les ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un tel poinçon ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur.
- L'article 275 ter A est remplacé par les dispositions suivantes :
Ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et douanières.
Ils doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
- L'article 275 ter B est modifié comme suit :
« Est joint à la demande un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages ainsi que les méthodes utilisées pour apposer le poinçon de garantie.
Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget.
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par : « deux ».
- Le deuxième alinéa de l'article 275 ter C est abrogé.
- Le premier alinéa de l'article 275 ter D est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'article 275 ter E, les mots : « des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
- L'article 275 ter G est modifié comme suit :
1° Les mots : « L'organisme de contrôle agréé et les fabricants qu'il habilite utilisent » sont remplacés par les mots : « L'organisme de contrôle agréé utilise » ;
2° Les mots : « un signe caractéristique particulier à l'établissement de l'organisme qui délivre la garantie.
» sont remplacés par les mots : « un signe caractéristique propre à l'ensemble des organismes qui délivrent la garantie.
3° Les mots : « la direction nationale de la garantie et des services industriels » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent ».
- L'article 275 ter H est ainsi rédigé : « L'organisme de contrôle agréé fournit à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend un relevé semestriel énonçant le nombre d'ouvrages essayés, le nombre d'ouvrages dont la garantie a été refusée par type de métal et le nombre d'ouvrages marqués par type de métal.
Ce relevé doit distinguer les ouvrages contrôlés et marqués par lui pour le compte de professionnels non habilités et les ouvrages essayés et, le cas échéant, marqués pour le compte de professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts.
- Dans la première phrase de l'article 275 ter L, les mots : « publique » et « des fabricants » sont supprimés.
- L'article 275 ter M est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Ils apposent eux-mêmes, après essais, le poinçon de titre sur les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur ;
2° Ils essaient et, le cas échéant, marquent les ouvrages dépourvus du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant suivant des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur apportés par des professionnels habilités par une convention passée avec l'administration dans les conditions prévues à l'article 535 du code général des impôts ;
- L'article 275 ter N est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'article 275 ter P est modifié comme suit :
« Les organismes de contrôle agréés déclarent immédiatement à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent toute disparition des poinçons de titre dont ils ont la charge.
3° A la troisième phrase, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend l'organisme » et, après les mots : « la direction des Monnaies et médailles, », sont ajoutés les mots : « après information de l'administration des douanes.
- Les articles 275 ter F, 275 ter I, 275 ter J, 275 ter K et 275 ter O sont abrogés.
Décret n°2004-663 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 63-783 du 1er août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Décret n° 2004-663 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 63-783 du 1er août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'Ecole nationale des chartes
La deuxième phrase de l'article 4 du décret du 1er août 1963 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les dates de début et de fin de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Manom et Terville (Moselle)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Manom et Terville (Moselle) à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Vincent Marque, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Luzy Santé ».
Arrêté du 30 janvier 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2003, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2003 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Jean-Paul Tassy, à compter du 1er janvier 2003 ;
2 M. Claude Le Luc, à compter du 1er janvier 2003 ;
3 M. Jean-Claude Depret, à compter du 1er janvier 2003 ;
4 Mme Sylvaine Casalis-Tomasi, à compter du 1er janvier 2003 ;
5 M. Denis Piton, à compter du 1er janvier 2003 ;
6 M. Michel Bouygues, à compter du 1er janvier 2003 ;
7 M. Claude Autier, à compter du 1er janvier 2003 ;
8 Mme Annie Josseaux, à compter du 1er janvier 2003 ;
9 M. Marc Carlier, à compter du 1er janvier 2003 ;
10 M. Michel Carlier, à compter du 1er janvier 2003 ;
11 M. Jean-Louis Gautier, à compter du 1er septembre 2003 ;
12 Mme Josette Tavera, à compter du 1er juillet 2003.
La liste portant attribution en 2002 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage, publiée au Journal officiel du 1er février 2003 (p.
M. Oint (Grégory) ; Mm e Smythe (Ariane) ; M. Vignes (Benoît).
Arrêté du 7 février 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté du ministre des sports en date du 7 février 2003, l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
Chantegret (Alain), médecin ;
Choteau (Eric), médecin ;
Crumiere (Jean-Marc), chirurgien-dentiste ;
Declos de la Fonchais (Serge), médecin ;
Guzmann (Alain), médecin ;
Haberkorn (Valérie), docteur en pharmacie ;
Lanos (Olivier), médecin ;
Lelievre (Yves), kinésithérapeute ;
Mas (Lucien), médecin ;
Plouviet (Claude), médecin ;
Poisson (François), médecin ;
Tiengou (Loïc), chirurgien.
Armengaud (Jacques), avocat ;
Chevret (Samuel), avocat ;
Danghin (Hervé), avocat ;
Deliege (Fabrice), assistant de justice ;
Dupin (Christian), notaire ;
Grave (Michel), avocat ;
Laurence (Pascal), diplômé en droit ;
Lingard (Céline), juriste ;
Pastor (Jean-Marc), rédacteur spécialisé en droit du sport ;
Roulin (Gilles), lieutenant-colonel ;
Savignat (Antoine), avocat ;
Talbert (Jean), magistrat honoraire ;
Villain (Eric), avocat ;
Youmbi (Béatrice), juriste ;
Zajac (Christophe), responsable juridique.
Aninat (Jean-François) ;
Arquier (Bertrand) ;
Aulnette (Raymond) ;
Benhamou (Franck) ;
Boisard (Claude) ;
Chauvet (Dominique) ;
Dadet (Patrice) ;
Dost (Jacques) ;
Dugourd (Jean) ;
Gaulupeau (Daniel) ;
Gentil (Jean-Claude) ;
Granier (Yves) ;
Grossain (Lionel) ;
Jouhanet (Jack) ;
Mordini (Jean-Louis) ;
Pingot (Jean-Claude) ;
Privat (Christian) ;
Samuel (Henry) ;
Sand (Michel) ;
Sorin (Patrick) ;
Est supprimé au titre des personnalités appartenant à une profession de santé :
Chaouat (Didier).
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 5 septembre 2002 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de maladies infectieuses énumérées ci-dessous doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté :
Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes (annexe 8) ;
Orthoproxviroses dont la variole (annexe 14) ;
Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines (annexe 20) ;
Toxi-infections alimentaires collectives (annexe 22) ;
Typhus exanthématique (annexe 25).
L'arrêté du 5 octobre 2001 relatif à la notification obligatoire des cas de charbon humain et l'arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, sont abrogés.
Arrêté du 13 février 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'Adour à la mutuelle Ociane.
Arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public et aux tarifs des séries macroéconomiques issues de la banque de données macroéconomique de diffusion de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La banque de données macroéconomique de diffusion (BDM diffusion) de l'Institut national de la statistique et des études économiques est constituée de séries chronologiques afférentes aux enquêtes de conjoncture, à la production et aux prix agricoles industriels, aux prix à la consommation des ménages, au commerce extérieur, à l'emploi, la démographie et les revenus, à la comptabilité nationale et à des indicateurs globaux relatifs à l'activité économique.
La BDM diffusion est mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, progressivement, sur son site web (www.insee.fr).
Les séries ainsi mises à disposition sont consultables et téléchargeables gratuitement.
Elles peuvent être réutilisées dans les conditions fixées par l'article 14 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
Des sélections ponctuelles de séries extraites de la BDM diffusion peuvent être fournies au tarif ci-après : un montant fixe de 8 EUR par demande portant sur une ou plusieurs séries, auquel s'ajoute un montant de 0,06 EUR par série demandée.
La BDM diffusion peut être mise à disposition avec souscription d'un contrat d'abonnement annuel aux mises à jour servies en ligne quotidiennement, indifféremment pour usage final et pour rediffusion, y compris à des fins commerciales.
Cette rediffusion est autorisée sans licence et sans versement de redevance.
Elle est subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source sous la forme « Source : banque de données macroéconomique de l'INSEE ».
Le prix de l'abonnement annuel susvisé est fixé à 9 000 EUR.
Le prix de l'abonnement annuel aux comptes nationaux trimestriels mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est fixé à 360 EUR.
L'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé ainsi que l'arrêté du 13 février 2002 relatif aux tarifs des séries macroéconomiques issues de la banque de données macroéconomique de diffusion (BDM diffusion) de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés.
M. Patrick Delage, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003, la démission de M. Thuet (Jean-Louis), notaire à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), est acceptée.
M. Desvaux (Antoine, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault et François Girard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault et François Girard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault, François Girard et Antoine Desvaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Pellarin (Maurice, Mathieu, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Jacquemain (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Cournil, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. Duquenoy (Jean-Marie, Joseph) et de Mme Casiez (Elisabeth, Marie, Simone), épouse Duquenoy, membres de la société civile professionnelle Jean-Marie Duquenoy et Elisabeth Duquenoy-Casiez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Duquenoy (Jean-Marie, Joseph) et de Mme Casiez (Elisabeth, Marie, Simone), épouse Duquenoy, la société civile professionnelle Jean-Marie Duquenoy et Elisabeth Duquenoy-Casiez, notaires associés, est dissoute ;
M. Taulier (Jean-Louis, André) est nommé notaire à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Duquenoy et Elisabeth Duquenoy-Casiez, notaires associés, dissoute.
Arrêté du 6 février 2003 portant acceptation d'une démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, la démission de Mlle Sandrine Cousquer, auditrice de justice, est acceptée à compter du 3 février 2003.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant nomination du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2003, M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Université Aix-Marseille-III : M. Arzouyan (Claude) ;
Université de Valenciennes, institut des sciences et techniques de Valenciennes : M. Besson (Louis) ;
Université de Nantes : M. Le Saux (Thomas) ;
Université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux : M. Riss (Jean).
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas et conditions dans lesquels les échantillons ou les analytes isolés dans les échantillons ainsi que les documents qui les concernent doivent être conservés par les laboratoires agréés et, le cas échéant, transmis à un autre laboratoire ou à un organisme de recherche.
Université Bordeaux-I : M. Dubroca (Bruno) ;
Université de La Rochelle : M. Martineau (David).
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, M. Dupuis (Xavier) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-IX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction de l'organisation, de la surveillance et des moyens à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 14 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'Herbault, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 27 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lorquin.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 18 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'hébergement et de réinsertion sociale du port de commerce.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au maire de Brest, direction générale des ressources humaines, BP 9206, 29222 Brest Cedex 2.
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
« Elles assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Jacques Marzin, agent contractuel, à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placé sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Dominique Lamiot, William Fréville et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mmes Sylvie Guillouet et Nicole Gay, directrices départementales du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux et Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin, de M. Philippe Gauthier et de Mme Françoise Tucoo, délégation est donnée à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien et Eric Barbier et à Mmes Anne-Marie Amigues et Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, de M. Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyre, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Christian Peyre et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à MM. Bernard Adans, Roland Tourne, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel et François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et Mme Huguette Allard, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Laurent Huin, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Véronique Nativelle, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, délégation est donnée à M. Eric Nouvel, administrateur civil, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent, Jean-Pierre Epiter et Mme Armelle Degeneve, administrateurs civils, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et M. Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Modification du règlement du jeu de La Francaise des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Super Loto », fait le 13 novembre 2002 avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à partir du début des prises de jeux pour le tirage du Jeu Télévisé Super Loto du 21 mars 2003.
Au sous-article 2.3, les mots : « du samedi de la semaine du tirage, ainsi que » sont ajoutés après les mots : « ont accès au Jeu Télévisé Loto ».
Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion et Monaco et au numéro 01-53-90-35-53 pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française.
Il peut également se connecter au moyen du Minitel au 36-15 loto, par internet sur le site www.fdjeux.com ou par l'accès SMS+ (61113).
Au sous-article 3.2, les mots : « ou par Minitel, par SMS+ (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113) ou par internet, » sont ajoutés après les mots : « au moyen du clavier de son téléphone, ».
Au sous-article 3.3, les mots : « ou se connecter » sont ajoutés après les mots : « le joueur peut appeler » et les mots : « ou les connexions » sont ajoutés après les mots : « les appels téléphoniques ».
Au sous-article 3.4, les mots : « au 36-15 loto, au site fdjeux.com ou par SMS+ (61113), » sont ajoutés après les mots : « une deuxième fois au serveur vocal, ».
Le serveur vocal, le 36-15 loto, le site fdjeux.com et le SMS+ (61113) sont ouverts 24 heures sur 24.
Toutes les heures mentionnées dans le présent règlement sont des heures métropolitaines.
Les coûts de l'appel téléphonique, de la connexion par Minitel, par internet ou par SMS+ (61113) seront remboursés sur simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à « Jeu Télévisé Super Loto, 45944 Orléans Cedex 9 ».
Le remboursement forfaitaire des coûts d'appel ou de connexion correspondant au temps nécessaire à la participation au jeu est effectué sur les bases suivantes :
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion par Minitel, internet ou SMS+ comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés au sous-article 3.1, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.
Au sous-article 4.2, les mots : « du 36-15 loto, de l'envoi d'un SMS+ (61113) ou de la connexion au site fdjeux.com » sont ajoutés après les mots : « l'heure d'appel du serveur vocal, ».
Au sous-article 7.1, la phrase : « Il est également possible de fournir les nom, prénoms, adresse et date de naissance d'une seconde personne, qui pourra, en cas d'absence du joueur, participer au jeu.
» est ajoutée après la première phrase.
Aux sous-articles 7.3 et 9.3.1, les mots : « 18 h 30 » sont remplacés par les mots : « 18 heures ».
Au sous-article 8.3, les mots : « ou la personne qu'il aura mandatée avec l'accord de La Française des jeux pour participer au jeu » sont remplacés par les mots : « (ou la seconde personne désignée en application du sous-article 7.1) ».
Au sous-article 9.3.3.2, les mots : « d'une minute et demie » sont remplacés par les mots : « de 20 secondes ».
Au sous-article 10.3, les mots : « participent à ce choix » sont remplacés par les mots : « ont vocation à participer à ce choix ».
Aux sous-articles 10.3 et 10.4, les mots : « 8 joueurs précités » sont remplacés par les mots : « 8 premiers joueurs sélectionnés ».
Au sous-article 10.6, les mots : « un lot de 1 000 EUR (soit 119 332 F CFP pour la Polynésie française) » sont remplacés par les mots : « un reçu Loto de 10 grilles pour 2 jours consécutifs de tirages Loto plus Joker sur 5 semaines d'une valeur de 70 EUR (9 000 F CFP en Polynésie française) ».
Au sous-article 11.1, les mots : « soit 11 lots » sont remplacés par les mots : « soit au maximum 11 lots ».
Au sous-article 11.3, le chiffre « 8 » est supprimé et les mots : « reçu Loto multiple à 9 numéros pour 2 jours consécutifs de tirages Loto plus Joker sur 1 semaine d'une valeur de 102,8 EUR (13 640 F CFP en Polynésie française) » sont remplacés par les mots « reçu Loto de 10 grilles pour 2 jours consécutifs de tirages Loto plus Joker sur 5 semaines d'une valeur de 70 EUR (9 000 F CFP en Polynésie française) ».
Au sous-article 12.1, la phrase : « Si la seconde personne désignée en application du sous-article 7.1 a participé au jeu, le joueur doit préciser si le chèque est établi à son nom ou à celui de cette seconde personne.
» est ajoutée après la première phrase, et le mot : « ils » est remplacé par les mots « les chèques » au début de la troisième phrase.
A l'article 16, les mots : « Jeu Télévisé Loto » sont remplacés par les mots : « Jeu Télévisé Super Loto ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, MM. Bernard Doroszczuk et Alain Vallet, ingénieurs des mines, sont habilités à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Arrêté du 28 janvier 2003 instituant un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Il est institué, dans les conditions définies ci-après, un indicateur représentatif de l'énergie sonore engendrée par l'activité aérienne de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle :
- « type d'aéronef », la catégorie d'aéronef dont les principales caractéristiques figurant sur les documents de navigabilité sont homogènes ;
- « distances de référence », 9,2 kilomètres pour le décollage et 5 kilomètres pour l'atterrissage, mesurées à partir des seuils de piste ;
- « niveau de bruit LAmax », le niveau de bruit équivalent maximal mesuré pendant une seconde exprimé en dB(A) à la décimale près ;
- « niveau de bruit mesuré », le niveau établi à partir du niveau de bruit LAmax mesuré à l'aide d'une station fixe, cette station étant installée dans l'axe de piste à des distances aux seuils de piste proches des distances de référence et ce niveau LAmax étant ramené au niveau d'une mesure équivalente effectuée à la distance de référence correspondant au mouvement considéré ;
- « niveau de bruit le plus fréquemment mesuré », le niveau de bruit établi pour chaque type d'aéronef suivant une méthode statistique basée sur un minimum de 100 valeurs de niveau de bruit mesuré :
- « niveau de bruit modélisé », le niveau de bruit établi pour chaque type d'aéronef à l'aide d'un modèle de propagation du son sur la base des niveaux de bruit figurant dans les documents de navigabilité du type d'aéronef considéré ;
- « énergie sonore pondérée d'un mouvement d'aéronef », la valeur w obtenue par la formule w = 10(L/¹0) où la valeur de L est :
- celle du niveau de bruit mesuré du mouvement considéré ;
- en l'absence d'une mesure de bruit valide, celle du niveau de bruit le plus fréquemment mesuré pour le type de l'aéronef considéré ;
- en l'absence d'une mesure de bruit valide et d'un niveau de bruit le plus fréquemment mesuré, celle du niveau de bruit modélisé pour le type de l'aéronef considéré.
Par ailleurs, la valeur de L est :
- augmentée de 5 dB pour les mouvements observés entre 18 heures et 21 h 59, heures locales ;
- « wd,n », le cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des décollages de l'année n ;
- « wd,0 », le tiers du cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des décollages des années 1999, 2000 et 2001 ;
- « wa,n », le cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des atterrissages de l'année n ;
- « wa,0 », le tiers du cumul des valeurs w des énergies sonores pondérées des atterrissages des années 1999, 2000 et 2001.
- L'indicateur pour l'année n est la valeur In définie par la formule :
L'indicateur défini à l'article 1er du présent arrêté ne peut dépasser, pour une année civile considérée, la valeur de 100.
Les conditions d'obtention des résultats annuels de l'indicateur défini à l'article 1er du présent arrêté sont soumises à l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Cet avis et les résultats obtenus sont communiqués à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Les conditions de mise en oeuvre de l'indicateur défini à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue de la première année.
Cette évaluation sera communiquée à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et présentée à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.
Décret n°2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Dans l'intitulé des décrets n° 95-29 et n° 95-30 du 10 janvier 1995 susvisés, après le mot : « techniciens » est ajouté le mot : « supérieurs ».
Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé est modifié et complété comme suit :
- Les membres du cadre d'emplois sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de participer à l'élaboration d'un projet de travaux neufs ou d'entretien, de diriger des travaux sur le terrain ou de procéder aux enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
« Ils exercent leurs fonctions notamment dans les domaines de la gestion technique, de l'ingénierie et des bâtiments, de l'infrastructure et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'hygiène, de l'aménagement urbain et paysager, de l'informatique et des systèmes d'information, des techniques de la communication et des activités artistiques ou de tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
« Les techniciens supérieurs territoriaux chefs ou les techniciens supérieurs territoriaux principaux sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique des cadres techniques, de la gestion d'une section de service ou d'un service technique ou de missions d'études ou de projets.
- Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « du 2° » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
« 1° A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ;
« 2° A un concours interne ouvert, pour 30 % au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines de l'ingénierie, des bâtiments, de l'infrastructure et des réseaux, de la prévention et de la gestion des risques, de l'hygiène, de l'aménagement urbain et paysager, de l'informatique et des systèmes d'information, des techniques de la communication et des activités artistiques.
« a) Ingénierie, gestion technique ;
« b) Bâtiments, génie civil ;
« c) Infrastructure et réseaux ;
« d) Prévention et gestion des risques, hygiène ;
« e) Aménagement urbain ;
« f) Paysages et gestion des espaces naturels ;
« g) Informatique et systèmes d'information ;
« h) Techniques de la communication et des activités artistiques.
- Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés à l'article 4 est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe et interne dans la limite de 15 % ou d'une place.
« A compter du 1er janvier 2004, les centres de gestion organisent les concours dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les modalités des concours sont fixées par décret.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les membres du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen d'au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs établissements publics administratifs, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, et qui ont été admis à un examen professionnel.
« L'examen dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales comporte une épreuve d'entretien avec le jury portant principalement sur l'expérience professionnelle de l'intéressé.
- Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et les membres du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique principal ou d'agent technique en chef, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, comptant à cette date au moins dix ans de services effectifs accomplis dans les cadres d'emplois des agents techniques territoriaux ou des agents de maîtrise territoriaux, en position d'activité ou de détachement, et qui ont été admis à un examen professionnel.
« L'examen professionnel comporte des épreuves dont les modalités et, le cas échéant, les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Les examens professionnels mentionnés à l'article 5 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A compter du 1er janvier 2004, ces examens seront organisés par les centres de gestion.
- A l'article 6, les mots : « admis au concours externe ou interne » sont remplacés par les mots : « admis aux concours mentionnés à l'article 4 ».
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette formation comprend des sessions théoriques d'une durée totale d'un mois et des stages pratiques de deux mois accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur.
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « un mois de stages pratiques accomplis en totalité ou en partie hors de la collectivité employeur » sont remplacés par les mots : « un mois de stage pratique accompli en dehors de la collectivité employeur ».
- Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés techniciens supérieurs stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation de perfectionnement, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Cette formation comprend des sessions théoriques d'une durée totale d'un mois et des stages pratiques de deux mois accomplis en totalité ou en partie en dehors de la collectivité employeur.
« Dans un délai de deux ans suivant leur titularisation, les techniciens supérieurs doivent suivre une formation d'adaptation à l'emploi, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
Cette formation comprend deux mois de sessions théoriques et un mois de stage pratique qui ne peuvent être effectués ni dans la collectivité ou l'établissement public d'origine, ni dans la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
- les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « au 5e échelon » ;
- les mots : « 25 % du nombre des techniciens, techniciens principaux et techniciens-chefs territoriaux » sont remplacés par les mots : « 30 % du nombre des techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux ».
- Le 2° de l'article 18 est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 2° Les techniciens supérieurs comptant six ans de services en cette qualité, ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins six mois et les techniciens supérieurs principaux sans condition d'ancienneté, et qui ont satisfait à un examen professionnel sur épreuves.
« L'examen professionnel est organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
A compter du 1er janvier 2004, cet examen est organisé par les centres de gestion.
- A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsque l'effectif de techniciens supérieurs principaux est égal ou supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à cet article soit atteint, à une nomination au grade de technicien supérieur principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux techniciens supérieurs principaux.
- Les fonctionnaires stagiaires en fonction à la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
« Ils sont titularisés dans le cadre d'emplois dans les conditions du titre III.
- Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 établie dans les conditions du 1° de l'article 3, et recrutés à compter de cette date, sont nommés techniciens supérieurs stagiaires dans le cadre d'emplois dans les conditions du titre III.
- Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions du 2° de l'article 3 du présent décret avant la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 bénéficient des mêmes règles que celles prévues en II.
- Les techniciens supérieurs comptant six ans de services en cette qualité, ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins six mois et les techniciens supérieurs principaux, qui à la date de publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 précité justifiaient de la réussite à l'examen professionnel sur épreuves prévu par l'article 17 du présent décret dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003 conservent le bénéfice de cet examen.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Dans tous les articles du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé, à l'exception de ceux des titres VI, VII et VIII, à l'article 8 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé, au B de l'annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé et à l'annexe du décret n° 94-163 du 16 février 1994, à l'article 5 du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « technicien(s) supérieur(s) », « technicien supérieur principal », « techniciens supérieurs territoriaux », « technicien supérieur territorial », « technicien supérieur territorial principal », « techniciens supérieurs principaux », « techniciens territoriaux supérieurs chefs », « technicien supérieur territorial chef », technicien(s) supérieur(s) chef(s) » et « techniciens supérieurs territoriaux chefs » sont respectivement substitués aux mots : « technicien(s) », « technicien principal », « techniciens territoriaux », « technicien territorial », « technicien territorial principal », « techniciens principaux », « techniciens territoriaux principaux », « technicien territorial chef », « technicien(s)-chef(s) » et « techniciens territoriaux chefs ».
Bacconnier (Charly, Josélito).
Beauchef (Sébastien, Jean, Dominique).
Blavec (Véronique, Isabelle).
Dancuo (Branco).
Debellefontaine (Olivier, Jean).
Dimirdjian (Virginie, Lucienne).
Fontaine (Jean-Yannick).
Janody (Thomas, Claude).
Khouidmi (Kadda).
Lamouret (Anne, Clotilde).
Le Paire (Mathilde, Marie, Elisabeth).
Payet (Yanne, Frédéric).
Robert (Dominique, François, Christian).
Rousseau (Michael, Anthony, Sébastien).
Sénégas (Olivier, Claude, Bernard).
Spettel (Jérôme, André).
Tonnelier (Kathy, Monique, Solange).
Vincent (Laure, Florence, Nathalie).
Duhaut (Sébastien, Christian).
Robine (Elodie, Marie, Jeanne).
Zorzit (Stéphane, Olivier).
Lambert (Sophie, Virginie, Clémence).
Robert (Mélanie).
Corvez (Yvan).
Albin (Delphine, Blanche, Anne).
Roussel (Stéphane, Alexis, Robert).
Brunet (Laura, Madeleine, Christiane).
Castore (Lydie, Rosemarie).
Brunel (Catherine, Marie-Joseph).
Mardon (Juliana).
Pouzoulet (Yannick, Vincent).
Borderie (Benoît).
Villemin (Philippe, Pierre, Théodore).
Bay (Vincent, Alain).
Zoll (Marie).
Ferré (Vincent, Pierre).
Maenner (Grégory).
Persico (Raphaëlle, Marie, Yvonne).
Litaudon (Stéphane, Jean, François).
Maréchal (Jean-Philippe, Pierre, Guy).
Prat (Alexandre, Alain).
Liniger (Lise, Marcelle, Thérèse).
Lerat (Hélène, Olga, Andréa, Elisabeth).
Mourot (Isabelle, Patricia).
Huber (Aude, Josépha, Rose).
Linares (Claudia).
Helleringer (François, Aloïse).
Par décret en date du 20 février 2003, M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau « énergie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
Arrêté du 21 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent d'emplois offerts au recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 20.
Arrêté du 6 février 2003 fixant les modèles de formulaires des déclarations annuelles des données sociales pour l'année 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2002 homologués par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
La norme « TDS » cessera d'être en vigueur en 2006, date à laquelle il lui sera substitué la norme « DADS-U ».
Arrêté du 15 février 2003 autorisant la société France Télévision à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2003, la société France Télévision est autorisée à céder à la société France 3 sa participation de 50,01 % au capital de la société Régions pour la somme de 1 EUR.
Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin
Le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'article 9 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis.
Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé.
L'arrêté du 1er décembre 1993 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1250 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Olivier Ravix, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-Françoise Verdun, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
Mme Anne Rivière, épouse de Gantes, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Décret du 28 février 2003 portant nomination (chambres régionales et territoriales des comptes)
M. Chauvin (Robert), membre du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2002 ;
M. Condé (Yves), membre du corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2002 ;
M. Degez (Laurent), membre du corps des administrateurs civils, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Demaret (Thierry), sous-préfet, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Gajan (François), membre du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Heintz (Sébastien), membre du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé en position de service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Isart (Christian), membre du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2002 ;
M. Le Guerer (Patrick), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2003.
M. Lemière (Michel), membre du corps des administrateurs des postes et télécommunications, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Malet (Jacques), sous-préfet, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
Mlle Rey (Florence), membre du corps des administrateurs civils, placée en position de service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Vilain (Luc), sous-préfet, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002 ;
M. Vincensini (Philippe), membre du corps des administrateurs de la ville de Paris, placé en position de service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 28 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2003, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de directrice de projet chargée des réformes d'organisation et des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 mars 2003, Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseillère commerciale hors classe, est nommée sous-directrice de la 6e sous-direction « affaires multilatérales » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Réunion des musées nationaux, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
Par décret en date du 5 mars 2003, M. Alain Gille est nommé président du Conseil national des transports.
Arrêté du 21 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 février 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 fixant la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003 est modifié comme suit :
« Le docteur Patrick Brun est inscrit sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2003, M. Bied-Charreton (Hugues), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans l'emploi de sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, M. Barth (Jean-Henri), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2002.
Décret du 6 mai 2004 portant cessation de fonctions à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
Il est mis fin aux fonctions du directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale exercées par M. Bernard Dreyfus, administrateur territorial hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2004, M. Daniel, Jean-Marie, Edouard Morin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2004.
Arrêté du 25 mai 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2004 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2004 (1er tour)
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 3 mai 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire, service de chirurgie thoracique et vasculaire, hôpital Arnaud de Villeneuve, emploi n° 514 PUPH 0745, type de concours : 1.
Lire : « Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, service de chirurgie thoracique et vasculaire, hôpital Arnaud de Villeneuve, emploi n° 514 PUPH 0745, type de concours : 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 mai 2004, Mme Chabrier (Marie-Madeleine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2004, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 septembre 2003 par lesquelles M. Claude Gauze, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 février 2004 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
Décret n° 2003-163 du 28 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 février 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX MODALITÉS DE RÉOUVERTURE DANS LES DEUX SENS DE CIRCULATION AUX POIDS LOURDS ET AUTOCARS DU TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC
Me référant à la Convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc, des 4 et 6 octobre 2001 relatif aux contrôles de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc et des 10 et 29 avril 2002 relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Réaffirmant leur attachement à ce que soit atteint le plus rapidement possible l'objectif de répartition équitable du trafic des poids lourds entre les deux tunnels alpins du Mont-Blanc et du Fréjus aux termes duquel chaque tunnel doit assurer au moins 35 % du trafic total des poids lourds, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent, au vu de l'avis rendu par le Comité de sécurité près la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc et de la proposition formulée par cette même commission, sur la suppression de la circulation alternée au tunnel du Mont-Blanc pour les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) à compter du 1er mars 2003.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne demandent à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Fréjus d'approuver, avant le 15 février 2003, les modifications du règlement de circulation applicable dans ce tunnel proposées par le groupe de travail mis en place par les commissions intergouvernementales de contrôle des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus à l'issue de sa réunion du 9 janvier 2003.
Les autorités compétentes dans chaque Etat prendront les actes nécessaires à l'entrée en vigueur de ces modifications avant le 1er mars 2003.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne demandent à leurs services locaux respectifs de définir le plus rapidement possible les modalités permettant d'assurer un fonctionnement opérationnel régulier des patrouilles mixtes d'agents relevant des deux Etats en charge du contrôle du respect par les usagers des règles de circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
Au terme d'un délai minimum de six mois à compter du retour à la circulation dans les deux sens des véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) dans le tunnel du Mont-Blanc, une évaluation des effets de cette mesure sera établie conjointement par les deux Gouvernements pour vérifier si l'objectif préconisé de répartition équitable visé à l'article 1er est atteint et, le cas échéant, étudier et prendre d'autres mesures complémentaires, notamment la fixation au tunnel du Fréjus d'un seuil maximum de régulation chiffré par heure et par sens applicable aux véhicules de transport de marchandise de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) et toutes autres mesures utiles selon les conclusions des études appropriées et des enquêtes qui seraient conduites notamment auprès des usagers.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif aux modalités de réouverture dans les deux sens de circulation aux poids lourds et autocars du tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute et cordiale considération.
Rome, le 6 février 2003.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 4 février 2003, dont la teneur est la suivante :
« Me référant à la Convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôlé du tunnel sous le Mont-Blanc, des 4 et 6 octobre 2001 relatif aux contrôles de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc ét des 10 et 29 avril 2002 relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
J'ai l'honneur de vous informer, Excellence, que le Gouvernement italien approuve la teneur de la lettre figurant ci-dessus.
Décret n°2003-255 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles
812-3 du code rural, ainsi que dans d'autres administrations ou établissements publics administratifs de l'Etat désignés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont dépend l'administration ou l'établissement public intéressé.
La deuxième phrase du 3° de l'article 5 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 12 mars 2003 portant extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française
Délégation permanente est donnée à M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2003, les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger, à la ville de Bordeaux, co-organisatrice avec l'AAFA dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 24 mars 2003 au 15 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Ecole d'Alger » à la galerie du musée des beaux-arts de Bordeaux, du 13 juin 2003 au 31 août 2003.
Arrêté du 17 mars 2003 instituant un Grand Prix Raymond Devos de la langue française
Il est institué un Grand Prix national de la langue française intitulé Grand Prix Raymond Devos.
Ce grand prix récompense un lauréat, personne physique ou personne morale d'expression française, dont l'oeuvre ou l'action contribue au progrès de la langue française, à son rayonnement et à sa promotion.
Ce grand prix est décerné chaque année durant la Semaine de la langue française et de la francophonie.
Le jury, présidé par le délégué général à la langue française et aux langues de France, est composé de personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la langue française et désignées par le ministre chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 février 2003, M. Bitan (Freddy), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de secrétaire général auprès de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées pour la période du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2004 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mars 2003, M. Jezequel (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est affecté au ministère de la défense (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales
Décret du 20 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Monique Capron est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de personnalité qualifiée représentant les organismes publics de recherche, en remplacement de Mme Dominique Meyer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Michel Thomere, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 juin 2003.
Arrêté du 19 février 2003 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des président et membres du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2003)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, la démission de M. Maurice Meda de ses fonctions de membre du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est acceptée.
Dans l'arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des président et membres du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat » et les mots : « M. Jean-François Desrame, président du tribunal administratif de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « M. Jean-François Desrame, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard Quenette, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2003, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace un comité technique paritaire central.
Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration et quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Arrêté du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et affichée dans les locaux de l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement statue sans délai sur ces réclamations.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Les actes de candidature déposés par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et qui ont été retenus font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le lendemain de la clôture des candidatures.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Il est institué dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
- sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 30 mars 2000 susvisé, le service du génie comprend : I.
- Les organismes extérieurs suivants dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers : 1° Organismes relevant de la direction centrale : - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ; - les directions régionales du génie, sous réserve des attributions dévolues aux commandants des régions terre ; 2° Organismes relevant des directions régionales du génie : - les établissements du génie, sous réserve des attributions dévolues aux commandants des régions terre ; 3° Organismes placés sous l'autorité d'emploi des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ou des commandants des forces françaises à l'étranger et relevant de la direction centrale du génie en matière administrative et technique, sous réserve des compétences des services d'infrastructure des autres armées : - les directions des travaux outre-mer ou à l'étranger ; - les services locaux constructeurs à l'étranger.
Le directeur central du génie est assisté d'un directeur central adjoint, officier général de l'armée de terre, et d'un deuxième adjoint, officier supérieur de l'armée de terre.
Le bureau affaires réservées et le bureau pilotage sont rattachés au directeur central.
Le directeur central adjoint remplace le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement.
Il assure la direction générale des systèmes d'information du service du génie.
Le bureau coordination des systèmes d'information lui est rattaché.
Le deuxième adjoint assure la coordination des activités de la direction centrale du génie.
Il exerce, pour celle-ci, les attributions d'autorité militaire de premier niveau et de commandant de formation administrative.
Le service des moyens généraux lui est rattaché.
La direction centrale du génie comprend également : - la sous-direction opérations-emploi ; - la sous-direction administration-finances ; - la sous-direction organisation-ressources.
Dans leurs domaines de responsabilité respectifs, ils proposent les évolutions relatives à l'organisation, aux systèmes d'information, aux modes d'action et au fonctionnement du service du génie et s'assurent des résultats correspondant aux objectifs assignés par le directeur central.
La sous-direction opérations-emploi apporte son concours aux attributaires pour l'évaluation de leurs besoins en infrastructure et l'élaboration de leur programmation.
Elle établit avec les échelons déconcentrés du service les objectifs à atteindre et s'assure de leur réalisation.
Elle assure la direction des programmes majeurs et définit les objectifs du service en matière de qualité des réalisations.
Dans le cadre des opérations extérieures, elle propose au commandement les modes d'action du service et contribue à leur mise en oeuvre.
Elle assiste les attributaires pour la définition et la mise en oeuvre de leur politique domaniale, assure l'administration de la partie du domaine dont le service est chargé et conduit, pour celle-ci, la mise en oeuvre des procédures d'actualisation du système d'information immobilière du ministère.
Elle définit les modes d'action du service dans le cadre du soutien de proximité des formations en matière d'infrastructure.
La sous-direction administration-finances élabore les instructions concernant les domaines de responsabilité du service.
Elle s'assure de l'application de la réglementation au sein du service, dirige la fonction documentation et coordonne la fonction prévention, notamment en matière d'incendie.
Elle procure aux échelons déconcentrés du service une assistance juridique en matière de contrats, de litiges et de contentieux.
Elle apporte aux personnes responsables des marchés une assistance administrative générale, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre des procédures centralisées.
En matière de marchés publics de travaux, elle instruit les dossiers de litige au niveau central et participe à l'instruction des dossiers de contentieux en vue de leur transmission à la direction des affaires juridiques.
Elle définit l'organisation et le fonctionnement des activités financières du service et exerce les fonctions de service gestionnaire des crédits d'infrastructure de l'armée de terre.
La sous-direction organisation-ressources élabore les propositions adressées au chef d'état-major de l'armée de terre relatives à l'organisation du service, à son stationnement et à ses ressources humaines.
Elle assure le suivi qualitatif et quantitatif des effectifs du service.
Elle apporte aux organismes responsables de la gestion et de la formation son expertise sur les compétences du personnel du service et propose la désignation du personnel pour les missions extérieures.
Elle évalue les besoins relatifs à l'ensemble des matériels et équipements nécessaires au service, à l'exception de l'équipement informatique, et s'assure de sa réalisation.
Elle construit le budget de gestion du service et s'assure de son exécution.
Le bureau affaires réservées traite des missions particulières que le directeur central et le directeur central adjoint lui assignent, organise leurs activités et assure leur secrétariat.
Il élabore le volet communication de la politique générale du directeur central, en propose les modalités d'application et en dirige la réalisation.
Le bureau pilotage est plus particulièrement chargé du contrôle de gestion.
Il mène les études particulières qui lui sont confiées par le directeur central.
Le bureau coordination des systèmes d'information assiste le directeur central du génie dans l'élaboration de la politique du service en matière de systèmes d'information.
Il dirige la fonction sécurité des systèmes d'information.
Le service des moyens généraux effectue l'ensemble des activités qui concourent au soutien de la direction centrale, notamment l'exécution de son budget de fonctionnement, le courrier général et le service intérieur.
L'arrêté du 20 avril 2001 fixant l'organisation du service du génie est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 30 mars 2000 susvisé, le service du génie comprend :
- les directions régionales du génie, sous réserve des attributions dévolues aux commandants des régions terre ;
2° Organismes relevant des directions régionales du génie :
- les établissements du génie, sous réserve des attributions dévolues aux commandants des régions terre ;
3° Organismes placés sous l'autorité d'emploi des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ou des commandants des forces françaises à l'étranger et relevant de la direction centrale du génie en matière administrative et technique, sous réserve des compétences des services d'infrastructure des autres armées :
- les directions des travaux outre-mer ou à l'étranger ;
La direction centrale du génie comprend également :
- la sous-direction opérations-emploi ;
- la sous-direction organisation-ressources.
Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) "
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) " est mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques sur internet et dans les services des impôts.
Le traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des informations cadastrales au niveau national pour les finalités suivantes :
-l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant compétence en matière domaniale de leur mission de publicité foncière pour le compte de l'Etat ;
-la délivrance à tout usager, sur demande ponctuelle, d'extraits cadastraux modèle 1 par les agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant compétence en matière cadastrale ;
-la mise en place d'actions de formation à l'Ecole nationale du cadastre.
Les informations issues de la documentation cadastrale ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.
- Les informations traitées, relatives aux données cadastrales et issues de l'application MAJIC 3, sont les suivantes :
Pour la localisation de la requête :
- le code INSEE du département ou son libellé ;
- le code INSEE de la commune ou son libellé.
Pour la parcelle :
- les références cadastrales : préfixe de section, section et numéro de plan ;
- la contenance cadastrale ;
- la nature de culture ;
- l'adresse de la parcelle ;
- l'identification des personnes physiques ou morales titulaires de droits ;
- éventuellement, le numéro d'un document d'arpentage la concernant en cours de publication ;
- la filiation descendante lorsqu'un document d'arpentage est en cours de publication.
Pour le lot :
- les références cadastrales : préfixe de section, section, numéro de plan, numéro de lot ;
- le type de lot (bâti, non bâti ou mixte) ;
- la quote-part ;
Pour la personne physique :
- nature du droit ;
- identifiant foncier (numéro d'identification dans l'application MAJIC 3 utilisé pour la requête uniquement) ;
Pour la personne morale :
- Les utilisateurs du SPDC peuvent adresser des courriers électroniques à un service d'assistance afin de signaler les erreurs dans les données foncières et les difficultés d'utilisation concernant l'application SPDC.
Les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques ayant une compétence en matière foncière ou domaniale et l'école du cadastre dans le cadre de ses actions de formation ;
La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est limitée au temps nécessaire à leur consultation.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées tant que le professionnel souhaite figurer dans "l'annuaire DGI" et tant qu'il conserve la qualité lui permettant d'accéder au serveur SPDC.
Les données visées au III de l'article 3 sont conservées pendant six mois à compter de la date de connexion de confection de l'extrait cadastral modèle 1.
Les données visées au IV de l'article 3 sont effacées à l'issue des réponses transmises par courrier électronique et au plus tard au bout de deux mois.
Pour les données visées au I de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles.
Pour les données visées au II et au IV de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'administrateur de l'annuaire des professionnels concernés de la direction générale des finances publiques.
En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts.
- la confection par les notaires et leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ;
- l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière domaniale de leur mission de publicité foncière pour le compte de l'Etat ;
- la délivrance à tout usager, sur demande ponctuelle, d'extraits cadastraux modèle 1 par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière cadastrale ;
- L'accès des utilisateurs au serveur s'effectue après identification auprès de « l'annuaire DGI ».
Pour les notaires et leurs collaborateurs, les données transmises à l'annuaire sont : le nom, le prénom, l'adresse électronique, la nature de la profession et ses conditions et lieu d'exercice.
- Le traitement « Annuaire DGI » enregistre les informations relatives à la nature et aux conditions d'accès à SPDC.
Les informations relatives à l'identité et à la localisation des professionnels connectés peuvent être consultées par l'application de gestion des populations externes de ce même traitement.
Les informations traitées se limitent à l'adresse électronique, au nom de l'office, au nom de l'utilisateur et à son identifiant de connexion.
Les agents habilités des services de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière foncière ou domaniale et l'école du cadastre dans le cadre de ses actions de formation ;
Les notaires et leurs collaborateurs tels que définis par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955 susvisés.
Pour les données visées au II et au IV de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'administrateur de l'annuaire des professionnels concernés de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 avril 2003, M. Vindimian (Eric), chef du service de la recherche et de la prospective, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Lesaffre (Benoît).
Arrêté du 1er avril 2003 portant autorisation d'exercice de la médecine en France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
Aboura (Azzedine) ;
Aïci (Leïla) ;
Akitani (Sylvia Eugenia Sika) ;
Barghouti (Abdelfettah) ;
Beder (Louisa) ;
Belhaj (El Mostafa) ;
Benarim (Saïd) ;
Bentchikou (Mohamed Nabil) ;
Bitar (Fayez) ;
Boughezala Mohammed (Samia), épouse Aït Ali ;
Boumediene (Ahmed) ;
Djoudi (Djoudi) ;
El Bani (Houssam) ;
El Hirech (M'Hamed) ;
El Khourani (Khalid) ;
Estephane (Malek) ;
Goutali (Boubakeur) ;
Houcinat (Yamina), épouse Chaïb-Rassou ;
Kahil (André) ;
Kunin (Nestor Eduardo) ;
Lafendi (Abdelhamid) ;
Mahi (Khaled) ;
Maitre (Jamal) ;
Manera (Luis Alberto) ;
Oukil (Smaïl) ;
Rhazouali (Karima), épouse Charoud ;
Slimani (Mustapha) ;
Tahri Lamtahri (Nouria) ;
Taieb (Lynda), épouse Merbai ;
Zarqaoui (Mohamed) ;
Zeboudj (Nabil).
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination au conseil national et aux conseils centraux des sections de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 avril 2003 :
Mme Catherine Desmares, pharmacienne générale de santé publique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est nommée membre du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens, en remplacement de M. Jacques Morenas, inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Mme Françoise Lacombe, pharmacienne générale de santé publique, est nommée membre du conseil central gérant de la section B pour les opérations électorales prévues par les dispositions du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 modifié, en remplacement de Mme Isabelle Deloffre, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique, momentanément empêchée ;
Mme Catherine Ogé, pharmacienne inspectrice en chef de santé publique, est nommée membre du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens, en remplacement de M. Jean-Marie Soucheleau, pharmacien général de santé publique.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 17 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher, à Bourges.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines, service des emplois, de la formation et de la communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 4 mars 2003, à l'agence SARL Les Moins de Vingt et Plus, sise 11, rue Navarin, 75009 Paris.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés d'infirmière ou d'infirmier (année 2002) et reliquat des listes des années antérieures
Infirmière ou infirmier des services déconcentrés
1 Bonjean (Thierry).
1 Laforgue (Thierry) ; 2 Le Bihan (Gaétan).
1 Ducloux Rivoallan (Christine) ; 2 Leroy (Armelle).
1 Joao (Jean-Marie) ; 2 Trehin (Sylvie).
1 Boyer (Claudine).
1 Castelin (Michel) ; 2 Gallard (Franck) ; 3 Varvoux Hubert (Corinne) ; 4 Scarbel (Jean-Louis).
1 Creff (Gwenaël) ; 2 Mariolle (Pascal) ; 3 Bariou (Marie-Christine).
1 Martel (Jean-Marc).
1 Germain (Elisabeth) ; 2 Eguienta (Damien) ; 3 Claverie (Marie-Ange).
1 Corréia (Florentin) ; 2 Guinet (Claude).
1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Guyomard (Jean) ; 5 Garcia (Gabriel) ; 6 Mas (Bruno) ; 7 Chemello (Alain) ; 8 Lapeyre (Marie-Régine) ; 9 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 10 Labatut (Thierry) ; 11 Lantuit (Marc) ; 12 Carreau (Marie-Christine) ; 13 Bozza (Dominique) ; 14 Bariou (Marie-Christine).
1 Arcellin (Pascal) ; 2 Le Bihan (Gaétan) ; 3 Lemasle (Laurent) ; 4 Goin (Odile) ; 5 Leccia (Marie-Ange).
1 Kobi (Lydie).
1 Lannes (Pascal) ; 2 Corréia (Florentin) ; 3 Dutreuilh (Anne-Marie) ; 4 Castelin (Michel) ; 5 Guinet (Claude).
1 Creff (Gwenaël).
1 Laforgue (Thierry) ; 2 Gallard (Franck) ; 3 Scarbel (Jean-Louis).
1 Muguet (Sophie).
1 Lemettais (Dominique).
1 Lannes (Pascal) ; 2 Labatut (Thierry) ; 3 Louey (Claude).
1 Demeusy (Cyrille).
1 Bordeneuve-Peres (Joël).
1 Jupiter (Julien) ; 2 Eguienta (Damien).
1 Delque (Jacques).
1 Le Roy (Florence).
1 Maurin (Hélène).
1 Favreau (Véronique).
1 Rochet (Anne-Marie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2003, M. Maurel (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Christian Mittaux, directeur départemental de la sécurité publique du Nord à Lille, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Eric Meillan, chargé des fonctions de sous-directeur des services techniques et informatiques à la direction de la surveillance du territoire à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mars 2003, le commissaire divisionnaire Emile Perez, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale à Lognes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. Christian Michaut, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe au titre de l'année 2001 ;
M. Frédéric Angermann, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe au titre de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, Mme Naneix (Catherine), chef du bureau des synthèses, de l'action sociale et du budget de personnel à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes ;
Protection de l'emploi des cadres.
Rémunération minimum mensuelle ;
Garantie individuelle.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 403/2003 de la Commission du 3 mars 2003 (JOUE n° L 59/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 10.
La liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés d'adjoint administratif de la police nationale « administration générale » (année 2002), publiée au Journal officiel du 4 février 2003, est modifiée comme suit :
Sommaire, page 2120, sous la rubrique Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, adjoint administratif de la police nationale « administration générale », catégorie D :
Au lieu de : « 4 Bussery (Noëlle) ; 5 Faivre (Jean-Marie) ; 6 Léonard (Frédéric) ; 7 Duval (Jean-Christophe) ; 8 Benmostefa (Karim).
», lire : « 4 Faivre (Jean-Marie) ; 5 Léonard (Frédéric) ; 6 Duval (Jean-Christophe) ; 7 Benmostefa (Karim) ; 8 Courtois (Christophe).
Au lieu de : « 6 Lahogue (Marie) ; 7 Crémona Puren (Françoise) ; 8 Chochon (Isabelle).
», lire : « 6 Edolfi (Joël) ; 7 Lahogue (Marie) ; 8 Crémona Puren (Françoise) ; 9 Chochon (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Thierry Simon, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 5 décembre 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et de la recherche.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Pascale Trimbach, en qualité de conseillère technique, à compter du 23 avril 2003.
Mme Isabelle Guyenne-Cordon est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Avis du 6 février 2003 sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Antoine Durrleman, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration pour une période de cinq ans à compter du 7 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2003, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris afin d'exercer des fonctions de conseiller technique au cabinet du maire pour une période de trois ans à compter du 3 février 2003.
Un emploi de conseiller commercial est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommumications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au service de l'expansion économique de la direction des relations économiques extérieures.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint auprès du chef de la mission économique à Ankara (Turquie).
Cet emploi, situé à Ankara, est à pourvoir immédiatement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2003, M. Michel Deliot, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2003, en application des articles L.
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique
Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 17 mars 2003 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de production d'énergie électrique, qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau, en vue de leur raccordement à un réseau public de distribution, en domaine de tension BT ou HTA, afin de respecter les objectifs visés au décret du 13 mars 2003 susvisé.
L'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire lorsqu'une installation est nouvelle, remplace une installation existante ou que sa puissance installée est augmentée de plus de 10 %.
Les prescriptions du chapitre Ier s'appliquent aux réseaux de distribution reliés ou non à un grand réseau interconnecté.
Pour le raccordement aux réseaux publics de distribution non reliés à un grand réseau interconnecté, des prescriptions techniques particulières sont à mettre en oeuvre.
Les règles relatives aux installations raccordées à ces réseaux figurent au chapitre II.
La tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de la puissance de production maximale de l'installation conformément au tableau suivant : Domaine de tension, puissance limite de l'installation : BT monophasé, 18 kVA.
BT triphasé, 250 kVA.
HTA, 12 MW.
Le producteur communique au gestionnaire du réseau public les caractéristiques techniques de son installation nécessaires à la définition du raccordement et notamment son apport en courant de court-circuit.
Le raccordement de l'installation de production ne doit pas entraîner en situation de défaut de dépassement du courant de court-circuit au-delà de la limite pour les matériels HTA ou BT des postes et du réseau.
La vérification de cette condition est faite en appliquant les méthodes données dans les publications de la Commission électrotechnique internationale (CEI 60-909 et ses différentes parties) avec des temps de court-circuit supérieurs ou égaux à 250 ms.
L'élévation calculée de la tension induite par l'installation de production doit permettre de maintenir en tout point de livraison du réseau la tension à l'intérieur des plages prévues par les textes réglementaires ou normatifs et, en particulier, ne pas entraîner le dépassement des plafonds de tension qu'ils fixent.
Les installations de plus de 1 MW doivent être équipées afin que le producteur puisse ajuster, à la demande du gestionnaire du réseau de distribution, dans la limite des possibilités de fourniture et d'absorption de puissance réactive, le réglage de tension de son installation.
Les installations de puissance installée supérieure à 10 MW, doivent être équipées d'une régulation de tension agissant dans leurs limites de réglage de la production et de l'absorption de puissance réactive.
Les installations de production raccordées en basse tension ne doivent pas absorber d'énergie réactive.
Pour les installations de production raccordées au réseau public de distribution HTA dont la puissance installée est inférieure ou égale à 1 MW, chaque génératrice doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,4 de sa puissance nominale apparente (en MVA).
Pour les installations de puissance installée supérieure à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive minimale égale à 0,6 de sa puissance nominale apparente et absorber une puissance réactive égale à 0,2 de sa puissance nominale apparente.
Si l'installation de production comporte des génératrices asynchrones, l'auto-alimentation et la fourniture de puissance réactive se font à l'aide de batteries de condensateurs.
La puissance réactive fournie à la demande du gestionnaire de réseau par les batteries de condensateur associées aux génératrices ne pourra pas excéder 0,4 de leur puissance nominale apparente.
Ces batteries peuvent être installées, après concertation, chez le producteur ou dans le poste HTB/HTA sur lequel est raccordée l'installation.
La puissance réactive réellement fournie ou absorbée par le producteur dans les limites ci-dessus et le mode de régulation sont déterminés par le gestionnaire du réseau de distribution en fonction des impératifs d'exploitation du réseau auquel est raccordée l'installation.
L'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires et doit maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
Sela la nature de l'installation, une vérification par le calcul du fonctionnement de cette transmission est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution avant le raccordement.
Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage dans l'installation, il appartient au producteur de le mettre en oeuvre et de le maintenir en fonctionnement.
Pour toute nouvelle installation de production raccordée sans équipement spécifique pour limiter les perturbations dans la transmission des signaux tarifaires, le producteur doit s'engager à participer aux investissements nécessaires et le cas échéant à mettre en place un dispositif dans son installation pour permettre de raccorder un ou plusieurs nouveaux utilisateurs.
Les perturbations émises par les installations de production sur le réseau doivent rester dans les limites ci-dessous : Raccordement en basse tension.
Déséquilibre : A l'exception des installations de production raccordées en BT monophasé, le niveau de contribution de l'installation au déséquilibre doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter le taux moyen limite de composante inverse de tension de 2 % de la composante directe.
Les limites définies de perturbations produites par le producteur sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA.
Si, en pratique, le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition une puissance de court-circuit inférieure, les limites aux perturbations de tension effectivement produites par le producteur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
Harmoniques : Le gestionnaire d'une installation de production dont la puissance de raccordement est supérieure à 100 kVA doit limiter les courants harmoniques injectés sur ce réseau.
Les limites sont déterminées au prorata de la puissance apparente maximum de l'installation de production P ref.
Le gestionnaire de l'installation doit limiter ses courants harmoniques à la valeur : I hn = K n du quotient P ref / racine carrée de 3Uc où U c est la valeur de la tension contractuelle, P ref la puissance apparente maximum de l'installation de production.
Les machines de production ne doivent être couplées au réseau public de distribution que si celui-ci est en service sauf lors des situations de reconstitution de réseau et pour les installations visées à l'article 12 ci-dessous.
Le couplage des machines synchrones doit se faire au synchronisme avec des écarts maximaux de : 10 % en tension ; 0,1 Hz en fréquence ; 10° en phase.
Sur le réseau HTA, les vitesses de prise en charge ainsi que de cessation de charge volontaire ne doivent pas dépasser 4 MW/minute.
Les à-coups de tension au point de livraison, consécutifs par exemple aux opérations de couplage/découplage ou à la mise sous tension de l'installation, notamment des transformateurs, ne doivent pas dépasser 5 %.
Cette limite est établie sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA.
Si, en pratique, le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition une puissance de court-circuit inférieure, la limite de l'à-coup de tension effectivement produit par le producteur est multipliée par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
Les installations de production doivent être mises à la terre dans les conditions suivantes : 1° Pour les installations raccordées sur le réseau BT : de manière générale, le neutre du réseau public BT ne doit pas être relié à la terre dans l'installation de production tant qu'elle est reliée au réseau.
Si elle doit l'être en fonctionnement en réseau séparé, un asservissement doit être installé entre la mise à la terre du neutre et le couplage.
Toutefois, si le réseau électrique le permet, la connexion du neutre du réseau BT à la terre dans l'installation de production est possible, après accord du gestionnaire du réseau de distribution ; 2° Pour les installations raccordées sur le réseau HTA : aucun régime de neutre HTA ne doit être créé (même par un générateur homopolaire) dans l'installation de production lorsque celle-ci est couplée au réseau.
Les écrans du câble souterrain desservant éventuellement l'installation sont reliés entre eux et aux masses du poste.
Si l'installation est contiguë au poste HTB/HTA, il est nécessaire d'interconnecter les masses de l'installation et celles du poste.
Les conducteurs d'interconnexion doivent être dimensionnés en fonction de la valeur des courants de défauts qui peuvent les parcourir.
Les installations de production doivent pouvoir assurer la fonction de protection de découplage destinée à les séparer du réseau public de distribution en cas de défauts sur celui-ci.
Cette protection a pour objet : - de permettre le fonctionnement normal des protections et automatismes installés par le gestionnaire du réseau de distribution ; - d'éviter le maintien de réseaux séparés sans défaut, afin de ne pas alimenter les autres utilisateurs à une fréquence et une tension anormale et d'éviter les faux couplages au moment de la reconnexion de ces réseaux au réseau public de distribution ; - de déconnecter instantanément les installations de production en cas de défaut survenant pendant le régime spécial d'exploitation instauré lors des travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA.
Les temps d'action des dispositifs de protection doivent être coordonnés avec ceux du plan de protection du gestionnaire du réseau public de distribution.
La protection de découplage doit permettre de détecter les situations suivantes : - réseau séparé sans défaut ; - défauts HTA à la terre ; - détection des défauts entre phases pour la HTA et entre conducteurs pour la BT ; - risque de faux couplage ; - défauts sur le réseau HTB amont : lorsque le raccordement de l'installation conduit à ce que la somme des puissances actives maximales des installations de production raccordées sur un poste HTB/HTA devienne importante (12 MW environ), le gestionnaire du réseau de distribution doit, avec l'accord du gestionnaire du réseau HTB, mettre en oeuvre les mesures éventuellement rendues nécessaires suite à ce raccordement pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens en cas de défaut sur le réseau HTB.
Les dispositifs de protection propres aux groupes ne doivent pas arrêter leur fonctionnement dans des conditions moins sévères que celles prévues par les fonctions de découplage lors des situations dégradées du réseau public de distribution.
Le gestionnaire du réseau public de distribution peut demander à l'utilisateur d'adapter ses dispositifs de protection afin de pouvoir participer à la reconstitution du réseau.
Cette participation fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre des conventions de raccordement et d'exploitation.
Si le fonctionnement de la centrale n'est pas marginal par rapport à la gestion et à la conduite du réseau, et si elle est raccordée au poste HTB/HTA par un départ dédié, le gestionnaire de l'installation doit, à la demande du gestionnaire de réseau, lui communiquer le programme de fonctionnement prévu.
Il est en principe considéré que la centrale n'est pas marginale si sa puissance installée apparente nominale dépasse les 25 % de la puissance apparente nominale du transformateur HTB/HTA auquel est relié le départ HTA du producteur.
Il peut être nécessaire d'installer chez le producteur un dispositif relié au gestionnaire de réseau par un réseau de télécommunication (réseau téléphonique commuté par exemple...) permettant d'échanger des informations d'exploitation.
Si la centrale est raccordée sur un départ HTA non dédié et si son fonctionnement n'est pas marginal pour le réseau, le gestionnaire de l'installation doit, à la demande du gestionnaire de réseau, lui communiquer un programme de fonctionnement prévu, et installer un dispositif relié au gestionnaire de réseau par un réseau de télécommunication (réseau téléphonique commuté par exemple...) permettant d'échanger des informations d'exploitation, notamment celles permettant de connaître l'état de fonctionnement de la centrale (puissance active et réactive) et éventuellement de connaître l'état du réseau (valeur de la tension).
Il est en principe considéré que la centrale raccordée sur un départ non dédié n'est pas marginale si sa puissance maximale active nominale dépasse les 25 % de la charge maximale du départ.
La périodicité, le contenu et le délai de préavis du programme de production sont déterminés par accord entre les deux parties.
Les installations de production de puissance supérieure à 5 MW doivent avoir la capacité constructive de contribuer au soutien du système électrique lors des régimes exceptionnels de fréquence et de tension.
Tenue en régime exceptionnel de fréquence du réseau : Ces installations doivent être capables de façon constructive de rester connectées au réseau lors des régimes exceptionnels de fréquence situés entre 47 et 52 Hz pour des durées limitées indiquées en annexe informative, sauf si les nécessités de protection de découplage imposent d'autres seuils de fréquence.
En cas de fréquence basse, la réduction de la puissance doit rester inférieure à 10 % de celle fournie à 49,5 Hz, limite inférieure du régime normal de fréquence.
En cas de fréquence haute comprise entre 50,5 et 51 Hz, la puissance ne doit pas augmenter par rapport à sa valeur initiale ; au-delà, la puissance produite sera réduite, l'installation restant néanmoins couplée au réseau jusqu'à 52 Hz.
Le producteur indique au gestionnaire du réseau public de distribution les réductions de puissance prévues lorsque la fréquence du réseau dépasse 50,5 Hz.
Tenue en régime exceptionnel de tension du réseau : Ces installations doivent être capables de façon constructive de rester connectées au réseau pour des durées limitées lorsqu'elles sont soumises à des régimes exceptionnels de tension.
En cas de tension haute au point de livraison, supérieure à 1,05 Uc (tension contractuelle), l'installation ne doit pas réduire de plus de 5 % sa puissance active pendant au moins 20 minutes, tant que la tension aux bornes du groupe ne dépasse pas de plus de 5 % sa valeur nominale.
En cas de tension basse au point de livraison, inférieure à 0,95 Uc, l'installation ne doit pas réduire de plus de 5 % sa puissance active pendant au moins 20 minutes, tant que la tension aux bornes du groupe reste supérieure à 95 % de sa valeur nominale.
En dehors des situations précédentes, lorsque la tension aux bornes du groupe s'écarte de plus de 5 % de sa valeur nominale, l'installation doit rester connectée au réseau le plus longtemps possible.
Compte tenu de ses caractéristiques constructives, elle peut réduire, si nécessaire, sa puissance active et/ou réactive afin d'éviter qu'une limite critique (électrique, thermique ou mécanique) ne soit atteinte tant que la tension au point de livraison est à l'intérieur de la plage 1,1 Uc - 0,9 Uc.
Stabilité sur court-circuit : Suite à l'occurrence d'un court-circuit sur le réseau public HTB amont auquel est connecté le poste source de distribution publique desservant l'installation de production, celle-ci doit être conçue pour rester connectée au réseau public de distribution.
Pour cela le producteur vérifie la stabilité de son installation, lors de la survenance d'un creux de tension tel que celui défini dans l'annexe du présent arrêté.
Le gestionnaire du réseau communique au producteur les caractéristiques du réseau qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, conformément à l'état de l'art en la matière.
Les schémas génériques d'études, les critères et marges de stabilité à respecter sont précisés dans le référentiel technique du gestionnaire de réseau de distribution.
Le producteur règle les dispositifs de protection de son installation pour se conformer aux prescriptions qui lui sont fixées par le gestionnaire du réseau public de distribution en application des points 1 et 2 du présent article.
Les installations de production raccordées à un réseau public de distribution non relié à un grand réseau interconnecté et dont la puissance apparente dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau doivent participer à la sûreté du système électrique.
Les groupes de production, à l'exception des génératrices asynchrones, doivent dans cette optique avoir les caractéristiques suivantes : Tenue en régime normal.
Puissances fournies : Pour la fréquence nominale de 50 Hz, lorsque la tension stator ou pour les machines équipées d'électronique la tension en sortie de l'onduleur est comprise entre 95 % et 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir fournir une puissance active (Pn) égale à 0,8 fois la puissance apparente normale (Sn) et fournir une puissance réactive (Qn1) jusqu'à 0,6 Sn et absorber une puissance réactive (Qn2) jusqu'à 0,1 Sn.
La puissance apparente normale (Sn) est mesurée aux bornes du stator de l'alternateur.
Marche en continu : Dans la plage de fréquence de 48 à 52 Hz et dans la plage de tension de 95 % à 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir régler la puissance active fournie et la puissance réactive fournie ou absorbée dans les limites de plus ou moins 5 % autour de Pn et de Qn1 et Qn2 précédemment définis.
Marche transitoire en durée limitée : Le groupe doit pouvoir fonctionner pendant une durée limitée dans des plages de fréquence et de tension plus large que celle indiquée ci-avant.
Les performances des groupes de puissance peuvent alors être inférieures à celles demandées en marche continue.
Ces possibilités doivent être indiquées par le producteur.
Le groupe devra au moins pouvoir fonctionner pendant une durée de 3 minutes dans la plage fréquence de 46 à 48 Hz.
Tenue en régime perturbé.
Variations rapides de fréquence : Le groupe doit pouvoir supporter des variations rapides de fréquence en restant connecté au réseau dans les limites suivantes : - dans la plage 44-46 Hz pendant au moins 30 secondes ; - dans la plage 52-54 Hz pendant au moins 5 secondes.
Baisse rapide de tension : Le groupe doit pouvoir supporter, en restant connecté au réseau, des creux de tension affectant une, deux ou trois phases du réseau tels que la tension restante au point de livraison soit de 0,3 fois la tension nominale du réseau (Un) pendant 0,6 s et à 0,7 fois Un pendant 2,5 secondes.
Stabilité : Le producteur doit vérifier la stabilité de son installation, préalablement à son raccordement, par des études sur logiciels dont il doit communiquer les résultats au gestionnaire du réseau.
Le gestionnaire du réseau communique au producteur : - les caractéristiques du réseau qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, conformément à l'état de l'art en la matière ; - les schémas génériques d'études, les critères et marges de stabilité à respecter.
Pour les réseaux insulaires fonctionnant à une fréquence nominale différente de 50 Hz, les valeurs des plages de fréquence ci-dessus seront adaptées en conséquence.
Si dans un objectif de sûreté du système électrique insulaire, le gestionnaire du réseau public de distribution souhaite, par des dispositions d'exploitation, pouvoir limiter en fonction de la puissance tournante du système l'appel à des installations de production qui ne participent pas à la réserve primaire puissance/fréquence ou qui peuvent subir une perte fortuite en mode commun de l'énergie primaire, il fournit au producteur avec les résultats de l'étude de raccordement, sur la base d'un historique récent, une évaluation des découplages qui auraient pu être demandés si cette installation avait été raccordée.
Les protections de découplage, prévues à l'article 11, doivent être adaptées, notamment en élargissant les plages de réglage des relais de fréquence.
Les installations de production dont la puissance totale nominale apparente (Sn) dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau, sauf si la technique de production ne le permet pas, doivent maintenir, pendant le fonctionnement du groupe, une marge de puissance active, dite réserve primaire ; la valeur maximale de cette marge est fixée à 15 % (en plus ou en moins) de la puissance nominale au groupe.
La fonction de réglage correspond à un coefficient de statisme à fixer, selon les groupes, entre 4 % et 6 %.
Les installations considérées comme non marginales en application de l'article 20 doivent être équipées d'un régulateur de tension agissant dans les limites de réglage de la production et de l'absorption de puissance réactive des groupes.
Le groupe doit être équipé d'un régulateur qui ajuste en quelques secondes la puissance fournie en fonction de l'écart entre la valeur réelle de la fréquence et sa valeur de consigne.
Une régulation lente peut être installée pour permettre au groupe de revenir à sa puissance de consigne initiale (en plus de 10 minutes).
Celles-ci concernent notamment l'émission permanente des téléconsignes des réglages secondaires ainsi que les échanges d'informations d'exploitation en situation dégradée.
Ces échanges nécessitent donc des liaisons permanentes de bonne disponibilité.
La liste précise des informations à échanger est établie en concertation entre l'exploitant de l'installation et le gestionnaire de réseau.
Le producteur doit fournir les informations nécessaires au centre de conduite du réseau dans le cas où le fonctionnement de la centrale n'est pas marginal par rapport à la gestion et à la conduite de ce réseau.
Dans les réseaux insulaires ou assimilés, on considère que la centrale raccordée à un départ HTA dédié n'est pas marginale si sa puissance apparente totale nominale dépasse 8 % de la puissance apparente nominale du transformateur HTB/HTA ou de tout autre ouvrage auquel est relié ce départ HTA.
Si la centrale est raccordée en ligne sur un départ HTA alimentant des charges, elle est considérée comme non marginale si sa puissance dépasse 20 % de la charge maximale de ce départ.
Ces puissances doivent correspondre aux périodes de production éventuellement prévues.
Les centrales dont la puissance totale nominale apparente (Sn) dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau pendant la période de fonctionnement du producteur sont également à considérer comme non marginales, si la conduite du réseau le nécessite.
Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté : - les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ; - les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.
ANNEXE INFORMATIVE RÉGIMES EXCEPTIONNELS DE FRÉQUENCE DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION CONSTATÉS EN EXPLOITATION Plages de fréquence des régimes exceptionnels Des régimes de fonctionnement du réseau dans des plages de fréquence plus hautes ou plus basses que la plage normale peuvent se produire pour des durées limitées : ]47 Hz - 47,5 Hz] pendant 1 minute, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ; ]47,5 Hz - 49 Hz[ pendant 3 minutes, exceptionnellement, une fois tous les 5 à 10 ans ; [49 Hz - 49,5 Hz[ pendant 5 heures en continu, 100 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ; ]50,5 Hz - 51 Hz] pendant 1 heure en continu, 15 heures en durée cumulée pendant la durée de vie de l'installation ; ]51 Hz - 52 Hz] pendant 15 minutes, une à cinq fois par an ; ]52 Hz - 55 Hz[ pendant 1 minute, exceptionnellement (régime transitoire).
GABARIT DES CREUX DE TENSION HTB CONSTATÉS EN EXPLOITATION Les creux de tension HTB auxquels les installations peuvent être soumises sont définis comme indiqué ci-dessous : - creux de tension 100 % pendant 250 ms ; - palier à 0,5 U pendant les 450 ms suivantes ; - retour linéaire à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ; - palier à 0,9 U pendant les 400 ms suivantes ; - retour linéaire à U pendant les 500 ms suivantes.
La tension de raccordement de référence est déterminée en fonction de la puissance de production maximale de l'installation conformément au tableau suivant :
Pour les installations de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW et inférieure ou égale à 10 MW, chaque génératrice électrique doit pouvoir à ses bornes fournir une puissance réactive égale à 0,1 de sa puissance nominale apparente.
Les perturbations émises par les installations de production sur le réseau doivent rester dans les limites ci-dessous :
- A l'exception des installations de production raccordées en BT monophasé, le niveau de contribution de l'installation au déséquilibre doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter le taux moyen limite de composante inverse de tension de 2 % de la composante directe.
- Le gestionnaire d'une installation de production dont la puissance de raccordement est supérieure à 100 kVA doit limiter les courants harmoniques injectés sur ce réseau.
Les limites sont déterminées au prorata de la puissance apparente maximum de l'installation de production Pref.
Pref la puissance apparente maximum de l'installation de production.
L'à-coup de tension au point de livraison lors du couplage et lors de la mise sous tension de l'installation, notamment les transformateurs, ne doit pas dépasser 5 % pendant plus de 0,5 secondes.
Les installations de production doivent être mises à la terre dans les conditions suivantes :
1° Pour les installations raccordées sur le réseau BT : de manière générale, le neutre du réseau public BT ne doit pas être relié à la terre dans l'installation de production tant qu'elle est reliée au réseau.
Toutefois, si le réseau électrique le permet, la connexion du neutre du réseau BT à la terre dans l'installation de production est possible, après accord du gestionnaire du réseau de distribution ;
2° Pour les installations raccordées sur le réseau HTA : aucun régime de neutre HTA ne doit être créé (même par un générateur homopolaire) dans l'installation de production lorsque celle-ci est couplée au réseau.
Cette protection a pour objet :
- de permettre le fonctionnement normal des protections et automatismes installés par le gestionnaire du réseau de distribution ;
- d'éviter le maintien de réseaux séparés sans défaut, afin de ne pas alimenter les autres utilisateurs à une fréquence et une tension anormale et d'éviter les faux couplages au moment de la reconnexion de ces réseaux au réseau public de distribution ;
- de déconnecter instantanément les installations de production en cas de défaut survenant pendant le régime spécial d'exploitation instauré lors des travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA.
La protection de découplage doit permettre de détecter les situations suivantes :
- réseau séparé sans défaut ;
- défauts HTA à la terre ;
- détection des défauts entre phases pour la HTA et entre conducteurs pour la BT ;
- risque de faux couplage ;
- défauts sur le réseau HTB amont : lorsque le raccordement de l'installation conduit à ce que la somme des puissances actives maximales des installations de production raccordées sur un poste HTB/HTA devienne importante (> 12 MW environ), le gestionnaire du réseau de distribution doit, avec l'accord du gestionnaire du réseau HTB, mettre en oeuvre les mesures éventuellement rendues nécessaires suite à ce raccordement pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens en cas de défaut sur le réseau HTB.
Les groupes de production, à l'exception des génératrices asynchrones, doivent dans cette optique avoir les caractéristiques suivantes :
Tenue en régime normal
Puissances fournies.
- Pour la fréquence nominale de 50 Hz, lorsque la tension stator ou pour les machines équipées d'électronique la tension en sortie de l'onduleur est comprise entre 95 % et 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir fournir une puissance active (Pn) égale à 0,8 fois la puissance apparente normale (Sn) et fournir une puissance réactive (Qn1) jusqu'à 0,6 Sn et absorber une puissance réactive (Qn2) jusqu'à 0,1 Sn.
Marche en continu.
- Dans la plage de fréquence de 48 à 52 Hz et dans la plage de tension de 95 % à 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir régler la puissance active fournie et la puissance réactive fournie ou absorbée dans les limites de plus ou moins 5 % autour de Pn et de Qn1 et Qn2 précédemment définis.
Marche transitoire en durée limitée.
- Le groupe doit pouvoir fonctionner pendant une durée limitée dans des plages de fréquence et de tension plus large que celle indiquée ci-avant.
Variations rapides de fréquence.
- Le groupe doit pouvoir supporter des variations rapides de fréquence en restant connecté au réseau dans les limites suivantes :
- dans la plage 44-46 Hz pendant au moins 30 secondes ;
Baisse rapide de tension.
- Le groupe doit pouvoir supporter, en restant connecté au réseau, des creux de tension affectant une, deux ou trois phases du réseau tels que la tension restante au point de livraison soit de 0,3 fois la tension nominale du réseau (Un) pendant 0,6 s et à 0,7 fois Un pendant 2,5 secondes.
Le gestionnaire du réseau communique au producteur :
- les caractéristiques du réseau qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, conformément à l'état de l'art en la matière ;
- les schémas génériques d'études, les critères et marges de stabilité à respecter.
Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :
- les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
- les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2003, M. Yves Tachker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère à compter du 22 avril 2003, en remplacement de M. Joël Mandaron, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mars 2003, M. Jean-Pierre Lestoille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur et chef de service forêt-environnement-rivières à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Hervé Piaton, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, M. François Goussé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur et chef du service de l'économie agricole et de l'organisation des productions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Serge Marret, appelé à d'autres fonctions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, l'avenant n° 21 du 25 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'organiser la mise en place des congés payés.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant n° 73 du 28 juin 2002 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée relatifs à la durée du travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association l'Asso'terelle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio PCV du 24 février au 9 mars 2003 :
Site : église Saint-Nicolas, 22600 Loudéac.
Par délibération en date du 4 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 3 au 7 mars 2003 :
Site : hall exposition, place Docteur-Couinaud, 61200 Argentan.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 4246, est modifié comme suit :
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé chargé de la formation à l'IFSI du centre hospitalier universitaire de Bordeaux ».
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera le 30 juin et le 1er juillet 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Institut médico-éducatif de Montcy-Notre-Dame (Ardennes) : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (service actions sociales, concours et examens sociaux), 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.
Mme Beytout, née Egger (Jacqueline, Marie-Louise), vice-présidente de l'organisation panafricaine de lutte contre le sida.
Le révérend père Carré (Robert, Charles, Jean), membre de l'Académie française.
M. Georgy (Guy, Noël), ambassadeur de France.
M. Rebuffel (Lucien, Marius, Louis), ancien vice-président du Conseil économique et social, administrateur de sociétés.
M. Haddad (Rabah) (Algérie), retraité ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Herreweghe (Philippe) (Belgique), directeur musical de l'orchestre des Champs-Elysées ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Olofsson (Lars) (Suède), président de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Provera (Corrado) (Italie), directeur de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Ortono-Such (Juan), général de corps d'armée, commandant le Corps européen ; 44 ans de services militaires.
M. Collart (Jacques), diplomate ; 32 ans de services civils.
M. Jacqmin (Marc), général de division, adjoint au général commandant le Corps européen ; 34 ans de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Bruno Godfroy, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2003, Mme Christine Sosson, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes à la direction de l'administration générale à compter du 1er avril 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'association Soleil Marguerite, domiciliée 114, boulevard du 11-Novembre, 69100 Villeurbanne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Rigobert (Odile), domiciliée aux Cabanes Montroc, 81120 Réalmont.
Délégation permanente est donnée à M. Lionel Prevot, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2003, M. Hartenstein (Benoît, Lionel) est nommé notaire à la résidence de Metzervisse (Moselle), en remplacement de M. Buhler (Gilbert, Roger), nommé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Mendel (Pascal, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Freddy Mendel et Pascal Mendel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Mendel (Pascal, Simon), la société civile professionnelle Freddy Mendel et Pascal Mendel, notaires associés, est dissoute.
M. Glorian (Jean-Marie, Antoine, Martial) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Pierre Guilluy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Martin et Jean-Pierre Guilluy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Martin, Jean-Pierre Guilluy et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2003, sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement :
M. Béchat (Jean-Paul), président-directeur général de SNECMA.
M. Lagayette (Philippe), président de la banque J.-P.
Morgan et Cie.
M. Lureau (François), directeur général du pôle défense de Thales.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs
des corps militaires de l'armement en position d'activité
M. Descombes (Jean-Claude), ingénieur général des études et techniques d'armement, adjoint au sous-directeur chargé des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 12 mars 2003 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
Dans la liste des départements figurant à l'article 1er de l'arrêté de 12 décembre 2002 susvisé est supprimée la mention du département des Pyrénées-Orientales.
Arrêté du 10 mars 2003 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'établissement public La Monnaie de Paris.
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'établissement public La Monnaie de Paris du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 14 du décret du 19 mars 1968 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Le concours de graveur des Monnaies et médailles comporte les épreuves suivantes :
Epreuve écrite n° 1 (durée : deux heures ; coefficient 3) : composition française ayant trait au domaine artistique de la gravure et permettant d'apprécier en particulier l'expression écrite du candidat.
Epreuve écrite n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 4) : dessin à vue à exécuter d'après un moulage.
Epreuve écrite n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : création d'une maquette dessinée d'après un sujet imposé.
Epreuve écrite n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 2) : réponses à un questionnaire à choix multiples permettant d'apprécier la culture artistique du candidat.
- Epreuves pratiques d'admission
Epreuve pratique n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : modelage d'après un modèle imposé.
Epreuve pratique n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 3) : Champlevé en creux sur poinçon monétaire.
- ou bien : gravure modelée en creux dans l'acier : taille directe au burin d'un sujet donné ;
- ou bien : gravure de lettres suivant modèle et d'un monogramme sur cuivre : gravure d'un texte à l'endroit exécuté à l'échoppe.
Epreuve orale unique (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation par le candidat ; coefficient 3) : entretien avec le jury à partir d'une présentation rapide par le candidat de son parcours personnel et de son choix professionnel.
L'objet de cet entretien est d'apprécier les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel, à s'adapter aux fonctions qui lui seront confiées et à évaluer son degré de motivation.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve pratique d'admission n° 3.
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts au concours.
Les candidats au concours doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser leur demande d'admission à concourir au directeur de l'administration des Monnaies et médailles.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites, pratiques et orales.
Celui-ci comprend les membres choisis en raison de leurs compétences.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves pratiques d'admission et à l'épreuve orale les candidats déclarés admissibles par le jury et ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 130 pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
A l'issue de l'ensemble des épreuves, le jury établit, dans la limite des places offertes et par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes à l'emploi de graveur.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'admission s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points égal à 300.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission n° 3.
Le jury établit une liste complémentaire d'admission.
La liste des candidats admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.
Les intéressés, outre la vérification par un médecin agréé des conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics, doivent être soumis à un examen spécial de la vue effectué par un médecin ophtalmologiste désigné par l'administration des Monnaies et médailles, afin d'être reconnus aptes à l'emploi de graveur.
Les conditions visuelles obligatoires sont les suivantes :
- présenter une acuité visuelle au moins égale à dix-huit dixièmes pour les deux yeux, le cas échéant après correction.
Cette correction est admise jusqu'à six dioptries exclusivement, sauf en ce qui concerne l'astigmastime, où elle ne doit pas dépasser trois dioptries ;
- présenter un équilibre oculo-moteur normal, sans hétérophonie ni strabisme ;
- ne présenter aucune des affections suivantes : anomalies du champ visuel central et périphérique ; héméralopie, abolition du réflexe photo-moteur ; trachome.
Seuls peuvent être nommés « graveurs stagiaires » ceux qui auront obtenu un résultat favorable à ces examens.
L'arrêté du 18 décembre 1968 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour l'emploi de graveur à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2003 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'administration des Monnaies et médailles
La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de la direction des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 14 du décret du 19 mars 1968 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
Epreuve pratique n° 3, au choix du candidat [voir article suivant] (durée : deux heures ; coefficient 3) :
Décret n°2003-258 du 20 mars 2003 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.
713-11 du code rural et modifiant le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
M. Edward Jossa, haut fonctionnaire de défense, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mars 2003, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Villiers-Saint-Georges », attribué par arrêté du 20 mai 1996 à la société Coparex, puis prolongé par arrêté du 18 janvier 2000 sur la même superficie au bénéfice de la société Coparex International, ultérieurement dénommée Lundin International, est prolongée jusqu'au 4 juin 2005 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 839 994 EUR.
Arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Le tableau de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
FIXANT POUR LES MILITAIRES EN SERVICE AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE LA LISTE DES EMPLOIS
OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003 :
Est modifié comme suit l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 1994 : « Le montant maximal des dépenses de matériel de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 800 EUR par opération » ;
L'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1994 est ainsi modifié : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 900 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2003, les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger, à l'Etat français, musée du Louvre co-organisateur avec l'AFAA, dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars 2003 au 1er mars 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées à l'exposition « Dessins du musée des beaux-arts d'Alger, de Delacroix à Matisse », au musée du Louvre, du 15 octobre 2003 au 19 janvier 2004.
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des attachés de la police nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des attachés de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comporte deux épreuves d'admission :
Une épreuve écrite consistant en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Les questions posées par le jury portent sur les connaissances administratives générales du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes ; coefficient 4).
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, comprend :
Considérant que le centre laser antitabac, 8, rue Ernest-Renan, 92240 Malakoff, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes :
- « pour arrêter de fumer, du jour au lendemain » ;
- « notre méthode consiste à stimuler les terminaisons nerveuses à l'aide d'un laser, qui va agir sur : l'accoutumance à la nicotine ; (...) la nervosité » ;
- « le laser va se substituer au tabac, en libérant des endorphines qui vont transmettre à ces neurones l'information "nicotine.
Ce qui assure un sevrage efficace.
Moins de 24 heures après l'application de la méthode, il n'y a plus de nicotine dans le sang, le besoin de fumer disparaît.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre laser antitabac à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre laser antitabac, 8, rue Ernest-Renan, 92240 Malakoff, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides
Les montants de la rémunération, en euros, mentionnée à l'article 25 du décret du 26 février 2004 susvisé, due au titre de la demande d'inscription d'une substance active biocide aux annexes I, IA et IB de la directive 98/8/CE et d'autorisation d'un produit biocide, sont fixés ainsi qu'il suit :
- Evaluation d'un dossier de demande d'inscription d'une substance active biocide conformément à l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé :
1° Dossier de base mentionné au II de l'article 3 du décret du 26 février 2004 susvisé, qui comprend les données obligatoires requises pour l'évaluation de la substance active et d'un produit biocide la contenant : 165 000 EUR ;
2° Dossier d'une substance pour laquelle ont déjà été réalisées une évaluation des dangers conforme aux exigences de la directive du 16 février 1998 susvisée et une partie de l'évaluation des risques, pour un autre type de produit : 85 000 EUR ;
3° Dossier d'une substance pour laquelle a déjà été réalisée une évaluation des dangers conforme aux exigences de la directive du 16 février 1998 susvisée, dans le cadre d'une autre réglementation ou dossier d'une substance dont la nature implique que les données de base requises sont significativement réduites en application du II de l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé : 104 000 EUR ;
4° Dossier d'une substance pour laquelle une évaluation des dangers a été réalisée dans le cadre d'une autre réglementation mais nécessite une évaluation complémentaire pour être conforme aux exigences de la directive du 16 février 1998 susvisée : 132 000 EUR ;
5° Dossier d'une substance pour laquelle des données supplémentaires sont requises comme prévu dans les annexes III A et III B de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé : 182 000 EUR ;
Les montants mentionnés aux alinéas 1° à 5° ci-dessus seront majorés de :
15 000 EUR si une évaluation des risques liés aux résidus dans l'alimentation est à réaliser ;
15 000 EUR si, dans les cas prévus à l'article L.
3114-1 du code de la santé, une évaluation des risques pour la santé des personnes présentes dans les locaux, liés à la désinfection de ces locaux, est à réaliser.
- Première autorisation d'un produit biocide en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement ou autorisation provisoire en application du I de l'article 13 du décret du 26 février 2004 susvisé :
1° Dossier de base mentionné au I de l'article 9 du décret du 26 février 2004 susvisé, qui comprend les données de base requises pour l'évaluation active et d'un produit biocide la contenant : 32 500 EUR ;
2° Dossier d'un produit pour lequel l'évaluation des dangers écotoxicologiques peut être réalisée par calcul comme prévu au point 7.2 de l'annexe II B de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé : 25 500 EUR ;
3° Dossier d'un produit pour lequel l'évaluation des dangers mentionnée au II de l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est déjà disponible ou d'un produit dont la nature implique que les données de base requises sont significativement réduites en application du II de l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé : 16 000 EUR ;
4° Dossier d'un produit pour lequel des données supplémentaires sont requises comme prévu dans l'annexe III B de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé : 37 000 EUR.
7 500 EUR si le produit contient une substance préoccupante ;
- Autorisation d'un produit biocide déjà autorisé dans un autre Etat membre en application de la directive 98/8/CE susvisée : 4 000 EUR.
- Première autorisation d'un produit biocide à faible risque : 4 000 EUR.
- Autorisation d'un produit biocide à faible risque déjà autorisé dans un autre Etat membre en application de la directive 98/8/CE susvisée : 1 800 EUR ;
- Etablissement d'une formulation-cadre : 2 000 EUR ;
- Autorisation d'un produit correspondant à une formulation-cadre préétablie : 1 800 EUR ;
- Autorisation provisoire en application du II de l'article 12 du décret du 26 février 2004 susvisé : 1 800 EUR ;
- Déclaration pour une activité de recherche et développement de production : 800 EUR ;
- Autorisation d'expérimentation ou d'essai : 1 800 EUR ;
- Changement du nom du produit, changement du demandeur : 500 EUR.
Le montant de la rémunération correspondant à une modification importante de l'autorisation d'un produit (extension d'usage, modification de la formulation) s'élève à 50 % du montant de la rémunération initiale.
Le montant de la rémunération correspondant à une modification technique mineure de l'autorisation d'un produit (changement de classification...) s'élève à 10 % du montant de la rémunération initiale.
Dans le cas des demandes d'inscription et d'autorisation mentionnées au I et au II ci-dessus, un paiement forfaitaire est versé lors du dépôt de la demande, respectivement de 11 000 EUR et de 2 500 EUR, correspondant à l'examen du caractère suffisant du dossier.
Le solde de la rémunération due est versé après que le dossier a été jugé suffisant, en application du I de l'article 4 du décret du 26 février 2004 susvisé.
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale de la rémunération due est jointe aux dossiers accompagnant les demandes listées à l'article 1er, adressés au ministre chargé de l'environnement.
Des conventions définissent la manière dont les échanges financiers sont établis entre l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et les organismes en charge de l'évaluation des dossiers mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé.
5143-7 du code de la santé publique au Syndicat des producteurs de porcs du Comtat et des Alpilles, situé 64, boulevard L.-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence, sous le numéro PH 79 106, est modifié comme suit :
Remplacer : « 64, boulevard L.-Pasquet, 13300 Salon-de-Provence », par : « Les Glycines, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau ».
Arrêté du 8 juin 2004 portant nomination de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2004, M. Greffet (Pierre) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Guadeloupe à compter du 1er mai 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 février 2003, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, sont inscrites sur la liste d'aptitude établie par spécialité et type de concours, à l'issue des opérations du concours prévues par le décret du 25 juin 1999 modifié au titre de la session 2002 :
Barbier (Emmanuelle, Sophie), épouse Varon.
Barnaud (Guilaine, Geneviève).
Bilger (Anne, Louise), épouse Casetta.
Cavalier (Pascale), épouse Trimoulet.
Guibout (Véronique), épouse Leflon.
Herrmann (Cécile, Liliane), épouse Storck.
Lanotte (Philippe, Henri).
Leruez (Marianne, Colette), épouse Ville.
Miedouge (Marcel).
Neman (Véronique), épouse Simha.
Pallier (Coralie, Michelle), épouse Kerestedjian.
Biendo (Maurice).
Freychet (Christine, Francine), épouse Segard.
Honore (Stéphanie), épouse Bouakline.
Houhou (Nadhira), épouse Fidouh.
Minoui (Adissa), épouse Tran.
Picot (Sandrine).
Plumez (Hélène), épouse Salord.
Si Ali (Amine).
Si-Mohammed (Ali).
Vuillermoz (Hélène, Fortunée, Edith), épouse Boulestreau.
Daudin (Myriam, Mireille).
Drouineaud (Véronique, Nadine).
Grivard (Philippe, Yannick).
Le Grand (Vanina), épouse de Larouzière.
Pech (Jean, Christophe).
Schubert (Benoît, Roger, Eric).
Barbe (Françoise, Marie-José).
Benoist (Jean-François).
Dupre (Thierry).
Sternberg (Damien).
Bellik (Bensalem).
Bouchene (Menouer).
Khani (Randa), épouse Bittar.
Mailloux (Agnès).
Mourah (Samia), épouse Naimi.
Ratomponirina (Charline, Emma).
Renom (Gilles).
Wahbe (Fayez).
Bresson (Caroline, Marie-Pierre).
Colbalchini (Pierre, Jean).
Collet (Louis, Yves).
Dao (Thuc, Trinh).
El Ghoul (Zein).
Gauduchon (Valérie, Marie).
Haimart (Michel).
Machergui (Sarah, Alya), épouse Hammami.
Morineau (Gilles, Michel, Jacques).
Perard (Alain).
Rozen (Jacques, Albert).
Augereau (Pierre-Frédéric).
Belaouni (Hamid).
Benoit-Cattin (Thierry, Marie, Humbert).
Blin (Mireille, Marie), épouse Boisson.
Bouasria (Abderrezak).
Bourlioux (François, Claude).
Brenet (Annie), épouse Evers.
Cecille (Agnès).
Chavonnet (Annick).
Chioukh (Nabil).
Curutchet (Marie, Laure, Sabine), épouse Burtin.
Dekeyser (Sophie, Nathalie, Thérèse).
Deshors (Christelle), épouse Hamon.
Diaby (Mohamed).
Dupiney (Loïc, René).
Duthilly (Arnaud).
Filippi (Jean, François).
Finot (Laurent, Claude, Sylvain).
François (Sandrine), épouse Ngo.
Fretigny (Mathilde, Marie, Laure).
Friedberg (Bruno, Laurent, Albert).
Gentelet (Hélène, Sophie).
Guier (Christophe, René).
Heusse (Emmanuelle).
Huet (Corinne).
Le Bourlot (Hélène), épouse Balanant.
Leotard (Sophie).
Penn (Pascale, Marie-Pierre).
Ramaroasy (Max, Hubert).
Rugo (Marie-Agnès), épouse Costa.
Sedrati (Lyria).
Thore (Jean, Raphaël).
Trocme (Michel, Jean, Jacques).
Chazalon (Christine, Jeanne), épouse Collet.
Feasson (Léonard).
Jouaville (Lionel).
Ittah (Tal), épouse Anahory.
Lebbar (Aziza), épouse Benkirane.
Pinson (Gervais, Stephan).
Cusin (Veronica).
Niel (Florence, Marie).
Couderc (Guilhem, Pierre, Bernard).
Le Quiniou (Elisabeth), épouse Mazoyer.
Maquarre (Eliane).
Vial (Jean-Philippe).
Ameziane (Nedjma).
Bertrand (Isabelle, Annie), épouse Arnoux.
Boudaoud (Larbi).
Brumpt (Carine, Stéphanie), épouse Lahumiere.
Cassinat (Bruno, Remi).
Motte (Véronique), épouse Salaün.
Nakul (Danielle, Claude), épouse Aquaronne.
Pan (Brigitte), épouse Pan-Petesch.
Sahli (Mouloud).
Simon (Anne, Christine), épouse Becker.
Smahi (Abdelmotalib).
Trichet (Catherine), épouse Rendu.
Zahreddine (Khaled).
Dragon (Marie-Agnès, Odile), épouse Durey.
Jouen (Fabienne, Jocelyne, Renée), épouse Beades.
Renaudineau (Yves, Jean).
Suberbielle (Caroline), épouse Boissel.
Alyanakian (Marie-Alexandra).
Malcus (Christophe).
Baixench (Marco, Maria, Teresa), épouse Merlet.
Chouaki (Tayeb).
Magne (Denis).
Bourdon (Jean-Hubert).
De Tinguy (Marie, Esther), épouse Dupuis.
Foulatier (Olivier, Pierre).
Kauffmann (Philippe, René).
Al Zouabi (Issa).
Hallaq (Youssef).
Mekkaoui (Mrine).
Arnal (Eric).
Bardou (Alain, Raymond).
Beatrix (Olivier).
Ben (Amor, Imed).
Borie (Frédéric, Gaetan).
Breton (Sylvie).
Bron (Marc).
Chasseray (Vincent, Marie).
Chiche (Philippe).
Deroide (Grégoire, Amédée).
Ferrand (Loïc, Michel).
Gontier (Renaud, Guillaume, Auber).
Gres (Philippe, Jany).
Jouan (Marie-Hélène).
Khoury-Helou (André).
Lhomme Desages (Bernard).
Lucciardi (Joseph).
Marsy (Marc).
Mustun (Ashiq).
Normand (Philippe).
Pardies (Philippe, Pierre, Henri).
Perrin (Hubert).
Place (Stéphane, Jean, Yves).
Reibel (Nicolas, Adolphe).
Rousselet (Jean, Marc).
Seulin (Patrick, Edouard, Emile).
Thomas (Jean-Christophe, Roger).
Tourreau (Yannick).
Troubat (Hervé, Jean).
Villar (Frédéric, Jean).
Abdou (Musbahou).
Adhem (Nabel).
Baali (Smail).
Chamseddine (Jamal).
Charara (Mazen).
Cheurfa (Djamel, Philippe).
Chokairi (Seddik).
Denno (Mohamad, Fadel).
Founti (Hassan).
Hannoun (Rachid).
Harriche (Nourredine).
Hocine (Mohamed).
Khaddam (Yasser).
Khalil (Haitham).
Matta (Walid).
Medjoubi (Sid, Ali).
Meyer (Thomas).
Nejjari (Youssef).
Ngardomte (Daniel).
Ouedraogo (Gilbert).
Qatramiz (Mohammad, Amer).
Rabii (Khaled).
Rahili (Mohamed).
Randrianasolo (Serge, Edouard).
Robin (Achraf).
Sabir (Alex).
Sellam (M'hamed).
Sibai (Mohamad, Bachar).
Sommacale (Danièle).
Tantawi (Bassam).
Touhami (Cheikh).
Zallouz (Tahar).
Auber (Frédéric).
Borgnon (Joséphine, Nicole).
De Luca (Gianluca).
Fourcade (Laurent).
Gicquel (Philippe, Albert).
Legrand (Bénédicte).
Moog (Raphael).
Sfeir (Rony).
Violas (Philippe, François).
Abu (Amara, Saad).
Bensalah (Slim).
Khairouni (Abdesslam).
Taibi (Laaziz, Robert).
Fleuridas (Gilles, Charles).
Guyot (Sylvie).
Morand (Béatrice).
Pettenati (Henry, Bernard, Georges).
Ruhin (Blandine).
Bourezak (Zoubir).
Addou (Samyr, Zayouf).
Aribit (Frédéric).
Aunoble (Stéphane, Dominique).
Bazeli (Alex).
Beguin (Laurent, Gontrand).
Biehler (Pascal, André, Raymond).
Blanadet (Bertrand).
Blumen (David, Philip, Emile).
Bourelle (Sophie).
Camous (Jean-Yves).
Castel (Eric).
Chaminade (Bruno, Etienne).
Chaussard (Christophe).
Chol (Christophe, Michel).
Claverie (Bernard).
Copin (Jean-Paul).
Coste (Jean, Sébastien).
Darman (Zulgael).
De Matteis (Vincent).
Didelot (Stéphane, Jean, Robert).
Dujardin (Colin, Jean, François).
Faher (Mohcine).
Feugas (Christophe).
Galois (Laurent, Guy).
Glas (Pierre-Yves).
Guillon (Pascal).
Hilmi (Radwan).
Izac (Thierry).
Jacoulet (Patrick, François).
Jeanrot (Cécile).
Kouyoumdjian (Pascal, Arpiar, Alexandre).
Lafaurie (Christophe).
Langlois (Frédéric).
Lutz (Christian, Paul).
Maignan (Jean-Marc).
Merlaud (Luc).
Merolla (Eric, Michel).
Meyer (Erick, Paul).
Pedram (Morad).
Pierre (Alexandre).
Preyssas (Philippe, Luc).
Ramare (Stéphane, Pierre, Denis).
Rezzouk (Joël).
Ripoll (Benoît, Marc, Marie).
Robinot (Béatrice, Marie, Thérèse), épouse Fortunato.
Sauteron (Dominique).
Segard (François).
Seutin (Bertrand).
Sirveaux (François, Jean, Marie).
Souillac (Vincent, Philippe).
Souquet (David).
Teule (Jean-Germain, Georges).
Trojani (Christophe, Marc).
Ucla (Emmanuel).
Vidil (Anne).
Abou (Chaaya, Abdul, Massih).
Abu Al Zahab (Mohamad, Marwan).
Aissaoui (Feth, Allah).
Akhras (Chaouki).
Al Bounni (Samir).
Al Mawlawi (Imad).
Almouei (Ali).
Apredoaei (Costel).
Assad (Wajdi).
Assoumou (Akue, Félicien).
Baroan (Celestin).
Barrera Bustos (Mauricio).
Benchelabi (Mohamed).
Benkhelifa (Abdelkader).
Brax (Michel).
Da Silva Rosa (Ricardo, Jose).
Dahmani (Ouahid).
Dardas (Noras).
Dorio (Djimamnodji).
Es-Sayeh (Jaafar).
Fendri (Ferid).
Foufa (Adnan, Lutfi).
Fournier (Jean).
Haddad (Hanna).
Haidar (Naef).
Imbert (Pierre, Jacques).
Inal (Nabil).
Kandil (Frédéric).
Karmouta (Ammar).
Kermad (Ferhat).
Mahammedi (Majid).
Meftouh (Hassane).
Miladi (Lotfi).
Mostafaoghli (Alireza).
Mourtada (Jérôme, Nadim).
Ninkabou (Yaou).
Ntidam (Hafid).
Nurbel (Bruno, Jean).
Pourre (Franck).
Rachidi (Imad).
Ramananjara (Adrien).
Ramborum (Deep, Prakash).
Ratsimbazafy (Johannes, Seta).
Saad (Abdo).
Salem (Marc, Samir).
Taghi (Radouane).
Tenouri (Omar).
Balaguer (Thierry).
Goncalves (José).
Grangier (Yann, Raymond).
Ringenbach (Patrick).
Rose (Jean, Christophe).
Sicard (Bérengère, Jeanne), épouse Chignon.
Kassouma (Mohamad, Jamal).
Braunberger (Eric, Marcel).
Collart (Frédéric, Berthe).
Delcambre (Frédéric, Bernard, Joseph).
Elia (Nicolas).
Kirsch (Ernst, Wilhelm).
Leprince (Pascal, Norbert).
Ostyn (Emmanuel).
Severac-Bastide (Renaud).
Barry (Mamadou, Misbaou).
Nzomvuama (Alphonse).
Ouedraogo (Adolphe, Pierre).
Renaut (Carlos).
Amsellem (Delphine), épouse Ouazana.
Antiphon (Patrick).
Braud (Frédéric, Gilles).
Cuvillier (Xavier, Pierre).
Develay (Olivier).
Devevey (Jean, Marc).
Fantoni (Jean-Christophe).
Le Van (Luu).
Mourey (Eric, Christian).
Pebeyre (Bruno).
Pollux (Christophe).
Pouch (Jean-Luc).
Quintens (Hervé).
Riquet (Hervé, Michel).
Ruffion (Alain).
Segui (Bruno, André, Jean, René).
Seguin (Philippe, Olivier).
Theodon (Philippe).
Ciofu (Calin).
Fourmarier (Marc, Paul, Guy).
Hadjadj (Haider, Henri).
Hoznek (Andras).
Saighi (Djillali).
Acquaviva (Ralph, Patrick).
Celerien (Jocelyn, Frantz).
Gabrielle (François, Robert).
Laroye (Bernard).
Lelouch (Gérard).
Ocana (Jean).
Poimboeuf (Jean-Michel).
Saliou (Christophe, Camille).
Schlama (Serge).
Thomas (Pascale), épouse Danielou.
Nangou (Pedro, Koko).
Salari (Gholam, Reza).
Skowronski (Pawel).
Alouini (Souhail).
Amblard (Joël).
Bader (Anne-Marie).
Balouet (Pierre).
Bassenne (Dominique, Marc).
Battie (Catherine).
Beis (Véronique, Marie), épouse Levieil.
Benachi (Alexandra), épouse Funck-Brentano.
Bouquin (Rejane, Béatrice).
Cheront (Carla), épouse Chatelet.
Cudeville (Corinne, Patricia).
Danoy (Xavier, René).
David (Eric, Jacques, Pierre).
Delga (Patrice).
Eyraud (Jean, Luc).
Faggianelli (Pascale, Aude), épouse Guerre Berthelot.
Fauconnier (Arnaud, Jean).
Gallot (Denis, Marc, Armand).
Gravier (Antoine, Jean, Olivier).
Guibert (Juliette).
Guihard (Pascal, Georges, Marcel).
Guillaume (Viviane, Marie, Annick).
Guitton (Sandra, Christiane), épouse Houlard.
Hamid (David, Hossein, Christian).
Harle (Tania), épouse Labes.
Hatem (Ghada), épouse Gantzer.
Houlle (Céline, Marie, Cécile).
Jacob (Sandrine).
Jouannic (Jean-Marie).
Kayem (Gilles).
Kessler (Sylvie, Martine).
Le Bouar (Gwenaelle, Marie).
Le Bret (Marie-Tiphaine).
Lebbe (Claire, Isabelle, Catherine), épouse Dubois.
Magnaldo (Sarah), épouse Jego.
Mardirossian (Armand).
Mehdi (Ahmad).
Rabischong (Benoît, Julien, François).
Roussillon (Emmanuel, Jean, Léon).
Ryan (Catherine).
Safi (Antoine).
Salzard (Christian).
Seban (Alexandra), épouse Bigotte.
Six (Thierry).
Sobierajski (Jacek, Miron).
Tanguy Legac (Yann, Jacques).
Therby (Denis, André).
Thoury (Anne, Cornelia).
Toure (Yasmina), épouse Touret.
Vanneuville (Eric, Philippe, Denis).
Voulgaropoulos (Michel).
Wicart (Fabienne), épouse Poque.
Ahouilihoua (Edmond, Comlan).
Aitken (Béatrice, Marie), épouse Koninck.
Bajirova (Mira).
Balengo (Ngub'e, Malinga).
Benhaddou (Abdelhaq).
Bitho (Akiza, Sylvie), épouse Collet.
Bordet (Yves).
Boukhsibi (Soufiane).
Bouzak (Dalila), épouse Martin.
De Craeker (Thierry, René).
Ekollo Ndando (Clarisse), épouse Kingue Mbangue.
Essamadi (Touria), épouse Medkouri.
Fahd (Nawal), épouse Denno.
Finkbeiner (Monique), épouse Kohler.
Gillet (Nadine, Jocelyne), épouse Ouederni.
Harchaoui (Yahia).
Hawat (Samer).
Henry (Noëlle), épouse Thaler.
Izart (Pierre, Antoine, Louis).
Kerihuel (Gérard, Yves, Marie).
La Cour (Isabelle), épouse Cherkaoui.
Luzolo (André).
Miron (Dorina), épouse Ghosn.
Mohseni (Sadjadi, Michel).
Navet (Jacques, André).
Quemeneur (Claudine), épouse Gartner.
Ramdane (Malika), épouse Boulemia.
Seguette (Jean-Louis).
Tadjerouni (Ali).
Tazerout (Fettouma), épouse Cortet.
Toure (Jean-Christophe).
Tshisuaka (Guillaume, Makeba).
Vequeau (Valérie), épouse Goua.
Wahhabi (El Miloudi).
Wallois (Patrick, Robert).
Yassine (Kassab, Ahmed).
Boch (Anne-Laure).
Bougeard (Renaud).
Coulbois (Sophie, Anne).
Esposito (Philippe).
Fuentes (Stéphane).
Gosset (Jean-François, Daniel).
Khalfallah (Mansour).
Khalil (Toufic).
Schmidt (Eric).
Benhamouda (Hacène).
Bouali (Ibrahim).
Katranji (Hassan).
Ragragui (Omar).
Rasendrarijao (David).
Rodriguez-Arribas (Marie-Ange).
Arndt (Carl, Friedrich, Christian).
Audemard (Didier, Laurent).
Azan (Frederic).
Bertin (Stephan).
Brugniart (Catherine, Isabelle).
Dumortier (Catherine, Christiane), épouse Chopin.
Herrmann (Barbara, Sandra), épouse Delemazure.
Hulin (Hervé).
Klinger (Valerie, Elise).
Ohana (Esther), épouse Blumen.
Parrat (Eric, Stéphane, Philippe).
Pavy (Christophe, Yann).
Quintyn (Jean, Claude).
Ruban (Jean-Marc).
Rzepka (Magdalena), épouse Balalud de Saint Jean.
Zur (Christine, Claude).
Badet (Jean, Christophe).
Berkani (Merouane).
Bessis (Hadj-Aissa).
Bouvet (Isabelle, Marie), épouse Drumare.
Chibani (Addel).
Erginay (Mehmet).
Hamdane (Fatima).
Hammoutene (Djamal).
Humbert (Stéphane).
Mahiddine (Hassina), épouse Bouzid.
Michard (Pascal, Pierre).
Naoun (Olivier).
N'gartolabaye (Rimadjita, Bezo).
Touameur (Saad).
Bory (Etienne).
Bozorg (Grayeli, Alexis).
Cantenot (Alain, Claude).
Chirol (Jean-Marc).
Clair (Philippe, Georges).
De Gaudemar (Isabelle), épouse de Troullioud de Lan.
De Larrard (Jean).
Delouane (Mohammed).
Girard (Benoît, Baptiste).
Guelfucci (Bruno, Jean).
Haddad (Antoine).
Hamon (Patrick, Claude).
Houliat (Thierry).
Le Grignou (Philippe).
Manceau (Aurélia, Valérie).
Moriniere (Sylvain, Michel, Marie).
Nowak (Catherine).
Pinlong (Eric, Charles, Emile).
Stramandinoli (Emmanuelle).
Sudry (Thierry).
Swierkosz (Frédéric, Jean, Marius).
Tavernier (Laurent, Marc, Daniel).
Viala (Isabelle, Arlette), épouse Nibelle.
Aouadi (Abdelkrim).
Arcas (Gerald, René).
Ayari (Sonia), épouse Khalfallah.
Bonnal (Luc, René).
Brami (Philippe).
Chardon (Sandrine), épouse Roy.
Cheddadi (Djelloul).
Chergui (Abdelkader).
Cuisnier (Olivier).
Dardel (Antoine).
Dib (Aktham).
El Sioufi (Imad, Eddine).
Hamrioui (Rachid).
Honegger (Anne), épouse Maynadie.
Laporte (Henry, André).
Midoun (Omar).
Obeida (Bassam).
Petelle (Boris).
Renaudin (Bernard, André).
Ruzza (Isabelle), épouse Surroca.
Slim (Michel, Mohamed).
Tedong (Fidéle).
Darennes (Françoise), épouse Garcia-Darennes.
Baba (Aissa, Mohamed).
Ben (Slama, Lotfi).
Chauve (Jean).
Benard (Laurent, Marcel, Stéphane).
Bernard (Pascale, Yvonne), épouse Marcorelles.
Billotet (Cedric).
Bonneau (Carole, Anita).
Boulbar (Florence, Marguerite), épouse Le Pessot.
Clerici (Thierry).
Derouineau (Danielle), épouse Hugol.
Dufaure De Lajarte (Anne-Sophie), épouse Thirouard.
Hossenlopp (Nathalie), épouse Sturm.
Kafe (Hélène).
Lazure (Thierry).
Loget (Philippe).
Magen (Valérie, Christine), épouse Kunzelmann.
Petitjean (Bruno).
Pontacq (Fabienne), épouse Beuzen.
Ranty (Marie, Laure, Gilberte).
Roche (Brigitte).
Vanleene (Agnès, Arlette), épouse Wacrenier.
Vignaud (Valérie, Frédérique), épouse Rigau.
Andre (Laure, Nicole, Paulette, Emilie).
Bosq (Nicole, Simone), épouse Laurent.
Delattre (Claire, Marie, Anne), épouse Sulmont.
Ekidi Ndongo (Nadia).
Fleyfel (Siham).
Jacquemin (Annick, Marie, Isabelle), épouse Chauvel.
Mokhtari (Karima), épouse Rachdi.
Orain (Isabelle, Claudette).
Picot (Mathilde), épouse Funes De La Vega.
Terrasson De Fougere (Isabelle), épouse Du Bouexic De Pinieu.
Wann (Abdoul-Rahim).
Zachar (Dominique, Chérie).
Zemoura (Laila).
Al Share (Hanane), épouse Dabbagh.
Almanza (Luc, Jean).
Andre (Edith, Christine).
Arnal (Jean-Michel).
Arnodo (Patrick, Charles).
Aubineau (Jean-Vincent).
Banache (Frédérique, Marie, Pierrett), épouse Gimel.
Barchasz (Eric).
Beneux (Xavier).
Benm'barek (Khadija), épouse Delanoue.
Bierlaire (Damien, Claude, Eric).
Billot (Jérôme).
Burgun (Gilles).
Canela (Emmanuel, Louis).
Caruso (Liana), épouse Truel.
Charier (David).
Conreux (Francky, Jean-Michel).
Da Conceicao (Manuel).
David (Emmanuelle).
Davidas (Jean-Luc).
Dayawa (Hervé).
Deghelt (Arnaud, Yvan).
Didier (Anne).
Dieudonne (Nathalie), épouse Rahm.
Dilly (Marie-Pierre), épouse Rushenas.
Do Quang (Nathalie), épouse Cantagrel.
Du Manoir (Bertrand).
Dubau (Benoît).
Dube (Laurent, Gérard).
Dusson (Catherine).
Eliet (Jacob).
Engrand (Nicolas).
Thuin (Frédéric).
Ferauge (Laurent).
Ferrier (Anne, Claire), épouse Lewis.
Fieux (Fabienne, Gabrielle).
Fort (Béatrice).
Frappier (Jérôme).
Fuzier (Régis, Jean-Eugène).
Germi (Fabienne).
Gerson (Pascale).
Goudeau (Jean, Jacques).
Grosjean (Sandrine, Anne).
Guerin (Jean-Philippe, Jean, Pierre).
Haessler (Denis).
Jacquet-Francillon (Olivier, Henri).
Jeannes (Pascal, Pierre, Philippe).
Joly (Vincent, Victorien).
Kern (Delphine, Marguerite).
Kuhlman (Guy, Lucien).
Kuntz (Fabrice).
Lallemand (Marie-Annick), épouse Michel.
Lambotte (Patricia, Mireille), épouse Scherpereel.
Landi (Marc).
Lansiaux (Sabine, Janine, Marie).
Laudenbach (Vincent, Pierre).
Lavabre (Olivier, Yves, Marc-Antoine).
Lavazais (Sophie).
Le Gourrier (Laurence, Germaine, Annick).
Lefrancois (Laurence, Marie), épouse Auvray.
Lehoux (Philippe).
Lhubat (Elisabeth, Marie, Françoise).
Liu (Ngai).
Louis (Jean-Siegfried).
Marret (Emmanuel).
Martinez (Valérie), épouse Renauld.
Masi (Serge, Gaston).
Namblard (Caroline), épouse Verton.
O'byrne (Brigitte, Marie), épouse Chaminade.
Ould-Aoudia (Thierry).
Pechier (Frédéric, André).
Pleyber (Marc, Albert).
Popesco (David, Francis, Georges).
Preveraud De Vaumas (Cyrille).
Provenchere-Fruthiot (Sophie).
Quinio (Bertrand, Michel).
Roch (Antoine, Charles).
Roustan (Jérôme, Philippe).
Salles (Emmanuel).
Seince (Pierre-François).
Soufir (Lilia, Kamouna).
Suen (Po-Wen).
Tangapregassom (Malliga), épouse Jallot.
Thomas (Catherine), épouse Coroller.
Tresse (Emmanuelle).
Tual (Loïc).
Turi (Véronique, Edith).
Vaille (Jean-Luc, Aime).
Vandroux (David, Dominique).
Vernes (Eric).
Vernis (Lise).
Vialles (Nathalie, Claudette, Daniel).
Villeret (Isabelle, Mauricette), épouse Goureau.
Abazed (Nazem).
Abdallah (Ali, Nasrat).
Abdeh (Julien).
Abdennour (Lamine).
Abdo (Fady).
Abu (Abdou, Wageeh).
Ait (Kaci, Ali, Farid).
Aribert (Eliane).
Assaf (Khalil-Georges).
Aviles (Thérèse), épouse Bakour.
Awad (Abdul, Razzak).
Baraka (Daoud).
Barkat (Saida), épouse Semghouni.
Baro (Ministral, Balbina).
Barral (Michel, Luc, Joseph).
Barre (Catherine, Laure, Marie) épouse Drouard.
Beaulieu (Pierre, François, Marie).
Beck (Markus, Johannes).
Belkacem (Hocine).
Benhalima (Soumaya), épouse Messaoud.
Bensaid (Said).
Biserte (Claire, Marcelline), épouse Hamoudi.
Boidot (Florence, Simone), épouse Delannoy.
Bonnal (Thomas).
Bonnet (Marc, Olivier).
Boucheseiche (Sophie, Alexandra, Suzanne), épouse Ramare.
Boutros (Marie), épouse Sultanem.
Brenkle (Klaus-Dietrich).
Brissat (Jacques).
Brossier (Thierry, Pierre, Gilbert).
Broux (Noëlle).
Bstock (Christophe, Ulrich).
Butzko (Carla).
Calderon (Joachim, Jim, Gino).
Canova-Lamarque (Pauline, Marie-Marthe), épouse Bartoli.
Cayrol (Michel, Edouard).
Chanez (Arnaud, Jean-Roger).
Clin (Olivier).
Codreanu (Anca), épouse Briel.
Coves (Rémy, Pierre).
Dagois (Sophie), épouse Petit.
Dannappel (Thomas).
De Souza (Akoko, Perpetue), épouse Ayanou.
Djukic (Ruzica), épouse Servais.
Do Rosario Quaresma (José, Manuel).
Dolle (Claus-Rainer).
Dray (Georges, Luc).
Dumont (David).
Es Sarhdaoui (Fouad).
Espagnon (Olivier).
Espece (Pierre).
Fakhouri (Imad).
Fauxbaton (Laurence).
Ferrec Goulven (Pierre).
Firan (Luana), épouse Ban.
Fournet (Xavier, Roger).
Freitag (Norbert).
Gadrey (Stéphane, Marie, Ferdinand).
Gauthier (Vincent).
Gelabert (Danielle, Marcelle), épouse Le Maho.
Georgian (Gabriela, Andrée).
Guennoun (Saida), épouse El Andaloussi.
Guet (Karine).
Haddad (Mahieddine).
Halle (Caroline).
Hallouche (Mohammed, Samir).
Hamana (Salem).
Hasnaoui (Amri, Brahim).
Henini (Abdenasser).
Herbreteau (Loïc, Robert).
Houeto Boladji (Flavien).
Hubert (Gil, Marc).
Hugues (Géraldine).
Jaoua (Hassen).
Jaulin (Fabienne, Jeanne).
Kara (Mostefa, Karim).
Kara (Mouhamad, Taher).
Kasueschke (Antje).
Kenmogne (Dieudonne).
Kettani (Halabi, Abdennasser).
Khodja (Abdelmadjid).
Kiari (Zoulika), épouse Mohammed-Brahim.
Lagmiche (Ahmed).
Laloux (Chloé, Andrée), épouse Laloux.
Landini (Isabelle, Georges), épouse Demange.
Laroui (Sonia), épouse Surcin.
Larue (François).
Lasledj (Abdel, Norh).
Le Falher (Gaëlle).
Le Moigno (Sophie).
Lebrun (Vincent).
Lenaers (Philippe, Victor, François).
Lhotellier (Franck, Pierre).
Lincks (Anne, Françoise).
Lotfi (Jamal-Eddine).
Maache (Farid).
Maoualdingam (Henri).
Mariotte (Jean, Louis).
Martin (Isabelle), épouse Jalenques.
Mikulski (Marc).
Miliani (Youcef).
Moazen (Kousa, Abdulkarim).
Mollet (Jacob).
Naser-Addin (Mohammade, Naser).
Nathan (Cédric).
Omar (Amrani, Mohamed).
Oprea (Stanca), épouse Portier.
Origine (Isabelle), épouse Bruyas.
Ouologuem El Hadj (Samba).
Paulmier (Laetitia, Marie, Thérèse), épouse Clee.
Pilz (André, Gérard).
Plassart (Delphine, Paulette).
Porra (Dominique, Marie), épouse Jacquet-Francillon.
Radji (Michael, Karim).
Raholimalalarisolo (Alice, Marthe), épouse Renard.
Rapaport (Stéphane, André, Edouard).
Ratsihorimanana Hantalalao (Aimée), épouse Rabarijaona.
Ravelojaona (Faly).
Renouf (Christophe).
Rogier (Julien, Philippe, Marie).
Roques (Adrien, Pierre).
Rouaissia (Linda), épouse Benyezzar.
Roulleau (Philippe).
Roussel (Norbert, Aimé, Denis).
Ruscio (Laura).
Saade (Alain).
Sanchez (Ana, Maria), épouse Roge.
Sano (Abdoul, Morlaye).
Saurel (Danielle, Jacqueline).
Sayah (Mustapha).
Schaup (Barbara).
Sekkal (Hicham).
Senmartin (Danielle, Andrée), épouse Bitar.
Serpin (Laurent, Christophe).
Siber (Astrid, Nicole), épouse Roth.
Soubiron (Laurent).
Teutsch (Annette).
Troncin (Rachel, Laurence, Eliane).
Turroques (Hélène, Dominique), épouse Slim.
Vautier (Pierre).
Vernet (Magali, Rosemary).
Vezant (Catherine).
Wroczynski (Janusz).
Xenitos (Panagiota).
Yamami (Ammar).
Zanettini (Maria, Cristina), épouse Delolme.
Zayneh (Elias).
Alexandre (Jérôme).
Barrie (Maryline), épouse Attarian.
Berger (Christine, Marie, Brigitte).
Chaouche (Malika).
Daniel (Catherine, Yvonne).
De Montaignac Dechau (Anne), épouse D'Hombres.
Gazeau (France, Simone, Alice), épouse Campos.
Gligorov (Joseph).
Leyronnas (Cécile).
Martin (Jean, Joseph).
Mosser (Laurent).
Ruck (Stéphane).
Sarda (Corinne, Elisabeth).
Smith (Denis, Michel, Marius).
Van-Hulst (Sylvie).
Aleba (Albert).
Barthier (Sophie).
Genouville (Claire, Diane, Marie), épouse Giraud.
Lam Kam Sang (Lamm, Foong, Fat).
Salas (Sébastien).
Azzano (Olivier).
Baixas (Cécile, Dorothée).
Bernard (Virginie, Elisabeth, Cather).
Blangy (Hugues, René).
Bosio (Philippe, Raoul, François).
Boulain (Luc, Pierre, Michel).
Boulmier (Dominique).
Bouvaist (Hélène).
Burban (Marc).
Bureau (Gwenael).
Chauvat (Anthony).
Cloix (Jean, Jacques).
Collet (Jean-Philippe).
Cusey (Isabelle), épouse Cusey-Sagnol.
Debost (Bernard).
Delepine (Stéphane, Frédéric).
Donal (Erwan).
Durand-Dubief (Alexis).
Elkaim (Jean-Philippe).
Galinat (Frédéric).
Garot (Philippe).
Goube (Pascal).
Jaboureck (Olivier, Pierre, Maurice).
Kahil (Sophie), épouse Thivolet.
Kus (Teresa, Katarzyna), épouse Moussu.
Lamblin (Nicolas, Jean, Dominique).
Leherissier (Arnaud, Philippe).
Messas (Emmanuel).
Minssart (Pierre, Maurice).
Moquet (Benoît).
Moulin (Frédéric, Pierre).
Ortuno (Frédéric).
Perie (Marc).
Perroux (Valérie).
Prouteau (Nathalie, Marie-Louise).
Quilici (Jacques).
Raboisson (Marie-José).
Roth (Olivier).
Rouault (Gilles, Olivier).
Sosner (Philippe).
Staat (Patrick).
Tabet (Stéphane).
Thomas (Florence, Claude), épouse Revault D'Allonnes.
Tricot (Olivier).
Vancon (Anne, Claire).
Verdun (Antoine).
Zamani (Karen).
Aboudaher (Nizar).
Agnoletti (Gabriella), épouse Curello.
Ahmad (Ghassan).
Ain (Fares, Mohammed).
Aissi (Karim).
Al Oumami (Abdelkrim).
Anzid (Abdallah).
Arsac (Louis-André).
Aubert (Jean-Marc, Bernard, Michel).
Baarir (Zine, El Abidine).
Ballout (Jihad).
Belliard (Jean-Marc).
Benarab (Amirouche).
Benchaa (Abderrahmane, Tewfik).
Benkaci-Ali (Mohammed).
Benmakhlouf (Mohammed).
Bernet (Dominique).
Bertrand (Philippe, Gérard).
Blasco (Lionel, Stéphane).
Boubrit (Kamal).
Bouchlaghem (Khaled, Karim).
Boudhane (Amar).
Bouzazoua (Toufik).
Briere (Arnaud, Jacques, Philippe).
Chaouche (Teyara, Salim).
Chayeb (Samer).
Cherbi (Mohamed, Ou Chabane).
Chmait (Akram).
Chopra (Soeb).
Chreif (Farhat).
Coco (Michel).
Dalaa (Mohamed, Larbi).
Dechery (Thierry).
Divry (Jean-Marie, Vianney, Louis).
Dufour (Jacqueline).
Dutoit (Laurent).
El Mansour (Noureddine).
Elmoujahid (Mohamed).
Eymerit (Philippe).
Fallouh (Fawzi, Victor).
Fekhar (Mohamed, Zohir).
Frison (Jacques).
Gharib (Abderrahim).
Guezzi (Embarek).
Hamani (Djamel).
Hammadi (Mohamed, Amokrane).
Hilali (Najm, Mohamed, Amjad).
Jellouli (Belaid).
Jolak (Mohamed).
Khamlach (Fatima), épouse Boukhsibi.
Laglaoui (Mohamed, Rachid).
Latreche (Mounir).
Le Ray (Christophe, Joachim).
Leham (Rachid).
Lomama (Eale, Bondjale).
Mahrousseh (Mohamed).
Malak (Philippe).
Meddah (Djamel).
Meliani (Mohamed).
Migran (Sandrine).
Moro (Jean).
Moumen (Abdelrhani).
Mourot (Stéphane, Alain).
Naoum (Nehme, Edouard).
Nassar (Fawaz).
Ouakli (Abdelkader).
Ouguoujil (Azeddine).
Pineau (Axel, Christian, Michel).
Rabahi (Fouad).
Rakotoarison (Prosper, Andriamiadana).
Ravoala (Paul, Robin).
Rougier (Maria, Noëlle).
Saouli (Djamel).
Semai (Kamel).
Serres (Jean-Pierre).
Sewoke (Pradip, Kumar).
Taouri (Farid).
Terbah (Mohamed).
Thiry (Michel, Jean-Claude).
Toumi (Farid, Sebti).
Tuambilangana (Mudiambi, Albert).
Valls (Valérie, Anne), épouse Berthault.
Alcaraz (Isabelle).
Bouscarat (Fabrice, Bruno).
Brechetteau (Pierre, Gilles, Claude).
Drouard (Magali, Monique, Michèle), épouse Segard.
Griffon (Sylvie), épouse Euvrard.
Lefebvre (Isabelle, Augustine), épouse Carrotte.
Scrivener (Jean, Nicolas, Yannis).
Skowron (François).
Viseux (Valérie).
Quereux (Gaëlle).
Boegner (Catherine, Marie).
Boissiere (Géraldine, Marie), épouse Veverka.
Bremont (Catherine), épouse Weill.
Decaudaveine (Bénédicte, Marie), épouse Mycinski.
Desailloud (Rachel, Geneviève, Marie), épouse Godard.
Fluteau (Sophie), épouse Nadler.
Gourdy (Pierre, Vincent).
Lemozy (Sylvie, Thérèse), épouse Cadroy.
Prevost (Gaëtan, Bernard, Ernest).
Ronci (Nathalie), épouse Chaix.
Sola (Agnès, Marie), épouse Gazagnes.
Tranchant (Daniel, Paul, Louis, Claude).
Venin (Sophie, Valérie), épouse Galinat.
Vigier (Nathalie), épouse Simorre.
Vittaz (Laurence).
Viviani (Véronique, Claude).
Abu (Amara, Sawsan), épouse Olivieri.
Ahmad (Rima), épouse Hassan.
Aissa (Benhaddad, Aomar).
Belarif (Houria), épouse Tabbi-Anneni.
Bendib (Fatma), épouse Bellik.
Bourgeois (Stéphanie, Annick), épouse Gaultier.
Farad (Samia), épouse Bensenouci.
Floriot (Michèle).
Grandperret (Sylvie, Karine), épouse Vauthier-Crelier.
Khaoua (Sebti).
Le Borgne (Corinne, Françoise).
Nduwayo (Léonard).
Timar (Sylvie, Pierrette), épouse Loison.
Tschudnowsky (Muriel, Janine).
Spécialité : épidémiologie, économie de la santé,
prévention, biostatistique, informatique médicale
Andreu (Nathalie, Marie, Noëlle).
Capdenat (Elisabeth), épouse Raymond.
Chailloleau (Christophe).
Chaslerie (Anicet, Alain).
Delaroziere (Jean-Christophe, Serge).
Derycke (Françoise), épouse Lefort.
Fourquet (Florence, Andrée).
Ha (Marie-Catherine).
Josseran (Loïc).
Lezin (Bruno).
Manhes (Geraud).
Meyer (Nicolas, Eric, Roger).
Molinier (Laurent, Christophe).
Mullon (Marie, Brigitte), épouse Seval.
Pascal (Jean, René).
Ribereau-Gayon (Sophie), épouse Cadet De Chambine.
Salomon (Jérôme).
Spiegel (André, Georges).
Trautvetter (Julie, Monique, Elisabeth), épouse Quentin.
Bentz (Laurence, Jeanne).
Charpentier (Blandine, Micheline), épouse File.
Crunelle (Sabine, Anne, Monique).
Darbo (Catherine), épouse Grosset.
Demettre (Raphaël, Marie).
Fels (Olivier, Robert).
Julie (Sandrine), épouse Flechelles.
Lafitte (Elisa, Marlène, Raphaëlle).
Marine (Barjoan, Eugenia).
Mejat (Elisabeth, Marie), épouse Mejat-Alder.
Petithory (Dominique), épouse Lanzmann.
Richard (Marie-Hélène, Suzanne).
Saint-Leger (Catherine, Geneviève), épouse Marimoutou.
Soltysiak (Marie), épouse Frank.
Tardieu (Sophie, Bernadette).
Tuppin (Philippe).
Auroux (Jean).
Bernardini (David).
Bicheler (Valérie).
Bismuth (Michael, Charles, David).
Bouin (Mickael).
Bourgaux (Jean, François).
Bulois (Philippe).
Canard (Jean, Marc).
Croquet (Vincent, Emile).
Desjeux (Ariadne).
Goudenhooft (Laurence, Danielle, Aimée), épouse Guillem.
Guillygomarc'h (Anne).
Hezode (Christophe, Jean).
Kull (Eric).
Laine (Fabrice, Jacques).
Lamorthe (Barbara), épouse Dieumegard.
Le Bricquir (Yann, François).
Le Chauff De Kerguen (Caroline), épouse Jacquart.
Lerner (Thierry).
Leturcq (Pascale, Janine), épouse Ziade.
Malka (David).
Mattei (Pascal, Henri).
Pere-Verge (Denis).
Rosa (Isabelle), épouse Hezode.
Schouler (Laurent, Georges, André).
Zarka (Yves).
Zidi (Semia, Heger).
Abboura (Maamar).
Abdelmajid (Ghazi).
Abdou (Mohammed).
Ait Kaki (Slimane).
Amiot (Xavier, Jean).
Arondel (Yves, Marc, Cyril).
Bailly (Lucie, Rachelle, Raymonde), épouse Houssin.
Beloucif (Lynda), épouse Kefsi.
Berredjem (Ali).
Beusnel (Christine).
Bourgoin (Catherine, Marianne), épouse Bineau.
Bouzouaid (Othmane).
Chahine (Riad).
Chebha (Mohamed, Salah).
Combes (Michel, Philippe).
Cuissard (Laurent).
Djordjis (Farid).
Dupuychaffray (Jean-Pierre, Bernard).
Fandi (Lotfi).
Flahault (Mathilde).
Guillaume (Serge, Yann).
Guimard (Juliette, Pauline, Marie), épouse Foucher.
Haioun (Najia), épouse Ibrahim.
Hirschauer (Christophe, Jean).
Jadi (El Hassan).
Jungman (Laurent).
Kallita (Mohammed).
Khouri (Elie).
Lakber (Belaleug, Mohamed).
Lefebvre (Maud, Emilienne, Gisèle, Lou), épouse Brung.
Lenk (Christine), épouse Lefort.
Madani (Nizar).
Magois (Karine).
Mahmoud (Hasan).
Mastour (Mokhles).
Medini (Abdelkrim).
Merzoug (Noureddine).
Mesfioui-Raja (Azzeddine).
Millot (Pierre, Adrien).
Mohib (Samir).
Moussaoui (Mohammed).
Peschard (Sylvie).
Ramadan (Issam).
Saadi (Lakhdar).
Tuvignon (Patrick, Georges).
Wagon (Dominique).
Zavadil (Patrick).
Blesson (Sophie, Danielle, Henriette), épouse Blesson-Pagot.
Trocme (Alice, Jane), épouse Goldenberg.
Berger (Elisabeth).
Cheze (Stéphane).
Choquet (Sylvain).
Guillerm (Gaëlle).
Neonato (Maria, Grazia), épouse Dauge.
Yakouben (Karima).
Zunic (Patricia).
Ahmad (Mahmoud).
Ahwij (Nuri).
Ait Kaci (Farid, Larbi).
Al Jassem (Lina), épouse Abdul Kader.
Ali Ammar (Nadia), épouse Melab.
Aoudjhane (Abdelmalek).
Bouheddou (Nadia, Zoubida).
Fezoui (Hacène).
Fontan (Jean, Maurice).
Lacotte (Laurence, Chantal), épouse Thierry.
Mahour (Bacha, Khoutir).
Tchikou (Aissa).
David (Bernard, Marie-Adolphe).
Mahdi (Thierry, Tarek).
Rabatel (Valérie), épouse Dubois.
Piednoir (Emmanuel).
Blanc (Clotilde, Elisabeth).
Bochaton (Christel).
Damiani (Marie, Joséphe).
Ducki (Sébastien).
Chaudier (Véronique).
Chartier (Vanessa, Aline).
Gautier (Christophe, François, André).
Nguyen (Thi Ngoc Minh), épouse Lessire-Nguyen.
Philippo (Marc, André, Michel).
Robert (Roselyne, Jacqueline).
Slimani (Souad).
Touze (Pascale, Michèle).
Abboud (Philippe).
Billy (Christophe, Joseph).
Bossi (Philippe).
Dutronc (Hervé, Jean-Louis).
Faucher (Jean-François).
Foucault (Cédric, Michel).
Fournier (Sandra), épouse Hardin.
Guiard-Schmid (Jean-Baptiste, Yves).
Hocqueloux (Laurent).
Melet (Myriam, Cécile, Madeleine), épouse Merle.
Zeller (Valérie).
Leclerc (Catherine).
Frantz (Sandrine), épouse Blancpain.
Hadj (Chikh, Samia).
Fantoni (Sophie), épouse Quinton.
Feron (Nathalie), épouse Joly.
Fessard (Christian, André).
Piedallu (Marie-France), épouse Marquignon.
Chastre (Catherine), épouse Chastre-Bidet.
Coppola (Régine).
Haegel (Annie).
Jacquiau (Guy).
Khouatra (Chahera).
Le Gall (Catherine), épouse Montuclard.
Venail (Thierry).
Abikanlou (Dieudonné, Adeleye).
Abrika (Marianne), épouse Haddad.
Ahmed (Abdou, Mohamed).
Ainseba (Amine).
Ait-Abdelkader (Latifa), épouse Berguigua.
Akakpo (Yves, Magloire).
Akil (Mohamed, Zouhir).
Al Awad (Abdel, Nasser).
Al Tabchi (Anas).
Al-Arabi Al-Jazairi (Mohamed, Samir).
Allaire (Hugues).
Allers (Christian, Guillaume).
Alloul (Abdelaziz).
Amer-Ali (Akli).
Amiti (Mohammed, El Hannafi).
André (Alexandre, Jean-Paul).
André (Jean, Philippe).
Anya (Mengue, Pierre).
Ara Somohano (Claire).
Arnaud (Muriel, Patricia).
Arnault (Fabrice, Stéphane).
Attia (Delphine).
Audemard (Raymond).
Audoux (Christophe, René).
Augras (Emmanuelle, Cécile), épouse Pietri.
Auguste (Michel, Nicolas).
Aune (Isabelle).
Avenas (Sébastien).
Avez (Bertrand).
Bacca (Jean-Pierre).
Bacha (Salim).
Bajolet-Laplante (Marie-France).
Bajolle (Nathalie, Renée, Jeannine).
Baladi (Naima), épouse Hassan.
Bally (Jérôme, Jean-Pierre).
Barakat (Elie).
Barbeau (Céline, Marie), épouse Terrier.
Barets (Anne, Claire).
Bataille (Hervé, André).
Belgaid (Ahmed, Kadour).
Belhadj (Mohamed, Hafedh).
Belhaj (Nabil).
Bellan (Hervé, Bernard).
Belot (Frédéric, Jacques).
Bembaron (Marie-Caroline), épouse Dubois.
Ben Hellal (Anouar).
Benabadji (Sid Ahmed).
Bencheikh (Salim).
Benchouieb (Abdeslam).
Benhalima (Mourad, Fethi).
Benit (Corinne, Marie, Françoise).
Benoist (Marie-Agnès, Martine), épouse Villette.
Berbineau (Guillaume, André).
Berna (Christophe, Marcel, François).
Bissolokele (Matoundou, Pascal).
Blancher (Emmanuel).
Blanchet (Jean-Paul, André).
Blanc-Tailleur (Claude).
Blenet (Jean-Christophe, François).
Boboc (Cristian, Mihai).
Bonnet Gonnet (Jean, François).
Bonnet (Pascale).
Boughzala (Adel).
Bouillon (Patrice).
Bourdais (Gilles, François, Mari, Step).
Bourdeaud (Claude, Jean, Marc).
Bourfissi (Abdelmajid).
Bourgueil (Coralie).
Boursier (Michel).
Boussarie (Catherine, Jeanne, Marie).
Boyer (Valérie).
Brillet (Béatrice).
Briole (Nicolas).
Broche (Isabelle, Madeleine, Jacques).
Brod (Sébastien).
Brunn (Catherine, Gabrielle).
Buffard (Isabelle).
Bulot (Laurence, Noëlle), épouse Savean.
Cabaret (Denis).
Campominosi (Pascal).
Canivet (Sandrine, Viviane).
Capel (Olivier).
Capitani (Georges).
Carre (Catherine, Marie, Annick), épouse Pradeau.
Cateloy (Frédéric, Claude).
Cavalier (Gilles, Armand).
Cavelier (Vincent, Louis).
Chabane (Hakim).
Chahir (Noureddine).
Chaillet (Olivier, Philippe).
Chanzy (Eric).
Charlois (Caroline, Florence), épouse Comalada.
Charrier (Liliane).
Chaussin (Florence).
Chaybany (Bahram).
Chehimi (Ayman).
Cherfaoui (Tarik).
Cheynet De Beaupré (Claire).
Chouaki (Mourad).
Chougar (Rachid).
Cineux (Sylvia).
Clavier (Véronique, Jeanne).
Clement (Eric).
Collinet (Patrick, Jean).
Comte (Thierry, Roger).
Coupez (Isabelle).
Coupin (Ludovic, René, Pierre).
Courcoux (Hubert, René).
Coutard (Catherine), épouse Heeren.
Crampagne (Jacques, Clément, René).
Dabas (Jean, Paul).
Dadda (Mohamed).
Dandine (Isabelle), épouse Claude.
Dantec (Valérie, Claude).
Daoudi (Moula).
De Swarte (Béatrice), épouse Bouan Du Chef.
Debatisse (Amélie, Eva).
Debierre (Valérie, Noëlle).
Degrootte (Frédéric, Robert).
Del Nista (Denis).
Delahaye (Arnauld).
Delbosc (François, Denis, Olivier).
Delerue (Vincent, Claude, Christophe).
Delhomme (Olivier, Michel).
Delorme (Martial).
De-Min (Valérie).
Depaire (Pascal, Jean, Denis).
Dertheil (Sylvia).
Desmarais (Jean-Charles).
Devillard (Anne, Andrée), épouse Rabii.
Devoize (Jérôme).
Dexemple (Véronique).
Dhifaoui (Abdellatif).
Diemer (Christel, Sandrine).
Douadi (Amel), épouse Bellahouel.
Douchet (Cécile, Josiane), épouse De Diesbach.
Drillaud (Dominique, Jacqueline), épouse Daudin-Drillaud.
Druant (Caroline, Francine, Marie), épouse Graff.
Dubrulle (Cécile, Josette, Marie-Elise), épouse Baelen.
Dujardin (Arnaud, Jacques, Gérard).
Dury (Philippe, Alain).
Duval (Marina, Vivianne).
Ebrahim (Lida).
El Amaoui El Balrhit (Alexandre).
El Hachami (Jalal).
El Keurti (Lahcene).
Errabia (Moulay).
Estienne (Laurence).
Ettahiri (Mohamed).
Fardouet (Pascale, Claude).
Fischback (Georges, Ernest, Frédéric).
Floch (Yolande).
Fortin (Jean-Luc).
Founas (Abdelkader).
Frances (Hervé).
Frédéric (Claire).
Fuzet (Anne, Véronique).
Gaidot (Sylvie, Jacqueline), épouse Pagnier.
Gaillard (Nancy).
Galiano (Nicolas, François).
Gallego (Alain, Jacques).
Gallego (François, Jean).
Ganansia (Olivier).
Gandois (Rémi, Pierre).
Garofano (Marie), épouse Trevisani.
Gauffre (Sylvain).
Ghostine (Aziz).
Giacomello (Pascal).
Gibey (Sylvain, Henri).
Goes (Franck).
Gonthier (Yves, Guy).
Gosselin (Bertrand).
Greziller (Catherine).
Groleau (Catherine), épouse Perier.
Gruszka (Yves, Denis).
Guiral (Christiane, Marie), épouse Pescador.
Haddouche (Mohamed).
Hamdaoui (Ahmed).
Hammoud (Walid).
Hardenberg (Katja).
Hazan (Stéphane).
Herlem (Nathalie, Jeanne), épouse Galiegue.
Hilaire (Christophe, Pierre).
Hosotte (Sébastien, François).
Houmadi (Brahim).
Hubert (Isabelle, Solange, Mireille), épouse Delcroix.
Huguet (Anthon).
Hulard (Gilles, Guillaume).
Jallaoui (Mustafa).
Jaremczuk (Norbert, Michel).
Joumard (Elisabeth).
Jourani (Latifa).
Kadric (Zeno).
Kansao (Jamal).
Kassem (Hammoud).
Keraim (Salah).
Kerckhove (Philippe, Claude).
Keundjian (Bernard, Jean-Paul).
Khademallah (Khadija), épouse Pinchon.
Khoury (Camille).
Kidybinski (Paul).
Kitzinger (Michel).
Kurtzemann (Isabelle).
Lachgar (Fatima), épouse El Badri.
Lacombe (Marie, Lyse), épouse Lacombe.
Lafforgue (Claire, Sabine), épouse Prat.
Lafitte (Jean, Yves).
Lafond (Pierre).
Lafontaine (Armelle, Rosemonde).
Lagarde (Frédéric, Stéphane).
Lagarde (Sophie).
Lambert (Romain).
Lasselin (Karine, Michelle).
Latrech (Bausard).
Laval (Bertrand).
Lavie (Yann, Noël, Jacques).
Laye (Jean-Marc).
Le Floch (Cyrille, Mickaël).
Le Guerroue (Gwenaëlle).
Le Lann (Marie-Haude).
Le Nabat (Pascal).
Le Nair (Christine).
Lefevre (Fabrice, Marcel).
Lejwi (Michael).
Lekovic (Sandra).
Lelong (Nathalie).
Leloup (Philippe).
Lemau De Talance (Marc).
Lemesle (Bertrand).
Lenat (Angeline).
Leopold (Catherine).
Leroy (Jean-Philippe).
Leroy (Maurice-Henri, Bernard).
Lesage (Virginie, Monique).
Letellier (Benoît, Paul).
Linval (Philippe, Georges).
Lockner (Frédérique).
Loire (Christophe, Marc, Fernand).
Longo (Céline, Michelle).
Lorain (David).
Lorge (Fabienne).
Losa (Valérie, Francine).
Louafi (Ghania), épouse Benyoucef.
Loupiac (Eric).
Louvard (Sophie, Cristelle).
Lubanzadio (Matondo Didier).
Lutz (Cédric).
Macon (Laurent, Jacques).
Maka (Paul).
Malbranque (Stéphane, René).
Marceron (Violaine, Françoise), épouse Thibaudin.
Marchadour (Annie, Marguerite), épouse Scarafiotti.
Marcon (Mireille).
Marfisi (Aurélia).
Martelli (Vincent, Jacques, Mathieu).
Mauger (Carole), épouse Briche.
Mazellier (Rémi, André, Guy).
Mazouz (Abdelmalek).
Mehdid (Fethi).
Merviel (Frédéric).
Mestery (David, Nicolas, Zoltan).
Mikou (Driss, Brice).
Mingasson (Pierre).
Mokrim (Said).
Montigny (Etienne).
Muller (Pierre).
Murard (Florence), épouse Murard-Reeman.
Najeme (Farid).
Nasrallah (Haytham).
Nekrouf (Olivier).
Nelh (Pascale).
Nghemkap (Armand).
Nguyen (Jean-Claude).
Noel (Karine).
Nougiere (Dejoux Bruno).
Nunes (Carlos).
Olive (Daem, Alexandre, Jean, Paul).
Ott (Jean-Jacques, Bernard).
Ouagued (Nadia).
Ourvois (Patrick, Raymond).
Paolucci (Rachel).
Paradis (Thierry, Alain).
Parant (Marc).
Pattier (Jean-Marie).
Pecout (Francis, Jean).
Pereyre (Matthieu).
Perrin (Céline, Michèle), épouse Goudiaby.
Pes (Philippe, Roger, Henri).
Petit (Emmanuel, Jean-Claude).
Petit (Etienne, Paul).
Petit (Lionel, Georges).
Pevirieri (Florence).
Peyronnet (Rosine).
Pfefer (Sébastien).
Philippot (Guillaume, Philippe, Robert).
Picamal (Bruno).
Pierru (Marie-Laure, Lucienne).
Pioch (Claude, Henri, Adolphe).
Piot (Boissier), épouse Claude.
Piroelle (Bruno, Pierre).
Plantard (Annabel).
Platino (Tiziana), épouse Lambert.
Poles (Pierre).
Polet (Thierry, Raymond).
Pont (Carette, Thomas, David).
Poree (François).
Portecop (Patrick, Emile).
Porthault (Sylvie), épouse Chatard.
Potron (Geneviève, Simone), épouse Guilleus.
Pralong (Corinne, Valérie).
Prezeau (Judith), épouse Levasseur.
Principe (Alessandra, Concetta), épouse Cosson.
Querellou (Gaël, Emgan).
Quesnel (Jean-Philippe).
Quirin (Laurence, Marie, France).
Racine (Sophie, Anne, Marie).
Rakotoson (Roland).
Ranchou (Boris, Alexis, Dany).
Rancurel (Anne).
Raynaud (Pierre-Joseph, Antoine).
Remy (Sandrine).
Renaud (Christophe, Pierre).
Reydy (Franck).
Reygnier (Yves).
Richard (Pascal, Jean).
Rieunier (Vincent, Marc).
Rile (Isabelle).
Risser (Jean-Dominique).
Robert (François, Joseph).
Rolland (Philippe, Daniel).
Rotger (Cécile).
Roullot (Valérie), épouse Roullot-Pradel .
Rouquet (Olivier).
Roux (Delphine, Monique, Michèle).
Royet (Olivier, René, Pierre).
Sablon Du Corail (Jean-Manuel, Antoine).
Sadigh (Catherine, Katayoun).
Saintonge (Stéphane).
Samin (Pierre).
Santi (Frédérique, Lucienne).
Sawalha (Suhel).
Schiller (Titus, Ioan).
Schleiermacher (Almuth).
Schmitt (Raphaël, Bernard).
Schol (Claude, Vincent).
Schumacher (Juliette).
Seddik (Assia), épouse Hatimy.
Seddik (Smaïn).
Segondy (Mikaël).
Senamaud (Karine).
Senoussi (Lyamine).
Siami (Shidasp).
Sicot (Jérôme).
Sitruk (Frank).
Somesanu (Elena, Adina), épouse Rodriguez.
Sordelet (Didier).
Soulier (Sylvie).
Spadaro-Sapari (Jean).
Streiff (Raphaël, Roger).
Surget (Bertrand).
Tagri (Nadia), épouse Hikmi.
Tardy (Hervé).
Taurel (Marina).
Teillet (Thierry).
Terbaoui (Nabila).
Terlea (Doina, Vasilica), épouse Gerbara.
Tessier (Anne, Jacqueline).
Tessonneau (Delphine), épouse Mailly.
Thenot (Christian).
Thevenin (Marc, René).
Thomas (Anne, Carole).
Thomas (Bellarmin, Tchoumkoua).
Tommeray (Estelle), épouse Draperi.
Tortevoie (Christine).
Tribout (Anne), épouse Nogues.
Turkie (Basile).
Uzkuras (Ariel, Benito).
Valleur (Josiane, Anne), épouse Demars.
Venier (Fabrice).
Verlhiac (Didier, Charles).
Vial (Irshaad, Ahmadally).
Vidal (Martine).
Viel (Sophie).
Vignes (Robert, Jean-Paul).
Vilayleck (Bertrand, Settha).
Vilcot (Laurence, Nathalie).
Vitteaux (Pascal).
Wind (Henri).
Zanfonhouede (Thierry, Olivier, Come).
Zemirline (Thoraya), épouse Sabir.
Ziegler (Laurent).
Zink (Jean-Christophe).
Aknine (Xavier).
Berthet (Marie-Noëlle), épouse Beyens.
Bertrand (Marie-Laure), épouse Denier.
Bonnet (Frédérique, Nicole), épouse Nathan.
Buono (Batistina), épouse Cruchaudet.
Carniato (Chantal), épouse Bailly Salin.
Chadenat (Marie-Laure).
Compagnon (Christophe, Louis, Marie).
Cugy (Didier, Henri, Michel, Louis).
Gallen (Christian, Claude).
Gaudouen (Yann).
Georges (Claire).
Gilardi (Jean-Louis, Pierre).
Girod (Béatrice), épouse Villemur.
Kenzi (Amal).
Lapine (Michel).
Le Chevallier (Christine, Marie), épouse Soufflet.
Peaud (Frédérique), épouse Roy.
Poisson (Dominique).
Spadari-Brizy (Michel, Henri, Christian).
Abbas (Firas).
Adler (Marion).
Akpan (Thomas, Innocent).
Ali (Ramlati).
Allain (Gwenaëlle, Marie-Anne), épouse Veyrac.
Amougay (Hafid).
Amrouche (Abdelhafid).
Amsalhem (Patricia).
Anchetti (François).
Andriamaholison (Monique, Ghislaine).
Angelini (Marie-France).
Anquetil (Catherine), épouse Mancheron.
Aoudia (Sonia), épouse Benabdallah.
Audoux (Marielle, Aline), épouse Baule.
Baheu (Eddy).
Bailly (Joëlle), épouse Laugier.
Balagna (Nadine), épouse Nodzenski.
Barbier (Colette, Denise, Rolande), épouse Gerbaud.
Belabbas (Hassiba).
Benchaiba (Belkacem).
Benhakki (Abdelhak).
Benhouhou (Sonia), épouse Cheaib.
Bergheul (Smail).
Berliet (Patricia), épouse Boulot.
Bertrand (Malik).
Besselievre (Aude, Gisèle), épouse Pignon.
Boin (Françoise).
Boisgarnier (Anne), épouse Grandmougin.
Boisnard (Claire, Michèle), épouse Ahssaini.
Boiteau (Eric).
Bolivard (Jean, Marie, Bernard, Agnan).
Bonnat (Christine, Michelle), épouse Vedy.
Bonnier (Catherine, Colette, Christine).
Bouchaud (Corinne).
Boudes (Jean-Marie, Pierre).
Boulanger (Laurence), épouse Rostowsky.
Bourin (Frédérique, Marie, Anne), épouse Nanji.
Bousquet (Hervé).
Boussard (Jean, Luc).
Branquart (Viviane, Judith), épouse Guillaume.
Brisset (Florence, Catherine, Marie).
Budin (Marie-Laure), épouse Villard.
Burlot (Thierry, Marie).
Caffort (Corine, Régine), épouse Caffort-Duperrier.
Caille (Vincent, Charles, Jacques).
Calixte (Catherine, Jacqueline), épouse Rouvel.
Caminzuli (Maryse, Geneviève).
Catala (Anne, Simone, Cécile), épouse Hibon.
Cebe (Gilles, Yves, Joël, Marie).
Chal (Olivia), épouse Chevalier.
Chalard (Magali).
Chambre (Frédéric).
Charneau (Corinne, Marie, Guillaume).
Chatot (Didier, Robert).
Chebbout (Rachida).
Cheminot (Nathalie), épouse Davy.
Chiali (Rachid).
Chuillon (Isabelle).
Coulot (Sébastien).
Crepin (Francine, Marie, Andrée), épouse Ponchaux.
Danzebrink (Anne), épouse Lemullois.
Daoud (Marie), épouse Elias.
Delignon (Anne, Marie, Madeleine), épouse Gouriou.
Demeer (Geneviève, Colette, Michèle).
Desmettre (Didier).
Desrayaud (Florence, Annie), épouse Delodde.
Devy (Aurore, Séverine), épouse Michel.
Dhundass (Ahmad, Ally, Jinnah).
Diop (Blondin, Alioune).
Dolci (Catherine).
Dovico (Calogera), épouse Vacelet.
Dubroca Laborde (Nadine, Chantal), épouse Gallenstein.
Dupont (Patrick, Guy).
El Aoufi (Mohamed, Nasreddine).
El Hana (Bouchra), épouse Lahrach.
Elaazar (Yolla).
Falk (Marie-Christine).
Farsi (Kheira).
Fauriel (Christian).
Feger (Philippe).
Feidt (Pierre, Olivier).
Ferhaoui (Souhila), épouse Bencharif.
Ferre (Jean-François).
Ferret (Jean, Luc).
Ferroud Plattet (Sylvie, Emilienne), épouse Blanchard.
Fieuzal (Pierre).
Flabbee (Jenny, Anne).
Fortune (Gérard).
Fourmond (Isabelle, Bernadette).
Franiatte (Christine, Marie), épouse Woimbee.
Garin (Anne).
Garry (Valérie, Françoise, Marie-P.), épouse Legrand.
Gasiorek (Malgorzata).
Gasnier (Olivier).
Gaudeul (Marie-Noëlle, Anne), épouse Mirland.
Gaulard (Nathalie, Marie), épouse Verdenet.
Gerbaulet (Lucien, Jean-Marie, Hubert).
Ghaffari (Parinaz-Mathilde).
Gharbi (Younes).
Girka (Yves, Henri, Pierre).
Gruel (Claude, Marie, Adolphe).
Guardiola (Emmanuel-Tristan, Alain).
Guigou (David, Benoît).
Guillemant (Nathalie, Albertine, Jeanne).
Guillery (Xavier, Léon).
Guilloteau (Pascale, Marguerite), épouse Chavel.
Guis (Eric, Alain).
Habou (Hafida), épouse Bouchemal.
Hache (Dorothée, Marie-Christine).
Hacini (Farid).
Haddi (Es-Said).
Hagege (Isabelle-Stella), épouse Soussan.
Ho Kam (Ho, Sew, Teong).
Hognon (Catherine).
Houchaymi (Ziad).
Imbert (Jean, Christian).
Jenny (Olivier).
Jouineau (Anne, Edith, Geneviève), épouse Honnet.
Joussellin (Charles).
Kabalan (Kabalan).
Kaidouchi (Lakhdar).
Keilen (Ingrid).
Kerbel (Boualem).
Lallier (Jean-Charles).
Lambert (Marie, Françoise), épouse Ardant.
Lantrade (Jacqueline), épouse Kerjean.
Lartigau (Céline, Claudine, Agnès), épouse Roussin.
Laugier (Christophe, André).
Le Bris (Anne-Sophie), épouse Michel.
Le Cocq (Sylvie, Nadine), épouse Abel.
Leblanc (Maroussia, Catherine), épouse Wilquin.
Lemettre (Emmanuel, Gérard).
Lenoir (Florence, Suzanne).
Leutenegger (Anne, Françoise), épouse Bertin.
Leveque (Pascal).
Levillain (Thérèse).
Liebgott (Laurence), épouse Boyer.
Loiseaux (Virginie, Louisette).
Loiselle (Laurence), épouse Houllier.
Maboudou-Tchad (Irène, Couamba).
Macarez (Valérie, Marie-Paule).
Maciejewska (Eliza), épouse Arezki.
Madier (Martine), épouse Sardet.
Maindet (Caroline), épouse Dominici.
Marais (Xavier, Marcel).
Mardini (Antoine).
Marrilliet (Anne, Christine), épouse Mouallem.
Mayan (Bénédicte, Marie), épouse Vergez.
Maze (Vincent).
Mekkaoui (Abdeldjelil).
Mellal (Fatima), épouse Buissart.
Messaadi (Nassir).
Metivier (Jean-Charles, François).
Mettouchi (Cherif, Amar, Said).
Mezec (Françoise), épouse Berger.
Mezouane (Djafer).
Michaud (Emmanuelle), épouse Combes.
Miftahouddine (Ahmed).
Miguet (Sylvia).
Monpiou (Sylvie), épouse Dupré.
Morvant (Cécile).
Nabi (Kamel).
Navarre (Isabelle, Madeleine), épouse Chataigner.
Ng Cheng (Hin, Dan, Henry).
Nivollet (Gilles, Vincent).
Nodot (Isabelle, Madeleine).
Olivier (Marie-Vinciane, Madeleine).
Orcel (Stéphanie, Monique), épouse Marchal.
Oualim (Khalid).
Ozanne (Bernard, Marie).
Papail (Nicole), épouse Torresan.
Parmentier (Bénédicte), épouse De Corbiere.
Paul (Laurence, Anne).
Paumier (Véronique, Renée, Aline).
Paysse (Magalie, Germaine).
Peillon (Sabine), épouse Collignon.
Pham (Elisabeth).
Pinoche (Isabelle).
Plisson (Laurence, Maryline), épouse Cassagne.
Pontus (Marc, Bernard, René).
Radreau (Janine), épouse Mibord.
Raichon (Géraldine, Louise).
Rakotomalala (Minoharivelo), épouse Ramalala.
Rammal (Fadi).
Razafindramanga (Soanjanahary), épouse Teyssier.
Rico (Isabelle, Jeanne), épouse Lefebvre.
Robert (Christine, Emilie).
Romano (Patrick).
Ruaux (Sophie, Christine).
Saftencu (Anca), épouse Apostol.
Said Combo (Abdoul, Djabar).
Sakek (Nacera), épouse Ferhat.
Sari (Remi, Bassem).
Sergeant (Laure, Ghislaine), épouse Priou.
Sfeir (Marie-Laure), épouse Miniot.
Sorel (Marc).
Sorgue (Christian, Julien, André).
Souquet (Marie-Claude), épouse Ropartz.
Souyri (Jean-Luc, Michel).
Takieddine (Ghassan).
Tebacher (Martine), épouse Alt.
Tertre (Laurence), épouse Patat.
Treillard (Catherine, Martine), épouse Farges.
Treussart (Patrick).
Truchan (Malgorzata), épouse Graczyk.
Vacelet (Anne, Colette).
Vallas (Muriel).
Van Caneghem (Joëlle, Louisette), épouse Bleuet.
Vautier (France, Thérèse).
Vinatier (Caroline, Lisette), épouse Casse.
Virgitti (Jean, Blaise).
Vourc'h (Jean-Luc).
Wirth (Nathalie, Martine).
Wlodarczyk (Ewa, Barbara), épouse Coquelle.
Wytrwal (Manta, Elzbieta), épouse Tamim El Jarkas.
Xavier (Myriam), épouse Ribot.
Yarko (Natacha, Mathilde, Emilie).
Zbadi (Karim).
Beauchet (Olivier).
Durant (Richard).
Jurine (Catherine), épouse Terrat.
Lechowski (Laurent).
Lefort (Martine, Marie, Laure), épouse Jeanton.
Molines (Catherine, Marie).
Thomas (Caroline).
Troussard (Christelle, Gisèle), épouse Mischis.
Abdelsadok (Nourredine).
Adeinat (Zeid).
Adjemout (Lounes).
Aifa (Chadia).
Aissaoui (Yamina), épouse Siblani.
Ali-Rachedi (Dalila), épouse Marinaro.
Alliche (Djamal).
Amico (Laurent).
André (Jocelyne, Marthe), épouse Caroff.
Ansquer (Cédric, Yann).
Aouadi (Lahouari).
Arend (Aline, Nathalie), épouse Burel.
Averty (Elisa, Evelyne).
Barbotin (Sylvie, Francine), épouse Lotton.
Barei (Moniri, Hermine), épouse Lenoir.
Barre (Jean).
Beauge (Mireille, Brigitte), épouse Rousseau.
Bekhlouf (Adda).
Bellamy (Valérie).
Bellan (Sabine, Marie, Aline), épouse Vaccaro.
Biran (Pascale, Véronique), épouse Reusse.
Blaise (Annie-Paule), épouse Conibear.
Blanchard (Corine), épouse Loison.
Bodet (Charles, Pierre, Jean, Yvon).
Bouchetit (Zohra).
Boudiba (Youcef).
Bria (Jean-Yves, André, Jacques).
Canel (Valérie, Andrée), épouse Roger.
Cantet (Cyrille).
Castelli (Muriel).
Cave (Marie), épouse Trocmet.
Chelouche (Annick), épouse Bessodes.
Chiche (Nathalie), épouse Herz.
Cochart (Laurence, Anne).
Coue (Myriam), épouse Touflet.
De Petigny (Xavier, Pierre, Alix).
Decle (Jean, Claude).
Djebbes (Smail).
Djezri (Saïd).
Duprey (Christine, Françoise), épouse Hajjar.
El Khaled (Abdallah).
Fendler (Olivier).
Finiels (Hélène, Marie-Françoise).
Frantz (Béatrice, Monique), épouse Charolais.
Furgier (Laurent, Camille).
Gadant (Marie-Claude, Ninon), épouse Delmestre.
Gagneux (Marie-Laure).
Gambiez (Rose-Marie, Noëlle), épouse Dedeire.
Gaudeau (Deborah, Liliane, Jeanne).
Ghomari (Fadil).
Gravier (Béatrice, Marie), épouse Leprat.
Haber (Nicole).
Hamza (Ouassila), épouse Chermak.
Herisse (Lydie), épouse Dulou.
Hilleriteau (Isabelle, Claire), épouse De Givry.
Hoarau (Emmanuelle), épouse Della Monica.
Hoflack (Frédérique), épouse Chavalle.
Houdaille (Lucile, Marie, Odile).
Hy (Fabienne, Paulette).
Icard (Marie-Claude), épouse Jullien.
Inyzant (Jean, Alain).
Jouffroy (Sylvie, Chantal), épouse Riethmuller.
Juret (Anne, Isabelle).
Kalfa (Marilyn), épouse Desnoyers.
Khales (Khaled).
Khellafi (Yacine).
Klinger (Anne, Marie, Antoinette), épouse Grapin.
Krosta (Laurence, Marie, Angèle), épouse Philippot.
Lafargue (Sandrine), épouse Cauchoix.
Lagadec (Christine, Geneviève), épouse Le Du.
Laib (Leila), épouse Draia.
Lanjri (Khalid).
Lapierre (Olivier).
Latour (Florence), épouse Nidier.
Le Flem (Laurence, Jeanine), épouse Croq.
Le Nechet (Anne, Yvonne), épouse Robin.
Leclercq (Vania, Annie).
Leger (Marie-Christine), épouse Ozenda.
Lejeune (David).
Lelarge (Sarah), épouse Ede.
Lemmouchi (Mokhtar).
Leproust (Catherine, Cécile), épouse Cartier.
Leresteux (Catherine).
Lescure (Pascale).
Lesobre (Valérie, Véronique).
Llinares (Frédérique).
Madjlessi (Arach).
Magnain (Pascale), épouse Cazes.
Martin (Géraldine), épouse Gaujard.
Mekkaoui (Fatima), épouse Bouterfas.
Mercier (Valérie), épouse Cubizolles.
Mertzweiller (Delphine), épouse Jacintho.
Mery (Ghislaine), épouse Pourhadi.
Metidji (Karima), épouse Aboura.
Michel (Dominique), épouse Faucher.
Moheb (Khosravi, Bahman).
Mouzet (Jean-Baptiste).
Muntoni (Séverine, Jacqueline), épouse Merrot.
Nalin (Cédric, Laurent).
Naturel (Jacques).
Neiss (Marie).
Noubel (Aurélie, Albine), épouse Roustan.
Oksyuta (Svetlana, Nikolaevna), épouse Vincent.
Olsen (Karin, Birgitte), épouse Laumonnerie.
Oprisiu (Roxana), épouse Fournier.
Paillot (Béatrix).
Paqueriaud (Jean, François).
Paradot (Sandrine).
Pariel (Sylvie), épouse Madjlessi.
Paulus (Caroline, Claire), épouse Luternauer.
Peng (Thérèse).
Petillon (Anne-Marie), épouse Ammeux.
Peultier (Isabelle).
Picault (Christine, Michèle).
Popescu (Irina), épouse Lambrou.
Poussy (Marie, Odile), épouse Jenoudet-Cloup.
Pradeau (Valérie), épouse Valvin.
Quintana (Corinne, Agnès).
Raffin (Blandine, Anne, Marie), épouse Raffin.
Ranarivelo (Lalao).
Rethore (Valérie).
Richard (Florence), épouse Greffier.
Ripault (Héliette, Marie).
Rothe (Béatrice, Colette), épouse Salib.
Roussel (Sabine).
Sahi (Alain).
Salvignol (Jean-Philippe, Nicolas).
Sanchez (Marie, Ange), épouse Forquet De Dorne.
Saraux (Agnès), épouse Bonneton.
Sarciron (Alain-André).
Schwald (Nathalie), épouse Adam.
Servant Marcucci (Sophie).
Sibony (Rica, Joyce), épouse Prat.
Tchen (Catherine Jacqueline).
Terran (Florence, Anne), épouse Fierobe.
Tirone (Maria, Alba), épouse Zimmer.
Traikia (Abla, Adeline), épouse Touati.
Venturini (Paul, Julien).
Vieban (François Jacques).
Abad (Sébastien).
Abraham (Bruno, Vincent).
Aslangul (Elisabeth), épouse Castier.
Asseray (Nathalie, Marie-Josèphe).
Auburtin (Marc, Pierre).
Bencharif (Mohamed-Liazid).
Carreiro (Luis, Miguel).
Caubet (Olivier, Jean).
Costedoat (Nathalie), épouse Chalumeau.
De Witte Sent (Adrian).
Delbrel (Xavier, Sylvain).
Gerard (Antoine).
Godmer (Pascal).
Granier (Hervé).
Himberlin (Chantal).
Laurat (Elisabeth).
Lidove (Olivier).
Ly (Kim, Heang).
Mahr (Alfred, Daniel).
Mathevon (Thierry, Luc).
Nove-Josserand (Raphaele).
Prudhomme (Laurent, Philippe).
Ramanoelina (Jacky).
Rosenstingl (Sophie).
Steineur (Marie-Pierre), épouse Decitre.
Tiev (Kiet, Phong).
Berkane (Khalida), épouse Hadj-Nacer.
Chamouni (Samir).
Lihic (Alma), épouse Kulenovic.
Oubrahim (Salah).
Alunni (Véronique, Anne, Thérèse), épouse Perret.
Brion (Fabrice, François).
Geraut (Annie, Jeanne, Madeleine).
Margueritte (Emmanuel).
Allery (Jean-Pascal).
Gaulon (Sandrine).
Bayle (Béatrice, Marie-Cécile).
Codine (Philippe, Pierre, Charles).
Dhellemmes (Blandine, Anne, Sophie), épouse Gosset.
Froger (Jérôme, Pierre-Paul).
Gastal (Antoine, Jean, Emile).
Gay (Caroline), épouse Lavalley.
Laborde (Alexandre).
Le Guilloux (Jean).
Meunier Cochard (Marianne, Caroline, Michèle), épouse De Seze.
Pellieux (Sybille, Germaine, Thérèse).
Yvain (Fabienne).
Abdennebi (Fetta), épouse Gahlouz.
Authier (André, Paul, Charles).
Aveque (Catherine), épouse Quatresols.
Ferragne (Solange).
Ghozlane (Lazhar).
Guillem (Bernard).
Jabbari (Houcine).
Lebrument (Elisabeth), épouse Gougis.
Merkal (Louisa).
Rakotoharisoa (Sahondra, Vololoniaina), épouse Ramanoelina.
Ravonianjelina (Nivaoalisoa, Mamy).
Razik (Abdelkhalek).
Seri (Shiraz), épouse Sbih.
Baillet (Anabelle).
Bonarek (Hervé).
Caillard (Sophie, Catherine, Dominique), épouse Ohlmann.
Cointault (Olivier).
Dahlab (Fatima), épouse Yazbeck.
Essig (Marie), épouse Ruault Du Plessis Va.
Garrigue (Valérie, Andrée, Virginie).
Heng (Anne, Elisabeth, Marie).
Kribs (Marc, Jean, Hubert).
Le Mao (Gildas).
Mercadal (Lucile), épouse Lebourg.
Motte (Gérard, Daniel).
Panescu (Victor).
Philit (Jean-Baptiste).
Planquois (Vincent).
Richter (Sarah, Alexandra).
Vernin (Guillaume).
Aly (Ashraf).
Amaouche (Amar).
Azzouz (Lynda).
Ben Aïcha Abdelmajid Ben Abdennabi.
Benyakoub (Djelaleddine).
Borde (Jean-Sébastien, Marc).
Boubia (Toufik).
Brahim-Bounab (Mohamed).
Durault (Sandrine).
Frejate (Alain Fares).
Gaid (Hacene).
Hadj Abdelkader (Mohamed).
Hafi (Ali).
Hammadi (Mohammed).
Jousset (Philippe).
Mahi (Amar).
Ouali (Fatma).
Tamiji (Lili), épouse Taghipour.
Terki (Hassaine, Nazim).
Wong (Tony, Louis).
Alamowitch (Sonia).
Astruc (Sibylle), épouse Gonzalez-Monge.
Berroir (Stéphane).
Bouly (Stéphane).
Camdessanche (Jean-Philippe).
Carel (Christophe, Henri).
Chassagnon (Serge, Jean, Marcel).
Chochon (Florence).
Crassard (Isabelle, Marie).
Devos (David, Mario, Jean).
Felician (Olivier, Jacques).
Fraix (Valérie).
Garambois (Katia).
Houeto (Jean-Luc).
Junges (Christel, Maria).
Krolak-Salmon (Pierre).
Laforet (Pascal).
Landrault (Emmanuelle).
Letournel (Franck, Charles, Daniel).
Macia (Frédéric).
Marcel (Sébastien Frédéric).
Michel (Anne, Marie, Nicole).
Moro (Agnès, Monique), épouse Goupil.
Ostrowsky (Karine).
Perdrizet (Elodie), épouse Petit.
Pradat (Pierre-François).
Touze (Emmanuel).
Verny (Christophe, Roger).
Belhadia (Amar).
Condet (Ansoumane).
Depierre (Patricia, Yvonne).
Gallouedec (Gael).
Gasparini (Francesca).
Gurruchaga (Jean-Marc).
Heroum (Cherif).
Macian Montoro (Francisco).
Ondze (Basile).
Osseby (Guy-Victor).
Razafindramboa (Allain).
Robinson (Amédée, Andriamahal Idera).
Senechal (Olivier, Jean-Pierre, Josep).
Stokowiec (Maria).
Thiriaux (Anne), épouse Burgarello.
Abely (Michel, Jean, Xavier, Paul).
Acar (Philippe, Fernand).
Allouche (Chantal).
Andre (Marie-Claude), épouse Bonhomme.
Azema (Christine, Françoise).
Barbier (Catherine).
Bargues (Marie, Eve, Sarah), épouse Moulies.
Barthelemy (Anne).
Bellemin (Karine), épouse Navette.
Benarif (Fatiha).
Billiemaz (Kareen).
Biran (Valérie), épouse Mucignat.
Borderon (Corinne).
Borrel (Anne-France, Marie, Bernade), épouse Bongrand.
Briffaut (Dorothée).
Brissaud (Olivier).
Brosset (Philippe, Charles).
Brunner (Claudine).
Cabon (Isabelle, Juliette), épouse Boudard.
Cances (Claude).
Castello (Béatrice), épouse Herbreteau.
Chabrier (Stéphane).
Charavel (Anne), épouse Houzel.
Chauvin (Gilles, Bernard).
Chevret (Laurent, Eric).
Chollet (Véronique, Brigitte, Marthe), épouse Flurin.
Cholley (Florence).
Clemence (Anne), épouse Pagnier.
Cneude (Fabrice, Daniel).
Coinde (Edeline).
Conrad-Bruat (Béatrice), épouse Cornet.
Courbon (Bénédicte), épouse Collet.
De Tournemire (Renaud).
Demarque (Nathalie).
Devouge (Eve, Gaëtane, Marie).
Dobrzynski (Murielle, Marie).
Dommergues (Marie-Aliette).
Dos Santos (Ana, Maria), épouse Martell.
Dumas (Corinne), épouse Divorcee.
Dumas De La Roque (Eric).
Duquenoy (Anne, Marie, Eliane).
Enaud (Laurent, Henri, Marie).
Farhat (Skander).
Fichtner (Anita).
Gondon (Emmanuelle).
Grillon (Christophe).
Guigonis (Vincent).
Guillaudin (Elisabeth, Jeanne), épouse Bouchet.
Guillou (Anne), épouse Le Gall.
Guitteny (Marie-Aline).
Kaminska (Anna).
Karsenty (Caroline).
Kneib (Marie, Thérèse).
Labay (Françoise, Pierrette), épouse Bruneau.
Lamboley (Géraldine, Marcelle), épouse Gilmert.
Lastennet (François).
Lebon (Béatrice), épouse Labich.
Lefebvre (Brigitte), épouse Auburtin.
Lemelle (Irène), épouse Kaszuba.
Lion (Laurence), épouse François.
Mandel (Romain).
Marie-Cardine (Aude, Pascale), épouse Bobbia.
Marinier (Evelyne, Marie).
Marquet (Laurent).
Martin (Delphine), épouse Tanguy.
Mathey (Catherine).
Mauries (Anne-Cécile, Huguette), épouse Perier.
Maury (Isabelle, Marie).
Menetry (Céline).
Michard (Anne-Pascale), épouse Lenoir.
Micheau (Pascale, Jacqueline).
Michot (Anne-Sylvestre).
Millet (Pascale).
Millotte (Béatrice, Marie).
Moncomble (Marie, Carole), épouse Carlus.
Moreau (Anne, Dominique, Claude), épouse Mercier.
Morton (Nathalie, Valérie), épouse Vabres.
Nioloux (Claude), épouse Lardeux.
Nolent (Paul).
Odievre (Marie-Hélène).
Paillard (Catherine, Monique).
Pellier (Isabelle, Renée).
Pennors (Marie-Reine), épouse Munck.
Perreaux (Francis, Claude).
Peters (Marie-Louise).
Petit (Isabelle, Marie), épouse Oliver.
Pichot (Florence), épouse Jallas.
Pinto (Graziella), épouse Primard.
Rauzier (Jean, Michel, Frédéric).
Reguerre (Yves).
Rousseau (Dominique), épouse Simon.
Roussel (Michel, Robert, Lucien).
Roustit (Christelle).
Saulnier (Jean, Pascal).
Schweitzer (Cyril, Etienne).
Serban (Adrian).
Siret (Daniel).
Sol (Isabelle), épouse Caubel.
Stephant (Anne, Marcelle).
Thirion (Sylvie, Sophie).
Thomas (Cécile), épouse Teinturier.
Timsit (Sandra).
Vernier (Aline, Marie), épouse Tamalet.
Verrier (Marie-Hélène, Jeanne), épouse Binet.
Vialard (Nathalie), épouse Lopez.
Vignon (Sophie, Marie), épouse Bert.
Viola (Sheila).
Walther (Ulrike), épouse Louvier.
Zabe (Carole), épouse Desanges.
Abdallah (Tarek).
Abdouch (Amira, Houria), épouse Rouabah.
Aboulghit (Moulay).
Adafer (Messaouda).
Ait Meddour (Abdelkrim).
Ajam (Elias).
Ajami (Rita) épouse Sammouri.
Akakpo (Kokou).
Al Mhana (Thaer).
Alamir (Hiyam).
Allal (Lahcène).
Amiour (Makhlouf).
Arbaoui (Hocine).
Banzet (Catherine), épouse Poles.
Barakat (Issam).
Baudet (Catherine), épouse Guillaume Baudet.
Belabbes (Bent-Nebi), épouse Gati.
Benali (Hadj).
Benhayoun (Laïla).
Berbar (Narimane), épouse Baba Ahmed.
Bernard (Olivier, Alain, Henri).
Bertolo (Emmanuelle, Marie), épouse Houriez.
Bettahar (Amar).
Boulenoir (Mostefa).
Boulle (Charles).
Bourassi (Abdelmajid).
Bourennane (Malek).
Brunet (Jacques, Michel).
Bruno (Danièle, Valérie).
Buffin (Arnaud).
Busutil (Muriel, Juliette, Marie-Ros), épouse Desaubliaux.
Casanova (Ricardo).
Chadi (Ouarda).
Charlot (Sylvie), épouse Bernardini.
Chergui (Amor).
Coly (Cheikh, Ahmed).
De Suremain (Nathalie).
Derkaoui (Miloud).
Dhahbi (Mohamed, Saïd).
Djaffar (Hadji).
Duterque (Bénédicte), épouse Mansuel.
Edriss (Marc).
Fallouh (Khalouk).
Farmer (Marie), épouse Clerc.
Gauthier (Claudie, Josiane), épouse Kerouedan.
Gnansounou (Magloire).
Goma-Loembe (Hervé).
Hakem (Zouaoui).
Hallak (Georges).
Henin (Florence, Fabienne), épouse Brun.
Hiffler (Laurent).
Hobeika (Georges).
Hoornaert (Dieudonné, Blaise).
Issac (Fabienne, Maria, Madeleine), épouse Plisson.
Jabbar (Ahmed).
Jacomet (Lionel).
Jacquot (Anne).
Jumeaux (Corinne), épouse Kauffmann.
Kamali (Houda), épouse Anxionnaz.
Karzazi (Omar).
Kessous (Katia).
Khezour (Mahjouba, Najet).
Kingbede (Pierre).
Klouche (Mohammed-Ali).
Ktari (Fathi).
Layadi (Mustapha).
Lego (Sandrine, Pierrette, Paule), épouse Popesco.
Manchart (Jean-Philippe, Michel).
Mansourian (Sarkis).
Marouf (Dalila), épouse Habes.
Mauvisseau (Pascal).
Mechain (Stéphanie, Elisabeth), épouse Mechain.
Menouer (Soraya).
Morin (Catherine, Annick), épouse Vittecoq.
Nespoulous-Neuville (Florence, Andrée), épouse Vitry.
Nimubona (Laurent).
Oucherif (Salima).
Ouchtati (Mourad).
Ouzzane (Mohammed).
Pailhe (Laurence, Catherine).
Pallard (Claire), épouse Duhaut.
Perez (Marie, Josée, Jacqueline).
Piet (Stéphanie, Françoise), épouse Duroux.
Puel (Agnès, Anne, Marie, Jane).
Quintin (Marie, Jose, Jacqueline).
Ranaivoarivony (Vololonirina), épouse Randriamahazomanana.
Rebouissoux (Laurent).
Renault (Thérèse, Françoise, Genevie).
Rouabah (Mahmoud).
Saltet (Magali, Marguerite), épouse Lenot.
Sarrazin (Elisabeth, Jeanne, Marie).
Schoder (Guy, François).
Smail (Assia).
Sommer (Christelle), épouse Degardin.
Stambouli (Ferial).
Tayara (Nawar), épouse Sayed.
Tessier (Régis, Philippe, Yves).
Thomas (Marie-Paule, Marthe).
Tientcheu Dahaleu (Agnes), épouse Tamboura.
Todorova (Darina), épouse Kaprieva.
Tscherning (Charlotte, Hedvig), épouse Casper.
Viatonou Godonou (Saturnin).
Wecxsteen (Dominique, Marguerite, Marie), épouse Evrard.
Wizla (Nathalie, Irène, Cécile), épouse Derambure.
Yaiche (Annie), épouse Sfez.
Zouari (Morched).
Thalamas (Claire, Michèle), épouse Limouzy.
Allier (Irène, Marie), épouse Frachon.
Bergeron (Anne), épouse Lafaurie.
Bergoin (Cyrille, Pierre).
Dandres (Armelle), épouse Marceau.
Danner (Isabelle).
Dayen (Charles, Pierre).
De Hauteclocque (Cécile, Marie, Hugues).
Degano (Bruno, Jean).
Delpierre (Nathalie, Josiane), épouse Denis.
Douadi (Youcef).
Elouattassi (Amele), épouse Mouadil.
Fartoukh (Muriel).
Gouitaa (Marion, Blanche).
Mounier (Frédérique, Dominique), épouse Duboeuf.
Ouksel (Hakima).
Porthault (Eric, Joël, Luc).
Rivoire (Bénédicte, Hélène).
Rullon (Isabelle).
Vergnolle (Florence, Jacqueline).
Vincent (François, Raymond).
Abdel-Hakam (Chérif).
Ait-Aissa (Hassina), épouse Rami.
Al Moughrabi (Mohammad).
Amade Wahid (Marcel).
Auvray (Etienne).
Baatti (Elhassane).
Baidi (Noureddine).
Benazzouz (Abla), épouse Benahmed.
Benosmane (M'hammed).
Beynel (Pascal).
Bichri (Abdelaziz).
Bouazza (Djamel).
Boulenoir (Abdelmadjid).
Boumaad (Nadjib).
Chaoui (Mustapha).
Chelha (Bruno).
Didi (Toufik).
Duband (Philippe, Georges).
El Laffi (Madiha), épouse Houery.
Goupil (François, Jean).
Grangeon (Valérie).
Hamel (Hélène).
Hawla (Walid).
Hirschi (Sandrine), épouse Santelmo.
Julien (Sylvie, Marie-Florence), épouse Porte.
Kama (Raoul, Stéphane).
Kedziora (Laurent, Jean, Antoine).
Kouchakji (Basile).
Madelaine (Jeannick).
Marangoni (Eric, Angel).
Ougouti (Rachid).
Pham Nhu (Stéphanie).
Pocate (Mihaela), épouse Cheriet.
Point (Isabelle), épouse Billiart.
Raad (Youssef).
Rapin (Jean-Paul).
Renault (Patrick, Aldo).
Salman (Mahmoud).
Saucier (Gilles).
Tarhini (Hussein).
Tecucianu (Laurent).
Touazi (Salem).
Virally (Jérôme, Stéphane).
Zeggane (Ali).
Danhier (Serge, Stéphane).
Lorchel (Fabrice).
Renard (Annabelle), épouse Chizelle.
Badinand (Delphine, Emmanuelle).
Benhaddou (Mokrane).
Boudinar (Soraya), épouse Ramdane.
Chevallier (Daniele), épouse Masri Zada.
Gouders (Dominique).
Argaud (Laurent).
Augarde (Roch).
Bonneil (Paul).
Cattaneo (Isabelle).
Clavier (Hervé, Jacques).
Daubin (Cédric).
Delabranche (Xavier, Patrice).
Donati (Stéphane, Yannis).
Girardie (Patrick).
Gissot (Valérie).
Hoff (Jérôme).
Level (Claude).
Martin (Olivier, Claude, Maurice).
Prin (Sébastien).
Santoli (Francesco, Luigi).
Sarraj (Ayman).
Schortgen (Frédérique).
Stouls (Thierry).
Struillou (Laurence).
Tchenio (Xavier).
Thierry (Stéphane, Laurent).
Valentino (Ruddy, Omer).
Vargas (Frédéric).
Belilita (Lounis).
Bouchama (Abderrazak).
Djida (Rachid).
Graini (Laid).
Neacsa (Carmen, Luminita), épouse Ionescu.
Rhaoui (Abdelkader).
Robles (Georges, Albert).
Thomas (Frank).
Beaudreuil (Johann).
Chauviere (Alain, Jean-Louis).
Constantin (Arnaud, Louis).
Debandt (Michel).
Falgarone (Géraldine).
Foltz (Violaine).
Guillemot (Christophe).
Laloum (Piperno), épouse Muriel.
Lemaire (Valérie).
Moineuse (Christine, Martine).
Pireyre (Caroline, Daniele), épouse Asquier.
Scotto Di Fazano (Claire).
Abdeddaim (Mahjoub).
Ali Ahmad (Zakaria).
Bileckot (Richard, Roger).
Chami (Hasna), épouse Stemmann.
Deplas (Adeline).
Guinot (Michel-François).
Hadjoudj (Mohamed).
Kabta (Hassan).
Kemiche (Farid).
Lespine (André).
Redon (Anne), épouse Dumolard.
Weber (Anne-Joelle).
Bentaiba (Ali).
Bittar (Elias).
Cornilliet (Pierre, Louis).
Egea (Marie, Franck), épouse Duroux.
Esclassan (Rémi, Jean).
Noirrit (Emmanuelle), épouse Esclassan.
Pesci (Catherine), épouse Bardon.
Rilliard (Frédéric, Hervé.)
Cotutiu (Sorana), épouse Chassagne.
Garsaud (Frédéric).
Leger (Christian, Marc).
Advenier (Emmanuelle).
Batista (Rui).
Binter (Véronique), épouse Planas.
Bonnot (Sophie, Michèle, Germaine), épouse Lours.
Bonte (Jean-Paul, Raphael).
Breysse (Christophe).
Bricard (Véronique, Gisèle), épouse Pacaud.
Brocque (Olivier, Yves, Christian).
Buhannic (Mireille), épouse Lambert.
Camus (Maryse, Anne).
Cangioloni (Carole, Colette), épouse Frances.
Cauchetier (Emmanuelle).
Cordel (Sandrine).
Cordonnier (Anne-Laure), épouse Diacquenod.
Counil (Sophie, Mireille), épouse Audouin.
Courrenq (Anne-Sabine, Marie), épouse Destrumelle.
Dailly (Eric).
Del Missier (Nathalie, Thérèse).
Dine (Thierry, Gérard).
Divanon (Fabienne, Michèle).
Escofier (Nicolas, Arthur).
Faivre Chauvet (Alain, Paul).
Faure (Christine, Catherine).
Filali (Kaltoum), épouse Filali-Benmansour.
Firmin (Françoise).
Fombeur (Patricia, Odette).
Franceschi (Catherine, Marie), épouse Pouderoux.
Gauthier (Laurence, Gisèle).
Gueylard (Delphine), épouse Chenevier.
Guitton (Claire, Marie), épouse Simon.
Hamel (Béatrice, Nicole).
Hardy (Sébastien, Pierre).
Henn (Sophie), épouse Menetre.
Jeanson (Stéphanie, Cécile), épouse Barre.
Lagrange (Fabrice, Jean-François).
Le Jeune (Valérie).
Lemercier (Valérie).
Leroy (Sylvie, Michèle), épouse Alix.
Limat (Samuel, Jean-Pascal).
Maboundou (Chrysostome, Wilfrid).
Maincent (Philippe, Denis).
Martino (Jacquelina), épouse Penaud.
Merite (Nicolas, Jacques).
Navas (Dominique), épouse Houssais.
Nicolas (Alain, Marie).
Odinot (Véronique, Paule), épouse Vezia.
Pasquier (Olivier, Luc, Rémi).
Pellegrin (Béatrice), épouse Miquel.
Pham (Hac), épouse Yona.
Raffy (Françoise, Marie).
Robert (Nathalie, Anne).
Sebileau (Anne, Christine), épouse Leneveu.
Sediey (Laurence, Brigitte), épouse Parneix.
Segonds (Mylène, Simone).
Taugourdeau (Marie-Claire), épouse Morin.
Vial (Rémi, Didier).
Vincentelli (Jérôme, Jacques).
Vonna (Pierre).
Airiau (Caroline, Marie).
Astruc (Virginie), épouse Leconte.
Barou (Philippe, Jean).
Barthelemy (Julien, Marie).
Bernoud (Emmanuelle).
Beuzit (Karine).
Boazis (Michèle).
Bordenave (Joelle, Marie).
Boronad (Cyril).
Boulet (Yannick, Marcel, Amaury).
Bourgade (Bruno, Pierre).
Bourguignon (Céline).
Brigas (Fernando, Manuel).
Challet (Véronique, Sophie).
Challies (Cécile, Claire).
Chanbroeun (Sonita), épouse Azan.
Couffignal (Anne, Laure).
Couffon (Cécile), épouse Partant.
Cuvelier (Catherine, Anne).
De Bigault De Cazano (Frank, Pierre, Marie).
De Lescalopier (Cécile, Jeanne).
Decorps (Anne), épouse Dauchot.
Dehaese (Olivier, Didier).
D'elbee (Victoire, Marie).
Demesmay (Karine, Madeleine, Yvonne).
Denelle (Sandrine, Dany).
Do Bernard (Paul).
El Aatmani (Mohamed).
Escaffre (Olivier, André).
Essner (Marie-Stéphane).
Floret (Emmanuel, Léon, Joseph).
Forget (Bernard, David).
Fortin (Emmanuelle, Hélène), épouse Couffin.
Fouilhe (Nathalie), épouse San Lai.
Gairard (Anne), épouse Dory.
Gallais (Séverine, Marie-Hélène).
Gautie (Laurence, Hélène), épouse Haoui.
Gellis (Christophe, Frédéric).
Gerbouin (Olivier, Jean-Marc).
Glemot (Monique, Chantal), épouse Lamballais.
Goudin (Caroline), épouse Lazzerini.
Gounon (Fabienne).
Guedj (Karine, Johanne), épouse Achach.
Guet (Flavie).
Guibert (Agnès).
Guislain (Blandine), épouse Luyssaert.
Jacob (Dominique, Daniele).
Jobard (Laure, Henri).
Joly (Anne-Christine).
Joyes (Patrice, Michel).
Juteau (Stéphanie), épouse Briand.
Kerhoas (Anne, Elizabeth).
Koutny (Estelle, Brigitte).
Lacroix (Valérie, Nathalie).
Le Bail (Cécile).
Lecigne (Hélène), épouse Milville.
Leger (Sarah).
Leonardo (Sandrine, Christel).
Lhopiteau (Karine).
Lusamvuku (Mafuila-Aurélie).
Magron (Pascale), épouse Brutin.
Mahe (Valérie), épouse Talon.
Maynial (Valérie).
Michelet (Stéphanie, Armelle).
Monges (Philippe, Gérard).
Nataf (Mireille, Francine), épouse Barugola.
Neuville (Sébastien, Jean).
Nicolaos (Georges).
Oudjhani (Moussa).
Palliez (Cécilia, Marie, Louise).
Pedeboscq (Stéphane).
Pelletier (Valérie), épouse Polle.
Pernot (Corinne).
Pierrat (Christel, Jeanne).
Polard (Elisabeth, Claire).
Proust (Virginie, Louise).
Rondier (Emmanuelle), épouse Pont.
Rosbicki (Sabrina, Cécile).
Roullaud (Marie-Pierre, Louise), épouse Guenfoudi.
Saufnai (Céline, Denise).
Serratrice (François).
Soreda (Stéphan, Guy).
Theunynck (Hélène).
Thiebaux (Isabelle, Fabienne).
Tran-Quang (Michèle).
Troncy (Marie-Claire), épouse Breysse.
Umlil (Amine).
Veauvy (Frédérique, Brigitte), épouse Guillon.
Venisse (Nicolas).
Villano (Philippe).
Wereszczynski (Nicolas).
Zilavec (Marie-Agnès, Anne).
Abaoub (Agnès).
Aldebert (Marc, Louis).
Amin-Handjani (Florence).
Aouizerate (Bruno).
Arbabzadeh (Sayna), épouse Bouchez.
Auger (Isabelle).
Bahuet (Mathilde), épouse Leduc.
Baudelaire (Karine).
Beaucousin (Marie-Christine).
Bellivier (Frank, Paul).
Benzaria (Nathalie).
Beraud (Jacques).
Bisson (Frédérique), épouse Fougere.
Bohm (Angelika), épouse Fahrner.
Borentain (Stéphane).
Boski (Laurence), épouse Weiss.
Botvinik (Estelle).
Boussion (Raphael).
Bouyssou (Jean, Pierre, Louis).
Braud (Jacques, Philippe).
Burnier (Christophe).
Caillier (Vincent).
Caudron (Nathalie), épouse Smadja.
Christodoulou (Alexandre, Adam).
Claudel (Bertrand).
Clostre (Mathilde).
Corbobesse (Eric).
Darthout (Nicolas).
Dekeuwer (Laurence, Sidonie, Emma).
Deligne (Hélène), épouse Zvenigorosky.
Donsimoni (Aline), épouse De Caumont La Force.
Dubreu (Vincent).
Dubuc (Marc).
Erner (Yves).
Esteves De Oliveira (Valérie).
Faugere (Virginie), épouse Rulfi.
Faure-Dumont (Gilles).
Fillon (Véronique), épouse Mallat.
Fouldrin (Gael).
Fournel (Sylvie, Renée), épouse Bordas.
Fournel (Vincent).
Ghaem (Olivier).
Girault (Nathalie), épouse Salomon.
Greenan (Laure, Valentine), épouse Zeltner.
Gut (Anne), épouse Fayand.
Guyomard (Cécile, Gisèle, Jeanine).
Houdas (Fabienne), épouse Hardy.
Houot (Jean-Stéphane).
Hubert (Sylvie), épouse Franc.
Huttin (François).
Ibar (Jean, Bertrand).
Kenesi (Laurent).
Legein (Corinne), épouse Legrand.
Legendre (Véronique), épouse Pacault.
Levillain (Cécile, Agnès, Pascale), épouse Doubremelle.
Levy (Fabienne).
Loridon (Lucie).
Mallet (Luc).
Marmey (Pascale), épouse Plouvier.
Masure (Cécile).
Mattei (Vianney, Pierre-Marie).
Megie (Emmanuelle).
Meinioux (Cécile), épouse Degen.
Meyer (Denis, Daniel).
Misdrahi (David).
Moggio (Françoise), épouse Legrand.
Monfeuillard (Emmanuelle), épouse Hertig.
Morel (Florence).
Moussaoui (Edgar).
Nadaud (Stéphane).
Niro (Valérie), épouse Ades.
Olivier-Martin (Armelle), épouse Volckringer.
Opitz (Marc, Jean).
Paradis (Martine, Raymonde), épouse Guennou.
Passard (Christophe).
Perdereau (Fabienne).
Perisse (Didier).
Picco (Michel).
Pinelli (Alexandra).
Plet (Frédérique, Céline).
Pommier (Christine, Thérèse).
Poulet (Emmanuel).
Pralong (Françoise), épouse Adouard.
Purper (Diane, Olga), épouse Ouakil.
Rathelot (Christophe, Jean-Marie).
Reinheimer (Lionel).
Riutort (Marielle), épouse Rivera.
Rocamora (Jean-François).
Rolland (Jeanne), épouse Cotton.
Rosenfeld (Frédéric).
Rosier (Emmanuel).
Sayet (Laurence, Jacqueline).
Scoyez (Hélène, Sophie), épouse Pettenati.
Seigneur (Etienne).
Seillier (Agathe, Simone, Claire), épouse Delecroix.
Serre (Geneviève).
Sitzmann (Ludwig, Anton).
Sorci (Karine), épouse Cuttaia.
St-Georges Chaumet (Catherine).
Terral (Marie-France, Elise), épouse Vidal.
Younes (Nadia).
Zylberberg (Pascale), épouse Abad.
Abdo (Zeina), épouse Jabbour.
Aberkane (Fatima), épouse Ghimouz.
Abo Baker (Abdul, Kader).
Addou (Abdelmadjid).
Alidina-Kassim Nigar (Sultana), épouse Ribault.
Aloui (Mohamed).
Alzib (Imad).
Andre (Frédéric).
Arrieu (Alexandre, Pierre).
Asfer (Maher).
Auclair (Véronique), épouse Uran-Auclair.
Audrin (Isabelle, Geneviève), épouse Giraud-Heraud.
Autret (Laurence).
Baba (Nadia).
Baha (Samia), épouse Ferradji.
Bailey (Paul, Ernest).
Bailly (Rémi, Ernest).
Barat (Pierre).
Barbeau (Florence, Marie), épouse Barbe.
Baron (Florence, Marie).
Barth-Pinto (Aglae).
Becker (Sophie, Annne, Marie).
Belaifa (Farida), épouse Lemesle.
Benaoum (Brahim).
Benhamou (Catherine).
Benhouidga (Mohammed).
Benjelloun (Tarik).
Bennet (Anne, Geneviève).
Bensaadi (Mustapha).
Bernard-Catinat (Charlotte), épouse Bayat.
Bolton (Michael).
Bonet (Géraldine).
Bonetti (Jean, Martin).
Bordes (Nathalie).
Bosset (Pascal).
Bouchaud (Blandine).
Boudier (Isabelle, Béatrice).
Bouhlal (Ahmed).
Braud (Caroline, Laure, Hélène).
Brun (Sylvie).
Buton (Luchmun).
Canal (Agnès), épouse Jungman.
Cantero (Alain).
Catonne (Jean-Philippe).
Chabi (Ferhat).
Chalabi (Norra).
Chapel (Nelly, Huguette).
Cherikh (Faredj).
Chevreau (Flora).
Chuet (Marie-Noelle), épouse Kayemba.
Cochez (Florent, Michel, Bernard).
Combe (Sandrine, Valérie), épouse Schillaci.
Contrea (Julien).
Corsi (Tiphaine, Claude, Marie), épouse Seguret.
Courtin (Sandrine, Laurence, Marie), épouse Choffardet.
Crabol (Nathalie).
Cucliciu (Ion).
Cuncea (Adela), épouse Cucliciu.
Cunin (Laurence), épouse Durand.
Dahmouche (Mohand).
Dahou (Abdelkrim).
Daly (Sonia, Aline), épouse Bafaro.
Dantin (Lionel, Jean, Philippe).
Daumezon (Danielle).
Debaene (Valérie, Monique).
Delbarre (Marthe).
Deloge (Arnaud, Roger, Marcel).
Delsol (Isabelle, Simone), épouse Laval.
Derridj (Samia).
Dervinos (Svetlana), épouse Hodbert.
Dijkstra (Sytze).
Dirami (Smail).
Divine (Arnaud, Alphonse).
Djemili (Mohamed).
Dos Santos Mascarenh (Natalia, Maria).
Droulout (Tiphaine).
Durand (Fabienne, Gillette,) épouse Brun.
El Basraoui (Hamid).
Eschallier (Laurent).
Esposito (Eric, Guy).
Essaafi (Taoufik).
Essabir (François, Mohammed).
Farhi (Assia).
Faye (Pierre).
Fellah (Akli).
Fontugne (Catherine).
Fort (Emmanuel).
Fournier (Fabienne, Anne), épouse Rolland.
Fredouille (Jérome, André, Edmond).
Frihi (Ahmed).
Gamby (Isabelle), épouse Lanoe.
Gattegno (Karina).
Gautier (Jacky, Laurent).
Ghalloudi (Fouzia), épouse Fennouri.
Gharbi (Gabriel).
Gillot (Laure, Françoise), épouse Jouvenez.
Gindre (Claire, Bérénice).
Giraud Du Poyet (Véronique, Marie-Noelle).
Giulioni (Filippo).
Gobe (Hans-Ulric).
Gouin (Pierre, François, Marie).
Grangaud (Naima).
Guetat (Inès).
Guigueno (Sandra, Gaelle), épouse Chadda.
Hadaoui (Khayi).
Halimi (Dorothee), épouse Maradji.
Hamek (Abdennour).
Hamici (Yamina), épouse Mann.
Hammadou (Abderrezak).
Hammoudi (Abdelhamid).
Henocque (Marie), épouse Duytschaever.
Hernandez (Séverine).
Herouin (Franck).
Hiegel (Etienne, Bernard).
Home (Emmanuelle, Maryse), épouse Andrieu.
Hosni (Habib).
Houver (Sabine), épouse Manificat.
Hristova Penka (Vasileva), épouse Hristova-Ivanova.
Humbert (Thierry, Noel, Roland).
Jacob (Anthony, Laurent).
Kabrane (Fadila), épouse Dhouib.
Kaci (Laaziz).
Kadour (Nizar).
Kaoukabi (Assia), épouse Salve.
Kara-Ahmed (Karima), épouse Moings.
Kerdel (Djamila), épouse Ouzid.
Khemiesse (Abdenbi).
Kherraf (Nadia).
Kota Mpat (Kilil).
Kouba (Radwan).
Krawsky (Marie, Edith), épouse Xenard.
Krotenberg (Alain).
Ksra-Haddad (Manar).
Lameche Fouad (Amar).
Lapusan (Carmen, Ioana), épouse Atger.
Lauquin (Philippe, Jacques).
Lazkani (Fatema).
Le Garec (Soizic, Annie, Patricia).
Lignac (Laurent).
Likforman (Ghislaine).
Limousin (Sandrine, Laurence).
Lot (Jean, François, Henri).
Louli Goucem (Ferial), épouse Louanchi.
Machado Gaglianone (José).
Madania (Fadi).
Mahi (Mohamed).
Mahmoudia (Youcef).
Manamani (Rachid).
Maradji (Philippe).
Marchand (Geneviève, Nicole), épouse Herissou.
Martin (Olivia), épouse Diot.
Marx (Gaelle, Hélène).
Mas (Marie-Hélène).
Mastelli (Dominique, Hervé).
Mathieu (Véronique), épouse Chavane.
Mathur (Anjali).
Mebtouche (Djamila).
Medjdoub (Hasnia), épouse Taieb-Tamacha.
Merlat (Dominique).
Merlin (Véronique, Anne-Marie), épouse Doummar.
Mezine (Said).
Mezouari (Alain, Amar).
Mihoubi (Mohamed).
Montauloy (Marie-Christine).
Morand De Jouffrey (Elisabeth), épouse Favre.
Moraru (Magdalena), épouse Guerin.
Moreau (Gilles, Joel).
Mouchabac (Stéphane).
Moulard (Samuel, Muriel).
Muanakulumbu Fundu (Zacharie).
Nagy (Jacques).
Nasry (Abderrazak).
Naudet (Jean-Marie, Denis).
Nicolas (Nathalie, Lucie, Marie).
Niquet (Florence, Paule), épouse Defer.
Nobili (Nathalie), épouse Pieri.
Nouassi (Khalid).
Odul (Mariel, Lauriane), épouse Collet.
Olivier (Nathalie), épouse Lambert.
Onea (Tatiana), épouse Kessler.
Orlovschi (Zvetlana, Ana), épouse Vaideanu.
Ould-Ami (Randja), épouse Omouri.
Oulmi (Tahar).
Patel (Pascale, Mireille), épouse Baksh.
Pedarriosse (Jeanne, Anne, Marie).
Perez (Edith, Mirta), épouse Lacour.
Perret (Estelle, Pierre, Paule), épouse Vaille.
Petiau (Emmanuelle).
Petru (Luminita, Trandafira).
Popa (Ciprian, Ermil).
Popa (Daniela).
Porutiu (Radu).
Potus (Jean-Paul).
Pradere (Michel, Pierre).
Pretagut (Stéphane, Jean-Pierre).
Rahab (Ahmed).
Rahal (Mohammed).
Rhiat (Abdelghani).
Richard (Carole, Françoise).
Robin (Cécile).
Robins (Nathalie).
Rossinyol (Mona-Nuria, Anna).
Saelens (Julie), épouse Geneste.
Samama (Nancy, Sylvie).
Santos Serra (Pedro, Arthur).
Savi (Anne).
Sba (Ali).
Sekkal (Mohamed).
Selhab (Mohamed).
Sene (Katy), épouse Mbaye.
Seze (Catherine, Michèle).
Sintzel (Frédéric).
Soubelet (Laurence, Evelyne, Marie).
Spinosi (Marie-Claire, Martine).
Squires (Claire, Danièle), épouse Sipos.
Stangret (Valérie, Catherine).
Szkoda (Nadina), épouse Dinh.
Taillandier (Stéphane, Jacques).
Taillemite (Anne, Thérèse).
Tamzali (Meriem).
Tanapakium Mee (Sarahjane), épouse Martin.
Terkmani (Arab).
Therene (Catherine), épouse Mouden.
Theret (Agnès, Simone, Alice, Marie), épouse Lambrichts.
Thery (Edith, Liliane, épouse Pequignot.
Torcy (Alain).
Totoyan (Yves, Walter).
Touze (Maryline).
Troare (Minikayou).
Vallart (Monique).
Verilhac (Jean).
Veyrier (Marie-Françoise).
Voche (Thérèse).
Waintraub (Marc-Olivier).
Wertz (Emmanuel).
Zahaf (Soad), épouse Leghmizi.
Zajbert (Hanna, Teresa).
Zebdi (Salah).
Zemzami (Cherifa), épouse Estevan.
Zohri (Lahcen).
Ansquer (Catherine).
Hector (Eric).
Loubet (Guillaume).
Sergent (Aline), épouse Alaoui.
Benada (Abdelwahab).
Djaoui (Chamia), épouse Gaid.
Moalla (May), épouse Basille.
Ramadan (Arabi).
Spécialité : radiologie et imagerie médicale
Achard (Cécile, Rolande, Marthe), épouse Lichere.
Antonin (Magali, Nicole), épouse Saguintaah.
Assouline (Eva).
Augui (Avishag, Joelle).
Barreau (Xavier, Bertrand, Marc).
Bellaiche (Nathalie), épouse Boddaert.
Berro (Youssef).
Bosson (Nathalie, Marie).
Brunelle (Serge, André).
Catalaa (Isabelle).
Chabbert (Valérie, Chantal).
Clement De Givry (Sébastien, Alain, Marie).
De Guilhermier (Pierre).
Delabrousse (Eric, Pierre, Arnaud).
Delmaire (Christine).
Devemy (Agnès, Monique), épouse Doll.
Devermois (Patrice).
Doffe (Laurence), épouse Revel.
Dorgeret (Sophie).
Dupres (Bernard, Marcel, André).
Fernandez (Pedro).
Flunker (Sabrina).
Genestal (Stéphanie).
Gerardin (Emmanuel, Jean, Léon).
Ghenassia (Carole), épouse Vidal.
Gomez (Jean-Luc).
Guilloux (Pascale), épouse Poullain.
Hamm (Vivien).
Jarno (Françoise).
Jean (Beatrix, Nathalie Andrée).
Kerioui (Noureddine).
Khul (Emmanuel).
Krainik (Alexandre, Remus).
Le Guen (Virginie).
Lebigot (Jérome).
Lenoir (Marion-Valérie).
Louail (Bertrand, Etienne).
Machet (Frédéric).
Maissiat (Emmanuelle).
Manela (Elise), épouse Zareski.
Mathon (Grégory, Bernard, Marie).
Merzoug (Valérie).
Mestdagh (Philippe).
Meyer (Marie, Paule), épouse Fuchs.
Michelin (Emmanuel).
Olivie (Damien, Albert).
Oppenheim (Catherine), épouse Roth.
Oury (Céline, Marguerite), épouse Jacques.
Paramelle (Pierre-Jérôme).
Pillon (Laurence, Marie).
Renard (Raphaele), épouse Penna.
Resten (Arnaud).
Sain-Maurice (Jean-Pierre).
Segura (Pascale, Laure), épouse Bach.
Sironneau (Sandrine, Isabelle, Nadège).
Vasile (Manuela), épouse Lutz.
Vidal (Marie, Alexandra, Marion), épouse Camezind.
Abidat (Aicha).
Aikem (Nadia).
Aiouaz (Chakib).
Aissaoui (Abdallah).
Albert (François).
Alhouri (Waddah).
Anseur (Lahouari).
Argillos (Karine), épouse Langlois.
Aryan (Mohamed).
Asry (Abdellah).
Auger (Christine, Brigitte).
Bahouli (Khodja).
Baki (Abdelatif).
Belaidi (Nafa).
Belhaissi (El Mekki).
Benadjila (Zhour), épouse Chapot.
Benfakir (Mustapha).
Benhamla (Lahouaria), épouse Achaibou.
Benmansour (Mohammed, Abdelali).
Benmessaoud (Mouloud).
Benseghir (Toufik).
Bereksi (Reguig, Fewzi).
Berge-Lefranc (Philippe).
Bion (Héloise), épouse Dupray.
Blakime (Aalem).
Boulinguez (Arnaud, Christian).
Bounemia (Mouloud).
Bouyacoub (Jaouad).
Bouzar (Nadia).
Boyer (Karen, Bettina), épouse Moncomble.
Brijawi (Abdulhamid).
Carpena (Jean, Paul).
Chakor (Mohammed).
Chermat (Samira), épouse Bounaas.
Clairet (Laurent).
Coskun (Oguzhan).
Dahbi (Nourezzamene).
Dahou (Amine).
Derridj (Hamid).
Diallo (Thierno).
Dinia (Wafa).
Duchene (Brigitte, Hélène, Adrienne), épouse Golhen.
El Hadary (Essam).
El Quitouni (El Idris, Khalid).
El-Idrissi (Abdelahad).
Elyamani (M'hamed).
Essaoud (Jamal).
Esskalli (Toufik).
Fahim (Mohammed).
Frehat (Mohamed, Pierre-Yves).
Gaspard (François, Louis).
Ghouadni (Mehdi).
Gonzalez (Alain).
Habachou (Rabah).
Hammi (Badia), épouse El Mastini.
Harmel (Myriam), épouse Emin.
Hassan (Adel).
Hassine (Ali).
Hellal (Noureddine).
Jacotin (Martine).
Kacimi (El Hassani, Sabah).
Kalfon (Philippe, Nessim).
Kriba (Djillali).
Lacheheb (Djillali).
Lacombe (Céline).
Lamrani (Majid).
Lekouara (Fatma, Zohra), épouse Khodja.
Lions (Christophe, Jean, Brice).
Lisiecka (Ewa), épouse Lipiecka.
Louza (Abdelkader).
Mardini (Mazen).
Mekki (Fatima), épouse Hellal.
Melhaoui (Abderrazak).
Merabet (Saad, Eddine).
Messbah (Ahmed).
Mohamed (Bakir, Lakhdar).
Mokeddem (Madani).
Mokred (Abdelkader).
Mounir (Fouzia).
Moussaoui (Akli).
Nadjar (Faouzi).
Naffa (Samer).
On Okoko Bulabula (Emile).
Petitcolin (Virginie).
Rasoamanarivo (Raymonde), épouse Randrianarivony.
Semmoud (Jamila).
Senasli (Ali).
Sibai (Maan).
Soufiane (Mohammed).
Storey (John, Edwin).
Tetard (Françoise, Hélène), épouse Crozier.
Trzebicka (Ewa), épouse Breitkopf.
Assesseur suppléant : M. Mouslim Abdourazakou.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Alain Cazenave, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 20 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 20 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, Mme Nicole Trevet, attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 20 décembre 2002.
Arrêté du 27 février 2003 portant désignation du suppléant du directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 février 2003, M. Fournier (Thierry), ingénieur des ponts et chaussées, directeur de l'exploitation, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, conformément aux dispositions de l'article R.* 113-11, premier alinéa, du code des ports maritimes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Jean-Marc Cumont, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 6 janvier 2003, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 17 février 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SISEC » mis en oeuvre par le département central de la sécurité de défense et de l'information et dont la finalité principale est la gestion des habilitations.
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresses, numéros de téléphone, carte d'identité [numéro, date et autorité de délivrance], passeport [numéro, date et autorité de délivrance] de la société ou de l'établissement [adresse, domaine d'activité, numéros de téléphone et de télécopie professionnelle, des agents de sécurité]) ;
- à la vie professionnelle (organisme ou société d'emploi, grade, armée et arme d'appartenance, titre, fonctions, profession, affectation successifs et actuels, statut civil ou militaire, date d'entrée, numéro matricule, visite ou stage [date, type, motif]) ;
- au déplacement et au lien familial du conjoint et du candidat (voyages et séjours [pays, lieux, années et motifs], noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, situation de famille précédente, numéros de téléphone, situation professionnelle actuelle, niveau d'études et culture générale, situation militaire actuelle, parents [noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité de naissance et actuelle, date d'arrivée en France et pays d'origine, année d'acquisition de la nationalité française, adresse, nom et adresse de l'employeur]) ;
- aux habilitations (numéro du dossier, niveau et type d'habilitation, dates [de la demande, d'avis, de péremption et de renouvellement, de radiation], références, nature et dates de décision, date et type d'agrément).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum après la date de péremption de la dernière habilitation de la personne.
- les personnels habilités du département central de la sécurité de défense et de l'information et des bureaux de sécurité centraux de la délégation générale pour l'armement ;
- les personnels des sociétés en charge de la gestion et du suivi des procédures d'habilitation de leurs personnels ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du département central de la sécurité de défense et de l'information, 8, boulevard Victor, 00303 Armées.
Le chef du département central de la sécurité de défense et de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 4 avril 2003, terme de rigueur.
Arrêté du 26 février 2003 relatifs à des situations administratives (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 26 février 2003, M. Fabien Filliatre, administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2003, M. de Bouteiller (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en position hors cadres pour la période du 20 mai 1999 au 17 mai 2001 en qualité de directeur général des services de la région Alsace et du 18 mai 2001 au 17 juin 2001 en qualité de directeur adjoint des services de la communauté urbaine de Strasbourg.
L'intéressé est placé en position hors cadre à compter du 18 juin 2001, pour une durée maximale de cinq ans, en qualité de directeur général des services de la communauté urbaine de Strasbourg.
Arrêté du 30 janvier 2003 fixant le montant des frais de gestion versé à la caisse d'allocations familiales de la Réunion
Le taux des frais de gestion mentionné à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est fixé à 4 % du montant annuel des dépenses du régime de prestations familiales de Mayotte.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2003 fixant la procédure des élections à la commission médicale de l'établissement public de santé de Mayotte
Les élections prévues à l'article R.
714-16-21 du code de la santé publique susvisé sont organisées par le directeur de l'établissement.
Les électeurs sont convoqués à une date fixée après avis du président de la commission médicale d'établissement en exercice.
La date du scrutin fait l'objet d'un avis affiché au moins un mois à l'avance.
Sont électeurs dans chacune des catégories visées à l'article R.
726-11 du code de la santé publique l'ensemble des personnels, en position d'activité ou de congés à la date de clôture définitive de la liste, appartenant à la catégorie concernée, à l'exception des praticiens nommés à titre provisoire en application de l'article 20 du décret du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 susvisés.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'établissement.
Elle est établie par catégorie.
Sont éligibles les personnels inscrits sur la liste électorale prévue à l'article 3 ci-dessus et appartenant à la catégorie concernée, à l'exception :
1° Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application de l'article 18 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
2° Des praticiens hospitaliers associés ;
3° Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de congé postnatal ou parental à la date de clôture de la liste.
La liste des éligibles est arrêtée par le directeur de l'établissement.
Les listes mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté sont affichées simultanément pendant huit jours, un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Pendant la durée de l'affichage, les électeurs et éligibles peuvent présenter des réclamations contre les erreurs ou omissions de ces listes.
En cas de contestation, le directeur de l'établissement statue sans délai.
A l'expiration du délai d'affichage prévu au premier alinéa du présent article, les listes sont définitivement closes.
Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par catégorie, à celui des membres titulaires quand ces derniers sont en nombre égal ou inférieur à dix.
Au-delà, ce nombre est égal à la moitié du nombre de sièges de titulaires sans pouvoir être inférieur à dix.
Les déclarations de candidature dûment signées comportant l'indication des noms, prénoms, qualités ainsi que la catégorie au titre de laquelle se présentent les intéressés sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin au directeur général ou au directeur de l'établissement, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt à la direction, en cas de remise en main propre, faisant foi.
La liste des candidatures est arrêtée pour chacune des catégories de candidats et affichée immédiatement par le directeur de l'établissement.
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont mis à la disposition des électeurs par la direction de l'établissement.
L'électeur fait figurer sur son bulletin de vote autant de noms que de membres titulaires et suppléants à élire dans la catégorie à laquelle il appartient.
Il place son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne comportant aucun signe distinctif.
Les électeurs votant par correspondance doivent placer cette enveloppe dans une autre enveloppe mentionnant le nom de l'électeur et de la catégorie au titre de laquelle le vote est émis.
Elle doit être adressée ou remise au directeur de l'établissement au plus tard deux jours avant la date du scrutin, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi.
Les enveloppes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, les enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous le nom d'un même électeur, celles comprenant plusieurs enveloppes intérieures ainsi que celles émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place ne sont pas prises en compte pour le scrutin.
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction de l'établissement en présence du président de la commission médicale d'établissement en exercice et de deux candidats désignés par voie de tirage au sort.
Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de noms que de membres à élire.
Les bulletins contenant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance, les bulletins portant le nom de candidats ne correspondant pas à la catégorie de l'électeur ou de personnes n'ayant pas fait régulièrement acte de candidature sont considérés comme nuls.
Au premier tour, sont déclarés élus dans chaque catégorie, en qualité de titulaire puis, le cas échéant, en qualité de suppléant, selon l'ordre du nombre de voix obtenues, les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
A l'issue du deuxième tour, sont déclarés élus dans chaque catégorie, le cas échéant, en qualité de titulaire puis en qualité de suppléant, selon l'ordre des voix obtenues, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus âgés.
Un procès-verbal des opérations est établi.
Il est affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au directeur de l'établissement.
A l'issue des délais prévus à l'article 14, le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin et, si ces résultats concernent un renouvellement général de cette instance, convoque les membres de la commission médicale d'établissement en vue de l'élection de son président et de son vice-président.
L'élection du président et du vice-président a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours.
La majorité absolue des électeurs est nécessaire pour être élu au premier tour.
Au deuxième tour, la majorité relative est suffisante.
Si les voix sont également partagées entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est désigné.
714-16-15 du code de la santé publique, les élections organisées en cours de mandat, en vue de pourvoir au remplacement des internes visés au 6° de l'article R.
726-11 du même code, peuvent être fixées par le règlement intérieur de l'établissement selon des modalités différentes de celles prévues aux articles 1er, 6, 8 et à l'article 14 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, M. Priol (Alain), chef de service administratif de 1re classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2001.
L'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, Mme Mireille François, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2003, est nommée inspectrice générale de 1re classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, Mme Françoise Moskowitz, épouse Mallet, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Arrêté du 18 février 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 25 février 2003 portant nomination du secrétaire général du conseil stratégique des technologies de l'information
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2003, M. Jean-Michel Hubert, vice-président du conseil général des technologies de l'information, est nommé secrétaire général du conseil stratégique des technologies de l'information, en remplacement de M. Didier Lombard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. François Messin, trésorier-payeur général de 4e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er juillet 2004, en application des dispositions de l'article L.
La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Jean Montpezat, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché auprès d'Aéroports de Paris, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 1) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Montpezat est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Frossard (Alain), conseiller commercial hors classe, est affecté à Abuja (Nigeria) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 26 mai 2004 portant nomination d'un chef des services économiques à l'étranger (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 26 mai 2004, M. Baudouin (Gilles), conseiller commercial de classe exceptionnelle détaché sur un emploi de ministre conseiller de 2e catégorie, est réintégré dans le corps de l'expansion économique, affecté à Ottawa (Canada) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Canada définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Baudouin (Gilles) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, Mme Claire Lasvergnas, commissaire contrôleuse en chef des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps de contrôle des assurances à compter du 7 juin 2004.
Arrêté du 13 février 2003 portant ouverture de la session 2003 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon
Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 26 mai 2003 en Polynésie française.
Les candidats originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au centre d'examen de Caen.
Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 sera fixé, selon le cas, par le recteur ou le vice-recteur.
Arrêté du 27 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2002 et au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 27 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 et au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Arrêté du 12 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 7 150 000 EUR destiné à financer le programme d'investissement pour l'exercice 2002 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 26.
Décret n° 2003-116 du 13 février 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (ensemble une annexe), signées à Malaga le 26 novembre 2002 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (ensemble une annexe), signées à Malaga le 26 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT DE CIRCULATION DANS LE TUNNEL ROUTIER AU COL DU SOMPORT (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Monsieur Francisco Alvarez-Cascos Fernandes, Ministre du Fomento, Paseo de la Castellana, 28001 Madrid
Me référant à l'accord signé entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un tunnel routier au col du Somport, signé à Paris le 25 avril 1991, complété aux fins de permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique par l'accord en forme d'échange de lettres signées les 31 juillet et 20 août 2001 relatif à la création d'un comité de sécurité et à l'élargissement des compétences de la commission technique mixte instituée par l'accord précité du 25 avril 1991, j'ai l'honneur de proposer, au nom de mon Gouvernement, les dispositions suivantes destinées à fixer les conditions de circulation dans le tunnel routier du Somport :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne approuvent le règlement de circulation annexé à la présente lettre ;
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne conviennent que le transit des marchandises dangereuses par le tunnel ne pourra être autorisé qu'avec l'avis favorable du comité de sécurité, après achèvement de l'ensemble des galeries de liaison avec le tunnel ferroviaire et modification du présent règlement de circulation.
Je vous serais reconnaissant de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements complétant l'accord du 25 avril 1991 entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue de la construction d'un tunnel routier au col du Somport, ainsi que l'échange de lettres signées les 31 juillet et 20 août 2001 afin de permettre l'ouverture de ce tunnel à la circulation publique.
Acceptez, Monsieur le ministre, l'assurance de ma haute considération.
Monsieur Gilles de Robien, Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée de ce jour, dont la teneur est la suivante :
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions susmentionnées recueillent l'agrément de mon Gouvernement.
En conséquence, la signature de la présente lettre déterminera l'entrée en vigueur du Règlement de circulation au tunnel routier du col du Somport à compter de la date d'aujourd'hui.
Je saisis cette occasion pour vous transmettre, Monsieur le Ministre, mes salutations les plus respectueuses.
- Distances de sécurité.
- Panne d'un véhicule.
- aux règles particulières propres au tunnel.
Condition d'admission par type de trafic
Les cyclomoteurs ;
Les tracteurs et machines agricoles, véhicules à chenille ou bandages pleins, les engins spéciaux de travaux et services, les engins de travaux publics, et en général tous ceux dont la vitesse maximale par construction est inférieure à 60 km/h ;
Les véhicules qui émettent des fumées excessives, des gaz toxiques ou un bruit excessif ;
Les véhicules dont l'état général, les conditions d'utilisation, l'équipement ou l'état des pneumatiques, ou qui présentent des défauts dans leurs systèmes d'éclairage et de signalisation optique ou autres, susceptibles de constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers ;
Les véhicules de transport des marchandises dangereuses tant que des dispositions spécifiques n'auront pas été établies.
Les forces de sécurité de chacun des Etats et les agents chargés du contrôle des véhicules peuvent refuser le transit d'un véhicule présentant un danger pour le tunnel ou la circulation en général, ou imposer une vitesse limitée, ou fixer des horaires de passage.
Peuvent transiter par le tunnel, seuls les véhicules à moteur immatriculés, régulièrement autorisés à circuler dans leur pays d'origine d'immatriculation, équipés de pneumatiques, avec une cylindrée supérieure à 50 cm³ et dont les caractéristiques, poids et dimensions sont conformes à ceux établis tant dans les normes espagnoles que françaises mais également dans les règles spécifiques au tunnel.
Les véhicules dont les dimensions dépassent les maximum autorisés en hauteur, largeur, longueur et poids, ne peuvent circuler dans le tunnel que s'ils obtiennent, en concertation avec l'exploitant, une autorisation spéciale de chaque pays et se conforment aux normes fixées dans lesdites autorisations.
Le transit de tout type d'animaux est interdit.
Toutefois, les véhicules aménagés et adaptés au transport des animaux sont autorisés.
La vitesse maximum qui ne doit pas être dépassée, quelque soit le type de véhicules admis à circuler dans le tunnel, est de 80 km/h.
La vitesse des Transports Exceptionnels (article 3) est limitée à 60 km/h.
Tout conducteur d'un véhicule léger (jusqu'à 3,5 t) qui circule derrière un autre véhicule à l'intérieur du tunnel doit respecter une distance de sécurité minimale de 100 mètres.
Tout conducteur d'un véhicule lourd (à partir de 3,5 t) qui circule derrière un autre véhicule à l'intérieur du tunnel doit respecter une distance de sécurité minimale de 150 mètres.
Si un conducteur, pour une autre raison d'urgence, est obligé d'immobiliser ou d'arrêter son véhicule sur la chaussée, il devra :
d) Poser sur la chaussée les triangles de pré-signalisation ;
e) Arrêter le moteur ;
f) Prévenir sans tarder le personnel d'exploitation par le téléphone d'urgence le plus proche et se conformer aux instructions reçues.
Toutefois, ces manoeuvres peuvent être exécutées sur ordre et sous contrôle du personnel d'exploitation du tunnel ou des agents habilités de chaque État suivant le cas.
Dans le tunnel, les conducteurs des véhicules en marche doivent allumer leurs feux de croisement, les feux rouges arrières, les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de gabarit ou les feux spéciaux.
Sauf cas de danger imminent, l'usage des avertisseurs sonores de même que l'emploi des feux de route sont interdits.
Le service de dépannage et de remorquage des véhicules est réservé exclusivement aux entreprises agrées et autorisées par le service chargé de l'exploitation.
Le contrôle de la circulation à l'intérieur du tunnel et sur les plates-formes d'accès est assuré par l'autorité compétente de chacun des deux Etats et les infractions sont constatées par les agents habilités conformément aux lois et règlements des deux Etats.
La révision sera rédigée par la Commission Technique Mixte et sera soumise, pour approbation à la même procédure que le présent règlement.
A tout moment la Commission Technique Mixte, après avis du Comité de Sécurité, peut proposer la modification, la suppression ou l'ajout d'articles au présent règlement, dès lors que des circonstances concrètes le nécessitent pour améliorer l'exploitation, le fonctionnement ou la sécurité du tunnel et de la circulation.
L'épreuve orale de sélection professionnelle aura lieu du 31 mars au 3 avril 2003.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale ou détachés dans le corps des attachés des services déconcentrés de ce ministère devront, avant la date de clôture des inscriptions, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
(Côtes-d'Armor) (n° 22FL2051)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée pour les légumes à l'Union des coopératives agricoles de Paimpol et Tréguier (UCPT), dont le siège social est situé à Paimpol (Côtes-d'Armor), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Arrêté du 12 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 23 du décret n° 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991) : 12 places ;
En outre, une place sera offerte au recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés.
Si ce poste n'est pas pourvu par la voie contractuelle, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Nota - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, fax : 01-49-55-50-82, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 3 janvier 2002 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint en annexe, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2003, Mme Lebrun (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité d'administratrice civile de la ville de Paris pour y exercer les fonctions de chef du bureau des subventions aux associations à la direction de la décentralisation et des relations avec les associations, les territoires et les citoyens, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Pour les contrats régis par les dispositions de la présente section, le bailleur est tenu de formuler par écrit sur support papier ou tout autre support durable une offre adressée gratuitement au preneur éventuel.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 février 2003, M. Martin (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 février 2003, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
M. Goulier (Marcel) ;
M. Baumann (Patrice) ;
M. Laurant (Georges) ;
M. Guichard (Claude) ;
M. Lozano (Yvon) ;
Arrêté du 27 février 2003 fixant la composition de la Commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences (année 2003)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, la Commission nationale chargée d'établir la liste d'aptitude pour le recrutement d'assistants dans le corps des maîtres de conférences (année 2003) est composée ainsi qu'il suit :
Anne-Marie Portmann-Bautz, Nancy-I.
Guy Saindrenan, Nantes.
Anne-Marie Cocula, Bordeaux-III.
Jacques Poumarède, Toulouse-I.
Marie-Josèphe Maisonneuve, Lille-III.
Isabelle This, Paris-I.
Arrêté du 25 février 2003 portant radiation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2003, M. Christian Phéline, contrôleur d'Etat de 1re classe, est radié de son corps d'origine à compter du 12 décembre 2002, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Planchet (Gaëlle), épouse Boisset.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2003, M. Olivier Delon, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. Claude Descamps.
441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.
Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de chaque année.
À L'ARRÊTÉ FIXANT POUR UNE PÉRIODICITÉ ANNUELLE LA NATURE ET LES MODALITÉS DE PRÉSENTATION PAR LES BAILLEURS SOCIAUX DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ
- le bailleur renseigne le présent formulaire s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er janvier de chaque année ;
- il renseigne le formulaire B-II s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er janvier de chaque année.
- ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes d'HLM ou gérés par eux ou appartenant aux SEM, ayant bénéficié d'un PLUS, d'un PLA-CDC (ordinaire, TS, d'insertion ou d'intégration), d'un PLS, de la PALULOS ou ayant été conventionnés sans travaux ;
- ce sont les logements conventionnés appartenant à d'autres bailleurs personnes morales, ayant bénéficié d'un PLUS, d'un PLA-CDC TS, d'insertion ou d'intégration, d'un PLS ou ayant bénéficié de la PALULOS ;
Sont exclus les ILN et les logements financés sans concours financier de l'Etat, notamment les PLI et PLS (mars 1992 à mai 1993) ;
- parmi les logements comptés à la rubrique (3 a), nombre de logements vacants (compter tous les logements vacants au 1er janvier de chaque année, quelle que soit la durée de la vacance) :
AU 1er JANVIER DE CHAQUE ANNÉE
Le barème de supplément de loyer appliqué par le bailleur a-t-il été remplacé au cours de l'année précédente pour un barème fixé par une délibération exécutoire et appliqué au 1er janvier de l'année N (application l'année précédente d'un barème national) ?
Les logements dont le locataire est assujetti au supplément de loyer au mois de janvier de chaque année (le dépassement du plafond de ressources est au moins égal au seuil [9] fixé par le bailleur) :
Suppléments de loyer appelés par le bailleur au titre du mois de janvier de chaque année :
- montant en milliers d'euros des suppléments de loyer appelés au titre du mois de janvier de chaque année auprès des locataires assujettis (locataires des logements comptés à la rubrique 13).
Loyers appelés par le bailleur au titre du mois de janvier de chaque année :
- montant en milliers d'euros des loyers appelés auprès des locataires assujettis au supplément de loyer au titre du mois de janvier de chaque année (loyers des logements comptés à la rubrique 13).
441-9 au mois de janvier de chaque année (locataire n'ayant pas répondu à l'enquête ressources) :
441-4, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation au mois de janvier de chaque année :
- le bailleur renseigne le présent formulaire s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er janvier de chaque année ;
- il renseigne le formulaire B-I s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er janvier de chaque année.
BARÈME DE SUPPLÉMENT DE LOYER ADOPTÉ
PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER DE L'ANNÉE N
Les logements dont le locataire est assujetti au supplément de loyer au mois de janvier de chaque année (le dépassement du plafond de ressources est au moins égal à 60 %) :
- montant en milliers d'euros des loyers appelés au titre auprès des locataires assujettis au supplément de loyer du mois de janvier de chaque année (loyers des logements comptés à la rubrique 9).
313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support papier ou sur un autre support durable, l'offre de prêt émise ou le contrat de crédit.
En cas d'acceptation par le prêteur, celui-ci fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
- Est suspendu, au point II de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme dont l'intitulé a été modifié au point III de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2003 :
Arrêté du 7 février 2003 approuvant la fusion de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel du centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier de Rennes au profit de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de santé dite MNH.
Arrêté du 7 février 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT, au profit de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dite MFPrécaution.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2004 de la Commission du 19 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004), il est institué, à compter du 21 mai 2004 et pour une durée de quatre mois, un droit compensateur provisoire sur les importations d'électrodes en graphite des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm³ ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545.11.00 (code TARIC 8545.11.00.10), et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545.90.90 (code TARIC 8545.90.90.10), importées ensemble ou séparément, originaires d'Inde.
Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
A l'article 1er du décret du 21 février 2001 susvisé :
1° Les mots : « du calcaire industriel » sont remplacés par les mots : « du calcaire et de la dolomie industriels » ;
2° Il est ajouté un second alinéa rédigé ainsi :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Suppléant : M. Jean-Noël Bardy en remplacement de M. Jacques Bertrand.
Suppléant : M. Jean-Roger Regnier en remplacement de M. Dominique Miniere.
Suppléant : M. Serge Mosser en remplacement de M. Pierre Vandamme.
Industries chimie et sel
Suppléant : M. Gilles Dussart en remplacement de M. Jean Lequenven.
1° Le prêteur transmet à l'assureur délégué, par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, sur support papier ou sur un autre support durable, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :
2° Après que l'assureur délégué s'est engagé à accorder sa garantie, celui-ci transmet au prêteur, sur support papier ou sur un autre support durable, par l'intermédiaire de l'emprunteur, pour chacun des prêts concernés, les informations suivantes :
3° Le prêteur et l'assureur délégué transmettent ces informations sur support papier ou sur un autre support durable en mentionnant leurs coordonnées et, pour les personnes inscrites au répertoire national mentionné à l'article R.
4° Lorsque des informations relevant du 1° ou du 2° sont fournies à l'emprunteur par un intermédiaire mentionné à l'article L.
Lorsque ces informations sont fournies par un intermédiaire mentionné à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2003, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les :
Ile-de-France - Val-d'Oise
Titulaire : M. Thierry Sibieude en remplacement de M. Gérard Seimbille.
Ile-de-France - Essonne
Suppléant : M. Paul Simon en remplacement de Mme Catherine Poutier-Lombard.
Titulaire : M. René François Bizec en remplacement de M. Christophe Laprun.
Suppléant : Mme Violaine Daubresse en remplacement de M. Franck Gambelli.
Suppléant : M. Patrick Bernasconi en remplacement de M. Philippe Leboucher.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, M. Jean-Paul Lanly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 20 août 1998 en qualité de président de section au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 avril 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination du président du comité artistique du Centre national de la danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, M. Deschamps (Didier) est nommé président du comité artistique du Centre national de la danse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du musée Jean-Jacques-Henner, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, M. Philippe Daudenthun, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
M. Fiorese (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 29 août 2003 ;
M. Vandiedonck (Lucien), à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 29 mars 2003 ;
M. Audemar (Robert), à la direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du 30 janvier 2003.
Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
M. Clairac (Alban), à la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne, à compter du 29 août 2003 ;
M. Magne (Robert), à la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Lestavel (Claude), au service à compétence nationale COPERNIC, à compter du 31 août 2003 ;
Mme Devaux (Maryse), à la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 28 février 2003 ;
M. Joulain (Philippe), à la direction des services fiscaux de l'Aveyron, à compter du 28 août 2003 ;
M. Mittifiot de Belair (Thierry), au Centre national de formation professionnelle, à Massy, à compter du 29 janvier 2003 ;
M. Vlerick (Jean-Charles), à la direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du 28 mars 2003.
M. Robert (Guy), à la direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 1er juillet 2003 ;
Mme Sanchez (Sylvie), au service à compétence nationale COPERNIC, à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Clarisse (Bernard), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Mollon (Jacques), à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 31 mars 2003 ;
M. Jolibert (Germain), à la direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 28 août 2003 ;
M. Bazard (Jacques), au centre des services informatiques de Strasbourg, à compter du 27 février 2003 ;
M. Naert (Patrick), à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à compter du 31 mars 2003.
Mme Bonel-Pinos (Denise), à l'Ecole nationale des impôts de Paris, à compter du 31 août 2003 ;
M. Herbaut (Daniel), à la direction des services fiscaux de Paris Sud, à compter du 5 mai 2003 ;
M. Roulet (Michel), à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 31 août 2003 ;
M. Veyrieres (Jean-Noël), à la direction des services fiscaux de l'Aisne, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Dinet (Jean-Guy), à la direction des services fiscaux de la Dordogne, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Mattoy (Gérard), à la direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 1er mai 2003 ;
M. Viault (Gilles), à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Bourgoin (Eric), à la direction des services fiscaux de Nord Lille, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Fizet (Patrick), à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Chaput (Denis), à la direction des services fiscaux de la Vendée, à compter du 15 mai 2003 ;
Mme Coulongeat (Françoise), à la direction des services fiscaux de la Vienne, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Bonnal (André), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 31 août 2003 ;
M. Hanser (Patrick), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Royer (Pierre), à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 31 août 2003 ;
Mme Dulymbois-Juvigny (Yveline), à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix, à compter du 1er juillet 2003 ;
M. Casabianca (Patrick), à la direction des services fiscaux de la Drôme, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Clerget (Thierry), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Babeau (Dominique), à la direction des services fiscaux de Paris Est, à compter du 1er mars 2003 ;
M. Vernier (Alain), à la direction de contrôle fiscal Est, à compter du 31 mars 2003 ;
Mme Gardies (Marie-Hélène), au centre des services informatiques de Reims, à compter du 26 février 2003.
Les trésoreries de Grenoble 1re division et Grenoble 3e division sont regroupées sur la trésorerie de Grenoble 2e division, renommée trésorerie de Grenoble impôts (Isère).
Le classement de la trésorerie de Grenoble impôts sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er du décret n° 2002-438 du 29 mars 2002 est fixé à 5 au titre de l'année 2004.
Arrêté du 31 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie.
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne (Autriche), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
L'ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
Le consul général de France à Monaco est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense exécutées dans sa circonscription de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne (COPS) à Bruxelles (Belgique), est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du ministère de la défense dans le pays où il est accrédité.
« Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense :
- aux attachés de défense en poste à Alger, Vienne, Sofia, Zagreb, Copenhague, Helsinki, Londres, Athènes, Budapest, Oslo, La Haye, Varsovie, Lisbonne, Prague, Bucarest, Bratislava, Stockholm, Berne, Ankara et Belgrade ;
- aux attachés d'armement en poste à Londres, Athènes, Varsovie et Ankara ;
- au chef de la mission militaire française auprès de l'organisation du soutien et des ravitaillements de l'OTAN (NAMSO) à Capellen ;
- au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de la région Nord de l'OTAN (CINCNORTH) à Brunssum ;
- au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de l'Atlantique Sud (CINCSOUTHLANT) à Oeiras.
Après l'article 5 ter, ajouter les articles suivants :
« Art. 5 quarto.
- L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Vienne (Autriche), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
« Art. 5 quinto.
- L'ambassadeur, représentant de la France à la Conférence du désarmement à Genève (Suisse), peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller militaire placé auprès de ses services, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
Les places non attribuées au titre de l'un des concours ci-dessus peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement conformément aux dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 9 du décret précité.
Arrêté du 4 février 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie
- La mention : « 0,27 au-delà de douze années révolues » est remplacée par la mention : « 1,12 au-delà de douze années révolues ».
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2003, M. Michel Balluteau, administrateur civil hors classe, sous-directeur au secrétariat général du Gouvernement, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (2e tour).
Validation des bulletins du lundi 24 février au samedi 1er mars 2003 jusqu'à 15 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 mars 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er mars 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 1er mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mars 2003.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 16 du samedi 22 février 2003
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 16 du samedi 22 février 2003 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre à compter du 17 mars 2003.
Décret n° 2003-126 du 12 février 2003 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY
Désireux de faciliter la réinsertion sociale des condamnés en leur permettant de purger leur peine dans le pays dont ils sont ressortissants,
Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement dans les conditions prévues par la présente Convention la coopération la plus large possible en matière de transfèrement de personnes condamnées.
Une personne condamnée sur le territoire de l'une des Parties peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire de l'autre Partie pour y purger la peine qui lui a été infligée.
A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation, soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention.
Le transfèrement peut aussi être demandé soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.
« Jugement » désigne une décision de justice définitive prononçant une condamnation ;
« Condamnation » désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée déterminée, en raison d'une infraction pénale ;
« Condamné » désigne la personne qui, dans l'Etat de condamnation, exécute une peine ou une mesure privative de liberté ;
« Etat de condamnation » désigne l'Etat où a été condamnée la personne qui peut être transférée ou qui l'a déjà été ;
« Etat d'exécution » désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été afin d'y subir sa condamnation.
a) La personne condamnée est ressortissante de l'Etat d'exécution ;
b) Le jugement est définitif et il n'existe pas d'autres procédures pendantes dans l'Etat de condamnation ;
c) La durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, sauf raison exceptionnelle ;
d) Le condamné ou son représentant légal, lorsque l'une ou l'autre des Parties l'estime nécessaire compte tenu de son âge ou de son état physique ou mental, consent au transfèrement ;
e) Les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire ;
f) L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution font expressément connaître leur accord sur le transfert.
a) Si l'Etat de condamnation considère qu'il porte atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité ou à son ordre public,
b) Si le condamné ne s'est pas acquitté des sommes, frais, dommages-intérêts, amendes ou condamnations pécuniaires de toute nature qui lui sont imposés par le juge.
Les Parties désignent comme autorités centrales chargées d'exercer les fonctions prévues dans la présente Convention, pour la République française, le ministère de la justice et, pour la République du Paraguay, le ministère de la justice et du travail.
Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par les Etats de condamnation ou d'exécution de la teneur de la présente Convention, ainsi que des conséquences juridiques qui découlent du transfèrement.
Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible, dès que le jugement est devenu définitif.
e) Les dispositions pénales en vigueur.
Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 du présent article.
Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'Etat d'exécution ou l'Etat de condamnation en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des Etats au sujet d'une demande de transfèrement.
Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit et adressées aux autorités centrales désignées dans la présente Convention.
L'Etat requis doit informer l'Etat requérant dans les plus brefs délais de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
a) Un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat ;
b) Une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution, ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire ;
c) Une déclaration relative aux effets pour la personne condamnée de toute loi ou de tout règlement concernant sa détention dans l'Etat d'exécution, après son transfèrement, et précisant notamment les effets de l'article 10, paragraphe 3, sur le transfèrement de ladite personne.
Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation devra fournir à l'Etat d'exécution les documents suivants, à moins que l'un ou l'autre des deux Etats ait déjà indiqué qu'il n'était pas d'accord avec le transfèrement :
a) Une copie certifiée conforme du jugement définitif et des dispositions légales appliquées ;
b) L'indication de la durée de la condamnation déjà accomplie, y compris les renseignements concernant toute détention provisoire ou autres circonstances relatives à l'exécution de la condamnation ;
c) Une déclaration comportant le consentement au transfèrement de la personne condamnée ; et
d) Chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.
L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un ou l'autre, demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
La remise du condamné par les autorités de l'Etat de condamnation à celles de l'Etat d'exécution s'effectue à l'endroit dont les Parties sont convenues.
Le condamné continuera à purger dans l'Etat d'exécution la peine ou la mesure privative de liberté infligée dans l'Etat de condamnation, conformément à l'ordre juridique de l'Etat d'exécution.
L'Etat d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la condamnation.
Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature.
Cette peine ou mesure correspond autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter.
Elle ne peut aggraver, par sa nature ou sa durée, la sanction prononcée par l'Etat de condamnation, ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
Chacune des Parties peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou ses autres règles juridiques.
Le condamné, lorsqu'il est transféré pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté conformément à la présente Convention, ne peut être poursuivi ou condamné dans l'Etat d'exécution pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l'Etat de condamnation.
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation :
a) Lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation ;
b) Si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée ; ou
c) Si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
Si l'une ou l'autre des Parties conclut avec un Etat tiers des conventions pour le transfèrement de personnes condamnées, l'autre Partie doit faciliter le transit sur son territoire des personnes condamnées transférées en vertu de telles conventions.
Toutefois, elle peut refuser d'accorder le transit si la personne condamnée est l'un de ses ressortissants ou si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.
La Partie ayant l'intention de réaliser ce transfèrement devra préalablement le notifier à l'autre Partie.
La demande et les documents s'y rapportant envoyés par l'un des Etats en application de la présente Convention sont dispensés des formalités de légalisation et sont remis dans la langue de l'Etat qui les envoie, accompagnés de leur traduction dans la langue de l'Etat qui les reçoit.
La présente Convention sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant, soit après son entrée en vigueur.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre aussitôt que possible, par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Cette Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
La Convention restera en vigueur pendant six mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties notifiera par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, son intention d'y mettre fin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2003, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 12 février 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des chartes et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 17 février 2003 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2003, M. Marcel Lecaudey, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « autoroutes et tunnels routiers ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Bellevue, à Bourges, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite départementale de Bellevue, 1, rue du Président-Maulmont, 18021 Bourges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
M. Bal (Christian), université de Cergy-Pontoise : 36 mois ;
M. Robin (Jean-Marc), université Paris-I : 12 mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, M. Dupuis (Michel), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (droit privé et sciences criminelles), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affecté à l'université Lille-II (IUT C).
LOI n° 2004-498 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne
M. JEAN-PIERRE MARTINEZ
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Martinez, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), enregistrée le 27 juin 2002 à la préfecture du département des Pyrénées-Orientales, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. François Calvet, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 septembre, 5 novembre 2002 et 28 janvier 2003 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Martinez, enregistrés comme ci-dessus les 26 septembre, 12 et 18 décembre 2002 et 24 janvier 2003 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 4 décembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Calvet ;
Sur les griefs tirés de la violation des dispositions de l'article L.
Considérant que le requérant fait grief à M. Calvet d'avoir organisé, dans les mois qui ont précédé les opérations électorales, une campagne de communication à caractère publicitaire en faveur de sa candidature, en tirant parti soit de manifestations diverses telles qu'une réunion d'anciens combattants, une vente d'oeuvres d'art, un carnaval ou la présentation traditionnelle des voeux pour l'année 2002, soit de son activité de vice-président du conseil régional, dans le cadre de la promotion d'un parc naturel régional ou du classement du « petit train jaune » au patrimoine mondial de l'UNESCO ; que, toutefois, il ne résulte de l'instruction ni que l'information du public à cet égard, en particulier par le journal L'Indépendant, ait comporté l'utilisation à des fins de propagande électorale d'un procédé de publicité commerciale, ni qu'elle ait pris la forme d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité territoriale organisée par cette dernière ;
Considérant que la circonstance que M. Calvet ait répondu au questionnaire adressé à tous les candidats par une organisation « catalaniste » et que son nom ait figuré à ce titre sur le site Internet de cette organisation n'a pas davantage constitué une infraction aux dispositions précitées ;
Considérant que, si, dans le numéro de mai-juin 2002 du magazine Horizons Sud, financé par la région Languedoc-Roussillon, le président du conseil régional, après avoir commenté l'élection présidentielle et la nomination du Gouvernement, a conclu son éditorial en émettant le souhait qu'une majorité soutienne la « politique nouvelle » afin qu'elle « s'inscrive dans la durée », la diffusion de ce document, rédigé en termes généraux, ne peut être regardée, par son contenu, comme une opération de promotion de la candidature de M. Calvet contrevenant aux prescriptions de l'article L.
Considérant que, si le numéro de décembre 2001 de la revue La Lettre de l'environnement, publiée par un organisme lié à la région Languedoc-Roussillon, comporte deux pages où figure une photographie de l'intéressé, consacrées à un entretien avec M. Calvet sur des questions d'aménagement du territoire relevant des attributions de la commission du conseil régional qu'il préside, ce document ne peut être regardé, eu égard aux thèmes abordés et à la teneur non polémique des propos tenus, comme un moyen de propagande électorale ;
Considérant que, si le premier alinéa de l'article L.
49 du code électoral interdit de « distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents », cette interdiction ne s'applique pas aux distributions effectuées pendant les jours qui précèdent celui du scrutin ; que, par suite, M. Martinez n'est pas fondé à soutenir que M. Calvet aurait méconnu les dispositions précitées en distribuant, la veille du second tour du scrutin, un tract dont il n'est pas démontré qu'il aurait introduit dans la campagne électorale un élément nouveau auquel l'adversaire de M. Calvet n'aurait pu répondre ;
49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale » ; que l'intervention de M. Calvet sur les questions relatives à l'aménagement du territoire en Languedoc-Roussillon ne peut être regardée, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, comme revêtant un caractère électoral ; que, dès lors, le grief tiré de ce que la présence de ce document sur le site Internet de La Lettre de l'environnement aurait constitué une infraction aux prescriptions précitées n'est pas fondé ;
Considérant que le grief tiré de ce que M. Calvet aurait eu recours à des agents des communes du Soler et de Perpignan pour la distribution de ses documents de propagande électorale n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il est constant que, d'une part, M. Calvet a adressé le 28 mai 2002 par voie postale des lettres circulaires à certains électeurs regroupés par catégorie professionnelle et que, d'autre part, le maire de Perpignan a appelé les électeurs de la circonscription habitant sa commune à voter pour M. Calvet au moyen de lettres circulaires diffusées le 28 mai et le 13 juin 2002 ; que, si M. Martinez soutient que ces documents ont été diffusés en méconnaissance des dispositions de l'article L.
165 du code électoral, il résulte de l'instruction que les termes de ces documents n'excédaient pas les limites habituelles de la propagande électorale ; que l'adversaire de M. Calvet a pu y répondre en temps utile et qu'il a lui-même utilisé de semblables procédés ; que, dans ces conditions, les faits invoqués ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une manoeuvre susceptible d'avoir faussé les résultats du scrutin ;
Considérant que ni l'organisation traditionnelle, en décembre 2001, d'un repas de Noël en faveur des personnes âgées de la commune du Soler, ni la présentation par M. Calvet de ses voeux de nouvel an à ses administrés ne révèlent l'existence d'une manoeuvre de nature à avoir affecté les résultats du scrutin ;
Considérant que, si M. Martinez fait état de ce que le suppléant de M. Calvet aurait procédé à la distribution de poulets et aurait offert un méchoui à certains électeurs de la circonscription, il n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations ;
Considérant que les affirmations de M. Martinez relatives aux pressions que M. Calvet auraient exercées sur des électeurs en utilisant ses fonctions de vice-président du conseil régional ne sont pas assorties de précisions suffisantes quant à la réalité ou à l'intensité des pressions alléguées ;
Sur les griefs relatifs au déroulement et au dépouillement du scrutin :
Considérant que le requérant fait état de ce que, en entrant dans le bureau de vote n° 41 de la commune de Perpignan, un électeur aurait proféré des injures à l'égard de l'adversaire de M. Calvet ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce comportement ait été de nature à influencer l'issue du scrutin ;
Considérant que les allégations de M. Martinez relatives aux autres incidents qui auraient troublé le déroulement du second tour de scrutin ne sont étayées d'aucune preuve ;
Considérant que les griefs tirés de l'irrégularité de certains votes et des conditions de dépouillement et de décompte des suffrages ne sont pas établis ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Calvet :
En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne de M. Calvet :
Considérant que M. Martinez fait grief à M. Calvet d'avoir enfreint les dispositions précitées en ayant tiré profit, directement ou indirectement, pour la promotion de sa candidature, de diverses opérations de communication financées par la commune du Soler, la commune de Perpignan et la région Languedoc-Roussillon ;
Considérant que, comme les années précédentes, les personnes âgées habitant Le Soler ont été conviées en décembre 2001 par le centre communal d'action sociale à un repas de Noël ; que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que cette manifestation traditionnelle ait revêtu un caractère électoral, ni par le nombre des convives, ni par les propos tenus par le maire ; que, par suite, les dépenses occasionnées ne peuvent être regardées comme ayant été exposées dans le cadre de la campagne électorale de M. Calvet ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'il n'est pas établi que les articles de presse et les actions de communication, mis en cause au regard des articles L.
52-1 du code électoral, puissent être regardés comme des campagnes de promotion publicitaire ; qu'en particulier, la publication, dans le numéro de décembre 2001 de La Lettre de l'environnement, de la photographie de M. Calvet et des propos qu'il a consacrés à des questions liées à l'aménagement du territoire en Languedoc-Roussillon est dépourvue de caractère électoral ; que le requérant n'établit pas davantage que des collectivités territoriales auraient organisé la promotion de la candidature de M. Calvet ; que les allégations de M. Martinez relatives à la participation de membres du personnel des communes du Soler et de la région Languedoc-Roussillon à la campagne électorale de M. Calvet ne sont pas non plus établies ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à prétendre que M. Calvet aurait bénéficié de concours prohibés par l'article L.
52-8 du code électoral de la part des personnes morales susmentionnées ;
Considérant, enfin, que, si, avant le premier et le second tour de scrutin, M. Alduy, en sa qualité de « maire sénateur », a adressé aux électeurs de Perpignan appelés à voter dans la 3e circonscription du département des Pyrénées-Orientales des lettres circulaires, par lesquelles il les engageait à apporter leurs suffrages à M. Calvet, il n'est pas établi que le coût de réalisation et de distribution de ces lettres ait été pris en charge par la commune de Perpignan en violation de l'article L.
En ce qui concerne le dépassement du plafond des dépenses de campagne électorale :
Considérant que M. Martinez soutient que le total des dépenses électorales de M. Calvet dépasse le plafond fixé en application des dispositions de l'article L.
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Martinez, les frais de réception exposés par M. Calvet figurent dans son compte de campagne ; qu'il n'est pas établi que d'autres frais de cette nature auraient été omis ;
Considérant que le compte de campagne de M. Calvet a été arrêté en dépenses par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à un montant de 44 246 EUR ;
Considérant, ainsi qu'il a été dit en réponse aux griefs tirés de la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale de M. Calvet, que les dépenses dont s'agit n'avaient pas en l'espèce à figurer au compte de campagne ; qu'en admettant même que les lettres circulaires adressées par le maire de Perpignan aux électeurs résidant sur sa commune l'aient été avec l'accord de M. Calvet, le total des dépenses du compte de campagne, après réintégration du coût de réalisation et de distribution de ces lettres, resterait inférieur au plafond des dépenses fixé, conformément aux dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral, à 56 930 EUR ;
En ce qui concerne les autres griefs relatifs au compte de campagne :
Considérant que les autres griefs relatifs au compte de campagne de M. Calvet ont été soulevés pour la première fois par M. Martinez dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai fixé par l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Martinez doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Pierre Martinez est rejetée.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SALARL Centre de médecine nucléaire du Parc, sise 11 bis, cours du Général-de-Gaulle, à Dijon, en vue de transférer l'installation du tomographe à émission de positons du Centre Augustin Cauchy, à Saint-Rémy, autorisée les 7 et 31 mars 2003, vers le site de la clinique Sainte Marie, sise rue des Sentiers, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la clinique du Tonkin, sise 26 à 36, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Avis relatif à l'appel de candidatures d'experts en vue du renouvellement de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire
794-1 du code de la santé publique), l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments-Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA-ANMV) est assistée par une Commission nationale de pharmaco-vigilance vétérinaire (CNPV) prévue à l'article R.
Le renouvellement de cette commission doit intervenir avant le 9 novembre 2004.
Les conditions de nominations et d'exercice des membres de la CNPV sont précisées par les articles R.
En vue du renouvellement de la CNPV, l'AFSSA-ANMV souhaite que les personnes intéressées par une participation aux travaux de cette commission, en tant que membres titulaires ou suppléants, puissent faire acte de candidature.
Les différentes catégories de personnes et leur nombre sont prévus par l'article R.
6 titulaires (+ 6 suppléants) pharmacologues et toxicologues, dont 4 titulaires choisis parmi les membres des deux centres de pharmacovigilance vétérinaire de Lyon et Nantes et 4 suppléants choisis, au sein de ces deux écoles, parmi les enseignants-chercheurs apportant leur concours aux travaux de ces centres ;
1 titulaire (+ 1 suppléant) compétent en pharmacovigilance vétérinaire de l'industrie pharmaceutique vétérinaire ;
2 titulaires (+ 2 suppléants) vétérinaires praticiens ;
2 titulaires (+ 2 suppléants) pharmaciens d'officine.
Si la CNPV est composée en majorité d'experts issus du secteur public, les candidatures scientifiques du secteur privé sont également prises en considération et examinées au regard des conflits d'intérêts personnels et de la nécessité d'une indépendance de l'expertise par rapport aux opérateurs économiques.
Outre des personnes compétentes en pharmacovigilance humaine ou vétérinaire, des experts sont recherchés dans les domaines de compétence ci-après :
- pathologie des animaux ;
- épidémiologie en santé publique et animale.
- une expérience en matière de pharmacovigilance en médecine vétérinaire ou humaine.
Le dossier de candidature est à télécharger depuis le site internet de l'ANMV : www.anmv.afssa.fr ou, le cas échéant, à demander à l'AFSSA-ANMV à : secphv@anmv.afssa.fr.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae simplifié selon le formulaire joint, devront être envoyées avant le 31 juillet 2004 à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments-Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA-ANMV), BP 90203, 35302 Fougères Cedex.
- poulet blanc fermier surgelé, entier et découpes (référence : LR/11/04).
A la rubrique « médicaments à prescription restreinte nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement », ajouter : « Selozok ».
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
- Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sous le numéro 2004/35 au prix de 10,95 Euros.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes : - être titulaire du baccalauréat, justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ou avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé ; - être titulaire de l'un des titres admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour la poursuite des études dans les universités ; - être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ; - être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ; - être titulaire d'un diplôme au moins de niveau IV, délivré par l'Etat et visé à l'article L.
Les candidats à la formation d'assistant de service social satisfaisant aux conditions posées à l'article 2 du présent arrêté font l'objet d'une sélection comprenant une épreuve écrite d'admissibilité permettant à l'établissement de formation de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat et deux épreuves d'admission destinées notamment à apprécier l'aptitude et la motivation du candidat à l'exercice de la profession compte tenu des publics pris en charge et du contexte de l'intervention.
La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement propre à chaque établissement approuvé par le préfet de région.
Le règlement de sélection précise notamment les modalités des épreuves de sélection et la durée de validité de la sélection.
Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'assistant de service social et d'un assistant de service social extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée, de manière continue ou discontinue, en trois ans, soit 3 530 heures.
Cette formation comprend un enseignement théorique de 1 740 heures, dont 450 heures de travaux pratiques, ainsi qu'une formation pratique de douze mois, soit 1 680 heures effectives, et 110 heures consacrées aux relations entre les établissements de formation et les sites qualifiants.
Les étudiants peuvent également bénéficier d'une unité de formation facultative portant sur l'approfondissement d'une langue vivante étrangère (120 heures).
L'enseignement théorique se décompose de la façon suivante : - une unité de formation principale (UFP) " théorie et pratique de l'intervention en service social ", d'une durée de 460 heures ; - sept unités de formation contributives (UFC) réparties entre les enseignements suivants : - " philosophie de l'action, éthique " (120 heures) ; - " droit " (120 heures) ; - " législation et politiques sociales " (160 heures) ; - " sociologie, anthropologie, ethnologie " (120 heures) ; - " psychologie, science de l'éducation, science de l'information, communication " (120 heures) ; - " économie, démographie " (120 heures) ; - " santé " (120 heures) ; - 200 heures d'approfondissement ; - 200 heures destinées à la préparation à la certification.
Le contenu des unités de formation est précisé dans le référentiel de formation détaillé en annexe III du présent arrêté.
La formation pratique est un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement.
Elle participe à l'acquisition de compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel.
Les stages professionnels sont effectués sous la conduite d'un référent professionnel, dont au moins la moitié de la durée des stages auprès d'un référent assistant de service social, sur deux ou trois sites qualifiants et portent de façon équivalente sur l'intervention professionnelle individuelle et sur l'intervention professionnelle collective.
Ils comportent obligatoirement un stage d'une durée comprise entre quatre à six semaines durant la première année.
Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des stagiaires établi par le site qualifiant.
Chaque stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil.
Pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III, un tableau d'allégements d'unités de formation en annexe IV du présent arrêté précise les unités de formation principales et contributives sur lesquelles peuvent porter ces allégements.
A ce titre, ces allégements ne peuvent excéder les deux tiers de la formation théorique.
En fonction du protocole d'allégements propre à chaque diplôme élaboré par l'établissement de formation et approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, les candidats justifiant d'un diplôme, certificat ou titre de niveau au moins égal au niveau III, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements d'unités de formation dans la limite des deux tiers des unités de formation contributives en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
Le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements, dispenses et validations qu'il a obtenus.
Il retrace l'ensemble des allégements de formation ainsi que les dispenses ou validations automatiques de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.
Elle donne un avis sur le protocole d'allégements prévu à l'article 8 du présent arrêté.
Le référentiel de certification comprend quatre domaines, conformément à l'annexe II " Référentiel de certification " du présent arrêté.
Chacun des domaines comporte une épreuve organisée selon le cas par l'établissement de formation ou par une direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), centre d'examen interrégional, conformément à l'annexe II précitée.
Les épreuves en centre d'examen interrégional sont les suivantes :
-domaine de certification 1 : présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles ;
-domaine de certification 2 : présentation et soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel ;
-domaine de certification 4 : épreuve de connaissance des politiques sociales et implication dans les dynamiques partenariales institutionnelles et interinstitutionnelles.
L'épreuve réalisée en établissement de formation concerne :
-domaine de certification 3 : dossier de communication.
Les domaines de certification 2 et 4 comportent, par ailleurs, un contrôle continu noté sur 20.
Les modalités de ces contrôles continus sont précisées à l'annexe II " Référentiel de certification " du présent arrêté.
Les résultats obtenus aux contrôles continus et au domaine de certification 3 sont portés au livret de formation du candidat.
Les candidats titulaires d'un diplôme de travail social de niveau III délivré par l'Etat et mentionné à l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de la validation automatique des domaines de compétence 3 et 4 et donc de la dispense des épreuves de certification s'y rapportant.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation, dûment complété, ainsi que le mémoire et le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat d'assistant de service social, à l'exception de ceux qui soit ont déjà été validés par un jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant, soit font l'objet d'une validation automatique conformément au dernier alinéa de l'article 11.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'assistant de service social.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au regard du référentiel professionnel mentionné en annexe I :
- soit au moins deux activités de la fonction "accompagnement social" ;
- soit au moins deux activités de la fonction "conduite de projet et travail avec les groupes".
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury, composé conformément à l'article 6 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 susvisé, est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat d'assistant de service social.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'assistant de service social attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allégements de formation correspondants.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS).
L'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 16 mai 1980 modifié relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social, l'arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ainsi que l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social sont abrogés.
Toutefois, en application des articles 13 et 14 du décret du 11 juin 2004 susvisé, les dispositions relatives à l'agrément des établissements de formation et au régime applicable aux candidats en cours de formation demeurent en vigueur à titre transitoire.
INTITULÉ DE L'EPREUVE
Intervention professionnelle en service social.
Dossier de pratiques professionnelles.
Un document d'analyse d'une intervention sociale d'aide à la personne d'une dizaine de pages.
Un document relatif à un diagnostic ou une analyse d'une action existante d'intervention sociale d'intérêt collectif ou de travail social avec les groupes d'une dizaine de pages.
Une évaluation du parcours de professionnalisation comprenant :
- un document d'appréciation générale sur les acquisitions de l'étudiant en formation établi par l'établissement de formation et qui intègre les appréciations des référents des sites qualifiants ;
- une auto-évaluation par l'étudiant de son parcours professionnel.
Ecrit : coeff.
Oral : coeff.
Epreuve organisée par la DRASS centre d'examen.
Vérifier la capacité du candidat à :
- analyser son intervention dans les situations professionnelles, les mettre en œuvre ;
- déterminer son positionnement professionnel dans le respect des règles déontologiques et de ses capacités relationnelles.
Se reporter aux indicateurs de compétences du DC1.
50 min de soutenance, dont 10 min de présentation.
Expertise sociale.
Une note de contrôle continu.
Mémoire de 40 à 50 pages.
Note de contrôle continu : coeff.
1 attribuée par l'établissement de formation selon les modalités figurant dans sa déclaration préalable.
Epreuve ponctuelle : vérifier la capacité du candidat à :
- comprendre une question sociale, un phénomène social ou des méthodologies d'intervention en articulation avec les interrogations professionnelles dans le respect des principes éthiques et déontologiques ;
- mener une démarche rigoureuse et cohérente en s'appuyant sur une méthodologie de recherche jusqu'à la construction de l'outil de vérification de l'hypothèse ;
- prendre de la distance vis-à-vis de la réalité sociale, déconstruire ses représentations et les reconstruire par rapport à des références théoriques et la réalité du terrain ;
- assumer, en argumentant, ses choix thématiques, théoriques et méthodologiques.
Contrôle continu : évaluation, au fil de la scolarité, de la capacité de l'étudiant à collecter et à évaluer des données sociales.
Communication professionnelle en travail social.
Dossier de communication.
Deux travaux de synthèse :
- une note de synthèse réalisée à partir d'un dossier présentant une problématique sociale ;
- un travail écrit ou oral réalisé par l'étudiant à partir d'une problématique sociale issue de son terrain de stage.
Deux travaux de forme diversifiée qui peuvent faire l'objet d'une présentation individuelle ou collective.
Epreuve réalisée en établissement de formation, selon des modalités figurant au dossier de déclaration préalable de l'établissement de formation.
- communiquer par écrit un acte professionnel ;
- adapter les modes de communication aux destinataires ;
- transmettre de l'information ;
- comprendre une commande ou une question professionnelle ;
- adapter le support au type de communication imposée et argumenter le choix du support ;
- diversifier les modes de communication ;
- favoriser l'expression écrite et orale ;
- sélectionner et valoriser ses compétences.
Implication dans les dynamiques institutionelles, interinstitutionnelles et partenariales.
Connaissances des politiques sociales et implication dans les dynamiques institutionnelles et partenariales.
Sujet national.
Note : coeff.
1 attribué par l'établissement de formation selon des modalités figurant à son dossier de déclaration préalable.
- connaître, analyser un environnement institutionnel et à s'y situer ;
- utiliser les différentes ressources de l'environnement institutionnel.
Contrôle continu : évaluation, au fil de la scolarité, des connaissances de l'étudiant en matière de politiques sociales.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130807&numTexte=13&pageDebut=13464&pageFin=13468
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
- être titulaire du baccalauréat, justifier de sa possession lors de l'entrée en formation ou avoir passé avec succès les épreuves de l'examen de niveau défini par l'arrêté du 11 septembre 1995 susvisé ;
- être titulaire du diplôme d'accès aux études universitaires ;
L'enseignement théorique se décompose de la façon suivante :
- une unité de formation principale (UFP) « théorie et pratique de l'intervention en service social », d'une durée de 460 heures ;
- sept unités de formation contributives (UFC) réparties entre les enseignements suivants :
- « philosophie de l'action, éthique » (120 heures) ;
- « législation et politiques sociales » (160 heures) ;
- « sociologie, anthropologie, ethnologie » (120 heures) ;
- « psychologie, science de l'éducation, science de l'information, communication » (120 heures) ;
- « économie, démographie » (120 heures) ;
- « santé » (120 heures) ;
- 200 heures d'approfondissement ;
- 200 heures destinées à la préparation à la certification.
Les épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social comprennent :
1° Une épreuve de dossier de communication réalisée en établissement de formation ;
2° Trois épreuves organisées en centres d'examen interrégionaux :
- une épreuve de connaissance des politiques sociales ;
- la présentation et la soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles ;
- la présentation et la soutenance d'un mémoire d'initiation à la recherche dans le champ professionnel.
Ces épreuves et leurs objectifs sont détaillés en annexe II « référentiel de certification » du présent arrêté.
Les modalités de certification mises en place par l'établissement de formation sont agréées par le préfet de région.
Chacune de ces quatre épreuves de certification doit être validée séparément sans compensation de notes.
Les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat et mentionné à l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de la validation automatique de l'épreuve de dossier de communication et de l'épreuve de connaissance des politiques sociales.
Une épreuve est validée :
- soit par le jury pour les candidats ayant subi l'épreuve et ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 ;
- soit automatiquement s'agissant des épreuves de dossier de communication et de connaissance des politiques sociales pour les candidats titulaires d'un diplôme en travail social de niveau III délivré par l'Etat ;
- soit par dispense accordée par le jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience en vertu de l'article 14 du présent arrêté.
Les résultats obtenus aux épreuves, les validations automatiques ainsi que les dispenses de certification obtenues sont également portés au livret de formation du candidat.
Sur décision du jury, le diplôme est délivré par le préfet de région aux candidats ayant validé les quatre épreuves de certification.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'assistant de service social.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe la date limite pour l'inscription aux épreuves de certification, la date des épreuves de certification ainsi que la liste des centres d'examen.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme d'Etat de service social.
En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme.
Un emploi de chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement est ouvert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-44, télécopie : 01-42-75-74-54, mél : serge.lasvignes@sgg.pm.gouv.fr).
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications
Référendaires auprès des juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Les titulaires des postes seront les collaborateurs des juges supplémentaires issus des nouveaux Etats membres et feront partie de leurs cabinets.
Décret n°2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes.
Le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes est autorisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 EUR par séance.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 15 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux présidents et aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public est calculé sur la base de vacations pour participation à des séances publiques et de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Leur montant horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé respectivement à 76,22 EUR et 38,11 EUR.
Le montant global de l'indemnité allouée aux membres et au président ne peut excéder respectivement 4 573,47 EUR et 6 097,96 EUR par débat public d'une durée maximale de quatre mois.
Cette durée peut être prolongée de deux mois sur décision motivée de la commission.
Les plafonds fixés à l'alinéa précédent peuvent être réduits ou majorés au prorata de la durée du débat public.
- les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.
Le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission nationale du débat public et des membres des commissions particulières est déterminé conformément aux décrets des 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
L'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte est abrogé.
Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Abroge Code de la santé publique - art. R5146-17 ter (Ab)
Modifié par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 B JORF 8 août 2004
5145-14 du code de la santé publique, les pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués prenant leurs fonctions dans une entreprise ou dans un établissement d'une entreprise mentionnée aux 1° à 10° de l'article R.
5145-2 du même code dans les douze mois suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans pour acquérir l'expérience pratique correspondant à leurs fonctions.
- Les entreprises mentionnées aux 1° à 10° de l'article R.
5145-2 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
5145-42 du code de la santé publique disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du c de cet article.
- Les utilisateurs d'installations agréées en vue de la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux en application de l'article R.
5146-50 bis du code de la santé publique avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
5146-50-2 du même code pour présenter au préfet du département où se trouve l'installation une demande en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L.
Ceux qui auront déposé leur demande dans le délai mentionné ci-dessus pourront continuer à préparer extemporanément des aliments médicamenteux jusqu'à l'intervention de la décision préfectorale dans les conditions fixées à l'article R.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
5008 est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
- Après le c de l'article R.
« d) Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R.
5l45-2 et à l'article R.
50l4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
- A la première phrase, après les mots : « à l'article R.
- Au a, les mots : « ou à l'article R.
Le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
5016, les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, ».
a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, ».
5027, les mots : « et pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; » sont remplacés par les mots : « et pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; ».
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Dans le cas d'un établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, » sont insérés les mots : « ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles L.
La section II du chapitre V du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
5065, les mots : « ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « ou, selon le cas, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
5068, les mots : « au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
5069, les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « selon le cas, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
5070, les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « selon le cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
5072, les mots : « ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « ainsi que, selon le cas, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- La section I du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), comprenant les articles R.
5146-17 ter, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Des entreprises et établissements
pharmaceutiques vétérinaires
- Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise mentionnée à l'article L.
5142-1, et à ses établissements pharmaceutiques vétérinaires.
« 1° Fabricant, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur l'animal, à la fabrication de médicaments vétérinaires autres que les aliments médicamenteux.
« 2° Importateur, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des lots de médicaments vétérinaires, autres que les aliments médicamenteux, en provenance :
« b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ces médicaments vétérinaires ont été fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
« 3° Exploitant, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'exploitation de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments médicamenteux.
« 4° Dépositaire, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs exploitants, au stockage de médicaments vétérinaires dont elle n'est pas propriétaire et à leur distribution en gros et en l'état ;
« 5° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur distribution en gros et en l'état ;
« 6° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur exportation en l'état ;
« 7° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de ceux de ces médicaments entrant dans le champ de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
« 8° Distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs définis à l'article R.
« 9° Distributeur en gros de prémélanges médicamenteux, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de prémélanges médicamenteux et à leur distribution en gros et en l'état ;
« 10° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation de prémélanges médicamenteux, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de prémélanges médicamenteux en vue de leur exportation en l'état ;
« 11° Fabricant d'aliments médicamenteux, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente, de leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques sur l'animal, à la fabrication d'aliments médicamenteux ; cette fabrication comprend les opérations concernant l'achat du ou des prémélanges médicamenteux, des articles de conditionnement, le mélange, le contrôle de la qualité, les opérations de stockage correspondantes, les contrôles correspondants notamment en matière d'homogénéité, ainsi que le suivi des lots et, s'il y a lieu, leur retrait.
« 12° Importateur d'aliments médicamenteux, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente, de leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques sur l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité des lots d'aliments médicamenteux ainsi qu'au suivi et, s'il y a lieu, au retrait des lots d'aliments médicamenteux en provenance :
« 13° Distributeur d'aliments médicamenteux, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis à des essais cliniques et à leur distribution en l'état ;
« 14° Distributeur à l'exportation d'aliments médicamenteux, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis à des essais cliniques et à leur exportation en l'état.
- Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, détermine les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R.
5145-11, ainsi que le contenu du dossier joint à la demande.
« Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une autorisation distincte.
- Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet selon la procédure prévue au II ou au III de l'article R.
Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le préfet n'a pas rendu son avis dans un délai de quinze jours, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut statuer.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Lorsque le transfert concerne un établissement mentionné au II ou au III de l'article R.
« b) A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R.
« Lorsque la décision concerne un établissement mentionné au II ou au III de l'article R.
« Conditions d'exercice des pharmaciens
ou vétérinaires responsables et délégués
5145-2, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments vétérinaires dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le pharmacien ou le vétérinaire délégué doivent justifier que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
5145-2, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier soit de l'expérience pratique prévue au premier alinéa, soit d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans un établissement pharmaceutique assurant l'exploitation de médicaments à usage humain ou dans un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires, à condition que cette expérience ait consisté au moins en des activités de suivi des lots ou en des activités de pharmacovigilance vétérinaire.
- La durée de l'expérience pratique prévue au I est ramenée :
5145-2 et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués de leurs établissements doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique ou un établissement pharmaceutique vétérinaire.
« L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de la santé.
5145-32 doit être effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien ou d'un vétérinaire qui remplit, selon le cas, les conditions d'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire en France.
5142-1 doit être inscrit au tableau de la section B ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens lorsqu'il s'agit des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 11° et 12° de l'article R.
« Le vétérinaire responsable doit être inscrit auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend le siège social de l'entreprise ou de l'établissement où il exerce ses fonctions.
« Les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints doivent être inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
- Tout pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué doit s'inscrire à l'ordre dont il dépend, faire enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
- Tout pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement doit, pour ce faire, s'inscrire à l'ordre dont il dépend et faire enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
« Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire et le pharmacien ou vétérinaire délégué intérimaire mentionnés à l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année sauf dans le cas de service national ou de rappel audit service.
« Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé doit faire connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les nom, adresse et qualité de son remplaçant.
« Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire doit se voir conférer, pour les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien ou vétérinaire responsable et les exercer effectivement pendant la durée du remplacement.
« a) Un pharmacien ou vétérinaire délégué ou adjoint de la même entreprise ;
« b) Un pharmacien ou vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
« - par le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire mentionné au I de l'article R.
5145-2, un pharmacien ou un vétérinaire responsable doit être désigné sans délai par le conjoint ou les héritiers pour en poursuivre l'exploitation.
« Il est choisi parmi les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés au II de l'article R.
5145-20 et doit, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées, par le conjoint ou les héritiers, se déclarer auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant le remplacement ou l'exploitation après le décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de l'entreprise doivent justifier de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à l'article R.
« Les pharmaciens ou vétérinaires assurant un remplacement de pharmacien ou de vétérinaire responsable ou délégué doivent se consacrer exclusivement à cette activité pendant la période où ils en ont la charge.
« Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables
5142-1, autres que celles qui fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de tous autres médicaments vétérinaires, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est :
« 2° Dans les sociétés anonymes mentionnées auxdits articles du même code, soit le président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur général, soit le directeur général unique ;
- L'entreprise adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou du vétérinaire responsable et du ou des pharmaciens ou des vétérinaires responsables intérimaires définis à l'article R.
« Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien ou au vétérinaire responsable, celui-ci doit en informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Pharmaciens et vétérinaires adjoints
des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Ils doivent être inscrits respectivement au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires.
Leurs diplômes doivent être enregistrés dans les conditions prévues à l'article L.
« a) Un pharmacien ou un vétérinaire adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
« b) Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
« b) Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 101 à 175 ;
« c) Un troisième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
5145-29 s'absente ou remplace le pharmacien ou le vétérinaire responsable, il doit être remplacé.
et établissements pharmaceutiques vétérinaires
- Les établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent fonctionner conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le fabricant ou l'importateur doit en informer l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
« Fabrication et importation des médicaments vétérinaires
5141-9 veillent à ce que toutes les opérations de fabrication soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement acceptées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Ces comptes rendus peuvent être détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation mentionnée à l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires qui peut également assurer le suivi des lots pour la France.
« Les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sont applicables aux lots de médicaments vétérinaires destinés à être expérimentés sur l'animal importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 susmentionnée.
« Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé arrêtent, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la liste des médicaments vétérinaires immunologiques mentionnés au 2° de l'article L.
« b) Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
- Tout fabricant et tout importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
- Tout établissement pharmaceutique vétérinaire assurant la fabrication de médicaments mentionnés au 1° de l'article R.
- Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques a connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il doit immédiatement en faire la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Distribution en gros des médicaments vétérinaires
« b) La dénomination du médicament vétérinaire ;
« c) Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption ;
« d) La quantité reçue ou fournie ;
« e) Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
« Tout établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné au premier alinéa doit s'assurer que les personnes morales ou physiques destinataires de sa livraison sont habilitées à délivrer au détail des médicaments vétérinaires, conformément aux articles L.
- Toute entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de l'article R.
5145-2 doit être en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de livrer un médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
- Tout établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
5145-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments vétérinaires doit s'être doté d'un plan d'urgence qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments organisé par l'exploitant.
« Dispositions particulières relatives aux établissements fabriquant,
important ou distribuant des aliments médicamenteux
5145-2, le pharmacien ou le vétérinaire assurant la responsabilité de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux aliments médicamenteux doit être lié par convention à l'entreprise concernée et exercer au moins les attributions suivantes :
« 6° Il propose toutes mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer la mise en oeuvre des bonnes pratiques.
« Pour l'exercice de ces attributions, le pharmacien ou le vétérinaire procède à des visites régulières dont la périodicité, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des opérations concernant les aliments médicamenteux, est fixée par les bonnes pratiques applicables à cette activité.
Le pharmacien ou le vétérinaire enregistre les dates de ses visites ainsi que ses observations par tout système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
5145-46 doit veiller à ce que :
Le responsable mentionné au I ci-dessus s'assure que les aliments médicamenteux ainsi fabriqués sont utilisés exclusivement dans le cadre de l'essai clinique réalisé dans les conditions prévues à l'article R.
- Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants doivent être consignés :
« 4° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité d'aliment médicamenteux fabriqué, importé, détenu et cédé ;
- Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux, les renseignements suivants doivent être consignés :
« 2° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité d'aliment médicamenteux acquis et cédé ;
- Les renseignements mentionnés aux I et II doivent être, immédiatement après chaque opération, enregistrés par tout système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
« Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, l'entreprise doit pourvoir au remplacement du pharmacien ou du vétérinaire par un pharmacien ou un vétérinaire lié par convention avec l'entreprise à ce titre.
- Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises afin d'éviter toute contamination par les aliments médicamenteux des autres catégories d'aliments ainsi que toute contamination des aliments médicamenteux à l'occasion des opérations de fabrication, d'importation, de distribution ou de transport.
- Les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux doivent être stockés dans des locaux fermés à clé ou dans des récipients hermétiques séparés par catégorie et spécialement conçus pour la conservation de ces produits.
- Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages ou récipients ne doit pas permettre une réutilisation après ouverture.
5146-47, les mots : « au fabricant, au responsable de la mise sur le marché et au distributeur de médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « aux entreprises mentionnées à l'article R.
5145-2 » et les mots : « conditions tarifaires autorisées » sont remplacés par les mots : « conditions tarifaires en vigueur ».
5146-48, les mots : « les fabricants, les responsables de la mise sur le marché, les grossistes ou les dépositaires » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées à l'article R.
5146-49, les mots : « , ou par la mention "à ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant le temps d'attente du médicament » sont remplacés par les mots : « ainsi que par la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L.
« L'étiquetage des aliments médicamenteux doit être de couleur bleue et comporter les mentions prévues par la réglementation applicable à l'étiquetage des aliments ainsi que les mentions suivantes :
« a) La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
« b) Le poids net ou le volume net ;
« c) La composition qualitative et la quantité de prémélange médicamenteux incorporée dans l'aliment médicamenteux ;
« e) La dénomination du prémélange médicamenteux et son numéro d'autorisation de mise sur le marché ;
« f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de l'aliment médicamenteux ;
« g) Les animaux de destination ;
« k) Les précautions particulières d'élimination des aliments médicamenteux non utilisés ou des déchets ;
« l) Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux.
5146-50 bis du code de la santé publique est abrogé.
5146-50 du même code, il est inséré une section IV bis intitulée : « Préparation extemporanée des médicaments vétérinaires » comprenant quatre articles R.
5143-3, doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que le contenu du dossier joint à la demande.
« Les renseignements suivants doivent être consignés par l'utilisateur :
« a) La dénomination et la quantité de chaque prémélange reçu, le numéro de lot, le nom et l'adresse du fournisseur ainsi que la date de réception ;
« b) La nature et la quantité des produits utilisés pour chaque aliment médicamenteux préparé ;
« c) La nature et la quantité des aliments médicamenteux préparés et la date des préparations extemporanées correspondantes.
« Ces renseignements doivent être, immédiatement après chaque préparation extemporanée, enregistrés par tout système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
« a) Assure les commandes de prémélanges médicamenteux pour chaque prescription auprès d'un exploitant, d'un dépositaire ou d'un distributeur en gros de prémélanges médicamenteux ; la commande est accompagnée de l'un des exemplaires de la prescription mentionné à l'article R.
« b) Vérifie les conditions de préparation et de contrôle au regard des bonnes pratiques mentionnées à l'article R.
« c) Vérifie le respect des dispositions relatives à la composition, la prescription et à l'administration des aliments médicamenteux ;
« d) Contrôle les enregistrements prévus à l'article R.
5146-52 du code de la santé publique, les mots : « le pharmacien ou le docteur vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée et il accompagne cette mention » sont remplacés par les mots : « le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions ».
« Le vétérinaire qui prescrit un aliment médicamenteux doit s'assurer que l'aliment médicamenteux prescrit et les aliments en cours d'utilisation ne contiennent pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique que ceux utilisés comme principe actif dans le prémélange médicamenteux.
234-2 du code rural, à savoir des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L.
5142-1 doivent enregistrer par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : ».
5142-1 qui distribuent des médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées au II de l'article L.
234-2 du code rural à savoir des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes doivent enregistrer par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : ».
- A la section V du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R.
« Une liste de ces médicaments est établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Après le c (5e alinéa) du I de l'article R.
« Elle ne fait pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que ces mêmes entreprises ou organismes vendent directement :
« 2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en application du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
5201-1 du même code, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R.
- Les personnes physiques coupables des infractions définies au I encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I.
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre les infractions prévues au I du présent article.
- La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
5145-24 du code de la santé publique, les pharmaciens, les vétérinaires et les sociétés propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur officine ou à leur cabinet en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date de publication du présent décret peuvent continuer à exploiter ledit établissement en même temps que leur officine, leur clinique ou leur cabinet vétérinaires tant qu'ils restent propriétaires de ces derniers.
5143-2 du code de la santé publique les médicaments vétérinaires qu'ils fabriquent.
5145-2 du code de la santé publique à la date de publication du présent décret sont réputés répondre aux conditions d'exercice mentionnées aux articles R.
213-10-8, l'Agence française pour la biodiversité apporte directement ou indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées.
Décret n°2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est créé dans le chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur
M. Olivier (Charles-Hubert, Michel, Joseph) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lagourgue, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Lagourgue, avoué associé, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Lagourgue et Charles-Hubert Olivier, avoués associés ».
Le retrait de Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline), épouse Fonrouge, avouée associée, membre de la société civile professionnelle M. Fonrouge-Barennes, M.-J.
Fonrouge, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle M. Fonrouge-Barennes, M.-J.
Fonrouge, avoués associés, est ainsi modifiée : « M.-J.
Sont nommés agents des services techniques stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Geffre (Pascal).
M. Magnier (Jean-Jacques).
Est nommé agent des services techniques du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Ribière (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, M. Dufour (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er février 2003, à l'université Paris-V.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 14 avril 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Hilico (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Une allocation de reconnaissance non réversible, indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), est versée en faveur des personnes âgées de soixante ans au moins, désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994 susvisée et de leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés.
Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à l'allocation, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.
Le montant de l'allocation est de 1 830 euros par an.
Ce montant est indexé le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés, sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande d'allocation.
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit fournissent au service gestionnaire une copie de l'acte de décès.
Si la demande est présentée au cours du trimestre du soixantième anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce soixantième anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.
Les aides sont versées mensuellement, à terme échu.
Il ne peut y avoir de cumul d'allocation entre l'ancien supplétif et leurs conjoints survivants au cours du même trimestre.
A titre transitoire, pour l'année 2003, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 2003 dès lors que la demande aura été présentée au plus tard le 31 décembre 2003.
En cas de décès, au cours de l'année 2003, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit, auxquels il appartient de faire cette demande avant le 1er janvier 2004.
Le décret n° 2000-359 du 26 avril 2000 pris pour l'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2001-575 du 2 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2000 sont abrogés.
Le montant de l'allocation est de 1 372 EUR par an.
Ce montant est indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er octobre de chaque année.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du préfet de département de leur lieu de résidence, service départemental de l'ONAC.
Le représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur, prend la décision sur la demande d'allocation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret résidant sur un territoire de l'Union européenne autre que la France adressent leur dossier auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, service départemental de l'ONAC ; le représentant de l'Etat prend la décision sur la demande.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2003, est autorisée au cours du premier semestre 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des services généraux du Premier ministre.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le mardi 20 mai 2003.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris du lundi 16 au mercredi 18 juin 2003.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Ces fiches d'inscription et ces curriculum vitae devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le vendredi 4 avril 2003, date de clôture des inscriptions.
– Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :
54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit une unité touristique nouvelle au sens de l'article L.
– Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
– Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L.
– Pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en application du I, du II ou du III, l'autorité environnementale est :
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans et programmes dont le périmètre excède les limites territoriales d'une région ou qui donnent lieu à une approbation par décret ou à une décision ministérielle, ainsi que pour les plans et programmes mentionnés aux 4°, 8°, 8° ter, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, 37° et 38° du I et aux 2°, 5° et 13° du II ;
2° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les autres plans et programmes mentionnés au I et au II.
– Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux rubriques 43° à 54° du I et 11° et 12° du II sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juin 2004, Mme Christiane Bonato, épouse Denis, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Strasbourg-II - Marc Bloch pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2004.
Décret du 13 juillet 2004 portant radiation (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, la démission de M. Alain Franc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2004, M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France le projet de permis modificatif pour travaux supplémentaires liés à un changement de programme sur la construction du nouveau centre d'arts plastiques à Issy-les-Moulineaux (92), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Arrêté du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents en matière de dopage
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er juillet 2004, la liste figurant à l'arrêté du 24 octobre 2001 modifié fixant la liste des personnes pouvant être choisies pour siéger dans les organes disciplinaires des fédérations sportives compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L.
M. Dubois (Rémy), médecin.
M. Fontaneau (Pierre-Marie), avocat.
M. Coudray (Pierre).
M. Demortière (Eric).
Est supprimé au titre des personnalités qualifiées :
« M. Noncle-Biot (Rémy).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL FARM ECO, dont le siège social est situé lieudit Le Bas Mignon, 53360 Origné.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Mérolles, 53360 Quelaines-Saint-Gault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SOLELEC Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,62 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Laruche, rue Victor-Hugo, 97250 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Forestière, dont le siège social est situé rue de La Forestière, 01110 Hauteville-Lompnès.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le secteur des centres de gestion agréés et habilités
Avenant du 31 janvier 2003 à l'accord de méthode du 15 octobre 2001 ;
Avenant du 31 janvier 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social.
L'avenant du 31 janvier 2003 à l'accord de méthode du 15 octobre 2001 modifie le champ d'application dudit accord ;
L'avenant du 31 janvier 2003 à l'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social modifie le champ d'application dudit accord.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 février 2003, considérant que les laboratoires GlaxoSmithKline, 100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex, ont diffusé trois publicitées relatives à la spécialité Epivir (documents légers d'information) ; considérant que l'axe de communication de ces documents est basé principalement sur les propriétés de la mutation M184V.
En effet, la communication de la fiche posologique est consacrée aux atouts d'Epivir et développe notamment un axe sur les propriétés de la mutation M184V ; le premier document léger d'information intitulé « Epivir en pratique » consacre plusieurs pages aux propriétés de la mutation M184V ; enfin, de second document léger d'information, intitulé « Epivir et mutation M184V, des connaissances à partager » est axé principalement sur la présentation des propriétés de la mutation M184V ainsi que de ses conséquences cliniques.
En effet, en page 2 de la fiche posologique, il est allégué « efficacité virologique maintenue en présence de la mutation M184V », les pages 10 et 11 du premier document léger d'information sont consacrées à la présentation d'« Epivir, efficacité en présence de la mutation M184V » et en page 5 du second document léger d'information, il est allégué « La mutation M184V ne compromet pas l'activité antirétrovirale d'une trithérapie contenant 3TC, ZDV et abacavir » sur la base de l'étude Rozenbaum et al. Or, revendiquer une efficacité d'Epivir en présence de la mutation M184V et présenter cette mutation comme un atout lors de l'utilisation d'Epivir n'est pas acceptable dans la mesure où ces allégations tendent à induire en erreur le prescripteur sur le fait que la présence de cette mutation n'aurait pas d'influence sur l'efficacité de ce produit alors que cette mutation est une mutation de résistance génotypique à la lamivudine (Epivir), ce qui signifie qu'il existe une forte probabilité d'échappement thérapeutique des patients porteurs de cette mutation à un traitement par Epivir.
De plus, l'efficacité d'Epivir en présence de la mutation M184V ne peut être justifiée sur la base de l'étude Rozenbaum et al. dans la mesure où l'objectif de cette étude était d'évaluer l'activité antivirale et la tolérance d'une intensification de traitement par abacavir, c'est-à-dire l'ajout d'abacavir chez des patients traités par l'association lamivudine-zidovudine depuis plus de 12 semaines et non d'évaluer l'efficacité d'Epivir en présence de cette mutation.
Par ailleurs, il s'agit d'une étude menée en ouvert sans comparateur sur 52 patients, dont seulement 19 patients présentaient la mutation M184V.
Aussi, l'étude n'étant pas construite dans cet objectif, il ne peut être mis en exergue de conclusions sur l'efficacité d'Epivir (lamivudine) en présence de la mutation M184V ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Epivir reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 4 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours pour le recrutement d'inspecteurs et de conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs et de conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 43, répartis de la manière suivante :
- au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88) ;
Par décret en date du 11 mars 2003, M. Charles Lantieri est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du conseil d'administration de Gaz de France, en remplacement de M. Frank Mordacq.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2003, M. Jean-François Quevrain est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union française de l'électricité, en remplacement de M. Jean-Marc Antonmattei.
Arrêté du 28 février 2003 modifiant la composition de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 février 2003, la composition de la commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
M. Jean-François Bouchet ; Mme Geneviève Decocq ; M. Léon Geoffroy ; M. Michel Morel ; Mme Marie-Claire Quesnel ; M. André Berger.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse
Les dispositions des avenants n° 116 et n° 118 du 6 novembre 2002 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 32 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant n° 118 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Avis aux importateurs de ferrosilico-manganèse originaire de la République populaire de Chine et d'Ukraine
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un emploi de sous-directeur des études et des prévisions financières.
La sous-direction réalise, commandite et suit les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale (retraite, assurance maladie et économie de la santé, politique familiale, financement et transferts sociaux) et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
Elle est chargée, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'organisation et du traitement des systèmes d'information en matière de protection sociale et des outils méthodologiques nécessaires à cette fin.
De manière spécifique, elle apporte un éclairage économique aux décisions prises en matière de sécurité sociale.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire ayant des compétences économiques.
Il requiert un goût pour l'analyse économique des questions sociales et une vision synthétique et stratégique des politiques publiques.
Il associe à la fois des travaux de comptes et d'études.
La transversalité de la sous-direction à la direction demande une gestion du travail en équipe et en partenariat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la sécurité sociale, auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Pierre Ricordeau, sous-directeur (téléphone : 01-40-56-70-59).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source DIVA 1, captée à Quézac (Lozère) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Source Contrex, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 mars 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de KOH.PAP/CLA.
Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2003, au sommaire et à la page 3246, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... conditions d'organisation...
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. Nunez (Laurent), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Cher exercées par M. Deschamps (Philippe), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2003, M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité de rapporteur au Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, il est mis fin au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe de M. Albert Jabot à compter du 3 décembre 2003, date à laquelle l'intéressé est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2003, M. Jean-Michel Guyon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Jean-Moulin - Lyon-III, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de la Nouvelle-Calédonie (Nouméa) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, Mlle Leglise (Marie), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée régisseuse de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes, en remplacement de Mme Sylla (Marie-Christine), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 juillet 2004 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administrative d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2004, M. Sabroux (Didier), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre, en résidence à Basse-Terre, est muté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 juin 2004, Mme Ségolène Chappellon, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er juillet 2004, M. Xavier Dupont, administrateur civil, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe à compter du 1er avril 2004.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2004, Mme Nathalie Escaut, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du foyer socio-éducatif des collèges et lycée Saint-Joseph à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Hit Live du 1er au 29 mai 2004 :
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Côte Sud FM à partir du golf de Seignosse (40) pendant la période du 1er mai au 30 septembre 2004 :
Site : golf de Seignosse (40).
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur en chef de 1re catégorie de 2e classe
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, dans le courant du deuxième semestre 2004, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
Groupe hospitalier Sud-Réunion (Saint-Pierre) : 3 postes ;
Centre hospitalier départemental Félix Guyon (Saint-Denis) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (bureau des examens et concours), 2 bis, avenue Georges-Brassens, BP 50, 97408 Saint-Denis Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositons d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de Mme Mathurin, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux-Dusart, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 7 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à 1 411 285,06 EUR.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif au financement et au développement de la formation professionnelle
Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 19 novembre 2002 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle dans les centres d'insémination artificielle (SNCIA) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 26 février 2003 portant élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 9 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tels qu'étendus par arrêté du 7 octobre 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions des avenants n°s 10 et 11 du 10 octobre 2002 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 septembre 2002 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : MM. Alexandre Almajeanu et Michel Authié, Mme Jacqueline Hélène Barbier Barny, MM. Yvan Beaufils, Gilles Bredillot, Mahrez Chabbi, Francis Colonel, Hugues de Croze de Clesmes, José Darroquy et Max Dufrenot, Mme Bérangère-Anne de Ferron du Chesne, MM. Gérard Delrez, Lanouar Dridi, Patrick El Aroussi, Rejean Frison, Emile Gines, Patrice Lecardonnel, Patrick Lenormand, Joël Leost et Olivier Martinez, Mme Maria Matys, MM. Romain Mazenod, Jean-Marie Mure-Ravaud, Paul Pelardy et Pierre Prevot, Mme Rose-Marie Ragot, MM. Marc Rubado, Majid Saighi, Jean-Marie S..., Nicolas Thirez, Charles Welschinger et Mohamedy Yaffa.
M. David Alphand est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Alphand ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Dominique Jouin-Hirbec est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Jouin-Hirbec ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2003, à l'arrêté du 21 mars 2001 portant affectation de M. Ravier (François), administrateur civil, la date du « 31 mai 2002 » est remplacée par celle du « 31 mai 2003 ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 février 2003, M. Robert Debaize, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mlle Emmanuelle Bensimon, conseillère au tribunal administratif de Paris, à compter du 10 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, M. Daniel Rouzy, attaché principal d'administration, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier « Autoroutes et tunnels routiers ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, M. Costica Sarban, né le 31 mars 1961 à Cluj Napoca (Roumanie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « pédiatrie », du 6 février 2003 au 1er novembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Tours, 37044 Tours Cedex 1, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 5 février 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts :
Alain Delalune ;
Bertrand Pedroletti ;
Denis Girault ;
Jean Raymond ;
Frédéric Kowalski ;
Jean Loup Burtin ;
Pierre Dupin de Saint Cyr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, Mme Christine, Yvonne, Eugénie Raguin, épouse Charron, inspectrice de la santé publique vétérinaire affectée à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Savoie, à temps partiel 80 % depuis le 1er décembre 2002, est réintégrée à temps plein à compter du 3 mars 2003 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- Association SSIAD SIPAME (01800 Meximieux)
Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
aide à domicile aux familles (01003 Bourg-en-Bresse)
Accord du 21 mars 2002 et avenant du 11 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Fédération départementale d'aide
aux personnes âgées et handicapées (10000 Troyes)
- Association Soins assistance (13006 Marseille)
Accord d'entreprise du 30 avril 2002 et avenant du 29 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association « Domicile action Trégor » (22300 Lannion)
Accord du 26 novembre 1999 et avenants des 29 juin 2001 et 25 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Comité cantonal d'entraide du pays de Quintin
Accord du 26 mars 2002 et avenant du 6 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association CODAPA SSIAD
- Association aide à domicile (29277 Brest)
- Association pour le maintien à domicile et pour la promotion du développement sanitaire (29790 Pont-Croix)
Accord collectif du 14 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association GEST.
A.RE (34000 Montpellier)
Décision unilatérale du 27 août 2001 et avenant du 13 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Aide et accueil des personnes âgées
« La Rabolière » (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
Accord collectif du 6 décembre 2001 et avenant du 17 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Décision unilatérale du 17 mai 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association résidence Anne-Franck
- Association d'accueil et de réadaptation sociale
« L'Escale » (64000 Pau)
Accord du 22 mai 2001 et avenant du 15 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
pour personnes âgées (69400 Villefranche-sur-Saône)
Note d'information du 11 octobre 2001 et avenant du 9 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Service intercommunal de soins et aides à domicile
(69550 Amplepluie)
- Association Cyprian Services « Espace Saint-André »
Décision du 10 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association des services à domicile (71800 La Clayette)
Note d'information du 7 mars 2002 et avenant du 16 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association SAMAD (71000 Mâcon)
Accord collectif du 19 novembre 2001 et avenants des 18 et 19 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR SSIAD Les Drances (74430 Le Biot)
Décision unilatérale non datée et avenants des 1er mars et 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR SSIAD de la haute vallée de l'Arve
- ADMR SSIAD Gros Chêne Parmelan Salève
- ADMR SSIAD Chablais Est (74360 Vacheresse)
- ADMR SSIAD du Manoir (78770 Thoiry)
Note d'information du 28 mai 2001 et avenant du 29 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR SSIAD du Pays d'Yvelines
(78610 Le Perray)
- Association Aide et assistance aux personnes âgées
- Association maison de retraite « Les Adrets »
- Association Marie Brisson (85200 Fontenay-le-Comte)
- Association locale ADMR (86490 Beaumont)
- Association locale ADMR (86210 Bonneuil-Matours)
- Association locale ADMR (86410 Bouresse)
- Association locale ADMR (86250 Charroux)
- Association locale ADMR (86130 Dissay)
- Association locale ADMR (86160 Gençay)
- Association locale ADMR (86200 Basses)
- Association locale ADMR (86220 Les Ormes)
- Association locale ADMR (86220 Oyré)
- Association locale ADMR (86300 Valdivienne)
- Association pour l'aide aux mères
et aux familles à domicile (87100 Limoges)
Accord collectif du 4 octobre 2001 et avenant du 18 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association des aides ménagères aux personnes âgées
Accord d'entreprise du 27 janvier 2000 et avenant du 4 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Le XVI de l'arrêté du 6 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
- Association La Passarela (82000 Montauban)
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 2 du 21 novembre 2002 à l'annexe II de la convention collective nationale ;
Avenant n° 21 : grille de salaires pour 2003.
S'agissant de l'avenant n° 2 :
Convention salariale des personnels d'encadrement ;
Convention salariale des ouvriers et employés.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC (pour la convention salariale des ouvriers et employés) et à la CFE-CGC (pour la convention salariale des personnels d'encadrement).
Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L.
421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie Réglementaire) est complété par une section X ainsi rédigée :
aux dommages immobiliers d'origine minière
421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages.
« Pour chaque immeuble, les experts ont pour mission :
« - d'établir avec le propriétaire intéressé un descriptif des dommages de toute nature affectant l'immeuble ;
« - d'évaluer le coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et rendre l'immeuble conforme à sa destination ;
« - d'évaluer la somme nécessaire pour recouvrer, dans un secteur comparable, la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, sans tenir compte du risque.
- Pour les immeubles grevés d'une clause mentionnée au premier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier, valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu antérieurement au 17 juillet 1994 avec une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou une personne physique non professionnelle, les experts ont en outre pour mission :
« - de préciser si les dommages sont directs et substantiels ;
« - de dire s'ils ont pour cause déterminante un sinistre minier au sens du dernier alinéa du II de l'article 75-2 du code minier ;
« - de vérifier, si un arrêté prononçant l'état de sinistre minier a été publié, que l'immeuble est situé dans le périmètre délimité par l'arrêté.
421-75 situés dans le périmètre du sinistre minier, de la date de publication de l'arrêté prononçant l'état de sinistre minier, dans la limite d'un plafond de 300 000 EUR, le montant de l'indemnité allouée au demandeur au titre des dommages mentionnés au I de l'article L.
421-17 du code des assurances lorsque le montant de l'indemnité est inférieur à 100 000 EUR.
- Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « locales » est remplacé par les mots : « territoriales et leurs établissements publics, ainsi que » et le mot : « elles » par le mot : « ils » ;
- Les alinéas deux à six de l'article 2 sont ainsi rédigés :
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au terme de », « à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994 susvisée » et « locale » sont respectivement remplacés par les mots : « à », « au 17 juillet 1994 » et « territoriale, un établissement public en relevant ».
- Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois » et les mots : « dans le ressort de laquelle est situé l'immeuble » sont ajoutés après les mots : « cour d'appel ».
- A l'article 5, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « et dans le même délai, » et les mots : « selon les règles applicables en matière domaniale, » sont supprimés.
- A l'article 7, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « à titre gratuit ».
Mme Marie-Christine Barrow est nommée chef de cabinet du ministre délégué.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété au profit de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution - protection chômage.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 1 005 281 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2003, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 7 février 2003 fixant la composition du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2003
Mme Anne Guérin, président du tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Agathe Van Lang, professeure d'université ;
En cas d'empêchement de M. Jean-François Théry, M. Michel Verpeaux, désigné président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
Arrêté du 17 février 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale pour l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 février 2003, le montant du budget primitif 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme nette de 952 589 EUR.
Arrêté du 25 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques (statut formation, recherche) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques (statut formation, recherche) (femmes et hommes).
Concours externe (art. 56 [1°] du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) : 24 places.
Branche d'activité professionnelle n° 1 :
services collectifs (15 places)
Spécialité maintenance des bâtiments et des installations scientifiques (3 postes) :
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Montpellier ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Paris (2 postes) ;
sciences humaines et sociales (3 places)
Spécialité impression, édition (1 poste) :
Spécialité techniques audiovisuelles (2 postes) :
sciences et techniques du vivant, sciences cliniques (6 places)
Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (3 postes) ;
Spécialité chimie, physico-chimie, technologie, science des aliments (1 poste) :
Concours interne (article 56 [2°] du décret n° 95-370 du 6 avril 1995) : 24 places.
Spécialité services collectifs (3 postes).
Spécialité chimie, physico-chimie technologie, science des aliments (2 postes).
Spécialité productions végétales (1 poste).
Spécialité productions animales (1 poste).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Thierry Jopeck, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Jopeck, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2003, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée dans l'emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée de trois ans.
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble : M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes ;
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence : M. Jean-Pierre Nahon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ;
Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier : M. Jean Philippe, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ;
Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan : M. Jean Floquet, procureur de la République près ledit tribunal du premier grade ;
Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre : M. Bernard Pages, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. François Muguet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux : M. Claude Bellenger, avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou : M. François Semur, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. Edward Jossa, conseiller au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 février 2003 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, M. Henry Alexandre, administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 6 février 2003 portant nomination à la mission économique et financière dénommée gestion publique conseil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2003, M. Georges Thoma, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission économique et financière dénommée gestion publique conseil (GPC).
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest
Le règlement du stud-book français du poney New Forest figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 5 février 2003 portant détachement (inspection générale des affaires sociales) (rectificatif)
M. Ramoneix (François),...
Arrêté du 18 février 2003 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
La démission de Mme Edith O'Yl de ses fonctions de membre du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée.
Dans l'arrêté du 8 novembre 2002 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Mme Edith O'Yl, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
» sont remplacés par les mots : « M. Bernard Lagriffoul, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
M. Ladevèze (Pierre).
Mme Fargeon (Catherine) ;
M. Jacquotte (Olivier-Pierre).
En tant représentant du ministère chargé de la recherche :
M. Moraillon (Hervé).
M. Hernandez (Daniel).
Mme Loiseau (Annick) ;
M. Parlier (Michel).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont (direction des ressources humaines, département des concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont-de-l'Oise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à Fort-de-France, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants au centre hospitalier de Colson.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et de sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants :
Psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et du développement social de Fort-de-France, 37, avenue Pasteur, BP 658, 97263 Fort-de-France Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- Centre d'accueil pour personnes âgées - SHERPA
Décision unilatérale du 13 novembre 2001 et avenant n° 1 du 25 avril 2002 relatifs à la rédaction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association maison de retraite « Vallée du Dourdou »
Accord d'entreprise du 18 décembre 2001 et avenant n° 1 du 8 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Avenant n° 1 du 28 juin 2002 à l'accord collectif d'entreprise du 30 juin 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Fougau (13700 Marignane)
Accord du 30 mai 2002 et avenant n° 1 du 16 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Médi-Azur (13004 Marseille)
Décision unilatérale du 31 mai 2002 et avenant du 16 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- CRP « La Rouguière » (13011 Marseille)
- Union familiale des Bouches-du-Rhône
- Association pour l'amélioration du cadre de vie des personnes âgées du pays d'Arthez-de-Béarn (64370 Arthez-de-Béarn)
- Maison de retraite Jeanne-Elisabeth
Décision unilatérale du 4 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association « Vivre et sourire » (66170 Millas)
- Association ASCAID (67210 Obernai)
- Association locale de prévention
Décision unilatérale du 1er juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association « La Chaumière » (69257 Lyon)
Décision unilatérale du 30 novembre 2001 et son avenant du 15 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide aux personnes handicapées
Avenant n° 1 du 13 juin 2002 à la note d'information du 20 décembre 2001, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite « La Passerelle »
Accord d'entreprise du 31 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association POLYDOM (69008 Lyon)
Note d'information du 15 décembre 2001 et avenant du 14 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAGA (69004 Lyon)
- Association Maxi-Aide (69140 Rillieux-la-Pape)
- Association « Avenir » (80450 Camon)
- Association de gestion de maison de retraite pour son établissement « La Maison d'accueil pour personnes âgées » (82240 Septfonds)
Accord collectif d'entreprise du 26 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Avenant du 20 novembre 2001 à la décision unilatérale du 28 octobre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Sainte-Sophie (85130 La Gaubretière)
Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association « L'Abri » (88200 Saint-Nabord)
- Association Service de soins à domicile de Valdoie
Accord d'entreprise du 24 janvier 2002 et avenant du 23 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Union des associations de services
et d'aide à domicile (90001 Belfort)
Accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenants n° 1 du 27 décembre 2001 et n° 2 du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des territoriaux de Rennes et d'Ille-et-Vilaine, de la Mutuelle des territoriaux de Nantes et de Loire-Atlantique - MUTAME, de la Mutuelle des agents communaux du pays de Montbéliard, de la Mutuelle de la ville de Nancy et organismes assimilés, de la mutuelle Entraide et solidarité établie à Paris au profit de la Mutuelle nationale territoriale, dite MNT.
Décret du 12 février 2003 modifiant le décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon peuvent être déclarés et présentés sous la mention particulière "Sélection de grains nobles s'ils correspondent aux conditions respectives ci-dessous précisées :
Arrêté du 30 janvier 2003 portant cessation de fonctions (déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 30 janvier 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Thérèse Lacroix, en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de Bourgogne, à compter du 2 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Claude Consigny, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences de 1re classe, pour une période de trois ans à compter du 3 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés auditeurs à la Cour de cassation :
Mme Emmanuelle Proust, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Sannois ;
M. Frédéric Arbellot, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargé du service du tribunal d'instance d'Ussel.
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination à la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir
Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche ;
Sont désignés en qualité de membre de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
M. Dominique Antoine, directeur de l'administration ou son représentant ;
Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche ou son représentant ;
M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant.
L'arrêté du 16 avril 2002 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe et d'apprécier le niveau et les responsabilités exercées par certains candidats est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Gerin, domicilié Les Peigros, 83610 Collobrières.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 720 kW, est localisée route de Mousson, 54700 Lesmenils.
Arrêté du 1er juin 2004 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juin 2004, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la direction des vérifications nationales et internationales est fixé à 25 000 EUR.
Arrêté du 27 mai 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Caen à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à recourir à un emprunt de 408 200 EUR, au titre de la concession de l'aéroport de Caen-Carpiquet, pour financer l'acquisition d'un véhicule de lutte contre l'incendie.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.
Les mesures mentionnées à l'article 1er sont prescrites par le préfet de région.
Toutefois, lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent décret.
Pour l'application du présent décret, sont dénommées : a) "Aménageurs" les personnes qui projettent d'exécuter les travaux ; b) "Opérateurs" les personnes qui réalisent les opérations archéologiques.
Entrent dans le champ de l'article 1er :
1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article 5 et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée :
4° Les travaux énumérés ci-après :
Lorsque la présomption de la présence de vestiges en sous-sol le justifie, les seuils de 10 000 m² et de 0,50 mètre peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application de l'article 5.
Les travaux mentionnés aux cinq alinéas précédents doivent, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire ou d'aménager en application du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet de région.
Entrent également dans le champ de l'article 1er les opérations mentionnées aux articles 6 et 7.
Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation les projets d'aménagements affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
522-5 du code du patrimoine, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article 5 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou le dossier de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
En dehors des cas prévus au 1° de l'article 4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
- Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4, le préfet de région est saisi : 1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par le préfet de département qui lui adresse, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R.
423-9 du code de l'urbanisme, les pièces prévues par le dernier alinéa de l'article R.
423-2, faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ; 2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone qui adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé prévu à l'article R.
311-7 du code de l'urbanisme ; 3° Abrogé 4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région ; 5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur.
Celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
- Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L.
621-9 du code du patrimoine vaut saisine au titre du présent décret.
Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle court le délai prévu à l'article 18 ou, le cas échéant, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 19.
Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.
Hors des zones mentionnées à l'article 5, en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article 10, le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet de travaux dont il a été saisi, pendant une durée de cinq ans, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune.
Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article 10, la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.
Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent décret, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article 14.
Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouille et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive.
A ce titre, il prend, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'intervention de l'opérateur, les décisions relatives à la conduite scientifique de l'opération et à l'élaboration du rapport dont il dirige la rédaction.
Il peut être différent pour la réalisation du diagnostic et pour la réalisation de la fouille.
Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à présenter les résultats dans un rapport ; 2° La réalisation d'une fouille qui vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final ; 3° Le cas échéant, l'indication de la modification de la consistance du projet permettant d'éviter en tout ou partie la réalisation des fouilles ; ces modifications peuvent porter sur la nature des fondations, les modes de construction ou de démolition, le changement d'assiette ou tout autre aménagement technique permettant de réduire l'effet du projet sur les vestiges.
Lorsqu'il prescrit un diagnostic en application du 1° de l'article 14, le préfet de région définit ses objectifs, l'emprise de l'opération, les principes méthodologiques à suivre ainsi que la qualification du responsable scientifique.
Lorsque les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux mentionnées à l'article 1er portent sur des terrains recelant des vestiges archéologiques dont l'intérêt impose une conservation sur place faisant obstacle à la réalisation de l'aménagement, le préfet de région demande le classement parmi les monuments historiques de tout ou partie du terrain.
Le ministre chargé de la culture notifie, dans ce cas, au propriétaire du terrain une proposition de classement dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine.
Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 4 les assortissent d'une mention précisant que l'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
Lorsque l'aménageur modifie son projet en application du 3° de l'article 14, les modifications de la consistance du projet indiquées par le préfet ont valeur de prescription.
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prescrire la réalisation d'un diagnostic ou faire connaître son intention d'édicter une prescription de fouille ou demander la modification de la consistance du projet.
Lorsque le préfet de région fait connaître à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation et à l'aménageur son intention d'édicter une prescription de fouille ou de demander la modification de la consistance du projet, il doit notifier le contenu de cette prescription dans un délai qui ne peut dépasser trois mois à compter de la date de réception du dossier.
La date de réception du rapport est notifiée par le préfet de région à l'autorité qui instruit la demande d'autorisation et à l'aménageur.
A compter de cette date, le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour notifier le contenu des prescriptions postérieures au diagnostic.
Dans le cas où le diagnostic a déjà été réalisé en application de l'article 12, le délai de trois mois court à compter de la réception du dossier par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 8 ou de la confirmation par l'aménageur de son intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux projetés.
Si le préfet de région, saisi en application de l'article 10 d'une demande tendant à ce qu'il examine si un projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques, a prescrit la réalisation d'un diagnostic archéologique, il ne peut édicter que des prescriptions mentionnées au 2° ou 3° de l'article 14 lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 8, un dossier relatif à la même opération.
Il en est de même, lorsque, saisi en application des articles 10 et 12, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues à l'article 8, un dossier relatif à la même opération.
Lorsque des opérations sont réalisées par tranches successives, le calendrier prévisionnel de leur réalisation est communiqué au préfet de région qui peut décider de prescrire les mesures prévues à l'article 14 soit pour la totalité du projet, soit lors de l'exécution de chaque tranche.
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales dont le service archéologique a été agréé peuvent décider : 1° De réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire ; 2° De réaliser l'ensemble des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux entrepris sur leur territoire.
Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article 23 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens au préfet de région dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic.
La décision des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales d'établir, conformément au 2° de l'article 23, l'ensemble des diagnostics prescrits sur leur territoire doit fixer la durée pendant laquelle elle s'applique, qui ne peut être inférieure à trois ans.
Elle est notifiée au préfet de région, au préfet de département, aux autres collectivités territoriales inclues dans le territoire de la collectivité ou du groupement ainsi qu'à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
A l'expiration des délais mentionnés aux articles 24 et 26, le préfet de région notifie l'attribution du diagnostic à l'opérateur compétent et informe l'aménageur de l'identité de celui-ci.
Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'opérateur compétent est par ordre de priorité :
1° La commune ou le groupement de communes ;
3° La région ou, en Corse, la collectivité de Corse ;
A la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en oeuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation.
Dès que le projet d'intervention a été approuvé et au plus tard deux mois après avoir reçu la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur adresse à l'aménageur un projet de convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article 29.
- La convention prévue à l'article 28 définit notamment : 1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport ; 2° Les conditions et délais de mise à disposition du terrain par l'aménageur et de préparation des opérations par l'opérateur ainsi que, le cas échéant, les conditions de restitution du terrain ; 3° L'indication des matériels, équipements et moyens apportés par l'aménageur et, le cas échéant, les modalités de leur prise en charge financière par l'opérateur ; 4° Le montant des pénalités par jour de retard dues soit par l'opérateur en cas de dépassement des délais définis au 1°, soit par l'aménageur en cas de dépassement des délais prévus au 2°.
- La convention ne peut avoir pour effet la prise en charge, par l'opérateur, de travaux ou d'aménagements du chantier qu'impliquait, en tout état de cause, la réalisation du projet.
Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport prévus au 1° du I de l'article 29 courent à compter de la mise à disposition des terrains dans des conditions permettant de se livrer aux opérations archéologiques, telles que déterminées au 2° du I du même article.
En cas de désaccord sur ces délais entre l'aménageur et l'opérateur, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente.
Le préfet se prononce dans les quinze jours de sa saisine après avoir, s'il le juge utile, consulté la commission territoriale de la recherche archéologique.
La convention prévue à l'article 28 est transmise au préfet de région.
Le rapport de diagnostic est transmis au préfet de région, qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.
523-7 du code du patrimoine est d'un mois à compter de la date conventionnelle d'achèvement des travaux archéologiques sur le terrain.
Le délai est suspendu en cas de force majeure.
Toutefois, pour leur conservation ou leur sauvegarde, le préfet de région peut édicter une des prescriptions postérieures au diagnostic prévues à l'article 14 du présent décret.
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article l9, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'un cahier des charges scientifique qui : a) Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ; b) Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ; c) Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique, en indique, le cas échéant, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ; d) Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ; e) Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.
Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial agréé ou à toute autre personne de droit public ou privé titulaire de l'agrément prévu au chapitre IX du présent décret.
Si l'aménageur est une personne publique ou privée soumise à la loi du 3 janvier 1991 susvisée, la passation du contrat de fouilles est régie par les règles de passation des marchés de travaux fixées par le décret du 31 mars 1992 susvisé.
L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en oeuvre.
Ce projet détermine les modalités de la réalisation de la prescription, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains et matériels prévus.
Le contrat précise : 1° La date prévisionnelle de début de l'opération de fouilles, sa durée et le prix de réalisation des fouilles ; 2° Les conditions et délais de la mise à disposition du terrain par l'aménageur et de l'intervention de l'opérateur ; 3° Les indemnités dues par l'une ou l'autre partie en cas de dépassement des délais convenus ; 4° La date de remise du rapport final d'opération.
Si l'aménageur est une personne publique soumise au code des marchés publics, le contrat contient en outre les mentions obligatoires prévues par ledit code.
Le contrat prévu à l'article 39, signé par les deux parties et accompagné du justificatif de l'agrément de l'opérateur, est transmis par l'aménageur au préfet de région.
Cette transmission vaut demande de l'autorisation de fouille prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque l'aménageur est une personne privée, la transmission est complétée par une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant que les conditions prévues à l'article 44 sont satisfaites.
Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article 40.
En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement.
Afin d'établir l'indépendance de l'opérateur à l'égard de l'aménageur avant la délivrance de l'autorisation de fouilles, le préfet de région peut demander communication des documents suivants : a) Description de la composition du capital social ; b) Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'opérateur ; c) Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ; d) Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'oeuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.
Dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'Institut national de recherches archéologiques préventives adresse au demandeur un projet de contrat contenant les clauses prévues à l'article 40.
Il est alors fait application des dispositions des articles 41 et 42.
Si, dans le cas mentionné à l'article 46, les parties sont en désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l'article 48.
L'arbitre recueille les observations des parties, fixe la date à laquelle aucune demande ne peut plus être formée ni aucun moyen soulevé.
Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous la surveillance des services de l'Etat.
L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic ou de la fouille, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.
Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.
L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en oeuvre effective des observations et des instructions du représentant de l'Etat.
Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut : - en cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ; - en cas de manquement imputable à l'opérateur, engager la procédure de retrait de l'autorisation des fouilles, telle que prévue à l'article L.
Toutefois, ci celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de six mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, les fouilles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation.
L'opérateur de la fouille remet au préfet de région le rapport de fouilles, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le cahier des charges scientifique.
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article 58 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission territoriale de la recherche archéologique.
Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de la fouille et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Pendant cette durée, l'opérateur dresse l'inventaire des objets correspondant à chaque opération, qui est annexé au rapport de diagnostic ou de fouilles, prend les dispositions nécessaires à la sécurité des objets et assure, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude.
A la remise du rapport et, au plus tard, à l'expiration du délai de deux ans, le mobilier est remis à l'Etat.
Avec le mobilier, l'opérateur remet à l'Etat, aux fins d'archivage, la documentation scientifique constituée en cours d'opération.
Le ministre chargé de la culture définit par arrêté, après avis du ministre chargé de la recherche et consultation du Conseil national de la recherche archéologique, les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu des diagnostics et fouilles.
Dans un délai de six mois à compter de leur remise par l'opérateur, l'Etat transmet le rapport et l'inventaire des objets au propriétaire du terrain et l'informe qu'il dispose d'un an pour faire valoir, s'il le souhaite, son droit de propriété sur la moitié du mobilier inventorié.
Dans ce cas, le mobilier est partagé, à l'amiable ou à dire d'expert, en deux lots équivalents en valeur, attribués par tirage au sort.
L'Etat peut toutefois exercer sur tout ou partie des objets le droit de revendication prévu à l'article L.
La détermination de la valeur des objets par expertise s'effectue selon les modalités prévues par le décret du 19 avril 1947 susvisé.
Les experts sont choisis sur la liste prévue à l'article 1er de ce même décret.
Si, à l'expiration du délai d'un an, le propriétaire du terrain n'a pas fait valoir ses droits, l'Etat prend acte de sa renonciation.
Le préfet de région constate par arrêté la propriété de l'Etat sur le mobilier issu de l'opération en cause dont l'inventaire est annexé à cet arrêté.
La commune sur le territoire de laquelle les objets mobiliers ont été découverts peut demander que la propriété des vestiges attribués à l'Etat lui soit transférée à titre gratuit.
Au cas où la commune intéressée renonce à en faire la demande ou qu'elle n'offre pas des conditions de conservation satisfaisantes, le transfert de propriété des vestiges mobiliers à titre gratuit peut être sollicité par toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités dans le ressort desquels les objets ont été trouvés.
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions exigées pour une bonne conservation des vestiges mobiliers.
Sauf lorsque le propriétaire du fonds contenant un vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, établit qu'il est propriétaire de ce vestige, un arrêté du préfet de région constate que ce dernier est propriété de l'Etat par l'effet des dispositions du premier alinéa de l'article L.
541-1 du code du patrimoine et de l'article 713 du code civil.
Si l'intérêt archéologique du vestige le justifie, le préfet de région autorise l'incorporation du bien au domaine public affecté au ministère chargé de la culture, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
541-1 du code du patrimoine est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles.
Lorsqu'un vestige immobilier découvert fortuitement donne lieu à une exploitation, l'exploitant et l'inventeur conviennent : 1° Du versement à l'inventeur, à la charge de l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ; 2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation ; cet intéressement est fonction de l'importance archéologique de la découverte.
Les dispositions des articles 66 et 67 ne sont pas applicables aux agents publics et aux personnes travaillant pour le compte d'opérateurs agréés pour les découvertes de vestiges archéologiques immobiliers qu'ils effectuent dans l'exercice de leurs fonctions.
La carte archéologique nationale comporte : 1° Des éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique pouvant être utilisés par les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux et permettant l'information du public ; 2° L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique.
Les éléments de la carte archéologique nationale mentionnés au 1° de l'article 69 sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
Les informations mentionnées au 2° de l'article 69 sont accessibles aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des services archéologiques et des autres services patrimoniaux des collectivités territoriales, à tout titulaire de l'agrément régi par le chapitre IX du présent décret ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions.
522-5 du code du patrimoine, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
L'agrément pour l'exécution des fouilles peut être délivré aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi qu'à toute personne de droit public ou privé.
La demande d'agrément précise éventuellement les domaines souhaités.
Les agréments prévus aux articles 73 et 74 sont délivrés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche aux services et personnes de droit public ou privé mentionnés auxdits articles, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité administrative, technique et financière de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent décret.
Le dossier de demande d'agrément comporte : I.
- Pour l'ensemble des demandeurs : 1° Les qualifications, le statut, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique, des personnels employés par le service ou l'entité dont l'agrément est demandé ; 2° La capacité technique et financière du service ou de l'entité ; 3° L'organisation administrative du service ou de l'entité ainsi que sa place dans l'organisme dont il relève.
- Pour les personnes de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux : 1° La présentation générale de l'organisme et le bilan financier ; 2° Un descriptif de l'activité de l'entreprise dans le domaine de l'archéologie ; 3° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article 45 (4°) du code des marchés publics ; 4° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association : a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ; b) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
En cas de demande d'agrément pour la réalisation de diagnostic, l'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut agrément.
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par le présent décret, de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article 55 et demeurées infructueuses.
Au plus tard à la fin du mois qui suit le mois d'encaissement de la redevance d'archéologie préventive, le comptable du Trésor en verse le produit net des frais d'assiette et de recouvrement au bénéficiaire indiqué sur le titre de recettes.
524-4 du code du patrimoine faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
La redevance est perçue pour chaque tranche et reversée conformément aux articles 80 et 81.
Lorsqu'elle dépose un dossier de demande d'autorisation auprès de l'autorité compétente, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés du paiement de la redevance doit joindre au dossier les éléments justifiant qu'il bénéficie de l'une ou l'autre de ces exonérations.
En cas de demande de dégrèvement, le préfet de région sollicite sans délai l'accord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ou de la collectivité bénéficiaire et du ministre chargé de l'archéologie.
524-7 du code du patrimoine, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er août de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé "moyenne associée".
La commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend : 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche ; 3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil départemental et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'association des maires de France, de l'assemblée des départements de France et de l'association des régions de France ; 4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L.
524-2 du code du patrimoine, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'équipement ; 5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière d'archéologie, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres désignés au titre du 5° de l'article 90.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la culture.
Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement supportés à l'occasion des réunions de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement de ses membres, sont inscrits au budget du ministère de la culture.
Les dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé s'appliquent aux subventions prévues à l'article L.
524-14 du code du patrimoine sous réserve des dispositions de la présente section.
La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article 41 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles.
Pour chaque décision attributive, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé par application à la dépense éligible prévisionnelle, d'un taux qui ne peut excéder 50 %.
Si, par suite de prescriptions complémentaires du préfet de région modifiant substantiellement l'équilibre économique du projet de fouille, le coût réel est supérieur à la dépense éligible prévisionnelle, un complément de subvention peut être alloué.
Celui-ci fait l'objet d'une nouvelle décision attributive.
Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation prévue à l'article 53 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
524-14 du code du patrimoine, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.
Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 article 4 :
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées pour une prise en charge par l'article L.
524-14 du code du patrimoine sont remplies.
Elle vise le contrat prévu à l'article 40.
Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation d'achèvement prévue à l'article 42 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
524-14 du code du patrimoine peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région.
Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur le fonds, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation d'achèvement ou du certificat prévus à l'article 53.
Lorsqu'est intervenue une décision implicite de prise en charge par application de l'article 102, ses modalités de mise en oeuvre sont définies par le préfet de région par référence, en tant que de raison, aux articles 104 à 108.
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la collectivité de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.
Les travaux dont la réalisation est fractionnée dans le temps et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont déjà fait l'objet d'une autorisation au titre du code de l'environnement, ou d'une autorisation d'exploitation de carrières, sont soumis aux dispositions de l'article 21 en ce qui concerne les tranches dont l'exécution intervient postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les autres dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 2, à l'article 16, à l'article 37, à l'article 48, à l'article 51, au cinquième alinéa de l'article 55, à l'article 66, au quatrième alinéa de l'article 67, à l'article 75, au troisième alinéa de l'article 77, au premier alinéa de l'article 79, au troisième alinéa de l'article 98 et à l'article 118 qui seront modifiées, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive est abrogé.
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
A compter de leur entrée en vigueur dans les conditions définies à l'article 122, les dispositions des chapitres Ier, II et III et des sections 1 à 3 du chapitre IV du présent décret s'appliquent aux demandes, déclarations ou transmissions de la nature de celles prévues aux articles 4, 6 ou 7 présentées postérieurement à cette entrée en vigueur.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent décret, sont dénommées :
d) A une autorisation de lotir en application des articles R.
e) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.
522-5 du code du patrimoine, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article 5 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir, de demande d'autorisation de lotir, de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers ou le dossier de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
- Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4, le préfet de région est saisi :
1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un exemplaire du dossier de demande dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application, respectivement, des articles L.
2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone qui adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé prévu à l'article R.
3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 4° de l'article 4, dans les conditions définies à l'article R.
4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région ;
5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur.
3° La région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse ;
- La convention prévue à l'article 28 définit notamment :
1° Les délais de réalisation du diagnostic et de remise du rapport ;
Lorsque le préfet de région prescrit, dans les conditions prévues par l'article l9, la réalisation d'une fouille, il assortit son arrêté de prescription d'un cahier des charges scientifique qui :
a) Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ;
b) Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas échéant, celles des spécialistes nécessaires à l'équipe d'intervention ;
c) Définit la nature prévisible des travaux nécessités par l'opération archéologique, en indique, le cas échéant, la durée minimale et fournit une composition indicative de l'équipe ;
d) Détermine les mesures à prendre pour la conservation préventive des vestiges mis au jour ;
e) Fixe le délai limite pour la remise du rapport final.
Le préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier transmis pour délivrer l'autorisation de fouilles ou la refuser en cas de non-conformité du projet soumis au cahier des charges scientifique.
En cas de découverte d'importance exceptionnelle, le préfet peut, par une décision motivée prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, prolonger la durée d'intervention et, le cas échéant, demander une modification du projet de construction ou d'aménagement.
a) Description de la composition du capital social ;
b) Répartition des droits de vote au conseil d'administration ou conseil de surveillance de l'opérateur ;
c) Compte de résultats certifié des trois exercices précédents et budget prévisionnel de l'exercice en cours précisant l'origine des recettes lorsqu'il ne s'agit pas des rémunérations perçues en contrepartie des opérations de fouilles préventives réalisées ;
d) Description des contributions matérielles ou des apports en main-d'oeuvre dont bénéficie l'opérateur de la part de tiers.
Elle contient en outre les mentions prévues à l'article 1472 du nouveau code de procédure civile.
La décision de l'arbitre a valeur de jugement de tribunal administratif.
Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article 58 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission interrégionale de la recherche archéologique.
- A l'article 13, il est inséré, après le 7°, un 8° ainsi rédigé :
524-2 du code du patrimoine, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'équipement ;
442-4-2 sont complétés par les mots suivants : « sauf lorsque les travaux sont situés à l'intérieur d'une zone délimitée dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive et portant le cas échéant sur des emprises au sol excédant le seuil fixé dans l'arrêté définissant la zone ».
315-29, la référence à : « l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence à : « l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
« Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la remise du rapport de diagnostic et, en cas de prescription de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus à l'article 53 dudit décret.
421-9 et au sixième alinéa l'article R.
442-3-1 la référence : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence : « à l'article 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
442-3-1, la référence au : « décret du 16 janvier 2002 précité » est remplacée par la référence au : « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 précité ».
« Lorsque des prescriptions archéologiques sont imposées en application de l'article 14 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai de deux ans mentionné au premier alinéa court à compter de la remise du rapport de diagnostic et en cas de fouilles, de la délivrance de l'attestation préfectorale ou du certificat prévus par l'article 53 dudit décret.
« Lorsque l'opération projetée entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le permis de construire ne peut être délivré qu'après saisine du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 8 de ce décret.
442-3-1, après les mots : « les références cadastrales », sont ajoutés les mots : « la ou les surfaces intéressées » et après les mots : « le descriptif des travaux », sont ajoutés les mots : « leur destination ».
- Au dernier alinéa de l'article 4, la référence à : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence à : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
- Au dernier alinéa de l'article 17 et au dernier alinéa de l'article 17-1, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
- Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
- Au sixième et au dernier alinéas de l'article 13, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
- Le préfet saisit également le préfet de région en application de l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour l'application de l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive, la cour administrative d'appel compétente est celle du ressort de l'opération archéologique ».
« Par dérogation aux mêmes dispositions, le délai d'appel contre les décisions de l'arbitre prévues à l'article 52 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières relatives à l'archéologie préventive est de quinze jours.
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la collectivité territoriale de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.
Le titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
- Le 1 du titre II est complété par le tableau suivant :
- Au 2 du titre II, le tableau relatif au décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2004, le don de M. le général (cr) François Beaussant portant sur un retable provenant de la chapelle du prieuré de Villemoisan est accepté.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant report de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche, Aline Peyronnet et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
Il est créé un comité interministériel pour le développement durable.
Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité.
1° Il adopte la stratégie nationale de développement durable préparée par le comité permanent prévu à l'article 5 en veillant à la cohérence de celle-ci avec les positions et engagements pris par la France au niveau européen et, en liaison avec le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au niveau international ;
Les hauts fonctionnaires constituent un comité permanent présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable.
Le comité permanent prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable.
- Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission au comité interministériel pour le développement durable institué par le décret n° 2003-145 du 21 février 2003.
Le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement et le décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs sont abrogés.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès de salariés d'établissements de santé
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête téléphonique auprès de cinq mille salariés travaillant dans des établissements de santé.
L'enquête téléphonique est complétée par quatre post-enquêtes portant chacune sur au plus quarante personnes parmi les cinq mille personnes interrogées.
Les post-enquêtes consistent en des entretiens individuels dont les objectifs sont de mesurer la pertinence du questionnaire de l'enquête téléphonique et d'approfondir des thèmes particuliers sur les conditions de travail.
Les thèmes de ces quatre post-enquêtes sont choisis après le début de l'enquête téléphonique au vu de ses premiers résultats.
Les personnes susceptibles de participer à une post-enquête manifestent leur accord à cette participation lors de l'enquête téléphonique.
Ce traitement a pour objet la réalisation de travaux statistiques permettant, d'une part, de cerner les conditions et l'organisation du travail des principales catégories de professions rencontrées dans les établissements de santé des secteurs public et privé et, d'autre part, d'analyser ces éléments au regard des caractéristiques et de l'activité de ces établissements.
L'enquête téléphonique se déroule au premier trimestre de l'année 2003.
Ces informations portent sur au plus cinquante mille personnes susceptibles d'être enquêtées et sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par ces deux organismes intervenant au plus tard le 31 juillet 2003.
- tranche de salaire ;
Ces informations concernent les cinq mille personnes enquêtées.
Elles sont détenues concurremment par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, à l'exception de la donnée « tranche de salaire », par la société H2A Conseil jusqu'à leur destruction par cette société intervenant au plus tard le 31 juillet 2003.
c) Fichiers de post-enquête :
Quatre fichiers comprenant chacun les données d'au plus quarante personnes ayant participé à l'enquête téléphonique sont constitués et comprennent :
Ces quatre fichiers sont conservés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard, date à laquelle l'ensemble des entretiens individuels sont réalisés.
Il est ensuite procédé à leur destruction.
La mutuelle MICILS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302927553, dont le siège social se situe à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La liste portant attribution en 2002 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation à temps partiel), publiée au Journal officiel du 18 février 2003 (p.
Avis de concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels
Un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels est organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps concerné, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps d'ouvriers professionnels.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours pour l'accès d'agents non titulaires dans les corps d'ouvriers professionnels est fixée à deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès au concours doit faire parvenir à l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance ;
Les épreuves orales se dérouleront à Paris fin mars/début avril 2003.
Un arrêté du 14 mars 2002 (Journal officiel du 21 mars 2002) fixe la nature des épreuves de ce concours.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04 ou 01-53-18-77-02).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet de l'Orne en date du 29 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre psychothérapique de l'Orne.
1 poste pour le secteur de psychiatrie adulte d'Alençon ;
1 poste pour le secteur de psychiatrie adulte d'Argentan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Toulouse.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier (direction des ressources humaines, service concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 16 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de la cité de Clairvivre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la cité de Clairvivre, 24160 Salagnac.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 24 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME public de Saint-Quentin.
Décret du 1er mars 2003 portant nomination du délégué interministériel à la sécurité routière
M. Rémy Heitz est nommé délégué interministériel à la sécurité routière, en remplacement de Mme Isabelle Massin, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 27 février 2003 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, M. Michel Barat, professeur agrégé, est nommé vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à compter du 14 février 2003.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Mayenne, dont le siège social est à Laval (53082 Cedex 9), 76, boulevard Lucien-Daniel, et la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe, dont le siège social est au Mans (72032 Cedex 9), 30, rue Paul-Ligneul, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, au 1er janvier 2004, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Vendée, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (85000), 33, rue Réaumur.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles Mutualia Mayenne et Mutualia Orne-Sarthe.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (service protection sociale-mutualité), rue René-Viviani, BP 86218, 44262 Nantes Cedex 2.
Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le terrioire de la commune de Limoux (Aude).
Arrêté du 9 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, est autorisée l'exploitation par la société Gaz du Sud-Ouest des ouvrages mentionnés à l'article 2 du cahier des charges annexé audit arrêté.
Les canalisations indiquées comme mises hors service et les stations de compression mentionnées dans les états annexés à cet arrêté sont exclues de la présente autorisation mais restent sous la responsabilité de la société Gaz du Sud-Ouest.
La présente autorisation est accordée à la société Gaz du Sud-Ouest aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Décret n°2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Les agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le code de l'éducation.
Les emplois d'agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont répartis dans quatre groupes, supérieur, I, II et III en fonction notamment du montant des dépenses de fonctionnement exécutées et du niveau des aides attribuées aux étudiants.
Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe supérieur mentionné à l'article 2 :
Outre les agents mentionnés à l'article 3, peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe I mentionné à l'article 2 :
Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3 et 3-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe II mentionné à l'article 2 :
Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 3, 3-1 et 3-2, peuvent être nommés à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du groupe III mentionné à l'article 2 :
Les nominations dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont prononcées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget, sur proposition du directeur de l'établissement intéressé.
La nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est prononcée pour une période maximale de quatre ans.
Tout fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le retrait d'emploi est prononcé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, après consultation du directeur de l'établissement.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.
Les agents comptables de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires exercent leurs fonctions dans les conditions définies par le décret du 5 mars 1987 susvisé, notamment par son article 23.
L'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires comprend sept échelons.
Cette durée est fixée à un an pour l'accès aux 3e, 4e et 5e échelons et à deux ans six mois pour l'accès aux 6e et 7e échelons.
Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires appartenant aux corps :
1° Des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
2° Des attachés d'administration scolaire et universitaire et titulaires du grade d'attaché principal ;
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
Ils sont classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient pu prétendre dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement.
Toutefois, ceux qui étaient parvenus dans leur corps d'origine à un échelon terminal doté d'un indice égal ou supérieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés sans ancienneté au 7e échelon de cet emploi si cette modalité de classement est plus favorable que celle définie à l'alinéa précédent.
Tout fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Par dérogation à l'article 3, les fonctionnaires qui exercent les fonctions d'agent comptable de CROUS à la date de publication du présent décret sont nommés et classés, à compter de cette date, dans l'emploi d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 du Fiers d'Ars et Fosse de Loix (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du Fiers d'Ars et Fosse de Loix » (zone de protection spéciale FR 5410012) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Ars-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Les Portes-en-Ré, Loix, Saint-Clément-des-Baleines.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret n°2004-721 du 19 juillet 2004 modifiant, pour les cas de manquements à l'obligation scolaire, le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif au service des prestations familiales à Mayotte
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juin 2004, M. Gilles Kermorgant, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Pierre Quivoron.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 23 avril 2004, sont approuvées les modifications suivantes à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » :
- à l'article 8 de la convention constitutive intitulé « Financement du groupement et contribution des membres », remplacer : « en cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 24 » par : « en cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23 » (le reste sans changement) ;
- à l'article 9-3 de la convention constitutive intitulé « Personnel propre du groupement », remplacer : « le statut de ces personnels est régi par les règles gouvernant l'emploi des personnels non statutaires de l'Etat, sous réserve des dérogations que pourra y apporter le conseil d'administration lorsque ces règles s'avéreront incompatibles avec l'organisation ou le fonctionnement du groupe » par : « ces personnels sont régis par le droit du travail » (le reste sans changement) ;
- à l'article 11 de la convention constitutive intitulé « Résultat de l'exercice », remplacer : « le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant » par : « l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes ne donne lieu à aucun partage et est reporté sur l'exercice suivant ».
Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription pour les deux concours ouverts pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixée au mercredi 12 mai 2004.
Si le candidat ne réside pas à Paris (75), à la DDE du département de résidence ;
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie pour un poids de 200 g en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 12 mai 2004.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours OCTAAM), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du mercredi 12 mai 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 12 mai 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2004, page 7872, 1re colonne, art. 2, 7e et 8e ligne :
Au lieu de : « ... de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,...
», lire : « ... de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer...
Décret n°2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
- Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles R.
- Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers visés à l'article L.
Il sanctionne l'acquisition de compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du diplôme sur lequel s'appuie chaque option.
« La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance.
- Chaque option du titre est créée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et classée par arrêté au niveau V, IV ou III de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation selon le niveau du diplôme sur lequel il s'appuie.
« L'arrêté de création de chaque option du certificat de spécialisation agricole comporte au minimum :
Le diplôme de référence sur lequel s'appuie la qualification visée par l'option du certificat de spécialisation agricole, et son niveau de classification dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
La liste des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et des diplômes ou titres étrangers, permettant l'accès direct à la préparation et la délivrance du certificat de spécialisation.
La durée minimale de la formation en centre de formation.
Le référentiel professionnel décrivant le profil particulier de l'activité ou des emplois visés.
Le référentiel d'évaluation énumérant les capacités que les titulaires doivent posséder.
« Il précise en fonction des modalités possibles d'évaluation :
« - la nature et le nombre des unités capitalisables, au nombre de deux à quatre, chacune constituant un ensemble cohérent de capacités visant un objectif terminal d'intégration ;
« - la liste, la nature, les coefficients et la durée des épreuves terminales, ainsi que, le cas échéant, la note éliminatoire à une ou plusieurs des épreuves en fonction des conditions d'exercice du métier ou de l'activité particulière visée ;
« - la liste des compétences, aptitudes et connaissances permettant au jury de valider les acquis de l'expérience.
- Le certificat de spécialisation agricole est obtenu :
« a) Par la voie de l'apprentissage dans les conditions définies au livre Ier du code du travail.
« b) Par la voie de la formation continue dans les conditions définies au livre IX du code du travail.
« c) Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
« Lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier :
De l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein à la date d'évaluation de la dernière unité capitalisable ou de la première épreuve terminale.
Au titre de cette année d'activité peut être pris en compte la durée d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage ;
Et lors de leur entrée en formation :
« a) Soit de la possession de l'un des diplômes ou titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
« b) Soit de la possession d'un autre diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et de niveau au moins équivalent à celui du diplôme de référence, mais dont le contenu n'est pas en rapport avec celui-ci, sous réserve d'une durée de formation plus longue précisée à l'article R.
« c) Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes ou titres en permettant l'accès, ou de l'équivalent de trois années à temps plein dans un autre emploi.
Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de pré-requis organisées par le centre.
Les périodes effectuées lors d'un contrat de travail de type particulier en alternance ou en apprentissage, ou lors d'un stage d'application mentionné à l'article R.
343-4 du code rural peuvent être prises en compte dans cette durée.
« Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier d'une durée totale cumulée équivalente à au moins trois années d'activité professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de l'option du certificat de spécialisation agricole concernée.
« Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ou le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
« De plus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation peut être accordée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer ou par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les cas suivants :
« a) Aux candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option du certificat de spécialisation agricole mais qui justifient du suivi de la formation complète y conduisant, après examen de leur dossier intégrant les autres formations suivies ou les activités exercées ;
« b) Aux candidats justifiant d'un diplôme ou titre obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur l'arrêté de création de l'option du certificat de spécialisation agricole, de niveau au moins équivalent et dont le contenu est en rapport avec celui du diplôme de référence.
- La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole comporte :
« a) Une formation en centre comprise entre 400 et 600 heures, et entre 600 et 1 200 heures pour les candidats visés au b du 2 de l'article R.
« b) Une formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes, dont la durée totale minimale est de douze semaines.
« Dans le cas de préparation du certificat de spécialisation agricole par la voie de l'apprentissage, la durée normale du cycle de formation mentionné à l'article L.
Cette durée est portée à deux ans pour les candidats concernés par le b du 2 de l'article R.
- Les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.
L'évaluation prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes ou titres français ou étrangers possédés, les unités de diplômes ou titres dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, les compétences, aptitudes et connaissances professionnelles que le candidat peut faire valoir.
116-3 du code du travail pour les apprentis, la décision de réduction, après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances, fixe la durée minimale de la formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.
« La décision est prise par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt après avis du directeur du centre de formation ou de l'établissement d'enseignement à distance.
Lorsque la délivrance du certificat de spécialisation agricole est demandée selon la modalité des unités capitalisables, la décision est déléguée au directeur du centre habilité.
- Le certificat de spécialisation agricole peut être délivré selon la modalité des unités capitalisables, la modalité d'épreuves terminales ou la modalité de la validation d'acquis de l'expérience.
« Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré selon la modalité des unités capitalisables, le candidat, pour être déclaré admis, doit avoir obtenu toutes les unités de ce titre.
Des unités capitalisables peuvent être communes à plusieurs certificats de spécialisation agricole ou à un certificat de spécialisation agricole et à un diplôme ou autre titre.
« Lorsque le certificat de spécialisation agricole est délivré sous forme d'épreuves terminales, le candidat doit avoir obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves affectées de leur coefficient et, le cas échéant, aucune note éliminatoire fixée par l'arrêté de création de l'option.
« Lorsque l'accès au certificat de spécialisation agricole est délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience, l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances figurant au référentiel d'évaluation doit être validé par le jury.
« Pour préparer un candidat à l'obtention d'un certificat de spécialisation agricole selon la modalité des unités capitalisables et participer aux évaluations des objectifs terminaux d'intégration, le centre doit avoir obtenu, préalablement à la mise en oeuvre de la formation, une habilitation délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
« Pour participer à la validation des acquis de l'expérience à l'issue de l'accompagnement du candidat, ou à l'organisation de l'évaluation complémentaire en cas de validation partielle, le centre de formation doit avoir obtenu préalablement une habilitation délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
« Les conditions de ces habilitations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
« - des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole.
« - des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création de l'option du certificat de spécialisation agricole.
« Les unités capitalisables ont une durée de validité limitée à cinq ans à compter de leur date d'obtention.
« A la demande du candidat, l'obtention d'une unité capitalisable peut faire l'objet de la délivrance d'une attestation de réussite.
« Les candidats ajournés après délibération du jury à l'issue de la présentation de toutes les unités capitalisables, de toutes les épreuves terminales ou de toutes les phases de la procédure de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les candidats dont une ou plusieurs unités capitalisables ont été obtenues depuis plus de cinq ans, doivent se réinscrire au certificat de spécialisation agricole pour présenter, selon le cas, soit les unités capitalisables manquantes, soit l'ensemble des épreuves terminales, soit une nouvelle procédure de validation des acquis de l'expérience.
811-167-8 sont applicables aux certificats de spécialisation agricole créés ou rénovés en application de l'arrêté du 12 janvier 1995.
Avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance.
5232-3, dont la liste et les modalités de délivrance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sont classés en quatre catégories : Catégorie 1 : les matériels et services pour lesquels les professionnels garants de l'application des règles professionnelles et de bonne pratique sont les pharmaciens disposant d'un diplôme, titre ou certificat les autorisant à exercer en France.
Décret n°2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.
Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales
81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service.
- Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.
Communes de Bourg et Comin.
Communes de Lyas (1), Savas (2), Vanosc (1).
Communes de Jouques, Saint-Andiol, Verquières (2).
Commune de Saint-Urcize (1).
Commune de Plouaret (1).
Commune de La Gresle (1).
Communes de Chalain-le-Comtal, Croiset-sur-Gand (1), Lay (1), Noailly (1), Précieux (2), Saint-Just-la-Pendue (1), Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Symphorien-de-Lay (1), Salt-en-Donzy (1).
Commune de Vougy.
Communes des Vignes, Sainte-Enimie (2), Saint-Georges-de-Lévejac (2).
Communes de Cirey-sur-Vezouze (1), Ogéviller (1).
Communes de Blâmont (1), Blemery (1), Domèvre-sur-Vezouze (1), Domjevin (1), Jolivet (1).
Commune de Tressin.
Commune de Saint-Quentin-sur-Sauxillanges (1).
Commune de Cosswiller.
Commune de Wasselonne.
Communes de Kirchheim, Marlenheim, Romanswiller, Wangenbourg-Engenthal.
Commune de Niederbruck.
Communes de Aspach-le-Haut (1), Lauw, Thann, Wegscheid.
Communes de Combloux (1), Cordon (1), Demi-Quartier, Domancy (1), Megève, Praz-sur-Arly.
Décret du 19 mars 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, M. le général de corps d'armée Valentin (Marcel) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 mars 2003, M. Binder (Gérard), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le B (Marine) de l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après l'alinéa : « Direction du commissariat de la marine à Toulon », les deux alinéas sont ainsi rédigés : « M. le commissaire général Pierre Lasserre, directeur ; » et « M. le commissaire de 1re classe Antoine Berrivin, adjoint au directeur "affaires générales, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Lasserre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Cazarré, cette délégation est accordée à M. le colonel Jean-Pierre Hestin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
Il est créé un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
L'officier électronicien et systèmes est notamment chargé d'assurer à bord d'un navire de commerce ou de pêche la maintenance de l'ensemble des matériels et équipements électroniques, télématiques, informatiques et des réseaux, ainsi que des installations relatives au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM).
Les candidats à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande doivent remplir les conditions suivantes :
- satisfaire aux normes d'aptitude physique telles que définies par les textes en vigueur ;
- être titulaire du certificat général d'opérateur des stations radioélectriques dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ;
- être titulaire du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite ;
- justifier, le cas échéant, de la navigation requise pour l'obtention du brevet dont les conditions sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer ;
- avoir suivi avec succès une formation dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la mer.
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux normes de formation professionnelles peuvent être accordées dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 janvier 2002 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, modifié par l'arrêté du 1er octobre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Il est mis fin à l'agrément accordé à l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) sise 145, boulevard de Magenta, à Paris (75010), au titre de l'établissement dénommé « Institut de formation des travailleurs sociaux (IFTS) » sis 3, avenue Victor-Hugo, BP 165, à Echirolles (38), pour dispenser les formations menant aux diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et d'assistant de service social, du fait du plan de cession partielle décidé à son encontre.
L'agrément dont bénéficiait l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) pour mener les formations menant aux diplômes d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et d'assistant de service social est transféré, à compter du 1er novembre 2003, à l'Association de gestion de l'IFTS et de l'observatoire social isérois sise 5, rue Vauban, à Grenoble (38).
Décision du 4 juin 2004 portant agrément d'experts et organismes qualifiés pour évaluer la sécurité des systèmes de transport public guidés conformément à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
Ces agéments sont délivrés pour une durée de cinq ans.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Cateau (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, 28, boulevard Paturle, 59360 Le Cateau-Cambrésis, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste de santé dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction du personnel, des relations sociales et des conditions de travail, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Validation des bulletins du lundi 26 au mercredi 28 avril 2004 jusqu'à 16 h 30.
Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le mercredi 28 avril 2004 ou se terminer après 1 heure le jeudi 29 avril 2004.
Il n'y a pas lieu de déclarer inéligibles Mmes Christine Cregut et Patricia Aucouturier.
La présente décision sera notifiée à Mmes Cregut et Aucouturier ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Marc Marissal inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Marissal ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Henri Fouquereau est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Henri Fouquereau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole
Des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole sont ouverts au titre de l'année 2003.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription (tous recrutements) : 4 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription (tous recrutements) : 11 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours interne : pour obtenir le dossier d'inscription et les renseignements relatifs à ces concours, les candidats adresseront par écrit leur demande, avant le 4 avril 2003 au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ils devront joindre à leur demande une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,75 EUR portant leurs nom, prénom et adresse complète.
Concours externes : les concours externes sont déconcentrés par arrêté du 16 mars 2001.
Pour obtenir un dossier d'inscription et tous renseignements, les candidats devront s'adresser avant le 4 avril 2003 aux centres permanents d'examens et de concours (CEPEC) chargés de l'organisation de ces concours.
Pour retirer un dossier de candidature aux concours externes, les candidats adresseront impérativement une demande écrite accompagnée d'une enveloppe A 4 affranchie à 1,75 EUR portant leurs nom et adresse, aux centres organisateurs (CEPEC) ci-dessous.
Répartition géographique des postes à pourvoir
Très important :
Il est rappelé que les candidatures déposées auprès d'un centre organisateur ne sont prises en compte que pour les seuls postes ouverts dans la zone géographique désignée.
Pour retirer un dossier de candidature aux concours externes, les candidats adresseront impérativement une demande écrite accompagnée d'une enveloppe A 4 affranchie à 1,75 EUR portant leurs nom et adresse aux centres organisateurs ci-dessous (CEPEC) :
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002 et le 7 novembre 2002 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 21 mars 2003.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 13 mars 2003 et se termineront le vendredi 21 mars 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
A l'occasion de ce tirage du « Super Loto », il sera organisé un « Jeu Télévisé Super Loto », en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002 et de mars 2003.
LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (1)
Est autorisée l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Montréal le 29 janvier 2000, signé à Nairobi le 24 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontivy, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 4 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 mars 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Nayrac, à Figeac (Lot), cadastré section F n° 1515, d'une superficie totale de 30 100 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 460-01317 à la rubrique « Recherche (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Toulouse-II.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section comprend, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
1° Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Avis relatif à un emploi de direction
Il est créé un emploi de sous-directeur, chef du service de la communication et des relations publiques à la préfecture de police.
Chargé de diriger le service de la communication et des relations publiques, le sous-directeur contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de communication, tant interne qu'externe, de la préfecture de police.
Il anime et coordonne, dans ce domaine, l'ensemble des activités des directions et des services.
A ce titre, il assure les relations avec l'ensemble des médias.
Il assure la conception et la diffusion de l'information destinée au public dans tous les services concernés, en particulier à l'aide de plaquettes à l'attention des usagers et répondant aux besoins d'information du public tant en termes de renseignements pratiques (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire...) qu'en termes de prévention (plaquettes destinées aux rollers, aux cyclistes, avertissements sur les méfaits de la drogue ou de l'alcool...).
Il est responsable de l'édition régulière du magazine Liaisons, qui s'adresse tant aux agents de la préfecture de police qu'aux relais d'opinion (journalistes, élus...), et des magazines thématiques venant s'ajouter à Liaisons lors d'événements et de célébrations exceptionnels.
Il est également chargé de diverses opérations de communication telles que les déplacements des unités de prestige : musique des gardiens de la paix, unité cynophile, équipes des moniteurs et des motocyclistes.
Enfin, en matière de technologies nouvelles, il est en charge de la conception et de la coordination des sites internet, intranet et du serveur vocal.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La mission « Formation en alternance » est chargée de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de développement de l'alternance et des questions liées au financement des contrats d'insertion en alternance et de l'apprentissage ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10) et de M. Stéphan Clement, délégué général adjoint (téléphone : 01-44-38-31-25).
Arrêté du 10 mars 2003 portant admission dans le cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 mars 2003, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique, option génie logiciel, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Snoussi (Mohamed-Hichem) ;
M. Vadeleux (Péguy).
Arrêté du 22 janvier 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 février 2003, page 2350, 1re colonne, 48e nom, au lieu de « M. Schultz-Robellaz (Arthur) », lire : « M. Schulz-Robellaz (Arthur) ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 février 2003, M. Christian Foucher, directeur d'établissement sanitaire et social, directeur de la maison de retraite de Coron (Maine-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mars 2003, M. Yvan, Lucien Mansuy, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er mai 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2003-75 du 26 février 2003 relative à un appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation de services privés de télévision à caractère local, à temps complet ou à temps partagé, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe (les zones de la Basse-Terre et de la Grande-Terre).
Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées à l'article 1er de la présente décision.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable du contenu des émissions qu'il programme et de l'exploitation effective du servce.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend en charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone à la date de l'appel.
Les personnes morales candidates à l'exploitation des services faisant l'objet du présent appel devront adresser leur candidature sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi) au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 16 juin 2003, à 24 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature en vingt exemplaires.
- ou attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué pour une société non encore immatriculée ;
- comptes annuels pour les trois derniers exercices ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant n° 18 du 29 janvier 2003 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter du 1er février 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 janvier 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, les avenants n° 9 du 19 décembre 2002 et n°s 10 et 11 du 28 janvier 2003 à ladite convention, conclus à Chaumont entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 9, à la CFDT et à la CGT-FO, pour l'avenant n° 10, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et pour l'avenant n° 11, à la CFDT,
- avenant n° 9 : de compléter l'article 24-1 (Durée du travail) de ladite convention ;
- avenant n° 10 : de créer, dans ladite convention, un chapitre XII bis intitulé « Régime frais de santé des salariés non cadres » ;
- avenant n° 11 : de créer, dans ladite convention, un article 24-3 intitulé « Repos quotidien ».
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 9 janvier et 5 février 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 juin 2004, M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts et chaussées, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 26 mai 2004.
M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement, en remplacement de M. François-Régis Orizet, appelé à d'autres fonctions ;
M. Dominique Paret, directeur en charge des relations institutionnelles au sein de l'Union française des industries pétrolières, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gérard Gardes, appelé à d'autres fonctions.
M. Jérôme Bascher ;
M. Frédéric Chambert ;
M. Thierry Pariente.
Arrêté du 24 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 13 du 23 avril 2003 relatif aux heures complémentaires et au travail de nuit à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 14 du 6 octobre 2003 modifiant les avenants n°s 12 et 13 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa du 2 (accident du travail, maladie professionnelle) de l'article 47 (Suspension du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des termes « des articles 992 et 992-2 du code rural » figurant au dernier alinéa de l'article 71 (Astreinte) ;
- du deuxième paragraphe de l'article 76 (Retraite), du premier paragraphe de l'article 83 (Mise à la retraite) et du premier paragraphe de l'article 97 (Mise à la retraite) comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- du deuxième paragraphe des articles 83 et 97 précités comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe « contrat de travail » de l'article 41 (Embauche) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le 12° du 12 (chômage partiel) de l'article 72 (Annualisation de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : Mme Katia Arnal, MM. Olivier Bidou, Gérard Boqueho, Maurice de Quenetain, Pierre Gimel, Domar Idrissi, François Jay, Jean-Claude Maignan, Bernard Manier, Mmes Renée Sans et Isabelle Verschueren.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Amellier, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
M. Stéphane Pocrain est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Pocrain ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Eric Chevée inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Chevée ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Reich est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Reich ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2003 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 février 2003, le mandat des membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs est prorogé jusqu'au 7 décembre 2003.
M. Denis (François) et M. Delpech (Marc) continuent d'être respectivement président et vice-président de la commission consultative d'enregistrement des réactifs jusqu'au 7 décembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune (direction des ressources humaines), BP 809, 62408 Béthune Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Caen, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen, 93, rue Caponière, 14012 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Auben-Moêt, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2003, MM. Menanteau (Jean-Pierre), Sichel (Olivier) et Girodolle (Jean-Louis), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 février 2003, Mme Guerry, née Chanal (Marie-Louise), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2003.
Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une société française d'assurance
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 10 janvier 2003 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Foncier Assurance, dont le siège social est situé 19, rue des Capucines, 75001 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 25 (gestion de fonds collectifs) de l'article R.
Décret n°2003-122 du 13 février 2003 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
L'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est complété, après son premier alinéa, par l'alinéa suivant :
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 est remplacé par le tableau ci-après :
Formule de calcul permettant de déterminer le volume de référence « V » :
« V » : Lo x la x Te
Lo : longueur hors tout du navire.
la : largeur maximale du navire.
Te : tirant d'eau calculé à partir d'une formule théorique :
Lo x la
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 février 2003 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours réservés d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 3 février 2003, trois concours réservés d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La répartition des postes d'ingénieur d'études de 2e classe par branches d'activité professionnelle (BAP) est la suivante :
Un poste ingénieur méthode en sciences humaines et sociales spécialité « ingénieur économiste » à pourvoir au département économie et sociologie des transports à Arcueil.
Un poste ingénieur méthode en sciences humaines et sociales spécialité « psychologue, analyse de l'activité de conduite » à pourvoir au laboratoire de psychologie de la conduite à Arcueil.
Un poste d'informaticien de laboratoire à pourvoir au laboratoire de biomécanique et mécanique des chocs à Bron.
Arrêté du 18 février 2003 fixant le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel organisé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) prévu par le décret n° 2002-1008 du 18 juillet 2002
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel organisé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre est fixé à 33, répartis ainsi :
- services généraux du Premier ministre : 21 (17 sur le chapitre 31.90 et 4 sur le chapitre 31.05) ;
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2002 établissant des mesures de contrôle des exploitations et de la circulation des suidés vivants applicables aux détenteurs de porcs dans le cadre de la surveillance de la peste porcine classique des sangliers sauvages
- le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.
La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
L'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé est abrogée.
Décret du 3 juin 2004 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Jacques Toubon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44-b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un mois à compter du 15 mai 2004, afin de se consacrer à la campagne électorale en vue des prochaines élections européennes.
Décret du 3 juin 2004 portant nomination d'un consul général de France à Sydney
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de M. Marc Finaud, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 février 2003 portant titularisation d'élèves de deuxième et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Est nommé élève titulaire de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2002-2003 : M. Delanaud (Benjamin).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis en 2002 désignés ci-après par ordre alphabétique :
Aguesse (Emmanuelle) ;
Aubé (Géraldine) ;
Bachon (Julien) ;
Barranx (Vincent) ;
Baudin (Lionel) ;
Beaufrere (Dominique) ;
Ben (Jean-François) ;
Ben Said (Caroline) ;
Benoit (Ghislaine) ;
Berthier (Sophie) ;
Bonrepaux (Julien) ;
Bossis (Xavier) ;
Bourg (Eric) ;
Brachet (Julien) ;
Brassart (Jean-François) ;
Bray (Mathieu) ;
Brillant (Nadège) ;
Buffeteau (Nicolas) ;
Capel (Laurent) ;
Caron (Guillaume) ;
Chambrette (Laurène) ;
Chap (Mo-Ying) ;
Charitat (Julie) ;
Charpantier (Hélène) ;
Charvin (Bénédicte) ;
Chesné (Thibaut) ;
Chevalier (Aurélia) ;
Coeffic (Erwann) ;
Colombo (Michaël) ;
Court-Fortune (Carole) ;
Couturier-Triquard (Mélaine) ;
De Bonneval (Marie-Laure) ;
De la Goublaye de Menorval (Annick) ;
De Oliveira Leote (Arnaud) ;
Dierick (Stéphane) ;
Dubief (Julien) ;
Dumont (Tony) ;
Engerran (Sébastien) ;
Ensergueix (Mathilde) ;
Faucon (Carole) ;
Faure (Gaël) ;
Flamant (Maud) ;
Fouchey (Julien) ;
Fritsch (Sandra) ;
Galy (Anne) ;
Gaudry (Eloi) ;
Geffroy (Solenn) ;
Geneau de Lamarliere (Sébastien) ;
Godde (Antoine) ;
Granté (Sandrine) ;
Guesdon (Cédric) ;
Hameury (Adeline) ;
Haurie (Stéphane) ;
Jaouen (Guillaume) ;
Jouchter (Anne-Laure) ;
Kaszczyk (Adélie) ;
Keromnes (Priscille) ;
Kersante (Corinne) ;
Ladeuix (Jean-Marc) ;
Laschet (Anne) ;
Le Fur (Cédric) ;
Le Turluer (Fabrice) ;
Ledrappier (Florent) ;
Leray (Mathieu) ;
Lestienne (Elodie) ;
Leviel (Virginie) ;
Lhutin (Sébastien) ;
Mailly (Jean-François) ;
Malgras (Alain) ;
Menant (Stéphane) ;
Merle (Julien) ;
Morela (Alexandre) ;
Munteanu (Maria) ;
Nazaret (Fabien) ;
Pamelle (Yohann) ;
Paturaud (Benoît) ;
Rauzet (Nicolas) ;
Richard (Solène) ;
Risso (Cécile) ;
Rivollet (Fabien) ;
Roquier (Aurélie) ;
Sagnes (Cécile) ;
Sanchez (Nicolas) ;
Santini (Sophie) ;
Seguin (Stéphanie) ;
Seknagi (Céline) ;
Serre (Sébastien) ;
Szymczyk (Joanna) ;
Talluau (Alban) ;
Terral (Benoît) ;
Teyssot (Cyril) ;
Thibaud (Pierre) ;
Toniolo (Céline) ;
Valanchauskas (Arnaud) ;
Vasnier (Grégory) ;
Velinot (Alexandre) ;
Vogel-Gourgand (Jean-Sébastien) ;
Von-Pine (Pierre-Gérard) ;
Ysebaert (Annabelle) ;
Patinot (Fabrice).
Arrêté du 21 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 22 août 2002 portant ouverture des concours externes et internes et du troisième concours de rédacteur territorial (session 2003)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 21 janvier 2003, le nombre de postes ouverts aux concours est modifié comme suit :
Arrêté du 10 février 2003 conférant un grade à une officière servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 février 2003, Mlle Lebrat (Chantal) est nommée au grade de commandante, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2003, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2003, M. Thouvenin (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des moyens généraux pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, Mme Dumas (Catherine), épouse Kong, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), 14e section, à compter du 1er février 2003 à l'université Paris-III.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
1 poste option hygiène ;
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Mans (bureau du recrutement), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, 40024 Mont-de-Marsan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Lange, domicilié 10, impasse des Gerberas, 97423 Le Guillaume.
Avis relatifs à la fusion de mutuelles
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2003, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle 59 MO 2663, dite « MUTUALIA Nord », dont le siège social est à Capinghem, 33, rue du Grand-But, à la mutuelle 390 967 511, dite « MUTUALIA Pas-de-Calais », dont le siège social est à Arras, 1, rue A.-Gatoux, dénommée à compter du 1er janvier 2003 « MUTUALIA Nord de France ».
Arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 novembre 2002, sont nommés :
Centre hospitalier régional de Nice (06) : M. Patrick Bini, détaché.
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (42) : M. Philippe Dugand, directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper-Concarneau (29) : M. Hamid Siahmed, directeur du CPSY de Quimper (29).
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré (02) : Mme Catherine Lamballais-Oertel, directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier de Tulle (19) : Mme Chantal Carroger, directrice du centre hospitalier de Decize (58).
Etablissement public de santé intercommunal de Romans - Saint-Vallier (26) : M. Daniel Bouquet, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lyon (69).
Centre hospitalier de Châteaudun (28) : M. Gérard Masson, directeur du centre hospitalier de Darnétal - Mont-Saint-Aignan (76).
Centre hospitalier de Blois (41) : M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, directeur général adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (86).
Syndicat interhospitalier CHU-Mutualité, à Saint-Etienne (42) : Mme Catherine Geindre, directrice adjointe au centre hospitalier régional de Lyon (69).
Centre hospitalier d'Agen et Nérac (47) : M. Michel Glanes, directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Centre hospitalier de Dunkerque (59) : M. Laurent Castaing, détaché.
Centre hospitalier intercommunal Les Portes de l'Oise (95) : M. Robert Taylor, directeur adjoint au centre hospitalier de Gonesse (95).
Centre hospitalier de Charleville-Mézières (08) : M. Michel Fourny, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (51).
Centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence (13) : Mme Maryvonne Hec, directrice adjointe à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (13).
Centre hospitalier régional de Brest (29) : M. Yves Cumunel, directeur adjoint au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan (85).
Etablissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul (59) : M. Maurice Vanneufville, chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (63) : Mme Pascale Champagnol, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Hospices civils de Lyon (69) : M. Bruno Barral, directeur du centre hospitalier Elbeuf-Louviers (76).
Centre hospitalier de Chambéry (73) : M. Michel Ambrosino, directeur adjoint au CPSY de Bassens (73).
Syndicat interhospitalier La Tarentaise (73) : Mme Catherine Barghon, directrice du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (38).
Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (Paris) : Mme Nathalie Alamowitch, directrice adjointe au centre hospitalier de Montreuil (93).
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (94) : Mme Martine Tostivint, directrice adjointe au centre hospitalier de Gonesse (95).
Centre hospitalier de Sedan (08) : Mme Nicole Renaud, directrice adjointe au centre hospitalier de Briançon (05).
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon et Montbard (21) : M. François Hohweiller, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon (21).
Centre hospitalier de Bergerac (24) : M. Christian Delavaquerie, directeur adjoint au centre hospitalier de Pontoise (95).
Centre hospitalier spécialisé de Blain (44) : M. Jean-Pierre Péron, directeur du centre hospitalier de Châteaubriant (44).
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont (38) : M. Bernard Crozat, en disponibilité.
Centre hospitalier d'Epernay (51) : M. Philippe Fague, directeur du centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (10).
Centre hospitalier Nord Mayenne (53) : Mme Véronique Hamon, directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer, à Saint-Omer - Helfaut (62) : M. Bernard Waszczynski, directeur adjoint au centre hospitalier de Calais (62).
Centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (83) : M. Michel Bartel, directeur du CPSY de Fort-de-France (972).
Centre hospitalier de Remiremont (88) : M. Laurent Flot-Arnould, directeur adjoint audit établissement.
Fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (92) : M. Philippe Blua, directeur adjoint au centre hospitalier de Poissy - Saint-Germain (78).
Centre hospitalier de Saint-Quentin (02) : Mme Geneviève Karimet, directrice adjointe au centre hospitalier de Cambrai (59).
Centre hospitalier de Montluçon (03) : Mme Liliane Desfougères, directrice adjointe au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (93).
Centre hospitalier de Troyes (10) : Mme Brigitte Maitre, directrice adjointe au centre hospitalier régional de Reims (51).
Centre hospitalier de Carcassonne (11) : M. François Gauthiez, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Reims (51).
Syndicat interhospitalier de santé mentale du Cher, à Bourges (18) : M. Frédéric Artigaut, détaché.
Centre hospitalier régional de Besançon (25) : M. Jean-Pierre Arrambourg, directeur adjoint au syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (71).
Centre hospitalier régional de Toulouse (31) : Mme France-Lyse Frénet, directrice adjointe au CPSY de Rennes (35) ; M. Olivier Rastouil, directeur du centre hospitalier de Figeac (46).
Centre hospitalier régional d'Orléans (45) : M. André Charlot, directeur du centre hospitalier de Provins (77).
Centre hospitalier de Saumur (49) : M. Daniel Gillaizeau, directeur adjoint au centre hospitalier de Dinan (22).
Centre hospitalier d'Avranches-Granville (50) : Mme Jocelyne Le Berre, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier régional de Reims (51) : M. André Decebale, directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (42).
Etablissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne (51) : M. Jean-Luc Cousinat, directeur adjoint au CPSY de Lens (62).
Centre hospitalier régional de Lille (59) : Mme Odile Bodo, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier de Lannemezan (65) : M. Pierre Socodiabehère, directeur adjoint au centre hospitalier de Niort (79).
Centre hospitalier de Mulhouse (68) : M. François Courtot, directeur adjoint au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (90).
Centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (69) : M. Jean-Luc Pichon, directeur adjoint au centre hospitalier de Mâcon (71).
Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (79) : M. Daniel Thiaudière, directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Aignan - Montrichard (41).
Centre hospitalier d'Autun (71) : M. Jean-Luc Gérardin, directeur de l'hôpital local de Cluny (71).
Centre hospitalier de Rodez (12) : M. Gérard Canezza, directeur adjoint au centre hospitalier de Chartres (28).
Centre hospitalier de Landerneau (29) : Mme Gwenaele Gayet de Gasquet, directrice adjointe au centre hospitalier de Feurs (42).
Centre hospitalier d'Alès (30) : M. Jean-Louis Têtu, directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Amiens (80).
Centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (33) : Mme Cécile Delcasso-Viguier, détachée.
Centre hospitalier de Langon (33) : M. Jean-Noël Sorbadère, directeur adjoint au CPSY de Cadillac-sur-Garonne (33).
Centre hospitalier de Libourne (33) : M. Patrick Hubert, directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban (82) ; Mme Véronique Mousillat, directrice adjointe au centre hospitalier de Dax (40).
Centre hospitalier régional de Tours (37) : M. Jean-Paul Tétard, directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (39) : M. Bernard Wenisch, directeur de l'hôpital local de Poligny (39).
Centre de santé mentale Angevin, à Sainte-Gemmes-sur-Loire (49) : M. Olivier Falanga, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Grenoble (38).
Centre hospitalier régional de Reims (51) : Mme Nathalie Becret, directrice du centre hospitalier de Ham (80).
Centre hospitalier spécialisé d'Alençon (61) : M. Jean-Claude Lucina, directeur adjoint au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne (61).
Centre hospitalier de Lannemezan (65) : M. Francis Pamis, directeur de la maison de retraite de Maubourguet (65).
Etablissement public de santé Alsace Nord (67) : M. Jean Mollie, directeur adjoint au centre hospitalier de Bischwiller (67).
Hospices civils de Lyon (69) : Mme Valérie Durand-Roche, directrice adjointe au CPSY de Bron (69) ; M. Patrice Farci, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (34).
Centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (74) : Mme Laurence Minne, directrice adjointe à l'hôpital de Saint-Maurice (94).
Centre hospitalier intercommunal hôpitaux du Léman (74) : M. Philippe Guillemelle, directeur de l'hôpital local de Louhans (71).
Centre hospitalier régional de Poitiers (86) : Mme Séverine Masson, mise à disposition.
Centre hospitalier d'Epinal (88) : M. Jean-Louis Bonnat, directeur adjoint au centre hospitalier d'Annonay-Serrières (07) ; M. Jean-Claude Ruck, directeur adjoint au CPSY de Lorquin (57).
Centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (90) : M. Roland Demay, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen (14).
Hôpital local et centre d'hébergement des pays d'Horte et Tardoire (16) : M. Armand Devanneaux, chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Hôpital local de Carentan (50) : M. Jean-Claude Colombel, directeur de la maison de retraite de Montebourg - Saint-Vaast - Barfleur (50).
Maison de retraite départementale du Luc-en-Provence (83) : Mme Amélie Etienne-Cresegut, directrice de la maison de retraite de Saint-Just - Saint-Rambert (42).
Centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (06) : Mme Monique Thenadey, directrice adjointe au centre hospitalier de Brignoles (83).
Assistance publique-hôpitaux de Marseille (13) : Mme Monique Sorrentino, directrice adjointe au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (13).
Centre hospitalier de Dreux (28) : Mme France Merlhe, directrice adjointe au centre hospitalier d'Amboise - Château-Renault (37).
Centre hospitalier de Béziers (34) : Mme Françoise Peridont, directrice adjointe au centre hospitalier de Lézignan-Corbières (11).
Centre hospitalier régional de Grenoble (38) : Mme Maryline Sorret-Danis, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement, et M. François Verdun, directeur adjoint au centre hospitalier de Voiron (38).
Centre hospitalier de Voiron (38) : M. Michel Saby, secrétaire général du syndicat interhospitalier de Saint-Etienne (42).
Centre hospitalier de Roanne (42) : M. Michel Fouillat, directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Chamond (42).
Centre hospitalier de Châteaubriant (44) : M. Roland Barel, inscrit sur la liste d'aptitude à la 2e classe.
Centre hospitalier de Roubaix (59) : M. Bernard Poulain, mis à disposition.
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie, à Bassens (73) : M. Georges Dubois, directeur adjoint au centre hospitalier de Chambéry (73).
Etablissement public de santé de Maison Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Paris) : Mme Carole Festa, directrice adjointe à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris).
Assistance publique des hôpitaux de Paris (Paris) : Mme Sophie Albert, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement, et M. Yves Richez, chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (Paris) : M. Olivier Rolland, chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier de Fécamp (76) : M. Olivier Peretti, directeur de l'hôpital local de Bolbec (76).
Centre hospitalier de Niort (79) : Mme Marie-France Barreau, directrice adjointe au centre hospitalier de Laval (53), et M. Michel Bey, directeur de l'hôpital local de Sillé-le-Guillaume (72).
Centre hospitalier d'Albi (81) : Mme Brigitte Massimi, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (83) : Mme Martine Benoit-Rigeot, inscrite sur la liste d'aptitude à la 2e classe.
Centre hospitalier de Bernay (27) : Mme Françoise Gorenflot, directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (27) : M. Jean-Marie Bizouarn, directeur adjoint au CPSY de Quimper (29).
Hôpital local de Saint-Just-la-Pendue (42) : M. Jean-Paul Dumas, directeur adjoint au centre hospitalier de Roanne (42).
Centre de long et moyen séjour Le Chambon-Feugerolles (42) : Mme Yolande Di Natale-Gonon, directrice adjointe audit établissement.
Hôpital local de Neuville et Outarville (45) : M. Alexandre Chatelain, directeur de l'hôpital local de Saint-Romain-de-Colbosc (76).
Hôpital local de Billom (63) : M. Jean-Michel Milhit, directeur adjoint au centre hospitalier de Nevers (58).
Centre hospitalier de Corbie (80) : M. Christian Cuvillier, directeur du centre hospitalier d'Albert (80).
Centre hospitalier d'Aubenas (07) : M. Dominique Huet, en disponibilité.
Centre hospitalier Ariège-Couserans (09) : Mme Géraldine Estève, directrice adjointe au centre hospitalier de Decize (58) ; Mme Marie-Gabrielle Vaissière-Bonnet, directrice adjointe au centre hospitalier d'Auch (32).
Centre hospitalier de Lézignan-Corbières (11) : Mme Marie-Christine Camman, directrice de l'hôpital local de Bédarieux (34).
Centre hospitalier du pays d'Aix, à Aix-en-Provence (13) : Mme Emmanuelle Sabot, directrice adjointe au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (71).
Centre hospitalier Valvert, à Marseille (13) : M. Jean-Marc Meilac, directeur adjoint au centre hospitalier d'Aix-en-Provence (13).
Centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon - Villers-Bocage (14) : M. Jean-Pierre Viaud, inscrit sur la liste d'aptitude de 3e classe.
Centre hospitalier régional de Caen (14) : Mme Anissa Megzari, directrice adjointe au centre hospitalier de Lisieux (14).
Centre hospitalier de Falaise (14) : Mme Martine Hebrard, directrice adjointe au centre hospitalier de Cherbourg (50).
Centre hospitalier de Saint-Flour (15) : M. Christophe Martinat, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (63).
Centre hospitalier de La Rochelle (17) : M. Guy Baginski, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nancy (54).
Centre hospitalier de Rochefort (17) : Mme Béatrice Cramier, directrice adjointe au centre hospitalier de Cahors (46).
Centre hospitalier d'Ajaccio (2A) : M. Gérard Diet, directeur de l'hôpital local de Melle - La Mothe-Saint-Héray (79).
Centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéléger (26) : M. Eric Djamakorzian, directeur adjoint au centre hospitalier de Belley (01).
Centre hospitalier de Chartres (28) : M. Yvon Le Tilly, directeur adjoint au CPSY du Mans (72).
Centre hospitalier de Redon (35) : M. Meidine Memougamadou, directeur adjoint au centre gériatrique de Plaisir (78).
Centre hospitalier de Saint-Malo (35) : Mme Fabienne Ory-Balluais, directrice adjointe au centre hospitalier Bretagne Sud (56).
Centre départemental Les Grands Chênes, Saint-Denis, à Châteauroux (36) : Mme Georgina Barnier, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier de Voiron (38) : Mme Odile Petitjeans-Bron, directrice adjointe au centre hospitalier de Châtillon et Montbard (21).
Centre hospitalier de Saint-Claude (39) : M. Pierre-Marie Bouchard, directeur de la maison de retraite de Saint-Jean-de-Bournay (38).
Centre hospitalier régional de Saint-Etienne (42) : Mme Patricia Roméro, directrice adjointe au centre hospitalier de Givors (69).
Centre hospitalier d'Ancenis et Oudon (44) : M. Yves Praud, directeur adjoint au CPSY de Montpon-Ménestérol (24).
Centre hospitalier régional de Nantes (44) : M. Pierre Becque, directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir (72).
Centre hospitalier régional d'Orléans (45) : Mme Béatrice Thibault, directrice adjointe au centre hospitalier de Montereau (77).
Centre hospitalier de Figeac (46) : M. Jean-Paul Maréchal, directeur de l'hôpital local de Nyons (26).
Centre hospitalier de Mende (48) : M. Jean-Michel Scherrer, directeur du centre hospitalier de Champagnole et Nozeroy (39).
Centre hospitalier François-Tosquelles, à Saint-Alban-sur-Limagnol (48) : Mme Céline Prince, directrice adjointe au centre hospitalier de Cognac (16).
Centre hospitalier de Bar-le-Duc (55) : M. Dominique Lehmann, directeur de l'hôpital local de Selles-sur-Cher (41) ; M. André Zabe, directeur adjoint au CPSY de Mirecourt (88).
Centre hospitalier de Nevers (58) : Mme Francine Chabat, directrice adjointe au centre hospitalier d'Amboise - Château-Renault (37).
Centre hospitalier régional de Lille (59) : M. Fabrice Leburgue, directeur adjoint au centre hospitalier de Tourcoing (59), et Mme Isabelle Sandevoir-Alié, en détachement.
Centre hospitalier de Valenciennes (59) : M. Christophe Marillesse, directeur adjoint au centre hospitalier de Lens (62).
Centre hospitalier de Thuir (66) : M. Joël Moulin, directeur adjoint au centre hospitalier de Brive (19).
Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris (Paris) : Mme Evelyne Tixier, directrice adjointe à la maison de retraite de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy-en-Brie (94).
Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : M. Jean-Luc Davigo, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Brest (29) ; Mme Elisabeth Maya Vilayleck, directrice adjointe au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (78).
Centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (77) : M. Philippe Vercelot, directeur adjoint au centre hospitalier de Melun (77).
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (78) : M. Benoît Vandame, directeur adjoint au centre hospitalier de Meaux (77).
Centre hospitalier de Cavaillon et Lauris (84) : Mme Nicole Piazza-Galle, directrice adjointe au centre hospitalier d'Alès (30).
Centre hospitalier régional de Poitiers (86) : M. Renaud Begue, directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nîmes (30).
Centre hospitalier régional de Limoges (87) : M. Philippe Couturier, directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon (03).
Centre hospitalier d'Etampes (91) : M. Yves Hollander, directeur adjoint au centre hospitalier de Dourdan (91).
Centre hospitalier spécialisé Barthélemy Durand, à Etampes (91) : Mme Isabelle Mesnage, directrice de la maison de retraite d'Issy-les-Moulineaux (92).
Centre hospitalier intercommunal Sud francilien (91) : M. Jean-Christophe Bras, directeur adjoint au centre hospitalier des Portes-de-l'Oise (95).
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (93) : Mme Françoise Ryckeboer-Bourges, directrice adjointe au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (94).
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (93) : Mme Martine Mandopoulos-Clemente, directrice adjointe au centre hospitalier d'Arpajon (91).
Centre hospitalier d'Argenteuil (95) : M. Frédéric Espenel, directeur adjoint au centre hospitalier d'Etampes (91), et Mme Joëlle Tindel, directrice adjointe au CPSY de Neuilly-sur-Marne (93)
Centre hospitalier de Gonesse (95) : Mme Valérie Gasser, directrice adjointe au centre hospitalier de Dunkerque (59).
Centre hospitalier d'Obernai (67) : M. Jean-Claude Taieb, directeur du CPSY de La Roche-sur-Foron (74).
Centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence (13) : Mme Michèle Guillaume Le Quellec, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Hôpital local de Beaucaire (30) et Tarascon (13) : Mme Anne-Marie Ansermoz, directrice adjointe au centre hospitalier d'Annonay-Serrières (07).
Hôpital local de Lamballe (22) : M. Jean-Yves Tartrais, chargé des fonctions de directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier de Landerneau (29) : Mme Josette Kerneis, directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Lô et Coutances (50).
Hôpital local de La Guerche-de-Bretagne (35) : M. Thierry Jaunasse, directeur de la maison de retraite de Rochefort-en-Terre (56).
Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes (35) : Mme Emmanuelle Cadiou, directrice adjointe au centre hospitalier régional de Tours (37).
Centre hospitalier spécialisé de Laxou (54) : M. Fabrice Cordier, inscrit sur la liste d'aptitude à la 3e classe.
Centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne (64) : Mme Anne-Françoise Chereljazeron, en disponibilité.
Hospices civils de Lyon (69) : Mme Laurence Marian, directrice adjointe au centre hospitalier régional de Lille (59).
Centre hospitalier de Coulommiers (77) : Mme Céline Vigne-Chenard, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (88) : Mme Isabelle de Sainte Mareville, directrice adjointe à l'hôpital local de Beaucaire (30).
Centre hospitalier d'Arpajon (91) : Mme Régine Bricout, chargée des fonctions de directrice adjointe audit établissement.
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (94) : M. François Boutin, directeur adjoint au CPSY de Montesson (78) ; Mme Sabine Rivet, directrice adjointe au centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (93).
Centre hospitalier de Gonesse (95) : M. Cédric Lussiez, mis à disposition.
Centre hospitalier du Vexin, à Magny-en-Vexin (95) : Mme Dominique Soupart, directrice adjointe à l'hôpital de Saint-Maurice (94).
« Le plafond d'avances de la régie de Genève OMC est porté de 10 500 à 13 500 EUR.
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
b) A compter du 1er janvier 2002
c) A compter du 1er janvier 2003
L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Finist'air SAS par arrêté du 31 janvier 2003 susvisé est en cours de validité.
- Association tutélaire du Cher
- Association Comité cantonal d'entraide
- Association d'aide à domicile de Bonnat et ses environs
Accord du 28 novembre 2001 et avenant n° 1 du 4 février 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide à domicile La Souterraine
- ADMR des deux vallées, aide à domicile
aux personnes âgées et handicapées (24220 Meyrals)
- ADMR de Beuzeville
- ADMR de Verneuil
- Fédération ADMR de l'Eure
- SSIAD-ADMR des 6 cantons
- Association locale ADMR d'Auneau
Note d'information du 1er juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ARCADIA du comité d'aide à domicile
- Association de bienfaisance Saint-Joseph,
résidence Saint-Joseph-la-Hautière (44240 Sucé-sur-Erdre)
de Meurthe-et-Moselle (54000 Nancy)
Accord du 23 novembre 2001 et avenant n° 1 du 30 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR/TISF de Meurthe-et-Moselle
Note d'information du 27 novembre 2001 et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Fédération ADMR de Meurthe-et-Moselle
- ADAPAH Meuse
- Association Centre de soins infirmiers SSIAD du canton de La Trinité-Porhoët et ses communes limitrophes (56490 La Trinité-Porhoët)
Avenants n°s 2, 3, 4 et 4 bis du 5 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Instance de coordination gérontologique de la région
d'Arleux, service de soins infirmiers à domicile (59151 Arleux)
- Association Centre de soins
Miséricorde de Sées-Le Merlerault (61500 Sées)
- Association Elisa
Avenant n° 2 du 8 juin 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Vie et avenir, service d'accompagnement
de personnes handicapées mentales âgées (75015 Paris)
- Association La Forestière
- Association ADAPAM
- Association clamartoise d'aide et de soins
- Association APSIS
- Association suresnoise d'aide et de soins à domicile
Accord du 1er octobre 2001 et avenant du 5 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Avenant du 30 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Foyer Saint-Georges-de-Rosnarho
Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 17 décembre 2002).
Arrêté du 5 février 2003 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 5 février 2003 susvisé susceptible d'être allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 762,25 EUR.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet est fixé à 60,98 EUR par rapport.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 914,69 EUR par an.
Décret du 3 février 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale des réseaux action de la France combattante », dont le siège est à Paris ;
Décret n°2003-98 du 5 février 2003 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les a, b, c, d sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Sept mois pour les salariés justifiant d'une activité de six mois au cours des vingt-deux derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
b) Vingt-trois mois pour les salariés justifiant d'une activité de quatorze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
c) Trente-six mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
d) Quarante-deux mois pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus à la fin de leur contrat de travail, justifiant de la condition prévue au paragraphe c du présent article et de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L.
Arrêté du 5 février 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à l'annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à l'annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et des sanctions des avenants visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.
Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent des avenants aux annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
Avenant n° 1 à l'annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
Avenant n° 2 à l'annexe II : personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs ;
Avenant n° 1 à l'annexe III : ouvriers dockers ;
Avenant n° 1 à l'annexe IV : salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
Avenant n° 1 à l'annexe V : travailleurs à domicile ;
Avenant n° 1 à l'annexe VI : salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ;
Avenant n° 3 à l'annexe IX : salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
Avenant n° 1 à l'annexe XII : définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
CFE-CGC (à l'exception de l'annexe IV) ;
L'article 3, 2e alinéa, est ainsi modifié :
L'article 7, 1er tiret, est ainsi modifié :
Dans l'article 24, les mots : « une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « un accord d'application ».
Dans le chapitre 1er :
L'article 3, 3e alinéa, est modifié ainsi :
L'article 10, § 1er (a), 1er tiret, est ainsi modifié :
Dans l'article 10, § 1er, le b est supprimé.
Dans l'article 10, § 1er, d, les mots « une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots « un accord d'application ».
L'article 22, § 4, 1er et 2e alinéa, sont ainsi modifiés :
AVENANT N° 1 À L'ANNEXE VI
Dans l'article 61, la référence au « franc » est supprimée.
Dans l'article 55, 1er alinéa, les mots : « par la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « une annexe ».
La référence au franc est supprimée.
L'article 21, § 1er et 2, est ainsi modifié :
« Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22 de la présente rubrique, sur la base des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions et effectivement perçues au cours des 4 trimestres civils précédent le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précedant calcul.
Dans l'article 31, « 8 » est remplacé par « 7 ».
Dans l'article 55, 1er tiret, les mots : « en franc ou » sont supprimés.
Dans l'article 11, « 56 ans et 3 mois » est remplacé par « 57 ans ».
A l'article 13, le § 3 est ainsi modifié :
AVENANT N° 1 À L'ANNEXE XII
Dans le considérant dans lequel l'article 55 est cité, les mots : « la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « une annexe ».
Arrêté du 5 février 2003 portant agrément des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail les dispositions des annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les organisations nationales représentatives d'employeurs et de salariés adoptent les textes énumérés ci-après et ci-joints, qui constituent les annexes au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage :
Annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistantes maternelles, bucherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'ASSEDIC.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'ASSEDIC.
- les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé à l'article 3 de la présente annexe, soit :
« Les délais de carence, déterminés en application de l'article 30 tel que modifié par la présente annexe, courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
a) 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du pré-avis) (cf. note 14) ;
ne comporte pas d'établissement en France
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ
À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004
2,22 fois le SMIC horaire pour les vingt-huit premières allocations ;
Cas des travailleurs frontaliers et assimilés, en chômage en France, ayant occupé un emploi dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Ou de l'un des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Liechtenstein, Islande, Norvège) et la Confédération suisse dans les conditions fixées par l'accord du 21 juin 1999.
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (cf. note 17) avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail, en vue d'exercer une activité à l'étranger hors Etat membre de l'Union européenne (1).
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins quatre-vingt-onze jours ;
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence tel que défini ci-dessus, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
« La prise en charge est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de sept jours.
« Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, tel que défini à l'article 21 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail est intervenue.
- et d'une partie fixe égale à 9,94 euros (cf. note 19) .
Le montant de l'allocation journalière servie en application de l'article 3 de la présente rubrique ainsi déterminé ne peut être inférieur à 24,24 euros (1), dans la limite fixée à l'article 25.
Les articles 1er, 3, 4, 6, 7, 10, 30 et 32 sont modifiés suivant les dispositions du chapitre Ier de l'annexe II audit règlement.
Les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies aux articles L.
Cas des travailleurs frontaliers et assimilés, en chômage en France, ayant occupé un emploi dans un état n'appartenant pas à l'Union européenne Ou de l'un des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Liechtenstein, Islande, Norvège) et la Confédération suisse dans les conditions fixées par l'accord du 21 juin 1999.
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ ET AUX ANNEXES
AU RÈGLEMENT DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004
Affiliation ressources
Pour l'application de l'article 55 du règlement et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 31-20 ou par l'article 32-9, 2e alinéa du titre III de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par l'avenant du 8 novembre 1991, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois ou des 8 derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée pour les salariés visés au 2e alinéa de l'article 31-5 de l'accord précité.
Salariés bénéficiant d'un abattement de l'assiette des cotisations au regard de la sécurité sociale : les journalistes
Arrêté du 7 janvier 2003 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'Etablissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Le retrait de Mme Dreuil (Nelly, Luce, Gérardine), épouse Fongaro, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nelly Fongaro et Elisabeth Nardone-Seywert, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancon (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nelly Fongaro et Elisabeth Nardone-Seywert, notaires associées, est ainsi modifiée : « Elisabeth Nardone-Seywert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 juin 2004 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, conseiller d'Etat.
M. Yves Struillou, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 20 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Valenciennes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 1er février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher (direction des ressources humaines, gestion des emplois et des compétences), place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Lecourt, domicilié au village, 74350 Copponex.
Arrêté du 10 février 2003 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 février 2003, Mme Michel (Corinne), administratrice du Conseil économique et social, 6e échelon, est promue administratrice hors classe du Conseil économique et social, 1er échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 26 jours.
Un emploi d'administratrice ou d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des affaires culturelles, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du bureau des enseignements artistiques et des pratiques amateurs.
Directement rattaché à la sous-directrice de la diffusion culturelle, le chef de bureau a pour mission :
- la gestion des établissements d'enseignement artistique de la ville de Paris (conservatoires municipaux d'arrondissements, conservatoire national de région, centres et ateliers beaux-arts), soit un réseau de 38 établissements (26 000 élèves) ;
- le développement de l'enseignement artistique à Paris : subventions aux associations et aux structures privées d'enseignement artistique et mise en place d'une politique publique dans le champ des pratiques amateurs (musique, danse, théâtre), en partenariat avec la région Ile-de-France et l'Etat.
Outre des compétences confirmées en matière de gestion publique, le titulaire du poste devra posséder des capacités d'encadrement et d'animation de réseau.
Il devra avoir également une bonne connaissance du droit public et du droit des associations.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Anne Toledano, sous-directrice de la diffusion culturelle (téléphone : 01-42-76-67-41).
Arrêté du 11 février 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 1er octobre 2002 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant d'une cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Klinger, directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination et cessation de fonctions (secrétariat général de la défense nationale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2003, Mme Annie Gastellier, commissaire divisionnaire, est maintenue dans ses fonctions de sous-directrice dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), pour une durée de trois ans à compter du 26 mai 2002.
A compter du 1er septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de Mme Annie Gastellier dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale).
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des relations internationales et de la coopération)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (mission scientifique, technique et pédagogique)
Arrêté du 7 juillet 2004 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2004, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 juillet 2004, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application des dispositions de l'article L.
Emuri Abe, épouse Drevon.
Khalid Ajebbar.
Amadou Camara.
Ahmed El Ouachekradi.
Laïla El Oudghiri.
Aniké Murielle Elegbede, épouse Dossou.
Naceur Rabeh Elkotti.
Ridha Ghanem.
Samira Ghazali.
Florentin Blaise Kamga.
Lucie Keugne Talla, épouse Mukam.
Ghizlane Laroussi.
Rahamim Mamane.
Moussa Mbaraka.
Angèle Félicité Nguekam Mouni, épouse Rogez.
Mohammed Ouasrhir.
Karen Sonon, épouse Djaito.
Sandrine Younang Ketchiozo, épouse Keou.
Abdelali Zahir.
M. Soria Romero Enrique.
Mme Christine Gil, épouse Jaworski.
Mme Agnieszka Podlewska, épouse Angelvy.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour :
du conseil général des Alpes-Maritimes
M. Charles-Ange Ginesy, conseiller général du canton de Guillaumes, en remplacement de M. Charles Ginesy.
En qualité de représentant du conseil général
M. Jean-Claude Michel, conseiller général du canton du Lauzet-sur-Ubaye, en remplacement de M. Jean Chabre.
Décret du 20 juillet 2004 portant nomination du président de la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2004, M. de Mazières (François) est nommé président de la Cité de l'architecture et du patrimoine à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 26 avril 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon : ASSIETTE : Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles relevant des rubriques 87.03 et 87.04 de la nomenclature douanière TAUX : 70 Euros ASSIETTE : Marchandises relevant des rubriques 25.01, 25.05 et 25.17 de la nomenclature douanière TAUX : 0 Euros ASSIETTE : Autres marchandises débarquées TAUX : 0,090 Euros par kilogramme
L'arrêté du 30 janvier 2004 portant application des dispositions du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 est abrogé.
L'assiette et le taux de l'aide prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2002 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes pour les marchandises, hors hydrocarbures transportés en vrac, en provenance d'un port extérieur à l'archipel et débarquées à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2004, Mme Jacquin (Monique), directrice adjointe du travail, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, Mme André (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er février 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2004, M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est, à compter du 1er avril 2004, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2004, M. Pierre Gaudin, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Var, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Pene, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 6 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Brochet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mai 2004, M. Jean-Luc Briere, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime à compter du 17 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 avril 2004, M. Zahnd (Etienne) est nommé chef de mission à compter du 21 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 avril 2004, M. Pradal (François) est nommé chef de mission à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 avril 2004, M. Jarret (Pascal) est nommé chef de mission à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 12 mai 2004 relatif à la formation des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale
Les inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, nommés au titre de l'article 25 ou détachés au titre de l'article 27 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, suivent une formation d'une durée globale de dix semaines, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette formation est destinée à développer les aptitudes au management et à confirmer leur appréhension globale du domaine sanitaire et social.
Elle intervient dans les dix-huit mois qui suivent la nomination et comporte les deux séquences suivantes :
Une séquence d'enseignements généraux d'une durée de cinq semaines portant sur :
a) Le développement des capacités de management (encadrement, expertise, conduite de projet, animation de réseau...), notamment :
- par la définition et le positionnement de la fonction nouvelle ;
- par l'acquisition d'outils méthodologiques ;
b) La place de l'Etat et le rôle des différents acteurs dans le champ sanitaire et social ;
c) Une ouverture ou un approfondissement, selon le cas, sur le thème de la coopération européenne dans le secteur sanitaire et social ;
d) Un approfondissement de la connaissance des missions de l'administration centrale, de son organisation et des grands dossiers de l'actualité, cette formation se déroulant en administration centrale.
Une séquence de stages et d'enseignements d'une durée de cinq semaines, en lien avec les nouvelles fonctions exercées, comprenant :
- un stage dans une direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales, une agence régionale de l'hospitalisation, une collectivité territoriale ou un établissement sanitaire, social ou médico-social ;
- un stage dans une direction d'administration centrale ou un établissement public relevant de son champ de compétence ;
- des enseignements à l'Ecole nationale de la santé publique.
L'arrêté du 13 septembre 1996 relatif à la formation des chefs de service et des inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la fixation du prix de vente public toutes taxes comprises du greffon cornéen de la Banque française des yeux inscrit au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du greffon cornéen de la Banque française des yeux inscrit au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la revalorisation du tarif du greffon cornéen de la Banque française des yeux inscrit au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », à la section 1 « Greffons cornéens », dans la rubrique « Banques de tissus », le tarif du greffon cornéen de la Banque française des yeux est modifié comme suit :
Décision n° 2003-96 du 11 février 2003 portant abrogation de la décision n° 2000-361 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM
La décision n° 2000-361 du 27 juin 2000 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM, publiée au Journal officiel du 29 juillet 2000, est abrogée.
Décret n°2003-189 du 5 mars 2003 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne le congé de paternité
Modifie Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 38 a (Ab)
- L'intitulé du titre III du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III.
- Assurance des marins et de leurs familles en cas d'accident non professionnel, de maladie, de maternité et de paternité ».
L'intitulé du chapitre IV de ce titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maternité - indemnisation du congé de paternité ».
- Après la naissance d'un enfant ou en cas de naissances multiples, l'assuré qui bénéficie du congé de paternité prévu par l'article L.
122-25-4 du code du travail et qui remplit les conditions de durée de cotisations fixées par l'article 39 a droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, dans les conditions fixées par l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant n° 4 du 28 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 10 janvier 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Décret n°2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen.
Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit : NOM des circonscriptions : Nord-Ouest NOMBRE de sièges par circonscription : 12 NOMBRE de candidats par circonscription : 24 NOM des circonscriptions : Ouest NOMBRE de sièges par circonscription : 10 NOMBRE de candidats par circonscription : 20 NOM des circonscriptions : Est NOMBRE de sièges par circonscription : 10 NOMBRE de candidats par circonscription : 20 NOM des circonscriptions : Sud-Ouest NOMBRE de sièges par circonscription : 10 NOMBRE de candidats par circonscription : 20 NOM des circonscriptions : Sud-Est NOMBRE de sièges par circonscription : 13 NOMBRE de candidats par circonscription : 26 NOM des circonscriptions : Massif central-Centre NOMBRE de sièges par circonscription : 6 NOMBRE de candidats par circonscription : 12 NOM des circonscriptions : Ile-de-France NOMBRE de sièges par circonscription : 14 NOMBRE de candidats par circonscription : 28 NOM des circonscriptions : Outre-mer NOMBRE de sièges par circonscription : 3 NOMBRE de candidats par circonscription : 6
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française, les électeurs sont convoqués pour le samedi 12 juin 2004 en vue de procéder au même scrutin.
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à partir du lundi 17 mai 2004, à 9 heures, jusqu'au vendredi 28 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 31 mai 2004 à zéro heure et s'achèvera le samedi 12 juin 2004 à minuit, à l'exception de la circonscription outre-mer où elle prendra fin le vendredi 11 juin 2004 à minuit.
L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L.
18 du code électoral ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.
Ces arrêtés devront être publiés et affichés dans chaque commune ou circonscription administrative, cinq jours au moins avant la date du scrutin.
Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Emile Perez, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003
L'article 1er de l'arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est remplacé par l'article suivant :
« La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide est fixée au 31 août 2004 pour les demandes présentées en application de l'article 17.
La première phrase du quatrième tiret du 3° de l'article 17 de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 28 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Est également autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'examens professionnels réservés de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours ou examen professionnel par arrêté des recteurs d'académie.
Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf, aux dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions arrêtées par les recteurs d'académie.
Arrêté du 28 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, sous-directeur du contrôle de gestion et des études, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, administratrices civiles, M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie Lottier et Christine Wils-Morel, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie Lottier, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de Mme Christine Wils-Morel, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
L'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 juin 2004, Mme Girelli (Caroline), administratrice civile hors classe, chef de service, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'adjointe au directeur de la fonction militaire et du personnel civil à compter du 13 juillet 2004, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2004, M. Desmazieres (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 10 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-pédagogique Saint-Louis-du-Mont, à Bassens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-pédagogique Saint-Louis-du-Mont, BP 525, 73005 Chambéry Cedex.
LOI n° 2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (1)
Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, signée à Bruxelles le 15 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 3 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est nommé pour représenter le ministre des affaires étrangères au conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Arrêté du 27 février 2003 relatif à une régie et à des sous-régies d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003 et pour compter du 6 mars 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 février 2001 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est modifié comme suit :
Arrêté du 28 février 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, remplacer la somme : « de 300 F » par les mots suivants : « dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie ».
- aux alinéas a et b, remplacer la date du 4 juin 1996 par celle du 28 janvier 2002 ;
- à l'alinéa m, après : « de gaz », ajouter : « d'eau ».
A compter de la même date, le département « gestion administrative et commerciale » de l'IUT de Dijon (université de Dijon) localisé à Nevers est transféré à Dijon.
A compter de la même date, la spécialité « génie des télécommunications et réseaux » remplace la spécialité « génie industriel et maintenance » à l'IUT de Poitiers (site de Châtellerault, université de Poitiers).
Le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété par le dernier alinéa suivant :
« - au Canada : le chef de la mission diplomatique, pourvu d'une circonscription consulaire, et les chefs de poste consulaire à Montréal, Toronto et Vancouver, à compter du 1er mars 2003.
Arrêté du 10 mars 2003 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles prévu à l'article 12 (1°) du décret susvisé du 19 mars 1968 sont fixés selon les dispositions ci-après.
Le concours visé à l'article précédent est ouvert pour l'une et l'autre ou pour l'une ou l'autre des deux spécialités Mécanique & Electricité.
Pour chaque spécialité, le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le concours de la spécialité "mécanique" comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 4, dont 1 pour l'orthographe) : rédaction d'un rapport, éventuellement suivi de réponses à des questions, permettant d'apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l'expression écrite et l'orthographe du candidat.
Epreuve n° 2 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2, dont 1 pour les calculs) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau et d'un graphique comportant des opérations de calcul sur des opérations simples.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : solution de problèmes de mathématiques.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 6) : solution de problèmes de mécanique et de résistance des matériaux.
Epreuve n° 5 (durée : trois heures ; coefficient 4) : croquis coté à main levée (dessin industriel).
Epreuve n° 1 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : technique et utilisation des machines-outils.
Epreuve n° 2 (durée : dix minutes : coefficient 2) : technologie générale.
Epreuve n° 3 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : mécanique et résistance des matériaux.
Epreuve n° 4 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : physique.
Epreuve n° 5 (durée : dix minutes ; coefficient 1) : organisation administrative et technique de la monnaie et notions élémentaires sur l'organisation scientifique du travail.
Le concours de la spécialité "électricité" comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 6) : solution de problèmes d'électricité.
Epreuve n° 5 (durée : trois heures ; coefficient 4) : schéma dicté.
Epreuve n° 1 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : technique et utilisation des machines et appareils électriques.
Epreuve n° 2 (durée : dix minutes ; coefficient 2) : technologie électrique.
Epreuve n° 3 (durée : dix minutes ; coefficient 3) : électricité.
Les sujets des épreuves orales d'admission sont tirés du programme fixé en annexe du présent arrêté.
Le programme des épreuves orales d'admission peut être obtenu sur simple demande adressée au directeur de l'administration des monnaies et médailles, quai Conti paris (6e).
Le concours est annoncé par un avis inséré au Journal officiel et par voie d'affiches apposées dans les ateliers et bureaux de l'administration des Monnaies et médailles au moins un mois avant les épreuves écrites.
Cet avis ou ces affiches indiquent notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
Le jury peut établir également une liste complémentaire.
L'arrêté du 11 avril 1969 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Arrêté du 7 mars 2003 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
Les objectifs de développement du parc de production électrique, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sont fixés par l'annexe au présent arrêté.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie peut lancer des appels d'offres sur les filières ou techniques dont le développement par les opérateurs est inférieur à ce qui serait nécessaire pour atteindre les objectifs de puissance minimale fixés en annexe.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie peut lancer des appels d'offres, dans la limite des objectifs de puissance maximale fixés en annexe, pour assurer la production en 2010 d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation intérieure nationale brute (consommation des clients finaux, augmentée des pertes dans les réseaux).
Le respect de cet objectif de 21 % est évalué périodiquement, notamment au travers des rapports prévus par l'article 3 de la directive 2001/77/CE susvisée.
La programmation sera modifiée en conséquence.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie peut lancer des appels d'offres, dans la limite des objectifs de puissance maximale fixés en annexe, s'il le juge indispensable pour maintenir, sur la période 2002-2007, des réserves de puissance suffisantes pour assurer l'équilibre offre-demande des systèmes électriques français, notamment les besoins de pointe et d'ajustement, compte tenu de la puissance des installations déclassées, des réserves disponibles sur les réseaux interconnectés, des capacités des interconnexions, de l'évolution constatée de la demande et de la réactualisation des prévisions de consommation, résultant notamment des efforts de maîtrise de la demande.
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée, une demande d'autorisation est réputée ne pas répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique si la puissance autorisée pour de nouvelles installations de cette filière dépasse l'objectif de puissance maximale fixé en annexe.
Pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'obligation d'achat bénéficiant à une filière donnée est réputée ne plus répondre aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique si la puissance autorisée pour de nouvelles installations de cette filière dépasse l'objectif de puissance maximale fixé en annexe.
La durée de validité du présent arrêté est de 18 mois à compter de sa publication.
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DU PARC DE PRODUCTION ELECTRIQUE
Objectifs de développement par énergie primaire
Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent la puissance supplémentaire à mettre en service, par énergie primaire, entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007.
Le tableau 1 fixe les fourchettes, par source d'énergie primaire renouvelable, visant à assurer le développement de ces énergies à un rythme compatible avec l'objectif accepté par la France dans le cadre de la directive 2001/77/CE susvisée que 21 % de la consommation intérieure d'électricité soit d'origine renouvelable à l'horizon 2010.
Les définitions retenues pour les énergies renouvelables sont celles fixées par la directive.
Détail des objectifs
par source d'énergie primaire renouvelable
Objectifs par source d'énergie primaire
non renouvelable
Les orientations pour le nucléaire ont vocation à être fixées par la loi d'orientation sur l'énergie prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Objectifs de développement par technique de production
Le tableau 3 ci-dessous indique pour certaines techniques de production la puissance à mettre en service d'ici au 1er janvier 2007.
Objectifs par technique de production
Il n'a pas été jugé utile d'identifier un objectif particulier dans cette partie pour d'autres techniques, dont la gazéification de biomasse.
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande
L'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande s'effectue :
- soit par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 et suivants ;
- soit par admission directe sur décision du jury de validation des acquis de l'expérience.
L'admission est ouverte aux candidats qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
- une note zéro à l'une quelconque des épreuves ;
- un total de points inférieur à 12 aux épreuves français I et français II ;
- un total de points inférieur à 12 aux épreuves anglais I et anglais II.
Décret n°2003-252 du 19 mars 2003 portant suppression des cas de contrôle conjoint de l'application de la législation de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « l'interruption publicitaire [d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle] ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion ».
Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que l'oeuvre audiovisuelle Le Cadre noir de Saumur diffusée par Paris Première le 21 décembre 2002 avait été interrompue par une bande d'auto-promotion des fictions diffusées par la chaîne durant les fêtes de Noël ainsi que par une bande-annonce en faveur du spectacle « Bonne année toi-même ».
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73 précité de la loi du 30 septembre 1986.
Elle fait de surcroît suite à un courrier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à la société Paris Première le 4 juillet 2001 après que l'oeuvre audiovisuelle Recto Verso eut été interrompue le 15 juin 2001 par une bande-annonce.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Paris Première de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic jeunes du 24 février au 7 mars 2003 et du 22 avril au 2 mai 2003 :
Par décision n° 2002-1019 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération Rennes Métropole est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération rennaise.
Cinq couples de fréquences de la bande UHF, trois couples de fréquences du plan de fréquences 13 A et un couple de fréquences du plan de fréquences 23 C lui sont attribués :
Attribution de couples de fréquences pour le réseau de type RPNP
La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est limitée à 5 W maximum.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 3 811,23 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur de la bande UHF couvrant la zone de l'agglomération rennaise.
Par décision n° 2002-1022 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 1 428,625 0-1 376,625 0 MHz, attribué par la décision n° 2002-538 du 11 juillet 2002 de l'Autorité, pour établir la liaison Rixheim-Lautenbachzell de la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, est restitué par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 27 janvier 2003 portant nomination à la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 janvier 2003, M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, à compter du 1er février 2003, en remplacement de M. Jacques Belle, conseiller maître honoraire, démissionnaire.
Avis de vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
- Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après énuméré :
Poste proposé aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe
Maison de retraite de Reigner (Haute-Savoie) : 1 poste.
Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe
Centre hospitalier de Dole (Jura) : 1 poste.
Centre hospitalier de Fort-de-France (Martinique) : 1 poste.
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Les matches se dérouleront le mardi 18, le mercredi 19 et le jeudi 20 février 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 janvier 2003, M. Limoge (Jacques), sous-préfet, détaché auprès du gouvernement du territoire de la Polynésie française en qualité d'inspecteur général de l'administration, est, à compter du 1er février 2003, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Leloup (Evelyne), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2003 ;
Mlle Fercoq (Florence), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2003.
LOI RELATIVE AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du conseil, conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer à votre examen l'ensemble de la loi relative aux assistants d'éducation, et en particulier son article 2, aux motifs des griefs suivants.
- Sur la méconnaissance de l'alinéa 13 du Préambule
de la Constitution de 1946 et ensemble du principe d'égalité
L'article 2 de la loi critiquée méconnaît le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
Vous avez eu l'occasion de juger, encore récemment, qu'aucun arbitraire ne pouvait être toléré en la matière et que, s'agissant il est vrai de l'accès des élèves à un établissement scolaire et non du recrutement des personnels de celui-ci, les modalités de recrutement diversifié devaient reposer sur des objectifs rationnels pour éviter toute rupture d'égalité à cet égard (décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, considérant 31 et suivants).
C'est en application de ce même alinéa du Préambule de 1946 et du principe d'égalité que vous avez considéré que le législateur doit prévoir les garanties nécessaires pour prémunir les établissements d'enseignement public contre les ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières qu'ils assument (décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994).
Il n'est pas douteux que ces principes valent pareillement entre les différents établissements publics d'enseignement et qu'il ne pourrait être constitutionnellement admis qu'un tel établissement bénéficie de moyens plus importants qu'un autre, en raison par exemple de l'aide qu'une collectivité territoriale lui accorderait de manière privilégiée.
A l'inverse, il ne serait pas davantage admissible qu'un établissement public dispose de peu de moyens en raison de choix que la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle il est situé ferait, par exemple et d'une façon ou d'une autre, en faveur d'un établissement d'enseignement privé voisin.
En l'occurrence, l'article 2 de la loi déférée n'apporte, à cet égard, aucune des garanties constitutionnellement indispensables.
Nul ne conteste, bien au contraire, que les assistants d'éducation participent, au terme de la loi critiquée comme de l'ancien statut porté par la loi du 3 avril 1937 et les décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938, à la fonction éducative des établissements publics d'enseignement.
Selon l'article 2 du texte, tel qu'enrichi par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, ces contractuels de droit public sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.
De même, l'article 2 prévoit que les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires de caractère éducatif, sportif et culturel ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les établissements.
Comme le relève le rapport du Sénat, « plus impliqués dans leur mission, ils (les assistants d'éducation) apporteront une réelle plus-value tant pour les enfants que pour les enseignants » (Sénat, Rapport, M. P.
Richert, n° 232, p.
Cette vision, à la supposer effectivement servie par la loi en cause, souligne, quoi qu'il en soit, le rôle de ces personnels pour aider à une bonne réalisation des missions du service public de l'éducation nationale.
Dans ces conditions, il est certain que le recrutement des assistants d'éducation répond à un devoir de l'Etat au titre duquel l'égalité doit être maintenue entre l'ensemble des établissements publics d'enseignement et ne pas dépendre des participations variables que les collectivités locales pourront allouer selon les années et les politiques localement définies.
Au cas présent, les garanties constitutionnelles ne sont pas assurées, loin s'en faut.
Désormais, c'est en fonction de la décision de chaque chef d'établissement que la décision de recrutement sera prise.
C'est donc, et alors même que chacun se plaît à rendre hommage au sens du service public de ces fonctionnaires, une déconcentration des compétences qui, dans ces circonstances, introduira des ruptures d'égalité entre les établissements d'enseignement.
Les critères de recrutement établis par chacun des chefs d'établissement, les moyens matériels dont chacun bénéficiera réellement, les relations entretenues avec les élus de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'établissement est situé, la politique éducative suivie par cette collectivité et, le cas échéant, l'existence d'une volonté d'aider l'enseignement privé influenceront, entre autres paramètres, l'exercice de ces recrutements locaux.
Le risque existe donc que le principe d'égalité entre les établissements soit rompu.
Ainsi, et alors même que le Gouvernement s'en défendra, selon que les établissements auront ou non les moyens, la réalité du recrutement de ces assistants sera variable.
Ce sont donc non plus les besoins du service public de l'enseignement et donc des élèves qui seront au coeur de ces recrutements, mais les ressources dont chaque établissement disposera.
L'argument tiré de la proximité, qui faciliterait prétendument une meilleure appréciation des besoins de chaque établissement, ne résiste pas à l'analyse.
Dès lors que les assistants d'éducation contribuent au service public de l'enseignement, il appartient à l'Etat d'assurer la satisfaction des besoins de chaque établissement, et donc des élèves, en rapport avec le principe d'égalité.
Cette conciliation aurait été certainement satisfaite si le rectorat avait conservé la compétence de recrutement après avis obligatoire du chef d'établissement.
Il est éclairant de constater que cette préoccupation conforme aux prescriptions du treizième alinéa du Préambule de 1946 et du principe d'égalité a été soulignée par le rapport du Sénat : « Votre commission tient toutefois à souligner la possibilité d'inscrire cette procédure de recrutement direct dans un système de régulation académique, sur le modèle des commissions de recrutement mises en place au niveau des rectorats dans le cadre des aides-éducateurs.
Cette mesure d'accompagnement et de cadrage permettrait d'assurer une mutualisation des candidatures et de garantir une répartition optimale des postes, ainsi que des dotations en effectifs équitables entre les établissements » (Rapport, précité, page 35, § 4).
Conscient des difficultés à venir, le même rapport confirme la crainte de pressions dont les chefs d'établissement risqueront d'être l'objet (précité, page 35, § 5).
On le voit, jusque dans le rapport de la commission du Sénat, il apparaît qu'aucune garantie n'est apportée pour s'assurer que l'ensemble des établissements, donc des élèves, auront le même niveau d'encadrement au titre des assistants d'éducation.
Le rôle que les collectivités territoriales joueront à cet égard doit être aussi considéré, y compris sous l'éclairage des précisions apportées dans les débats.
La question est ici d'assurer le respect du principe d'égalité sur l'ensemble du territoire d'un service public fondamental, celui de l'éducation nationale, et non pas de critiquer la décentralisation à laquelle les auteurs de la saisine sont particulièrement attachés et à laquelle ils ont fortement contribué.
Il s'avère, en effet, que le dispositif modifiant l'article L.
916-2 du code de l'éducation autorise les collectivités territoriales qui le souhaiteraient à prendre entièrement en charge le financement des personnels supplémentaires, recrutés par les établissements scolaires et mis à leur disposition, sans devoir en assumer la gestion (Rapport, précité, page 47).
Le risque est d'autant moins illusoire que, s'agissant de la part la plus sensible de l'activité de ces agents publics contractuels, à savoir la mission consacrée aux élèves handicapés, l'Assemblée nationale a amendé ce texte pour confier leur recrutement à l'Etat, soit donc le maintien de l'économie du système actuellement en vigueur.
Force est d'admettre que le recrutement des assistants d'éducation, tant en quantité qu'en qualité, peut devenir dépendant, au moins financièrement, des décisions des collectivités territoriales.
Le risque d'une rupture d'égalité entre les établissements et donc entre les élèves devient flagrant et l'imprécision de la loi querellée ne peut que conduire à son invalidation.
La circonstance que les collectivités territoriales ne disposent pas des mêmes ressources double la difficulté.
Un recrutement à deux vitesses des assistants d'éducation pointe à l'horizon.
Le minimum d'encadrement sera en place dans les établissements des collectivités les moins riches, quand les établissements situés dans le champ de certaines collectivités plus opulentes disposeront d'assistants en nombre et permettant aux élèves d'accéder à des activités variées et multiples.
L'égalité souffrira une autre atteinte.
On le voit, certains chefs d'établissement seront soumis à des contraintes tenant aux circonstances locales et devront malgré eux opérer des choix dépendants de cet environnement.
S'agissant d'une fonction intimement liée au projet pédagogique d'établissement, et non pas seulement à des questions d'ordre matériel ou technique, la menace d'une rupture d'égalité entre les établissements d'enseignement public et entre ceux-là et les établissements d'enseignement privés n'est pas acceptable.
- Sur la méconnaissance de l'article 6 de la Déclaration
L'article 2 de la loi méconnaît l'article 6 de la Déclaration de 1789 selon lequel tous les citoyens sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que leurs vertus et leurs talents.
Vous avez fait une application constante de ce principe et récemment en ce qui concerne le recrutement des juges de proximité (décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003).
Concernant le recrutement de personnels dont la mission est intimement liée au projet pédagogique d'établissement, il est certain que les critères de recrutement doivent être en adéquation avec la finalité de leur mission, et leurs capacité et talent mesurés objectivement.
On doit ajouter que le recrutement de ces assistants doit d'autant plus satisfaire l'article 6 de la Déclaration de 1789 qu'existe un lien avec le treizième alinéa du Préambule de 1946.
Nul n'ignore que cette fonction particulière a été conçue pour favoriser l'égal accès à l'instruction des jeunes gens parmi les plus méritants issus des milieux les plus modestes, en leur permettant de poursuivre leurs études supérieures.
Aujourd'hui, ce souci est aussi celui d'une intégration réussie et d'une mixité sociale indispensable pour retisser le lien social.
Les vertus, talents et capacités exigés ont ici une dimension doublement républicaine.
A la lumière des règles constitutionnelles s'imposant pour le recrutement de tout agent public et des objectifs de la loi, l'objectivité et la rationalité dans le recrutement de ces assistants d'éducation doivent être pleinement assurées.
En l'espèce, elles ne le sont pas.
Certes, comme introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, le dispositif en cause est « destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ».
Il demeure que cette précision, pour indispensable qu'elle soit, est insuffisante, notamment au regard des objectifs de la loi.
Car, au-delà de cette catégorie, rien ne garantit que ces personnels seront prioritairement choisis parmi les étudiants méritants et dont les ressources des familles ne sont pas suffisantes pour les aider à poursuivre des études supérieures, plus ou moins longues.
Cette fonction d'ascenseur social que remplissait le statut des MI-SE, directement inspirée des valeurs de la République, n'apparaît donc pas satisfaite.
Pourtant, le rapporteur du texte au Sénat a pris soin de rappeler combien il est essentiel de préserver cette fonction d'aide sociale aux étudiants et d'apprécier les moyens de l'actualiser et de la renforcer (Rapport, précité, page 16).
Interrogé au Sénat à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 170 sur les critères de recrutement de ces assistants, monsieur le ministre de l'éducation nationale a convenu qu'il importe effectivement de préciser les critères de recrutement et qu'ils le seront ultérieurement par voie de circulaire (Sénat, séance du 10 avril 2003).
En renvoyant à une simple circulaire, laquelle ne saurait être a priori regardée comme un texte réglementaire, le ministre confirme la critique ainsi faite.
De ces chefs également, l'invalidation est encourue.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative aux assistants d'éducation
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre l'article 2 de la loi relative aux assistants d'éducation, adoptée le 10 avril 2003.
L'article 2 de la loi déférée, modifiant le code de l'éducation, prévoit que des assistants d'éducation pourront être recrutés par des établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment en matière d'encadrement et de surveillance des élèves, d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris hors du temps scolaire.
Les assistants d'éducation seront recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite de six ans.
La loi indique que ce dispositif est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers.
Elle précise également que les assistants d'éducation pourront être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires de l'enseignement ainsi qu'aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et établissements.
- En ce qui concerne les conditions
de recrutement des assistants d'éducation
- Selon les auteurs du recours, les dispositions de l'article 2 de la loi déférée qui organisent le recrutement des assistants d'éducation méconnaîtraient les termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité, parce que le législateur n'aurait pas déterminé lui-même les garanties nécessaires à la préservation du principe d'égalité entre les établissements d'enseignement.
Ils soutiennent, en particulier, que la mise en oeuvre du dispositif dépendrait de l'intervention des collectivités territoriales, qui pourrait être variable sur l'étendue du territoire.
Ils relèvent également que le recrutement par le chef d'établissement ne permettrait pas de garantir le respect du principe d'égalité.
- Une telle argumentation ne saurait être accueillie.
Les auteurs du recours entendent se prévaloir de la décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 pour soutenir qu'il incomberait au législateur de prévoir les garanties nécessaires pour prémunir les établissements d'enseignement contre des ruptures d'égalité.
Par décision, le Conseil constitutionnel a, en effet, s'agissant d'une loi qui avait autorisé les collectivités locales à accorder des subventions d'investissement à des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, été conduit à combiner le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales avec les exigences constitutionnelles résultant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 2 de la Constitution, notamment le principe d'égalité, et du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l'enseignement.
Il a été jugé que les dispositions que le législateur édicte ne sauraient conduire à ce que les conditions essentielles d'application d'une loi relative à l'exercice de la liberté de l'enseignement dépendent de décisions des collectivités territoriales et puissent ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire national.
C'est dans ce cadre que le Conseil constitutionnel a considéré qu'il incombe au législateur de prévoir les garanties nécessaires pour prémunir les établissements d'enseignement public contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.
Mais le Gouvernement entend souligner qu'au cas présent la question ne se pose pas dans ces termes.
La loi déférée ne conduit pas à apprécier dans quelle mesure l'intervention des collectivités territoriales, dans le cadre de leur libre administration, doit se combiner avec le respect du principe d'égalité, s'agissant du respect des conditions essentielles d'application d'une loi relative à l'exercice de la liberté de l'enseignement.
D'une part, les établissements d'enseignement privés n'étant pas en cause en l'espèce, la loi déférée n'est pas relative à l'exercice de la liberté de l'enseignement.
D'autre part, les établissements concernés sont des établissements relevant de l'Etat et l'objet de la loi déférée n'est pas d'instituer de nouvelles possibilités de financement de ces établissements par les collectivités territoriales.
La loi prévoit que les assistants d'éducation seront recrutés par les établissements publics d'enseignement.
Le budget de ces établissements sera abondé, pour ce faire, par des crédits d'Etat, répartis entre établissements par le recteur d'académie.
La loi ne prévoit aucune intervention des collectivités territoriales dans le recrutement des assistants d'éducation.
La saisine se méprend à ce propos sur la portée de l'article L.
916-2 du code de l'éducation résultant de la loi déférée.
Cet article se borne à prévoir que les assistants d'éducation pourront être mis à disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L.
Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit de permettre aux assistants d'éducation de participer à des activités organisées par les collectivités territoriales en complément des missions pour lesquelles ils sont recrutés par l'établissement.
216-1 concerne des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires dont la loi précise qu'elles sont facultatives et qu'elles ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat.
216-1 prévoit déjà que « des agents de l'Etat » peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour encadrer ou animer de telles activités.
La loi déférée a pour seul objet de préciser que les assistants d'éducation, qui ne sont pas des agents de l'Etat mais des agents de l'établissement, pourront y participer également dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.
Pour sa part, l'article L.
212-15 permet à la commune, en accord avec la collectivité territoriale de rattachement, d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour y organiser des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
La loi déférée permet aux assistants d'éducation de participer à de telles activités, qui n'ont pas davantage que celles prévues à l'article L.
216-1 vocation à se substituer au service public de l'éducation.
Une participation des collectivités territoriales au financement des contrats d'assistants d'éducation ne pourra intervenir que pour ces activités complémentaires dans la mesure où les assistants d'éducation y participeront, dans les mêmes conditions que pour les autres personnels de l'Etat.
Une telle participation ne saurait donc affecter de quelque manière que ce soit l'organisation ou le fonctionnement du service public de l'éducation.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas qu'il incombait au législateur de préciser davantage les conditions du recrutement des assistants d'éducation.
La libre administration des collectivités territoriales n'est pas en cause, dès lors que ces collectivités ne sont pas appelées à financer les activités de ces personnels dans le cadre du service public assuré par les établissements publics d'enseignement.
Il appartiendra naturellement aux autorités de l'Etat de veiller à ce que le principe d'égalité entre établissements publics soit respecté à l'occasion de la répartition des dotations entre ces établissements.
Cette répartition relève de la responsabilité de l'Etat ; elle sera fondée sur des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements appréciés en fonction de leur taille, de leur structure, de leur implantation ou de leur situation particulière.
De telles mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement d'un service public relèvent de la compétence des autorités chargées de ce service public.
Elles n'appellent pas, par elles-mêmes, l'intervention du législateur.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime que les auteurs du recours ne sont pas fondés à soutenir que la loi déférée serait contraire à la Constitution, faute pour le législateur d'avoir énoncé des conditions destinées à garantir le respect du principe d'égalité entre les établissements publics d'enseignement.
- En ce qui concerne la priorité accordée
aux étudiants boursiers
- La loi déférée indique, au cinquième alinéa de l'article L.
916-1 du code de l'éducation résultant de l'article 2, que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers.
Les députés requérants critiquent cette disposition comme étant contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, parce qu'ils estiment qu'elle ne garantirait pas de façon suffisamment contraignante que ces personnels seront prioritairement choisis parmi les étudiants boursiers.
Il faut relever que l'argumentation des auteurs du recours ne peut prendre appui sur aucune règle ou aucun principe de valeur constitutionnelle.
En effet, aucune norme de valeur constitutionnelle, et notamment pas l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne peut être regardée comme impliquant qu'un droit de priorité strictement entendu puisse conduire à réserver à des étudiants boursiers la possibilité d'être recrutés en qualité d'assistants d'éducation.
On ne peut donc reprocher au législateur de n'avoir pas institué un tel droit de priorité absolue.
De fait, le législateur a entendu respecter les termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel « tous les citoyens sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que leurs vertus et leurs talents ».
Le législateur a respecté ce principe, tout en prenant en compte le souci, partagé par le Gouvernement, que le dispositif permette d'aider certains étudiants, en particulier boursiers, à financer leurs études.
Les recrutements d'assistants d'éducation seront fondés d'abord sur une appréciation des mérites des candidats et leur aptitude à remplir les fonctions considérées.
L'indication donnée par le législateur permettra cependant aux autorités procédant au recrutement des assistants d'éducation de prendre en considération la situation des étudiants boursiers à titre d'élément d'appréciation.
Cette intervention du législateur apparaît conforme aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle (par exemple décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001).
Arrêté du 30 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 4 000 €.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 2 décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé est fixé à 1 800 EUR.
Le président du comité est désigné, parmi ses membres, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de la commission de sélection mentionnée à l'article D.
Le comité élit en son sein un vice-président à la majorité absolue.
Arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé sous la forme d'un forfait égal à huit fois le taux journalier fixé à 85 €.
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé est calculé pour les personnels du corps d'encadrement et d'application affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité sous la forme d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 euros.
L'article 1er bis de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé fixant le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé se compose de deux parts :
- un forfait égal à six fois le taux journalier fixé à 85 EUR pour la première part ;
- un forfait égal à une, deux, trois ou quatre fois le taux journalier de 85 EUR pour la deuxième part.
Le forfait correspondant à la première part est versé mensuellement, celui correspondant à la deuxième part étant versé annuellement dans la limite des crédits disponibles.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté et pour les années 2003 et 2004, les personnels affectés dans les unités de service général des compagnies républicaines de sécurité bénéficient d'un forfait égal à seize fois le taux journalier fixé à 85 EUR.
Arrêté du 29 avril 2003 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole supérieure de l'éducation nationale.
Ce service est rattaché à la direction de l'encadrement.
L'Ecole supérieure de l'éducation nationale est chargée de la conception, du pilotage et de la mise en oeuvre de la formation des personnels d'encadrement des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics relevant de la jeunesse et de l'éducation nationale.
Elle a aussi pour mission de concevoir et d'organiser réflexions et échanges sur le système français d'enseignement et de formation, largement ouverts à ses partenaires, susceptibles de développer la connaissance et le rayonnement du système éducatif.
Le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur de l'encadrement.
Il peut être assisté d'un adjoint et d'un secrétaire général.
L'Ecole supérieure de l'éducation nationale comprend :
- Le département de la formation et des études, constitué par :
- le bureau des études, des publications et des relations internationales ;
- le bureau de la formation initiale et de l'adaptation à l'emploi ;
- le bureau de la formation permanente et des sessions d'études ;
- Le département de l'administration générale, constitué par :
- le bureau des finances et de l'organisation ;
- le bureau de la logistique et du service intérieur.
Il est institué un conseil d'orientation qui donne son avis sur les orientations générales de l'école et sur les résultats de son activité.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'école dispose, sur les crédits inscrits au budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un contrat d'objectifs est conclu entre la direction de l'encadrement et l'école.
Le directeur de l'école adresse au directeur de l'encadrement un rapport annuel sur l'ensemble de l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école.
Le directeur de l'encadrement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Brigitte Buczkowicz est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Michel Jehl est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Erasme, à Antony.
Un concours sur titres aura lieu au syndicat de blanchisserie à Nazelles-Négron (Indre-et-Loire), centre hospitalier intercommunal d'Amboise, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la secrétaire générale par intérim du syndicat de blanchisserie, centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault, 37403 Amboise Cedex.
Les membres du comité de surveillance biologique du territoire sont choisis, après appel à candidatures, sur proposition d'une commission de sélection comprenant :
a) Le président du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant ;
b) Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
Ils sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chacun des membres mentionnés à l'article D.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Sylvère Dernault est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Angélique Alberti est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Sylvie Picot est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mlle Noura Mazouni est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Annick Nardi est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mlle Sonia Kaddour est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2003, M. Emmanuel Suard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la chaîne de télévision la Sept-Arte, en qualité de chargé de mission auprès du président du directoire, est maintenu dans cette position afin d'exercer des fonctions de directeur du développement d'Arte France, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, M. Pascal Heitz, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de développement local du pays Terres romanes en Pays catalan.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 janvier 2003, M. Serge Delheure, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Gard à compter du 1er février 2003.
Le comité de surveillance biologique du territoire est composé de vingt membres choisis en raison de leurs compétences scientifiques et techniques dans les domaines d'activité du comité, dont au moins :
a) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie des espèces animales ;
b) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la biologie des espèces végétales ;
c) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la phytopathologie ;
d) Deux personnalités qualifiées dans le domaine des sciences agronomiques ;
e) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'environnement et des végétaux, notamment de la biodiversité ;
f) Une personnalité qualifiée dans le domaine de l'écotoxicologie ;
g) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la génétique, notamment du génie génétique ;
h) Une personnalité qualifiée dans le domaine de la génétique des populations.
L'emploi vacant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paul-Sabatier - Toulouse-III est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Elle comporte 4 UFR scientifiques, 5 UFR médicales, 2 instituts universitaires de technologie, 1 observatoire.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au professeur Jean-François Sautereau, président de l'université Paul-Sabatier - Toulouse-III, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-55-66-22, fax : 05-61-55-82-35).
Un emploi de directeur départemental est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste occupera les fonctions de directeur départemental, adjoint du chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux du Finistère.
Il aura vocation à connaître l'ensemble de l'activité de sa direction et participera notamment à la définition de la politique locale (fixation d'objectifs, plans d'actions).
Ses missions concerneront les deux domaines principaux suivants :
- la gestion des moyens humains, informatiques et budgétaires.
Ce poste nécessite des qualités relationnelles et managériales particulièrement marquées et le goût du travail en équipe.
Il suppose également, le cas échéant, un investissement concernant notamment les problématiques de contrôle fiscal et de ressources humaines.
Cet emploi, localisé à la DSF du Finistère, en résidence à Quimper, est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès du chef du bureau H 2 (téléphone : 01-53-18-02-25).
Arrêté du 24 février 2003 portant agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Iéna Prévoyance, dont le siège social se situe à Paris (16e), 39, avenue d'Iéna, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme dite MIF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 386, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63038), 14, avenue Julien, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 18 février 2003 portant nomination à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, M. Belloc (Marcel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique à compter du 1er mars 2003 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 avril 2003 autorisant le SETOM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, le SETOM (Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères), dont le siège social est situé 1, rue Jacquard, ZI n° 2 La Madeleine, 27091 Evreux Cedex 09, est autorisé à exploiter une turbine à vapeur, d'une puissance de 6,98 MW, située lieudit Saint-Laurent - VC n° 6, à Guichainville (Eure).
Décret du 22 avril 2003 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 30 avril 1998 de l'utilité publique des travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 et des travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 30 avril 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 3 mai 2010.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 avril 2003, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2003-2004 :
- les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté la pédodontie et l'orthopédie dento-faciale.
Les postes ouverts au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
Le comité de surveillance biologique du territoire peut être consulté par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement sur toute question relevant de la surveillance biologique du territoire.
Il peut être également consulté sur les questions relevant de sa compétence par les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et les groupements professionnels concernés ainsi que par toute personne morale participant aux missions de surveillance biologique du territoire, de gestion des risques pour l'environnement ou de préservation de la santé des végétaux.
Les saisines sont adressées par écrit au président du comité de surveillance biologique du territoire.
Elles sont détaillées et accompagnées de toutes pièces utiles à leur examen.
Le président décide des suites à donner à ces saisines.
Arrêté du 7 avril 2003 relatif au fonctionnement et à l'organisation de l'inspection de l'enseignement agricole
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche dispose de l'inspection de l'enseignement agricole dont les missions sont définies par l'arrêté du 2 septembre 2002 susvisé.
L'inspection de l'enseignement agricole est composée :
-du doyen de l'inspection, qui dirige les activités de celle-ci.
Il est nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche, parmi les fonctionnaires titulaires d'un grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général ou équivalent pour une période de cinq ans renouvelable ;
-d'inspecteurs, qui sont soit détachés dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole défini par le décret du 25 mars 2003 susvisé, soit maintenus, sur leur demande, dans leur corps d'origine, lorsque celui-ci leur donne vocation à exercer des missions de contrôle et d'expertise.
Tous les fonctionnaires appartenant à cette deuxième catégorie-hormis ceux qui, étant titulaires d'un grade d'ingénieur général ou d'inspecteur général, exercent statutairement des missions d'inspection-doivent remplir les conditions exigées pour la nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole, notamment les conditions énoncées à l'article 3 et à l'article 5 du décret du 25 mars 2003 susvisé.
Les modalités d'exercice des missions d'inspection et les activités correspondantes définies à l'article 3 du présent arrêté sont les mêmes pour tous les inspecteurs ;
-de chargés de mission, qui peuvent être affectés à l'inspection en raison de leur compétence particulière et des thèmes à étudier.
Les chargés de mission appartiennent à des corps de catégorie A et doivent justifier de cinq ans au moins de services effectifs en catégorie A.
Ces chargés de mission ayant la qualité de fonctionnaires sont soit affectés à l'inspection s'ils relèvent du ministère chargé de l'agriculture ou mis à disposition de ce ministère puis affectés à l'inspection.
Ils sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Les chargés de mission sont affectés à l'inspection :
-soit pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ;
-soit temporairement pour collaborer aux missions des inspecteurs dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les chargés de mission exercent leur fonction sous la responsabilité des inspecteurs.
Les inspecteurs exercent leur activité dans l'un des quatre domaines de compétence définis à l'article 2 du décret statutaire et précisés ci-après :
1° Inspecteurs à compétence pédagogique, eux-mêmes répartis par spécialités : ils exercent leurs missions à l'égard des personnels enseignants, des formateurs et des équipes pédagogiques des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles assurant des formations qui peuvent s'étendre, selon les cas, de la classe de quatrième du collège à l'enseignement supérieur inclus.
Ils participent également à l'inspection de l'ensemble du fonctionnement et de l'organisation pédagogiques de ces établissements et de leurs centres ;
2° Inspecteurs des missions particulières de l'enseignement agricole : formation continue et formation par apprentissage, développement, expérimentation, recherche, coopération internationale, animation rurale, insertion : ils exercent leurs missions vis-à-vis des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements d'enseignement supérieur agricoles et de leurs agents ;
3° Inspecteurs à compétence administrative, juridique et financière : ils exercent leurs missions à l'égard des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements d'enseignement supérieur agricoles.
Ils concourent à l'inspection administrative générale de ces établissements et contrôlent leur gestion ;
4° Inspecteurs à compétence générale : ils ont particulièrement vocation à exercer leurs missions vis-à-vis du fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements d'enseignement supérieur agricole et de leurs agents, en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la réalisation de leurs projets, leur vie sociale, scolaire et étudiante, l'organisation du service et la manière de servir des personnels, notamment des personnels de direction et d'encadrement.
Ils exercent également leur mission à l'égard des dispositifs de formation et à l'égard des projets régionaux de l'enseignement agricole du point de vue de leur mise en oeuvre.
Pour l'organisation des activités de l'inspection de l'enseignement agricole, le doyen est assisté dans ses fonctions par des chargés de coordination de domaine d'activités, dont deux d'entre eux exercent en outre des fonctions d'assesseur du doyen.
Les chargés de coordination sont choisis parmi les inspecteurs en fonction et nommés par le directeur général de l'enseignement et de la recherche sur proposition du doyen.
L'inspection de l'enseignement agricole dispose d'un secrétariat général.
Le secrétaire général est nommé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche sur proposition du doyen parmi les fonctionnaires de catégorie A en poste au ministère chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-182 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Cagnac, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : chemin de Bounesc, 81139 Saint-Serin-les-Mailhoc.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-192 du 8 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-189 du 8 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 27 avril 2003 au 26 avril 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Bois des Planes, 09110 Les Thermes.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Buala, 65400 Boô-Silhen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 avril 2003, M. Pierre Levy, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
I.-Les établissements mentionnés à l'article R.
233-4 peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production, selon des modalités définies par les pays tiers importateurs.
II.-Les animaux, les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale présentés à l'exportation sont accompagnés d'un document délivré par le vétérinaire officiel lorsque les pays tiers importateurs l'exigent.
La délivrance de ces documents d'accompagnement est subordonnée au respect des exigences définies par les pays tiers importateurs ainsi qu'à celles définies en application du III.
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Un emploi de directeur de projet sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Dans le cadre des modifications des structures de l'administration centrale du ministère, le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration pour coordonner l'ensemble de l'effort de formation continue au bénéfice des personnels des services déconcentrés et des établissements (IATOS et ITARF, à l'exception des personnels d'encadrement).
Le directeur de projet aura pour missions essentielles d'assurer la prise en charge des enjeux de formation, marqués notamment par le développement de dossiers majeurs :
- l'évolution démographique des agents de la fonction publique en général et de l'administration centrale du ministère en particulier ;
- la décentralisation, qui doit permettre de préciser et d'améliorer les relations de subsidiarité entre les différents niveaux de l'administration du MJENR.
Le titulaire de la fonction devra réfléchir à la définition d'axes prioritaires nationaux qui viendront enrichir les formations traditionnelles dispensées par les centres académiques de formation administrative, dans le sens de l'accroissement des compétences des agents.
Il prendra en compte le travail engagé sur la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et la politique de renforcement de l'autonomie des EPLE et des universités, que les prochaines mesures de décentralisation pourraient accroître.
Il agira en étroite concertation, d'une part avec le bureau de la formation de l'administration centrale, d'autre part avec le service à compétence nationale chargé de la formation de l'encadrement supérieur.
Le directeur de projet travaillera en synergie avec la nouvelle sous-direction de la décentralisation et de la modernisation, avec les deux sous-directions chargées de l'informatique de gestion, ainsi qu'avec les instances interministérielles chargées de la formation des agents de l'Etat.
Il répartira les crédits de formation entre les centres académiques de formation administrative, selon des critères qui seront arrêtés en concertation avec eux.
Plus généralement, il animera le réseau qu'ils constituent et les encouragera dans toutes les actions qui permettent l'accroissement des compétences professionnelles des agents.
- Le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 2003, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thudor (Jean Marc), domicilié résidence Les Canneliers, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2001-2002 et 2003-2004 conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, conclu le 17 décembre 2002, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 17 décembre 2002, dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la mise en place d'un suivi aval de la qualité, sont étendues, pour les campagnes 2002-2003 et 2003-2004, dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 mars 2003, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 24 mars 2003, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 8, alinéas 3 et 4, des statuts de l'association Chantiers, histoire et architecture médiévales, ainsi rédigées :
« Par ailleurs, l'association peut bénéficier du détachement de fonctionnaires de l'Etat pour assurer des tâches d'encadrement.
Ces fonctionnaires détachés ne peuvent excéder le nombre de trois sur des postes de direction générale, administrative et direction technique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Lapouze (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Lefebvre (Caroline) ;
Thauvin (Anne) ;
Marot (Angélique) ;
Bony (Véronique) ;
Seguin (Arnaud) ;
Galleri (Eliane) ;
de Martin de Vivies (Aude) ;
Demauve (Mylène) ;
Gaillard-Giraudet (Elisabeth) ;
Camier (Jean-François) ;
Plantadis (Sébastien) ;
Rioufol (Jean-François) ;
Vergnaud (Edwige) ;
Hoppe (Gabrielle) ;
Pinet (Jacqueline) ;
Clavreul (Dominique) ;
Guillemin (Dominique) ;
Magnes (Eric) ;
Heranval-Mallet (Cédric) ;
Cohen (Annie) ;
Jousseaume (Stéphane) ;
Dvoracsek (Hugues) ;
Moussouni (Ibrahim) ;
Hiegel (Fabienne) ;
Pette (Claire) ;
Gutierrez (Robert) ;
Donadieu (Yves) ;
Daylies (Guy).
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 10 mars 2003, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en tant que représentante de l'Etat, désignée par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies : Mme Elisabeth Giacobino, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Ketty Schwartz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2003, M. Lafforgue (Franck) est nommé membre du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Lasseron (Alain), démissionnaire.
Le contrôle officiel peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire nécessaires, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 14 octobre 2002.
Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
« a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
« b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.
- Au dernier alinéa de l'article 34, après les mots : « la déclaration de ressources », il est ajouté : « prévue au 1° du présent article ».
- Sont dispensés de joindre à cette demande les documents prévus aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 34 :
« a) Les requérants qui forment une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« b) Les victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes visés par l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que leurs ayants droit, qui forment une demande en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.
Le tableau de l'article 90 est modifié ainsi qu'il suit :
- La rubrique « VIII.
- Procédures correctionnelles » est ainsi complétée :
1° Dans la colonne « Procédures », après la ligne VIII.8, sont ajoutées deux lignes intitulées respectivement « VIII.9.
Présentation du mineur devant le procureur de la République » et « VIII.10.
Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat » ;
2° Dans la colonne « Coefficients », les coefficients figurant en face des lignes « VIII.9.
Présentation du mineur devant le procureur de la République et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat » sont respectivement fixés à 2 et 3.
- La rubrique « XII.
- Débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire » est supprimée.
« Ces protocoles peuvent être étendus, dans les mêmes conditions, aux missions d'aide juridictionnelle visées aux rubriques I.6, VI.1, VI.5, VI.6 et XIII du barème prévu à l'article 90.
Après l'article 12 du 27 janvier 2003 susvisé il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination au comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2003, sont nommés au comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au titre de personnalités qualifiées en matière d'expertise nucléaire de la défense :
- sur proposition de la ministre de la défense : M. Fleutot (Jean-Baptiste), médecin-chef des armées, expert en radioprotection ;
- sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Poulard (Serge).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 avril 2003, il est mis fin, à compter du 30 avril 2002, au détachement dans l'emploi de commissaire du Gouvernement de M. Vincensini (Jean-François).
A compter de cette même date, M. Vincensini (Jean-François) est détaché en qualité de contrôleur d'Etat pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Grosse (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une période de deux ans à compter du 16 février 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Jérôme Poulain, attaché principal d'administration, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2003.
M. Damien Cuier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2003, M. Sauter (Jean), ingénieur général des ponts et chaussés, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant que représentant suppléant du ministre chargé du logement : M. Bernard Briend, adjoint au sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Tanguy Bouchaud.
Arrêté du 23 septembre 2002 portant nomination au conseil d'orientation auprès du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 septembre 2002, sont désignés pour siéger au conseil d'orientation auprès du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs :
1° En qualité de représentant du ministre chargé des finances :
M. Olivier Paquier, sous-directeur des assurances à la direction du Trésor, en remplacement de M. Thierry Francq ;
2° En qualité de représentant du secrétaire général de la défense nationale :
M. Bernard Boube, directeur chargé de la protection et de la sécurité de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Yves Audouin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Jounin (Laurent) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 14 avril 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 relatif aux épreuves spécifiques du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option badminton
Le a du C (Epreuve technique) de l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Compétition (coefficient 2).
Les candidats non classés ou titulaires d'un classement inférieur à C 2 sont mis en situation de compétition en simple.
Ils seront notés en fonction de leur niveau selon les références du tableau défini ci-après :
Les titulaires d'un classement fédéral ancien ou actuel au moins égal à C 2 peuvent solliciter la dispense de cette épreuve auprès de la direction technique nationale, en simple ou double ou double mixte, le meilleur classement étant retenu.
Cette dispense est délivrée sous la forme d'attestation signée par le directeur technique national et est jointe au dossier d'inscription.
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Mexique
L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 44 du 18 février 2003 des décisions n° 5/2002 du Conseil conjoint Union européenne/Mexique du 24 décembre 2002 et n° 1/2002 du Comité conjoint Union européenne/Mexique du 20 décembre 2002 qui apportent des modifications à l'annexe III de la décision n° 2/2000 du Conseil conjoint Union européenne/Mexique du 23 mars 2000 relative à la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord Communauté européenne/Mexique.
Les modifications apportées par les décisions n° 5/2002 et n° 1/2002 :
1° Les adaptations au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH).
La liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour qu'un produit transformé puisse obtenir le caractère originaire (appendice II à l'annexe III de l'accord) est adaptée pour tenir compte des modifications apportées au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qui ont pris effet au 1er janvier 2002.
L'appendice II à prendre en considération, à compter du 24 janvier 2002, est celui publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 44 du 18 février 2003.
La note introductive 7.4 figurant en appendice I est remplacée par celle figurant en annexe II de la décision n° 5/2002 ;
2° Les conditions relatives aux contingents visés à l'appendice II et aux notes 9 et 12.1 de l'appendice II (a) de l'annexe III de la décision n° 2/2000.
Les opérateurs, pour bénéficier des préférences tarifaires liées à l'application des règles d'origine visées ci-dessus, devront mentionner en case 7 du certificat EUR 1 ou sur la déclaration d'origine sur facture la phrase figurant à l'annexe I de la décision n° 5/2002 pour la position tarifaire concernée ;
3° La prorogation jusqu'au 31 décembre 2004 des règles d'origine particulières pour les produits relevant des positions 41 04 et 41 07 (note 4 de l'appendice II, a).
Lorsque l'instruction d'une demande présentée en vue de l'obtention de l'agrément ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
Avis aux importateurs et aux exportateurs relatifs aux renseignements tarifaires contraignants
Les opérateurs sont informés des dispositions suivantes s'appliquant aux renseignements tarifaires contraignants (RTC).
Les RTC sont délivrés sur la base de règlements communautaires (règlement CEE n° 2913/1992 du Conseil du 12 octobre 1992 ; règlement CEE n° 2454/1993 de la Commission du 2 juillet 1993 ; règlement n° 1602/2000 de la Commission du 24 juillet 2000).
Ces renseignements portent sur la position tarifaire (ou nomenclature douanière) applicable à une marchandise et nécessaire à son dédouanement.
Ils engagent les administrations douanières de la Communauté européenne pendant six ans.
Le formulaire de demande se trouve sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects (www.douane.minefi.gouv.fr).
Les demandes doivent être accompagnées d'une documentation décrivant la marchandise et/ou d'un échantillon.
A l'issue de la procédure, lorsque le RTC est communiqué, par écrit, l'échantillon n'est pas renvoyé par l'administration.
Le formulaire de demande contient deux cases (restitution ou non) régissant la suite à réserver aux échantillons.
Les demandeurs qui souhaitent les reprendre ont un délai de trois mois pour le faire.
Au-delà de cette période, l'administration dispose des échantillons et les remettra à des associations caritatives, ou les détruira (selon leur état).
Les opérateurs qui ne souhaiteraient pas voir donner leurs échantillons devront expressément l'indiquer sur leur demande de RTC.
Pour les échantillons actuellement détenus par l'administration, les opérateurs disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel pour faire connaître leur opposition éventuelle à un don.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 321/2003 du Conseil du 18 février 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 47 du 21 février 2003, l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 reprenant la liste des sociétés exemptées des droits antidumping et compensateurs définitifs est remplacée, à compter du 22 février 2003, par l'annexe au présent avis.
A compter de la même date, il est institué des droits antidumping et compensateurs définitifs sur les saumons atlantiques d'élevage (autres que sauvages) relevant actuellement des codes NC, ex 0302.12.00 (codes TARIC : 0302.12.00.21, 0302.12.00.22, 0302.12.00.23 et 0302.12.00.29), ex 0303.22.00 (codes TARIC : 0303.22.00.21, 0303.22.00.22, 0303.22.00.23 et 0303.22.00.29), ex 0304.10.13 (codes TARIC : 0304.10.13.21 et 0304.10.13.29) et ex 0304.20.13 (codes TARIC : 0304.20.13.21 et 0304.20.13.29), originaires de Norvège et exportés par Fjord Seafood Måløy AS et Timar Seafood AS.
Aux fins du présent avis, on entend par « saumons atlantiques sauvages » des saumons dont les autorités compétentes de l'Etat membre de débarquement sont satisfaites, sur la base de tous les documents douaniers et de transport fournis par les parties intéressées, qu'ils ont été capturés en mer.
Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 0,32 EUR par kilogramme net de produit.
Toutefois, si le prix franco frontière communautaire, y compris les droits antidumping et compensateurs, est inférieur au prix minimum correspondant précisé ci-dessous, le droit antidumping à percevoir est égal à la différence entre ce prix minimum et le prix franco frontière communautaire, y compris le droit compensateur.
Un emploi de directeur de l'action éducative et des publics (DAEP) est offert au Centre Pompidou, établissement public administratif, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'ENA.
Afin de répondre aux enjeux du développement du Centre Pompidou, il sera demandé au titulaire de définir et de conduire les politiques à destination des publics et d'animer une équipe composée d'environ 280 personnes.
Les missions de cette direction s'articulent plus particulièrement autour :
- du développement d'actions culturelles à caractère éducatif, notamment en direction du jeune public ;
- de la conception et de la mise en oeuvre d'informations pratiques et culturelles destinées à l'ensemble des publics ;
- du développement et de la fidélisation des publics ;
- de l'accueil et de l'information du public dans le musée et les espaces d'exposition.
Le titulaire devra être doté de compétences en management et en encadrement d'équipe.
Cet emploi est à pourvoir le 1er mars 2003.
Personne à contacter : M. Bruno Maquart, directeur général du Centre Pompidou.
Les candidatures avec curriculum vitae et photocopies des diplômes doivent parvenir pour le 28 mars 2003 à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (bureau du personnel), 3, avenue Octave-Gréard, 00309 Armées, qui adressera un dossier à retourner pour le 28 avril 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DCTIM (sous-direction administrative), bureau du personnel :
- mél : dctim-1@wanadoo.fr.
- Partie 1 : détermination du gluten humide par une méthode manuelle (indice de classement : V03-730-1PR).
- Partie 3 : détermination du gluten sec à partir du gluten humide par la méthode de séchage à l'étuve (indice de classement : V03-730-3PR).
Farines de blé.
- Partie 4 : détermination du gluten sec à partir du gluten humide par la méthode de séchage rapide (indice de classement : V03-730-4PR).
- Partie 1 : détermination de la teneur en eau (indice de classement : V04-319-1PR).
- Partie 2 : détermination de la teneur en matière sèche non grasse (indice de classement : V04-319-2PR).
- Partie 3 : calcul de la teneur en matière grasse (indice de classement : V04-319-3PR).
Mesure du degré de polymérisation moyen viscométrique des matériaux isolants cellulosiques neufs et vieillis à usage électrique (indice de classement : C26-270PR).
- Partie 1 : règles générales et essais (indice de classement : C52-558-1PR).
Technologies des piles à combustibles.
- Partie 2 : modules de piles à combustible (indice de classement : C56-282-2PR).
Modules photovoltaïques (PV) au silicium cristallin pour application terrestre.
- Partie 3 : calibres (indice de classement : C61-503/A31/F1PR).
Ensembles d'appareillage de basse tension.
- Partie 4 : règles particulières pour ensembles de chantier (EC) (indice de classement : C63-424PR).
- Partie 2 : caractéristiques dimensionnelles et électriques (indice de classement : C66-042/A1PR).
- Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées par batterie et à conducteur à pied (indice de classement : C73-998/A1PR).
- Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées par batterie et à conducteur à pied (indice de classement : C73-998PR).
- F1 : limites d'émission et méthodes de mesure de 1 GHz à 6 GHz (indice de classement : C91-022/A1/F1PR).
- Partie 2 : spécification de produits (indice de classement : C93-841-2PR).
- Partie 2 : guide pour l'utilisation de résonateurs diélectriques à modes guidés (indice de classement : C96-627-2PR).
- Produits finis, revêtement mural.
- Produits finis et plaquette de pierre naturelle.
- Produits finis, dalles pour revêtement de sol et d'escalier en pierre naturelle.
- Isolation thermique des bâtiments frigorifiques et des locaux à ambiance régulée.
- Partie 2 : module sous chargement dynamique à la plaque (essais à la « Dynaplaque 1 » ou à la « Dynaplaque 2 ») (indice de classement : P94-117-2PR).
Enrobés bitumineux.
- Partie 20 : épreuve type de formulation (indice de classement : P98-819-20PR).
- Partie 3 : spécifications relatives aux goujons à utiliser dans les chaussées en béton (indice de classement : P98-870-3PR).
Extincteurs d'incendie mobiles (indice de classement : S61-921PR).
- Matériaux pour membranes destinées à la régénération tissulaire guidée en chirurgie orale et maxillo-faciale.
- Contenu d'un dossier technique (indice de classement : S91-164PR).
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : S97-165-2PR).
- Stérilisateurs à la vapeur d'eau - Grands stérilisateurs (indice de classement : S98-011PR).
- Partie 1 : exigences générales, définitions et essais (indice de classement : S98-040-1PR).
- Partie 2 : exigences et essais pour les laveurs désinfecteurs utilisant la désinfection thermique pour les instruments chirurgicaux, les équipements d'anesthésie, les articles de faïence, les ustensiles, la verrerie, etc.
(indice de classement : S98-040-2PR).
- Partie 3 : exigences et essais pour les laveurs désinfecteurs de récipients à déjections humaines (indice de classement : S98-040-3PR).
Electrodes métalliques enrobées pour soudage manuel à l'arc.
- Exécution d'un dépôt de métal fondu.
- Essais de dureté (indice de classement : A81-303PR).
Roulements à billes à contact oblique pour vis à billes.
- Dimensions d'encombrement.
- Codification, tolérance (indice de classement : E22-312PR).
- Critères pour la conception et l'exploitation des systèmes de ventilation des installations nucléaires autres que les réacteurs nucléaires (indice de classement : M62-250PR).
Surveillance des mouvements non déclarés et des trafics illicites de matière radioactive (indice de classement : M62-260PR).
- Détermination de la teneur en benzène par spectrométrie infrarouge (indice de classement : M07-064/A1PR).
Bandes et tôles en aciers multiphasés revêtues en continu par immersion à chaud et revêtues par voie électrolytique pour formage à froid.
- Méthode de mesure du champ coercitif des matériaux magnétiques en circuit magnétique ouvert (indice de classement : C28-921PR).
- Aptitude au collage (indice de classement : G62-122PR).
- Caractéristiques mécaniques (indice de classement : G62-123PR).
- Accessoires pour équipement d'ancre (indice de classement : J37-322PR).
- Recommandation pour une spécification de management de projet (indice de classement : L00-101PR).
- Douilles filetées, à paroi renforcée, à freinage interne, à filetage MJ, en acier résistant à chaud FE-PM3801 (17-4PH), revêtus MoS2 (indice de classement : L24-019PR).
- Spécifications techniques (indice de classement : L24-020PR).
- Procédures d'installation et d'extraction (indice de classement : L24-022PR).
- Partie 2 : télémanipulateurs maître-esclave mécaniques (indice de classement : M62-204-2PR).
- Descenseurs pour sauvetage (indice de classement : S71-501PR).
- Ceintures à cuissardes (indice de classement : S71-514PR).
- Exigences pour les vêtements de protection chimique offrant une protection limitée contre les produits chimiques liquides (équipement de type 6) (indice de classement : S74-543PR).
- Exigences relatives aux vêtements de protection chimique dont les éléments de liaison entre les différentes parties du vêtement sont étanches au liquide (type 3) ou aux pulvérisations (type 4), y compris les articles d'habillement qui protègent seulement certaines parties du corps (indice de classement : S74-564PR).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : U02-001PR).
- Structures de protection de l'opérateur.
- Essais de laboratoire et exigences de performance (indice de classement : U34-253PR).
Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maximale inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges (indice de classement : D36-307/A1PR).
- Partie 10 : bicyclettes d'exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires (indice de classement : S52-329-10PR).
- Méthode spectrométrique au molybdate d'ammonium (indice de classement : T90-023PR).
- Chlorure de sodium pour la régénération des résines échangeuses d'ions (indice de classement : T94-157/A1PR).
Système de transmission de signaux audio et/ou vidéo et de signaux similaires au moyen du rayonnement infrarouge.
- Partie 2 : système de transmission audio large bande et signaux similaires (indice de classement : C97-045-2/A1PR).
- Partie 8-1 : signaux audionumériques et similaires (indice de classement : C97-045-8-1PR).
Format de magnétoscope numérique à cassette à balayage hélicoïdal utilisant une bande magnétique de 12,65 mm (0,5 in) avec une compression DCT - Format D11.
- Partie 1 : enregistrement sur bande (indice de classement : C97-176-1PR).
- Partie 2 : flux de données et compression d'image (indice de classement : C97-176-2PR).
- Partie 3 : mappage de données à travers l'interface de transport de données série (SDTI) (indice de classement : C97-176-3PR).
- Mesurage de la durée d'acheminement bout à bout pour envois en nombre (indice de classement : Z17-035PR).
- Jeu d'images de glyphe alphanumérique pour la reconnaissance optique de caractères ORC-B.
- Formes et dimensions de l'image imprimée (indice de classement : Z62-013PR).
- Transmetteurs et récepteurs mobiles maritimes (MMES) opérant dans les bandes de 1,5 GHz et 1,6 GHz fournissant la voix et l'impression directe pour le système mondial de détresse et de sécurité en mer (GMDSS).
- Caractéristiques techniques et méthodes mesures (V1.1.1) (indice de classement : Z84-403PR).
- Partie 12 : conditions spécifiques pour micro-stations (VSAT), stations terriennes de satellites interactifs fonctionnant dans les champs de fréquences entre 4 GHz et 30 GHz dans le service fixe par satellite (V1.2.1) (indice de classement : Z84-489-12PR).
- Partie 14 : conditions spécifiques pour la diffusion TV d'émission analogique et numérique terrestre (V1.2.1) (indice de classement : Z84-489-14PR).
- Partie 25 : conditions spécifiques pour les équipements de stations mobiles et auxiliaires en AMRT IMT-2000 à porteuses multiples (V2.2.1) (indice de classement : Z84-489-25PR).
- Partie 26 : conditions spécifiques pour les équipements de stations de base et auxiliaires en AMRT IMT-2000 à porteuses multiples (V2.2.1) (indice de classement : Z84-489-26PR).
Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à contribution pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'outre-mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Le décret n° 92-1103 du 2 octobre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
- Administration centrale Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : - fonction liée à l'informatique et aux nouvelles technologies ; - fonction d'accueil ; - secrétariat comportant des contraintes particulières en matière d'horaires ; - responsabilité d'encadrement ; - fonction impliquant une technicité particulière ou une responsabilité particulière.
- Services déconcentrés Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : - chiffeur ; - emploi spécifique au service des communes ; - adjoint au chef de circonscription administrative ; - chef de circonscription administrative ; - chef de cabinet ; - emploi de directeur des services administratifs ; - emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulière dans les domaines de la solde ou du traitement de l'information.
- fonction liée à l'informatique et aux nouvelles technologies ;
- fonction impliquant une technicité particulière ou une responsabilité particulière.
- chiffeur ;
- emploi spécifique au service des communes ;
- emploi de directeur des services administratifs ;
- emploi comportant des responsabilités ou une technicité particulière dans les domaines de la solde ou du traitement de l'information.
Arrêté du 7 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Les arrêtés du 31 décembre 1992, du 29 août 1994, du 9 mai 1995, du 15 mars 1996 et du 19 décembre 2000 sont abrogés.
M. Bernard Haddad, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque, de M. Christophe Mauriet et de Mme Sylvie Laplante, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, déléguée à la communication, délégation est donnée à M. Eric Barrault, chargé de l'intérim de sous-directeur, adjoint à la déléguée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Rouillé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs à la communication de la recherche, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Rouillé, de M. Eric Barrault et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant aux accords interprofessionnels triennaux conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura
Les dispositions de l'avenant, conclu le 27 mai 2002, aux accords interprofessionnels triennaux conclus le 19 février 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, pour la campagne 2002-2003, dans le département de production des vins d'appellation d'origine du ressort de ce comité :
Décret du 18 avril 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Reims-Charleville-Mézières
Par décret en date du 18 avril 2003, les dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Reims-Charleville-Mézières sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Charleville-Mézières - centre d'amplification (Ardennes) (couloir en direction de la station de Balaives-et-Butz) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Vrigny (Marne) et Rethel (Ardennes) et Balaives-et-Butz et Charleville-Mézières - centre d'amplification (Ardennes).
Décret du 18 avril 2003 abrogeant le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Poitiers (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chauvigny traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 18 avril 2003, le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Poitiers (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chauvigny traversant le département de la Vienne est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 avril 2003, M. Maler (Philippe), adjoint au directeur des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Aymeric (Michel).
Décret du 10 avril 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
M. André Aoun est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace.
Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination du président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2003, M. Lallemand (Didier) est nommé président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 1er avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2003, les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Marie-Laure Guillo (affectée à la direction générale de la santé) ;
2 M. Alain Henry (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie) ;
3 M. Daniel Chevalier (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes) ;
4 Mme Florence Richart (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
Arrêté du 1er avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l'année 2003, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Françoise Falhun (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;
2 M. Pierre Detot (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, Mme Catherine Servoz-Gavin, épouse Beal, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national agronomique, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie microbiologique dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 31 mars 2003 portant nomination (directions régionales et interdépartementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 mars 2003, Mme Catherine Geslain-Lanéelle, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 avril 2003, en remplacement de M. Guy Fradin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, M. Xavier Desurmont, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur et chef du service territoire à la direction départementale de l'agriculture et de la pêche de la Vendée, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres à compter du 22 avril 2003, en remplacement de M. Alain Roux, appelé à d'autres fonctions.
Tenues de protection.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB 42a), Saint-Etienne ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB 42b), Roanne ;
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Arnaud Cochet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Gérard Gavory, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Dominique Lepidi est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Corrèze.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, Mme Richy-Mourre (Laurence) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 15 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 18 juin 2004 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 juillet 2004, l'arrêté du 18 juin 2004 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
Au lieu de : « Membre suppléant : M. le professeur Goeau Buissonnière (Olivier) », lire : « Membre suppléant : M. le professeur Goeau Brissonnière (Olivier) ».
Décision du 12 juillet 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 juillet 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments :
M. Berthezene (François).
M. Cavicchi (Maryan).
Mme Firouzmand (Masha).
M. Karila-Cohen (Daniel).
Arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du suppléant du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2004, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Duizidou, fonctionnaire chargée de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs, la suppléance est assurée par M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile de classe normale, adjoint au chef du bureau des immatriculations.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 juin 2004, M. Musiedlak (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, à compter du 31 août 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, à l'exclusion de ceux compris dans le champ d'application de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées, les dispositions de l'avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 à la convention collective nationale susvisée relatif à la valeur du point, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) (indemnités de petits déplacements) du 2 décembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 avril 2004 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point à la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations qui prévoit l'exclusion des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Décret n°2004-1155 du 29 octobre 2004 portant modification de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le paragraphe 1er est ainsi rédigé :
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Décret du 26 juillet 2004 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains situés sur le site dit « du Fouillet » en vue de la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans (Sarthe)
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions par la communauté urbaine du Mans de terrains situés sur le site dit « du Fouillet » nécessaires à la réalisation d'un « pôle santé » au sud de l'agglomération du Mans, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie, le permis d'embarquement est refusé pour ces animaux ainsi que pour tous ceux qui ont été en contact avec eux et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
Décret du 26 juillet 2004 abrogeant le titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation et autorisant celle-ci à changer son titre, transférer son siège et modifier ses statuts
Par décret en date du 26 juillet 2004, le décret du 15 septembre 1966 reconnaissant légalement l'établissement particulier du 11, rue de la Chaise, à Paris (7e), de la « congrégation des chanoinesses régulières de Saint-Augustin de la congrégation de Notre-Dame » de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé et la « congrégation des chanoinesses régulières de Saint-Augustin de la congrégation de Notre-Dame » est autorisée à changer son titre en « Province de France de la congrégation Notre-Dame, chanoinesses de Saint-Augustin », ainsi qu'à transférer son siège 11, rue de la Chaise, à Paris (7e), et modifier ses statuts.
Décret n° 2004-182 du 23 février 2004 relatif à l'assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2004, page 3856, 1re colonne, 1re ligne :
Décret n° 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 2004, édition papier, page 12129, 1re colonne, article 1er, 7e ligne et édition élecronique, texte n° 22 :
Résultats des tirages du Keno des samedi 30 et dimanche 31 octobre et lundi 1er novembre 2004
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 mars 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Françoise Delforge, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice au centre hospitalier de Montreuil (Pas-de-Calais), à compter du 1er octobre 2003.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Selgi (Pedro), 11, lotissement Vermont Les Mangles, 97131 Petit-Canal.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marechaux (Alain), lieudit Longuerue Massioux, 97121 Anse-Bertrand.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lourdes, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation préparant aux professions paramédicales, au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, avenue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur de soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers à l'établissement Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Cluny, située centre commercial Cora, 97233 Schoelcher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Garonor, dont le siège social est situé autoroute A1, bâtiment G, BP 780, 93614 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Ces annexes modifient, à compter du 1er janvier 2004, plusieurs règles d'indemnisation des salariés du spectacle vivant et de l'audiovisuel qui relèvent de ces annexes.
Sont notamment modifiés la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes, la durée d'indemnisation, le mode de détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
Enfin, ces annexes définissent les domaines d'activité auxquelles elles s'appliquent, au sein du secteur du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
Cet avenant modifie, à compter du 1er janvier 2004, les règles applicables, en matière d'ouverture de droits, aux salariés des secteurs du spectacle et de l'audiovisuel.
Cet avenant modifie, à compter du 1er octobre 2003, la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, en ce qu'elle fixait le taux de la contribution de droit commun et celui de la contribution spécifique acquittées par les employeurs et les salariés relevant des annexes VIII et X à cette convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Jean (Valentin), domicilié rue du CEG, 97118 Saint-François.
M. Long (Marceau, Marius, Eugène), vice-président honoraire du Conseil d'Etat, vice-président de l'Institut international des droits de l'homme.
M. Baulieu (Etienne, Félix, Arodi), professeur au Collège de France, président de l'Académie des sciences.
M. Laurent (Pierre, Lucien, Georges), président de section honoraire du Conseil d'Etat.
M. Serre (Jean-Pierre, Albert, Achille), membre de l'Institut, professeur honoraire au Collège de France.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de prévoyance interprofessionnelle, dont le siège social est à Paris (75006), 11-13, rue Serpente, au profit de la mutuelle Prévifrance Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau.
Décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), avant la section 3, une section 2 intitulée : « Insertion des jeunes dans la vie sociale » et comportant quatre articles D.
- Les jeunes porteurs d'un projet personnel peuvent être embauchés, avec l'aide financière de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales, par des organismes de droit privé à but non lucratif.
Le projet personnel doit avoir une vocation sociale et humanitaire, concernant notamment des actions dans le domaine de l'intégration, de la politique de la ville et du sport.
« L'aide financière est versée pour la durée du contrat de travail, sous les conditions suivantes :
« 1° Le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans ;
« 2° Le jeune est sans emploi ;
« 3° Le niveau de qualification du jeune est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou le jeune n'a pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ;
« 4° Le jeune est âgé de dix-huit à vingt-deux ans révolus.
Pour les jeunes de plus de vingt-deux ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.
322-10-5 concluent avec l'Etat, et le cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention ouvrant droit à l'aide prévue au même article et répondant aux exigences d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges, élaboré par le représentant de l'Etat dans le département en concertation avec les collectivités territoriales intéressées, précise notamment :
« 1° Les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par l'organisme signataire de la convention, dans laquelle s'inscrit le projet personnel ;
« 2° La cohérence des actions conduites par l'organisme signataire de la convention avec les objectifs d'insertion des jeunes dans la vie sociale ;
« 3° La définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et de formation professionnelle.
« La convention conclue sur la base du cahier des charges précise notamment pour chaque contrat de travail pour la conclusion duquel l'aide est demandée :
« a) L'activité confiée au jeune ;
« b) Pour chaque emploi, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié occcupant le poste ; lorsque le contrat de travail est à temps partiel, la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur ;
« c) Les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat ;
« d) La convention collective éventuellement applicable ;
« e) Le montant et les modalités du versement de l'aide de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales ;
« f) Les modalités du contrôle et de l'application de la convention.
« Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention.
« Le contrat de travail du jeune doit comporter la mention du fait qu'il est conclu dans le cadre d'une convention prévue au présent article.
- L'aide prévue à l'article D.
322-10-5 est versée à compter de la date d'embauche du jeune et pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail.
Le montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement par référence au taux horaire du salaire minimum de croissance, y compris les cotisations et contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire.
« Lorsque la convention est conclue en vue de l'embauche d'un jeune pour l'exercice d'une activité dans les domaines de l'aide aux personnes menacées d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l'intégration, du sport, ce montant peut être fixé à concurrence de 66 % du salaire minimum de croissance.
A titre complémentaire, lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide forfaitaire de l'Etat à l'organisme employeur peut être attribuée pour l'accompagnement, l'encadrement et la formation du jeune embauché.
« Pour les autres activités, le montant de l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33 % du salaire minimum de croissance.
« Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
- Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de nature à permettre d'en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant, d'entraîner la résiliation.
Arrêté du 25 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 25 juin 2003, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2003 (femmes et hommes).
IFR 74 Centre d'études et de recherche en virologie et immunologie (Lyon) : 1 poste.
Unité 583, physiopathologie et thérapie des déficits sensoriels et moteurs (Montpellier) : 1 poste.
Unité 317, biologie de l'adipocyte, physiologie du tissu adipeux et obésités (Toulouse) : 1 poste.
Secrétariat général (Paris) : 1 poste.
Direction générale (Paris) : 1 poste.
Administration déléguée régionale 14 « Sainte-Anne » : 1 poste.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 15 septembre 2003, à 18 heures.
Arrêté du 11 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé intranet MINEFI au service des entreprises.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est autorisée à mettre en place un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé intranet MINEFI au service des entreprises, dont l'objectif est d'apporter des informations, d'assurer le suivi des demandes des entreprises traitées par le réseau MINEFI au service des entreprises, constitué de correspondants au sein des différents services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et de leur apporter des réponses rapides et de qualité.
1° Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant accès à l'intranet sont les membres du réseau MINEFI au service des entreprises désignés par les chefs de service suivants : -les trésoriers-payeurs généraux ; -les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; -les directeurs régionaux du commerce extérieur ; -les directeurs régionaux et départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; -les directeurs régionaux de l'INSEE ; -les directeurs départementaux des services fiscaux ; -les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
2° L'intranet MINEFI au service des entreprises sera déployé sur l'ensemble du territoire français.
3° L'intranet offre les services suivants : -une messagerie ; -un ou plusieurs forums ; -des informations générales, économiques et réglementaires, locales et nationales ; -des informations relatives au réseau MINEFI au service des entreprises ; -des informations publiques et factuelles sur les entreprises ; -un outil de suivi des demandes des entreprises.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes, concernant : - les membres du réseau MINEFI au service des entreprises : nom, prénom, civilité, grade, coordonnées professionnelles ; - les entreprises bénéficiant d'une prestation MINEFI au service des entreprises : - identité de la personne en contact avec le réseau et/ou du dirigeant et/ou du responsable administratif ; - SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, activité ; - extraits publics du répertoire SIRENE ; - aides et commandes publiques attribuées à l'entreprise (nature, montant, date) ; - informations relatives aux paiements effectués au titre de la commande publique (collectivité concernée, année, montant, le cas échéant nature) ou aux marchés en cours (collectivité concernée, montant et nature des travaux ou prestations) ; - existence et date de délivrance d'une demande de l'état annuel des certificats de régularité fiscale et sociale reçus ; - extraits de la base de données de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ; - extraits de la base de données de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - extrait de la base de gestion des divisions développement industriel et technologique du réseau des DRIRE portant sur le suivi des aides qu'elles attribuent aux PME ; - éléments sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ; - les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau MINEFI au service des entreprises : - identité de la personne en contact avec le réseau ; - nature de la demande.
Les catégories de destinataires de ces informations sont : - les agents habilités du réseau MINEFI au service des entreprises ; - les informaticiens gestionnaires de l'intranet.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la trésorerie générale du département de résidence des agents et du ressort des entreprises.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur de l'action régionale et des petites et moyennes industries, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'INSEE, le directeur général des impôts et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant accès à l'intranet sont les membres du réseau MINEFI au service des entreprises désignés par les chefs de service suivants :
- les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ;
- les directeurs régionaux du commerce extérieur ;
- les directeurs régionaux et départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- les directeurs régionaux de l'INSEE ;
- les directeurs départementaux des services fiscaux ;
- les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
3° L'intranet offre les services suivants :
- des informations générales, économiques et réglementaires, locales et nationales ;
- des informations relatives au réseau MINEFI au service des entreprises ;
- des informations publiques et factuelles sur les entreprises ;
- un outil de suivi des demandes des entreprises.
- les membres du réseau MINEFI au service des entreprises : nom, prénom, civilité, grade, coordonnées professionnelles ;
- les entreprises bénéficiant d'une prestation MINEFI au service des entreprises :
- extraits de la base de données de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'activité du commerce extérieur par département ;
- extraits de la base de données de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- extrait de la base de gestion des divisions développement industriel et technologique du réseau des DRIRE portant sur le suivi des aides qu'elles attribuent aux PME ;
- éléments sur les activités des entreprises (nature de l'activité, informations fournies par les entreprises sur leurs projets de développement...) et les relations des entreprises avec le réseau (demandes et réponses apportées à l'entreprise, services susceptibles d'être rendus par le réseau) ;
- les organismes professionnels et partenaires institutionnels utilisant le réseau MINEFI au service des entreprises :
- identité de la personne en contact avec le réseau ;
- les agents habilités du réseau MINEFI au service des entreprises ;
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Ces fonctionnaires assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.
Le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de onze échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de douze échelons.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service des lignes, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les agents professionnels qualifiés de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 5e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau et de second niveau de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans le corps, le grade et l'échelon.
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les agents professionnels qualifiés de France Télécom stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés à cette même date.
Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de seize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de dix-sept échelons.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
1° Un concours interne est réservé :
a) Aux agents professionnels de France Télécom ayant atteint le 3e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent de service, de chef surveillant, d'agent des services techniques de 2e classe ou d'ouvrier d'Etat justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
2° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie du concours prévu au 1°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom et justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
Les agents professionnels qualifiés de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Le concours et l'examen professionnel prévus à l'article 4 peuvent être organisés par spécialités professionnelles.
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau prévu à l'article 10 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades d'agent d'exploitation du service des lignes, de contremaître, de dessinateur, de mécanicien dépanneur, de conducteur automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
Les agents professionnels de France Télécom nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau au titre du concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau au titre du concours interne ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires de catégorie C, ou appartenant à un corps d'un niveau équivalent, titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon de l'un des grades du corps régi par le présent décret peuvent être détachés dans l'un de ces grades.
Pour l'avancement au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau, ils doivent remplir dans le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau la condition exigée pour se présenter au concours professionnel prévu à l'article 9.
La division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifée ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 1 de l'article 215-1.08, intitulé « Locaux de couchage des navires de jauge brute inférieure à 500 », est ainsi modifié :
Les mots : « à l'exception du sous-paragraphe 1.1 » sont remplacés par les mots : « à l'exception du sous-paragraphe 1.2 » ;
Le paragraphe 1.4 de l'article 215-1.12, intitulé « Infirmerie », est ainsi modifié :
Les mots : « de 25 personnes au moins » sont remplacés par les mots : « de 12 à 25 personnes ».
L'article 228-1.01, intitulé « Champ d'application », est complété d'un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Les navires qui sont exploités dans des zones spécifiques sont conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies en annexe 228-A.1.
Le paragraphe 1.2 de l'article 228-3.08, intitulé « Accumulation de glace », est ainsi modifié :
Arrêté du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande
« La note pour l'épreuve de simulateur de navigation et de manoeuvre est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à cette épreuve.
« La note pour l'épreuve anticipée de simulateur de machines est attribuée à l'issue du stage correspondant ; une deuxième session est organisée au mois de juin pour les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 à cette épreuve.
Arrêté du 5 juin 2003 portant homologation d'un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pommes de terre
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de pommes de terre au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Ce règlement modifie et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 28 octobre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Moulineau (Roselyne), épouse Gefart, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nantes, en remplacement de M. Poirier (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juin 2003, Mme Anne Fieu, épouse Février, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, est maintenue en service détaché, à temps partiel, pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2002.
Arrêté du 18 juin 2003 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 mai 2003 :
Mme Colette Martin-Pigalle, conseillère à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Patrick Mignot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Liliane Enjolras, 3, ZAC Rodrigue, 97117 Port-Louis.
Arrêté du 21 mai 2003 portant nomination au conseil économique de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mai 2003, M. Esper (Philippe), président-directeur général d'EUROTRADIA, est nommé en qualité de président du conseil économique de la défense.
Sont nommés membres du conseil économique de la défense en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
M. de Boissieu (Christian), président délégué du conseil d'analyse économique ;
M. Colaiacovo (Mario), président du conseil de surveillance de SAGEM ;
M. David (François), président de la COFACE ;
M. de Silguy (Yves-Thibault), directeur général chargé des relations institutionnelles et des affaires internationales du groupe Suez ;
M. Silvestri (Stefano), président de l'Institut des affaires internationales, en Italie.
Arrêté du 3 juin 2003 portant réintégration (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Durand (Etienne) est réintégré dans le grade de receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-nord à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juin 2003, est nommé représentant titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Gaspais (Philippe), chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, en remplacement de M. Toussaint (Guy).
Arrêté du 18 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 12 mars 2003 (valeur du point au 1er novembre 2003) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
L'accord professionnel précité a pour objet de fixer les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués des fédérations syndicales représentatives des salariés participant à la commission mixte paritaire aux fins de la négociation d'une convention collective en application de l'article L.
Création du certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse qualifié(e).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités agricoles
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective nationale du 16 janvier 2003 des centres de gestion agréés et habilités agricoles (trois annexes), conclue à Paris entre :
Les délégations employeurs pour le CNCER,
Le texte de cette convention a été déposé le 22 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques
L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services dudit organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs.
- élaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et fiabilité.
L'agent comptable est tenu de procéder, sous sa responsabilité personnelle et au moyen de jeux d'essai, au contrôle :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2003, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les départements :
Titulaire : M. Jacques Bourdier, en remplacement de M. Jean-Jacques Rozier.
Arrêté du 21 février 2003 fixant les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 février 2003, se déroulera à Paris le 14 avril 2003.
Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle 2003
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation et la qualification professionnelle 2003.
La collecte se déroulera d'avril à juillet 2003 et concernera 45 000 personnes.
Le traitement a pour objectif de comparer les résultats de l'enquête avec ceux des enquêtes précédentes réalisées sur la formation et la qualification professionnelle afin de permettre d'étudier le rendement des diplômes et l'efficacité du système éducatif, de comprendre les évolutions des composantes culturelles et socio-économiques de l'origine sociale sur la réussite scolaire et professionnelle, de mesurer l'impact de la formation continue sur les carrières professionnelles en termes de mobilité ou de rémunération.
- le sexe, l'âge, le département ou le pays de naissance, la nationalité, la situation familiale ;
- le parcours scolaire, l'apprentissage, la formation continue et postscolaire ;
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes interrogées, ne sont pas saisis informatiquement.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la direction de la programmation et du développement (DPD), le Centre des études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), le Fonds national pour la science et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
Décret n°2003-395 du 24 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé
Dans l'intitulé et les articles du décret du 21 décembre 2001 susvisé, les mots : « fonds pour la modernisation des établissements de santé » sont remplacés par les mots : « fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ».
« Le fonds prend également en charge, dans la limite de montants arrêtés conjointement par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget :
a) Les coûts de fonctionnement d'une mission nationale pour la tarification à l'activité, chargée de conduire les expériences prévues à l'article L.
6122-19 du code de la santé publique, et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placées auprès du ministre chargé de la santé, ainsi que d'une mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, placée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
b) Les coûts de fonctionnement de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés ;
Une avance de trésorerie correspondant au quart des montants annuels fixés par les arrêtés prévus au sixième alinéa du présent article, au titre du financement des coûts de fonctionnement des missions nationales, régionales et interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers, est versée, chaque début d'année, aux agences concernées.
Les coûts de fonctionnement susmentionnés sont remboursés trimestriellement aux agences concernées, sur présentation des justificatifs de dépenses.
Lorsque les trois quarts des montants annuels correspondant à ces coûts de fonctionnement sont consommés, les dépenses de fonctionnement effectivement réalisées sont imputées sur l'avance consentie en début d'année.
Au dernier trimestre de l'année concernée, et compte tenu de l'ensemble des dépenses de fonctionnement effectivement réalisées au vu des justificatifs transmis, les sommes avancées et non utilisées sont reversées au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.
Les frais d'études, expertises et audits réalisés à la demande des missions nationales sont remboursés aux agences régionales de l'hospitalisation dès présentation des factures.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, afin d'exercer les fonctions de greffier adjoint du 1er juin 2002 au 13 octobre 2002 inclus.
M. Boige (Bertrand, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parthenay (Deux-Sèvres) ;
Le retrait de M. Rousseau (Jean-Claude, Louis, Marie, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Rousseau et Corinne Balzarini, notaires associés, est ainsi modifiée : « Corinne Balzarini et Bertrand Boige, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Dupic (David, Denis, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Couraud et Vincent Huot, notaires asssociés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Bourboule (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Huot (Vincent, Michel, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Couraud et Vincent Huot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Couraud et Vincent Huot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Couraud et David Dupic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2003, M. Jean-Emmanuel Duliere, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer en qualité d'administrateur principal à la Commission des Communautés européennes, pour la période du 1er septembre 2002 au 31 mai 2003.
Arrêté du 2 avril 2003 portant extension de la convention collective nationale des casinos et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de :
- des termes : « signataires ou adhérentes » du quatrième alinéa de l'article 9 « Commission paritaire nationale d'interprétation » du titre II « Négociation - conciliation - interprétation » du chapitre Ier « Articles de la convention collective » ;
- des termes : « en vertu des articles L.
122-26-1 du code du travail » du troisième point du paragraphe « Congés pour événements familiaux » de l'article 25-4 « Autres congés » du titre V « Contrat de travail » du chapitre Ier susmentionné, qui contreviennent aux dispositions de l'article L.
- des termes : « qui se verrait confier par la même entreprise des missions, dans le cadre de contrats de travail distincts, pendant plus de vingt jours dans un même mois civil » du cinquième alinéa du paragraphe « a) Les extra » de l'article 26 « Contrat de travail à durée déterminée » du titre V susmentionné, qui contreviennent aux dispositions de l'article L.
- de la deuxième phrase du deuxième alinéa du paragraphe « 5.
Heures complémentaires » de l'article 28 « Travail à temps partiel » du titre V susmentionné, qui contrevient aux dispositions de l'article L.
- du troisième tiret du paragraphe b et du paragraphe d de l'article 33-4 « Aménagement et organisation du temps de travail » du titre VI « Durée du travail » du chapitre Ier susmentionné, qui contreviennent aux dispositions de l'article L.
- des termes : « sauf circonstances exceptionnelles ou fortuites » du paragraphe e de l'article 33-4 susmentionné, qui contreviennent aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
- de l'article 33-7 « Encadrement » du titre VI susmentionné, qui contrevient aux dispositions de l'article L.
- des articles 34 « Compte épargne-temps », 34-1 « Mise en oeuvre », 34-2 « Ouverture et tenue du compte », 34-3 « Alimentation du compte », 34-4 « Utilisation du compte épargne-temps », 34-5 « Situation du salarié pendant le congé » et 34-6 « Cessation et transmission du compte » du titre VI susmentionné, qui contreviennent aux dispositions du onzième alinéa de l'article L.
- de l'annexe « Accord du 28 août 1997 portant sur l'indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos » ;
- de l'annexe « Article L.
L'article 18 bis « Paiement des heures de délégation pour le personnel remunéré aux pourboires » du titre IV « Représentation du personnel » du chapitre Ier « Articles de convention collective » est étendu sous réserve que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
14 mars 1989, Denaetie c./Etablissements Paul et Jean Tiberghien), les dispositions de cet article ne puissent entraîner une perte de rémunération pour les salariés concernés.
Le sixième alinéa de l'article 20 « Comité d'entreprise » du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R.
Le cinquième alinéa de l'article 24 « Contrat de travail à durée indéterminée » du titre V « Contrat de travail » du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-4 du code du travail, tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
27 mai 1998, M. Mizon c./M. Saint-Olive et autres, et M. Philippot c./M. Saint-Olive).
Le deuxième alinéa de l'article 25-1 « Modification du contrat de travail » du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier tiret du troisième alinéa du paragraphe « a) Indemnités de licenciement » de l'article 25-2 « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée » du titre V susmentionné, le deuxième tiret du troisième alinéa et le quatrième tiret du troisième alinéa de ce même paragraphe a sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le cinquième point du paragraphe « Congés pour événements familiaux » de l'article 25-4 « Autres congés » du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
122-45 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison de la situation de famille et/ou de l'orientation sexuelle.
Le deuxième alinéa du paragraphe « Incidence de la maladie sur le contrat de travail » de l'article 25-5 « Absence pour maladie et indemnisation » du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Définition » de l'article 28 « Travail à temps partiel » du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Limitation des coupures quotidiennes » de l'article 28 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
212-4-4 du code du travail, qui prévoient que les contreparties spécifiques doivent être accordées aux salariés lorsque, par accord collectif étendu, les horaires de travail des salariés à temps partiel comportent, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Le premier alinéa de l'article 33-5 « Heures supplémentaires » du titre VI « Durée du travail » du chapitre Ier susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 33-6 « Durée du travail du personnel de l'hôtellerie et de la restauration » du titre VI susmentionné est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au quatrième alinéa de l'article L.
212-4 du code du travail, autorisant la mise en place d'un régime d'équivalence des heures de travail pour l'ensemble du personnel de la restauration et de l'hôtellerie de la convention collective nationale des casinos autorisés.
L'accord du 3 mai 2002 (grilles de rémunérations annexées) relatif aux salaires minima mensuels bruts garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée et en constituant le chapitre III, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération s'agissant :
- de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes des personnels des machines à sous ;
- de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel de la restauration-hôtellerie ;
- de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel accueil ;
- de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel de gestion ;
- de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel technique ;
- de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel de l'activité spectacle.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et par ledit accord.
En août 2003
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Racon (Alain), domicilié au bourg, 97119 Vieux-Habitants.
Alpha Contrôle (M. Lavaud Philippe), 6, rue Gabriel-Péri, 78210 Saint-Cyr-L'Ecole, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2003 ;
ACPF (assistance contrôle prévention formation), site des Trois-Arches, 300, route de Pithiviers, 45760 Boigny-sur-Bionne, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 mars 2003, l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est autorisée au titre de l'année 2003.
Les académies qui organisent ces examens professionnels réservés sont les suivantes : Amiens, Créteil, Limoges, Nice, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg et Versailles.
Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 8.1 (rémunérations des salariés à temps plein), 8.2 (rémunérations des salariés à temps partiel), 8.3 (grille des salaires) ainsi que la grille des salaires annexée à l'accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un avenant à l'accord national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 41 du 7 janvier 2002 à l'accord collectif national susvisé.
L'article 2 (minima garantis) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 10 février 2003 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 38 du 17 janvier 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2002 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Résultats du Loto Foot Matches n° 11, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 5 et des tirages du Loto n° 14 et du Keno des dimanche 16, lundi 17 et mardi 18 février 2003
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Barat (Michel), professeur agrégé, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
Décret n°2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales et complétant l'annexe III à ce code
Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section III est intitulée : « Taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales » et l'article 344 quater est ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe prévue à l'article 1635-0 bis du code général des impôts est fixé à 220 EUR.
Ce montant est de 55 EUR pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant.
Au premier alinéa de l'article 344 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « La taxe est acquittée » sont remplacés par les mots : « Les taxes sont acquittées ».
Arrêté du 4 avril 2003 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisée à exploiter les informations nominatives des fichiers de taxation à l'impôt sur le revenu (POTE) et à la taxe d'habitation (FLFC) que lui transmet chaque année la direction générale des impôts sur support informatique pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé dont la finalité est l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les ménages, les revenus bruts, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale.
Ces produits statistiques (indicateurs, tableaux statistiques, fichiers-détail) sont publiés et mis à la disposition de toute personne intéressée à des niveaux géographiques fixés ci-dessous, en fonction de leur nature.
Les seuils de diffusion prévus aux articles 3, 5 et 6 sont calculés en fonction de la population de la zone géographique considérée telle que définie par le dernier recensement.
Dans certains cas, prévus aux articles 3 et 6, une licence d'usage doit en outre être signée.
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale de données fiscales indirectement nominatives relatives aux ménages, aux revenus et aux impôts précités, dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Les catégories d'informations conservées dans la base nationale sont :
Des données relatives au revenu fiscal, à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation :
- le revenu brut total du ménage ;
- les quatre revenus catégoriels du ménage (« revenus salariaux », « pensions, retraites et rentes viagères », « bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées », « autres revenus ») ;
- le montant net d'impôt sur le revenu à payer par le ménage ;
- la taxe d'habitation due par le ménage au titre de sa résidence principale ;
Des données descriptives du ménage :
- le nombre de personnes et d'unités de consommation du ménage ;
- le type de ménage ;
- le sexe et l'âge de la personne de référence du ménage ;
- le nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;
- le nombre de personnes du ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activité d'une part, de retraites ou pensions d'autre part ;
Des codes géographiques permettant de classer le ménage dans la zone correspondant à son logement :
- le code îlot ;
- le code IRIS 2000 ;
- les codes du département et de la commune ;
- les codes de divers regroupements de communes, d'IRIS 2000 ou d'îlots.
En outre, des fichiers de travail indirectement nominatifs sont constitués lors du regroupement par ménage des informations nominatives des fichiers POTE et FLFC dont la prise en compte est adéquate, pertinente et non excessive pour l'enrichissement de la base nationale.
La durée de conservation des fichiers de travail est limitée au temps nécessaire à la réalisation de ces opérations techniques fixé à six mois après la réception des fichiers en provenance de la DGI.
En phase de mise au point et par dérogation, jusqu'en 2005, ce délai peut être porté à trois ans.
Seuls les agents habilités de l'INSEE sont destinataires des informations enregistrées dans la base nationale et dans les fichiers de travail.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits statistiques :
Catégorie 1 : pour les communes, les îlots au sens du recensement de la population et les regroupements de ces entités, sous réserve que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages :
- médianes de revenu fiscal (somme des revenus portés sur la déclaration de revenus avant tout abattement) calculées respectivement sur l'ensemble des ménages, sur l'ensemble des personnes et sur l'ensemble des unités de consommation ;
- nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation ;
Catégorie 2 : pour les IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les communes de 2 000 habitants au moins, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les pays, les cantons, les arrondissements, les circonscriptions législatives, les départements, les régions, les unités urbaines, les aires urbaines et les zones d'emploi :
- les indicateurs statistiques des listes A, B et C de l'article 4 du présent arrêté.
La diffusion des indicateurs des listes A et B est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes ou d'îlots et comprenant au moins 2 000 habitants.
Catégorie 3 : pour les regroupements de trois IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les communes et les autres regroupements de communes cités précédemment à la condition qu'ils regroupent au moins 5 000 habitants :
- les indicateurs statistiques des listes D et E de l'article 4 du présent arrêté.
La diffusion des indicateurs de la liste D est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes ou d'îlots et comprenant au moins 5 000 habitants.
Catégorie 4 : pour des zones de 10 000 habitants au moins :
- les indicateurs des listes A et B calculés pour des sous-populations définies selon des critères sociodémographiques issus des fichiers d'origine, sous réserve que chacune des sous-populations ainsi définies représente au moins 1/10 de la population nationale, ainsi que les indicateurs de la liste F de l'article 4 du présent arrêté ;
- des fichiers de données non nominatives par ménage comprenant tout ou partie des variables figurant dans la licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en plusieurs listes présentées ci-dessous :
Quartiles de revenu pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
Parts respectives dans les revenus fiscaux des ménages : des revenus salariaux (salaires et indemnités journalières et de chômage) ; des bénéfices (nets des déficits) des professions non salariées, des pensions, retraites et rentes viagères ; des autres revenus.
Déciles de revenu pour les ménages, les personnes et les unités de consommation ;
Ecart type et indice de Gini de la distribution des revenus dans l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation.
Proportion des ménages imposés ;
Moyennes des revenus par ménage, personne et unité de consommation.
Quartiles d'impôt sur le revenu et quartiles de taxe d'habitation pour les ménages imposés ;
Moyennes de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation pour l'ensemble des ménages imposés et les ensembles de personnes et d'unités de consommation correspondantes.
Liste E :
Nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés.
Déciles de revenus salariaux et déciles de pensions, retraites et rentes viagères calculées sur l'ensemble des ménages, des personnes et des unités de consommation ;
Nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation concernés par ces deux natures de revenus ;
Déciles d'impôt sur le revenu pour les ménages imposés et les personnes et les unités de consommation correspondantes.
L'INSEE diffuse également pour les IRIS 2000 et les communes, les cantons et les arrondissements des tableaux décomptant les nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation pour des croisements des variables de la liste G ci-dessous :
Liste G :
Type de ménage ;
Sexe et âge de la personne de référence du ménage ;
Nombre de personnes à charge par âge dans le ménage ;
Nombre d'individus dans le ménage ayant bénéficié dans l'année de revenus d'activités d'une part, de retraites ou pensions d'autre part.
Les deux dernières variables précitées ne sont communiquées qu'au niveau des IRIS 2000 ou de zones de 2 000 habitants au moins.
Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, sur leur territoire de compétence sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes A et D de l'article 4 et aux tableaux décrits dans l'article 5 au niveau des communes, des îlots au sens du recensement de la population et des regroupements de ces entités, à condition que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages.
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur des zones non prédéfinies.
Il tient à cette fin, pour les résultats statistiques correspondant à chaque année fiscale, deux répertoires mentionnant le destinataire, le zonage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.
Ces répertoires portent respectivement sur les diffusions décrites dans l'article 3 du présent arrêté sous les catégories 4 et 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 14 avril 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 relatif aux épreuves spécifiques du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option badminton
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ansi rédigé :
- Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Le rapport visé au 2 (b) du titre II sera remis par le candidat dès la première épreuve de l'examen.
Séance collective
Chaque candidat tire au sort un thème pour présenter une séance collective d'une heure et trente minutes.
Le temps de préparation est d'une heure maximum.
Le candidat réalise une partie de la séance collective choisi par le jury durant trente minutes maximum.
Séance d'entraînement individuel
Chaque candidat, seul avec un joueur, réalise une séance d'une durée de trente minutes maximum.
Le thème de cette séance est choisi par le jury.
A l'issue des deux séances, le candidat procède à l'évaluation de celles-ci et répond aux questions du jury pendant une durée de dix minutes maximum.
L'entretien d'une durée de trente minutes maximum porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres régionaux de la Fédération française de badminton que le candidat a réellement dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen.
Les candidats non classés ou titulaires d'un classement inférieur à C 2 seront mis en situation de compétition en simple.
En outre, les candidats peuvent demander l'attribution de la note de compétition obtenue au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré ;
b) Démonstration (coefficient 1) :
L'épreuve d'une durée de quinze minutes maximum consiste en une démonstration sur le court de badminton de deux coups tirés au sort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mlle Zanette (Nathalie, Adrienne, Léone) est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Cotignac (Var) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Estienne, huissier de justice associé, est transféré à la résidence de Carcès (Var).
Mme Filbet (Nathalie), épouse Fournis, et Mme Coirre (Delphine, Sylvaine), épouse Lucien, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin et Dominique Maulen, anciennement Allez & Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin et Dominique Maulen, anciennement Allez & Associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Gueroult, Patrick Wallut, Frédéric Martin, Dominique Maulen, Nathalie Filbet-Fournis et Delphine Lucien-Coirre, anciennement Allez & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, par suite du décès de M. Haem (Michel, Paul, Gérard), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Haem, Patrick Chatelain, Myriam Masson et Dominique Foltz, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne), est modifiée comme suit : « Me Patrick Chatelain, Me Myriam Masson, Me Dominique Foltz, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 15 avril 2003 relatif à une société civile pro-fessionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien), notaire à la résidence de Courtomer (Orne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), en remplacement de Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, démissionnaire ;
Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, et M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Courtomer (Orne) dont était titulaire M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) est supprimé ;
La société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret n°2003-330 du 7 avril 2003 complétant la liste annexée au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
La liste des catégories d'instruments de mesure, annexée au décret du 3 mai 2001 susvisé, est complétée par la mention suivante :
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation permanente de la ministre déléguée à l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Arrêté du 2 avril 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à recourir à un emprunt de 6 990 000 euros en vue de financer le programme d'investissements et les travaux de gros entretien au titre de l'exercice 2002 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
« Nice-Alger (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Constantine (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Oran (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Montpellier-Alger (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Annaba (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Bejaïa (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Tripoli (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Ljubljana (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Belgrade (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Montpellier-Oran (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Montpellier-Casablanca (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Montpellier-Tunis (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Tunis (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Monastir (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Sfax (jusqu'au 8 avril 2003) ;
Nice-Tozeur (jusqu'au 8 avril 2003).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thibier, M. Eric Marshall, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Maryse Hurtrel, professeure de classe exceptionnelle de l'enseignement supérieur agricole, M. Philippe Vissac, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Sopena, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Brigitte Fevre, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Jean-Pierre Bastie, directeur d'établissement, première catégorie, et M. Albert-Michel Rouleaux, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés et les secrétaires administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Les listes complémentaires établies au titre des concours organisés afin de pourvoir des emplois vacants dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés avant la date de publication du présent décret peuvent être utilisées, au choix de l'administration, pour pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes complémentaires.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
1° Au a du 2, la mention : « secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture » est supprimée ;
2° Au 3, il est ajouté la mention : « secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2003 a fixé à 127 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2003 à l'issue des concours externe et interne.
Ces 127 postes se répartissent de la façon suivante :
L'ensemble des frais induits par l'analyse des échantillons, leurs essais ou consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction en cas de non-conformité.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 24 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier départemental Georges-Daumézon de Fleury-les-Aubrais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier départemental Georges-Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de rééducation Le Prat, à Oradour-Saint-Genest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de rééducation Le Prat, 87210 Oradour-Saint-Genest.
Arrêté du 3 mars 2003 portant promotion (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 3 mars 2003 :
M. Jean-Claude Mayoux, attaché principal de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Philippe Peker, attaché principal de 2e classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est promu à la 1re classe du grade d'attaché principal à compter du 10 février 2003.
Arrêté du 21 mars 2003 portant nomination du commissaire à l'aménagement des Hauts de la Réunion
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2003, M. Thomas Krejbich, chargé de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé commissaire à l'aménagement des Hauts de la Réunion à compter du 1er juin 2003 en remplacement de Mme Pascale Jove, appelée à d'autres fonctions.
- Dosage de l'arsenic total et du sélénium par spectrométrie par absorption atomique par génération d'hydrures (SAAGH) après digestion sous pression (indice de classement : V03-095PR).
- Méthode de Karl Fischer (indice de classement : V37-004PR).
- Partie 2 : schéma d'un dictionnaire EXPRESS (indice de classement : C03-502/A1PR).
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction.
- Section 3 : essais de nettoyage avec aspirateur de liquide (indice de classement : C73-161/A2PR).
- Partie 2 : emballage en bandes des composants à sorties unilatérales (indice de classement : C93-014/A1PR).
- Cloisons en maçonnerie de petits éléments.
- Partie 1 : clauses communes aux différents matériaux (indice de classement : P10-204-1PR).
- Partie 2 : clauses complémentaires particulières aux briques de terre (indice de classement : P10-204-2PR).
- Partie 3 : clauses complémentaires particulières aux blocs en béton (indice de classement : P10-204-3PR).
- Partie 4 : clauses complémentaires particulières aux blocs en béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P10-204-4PR).
- Classification et exigences pour les mastics (indice de classement : P85-305PR).
- Détermination de la résistance au coulage des mastics (indice de classement : P85-501PR).
- Détermination de la reprise élastique des mastics (indice de classement : P85-506PR).
Ventilateurs pulmonaires à usage médical.
- Partie 2 : ventilateurs pour soins à domicile pour patients dépendants (indice de classement : S95-160-2PR).
- Partie 6 : dispositifs d'assistance respiratoire à domicile (indice de classement : S95-160-6PR).
- Partie 2 : déambulateurs (indice de classement : S96-303-2PR).
- Classification de la dérive des pulvérisateurs et des buses (indice de classement : U26-143PR).
- Equipement de forage rotatif.
- Partie 1 : spécifications pour éléments de forage rotatifs (indice de classement : M87-249-1PR).
- Détermination du point de fusion conventionnel des cires de pétrole et des vaselines (indice de classement : T60-121PR).
- Calcul de la viscosité cinématique en fonction de la température (indice de classement : T60-148PR).
- Détermination du module complexe (indice de classement : T66-065PR).
- Recommandations pour la projection thermique (indice de classement : A91-228PR).
- Méthodes d'essai (indice de classement : G07-300PR).
Propriétés des textiles.
- Textiles et matériaux polymériques à propriétés antiacariennes.
- Mesure de l'allergène Der p 1, marqueur des allergènes d'acarien (indice de classement : G39-012PR).
- Méthodes d'essai pour accessoires : lacets et oeillets.
- Résistance à l'abrasion (indice de classement : G62-603PR).
- Résistance à la corrosion (indice de classement : G62-604PR).
- Méthodes d'essai pour accessoires : bandes Velcro.
- Résistance au cisaillement avant et après un usage répété (indice de classement : G62-605PR).
- Résistance au pelage avant et après un usage répété (indice de classement : G62-606PR).
Poudres pour revêtement.
- Partie 14 : terminologie (indice de classement : T30-499-14PR).
- Partie 1 : chlore inorganique (indice de classement : T51-914-1PR).
- Partie 2 : chlore facilement saponifiable (indice de classement : T51-914-2PR).
Série aérospatiale - Raccords sphériques, 60 degrés, en alliage de titane Ti-P64001.
- Raccords droits, soudés, filetés (indice de classement : L43-622PR).
- Raccords sphériques, 60 degrés, en alliage de titane Ti-64001.
- Raccord droits, filetés (indice de classement : L43-623PR).
- Raccords sphériques, 60 degrés, en alliage de titane Ti-P64001.
- Olives à souder (indice de classement : L43-624PR).
- Bouchons (indice de classement : L43-625PR).
- Partie 1 : symboles communs (indice de classement : E58-011-1PR).
- Partie 6 : détermination de la précision de positionnement sur les diagonales principales et de face (essais de déplacement en diagonale) (indice de classement : E60-145PR).
Protection contre les chutes de hauteur.
- Dispositifs d'ancrage.
- Exigences et essais (indice de classement : S71-513PR).
Equipement de protection personnel contre les chutes.
- Dispositifs de sauvetage par élévation (indice de classement : S71-515PR).
- Harnais de sauvetage (indice de classement : S71-516PR).
- Sangles de sauvetage (indice de classement : S71-517PR).
- Partie 1 : symboles communs (indice de classement : U02-105-1PR).
- Partie 2 : symboles pour tracteurs et machines agricoles (indice de classement : U02-105-2PR).
- Partie 3 : symboles pour le matériel à moteur pour jardins et pelouses (indice de classement : U02-105-3PR).
- Partie 4 : symboles pour le matériel forestier (indice de classement : U02-105-4PR).
- Partie 5 : symboles pour le matériel forestier portatif à main (indice de classement : U02-105-5PR).
- Partie 2 : lieux de travail extérieurs (indice de classement : X90-003-2PR).
Guide pour l'interprétation statistique des données.
- Partie 8 : détermination d'un intervalle de prévision (indice de classement : X06-040-8PR).
- Partie 3 : allume-feu pour l'allumage du charbon de bois et des briquettes de charbon de bois.
- Trottinettes.
- Définition du service (indice de classement : S55-500PR).
- Revêtement extérieur en polyéthylène de tuyaux pour terrains très agressifs.
- Méthodes d'essai et paramètres (indice de classement : T54-021PR).
- Guide pour l'évaluation des caractéristiques hydromorphologiques des rivières (indice de classement : T90-359PR).
- Conditions requises pour la micrographie (indice de classement : Z43-059PR).
- Services porteurs sur 64 kbit/s en mode circuit.
- Description du service, aptitudes fonctionnelles et flux d'informations (V1.3.1) (indice de classement : Z82-171PR).
- Procédures et protocole de signalisation d'interéchange (V1.5.1) (indice de classement : Z82-172PR).
- Services supplémentaires d'identification de nom (V1.3.1) (indice de classement : Z82-237PR).
- Télécommunications et échange d'informations entre systèmes.
- Procédures et protocole de signalisation entre commutateurs (V1.3.1) (indice de classement : Z82-239PR).
- Spécification, modèle fonctionnel et flux d'informationss.
- Orientation des services supplémentaires de charge (V1.2.1) (indice de classement : Z82-254PR).
- Services supplémentaires de complément d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-365PR).
- Spécifications, modèle fonctionnel et flux d'informationss.
- Service supplémentaire d'enregistrement de localisation de terminal sans fil et caractéristiques de réseau additionnelles pour l'échange d'informations de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-824PR).
- Services supplémentaires d'authentification de terminal sans fil (WTAT et WTAN) (V1.1.1) (indice de classement : Z82-828PR).
- Réseaux privés à intégration de services.
- Réseaux privés avec intégration de services.
- Spécification, modèle fonctionnel et débit des informations.
- Service de message court (V1.1.1) (indice de classement : Z82-990PR).
Conformément au résultat du scrutin du 19 septembre 2002, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit :
M. Jérôme Poulain, membre titulaire ;
M. Laurent Laganier, adjoint au chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
M. Eric Veve, adjoint au chef du service juridique.
La décision du 7 novembre 2001 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
Maison de retraite Crépy-en-Laonnois (Aisne) ;
Maison de retraite Flavy-le-Martel (Aisne) ;
Maison de retraite départementale Laon (Aisne) ;
Hôpital local Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Maison de retraite Valgorge (Ardèche) ;
Maison de retraite Rocroi (Ardennes) ;
Maison de retraite Cassis (Bouches-du-Rhône) ;
Maison de retraite Eyragues (Bouches-du-Rhône) ;
Maison de retraite Corlay (Côtes-d'Armor) ;
Maison de retraite Créhen (Côtes-d'Armor) ;
Maison de retraite Grignan (Drôme) ;
Maison de retraite Saint-Jean-en-Royans (Drôme) ;
Maison de retraite Vatan (Indre) ;
Hôpital local La Tour-du-Pin (Isère) ;
Maison de retraite Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite La Chaise-Dieu (Haute-Loire) ;
Maison de retraite Cancon (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite Casseneuil (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite Castillonnès (Lot-et-Garonne) ;
Maison de retraite Vialas (Lozère) ;
Maison de retraite Le Lion-d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite Brehal/Agon-Coutainville (Manche) ;
Maison de retraite Lithaire, maison de retraite La Haye-du-Puits et Maison de retraite Neufmesnil (Manche) ;
Maison de retraite Alexain et Oisseau (Mayenne) ;
Maison de retraite Rochefort-en-Terre (Morbihan) ;
Maison de retraite Fénétrange (Moselle) ;
Maison de retraite Cercy-la-Tour (Nièvre) ;
Maison de retraite Cassel (Nord) ;
Maison de retraite Lestrem (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite Tauves (Puy-de-Dôme) ;
Maison d'accueil pour personnes agées du château Gleizé (Rhône) ;
Maison de retraite Epinac (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite Brulon/Auvers-le-Hamon (Sarthe) ;
Maison de retraite Saint-Jean-du-Bois (Sarthe) ;
Maison de retraite Aiguebelle (Savoie) ;
Hôpital local Melle-la-Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres) ;
Etablissement public communal médico-social Niort (Deux-Sèvres) ;
Maison de retraite Crécy-en-Ponthieu (Somme) ;
Maison de retraite Longueau (Somme) ;
Maison de retraite Warloy-Baillon (Somme) ;
Maison de retraite Mazan (Vaucluse) ;
Maison de retraite Chavagnes-en-Paillers (Vendée) ;
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)
Six emplois de rapporteur sont offerts au Conseil d'Etat au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les fonctions proposées sont celles de rapporteur, en double affectation à la section du contentieux et dans une section administrative.
Elles correspondent aux missions confiées à la majorité des membres du Conseil d'Etat après trois ans d'ancienneté dans le corps, à l'exclusion des fonctions juridictionnelles.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Célia Verot, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat (téléphone : 01-40-20-80-03).
Travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés, congés exceptionnels.
Décision n° 2002-1184 du 19 décembre 2002 attribuant des fréquences à la société Connexion by Boeing Ireland Limited pour l'établissement de liaisons satellites toute France
Le montant de ces redevances, défini ci-dessus, ne préjuge pas de l'existence d'autres stations et dans les mêmes bandes de fréquences.
Ces montants pourront être revus à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.
L'attribution des fréquences dans la bande 12,5-12,75 GHz est donnée sans garantie de protection des stations terriennes d'aéronef de l'opérateur par les stations existantes ou à venir opérant dans la même bande de fréquences, soit sans garantie de non-brouillage.
L'attribution des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz est donnée en qualité d'utilisateur secondaire pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau de télécommunication par satellite ouvert au public susvisé.
L'attribution des fréquences dans la bande 14-14,25 GHz peut être abrogée sur décision de l'Autorité avant l'expiration du délai mentionné à l'article 4 si les décisions prises lors de la Conférence mondiale des radiocommunications, prévue en 2003, n'autorisent pas l'attribution secondaire au service mobile aéronautique par satellite (terre vers espace) dans la bande 14-14,5 GHz.
Avis aux importateurs de ferrosilicomanganèse originaire d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 154/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25 du 30 janvier 2003) qui modifie, à compter du 31 janvier 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2413/1995 modifié.
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont remplacés par les termes : « réception communautaire (CE) ».
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « directive 95/1/CE » sont complétés par les termes suivants : « , modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée ».
Décret n°2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
- Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'ONIVINS et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes ne peut être dû, pour une plantation, que lorsque celle-ci est :
- réalisée avec un droit de replantation issu d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000 pour le plan national
- réalisée dans le cadre d'un plan collectif.
En outre, pour le dernier paragraphe, la plantation ne doit pas avoir été réalisée en application de la procédure de replantation anticipée définie à l'article 4, point 2, du règlement (CE) du 17 mai 1999 susvisé.
- Excepté pour les plans collectifs, les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment :
1° L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L.
2° L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou un contrat d'agriculture durable (CAD) ;
3° Le fait que le producteur soit, ou ait été, en cours d'installation d'un atelier viticole.
- L'ONIVINS est chargé de l'agrément des plans locaux établis par des structures collectives, de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.
Il est, à compter du 10 mars 2003, mis fin aux fonctions de M. Calbet (Jean-Claude), agent administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ;
Mlle Jouannet (Catherine), greffière du troisième grade, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ;
Mme Mayerhoeffer (Marie-Odile), épouse Follet, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en remplacement de Mlle Jouannet (Catherine).
Mme Annie Bourguet, conseillère à la cour d'appel de Reims, à compter du 3 août 2003 ;
M. Bernard Grelaud, président du tribunal de grande instance d'Angers, à compter du 2 septembre 2003.
Par décret en date du 17 avril 2003, M. Denis Maugars est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance des activités publiques ou privées dans le domaine aérospatial, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Jean-Pierre Rabault.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 avril 2003, Mme Chenard (Isabelle, Anne-Marie), épouse Guastavino, est nommée au grade de capitaine de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
Décret du 15 avril 2003 portant nomination au comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
M. Lescuyer (Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
M. de Vulpillieres (Jean-François), conseiller d'Etat ;
M. Poullain (Bernard), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2003, sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2003 : Mme Le Quere (Michèle), Mme Martin (Annick).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2003, les assistants techniques de 3e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 2e classe :
Mme Blond (Janine), M. Kieffer (Bruno), Mme Meynard (Marie-Thérèse), M. Nicolas (Michel), à compter du 1er janvier 2003 ;
Mme Morosini (Laurence), à compter du 10 février 2003 ;
Mme De Bona (Emmanuelle), à compter du 25 août 2003.
Décret n°2003-335 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la culture et de la communication
Sont directement intégrés, pour la constitution initiale du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication, les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
Les services accomplis dans les corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les agents administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés et les agents administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'agent administratif de 1re classe des corps d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2003 au titre du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication, qui interviendra dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonctions et siègent en formation commune.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2003, Mme Lelong (Jacqueline), épouse Cros, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 4 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Yssingeaux, en remplacement de Mme Lheureux (Arlette), épouse Viozat.
Il est, à compter du 3 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Fleury (Estelle), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise ;
Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes, greffière du troisième grade, est, à compter du 3 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Falaise ;
Mlle Deschamps (Florence), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 3 mars 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Falaise, en remplacement de Mme Petit (Nathalie), épouse Da Silva Antunes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Bel (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Malaisie pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 9 avril 2003, Mme Nathalie Homobono, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Luc Rousseau.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 mars 2003, Mme Burstin (Anne), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en qualité de directrice adjointe pour une période de six mois à compter du 31 mars 2003.
Arrêté du 1er avril 2003 portant désignation des auditeurs de la 24e session nationale d'études organisée à l'Institut du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er avril 2003, la liste des auditeurs de la 24e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Belhen (Dominique), délégué syndical CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) à l'ASSEDIC région Centre, secrétaire général de l'union régionale Centre CFTC ;
Bertho (Jean-Paul), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) des Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc), ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Bondono (Philippe), P-DG de la société Talisman (Montpellier), membre CJD (centre des jeunes dirigeants d'entreprise), délégation nationale pour le dialogue social ;
Bouygard (Françoise), sous-directrice à la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), chargée du suivi et de l'évaluation des politiques d'emploi et de formation, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Braud (Christiane), gérante de société (conseil auprès PME-TPE), présidente CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), Vendée, conseiller prud'homal à La Roche-sur-Yon, médiateur ;
De La Houssaye (Brigitte), chargée de mission territoriale (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Bourgogne), Caisse des dépôts et consignations, mise à disposition de l'association France Active ;
Delourmel (Thomas), chef de service au sein de la direction de la prospective et des relations auprès des pouvoirs publics à la direction générale de l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) ;
De Roo (Priscilla), chargée de mission à la DATAR (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) (Paris) ;
Dumalin (Frédéric), chargé de mission, copilote réseau « actions collectivités en entreprises et territoires » à l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) ;
Faure (Patrick), directeur des ressources humaines du pôle Léonard-de-Vinci (Paris-La Défense), administrateur de l'ANDCP (Association nationale des directeurs du personnel), président d'audience (employeur) au conseil des prud'hommes ;
Febvin (Jean-Michel), directeur de cabinet CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres) (Paris) ;
Frechet (Henri), directeur d'usine, société Douwe Egberts France SNC (maison du café) (Andrézieux-Bouthéon) ;
Grenon (Jean-Pierre), secrétaire du comité régional CGT (Confédération générale du travail) Poitou-Charentes (Niort), membre de la commission exécutive confédérale ;
Guerillot (Jean-Pierre), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de la Charente-Maritime (La Rochelle), ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Kassa (Sabrina), journaliste, La Nouvelle Vie ouvrière, à Paris ;
Klein (Denis), chef d'entreprise, président chambre de métiers de la Meuse (Bar-le-Duc) ;
Laganne (Joëlle), conseillère nationale du syndicat national CFTC Trésor (Toulouse) (Confédération française des travailleurs chrétiens), responsable syndicale régionale CFTC pour les personnels du Trésor public, présidente de l'union départementale CFTC de la Haute-Garonne ;
Le Corre (Mireille), administratrice civile, chef du bureau de la durée et de l'aménagement du temps de travail, sous-direction de la négociation collective, DRT (direction des relations du travail), ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Lefret (Frédéric), responsable des relations institutionnelles et des ressources humaines du SNAPEI/UNIFED (syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales gestionnaires d'établissements et de services spécialisés, branche professionnelle du secteur sanitaire social et médico-social) (Paris), vice-président de l'Association des employeurs de l'économie sociale ;
Legagnoa (Serge), secrétaire fédéral du secteur du crédit au sein de la fédération des employés et cadres FO (Force ouvrière) ;
Maechling (Rémy), secrétaire fédéral, fédération chimie FO (Force ouvrière) ;
Martin (Francis), gérant de la SARL Martin (quincaillerie à Largentière), vice-président commerce CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), Ardèche, vice-président AGEFOS-PME Drôme-Ardèche, président du programme intégré territorial de l'Ardèche méridionale ;
Mellaza (Pascal), secrétaire général adjoint à l'union régionale interprofessionnelle (CFDT), Bretagne (Confédération française démocratique du travail) ;
Milliat (Jean-François), délégué PME (petites et moyennes entreprises) à la CFDT (Paris) ;
Plantier (Jean-Jacques), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de l'Aude (Carcassonne), ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Roy (Jean-Claude), président UPAR (union professionnelle artisanale régionale) Poitou-Charentes (La Rochelle), président UPAD (union professionnelle artisanale départementale) Charente-Maritime, membre CESR (conseil économique et social régional) Poitou-Charentes ;
Soury (Jean-François), secrétaire général du comité régional CGT Limousin (Limoges) (Confédération générale du travail), membre du conseil économique et social région Limousin ;
Tchoulfian (Ludovic), directeur des ressources humaines STMicroelectronics Grenoble, chef de projet de déplacement d'entreprise ;
Tortel (Lucie), chargée de mission « Espace des Temps », direction de la prospective grand Lyon, ministère de l'équipement des transports et du logement ;
Viennot (Bernadette), directrice régionale du travail des transports de Bourgogne - Franche-Comté (Dijon), ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Walter (Jean-Louis), secrétaire général CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres) (Paris).
Liste complémentaire collège public
Millard (Eric), professeur de droit public, responsable de la recherche faculté Jean-Monnet, directeur du conseil scientifique université Paris-Sud, à Sceaux.
Guiheneuf (Claire), chargée de mission à la délégation au développement de la région nazairienne.
Janaudy (Jean-Pierre), chef de projet : pôle ressources de la formation (chef de service), Caisse d'épargne Ile-de-France, à Paris.
Besserie (Robert), président CGPME de la Gironde à Bordeaux, P-DG société Bernom SA (centre de formation).
Bouvier (Anne-Lise), présidente CJD section de Grenoble, responsable d'un plateau d'accueil téléphonique au sein d'EDF-GDF, services Vienne-pays de Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, M. Jacques Lemontey, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de directrice de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 mai 2002.
322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou qu'à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle elles ont eu lieu, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité supérieure au prix d'achat.
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les acquisitions postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendant inconstructible la zone concernée ou, en l'absence d'un tel plan, postérieures à l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, M. de Beer (Philippe-Emmanuel), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier adjoint auprès de la mission économique près l'ambassade de France à Singapour pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article L.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 12 119,84 Euros par an pour une personne seule et à 20 199,69 Euros par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 336,68 Euros par mois.
La directrice générale de l'action sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SNC Kagatour, domiciliée à Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David (Christian), domicilié aux Mangles, 97131 Petit-Canal.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration
Elle traite des questions se rapportant à la modernisation des préfectures et sous-préfectures ainsi qu'aux réflexions relatives à leurs missions et à la réforme de l'Etat.
Elle assure la gestion du Fonds européen de développement régional et le suivi de la mise en oeuvre des programmes d'aide de l'Union européenne.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration
L'article 2 de l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration est ainsi rédigé :
- le bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire ;
- le bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat ;
- le bureau du fonctionnement des préfectures ;
- le bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, et à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Nicolas Péhau, administrateur des affaires maritimes, à Mme Marie-Sophie Dufau-Richet, administratrice civile, et à Mme Annette Gogneau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- hôpital local d'Alise-Sainte-Reine : 1.
- centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique) : 1 ;
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Ratiopharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis de vacance de postes de directeur de centre interministériel de renseignements administratifs
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Marseille sera vacant à compter du 1er septembre 2003.
Les directeurs du CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e) ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e) par voie de détachement.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 mars 2003, M. Auguste Laot, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Rennes-II pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 mars 2003, M. Patrick Medori, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Tananarive (Madagascar) pendant la période du 1er février 2003 au 31 août 2004 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, M. Michel Issindou, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de secrétaire général de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II (Isère), est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, Mme Corinne Beyrand, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la cinématographie pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sur un poste d'assistant pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2003, M. Philippe Verscheure, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Fonds de solidarité pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Meillonas.
- Eglise Saint-Oyen, en totalité (cad.
- Château de Blérancourt, ancien château des ducs de Gesvres, actuellement musée national de la coopération franco-américaine : le pont, les douves et la terrasse du château, les murs de clôture des jardins qui entourent le château, les ruines des communs et les sols archéologiques (cad.
A 495, 497 à 500, 502, 505, 506, 508, 509, 515, 518, 521, 522, 527, 528, 530, 531, 534, 535, 539, 545, 549 à 552, 554 à 556, 558, 559, 564, 1398, 1399, 1900, 1901) : inscription par arrêté du 28 septembre 2001, modifiée par arrêté du 1er février 2002.
Fourdrain.
- Prieuré de Saint-Lambert : l'ensemble du site du prieuré en totalité, son ensemble fortifié avec ses fossés et ses berges, ainsi que tous les bâtiments du prieuré qu'il abrite (à l'exception de ceux déjà inscrits) (cad.
AB 300 à 302) : inscription par arrêté du 14 octobre 2002.
Margival.
- Ferme de Montgarny : la ferme en totalité, y compris la cour comprenant le pédiluve et l'ancienne fumière, ainsi que les façades et toitures des maisons ouvrières, des logements du contremaître et du régisseur (cad.
ZD 4 a) : inscription par arrêté du 2 avril 2002.
Paars.
- Domaine du château : les communs comprenant la basse-cour avec son mur et sa grille de clôture, les façades et toitures des bâtiments formant le colombier, la grange, la remise, l'écurie et la maison dite « du jardinier » ; le portail d'entrée avec sa grille, sa demi-lune et ses chasse-roues, ainsi que le mur de clôture ; le jardin (cad.
Pont-Saint-Mard.
- Château : le parc, le jardin et les murs de clôture (cad.
- Château de Bellenaves : le château en totalité, y compris son enceinte, son parc avec son mur de clôture, son portail, ses pavillons de gardien, ses communs avec ses éléments sculptés (chien, armoiries), son canal et toutes les pièces intérieures avec leurs décors (boiseries, stucs, cheminées, peintures) comprenant notamment le grand escalier avec sa rampe en fer forgé, la cuisine, la grande salle du donjon, la bibliothèque, la salle d'archives avec sa porte blindée, la salle à manger, le grand salon, le salon aux saisons, la salle médiévale, la chambre de la tour, la galerie centrale, la chambre troubadour à alcôve, la chambre des filles (cad.
AV 7, 12 à 14, 18, 190) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
- Domaine des Girodeaux : le domaine en totalité, y compris la chapelle, le logis avec ses décors intérieurs, la grange-étable, le pigeonnier-porche et les jardins (cad.
- Château des Guichardots : le château en totalité, y compris ses décors intérieurs (vestibule avec son vitrail, salle à manger, grand salon, billard, cabinet avec son plafond peint, chambres) (cad.
- Temple protestant, Docteur-Max-Durand-Fardel (rue du) 10 : le temple en totalité, y compris ses décors intérieurs (cad.
- Château de la Salle : le château en totalité, y compris son parc avec ses clôtures et portails, ses communs et pavillons, ainsi que ses intérieurs avec leurs décors (ancienne et nouvelle chapelles, escaliers, cuisine, latrines, grand salon, chambres) (cad.
- Villa Bleue, Porfirio-Diaz (avenue) 1 ; Berwick (avenue de) : la villa en totalité ainsi que le parc, les portails, la clôture sur mur-bahut et les façades et toiture de la maison fermière qui l'accompagne (cad.
- Gare du Sud, Général-de-Gaulle (place du) : le bâtiment des voyageurs constituant la façade de l'ancienne gare (cad.
LT 433) : inscription par arrêté du 23 septembre 2002.
- Château de Marcq dit « château Mercier » : le corps de logis en totalité ; le passage entre cour et jardin au nord du logis ; le passage avec porte charretière et porte piétonne, au centre de l'aile d'entrée ; le mur de clôture au sud, est et nord entourant le jardin (cad.
- Eglise Saint-Gilles, en totalité (cad.
- Théâtre municipal, Courtejaire (rue), en totalité (cad.
- Ancienne abbaye : les bâtiments de l'ancienne abbaye en totalité, à savoir : le cloître avec son sol médiéval, les bâtiments bordant le cloître à l'ouest et à l'est, le grand corps du xviie siècle au sud, l'ancien logis abbatial, les vestiges du mur de clôture, y compris la poterne au nord du logis (cad.
D 490 à 493, 1901, 2487, 2488, 2508, 2561 : bâtiments conventuels ; D 472, 479, 480, 2373 : logis abbatial ; D 475 : poterne ; D 499, 2091 : mur de clôture) : inscription par arrêté du 25 octobre 2002.
- Palais des sports, des arts et du travail, Frédéric-Mistral (boulevard), en totalité (cad.
- Ecole Jules-Ferry du Gua : les façades et les toitures de l'école, avec ses murs de clôture et de soutènement, ses escaliers et ses portails (cad.
- Ancienne abbaye Sainte-Foy : l'aire du cloître avec son bassin en serpentine et les bâtiments qui l'entourent : réfectoire et bâtiment du Trésor (cad.
- Ancienne grange monastique de Ruffepeyre, en totalité, y compris le bâtiment annexe, la cour et le puits (cad.
I 19) : inscription par arrêté du 18 février 2002.
- Logis du Bras d'Or ou maison de Darius Milhaud, Barthélémy-Niollon (place) 2 ; Joseph-Villevielle (rue) 2 : la maison en totalité (cad.
- Marégraphe, Président-John-Fitzgerald-Kennedy (corniche) 174 : ensemble immobilier du marégraphe, avec l'appareil et les installations techniques (cad.
E 5, quartier d'Endoume ; domaine public maritime naturel) : classement par arrêté du 28 octobre 2002.
Phare du Planier : le phare et ses annexes, à l'exception des dispositifs techniques (cad.
B 4, quartier les Iles) : inscription par arrêté du 2 septembre 2002.
- Casernes Kilmaine dénommées aussi le quartier Kilmaine ou les casernes, Jules-Ferry (boulevard) : l'ensemble des casernes, à savoir : les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments ; les murs de clôture, les cours et les espaces libres et plantés ; ainsi que la totalité des intérieurs du quartier ancien et l'intérieur du manège principal (cad.
- Hôtel de Blangy, Engannerie (rue de l') 9 : les façades et les toitures ; l'escalier avec sa cage ; les deux salons du premier étage avec leur décor (cad.
KS 65) : inscription par arrêté du 29 août 2002.
Monastère de la Visitation, Abbatiale (rue de l') 3 : la chapelle, à l'exception du choeur des religieuses (cad.
KZ 70) : inscription par arrêté du 19 novembre 2002.
AC 87) : classement par arrêté du 17 octobre 2002.
- Château de Longevergne : le château, en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors de lambris, cheminées, stucs comprenant notamment le salon, la salle à manger, la bibliothèque et les chambres (cad.
ZL 71, 72) : inscription par arrêté du 18 novembre 2002.
- Château d'Auzers : les décors intérieurs comprenant notamment les escaliers ; au sous-sol, l'ancienne cuisine, la salle d'armes, l'oratoire ; au rez-de-chaussée, la bibliothèque, le salon rouge, le grand salon, la petite bibliothèque verte, la chambre Empire, la chambre verte, la chambre rose ; au premier étage, le corridor, la chambre bleue, la chambre polonaise, la chambre à niche, la chambre aux oiseaux, la chambre bleue ; ainsi que les bâtiments de communs et les jardins (cad.
C 64 à 70 ; ZP 62) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
- Maison du prieuré de Vendes, en totalité, y compris ses aménagements et décors intérieurs : salle commune avec son pavement, sa cheminée, son potager et sa souillarde, escaliers, chambres avec leurs lambris (cad.
B 875) : inscription du 12 février 2002.
- Eglise Notre-Dame de la Purification : le clocher (cad.
- Château de la Cheyrelle, en totalité, y compris le pavillon du gardien, le jardin avec ses aménagements (clôtures, mur de soutènement, bancs) et les pièces suivantes avec leur décor : cuisine, salle à manger, salon et petit bureau de la tour nord-ouest, situés à l'étage de soubassement ; hall et vestibule d'entrée, cabinet de toilette de la tour ouest, situés au rez-de-cour ; chambre sud, cabinet de toilette de la tour nord-ouest, et les chambres du premier étage (couloir, portes, lits) (cad.
AS 151 à 155, 160, 254) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
- Domaine de Dilhac, en totalité, comprenant la maison de maître avec ses cheminées et boiseries (salle, cuisine, escalier, chambres), les logis de ferme, la grange-étable et la fourniole (cad.
- Château de La Plaze, en totalité, y compris ses décors intérieurs avec notamment : rez-de-chaussée : escalier, vestibule, salon, salle à manger, cuisine ; premier étage : salon de musique, chambre à la rose, chambre aux palmes, chambre aux carquois, chambre aux guirlandes, chambre aux paysages, chambre aux lauriers, chambre aux paniers ; deuxième étage : grenier, lits de domestiques ; ainsi que la grange et les jardins avec leurs terrasses (cad.
- Château fort de Leybros, en totalité, avec toutes les pièces et leur décor, comprenant notamment plusieurs cheminées monumentales (cad.
- Hôtel de Montchauvel, Sorel (rue) 26-28 : l'hôtel en totalité, y compris ses intérieurs (escalier à balustres, salles du rez-de-chaussée et du premier étage, avec leurs décors de boiseries, cheminées et stucs) et les communs (pavillon du gardien, écuries) (cad.
- Ferme d'Estremiac : la ferme en totalité, comprenant le logis avec ses cheminées, lits clos, boiseries, potager, souillarde, les granges-étables avec leurs stabulations, la maison du fermier avec son four, la porcherie, ainsi que la cour avec ses clôtures et sa croix (cad.
- Château de Mazerolles : le château, en totalité, y compris ses décors intérieurs (salle à manger, salon de Triton, chapelle, salles du donjon, chambre bleue, chambre jaune à alcôve) ainsi que ses communs, son pigeonnier, et son jardin avec ses terrasses (cad.
- Château d'Anjony : l'aile du xviiie siècle avec ses pièces et leurs décors, les bâtiments de communs, les jardins avec leurs terrasses et les vestiges du château (à l'exclusion du donjon classé) (cad.
- Château de Comblat : le château en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors (cheminées monumentales, lambris, cheminées du xviiie siècle avec leurs trumeaux peints) comprenant notamment l'ancienne cuisine (rez-de-chaussée du donjon), la salle d'archive (dernier niveau de la tour nord), le vestibule d'entrée et son escalier, les chambres du premier étage, ainsi que l'ensemble des dépendances comprenant le pavillon de jardin avec son décor peint, les communs, la chapelle, et les jardins avec leurs terrasses, bassin et fontaine (cad.
- Château de Trancis : le château, en totalité, y compris ses décors intérieurs (vestibule, escaliers, bibliothèque, salle du jardin, salle à manger, salon, chambres) et son jardin avec ses terrasses et sa fabrique (cad.
ZH 60, 97) : inscription par arrêté du 18 novembre 2002.
- Logis de la Vergne, maison de Maria Casarès, en totalité (cad.
Bessac.
- Moulin à vent de La Paille, en totalité (cad.
- Château : l'ensemble des bâtiments bâtis (logis, pavillon, châtelet, enceinte, communs) constituant le château, en totalité, y compris son décor intérieur, ainsi que le sol des parcelles, pouvant contenir des vestiges archéologiques (cad.
- Ancien abattoir, actuellement ateliers municipaux : les façades et toitures de la halle des ateliers communaux (cad.
- Manoir d'Aizecq : le pigeonnier en totalité (cad.
- Château de Gorce : le châtelet d'entrée en totalité, y compris sa passerelle d'accès, les façades et toitures du logis y compris la tour en ruine, ainsi que les façades et toitures des deux ailes des communs (cad.
H 327) : inscription par arrêté du 14 octobre 2002.
- Batterie Kora-Karola : la batterie avec tous ses ouvrages (cad.
AC 19) : classement par arrêté du 30 juillet 2002.
- Fort Lapointe ou fort Vasou, en totalité (cad.
F 45 à 48) : inscription par arrêté du 8 février 2002.
Mathes (Les).
- Batterie Rest Adler Cosel (le Requin) : la batterie avec tous ses ouvrages (cad.
Batterie Wesel Flakberg : la batterie avec tous ses ouvrages (cad.
- Eglise Saint-Martin du Petit-Niort, Saint-Martin (place), en totalité (cad.
- Eglise Saint-Sévérin, Eglise (place de l'), en totalité (cad.
- Ancien hôtel du Commerce, Verdun (place de) 10, 12 : pour l'hôtel sis au n° 10, place de Verdun : la façade sud donnant rue Rambaud (n°s 9-11), les toitures et l'escalier ; pour l'hôtel sis au n° 12, place de Verdun : la façade nord donnant place de Verdun, les toitures ainsi que l'escalier (cad.
Eglise Saint-André et Sainte-Jeanne-d'Arc de Fétilly : l'église en totalité, y compris son décor (cad.
Groupe scolaire Paul-Doumer, Gaston-Périer (rue) 19 : l'ensemble des bâtiments constituant le groupe scolaire, en totalité (cad.
Groupe scolaire Pierre-Loti, Pierre-Loti (avenue) 20 : tous les bâtiments (y compris le blockhaus) constituant le groupe scolaire, en totalité (cad.
AT 6) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Le slipway situé sur le côté sud du bassin à flot extérieur du port de La Rochelle, les éléments bâtis correspondant aux parcelles EH Dpa 47, Dpd 47 et les éléments non bâtis n'étant pas cadastrés : classement par arrêté du 13 décembre 2002.
- Centre protestant, Aunis (rue) ; Alsace-Lorraine (à l'angle de la rue) : le centre protestant en totalité, comprenant le temple, le parvis, la salle des fêtes, le logement du gardien et le presbytère (cad.
AK 546) : classement par arrêté du 14 juin 2002.
Villa Hélianthe, Grandière (boulevard de la) 38 : les façades et toitures (cad.
Villa Ombre Blanche, Frédéric-Garnier (boulevard) 70 : les façades et les toitures (cad.
- Château de Romefort : la chapelle sur porche (cad.
ZC 104, 105) : classement par arrêté du 11 décembre 2002.
- Maison à pan-de-bois dite de la Vinatrie, Mérindot (rue) 15 : la maison en totalité (cad.
- Batterie Muschel : la batterie avec tous ses ouvrages (cad.
D 148 ; BX 64 à 68) : inscription par arrêté du 24 juillet 2002.
- Gare ferroviaire, Gare (place de la) 1 : le bâtiment principal, le local technique et sanitaire ainsi que l'enclos de la gare (cad.
AK 289) : inscription (pour une durée de trois ans) par arrêté du 27 août 2002.
- La fabrique de jardin dite « Temple de Bacchus », dépendant des jardins du château (cad.
AP 15) : classement par arrêté du 7 novembre 2002.
- Château dénommé « Châteaufer » : le corps de logis en totalité ; la chapelle située à l'extrémité sud du bâtiment de communs est, en totalité ; les façades et les toitures des deux bâtiments de communs situés dans l'avant-cour, à l'exception de la chapelle inscrite en totalité ; le portail d'entrée et le mur de clôture de l'avant-cour ; les fossés ; le sol des parcelles ZC 41 et ZC 43, correspondant à l'avant-cour, à la cour et au jardin (cad.
- La « Grosse Forge » : les façades et les toitures de la maison du maître des forges (cad.
F 814, lieudit Les Forges) ; les murs de clôture de la cour et du jardin de la maison du maître de forges (cad.
F 813, 814, 824, 825, lieudit Les Forges) ; les façades et les toitures du bâtiment d'habitation des ouvriers (cad.
F 137, lieudit Les Forges) ; les façades et les toitures de l'écurie-grange (cad.
F 137, lieudit Les Forges) ; les murs de clôture de la cour commune à l'écurie-grange et au bâtiment d'habitation des ouvriers (cad.
F 137, lieudit Les Forges) ; les vestiges de la fenderie (cad.
F 135, lieudit Le Grand Bief) ; le mur de retenue qui prolonge la fenderie à l'est (cad.
F 135, lieudit Le Grand Bief) ; le pont du déversoir (cad.
F 821, lieudit Les Forges) ; le sol des parcelles cadastrales correspondant à l'ancienne emprise du site de la forge, à savoir les parcelles F 135 (ancien étang de la forge, en grande partie), lieudit Le Grand Bief, 136, 137, 813 à 819, 821 à 825, lieudit Les Forges : inscription par arrêté du 19 décembre 2002.
- Les deux granges-étables juxtaposées de l'Hospital (cad.
- Eglise Saint-Martial (cad.
- Château de Mauriolles : le corps de logis, l'orangerie, le fossé sec, les deux pavillons, les terrasses, les murs d'enceinte, la grange, le four, avec leur terrain d'assiette (cad.
AM 101, 102), ainsi que le promontoire et l'habitat troglodytique médiéval (cad.
- Ecole de jeunes filles, actuellement collège Jules-Ferry, Jules-Ferry (boulevard) 45 : l'école en totalité, soit la partie construite par les architectes Camelot et Herbé, inaugurée en 1937, à l'exception des parties construites en 1976 (cad.
- Eglise Notre-Dame : la chapelle de l'Assomption et la sacristie, y compris les couloirs d'accès, la grille de clôture, place Notre-Dame, le mur de la rue du Rabot, les sols (cad.
- Maison Coste : la maison en totalité, y compris le pavillon à l'angle nord-ouest du parc (cad.
- Château de la Fontaine-Saint-Père, à savoir : le logis xviiie siècle et le corps de bâtiment liant le logis à l'ancien manoir, en totalité ; les façades et les toitures de l'aile en retour du logis principal, de l'ancien manoir dit « Le Couvent », de la bergerie et du pressoir ; les sols du jardin sud, de la cour, du verger et du potager avec leurs portails et les murs de clôture (cad.
E 1091 à 1093, 1083, 1867, 1869) : inscription par arrêté du 22 mars 2002.
Château de la Houssaye, en totalité (cad.
Manoir de La Rocherousse : le manoir en totalité, y compris les murs de sa cour et les enceintes, les douves et le canal, les façades et les toitures des communs du xixe siècle, du pressoir et de la chapelle (cad.
- Château de Gartempe : les façades, les toitures et le terrain d'assiette (cad.
- Maison forte du Fressineau : les façades et les toitures (cad.
- Château de Rouffiac : le château en totalité (CAD ZL 51), le jardin et l'étang (CAD ZL 56, 47, 48, 50) : inscription par arrêté du 15 mars 2002.
- Château de Bannes : l'ensemble formé par le château avec sa barbacane et son pigeonnier (CAD A 317, 318) : classement par arrêté du 13 février 2002.
- Eglise Notre-Dame, Sainte-Catherine (rue) : l'église en totalité (CAD DI 627) : classement par arrêté du 17 octobre 2002.
- Grotte ornée souterraine de Cussac, en totalité (CAD D 405, 406, 506 à 508, 510, 512 à 515, 519, 534, 539 à 542, 786, 812 ; D partie de chemin rural, lieudit Genestal, domaine public, non cadastré ; D partie de la voie communale n° 211, lieudit Pecpugné ouest, domaine public, non cadastré ; D partie de la voie communale n° 212, lieudit Pecpugné est, domaine public, non cadastré ; E 278, 298 à 300, 318, 319, 899, 900, 975) : classement par arrêté du 3 juillet 2002.
- Château de La Pommerie : le château en totalité, avec ses deux ailes en retour (CAD D 342) : inscription par arrêté du 15 mars 2002.
- Domaine du château de Clauzuroux (également sur communes de La Chapelle-Grésignac et Cherval) : le jardin, le parc, le moulin avec son bief, l'escalier d'eau, le pigeonnier et les dépendances (maison de régisseur et grange) (CAD Champagne-et-Fontaine ZM 31 : le parc ; 39 : le pigeonnier ; 28 : les dépendances ; 26, 27 : le moulin ; 28 à 31 : la partie occidentale du bief ; Cherval ZA 59 : le jardin à la française, l'escalier d'eau, la partie orientale du bief ; La Chapelle-Grésignac ZC 11 : la partie orientale du bief) : inscription par arrêté du 17 décembre 2002.
Chapelle-Grésignac (La).
- Domaine du château de Clauzuroux : voir commune de : Champagne-et-Fontaine.
Cherval.
- Domaine du château de Tiregand : le château, les communs, le parc, les terrasses, les douves et la rotonde (CAD AE 43, 44, 46 : château et communs ; 45, 47, 48 : parcelles entourant le château ; 36 à 42, 49, 50 : les trois terrasses, les douves, la rotonde ; 19, 28 à 35, 65, 75, 82 : le parc et les allées ; 81 : les autres communs, constitués des vestiges du château médiéval ; 73, 74, 78 à 80 : la partie du parc entourant ces communs ; 76 : le parc en étoile) : inscription par arrêté du 20 décembre 2002.
- Eglise Sainte-Colombe, en totalité (CAD AD 65) : classement par arrêté du 13 février 2002.
- Château xviiie siècle : le parc du château en totalité, avec ses terrasses et sa pièce d'eau (CAD AB 709, 535 à 537, 620, 616, 618 ; G 325) : inscription par arrêté du 20 décembre 2002.
- Ancien prieuré ou ancienne abbaye, Vieux-Pont (place du) : l'aile est comprenant la bibliothèque et une galerie de l'ancien cloître ; l'aile sud comprenant la deuxième galerie subsistante du cloître ; le sol de la cour intérieure (CAD B 493) ; l'aile ouest (CAD B 480) ; le jardin (CAD B 494) ; le mur de clôture du jardin, avec sa tour, mur mitoyen entre les parcelles B 494 et B 495 : inscription par arrêté du 25 juillet 2002.
- Château de Longua : le château et ses dépendances, en totalité (CAD E 156) : inscription par arrêté du 2 janvier 2002.
- Mairie : les façades et toitures, le hall d'entrée et la cage d'escalier du bâtiment de la mairie (CAD A 2122) : inscription par arrêté du 10 juin 2002.
- Eglise Saint-Etienne des Landes, en totalité (CAD A 187) : inscription par arrêté du 15 octobre 2002.
- Chalet Meiner : le chalet en totalité, y compris les immeubles par destination qu'il contient (CAD B 1063) : inscription par arrêté du 27 novembre 2002.
- Maison Boiteux, en totalité (CAD C 25) : inscription par arrêté du 27 décembre 2002.
- Demeure dite « Château de la Juive », Buis (chemin des) 3 : le corps de logis en totalité, avec ses décors immeubles par destination ; la façade est du bâtiment des communs ; le parc (CAD AV 64) avec son mur de clôture et son portail (CAD AV 63, 64) : inscription par arrêté du 27 décembre 2002.
- Château : le logis en totalité, avec ses décors immeubles par destination, sa cour et ses terrasses ; la cour des communs et les façades et toiture de la maison du gardien ; les soutènements, murs et arcades voûtées des terrasses alentours du corps de logis et de la cour des communs ; le parterre ovale et le jardin à murs coupe-vent ; le parc avec la glacière et les murs qui l'entourent ; le mur du verger ; les sols, les sous-sols et les vestiges archéologiques qu'ils contiennent pour les parcelles 88 à 96 et 100 (CAD A 82, 88 à 96, 98 à 100) : inscription par arrêté du 4 décembre 2002.
- Demeure, Grande-Rue ; Eglise (rue de l') 1 : les vestiges du mur et des tours du clos ainsi que les façades et toiture du corps de logis (CAD AA 42) : inscription par arrêté du 4 décembre 2002.
- Presbytère de Remoray, Mairie (place de la) 9 : la chambre à l'angle sud de l'étage avec ses papiers peints (CAD B 496) : classement par arrêté du 21 mars 2002.
Russey (Le).
- Hôtel de ville, Dominique-Parrenin (place), en totalité (CAD E 89) : inscription par arrêté du 30 octobre 2002.
- Domaine d'Yville : voir commune de Yville-sur-Seine (Seine-Maritime).
- Becquet de l'Iton : l'ensemble de l'ouvrage situé sur l'Iton et comprenant les bassins de retenue, déversoirs, éperon et ouvrages de maçonnerie, jusqu'à la séparation des bras de Breteuil et de Verneuil, ainsi que les parcelles 107, 108, 110 (CAD non cadastré, domaine public ; B 107, 108, 110) : inscription par arrêté du 14 octobre 2002.
- Ancienne abbaye : l'ancienne hôtellerie, à l'exclusion des aménagements hospitaliers ; l'ancien pressoir en totalité, à l'exclusion des bâtiments adventices ; l'ensemble des celliers, en totalité ; le mur d'enclos de l'ancien potager avec son portail est ; les vestiges de l'ancienne abbatiale et les vestiges archéologiques connus ou à découvrir ainsi que l'assise foncière (CAD AD 89, 91, 95 à 97, 305, 306, 308) : inscription par arrêté du 24 juillet 2002.
- Théâtre municipal, Général-de-Gaulle (place du), en totalité (CAD XM 72) : inscription par arrêté du 22 novembre 2002.
Landin (Le).
- Château du Landin : le château, les communs et dépendances, le parc avec la grille d'honneur et la clôture, la motte et les vestiges archéologiques connus ou à découvrir, en totalité (CAD A 100 à 103, 111, 148, 149) : inscription par arrêté du 29 avril 2002.
- Château Saint-Hilaire : le logis en totalité, y compris le bâtiment adjacent dit « chapelle », sis 44, avenue Henri-Dunant (CAD AK 113) : inscription par arrêté du 13 septembre 2002.
- Château de la Héruppe : le logis en totalité, l'avenue et les jardins, sols, murs et l'ensemble des aménagements (CAD A 660, 661) : inscription par arrêté du 23 octobre 2002.
Neaufles-Auvergny.
- Domaine de la Chapelle : voir commune de Neuve-Lyre (La).
- Le Vieux Château, en totalité, à savoir : l'ancien château et la Maison Neuve attenante au logis, y compris ses extensions ; l'ensemble des dispositifs défensifs (courtines, portes et tours) ; les sols de la basse-cour et des fossés situés entre la rue de Brionne et la place du Château au sud, le front bâti à l'est et la limite des anciens fossés sur les parcelles 89, 91 et 93 au nord et à l'ouest (CAD AV 89, 91 à 93) : inscription par arrêté du 29 juillet 2002.
Neuve-Lyre (La).
- Domaine de la Chapelle (également sur commune de Neaufles-Auvergny) : château, pavillon de chasse et chapelle, pavillon de gardien, orangerie et communs, avenue d'accès, cour d'honneur et petit parc avec leurs aménagements (CAD La Neuve-Lyre AE 13 à 15, 18, 19 ; Neaufles-Auvergny G 119 à 121) : inscription par arrêté du 30 mai 2002.
Pressagny-l'Orgueilleux.
- Château de la Madeleine : le château en totalité, avec le pavillon de gardien et le mur d'enceinte avec ses piliers et grilles au nord et à l'est, en bordure de la route de Pressagny-l'Orgueilleux à Vernonnet (CAD AD 3, 4) : inscription par arrêté du 6 juin 2002.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste, située quartier de Rechèvres, Espérance (rue de l') ; Paix (à l'angle de la rue de la) : l'église en totalité (CAD DD 154) : inscription par arrêté du 19 décembre 2002.
Escorpain.
- Château d'Escorpain : les façades et toitures du château ; les dépendances (pavillons de gardien, grange, pigeonnier, chenils, écuries, ancienne buanderie, ainsi que la bibliothèque en totalité, à l'exclusion des garages situés sur les parcelles 216 et 217) ; l'inscription du sol des parcelles 207, 210 et 217, y compris les jardins et les grilles (CAD A 207, 210, 217) : inscription par arrêté du 3 octobre 2002.
- Eglise Saint-Lazare, Grands-Prés (rue des) : les façades et les toitures (CAD AI 22) : inscription par arrêté du 15 octobre 2002.
- Ancien couvent Notre-Dame-des-Anges : l'ancien couvent, à savoir l'ensemble des bâtiments conventuels en totalité, y compris la fontaine, les sols des deux cours, des jardins et vergers, du cimetière, et les murs de clôture (CAD C 889, 888, 887, 1, 2) : inscription par arrêté du 11 février 2002.
Landudec.
- Château de Guilguiffin : le château et le parc, à savoir les façades et les toitures du logis, l'escalier intérieur et sa rampe en fer forgé, les deux salons de part et d'autre du hall d'entrée (grand salon et salle à manger) ; les façades et les toitures des communs et de la chapelle (cour nord) ; la cour d'honneur avec sa clôture (cour sud) ainsi que le pigeonnier, la fontaine, le bassin et le pédiluve à chevaux situés dans le parc (sud-est), le jardin clos de murs à l'est du logis, les allées formant la patte-d'oie avec leurs abords boisés, à savoir l'allée sud-est jusqu'à la fontaine, l'allée est jusqu'aux vestiges archéologiques inclus, les allées sud, sud-ouest et ouest jusqu'au chemin périphérique desservant le hameau de Kernévez, le tapis vert et ses deux clôtures, l'allée d'arrivée au château, y compris les deux piliers d'entrée placés en bordure de la route départemantale n° 784 jusqu'au hameau de Véloury et Le Cosquer, l'allée ouest en cours de reconstitution, la parcelle boisée au nord du château, y compris le mur nord longeant la route nationale et les vestiges archéologiques qu'elle contient (CAD B 748, 750, 812, 96, 81, 82, 177, 178, 180, 181, 209, 210, 602, 609, 726, 732, 734, 739, 741, 743, 791, 793, 795, 797, 809, 813, 15, 20, 22, 28, 70, 71, 73 à 76, 85, 86, 93, 176, 545, 727, 733, 735, 744, 792, 794, 796, 811, 814, 829, 830, 831, 833, 100, 789, 21, 29, 798, 34, 31, 606, 608) : inscription par arrêté du 7 août 2002.
- Couvent des Ursulines, Ursulines (rue des) 3 : les façades et les toitures des quatre corps de bâtiment formant le quadrilatère conventuel, y compris les deux passerelles établies sur l'élévation est de l'aile est, de l'ensemble du cloître qu'il contient, y compris la galerie haute de l'aile nord, de l'église, des deux ailes en retour d'équerre à l'ouest formant la cour d'entrée et la cour Sainte-Angèle (à l'exclusion du bâtiment appelé l'Externat placé dans l'extrémité ouest de l'aile parallèle à l'église), du tour d'exposition contenu dans l'ancienne sacristie de l'aile sud, des sols des cours et des jardins et des murs de clôture, de l'ensemble du décor du choeur des religieuses et de sa tribune, à savoir les panneaux de lambris moulurés, les stalles, la chaire de la prieure, les panneaux de lambris peints couvrant les élévations est, ouest, nord et sud (CAD AV 60, 224) : inscription par arrêté du 5 juillet 2002.
- Manoir de Mézarnou : le manoir dans sa totalité, ainsi que le sol de la cour, le mur de clôture sud de la cour et le bassin qu'elle contient (CAD G 78, 1231) : classement par arrêté du 9 avril 2002.
- Hôtel, République (rue de la) 19 : la cage d'escalier et ses galeries en totalité, les façades sur cour avec leurs toitures correspondantes ainsi que le sol de la cour, le passage d'entrée et la porte sur la rue (CAD BE 301) : inscription par arrêté du 25 juin 2002.
- Demeure, Crucimèle (rue de la) 5 : les façades et toitures de la maison et, en totalité, l'enfilade des trois salons au sud, les écuries, la cour, les terrasses et le jardin, y compris le mur d'enceinte et le portail (CAD DP 333) : inscription par arrêté du 16 décembre 2002.
Eglise Notre-Dame-du-Suffrage et Saint-Dominique, Bir-Hakeim (rue) 300 : l'église en totalité (CAD CY 97) : inscription par arrêté du 5 février 2002.
Lycée technologique régional Dhuoda, Dhuoda (rue) 17 : la partie construite en 1936 en totalité, à l'exclusion des ateliers (CAD EW 496, lot 1) : inscription par arrêté du 5 février 2002.
- Château de Saze : le château et son assiette foncière, à l'exclusion du pavillon récent situé sur la parcelle 247 (CAD AA 52, 54, 247, 248) : inscription par arrêté du 9 décembre 2002.
- Ancien hôtel de Faventines dit Château d'Assas, Alzon (route d') : l'ancien hôtel (cad.
AB 563) avec les bâtiments du portail (cad.
AB 558, 559), ceux des dépendances (cad.
AB 556, 565), ainsi que la cour (cad.
AB 562) et le jardin (cad.
AB 746) : classement par arrêté du 9 avril 2002 ; le bâtiment des communs (cad.
- Ancien hôtel Calvet dit Hôtel du Prince de Conti, République (rue de la) 43, 45 : l'hôtel en totalité, à l'exclusion des parties classées (cad.
CH 46 à 49) : inscription par arrêté du 27 mars 2002.
Ancien hôtel de Roux, République (rue de la) 57, 59 : l'hôtel en totalité (cad.
Ancienne livrée cardinalice d'Arnaud de Via, République (rue de la) 1 : le corps de bâtiment principal (aile ouest) (cad.
CB 154, 15), le sol du jardin (cad.
CB 155) et du clos des cloîtres (cad. domaine public), ainsi que le porche d'entrée (cad.
CB 18) : classement par arrêté du 17 octobre 2002
- Ancienne poterie Laballe : l'ancienne poterie en totalité, y compris le four de cuisson et les deux tours de l'atelier (cad.
Fousseret (Le).
- Eglise Saint-Pierre-ès-Liens : l'église en totalité (cad.
- Château de Saint-Michel : façades et toitures du château et de l'ensemble des bâtiments de communs ; portail d'entrée et murs de liaison entre les bâtiments ; sol de la parcelle d'assiette ; à l'intérieur du logis, les deux pièces - grand salon et bibliothèque - ornées de gypseries rocaille (cad.
- Château de Herrebouc : les communs et le moulin du château, en totalité (cad.
- Château de Sérillac : le château, avec ses communs, les vestiges de sa chapelle et son sol d'assiette (cad.
BE 272) : inscription par arrêté du 16 avril 2002.
- Croix de cimetière du xvie siècle (cad.
- Eglise Saint-Christophe : l'église en totalité, à l'exclusion de la crypte classée (cad.
- Château de Lacaussade : le logis et son aile de commun attenante ; l'aire de la cour intérieure ; les terrasses à balustres (cad.
B 622) ; les murs de clôture avec leurs portails (cad.
Beautiran.
- Château de Couloumey : le logis, la terrasse sur jardin, les ailes de communs (excepté la dépendance nord-est remaniée), la cour d'accès nord avec son pigeonnier, les murs de clôture et leurs portails, le jardin sud, les deux allées plantées d'arbres menant aux pièces d'eau (cad.
C 345 : logis, ailes de communs, chapelle, cour nord et pigeonnier sis 12, rue des Landes ; C 227 : jardin avec ses murs de clôture et leurs portails ; C 212, 223 : allées) : inscription par arrêté du 16 avril 2002 ; les pièces d'eau situées au sud du château, avec leur système de pont, canaux et bassins maçonnés (cad.
- Maison forte du Boisset : le logis, les communs, l'enceinte avec ses tours, les vestiges des bâtiments, les ponts, le portail, le fossé y compris sa partie comblée, et la totalité des sols entourés par le fossé (cad.
- Pont dit « Pont de Pierre » situé entre les places Stalingrad et Bir-Hakeim, en totalité (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 17 décembre 2002.
Bossugan.
- Eglise Saint-Laurent, en totalité (cad.
ZB 68) : inscription par arrêté du 16 avril 2002.
- Eglise Saint-Michel, en totalité (cad.
- Maison dite Maison Lemoine, Plateaux (chemin des) 2, en totalité (cad.
- Maison forte du Prat : la maison forte avec ses bâtiments, terrasse, courtines, cour, pont d'accès et fossés et sol d'assiette, à l'exception de la maison xxe siècle bâtie dans l'angle ouest (cad.
- Cinéma Splendid, Michel-Picon (avenue) : le cinéma en totalité, avec sa cour attenante et les murs de clôture de cette dernière (cad.
ZM 39) : classement par arrêté du 22 novembre 2002.
- Domaine de Roquetaillade : le parc du château de Roquetaillade comprenant l'ensemble des vestiges de l'enceinte médiévale avec la barbacane, le ruisseau du Pesquey et ses berges (cad.
D 340, 341, 343 à 351) ; le chalet du xixe siècle (cad.
D 342) ; le pigeonnier du Crampet (cad.
- Demeure dite « Domaine de Valette » (cad.
- Eglise Notre-Dame de Parsac, en totalité (cad.
- Maison dite Maison Seguin, Maurice-Moussillac (rue) 7, en totalité (cad.
Maisons médiévales, André-Bénac (rue) 27, 29 ; Jean-Delsol (avenue), en totalité (cad.
- Eglise Saint-Jean, en totalité (cad.
ZC 103) : inscription par arrêté du 16 avril 2002.
ZE 175) : classement par arrêté du 17 décembre 2002.
- Maison dite « Maison de Gassies », Yquem (rue) 12 : la maison et ses cours attenantes, en totalité (cad.
ZC 58) : classement par arrêté du 22 novembre 2002.
- Eglise Sainte-Florence, en totalité (cad.
- Eglise paroissiale Sainte-Radegonde : l'église en totalité, avec les façades et toitures du bas-côté (cad.
AE 119) : classement par arrêté du 22 novembre 2002.
Sauve (La).
- Ancienne abbaye de la Sauve-Majeure : les parties non encore classées de l'abbaye (cad.
AP 120, 121, 124 à 127, 130, 202, 203, 274 à 276, 278), y compris la grange dîmière (cad.
AP 277) : classement par arrêté du 9 avril 2002.
- Eglise Saint-Christophe du Puch : l'église en totalité, à l'exclusion du portail classé (cad.
Eglise de Saint-Romain de Vignague, en totalité (cad.
- Château de Vayres : les façades et toitures du château, du moulin et des dépendances (cad.
E 856) ; les jardins avec les parties bâties situés sur les parcelles E 853 à 855, 857 à 864, 1062, 1063, 1832, 1834 : classement par arrêté du 4 octobre 2001, modifié par arrêté du 9 avril 2002.
- Château de Sallegourde, Carle-Vernet (rue) 71 : les façades et toitures des deux corps de logis en retour d'équerre et des deux pavillons du château (cad.
BI 42) : inscription par arrêté du 31 janvier 2002.
- Eglise paroissiale Saint-Sauveur, ancienne abbatiale (cad.
- Ancien centre d'apprentissage pour garçons, actuel lycée professionnel Jean-Mermoz, Ferdinand-de-Lesseps (rue) : l'ancien centre d'apprentissage, à l'exclusion de l'ancienne salle des fêtes (cad.
OS 281) : classement par arrêté du 13 février 2002.
- Monument aux morts, Jean-Jaurès (place) : le monument aux morts en totalité, y compris le square du Général-de-Gaulle qui l'abrite avec l'ensemble des aménagements bâtis qui l'entourent et le sol de la parcelle (cad.
BP 152) : inscription par arrêté du 5 février 2002.
AD 223), y compris l'ensemble des aménagements bâtis qui l'entourent avec le sol correspondant (cad.
AD 224 : aménagements dans le jardin public) : inscription par arrêté du 5 février 2002.
- Ancien hôtel Duffau, ancien grand séminaire, maison Sénard-Paquier, Abbé-Marcel-Montels (rue de l') ; Pasteur (boulevard) ; Providence (rue de la) : les bâtiments de l'ancien hôtel Duffau (xviiie siècle), de la maison Sénard-Paquier (xviie siècle) et de l'ancienne église du grand séminaire, ainsi que du sol des parcelles correspondantes (centre Saint-Guilhem), en totalité (cad.
Immeuble, ancienne synagogue, Barralerie (rue) 1 ; Palais-des-Guilhem (rue du) 20 : les immeubles comportant les vestiges de l'ancienne synagogue, ensemble cultuel hébraïque, y compris l'espace de l'ancienne venelle (actuellement en coeur d'îlot, située sur la parcelle HR 172), avec notamment l'ancien bain rituel juif, en totalité (cad.
HR 172 à 174) : inscription par arrêté du 14 janvier 2002.
Eglise paroissiale Saint-Thérèse-de-Lisieux, Assa (avenue d'), en totalité (cad.
KM 74, 222) : inscription par arrêté du 7 mars 2002.
- Ancienne abbaye bénédictine, Promenade (rue de la) ; Marché (rue du) ; Bénédictins (place des) ; Grand'Rue : les bâtiments monastiques, avec l'ancienne église abbatiale, les bâtiments autour du cloître et ceux abritant la mairie, y compris le bâtiment en prolongement à l'ouest ainsi que le sol des parcelles de l'ancien enclos abbatial (actuellement propriétés communales, à l'exclusion des constructions récentes ajoutées dans l'espace des anciens jardins), en totalité (cad.
- Ancienne abbaye de la Vieuville : les vestiges de l'abbaye en totalité, comprenant l'aile occidentale et son prolongement de communs, l'aile centrale et l'aile orientale avec son pan de mur encore en élévation ; les sols des parcelles B 140, 143 correspondant aux emplacements de la cour de service, de l'ancien cloître et de l'église (cad.
- Eglise Saint-Pierre, Eglise (place de l'), en totalité (cad.
- Ancien château : la place du Vieux-Château (cad. domaine public communal, non cadastré) ; le sol des parcelles AM 62 (38, rue Isorée), 66 (1, place du Vieux-Château), 77 (9, place du Vieux-Château), 78 (place du Vieux-Château), 82 (11, place du Vieux-Château), 97 (2, place du Vieux-Château et 8, place du Marché), 254 (place du Vieux-Château), 265 (3-5-7-9, place du Vieux-Château), 284 (8, place du Vieux-Château), 285 (6, place du Vieux-Château), 286 (4, place du Vieux-Château), 343, 344 (place du Marché) ; intérieurs du logis et de la chapelle (cad.
AM 97, 284 à 286) ; terrasse devant le logis, ses murs de soutènement et leurs contreforts (cad.
AM 279 (place du Lion-d'Or), 284 à 286, 303 (7, place du Lion-d'Or), 306 (3, place du Lion-d'Or), 308 (5, place du Lion-d'Or), 309 (1, place du Lion-d'Or)) ; tour carrée de l'enceinte, adossée au bâtiment dit des prisons (cad.
AM 265 [5, place du Vieux-Château]) ; façades et toiture de la tour carrée de l'enceinte (cad.
AM 82) ; bâtiment dit « des prisons » (cad.
AM 77 et 265) : inscription par arrêté du 12 mars 1999, modifiée par arrêté du 14 janvier 2002.
Pêchereau (Le).
- Maison dite « à trois carres », Petites-Chaumes (rue des) 6 : les façades et les toitures (cad.
- Château de la Tour du Breuil : le pavillon de la chapelle, en totalité (cad.
- Abbaye de Saint-Pierre de Bourgueil, Le-Jouteux (avenue) : les parties suivantes de l'abbaye et les sols qui constituent une réserve archéologique : la grange Rochouart et les façades et toitures de la maison Orye qui lui est accolée (cad.
E 1274) ; les façades et toitures du bâtiment situé à l'emplacement des anciennes étables (cad.
E 550, 1427) ; la porte d'accès monumentale et les façades et toitures des bâtiments de la cure et de l'aumônerie (cad.
E 559) ; les façades et toitures du moulin surplombant le Changeon et de la maison basse attenante au sud (cad.
E 1412) ; ainsi que les parcelles E 545, 549 à 553, 558, 559, 589, 590, 819, 1094, 1247, 1248, 1270, 1271, 1273 à 1276, 1314, 1315, 1317, 1412, 1428, 1429 : inscription par arrêté du 7 novembre 2002.
- Eglise paroissiale Saint-Léger, en totalité (cad.
- Immeuble, Grande-Rue, 4 ; Marché (place du) 2-4 : les façades et les toitures sur la place du Marché et sur la cour du corps de logis et des ailes en retour d'équerre ; le porche situé dans le corps de logis principal ; l'escalier parallèle au porche dans le corps de logis principal ; le comble situé dans le corps de logis principal et sa cheminée en pierre ; la cour intérieure (cad.
C 211, 213, 214) : inscription par arrêté du 27 septembe 2002.
Immeuble, Grande-Rue, 6 : les façades et les toitures sur cour du corps de logis et de l'aile située à l'angle sud-est, en retour d'équerre ; le porche ; l'escalier parallèle au porche dans le corps de logis principal ; le comble du corps de logis principal et sa cheminée de pierre ; la cour intérieure (cad.
Maison des prêtres de la mission, dite « ancienne cure », Henri-Proust (rue) 2 ; Loudun (rue de) 1, 3 : l'ancien cloître en totalité, y compris la cour intérieure ; les annexes de l'église situées au pourtour du choeur ; le portail d'accès situé 2, rue Henri-Proust ; le portail d'accès situé 3, rue de Loudun (cad.
- Eglise paroissiale Saint-André, Eglise (rue de l'), en totalité (cad.
- Le lavoir et la fontaine-abreuvoir, en totalité (cad.
AB 243 ; domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 27 décembre 2002.
Eglise, Principale (rue) : l'église en totalité, ainsi que le mur du cimetière (cad.
- Château du Pin : le donjon, l'enceinte, le corps de logis avec son escalier xvie siècle (à l'exception des intérieurs restaurés au xxe siècle du corps de logis et des intérieurs de la maison du régisseur incluse dans le mur d'enceinte) (cad.
- Ermitage Notre-Dame de Lorette : les façades et toitures (cad.
- Ancien prieuré de Vaux, puis ancien petit séminaire, actuellement collège Notre-Dame de Vaux : le sol, les murs, les voûtes et les arcades des galeries du cloître ; les sols des deux cours du cloître ; le grand escalier avec sa cage et ses décors immeubles par destination ; les deux préaux nord avec l'escalier qui les relie (cad.
- Château de Caumale : le logis fortifié, l'enceinte et les piliers des anciens portails, y compris les piliers du portail ouvrant sur la route départementale n° 35, et l'ancien parterre en totalité ; les façades et toitures des communs délimitant la cour intérieure du château et les bâtiments des communs formant le « Petit Caumale » (cad.
- Château de Sourdis, en totalité (cad.
ZO 68) : classement par arrêté du 13 février 2002.
- Eglise Saint-Luperc de Rimbez : l'église et le sol archéologique de l'ancien cimetière (cad.
- Balise xixe siècle dite « Amer d'Huchet », en totalité (cad.
Bungalow dit « Maison Boulart » : le bungalow en totalité, ainsi que ses dépendances : la chapelle, la maison des charpentiers et le hangar à bateaux (cad.
- Maison à pans de bois de la fin du xve siècle et du début du xvie siècle, François-Ier (rue) 10, en totalité (cad.
- Usine Normant, actuellement usine « Matra Automobile », Normant (rue) ; Saint-Exupéry (avenue) ; Saint-Roch (faubourg) : la porte d'entrée, dite porte des Béliers, ainsi que trois travées à gauche de celle-ci et une travée à droite, en totalité ; l'ancienne salle des métiers à tisser (aujourd'hui atelier de montage métallique, bâtiment C), construite selon le procédé Hennebique et constituée de deux étages avec quatre travées au rez-de-chaussée et cinq travées au premier étage (cad.
- Maison à pans de bois des xvie et xviiie siècles (ancienne auberge), Romorantin (rue de) 3 : les façades et les toitures de l'ancienne auberge (cad.
- Quartier Rochambeau : le manège en totalité (cad.
AR 544) ; les façades et toitures des écuries I (cad.
AR 540, 542), K (cad.
AR 541) et L (cad.
- Ancienne chambre de commerce, Résistance (rue de la) 36 : les façades et les toitures, ainsi que les deux jardins attenants et les deux fontaines, la salle d'honneur (cad.
PW 105) : inscription par arrêté du 29 mai 2002.
Ancienne condition des Soies, Elisée-Reclus (rue) 14 : les façades et toitures, l'escalier avec sa cage (cad.
BS 69) : inscription par arrêté du 29 mai 2002.
Bourse du travail, Victor-Hugo (cours) 10 : les façades et toitures, le noyau central constitué du péristyle, de la salle Sacco et Vanzetti et de la salle des fêtes (cad.
PT 70) : inscription par arrêté du 3 juin 2002.
Centrale énergie de la Manufacture française d'armes et cycles, dite Manufrance, Fauriel (cours) 53 : les façades et toitures, et le matériel industriel à l'intérieur du bâtiment : tableaux électriques, pont roulant et deux moteurs (cad.
HR 238 à 240, 337 à 339, 250) : inscription par arrêté du 22 décembre 2002.
Hôpital de la Charité, Michelet (rue) : façades et toitures, montée d'escalier, palier du premier étage et salle d'honneur du bâtiment administratif (cad.
ES 94) : inscription par arrêté du 2 décembre 2002.
BW 74) : inscription par arrêté du 3 juin 2002.
- Château de la Beaume : le château en totalité, y compris ses décors intérieurs : cuisines, escalier, cabinet voûté orné de scènes peintes, grande salle, salon, chambres avec leurs cheminées à trumeaux, alcôves et plafond peint, ainsi que les communs et le jardin clos (cad.
- Ancienne abbaye de la Chaise-Dieu : les cours (Lafayette et de l'Echo) (cad. non cadastré, domaine public) et les bâtiments de communs (cad.
- Eglise Saint-Sébastien : l'église en totalité, y compris le cimetière avec sa clôture et sa croix (cad.
- Château fort de Joyeuse, en totalité (cad.
AY 115) : inscription par arrêté du 18 novembre 2002.
Maison Malartre : la maison en totalité, y compris les décors intérieurs (parquets marquetés, lambris, faux-marbres, cheminées, stucs, lavabo et buffet encastré) du vestibule, de la cage d'escalier, de la salle à manger, du salon jaune, du salon blanc, du salon ovale, de la chambre blanche, de la chambre à la vigne, de la chambre de l'évêque, ainsi que l'allée d'accès, la cour, les jardins, le portail, le pont, les communs et le moulinage avec ses installations (cad.
AI 249, 253 ; AH 263 à 269) : inscription par arrêté du 18 novembre 2002.
- Château fort d'Esplantas : le château fort en totalité, y compris ses enceintes, terrasses, jardins, ainsi que toutes ses pièces avec leurs décors (escaliers, cheminées, boiseries) (cad.
- Pont de la Bajasse : voir commune de Vieille-Brioude.
- Maison Mate : la maison en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors (escaliers, cheminées monumentales, boiseries) (cad.
AB 17 à 19) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Maison Sauron : la maison en totalité, y compris ses intérieurs avec leurs décors (cheminées, boiseries) (cad.
- Eglise Sainte-Thérèse du Val-Vert : l'église en totalité (cad.
AT 55) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
- Eglise Notre-Dame de l'Assomption : l'église en totalité, ainsi que le cimetière avec son enfeu et son mur de clôture (cad.
- Léproserie de la Bajasse : l'église en totalité (cad.
Pont de la Bajasse (également sur commune de Fontannes), voie communale n° 4 : le pont sur la Sénouire (cad. non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
- Château de Quéhillac : les façades et couvrements du château proprement dit ; les fuie et chapelle en totalité (avec les peintures murales de la chapelle en particulier) ; les façades et couvrements de la maison du chapelain ; le « jardin » avec ses murs de clôture et les constructions qui s'y greffent (la maison dite du jardinier en particulier) ; les douves et les deux ponts d'accès ; l'ensemble des allées du parc boisé (cad.
- Villa Ker Souveraine : la villa en totalité avec ses décors intérieurs ; le terrain d'assiette, avec ses murs et portails de clôture (cad.
- Château du Lude : la plate-forme ; les façades et toitures du château (cad.
- Hôtel d'Arnaldy ou de Monsembernard : l'hôtel en totalité, y compris le sol de la cour d'honneur (cad.
Flaugnac.
- Château de Saint-Privat : la chapelle en totalité (cad.
- Site archéologique du dolmen des Aguals ou de la Combe de l'Ours (également sur commune de Montbrun) : le dolmen (cad.
Gréalou A 538 c ; Montbrun A 61, partie nord-ouest délimitée par une ligne fictive partant au sud-ouest du droit de la limite entre cette parcelle 61 et la parcelle 62 et la prolongeant jusqu'à la limite entre les parcelles 61 et 60) : inscription par arrêté du 19 octobre 2001, modifiée par arrêté du 7 janvier 2002.
- Château de Saignes : les façades et toitures du château ainsi que les sols portant ce château, ses dépendances et la chapelle (cad.
- Ancien hôtel particulier dit « Maison Jailles », Auguste-Gué (rue) 7 (cad.
Domaine de Bagatelle, Georges-Delpech (avenue) 88 ter : en totalité, le logis, à l'exclusion de l'étage et du local de cuisine adossé à la façade arrière, le bâtiment de cuisine du xviiie siècle (cad.
BP 42), la maison dite « maison de Beauvoir », l'orangerie (cad.
BO 235), la ferme (cad.
BO 234), le jardin (cad.
BP 42 ; BO 234, 235) avec ses terrasses et ses aménagements comme le sentier d'accès (cad.
BO 13) et les portails, les murs de soutènement, le belvédère, les escaliers et les sentiers : inscription par arrêté du 28 novembre 2002.
- Château de Duras : le château avec tous les bâtiments qui le composent, ainsi que ses cours, garenne et terrasses et leurs murs de soutènement (cad.
AB 1 à 17, 19 à 21) : classement par arrêté du 3 mai 2002.
- Domaine du château de Combettes : la maison d'habitation en totalité ; les façades et toitures de tous les bâtiments des communs ainsi que du porche ; le sol de la cour et des deux parcelles de potager avec leurs murs de clôture (A 333 à 335) : inscription par arrêté du 25 juin 2002.
- Ancienne église paroissiale Saint-Germain, en totalité (cad.
- « Petit moulin » à eau de Sautret : les façades et toitures de l'ensemble du moulin et de l'habitation du meunier ; l'ensemble des installations techniques et machines du moulin proprement dit ; les sols d'assiette de la chaussée médiévale (avec les vestiges du « grand moulin ») (cad.
E 362, lieudit le Pré-Moulin, 363, lieudit Pré du Chaussereau, 365, lieudit Le Moulin de Sautret) : inscription par arrêté du 19 septembre 2002.
- Château de Champiré : le château proprement dit en totalité (aile ancienne et reconstruction de 1770) ; les façades et les toitures des communs entourant la cour des communs (écurie, orangerie, aile mixte : habitation et dépendances) ; le terrain d'assiette de l'ancien manoir ; les deux bassins aménagés dans le cours de l'Arraise (cad.
- Château de la Chetardière : le château en totalité (cad.
C 50) ; le jardin clos de murs de son allée périphérique (cad.
C 44, 45, 48, 49) ; les allées latérale et axiale (cad.
C 56, 599) ; le vivier (cad.
- L'église, y compris la sacristie, et à l'exclusion de la crypte classée (cad.
La crypte (cad.
- Ancienne abbaye Notre-Dame-du-Voeu à Octeville, Abbaye (rue de l') : l'ensemble des bâtiments, vestiges et sols de l'ancienne abbaye (cad.
- Manoir d'Inthéville : les façades et les toitures du logis et de l'ensemble des communs, y compris la charretterie et la tour de défense nord-est ; la chapelle en totalité (cad.
- Manoir d'Hubertant : les façades et les toitures, l'escalier, les quatre cheminées (trois au premier étage et une au deuxième étage) (cad.
- Château de Sotteville : le corps de logis du château (cad.
Les trois cheminées de la cuisine, de la salle des gardes et de la salle à manger ; les deux colombiers et la boulangerie, en totalité ; les façades et les toitures des communs entourant la cour d'honneur, y compris celles de la grange attenante au colombier nord (cad.
- Château : le bâtiment principal en totalité, les pavillons du pigeonnier et du four en totalité, la chapelle en totalité (cad.
- Eglise Saint-Nicaise, Marne (rue de la) : l'église en totalité (cad.
CH 489) : classement par arrêté du 13 février 2002.
- Château : le vestibule d'entrée, son escalier, ainsi que les autres parties voûtées des bâtiments du xviie siècle (cad.
- Maison dite « Hôtel Piétrequin », Croisette (rue de la) 10 : la maison en totalité (cad.
- Château de Beaubigné : les façades et toitures du logis et de tous les bâtiments de communs (maison du garde, boulangerie, bergerie, chenil, bûcher, orangerie, serre,...)
; l'atelier de peintre avec son décor et l'écurie avec tous ses aménagements en totalité ; les jardins avec la « petite maison des enfants » et les murs de soutènement des terrasses au sud (cad.
A 101, 103 à 105, 109) : inscription par arrêté du 19 août 2002.
- Logis de la Girouardière : le logis, la chapelle, le four à pain et la tour protégeant l'entrée nord en totalité ; les façades et toitures du bâtiment de communs, ainsi que le terrain d'assiette archéologique de l'ancien système de défense (cad.
- Chapelle-ermitage de Sainte-Reine : la chapelle et le logis adjacent de l'ermite (cad.
- Hôtel de ville, Jean-Baptiste-Rouillon (place) 1, en totalité (cad.
- Ancienne enceinte urbaine, Vieille-Halle (rue de la) : les murs de terrasses incluant en partie basse la courtine ; le jardin aménagé dans l'ancien fossé et la partie correspondante du chemin de ronde, avec les glacis ; les structures maçonnées du jardin, avec la salle voûtée ouvrant sous la terrasse de la maison n° 8 ainsi que le pavillon d'angle sud-est (cad.
AB 301 à 304, 486, 305 p) : inscription par arrêté du 22 novembre 2002.
- Maison, Porte-à-Metz (rue) 17 : la cheminée du rez-de-chaussée (cad.
- Synagogue et ancienne maison du rabbin, Jacobins (impasse des) 1 ; Frères-Boulhaut (rue des) 13 : la synagogue située 1, impasse des Jacobins, en totalité, y compris le parvis, les deux escaliers extérieurs et les grilles (cad.
AM 85) ; les façades et les toitures de l'ancienne maison du rabbin adjacente située 13, rue des Frères-Boulhaut, y compris les vestiges de l'ancien couvent des Dominicains (cad.
AM 86) : classement par arrêté du 7 octobre 2002.
- Aqueduc gallo-romain de Rosnarho : les vestiges de l'aqueduc en totalité, soit les quinze piles et la rampe maçonnée, plus le terrain (sol et sous-sol) limité par un rectangle de la longueur de l'ouvrage encore visible, soit 106 mètres, et s'étendant en largeur jusqu'à deux mètres de part et d'autre des piles de l'ouvrage (cad.
- Château et parc de la Haute-Touche : le château en totalité, les façades et les toitures des éléments composant l'entrée du domaine, à savoir : la chapelle, le colombier ainsi que les douves et le portail, le parc paysager et le jardin régulier, le calvaire (cad.
ZE 89, 91 à 93, 88, 84 à 86) : inscription par arrêté du 9 novembre 2001, modifiée par arrêté du 28 mars 2002.
- Site gallo-romain du Nal : le site gallo-romain comprenant les vestiges et l'ensemble de la parcelle ZB 61 (sol et sous-sol) sur laquelle ils sont situés, à l'exclusion du bâtiment moderne : inscription par arrêté du 16 avril 2002.
- Carreau du Siège Simon I et II : Cantine (n° 4) : les façades et les toitures ; magasin et atelier (n°s 5 et 6) : la totalité, à l'exclusion de la forge, de la construction occupant l'espace entre les deux avant-corps, des éléments adossés sur les façades, du bâtiment adossé à la façade est et des unités de rangement ; bâtiment principal (n° 9) : les façades et la toiture, le hall et les bureaux, l'ossature apparente de la salle des pendus et le grill supportant les vestiaires, la distribution sous forme de rue intérieure centrale ; lampisterie (n° 12) : les façades et les toitures, à l'exclusion des ajouts récents sur les façades et des liaisons organiques (n° 11) entre la lampisterie et les bains douches ; chevalement du puits I (n° 14) : la totalité, permettant les aménagements nécessaires à la maintenance ou à la mise en sécurité des ouvrages ; bâtiment de la machine d'extraction du puits I (n° 15) : la totalité, incluant les machines immeubles par destination ; centrale électrique (n° 16) : les façades et les toitures, y compris de l'annexe (n° 16b) sur le flanc est qui accueillait la salle des commandes, à l'exclusion de l'édifice en béton prolongeant celle-ci au sud, le hall et l'escalier central à double révolution ; chevalement et recette du puits II (n° 36) : la totalité, permettant les aménagements nécessaires à la maintenance ou à la mise en sécurité des ouvrages ; ancien bâtiment de la machine d'extraction du puits II (n° 38) : les façades et les toitures (cad.
- Hôtel des Arts et Métiers, dit aussi Maison des Corporations, Foch (avenue) 1, 3 ; Raymond-Mondon (place) 5 ; Gambetta (rue) 2, 2 bis, en totalité (cad.
31 55 a, 55 b) : inscription par arrêté du 5 novembre 2002.
- Ancienne maison du pasteur Paul Ferry, dite le Migomay, Lorry (rue de) 9, en totalité (cad.
- Site archéologique du domaine gallo-romain situé au lieudit « Heidenkopf », en totalité (cad.
- Château de Villemolin : les façades et toitures du château avec la terrasse, des communs, avec l'orangerie, de la maison du régisseur et de la maison du xve siècle, des petits bâtiments logeant le poulailler et le chenil ; la galerie reliant le château à la chapelle ; le puits, le pédiluve, le jardin contenant la glacière et la serre, le portail d'entrée et les murs de clôture (cad.
Guérigny.
- Château de la Chaussade : le château en totalité, y compris les dépendances, le parc, la cour verte et la cour du château (cad.
AN 3, 4, 80 à 83, 176, 303 à 306) : inscription par arrêté du 11 mars 2002.
- Château de La Roche : le château en totalité ; les façades et toitures du commun et de la maison du régisseur ; la tour médiévale ; la terrasse avec ses balustrades ; les murs de soubassement ; les deux portails ; l'emprise du jardin (cad.
- Château de Coulon : le château, les communs, le colombier, le parc, le portail, les terrasses et bassins, le pressoir, en totalité (cad.
Nevers - Ancienne chapelle Saint-Sylvain, Mademoiselle-Bourgeois (rue) 52 : l'ensemble de l'intérieur décoré de peintures murales (cad.
AL 80, 81) : classement par arrêté du 13 février 2002.
- Château de la Montagne : le parc et tous les éléments qu'il contient : les terrasses, les murs, les bassins, la maison de poupée, les parterres et allées d'arbres, les façades et toitures de l'ancien bâtiment de la tuilerie (cad.
D1 à 3, 5 à 10, 101 à 106, 108 à 110, 112, 114 à 120, 123 à 125, 262, 345 à 361) : inscription par arrêté du 14 octobre 2002.
- Château de Besne : les communs (écurie, vacherie), la maison du gardien, le chenil, le colombier, en totalité ; le mur situé dans la cour avec sa tourelle, le puits, le portail et la grille, le jardin et les murs de clôture (cad.
- Anciens logements ouvriers dits « les Casernes » : les façades et toitures (cad.
Le château, la tour circulaire, les communs, l'écurie, la forge, le colombier, le parc, les murs de clôture et les tourelles d'angle, en totalité (cad.
C 97 à 110, 142, 509 à 515, 602) : inscription par arrêté du 30 avril 2002.
- Hôtel de ville, Général-de-Gaulle (place du) ; Saint-Vaast (place) ; Vivat (place du) : pour les parties extérieures : le beffroi, les façades et toitures sur rue ; pour les parties intérieures : l'escalier d'honneur (y compris la rampe et la verrière), le couloir de desserte du premier étage, les salles d'apparat au premier étage (y compris leur décor) : la salle du conseil municipal, le salon d'honneur, la salle des fêtes et des mariages, la salle des commissions (cad.
- Eglise Saint-Chrysole, Grand-Place : l'église en totalité, y compris le monument aux morts de la guerre de 1914-1918, partie intégrante du clocher (cad.
AZ 354) : classement par arrêté du 9 septembre 2002.
- Hôtel de ville, Charles-Valentin (place) ; Pommes (ruelle aux), Faulconnier (rue) ; Michel-de-Swaen (rue) : pour les parties extérieures : le beffroi, les façades et toitures, y compris celles de la cour intérieure, à l'exception des extensions contemporaines ; pour les parties intérieures : le hall et l'escalier d'honneur (y compris la rampe et la verrière), le couloir de desserte du premier étage, les salles d'apparat du premier étage (la salle de la rotonde, la salle des mariages, la salle du conseil, la salle des commissions) avec leur décor (cad.
XM 293) : inscription par arrêté du 4 mars 2002.
Flêtre.
- Ancien château de Wignacourt, Strazeele (route de) 18 : le donjon (cad.
A 1088) et les parcelles A 851 à 853, 855, 1054 à titre de réserve archéologique : inscription par arrêté du 3 décembre 2002.
- La tour glacière-pigeonnier, Jules-Ferry (rue) 162 (cad.
- Couvent des Dominicains, Salomon (avenue) 7 (cad.
Hôtel de ville, Roger-Salengro (place) ; Augustin-Laurent (place) ; Réduit (rue du) ; Saint-Sauveur (rue) : l'hôtel de ville en totalité, à l'exclusion de l'extension contemporaine (cad.
TR 7) : classement par arrêté du 3 mai 2002.
Palais Rameau, Vauban (boulevard) 39 : le bâtiment du Palais Rameau en totalité, avec sa serre (à l'exclusion de la maison du concierge et du jardin avec sa clôture) (cad.
NW 266) : classement par arrêté du 9 septembre 2002, modifié par arrêté du 24 octobre 2002.
- Eglise Saint-Pierre - Saint-Paul, Franklin-Roosevelt (rue) 13 : en totalité (cad.
N 153) : inscription par arrêté du 2 mai 2002.
- Carmel de Valenciennes, Henri-Barbusse (rue) 1 : l'église du carmel en totalité (cad.
- Maison d'habitation dite « maison-plante », Eth (rue d') 22, en totalité (cad.
- Hôtel de ville de Templeuve, Général-de-Gaulle (place du) : les façades et toitures sur rue ; le vestibule et l'escalier d'honneur ; la salle des fêtes (cad.
- Château : la grange et le pigeonnier : façades et toitures ; la conciergerie et le jardin potager en totalité (cad.
A 42 à 45 ; C 471) : inscription par arrêté du 2 avril 2002.
- Maison natale d'Hippolyte Bayard (cad.
- Le château avec les décors intérieurs des petit et grand salons (lambris du xviiie siècle), son parc, ses aménagements hydrauliques, les douves en eau, le pont métallique de Pinel, les deux pavillons d'entrée et la ferme (cad.
AI 1 à 5, 17, 19 à 24 ; A 33, 34, 3) : inscription par arrêté du 2 avril 2002.
- Ancienne usine dite « Parvillée » : l'ancienne usine, les façades et toitures des deux bâtiments en pierre de l'entrée de l'usine, rue du Moulin, de l'ancienne filature comprenant les deux bâtiments en pierre de taille, du grand hall de cuisson avec son lanterneau, de l'atelier de fabrication en rez-de-chaussée, ainsi que du grand atelier d'assemblage, y compris le prolongement postérieur à 1920 qui s'inscrit dans la continuité architecturale et visuelle de la partie élevée en 1900 (cad.
- Fours de la Crapaudière (cad.
AB 136, 149) : inscription par arrêté du 8 septembre 2000, modifiée par arrêté du 18 février 2002.
- Eglise Saint-Lucien (cad.
- Butte des Zouaves (cad.
Roy-Boissy.
- Ancienne abbaye de Lannoy : les restes de l'ancienne abbaye composés des bâtiments conventuels, de la maison de justice, de la ferme et du moulin (non compris l'hôtel abbatial déjà protégé) (cad.
- Château de Villeray : les façades et les toitures du château ; l'escalier avec sa cage (cad.
ZB 41) : inscription par arrêté du 25 octobre 2002.
- Château de la Forêt-Auvray : l'ensemble de l'enceinte et des tours, la poterne et les douves (cad.
C 43, 44, lieudit le Château) : classement par arrêté du 9 avril 2002.
- Château d'O : le parc du château, tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté, et comprenant : les murs de clôture ; les portails et leurs grilles ; les avenues ; les parterres de gazon ; les jardins fruitiers et potagers et leurs murs ; le système hydraulique comprenant la rivière, les canaux et leurs ponts ; les sauts-de-loup ; les douves et leurs ponts ; l'étang et son île ; le bief du moulin avec ses vannes ; les façades et les toitures du moulin, de la maison du pont et de la charretterie (cad.
BC 114, 115 ; YA 126, 131 à 136, 140 à 146, 148 à 166, 169, 170, 174, 175 ; YP 26, 27) : inscription par arrêté du 22 mai 2002.
- Ancien hôtel Legangeux, devenu Auberge des Peintres, Saint-Pierre (route de) : les façades et les toitures ; la salle du rez-de-chaussée et les deux pièces du premier étage, avec leurs peintures murales (cad.
- Château : le vestibule d'entrée, le salon, la salle à manger, la chambre nord et le boudoir, avec leurs décors ; les façades et toitures de la chapelle, des écuries, du petit pavillon et de l'orangerie ; la cour d'honneur, les douves avec le pont, le portail ; le colombier de la ferme, en totalité ; l'allée d'accès, y compris l'allée latérale nord-ouest ; le potager avec ses murs de clôture ; le jardin d'agrément avec ses murs (cad.
H 5 à 8, 18, 19, 23, 24, 28) : inscription par arrêté du 15 octobre 2002.
- Casernes Taix et Listenois, Alliés (rue des) 1 ; Tanneurs (rue des) : la caserne Taix (ancienne caserne de cavalerie) en totalité ; les façades et toitures de la caserne Listenois (ancienne caserne d'infanterie) ; les façades et toitures, dont celles sur la rue des Tanneurs, des pavillons des officiers des deux casernes (cad.
- Eglise Saint-Martin, Saint-Martin (impasse), en totalité (cad.
- Manoir : les façades et toitures du manoir, des communs, la terrasse, son mur de clôture et de soutènement (cad.
AB 43) ; les parcelles AB 35, 44, 42 contenant les vestiges de l'ancienne motte féodale et des fortifications : inscription par arrêté du 9 octobre 2002.
- Collège des Jésuites, Collège (rue du) 4 : le collège en totalité, y compris l'emprise de la chapelle et les aménagements intérieurs (salles, galeries, grille, menuiseries) (cad.
- Villa « Les Jeannettes », Lacroix (rue) 22 : la villa en totalité, y compris les intérieurs (menuiseries, cheminées) et les murs de clôture avec leurs grilles (cad.
- Couvent de l'Immaculée-Conception, Bansac (rue) 11 : la chapelle, en totalité (cad.
HV 179) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
Halle aux Blés, Ballainvilliers (rue) 11 (cad.
IN 1) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Immeuble Chabert, Julien (avenue) 36 : l'immeuble en totalité, y compris ses aménagements intérieurs (cad.
IT 206) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Immeuble Fourton, Julien (avenue) 42 : l'immeuble en totalité, y compris ses aménagements intérieurs (cad.
Immeuble Masson, Julien (avenue) 17 : l'immeuble en totalité, y compris ses aménagements intérieurs (cad.
Immeuble Pincot, Duclaux (boulevard) 11, 11 bis, en totalité (cad.
Maison, République (avenue de la) 38 bis : la maison en totalité, y compris les décors intérieurs (verrières, boiseries, cheminées, escalier) (cad.
BZ 301) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
Marché Saint-Joseph, en totalité (cad.
- Oppidum du Puy du Mur (également sur communes de Vertaizon et Mezel) : l'oppidum en totalité, comprenant notamment une enceinte fortifiée, un habitat et une motte castrale (cad.
Dallet ZE 242, ZD 479 ; Vertaizon ZN 1, 2, 135 ; Mezel AC 49, 76, 230, 232, 244) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
- Maison de La Treille, Eglise (rue de l') 25 : la maison en totalité, y compris les bâtiments de communs et son jardin avec ses clôtures (cad.
A 1397 ; ZB 216) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
Joserand.
- Le château en totalité, y compris ses décors intérieurs (escalier, vestibules, cuisine, salle à manger, grand salon, galerie, salon grenat, petit salon lambrissé, chambres des étages, pièces des tours avec leur cheminée), l'enceinte extérieure avec ses courtines formant terrasses, ses tours, la porterie, les communs avec leur clôture, l'orangerie, la serre, les jardins avec leurs système hydraulique (à l'exclusion des parties déjà classées) (cad.
- Hôtel Grimardias ou hôtel Dumas de Vault, Beaudet-Lafarge (rue) 10 : l'hôtel en totalité, y compris les pièces suivantes avec leur décor : étage de soubassement : caves voûtées ; rez-de-chaussée : bibliothèque, salle à manger, salon, ancienne cuisine, petit salon sud ; escalier avec sa cage et son cycle de toiles peintes de scènes mythologiques ; premier étage : chambre aux peintures, chambre aux roses ; deuxième étage : chambre au papier de Jouy, chambre aux carquois, chambre à alcôve (cad.
- Oppidum du Puy du Mur : voir commune de Dallet.
- Villa de la Presle : la villa en totalité, y compris ses intérieurs avec leur décor (hall, salons, salle à manger, jardin d'hiver, chambres), ses dépendances (chalet, serre, ferme, chenil), parc avec son allée d'accès, ses clôtures, son système hydraulique et ses fabriques (cad.
- Pavillon Dumesnil, République (boulevard de la) 9 : le pavillon en totalité, y compris l'allée d'accès avec son portail, ses fontaines, le pavillon avec ses décors (cuisine, salle à manger, salons, chambres) et son parc enclos (cad.
BW 211, 549) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
- Château de Pagnant : le château en totalité, y compris ses décors intérieurs (salon, salle à manger, chambre), son parc avec ses clôtures, fontaine, bassins, et ses dépendances agricoles (granges, remises, écuries, pigeonnier) (cad.
YE 130, 131, 150, 153) : inscription par arrêté du 12 février 2002.
- Château de Saint-Cirgues : le château en totalité, y compris ses décors intérieurs (chapelle, escaliers, boiseries, cheminées) et son parc avec ses clôtures (B 404, 405) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
- Château de Maulmont : le château en totalité, y compris les terrasses, les vestiges de la commanderie des chevaliers de Malte, de l'Hôtel-Dieu Saint-Barthélemy de Clermont et tous les décors intérieurs (lambris, cheminées...) des salons, salles à manger, chambres, cabinets et escaliers (cad.
- Château de Franc-Séjour : le château en totalité, y compris tous ses intérieurs avec leurs décors (salle à manger lambrissée, salon aux verdures, chambres à alcôve, antichambre), la ferme et ses dépendances, les jardins avec leurs terrasses, fontaines, portails et système hydraulique (cad.
Forges Mondière : les forges en totalité, y compris les aménagements intérieurs avec les machines de fabrication et les turbines hydrauliques (cad.
Usine du May, en totalité, y compris son monte-charge (cad.
- Ancien hôtel des Princes, Castellane (avenue) : l'hôtel en totalité, ainsi que la façade sur rue des maisons Prat-Dumas, Paris et Cazaux qui lui sont attenantes (cad.
AN 171 à 173) : inscription par arrêté du 28 novembre 2002.
- Calvaire et chemin de croix extérieur : la chapelle de la première station (cad.
B 316) ; la chapelle de la deuxième station (cad.
B 314) ; la chapelle de la troisième station (cad.
B 311) ; la chapelle de la quatrième station (cad.
B 327) ; la chapelle de la cinquième station (cad.
B 326) ; la chapelle de la sixième station (cad.
B 324) ; la chapelle de la septième station (cad.
B 330) ; la chapelle de la huitième station (cad.
B 332) ; la chapelle de la neuvième station (cad.
B 331) ; la chapelle de la dixième station (cad.
B 333) ; le calvaire avec ses trois croix et son groupe sculpté qui constitue la onzième station (cad.
B 329) ; la chapelle de la douzième station (cad.
B 335) ; la Pietà en marbre qui constitue la treizième station (cad.
B 328) ; la chapelle de la quatorzième station (cad.
B 336) ; la chapelle de la Résurrection, quinzième station (cad.
B 337) ; la colline et la parcelle d'assiette (cad.
B 328) ; le chemin rural qui dessert les stations (cad. domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 13 février 2002.
- Ancien couvent de la Visitation, Saint-Gilles (rue) 25 : l'ancien couvent en totalité, avec les restes de son parc (cad.
- Villa Sainte-Hélène, actuellement résidence du préfet de département, Norman-Prince (avenue) 27-29 : la villa en totalité, ainsi que le parc et son portail, le mur d'enceinte, la maison du concierge, les écuries et le manège (cad.
- Tour de Mir, en totalité, y compris son assiette foncière (cad.
- Ancien château des évêques de Strasbourg, dit Vieux Château, Principale (rue) 4, 4 c ; Couvent (rue du) 108 : portails d'entrée sur rues, et murs d'enceinte du domaine ; vestiges du château médiéval : douves, tour ronde (au nord-ouest du château actuel) et tour carrée (à l'est du château actuel) ; château Renaissance et ses transformations et agrandissements du xixe siècle : façades, y compris les enduits néo-Renaissance, toitures ; tourelle d'escalier en vis et cheminée des cuisines, en totalité ; dépendances au nord du château : façades et toitures ; puits néo-Renaissance dans la cour ; parc, cf. plan annexé au dossier (cad.
- Ancien château Streif de Lauenstein, Principale (rue) 51 : le décor intérieur d'origine : voûtes, plafonds à solives, peintures murales ; les boiseries, planchers et cheminées rapportés, du xviiie siècle (cad.
Geipolsheim.
- Eglise catholique Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus, Liberté (rue de la) : la peinture murale : Sainte-Trinité, de Robert Gall (1947) (cad.
- Chapelle Notre-Dame du Grasweg, Premier-Décembre (rue du), en totalité (cad.
- Ancien couvent d'Augustines Notre-Dame, Gare (avenue de la) ; Notre-Dame (rue) : l'église du Sacré-Coeur ou chapelle Notre-Dame ou chapelle des Chanoinesses, en totalité (cad.
- Eglise catholique Saint-Nicolas, Eglise (rue de l') : tour-choeur, en totalité ; nef et sacristie est : façades et toitures ; mur d'enceinte du cimetière (cad.
- Cimetière juif de Koenigshoffen, Tour (rue de la) 29, en totalité (cad.
MX 17, 20, 22) : inscription par arrêté du 23 décembre 2002.
Lycée international des Pontonniers, Pontonniers (rue des) 1 : Lycée international des Pontonniers : façades, toiture, murs et grilles de clôture en fer forgé (à l'exclusion du gymnase) ; à l'intérieur : couloirs avec leur sol et portes d'entrée des salles, escalier principal et cage d'escalier en totalité, escalier secondaire, salle des professeurs et bibliothèque des professeurs au premier étage.
Maison de la Directrice : façades et toitures ; à l'intérieur : vestibule et hall d'entrée, escalier, cage d'escalier et palier du premier étage, avec leurs boiseries d'origine, y compris les placards de deux pièces sur rue du premier étage (cad.
Maison du sculpteur Alfred Marzolff, Pontonniers (rue des) 3 : façades et toitures ; à l'intérieur, au rez-de-chaussée : vestibule d'entrée voûté et hall d'entrée en totalité, escalier, salon, salle à manger et atelier (cad.
- Château de Woerth, Moulin (rue du) 2 : donjon, en totalité, avec escalier d'accès en vis ; aile principale (nord-est) : façades, toitures et escalier extérieur ; à l'intérieur : escalier en vis et oriel, en totalité ; plafonds lambrisssés et stuqués ; aile secondaire (nord-ouest) : façades et toiture ; à l'intérieur, escalier à balustres.
Petite dépendance : façades et toiture.
Ancien cellier, 10, rue du Moulin : façades et toiture (cad.
- Ancien tribunal cantonal, Georges-Risler (rue) 5 : Façades, toiture et mur de clôture avec grille en fer forgé ; à l'intérieur : vestibule, hall d'entrée et escalier avec sa cage (cad.
Eglise catholique Saint-Etienne, Eglise (place de l') : le cycle de peintures murales représentant le Credo (René Kuder, 1930) (cad.
- Les éléments suivants du parc Zuber, parc de l'ancienne commanderie, Zuber (rue) 28 : cour d'honneur avec son parterre d'arbres ; parc paysager à l'anglaise, y compris le kiosque-belvédère, la serre et ses installations techniques, ainsi que le mur de clôture du parc (cad.
DC 5) : inscription par arrêté du 23 décembre 2002.
- Pont de la Timbach situé sur la rivère Liepvrette, en totalité (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 23 décembre 2002.
- Ferme Saint-Gilles : façades et toitures (cf. plan annexé au dossier) ; escalier à balustres dans l'aile est ; ancienne chapelle Saint-Gilles avec peintures murales au rez-de-chaussée de l'aile nord (cad.
- Maison Trayvou : voir commune de Gray.
- Chapelle Notre-Dame de Leffond, voie communale dite de Leffond : la chapelle et le bâtiment qui la jouxte, en totalité (cad.
ZH 114) : inscription par arrêté du 5 juin 2002.
Chapelle du cimetière, Nouvelle-Rue : la chapelle ainsi que l'enclos du cimetière, en totalité (cad.
- Ancienne abbaye cistercienne Notre-Dame de la Charité de Neuvelle-lès-la-Charité : la glacière, en totalité (cad.
- Maison Trayvou (également sur commune d'Arc-lès-Gray), Villeneuve (quai) 17, 18 : en totalité, le logis, les écuries, les remises leur faisant face à l'est ; en totalité, l'entrepôt au sud-ouest de la cour d'honneur ; façades et toitures des autres corps de bâtiment bordant la cour d'honneur ; parc en totalité, y compris les grilles et les clôtures (cad.
Gray AE 9, 10 ; Arc-lès-Gray AD 99) : inscription par arrêté du 27 décembre 2002.
Maison, ancien grenier, Marché (rue du) 10-12, en totalité (cad.
- Château de Marnay : la plate-forme en totalité, sols et sous-sols, y compris les parements extérieurs et la base de la tour ronde à l'angle nord-est ; l'aile nord et l'escalier en vis en totalité ; la façade est de l'aile est et sa toiture ; la partie nord de l'aile est, depuis l'emplacement de la chapelle (non compris), en totalité, y compris les cheminées et plafonds ; la tourelle en surplomb au nord-est, en totalité ; le sous-sol voûté de l'aile est ; la façade sud du bâtiment sud ; la porterie, façades et toitures ; le pavillon des archives et la tour mitoyenne, au nord-ouest, en totalité (cad.
- Le château de La Clayette en totalité, à l'exception des parties classées, comprenant : les bâtiments, murs de clôture, ouvrages d'art et sols (cad.
La Clayette AB 1 à 6, 9, 10 ; AE 24, 33 à 35 ; Curbigny A 190, 191) : inscription par arrêté du 1er octobre 2002.
- Hôpital-hospice, ancien Hôtel-Dieu, Hôpital (place de l') 13 : la chapelle et l'apothicairerie (cad.
- Château de la Clayette : voir commune de Clayette (La).
- Château : les façades, toitures et structures du château ; les façades et toitures des dépendances abritant le pressoir ; le pressoir ; le parc du château (cad.
- Château de Comune, en totalité, y compris son assiette, les fossés et le colombier (cad.
- Ancienne commanderie du Temple Sainte-Catherine : la chapelle en totalité (cad.
Le sol des parcelles d'emprise de l'ancienne commanderie (cad.
- Domaine de Rambuteau : les parties suivantes du domaine (à l'exception du château, des deux bâtiments de communs proches de celui-ci, de la chapelle et de l'ensemble de la ferme), à savoir : le parc, le jardin régulier, le potager, les deux demi-lunes d'entrée (sol, murs, statues, portail et clôtures), incluant les deux étangs de la Glacière et l'étang neuf, le canal et, en totalité : l'orangerie-serre, la glacière, les ruines de la tour (cad.
E 103 à 105, 107, 112 à 115, 117 à 125, 155, 190, 230 à 235) : classement par arrêté du 21 février 2002.
- La Cave du Lion, en totalité (cad.
- Hôtel Richer de la Jousserie : l'ensemble des plafonds (cad.
- Restaurant scolaire en totalité, avec ses installations intérieures (cad.
Moncé-en-Saosnois.
- Eglise Saint-Pierre : les façades et toitures (cad.
- Immeuble, ancien hôtel particulier Desmarets, Vivienne (rue) 18 : l'ensemble des façades et toitures du bâtiment sur rue, sur cour et sur l'ancien jardin (à l'exception des adjonctions du xxe siècle sur l'ancien jardin tel qu'il est indiqué sur le plan annexé à l'arrêté) ; l'escalier principal, y compris la rampe, et sa cage ; l'intérieur du rez-de-chaussée, du premier et du deuxième étages du bâtiment entre la cour et l'ancien jardin (tel qu'il est indiqué sur le plan annexé à l'arrêté) (cad.
- Hôtel de Chenizot, Saint-Louis-en-l'Ile (rue) 51, 53 : l'ensemble des façades et des toitures sur rue et sur les deux cours ; la porte située sous le passage reliant les deux cours (P) ; les escaliers AB, C, D, E, F et G ; le sol des deux cours (cad.
Immeuble, Quincampoix (rue) 27 : l'escalier et sa cage (cad.
- Palais de l'Alma, Branly (quai) 11, en totalité (cad.
CO 4) : classement par arrêté du 30 octobre 2002.
- Ancien hôtel de Pourtalès, Tronchet (rue) 7 : l'hôtel en totalité ainsi que le sol de la parcelle 08-03 BS 114 sur laquelle il est situé : inscription par arrêté du 17 septembre 2002.
Immeuble, Elysée (rue de l') 4, en totalité (cad.
BP 31) : classement par arrêté du 22 novembre 2002
Immeuble, Elysée (rue de l') 12 bis-14 : l'hôtel particulier, en totalité (cad.
BP 6A-6B) : classement par arrêté du 22 novembre 2002.
Immeuble, Franklin-Roosevelt (avenue) 30 : le vestibule et la cage d'escalier (cad.
Immeuble dit « La Pagode rouge » ou galerie CT Loo & Cie, Courcelles (rue de) 48 : les façades et toitures ; la salle dite des « cavaliers » au rez-de-chaussée et son décor ; le palier et les deux salles en laque du Shansi au premier étage et leurs décors ; la galerie indienne au quatrième étage et son décor ; l'ensemble de la cage d'ascenseur et sa cabine ; ainsi que le sol de la parcelle 08-04 CL 7 sur laquelle l'immeuble est situé : inscription par arrêté du 9 décembre 2002.
Immeuble dit Hôtel de l'Impératrice Eugénie ou hôtel du Baron Hirsch, Elysée (rue de l') 2, en totalité (cad.
Salle de concerts dite Salle Pleyel, Faubourg-Saint-Honoré (rue du) 252 : l'ensemble des toitures ; la façade sur la rue du Faubourg-Saint-Honoré ; les façades surmontant le puits de lumière ; le vestibule d'entrée ; la rotonde et ses dégagements ; la galerie-foyer ; le vestibule précédant les salles Chopin et Debussy (cad.
- Passage Brady : les façades et toitures de l'immeuble sis 33, boulevard de Strasbourg (cad.
10-02 AW 126) ; les façades et toitures de l'immeuble sis 33 bis, boulevard de Strasbourg (cad.
10-02 AW 24) ; le porche d'entrée et la grille de l'immeuble sis 46, rue du Fauboug-Saint-Denis (cad.
10-02 AW 15) ; l'ensemble des verrières, des sols et des façades intérieures de la partie couverte du passage (cad.
10-02 AW 15 (96-102, passage Brady), 16 (88-92, passage Brady), 17 (87-93, passage Brady), 18 (80, 82-86, passage Brady), 19 (83, 85, passage Brady), 20 (72, 74-78, passage Brady), 21 (71-75, 77, passage Brady), 22 (64, 66, 68, 70, passage Brady), 27 (65, 67, 69, passage Brady), 23 (58-62, passage Brady), 126 (59-61, passage Brady) : inscription par arrêté du 7 mars 2002.
- Ancienne faïencerie Loebnitz, Pierre-Levée (rue de la) 4 : l'ensemble des façades et toitures, y compris la charpente métallique, de l'atelier sis entre rue et cour (cad.
- Domaine du château de Mondétour : voir commune de : Morgny-la-Pommeraye.
- Manoir de Beauval : façades et toitures du logis, escalier, pièces du rez-de-chaussée et chapelle en totalité (cad.
- Eglise du Sacré-Coeur de Janval, Louis-Fromager (rue) : l'église en totalité, y compris son terrain d'assiette avec son mur de clôture et le presbytère, à l'exclusion de tout autre bâtiment (cad.
- Domaine d'Yville : voir commune de : Yville-sur-Seine.
- Domaine du château de Mondétour (également sur commune de Blainville-Crevon) : l'ensemble du domaine comprenant : le parc et les cours en totalité, sols, plantations, murs, piliers, grilles et bassins, la perspective vers la chapelle de Vimont au nord jusqu'au ravin, et la perspective vers l'église de Morgny-la-Pommeraye au sud-ouest (cad.
Morgny-la-Pommeraye A 25 à 27, 87 à 93, 144, 197, 198 ; AD 86, 97, 267, 296, 297 ; Blainville-Crevon E 114, 119 à 121, 123, 125 à 127, 129, 130, 132 à 137, 174, 177 à 179) ; l'emprise de l'avenue d'accès de part et d'autre du chemin vicinal n° 5 (cad.
Morgny-la-Pommeraye A 84 à 86, 95, 200 ; Blainville-Crevon F 158) ; les façades et toitures de l'ancienne ferme du château, à savoir le logis, l'ancien pressoir, la grange et, en totalité, la charretterie (cad.
Morgny-la-Pommeraye A 38) : inscription par arrêté du 30 mai 2002.
- Manoir de Vardes, en totalité, soit l'ensemble du bâti organisé autour de l'enclos, de la clôture et des sols des parcelles A 137, A 138, A 167 et A 168, le grand logis central, ainsi qu'une bande de terrain de vingt mètres autour de l'enclos et l'avenue avec les sols et les alignements, les bornes et tables de pierre (cad.
A 137, 138, 140, 166 à 169, 230, lieudit Ferme de Vardes) : inscription par arrêté du 24 juillet 2002.
- Eglise Sainte-Jeanne-d'Arc, Vieux-Marché (place du) : l'église avec le mémorial à Jeanne-d'Arc, la croix du bûcher et la statue monumentale de Jeanne au bûcher (non cadastré, domaine public, figurant pour partie sous le numéro DP 280, section BD) : inscription par arrêté du 30 octobre 2002.
Hôtel particulier, Bouvreuil (rampe) 66 : l'hôtel en totalité, ainsi que le jardin et les murs d'enclos (cad.
CH 129) : inscription par arrêté du 21 novembre 2002.
- Domaine d'Yville (également sur communes de Barneville-sur-Seine (27) et Mauny (76) : le domaine en totalité, soit l'ensemble du bâti, de la clôture, le parc et ses perspectives (cad.
Yville-sur-Seine D 65, 66, 77, 121, 122, 124 à 128, 130 à 132, 135 à 139, 240, 248, 249, 253, lieuxdits le Grand Jardin, Port d'Yville et Le Village ; C 162, lieudit la Grande Ferme ; Mauny C 5, 10, 11, 150, 156, 217, lieuxdits Cote d'Yville et Vente Saillot) ainsi que le parc à gibier (cad.
Barneville-sur-Seine (27) C 35, 41 à 43, lieudit Le Parc) : inscription par arrêté du 19 novembre 2002.
- Ancienne abbaye de Preuilly : le sol du domaine de l'abbaye clos de murs, ainsi que les façades et toitures des bâtiments qu'il comporte, situé sur les parcelles D 44, 45, 48, 51, 53, 126 à 130, 155 à 176 : inscription par arrêté du 17 septembre 2002.
- Château : les douves, les terrasses, les murs de clôture et les vestiges de l'ancien château (cad.
- Maison dite de François Ier ou Hôtel de Chabouillé, dans la cour de l'Hôtel de Ville, en totalité (cad.
AH 23) : classement par arrêté du 24 avril 2002.
- Musée de Préhistoire d'Ile-de-France, Etienne-Dailly (avenue) 48, en totalité (cad.
AR 64 à 70) : inscription par arrêté du 21 octobre 2002.
- Villa « Les Fontaines-Dieu », Franklin-Roosevelt (quai) 1 : la villa, y compris son jardin et son portail (cad.
AR 7 à 9) : inscription par arrêté du 18 mars 2002.
- Bâtiments de la machine de Marly : la rampe d'accès qui relie la cour des bâtiments administratifs de la Machine de Marly au quai Rennequin-Sualem (cad. non cadastré), ainsi que les parties suivantes des bâtiments administratifs de la Machine de Marly : le mur de clôture et les deux portes d'accès avec leurs vantaux (cad.
- Place Foch, anciennement dite Place Ronde : le sol de la place (cad. non cadastré, domaine public) ; les façades et toitures donnant sur la place ainsi que l'amorce des voies adjacentes des immeubles suivants : 2, route du Pontel (cad.
A 278), 1, rue Mazières (cad.
A 288), 1, route de Paris et rue Saint-Frédéric (cad.
A 308), 1, rue Sainte-Anne (cad.
A 680) et le saut-de-loup ou haha (cad.
- Ancien hôtel de La Marcardière, Jean-Jacques-Rousseau (rue) 13 : le portail, les murs de clôture ainsi que le petit pavillon annexe daté de 1878 (cad.
Caserne Duguesclin ou centre Duguesclin : les façades et les toitures du bâtiment xviiie siècle (cad.
CD 168) : classement par arrêté du 11 décembre 2002.
Foucaucourt-Hors-Nesle.
- Domaine du château : le château, façades et toitures ; les ailes attenantes, façades et toitures ; la dépendance reliée au corps de logis, façades et toitures ; la grange, façades et toitures ; l'escalier en bois du xviie siècle ; le salon, la salle à manger, la chambre à coucher du premier étage ; la cour ; le jardin et ce qui reste de son hémicycle ; la pâture à l'est bordée d'une allée ancienne ; la parcelle boisée (cad.
- Eglise Saint-Eloi : la nef (cad.
- Chapelle Saint-Julien-le-Vieux et son enclos sépulcral (cad.
- Le château et les sols de l'ancien castrum qui le portent, en totalité (cad.
Eglise Sainte-Croix, en totalité (cad.
- Eglise Saint-Sauveur (cad.
DE 307) : inscription par arrêté du 31 juillet 2002.
Finhan.
- Château de Pérignon : les chapelles funéraire et néo-gothique du château (cad.
- Château, Montauban (route de) : façades et toitures ; vestibule, escalier, pièce à l'italienne, salle à manger, salon situés au rez-de-chaussée (cad.
- Domaine du Moulin Blanc, route nationale 560 : parc paysager (sol des parcelles B 961, 22, 23) ; château de Revoil : façades et toitures (cad.
B 20) ; allée conduisant au château avec son portail d'accès et terrasse du château (sol de la parcelle B 20) ; dans l'ancienne ferme : chapelle et salle dite « des moulures » (cad.
B 21) ; pigeonnier en totalité (cad.
- Ancienne abbaye Saint-Pierre-des-Tourettes, au vieux château des Tourettes : la chapelle (cad.
- Ancienne chapelle des religieuses bénédictines de Notre-Dame, Ortolans (rue des) 1, en totalité (cad.
DH 109) : inscription par arrêté du 2 septembre 2002.
- Villa dite « do mi si la do ré » ou « villa verte », Jules-Ferry (avenue) 43, en totalité (cad.
- Château de Boismorand : le logis en totalité, la tour, le mur d'enceinte ainsi que la parcelle P 318 sur laquelle ils se situent : inscription par arrêté du 12 décembre 2002.
- Maison n° 6 de la ligne acadienne (cad.
AV 182) ainsi que le sol des parcelles AV 150, 152, 184, 148 : inscription par arrêté du 25 septembre 2002.
- Ancien prieuré de Laverré : le logis en totalité et les terrains avec leurs douves et leurs ponts (cad.
AC 99 à 103) : inscription par arrêté du 12 décembre 2002.
- Maison, Adrien-Veillon (rue), en totalité (cad.
- Chapelle funéraire de la Madeleine, y compris son décor et son caveau, en totalité (cad.
Celle-Lévescault.
- Logis de la Tiffanelière : l'ensemble des bâtiments en totalité (logis, communs, portail) ainsi que l'enclos attenant avec son cimetière (cad.
- Pont Camille-de-Hogues franchissant la Vienne (cad. domaine public, non cadastré) : classement par arrêté du 22 novembre 2002.
- Château du Pin : le logis, les communs et la terrasse (cad.
- Eglise Saint-Cyprien, Faubourg-Saint-Cyprien (rue du) 138, en totalité (cad.
ES 94) : inscription par arrêté du 27 février 2002.
Puye (La).
- Eglise Saint-Hilaire de Cenan, en totalité (cad.
- Eglise de Remeneuil, en totalité (cad.
- Ancienne carrière de kaolin de Marcognac : l'ancienne carrière constituée par les bâtiments, structures et sols situés sur les parcelles YI 16, 26 à 29, l'emprise de la fosse située sur la parcelle YI 15 et les constructions situées sur les parcelles YI 34, 35 : classement par arrêté du 17 octobre 2002.
- Tour d'Anglemein, Docteur-Lardier (rue du) 13 : la tour en totalité, ainsi que les vestiges de courtine et de digue attenants (cad.
- Fort dit d'Uxegney en totalité, y compris ses équipements et armements, l'égout, les glacis, le réseau de fils de fer et la batterie M 35 adjacente (cad.
Fort dit de Bois-l'Abbé en totalité (cad.
- Ancien asile des aliénés, aujourd'hui Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, Charles-de-Gaulle (avenue) 2, 4 : au n° 4, avenue Charles-de-Gaulle : la chapelle de l'ancien hôpital général, en totalité ; les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments hospitaliers construits au xixe siècle, y compris les dépendances : réservoir, ancien bûcher, pavillons du concierge et du jardinier-chef, morgue ; le portail et le mur sur rue ; les galeries de circulation reliant les bâtiments ; l'espace paysager inscrit à l'intérieur du périmètre, autrefois délimité par un saut-de-loup, du mur de clôture (cad.
EV 119) ; au n° 2, avenue Charles-de-Gaulle : la maison du médecin directeur (cad.
EV 42) : inscription par arrêté du 2 avril 2002.
- Ancien prieuré Saint-Côme : la chapelle, y compris le bâtiment d'exploitation, le puits, les fossés et les murs de clôture (cad.
- Pressoir, Saint-Vincent (rue) : le pressoir et le bâtiment qui l'abrite (cad.
- Pressoir, André-Vildieu (rue) 57 : le pressoir et le bâtiment qui l'abrite (cad.
- Ancien château : le jardin de l'ancien château, y compris les murs de clôture, les pilastres en brique, les ponts, les allées d'eau et les bassins (cad.
F 18, 463, 1044, 1045, 1061 à 1064) : inscription par arrêté du 25 mars 2002.
- Epicerie du Lion, Porte-de-France (rue) 4, en totalité (cad.
- Anneau de collisions d'Orsay, sis au Centre universitaire d'Orsay : l'anneau de collisions, y compris son socle, et les murs et toitures de la salle d'expériences en béton qui l'abrite (cad.
- Regard des Folies, Croix-Rouge-Fer (chemin de la) : le regard, composé d'un édicule et de la parcelle (cad.
- Maison Ciceri, Lamoignon (rue) 5 : les façades et toitures de la maison, ainsi que son parc (cad.
- Ancienne distillerie-usine de mise en bouteilles dite « usine Clacquesin », Maréchal-Leclerc (avenue du) 18 : le sol de la cour ; la cheminée ; à gauche de la cour en entrant : les façades et toitures des bâtiments de 1903 (bâtiment administratif et bâtiment de liaison) ; en fond de cour : les bâtiments centraux en totalité (laboratoires et chaufferie) ainsi que les deux cours couvertes (cad.
- Ecole de plein air, Landes (avenue des) 58-60 : les bâtiments de l'école, ainsi que le sol de la parcelle AK 3 sur laquelle ils sont situés : classement par arrêté du 24 avril 2002.
- Cité de la Muette, dite aussi camp de Drancy, Jean-Jaurès (avenue) ; Arthur-Fontaine (rue) ; Auguste-Blanqui (rue) : le tunnel des déportés s'étendant sous l'ancien camp d'internement, situé sous les parcelles BZ 104, 54, 52, 103 : classement par arrêté du 6 mai 2002.
- Lycée Albert-Schweitzer, Valère-Lefébvre (allée) 6 : l'emprise au sol du parc du lycée, le bâtiment principal d'enseignement en totalité, le petit gymnase et son amphithéâtre de plein air en totalité, les façades et toitures du bâtiment du restaurant et ses extensions, et les façades et toitures de l'orangerie, ainsi que les portiques de liaison des bâtiments précités (cad.
- Hôtel de ville, Camille-Desmoulins (rue) 8 : les façades et toitures ; le vestibule des pas perdus ; le grand escalier ; la salle des fêtes et des mariages ; la salle du conseil ; le square de la Libération ; le sol de la parcelle (cad.
- Ancien château de Brévannes, groupe hospitalier Emile-Roux, Verdun (avenue de) 1 : l'ancien château de Brévannes en totalité, ainsi que ses douves ; l'allée perspective bordée de tilleuls ; les façades et toitures de l'orangerie ; les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments hospitaliers formant l'ancien quartier des Ménages et l'ancien quartier des Chroniques ; les façades et toitures des bâtiments suivants de l'hôpital Léon-Bernard : pavillons Mary-Poppins, Paul-Barthez (sans l'extension INSERM), Jean-Monnet, Théophile-Roussel et Félix-Brun, loge de madame de Sévigné, logement et service des morts (cad.
- Groupe scolaire Jules-Ferry, Jean-Jaurès (rue) 216 bis-218 : en ce qui concerne les anciennes écoles des filles et des garçons (actuels collège et école primaire) sises 216 bis, rue Jean-Jaurès : les façades et toitures des écoles des filles et des garçons, à l'exception de celles de la cantine construite ultérieurement dans la cour de l'actuel collège, ainsi que l'escalier principal de chacune des deux écoles, y compris les deux peintures d'Emile Beaume au niveau des paliers du premier étage et les couloirs du rez-de-chaussée, du premier et du deuxième étages de l'école des garçons (cad.
BG 111) ; en ce qui concerne l'école maternelle sise 218, rue Jean-Jaurès : les façades et toitures, le préau, le réfectoire, les couloirs du rez-de-chaussée et du premier étage et l'escalier principal de l'école maternelle (cad.
BG 112) : inscription par arrêté du 12 juillet 2002.
- Couvent des Carmélites ou du carmel, Pierre-Butin (rue) 55 : l'ermitage Saint-Joseph (cad.
- Château de Dampont : les façades et les toitures du château, y compris les charpentes ; les cuisines, le vestibule d'entrée, l'escalier principal dans la totalité de sa structure, les pièces de réception de l'étage d'apparat avec leur décor ; les façades et les toitures des écuries, la salle du manège dans sa totalité ; le parc dans sa totalité, y compris les murs (cad.
AD 14 à 22, 26 à 29, 31 à 35) : inscription par arrêté du 24 octobre 2002.
- Ancienne glacière, L'Herminier (rue) ; Germain-Basse (rue) ; Général-de-Gaulle (boulevard du) : l'ancienne glacière (bâtiment octogonal couvert d'une coupole) en totalité, y compris ses glacis adjacents (cad.
Maison Liensol, République (rue de la) ; Saint-François (rue) ; Léonard (rue), en totalité (cad.
Désirade (La).
- Phare de l'îlet de Petite-Terre : le phare et son sol d'assiette comprenant son enclos en pierres sèches et les vestiges annexes : la citerne, les appentis servant d'habitat et de cuisine, un ouvrage circulaire en pierre (cad.
- Ancien presbytère de Gustavia, Normands (rue des) ; sur l'île de Saint-Barthélemy-Gustavia : l'ancien presbytère de l'église catholique comprenant la terrasse maçonnée, les emmarchements, les bâtiments annexes et les jardins (cad.
- Eglise du Fort : les ruines (cad.
- La Roche-Crabe comportant des gravures amérindiennes et deux zones de polissoirs (cad. non cadastré ; coordonnées AX 300,000 ; AY 347,200) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
- Roches gravées de la Pointe-Marie-Galante, sur l'île Saint-Joseph, dans les îles du Salut : les cinq roches gravées comportant des gravures amérindiennes ou attribuées au bagne, y compris le terrain d'assise (cad.
SH 2) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
- Abri peint et abris avec restes archéologiques de l'Inselberg Susky : la face est de l'Inselberg Susky comprenant les différents ressauts comportant les abris A (couche archéologique), B (polissoirs et tessons de poteries) et F (peintures rupestres) (cad. non cadastré ; coordonnées AX 140,450 ; AY 280,505) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
- Sites de la Carrière et de l'Anse de la Montagne-d'Argent : les deux sites de roches gravées dits de la Carrière (cinq roches, coordonnées AX 422,700 ; AY 485,640) et de l'Anse (dix-sept roches, coordonnées AX 422,290 ; AY 486,000) comportant des gravures amérindiennes (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
- Les dix-sept roches gravées de l'Abattis Evrard comportant des gravures amérindiennes (cad.
La roche gravée du Serpent de Pascaud comportant des gravures amérindiennes (cad.
La roche gravée de Grand-Beauregard Sud comportant des gravures (cad.
Les sept roches gravées de Palulu comportant des gravures amérindiennes (cad.
Les concentrations de polissoirs du site de Montravel, y compris les polissoirs réalisés sur des roches pouvant être ensablées, situées aux extrémités est et ouest de la parcelle AI 317 et sur une parcelle non cadastrée, section AI (domaine maritime) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
Les concentrations de polissoirs du site de Roche Caïa, y compris les polissoirs réalisés sur des roches pouvant être ensablées situées sur les parcelles AP 366 et 369 et sur une parcelle non cadastrée du littoral de l'Anse de Remire, section AP (domaine maritime) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
Les concentrations de polissoirs répartis sur l'ensemble des roches du lieudit Roche Piaie, y compris les polissoirs sur les roches pouvant être ensablées situées sur une parcelle non cadastrée du littoral de l'Anse de Remire, section AK (domaine maritime) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
Les concentrations de polissoirs du site de l'APCAT, y compris les polissoirs réalisés sur des roches pouvant être ensablées situées sur les parcelles AP 368 et 369 et sur une parcelle non cadastrée du littoral de l'Anse de Remire, section AP (domaine maritime) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
- Les trois roches gravées des Montagnes Anglaises comportant des gravures amérindiennes et une fleur de lys (cad. non cadastré ; coordonnées AX 354, 140 ; AY 525, 340) : inscription par arrêté du 8 mars 2002.
Avirons (Les).
- Cheminée dite « Monjol-Mondon », Cheminée (rue de la) 18 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite de « Manapany », Maxime-Payet (rue) 132 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite « Le Colosse » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite « le Désert », Gaillac (chemin) 237 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite de « Ravine Creuse », Ravine-Creuse (chemin) 970 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite de « Beaufonds », Beaufonds (chemin de) : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite de « Morange », Safer-Morange (chemin) 29 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite « Le Piton », Auguste-Brunet (rue) 29 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
BW 536) : inscription par arrêté du 18 juillet 2002.
Cheminée dite de « Langevin » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite « Le Portail » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
DC 1246) : inscription par arrêté du 16 avril 2002.
Distillerie, 12 route nationale 1, la distillerie en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite « Gol-les-Hauts » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
DV 88) : inscription par arrêté du 10 juin 2002.
- Cheminée dite « Le Piton » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite de « Bellemène » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
BW 125) : inscription par arrêté du 2 mai 2002.
Cheminée dite de « Grand-Fond », Théâtre (route du) : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
CY 605) : inscription par arrêté du 27 juin 2002.
Cheminée dite de « L'Eperon », Eperon (chemin de l') 38 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
CT 718) : inscription par arrêté du 27 juin 2002.
Cheminée dite de « Savanna », Jules-Thirel (rue) 124 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
BH 151) : inscription par arrêté du 27 juin 2002.
Cheminée dite de « Vue Belle » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
EO 249) : inscription par arrêté du 2 mai 2002.
Cheminées dites de « L'Hermitage » : les cheminées en totalité, y compris leur terrain d'assiette (cad.
EV 130) : inscription par arrêté du 27 juin 2002.
- Cheminée dite « La Trinité », Pompe (rue de la) 12 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite « du Baril » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée de « Grand-Bois » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
ET 1155) : inscription par arrêté du 14 juin 2002.
Cheminée dite « Isautier », plus connue sous la dénomination Distillerie Isautier, François-Isautier (rue) 2 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite « Mon Repos 1 », Mon-Repos (allée de) : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
CS 318) : inscription par arrêté du 16 avril 2002.
Cheminée dite « Mon Repos 2 » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite de « Basse-Terre », Poudriers (allée des) : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
IK 3) : inscription par arrêté du 10 juin 2002.
Cheminée dite de « La Vallée » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite de « Mahavel », Bois-Noirs (allée des) 11 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
HR 172) : inscription par arrêté du 8 juillet 2002.
Cheminée dite de « Ravine-des-Cabris », Moulin-à-Café (chemin) : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette, dans l'emprise de la voirie publique, voisine de la parcelle HT 66 : inscription par arrêté du 10 juin 2002.
Cheminées de la « Rivière Saint-Etienne », Entre-Deux (route de l') : les trois cheminées en totalité, y compris leur terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite de « La Mare » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
Cheminée dite de « La Réserve » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite de « Ravine Glissante », Badamier (chemin) 12 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Cheminée dite de « Quartier Français » : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
BC 511) : inscription par arrêté du 2 mai 2002.
Tampon (Le).
- Cheminée dite « Etablissement du Tampon », Notre-Dame-de-la-Paix (chemin) 20 : la cheminée en totalité, y compris son terrain d'assiette (cad.
CR 483) : inscription par arrêté du 10 juin 2002.
Radiation de l'inventaire supplémentaire
- Maison, 144, rue Principale (cad.
1 319) : inscription par arrêté du 3 mars 1993, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 18 décembre 2001.
- Scierie des Fougères, en totalité, avec ses installations mécaniques (cad.
E3 339, 340) : inscription par arrêté du 24 février 1986, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 18 décembre 2001.
historiques en 2001 parue au Journal officiel le 28 mars 2002
- Château : le pont, les douves et la terrasse du château, les murs de clôture des jardins qui entourent le château, les ruines des communs et les sols archéologiques (cad.
A 495, 497 à 500, 502, 505, 506, 508, 509, 515, 518, 521, 522, 527, 528, 530, 531, 534, 535, 539, 545, 549 à 552, 554 à 556, 558, 559, 564, 1398, 1399, 1900, 1901) : inscription par arrêté du 28 septembre 2001.
Cascastel.
- Château de Cascastel en totalité (cad.
- Prieuré Saint-Pierre de Vontes : les vestiges subsistants de la chapelle, à l'exception de la partie ouest de l'édifice ; le hall d'entrée (cad.
- Groupe scolaire Auguste-Herbin, place du 3-Septembre-1944 : la façade-pignon donnant sur la place du 3-Septembre-1944 (cad.
Ecole Henri-Matisse, avenue Henri-Matisse : la totalité de la salle de jeux de l'école maternelle, ainsi que l'ensemble des façades-toitures du corps de bâtiment donnant sur l'avenue Henri-Matisse (cad.
- Ancien couvent de la Présentation : les façades et toitures de l'ancien couvent, ainsi que les caves situées sous l'aile du bâtiment du côté des numéros impairs de la rue de Meaux (cad.
- Immeuble, 24, place du Beffroi : l'ensemble des façades et des toitures (cad.
3° Valider une opération de contrôle prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 avril 2003, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Patrick Hetzel, université Paris-II, en remplacement de M. Jean-Louis Peaucelle.
M. Jean-Daniel Guigou, université Nancy-II, en remplacement de M. Hervé Defalvard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Emmanuel Caillaud, maître assistant des ENSM de 2e classe, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le mot : « Grenade » est retiré.
Est nommé en qualité de membre suppléant, représentant du ministre chargé de l'économie, au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites : le sous-directeur des assurances, en remplacement du chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. François Genvrin et à Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. Gilles Crespy, contrôleur d'Etat, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 février 2003 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2003, page 5182, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 15 mars 2003 », lire : « 1er mars 2003 ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2003, Mme Gaétane Wiltbret, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 janvier 2003.
Décret du 12 février 2003 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Bretagne (rectificatif)
L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien, d'expertise ou d'utilisation d'un produit ou d'un équipement en vue de remédier au risque constaté, aux frais de l'opérateur économique, de l'exploitant ou de l'utilisateur concerné.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la branche de la métallurgie
Accord du 25 février 2003 modifiant l'accord national du 31 mars 2003 portant sur la formation professionnelle et l'accord national du 28 juillet 1998 portant sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
Participation au développement de la formation professionnelle ;
Indemnité de précarité.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association « Les jeunes ont la parole » à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Radiobus » aux dates suivantes :
Site : école sur la Seigne, place des Minimes, 25500 Montlebon ;
Site : école primaire de Mathay, 15, rue de la Gare, 25700 Mathay ;
Site : IME L'Eveil, 3, Grande-Rue, 25270 Villeneuve-d'Amont ;
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Montarnal et à M. Gilbert Laborde, directeurs adjoints des douanes, à Mme Chantal Marie et à M. Daniel Mouche, inspecteurs principaux des douanes, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Décret n°2003-197 du 7 mars 2003 relatif à la prise en charge des frais de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Le montant des ressources affecté aux frais de gestion mentionnés au II de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée ne peut dépasser 4 % du montant des dépenses annuelles autorisées du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Le budget mentionné à l'article 6 du décret du 12 novembre 1999 susvisé précise la nature et le montant des différentes dépenses prévisionnelles relatives à ces frais de gestion.
Chaque année, un rapport d'exécution par nature de dépenses des frais de gestion est présenté par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au comité national de gestion du fonds.
Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ;
Vu le code national des douanes, notamment son article 38,
- « goudron » : le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
- « nicotine » : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;
- « cigarettes » : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;
- « fournisseurs » : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts.
A compter du 1er janvier 2004, les cigarettes importées d'un pays tiers pour mise en libre pratique ou fabriquées en France et commercialisées sur le territoire national ne peuvent avoir des teneurs supérieures à :
10 mg par cigarette pour le goudron ;
1 mg par cigarette pour la nicotine ;
10 mg par cigarette pour le monoxyde de carbone.
A compter du 1er janvier 2005, ces teneurs maximales s'appliquent également aux cigarettes fabriquées en France et exportées vers un pays tiers à la Communauté européenne.
L'importation et l'exportation des cigarettes sont subordonnées à la présentation à l'appui de la déclaration en douane du certificat prévu à l'article 5.
Les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes sont mesurées sur la base des normes ISO 4387 pour le goudron, ISO 10315 pour la nicotine et ISO 8454 pour le monoxyde de carbone.
L'exactitude des mentions concernant le goudron et la nicotine portées sur les paquets est vérifiée conformément à la norme ISO 8243.
A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes mesurées conformément à l'article 3 du présent arrêté sont imprimées :
1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
2° Centrées sur l'une des faces latérales du paquet, le texte doit être imprimé horizontalement, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante.
Cette surface minimale inclut le bord noir mentionné au 3° du présent article ;
3° Entourées d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'information donnée.
Pour chaque type de conditionnement des cigarettes, les producteurs, les fabricants, les fournisseurs, les importateurs ou les exportateurs doivent produire un certificat délivré par le Laboratoire national d'essais mentionnant les résultats des dosages effectués par ce laboratoire et établissant la conformité des mentions portées sur les paquets de cigarettes.
Le certificat est adressé par le Laboratoire national d'essais au ministre chargé de la santé au mois de janvier chaque année.
Lorsque les résultats d'un dosage par le Laboratoire national d'essais sont contestés par le producteur, le fabricant, le fournisseur, l'importateur ou l'exportateur, par une association de consommateurs ou par une association reconnue d'utilité publique ayant pour objet la lutte contre le tabagisme, ceux-ci peuvent demander au Laboratoire national d'essais de procéder à un nouveau dosage.
Les frais afférents aux opérations effectuées par le Laboratoire national d'essais, en vue de la délivrance des certificats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, sont à la charge du producteur, fabricant, fournisseur, importateur ou exportateur.
A l'importation, pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent :
1° Sur leur surface la plus visible, l'un des deux avertissements généraux suivants : « Fumer tue » ou « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;
2° Sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement, un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Les avertissements généraux et spécifiques visés à l'article 9 du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %.
Ils sont également imprimés sur tout emballage extérieur, y compris les emballages de cartouches de cigarettes et à l'exclusion des suremballages transparents utilisés pour la vente au détail de produits du tabac.
A l'importation pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : « Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance.
Cet avertissement est imprimé sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement ainsi que sur tout emballage extérieur, à l'exclusion des suremballages transparents, utilisés pour la vente au détail du produit.
L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 9 du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 11 du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement spécifique visé au 2° de l'article 9 du présent arrêté couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Ces surfaces minimales incluent le bord noir mentionné au 3° de l'article 14 du présent arrêté.
En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 9 et 11 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.
Les avertissements sanitaires visés aux articles 9 et 11 du présent arrêté sont imprimés :
2° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur du paquet ;
3° Entourés d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte des avertissements ;
4° En ce qui concerne l'avertissement sanitaire spécifique visé à l'article 11 du présent arrêté, sur la surface la plus visible de manière à être immédiatement visible lors de l'achat par le consommateur, avant même l'ouverture de l'unité de conditionnement ;
5° En ce qui concerne les autres produits du tabac, sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés.
Les avertissements prescrits par les articles 9 et 11 du présent arrêté ne peuvent pas être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement.
Ils sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture du paquet.
En ce qui concerne les produits du tabac autres que les cigarettes, les textes peuvent être apposés au moyen d'adhésifs, à condition que ces derniers soient inamovibles.
Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003 pour les cigarettes et jusqu'au 30 septembre 2004 pour les autres produits du tabac.
L'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes est abrogé.
L'arrêté du 26 avril 1991, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1994, fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac est abrogé.
L'arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes et modifiant l'arrêté du 26 avril 1994 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac est abrogé.
LISTE DES AVERTISSEMENTS SANITAIRES SPÉCIFIQUES VISÉS
Fumer provoque le cancer mortel du poumon.
Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 EUR/min).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'hôpital Robert-Debré (laboratoire de biochimie hormonale), 48, boulevard Serrurier, à Paris (19e), des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sous la coresponsabilité du professeur Dominique Porquet et de M. le docteur Jean Guibourdenche.
Mme le docteur Laurence Burc est agréée en qualité de coresponsable, au sein du service de biochimie hormonale de l'hôpital Robert-Debré, des activités de biochimie sur marqueurs sériques dans le sang maternel en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 mars 2003, M. Jean-Pierre Diquero, directeur adjoint du travail, affecté la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2003.
Il est, à compter du 1er décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Zana (Pierrette), épouse Rahal, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap.
Mme Zana (Jeanine), épouse Cimamonti, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 5 février 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Gap.
Arrêté du 25 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2003, terme de rigueur.
Arrêté du 25 février 2003 fixant les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 25 février 2003, se déroulera le 21 mai 2003.
Décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Le présent décret s'applique aux produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives et dont les caractéristiques sont précisées en annexe I.
Il est interdit de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent pas aux conditions fixées aux articles 3 et 4.
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent : 1° Répondre aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe II de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment de leur rupture et de leur éclatement lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le fabricant ; 2° Porter les indications minimales prévues à l'annexe III de manière qu'ils puissent être montés et utilisés de manière sûre.
Sont réputés satisfaire aux obligations de l'article 3 les produits qui sont : 1° Fabriqués conformément aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection équivalent, et marqués et étiquetés conformément à l'annexe III du présent décret, de manière à assurer la sécurité des personnes.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ; 2° Fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les documents mentionnés au présent article devront être conservés cinq ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Le fait pour quiconque de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 3 ; 2.
Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas être en mesure de présenter les documents mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 4 ; 3.
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits visés à l'article 1er sont les suivants : - meules disques en abrasifs agglomérés : - plates pour tronçonnage ; - à moyeu déporté pour ébarbage ; - à moyeu déporté pour tronçonnage ; - disques de tronçonnage diamantés.
Construction et dimensionnement : les produits doivent être construits et dimensionnés de façon à ne pas générer lors de l'utilisation des vibrations anormales provoquant un accroissement des contraintes internes de la meule ou entraînant une fatigue accrue pour l'utilisateur.
Résistance : les matériaux doivent être choisis de manière que les produits et leurs différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques liées à l'utilisation et n'entraînent pas de risques de blocage ou d'éclatement dans des conditions d'emploi normales ou raisonnablement prévisibles par le fabricant.
Montage : les produits doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas être montés à l'envers ou, à défaut, comporter le marquage prévu à l'annexe III concernant le sens du montage.
MARQUAGE Les produits doivent être munis des marquages suivants portés sous forme de textes ou de pictogrammes visibles, lisibles et indélébiles : 1.
Pour les meules disques en abrasifs agglomérés : - les indications permettant d'identifier le fabricant et le responsable de la première mise sur le marché ; - la nature des matières usinables ; - les restrictions d'emploi éventuelles ainsi que l'avertissement ne pas utiliser de disque endommagé ; - les dimensions ; - la fréquence maximale de rotation en tr/min ; - la vitesse maximale d'utilisation en m/s ; - la date limite d'utilisation ; - le sens du montage s'il existe une possibilité d'inversion ; - les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés : - lunettes de protection ; - gants de protection ; - protection auditive ; - masque anti-poussières ; - les indications permettant d'identifier le lot de fabrication du produit.
Pour les disques de tronçonnage diamantés : - les indications permettant d'identifier le fabricant ainsi que le responsable de la première mise sur le marché ; - la vitesse maximale d'utilisation en m/s ; - la fréquence maximale de rotation en tr/min ; - le sens de rotation ; - les restrictions d'emploi éventuelles, liées notamment à la nature des matières usinables ; - les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés : - lunettes de protection ; - gants de protection ; - protection auditive ; - masque anti-poussières ; - les indications permettant d'identifier le lot de fabrication du produit.
Pour les produits d'un diamètre inférieur ou égal à 80 mm et par dérogation, les mentions prévues par la présente annexe peuvent figurer sur une étiquette attachée à la plus petite unité d'emballage ou incluse dans celle-ci ou, dans le cas de location, sur une fiche fournie obligatoirement, par le loueur, avec le matériel, cette fiche reprenant les conseils sur la manière de tenir et d'utiliser ce matériel.
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent :
1° Répondre aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe II de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques résultant notamment de leur rupture et de leur éclatement lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le fabricant ;
2° Porter les indications minimales prévues à l'annexe III de manière qu'ils puissent être montés et utilisés de manière sûre.
Sont réputés satisfaire aux obligations de l'article 3 les produits qui sont :
1° Fabriqués conformément aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection équivalent, et marqués et étiquetés conformément à l'annexe III du présent décret, de manière à assurer la sécurité des personnes.
Le responsable de la première mise sur le marché de ces produits doit être en mesure de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et du référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché ;
2° Fabriqués conformément à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les produits visés à l'article 1er sont les suivants :
- meules disques en abrasifs agglomérés :
- plates pour tronçonnage ;
- à moyeu déporté pour ébarbage ;
- à moyeu déporté pour tronçonnage ;
- disques de tronçonnage diamantés.
Les produits doivent être munis des marquages suivants portés sous forme de textes ou de pictogrammes visibles, lisibles et indélébiles :
Pour les meules disques en abrasifs agglomérés :
- les indications permettant d'identifier le fabricant et le responsable de la première mise sur le marché ;
- la nature des matières usinables ;
- les restrictions d'emploi éventuelles ainsi que l'avertissement « ne pas utiliser de disque endommagé » ;
- les dimensions ;
- la fréquence maximale de rotation en tr/min ;
- la vitesse maximale d'utilisation en m/s ;
- le sens du montage s'il existe une possibilité d'inversion ;
- les équipements de protection individuelle nécessaires et adaptés :
- lunettes de protection ;
- protection auditive ;
- masque anti-poussières ;
- les indications permettant d'identifier le lot de fabrication du produit.
Pour les disques de tronçonnage diamantés :
- les indications permettant d'identifier le fabricant ainsi que le responsable de la première mise sur le marché ;
- le sens de rotation ;
- les restrictions d'emploi éventuelles, liées notamment à la nature des matières usinables ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Hervé Ochsenbein, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, Dominique Causse et Jean-René Cougard, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jean-Alexandre Egéa, attaché commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur et Hervé Ochsenbein, délégation est également donnée à M. Dominique Causse, conseiller commercial, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de MM. Moraillon et Delleur, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur, Hubert Testard et Mme Dominique Arbelet, délégation est donnée à Mme Marjorie Jouen, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Jean-Luc Bricout et Paul de Vos, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet, M. Bertrand de Cordoue et M. Jean-Yves Bajon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Jean-Yves Bajon, délégation est donnée à M. Christophe Destais, administrateur civil, ainsi qu'à Mme Françoise Meley et M. Bruno Valersteinas, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Hubert Testard, délégation est donnée à Mme Laurence Dubois-Destrizais, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Mme Laurence Dubois-Destrizais, délégation est donnée à MM. Emmanuel Batallan et Jean-Marie Paugam, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Jacques Teyssier d'Orfeuil, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Franc Secula, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : en Autriche, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Turquie.
Pour les pays visés à l'article 1er, en application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget des attachés douaniers à l'étranger dans le pays où il est accrédité.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs visés à l'article 2 peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés douaniers en Autriche, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Turquie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux asssurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 février 2003, Mme Goubet-Milhaud (Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position hors cadres auprès d'Electricité de France-Gaz de France en qualité de déléguée aux affaires sociales pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 8 janvier 2003 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à tous les téléphériques monocâbles dont la demande d'autorisation d'exécution de travaux est déposée après la date de publication du présent arrêté.
L'instruction du 4 août 2000 relative aux mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel est modifiée ainsi qu'il suit :
Ajouter à la fin du premier alinéa : « Au droit d'un point singulier, pour les cotes horizontale et verticale, cette valeur peut être ramenée à 100 mm.
Remplacer le schéma : « vue suivant le plan médian de l'échelle » par le schéma ci-dessous :
Ajouter à la fin du deuxième alinéa :
« Les passerelles sauveteur ne sont pas obligatoires sur le brin descente si l'installation n'est pas exploitée à la descente.
Cette prescription n'est pas incompatible avec la descente occasionnelle de personnes.
Remplacer le schéma : « projection horizontale partielle d'un pylône et d'un balancier » par les schémas suivants :
Supprimer la définition L3.
Remplacer les prescriptions applicables à la cote d2 par :
« d2 : la projection horizontale de la distance entre les marches de passerelle ou structures assimilées et les structures du balancier doit être au plus de :
200 mm pour la moitié centrale de balancier ;
300 mm pour les deux quarts d'extrémité de balancier ».
Remplacer la définition d3 par la phrase suivante :
« d3 est la distance, suivant l'axe du câble, de l'extrémité du balancier au garde-corps d'extrémité de la passerelle, en projection horizontale.
La valeur de d3 doit être comprise entre 0 et 300 mm pour le schéma de base et la variante A.
La valeur de d3 doit être comprise entre 400 et 700 mm pour la variante B.
Remplacer dans la définition d4 l'élément de phrase : « doit être de 400 mm + ou - 50 mm.
Si L3 > 500 mm, la valeur de 400 mm peut être ramenée à 250 mm » par l'élément de phrase : « doit être comprise entre 300 et 500 mm.
Cette cote s'applique uniquement à la variante B.
Remplacer dans la définition de d5 l'élément de phrase : « doit être de 450 mm au maximum » par l'élément de phrase : « doit être comprise entre 0 et 500 mm.
« d6 est la projection horizontale de la distance entre l'extrémité du balancier et le garde-corps d'extrémité du balancier.
La valeur de d6 doit être comprise entre 0 et 600 mm.
Cette cote s'applique au schéma de base et à la variante A.
Remplacer le schéma : « relation entre les divers éléments de passerelle et le câble en extrémité de passerelle (vue suivant AA) » par le schéma suivant :
Ajouter à la fin du dernier paragraphe la phrase suivante :
« En cas d'impossibilité de matérialiser au sol les zones de circulation des véhicules, il doit être mis en place une signalisation de cheminement du personnel dans le cadre d'un plan de circulation.
« Toutefois, pour les gares retour de télésièges à attache fixe, si l'exploitant choisit d'interdire toutes interventions simultanées dans les deux gares, cette prescription ne s'impose pas.
Remplacer la phrase : « Ces deux plates-formes sont ceinturées d'un garde-corps conforme aux prescriptions de l'article 3.2.2 » par le paragraphe suivant :
« La plate-forme inférieure doit être ceinturée d'un garde-corps conforme aux prescriptions de l'article 3.2.2 ;
La plate-forme supérieure doit être équipée :
- soit d'un garde-corps ceinturant les quatre côtés ;
- soit d'un garde-corps sur trois côtés, avec un point d'ancrage pour un équipement individuel de protection contre les chutes de hauteur.
- Au 4° , ajouter à la fin de la phrase : « modifiée par l'arrêté du 11 mars 2003 ».
« Montpellier-Tunis (jusqu'au 31 mars 2003) ;
« Nice-Monastir (jusqu'au 31 mars 2003) ;
« Nice-Sfax (jusqu'au 31 mars 2003) ;
« Nice-Tozeur (jusqu'au 31 mars 2003) ;
Arrêté du 17 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par l'arrêté du 9 décembre 2002 est fixé à 59.
24 postes de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
33 postes de secrétaires administratifs des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
2 postes de secrétaires administratifs d'administration centrale à l'Institut géographique national.
Arrêté du 18 mars 2003 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé
A titre transitoire, les médecins généralistes non titulaires d'un diplôme ou titre de spécialiste de psychiatrie peuvent concourir dans la spécialité psychiatrie de la session du concours ouvert en 2003, s'ils remplissent les conditions suivantes :
- exercer depuis quatre ans au moins à la date du 31 décembre de l'année d'ouverture du concours des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie.
L'exercice effectué avant l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas pris en compte ;
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2003, peuvent concourir à l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié susvisé bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 mars 2003, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2003-2004 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne est ouvert selon les modalités suivantes :
Date et lieu des épreuves : le 2 juin 2003, à 10 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de postes offerts est de 159 selon la répartition par subdivision fixée en annexe.
- une attestation sur l'honneur que le candidat ne s'est pas présenté deux fois à l'un des concours spéciaux mentionnés à l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié ;
- une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce bien la profession de médecin depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Nombre et répartition des places offertes
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 juillet 2002.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 janvier 2003, les Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé, dites MFPHS, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 315 349 167, dont le siège social se situe à Nice (06000), hôpital Pasteur, 30, avenue de la Voie-Romaine, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 22 janvier 2003, la Mutuelle de Sète, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 090 854, dont le siège social se situe à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'Ile-de-Ré (MIR) dont le siège social est à Saint-Martin-de-Ré (17410), 38, rue Cothonneau, au profit de la Mutuelle Aunis-Saintonge (MAS) dont le siège social est à La Rochelle (17000), 40, rue Massiou.
Ils sont prélevés au moins en triple exemplaire, sauf disposition particulière fixée par l'autorité administrative compétente, et un nombre d'échantillons nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.
Arrêté du 11 février 2003 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 2002
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2003, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 2002 sont organisées au niveau national et se dérouleront les 17, 18 et 19 mars 2003 en région parisienne.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Amiens, 124, rue Camille-Desmoulins, à Amiens, pour la poursuite de la pratique, sur le site du centre de gynécologie-obstétrique (laboratoire de biologie de la reproduction) et sous la responsabilité de M. le docteur Hervé Campy, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et en vue de don et transfert d'embryons.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 décembre 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Pasteur-Saint-Esprit, 32, rue Auguste-Kervern, à Brest (Finistère), pour la poursuite de l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation suivante : recueil par ponction de spermatozoïdes.
Cette activité est placée sous la coresponsabilité de MM. les docteurs Jean-Marie Navarro et François L'Henaff.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier Félix-Guyon, à Saint-Denis (Réunion), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de M. le docteur Henri Caillens.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, l'autorisation du 29 juin 2001 permettant la poursuite, sur le site de l'hôpital des Diaconesses, de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons) est confirmée à compter du 1er janvier 2003 au profit de l'association Groupe hospitalier Diaconesses - Croix-Saint-Simon, 95, rue de Reuilly, à Paris (12e).
Les activités susvisées resteront pratiquées sur le site de l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
Les candidats classés pour un ou plusieurs concours, dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, au plus tard le 19 juin 2003 sur le site internet ou, à défaut, par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Université d'Amiens : et 9e section, littérature et linguistique des textes, romans des xixe et xxe siècles : 1201.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, didactique du français langue étrangère : 0172.
Université de Besançon : phonétique : 1267.
Université Paris-VIII : phonologie : 0025.
Université Paris-VIII : syntaxe et acquisition (pour linguistique générale et didactique des langues) : 0052 S.
Institut universitaire de formation des maîtres de Dijon : formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degrés : 0112.
Université Grenoble-II : sciences du langage : 0380.
Université Grenoble-III : développement et apprentissage : phonologie et morphologie : 0283.
Université Grenoble-III : et 70e section, didactique du français langue étrangère et formation ouverte et à distance : 0374.
Université Lille-III : didactique du français langue étrangère : 0091.
Université de Metz : linguistique textuelle et discursive, sémantique : 0675.
Université d'Angers : linguistique générale et sociolinguistique : 0671.
Institut national des langues et civilisations orientales : et 15e section, linguistique chinoise : 0419.
Université Paris-IV : et 9e section, francophonie et variété des français : 0956.
Université de Besançon : langue, littérature et civilisation de la Grèce ancienne : 1446.
Université de Nantes : langue et littérature latines : 0080 S.
Ecole normale supérieure : linguistique comparée des langues indo-européennes : 0189.
Université de Brest : latin : 1103.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2003, Aix-en-Provence et Marseille, littérature française du xxe siècle : 1043 S.
Université Aix-Marseille-I : littérature française du xixe siècle : 1529.
Université de Besançon : littérature française des xixe et xxe siècles : 1433.
Université de Pau : littérature française du xxe siècle, poésie : 0489.
Université Bordeaux-III : langue et littérature françaises du Moyen Age et de la Renaissance : 0004 S.
Université Paris-VIII : et 10e section, littératures, comparaison et traduction, théories et pratiques : 0055.
Université de Dijon : littérature française des xvie et xviie siècles : 0098.
Université Grenoble-III : littérature française du xxe siècle : 0003.
Université Grenoble-III : langue et littérature françaises du xviiie siècle : 0030.
Université d'Artois : Arras, littérature française, xviie et xviiie siècle : 0367.
Université Nancy-II : littérature du xviie siècle : 0064.
Université Nancy-II : littérature et société : 0547 S.
Université Paris-III : et 20e section, littérature et anthropologie culturelle : 0857.
Université Paris-IV : littérature française du Moyen Age : 0948.
Université Paris-VII : langue et stylistique françaises : 2243.
Université Paris-VII : littérature française du xvie siècle : 2265.
Université Paris-X : littérature médiévale : 0116.
Université Paris-X : littérature du xviiie siècle : 0907.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, langue et traduction : 1001.
Université des Antilles-Guyane : Martinique, civilisation et littérature britanniques : 0126.
Université Bordeaux-III : littérature et civilisation britanniques des xviiie et xixe siècles : 0040.
Université de Caen : littératures et/ou civilisations étrangères : 0159.
Université Clermont-Ferrand-II : littératures et cultures du monde anglophone du xviiie au xxe siècle : 1405.
Université Paris-VIII : littérature anglaise des xviie et xviiie siècles : 0681 S.
Université Paris-XII : civilisation et économie en Grande-Bretagne et en Irlande, anglais des affaires : 0509 S.
Université Paris-XIII : langue étrangère appliquée : 0383.
Université Paris-XIII : 1er octobre 2003, langue étrangère appliquée, civilisation britannique : 0802 S.
Université Grenoble-III : civilisation britannique du xviiie et du xixe siècle : 0006.
Université Grenoble-III : littérature américaine : 0085 S.
Université Grenoble-III : anglais langue étrangère appliquée, civilisation des pays anglophones : 0300.
Ecole centrale de Lille : langue et civilisation des pays anglo-saxons : 0099.
Université Lille-III : langues et littératures anglo-saxonnes de l'époque contemporaine, xixe et xxe siècle : 0113 S.
Université Lille-III : didactique et enseignement de l'anglais aux spécialistes d'autres disciplines : 0197.
Université du Littoral : anglais : littérature du monde anglophone : 0072.
Université Lyon-II : anglais langue étrangère appliquée, traduction et ingénierie linguistique : 0404.
Université de Saint-Etienne : littérature, langues et civilisation des pays des îles britanniques de la Réforme aux Lumières : 0022.
Université Montpellier-III : xixe et xxe siècle secteur britannique : 0040.
Université de Metz : littérature anglaise des xviie et xviiie siècles, traduction : 0009 S.
Université d'Angers : civilisation américaine : 0684 S.
Université de Nice : civilisation britannique : 0111 S.
Université de Nice : civilisation américaine : 0261.
Université Paris-III : littérature anglaise du xviie siècle : 0855.
Université Paris-VII : linguistique énonciative : 2269.
Université Rennes-II : civilisations des pays anglophones : 0028.
Université Rennes-II : études anglo-américaines : 0050.
Université Rennes-II : littérature, théâtre : 0421.
Université Rennes-II : littérature et civilisation anglaises : 0782.
Université de Brest : civilisation américaine : 0147.
Université de Bretagne Sud : Lorient, langues et littératures anglaises : 0306.
Université de la Réunion : Saint-Denis, civilisation nord-américaine des xxe et xxie siècles : 0378.
Université de Rouen : 1er octobre 2003, littérature, civilisation, linguistique des pays de langue anglaise : 0940 S.
Université Toulouse-II : anglais et études irlandaises : 0301.
Université Paris-X : littérature britannique : 0307 S.
Université de Cergy-Pontoise : linguistique énonciative, didactique de l'anglais, traduction : 0397.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, littérature et histoire des idées : 0015 S.
Université Clermont-Ferrand-II : allemand, littératures germanophones des xixe et xxe siècles et/ou civilisation et histoire des idées : 1233.
Université Paris-VIII : langues étrangères appliquées, commerce, institutions, économie, culture allemande : 1017.
Université Paris-XII : littératures germaniques modernes et contemporaines : 1385.
Université de Metz : littérature et nouveaux média : 0008 S.
Université Nancy-II : linguistique, lexicologie allemande : 0813.
Université d'Angers : littérature et civilisation des pays de langue allemande : 0504 S.
Université Paris-IV : culture et civilisation des pays germaniques contemporains : 0949.
Université Paris-IV : histoire des idées : 0950.
Université Strasbourg-II : linguistique allemande : 0134 S.
Université Toulouse-II : civilisation, histoire des idées, littératures des pays de langue allemande : 0064.
Université Paris-X : langue étrangère appliquée, allemand : civilisation et économie contemporaines : 0577.
Université Bordeaux-III : civilisation russe et mouvement des idées : 0057.
Université Rennes-II : littératures et civilisations russes : 0424 S.
Université d'Avignon : italien, langue et littérature moderne et contemporaine : 0095.
Université Aix-Marseille-I : 1er octobre 2003, Aix-en-Provence et Marseille, espagnol domaine péninsulaire : 0106 S.
Université Aix-Marseille-I : art et littérature espagnols : 1528.
Université de Besançon : italien, littérature et civilisation modernes et contemporaines : 1231.
Université de Besançon : espagnol, littérature et civilisation hispano-américaines et espagnoles : 1445.
Université de Caen : Espagne du xixe et du xxe siècle : 0139.
Université de Caen : Amérique hispanique : 0778.
Université Paris-VIII : littérature de l'Espagne contemporaine : 1016.
Université Paris-VIII : italien : littérature contemporaine : 1019.
Université de Dijon : Espagne xxe siècle : 1389.
Université de Dijon : Amérique latine xxe siècle : 1442.
Université Grenoble-III : italien : 0015.
Université Grenoble-III : Espagne : civilisation : 0375.
Université d'Artois : Arras, espagnol, langues et littératures, civilisations : 0441.
Université du Littoral : littérature et civilisation espagnoles xviiie et xixe siècle : 0555.
Université de Perpignan : littérature et poésie espagnoles du xxe siècle : 0067 S.
Université de Nantes : espagnol, civilisation ou littérature latino-américaine : 1996.
Université d'Angers : Amérique latine : 0352.
Université de Toulon : littérature et civilisation latino-américaine : 0301 S.
Université Paris-III : espagnol : littérature et civilisation de l'Espagne médiévale : 0040.
Université Paris-III : espagnol : littératures et civilisations de l'Amérique latine contemporaine : 0041 S.
Université Paris-III : littérature et civilisation italiennes du Moyen Age : 0854.
Université Paris-IV : langue et littérature italiennes : 0555.
Université Paris-IV : civilisation espagnole, langue étrangère appliquée : 0672.
Université Paris-IV : langue et littérature italiennes de la Renaissance : 0951.
Université Paris-IV : littérature et civilisation de l'Amérique latine contemporaine : 0954.
Université Paris-VII : espagnol (linguistique et langue) : 0027.
Université de Poitiers : civilisation latino-américaine : 0034.
Université Rennes-II : portugais : 0019.
Université de Rouen : civilisation hispano-américaine contemporaine : 0710.
Université de Cergy-Pontoise : civilisation espagnole : 0501.
Université de Nouvelle-Calédonie : langues et cultures océaniennes (Mélanésie) : 0077.
Université Paris-VIII : langue et littérature arabes : 1020.
Université Grenoble-III : arabe langue étrangère appliquée : langue et civilisation du monde arabe contemporain : 0008.
Université Lyon-II : arabe, histoire de la pensée classique, concours : 1015.
Université Paris-III : langue et littérature sanskrites : 0861.
Université Paris-IV : et 8e section, grec moderne : littérature, langue et civilisation : 0946.
Université de Besançon : psychologie clinique et psycho-analyse : 1415.
Université Bordeaux-II : psychologie du développement, famille et école, langage et communication : 0189 S.
Université Clermont-Ferrand-II : psychologie sociale ou psychologie cognitive : 0373.
Université Paris-VIII : institut d'études à distance : 1006.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : et 70e section, prévention de l'illettrisme : 0335.
Université Lyon-II : psychologie : 1008.
Université Nancy-II : psychopathologie de la cognition : 0126 S.
Université de Nantes : psychologie sociale : 1583.
Université de Nantes : psychologie clinique, psychopathologie : 1967.
Université d'Angers : psychologie clinique et psychopathologie sociale : 0353.
Université Paris-V : psychologie cognitive expérimentale : 1350 S.
Université Paris-V : psychologie sociale et environnementale : 1809 S.
Université Paris-V : psychologie du développement langagier et socio-cognitif : 1898.
Université Paris-V : clinique psychanalytique de l'enfant et de l'adolescent : 2196.
Université de Brest : psychologie clinique : 1097.
Université de Rouen : psychologie, pathologie du lien et crise dans la famille : 0683.
Université Toulouse-II : psychologie du développement de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte : 0398.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : psychologie sociale, psychologie de la communication : 0093.
Université Aix-Marseille-I : Aix-en-Provence et Marseille, histoire de la philosophie : 0061.
Université de Besançon : philosophie de la connaissance et théorie de l'action : 0012.
Université de Besançon : philosophie générale et philosophie de la documentation : 0327 S.
Université Paris-VIII : philosophie de l'histoire et de la violence : 0197.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : philosophie politique, laïcité, citoyenneté : 0334.
Université Lille-III : histoire de la philosophie moderne et contemporaine : 0342 S.
Université Lyon-III : philosophie des sciences et épistémologie : 0028.
Université Lyon-III : philosophie de la renaissance et philosophie classique : 0056.
Université de Nantes : philosophie anglo-saxonne moderne et contemporaine : 1179 S.
Université de Nice : histoire de la philosophie : 0235 S.
Université Rennes-I : 1er octobre 2003, philosophie pratique : 0030 S.
Université de Rouen : histoire de la philosophie moderne : 0004.
Université de Rouen : anthropologie, philosophie des sciences humaines : 1403.
Université Strasbourg-II : histoire de la philosophie moderne : 0182.
Université Toulouse-II : philosophie morale et politique : 0002.
Université d'Amiens : arts du spectacle, théorie et pratique du théâtre, représentation et art de l'acteur : 0516.
Université Lille-III : histoire du cinéma : 0653.
Université de Saint-Etienne : arts plastiques, pratiques plastiques et design : 0003.
Université de Metz : études cinématographiques : 0742.
Université de Metz : esthétique, arts plastiques : 0759.
Ecole normale supérieure : études cinématographiques : 0072.
Université Rennes-II : études cinématographiques : 0125 S.
Université de Marne-la-Vallée : sociologie de l'art : 0389.
Université de Perpignan : sociologie des acteurs et des territoires : 0296 S.
Institut d'études politiques de Paris : sociologie, enquêtes et méthodes quantitatives : 0091.
Université Paris-I (IEDES) : sociologie du développement : 0591.
Université Paris-V : sociologie générale : 0012.
Université de Brest : sociologie des professions et de l'action sociale : 0769 S.
Université Clermont-Ferrand-II : anthropologie de la danse et des pratiques corporelles : 0596.
Université Paris-VIII : culture matérielle, Moyen-Orient : 1026.
Université Lyon-II : anthropologie préhistorique : 0110 S.
Université Lyon-II : ethnologie des sociétés d'Amérique du Nord et ethnologie générale : 0498.
Université Lyon-II : ethnologie générale, domaine africain : 0848.
Université d'Avignon : histoire du Moyen Age : 0212.
Université Aix-Marseille-I : histoire romaine : 1526.
Université Bordeaux-III : histoire romaine, antiquités nationales : 0059 S.
Université de Caen : histoire grecque antique : 0039 S.
Université Clermont-Ferrand-II : histoire romaine : 0091.
Université Paris-XIII : histoire ancienne : 1011.
Université Lille-III : histoire du Moyen Age : 0042.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : histoire ancienne : 0147.
Université Lyon-III : antiquités nationales et histoire romaine : 0049.
Université Montpellier-III : art et archéologie du monde romain : 0647.
Université Nancy-II : archéologie des mondes méditerranéens antiques : 0306.
Université de Nantes : histoire ancienne : histoire romaine : 0246.
Université de Tours : 1er octobre 2003, histoire du Moyen Age : 0639 S.
Université de Tours : histoire grecque : 1212.
Université Paris-I : 1er octobre 2003, archéologie orientale : 0269.
Université Paris-I : 1er octobre 2003, protohistoire égéenne : 0534 S.
Université Paris-III : histoire et archéologie de l'Asie du Sud et du Sud-Est : 0856.
Université Paris-IV : histoire du haut Moyen Age occidental : 0952.
Université Paris-VII : histoire grecque : 1466 S.
Université de Reims : histoire médiévale : 0061 S.
Université Rennes-II : histoire romaine : 0456.
Université Toulouse-II : histoire de l'art médiéval : 0633 S.
Université Toulouse-II : histoire romaine : 0886 S.
Université Toulouse-II : histoire des mondes anciens : 0980.
Université Paris-X : archéologie de la France antique : 0049.
Université Paris-X : histoire religieuse et culturelle du Moyen Age : 0149 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Guyancourt, histoire médiévale : 0184.
Université de Polynésie française : 1er décembre 2003, Tahiti : 0068 S.
Université de Pau : histoire moderne : 0698.
Université Bordeaux-III : histoire de la musique : 0497 S.
Université Paris-XIII : corps et société : 1169.
Université de Chambéry : histoire moderne : 0017.
Université Grenoble-II : histoire contemporaine, relations internationales : 0335 S.
Université Lille-III : 1er octobre 2003, histoire contemporaine du xixe siècle : 0044 S.
Université de Limoges : histoire contemporaine : 0587.
Université Lyon-II : histoire urbaine contemporaine : 0629.
Université de Metz : histoire contemporaine : 0174 S.
Université d'Angers : histoire moderne : 0073 S.
Université de Nice : histoire moderne : 0023.
Université Paris-I : histoire contemporaine : monde ibérique et Amérique latine : 0095.
Université Paris-I : 1er octobre 2003, histoire sociale de la France du xxe siècle : 0611 S.
Université Paris-I : histoire de l'architecture contemporaine : 1212.
Université Paris-III : histoire sociale et institutionnelle de la culture : 0707 S.
Université Paris-IV : histoire contemporaine : Révolution, Empire : 0953.
Université de Poitiers : histoire de l'art contemporain : 0164 S.
Université de Poitiers : et 21e section, musicologie historique : 1684.
Université de Poitiers : histoire contemporaine : 1685.
Université Rennes-II : histoire contemporaine, histoire sociale : 0150.
Université Strasbourg-II : histoire de l'Alsace : 0565.
Université Toulouse-II : histoire contemporaine, xxe siècle : 0590 S.
Université Paris-X : art contemporain du xxe siècle : 1585.
Université Paris-X : histoire contemporaine des sciences et des techniques : 1586.
Université d'Amiens : et 24e section : 0055 S.
Université de Besançon : géographie humaine théorique et quantitative : 1008.
Université de Pau : géographie et aménagement : 0033 S.
Université de Pau : géographie, espaces ruraux, environnement : 0216 S.
Université Bordeaux-III : 1er octobre 2003, géographie humaine : 0244 S.
Université de Caen : et 24e section, analyse spatiale, télédétection : 0488.
Université de Caen : géographie physique : 0718 S.
Université de Caen : géographie sociale : 1487.
Université Clermont-Ferrand-II : géographie des campagnes : 0257.
Université Paris-XIII : géographie régionale et aménagement : 1065.
Université de Chambéry : et 24e section, géographie humaine et régionale : 0284.
Université Lille-I : climat, eau et gestion de l'environnement : 0006.
Université Lille-I : géographie rurale : 0059.
Université Lyon-II : 1er octobre 2003, géographie humaine, développement rural : 0113 S.
Université Lyon-III : géographie physique : 0195.
Université Montpellier-III : géographie : 0008 S.
Université de Perpignan : géographie humaine, économique et régionale : 0421.
Université de Metz : géographie : 0209.
Université du Mans : géographie humaine et régionale : 0428.
Université de Nantes : géographie urbaine : 0104.
Université de Nantes : géographie de la mer et du littoral : 0249 S.
Ecole normale supérieure : et 37e section, géographie, environnement et changement global : 0093.
Université Paris-I : géographie régionale : 1201.
Université Paris-VII : géographie physique, environnement, gestion des milieux : 1595.
Université Paris-VII : géographie humaine des pays en développement : 2267.
Université Rennes-II : géographie humaine, géographie régionale : 0081.
Université de la Réunion : 1er octobre 2003, Saint-Denis, géographie humaine : géographie urbaine en milieu tropical : 0027 S.
Université de Cergy-Pontoise : et 24e section, géographie, aménagement et environnement : 0485.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2003, tourisme et environnement : 0236 S.
Université Paris-I : aménagement et urbanisme : 0089.
Université Paris-I (IREST) : aménagement, tourisme : 0181.
Université de Brest : 1er octobre 2003, gestion des milieux naturels et aménagement des zones sensibles : 0495 S.
Université Aix-Marseille-I : algèbre et interactions fondamentales : 0137.
Université Aix-Marseille-II : groupes réductifs et formes automorphes : 0115 S.
Université Aix-Marseille-II : logique et calcul : 1293.
Université d'Amiens : et 26e section, analyse : 0418 S.
Université Bordeaux-I : géométrie : 1269.
Université Paris-VIII : mathématiques discrètes, mathématiques pour l'informatique, ingénierie mathématique : 0046 S.
Université Lyon-I : et 26e section : 0111.
Université de Saint-Etienne : 1er octobre 2003, théorie des nombres ou algèbre : 0122.
Université de Metz : géométrie différentielle et physique mathématiques : 0057.
Université de Metz : analyse sur les groupes et algèbres d'opérateurs et géométrie non commutative : 0167 S.
Université d'Angers : mathématiques, orientation, probabilités, statistiques : 0243.
Université Paris-VII : et 26e section, analyse globale et géométrie : 2153.
Université de Brest : et 26e section, géométrie algébrique et arithmétique : 0124.
Université de Cergy-Pontoise : et 26e section, probabilités, physique mathématique, équations aux dérivées partielles, calcul scientifique : 0311.
Université de Pau : mathématiques appliquées à l'industrie, analyse numérique des équations aux dérivées partielles : 0227.
Université de Caen : application des mathématiques : analyse numérique, imagerie, cryptologie appliquée : 1477.
Université de Marne-la-Vallée : probabilités, statistiques et applications : 0132 S.
Université Paris-XIII : et 60e section, institut Galilée, mécanique numérique : 0384 S.
Ecole normale supérieure de Cachan : statistiques : 0117.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées) : modélisation aléatoire et statistique : 0056 S.
Université du Littoral : probabilités et statistiques, analyse numérique au sens large : 0183.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : et 65e section, Dpt PC/BC, modélisation des systèmes biologiques vivants : 0558.
Université Montpellier-II : probabilités et statistiques : 0036 S.
Université de Perpignan : analyses des équations aux dérivées partielles : 0419.
Université Nancy-I : mathématiques appliquées, statistiques : 0968.
Université d'Orléans : mathématiques, probabilités, statistiques : 0101.
Institut universitaire de formation des maîtres de Paris : et 25e section, formation des enseignants du premier et du second degrés : 0104.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : statistiques : 0238.
Université Toulouse-III : probabilités et/ou statistiques : 0227 S.
Université d'Amiens (institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin) : bases de données : 0475.
Université de Besançon : systèmes distribués ou méthodes formelles : 1257.
Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux : informatique multimédia : 1332.
Université de Caen : vision et analyse d'images : 0023.
Université Paris-VIII : robotique : 0427 S.
Université de Dijon : systèmes d'informations, algorithmique combinatoire, image : 1341.
Université de Chambéry : et 61e section, 1er octobre 2003, Annecy, école supérieure d'ingénieurs d'Annecy : génie logiciel, architectures logicielles, spécification/vérification : 0044 S.
Université de Chambéry : Annecy, génie logiciel, architectures logicielles, spécification/vérification : 0464.
Université Grenoble-I : interaction dans des environnements informatifs multimédias : 0293 S.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2003, école polytechnique de l'université Grenoble I, informatique répartie : 0413 S.
Université Grenoble-I : 1er octobre 2003, école polytechnique de l'université Grenoble I, systèmes embarqués : 0415 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : génie logiciel : 0068 S.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble) : Valence, école supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhone-Alpes, programmation orientée objet, analyse de systèmes complexes coopérants : 0098 S.
Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) : intelligence artificielle et bio-informatique : 0215.
Université du Littoral : modélisation, systèmes complexes : 0563.
Université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes) : nouvelles technologies de l'information et de la communication, systèmes coopératifs : 0608.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : informatique pour la mobilité : 0079 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2003, système d'information et de connaissance : 0376 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes et réseaux : 0556.
Université Lyon-I : 1er décembre 2003, modélisation géométrique et physique : 1844 S.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : informatique, recherche opérationnelle : 0108 S.
Université de Tours : école polytechnique de l'université de Tours, reconnaissance des formes et analyse d'images : 0330.
Conservatoire national des arts et métiers : systèmes informatiques : 0393 S.
Conservatoire national des arts et métiers : réseaux et systèmes : 0451 S.
Université Paris-VI : systèmes répartis ou intégrés : 0110.
Université Paris-VI : informatique pour la génomique fonctionnelle : 0122 S.
Université Paris-VI : calcul formel ou compilation : 3254.
Université Paris-VII : et 65e section, et 67e section, interface informatique biologie : 0996 S.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : réseaux, programmation, analyse et conception de systèmes d'information, modélisation objet et agent de systèmes distribués, mobiles, complexes et évolutifs : 0371.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : imagerie numérique : 1060.
Université de Technologie de Troyes : travail coopératif : 0083.
Université de Mulhouse (institut universitaire de technologie de Colmar) : télécommunications et réseaux : 0519.
Université Toulouse-II : informatique : 0986.
Université Toulouse-III : interprétation d'images ou synthèses d'images : 0217.
Université Toulouse-III : méthodes formelles en génie logiciel : 1952.
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est centre Jean-François-Champollion (EPA Albi) : Castres, réseaux, multimédia : 0005.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : parallélisme, compilation : 0224.
Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines : réseaux : 0283.
Université de Cergy-Pontoise : et 61e section, réseaux ou bases de données : 0458.
Université Aix-Marseille-III : calcul ab initio, matériaux, spintronique : 0247.
Université de Marne-la-Vallée : physique appliquée : 0388.
Université de Chambéry (institut universitaire de technologie d'Annecy) : cristallographie, diffraction thermodynamique, matériaux supraconducteurs : 0609.
Université Grenoble-I : spectroscopie d'objets individuels, nanostructures et semi-conducteurs : 0950 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 64e section, Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble, biophysique : 0465.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : 1er octobre 2003, physique et mécanique des matériaux : 0006 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : science et génie des matériaux de structure : 0080 S.
Université Lyon-I : physique des nano-objets et nanostructures : 0125 S.
Université Montpellier-II : physicien de la matière molle : 0348 S.
Université de Metz : fluides complexes, modélisation : 0475 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : propriétés des matériaux : théorie et simulation numérique : 0098 S.
Institut national polytechnique de Nancy (Ecole nationale supérieure des mines de Nancy) : propriétés mécaniques des matériaux : 0362.
Université de Toulon : expérimentateur, relations structure-propriétés électriques des oxydes : 0151.
Université Paris-VII : et 29e section, et 30e et 33e sections, nanostructures organisées et/ou électronique à l'échelle moléculaire : 0093.
Université Paris-VII : et 29e section, théorie de la matière et des systèmes complexes : 1922.
Université de Poitiers : physique, physique du solide : 0160.
Université de Poitiers : physique, physique des matériaux : 1687.
Université de Poitiers (institut universitaire de technologie de Poitiers) : Châtellerault : 0535 S.
Université Rennes-I : expériences en physique des milieux granulaires, écoulements gravitaires : 0121.
Université de Mulhouse : physique des surfaces, matériaux nanostructurés, expérimentateur : 0333 S.
Université Strasbourg-I : physique des systèmes moléculaires : 0015.
Université Strasbourg-I : physique théorique et statistique : 1270.
Université Toulouse-III : physique des nanosystèmes organisés : 0491 S.
Université Aix-Marseille-II : école supérieure d'ingénieurs de Luminy, systèmes embarqués et systèmes temps réel : 1573.
Université Aix-Marseille-II : physique expérimentale en astroparticules : 1741.
Université de Marne-la-Vallée (institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée) : Champs-sur-Marne, méthodes mathématiques pour la physique et les sciences de l'ingénieur : 0383.
Université Grenoble-I : physique théorique en physique des particules : 0655 S.
Université Lyon-I : et 63e section, applications de la physique nucléaire au domaine médical : 0431 S.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2003, astroparticules : 0686 S.
Université Paris-VII : et 34e section, expérimentation et/ou instrumentation en astroparticules et cosmologie : 0273.
Université Strasbourg-I : physique des particules : 0289 S.
Université Paris-XI : physique théorique : cosmologie et physique des particules : 0043 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2003, astroparticules expérimentales : 0365 S.
Université de Besançon : 1er octobre 2003, physique des surfaces et nanostructures, théoricien : 0115 S.
Université de Saint-Etienne : et 28e section, 1er octobre 2003 : 0260.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, optique, lasers et applications : 0429.
Université d'Angers : optique non linéaire : 0382 S.
Université Paris-VI : physique quantique et mesures fondamentales : 3297.
Université de Reims : physique moléculaire et atmosphérique : 0093.
Université Rennes-I : physique moléculaire : 1154 S.
Université Toulouse-III : physique femtoseconde et contrôle cohérent : 2196.
Université Paris-XI : physique atomique et moléculaire : applications lasers : 0231 S.
Université Paris-XI : physique des plasmas : 0746 S.
Université Paris-XI : et 63e section, institut d'optique théorique et appliquée, systèmes optiques et opto-électroniques : 2171.
Université d'Evry-val d'Essonne : métrologie optique : 0351.
Université de Besançon : chimie physique, influence des polluants et effluents sur l'homme et son environnement : 0801.
Université de Pau : 1er octobre 2003, chimie théorique appliquée à l'état solide : 0063 S.
Université de Caen (institut universitaire de technologie de Caen) : méthodes de mesures analytiques en chimie : 0332 S.
Université Clermont-Ferrand-II : thermodynamique chimique : 0039.
Université Grenoble-I : et 32e section, résonance magnétique nucléaire des interactions biomoléculaires : 0478.
Université Lille-I : catalyse et environnement : traitement catalytique des polluants gazeux : 0328.
Université Lille-I : chimie théorique et spectroscopie : 1645.
Université d'Artois : Lens, chimie-physique : 0046 S.
Université de Limoges : et 33e section, procédés et biocéramiques : 0384 S.
Université Lyon-I : et 33e section, analyse et fonctionnalisation des surfaces, application en sciences analytiques : 0819.
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier : chimie physique, catalyse hétérogène : 1030.
Université Nancy-I : chimie quantique : 0049 S.
Université Nancy-I : chimie physique des systèmes amphiphiles : 0689 S.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure des industries chimiques, physique et physico-chimie des phénomènes de surfaces, d'interfaces et de transferts : 0044.
Université d'Angers : et 32e section, chimie et transfert des contaminants organiques dans l'environnement : 0329.
Université d'Orléans : et 32e section, chimie analytique : 0926.
Ecole normale supérieure : et 60e section, et 62e section, chimie et génie des procédés : 0135.
Université de Bretagne Sud (institut universitaire de technologie de Lorient) : physico-chimie des interactions, surfaces, biomolécules, bactéries : 0138 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : chimie physique, photochimie : 0179 S.
Université Toulouse-III : structure électronique des systèmes de grande taille : 2197.
Université Aix-Marseille-II : synthèse organique et matériaux moléculaires : 1330.
Université Grenoble-I : cristallochimie : 0886.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er novembre 2003, chimie physique et analytique : 0349 S.
Institut national polytechnique de Nancy (école européenne d'ingénieurs en génie des matériaux) : chimie organique : 0277.
Université du Mans (institut universitaire de technologie du Mans) : chimie organique, technologie chimique, informatique appliquée à la chimie : 0019 S.
Université de Nantes : mécanismes de biosynthèse par résonance magnétique nucléaire quantitative : 0518.
Université de Nice : 1er octobre 2003, chimie bio-organique, chimie et pharmacologie du médicament, molécules bio-actives antivirales : 0203 S.
Université de Nice : synthèse de composés hautement fluorés organiques, élaboration et traitement de surface de matériaux : 0828.
Université Paris-VI : chimie inorganique moléculaire : structure et matériaux : 3327.
Université Paris-VII : matériaux électroactifs : électronique moléculaire et électrochimie supramoléculaire : 1982.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Reims) : chimie de coordination en solution et aux interfaces : 0106 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes : synthèse et activations de biomolécules : 1709.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Saint-Denis, formations initiale et continue des enseignants du second degré, recherche en enseignement et formation : 0065 S.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : 1er décembre 2003, chimie organique, méthodologie et synthèse totale en série hétérocycle : 0003 S.
Université de Rouen : chimie organique à l'interface chimie-biologie : 0236.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : 1er octobre 2003, méthodologie et synthèse totale en chimie hétérocyclique : 0164 S.
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse : chimie industrielle et ses procédés : 0203 S.
Université de Mulhouse : 1er novembre 2003, chimie minérale : 0125 S.
Université de Mulhouse : chimie organique : 0170 S.
Université Toulouse-III : chimie supramoléculaire : 0205 S.
Université Toulouse-III : rôle des métaux dans les systèmes biologiques : 0380.
Université Paris-XI : synthèse de molécules bio-actives : 0086 S.
Université Paris-XI : et 33e section, matériaux hybrides organiques, inorganiques : 1839 S.
Université de Besançon : chimie des matériaux, corrosion, traitements de surface : 0732 S.
Université Bordeaux-I : 1er octobre 2003, matériaux hybrides organiques et inorganiques en interface avec la biologie et la médecine : 0096 S.
Université Paris-XII : chimie, métallurgie : 0617 S.
Université Lille-I : 1er octobre 2003, école polytechnique universitaire de Lille, thermodynamique des microstructures d'alliages métalliques : 0119 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : chimie des matériaux, corrosion, durabilité, métallurgie : 0064 S.
Université Lyon-I : 1er décembre 2003, physico-chimie des films polymères : 0821 S.
Université de Metz (institut universitaire de technologie de Metz) : matériaux métalliques : 0014.
Université Paris-VI : résonance magnétique nucléaire et chimie du solide : 0265.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : physico-chimie des matériaux : 0547 S.
Université Strasbourg-I (école européenne de chimie, polymères et matériaux) : chimie des polymères : 0924 S.
Université Toulouse-III : métallurgie, traitement de surface et nanomatériaux : 1351 S.
Université Aix-Marseille-I : astrophysique et/ou planétologie, enseignement en mécanique : 0132 S.
Université Lyon-I : formation et évolution des premières structures étoiles/galaxies, modélisation et théorie : 0004.
Université Bordeaux-I : et 36e section, paléo-océanographie, paléoclimatologie : 0785 S.
Université Bordeaux-I : et 36e section, sédimentologie : 0930 S.
Université Bordeaux-I : et 36e section, risques naturels et ingénierie géologique : 0931 S.
Université Bordeaux-III : et 36e section, hydrologie et microbiologie des eaux souterraines : 0591.
Université Montpellier-II : géodynamique : 0207 S.
Université de Nantes : géodynamique et planétologie : 0314 S.
Université de Brest : géochimie, pétrologie, métallogénie : 0637.
Université Strasbourg-I (école et observatoire des sciences de la terre) : tectonique des bassins sédimentaires : 0133.
Université de Dijon : et 35e section, 1er octobre 2003, géologie des bassins, modélisation : 0754 S.
Université de Chambéry : géomatériaux : roches réservoires, eaux souterraines : 0199 S.
Université Grenoble-I : observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, géologie sédimentaire et dynamique des bassins : 0374.
Université de Tours : pédologie, analyse spatiale : 0076.
Université Toulouse-III : géodynamique : 0329 S.
Université Aix-Marseille-II : observatoire des sciences de l'univers, centre d'océanologie de Marseille, océanographie chimique : 1502 S.
Université Clermont-Ferrand-II : physique et chimie de l'atmosphère, rôle des nuages : 0147.
Université Grenoble-I : 1er novembre 2003, observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, interaction entre hydrosystèmes superficiels et souterrains : modélisation des transferts : 0207 S.
Université de Brest : modélisation couplée, physique biogéochimie : 0099 S.
Université Toulouse-III : physique des nuages, électricité atmosphérique : 0058 S.
Université Aix-Marseille-I : et 62e section, 1er novembre 2003, école polytechnique universitaire de Marseille, modélisation des interfaces : 0158 S.
Université Aix-Marseille-I : mécanique des solides : 1004.
Université d'Amiens (institut universitaire de technologie de l'Aisne) : Soissons, gestion de production, productique : 1102 S.
Université de technologie de Compiègne : 1er novembre 2003, mécanique numérique des fluides : 0223 S.
Université de technologie de Compiègne : mécanique des fluides et procédés membranaires : 0273.
Université de Besançon : mécanique, génie mécanique : 0229 S.
Université de Marne-la-Vallée : génie mécanique, modélisation et technologie des procédés de fabrication : 0390.
Université Paris-XII : biomécanique : formation d'ingénieurs : 1390.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : construction mécanique, matériaux et métrologie : 0056.
Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen : et 61e section, gestion de production, atelier interuniversitaire de productique, plate-forme technologique : 0057.
Ecole normale supérieure de Cachan : prototypage rapide : 0230.
Université de Dijon : Nevers, institut supérieur de l'automobile et des transports : 1029 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure de génie industriel, co-développement de produits : 0466.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'hydraulique et de mécanique de Grenoble) : hydrodynamique fluviale et côtière : 0025 S.
Ecole centrale de Lyon : aéroacoustique : 0099 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des fluides : 0089 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des solides : 0258 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie civil et environnement : 0294.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : mécanique des solides, expérimentation, simulation : 0363 S.
Université Lyon-I : mécanique des matériaux et des structures : 1987.
Institut national polytechnique de Nancy : Saint-Dié, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (institut supérieur d'ingénierie de la conception), modélisation numérique en mécanique des structures et procédés : 0396.
Université du Mans : 1er octobre 2003, acoustique : 0167 S.
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges : mécanique : 0027.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : et 33e section, Paris, sciences et mécanique des matériaux : 0345.
Université Paris-VI : mécanique expérimentale des fluides : 0734.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : mécanique des solides, calcul des structures, mécanique des matériaux : 0167.
Université de Reims : conception, simulation, applications aux emballages : 0830.
Université de Reims : mise en forme des matériaux métalliques, procédés, simulation : 1314.
Université de Reims : analyse physique des contraintes mécaniques : 1321.
Université de technologie de Troyes : simulation numérique de mise en forme des matériaux, calcul de structure et simulation des procédés, mécanique des matériaux : 0085.
Université de la Réunion (institut universitaire de technologie de la Réunion) : Saint-Pierre, génie civil thermique, enseignement de la physique du bâtiment : 0377.
Université Toulouse-III : mécanique du solide : 0442 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : génie civil : 0183 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 1er octobre 2003, mécanique des milieux continus et méthodes numériques : 0196 S.
Université Aix-Marseille-III : automatique et diagnostic : 0571 S.
Université de technologie de Compiègne : automatique : 0006.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard : et 63e section, commandes de systèmes électromécaniques appliqués au transport : 0144.
Université Bordeaux-I : productique : 0039 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : automatique : 0234.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : et 27e section, réseaux : 0165.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 27e section, Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble, gestion industrielle, gestion de la chaîne logistique : 0365.
Ecole centrale de Lille : et 27e section, Lens, informatique et informatique industrielle, ingénierie des protocoles réseaux : 0097.
Ecole centrale de Lille : automatique, commande de processus : 0098.
Ecole centrale de Lille : et 27e section, informatique et informatique industrielle, ordonnancement : 0100.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : logistique textile : 0009.
Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix : informatique industrielle textile : 0031.
Université de Valenciennes : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique, génie informatique : 0629.
Université de Limoges : automatique, informatique industrielle, traitement de signal : 0865.
Université de Saint-Etienne : Roanne, génie informatique et signal : 0026.
Université de Saint-Etienne (institut universitaire de technologie de Saint-Etienne) : et 63e section : 0069 S.
Université de Perpignan : génie informatique : 0121.
Université de Perpignan (institut universitaire de technologie de Perpignan) : génie informatique et applications : 0282.
Université Nancy-I : Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, productique bois : 0856.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique, sûreté industrielle des systèmes : 0397.
Université du Mans : et 27e section : 0390 S.
Université du Mans : et 63e section, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans, traitement du signal, capteurs, mécatronique : 0561.
Université de Reims : traitement du signal et séparation des sources : 1309.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : et 63e section, automatique, commande, robotique, logistique : 0701.
Université de Reims (institut universitaire de technologie de Troyes) : et 63e section, traitement des signaux rapides : 0758.
Université de technologie de Troyes : traitement du signal, théorie et codage de l'information : 0084.
Université Rennes-I : traitement du signal, traitement de l'image, technologie pour la santé : 1210.
Université de Bretagne Sud : Lorient, électronique, informatique industrielle : 0398.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : génie logiciel : 1192 S.
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes : systèmes décisionnels, supervision, commande : 0080.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : qualité, génie industriel : 0119.
Université de Chambéry : école supérieure d'ingénieurs de Chambéry : énergétique, nouvelles technologies de l'énergie : 0145.
Université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A) : génie des systèmes industriels : 0562 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : et 33e section, 1er novembre 2003, école française de papeterie et des industries graphiques, mise en oeuvre et comportement des polymères : 0185 S.
Institut national polytechnique de Grenoble : école française de papeterie et des industries graphiques, génie des procédés et environnement : 0460.
Ecole nationale supérieure de chimie de Lille : chimie et génie des procédés, réaction et résistance au feu : 1680.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : systèmes électro-actifs : 0010 S.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : génie des procédés, environnement : 0097 S.
Université de Perpignan : et 60e section, thermodynamique et mécanique des fluides : 0097 S.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux, génie des procédés, phénomènes de transferts : 0394.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : génie des procédés, bioprocédés : 0839.
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : machines thermiques : moteurs et propulseurs ; expérimentation en combustion : amorçage, flammes et détonations ; pression et cinétique chimique : 0892 S.
Université de Poitiers : Niort, institut des risques industriels, assurantiels et financiers : énergétique, combustion, incendie, pollution, risques environnementaux et industriels : 1341 S.
Université de La Rochelle : et 60e section, génie des procédés : 0364.
Institut national des sciences appliquées de Rouen : maîtrise des risques et impacts sur l'environnement : 0145.
Université de Mulhouse : risques, pollution, environnement : 0292 S.
Université Toulouse-III : systèmes diphasiques : 0911 S.
Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux : Pessac, électronique, optronique et systèmes : 1165 S.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : 1er décembre 2003 : 1005 S.
Université Clermont-Ferrand-II : capteurs à technologie micro-électronique, application aux capteurs de gaz : 0144.
Université Clermont-Ferrand-II : spécialiste des méthodes spécifiques pour la modélisation de la diffraction et du guidage des ondes électromagnétiques dans le domaine résonant : 0311.
Institut universitaire de formation des maîtres de Créteil : génie électrique : 0301.
Institut national polytechnique de Grenoble : Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble, électronique, circuits micro-ondes et opto-électroniques : 0467.
Institut national polytechnique de Grenoble (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble) : conception globale des convertisseurs d'énergie électrique : 0029 S.
Université Lille-I : école polytechnique universitaire de Lille, caractérisation de composants micro-ondes de puissance : 0289.
Université de Limoges : électronique des télécommunications : 0515.
Université Lyon-I : et 28e section, microsystèmes, microfluidique : 0401.
Université de Saint-Etienne : institut supérieur des techniques avancées de Saint-Etienne, électronique, hyperfréquence : 0060.
Université Montpellier-II : 1er décembre 2003, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, électronique analogique, architecture de circuits et systèmes intégrés : 0043 S.
Université Montpellier-II : 1er novembre 2003, institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, électronique : 0141 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : électronique analogique et numérique orientée télécommunication et traitement du signal : 0105.
Université Nancy-I : instrumentation électronique biomédicale : 1027.
Université de Nantes : photopiles, couches minces : 0016.
Université de Nantes (école polytechnique de l'université de Nantes) : micro-électronique : 1920.
Université d'Angers (institut universitaire de technologie d'Angers) : électronique, optronique et systèmes : 0108.
Université de Nice : matériaux diélectriques pour la micro-électronique : 0136.
Université de Nice : site de Sophia-Antipolis, école supérieure d'ingénieurs de Nice Sophia-Antipolis, électronique : 1138 S.
Université de Toulon : électromagnétisme, télédétection : 0192.
Université Paris-VI : électromagnétisme des matériaux complexes pour dispositifs micro-ondes : 0670.
Université de Reims : électronique et micro-électronique : 0905.
Université Rennes-I : antennes et hyperfréquences : 0984 S.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : Elbeuf, réseaux, électronique et instrumentation : 1407.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : microélectronique, modélisation des composants, « system-on-chip » : 0010.
Université Strasbourg-I (Ecole nationale supérieure de physique) : et 28e section, physique pour l'électronique, nanostructures : 0271 S.
Université Toulouse-III : 1er octobre 2003, modélisation dynamique des matériaux diélectriques et systèmes : 0238 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : 1er octobre 2003, électronique de puissance et qualité des réseaux de distribution de l'énergie électrique : 0141 S.
Université Paris-XI : nanostructures magnétiques et nanodispositifs de l'électronique de spin : 0354 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 2003, composants nanométriques, hyperfréquences et opto-électronique pour les télécommunications : 0748 S.
Université Paris-XI : et 30e section, institut d'optique théorique et appliquée, optique, lasers, optique non linéaire : 1763 S.
Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Cachan) : électronique de puissance, électrotechnique et systèmes : 0464.
Université de Cergy-Pontoise : commandes des systèmes électrotechniques : 0502.
Université de technologie de Compiègne : nanobiotechnologies et électrocatalyse enzymatique : 0277.
Université Bordeaux-II : école supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux, biotechnologie : 1030.
Université Clermont-Ferrand-I : biotechnologie : 0122.
Université de Dijon : biochimie végétale, signalisation cellulaire : 0177.
Université de Dijon (institut universitaire de technologie de Dijon) : biochimie clinique et analytique, méthodologie : 1173.
Université Grenoble-I : et 65e section, biochimie des parois végétales : 0525 S.
Université Lyon-I : biophysique moléculaire et nanobiotechnologies : 0478 S.
Université Nancy-I : biochimie moléculaire et structurale : 0690.
Ecole normale supérieure : et 67e section, réseaux génétiques, protéiques, métaboliques : 0069.
Ecole normale supérieure : et 66e section, et 69e section, neurophysiologie : 0074.
Université Paris-VII : biologie structurale des complexes macromoléculaires : 2249.
Université de Reims : 1er octobre 2003, biochimie et biologie moléculaire : 0348 S.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse : biotechnologies, bioprocédés, analyse physico-mécanique des biosystèmes : 0168 S.
Université Toulouse-III : et 65e section, biologie moléculaire : 1490.
Université Toulouse-III : biochimie structurale des protéines : 1985.
Université Paris-XI : et 27e section, bio-informatique : 0438.
Université d'Evry-val d'Essonne : et 67e section, génétique maladies multifactorielles : 0348.
Université Paris-XIII : Bobigny, biologie cellulaire et moléculaire (angiogénèse-cancer-facteurs de croissance-bisphosphonates-glycosaminoglycannes) : 0292.
Université Lyon-I : 1er décembre 2003, génétique du développement : 0495 S.
Université Paris-VII : physiogénomique de la cellule eucaryote : 0100 S.
Université de la Réunion : Saint-Denis, microbiologie : 0019 S.
Université Strasbourg-I : biologie animale, étude génétique des interactions cellulaires : 1357.
Université Toulouse-III : génomique fonctionnelle, développement : 0186.
Université Toulouse-III : microbiologie : 0192.
Université Toulouse-III : analyse des génomes : 1312 S.
Université Paris-XI : et 64e section, biologie cellulaire, aspects décisionnels et signalisation : 1496.
Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Clermont-Ferrand, biologie et physiologie animale et humaine : 0225.
Université de Dijon : biologie et physiologie végétales : 0242.
Université Lille-I (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2003, physiologie de la nutrition : 0139 S.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : nutrition humaine et alimentation, expérimentation animale : 1017.
Université Nancy-I : 1er octobre 2003, biologie et physiologie végétales : 0165 S.
Université d'Orléans : Chartres, physiologie végétale, botanique et biologie végétale : 0798.
Université Paris-VI : génétique moléculaire des plantes : 1165.
Université Paris-VII : 1er octobre 2003, physiologie moléculaire végétale : 0352 S.
Université de Poitiers : physiologie, électrophysiologie : 0321 S.
Université de Poitiers : 1er octobre 2003, physiologie, pharmacologie : 0939 S.
Université de Rouen : et 64e section, caractérisation et rôle des neuropeptides impliqués dans la physiologie et la physiopathologie de la glande surrénale : 0844.
Université Strasbourg-I : mécanismes moléculaires de la signalisation : 0472 S.
Université Paris-XI : physiologie moléculaire et génomique fonctionnelle végétales : 0042 S.
Université Paris-XI : physiologie de la nutrition : 0348.
Université de Dijon : écologie évolutive des interactions hôtes-parasites : 0689 S.
Université Grenoble-I : génétique des populations : 0306.
Université Montpellier-II : 1er octobre 2003, phylogénie moléculaire des vertébrés : 0597 S.
Université de la Réunion : 1er octobre 2003, Saint-Denis, biologie marine : 0235 S.
Université d'Avignon (institut universitaire de technologie d'Avignon) : génie agronomique et écosystèmes naturels transformés, sciences du sol : 0337.
Université de Caen : technologie, transformation des produits alimentaires : 0463.
Université de Dijon : institut universitaire de la vigne et du vin, oenologie : 0746 S.
Université de Dijon (Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon) : évaluation sensorielle : 0284.
Université Nancy-I (institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois) : biologie appliquée : 0211 S.
Institut national polytechnique de Nancy : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, microbiologie industrielle : 0395.
Université de Tours : 1er octobre 2003, physiologie intégrative des insectes : 0595 S.
Université Paris-VII : et 65e section, phylogénie et évolution chez les métazoaires : 2252.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : 1er octobre 2003, phytopathologie, malherbologie : 0010 S.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse) : 1er octobre 2003, sciences animales : 0137 S.
Université Paris-XI : et 65e section, développement, évolution : 1843 S.
Université Aix-Marseille-II : 1er octobre 2003 : 0144 S.
Université de Caen : acquisition du signal en biologie, neuro-imagerie cognitive : 1457.
Université d'Amiens : biophysique : 0110.
Université Clermont-Ferrand-I : biophysique informatique : 0075.
Université Lille-II : 1er octobre 2003, méthodes mathématiques d'aide à la décision en santé : 0587 S.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : technologies alimentaires et biodisponibilité des nutriments : 0341.
Université Montpellier-I : chimie analytique, oenologie : 0182 S.
Université de Nantes : cosmétologie : 0200 S.
Université Paris-V : 1er novembre 2003, pharmacie galénique : 1180 S.
Université de Reims : chimie analytique : 1315.
Université Paris-XI : chimie des matériaux polymères à usage pharmaceutique : 1304.
Université d'Amiens : pharmacologie appliquée à la thérapeutique : 1193.
Université de Besançon : chimie, bio-organique : 1030 S.
Université de Caen : pharmacologie : 0191.
Université de Dijon : chimie de synthèse de produits à visée thérapeutique : 0065.
Université Grenoble-I : toxicologie : 0230.
Université Lille-II : 1er octobre 2003, chimie thérapeutique et modélisation moléculaire : 0061 S.
Université Lille-II : pharmacologie, pharmacie clinique : 1082.
Université Lyon-I : 1er novembre 2003, chimie organique, synthèse de molécules bio-actives : 0091 S.
Université Nancy-I : vigilance : 0843.
Université de Nantes : 1er octobre 2003, chimie organique pharmaceutique : 0931.
Université de Rouen : pharmacologie thérapeutique, neuropsychopharmacologie : 1410.
Université Strasbourg-I : législation du médicament et économie de la santé : 0764.
Université Aix-Marseille-II : hématologie, biologie cellulaire et moléculaire, et immunologie : 0303.
Université Bordeaux-II : virologie : 0687.
Université de Nantes : parasitologie, mycologie médicale : 1270 S.
Université de Tours : biologie cellulaire et moléculaire végétales : 0135 S.
Université Paris-V : bactériologie : 1598 S.
Université Paris-V : hématologie vasculaire : 2199.
Université Toulouse-III : biotechnologie et génie génétique : 0647 S.
Université Paris-XI : biologie cellulaire : aspects physiopathologiques et thérapeutiques : 2169.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Amiens : Amiens, sociologie de l'éducation, enseignements en premier degré, en adaptation et intégration scolaire et en formation des conseillers principaux d'éducation : 0141.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : liaison enseignement et apprentissage, étude des pratiques des enseignants : 0308.
Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : enseignement auprès des publics en difficulté : 0333.
Université Lille-III : sociologie de l'éducation : 0852.
Université Nancy-II : formation des enseignants et formation d'adultes : 0543.
Université de Nantes : 1er octobre 2003 : 0231 S.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours : et 74e section, Orléans et Tours, formation initiale et continue des enseignants (dimensions inter et pluridisciplinaires du premier et du second degré) : 0167.
Institut national de recherche pédagogique : et 71e section, Lyon, veille scientifique et technologique, valorisation de la recherche : 2168.
Université de Rouen : idées et valeurs en éducation : 0066.
Université de Mulhouse : histoire des idées pédagogiques : 0459.
Université d'Avignon : public de la culture, spectacles vivants, cinéma et festivals : 0333.
Université Bordeaux-III : sémiologie de l'image et sémiotique des discours médiatiques : 0147 S.
Ecole nationale supérieure Louis-Lumière : et 22e section, théorie et pratique du photojournalisme, histoire de la photographie : 0037.
Université Paris-VIII : médiatisation des savoirs et relations internationales : 1025.
Université Paris-XIII : communication organisationnelle et nouvelles technologies de l'information et de la communication : 1010 S.
Université Grenoble-II (institut universitaire de technologie B) : communication des organisations : 0384.
Université Lille-III : sciences de l'information et du document : 0841.
Université Lyon-I : informatique et traitement de l'information scientifique et technique : 2119.
Université Lyon-II : communication : 1007.
Université Lyon-III : représentation des connaissances, intelligence économique et recherche d'informations : 0303.
Université Montpellier-I : 1er octobre 2003, journalisme, communication organisationnelle, nouvelles technologies de l'information et de la communication : 0936 S.
Université Nancy-II : information scientifique et technique, intelligence économique : 0131.
Université Paris-III : sémiologie, culture et média : 0302.
Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : 1er octobre 2003, Castres, communication organisationnelle : 0092 S.
Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Sarcelles, théorie de l'information et de la communication, communication audiovisuelle : 0505.
Université de Nantes : histoire des techniques : 1463 S.
Université de Brest : langues, littératures et civilisations de la Bretagne et des pays celtiques : 0791 S.
Université d'Amiens : sciences humaines et sociales : 0533.
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, biologie : 0312.
Université de Pau : Tarbes, sciences humaines, psychologie du sport et motivation : 0289.
Université de Caen : psychologie des activités physiques et sportives : 1481.
Université Clermont-Ferrand-II : physiologie de l'enfant et pratiques physiologiques, physiques et sportives : 0529.
Université Lille-II : sciences sociales : 0960.
Université Lille-II : sciences de la vie : 0963.
Université Lyon-I : histoire de l'éducation physique et sportive : 0761.
Institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier : Perpignan : 0146.
Université d'Orléans : et 16e section, sciences humaines, analyse de l'activité, ergonomie : 0074.
Université d'Orléans : et 68e section, sciences biologiques : 0924.
Université Strasbourg-II : sciences humaines et sociales appliquées aux activités physiques et sportives : 0002.
Université Toulouse-III : sciences sociales et humaines appliquées aux pratiques corporelles : 2201.
Université Strasbourg-II (institut de théologie catholique) : théologie catholique : théologie systématique : 0085 S.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE A LA MUTATION, AU DÉTACHEMENT OU AU RECRUTEMENT (1) SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS (ANNÉE 2003)
EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS (ANNÉE 2003)
(5) Les modifications d'adresse ne peuvent être prises en considération sauf par voie télématique durant le dépôt de la saisie des voeux.
Arrêté du 14 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts aux recrutements sans concours dans les corps d'agents administratifs des établissements d'enseignement agricole publics et d'agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche selon les modalités du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Le nombre d'emplois offerts dans le secteur de l'enseignement au titre de l'année 2003 aux recrutements directs d'agents remplissant les conditions fixées au I et au II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé comme suit :
Le nombre d'emplois offerts dans le secteur de l'enseignement au titre de l'année 2003 pour les recrutements externes est fixé comme suit :
Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 15 avril 2003, M. Mahler (Robert), président de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Mauduit (François).
172-1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.
Arrêté du 20 mars 2003 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mars 2003, Mme Flore Therond-Rivani, directrice de la santé et du développement social de la Martinique, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er mars 2003.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT s'agissant de l'accord relatif au travail de nuit et les mêmes organisations syndicales, à l'exception de la CGT, s'agissant de l'accord relatif aux salaires minimaux.
Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
2° L'aide au repérage des usages nocifs et à la réduction des risques associés à la consommation de substances ou plantes mentionnées à l'article 1er ;
Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sections d'appartements thérapeutiques et de réseaux de familles d'accueil sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale.
Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.
Le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes est abrogé.
La Mutuelle nationale aviation marine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 414 261 032, dont le siège social se situe à Paris (15e), 122, rue de Javel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle Mérieux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 911 220, dont le siège social se situe à Caluire-et-Cuire (69), 38, rue François-Peissel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2003, des vingt-six normes françaises suivantes :
- Localisateurs électromagnétiques pour câbles et canalisations enterrés.
- Performances et sécurité (indice de classement : C30-400).
- Conducteurs pour lignes aériennes.
- Caractéristiques des produits de protection (indice de classement : C34-200).
- Mesure de tension au moyen des éclateurs à sphères normalisés (indice de classement : C41-050).
- Partie 2-032 : prescriptions particulières pour les capteurs de courant portatifs ou pris en main de mesurage et d'essais électriques (indice de classement : C42-715).
- Partie 2-101 : prescriptions particulières pour les appareils médicaux de diagnostic in vitro (DIV) (indice de classement : C42-739).
- Traversées jusqu'à 1 kV et de 250 A à 5 kA, pour transformateurs à remplissage de liquide (indice de classement : C52-046).
- Traversées passe-barres jusqu'à 1 kV et de 1,25 kA à 5 kA, pour transformateurs à remplissage de liquide (indice de classement : C52-047).
- Boîte de raccordement de câble pour transformateurs immergés et bobine d'inductance de tensions comprises entre 72,5 kV et 550 kV (indice de classement : C52-199).
- Partie 7-1 : matériels accessoires.
- Blocs de jonction pour conducteurs en cuivre (indice de classement : C63-065).
- Blocs de jonction de conducteur de protection pour conducteurs en cuivre (indice de classement : C63-066).
- Prescriptions de sécurité pour les blocs de jonction à fusible (indice de classement : C63-067).
- Contacteurs et démarreurs électromécaniques (indice de classement : C63-110/A1).
- Isolation mince.
- Partie 2 : câbles monoconducteurs (indice de classement : F63-306-2).
- Partie 3 : conducteurs et câbles blindés (paires, tierces et quartes) avec gaine d'épaisseur mince (indice de classement : F63-306-3).
- Partie 4 : câbles multiconducteurs et multipaires avec gaine d'épaisseur normale (indice de classement : F63-306-4).
- Procédure d'essai pour la détermination de la performance (indice de classement : E38-325/A1).
- Procédures d'essai pour la détermination de la performance des aérofrigorifères à convection forcée (indice de classement : E38-326/A1).
- Condenseurs à eau.
- Procédure d'essais pour la détermination des performances (indice de classement : E38-328/A1).
- Procédures d'essai pour la détermination de la performance (indice de classement : E38-329/A1).
- Procédures d'essai pour la détermination des performances (indice de classement : E38-330/A1).
- Classement d'aspect des bois résineux.
- Partie 1 : épicéas, sapins, pins, Douglas et mélèzes européens (indice de classement : B53-622-1/A1).
- Clapet de fond à pression non compensée (indice de classement : M88-127).
- Clapet de fond à pression compensée (indice de classement : M88-131).
- Partie 2 : lignes directrices pour les techniques d'échantillonnage (indice de classement : X31-008-2).
- Autres formats pour les cartes à circuit intégré intersectorielles.
- Dimensions et caractéristiques physiques de la carte ID-000 (indice de classement : Z15-069).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2003, des huit normes françaises suivantes :
- Partie 2-032 : prescriptions particulières pour pinces ampèremétriques tenues à la main pour mesurage et essais électriques (homologuée le 5 mars 1995) (indice de classement : C42-715).
- Septième partie : matériels accessoires.
- Section 1 : blocs de jonction pour conducteurs en cuivre (homologuée le 20 décembre 1992) (indice de classement : C63-065).
- Section 1 : blocs de jonction pour conducteurs en cuivre (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : C63-065/A1).
- Section 2 : blocs de jonction de conducteurs de protection pour conducteurs en cuivre (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : C63-066).
- Traversées jusqu'à 1 kV et de 250 A à 5 kA pour transformateurs à remplissage de liquide (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : C66-511).
- Traversées passe-barres jusqu'à 1 kV et de 1,25 kA à 5 kA pour transformateurs à remplissage de liquide (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : C66-522).
- Conducteurs et câbles électriques sans halogènes à isolations et protections d'épaisseur mince (avec erratum d'octobre 1992) (homologuée le 5 avril 1992) (indice de classement : F63-808).
- Véhicules-citernes.
- Transport de produits pétroliers liquides.
- Obturateur interne d'arrêt et de sécurité, DN 65, DN 80 et DN 100 pour pression de service inférieure ou égale à 4 bar (homologuée le 19 mai 1982) (indice de classement : M88-113).
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Rivière-de-Corps (Aube)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Rivière-de-Corps à compter du 1er mai 2003.
Si les mesures correctives ne sont pas prises en compte par le fabricant, il ne délivre pas le certificat de conformité et en informe l'autorité administrative compétente.
Arrêté du 23 avril 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Romilly-sur-Seine (Aube)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Romilly-sur-Seine à compter du 1er mai 2003.
Décret n° 2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Les Français inscrits sur les listes établies pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans les deux circonscriptions électorales des Etats-Unis d'Amérique peuvent voter par voie électronique pour le renouvellement du Conseil supérieur des Français de l'étranger le 1er juin 2003.
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est admis à voter ni par correspondance sous pli fermé ni en se présentant dans l'un des bureaux de vote ouverts en application de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 susvisée.
Les données relatives aux Français inscrits sur la liste électorale prévue dans chaque circonscription consulaire par l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée ainsi que celles relatives à leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères, de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement dénommé « fichier des électeurs » a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque consulat, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'en éditer la liste.
Le traitement dénommé « contenu de l'urne électronique » a pour objet de recenser, par bureau, les votes exprimés par voie électronique.
Les postes consulaires aux Etats-Unis où sont installés un ou plusieurs bureaux de vote transmettent au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger la liste des électeurs dès sa validation par la commission administrative locale prévue à l'article 2 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée.
Il est attribué à chaque électeur un code permettant de l'identifier et un mot de passe unique.
L'autorité consulaire adresse à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, l'adresse du site Internet auquel l'électeur doit se connecter pour voter et, dans des conditions garantissant leur confidentialité, les deux informations mentionnées à l'alinéa précédent.
Le droit de vote peut être exercé par voie électronique à partir du 19 mai 2003, à 12 heures, jusqu'au 31 mai 2003, à 12 heures, heure locale du siège du bureau de vote sur la liste duquel l'électeur est inscrit.
Avant l'ouverture du scrutin, la liste des électeurs ayant voté par voie électronique est remise par l'autorité consulaire au président du bureau de vote aux fins d'apposition par le bureau de la mention « VCE », signifiant vote par correspondance électronique, à côté du nom de ces électeurs sur la liste d'émargement.
Lors du dépouillement des votes, le président du bureau et l'un des assesseurs reçoivent de l'autorité consulaire, selon des modalités garantissant leur confidentialité, deux codes distincts permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ».
Le nombre de suffrages exprimés par voie électronique, ainsi que le nombre de voix ainsi obtenues par chaque liste, est édité sur une feuille de dépouillement distincte, dont le président donne lecture.
Le bureau contrôle que le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique correspond au nombre des mentions de vote par voie électronique sur la liste d'émargement.
Le nombre total de suffrages exprimés par voie électronique, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste sont portés au procès-verbal sur une ligne distincte intitulée : votes par voie électronique.
Arrêté du 29 avril 2003 pris en application du décret n° 2003-396 du 29 avril 2003 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique pour les élections du 1er juin 2003 au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Il est créé pour le déroulement du vote par correspondance électronique des électeurs inscrits dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique lors des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger du 1er juin 2003 un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des électeurs ».
Ce traitement a pour objet de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque consulat, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique et d'éditer la liste des électeurs ayant voté par voie électronique.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé d'informations produisant le « contenu de l'urne électronique ».
Ce traitement doit garantir la confidentialité du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par le ministère des affaires étrangères et la maîtrise d'oeuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé.
Ce prestataire doit appliquer les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le « fichier des électeurs » sont :
Le contenu de la liste électorale validée par la commission électorale locale :
- première ligne d'adresse ;
- deuxième ligne d'adresse ;
- troisième ligne d'adresse ;
- numéro immatriculation ;
- option CSFE (1 = vote en personne, 2 = vote par correspondance).
Les éléments fournis par le prestataire :
- horodatage du vote.
Le « contenu de l'urne électronique » ne contient que le vote des électeurs, à l'exclusion de toute donnée d'identification de ceux-ci.
Les destinataires des informations nominatives enregistrées à l'exception du code identifiant et du mot de passe de l'électeur sont le chef de poste consulaire ou son représentant et les membres du bureau de vote visé aux articles 33 et 34 du décret du 6 avril 1984.
Le droit d'accès s'exerce auprès des chefs de poste consulaire français aux Etats-Unis d'Amérique.
La durée de conservation des informations nominatives traitées est fixée à un mois.
Tous les fichiers supports (copie des programmes source et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, de sauvegardes) sont conservés par le maître d'oeuvre sous le contrôle des commissions électorales locales dans des conditions garantissant le secret du vote.
Le maître d'oeuvre doit, le cas échéant, pouvoir transférer l'ensemble de ces supports au chef de poste consulaire ou à son représentant.
Sauf action contentieuse née avant l'épuisement des délais de recours, il est procédé à la destruction de ces supports sous le contrôle de la commission électorale locale.
Arrêté du 15 avril 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Louvois-Terre » mis en oeuvre au sein des organismes payeurs du commissariat de l'armée de terre et dont les finalités sont :
- le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matières de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro matricule) ;
- au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charges, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique ou microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire, à l'exception des données relatives aux motifs d'absences qui ne sont conservées que deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et son service d'archives ;
- les états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense et les organismes qui en dépendent ;
- les gestionnaires et les autorités hiérarchiques des personnels concernés ;
Arrêté du 25 mars 2003 portant suppression d'écoles annexes à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de la jeunese, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, les écoles annexes « Grand Jardin » de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours (école élémentaire annexe sise 2, rue Jean-Roux, école maternelle annexe sise 37 bis, rue Philippe-Desportes, situées à Chartres) sont supprimées.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Narbonne banlieue est transférée, au 1er janvier 2004, à la trésorerie de Narbonne ville (Aude).
La trésorerie de Narbonne banlieue est supprimée au 1er janvier 2004.
Dans ce cas, l'organisme habilité tient à la disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne, ainsi qu'à la disposition des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur, et à M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,62 MW, localisée au 1, rue de Normandie, sur la commune de Mons-en-Baroeul (Nord).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif SIIF Antilles Services, dont le siège social est situé au 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 540 kW, est localisée au lieudit Pointe de Bellacaty, commune de Petit-Canal (Guadeloupe).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Le Bleis, domicilié à Kernivily, 29120 Plomeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Willy Salem, domicilié au 35, chemin Parc-Cabris, Grands-Bois, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Peyraud et M. Ogier, domiciliés chemin de la Tourette, 69290 Craponne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Marchal, domicilié au 4, rue des Sources, 70000 Villeparois.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marchand et M. Roullet, domiciliés au 9, chemin de Sanzy, 69230 Saint-Genis-Laval.
Décret n° 2003-134 du 13 février 2003 portant publication de l'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999 (1)
L'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE ET D'ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège,
Désireux de modifier la Convention entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signée à Paris le 19 décembre 1980 et modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 (ci-après dénommée « la Convention »),
« 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et du paragraphe 2 de l'article 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables à de tels salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par les centres culturels français mais seulement dans la mesure où ces salaires, traitements ou autres rémunérations similaires sont imposables en France.
Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2000.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de cet article, l'Avenant s'appliquera aux revenus payés par les centres culturels français à compter du 1er janvier 1997.
Fait à Oslo, le 16 septembre 1999, en double exemplaire en langue française.
Patrick Henault,
Bjarne Lindstrom,
Décret n° 2003-135 du 13 février 2003 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Genève le 28 janvier 2002 (1)
Le protocole additionnel à l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une annexe), signé à Genève le 28 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 11 MAI 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE JUDICIAIRE, POLICIÈRE ET DOUANIÈRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Pour l'application de l'accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ci-dessous accord de coopération), et vu, d'autre part, l'accord bilatéral du 28 octobre 1998 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ci-dessous accord de réadmission) ;
Soucieux de promouvoir le développement de cette coopération, en particulier dans le domaine de l'échange d'informations et de la réadmission des personnes en situation irrégulière,
IMPLANTATION DE CENTRES
DE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE
Un centre de coopération policière et douanière (ci-après « CCPD ») est installé en territoire suisse, sur le site aéroportuaire de Genève-Cointrin, commune de Meyrin, selon le plan d'implantation figurant à l'annexe du présent protocole complémentaire (cf. note 1) .
Il accueille les agents représentant les services des deux Parties mentionnées à l'article 1er de l'accord de coopération (ci-dessous les services).
Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de l'accord de coopération, le nombre et le siège des CCPD peuvent être modifiés ultérieurement par échange de notes.
Les dispositions du présent protocole complémentaire s'appliquent mutatis mutandis aux CCPD nouvellement créés.
Un bâtiment, propriété de la République et canton de Genève, est mis à disposition pour accueillir le CCPD de Genève-Cointrin.
Les frais de construction et d'entretien de chaque centre sont partagés à égalité entre chaque Partie conformément à l'article 11, chiffre 3, de l'accord de coopération.
Un règlement financier sera établi pour chaque CCPD.
Les services prennent à leur charge l'intégralité des frais d'installation de la bureautique, de la télématique et de l'informatique attribués à leurs agents.
Les frais liés à l'achat de biens mobiliers divers destinés aux pièces communes sont répartis par moitié entre les services des deux Parties.
Les salaires, frais de représentation des agents et autres débours liés à la gestion du personnel sont à la charge exclusive de l'Etat auquel ils appartiennent.
Chaque Partie désigne, chacune pour ce qui la concerne et selon des modalités qui lui sont propres, un coordonnateur des autorités nationales participant aux activités du CCPD.
Les coordonnateurs veillent à garantir le fonctionnement de leur partie nationale du CCPD et prennent conjointement toutes dispositions nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'activité courante du CCPD.
En leur absence, un remplaçant assure cette fonction.
Le fonctionnement du CCPD est réglé d'un commun accord entre les coordonnateurs.
Ils élaborent ensemble un règlement interne.
Les coordonnateurs entretiennent un secrétariat commun dans lequel sont employés des agents mis à disposition par les deux Parties.
La liste des agents et employés ainsi que les tâches et missions attribuées à chaque service représenté dans les centres communs sont établies et harmonisées par les coordonnateurs des deux Parties.
Pour garantir l'efficacité des contrôles et de la coopération, les centres communs fonctionnent en principe 24/24 heures.
Les heures de présence sont fixées d'un commun accord entre les services compétents et peuvent être adaptées selon les besoins.
Les services des CCPD contribuent notamment aux objectifs suivants :
a) Le bon déroulement de la coopération transfrontalière et des échanges d'informations en matière policière et douanière dans les limites fixées à l'article 15 de l'accord de coopération ;
b) Le soutien d'opérations impliquant les services des deux Parties, en particulier les opérations d'observation et de poursuite transfrontalières visées aux articles 7 et 8 de l'accord de coopération ;
c) La coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontière ;
d) La préparation de la remise d'étrangers en situation irrégulière, dans le respect des accords en vigueur dans ce domaine.
Par ailleurs, les CCPD sont tenus informés et, au besoin, associés, à toute autre forme de coopération directe entre les unités correspondantes visée aux articles 16 à 20 de l'accord de coopération.
Statut juridique des agents effectuant
leur service dans les CCPD
Les agents effectuant leur service sur le territoire de l'autre Partie en application des dispositions de l'accord de coopération et de l'accord de réadmission relèvent de leur hiérarchie d'origine, mais respectent le règlement intérieur des CCPD.
L'Etat de séjour accorde aux agents de l'autre Partie effectuant leur service aux CCPD les mêmes protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les agents effectuant leur service aux CCPD sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.
Ces agents peuvent se rendre sur leur poste de travail et effectuer leur service en portant leur uniforme ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d'assurer, le cas échéant, leur légitime défense.
La Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est applicable aux agents effectuant leur service dans les CCPD.
Les objets nécessaires au fonctionnement des CCPD ou ceux dont les agents de l'Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l'Etat de séjour sont exemptés de droits de douane ou de taxes à l'importation.
ÉCHANGE OU MISE À DISPOSITION D'AGENTS DE LIAISON RÉGIONAUX DANS LA ZONE FRONTALIÈRE DE L'AUTRE PARTIE
Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 10 de l'accord de coopération, les unités opérationnelles engagées dans la zone frontalière au sens de l'article 2 de l'accord de coopération peuvent convenir de l'échange ou de la mise à disposition d'agents de liaison régionaux dans la zone frontalière de l'autre Partie.
Les services compétents consultent leur administration centrale respective sur chaque échange ou mise à disposition d'un agent dans une unité de l'autre Partie.
Ils établissent une liste des agents détachés auprès des services de l'autre Partie qu'ils tiennent à jour et qu'ils présentent à leur administration centrale.
Ils informent une fois par année celle-ci des tâches remplies par les agents détachés auprès des unités de l'autre Partie.
Ces agents effectuent leur service dans les unités correspondantes de l'autre Partie sur la base d'un contrat et d'un cahier des charges spécifiques qui sont soumis au préalable à l'approbation des administrations centrales.
Ils fournissent des informations et remplissent leurs fonctions dans le cadre des instructions qu'ils reçoivent de leur administration centrale en se conformant aux directives des autorités de l'Etat d'accueil.
Les agents effectuant leur service auprès des unités de l'autre Partie peuvent répondre aux demandes d'informations des services compétents de la Partie d'origine mentionnés à l'article 1er de l'accord de coopération, dans le respect des conditions fixées à l'article 5 de l'accord de coopération.
Obligations de l'unité d'accueil
L'unité dans laquelle un agent de l'autre Partie effectue son service lui apporte son soutien dans l'accomplissement de ses tâches.
Elle adopte les mesures organisationnelles nécessaires pour :
a) Assurer l'efficacité des activités de l'agent ;
b) Prendre en compte les demandes de l'agent et lui fournir l'assistance nécessaire ;
c) Assurer l'exécution normale des tâches qui sont confiées à l'agent.
Elle assume les frais éventuels résultant de telles mesures.
L'unité dans laquelle un agent de l'autre Partie effectue son service prend toutes les mesures techniques ou autres pour assurer la confidentialité des informations à disposition dudit agent, notamment en assurant l'accès restreint aux sources informatiques à disposition de l'agent.
Limites à la coopération
Chaque Partie peut refuser de délivrer une information ou de collaborer lorsque, dans une affaire déterminée, les intérêts généraux ou la sécurité publique du pays seraient gravement mis en péril.
Elle motive son refus.
De même, chaque Partie est tenue de respecter les dispositions d'autres accords de coopération applicables sur le plan international, en particulier les conventions d'entraide judiciaire et d'assistance administrative douanière.
Un Groupe de travail commun composé de représentants des Parties vérifie périodiquement la mise en oeuvre du présent protocole complémentaire et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires.
Il est en outre chargé du règlement des différends au sens de l'article 36 de l'accord de coopération.
Conformément à l'article 24 de l'accord de coopération, les services compétents engagés dans la zone frontalière et les coordonnateurs des centres communs se réunissent au moins deux fois l'an pour tirer le bilan de leur coopération, pour élaborer un programme de travail commun et préparer un rapport d'activité à l'intention du groupe de travail.
Un procès-verbal est établi au terme de chaque réunion.
L'article 1er ter, paragraphe 1, l'article 2, paragraphe 1, et l'annexe au présent protocole complémentaire peuvent être modifiés ou complétés en tout temps par échange de notes entre le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Ministre de l'Intérieur de la République française.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent protocole complémentaire à tout moment avec un préavis de six mois.
Une dénonciation de l'accord de coopération entraîne dans le même temps la dénonciation du présent protocole complémentaire.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
En foi de quoi les représentants des deux Parties contractantes, que leur gouvernement a expressément habilités à cette fin, ont souscrit au présent protocole complémentaire.
Signé à Genève le 28 janvier 2002, en deux exemplaires originaux, rédigés chacun en langue française.
Ruth Metzler-Arnold
fédéral de justice et police
Arrêté du 7 février 2003 abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1990 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion informatique de l'annuaire téléphonique dans les organismes relevant du ministère de la défense (marine nationale)
L'arrêté du 19 janvier 1990 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion informatique de l'annuaire téléphonique dans les organismes relevant du ministère de la défense (marine nationale) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, Mme Anne Chamfrault est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2003, M. Christian Michaut et M. Frédéric Angermann, premiers conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 7 mars 2003, date de leur nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
LOI n° 2003-378 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999 (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Pékin le 3 décembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (1)
Est autorisée la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, adopté à Bruxelles le 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mars 2003, M. Ludovic Lhuissier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en qualité de chef de la division développement industriel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, M. François, Léon, Georges Louvet, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, mis à la disposition de la préfecture de Maine-et-Loire depuis le 1er novembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2003, M. Jean-Marie Troup, ingénieur des travaux agricoles affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Lorraine, est admis, d'office, à compter du 1er juin 2003, à l'issue de sa période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Charles-Bernard Gagnon, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 mars 1969 à Québec (Canada).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Tzvetelina Dobreva, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 11 avril 1970 à Sofia (Bulgarie).
Décision n° 2003-105 du 18 mars 2003 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois
L'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois est mise en demeure d'apporter, à la demande du Conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie « participation à la vie culturelle et sportive »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la participation à la vie culturelle et sportive.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en mai 2003 auprès de 8 000 personnes.
L'enquête a pour objectifs de mesurer et d'analyser les différentes formes de participation à la vie culturelle et sportive.
- le temps et le rythme de travail, la durée et le mode de transport domicile-travail, l'usage des médias (presse, télévision, radio et internet) dans les domaines sportifs et culturels, les activités et les pratiques culturelles (lecture, écoute musicale, sorties culturelles, pratiques en amateur et participation associative) ;
- les activités physiques et sportives (engagement sportif, raisons de la non-pratique d'activités sportives) ;
- les autres activités de loisirs (bricolage, jardinage, jeux, collection).
Arrêté du 16 avril 2003 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
Arrêté du 25 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides.
- les fonctionnaires titulaires appartenant à l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité, et les fonctionnaires détachés en dehors de l'Institution nationale des invalides ;
La liste électorale, arrêtée par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sera affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
La date du second scrutin est fixée par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'Institution nationale des invalides six semaines au moins avant la date du scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures dans l'Institution nationale des invalides.
- sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de la section de vote ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement dans l'urne.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institution nationale des invalides puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre chargée de la défense détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le titulaire du poste assurera les fonctions d'adjoint à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
A ce titre, il est appelé à la remplacer en cas d'absence et à la suppléer.
Il est spécifiquement chargé du fonctionnement interne de la direction.
La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative élabore, coordonne et évalue la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant les jeunes et notamment les politiques éducatives territoriales en relation avec la direction de l'enseignement scolaire.
Elle est composée de deux sous-directions : la sous-direction des politiques de jeunesse et la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire.
Outre les fonctions d'adjoint auprès de la directrice, le titulaire de l'emploi est chargé de la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire.
Cette sous-direction soutient les activités du secteur associatif de jeunesse et d'éducation populaire, met en oeuvre la politique de prévention des conduites à risques et facilite le développement des pratiques, tant culturelles que sociales, dans une démarche d'éducation populaire.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des personnels enseignants et sera chargé du service des statuts, de la prévision et du recrutement.
Le service des statuts, de la prévision et du recrutement est constitué de :
La sous-direction des statuts et de la réglementation est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants des premier et second degré, les enseignants-chercheurs et les chercheurs, ainsi que la réglementation des concours de recrutement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Alter, domicilié 11, rue des Marquis, 97400 Saint-Denis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Zanfini, domicilié 2459, rue de Bionne, 34070 Montpellier.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, GNR-pharma, Merck Génériques et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Semy, domicilié L'Houme, 16460 Ventouse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Saint-Pierre, domiciliés 21, avenue de la Californie, 69600 Oullins.
- clementinas de las Tierras del Ebro (référence IG/03/C22/03).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2003, M. Marc-Philippe Daubresse est nommé président du Conseil national de l'habitat, en remplacement de Mme Odile Saugues.
Centre hospitalier intercommunal Guérande-Le Croisic (44) : M. Daniel Dumortier, directeur de l'hôpital local d'Yvetot (76).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hicham Bouftila, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 juin 1971 à Fès (Maroc).
Arrêté du 24 février 2003 relatif à la démission et à la suppression de la bourse d'un stagiaire du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2003, à la préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qu'effectue, depuis le 1er novembre 2002, M. de Villepin (Paul).
Le versement de la bourse attribuée à M. de Villepin (Paul), d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, est supprimé à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2003-279 du 27 mars 2003 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :
4e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Après reclassement dans le corps en application des articles 10 et éventuellement 11 ci-dessus, les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques issus du concours interne et ceux recrutés en application de l'article 6 du décret du 31 mars 1967 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de ce reclassement pour faire connaître leur décision.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques mentionnés à l'article 13 ci-dessus bénéficient, à la date d'effet du présent décret, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévues aux articles 14 et 15 du décret du 31 mars 1967 susvisé.
L'alinéa précédent s'applique aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe mentionnés à l'article 13 du présent décret.
Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à expiration de leur mandat.
Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :
- le grade d'administrateur ;
- le grade d'administrateur hors classe.
- administrateur hors classe : sept échelons.
Au dernier alinéa de l'article 18-1 du même décret, les mots : « à la classe » sont supprimés.
Arrêté du 18 mars 2003 portant homologation de l'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers
La modification de l'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1er-1-8-1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
L'article 1er-1-8-1 du règlement général du Conseil des marchés financiers est rédigé comme suit :
- une formation spécialisée du conseil chargée des questions relatives au fonctionnement des marchés.
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
- Le titre d'accompagnement des transports d'explosifs prévu à l'article 6 du décret du 21 octobre 1981 susvisé prend la forme, soit :
- d'un bon d'accompagnement défini à la section II du présent titre ;
- Au I, les mots : « en cas d'importation » sont remplacés par les mots : « en cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'exportation ».
- Au II, les mots : « en cas d'exportation » sont remplacés par les mots : « en cas de transport de produits explosifs soumis à autorisation d'exportation ».
- En cas de transport d'explosifs soumis à autorisation de transfert ou à déclaration de transfert, le bon d'accompagnement est établi en trois exemplaires :
- un exemplaire est remis au transporteur ;
- le deuxième est conservé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France ;
- le troisième est adressé par le fournisseur ou par le destinataire des produits explosifs établi en France au préfet de département du lieu d'expédition ou de destination.
Décret n°2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route.
412-30 du code de la route, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
- Les paragraphes : « IV », « V », « VI », « VII » deviennent respectivement les paragraphes : « V », « VI », « VII », « VIII ».
- Il est inséré un paragraphe IV ainsi rédigé :
- Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant, hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.
431-9 du code de la route, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
Mme Denoyer (Monique), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale au centre hospitalier de Langon (Gironde), à compter du 24 mars 2003 ;
Mme Menand (Arlette), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Marcellin (Isère), à compter du 16 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, à compter du 1er janvier 2003, il est mis fin au détachement auprès de l'ANCRPF (Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière) de M. Antoine Zeller, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée d'un an auprès du Centre national professionnel de la propriété forestière en qualité de conseiller spécial du président.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
M. Bouvier (Olivier), inspecteur du travail ;
Mme Cholet (Florence), contrôleuse du travail ;
Mme Cunin (Brigitte), inspectrice du travail ;
Mme Desindes (Chantal), contrôleuse du travail ;
M. Didon (Maurice), contrôleur du travail ;
Mme Michaud (Delphine), inspectrice du travail ;
Mme Milliet (Hélène), contrôleuse du travail ;
Mme Roth (Marie-Cécile), inspectrice du travail ;
Mme Seguin (Dominique), inspectrice du travail ;
M. Le Treste (Thierry), inspecteur du travail ;
M. Vandenesch (Jacques), inspecteur du travail ;
Mme Wolfer (Aline), contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient EUROFOREST 2003, du 12 au 15 juin 2003, à exercer, dans le département de Saône-et-Loire, sur le site où sont exposées les machines à l'occasion de cette foire-exposition, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Arrêté du 11 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 avril 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants du personnel :
M. Davy (Hugues), titulaire ;
M. Seven (Gilbert), suppléant.
M. Mazaud (Vincent), suppléant.
M. Calloc'h (Sylvestre), suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 44 du 19 décembre 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée (un barème annexé), portant revalorisation des indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal : 1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ; 2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ; 3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.
En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mars 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Chabrillat, commissaire principal de la police nationale, à compter du 14 juin 2003.
Arrêté du 21 mars 2003 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2003, M. Régis de Crépy est nommé membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sur proposition de l'Union nationale des acteurs et structures du développement local, en remplacement de M. Eric Andrieu.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination du recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance
M. Olivier Dugrip, professeur des universités, est nommé recteur d'académie, directeur du Centre national d'enseignement à distance (CNED), en remplacement de M. Guy Aubert, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Décision n° 2003-59 du 4 février 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-797 du 10 décembre 2002 autorisant la SARL Sodirad à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
A la page 433 du Journal officiel du 8 janvier 2003, à l'intitulé, aux visas 11 et 12 de la décision d'autorisation délivrée à la SARL Sodirad, au lieu de : « SARL Sodirad », lire : « SARL Rire et Chansons ».
Décision n° 2003-106 du 18 mars 2003 mettant en demeure l'association Radio Cap
L'association Radio Cap est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Radio Cap, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-111 du 25 mars 2003 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer (RFO)
Mme Marie-Claude Tjibaou est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2003.
Décision n° 2003-113 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2000-74 du 29 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantan Pikan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan
Décision n° 2003-116 du 26 février 2003 modifiant la décision n° 2000-904 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
Décision n° 2003-119 du 4 mars 2003 modifiant la décision n° 2000-459 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM (Radio Rupt de Mad)
« Site d'émission : château d'eau, Les Hauts Sillons, 55210 Beney-en-Woëvre.
Décision n° 2003-135 du 18 mars 2003 mettant en demeure l'association Typ de Communication de Nîmes
L'association Typ de Communication de Nîmes est mise en demeure de respecter les articles 6 et 7 de la convention signée entre l'association Typ de Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Typ de Communication de Nîmes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » pendant la période du 24 au 28 mars 2003 :
Site : collège Alphonse-Allais, 5, rue Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil ;
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Collège Damville » pendant la période du 24 au 28 mars 2003 :
Site : collège Aimé-Charpentier, route de Verneuil, BP 49, 27240 Damville ;
Avis sur le projet d'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers
La CRE a été saisie, le 21 février 2002, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la ministre déléguée à l'industrie, d'un projet d'arrêté modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ménagers.
Portée des dispositions envisagées
Ce projet d'arrêté a pour objectif de limiter à un seul contrat le bénéfice des dispositions introduites par les arrêtés tarifaires pris jusqu'ici en application de la loi du 10 février 2000, en faveur des installations susvisées.
Il produit les effets suivants selon la situation des installations concernées :
- cas n° 1 : si l'installation bénéficie déjà d'un contrat d'obligation d'achat au titre de la loi du 10 février 2000, ce contrat ne pourra pas être renouvelé aux conditions des arrêtés en vigueur ;
- cas n° 2 : si l'installation bénéficie d'un contrat d'achat antérieur à la loi du 10 février 2000, le producteur peut demander à conclure un contrat d'obligation d'achat aux conditions des arrêtés en vigueur soit à l'échéance de son contrat, soit après avoir dénoncé son contrat au titre de l'article 50 de la loi.
Ce contrat ne pourra toutefois pas être ultérieurement renouvelé.
La CRE regrette la possibilité offerte dans le cas n° 2 de bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat au titre des arrêtés en vigueur, puisque cet avantage concernerait des installations qui auront déjà été rentabilisées dans le cadre du dispositif antérieur à la loi.
Le dispositif envisagé par le Gouvernement est par ailleurs incomplet : en effet, dans la mesure où le projet d'arrêté ne peut remettre en question le principe de l'obligation d'achat mis en place par l'article 10 de la loi, toutes les installations dont les contrats passés en application de la loi viendront à échéance bénéficieront encore de l'obligation d'achat, mais à des conditions qui ne sont fixées nulle part.
Impact économique pour les filières
Le projet d'arrêté ne change rien, à court et moyen termes, pour le développement des installations concernées, puisqu'il ne modifie pas les tarifs pendant la durée du contrat (12, 15 ou 20 ans selon les filières).
L'analyse économique faite par la CRE pour chaque arrêté tarifaire et qui portait sur la durée d'un premier contrat est donc strictement inchangée, à l'exception de la filière éolienne.
En effet, dans l'avis de la CRE du 5 juin 2001, le taux de rendement interne sur fonds propres après impôts avait été calculé sur la base d'un fonctionnement pendant 15 ans au tarif de l'annexe 1, puis pendant 5 ans au tarif de l'annexe 2.
La suppression de la possibilité d'un renouvellement de contrat au tarif de l'annexe 2 conduit à évaluer le TRI sur 15 ans seulement, ce qui le diminue de 2 % au maximum.
Pour un site correctement venté, c'est-à-dire à partir de 2 600 heures, le taux passe de 20,1 % par an à 18,7 %, ce qui reste néanmoins excessif s'agissant d'un taux moyen calculé sur 15 ans sans risque de défaillance de l'acheteur.
Impact sur le service public
Pour apprécier l'effet de ce projet d'arrêté sur les charges de service public, et en raison du caractère incomplet du dispositif envisagé par le Gouvernement, la CRE a été contrainte de faire une hypothèse concernant les contrats d'achat arrivant à échéance.
Compte tenu de la volonté affichée par le Gouvernement de ne pas octroyer de concours supplémentaires à des installations en ayant déjà bénéficié, la CRE s'est placée dans le cas favorable où, en tout état de cause, il ne sera pas consenti, à l'avenir, à ces installations de tarifs d'achat supérieurs à la valeur de marché de l'électricité qu'elles produisent.
Avec cette hypothèse, le projet d'arrêté devrait alléger, à long terme, les charges à compenser de la part relative aux contrats d'achat arrivant à échéance.
Cette économie n'interviendra qu'à la première échéance d'un contrat d'obligation d'achat, soit en 2012.
Ainsi, sur la période 2012-2020, prise comme base de calcul, l'économie s'élèvera à environ 494 MEUR, soit en moyenne 62 MEUR par an.
Elle se traduira par une baisse de 0,14 EUR/MWh de la CSPE payée par tous les consommateurs français.
Si les installations ayant bénéficié d'un contrat d'achat antérieur à la loi du 10 février 2000 (cas n° 2) ne pouvaient pas, à l'échéance de celui-ci, bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat au titre des arrêtés tarifaires, l'économie serait réalisée dès 2003.
Elle s'élèverait, pour la période 2003-2020 prise comme base de calcul, à 2 332 MEUR répartis comme suit : en moyenne 108 MEUR par an, soit une baisse de la CSPE de 0,24 EUR/MWh de 2003 à 2011, puis environ 170 MEUR par an, soit une baisse de la CSPE de 0,38 EUR/MWh de 2012 à 2020.
Le projet d'arrêté a ainsi des conséquences positives sur les charges de service public, mais essentiellement à long terme, alors que des économies auraient pu être réalisées dès 2003 et être globalement supérieures.
Par ailleurs, il ne modifie pas le mécanisme des obligations d'achat qui ne permet pas de prévoir ou de contrôler les capacités de production qui vont être réalisées ni, par suite, le coût pour la collectivité et les conséquences sur le marché.
L'engouement pour la filière éolienne, constaté depuis la signature de l'arrêté tarifaire correspondant, illustre les travers de ce mécanisme, que la CRE avait prévus dans son avis du 5 juin 2001.
En effet, les rentabilités garanties par le tarif fixé ont entraîné un accroissement très rapide des demandes de raccordement (jusqu'à plus de 17 000 MW).
Le développement massif de la filière éolienne que ce tarif risque de provoquer dans des conditions économiques particulièrement avantageuses entraînera un accroissement significatif des charges de service public à compenser dans les années futures, et donc du prix de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs français.
La CRE souligne de nouveau qu'à politique énergétique donnée le choix d'un système fondé sur des appels d'offres tel que prévu à l'article 8 de la loi présente les avantages suivants, sous la réserve d'un cadre concurrentiel sain, c'est-à-dire en présence de nombreux investisseurs indépendants :
- les prix ressortant des appels d'offres :
- prennent mieux en compte les diverses subventions dont a pu bénéficier un projet, évitant leur cumul et, donc, des rentes indues ;
- bénéficient des progrès technologiques au fur et à mesure de ceux-ci.
Le projet d'arrêté examiné a pour objectif de limiter à un seul contrat le bénéfice des dispositions introduites par les arrêtés tarifaires pris jusqu'ici en application de la loi du 10 février 2000, en faveur des installations relevant de l'obligation d'achat.
La CRE considère que cette disposition va dans un sens positif, même si son impact économique est faible.
La CRE estime toutefois que ce projet est très insuffisant ; il doit être complété car :
- il ne précise pas comment seront traitées les installations dont les contrats ne sont plus renouvelables et qui continueront pourtant de bénéficier de l'obligation d'achat à leur terme ;
- il maintient, pour les installations ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat antérieur à la loi du 10 février 2000, la possibilité de bénéficier à nouveau d'un contrat d'achat à un tarif avantageux, alors que leur rentabilité, assurée par les premiers contrats, leur permet ensuite de fonctionner avec de faibles coûts ;
- il ne procède à aucune modification qui remettrait en cause de façon significative les tarifs qui ont justifié les avis négatifs de la commission concernant les filières éolienne, photovoltaïque, cogénération et installations de moins de 36 kVA.
La CRE rappelle à cette occasion la nécessité d'une révision plus profonde du dispositif de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables par le recours à des mécanismes de marché, comme les appels d'offres ou les marchés de certificats verts, qui devraient permettre d'atteindre les objectifs recherchés au moindre coût pour la collectivité.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ouest.
Le titulaire du poste est le représentant des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion ; il est rattaché au directeur général adjoint, responsable du pôle Dépôts, épargne et financements publics (DEFP) ; il assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales de son ressort afin de satisfaire aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC :
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs de l'enseignement agricole exercent leurs missions dans le cadre de l'inspection de l'enseignement agricole et des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics fixées par les articles L.
Leurs missions permanentes sont notamment les suivantes :
Les domaines sur lesquels s'exerce l'inspection sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration.
Les domaines d'expertise et d'appui sont prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
Les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés et répartis dans les catégories suivantes : 1.
Inspecteurs à compétence pédagogique, eux-mêmes répartis par spécialité ; 2.
Inspecteurs des missions particulières de l'enseignement agricole ; 3.
Inspecteurs à compétence administrative, juridique et financière ; 4.
Inspecteurs à compétence générale.
Les rôles dévolus à chaque catégorie d'inspecteurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les nominations dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont prononcées après avis d'une commission de sélection, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction du domaine de compétence et, s'il y a lieu, de la spécialité, défini à l'article 2, pour lequel le recrutement est effectué.
Cet arrêté précise également les modalités et les critères de la sélection.
La commission de sélection comprend au moins deux membres des inspections générales mentionnées par l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public autre que l'inspection générale de l'agriculture.
L'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole comporte huit échelons.
La durée du temps de services exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent accéder à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspondrait à un avancement d'échelon dans leur grade ou emploi d'origine, ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine.
Le changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.
Les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sont placés en position de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable.
Tout fonctionnaire nommé à un emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Il est créé une commission consultative paritaire compétente pour les inspecteurs de l'enseignement agricole.
La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique.
Cette commission est consultée préalablement à toute décision de retrait d'emploi.
Deux échelons provisoires sont créés dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole.
La durée du temps nécessaire dans le premier échelon provisoire pour accéder au second échelon provisoire et dans le second échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixée à deux ans.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régi par décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret conformément au tableau ci-dessous : I : SITUATION ANCIENNE dans l'emploi Classe normale 9e échelon II : SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans : 1/2 de l'ancienneté acquise.
I : 8e échelon II : 3e échelon 2/3 de l'ancienneté requise (1).
I : 6e échelon II : 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
I : 5e échelon II : 2e échelon provisoire Ancienneté acquise.
I : 4e échelon II : 1er échelon provisoire Ancienneté acquise.
I : 3e échelon II : 1er échelon provisoire Sans ancienneté.
I : 1er échelon II : 1er échelon provisoire Sans ancienneté.
I : SITUATION ANCIENNE dans l'emploi Hors classe II : SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole I : 7e échelon II : 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
I : 10e échelon II : 2e échelon provisoire 2/3 de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE dans l'emploi d'inspecteur principal de l'enseignement agricole SITUATION NOUVELLE dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole Ancienneté conservée 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
Aucun recrutement ne peut intervenir dans le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole régi par le décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régis par le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 est compétente à l'égard de l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole institué par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de cet emploi.
A cet effet, les représentants des emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole exercent les compétences des représentants du nouvel emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret.
15 dudit code sont effectués conformément au tableau ci-dessous : I : SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de l'enseignement agricole classe normale II : SITUATION NOUVELLE : Inspecteur de l'enseignement agricole I : 1er échelon II : 1er échelon provisoire I : 2e échelon II : 1er échelon provisoire I : 3e échelon II : 1er échelon provisoire I : 4e échelon II : 1er échelon provisoire I : 5e échelon II : 2e échelon provisoire I : 6e échelon II : 1er échelon I : 7e échelon II : 2e échelon I : 8e échelon II : 3e échelon (1) I : 9e échelon II : 4e échelon I : SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de l'enseignement agricole hors classe II : SITUATION NOUVELLE : I : 1er échelon II : 2e échelon provisoire I : 2e échelon II : 1er échelon I : 3e échelon II : 2e échelon I : 4e échelon II : 3e échelon I : 5e échelon II : 4e échelon I : 6e échelon II : 5e échelon I : 7e échelon II : 6e échelon I : SITUATION ANCIENNE : Inspecteur principal de l'enseignement agricole II : SITUATION NOUVELLE : I : 1er échelon II : 1er échelon I : 2e échelon II : 2e échelon I : 3e échelon II : 3e échelon I : 4e échelon II : 4e échelon I : 5e échelon II : 5e échelon I : 6e échelon II : 6e échelon I : 7e échelon II : 7e échelon (1) Avec conservation à titre personnel de l'indice antérieur.
Le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
La changement éventuel de domaine de compétence ou de spécialité mentionné à l'article 3 du présent décret est prononcé après avis de la commission de sélection mentionnée à cet article.
Les personnels occupant à la date de publication du présent décret un emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole régi par décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole créé par le présent décret conformément au tableau ci-dessous :
15 dudit code sont effectués conformément au tableau ci-dessous :
Est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (LA n° 26), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
Est étendu jusqu'au 24 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu (CC n° 16), pour la certification de conformité concernant le produit suivant ;
Arrêté du 25 mars 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 avril 2003 portant création d'un site internet par la région terre Nord-Est
Il est créé au ministère de la défense, à la région terre Nord-Est, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la garnison de Metz (annuaire) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la garnison de Metz.
- pour les personnes appartenant à la garnison de Metz (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, service, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, composition [les grands commandements, les régiments et établissements, les directions et services, les facilités, les associations], formations, recrutement, les métiers, cadre de vie, action sociale).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la garnison de Metz, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un an pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la garnison de Metz, de la mise à disposition d'informations pratiques et du courrier électronique : la région terre Nord-Est et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relation publique des armées régional de Metz et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service d'information et de relation publique des armées régional de Metz, 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2003, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 135, dont 54 pour la filière MP, 33 pour la filière PC, 33 pour la filière PSI, 6 pour la filière TSI et 9 pour la filière BCPST.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, M. Olivier d'Estan, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, M. Jacques Bredeche, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Centre, Auvergne, Limousin pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Catherine Campergue, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse, en remplacement de M. Philippe Lehideux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, Mme Elyane Meline, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Aleth Lajeanne, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Denis Dalmasso, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Villa Arson.
Décret du 28 février 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par décret en date du 28 février 2003, Mme Agnès Arcier, sous-directrice à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Benoît Battistelli.
Arrêté du 18 mars 2003 fixant le modèle du formulaire « relevé de prestations 2002 »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, est fixé le modèle du formulaire « relevé de prestations 2002 » homologué sous la référence S 3319 e.
Arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
M. Denis Knoepfler ;
M. John W.
Baldwin.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 mars 2003, Mme Françoise Boutet-Waiss, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Serge Héritier.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 mars 2003, Mme Durand, née Fischer (Bernadette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2003.
Décret du 27 mars 2003 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et portant nomination du directeur général de l'Office national des forêts
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales de M. Pierre-Olivier Drège.
M. Pierre-Olivier Drège, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Office national des forêts.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
- auprès d'ARVALIS, institut du végétal, institut issu de la fusion de l'ITCF et de l'AGPM-Technique, M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale) ;
- auprès de la Fédération nationale des services de remplacement (FNSR), M. Chabanel (Jean-René) (conseil général du GREF).
Est mis fin à la fonction de commissaire du Gouvernement de M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale) auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) et de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique).
Est mis fin à la fonction de commissaire adjoint du Gouvernement de M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale) auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) et de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 mars 2003, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés dans les conditions suivantes :
Information relative à la reconduction du président du comité technique radiophonique de Lyon
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2003, le mandat de M. Claude-Sylvain Lopez, président du tribunal administratif de Lyon, a été renouvelé pour une durée de quatre ans à compter du 27 janvier 2003.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 490/2003 de la Commission du 17 mars 2003 (JOUE n° L 72/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 487/2003 de la Commission du 17 mars 2003 (JOUE n° L 72/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
Par arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 14 février 2003, la Mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 695 536, dont le siège social se situe à Rennes (35000), 46, rue de l'Alma, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision du 13 mars 2003 portant interdiction de la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de la délivrance et de l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne
La mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-Kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la 5e dilution centésimale hahnemannienne, sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L.
- Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le procès-verbal prévu à l'article 2.
253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, des échantillons de ceux-ci.
253-1 du code rural et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, en vue de contrôler leur teneur en résidus.
Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des articles 5 et 6 sont considérés comme des déchets au sens du II de l'article L.
Arrêté du 24 février 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, Mme Blandine Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de Mme Sylvie Esnault, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Michel, M. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Claude Delatre, chef de mission, et M. Gilles Beslay, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 7 mars 2003 portant ouverture et fixant la date des épreuves des concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe, un interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le 7 octobre 2003.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 7, 8 et 9 octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie) exercées par M. Du Bouetiez de Kerorguen (Thierry), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, à compter du 24 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. René Danet est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Patrice Katz est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan à compter du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Alain Marais, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Christian Robinet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Odile Grosmesnil, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
A M. Marc Tapiéro, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions et conventions ;
A M. Hervé Boudier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Pierre Joly la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation des marchés.
Ces concours sont réservés aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2003.
5° Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat à la catégorie de personnel et la durée de service effectué visées à l'article 2 du présent arrêté ;
Les candidats font parvenir leur dossier, constitué dans les conditions fixées à l'article 8, aux rapporteurs dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci par l'administration centrale.
Université Nancy-I : et 66e section, Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, anatomie et préservation du bois : 1319.
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation, en application de l'article L.
Arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire
Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 600 EUR.
L'arrêté du 3 août 1999 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier judiciaire est abrogé.
Arrêté du 5 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
Les postes offerts à l'examen professionnel visé ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
- pour le ministère des affaires étrangères, le nombre est fixé à 2 et les postes se situeront dans le département de Paris ;
- pour le ministère de la défense, le nombre est fixé à 9 et les postes se situeront dans le département des Yvelines.
En outre, en ce qui concerne le ministère des affaires étrangères, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Pour le ministère de la défense, 15 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste au titre des travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
Le poste réservé aux travailleurs handicapés non pourvu sera reversé sur la voie contractuelle ou s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de l'examen professionnel.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 4 avril 2003 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 14 avril 2003 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation de l'examen professionnel feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
1° "Gestionnaire d'infrastructure", toute entité ou entreprise responsable de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau et chargée de la participation à son développement conformément aux politiques nationales en matière de développement et de financement de l'infrastructure ;
Tout gestionnaire d'infrastructure accorde à toute entreprise ferroviaire et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 4 un droit d'accès à son réseau dans des conditions équitables, non discriminatoires et transparentes, ce droit incluant l'accès par ce réseau aux installations de service mentionnées aux articles L.
Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-677 du 28 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.
III.-L'usage des installations de service accessibles par le réseau est régi par les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
- Si le gestionnaire d'infrastructure fournit la prestation complémentaire de courant de traction sur l'infrastructure ferroviaire ou sur les installations de service relevant du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, il la fournit dans des conditions non discriminatoires et transparentes à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande.
- Si le gestionnaire d'infrastructure fournit les prestations connexes d'accès au réseau de télécommunications ou de fourniture d'informations complémentaires, il les fournit dans des conditions non discriminatoires et transparentes à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande.
Les modalités d'application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
2° D'un certificat de sécurité unique valable pour les services envisagés et l'infrastructure empruntée, délivré dans les conditions fixées par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires pour le réseau ferré national et les réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables ou d'une autorisation d'exploitation délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour les autres infrastructures.
Elles doivent également être attributaires des capacités d'infrastructure nécessaires au service envisagé et disposer des moyens techniques et des personnels nécessaires pour assurer la traction des convois.
Celles qui assurent des services de transport de voyageurs mettent en place des plans d'urgence coordonnés afin de prêter assistance aux voyageurs, au sens de l'article 18 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, en cas de perturbation majeure des services.
Elles doivent enfin, pour accéder à la Liaison Fixe en vue d'y exercer une activité mentionnée au premier alinéa, satisfaire aux règles d'exploitation du gestionnaire d'infrastructure approuvées par la commission intergouvernementale de la Liaison Fixe ou, en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, et aux exigences législatives ou réglementaires ou d'un accord international en matière de sûreté.
L'obtention de la licence d'entreprise ferroviaire est subordonnée au respect des conditions définies aux articles 6 à 9 et relatives à la capacité professionnelle, à la capacité financière, à l'honorabilité et à la couverture des risques.
Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité professionnelle s'ils justifient qu'ils disposent des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.
Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité financière s'ils peuvent faire face à leurs obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes, pour une période de douze mois.
A cet effet, ils justifient qu'ils disposent soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé soit d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente et qu'ils n'ont pas d'arriérés d'impôts considérables ou récurrents ou de cotisations sociales.
Les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires ainsi que ces entreprises elles-mêmes doivent attester de leur honorabilité.
Cette condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail ou, lorsque le demandeur de licence effectue des services de transport de marchandises soumises à des procédures douanières, la législation douanière.
Les demandeurs de licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructure et des autres tiers.
Les stipulations de la Convention pour le transport international ferroviaire susvisée leur sont applicables.
Les demandeurs d'une licence adressent au ministre chargé des transports un dossier, rédigé en langue française, établissant qu'ils remplissent les conditions définies aux articles 6 à 9.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application du présent article, notamment la composition du dossier de la demande.
La licence d'entreprise ferroviaire demeure valide tant que son titulaire satisfait aux conditions définies aux articles 6 à 9.
Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les cinq ans.
Toutefois il peut, en cas de doute sérieux, vérifier à tout moment le respect des conditions susmentionnées.
Pour les besoins de ces vérifications, il détermine les informations que le titulaire de la licence est tenu de lui communiquer et les modalités de ces communications.
Lorsque le ministre constate qu'il existe un doute sérieux sur le respect d'une ou de plusieurs de ces conditions par le titulaire d'une licence délivrée par une autorité d'un autre Etat membre, il en informe sans délai cette autorité.
- En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 6 à 9, le ministre chargé des transports peut, après avoir mis le titulaire de la licence en mesure de présenter ses observations, prononcer le retrait de la licence.
Lorsque le manquement constaté porte uniquement sur les obligations prévues à l'article 7 et ne met pas en cause la sécurité, le ministre peut mettre en demeure le titulaire de la licence de régulariser sa situation financière dans un délai de six mois au plus.
- Le titulaire d'une licence doit présenter une nouvelle demande de licence :
a) En cas de modification affectant sa situation juridique, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle ; il peut poursuivre ses activités pendant l'instruction de sa demande à moins que le ministre chargé des transports, par décision motivée, ne s'y oppose pour des raisons de sécurité ;
b) Lorsqu'il a interrompu ses activités pendant au moins un an ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, dans le cas de démarrage d'activité, un délai plus long peut lui être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause ;
c) Lorsqu'il envisage d'assurer des services de transport autres que ceux pour lesquels il a obtenu sa licence.
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
I.-Pour la détermination des redevances relatives aux biens et services en gare gérés respectivement par SNCF Réseau et par la direction autonome mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, les gares de voyageurs sont réparties en trois catégories :
La direction autonome mentionnée à l'article 25 du décret du n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités précité établit, après consultation de SNCF Réseau, une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles.
II.-Les redevances liées aux prestations régulées mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire sont établies annuellement par SNCF Réseau, d'une part, et par la direction autonome mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, d'autre part, chacun pour les biens et services qu'il gère, aux fins de couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles correspondant à la réalisation de ces prestations pour chacun des périmètres de gestion des gares définis au I.
L'activité en gare de voyageurs de SNCF Mobilités est déterminée à partir des comptes séparés de la direction autonome mentionnée à l'article 25 du décret du n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
Lorsque des charges occasionnées par la réalisation de prestations non régulées rendues dans une gare sont communes avec les charges correspondant à la réalisation de prestations régulées définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, seule la quote-part liée à la réalisation de celles-ci est prise en compte pour la détermination des redevances.
Les charges à prendre en compte pour l'établissement des redevances sont appréciées, par SNCF Réseau et par SNCF Mobilités, chacun pour ce qui le concerne, sur l'ensemble des bâtiments et installations d'une gare, incluant les quais, les accès routiers voyageurs, les ouvrages destinés aux usagers des trains et, quand elles dépendent de la gare ou qu'elles sont mises à disposition de ses usagers, les cours de gares de voyageurs, y compris leurs accès routiers, et les infrastructures de stationnement.
III.-Nonobstant les règles énoncées à l'article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, la part de la redevance correspondant à la mise à disposition des espaces ou des locaux mentionnés aux a, b et au huitième alinéa du I et aux b et c du II de l'article 4 du même décret ainsi que des espaces et locaux destinés à la mise en œuvre de contrôles de sûreté, établie par référence aux charges telles que définies au II du présent article, peut être modulée dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires et en prenant en considération la localisation des espaces par rapport aux flux de voyageurs et les prix du marché de l'immobilier dans le périmètre environnant la gare pour des locaux ou espaces à usage comparable.
IV.-Sur chacun des périmètres de gestion définis au I, une comptabilité analytique distingue les charges liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées définies par l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
Elle est communiquée sur demande à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi qu'aux autorités organisatrices et aux entreprises ferroviaires concernées.
Le résultat courant positif, déterminé pour chaque périmètre de gestion défini au I, provenant des activités liées aux prestations non régulées assurées directement ou indirectement par SNCF Réseau ou la direction autonome instituée par l'article 25 du décret du n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités dans les gares de voyageurs du réseau ferré national vient en déduction, à hauteur de 50 %, des charges prises en compte, conformément au II, pour ce même périmètre de gestion, pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées définies à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
V.-L'exploitant de l'installation de service peut ne pas appliquer les dispositions prévues au IV sur les périmètres de gestion correspondant aux gares relevant des catégories b et c, dès lors que la part de l'activité non régulée dans le chiffre d'affaires constaté pour l'exercice comptable le plus récent au titre de chacun de ces périmètres est inférieur à 2 %.
Pour la détermination des redevances liées aux prestations régulées dans ces gares, sont déduits en totalité des charges à prendre en compte, conformément au II, les revenus courants provenant des activités liées aux prestations non régulées assurées directement ou indirectement par SNCF Réseau ou la direction autonome instituée par l'article 25 du décret du n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
Cette instance est composée de droit d'un représentant de la direction autonome instituée par l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, d'un représentant de SNCF Réseau, d'un représentant de chaque autorité organisatrice de transports concernée, d'un représentant de chaque entreprise ferroviaire utilisatrice et d'un représentant de chacune de leurs organisations professionnelles.
2123-3-2 du code des transports et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, le directeur des gares établit chaque année un document de référence des gares de voyageurs gérées par la direction autonome créée par l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, soit qu'elle en assure directement la gestion soit qu'elle la confie à un tiers.
2123-2 du code des transports devant être conclu entre SNCF Mobilités représenté par le directeur des gares et l'entreprise ferroviaire sont annexées au document de référence des gares.
II.-Le projet de document de référence des gares intègre les éléments fournis par SNCF Réseau relatifs aux prestations délivrées sur son patrimoine en gare, notamment pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de ce patrimoine, les périodes d'ouverture du réseau ferré national et les tarifs des redevances applicables.
La direction autonome créée par l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités et SNCF Réseau soumettent le projet de document, chacun pour la partie qui le concerne, pour avis aux autorités organisatrices compétentes et aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national et effectuant du transport de voyageurs.
g) Le détail des produits de cession prévus à l'article 50 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
I.-A la demande du Syndicat des transports d'Ile-de-France en Ile-de-France ou d'une région, SNCF Mobilités, représentée par le directeur des gares, propose à l'autorité organisatrice des transports concernée une convention pluriannuelle afin de déterminer les conditions d'utilisation et de gestion des gares de voyageurs mentionnées aux b et c de l'article 13-1 et relevant du ressort territorial de cette autorité organisatrice au titre des services de transport organisés par celle-ci.
La convention pluriannuelle mentionnée à l'alinéa 1er, qui peut porter sur les biens appartenant à SNCF Réseau et dont la gestion est assurée par SNCF Mobilités dans les conditions prévues à l'article 16-1, précise les projets d'investissements de développement et de renouvellement et de mise aux normes et les modalités de leur financement, conformément à l'article 14-1.
Les stipulations conventionnelles entre SNCF Mobilités et cette autorité peuvent constituer un volet de la convention prévue à l'article L.
2121-4 du code des transports ou de celle mentionnée à l'article R.
II.-La rémunération prévue au titre de cette convention couvre l'ensemble des investissements et des charges exposées pour la réalisation des prestations en gare mentionnées à l'article 4 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire qui incombent à SNCF Mobilités.
Dans le cas où une telle convention est conclue et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, les entreprises ferroviaires dont les trains assurent des services organisés par l'autorité organisatrice signataire de la convention ont accès aux prestations régulées dans ces gares de voyageurs en versant la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent à SNCF Mobilités.
Lorsque la gestion d'une gare est assurée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention mentionnés aux articles L.
2111-12 du code des transports, le gestionnaire de la gare est tenu pour l'application des dispositions du chapitre II du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire d'établir et de publier un document de référence de la gare dans les mêmes conditions que celles prévues aux I et II de l'article 14-1.
Une convention précisant les conditions, notamment financières, dans lesquelles la direction autonome instituée par l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités assure la gestion et l'entretien des biens en gare appartenant à SNCF Réseau est conclue entre SNCF Réseau et la direction autonome.
Il contient, lorsqu'elles sont disponibles, des informations concernant les modifications de redevances prévues ou décidées au cours des cinq prochaines années, conformément aux dispositions de l'article 35 du présent décret.
Il indique les conditions et les modalités d'exigibilité, de facturation, de paiement, de remboursement et d'exonération des redevances d'infrastructure.
S'agissant des infrastructures spécialisées mentionnées à l'article 25-1, leur capacité est considérée comme étant disponible pour l'utilisation de tous les types de services conformes aux caractéristiques requises pour emprunter le sillon en question ;
c) Attribue aux candidats, selon les modalités définies aux articles suivants, chaque sillon correspondant à la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau pendant une période de temps donnée ;
d) Détermine les graphiques de circulation qui décrivent l'ensemble des sillons sur l'infrastructure du réseau, ainsi que les intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance et des travaux d'investissement sur le réseau ou sur chaque section du réseau ;
Tout transfert de capacités d'infrastructure entre candidats qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
2122-12 du code des transports est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de capacités.
Aux termes de l'article 35 de l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015, les références aux directives 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991, 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 et 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 sont remplacées par des références à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Sans préjudice des voies de recours existantes et des compétences de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en cas de litige dans la répartition des capacités de l'infrastructure, un système de règlement des litiges assure leur règlement rapide.
- les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire.
(1) Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Les demandes présentées après la publication de l'horaire de service pour obtenir l'attribution de sillons pendant la période couverte par cet horaire ne peuvent être satisfaites que pour la durée restante de l'horaire de service en cours et sur les capacités du réseau disponibles après les attributions de sillons effectuées en application de l'article 21.
Des demandes de sillons ponctuels peuvent également être présentées à tout moment pendant la période de validité de l'horaire de service en cours.
Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, il peut faire application du cinquième alinéa de l'article 21.
En l'absence de réponse du ministre chargé des transports dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan de renforcement de capacité, ce dernier est réputé approuvé.
Abrogé par Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 35 (Ab)
Le gestionnaire d'infrastructure est en mesure de prouver à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et aux entreprises ferroviaires que les redevances d'infrastructure qu'il facture réellement à toute entreprise ferroviaire sont conformes à la méthode, aux règles et aux barèmes définis dans le document de référence du réseau mentionné à l'article 17.
Afin d'éviter des variations disproportionnées indésirables, les redevances perçues en application du présent article et de l'article 33-2 sont exprimées en moyennes calculées sur un éventail suffisant de services ferroviaires et de périodes.
Toutefois, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut autoriser le gestionnaire d'infrastructure à continuer de percevoir cette redevance dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
En vue de l'examen de ces redevances par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application de l'article L.
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L.
2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.
II.-La date mentionnée au V de l'article L.
2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réseau ferré de France veille à ce que toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 et satisfaisant aux conditions énoncées à l'article 3 ait accès, sans discrimination, au réseau ferré national, y compris aux lignes d'accès aux terminaux et aux ports définies à l'annexe du présent décret.
Il peut conclure tout accord en vue de garantir la fourniture, dans les terminaux et les ports qui desservent ou peuvent desservir plus d'un client final, des services liés aux activités ferroviaires exercées par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux mentionnés au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, ont un droit d'accès au réseau ferré national :
1° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transport internationaux de marchandises sur les lignes appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire définies à l'annexe du présent décret et, à compter du 15 mars 2008, sur l'ensemble du réseau ferré national ;
2° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transports combinés internationaux de marchandises ;
3° Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies en France et dans au moins un Etat membre de l'Union européenne en vue d'exploiter des services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant.
Un regroupement international d'entreprises ferroviaires établies dans des Etats membres de l'Union européenne à l'exclusion de la France dispose d'un droit de transit qui permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.
- Le droit d'accès au réseau ferré national comprend pour toute entreprise ferroviaire ou regroupement international mentionné à l'article 2 le droit aux prestations minimales suivantes : le traitement de ses demandes de capacités d'infrastructure, le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées, l'utilisation des branchements et aiguilles du réseau, la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités lui ont été attribuées.
Le droit d'accès au réseau ferré comporte également le droit d'accès aux équipements suivants : les installations de traction électrique, y compris les installations de transport et de distribution de l'électricité de traction, les infrastructures d'approvisionnement en combustible, les gares de voyageurs comprenant leurs bâtiments et les autres infrastructures, les terminaux de marchandises, les gares de triage, les gares de formation, les gares de remisage, les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques.
Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de satisfaire sans discrimination toute demande portant sur les prestations énumérées au I.
- Toute entreprise ferroviaire ou regroupement international mentionné à l'article 2 peut demander à bénéficier des prestations complémentaires suivantes : la fourniture du courant de traction, le préchauffage des voitures, la fourniture du combustible, les services de manoeuvre et tous les autres services fournis aux installations dont l'accès est prévu au I, des contrats sur mesure pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses ou l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
Toute entreprise ferroviaire ou regroupement international mentionné à l'article 2 peut également demander à bénéficier de prestations connexes comprenant l'accès au réseau de télécommunications, la fourniture d'informations complémentaires et le contrôle technique du matériel roulant.
Dès lors que Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fournissent une de ces prestations complémentaires ou connexes, ils doivent la fournir sans discrimination à toute entreprise ou regroupement qui en fait la demande.
- L'accès par le réseau aux prestations minimales mentionnées au premier alinéa du I donne lieu au versement de redevances d'infrastructure dans les conditions prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.
L'accès par le réseau aux équipements de service mentionnés au second aliéna du I donne lieu au versement d'une rémunération égale au coût directement imputable à l'exploitation du service considéré.
La fourniture des prestations complémentaires ou connexes mentionnées au II donne lieu au versement d'une rémunération qui est égale au coût du service lorsque celui-ci est rendu par un fournisseur en situation de monopole.
Pour exercer sur le réseau ferré national une activité de transport de marchandises et de voyageurs ou d'une seule de ces catégories de transport, les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2 doivent être titulaires :
1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne où elle est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ;
2° D'un certificat de sécurité délivré par le ministre chargé des transports pour les services envisagés et les lignes empruntées.
Un regroupement international d'entreprises ferroviaires est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise ferroviaire, sauf si toutes les entreprises ferroviaires qui le composent satisfont déjà à ces obligations.
Si le regroupement international n'est pas doté de la personnalité juridique, chacune des entreprises ferroviaires qui le composent doit satisfaire à ces obligations.
Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité professionnelle s'ils justifient :
a) Qu'ils disposent des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence ;
b) Que le personnel affecté à une fonction de sécurité, notamment les agents de conduite, possède l'habilitation prévue à l'article 21 du décret du 30 mars 2000 susvisé ;
c) Que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à fournir les services demandés avec une sécurité équivalente à celle prévue par le décret du 30 mars 2000 susvisé pour des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité financière s'ils peuvent faire face à leurs obligations au moins pour une période de douze mois.
A cet effet, ils justifient qu'ils disposent soit d'un capital social dépassant un seuil adapté au service envisagé soit d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente et qu'ils n'ont pas d'arriéré d'impôts ou de cotisations sociales ou que, s'ils en ont à titre exceptionnel, le montant de ces arriérés est inférieur à un seuil maximal.
Ils fournissent également un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif de leurs activités.
Lorsqu'ils envisagent d'exercer une activité de transport de marchandises, ils produisent en outre un compte prévisionnel de résultat et un bilan spécifiques à cette activité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports fixe les seuils mentionnés ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir.
Les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux mentionnés à l'article 2 ainsi que ces entreprises et regroupements eux-mêmes doivent attester de leur honorabilité.
La même obligation incombe, dans le cas des regroupements internationaux dépourvus de personnalité morale, aux entreprises ferroviaires qui les composent et aux personnes physiques qui en assurent la direction permanente et effective.
Les demandeurs de licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, de Réseau ferré de France et d'autres tiers.
Le ministre se prononce dans un délai de trois mois au plus.
Le ministre chargé des transports procède au réexamen de la licence tous les quatre ans.
En cas de manquement mettant en cause la sécurité, le ministre chargé des transports peut prononcer la suspension immédiate de la licence pour une durée de trois mois au plus.
b) Lorsqu'il a interrompu ses activités pendant au moins six mois ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, lorsque le titulaire de la licence est une entreprise nouvelle, un délai plus long peut lui être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause ;
Le ministre chargé des transports informe sans délai la Commission européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.
L'obtention du certificat de sécurité est subordonnée au respect de conditions relatives à l'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel affecté aux fonctions de sécurité sur le réseau ferré national, à la réglementation de sécurité sur le réseau ferré national et à ses modalités d'application, ainsi qu'aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels utilisant le réseau ferré national.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise la nature de ces conditions et fixe les formalités de demande du certificat, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement ou de sa modification, de son retrait et de sa suspension.
Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité après avis de Réseau ferré de France émis au vu d'un rapport technique établi par la Société nationale des chemins de fer français chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.
La Société nationale des chemins de fer français prend, sous le contrôle de Réseau ferré de France, les mesures nécessaires pour assurer l'indépendance fonctionnelle du service qui réalise les rapports techniques, afin de garantir l'absence de toute discrimination dans l'exercice de ces fonctions.
Ce service respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées pour les besoins de ces rapports.
Le certificat de sécurité précise les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels il est valable.
Les études nécessaires à l'instruction technique du certificat de sécurité donnent lieu à une rémunération égale au coût directement imputable à leur réalisation.
La Société nationale des chemins de fer français chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, veille sans discrimination à ce que le titulaire du certificat de sécurité respecte les obligations prévues à l'article 14.
En cas de manquement grave ou répété à ces obligations, le ministre chargé des transports peut procéder au retrait total ou partiel du certificat de sécurité, après avoir mis son titulaire en mesure de présenter ses observations et après avis de Réseau ferré de France émis au vu d'un rapport technique établi par la Société nationale des chemins de fer français.
En cas de risque grave ou imminent, la Société nationale des chemins de fer français, agissant pour le compte de Réseau ferré de France, peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire.
Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports, qui peut prononcer la suspension du certificat de sécurité pour une durée de trois mois au plus et engager une procédure de retrait.
Réseau ferré de France élabore un document de référence du réseau qui contient l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau mentionnés au titre Ier.
Le document de référence comprend notamment :
a) Une présentation de la consistance et des caractéristiques de l'infrastructure mise à la disposition des entreprises ferroviaires et des conditions d'accès à celle-ci ;
b) Une présentation des prestations mentionnées à l'article 3 ;
c) Les règles de répartition des capacités d'infrastructure ; pour les lignes sur lesquelles les sillons disponibles sont limités, les tableaux d'affectation fixant par type de trafic et par tranche horaire le nombre de sillons susceptibles d'être attribués lors du prochain horaire de service ainsi que les intervalles nécessaires à la maintenance et aux travaux ; pour les lignes déclarées saturées, les règles de priorité applicables ;
d) Les délais et modalités de présentation et d'instruction des demandes d'attribution des capacités ;
e) Les principes de tarification et les tarifs pris en application du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
f) Les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent le réseau ferré national mettent en oeuvre la réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure.
Réseau ferré de France soumet le projet de document de référence du réseau à l'avis du ministre chargé des transports, de la mission de contrôle des activités ferroviaires mentionnée à l'article 29, aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national et aux organisations nationales représentatives des usagers des transports ferroviaires.
Réseau ferré de France arrête le document de référence du réseau et le rend public, par tout moyen approprié, au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de sillons.
Réseau ferré de France est chargé de répartir les capacités d'infrastructure du réseau ferré national.
d) Détermine les graphiques de circulation qui décrivent l'ensemble des sillons sur l'infrastructure du réseau ferré national, y compris les sillons internationaux relevant du réseau transeuropéen de fret ferroviaire, ainsi que les intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance et des travaux d'investissement sur chaque section du réseau ;
Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure d'un autre Etat membre de l'Union européenne dûment mandaté ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne constitué à cet effet.
Toute entreprise ferroviaire qui méconnaît l'interdiction de transférer à un autre demandeur les sillons qui lui ont été attribués perd le droit de présenter une nouvelle demande de sillons.
Réseau ferré de France doit être en mesure d'indiquer à tout demandeur de sillons les capacités d'infrastructure qui ont été attribuées aux entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national.
Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées dans le cadre de l'instruction des demandes de sillons.
Réseau ferré de France peut conclure avec tout demandeur de sillons mentionné à l'article 19 un accord-cadre.
Cet accord-cadre a pour objet de préciser les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaires, notamment les temps de parcours, le positionnement horaire, le volume et la qualité des sillons, correspondant aux besoins du demandeur et que Réseau ferré de France s'engage à lui offrir.
L'offre de capacités d'infrastructure est valable pour une durée qui ne peut dépasser une seule période de validité de l'horaire de service.
L'accord-cadre peut prévoir des indemnisations en cas de non-respect des engagements.
L'accord-cadre est conclu, sauf cas particulier justifié, pour une durée de cinq ans.
En cas d'investissements importants et à long terme en relation avec l'objet de l'accord-cadre, celui-ci peut être conclu pour une durée supérieure à dix ans.
Elle ne fait pas obstacle à l'utilisation par d'autres demandeurs de sillons de l'infrastructure qui fait l'objet de l'accord-cadre.
Lorsque la demande est présentée au titre d'un accord-cadre, la reconduction des sillons antérieurement attribués pour l'horaire de service suivant s'effectue selon les stipulations de cet accord-cadre.
Réseau ferré de France confie les études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des demandes de sillons à la Société nationale des chemins de fer français chargée, pour son compte, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
Ces études donnent lieu à une rémunération, à la charge du demandeur, égale au coût directement imputable à leur réalisation.
Lorsque certaines demandes sont incompatibles entre elles, Réseau ferré de France peut proposer des sillons différents de ceux qui ont été demandés.
Lorsqu'une section de ligne du réseau ferré national a été déclarée saturée conformément à l'article 26, Réseau ferré de France affecte les sillons en fonction de règles de priorité.
Ces règles de priorité sont élaborées en cohérence avec les orientations de la politique générale des transports afin d'optimiser l'utilisation du réseau ferré national et d'assurer le développement équilibré de l'ensemble des services ferroviaires.
Sont ainsi prioritaires sur le réseau ferré national, dans l'ordre suivant :
- les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux ;
- les services de transport internationaux de marchandises sur les lignes du réseau ferré national appartenant au Réseau transeuropéen du fret ferroviaire défini à l'annexe du présent décret ;
Réseau ferré de France se prononce dans un délai d'un mois sur les demandes présentées en application du premier alinéa et dans le délai de cinq jours ouvrables sur les demandes de sillon ponctuel au vu, le cas échéant, d'une étude technique établie dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 21.
L'absence de réponse dans les délais vaut rejet de la demande.
Toute utilisation de l'infrastructure par le bénéficiaire d'un sillon donne lieu à un contrat conclu entre l'intéressé et Réseau ferré de France et portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure.
Ce contrat spécifie en particulier les conditions dans lesquelles sont appliquées les réglementations traitant de la sécurité.
Il mentionne le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure et autres rémunérations.
Lorsque Réseau ferré de France constate l'impossibilité de répondre favorablement à toutes les demandes de capacités sur une ligne ou une section de ligne de l'infrastructure, il déclare cette fraction de l'infrastructure saturée et en informe le ministre chargé des transports.
Il applique les règles de priorité prévues à l'article 22.
Il soumet, dans un délai de six mois, au ministre chargé des transports un rapport qui rend compte des différentes causes de la saturation et propose des mesures propres à remédier à l'insuffisance des capacités constatée.
Ce rapport est accompagné des observations éventuelles des entreprises ferroviaires utilisatrices de la ligne.
Dans les six mois suivant la présentation du rapport, Réseau ferré de France soumet à l'approbation du ministre chargé des transports un plan de renforcement des capacités, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé.
Le plan de renforcement des capacités est établi après consultation des utilisateurs de l'infrastructure saturée.
Il indique notamment les raisons de la saturation, l'évolution probable du trafic, les contraintes qui pèsent sur le développement de l'infrastructure, les solutions envisageables concernant le renforcement des capacités et leur coût.
Il définit les actions à mener pour renforcer les capacités de l'infrastructure et fixe un calendrier pour leur mise en oeuvre.
L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par des convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 et, le cas échéant, aux rémunérations particulières prévues au présent décret.
Sans préjudice des dispositions relatives au droit de la concurrence, tout demandeur de sillons mentionné à l'article 19 ou toute autre partie intéressée peut saisir le ministre chargé des transports, dès lors qu'il s'estime être victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés :
- à la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et aux décisions afférentes ;
- au système de tarification, ainsi qu'au niveau et à la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier sa conformité aux dispositions mentionnées dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
- au certificat de sécurité, ainsi qu'à l'application et au contrôle des normes et règles de sécurité ;
- à la fourniture des prestations et services mentionnés à l'article 3 ;
- à la mise en oeuvre des accords-cadres ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure.
Le ministre chargé des transports doit se prononcer sur toute réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une mission de contrôle des activités ferroviaires.
Cette mission, directement rattachée au ministre, comprend un membre du Conseil d'Etat, un membre de la Cour des comptes et un membre du Conseil général des ponts et chaussées.
Elle est chargée d'instruire les réclamations portées devant le ministre, mentionnées à l'article 28, et produit un avis motivé au plus tard dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre.
Elle est chargée d'assurer une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferré national.
Elle peut, à ce titre, formuler des recommandations au ministre chargé des transports afin de lui proposer toute mesure de nature à faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent décret.
La mission de contrôle des activités ferroviaires établit un rapport d'activité annuel qui porte à la fois sur l'instruction des réclamations et sur l'observation des conditions d'accès au réseau ferré national.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat fournissent à la mission de contrôle des activités ferroviaires toutes les informations que celle-ci estimerait nécessaires à l'examen des réclamations portées devant le ministre.
Les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
- L'octroi et l'utilisation de capacités d'infrastructure sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances.
« Réseau ferré de France est chargé d'établir et de percevoir les redevances conformément aux règles définies dans le présent décret et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et rappelées dans le document de référence du réseau prévu par l'article 17 de ce dernier décret.
Il doit être en mesure de justifier les redevances facturées.
Il affecte le produit des redevances au financement de ses activités.
« Il respecte la confidentialité des informations commerciales qui lui sont communiquées pour l'application de ces dispositions.
- A l'article 2, après les mots : « utilisation optimale du réseau ferré national », sont insérés les mots : « du coût des effets sur l'environnement de l'exploitation des trains ».
« a) De l'origine ou de la destination du trajet ;
« b) De la période horaire d'utilisation de la section élémentaire ;
« c) Du type de convoi ou de trafic ;
« d) De la qualité des sillons proposés ;
« e) De la rareté des capacités d'une ligne ou section de ligne saturée ;
« f) Du caractère limité des capacités d'une ligne ou section de ligne donnée ;
« g) Des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure non couverts dans les modes de transport concurrents ;
« h) Des engagements sur le délai d'acheminement ;
« i) De la régularité d'utilisation par le demandeur ;
« j) Du délai entre la demande et la date prévue pour l'utilisation de la capacité d'infrastructure.
« Ce prix kilométrique peut être assorti d'un complément correspondant à la réservation de capacité d'un arrêt en gare.
- Réseau ferré de France ne peut percevoir la majoration de redevances prévue au e de l'article 6 s'il n'a pas présenté le plan de renforcement des capacités mentionné à l'article 26 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ou s'il n'en respecte pas le calendrier d'exécution.
- L'arrêté est publié trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
« Lorsque ces conventions d'exploitation comportent des dispositions relatives à l'infrastructure du réseau ferré national, ces dispositions sont soumises, pour avis, à Réseau ferré de France.
« La Société nationale des chemins de fer français contribue à la mise en oeuvre progressive du droit au transport.
« a) Des services nationaux, définis dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après ;
« b) Des services internationaux ;
« c) Des services d'intérêt régional, définis dans les conditions prévues par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;
« d) Des dessertes de zones urbanisées, dans des conditions définies en concertation avec les autorités territoriales compétentes.
« La Société nationale des chemins de fer français peut également effectuer des services de transports internationaux de marchandises, notamment sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire.
- Au sixième alinéa de l'article 28, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « pour les services d'intérêt national ».
« Les tarifs sociaux mis en oeuvre par la Société nationale des chemins de fer français à la demande de l'Etat sur les services d'intérêt national donnent lieu à une contribution globale de celui-ci, destinée à compenser les incidences de ces tarifs sur le résultat de l'établissement.
« Les contributions financières de l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français prévues aux articles 30 et 32 font l'objet d'une évaluation dans le compte prévisionnel de résultat de la Société nationale des chemins de fer français de chaque exercice.
- Au troisième alinéa de l'article 35 et au premier alinéa de l'article 37, la référence à l'article 33 est supprimée.
« Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée.
« Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional, les services régionaux assurant des liaisons inscrites au plan régional des transports donnent lieu à la signature de conventions entre la Société nationale des chemins de fer français et les régions.
Chacune de ces conventions définit la consistance, les conditions d'exploitation et de financement des services relevant de la compétence régionale.
« Les conditions d'exploitation fixées par ces conventions doivent être conformes au présent cahier des charges, ainsi qu'aux exigences techniques de sécurité définies par le ministre chargé des transports.
« Les conventions d'exploitation sont renouvelées selon une périodicité et dans des conditions qu'elles fixent, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional.
- La Société nationale des chemins de fer français établit pour chaque région un budget et un compte des services régionaux conventionnés, le cas échéant selon les modalités définies dans chacune des conventions passées entre la Société nationale des chemins de fer français et les régions.
« Les incidences financières des dispositions tarifaires spécifiques décidées par la région sont définies par la convention, sous réserve des dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional.
- L'intertitre précédant l'article 49 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des services de voyageurs assurés dans la région d'Ile-de-France ».
- A l'article 49, les mots : « dans la région des transports parisiens au 31 décembre 1982 » sont remplacés par les mots : « dans la région d'Ile-de-France ».
- L'intertitre précédant l'article 52 est remplacé par l'intitulé suivant : « De la consultation des collectivités territoriales sur les modifications des services ferroviaires d'intérêt national ».
- Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « non conventionnés » sont remplacés par les mots : « d'intérêt national ».
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 54 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'état prévisionnel comporte, outre le compte prévisionnel global de résultat, un compte prévisionnel de résultat par activité, un programme physique et financier d'investissement et un plan de financement.
« Les contributions versées au titre des missions de service public exercées dans le cadre des activités de transport de voyageurs figurent séparément dans les comptes correspondants et ne peuvent être affectées à d'autres activités.
- La Société nationale des chemins de fer français établit de manière distincte un bilan financier retraçant l'actif et le passif des activités de transports ferroviaires de marchandises.
« Il approuve également le compte de résultat des activités de transports ferroviaires de marchandises.
« La conduite des études techniques d'exécution nécessaires à l'instruction des demandes de sillons dans les conditions prévues à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation de réseau ferré national.
- Le réseau ferré national est utilisé par la Société nationale des chemins de fer français pour l'exploitation des services de transports ferroviaires, dans le respect de l'article 18 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, et par les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires, dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
« A ce titre, il peut conclure avec ces organismes tout accord permettant notamment d'assurer une utilisation efficace du réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.
- Lorsque Réseau ferré de France envisage de mettre à voie unique une ligne du réseau ferré national, il soumet le projet aux collectivités territoriales dont le territoire est traversé par la ligne ou section de ligne en cause, à la Société nationale des chemins de fer français et aux organisations nationales représentatives des usagers des transports, qui disposent d'un délai de trois mois pour faire connaître leur avis.
« Dès l'engagement de ces consultations, il informe de son projet le ministre chargé des transports qui consulte les ministres ayant des attributions en matière de défense.
« Réseau ferré de France adresse au ministre chargé des transports un bilan de la concertation menée, accompagné des avis recueillis, et confirme son intention de poursuivre le projet.
A défaut d'opposition du ministre chargé des transports dans un délai de trois mois, Réseau ferré de France peut décider de mettre à voie unique la ligne ou section de ligne considérée.
- Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne ou section de ligne.
Il suit la procédure prévue à l'article 21.
La fermeture de la ligne ou de la section de ligne permet la dépose de la voie.
- Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée en application de l'article 22, Réseau ferré de France peut proposer son retranchement du réseau ferré national au ministre chargé des transports.
« Il suit la procédure prévue aux deux premiers alinéas de l'article 21.
« Il est également fait application des mêmes dispositions lorsqu'il mène conjointement la procédure de fermeture et celle de retranchement.
« Le retranchement de la ligne ou section de ligne considérée peut être prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Cette décision emporte autorisation de déclassement, par Réseau ferré de France, de cette ligne ou section de ligne.
Les dispositions relatives à la consultation des organisations nationales représentatives des usagers des transports prévues aux articles 21, 22 et 49 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, dans la rédaction issue des IV, V et VI de l'article 32 ci-dessus, ne s'appliquent qu'aux procédures engagées après la publication du présent décret.
- A l'article 1er, les mots : « à l'exception de celles mentionnées aux articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « et les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires ».
« Les exigences applicables sont arrêtées par le ministre chargé des transports.
- Les règlements, notices, consignes et instructions opérationnelles nécessaires à la bonne exécution des fonctions de sécurité sont établis par l'exploitant dans le respect des dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Ils tiennent compte de la spécificité des tâches et des personnels qui les assurent.
« Ceux de ces documents qui ont été établis par la Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16 et qui sont applicables à toute entreprise assurant des services de transport sur le réseau ferré national sont publiés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation par certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 est abrogé.
Les licences délivrées en application du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 restent valides jusqu'à leur remplacement par les licences prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.
Au B du titre II de l'annexe à l'article 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Mesures prises par le ministre chargé des transports » est complétée par les dispositions suivantes :
relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 10, 12, 15, 16, 28 et 38 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
DU RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE FRET FERROVIAIRE
Le réseau transeuropéen de fret ferroviaire est constitué, pour sa partie française, par les lignes du réseau ferré national représentées sur la carte jointe.
a) Les lignes d'accès et, le cas échéant, l'accès aux installations ferroviaires des terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un client final ;
b) L'accès aux voies des ports suivants : Bayonne, Bordeaux, Boulogne, Calais, Cherbourg, Dunkerque, Fos-Marseille, La Rochelle, Le Havre, Nantes, Port-la-Nouvelle, Rouen, Sète, Saint-Nazaire ;
c) Le cas échéant, des itinéraires de contournement, notamment aux abords des infrastructures déclarées saturées en application de l'article 26.
La longueur des lignes d'accès aux terminaux et aux ports ne peut excéder 50 km aux deux extrémités des lignes du réseau ferré national appartenant au réseau transeuropéen de fret ferroviaire empruntées par un convoi ou 20 % de la longueur totale du trajet effectué par le convoi sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire, la plus longue de ces deux distances étant retenue pour apprécier la longueur des lignes d'accès aux terminaux et aux ports auxquelles le convoi considéré peut prétendre.
- Tuyaux d'aspiration et flexibles en caoutchouc et en plastique (indice de classement : S61-113).
- Spécification de performance des jauges automatiques de niveau de réservoir (indice de classement : E86-603).
- Films thermoplastiques de paillage pour utilisation en agriculture et horticulture (indice de classement : T54-422).
- Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventilateur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion (indice de classement : D35-372).
- Tuyaux d'aspiration (homologuée le 29 mai 1976) (indice de classement : S61-113).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entreprise de l'Etablissement maritime de Caronte, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, et la Mutuelle des travailleurs du Castelas, dont le siège social est à Châteauneuf-les-Martigues (13220), 9, avenue Audibert, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Pays Martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège de la Mutuelle d'entreprise de l'Etablissement maritime de Caronte et de la Mutuelle des travailleurs du Castelas.
L'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2002 :
Arrêté du 24 février 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 1 122.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2003 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2002 :
Audureau (Guy), Essonne ;
Boileau (Michel), Oise ;
Caillaud (Jean-Pascal), Doubs ;
Campat (Laurent), Aube ;
Cesbron (Hervé), Mayenne ;
Chertier (Thierry), Var ;
Chevallier (Jean-Robert), Yonne ;
Courbin (Laurent), Gironde ;
Dalibard (Luc), Mayenne ;
Dessendier (Michèle), Charente ;
Ferrier (Jacques), Ain ;
Ferro (Frédéric), Vosges ;
Fugier (Bernard), Var ;
Gautier (Philippe), Côtes-d'Armor ;
Geffroy (Alain), Ille-et-Vilaine ;
Giraud (Xavier), Var ;
Hezelot (Didier), Eure ;
Jean-Philippe (Patrick), Martinique ;
Ladislas-Piotruszynski (Philippe), Finistère ;
Lelut (Michel), Gard ;
Lemoine (Thierry), Loire-Atlantique ;
Majau (Frédéric), Gironde ;
Maria (Michel), Var ;
Marion (Lionel), Haute-Loire ;
Mateos (Joël), Corse ;
Monvoisin (Franck), Val-d'Oise ;
Morel (Philippe), Yvelines ;
Nacci (Bruno), Tarn ;
Olivier (Patrick), Haute-Saône ;
Pantel (Laurent), Gard ;
Pascal (Roger), Drôme ;
Philippeau (Nicolas), Seine-et-Marne ;
Pilard (Rémi), Val-d'Oise ;
Reneleau (Denis), Gironde ;
Rogier (Thierry), Bouches-du-Rhône ;
Roth (Gaetan), Haute-Loire ;
Tavernier (Jean), Ain ;
Villedieu (Richard), Seine-et-Marne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Celanie (Emile), domicilié à Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Boc (Claude Luce), domicilié route de Thibault, 97102 Grand-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Beaumont (René), domiciliés chemin de la Verdure, 97111 Morne-à-l'Eau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Poinin (Eddy), domicilié à Devarieux, 97118 Saint-François.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Basse-Normandie.
Au sein d'une équipe de chargés de mission et d'études de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire, le titulaire du poste se verra confier la responsabilité des questions européennes.
En liaison avec les autres chargés de mission, responsables du pilotage des différentes politiques de l'Etat en région, le chargé de mission Europe assurera l'animation, la mise en oeuvre et le suivi des différents programmes communautaires en Basse-Normandie, et en particulier du Fonds européen de développement régional Feder (objectif 2).
Il assure la coordination de l'information relative à l'action communautaire et à la réglementation vers l'ensemble des partenaires régionaux et les relations avec les différents ministères chargés des programmes communautaires, ainsi qu'avec les services de la Commission européenne.
Au sein du SGAR, il anime le service Europe, composé d'une dizaine de collaborateurs.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie auprès de :
- M. Martin Gutton, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-31-30-64-09) ;
- Mme Josiane Hommeril, directrice des services administratifs (téléphone : 02-31-30-65-30).
Décision du 27 février 2003 attribuant un identificateur d'usagers mobiles
Par décision n° 2003-327 en date du 27 février 2003, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 20802 est attribué à la société Orange France (SIREN : 428 706 097) pour assurer la fonction « d'itinérance » dans les zones blanches.
Décret n° 2003-341 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à l'interprétation de la convention fiscale du 27 décembre 1974, signées les 20 août 1999 et 6 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAÏLANDE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DE LA CONVENTION FISCALE DU 27 DÉCEMBRE 1974
Bangkok, le 20 août 1999.
Son Excellence Monsieur Tarrin Nimmanahaeminda, Ministre des finances du Royaume de Thaïlande, Bangkok
Me référant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande signée le 27 décembre 1974, j'ai l'honneur de vous proposer une interprétation commune destinée à préciser les dispositions de son article 11.
Le paragraphe 2, alinéa a, de l'article 11 dispose :
« Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais dans les cas ci-après, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
« a) 3 % du montant des intérêts payés au titre de prêts ou de crédits accordés pour une durée de quatre années ou plus avec la participation d'un organisme public de financement, à un établissement public ou à une entreprise de l'autre Etat contractant et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'aménagement ou à la fourniture d'installations industrielles, commerciales ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics.
Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à l'expression « participation d'un organisme public de financement » utilisée dans cette disposition.
A cet effet, le terme ci-dessus désigne :
a) Dans le cas de la France, toute créance ou prêt accordé, assuré ou garanti par un organisme ou une institution intervenant pour le compte de l'Etat français.
Cette expression vise les créances accordées, assurées ou garanties par la COFACE pour le compte de l'Etat français conformément aux dispositions du décret n° 94-376 du 14 mai 1994 et celles accordées, assurées ou garanties par Natexis Banque conformément à l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 et tout établissement détenu entièrement par le Gouvernement de la République française qui sera agréé au fur et à mesure par les autorités compétentes des Etats contractants.
b) Dans le cas de la Thaïlande, toute créance ou prêt accordé, assuré ou garanti par un organisme ou une institution intervenant pour le compte du Gouvernement thaïlandais.
Cette expression vise les créances accordées, garanties ou assurées par la Banque de Thaïlande pour l'exportation et l'importation (Export-Import Bank of Thailand), la Banque nationale d'épargne (Government Saving Bank), la Banque nationale du logement (Government Housing Bank), la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles (Bank for Agriculture and Agricultural Cooperatives), la Krung Thai Bank, la Radanasin Bank, la société de financement industriel de Thaïlande (Industrial Finance Corporation of Thailand) et tout établissement détenu entièrement par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui sera agréé au fur et à mesure par les autorités compétentes des Etats contractants.
Le paragraphe 3 de l'article 11 dispose :
« Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts visés au paragraphe 1 ne sont pas imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, s'il s'agit d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à un établissement public de cet autre Etat contractant.
Je vous propose de confirmer l'interprétation que les autorités compétentes de nos deux pays sont convenues de donner à l'expression « établissement public » utilisée dans cette disposition.
i) la Banque de France ;
ii) toute autorité locale ;
iii) tout établissement agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants.
b) Dans le cas de la Thaïlande :
i) la Banque de Thaïlande (Bank of Thailand) ;
ii) la Banque de Thaïlande pour l'exportation et l'importation (Export-Import Bank of Thailand) ;
iii) toute autorité locale ;
iv) tout établissement agréé par les autorités compétentes des deux Etats contractants.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord des deux gouvernements sur les points évoqués et feront partie intégrante de la convention.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Prioleaud (Patrick), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 mars 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Frédéric Forest, adjoint au chef du bureau 5B à la direction du budget, sur proposition du ministre délégué, chargé du budget et de la réforme budgétaire.
Au titre du Centre national de la fonction publique territoriale :
« M. Pierre Albertini, député-maire de Mont-Saint-Aignan...
« M. Pierre Albertini, député-maire de Rouen, vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Au titre des membres élus en qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de service de l'établissement :
« M. Dominique Franco, commandant de sapeurs-pompiers professionnels, représentant titulaire ;
« M. Enrique Caro Navarro, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, représentant suppléant.
Arrêté du 24 mars 2003 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2003 par lesquelles M. Jean-Pierre Ferry, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2003, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Jean-Pierre Ferry, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2003 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2003.
M. Monjeaud (Lionel, Bernard, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka et Lionel Monjeaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle d'un office notarial ».
Le retrait de M. Daniel (Richard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Daniel, Philippe Landes et Lionel Galliez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mussidan (Dordogne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Daniel, Philippe Landes et Lionel Galliez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Landes et Lionel Galliez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 mars 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis de ce code
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2003, M. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances, et M. Van Lede (Rémi), administrateur civil, tous deux chefs de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont désignés comme représentants du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Durand (Philippe) et de M. Hy (Jean-Baptiste).
Arrêté du 12 mars 2003 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement à des stagiaires sortis en 2002
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mars 2003, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est délivré aux stagiaires désignés ci-après, sortis en 2002 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
Ait El Mahjoub (Lahouceine) ;
Albou (Frédéric) ;
Aldiguier (Arnaud) ;
Alquier (Mathieu) ;
Ancelot (Michael) ;
Andruszewski (Delphine) ;
Atger (Bérengère) ;
Audoin (Lionel) ;
Bakhtaoui (Abdeb-Rhani) ;
Balssa (Pierre) ;
Bamps (Yannick) ;
Bareyre (Eric) ;
Bartholomew (Laurent) ;
Baudouin (Gilles) ;
Beaurepaire (Valérie) ;
Belfis (Samuel) ;
Benoit (Eric) ;
Beraud (Chrystèle), épouse Kaluzny ;
Beynet (Hervé) ;
Binet (Vincent) ;
Biodjekian (Nicolas) ;
Blanchardie (Stéphanie) ;
Boile (Stéphane) ;
Borghini (Estelle) ;
Bouchet (Willy) ;
Bouchez (Karine) ;
Brasseur (Emmanuel) ;
Breteau (Alexandre) ;
Brillet (Jean-Michel) ;
Celie (Marie-Laure) ;
Cerezo (Benoit) ;
Chaabi (Nordine) ;
Chabot (Régis) ;
Chamoley (David) ;
Chanonier (Jonathan) ;
Chateauneuf (Benjamin) ;
Chauvet (Jérôme) ;
Cheymol (Rémi) ;
Cioni (Damien) ;
Civino (Michel) ;
Clero (Nicolas) ;
Conte (Alain) ;
Corbet (Christelle), épouse Delacroix ;
Cornu (Luc) ;
Crampe (Cyril) ;
Daoulas (Christophe) ;
Debusschere (Stéphane) ;
Desperez (Mathieu) ;
Dik (Nadia) ;
Ditte (Séverine) ;
Dobigny (Olivier) ;
Dubourg (David) ;
Duchesne (Béatrice) ;
Dulau (Bruno) ;
Dulongchamps (Eric) ;
Duranton (Laurent) ;
Dusart (Thierry) ;
Ernult (Jean) ;
Fage (Hubert) ;
Fajoux (Thomas) ;
Feuvrier-Laforet (Marie) ;
Fiordelisi (Raphaël) ;
Foissac (Christian) ;
Foret (Emilie) ;
Fourgeux (Martial) ;
Friteyre (Laurent) ;
Fritzsch (Timothée) ;
Gallic (Gwénaël) ;
Gaudet (Aurélie) ;
Gellot (Virginie) ;
Gennesseaux (Grégory) ;
Gérard (Mickaël) ;
Girau (Eric) ;
Godard (Cédric) ;
Godefroy (Cédric) ;
Goyhenne (Eric) ;
Grand (Olivier) ;
Granger (Angélique) ;
Gras (Sabine) ;
Grelet (Laure) ;
Guiraud (Sébastien) ;
Gutierrez (Muriel), épouse Bastian ;
Guyot (Fabien) ;
Haltebourg (Catherine), épouse Lorrain ;
Hang (Nathalie) ;
Hennebelle (Christian) ;
Hervais (Xavier) ;
Hervan (Fabrice) ;
Houdayer (Stéphane) ;
Ille (Yann-Mikiel) ;
Insulaire (Stéphane) ;
Koubi (Bruno) ;
Lanoote (Johanna) ;
Laree (David) ;
Larque (Pierre) ;
Laturelle (Laurent) ;
Le Bris (Véronique) ;
Le Gloan (Sophie), épouse Jegou ;
Le Goff (Nicolas) ;
Le Maguet (Stéphane) ;
Le Ny (Damien) ;
Lebert (Florent) ;
Lebrat (Philippe) ;
Ledoux (Caroline) ;
Lescot (Jean-Luc) ;
Letendre (Evan) ;
Lisiecki (Cédric) ;
Mabilais (David) ;
Mahieux (Siegfrid) ;
Majerus (Marie-Fleur) ;
Malbranque (Vincent) ;
Mansuelle (David) ;
Mary-Catan (Randeau) ;
Matignon (Céline), épouse Boulay ;
Maurin (Yannick) ;
Mazens (Fabrice) ;
Menone (Sylvain) ;
Mercadier (Dimitri) ;
Mesnil (Karine) ;
Michaud (Alexandre) ;
Mollière (Pascale), épouse Goulby ;
Morel (Anne-Gaelle) ;
Moretti (Olivier) ;
Moughaoui (Rachid) ;
Nottin (Pascal) ;
Noyelle (David) ;
Ohling (Johan) ;
Oriol (Valérie) ;
Pelle (Alban) ;
Peris (Véronique), épouse Garnier ;
Perreaut (Cédric) ;
Perroux (Erik) ;
Plateau (Sandrine) ;
Pomet (Aurélien) ;
Potiez (Fabien) ;
Potisek (Fédérik) ;
Poudroux (Jean-Jacques) ;
Puls (Régis) ;
Quintin (Alain) ;
Ramon (Emma), épouse Sabineu ;
Raoux (Pascal) ;
Renaud (Jean-Claude) ;
Rene (Dominique) ;
Riviere (Cédric) ;
Robba (Charlène) ;
Robert (Fabrice) ;
Rodes (Ameline) ;
Rosal (Julien) ;
Rost (Pierre) ;
Rousselet (Amélie) ;
Routier (Marc) ;
Roy (Jean-Christophe) ;
Saddik (Foued) ;
Sanquer (Yann) ;
Sarron (Frédéric) ;
Serisier (Fabrice) ;
Serreau (Maurice) ;
Simonneau (Cyril) ;
Sommermeyer (Luc) ;
Sorand (Caroline) ;
Souilhe (Denis) ;
Tassaing (Stéphane) ;
Tatte (Jérémy) ;
Teissier (Françoise) ;
Tliba (Saoud) ;
Train (William) ;
Trinquet (Nicolas) ;
Tromas (Sandrine) ;
Valeye (Thierry) ;
Vanthuyne (Christelle), épouse Florte ;
Vauquelin (Christophe) ;
Vauthier (Hervé) ;
Verbard (Gabriel Fabien) ;
Vion (Bruno) ;
Voituriez (Marc) ;
Warembourg (Franck) ;
Zimban (Jean-Marie).
Arrêté du 18 février 2003 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des télécommunications et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé sont complétés comme suit :
Arrêté du 19 février 2003 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, sections « navigation », « génie mécanique » et « génie électrique » (femmes et hommes) (session 2003)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, sections « navigation », « génie mécanique » et « génie électrique » (femmes et hommes), est fixé à 6, répartis, pour chaque section, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 février 2003 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu par l'article 15 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel de la République française.
20 % au moins et 30 % au plus des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
2° a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation, pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé (1re catégorie) :
La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de 3 sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1).
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé.
Les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.
- le chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
- deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, désignés par le ministre chargé de la santé.
Le jury est présidé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Le ministre chargé de la santé arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Le cycle préparatoire est organisé par l'Ecole nationale de la santé publique dans les établissements ayant passé convention avec le directeur de l'école.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.
3° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation.
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social ;
4° Une copie de la carte nationale d'identité française pour les candidats qui n'avaient pas auparavant la qualité d'agent titulaire.
Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires .
Arrêté du 11 février 2003 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, M. Basset (François), avocat général près la cour d'appel de Pau, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de Mme Firmigier-Michel (Chantal).
Décision n° 2003-259 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3)
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom, accompagnée des annexes 1 et 2.
Arrêté du 11 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
« En application du décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achat, bons d'essence, bons de secours, chèques cadeaux) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
Le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est porté à 400 000 EUR.
La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trente-quatre concours externes départementaux pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes).
L'ouverture des concours ainsi que la mise en oeuvre des actes de recrutement incombant au préfet du centre organisateur désigné sont fixées ainsi qu'il suit :
Les postes offerts à chaque recrutement seront fixés par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- les registres d'inscription seront clos le 30 mai 2003.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprèsdu ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affairesrurales, direction générale de l'administration (bureau des concours),78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21,mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr), préinscription internet (inscription télématique) : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Décret du 24 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (Commissariat général du Plan)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2003, aux fonctions de Mme Véronique Hespel, inspecteur général des finances, commissaire adjointe au Plan.
M. Jean Berthezene, administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 1er mai 2003, commissaire adjoint au Plan.
Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept ».
- La sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel contribue aux actions de modernisation du ministère et assure les relations institutionnelles avec les organisations syndicales du ministère, notamment dans le cadre des instances de concertation ministérielles.
« En concertation avec les directions et services, elle définit et conduit la politique générale des relations sociales à l'intérieur du ministère.
« Elle concourt à la conception de la politique de gestion du personnel du ministère, anime et coordonne les modalités de sa mise en oeuvre et veille à leur application.
A ce titre, elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires.
Elle assure une mission de conseil juridique et traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion du personnel.
« Elle suscite et coordonne les travaux relatifs à l'évolution des besoins des services et à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein du ministère.
« Elle contribue à la définition de la politique ministérielle de formation et de recrutement et en assure la coordination avec les directions et services.
« Elle contribue aux démarches de modernisation et de déconcentration au sein du ministère, recense, analyse et diffuse les bonnes pratiques, participe aux travaux des instances interdirectionnelles et en assure la synthèse au niveau ministériel.
« Elle connaît de toute question relative aux structures des directions et services et à l'organisation du travail.
Elle élabore les textes réglementaires en la matière.
« Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence.
- Au premier alinéa, les mots : « sous-direction de l'action sociale (troisième sous-direction) » sont remplacés par les mots : « sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail ».
- Il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés :
- La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion prépare le budget du ministère et en suit l'exécution en liaison avec les directions et services.
« Elle anime et coordonne les travaux de mise en oeuvre, par les directions et services du ministère, de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Elle représente le ministère, en tant que gestionnaire de crédits, au sein des instances interministérielles chargées de la réforme budgétaire.
« Elle concourt au développement et au bon fonctionnement du contrôle de gestion, veille à la prise en compte des besoins ministériels dans la définition et la mise en oeuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable.
« Elle exécute, en dépenses et en recettes, les crédits inscrits au budget du ministère gérés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Elle exécute ou assure le suivi de ceux gérés par les directions d'administration centrale.
Elle concourt à l'exécution des crédits du budget des charges communes.
« Elle apporte son assistance dans l'élaboration des supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
« Elle participe à la politique d'achat public de l'administration centrale et à son évaluation.
« Elle concourt à l'exercice de la tutelle financière d'établissements publics et d'organismes publics dépendant du ministère.
Aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 du même arrêté, les mots : « (quatrième sous-direction) », « (cinquième sous-direction) », « (sixième sous-direction) », « (septième sous-direction) » et « (huitième sous-direction) » sont supprimés.
Arrêté du 25 février 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 2 500 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 du port de commerce de Lorient.
- une cotisation fixée à 1,55 EUR par tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,05 EUR par tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 12 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2003, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Moisson, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice, chef du service du casier judiciaire national, à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 3 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Pascal Faucher, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2003, sont détachés, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003, dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachés d'administration centrale, les attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent :
André (Laurence) ;
Bourdon (Christophe) ;
Bucquet (Jean-Charles) ;
Catanese-Palanche (Véronique) ;
Cherel (Jean-Philippe) ;
Coussière (Catherine) ;
de La Roque (Annick) ;
Droniou (Emmanuelle) ;
Fraissinet (Alain) ;
Heuman (Albin) ;
Licausi (Daniel) ;
Bernardy (Christiane) ;
Mbengue (Sérigné) ;
Mériguet (Francis) ;
Racinet (Emmanuelle) ;
Renard (Annick) ;
Rouaud (Myriam) ;
Saintoyant (Evelyne).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2003, Mme Scherrer (Marie-Agnès), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement auprès du centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
A cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense suite à sa titularisation dans le corps des personnels de direction des établissements du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mlle Robin (Muriel) est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Luscié (Olivier), attaché d'administration centrale, titularisé dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 2002, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale.
Décret n° 2003-343 du 8 avril 2003 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre la Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 12 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre, d'une part, le Gouvernement de la République française, représenté par :
Le Préfet de la Réunion, M. Gonthier Friederici ;
Le Président du conseil général de la Réunion, M. Jean-Luc Poudroux ;
Le Président du conseil régional de la Réunion, représenté par M. Antoine Minatchy, Vice-président,
Et, d'autre part, le Gouvernement de la République des Seychelles, représenté par M. Jérémie Bonnelame, Ministre des affaires étrangères,
Considérant le sentiment d'appartenance à l'espace indianocéanique que partagent les populations de la Réunion et des Seychelles ;
Considérant la volonté des autorités réunionnaises et seychelloises de promouvoir une politique de coopération bilatérale qui s'inscrive dans une démarche de codéveloppement durable au service de la Réunion et des Seychelles, prenant notamment appui sur la valorisation de leurs atouts respectifs ;
Vu la Déclaration d'intention adoptée à Victoria le 26 avril 2002,
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les orientations, priorités et principes qui seront privilégiés dans le cadre des relations bilatérales que les deux Parties souhaitent promouvoir entre la Réunion et les Seychelles.
Dans le cadre du présent accord, les Parties ont identifié six domaines de coopération prioritaires :
Les deux Parties apportent leur appui à l'établissement de programmes de coopération, dans le cadre notamment de jumelages entre établissements d'enseignement réunionnais et seychellois (Université - Enseignement général, technique et professionnel) ainsi qu'entre les administrations et ONG locales intervenant dans ce domaine.
Ces programmes peuvent faire l'objet de conventions particulières définissant notamment les programmes d'enseignement, la place de la langue française dans l'enseignement, le rôle de la langue créole, et les moyens mis en oeuvre par les deux Parties.
Ceux-ci peuvent inclure la mise à disposition d'équipements, la fourniture de matériels pédagogiques et de documentation, des missions d'expertise, des missions d'enseignement, des bourses de stage pour les enseignants, et des bourses d'étude pour les étudiants.
En se fondant sur la pratique et les acquis de la convention culturelle conclue entre la Réunion et les Seychelles en 1999, les Parties décident de renforcer leur coopération dans le domaine culturel.
Elles s'attachent en particulier à développer :
- la coopération pour la sauvegarde, la conservation et l'approfondissement de la connaissance du patrimoine culturel de la Réunion et des Seychelles ;
- la coopération dans les domaines des échanges artistiques, des jumelages d'institutions et des formations aux métiers de la culture.
Les Parties décident également d'intensifier leurs relations dans les différents secteurs de la pratique sportive (sport scolaire, sport amateur, sport de compétition), à travers des échanges sportifs et des formations techniques (formations d'entraîneurs, d'arbitres, médecine sportive).
Les Parties rechercheront aussi une harmonisation en matière de respect de l'éthique sportive et de prévention du dopage.
Les Parties favoriseront, dans le cadre de leurs compétences respectives, la mise en place d'une coopération visant :
- à mieux faire comprendre les problèmes et les aspirations de la jeunesse, en accordant une attention particulière aux jeunes en difficulté ;
- à développer l'information des jeunes et à soutenir les projets qui encouragent la participation des jeunes à la vie citoyenne ;
- à accentuer la collaboration entre les décideurs et les organisations de jeunesse, en s'appuyant sur des échanges de jeunes et des formations à l'animation.
La coopération économique entre les Parties tient compte de leurs priorités respectives, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres.
L'importance particulière des secteurs de la pêche, de l'aquaculture, du tourisme, de l'artisanat, de l'agriculture et de l'environnement conduit néanmoins à faire de ces secteurs les axes prioritaires de la coopération économique entre la Réunion et les Seychelles.
Aussi, et dans l'optique d'un développement durable, les Parties coopèrent dans tous les domaines qui favorisent la création de liens et de réseaux économiques et sociaux.
Cette approche vise notamment à accroître les flux d'échanges commerciaux, les investissements, les projets de coopération industrielle et les transferts de technologie.
Dans cet esprit, les Parties entendent dynamiser la coopération entre les opérateurs économiques de la Réunion et des Seychelles, notamment au niveau des petites et moyennes entreprises.
Cette coopération accrue s'effectue notamment au moyen des actions suivantes : participation à des conférences et des séminaires techniques, missions de prospection, participation à des foires commerciales, générales et sectorielles, établissement de réseaux d'information, soutien à la mise en place d'un environnement juridique favorisant les investissements, formation technique et professionnelle, recherche appliquée, etc.
Aménagement du territoire et prévention des risques
Les Parties conviennent d'instaurer une coopération dans les domaines de l'aménagement du territoire, des risques et de l'habitat, s'inscrivant dans une approche participative associant les populations à la construction de leur cadre de vie.
Dans ce contexte, la préservation de l'environnement est un objectif à atteindre par les Parties, notamment en termes de prévention des risques naturels, de gestion de l'eau, de protection et de mise en valeur des patrimoines paysager et bâti.
Cette démarche nécessite la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation et de formation à l'attention des divers acteurs locaux sur les concepts de l'aménagement du territoire et de la planification, des déplacements urbains et de l'aménagement des réseaux.
Elle devra aboutir à l'élaboration d'outils ou de documents permettant la prévention des risques naturels ainsi qu'une gestion harmonieuse des sols et la préservation des richesses naturelles des Seychelles.
Dans ce cadre, la coopération entre la Réunion et les Seychelles peut comporter les volets suivants : échanges d'informations et d'expériences, mise en réseau des pôles de compétences publics et privés de la Réunion et des Seychelles dans les champs de l'aménagement, du bâtiment et des travaux publics, sessions de sensibilisation et de formation à la Réunion ou aux Seychelles, expertises ou appuis réciproques à la mise en oeuvre de démarches d'adaptation ou de modernisation.
- de développer un véritable plan de formation pluriannuel et pluriprofessionnel pour permettre aux acteurs, dans le domaine du social, du médico-social et du médical, de disposer des compétences adéquates pour mener à bien les politiques publiques de développement social local ;
- de favoriser les échanges de savoir et de compétences dans le secteur sanitaire et social afin de tendre vers un développement social local en accompagnant les professionnels dans la mise en place d'outils et de procédures d'intérêts communs, communication, diagnostic, etc.
Cette coopération vise à la promotion des droits sociaux fondamentaux, des actions et des mesures soutenues par les Parties.
Elle est fondée sur leurs expériences respectives en matière de protection de l'enfance, des personnes âgées, des handicapés, de la famille et du développement social.
Elle s'appuie sur les politiques publiques de développement social local, notamment dans le domaine de la prise en charge des urgences aux personnes, de la télémédecine et de la médecine sportive, avec l'équipement en petit matériel médical et paramédical.
Chaque année, les deux Parties élaborent et adoptent un programme d'actions qui se compose des divers projets relevant des domaines de coopération visés à l'article 2 du présent accord-cadre.
Ce programme d'actions fait l'objet entre les deux Parties d'un échange de lettres valant acceptation.
Afin de mettre en oeuvre les divers projets agréés, chaque Partie mobilise les financements locaux, nationaux ou internationaux à sa disposition, et ce conformément aux procédures régissant la mobilisation de ces divers financements.
En dehors de ces projets qui bénéficient de financements globaux, incluant les frais de déplacement et de séjour, les échanges d'experts, dont le nombre et la liste sont agréés chaque année par les Parties, sont régis selon les principes suivants :
Il est institué dans chacun des pays un groupe de travail chargé de suivre le plan d'actions de coopération mis en oeuvre entre la Réunion et les Seychelles et de s'assurer également de sa bonne exécution.
Un comité d'orientation et de pilotage (COP) commun aux deux Parties se réunit au moins une fois par an, alternativement à la Réunion et aux Seychelles.
Durée de l'accord-cadre
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de trois ans.
Il fera l'objet, à l'issue d'une période de deux ans, d'une première évaluation qui permettra aux Parties de proposer les améliorations qui se révéleront nécessaires à la signature d'une nouvelle convention sur une période de trois ans.
Fait à Victoria, le 12 février 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003 et pour compter du 7 avril 2003, dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur du bureau de l'action sociale de la région terre Nord-Est, district de Lille, est fixé à 60 000 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mars 2003 et pour compter du 10 avril 2003, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Bretigny-sur-Orge (Essonne), sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 5 août 1997 instituant une régie d'avances auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle budgétaire de l'Etat.
L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n° 2003-345 du 11 avril 2003 soumettant l'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie au contrôle économique et financier de l'Etat
L'Agence nationale pour le développement de la productique appliquée à l'industrie (ADEPA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le centre d'études de la navigation aérienne (CENA) comprend une division sécurité et sûreté de fonctionnement (SDF) rattachée à la direction du service, un département administratif, trois départements techniques - les départements « support, surveillance et intégration sol bord », « performances et aéroports », « environnement du contrôleur en route » -, une mission des programmes et deux laboratoires, le laboratoire d'optimisation globale appliquée au transport aérien (LOG) et le laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA).
La division « sécurité et sûreté de fonctionnement » (SDF) est chargée des études sur la sécurité des systèmes (sûreté de fonctionnement des systèmes techniques, dossiers sécurité, sécurité des procédures), de leur qualification ainsi que des méthodes et outils associés.
Elle assiste la DNA dans la mise en oeuvre et le suivi des systèmes de gestion de la sécurité mis en place dans les organismes d'exploitation du contrôle du trafic aérien.
Le département administratif (D 1) assure la gestion des ressources humaines, des marchés et conventions, des moyens généraux, de la documentation, de la comptabilité et des finances du CENA.
Le département « support, surveillance et intégration sol bord » (D 2) est chargé des études, expérimentations et recherches liées aux performances et applications des nouveaux moyens de surveillance et de communications, aux systèmes embarqués d'anti-abordage ou de maintien des séparations et aux fonctions de prévision de trajectoire.
Il est aussi chargé du support informatique et bureautique aux activités du service.
Le département « performances et aéroports » (D 3) mène des études, expérimentations et recherches relatives au contrôle de la circulation aérienne en approche et sur les aéroports, à la sécurité opérationnelle, à la gestion de l'espace aérien et des flux de trafic et à la performance des services de la navigation aérienne.
Elle effectue des analyses du trafic aérien sur et autour des aéroports.
Elle fédère les activités du CENA dans ces domaines et travaille en coopération, entre autres, avec Aéroports de Paris ;
Elle est amenée à développer des outils et simulateurs arithmétiques nécessaires pour ses besoins d'études et pour des services d'exploitation de la DNA.
Elle contribue aux travaux sur les indicateurs de performances ;
Elle mène également des activités d'étude pour définir des méthodes et outils de formation.
Il est aussi chargé du développement des moyens de simulation temps réel commun du CENA.
Elle assure des prestations pour l'ensemble des départements.
La mission de coordination des programmes est composée d'agents qui, sous l'autorité du chef du centre et de son adjoint, sont chargés de missions ou de la coordination de projets transversaux concernant l'ensemble du service.
L'arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne est abrogé.
Décision n° 2003-53 du 15 janvier 2003 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en crypté par voie hertzienne terrestre à l'île d'Yeu dans le département de la Vendée
Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en crypté par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
MODÈLE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Avis aux importateurs de produits échangés dans le cadre de l'accord d'association entre la Communauté européenne et la République libanaise
L'attention des opérateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 16 du 22 janvier 2003 de l'information selon laquelle l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement signé entre la Communauté européenne et la République libanaise entre en vigueur le 1er mars 2002.
Pour bénéficier des préférences tarifaires que s'accordent les parties contractantes à cet accord, les produits doivent être originaires de la Communauté ou de la République libanaise au sens du protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » annexé à l'accord.
A titre général, sous réserve de l'application des règles d'origine cumulative reprises aux articles 3 et 4 du protocole, sont considérés comme originaires de la Communauté et du Liban les produits qui y sont obtenus :
Les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés lorsque les conditions indiquées dans les listes des annexes II et II-a du protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord sont remplies.
Une règle de tolérance est prévue dans le protocole « origine » en application de laquelle les produits obtenus sur le territoire des parties contractantes en sont également réputés originaires lorsque la valeur des matières non originaires utilisées pour leur fabrication n'excède pas 10 % du prix départ usine, même si ces matières non originaires n'ont pas subi d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
L'article 3 de l'accord CE/Liban prévoit un cumul bilatéral aux termes duquel les matières originaires de la Communauté sont considérées comme originaires du Liban lorsqu'elles sont incorporées dans un produit obtenu sur ce territoire sous réserve que les ouvraisons réalisées au Liban aillent au-delà des opérations insuffisantes visés à l'article 7 du protocole.
De la même manière, les matières originaires du Liban sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit obtenu sur ce territoire, pour autant que les ouvraisons réalisées aillent au-delà des ouvraisons visées à l'article 7.
L'article 4 prévoit la possibilité d'un cumul diagonal entre la Communauté, le Liban et les autres pays méditerranéens signataires d'un accord d'association euro-méditerranéen.
Ce cumul n'est pas encore en vigueur car son application est soumise à des conditions spécifiques.
Lorsque ces conditions seront remplies, les opérateurs seront informés de la date d'entrée en vigueur de ce cumul.
L'article 15 prévoit une interdiction de ristourne des droits de douane applicable à partir du 1er mars 2009.
Par ailleurs, une preuve documentaire de l'origine (certificat EUR 1 ou déclaration d'origine sur facture) devra être produite pour justifier de l'origine préférentielle communautaire ou libanaise.
La durée de validité de ces preuves documentaires est fixée à quatre mois à compter de la date de délivrance.
Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole définissant la notion de « produits originaires » et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent, soit en cours de route, soit dans la Communauté, soit au Liban, placées sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'accord sous réserve de la production, dans un délai expirant dans les quatre mois à compter du 1er mars 2003, aux autorités douanières du pays d'importation d'un certificat EUR 1 établi a posteriori par les autorités douanières de l'Etat d'exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
L'émision n° 3 code jeu 92203 des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 7 mars 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Brosseau, domicilié 44, route de la Jondières, 44300 Nantes.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée 20, La Fresnay, 49600 Gesté.
Arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 mars 2000 portant fixation des droits d'inscription à la session nationale d'études organisée par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
- Les droits d'inscription à la session nationale d'études sont fixés à :
950 EUR pour les fonctionnaires des administrations de l'Etat et des établissements publics administratifs, les agents des organismes internationaux ou européens et des collectivités territoriales, les organismes à but non lucratif et les candidatures individuelles ;
Les candidats issus d'administrations étrangères sont exonérés des frais d'inscription.
Toute session débutée est due dans son intégralité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2003, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs de commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 4 et 5 avril 2003.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat des biologistes, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique et le Syndicat national des médecins biologistes.
Le Syndicat des biologistes, représenté par M. J.
Benoit (président) ;
Le Syndicat national des médecins biologistes, représenté par M. C.
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, représenté par M. J.-C.
Mas (président).
Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les directeurs de laboratoire et les caisses nationales d'assurance maladie avec la loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Elles conviennent en outre de procéder à la renégociation et à la réécriture de la convention au premier trimestre 2003.
Les parties signataires étudieront notamment la possibilité de rendre la formation continue conventionnelle obligatoire et d'élaborer un référentiel de prescriptions à l'attention des médecins.
Par ailleurs, la profession tient à souligner les difficultés liées aux modalités de rémunération prévues dans le cadre des contrats de santé publique (CSP).
Si l'intérêt de tels contrats est unanimement reconnu par la profession, il est urgent que les pouvoirs publics prennent les dispositions nécessaires afin de mettre en place un financement spécifique pour ces actions.
Enfin, les parties conviennent qu'en cas de signature avec d'autres professions de santé, et notamment les médecins, d'un AcBUS portant sur le thème des prescriptions de biologie, les syndicats de biologistes seront consultés.
Actuellement en France, 1,75 à 2,5 millions de personnes souffrent d'une insuffisance rénale chronique, entraînant à terme des traitements supplétifs lourds tels que les dialyses ou les greffes.
Le test actuellement pratiqué (la créatinine) ne permet pas, à lui seul, de diagnostiquer l'intégralité des insuffisances rénales ; il faut impérativement l'associer à un calcul qui tient compte de l'âge et du poids du patient (estimation de la clairance de la créatinine).
On estime qu'environ 20 % des créatinines normales révèlent une clairance calculée pathologique, significative d'une insuffisance rénale chronique.
C'est pourquoi, en application de l'article L.
162-12-17 CSS, les parties s'engagent dans un accord de bon usage des soins, sur le calcul de la clairance de la créatinine dans le diagnostic des insuffisances rénales.
Cet accord vient renforcer la position du biologiste dans le dépistage de cette pathologie et souligne son rôle essentiel dans la coordination des soins et le suivi des patients.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses nationales d'assurance maladie et des directeurs de laboratoire conventionné dans le cadre de l'amélioration du dépistage des insuffisants rénaux par le calcul de la clairance estimée de la créatinine, lors de la prescription du dosage de la créatinine sanguine.
Les parties signataires entendent par cet accord contribuer à un dépistage plus précoce de l'insuffisance rénale, ce qui permet :
- une surveillance particulière de ces malades (précautions pour la prise de médicaments, surveillance particulière de la tension artérielle,...)
- de retarder les traitements supplétifs à long terme (dialyses ou greffes).
Engagements des directeurs de laboratoire
Les directeurs de laboratoire s'engagent, à chaque fois que cela est possible :
- au calcul de la clairance estimée de la créatinine, selon la formule de Cockcroft et Gault, à chaque prescription de créatinine ;
- à mentionner les résultats de ce calcul sur les comptes rendus d'analyses ;
- à sensibiliser et informer, si nécessaire, les médecins en cas de résultats anormaux.
Engagements des caisses d'assurance maladie
Les caisses d'assurance maladie mettent en place une campagne d'information à destination des directeurs de laboratoire et des médecins.
- la sensibilisation des biologistes et des médecins à l'intérêt médical d'un dépistage précoce de l'insuffisance rénale ;
- les modalités de calcul de la clairance de la créatinine par la formule de Cockcroft et Gault et son interprétation.
Les parties s'engagent à mettre en place un groupe de travail paritaire afin d'élaborer en commun les modalités pratiques de cette campagne (contenu de l'information et support de diffusion).
Les signataires de l'accord conviennent de suivre, périodiquement, la mise en place de ce dispositif par l'analyse qualitative des comptes rendus des analyses.
Des statistiques seront effectuées sur le nombre de patients insuffisant rénaux chroniques ainsi détectés, en vue notamment de déterminer le montant des dépenses évitées et l'éventuel versement d'une partie de ces économies aux professionnels.
Cet accord prend effet un mois après la publication du présent avenant au Journal officiel.
Il est conclu pour une durée d'un an.
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les directeurs de laboratoire.
Les biologistes sont les premiers professionnels de santé à s'être engagés dans une démarche d'assurance qualité.
C'est pourquoi les parties conviennent de mettre en oeuvre un contrat de bonne pratique destiné à valoriser les expériences d'amélioration de la démarche qualité entreprises dans les laboratoires.
Dans chaque laboratoire contractant est désigné un directeur qui engage, par sa signature, l'ensemble du laboratoire : codirecteurs et/ou directeurs adjoints du laboratoire.
Ce contrat porte sur l'évaluation des pratiques et le suivi de l'activité du laboratoire par le service du contrôle médical, sur le thème de la mise en place d'une démarche qualité, en contrepartie du versement d'un forfait annuel au laboratoire.
Engagements du (des) directeur(s) de laboratoire
Le(s) directeur(s) de laboratoire participe(nt) à un programme pédagogique destiné à améliorer sa (leur) démarche(s) d'assurance qualité et s'engage(nt) dans une démarche d'évaluation interne et externe.
Cette évaluation s'appuie notamment sur le respect des dispositions du Guide de bonne exécution des analyses (GBEA).
Le suivi de l'activité du (des) directeur(s) de laboratoire par le service du contrôle médical porte sur l'évolution de ses (leurs) pratiques.
Il s'opère sur la base de l'examen d'un document de synthèse issu de l'évaluation et transmis par le laboratoire au service du contrôle médical.
La maquette et le contenu des informations devant figurer dans ce document sont élaborés au sein d'un groupe de travail comprenant des représentants des caisses et des syndicats de biologistes.
Ce suivi permet, entre autres, d'évaluer la progression de la mise en place d'une démarche qualité au sein du laboratoire.
Engagements des caisses nationales
Les caisses nationales d'assurance maladie s'engagent chaque année à verser à chaque laboratoire contractant un forfait de 400 EUR.
La signature du contrat par un directeur de laboratoire engage l'ensemble du laboratoire dans le dispositif.
Le directeur de laboratoire signataire formalise, auprès de la caisse du lieu d'implantation de son laboratoire, l'entrée dans le contrat du laboratoire par le biais d'un formulaire élaboré par les parties signataires.
L'adhésion au contrat a une durée d'un an, reconductible tacitement.
Le contrat peut être rompu par écrit par le directeur de laboratoire signataire ou les caisses en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les directeurs de laboratoire.
Environ 1 % de la population française bénéficie d'un traitement anticoagulant par antivitamine K (AVK).
On estime à 18 000 le nombre d'hospitalisations annuelles liées aux effets indésirables induits par ce traitement (incidents hémorragiques et thromboses).
Ces complications peuvent être évitées par l'amélioration de la qualité de la surveillance biologique.
Celle-ci n'est possible que si le biologiste se positionne en tant qu'acteur à part entière du système de soins en renforçant son rôle de prévention et de coordination en direction des prescripteurs et des patients.
162-12-20 CSS, les parties conviennent de mettre en oeuvre un contrat de santé publique, auquel chaque laboratoire peut adhérer individuellement, afin d'améliorer la surveillance biologique des patients sous traitement par antivitamine K.
Ce contrat met en place un dispositif attractif pour les laboratoires qui s'engagent dans l'amélioration de la qualité de la surveillance biologique du traitement par les anti-vitamines K, en contrepartie du versement d'un forfait annuel par patient entrant dans le dispositif.
La population visée par le contrat concerne les patients bénéficiant d'un traitement anticoagulant par anti-vitamine K.
Le(s) directeur(s) de laboratoire s'engage(nt) :
A obtenir les informations indispensables à la bonne surveillance des patients sous AVK :
- l'indication du traitement et/ou la zone thérapeutique et sa cible ;
A réaliser le seul test de coagulation nécessaire et à rendre les résultats en INR, en indiquant la dose d'AVK prise.
Dans une démarche de prévention en informant les patients notamment sur :
- les dangers de l'automédication ;
- l'importance d'un suivi biologique régulier ;
- les conduites alimentaires ;
Douze mois après la signature du premier contrat de santé publique, le représentant du laboratoire adresse à sa caisse primaire d'assurance maladie un document synthétique récapitulant l'ensemble des patients entrés dans le dispositif qui ont bénéficié d'au moins 6 INR dans l'année, avec pour chacun d'eux :
- le nom du ou des médicament(s) ;
- les dates des INR réalisés dans l'année.
Engagements des caisses nationales d'assurance maladie
Les caisses nationales d'assurance maladie s'engagent, au vu du document synthétique mentionné au point 1.4, à verser annuellement à chaque laboratoire contractant une rémunération forfaitaire de 15 EUR par patient, à la condition que ces patients aient bénéficié d'au moins 6 INR dans l'année.
A la fin de l'année, les partenaires s'engagent à mener une évaluation économique du dispositif et à proposer, en fonction des résultats, une révision du montant de la rémunération.
ACTE D'ADHÉSION DU SYNDICAT
(Mise en conformité de la convention avec la loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie)
Le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, en sa qualité d'organisation syndicale représentative des directeurs de laboratoire signataires de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les directeurs de laboratoire et les caisses nationales d'assurance maladie du 26 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 14 octobre 1994, représenté par M. Mas, président, adhère par la présente à l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoire destiné à mettre la convention en conformité avec la loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
Cette adhésion s'applique à la totalité des dispositions de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2003, est modifié tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Dole (Jura) qui comprend :
- deux documents graphiques.
Arrêté du 28 février 2003 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 février 2003, les épreuves d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 février 2003, se dérouleront le 5 mai 2003.
Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
- au général, commandant supérieur des forces armées aux Antilles, état-major interarmées (bureau personnel civil), BP 606, 97261 Fort-de-France Cedex (Martinique) ;
- ou au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC/2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées,
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Martinique est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Fort-de-France.
Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés appartenant aux services de l'Etat ou aux services du département chargés de l'agriculture, de la forêt ou de l'environnement dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Nantes.
Résultats de l'événement Cote & Match du lundi 21 avril 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mme Joëlle Adda, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 mars 2003.
Mlle Dominique Bonmati, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Michel Braud, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 4 septembre 2003 ;
Mme Ghislaine Fraysse, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Poitiers à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Benoît Rivaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 6 septembre 2003 ;
Mme Françoise Sichler-Ghestin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de chambre à la cours administrative d'appel de Paris à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2003, est nommée, à titre bénévole, rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : Mme Elisabeth Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par décret en date du 23 avril 2003, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en qualité de membre titulaire, représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-François Thiollier, décédé.
Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué.
S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le faire connaître au bailleur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 mars 2003, M. Alain Grimm-Hecker, président du Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils ménagers, est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jacques Mourlon.
Arrêté du 2 avril 2003 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2003, M. Christian Landon, administrateur financier hors classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003, en application des articles L.
Arrêté du 17 mars 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Le concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 8 du décret du 25 avril 1991 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches visées à l'article 2 du décret susvisé.
Le concours comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Epreuve n° 1 : courts exercices de français visant, à partir d'un texte court, à apprécier les qualités de compréhension des candidats et leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une grammaire et une orthographe correctes (durée : 45 minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 2 : courts exercices indépendants d'arithmétique portant sur le programme figurant en annexe et visant à apprécier l'aptitude des candidats à la mise en oeuvre pratique des connaisances nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (durée : 45 minutes ; coefficient 1).
- pour la branche « routes, bases aériennes » sur les règles essentielles du code de la route ;
- et pour la branche « voies navigables, ports maritimes », soit sur les règles essentielles du code de la route, soit sur la signalisation fluviale et maritime, soit les deux.
Epreuve n° 4 : épreuve pratique visant à apprécier l'endurance du candidat et sa capacité à acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en oeuvre des techniques de travail et l'utilisation des outils que l'exercice des fonctions implique de façon courante dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention et dans le cadre d'une organisation donnée.
L'épreuve consiste en une mise en situations de travail, notamment en équipe (durée : 2 h 15 ; coefficient 4).
Epreuve n° 5 : entretien avec le jury en lien avec l'épreuve pratique consistant, à partir d'une situation de travail donnée, à présenter l'organisation du travail dans ses aspects techniques et dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve vise à apprécier la faculté d'intégration du candidat à une organisation de travail, sa capacité à travailler en équipe, à s'adapter à des conditions de travail particulières, à rendre compte, sa sensibilité aux questions de sécurité et de prévention et sa motivation.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux épreuves n° 1 et n° 2, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve n° 3 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30 points.
Peuvent seuls être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve pratique et à l'entretien avec le jury et pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse les listes de classement définitif par branche et par ordre de mérite.
Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique n° 4, puis à l'épreuve n° 5, puis à l'épreuve n° 3, puis à l'épreuve n° 2.
Les dispositions de l'arrêté du 8 février 1973 relatif à l'organisation des examens d'aptitude pour le recrutement d'agents des travaux publics de l'Etat sont abrogées.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 2
COURTS EXERCICES D'ARITHMÉTIQUE
M. Philippe Joyeux est nommé attaché de presse au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Blandine de Volontat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 mars 2003, les agents contractuels dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 15 novembre 2002 : Mme Juntas (Yveline), 5e échelon ; M. Keo-Singharath (Lu-Séo), 8e échelon ; M. Latour (Serge), 5e échelon ; Mme Martin (Solange), 9e échelon ; Mme Menguy (Laurence), 7e échelon ; M. Moreau (Patrice), 7e échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2003, M. Jean-Claude Jazat, directeur des services pénitentiaires hors classe de 1er échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003 par application des dispositions des articles L.
Arrêté du 10 mars 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire
M. Lesellier (Jean-Noël), en remplacement de M. Salmon (Christophe), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises.
M. Combier (Roland), en remplacement de M. Ballé (Joseph), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
M. Vial (Henri), en remplacement de M. Guibaud (Patrick), représentant l'Union professionnelle artisanale.
M. Alix (Jean-Pierre), en remplacement de M. Payrau (Jean-Pierre), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Le général (2S) Paris (Henri), en remplacement du capitaine (R) Marrane (Jean), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains.
Le contrôleur général des armées Bonnardot (Gérard).
Le lieutenant de vaisseau (R) de Luzan (Emmanuel).
- Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Reboul (Jacques), en remplacement de M. Lesellier (Jean-Noël), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises.
M. Bentolila (Marc), en remplacement de M. Combier (Roland), représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole.
Au titre des professions libérales
M. Le Pironnec (Gilbert), en remplacement de M. Godet (Bernard), représentant le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Le capitaine de corvette (R) Anselmet (Denis), en remplacement du lieutenant-colonel (R) Padie (Jacques), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains.
L'avis prévu à l'alinéa 4 de l'article L.
416-1 doit être donné par acte extrajudiciaire.
La décision de l'une des parties prévue à l'article L.
416-3 doit être portée à la connaissance de l'autre partie par acte extrajudiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, Mme Delmas-Marty (Mireille), professeure des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est radiée du corps des professeurs des universités, à compter du 1er novembre 2002, date de sa nomination en qualité de professeure au Collège de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2003, M. Vincent Bustarret, administrateur financier hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003, M. Claude Jacques, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003, M. Jean-Pierre Gros, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2003.
Par décision n° 2002-1034 en date du 12 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Jonzac est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Jonzac (17).
Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 Ghz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison à Jonzac (17).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la déviation de la canalisation Theix-Brech, sur le territoire de la commune de Saint-Avé, dans le département du Morbihan.
Arrêté du 15 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, l'un parmi les élèves des écoles normales supérieures, l'autre parmi les élèves de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ou d'autres grandes écoles.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 6, soit 4 pour les écoles normales supérieures et 2 pour l'Institut national agronomique Paris-Grignon et l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Nota - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 ; téléphone : (33) 01-64-15-30-00 ; télécopie : (33) 01-64-15-34-09.
Arrêté du 10 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 5 (3 externes et 2 internes), répartis de la manière suivante :
1 poste à la DRASS de Champagne-Ardenne (51), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : électricité.
1 poste à la DDASS de la Côte-d'Or (21), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : aménagement, finition.
1 poste à la DRASS de Poitou-Charentes (86), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : aménagement, finition.
1 poste à la DDASS de la Gironde (33), branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité : électricité.
1 poste à la DDASS du Val-de-Marne (94), branche d'activité « hébergement », spécialité : restauration.
Les épreuves écrites, pratiques et orales auront lieu à partir du 16 juin 2003 dans les directions régionales ou départementales où des postes sont offerts.
Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription dûment complétée, délivrée par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les fiches d'inscription peuvent également être imprimées à partir du site internet :
www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », voir dans « postes » concours et examens organisés par la DAGPB, puis voir dans « calendrier prévisionnel ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, par voie postale uniquement, jusqu'au 23 mai 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale ou départementale qu'il aura choisie.
- pour les candidats au concours externe, la photocopie des diplômes ;
- pour les candidats au concours interne, l'état des services civils effectifs dûment signé par le service du personnel dont ils relèvent ;
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où les postes sont offerts.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Terres de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
L'union de coopératives agricoles Terres de Saint-Malo, dont le siège social est situé à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 13 décembre 2002, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Bretagne.
de la narbonnaise (Aude)
L'Association des vignerons coopérateurs de la narbonnaise, dont le siège social est situé à Narbonne (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 30 juin 2004.
L'effet de la reconnaissance est limité aux 4 caves coopératives énumérées ci-dessous :
La société coopérative agricole « Les vignerons de la Clape et du Coursannais » à Coursan ;
La société coopérative « La cave de Gruissan » ;
La société coopérative agricole de vinification « SCAV de Narbonne » ;
La société coopérative agricole de vinification « Les coteaux de Saint-Cyr », à Sallèles-d'Aude.
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes
Les autorisations de plantation visées à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé sont utilisées selon les modalités énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après.
Lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière.
La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.
Les autorisations pour des plantations autres que celles visées à l'article précédent sont délivrées sous réserve de l'achat des droits de plantation correspondants soit auprès de détenteurs de droits de replantation, soit auprès de la réserve nationale de droits de plantation.
L'achat des droits doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.
Les bénéficiaires d'autorisations de plantation ayant acheté tout ou partie des droits correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation reçoivent une attestation de prélèvement de droit sur la réserve.
La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'attestation de prélèvement de droit sur la réserve.
Les bénéficiaires d'autorisations de plantation ayant acheté tout ou partie des droits correspondants auprès de détenteurs de droits de replantation doivent adresser à l'ONIVINS l'acte d'achat, acte sous seing privé ou sa copie, ainsi que l'attestation d'existence de droits de replantation pour transfert renseignée par le service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend l'exploitation cédant les droits.
Ils reçoivent une attestation d'achat de droit.
La plantation doit intervenir avant la péremption des droits acquis.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2003, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Azerbaïdjan est retirée à l'association « De Pauline à Anaelle », sise 7, rue Fénelon, BP 56, 19400 Argentat, à sa demande.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003 et pour compter de cette même date, dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, les montants des avances à consentir aux régisseurs sont fixés comme suit :
Direction du commissariat de la marine, à Paris : 102 903 EUR ;
Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche) : 380 000 EUR ;
Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère) : 304 898 EUR ;
Direction du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan) : 152 449 EUR ;
Direction du commissariat de la marine, à Rochefort (Charente-Maritime) : 30 489 EUR ;
Direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var) : 380 000 EUR.
Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R.
811-36, pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° Dans les centres, à l'initiative des associations mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003, et pour compter de cette même date, le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement technique de Bourges (Cher) relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais est fixé à 325 000 EUR.
L'arrêté du 5 novembre 2001 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance accordée au régisseur de l'établissement technique de Bourges (Cher) relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles au titre de l'année 2003 (femmes et hommes).
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Yves Duruflé, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre).
Il est réintégré dans son cadre d'emploi d'origine à compter du 10 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, Mme Heurtel (Yasmina), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Yves Médina, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur délégué auprès du président du groupement d'intérêt économique Coopers et Lybrand Audit et Conseil, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin d'exercer les mêmes fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Décret du 31 mars 2003 portant réintégration et acceptation de démission (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Damien Lepoutre, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2002.
M. Ansotegui (Iban).
Mlle Potier (Fanny).
M. Billot (Nicolas).
M. Ceron (Nicolas).
M. Delon (Pierre-Etienne).
M. Jalard (Benoît).
Mlle Pelissier (Myriam).
M. Santoni (Cyril).
M. Soller (Damien).
Arrêté du 4 avril 2003 portant exclusion d'un élève titulaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Koumassi (Lionel) est exclu de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Les enseignants ou formateurs sont : 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ; 2° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour moins d'un demi-service ; 3° Soit des agents qui interviennent à titre occasionnel pour des prestations d'enseignement ponctuelles et limitées dans le temps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à Mme Jocelyne Collet-Sassere, chargée de l'intérim de chef de service, adjointe à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Peretti.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
M. Pierre Fallourd, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage ;
M. Jean-Claude Emin, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'évaluation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, délégation est donnée à M. François Dumas, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux.
L'annexe I de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée par la rubrique :
« Directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 (JOCE n° L 209 du 6 août 2002) établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (annexe I).
L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée par la rubrique :
« Directive 2002/70/CE de la Commission du 26 juillet 2002 (JOCE n° L 209 du 6 août 2002) établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments des animaux (annexe II).
AFFECTIONS CONSÉCUTIVES À L'INHALATION DE POUSSIÈRES MINÉRALES RENFERMANT DE LA SILICE CRISTALLINE
(QUARTZ, CRISTOBALITE, TRIDYMITE), DES SILICATES CRISTALLINS (KAOLIN, TALC), DU GRAPHITE OU DE LA HOUILLE
La mise en application des textes composant le quatrième addendum à la quatrième édition de la Pharmacopée européenne intitulé « Addendum 4-4 » et portant la mention « 1er avril 2003 » est fixée au 1er avril 2003.
M. Jacques Reiller, préfet hors cadre, est nommé préfet des Vosges.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 28 mars 2003, M. Montagnier (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 11 avril 2003, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Arrêté du 19 février 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2003, Mme Hongniat-Lange (Martine), traductrice principale de 2e classe, est inscrite au tableau d'avancement du grade de traducteur principal de 1re classe au titre de l'année 2003.
Arrêté du 14 mars 2003 portant titularisation (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2003, les traductrices stagiaires dont les noms suivent sont titularisées dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 14 janvier 2003 :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 mars 2003, M. Vincent Nizart est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération chimie énergie CFDT.
Arrêté du 20 février 2003 portant mise à disposition (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2003, Mme Berthon (Véronique), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est mise à la disposition du groupement d'intérêt économique GSAC à compter du 1er février 2003 pour une période de onze mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2003, les ingénieurs des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
Stein (Joël), 1er janvier 2003 ;
Parizé (Gabrielle), 1er janvier 2003 ;
Bouttier (François), 1er janvier 2003 ;
Georges (Maurice), 1er janvier 2003 ;
Manach (Jacques), 1er janvier 2003 ;
Louis (Dominique), 1er janvier 2003 ;
Frayssinet (Philippe), 1er janvier 2003 ;
Faure (René), 1er janvier 2003 ;
Balcon (Raymond), 1er janvier 2003 ;
Martin (Eric), 1er janvier 2003 ;
Mehadhebi (Karim), 1er janvier 2003 ;
Broutin (Christian), 1er janvier 2003 ;
Renaude (Pascal), 1er janvier 2003 ;
Didier (Anne-France), 1er janvier 2003 ;
Coudert (Stéphane), 1er janvier 2003 ;
Dissler (Marie-Claire), 1er janvier 2003 ;
Rocafort (Jean-Pierre), 1er janvier 2003 ;
Laumin (Philippe), 1er janvier 2003 ;
Poncet (Jean-Damien), 1er janvier 2003 ;
Benezeth (Isabelle), 1er janvier 2003 ;
Michel (Marie-Odile), 1er janvier 2003 ;
Gaumet (Jean-Louis), 1er janvier 2003 ;
Durand (Nicolas), 1er janvier 2003 ;
Santucci (Jean-Charles), 1er janvier 2003 ;
Perrin (Jean-Louis), 1er janvier 2003 ;
Sol (Bernard), 1er janvier 2003 ;
Bornert (Michel), 1er janvier 2003 ;
Luzet (Claude), 1er janvier 2003 ;
Harle (Denis), 1er janvier 2003 ;
Dissler (Frantz), 1er janvier 2003 ;
Foidart (Alain), 1er janvier 2003 ;
Torlai (Olivier), 1er janvier 2003 ;
Chapelle (Dominique), 1er janvier 2003 ;
Dabas (Alain), 1er janvier 2003 ;
Sergent (Philippe), 1er janvier 2003 ;
Agier (François), 1er janvier 2003 ;
Rabier (Florence), 1er janvier 2003 ;
Corcos (Stéphane), 1er janvier 2003 ;
Mirwasser (Olivier), 1er janvier 2003 ;
Despres (Christian), 1er janvier 2003 ;
Sauvant (Alain), 1er janvier 2003 ;
Rat (Gilles), 1er janvier 2003 ;
Duverneuil (Gabriel), 1er janvier 2003 ;
Roseau (Nathalie), 1er janvier 2003 ;
Gourinchas (Pierre-Olivier), 1er janvier 2003 ;
Pettre (Paul), 1er janvier 2003 ;
Guerrier (Julien), 1er janvier 2003 ;
Horth (André), 1er janvier 2003 ;
Parent Du Chatelet (Jacques), 1er janvier 2003 ;
Lenoir (Nathalie), 1er janvier 2003 ;
Brimont (Stéphane), 1er janvier 2003 ;
Rauch (Yves), 1er janvier 2003 ;
Martin (Daniel), 1er janvier 2003 ;
Mousnier-Lompre (Patrick), 1er janvier 2003 ;
Devictor (Xavier), 1er janvier 2003 ;
Ruiz (Françoise), 1er janvier 2003 ;
Souchu (Patrick), 1er janvier 2003 ;
Birman (Dominique), 1er janvier 2003 ;
Urban (Bernard), 1er janvier 2003 ;
Dreveton (Christine), 1er janvier 2003.
Boutboul (Olivier) ;
Camiolo (Marc) ;
Christen (Monique), épouse Mortier ;
Garreta (Romain) ;
Goerend (Nicolas) ;
Hugel (Sylvie) ;
Juan (Florence), épouse Marescaux ;
Le Gland (Gwénaël) ;
Lhuissier (Sandra) ;
Melet (Isabelle) ;
Morand (Alain) ;
Poncelet (Mickaël) ;
Renet (Damien) ;
Saint-Marc (Eric) ;
Simon (Sara) ;
Vinagre (Anne-Marie), épouse Taton.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Richard Bauer est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Pierre Oddou est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur du centre de détention de Muret à compter du 1er janvier 2003.
M. Bonhomme (Yves), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Camby (Jean-Pierre), université Paris-I ;
Mme Jourdain-Menninger (Danièle), université Paris-I ;
M. Mouyal (Guy), Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2003, M. Pierre Gaillard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 2003.
M. ÉMILE-PIERRE BOIXIÈRE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emile-Pierre Boixière, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 10e circonscription de Paris ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Boixière, enregistré comme ci-dessus le 27 décembre 2002 ;
Considérant que, si M. Boixière a déclaré qu'il avait directement réglé une somme de 1 525 EUR pour sa campagne électorale, il résulte de l'examen de son compte de campagne et des pièces qui y sont annexées que cette somme ne correspond qu'à des dépenses de la campagne officielle ; que cette somme ne devait pas figurer dans le compte de campagne en application des dispositions combinées des articles L.
39 du code électoral ; que, le candidat n'ayant réglé directement aucune autre dépense, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour violation des dispositions de l'article L.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Emile-Pierre Boixière inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Boixière ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme BRIGITTE OKÉ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte Oké, candidate dans la 9e circonscription du département du Val-de-Marne ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Oké, enregistré comme ci-dessus le 20 janvier 2003 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Oké a fait acte de candidature et n'a pas retiré celle-ci dans les conditions fixées par l'article R.
100 du code électoral aux termes duquel : « Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures » ; qu'elle était, par suite, astreinte à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne ;
Considérant que Mme Oké soutient que le compte de campagne déposé le 9 août 2002 en son nom, mais sans sa signature, est un faux ; que, dès lors, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était fondée à constater l'absence de dépôt de son compte de campagne par la candidate ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Oké inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Brigitte Oké est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Oké ainsi qu'au président de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. YVES PICARDA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2003, la décision, en date du 12 décembre 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Picarda, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 15e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Picarda, enregistré comme ci-dessus le 28 janvier 2003 ;
Considérant que M. Picarda a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 6 168 EUR pour sa campagne électorale ; que les dépenses postérieures à la désignation du mandataire financier, laquelle est intervenue le 17 mai 2002, s'élèvent à 1 863 EUR ; qu'elles représentent 9,4 % du montant des dépenses du compte de campagne et 3 % du plafond fixé à 62 953 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Picarda a fait état de sa bonne foi, de l'obtention tardive d'un prêt dont le montant est apparu insuffisant et de l'absence d'alimentation du compte bancaire du mandataire financier à compter du 18 juin 2002, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Picarda inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Yves Picarda est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Picarda ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Meilhac (Chantal), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 avril 2003, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 2003 :
Lydie Aragnouet, épouse Brugnano.
Daniel Douguet.
Henri Bousquie.
Jérôme Vallet.
André Damour.
Jean-Christophe Lagarde.
Emmanuel Bast.
Guillaume Le Magnen.
Thierry Martin.
Fabrice Lapotre.
Franck Billa.
Jean-Paul Bisiaux.
Didier Rosselin.
Bernard Manzoni.
Ludovic Kauffmann.
Christophe Dewas.
Alain Marciano.
Marc Plas.
Bruno Mory.
Jean-Marc Luca.
Joël Turlier.
Frédéric Flipo.
Robert Saby.
Michèle Bruno, épouse Dujarric de Lagarde.
Pascale Regnault, épouse Dubois.
Franck Perrault.
François Gaillard.
Jean Prost.
Francis Vincenti.
Thierry Canesson.
Amélie Leveque.
Jean-Philippe Albarel.
André Cemeli.
Patrick Bouvet.
Estelle Davet, épouse Fabris.
Jean-Baptiste Dulion.
Béatrice Fontaine.
Serge Garcia.
Franck Skorupski.
Michel Faury.
Guillaume Gallouin.
Nadine Cascallana, épouse, Le Calonnec.
Véronique Lefaure, épouse Menanteau.
Marie-Astrid Hisope, épouse Cede.
Romuald Bourgouin.
Jean-Luc Peduzzi.
Stéphane D'Hayer.
Olivier Ordas.
Philippe Dassonville.
Jean-Philippe Madec.
Pierre Champetier.
Frédéric Cheyre.
Valérie Maldonado, épouse Raguet.
Denis Wuhrlin.
Bruno Charlot.
Bernard Bobrowska.
Gérard Morena.
Yann Greard.
Gilbert Grinstein.
Jean-Claude Truglio.
Jeanne Bernabeu.
Frédéric Doidy.
Michel Paris.
Philippe Perez.
Patrice Demoly.
Laurent Bouladoux.
Frédéric Alegre.
Elisabeth Fouilloux.
Olivier Morges.
José Casteldaccia.
Yannick Salabert.
Alain Payet.
Mathieu Bernier.
Gaël Hiliquin.
Joseph Merrien.
Michel Lavaud.
Pascal Ducourtieux.
Patrick Leonard.
Thierry Ballanger.
Claude Christophe.
Henri-Michel Robert.
Natacha Vuillemot, épouse Merrien.
Lucien Arleri.
Valérie Leger, épouse Lepage.
Bruno Picard.
Benoît Collin.
Amaury De Hauteclocque.
Pascal Courtin.
Patric Beney.
Patrick Rodier.
Eric Occhini.
Philippe Boymond.
Marie-Christine Gerosa.
Alain Veron.
Claude Baffaleuf.
Eric Francelet.
Christine Urvoas, épouse Morisson.
Yvan Kara.
Raymond Darriet.
Alain Desprat.
Yves Doublet.
Patrick Roussel.
Philippe Patisson.
Gilbert Mabecque.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Laurent Pina est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Marie Lise Carton est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, M. Antoine Brebion est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mars 2003, Mme Delphine Brilland est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Arrêté du 27 février 2003 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats
A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2003 susvisé, au lieu des mots : « d'une partie du portefeuille », il convient de lire les mots : « de l'ensemble du portefeuille ».
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations (MPCDC) à l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la Mutualité fonction publique dite MFPrécaution.
Arrêté du 5 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2003, est fixé à 15 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes).
Arrêté du 11 février 2003 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2003, page 3126, 2e colonne, article 5, 13e ligne, au lieu de : « ... d'établissements sanitaires et sociaux, », lire : « ... d'établissements sociaux et médico-sociaux, ».
Arrêté du 28 février 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2, répartis de la manière suivante :
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-41), accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Arrêté du 25 février 2003 modifiant l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 février 2003, l'arrêté du 29 avril 2002 portant nomination au comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
Après les mots : « A compter du 25 avril 2002 », les mots : « et pendant une période d'une année au plus » sont supprimés ;
La fonction de vice-président délégué est supprimée ;
Le secrétaire général délégué est nommé pour une période d'un an à compter du 25 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mars 2003, M. Bernard Bourget, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la deuxième section (agriculture, pêche entreprises) du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 février 2003, en remplacement de M. Hervé Lamaury.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mars 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions exercées par Mme Blandine Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
A compter de cette même date, Mme Blandine Thery-Chamard est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2003 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
CALENDRIER DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, en particulier ses articles 3, 4, 9, 10, 14, 15, 17 et 28.
- Les sénateurs requérants, après avoir relevé que le Gouvernement avait engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale conformément à la procédure prévue à l'article 49, 3e alinéa, de la Constitution, soutiennent que l'organisation et la conduite des débats devant le Sénat n'aurait pas respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution, ce qui aurait altéré la sincérité du débat démocratique au Sénat et vicié la procédure d'adoption de l'ensemble de la loi.
La loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques a été adoptée dans le respect des règles de valeur constitutionnelle relatives à la procédure législative.
Le projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, a été considéré comme adopté en première lecture par cette Assemblée le 15 février 2003, par application des dispositions de l'article 49, 3e alinéa, de la Constitution.
Après que le conseil des ministres en eut délibéré en sa séance du mercredi 12 février 2003, le Premier ministre avait, en effet, engagé la responsabilité du Gouvernement sur le vote de ce texte - y intégrant 38 amendements présentés devant l'Assemblée -, et l'Assemblée nationale n'a pas adopté de motion de censure dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 49.
Le Sénat a ensuite adopté le texte issu de l'Assemblée nationale, sans y apporter de modifications mais après avoir délibéré conformément aux règles constitutionnelles relatives à la procédure législative.
Au cours des débats qui ont eu lieu les 4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003, le Sénat a examiné 347 amendements portant sur les différents aspects du texte.
Ces amendements ont été défendus par leurs auteurs conformément à la procédure législative.
Le Sénat s'est prononcé sur chacun d'entre eux.
La circonstance qu'aucun amendement n'ait finalement été adopté par le Sénat n'est constitutive d'aucune irrégularité, dès lors que l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution - s'il garantit que les amendements recevables et régulièrement déposés soient examinés conformément aux règles de la procédure législative - ne saurait évidemment garantir leur adoption par l'assemblée devant laquelle ils ont été déposés.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que la procédure législative a été menée dans le respect des règles constitutionnelles applicables et que le grief articulé à cet égard par la seconde saisine ne peut qu'être écarté.
338-1 au code électoral, détermine les modalités de répartition des sièges de conseillers régionaux entre les sections départementales qui composent chaque liste.
L'article 4, pour sa part, modifie l'article L.
346 du code électoral relatif aux déclarations de candidature pour l'élection des conseillers régionaux.
Son paragraphe 1° prévoit notamment que les listes de candidats doivent être composées, au sein de chaque section départementale, alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Son paragraphe 2° élève le seuil permettant à une liste de se maintenir au second tour de scrutin, en substituant à la disposition exigeant l'obtention de 5 % du total des suffrages exprimés une disposition nouvelle exigeant d'avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits.
Il est expressément précisé, dans le cas où une seule liste aurait atteint ce dernier seuil au premier tour, comme dans le cas où aucune liste ne l'aurait atteint, que les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages peuvent se maintenir au second tour.
Le paragraphe 2° de l'article 4 élève, en outre, le seuil permettant à une liste, en vue du second tour, de fusionner avec une autre liste.
La loi déférée porte ce seuil de 3 % à 5 % des suffrages exprimés.
Selon les députés, auteurs du premier recours, les dispositions relatives au relèvement du seuil de participation au second tour auraient été adoptées au terme d'une procédure contraire à l'article 39 de la Constitution.
Ces mêmes dispositions méconnaîtraient, au surplus, les termes de l'article 4 de la Constitution et de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que le principe d'égalité garanti par l'article 3 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Les députés saisissants articulent les mêmes griefs à l'encontre des dispositions relatives au relèvement du seuil exigé pour permettre la fusion de listes.
Selon les sénateurs, auteurs du second recours, les dispositions des articles 3 et 4 méconnaîtraient l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Ils soutiennent, en outre, que l'article 4 aurait été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article 39 de la Constitution, que cet article porterait atteinte au principe du pluralisme des courants d'idée et d'opinion, serait contraire à l'article 4 de la Constitution et au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 3 de la Constitution et par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La critique formulée par les sénateurs requérants au titre de la clarté et de l'intelligibilité de la règle de droit ne peut être suivie.
Le mécanisme d'attribution et de répartition des sièges organisé par les articles L.
338-1 du code électoral, tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 de la loi déférée, a été clairement et précisément déterminé par le législateur, qui a prévenu tout risque d'ambiguïté ou difficulté d'interprétation (V. en ce sens la décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999).
338, les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours.
Les candidats se répartissent sur chaque liste en sections départementales.
Dans un premier temps, les sièges sont attribués aux différentes listes en fonction du nombre de suffrages obtenus dans la région par chaque liste.
Cette attribution est faite au premier tour de scrutin si une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et au second tour de scrutin dans les autres cas.
La liste arrivée en tête obtient le quart du nombre des sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis entre les listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans un deuxième temps, en vertu du nouvel article L.
338-1, les sièges attribués à chaque liste sont répartis, à l'intérieur de la liste, entre les sections départementales proportionnellement aux voix obtenues par la liste dans chaque département, selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le nombre de conseillers généraux par département n'est pas fixé a priori.
Cette répartition des sièges entre sections départementales est faite en proportion du nombre de suffrages obtenus dans chaque département.
A titre d'exemple, une liste ayant obtenu 10 sièges au conseil régional en vertu de l'article L.
338 et dont les suffrages se répartissent entre départements à raison de 50 % du total dans un premier département, de 30 % dans un deuxième et de 20 % dans un troisième département, verra ses sièges répartis, en vertu de l'article L.
338-1, de la manière suivante : 5 sièges dans le premier département, 3 dans le deuxième et 2 dans le troisième.
Un tel mécanisme est aisément compréhensible.
Il est dépourvu d'ambiguïté et a été clairement et précisément déterminé par le législateur.
Il permet de concilier deux exigences essentielles : voter dans le cadre de la région pour permettre l'émergence de majorités responsables dans les conseils régionaux, tout en garantissant une représentation proche des citoyens et de l'ensemble des territoires.
On peut relever que le système retenu présente en outre deux avantages : d'une part, celui de prendre automatiquement en compte les évolutions démographiques à l'intérieur d'une région, en ce que les variations de la population - et donc du nombre d'électeurs - se traduiront directement sur le nombre d'élus de chaque section départementale ; d'autre part, celui d'ajuster précisément la représentation départementale de chaque liste en fonction du nombre de voix obtenues dans chaque département.
Ces deux objectifs peuvent être atteints parce que le nombre de conseillers régionaux par département n'est pas limité a priori : si toutes les listes obtiennent leur plus grand nombre de suffrages dans un département en raison de son poids démographique ou d'une plus forte participation, le nombre des conseillers régionaux figurant sur les listes au titre de la section de ce département sera plus élevé, sans pour autant aboutir à priver aucun département d'une représentation.
On peut aussi observer que la détermination de seuils de fusion de listes ou de participation au second tour en fonction de suffrages exprimés ou d'électeurs inscrits ne peut susciter de critiques en termes d'intelligibilité de la règle de droit : les règles sont clairement énoncées par le législateur et ne suscitent aucune difficulté de compréhension ou d'application.
Enfin, il faut relever que ne saurait emporter la conviction sur un plan constitutionnel le reproche selon lequel aucune disposition n'imposerait au candidat tête de liste au plan régional d'être inscrit en tête au titre d'une section départementale.
En s'abstenant de prévoir des dispositions à ce titre, le législateur n'a méconnu aucune exigence constitutionnelle : la composition des listes relève de la responsabilité des candidats aux élections et des partis politiques ; l'élection du président du conseil régional appartient au conseil régional ; la question de la place des candidats sur une liste et du choix de la personnalité appelée à en prendre la tête relève du débat politique et non du contrôle de constitutionnalité des lois.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que le grief tiré du défaut de clarté ou d'intelligibilité de la loi manque en fait.
En ce qui concerne l'article 4 de la loi déférée, les auteurs des recours critiquent d'abord la procédure ayant conduit à l'adoption de certaines des dispositions de cet article, en se prévalant des termes de l'article 39 de la Constitution.
Aux termes du second alinéa de cet article, « les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ».
Le Conseil constitutionnel a déjà été conduit à vérifier, par application de ces dispositions, que des projets de loi présentés par le Premier ministre avaient été délibérés par le conseil des ministres et avaient fait l'objet d'une consultation du Conseil d'Etat (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 ; décision n° 94-357 DC du 25 janvier 1995 ; décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
En l'espèce, le Conseil d'Etat a bien été saisi d'un projet de loi relatif à l'élection des sénateurs, des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen et à l'aide publique aux partis politiques, sur lequel il a émis un avis au cours de sa séance du 27 janvier 2003.
Les saisissants font toutefois valoir que cette consultation n'a pas été régulière, au motif que le projet de loi déposé au Parlement, après sa délibération lors du conseil des ministres du 29 janvier 2003, comporte, à son article 4, les mots « du nombre des électeurs inscrits », mots qui ne figuraient ni dans le texte soumis au Conseil d'Etat, ni dans l'avis rendu par ce dernier.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, le Gouvernement estime que cette seule circonstance ne constitue pas une violation de l'article 39 de la Constitution affectant la constitutionnalité de la loi votée par le Parlement.
Il convient de rappeler à cet égard l'objet de la consultation du Conseil d'Etat sur les projets de loi, telle qu'elle est prescrite par l'article 39 de la Constitution.
Ainsi que le reconnaissent d'ailleurs les auteurs du premier recours, la portée juridique de cette consultation doit être clairement distinguée de celle à laquelle il est procédé sur des textes à caractère réglementaire, lorsque ces textes doivent revêtir la forme d'un décret pris « en Conseil d'Etat ».
Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat doit être regardé comme le véritable « co-auteur » des dispositions réglementaires.
Le Gouvernement, après la consultation du Conseil d'Etat, ne peut que choisir entre son projet initial et celui adopté par le Conseil.
Il ne saurait recourir à une rédaction tierce sans que le texte ainsi amendé soit entaché d'incompétence (CE Sect.
1er juin 1962, Union générale des syndicats de mandataires des halles centrales et autres, Rec. p.
362 ; CE 26 avril 1974, Villate, Rec. p.
253 ; CE 9 février 1994, Préfet de Seine-et-Marne, Rec. p.
60 ; CE 4 avril 1997, Marchal, Rec. p.
Mais cette solution ne s'explique que par le fait que le Gouvernement, lorsqu'il agit par la voie de décrets en Conseil d'Etat, exerce une compétence conjointement avec le Conseil d'Etat (V. les motifs de CE Ass.
9 juin 1978, société civile immobilière du 61-67, boulevard Arago, Rec. p.
C'est d'ailleurs en raison de la force juridique particulière de l'avis ainsi rendu que le Conseil constitutionnel a considéré que le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pouvait constituer une garantie essentielle et relever, à ce titre, de la compétence du législateur (décision n° 73-76 L du 20 février 1973).
L'intervention du Conseil d'Etat dans la procédure d'élaboration des projets de loi, même si elle a été consacrée pour la première fois par la Constitution du 4 octobre 1958, n'a pas une telle portée.
Le pouvoir constituant n'a pas entendu faire du Conseil d'Etat le « co-auteur » des projets de loi.
Il a voulu garantir, dans un souci de qualité du travail d'élaboration de la loi, que la délibération, de nature politique, du conseil des ministres, serait éclairée par l'expertise du Conseil d'Etat.
Destiné au Gouvernement, et à lui seul, l'avis du Conseil d'Etat, qui est en principe secret, a pour objet de lui permettre d'arrêter en conseil des ministres le texte définitif des projets dont il entend saisir le Parlement.
En résumé, l'article 39 de la Constitution pose une obligation de consultation, tout en préservant entièrement la compétence du conseil des ministres pour arrêter le projet de loi.
Il en résulte, assurément, que le Conseil d'Etat doit avoir été saisi de l'économie du projet de loi envisagé.
Si le Conseil constitutionnel estimait que la formalité prévue par l'article 39 est plus exigeante, ce ne pourrait être qu'en considérant que cet article implique que le Conseil d'Etat ait été mis à même de se prononcer sur l'ensemble des questions posées par le projet.
Cela interdirait au Gouvernement de retenir des dispositions étrangères au champ de la saisine du Conseil d'Etat.
Mais, en tout état de cause, l'article 39 ne saurait faire obstacle à ce que soient adoptées, en conseil des ministres, et au vu de l'avis du Conseil d'Etat sur les questions posées, des dispositions différentes de celles figurant dans le texte soumis à ce dernier.
Telle est aussi la pratique constante suivie sous l'empire de la Constitution de la Ve République, ainsi qu'en témoigne la rédaction de la circulaire du Premier ministre en date du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre (point 3.7, JO du 1er février 1997).
Telle est aussi la position adoptée par le Conseil d'Etat pour les consultations qui précèdent l'adoption d'actes réglementaires, réserve faite du cas particulier des décrets en Conseil d'Etat.
Au cas présent, le Gouvernement entend souligner que le Conseil d'Etat a été saisi de l'ensemble des questions soulevées par le projet de loi délibéré au cours de la séance du conseil des ministres du 29 janvier 2003.
Le Conseil d'Etat a notamment été saisi de la question posée par la modification introduite au deuxième alinéa de l'article L.
346 du code électoral, qui était celle du seuil nécessaire pour qu'une liste de candidats aux élections régionales puisse se maintenir au second tour de scrutin.
Le projet soumis au Conseil d'Etat soulevait cette question puisqu'il envisageait un relèvement de ce seuil, passant de 5 à 10 % des suffrages exprimés.
Le Conseil d'Etat a été ainsi mis à même d'exprimer son avis sur cette question du seuil au second tour.
La circonstance que le Gouvernement ait finalement décidé d'introduire dans le projet qu'il entendait soumettre au Parlement, seul investi du pouvoir de décision, des dispositions relevant de manière plus significative ce seuil de maintien au second tour ne constitue pas une question nouvelle par rapport à celles qui avaient été soumises au Conseil d'Etat, dès lors que ces dispositions ne présentent pas de différence de nature, mais simplement de degré, avec celles dont le Conseil d'Etat avait été saisi.
Les saisissants souhaiteraient aller au-delà et faire consacrer une conception particulièrement restrictive de la liberté dont dispose le Gouvernement lorsqu'il arrête les projets de loi.
Mais cette conception ne paraît pas admissible, pour plusieurs raisons.
En premier lieu, elle reviendrait nécessairement à faire une nouvelle lecture de l'article 39 de la Constitution, qui prévoit que « les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres », en réduisant, en pratique, cette délibération à une simple alternative d'acceptation ou de rejet du texte qui, en pareil cas, devrait à nouveau être soumis à la consultation du Conseil d'Etat.
Une telle lecture porterait atteinte aux pouvoirs du conseil des ministres et à la marge d'appréciation des autorités politiques qui serait très strictement limitée par l'avis rendu.
Elle aurait ainsi une incidence non négligeable sur le fonctionnement des institutions.
L'article 39 ne peut être interprété que d'une manière telle qu'il concilie le rôle et les attributions respectifs du conseil des ministres et du Conseil d'Etat, sans que cette interprétation ne déséquilibre leurs rapports mutuels.
En deuxième lieu, privant le Gouvernement de la marge de liberté dont il estimait jusqu'ici disposer, une telle interprétation l'empêcherait de procéder à des ajustements souvent nécessaires pour concilier les améliorations apportées au texte par le Conseil d'Etat avec des préoccupations d'ordre politique et le contraindrait, sauf à recommencer la consultation du Conseil d'Etat, à revenir à son texte initial, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par l'article 39, qui est d'assurer la qualité des textes.
Les conditions mêmes d'élaboration des projets de loi seraient sérieusement affectées, en ce que les pratiques usuelles, expressément codifiées par la circulaire susmentionnée du 30 janvier 1997 qui n'ont jamais donné lieu à critique, seraient remises en cause.
Il y aurait, en troisième lieu, quelque paradoxe à ce que le Gouvernement soit soumis à des contraintes supérieures, lorsqu'il consulte en vue de la mise au point d'un projet de loi dont la teneur sera, en tout état de cause, décidée par le Parlement, que lorsqu'il recueille l'avis d'organismes en vue d'une décision qu'il prendra lui-même.
Or, toujours réserve faite du cas particulier des décrets en Conseil d'Etat, on rappellera que, s'agissant des consultations précédant l'adoption de dispositions réglementaires, la jurisprudence administrative se montre soucieuse d'éviter que le Gouvernement ne puisse, sans recommencer la consultation, faire évoluer le texte sur lequel un avis a été recueilli.
Ainsi la consultation est-elle régulière, dès lors que l'organisme consulté a été mis à même d'exprimer son opinion sur la question posée, sans que la définition de la question fasse l'objet d'une très stricte appréciation (CE Sect.
12 novembre 1954, Jammes, Rec. p.
585 ; CE 15 mai 1959, Lacroix, Rec. p.
310, CE 16 octobre 1974, Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public, p.
L'autorité compétente dispose d'une marge d'appréciation étendue pouvant conduire à l'adoption régulière de dispositions dont la portée est très sensiblement différente de celles qui avaient été présentées à l'organisme consulté.
A titre d'exemple, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avait été régulièrement consulté sur un texte disposant que, pour la détermination de certains droits, les périodes de travail à temps partiel des stagiaires de l'Etat étaient prises en compte « pour leur durée effective », alors que le projet qui lui avait été soumis prévoyait, au demeurant de manière indirecte, qu'elles seraient assimilées à des périodes de temps plein : comme le relève cette décision du Conseil d'Etat, l'organisme consulté avait été mis en mesure de se prononcer sur la question posée, qui était celle des modalités de prise en compte des périodes de travail à temps partie des stagiaires (CE Ass.
23 octobre 1998, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées [UFFA-CFDT], Rec. p.
Enfin, on soulignera que la Constitution prévoit d'autres consultations obligatoires sur les projets de loi (par exemple celle du Conseil économique et social ou des assemblées des collectivités d'outre-mer), qui ne sont pas, d'un point de vue juridique, d'une nature différente de celle du Conseil d'Etat.
On imagine la rigidité dont serait affectée l'élaboration des projets de loi si l'interprétation de l'article 39 préconisée par les saisissants valait également pour ces consultations qui s'ajoutent à celle du Conseil d'Etat.
Une telle contrainte serait d'autant plus vaine que le droit d'amendement constitutionnellement reconnu par l'article 44 de la Constitution au Gouvernement comme aux parlementaires peut ensuite conduire à modifier substantiellement le projet de texte soumis au Parlement, y compris en y ajoutant des dispositions entièrement nouvelles, dès lors qu'elles ne sont pas dénuées de tout lien avec le texte initial, ainsi que le juge le Conseil constitutionnel.
C'est pourquoi le Gouvernement estime que l'adoption du projet de loi par le conseil des ministres avant son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ne peut être jugée contraire à l'article 39 de la Constitution.
Les saisines critiquent également le bien-fondé des dispositions de l'article 4 par lesquelles le législateur a, d'une part, relevé à 5 % des suffrages exprimés le seuil permettant la fusion de listes en vue du second tour et, d'autre part, relevé à 10 % des électeurs inscrits le seuil en dessous duquel une liste ne peut se maintenir au second tour.
Elles soutiennent à cet égard que les dispositions nouvelles porteraient atteinte à la liberté des partis politiques garantie par l'article 4 de la Constitution, au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions et méconnaitraient le principe d'égalité.
Le Gouvernement estime qu'aucune de ces critiques n'est fondée.
Il entend rappeler, d'abord, que la Constitution n'impose aucun mode de scrutin pour les élections autres que celle du Président de la République.
Sans doute des règles constitutionnelles, au premier rang desquelles l'égalité du suffrage, doivent recevoir application, mais c'est au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution, qu'il appartient de déterminer le mode de scrutin applicable à chaque élection et de retenir, ce faisant, parmi la très grande variété de systèmes possibles, celui qui lui paraît le mieux adapté.
Il procède, ce faisant, à un nécessaire arbitrage entre des considérations liées à la représentation des différents courants politiques et les impératifs qui appellent l'émergence de majorités claires pour conduire l'action des collectivités publiques.
A cet égard, ainsi qu'il a déjà expressément été jugé, la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation identique à celui du Parlement.
Il n'appartient pas au Conseil de rechercher si l'objet que le législateur s'est assigné aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées (V. précisément pour le mode de scrutin régional la décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999 ; V. aussi, pour le découpage des circonscriptions électorales législatives, la décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986).
En l'espèce, l'objectif poursuivi par le législateur consiste à favoriser la constitution de majorités stables et cohérentes dans les conseils régionaux, en remédiant à l'émiettement de la représentation dans ces conseils.
Les seuils requis pour se maintenir au second tour ou pour procéder à une fusion de listes, respectivement fixés à 10 % des électeurs inscrits et 5 % des suffrages exprimés, ne sont pas manifestement inappropriés par rapport à l'objectif poursuivi.
Ils visent à permettre aux électeurs de choisir entre les différentes listes, dans la clarté et en toute connaissance de cause.
Sans doute le législateur aurait-il pu décider d'autres modalités - les règles applicables aux différents scrutins montrent d'ailleurs qu'il lui est loisible d'adopter des dispositions très variées selon les types d'élection -, mais celles qu'il a adoptées en l'espèce dans le cadre de son pouvoir d'appréciation ne sont pas susceptibles d'être jugées contraires à la Constitution.
En particulier, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions adoptées par le législateur ne portent pas d'atteinte excessive à la liberté des partis politiques, au pluralisme des courants d'idées et d'opinions, ou au principe d'égalité.
La liberté des partis politiques qui, selon l'article 4 de la Constitution, concourent à l'expression du suffrage et doivent pouvoir se former et exercer leur activité librement n'est nullement mise en cause.
Les seuils fixés par l'article 4 de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet de régir la création ou le fonctionnement des partis politiques ou d'interdire à quiconque de se présenter aux élections régionales ; ils n'interdisent pas aux partis de constituer des listes de candidats ou de participer librement au débat politique et à la campagne électorale.
Ils constituent seulement l'un des éléments de la règle du jeu électoral applicable aux élections régionales.
L'article 4 de la Constitution n'implique évidemment pas que tous les partis qui présentent des candidats aux élections aient le droit d'être présents au second tour de scrutin ou d'avoir des représentants élus.
L'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions constitue, ainsi qu'il a été jugé, le fondement même de la démocratie (décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990).
Mais les conséquences qui en découlent ne sont naturellement pas de même nature selon que le législateur détermine les règles applicables à la communication audiovisuelle (décision n° 81-129 DC des 30 et 31 octobre 1981 ; décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 ; décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986), aux entreprises de presse (décision n° 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984), au financement public des partis politiques (décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990) ou selon qu'il détermine un mode de scrutin.
L'objet même d'une loi fixant un mode de scrutin est de déterminer les règles selon lesquelles est organisée la compétition électorale qui voit s'affronter plusieurs candidats.
Elle vise à concilier des exigences de représentation avec la nécessité de permettre l'émergence de majorités de gestion à même de diriger, dans la durée, l'action des collectivités publiques.
L'exigence constitutionnelle de pluralisme pourrait sans doute s'opposer à ce que le législateur subordonne le droit de se porter candidat à des conditions injustifiées ; mais elle ne paraît pas s'opposer par principe à ce que le législateur mette des conditions d'accès au second tour de scrutin, sauf à ce qu'elles aient pour effet de dénaturer l'exercice démocratique.
Sur ce dernier point, le Gouvernement entend souligner que l'article 4 de la loi déférée a expressément veillé à ce qu'en toute hypothèse au moins deux listes soient présentes au second tour de scrutin, quels que soient les résultats obtenus par les listes en présence au premier tour.
Le législateur a aussi prévu la possibilité pour des listes de fusionner entre les deux tours de scrutin.
Compte tenu de ces précisions, il ne peut être valablement soutenu que les seuils fixés par l'article 4 seraient de nature à dénaturer l'exercice démocratique : le second tour offrira toujours aux électeurs un choix entre au moins deux listes, dont la composition pourra être pluraliste selon les options retenues par les candidats.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas au Gouvernement que les dispositions adoptées par le législateur porteraient atteinte à l'exigence constitutionnelle de pluralisme.
On peut d'ailleurs noter que l'article 7 de la Constitution réserve l'accès du second tour de l'élection présidentielle à seulement deux candidats.
Les règles adoptées par le législateur ne portent, enfin, pas atteinte au principe d'égalité du suffrage.
Les mêmes règles seront appliquées pour l'élection de tous les conseils régionaux.
La circonstance qu'un seuil de maintien d'une liste au second tour soit déterminé en fonction non des suffrages exprimés mais des électeurs inscrits ne peut être regardée comme étant contraire au principe d'égalité : dans les deux cas, les résultats dépendent du choix des électeurs et de l'expression de leurs suffrages, mesurés dans le cadre de règles connues d'eux et déterminées par la loi.
Il n'est, dès lors, pas vrai de dire que des listes pourraient être privées de représentation pour des causes qui sont étrangères au déroulement du scrutin.
On peut aussi observer que le droit positif connaît déjà des seuils de maintien au second tour déterminé en fonction des électeurs inscrits (V. pour les élections cantonales l'article L.
210-1 du code électoral qui prévoit un seuil de 10 % des électeurs inscrits, ainsi que, pour les élections législatives, l'article L.
162 du code électoral qui fixe un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits).
Le Gouvernement estime ainsi que le choix de relever les seuils de maintien au second tour et de fusion des listes, qui ont été effectués par le législateur dans le cadre de son pouvoir général d'appréciation, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle.
Il considère, en conséquence, que les griefs des saisines critiquant le bien-fondé de ces dispositions de l'article 4 de la loi déférée ne pourront qu'être écartés.
- L'article 9 modifie certaines des dispositions particulières applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, sans modifier l'article L.
370 du code électoral qui traite des déclarations de candidature à ces élections.
Les députés et sénateurs saisissants critiquent ces dispositions au motif qu'elles ont maintenu, pour l'élection à l'Assemblée de Corse, les règles antérieures relatives à la composition des listes entre les femmes et les hommes, sans étendre les dispositions, différentes, adoptées par la loi déférée pour l'élection des conseillers régionaux, ce qui porterait atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 1er et 3 de la Constitution.
- Une telle argumentation ne pourra être retenue.
On voit mal, en premier lieu, quelle serait au cas présent la disposition votée par le Parlement qui pourrait faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.
Comme le reconnaissent les auteurs des recours, le législateur n'a pas modifié les règles relatives à la composition des listes entre les femmes et les hommes s'agissant des élections à l'Assemblée de Corse : les dispositions en cause, qui figurent à l'article L.
370 du code électoral, résultent d'une loi promulguée qui n'a été sur ce point ni modifiée, ni complétée, ni affectée par la loi déférée.
Dans un tel cas, le Conseil constitutionnel considère qu'il ne peut examiner la conformité à la Constitution de telles dispositions (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 ; décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 ; décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 ; décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 ; décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
En second lieu, et en tout état de cause, on doit relever que la collectivité de Corse constitue une collectivité territoriale de la République à statut particulier (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 ; décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002).
Le législateur a pu doter cette collectivité d'un statut spécifique comportant, notamment, des règles particulières pour l'élection de l'assemblée délibérante.
C'est ainsi que, depuis le statut de 1991, les dispositions qui régissent l'élection des membres de l'Assemblée de Corse diffèrent des règles applicables aux élections régionales, notamment en ce que les élections à l'Assemblée de Corse ont lieu, depuis cette date, dans un cadre territorial sans ancrage départemental (décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991).
Peut-être le principe d'égalité pourrait-il s'opposer, dans certaines circonstances, à ce que le législateur institue des règles pour les membres de l'Assemblée de Corse qui diffèrent des règles applicables aux conseillers régionaux.
Ce serait toutefois à la double condition que le législateur entende procéder à une forme d'assimilation entre les collectivités et qu'aucune justification tirée de la spécificité de la collectivité territoriale de Corse ne puisse être avancée (V. pour le cumul des mandats électifs la décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, cons.
Mais, en l'espèce, le Gouvernement relève que le mode de scrutin applicable aux élections à l'Assemblée de Corse diffère de celui retenu pour les élections régionales, notamment en ce que les élections à l'Assemblée de Corse se déroulent sans sections départementales.
Le législateur pouvait ainsi, sans méconnaître le principe constitutionnel d'égalité, conserver ce mode de scrutin spécifique résultant du statut de la Corse : c'est pourquoi il n'a, par la loi déférée, expressément repris pour la Corse que les seules dispositions susceptibles de valoir indifféremment pour les conseils régionaux et pour l'Assemblée de Corse.
Tel n'était pas le cas des règles relatives à la parité qui trouvent leur traduction dans les règles de composition des listes de candidats : ces règles seront différentes pour les élections régionales et pour les élections à l'Assemblée de Corse, compte tenu de l'absence en Corse de sections départementales.
En raison des différences objectives qui séparent ces deux modes de scrutin, qui sont liées à la spécificité de la collectivité territoriale de Corse, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité en conservant, pour l'heure et pour cette collectivité, les règles de composition des listes de candidats qui prévalaient antérieurement.
- L'article 10 de la loi déférée modifie les dispositions de l'article L.
280 du code électoral relatif à la composition du collège électoral procédant à l'élection des sénateurs, pour préciser que les conseillers régionaux relèvent du collège électoral du département correspondant à la section départementale de laquelle ils relèvent.
Les sénateurs, auteurs du second recours, contestent l'intelligibilité de cette disposition qui serait, de surcroît, contraire à l'article LO 274 du code électoral, au principe d'égalité et au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Les dispositions de l'article 10 de la loi déférée, et d'ailleurs aussi celles de son article 11, se bornent à tirer les conséquences, sur la composition du collège électoral départemental appelé à élire les sénateurs, de l'élection des conseillers régionaux dans le cadre de sections départementales.
La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 avait été conduite à préciser, pour les conseillers régionaux que cette loi faisait élire dans un cadre régional sans ancrage départemental et pour les membres de l'Assemblée de Corse, les modalités selon lesquelles ces grands électeurs devaient être rattachés à un collège départemental (V. les articles L.
293-3 du code électoral dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1999, qui n'ont pas été jugés contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 98-407 DC du 14 janvier 1999).
Dès lors que, pour les conseillers régionaux, leur élection sera désormais acquise après une candidature présentée dans le cadre d'une section départementale, la procédure de désignation prévue antérieurement n'avait plus lieu d'être conservée pour ce qui les concerne.
C'est ce qui explique les modifications adoptées par les articles 10 et 11 de la loi déférée.
Le rattachement au collège électoral correspondant à la section départementale au titre de laquelle sont élus les conseillers régionaux est, contrairement à ce qui est soutenu, parfaitement intelligible.
La règle nouvelle est objective et rationnelle et n'emportera aucune distorsion arbitraire, compte tenu de ce que la répartition, selon le mécanisme précédemment exposé, des sièges de conseillers régionaux entre les différentes sections départementales se fera proportionnellement au nombre de voix obtenues par les listes dans chaque département.
On peine enfin à discerner en quoi l'article 10 de la loi déférée pourrait méconnaître l'article LO 274 du code électoral selon lequel « le nombre de sénateurs élus dans les départements est de 304 ».
Le Conseil constitutionnel a déjà écarté un grief tiré de l'article LO 274, alors dirigé contre les dispositions sur le rattachement des conseillers régionaux à un collège départemental qui figuraient dans la loi du 19 janvier 1999 (décision n° 98-407 DC du 14 janvier 1999).
On voit encore moins pourquoi la disposition aujourd'hui déférée pourrait encourir la censure.
- L'article 14, modifiant l'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, détermine le mode de scrutin applicable aux élections des représentants au Parlement européen, en retenant un scrutin de liste par circonscription, à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel ; les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
L'article 15 précise que la composition des circonscriptions est fixée conformément à l'annexe 2 de la loi et détermine les conditions de répartition des sièges entre ces circonscriptions.
Les députés, auteurs du premier recours, soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte aux principes de liberté et de pluralisme, ainsi qu'au principe d'égalité.
Les sénateurs saisissants estiment que la substitution d'un mode de scrutin par circonscriptions régionales à un mode de scrutin à circonscription nationale unique porterait atteinte au principe d'indivisibilité de la République ainsi qu'au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
- Le Gouvernement ne souscrit pas à cette analyse.
Le grief tiré de l'atteinte à l'indivisibilité de la République tente de prendre appui sur la décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 par laquelle le Conseil constitutionnel a estimé que l'acte du 20 septembre 1976 relatif à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes ne comportait pas de clause contraire à la Constitution.
Dans cette décision, le Conseil avait relevé que l'acte soumis à son examen ne modifiait pas la nature de cette Assemblée, qui demeurait composée de représentants des peuples des Etats membres et qu'il ne comportait aucune stipulation fixant, pour l'élection des représentants français, des modalités de nature à mettre en cause l'indivisibilité de la République.
Certains avaient cru pouvoir déduire des motifs retenus par le Conseil que seul un scrutin dans le cadre d'une circonscription nationale unique serait susceptible de respecter le principe d'indivisibilité de la République, en considérant que les élus au Parlement européen, destinés à représenter le peuple français dans son entier, ne pouvaient se borner à représenter telle ou telle région.
Cette interprétation de la décision du 30 décembre 1976 a été contestée par une partie de la doctrine, qui a critiqué l'idée selon laquelle des circonscriptions régionales pour les élections européennes pourraient être contraires au principe d'indivisibilité de la République alors qu'il n'a jamais été soutenu que l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans le cadre de circonscriptions législatives porterait atteinte à ce principe.
On peut par ailleurs rappeler que l'Assemblée européenne n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française et qu'elle ne participe pas à l'exercice de la souveraineté nationale (décision n° 76-71 DC du 30 décembre 1976 ; décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992).
Plus certainement, sans doute, les motifs de la décision du 30 décembre 1976 entendaient interdire l'instauration de circonscriptions transfrontalières, communes à plusieurs Etats membres des communautés européennes.
Au cas présent, le Gouvernement estime en tout état de cause que les articles 14 et 15 de la loi déférée, qui retiennent le principe d'un scrutin européen dans le cadre de huit circonscriptions régionales, ne portent pas atteinte au principe d'indivisibilité de la République.
Il relève, en particulier, que le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 a introduit dans le Traité instituant la Communauté européenne des stipulations relatives à la citoyenneté de l'Union européenne (V. les articles 8 à 8 E devenus les articles 17 à 22 du traité CE).
L'article 19 du traité reconnaît ainsi à tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas le ressortissant le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Le Conseil constitutionnel n'a pas estimé ces stipulations contraires à la Constitution (décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992), prenant particulièrement en considération les attributions et la nature du Parlement européen.
Compte tenu de ces stipulations, il paraît difficile d'imaginer en quoi le mode de scrutin retenu pourrait porter atteinte à l'indivisibilité de la République.
Les griefs tirés des « principes de liberté et de pluralisme » n'emportent pas la conviction.
Comme il a été dit précédemment à propos du mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers régionaux, il est loisible au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, d'adopter le mode de scrutin qui lui paraît le mieux adapté à une catégorie d'élections.
En l'espèce, prenant en considération l'intérêt général qui s'attache à une représentation équilibrée de l'ensemble du territoire et à une plus grande proximité entre les électeurs et les représentants au Parlement européen, le législateur a décidé de retenir un mode de scrutin dans le cadre de huit grandes circonscriptions régionales.
Il n'en résulte aucune atteinte au pluralisme.
On peut relever, d'ailleurs, que le mode de scrutin retenu est la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
S'agissant du principe d'égalité et de la répartition du nombre de sièges dévolus à la France entre les huit circonscriptions régionales, les députés saisissants se prévalent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au découpage des circonscriptions électorales.
On pourrait s'interroger à cet égard sur le cadre constitutionnel applicable aux élections au Parlement européen.
Il est vrai que le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel la délimitation des circonscriptions électorales doit être effectuée sur des bases essentiellement démographiques (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985 ; décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 ; décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986 ; décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986).
Mais ce principe, qui trouve sa source dans les articles 1er et 3 de la Constitution et dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, vaut pour les élections politiques qui mettent en cause l'expression de la souveraineté nationale.
S'il est applicable pour l'élection du congrès de Nouvelle-Calédonie, c'est parce que cet organe ne se limite pas à la simple administration du territoire (décision n° 85-196 DC du 8 août 1985) ; s'il est applicable aux élections municipales, c'est parce que des élus municipaux participent à l'élection du Sénat (décision n° 87-227 DC du 7 juillet 1987).
Or le Parlement européen relève d'un ordre juridique propre, distinct de l'ordre institutionnel de la République française, et ne concourt pas à l'exercice de la souveraineté nationale (décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992).
On peut dès lors s'interroger sur la transposition directe du principe selon lequel la délimitation des circonscriptions électorales doit être effectuée sur des bases essentiellement démographiques.
Cette interrogation pourrait conduire à estimer que le législateur dispose, pour les élections au Parlement européen, d'une marge d'appréciation plus large, sans que cela lui permette, pour autant, de s'affranchir du respect du principe d'égalité pris dans son acception générale.
En l'espèce, il résulte, en tout état de cause, des termes mêmes de la loi déférée que la critique tirée du principe d'égalité ne peut qu'être écartée et que la répartition des sièges a été organisée par le législateur de telle façon que sont pleinement respectées les exigences constitutionnelles rappelées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le législateur a adopté le principe d'un scrutin par circonscriptions régionales.
Il a fixé à huit le nombre de ces circonscriptions et déterminé leur composition, en respectant les limites administratives des régions.
L'article 15 de la loi déférée précise que les sièges des représentants français au Parlement européen sont répartis entre les circonscriptions régionales proportionnellement à leur population, avec application de la règle du plus fort reste, en se fondant sur le chiffre de la population résultant du dernier recensement général.
Le nombre de sièges est constaté par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.
Il résulte directement de ces dispositions que la répartition des sièges entre les huit circonscriptions régionales sera faite sur des bases essentiellement démographiques, selon une règle précisément fixée par le législateur de proportionnalité par rapport à la population des circonscriptions.
De telles dispositions législatives ne peuvent être regardées comme étant contraires au principe constitutionnel d'égalité.
- L'article 17, modifiant l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977, détermine les règles relatives aux déclarations de candidature pour les élections des représentants au Parlement européen et précise, notamment, que les listes présentées par circonscription sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Cette dernière disposition est critiquée par les députés saisissants au motif qu'elle méconnaîtrait l'article 3 de la Constitution selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».
- Le Conseil constitutionnel ne pourra accueillir cette critique.
En adoptant les nouvelles dispositions de l'article 3 de la Constitution, le pouvoir constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000).
Comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel, le législateur peut ainsi adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant.
Mais c'est au législateur qu'il appartient de déterminer, pour chaque élection, les dispositions qui lui paraissent le plus appropriées et il lui est loisible de modifier pour l'avenir les règles antérieurement édictées.
On ne saurait, dès lors, déduire des dispositions de l'article 3 de la Constitution qu'elles s'opposeraient à ce que le législateur modifie les règles applicables à un mode de scrutin déterminé au motif que cette modification serait susceptible d'avoir pour conséquence une moindre représentation des femmes.
Au demeurant, il faut souligner que le législateur, dans le cadre du mode de scrutin par circonscriptions régionales qu'il a décidé d'instituer, a prévu que les listes de candidats par circonscription devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Il ne peut être démontré que ces règles, par elles-mêmes, aboutiraient nécessairement à une moindre représentation des femmes au Parlement européen que celle qu'impliquaient les dispositions antérieures, qui n'ont, d'ailleurs, compte tenu de leur date d'entrée en vigueur, jamais reçu application.
- L'article 28 abroge l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relatif au vote des Français établis hors de France et inscrits sur des listes de centre de vote pour l'élection du président de la République.
Selon les auteurs de la première saisine, cette abrogation aurait pour effet de priver de l'exercice du droit de vote les citoyens français résidant hors des frontières de l'Union européenne, ce qui serait contraire au principe d'universalité du collège électoral.
- Le Conseil constitutionnel devra écarter ce grief.
L'article 23 de la loi du 7 juillet 1977 avait pu prévoir, alors que le mode de scrutin en vigueur avait pour base une circonscription nationale unique, que les Français établis hors de France et inscrits sur des listes de centres de vote pour l'élection du Président de la République exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, sous réserve qu'ils n'aient pas été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de l'Etat membre de l'Union européenne où ils résident.
Ces dispositions ne pouvaient être conservées dans le cadre d'un scrutin par circonscriptions régionales, sauf à rattacher de manière arbitraire les Français établis hors de France à l'une de ces circonscriptions.
Plutôt que d'organiser un tel rattachement, le législateur a préféré s'en tenir à l'application des dispositions générales du code électoral qui permettent l'inscription sur les listes électorales des communes des Français établis hors de France.
12 du code électoral prévoit que les Français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de la commune de leur dernier domicile, de la commune de leur dernière résidence, de la commune où est inscrit un de leurs descendants au premier degré.
12 prévoit aussi la possibilité pour les Français établis hors de France de s'inscrire dans la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit l'un de leurs ascendants : dans ce cas, le citoyen qui se prévaut de ces dernières dispositions n'a pas l'obligation de justifier cumulativement de la naissance de son ascendant dans la commune et d'une inscription, présente ou passée, de cet ascendant sur les listes électorales (Cass.
II 3 juin 1977, Bull. n° 142 p.
13 du code électoral règle pour sa part la situation des militaires.
14 prévoit enfin que les Français établis hors de France et les conjoints des militaires de carrière peuvent demander leur inscription sur la liste électorale où est inscrit leur conjoint.
C'est en vertu de ces dispositions que les Français établis hors de France pourront participer à l'élection des représentants au Parlement européen, soit personnellement, soit par procuration, de la même façon qu'ils peuvent participer aux autres élections politiques qui se déroulent dans le cadre de circonscriptions sur le territoire national.
On peut relever, en outre, que les Français établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent aussi choisir de voter dans cet Etat en s'y inscrivant sur les listes électorales propres à l'élection au Parlement européen.
Dans ces conditions, il apparaît au Gouvernement que le grief adressé à l'article 28 de la loi déférée ne pourra être retenu.
En définitive, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mars 2003, M. Billard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Décision n° 2002-877 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de la radio finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-85 du 17 mars 1998 susvisée à la SA Société d'exploitation de la radio finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Décision n° 2002-878 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 98-318 du 28 avril 1998 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
Décision n° 2002-880 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 98-319 du 28 avril 1998 susvisée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2003, sont nommés au conseil médical de l'aéronautique civile les membres suivants :
Dr Bordier (Alain), en remplacement du Dr Corbe (Christian) ;
Dr Marck (Jean-Louis), en remplacement du Dr Clere (Jean-Michel).
Arrêté du 4 mars 2003 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpital)
M. Claude Gautron, directeur de 2e classe de l'hôpital local de Sancerre (Cher), à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Alain Rouviere, directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier d'Ariège-Couzerans (Ariège), à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2003, M. Jean-Marie Travers, inspecteur d'agriculture, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la Nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VI.
Au sens du présent arrêté, on entend par installation : - les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et de stockage des matières premières ; - les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des sous-produits d'origine animale.
L'installation doit être implantée : - à au moins 200 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; - à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ; - à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ; - à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
Le parc de stationnement des véhicules de transport des sous-produits d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments.
Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.
Le site doit être clos par un matériel résistant sur une hauteur minimale de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Toutes les opérations ayant lieu au sein de l'installation doivent être soustraites à la vue du public ; des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes : (désignation de l'installation) Dépôt de sous-produits d'origine animale (ou intitulé exact des sous-produits entreposés) soumise à autorisation au titre de l'article L.
512-2 du code de l'environnement Autorisation préfectorale n° ... du (date) raison sociale, adresse ACCES INTERDIT SANS AUTORISATION
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit être conçue pour qu'aucun véhicule souillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié.
Le plan de circulation à l'intérieur du site doit être affiché et les moyens de surveillance doivent être mis en oeuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'exploitation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu propre en permanence.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement ...).
Le sol des voies de circulation et de garage autres que les voies liées au parking des véhicules après lavage et désinfection doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.
Sol des installations.
Article 9 h En savoir plus sur cet article...
Appareils mécaniques et de manutention.
Article 9 k En savoir plus sur cet article...
Moyens de lutte contre un sinistre.
Les dispositions des articles 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.
Les installations de réception et de stockage des " sous-produits d'origine animale " doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
Les opérations de dépotage ne s'effectuent pas à l'air libre.
Les surfaces de réception sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des " sous-produits d'origine animale " ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des sous-produits d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Les locaux de stockage des sous-produits d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des sous-produits d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
Les locaux doivent être correctement éclairés et permettre une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur.
Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site.
Ce délai pourra être allongé si la totalité des sous-produits d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C.
La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.
Modifié par Arrêté 2005-03-21 art. 1, art. 2, art. 4 JORF 28 avril 2005
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les sous-produits animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des sous-produits animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
Les roues des véhicules de transport doivent en particulier être désinfectées après chaque utilisation.
La collecte et le stockage des sous-produits d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettant de satisfaire à cette obligation.
A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : - les eaux pluviales non souillées ; - les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les sous-produits d'origine animales ou avec des surfaces souillées par ces matières ; - les autres eaux (par exemple, eaux de lavage y compris eaux de lavage des gaz le cas échéant, eaux de purge, eaux vannes ...).
Les différents effluents sont traités de la façon suivante : - les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe ; - les eaux ayant été en contact avec des sous-produits d'origine animale ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ; - les autres eaux devront être épurées lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
L'installation doit être équipée d'un bassin de confinement étanche.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/t de sous-produits d'origine animale stockées est retenue.
Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande.
Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 18.
Un niveau de consommation d'eau par tonne de matières premières entrantes doit en particulier être défini.
En cas de raccordement sur un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les volumes d'eau utilisés à partir d'un réseau public sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux.
Leur mise en place est compatible avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau doit être équipé d'un compteur horaire totalisateur.
Les volumes consommés sont relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j et de manière hebdomadaire si ce débit est inférieur ; ils sont consignés dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié.
Les conditions de traitement et les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Les canalisations de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable.
Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques ...
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible : - en stockant les sous-produits d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 13 ; - en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des sous-produits d'origine animale ; - en effectuant un nettoyage et une désinfection appropriés des locaux.
I.-Dossier concernant les odeurs :
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.
Les effluents peuvent être traités sur place ou dans une usine autorisée.
I.-Dans les dépôts de sous-produits de catégories 1 et / ou 2 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I.
Les installations sont équipées de dispositifs de prétraitement des effluents pour retenir et recueillir les matières d'origine animale.
Cet équipement consiste en puisards ou cribles situés en aval du processus et dont la taille des ouvertures ou des mailles n'excède pas 6 mm, ou des systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides présentes dans les effluents qui passent au travers du système n'est pas supérieure à 6 mm.
Tout broyage ou macération pouvant faciliter le passage de matières animales au-delà du stade de prétraitement est exclu.
Les boues issues du traitement des effluents sont retraitées dans le circuit de traitement des sous-produits de catégorie 1 ou de catégorie 2, selon l'origine des boues, ou, en cas de mélange, dans le circuit de traitement des sous-produits de catégorie 1.
II.-Dans les dépôts de sous-produits de catégorie 3 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et / ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les boues issues des dépôts de sous-produits de catégorie 3 et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 27 dans la mesure où l'exploitant s'assure que ces boues ne représentent pas un risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II ou valorisées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les déchets et sous-produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
Le transport des déchets animaux et des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
Le transport de tous les autres déchets, résidus et sous-produits doit être assuré dans des véhicules étanches et dédiés.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets produits par l'installation et en particulier les caractéristiques et les quantités maximales de déchets solides que l'exploitant est autorisé à stocker.
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
En cas de risque de pollution des sols, une surveillance appropriée est mise en oeuvre.
Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe III.
La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une évaluation périodique par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m3 par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'art. L.
232-5 du code rural du cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes : - ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ; - ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ; - maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ; - ne pas entraîner un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé : DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 15 kg/j ; 30 mg/l au-delà ; DCO (sur effluent non décanté) : 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède 50 kg/j ; 125 mg/l au-delà ; MEST : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 15 kg/j ; 35 mg/l au-delà ; 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage.
Des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation dans les cas suivants : - lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST ; - lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 85 % pour la DCO, sans toutefois que la concentration dépasse 300 mg/l, et à 90 % pour la DBO5 et les MEST, sans toutefois que la concentration dépasse 100 mg/l.
Les flux spécifiques, lorsqu'ils sont déterminés, ne dépassent pas : DBO5 : 150 g/t de matières premières ; DCO : 600 g/t de matières premières ; MEST : 100 g/t de matières premières.
Les flux d'azote et de phosphore respectent les dispositions suivantes : a) Dispositions générales : Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) : 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/jour.
Des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote pour les installations nouvelles et 70 % pour les installations modifiées.
Des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 90 % pour le phosphore. b) Dispositions particulières pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible telle que définie en application de l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 80 % pour l'azote.
Des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation lorsque le rendement de la station d'épuration de l'installation atteint au moins 90 % pour le phosphore.
Pour l'azote, lorsque le procédé d'épuration mis en oeuvre est un procédé biologique, les dispositions prévues au a et au b sont respectées lorsque la température de l'eau au niveau du réacteur est d'au moins 12 °C.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière : - à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ; - à empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage, une percolation rapide ; - à empêcher l'accumulation dans le sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa structure ou de présenter un risque écotoxique ; - à empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
L'épandage est interdit : - pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite des déchets solides ; - pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ; - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des forêts exploitées ; - sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ; - à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des microorganismes pathogènes ; 4.
1331-1 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau suivant.
(non reproduit, voir JO du 15 avril 2003, page 6667.
Cette étude préalable doit comprendre au minimum : - la présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ; - la représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ; - la représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ; - la liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ; - l'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et l'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ; - la description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans le périmètre d'étude ; - une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau suivant, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène : (non reproduit, voir JO du 15 avril 2003, page 6667).
- la justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ; - la description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ; - la description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ; - la localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage.
Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : - le pH du sol est supérieur à 5 ; - la nature des déchets ou effluents peut contribuer à remonter le pH du sol à une valeur supérieure ou égale à 6.
Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables ou des agents pathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditions d'emploi prévues.
Pour l'azote, ces apports (exprimés en N global), toutes origines confondues, ne dépassent pas les valeurs suivantes : - sur prairies naturelles, ou sur prairies artificielles en place toute l'année et en pleine production : 350 kg/ha/an ; - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ; - sur les cultures légumineuses aucun apport azoté.
L'épandage des effluents des installations agroalimentaires ne traitant que des matières d'origine végétale sur les cultures de luzerne peut cependant être autorisé par le préfet dans des conditions définies dans l'arrêté d'autorisation dans les limites de 200 kg/ha/an d'azote global.
Le dépôt temporaire de déchets, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les cinq conditions suivantes sont simultanément remplies : - les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ; - toutes les précautions ont été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines ; - le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 4 sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres.
En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ; - le volume du dépôt est adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices pour la période d'épandage considérée ; - la durée maximale ne doit pas dépasser un an et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Ce programme comprend : - la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après l'épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ; - une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés dans le tableau 5-2 (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ; - une caractérisation des déchets ou effluents à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique, ...)
Les effluents ou déchets sont analysés lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité.
Ces analyses portent sur : - le taux de matière sèche ; - les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés au point 5.
- les éléments et substances chimiques susceptibles d'être présents dans les déchets ou effluents au vu de l'étude préalable ; - les agents pathogènes susceptibles d'être présents.
L'échantillonnage et les analyses des effluents ou des déchets sont réalisées selon des méthodes normalisées, lorsqu'elles existent.
A défaut, ces méthodes sont définies par le laboratoire.
Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
L'arrêté d'autorisation fixe également : - les traitements éventuels effectués sur les déchets ou les effluents ; - les teneurs maximales en éléments et substances indésirables et en agents pathogènes présents dans les effluents ou déchets ; - les modes d'épandage ; - la quantité maximale annuelle d'éléments et de substances indésirables et de matières fertilisantes épandue à l'hectare ; - les interdictions d'épandage ; - les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ; - la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage mentionné au point 10 ; - la transmission au préfet du bilan annuel et, le cas échéant, du programme prévisionnel ; - la fréquence des analyses sur les déchets ou effluents et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs et à l'inspection des installations classées chargée du contrôle de ces opérations ; - la fréquence et la nature des analyses de sols.
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française : 1 AN Dispositions générales : articles 4, 5, 7, 9.
Chapitre II : articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18.
Chapitre V : article 34.
Chapitre VI : articles 35, 36.
3 ANS Dispositions générales : articles 6, 8.
Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la Nomenclature des installations classées et n'étant pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2221, 2210, 2240, 2690 et 2170 de la nomenclature.
- les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et de stockage des matières premières ;
- les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale.
L'installation doit être implantée :
- à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- à au moins 500 mètres des piscicultures de rivière soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la nomenclature et des zones conchylicoles sauf dérogation liée à la topographie.
Le parc de stationnement des véhicules de transport des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doit être installé à au moins 100 mètres des habitations occupées par des tiers.
Dépôt de déchets d'origine animale
soumis à autorisation au titre de l'article L.
Les aires de réception et les installations de stockage doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement.
Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Les locaux de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
Le sol doit être étanche, résistant au passage des équipements et véhicules permettant le déchargement des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
Ce délai pourra être allongé si la totalité des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est maintenue à une température inférieure à + 7 °C.
L'installation doit disposer d'équipements adéquats pour nettoyer et désinfecter les récipients ou conteneurs dans lesquels les déchets animaux sont réceptionnés, ainsi que les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Les récipients, conteneurs et véhicules utilisés pour le transport des déchets animaux doivent être nettoyés et lavés après chaque usage et désinfectés régulièrement et au minimum une fois par semaine (intérieur et extérieur).
La collecte et le stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
- les eaux pluviales non souillées ;
- les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animales ou avec des surfaces souillées par ces matières ;
- les autres eaux (par exemple, eaux de lavage y compris eaux de lavage des gaz le cas échéant, eaux de purge, eaux vannes...).
Les différents effluents sont traités de la façon suivante :
- les eaux pluviales non souillées sont rejetées dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe ;
- les eaux ayant été en contact avec des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ;
- les autres eaux devront être épurées lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m³/t de chairs, cadavres, déchets ou issues d'origine animale stockées est retenue.
Les volumes consommés sont relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j et de manière hebdomadaire si ce débit est inférieur ; ils sont consignés dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
La dispersion des odeurs dans l'air ambiant des locaux de réception et de stockage de la matière première doit être limitée le plus possible :
- en stockant les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale conformément aux dispositions de l'article 13 ;
- en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ;
Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux souillées et aux eaux ayant été en contact avec les chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale ou avec des surfaces souillées par ces matières.
- Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction est rendue réglementairement obligatoire doivent satisfaire à l'une ou l'autre des obligations suivantes :
- être équipés d'un dispositif permettant de garantir l'absence de rejet liquide ;
- assurer aux effluents liquides un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption et être équipés d'un dispositif de filtration permettant de retenir les particules d'une taille supérieure à 10 µm ou de tout autre dispositif jugé équivalent, de façon à respecter les normes de rejet fixées à l'annexe I.
- Les dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale dont la destruction n'est pas rendue réglementairement obligatoire doivent respecter les normes de rejets fixées à l'annexe I.
- Pour les installations visées au paragraphe I de l'article 27, les boues et les déchets issus de l'installation de traitement des eaux usées doivent être traités par une usine d'incinération ou de co-incinération directement ou après déshydratation.
- Pour les installations visées au paragraphe II de l'article 27, les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des eaux résiduaires, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, doivent être traités selon les dispositions réglementaires en vigueur comprenant : l'incinération ou la co-incinération directement ou après déshydratation ; l'enfouissement, le compostage, la transformation en engrais, amendements ou biogaz après un autoclavage à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars sans interruption, ou tout autre traitement hygiénisant reconnu d'efficacité équivalente.
Les boues produites par les stations d'épuration des eaux peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m³ par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'art. L.
DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 15 kg/j ; 30 mg/l au-delà ;
DCO (sur effluent non décanté) : 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède 50 kg/j ; 125 mg/l au-delà ;
MEST : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 15 kg/j ; 35 mg/l au-delà ; 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage.
Des valeurs limites de concentration différentes peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation dans les cas suivants :
Les flux spécifiques, lorsqu'ils sont déterminés, ne dépassent pas :
Les flux d'azote et de phosphore respectent les dispositions suivantes :
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des microorganismes pathogènes ;
- une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau suivant, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène :
Les déchets ou effluents ne doivent pas être épandus sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés dans le tableau 5-2 (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés au point 5.
- la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage mentionné au point 10 ;
Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les délais suivants, comptés à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Avis aux organisations professionnelles d'employeurs et de salariés sur un projet de décret transposant les directives 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux paraffines chlorées et 2002/62/CE de la Commission relative aux composés organostanniques
Le ministère de l'écologie et du développement durable vient d'élaborer un projet de décret en Conseil d'Etat visant à introduire une mesure d'interdiction de la mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne courte pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.
Ce projet prévoit également l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation des composés organostanniques destinés à être utilisés en tant que biocides dans des peintures à composants non chimiquement liés et dans des produits antisalissures.
Les mesures prévues visent essentiellement à protéger l'homme via l'environnement des risques présentés par les paraffines chlorées à chaîne courte et les composés organostanniques.
Ce décret transposera en droit français la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 et la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002.
Ce projet peut être consulté pendant une durée de 14 jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP (téléphone : 01-42-19-15-84).
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination au grade de colonel et maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires comme chef des orchestres de la garde républicaine
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 février 2003, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est nommé au grade de colonel en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans son emploi de chef des orchestres de la garde républicaine pour une durée de trois ans et sept mois à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, Mme Morvan-Lorcy (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est affectée à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne pour exercer les fonctions de chef du service de l'habitat pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2003, M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur d'administration centrale pour exercer les fonctions de directeur adjoint des Archives de France du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans.
Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des caisses de mutualité sociale agricole pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, M. Emile Soumbo, attaché principal territorial, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 86 du 18 septembre 2002 relatif à la grille de classification des emplois, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 28 juin 2002 sur le travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'avenant du 17 septembre 2001 à l'accord du 19 janvier 1993 portant sur la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Altana Pharma, Arrow Génériques, AstraZeneca, Ferring SA et Sanofi-Synthélabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires
Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) qui comprend la gestion des greffes pénitentiaires, des comptes nominatifs des détenus, de la détention et des visites.
Les catégories saisies sont relatives :
a) A l'identité du détenu : nom, nom marital, prénoms, alias, surnom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, adresse, et à son signalement ;
b) A la filiation du détenu : nom et prénom du père et de la mère ;
c) A la catégorie pénale du détenu : prévenu et condamné ;
d) Au type de procédure : criminelle, correctionnelle, contraignable ou extraditionnelle ;
e) A l'identification du détenu : numéro d'écrou initial ou actuel ;
f) A la situation du détenu : situation de famille, nombre d'enfants, personnes à prévenir, niveau d'études, langue parlée, profession exercée, situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, numéro de sécurité sociale, situation militaire, statut pénitentiaire, situations particulières : mineur, interdit de séjour, extradé, étranger interdit de territoire, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, faisant l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence ;
h) Aux événements modifiant l'exécution de la peine et à leurs dates : mesures d'individualisation de la peine, voies de recours, dates de libération prévues et définitives, amnistie, grâce, réduction du maximum légal, extradition, transfert, translation judiciaire, évasion, décès ;
i) Aux personnes prenant en charge le détenu lors de ses sorties provisoires ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle et aux autorités administratives informées de ces sorties ou mesures (nom, prénom, qualité, lieu de résidence) ;
j) Aux comptes nominatifs des détenus : montant du dépôt, répartition, gestion de la cantine, gestion comptable du travail, gestion des livrets d'épargne, des permissions et des condamnations pécuniaires ;
k) A la gestion de la détention : désignation des locaux de l'établissement, des activités proposées et des horaires, description des mouvements des détenus, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus, mentions particulières relatives à certains détenus : ne pas mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains détenus, mettre seul en cellule, risque d'évasion ;
l) A la gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux.
Les informations saisies sont conservées sur base de données quinze mois suivant la date de levée d'écrou.
Les personnes habilitées du service des greffes, de la comptabilité et de la détention des établissements pénitentiaires sont destinataires pour ce qui les concerne des informations énumérées à l'article 2.
L'autorité militaire est destinataire des informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la date de libération de tout militaire, de tout détenu civil soumis à obligation militaire et de tout détenu français âgé de dix-sept à vingt ans.
Le préfet de département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire où est détenue une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou une personne de nationalité étrangère est destinataire des informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité, le type de procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à l'étranger et la date de libération de cette personne.
L'information selon laquelle un individu est à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire en raison d'une permission de sortir est transmise à l'autorité de police ou de gendarmerie du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler la permission de sortir, au préfet du département dans lequel elle se déroule et aux autorités judiciaires concernées.
L'ensemble des informations délivrées au titre du présent article sont transmises à leurs destinataires sur support papier.
Seules les mentions particulières relatives à la gestion de la détention de certains détenus, dont la liste figure ci-après, sont soumises à l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- désignation des locaux de l'établissement, des activités proposées et des horaires ;
- description des mouvements des détenus, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus ;
- mentions particulières relatives à certains détenus : ne pas mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains déténus, mettre seul en cellule, risque d'évasion.
Les personnes détenues exercent un droit d'accès direct auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire à l'égard de l'ensemble des informations qui les concernent, à l'exception des informations suivantes pour lesquelles elles disposent d'un droit d'accès indirect :
- dates des transferts, translations judiciaires et extractions ;
- ensemble des informations liées à la gestion de la détention ;
- désignation des locaux de visite.
Le système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires est interconnecté avec le fichier national des détenus dont il assure l'alimentation automatique.
Toute mise en place des applications mentionnées à l'article 2 ci-dessus dans un établissement pénitentiaire fera l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le chef d'établissement.
Cette déclaration précisera en outre les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre ainsi que le dispositif technique retenu.
L'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus est abrogé.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue des Salenques, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 826 AD n°s 264 et 265, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00834 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Toulouse-I.
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
La colonne intitulée « numéros du tarif des droits de douane d'importation » de la liste des produits cités au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit :
Les numéros du tarif « 39-01 à 39-20 » sont remplacés par les numéros « 39-01 à 39-21 », les numéros « 76-18-90 » par les numéros « 76-16-91 à 76-16-99 », les numéros « 82-07-11 » par les numéros « 82-07-13 » et les numéros « 82-07-12 » par les numéros « 82-07-19 ».
La colonne intitulée « désignation des produits » de la liste des produits mentionnés au I de l'article 50 duodecies au code général des impôts est modifiée comme suit :
Au numéro du tarif des droits de douane d'importation ex 84-22, les mots : « à gazéifier les boissons et leurs parties » sont remplacés par les mots : « à gazéifier les boissons ; et leurs parties » ;
Au numéro du tarif des droits de douane d'importation ex 85-31, le libellé : « Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), autres que ceux des n°s 85-12 ou 85-30 à usage public » est remplacé par le libellé : « Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple) à usage public, autres que ceux des n°s 85-12 ou 85-30 ».
La liste des produits cités au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit :
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique
- Il est inséré après les mots : « Sont membres de droit : » un alinéa ainsi rédigé : « 1.
Le directeur de la réforme budgétaire » ;
- Les mots : « la directrice du budget » sont remplacés par les mots : « le directeur du budget » ;
A l'article 4 du même arrêté, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « la mission des normes comptables de la direction de la réforme budgétaire assure le secrétariat du comité.
Le directeur de la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2003, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire est porté à 20 000 EUR.
Arrêté du 31 mars 2003 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense au titre de l'année 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2003, deux postes d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2003.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 11 juin 2003.
L'épreuve orale aura lieu à compter du lundi 30 juin 2003.
Les inscriptions seront closes le lundi 5 mai 2003.
Pour tous renseignements, s'adresser au secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés (GPC 2), 26, boulevard Victor, 00463 Armées, ou par Minitel : 3614, code SGA1, ou par téléphone : 01-45-52-61-85, ou se présenter au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard.
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,82 EUR au 1er décembre 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et MM. Hugues Bied-Charreton et Laurent de Jekhowsky, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Christophe Faidherbe est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Maubeuge.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Stéphane Feignon est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, M. Emmanuel Lagleyse est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Lison Fleury est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mars 2003, Mme Sylvie Dumond est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, le bien culturel : Vincent Van Gogh, Paysage avec le mur d'une ferme, juin 1888, inv.
F 1478 a, JH 1445, dessin, appartenant au Israel Museum de Jérusalem (Israël), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juillet 2003 au 17 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Vincent Van Gogh - Arles 2003 » à la fondation Vincent Van Gogh - Arles, du 5 juillet 2003 au 15 octobre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2003, le bien culturel : Henri Matisse, L'Asiatique (The Oriental), 1939, inv.
1991.68.1, fusain, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Nice, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 juin 2003 au 20 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Une fête en Cimmérie » au musée Matisse de Nice, du 27 juin 2003 au 4 septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2003, M. Brandes (Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 avril 2002.
La démission de M. Brandes (Claude) est acceptée à compter du 6 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Lacaze (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 28 avril 2002.
Arrêté du 11 février 2003 relatif au suivi des colis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif au suivi des colis arrivant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- vie professionnelle (fonctions, coordonnées professionnelles).
Les noms et coordonnées des destinataires des colis sont extraits de l'annuaire d'entreprise (nom du fournisseur, nom du livreur).
Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service intérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 8 B).
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Décret du 26 février 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B » aux sociétés Dragages, transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest
Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), société anonyme dont le siège est situé hangar n° 1, quai Nord, La Pallice, 17000 La Rochelle, et Granulats Ouest, société par actions simplifiée dont le siège est situé zone industrielle, Cheviré Central, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, 44100 Nantes,
la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Chassiron B », d'une superficie de 1,33 kilomètre carré environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au large des îles d'Oléron et de Ré, département de la Charente-Maritime.
Conformément à l'extrait de carte n° 7404 au 1/51 200, côte ouest de la France de la pointe du Grouin du Cou à la pointe de Chassiron du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen (Europe 50) :
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
Centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain (Aisne) ;
Maison de retraite de Harcourt (Eure) ;
Centre hospitalier Châteaubriant, hôpital local de Nozay (Loire-Atlantique) et hôpital local de Pouancé (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite de Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) ;
Définition : Module complémentaire d'un logiciel ou d'un matériel existant, qui lui apporte des améliorations ou des extensions et ne peut fonctionner qu'avec lui.
Équivalent étranger : add-on.
adressage dispersé
Définition : Technique logicielle de gestion de données faisant appel à une fonction de hachage sur chaque donnée pour calculer l'emplacement où doit être rangée cette donnée.
Équivalent étranger : hash code, hash coding.
assistant électronique de poche
Abréviation : ADP.
Définition : Ordinateur tenant dans la main, prévu pour la gestion de données personnelles et permettant le traitement de l'information en liaison avec un ordinateur principal, un téléphone mobile, etc.
Note : Certains assistants électroniques particulièrement compacts et munis d'un écran tactile sont spécialement destinés à la consultation de l'information.
Équivalent étranger : personal digital assistant (PDA).
correctif, n.m.
Voir : retouche.
exploration de données
Définition : Processus de recherche dans un ensemble de données destiné à détecter des corrélations cachées ou des informations nouvelles.
Équivalent étranger : datamining.
extensibilité, n.f.
Définition : Aptitude d'un produit ou d'un système à fonctionner correctement, sans perdre ses propriétés essentielles, lors d'un changement d'échelle d'un ou plusieurs paramètres.
Note : Un exemple d'extensibilité est l'aptitude d'un serveur ou d'un autocommutateur à répondre, avec la même qualité, à un grand nombre d'accès simultanés comme à un petit nombre, grâce à un ajout planifié de ressources.
Un tel système est dit extensible.
Forme abrégée : flux, n.m.
Définition : Processus industriel ou administratif au cours duquel des tâches, des documents et des informations sont traités successivement, selon des règles prédéfinies, en vue de réaliser un produit ou de fournir un service.
Note : Un flux fait généralement l'objet de traitements par programmes informatiques.
Équivalent étranger : workflow.
hachage, n.m.
Opération consistant à déterminer une information de taille fixe et réduite à partir d'une donnée de taille indifférente, de telle façon que deux données quelconques aient une faible probabilité de produire le même résultat.
Le résultat de cette opération.
Note : Le hachage est utilisé en particulier : pour l'adressage dispersé ; pour la vérification de l'intégrité d'un document lors de sa transmission, le résultat du hachage de ce document, effectué au départ, étant transmis avec lui et vérifié à l'arrivée ; pour la signature électronique d'un document, par exemple en chiffrant le résultat du hachage de ce document au moyen de la clé secrète.
Voir aussi : adressage dispersé.
Équivalent étranger : hash code.
logiciel-socle, n.m.
Forme abrégée : socle, n.m.
Définition : Logiciel qui prend en charge les particularités matérielles d'un ordinateur ou d'un réseau.
Équivalent étranger : baseware.
magasin de données
Définition : Entrepôt de données spécialisé, destiné à ne contenir que les informations élaborées pour un objectif particulier.
Équivalent étranger : datamart.
morphose, n.f.
Définition : Transformation progressive d'une image en une autre par traitement informatique.
Équivalent étranger : morphing.
nommage, n.m.
Définition : Attribution de noms identifiant des éléments d'un réseau ou des utilisateurs.
Note : Dans l'internet, l'attribution d'un nom de domaine à un organisme utilisateur est une opération de nommage ;
exemple : .fr, .com, .gouv.
Voir aussi : système d'adressage par domaines.
Équivalent étranger : naming.
retouche, n.f.
Synonyme : correctif, n.m.
Définition : Modification destinée à corriger provisoirement un défaut dans un programme informatique existant, dans l'attente d'une nouvelle version.
Équivalent étranger : patch.
I.-Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l'article L.
II.-Cette taxe est due chaque année par le titulaire de l'autorisation ou du permis de commerce parallèle valides au 1er janvier de l'année d'imposition.
III.-Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou exportés hors de l'Union européenne.
IV.-Le taux de la taxe, plafonné à 0,3 % du chiffre d'affaires mentionné au III, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
V.-Une déclaration par autorisation de mise sur le marché ou par permis de commerce parallèle, conforme au modèle établi par l'administration, retrace les informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits donnant lieu au paiement de la taxe.
VI.-Le produit de la taxe est affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance défini à l'article L.
253-8-1 du présent code et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
VII.-Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, Mme Laurence Giovacchini, administratrice civile, secrétaire générale, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giovacchini, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Philippe Cloître, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 25 février 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 février 2003, M. Bon (Jean-Louis), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, M. Jacques Nadolski, receveur principal de 2e classe des douanes à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions à la direction générale de l'agriculture de la Commission européenne en qualité d'administrateur principal pour une durée de cinq ans à compter du 16 novembre 2002.
Décision du 14 avril 2003 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R.
La décision du 29 juillet 2002 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Lokjec (François) », lire : « Lokiec (François) » ;
La décision du 20 novembre 2002 portant nomination d'experts à la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de « Gill (Sophie) », lire : « Gil (Sophie) » ;
Au lieu de : « Lefrançois (Martine) », lire : « François (Martine) » ;
Au lieu de : « Phu Lich (Nguyen) », lire : « Nguyen (Phu Lich) » ;
Au lieu de « Spaoth (Dominique) », lire « Spaeth (Dominique) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2003, Mme Françoise, Suzanne, Jeanne Evrard, sous le nom usuel Durand-Evrard, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), cadastrée section HD n° 202, d'une contenance de 568 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan cadastral au 1/1 000 établi le 22 août 2002 et annexé audit arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 5 février 2003 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
« 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la direction des affaires économiques et internationales, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
- Les recettes visées à l'article 1er du présent arrêté sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat.
M. Joël Fily, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béthune (1re catégorie), est nommé préfet de la Creuse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 janvier 2003, M. Bodin (Claude), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 2003.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant admission sur titres de ressortissants étrangers dans les écoles nationales vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 janvier 2003, les ressortissants étrangers, dont les noms suivent sont admis sur titres dans les écoles nationales vétérinaires à compter de la rentrée 2002-2003 :
A l'entrée en deuxième année du premier cycle vétérinaire
Mlle Dessureault (Fanny), Canada, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (sous réserve d'une convention avec son école d'origine).
Mme El Khachibi (Loubna), Maroc, Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (sous réserve d'une convention avec son école d'origine).
M. Hamdar (Yéhia), Liban, Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
M. Medjo Byabot (Corettie), Cameroun, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
M. Mellal (Mokrane), Algérie, Ecole nationale vétérinaired'Alfort (sous réserve d'une convention avec son école d'origine).
Mme Tchernetskaia (Maria), Russie, Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Avis relatif à la nomination d'un administrateur provisoire dans une société française d'assurance
La Commission de contrôle des assurances, par décision du 4 avril 2003, a nommé M. Gilles Laporte administrateur provisoire de la société d'assurance ICD Vie en application de l'article L.
Aux termes de l'article précité, tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction d'ICD Vie sont transférés à M. Gilles Laporte.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,32 MW, localisée sur la commune de Caen (Calvados).
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la Mutuelle du personnel des institutions économiques et sociales (MPIES), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 388 292 906, dont le siège social se situe à Laxou (54524), site technologique Saint-Jacques II, 8, rue Alfred-Kastler, Maxéville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux assistants d'éducation, le 16 avril 2003, par MM. Jean-Marc Ayrault, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Simon Renucci, Mme Christiane Taubira et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Considérant que les auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative aux assistants d'éducation ; qu'ils contestent plus particulièrement son article 2 ;
Considérant que l'article 2 de la loi déférée complète le titre Ier du livre IX du code de l'éducation par un chapitre VI intitulé « Dispositions relatives aux assistants d'éducation » et composé de deux articles ; que le nouvel article L.
916-1 permet aux établissements d'enseignement public de recruter des assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves ainsi que pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves handicapés ; que ces assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période totale de six ans, le dispositif étant destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ; que le nouvel article L.
916-2 prévoit les conditions dans lesquelles ces assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer, soit aux activités complémentaires prévues à l'article L.
216-1, soit aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les conditions prévues par l'article L.
Sur le grief tiré de la méconnaissance du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et du principe d'égalité :
Considérant que les députés requérants soutiennent que les nouveaux articles L.
916-2 du code de l'éducation, en prévoyant le recrutement des assistants d'éducation au niveau des établissements, entraîneraient une double rupture du principe d'égalité entre les établissements d'enseignement public résultant, d'une part, de la différence des moyens alloués par l'Etat à chacun de ces établissements et, d'autre part, de la disparité des moyens qui leur seraient alloués par les collectivités sur le territoire desquelles ils sont implantés ; que l'article L.
916-2 autoriserait en effet, selon eux, les collectivités territoriales qui le souhaitent à financer des postes d'assistants d'éducation supplémentaires ;
Considérant qu'aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
Considérant, en premier lieu, que les dispositions du nouvel article L.
916-1 du code de l'éducation, qui définissent les conditions de recrutement des assistants d'éducation, ne créent, par elles-mêmes, aucune rupture d'égalité entre les établissements d'enseignement public ; qu'il appartiendra toutefois aux autorités administratives compétentes de répartir les crédits relatifs aux assistants d'éducation entre les établissements d'enseignement public selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements de telle sorte que ne soient pas remises en cause les exigences du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, en second lieu, que le nouvel article L.
916-2 dispose : « Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L.
212-5 » ; qu'il résulte de ses termes mêmes que cet article se borne à permettre aux assistants d'éducation de participer, en dehors des missions pour lesquelles ils ont été recrutés, à des activités organisées par les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires prévues, dans le cadre du temps scolaire, par l'article L.
216-1 ou des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif organisées, en dehors du temps scolaire, dans les conditions prévues par l'article L.
212-15 ; que cet article n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de permettre aux collectivités territoriales de financer des emplois d'assistants d'éducation pour exercer les missions incombant à l'Etat prévues à l'article L.
916-2 nouveaux du code de l'éducation ne méconnaissent ni le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ni le principe d'égalité ;
Considérant que, selon les députés requérants, le nouvel article L.
916-1 du code de l'éducation méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en dehors de la précision figurant au cinquième alinéa selon laquelle « le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers », aucune disposition de cet article ne garantirait, contrairement au souhait du législateur, le recrutement d'étudiants méritants issus des milieux les plus modestes pour leur permettre de poursuivre des études supérieures ;
Considérant qu'en raison de la mission confiée aux assistants d'éducation par le nouvel article L.
916-1, ceux-ci occupent des « places et emplois publics » au sens de l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; que dès lors il appartiendra aux chefs d'établissement de fonder leurs décisions de recrutement sur la capacité des intéressés à satisfaire les besoins de l'établissement ; qu'il était loisible au législateur d'instituer une priorité en faveur des étudiants boursiers sous réserve que celle-ci s'applique à aptitudes égales ;
Est déclaré conforme à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 5 et 10, l'article 2 de la loi relative aux assistants d'éducation.
Toute vacance d'emploi de directeur régional des affaires culturelles constatée ou prévisible dans un délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé de la culture.
Les nominations dans un emploi de directeur régional sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans.
La décision de les nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période, selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Outre les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé, peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles, sous réserve de l'appréciation positive de la commission ministérielle de validation instituée en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, les membres des corps suivants :
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles comporte six échelons.
La durée du temps des services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Les fonctionnaires nommés par voie de détachement dans un emploi de directeur régional des affaires culturelles sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade qu'ils détenaient au jour de leur nomination ou dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
Ceux qui percevaient au moment de leur nomination, depuis au moins six mois, un traitement supérieur à celui correspondant à la hors-échelle B conservent, à titre personnel, leur traitement, dans la limite de celui correspondant à la hors-échelle lettre C.
Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois de directeur régional des affaires culturelles ni au retrait de ces emplois.
Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional des affaires culturelles peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les agents nommés en qualité de directeur régional des affaires culturelles antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions pour les durées suivantes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
- un an si la nomination est intervenue avant le 1er janvier 2002 ;
- deux ans si la nomination est intervenue au cours de l'année 2002 ;
A l'issue de cette période, ces agents pourront être renouvelés dans leurs fonctions pour une durée maximale de trois ans dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Le décret n° 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, modifié par le décret n° 84-115 du 16 février 1984, est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 13 septembre 1978 susmentionné est remplacée par la référence au présent décret.
Décret n°2003-600 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Après l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, il est inséré un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
- Pendant une période de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2003-600 du 26 juin 2003, par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 (2°), 5 et 6 ci-dessus, la promotion interne intervient dans les conditions suivantes :
« 1° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après examen professionnel, les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
« Les examens professionnels comportent des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
« 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires comptant au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ou dans celui des agents de bureau pour les fonctionnaires recrutés en cette qualité avant le 20 septembre 1990.
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 1° de l'article 6-1 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint administratif stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 4 ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 6-1 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'adjoint administratif stagiaire à raison d'un recrutement pour un recrutement intervenu dans les conditions de l'alinéa précédent.
Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à la sécurité au travail et aux conditions de travail.
En cas d'empêchement, il autorise un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail à y assister.
Décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
L'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° La rédaction d'une lettre administrative courante à partir des éléments d'un dossier remis au candidat (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
2° L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis au candidat (durée : une heure ; coefficient 3) ;
3° Un entretien visant à apprécier l'expérience du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Décret n°2003-606 du 26 juin 2003 modifiant le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service
« Le complément exceptionnel ne peut pas être attribué à l'agent marié ou au partenaire civil d'un pacte de solidarité lorsque son conjoint ou partenaire reçoit cette indemnité au titre de la même opération.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4 573,48 € ;
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 €.
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du b de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 et 40 kilomètres : 1 372,05 € ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 kilomètres au moins de leur précédente résidence administrative :
- agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 3 048,99 € ;
A l'occasion d'un transfert de domicile effectué avant l'expiration d'un délai de déchéance quadriennale décompté à partir de la date d'effet de la mutation, dans les conditions ouvrant droit aux indemnités pour frais de changement de résidence, les agents qui ont perçu l'indemnité exceptionnelle de mutation en application du présent article perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité qu'ils auraient acquise en vertu de l'article 1er du présent arrêté et l'indemnité perçue.
L'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4 573,48 EUR ;
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 EUR.
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 et 40 kilomètres : 1 372,05 EUR ;
- agent célibataire sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 3 048,99 EUR ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Lecaudey (Marcel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Béoutis (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er mai 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel ci-après à compter du 1er octobre 2003 :
M. Vallecchia (Jean-Paul), au tribunal administratif de Nice ;
Mme Faure (Geneviève), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou ;
M. Haouy (Christian), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Martin (Luc), à la cour administrative d'appel de Nantes ;
M. Bahut (Bernard), au tribunal administratif de Montpellier ;
Mlle Le Griel (Hélène), au tribunal administratif d'Orléans.
Mme Bril (Isabelle), au tribunal administratif de Lyon ;
M. Echasserieau (Bruno), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Bataillard (Thierry), au tribunal administratif de Besançon ;
Mme Carassic (Marie-Claude), au tribunal administratif de Marseille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juin 2003, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er octobre 2003 :
M. André (Jean-Marc), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Baronnet (Marc), au tribunal administratif de Paris ;
M. Gouès (Serge), au tribunal administratif de Paris ;
M. Locatelli (Franck), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Sarrazin (Charles), au tribunal administratif de Paris ;
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Sirinelli (Marie), au tribunal administratif de Paris ;
M. Sorin (Julien), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Tar (Gabriel), au tribunal administratif de Nice.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Renaud Levy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Alain Rouillard, appelé à d'autres fonctions.
a) A l'exception du fait mentionné au j, de contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article D.
b) De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies au IV de l'article D.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Marrakech
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Bernard Giulieri, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Marrakech, en remplacement de M. Marc Janet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Zurich
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Jacques Sturm, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 2e conseiller à l'ambassade de France à Ankara, est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de Mme Maryse Daviet, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2003 portant nomination d'un consul général de France à Madrid
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, M. Charles Le Boeuf, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Madrid, en remplacement de M. Sylvain Itte, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 mai 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des ingénieurs d'études sanitaires)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mai 2003 :
1 M. Denis Pannetier, DDASS (*) de Seine-et-Marne ;
2 M. Alain Bethembos, DDASS de la Somme ;
3 M. Marc Esmenjaud, DDASS de l'Isère ;
4 M. Claude Martin, DDASS de la Charente ;
5 M. Eddy Bourgoin, DDASS de la Haute-Loire.
1 M. Philippe Vannier, DDASS de Meurthe-et-Moselle ;
Résultats de l'événement n° 21 Cote & Match des samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2003
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 16 avril 2003, la mutuelle Caisse de secours mutuel des travailleurs indépendants Radiance, dite CSMTI Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 911 993, dont le siège social se situe à Arras Cedex (62013), avenue Winston-Churchill, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 12 mai 2003, la mutuelle MUTCOOP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 281 182, dont le siège social est à Saintes (17100), 3, rue du Docteur-Jean, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Dans un délai de quinze jours, les organisations profesionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (avenant n° 70) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (avenant n° 71).
Avis relatif à des décisions portant approbation de la prorogation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) » est approuvée.
La nouvelle dénomination du groupement est : Institut national de sécurité routière et de recherches.
- d'assurer la formation du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié, ainsi que de tout autre public dont la profession nécessite une formation dans le domaine de la sécurité routière ;
- de labelliser des produits, aides et supports pédagogiques et de certifier des modules d'éducation et de formation à la sécurité routière.
L'Etat, représenté par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la justice, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le délégué interministériel à la sécurité routière.
Le siège social du groupement est fixé 122, rue des Montapins, à Nevers.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Antoine (Chantal), domiciliée 11, rue du Mont-César, 62161 Etrun.
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Ferme éolienne de Chépy, dont le siège social est situé ZA Ravennes-les-Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée au lieudit Les Hayettes, 80210 Chépy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Iglicki (Alain), domicilié 18, chemin des Cocotiers, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hanot (Jean-Jacques), domicilié 7, lotissement Les Andes, 34160 Restinclières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Zébus (Christiane), domiciliée 41, lotissement Petit-Acajou, 97139 Les Abymes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 juin 2003, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs, la revue intitulée Mes voisines hors série, éditée par les éditions Malva Com, Paris.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous.
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentée par une grille de jeu, composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases, sur laquelle figure une phrase.
Au sous-article 3-3, les mots : « par la flèche correspondant » sont remplacés par le mot : « placée » et les mots : « 10 euros » sont remplacés par les mots : « 6 euros ».
Décret n°2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant annuel maximal égal au double du montant moyen.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension de l'accord régional du 22 octobre 2002 et de son avenant n° 1 du 11 avril 2003 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 avril 2003, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional du 22 octobre 2002 relatif au versement d'une cotisation à l'AEF par les employeurs et salariés des entreprises du paysage de la région Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 à Rennes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Décret du 1er juillet 2003 portant dissolution du conseil municipal de Campan (Hautes-Pyrénées)
Le conseil municipal de Campan (HautesPyrénées) est dissous.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
- La dénomination "miel" est réservée au produit défini au I de l'annexe I et est utilisée dans le commerce pour désigner ce produit.
- Les dénominations prévues aux II et III de l'annexe I sont réservées aux produits qui y sont définis et sont utilisées dans le commerce pour les désigner.
Toutefois, ces dénominations peuvent être remplacées par la simple dénomination "miel", sauf dans le cas du miel filtré, du miel en rayons, du miel avec morceaux de rayons et du miel destiné à l'industrie.
- Lorsque du miel destiné à l'industrie a été utilisé comme ingrédient dans une denrée composée, la dénomination "miel" peut être utilisée dans la dénomination du produit composé au lieu de la dénomination "miel destiné à l'industrie".
Toutefois, la dénomination "miel destiné à l'industrie" est utilisée dans la liste des ingrédients.
- Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.
Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :
1° "Mélange de miels originaires de l'UE" ;
2° "Mélange de miels non originaires de l'UE" ;
3° "Mélange de miels originaires et non originaires de l'UE".
Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
1° Pour ce qui concerne le miel destiné à l'industrie, les termes : "destiné exclusivement à la cuisson" sont inscrits sur l'étiquette à proximité immédiate de la dénomination du produit ;
2° Sauf pour le miel filtré et le miel destiné à l'industrie, les dénominations de vente peuvent être complétées par des indications ayant trait :
a) A l'origine florale ou végétale, si le produit provient entièrement ou essentiellement de l'origine indiquée et en possède les caractéristiques organoleptiques, physico-chimiques et microscopiques ;
b) A l'origine régionale, territoriale ou topographique, si le produit provient entièrement de l'origine indiquée ;
c) A des critères spécifiques de qualité ;
3° Le miel dont la dénomination comporte des indications ayant trait à une origine florale ou végétale, régionale, territoriale ou topographique, ou des critères spécifiques de qualité, ne peut avoir été additionné de miel filtré ou de miel destiné à l'industrie.
Dans le cas du miel filtré et du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination intégrale du produit : "miel filtré" ou "miel destiné à l'industrie".
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2003 et le décret n° 76-717 du 22 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le miel est abrogé à compter de la même date.
Pourront toutefois être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks les produits satisfaisant aux prescriptions de ce dernier décret et étiquetés avant le 1er août 2004.
- Au sens du présent décret, le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles de l'espèce Apis mellifera à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs, qu'elles butinent, transforment, en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche.
A l'exception du miel filtré, aucun pollen ni aucun autre constituant propre au miel ne doit être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères.
- Les principales variétés de miel sont les suivantes :
1° En fonction de l'origine :
a) Miel de fleurs ou miel de nectars : le miel obtenu à partir des nectars de plantes ;
b) Miel de miellat : le miel obtenu essentiellement à partir des excrétions laissées sur les parties vivantes des plantes par des insectes suceurs (hémiptères) ou à partir des sécrétions provenant de parties vivantes de plantes ;
2° En fonction du mode de production et/ou de présentation :
a) Miel en rayons : le miel emmagasiné par les abeilles dans les alvéoles operculées de rayons fraîchement construits par elles-mêmes ou de fines feuilles de cire gaufrées réalisées uniquement en cire d'abeille, ne contenant pas de couvain, et vendu en rayons, entiers ou non ;
b) Miel avec morceaux de rayons : le miel qui contient un ou plusieurs morceaux de miel en rayons ;
c) Miel égoutté : le miel obtenu par égouttage des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain ;
d) Miel centrifugé : le miel obtenu par centrifugation des rayons désoperculés ne contenant pas de couvain ;
e) Miel pressé : le miel obtenu par pressage des rayons ne contenant pas de couvain, avec ou sans chauffage modéré de 45 °C au maximum ;
f) Miel filtré : le miel obtenu par l'élimination de matières étrangères inorganiques ou organiques d'une manière qui a pour résultat l'élimination de quantités significatives de pollen.
- Le miel destiné à l'industrie est le miel qui peut être utilisé à des fins industrielles ou en tant qu'ingrédient dans d'autres denrées alimentaires destinées à être transformées et peut présenter un goût étranger ou une odeur étrangère ou avoir commencé à fermenter ou avoir fermenté ou avoir été surchauffé.
Le miel consiste essentiellement en différents sucres mais surtout en fructose et en glucose, ainsi qu'en autres substances, telles que des acides organiques, des enzymes et des particules solides provenant de la récolte du miel.
La couleur du miel peut aller d'une teinte presque incolore au brun sombre.
Il peut avoir une consistance fluide, épaisse ou cristallisée en partie ou en totalité.
Le goût et l'arôme varient mais dépendent de l'origine végétale.
Le miel, lorsqu'il est commercialisé comme tel ou quand il est utilisé dans un produit quelconque destiné à la consommation humaine, ne doit avoir fait l'objet d'aucune addition de produits alimentaires, y compris les additifs alimentaires, ni d'aucune addition autre que du miel.
Le miel doit, dans toute la mesure possible, être exempt de matières organiques et inorganiques étrangères à sa composition.
Il ne doit pas, sous réserve du III de l'annexe I, présenter de goût étranger ou d'odeur étrangère ni avoir commencé à fermenter, ni présenter une acidité modifiée artificiellement, ni avoir été chauffé de manière que les enzymes naturels soient détruits ou considérablement inactivés.
Lorsqu'il est commercialisé comme tel ou utilisé dans un produit quelconque destiné à la consommation humaine, le miel doit répondre aux caractéristiques de composition suivantes : 1.
Teneur en fructose et en glucose (total des deux) : - miel de fleurs, pas moins de 60 g/100 g ; - miel de miellat, mélange de miel de miellat avec du miel de fleurs, pas moins de 45 g/100 g ; 1.2.
Teneur en saccharose : - en général, pas plus de 5 g/100 g ; - faux acacia (Robinia pseudoacacia), luzerne (Medicago sativa), banksie de Menzies (Banksia menziesii), hedysaron (Hedysarum), eucalyptus rouge (Eucalyptus camadulensis), Eucryphia lucida, Eucryphia milliganii, agrumes spp., pas plus de 10 g/100 g ; - lavande (Lavandula spp.), bourrache (Borago officinalis), pas plus de 15 g/100 g ; 2.
Teneur en eau : - en général, pas plus de 20 % ; - miel de bruyère (Calluna) et miel destiné à l'industrie en général, pas plus de 23 % ; - miel de bruyère (Calluna) destiné à l'industrie, pas plus de 25 % ; 3.
Teneur en matières insolubles dans l'eau : - en général, pas plus de 0,1 g/100 g ; - miel pressé, pas plus de 0,5 g/100 g ; 4.
Conductivité électrique : - miel non énuméré ci-dessous et mélanges de ces miels, pas plus de 0,8 mS/cm ; - miel de miellat et miel de châtaignier et mélanges de ces miels, à l'exception des mélanges avec les miels énumérés ci-dessous, pas moins de 0,8 mS/cm ; - exceptions : arbousier (Arbutus unedo), bruyère cendrée (Erica), eucalyptus, tilleul (Tilia spp), bruyère commune (Calluna vulgaris), manuka ou jelly bush (leptospermum), théier (Melaleuca spp.)
Acides libres : - en général, pas plus de 50 milli-équivalents d'acides par kg ; - miel destiné à l'industrie, pas plus de 80 milli-équivalents d'acides par kg ; 6.
Indice diastasique et teneur en hydroxyméthylfurfural (HMF), déterminés après traitement et mélange : a) Indice diastasique (échelle de Schade) : - en général, à l'exception du miel destiné à l'industrie, pas moins de 8 ; - miels ayant une faible teneur naturelle en enzymes (par exemple, miels d'agrumes) et une teneur en HMF non supérieure à 15 mg/kg, pas moins de 3 ; b) HMF : - en général, à l'exception du miel destiné à l'industrie, pas plus de 40 mg/kg, sous réserve des dispositions visées au point a, deuxième tiret ; - miel d'origine déclarée en provenance de régions ayant un climat tropical et mélanges de ces miels, pas plus de 80 mg/kg.
Toutefois, si le miel est originaire de plus d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de plus d'un pays tiers, cette indication peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas :
1° « Mélange de miels originaires de la CE » ;
2° « Mélange de miels non originaires de la CE » ;
3° « Mélange de miels originaires et non originaires de la CE ».
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie Réglementaire) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celui-ci.
DÉNOMINATIONS, DESCRIPTIONS
ET DÉFINITIONS DES PRODUITS
A l'exception du miel filtré, aucun pollen ou constituant propre au miel ne doit être retiré, sauf si cela est inévitable lors de l'élimination de matières organiques et inorganiques étrangères.
CARACTÉRISTIQUES DE COMPOSITION DES MIELS
Teneur en fructose et en glucose (total des deux) :
- miel de fleurs, pas moins de 60 g/100 g ;
- miel de miellat, mélange de miel de miellat avec du miel de fleurs, pas moins de 45 g/100 g ;
Teneur en saccharose :
- en général, pas plus de 5 g/100 g ;
- faux acacia (Robinia pseudoacacia), luzerne (Medicago sativa), banksie de Menzies (Banksia menziesii), hedysaron (Hedysarum), eucalyptus rouge (Eucalyptus camadulensis), Eucryphia lucida, Eucryphia milliganii, agrumes spp., pas plus de 10 g/100 g ;
- lavande (Lavandula spp.), bourrache (Borago officinalis), pas plus de 15 g/100 g ;
- en général, pas plus de 20 % ;
- miel de bruyère (Calluna) et miel destiné à l'industrie en général, pas plus de 23 % ;
- miel de bruyère (Calluna) destiné à l'industrie, pas plus de 25 % ;
Teneur en matières insolubles dans l'eau :
- miel pressé, pas plus de 0,5 g/100 g ;
- miel non énuméré ci-dessous et mélanges de ces miels, pas plus de 0,8 mS/cm ;
- miel de miellat et miel de châtaignier et mélanges de ces miels, à l'exception des mélanges avec les miels énumérés ci-dessous, pas moins de 0,8 mS/cm ;
- exceptions : arbousier (Arbutus unedo), bruyère cendrée (Erica), eucalyptus, tilleul (Tilia spp), bruyère commune (Calluna vulgaris), manuka ou jelly bush (leptospermum), théier (Melaleuca spp.)
Acides libres :
- en général, pas plus de 50 milli-équivalents d'acides par kg ;
- miel destiné à l'industrie, pas plus de 80 milli-équivalents d'acides par kg ;
Indice diastasique et teneur en hydroxyméthylfurfural (HMF), déterminés après traitement et mélange :
a) Indice diastasique (échelle de Schade) :
- en général, à l'exception du miel destiné à l'industrie, pas moins de 8 ;
- miels ayant une faible teneur naturelle en enzymes (par exemple, miels d'agrumes) et une teneur en HMF non supérieure à 15 mg/kg, pas moins de 3 ;
b) HMF :
- en général, à l'exception du miel destiné à l'industrie, pas plus de 40 mg/kg, sous réserve des dispositions visées au point a, deuxième tiret ;
- miel d'origine déclarée en provenance de régions ayant un climat tropical et mélanges de ces miels, pas plus de 80 mg/kg.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 20 mars 2003 (Réunion) conclu, à Saint-Denis, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Réunion,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires au 1er janvier 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, où il peut être consulté.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 102 du 24 avril 2003 de la décision 2003/285/CE du Conseil du 18 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Hongrie.
- l'abrogation du règlement (CE) n° 1408/2002 (JOUE n° L 205/2002) ;
- un tableau des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Hongrie, en vigueur à compter du 1er juin 2003, est repris en annexe II.
La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SE.TI.CE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
Cette décision est applicable à partir du 1er juin 2003.
Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie et énumérés ci-après sont supprimés - code NC (1).
Les importations dans la Communauté des produits suivants, originaires de Hongrie, bénéficient des concessions ci-après :
(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE n° L 290 du 28 octobre 2002, p.
- suivre les effectifs des postes permanents à l'étranger et gérer les crédits affectés à leur fonctionnement et leur équipement ;
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations.
Il sera plus particulièrement en charge de la gestion des personnels et des systèmes d'information au sein de la direction et aura vocation à traiter par délégation l'ensemble des dossiers de la direction.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations.
Le titulaire du poste anime et coordonne les équipes en charge des missions suivantes :
- définition des règles de gestion des personnels de tout statut et fixation de la doctrine en matière d'application des textes ;
- gestion des personnels sous l'aspect statutaire et financier ;
- conduite et/ou participation aux négociations salariales, aux instances paritaires (comité mixte paritaire central, commissions administratives paritaires, réunion des délégués du personnel, réunions des délégués syndicaux), aux groupes de projets métier ;
- élaboration et suivi du budget des dépenses de personnels et de la comptabilité y afférente ;
- gestion évolutive des processus ressources humaines et conduite des opérations de déconcentration des procédures ;
- direction des services de maîtrise d'ouvrage et d'administration des systèmes d'information ressources humaines ;
- mise en oeuvre de l'alignement stratégique des systèmes d'information de la direction.
Le titulaire devra présenter des qualités de méthode et d'animation d'équipes, un sens développé des relations humaines, une bonne connaissance tant du statut des fonctionnaires que du droit du travail ainsi qu'une expérience significative dans le domaine de la conduite de projets informatiques et des relations sociales.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 20 mai 2003, la Mutuelle des cheminots de Tours, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 322 334 053, dont le siège social se situe à Tours Cedex (37026), 20, rue Dublineau, BP 2611, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 février 2003, la mutuelle Forclum Santé, mutuelle d'entreprise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 526 225, dont le siège social se situe au Blanc-Mesnil (93153 Cedex), centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère n° 1, BP 201, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les EPI-SL exposés lors de foires et salons peuvent ne pas respecter les dispositions de la présente section, sous réserve qu'un panneau, placé à proximité des EPI-SL concernés, indique clairement leur non-conformité ainsi que l'interdiction de les acquérir ou d'en faire usage avant leur mise en conformité.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 février 2003, la mutuelle du personnel du groupe Matra-Hachette, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 608 754, dont le siège social se situe à Vanves (92775 Cedex), 22, rue René-Coche, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 16 mai 2003, la mutuelle La Choletaise, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 519 231, dont le siège social se situe à Cholet (49306), 27, rue de Mondement, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 4 juin 2003, Le Ralliement, mutuelle des compagnons du devoir, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 856 240, dont le siège social se situe à Nantes (44000), 48, quai Malakoff, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 25 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 juin 2003, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile :
Au lieu de : « M. Jean-Philippe Pineau, chargé de mission, expertise et appui technique à la direction scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
», lire : « M. Philippe Cassini, chargé de mission, expertise et appui technique à la direction scientifique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Décret du 1er juillet 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Jean-Marie Coulon, premier président de la cour d'appel de Paris, à compter du 2 septembre 2003 ;
M. Michel Julien, procureur général près la cour d'appel de Caen, à compter du 8 septembre 2003 ;
M. Léopold Lambotte, premier président de la cour d'appel de Riom, à compter du 3 octobre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Torralba (Denis), domicilié à La Grande Forêt, 38440 Artas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la commune de Saint-Joseph, 1, place de la Mairie, 42800 Saint-Joseph.
Cette installation, d'une capacité de production de 6 600 W, est localisée salle des sports La Faravelle, route du Stade, 42800 Saint-Joseph.
Arrêté du 25 juin 2003 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003, l'arrêté du 27 septembre 2001 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, tranferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Hervé Deuff, clerc d'huissier de justice à Brest (Finistère), en remplacement de Mme Mariette Derive, anciennement clerc d'huissier de justice à Beaune (Côte-d'Or).
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un EPI-SL d'occasion s'assure que cet EPI-SL répond aux conditions précisées par le fabricant dans la notice visée au point 1.
4 de l'annexe III-5 de la partie réglementaire du code du sport.
Un arrêté des ministres chargés respectivement de l'industrie et du travail précise les éléments dont ce responsable dispose afin d'établir le maintien de l'EPI-SL en conformité.
Ce responsable communique lesdits éléments, à leur demande, à l'utilisateur de l'EPI-SL ou aux agents chargés du contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2003, M. Delzangles (Jean-Laurent, Pierre, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Saint Sever (Philippe, Jean-Pierre, William) à la résidence d'Eauze (Gers).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 juin 2003, M. Fabrice Delloye, attaché commercial, est affecté à Quito et nommé chef de la mission économique en Equateur.
Arrêté du 16 juin 2003 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 juin 2003, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
Auge (Caroline) ;
Blondel (Valentin) ;
Deffin (Yann) ;
Fave (Patrick) ;
Mourlon (Sophie) ;
Rousseau (Jean-Luc) ;
Veneau (Luc) ;
Vermuse (Manuel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 juin 2003, M. Patrick Lebrun, attaché commercial, est affecté à Tripoli et nommé chef de la mission économique en Libye.
Décret du 1er juillet 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par décret en date du 1er juillet 2003, sont nommés, sur proposition du président d'Electricité de France, membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en qualité de représentants des entreprises électriques et gazières :
M. Christophe Barthélemy, en remplacement de M. Gérard Wolf, démissionnaire.
M. Gérard Trouvé, en remplacement de M. Jean-Louis Joliot, démissionnaire ;
M. Denis Haag, en remplacement de M. Christophe Barthélemy.
Arrêté du 27 mai 2003 modifiant l'arrêté du 7 avril 2003 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'article 1er du l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé est modifié de la façon suivante :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'emission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2003, Mme Barret (Christiane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 27 mars 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2003, M. Alain Remy, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur adjoint d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 juin 2003, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) », en remplacement de M. Jean-Claude Cassaing.
322-35 remplissent notamment les obligations suivantes : possession de la personnalité juridique, indépendance et impartialité, compétence technique, existence de moyens techniques et humains adaptés, intégrité et compétence du personnel, en particulier, respect du secret professionnel, qualité de l'organisation.
Sont présumés satisfaire aux obligations susmentionnées les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon la norme relative à la compétence des laboratoires d'essai et d'étalonnage dont la référence est publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des organismes habilités dans le cadre du présent article est publiée au Journal officiel de la République française.
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle de prévoyance maladie assistance voyages, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 799 878, dont le siège social se situe 31-33, boulevard de la République, 38203 Vienne Cedex, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Dans la rubrique « Lille-II », ajouter la mention suivante : « Etudes supérieures des affaires.
Le recteur de l'académie de Lille et le président de l'université Lille-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2003 portant nomination au comité d'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
Sont nommés au comité d'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
511-6 du code monétaire et financier pour un mandat d'une durée de cinq ans :
En qualité de membres titulaires représentant
M. Michel Euvrard, inspecteur général des finances.
Mme Brigitte Plisson, adjointe au chef du bureau financement et compétitivité des entreprises à la direction du Trésor.
M. Daniel Vasseur, chef du bureau de l'industrie à la direction de la prévision.
En qualité de membres suppléants représentant
M. Pierre-Yves Cossé, inspecteur général des finances.
M. Benoît de La Chapelle, chef du bureau des établissements de crédit et entreprises d'investissement à la direction du Trésor.
M. Zoubir Benhamouche, chargé de mission à la direction de la prévision.
M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales.
M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement, de l'activité et de l'emploi.
Mme Mathilde Lignot, inspectrice adjointe des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Blache, chargé de mission à la mission promotion de l'emploi.
En qualité de membre titulaire représentant
le ministre chargé des petites et moyennes entreprises
M. Laurent Moquin, sous-directeur des actions économiques à la DECAS.
En qualité de membre suppléant représentant
M. Thierry Pean, chef du bureau du financement des entreprises à la DECAS.
le ministre chargé de l'économie solidaire
M. Gérard Sarracanie, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Mme Caroline Perrin, conseillère technique à la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
des établissements de crédit
M. Karol Sachs, de la Caisse centrale du crédit coopératif.
M. Gérard Leseul, de la Confédération nationale du crédit mutuel.
M. Joseph-Emile Serna, de la Société générale.
M. Jacques Negri, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
M. Henri Rouillé d'Orfeuil, président de Finansol.
M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre.
M. François Soulage, président-directeur général de l'IDES.
M. Charles Cornut, président du directoire du Fonds de garantie des dépôts.
Est nommé président du comité d'habilitation : M. Michel Euvrard, inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, Mme Marie-Thérèse Durand, épouse Orsoni, trésorière principale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargée de mission de 1re catégorie, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 mai 2003, M. Claude Imauven, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 mai 2003, M. Guetre (Arnaud), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Limousin, à Tulle (Corrèze), en remplacement de M. Menvielle (Guy), à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Evreux (Eure), par M. Lagadec (Thierry), à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 3 juin 2003 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie (n° 637) au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2002 modifiant l'article 78 de la convention collective relatif au préavis à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 26 mars 2003 publié au Journal officiel du 4 avril 2003.
Avenant n° 33 du 14 février 2003 (barèmes annexés).
Syndicat des auxilliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
L'examen " CE " de type est la procédure par laquelle un organisme habilité par le ministre chargé de l'industrie constate et atteste que le modèle d'EPI-SL concerné satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.
La demande d'examen " CE " de type ne peut être introduite par le fabricant, son mandataire ou, à défaut, par tout responsable de la mise sur le marché, qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un modèle donné d'équipement de protection individuelle.
1° Le nom et l'adresse du fabricant, de son mandataire ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, ainsi que le lieu de fabrication de l'EPI-SL concerné ;
La demande d'examen " CE " de type est accompagnée du nombre d'exemplaires des modèles nécessaires à l'examen.
Arrêté du 18 juin 2003 portant maintien en détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 juin 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, au détachement de M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil hors classe, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller d'ambassade.
A compter de la même date, M. Jean-Baptiste Pinton, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en détachement auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 juin 2003, M. Bernard Vaslin, ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2003, avec jouissance différée au 22 avril 2004.
Arrêté du 17 juin 2003 portant nomination (directeurs de service navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juin 2003, Mme Marie-Anne Bacot, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service navigation de la Seine, en sus de ses fonctions de directrice du Port autonome de Paris, à compter du 1er mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 mai 2003, M. Michel, Marie, Joseph, André Dubois, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 mai 2003, M. Philippe, Marie, Etienne, Louis, François Martinel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juin 2003, M. Max, Roger Plan, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 août 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe dans l'établissement suivant : centre d'accueil et de soins à Etalans (Doubs).
Avis relatif à la décision tacite d'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 18 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003 et relatif :
- à la mise en marché et à l'embouteillage des AOC « muscadet » avec mention « sur lies » ;
- à la mise en marché et à l'embouteillage des AOVDQS « gros plant » avec et sans mention « sur lies » ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Allain Bremard est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Les EPI-SL de catégorie 2 relèvent de la procédure de l'examen CE de type définie à l'article R.
Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
2° La documentation technique visée à l'annexe III-8 ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. François de Sars est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, Mlle Sylvie Desrier est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 mai 2003, M. Michel Cartaud est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, M. Pascal Laborde est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2003.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 17 juin 2003 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au prix de l'électricité prévoyant d'augmenter en moyenne de 3 % les tarifs de vente, hors taxe, de l'électricité aux clients non éligibles.
La lettre de saisine indique que cette augmentation s'opère à structure tarifaire inchangée.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et le décret n° 2001-678 du 26 juillet 2001 prévoient que ces tarifs de vente doivent être établis en fonction, d'une part, des coûts de production et de commercialisation et, d'autre part, des coûts d'accès aux réseaux tels qu'ils résultent du tarif d'utilisation proposé par la CRE.
Seule la pleine application de ces dispositions, qui va conduire à une refonte de la structure de la tarification de l'électricité, combinée à la mise en oeuvre de la séparation comptable, permettra de s'assurer de manière détaillée de l'absence de subventions croisées entre les activités sous monopole et les activités ouvertes à la concurrence, en France comme à l'international.
Si cette refonte de la structure des tarifs de vente aux clients non éligibles n'a, à ce jour, pas encore été opérée, la CRE a cependant été saisie d'un projet de décret en ce sens le 21 février 2003, sur lequel elle a rendu un avis au Gouvernement le 11 avril 2003.
Dans l'attente de la publication de ce décret, le projet d'arrêté soumis à la CRE se fonde sur le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988.
En tout état de cause, quelle que soit la structure du tarif intégré, le surcoût des obligations résultant de la mise en oeuvre de dispositions légales ou réglementaires s'impose aux opérateurs électriques et est facilement identifiable : service public de l'électricité, mise en place du fonds créé par l'Association européenne des gestionnaires de réseaux de transport (ETSO), redevance d'occupation du domaine public (RODP), taxe hydraulique.
En ce qui concerne le service public de l'électricité, alors que le tarif en vigueur en 2002 intégrait environ 1,5 EUR/MWh au titre de ces charges, celles-ci sont en réalité de 3,3 EUR/MWh pour l'année 2003, selon les prévisions qui ont été faites par la CRE.
Or les tarifs de vente hors taxe de l'électricité aux clients non éligibles ont été abaissés de 3,3 EUR/MWh par arrêté du 31 décembre 2002, afin de prendre en compte la mise en place, au 1er janvier 2003, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélèvement additionnel à la facture d'électricité fixé à 3,3 EUR/MWh.
Cette baisse de 3,3 EUR/MWh a ainsi diminué les recettes nettes générées par le tarif d'environ 1,8 EUR/MWh en moyenne (3,3 - 1,5), ce qui représente 2,4 % du tarif de vente hors taxe moyen aux clients non éligibles en vigueur (tarif moyen égal à 74,7 EUR/MWh).
Par ailleurs, les charges résultant de la mise en place de la contribution au « fonds ETSO » et de l'augmentation de la redevance d'occupation du domaine public, qui ont été incluses dans le tarif réseau, ainsi que de l'augmentation de la taxe hydraulique, s'élèvent, au total, à 113 MEUR en rythme annuel, soit 0,5 % du tarif de vente hors taxe moyen en vigueur.
L'augmentation de 3 % prévue par le Gouvernement (créant un supplément de recettes d'environ 600 MEUR en rythme annuel sur la base de la consommation 2002) correspond aux charges nouvelles et aux diminutions de recettes qui ont été imposées à EDF et, à ce titre, n'appelle pas d'objection.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes à responsabilités.
- enseignement supérieur et recherche ; suivi de la mise en oeuvre des opérations inscrites au contrat de plan ; relations avec les recteurs, les universités, les préfets de département et les administrations centrales ; s'y ajoute le suivi spécifique de dossiers d'importance régionale comme le cancéropôle Lyon - Rhône-Alpes ;
- jeunesse et sports : fonds national de développement du sport, emploi des sportifs de haut niveau, lutte contre le dopage, etc.
- secteur transversal « montagne » : suivi des politiques menées sur les trois massifs (Alpes, Jura, Massif central) ; dossiers UTN (unités touristiques nouvelles).
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, auprès de M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-68-36 ; mel.
Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance publié au Journal officiel du 20 juin 2003.
Les EPI-SL de catégorie 1 relèvent de la procédure du contrôle interne de la fabrication par laquelle le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché s'assure et déclare, sous sa responsabilité, que l'EPI-SL est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.
Pour ces équipements, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des soixante-quinze normes françaises suivantes :
- Détermination du plomb, du cadmium, du zinc, du cuivre et du fer par spectrométrie d'absorption atomique (AAS) après digestion par micro-ondes (indice de classement : V03-085).
- Changeurs de prises.
- Partie 1 : prescriptions de performances et méthodes d'essai (indice de classement : C52-141-1).
- Partie 1 : disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif (indice de classement : C61-412-1).
- Disjoncteurs et appareillage similaire pour usages domestiques.
- Blocs de contacts auxiliaires (indice de classement : C61-470/A1).
- Partie 3 : lampes tungstène-halogène (véhicules exceptés) (indice de classement : C72-101-3).
- Grille-pain électriques pour usages domestiques et analogues.
- Méthode de mesure de l'aptitude à la fonction (indice de classement : C73-214/A1).
- Partie 2-25 : règles particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés (indice de classement : C73-825).
- Partie 21 : téléalimentation (indice de classement : C77-210-21).
- Exigences relatives à la qualité d'exécution des assemblages électroniques brasés.
- Partie 2 : assemblage par montage en surface (indice de classement : C90-730-2).
- Partie 4-15 : techniques d'essai et de mesure Flickermètre.
- Spécifications fonctionnelles et de conception (indice de classement : C91-004-15/A1).
- Composants à sorties en J sur quatre côtés (indice de classement : C93-711-5-6).
- Partie 16 : détection de bruit d'impact de particules (PIND) (indice de classement : C96-022-16).
- Actions sur les structures exposées au feu (indice de classement : P06-112-1).
- Eau de gâchage pour bétons.
- Spécifications d'échantillonnage, d'essais et d'évaluation de l'aptitude à l'emploi, y compris les eaux des processus de l'industrie du béton, telle que l'eau de gâchage pour béton (indice de classement : P18-211).
- Protection contre la corrosion et préservation des états de surface (indice de classement : P24-351/A1).
- Instructions de conduite, maintenance et utilisation.
- Systèmes de chauffage exigeant un opérateur professionnel (indice de classement : P52-610).
- Partie 10 : compactabilité (indice de classement : P98-818-10).
- Caractéristique de surface de routes et aérodromes.
- Partie 3 : méthodes d'essai pour mesurer la drainabilité superficielle d'un revêtement de chaussée (indice de classement : P98-831-3).
- Partie 3 : détermination de l'adhésivité liants-granulats par mesure de la cohésion Vialit (indice de classement : P98-852-3).
- Partie 2-41 : règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic (indice de classement : C74-325).
- Véhicule d'ambulances (indice de classement : S64-021/A1).
- Fraises techniques.
- Partie 4 : fraises techniques miniatures en carbure pour laboratoire (indice de classement : S91-116-4).
- Capsules en aluminium pour flacons de transfusion, perfusion et injection.
- Spécifications générales et méthodes d'essai (indice de classement : S93-103).
- Partie 1 : flacons en verre pour perfusion (indice de classement : S93-123-1).
- Interfaces d'analyseur clinique pour systèmes d'information de laboratoire.
- Profils d'utilisation (indice de classement : S97-500).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité virucide contre les bactériophages des désinfectants chimiques utilisés dans le domaine de l'agroalimentaire et dans l'industrie.
- Partie 2 : produits magnétoscopiques (indice de classement : A09-590-2).
- Partie 4 : dosage du fer dans les alliages de zinc.
- Partie 5 : dosage du fer dans le zinc primaire.
- Partie 6 : dosage de l'aluminium et du fer.
- Partie 2 : détermination de l'épaisseur du revêtement par la méthode d'abrasion d'une calotte sphérique (indice de classement : A92-801-2).
- Propriétés techniques des céramiques composites à température ambiante.
- Partie 4 : détermination de la résistance au cisaillement interlaminaire par compression d'éprouvettes entaillées (indice de classement : B43-204).
- Planchers et parquets en bois et lambris et bardages en bois.
- Détermination des caractéristiques géométriques (indice de classement : B53-649).
- Détermination de la résistance aux agents chimiques (indice de classement : B53-653).
- Eléments de parquet massif avec rainures et/ou languettes (indice de classement : B53-655).
- Eléments de parquet mosaïque (indice de classement : B53-656).
- Eléments de parquet contrecollé (indice de classement : B53-657).
- Plancher en bois.
- Lame à plancher massive pré-assemblée en bois feuillus (indice de classement : B53-659).
- Produits de lamparquet massif (indice de classement : B53-660).
- Eléments de parquet en bois massif de recouvrement, blocs anglais compris, avec un système de guidage (indice de classement : B53-661).
- Essais de vieillissement accéléré.
- Partie 2 : effet de la lumière ou des intempéries (indice de classement : G37-105-2).
- Partie 3 : vieillissement dans un environnement réactif (indice de classement : G37-105-3).
- Emballages unitaires.
- Dimensions et exigences relatives aux présentoirs à tige (indice de classement : H00-006).
- Mesurage du brillant spéculaire.
- Partie 1 : brillant à 75° avec un faisceau convergent, méthode TAPPI (indice de classement : Q03-101-1).
- Partie 2 : brillant à 75° avec un faisceau parallèle, méthode DIN (indice de classement : Q03-101-2).
- Revêtements de l'aluminium et des alliages d'aluminium pour applications architecturales.
- Partie 1 : revêtements à partir de peintures en poudre (indice de classement : T34-750-1).
- Plastiques et ébonite.
- Détermination de la dureté par pénétration au moyen d'un duromètre (dureté Shore) (indice de classement : T51-174).
- Conditions de mise en oeuvre et d'utilisation (indice de classement : T54-192).
- Dérivés alkyloxylés.
- Méthode à la N-méthylimidazole (indice de classement : T73-284).
- Aspects ergonomiques des systèmes d'information et de contrôle du transport.
- Spécifications et modes opératoires de conformité pour la présentation visuelle à bord du véhicule (indice de classement : R14-708).
- Mesurage du bruit aérien émis par les équipements liés aux technologies de l'information et aux télécommunications.
- Amendement 1 : spécifications relatives au mesurage du bruit pour les lecteurs de CD/DVD-ROM (indice de classement : S31-072/A1).
- Mesurage en laboratoire des vibrations transmises (indice de classement : U03-040).
- Aspects statistiques de l'échantillonnage des matériaux en vrac.
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : X06-110-1).
- Services des centres de relation client.
- Engagements de service (indice de classement : X50-798).
- Détermination des caractéristiques de traction des surfaces sportives synthétiques (indice de classement : P90-131).
- Exigences spécifiques au bois utilisé pour la fabrication des piscinettes (indice de classement : P90-303/A1).
- Systèmes de canalisations en plastique pour les applications générales de transport d'eau, de branchement et de collecteurs d'assainissement, enterrés sous pression.
- Systèmes de canalisations en plastique pour les applications générales de transport d'eau, de branchements et collecteurs d'assainissement, enterrés sous pression.
- Détermination de la résistance hydrostatique à long terme des matières thermoplastiques sous forme de tubes par extrapolation (indice de classement : T54-900).
- Statistiques internationales de bibliothèques (indice de classement : Z48-001).
- Protocole fonctionnel général pour le support des services supplémentaires (v 1.1.1) (indice de classement : Z82-905).
- Service supplémentaire de diversion d'appel (v 1.1.1) (indice de classement : Z82-906).
- Interfaces de traitement des données (v 1.1.1) (indice de classement : Z82-927).
- Signalisation de travail en QSIG et H.323.
- Complément de service d'achèvement d'appel (v 1.1.1) (indice de classement : Z82-989).
- Service DECT de radio paquet (v 1.3.1) (indice de classement : Z84-649).
- Canal d'interaction pour les systèmes de distribution par satellite (v 1.3.1) (indice de classement : Z86-790).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des cinquante-deux normes françaises suivantes :
- Changeurs de prises en charge (homologuée le 5 janvier 1993) (indice de classement : C52-141).
- Disjoncteurs de protection contre les surintensités pour installations domestiques et analogues (homologuée le 20 mars 1992) (indice de classement : C61-410).
- Disjoncteurs pour installations électriques et analogues pour la protection contre les surintensités (homologuée le 5 janvier 1995) (indice de classement : C61-410/A11).
NF EN 60898/A12/A13/A14 (janvier 1996).
- Disjoncteurs pour installations domestiques et analogues pour la protection contre les surintensités (homologuée le 5 décembre 1995) (indice de classement : C61-410/A12).
- Disjoncteurs pour installations domestiques et analogues pour la protection contre les surintensités (homologuée le 20 janvier 1996) (indice de classement : C61-410/A15).
- Disjoncteurs pour installations domestiques et analogues pour la protection contre les surintensités (homologuée le 5 août 1996) (indice de classement : C61-410/A16).
- Disjoncteurs pour installations domestiques et analogues pour la protection contre les surintensités (homologuée le 5 juin 1998) (indice de classement : C61-410/A17).
- Disjoncteurs pour installations domestiques et analogues pour la protection contre les surintensités (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : C61-410/A18).
- Amendement 1 à la norme NF EN 60335-2-25 de décembre 1996 (homologuée le 5 février 1998) (indice de classement : C73-825/A1).
- Chlorure de sodium utilisé comme fondant routier.
- Spécification (homologuée le 20 août 1992) (indice de classement : P98-180).
- Partie 2 : surfaces portantes articulaires constituées de matériaux métalliques et plastiques (homologuée le 5 septembre 1987) (indice de classement : S90-444).
- Spécifications générales et méthodes d'essai (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : S93-103).
- Partie 1 : flacons en verre pour perfusion (homologuée le 5 novembre 1999) (indice de classement : S93-120).
MATÉRIAUX ET LEURS TRANSFORMATION
- Lames à parquet en bois massif.
- Caractéristiques de fabrication (homologuée le 25 juin 1974) (indice de classement : B54-000).
- Classement des lames à parquet en chêne massif (homologuée le 10 janvier 1979) (indice de classement : B54-001).
- Classement des lames à parquet en châtaignier massif (homologuée le 1er juin 1966) (indice de classement : B54-002).
- Lames traditionnelles de parquet en pin maritime (homologuée le 20 juillet 1991) (indice de classement : B54-003).
- Classement des lames à parquet en sapin et épicéa massifs indigènes (homologuée le 1er juin 1966) (indice de classement : B54-005).
- Classement des lames à parquet en hêtre massif (homologuée le 30 avril 1960) (indice de classement : B54-009).
- Fabrication et classement des parquets « à coller » en éléments autres que mosaïque (homologuée le 1er février 1982) (indice de classement : B54-010).
NF B54-011 (janvier 1980).
- Fabrication et classement des parquets contrecollés à parement en bois feuillus durs (homologuée le 1er février 1982) (indice de classement : B54-011).
- Emballages combinés.
- Emballages intérieurs en matières plastiques, emballages extérieurs en carton ondulé destinés aux matières dangereuses.
- Caractéristiques mécaniques, physiques et essais (homologuée le 21 juin 1982) (indice de classement : H47-101).
- Détermination de la dureté par pénétration au moyen d'un duromètre (dureté shore) (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : T51-174).
- Mise en oeuvre (homologuée le 20 mai 1998) (indice de classement : T54-192).
- Matériels de transport ferroviaire.
- Boutons d'accrochage (homologuée le 28 juin 1972) (indice de classement : F01-039).
- Goujons de scellement à picots pour fixations renforcées (homologuée le 28 janvier 1972) (indice de classement : F05-004).
- Boîte à la voie en matériau composite thermodurcissable (+ erratum) (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : F44-728).
- Alimentations modulaires pour installations de signalisation, de télécommunications et d'informatique.
- Système groupe électrogène à moteur Diesel (homologuée le 5 avril 1997) (indice de classement : F48-210).
- Alimentation en énergie des installations de signalisation.
- Redresseurs régulés à ferrorésonance (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : F48-344).
- Transformateurs à isolement sec (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : F48-390).
- Matériel en campagne.
- Piles électriques sèches.
- Partie 1 : généralités (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : F48-517-1).
- Recueil de feuilles particulières (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : F48-517-2).
- Voie normale.
- Pose de voies nouvelles.
- Ecartements (homologuée le 28 janvier 1977) (indice de classement : F50-402).
- Voies métriques.
- Borne de repérage pour canalisations (homologuée le 31 octobre 1956) (indice de classement : F55-007).
- Isolateur en matière plastique à double cloche pour lignes aériennes de télécommunications et de signalisation.
- Caractéristiques et essais (homologuée le 20 décembre 1991) (indice de classement : F56-103).
- Conduits pour la protection des canalisations électriques enterrées, sans enrobage béton (homologuée le 28 juin 1991) (indice de classement : F56-131).
- Ferrure de fixation pour le matériel de canalisations électriques aériennes de télécommunications et de signalisation (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : F56-348).
- Distances d'isolement dans l'air et lignes de fuite des appareils et des équipements (homologuée le 20 mars 1991) (indice de classement : F60-101).
- Equipements électroniques et micro-informatiques embarqués.
- Introduction (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : F67-001-0).
- 1re partie : conditions générales d'environnement et d'utilisation (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : F67-001-1).
- 2e partie : construction (montage, câblage, marquage) (complétée par erratum, juin 1991) (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : F67-001-2).
- 4e partie : composants (homologuée le 20 août 1990) (indice de classement : F67-001-4).
- 5e partie : essais (homologuée le 20 novembre 1991) (indice de classement : F67-001-5).
- 6e partie : fiabilité.
- Maintenabilité.
- Testabilité (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : F67-001-6).
- Outillage de voie.
- Vilebrequins de sabotage (homologuée le 29 avril 1971) (indice de classement : F76-020).
- Rayons de pliage à froid des produits plats.
- Rayons minimaux de pliage des produits prélaqués en aluminium et alliages d'aluminium livrés en tôles ou en bandes (homologuée le 20 novembre 1986) (indice de classement : F80-153).
- Equipement des gares.
- Consigne automatique électronique à bagages (homologuée le 20 janvier 1991) (indice de classement : F85-011).
- Spécifications de sécurité (homologuée le 20 avril 1996) (indice de classement : D90-101).
- Statistiques internationales de bibliothèques (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : Z48-001).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des trois normes françaises suivantes :
- Dénominations et spécifications (indice de classement : U44-001/A2).
- Boîtes aux lettres à ouverture totale recommandées pour toutes habitations et faisant l'objet de l'arrêté 1802 du 29 juin 1979.
- Installations intérieures (indice de classement : D27-404).
- Installations extérieures (indice de classement : D27-405).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2003, des deux normes françaises suivantes :
- Prescriptions et essais (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : D27-404).
Arrêté du 22 mai 2003 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Les représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins au sein de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont répartis selon les catégories suivantes :
a) Equipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : trente représentants ;
b) Salariés des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants ;
c) Salariés des élevages marins : trois représentants.
L'arrêté du 24 novembre 1992 portant répartition des sièges au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
Arrêté du 22 mai 2003 modifiant l'arrêté du 7 mai 1993 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 mai 2003, le règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, annexé à l'arrêté du 7 mai 1993 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est modifié (1).
M. Raymond Vergne, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Yves Coquillat, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
L'annexe de la décision n° 97-155, en date du 4 juin 1997, modifiée, susvisée, est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé du secrétariat général (France Télécom).
Forest (Emmanuel), directeur général adjoint (Bouygues Telecom).
Guichard (François), directeur général (Suez Lyonnaise Télécom).
Lestage (Pierre), directeur du développement et de la réglementation (LD Com).
Mabille (Bertrand), directeur de la stratégie, de la réglementation et des relations extérieures (Cegetel).
Roy (Christophe), directeur de l'interconnexion et de la réglementation (9 Télécom Réseau).
Décret n°2003-470 du 26 mai 2003 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996
Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP).
La Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu, se référant à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969, a l'honneur de porter à la connaissance des Parties contractantes les décisions prises lors de sa XXIVe session plénière,
XXIV-2, Contrôle des munitions du commerce - Addendum A.
Modifications à apporter aux décisions XVI-4 et XXX-III-1 :
- Contrôle des munitions - Addendum A.
Décision XVI-4.
Remplacer le paragraphe I.1 par le suivant :
Cartouches destinées aux armes à canon(s) rayé(s), y compris les cartouches pour pistolets et revolvers et les cartouches à percussion annulaire.
a) L3 : longueur totale de la douille (maxi-cartouche) ;
H2 : diamètre à la bouche de la douille (maxi-cartouche) ;
G1 : diamètre du projectile à la bouche de la douille (maxi-cartouche).
Ces dimensions doivent être inférieures ou au plus égales à celles prescrites par la CIP et mentionnées dans les "tableaux des dimensions de cartouches et de chambres", et doivent être contrôlées séparément.
b) La distance L3 + G (L3 : longueur totale de la douille, maxi-cartouche ;
G : distance entre H2 et F de la chambre) en tenant compte des diamètres :
F : diamètre d'alésage du canon - champs (mini-chambre) ;
G1 : diamètre à l'arrière de la prise des rayures (mini-chambre) ;
H2 : diamètre à l'avant de la chambre (à la distance L3) (mini-chambre),
et des longueurs :
s : distance de H2 à la fin du cylindre au diamètre G1 (mini-chambre) ;
G : longueur de la distance de H2 à F (mini-chambre), selon une méthode particulière de contrôle.
La distance contrôlée doit être inférieure ou tout au plus égale à L3 + G définie ci-dessus.
Ajouter les paragraphes I.3 à I.5 suivants :
Cartouches pour appareils à buts industriels :
Cartouches pour armes d'alarme :
L6 : longueur totale de la cartouche avant tir ;
H2 : diamètre à la fin de la zone cylindrique de la douille.
Cartouches pour armes à grenaille :
P1 : diamètre sous bourrelet ou à l'avant de la gorge ;
R : épaisseur du bourrelet.
Ces dimensions et tolérances, mesurées par une méthode appropriée doivent correspondre à celles prescrites par la CIP et mentionnées dans les "tableaux des dimensions de cartouches et de chambres".
Remplacer le paragraphe II.1 par le suivant :
L1 : longueur entre la face arrière du culot et le diamètre P2 ;
L2 : longueur entre la face arrière et le diamètre H1 du collet ;
L3 : longueur totale de la douille ;
R1 : diamètre du bourrelet ;
E : hauteur du culot ;
P1 : diamètre sous bourrelet ou à l'avant de la gorge ou à la distance E de la face arrière du culot ;
P2 : diamètre de la douille à la distance L1 ;
H1 : diamètre au collet à la distance L2 ;
H2 : diamètre à la bouche de la douille à la distance L3 ;
G1 : diamètre du projectile à la bouche de la douille.
La dimension E est indicative pour définir la position du diamètre P1, elle doit cependant être exactement respectée pour les cartouches à culot magnum.
L'ensemble des cotes, y compris les tolérances de la cartouche, doit être compris dans les dimensions correspondantes des chambres prescrites par la CIP et mentionnées dans les "tableaux des dimensions de cartouches et de chambres".
Ajouter les paragraphes II.3 à II.5 suivants :
L3 : longueur totale de la douille après tir ;
L'ensemble des cotes de la cartouche doit être compris dans les dimensions correspondantes des chambres prescrites par la CIP et mentionnées dans les "tableaux des dimensions de cartouches et de chambres".
L3 : longueur totale de la cartouche après tir ;
P1 : diamètre sous bourrelet ;
La dimension E est indicative pour définir la position du diamètre P1.
- Décision XXXIII-1.
Le chapitre B est annulé.
XXIV-3, Manomètres pour la mesure des pressions des cartouches à percussion centrale destinées aux armes à canon(s) rayé(s).
Les tolérances admises et indiquées dans la décision XV-5 pour les cotes P1, P2 et H2 des calibres pour armes à canon(s) rayé(s) à percussion centrale sont remplacées par les suivantes :
P1 + 0,03 mm ;
P2 + 0,02 mm au lieu de 0,05 mm ;
H2 + 0,02 mm.
Ces tolérances sont valables pour les canons manométriques fabriqués après l'entrée en vigueur de cette décision.
XXIV-4, Epreuve de certaines armes à feu et appareils à charge explosive portatifs.
Ajouter au paragraphe 3.2 le premier alinéa suivant :
La vérification s'il n'y a déjà pas eu homologation.
Les autorités nationales compétentes des Etats membres communiqueront au bureau permanent de la CIP une copie des certificats d'homologation qu'elles auront accordés et l'avertiront du refus d'homologation et du retrait éventuel de ceux-ci.
XXIV-5, Conduite des épreuves individuelles des armes à charger par la culasse - Règlement type.
Modifications à apporter aux décisions XVII-11 et XXI-8 :
- Décision XVII-11.
Ajouter l'alinéa suivant au paragraphe 7.6 :
Les armes dont le profil (canon polygonal) s'écarte des champs et fonds de rayures habituels pourront être acceptées si la section de l'âme du canon est de 0,7 %, maximum, inférieure à la valeur Q indiquée dans les tableaux de la CIP sous la condition qu'il n'y ait pas d'augmentation de la pression en comparaison avec un canon ayant la section minimale.
- La décision XXI-8 est annulée.
XXIV-6, Cartouches de référence.
Modification de l'article 1.4 de la décision XXI-28 :
Cette valeur de correction ne peut être supérieure à 10 %.
XXIV-7, Canon manométrique pour la mesure de la pression (méthode transducteur mécano-électrique) et/ou de l'énergie cinétique des cartouches d'alarme.
Modification à apporter à la décision XXII-24-II :
Le paragraphe II est supprimé et remplacé par le suivant :
- Canon manométrique pour cartouche pistolet.
(schéma non reproduit, voir au Journal officiel).
CALIBRES
22 Long Blanc
8 mm Blanc
35 R Blanc
9 mm PA Blanc
M = emplacement de la prise de pression.
LC = longueur totale du canon manométrique.
XXIV-8, Pressions maximales moyennes admissibles des cartouches à percussion centrale mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques.
Calibres, 12-50 SAPL
PT max (bar), 90 au lieu de 150.
Calibres : 22 Hornet, 22-250 Rem., 338 Lapua Mag.
PT max (bar) : 3000 au lieu de 3200, 4200 au lieu de 4050, 4200 au lieu de 4700.
Emplacement de la prise de pression, M = 17,5 mm au lieu de 25 mm.
XXIV-9, Pressions maximales moyennes admissibles mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques des cartouches à percussion centrale ou annulaire et/ou énergies maximales moyennes admissibles et emplacement de la mesure (M).
Modifications à apporter à la décision XXIII-13 :
PT max
XXIV-10, Pressions maximales moyennes admissibles et courbe enveloppe des cartouches pour appareils à buts industriels mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques.
XXIV-11, Energies maximales moyennes admissibles des cartouches pour appareils à buts industriels.
Calibres, Emax (joule).
10 x 11 Schermer, 1200.
XXIV-12, Pressions maximales moyennes admissibles des cartouches pour pistolets et revolvers mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques (PT max).
7,62 x 25 Tokarev
7,65 Parabellum
8 mm Gasser
8 mm Lebel
9 mm Makarov
9 mm Browning court
9 mm Luger
9 x 22 MJR
9 mm Steyr
32 S & W long NP
32 S & W long Wad Cut
38 Special
Wad Cut
38 Super Auto
41 ACT EXP
44 S & W Special
XXIV-13, Détermination de la pression maximale moyenne admissible de nouveaux calibres provenant de pays tiers.
La procédure de mesure étant différente de celle établie par la CIP, le coefficient de majoration 1,07 doit être appliqué à la pression moyenne obtenue lors du contrôle du type.
Ce coefficient est applicable pour les cartouches destinées aux armes à canon(s) rayé(s) long(s), aux pistolets et aux revolvers à percussion centrale et à percussion annulaire.
XXIV-14, Pressions maximales moyennes admissibles des cartouches à percussion annulaire mesurées à l'aide du crusher et emplacement de la mesure (M).
La pression maximale moyenne admissible crusher (Pcrc max) de la cartouche calibre 22 LR est fixée à 2050 bar.
La mesure de la pression est faite à l'aide d'un piston conformal de diamètre 3,91 mm à la distance M = 17,37 0,2 mm et de cylindres crusher 4,9 x 3.
La décision XXII-21 est annulée.
XXIV-15, Unification des symboles de pressions.
Pcr = pression crusher ;
Pcrc = pression crusher conformal ;
PT = pression transducteur ;
PTc = pression transducteur conformal.
Emax
(joule)
6 mm BR Norma
7 x 33 Sako
30-06 Court Cartry
6 mm ME
20 mm x 67 Dynergrt
5,7 mm UCC Voere
XXIV-17, Nouveaux calibres à introduire dans les TDCC.
6 mm BR Norma : Date 95.12.20, Rev.
96.01.24, TAB I.
7 x 33 Sako : Date 95.03.09, TAB I.
30-06 Court Cartry : Date 95.12.10, TAB I.
8,2 x 53 R : Date 95.03.09, TAB II.
9,3 x 53 R Finnish : Date 95.03.09, TAB II.
5,45 x 18 : Date 93.05.24, Rev.
96.06.04, TAB IV.
357 SIG : Date 95.03.09, TAB IV.
6 mm ME Flobert court : Date 96.01.24, TAB V.
1 0 x 11 Schermer : Date 84.06.14, Rev.
95.03.09, TAB VI.
20 mm x 67 Dynergit : Date 95.03.09, Rev.
35 GR : Date 93.05.28, Rev.
94.06.01, TAB IX.
XXIV-18, Calibres révisés.
5,6 x 61 SE v.
H : Date 84.06.14, Rev.
7,65 x 53 Arg : Date 84.06.14, Rev.
264 Win.
Mag : Date 84.06.14, Rev.
95.03.09, TAB III.
300 Weath.
7,62 x 25 Tokarev : Date 90.04.04, Rev.
7,65 Parabellum : Date 84.06.14, Rev.
9 mm Browning court : Date 84.06.14, Rev.
38 Super Auto : Date 84.06.14, Rev.
357 Magnum : Date 84.06.14, Rev.
38 Special : Date 84.06.14, Rev.
44 S & W Special : Date 84.06.14, Rev.
45 Colt : Date 84.06.14, Rev.
380 R Blanc/9 mm R Blanc : Date 91.07.31, Rev.
95.05.10, TAB VIII.
12 Blanc : Date 91.12.01, Rev.
XXIV-19, Calibres vérificateurs de référence corrigés.
I-BR/6 : Date 83.02.03, Rev.
II-BR/2 : Date 83.02.03, Rev.
III-page 26 : Date 84.06.14, Rev.
III-BR/2 : Date 83.02.03, Rev.
V-B/7 : Date 82.03.19, Rev.
VII-BR/4 : Date 83.02.03, Rev.
VII-AS/7 01 : Date 80.06.10, Rev.
VII-AB/8 : Date 82.03.24, Rev.
XXIV-20, Note interprétative.
XXIV-21, Définition de l'arme à feu portative.
Sont considérés comme armes à feu portatives relevant de la compétence de la CIP les armes et engins portatifs pouvant allumer une charge fabriquée avec des substances explosives ou pyrotechniques destinées à tirer, propulser ou mettre en mouvement des projectiles, des particules gazeuses, liquides ou solides ou à produire seulement une détonation.
XXIV-22, Manuel des directives qualité.
La CIP décide de rédiger un Manuel des directives qualité décrivant le système qualité de la CIP et établissant les règles à suivre pour l'élaboration des différentes procédures, ses applications, la validité et la caducité de celles-ci.
Ces directives qualité sont destinées au président de la CIP, au bureau permanent, aux présidents des sous-commissions et aux délégués officiels de celles-ci.
La gestion du Manuel des directives qualité de la CIP est confiée au bureau permanent.
Son évolution fait l'objet du travail de la cinquième sous-commission.
Le manuel sera révisé périodiquement.
La première édition ainsi que les suivantes révisions seront présentées à la session plénière pour acceptation.
(non reproduits, voir au Journal officiel).
Les EPI-SL sont classés en deux catégories dont les obligations sont définies ci-dessous.
1° Constituent des EPI-SL de catégorie 1 les équipements de conception simple, lorsque le concepteur présume que l'utilisateur peut juger par lui-même de l'efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu'ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l'utilisateur.
Entrent exclusivement dans cette catégorie les EPI-SL qui ont pour but de protéger l'utilisateur contre :
a) Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;
b) Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles ;
c) Le rayonnement solaire en dehors du cas spécifique des éclipses du soleil.
2° Les autres EPI-SL appartiennent à la catégorie 2.
À LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE DES POINÇONS D'ÉPREUVES DES ARMES À FEU PORTATIVES DU 1er JUILLET 1969, ADOPTÉS LORS DE LA XXIVe SESSION PLÉNIÈRE DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE
Manomètres pour la mesure des pressions des cartouches
à percussion centrale destinées aux armes à canon(s) rayé(s)
Conduite des épreuves individuelles des armes
à charger par la culasse.
Cartouches de référence
Canon manométrique pour la mesure de la pression (méthode transducteur mécano-électrique) et/ou de l'énergie cinétique des cartouches d'alarme
Pressions maximales moyennes admissibles des cartouches à percussion centrale mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques
12-50 SAPL
PT max (bar)
22 Hornet
338 Lapua Mag.
Emplacement de la prise de pression
M = 17,5 mm au lieu de 25 mm
Pressions maximales moyennes admissibles mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques des cartouches à percussion centrale ou annulaire et/ou énergies maximales moyennes admissibles et emplacement de la mesure (M)
Pressions maximales moyennes admissibles et courbe enveloppe des cartouches pour appareils à buts industriels mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques
Energies maximales moyennes admissibles
des cartouches pour appareils à buts industriels
Emax (joule)
Pressions maximales moyennes admissibles des cartouches pour pistolets et revolvers mesurées à l'aide de transducteurs mécano-électriques (PT max)
Détermination de la pression maximale moyenne
admissible de nouveaux calibres provenant de pays tiers
Pressions maximales moyennes admissibles des cartouches à percussion annulaire mesurées à l'aide du crusher et emplacement de la mesure (M)
Unification des symboles de pressions
Nouveaux calibres à introduire dans les TDCC
Calibres vérificateurs de référence corrigés
Note interprétative
Définition de l'arme à feu portative
Manuel des directives qualité
Décret n° 2003-472 du 26 mai 2003 portant publication du protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000 (1)
Le protocole dans le cadre de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) sur le règlement des différends, signé à Lucerne le 31 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ALPES (CONVENTION ALPINE) SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles,
En cas de différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention alpine ou de l'un de ses protocoles, les Parties contractantes s'efforcent en priorité de trouver un règlement par voie de consultation.
Si un différend n'est pas réglé dans les six mois suivant la demande écrite d'une des Parties contractantes concernées visant à engager des consultations, une Partie concernée peut, par notification écrite adressée à l'autre Partie et communiquée à la présidence de la Conférence alpine, engager une procédure d'arbitrage aux fins de régler le différend, conformément aux dispositions ci-dessous.
La présidence en informe sans délai toutes les Parties contractantes.
Pour la mise en oeuvre d'une procédure d'arbitrage au sens de l'article 2, un tribunal arbitral composé de trois membres est constitué comme suit :
a) Chacune des Parties au différend nomme un membre du tribunal arbitral.
Si, dans les 60 jours suivant la réception par la présidence de la notification mentionnée à l'article 2, une des Parties au différend n'a pas nommé de membre, la nomination se fait, sur demande de l'autre Partie au différend, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye dans un nouveau délai de 30 jours ;
b) Le président du tribunal arbitral est nommé d'un commun accord par les deux membres désignés conformément à la procédure du point ci-dessus.
Si aucun accord n'est obtenu dans les 120 jours suivant la notification à la présidence mentionnée à l'article 2, la nomination se fait, sur demande d'une des Parties au différend, par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye dans un nouveau délai de 30 jours ;
c) La récusation d'un membre du tribunal arbitral n'est possible que d'un commun accord entre les Parties au différend ;
d) En cas de vacance, c'est la procédure prévue pour la nomination initiale qui s'applique.
Toute Partie contractante est en droit de faire connaître au tribunal arbitral son avis sur le différend.
Lorsqu'une Partie contractante estime que, dans un différend, un intérêt d'ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser au tribunal arbitral une requête, à fin d'intervention.
Les Parties au différend s'abstiennent de toute mesure qui anticiperait la sentence du tribunal arbitral ou qui la préjugerait.
Le tribunal arbitral peut, sur demande d'une Partie au différend, arrêter, à titre provisoire, une mesure conservatoire du droit de chaque Partie au différend.
Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le tribunal arbitral détermine la ou les langues officielles de la Convention alpine devant être utilisées pour la procédure.
a) Fournir au tribunal tous les documents et renseignements pertinents, et
b) Lui permettre, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.
Tous les documents et informations présentés au tribunal arbitral par une Partie au différend doivent être simultanément communiqués par celle-ci à l'autre Partie au différend.
Le tribunal arbitral prononce sa sentence conformément au droit international et aux dispositions de la Convention alpine et de ses protocoles.
Le fait qu'une des Parties au différend ne se soit pas présentée ou se soit abstenue de faire valoir sa cause ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
Le tribunal arbitral prononce sa sentence définitive au plus tard 6 mois à partir de la date à laquelle il a été créé intégralement, à moins qu'il estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder 6 mois supplémentaires.
Le tribunal arbitral décide, tant sur les questions de procédure que sur les questions de fond, à la majorité de ses membres.
La sentence du tribunal est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.
Le tribunal arbitral doit exposer les motifs sur lesquels repose la sentence.
Les Parties au différend appliquent sans délai la sentence.
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les dépenses du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont prises en charge à parts égales par les Parties au différend.
Le président du tribunal arbitral communique la sentence arbitrale aux Parties au différend et à la présidence de la conférence alpine.
La présidence la transmet aux Parties contractantes de la Convention alpine et aux observateurs, au sens de l'article 5, alinéa 5, de la Convention alpine.
La dénonciation du présent Protocole n'est admise que simultanément avec la dénonciation de la Convention alpine.
Toutefois, le présent Protocole continue de s'appliquer à la Partie au différend auteur de la dénonciation pour les procédures en cours à la date d'effet de la dénonciation.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties contractantes de la Convention alpine le 31 octobre 2000 et auprès de la République d'Autriche, dépositaire, à partir du 6 novembre 2000,
Fait à Lucerne le 31 octobre 2000, en français, allemand, italien, slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche.
Pour la Principauté de Liechtenstein,
Décision n° 2003-234 du 29 avril 2003 modifiant la décision n° 2001-704 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Maguelone
« Site d'émission : lieudit Levas Martels, 34600 Carlencas-et-Levas.
Décision n° 2003-246 du 27 mai 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-745 du 12 novembre 2002 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans l'intitulé et aux 11e et 12e visas de la décision du 12 novembre 2002 susvisée, les mots : « Pulse SDF » sont remplacés par les mots : « Pulse Orne ».
Décret n°2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sont convoqués le dimanche 6 juillet 2003 en vue de prendre part à la consultation prévue par la loi susvisée organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.
Les demandes d'habilitation en vue de participer à la campagne sont présentées par les partis et groupements politiques auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, au plus tard le lundi 16 juin 2003, à 17 heures.
La commission de contrôle dresse la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne au plus tard le mercredi 18 juin 2003.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 juin 2003 à 0 heure et close le samedi 5 juillet 2003 à minuit.
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2003 ou lors du plus récent scrutin organisé postérieurement à cette date, sans préjudice de l'application des articles L.
Il est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi susvisée rendant applicable à la consultation l'article R.
Arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Les services du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établissent un titre de perception correspondant aux recettes budgétaires encaissées par le régisseur de recettes et l'assignent sur la caisse du receveur général des finances.
Les recettes encaissées au titre de la participation des repas visées au 1 de l'article 1er sont considérées comme des remboursements de dépenses provisoires et de trop-perçus et donnent lieu à rétablissement de crédits au profit du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 19 mai 2003 portant homologation des règlements n° 2003-01 et n° 2003-02 de la Commission des opérations de bourse
Le règlement n° 2003-01 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, annexé au présent arrêté, est homologué.
PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 2002-04 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS NÉGOCIÉS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
Vu le règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé,
« Les offres publiques portant sur des titres de créance sont soumises aux dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 de la section 3 du chapitre II.
Elles peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
- Dans la première phrase, les mots : « le prix ou la parité proposés » sont remplacés par les mots : « le prix proposé ».
- La seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
Il est ajouté in fine la phrase suivante :
« Il indique également le nombre de titres de la catégorie des titres sur laquelle porte son offre que l'initiateur détient déjà, et/ou qu'il a déjà rachetés ainsi que, s'il y a lieu, le seuil en deçà duquel l'initiateur s'est réservé la faculté de renoncer à son offre.
MODIFIANT LES RÈGLEMENTS N° 95-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION D'OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE NOUVEAU MARCHÉ, N° 98-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'ÉMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ EST DEMANDÉE, N° 98-02 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION DES PROGRAMMES DE RACHATS DE TITRES DE CAPITAL ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ, N° 98-08 RELATIF À L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET N° 2002-04 RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION PORTANT SUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS NÉGOCIÉS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 21 août 1998 homologuant le règlement n° 98-02, modifié par l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 4 décembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-06 ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 22 avril 2002 homologuant le règlement n° 2002-04,
L'article 4 du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché est rédigé comme suit :
« - s'agissant d'une émission, au plus tard à l'ouverture de la souscription ;
« - s'agissant d'une admission aux négociations sur le nouveau marché, au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché annonçant l'admission aux négociations des titres concernés.
« Dans tous les cas, une copie du prospectus complet doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique du prospectus doit être envoyée à la commission aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
S'agissant de l'admission aux négociations sur le nouveau marché de titres de créances visés à l'article L.
211-1 (I, 2) du code monétaire et financier, ou de bons d'options, la publication d'un résumé du prospectus ou d'un communiqué exigée par l'article 4-2 (b) n'est pas requise.
L'article 10 du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, est rédigé comme suit :
« - s'agissant d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché annonçant l'admission aux négociations des instruments financiers concernés.
S'agissant de l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres de créances visés à l'article L.
211-1 (I, 2) du code monétaire et financier, ou de bons d'options, la publication d'un résumé du prospectus ou d'un communiqué visée à l'article 10-2 (b) n'est pas requise.
L'article 4 du règlement n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, est rédigé comme suit :
La note d'information soumise au visa de la commission préalablement à l'assemblée générale doit être déposée pour examen auprès de la commission trente-cinq jours avant l'assemblée générale.
Sa diffusion, qui ne peut avoir lieu avant l'obtention du visa, doit intervenir au plus tard 15 jours avant la décision des personnes appelées à autoriser le programme.
« La diffusion de la note d'information soumise au visa de la commission après décision du conseil d'administration de procéder au lancement effectif du programme de rachat, qui ne peut avoir lieu avant l'obtention du visa, doit intervenir avant le lancement effectif du programme et, au plus tard, le troisième jour de bourse suivant la délivrance du visa par la commission.
« Le communiqué relatif aux programmes de rachats strictement limités à 0,5 % du capital de la société est diffusé au plus tard avant le lancement effectif du programme.
« Dans tous les cas, une copie de la note complète doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à la commission aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
L'article 12 du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers est rédigé comme suit :
« Dans tous les cas, une copie du prospectus simplifié complet doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique du prospectus simplifié doit être envoyée à la commission aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
La note d'information ainsi que la fiche technique établies conformément à l'article 15 bis du présent règlement sont remises à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte ou la transmission de son premier ordre.
L'article 13 du règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé est modifié comme suit :
La diffusion dans le public de la note d'information établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, qui ne peut avoir lieu avant l'obtention du visa, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de bourse suivant la délivrance du visa.
Lorsque le siège de l'initiateur ou l'établissement n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissements situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.
Dans les cas où un délai supplémentaire paraît nécessaire pour que soit assurée l'information des actionnaires ou du public, la commission demande au Conseil des marchés financiers de reporter la date de clôture de l'offre publique.
Décret n° 2003-558 du 19 juin 2003 portant publication du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997 (1)
Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION ET D'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN À LA SUITE DE L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUÈDE À L'UNION EUROPÉENNE
dont les Etats sont parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, et
Le Conseil de l'Union européenne, d'une part, et
Le Gouvernement de la République de Saint-Marin, d'autre part,
Vu l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, ci-après dénommé « accord » ;
Considérant que la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995,
La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes à l'accord.
Les textes de l'accord, rédigés en finnois et en suédois, font foi dans les mêmes conditions que le texte original et sont annexés au présent protocole.
Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.
Il entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la notification par les parties contractantes de l'accomplissement de ces procédures.
Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommés « Etats membres », et
De la Communauté européenne, d'une part, et
Le plénipotentiaire de la République de Saint-Marin,
ci-après dénommée « Saint-Marin », d'autre part,
réunis à Bruxelles. le 30 octobre 1997, pour la signature du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ont adopté ledit protocole.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté européenne et le plénipotentiaire de Saint-Marin ont adopté la déclaration commune annexée au présent acte final.
Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil ainsi que la République de Saint-Marin notent que l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, du 16 décembre 1991, a été signé avant le dernier élargissement de l'Union européenne et que, par conséquent, il était nécessaire de négocier un protocole d'adaptation, pour permettre l'extension de l'accord aux nouveaux Etats membres, signé aujourd'hui.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ce protocole, la Communauté économique européenne et ses Etats membres ainsi que la République de Saint-Marin l'appliqueront, à titre provisoire ou définitivement, à compter du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, se seront mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes nécessaires.
Le Conseil et les Etats membres prendront les mesures nécessaires en vue d'assurer l'entrée en vigueur simultanée de l'accord de coopération et d'union douanière précité.
Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "centre de production alimentaire" mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité est d'assurer la gestion des fournisseurs dans les centres de production alimentaires de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, nationalité, adresse "siège social, lieu de facturation", code d'identification, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN, langue) ; - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ; - aux éléments de facturation et de règlement (commandes et factures "articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéros, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, adresse de livraison", conditions et modalités de règlement "nom, adresse du bénéficiaire du paiement (si différent du fournisseur), références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes", solde de période, solde ouvert, montant de l'encours d'achats sur l'année, date du dernier paiement, montant cumulé des achats de l'année précédente).
Peuvent seuls être importés, fabriqués en vue de la mise sur le marché communautaire, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou distribués à titre gratuit, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux les EPI-SL qui :
1° Sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité les concernant ;
2° Respectent les procédures d'évaluation de la conformité qui leur sont applicables ;
3° Sont revêtus du marquage " CE " défini à l'article R.
Les EPI-SL fabriqués conformément aux normes les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne, bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe III-5.
Les références des normes nationales transposant les normes susvisées sont publiées au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, nationalité, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN, langue) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéros, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, adresse de livraison], conditions et modalités de règlement [nom, adresse du bénéficiaire du paiement (si différent du fournisseur), références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], solde de période, solde ouvert, montant de l'encours d'achats sur l'année, date du dernier paiement, montant cumulé des achats de l'année précédente).
- les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables des centres de production alimentaires, ainsi que les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
- les personnes chargées du contrôle (commissaires, membres des corps d'inspection et de contrôle) ;
- les fournisseurs des centres de production alimentaires ;
- les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des centres de production alimentaires de l'armée de terre mettant en oeuvre le traitement.
Le retrait de M. Bosvieux (Henri, Pierre, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Henri Bosvieux et Emmanuel Ollivier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle SCP Henri Bosvieux et Emmanuel Ollivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Emmanuel Ollivier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n° 2003-583 du 26 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le soutien logistique mutuel, signé à Londres le 25 novembre 1999 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le soutien logistique mutuel, signé à Londres le 25 novembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après désignés « les Parties »,
Désirant faire progresser la rationalisation, la disponibilité opérationnelle et l'efficacité de leurs forces armées respectives au moyen d'une coopération logistique accrue ;
Désirant définir les termes et les conditions de base pour la fourniture de soutien, de services et d'approvisionnements logistiques mutuels ;
Se référant à la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces du 19 juin 1951,
La présent Accord a pour objet l'acquisition et le transfert de soutien, approvisionnements et services logistiques dans le domaine de la défense.
Il établit les conditions de base pour la fourniture de soutien, d'approvisionnements et de services logistiques mutuels.
Il n'affecte pas les dispositions spéciales relatives au soutien logistique prises dans le cadre d'engagements particuliers existants et non contraires au présent Accord.
Le présent Accord s'applique aux forces armées des Parties, où que ces forces se trouvent dans le monde, tant à des fins opérationnelles que non opérationnelles.
Le présent Accord couvre l'acquisition et le transfert de nourriture, cantonnement, hébergement temporaire et transitoire, transport de personnel et de matériel et services connexes, essences, huiles et lubrifiants, habillement, services de transmissions, services médicaux, munitions, soutien des opérations de la base (et travaux mineurs s'y rapportant), services de stockage, utilisation temporaire d'installations, services d'entraînement des forces, pièces de rechange et composants communs, et services de réparation et d'entretien.
L'acquisition et le transfert de soutien, approvisionnements et services logistiques définis à l'alinéa 1 du présent article sont autorisés par l'une des Parties après la présentation d'une demande de l'autre Partie.
Les demandes de soutien logistique sont introduites auprès du personnel autorisé à les accepter, et sont réalisées, conformément aux procédures spécifiées à l'article 4 du présent Accord, au moyen d'un formulaire de commande agréé.
Le présent Accord est complété par un arrangement technique et, si besoin, par des arrangements administratifs ultérieurs conclus entre le Ministre de la défense de la République française et le Secrétaire d'Etat à la défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, conformément au présent Accord.
L'arrangement technique est le principal arrangement de mise en oeuvre du présent Accord.
Il établit les modalités, conditions et procédures qui s'appliquent à la fourniture réciproque de soutien, d'approvisionnements et de services logistiques.
Il précise en particulier la forme des commandes et inclut les coordonnées du personnel autorisé à émettre et à accepter les commandes, et à négocier et conclure les arrangements administratifs, ainsi que la liste des autres points de contact utiles.
Des arrangements administratifs complémentaires sont élaborés, le cas échéant, pour établir d'autres dispositions plus précises, soit pour le soutien réciproque de routine, soit lorsque la portée ou la complexité du soutien, des approvisionnements, des services ou des événements logistiques requiert des procédures spécifiques au-delà de celles déjà contenues dans le présent Accord et l'arrangement technique.
Chaque Partie s'engage à faire tous les efforts possibles, compatibles avec ses priorités et intérêts nationaux, non seulement en temps de paix, mais aussi en période de crise ou d'hostilités ouvertes, pour satisfaire aux demandes de l'autre Partie relatives au soutien, aux approvisionnements et aux services logistiques.
Chaque Partie ne requiert le soutien logistique de l'autre Partie que si elle n'est pas en mesure d'obtenir un tel soutien par ses circuits d'achats militaires à l'étranger ou sur ses ressources locales propres.
Les soutien, approvisionnements ou services logistiques fournis dans le cadre du présent Accord ne doivent être transférés en aucune façon, ni temporairement, ni de façon permanente, à d'autres forces armées que celles de la Partie bénéficiaire sans l'accord préalable écrit de la Partie prestataire.
Pour l'acquisition ou le transfert de soutien, approvisionnements et services logistiques non fournis à titre gratuit, les Parties peuvent négocier le paiement, soit en numéraire, soit en nature, soit par paiement de valeur égale à définir uniquement en termes monétaires.
Les conditions dans lesquelles ces différents types de transaction peuvent intervenir, de même que le détail des principes de tarification et de gestion financière applicables à ces transactions, sont spécifiées dans l'arrangement technique mentionné à l'article 4 du présent Accord.
Dans tous les cas, le prix du matériel et des services fournis à la Partie requérante est fixé par la Partie prestataire conformément au catalogue des tarifs applicable à ses propres forces.
Cette évaluation intègre tous les coûts pertinents prévus par les lois, réglementations, procédures nationales et les arrangements applicables, le cas échéant.
Si nécessaire, une information préalable sur le coût de la prestation demandée peut être obtenue par consultation entre les Parties.
Les paiements relatifs aux transactions financièrement remboursables sont effectués dans la devise de la Partie prestataire.
Les dispositions pertinentes des accords en matière d'allégements fiscaux ou douaniers liant les Parties s'appliquent au soutien, aux approvisionnements, aux services logistiques et au matériel transférés conformément à cet accord.
Les Parties coopèrent afin de se fournir la documentation nécessaire leur permettant de bénéficier des allégements fiscaux ou douaniers accordés le cas échéant par les lois et règlements applicables dans l'Etat sur le territoire duquel sont réalisés l'acquisition ou le transfert de soutien, approvisionnements et services logistiques.
Lorsque le transfert de soutien, approvisionnements et services logistiques est réalisé dans la zone du traité de l'Atlantique Nord ou dans la zone du Partenariat pour la Paix, les dispositions de l'article VIII de la convention entre les Etats Parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 (ci-après, « la Convention de Londres »), s'appliquent intégralement entre les Parties.
Par zone du Partenariat pour la Paix, il faut entendre le territoire des Etats Parties à la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces, faite à Bruxelles le 19 juin 1995, qui ne sont pas parties à la Convention de Londres.
Dans les autres cas, il est fait application des dispositions suivantes du présent article.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité qu'elle pourrait engager à l'encontre de l'autre Partie pour les blessures, y compris pour des blessures ayant entraîné la mort, subies par son personnel, pour les pertes ou dommages matériels concernant des biens appartenant à ladite Partie ou à son personnel, causés par tout acte ou négligence survenus dans l'accomplissement de fonctions officielles liées au présent Accord.
Chaque Partie est responsable du règlement des demandes d'indemnités émanant d'un tiers et résultant de tout acte ou négligence de ladite Partie ou de son personnel, qui causerait des blessures, la mort, des pertes ou dommages dans l'accomplissement de fonctions officielles liées à la mise en oeuvre du présent Accord.
En cas de responsabilité conjointe des Parties pour un acte qui causerait des blessures, la mort, des pertes ou dommages, ou s'il n'est pas possible de déterminer la responsabilité propre à chacune des Parties, la charge du règlement des demandes d'indemnités est partagée entre elles à parts égales.
Lorsque les Parties décident par entente mutuelle et en raison d'une demande d'indemnité que le dommage, la perte, la blessure ou le décès résulte d'un acte imprudent, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave d'une seule des Parties ou de son personnel, les coûts découlant de toute responsabilité concernant cette demande d'indemnité sont entièrement supportés par ladite Partie.
Tout échange ou production d'information ou de matériel classifié intervenant dans le cadre du présent Accord doit respecter les règles d'utilisation, de transmission, de stockage, de manutention et de garde contenus dans l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine de la protection des informations classifiées relatives à la défense, en date du 16 septembre 1994.
Les Parties s'efforcent de régler par consultations entre elles tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière des notifications.
Il peut être dénoncé par chacune des Parties après un préavis écrit de six mois.
En cas de dénonciation du présent Accord, chaque Partie demeure liée par les engagements financiers qu'elle aurait pris en vertu du présent Accord et non honorés préalablement à sa dénonciation.
Chaque Partie peut à tout moment demander la modification ou la révision du présent Accord.
Au cas où une telle demande serait faite, les Parties entameraient rapidement des négociations.
Toute modification ou révision du présent Accord convenue entre les Parties prendra effet à la date de sa confirmation par échange de notes.
Arrêté du 13 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
- Association Le Pact de l'Aube
- Association AATM
- Association Foyer aubois
Décision unilatérale du 3 mars 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASIMAT
- Association ASSMAT
- Béthanie Accueil, maison de retraite
- Fédération ADMR du Calvados
- Association locale ADMR Gaspard-des-Montagnes
(63890 Saint-Amand-Roche)
Note d'information du 28 décembre 2001 et avenant n° 1 du 19 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR l'Abri
- Fédération ADMR Puy-de-Dôme
Note d'information du 28 novembre 2001 et avenant n° 1 du 26 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Mutualité du Puy-de-Dôme
- Service de maintien à domicile
- Association Maison de retraite Bernadette
- Association Grand Voile et Moteurs
Accord du 31 janvier 2001 et avenant du 5 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite L'Arribet
- Association aide et maintien à domicile des personnes âgées du canton de Lagor, maison pour tous (64170 Lacq)
- Association soins à domicile de Soule-Maitien
des personnes âgées à domicile (64130 Mauléon)
Décision unilatérale du 18 juin 2001 et avenant du 14 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association A CASE
- Maison de retraite Entraide sociale Argelas
(64260 Sévignac-Meyracq)
Décision unilatérale du 2 janvier 2002 et avenant du 2 août 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite ETXETOA
- Association L'Abri collectif
Accord du 24 décembre 2001, avenant n° 2 du 24 juin 2002 et avenant n° 3 du 23 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Avenants n°s 2 et 3 du 20 février 2003 et avenant n° 4 du 21 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Note d'information du 28 mars 2002 et avenant n° 2 du 20 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide à domicile de Paray
Note d'information du 20 janvier 2003 et avenant du 19 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
association soutien à domicile (72015 Le Mans)
- Comité aide-ménagère
- Association Entraide-SSIAD
- Maison de retraite Saint-Jean-Charmois
- Association AGAPA
Décision unilatérale du 10 juillet 2002 et avenant n° 1 du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Assistance 2000
Note d'information du 28 novembre 2002 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Marie-Galante Services
- Association Médi Plus
- Association guadeloupéenne pour la santé
dans le Nord (AGSN) (97117 Port-Louis)
- Association OEuvre Saint-Joseph-de-Cluny
- Association La Préservatrice
- Association Kerabon'Soins
Note du 28 novembre 2002 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADEG
- Association AGPS, résidence Ciboneye
- Association Gwa Santé
Arrêté du 12 juin 2003 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Dans l'annexe de l'arrêté du 9 avril 2003 paru au Journal officiel du 11 avril 2003, en II, pour ce qui concerne la spécialité 361 577-1 Actonel 35 mg, comprimés pelliculés (B/4), le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
M. Bernard Brochand, député des AlpesMaritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Arrêté du 10 juin 2003 portant radiation et nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Georgelin (Emmanuelle), sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme Ollier (Catherine), chef du secrétariat particulier, est nommée sous-régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 15 décembre 2004 complétant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
On entend par EPI-SL tout dispositif ou tout moyen défini à l'article R.
322-27 destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.
Sont également considérés comme des EPI-SL, au sens de la présente section :
1° L'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens associés de façon solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément lors d'une pratique sportive ou de loisirs ;
2° Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non, d'un équipement individuel non protecteur, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité sportive ou de loisirs ;
3° Des composants interchangeables d'un EPI-SL indispensables à son bon fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI-SL.
Est considéré comme partie intégrante d'un EPI-SL tout système de liaison mis sur le marché avec l'EPI-SL pour raccorder celui-ci à un autre dispositif extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n'est pas destiné à être porté ou tenu en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
A compter du 1er janvier 2005, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
Le directeur du budget, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 octobre 2004 fixant les exigences détaillées applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés
Les exigences détaillées, applicables au système d'assurance de la qualité d'un fabricant d'instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 et par celles définies en annexe 1 à la présente décision.
Les exigences détaillées, applicables au système d'assurance de la qualité d'un réparateur d'instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 et par celles définies en annexe 2 à la présente décision.
Les exigences détaillées, applicables au système d'assurance de la qualité d'un installateur d'instruments de mesure réglementés par les textes susvisés, sont constituées par les exigences de la norme NF EN ISO 9001 homologuée le 20 novembre 2000 et par celles définies en annexe 3 à la présente décision.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES DÉTAILLÉES APPLICABLES AUX SYSTÈMES D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ DES FABRICANTS D'INSTRUMENTS DE MESURE RÉGLEMENTÉS
Avertissement préalable :
Indépendamment de l'approbation et de la surveillance de son système d'assurance de la qualité par un organisme notifié, au titre de l'article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé, ou par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie, au titre de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tout fabricant d'instruments de mesure réglementés a déjà pu ou peut obtenir, sur une base volontaire, la certification de son système de management de la qualité par un organisme certificateur accrédité de son choix pour attester la conformité de son système qualité à la norme NF EN ISO 9001 (1), pour des activités entrant dans le champ de la métrologie légale.
Dans ce cas, l'organisme notifié ou désigné pour l'approbation et la surveillance du système d'assurance de la qualité peut en tenir compte dans le cadre de ses propres procédures (2) mais reste responsable de son jugement au titre de l'approbation du système d'assurance de la qualité dans le cadre réglementaire.
Les certifications de système d'assurance de la qualité émises par des organismes certificateurs non accrédités, ou émises hors du périmètre d'accréditation par des organismes certificateurs accrédités, ne peuvent être prises en considération par l'organisme notifié ou désigné.
EXIGENCES DÉTAILLÉES APPLICABLES AUX SYSTÈMES D'ASSURANCE
DE LA QUALITÉ DES RÉPARATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE RÉGLEMENTÉS
Indépendamment de l'approbation et de la surveillance de son système d'assurance de la qualité par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie, au titre de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tout réparateur d'instruments de mesure réglementés a déjà pu ou peut obtenir, sur une base volontaire, la certification de son système de management de la qualité par un organisme certificateur accrédité de son choix pour attester la conformité de son système qualité à la norme NF EN ISO 9001 (1), pour des activités entrant dans le champ de la métrologie légale.
Dans ce cas, l'organisme désigné pour l'approbation et la surveillance du système d'assurance de la qualité peut en tenir compte dans le cadre de ses propres procédures (2), mais reste responsable de son jugement au titre de l'approbation du système d'assurance de la qualité dans le cadre réglementaire.
Les certifications de système d'assurance de la qualité émises par des organismes certificateurs non accrédités, ou émises hors accréditation par des organismes certificateurs accrédités, ne peuvent être prises en considération par l'organisme désigné.
DE LA QUALITÉ DES INSTALLATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE RÉGLEMENTÉS
Indépendamment de l'approbation et de la surveillance de son système d'assurance de la qualité par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie, au titre de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, tout installateur d'instruments de mesure réglementés a déjà pu, ou peut, obtenir, sur une base volontaire, la certification de son système de management de la qualité par un organisme certificateur accrédité de son choix pour attester la conformité de son système d'assurance de la qualité à la norme NF EN ISO 9001 (1), pour des activités entrant dans le champ de la métrologie légale.
Les certifications de système qualité émises par des organismes certificateurs non accrédités, ou émises hors du périmètre d'accréditation par des organismes certificateurs accrédités, ne peuvent être prises en considération par l'organisme désigné.
(1) Pour ce qui concerne les normes citées ici, il est précisé que : a) Une période de transition était admise, jusqu'au 14 décembre 2003, pour passer d'une approbation ou certification existante selon la norme NF EN ISO 9001 : 1994 ou NF EN ISO 9002 : 1994 à une approbation ou certification selon la norme NF EN ISO 9001 : 2000 (voir norme NF EN ISO 9001 : 2000, avant-propos national).
Cette période de transition devait être définie par le fabricant concerné en accord avec l'organisme notifié ou désigné et/ou l'organisme certificateur accrédité. b) A l'exception éventuelle du paragraphe 7.3 (conception et développement) qui n'est pas toujours obligatoire pour le module D « CE » (module d'ores et déjà applicable aux IPFNA « CE » sous le nom « déclaration CE de conformité au type, assurance de la qualité de la production » ; voir norme NF EN ISO 9001 : 2000, avant-propos), toutes les autres exigences de la norme NF EN ISO 9001 : 2000 sont obligatoirement applicables, même celles qui ne font l'objet d'aucune exigence complémentaire dans le tableau ci-dessous.
(2) A cet effet, tous les documents émis par l'organisme certificateur accrédité doivent être tenus à la disposition de l'organisme notifié ou désigné.
Cette période de transition devait être définie par le réparateur concerné en accord avec l'organisme notifié ou désigné et/ou l'organisme certificateur accrédité. b) A l'exception éventuelle du paragraphe 7.3 (conception et développement), toutes les autres exigences de la norme NF EN ISO 9001 : 2000 sont obligatoirement applicables, même celles qui ne font l'objet d'aucune exigence complémentaire dans le tableau ci-dessous.
(2) A cet effet, tous les documents émis par l'organisme certificateur accrédité doivent être tenus à la disposition de l'organisme désigné.
Cette période de transition devait être définie par l'installateur concerné en accord avec l'organisme notifié ou désigné et/ou l'organisme certificateur accrédité. b) A l'exception éventuelle du paragraphe 7.3 (conception et développement), toutes les autres exigences de la norme NF EN ISO 9001 : 2000 sont obligatoirement applicables, même celles qui ne font l'objet d'aucune exigence complémentaire dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 10 décembre 2004 autorisant au titre de l'année de l'année 2005 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2005.
www.justice.gouv.fr, rubrique « actualités des concours » ;
- par courrier, auprès de la direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion du personnel), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- par courrier : auprès de la direction générale de l'équipement d'Ile-de-France, DREIF (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- par courrier : direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ;
- par courrier : Institut géographique national, SPER/division de gestion, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex ;
www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents téléchargeables », ou sur l'intranet du METATTM à l'adresse :
www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables ») ou peuvent être retirés par courrier et (ou) visite, auprès des services suivants :
M. Paul Mourier est nommé préfet de la Lozère.
M. Alain Waquet, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre.
M. Xavier de Furst, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ".
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil " mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers d'effectuer, par internet, des demandes d'actes de naissance, sans préjudice de tous autres moyens permettant de demander ces actes aux officiers de l'état civil.
Les destinataires des demandes d'actes de naissance transmises sont les mairies dépositaires des registres d'état civil référencées par le téléservice.
Les traitements développés par les destinataires pour la réception et l'intégration des demandes transmises par le téléservice sont déclarés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Leur déclaration peut être effectuée par un engagement de conformité aux termes du présent arrêté, sauf lorsqu'elle porte sur des systèmes particuliers de collecte et de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par les mairies elles-mêmes, pour lesquels elles doivent se conformer aux obligations déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes : Informations relatives au demandeur de l'acte : - civilité ; - nom ; - prénom ; - qualité ; - numéro de téléphone ; - adresse de courrier électronique ; - code postal ; - localité ; - escalier, étage, appartement ; - immeuble, bâtiment, résidence ; - numéro et libellé de la voie ; - lieudit ou boîte postale ; - motif de la demande (mention facultative).
Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne : - informations exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.
Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes : - civilité ; - nom ; - prénom ; - qualité ; - numéro de téléphone ; - adresse de courrier électronique ; - identifiant ; - mot de passe.
Les données à caractère personnel collectées par le téléservice à l'occasion des demandes d'actes de naissance sont conservées pendant une durée maximale d'un mois.
Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Toute personne désirant assurer la surveillance d'un tel établissement doit en faire la déclaration au préfet du lieu de sa principale activité.
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
Informations relatives au demandeur de l'acte :
- escalier, étage, appartement ;
- immeuble, bâtiment, résidence ;
- lieudit ou boîte postale ;
- motif de la demande (mention facultative).
Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne :
- informations exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.
Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes :
Décret n°2006-146 du 9 février 2006 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 134 dénommée magasin d'uranium sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium situé sur le territoire de la commune d'Istres, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, par la lettre susvisée du directeur de l'établissement COGEMA de Miramas, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
COGEMA, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Ce dossier est transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie d'Istres, où il peut être consulté.
Cette décision doit être précédée de l'approbation préalable par ces ministres : a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ; b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie d'Istres.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium situé sur le territoire de la commune d'Istres, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, par la lettre susvisée du directeur de l'établissement COGEMA de Miramas, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
COGEMA, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du magasin d'uranium est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie d'Istres.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits en pierre naturelle définis par les normes suivantes :
NF EN 1469 Revêtement mural.
NF EN 12057 Plaquettes modulaires.
NF EN 12058 Dalles de revêtement de sols et d'escaliers.
- jusqu'au 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 1469 ;
- jusqu'au 31 août 2006 pour les produits définis par les normes NF EN 12057 et NF EN 12058.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Eole Pas-de-Calais V, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée au parc éolien de Wancourt, 62128 Wancourt.
M. Jean-Baptiste Giraud.
Mme Agnès Thibal.
M. Allain Richard.
M. Gérard Betenfeld.
M. Stéphane Le Foll.
M. Yves Dupont.
M. Jean-Louis Viot.
M. Bruno Detanger.
M. Claude Boulay.
M. Edouard Flipo.
M. Philippe Defossez.
Le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Centre.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre.
Le directeur régional et départemental de l'équipement de Bretagne.
L'ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne.
Le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.
L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Loire-Bretagne, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
Titulaire : M. Alain Sigot.
Suppléant : M. Bertrand Ollagnon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 octobre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports :
Mme Martine Carrere-Biscay.
M. Christian Girard.
Mme Martine Mouzat.
M. Michel Delagree.
Mme Catherine Roncier.
M. Christian Villar.
M. Jean-Pierre Pouilhe.
Délégation est donnée à M. Patrick Cohen, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
v) Les contributions sociales généralisées ;
vi) Les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
b) En ce qui concerne la Croatie :
i) L'impôt sur les bénéfices (« porez na dobit ») ;
ii) L'impôt sur le revenu (« porez na dohodak ») ;
iii) L'impôt local sur le revenu (« prirez na porez na dohodak i svaki drugi dodatak koji se ubire na jedan od ovih poreza ») ;
(ci-après dénommés « impôt croate »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Croatie ;
c) Le terme « Croatie » désigne le territoire de la République de Croatie ainsi que les zones maritimes adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, sur lesquelles la République de Croatie, en conformité avec le droit international, exerce ses droits souverains et sa juridiction ;
ii) Dans le cas de la Croatie, le ministre des finances ou son représentant autorisé.
i) Toute personne physique qui possède la citoyenneté d'un Etat contractant ;
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue, et comprend aussi cet Etat et ses collectivités locales.
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle est un national ;
d) Si cette personne est un national des deux Etats ou si elle n'est un national d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes ou les groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective dans cet Etat et qui n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés lorsque cet Etat est la France ou à l'impôt sur les bénéfices lorsque cet Etat est la Croatie, et dont tous les associés ou autres membres sont personnellement redevables dans cet Etat de l'impôt à raison de la quote-part de revenus correspondant à leurs droits ou parts dans ces sociétés de personnes ou groupements de personnes.
Les revenus perçus par un résident d'un Etat contractant qui proviennent de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit interne de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, fiducie ou une institution comparable donne la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou une institution comparable, les revenus tirés de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'autres activités, et en particulier de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise.
Un résident de Croatie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « redevances » employé dans le présent Article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinématographiques et les films et bandes magnétiques de télévision ou de radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« savoir-faire »).
Nonobstant les dispositions des articles 14 et l5 les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident et un national de cet Etat sans être en même temps un national du premier Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident et un national de cet Etat et sans être en même temps un national du premier Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne dans cet autre Etat principalement afin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche, dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement ou de recherche, n'est imposable que dans le premier Etat à raison des revenus qu'elle reçoit au titre des services personnels rendus dans le cadre de cet enseignement ou de ces travaux de recherche, pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Croatie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt croate n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt croate à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Croatie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Croatie » employée au a désigne le montant de l'impôt croate effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus selon la législation française.
En ce qui concerne la Croatie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Les revenus qui proviennent de France - à l'exception des revenus mentionnés au b - qui sont imposables en France conformément aux dispositions de la présente Convention sont exemptés d'impôt en Croatie.
Cette exemption n'a pas pour effet d'empêcher la Croatie de prendre en compte les revenus exemptés pour le calcul du taux d'imposition.
Cette disposition ne s'applique aux dividendes que lorsqu'ils sont payés à une société qui est un résident de Croatie par une société qui est un résident de France dont elle détient directement au moins 10 % du capital si ces dividendes ne sont pas déduits pour le calcul des bénéfices de la société qui paie les dividendes.
b) Conformément à la Convention, l'impôt payé en France sur les revenus suivants est imputable sur l'impôt croate correspondant à ces revenus :
i) Les dividendes non visés au a ;
ii) Les revenus mentionnés au paragraphe 3 de l'article 15 ;
iii) Les jetons de présence mentionnés à l'article 16 ;
iv) Les revenus des artistes et sportifs.
Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt croate correspondant à ces revenus.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle est un national.
En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception, par la voie diplomatique, de la dernière des notifications par lesquelles chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente convention.
En ce qui concerne les relations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 28 mars 1974, cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
La présente Convention demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'un des Etats contractants notifie son intention de dénoncer la convention à l'autre Etat contractant par voie diplomatique, au moins six mois avant la fin de toute année civile et après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 19 juin 2003 en double exemplaire, en langues française et croate, les deux textes faisant également foi.
Slavko Linic
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et droits analogues, relatifs à ces biens.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de Croatie en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
Décret n° 2005-1293 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Tirana le 24 décembre 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
vii) La contribution sur l'impôt sur les sociétés ;
b) En ce qui concerne l'Albanie :
i) L'impôt sur le revenu (comprenant l'impôt sur les bénéfices des sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques) ;
ii) L'impôt sur les petites entreprises ;
(ci-après dénommés « impôt albanais »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Albanie ;
c) Le terme « Albanie » désigne la République d'Albanie et, lorsqu'il est utilisé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République d'Albanie, la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République d'Albanie a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol ;
ii) Dans le cas de l'Albanie, le directeur général des impôts.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
b) Toutefois, un chantier de construction, de montage ou d'installation commençant au cours de la période de dix années suivant immédiatement la date de prise d'effet de la Convention ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.
Un résident d'Albanie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividende » désigne les revenus provenant d'actions de toute nature, et autres droits aux bénéfices à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais, si la personne qui les reçoit est le bénéficiaire effectif des intérêts, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs institutions de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un des Etats contractants, l'une de ses collectivités territoriales ou l'une de leurs institutions de droit public ;
b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une personne physique agissant pour le compte d'un Etat contractant.
b) Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit est le bénéficiaire effectif des redevances, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.
Le terme « redevances » désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« know-how »).
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf, dans les cas suivants où ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat :
a) S'il dispose de façon habituelle d'une base fixe dans l'autre Etat contractant pour l'exercice de son activité ; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre Etat ; ou
b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant l'année civile considérée ; dans ce cas, seule la fraction de revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de tout autre organe similaire d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs institutions de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste du spectacle ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs institutions de droit public.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs institutions de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou institution de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs institutions de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou institution de droit public ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs institutions de droit public.
En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe 1 aura droit, en outre, pendant la durée de ces études ou de cette formation, au bénéfice des mêmes exonérations ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
Une personne physique qui était un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat à seule fin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche dans une université, un lycée, une école ou tout autre établissement d'enseignement ou de recherche scientifique, n'est imposable que dans le premier Etat sur les rémunérations qui proviennent de cet enseignement ou de ces travaux de recherche pendant une période n'excédant pas deux ans à partir de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus provenant de travaux de recherche si ces travaux ne sont pas entrepris dans un intérêt public mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou plusieurs personnes déterminées.
b) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales.
La fortune constituée par des navires et aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Albanie conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt albanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt albanais à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Albanie conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Albanie conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Albanie sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Albanie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt albanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne l'Albanie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident d'Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Albanie accorde :
i) En déduction de l'impôt albanais sur le revenu de ce résident, un crédit d'impôt égal à l'impôt payé sur ce revenu en France ;
ii) En déduction de l'impôt albanais sur la fortune de ce résident, un crédit d'impôt égal à l'impôt payé sur cette fortune en France.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt albanais sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon les cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
b) Lorsque, en application des dispositions de la Convention, un résident d'Albanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont exonérés d'impôt en Albanie, l'Albanie peut néanmoins, pour le calcul de l'impôt dû sur les autres éléments du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des éléments de revenu ou de la fortune exonérés.
b) Pour l'application du a, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat, et ce quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.
ii) Un régime de retraite est « reconnu aux fins d'imposition » dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allègement fiscal dans cet Etat.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales ou de leurs institutions de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales ou à leurs institutions de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature et dénomination perçus par les Etats contractants.
A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autorité compétente de l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis ») procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par les Etats contractants.
Fait à Tirana, le 24 décembre 2002, en double exemplaire, en langues française et albanaise, les deux textes faisant également foi.
Michel Menachenoff
Kastriot Islami
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne l'article 4, il est entendu que l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France et dont les porteurs de parts, associés ou autres membres, y sont personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements en application de la législation interne française.
En ce qui concerne les a et b du paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu que la livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat si des opérations autres que le stockage, l'exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet Etat à partir de ce lieu de stockage.
Il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et autres droits analogues relatifs à ces biens.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident d'Albanie en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de France et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
b) En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Arrêté du 7 octobre 2005 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 4 octobre 2005 portant fermeture d'un centre d'action éducative à Paris
Le centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 35, rue Sedaine à Paris (11e), est fermé à compter de ce jour.
Les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
Arrêté du 12 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
La date d'inscription débutera le mardi 3 janvier 2006 et se clôturera le vendredi 3 février 2006.
Les épreuves écrites des concours interne et externe se dérouleront le 4 avril 2006.
- via l'intranet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
La date d'inscription débutera le mardi 3 janvier 2006 et se clôturera le vendredi 3 février 2006, quel que soit le mode d'inscription.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses indiquées ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DREIF).
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 3 février 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le vendredi 3 février 2006 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 21 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n°2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle
Il est inséré dans le livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets), après le titre Ier, un titre II ainsi rédigé :
« DES CONVENTIONS ET DES CONTRATS
- Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 3 de l'article L.
920-4 ne peut être inférieur à trente jours.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant nomination des diplômés de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, sessions 2002, 2003 et 2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'atelier national d'art textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Sophie Bordonneau.
Laure Cheminal.
Véronique Damart.
Emilie Foucher.
Julie Masson.
Anne-Rose Réminiac.
Eva Samah.
Cécile Basecq.
Séverine Isambert.
Amélie Lajoye.
Laure Mary.
Keum Nyum Park.
Melissa De Valera.
Annabel Brumont.
Isabelle Declomesnil, avec mention.
Lise Masse, avec les félicitations du jury.
Sandra Marguerie.
Chloé Thibaud, avec mention.
Géraldine Thomas.
Xin Cui.
Décision n° 2004-519 du 7 décembre 2004 mettant en demeure l'Association de gestion des oeuvres éducatives
L'Association de gestion des oeuvres éducatives est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-521 du 7 décembre 2004 portant reconduction d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux
M. Jean-François Desrame est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une période de quatre ans à compter du 31 décembre 2004.
Décision n° 2004-522 du 7 décembre 2004 portant rectificatif de la décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004 relative à la reconduction de l'autorisation n° 2000-415 du 11 juillet 2000 accordée à l'association Radio Bonheur pour l'exploitation d'un service de radio en catégorie A par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bonheur
Avis n° 2004-4 du 5 octobre 2004 sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Par délibération en date du 7 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées dans le département de La Réunion, dont le terme est fixé au 8 janvier 2006.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire de l'autorisation, au plus tard le 8 juillet 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
du collège du Bernica (Radio ACB)
101,7 MHz, Saint-Gilles-les-Bains.
94,7 MHz, Le Tampon.
89,3 MHz, Saint-Joseph.
106,8 MHz, Saint-Leu.
93,6 MHz, La Plaine-des-Palmistes.
Association Racines
(Classique FM)
Association Case Info
(Radio Case Info)
Association Art et Musique
Association Radio Dominique
(Hit FM)
Association Fréquence Oasis
(Radio Fréquence Oasis)
Association Lantant le Gadiam
Association Les Copains d'abord
(Radio LGB)
Association Radio Mixte 9
(Radio Mixte 9)
Association Lantant Pikan
(Radio Pikan)
Association fédération régionale Léo-Lagrange
(Radio Plus FM)
Association Salazes FM
(Radio Salazes)
100,2/106,6 MHz, Salazie.
Association Regards
Association Radio Sud Plus
(Radio Sud Plus)
Association Radio Sun'Lazes
(Radio Sun'Lazes)
Association Top FM
(Radio Top FM)
Association Radio Velly
(Radio Velly)
Association Radio Vie
(Radio Vie)
Association Art et Expression
(Radio Décibel)
Association Digital FM
(Digital FM)
103,6 MHz, Sainte-Rose.
Association First Radio
(First Réunion)
93,8 MHz, Sainte-Suzanne.
Association Radio Jeunesse
(Radio Jeunesse Lumière)
Association Korail Océan Indien
(Radio Kanal Océan Indien-KOI)
Association Radio Jujubes
Association plainoise FM
(Plainoise FM)
Association Rivière Saint-Louis Radio
(Radio Rivière Saint-Louis-RSL)
102,8 MHz, Saint-Philippe.
Association Radio Sky Réunion
pour le développement de la culture tamoule
(Sky Réunion)
(Radio Sun Light FM)
Association Assistance routière
(Love FM)
Association Free Dom
(Radio Free Dom)
Association Fréquence Sud
(Radio Fréquence Sud)
Association Radio Méga-Ouest
(Radio Méga-Ouest)
Association Radio Zirondel
(Radio Zirondel)
SARL Epicom
Association Radio Est Réunion
(Radio Est Réunion-RER)
Association Radio Festival
Association Bleu Azur
SARL OROM
Association Tropic FM
SARL SOGERA
Société radiophonique de l'océan Indien (SROI)
(NRJ Réunion)
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-507 du 30 septembre 2003 à la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) sur l'autoroute A 51 dont le terme est fixé au 31 décembre 2005.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte Perpignan Câble, initialement autorisée à diffuser un programme de télévision locale dénommé Perpignan Info pour la période du 12 octobre 2004 au 11 août 2005, excepté du 11 au 13 février 2005, le 13 novembre 2004, le 8 janvier, le 12 mars et le 21 mai 2005, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales, à partir du site de Perpignan - Villeneuve-de-la-Raho, à diffuser son programme de télévision locale à partir du site de Perpignan - Moulin à Vent.
L'autorisation est accordée sous réserve d'absence de gênes à la réception d'autres émetteurs et sans garantie de non-brouillage.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média à diffuser un programme de télévision locale dénommé ItinéRance, Haute Bretagne 2005, pour la période du 1er février au 30 avril 2005, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Rennes (département d'Ille-et-Vilaine).
(1) PAR de 800 kW dans la direction d'azimut 0° ; 2,2 kW dans la direction d'azimut 90° ; 2,4 kW dans l'azimut 180° ; 2,2 kW dans l'azimut 270°.
Comm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Roche.comm FM à partir de la ville de La Rochefoucauld (16) pour la période du 12 au 31 décembre 2004.
Décision n° 2002-1126 du 3 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CFM/OPALIS pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-417 du 12 octobre 1999 à la SARL CFM/OPALIS susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1127 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 93-371 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-876 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Campus susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : cité scientifique, bâtiment M 1, 59655 Villeneuve-d'Ascq.
Décision n° 2002-1130 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Banquise
L'autorisation accordée par la décision n° 93-397 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-880 du 2 décembre 1997, à l'association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Banquise est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Arrêté du 12 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 963,47 EUR par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 079,58 EUR.
Ces montants sont majorés de 82,91 EUR par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
L'arrêté du 22 février 2001 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé est abrogé.
Décision n° 2002-1131 du 10 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cité Vauban pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV
L'autorisation accordée par la décision n° 93-451 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-882 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Cité Vauban susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCV est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé définie au chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Pour les personnes mentionnées à l'article 37 de la même ordonnance, la durée de résidence à Mayotte exigée pour prétendre au bénéfice de l'allocation pour adulte handicapé est fixée à quinze ans.
Le taux d'incapacité des personnes handicapées faisant une demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte est apprécié par la commission mentionnée à l'article 1er du présent décret, d'après le guide-barème annexé au présent décret.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-250, ces dispositions sont applicables aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La demande d'allocation pour adulte handicapé et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D.
Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées.
La demande complète fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues par les articles R.
112-5 des codes des relations entre le public et l'administration.
L'allocation et le complément de ressources sont attribués à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Ils sont versés mensuellement et à terme échu.
I.-A partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire, le montant de l'allocation pour adulte handicapé est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation.
b) Lorsque le conjoint ou le concubin de l'allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.
Les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer.
Elle tient au moins deux séances par an sur convocation de son président.
Celui-ci adresse au représentant de l'Etat, chaque année, un bilan des activités de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans les unions polygames, les ressources personnelles de l'allocataire se cumulent avec celles de la première épousée dans l'ordre de la célébration des unions, qui vit sous le toit de celui-ci.
En cas de décès de cette dernière, les ressources se cumulent avec celles de l'épouse la plus ancienne dans l'ordre de la célébration des unions, qui vit sous le toit de l'allocataire.
Si l'une ou plusieurs des épouses demande à titre personnel l'allocation pour adulte handicapé, pour le droit et le calcul de celle-ci, sont prises en compte les ressources de chacune d'elles avec celles de leur mari, qu'il soit allocataire ou non.
Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'entend du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après : a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts de Mayotte ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts de Mayotte en faveur des personnes âgées ou invalides ; c) Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts de Mayotte et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 1° de l'article 27 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié.
Il est fait abstraction des déductions opérées en application de l'article 156-I du code général des impôts de Mayotte au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.
Les prestations familiales, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et l'allocation de logement n'entrent pas en compte pour l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé.
Lorsque les ressources de l'année de référence de la personne qui demande à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé ou de l'allocataire, ou de son conjoint ou concubin ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n'est tenu compte que des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants.
Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à l'allocation pour adulte handicapé, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.
Lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne ou son conjoint ou son concubin se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5122-1 du même code, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de 30 %.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations prévues à l'alinéa précédent.
Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné aux articles L.
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations.
Lorsque la personne ou son conjoint, ou son concubin a conclu un contrat unique d'insertion mentionné à l' article L.
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d'attribution peuvent prétendre à l'allocation pour adulte handicapé si l'ensemble des autres ressources perçues par elles durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu est inférieur au chiffre limite de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation spéciale pour les personnes âgées aux personnes seules, applicable au 1er juillet de l'année de référence.
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il vit en concubinage, le plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent.
Pour l'application de la condition de ressources prévue au premier alinéa du présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet.
Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.
Lorsque les ressources mentionnées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation pour adulte handicapé, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme ou du préfet, le droit à l'allocation peut être révisé en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.
Au vu de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la caisse liquide la prestation et en informe le préfet.
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal au douzième du montant annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit.
Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D.
La caisse gestionnaire de l'allocation, mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002, peut déléguer, par convention, la gestion de l'allocation pour adulte handicapé au service du conseil général de Mayotte chargé de l'action sanitaire et sociale, pour une période transitoire courant du 1er janvier au 30 juin 2003.
Sous réserve des conditions administratives et financières, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2002, de l'allocation d'adulte handicapé prévue par le règlement territorial d'aide sociale perçoivent, à compter du 1er janvier 2003, l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte jusqu'au :
a) 1er juillet 2005 lorsque la date d'ouverture des droits pour l'allocation d'adulte handicapé en cours au 31 décembre 2002 est antérieure au 31 décembre 1993 ;
b) 1er juillet 2006 lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996 ;
c) 1er juillet 2007 lorsqu'elle est comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002.
Pour continuer à bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé après ces dates, les allocataires doivent déposer un dossier de demande dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
A condition que ledit dossier de demande ait été déposé avant la date de fin de droit fixée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, l'organisme chargé du versement de l'allocation peut continuer à verser celle-ci, à titre d'avance, pour une période maximale de six mois, dans l'attente d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne (enfant, adolescent ou adulte) à partir de l'analyse des déficiences et de leurs conséquences, et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
Toute situation de handicap sera analysée comme découlant des interactions entre les trois dimensions suivantes, telles qu'elles ont été publiées par l'OMS en 1980 dans la Classification internationale des handicaps :
Déficience :
Dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d'une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique.
La déficience correspond à l'aspect lésionnel.
Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain.
L'incapacité correspond à l'aspect fonctionnel de la situation de handicap, au niveau de la personne, dans toutes ses composantes physiques ou psychiques.
Désavantage :
Dans le domaine de la santé, le désavantage social, pour un individu donné, résulte d'une déficience ou d'une incapacité qui limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels).
Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l'interaction entre la personne porteuse de déficiences ou d'incapacités et son environnement.
Il peut être temporaire ou permanent, réversible ou non, progressif ou régressif.
Il n'implique pas que l'individu soit malade.
Ces trois dimensions sont étroitement liées, mais, pour autant, leur intensité respective n'est pas nécessairement comparable et peut varier considérablement d'un individu à l'autre.
Le diagnostic médical ne permet pas, à lui seul, une évaluation de la situation de handicap dans sa globalité.
Elle varie en effet avec le stade évolutif, les thérapeutiques, ainsi que du fait de la confrontation de l'individu avec son environnement.
Le diagnostic est cependant essentiel pour permettre au médecin d'apporter des éléments précieux sur l'évolutivité et le pronostic de l'état de la personne.
De plus, certains éléments entrant dans l'évaluation sont difficilement objectivables.
Aussi, les éléments de diagnostic, bien que totalement insuffisants à eux seuls pour rendre compte des conséquences de l'état de santé dans la vie quotidienne de la personne, sont néanmoins un élément utile à l'appréciation de la cohérence des données présentées à l'appui de la demande.
L'entrée dans le guide-barème se fait par type de déficiences, regroupées en huit chapitres :
Le guide-barème est construit de façon à guider l'analyse à travers les trois dimensions du processus de handicap.
Il n'est conçu que pour répondre à la question de la fixation d'un taux d'incapacité, en lien avec la législation applicable en matière d'avantages sociaux liés au handicap (1).
(1) Certaines décisions prises par les commissions ad hoc nécessitent, outre la reconnaissance d'un taux d'incapacité fixé réglementairement, que d'autres conditions soient remplies : celles-ci font éventuellement l'objet d'outils d'aide à la décision différents du présent guide-barème.
A cet effet, il indique à l'équipe pluridisciplinaire ou aux formations de jugement des fourchettes de taux d'incapacité, en général au nombre de 3 à 5.
L'objectif est de permettre la prise en compte de la situation individualisée de chaque personne : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées.
A l'inverse, des déficiences modérées peuvent induire des phénomènes d'adaptation, notamment du fait d'une vulnérabilité psychique accrue, ayant des conséquences lourdes.
De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu'il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne.
L'approche évaluative des conséquences pour la personne doit rester globale, même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire.
Les taux ne s'ajoutent pas de façon arithmétique, sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant.
Il est également rappelé qu'il n'est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer un taux d'incapacité.
La durée prévisible des conséquences doit cependant être au moins égale à un an pour émettre une décision.
C'est en règle générale le médecin qui, sur la base du diagnostic et des éléments pronostiques de l'affection causale qu'il détient, pourra éclairer l'équipe pluridisciplinaire sur ce point.
Un pronostic vital réservé, même à court terme, justifiera que le dossier soit examiné en urgence, et donc qu'il soit statué pour une durée d'un an minimum.
Les taux de 50 % et de 80 % étant particulièrement importants du fait de leur rôle de seuil pour l'attribution de divers avantages ou prestations, il est nécessaire d'en préciser les fondements généraux, communs à tous les chapitres du présent guide-barème :
- un taux égal ou supérieur à 50 % sera défini dès que la vie sociale de la personne se trouvera entravée par les déficiences ou incapacités et leurs conséquences.
- un taux égal ou supérieur à 80 % correspond à l'atteinte de l'autonomie individuelle de la personne.
Certains actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, peuvent ainsi être repérés (liste non limitative) :
- s'habiller, se déshabiller de façon adaptée ;
- assurer les transferts (se lever, s'asseoir, se coucher), et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
Pour ce qui concerne les jeunes, l'analyse doit de plus considérer la situation particulière liée au fait que l'enfance et l'adolescence sont des phases de développement rapide.
Même si les déficiences n'ont pas un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, on sait qu'elles peuvent entraver le développement à terme.
Les mesures alors mises en oeuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l'apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du jeune et de son entourage proche (en général sa famille) qui supporte également des contraintes de ce fait.
Introduction aux chapitres Ier et II
L'expert se référera, selon sa formation (neurologue, pédiatre ou psychiatre ...) et selon l'affection que présente la personne handicapée, à l'un ou l'autre de ces chapitres.
Toutefois, pour fixer le taux d'incapacité, l'expert ne pourra cumuler le taux obtenu dans le premier chapitre et celui obtenu dans le deuxième chapitre car, si les exemples différent, le lecteur peut constater que la démarche évaluative est tout a fait comparable.
Déficiences intellectuelles et difficultés du comportement
Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche :
après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge.
Cela justifie, dès le diagnostic posé, l'attribution d'un taux égal à 80 %, quel que soit l'âge de l'enfant.
Aussi justifient-elles l'attribution d'un taux au moins égal à 50 %.
Ainsi peut-on déterminer trois classes de taux d'incapacité :
- capacité concernant l'expression écrite : écriture ;
- capacité concernant la lecture.
Le diagnostic : il sera indiqué en référence à une classification des maladies reconnue au plan national ou international.
L'observation continue, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et de performance, échelles de capacités sociales ...) doivent être conjugués avec des entretiens et des tests de personnalité dès lors que l'on cherche à donner leur juste place aux différents axes des fonctions cognitives :
déficiences de logique, mémorisation, perception, communication, intérêt, attention.
Epilepsie (déficiences liées à l'épilepsie)
Ces déficiences associées donneront lieu, le cas échéant, à une majoration des taux d'incapacité.
Crise avec chute et/ou perte de connaissance (au moins une par mois) ou absences (au moins une par semaine), aménagements scolaires et professionnels mais en milieu normal.
Crise avec chute et/ou perte de connaissance (au moins une par semaine) ou absences (au moins une par jour).
Pas d'insertion scolaire ou professionnelle en milieu normal possible sans un accompagnement soutenu.
Crise avec chute et/ou perte de connaissance (au moins une par jour).
Ce guide ne se substitue bien évidemment pas au travail préalable des praticiens qui doivent apprécier les mécanismes psychopathologiques, les éléments dynamiques interactifs familiaux et sociaux, les facteurs étiologiques éventuels.
Dans une approche globale visant à décrire au mieux la situation de chaque enfant, les conséquences et limitations qu'imposent certains processus morbides doivent également être étudiées, en référence à l'apport méthodologique de la classification internationale des handicaps, notamment l'identification de plans d'expérience de santé et leurs interactions.
Aussi, suivant le cas, peut-il être plus opportun de se reporter au guide-barème établi pour les atteintes neuropsychiques des adultes.
- capacité d'expression verbale à des fins de communication :
capacité à manifester une curiosité en posant des questions (non stéréotypées) et à répondre à des questions de manière adaptée (faculté de dépasser l'écholalie) ;
- capacité d'intégration dans les lieux habituels de l'enfance :
crèche, halte-garderie, école, centre aéré, etc.
Pour une personne donnée, une fois repéré l'ensemble des atteintes qui peuvent ressortir à des chapitres différents, il importe d'en apprécier le taux global.
Toutefois, on sera attentif à ne pas cumuler deux items semblables présents dans deux chapitres différents (cf. le chapitre Déficiences du langage et de la parole) ou de ne pas cumuler le taux qui résulterait de l'évaluation portée en référence au chapitre Ier, section I, et celui porté en référence à cette section.
L'évaluation psychosociale s'appuiera sur une certain nombre de critères, qui seront précisés plus loin.
Un seul des troubles définis dans ce chapitre peut justifier à lui seul un taux d'incapacité important dès lors qu'il grève largement les capacités de la personne dans sa vie sociofamiliale ou professionnelle.
Enfin, il importera de tenir compte des aménagements parfois importants que doivent prendre les familles, l'environnement immédiat ou le milieu de travail pour garder à la personne un équilibre précaire, ou une autonomie fragile ; ainsi, une personne dont la vie en milieu ordinaire n'est possibile que grâce à un étayage important des proches justifie un taux au moins égal à 50 %.
De fait, soit la personne présente des troubles psychiatriques repérés par un médecin et peut alors justifier un taux d'au moins 20 %, soit elle présente des troubles mineurs qui ne peuvent s'intégrer dans un ensemble psychiatrique et ces troubles, considérés comme des variations de la normale, ne justifient pas alors l'attribution d'un taux.
Ainsi, l'expert déterminera-t-il si la personne présente des troubles psychiques justifiant un taux d'incapacité compris entre 20 et 45 % : comme c'est le cas si la personne présente des troubles psychiatriques mais qui restent compensés, avec ou sans traitement chimiothérapique ou psychothérapique, qui permettent une vie familiale et professionnelle assumée seule.
Enfin, lorsque la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que grâce à une sollicitation importante de l'entourage ou qu'une faible et peu durable activité spontanée est constatée, le taux attribué sera compris entre 80 et 95 %.
c) Faible ou très faible activité spontanée durable, clinophilie, ne sort plus.
Actes élémentaires sur incitation forte (taux : 80 à 95 %).
a) Compensé : compatible avec la vie quotidienne et socio-professionnelle (taux : 20 à 45 %).
c) Insuffisance de la communication perturbant ou entravant la vie quotidienne et la vie socioprofessionnelle : hermétisme absolu, ou repli autistique total, ou aphasie globale, ou mutisme total (taux :
b) Insertion socioprofessionnelle possible en milieu ordinaire (emploi protégé ou aménagé) ; retard mental léger : il s'appréciera autant en fonction des acquisitions d'aptitudes pratiques de la vie courante que des notions de calcul et de lecture complétées ainsi, le cas échéant, que par une mesure du quotient intellectuel compris approximativement entre 50 et 70 (taux : 50 à 75 %).
- angoisse de nature psychotique ;
- ou discordance affective totale ;
- ou indifférence affective totale ;
- ou absence totale de contrôle émotionnel.
c) Altération grave et invalidante de l'état général (par exemple amaigrissement très important) entravant la vie quotidienne (taux :
d) Altération grave de l'état général mettant en jeu le pronostic vital (cachexie, escarres étendues, état grabataire) (taux : plus de 95 %).
- les relations avec le milieu professionnel, depuis la gêne au travail (mais le sujet est toléré par le milieu professionnel) jusqu'à l'inaptitude à tout travail ;
- les hospitalisations qui, quand elles sont prolongées, fréquentes, répétées, peuvent constituer un indice de gravité.
- cas particulier : épisode aigu (exemple : bouffée délirante, ne fonder l'évaluation de l'incapacité que sur les manifestations résiduelles après stabilisation) ;
Il est à prendre en compte lorsque cette thérapeutique entraîne une gêne à la vie quotidienne ou une régression ou des effets secondaires pour certains médicaments.
Il est donc nécessaire d'établir une notation différente pour chacune des deux fonctions que sont l'audition (chapitre III) et le langage (chapitre IV-IV), qui ne peuvent être confondues dans un barème unique mais qui s'additionnent arithmétiquement.
Le tableau à double entrée ci-après en tient compte.
pin dB = p dB 500 + p dB 1 000 + p dB 2 000 + p dB 4 000/4
Déficience légère du langage et de la parole (taux : 0 à 15 %)
Exemples : dysorthographie et/ou dyslexie résiduelle et/ou dyscalculie, dysarthrie mineure, retard simple du langage.
Déficience moyenne du langage et de la parole entravant la communication mais permettant le maintien de l'autonomie dans la vie quotidienne (taux : 20 à 45 %)
- troubles de la mélodie, de la prosodie et des gestes accompagnant l'expression orale : 5 à 20 % ;
- association à des troubles du calcul et de la syntaxe : 10 à 40 %.
Déficience importante du langage et de la parole (taux : 50 à 75 %)
- dysarthries neurologiques : ces dysarthries, bien que n'atteignant que l'expression du langage, sans en altérer le contenu, peuvent parfois rendre la parole très difficilement compréhensible ;
Déficience sévère du langage et de la parole (taux : 80 à 95 %)
Déficience moyenne (taux : 20 à 45 %)
Communication pouvant entraîner une gêne dans la vie relationnelle (taux : 10 à 40 %)
quelle que soit la cause (congénitale, malformative, traumatique, tumorale ...), y compris les paralysies laryngées.
Absence de voix (taux : 50 à 75 %)
- Conséquences d'une déficience auditive congénitale ou acquise
Elles feront l'objet d'un bilan de parole et de langage par un phoniatre ou un orthophoniste.
Si les difficultés d'élocution et le retard du langage sont la conséquence de la déficience auditive, on fixera le taux d'incapacité selon quatre paliers (0, 5, 10 et 15 %) définis comme suit et on ajoutera arithmétiquement ce taux à celui résultant de l'application du barème du niveau acoustique d'audition (cf. chapitre II)
0 % : élocution normale : niveau de langage normal ;
- troubles d'articulation lié à la surdité ;
Ainsi, un trouble de la réfraction, qui peut être entièrement corrigé par un moyen optique, ne sera-t-il pas considéré comme une déficience oculaire.
La mesure de l'acuité visuelle doit tenir compte de l'acuité visuelle de loin (échelle de Monoyer à 5 m) et de l'acuité visuelle de près (échelle de Parinaud lue à 40 cm).
- cécité complète : est atteinte de cécité complète la personne dont la vision est abolie (v = 0) au sens absolu du terme avec abolition de la perception de la lumière ;
- est considérée comme atteinte de quasi-cécité la personne dont la vision centrale est égale ou inférieure à 1/20 d'un oeil, celle de l'autre oeil étant inférieure à 1/20, avec déficience des champs visuels périphériques lorsque le champ visuel n'excède pas 20° dans le secteur le plus étendu ;
- cécité professionnelle : est considérée comme atteinte de cécité professionnelle la personne dont l'oeil le meilleur a une acuité égale au plus à 1/20 avec un rétrécissement du champ visuel inférieur à 20° dans son secteur le plus étendu.
Diminution de l'acuité visuelle de loin des deux yeux
(échelle de Monoyer à 5 mètres)
b) Acuité visuelle de près :
Déficience du champ visuel
(Figure 1 et 2 non reproduites)
Hémianopsie altitudinale totale :
- supérieure (taux : jusqu'à 26 %) ;
- inférieure (taux : jusqu'à 60 %) ;
Double hémianopsie latérale complète ou bitemporale (taux : jusqu'à 85 %) ;
b) Quadranopsie :
- de 60° à 30° (taux : 0 à 5 %) ;
- de 30° à 20° (taux : 16 %) ;
- inférieure à 10° (taux : de 70 à 80 %).
Les scotomes paracentraux et juxtacentraux justifient un taux de 5 à 20 % en fonction de leur étendue, précisée à la grille d'Amsler en vision binoculaire, et de leur retentissement sur la lecture de près.
a) Vision binoculaire et décompensation (taux : 1 à 5 %).
b) Séquelles en paralysie oculomotrices :
- diplopie en haut (taux : 3 à 10 %) ;
- diplopie en bas (taux : 15 à 25 %) ;
- diplopie latérale (taux : 10 à 15 %).
- paralysie vers le haut (taux : 3 à 5 %) ;
- paralysie vers le bas (taux : 15 à 25 %) ;
- paralysie latérale (taux : 10 à 12 %) ;
- paralysie de la convergence (taux : 10 à 15 %).
- paralysie de l'accomodation uni- ou bilatérale (taux : 10 %) ;
- mydriase aréactive (taux : 5 %).
- le taux sera de 8 à 10 % si l'acuité de l'oeil opéré demeure inférieure à celle de l'oeil non opéré ;
- dans le cas inverse, le taux sera de 10 à 12 %.
En cas d'aphakie bilatérale le taux de l'incapacité de base sera de 15 %.
b) Compensation optique assurée par un cristallin artificiel : le taux sera de 5 % pour tenir compte de la perte unilatérale d'accommodation.
Prothèse oculaire mal supportée (taux : 1 à 5 %).
Pour ce chapitre plus particulièrement, il convient de rappeler que l'évaluation des taux d'incapacité est fondée sur l'importance de la ou des déficiences, incapacités fonctionnelles et désavantages en découlant, subis par la personne, et pas seulement sur la nature de la ou des affections médicales.
Une première section indique les différents types de déficiences qui sont concernées par le présent chapitre.
Les exemples par pathologie ou sur la base de résultats d'examens complémentaires, ou en fonction de modalités thérapeutiques particulières, s'avèrent très rapidement obsolètes compte tenu des évolutions rapides des techniques médicales.
La deuxième section décrit les éléments à prendre en compte, en listant des symptômes, incapacités et contraintes dans la vie quotidienne, servant de guide à l'évaluation individualisée.
Il ne doit pas être statué sur un dossier sans que toutes les contraintes aient été soigneusement analysées.
En effet, dans de nombreux cas d'affections chroniques, plutôt que leur retentissement direct en termes de déficiences ou d'incapacités, ce sont leurs conséquences en matière de vie quotidienne qui devront être prises en compte : l'évolution des traitements médicaux ou des techniques de compensation conduit souvent à juguler le processus pathologique à l'oeuvre et éventuellement à faire disparaître les déficiences (exemple des thérapies anti-VIH, qui cherchent à améliorer les fonctions immunitaires) ou à les compenser (exemple de l'insuline injectée pour pallier la déficience endocrinienne du pancréas).
C'est parfois au prix d'effets secondaires provoquant d'autres déficiences ou des contraintes lourdes dans la vie quotidienne compromettant l'insertion sociale, scolaire ou professionnelle des personnes.
Les éléments à recueillir devraient en règle générale être apportés par le certificat médical.
Toutefois, il sera judicieux de les compléter au cours de l'instruction du dossier :
- les services médicaux ou sociaux qui accompagnent de façon habituelle la personne pourront être réinterrogés et fournir des éléments concrets concernant les conséquences des déficiences et incapacités sur les conditions de vie, en s'appuyant notamment sur des grilles ou échelles d'évaluation validées ;
- la personne pourra être reçue en équipe technique pluridisciplinaire ou par un de ses membres, qui pourra être le médecin selon les cas.
Une partie de cette section leur est donc spécifiquement consacrée.
La troisième section aborde la gradation des fourchettes de taux d'incapacité, fondée sur les incapacités et les désavantages et contraintes constatés, de façon toujours individualisée.
Déficience grave entraînant la réduction de l'autonomie individuelle.
Le seuil de 80 % est ainsi défini.
Dans les cas fréquents d'une déficience viscérale ou générale associée à d'autres déficiences (psychiques, visuelles, motrices ...) secondaires ou non à l'affection causale de la déficience principale, il conviendra de se reporter aux chapitres correspondant à chacune des déficiences concernées.
C'est le cas par exemple pour une déficience endocrinienne liée à un diabète, qui peut s'accompagner de déficiences visuelles, motrices, etc., en cas de lésions oculaires, amputation, etc., survenant au cours de cette affection.
Quelle qu'en soit l'étiologie, y compris génétique ou iatrogène, le niveau de retentissement est en général bien corrélé au niveau de la déficience elle-même en termes d'insuffisance cardiaque.
Le retentissement d'une déficience de la fonction myocardique peut varier comme suit :
- aucune conséquence quand elle est bien contrôlée par un traitement peu contraignant (cf. infra, section 2) ;
- un niveau de contrainte important en matière de régime ou d'activité, quand l'état clinique est très instable et que le moindre écart est suivi d'une décompensation ;
- le confinement au domicile, voire au lit ou au fauteuil, avec dyspnée au moindre effort entravant toute activité dans les stades ultimes d'évolution.
Il conviendra d'évaluer soigneusement, d'une part, les incapacités révélées par certaines situations (confrontation à des facteurs d'environnement) limitant l'activité et, d'autre part, les conséquences des traitements.
Quelle qu'en soit l'étiologie, le niveau de retentissement est en général bien corrélé au niveau de la déficience elle-même en termes d'insuffisance respiratoire.
Celle-ci est objectivable par des examens paracliniques, mais il est nécessaire de prendre en compte des situations où le niveau des performances en situation d'examen est différent de celui constaté en situation de vie quotidienne.
- les troubles de la prise alimentaire, parmi lesquels :
- les troubles du transit, parmi lesquels :
- les troubles sphinctériens, parmi lesquels :
- l'altération de l'état général et les signes fonctionnels digestifs pouvant être paroxystiques ou continus, tels les douleurs, l'asthénie, l'amaigrissement ...
Il convient donc de ne pas se limiter à sa mesure biologique, qui ne reflète pas les conséquences de la perturbation sur la vie quotidienne de la personne et d'apprécier les déficiences qui en découlent conformément aux différents chapitres concernés.
Les conséquences dans la vie de la personne sont éventuellement beaucoup plus importantes que l'atteinte elle-même, mais ces traitements visent à éviter une évolution ultérieure vers des complications graves, voire le décès.
Il est donc essentiel d'apprécier le retentissement du traitement suivi et des contraintes qu'il occasionne sur l'insertion sociale et professionnelle et l'autonomie individuelle.
Déficience des fonctions d'épuration : filtration et excrétion :
En effet, dans ce type de problèmes de santé, les processus pathologiques et les déficiences sont souvent bien contrôlés, mais au prix de prises médicamenteuses répétées, effets secondaires, interdictions et entraves diverses.
Il sera donc nécessaire non seulement d'apprécier l'importance du désordre métabolique (en s'aidant des résultats d'examens paracliniques) mais également d'analyser soigneusement les conséquences, qui ne sont pas forcément corrélées à l'importance du trouble et qui peuvent être variables dans le temps, notamment en fonction de l'évolution des thérapeutiques proposées par les professionnels de santé.
Déficience de la régulation glycémique : chez les adultes, dès lors que la personne est correctement éduquée et gère elle-même son traitement et son alimentation, seuls les cas compliqués, à l'équilibre instable impliquant de fréquentes hospitalisations et une surveillance particulièrement rapprochée, entraînent des contraintes d'un niveau important.
Chez les enfants ou les adolescents en début de traitement, il existe des enjeux majeurs en termes de prévention des complications et d'un surhandicap à terme.
- en cas de surpoids majeur, elle peut entraîner des incapacités, notamment en matière de locomotion (posture, utilisation du corps, changement de position) ou de manipulation, et une réduction importante et durable des activités.
Déficience de la taille : ces déficiences ont des conséquences fonctionnelles en général liées à l'environnement : la situation de chaque personne devra donc être évaluée en tenant compte de la possibilité de mobiliser des adaptations permettant des activités et une insertion sociale satisfaisantes.
Autres déficiences endocriniennes ou enzymatiques : elles sont très variées ; leurs diagnostics et traitements sont particulièrement susceptibles d'évolution.
- des contraintes entraînées dans la vie courante du fait de ces facteurs, d'un régime alimentaire particulier, d'une adaptation
nécessaire du milieu scolaire ou professionnel, ou des traitements ou appareillages.
Les fonctions hématologiques et les causes de leurs atteintes sont diverses.
Comme pour les autres déficiences viscérales, et compte tenu de l'importance vitale de ces fonctions, leurs altérations peuvent faire l'objet de traitements contraignants, agressifs, ou très particuliers, comme la greffe de cellules, traitements dont les conséquences dans la vie de la personne sont éventuellement beaucoup plus importantes que l'atteinte elle-même, mais qui visent à éviter une évolution ultérieure vers des complications graves voire le décès.
Pour les trois points précédents, les processus pathologiques et les déficiences sont parfois bien contrôlés, mais au prix de contraintes potentiellement lourdes.
Les traitements sont souvent générateurs d'effets secondaires, de prises médicamenteuses répétées, d'interdictions et entraves diverses.
Ses atteintes peuvent donc avoir un retentissement direct à ce niveau, avec l'induction d'autres déficiences surajoutées, particulièrement psychiques, esthétiques ou motrices, qu'il faudra prendre en compte en référence aux chapitres concernés du guide-barème.
La douleur ou le prurit ainsi que des incapacités variées peuvent retentir fortement sur la vie familiale, sociale, scolaire ou professionnelle, ou sur l'autonomie individuelle de la personne.
Par ailleurs, quand une superficie quantitativement importante de la peau est atteinte, les contraintes des traitements peuvent s'en trouver considérablement alourdies ; il convient donc d'être particulièrement attentif à ce point dans l'évaluation des conséquences au quotidien pour la personne.
De la même façon que pour les autres déficiences de ce chapitre, il est nécessaire d'apprécier globalement leur retentissement ainsi que celui des déficiences qui leur sont éventuellement associées.
Ces déficiences peuvent avoir des conséquences dans plusieurs domaines (somatique, psychique ...), totalement variables selon les individus, qui seront donc à évaluer en se référant à chacun de ces chapitres.
Cependant, ces contraintes ne sont en règle générale pas permanentes, et les traitements de ces déficiences ne sont pas à poursuivre impérativement dans le cas où ils sont mal tolérés, en raison de leur caractère non vital, contrairement à la plupart des déficiences listées ci-dessus.
Listés de façon non exhaustive dans cette section, ils doivent être recherchés soigneusement, afin de mesurer leur impact.
Ils résultent de l'affection causale ou sont induits par les traitements et sont susceptibles d'aggraver l'entrave à la vie sociale, scolaire, professionnelle ou quotidienne.
Ce sont, par exemple :
Dans ce chapitre, on portera une attention particulière mais non exclusive aux trois types d'incapacités les plus fréquents :
Il est important de savoir si l'aide d'une tierce personne est nécessaire pour réaliser ces actes, et la lourdeur de cette aide : doit-on aider dans l'installation et la préparation du geste, faire complètement ou partiellement à la place de la personne ?
De même, l'exposition non supportée à certains facteurs d'environnement également : froid, chaleur, intempéries, poussière, agents chimiques, humidité, luminosité, agents infectieux ....
Toutefois, il est nécessaire de vérifier que la situation globale de santé de la personne évaluée ne comporte pas d'autres déficiences ayant leurs propres conséquences en matière d'incapacités.
- la nécessité, à cette période de la vie, de faire des apprentissages de toutes natures, dans des délais et à un âge donné.
- entraves à l'apprentissage normal de l'autonomie et aux acquisitions de toutes natures, ainsi que les contraintes qui en découlent pour la famille afin d'en minimiser l'impact sur l'avenir de l'enfant ou adolescent.
On donne ci-après un certain nombre de repères qui, pour chacun d'entre eux, constituent un critère suffisant pour l'attribution d'un taux compris dans la fourchette considérée.
Déficiences entraînant une gêne, quelques interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle constatée :
Déficiences entraînant des interdits et quelques signes objectivables d'incapacité, permettant cependant le maintien de l'autonomie individuelle et de l'insertion ou le maintien dans une vie sociale, scolaire ou professionnelle dans les limites de la normale :
Déficiences obligeant à des aménagements notables de la vie quotidienne et nécessitant des aides ou efforts particuliers pour l'insertion ou le maintien dans une vie sociale, scolaire ou professionnelle dans les limites de la normale.
L'autonomie est cependant conservée pour les actes relevant de l'autonomie individuelle : le seuil de 50 % est ainsi atteint :
- incapacités contrôlables au moyen d'appareillages ou aides techniques, permettant le maintien de l'autonomie individuelle ;
- toute contrainte telle que définie à la section 2 du présent chapitre, nécessitant le recours à une aide apportée par un tiers pour assurer le maintien d'une activité sociale et familiale ;
- contraintes liées à l'acquisition et la mise en oeuvre par la personne elle-même ou son entourage de compétences nécessaires à l'utilisation et la maintenance d'équipements techniques ;
- troubles et symptômes de survenue fréquente ou mal contrôlés, et entraînant des limitations importantes pour la vie sociale, y compris la nécessité d'aide pour des tâches ménagères, mais n'entraînant pas le confinement au domicile, ni la nécessité d'une assistance ou surveillance quotidienne par une tierce personne ;
Déficiences entraînant la réduction de l'autonomie individuelle.
Un taux égal ou supérieur à 80 % correspond à la réduction de l'autonomie individuelle de la personne telle que définie dans l'introduction du présent guide-barème.
La réduction de l'autonomie individuelle est liée à une ou plusieurs incapacités telles que définies à la section 2 du présent chapitre.
- neurovégétatives (dysrégulation thermique, hypotension artérielle orthostatique), en fonction de leur intensité et de leur retentissement.
Toute déficience entraînant la dépendance d'un tiers pour la réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels de la vie doit être considérée comme une déficience sévère (supérieure ou égale à 80 %).
- Le chapitre VII "Déficiences de l'appareil locomoteur" est divisé en cinq sous-chapitres qui ne s'excluent pas ; l'expert s'attachera à apprécier chaque type de déficience séparément (ex.
Les troubles de l'élocution seront appréciés au chapitre IV, les problèmes oculaires au chapitre V, les autres troubles de la fonction d'alimentation au chapitre VI, section 1, paragraphes 2 et 3.
Le retentissement sur la marche sera apprécié séparément, sauf si les déficiences de la tête sont isolées et perturbent la déambulation (déficience importante).
Déficience modérée (taux : 20 à 40 %)
Troubles gênant de façon importante ou empêchant l'un des éléments retenus.
Exemple : alimentation liquide car mastication impossible ; tenue de tête impossible ...
Le retentissement tiendra compte des douleurs, de la raideur, de la déviation-déformation et de l'étendue des lésions.
Le retentissement cardio-respiratoire éventuel sera apprécié à part (chapitre VI, section 1, paragraphe 1) ; le retentissement sur la marche sera apprécié séparément, sauf si les déficiences du tronc sont isolées (retentissement sur la marche = déficience importante ou sévère).
Exemple : lombalgies simples, déviation minime.
Exemple : lombalgies chroniques ou lombo-sciatalgies gênantes (port de charges) sans raideur importante ou sans retentissement professionnel notable, déviation modérée.
Exemple : raideur et/ou déviation importante, ou reclassement professionnel nécessaire.
Exemple : raideur des doigts (selon degré, doigt et mouvement), du poignet, de la prono-supination ; certaines raideurs légères de l'épaule, de la cheville, du genou, ou de la hanche.
Exemple : certaines raideurs du coude, de l'épaule, du poignet, du genou (en particulier avec déviation gênante), de la hanche, de la cheville et du pied (déformation majeure appareillée par chaussure orthopédique : 40 %).
Limitant la réalisation des activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique.
Exemple : enraidissement complet de l'épaule, de la main et du poignet, du genou ou d'une hanche.
Les troubles sensitifs associés superficiels ou profonds (hypoesthésies, anesthésies, dysesthésies ...) et assimilés
(astéréognosies) feront majorer les taux en fonction de leur importance et de leur localisation (mains, par exemple) mais peuvent être pris en compte à part entière s'ils sont isolés ou prédominants.
Exemple : tremblement de repos, certains troubles sensitifs isolés.
Exemple : paralysie d'un nerf périphérique du membre supérieur, hémiplégie fruste, trouble de l'équilibre ou incoordination modérée, paralysie du sciatique poplité externe ...
Exemple : athétose importante, paralysie complète du plexus brachial, hémiplégie ou paraplégie motrice incomplète permettant une marche satisfaisante et indépendante.
Exemple : paraplégie ou tétraplégie complète sur le plan moteur, hémiplégie massive, athétose sévère, grands syndromes cérébelleux des quatre membres.
Elles incluent : amputation, raccourcissement ; dans le cas d'une lésion acquise, on prendra en compte l'atteinte du membre dominant, appréciée plus favorablement que celle de l'autre membre.
Exemple : amputations partielles ou isolées des doigts ou des orteils, raccourcissement minime...
Exemple : amputation d'un pouce, ou du gros orteil ou de plusieurs doigts ou orteils, de l'avant-pied, raccourcissement gênant (boiterie).
Exemple : amputation de jambe ou de cuisse (appareillée), ou de l'avant-bras, du coude ou de l'épaule, unilatérale côté non dominant.
Exemple : désarticulation de hanche, d'épaule ou du coude dominant ; amputation bilatérale des membres supérieurs.
Déficience esthétique légère (taux : 1 à 10 %)
Exemple : séquelles de brûlures ou cicatrices étendues respectant globalement les parties habituellement découvertes du corps (main, face, cou).
Déficience esthétique moyenne (taux : 15 à 35 %)
Exemple : séquelles de brûlures ou cicatrices étendues atteignant les parties découvertes, en respectant globalement la morphologie générale et la mimique faciale.
Déficience esthétique importante (taux : 50 à 60 %)
Exemple : séquelles de brûlures ou cicatrices de la face entraînant une défiguration complète par atteinte majeure de la morphologie et des orifices, et apportant des troubles notables à la mimique faciale (paupières essentiellement puis bouche, nez).
Déficience esthétique sévère (taux : 65 à 85 %)
Exemple : défiguration complète interdisant toute vie sociale et professionnelle.
Pour percevoir l'allocation pour adulte handicapé définie au chapitre II du titre VI de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les personnes mentionnées en son article 35 doivent résider à Mayotte depuis au moins un an et présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, reconnu par la commission technique mentionnée à l'article 39 de la même ordonnance.
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission technique.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission technique.
La demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est adressée à la commission technique.
Le modèle de cette demande et le modèle de certificat médical ainsi que la liste des pièces justificatives sont fixés par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et de l'outre-mer.
Les décisions de la commission technique doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées.
Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire visée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
La commission technique est composée de :
a) Un conseiller général ;
b) Un maire ;
c) Deux médecins, dont un médecin généraliste ;
e) Un assistant de service social.
Le conseiller général est désigné par le conseil général à la suite de chaque renouvellement de l'assemblée départementale.
Les membres de la commission technique mentionnés aux b, c, d et e sont nommés par le représentant de l'Etat pour trois ans renouvelables.
La commission technique est présidée par le représentant de l'Etat.
La commission technique dispose d'un secrétariat au sein du service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales.
Les membres de la commission technique sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La commission technique peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne susceptible de l'éclairer.
Celui-ci adresse au représentant de l'Etat, chaque année, un bilan des activités de la commission technique.
Le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée s'entend du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de Mayotte ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après :
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts de Mayotte ;
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts de Mayotte en faveur des personnes âgées ou invalides ;
c) Est également prise en considération, après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts de Mayotte et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au 1° de l'article 27 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié.
Il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus pendant l'année civile de référence par le conjoint ou concubin :
2° Soit détenu, à moins que l'intéressé ne soit placé sous le régime de semi-liberté.
Lorsque la personne ou son conjoint ou son concubin, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.
Lorsque la personne ou son conjoint, ou son concubin a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L.
322-1 du code du travail de Mayotte, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois.
Sous réserve que la personne handicapée continue à satisfaire à la condition de ressources, l'allocation pour adulte handicapé est accordée par la commission technique pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans.
La commission technique peut fixer une période d'attribution supérieure à cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Au vu de la décision de la commission technique, la caisse liquide la prestation et en informe le préfet.
Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
Jusqu'à la création d'un service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales à Mayotte le conseil général peut mettre à disposition de la commission technique un secrétariat au sein du service de la collectivité départementale chargé de l'action sanitaire et sociale.
A condition que ledit dossier de demande ait été déposé avant la date de fin de droit fixée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, l'organisme chargé du versement de l'allocation peut continuer à verser celle-ci, à titre d'avance, pour une période maximale de six mois, dans l'attente d'une décision de la commission technique.
GUIDE-BARÈME POUR L'ÉVALUATION DES DÉFICIENCES
ET INCAPACITÉS DES PERSONNES HANDICAPÉES
Il n'est conçu que pour répondre à la question de la fixation d'un taux d'incapacité, en lien avec la législation applicable en matière d'avantages sociaux liés au handicap (cf. note 1) .
Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche : après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge.
Déficiences intellectuelles et difficultés
de comportement de l'enfant et de l'adolescent
de comportement de l'adulte
L'observation continue, l'usage de plusieurs types de tests psychométriques (tests verbaux et de performance, échelles de capacités sociales...) doivent être conjugués avec des entretiens et des tests de personnalité dès lors que l'on cherche à donner leur juste place aux différents axes des fonctions cognitives : déficiences de logique, mémorisation, perception, communication, intérêt, attention.
Déficiences psychiques de l'enfant
et de l'adolescent
Déficience légère du langage et de la parole
Déficience importante du langage et de la parole
Déficience sévère du langage et de la parole
Communication pouvant entraîner une gêne
dans la vie relationnelle (taux : 10 à 40 %)
- Conséquences d'une déficience auditive
congénitale ou acquise
- Autres déficiences de la fonction
et de l'appareil oculaire
Déficiences d'origine endocrinienne,
métabolique et enzymatique
Déficiences des fonctions cutanées
et troubles des phanères
Déficiences génitales, sexuelles
Eléments à prendre en compte dans l'évaluation
de la situation de la personne
Guide pratique pour la détermination
du taux d'incapacité
- Les actes élémentaires de la vie quotidienne auxquels il sera fait référence dans le texte sont : - la toilette ; - l'habillement ; - les courses ; - la cuisine ; - les déplacements locaux ou sur trajet connu.
- Voir règles générales en tête de chapitre VII pour : - déficiences associées ; - appareillage ; - retentissement socioprofessionnel ; - actes essentiels et courants.
- Voir règles générales en tête de chapitre VII pour : - déficiences associées ; - appareillages ; - retentissement socioprofessionnel ; - actes essentiels et courants.
Arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball (secteur masculin)
Association Strasbourg IG.
Arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'agrément d'un centre de formation de handball
Société d'économie mixte sportive locale US Créteil Handball.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, M. Pény (Paul), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lalande (Michel).
Avis relatif à l'appel à candidatures d'experts de la commission de cosmétologie placée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La commission de cosmétologie siège auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Elle peut, en outre, sur demande du ministre de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :
Elle peut également, à la demande du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler un avis sur les demandes présentées en application de l'article R.
5263-7 du code de la santé publique (dérogation d'inscription sur l'étiquetage d'un ingrédient) ainsi que sur les informations relatives aux effets indésirables liés à l'utilisation des produits cosmétiques dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a connaissance.
Le ministre peut solliciter l'avis de la commission de cosmétologie sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
Appel à candidatures des membres de la commission
Nombre : 10 titulaires et 10 suppléants choisis en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques.
Nomination : mandat de trois ans renouvelable.
Rôle des membres de la commission :
- participer à la procédure d'instruction des dossiers soumis à la commission de cosmétologie ;
- approuver les relevés d'avis de la commission ;
- participer à la procédure contradictoire ;
- émettre des avis en vue de réglementer les produits cosmétiques.
- un médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie ;
- un médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénérologie ;
- un médecin ou pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie.
Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement occasionnés par la participation aux travaux de la commission seront pris en charge par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour les praticiens libéraux, une indemnisation est envisageable en contrepartie de la participation aux réunions de la commission.
Délai de clôture d'envoi des candidatures : 20 juin 2003.
Appel à candidatures des rapporteurs
Nombre : 5 choisis en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques.
Nomination : nommé au titre de l'année en cours.
Rôle des rapporteurs de la commission : les rapporteurs analysent les dossiers sous un angle technique.
Ils peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
- un pharmacien ou un docteur ès sciences choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la pharmacognosie ou qualifié en matière de formulation des produits cosmétiques et spécialisé dans le domaine des substances d'origine naturelle ;
- un médecin ou un pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la pharmacologie ;
- un médecin ou un pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ou un représentant exerçant dans un centre anti-poison et de toxicovigilance.
Pour les praticiens libéraux ou hospitaliers, une rémunération en contrepartie des travaux d'expertise réalisés est prévue.
Votre dossier de candidature est composé :
Une déclaration sur l'honneur pourra être demandée aux candidats.
Ils déclareront tous liens avec les entreprises ou les établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (liens durables ou permanents, participations financières, interventions).
Votre candidature doit être adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles, département des produits cosmétiques, à l'attention de Mme Patricia Gerbod, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis, mél : patricia.gerbod@afssaps.sante.fr.
Délai de clôture d'envoi des candidatures des experts : 20 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Rouchayrole, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale pour une période de trois ans à compter du 17 décembre 2002.
Les Commissaires-priseurs judiciaires
La réforme (loi du 10 juillet 2000)
La loi du 10 juillet 2000 a libéralisé le système des ventes volontaires aux enchères en France et a supprimé le monopole des commissaires-priseurs.
Toutefois, la loi a voulu réserver les prisées et ventes judiciaires aux enchères à titre principal aux commissaires-priseurs, désormais dénommés « commissaires-priseurs judiciaires » et, à titre accessoire, aux autres officiers publics ou ministériels et autres personnes légalement habilitées.
Or, l'article 29 de la loi définit les ventes et les prisées judiciaires et il convenait d'analyser cette disposition fondamentale pour déterminer la nouvelle répartition des compétences.
La réforme de la profession a conduit à la réalisation de ce vade-mecum où les professionnels ont analysé ce que la loi régit peu : les activités proprement judiciaires que les commissaires-priseurs judiciaires conservent en monopole.
Bilan chiffré et commenté des interceptions réalisées au cours de l'année 2002, ainsi que des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission.
Il fait apparaître une recrudescence des interceptions des services luttant contre la criminalité organisée qui reste, en dépit de la menace terroriste, le premier motif de la demande.
Rappel des textes réglementaires encadrant ces mesures.
Santé : pour une politique de prévention durable
Ce rapport public s'appuie sur deux enquêtes transversales (comparaisons internationales et métier de la prévention) et sur cinq enquêtes thématiques (pollution chronique, santé au travail, enfance, nutrition, risques infectieux).
Après avoir étudié les enjeux de prévention directement issus des principaux problèmes de santé publique français, les auteurs s'intéressent aux conditions de mise en oeuvre d'une politique centrée sur la prévention, en analysant les conséquences de la polarisation excessive du système de santé français sur l'offre de soins.
Le rapport souligne également la collaboration difficile entre les différents ministères, entre l'Etat et l'assurance maladie, entre l'administration centrale et les services déconcentrés, frein à la mobilisation nécessaire de tous les acteurs.
Les propositions présentées ici visent notamment à développer des formes de prévention plus participative, ciblée et territoriale.
Conformément au décret de décembre 1998 qui a institué des médiateurs de l'éducation nationale, le médiateur remet chaque année au ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur un rapport d'activité.
Cette année, le rapport dresse un bilan des suites réservées aux recommandations formulées les années antérieures et analyse l'activité globale des médiateurs académiques et du médiateur de l'éducation nationale.
Il présente ainsi de nombreux cas concrets qui illustrent tant les difficultés rencontrées que les avancées possibles vers des relations individualisées de meilleure qualité entre usagers, personnels et système éducatif.
Ce rapport présente également une série de nouvelles recommandations d'ordre général et particulier.
Les Violences envers les femmes en France
Une enquête nationale
Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle
Maryse Jaspard, Elizabeth Brown, Stéphanie Condon (et al.)
Des chiffres : « Une femme sur dix victime de violences conjugales » ; « 50 000 viols perpétrés chaque année à l'encontre des femmes » ; des constats : « plus que la rue, le huis clos familial serait un lieu de violences et les grandes métropoles un espace sexiste pour les jeunes femmes ».
D'où proviennent ces données ?
Que recouvrent ces affirmations ?
Comment ont-elles été établies ?
C'est à cet ensemble de questions que tentent de répondre les auteurs, par le biais des résultats de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes, commanditée par le service des droits des femmes et conduite en 2000.
En parlant pour la première fois, lors de l'enquête, des violences qu'elles ont subies, nombre de femmes victimes ont brisé le silence.
A l'image trop restrictive de la femme battue, se substitue celle de femmes confrontées à des violences physiques, mais aussi verbales, psychologiques et sexuelles.
2003, la Documentation française, collection « Droits des femmes », 371 p.
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière, créé en 1982, a en charge la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales se rapportant à la sécurité routière.
La publication du bilan de la sécurité routière est annuelle.
Depuis l'édition 1999, il s'est enrichi de chapitres nouveaux : études et recherche ; fichier accidents ; grandes données de l'accidentologie et analyse conjoncturelle ; l'alcool, les vies sauvées par le port de la ceinture, les indicateurs d'accidentologie locale.
Pour la présente édition, les principales nouveautés concernent les grandes données de l'accidentologie qui ont été enrichies et l'analyse des premiers résultats concernant les interdistances.
Les industries de défense à l'Est
Reconfiguration du secteur et commerce des armes.
Le complexe militaro-industriel russe.
Entre survie, reconversion et mondialisation (Cyrille Gloaguen) ;
Trois « novices » dans l'OTAN.
Quelles conséquences pour l'industrie ?
Les ventes d'armes de la Russie à la Chine.
Aspects stratégiques et économiques (Konstantin Makienko).
Annexe : principaux contrats d'armes russes depuis 1991 par pays-clients.
Les zones économiques spéciales en Pologne (Robert Barys) ;
La corruption dans le Sud-Caucase (Amalia Kostanyan).
Narodni Parlament.
Une ONG serbe à Leskovac (Daniela Heimerl).
L'Est et l'Union européenne : février 2003 (Laurent Rucker).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1032, février 2003, 72 p.
Les compétences de l'assemblée délibérante en matière de gestion du personnel.
La modification des règles d'indemnisation du chômage.
Le décret du 2 avril 2003 modifiant la nomenclature des pièces justificatives de paiement.
« Les informations administratives et juridiques », n° 5, mai 2003, 48 p.
Négociation sociale et performance économique : le cas des 35 heures ;
SMIC et réduction du temps de travail.
La courbe de Beveridge dans la zone euro ;
Les PME sont-elles responsables du faible contenu en emploi de la croissance ?
Poursuivre des études : un choix influencé par le marché du travail.
Le coût des congés de maladie : une comparaison internationale.
Décret n°2003-613 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Les secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre.
1° Au premier alinéa du a, les mots : « en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique » sont supprimés.
« b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation au baccalauréat aura été reconnue par la commission instituée par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
A l'article 7 du même décret, les mots : « Les candidats reçus aux concours interne et externe » sont remplacés par les mots : « Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés à l'article 4.
Dans l'annexe du même décret, les mots : « Décret n° 71-374 du 14 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Décret n° 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
Sont abrogés : 1° L'article D.
412-55 du code de la sécurité sociale ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 158 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ; 3° Le décret n° 60-420 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents des industries électriques et gazières ; 4° Le décret n° 60-591 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens ; 5° Le décret n° 60-592 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Société nationale des chemins de fer français ; 6° Le décret n° 68-1091 du 27 novembre 1968 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins ; 7° Le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres et rapporteurs de la Commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale ; 8° Le décret n° 87-610 du 29 juillet 1987 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le deuxième alinéa de l'article 158 du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
3° Le décret n° 60-420 du 25 avril 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents des industries électriques et gazières ;
4° Le décret n° 60-591 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens ;
5° Le décret n° 60-592 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Société nationale des chemins de fer français ;
6° Le décret n° 68-1091 du 27 novembre 1968 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins ;
7° Le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres et rapporteurs de la Commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale ;
8° Le décret n° 87-610 du 29 juillet 1987 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
Les honoraires des médecins experts qui procèdent à une consultation à la demande d'un tribunal du contentieux de l'incapacité ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont fixés par référence aux tarifs fixés par la convention mentionnée à l'article L.
1,3 C pour les praticiens généralistes ;
1,3 CS pour les praticiens spécialistes ;
1,3 CNPSY pour les neuropsychiatres,
lorsqu'ils remettent un rapport écrit,
lorsqu'ils présentent leur rapport à l'audience.
Les articles 1er à 12 de l'arrêté du 28 avril 1959 relatif aux taux et aux modalités de règlement des frais de contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière de contentieux de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003 ;
L'arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des services judiciaires, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les matières suivantes :
« 1° Entrée et séjour des étrangers en France ;
« 2° Expulsion des ressortissants étrangers ;
« 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ;
« 4° Agrément et armement des agents de police municipale ;
« 5° Exercice des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds ;
« 7° Exercice de l'activité de conducteur et de la profession d'exploitant de taxi ;
« 8° Police des débits de boisson ;
« 9° Hospitalisation sous contrainte.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
751-8 du code de justice administrative sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.
Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction.
« Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle émane d'un tribunal administratif statuant dans l'une des matières mentionnées à l'article R.
811-10-1, la notification est adressée au préfet.
Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé.
Arrêté du 2 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat, branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité électricité-électrotechnique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (femme ou homme) au Conseil d'Etat, branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité électricité-électrotechnique.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 1er août 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours auront lieu à Paris.
Les épreuves d'admission auront lieu le mercredi 24 septembre 2003.
Elles comportent une épreuve pratique, dont la durée est fixée à 4 heures maximum, suivie par une épreuve orale d'une durée de 15 minutes.
L'arrêté du 17 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel au Conseil d'Etat dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité électricité-électrotechnique, est abrogé.
A l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Cherbourg sont remplacées par les dispositions suivantes :
« M. le commissaire en chef de 2e classe Bernard Furnon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Denis.
Décision n° 2003-266 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 10
L'autorisation dont est titulaire la société Canal 10 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2003.
La société est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, dans le département de la Guadeloupe.
(1) PAR de 60 kW dans la direction d'azimut 50°, 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 180° et 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 10°.
CONVENTION CONCLUE LE 27 MAI 2003
Convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat,
Et la société Canal 10, ci-après dénommée l'éditeur, représentée par M. Michel Rodriguez, président,
concernant le service de télévision locale Canal 10.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 10 édité par la société Canal 10 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal 10 est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Canal 10, au capital social de 53 357,16 EUR, immatriculée le 4 mai 1998 au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 419 269 741.
Son siège social est situé 21, boulevard de Marquisat de Houelbourg, BP 416, 97122 Baie-Mahault.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé Canal 10, pour douze heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I, Programmes, troisième partie).
- à prendre en considération, dans la présentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures présentes en Guadeloupe.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de Canal 10.
Il respecte la charte déontologique qui figure en annexe III de la présente convention, à laquelle le contrat de travail de tout journaliste de Canal 10 doit faire référence.
Un comité composé de personnalités indépendantes extérieures à la chaîne, issues de la société civile et des organismes socio-culturels guadeloupéens, est constitué auprès de la société, afin de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
Une liste, comportant les noms des membres du comité, ainsi que leurs coordonnées, figure en annexe IV à la présente convention.
Sans que cela fasse obstacle aux stipulations de l'article 4-14, la société prend les précautions nécessaires lorsque des images difficilement soutenables ou des témoignages relatifs à des événements particulièrement dramatiques sont diffusés dans les journaux, les émissions d'information ou les autres émissions du programme.
S'agissant plus particulièremnt des oeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision.
En outre, elles en peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ;
La durée quotidienne du programme local est au moins de douze heures, avec un minimum de deux heures en première diffusion.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe V de la présente convention.
a) Le programme comprend une durée quotidienne de deux heures d'émissions produites localement, en première diffusion ;
c) Un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité locale est diffusé du lundi au samedi ;
L'éditeur est autorisé à programmer, contre rémunération ou autre contrepartie, des émissions de communication institutionnelle dès lors qu'elles n'émanent pas de partis ou groupements politiques, de syndicats, de groupements confessionnels ou philosophiques et d'entreprises qui relèvent des secteurs économiques dont la publicité fait l'objet d'une interdiction législative.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Canal 10, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les autres serveurs télématiques ou téléphoniques ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.II.
L'éditeur communique ses progammes au Conseil supérieur de l'audiovisuel quatorze jours au moins avant leur diffusion.
L'éditeur conserve six semaines au moins un enregistrement des émissions locales qu'il diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'attachera à favoriser la transmission des informations au moyen de supports informatisés dans le respect des normes communément admises en ce domaine.
La société Canal 10 est constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée au capital de 53 357,16 EUR.
Michel Rodriguez 875 parts (25 %)
Lisa Rodriguez 875 parts (25 %)
Odile Leoture 875 parts (25 %)
Jean-Marie Moralez 875 parts (25 %)
Gérant : M. Michel Rodriguez.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Michel Rodriguez, gérant de la société.
La directrice d'antenne sera chargée de superviser les émissions de plateau, de donner les consignes aux animateurs, journalistes, réalisateurs et techniciens, ainsi qu'au personnel associé à la production.
Les appels téléphoniques, susceptibles de passer à l'antenne, seront filtrés par le standard qui relèvera l'identité, le numéro de téléphone de l'intervenant, ainsi que l'objet de l'appel.
Au moindre dérapage, le journaliste ou l'animateur sera à même de reprendre l'initiative, de diriger le débat dans le sens positif.
En cas d'incident, le réalisateur aura pour consigne de couper le son.
Un problème technique sera alors annoncé.
Le journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contaire à la ligne générale de son entreprise, telle qu'elle est déterminée par écrit dans son contrat d'engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne générale.
M. Ferdinand Quillin, enseignant, syndicaliste, demeurant 31, résidence Créole, 97122 Baie-Mahault.
M. Victor Thibus, chef d'entreprise, demeurant à Louezel-Dampierre, 97190 Gosier.
Mme Marie-Claude Nicolas, retraitée, demeurant 7, habitation Dampierre, 97190 Gosier.
Mme Vanessa Decaix, commerçante, demeurant 13, Cap Emeraude, 97115 Nogent-Sainte-Rose.
Mlle Odile Bernadine, commerciale, demeurant à Morne-Boissard, 97139 Les Abymes.
Arrêté du 25 juin 2003 fixant le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus pour l'année 2003 en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 juin 2003, le nombre de professeurs techniques adjoints et de chefs de travaux pratiques qui peuvent être intégrés dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour l'année 2003, en application du décret n° 2001-12 du 4 janvier 2001 relatif à l'intégration dans le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de membres du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de cette école et modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, notamment son article 1er, est fixé à 40.
Arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 du décret du 7 juin 1996 susvisé, en vue de l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, est organisé par spécialité.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves écrites.
La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à l'ensemble des spécialités, consiste en la rédaction d'un courrier à partir d'un ou plusieurs documents concernant un sujet à caractère professionnel relatif à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat.
Il doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à adapter son expression en fonction du destinataire.
La seconde épreuve d'admissibilité consiste en une série de questions appelant des développements brefs et/ou en des questions à choix multiples concernant un sujet à caractère professionnel.
Les questions s'appuient sur des documents fournis aux candidats.
La phase d'admission, commune à toutes les spécialités, comporte une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury.
Le candidat remet à celui-ci, avant le début de l'épreuve, un descriptif de son cursus professionnel, qui servira de base à l'entretien.
Ce document, qui ne dépassera pas l'équivalent de trois pages dactylographiées, décrira la situation administrative du candidat et les différents postes occupés dans sa carrière.
Il décrira en outre, pour l'un des postes occupés par le candidat au cours de sa carrière, les fonctions et les activités s'y rapportant, en en développant les aspects techniques et les aspects relationnels.
Cette épreuve doit permettre de vérifier la motivation et le sens du service public du candidat.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Seuls les candidats totalisant au moins 20 points à l'issue de l'ensemble des épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, peuvent être inscrits sur cette liste.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chaque spécialité la liste des candidats retenus et, dans les mêmes conditions, éventuellement, une liste complémentaire.
Seuls les candidats totalisant au moins 30 points à l'issue de l'ensemble des épreuves, après application des coefficients, peuvent être inscrits sur cette liste.
L'arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
1° De fabriquer en vue de la mise sur le marché communautaire, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux un EPI-SL ne respectant pas les obligations prévues à l'article R.
2° De mettre à disposition un EPI-SL d'occasion ne respectant pas l'article R.
3° Pour tout fabricant, mandataire ou responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition, de ne pas être en mesure de présenter, aux services de contrôle mentionnés à l'article L.
215-1 du code de la consommation, les documents prévus aux articles R.
4° Pour tout responsable de la mise à disposition d'un EPI-SL d'occasion, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R.
II.-La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
III.-Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait :
1° D'apposer sur un EPI-SL, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage " CE " ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
2° D'exposer, lors de foires et salons, des EPI-SL sans respecter les dispositions de l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Laurent Bigot, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Dordogne.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Pierre Besnard, sous-préfet, chef du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Aisne.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Didier Kholler, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Julien Charles, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Rémi Decout-Paolini, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Bachir Bakhti, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Maxime Pech de Pluvinel, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2003, M. Christophe Peyrel, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 91 du 9 juillet 2002 (emploi de personnel extra pour l'activité de traiteurs de réception) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 4 (requalification) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
122-3-13 du code du travail relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée.
Le premier alinéa de l'article 2 (formalités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail qui précise les mentions obligatoires que doit comporter le contrat de travail à durée déterminée.
A l'article 3 (rémunération), la deuxième phrase est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit comporter l'ensemble des clauses figurant à l'article L.
- l'avenant n° 92 du 9 juillet 2002 (modification de la grille des qualifications retenues) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 93 du 9 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 1436)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 octobre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement conclu dans le secteur de la sucrerie, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 octobre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement conclu dans le secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
Après avoir rempli les obligations définies aux articles R.
322-33, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché appose le marquage " CE ", conformément aux dispositions de l'annexe III-6.
Le marquage " CE " est apposé sur l'EPI-SL de façon visible, lisible et indélébile pendant la durée prévisible de vie de l'équipement ou, dans le cas d'une impossibilité liée aux caractéristiques du produit, sur son emballage.
Il est interdit d'apposer, sur les EPI-SL ou sur leur emballage des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage " CE ".
M. Emmanuelli (Olivier), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 16 juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
Mlle Forcade (Danièle), magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressée sera placée en position de service détaché) ;
M. Frohard (Jean-Marc), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
Mme Gondouin (Geneviève), professeure des universités, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressée sera placée en position de service détaché) ;
M. Guillou (Hervé), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
M. Héritier (Luc), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
M. Martinez (Richard), membre du corps des administrateurs civils, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
M. Pascal (Frédéric), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
M. Sire (Philippe), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
M. Soyez (Jean-Eric), membre du corps des administrateurs civils, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
M. Talabardon (Olivier), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
M. Truy (Gérald), magistrat de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressé sera placé en position de service détaché) ;
Mlle Weidenfeld (Katia), professeure des universités, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2003 (l'intéressée sera placée en position de service détaché).
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours Sciences économiques et sociales de l'ESM de Saint-Cyr en 2003.
Alconchel (David).
Antegnard (Floriane, A.).
Appavou (Iroudayaradje, E., R.).
Ascione (Thibault, M., X.).
Audonnet (Loïc, M., J.).
Augier (Vincent, M.).
Aze (Damien, Y., J.-C.).
Bailet (Nicolas, A., R.).
Bensalah (Mehdi, A., S.).
Bertrand (Charles-Eric, J., M.).
Binnendijk (Geoffroy, M., A.).
Bioche (Paul-Edouard, J., P.).
Blandenet (Jean-Baptist, L., G.).
Bonnis (France, E., M.).
Casso (Emmanuel, P., P.).
Caussin (Aymeric, M., Y.).
Cazelle (Jean-Baptiste, X., L.).
Chapelle (Louis-Aymar, M., D.).
Chevallier (Jacques-Olivier, J., D.).
Christodoulou (Symeon, G., M.).
Clauzade (Jérôme, P.).
Couvreur (Arthur, B., J.).
De Besombes (Grégoire, C., D.).
De Courreges (Marc, H., M.).
De Farcy De Pontfarcy (Aymeric, M., J.).
De Remond Du Chelas (Marion, Y., M.).
Doucene (Frédéric, D.).
Eckart (Alexandre, E.).
Ferraro (Alban, D., F.).
Folscheid (Guillaume, F., M.).
Georges (Philippe, E., M.).
Houette (Raphael, H.).
Jinot (Pierre-Louis, J., M.).
Joyes (Lorraine, J., M.).
Lanfray (Guillaume, P., L.).
Launay (Clément, F., M.).
Le Bars (Antoine).
Lepetit (Cyril, M., P.).
Leray (Geoffroy, P., P.).
Lucas (Nicolas, M.).
Mahoudeaux (Guilhem, E.).
Martin De Mirandol (Guylain, R., D.).
Martinent (Delphine, J., Y.).
Monnier (Noëlle, M.).
Murigneux (Julien, D., D.).
Navelet Noualhier (Timothée, S., A.).
Nerich (Laurent, J.).
Parage (Julien, T.).
Patte (Anthony, J., D.).
Rivat (Anne-Laure, F.).
Rosin (Christophe, E., L.).
Rousselot De Saint Ceran (Romee, H., M.).
Scherb (Bruno).
Simoni (Melissa, M., M.).
Six (François, L.).
Tapiou (Edith, N.).
Thomasset (Jacques-Amaury, G., M.).
Tran (Benjamin, J., Q.-D.).
Turpin (Jérôme, M.).
Binnendijk (Pierre, M., B.).
Chevillard (Benoit, P., M.).
Contet (Arnault, G.).
De Fournoux La Chaze (Alexandre, A., M.).
Faure (Rémy, P.).
Foisy (Lucien, J., M.).
Gaillard (Patrick, D.).
Haddaoui (Youssef).
Jouve (Olivier, A.).
Kahn (Sébastien, F.).
Mace De Gastines (Guillaume, M., B.).
Martin (Guillaume, P., J.-M.).
Michel (Pierre, G., E.).
Noel (Rémi, J., M.).
Pain (Aymeric, P., A.).
Sass (Julien, R., G.).
- M. Baa (Mhedi), Paris-La Villette.
- M. Uger (Joël), Paris-La Défense.
- M. Han (Young Keun), Paris-La Défense.
- Mlle Maidon (Gaëlle), Bordeaux.
- Mlle Andriamasivelo (Nantenaina), Paris-La Défense.
- Mlle Picard (Anne), Paris-La Défense.
- M. Olivier (Eric), Normandie.
- M. Kwon (Jin-wook), Paris-Val de Seine.
- M. Diene (Etienne), Paris-La Villette.
- M. Prouvost (Fabien), Paris-Val de Seine.
- M. Allet (Jean-Marie Gino), Paris-Val de Seine.
- M. Ughes (Jean-Michel), Paris-Val de Seine.
- Mlle Khoueiry (Nathalie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Fabre-Curtat (Karen), Paris-Val de Seine.
- M. Brice (Guy), Paris-Val de Seine.
- Mlle Rocher (Typhaine), Paris-Val de Seine.
- Mme Sentenac (Clotilde), épouse Laprie, Paris-Val de Seine.
- M. Geraud (Frédéric), Paris-Val de Seine.
- Mlle Guillemin (Agnès), Paris-Val de Seine.
- Mlle Perrin (Claude), Paris-Val de Seine.
- M. Rapp (Stéphane), Paris-Val de Seine.
- Mlle Daniel (Virginie), Bordeaux.
- Mlle Labroille (Anne), Bordeaux.
- M. Delasalle (Jérôme), Normandie.
- Mme Fortier (Magali), épouse Roussel, Normandie.
- Mlle Letessier (Linda), Normandie.
- Mlle Vassard (Corinne), Normandie.
- Mme Berthaume (Hélène), épouse Duchemin, Normandie.
- Mlle Collin (Fabienne), Normandie.
- Mlle Etienne (Stéphanie), Normandie.
- Mlle Leroy (Haude), Normandie.
- Mlle Maillet (Caroline), Normandie.
- M. Vapaille (Jean-Pierre), Normandie.
- M. Kaelin (Gregory), Normandie.
- Mlle Monachipour (Azita), Normandie.
- M. Oursel (François), Normandie.
- M. Rabineau (Alexandre), Normandie.
- M. Thevenon (Baptiste), Normandie.
- Mlle Chatel (Emilie), Paris-Val de Seine.
- M. Jeantaud (Nicolas), Bordeaux.
- M. Camborde (Julien), Bordeaux.
- Mlle Martin-Chico (Caroline), Bordeaux.
- Mlle Jutan (Emmanuelle), Bordeaux.
- M. Lachavanne (Ludovic), Bordeaux.
- M. Touzani (Sirine), Bordeaux.
- M. Darrasse (François), Bordeaux.
- Mlle Deleule (Maëlenn), Bordeaux.
- M. Gault (Roland), Bordeaux.
- Mlle Lott (Amanda), Bordeaux.
- Mlle Rol (Frédérique), Bordeaux.
- M. Barets (Xavier), Bordeaux.
- Mlle Carre (Jennifer), Paris-Val de Seine.
- M. Zaky (Mohamed), Bordeaux.
- M. Bouysset (Pierre), Normandie.
- M. Reach (Philippe), Paris-Val de Seine.
- M. Barret (Pascal), Paris-Val de Seine.
- M. Delong (Pierre), Bordeaux.
- M. Semondes (Renaud), Bordeaux.
- M. Grandvoinnet (Philippe), Versailles.
- M. Nairac (Paul), Versailles.
- M. Richard (Florent), Versailles.
- M. Saint-Yves (Thomas), Versailles.
- Mlle Fulchignoni (Vittoria), Versailles.
- Mlle Guinement (Cécile), Paris-Val de Seine.
- Mlle Halle (Adrienne), Versailles.
- Mlle Le Gleau (Joelle), Versailles.
- Mlle Maletras (Stéphanie), Versailles.
- Mlle Morat (Alexiane), Versailles.
- Mlle Szafranski (Caroline), Versailles.
- Mlle Agasvari (Eva), Paris-Val de Seine.
- M. Breant (Ludovic), Versailles.
- M. Diemoz (Jean David), Versailles.
- Mlle Mitsopoulou (Mairi), Versailles.
- Mlle Mittelette (Caroline), Versailles.
- Mlle Painvin (Céline), Versailles.
- Mlle Tavares (Guilaine), Versailles.
- Mlle Tournyol du Clos (Mathilde), Versailles.
- Mlle Benoist (Marion), Versailles.
- M. Chevalier (Guillaume), Versailles.
- M. Dessertine (Jean), Paris-Val de Seine.
- M. Euvé (Sylvain), Versailles.
- M. Lagardere (Frédéric), Versailles.
- M. Lance (Lionel), Versailles.
- Mlle Lavenet (Emilie), Versailles.
- M. Mignot (Tristan), Versailles.
- Mlle Shafik (Dyna), Paris-Val de Seine.
- M. Tricot (Pierre-Louis), Paris-Val de Seine.
- Mlle Brunessaux (Sara), Paris-Val de Seine.
- Mlle Bernet (Victoire), Paris-Val de Seine.
- M. Mastromatteo (Alexandre), Paris-Val de Seine.
- Mlle de Vaubois (Laure), Paris-Val de Seine.
- Mlle Dartois (Emilie), Bordeaux.
- M. Lemay (Gauthier), Bordeaux.
- Mlle Roy (Emilie), Paris-Val de Seine.
- M. Monier (Marc), Marseille-Luminy.
- Mlle Timol (Faaïza), Paris-Val de Seine.
- Mlle Bouvery (Anne-Charlotte), Paris-Val de Seine.
- M. Kim (In-ho), Paris-Val de Seine.
- M. Noufé (Dyakaté), Normandie.
- Mme Poletto (Chrystelle), épouse Infantes, Languedoc-Roussillon.
- M. Rerolle (David), Languedoc-Roussillon.
- M. Wolhauser (Steve), Grenoble.
- M. Bouvagnet (Julien), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Cazabonne (Marie-Laure), Languedoc-Roussillon.
- M. Jamot (Romain), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Maby (Emmanuelle), Languedoc-Roussillon.
- M. Rigoli (Olivier), Languedoc-Roussillon.
- M. Malka (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Cuisinier (Tristan), Paris-La Villette.
- Mlle Tevino (Nadège), Paris-La Villette.
- Mlle Moussa (Nadia), Paris-Belleville.
- Mlle Calvet (Marie-Laure), Paris-Belleville.
- Mlle Giovagnoni (Audrey), Paris-Belleville.
- M. Le Barbu (Pascal), Paris-Belleville.
- Mlle Courtier (Pauline), Paris-Belleville.
- Mlle Faule (Jessica), Paris-Belleville.
- Mlle Mahrour (Illili), Paris-Belleville.
- M. Onaner (Can), Paris-Belleville.
- Mlle David (Armelle), Paris-Belleville.
- M. Estolaza Parra (Mario Hugo), Paris-Belleville.
- M. Masurel (Julien), Paris-Belleville.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La direction de l'administration de la police nationale (DAPN) appartient à la direction générale de la police nationale.
Elle est chargée de la gestion des moyens humains (145 000 fonctionnaires et agents publics) et logistiques dont dispose la police nationale.
Elle élabore ou participe aux réformes structurelles et statutaires de la police.
Il lui appartient, en outre, de recenser les besoins et de répartir les crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, d'assurer leur équipement (en uniformes, armement, véhicules, matériels divers), de coordonner les opérations les concernant dans les domaines de l'immobilier, des transmissions et de l'informatique et de développer la recherche dans les secteurs technologiques et scientifiques aussi bien que juridiques et financiers intéressant la police.
Pour assurer ses missions, elle dispose de quatre sous-directions et service :
Attributions du bureau des gradés
et gardiens de la paix
Au sein de la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration de la police nationale, le bureau des gradés et gardiens de la paix assure la gestion des 100 000 fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (gradés et gardiens de la paix), depuis leur sortie des écoles de police jusqu'à leur retraite (titularisation, mutations, avancements, détachements...).
En qualité de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, le titulaire du poste assure le suivi :
- de la gestion administrative des agents du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, en liaison avec les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
- de la gestion et de la répartition des effectifs entre les divers services opérationnels ;
- des relations avec les organisations syndicales représentatives du personnel, avec lesquelles il doit faire preuve à la fois de souplesse et de diplomatie, mais également de fermeté.
Il participe également aux réflexions et études sur l'évolution du corps, son positionnement au sein de la police nationale, son évolution statutaire et celle sur les métiers.
Il est appelé à présider ou à siéger dans les différents jurys de recrutement des personnels de police.
Structure du service :
Le bureau, dirigé par un administrateur civil, assisté d'un adjoint fonctionnaire de catégorie A, regroupe 67 fonctionnaires actifs et administratifs de la police nationale.
Ces agents sont répartis en cinq sections dirigées soit par des fonctionnaires administratifs de catégorie A, soit par des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement.
Il existe aussi un bureau d'ordre et une cellule informatique.
- les différents bureaux de la direction de l'administration de la police nationale ;
- les directions et services centraux ;
- les services territoriaux et à vocation nationale de police ;
- les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Arrêté du 20 juin 2003 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
Arrêté du 11 juin 2003 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours de recrutement de certains personnels enseignants
- Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
- Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en quatrième année d'études postsecondaires pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L.
- Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externe et interne du CAPES et au concours externe du CAPET.
« 1° Les titres ou les diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives, acquis en France ou dans un autre Etat, et attestés par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
« 2° Les titres ou les diplômes en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives homologuées, en application de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau.
- Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en quatrième année d'études postsecondaires en éducation physique et sportive ou dans le domaine d'une ou de plusieurs pratiques sportives pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L.
- Est également admis un titre ou un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
- Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en cinquième année d'études postsecondaires pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L.
Au 1°, après le mot : « sportive » sont insérés les mots : « ou du diplôme professionnel de professeur des écoles » ;
A la fin du 2°, sont insérés les mots : « ou les lauréats d'un des concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles qui sont détenteurs du diplôme professionnel de professeur des écoles » ;
Au 3°, après les mots : « les professeurs d'éducation physique et sportive, » sont insérés les mots : « les professeurs des écoles, » et après les mots : « des professeurs d'éducation physique et sportive », sont insérés les mots : « et des professeurs des écoles ».
« 8° D'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat, et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré.
Par un arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 12 mai 2003, la Mutuelle complémentaire des travailleurs indépendants de Bourgogne (MCTIB-Radiance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 549 600, dont le siège social se situe à Autun (71400), 36, rue des Parpas, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 12 mai 2003, la Mutuelle de France cheminots, région Dijon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 106 807, dont le siège social se situe à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
Le nombre de « 886 488 » actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires est remplacé par le nombre de « 886 798 » actions de la société Air France.
Arrêté du 11 juin 2003 portant classement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 12 mai 2003 portant nomination et titularisation (administrateurs civils), sont classés :
Dans le grade d'administrateur civil au 1er échelon, avec effet au 1er avril 2003 :
Aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous, avec effet au 1er avril 2003 :
Décision n° 2002-1143 du 17 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Promoternois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Ternois 95,2 FMT
L'autorisation accordée par la décision n° 93-441 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-923 du 16 décembre 1997, à la SARL Promoternois susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Ternois 95,2 FMT est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Zone de planification : Saint-Paul-sur-Ternoise.
Décision n° 2002-1145 du 17 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Dunkerque/Skyrock Saint-Omer/Skyrock Boulogne-sur-Mer/Skyrock Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 93-447 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-914 du 10 décembre 1997, à la SARL Nord Diffusion susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Dunkerque/Skyrock Saint-Omer/Skyrock Boulogne-sur-Mer/Skyrock Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Asdoit.
Commune : Zudausques, 62500.
Décision n° 2002-1146 du 17 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Somme Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Abbeville/Skyrock Amiens/Skyrock Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 93-446 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-913 du 10 décembre 1997, à la SARL Somme Diffusion susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Abbeville/Skyrock Amiens/Skyrock Nord est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Par décision de la ministre de la défense en date du 11 juin 2003, les candidats dont les noms suivent sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste principale d'admission au concours interne ouvert en 2003 pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les apirants et officiers servant sous contrat et les fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la défense :
Second maître secrétaire Quemener (Mikaël, Erwan) ;
Enseigne de vaisseau de 1re classe « renseignement relations internationales » Nguyen (Manh-Tien, Alex) ;
Second maître fourrier Lanore (Nolwenn, Marie-Alice, Jacqueline) ;
Second maître secrétaire Fulchiron (Stéphane) ;
Premier maître infirmier Sucin (Hervé) ;
Maréchal des logis Belfodil (Alain) ;
Second maître électronicien d'aéronautique navale Peretti (Flore) ;
Second maître transmetteur Caroff (Nicolas) ;
Second maître électronicien d'aéronautique navale Lequilliec (Laurent, Henri).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, M. Fontanel (Didier) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2002, à l'université Rennes-I.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, M. Theodor Berchem, professeur à l'université de Würzburg (Allemagne), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire européenne, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2003, il est mis fin à compter du 1er février 2003 au détachement de Mme Bedecarrax (Monique), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée depuis le 1er janvier 1999 dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
L'intéressée est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et radiée dudit corps à compter du 1er février 2003, date de son intégration dans le corps des inspecteurs du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 12 juin 2003, M. Jean-Claude Tufferi est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre du collège des organisations syndicales, sur proposition des organisations intéressées, en remplacement de M. Michel Leroy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2003, M. Pages (Pierre), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Alsace, en remplacement de M. Laplante (Pascal), à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 23 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres) (n°s 363, 832 et 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'accord national du 4 juin 2002 sur les travailleurs de nuit, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion du huitième alinéa de l'article 4 (organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
213-4 du code du travail, aux termes desquelles, lorsque l'octroi du repos n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée doit être accordée aux travailleurs de nuit.
L'accord du 4 juin 2002 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article 1er (définition du travail de nuit et du travailleur de nuit) et le sixième alinéa de l'article 2 (limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 4 (organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 15 mai 2003, la mutuelle interprofessionnelle Total Fina Elf, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 723 822, dont le siège social est à Pau (64018), avenue Larribau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Picardie en date du 6 mai 2003, le Centre mutualiste interprofessionnel, inscrit au registre national des mutuelles sous le numéro 339 420 226, dont le siège social se situe à Crépy-en-Valois (60800), 53, avenue de Senlis, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 juin 2003 portant nomination et cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, M. Pierre Ralle, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directeur de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Pierre Ralle, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directeur de l'observation de la solidarité à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 30 avril 2003.
Arrêté du 13 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et formation (rectificatif)
Page 10811, académie d'Amiens :
Modifier le nombre d'emplois dans la BAP A :
Préparateur en biologie, externe, 2 postes au lieu de 1 ;
Supprimer les deux lignes suivantes : Adjoints techniques, préparateur en biologie, interne et externe, et le nombre de postes.
Page 10812, académie de Bordeaux :
2e ligne, remplacer « Adjoints techniques » par : « Agents techniques » (Agent préparateur, interne, 1 poste, reste inchangé).
Page 10812, académie de Clermont-Ferrand :
2e ligne, remplacer : « Adjoints techniques » par : « Agents techniques » (Agent de laboratoire, externe, 1 poste, reste inchangé).
Page 10817, académie d'Orléans-Tours :
5e ligne, remplacer : « BAP F » par « BAP G ».
Page 10817, académie de Paris :
26e ligne, remplacer : « BAP G » par « BAP F ».
Décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer
Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural, est considérée comme exploitant agricole toute personne répondant aux conditions prévues à l'article L.
752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L.
762-7 du cude rural.
Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2005.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2003 :
- LA n° 05-91 « melon », au nom du Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
- LA n° 05-91 « melon », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA 06), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
Arrêté du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 16 avril 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur
L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2003 susvisé est modifié quant au nombre d'emplois en histoire du droit et des institutions :
« Histoire du droit et des institutions : 5 emplois » ;
Le directeur des personnels enseignants, le directeur de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2003 fixant le nombre d'élèves pouvant être admis en 2003 à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg en vue de l'obtention du diplôme d'architecte
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 mai 2003, le nombre d'élèves à admettre au titre de la session 2003 des concours de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (cycle architectes) est le suivant :
- accès en troisième année réservé aux titulaires d'un diplôme étranger : 5.
Arrêté du 19 mai 2003 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique
- Sciences et technologies de l'information (informatique, automatique, signal et communication) ;
- Micro et nano-technologies, électronique, photonique, électromagnétisme, énergie électrique ;
- Ingénierie des matériaux et des structures, mécaniques de solides, acoustique ;
- Systèmes supra et macromoléculaires : propriétés, fonctions, ingénierie ;
- Physicochimie : molécules, milieux ;
- Chimie de coordination, interfaces et procédés ;
- Bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant ;
- Organisation, expression et évolution des génomes ;
- Biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule ; pathogènes et relations hôte/pathogène ;
- Physiologie moléculaire et intégrative ;
- Développement, évolution, reproduction, vieillissement ;
- Comportement, cognition, cerveau ;
- Thérapeutique, médicaments et bio-ingénierie : concepts et moyens ;
- Langues, langage, discours ;
- Philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes, théorie et histoire des littératures et des arts ;
- Sociétés et cultures : approches comparatives ;
Les sections mentionnées à l'article 1er entreront en fonction à la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 18 février 1991 relatif à la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé à compter de cette même date.
Décret du 21 mai 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Autheux, Dury, Montdidier, Bussu, Dury-Saint-Fuscien et Argoeuves-EDF (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 mai 2003, les dispositions du décret du 23 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Autheux, Dury, Montdidier, Bussu, Dury-Saint-Fuscien et Argoeuves-EDF (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde de la station de Dury.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du poney et cob Welsh »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney et cob Welsh », dont le siège social est situé à Compiègne (60200), Haras national, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de poneys Welsh et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney Welsh et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney et cob Welsh :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney et cob Welsh est subordonné :
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent, en outre, dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie, prendre et détenir des participations après, selon le cas, autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, déclaration ou notification.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du poney New Forest »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney New Forest », dont le siège social est situé à Anizy-le-Château (02320), ferme de l'Ocq, BP 15, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des poneys New Forest et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney New Forest et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney New Forest :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney New Forest est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale française du cheval arabe »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale française du cheval arabe », dont le siège social est situé à Arnac-Pompadour (19231), route de Troche, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux arabes et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du cheval arabe et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale française du cheval arabe :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale française du cheval arabe est subordonné :
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du poney Dartmoor »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney Dartmoor », dont le siège social est situé à Brech (56400), Kerourio, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des poneys Dartmoor et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney Dartmoor et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney Dartmoor :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney Dartmoor est subordonné :
Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines
Modifie Décret n°2000-789 du 24 août 2000 - art. ANNEXE II (V)
« Décret portant statut particulier du corps
des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines »
Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « technicien(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) en chef de l'industrie et des mines » sont respectivement remplacés par les mots : « technicien(s) supérieur(s) de l'industrie et des mines », « technicien(s) supérieur(s) principal (principaux) de l'industrie et des mines » et « technicien(s) supérieur(s) en chef de l'industrie et des mines ».
Au 3° de l'article 4 du même décret, les mots : « , du corps des agents techniques de contrôle » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder la moitié des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, chef de service, et à M. François Shoeffler, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à Mme Michèle Hourt-Schneider et à Mme Nicole Planchon, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Grand d'Esnon et de Mme Palasz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par la direction des affaires juridiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Michèle Hourt-Schneider, Mme Catherine Delort, M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, M. Dominique Bouin, administrateur civil, ainsi que Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Nicole Planchon, M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et MM. Pascal Quinou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de Mme Sandrine Lagumina, Mme Evelyne Coent-Bochard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, MM. Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de M. François Schoeffler, Mme Jocelyne Djelassi, administratrice civile, Mme Patricia Coriton, chef de mission, ainsi que Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux extincteurs de type AD 60 ou SS 60 construits par la société France Incendie
Le maintien en service des extincteurs de type AD 60 et SS 60, équipés d'une bague filetée en alliage d'aluminium destinée à la fixation de leur couvercle, construits par la société France Incendie, dont le siège social est situé 5, avenue Joseph-Cugnot, ZA Clara, BP 103, 94420 Le Plessis-Trévise, est interdit.
L'interdiction citée à l'article 1er ci-dessus ne concerne pas les extincteurs dont la bague filetée en alliage d'aluminium a été remplacée par une bague filetée en acier zingué.
La société France Incendie est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires pour porter le présent arrêté à la connaissance des propriétaires des extincteurs concernés.
La société France Incendie adresse trimestriellement au ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie) un bilan de la campagne de remplacement des bagues de couvercles des extincteurs concernés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Cren, ingénieur général des essences des armées, directeur du service national et des oléoducs interalliés :
Décret n°2003-530 du 19 juin 2003 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au quatrième alinéa, les mots : « dans un établissement hospitalier militaire » sont remplacés par les mots : « dans un établissement du service de santé des armées » ;
« Dans le cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire différent de l'établissement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges sociales y afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, de la santé, de l'éducation nationale et, le cas échéant, des armées.
Lorsque l'interne exerce ses fonctions dans un établissement du service de santé des armées, il reste soumis à son statut, notamment en matière disciplinaire.
La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivés et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Xagrid 0,5 mg, gélule, 100 gélules en flacon (laboratoire Shire France).
Diacomit 250 mg, gélule, 90 gélules en pilulier (laboratoire Biocodex).
Diacomit 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachet dose, boîte de 50 (laboratoire Biocodex).
Vaccin antivariolique purifié et stabilisé liquide, suspension pour multipuncture en récipient multidose, un flacon de 100 doses (laboratoire Aventis Pasteur SA).
Fuzeon 90 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 60 flacons (laboratoire Roche).
Protocole d'accord du 14 février 2002 portant création d'une indemnité multi-établissements.
c) Pour le sujet sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
d) Pour le sujet sur l'ethnologie :
Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
Pour chaque concours organisé en application de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire sur laquelle il fait figurer tous les candidats qu'il estime aptes à exercer les emplois à pourvoir.
Pour chaque corps, le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut être supérieur à 200 % du nombre de postes offerts au concours, sauf dérogation par décret contresigné par le ministre chargé de la fonction publique.
Le pourcentage fixé en application des dispositions du précédent alinéa s'applique au nombre total des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire, qu'elles soient prononcées pour permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas été nommés ou pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes offerts à un concours est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant : 1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 1995 susvisé ; 2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours, les nominations des candidats inscrits sur liste complémentaire sont prononcées dans le respect des proportions résultant de l'arrêté fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes, internes ou autres.
Toutefois, en l'absence de candidats sur la liste complémentaire de l'un de ces concours, ou lorsque la liste complémentaire de l'un d'entre eux est épuisée, la nomination au titre de ce concours de candidats inscrits sur la liste complémentaire des autres concours peut être prononcée dans la limite du seuil fixé en application des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Lorsqu'en application des dispositions statutaires applicables au concours la nomination des lauréats est prononcée en fonction de leur rang de classement et de leurs voeux d'affectation, les candidats inscrits sur liste complémentaire sont affectés, au fur et à mesure des besoins, dans l'ordre de mérite établi par le jury, sans que l'administration soit tenue de revenir sur les affectations déjà prononcées.
Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes offerts à un concours est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d'un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers, auquel s'ajoutent, le cas échéant :
1° Les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l'objet d'un reversement au titre du concours, après application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 1995 susvisé ;
2° Les postes offerts aux autres concours d'accès au corps considéré qui n'ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l'objet d'un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2003, M. Olagnon (Denis) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 21 mai 2003.
Par décret en date du 18 juin 2003, Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2003.
- projet de loi relatif à la chasse ;
- projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales ;
- projet de loi organique relatif au référendum local ;
- projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
- projet de loi pour l'initiative économique ;
- projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
- projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ;
- projet de loi relatif au mécénat, aux associations et aux fondations ;
- projet de loi de sécurité financière ;
- proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat ;
- proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ;
- proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes.
L'union de mutuelles Les Mutuelles de l'Ain, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 311 281, dont le siège social se situe à Bourg-en-Bresse (01000), 58, rue Bourgmayer, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
518-61 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le taux applicable à cette fraction pour chaque association ou chaque fondation, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.
Décision n° 2002-1088 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pronord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hazebrouck
L'autorisation accordée par la décision n° 93-457 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-920 du 16 décembre 1997, à la SARL Pronord susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Hazebrouck est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Mont des Cats, 59270 Berthen.
Décret du 23 juin 2003 portant transfert d'office d'une section de la voie privée dénommée rue des OEillets dans la voirie de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)
La portion de la voie privée dénommée rue des OEillets comprise entre la rue des Sports et la rue des Landes est transférée dans le domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Décision n° 2002-1091 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son (ADCIS) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Laon-RFL
L'autorisation accordée par la décision n° 93-376 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-888 du 2 décembre 1997, à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son (ADCIS) susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon-RFL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2003, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après : - à 3,223 4 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ; - à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ; - à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ; - à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ; - à 1,600 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
Pour les salariés des entreprises visées à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2003, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes : - à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 20 janvier 2000 et le 30 juin 2000 ; - à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ; - à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
- à 3,223 4 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ;
- à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ;
- à 1,600 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
241-13-1 du code de la sécurité sociale créées après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1er janvier 2002 et bénéficiaires de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, le taux de revalorisation applicable, à compter du 1er juillet 2003, à la rémunération minimale mensuelle est fixé dans les conditions suivantes :
- à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 20 janvier 2000 et le 30 juin 2000 ;
- à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
- à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises créées entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
Décision n° 2002-1094 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie
L'autorisation accordée par la décision n° 93-399 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-887 du 2 décembre 1997, à l'association Radio Galaxie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Nota - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont l'adresse est mentionnée ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
- par internet : (calendrier et inscription en ligne) http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur Défense et citoyens puis sur concours, recrutement, reconversion puis sur secrétariat général pour l'administration), pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ou sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi : 13 heures-17 heures, le vendredi : 13 heures-16 heures.
Arrêté du 25 juin 2003 modifiant l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de terre
- A l'article 1er, les mots : « deux adjoints au directeur » sont remplacés par les mots : « d'un adjoint au directeur ».
- Le directeur adjoint traite les affaires que le directeur lui confie, il est plus particulièrement chargé du suivi des questions concernant les officiers non brevetés et les sous-officiers.
« L'adjoint au directeur traite des affaires que le directeur lui confie, il est plus particulièrement chargé du suivi des affaires réservées.
- Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « et du personnel appelé » sont abrogés.
« La sous-direction gestion assure également en liaison avec le bureau études générales la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Décision n° 2002-1100 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mona pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM
L'autorisation accordée par la décision n° 93-404 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-899 du 10 décembre 1997, à l'association Radio Mona susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
- Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés et de celles des articles 12 et 13 ci-après, les agents de constatation stagiaires des douanes sont recrutés :
- Par voie de deux concours à options différentes selon la branche :
1° Un concours externe, ouvert pour les deux tiers des emplois mis au concours aux candidats âgés de plus de 17 ans et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires du brevet d'études du premier cycle du second degré ou de titres ou de diplômes figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié ;
2° Un concours interne, ouvert pour le tiers des emplois mis aux concours aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services publics effectifs au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Au même alinéa, les mots : « six mois au moins avant la date des épreuves » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date.
3° Au dernier alinéa, les mots : « ; il arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour chaque concours, » sont insérés les mots : « et par spécialité ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autre concours » sont remplacés par les mots : « des autres concours ».
b) Les mots : « dans la limite du tiers du nombre des candidats figurant sur les listes principales.
Ces listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de leur publication.
- Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 5 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-418 du 12 octobre 1999 à la SARL Radio 6 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : Les Joncs Marins, Herquelingue, 62360 Isques.
Arrêté du 18 juin 2003 fixant pour l'année scolaire 2002-2003 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2003 fixant le siège du Centre national de documentation pédagogique
Le siège du Centre national de documentation pédagogique est implanté avenue du Futuroscope, Téléport 2, 86960 Futuroscope, Chasseneuil, Chasseneuil-du-Poitou.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2003 attribuant à certains services déconcentrés de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés
Les services désignés dans la première colonne du tableau annexé sont chargés de missions d'étude, d'expertise et de préparation d'actes administratifs dans les domaines des remontées mécaniques et des transports guidés dans les départements mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
Chacun de ces services identifie dans son organisation interne une entité chargée d'exercer les missions interdépartementales définies dans le présent arrêté.
Dans le cadre du présent arrêté, une convention fixe préalablement les modalités pratiques de toute intervention d'un service sur un autre département.
Arrêté du 20 juin 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande
- soit par voie de concours national organisé chaque année au mois de mai ou de juin dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 suivants ;
La définition des épreuves fait l'objet d'une instruction particulière de l'inspection générale de l'enseignement maritime (1).
Une note zéro à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
L'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande est abrogé.
Décision du 1er juillet 2003 modifiant les dates des épreuves et précisant la localisation géographique des postes proposés pour le concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juillet 2003, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui étaient initialement fixées aux 7 et 8 juillet 2003 sont reportées aux dates suivantes :
La localisation géographique des postes proposés au concours est répartie de la manière suivante :
1 poste « vaccins viraux et sécurité virale » est à pourvoir sur le site de Lyon ;
1 poste « vaccins bactériens » est à pourvoir sur le site de Lyon ;
1 poste « contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire » est à pourvoir sur le site de Saint-Denis ;
1 poste « assurance qualité » est à pourvoir sur le site de Lyon.
Arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger
Le règlement du stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Shetland
Arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin
Le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book de l'âne du Cotentin figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne du Cotentin (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, Mme Tisserand (Pierrette), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2003, M. Roger Parent est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2003, M. Lannou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'assistant technique à la direction du programme national de décentralisation à Praïa (Cap Vert) pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
– Lorsqu'il est saisi par l'autorité de résolution sur base consolidée d'un autre Etat membre de l'Union européenne en tant qu'autorité de résolution d'une filiale appartenant à un groupe aux fins d'établir ou de mettre à jour un plan préventif de résolution de groupe, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.
– En l'absence de décision commune dans un délai de quatre mois, le collège de résolution se prononce seul dans les conditions prévues à l'article L.
– Le collège de résolution peut demander à l'autorité de résolution sur base consolidée de soumettre à un nouvel examen le plan préventif de résolution de groupe ayant fait l'objet d'une décision commune en application du I dès lors qu'il estime que ce plan peut avoir des incidences sur les finances publiques en France.
– Les décisions communes prises par l'autorité de résolution sur base consolidée sont applicables en France.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 mai 2003, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Mme Cécile Rivalland, en remplacement de Mme Huguette Bron.
M. Jean-Noël Colas, en remplacement de M. René Vincent ;
M. Alain Mennesson, en remplacement de M. Jean-Marie Schapman ;
Mme Martine Urquiza, en remplacement de M. Marc Beugin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mai 2003, Mme Isabelle Viot Bichon, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2003, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : M. Chambru (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mai 2003, Mme Prieur (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur à compter du 1er février 2003, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mai 2003, M. Bensmail (Salim), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 février 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2003, Mlle Corinne Darthout, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de chef du service comptabilité et recouvrement, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers du centre de Versailles, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mai 2003, Mme Catherine Gomiero, épouse Campergue, inspectrice du Trésor public en congé parental, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2002.
A compter de la même date, Mme Campergue est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Toulouse pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire
M. Palombo (Jacques), en remplacement de M. Haenel (Pierre), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Le lieutenant-colonel (réserviste) Guibert (Jean-Jacques), en remplacement du colonel (réserviste) Theaudière (Hervé), représentant l'Union national des officiers de réserve.
- Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la réserve militaire :
M. Bonnieu (Noël), en remplacement de M. Remond (Daniel), représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Chatin (Boris), en remplacement de M. Palombo (Jacques), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins.
Le lieutenant (réserviste) Alexandre (Guillaume), en remplacement du capitaine de corvette (réserviste) Anselmet (Denis), représentant la Fédération des officiers républicains.
Le lieutenant-colonel (réserviste) Marcet (Patrick), en remplacement du lieutenant-colonel Mesure (René), représentant l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie ;
Le maître principal (réserviste) Berber (Jean-Yves), en remplacement du premier-maître (réserviste) Orsini (Roger), représentant l'Association centrale des officiers mariniers de réserve.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2003, M. Bichet (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003 à l'université Paris-XI.
– La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
Décision n° 2003-332 du 19 juin 2003 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes de France 3 Régions et France Bleu Radio Corse Frequenza Mora en vue de la consultation du 6 juillet 2003 des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 9 de la loi du 10 juin 2003 susvisée sont programmées en Corse par France 3 Régions et par France Bleu Radio Corse Frequenza Mora aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTELEVISEE
Consultation des électeurs de Corse
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire qui aura lieu aux hospices civils de Lyon, paru au Journal officiel du 20 avril 2003, page 7191, est modifié commet suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (domaine organisation et méthodes) vacant dans cet établissement.
», lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (domaine à caractère technique et scientifique, spécialité restauration) vacant dans cet établissement ».
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Lens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens (service concours, sac postal 8), 62307 Lens Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 26 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 7 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex.
Décret du 13 septembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise traversant le département du Rhône
Par décret en date du 13 septembre 2005, les dispositions du décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise traversant le département du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Pomeys et Saint-Symphorien-sur-Coise, situées sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise, situées sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise (tronçons Saint-André-la-Côte-Lyon-Lacassagne-Central Pomeys-Saint-André-la-Côte et Pomeys-Saint-Symphorien-sur-Coise), ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pomeys et Saint-André-la-Côte.
Décision n° 2002-1106 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie animation publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral
L'autorisation accordée par la décision n° 93-562 du 27 juillet 1993, reconduite par la décision n° 97-901 du 10 décembre 1997, à la SARL Régie animation publicité susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Picardie Littoral est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : place du 8-Mai-1945, 80410 Cayeux-sur-Mer.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs y compris les valeurs mentionnées à l'article L.
561-13, les moyens de paiement décrits par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, ou de l'or, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L.
518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à 50 000 euros et qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Décision n° 2002-1107 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 93-390 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-928 du 16 décembre 1997, à la SA Radio Nostalgie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 115 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-428 du 15 juin 1993, complétée par la décision n° 93-458 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-929 du 16 décembre 1997, à la SA NRJ susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : lieudit Les Trois Pavés, 59440 Bas-Lieu.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-430 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-931 du 16 décembre 1997, à Lagardère Active Broadcast SAM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : site TDF, château d'eau, 02000 Laon.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.
Décision n° 2002-1114 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Flash Pub Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrai
L'autorisation accordée par la décision n° 93-388 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-911 du 10 décembre 1997, à la SARL Flash Pub Communication susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Cambrai est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1117 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de radiodiffusion et de production pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Littoral
L'autorisation accordée par la décision n° 93-423 du 15 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-925 du 16 décembre 1997, à la SARL Société de radiodiffusion et de production susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Littoral est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Décision n° 2002-1119 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Artois 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lens-Béthune
L'autorisation accordée par la décision n° 93-442 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-910 du 10 décembre 1997, à la SARL Artois 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lens-Béthune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : Bois d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
Considérant que le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des lampes en cristal de sel, de la montre magnétique, du bracelet bio magnétique, du bracelet en cuivre et de bijoux en ambre revendiquant les allégations suivantes : lampes en cristal de sel : « (...) thérapie (...) action curative (...) fatigue (...) insomnie » ; montre magnétique : « (...) anti-douleur naturel (...) efficacité des aimants » ; bracelet bio-magnétique : « (...) anti-douleur naturel » ; bracelet cuivre : « soulagez vos douleurs (...) l'effet curatif des bracelets cuivre sur les patients souffrant d'arthrose ou de rhumatisme » ; bijoux ambre : « atténuer les douleurs dentaires et éviter l'infection dans les replis du cou » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par le Dos agile se limite à une liste de références d'ouvrages traitant des bienfaits de la magnétothérapie, du cuivre et des oxions mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux lampes en cristal de sel, à la montre magnétique, au bracelet bio magnétique, au bracelet en cuivre et aux bijoux en ambre n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des lampes en cristal de sel, de la montre magnétique, du bracelet bio magnétique, du bracelet en cuivre et de bijoux en ambre reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.
Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et de la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie, revendiquant les allégations suivantes : Médimag 2500 or magnétiques : « anti-douleur (...) arthrose, sciatique, migraine...
(...) un effet sédatif sur les douleurs (...)
L'action analgésique des pastilles est généralement sensible au bout de quelques heures », le coffret d'aimantothérapie : « (...) traiter les douleurs (...) traiter efficacement les douleurs (...) totale innocuité », la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie : « (...) extraordinaire pouvoir thérapeutique des aimants.
Comment soulager une arthrose, une arthrite, réduire ses calculs, faire baisser son taux de cholestérol, de diabète, soulager un ulcère.
Comment agir sur les migraines (...)
Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile se limite à la notice d'utilisation de l'objet Médimag 2500 or et à des documents décrivant le mode de fonctionnement et les propriétés des aimants de manière générale, mais qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et à la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris sous quelque forme que ce soit, en faveur des objets Médimag 2500 or et coffret d'aimantothérapie et de la méthode de magnétothérapie annoncée comme développée dans l'ouvrage Précis de magnétothérapie, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'objets à base d'ambre, revendiquant les allégations suivantes : « L'ambre, un trésor anti-douleur.
(...) pour soulager les douleurs dues aux déformations dégénératives des articulations, aux oedèmes, aux inflammations chroniques et aux rhumatismes.
Des études ont montré que les ions négatifs : purifient le sang (...)
; activent le métabolisme cellulaire, combattent les inflammations, régénèrent les cellules ; renforcent le système immunitaire ; améliorent la circulation sanguine ; régulent le système nerveux neurovégétatif (...)
; améliorent le mouvement des muqueuses de la trachée et des bronches » ; ceinture abdominale : « (...) anti-douleur (...)
Conseillée pour les tensions des muscles dorsaux, des maladies rhumatismales » ; « (...) solutions à vos problèmes de dos, sommeil, maintien cervical et lombaire, des douleurs rhumatismales et de la fatigue grâce à nos produits en ambre (...) efficacité exceptionnelle » ; bandes élastiques : « (...) anti-douleur (...) agissent sur les articulations, les oedèmes, les inflammations chroniques et les affections rhumatismales » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où les études transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats ou encore absence de mesures objectives) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets à base d'ambre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2005, M. Madjarian (Serge), administrateur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 27 septembre 2005, M. Eric Lemaitre est nommé membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Ludovic Valadier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2005, Mme Michèle Adda, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin, bénéficiant d'une cessation progressive d'activité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2006.
Arrêté du 25 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques (première spécialité : techniques de génie civil et du bâtiment ; deuxième spécialité : métrologie et application des sciences physiques et chimiques)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques dans chacun des services ci-après déterminés :
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès des CETE, DREIF/LROP ou LREP et du LCPC dont les coordonnées sont les suivantes :
CETE Lyon : 25, avenue François-Mitterrand, case n° 1, 69674 Bron Cedex ;
Résultats des tirages du Loto n° 27, du Keno du jeudi 3 avril 2003 et du Loto Foot Matches n° 22
5° Mettre en garde les clients ou clients potentiels des risques auxquels ils s'exposent notamment les risques de perte en capital et les risques de défaillance de l'émetteur lorsqu'ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l'article L.
223-6, avant de leur donner accès au détail des offres sélectionnées ;
Décret n° 2003-306 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000 (1)
Le protocole 19 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR) (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2000-I-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Considérant qu'une limitation des émissions de gaz d'échappement provenant de moteurs Diesel nouvellement installés à bord de bateaux de la navigation rhénane ainsi que leur contrôle contribuera à améliorer la qualité de l'environnement ;
Consciente qu'une extension des dispositions et procédures aux moteurs déjà en service à bord de bateaux de navigation intérieure nécessite des études supplémentaires dont les résultats ne seront disponibles qu'ultérieurement ;
Compte tenu des efforts faits par d'autres modes de transport afin de réduire les émissions de gaz d'échappement provenant de moteurs Diesel au fur et à mesure de leur évolution technique ;
Sur la proposition du président de son Comité du règlement de visite,
- Adopte le nouveau chapitre 8 bis, les modifications apportées à l'article 24.02, chiffre 2, ainsi que la nouvelle annexe J du Règlement de visite des bateaux du Rhin figurant dans les annexes 1 à 3 à la présente résolution en langue allemande, française et néerlandaise.
- Charge son Comité du règlement de visite d'élaborer d'ici 2003 et de présenter en vue de leur adoption, sur la base de la résolution 1999-III-18 ainsi que des résultats de la table ronde et après consultation de représentants de la profession de la navigation rhénane et d'autres experts en matière d'émissions de gaz d'échappement, une proposition de procédure de contrôle des moteurs installés à bord de bateaux de navigation intérieure ainsi que les nécessaires dispositions complémentaires du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
La procédure retenue pour le traitement de cette prescription et pour la réalisation des travaux nécessaires devra être fixée d'ici le printemps 2001 sous la forme d'un programme de travail structuré ;
- Charge son Comité du règlement de visite d'élaborer d'ici le printemps 2001 et de présenter en vue de leur adoption, sur la base de la résolution 1999-II-16 ainsi que des résultats de la table ronde et après consultation de représentants de la profession de la navigation rhénane et d'autres experts en matière d'émissions de gaz d'échappement, une proposition visant dans le cadre d'une étape II une adaptation à l'état de la technique des taux admissibles relatifs aux émissions de gaz et de particules ainsi que des nécessaires dispositions complémentaires du Règlement de visite des bateaux du Rhin.
« Moteur » un moteur fonctionnant suivant le principe de l'allumage par compression (moteur Diesel) ;
« Réception par type » la décision par laquelle l'autorité compétente atteste qu'un type de moteur, une famille ou un groupe de moteurs satisfait aux exigences techniques du présent chapitre en matière d'émissions par le moteur (les moteurs) de gaz et de particules polluant l'air ;
« Contrôle de montage » la procédure par laquelle l'autorité compétente s'assure qu'un moteur installé à bord d'un bâtiment satisfait aux exigences techniques du présent chapitre en matière d'émissions de gaz et de particules polluant l'air, y compris après des modifications et/ou réglages éventuellement intervenus après la réception par type ;
« Contrôle intermédiaire » la procédure par laquelle l'autorité compétente s'assure qu'un moteur installé à bord d'un bâtiment satisfait aux exigences techniques du présent chapitre en matière d'émissions de gaz et de particules polluant l'air, y compris après des modifications et/ou réglages éventuellement intervenus après le contrôle de montage ;
« Contrôle spécial » la procédure par laquelle l'autorité compétente s'assure qu'un moteur utilisé à bord d'un bâtiment satisfait encore aux exigences techniques du présent chapitre relatives aux émissions de gaz et de particules polluant l'air après chaque modification importante ;
« Type de moteur » un lot de moteurs identiques en ce qui concerne les caractéristiques essentielles du moteur énoncées à l'annexe J, partie II, appendice 1 ; au moins une unité d'un type de moteur doit être construite ;
« Famille de moteurs » un regroupement de moteurs retenu par le constructeur et approuvé par l'autorité compétente, qui, de par leur conception, doivent tous avoir des caractéristiques similaires concernant le niveau d'émission de gaz et de particules polluant l'air et satisfont aux exigences du présent chapitre ;
« Groupe de moteurs » un regroupement de moteurs retenu par le constructeur et approuvé par l'autorité compétente qui, de par leur conception, doivent tous avoir des caractéristiques similaires concernant le niveau d'émission de gaz et de particules polluant l'air et satisfont aux exigences du présent chapitre, un réglage ou une modification de moteurs isolés étant admissible après l'examen de type dans les limites fixées ;
« Moteur représentatif » un moteur choisi dans une famille de moteurs ou un groupe de moteurs de manière à satisfaire aux exigences définies à l'annexe J, partie I, section 5 ;
« Puissance nominale » la puissance nette du moteur en régime nominal et en pleine charge ;
Cette personne ou cet organisme n'est pas tenue d'intervenir directement à toutes les étapes de la construction du moteur.
Si, après sa fabrication initiale, le moteur fait l'objet d'adaptations et d'améliorations en vue de son utilisation à bord d'un bâtiment au sens du présent chapitre, le constructeur est en principe la personne physique ou l'organisme qui a effectué ces adaptations ou améliorations ;
« Fiche de renseignements » le document visé à l'annexe J, partie II, précisant les informations que doit fournir le demandeur ;
« Dossier de réception » le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais ou des autres documents que le service technique ou l'autorité compétente y ont adjoints au cours de l'accomplissement de leurs tâches ;
« Certificat de réception par type » le document visé à l'annexe J, partie III, par lequel l'autorité compétente atteste la réception par type ;
« Recueil des paramètres du moteur » le document visé à l'annexe J, partie VIII, dans lequel sont portés tous les paramètres, y compris les pièces (composants) et réglages du moteur, qui ont une incidence sur l'émission de gaz et de particules polluant l'air ainsi que leurs modifications.
Le présent chapitre s'applique à tous les moteurs d'une puissance nominale (PN) égale ou supérieure à 37 kW installés à bord de bâtiments ou de machines se trouvant à bord lorsqu'elles ne sont pas déjà visées par des directives de la CE relatives à l'émission de gaz et de particules polluant l'air.
Les émissions de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbure (HC), d'oxyde d'azote (N0x) et de particules (PT) de ces moteurs ne doivent pas dépasser, en fonction du régime nominal n, les valeurs suivantes :
L'observation des prescriptions visées au chiffre 2 par un type, un groupe ou une famille de moteurs est constatée au moyen d'un examen de type.
L'examen de type est attesté par un certificat de réception par type.
Une copie du certificat de réception par type et le recueil des paramètres du moteur doivent aussi se trouver à bord.
Après l'installation du moteur à bord, mais avant sa mise en service, il est procédé à un contrôle de montage.
Ce contrôle qui fait partie de la première visite du bâtiment ou d'une visite spéciale motivée par l'installation du moteur concerné aboutit soit à l'inscription du moteur dans le premier certificat de visite à établir ou à une modification du certificat de visite existant.
Les contrôles intermédiaires du moteur doivent être effectués dans le cadre d'une visite complémentaire conformément à l'article 2.09.
Un contrôle spécial doit être effectué après chaque modification importante apportée à un moteur et ayant une incidence sur l'émission de gaz et de particules polluant l'air.
Les numéros de l'agrément de type et d'identification de tous les moteurs visés par le présent chapitre installés à bord d'un bâtiment doivent être inscrits au n° 52 du certificat de visite par la commission de visite.
Toute demande de réception par type de moteur, famille de moteurs ou groupe de moteurs est introduite par le constructeur auprès d'une des autorités compétentes en matière de réception.
Dans le cas d'une demande portant sur la réception par type d'une famille de moteurs ou d'un groupe de moteurs, si l'autorité compétente estime que, en ce qui concerne le moteur représentatif sélectionné, la demande ne correspond pas à la famille de moteurs ou le groupe de moteurs décrits à l'annexe J, partie II, appendice 2, un moteur représentatif de remplacement et, le cas échéant, un moteur représentatif supplémentaire qu'elle désigne sont fournis aux fins de la réception visée au chiffre 1.
Une demande de réception d'un type de moteur, d'une famille de moteurs ou d'un groupe de moteurs peut être introduite auprès d'une seule autorité.
Chaque type de moteur ou famille de moteurs ou groupe de moteurs à réceptionner fait l'objet d'une demande distincte.
L'autorité compétente qui reçoit la demande accorde la réception par type à tous les types ou familles ou groupes de moteurs conformes aux informations contenues dans les dossiers constructeur et satisfaisant aux exigences du présent chapitre.
L'autorité compétente remplit toutes les rubriques correspondantes du certificat de réception par type, dont un modèle figure à l'annexe J, partie III, pour chaque type de moteur ou famille de moteurs qu'elle réceptionne et établit ou vérifie le contenu de l'index du dossier de réception.
Les certificats de réception sont numérotés selon la méthode décrite à l'annexe J, partie IV.
Le certificat de réception par type rempli et ses annexes sont envoyés au demandeur.
Dans le cas où le moteur à réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente certaines caractéristiques qu'en liaison avec d'autres éléments du bâtiment dans lequel il doit être installé et où, de ce fait, la conformité avec une ou plusieurs exigences ne peut être vérifiée que lorsque le moteur à réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments du bâtiment, qu'ils soient réels ou simulés, la portée de la réception par type du moteur (des moteurs) doit être limitée en conséquence.
Le certificat de réception du type de moteur ou de la famille de moteurs ou du groupe de moteurs doit alors mentionner les restrictions d'emploi et les conditions d'installation éventuelles.
a) A chaque modification, envoie aux autres autorités compétentes une liste (contenant les renseignements précisés à l'annexe J, partie V) des réceptions par type de moteur, famille de moteurs ou groupe de moteurs qu'elle a accordées, refusées ou retirées au cours de la période concernée ;
b) Sur demande d'une autre autorité compétente, l'autorité compétente envoie :
aa) Une copie du certificat de réception par type du type de moteur ou de la famille de moteurs ou du groupe de moteurs concerné(e), avec ou sans le dossier de réception pour chaque type de moteur ou famille de moteurs ou groupe de moteurs ayant fait l'objet de sa part de l'acceptation, du refus ou du retrait d'une réception et, le cas échéant,
bb) La liste visée à l'article 8 bis 06, chiffre 3, des moteurs produits conformément aux réceptions par type accordées, indiquant les renseignements figurant à l'annexe J, partie VI, et, le cas échéant,
cc) Une copie de la déclaration visée à l'article 8 bis 06, chiffre 4.
Chaque année et chaque fois qu'elle en reçoit la demande, chaque autorité compétente en matière de réception envoie au secrétariat de la Commission centrale pour la navigation du Rhin un exemplaire de la fiche technique visée à l'annexe J, partie VII, concernant les types, familles et groupes de moteurs réceptionnés depuis la dernière notification.
Modifications des réceptions
Si des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, l'autorité compétente :
Lors de chaque publication de pages révisées, le sommaire du dossier de réception (qui est annexé au certificat de réception par type) doit être mis à jour ;
Le constructeur doit apposer sur chaque unité fabriquée conformément au type réceptionné les marquages définis à l'annexe J, partie I, section 1, y compris le numéro de réception par type.
Si le certificat de réception par type prévoit des restrictions d'emploi, conformément à l'article 8 bis 04, chiffre 3, le constructeur doit fournir pour chaque unité fabriquée des renseignements détaillés sur ces restrictions et doit joindre les conditions d'installation.
Le constructeur envoie sur demande à l'autorité qui a délivré le certificat de réception par type, dans un délai de quarante-cinq jours après la fin de chaque année calendaire et immédiatement après toute autre date que l'autorité arrêterait, une liste indiquant la série des numéros d'identification (numéros de série) de chaque type de moteur produit conformément aux exigences du présent chapitre depuis la dernière date de notification ou depuis la première date d'application de ces dispositions.
Si elles ne sont pas explicitées par le système de codification des moteurs, cette liste doit indiquer les correspondances entre les numéros d'identification et les types, les familles ou les groupes de moteurs correspondants et les numéros de réception par type.
En outre, elle doit contenir des informations particulières si le constructeur cesse la production d'un type de moteur, d'une famille de moteurs ou d'un groupe de moteurs réceptionnés.
Acceptation d'autres normes équivalentes
La Commission centrale pour la navigation du Rhin peut reconnaître l'équivalence entre les normes correspondantes établies par des réglementations internationales, des prescriptions d'un Etat riverain du Rhin ou de Belgique ou de pays tiers en matière de réception de moteurs et les conditions et dispositions fixées au présent chapitre.
Contrôle des numéros d'identification
L'autorité compétente qui a délivré le certificat de réception par type prend toutes les mesures nécessaires pour enregistrer et vérifier, le cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes, les numéros d'identification des moteurs produits conformément aux exigences du présent chapitre.
Une vérification supplémentaire des numéros d'identification peut avoir lieu à l'occasion du contrôle de la conformité de la production visé à l'article 8 bis 09.
En ce qui concerne la vérification des numéros d'identification, le constructeur ou ses agents établis dans les Etats riverains du Rhin ou en Belgique communiquent sans tarder à l'autorité compétente qui le demande toutes les informations nécessaires sur leurs clients et les numéros d'identification des moteurs déclarés fabriqués conformément à l'article 8 bis 06, chiffre 3.
Si, à la demande de l'autorité compétente, le constructeur n'est pas en mesure de vérifier les exigences visées à l'article 8 bis 06, la réception du type de moteur, de la famille de moteurs ou du groupe de moteurs concerné(e) peut être retirée.
La procédure d'information décrite à l'article 8 bis 10, chiffre 4, est alors mise en oeuvre.
L'autorité compétente qui procède à une réception par type s'emploie à vérifier préalablement, en ce qui concerne les exigences définies à l'annexe J, partie I, section 4, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes, que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir un contrôle effectif de la conformité de la production.
L'autorité compétente qui a procédé à une réception par type s'emploie à vérifier, en ce qui concerne les dispositions définies à l'annexe J, partie I, section 4, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes, que les mesures visées au chiffre 1 sont toujours adéquates et que chaque moteur produit qui porte un numéro de réception par type en vertu des exigences du présent chapitre demeure conforme à la description figurant sur le certificat de réception du type de moteur, de la famille de moteurs ou du groupe de moteurs réceptionné(e) et ses annexes.
Non-conformité au type, à la famille
ou au groupe de moteur(s) réceptionné(e)
Il y a non-conformité avec le type, la famille ou le groupe de moteurs réceptionné(e) dès lors que l'on constate, par rapport aux renseignements fournis dans le certificat de réception par type et/ou dans le dossier de réception, des divergences qui n'ont pas été autorisées, en vertu de l'article 8 bis 05, chiffre 3, par l'autorité compétente ayant procédé à la réception par type.
Si l'autorité compétente ayant procédé à une réception par type constate que des moteurs accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type, à la famille ou au groupe qu'elle a réceptionné(e), elle prend les mesures nécessaires pour que soit rétablie la conformité des moteurs en cours de production au type, à la famille ou au groupe réceptionné(e).
L'autorité compétente ayant procédé à la réception par type notifie aux autres autorités compétentes les mesures prises qui peuvent aller, le cas échéant, jusqu'au retrait de la réception par type.
Si une autorité compétente établit que des moteurs portant un numéro de réception par type ne sont pas conformes au type, à la famille ou au groupe réceptionné(e), elle peut demander à l'autorité compétente qui a procédé à la réception par type de vérifier la conformité des moteurs en cours de production au type, à la famille ou au groupe réceptionné(e).
Contrôle de montage, contrôle intermédiaire
et contrôle spécial
A l'occasion du contrôle de montage visé à l'article 8 bis 02, chiffre 4, du contrôle intermédiaire visé à l'article 8 bis 02, chiffre 5, et du contrôle spécial visé à l'article 8 bis 02, chiffre 6, l'autorité compétente vérifie l'état actuel du moteur en se référant aux composants, au calibrage et aux réglages de ses paramètres tels qu'ils sont spécifiés dans les documents descriptifs.
Si une autorité compétente constate que le moteur n'est pas conforme au type, à la famille ou au groupe de moteurs réceptionné(e), elle peut demander que la conformité du moteur soit rétablie, que la réception par type visée à l'article 8 bis 05 soit modifiée en conséquence ou que des mesures des émissions réelles soient effectuées.
Si la conformité du moteur n'est pas rétablie ou si la réception par type n'est pas modifiée ou si les mesures effectuées démontrent que les émissions ne sont pas conformes aux taux admissibles visés au chapitre 8 bis 02, chiffre 2, l'autorité compétente refuse de délivrer un certificat de visite et retire tout certificat de visite établi antérieurement.
Les moteurs équipés d'un système de post-traitement des gaz d'échappement doivent faire l'objet d'une vérification du fonctionnement dudit système dans le cadre du contrôle de montage, du contrôle intermédiaire ou du contrôle spécial.
Les Etats riverains du Rhin et de Belgique notifient à la Commission centrale pour la navigation du Rhin les noms et adresses des autorités compétentes et des services techniques responsables des questions relevant du présent chapitre.
Les services notifiés doivent satisfaire aux normes relatives au fonctionnement de laboratoires d'essai (EN 45001) et satisfaire aux exigences suivantes :
L'article 24.02, chiffre 2, est complété comme suit :
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux moteurs installés à bord avant le 1er janvier 2002 ni aux moteurs de remplacement (1) installés avant le 31 décembre 2011 inclus à bord de bateaux en service au 1er janvier 2002.
Emission de gaz et de particules polluant l'air
Marquage des moteurs.
Exigences générales relatives à la construction et à l'entretien des moteurs.
Contrôle de la conformité de production.
Familles de moteurs et groupes de moteurs.
Caractéristiques déterminantes du moteur représentatif/du type de moteur (modèle).
Caractéristiques déterminantes de la famille de moteurs/du groupe de moteurs (modèle).
Caractéristiques déterminantes des moteurs dans la famille de moteurs/le groupe de moteurs (modèle).
- Résultats des contrôles (modèle).
Liste des réceptions par type pour les types, familles
et groupes de moteurs
Liste des moteurs fabriqués (modèle)
Fiche technique des moteurs réceptionnés (modèle)
Recueil des paramètres moteur (modèle)
St L
si n 20, k = 0,860
St : x correspondant à un résultat isolé obtenu avec l'échantillon n ;
L : est la valeur limite fixée à l'article 8 bis 02, chiffre 2, pour chaque polluant considéré ;
relative à la réception par type et concernant les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz et particules polluants provenant des moteurs à combustion interne installés à bord de bateaux de la navigation rhénane
Moteur représentatif/type de moteur (2) :
Désignation du constructeur du (des) type(s)Type de moteurs, du moteur représentatif et, le cas échéant, des moteurs de la famille o du groupe de moteurs (2) :
Code type du constructeur apposé sur le(s) moteur(s) :
Usage fait du moteur (3) :
Emplacement, code et méthode d'apposition du numéro d'identification du moteur :
Caractéristiques essentielles du moteur représentatif/du type de moteur.
Caractéristiques essentielles de la famille de moteurs/du groupe de moteurs.
Caractéristiques essentielles des types de moteurs à l'intérieur de la famille/du groupe de moteurs.
Caractéristiques des pièces de l'engin mobile qui sont liées au moteur (le cas échéant).
Notice du constructeur relative au déroulement du contrôle des composants des caractéristiques réglables et des paramètres du moteur.
Photographies du moteur représentatif.
Le cas échéant, liste des autres accessoires.
Date, signature du constructeur du moteur :
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU MOTEUR
REPRÉSENTATIF/TYPE DE MOTEUR
DE LA FAMILLE DE MOTEURS (1)
CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES MOTEURS À L'INTÉRIEUR DE LA FAMILLE DE MOTEURS/DU GROUPE DE MOTEURS (1)
- délivrance, extension, refus, retrait (1) d'une réception par type de moteur, famille de moteurs ou groupe de moteurs, en ce qui concerne les émissions de polluants, conformément au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin.
RÉSULTATS DES CONTRÔLES
Les lettres majuscules « R », suivies du numéro d'identification de l'Etat membre dans lequel a été délivré le certificat :
On peut partir du principe que les exigences relatives aux émissions de gaz et de particules polluant l'air seront plus restrictives à l'avenir.
Désignation des cycles de contrôle.
Etant donné que les moteurs peuvent obtenir le certificat de type pour différents usages après les cycles de contrôle, il convient d'indiquer ici les cycles de contrôle concernés.
Un numéro d'ordre composé de quatre chiffres (le cas échéant, commençant par des zéros), pour le numéro du certificat de base.
Un numéro d'ordre composé de deux chiffres (le cas échéant, commençant par un zéro), pour les ajouts.
a) Le troisième certificat établi aux Pays-Bas conformément au niveau I, avec utilisation du moteur pour propulser le bateau - courbe d'hélice (sans ajout à ce jour) portera le numéro suivant :
b) 2e ajout au 4e certificat établi en Allemagne conformément au niveau II, pour la propulsion du bateau - régime constant et courbe Propulsion du bateau - courbe d'hélice :
R 1*II*E2E3*0004*02
Liste des réceptions par type de moteur/famille de moteurs/groupe de moteurs
Liste des moteurs fabriqués
Les informations suivantes relatives aux types, familles de moteurs, groupes de moteurs et numéros de réception par type seront indiquées pour toute fabrication intervenue au cours de la période précitée conformément aux dispositions du Règlement de visite des bateaux du Rhin :
Marque de fabrication (nom de société du constructeur) :
Désignation du constructeur pour le (les) type(s) de moteur, le moteur représentatif et (le cas échéant) pour les moteurs de la famille ou du groupe de moteurs (1) :
Désignation de la famille de moteurs/du groupe de moteurs (2) :
Famille de moteurs/Groupe de moteurs : 1 : 2 : n :
Numéro d'identification du moteur : 001 001 001
Numéro d'identification du moteur :m p q
Fiche technique des moteurs réceptionnés
Recueil des paramètres moteur
Il est attesté par le présent document que les paramètres du moteur contrôlé ne s'écartent pas de manière non conforme des paramètres prescrits.
Essai reconnu par :
Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 autorisant la privatisation d'actifs de la société FRAMATOME Connectors International.
Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Pour l'évaluation des risques sanitaires, l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence.
LISTE ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DES COMITÉS D'EXPERTS SPÉCIALISÉS AUPRÈS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements
Après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ; ».
- La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle définit les orientations du contrôle de la formation professionnelle tel que prévu par le code du travail.
A ce titre, elle élabore des instructions aux services déconcentrés et veille à l'harmonisation des décisions prises au niveau régional.
« Elle est chargée de l'animation des services régionaux de contrôle et leur apporte un appui technique.
« Elle s'assure de l'emploi des moyens financiers résultant de l'obligation des employeurs, conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
Elle peut être amenée à vérifier, dans les mêmes conditions, l'emploi, par les personnes ou organismes mentionnés aux articles L.
119-1-1 de ce même code, des fonds publics ou des autres moyens de financement engagés dans la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle, ainsi que l'utilisation, conforme aux directives européennes applicables, des moyens engagés au titre du Fonds social européen.
« Elle effectue le suivi juridique et financier des organismes chargés de la collecte de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle.
A ce titre, elle prépare les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, elle exploite les états statistiques et financiers annuels et les comptes rendus d'activité communiqués par les organismes collecteurs agréés.
« Elle concourt également à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle et, plus généralement, le contrôle de la formation professionnelle.
« Elle assure le suivi juridique des accords de branche en liaison avec la direction des relations du travail (DRT).
« Elle assure une expertise et un appui juridique au profit des services régionaux de contrôle.
« Elle assiste le commissaire du Gouvernement dans ses fonctions de surveillance de l'Association pour la gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL) et du comité paritaire du congé individuel de formation (COPACIF).
« Les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle en fonction au sein de la sous-direction sont habilités, par application de l'article R.
991-1 du code du travail, à exercer le contrôle direct d'établissements, d'entreprises ou d'organismes sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 24 septembre 1981 modifié relatif au groupe national de contrôle au sein de la délégation à la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Après l'article 6 de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
- La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
« - la mission de l'organisation du contrôle ;
« - la mission du suivi des financements ;
« - la mission juridique et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, directrice adjointe, Hélène Eyssartier, sous-directrice, et à MM. Julien Dubertret, Laurent de Jekhowsky, Frédéric Guin, Hugues Bied-Charreton et François Carayon, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'autorisation accordée par décision n° 98-198 du 21 avril 1998 à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Contact FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Zone de planification : Peronne.
Décision n° 2002-1028 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pronord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lille
L'autorisation accordée par la décision n° 98-201 du 21 avril 1998 susvisée à la SARL Pronord susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Lille, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Décision n° 2002-1002 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-264 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-264 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-385 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-385 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, 11, rue de Mimègue, 86000 Poitiers.
Décision n° 2003-156 du 22 avril 2003 portant suspension de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à la SARL Promo Ternois
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Promo Ternois par la décision n° 93-441 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-923 du 16 décembre 1997, est suspendue pour une durée de 24 heures, le 3 juin 2003 de 0 heure à 24 heures.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-386 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-386 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Classique, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Délibération du 22 avril 2003
Aux termes de l'article 12 de la convention du 22 mars 1996, « les caractéristiques générales du programme sont les suivantes : a) la programmation du service est principalement composée d'oeuvres cinématographiques visant le divertissement masculin (...)
» ; qu'en vertu des articles 18 et 19 de la convention, la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques, notamment les articles 12 et 17 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.
Or le service XXL ne déclare plus aucune oeuvre cinématographique depuis janvier 2001.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de la convention : « le service (...) fait l'objet d'un abonnement spécifique, seul ou avec d'autres services consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ».
Or le service XXL est commercialisé :
- par TPS dans une option avec AB1, Action, Chasse et pêche, Mangas, qui - à l'exception d'Action - ne sont pas des services consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ;
- par Canalsatellite, dans l'option découverte avec Toute l'histoire, Animaux, Escales, Encyclopédia, Mangas, Action et Mezzo, et dans l'option Découverte sensation avec Mangas, Action et Mezzo, qui - à l'exception d'Action - ne sont pas des services consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ;
- par NC numéricâble, dans l'offre à la carte au sein des chaînes Passion, avec TCM, qui n'est pas un service consacré à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ;
- par NTL, dans l'option Maxima, avec AB1, qui n'est pas un service consacré à la diffusion d'oeuvres cinématographiques.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 5 : « le service est commercialisé auprès des seules personnes majeures avec un système de contrôle d'accès nécessitant l'usage d'un code confidentiel strictement personnel à l'abonné ».
Or le système du contrôle d'accès annoncé n'est pas effectivement mis en place sur l'ensemble des supports de diffusion.
Aux termes de l'article 9 de la convention, « la société s'engage à ne pas diffuser plus de 52 oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence par an, chaque oeuvre pouvant être diffusée 2 fois entre 0 heure et 6 heures.
Ces oeuvres ne peuvent donner lieu à la diffusion de bandes-annonces ».
Or les éléments fournis par l'éditeur quant aux programmes diffusés par le service XXL au cours de l'année 2002 montrent que cette stipulation relative au nombre de diffusions de programmes de catégorie V est loin d'être respectée.
En vertu de l'article 15 de la convention, la société s'engage à consacrer une part déterminée de son chiffre d'affaires à l'acquisition de droits d'oeuvres cinématographiques d'oeuvres européennes.
Or le service XXL n'a jamais transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations qui lui permettraient de vérifier le respect de cette obligation.
En vertu de l'article 13 de la convention, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité et au parrainage ».
Or le service diffuse régulièrement, comme le montrent notamment les programmes diffusés les 10 octobre 2002 et 13 avril 2003, de nombreux messages à caractère publicitaire, au surplus en faveur de numéros téléphoniques pornographiques, qui ne sont pas insérés dans des séquences publicitaires et constituent ainsi de la publicité clandestine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en demeure la société AB1 de se conformer, à l'avenir, aux stipulations des deuxième et troisième alinéas de l'article 5, des articles 9, 12, 13, 15, 18 et 19 de la convention signée le 22 mars 1996 pour la diffusion du service dénommé XXL, sous peine d'encourir l'une des sanctions prévues à l'article 26 de cette convention.
Délibéré à Paris le 22 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2005, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est établie ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 3 février 2006, M. Beaudoin (Bernard), professeur de 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite, à compter du 30 juin 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2006, M. Hubert Blaison, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 31 décembre 2003, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 2 février 2006 portant nomination (directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, M. Guy Bezat est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France, à Paris, à compter du 16 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, M. André (Eric, Henri, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Saint-Thibéry (Hérault), en remplacement de M. Majac (Pierre, Claude), démissionnaire.
Arrêté du 7 février 2006 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2006, M. Jean-François Quéré, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Basse-Normandie à compter du 1er février 2006, en remplacement de M. Nicolas Forray, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Hérouville-Saint-Clair.
Le retrait de M. Mallegol (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Mallegol et Anne-Marie Le Rolland, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Mallegol et Anne-Marie Le Rolland, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Marie Le Rolland, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 juin 2003 portant désignation des organismes représentés au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
Sont représentés au comité consultatif des usagers prévu à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé les organismes suivants :
Association d'étude et d'aide aux enfants amputés ;
Fédération française des associations pour le spina-bifida et handicaps associés ;
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques ;
Nouvelle association française des scléroses en plaques ;
Union des aveugles de guerre ;
Chaque organisme propose un membre titulaire et un membre suppléant appelés à siéger pour une durée de trois ans.
Le comité consultatif des usagers est présidé par le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ou son représentant.
L'arrêté du 10 octobre 1985 portant nomination au comité consultatif des usagers du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés est abrogé.
Décision n° 2004-512 du 30 novembre 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Beur TV
Le présente décision sera notifiée à la société Beur TV et publiée au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision n° 2004-513 du 30 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPOT pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Tignes Europe 2
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 susvisée, le titulaire « SARL SPOT » est remplacé par « SARL CIME » et le nom du service « Radio Tignes Europe 2 » est remplacé par « R'Tignes ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SPOT et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-515 du 30 novembre 2004 modifiant la décision n° 2000-782 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Les Arcs pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Radio Les Arcs Europe 2
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-782 du 27 juin 2000 susvisée, le titulaire « SARL Radio Les Arcs » est remplacé par « SARL CIME » et le nom du service « Radio Les Arcs Europe 2 » est remplacé par « R'Les Arcs ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Les Arcs et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Valloire Station FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Valloire Station FM du 11 décembre 2004 au 30 avril 2005 :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2005, des trente-cinq normes françaises suivantes :
- Exigences pour la fonctionnalité et les essais (indice de classement : C20-345).
- Partie 4 : norme de sécurité pour les piles au lithium (indice de classement : C59-100-4).
- Appareillages des lampes.
- Partie 2-3 : prescriptions particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes fluorescentes (indice de classement : C71-247-3/A1).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les machines à laver le linge (indice de classement : C73-807).
- Résistance de verrouillage et autres articles (indice de classement : C73-807/A1).
- Partie 2-41 : règles particulières pour les pompes (indice de classement : C73-841).
- Partie 2-41 : règles particulières pour les pompes (indice de classement : C73-841/A1).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, ponceuses du type à disque et lustreuses (indice de classement : C75-303).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, ponceuses du type à disque et lustreuses (indice de classement : C75-303/A1).
- Montage en surface de thermistors à coefficient de température négatif (indice de classement : C93-272-2).
- Partie 2 : retrait des produits d'injection pour fissures formulé avec des polymères : retrait volumétrique (indice de classement : P18-977-2).
- Partie 4 : appareils de transfusion non réutilisables (indice de classement : S93-253-4).
- Analyse fonctionnelle (indice de classement : L90-312).
- Partie 4 : applications professionnelles (TA4) (indice de classement : C97-001-4).
- Interfaces pour les flux de bits audio à codage MIC non linéaire conformément à la CEI 60958.
- Partie 2 : salve d'informations (indice de classement : C97-002-2).
- Partie 3 : flux de bits MIC non linéaire selon le format AC-3 (indice de classement : C97-002-3).
- Partie 4 : flux de bits PCM non linéaire selon le format audio MPEG (indice de classement : C97-002-4).
- Partie 7 : systèmes de transmissions numériques des signaux audio destinés aux conférences et applications similaires (indice de classement : C97-045-7).
- Méthode titrimétrique (indice de classement : A06-841-1/A1).
- Partie 2 : traducteurs (indice de classement : A09-320-2/A1).
- Partie 3 : équipement complet (indice de classement : A09-320-3/A1).
- Essai sous haute tension (indice de classement : A92-120).
- Caractéristiques des couches d'émail appliquées sur les panneaux d'acier destinés à l'architecture (indice de classement : A92-121).
- Détermination de la résistance au choc-traction (indice de classement : T51-111).
- Evaluation de la biodégradabilité aérobie ultime et de la désintégration des matériaux plastiques dans des conditions contrôlées de compostage.
- Partie 1 : méthode de déchirement pantalon (indice de classement : T54-140-1).
- Partie 2 : éléments de symboles.
- Symboles distinctifs et autres symboles d'application générale (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-202).
- Partie 3 : conducteurs et dispositifs de liaison (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-203).
- Partie 4 : composants passifs de base - (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-204).
- Partie 5 : semiconducteurs et tubes électroniques (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-205).
- Partie 6 : production, transformation et conversion de l'énergie électrique (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-206).
- Partie 7 : appareillage et dispositifs de commande et de protection (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-207).
- Partie 8 : appareils de mesure, lampes et dispositifs de signalisation (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-208).
- Partie 9 : télécommunications : commutation et équipements périphériques (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-209).
- Partie 10 : télécommunications : transmission (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-210).
- Partie 11 : schémas et plans d'installation, architecturaux et topographiques (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : C03-211).
- Partie 1 : vue d'ensemble et application (homologuée le 5 janvier 2003) (indice de classement : C03-417-1).
- Partie 2 : dessins originaux (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : C03-417-2).
- Partie 2 : dessins originaux (homologuée le 5 avril 2003) (indice de classement : C03-417-2/A1).
- Prescriptions de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer jusqu'à 100 % de la limite inférieure d'explosivité (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : C23-557).
- Règles de performances des appareils du groupe II pouvant indiquer jusqu'à 100 % (V/V) de gaz (homologuée le 5 juin 1992) (indice de classement : C23-558).
- Partie 4 : norme de sécurité pour les piles au lithium (homologuée le 20 juillet 1996) (indice de classement : C59-864).
- Partie 4 : applications professionnelles (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : C97-001-4).
- Partie 1 : généralités (homologuée le 5 juillet 1998) (indice de classement : C97-250-1).
- Disques de rupture.
- Spécifications d'installation en vue d'obtenir les caractéristiques de fonctionnement (homologuée le 5 avril 1987) (indice de classement : E29-421).
- Détermination de la résistance au choc-traction (homologuée le 20 février 1997) (indice de classement : T51-111).
- Détermination de la résistance au déchirement - Partie 1 : méthode de déchirement pantalon (homologuée le 5 septembre 1984) (indice de classement : T54-140).
Décret du 21 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des sports)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Thierry Maudet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurent et de M. Maudet, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
Le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des sports) est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des préfectures)
1 M. Mercier (Henri), Vendée.
2 M. Charreteur (René), Finistère.
3 Mme Duraffourg (Jocelyne), Haute-Saône.
4 Mme Champsaur (Chantal), Savoie.
5 Mme Schaeffer (Maryse), Haute-Garonne.
6 Mme Boulanger (Marie-Line), Meurthe-et-Moselle.
7 M. Vignon (Patrice), Maine-et-Loire.
8 Mme Besancenot (Pascale), Hauts-de-Seine.
9 Mme Bahon (Paulette), Eure-et-Loir.
10 Mme Pizzini (Monique), Vienne.
11 M. Peiffert (Bernard), Guadeloupe.
La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L.
Pour l'application du 2°, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I mettent en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de comptes remplissant les conditions prévues au 1°.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2002 (rectificatif du règlement d'« Inter-Auto-Plan » annexé à l'accord du 27 juin 2002 [3 annexes] relatif à l'épargne salariale et instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan ») conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 9 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Charcot à Plaisir, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental Gustave Baguer, à Asnières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental Gustave Baguer, 8, rue Armand-Numes, 92600 Asnières-sur-Seine.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 2 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Wattrelos.
Peuvent faire de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Wattrelos, 30, rue Alexander-Fleming, BP 105, 59393 Wattrelos Cedex.
L'arrêté du préfet de la Gironde en date du 4 novembre 2004 qui a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 3 novembre 2004, page 18599, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste d'éducateur de jeunes enfants », lire : « 2 postes d'éducateur de jeunes enfants ».
Est vacant au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) un poste de praticien hospitalier à mi-temps au service Samu, Smur, Uhcd, Sau.
CAMU ;
Asssurer l'encadrement des équipes de soins ;
Dans le cas de la création d'une structure d'accueil et de soins pour adolescents et jeunes adultes de 13 à 20 ans, est susceptible d'être vacant au centre hospitalier spécialisé de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), un poste de praticien hospitalier psychiatre à temps plein.
Expérience de la prise en charge des adolescents, du travail institutionnel et du travail en milieu pluriculturel ;
Décret n° 2004-1433 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transports (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 11,78 EUR la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.
Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales libres en exécution de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 :
La communication aux personnes d'informations sur le traitement des données à caractère personnel et le traitement de ces données à caractère personnel ainsi que tout autre traitement de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 2 est accordée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation de signature prévue à l'article 3 est accordée, pour les affaires relevant de sa compétence, à M. le commissaire Pierre Serra.
Par décret en date du 27 janvier 2005, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques :
M. Michel Yvon, conservateur en chef, direction du livre et de la lecture, à compter du 1er septembre 2004 ;
M. Jean-Marc Proust, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Toulouse-I), à compter du 1er septembre 2004 ;
Mme Dominique Montbrun-Israel, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Bordeaux-IV), à compter du 1er septembre 2004 ;
Mme Gayral (Caroline), conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Lyon-II), à compter du 15 octobre 2004 ;
Mme Simone Lamarche, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Savoie), à compter du 15 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, M. Jean-Luc Marx, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, M. Armand (Loïc), sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Verdun.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, Mme Lapoix (Catherine), administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville, auprès du préfet du Val-de-Marne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la police générale à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe.
Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 janvier 2005, M. Laurent de Galard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 24 avril 2005.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004 et le 19 novembre 2004, avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le jeudi 10 février 2005.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 3 février 2005 et se termineront le jeudi 10 février 2005, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004 et le 18 janvier 2005, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004 et du 30 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juin 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, aux fonctions de directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Abate (Bernard), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2003, M. Baumann (Dominique), attaché des services déconcentrés, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2003, Mme Pedron-Bouttes (Chantal), attachée des services déconcentrés, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 10 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 mai 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les :
Milieux socioprofessionnels de Lorraine
Titulaire : Mme Thérèse Jadoul, en remplacement de M. Claude Bertsch.
Suppléant : M. Jacques Pierson.
Différentes catégories d'usagers (consommateurs d'eau)
Suppléante : Mme Nicole Chretien, en remplacement de Mme Danièle Tarnus.
Décret du 9 février 2005 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
M. Jacques Rapoport, inspecteur général des finances, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2005, M. Jean-Claude Luciani, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est placé, sur sa demande, en position hors cadres pour une durée de deux ans et trois mois à compter du 1er octobre 2003 pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la production de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA).
Mme Rantin (Rose-Marie, Eustache).
M. Michon (Hubert).
Mme Amewoui Ekoue Adjoka (Senyue Kokoe), épouse Katche.
M. Arhan (Philippe).
Mme Armand (Fabienne).
M. Aubert (Patrick, Jean-Charles).
Mlle Audoin (Stéphanie).
M. Bachkat (Mohammed).
Mme Balmelli (Géraldine, Jeanne, Marie), épouse Laurec.
Mme Baptista (Nadège, Marie), épouse Gelebart.
Mlle Beaumont (Maryline, Marianne).
M. Belot (Sébastien, Stéphane, Olivier).
Mme Bertho (Brigitte, Sophie), épouse Bourhis.
Mlle Besse (Isabelle, Christine).
M. Biet (Pierre-Yves, Bertrand).
Mlle Boitaud (Séverine).
M. Boivin (Cyril).
M. Bouquet (Gaël, Viguène, Hagop).
M. Brahiti (Karim).
M. Brodin (Pierre, Serge, Gilbert).
M. Buttery (Emmanuel, Marie, André).
Mlle Cabanac (Isabelle).
Mme Cade (Raphaële, Anne-Claire), épouse Mouty.
Mlle Caetano (Sylvie).
Mme Calves (Sylvie), épouse Kohler.
Mlle Cappe (Claudie, Agathe).
M. Cariou (François, Guillaume, Marie).
Mlle Cassan-Fayard (Isabelle, Carole).
M. Cezard (Mathias).
M. Chabirand (Sébastien, Bernard, André).
Mlle Chandelier (Céline, Marika).
Mlle Charroin (Chrystel).
M. Cluzel (Philippe, Louis).
Mlle Colombel (Sandrine, Marie, Mélanie).
Mlle Crepin (Cécile, Catherine).
M. Cruz (Antonio, José).
Mme Cserep (Virginie, Sophie, Marie), épouse Bristiel.
Mlle Cuny (Faustine, Adelaïde, Carole).
M. Da Silva (Sébastien, Patrick).
Mlle D'Adamo (Virginia).
M. Dagneaux (Laurent, Michel, Serge).
Mme Darraji (Sonia), épouse Triki.
M. David (François, Jean, Louis).
M. Dedies (Stéphane, Pierre, Patrick).
Mlle Degardin (Christelle, Renée, Louise).
Mlle Degardin (Sandrine, Andrée, Emilie).
M. Delage (Sébastien).
Mme Detourbe (Christelle), épouse Behin.
Mlle Develle (Nadège, Yvette, Monique).
Mlle Doumenq (Magali, Anne, Lucie).
Mlle Dubayle (Estelle, Frédérique).
Mlle Durand (Emmanuelle, Jocelyne).
M. Duval (Rémi, Alain, Alphonse).
M. El Badri (Anthony).
Mlle Faucheur (Marielle).
Mme Federspiel (Carinne, Hélène), épouse Planet.
Mlle Francois (Nathalie, Josette, Jacqueline).
Mme Fuscien (Valérie, Dominique), épouse Thesee.
M. Garnier (Fabrice, Michel, Cyril).
Mlle Gaulard (Pascale, Anne-Marie).
Mme Gazzini (Inès, Agnès, Nathalie), épouse Allard.
Mme Georjon (Blandine, Marie, Françoise).
Mlle Ghys (Christèle, Bernadette, Colette).
Mlle Gilles (Géraldine, Simone, Aline).
Mlle Guay (Delphine, Anna, Martine).
Mme Guenat (Estelle, Denise, Juliette).
M. Guiot (Nicolas, Claude, René).
Mlle Hameau (Nathalie, Marie-Ange).
M. Heurtebise (Gilles, Jean-François).
Mlle Hondermarck (Murielle, Jeannine).
M. Horak (Luc-Michel).
Mlle Huyart (Stéphanie, Tristane).
M. Ilgar (Engin).
Mme Jayol (Isabelle, Hélène), épouse Sobrino.
M. Joachim (Lionel, Pascal).
Mme Joly (Anne, Madeleine).
Mme Kayali (Laura).
M. Lable (Jean-François).
M. Lalanne (Marc, Christophe).
M. Landois (Alain, Jean-Paul).
Mlle Laudicina (Corinne, Marie, Christine).
Mlle Lawson Daku (Nadou, Juanitta).
Mme Le Berre (Cécile, Fabienne), épouse Banel.
M. Le Bihan (Olivier).
Mlle Lebaigue (Laëtitia, Mélady, Carrine).
Mlle Lelievre (Sylvie, Françoise, Karine).
Mme Leviez (Célia), épouse Denevers.
M. Lumaret (Patrick, Jean-Jacques).
Mlle Maisondieu (Caroline, Marie, Cécile).
Mlle Maitre (Annie, Luce).
M. Margot (Fabien, Louis, Henri).
Mme Martin (Nathalie), épouse Ndiaye.
Mlle Mazard (Nathalie, Françoise, Angèle).
Mlle Mazenc (Anne).
M. Melite (Michel, Adelaïd).
Mlle Michel (Audrey, Ginette, Eliane).
M. Michelet (Bruno, Claude, Gwénaël).
Mlle Morelle (Catherine, Marie-Pierre).
Mlle Noel (Sophie, Caroline).
Mlle Paire-Ficout (Sylvie).
M. Pascal (Fabrice, Marc, Gérard).
M. Pascaud (Marc, Pierre, Gilbert).
M. Pennaguer (Serge, Pierre).
Mlle Pichon (Julia, Isabelle).
Mlle Pretceille (Hélène, Marie).
Mlle Puech (Valérie, Jeanne, Madeleine).
Mlle Rahali (Sonia).
M. Riquet (Stéphane, Guillaume).
Mme Roche (Stéphanie, Nadine), épouse Deveaux.
Mlle Sadoune (Stéphanie).
Mme Savier (Caroline, Suzanne, Christiane), épouse Mouret.
Mlle Schapira (Laurence, Marie, Alice).
M. Schwebel (Laurent, Paul, Jean).
M. Secchi (Laurent, Roger, Pierre).
M. Seneque (Jean-Louis, Isaac).
Mlle Solivellas (Catherine, Eliane, Jeanne).
M. Stephan (Mathias, Henri, Joseph).
M. Truchon-Bartes (Stéphane, Yves, Roger).
Mlle Vermeesch (Hélène, Marie, Caroline).
Mme Vigie (Muriel).
Mlle Wilde (de) (Marie-Hélène, Martine).
M. Aouni (Jean-Claude).
M. Arnal (Michel, Raymond).
Mlle Ayachi (Nadine).
M. Barbian (Christophe, Jean, Nicolas).
M. Bellanger (Cyril).
Mme Billon (Catherine, Sylvie, Micheline).
M. Biville (Thierry, Claude).
Mme Bodin (Joëlle, Michèle, Jeannine).
M. Bouvier (Didier, Antoine, Bernard).
Mlle Carlier (Caroline, Agnès).
Mlle Charloteaux (Brigitte, Sylvie, Christine).
M. Cortey (Hervé, Claude, Yves).
Mlle Damolini (Laëtitia, Armelle).
Mlle Gachi (Fairouz).
Mme Grollet (Patricia, Corine), épouse Martinez.
Mme Hoppenot (Christiane, Marie, Marguerite), épouse Denieau.
Mlle Jobert (Nathalie, Marie-Bernadette).
M. Juignet (Jérôme, Alexandre, François).
M. Laraich (Marwan).
Mlle Louis (Valérie, Yvonne, Marguerite).
M. Malet (Arnaud, Jean-Philippe).
M. Marchand (François, Olivier).
Mlle Mercier (Sandrine, Jocelyne, Claudie).
Mme Murat (Christine, Martine, Rita), épouse Rosset.
Mme Ntsimba (Louise), épouse Ahoue.
M. Nuq (Stéphane, Emmanuel).
Mlle Oubekhti (Karima).
Mlle Perru (Marie-Odile, Pascale).
M. Prigent (Hervé, Michel).
M. Romo (Raphaël, José).
M. Rudelle (Nicolas, Joël, Daniel).
Mlle Schmitt (Caroline, Véronique, Isabelle).
M. Trolle (Tanguy, Charles).
Mme Trules (Marie, Josie), épouse Cardot.
Mme Radegonde (Christine, Gilberte), épouse Pile.
M. Luc Rousseau, ingénieur général des mines, est nommé directeur général des entreprises.
M. Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises.
Arrêté du 2 février 2005 relatifs au remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves démissionnaires de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2005, M. Seailles (Pierre), élève de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale d'administration, est tenu au remboursement de 30 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
La somme due s'élève à 17 940,33 euros.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2003, M. Jean-Guy Mercan, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2003, Mme Marthien (Nathalie), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de directrice générale des services du conseil général du Gers, est maintenue en service détaché en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 septembre 2002.
Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), jusqu'à la fin de l'année 2008, un traitement automatisé appelé « enquête cartographique dans les départements d'outre-mer ».
Ce traitement a pour objet la collecte d'informations personnelles concernant la localisation des immeubles dans les communes des départements d'outre-mer.
Les données collectées servent à contrôler la qualité de la collecte des enquêtes de recensement et, à l'exception du nom de l'occupant principal, à mettre à jour le répertoire d'immeubles localisés de l'INSEE.
La collecte des données a lieu dans le semestre précédant l'enquête de recensement dans la commune concernée.
Elle touche la totalité du territoire des communes recensées exhaustivement et un cinquième du territoire des autres communes.
Les informations collectées sont les données définies à l'article 26 du décret du 5 juin 2003 susvisé :
Toutefois, les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement sont librement échangées entre l'INSEE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE pour la Réunion et auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'INSEE pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
Décret n°2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Le chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé devient le chapitre VI et les articles 15 à 19 du même décret deviennent les articles 18 à 22.
Il est inséré dans le même décret un chapitre V ainsi rédigé :
- Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement, de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des comptables directs du Trésor.
« Dans l'exercice de ces pouvoirs les trésoriers-payeurs généraux de département ne peuvent déléguer leur signature.
- Ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoirs prévue au premier alinéa de l'article 15 le pouvoir :
« 1° de constater et d'apurer les débets consécutifs à des détournements de fonds publics ;
« 2° d'apurer les débets prononcés par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ;
« 3° de statuer sur les demandes en remise gracieuse dont le montant excède le seuil fixé en application de l'article 8.
- Les comptables directs du Trésor peuvent se pourvoir devant le ministre chargé des finances contre les décisions prises par le trésorier-payeur général dans le cadre de la présente délégation.
« Ce recours a un effet suspensif.
« La décision du ministre chargé des finances est notifiée par voie hiérarchique aux comptables publics intéressés.
Il est ajouté à l'article 11 du décret du 15 novembre 1966 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles 16 et 17 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, le ministre chargé des finances peut déléguer aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics locaux d'enseignement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, M. Brunet (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives à compter du 3 février 2005, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau « Cité de l'air » du service des moyens généraux.
M. Brunet (Philippe) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2005.
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 février 2005 et à compter du 3 mars 2005, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
« Mme Verneau (Evelyne), adjointe administrative au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Rennes (Ille-et-Vilaine) »,
« Mme Magadoux (Monique), adjointe administrative principale de 2e classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de guerre à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Décret du 2 mars 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
M. Jacques Manent, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en remplacement de M. Thierry Bernadac, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-François Grassineau est nommé directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne par M. Pepe (Gilles) à compter du 1er mars 2005.
Un emploi de chef de la mission « accompagnement du programme gouvernemental ADELE » est offert à l'Agence pour le développement de l'administration électronique au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire est responsable de la mission « accompagnement du programme gouvernemental ADELE », dont l'objectif est d'organiser l'évolution du plan d'action ADELE et d'accompagner financièrement les porteurs des projets.
Cinq activités sont liées à cet objectif :
- l'évolution du plan d'action (plus de 300 projets) menée en partenariat avec les ministères, les collectivités, les organismes sanitaires et sociaux.
Le suivi de ces projets pour l'élaboration du tableau de bord de l'administration électronique et les réponses aux questions budgétaires du Parlement ;
- l'élaboration des conventions de partenariat avec les ministères dans le cadre de projets mutualisés, en liaison avec les autres départements et le secrétariat général ;
- l'instruction des demandes du FIM (fonds interministériel de mutualisation : 7,7 MEUR) et celles du FRE (fonds interministériel de réforme de l'Etat) pour le secteur de l'administration électronique ;
- l'élaboration, la diffusion et la mise en oeuvre d'une méthode d'analyse de la valeur économique des projets ADELE, destinée à l'ensemble des porteurs de projets ;
- la participation aux réunions techniques informatiques organisées par la direction du budget.
Le chef de mission est responsable de l'organisation et de la coordination des travaux de la mission qui compte un chargé de mission et il s'appuiera sur l'ensemble des chefs de projets de l'agence et la mission « animation des réseaux » pour mener à bien ces activités transversales.
Il encadrera le travail confié à des contributeurs et des prestataires.
Il exercera ses responsabilités avec une grande autonomie tout en rendant compte régulièrement auprès de sa hiérarchie.
Bonne connaissance de l'organisation administrative et de la gestion.
Connaissance générale du développement de l'administration électronique au service des politiques publiques très appréciée.
Expérience de conduite de réunion à haut niveau.
Sens de l'organisation personnelle et en équipe et des responsabilités.
Personne(s) à contacter pour tous renseignements complémentaires :
Mme Annie Henrion, chef du département stratégie (téléphone : 01-42-75-80-04), mél : annie.henrion@pm.gouv.fr.
M. Jacques Sauret, directeur de l'ADAE (téléphone : 01-42-75-52-00), mél : jacques.sauret@pm.gouv.fr.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 14 du 22 octobre 2002 relatif à la commission paritaire de la formation continue et de l'emploi à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 mai 2003 fixant le nombre de postes ouverts par discipline et par interrégion au concours d'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2003-2004 pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famillle et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2003-2004 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L.
632-7 du code de l'éducation selon le tableau annexé.
DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES À TITRE ÉTRANGER
Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale
5144-3 du code de la santé publique, un établissement disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale, tel que prévu aux articles 15 et 16 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés aux 3° de l'article L.
5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des protocoles expérimentaux prévus par son agrément et dans l'enceinte exclusive de l'établissement.
Le responsable de l'établissement d'expérimentation animale désigne la personne, titulaire de l'autorisation d'expérimenter telle que définie à l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement.
Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département où se situe l'établissement et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité du centre d'expérimentation ;
- nom du titulaire de l'autorisation d'expérimenter utilisant le médicament ;
- identification des animaux de destination ou de l'essai ;
Le versement des indemnités de stage est effectué pour le compte de l'Institut de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale par l'établissement de santé support de l'institut de formation, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est située celle-ci, lequel reçoit une dotation financière à cet effet.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale préparant le diplôme d'Etat à partir de la rentrée de septembre 2003.
« Une indemnité de stage est versée, après service fait, aux étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale préparant le diplôme d'Etat et accomplissant des stages au cours des trois années.
Cette indemnité, décomptée en équivalent temps plein, est fixée par semaine de stage à :
23 EUR en première année ;
30 EUR en deuxième année ;
40 EUR en troisième année.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
La Mutuelle de l'Anjou, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 962 949, dont le siège social se situe à Angers (49000), 67, rue des Ponts-de-Cé, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 avril 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2005, le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie est attribué aux élèves sortis de l'école en 2000, désignés ci-après par ordre alphabétique :
L'attribution du titre d'ingénieur spécialisé de l'Ecole supérieure de métrologie confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret en date du 15 avril 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant de l'Etat : M. Henri Lamotte, en remplacement de M. Bertrand de Cordoue.
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
Au titre de représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Garnier (Didier), inspecteur général de l'agriculture ;
M. Abraham (Pascal), sous-directeur de la protection sociale de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Rey (Jean-Louis), sous-directeur du financement de la sécurité sociale de la direction de la sécurité sociale ;
Mme Kermoal (Marianne), chef du bureau de la synthèse financière et des recettes fiscales de la direction de la sécurité sociale.
M. Pellé (Thierry), chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget ;
M. Jullian (Arnaud), administrateur civil, adjoint au chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget.
Décision n° 2005-0115 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom Caraïbe sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ DE BOUYGUES
TELECOM CARAÏBE
Il est conclu que Bouygues Telecom Caraïbe est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
Outre la circonstance que Bouygues Telecom Caraïbe dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients de Bouygues Telecom Caraïbe en parts de marché sont France Télécom et Orange Caraïbe.
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur, moins de 10 %), et, d'autre part, Orange Caraïbe détenait au 30 juin 2004, 83 % du parc mobile dans la zone Antilles-Guyane devant Bouygues Telecom Caraïbe (et l'opérateur suivant 0,3 %).
De la part de ces opérateurs, un pouvoir d'achat compensateur pourrait hypothétiquement s'exercer sur Bouygues Telecom Caraïbe, par le biais :
a) Du refus par un opérateur d'acheter la prestation de terminaison d'appel de Bouygues Telecom Caraïbe, privant ainsi ses abonnés de la faculté de joindre ceux de ce dernier.
b) D'un prix de détail pour les appels destinés à Bouygues Telecom Caraïbe excessivement élevé, de façon à assécher le trafic entrant de ce dernier ou à le faire apparaître comme un « réseau cher » (en représailles).
Par ailleurs, le fait, pour Orange Caraïbe, de restreindre son service aux appels destinés à des lignes fixes ou à ses propres abonnés induirait, de façon très crédible, une marginalisation par effet club de Bouygues Telecom Caraïbe, dont la part de marché en termes de parc est déjà limitée à 17 %, contre 83 % pour Orange Caraïbe.
Le conseil a récemment confirmé cette analyse s'agissant de pratiques de différenciations tarifaires mises en oeuvre par Orange Caraïbe dans la zone Antille-Guyane (décision n° 2004-MC-02 du 9 décembre 2004 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Bouygues Telecom Caraïbe à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par les sociétés Orange Caraïbe et France Télécom) :
Il résulte de ces éléments qu'un opérateur tel France Télécom ou Orange Caraïbe pourrait difficilement pratiquer un prix de détail pour le trafic destiné aux abonnés de Bouygues Telecom Caraïbe artificiellement élevé sans exploiter abusivement sa position dominante au détail.
Une évolution des prix
confirmant l'absence de pouvoir d'achat compensateur
Les autres opérateurs mobiles d'outre-mer, dont Bouygues Telecom Caraïbe, ont quant à eux maintenu leurs tarifs, malgré la baisse d'Orange Caraïbe et SRR.
Les niveaux de charge de terminaison d'appel vocal restent significativement supérieurs à ceux de la métropole : le niveau le moins élevé outre-mer (SRR) étant de 34 % supérieur à celui du plus élevé métropolitain (Bouygues Telecom).
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel Bouygues Telecom Caraïbe est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail de Bouygues Telecom Caraïbe n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Bouygues Telecom Caraïbe à un opérateur tiers.
En ce qui concerne la zone Antilles-Guyane, quatre opérateurs interviennent sur des zones géographiques légèrement identiques : Bouygues Telecom Caraïbe et Orange Caraïbe couvrent l'ensemble de la zone.
En troisième lieu, France Télécom, pour le téléphone fixe, et Orange Caraïbe, pour la téléphonie mobile, sont les seuls clients de Bouygues Telecom Caraïbe, de Dauphin et de Saint-Martin Mobiles sur le marché de la TA sur les réseaux mobiles.
Sous certaines conditions, la puissance de marché des petits opérateurs de terminaison est souvent plus grande que celle des opérateurs de taille plus inportante.
Cette différence, signalée par le groupe des régulateurs européens dans son document relatif aux « remèdes », reflète les contraintes distinctes qui pèsent sur le vendeur et l'acheteur de terminaison d'appel et, au cas particulier, du fait que, généralement, une hausse des tarifs de terminaison d'un petit opérateur aura des conséquences limitées sur la perception des consommateurs des tarifs des communications vers les mobiles.
Par ailleurs, comme il a été démontré précédemment, malgré les écarts de tailles entre opérateurs, l'Autorité considère qu'il n'existe pas de contre-pouvoir d'acheteur.
Conclusion pour Bouygues Telecom Caraïbe
En conséquence de l'analyse présentée, l'Autorité considère que Bouygues Telecom Caraïbe doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité de Bouygues Telecom Caraïbe à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
Le développement de hérissons dans la zone d'activité de Bouygues Telecom Caraïbe soulève trois types de problèmes au regard des objectifs de l'action réglementaire :
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Bouygues Telecom Caraïbe.
- la capacité de Bouygues Telecom Caraïbe à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers, compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité de Bouygues Telecom Caraïbe à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE DE BOUYGUES TELECOM CARAÏBE
Eu égard à la capacité de Bouygues Telecom Caraïbe à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative de Bouygues Telecom Caraïbe sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile/mobile et du fixe/mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de Bouygues Telecom Caraïbe sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés de Bouygues Telecom Caraïbe, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Bouygues Telecom Caraïbe, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à leurs sites, semblent a priori raisonnables, puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale et d'imposer par avance des obligations spécifiques, et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où Bouygues Telecom Caraïbe continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Bouygues Telecom Caraïbe, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
S'agissant de l'offre actuelle, Bouygues Telecom Caraïbe offre en particulier deux types de prestations :
- les prestations d'acheminement de trafic : Bouygues Telecom Caraïbe a organisé son architecture d'interconnexion en trois zones, une pour chaque département.
Pour terminer un appel à destination d'un client dont le numéro de téléphone correspond à un certain département, l'opérateur doit livrer cet appel à un point d'interconnexion de Bouygues Telecom Caraïbe dans ce département ;
- les prestations d'accès aux sites : Bouygues Telecom Caraïbe propose notamment un mode de raccordement par liaison louée.
L'Autorité estime que si un opérateur demandait à Bouygues Telecom Caraïbe un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile cette demande relèverait en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire que Bouygues Telecom Caraïbe publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Bouygues Telecom Caraïbe pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à Bouygues Telecom Caraïbe de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que, pour assurer la transparence nécessaire, Bouygues Telecom Caraïbe doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
L'Autorité considère qu'il n'est pas proportionné aujourd'hui d'imposer à Bouygues Telecom Caraïbe une obligation de séparation comptable.
Bouygues Telecom Caraïbe est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
S'agissant des charges de terminaison d'appel, un examen des coûts révèle des écarts importants avec les prix pratiqués, ce qui justifie la mise en place d'un contrôle tarifaire consistant en une interdiction de pratiquer des tarifs excessifs (partie IV-2.1).
Coûts de réseau : formation
et allocation non discriminatoire
Bouygues Telecom Caraïbe, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
- l'Autorité, par sa décision n° 2005-112, impose à Orange Caraïbe l'obligation de pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants et un encadrement tarifaire de trois ans conduisant à une baisse de l'ordre 50 % ;
- Orange Caraïbe détient 83 % du parc mobile de la zone Antilles-Guyane et Bouygues Telecom Caraïbe 17 % ;
- l'Autorité dispose d'informations sur les coûts de Bouygues Telecom Caraïbe issus d'une modélisation.
Néanmoins, les effets volumes impliquent que les coûts effectifs de Bouygues Telecom Caraïbe sont, dans une certaine mesure, supérieurs à ceux d'Orange Caraïbe, lesquels sont connus avec précision ;
- l'Autorité a estimé dans le règlement de différend n° 2003-703 du 5 juin 2003 que l'application de la notion de prix non excessifs pouvait se traduire par une certaine forme de réciprocité.
Au vu de ces éléments, l'Autorité considère que l'imposition à Bouygues Telecom Caraïbe d'une obligation de pratiquer des prix non excessifs, notamment au regard des coûts et des effets sur le marché, est suffisante pour que celui-ci fasse évoluer ses tarifs pour tendre vers l'objectif précédemment cité.
Néanmoins, si l'Autorité constatait que cette obligation n'est pas suffisante, elle serait amenée à réexaminer avant 2007 les obligations imposées à Bouygues Telecom Caraïbe.
Bouygues Telecom Caraïbe propose actuellement une tarification composée d'un crédit temps de 60 secondes, facturé 24,544 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
L'Autorité estime que Bouygues Telecom Caraïbe doit proposer des tarifs de gros de terminaison ne comportant pas de crédit temps.
Prestations d'accès aux sites de Bouygues Telecom Caraïbe :
Bouygues Telecom Caraïbe, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288, et dont le siège social est situé Oasis, quartier Bois-Rouge, 97224 Ducos, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Bouygues Telecom Caraïbe doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Bouygues Telecom Caraïbe doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Bouygues Telecom Caraïbe est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Bouygues Telecom Caraïbe est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « direct », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Bouygues Telecom Caraïbe doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007.
Bouygues Telecom Caraïbe offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Il notifiera à Bouygues Telecom Caraïbe cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Les coûts de prestation de services de contenu :
Lorsque le titulaire d'un brevet ne peut l'exploiter sans porter atteinte à un brevet antérieur dont un tiers est titulaire, le tribunal de grande instance peut lui accorder une licence d'exploitation du brevet antérieur dans la mesure nécessaire à l'exploitation du brevet dont il est titulaire et pour autant que cette invention constitue à l'égard du brevet antérieur un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable.
Décision n° 2005-0155 du 15 février 2005 portant rectification d'erreur matérielle de la décision n° 2005-0090 du 3 février 2005
Il convient de lire dans l'intitulé de la décision n° 2005-0090 du 3 février 2005 « donnant acte du désistement de la société Free SAS de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom » et non pas « l'opposant à Orange France ».
Décision n° 2005-0156 du 17 février 2005 modifiant la décision n° 2001-1020 en date du 21 décembre 2001 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Telecom Caraïbe et publiée au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gwenola Doaré, domicilié La Jordonnière, lieudit Chapelle Morthemer, 86300 Valdivienne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Guerin, 42 C, chemin de la Vigie, 97417 La Montagne.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la création du registre international français
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la création du registre international français, adoptée le 14 avril 2005.
Les auteurs des saisines mettent en cause les articles 3 et 9 ainsi que le titre II de la loi.
Le titre II de la loi déférée détermine le statut des navigants résidant hors de France employés à bord des navires immatriculés au registre international français.
Sa section 1 comporte les dispositions sur le droit du travail applicable à cette catégorie de navigants, régissant notamment leurs contrats d'engagement ou les contrats de mise à disposition par une entreprise de travail maritime, prévoyant des conditions minimales d'engagement, d'emploi, de travail, de vie à bord et de rémunération, déterminant des règles de durée du travail et le régime des congés, précisant les règles applicables à la période d'essai et à la fin des contrats d'engagement ou de mise à disposition.
Les sections 2 et 3 comprennent, pour leur part, des dispositions relatives au droit syndical et à la protection sociale.
Les dispositions de ce titre II de la loi déférée s'appliquent aux navigants qui résident hors de France.
L'article 3 de la loi précise explicitement que les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II.
L'article 9 de la loi traite des conditions que doivent satisfaire les entreprises de travail maritime pour que puissent être conclus des contrats de mise à disposition.
Les députés et sénateurs saisissants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions de l'article 3, en tant qu'elles ne précisent pas explicitement les règles qui sont applicables aux navigants résidant en France, seraient entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Les auteurs des recours font valoir, en second lieu, que les dispositions de l'article 9 et du titre II de la loi déférée, en ce qu'elles déterminent les règles applicables aux navigants résidant hors de France, seraient entachées d'incompétence négative, méconnaîtraient le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, porteraient atteinte au principe d'égalité et se révéleraient contraires à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi qu'à l'article 6 de la Charte de l'environnement.
- En ce qui concerne les critiques tirées de l'incompétence négative et de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
Les parlementaires requérants reprochent d'abord au législateur de n'avoir pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et d'avoir méconnu l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, faute d'avoir explicitement précisé quelles sont les règles applicables aux navigants qui résident en France et sont employés à bord des navires immatriculés au registre international français.
De telles critiques ne peuvent qu'être écartées.
Définissant les règles spéciales destinées à s'appliquer aux navigants résidant hors de France, lesquelles dérogent aux dispositions générales, le législateur n'était nullement tenu de réitérer, ni même de rappeler explicitement, la teneur des règles applicables aux navigants résidant en France.
Ces dispositions générales sont celles du droit commun fixé par le code du travail maritime adopté par la loi du 13 décembre 1926 ainsi que, le cas échéant, le code du travail et les conventions ou accords collectifs.
Les dispositions générales du code du travail maritime, notamment ses articles 1er et 5, déterminent son champ d'application : ce code régit, en principe, tout contrat d'engagement conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire français en vue d'une expédition maritime.
La loi déférée n'abroge nullement ces dispositions générales, mais elle institue des dispositions spéciales qui y dérogent dans un champ particulier.
En dehors de ce champ particulier, strictement défini par le législateur comme visant la situation des marins qui sont employés à bord des navires immatriculés au registre international français et qui ne résident pas en France, les dispositions générales sont applicables de plein droit, sans qu'il y ait d'équivoque à cet égard.
Ni l'article 34 de la Constitution ni l'objectif constitutionnel d'intelligibilité ou d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'imposaient au législateur d'indiquer explicitement que, conformément aux dispositions générales des articles 1er et 5 du code du travail maritime, les dispositions de ce code demeurent applicables aux navigants résidant en France.
Le législateur n'était, a fortiori, certainement pas tenu de les réitérer.
On peut, en outre, observer qu'en renvoyant à un décret le soin de déterminer le port d'immatriculation ainsi que les modalités de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique, le législateur n'a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d'envisager une pluralité de ports d'immatriculation : un seul port d'immatriculation correspondra au registre international français et il sera nécessairement situé en France métropolitaine pour des raisons tenant à la réglementation relative au cabotage national dans les eaux communautaires et à la communication de la Commission européenne sur les aides d'Etat au transport maritime (communication C [2004] 43 de la Commission, JOUE du 17 janvier 2004).
Il s'ensuit, en tout état de cause, que seront seules applicables aux marins résidant en France et employés à bord des navires immatriculés à ce registre les dispositions du code du travail maritime, à l'exclusion des dispositions applicables outre-mer.
Les auteurs du recours critiquent également les dispositions de la loi relatives aux navigants résidant hors de France, notamment les articles 9, 12, 13 et 24, en soutenant, de façon analogue, qu'elles méconnaîtraient l'article 34 de la Constitution et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Ces griefs ne sont pas davantage fondés.
L'article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Il n'implique toutefois pas que les modalités de mise en oeuvre de ces principes fondamentaux soient déterminées par le législateur lui-même.
Le pouvoir réglementaire, notamment sous la forme d'une intervention spécialement prévue par la loi, peut être conduit à préciser certaines modalités d'application des principes arrêtés par le législateur.
Sur le fondement du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, il est même loisible au législateur de laisser aux employeurs et aux salariés le soin de préciser, après une concertation appropriée, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte (décision n° 89-257 DC du 25 juillet 1989 ; décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 ; décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 ; décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 ; décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004).
Il appartient, en outre, au législateur d'exercer la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en adoptant des dispositions suffisamment précises et en usant de formules non équivoques, de telle sorte que son intervention satisfasse aux exigences constitutionnelles tenant à la clarté de la loi, de même qu'à son intelligibilité et son accessibilité (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; décision n° 2002-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 ; décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 ; décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004).
Mais il importe de souligner que ni l'article 34 de la Constitution ni l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité n'imposent au législateur de prendre des mesures dans un sens déterminé.
Dans le cadre de la compétence que lui assigne la Constitution, il est loisible au législateur d'adopter les mesures qu'il estime appropriées et permettant d'atteindre les objectifs d'intérêt général qu'il poursuit.
Au cas présent, la loi déférée satisfait aux exigences résultant de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en déterminant avec suffisamment de précision et sans équivoque les principes fondamentaux du droit social applicable aux marins qui ne résident pas en France et qui sont employés à bord des navires immatriculés au registre international français.
Tel est l'objet des dispositions des articles 10 à 26 qui forment le titre II de la loi déférée.
S'agissant des articles explicitement critiqués par les recours, on peut apporter les précisions suivantes.
a) L'article 12 de la loi prévoit que les contrats d'engagement et le régime de protection sociale des navigants résidant hors de France sont soumis à la loi choisie par les parties.
Il détermine ainsi, pour une catégorie particulière de contrats qui s'inscrivent dans un cadre international et pour la protection sociale, un mode de détermination de la loi applicable à ces contrats ou à ces régimes.
Outre cette règle, le législateur a aussi précisé que sont en tout état de cause applicables à ces relations juridiques et à ces contrats les dispositions françaises résultant du titre II de la loi déférée, constituant des règles d'ordre public social applicables en tout état de cause aux marins employés à bord des navires immatriculés au registre international français.
Le législateur a aussi réservé le bénéfice des termes plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
A cet égard, l'article 24 précise explicitement que les navigants non résidents sont susceptibles de se prévaloir des termes des conventions ou accords collectifs applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement, dans le cadre de l'article 12 de la loi qui garantit le bénéfice des termes plus favorables des conventions ou accords collectifs.
Le mode de détermination de la loi du contrat, laissé au choix des parties, s'entend, ainsi que l'a expressément rappelé le législateur, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, c'est-à-dire en particulier, s'agissant d'obligations contractuelles conclues dans un cadre international, des stipulations de l'article 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980.
En adoptant ces dispositions précises et non équivoques, pour déterminer la loi applicable à des situations juridiques concernant des personnes de nationalité étrangère, le législateur a pleinement exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
b) L'article 13 prévoit que les conditions d'engagement, d'emploi, de travail et de vie à bord d'un navire immatriculé au registre international français ne peuvent être moins favorables que celles résultant des conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France.
Il prévoit, en outre, le principe d'une rémunération minimale déterminée, après consultation des organisations représentatives, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande par référence aux rémunérations pratiquées ou recommandées sur le plan international.
A ce dernier égard, le législateur a entendu faire référence, d'une part, au salaire minimal de base prévu par l'Organisation internationale du travail et, d'autre part, à l'échelle de salaires selon les fonctions préconisée par la Fédération internationale des transports (ITF).
Il apparaît que le législateur pouvait, sans méconnaître l'article 34 de la Constitution, après avoir fixé le principe d'une rémunération minimale, renvoyer à un arrêté ministériel le soin de déterminer le montant de cette rémunération minimale.
Le montant de cette rémunération ne relève, en effet, pas des principes fondamentaux du droit du travail.
Au surplus, le législateur a précisément encadré l'habilitation donnée au pouvoir réglementaire en instituant une obligation procédurale de consultation des organisations professionnelles et en faisant explicitement référence aux pratiques et recommandations internationales.
c) L'article 9 détermine certaines des conditions mises par la loi à la conclusion de contrats de mise à disposition de navigants entre un armateur et une entreprise de travail maritime.
Il précise que ces contrats ne peuvent être conclus que pour autant que l'entreprise de travail maritime a été agréée par les autorités de l'Etat où elle est établie ou, lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément ou lorsque l'entreprise est établie dans un Etat où ne s'applique pas la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail, pour autant que l'armateur s'assure que l'entreprise respecte les exigences de cette convention n° 179 sur le recrutement et le placement des gens de mer.
Relève de la compétence du législateur le fait de subordonner à telles conditions la conclusion des contrats de mise à disposition.
Mais en faisant référence à la teneur de la convention n° 179 de l'Organisation internationale du travail et aux exigences qu'elle comporte, le législateur a précisément exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
On peut ajouter qu'en pratique les armateurs mettent déjà en oeuvre ce type de contrôle, le plus souvent exercé sur place, sur les entreprises de travail maritime.
- En ce qui concerne le grief tiré du huitième alinéa
du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Selon le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Les parlementaires requérants soutiennent que les dispositions du titre II de la loi déférée méconnaîtraient les termes de ces dispositions constitutionnelles en se bornant à prévoir la participation des marins qui ne résident pas en France à l'élection des délégués de bord prévue par le décret du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime.
On peut toutefois relever qu'il appartient au législateur, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, de déterminer la traduction concrète des termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 eu égard à l'objet et à la portée des dispositions qu'il adopte (V. par exemple la décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993 ou la décision n° 94-348 DC du 3 août 1994).
Au cas présent, il faut observer que les dispositions critiquées du titre II de la loi déférée ont vocation à s'appliquer, sur des navires immatriculés au registre international français, à des personnes qui ne résident pas sur le territoire national.
Même en admettant que, dans ce cadre, les termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 soient opposables à l'intervention du législateur, on doit souligner que le législateur a prévu que les navigants non résidents participeront, comme les autres marins, à l'élection des délégués de bord prévus par le décret n° 78-389 du 17 mars 1978.
Cette forme de participation, qui est pertinente pour ce qui a trait à l'organisation, aux conditions de travail et à la vie à bord des navires, constitue une traduction des termes du huitième alinéa du Préambule de 1946 qui est adaptée à l'objet et à la portée de la loi.
On peut ajouter que le législateur a expressément garanti, à l'article 23, la liberté pour tout navigant d'adhérer au syndicat professionnel de son choix ainsi que l'exercice du droit de grève.
Il a aussi, par l'article 24, explicitement précisé la possibilité d'invoquer les clauses de conventions ou accords collectifs.
Aucune de ces dispositions ne va à l'encontre des prescriptions constitutionnelles résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Gouvernement considère que, compte tenu de l'objet de la loi qui est de déterminer des dispositions d'ordre social applicables à des personnels navigants qui ne résident pas en France, le législateur n'était pas tenu, par les dispositions constitutionnelles du huitième alinéa, d'adopter d'autres règles que celles qu'il a édictées.
Les auteurs des recours soutiennent que la loi déférée, en organisant un régime spécial, en matière de droit du travail, de droit syndical et de protection sociale, applicable aux marins qui ne résident pas en France, méconnaîtrait le principe d'égalité en ce qu'elle conduit à appliquer aux marins non résidents des dispositions différentes de celles qui sont applicables aux marins qui résident en France.
On sait, en effet, que le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni même qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que la différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi.
En l'espèce, il est vrai que le législateur a adopté, à l'égard des marins employés à bord des navires immatriculés au registre international français qui ne résident pas en France, certaines règles qui diffèrent de celles applicables aux marins résidant en France.
Il faut toutefois mesurer que si certaines de ces règles, celles qui intéressent les conditions d'emploi et de rémunération, sont différentes selon le pays de résidence, il n'en va pas de même pour d'autres règles, celles qui concernent les conditions de travail à bord des navires, lesquelles sont identiques pour tous les marins embarqués à bord du même navire.
Diffèrent les conditions de rémunération, qu'il s'agisse du niveau du salaire minimum ou du paiement des heures supplémentaires, de même que le régime de protection sociale.
Sur ces points, le titre II de la loi déférée institue des garanties minimales pour les marins qui ne résident pas en France et qui sont employés sur les navires immatriculés au registre international français ; mais il est exact que ces garanties ont une teneur différente de celles dont bénéficient les marins qui résident en France.
En revanche, les règles relatives aux conditions de travail sont fixées de façon identique pour tous les marins servant à bord d'un même navire, quel que soit leur pays de résidence.
Ainsi, l'organisation du travail à bord est fixée pour tous les marins par un tableau de service unique.
Ce tableau est établi conformément aux prescriptions de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail.
L'article 16 de la loi déférée, mais aussi les dispositions générales du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 sur la durée du travail des marins font référence à ce document unique.
Ce tableau établit la durée des services et l'organisation du travail à bord du navire ; il tient compte de la nature des fonctions exercées à bord, des qualifications et brevets des marins et de leurs compétences, mais il n'est nullement fonction du pays de résidence ou de la nationalité des marins.
Par ailleurs, on doit relever que, sans préjudice des conventions collectives, la loi déférée a pour effet de fixer au même niveau, pour les marins non résidents et pour les marins résidents, les règles relatives à l'obtention des congés payés (V. l'article 92-1 du code du travail maritime et l'article 17 de la loi déférée) et au repos hebdomadaire (V. l'article 28 du code du travail maritime et l'article 17 de la loi déférée).
Les règles fixées étant identiques pour ce qui concerne l'organisation du travail à bord du navire, le grief tiré du principe d'égalité ne pourra qu'être écarté dans cette mesure.
Et s'agissant des conditions d'emploi, le Gouvernement estime que le législateur pouvait établir des règles différentes, sans méconnaître le principe d'égalité, en considération des situations objectivement différentes des marins selon leur pays de résidence.
Il importe, à cet égard, de souligner que les navires ne peuvent être regardés comme étant, en soi, une portion du territoire français sur lequel s'appliqueraient, de plein droit, toutes les règles liées à la territorialité française.
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 ne reconnaît d'immunité de juridiction, en vertu de son article 32, qu'aux seuls navires de guerre ; en revanche, les autres navires ne bénéficient pas d'une telle immunité et ils sont susceptibles d'être soumis à une pluralité de règles juridiques, selon qu'ils se trouvent en haute mer, dans une zone économique exclusive ou dans les eaux territoriales, règles qui résultent de l'ordre juridique de l'Etat du pavillon et de l'ordre juridique des Etats côtiers.
Ainsi, un navire se trouve soumis aux règles d'un Etat côtier dans ses eaux territoriales même en cas de libre passage inoffensif.
On peut observer également que, dans l'ordre juridique français, la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires n'affirme pas davantage que les navires, dont elle détermine les conditions d'individualisation et de francisation, constitueraient une portion du territoire national.
En l'absence d'application territoriale des règles françaises, on peut admettre que la situation juridique des différentes personnes employées à bord des navires immatriculés au registre international français soit régie en fonction du statut de chacune de ces personnes.
Or, s'agissant des conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale, ce statut diffère selon le pays de résidence.
Dans ces conditions, le législateur pouvait prendre en considération ces différences objectives pour établir des règles différentes selon que le marin réside ou non en France.
On doit noter que le critère tiré du pays de résidence présente assurément un caractère objectif, prenant en considération le pays où réside effectivement le marin lorsqu'il ne sert pas à bord d'un navire, c'est-à-dire celui où se situe le centre de ses intérêts matériels et moraux.
Ce critère objectif est pertinent et en rapport avec les dispositions de la loi qui traitent des conditions d'emploi, de rémunération et de protection sociale.
On peut aussi observer que d'autres pays européens ont mis en place des dispositifs analogues à celui qui résulte de la loi déférée.
Tous les Etats membres de l'Union européenne ont adopté des mesures d'ordre fiscal ou social ou mis en place des registres bis, afin de rendre leur pavillon attractif sur un plan économique.
Il en va ainsi du Danemark, des Pays-Bas, de l'Espagne, de l'Italie, de l'Allemagne, du Luxembourg ou de la Belgique.
Ces législations étrangères prennent souvent en considération le critère de la résidence des marins pour déterminer les règles qui leur sont applicables.
C'est le cas notamment de la législation allemande, qui a été jugée conforme au principe d'égalité par la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe (BVerfG.
10 janvier 1995, TranspK 6-95 p.
La loi déférée institue ainsi un mécanisme comparable à celui déjà mis en place par les autres pays européens, dans l'intérêt général de la flotte française.
Il faut savoir, à cet égard, que la France ne comptait plus, en 2004, que 221 navires contre 798 en 1962 et qu'elle est désormais située au 29e rang mondial en termes de tonnage.
Cette situation ne correspond ni au rang commercial de la France ni au rôle qu'elle entend jouer à l'égard de toutes les questions liées au transport maritime.
Alors qu'elle est un Etat côtier particulièrement exposé aux trafics maritimes (140 navires passent au large d'Ouessant chaque jour, 200 chaque jour au large du cap Gris-Nez), la France, parce qu'elle ne représente que 0,4 % du tonnage mondial transporté dans le monde, ne dispose pas d'une place suffisante au sein des enceintes internationales comme l'Organisation maritime internationale.
Il faut aussi relever que la marine marchande s'intègre dans une filière économique importante, intéressant 315 000 emplois et représentant 35 milliards d'euros de valeur de production.
La flotte de commerce n'en représente directement qu'une part estimée globalement à 20 000 emplois pour une valeur de production de 6,6 milliards d'euros ; mais elle transporte 100 millions de tonnes de marchandises et 14 millions de passagers par an.
Cette activité exerce un effet de levier sur des activités de services (banques françaises spécialisées dans le financement maritime en Europe, courtiers français sur le marché de l'affrètement, vente de navires, assurances maritimes).
Il faut, enfin, indiquer que les navires sont armés pour partie par des personnels français, issus d'une filière reconnue de formation pour les officiers (quatre écoles nationales de la marine marchande).
L'intérêt général qui s'attache, pour la France, à l'attractivité de son pavillon justifie les mesures qui ont été adoptées, dans le cadre de la loi déférée, par le Parlement.
Les auteurs des recours se prévalent, enfin, des termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement pour soutenir que les dispositions du titre II de la loi déférée, relatives au droit du travail applicable aux marins non résidents, seraient de nature à porter atteinte à la sécurité maritime et, par suite, à la protection de l'environnement.
Une telle argumentation ne saurait conduire à la censure des dispositions critiquées de la loi déférée.
La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 a adopté les termes de la charte de l'environnement de 2004, qui définit des droits et devoirs auxquels, selon la modification apportée au Préambule de la Constitution, le peuple français a solennellement proclamé son attachement.
L'article 6 de la charte impartit ainsi aux politiques publiques de promouvoir un développement durable, en conciliant la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Cet article fixe un objectif énoncé par le pouvoir constituant.
Sa portée est éclairée par les considérations liminaires de la charte, selon lesquelles « afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».
Dans ces conditions, on peut admettre qu'il appartient au législateur, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, de déterminer, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation politique, les mesures qui lui paraissent le plus appropriées pour traduire cet objectif, c'est-à-dire pour concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Sans doute peut-on, au cas présent, s'interroger sur le point de savoir si les dispositions critiquées du titre II de la loi déférée relatives aux règles de droit du travail et de protection sociale applicables aux marins qui ne résident pas en France entrent directement dans le champ des prévisions de l'article 6 de la charte.
L'objet de l'article 6 n'est pas de régir directement le droit du travail, le droit syndical ou la protection sociale et on peut estimer que le lien entre de telles dispositions et les finalités d'ordre environnemental poursuivies par le pouvoir constituant est trop indirect pour opposer les termes de l'article 6 de la charte aux dispositions critiquées de la loi déférée.
Mais, en tout état de cause, le Gouvernement considère que la loi déférée, loin d'aller à l'encontre de la finalité du développement durable visé à l'article 6 de la Charte de l'environnement, a adopté des dispositions qui contribuent précisément à mettre en oeuvre cet objectif.
Il entend souligner, ainsi qu'il a été dit au cours des débats parlementaires, que les règles fixées par la loi déférée ne peuvent que contribuer à une amélioration de la sécurité maritime et à une meilleure préservation de l'environnement.
On doit relever, à ce propos, que tous les navires inscrits au registre international français seront tenus de respecter les normes internationales en matière de sécurité des navires ; l'article 4 de la loi déférée dispose que les navires immatriculés au registre international français sont soumis à l'ensemble des règles de sécurité et de sûreté maritimes, de formation des navigants et de protection de l'environnement résultant de la loi française, du droit communautaire ou des engagements internationaux souscrits par la France.
Il n'en va pas nécessairement de même pour les navires qui sont inscrits sur les registres d'autres pays ; en rendant attractif le registre international français, le législateur ne porte pas atteinte à la sécurité maritime, mais contribue au contraire à son amélioration.
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les auteurs des saisines ne sont pas de nature à justifier la censure des dispositions contestées de la loi déférée.
Norois (Dominique, René), général de corps d'armée.
Touverey (Denis, Pierre, Marie), général de division.
Gay (Christian, Marie, Emile), général de brigade.
Loeuillet (François, Roger, Pierre), colonel, troupes de marine.
Mie (Alain, Jacques), général de brigade.
Moittie (Abel, Georges, Michel), commissaire général de brigade.
Thevenon (Bruno, Marie, François), général de brigade.
Trélaün (Michel, Georges, Denis), général de brigade.
Tricoire (Jean-Paul, Emile, Gaston), général de brigade.
Camaret (Yves, Marcel), contre-amiral.
Desmarest (Arnaud, Jacques, François), contre-amiral.
Marcus (Claude, Jean, Bernard), contre-amiral.
Boucherie (Maurice, Marcel, Henri), général de brigade aérienne.
Ducos (Robert, Raymond, Henri), général de brigade aérienne.
Guérin-Talpin (Gilles, François, Maurice), général de brigade aérienne.
Leduc (Marc, Henri, Ernest), général de brigade aérienne.
Bonsignour (Jean-Pierre), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Le Berre (Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Quinot (Jean-François), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Bouvet (Michel, Jean, Antoine), colonel.
Cavallier (Bertrand, Marie, René), colonel.
Constans (Jacques-Patrick, René, Alain), colonel.
Danède (Jean, Philippe), colonel.
Maire (André, Albert, Emile), colonel.
Peiffer (Patrick, René, Philippe), colonel.
Tritsch (Michel, Marie, Charles), colonel.
Alleno (Marc, Didier, Emmanuel), lieutenant-colonel, infanterie.
Artur (Jean-Philippe, Marie, André), colonel, troupes de marine.
Augé (Jean-Pierre), colonel, cadre spécial.
Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal), colonel, arme blindée et cavalerie.
Biojout (Denis, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Bonavita (Michel, René, Jean-Pierre), colonel, cadre spécial.
Botrel (Yvon, René, Marcel), chef de bataillon, génie.
Bouquin (Alain, Pierre), colonel, infanterie.
Brousse (Didier, Roger), colonel, troupes de marine.
Cacqueray-Valménier (de) (Norbert, Marie, Joseph), général de brigade.
Chanson (Francis), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Charnin (Olivier, Maurice, Hubert), colonel, génie.
Clause (François, Aimé, Louis), chef de bataillon, infanterie.
Cribéllé (Marc, Claude), caporal-chef, troupes de marine.
Cubizolle (Alain, Joseph, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Dazat (Jean-Paul), chef de bataillon, troupes de marine.
Derache (Simon, Jean-Marie, Alfred), colonel, infanterie.
Desperques (Patrick, Gilbert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Desportes (Vincent, Joseph, Marie), général de brigade.
Destremau (Patrick, Yves, Marie), colonel, troupes de marine.
Duffort (Jean-Philippe, Reginald), colonel, cadre spécial.
Dufour (Didier, Rémi, Gaston), major, génie.
Firpo (François, Damien), lieutenant-colonel, matériel.
Foucault (de) (Jacques, Pierre, Marie), colonel, infanterie.
Guillebon (de) (Bernard, Charles, Marie), colonel, troupes de marine.
Gusse (Philippe, Jean, Albert), colonel, troupes de marine.
Hackenbruch (Jean-François, Karl), lieutenant-colonel, infanterie.
Jacono (Georges, Jean, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Kleb (Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Laurence (Théophile), colonel, troupes de marine.
Leplatois (Daniel, Jacques), colonel, troupes de marine.
Levé (Claude, Henri, René), colonel, cadre spécial.
Liebenguth (Gérard, François, Eugène), lieutenant-colonel, infanterie.
Maitrier (Bernard, René), colonel, troupes de marine.
Mizon (Loïc, Jean, Alain), chef de bataillon, troupes de marine.
Nebois (Pascal, Philippe, René), colonel, génie.
Ohlmann (Marie, Joseph, Robert), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Pacton (Dominique, Xavier, Robert), colonel, cadre spécial.
Passagne (Alain, Norbert), lieutenant-colonel, matériel.
Pelletier (Georges, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Plancq (Hervé, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine.
Prignon (Gérard, Jules, Albert), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Reignier (Franck, Albert), colonel, troupes de marine.
Rich (Daniel), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Ripoll (Jean-Marc, Félix), colonel, génie.
Rothé (Alexandre, Louis, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Saint Chamas (de) (Christophe, Marie, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
Turckheim (de) (Bertrand, Jean, Henri), colonel, troupes de marine.
Villanueva (François, Xavier), chef de bataillon, génie.
Vuillecard (Didier, Marie, Camille), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Abadie (Eric, Jean, Pierre), capitaine de vaisseau.
Casenave-Péré (Olivier, Jean, Michel), capitaine de vaisseau.
Fourès (André, Louis), commissaire en chef de 1re classe.
Gosset (Jean-Marie, André), capitaine de frégate.
Prevot (Jean, Bernard, Marie), administrateur général de 2e classe.
Renaud (Joël, Jean, Henri), capitaine de vaisseau.
Rouzeau (Jean-Luc), capitaine de vaisseau.
Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves), capitaine de vaisseau.
Trioulaire (Denis, Jean-Marie, André), capitaine de vaisseau.
Villat (Jacques, Marie, Daniel), capitaine de vaisseau.
Bernes de Longvilliers (de) (Dominique, Marie, Eric), colonel.
Boucher (Pascal), colonel.
Dupont (Jean-Pierre, Henri, Marie), commissaire colonel.
Foucault (Hubert, Marie, Marc), colonel.
Friot (Yves, Charles, Ferdinand), commissaire colonel.
Garrot (Régis, Bernard, Noël), colonel.
Harmand (Bruno, Robert), colonel.
Martin (Christian, Pierre, Emile), colonel.
Pont de Romemont (du) (Emmanuel, Xavier, Bertrand), colonel.
Puret (Michaël), colonel.
Richard (Daniel, Paul, Gabriel), colonel.
Rouzet (Didier, Georges, Germain), colonel.
Sapin (Charles, Christian, Gustave), colonel.
Schlienger (Henri, Bernard, René), colonel.
Bonnet (Patrick, Simon, Marcel), médecin en chef.
Cordier (Alain-Charles), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Dérosier (Christian, Patrick, Clovis), médecin chef des services de classe normale.
Forissier (Brigitte, Marie, Jeanne), épouse Surzur, directrice des soins de 1re classe.
Jancovici (René, Jean, Max), médecin chef des services de classe normale.
Laborde (Jacques, Bernard), médecin chef des services de classe normale.
Le Bever (Hervé, Louis, Marie), médecin en chef.
Le Roux (Alain, Jean, Louis), médecin en chef.
Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy), médecin en chef.
Morel (Jean-Louis, Claude, Joseph), médecin en chef.
Pique (Patrick, Gilbert, Roger), médecin en chef.
Pujol (Paul-Emile, Christian), médecin en chef.
Bayet (Jacques, Emile, Léon), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Castellani (Philippe, Antoine), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dunaud (Alain, Marie, François), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Frachon (Bruno, Jean, Paul), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Guibert (Laurent, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Houttemane (Jean-Paul, Robert), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Lusseyran (Pierre, Pascal), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Queffélec (Didier, Jean, Yves), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Revault (André, Francis, Auguste), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Sauvaget (Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Anin (Richard), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Astre (Didier, Luc, Robert), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Aubry (René-Luc, Joseph, Jean), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Bahy (Hervé, Pierre), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Barach (Joël, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Barbizet (Patrice, René, Joseph), capitaine ; 36 ans de services.
Bernardini (Pascal, Alexandre), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Besson (Alain, Jean, Annick), capitaine ; 30 ans de services.
Blanc (Christian, Gustave, Marc), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Boncoeur (René, Raymond), major ; 36 ans de services.
Bonnard (Christian, Maurice), major ; 34 ans de services.
Bonnefous (Jean-Claude, Bernard), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Bouchard (Gilbert, Gaston), major ; 37 ans de services.
Bouquin (Pierre), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Bressolles (François, René, Jacques), major ; 36 ans de services.
Bruder (François, Charles), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Carméry (Jean-Pierre, Patrick), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Chavanel (Dominique, Eugène), major ; 34 ans de services.
Chirouter (Paul, Albert, Michel), major ; 35 ans de services.
Colin (Pierre, Raymond, Marcel), major ; 34 ans de services.
Coquel (Christophe, Lucien, Adalbert), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Cot (Francis, Daniel, Roland), major ; 34 ans de services.
Cousin (Philippe, Alfred, Julien), chef d'escadron ; 31 ans de services.
David (Patrick, Gilles, Joseph), commandant ; 30 ans de services.
Deneux (Marc, Georges), major ; 36 ans de services.
Dequaire (Alain, Charles, Jean), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Devoille (Dominique, André, Yves), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Dropinski (Gilbert, Stanislas), major ; 34 ans de services.
Dufetel (Guy), major ; 33 ans de services.
Dufételle (Joël, Victor, Léon), major ; 35 ans de services.
Dumouchel (Denis), major ; 35 ans de services.
Fabre (Marc, Raphaël, Robert), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Fortin (Didier, Léon, Gérard), chef d'escadron ; 16 ans de services.
François (Roger, Jean), capitaine ; 29 ans de services.
Gachie (André, Jean, Louis), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Gammelin (Yannick, Robert), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Gargouil (Serge, Marie, Abel), major ; 34 ans de services.
Gaveau (Jean-Noël, Palmyr, Robert), major ; 33 ans de services.
Gély (Jean, Denis, Henri), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Hazotte (Jean, Yvan, Robert), major ; 35 ans de services.
Hervo (Jean-Luc, Ernest, Marie), major ; 38 ans de services.
Hinger (Daniel, Jean-François), major ; 31 ans de services.
Ignatovitch (Etienne, Jacques), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Janot (Franc), major ; 36 ans de services.
Jeudy (René, Marcel), major ; 35 ans de services.
Knittel (Patrick, Charles, Eugène), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Laborne (Gilles, Jacques), commandant ; 28 ans de services.
Lamas (Bruno, Michel), capitaine ; 26 ans de services.
Lambert (Bernard, Luc), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Lambert (Serge, Robert), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Le Bras (Ernest, Jean, Yves), commandant ; 33 ans de services.
Le Clec'h (Jean, Claude, Joseph), major ; 34 ans de services.
Lecourtois (François, André), capitaine ; 30 ans de services.
Lefebvre (Josse, René, Ladislas), major ; 35 ans de services.
Lemarechal (Louis, Octave, Emile), major ; 34 ans de services.
Leulliette (Claude, Alfred, André), major ; 35 ans de services.
Marchandeau (Guy), major ; 36 ans de services.
Mercadier (Mario, Auguste), capitaine ; 30 ans de services.
Mézière (Yves, Auguste), major ; 40 ans de services.
Mignot (Dany, André, René), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Morin (Philippe, René, Marc), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Morlon (Michel, André, Jean), major ; 34 ans de services.
Mouginot (Georges, René), capitaine ; 28 ans de services.
Nérich (Gérard, Charles, Claude), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Pain (Jean-Yves, Louis, Marcel), major ; 36 ans de services.
Patris (Gérard), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Paule (Denis, Claude), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Peyré (François, Pierre, Louis), commandant ; 36 ans de services.
Philippart (Jean-Claude, Henri, Lucien), major ; 35 ans de services.
Planche (Daniel, Maurice), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Potel (Christian, Marcel), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Prévost (Pascal, Pierre, Lucien), commandant ; 20 ans de services.
Rattier (André, Robert), major ; 36 ans de services.
Remy (Gérard, Christian), major ; 37 ans de services.
Riva (Patrick, André), major ; 36 ans de services.
Roberge (Philippe, André, René), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Rolland (Jean, Louis, Eugène), major ; 36 ans de services.
Sabiaux (Roger, Raymond, Félix), major ; 34 ans de services.
Schackis (Jean, Pierre), major ; 34 ans de services.
Sciascia (Vincent, Jean, Louis), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Seré (Jean-Marc, Pierre), major ; 36 ans de services.
Sevenou (Michel), major ; 34 ans de services.
Soubeyran (Jean-Marc, François), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Tessaro (Jacky, Sylvio), major ; 37 ans de services.
Thirard (Jean-Pierre, Léon), major ; 36 ans de services.
Timmerman (Patrick, Camille, Aimé), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Tripoz (Daniel, Robert), major ; 34 ans de services.
Troger (Philippe, Antoine, Gérard), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Urbaniak (Jacques), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Varloteaux (Gilbert, Marcel), major ; 35 ans de services.
Vauthier (Denis, Gérard, Noël), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Verrouil (Claude), major ; 36 ans de services.
Veuille (Christophe), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Viprey (Yves-Marie, Paul, Georges), capitaine ; 30 ans de services.
Vouel (Claude), major ; 35 ans de services.
Voy (Patrick, Serge, Marc), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Waret (Ludovic, Martin), capitaine ; 26 ans de services.
Abdallah (Patrick, Nordine), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Amblard (Gilles, Louis), major, transmissions ; 37 ans de services.
Amblard (Michel), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Andrieux (Bernard, André, Pierre), capitaine, génie ; 22 ans de services.
Arruebo (Philippe, Pierre), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Auguin (Michel, Eugène, André), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Bardin (Philippe, Marcel, Roger), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bardy (Joëlle), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Beaumont (Frédéric, Charles, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bernard (Isabelle, Cécile, Louise), épouse Ambec, lieutenante-colonelle ; transmissions ; 24 ans de services.
Besnier (Patrick), commandant, groupe de spécialités état-major ; 20 ans de services.
Besoli (Alain, Patrick), commandant, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Blanc (Edith, Claire, Renée), commandante, cadre spécial ; 25 ans de services.
Bonfils (Louis, Georges, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Bouillard (Jean-Marc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Boyer (Jean, Guy), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bryds (Jean-Jacques, Henri, Michel), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Carette (Pascale, Pierrette, Simone), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Castencau (Eric, Jackie), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Casubolo (Dario, Luciano), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Cazaudebat (Philippe, Jacques, Henri), lieutenant-colonel, matériel ; 20 ans de services.
Charles (Alain, Guy, Jean), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Chouet (Jean-Louis, Charles), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Clémenceau (Jean-Michel), capitaine, train ; 28 ans de services.
Conilh (Jean-Pierre), major, infanterie ; 37 ans de services.
Cornil (André, Georges), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Cotard (Eric, André, Simon), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Coubes (Bernard, Claude), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Dauphin (Emmanuel, Philippe, Jean), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
David (Christophe, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 17 ans de services.
David (Michel), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Delmotte (Yves, Lucien, Victor), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Demeaux (Philippe), chef de bataillon, génie ; 25 ans de services.
Denis (Pascal, Dominique), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Diaz de Tuesta Y Lafuente (Didier, Marc), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Diez (Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Douhéret (Eric, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Drovin (Gilles, Charles, Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Duros (Jean-Louis, François), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Estival (Christian, Albert), major, légion étrangère ; 33 ans de services.
Everaert (Olivier, Henri, Antoine), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Faure (Marcel, Ange), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Ferret (Gyslain, Daniel, Didier), chef de bataillon, transmissions ; 21 ans de services.
Folcheri (Laurence, Jeanne, Sylvie), commandante, matériel ; 25 ans de services.
Fontaine (Gérard, Marie, Joseph), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Fouquet (Philippe, Paul, Ata), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Gaulin (Philippe, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Genêt (Gérard, Daniel, Henri), major, commissariat de l'armée de terre ; 37 ans de services.
Gilson (Michel), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Giorgis (de) (Maurice, Jean, Pierre), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Gobron (Jean, Louis, Robert), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Goergen (Philippe, Jean), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Gombaud (Sylvain, Bernard, Paul), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Gombeau (Jean-Michel, Pierre), major, matériel ; 34 ans de services.
Gomez (Fabrice), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Grand (Daniel, Jean, Claude), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Grecourt (Philippe, André, Yves), major, infanterie ; 37 ans de services.
Gregorio (Nicolas), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Grimonprez (Didier, Maurice, Lucien), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Guigon (Marcel, Gustave, Philippe), capitaine, train ; 28 ans de services.
Guittard (Pascal, Alexandre), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Habert (Pascal, Patrick, William), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Herpe (Lionel, Louis, Jules), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Hourriez (Marc, André, Jean), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Houssais (Marc, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Ibanez (Marc, Manuel, Ange), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Jacmaire (Alain, Roland, Alexis), capitaine, transmissions ; 26 ans de services.
Jacquemard (Yvon, Pierre, Marie), major, transmissions ; 36 ans de services.
Jeanpierre (Denis, André, Alain), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Joachin (Ludovic), major, train ; 36 ans de services.
Joigneau (Fabrice, René), major, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Jolivet (Jean-Pierre, Albert), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Jover (Christine, Solange), épouse Le Guen, chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Labarde (Philippe, Michel), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Labarthe (Charles), major, génie ; 35 ans de services.
Lafond (Serge, Jean), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Laforge (Daniel), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Laguerre (Félix, Manuel), capitaine, génie ; 20 ans de services.
Lair (Robert, Gilbert, Raymond), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Lambert (Pascal), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Lamote (Patrice, Robert, Jacques), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Langenier (Ary, Paul), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Laporte (Jean-Claude, Antoine, Marc), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Lassauzet (Christophe, Marie, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Lauquin (Christian, Robert), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Le Gonidec (Paul, Joseph), major, infanterie ; 35 ans de services.
Le Martret (Armelle, Marie-Thérèse, Andrée), épouse Blonde, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Le Quilliec (Marie-Claire, Françoise), lieutenante-colonelle, transmissions ; 24 ans de services.
Lebeault (Patrice, Jean-Louis, Maurice), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Lemée (Marie, Christine), épouse Bocabeille, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Levêque (Stéphane, Jean, Marc), capitaine, train ; 20 ans de services.
Lieutaud (Michel, Ange, Georges), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Lipp (Patrick, Jean, Paul), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Lorrain (Christophe, Wladislaw, Léon), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Louis (Francis, Charles), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Luccioni (Philippe, Michel), chef d'escadron, artillerie ; 25 ans de services.
Luppino (Thierry, Georges), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Maïsto (Robert, Ernest), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Mansion (Jean-Paul, Joseph), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Martinez (Francisco, José), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Masini (Claude, Jean, François), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Mata (Patrick, Fernand), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Matter (Barthélémy, Gérard, André), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Mercier (Gilles, Julien, André), commandant, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Mercier (Richard, Dominique), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Meunier (Jean-Jacques, Pascal), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Meunier (Patrick, Claude, Raymond), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Moal (Jean-Yves, François, Antoine), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Molina (Jean), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Monteilhet (Gilles, Antoine, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Mora (Bertrand), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Moreau (Sylvie, Andrée), commandante, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Moruchon (Jean-Louis, Henri), major, transmissions ; 32 ans de services.
Moutonnet (Michel, Gilbert), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Müller (Robert, François), major, génie ; 37 ans de services.
Neidhardt (Karima), épouse Audard, lieutenante-colonelle, matériel ; 24 ans de services.
Nogatchevsky (Eric, Albert, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Nony (Olivier), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Nozet (Christian, Patrick), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Pagnon (Philippe, Yves), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Palerm (André, Vincent, Cosme), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Paracchini (Marie-Ange, Annie, Marcelle), épouse Tranchant, capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Paulin (Alain, Daniel), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Pauper (Christine, Marie-Louise, Suzanne), épouse Jamain, chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Perdriolle (Jérôme, Jean-Marie, Raymond), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Perillou (Michel, Roger, Albert), chef de bataillon, troupes de marine ; 27 ans de services.
Perrois (Florent, Aristide, Alfred), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Perrot (Didier, Emmanuel, Corentin), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Philipot (Thierry, Jean-Charles), chef de bataillon, troupes de marine ; 20 ans de services.
Picard (Philippe, Denis, Eugène), commandant, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Piqueras (Christian, Pierre, Roger), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Planchard de Cussac (de) (Philippe, André, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Polenne (Jean-Philippe, Pierre), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Pouliquen (Jean-Pierre, Denis), major, service de santé ; 38 ans de services.
Puenté (Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Quantin (Joël, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Rambure (Philippe, Jean-Marc), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Reder (Michel, Eugène, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Régnier (Marie-Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Ricard (Emmanuel, Maurice, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Robin (Michel, Guy), chef de bataillon, génie ; 29 ans de services.
Robineau (Claude, Roger, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Rollet (Philippe), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Roudier (Alain, Jean, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Roussel (Patrick, Robert, Roland), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Samson (Thierry, André, Pierre), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Soriano (Gérard, Philippe), chef d'escadron, troupes de marine ; 25 ans de services.
Speter (Christian, Arthur, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Stock (Hubert), capitaine, artillerie ; 27 ans de services.
Storaci (Philippe, Albert, André), chef d'escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Sueur (Michel), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Sury (Marc, Michel, Alain), chef de musique des armées hors classe, musique ; 25 ans de services.
Taesch (Dominique, Gérard), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Thellier (Edith, Monique, Marie), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Théophile (Thierry), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Thibaudin (Didier, René, Clément), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Thieuleux (Gérard, Laurent), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Thomas (Brice, Jean-Louis), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Thoraval (Philippe, Yves), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Thuillier (Gilles, Guy, André), major, artillerie ; 36 ans de services.
Torres (Bruno, Jean), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Vaillant (Daniel, Georges), major, transmissions ; 36 ans de services.
Varoteaux (Francis, Henri), chef de musique militaire principal, musique ; 26 ans de services.
Verdel (Bruno, Lucien, Léonce), capitaine, matériel ; 29 ans de services.
Verger (Rémy, Alain, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Vert (Patrick, Claude, Marie), chef de bataillon, transmissions ; 25 ans de services.
Veyssières (Jean-Paul, Marie), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Viaud (Edmond), major, transmissions ; 30 ans de services.
Vidal (Pierre), major, infanterie ; 36 ans de services.
Vincent (Jacques, René, Robert), capitaine, troupes de marine ; 29 ans de services.
Virfeu (Jérôme, René), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Wolff (Laurent, Julien, Léon), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Ziegler (René), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Auger (Jean-Marie, Bernard, Maurice), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Barthélemy (Frédéric, Armand, René), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Baudet (Didier, Albert, Henri), major ; 35 ans de services.
Bellec (Hervé, Marie, René), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Joseph), ingénieur principal ; 18 ans de services.
Besançon (Renaud, Lucien, Jacques), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Bravin (William, Fiordegiglio, Jean), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Brulé (Francis, René, Roger), major ; 36 ans de services.
Capitant (Christophe, François), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Castro (Jean-Marc, Emile), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Chabert (Christophe, Patrice, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Chiquet (Gilles, Marie, José), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe), commissaire en chef de 2e classe ; 17 ans de services.
Colozzo (Philippe, Louis, Guy), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Debary (Pierre, Marie, Michel), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Delaveau (Pascal, Jean, Yves), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Delvallée (Olivier), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Dieu (Patrick, Gontran, Edouard), major ; 35 ans de services.
Durozoi (Isabelle, Catherine, Madeleine), épouse Piat, capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Egalgi (Yves, Raymond), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Fouliard (Marc, Maurice, Jean), professeur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Gaëtan (Thierry, Jean, Christian), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Gaillard (Régis, Emile), officier principal ; 26 ans de services.
Garonne (Jean, Claude), major ; 36 ans de services.
Gelebart (Serge, Michel), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Gouraud (Pierre, Marie, Alain), officier principal ; 33 ans de services.
Hamon (Michel, Yves, Marie), major ; 37 ans de services.
Herrera (Michel, Jean, Laurent), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Laignel (Dominique, Pascal, Edouard), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Le Bris (Cyrille, Jean-Claude, Maurice), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Le Drézen (Jean, Vincent, Eugène), major ; 34 ans de services.
Le Gall (Jean, André), capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Le Gall (Jean-Claude), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Le Roux (Stéphane), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Ledroit (Christian, René), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Lesne (Nicolas, Albert), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Maron (Roland, Marcel), major ; 35 ans de services.
Marsollier (Gilles, Joseph, Raymond), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Moisan (Pascal, Aimé, Olivier), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Morestin (Isabelle, Marie, Noëlle), lieutenante de vaisseau ; 24 ans de services.
Navez (Didier, Marie, Paul), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Paire (Robert, Henri), capitaine de corvette ; 29 ans de services.
Perramant (Jean, François, Marie), major ; 35 ans de services.
Picard d'Estelan (Antoine, Jean, Emmanuel), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Queffurus (Alain, René, Marie), officier en chef de 2e classe ; 31 ans de services.
Raoul (Jacques), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Rivoallan (Denis), major ; 35 ans de services.
Rodriguez (Gilles, René, Alphonse), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Ronchard (Patrick, Michel, Eugène), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Royer de Vericourt (Xavier, Alain, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Ruffier (Thierry, Jean-Marie, André), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Saliou (Bernard, Jean, Michel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Samson (Lionel, Christian, Roger), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Scherrer (Arnaud, Robert, Antoine), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Thion (Pascal, Adrien, Marius), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Trillat (Jean-Géraud, Marie, Antoine), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Trotter (Jean, Michel), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Agnetti (Claude), capitaine ; 32 ans de services.
Anesi (Bernard, Jean, Joseph), major ; 38 ans de services.
Auguste (Nadine, Eliane), épouse Gonthier, commandante ; 24 ans de services.
Barrière (Rolande, Renée), épouse Ferry, commandante ; 23 ans de services.
Billottet (Frédéric, Christian), commandant ; 24 ans de services.
Blaevoet (Régis, Paul, Gérard), commandant ; 25 ans de services.
Bordel (Minh Duc), major ; 36 ans de services.
Borie (Pascal, Henri), commandant ; 15 ans de services.
Boscher (Patrick, Pierre, Paul), capitaine ; 31 ans de services.
Bouloc (Jean-Louis), commandant ; 23 ans de services.
Bourdeau (Hugues, Jean, François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bourgis (Pascal, Pierre-Marie), commandant ; 22 ans de services.
Bourguignat (Serge, Michel, Yves), commandant ; 16 ans de services.
Breysse (Michel, Yves), capitaine ; 19 ans de services.
Brouillet (Jean-Claude, Pierre), commandant ; 16 ans de services.
Canet (Richard, Frédéric), commandant ; 18 ans de services.
Cardonnet (Eric, Bernard), commandant ; 20 ans de services.
Chabaud (Eric, Jean, Claude), commandant ; 16 ans de services.
Charlery (Georges, Philippe), major ; 36 ans de services.
Chevremont (Etienne, Xavier), commandant ; 22 ans de services.
Ciais (Jean-Luc, Joseph, Philippe), capitaine ; 29 ans de services.
Clergue (Didier, Jean, Yves), capitaine ; 29 ans de services.
Colin (Philippe, Roger, Marie), commandant ; 15 ans de services.
Collas (Hervé, Emile), commandant ; 22 ans de services.
Damelincourt (Dominique, Paul), capitaine ; 35 ans de services.
Deschamps (Pascal, André, Jean), commandant ; 20 ans de services.
Devaux (Bernard, Jean, Marie), capitaine ; 32 ans de services.
Di Scala (Florent, Stéphane, Christophe), commandant ; 15 ans de services.
Diez (André), major ; 38 ans de services.
Dubietz (Patricia, Yvonne, Marie-Louise), épouse Dalmas, commandante ; 23 ans de services.
Ducournau (Jean-Philippe, Maurice), commandant ; 20 ans de services.
Ertaud (Olivier, Gaston, Narcisse), commandant ; 24 ans de services.
Faugère (Patrick), capitaine ; 33 ans de services.
Favier (Bruno, Pierre, Jean), commandant ; 23 ans de services.
Fays (Michel, Robert, Emile), capitaine ; 32 ans de services.
Filipozzi (Patrice), commandant ; 16 ans de services.
Galle (Bernard, Roger, André), capitaine ; 32 ans de services.
Garsaud (Pascal), commandant ; 22 ans de services.
Germain (François, Joseph, Paul), major ; 37 ans de services.
Gotti (Gérald, Roger), commandant ; 20 ans de services.
Grelaud (Dominique, Louis, Claude), capitaine ; 33 ans de services.
Guillermier (Franck), commandant ; 18 ans de services.
Honoré (Thierry, Yves, Marie), commandant ; 24 ans de services.
Hoog (Alexandre, Edouard, Frédéric), commandant ; 17 ans de services.
Humbert (Jean-Pierre, Michel, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Jaillot (Jean-Louis), capitaine ; 29 ans de services.
Kasprowicz (Alain, Jean), commandant ; 20 ans de services.
Kempa (Laurent, Emile, Ghislain), commandant ; 23 ans de services.
Lacomme (Sylvain, Roland), major ; 34 ans de services.
Lacroix (Bernard, Noël), commandant ; 24 ans de services.
Lagarde (Frédéric, Albert, Eugène), capitaine ; 17 ans de services.
Laurans (Philippe, Paul), commandant ; 20 ans de services.
Laveix (Pierre, Georges, Francis), commandant ; 15 ans de services.
Le Barbenchon (Patrick, René, Jean), commandant ; 22 ans de services.
Le Barreau (Jean-Louis), commandant ; 23 ans de services.
Le Bouter (Didier, Robert, Henri), commandant ; 24 ans de services.
Le Phat Vinh (Antoine), capitaine ; 30 ans de services.
Leininger (Denis, Jean, Marie), commandant ; 30 ans de services.
Levaux (Jérôme, Hurial, André), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Louriou (Jean-Marc, Pierre), major ; 38 ans de services.
Mackey (Stanley), capitaine ; 30 ans de services.
Magnier (Frédéric, Paul), commandant ; 19 ans de services.
Marandon (Pierre, Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Marival (Bernard, Vincent, Yves), major ; 37 ans de services.
Mathis (Thierry, Pierre, Philippe), commandant ; 15 ans de services.
Meininger (Franck, Didier, Charles), commandant ; 21 ans de services.
Micheletti (Francis, Roland), commandant ; 22 ans de services.
Muller (Bernard, Lucien), commandant ; 24 ans de services.
Parella (Guy, François, André), commandant ; 25 ans de services.
Perthus (Franck, Marie, Jean-Luc), commandant ; 19 ans de services.
Peschiutta (Gilles, Michel, Emile), capitaine ; 31 ans de services.
Pielucha (Fabrice, Alain), commandant ; 21 ans de services.
Pierret (Marc), commandant ; 21 ans de services.
Pigeon (Christian, Gervais, Georges), commandant ; 24 ans de services.
Rivière (Daniel, Alain), major ; 36 ans de services.
Rochon (Jacques, Jean, Christian), major ; 36 ans de services.
Sartre (Guy), capitaine ; 30 ans de services.
Saupic (Jean-Jacques, Marcel, Michel), capitaine ; 32 ans de services.
Septours (Georges, Xavier), commissaire lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Sesma (Jésus, Charles), commandant ; 28 ans de services.
Simonin (Jean-Luc, Pascal), commandant ; 24 ans de services.
Sivert (Michel, Roger), commandant ; 21 ans de services.
Sobstyl (Stanislas), capitaine ; 31 ans de services.
Stamm (Georges, Marcel, Frédéric), commandant ; 25 ans de services.
Strobel (Franck, Alfred), capitaine ; 31 ans de services.
Suel (Frédéric, Claude, Georges), commandant ; 18 ans de services.
Tirvaudey (Denis, Paul, Louis), commandant ; 23 ans de services.
Trassart (Philippe, André, Maurice), commandant ; 19 ans de services.
Trianon (Michel, Robert), major ; 39 ans de services.
Truy (Dany, Germaine, Hélène), major ; 33 ans de services.
Vallée (Dominique, Roger, Pierre), commandant ; 22 ans de services.
Weingärtner (Christian, Raymond), commandant ; 25 ans de services.
Appriou (Muriel), épouse Draghi, cadre supérieure de santé ; 25 ans de services.
Barthelemy (Sylvie, Jeannine), cadre supérieure de santé ; 23 ans de services.
Bleunven (Anne, Françoise, Perrine), médecin en chef ; 24 ans de services.
Branfaux (Marc, Alain), médecin en chef ; 25 ans de services.
Bronstein (Jean-Ariel, Georges), médecin en chef ; 23 ans de services.
Buhsing (Robert, Pierre, Marie), commandant ; 25 ans de services.
Calvet (Pierre-Olivier), médecin en chef ; 24 ans de services.
Centis (Sylvie), épouse Morel, médecin en chef ; 26 ans de services.
Ehré (Pascal), médecin en chef ; 25 ans de services.
Hestin (Marianne, Yvonne), épouse Chauwin, cadre supérieure de santé ; 24 ans de services.
Huard (François, Marius, Edmond), médecin en chef ; 24 ans de services.
Langeois (Yves, Louis, Paul), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mestrallet (Maryse, Jacqueline), lieutenante-colonelle ; 22 ans de services.
Nicolazic (Pascal, Rémy, Louis), médecin principal ; 21 ans de services.
Perrier (Eric, Henri, Marc), médecin en chef ; 23 ans de services.
Perry (Philippe, Pierre, Bernard), médecin principal ; 22 ans de services.
Puyhardy (Jean, Michel, René), médecin en chef ; 25 ans de services.
Razafitsifehera (Geneviève, Marie-Hélène), cadre supérieure de santé ; 24 ans de services.
Southwell (Guy, Ahmed, Dahab), médecin en chef ; 23 ans de services.
Tardy (Dominique), médecin en chef ; 26 ans de services.
Titrant (Carol, Valérie, Marina), médecin en chef ; 25 ans de services.
Tournier (Michel, Robert, Maurice), médecin en chef ; 27 ans de services.
Gloria (Stéphane, Olivier, Michel), commandant ; 31 ans de services.
Hoetzel (Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Auffret (Thierry, Nicolas), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Coupier (Alain, Marcel, Roger), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Crop (Olivier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Demoulin (François, Henri, André), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Drevillon (Michel, Roger), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Esteve (Marc, Henri, Xavier), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Gouze (Nathalie, Alice, Emilie), ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Le Corre (François, Corentin, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Le Stum (Joël), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Lefort (Patrick), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Mermet-Bijon (Philippe, Jean, Paul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Mille (Lucien, Marc), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 30 ans de services.
Mondon (Alain, Guy), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Pilard (Didier, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Renaud (Gilles, Roger), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 33 ans de services.
Saliou (Olivier, Henri, René), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Scourzic (Daniel, Raymond, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Toutin (Patrick, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Zecchini (Robert, Rolland, Alain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
1° L'identité du titulaire du droit visé à l'article L.
122-6 et du créancier gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ;
2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation du code-source, des documents de fonctionnement et des mises à jour, ainsi que toute autre caractéristique du logiciel et, le cas échéant, les références d'un dépôt ;
3° L'acte constitutif du nantissement sur tout ou partie du droit d'exploitation du logiciel ;
4° Les actes modifiant la propriété ou la jouissance du droit d'exploitation ;
5° Les actes modifiant les droits du créancier nanti ;
6° Les demandes en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du contrat de nantissement ;
7° Les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 janvier 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Brenac (Maurice, Georges, Emile), 28 juillet 1924, général de brigade.
Coullon (Jean-Claude), 7 décembre 1929, général d'armée.
Maïral-Bernard (Emile), 24 février 1918, général de division.
Gouva (René, Claude), 2 décembre 1924, contre-amiral.
Lacoste (Pierre, Auguste, Louis), 23 janvier 1924, amiral.
Dubost (Claude, Paul, Lucien), 20 septembre 1919, général de corps d'armée.
Dubourdieu (Gérard, Jean), 15 janvier 1936, général de brigade.
Perier (Marcel, Charles, Germain), 15 février 1922, général de brigade.
Poirault (Jean, Maurice, Robert), 29 janvier 1924, colonel, génie.
Descombes (Bernard, Maxime), 20 avril 1921, contre-amiral.
Cruvelier (Bernard, Marie, Marcel), 11 janvier 1942, lieutenant-colonel, infanterie.
Marin (Guy, Jean, André), 2 septembre 1933, colonel, arme blindée et cavalerie.
Michalak (Guy, François, Henri), 20 juin 1941, capitaine de vaisseau.
Kreutz (Michel, Léon, André), 20 novembre 1944, colonel.
Laborie (Jean, Marie, Antoine), 19 septembre 1931, lieutenant-colonel.
Lefèvre (Roland, Max), 15 janvier 1929, colonel.
Marcos (Ange, Gabriel), 28 décembre 1940, colonel.
Royet (Jean-Louis), 23 avril 1950, major.
Bertaux (Jacques, Pierre, Maurice), 3 janvier 1931, chef d'escadron, train.
Besson (Jean-Marie, Alfred), 27 mars 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Boucher-Doigneau (Pierre, François, Auguste), 10 octobre 1941, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bronsart (Dominique, François), 15 décembre 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bruniquel (Pierre, Jean), 15 octobre 1922, chef de bataillon, infanterie.
Decamps (Gérard, Paul, Robert), 24 mai 1945, lieutenant-colonel, train.
Descampeaux (Claude, Charles, Louis), 31 août 1929, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Fagalde (Jacques, Marie, Maurice), 14 avril 1944, chef de bataillon, troupes de marine.
Fèvre (Pierre), 14 avril 1951, major, arme blindée et cavalerie.
Jacquet (Alain, Denis), 24 avril 1947, colonel, troupes de marine.
Lavigne (Jaimes, Lucien), 7 décembre 1919, adjudant, troupes de marine.
Longuet (Michel, Henri, Roger), 25 janvier 1946, chef d'escadron, artillerie.
Martin (Philippe, Pierre, René), 1er avril 1953, lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Pépin (Robert, André), 25 juillet 1948, lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Prévost (Jean-Paul, Eugène), 2 mai 1950, colonel, arme blindée et cavalerie.
Prince (Armand, Pierre, Isidore), 18 juillet 1946, capitaine, infanterie.
Quetelet-Renon (Dominique), 5 mai 1954, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Scherer (Jean-Louis), 15 janvier 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Tellier (Jean-Paul, André, Eugène), 5 mai 1951, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Deschildre (Roland, Lucien, André), 29 février 1944, maître principal.
Leroy (Jean-Pierre, André, Paul), 30 janvier 1943, capitaine de frégate.
Saint-Jalme (Loïc, Georges, Yves), 24 août 1942, capitaine de vaisseau.
Bize (Jacques, Joseph, Albert), 10 octobre 1938, commandant.
Bouzier (Claude, Gatien, Pierre), 28 septembre 1943, colonel.
Delattre (Jean-Gaston, Gérard), 25 février 1943, lieutenant-colonel.
Dupré (Norbert), 24 avril 1941, lieutenant.
Guénot (Bernard, Daniel, Maurice), 20 juin 1948, colonel.
Luiz (Anne-Marie, Elisa), 10 novembre 1942, capitaine.
Maillou (Guy, François), 11 septembre 1945, lieutenant-colonel.
Porchet (Pierre, Robert), 11 septembre 1933, lieutenant-colonel.
Reynaud (Paul), 11 octobre 1928, capitaine.
Sarrazin (Gilbert, Gaston, Noël), 14 juin 1946, colonel.
Sauboua (Jean, François, Marc), 31 août 1945, lieutenant-colonel.
Sauvage (Bernard, Lucien), 4 juin 1934, capitaine.
Soulé (Jean, Henri), 19 mars 1931, sergent.
Vanengelandt (Jean, Pierre), 17 juin 1939, lieutenant-colonel.
Zammit (Jean-Pierre, André), 3 juillet 1931, commandant.
Brasseur (Philippe, Henri, Pierre), 8 mai 1932, pharmacien chimiste en chef.
Dodin (Patrick, Georges, Adrien), 16 mai 1951, commandant.
Fogel (Jean-Pierre), 18 avril 1955, chirurgien-dentiste en chef.
Frajder (Henri, Wolf), 2 décembre 1937, chirurgien-dentiste en chef.
Genoux (Patrice, Sylvain, René), 11 avril 1951, pharmacien chimiste en chef.
Cordier (Bernard, Alain, Georges), 28 octobre 1947, lieutenant-colonel.
Le Goff (Georges, Louis, Joseph), 11 juin 1925, colonel.
Bouney-Bourgerie (Jean, Clément, Jacques), 9 mai 1930, adjudant-chef.
Bourdillat (Didier, Bernard), 1er mai 1956, adjudant-chef.
Brige (Jean, Claude), 24 août 1924, adjudant.
Debret (Eddy, Jean, Marie), 1er novembre 1963, adjudant-chef.
Font (André, René), 20 juillet 1940, maréchal des logis-chef.
Hiller (Roland), 3 mai 1936, adjudant-chef.
Rouby (Marcel, Paul), 19 février 1926, adjudant-chef.
Tiffon (Alain, Jacques), 11 août 1948, adjudant-chef.
Adrien (Jean-Michel, André), 1er mars 1958, chef de bataillon, infanterie.
Agnès (Thierry, Gilles), 25 octobre 1960, lieutenant-colonel, train.
Alix (Michel, Christian), 11 août 1953, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Bancilhon (Gérald, Achille, Gaston), 10 mai 1943, adjudant-chef, matériel.
Bernasconi (Robert, Marcel), 21 janvier 1932, adjudant-chef, infanterie.
Bisch (François, Marie, Camille), 20 mars 1957, lieutenant-colonel, train.
Carillon (Robert, Claude, Maurice), 11 janvier 1955, capitaine, artillerie.
Casale-Brucy (Georges, Pierre), 5 septembre 1936, lieutenant-colonel, artillerie.
Chenal (Jean-Michel, Pierre), 5 mai 1964, chef de bataillon, transmissions.
Chevalier (Daniel, Paul, Serge), 5 décembre 1946, adjudant-chef, troupes de marine.
Christmann (Dominique, Albert), 5 juin 1958, lieutenant-colonel, transmissions.
Clément (Claude, Pierre, Denis), 9 février 1939, major, infanterie.
Deschamps (Christian, Pierre, Yves), 29 mai 1958, chef d'escadron, troupes de marine.
Dubois (Martial, Roland, Marcellin), 14 juillet 1939, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Durieux (Jean-Marie), 5 novembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Fasanaro (Gilles, Joël, Denis), 5 octobre 1960, adjudant-chef, train.
Ferron (Jean-Michel, René, Bernard), 6 décembre 1961, lieutenant-colonel, infanterie.
Firmin (Jean-Luc, Bruno, Louis), 27 septembre 1955, adjudant, train.
Gaillot (Thierry, Rémi, Bernard), 30 juin 1960, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gaire (Patrice, Marcel, Gérard), 29 mars 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gébus (Fabien, Adrien, Albert), 29 octobre 1961, chef de bataillon, infanterie.
Grand (Richard), 1er mai 1946, chef de bataillon, infanterie.
Grosjean (André, Jean), 7 juin 1957, capitaine, transmissions.
Gubinelli (Bruno, Armand), 17 octobre 1958, adjudant-chef, transmissions.
Halluin (Louis, Albert, Richard), 24 juin 1944, capitaine, artillerie.
Ham (Michel, Olivier, Jean), 25 août 1960, chef d'escadron, train.
Hénaut (Jean, Pascal, Gérard), 27 mars 1959, chef de bataillon, infanterie.
Héraut (Xavier, André), 9 novembre 1960, chef de bataillon, transmissions.
Jacquotot (Dominique, Albert, Robert), 9 août 1960, chef de bataillon, infanterie.
Jaudon (Robert, Henri), 5 novembre 1935, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Kerisit (Paul, Yvon, Marie), 29 juillet 1960, chef de bataillon, troupes de marine.
Lederer-Lakhdar (Pierre, Karim), 9 mai 1961, chef de bataillon, infanterie.
Lescorail (Hervé, Pascal), 21 octobre 1961, chef d'escadron, train.
Malnoury (Patrice, Marcel, Etienne), 24 mars 1961, chef de bataillon, infanterie.
Mandonnet (Marc, Fernand), 26 janvier 1957, lieutenant-colonel, train.
Mestre (Yves, Louis, Marie), 8 décembre 1960, chef de bataillon, infanterie.
Meunier (Eric, Marcel, Maurice), 23 novembre 1960, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Mingasson (Olivier, Jacques, Marie), 16 mars 1961, chef de bataillon, infanterie.
Mischel (Jean, Pierre, Vendelin), 19 octobre 1955, adjudant-chef, transmissions.
Nicolas (Alain, Louis), 14 novembre 1959, chef d'escadron, train.
Nitka (Dominique), 31 juillet 1959, adjudant-chef, génie.
Pierluisi (René, Pierre), 5 juin 1962, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Politi (Eric, Alexis), 13 juin 1960, chef de bataillon, génie.
Pouliquen (Raoul), 20 février 1952, lieutenant-colonel, train.
Quilichini (Robert), 22 décembre 1945, capitaine, infanterie.
Regad-Pellagru (Jean-Pierre, Claude), 2 juin 1949, chef de bataillon, infanterie.
Robert (Pierre, Marie, Paul), 6 novembre 1940, lieutenant-colonel, infanterie.
Sadoc (Jean-Pierre), 22 décembre 1961, chef de bataillon, troupes de marine.
Schaerz (Xavier, Jean, Raymond), 25 décembre 1961, chef de bataillon, génie.
Simatos (Pierre-Dominique), 4 mai 1959, chef d'escadron, artillerie.
Simon (Patrice, Gabriel, Pierre), 7 avril 1958, chef de bataillon, transmissions.
Théron (Joseph), 20 janvier 1925, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Warhem (Yves, Alain), 25 avril 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Angeli (Marc), 18 juillet 1966, maître.
Baron (Yves, Jean-François, Loïc), 22 février 1944, capitaine de vaisseau.
Battestini (Florent, Jean, Georges), 20 novembre 1957, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Bonpan (Alain), 12 juillet 1942, major.
Cocquebert (Philippe, Daniel), 28 mai 1959, capitaine de corvette.
Corbé (Roland, Raymond, Eugène), 16 août 1947, major.
Davoine (Didier, Pierre, Georges), 9 juin 1950, capitaine de vaisseau.
Desbazeille (Xavier), 21 janvier 1943, capitaine de vaisseau.
Dominguès-Vinhas (Jean, Louis), 29 mai 1943, maître principal.
Houllé (Joël, Claude), 9 septembre 1954, maître principal.
Huguet (Jacky, Franck), 18 mars 1933, premier maître.
Jean (Georges, André, Antoine), 22 décembre 1946, capitaine de vaisseau.
Le Guet (Pierre, Loïc, Erick), 31 mai 1948, capitaine de frégate.
Moina (Charles, Lucien, Ernest), 25 mai 1935, capitaine de frégate.
Olivier (Robert, Roland, Jacques), 31 mai 1947, major.
Robichon (Pierre), 26 novembre 1934, maître.
Scalesse (Jean-Pierre, Vincent), 19 avril 1955, maître principal.
Tessier (Jean-Luc, Alexandre, André), 22 octobre 1960, capitaine de frégate.
Tourneux (François, Jean, Robert), 6 mai 1958, premier maître.
Weppe (Michel, Gérard), 16 novembre 1945, capitaine de frégate.
Agosti (Michel, Garibaldi), 23 mars 1937, adjudant-chef.
Barral (Jean-Claude, Rolland), 11 octobre 1947, commandant.
Baudriau (Pierre, Maurice), 24 novembre 1926, adjudant-chef.
Beaufromé (Philippe, Simon, Gustave), 12 mai 1949, adjudant-chef.
Berthelot (Claude, Marcel), 1er août 1940, adjudant.
Calatayud (Alain, Jean), 21 décembre 1932, adjudant-chef.
Casabianca (Laurent, Ludovic), 6 mai 1953, commandant.
Caumon (Jean-Serge), 16 mai 1952, adjudant-chef.
Chavigny (René, Raymond, Louis), 11 juillet 1935, adjudant-chef.
Chevalier (René, Victor), 6 juillet 1921, adjudant-chef.
Coste (Roland, Alfred, Olivier), 18 septembre 1955, commandant.
Defrance (Gérard, Charles, Robert), 22 mars 1950, commandant.
Duhamel (Jean, Paul, Lucien), 27 décembre 1944, sous-lieutenant.
Duroc (Jean-Louis, Henri), 23 juin 1948, capitaine.
Ferrier (Daniel, Georges), 9 février 1949, lieutenant-colonel.
Foulley (Michel-Marie), 23 septembre 1955, capitaine.
Godard (Hubert, Marcel, Michel), 12 août 1950, capitaine.
Grizeau (Alain, Roger), 30 avril 1947, sergent-chef.
Hourclats (Jean-Pierre, Yvon), 2 mars 1958, capitaine.
Krebs (Yves, Jérôme), 16 mars 1953, capitaine.
Lapenne (Jean-Benoit, Marie-Joseph), 21 octobre 1952, commandant.
Layrac (Alain, Francis), 20 octobre 1947, capitaine.
Leblond (Jean), 22 novembre 1926, sous-lieutenant.
Lebreton (Jean-Pierre, Emile, Adolphe), 29 janvier 1949, sous-lieutenant.
Manon (Bernard, Marie, Bruno), 26 janvier 1952, commandant.
Pruvost (Christian, Henri, Emile), 19 avril 1948, major.
Rarivojaona (Antoine, Boniface), 13 mai 1929, sous-lieutenant.
Removille (Bernard, Charles, Henri), 10 novembre 1935, adjudant.
Reynaud (Jean-Michel), 23 mars 1956, lieutenant.
Sené (Frédéric, Richard), 30 mai 1952, commandant.
Thirion (Jacques, Louis), 12 septembre 1950, capitaine.
Desbrosses (Patrick, André, Robert), 3 juillet 1955, pharmacien chimiste en chef.
Etienne (Thierry, Marcel), 16 février 1960, médecin principal.
Gros (Jean-François), 26 avril 1960, pharmacien chimiste principal.
Maillard (Jean, Alfred, François), 27 avril 1946, chirurgien-dentiste en chef.
Mercy (Didier, André), 19 juillet 1957, pharmacien chimiste principal.
Poinard (Robert, Jean, Claude), 19 octobre 1948, aumônier militaire.
Riitano (Daniel, Joseph, Vincent), 11 décembre 1948, médecin en chef.
Laborde-Casterot (Bernard, Jean, François), 9 août 1944, ingénieur en chef de 2e classe.
Avis aux importateurs de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine
Conformément au règlement (CE) n° 1289/2005 du Conseil du 4 août 2005 (JOUE n° L 204 du 5 août 2005), une enquête est ouverte sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil sur les importations de certains oxydes de zinc originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains oxydes de zinc (formule chimique : ZnO) d'une pureté au moins égale à 93 %, relevant du code NC 2817.00.00 (code TARIC 2817.00.00.13), expédiés du Kazakhstan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement.
A compter du 6 août 2005, pour une durée de neuf mois, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations dans la Communauté visées au paragraphe 1.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur ajoint à la direction des affaires financières et de la logistique.
La direction des affaires financières et de la logistique assure la responsabilité des politiques financières, budgétaires, immobilières et logistiques du ministère.
Elle est organisée en trois sous-directions chargées respectivement des affaires budgétaires, du financement de l'agriculture et des questions de logistique et de patrimoine, et dispose d'une mission de la modernisation financière.
Le titulaire de cet emploi assistera le directeur sur l'ensemble de ses attributions, assurera, en tant que de besoin, sa représentation et procédera à la validation de l'ensemble des textes et documents préparés par les agents de la direction.
Il assurera la prise en compte et la traduction opérationnelle des orientations du secrétaire général et du cabinet du ministre.
Le titulaire de cet emploi devra maîtriser les processus d'élaboration et de mise en oeuvre du budget de l'Etat et des établissements publics.
Il disposera d'une expérience approfondie de l'encadrement d'équipes et d'une capacité à animer des projets.
Il fera également preuve des qualités requises pour participer à la conception de politiques publiques et à leur mise en oeuvre.
Il participera notamment au pilotage de la réforme induite par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières et de la logistique, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
Cette sous-direction définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent etre transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2005 portant création d'un site internet par le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.bilrif.sga.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et un accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi ;
- la diffusion d'informations pratiques sur le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France ;
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : nom, prénom, fonction, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- pour la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et l'accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone personnel et professionnel, numéros de télécopie personnel et professionnel, descriptif du bien à louer, identifiant, mot de passe, nom, prénom, statut du candidat, organisme d'emploi actuel et futur, coordonnées, motif de la demande, situation de famille, revenu imposable et ressources du foyer, souhaits du candidat, renseignements complémentaires ;
- pour la diffusion d'informations pratiques sur le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France : localisation, organisation, missions et ressources ;
- pour le recueil des données de connexion : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur et indicateurs statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, jusqu'au traitement du message pour les données relatives au courrier électronique, à un an pour les données relatives au dossier de candidature, tant que le propriétaire les maintient pour les annonces immobilières, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, du courrier électronique et des informations pratiques : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles relatives à des annonces immobilières par le biais de formulaires et un accès restreint au service permettant à l'utilisateur candidat de consulter son dossier préalablement établi : le bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, le propriétaire, le candidat et les visiteurs du site ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, 19, boulevard Latour-Maubourg, 75007 Paris.
Décret n°2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation.
Le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes, à l'exception de son article 7, est abrogé à compter de l'installation du Haut Conseil de l'éducation.
A la même date, le chapitre III du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation et les articles D.
Au début du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
- Les membres du Haut Conseil de l'éducation sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
« En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu dans les mêmes conditions à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
- Le Haut Conseil de l'éducation se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l'article L.
230-2, ainsi que le bilan qu'il est chargé d'établir annuellement, sont approuvés à la majorité simple.
« Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.
« Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.
- Le Haut Conseil de l'éducation peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence.
Il dispose de crédits d'études.
« Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- Outre les questions dont il est saisi au titre de l'article L.
230-2, le Haut Conseil de l'éducation donne un avis sur la définition du socle commun de connaissances et de compétences ainsi que sur le cahier des charges de la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
- Le Haut Conseil de l'éducation dresse, chaque année, un bilan des résultats obtenus par le système éducatif, ainsi que des expérimentations menées en application de l'article L.
Le président du haut conseil présente ce bilan annuel au Conseil supérieur de l'éducation.
« A cette fin, le Haut Conseil de l'éducation est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des organisations syndicales, professionnelles, de parents d'élèves, d'élèves, des associations et toutes autres personnes ayant une activité dans les domaines qui sont de sa compétence.
« Le président du Haut Conseil de l'éducation réunit le comité consultatif et le préside.
« La composition du comité consultatif est précisée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure, conformément aux directives du président, l'organisation des travaux du haut conseil et la coordination des travaux des experts mis à disposition du haut conseil par le ministre chargé de l'éducation nationale.
A l'article 7 du décret du 23 février 1990 susvisé, les mots : « du Conseil national des programmes et » sont supprimés.
Arrêté du 12 août 2005 portant ouverture de concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2006 (46e promotion)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 2005, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont ouverts en 2006 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « dossier d'inscription » délivré jusqu'au 20 mars 2006 par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou déposée au plus tard le 31 mars 2006 au service concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
Le dossier d'inscription devra comporter pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
Arrêté du 8 juillet 2005 actualisant l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des esssences forestières
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'ARRÊTÉ ACTUALISANT L'ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DU 24 OCTOBRE 2003 PORTANT ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
DE MATÉRIELS DE BASE DES ESSENCES FORESTIÈRES
Vergers à graines nouvellement admis en catégorie qualifiée
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 26 août 2005, M. Serge Gay est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant du commerce et en remplacement de M. Daniel Desserey, démissionnaire.
M. Bruno Paulmier ;
M. Frédéric Vion.
Arrêté du 4 août 2005 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 août 2005, l'arrêté du 2 mars 2004 modifié portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
Représentante du ministre chargé de l'urbanisme
Suppléante : Mme Garcez (Cristina), en remplacement de M. Glévarec (Christian).
Titulaire : M. Brunhes (Pierre), en remplacement de M. Metayer (Daniel).
Titulaire : M. Navelot (Philippe), en remplacement de M. Oudin (Hervé).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 7 Extra » fait le 24 juillet 2005 et publié au Journal officiel du 13 septembre 2005 s'appliquent aux émissions n° 1 à n° 8 du jeu « 7 Extra » ayant respectivement le code jeu 37301, 37302, 37303, 37304, 37305, 37306, 37307 et 37308 dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 septembre 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-88 du 17 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Le Mont Rivel, 39300 Champagnole.
Décision n° 2005-527 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Dijon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Dijon
L'autorisation accordée par la décision n° 96-360 du 29 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Dijon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Dijon et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Dijon.
Adresse du site : TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
Décision n° 2005-535 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Montceau-Le Creusot, Europe 2 Autun et Europe 2 Charolles
L'autorisation accordée par la décision n° 96-436 du 18 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montceau-Le Creusot, Europe 2 Autun et Europe 2 Charolles est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Agence Idées et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Montceau-Le Creusot.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Vieux Château, 71710 Montcenis.
Nom du service : Europe 2 Autun.
Nom du service : Europe 2 Charolles.
Décision n° 2005-536 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 96-243 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, tour France Télécom, 58200 Cosne-sur-Loire.
612-32 sont, compte tenu des dispositions des articles L.
614-22, applicables aux demandes internationales déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Douai, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret, à compter du 1er octobre 2005.
Arrêté du 26 août 2005 portant suppression du comité de coordination statistique
L'arrêté du 20 mai 1996 portant création du comité de coordination statistique est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Coudert, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Rouvé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 12 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de terre)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets à :
M. le colonel Jean-Louis Paccagnini, adjoint au directeur, dans la limite des attributions du directeur adjoint ;
M. le colonel Claude Wallaert, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions de la sous-direction affaires générales et personnel civil ;
M. le colonel Frédéric Servera, chef du bureau de coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion ;
M. le colonel François Bontoux, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction recrutement.
Décision du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la qualité et du progrès)
M. l'ingénieur général Dominique Berthet, chargé de la sous-direction des achats, dans la limite des attributions de la direction de la qualité et du progrès.
M. l'ingénieur général Philippe Leroy, chargé de la sous-direction des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Yves Demay, chargé de la sous-direction des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Didier Queffélec, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. l'ingénieur général Christian Chabbert, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Pierre Moyret, chef du bureau des métiers techniques et fonctionnels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
Mme Chantal Boudet, attachée principale, chef du bureau du personnel fonctionnaire et ouvrier, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative ;
Mme Anne Dubois, attachée principale, chef du bureau du dialogue social et de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sociales et de l'expertise ;
M. l'ingénieur en chef Christian Jubien, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'armes)
M. Didier Chamayou, ingénieur sur contrat, chef du bureau des programmes et opérations de C3I, terrestres et navals, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cohérence des programmes ;
M. l'ingénieur en chef Jean-Jacques Hordesseaux, chef du bureau des programmes et opérations aéronautiques et de missiles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cohérence des programmes ;
M. l'ingénieur en chef Eric Million-Picallion, chargé de la sous-direction du management et de la qualité des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jacques Geslin, chef de service administratif, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
M. l'ingénieur en chef Robert Zecchini, chef du bureau de la qualité interne et du contrôle interne, dans la limite des attributions de la direction des essais ;
M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran, chargé de la sous-direction des affaires et de la coopération, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Jérôme Flory, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général Daniel Jouan, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'expertise technique)
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. l'ingénieur général Jean-Marie Malterre, chargé de la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, dans la limite des attributions de la direction de l'expertise technique, à M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction et à M. l'ingénieur en chef Joël Lejeune, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
Cette taxe doit être acquittée avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Levaye, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 août 2005 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission en catégorie qualifiée de matériels de base des essences forestières
DE L'ARRÊTÉ ACTUALISANT L'ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DU 24 OCTOBRE 2003 PORTANT ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DE MATÉRIELS DE BASE DES ESSENCES FORESTIÈRES
Verger à graines nouvellement admis en catégorie qualifiée
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 septembre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en rhumatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en rhumatologie :
Professeur Gérard Chales, président titulaire.
Professeur Jean-Paul Eschard, président suppléant.
Docteur Pierre Bourgeois, membres titulaire.
Docteur Jacques-Henri Julie, membre suppléant.
Docteur Eric Gibert, membre titulaire.
Docteur Jean-Yves Louboutin, membre suppléant.
des médecins rhumatologues
Mme la docteure Dominique Malaizier, membre titulaire.
Docteur Pierre Monod, membre suppléant.
Docteur Patrick Lebrun, membre titulaire.
Docteur Paul Seror, membre suppléant.
Par décret en date du 19 octobre 2005, M. Lagubeau (Julien) est nommé membre du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, au titre des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Charissous (Denis), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 octobre 2005 portant nomination de la directrice des études du département des restaurateurs de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2005, Mme Brandt-Grau (Astrid), ingénieure de recherche, est nommée directrice des études du département des restaurateurs de l'Institut national du patrimoine à compter du 1er octobre 2005.
Décision n° 2005-761 du 6 septembre 2005 complétant la décision n° 2004-568 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Génération FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gascogne FM
Décision n° 2005-763 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Publirad Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Plus
L'annexe XX à la décision n° 2000-681 du 10 avril 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SA Publirad Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-764 du 6 septembre 2005 complétant la décision n° 2005-371 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre réfractaire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zones
Décision n° 2005-766 du 6 septembre 2005 complétant la décision n° 2000-944 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
Décision n° 2005-767 du 13 septembre 2005 modifiant la décision n° 2002-1110 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Site d'émission : TDF, Le Mont Lambert, 62220 Saint-Martin-les-Boulogne.
Décision n° 2005-771 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-671 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble
Décision n° 2005-776 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2001-827 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Landes, situé 120, avenue Pasteur, 40010 Mont-de-Marsan, sous le numéro PH 03 559, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Pyrénées-Atlantiques, situé cité administrative, cours Lyautey, BP 590, 64012 Pau Cedex, sous le numéro PH 03 560, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Décision n° 2002-1014 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-270 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Les matches se dérouleront le vendredi 16 et le samedi 17 mai 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 16 mai 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 mai 2003.
Sous réserve des mesures prévues à l'article R.
615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R.
Décret n°2004-786 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale.
L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.
Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un chef de service actif.
Sous-directeur ; chef de service.
Adjoint au sous-directeur ; chef d'état-major ; responsable opérationnel.
Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique commissaire central chef de district ; directeur départemental de la sécurité publique ; directeur départemental des renseignements généraux ; chef du service des renseignements généraux ; directeur départemental de la police aux frontières (PAF).
Chef de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chef de district commissaire central ; commissaire central et commissaire central adjoint de niveau 1.
Chef de service : chef du service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef du service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigation et de recherche (SIR) ; chef d'état-major.
Chef de l'institut de formation de la police nationale ; directeur d'école de police : directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation des officiers de police (ENSOP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP).
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel
La liste des emplois de directeur des services de préfecture prévue à l'article 4, premier alinéa, du décret du 8 juillet 2004 susvisé est fixée dans le tableau annexé.
LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DES SERVICES
DE PRÉFECTURE ACCÉDANT À L'ÉCHELON FONCTIONNEL
Décret n°2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, le décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le même décret et le décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Crée Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 22 (AbD)
1° Dans le titre, au premier alinéa des articles 1er, 2 et 4, à l'article 9, au dernier alinéa de l'article 11, à l'article 15 et aux premier et quatrième alinéas de l'article 18, les mots : « inspecteurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attachés de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Ses membres exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les établissements publics administratifs relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ils peuvent, en outre, lorsqu'ils justifient de dix ans de services effectifs dans le domaine de la formation professionnelle, accomplis dans un corps de catégorie A, être chargés des fonctions de contrôle mentionnées aux articles L.
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « attaché principal » ;
2° Au premier alinéa des articles 2 et 8, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « attaché » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « inspecteur principal de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 11 et dans le tableau de l'article 20, les mots : « inspecteur de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attaché de l'emploi et de la formation professionnelle ».
1° Les mots : « inspecteurs principaux de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attachés principaux de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° Le mot : « inspecteurs » est remplacé par le mot : « attachés » ;
« Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle participent à l'application des politiques du ministère en matière d'emploi et de formation professionnelle.
A l'article 4 du même décret, les mots : « contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie B du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Aux premiers alinéas des articles 5 et 19, le mot : « inspecteurs » est remplacé par le mot : « attachés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs stagiaires » sont remplacés par les mots : « attachés stagiaires ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur stagiaire » sont remplacés par les mots : « attaché stagiaire ».
- Au troisième alinéa du même article 7, au premier alinéa de l'article 10, à l'article 12, au premier alinéa de l'article 13, aux articles 14 et 15 et dans le tableau de l'article 18, les mots : « grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots : « grade d'attaché ».
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « inspecteurs stagiaires » sont remplacés par les mots : « attachés stagiaires ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « soit versés, sur leur demande et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle, » sont supprimés.
1° Les mots : « inspecteurs principaux de 2e classe » sont remplacés par les mots : « attachés principaux de 2e classe » ;
2° Les mots : « inspecteur principal de 1re classe » sont remplacés par les mots : « attaché principal de 1re classe ».
Au premier alinéa et dans le tableau de l'article 18, au deuxième alinéa de l'article 19 et dans le tableau de l'article 20, les mots : « inspecteur principal de 2e classe » sont remplacés par les mots : « attaché principal de 2e classe ».
Au huitième alinéa de l'article 18, les mots : « inspecteur principal de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « inspecteurs principaux de 2e classe » sont remplacés par les mots : « attachés principaux de 2e classe ».
Dans le tableau de l'article 20, les mots : inspecteur principal de 1re classe » sont remplacés par les mots : « attaché principal de 1re classe ».
Dans le même décret, les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Au début de la liste des corps d'accueil de la catégorie A annexée au décret du 30 avril 2002 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : « Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Par délibération en date du 5 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Médiameeting à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Hommage à Nougaro, du 6 au 12 septembre 2004 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, M. Robert, Raymond Marchais, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à l'Office national des forêts, service départemental des Landes, est admis d'office, à compter du 1er juillet 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à une pension de retraite.
L'accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l'article L.
615-21 est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, M. René, Denis, Michel Doussot, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, M. Yves, Marie, Joseph L'Amoulen, détaché administratif principal des services déconcentrés de 1re classe, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juillet 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 avril 2003, M. Arthur Colonneaux, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2003, M. Renoux (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2003.
LOI URBANISME ET HABITAT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi urbanisme et habitat, le 6 juin 2003, par MM. Jean-Marc Ayrault, M. Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Perol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Simon Renucci, Mme Christiane Taubira et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi urbanisme et habitat ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 64, pour des motifs tenant, d'une part, à l'irrégularité de sa procédure d'adoption, d'autre part, à l'atteinte qu'il porterait au principe d'égalité ;
Considérant que les dispositions de l'article 64 de la loi déférée, issues d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture, confèrent au représentant de l'Etat dans le département, pour une durée limitée, le pouvoir d'autoriser les communes respectant certaines conditions à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; que, selon les requérants, cet amendement aurait « pour seul objet d'introduire de nouvelles dispositions en matière de coopération intercommunale » et serait, dès lors, dépourvu de tout lien avec le texte en discussion ;
Considérant, en l'espèce, qu'aux termes de l'article L.
5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés d'agglomération sont constituées par des communes « en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire » ; que, parmi les attributions qui leur sont dévolues à titre obligatoire par l'article L.
5216-5 du même code, figurent des compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville ; que, dès lors, les dispositions en cause, relatives au périmètre de certaines communautés d'agglomération, ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien avec un projet qui, dès son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, portait diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction ; qu'il suit de là que l'article 64 a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que, selon les requérants, l'article 64 conduirait à rompre l'égalité entre les communes membres d'une communauté d'agglomération, en rendant possible le retrait de certaines d'entre elles avant la fin de la période d'unification des taux de taxe professionnelle, par dérogation au troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'aux termes mêmes des dispositions contestées, la faculté de demander le retrait n'est ouverte qu'aux communes attraites sans leur accord dans le périmètre d'une communauté d'agglomération existante ; qu'ainsi, le dispositif instauré par l'article 64, qui ne concerne que des communes placées dans une situation différente des autres communes membres de la communauté d'agglomération, ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
L'article 64 de la loi urbanisme et habitat est déclaré conforme à la Constitution.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'article 64 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, l'habitat et la construction, telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre de l'article 64 de cette loi.
- Sur la méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement (articles 39, alinéa 1er, et 44, alinéa 1er, de la Constitution)
Les dispositions de l'article 64 de la loi déférée sont issues d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture.
L'amendement a eu pour objet d'ajouter un article 64 au projet de loi initial rédigé en ces termes :
5216-10, à la commune concernée sans son accord lorsque le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante ;
Ces dispositions ont pour objet de prévoir une dérogation au dernier alinéa de l'article L.
5211-19 du CGCT, en ouvrant une possibilité de retrait aux communes ayant été intégrées dans une communauté d'agglomération sans leur consentement, en excluant la condition relative à la fin de la période d'unification des taux de taxe professionnelle.
L'article 64 de la loi, issu d'un amendement, a donc pour objet d'introduire des dispositions nouvelles en ce qui concerne la réglementation applicable en matière de coopération intercommunale.
Cet amendement est donc dépourvu de tout lien avec le texte en discussion portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, l'habitat et la construction.
A cet égard, il suffit de se reporter au texte de loi en discussion et, en particulier, au projet de loi tel qu'enregistré à l'Assemblée nationale le 27 novembre 2002, pour constater que ses dispositions ont uniquement pour objet l'urbanisme, la sécurité des constructions, la participation des employeurs à l'effort de construction, l'activité des organismes d'habitation à loyer modéré, mais en aucun cas la problématique de la coopération intercommunale.
Le communiqué du conseil des ministres du 27 novembre 2002 relatif au projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction est particulièrement probant.
Il présente ainsi le texte :
« Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Ce projet comporte un volet relatif à l'urbanisme.
Il permet de répondre, à court terme, au problème de pénurie de terrains, dont la disponibilité est nécessaire à la construction de nouveaux logements.
Sans bouleversement du droit et sans attendre la mise en harmonie des lois du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire, du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (dite loi " SRU), annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, il répond aux souhaits exprimés par de nombreux élus locaux.
Les principales modifications apportées au code de l'urbanisme consistent à :
- assouplir les limitations apportées à l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale dans certaines zones des communes littorales ou dans les agglomérations ;
- préciser la portée du projet d'aménagement et de développement durable, qui constitue un élément du plan local d'urbanisme ;
- faire de la modification du plan local d'urbanisme la procédure de droit commun et reporter du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2006 la date à laquelle les communes dotées d'un POS peuvent recourir à la procédure de révision simplifiée ;
- préciser le régime de la participation pour voiries et réseaux.
Par ailleurs, ce projet comprend les dispositions concernant la sécurité des ascenseurs annoncées par le Gouvernement.
Il institue trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci.
Enfin, ce projet comporte diverses dispositions relatives, d'une part, à la participation des employeurs à l'effort de construction et, d'autre part, aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Or, le Conseil constitutionnel rappelle, de manière constante, que les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement (décision n° 2002-459 en date du 22 août 2002, NOR : CSCL0205849S, relative à la loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ; décision n° 2000-433 en date du 27 juillet 2000, NOR : CSCL0004281S, portant sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
En l'espèce, force est de considérer que les dispositions en cause, en ce qu'elles ont pour seul objet d'introduire de nouvelles dispositions en matière de coopération intercommunale, sont dépourvues de tout lien avec un projet qui est relatif à la réglementation applicable en matière d'urbanisme, de sécurité des ascenseurs, de participation des employeurs à l'effort de construction et aux organismes d'habitations à loyer modéré.
De ce chef, l'invalidation est encourue.
- Sur la violation du principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
L'article 64 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, l'habitat et la construction est rédigé en ces termes :
Ces dispositions ont pour objet de prévoir une dérogation à certaines dispositions qui sont édictées par l'article L.
5211-19 du CGCT, en ce qui concerne les modalités de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
5211-19 du CGCT, qui est applicable à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, dispose :
L'amendement proposé a pour objet de prévoir une dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5211-19 du CGCT, en ouvrant une possibilité de retrait aux communes ayant été intégrées dans une communauté d'agglomération en application de l'article L.
5216-10 du CGCT, en excluant la condition relative à la fin de la période d'unification des taux de taxe professionnelle.
Cet amendement a donc pour effet d'introduire une exception au principe général applicable à l'ensemble des communes membres d'une communauté d'agglomération soumise de plein droit à l'article 1609 nonies C du CGI, et ce, en faveur des communes intégrées dans une communauté d'agglomération en application de l'article L.
Une telle disposition conduit à rompre l'égalité entre les communes membres d'une communauté d'agglomération.
Or, la valeur constitutionnelle du principe d'égalité, en ce qu'elle se rattache à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est désormais acquise.
Vous considérez toutefois que le principe d'égalité ne revêt pas une portée absolue :
Vous jugez que le principe d'égalité n'est pas violé, si la différence de traitement est suffisamment justifiée :
- soit par l'existence d'une différence de situation en rapport direct avec l'intention du législateur ;
- soit par une raison d'intérêt général également en rapport avec celle-ci.
Il ressort de l'analyse de votre jurisprudence en la matière que le raisonnement que vous employez pour déterminer s'il existe une atteinte au principe d'égalité est très méthodique.
Ainsi, vous vous attachez, dans un premier temps, à déterminer si la différenciation de traitement peut être justifiée par l'existence de situations différentes par rapport à l'objet de la loi.
Si la différenciation de traitement ne peut pas être justifiée par une différence de situation, vous vous employez, dans un second temps, à rechercher s'il existe une raison d'intérêt général en rapport direct avec l'objectif poursuivi par le législateur susceptible de justifier, malgré tout, une différence de traitement (décision n° 81-132 DC en date du 16 janvier 1982).
En l'espèce, la finalité des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5211-19 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a été très clairement exprimée par le rapporteur du projet de loi devant l'Assemblée nationale (rapport AN n° 1356) :
« Cette disposition a pour objet d'éviter le retrait d'une commune pendant la période d'harmonisation des taux de taxe professionnelle qui s'étale sur douze années en vertu du présent projet de loi.
La mise en oeuvre de cette mécanique d'harmonisation est complexe.
Il convient de ne pas la déséquilibrer en cours de route.
Force est de constater qu'au regard de l'objectif ainsi défini, l'ensemble des communes membres d'une communauté d'agglomération se trouvent dans une situation juridique strictement identique, qu'elles aient été intégrées dans le périmètre de l'établissement avec ou sans leur accord.
Il s'ensuit que la rupture du principe d'égalité devant la loi, résultant de la dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5211-19 du CGCT instituée par les dispositions critiquées, en faveur des seules communes intégrées « sans leur accord » dans le périmètre d'une communauté d'agglomération, n'est pas justifiée par une différence de situation entre les communes membres de l'établissement en rapport avec l'objet de la loi.
Cette rupture d'égalité entre les communes membres d'une communauté d'agglomération ne peut pas davantage être justifiée par l'intérêt général.
En effet, en créant une possibilité de retrait dérogatoire au profit des seules communes qui ont été intégrées au sein d'une communauté d'agglomération sur le fondement de l'article L.
5216-10 du CGCT, l'article 64 de la loi conduit à priver d'effet les dispositions de cet article.
A cet égard, l'article L.
5216-10 du CGCT consacre une procédure d'extension automatique du périmètre des communautés d'agglomération, dans les termes suivants :
La raison d'être de la procédure de l'article L.
5216-10 du CGCT est d'étendre le périmètre de la communauté d'agglomération aux communes dont l'inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération.
Par conséquent, le fait même de prévoir une possibilité de retrait au profit de communes intégrées dans une communauté d'agglomération sur le fondement de cette procédure est contraire aux dispositions de l'article L.
Une telle possibilité de retrait dans des conditions dérogatoires est parfaitement contraire à l'esprit du législateur, lequel poursuit, depuis 1999, un objectif d'unification des règles relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'ensemble des structures de coopération intercommunale et de mise en place de structures intercommunales à fiscalité propre investies de responsabilités croissantes, dont la cohérence spatiale et économique présente un enjeu majeur.
A titre d'illustration, on citera un extrait de l'exposé des motifs du projet de loi d'octobre 1998 relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :
« La France, par rapport à ses voisins, se caractérise par une double spécificité : le nombre élevé de ses communes et un système développé de coopération intercommunale.
Toutes ces formules de coopération à fiscalité propre ont pour vocation de prendre en charge des projets communs de développement, au travers notamment des compétences obligatoirement transférées en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique.
La place prise aujourd'hui par la coopération intercommunale traduit l'importance que les élus accordent à des mécanismes qui leur permettent d'exercer de manière plus efficace les compétences dont la décentralisation les a investis, sans que pour autant soit remise en cause la notion de commune, cellule de base de nos institutions locales.
L'intercommunalité prolonge et amplifie ainsi l'oeuvre de la décentralisation, inséparable de l'idée de responsabilité : celle-ci doit s'exercer au niveau le plus pertinent.
Partant de ce constat, le projet de loi vise quatre objectifs principaux :
1° Il propose une nouvelle architecture institutionnelle de l'intercommunalité en milieu urbain, grâce à une forme juridique nouvelle, la communauté d'agglomération.
Il relève parallèlement le seuil de création de la communauté urbaine afin de réserver cette forme de coopération, relativement astreignante mais financièrement plus avantageuse, aux très grandes agglomérations ;
2° Il met en place un corps de règles unifiées relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'ensemble des structures de coopération intercommunale.
Ce corpus de règles constituera le tronc commun du régime juridique de la coopération intercommunale ;
3° Il renforce enfin la démocratie et la transparence du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Il prévoit des mesures fiscales et financières incitatives en vue de développer une taxe professionnelle unique dans les communautés d'agglomération.
L'interdiction, imposée par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5211-19 aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique, participe de ce dernier objectif, en évitant que le retrait d'une commune vienne brutalement déséquilibrer la communauté d'agglomération, en portant atteinte au processus d'intégration progressive des communes que permet le mécanisme complexe d'harmonisation des taux de taxe professionnelle instituée par la loi.
Par ailleurs, on relèvera que l'article 64 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, l'habitat et la construction porte également atteinte aux objectifs poursuivis par le législateur de 1999, dans la mesure où ledit article ne subordonne la faculté de retrait qu'à la condition que « le retrait ne crée pas d'enclave dans l'agglomération restante », sa mise en oeuvre pouvant conduire à ce que deux des conditions posées par l'article L.
5216-1 du CGCT pour la création d'une communauté d'agglomération ne soient plus satisfaites.
Il s'agit, d'une part, de l'exigence que le périmètre de la communauté d'agglomération soit « sans enclave » et, d'autre part, de celle tenant à ce que la communauté forme « un ensemble de plus de 50 000 habitants... autour d'une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 habitants ».
Prenant en considération l'ensemble de ces éléments, vous jugerez que la rupture d'égalité entre les communes membres d'une communauté d'agglomération, soumise de plein droit à l'article 1609 nonies C du CGI, ne peut être justifiée ni par une différence de situation entre lesdites communes, ni par l'intérêt général.
De ce chef, l'invalidation est également encourue.
Par ces motifs, et tous autres à déduire, ajouter ou suppléer même d'office, le Conseil constitutionnel ne pourra qu'invalider l'article 64 de la loi critiquée.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, à l'expression de notre haute considération.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-473 DC
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit telle que définitivement adoptée par le Parlement le 10 juin 2003.
A titre liminaire, les auteurs de la saisine entendent rappeler leur attachement à l'entreprise de simplification du droit et de codification pour laquelle ils ont oeuvré encore récemment.
Il demeure que cette démarche ne saurait être réalisée en s'affranchissant de façon trop conséquente des droits du Parlement.
En particulier, le recours à la procédure des ordonnances telle qu'organisée par l'article 38 de la Constitution ne doit pas être trop large et imprécise.
Or, il s'avère qu'en l'occurrence la loi d'habilitation critiquée couvre un champ du droit extrêmement vaste, ainsi que l'admet le rapporteur de la commission des lois du Sénat en s'interrogeant sur « les conséquences d'une habilitation d'une si grande ampleur » (Sénat, rapport n° 266, p.
Certes, la réponse de la majorité soutenant le Gouvernement, pour ne pas surprendre, tend à rassurer et à considérer que les prescriptions constitutionnelles sont ici respectées.
Il reste, qu'à l'évidence, ce texte concerne des matières parmi les plus diverses, pas seulement d'ordre technique, appartenant, parfois, au champ du droit pénal ou du droit du travail, et sans justification tirée ni de l'urgence ni de l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.
Il aboutit à faire échapper aux droits du Parlement des pans entiers de matières relevant du domaine de la loi et pour des durées parfois longues, jusqu'à dix-huit mois.
On pourrait être tenté de voir dans une telle habilitation, sans doute l'une des plus lourdes de la Ve République, une contradiction de principe avec l'article 38 de la Constitution dès lors que, par son champ très large, elle empêche, de facto, le Parlement de mesurer avec précision la finalité réelle et exacte de toutes ces mesures.
Une telle critique pourrait paraître excessive.
En revanche, il importe d'invalider les dispositions les plus floues mettant en échec les règles constitutionnelles.
Dès lors, conformément à votre jurisprudence, les exigences de précision et de finalité qui résultent de l'article 38 de la Constitution trouveront à s'appliquer avec toute la rigueur nécessaire (décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977).
De même, il appartient au Conseil constitutionnel, d'une part, de vérifier que la loi d'habilitation ne comporte aucune disposition qui permettrait de méconnaître les règles et principes de valeur constitutionnelle, d'autre part, de n'admettre la conformité à la Constitution de la loi d'habilitation que sous l'expresse réserve qu'elle soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérants 14 et 15).
Cet article habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures dont celles nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics (I-1) et celles permettant « d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales » (I-2).
Cette habilitation manque des précisions indispensables et, en particulier, méconnaît l'exigence de finalité.
S'agissant du paragraphe 1° de l'article 5, force est d'admettre que sa rédaction imprécise par essence viole les articles 38 et 88-4 de la Constitution.
En premier lieu, ainsi que vous l'avez décidé à plusieurs reprises, l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement quelle est la finalité des mesures qu'il se propose de prendre et leurs domaines d'intervention (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérant 13).
En l'espèce, cette exigence ne peut pas être respectée pour la simple et bonne raison qu'il est impossible de préciser devant le Parlement le champ d'une habilitation qui porte sur des actes de droit communautaire dérivé, ici des directives, non encore adoptées et dont on ignore, à ce jour, le contenu et la date de leur adoption par les institutions communautaires.
L'hypothèse couverte par la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 était singulièrement différente dans la mesure où il s'agissait de résorber le retard pris par notre pays par rapport à son obligation de transposition de nombreuses directives déjà adoptées et dont, pour certaines, le délai de transposition était échu.
Le cas présent est radicalement distinct et l'on comprend difficilement comment, au titre de l'article 38 de la Constitution, le Parlement pourrait habiliter le Gouvernement à prendre des mesures dont aucune des institutions nationales ou communautaires concernées ne connaissent la teneur précise au moment où s'opère cette délégation.
Admettre une telle possibilité aboutirait à une dépossession supplémentaire et inédite des pouvoirs appartenant au Parlement.
En aucune façon, l'article 38 de la Constitution n'a pu avoir pour objet de conduire à l'habilitation du pouvoir exécutif aux fins de modifier les matières relevant du domaine de la loi en anticipant les évolutions du droit communautaire.
Il convient de relever, à cet égard, que la Commission de Bruxelles semble s'étonner de l'empressement du Gouvernement à transposer par avance des directives qui n'existent pas encore (voir Le Moniteur, 18 avril 2003, rubrique « Confidentiel », paragraphe 2).
En second lieu, et par voie de conséquence, cette habilitation en vue de la transposition de directives en voie d'achèvement futur et incertain ne peut que méconnaître l'article 88-4 de la Constitution au terme duquel « le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative (...)
» et « Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent ».
L'habilitation par anticipation du Gouvernement à procéder à la transposition de directives, dont certaines, eu égard à la procédure européenne, n'ont pas pu être transmises au Parlement, le prive pour l'avenir de l'exercice, via les délégations compétentes ou tout parlementaire, de son pouvoir de contrôle et de son droit à l'information sur la construction européenne.
A supposer même, et pour les seuls besoins du raisonnement, que ces actes soient transmis au Parlement pendant la période d'habilitation, la portée de l'article 88-4 de la Constitution serait méconnue dans la mesure où l'examen de ces projets de texte communautaire et les résolutions éventuellement votées seraient sans effet et donc privés de toute portée.
Cette habilitation inévitablement imprécise, puisque portant sur des propositions de directives non définitives, viole, en tout état de cause, le droit du Parlement français à exercer son contrôle sur les dispositions de nature législative portées par les actes communautaires.
De ces chefs, déjà, la censure est encourue.
Le paragraphe 3° de l'article 5 habilite le Gouvernement à prendre les mesures permettant « d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales ».
C'est en vain que l'on chercherait les précisions et la finalité irriguant cette habilitation.
Les articles 38 et 72 de la Constitution sont alors évidemment méconnus et ensemble le principe d'égalité devant la loi.
S'agissant d'une loi d'habilitation tendant à la simplification du droit applicable, y compris à la commande publique, on comprend qu'elle puisse servir l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999).
C'est ainsi que l'exposé des motifs et plusieurs articles visent l'harmonisation, la clarification, la coordination, ou, encore, la codification à droit constant.
En revanche, la notion d'allégement des procédures de passation des marchés publics ne répond à aucune finalité particulièrement définie et, plus que tout, manque de tout début de précision sur son sens et sa portée.
Nul n'ignore les rigueurs dont le droit de la commande publique est heureusement entouré.
Nul ne peut davantage contester que les formes et procédures qui entourent la passation des marchés publics et des délégations de service public garantissent l'égalité d'accès aux contrats, la libre concurrence, et, autant l'écrire puisque les temps sont à la transparence, limitent les risques de corruption.
La nécessité d'analyser les contraintes éventuellement inutiles car faisant, par exemple, doublon avec d'autres règles, voire le besoin de préciser certaines règles, y compris pour rendre plus effectives telle ou telle garantie ou améliorer la gestion publique, sont des objectifs de nature à servir l'intérêt général autant que l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi.
A l'inverse, l'option consistant à « alléger » les procédures de passation laisse songeur sur l'ampleur de l'adaptation ainsi déléguée au Gouvernement et sur sa finalité réelle.
En outre, et contrairement à l'écho des mots, l'allégement des procédures ne signifie pas nécessairement simplification et sécurité juridique.
Cette habilitation du Gouvernement ne répond absolument à aucune des exigences posées par l'article 38 de la Constitution tel qu'interprété par votre jurisprudence constante.
On ne voit pas, en outre, l'urgence qu'il y aurait à alléger les procédures de passation des marchés des collectivités territoriales.
D'autant plus que, ce faisant, la loi a méconnu l'article 72 de la Constitution consacrant la libre administration des collectivités territoriales.
Faire ainsi passer, en substance, tout le droit de leurs marchés publics dans la main du pouvoir exécutif est pour le moins incohérent.
Une habilitation aussi vaste aura pour effet de faire échapper la détermination des droits et obligations des collectivités territoriales au contrôle du Parlement.
Au regard de l'ambition de décentralisation, ce glissement soudain ne manque pas de surprendre.
Pourtant, comme le relève M. le commissaire du Gouvernement, D.
Piveteau, dans ses conclusions, partiellement contraires, exposées dans l'affaire relative au nouveau code des marchés publics : « (...) alors même que le contexte constitutionnel est au renforcement de l'autonomie locale, tout ce qui modifie les droits et obligations des collectivités locales relève normalement du domaine de la loi » (CE, Ass., 5 mars 2003, ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, requête n° 238039).
On ne peut qu'adhérer à cette analyse même si, en définitive, le Conseil d'Etat a choisi dans cette espèce de juger légale l'habilitation résultant d'un décret-loi du 12 novembre 1938.
D'ailleurs, à bien y réfléchir, la cohérence aurait été de remettre de l'ordre dans l'ordonnancement normatif et d'abroger ce décret d'un autre temps par une loi sur les contrats publics des collectivités territoriales.
L'article 5 critiqué ici fait le choix exactement inverse en prolongeant une habilitation dont, là encore, le libellé autorise tout et rien.
C'est-à-dire beaucoup !
Le choix ainsi fait ne peut satisfaire ni l'article 38 de la Constitution ni l'article 72 de la Constitution nouveau.
Là où une loi de clarification était nécessaire, le droit français va continuer avec une habilitation opaque dont le résultat sera de maintenir une matière relevant du domaine de la loi sous l'autorité du pouvoir réglementaire.
Force est d'admettre, et quoi qu'il en soit du pouvoir d'appréciation du Parlement qui ne peut être discutée devant le juge constitutionnel, que l'éventuelle habilitation du Gouvernement pour modifier le droit applicable aux collectivités locales doit s'entendre de manière stricte et doit, pour le moins, être précise et répondre à une finalité évacuant, expressis verbis, toute incertitude sur le sens et la portée de la délégation ainsi consentie.
Or, cet « allégement des procédures » s'inscrit en contradiction avec ces prescriptions.
Il serait malvenu, d'ailleurs, d'oser prétendre que cet allègement, en soi et pour soi, va faciliter l'action des collectivités territoriales et donc renforcer leur libre administration.
Pour qui connaît la réalité de la commande publique, dont les enjeux et les rapports de forces qui s'établissent avec les prestataires, parfois véritables puissances économiques, il apparaît que l'absence de règles suffisamment protectrices assurant l'égalité des acteurs peut placer les collectivités dans des situations délicates.
In fine, il s'agit aussi du bon emploi des deniers publics et de la qualité des services publics.
Dès lors, un « allégement » généralisé des règles peut s'avérer préjudiciable aux collectivités territoriales, aux services publics, et donc au citoyen.
Si une telle évolution devait intervenir, il conviendrait que cela se fasse dans la transparence indispensable et que le Parlement puisse jouer pleinement ses missions constitutionnelles.
En tout état de cause, il convient de relever la méconnaissance du principe d'égalité fondé sur les articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, décision n° 2001-452 du 6 décembre 2001) lequel s'applique au droit de la commande publique.
Il est certain, à cet égard, que les règles de mise en concurrence et de publicité contribuent directement au respect de ce principe constitutionnel.
Au cas présent, l'allégement visé ne peut que conduire à diminuer les règles de mise en concurrence et de transparence.
Par voie de conséquence, les procédures excessivement « souples » ne pourront que contribuer à la méconnaissance du principe d'égalité, au risque de conduire à une limitation excessive de la libre concurrence.
Encore une fois, s'agissant d'une matière aussi délicate, dans tous les sens du terme, une telle habilitation aussi vaste, et sans précision sur sa finalité réelle, ne peut qu'aboutir à mettre en cause les équilibres du droit des contrats publics qui reposent, en partie, sur le principe d'égalité.
La violation de l'article 14 de la Déclaration de 1789 relatif à la nécessité des dépenses publiques et du consentement à ces dépenses ne peut que résulter d'une telle imprécision.
De quelques mots, l'évidence est telle qu'ils suffiront, on redira que l'allégement ne peut que conduire à mettre en danger les procédures de contrôles qui contribuent à s'assurer du bon emploi des deniers publics et donc de la légitimité de la dépense publique.
La procédure de passation doit être suffisamment rigoureuse pour que le coût des contrats soit, au moment de la liquidation définitive, réellement supportable pour la collectivité territoriale concernée.
On doit redouter, à cet égard, que l'allégement indéterminé de la procédure ne se traduise par l'alourdissement de la facture et plus loin de l'élargissement de la fracture civique...
Cet article habilite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ou une combinaison de ces différentes missions.
Certes, l'habilitation est entourée de précisions, notamment relatives aux principes d'égalité et à ses corollaires, et prévoit qu'un accès équitable à ces contrats sera assuré d'une façon ou d'une autre au bénéfice de certaines professions défavorisées par de telles règles.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que vous avez admis la constitutionnalité de tels contrats figurant dans la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002).
Il demeure que cet article méconnaît les articles 38 de la Constitution (II-1) et 72 de la Constitution (II-2), ainsi que le principe d'égalité (II-3) et le principe de continuité des services publics (II-4).
Cette disposition, aussi détaillée soit-elle, ne répond pas à la nécessité constitutionnelle de préciser la finalité de l'habilitation telle que résultant du renvoi par l'article 38 de la Constitution à l'exécution du programme du Gouvernement.
Sans doute ici le domaine d'intervention est-il précisé (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995, cons.
269), mais, à l'inverse, la finalité n'apparaît pas avec suffisamment de rigueur.
Les lois sur la sécurité intérieure et sur la justice de 2002 qui ont organisé de telles procédures contractuelles bornaient précisément le champ de l'innovation ainsi mise en oeuvre.
Les raisons tirées de l'urgence à mettre en place un plan pour construire des équipements liés à l'ordre public, à la sécurité des personnes et des biens, à la dignité des personnes incarcérées ont motivé, selon l'expression même du Gouvernement, cette évolution.
Rien de tel en l'occurrence et l'article 6 reste particulièrement silencieux sur la finalité de ces nouveaux contrats.
Certes, il a été question dans les débats parlementaires du plan « Hôpitaux 2007 », mais cette perspective ne couvre qu'une partie du champ de l'habilitation qui reste donc imprécise.
S'il s'agit de couvrir tout le champ des services publics, l'habilitation ne peut être admise dans la mesure où elle ferait basculer toute une partie du droit public dans le champ des ordonnances.
Toute une partie du droit public, y compris celui applicable aux collectivités locales.
Si une modernisation du cadre des contrats publics et des méthodes de gestion peut, en soi, rencontrer une adhésion assez large, il est tout aussi certain que les implications pour les deniers publics et les exigences liées au service public imposent que le Parlement puisse connaître avec le plus de précision possible la portée de telles modifications de tout un pan de notre droit public.
Or, au risque d'insister, c'est dans une indétermination préjudiciable aux droits du Parlement et aux principes constitutionnels que de telles évolutions auraient lieu.
Car cette habilitation concerne directement, là aussi, la libre administration des collectivités territoriales, lesquelles voient ainsi tout un pan de leur liberté contractuelle passer sous la férule du pouvoir exécutif.
On doit ajouter que l'habilitation d'un champ aussi vaste paraît en contradiction avec le nouvel article 72-1 de la Constitution qui laisse une place à l'expérimentation pour les collectivités territoriales.
Une nouvelle fois, là où une clarification législative aurait été nécessaire, ce texte d'habilitation ramène le droit des contrats publics des collectivités territoriales dans l'orbite du Gouvernement au risque de priver celles-ci de leur initiative.
Dès lors que l'habilitation vise un domaine qui relève de l'article 34 de la Constitution mais aussi entre dans le champ des articles 72 et 72-1 de la Constitution, la finalité au regard de l'exécution du programme du Gouvernement doit être précisée avec la dernière rigueur.
Ce n'est pas le cas en l'occurrence et la censure ne manquera pas d'intervenir.
Ce dispositif aboutit à méconnaître le principe d'égalité tel qu'il s'applique au droit de la commande publique et aux services publics.
Il est acquis que dans vos décisions précitées vous avez rejeté les griefs tirés de la violation du principe d'égalité alors qu'il était question de contrats, a priori, de même nature que ceux-là (décision n° 2002-460 précitée).
On doit cependant considérer que les limitations ainsi apportées aux règles de la commande publique avaient un but précis et légitime.
Dans le commentaire publié dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, il est ainsi noté qu' « Il n'était donc pas illégitime que le législateur, opérant la conciliation qui lui revient entre impératifs contradictoires, déroge aux règles existantes en matière de commande publique, même si ces règles tendent à favoriser le respect des exigences constitutionnelles.
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle ainsi portée par le législateur, dès lors que cette dernière n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
« L'ampleur et l'urgence des travaux de construction et de remise en état des bâtiments à réaliser au cours des prochaines années pour couvrir les besoins de la police nationale et de la gendarmerie justifient le recours au dispositif critiqué » (Cahiers n° 13).
On mesure à quel point le mécanisme proposé dans la présente loi pose les mêmes questions au regard du principe d'égalité sans trouver les mêmes justifications du point de vue de l'intérêt général ou d'autres principes de valeur constitutionnelle.
L'atteinte au principe d'égalité est tellement certaine que le Sénat a introduit une disposition tendant à limiter les effets pervers du mécanisme querellé.
Ainsi, une dernière phrase a été ajoutée à l'article 6 précisant que les mesures à prendre « prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article ».
On doit déduire de cet ajout, certainement indispensable, que les nouveaux contrats qui ressuscitent, sous un nouveau jour plus avenant, les anciens METP, ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à satisfaire l'égal accès à la commande publique.
Sinon, on ne comprend pas très bien la nécessité tendant à organiser un accès équitable pour plusieurs secteurs de l'économie.
Mais, au surplus, cette notion d'accès équitable pose à son tour des difficultés d'ordre juridique non négligeables.
La notion d'accès équitable aux contrats publics est, en effet, délicate à cerner tant le principe d'égalité ne saurait se confondre avec celui d'équité.
On ajoutera que la solution de la sous-traitance ne saurait satisfaire le principe d'égalité tant il renforce, de fait, la puissance des quelques grands groupes en situation de répondre à la lourdeur de tels montages contractuels globaux, et donc la dépendance des petites et moyennes entreprises ou des artisans à l'égard de ces entreprises.
Le principe d'égalité d'accès à la commande publique ne peut se comprendre comme l'égalité d'accès à la sous-traitance.
La crainte qu'exprime, malheureusement maladroitement, l'amendement sénatorial rejoint celle de nombreuses autorités parmi les plus autorisées et les moins suspectes de partialité.
Ainsi, les contrats globaux, anciennement METP et bientôt PPP, avaient fait l'objet de nombreuses critiques quant à l'opacité, pas seulement juridique, qui les inspiraient ou qu'ils généraient.
Le Conseil d'Etat dans son rapport public pour 1993 s'interrogeait, dans un style inhabituel, pour savoir comment l'on pouvait continuer de conclure des marchés « à l'invitation de ce qu'il faut bien appeler le groupe de pression des inventeurs et praticiens du METP, dans des conditions qui relèvent, chaque fois, plus ou moins, du coup de force juridique et de l'épreuve de force avec les autorités chargées du contrôle de légalité » (p.
Ce que reprend, sous une autre forme, l'instruction du ministère de l'économie et des finances publiée par la Revue des marchés publics (n° 3/2001, p.
54) en indiquant que « les formules de METP avec paiement différé présentaient de nombreux inconvénients : endettement indirect de la collectivité locale, coût élevé, opacité dans la répartition du marché entre la construction, le financement et l'exploitation ou la maintenance, frein pour l'accès direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, réduction de la concurrence » (p.
On le voit, le principe d'égalité n'est pas assuré et ne peut être assuré au titre de l'habilitation trop imprécise ainsi donnée.
Enfin, le principe de continuité des services publics n'apparaît pas davantage garanti au travers du libellé de l'article critiqué.
L'exploitation, la maintenance, le financement d'équipements publics, au-delà même de la conception et de la construction, touchent au coeur du service public et à sa continuité.
Il importe donc que les caractéristiques de ces contrats en assurent la garantie.
La clause stéréotypée selon laquelle ces montages devront respecter les exigences du service public paraît plus de style qu'effective et de nature à satisfaire ce principe constitutionnel.
Les critiques anciennement adressées aux anciens METP comme la création d'un endettement indirect non enregistré dans les comptes de la collectivité ou la mauvaise répartition des risques de l'exploitation, peuvent être dirigées contre ces futurs contrats de partenariats.
Dès lors que ces contrats ont vocation à concerner l'ensemble des services publics, y compris ceux des collectivités locales, il aurait été nécessaire que l'habilitation soit beaucoup plus précise à cet égard.
De ce chef, encore, l'invalidation ne manquera pas d'intervenir.
Cet article autorise le Gouvernement à prendre plusieurs mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Vous avez admis qu'une loi d'habilitation puisse comprendre des dispositions de nature fiscale (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995).
Il demeure que la loi d'habilitation doit respecter les prescriptions de l'article 38 de la Constitution et les autres règles constitutionnelles.
En particulier, l'habilitation paraît fort vague lorsqu'il s'agit d'élargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour les régimes fiscaux spécifiques.
Le champ ici visé concerne tout un pan de la fiscalité des personnes sans que la finalité de l'habilitation apparaisse clairement.
D'autre part, une telle habilitation ne permet pas de garantir que le principe d'égalité devant les charges publiques, tel que résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789, sera respecté.
Enfin, du point de vue des droits de la défense et du principe du contradictoire, il convient de s'interroger sur la simplification des modalités de recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale.
Il importe que cette simplification maintienne toutes les garanties nécessaires.
En l'absence de précisions suffisantes, ces diverses dispositions encourent la censure.
Cet article a pour objet de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats et d'alléger les modalités d'organisation des élections, notamment en simplifiant les démarches que doivent accomplir les partis et groupements politiques pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives, et en aménageant les modalités de contrôle des comptes de campagne.
En apparence, les mesures proposées paraissent, il est vrai, de portée limitée.
Il reste que la matière électorale touche les éléments fondamentaux de la vie démocratique et qu'une habilitation du pouvoir exécutif pour agir dans le domaine de la loi suppose, à ce titre, un cadre suffisamment précis.
Cette condition n'est pas satisfaite pour au moins deux paragraphes de l'article en cause.
D'une part, la simplification des démarches des partis et groupements politiques en vue de la participation aux émissions audiovisuelles pendant la campagne législative pourrait, en l'absence de précisions suffisantes, conduire à porter atteinte au pluralisme, principe dont la valeur constitutionnelle a été amplement consacrée (décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 ; décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003).
Il importe, ainsi, que la modification des règles de la campagne audiovisuelle ne conduise pas, sous les auspices d'apparentes règles de procédure ou de forme, à priver d'accès à ces moyens de communication tel ou tel parti, et notamment pas les formations politiques de plus faible audience.
A cet égard, le principe d'égalité devra être respecté.
D'autre part, l'aménagement des modalités de contrôle des comptes de campagne vise un champ très large sans les précisions suffisantes.
En particulier, cette procédure qui peut conduire à des invalidations liées au rejet du compte de campagne suppose que le principe de la contradiction soit pleinement respecté et que l'égalité entre les candidats soit assurée.
Rien de tel n'apparaît dans l'article en cause.
Cet article tend à l'allègement des formalités résultant de la législation du travail, y compris en ce qui concerne les seuils d'effectifs et les procédures de licenciement.
Au regard des exigences de l'article 38 de la Constitution, une telle habilitation manque encore de précision.
En effet, l'ampleur des matières ainsi visées, et donc le nombre de matières relevant normalement de l'article 34 de la Constitution pour ce qui est du droit du travail, aurait dû conduire la loi d'habilitation à préciser davantage la finalité de ces mesures.
Le droit du travail est un droit de protection des salariés qui ne saurait échapper trop largement au contrôle du Parlement.
En outre, et par voie de conséquence, une telle imprécision ne peut qu'entraîner des difficultés au regard du principe d'égalité.
De ces chefs, la censure devra intervenir.
Cet article prévoit, notamment, l'institution d'une procédure accélérée pour l'examen, par le Conseil de la concurrence, des affaires inférieures à un seuil déterminé et le relèvement du seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des concentrations.
Une telle habilitation est insuffisamment précise dès lors que le relèvement du seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration n'est encadré par aucun critère objectif.
Or, considérant l'importance d'une telle mesure sur tout un pan du droit applicable à la vie économique, cette indétermination ne permet pas de regarder cette disposition comme précisant la finalité réelle.
Ensuite, cette disposition est en contradiction avec le principe du pluralisme et de la liberté de communication dès lors qu'elle est susceptible de s'appliquer à des entreprises ayant une activité dans le domaine audiovisuel ou de presse (décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, considérant 11).
En sorte que pourrait échapper audit contrôle des opérations de concentration résultant de fusions ou d'acquisitions d'entreprises susceptibles de restreindre la liberté d'accès à la culture ou la libre expression des idées et des opinions et, partant de là, le pluralisme.
Cette imprécision ne peut être admise.
Enfin, l'instauration d'une procédure accélérée ne peut se faire sans que le principe du contradictoire, le contrôle juridictionnel ou les droits de la défense soient garantis.
C'est ce que vous avez jugé, déjà pour le Conseil de la concurrence (décision n° 86-207 DC, précitée, considérant 23).
Or, en l'occurrence, aucune garantie n'est prévue à cet égard et rien ne révèle, dans la disposition querellée, que ces prescriptions de valeur constitutionnelle seront respectées.
Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Une telle habilitation excède par son ampleur le champ de l'article 38 de la Constitution et l'article 72 de la Constitution.
En premier lieu, ainsi que vous l'avez jugé, le principe de codification à droit constant s'oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
En l'espèce, cet article 34 fait exception au principe de la codification à droit constant et transfère au pouvoir exécutif la rédaction d'un code du domaine concernant tant l'Etat que les autres personnes morales de droit public.
Il faut ajouter que la matière ainsi dévolue au pouvoir réglementaire fait, aux termes mêmes de votre jurisprudence, l'objet de nombreuses prescriptions de nature constitutionnelle tenant à la protection de la domanialité publique (décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994).
Or, rien ne permet de considérer que ces principes et règles de valeurs constitutionnelles seront respectés pleinement.
En second lieu, il s'avère que cette codification à droit mouvant concerne tout également les collectivités territoriales et fait échec, eu égard notamment à l'ampleur de la matière traitée et des implications que cela peut avoir pour la gestion et l'administration desdites collectivités, aux articles 72 et 72-1 de la Constitution.
Un tel texte d'habilitation de nature à créer au quotidien des obligations et des devoirs aussi importants pour les collectivités territoriales ne peut être constitutionnellement admis sauf à faire du domaine de la loi et de la libre administration des collectivités territoriales une coquille vide.
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- L'article 5 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics, les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics, les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
Selon les auteurs de la saisine, ces dispositions méconnaîtraient les dispositions des articles 38 et 88-4 de la Constitution, parce qu'elles auraient pour effet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance des directives communautaires qui ne sont pas encore adoptées.
L'habilitation donnée au Gouvernement serait de ce fait imprécise et priverait le Parlement des pouvoirs qu'il tient de l'article 88-4 de la Constitution.
Les auteurs de la saisine soutiennent, en outre, que l'habilitation donnée pour « alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales » serait imprécise et contraire aux articles 38 et 72 de la Constitution.
Elle porterait encore atteinte au principe d'égalité, en ce qu'elle diminuerait les exigences de mise en concurrence et de publicité, et à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En premier lieu, il faut relever que le champ de l'habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement a été déterminé avec suffisamment de précision et que sa finalité a été, de même, indiquée avec la précision requise.
Elle vise à permettre la transposition par voie d'ordonnance de directives communautaires identifiées et connues du Parlement, selon une méthode qui a déjà été utilisée à plusieurs reprises.
Les transpositions concernées par cette habilitation comportent trois volets : il s'agit d'abord de compléter la transposition des directives communautaires « marchés publics » existantes pour les personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics et auxquelles les directives s'appliquent dès lors qu'elles peuvent être qualifiées de « pouvoirs adjudicateurs ».
Il s'agit ensuite de transposer deux directives élaborées à la suite de l'accord sur les marchés publics de 1997, à savoir la directive 97/52/CEE modifiant les trois directives relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services et la directive 98/04/CEE modifiant la directive relative à la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; ces deux directives doivent encore être transposées pour les personnes soumises à des obligations de mise en concurrence qui ne relèvent pas de l'application du code des marchés publics.
En tant qu'il habilite le Gouvernement à transposer ces directives, l'article 5 de la loi déférée ne peut être jugé contraire à l'article 38 de la Constitution.
Il est vrai que le troisième volet de transposition porte, pour sa part, sur des directives qui n'ont pas encore été définitivement adoptées par les instances communautaires.
Ces deux projets de directives - l'un fusionnant les trois directives relatives aux marchés de travaux, de fournitures et de services, l'autre relatif aux marchés des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - ont cependant déjà été adoptés conjointement par la Commission européenne et par les Etats membres sous la forme d'un accord politique conclu à la fin de l'année 2002.
Ils ont été votés en première lecture par le Parlement européen et sont actuellement en cours de deuxième lecture devant cette institution.
Ainsi, même si la procédure d'adoption n'a pas encore été menée à son terme, le contenu de ces projets de directives était, pour l'essentiel, stabilisé à la date à laquelle le Parlement a décidé d'habiliter le Gouvernement à les transposer par voie d'ordonnance.
Les contours de l'habilitation étaient ainsi déterminés avec une précision suffisante.
Dans ces conditions, il apparaît que le champ de l'habilitation comme sa finalité satisfaisaient aux exigences résultant de l'article 38 de la Constitution.
En tout état de cause, il convient d'observer que le Gouvernement ne fera pas usage de l'habilitation ainsi conférée par anticipation : il ne prendra pas d'ordonnance avant l'adoption définitive des directives.
Et s'il advenait que les directives ne soient finalement pas adoptées, l'habilitation donnée sur ce point ne serait pas mise en oeuvre.
En deuxième lieu, le grief tiré de l'article 88-4 de la Constitution ne pourra qu'être écarté comme inopérant.
Cet article impose, en effet, au Gouvernement de soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
Ces dispositions visent à garantir l'information du Parlement sur les projets d'actes communautaires, au stade initial de leur transmission au Conseil de l'Union européenne, et à mettre chaque Assemblée à même de voter des résolutions sur ces projets.
Ces résolutions, sans porter atteinte aux prérogatives que le Gouvernement tient de la Constitution (décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992), peuvent avoir une incidence sur la position française dans la négociation communautaire et, ainsi, sur le déroulement de la procédure d'adoption des actes communautaires.
Mais si l'article 88-4 de la Constitution s'insère ainsi dans la phase préalable à l'adoption des directives, il est en revanche dépourvu d'incidence sur la phase ultérieure de transposition des directives en droit français.
Dès lors, l'invocation de l'article 88-4 à l'appui d'un recours dirigé contre une loi habilitant le Gouvernement à transposer des directives est inopérante.
Au demeurant, on peut indiquer que les dispositions de l'article 88-4 de la Constitution ont été pleinement respectées à propos des deux directives qui n'ont pas à ce jour été définitivement adoptées par les instances communautaires.
Les propositions de directive du Parlement européen et du Conseil portant respectivement coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (2000/0175COD) et coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (2000/0177COD) ont, en effet, été transmises par le Gouvernement au Parlement le 24 juillet 2000.
Ces deux textes ont d'ailleurs fait l'objet d'un examen par la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale le 6 novembre 2002 et par la Délégation pour l'Union européenne du Sénat le 24 janvier 2001.
En troisième lieu, s'agissant de l'habilitation donnée au Gouvernement par le 3° de l'article 5, le grief d'imprécision ne peut pas davantage être retenu.
Cette disposition a été introduite, en première lecture, par le Sénat avec un avis favorable du Gouvernement.
Elle visait à simplifier certaines exigences de la procédure de passation des marchés spécifiques aux collectivités territoriales, en particulier celle d'une double délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité lors de la passation d'un marché.
Ainsi qu'il a été indiqué par M. Etienne Blanc, dans le rapport du 21 mai 2003 qu'il a présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, l'objectif de la modification est de permettre au responsable exécutif de la collectivité territoriale de signer un marché ou un acte s'y rapportant dès lors que ce marché ou cet acte a fait l'objet d'une décision de la commission d'appel d'offres - dans laquelle les différentes tendances politiques de l'organe délibérant sont représentées - et que l'assemblée délibérante a décidé d'engager l'opération concernée, sans avoir besoin d'une autre délibération autorisant à signer le marché.
Cette mesure de simplification avait, par ailleurs, déjà été évoquée par M. Jacques-Alain Benisti, député, à l'occasion de l'audition par la commission des lois, le 25 mars 2003, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
Il s'agit ainsi d'une mesure ciblée visant à introduire à l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales, et non dans le code des marchés publics, une précision nouvelle permettant à l'assemblée délibérante, lorsque tel est bien son souhait et qu'elle estime être suffisamment informée sur le marché qui va être lancé, d'autoriser l'exécutif par une seule et même délibération à engager une procédure de passation de marché et à signer ce marché après que la commission d'appel d'offres aura fait son choix de l'offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité.
Le domaine comme la finalité de l'habilitation ainsi conférée apparaissent, dans ces conditions, avoir été suffisamment précisés par les termes de la loi et les débats parlementaires.
La disposition ne porte, en outre, par elle-même aucune atteinte à des principes constitutionnels, notamment pas au principe d'égalité ou aux principes résultant de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Pour le surplus, il sera fait observer que le grief tiré de la libre administration des collectivités territoriales apparaît inopérant.
Il a été jugé que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, chacune d'elles le fait dans des conditions prévues par la loi (par exemple décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000).
Il en résulte, dès lors que l'objet même de l'article 38 de la Constitution est d'habiliter le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi, que l'article 72 de la Constitution ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la loi d'habilitation.
Par ailleurs, on peut relever que les règles relatives aux conditions de passation des marchés publics de l'Etat ressortissent à la compétence réglementaire (décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002) et que le Gouvernement tient de l'habilitation donnée par le décret du 12 novembre 1938 compétence pour étendre ces règles aux collectivités territoriales, moyennant les ajustements nécessaires, ainsi qu'il a été encore récemment jugé par le Conseil d'Etat (CE Ass.
5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, n° 233372).
Cette habilitation n'est pas remise en cause par l'habilitation donnée par le 3° de l'article 5 de la loi déférée dont l'objet et le champ sont différents.
- L'article 6 de la loi déférée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et créer de nouvelles formes de contrats pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions.
La loi précise que ces dispositions devront déterminer les règles de publicité et de mise en concurrence, de transparence et de contrôle quant au mode de rémunération, à la qualité des prestations et au respect des exigences de service public.
Ces dispositions pourront étendre et adapter les dispositions du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002, des articles L.
34-7-1 du code du domaine de l'Etat et des articles L.
Ces dispositions devront enfin prévoir les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats en cause.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient les articles 38, 72 et 72-1 de la Constitution, faute en particulier de préciser la finalité de l'habilitation, et qu'elles porteraient atteinte au principe d'égalité et au principe de continuité des services publics.
En premier lieu, le Gouvernement entend souligner que le législateur a précisé la finalité et le domaine d'intervention de l'habilitation qu'il demandait au Parlement avec la précision requise par l'article 38 de la Constitution.
Le recours reconnaît, d'ailleurs, la précision du champ de l'habilitation, tel qu'il résulte des termes mêmes de l'article 6 de la loi déférée.
La triple finalité de l'habilitation - à savoir modifier la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, créer de nouvelles formes de contrats et, en tant que de besoin, étendre les dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et de la loi d'orientation et de programmation pour la justice - ressort également clairement du texte de la loi comme des éléments qui ont été avancés au cours des débats parlementaires.
En vertu de cette habilitation, le Gouvernement entend essentiellement, ainsi qu'il a été précisé lors des débats notamment au cours de l'examen par le Sénat en première lecture le 6 mai 2003, créer un nouveau régime juridique destiné à s'appliquer à des contrats qui, pour l'heure, ne présentent pas le caractère de délégations de service public ni ne relèvent clairement du code des marchés publics.
Il est, en effet, des formes de relations contractuelles qui n'entrent aujourd'hui, de façon certaine, dans aucune de ces deux catégories de contrats publics et pour lesquelles les montages apparaissent à la fois complexes et fort peu encadrés.
Certaines de ces relations contractuelles font l'objet d'une réglementation : tel est le cas, par exemple, de certaines conventions domaniales ou des baux emphytéotiques, s'agissant des collectivités territoriales ; mais, le plus souvent, aucune réglementation n'apparaît clairement applicable, avec pour conséquence une insécurité juridique préjudiciable aux personnes publiques comme aux entreprises contractantes.
C'est pour combler ce vide juridique que le Gouvernement a demandé au Parlement de l'habiliter à déterminer, par ordonnance, les règles applicables à cette catégorie de contrats.
Des expériences conduites dans plusieurs pays européens depuis une dizaine d'années donnent des illustrations de contrats de ce type.
Après avoir largement adopté le modèle français des concessions, ces pays se sont en effet engagés dans des formes contractuelles nouvelles habituellement désignées par l'appellation générique de « partenariats public-privé ».
Ces contrats ont pour objet de faire appel à l'initiative et au financement privés pour réaliser des équipements nouveaux ou mettre à disposition des moyens ou services destinés à assister les autorités administratives dans l'exercice de leurs missions.
Conçus et gérés selon les règles applicables au secteur privé, ces équipements et services sont mis à la disposition des administrations selon un cahier des charges élaboré pour les besoins du service public.
Dans ces conditions, eu égard à la précision des termes de la loi et à la teneur des débats parlementaires, le grief tiré de l'absence de précision de l'habilitation ne pourra qu'être écarté.
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit à propos de l'article 5 de la loi déférée, l'invocation de l'article 72 de la Constitution est inopérante à l'encontre d'une loi qui, conformément à ce qu'autorise l'article 38 de la Constitution, a précisément pour objet d'habiliter le Gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi.
En outre, la circonstance que le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution - et non l'article 72-1 de la Constitution - laisse désormais la possibilité au législateur ou au pouvoir réglementaire de permettre aux collectivités territoriales de déroger à titre expérimental à des dispositions législatives ou réglementaires ne fait pas obstacle à ce que le législateur habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi.
En troisième lieu, l'habilitation conférée au Gouvernement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître le principe d'égalité ou les exigences de continuité du service public.
Outre qu'il appartiendra aux ordonnances de respecter l'ensemble des principes constitutionnels applicables, on peut remarquer que le législateur a souhaité marquer que les ordonnances devront déterminer les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que des règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public.
En posant expressément ces conditions, le législateur a veillé à instituer des garanties appropriées, permettant de s'assurer du respect d'exigences de valeur constitutionnelle que sont le principe d'égalité devant les charges publiques, la nécessité des dépenses publiques et du consentement à ces dépenses ou la continuité du service public.
Les garanties instituées s'inscrivent directement dans la ligne de celles qui ont été relevées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2002-460 DC du 22 août 2002 et n° 2002-461 DC du 29 août 2002.
Enfin, il faut, en tout état de cause, souligner que les garanties exigées en matière de transparence feront que cette nouvelle catégorie de contrat s'écartera de l'opacité qui pouvait entourer les anciens marchés d'entreprise de travaux publics (METP).
Ainsi qu'il a été précisé au cours des débats parlementaires, il sera, en effet, exigé de distinguer précisément entre la part de financement qui revient à l'investissement lié à la construction, celle qui porte sur l'exploitation ou la maintenance et celle relative aux frais financiers.
La loi a, en outre, prévu l'accès des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans à ces nouveaux contrats.
- L'article 7 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour abroger les dispositions devenues sans objet et adapter les dispositions obsolètes, élargir les possibilités et assouplir les modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques, simplifier les démarches des usagers et simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt, clarifier la formulation d'actes administratifs relative à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
Les parlementaires saisissants critiquent ces dispositions en soutenant que l'habilitation ne serait pas suffisamment précise, qu'elle ne permettrait pas de garantir le respect du principe d'égalité, du principe des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure.
En premier lieu, contrairement à ce que soutient le recours, le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement a été limitativement et précisément déterminé.
Les textes susceptibles d'être modifiés par voie d'ordonnance sont certaines dispositions législatives du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.
Le Gouvernement pourra, par ordonnance, faire disparaître des textes des dispositifs fiscaux, ou des procédures, devenus sans objet ou adapter des dispositions obsolètes ; il pourra également clarifier la formulation de certains actes administratifs relatifs à l'assiette et au recouvrement de l'impôt et réduire le nombre ou l'ampleur de formalités de déclarations ou de paiement.
Ce domaine d'intervention est déterminé avec suffisamment de précision par les termes mêmes de la loi d'habilitation.
L'article 7 habilite aussi le Gouvernement à modifier les règles permettant d'opter pour certains régimes fiscaux spécifiques et déterminant les modalités de ces options.
Là encore, les termes retenus par le législateur déterminent précisément le champ d'intervention de l'ordonnance.
A titre d'exemple, on peut indiquer que le Gouvernement envisage dans certains domaines, notamment en matière de TVA, de remplacer des autorisations administratives par de simples mécanismes d'option des contribuables.
Le champ de cette habilitation, qui fait référence aux mécanismes d'option, est ainsi circonscrit et sa finalité, qui est de simplifier la situation des contribuables et d'améliorer leurs relations avec l'administration fiscale, a été clairement énoncée.
Il apparaît, dans ces conditions, que l'habilitation donnée par l'article 7 de la loi déférée satisfait aux exigences constitutionnelles de précision de la finalité et du champ d'intervention des ordonnances.
En second lieu, il faut rappeler, ainsi qu'il a été dit de façon liminaire, que si les ordonnances devront naturellement respecter les principes à valeur constitutionnelle, la loi d'habilitation n'était pas tenue d'en faire la réserve expresse.
Ainsi, la circonstance que l'article 7 n'ait pas rappelé que le Gouvernement devra respecter le principe des droits de la défense ne saurait affecter la constitutionnalité de cet article.
- L'article 18 habilite le Gouvernement, afin de faciliter l'accomplissement des formalités requises des candidats et d'alléger les modalités d'organisation des élections, à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale, notamment pour simplifier les démarches à accomplir pour participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives et pour aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne.
Selon les sénateurs requérants, l'habilitation donnée sur ces deux points par l'article 18 de la loi déférée serait trop imprécise, eu égard aux exigences constitutionnelles du pluralisme, et elle ne garantirait pas le respect du principe d'égalité et du principe de la contradiction.
- Ces critiques seront écartées.
L'article 18 définit avec une précision suffisante la finalité comme le domaine d'intervention des ordonnances qu'il habilite le Gouvernement à prendre s'agissant de l'organisation des élections.
En particulier, les termes retenus par le 1° et le 6° de l'article 18, critiqués par la saisine, exposent avec précision le champ de l'habilitation conférée : simplifier les démarches imposées aux partis politiques pour leur permettre de participer à la campagne radiotélévisée des élections législatives et aménager les modalités de contrôle des comptes de campagne.
Il faut observer, s'agissant de la campagne radiotélévisée des élections législatives, que les conditions de fond pour être admis à participer à la campagne ne figurent pas dans le champ de l'habilitation.
Seule la procédure est concernée : elle sera allégée en dispensant les partis de l'obligation qui leur est faite actuellement de constituer un dossier comportant les attestations de rattachement d'au moins 75 candidats et en substituant à cette procédure une procédure plus souple et mieux étalée dans le temps.
Cette modification entendra résoudre certaines difficultés qui sont apparues lors de l'organisation des dernières élections législatives générales.
S'agissant des modalités de contrôle des comptes de campagne, les modifications envisagées visent à simplifier certaines formalités imposées aux candidats en termes de dépôt et de présentation des comptes de campagne, à apporter certaines modifications rédactionnelles.
Enfin, il faut rappeler que, pas davantage que précédemment, le législateur n'était tenu, en adoptant l'article 18, de rappeler expressément que les ordonnances ne sauraient porter atteinte aux principes constitutionnels de pluralisme, d'égalité ou des droits de la défense.
- L'article 25 habilite le Gouvernement, afin d'alléger les formalités résultant de la législation du travail et de la formation professionnelle, à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certaines dispositions du droit du travail ainsi que le mode de calcul des effectifs, pour harmoniser les délais applicables aux procédures de licenciement, pour harmoniser et simplifier les procédures de licenciement applicables aux salariés mis à disposition d'une filiale étrangère, pour harmoniser les durées de la période de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel, pour harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprise, pour harmoniser les procédures relatives à certains congés, pour alléger les contraintes de tenue de registres, pour permettre le remplacement du chef d'entreprise ou son conjoint ou son collaborateur ou associé, pour adapter les obligations d'élaboration du document d'évaluation des risques, pour réformer le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat, moderniser certaines procédures de déclaration fiscale relative au paiement de cotisations de formation professionnelle, d'harmoniser les modes d'exercices de l'activité des associations et entreprises de service aux personnes physiques à leur domicile, pour abroger diverses dispositions du code du travail devenues obsolètes ou sans objet, pour étendre et simplifier le recours au titre emploi-service, pour adapter le régime applicable au travail en temps partagé, pour permettre aux entreprises organisées sur une durée collective supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires.
Les auteurs du recours soutiennent que ces dispositions seraient trop imprécises, eu égard au fait que le droit du travail est un droit de protection des salariés, et que cette imprécision emporterait des difficultés au regard du principe d'égalité.
- Le Conseil constitutionnel ne pourra retenir ce grief.
Contrairement, en effet, à ce qu'affirme sur ce point la brève argumentation de la requête, les dix-sept rubriques de l'article 25 habilitant le Gouvernement à alléger les formalités résultant de la législation relative au travail et à la formation professionnelle déterminent avec suffisamment de précision la finalité et le domaine de l'habilitation : les matières concernées sont déterminées par les termes mêmes de la loi avec une grande précision et la finalité de l'intervention par voie d'ordonnance est à chaque fois indiquée.
On peut relever, en particulier, qu'il ressort de l'exposé des motifs et des travaux parlementaires que l'harmonisation des seuils d'effectifs ne permettra que de regrouper des seuils très proches et de clarifier le mode d'expression de ces seuils.
L'habilitation donnée au Gouvernement est particulièrement précise.
- L'article 26 de la loi déférée habilite, dans le domaine du droit du commerce, le Gouvernement à prendre par ordonnance, notamment, des mesures instituant une procédure accélérée pour l'examen par le Conseil de la concurrence des affaires inférieures à un seuil déterminé et relever le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration.
Les sénateurs saisissants critiquent cette habilitation en soutenant, s'agissant du seuil des concentrations, qu'elle ne serait pas suffisamment précise et qu'elle serait susceptible de porter atteinte au principe du pluralisme et de la liberté de communication.
Ils soutiennent, en outre, que l'habilitation pour instituer une procédure accélérée devant le Conseil de la concurrence ne garantirait pas le caractère contradictoire de la procédure, le contrôle juridictionnel et les droits de la défense.
Le 10° de l'article 26 habilite le Gouvernement à relever le seuil du chiffre d'affaires des entreprises soumises au contrôle des opérations de concentration.
Par ses termes mêmes, il énonce avec suffisamment de précision le domaine, au demeurant très limité, de l'habilitation donnée sur ce point au Gouvernement.
La finalité de l'habilitation est de simplifier les procédures et de diminuer les charges pesant sur les entreprises ; l'ordonnance conduira ainsi à relever le seuil de contrôle des concentrations.
S'agissant de la procédure accélérée devant le Conseil de la concurrence, on peut se borner à rappeler que la loi d'habilitation n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement de respecter les principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense ou du droit au recours.
La loi d'habilitation ne saurait, dès lors, être jugée contraire à la Constitution du seul fait qu'elle n'a pas formellement exprimé ces réserves.
- L'article 34 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter, notamment, les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de la préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
Les requérants soutiennent que cette habilitation excède, par son ampleur, le champ de l'article 38 de la Constitution et méconnaît l'article 72 de la Constitution, qu'elle ne permet pas de garantir que les principes et règles de valeur constitutionnelle applicables à la matière seront respectés.
L'article 34 habilite le Gouvernement à modifier, compléter et codifier les dispositions relatives à certaines matières, notamment celle relative aux domaines public et privé de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Cette habilitation diffère, dans sa portée, de celle qui est donnée par l'article 33 de la loi déférée, laquelle autorise le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de codes selon la méthode, aujourd'hui éprouvée, de la codification à droit constant (voir à cet égard la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
L'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 34 lui permettra, en effet, de modifier les règles applicables à la matière considérée plus largement que dans le cadre de la codification à droit constant.
Il sera en mesure de procéder à des adaptations ou modifications plus substantielles que les seules autorisées dans le cadre de la codification à droit constant, à savoir celles qui sont nécessaires au respect de la hiérarchie des normes ou à la cohérence rédactionnelle des textes codifiés.
Les adaptations plus substantielles permises par l'habilitation donnée à l'article 34 permettront d'harmoniser et de moderniser des textes souvent anciens, d'intégrer les apports de la jurisprudence, de simplifier des réglementations diverses et de mettre à disposition des usagers comme de l'administration des corps de règles modernisées garantes d'une meilleure gestion.
Pour autant, une telle habilitation ne saurait être jugée contraire à l'article 38 de la Constitution dès lors que, comme pour toute habilitation, le domaine d'intervention des ordonnances comme leur finalité ont été indiqués avec suffisamment de précision.
En l'espèce, les termes du 2° de l'article 34 déterminent avec précision le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement et la finalité de l'habilitation a été exposée de façon suffisamment précise au Parlement, ainsi qu'il ressort et des termes de la loi et de l'exposé des motifs qui accompagnait le dépôt du projet de loi.
L'article 34 énonce ainsi qu'il appartient au Gouvernement de simplifier, préciser, harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de codifier les dispositions relatives aux domaines public et privé.
L'exposé des motifs indiquait que le Gouvernement entendait s'inspirer des conclusions d'un groupe de travail interministériel présidé par M. Querrien pour constituer un corps de règles législatives en matière domaniale communes ou spécifiques à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, sous la forme d'un code des propriétés publiques, que ce nouveau code se substituerait à la partie législative de l'actuel code du domaine de l'Etat et intégrerait d'autres textes non codifiés comme des constructions jurisprudentielles.
Il avait aussi été précisé que le Gouvernement envisageait de moderniser la définition des domaines public et privé, immobilier et mobilier, à partir des critères dégagés par la jurisprudence, avant d'établir les règles relatives à la constitution, à l'administration, à l'occupation, à l'utilisation de ces domaines et que l'habilitation permettrait en outre de moderniser les principes applicables aux redevances domaniales, suivant en cela les recommandations d'un récent rapport de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Ces précisions montrent à l'évidence que l'habilitation qui a été donnée par le Parlement au Gouvernement pour adopter la partie législative de ce futur code des propriétés publiques satisfait aux prescriptions de l'article 38 de la Constitution.
Cette habilitation ne saurait, en outre, être jugée contraire à l'article 72 de la Constitution : les règles en cause relèvent de la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution et c'est précisément l'objet de l'article 38 de la Constitution que de permettre au Parlement d'habiliter le Gouvernement à intervenir, pendant une période limitée, dans le domaine de la loi.
On doit, enfin, redire que les ordonnances devront respecter les principes de valeur constitutionnelle applicables ; on ne peut, dès lors, reprocher à la loi déférée de ne pas l'avoir explicitement rappelé.
Arrêté du 30 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de places offertes à ce concours, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00) (départements : 24, 33, 40, 47 et 64).
Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) (départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89 et 90).
Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15) (départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72 et 85).
Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) (départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86 et 87).
Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) (départements : 11, 30, 34, 48 et 66).
Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) (départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57 et 88).
Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) (départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81 et 82).
Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) (départements : 59 et 62).
Basse-Normandie et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) (départements : 14, 27, 50, 61 et 76).
Picardie, l'arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89) (départements : 02, 60 et 80).
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40) (départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83 et 84).
Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-37-91-37-27) (départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73 et 74).
Décret n° 2003-593 du 26 juin 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 6 novembre 2000 (1)
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, fait à Paris le 6 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et l'Italie ;
Les oeuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, dans chaque Etat, des avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique qui sont en vigueur ou qui peuvent être édictées par chaque Etat.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les oeuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou en Italie, l'approbation des autorités compétentes des deux Etats.
Les demandes d'admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacun des Etats et être conformes aux conditions minimales fixées dans l'annexe 1 du présent Accord.
En Italie : le ministère pour les biens et les activités culturelles, département du spectacle.
Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française ou italienne, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français et italiens.
Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissants d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1.
Les prises de vues réalisées en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, sur le territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne qui ne participe pas à la coproduction peuvent être autorisées si le scénario ou l'action de l'oeuvre cinématographique l'exige.
La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Etat dans une oeuvre cinématographique de coproduction peut varier de 10 % (dix pour cent) à 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.
Néanmoins, en fonction du budget du film, le pourcentage de la participation minoritaire peut être diminué, sans pouvoir être inférieur à 5 % (cinq pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique, lorsque celui-ci est supérieur à 50 000 0000 FF (cinquante millions de francs français) ou l'équivalent en euros ou l'équivalent en lires italiennes.
Toutefois, par exception à cette règle, les autorités compétentes des deux Etats peuvent, d'un commun accord, faire bénéficier de ces dispositions les projets d'un budget inférieur à 50 000 000 FF (cinquante millions de francs français) ou l'équivalent en euros ou l'équivalent en lires italiennes, pour favoriser le fonctionnement équilibré de cet Accord.
- par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements italiens, d'autre part, dans les films de coproduction franco-italiens.
Les génériques, bandes-annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et l'Italie.
Les autorités compétentes des deux Etats acceptent que les oeuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels la France ou l'Italie sont liées par des accords de coproduction cinématographique.
Elles se concertent afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels, en particulier dans le secteur des nouvelles technologies.
Elles favorisent la conclusion d'accords ou de conventions entre les écoles ou les organismes de formation initiale et continue.
Les autorités compétentes des deux Etats s'emploient à promouvoir les festivals respectivement consacrés au cinéma italien en France et au cinéma français en Italie.
La délégation française est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
La délégation italienne est présidée par le chef du département du spectacle du ministère des biens et activités culturelles.
Pendant la durée du présent Accord, cette commission se réunit tous les deux ans alternativement en France et en Italie.
- l'accord cinématographique franco-italien du 1er août 1966 ;
- l'échange de lettres franco-italien du 16 février 1970 ;
- l'échange de lettres des 12 juillet et 7 août 1971 entre la France et l'Italie complétant l'échange de lettres du 16 février 1970 ;
- l'échange de lettres franco-italien des 21 mai 1973 et 4 mars 1974 ;
- l'échange de lettres franco-italien des 11 et 18 mars 1976 portant prorogation et modification de l'accord de coproduction cinématographique franco-italien ;
- l'accord cinématographique franco-italien du 13 juin 1985 modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966 ;
- le protocole du 28 août 1997 modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966.
Giovanna Melandri
ministre pour les biens
et les activités culturelles
Investissements par les services de télévision diffusés en clair par voie terrestre :
ET FINANCEMENTS EN ITALIE
L'Etat, reconnaissant l'importance économique du cinéma, favorise la consolidation de l'industrie cinématographique nationale dans ses différents secteurs.
Le système d'intervention comprend :
- des prêts bonifiés en faveur des films reconnus comme revêtant un intérêt culturel au niveau national, en faveur de films de production nationale, en faveur de films reconnus comme revêtant un intérêt culturel au niveau national et ayant des finalités culturelles et artistiques significatives.
- des prêts bonifiés en faveur de la distribution de films revêtant un intérêt culturel au niveau national, en faveur de la distribution de films de production nationale ou communautaire (CEE).
- des prêts bonifiés en faveur de la modernisation des industries techniques pour la consolidation d'entreprises de production et de distribution et en faveur d'entreprises techniques.
- contributions, sur le compte de capital, pour la modernisation des salles de cinéma, prêts à taux bonifié pour la modernisation de salles existantes, pour la construction de salles et la restructuration en multisalles et pour des restructurations particulières de salles de cinéma.
- aide de 13 % sur les encaissements bruts des spectacles des films pendant une durée de deux ans à compter de la première projection en public.
(Cette aide est destinée au producteur pour l'amortissement des emprunts contractés pour la production et le réinvestissement dans de nouveaux films.)
Aide de 0,40 % proportionnée aux encaissements bruts susdits en faveur des auteurs des films.
- primes de qualité, en faveur des films reconnus comme le méritant, par la commission ad hoc, primes de qualité pour les courts métrages, primes pour les scénarios.
- contributions pour le paiement des intérêts.
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA FRANCE A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
- La Partie française s'engage à informer la Partie italienne des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS L'ITALIE A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION
- La Partie italienne s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.
1 280 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2002 a été arrêté à 104,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 avril 2003 ;
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'avril 2003 a été arrêté à la somme de 17 297 000 000 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en euros et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels en euros réalisés au cours du mois d'avril 2003 au profit de la Caisse de la dette publique ainsi que l'encours de ces titres au 30 avril 2003 sont retracés dans le tableau suivant :
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'avril 2003.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 30 avril 2003, à 5 ans et 263 jours.
M. Baudu (Patrick, René, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Klepping et Claude Fourès, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Klepping et Claude Fourès, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Klepping, Claude Fourès et Patrick Baudu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Goujon (Romuald, Edgar, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Papon, Pierre-Alain Besnard, Elie Doussain et Franck Granger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. Besnard (Pierre-Alain, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Papon, Pierre-Alain Besnard, Elie Doussain et Franck Granger, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Papon, Pierre-Alain Besnard, Elie Doussain et Franck Granger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Papon, Elie Doussain, Franck Granger et Romuald Goujon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Carnet (Francis, Marie, Aimable), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Carnet et Stéphane Carnet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Carnet et Stéphane Carnet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Carnet, huissier de justice associé ».
618-3 sont applicables aux conditions dans lesquelles sont reçus les dépôts, transmis ou modifiés les droits qui y sont attachés, émises les notifications de l'Institut national de la propriété industrielle et réglé le contentieux.
613-59, le Registre national visé auxdits articles comporte une section dite Registre national des dépôts de topographies de produits semi-conducteurs.
La première inscription prévue à l'article R.
613-53 porte sur le contenu de la déclaration de dépôt, complétée par les dates et références du dépôt et de son enregistrement.
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 2004 portant maintien en détachement de M. Bouchut (Jean-Pierre) auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont rapportées à compter du 1er décembre 2004.
A compter du 1er décembre 2004, M. Bouchut (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement, en qualité d'agent contractuel, auprès de Voies navigables de France pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 novembre 2004, sont nommés membres du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
Mme Aggoune Michèle, cadre supérieure infirmière hygiéniste, centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, interrégion Paris-Nord, Paris ;
M. Andremont Antoine, médecin microbiologiste, CHU Bichat - Claude-Bernard, Paris ;
M. Czernichow Pierre, médecin de santé publique, CHU de Rouen ;
M. Darbord Jacques-Christian, pharmacien hospitalier, agence générale des équipements et produits de santé, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. Dupon Michel, médecin infectiologue, CHU de Bordeaux ;
Mme Ertzscheid Marie-Alix, infirmière hygiéniste, centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales interrégion Ouest, Rennes ;
M. Gehanno Jean-François, médecin du travail, CHU de Rouen ;
Mme Girou Emmanuelle, pharmacienne hygiéniste, CHU Henri-Mondor, Créteil ;
M. Guillemot Didier, médecin épidémiologiste, Institut Pasteur, Paris ;
M. Hajjar Joseph, Société française d'hygiène hospitalière, CHG de Valence ;
M. Lepape Alain, médecin anesthésiste-réanimateur, CH Lyon-Sud, Pierre-Bénite ;
M. Lortat-Jacob Alain, chirurgien orthopédiste, CHU Ambroise-Paré, Boulogne ;
M. Lucet Jean-Christophe, médecin hygiéniste, CHU Bichat - Claude-Bernard, Paris ;
M. Milliez Jacques, gynécologue obstétricien, CHU Saint-Antoine, Paris ;
Mme Mounier Marcelle, pharmacienne bactériologiste, CHU de Limoges ;
Mme Odelin Marie-France, médecin gériatre, CHU de Saint-Etienne ;
M. Parneix Pierre, médecin hygiéniste, centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales, interrégion Sud-Ouest, Bordeaux ;
M. Pozzetto Bruno, médecin microbiologiste, CHU de Saint-Etienne ;
M. Regnier Bernard, médecin réanimateur, CHU Bichat - Claude-Bernard, Paris ;
M. Talon Daniel, pharmacien hygiéniste, CHU de Besançon ;
M. Thiolet Jean-Michel, médecin inspecteur de la santé publique ;
M. Ceretti Alain-Michel, représentant d'association d'usagers ;
M. Lejeune Benoist, représentant des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2004, M. Busnel (Michel-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er juillet 2002, date de son intégration dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux de la fonction publique territoriale, en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2004, M. Philip Wade, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de détachement, à compter du 1er juillet 2004, en qualité d'administrateur de projet auprès de l'organisation de coopération et de développement économiques pour une période d'un an.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Théry, domicilié 228, rue de la Carnoy, 59130 Lambersart.
Avis relatif à une décision portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « ECOFOR » (Ecosystèmes forestiers) est approuvé.
- l'Inventaire forestier national ;
Le siège du groupement est fixé 6, rue du Général-Clergerie, 75016 Paris.
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant désignation des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 dont les épreuves se dérouleront les 1er, 2, 3 et 4 mars 2005 :
M. Jean-Pierre Pierangeli, président du jury, président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Ronald Beau, greffier en chef à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Maryline Bernard, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Amiens.
M. Fabrice Delille, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Périgueux.
Mme Marie-France Graff-Ammon, greffière en chef à l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux.
M. Christian Grasset, greffier en chef, coordonnateur, service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Mme Brigitte Jalbert, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Poissy.
M. Thierry Miloua, greffier en chef au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
M. Gérard Prot, greffier en chef à la cour d'appel de Lyon.
Mme Marie Sauvadet, greffière en chef à la cour d'appel deVersailles.
Mme Monique Vercaigne, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes au ministère de la justice.
En cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Pierangeli, président du jury, Mme Marie Sauvadet est désignée pour assurer la présidence.
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2004, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2005, est ainsi composé :
M. Patrick Danglade, responsable du service prévention et environnement de la société EADS ST.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2004, M. Thomas Breton, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale à compter du 1er décembre 2004.
Décret du 22 décembre 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande
Mlle Nicole Michelangeli, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Louis Bardollet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 2004, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juin 2004 :
M. Escure (Marcel).
M. Penot (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2004, M. Yves Le Meur, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 2005.
Recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V
Chaque catégorie est assortie d'une signalétique par tranches d'âge (- 10, - 12, - 16 et - 18).
L'accroissement important du nombre de diffusions de ces programmes, le constat, à travers les mesures d'audience, qu'un nombre non négligeable de mineurs y sont exposés et la mise en relief de leurs effets négatifs, notamment par plusieurs rapports officiels (1), ont accru la prise de conscience de leur grande nocivité pour les enfants et les adolescents.
La présente recommandation, prise en application des articles 1er et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, encadre donc la diffusion des programmes de catégorie V.
Elle annule et remplace la délibération du 25 mars 2003 et la recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003.
Au moment de la diffusion des programmes de catéogrie V doivent être indiquées :
Par délibération en date du 7 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux et dont le terme est fixé au 11 janvier 2006.
SAS Chérie FM
L'île d'Oléron : 88,2 MHz.
Confolens : 88,6 MHz.
Angoulême : 103,1 MHz.
SA Monégasque Radio Monte-Carlo
Jonzac : 93,9 MHz.
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande.
Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais qu'il doit fixer.
Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux auteurs des observations.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de Plouharnel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouharnel du 18 au 24 décembre 2004 :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 (JOUE n° L 370 du 17 décembre 2004), le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Inde est modifié à compter du 18 décembre 2004.
Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste de producteurs-exportateurs indiens figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 74/2004 :
Alps Industries Ltd, Ghaziabad ;
Ambaji Marketing Pvt.
At Home India Pvt.
Balloons, New Delhi ;
Bhairav India International, Ahmedabad ;
G-2 International Export Ltd, Ahmedabad ;
Harimann International, Mumbai ;
Kabra Brothers, Mumbai ;
Mohan Overseas (P) Ltd, New Delhi ;
Pradip Overseas Pvt.
Sarah Exports, Mumbai ;
SP Impex, Indore ;
Synergy, Mumbai ;
Texmart Import Export, Ahmedabad ;
Valiant Glass Works Private Ltd, Mumbai.
Décret n°2004-1437 du 23 décembre 2004 portant intégration de l'Ecole supérieure de plasturgie à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
L'Ecole supérieure de plasturgie est intégrée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole supérieure de plasturgie sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole supérieure de plasturgie sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret à l'Ecole supérieure de plasturgie reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, spécialité génie mécanique.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Le décret n° 94-826 du 22 septembre 1994 relatif à l'Ecole supérieure de plasturgie est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Représentant du ministre dont relèvent les corps d'accueil, président
Le responsable de la sous-direction chargée de la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Le responsable du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Le responsable de la sous-direction chargée des certifications supérieures et de la professionnalisation ou son représentant.
Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
L'arrêté du 27 mars 2003 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant revalorisation pour l'année universitaire 2004-2005 du taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche
Arrêté du 20 décembre 2004 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et certains établissements publics d'enseignement supérieur
Il est créé un corps d'encadrement et d'application de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Les gradés et gardiens de la paix, qui constituent ce corps, participent aux missions qui incombent aux services actifs de police et exercent celles qui leur sont conférées par le code de procédure pénale.
Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Ils peuvent assurer l'encadrement des adjoints de sécurité.
Les majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades : -gardien de la paix ; -brigadier de police ; -brigadier-chef de police ; - major de police.
Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons.
Le grade de brigadier de police comporte sept échelons.
Le grade de brigadier-chef de police comporte six échelons.
Le grade de major de police comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel.
Les majors titulaires de l'échelon exceptionnel exercent leurs fonctions dans des emplois relevant d'une nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
I.-Sous réserve des dispositions relatives aux emplois réservés, les gardiens de la paix sont recrutés par deux concours distincts.
Le premier concours est ouvert aux candidats, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
335-23 du code de l'éducation, âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le second concours est, dans la limite de 50 % des emplois offerts au recrutement, ouvert :
a) Aux adjoints de sécurité, mentionnés à l'article L.
411-5 du code de la sécurité intérieure, en activité, âgés de trente-sept ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à la date de la première épreuve, au moins une année de service en cette qualité ;
b) A l'issue de leur formation professionnelle initiale, à ceux d'entre eux qui ont suivi le parcours de " cadet de la République, option police nationale " mentionné à l'article R.
Les emplois qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au second concours peuvent être attribués, par décision du jury, aux candidats du premier concours.
Les candidats à ces deux concours doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 9 mai 1995 susvisé.
II.-Les concours mentionnés au I peuvent être ouverts pour une affectation régionale en Ile-de-France.
Les gardiens de la paix recrutés par un tel concours sont affectés dans cette région pendant une durée minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire.
Lorsqu'un concours à affectation régionale en Ile-de-France est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
III.-Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus sont nommés dans un établissement de formation de la police.
Les élèves qui, à l'issue de la période de formation, ont satisfait aux épreuves d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
Les élèves issus du second concours, non titulaires du baccalauréat, se voient délivrer le baccalauréat professionnel, dans la spécialité définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve d'avoir satisfait aux conditions fixées dans cet arrêté.
Le programme et les modalités de la formation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les gardiens de la paix issus d'un autre corps ou cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent corps ou cadre d'emplois.
Les gardiens de la paix titularisés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté dans l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Les gardiens de la paix qui ont eu auparavant la qualité d'adjoint de sécurité régi par l'article L.
411-5 du code de la sécurité intérieure ou de volontaire servant en tant que militaire dans la gendarmerie nationale sont classés, lors de leur titularisation, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité.
Sous réserve des dispositions en vigueur relatives aux services comportant une durée d'affectation limitée déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur et des dispositions du premier alinéa du II de l'article 6, les gardiens de la paix demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région de leur première affectation.
- Le corps d'encadrement et d'application de la police nationale est accessible par la voie du détachement aux sous-officiers de gendarmerie régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, nommés au grade de gendarme, dans les conditions définies aux alinéas ci-après.
- Les gendarmes placés en position de détachement en application du II de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision du ministre de l'intérieur.
Lors de la titularisation dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise au 1er échelon.
Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique ;
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, ayant satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, et qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, soit quatre ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade dont une année au moins dans un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire, soit six années au moins de services effectifs depuis leur titularisation ;
Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent douze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, dix ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs classés difficiles définis par arrêté du ministre de l'intérieur ;
Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée, qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon terminal de leur grade.
Les secteurs ou unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 1-2 ci-dessus sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne.
La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les gardiens de la paix sont promus au grade de brigadier de police dans leur emploi.
Ils sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8.
Toutefois les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon terminal de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée d'un échelon.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la région et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire où ils sont nommés lors de leur promotion.
Toutefois, les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à cet article.
Cette obligation est applicable sous réserve des dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les gardiens de la paix qui refusent leur avancement au grade de brigadier de police ne peuvent bénéficier d'une nouvelle inscription au tableau d'avancement avant un délai de trois ans.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :
Après avoir satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique :
Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier ;
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ; ou qui comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ;
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ;
Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier.
A compter des avancements prévus au titre de l'année 2015, les brigadiers de police promus au grade de brigadier-chef de police sont reclassés dans ce grade selon les modalités suivantes :
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans la région et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire où ils sont nommés lors de leur promotion.
Toutefois, les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à cet article.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major de police :
Après avoir satisfait aux obligations d'un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique :
Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans au moins dans leur grade ;
Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatorze ans au moins de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont trois ans au moins dans leur grade, et sont affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12 ;
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent vingt ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont huit ans dans le grade de brigadier-chef ;
Les brigadiers-chefs de police âgés de cinquante-quatre ans au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier-chef.
II.-Les fonctionnaires promus au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12.
Lorsque la mise en œuvre des reclassements prévus aux articles 16 et 19 place les fonctionnaires promus dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent l'indice afférent à l'échelon qu'ils détenaient précédemment à leur promotion jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions statutaires leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, les majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de major.
Au 1er janvier 2019, les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires du corps de maîtrise, devenu le corps d'encadrement et d'application, et d'application affectés au 1er septembre 1995 à des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire de leur part, des fonctions comportant la même obligation de tenue civile ou d'uniforme.
Le changement d'affectation entraînant changement d'obligation de tenue civile ou d'uniforme est soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'intéressé.
Le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ainsi que les articles 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
Le corps d'encadrement et d'application comprend quatre grades :
Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons et un échelon exceptionnel.
Les brigadiers-majors titulaires de l'échelon exceptionnel exercent leurs fonctions dans des emplois relevant d'une nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le premier concours est ouvert aux candidats, titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par le décret du 26 avril 2002 susvisé, âgés de dix-sept ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
a) Aux adjoints de sécurité, mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité et comptant au moins deux années de service en cette qualité ;
b) A l'issue de leur formation professionnelle initiale, à ceux d'entre eux qui ont suivi le parcours de « cadet de la République, option police nationale » mentionné à l'article 6 du décret du 24 août 2000 susvisé.
Les agents de la première catégorie d'adjoints de sécurité mentionnée au a ci-dessus peuvent se présenter au second concours à trois reprises au maximum pendant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur première candidature.
La possibilité de se porter candidat une seconde fois en cas d'échec initial est subordonnée à l'accomplissement de trois années de services effectifs.
Les conditions particulières de ces concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, le nombre, la nature et les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus sont nommés dans une école nationale de police ou un centre de formation de la police.
Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent corps.
Sous réserve des dispositions en vigueur relatives aux services comportant une durée d'affectation limitée déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix demeurent affectés, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, dans la région et, en Ile-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire de leur première affectation.
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de gardien de la paix, de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de brigadier-major de police pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel et après avis de la commission administrative paritaire, les gardiens de la paix parvenus au 11e échelon de leur grade et qui sont âgés au 1er janvier de l'année considérée de quarante-cinq ans au moins.
Dans la limite du neuvième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade ;
Les gardiens de la paix comptant vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, accomplis intégralement dans les secteurs difficiles définis par arrêté du ministre de l'intérieur, et âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté ;
Les gardiens de la paix âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée, qui comptent au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel de leur grade.
Toutefois les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de la durée d'un échelon.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de trois ans, dans la région et, en lle-de-France, dans la zone de compétence de commission administrative paritaire où ils sont nommés lors de leur promotion.
Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier et ont satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent le cas échéant leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-major de police :
Les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent dix-sept ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps, dont quatre ans dans le grade de brigadier-chef de police, et ont satisfait aux obligations d'un examen des capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique ;
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-major de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de brigadier-major de police, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 4 et après avis de la commission administrative paritaire, les brigadiers-majors qui, au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel, comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade de brigadier-major.
Les gardiens de la paix, les brigadiers de police, les brigadiers-chefs de police et les brigadiers-majors de police appartenant au corps de maîtrise et d'application régi par le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 sont intégrés respectivement au grade de gardien de la paix, brigadier de police, brigadier-chef de police et brigadier-major de police à identité de grade et d'échelon dans le corps d'encadrement et d'application.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police :
Les gardiens de la paix qui comptent, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade, et qui, soit ont reçu par arrêté interministériel la qualité d'officier de police judiciaire, soit sont titulaires du brevet de capacité technique ou du brevet d'aptitude technique, soit ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 ou à celles de l'examen professionnel de période transitoire dont le contenu et les modalités sont définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique pris en application du présent article ;
Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent quatre ans de services effectifs depuis leur titularisation dans ce grade et sont titulaires des trois premières qualifications nécessaires à l'obtention de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 ou de l'examen professionnel de période transitoire mentionné à l'alinéa précédent ;
Les gardiens de la paix qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, comptent cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation, assurent l'encadrement d'au moins trois agents depuis plus d'un an et exercent dans l'un des services de police dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les gardiens de la paix qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, exercent leurs fonctions dans des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, depuis vingt ans au moins à compter de leur date de titularisation.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2011, les gardiens de la paix titulaires de l'échelon exceptionnel depuis au moins deux ans et promus au grade de brigadier de police sont reclassés dans ce grade à un 7e échelon terminal provisoire sans ancienneté.
- Jusqu'au 31 décembre 2006, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police :
Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent six ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps et qui ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 15 ou d'un examen professionnel de période transitoire dont le contenu et les modalités sont définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique pris en application du présent article.
Les fonctionnaires titulaires du brevet de capacité technique, du brevet d'aptitude technique ou de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 sont dispensés de l'examen professionnel mentionné à l'alinéa précédent.
La condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police exigée au 1° de l'article 15 n'est pas applicable aux fonctionnaires promus au grade de brigadier de police au cours des années 2004, 2005 et 2006.
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent au moins quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps.
Les brigadiers de police nommés à ce grade avant le 1er janvier 2005 et âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée.
- Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police :
Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, ont satisfait aux obligations de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 15 et satisfont, au 31 décembre de l'année de l'établissement du tableau d'avancement, à une condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police fixée ainsi qu'il suit :
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, satisfont à une condition d'ancienneté dans le grade de brigadier de police fixée ainsi qu'il suit :
Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier de police.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les gardiens de la paix et les brigadiers de police ayant obtenu 1, 2 ou 3 unités de valeur dans le cadre de l'examen professionnel mentionné au 1° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 dans ses dispositions en vigueur avant le 30 septembre 2004 en conservent le bénéfice dans la limite de quatre ans suivant la date de leur inscription à la première unité de valeur.
La réussite aux unités de valeur 2 et 4 de l'examen professionnel de période transitoire est réputée équivalente à l'obtention de l'examen professionnel mentionné au 1 du I de l'article 24.
Jusqu'au 31 décembre 2006, pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier-major de police, les brigadiers-chefs de police remplissant les conditions d'ancienneté fixées au 1° de l'article 18 sont dispensés de l'examen des capacités professionnelles prévu par cet article.
Pour l'appréciation de l'ancienneté requise à l'article 18, est prise en compte au titre des années de services effectifs dans le grade de brigadier-chef l'ancienneté acquise dans le grade de brigadier de police avant le 2 octobre 2004.
Les brigadiers-majors en poste au 31 décembre 2004 peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'emploi qu'ils occupent en vertu du dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9, la durée minimale de maintien dans la première affectation pour les gardiens de la paix recrutés avant le 1er janvier 2005 demeure fixée à deux ans.
Les dispositions de l'article 14 ne sont pas applicables aux gardiens de la paix nommés brigadiers de police avant le 1er janvier 2005 en vertu du II de l'article 6 du décret du 30 septembre 2004 susvisé ainsi qu'aux brigadiers de police promus au titre des 1.1 et 1.2 de l'article 22 du présent décret.
Pour l'appréciation de la durée d'affectation requise à l'article 17, est pris en compte, pour les brigadiers de police reclassés brigadiers-chefs de police en vertu des articles 2, 4 et 6-I du décret du 30 septembre 2004 susvisé, le temps passé dans les fonctions de brigadier de police avant le 2 octobre 2004.
La condition de diplôme exigée au deuxième alinéa de l'article 6 est applicable aux candidats aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Le second concours visé au troisième alinéa de l'article 6 reste ouvert aux adjoints de sécurité recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement des élèves gardiens de la paix en vertu des dispositions du décret n° 95-657 du 9 mai 1995, qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7.
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés au 1er septembre 1995 à des fonctions en civil ou en tenue continuent à exercer pendant toute la durée de leur carrière, sauf demande contraire de leur part, des fonctions comportant la même obligation de tenue civile ou d'uniforme.
Décret n°2004-1440 du 23 décembre 2004 pris pour application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) complétant le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris en application de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste de cantons figurant à l'article 1er du décret du 12 mars 1986 susvisé est complétée comme suit :
Les cantons de Vichy (2 cantons), Cusset (2 cantons), Escurolles.
Pour le département de l'Ariège
Les cantons de Tarascon, Vicdessos.
Pour le département du Cher
Les cantons de Bourges (5 cantons), Saint-Doulchard.
Pour le département de la Corrèze
Les cantons de Tulle (4 cantons).
Les cantons de Saint-Christophe-en-Bazelle, Valençay, Vatan.
Les cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin (2 cantons), Salbris, Selles-sur-Cher.
Les cantons d'Angers (8 cantons), Ponts-de-Cé.
Pour le département de l'Orne
Les cantons d'Argentan (2 cantons).
Pour le département des Hautes-Pyrénées
Les cantons de Tarbes (5 cantons), Aureilhan, Séméac, Laloubère.
Décret n°2004-1443 du 23 décembre 2004 relatif aux modalités de transmission par les organismes collecteurs paritaires à l'Etat des informations sur les bénéficiaires des actions de formation et à la déclaration prévue à l'article L.
2° L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
- Chaque organisme collecteur paritaire transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats de professionnalisation qu'ils contribuent à financer en vue de la réalisation d'études statistiques dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
Ces informations sont transmises lors de la conclusion, de la modification et de la fin des contrats.
Les organismes collecteurs transmettent en même temps les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes.
951-12 doit indiquer, outre la désignation et l'adresse du déclarant :
1° Le nombre mensuel moyen de salariés au cours de l'année ou de la période de référence, calculé selon les modalités prévues à l'article R.
2° Le montant des rémunérations versées aux salariés pendant l'année en cours, telles qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article L.
3° Le montant brut de la contribution incombant à l'employeur et, en cas de franchissement du seuil de dix salariés, le cas échéant, le montant net de cette contribution, conformément aux dispositions de l'article 235 ter EA du code général des impôts ;
4° Le montant des dépenses exposées en application des articles L.
5° La répartition de ces dépenses selon les catégories suivantes :
a) Le montant total des dépenses de fonctionnement des actions de formation mises en oeuvre par l'entreprise, incluant les frais de personnel enseignant, les frais de personnel non enseignant et les autres frais de fonctionnement ;
b) Le montant total des dépenses de prestations effectuées au bénéfice du personnel de l'entreprise en application de conventions ventilé en :
- total des achats d'actions de formation au sens des dispositions de l'article R.
- total des dépenses de bilans de compétences effectuées en application des dispositions de l'article R.
- total des dépenses de validation des acquis de l'expérience effectuées en application des dispositions des articles R.
c) Le montant total des rémunérations versées par l'entreprise aux salariés pendant leur présence ou leur participation effective aux actions mentionnées à l'article L.
d) Le montant total des allocations de formation définies à l'article L.
932-1 et versées par l'employeur au cours de l'année ;
e) Les versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, en application de l'article L.
f) Les versements effectués à des organismes collecteurs paritaires agréés par l'Etat, en application du septième alinéa de l'article L.
g) Le montant total des autres dépenses autorisées par les textes ;
h) Le montant total des concours publics perçus au titre de la formation professionnelle ;
6° Selon le cas, l'insuffisance de contribution au titre de la période considérée ou l'excédent reportable au titre des trois années suivantes, ou l'insuffisance des contributions dues aux organismes paritaires agréés par l'Etat ;
7° Eventuellement, le montant restant à reporter au titre des dépenses effectuées au cours des trois années précédentes ;
8° Le montant de la contribution due au titre des périodes et contrats de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation d'une part, et au titre du congé individuel de formation d'autre part, ainsi que le montant de l'utilisation de chacune de ces contributions ;
9° Les données relatives à l'assiette des rémunérations servies aux salariés sous contrat à durée déterminée, le montant de l'obligation de financement de leur formation prévue à l'article L.
931-20 et le montant des sommes utilisées à ce titre ;
10° Le cas échéant, la majoration prévue à l'article L.
11° Le montant total du versement à effectuer au Trésor ;
12° Le nombre de salariés de l'entreprise répartis par catégorie d'emploi et par sexe au 31 décembre de l'année considérée ;
13° Par sexe et par catégorie d'emploi, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation, le nombre d'heures de formation suivies, le nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation au titre du droit individuel à la formation, le nombre d'heures de formation consommées à ce titre au cours de l'année ou de la période de référence et le nombre d'heures ouvertes au titre de ce même droit au 31 décembre ;
14° Au cours de l'année ou de la période de référence, le nombre de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience pris en charge en totalité par l'employeur ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une période de professionnalisation ; le nombre de salariés ayant bénéficié d'une allocation de formation ; le nombre d'heures correspondant aux actions financées dans le cadre des périodes de professionnalisation et le nombre d'heures rémunérées au titre d'une allocation de formation.
Cette déclaration doit être rédigée, en double exemplaire, sur un imprimé fourni par l'administration.
Décret n°2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Il est créé au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale un article D.
Il est statué sur le recours en restauration dans un délai de six mois à compter de son dépôt.
613-52, jusqu'à la régularisation du recours ou la levée de l'objection.
La gestion comptable et financière des communes d'Assat, Aressy, Meillon, Uzos, Narcastet, Rontignon et Bosdarros, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pau banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nay (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de la commune de Sauvagnon, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lescar, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de la commune de Navailles-Angos, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thèze, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sauvagnon, actuellement confié à la trésorerie de Lescar, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Navailles-Angos, actuellement confié à la trésorerie de Thèze, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 pour les articles 1er, 2 et 3 et à compter du 1er janvier 2006 pour les articles 4 et 5 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération comprend, outre le bureau de la mission pour la recherche scientifique et l'innovation :
Le service d'architecture des systèmes de forces constitué de la sous-direction de la cohérence et de la prospective ;
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique constitué, outre du bureau de la gestion et de la qualité :
- de deux sous-directions à compétence sectorielle chargées des affaires industrielles ;
- de la sous-direction de la sécurité et de l'intelligence économiques et de la petite et moyenne industrie ;
- de la sous-direction du partenariat, de la tutelle et de l'expertise ;
La sous-direction de la coopération et du développement européen ;
Le centre des hautes études de l'armement.
Anime les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technologique et opérationnelle ;
Participe, en liaison avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan prospectif et des plans qui en découlent ;
Contribue à la cohérence capacitaire globale en coordonnant le déroulement des programmes d'armement au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ;
Réalise ou fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes.
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :
S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne les actions concourant au développement et à la consolidation de l'industrie et au soutien des petites et moyennes entreprises et industries détenant des technologies critiques pour la défense ;
Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises concernées ; développe ou fait développer les compétences nécessaires en matière d'analyse financière des sociétés et de questions sociales dans les entreprises ;
Instruit les dossiers relatifs aux investissements étrangers ;
Anime les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement ;
Analyse l'impact des évolutions de l'environnement sur les industries du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l'industrie de défense, de l'aéronautique et de l'espace, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
Anime et coordonne l'ensemble des actions de la délégation générale pour l'armement relatives aux bassins d'emplois ; assure les relations de la délégation générale pour l'armement avec les délégués régionaux aux restructurations industrielles.
Promeut le développement européen des questions d'armement et assure la relation avec les institutions européennes pour les domaines de compétence de la délégation générale pour l'armement ;
Elabore les orientations relatives à la coopération en matière d'armement et notamment celles relatives à l'Union européenne et à l'Organisation du traité de l'Atlantique-nord et met en oeuvre les actions correspondantes, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels concernés ;
Anime la relation bilatérale dans le domaine de l'armement avec les pays qui lui sont désignés ;
Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière de coopération dans le domaine de l'armement, aux attachés d'armement, aux représentants français auprès des organismes multilatéraux ou interalliés, aux attachés de défense et aux autres missions militaires françaises ;
Met en oeuvre les dispositions des 9° et 10° de l'article 7 du décret du 31 janvier 2005 susvisé ;
Prépare à l'exercice de responsabilités en matière de programmes d'armement, d'une part, le personnel en service à la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, des officiers ainsi que des cadres supérieurs français, européens ou d'autres Etats ;
Contribue, dans son domaine de compétence, aux réflexions stratégiques concourant à éclairer la préparation de l'avenir de la fonction armement.
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des systèmes de forces et de la prospective et l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la coopération et des affaires industrielles sont abrogés.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des plans, du budget et de la gestion comprend :
La sous-direction de la programmation et du budget ;
Elabore avec la direction des affaires financières les budgets relatifs aux dépenses en capital et aux dépenses ordinaires dont la délégation générale pour l'armement est responsable ;
Participe avec les états-majors et la direction des affaires financières à l'élaboration des budgets relatifs à l'ensemble des dépenses en capital et des dépenses ordinaires dont la responsabilité de gestion est confiée à la délégation générale pour l'armement, et les exécute ;
Elabore les synthèses et les prévisions financières relatives à l'exécution du budget au profit des états-majors et de la direction des affaires financières et propose les mesures d'adaptation nécessaires ;
Coordonne et contrôle la mise en oeuvre de la politique ministérielle en matière financière par chaque organisme de la délégation générale pour l'armement, organise et assure le retour d'expérience ;
Centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente prévue par le décret du 5 avril 1961 susvisé ;
Elabore, en liaison avec les états-majors, les éléments de décision concernant le lancement des programmes et leur déroulement.
Prépare les orientations et les objectifs de répartition des effectifs civils et militaires de la délégation générale pour l'armement ;
Définit le système de gestion de la délégation générale pour l'armement, conduit sa mise en place, s'assure de sa cohérence avec le système de gestion du ministère et de son adéquation aux besoins de la délégation générale pour l'armement ; elle coordonne la définition et l'exploitation des systèmes de gestion des organismes de la délégation générale pour l'armement ;
Assure le contrôle de gestion au niveau central de la délégation générale pour l'armement ; à ce titre elle centralise et exploite les informations de gestion relatives aux organismes et aux programmes.
Elle élabore et recueille les informations propres à la direction ;
Réalise des études économiques et financières, des audits, des évaluations et des analyses de gestion à partir desquelles elle propose les évolutions nécessaires.
Participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ;
Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et en suit l'application ; coordonne les acquisitions de biens et de services nécessaires au fonctionnement courant de la délégation générale pour l'armement ;
Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales ; coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en cette matière ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage, dans le cadre de la politique du ministère de la défense ;
Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de protection de l'environnement, dans le cadre de la politique du ministère de la défense ;
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation est abrogé.
La sous-direction du développement des ressources humaines ;
La sous-direction de la gestion administrative ;
La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise ;
Elabore la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et les politiques « ressources humaines » de la délégation générale pour l'armement, notamment dans le cadre de son dispositif de gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et catégories de personnel spécifiques à la délégation générale pour l'armement, en définit les règles d'application et en assure la gestion d'ensemble ;
Assure l'exercice de la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ; participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement.
Contribue, pour ce qui concerne les agents affectés à la délégation générale pour l'armement, à l'élaboration des actes de gestion préparés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Apporte son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux visés au 2 de l'article 3 ainsi qu'à leur rémunération et en définit les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement ;
Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, santé et sécurité au travail et coordonne les actions mises en oeuvre à ce titre ; représente la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés ; assure le rôle de coordonnateur central pour les directions non représentées en commission centrale de prévention.
Gère le personnel de la délégation générale pour l'armement relevant de sa compétence, y compris le personnel mis à disposition ou détaché ;
Assure la mise en oeuvre du système d'information « ressources humaines » de la délégation ;
Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction et des entités rattachées ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
L'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des ressources humaines est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais
Le directeur des essais peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction des affaires et de la coopération comprend :
Le bureau de la prospection ;
Le bureau des opérations aéronautiques et missiles ;
Le bureau des opérations terrestres, maritimes et entraînement des forces.
La sous-direction de la production comprend :
Le bureau des méthodes, de la gestion de la production et de la planification ;
Le bureau des études capacitaires ;
Le bureau de la qualité de la production et de la sécurité des essais.
Le bureau de la qualité interne et du contrôle interne ;
Le bureau de la gestion des ressources humaines, des affaires sociales et de la formation.
La direction des essais a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions :
Le service centralisé des achats et du soutien ;
Le centre d'essais de lancement de missiles (site des Landes, site de la Méditerranée et site de Gâvres) ;
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
Décret n°2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques.
- Au début du second alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du III et du IV ».
- Les tarifs des offres de communications téléphoniques incluses dans la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L.
35-1 peuvent faire l'objet d'un encadrement pluriannuel que l'Autorité de régulation des télécommunications définit en prenant en compte la structure de l'indice d'évolution des tarifs et les éléments de l'environnement économique et de l'activité de l'opérateur prévus par le cahier des charges mentionné à l'article L.
A défaut d'encadrement pluriannuel, ces tarifs sont contrôlés dans les conditions prévues au IV.
- Le dossier complet des tarifs des autres prestations de service universel comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante est transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre (1).
« A compter de la réception du dossier complet, l'Autorité de régulation des télécommunications dispose d'un délai de trois semaines pour émettre un avis public et motivé sur ces tarifs ou s'opposer à leur mise en oeuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue publique.
En l'absence de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, les tarifs transmis entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa.
613-52-1, le recours est réputé accepté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2005, M. Savary (Antoine), élève de la promotion 2003-2005 de l'Ecole nationale d'administration, est tenu au remboursement de 30 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
Le président de l'université Victor Segalen - Bordeaux-II, ou son représentant ;
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de l'Aquitaine, ou son représentant ;
Le directeur régional de l'environnement de l'Aquitaine, ou son représentant ;
Le délégué régional à la recherche et à la technologie de l'Aquitaine, ou son représentant.
M. Jean-Louis Trocard, viticulteur ;
M. François-Xavier de Saint Exupéry, président de l'Union des syndicats viticoles d'Aquitaine ;
M. Yves Lesgourgues, centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine ;
M. Dominique Graciet, président de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine ;
M. Jean-Pierre Reynaud, président de la fédération régionale des coopératives agricoles d'Aquitaine ;
M. Benoît Fauconneau, président du centre INRA de Bordeaux-Aquitaine ;
M. François Riboulet, directeur de l'institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux de l'université Bordeaux-I ;
M. Yves Glories, doyen de la faculté d'oenologie de l'université Victor Segalen - Bordeaux-II ;
M. Dominique Ducassou, service de médecine nucléaire de l'hôpital Haut Lévèque, à Pessac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2005, M. Philippe Galli, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de conseiller commercial en qualité de chef de la mission économique à Canberra (Australie) pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Il est créé dans la région de Cazaux (Gironde) une zone dangereuse, identifiée LF-D31D, au profit de tirs d'engins, de tirs et de bombardements par avions et d'activités défense spécifiques (vols d'essais, activité centre d'essais des Landes).
Limite des eaux territoriales - 43° 43' 19'' N, 001° 43' 50'' W ;
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Morcenx (Landes)
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3 Morcenx, pour assurer le transit de drones à basse altitude entre les aérodromes de Mont-de-Marsan et de Cazaux.
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée sont définies ci-après :
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Solférino (Landes)
Il est créé dans la région de Solférino (Landes) une zone réglementée, identifiée LF-R 33 Solférino, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
– Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au titre des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne octroyées sur leurs œuvres musicales dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ils ont reçu la déclaration d'utilisation de ces œuvres.
– Pour chaque versement effectué conformément au I, l'organisme communique au titulaire de droits au moins les informations suivantes :
– Les dispositions du I s'appliquent aux organismes qui versent des sommes à d'autres organismes au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde)
Il est créé dans la région de Cazaux (Gironde) une zone réglementée, identifiée LF-R 31 Cazaux, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
44° 46' 00'' N, 001° 09' 00'' W - limite de la côte ;
43° 43' 19'' N, 001° 43' 50'' W - limite des eaux territoriales ;
44° 52' 40'' N, 001° 31' 02'' W, excluant la zone réglementée LF-R 148 Biscarrosse et la zone LF-D 91 Belin actives H 24, ainsi que la zone réglementée LF-R 162 Cozes-Lège et la zone LF-D 170 Calamar lorsqu'elles sont actives.
b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Limite de la côte - 44° 37' 50'' N, 001° 14' 30'' W ;
45° 33' 40'' N, 001° 28' 11'' W excluant la zone réglementée LF-R 162 Cozes-Lège lorsqu'elle est active.
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région du Médoc (Gironde)
Il est créé dans la région du Médoc (Gironde) une zone réglementée, identifiée LF-R61, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
- Partie 1 : LF-R 61 Médoc
b) Limites verticales : de la surface du sol ou de la mer à 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 m) jusqu'à illimité.
L'arrêté du 16 mars 1989 portant création d'une zone réglementée dans la région du Médoc (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Sissonne (Aisne)
Il est créé dans la région de Sissonne (Aisne) une zone réglementée, identifiée LF-R 114 - Sissonne, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service d'information aéronautique.
a) Limites latérales : identiques à la partie 1, appelée LF-R 114 A1.
Arc sens anti-horaire de rayon 10 Nm centré sur le point :
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant création d'une zone réglementée dans la région de Sissonne (Aisne) est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes)
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 40 Dax, associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située sous la partie 1 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz, où la limite supérieure est fixée à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la partie située sous la partie 3 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz où la limite supérieure est fixée à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'arrêté du 8 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) est abrogé.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de Wendel », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais d'études et de recherches mentionnés à l'article R.
Les dépenses d'études et de recherches, de portée collective, relatives à la formation et intéressant tout ou partie du champ d'intervention de l'organisme collecteur concerné, s'imputent au titre du b de l'article R.
Les dépenses mentionnées à l'article précédent ne peuvent excéder 2 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L.
951-1, septième alinéa, L.
Les dépenses mentionnées à l'article 1er ne peuvent excéder 4 % du montant des collectes encaissées au titre des articles L.
Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.
M. Pierre Lelong, président honoraire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés publics de l'Etat.
M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat, est nommé vice-président de la commission des marchés publics de l'Etat.
Mme Anne Froment-Meurice, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de la commission des marchés publics de l'Etat.
Ces nominations prennent effet à compter du 1er février 2005 pour une durée de trois ans.
– L'organisme de gestion collective sollicité par un autre organisme pour assurer la gestion d'autorisations d'exploitation multiterritoriales conformément à l'article L.
– Le mandat donné à un organisme de gestion collective par un autre conformément à l'article L.
– Dans le délai prévu par l'accord de représentation, l'organisme mandataire inclut les œuvres musicales de l'organisme mandant dans l'ensemble des offres qu'il propose aux prestataires de services en ligne.
– L'organisme mandant informe ses membres des principaux termes de l'accord de représentation, y compris sa durée et le coût des services fournis par l'organisme mandataire.
Avis aux importateurs de saumons d'élevage
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 33/05) du règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission instituant du 6 février 2005 au 13 août 2008 des mesures de sauvegarde définitives à la mise en libre pratique sur le territoire communautaire de saumons d'élevage originaires de pays tiers.
Ces mesures de sauvegarde prennent la forme de droits additionnels ajoutés au droit de douane applicable en régime de droit commun ou, le cas échéant, au droit préférentiel (contingent tarifaire ou simple préférence) auquel ces produits seraient admissibles dans le cadre d'accords conclus avec la Communauté.
Le montant des droits supplémentaires ainsi que les produits visés (saumons d'élevage, autres que sauvages, en filet ou non, frais, réfrigérés ou congelés) sont repris en annexe I, colonnes 1 et 2.
Les importations réalisées au-delà des quantités contingentaires, ou qui n'auront pas fait l'objet d'une demande d'imputation sur contingent, seront quant à elles soumises au paiement du droit additionnel (colonne 3).
La mise en libre pratique des poissons visés par ce règlement communautaire est par ailleurs subordonnée au respect d'un prix minimum d'entrée (annexe II) et donnera lieu, le cas échéant, au paiement de la différence entre le prix réel à l'importation et le prix d'entrée fixé.
L'opérateur devra en conséquence prouver, à la satisfaction de l'administration douanière, que sa marchandise a effectivement été payée au prix à la tonne déclaré.
La production de cette preuve pourra faire l'objet d'une soumission cautionnée, fixée à 320 euros par tonne pour les produits du groupe 1 et à 450 euros par tonne pour les produits du groupe 2, et qui devra être apurée dans le délai maximal d'un an à compter de la date de la mise en libre pratique ou de trois mois à compter de la date prévue pour le paiement des marchandises.
Sont exonérées des dispositions décrites ci-dessus les marchandises :
- originaires des pays énumérés en annexe III ;
- admises au bénéfice des contingents tarifaires de l'annexe I ;
- ayant quitté le pays d'origine et ayant été expédiées depuis leur lieu de chargement dans le pays originaire vers le lieu de débarquement dans la Communauté, sous couvert d'un titre de transport délivré avant l'entrée en vigueur du règlement (CE), le 6 février 2005.
L'origine de tout produit visé par ce règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.
La mise en libre pratique des produits originaires des pays soumis aux droits additionnels ou originaires des pays de l'annexe III est soumise à la présentation d'un certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93.
Ce document n'est toutefois pas exigé pour les importations couvertes par une justification d'origine conforme aux règles appropriées établies pour solliciter par ailleurs des mesures tarifaires préférentielles.
Ces contingents sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement, qui les transmet au SETICE (n° de télécopie : 01-55-07-46-91), au regard du poids net de la marchandise importée, tel que porté sur la déclaration de mise en libre pratique.
PRIX MINIMUM REQUIS À L'IMPORTATION (*)
(*) En cas de dommage avant la mise en libre pratique de la marchandise, le prix minimum est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer de la marchandise.
PAYS D'ORIGINE EXONÉRÉS DES DISPOSITIONS
Afghanistan, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Anguilla, Antarctique, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Arabie saoudite, Argentine, Aruba, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussamlam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Etats fédérés de Micronésie, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Guam, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong Kong, île Bouvet, île Christmas, îles des Cocos, Mariannes du Nord, île Niue, île Norfolk, îles Cayman, îles Cook, îles Heard et Mac Donald, îles Malouines, îles Marshall, îles mineures éloignées des Etats-Unis d'Amérique, îles Salomon, îles Tokelau, îles Turks et Caicos, îles vierges américaines, îles vierges britanniques, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Macao, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mayotte, Mexique, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Oman, Ouganda, Pakistan, Palau, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Polynésie française, Qatar, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Rwanda, Saint-Christophe et Nevis, Sainte-Hélène et dépendances, Sainte-Lucie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Vincent et les Grenadines, Samoa américaines, Samoa, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri-Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Taiwan, Tanzanie, Tchad, Terres australes françaises, Territoires britanniques de l'océan Indien, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité et Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Wallis et Futuna, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Arrêté du 25 février 2005 relatif à la déclaration prévue à l'article L.
5221-3 du code de la santé publique est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).
Le formulaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon les mêmes modalités que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
La déclaration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de un mois après la publication du présent arrêté.
La déclaration modificative prévue à l'article 3 du présent arrêté doit être adressée au maximum un mois après la survenue de la modification qui la motive.
5221-3 du code de la santé publique est effectuée par toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à l'aide du formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2005, édition papier, page 595, 2e colonne, article 4, à la dernière ligne, et édition électronique, texte n° 8, au lieu de : « par voie constitutionnelle.
», lire : « par voie conventionnelle.
Un concours sur titres est ouvert au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
324-1 du code des assurances, la société Inter prévoyance accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), La Défense 11, 18, terrasse Bellini, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société CNP Invalidité-accident-maladie, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Inter prévoyance accidents.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 mai 2003, la mutuelle Choralis - Mutuelle La Famille du Cambrésis, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 544 190, dont le siège social se situe à Cambrai (59403), 24, boulevard Faidherbe, BP 127, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 2 juin 2003, la Mutuelle régionale du personnel des organismes sociaux et similaires (MRPOSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 876 404, dont le siège social se situe à Bordeaux (33000), 160, cours du Médoc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
– En réponse à une demande motivée, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales fournissent, par voie électronique, aux prestataires de services en ligne auxquels ils ont octroyé une autorisation, aux titulaires des droits qu'ils gèrent et aux autres organismes de gestion collective, des informations actualisées permettant l'identification du répertoire de musique en ligne qu'ils représentent.
– Aux fins de la collecte des informations mentionnées au I, les organismes octroyant des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales permettent à l'ensemble des titulaires de droits pour lesquels ils gèrent les droits en ligne de leur communiquer ces informations par voie électronique.
– Les dispositions prévues au II s'appliquent lorsque les autorisations d'exploitation sont octroyées au titre d'un accord de représentation conformément à l'article L.
– Dans la mise en œuvre du I, les organismes sollicités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, prendre les mesures appropriées pour préserver l'exactitude et l'intégrité des données, contrôler leur réutilisation et protéger les informations relevant du secret des affaires.
– Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne et les autres organismes peuvent demander à l'organisme qui gère leurs droits en ligne sur des œuvres musicales, de rectifier les informations mentionnées au I du présent article et au I de l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 juin 2003, la Mutuelle familiale d'Allauch, Plan-de-Cuques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 307 503 524, dont le siège social se situe à Plan-de-Cuques (13380), 6, avenue Frédéric-Chevillon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2003, la Mutuelle générale de Paris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 976 592, dont le siège social se situe à Paris (75001), 14, rue Coquillière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 23 mai 2003, la Mutuelle des transports du Douaisis dite MTD, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 420 009 680, dont le siège social se situe à Guesnain (59287), 240, boulevard Pasteur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 20 juin 2003, la Mutuelle de La Bassée et environs dite MLBE, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 967 237, dont le siège social se situe à La Bassée (59480), hôtel de ville, BP 49, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les dispositions de l'article 18 (Service à compétence nationale DCN) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er avril 2005 :
1° Au titre Ier (Etat-major des armées), au 3° (Direction centrale du service des essences des armées), les trois derniers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
2° Au titre V (Organismes directement placés sous l'autorité de la ministre de la défense), au 3° (Direction générale de la sécurité extérieure) :
a) Le deuxième tiret est remplacé par le tiret suivant :
b) Après le troisième tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 14 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Nunez, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Nunez, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 25 mars 2005 portant approbation de dispositions statutaires
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 66 des statuts modifiés de l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), selon lesquelles : « L'UMIF peut recruter, par voie de détachement, un directeur d'hôpital relevant de la fonction publique hospitalière pour le poste de directeur du centre hospitalier Frédéric Henri Manhès et de la maison de retraite médicalisée Marcel Paul.
Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 12 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de lire : « Ces épreuves se dérouleront les 14 et 15 juin 2005 », il convient de lire : « Ces épreuves se dérouleront les 15 et 16 juin 2005 » ;
Au lieu de lire : « au plus tard le mercredi 4 mai 2005 », il convient de lire : « au plus tard le lundi 9 mai 2005 ».
Arrêté du 1er avril 2005 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
- le chef du service des programmes nucléaires et de missiles ;
- le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
- le chef du service des programmes navals ;
- le chef du service des programmes d'armement terrestre ;
- le chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité ;
- le directeur de l'établissement central de soutien ;
- l'arrêté du 23 novembre 1940 nommant deux ordonnateurs secondaires des dépenses du secrétariat d'Etat à l'aviation ;
- l'arrêté du 1er juillet 1964 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès du centre d'essais des Landes à Biscarrosses (Landes) ;
- l'arrêté du 16 novembre 1967 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) ;
- l'arrêté du 12 février 1970 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR) ;
- l'arrêté du 12 janvier 1973 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (Haute-Garonne) ;
- l'arrêté du 30 septembre 1994 portant institution d'un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
- l'arrêté du 13 janvier 1995 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
- l'arrêté du 21 janvier 1997 modifié portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
- l'arrêté du 2 février 2004 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 11 avril 2005 portant organisation de la direction du renseignement militaire
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 16 juin 1992 susvisé, le directeur du renseignement militaire dispose :
- D'un organisme de l'administration centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
- Des organismes extérieurs suivants :
- l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques ;
dont l'organisation, les attributions et le fonctionnement font l'objet de textes particuliers.
Le directeur du renseignement militaire peut disposer en outre de formations ou de moyens mis à sa disposition par le chef d'état-major des armées.
Le directeur du renseignement militaire met en oeuvre les moyens dont dispose la direction du renseignement militaire afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par le décret du 16 juin 1992 susvisé.
En outre, il dirige et coordonne, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, l'action des attachés de défense et des attachés spécialisés en matière de renseignement d'intérêt militaire.
Il est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace dans toutes ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose en outre d'un adjoint « relations extérieures renseignement », d'un adjoint « sécurité » et de chargés de mission.
Le directeur adjoint est chargé :
- de l'organisation et du fonctionnement interne de la direction du renseignement militaire ainsi que de la satisfaction de ses besoins ;
- de la mise en oeuvre du contrôle de gestion.
Il ordonne les déplacements nationaux du personnel.
Le directeur adjoint est assisté d'un officier chargé de coordonner le fonctionnement des sous-directions et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose du « bureau finances et marchés » qui participe, en liaison avec l'état-major des armées, à la préparation du budget affecté à la direction.
Ce bureau est chargé de l'exécution du budget, de l'organisation et de la tenue de la comptabilité des recettes et des dépenses et de la gestion des crédits ; il coordonne les procédures de répartition des ressources allouées par la loi de finances.
Il prépare les marchés, les notifie dans la limite de ses compétences et en suit l'exécution.
La direction du renseignement militaire comprend les sous-directions suivantes :
- la sous-direction des armements et de la prolifération ;
- la sous-direction des plans ;
- la sous-direction des moyens.
La sous-direction des opérations est chargée d'organiser, de diriger et de coordonner la recherche du renseignement par les moyens relevant de la direction, ou par ceux mis à sa disposition.
La sous-direction de l'exploitation est chargée de centraliser, d'analyser et d'exploiter le renseignement d'intérêt militaire à caractère non scientifique et technique.
La sous-direction des armements et de la prolifération est chargée de centraliser, d'analyser et d'exploiter le renseignement d'intérêt militaire à caractère scientifique et technique.
La sous-direction des plans est chargée de préparer l'avenir de la direction et de participer aux études relatives à l'avenir de la fonction renseignement interarmées.
La sous-direction des moyens est chargée d'assurer le soutien logistique de la direction et de pourvoir à la satisfaction de ses besoins en personnel.
L'organisation des sous-directions de la direction du renseignement militaire fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense qui ne sera pas publié.
Leurs attributions et leur fonctionnement interne sont fixés par instruction.
L'arrêté du 25 juillet 2002 modifié portant organisation de la direction du renseignement militaire est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée « Société d'encouragement à l'élevage du cheval français »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association d'encouragement à l'élevage du cheval français », dont le siège social est situé à Paris (75008), 7, rue d'Astorg, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs de chevaux trotteur français et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book du trotteur français et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français est subordonné :
Arrêté du 2 juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association nationale du poney landais »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale du poney landais », dont le siège social est situé à Dax (40100), mairie, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des poneys landais et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney landais et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du poney landais :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association nationale du poney landais est subordonné :
4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux.
Les décrets n° 93-950 et n° 93-951 du 19 juillet 1993, n° 94-1239, n° 94-1240, n° 94-1241, n° 94-1242, n° 94-1243, n° 94-1244 et n° 94-1245 du 30 décembre 1994, n° 97-230 et n° 97-231 du 12 mars 1997 et n° 99-738 du 27 août 1999 créant des sections aux conseils économiques et sociaux régionaux, respectivement, des régions Centre, Ile-de-France, Auvergne, Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Bourgogne, Lorraine et Picardie sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le conseil économique et social régional peut comprendre une ou deux sections.
Outre des membres du conseil économique et social régional désignés dans des conditions prévues par son règlement intérieur, des personnalités extérieures au conseil peuvent être désignées comme membres des sections, dans la limite du tiers de l'effectif total de chaque section.
Le nombre et les domaines de compétence des sections ainsi que le nombre de leurs membres, dont celui des personnalités extérieures, sont fixés, sur proposition du conseil économique et social régional, par un arrêté du préfet de région.
Les personnalités extérieures sont désignées, en raison de leurs compétences, par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du président du conseil régional.
Un arrêté du préfet de région constate ces désignations.
4134-19, la durée du mandat des membres d'une section est de trois ans.
Il expire en même temps que celui des membres du bureau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité de réprésentants du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Jean-Paul Troadec ;
M. Frédéric Rico, conseiller auprès du directeur général de l'aviation civile, en remplacement de M. Gilles Marquigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Gibert (Laurence), épouse Violet, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mme Hamon (Gilberte), épouse Le Rumeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, Mlle Lhote (Nathalie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Chauvelot (Nicole), épouse Lefebvre.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, M. Marc Mainfons, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2006.
4316-10 peuvent procéder à des contrôles de l'assiette de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d'une installation irrégulière.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer sur les fréquences figurant en annexe I entre le 15 mars 2006 et le 15 juin 2006, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer sur les fréquences figurant en annexe II entre le 15 juillet 2006 et le 15 octobre 2006, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Conformément à l'article 2 des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 février 2006, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe I et, au plus tard le 15 juin 2006, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE AVANT LE 15 JUIN 2006
DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE AVANT LE 15 OCTOBRE 2006
Décision n° 2005-561 du 11 juillet 2005 autorisant la SAS Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
La SAS Challenge Direct susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Direct FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Challenge Direct et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2005-569 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-986 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
« La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC, Direct 8, BFM TV, Europe 2 TV, I-Télé et Jeunesse TV.
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure "
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " fourrure " créé par l'arrêté du 17 novembre 1998 aura lieu en 2006.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2002-593 du 17 septembre 2002 et n° 2003-12 du 15 janvier 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, fort de Planoise, 25000 Besançon.
Adresse du site : lieudit La Croix Centenaire, Villars-le-Sec, 90100 Delle.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80°/110°, 100 W dans les secteurs d'azimuts 240°/270° et 320°/360°.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-248 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : clos Montgrenier, domaine du Sabornay, 71870 Hurigny.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-246 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, tour DTRN, 89700 Tonnerre.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-597 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Adresse du site : lieudit Le Petit Chaudanne, 25000 Besançon.
Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une opération de délocalisation en province de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de la sécurité civile
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires ou contractuels de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, mutés ou déplacés entre le 1er juillet 2004 et le 1er septembre 2007 à l'occasion du transfert de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers de Nainville-les-Roches (Essonne) à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Décret n°2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Des arrêtés du ministre de la défense définissent les mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2006 en matière de gestion des personnels, de gestion des crédits, de délégation en matière de passation des marchés et de soutien apporté par les armées au service.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ; 2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ; 3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Assiste le ministre de la défense en matière administrative ;
« 2° Est notamment chargé des questions financières, juridiques, patrimoniales, sociales et des ressources humaines ;
« 3° Propose au ministre et met en oeuvre les politiques du service national et de la mémoire ainsi que celle relative aux droits reconnus aux anciens combattants et victimes de guerre ;
« 4° Propose au ministre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière d'infrastructures et s'assure de sa mise en oeuvre ;
« 5° Exerce les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
Au titre II du même décret, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
- Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense.
Il assiste, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures.
« Il conseille et assiste le commandement, les directions et services intéressés dans ses domaines de compétence.
- Au titre de ses attributions, le service d'infrastructure de la défense pourvoit aux besoins des forces en opérations.
- Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.
- Le service d'infrastructure de la défense recrute, gère et administre le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs au directeur central du service d'infrastructure de la défense pour l'administration et la gestion du personnel placé sous son autorité.
« Ce dernier assure la formation du personnel dont la qualification est spécifique à la nature du service et contribue à la définition de la formation des autres catégories de personnel.
- Le directeur central du service d'infrastructure de la défense gère les crédits attribués au service.
- Il est créé auprès du service d'infrastructure de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des armées, directions et services.
« Il donne son avis sur les grandes orientations et l'activité du service.
« La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ;
2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.
Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Cazaux (Gironde) vers la station de Mont-de-Marsan (Landes) traversant les départements de la Gironde et des Landes
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposhérique de la station de Cazaux (Gironde) vers la station de Mont-de-Marsan (Landes) traversant les départements de la Gironde et des Landes est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
A la sous-direction des naturalisations, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Bécot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- M. Alain Pouliquen, adjoint au sous-directeur ;
M. Jean-François Molla, chef de bureau ;
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia Sitruk, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
Délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Joëlle Pereira, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, à Mme Agnès Davost, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des trésoriers-payeurs généraux et des agents non titulaires, et à M. Fabrice Martin, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Délégation est donnée à Mme Françoise Motard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Mahéas et Jean-Charles Watiez, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Michel Lambert et Jean-Louis Bonnefoi, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, et M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Michèle Gautier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Véronique Gras, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Laurent Denis, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Hannion, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Pascal Nuellas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mmes Odile Nëel et Myriam Mahé-Lorent et à M. Bruno Jabard, administrateurs civils, à Mme Odile Lemarchand et à M. Alain Privez, receveurs des finances, à M. Renaud Rousselle, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Luc Nanot, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Eric Lorand, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Eliette Chalier, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor, et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, à M. Eric Nouvel et Mme Isabelle Pheulpin, administrateurs civils, M. Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean Basso, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inpecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, directrice départementale du Trésor public, MM. Willy Wilczek et Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières pincipales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison, Olivier Rousseau et Mathias Dufour, à Mme Marie-Hélène Dupin et Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, à M. Hervé Deschildt, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Fernando de Almeida et Hervé Brabant, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, et à M. Philippe Maizy, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat, chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, adjoint à la sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires, Mme Yolande Renoux, magistrate, chef du bureau des méthodes de l'action éducative, M. Benoît Descoubes, magistrat, chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, Mme Catherine Tutrice, magistrate, chef de bureau par intérim du bureau des associations et de la décentralisation, Mme Catherine Barbier, directrice départementale, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières, M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil, chef du bureau de la gestion financière, M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau des équipements, M. Jean Macabiès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'informatique et des statistiques, Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration centrale, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation, Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Jack Perissé, magistrat à l'administration centrale, adjoint au sous-directeur des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Patricia Dufour, magistrate à l'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale, chef du bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires, Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur bureau.
Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, à M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Décret n°2005-1208 du 20 septembre 2005 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
- Dans les articles 3 et 4, les mots : « l'ingénieur en chef des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « le chef de service ».
Dans les articles 10, 27 et 29, les mots : « l'ingénieur en chef » sont remplacés par les mots : « le chef de service ».
« Le chef de service chargé de l'organisation de cette promotion ouvrière fixe chaque année le nombre de participants possibles.
« La majoration des heures de travail de nuit entre 22 heures et 7 heures du matin, non comprises dans l'horaire normal de travail, ainsi qu'il est indiqué à l'article 18 ci-après, est de 100 %.
Les modalités de calcul de la majoration des heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés, exclusive de celle prévue à l'alinéa précédent, sont précisées par un arrêté ministériel.
- Par décision du chef de service, la commission prévue à l'article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés.
- Dans l'article 19-4, les mots : « représentant local du ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « chef de service ».
Délégation est donnée à M. Alain Bodon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Richard Cheung a Long, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans ce cas, le capitaine ou l'employeur en informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 du code du travail au plus tard dès le retour du navire et justifie des mesures compensatoires prises ou envisagées.
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant modification du renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 25 juillet 2005 portant renouvellement de l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole filière porcine du Sud-Ouest « FIPSO », située avenue Marie-Ampère, zone Induspal, 64140 Lons, sous le numéro PH 95 518, est modifié comme suit :
Les termes : « PH 95 518 » sont remplacés par les termes : « PH 98 518 ».
Mme Croquet (Marie-Céline), épouse Rioual, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
Le retrait de M. Perez (Michel, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes François Ligeoix, Michel Perez et Nicolas Peyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Ligeoix, Nicolas Peyre et Marie-Céline Croquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, M. Yvon Emile, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004, Mlle Bruni (Elvire), adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Toulouse, en remplacement de Mme Bon (Brigitte).
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2004 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2004 par lesquelles Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe du cabinet du ministre et mise à disposition du secrétariat d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances pour exercer les fonctions de directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du préfet de la région Limousin en date du 12 mars 2003, la mutuelle Caisse mutuelle du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et des professions libérales du Limousin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 965 104, dont le siège social se situe à Tulle (19004), 14, avenue Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région de Bourgogne en date du 11 mars 2003, la mutuelle GRM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 607 713, dont le siège social se situe à Montceau (71300), 15, rue Rouget-de-Lisle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 19 mars 2003, la Mutuelle interentreprises du personnel de la sécurité sociale de la région Auvergne (MIPSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 469, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63036), cité administrative, rue Pélissier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 18 mars 2003, la Mutuelle interentreprises (MEI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 274 621, dont le siège social se situe à Valentigney (25000), route de Beaulieu, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 14 mars 2003, la Mutuelle de Mortagne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 312 262 710, dont le siège social se situe à Mortagne-sur-Sèvre (85290), avenue des Madeleines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 11 mars 2003, la mutuelle Mutualia de Vendée, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 400 823 373, dont le siège social se situe à La Roche-sur-Yon (85933), 33, boulevard Réaumur, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne en date du 13 mars 2003, la Mutuelle des cheminots Auvergne Nivernais, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 310 459 045, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63000), 20, rue d'Ambert, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, GIE Ovin du Centre-Ouest, BP 50102, 86501 Montmorillon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- agneau du Poitou-Charentes (référence : CC/18/03).
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L.
3131-1 du code du travail peut être réduite :
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est déclaré vacant.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
C'est une sous-direction de mission qui :
- développe et coordonne la politique de contrôle de gestion au sein du ministère.
Elle apporte un appui technique à l'ensemble des services, anime le réseau des contrôleurs de gestion, impulse et organise des actions de formation et de communication.
Elle joue un rôle de consultant pour toute mission de contrôle de gestion sollicitée par les services du ministère ;
- met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion.
Elle assure ainsi la gestion des crédits études, recherche et subventions aux organismes divers du ministère ;
- contribue aux actions de modernisation des services dans le cadre de la réforme de l'Etat et développe les nouvelles technologies de l'information au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières.
En outre, le sous-directeur du contrôle de gestion et des études assure les fonctions de chef de projet pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) auprès du directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Il anime à ce titre l'équipe-projet chargée de la conduite du projet LOLF.
La sous-direction du contrôle de gestion et des études comprend vingt-quatre agents, dont dix-neuf de catégorie A.
Quatorze d'entre eux sont des contrôleurs de gestion contractuels recrutés pour leur qualification et ayant une expérience en secteur privé.
Un emploi de sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles est vacant à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée d'assurer, en liaison avec l'INSEE, la production régulière et fiable des statistiques utiles au ministère et aux acteurs sociaux (partenaires sociaux, conseils régionaux, service public de l'emploi, presse économique et sociale).
Elle a plus généralement pour mission de mettre à disposition de ces derniers, au travers de ses publications, les résultats d'études, d'évaluation et de recherche qui leur sont nécessaires.
En liaison avec les autres directions, elle oriente la politique d'évaluation menée au sein du ministère, coordonne les programmes d'études et anime les travaux de recherche réalisés dans le champ d'intervention du ministère.
Elle exerce également un rôle d'alerte, d'initiative et de proposition au sein du ministère au vu des évolutions qu'elle observe.
La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles est chargée au sein de la DARES des statistiques, études et recherches portant sur le travail salarié, dans quatre domaines principaux :
- les conditions et l'organisation du travail ;
- le temps de travail et sa réduction.
Dans ce champ, elle a pour missions :
- la réalisation et l'exploitation d'enquêtes permanentes auprès des entreprises concurrentielles sur les salaires, l'emploi, la durée et les conditions de travail (enquêtes ACEMO, enquêtes conditions de travail, enquête SUMER...)
- la réalisation et l'exploitation d'enquêtes spécifiques auprès d'échantillons de salariés ou d'entreprises sur ces différents thèmes ainsi que sur les dispositifs publics mis en oeuvre dans le champ du travail (réduction du temps de travail en particulier) ;
- le suivi statistique régulier des élections professionnelles, de la négociation collective d'entreprise, des conflits du travail et des accords de réduction de la durée du travail ;
- le lancement et le suivi d'études et recherches qualitatives confiées pour l'essentiel à des prestataires externes : laboratoires universitaires ou de recherche, plus rarement cabinets de conseil ;
- la réponse aux demandes d'information quantitative et qualitative des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et de la presse dans ces différents domaines.
Afin d'assurer la plus large diffusion des résultats qu'elle produit, elle consacre une part importante de son activité à l'élaboration de publications variées (synthèses rapides, articles de revues scientifiques, ouvrages) et à l'organisation de séminaires et colloques destinés à présenter ses travaux à la communauté spécialisée mais aussi, via la presse, au grand public.
Elle contribue par ailleurs largement à la mission d'appui à la décision publique dont est également investie la DARES, en produisant de nombreuses notes techniques à l'attention du cabinet du ministre et des autres directions du ministère.
Elle produit également des documents de synthèse officiels, le cas échéant, en coopération avec les autres services de la direction ou du ministère (rapports annuels, rapports spécifiques d'évaluation des politiques publiques).
Le sous-directeur a en charge la coordination et la régulation de l'ensemble des activités décrites ci-dessus :
- en étroite concertation avec les trois chefs de département, il arrête les objectifs annuels consignés dans le programme d'activité de la direction et veille à leur réalisation dans les délais prévus ;
- il coordonne les différents projets en cours dans la sous-direction, qu'il s'agisse de production statistique, d'étude ou d'évaluation ;
- il exerce la responsabilité éditoriale des publications de la sous-direction (planification et relecture des textes destinés à la publication) ;
- membre du comité de direction restreint de la DARES, il y représente l'ensemble de la sous-direction et participe directement au choix des orientations collectives ;
- il assume l'ensemble des responsabilités d'encadrement liées aux fonctions de direction : recrutement, notation, formation, animation ;
- pour tous les dossiers relevant de la sous-direction, il représente la DARES auprès des instances internes (cabinet, autres directions, autres ministères, établissements publics sous tutelle) et externes (organismes d'étude et de recherche, INSEE, institutions européennes et internationales...).
Ce poste appelle des capacités confirmées d'animation d'équipe et de conduite de projet, ainsi que les aptitudes nécessaires à l'entretien et au développement de relations de coopération et d'échange avec de multiples partenaires internes et externes.
Une bonne connaissance du champ de l'emploi et du travail, ainsi que des politiques publiques qui y sont menées, est souhaitée.
Des compétences rédactionnelles, notamment pour le cadrage et la relecture de textes destinés à la publication, sont également nécessaires.
Outre la formation administrative, une formation de troisième cycle en économie ou sciences humaines constitue une ressource très utile pour exercer ces fonctions, notamment dans les relations avec le monde des études et recherches et avec les auteurs.
En revanche, une formation spécialisée en statistique n'est pas indispensable s'agissant de fonctions d'encadrement et de coordination.
L'exercice de cette fonction suppose une expérience approfondie de l'encadrement et des modes d'organisation et d'intervention de l'administration centrale.
L'acquis de fonctions antérieures dans le domaine des politiques publiques d'emploi, du travail ou de la formation professionnelle, serait en outre apprécié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (téléphone : 01-44-38-22-51), et de M. Olivier Marchand, directeur adjoint (téléphone : 01-44-38-22-54).
Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur adjoint, est affecté à la direction d'Afrique et de l'océan Indien.
La direction d'Afrique et de l'océan Indien suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un emploi de chargé de mission à temps plein responsable du pôle « aménagement du territoire » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Picardie à compter du 1er septembre 2003.
Le chargé de mission se verra confier la coordination du pôle - aménagement du territoire - défini par les tâches suivantes :
- le suivi, en relation avec les services déconcentrés de l'Etat, des dossiers relatifs aux infrastructures routières, fluviales et ferroviaires, au littoral picard et à l'environnement, à l'habitat et au logement ;
- le suivi des politiques du transport et du BTP, d'aménagement du territoire et le suivi du programme exceptionnel relatif aux inondations ;
- le pilotage général du contrat de plan Etat-région (bilan annuel, travaux d'évaluation), en liaison avec les services de l'Etat et de la région ;
- la mise en place et le suivi des parcs naturels régionaux, des pays contrats d'agglomération ;
- le suivi des programmes Leader + et Interreg volet B.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à M. le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (à l'attention de M. Dijoux, directeur des services administratifs du SGAR), 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9 (téléphone : 03-22-33-84-10), mél : claude.dijoux@picardie.pref.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères (direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2003, la Mutuelle du personnel des transports urbains de Cannes, Bus Azur dite MPTUC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 184 507, dont le siège social se situe à Cannes-La Bocca (06150), 20, boulevard du Midi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 2003, les Mutuelles de France de l'Ardèche, inscrites au registre national des mutuelles sous le numéro 302 412 523, dont le siège social se situe au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la mutuelle « Mutualia de Tarn-et-Garonne », inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 224 900, dont le siège social se situe à Montauban (82014), 180, avenue Marcel-Unal, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mai 2003, la Mutuelle des personnels du groupe SNCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 864 293, dont le siège social se situe à Saint-Denis (93200), 10, rue des Boucheries, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mai 2003, la Mutuelle nationale des pharmaciens, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 322 191 040, dont le siège social se situe à Paris (75007), 2, rue Récamier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2003, la démission présentée par Mme Tellier (Marie-Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 9 avril 2002, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 4 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve orale des concours sur titres pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2003, l'arrêté du 4 juin 2003 fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve orale des concours sur titres pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est modifié comme suit :
Au lieu de : « l'épreuve écrite des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2003 se déroulera le 11 septembre 2003 »,
Lire : « l'épreuve orale d'admission des concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2003 débutera le 24 novembre 2003 ».
Décret n° 2003-473 du 26 mai 2003 portant publication de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 (1)
L'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE
Parties contractantes au présent Accord sur la protection de la Meuse ;
Soucieuses d'assurer la qualité de la Meuse, en s'efforçant de prévenir la pollution ultérieure et d'améliorer son état actuel ;
Désireuses de renforcer la coopération existante entre Etats et régions concernés par la protection et l'utilisation des eaux de la Meuse et ayant à l'esprit la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki le 17 mars 1992 ;
a) La Meuse : la Meuse, à partir de sa source jusqu'à son embouchure dans la mer, y compris la Bergsche Maas, l'Amer, le Hollands Diep et le Haringvliet ;
b) Bassin fluvial de la Meuse : la Meuse, ainsi que tous les cours d'eau et canaux se jetant directement ou indirectement dans ce fleuve et situés sur le territoire des Parties contractantes ;
c) Bassin versant de la Meuse : le territoire dont les eaux de ruissellement s'écoulent dans la Meuse ou ses affluents ;
d) La Commission : la Commission internationale pour la protection de la Meuse contre la pollution.
Dans l'esprit de la Convention d'Helsinki sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, les Parties contractantes coopèrent en tenant compte de leurs intérêts communs et des intérêts particuliers de chacune d'entre elles, dans un esprit de bon voisinage, afin de préserver et d'améliorer la qualité de la Meuse.
Pour les besoins de la coopération internationale sur la Meuse, les Parties contractantes créent une Commission internationale pour la protection de la Meuse contre la pollution.
La Partie contractante, dont le territoire est entièrement situé en dehors du bassin versant de la Meuse, prend des mesures afin d'assurer que les activités entreprises par des personnes morales relevant de son pouvoir de contrôle, contribuent à la réalisation de l'objet du présent Accord tel qu'énoncé à l'article 2.
a) Le principe de précaution, en vertu duquel la mise en oeuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière significatif, n'est pas différée au motif que la recherche scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité entre le rejet de ces substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière significatif, d'autre part ;
Les Parties contractantes s'efforcent, chacune en ce qui la concerne, de mettre en place par des mesures appropriées une gestion intégrée du bassin versant de la Meuse.
Les Parties contractantes se concertent en vue d'assurer à la Meuse et à son bassin versant les conditions d'un développement durable.
Les Parties contractantes protègent et, dans la mesure du possible, améliorent, le cas échéant par des mesures d'aménagement et par l'orientation de l'utilisation du milieu, la qualité de l'écosystème aquatique de la Meuse.
En vue de la protection de la Meuse et dans le cadre des activités de la Commission, les Parties contractantes s'informent de leur politique relative à la gestion des sédiments dans la Meuse et coordonnent ces politiques en tant que de besoin.
Les Parties contractantes limitent dans la mesure du possible le reversement et le déversement dans la Meuse, de boues de dragage polluées, ainsi que leur déplacement vers l'aval.
a) Définir, rassembler et évaluer les données fournies par les Parties contractantes, chacune pour ce qui concerne son territoire, afin d'identifier les sources de pollution qui ont un impact significatif sur la qualité de la Meuse ;
g) Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les projets soumis à études d'incidences et qui ont un impact transfrontière significatif sur la qualité de la Meuse, dans le respect des législations en vigueur sur le territoire des Parties contractantes ;
j) Servir de cadre pour discuter des actions à mener sur les rivières et canaux transfrontières du bassin fluvial de la Meuse ;
La Partie contractante dont le territoire est entièrement situé en dehors du bassin versant de la Meuse dispose du droit de vote en ce qui concerne les décisions pouvant affecter ses intérêts légitimes en tant qu'utilisateur des eaux de la Meuse pour le prélèvement d'eau potabilisable ou ses obligations financières en vertu de l'article 8 du présent Accord.
Dans ce cas, et par ces décisions, les Gouvernements des régions belges ne disposent pas du droit de vote.
Dans le cas d'une adhésion ultérieure au présent Accord, la Commission décide de l'utilisation éventuelle d'une langue de travail supplémentaire.
a) Tout Etat non Partie contractante au présent Accord dont une partie du territoire est situé dans le bassin versant de la Meuse ;
Décret n° 2003-474 du 26 mai 2003 portant publication de l'entente additionnelle à l'entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative au centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Montréal le 4 mars 2003 (1)
L'entente additionnelle à l'entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative au centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Montréal le 4 mars 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTENTE ADDITIONNELLE
À L'ENTENTE SUR LA COOPÉRATION CULTURELLE DU 24 NOVEMBRE 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, RELATIVE AU CENTRE DE COOPÉRATION INTERUNIVERSITAIRE FRANCO-QUÉBÉCOISE
Ci-dessous désignés comme les Parties,
Attendu que la conclusion de l'Entente sur la coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, le 24 novembre 1965, a favorisé la mise en oeuvre de différentes formes de collaboration et d'échanges entre universitaires québécois et français ;
Attendu que dans le cadre de l'Entente additionnelle à l'Entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965 relative au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Paris le 17 mai 1984, la France et le Québec ont appuyé concrètement le développement de relations suivies entre les établissements d'enseignement supérieur français et québécois ;
Attendu que, à l'occasion de la 58e session de la Commission permanente de coopération franco-québécoise tenue à Bordeaux, les 8 et 9 novembre 2000, la France et le Québec sont convenus de maintenir leur soutien au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, tout en confiant à un comité mixte le mandat de procéder à la révision des statuts du Centre et de formuler des recommandations ;
Attendu que, à l'occasion de la rencontre du comité mixte tenue à Paris le 18 janvier 2002, les représentants des Parties sont convenus des modifications à apporter aux statuts du Centre ;
Attendu que, pour donner suite à cette décision, il y a lieu de modifier substantiellement l'Entente du 17 mai 1984, afin principalement d'élargir le champ d'action du Centre et de préciser la composition du comité de direction et du conseil d'orientation scientifique ainsi que le mode de nomination des membres de ce conseil ;
Désireux à ces fins de conclure une nouvelle entente relative au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise permettant à cet organisme d'oeuvrer encore plus efficacement, et réaffirmant son importance après plus de 18 ans d'existence, tout en favorisant la mobilité des professeurs, des chercheurs et des étudiants au niveau universitaire ainsi que le développement des connaissances sur la France au Québec et sur le Québec en France,
Les Parties confirment la vocation du Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise créé par l'Entente du 17 mai 1984, et dont le siège est à Paris, comme instrument privilégié de la coopération interuniversitaire entre la France et le Québec.
Les Parties conviennent également de renforcer leur soutien au Centre en vue d'accroître les échanges entre universitaires français et québécois et de favoriser les liens interuniversitaires en Europe et dans les Amériques.
Mission du centre
Le Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise est un organisme voué à l'animation, à la promotion et à la valorisation de la coopération interuniversitaire franco-québécoise.
Le Centre exerce son mandat en concertation avec l'ensemble des partenaires et organismes, tant français que québécois, oeuvrant dans le champ de la coopération interuniversitaire franco-québécoise.
Dans le respect des compétences dévolues aux différentes instances propres à chacune des Parties ou communes, le Centre a pour mission :
- de promouvoir des enseignements et des programmes de recherche conduits en commun par des universitaires français et québécois pour l'ensemble des disciplines offertes dans les établissements d'enseignement supérieur ;
- de susciter et faciliter la mobilité professorale et étudiante ;
- de favoriser le développement des connaissances sur la France au Québec et sur le Québec en France ;
- de constituer un lieu de rencontres et d'échanges pour l'ensemble des acteurs de la coopération universitaire ; et
- de promouvoir la diffusion des recherches scientifiques.
Administration du Centre
Le Centre est administré par le Conseil d'orientation scientifique, le directeur général, le directeur exécutif et le Comité de direction.
Conseil d'orientation scientifique
Le Conseil d'orientation scientifique est composé de quatorze membres désignés également par chacune des Parties.
Les membres du Conseil d'orientation scientifique sont nommés pour trois ans.
Les membres français sont désignés par le ministre français chargé de l'enseignement supérieur et les membres québécois par le ministre de l'Education du Québec, après consultation du ministère des Relations internationales.
Les sièges sont répartis de la façon suivante :
- un représentant du ministère des Affaires étrangères (MAE) ;
- un représentant de la Conférence des présidents d'universités (CPU) ;
- un représentant de la Conférence des directeurs d'écoles de formation des ingénieurs (CDEFI) ;
- deux experts français ;
Pour la Partie québécoise :
- un représentant du ministère des Relations internationales (MRI) ;
- un représentant du ministère de l'Education (MEQ) ;
- deux représentants de la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec (CREPUQ) ;
- deux experts québécois ;
- le directeur exécutif.
Le Conseil d'orientation scientifique détermine les grands axes de l'action du Centre.
Il se réunit au moins une fois par année.
Entre les réunions, les décisions sont prises par le Comité de direction.
Le Comité de direction est composé, outre le directeur général et le directeur exécutif, qui en sont membres de droit, de deux membres de la Partie française et de deux membres de la Partie québécoise, élus par le Conseil d'orientation scientifique.
Le Comité de direction assiste le directeur général et le directeur exécutif dans l'exercice de leur mandat.
Le directeur général est nommé pour trois ans par le ministre français chargé de l'enseignement supérieur.
Il préside le Conseil d'orientation scientifique et le Comité de direction.
Il convoque, selon les besoins, le Comité de direction.
Le directeur exécutif est nommé pour trois ans par le ministre de l'Education du Québec, en consultation avec le ministre des Relations internationales du Québec.
Il assure le bon fonctionnement du Centre en appliquant les décisions du Conseil d'orientation et du Comité de direction.
Financement et dispositions administratives
Les Parties s'entendent pour participer de façon paritaire au financement du Centre.
La Partie québécoise participe au financement du Centre par l'octroi d'une subvention annuelle et la prise en charge de la rémunération du directeur exécutif et du secrétaire de direction.
La Partie française fournit les espaces de bureau et de salles de réunion selon les besoins et verse une subvention annuelle de fonctionnement.
Elle met aussi à la disposition du Centre un universitaire pour exercer la fonction de directeur général.
Le directeur général et le directeur exécutif présentent à la Commission permanente de coopération franco-québécoise, lors de sa session, un rapport d'activités et un plan d'action biennal.
La présente entente est conclue pour une durée de cinq ans.
Elle est renouvelable par reconduction tacite pour des périodes identiques et peut être dénoncée en tout temps par l'une des Parties qui en aura avisé l'autre au moins six mois à l'avance.
La présente entente remplace, à compter de la date de sa signature, l'Entente additionnelle à l'Entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965 relative au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Paris le 17 mai 1984.
Fait à Montréal, le 4 mars 2003, en double exemplaire.
Ministre de la jeunesse,
Sylvain Simard
à l'éducation et à l'emploi
et ministre de l'éducation
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2003, est acceptée au nom de l'Etat la donation de Mme Mona Saoudi, dite Saudi, née le 1er octobre 1945 à Amman (Jordanie), d'une sculpture intitulée Variations sur la lettre noun, réalisée en 1981 dans du marbre lisse de type « serpegenti », se composant de quatre parties démontables d'une hauteur de 2,25 mètres environ pour 1 800 kg.
Décision n° 2002-1124 du 3 décembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bruaysis pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis
L'autorisation accordée par la décision n° 93-386 du 8 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-898 du 2 décembre 1997, à l'association Bruaysis susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
Site d'émission : salle Damien, 62700 Bruay-la-Buissière.
M. Tremoulet (Pierre-Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Poitevin et Pierre Dorval, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Poitevin, Pierre Dorval et Pierre Tremoulet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Gribouva (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gribouva, Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle FrançoisGribouva, Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Bodard (Florence, Josée, Marie), épouse Poret, et Mme Brohier (Emilie, Claude, Ludivine), épouse Oger, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Auguste Marguerie et Jacques Boureau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados) ;
Les retraits de M. Marguerie (Auguste, Eugène, Clément) et de M. Boureau (Jacques, Marie, Joseph), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Auguste Marguerie et JacquesBoureau, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Auguste Marguerie et Jacques Boureau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florence Bodard et Emilie Brohier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Laurent Simon, chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat, est nommé chef adjoint de cabinet.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADP-2A.LW » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ADP-2A.LW : AA 075 F.
Décret n°2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire.
Le titre IV du livre IX du code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
1° Au 4°, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » ;
« 6° "Les substituts près le tribunal supérieur d'appel et "substitut près le tribunal supérieur d'appel à la place de "Les avocats généraux et les substituts généraux et "avocat général.
« Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R.
761-34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : ».
Dans la sous-section 3 de la section II du chapitre II, il est ajouté un article R.
Dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III, il est ajouté un article R.
- Il est attribué, pour l'exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance.
« La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.
Il est ajouté dans la section 3 du chapitre III une sous-section 4 ainsi rédigée :
- Au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, le greffier en chef participe à la préparation des projets de répartition de l'effectif des fonctionnaires.
« Les chefs de la juridiction répartissent l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet.
La décision est prise après avis des assemblées mentionnées au articles R.
- Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre VIII relatives au fonctionnement des secrétariats-greffes sont applicables au tribunal supérieur d'appel et au tribunal de première instance, à l'exception du troisième alinéa de l'article R.
812-15, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
- Des régies d'avances et de recettes, des régies d'avances ou des régies de recettes, fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des organismes publics de l'Etat, peuvent être créées auprès de chaque secrétariat-greffe.
« Les attributions des régisseurs ainsi que les modalités de paiement et d'encaissement sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget et fixées dans le cadre de la réglementation des régies de l'Etat.
« Les attributions des régisseurs sont confiées à un fonctionnaire du secrétariat-greffe.
Les régisseurs sont, pour l'ensemble des opérations qui leur sont confiées, tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies de l'Etat.
- Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables directs du Trésor.
Décret n°2005-1469 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L.
621-54 du code de commerce est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
- A l'article 34, le 5° est complété par les mots : « ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ; »
- Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, et que l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge, sont avancés par l'Etat selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 119.
« La rémunération des traducteurs et interprètes est fixée conformément aux dispositions de l'article R.
Cette indemnité est versée au vu de l'état récapitulatif visé par le greffier en chef, accompagné des pièces justificatives, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 119.
« Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d'aide transmise à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l'aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu d'un titre de perception établi par le garde des sceaux et d'un justificatif de la décision de rejet.
Commune d'Injoux-Génissiat (1).
Commune de Chantelle (1).
Communes de Cabris (1), Châteauneuf-Grasse (1), Drap (1), Gilette (1), Saint-Paul (1), Tourrette-Levens (1).
Communes de Foix (2), Gabre (1), Madière (1), Pailhès (1), Sainte-Croix-Volvestre (2).
Communes de Briel-sur-Barse (1), Clérey (1), Cormost (1), Courteranges (1), Dosches (1), Fresnoy-le-Château (1), La Villeneuve-au-Chêne (1), Montaulin (1), Saulcy (1), Troyes (1), Verrières (1).
Communes de Badens (1), Caunes-Minervois (1), Cépie (1), Les Cassés (1), Malves-en-Minervois (1), Plavilla (1), Trèbes (1), Tréville (1), Villarzel-du-Razès (1).
Communes d'Angoulême (1), Ars (1), Balzac (1), Barbezieux-Saint-Hilaire (1), Bonnes (1), Bourg-Charente (1), Claix (1), Cognac (1), Curac (1), Dignac (1), Dirac (1), Garat (1), Gond-Pontouvre (1), Grassac (1), Graves-Saint-Amant (1), Javrezac (1), La Couronne (1), L'Isle-d'Espagnac (1), Magnac-sur-Touvre (1), Mérignac (1), Montbron (1), Mouthiers-sur-Boëme (2), Nersac (1), Puymoyen (1), Roullet-Saint-Estèphe (1), Roumazières-Loubert (1), Rouillac (1), Ruelle-sur-Touvre (1), Saint-Michel (1), Saint-Saturnin (1), Saint-Vallier (1), Salles-de-Barbezieux (1), Sireuil (1), Soyaux (1), Taponnat-Fleurignac (1), Vars (1), Voulgézac (1), Vouzan (1).
Communes d'Angliers (1), Archingeay (1), Champagnac (1), Dompierre-sur-Charente (1), Léoville (1), Macqueville (1), Prignac (1), Saint-Aigulin (1), Sainte-Radegonde (1), Saint-Jean-d'Angle (1).
Communes de Bellenot-sous-Pouilly (1), Fontenelle (1), Marsannay-le-Bois (1), Merceuil (1).
Communes d'Agonac (1), Biras (1), Bourg-du-Bost (1), Brantôme (1), Bussac (1), Cantillac (1), Celles (1), Champeaux-la-Chapelle-Pommier (1), Champs-Romain (1), Chantérac (1), Château-l'Evêque, Chenaud (1), Cherval (1), Connezac (1), Corgnac-sur-l'Isle (1), Coutures (1), Dussac (1), Echourgnac (1), Eyvirat (1), Eyzerac (1), Grand-Brassac (1), Jumilhac-le-Grand (1), La Chapelle-Gonaguet (1), La Chapelle-Grésignac (1), La Jemaye (1), La Roche-Chalais (1), La Tour-Blanche (1), Lempzours (1), Lisle (1), Mareuil (1), Mensignac (1), Milhac-de-Nontron (1), Montagrier (1), Nantheuil (2), Nanthiat (1), Négrondes (1), Nontron (1), Parcoul (1), Ponteyraud (1), Puymangou (1), Quinsac (1), Ribérac (1), Rudeau-Ladosse (1), Saint-André-de-Double (1), Saint-Aquilin (1), Saint-Aulaye (1), Saint-Félix-de-Bourdeilles (1), Saint-Front-d'Alemps (1), Saint-Martial-de-Valette (1), Saint-Martial-Viveyrol (1), Saint-Martin-de-Fressengeas (1), Saint-Pancrace (1), Saint-Pardoux-de-Drône (1), Saint-Pardoux-la-Rivière (1), Saint-Paul-Lizonne (1), Saint-Pierre-de-Côle (1), Saint-Romain-et-Saint-Clément (1), Saint-Sulpice-de-Mareuil (2), Saint-Victor (1), Saint-Vincent-de-Connezac (1), Saint-Vincent-Jalmoutiers (1), Ségonzac (1), Sencenac-Puy-de-Fourches (1), Servanches (1), Siorac-de-Ribérac (1), Sorges (1), Teyjat (1), Thiviers (1), Tocane-Saint-Apre (1), Vanxains (1), Varaignes (1), Vaunac (1), Villars (1).
Communes de Faverolles-la-Campagne (1), Plasnes (1).
Communes de Champrond-en-Gâtine (1), Champrond-en-Perchet (1), Frétigny (l), Happonvilliers (1), Margon (1), Montigny-le-Chartif (1), Nogent-le-Rotrou (2), Pontgouin (1), Saint-Bomer (1), Saint-Eliph (1), Saint-Jean-Pierre-Fixte (1), Souancé-au-Perche (1), Trizay-Coutretot-Saint-Serge (1), Vichères (1).
Communes d'Alan, Anan, Arbas, Arnaud-Guilhem, Aspet, Aulon, Auribail, Aurignac, Ausseing, Bachas, Barbazan, Beaumont-sur-Lèze, Bellesserre (1), Benque, Blajan, Bordes-de-Rivière, Boulogne-sur-Gesse, Boussan, Boussens, Boutx, Bouzin, Carbonne, Cassagnabère-Tournas, Cassagne, Castera-Vignoles, Castillon-de-Saint-Martory, Caubiac (1), Cazaril-Tambourès, Cazeneuve-Montaut, Charlas, Ciadoux, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, Coueilles, Cugnaux, Encausse-les-Thermes, Eoux, Escanecrabe, Escoulis, Esparron, Fabas, Francon, Frontignan-de-Comminges, Garac (1), Ganties, Gourdan-Polignan, His, Labarthe-Rivière, Lacaugne, Laffite-Toupière, Lagraulet-Saint-Nicolas (1), Lalouret-Laffiteau, Landorthe, Larcan, Larroque, Latoue, Le Fréchet, Le Plan, Lespugue, Lestelle-de-Saint-Martory, Lilhac, L'Isle-en-Dodon, Lodes, Luscan, Lussan-Adeilhac, Mancioux, Mane, Marignac-Lasclares, Marignac-Laspeyres, Marliac, Marsoulas, Martres-Tolosane, Mauran, Mérenvielle, Miramont-de-Comminges, Mondilhan, Montastruc-de-Salies, Montberaud, Montbernard, Montbrun-Bocage, Montesquieu-Guittaut, Montgaillard-sur-Save, Montmaurin, Montoulieu-Saint-Bernard, Montréjeau, Montsaunès, Ore, Palaminy, Péguilhan, Peyrissas, Peyrouzet, Plagne, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Roquefort-sur-Garonne, Saint-André, Saint-Frajou, Saint-Gaudens, Saint-Ignan, Saint-Lary-Boujean, Saint-Laurent, Saint-Loup-en-Comminges, Saint-Marcet, Saint-Martory, Saint-Médard, Saint-Michel, Saint-Pé-Delbosc, Saint-Pierre, Salerm, Salies-du-Salat, Saman, Samouillan, Sarrecave, Sauveterre-de-Comminges, Savarthès, Seilhan, Sepx, Soueich, Terrebasse, Valentine, Villaudric, Villefranche-de-Lauragais, Villeneuve-de-Rivière.
Communes d'Ayguetinte, Béraut, Bézéril, Bezolles, Bonas, Cazaux-Savès, Endoufielle, Gaujan, Gimbrède, Juilles, La Sauvetat, Lalanne, Lussan, Marestaing, Maurens, Mongausy (1), Montamat, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Montégut-Savès, Montiron, Mouchan, Preignan, Roquepine, Saint-Caprais, Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Lary, Saint-Mézard, Sarrant, Sauveterre, Sérempuy, Sirac, Thoux, Tirent-Pontéjac, Touget, Tourrenquets.
Communes d'Ambarès-et-Lagrave (1), Ambès (1), Anglade (l), Asques (1), Audenge (1), Avensan (1), Ayguemorte-les-Graves (1), Baron (1), Baurech (1), Berson (1), Birac (1), Bourg (1), Cardan (1), Casseuil (1), Civrac-en-Médoc (1), Cubnezais (1), Cursan (1), Cussac-Fort-Médoc (1), Donnezac (1), Francs (1), Gans (1), Gauriaguet (1), Générac (1), Guîtres (1), Hourtin (1), La Lande-de-Fronsac (1), Lamothe-Landerron (1), Langon (1), Le Pian-sur-Garonne (1), Le Verdon-sur-Mer (1), Léogeats (1), Lerm-et-Musset (1), Les Peintures (1), Lesparre-Médoc (1), Libourne (1), Loubens (1), Lucmau (1), Lugasson (1), Marcillac (2), Mongauzy (1), Montignac (1), Moulis-en-Médoc (1), Parempuyre (1), Pauillac (1), Pugnac (1), Saint-Antoine (1), Saint-Antoine-du-Queyret (1), Saint-Cibard (1), Sainte-Croix-du-Mont (1), Sainte-Florence (1), Sainte-Gemme (1), Saint-Germain-d'Esteuil (1), Saint-Girons-d'Aiguevives (1), Sainte-Hélène (1), Saint-Hilaire-de-la-Noaille (1), Saint-Hilaire-du-Bois (1), Saint-Laurent-Médoc (1), Saint-Loubès (1), Saint-Martin-de-Laye (1), Saint-Pierre-de-Mons (1), Saint-Sauveur (1), Saint-Sulpice-de-Pommiers (2), Saint-Vincent-de-Pertignas (1), Saint-Vivien-de-Blaye (1), Saint-Yzans-de-Médoc (1), Salignac (1), Saugon (1), Sigalens (1), Soulac-sur-Mer (1), Soulignac (1), Tabanac (1), Toulenne (1), Vendays-Montalivet (1), Verdelais (1), Villegouge (1).
Communes de Marçay (1), Marcilly-sur-Vienne (1).
Commune de Château-Bernard (1).
Communes d'Arbois (1), Brainans (1), Champvans (1), Châtenois (1), Chemenot (1), Cosges (1), Courlans (1), Equevillon (1), Francheville (1), Gatey (1), Jouhe (1), Larnaud (1), Le Deschaux (1), Le Villey (1), Les Hays (1), Macornay (1), Molay (1), Montagna-le-Reconduit (1), Mont-sous-Vaudrey (1), Neublans-Abergement (1), Orbagna (1), Quintigny (1), Rahon (1), Revigny (1), Saint-Germain-lès-Arlay (1), Sapois (1), Santans (1), Tavaux (1), Trenal (1), Verges (1), Vernantois (1), Vers-sous-Sellières (1), Villers-Robert (1), Villevieux (1).
Communes de Heugas (1), Saint-Geours-d'Auribat (1), Saint-Lon-les-Mines (1), Tilh (1).
Communes de Chandon (1), Commelle-Vernay (1), La Benisson-Dieu (1), La Pacaudière (1), La Talaudière (1), Noailly (1), Notre-Dame-de-Boisset (1), Pouilly-les-Nonains (1), Pradines (1), Saint-Just-Saint-Rambert (1), Saint-Nizier-sous-Charlieu (1), Saint-Romain-la-Motte (1), Saint-Vincent-de-Boisset (1).
Communes de Borne (1), Chadrac (1), Chanteuges (1), Lantriac (1), Polignac (1), Rosières (1), Saint-Julien-du-Pinet (1), Saint-Vidal (1).
Communes de Châteaubriant (1), Mesquer (1), Saint-Aubin-des-Châteaux (1).
Communes de Bazoches-sur-le-Betz (1), Chantecoq (1), Courtenay (1), Foucherolles (1), Mérinville (1), Saint-Hilaire-les-Andrésis (1).
Communes d'Anthé (1), Barbaste, Birac-sur-Trec (1), Blaymont (1), Bourran (1), Clermont-Dessous (1), Durance (1), Laparade (1), Laplume, Longueville (1), Moulinet (1), Montpezat (1), Pinel-Hauterive, Pons-du-Casse, Saint-Antoine-de-Ficalba (1), Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Etienne-de-Fougères (1), Saint-Georges (1), Saint-Pierre-de-Buzet (1) Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Romain-le-Noble (1), Sénestis (1).
Communes d'Andard (1), Angers (1), Avrillé (1), Baracé (1), Beaucouzé (1), Beaufort-en-Vallée (1), Brain-sur-l'Authion (1), Briollay (1), Brissac-Quincé (1), Châteauneuf-sur-Sarthe (1), Concourson-sur-Layon (1), Ecouflant (1), Ecuillé (1), Etriché (1), Juvardeil (1), Le Coudray-Macouard (1), Le Plessis-Grammoire (1), Longué-Jumelles (1), Martigné-Briand (1), Morannes (2), Notre-Dame-d'Allençon (1), Pellouailles-les-Vignes (1), Saint-Barthélemy-d'Anjou (1), Saint-Clément-de-la-Place (1), Saint-Georges-sur-Layon (1), Saint-Jean-des-Mauvrets (1), Saint-Mathurin-sur-Loire (1), Saint-Sylvain-d'Anjou (1), Saumur (1), Soulaines-sur-Aubance (2), Soulaire-et-Bourg (1), Thorigné-d'Anjou (1).
Commune d'Ecollemont (1).
Communes d'Armaucourt (1), Arraye-et-Han (1), Badonviller (1), Bouzanville (1), Dombasle-sur-Meurthe (2), Favières (1), Foug (1), Francheville (1), Maxéville (1), Ormes-et-Ville (1), Pont-Saint-Vincent (2), Quevilloncourt (1).
Communes de Beney-en-Woëvre (1), Etain (1), Vigneulles-lès-Hattonchâtel (1).
Communes d'Alsting (1), Altviller (1), Ancy-sur-Moselle (1), Ars-Laquenexy (1), Augny (1), Barst (1), Bazoncourt (1), Bertrange (1), Beyren-lès-Sierck (1), Biding (1), Chérisey (1), Ennery (1), Fameck (1), Faulquemont (1), Fey (1), Folkling (1), Gros-Réderching (1), Holving (1), Ippling (1), Jussy (1), Kalhausen (1), Le Ban-Saint-Martin (1), Loupershouse (1), Luppy (1), Maizeroy (1), Mey (1), Montoy-Flanville (1), Noisseville (1), Nouilly (1), Orny (1), Peltre (1), Pontpierre (1), Ranguevaux (1), Rémilly (1), Rosselange (1), Sainte-Marie-aux-Chênes (1), Sarreinsming (1), Seingbouse (1), Tenteling (1), Vantoux (1), Volstroff (1), Waldweistroff (1), Yutz (1), Zetting (1).
Communes d'Anthien (1), Bazolles (1), Billy-Chevannes (1), Bona (1), Champlémy (1), Châteauneuf-Val-de-Bargis (1), Chaulgnes (1), Crux-la-Ville (1), La Celle-sur-Nièvre (1), Limanton (1), Lurcy-le-Bourg (1), Magny-Lormes (1), Maux (1), Monceaux-le-Comte (1), Moulins-Engilbert (1), Murlin (1), Neuffontaines (1), Ourouer (1), Poiseux (1), Prémery (1), Raveau (1), Ruages (1), Saint-Bonnot (1), Saxi-Bourdon (1), Tannay (1), Ville-Langy (1).
Communes d'Arcangues (1), Bardos (1), Bassussarry (1), Bellocq (1), Bidache (2), Bonnut (1), Ciboure (1), Guiche (1), Lahonce (2), Mouguerre (1), Ramous (1), Saint-Jean-de-Luz (2), Saint-Pierre-d'Irube (2), Urcuit (2), Urt (1), Villefranque (1).
Communes d'Escala (1), Puntous (1), Réjaumont (1), Tajan (1), Uglas (1).
Communes de Keskastel (1), Mommenheim (1), Sarre-Union (1), Saverne (1).
Communes de Denicé (1), Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (1), Saint-Germain-sur-l'Arbresle (1).
Communes de Champagnat (1), Chenay-le-Châtel (1), Condal (1), Givry (1), Louhans (1), Saint-Forgeot (1), Viré (1).
Communes d'Avèze (1), Ballon (1), Beaufay (1), Bonnétable (1), Brûlon (1), Chantenay-Villedieu (1), Clermont-Créans (1), Coulaines (1), Coulans-sur-Gée (1), Coulongé (1), Fresnay-sur-Sarthe (1), Juigné-sur-Sarthe (1), La Bazoge (1), La Chapelle-Saint-Aubin (1), La Ferté-Bernard (1), La Flèche (1), Le Mans (1), Mansigné (1), Mareil-sur-Loir (1), Montreuil-le-Chétif (1), Noyen-sur-Sarthe (1), Parcé-sur-Sarthe (1), Parigné-l'Evêque (1), Pruillé-le-Chétif (1), Rouillon (1), Sablé-sur-Sarthe (1), Saint-Cosme-en-Vairais (1), Saint-Georges-du-Bois (1), Saint-Georges-du-Rosay (1), Saint-Jean-de-la-Motte (1), Savigné-l'Evêque (1), Solesmes (1), Souillé (1), Tuffé (1).
Communes de Coutevroult (1), Guermantes (1), Magny-le-Hongre (1), Pontcarré (1), Villiers-sur-Morin (1), Voulangis (1).
Communes d'Airvault (1), Argenton-l'Eglise (1), Bouillé-Saint-Paul (1), Bressuire (1), Brie (1), Brion-près-Thouet (1), Brioux-sur-Boutonne (1), Cersay (1), Geay (1), Genneton (1), Le Breuil-sous-Argenton (1), Louin (1), Louzy (1), Luché-Thouarsais (1), Mauzé-Thouarsais (1), Missé (1), Oiron (1), Saint-Cyr-la-Lande (1), Sainte-Gemme (1), Sainte-Radegonde (1), Sainte-Verge (1), Saint-Généroux (1), Saint-Jacques-de-Thouars (1), Saint-Jean-de-Thouars (1), Saint-Jouin-de-Marnes (1), Saint-Léger-de-Montbrun (1), Saint-Martin-de-Sanzay (1), Saint-Varent (1), Taizé (1), Tessonnière (1), Thouars (1), Tourtenay (1).
Communes de Bertre, Burlats, Cabanès, Lescout, Massaguel, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Marcel-Campes, Sémalens.
Communes de Belvèze, Gensac.
Communes de Charrais (1), La Ferrière-Airoux (1), Lencloître (1), Magné (1), Migné-Auxances (1), Mouterre-Silly (1), Vaux (1).
Communes de Gironcourt-sur-Vraine (1), Les Forges (1), Mattaincourt (1), Vroville (1).
Communes de Charmoy (1), Les Clérimois (1), Ormoy (1), Savigny-sur-Clairis (1).
Communes de Courcouronnes (1), Fleury-Mérogis (1).
Communes de Bagnolet (1), Les Lilas (1).
Communes de Chevilly-Larue (1), Ivry-sur-Seine (1), Villeneuve-le-Roi (1), Vincennes (1), Vitry-sur-Seine (1).
Décret n°2005-1471 du 23 novembre 2005 abrogeant le décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le décret n° 2001-1272 du 27 décembre 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans certains corps du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Chez les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde, il a été démontré qu'ENBREL, utilisé seul ou en association avec le méthotrexate, ralentit l'évolution des dommages structuraux associés à la maladie, tels que mesurés par la radiographie.
ENBREL 50 mg (étanercept)
Un dosage d'ENBREL à 25 mg est déjà commrcialisé.
Le traitement par ENBREL 50 mg doit être initié et surveillé par un médecin spécialiste ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde ou du psoriasis.
Etanercept 50 mg x 1/semaine a été non inférieur à étanercept 25 mg x 2/semaine (critère secondaire de jugement) en analyse réalisée sur la population ITT.
b) Traitement du psoriasis
Toutes les études présentées ont été conduites chez des patients ayant un psoriasis en plaques, modéré à sévère, chronique, justifiant de et/ou ayant déjà reçu un traitement systémique selon l'investigateur.
Dans les études présentées (1 347 patients), l'étanercept a été plus efficace que le placebo sur la proportion de patients avec une réponse PASI 75 à 12 et 24 semaines :
Il est possible que les anti-TNF, y compris ENBREL, altèrent les défenses immunitaires du malade à l'encontre des infections et des tumeurs malignes.
La plupart de ces événements graves sont apparus chez des malades présentant des pathologies sous-jacentes lesquelles pouvaient favoriser la survenue d'une infection.
- des réactions au point d'injection (environ un tiers des malades) ;
La prise en charge habituelle de la polyarthrite rhumatoïde comporte la prescription systématique d'un traitement de fond (méthotrexate, léflunomide, salazopyrine, sels d'or...) afin de limiter la progression de la dégradation articulaire et le handicap ultérieur.
Chez les malades non précédemment traités par le méthotrexate, en l'absence de contre-indication au méthotrexate, le recul limité et les incertitudes sur la tolérance à long terme ne permettent pas de recommander la prescription systématique d'ENBREL en première intention.
Les traitements actuels du psoriasis sont symptomatiques suspensifs qui n'entraînent pas la guérison de la maladie mais permettent seulement une disparition provisoire partielle ou complète des lésions.
Le traitement par ENBREL s'inscrit donc comme traitement de recours pour ces patients ; il doit être instauré chez des patients adultes ayant un psoriasis en plaques grave en échec (non répondeurs, intolérants ou ayant une contre-indication) à au moins 2 traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
La mise sous traitement par ENBREL 50 mg concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active ou un psoriasis.
Pour ces indications, le traitement par ENBREL concerne très majoritairement les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement de fond bien conduit (en particulier le méthotrexate pour la polyarthrite rhumatoïde sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques).
La sévérité de la polyarthrite rhumatoïde peut notamment être évaluée par un indice composite tel que le DAS 28.
Arrêté du 15 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux » S 2241 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 1243*02.
L'arrêté du 25 octobre 2004 qui fixait le modèle de la « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les prestations associées mentionnés à l'article L.
Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les droits d'inscription aux concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire de la session 2006
- concours commun A Bio (filière BCPST) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé ;
- concours Archimède Bio (filière BCPST) d'admission en première année de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal (ENSTIB), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (ESIL spécialités Biomédical et Biotechnologie), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (ESIP spécialité Traitement des eaux et des nuisances), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC spécialité Instrumentation et technique biomédicale), de l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI Pierre et Marie Curie (IST Paris-VI spécialité Agroalimentaire), de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB), de l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST spécialité Génie biologique), de l'Ecole polytechnique universitaire de Grenoble-I (Polytech'Grenoble spécialités Géotechnique et Technologie de l'information pour la santé), de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille (Polytech'Lille spécialité Industries agroalimentaires) et de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier (Polytech'Montpellier spécialité Sciences et technologies des industries alimentaires) ;
- concours commun A (filière TB) d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ;
- concours commun B d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au concours B d'admission des étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique et des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » dans certaines écoles d'ingénieurs ;
Les droits d'inscription au concours commun B d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 82 EUR, ramenés à 41 EUR pour les boursiers d'Etat.
- concours commun C d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
Les droits d'inscription au concours commun C2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 70 EUR, ramenés à 35 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy (section des industries alimentaires des régions chaudes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours DE d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 60 EUR.
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 juin 2005 susvisé, sont fixés à 54 EUR, ramenés à 28 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission directe en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 82 EUR, ramenés à 41 EUR pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun D d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, sont fixés à 70 EUR.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture, et de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 19 avril 2004 et du 18 juin 2004 susvisés, sont définis ci-dessous :
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé, sont fixés à 50 EUR.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien, et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien ou son équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2003 susvisé, sont fixés à 65 EUR.
Le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
Arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles
615-9 du code rural, le pourcentage de réduction du montant global des paiements directs au sens de l'article 2 (d) du règlement du 29 septembre 2003 susvisé est fixé comme suit.
Si, à la suite d'un contrôle, il est constaté que la différence entre la superficie totale déclarée par un agriculteur dans sa demande unique, d'une part, et sa superficie déclarée plus la superficie des parcelles non déclarées, d'autre part :
- est supérieure à 3 % de la superficie déclarée mais inférieure ou égale à 30 % de cette même superficie, le montant global de ses paiements directs est réduit de 0,5 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 2 % pour l'année considérée ;
- est supérieure à 90 % de la superficie déclarée, le montant global de ses paiements directs est réduit de 3 % pour l'année considérée.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 44,89 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
L'arrêté du 23 juillet 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties signataires proposent aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'agriculture de mettre en oeuvre les modifications de la Nomenclature générale des actes professionnels qui figurent en annexe.
Arrêté modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- Le chapitre II « Actes liés à la gestation et à l'accouchement » du titre XI « Actes portant sur l'appareil génital féminin » de la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » de la nomenclature générale des actes professionnels est modifié comme suit :
- La rubrique 3 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
Séances de préparation psychoprophylactique obstétricale.
Cette préparation est réalisée en complément de la surveillance médicale de la grossesse et a pour but de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des femmes enceintes et des nouveau-nés par une approche de santé publique et préventive.
- d'apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néo-natale et sur les droits sociaux afférents à la maternité ;
- de responsabiliser les femmes et les futurs parents en les incitant à adopter des comportements de vie favorables à leur santé et à celle de l'enfant à naître ;
- de ménager un temps d'écoute des femmes permettant aux professionnels de dépister d'éventuelles situations de vulnérabilité psychologique et sociale et de les orienter, le cas échéant, vers des professionnels sanitaires et sociaux compétents.
Cette préparation comporte huit séances dont la durée ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes.
La première séance est individuelle.
Elle peut être réalisée dès le premier trimestre de la grossesse.
L'entretien individuel permet au professionnel de resituer son intervention dans le dispositif général de suivi préventif de la grossesse et d'anticiper les difficultés somatiques, psychologiques ou sociales qui pourraient advenir.
Première séance : C2,5.
Les séances suivantes peuvent être collectives.
Elles doivent comporter un travail corporel qui est évalué individuellement.
Séances suivantes dispensées jusqu'à trois personnes simultanément (par patiente) : C2.
Séances suivantes dispensées à plus de trois personnes simultanément et jusqu'à un maximum de six personnes (par patiente) : 0,9C ».
- A la rubrique 4, les libellés relatifs à l'accouchement pratiqué par une sage-femme sont modifiés par les libellés suivants :
Lorsque l'accouchement est pratiqué par une sage-femme, la cotation comprend tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement, notamment la surveillance avec monitorage, comportant la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement(s) pour mesure du pH foetal quel qu'en soit le nombre, la délivrance artificielle ou la révision utérine isolée, la périnéorraphie simple ou suture d'épisiotomie présentant un caractère d'urgence exécutée au cours de l'accouchement.
- A la rubrique 7 « Notations propres à la sage-femme », le libellé suivant est ajouté :
« Surveillance d'un accouchement par une sage-femme avec monitorage, comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement(s) pour mesure du pH foetal quel qu'en soit le nombre : 40.
Lorsque la surveillance et l'accouchement sont réalisés par une ou plusieurs sage(s)-femme(s), la cotation de la surveillance n'est pas cumulable avec celle de l'accouchement.
- Les libellés suivants de la rubrique 4 sont supprimés :
- « Surveillance du travail d'une durée d'au moins cinq heures : 20 » et l'alinéa suivant ce libellé :
- « délivrance artificielle ou révision utérine isolée : 15 » ;
- « surveillance de l'accouchement, avec monitorage d'au moins deux heures, comportant la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement(s) pour mesure du pH foetal quel qu'en soit le nombre : 16 ».
- Le libellé suivant de la rubrique 6 est supprimé :
- Le 1° « Lettre-clé » de l'article 2 « Lettres-clés et coefficients » de la première partie « Dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels » est modifié comme suit :
« KE - Actes d'échographie, d'échotomographie ou de Doppler pratiqués par le médecin ou la sage-femme.
« SF - Actes pratiqués par la sage-femme autres que les actes d'échographie, d'échotomographie ou de Doppler.
Décret du 17 novembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Caméo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Schotter, administrateur civil, administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
M. Xavier de La Gorce est nommé secrétaire général de la mer.
Par décret en date du 20 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration d'Electricité de France :
M. Jean-Pierre Lafon.
Mme Michèle Rousseau.
M. Franck Dangeard.
M. Daniel Foundoulis, au titre des consommateurs ou usagers.
M. Claude Moreau.
M. Henri Proglio.
Un emploi de directeur général adjoint des services au conseil général de l'Essonne est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Le directeur général adjoint sera placé sous l'autorité du directeur général des services et se verra confier la responsabilité de la direction générale de l'administration et des ressources (secrétariat général des assemblées), direction des finances et marchés, direction des ressources humaines, direction des affaires juridiques et de la documentation, direction de l'administration générale et direction de l'informatique.
Il pourra, par ailleurs, assurer l'intérim du directeur général des services et se voir confier des missions particulières.
Localisation : hôtel du département, boulevard de France, 91000 Evry.
Personne à contacter : M. Gilles du Chaffaut, directeur général des services (téléphone : 01-60-91-91-50).
Les modalités et les conditions de mise en service des systèmes et des véhicules de transport public ferroviaire ou guidé, y compris ceux destinés au transport de personnels, sont fixées respectivement par les dispositions pertinentes :
M. Pierre Mirabaud, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre à compter du 6 décembre 2004.
Adjoint au directeur régional de la région Rhône-Alpes-Auvergne.
Décret n°2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif exceptionnel d'aides aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui avaient établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à leur installation en France, dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'aide exceptionnelle n'est pas accordée aux rapatriés de Côte d'Ivoire qui, disposant d'une possibilité statutaire ou conventionnelle de réintégration dans une administration ou un organisme public ou privé, bénéficient, en outre, d'une aide ayant le même objet versée par leur employeur.
L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est attribuée, sans considération de la nationalité du conjoint ou des enfants, sous forme d'un versement unique, par le préfet du département de résidence.
La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à : a) 750 Euros pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ; b) 1 500 Euros pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ; c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 Euros par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 Euros pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 Euros pour les personnes visées au paragraphe b.
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui, ayant établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire, résident désormais sur le territoire français de manière durable et se trouvent dans l'impossibilité de retrouver une activité professionnelle, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, dans les conditions prévues au présent chapitre.
L'aide complémentaire mentionnée à l'article 5 est attribuée par le préfet du département de résidence du demandeur aux personnes sans emploi qui sont éligibles à une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés ou qui sont âgées de 60 ans et plus.
A titre dérogatoire, le préfet pourra attribuer l'aide complémentaire à des personnes âgées de plus de 55 ans justifiant de leur impossibilité à retrouver une activité professionnelle.
La demande doit être déposée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.
Le droit à l'aide complémentaire est subordonné au maintien de la résidence principale en France pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la parution du présent décret.
Elle pourra faire l'objet d'un reversement partiel ou total en cas de départ du territoire national avant le terme de la période susmentionnée.
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui étaient établis en Côte d'Ivoire dans une profession salariée ou non salariée et qui s'installent durablement en France dans une profession non salariée peuvent bénéficier d'une subvention non renouvelable de reclassement, dans les conditions prévues au présent chapitre.
La demande de subvention de reclassement est adressée, dans un délai de dix-huit mois à compter de la parution du présent décret, au préfet du département de résidence du demandeur, accompagnée d'un dossier d'expertise technique et financière.
Ce dossier, établi par le demandeur, par l'établissement bancaire éventuellement sollicité pour un financement, ou par les services d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers et de l'artisanat, doit notamment justifier du montant total de l'investissement projeté et permettre d'évaluer la viabilité et la pérennité du projet entrepris.
La subvention de reclassement qui est servie, dans la limite maximum de 30 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 Euros.
La subvention de reclassement est attribuée par le préfet du département du lieu de résidence du demandeur sur instruction du dossier d'expertise technique et financière mentionné à l'article 10.
Le versement de la subvention de reclassement est subordonné à la signature d'une convention avec le demandeur et à l'accomplissement des formalités et actes préalables à la création ou à la reprise d'entreprise.
L'activité créée avec l'apport de cette subvention devra être maintenue sur le territoire national pendant une durée minimum de 5 ans à compter de sa création.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide exceptionnelle s'élève à :
a) 750 EUR pour les personnes célibataires, divorcées, veuves ou séparées ;
b) 1 500 EUR pour les couples mariés ou vivant en concubinage, ainsi que pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
c) Les montants ci-dessus sont majorés de 250 EUR par enfant à charge, sans que l'aide totale puisse excéder 2 250 EUR pour les personnes visées au paragraphe a et 3 000 EUR pour les personnes visées au paragraphe b.
La subvention de reclassement, qui est servie dans la limite maximum de 10 % du montant total de l'investissement, ne peut excéder 40 000 EUR.
MENTIONNÉE À L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
RELATIF AU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'AIDES AUX FRANÇAIS RAPATRIÉS DE CÔTE D'IVOIRE
Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2004 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la gestion
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que le tableau relatif aux horaires des enseignements obligatoires et optionnels de la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion figurant dans son annexe sont modifiés ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « comptabilité et finance des entreprises », lire : « comptabilité et finance d'entreprise ».
L'horaire de l'enseignement technologique obligatoire de « management des organisations » de la classe terminale de la série sciences et technologies de la gestion figurant dans le tableau relatif aux horaires des enseignements obligatoires et optionnels de la classe terminale annexé à l'arrêté du 14 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 3 h », lire : « 1 h + (1) ».
Par décret en date du 17 décembre 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Visitation Sainte-Marie, anciennement Dames de la Visitation, autorisée légalement par ordonnance royale du 3 novembre 1825, et dont le siège est à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), 13, rue de la Visitation.
Décret du 17 décembre 2004 autorisant le transfert de siège et approuvant les nouveaux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 17 décembre 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté des soeurs de la Visitation Sainte-Marie, dont le siège est transféré 27, rue Négrier, à Lille (Nord).
Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion.
Il est créé dans chacune des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TAIPEI (traitement de l'allocation d'insertion par échange informatisé) dont l'objet est de : -faciliter la gestion des décisions, en permettant la fusion des listes transmises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'ASSEDIC ; -produire en retour pour l'ASSEDIC la liste mensuelle des décisions de paiement (maintien ou arrêts de paiement).
Les catégories d'informations nominatives échangées sont : Pour le demandeur (informations ASSEDIC) : - civilité, nom, nom marital, prénom ; - numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ; - date de naissance ; Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) : - civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ; - numéro OFPRA ; - date de naissance ; - décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ; - décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ; Pour le DDTEFP : - décision d'arrêt de paiement ; - date de la décision d'arrêt.
Les données mentionnées à l'article 2 relatives au demandeur, issues des systèmes informatiques de l'OFPRA et de l'UNEDIC, sont regroupées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au moyen du numéro OFPRA.
Elles contrôlent puis complètent la liste ainsi obtenue par leurs décisions d'arrêt de paiement.
Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .
Les données mentionnées à l'article 2 ne sont conservées qu'un mois courant.
Un exemplaire papier de la liste mensuelle des décisions d'arrêt de paiement est conservé en vue d'assurer une réponse à une éventuelle demande des personnes concernées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est créé dans chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TAIPEI (traitement de l'allocation d'insertion par échange informatisé) dont l'objet est de :
- faciliter la gestion des décisions, en permettant la fusion des listes transmises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'ASSEDIC ;
- produire en retour pour l'ASSEDIC la liste mensuelle des décisions de paiement (maintien ou arrêts de paiement).
Les catégories d'informations nominatives échangées sont :
Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :
- civilité, nom, nom marital, prénom ;
- numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;
Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :
- civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;
- numéro OFPRA ;
- décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;
- décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;
Pour le DDTEFP :
- décision d'arrêt de paiement ;
- date de la décision d'arrêt.
Les données mentionnées à l'article 2 relatives au demandeur, issues des systèmes informatiques de l'OFPRA et de l'UNEDIC, sont regroupées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au moyen du numéro OFPRA.
Les données mentionnées à l'article 2 et le traitement associé ne sont accessibles qu'aux seules directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
NOTA : Arrêté 2005-09-06 art. 1 : Arrêté modifiant l'annexe non reproduite.
A titre transitoire, et pour une durée limitée à 75 jours à compter de la publication de la liste visée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur ladite liste qui ne figurent pas en annexe du présent arrêté sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie et sur la base de leur prix d'achat par l'établissement de santé majoré du montant de la marge visée à l'article L.
- Les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
La spécialité pharmaceutique Synagis, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale, ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie jusqu'au 1er septembre 2005 et dans les seules indications précisées ci-après :
- enfants âgés de moins de 6 mois au début de la période épidémique, né à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale ;
- enfants âgés de moins de 2 ans au début de la période épidémique, né à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois ;
- enfants âgés de moins de 2 ans atteints d'une cardiopathie congénitale hémodynamiquement significative telle que définie par la filiale de cardiologie pédiatrique de la Société française de cardiologie.
La prescription est réservée aux pédiatres hospitaliers qui suivent les enfants concernés.
La spécialité pharmaceutique Orgaran, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale, n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans les seules indications précisées ci-après :
Traitement prophylactique des manifestations thromboemboliques chez les patients :
- atteints de thrombopénie induite par l'héparine (TIH) de type II aiguë sans complications thromboemboliques ;
- ou ayant des antécédents documentés de TIH de type II et nécessitant un traitement préventif antithrombotique par voie parentérale.
Traitement curatif des manifestations thromboemboliques chez les patients :
- atteints de thrombopénie induite par l'héparine (TIH) de type II aiguë ;
- ou ayant des antécédents documentés de TIH de type II et nécessitant un traitement antithrombotique par voie parentérale.
- Les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au 7° de l'article R.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
La spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au 7° de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale, n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans la seule indication de l'autorisation de mise sur le marché relative au traitement des patients adultes atteints d'hépatite C chronique.
La trésorerie de Saint-Agnant est regroupée sur la trésorerie de Rochefort et banlieue (Charente-Maritime).
La trésorerie de Saint-Agnant est supprimée.
Le classement de la trésorerie de Rochefort et banlieue restructurée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La gestion comptable et financière des communes de Chindrieux et Ruffieux, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chindrieux et Ruffieux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie).
La gestion comptable et financière des communes de Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Yenne (Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Yenne (Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chindrieux, Ruffieux, Chanaz, Conjux, Motz, Saint-Pierrede-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ruffieux à celui de la trésorerie d'Yenne (Savoie).
La trésorerie de Saint-Genix-sur-Guiers est regroupée sur la trésorerie du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
Les trésoreries de Ruffieux et Saint-Genix-sur-Guiers sont supprimées.
La trésorerie de La Condamine-Châtelard est regroupée sur celle de Barcelonette (Alpes-de-Haute-Provence).
La trésorerie de La Condamine-Châtelard est supprimée.
Arrêté du 23 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de quatre concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- la date limite de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au lundi 7 mars 2005 à minuit, heure de métropole.
- la date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au jeudi 1er septembre 2005, à minuit, heure de métropole ;
- la date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 5 septembre 2005, à minuit, heure de métropole.
« Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « Accès à l'inscription » ou http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
Sur intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation-Concours », « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF « Accès à l'inscription ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (tél.
: 01-40-46-45-44) ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, Formation concours, concours, inscriptions).
Décret n°2004-1470 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis JA du code général des impôts relatif à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière et modifiant l'annexe II à ce code.
- art. 171 P bis (V)
- art. 171 P ter (V)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux réévaluations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Lorsqu'elles ont procédé à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière à compter du 1er janvier 2004 au titre d'un exercice clos avant la date de publication du présent décret, les sociétés disposent d'un délai de trois mois à compter de cette dernière date pour souscrire la déclaration mentionnée à l'article 171 P ter de l'annexe II au code général des impôts.
A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre VIII, il est inséré un V bis intitulé : « Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière » qui comprend les articles 171 P bis et 171 P ter ainsi rédigés :
« Art. 171 P bis.
« Art. 171 P ter.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 12 484 769 EUR et un crédit de paiement de 12 537 816 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.
Par dérogation à la date limite fixée au dernier alinéa de l'article 6-3 du décret du 17 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret, si l'éditeur de service qui en fait la demande est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier 2005.
Dans l'intitulé, les mots : « des articles 27, 33 et 70 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 6-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article 33-1 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 33-1 ».
- Au premier alinéa, après les mots : « qui diffuse » est inséré le mot : « annuellement ».
« Pour les services de cinéma à programmation multiple, chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de vingt-huit fois pendant une période fixée par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sans toutefois pouvoir excéder trois mois.
Pour les oeuvres cinématographiques de longue durée en première exclusivité, au moins une de ces diffusions est assurée sur le programme principal dont sont issues les rediffusions.
« Une diffusion supplémentaire est autorisée sur le service et, le cas échéant, sur chaque programme, à la condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants.
Le II et le III de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
« Pour les éditeurs de services de télévision mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14 heures et 23 heures.
- Au troisième alinéa, les mots : « distribués par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, M. Laville (Paul), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité d'administrateur civil hors classe pour une période de deux ans à compter du 12 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 janvier 2005, Mme Pinault (Agnès), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 16 juin 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, M. Max Auffret, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2005.
M. de La Torre (Jérémie).
M. Veynandt (François).
Mlle Agostinho (Isabelle).
Mlle Brière (Aurélie).
M. Demazure (Camille).
Mlle Favier (Sophie).
M. Ferdi (Nicolas).
M. Lecomte (Nicolas).
M. Meynet (Christophe).
Mlle Mohammadi Tehrani (Minouche).
Mlle Monlucq (Camille).
M. Pawlicki (Alexandre).
M. Roumiguières (Vincent).
M. Uzu (Benoît).
Mlle Chevallier (Célia).
M. Derieux (Emmanuel).
M. Idjerouidene (Idir-Yani).
M. Tierce (Simon).
M. Benon (Julien).
Mlle Rodriguez (Stéphanie).
M. Hubert (Julien).
M. Mombaerts (Johan).
M. Simon (Denis).
Mlle Barré (Laëtitia).
M. Bouheret (Nicolas).
M. Commelin (Yoann).
Mlle Cordier-Bounnhoseng (Lidsamay).
Mlle Moulin (Valérie).
Mlle Ott (Caroline).
M. Charlet (Olivier).
M. Clément (Thibault).
M. Manjarres (Mathieu).
M. Pellerin (Raphaël).
Mlle Pruvost (Aurore).
Mlle Sene (Awa).
M. Blanc (Alderic).
M. Crassard (Fabien).
M. Dague (Julien).
M. Fachinan (Christ).
M. Gil (Aurélien).
Mlle Gros (Séverine).
M. Pouget (Fabien).
Mlle Calmels (Caroline).
M. Guillemet (Matthias).
M. Hee (Guillaume).
M. Hupont (Jean-Marie).
M. Jacob (Anthony).
M. Lecornez (François).
M. Libert (André).
M. Marciniak (Romain).
M. Vallée (Julien).
M. Candel (Etienne).
M. Lacabanne (Cyril).
M. Le Gallic (Laurent).
M. Barral (Sébastien).
Mlle Bentrar (Karima).
Mlle Benyoucef (Zhara).
Mlle Colas (Anne).
Mlle Courtier (Guillemette).
Mlle Dalmat (Dominique).
Mlle Hazi (Kheira).
M. Robaglia (Xavier).
M. Alfano (Matthieu).
M. Bledou (Manfred).
M. Carlier (Christophe).
Mlle Conseil (Nathalie).
Mlle Delalande (Audrey).
M. Derouck (Julien).
Mlle Gouriou (Julie).
M. Vasseur (Vincent).
Mlle Vindras (Anne).
M. Guédouar (Sélim).
M. Milly (Julien).
M. Moulet (Laurent).
M. Tournois (Romain).
M. Vichy (Guillaume).
M. Bissardon (Virgile).
M. Camescasse (Cyril).
M. Finet (Vincent).
M. Parjadis-Bernard (Florian).
M. Trotignon (Raphaël).
M. Kervian (Nicolas).
M. Niasse (Malick).
Mlle Perez (Christine).
M. Corbeau (Olivier).
M. Denglos (Thomas).
Mlle Dicko (Mariam, Emilie).
Mlle Dutercq (Loréline).
M. Coyo (Maxime).
Mlle Ferré (Magali).
Mlle Godard (Albane).
M. Sarfaty (Stéphane).
M. Narbonne (Jérôme).
M. Remégeau (Etienne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Pierre Chassigneux, président de la société SANEF, est nommé membre, en tant que représentant des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Concours externes : Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Paris, Reims et La Réunion.
Concours internes : Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, La Réunion et Mayotte.
Concours externes : Aix-Marseille, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Reims, Strasbourg et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Mayotte.
Concours externes : Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, La Réunion et Rouen.
Concours internes : Corse, Créteil, Dijon, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Paris, Reims, La Réunion, Toulouse et Nouvelle-Calédonie.
Concours externes : Lille et Poitiers.
Concours internes : Dijon, Lille et Mayotte.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et des vice-rectorats concernés.
Décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des affaires criminelles et des grâces, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er du décret du 13 décembre 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Pascal Prache, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Françoise Travaillot et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 31 janvier 2005 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mlle Anne Balance, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Leroy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin)
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin).
47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' (ARP Colmar) ;
A l'exclusion de la TMA 1 Bâle lorsque Colmar est en QFU 19.
Décret du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Yolande Renoux et Madeleine Mathieu et M. Renaud Salomon, magistrats, directement placés sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2005, M. Bruno Sourd, sous-préfet, sous-préfet de Montbard, est placé en position hors cadre.
Décret n°2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte.
Abrogé par Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - art. 8 (M) JORF 31 août 2007
Une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est créée.
Elle est placée auprès du vice-recteur de Mayotte.
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
La commission administrative paritaire mentionnée à l'article premier comprend : 1° Quatre membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur ; 2° Quatre membres titulaires représentant le personnel.
Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant.
Pour les suppléants représentants du personnel, ils sont désignés en fonction de leur rang sur la liste des candidats.
Si, en cours de mandat, un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des causes mentionnées à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est alors nommé premier suppléant ; il est remplacé, comme deuxième suppléant, par le premier candidat non élu de la même liste.
Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant et est, lui-même, remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, aux sièges de membres titulaires ou premiers suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au cinquième alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret ; lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à cet alinéa, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Pour les élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire, la date limite du dépôt des listes de candidats et la date du scrutin sont fixées par arrêté du vice-recteur de Mayotte.
La date limite de dépôt des listes de candidats doit être antérieure d'au plus douze semaines et d'au moins huit semaines à celle du scrutin.
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire est approuvé par le vice-recteur de Mayotte.
La commission administrative paritaire mentionnée à l'article premier comprend :
1° Quatre membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur ;
2° Quatre membres titulaires représentant le personnel.
Décret n°2005-121 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 48-1108 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Arrêté du 1er février 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er février 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance israélite universelle », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 4 février 2005 approuvant la convention financière entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prise en application de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 4 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Reims (Marne)
Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) de classe D dans la région de Reims.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau du vol 055 (1 700 mètres).
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle spécialisée de Reims-Champagne est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2005, les biens culturels prêtés par le Brésil, l'Espagne, l'Italie et le Portugal sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2005 au 31 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Brésil indien » aux galeries nationales du Grand Palais, du 21 mars 2005 au 27 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Maisonnave (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Athènes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 février 2005, Mme Béracha (Pascale), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 8 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Décret n° 2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires
Les aumôniers militaires assurent le soutien religieux des personnels de la défense qui le souhaitent dans les lieux où les armées et formations rattachées exercent leurs missions.
Ils peuvent être consultés par le commandement dans leur domaine de compétences.
Les aumôniers militaires sont admis à servir par contrat.
Ils détiennent le grade unique d'aumônier militaire, sans correspondance avec la hiérarchie militaire générale.
Ils sont assimilés à des officiers.
Ils peuvent en outre recevoir l'appellation d'aumônier militaire en chef, d'aumônier militaire en chef adjoint ou d'aumônier militaire régional, sur décision du ministre de la défense, en fonction des responsabilités exercées.
Pour être nommé au grade d'aumônier militaire, il faut :
2° Etre en règle au regard des obligations du code du service national ;
3° N'avoir aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule ;
4° Présenter les aptitudes requises pour l'exercice de la fonction ;
5° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense.
Les aumôniers militaires en chef sont nommés par le ministre de la défense, parmi les candidats proposés par chaque culte, conformément à ses règles d'organisation.
Les autres aumôniers sont nommés par le ministre de la défense sur proposition de l'aumônier militaire en chef de leur culte.
L'arrêté ministériel de nomination des aumôniers militaires leur confère le grade d'aumônier militaire et, le cas échéant, l'appellation correspondant aux fonctions exercées.
Les aumôniers militaires bénéficient d'un avancement d'échelon qui a lieu à l'ancienneté.
Les conditions d'accès aux échelons du grade d'aumônier militaire sont déterminées conformément au tableau ci-après :
Les aumôniers militaires en chef, les aumôniers militaires en chef adjoints et les aumôniers militaires régionaux conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aumônier militaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
Les aumôniers militaires souscrivent un engagement au titre du service de santé des armées.
Les contrats des aumôniers militaires sont à durée déterminée et renouvelables jusqu'à la limite d'âge du grade d'aumônier militaire.
Le contrat initial, d'une durée de deux ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision.
Cette période probatoire peut être renouvelée une fois par l'administration, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions.
Les contrats ultérieurs sont souscrits pour une durée de deux ans minimum et huit ans maximum.
Ils peuvent cependant avoir une durée inférieure pour maintenir le lien au service jusqu'à la limite d'âge.
En dehors du cas où elle intervient par mesure disciplinaire prévue à l'article 11, la résiliation est prononcée :
1° De perte de la nationalité française ;
2° D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;
3° De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;
4° De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
5° De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;
6° De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.
- Sur demande de l'autorité religieuse dont relève l'intéressé.
Les aumôniers militaires bénéficient des congés statutaires applicables aux officiers sous contrat.
Les aumôniers militaires relèvent conjointement :
a) De l'aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte ;
b) De l'autorité militaire, pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des formations de la défense.
Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative et n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des punitions.
Les punitions applicables aux aumôniers militaires sont :
La sanction statutaire applicable aux aumôniers militaires est la résiliation du contrat, après avis d'un conseil d'enquête dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
- un officier supérieur de carrière, membre ;
- un aumônier du culte placé auprès de l'état-major des armées, membre ;
- un officier de carrière assure les fonctions de rapporteur.
Il ne peut être choisi parmi les membres du conseil.
Le président du conseil, les membres de ce conseil et le rapporteur sont désignés par le ministre de la défense.
Les dispositions de l'article 8 et du titre III du décret du 22 avril 1974 susvisé sont applicables au conseil mentionné au présent article.
Le rapporteur ne peut être désigné parmi les catégories de militaires énumérées à l'article 8 du décret précité.
La résiliation de l'engagement ne peut être décidée que sur avis conforme du conseil si l'aumônier militaire ne réunit pas quinze ans de services.
Sous réserve des dispositions édictées aux articles 10 et 11 ci-dessus, les aumôniers militaires sont soumis aux dispositions du règlement de discipline générale dans les armées.
Des récompenses peuvent être accordées aux aumôniers militaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers sous contrat.
Les articles 3 et 4 du titre Ier et les titres II et III du décret du 1er juin 1964 susvisé sont abrogés.
Les contrats des aumôniers civils en cours à la date de publication du présent décret restent régis jusqu'à leur échéance par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et fixant des modalités de vote par correspondance
« Il est institué auprès du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
La composition de la commission administrative paritaire n° 3 visée au II de l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifiée comme suit :
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire n° 3 votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 la date de l'épreuve orale des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2005, l'épreuve orale des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2005 se déroulera du lundi 25 au vendredi 29 avril 2005.
Arrêté du 4 mars 2005 relatif à l'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sur épreuves
Les examens du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sur épreuves sont annoncés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé de la culture au moins trois mois avant la date des épreuves.
- s'ils sont nés après le 1er janvier 1978, être titulaires du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat ;
a) Pouvoir attester d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène, de trois années pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée ;
b) Pouvoir attester d'une activité salariée, en qualité d'enseignant de théâtre, de deux années scolaires entières au cours des cinq années précédant l'inscription, à raison de huit heures par semaine au moins, ou leur équivalent en volume horaire annuel ;
c) Avoir suivi le cursus en trois années d'une des écoles supérieures d'art dramatique désignées en annexe I au présent arrêté, certifié par l'établissement dispensant cet enseignement.
Pour les titulaires d'autres diplômes ou certifications, français ou étrangers, la formation devra être conforme aux critères suivants pour pouvoir être prise en compte :
- se dérouler selon un cursus de trois années, soit un minimum de quatre-vingt-seize semaines correspondant à trois mille deux cents heures ;
- comporter un enseignement de l'interprétation et des apprentissages techniques ne pouvant respectivement être inférieurs en volume horaire à mille six cents heures et huit cents heures ;
- inclure des cours d'interprétation assurés par des artistes en activité et des cours techniques dispensés par des personnes reconnues professionnellement dans leurs disciplines ;
d) Avoir obtenu un diplôme sanctionnant en théâtre la fin des études du cycle d'orientation professionnelle des conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique, danse et art dramatique et pouvoir attester, en dehors du cadre de ces études, d'une activité salariée en qualité de comédien ou de metteur en scène de deux années pouvant être justifiée par un minimum de mille quatorze heures ou quatre-vingt-six cachets sur cette durée.
Les dossiers d'inscription à l'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre sont à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile du candidat.
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles détermine la liste des centres d'examen et répartit les candidats entre ceux-ci.
Les candidats peuvent être convoqués dans un centre d'une région autre que celle de leur domicile.
L'organisation des examens est assurée par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
L'examen du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre comprend deux épreuves d'admissibilité :
- une épreuve de culture générale et théâtrale ;
- une épreuve pratique d'interprétation,
et une épreuve d'admission (épreuve de pédagogie).
La nature de ces épreuves est fixée en annexe II au présent arrêté.
La moyenne requise est fixée à 10 pour les épreuves d'admissibilité.
Pour les candidats dispensés de l'une des épreuves d'admissibilité suivant les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté, la note de 10 minimum est requise à l'autre épreuve d'admissibilité pour pouvoir se présenter à l'épreuve d'admission.
L'absence à une épreuve et les notes inférieures à 7 obtenues aux épreuves d'admissibilité sont éliminatoires.
Les notes obtenues aux épreuves d'admissibilité ne sont pas prises en compte pour l'épreuve d'admission.
La note requise pour la délivrance du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre, au terme de l'épreuve d'admission, est fixée à 10.
Le jury peut interrompre le candidat sans pouvoir réduire la durée totale de présentation des propositions de celui-ci.
- au moins deux personnalités du monde théâtral, dont l'une est professeur d'art dramatique dans un conservatoire national de région ou une école nationale de musique, danse et art dramatique ou une école municipale agréée ou une école supérieure d'art dramatique désignée en annexe I du présent arrêté.
Les candidats peuvent demander à bénéficier d'une dispense de l'une ou des deux épreuves d'admissibilité par courrier lors de l'inscription.
Peuvent être dispensés de l'épreuve de culture générale et théâtrale :
Les titulaires d'une licence d'études théâtrales ou d'un diplôme universitaire spécialisé en art dramatique ouvrant droit à une équivalence au même niveau.
Peuvent être dispensés de l'épreuve d'interprétation :
a) Les candidats ayant suivi, dans les cinq années précédant l'inscription, le cursus en trois années d'une des écoles supérieures d'art dramatique désignées en annexe I du présent arrêté, certifié par l'établissement dispensant cet enseignement ;
b) Les candidats ayant obtenu, dans les cinq années précédant l'inscription, d'autres diplômes ou certifications, français ou étrangers, dans les conditions prévues à l'article 2, alinéa 3 (c) du présent arrêté ;
c) Les candidats pouvant attester :
- soit, au cours des six années précédant l'inscription, d'une activité salariée, en qualité de comédien ou de metteur en scène, de trois années pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée ;
- soit de dix années d'expérience professionnelle, en qualité de comédien ou de metteur en scène, pouvant être justifiées par un minimum de cinq mille soixante-dix heures ou quatre cent trente cachets sur cette durée.
Le préfet de région du lieu de passage des épreuves notifie aux candidats les résultats de l'examen en précisant les notes obtenues et délivre le diplôme aux candidats reçus.
Les candidats ayant échoué à l'épreuve d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour l'une des deux sessions suivantes.
Dans ce cas, une attestation d'admissibilité est délivrée par le préfet de région.
Décret n°2005-249 du 14 mars 2005 portant modification d'articles du code de la consommation relatifs au Conseil national de la consommation.
- Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions communautaires ayant une incidence sur le droit français de la consommation.
Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L.
- Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation.
- Le président du Conseil national de la consommation peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D.
- Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation ; ce bureau est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe les attributions du bureau, ses conditions de constitution et de fonctionnement.
- Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau.
La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut être effectuée :
- En séance plénière, chaque collège vote séparément et par un vote global sur les travaux du Conseil national de la consommation réalisés au cours de l'année et validés par le bureau.
- Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation.
Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation.
Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation :
- le président du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) ;
- le président de la commission de la sécurité des consommateurs ;
- le président du comité consultatif du secteur financier ;
- le président du Conseil national des transports ;
- le président de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;
- le président de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
- le secrétaire général du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI).
Arrêté du 4 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
La liste jointe en annexe de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est modifiée comme suit :
Est ajouté à la 2e catégorie l'établissement suivant :
Sont supprimés à la 2e catégorie les établissements suivants :
Arrêté du 4 juillet 2003 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
- Services généraux, d'une somme de 61 000 Euros au profit du budget annexe de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juin 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 954 640,89 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article L.
2120-1 du code de la commande publique et dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de Mérens
Le règlement du stud-book français du cheval de Mérens figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Dartmoor
Le règlement du stud-book français du poney Dartmoor figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney français de selle
Le règlement du stud-book du poney français de selle figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara
Le règlement du stud-book français du poney Connemara figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f96cc48a-560b-4c0c-b18d-8c1a664424e9 .
Arrêté du 30 juin 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 0,42 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, M. Jacques Testa, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, M. Georges Decker, directeur adjoint du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er avril 2005, la société Air Liquide Technische Gassen BV, dont le siège social est situé Herbert H.
Dowweg 7, 4542, NM Hoek, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour approvisionner, sur le territoire français, les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Ghersi (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 23e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-III au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 mars 2005, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés attachés principaux de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2005 :
M. Faury (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Tréguier (Marguerite), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Dumas (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Préclin (Françoise), à compter du 1er janvier 2005.
M. Ghilini (Joseph), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Hosten (Christiane), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Dujas (Claudine), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Gabrion (Françoise), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Chalmé (Ginette), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Ducanchez (Dominique), à compter du 1er janvier 2005.
M. Guardos (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Martin (Marie-Ange), à compter du 1er janvier 2005.
M. Voilin (Michel), à compter du 1er janvier 2005.
Mme Martinez (Paule), à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Catherine Brouard-Gallet, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes du 1er juin 2004 au 1er juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. François Molins, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 août 2004 jusqu'au 14 novembre 2004 inclus.
Arrêté du 24 mars 2005 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2005, M. Testard (Hubert), conseiller économique hors classe, détaché sur un emploi de chef de service d'administration centrale, est nommé à Pékin (Chine) ministre conseiller pour les affaires économiques, chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Chine, définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. Testard (Hubert) exerce également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, Mme Sophie-Christine Mouillet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 auprès du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour exercer les fonctions de directrice de recherche de 2e classe.
Arrêté du 16 février 2005 portant nomination au comité scientifique de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 février 2005, sont nommés membres du comité scientifique prévu à l'article R.
M. Birot (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts en retraite, Villeneuve-lès-Avignon ;
M. Descamps (Henri), directeur de recherche émérite, laboratoire dynamique de la biodiversité, Centre national de la recherche scientifique (CNRS), université Paul Sabatier, Toulouse ;
Mme Desaigue (Brigitte), professeur, laboratoire de stratégie industrielle, université Paris-I ;
M. Duncan (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), centre d'études biologiques de Chizé, Beauvoir-sur-Niort ;
M. Guinard (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général du Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA), Paris ;
M. Olivier (Louis), directeur du Parc national des Cévennes, Florac ;
M. Rameau (Jean-Claude), professeur, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF), Nancy ;
M. Ranger (Jacques), directeur de recherche, Institut national de la recherche agronomique (INRA), Nancy ;
M. Saugier (Bernard), professeur titulaire, université de Paris-Sud, unité d'écologie, systématique et évolution, Orsay ;
M. Schmithusen (Franz), professeur, chaire de politique et d'économie forestière, Institut fédéral de technologie, département des sciences forestières, Zurich (Suisse) ;
M. Schutz (Jean-Philippe), professeur, chaire de sylviculture, Institut fédéral de technologie, Zurich (Suisse) ;
M. Terrasson (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Antony ;
M. Terreaux (Jean-Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ingénieur chargé de recherche, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), Montpellier ;
M. Valeix (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur du département des forêts, centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Montpellier ;
M. Wilhelm (Georg, Josef), directeur technique des forêts de Rhénanie Palatinat-Neustadt an der Weinstrasse (République fédérale d'Allemagne).
Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 Euros, celui-ci n'est pas versé.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, Mme Maryvonne Dousset est nommée, à compter du 1er avril 2005, déléguée régionale au tourisme pour la région Centre.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial club à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban du 15 au 24 avril 2005 :
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
L'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général adjoint de l'académie de Créteil, sera vacant à compter du 1er mai 2005.
L'académie de Créteil est, par ses effectifs, la deuxième au niveau national : plus de 900 000 élèves (820 000 élèves et 95 000 étudiants), 76 000 personnels (dont 65 000 enseignants) et quelque 3 000 établissements scolaires.
Le titulaire du poste, membre de l'équipe de direction de l'académie, sous l'autorité du recteur et du secrétaire général d'académie, participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique académique arrêtée par le recteur.
- de la mise en oeuvre du schéma régional des formations 2000-2008 en liaison étroite avec les conseillers techniques concernés (DAET, DAFCO, CSAIO), les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux, les inspecteurs pédagogiques, les chefs d'établissement ;
- de l'animation des bassins de formation ;
- du suivi du programme prévisionnel des investissements voté en 2001 par la région Ile-de-France (qui prévoyait la création-extension de 10 lycées et 7 internats dans l'académie) et de la révision en cours ;
- de l'élaboration de la « liste annuelle » et du suivi des travaux du CIEN ;
- du problème particulier des cités scolaires et de leur éventuelle partition.
En interne, le secrétaire général adjoint assure le pilotage :
- de la division de l'organisation scolaire ;
- de la division de l'enseignement supérieur ;
- de la division des établissements et des élèves,
Et suit de près :
- le dispositif de préparation de rentrée et la consommation des moyens d'enseignement, en lien étroit avec le contrôleur de gestion ;
- la mise en place de la LOLF, en particulier pour le programme second degré public ;
- les réflexions sur la future contractualisation avec les lycées ;
- les projets cofinancés par le FSE dans le cadre de la convention passée entre le GIP « formation continue et insertion professionnelle » de l'académie et le préfet de région.
L'emploi est classé dans le groupe I des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire en ce qui concerne l'indemnité de responsabilité administrative (décret n° 2002-182 et arrêtés des 12 février et 23 avril 2002).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans les quinze jours qui suivent la date de la présente publication, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement, 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Les candidats doivent faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature au recteur de l'académie de Créteil, 4, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil (téléphone : 01-49-81-65-60, télécopie : 01-49-81-67-91, mél : ce.sg@ac-creteil.fr).
Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE A 2 (dea2rect@education.gouv.fr).
Des informations complémentaires sur l'emploi de SGASU (conditions statutaires d'accès, déroulement de la carrière et grille indiciaire) sont disponibles sur le site Evidens :
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs (directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 modifiée)
Le présent avis, qui annule l'avis publié au Journal officiel de la République française le 22 janvier 1997 (page 1142), comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées dans le cadre du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Les normes figurant dans le tableau ci-dessous sont les normes françaises homologuées transcrivant les normes harmonisées européennes dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
(1) Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret cité ci-dessus dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ledit décret demande de couvrir et ceux que les équipements de protection individuelle sont susceptibles de présenter dans le cadre d'un usage normal ou raisonnablement prévisible.
La disposition prévue au paragraphe ci-dessus est applicable aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- En l'absence de mesure d'urgence ou d'accident connu, et sous réserve du (1) ci-dessus, il est admis que les équipements de protection individuelle conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 1997 (page 1142) et déjà mis sur le marché peuvent continuer à être commercialisés.
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure "
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " chaussure " créé par l'arrêté du 8 décembre 1998 aura lieu en 2006.
Décision n° 2005-584 du 19 juillet 2005 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FG
La SAS FG Concept susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG.
Nom du service : FG.
Décision n° 2005-585 du 19 juillet 2005 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
La SARL Rire et Chansons susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Adresse du site : Towercast, maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
La SAM Lagardère Active Broadcast susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broodcoast et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-594 du 28 juin 2005 modifiant la décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM Laval, M'FM Le Mans
La présente décision sera notifiée à la SA W Fréquence Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-596 du 11 juillet 2005 modifiant la décision n° 2002-1110 du 12 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2005-598 du 11 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-921 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus
Site d'émission : TDF, lieudit Le Mont Noir, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2005 portant création d'une zone réglementée associée à la protection du fort de Brégançon (Var)
Il est créé, dans la région de Hyères (Var), une zone réglementée identifiée LF-R 60 fort de Brégançon, associée à la protection du fort de Brégançon.
a) Limites latérales : cercle de 1,62 mile nautique (3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 43° 05' 30'' N, 006° 20' 00'' E ;
Décret du 22 août 2005 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 7 décembre 1998 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) entre Saint-Fons (Rhône) et Balan (Ain) et modifiant ce décret
Est autorisée la cession à la société Arkema des droits conférés à la société Trans-Ethylène par le décret du 7 décembre 1998 susvisé.
- La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de chlorure de vinyle monomère pour son propre compte, pour celui des filiales dans lesquelles elle détient plus de la moitié du capital social et pour celui d'une société qui détient plus de la moitié de son capital social.
Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
Pour les années 2006, 2007 et 2008, la valeur de service du point mentionnée au dernier alinéa de l'article D.
643-1 du code de la sécurité sociale est revalorisée d'un coefficient qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article L.
161-23-1 du même code pour les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés.
« La valeur de service du point est égale à 0,493 pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
« Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte légistatif ou réglementaire.
643-7 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006.
Décret du 7 septembre 2005 portant abrogation du décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Rochefort- - aint-Agnant (Charente-Maritime) vers la station de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) est abrogé.
Décret n°2005-1153 du 7 septembre 2005 soumettant le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le groupement d'intérêt économique "Système d'information sur les produits de santé" (SIPS) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la peche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2005 autorisant l'Institut supérieur du commerce de Paris (ISC) à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 1er septembre 2005, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Institut supérieur du commerce de Paris (ISC) pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er septembre 2005 autorisant l'Ecole supérieure de gestion de Paris (ESG) à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 1er septembre 2005, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure de gestion de Paris (ESG) pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public et trois sous-directions :
- élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions immobilières, d'architecte, de géomètre expert, d'agent de voyages et connaît, dans le cadre des attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions ;
- est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau concourt à l'élaboration du droit européen et international, dans les domaines qui sont les siens, et veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et conventions internationales.
Chacun des bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau représente la chancellerie dans les négociations européennes et internationales relevant de son champ de compétence.
Chaque bureau concourt, en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme et le comité des Nations unies dans les domaines qui sont les siens.
L'arrêté du 7 janvier 2003 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est abrogé.
Costume de guerrier romain, accessoire de théâtre en papier mâché et tissu peint et brodé, avec traces d'or et sequins, inv.
1988.62.1 et inv.
Et une épée et son fourreau, 1760-1770, accessoire de théâtre en métal, bois or et argent, inv.
1995.93a et inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2005 au 1er février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Théâtre de cour, les spectacles à Fontainebleau au xviiie siècle » au Musée national du château de Fontainebleau, du 18 octobre 2005 au 23 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juillet 2005, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Chausey », sis à Granville (Manche), cadastrés section BC n°s 106, 136, 255 et 256, d'une superficie totale de 5 204 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 500-00367 à la rubrique « biens non affectés groupe 2 », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Mathiaud (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Frédéric Rocchi, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de chargé de mission « pilote du programme soutien des politiques d'équipement » pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. de Tournemire (Jacques), administrateur civil, en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif alpin
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2005, M. Jean-Pierre Chomienne, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif alpin à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2005, sont nommés au titre de l'année 2005 adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
M. Cayzac (Fabien) ;
M. Albarel (Alain).
M. Hacquin (Yoann).
M. Lokbani (Charles) ;
M. Terrier (Christian) ;
M. Rabis (Mikaël) ;
M. Perennes (Pascal) ;
M. Mulochau (Frédéric) ;
M. Cornudet (David) ;
M. Laurent (Romary) ;
M. Isenmann (Frédéric) ;
M. Manguy (Vincent) ;
M. Irigoyen (Christophe).
Mme Eugénie (Guilaine) ;
Mlle Borderie (Virginie).
Arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination et titularisation (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 septembre 2005, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement de grade au titre de l'année 2005, sont nommés au grade d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans ce grade :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Gabard (Christophe), directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 2003, à compter du 1er juillet 2005.
M. Gabard (Christophe), directeur des services pénitentiaires, est, à compter du 1er juillet 2005, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Hubert Du Hamel de Milly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er août 2005 au 30 juillet 2007, auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de cadre contractuel hors catégorie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, Mme Hélène Mereau, épouse Foucher, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2010, auprès de la ville de Caen, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, pour exercer les fonctions de directrice de l'environnement et du cadre de vie.
Lorsqu'il a connaissance de faits relevant de la présente sous-section et qu'il envisage la mise en œuvre de la procédure des pénalités à ce titre, le directeur de l'organisme local en informe le directeur de l'union prévue à l'article L.
182-2 ou son représentant désigné à cet effet.
Celui-ci recueille les éléments qu'il estime nécessaires et, dans le cas où plusieurs organismes sont concernés par l'activité de la bande organisée, il les informe afin de leur permettre la mise en œuvre des dispositions du II de l'article R.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2005, Mme Danielle, Bernadette, Marcelle Gaborit, née Chopin, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 décembre 2005.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1487/2005 du Conseil du 12 septembre 2005 (JOUE n° L 240 du 16 septembre 2005), un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints (y compris en blanc) ou imprimés, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 5407.51.00 (code TARIC 5407.51.00.10), 5407.52.00, 5407.54.00 ex 5407.61.10 (code TARIC 5407.61.10.10), 5407.61.30, 5407.61.90, 5407.69.10 (code TARIC 5407.69.10.10) et ex 5407.69.90 (code TARIC 5407.69.90.10) est institué.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux définitif institué par le présent règlement selon les règles exposées ci-après.
Les montants déposés au-delà du taux antidumping définitif sont libérés.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1, est mentionné dans l'annexe.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la région Basse-Normandie est susceptible d'être vacant.
La résidence administrative est fixée à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Les premiers contacts seront pris avec M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGA, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Duguay-Trouin, dont le siège social est à Paris (75820 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin, au profit de la mutuelle Saint-Martin, dont le siège social est à Paris (75280 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin.
Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits antiparasitaires visées à l'article L.
Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance au cours de l'année 2003 sont avisés que les conditions pratiques de constitution des dossiers de demande de renouvellement des autorisations de mise sur le marché de ces produits sont les suivantes :
Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché doit comporter les éléments figurant dans la notice CERFA n° 50856#02, et notamment :
- un formulaire de demande ;
- la composition intégrale du produit, établie sur formulaire normalisé CERFA 11908*02 ; le demandeur indiquera si des changements de composition sont intervenus.
En cas de changement de composition, le demandeur produira des informations sur les propriétés physico-chimiques de la préparation ;
- les fiches de données de sécurité de la préparation et de ses composants ;
- l'étiquette à jour de la préparation (une étiquette par conditionnement, dans la mesure où elles sont différentes) ; un exemplaire informatique de l'étiquette sera fourni (format *.gif ou *.jpg) ;
- les attestations d'approvisionnement et de fourniture en substance(s) active(s) pour la préparation.
Pour les dossiers de produits uniquement à base de substances actives inscrites à l'annexe I et non encore réévalués : les demandeurs fourniront les éléments précisés en 1.1, ainsi qu'une copie de la lettre d'accès aux données protégées dans le cadre de l'évaluation communautaire, ou une note précisant leurs intentions en matière de fourniture de données équivalentes.
Pour les dossiers de produits contenant des substances actives retirées du marché communautaire en 2003 : les préparations concernées ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'autorisation de mise sur le marché, assortie d'un délai d'écoulement des stocks, limité au 31 décembre 2003 pour l'utilisation.
Pour les préparations phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances actives mentionnées dans la liste suivante, les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché doivent fournir, outre les éléments précisés en 1.1, les informations mentionnées en colonne 2 du tableau suivant :
Les détenteurs de produits bénéficiant d'une mention « emploi autorisé durant la floraison » doivent fournir une actualisation du dossier conforme aux exigences de la notice CERFA n° 50858#01.
Les informations requises sont demandées à tout détenteur d'autorisation de mise sur le marché de préparation contenant cette substance, que cette autorisation arrive ou non à échéance en 2003.
Les informations concernant les préparations arrivant à échéance en 2003 seront examinées en priorité.
Les demandeurs utiliseront les formulaires et notices CERFA, téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (3http://www.agriculture.gouv.fr/spip/).
La date limite de dépôt des dossiers de demande de renouvellement est fixée :
- pour les produits faisant l'objet d'une instruction « standard » : au 31 juillet 2003 ;
- pour les produits faisant l'objet de demandes de compléments d'informations : au 30 septembre 2003 ;
- pour les produits faisant l'objet de demandes de compléments d'informations, et pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché arrive à échéance au-delà du 31 décembre 2002 : au 31 juillet 2003.
Spécialités à renouveler en 2003
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du bureau national interprofessionnel du cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 21 janvier 2003, relatif à l'instauration d'une cotisation professionnelle.
Cette cotisation est destinée à financer un complément de prime octroyé aux viticulteurs exploitants ayant 55 ans révolus au 1er août de la campagne viticole concernée, dont les superficies de vigne ayant droit à l'AOC « Cognac » ont bénéficié de la prime d'arrachage communautaire au titre du règlement (CE) n° 1227/2000 du 31 mai 2000, et qui n'ont pu bénéficier des crédits prévus à l'article 13 de l'avenant n° 1 au programme d'adaptation de la viticulture charentaise.
L'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux devient l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé.
Arrêté du 13 juin 2003 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de Saint-Quentin
Dans le département de l'Aisne est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne.
Cette union comporte un établissement à Laon et un autre à Saint-Quentin.
Son siège est situé à Laon.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Laon n° 02-U2 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Saint-Quentin n° 02-U1 sont dissoutes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2003, M. Massinon (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, pour la période du 14 novembre 2002 au 7 octobre 2005 inclus.
Il est, à compter du 1er juillet 2003, mis fin aux fonctions de Mme Barille (Monique), épouse Marnay, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Loches ;
M. Dewitte (Jacques), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Loches ;
Mme Jacquot (Jeannine), épouse Singer, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loches.
Il est, à compter du 1er juillet 2003, mis fin aux fonctions de M. Sion (Michel), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau ;
Mme Gillot (Valérie), épouse Fuster, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Il est, à compter du 17 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Bodin (Joëlle), épouse Furon, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen ;
M. Jean-Louis (Frédéric), greffier du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen ;
M. Martin (Paul), greffier du troisième grade, est, à compter du 17 juin 2003, maintenu dans ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Membrives (Danielle), épouse Kempf, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubagne, en remplacement de Mlle Tristan (Sandrine).
M. Boris Walbaum est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 2 juin 2003 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 2 juin 2003, M. Pierre Legueltel, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures de la direction des affaires économiques et financières, est nommé, en qualité de membre français, au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant intégration (enseignement artistique)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2003, M. Chambert (Pierre), attaché territorial détaché dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques depuis le 1er septembre 1997, est intégré dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle en qualité d'inspecteur et conseiller de 2e classe à compter du 1er janvier 2003 (régularisation).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2003, les inspecteurs et conseillers de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2003 :
Mme Pébrier (Sylvie).
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 28 du 28 avril 2003 à ladite convention, conclu à Cachan, entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25-5 (Prestations Top Santé « Paysage ») de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des exploitations d'élevage de petits animaux du département du Finistère, les avenants n°s 45 et 46 du 26 septembre 2005 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981, conclus à Quimper entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 45), à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 46),
- avenant n° 45 : de modifier l'article 17 (2°) (Prime de fin d'année) de la convention précitée ;
- avenant n° 46 : de modifier plusieurs articles relatifs à la durée du travail de ladite convention.
Le texte de ces avenants a été déposé le 12 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère, l'avenant n° 28 du 13 septembre 2005 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 12 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 71 du 4 mai 2005 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe IV (Formation) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 19 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 136 du 17 octobre 2005 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er du champ d'application de la convention précitée, en intégrant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France.
Le texte de cet avenant a été déposé le 17 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Une issue favorable ayant été trouvée entre les autorités phytosanitaires de la Fédération de Russie et de la France, les mesures de restriction des échanges imposées à la France pour tous les végétaux et produits végétaux, quelle que soit l'origine, sont levées à compter du 1er juillet 2005.
Les services régionaux de la protection des végétaux (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ont par ailleurs repris la délivrance de certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux et produits végétaux vers la Fédération de Russie quelle que soit l'origine.
En conséquence, l'avis aux exportateurs paru le 16 avril 2005 au Journal officiel de la République française (NOR : AGRG0500877V) est abrogé par le présent avis, à compter du 1er juillet 2005, pour tous les végétaux et produits végétaux à l'exception des fleurs coupées et boutons de fleurs coupées (code NC 0603), qui, jusqu'à nouvel ordre, restent sous embargo en application d'un protocole d'accord entre la Fédération de Russie et la France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2005, M. Requin (Anthony), administrateur civil, en service détaché auprès de la Banque mondiale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 11 octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2005, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe au titre de l'année 2005 : M. Blouin (Jean), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Bordeaux.
Arrêté du 15 septembre 2005 portant retrait de la mention « Mort en déportation » sur des actes de décès
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 15 septembre 2005, la mention « Mort en déportation » est retirée des actes de décès de :
Dahlmann (François), né le 3 avril 1924 à Trieux (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 septembre 1944 en Allemagne, arrêté NOR : ACVP8720016A du 11 mars 1987, Journal officiel du 2 juin 1987 ;
Berthurel, née Tribalat (Rolande), née le 13 mai 1904 à Beffes (Cher), décédée le 7 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne), arrêté NOR : ACVP8720034A du 18 juin 1987, Journal officiel du 12 août 1987.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 novembre 2005, est nommé, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), comme représentant des salariés, en qualité de membre titulaire à la commission spécialisée en matière de risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics : M. Serra (Franck), en remplacement de M. Gillet (Jacques).
Décret du 28 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux
M. Patriat (François), président du conseil régional de Bourgogne ;
M. Denanot (Jean-Paul), président du conseil régional du Limousin ;
M. Malvy (Martin), président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
M. Zeller (Adrien), président du Conseil national des économies régionales ;
M. Martre (Henri), ancien président de société ;
M. Bailly (Francis), président de General Electric France ;
M. Lachmann (Henri), président de Schneider Electric.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Gérard Tagliana, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier des transports
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Gilles Crespy, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Join-Lambert (Eric), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré à la région Ile-de-France dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux à compter du 1er septembre 2005, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, Mme Hissiger (Clarisse), épouse Lebas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (94200).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2005, M. Pierre Tourrette est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant des brasseurs et en remplacement de M. Olivier Picot, démissionnaire.
Arrêté du 7 février 2005 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2005, Mme Watteau (Anne, Valérie, Hyacinthe), épouse Jodon, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat, dans un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale avec le grade de médecin principal, pour une durée de quatre ans à compter du 4 août 2005.
Arrêté du 15 février 2005 conférant un grade à une officière maintenue dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, Mme Mounier (Chantal, Yvette) est promue au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en endocrinologie et métabolismes, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2005.
Décision du 18 février 2005 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie (session 2005)
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 février 2005, les candidats dont le nom suit, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie au titre de l'année 2005 :
Agostini (Véronique), épouse Mori.
Baudry (Muriel, Elisabeth).
Bouley (Fabienne, Marcelle), épouse Levron.
Dufour (Nadège, Marie).
Hochart (Agathe).
Lottin (Coraline, Sylvie).
Michel (Géraldine, Sandrine), épouse Saïu.
Nabonnand (Vincent).
Pommier (Loïc, Elie, Ange).
Raboin (Peggy, Marie-Christine), épouse Renaux.
Regnard (Sébastien, Luc, André).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2005, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en qualité de membre suppléant : M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, Mme Prost Coletta (Marie), administratrice civile hors classe en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Fejoz (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2004, M. Gérard (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er septembre 2003.
M. Gérard (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 2003, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêtés du 7 décembre 2004 portant promotion (inspection de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, M. Jean-Marie Bernardin, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 1er janvier 2004.
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 10 000 000 EUR, dont l'objet est le programme d'investissement de Port-Réunion pour 2004.
M. Michel Sappin, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Maurice Benassayag, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de dix mois à compter du 22 octobre 2004, afin d'exercer les fonctions de vice-président chargé des affaires publiques de la société Alstom Transports.
Lorsqu'ils n'exercent pas une activité relevant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ils reçoivent des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par l'article D.
S'ils viennent à décéder, leurs ayants cause ont droit au capital décès, dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Aquitaine) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Avenant régional (Aquitaine) n° 2 du 1er juillet 2004.
Rémunération des titulaires de la formation, mention : « bâti ancien Aquitaine ».
Fédération française du bâtiment de la région Aquitaine ;
CAPEB de la région Aquitaine ;
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 331 du 5 novembre 2004 du règlement (CE) n° 1923/2004 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire pour certains produits agricoles transformés originaires de Suisse.
Le contingent tarifaire n° 09.0914 est ouvert du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004, selon les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :
Un contingent tarifaire a été ouvert pour le même produit en 2004 sous le même numéro d'ordre par le règlement (CE) n° 2232/2003.
Ce nouveau contingent tarifaire vient s'ajouter à la concession existante.
La gestion de ce contingent sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 6 novembre 2004 et sont applicables à compter du 1er mai 2004.
Décret n° 2004-1236 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1064 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
Au premier alinéa du 2 de l'article 1er du décret du 7 novembre 2003 susvisé, sont ajoutés les mots : « et extraits des statuts des associations syndicales libres de propriétaires en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ».
Arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale un comité technique paritaire central.
Le comité technique paritaire comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels civils en fonction à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Les deux membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales reconnues comme représentatives des personnels en fonction à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Par jugement en date du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille, une autorisation tacite de création de trente lits de soins de suite est reconnue à la polyclinique du Val de Sambre, 162, route de Mons, à Maubeuge (Nord).
1° Au I de l'article 11 (Etats-majors), au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Serge Aubert, sous-chef d'état-major opérations-logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Serge Aubert, sous-chef d'état-major emploi-logistique.
a) Au B (Marine), au V (Service central de l'aéronautique navale), le tableau est remplacé par le tableau suivant :
b) Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire lieutenant-colonel Benoît Michel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commandant Bruno Tubière.
1° A la colonne Titulaires de la délégation, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « M. le général Dominique Norois, major général de la gendarmerie nationale.
2° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Amédée Roy, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation par intérim.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Mottier, sous-directeur du recrutement et de la formation.
3° A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur du recrutement et de la formation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Amédée Roy.
A l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le 2° du III est ainsi rédigé : « 2° En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes, à Mme la contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire Solange Apik.
A l'article 19 (Sous-direction des bureaux des cabinets) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense), les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux fonctionnaires en activité dès leur entrée en fonction en qualité de titulaire.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à M. Francis Amand, sous-directeur, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (service de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure, chef du service de la communication, délégation est donnée à M. René Forgues, sous-directeur, à Mmes Isabelle Knock et Clélia Morali, à MM. Bertrand Périssé et Christian Largeaud, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Balandraud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Delemasure, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. René Forgues, délégation est donnée à Mme Christine Prioux, administratrice civile, à Mme Carole Roseau, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mme Marie-Ange Santarelli et à M. Jean-François Gontiès, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Nathalie Marchandeau, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de M. Bertrand Périssé, délégation est donnée à Mme Claudine Mesnard et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, à M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Maryse Harlouchet, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Clélia Morali, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisons ou conventions.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des Monnaies et médailles)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, directeur des Monnaies et médailles, Mme Annie Darmedru, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les contrats, actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, dans la limite des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de Mme Annie Darmedru, Mme Violette Bureau, chef de fabrication adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que Mme Annie Darmedru.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes ou décisions, ainsi que les contrats et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Alain Roussely, ingénieur en chef, directeur de l'établissement de Pessac, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement monétaire de Pessac et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (Médiateur du service universel postal)
Délégation est donnée à M. Yann Pétel, Médiateur du service universel postal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attributions et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint du Médiateur du service universel postal.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de missions, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériels pour les questions de coopération économique européenne.
Arrêté du 16 décembre 2004 relatif à la répartition des quantités prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2004 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2004 susvisé, les mots « à l'exclusion de celles financées par les reliquats visés au troisième paragraphe de l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, » sont insérés entre les mots « du 29 septembre 2003 susvisé, » et les mots « sont réallouées ».
Arrêté du 14 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires aux exploitations d'élevage pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, Mme Annelore Coury, administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de chef du département prospective, métiers et nouvelles organisations à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à compter du 15 octobre 2004 pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Selmati (Olivier), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er avril 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
La veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, bénéficie des mêmes prestations que le fonctionnaire retraité et dans les mêmes conditions.
Elle adresse, dans les trois mois du décès de son conjoint, une déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle elle réside, par l'intermédiaire de la section locale ou du correspondant d'entreprise du "de cujus".
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Auclaire (Alain), administrateur civil hors classe, placé en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 23 septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est, à compter du 29 juillet 2004, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 décembre 2004, M. Bernard Frois est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), M. Raphaël Huon, en remplacement de Mme Marie-Christine Fauchois.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004, les attachées de service administratif stagiaires désignées ci-après sont titularisées dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2004 :
Mme Huppert (Aurélia), épouse Gény.
Mlle Bonnefoi (Nadine).
Mme Battisti (Michèle), épouse Lanoé.
Mlle Noygues (Evelyne).
Mme Le Gall (Gwénola), épouse Revénusso.
Mme Rouzoul (Jocelyne), épouse Regert.
Lorsque le fonctionnaire en retraite ou la veuve du fonctionnaire, titulaire d'une pension de réversion, exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève cette activité.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
Arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
Les modèles types des attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.
Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm x 9,9 cm.
Les attestations délivrées en application des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée avant la date de publication du présent arrêté demeurent valides et continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date d'expiration, s'il y a lieu.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant classement d'un centre d'émission-réception radioélectrique
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 janvier 2005, le centre d'émission-réception radioélectrique de l'Avesnois (Nord), ANFR 059/025/0001, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Centre en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Centre exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Nogent-sur-Vernisson, dans le Loiret.
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Poitou-Charentes en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Poitou-Charentes exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Châtillon-sur-Thouet, dans les Deux-Sèvres.
Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en œuvre de préservation du bois et des matériaux sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III.
Les prescriptions des annexes I, II et III sont applicables après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions des points 6.2 b et 6.3 des annexes I, II et III sont également applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations existantes déclarées antérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I sont applicables à compter du 1er mai 2010 aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables, sauf si elles sont contraires aux dispositions 6.2 b, 6.3 et 8.4 visées ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté visent les installations de produits de préservation du bois et matériaux dérivés et sont sans préjudice des dispositions applicables aux titres d'autres rubriques de la nomenclature.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes I, II et III dans les conditions prévues à l'article L.
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation d'imprégnation du bois donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 25 tonnes par an.
Interdiction de locaux occupés ou habités par des tiers au-dessus de l'installation
- portes intérieures coupe-feu de degré une demi-heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture en cas d'incendie ;
- positionnement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès respect des distances d'éloignement.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie échelles si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des boucles d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 ou au titre 7.
L'activité d'égouttage devra remplir les conditions suivantes :
- l'égouttage des bois hors installations de traitement se fera sous abri et sur une aire étanche construite de façon à collecter les égouttures ;
- le transport du bois traité vers la zone d'égouttage doit s'effectuer de manière à supprimer tous risques de pollutions ou de nuisances en installant l'aire d'égouttage à proximité immédiate de l'appareil de traitement, en mettant en place une aire de transport étanche (construite de façon à permettre la collecte des égouttures), et en transportant les bois par véhicules équipés de façon à prévenir les égouttures.
- présence d'un abri et d'une aire étanche au niveau de l'emplacement où l'égouttage des bois traités à lieu, en dehors des installations de traitement ;
- présence de dispositifs empêchant toute égoutture au cours du transport du bois traité entre l'appareil de traitement et l'aire d'égouttage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, tels que les diluants ou les solvants, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Les réservoirs et installations de traitement devront être équipés d'un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme ;
Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour absorber des fuites limitées éventuelles ;
Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de trempage...) devront satisfaire, tous les dix-huit mois, à une vérification de l'étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui pourra être visuelle, sera renouvelée après toute réparation notable ou dans le cas où la cuve de traitement serait restée vide douze mois consécutifs.
- absence de dispositif d'évacuation par gravité ;
- pour les murs des cuvettes de rétention associées à des stockages constitués exclusivement de récipients de capacité unitaire supérieure à 250 litres, justificatif de la stabilité au feu de quatre heures ;
- pour les cuvettes de rétention associées à des stockages constitués exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure à 250 litres, absence d'utilisation de matériaux autres que le métal ou le béton ;
- au niveau des réservoirs et des installations de traitement, présence d'un dispositif de sécurité permettant de déceler toute fuite ou tout débordement et déclenchant une alarme en cas de problème (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
- présence de dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement en cas de pollution accidentelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitation devra respecter les prescriptions suivantes dans le cas d'un traitement du bois par immersion :
- le traitement par immersion s'effectuera dans des cuves aériennes, associées à une capacité de rétention.
Tout traitement en cuves enterrées, ou non munies de capacité de rétention, est interdit ;
- les cuves de traitement seront d'une capacité suffisante pour que les pièces en bois soient traitées en une seule fois et sans débordement.
Dans le cas d'un traitement de bois par injection mécanique, l'exploitant devra respecter les prescriptions suivantes : l'autoclave, les réservoirs de produits et leurs annexes (conduites, vannes) seront associés à une capacité de rétention.
Par ailleurs, l'installation est soumise à la réglementation en vigueur pour les appareils à pression.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussière.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouche, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à une distance maximale de 200 mètres par les voies praticables, du point le plus éloigné à défendre ;
Les locaux abritant des produits abritant des produits combustibles ou inflammables sont dotés :
Les matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les stocks de produits inflammables (diluants, solvants) sont limités à la stricte nécessité de l'exploitation.
- soit isolés par des murs coupe-feu de degré deux heures des machines de production et des locaux destinés au stockage de papier ou de cartons.
- dans les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, présence d'un système d'alarme incendie(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- dans les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, présence de robinets d'incendie armés ;
- dans les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, présence d'une réserve de produits absorbants supérieure à 100 litres et des pelles ;
- dans les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, présence d'une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et des pelles ;
- les stocks de produits inflammables sont placés dans des armoires métalliques ou constituées de matériaux ignifugés ou isolés par des murs coupe-feu de degré deux heures des machines de production et des locaux destinés au stockage de papier ou de cartons (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 présentant des risques d'explosion, les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive et prendre en compte les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive et à l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installations de matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purges des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation
visées au point 4.3 "incendie"et "atmosphères explosives" ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc (affichage obligatoire) ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement, prévues au point 2.11 ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisance générées ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits et la limitation au strict nécessaire des quantités.
Valeur limites de rejet
- pH (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration, lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DCO :
- DBO5 (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : 800 mg/l.
- métaux totaux (NF T90-112) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/l ;
- azote global (exprimé en N) (NF EN ISO 25663, 10304-1 et 10304-2) : 150 mg/l ;
- phosphore total (exprimé en P) (NF 90-023) : 50 mg/l.
e) Polluants spécifiques aux biocides utilisés dans l'industrie française de préservation du bois : les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration listées dans l'annexe II.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des paramètres suivants : pH, température, MES, DCO, hydrocarbures, et substances listées dans l'annexe II.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 et à l'annexe II est effectuée au démarrage de l'installation et ensuite au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées.
Une mesure du débit est également estimée à partir des consommations, ou réalisée, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
- présence des résultats des mesures des polluants visés au point 5.5 effectuées par un organisme agréé ou dans les cas d'impossibilité prévus, de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence et bon état de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Si le flux horaire total de COV, émis sous forme canalisée ou diffuse, dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/mètre cube.
- Activités spécifiques : mise en œuvre d'un produit de préservation du bois ou de matériaux dérivés
Si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, les dispositions décrites dans le chapitre Ier sont remplacées par les dispositions suivantes :
La valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 100 mg/mètre cube.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination des COV, la valeur limite d'émission en COV non méthanique, exprimé en carbone total, est de 20 mg/mètre cube si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
Si le flux horaire total, émis sous forme canalisée ou diffuse, des composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 20 mg/m3 en COV.
En cas de mélange de composés à la fois visés à l'annexe III, la valeur limite de 2 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés.
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées aux paragraphes IV et V ci-dessus, peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
- L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants visés au point 6.2.
À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulière ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 sont respectées.
- Une étude olfactive peut être effectuée aux frais de l'exploitant à la demande du préfet selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
- présence des résultats de mesures faites par l'exploitant ou dans les cas d'impossibilité prévus, de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- Dans le cas où le flux horaire de COV visés au III du point 6.2(b,2) du présent arrêté ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 ou les composés halogénés présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non-méthaniques et les composés effectivement présents.
- Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au paragraphe II du point 6.2.b.2 est vérifiée une fois par an par un organisme agréé, en marché continue et stable.
- conformité des mesures avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des mesures périodique ou justification d'un flux horaire inférieur à 2 kg/h ;
- dans le cas d'un oxydateur, présence du document attestant de la vérification annuelle de la conformité aux valeurs limites d'émission par un organisme agréé.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
- présence de documents justificatifs de l'élimination (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- l'intérieur des immeubles habités occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
ainsi que les dimancheset jours fériés
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens de point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les règles techniques annexées à la circulaire no 86-23 du 23 juillet 1986 (ou de tout texte modifiant ou remplaçant ces dispositions) sont applicables.
Une étude acoustique peut être effectuée au frais de l'exploitant à la demande du préfet selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances sonores.
Remise en état enfin d'exploitation
Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifiques des cuves enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte.
LISTE DE PRODUITS BIOCIDES ET SUBSTANCES ACTIVES UTILISÉS DANS L'INDUSTRIE FRANÇAISE DE PRÉSERVATION DU BOIS ET LEURS VALEURS LIMITES DE REJET ASSOCIÉES
NOMS DES SUBSTANCES
Etain et composés (en Sn) sauf naphtalène de tributyl étain dont le seuil de rejet est fixé dans le tableau suivant
Composés organiques halogénés (en AOx ou Eox) et plus particulièrement les substances suivantes :
- pyréthrinoides de synthèse (perméthrine, cyperméthrine, etc.)
- triazoles (propiconazole, tébuconazole, azaconazole)
- fipronyl
- chlorphénapyr
Les substances telles que l'endosulfan et le malathion seront visées ci-après
Hydrocarbures totaux - NFT 90-114 (certains produits de traitement sont en solvant organique, essentiellement le white spirit)
10 mg/l si le reget dépasse 100g/j
Substances très toxiques pour l'environnement :
- malathon
- hydrocarbures aromatiques polycycliques (composant de la créosote)
- naphténate de tributyl étain
1,1,2,2 - Tétrachloro-éthane
1,1,2 Trichloro-éthane
Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2415 relative aux installations de mise en oeuvre de préservation du bois et des matériaux sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III.
372-2 sont applicables aux fonctionnaires en position "sous les drapeaux".
Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R.
147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.
Arrêté du 11 février 2005 modifiant l'arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat.
- Le troisième alinéa de ce même article est abrogé.
Le second alinéa de l'article 2 du même arrêté est abrogé.
A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « directions », sont insérés les mots : « et services », et les mots : « à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Arrêté du 8 février 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter dans l'usine UP2-800 des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi dits « URE »
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des presctiptions techniques relatives à cette installation, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi (URE), issus de réacteurs à eau légère, avec une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 52 GWj/tU et une teneur massique moyenne de l'uranium en isotope 235, avant irradiation, au plus égale à 4,1 %.
Arrêté du 1er mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels, service recrutement), 251, rue Saint-Honoré, 75042 Paris Cedex 01.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, M. Bernard Langlade, premier président de la cour d'appel d'Agen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2005, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2005, M. Simon (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe, a accompli sa mobilité statutaire pour la période du 19 septembre 1996 au 19 septembre 1998 en exerçant ses fonctions à l'ambassade de France à Bangui.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, la démission de M. Metz (Yves), ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant admission à la retraite (travaux publics)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 octobre 2004, M. Pioch (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2005.
Union des groupements d'employeurs mutualistes (UGEM) ;
La présente section et les sections 2 à 4 du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, M. Hellenbrand (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, M. Braham (Abdelfattah) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Robinet-Magnus en vue du transfert de son officine de pharmacie sise 1, rue de la Savoie, au 45, rue du Printemps, centre commercial Leclerc, dans la commune d'Erstein (Bas-Rhin).
M. Rochegude (Stéphane, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau et Isabelle Froissant-Boucharlat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau et Isabelle Froissant-Boucharlat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 2 juillet 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association française du poney Connemara »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association française du poney Connemara », dont le siège social est situé à Martigné-sur-Mayenne (53470), est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des poneys Connemara et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book français du poney Connemara et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney Connemara :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du poney Connemara est subordonné :
Délibération n° 2005-032 du 3 mars 2005 portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat initiative emploi (CIE) et au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion (demandes d'autorisation n°s 1066991 et 1066988)
Saisie par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'arrêté et d'une demande d'autorisation concernant les dispositifs du contrat initiative emploi et du contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
A ce titre, cette loi prévoit notamment la mise en place de nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle (contrats aidés) à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi : le contrat initiative emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi.
La commission est saisie pour avis, conformément à l'article 11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le ministère de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions des articles L.
322-4-8 du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005, d'un projet d'arrêté précisant les modèles de conventions et d'une demande d'autorisation établie conformément à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portant création du système d'information nécessaire à la gestion de ces dispositifs de contrats aidés.
Sur le système d'information relatif au contrat initiative emploi et au contrat d'accompagnement dans l'emploi :
Le contrat initiative emploi (CIE) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Le premier concerne les employeurs du secteur marchand, le second, ceux du secteur public non marchand (collectivités territoriales et personnes morales chargées d'une mission de service public, à l'exclusion de l'Etat).
La signature du contrat de travail est subordonnée à celle d'une convention individuelle entre l'Etat, représenté par l'Agence nationale pour l'emploi (agences locales), et l'employeur.
Cette convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.
Le système d'information CIE-CAE s'appuiera en premier lieu sur le recueil de données personnelles opéré à partir des formulaires de convention.
Ce recueil sera réalisé par les agences locales pour l'emploi (ALE), chargées pour le compte de l'Etat de l'orientation des personnes sans emploi, de la prescription et du suivi des conventions CIE et CAE, ainsi que des actions d'accompagnement et de formation qui s'y attachent.
Ces conventions seront ensuite adressées, sur support papier, aux délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA).
Un exemplaire sera également conservé par l'ALE, par l'employeur et par le salarié, ainsi que transmis à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF ou caisse de la mutualité sociale agricole).
La commission constate que ce dispositif est semblable à celui validé par elle dans sa délibération du 7 décembre 1993 relative à la mise en oeuvre des anciens contrats aidés et n'appelle pas d'observation particulière.
Elle lui permettra également de mettre à disposition des services centraux et régionaux du ministère de l'emploi et de l'ANPE des données statistiques dans le cadre de leur mission de pilotage et des données à caractère personnel dans le cadre du suivi individuel des conventions (agences locales pour l'emploi et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP).
Ces transmissions d'informations s'opéreront via un extranet sécurisé ou par extraction régulière (à fréquence hebdomadaire ou mensuelle) des bases de données du CNASEA.
Seuls les services gestionnaires des conventions et chargés du contrôle des situations individuelles (ALE, DDTEFP et CNASEA) seront rendus destinataires de données comprenant l'identité du salarié ou de l'employeur.
Les services chargés du pilotage et du suivi statistique ne seront destinataires que de données agrégées.
Parmi les données personnelles portées dans les formulaires de convention CIE et CAE puis enregistrées et transmises par le CNASEA figure la nationalité sous la forme « France, Union européenne, hors Union européenne » afin de répondre aux obligations statistiques européennes concernant notamment la « stratégie européenne pour l'emploi (PNAE) ».
La commission prend acte de la décision du ministère de renoncer à la collecte du NIR et de la nécessité de réintroduire, dans les formulaires, la donnée « lieu de naissance » pour une parfaite identification des doublons potentiels.
Le CNASEA ne conservera pas les données au-delà d'un an à compter de la sortie du dispositif CIE ou CAE.
La commission constate que chaque intervenant dans le dispositif ne pourra accéder qu'à l'information nécessaire à l'exercice de ses missions (prescription, contrôle, pilotage, statistique) ; qu'ainsi les mesures de sécurité envisagées dans le cadre du système d'information CIE-CAE sont jugées satisfaisantes.
Sur la rédaction du projet de décret en Conseil d'Etat :
La commission souhaite que soient clarifiées, dans le projet de décret dont elle est saisie, la description et les garanties apportées dans le cadre du système d'information relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
A cet effet, elle propose la rédaction suivante du projet d'article R.
- Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des dispositifs de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi.
- Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions prévues à l'article R.
1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi et en contrat initiative emploi ;
- Dans le cadre de la gestion des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi, de leur contrôle et de leur suivi financier et statistique, seules les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l'emploi peuvent être destinataires des données à caractère personnel extraites des conventions.
- Aux fins de suivi financier et statistique des conditions de mise en oeuvre de ces contrats, les préfets de région et de département, la délégation générale et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction générale et les directions régionales et départementales de l'Agence nationale pour l'emploi peuvent être destinataires de données statistiques agrégées.
- Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la réalisation des finalités visées aux II, III et IV.
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisées selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
- Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative emploi peut exercer son droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 auprès de l'agence locale pour l'emploi chargée de l'instruction de sa demande de convention et du contrôle de son application, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente, de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles territorialement compétente et des services statistiques du ministère de l'emploi.
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
Compte tenu des observations formulées, la commission :
- autorise la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel présentés dans le cadre des dispositifs de contrat initiative emploi et de contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
- demande que la rédaction de l'article R.
322-16-3 du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi soit modifiée dans le sens de ses observations ;
- n'émet pas d'observation sur le projet d'arrêté précisant les modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi.
Décision n° 2005/08 du 2 mars 2005 relative au projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine
Le projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Ce dossier du débat ne sera considéré comme complet (au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les quelques couloirs d'études possibles définis de façon plus restreinte et les impacts qu'ils auraient sur les territoires et sur l'environnement ;
- les alternatives techniques existantes permettant le maintien du synchronisme du système électrique.
La Commission nationale du débat public assurera la cohérence entre ce débat public et celui portant sur le projet de centrale « tête de série EPR » :
- en leur donnant le moment venu un calendrier commun ;
- en coordonnant leur organisation de façon à ce que la discussion sur l'opportunité des deux projets s'éclaire mutuellement.
A cette fin, la CNDP établira par un suivi régulier la coordination de l'action des deux commissions particulières.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 mars 2005 a fixé à 27 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels établie à l'issue du concours national au titre de l'année 2005.
722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles L.
Par arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 3 février 2005, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, il est procédé à la modification de l'arrêté n° 75-04-012 portant attribution de la licence d'agence de mannequins de la société Model Management.
La licence est attribuée à M. Hussein Sabra.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (professeurs à l'Ecole nationale supérieure des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 juillet 2003, M. Jean-Pierre Lowys, professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est radié des cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er novembre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu, sur sa demande, en fonction en surnombre, en application de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Berne (Michel) est nommé, en remplacement de M. Lagrave (Dominique), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rouen-Normandie, avec effet au 30 août 2003 ;
M. Galliard (Jean-François) est nommé, en remplacement de M. Pouplier (Jacky), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Champagne, avec effet au 11 juillet 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Chirat (Jacques), président de la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Gutlé (François).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 juillet 2003, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
M. Jacques Lenain, en remplacement de M. Philippe Georges.
Arrêté du 2 juillet 2003 portant nomination au comité d'histoire de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2003, l'arrêté du 10 mars 2003 portant nomination au comité d'histoire de la sécurité sociale est complété ainsi qu'il suit :
« Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, est nommée secrétaire permanente du comité d'histoire de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Gervaise Surzur, administratrice civile hors classe honoraire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2003, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 1er janvier 2002, les agents contractuels des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dont les noms suivent :
Brouard (Christiane) (7e échelon) ;
Corbin (Christine) (8e échelon) ;
Dalix (Xavier) (9e échelon) ;
Diot (Robert) (6e échelon) ;
Ducouret (Michel) (8e échelon) ;
Gardette (Sophie) (7e échelon) ;
Giraudet (Sylvie) (7e échelon) ;
Jutant (Paul-Henri) (8e échelon) ;
Katzer (Marie-Claude) (4e échelon) ;
Lalanne (Philippe) (8e échelon) ;
Lavie (Evelyne) (7e échelon) ;
Mignot (Chantal) (8e échelon) ;
Rigaud Isler (Solange) (7e échelon) ;
Vanpeene (Jacques) (9e échelon).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2003, M. Edouard Cauvin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 juin 2003, M. Jean-Pierre Chery, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 1999, est titularisé à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Lorsqu'une famille ou un assistant maternel bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.
Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 mars 2005 :
M. Anglaret (Régis) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
M. Bock (Nicolas) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
M. Djerbi (Maclou) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Mme Bianchi (Carine), épouse Gasti, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Mme Lathuilliere (Christelle) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
M. Neveu (Alain) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
M. Ottinger (Loïc) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Mme Saftescu (Carmen) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
M. Vande Maele (Roland) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 18 novembre 2002 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2005-0117 du 1er février 2005 portant sur l'influence significative de la société Dauphin Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ DE DAUPHIN TELECOM
Il est conclu que Dauphin Telecom est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
Outre le fait que chaque opérateur dispose de 100 % de parts de marché, il est techniquement impossible pour un nouvel entrant d'entrer sur l'un de ces marchés (un opérateur ne peut pas proposer d'offre concurrente à celle de l'opérateur mobile pour terminer du trafic vocal sur le réseau de cet opérateur mobile).
Outre la circonstance que Dauphin Telecom dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir, dans une mesure appréciable, indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients de Dauphin Telecom en parts de marché sont France Télécom et Orange Caraïbe.
De la part de ces opérateurs, un pouvoir d'achat compensateur pourrait hypothétiquement s'exercer sur Dauphin Telecom, par le biais :
a) Du refus par un opérateur d'acheter la prestation de terminaison d'appel de Dauphin Telecom, privant ainsi ses abonnés de la faculté de joindre ceux de ce dernier.
b) D'un prix de détail pour les appels destinés à Dauphin Telecom excessivement élevé, de façon à assécher le trafic entrant de ce dernier ou à le faire apparaître comme un « réseau cher » (en représailles).
Par ailleurs, le fait, pour Orange Caraïbe, de restreindre son service aux appels destinés à des lignes fixes ou à ses propres abonnés induirait, de façon très crédible, une marginalisation par effet club de Dauphin Telecom, dont la part de marché en termes de parc est déjà limitée à 0,3 % contre 83 % pour Orange Caraïbe.
Cette faculté de différencier ses tarifs demeurerait toutefois soumise aux exigences du droit à la concurrence et, notamment, à l'obligation pour une entreprise en position dominante de ne pas pratiquer de tarifs discriminatoires.
L'écart de taille entre les réseaux, et non la taille absolue du plus petit réseau, est l'élement crucial de l'espèce car cet écart constitue un levier multipliant l'effet du montant de la différence des tarifs.
Il résulte de ces éléments qu'un opérateur tel France Télécom ou Orange Caraïbe pourrait difficilement pratiquer un prix de détail pour le trafic destiné aux abonnés de Dauphin Telecom artificiellement élevé sans exploiter abusivement sa position dominante au détail.
Depuis le 1er janvier 2003, conformément à la décision n° 2002-1191 de l'Autorité en date du 12 décembre 2002, Dauphin Telecom et SRR doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
Pourtant, depuis lors, un seul mouvement de baisse a été constaté, en janvier 2004, de l'ordre de 10 % pour Dauphin Telecom, et de l'ordre de 14 % pour SRR.
Les autres opérateurs mobiles ont quant à eux maintenu leurs tarifs, malgré la baisse de Dauphin Telecom et SRR.
Ainsi, les parts de marché en parc d'abonnés de Dauphin Telecom (83 %) et de SRR (72 %) sont très nettement supérieures à celles des opérateurs mobiles de métropole (Orange France détient 50 % de parts de marché).
Ces éléments sont confirmés par les niveaux de coûts fournis par Dauphin Telecom et SRR pour l'année 2002, qui ne sont que légèrement supérieurs à ceux estimés pour Orange France et SFR pour la même année.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel Dauphin Telecom est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail de Dauphin Telecom n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par Dauphin Telecom à un opérateur tiers.
L'ART estime la CTA de Dauphin Telecom à 36 cEUR/min contre 29 cEUR pour celles de Bouygues Telecom Caraïbe et Orange Caraïbe.
En troisième lieu, France Telecom, pour le téléphone fixe, et Orange Caraïbe, pour la téléphonie mobile, sont les seuls clients de Bouygues Telecom Caraïbe, de Dauphin et de Saint-Martin Mobiles sur le marché de la TA sur les réseaux mobiles.
La puissance d'achat compensatrice du groupe France Telecom est donc de nature à limiter la puissance de marché de ces trois opérateurs.
En tant que premier opérateur arrivé sur ce marché (en 1996 contre 2001 pour Bouygues Telecom Caraïbe) et en tant que filiale du groupe France Telecom, Orange Caraïbe bénéficie d'un fort effet marque, d'un fort effet club (avec plus de 80 % de part de marché) et de la puissance financière et marketing de sa maison mère.
L'Autorité ne partage pas l'appréciation du Conseil de la concurrence sur l'existance de facteurs contrebalançant l'influence significative de petits opérateurs.
Cette différence, signalée par le groupe des régulateurs européens dans son document relatif aux « remèdes », reflète les contraintes distincte qui pèsent sur le vendeur et l'acheteur de terminaison d'appel et, au cas particulier, du fait que, généralement, une hausse des tarifs de terminaison d'un petit opérateur aura des conséquences limitées sur la perception des consommateurs des tarifs des communications vers les mobiles.
Conclusion pour Dauphin Telecom
En conséquence de l'analyse présentée, l'Autorité considère que Dauphin Telecom doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité de Dauphin Telecom à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
Le développement de hérissons dans la zone d'activité de Dauphin Telecom soulève trois types de problèmes au regard des objectifs de l'action réglementaire :
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne Dauphin Telecom.
- la capacité de Dauphin Telecom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité de Dauphin Telecom à mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE DE DAUPHIN TELECOM
Eu égard à la capacité de Dauphin Telecom à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives compte tenu de l'influence significative de Dauphin Telecom sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile/mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de Dauphin Telecom sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés de Dauphin Telecom, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par Dauphin Telecom, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à leurs sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale et d'imposer par avance des obligations spécifiques, et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où Dauphin Telecom continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par Dauphin Telecom, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
L'Autorité estime que si un opérateur demandait à Dauphin Telecom un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile cette demande relèverait en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
307-III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire que Dauphin Telecom publie sur son site internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal.
Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Dauphin Telecom pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit.
307 du CPCE, l'Autorité impose donc à Dauphin Telecom de prévenir ses clients dans un délai raisonnable des modifications de ses conditions techniques et tarifaires.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que pour assurer la transparence nécessaire Dauphin Telecom doit mettre en oeuvre ce principe dans ses conventions.
L'Autorité considère qu'il n'est pas proportionné aujourd'hui d'imposer à Dauphin Telecom une obligation de séparation comptable.
Dauphin Telecom est puissant sur le marché de la terminaison d'appel.
S'agissant des charges de terminaison d'appel, un examen des coûts révèle des écarts importants avec les prix pratiqués, ce qui justifie la mise en place d'un contrôle tarifaire consistant en une interdiction de pratiquer des coûts excessifs (partie IV-2.1).
Dauphin Telecom, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
prix non excessif
- l'Autorité, par sa décision n° 2005-0112, impose à Orange Caraïbe l'obligation de pratiquer des prix reflétant les coûts correspondants et un encadrement tarifaire de 3 ans conduisant à une baisse de l'ordre 50 % ;
- l'Autorité dispose d'informations sur les coûts de Dauphin Telecom issus d'une modélisation.
Néanmoins, les effets volumes impliquent que les coûts effectifs de Dauphin Telecom sont, dans une certaine mesure, supérieurs à ceux d'Orange Caraïbe, lesquels sont connus avec précision ;
Au vu de ces éléments, l'Autorité considère que l'imposition à Dauphin Telecom d'une obligation de pratiquer des prix non excessifs, notamment au regard des coûts et des effets sur le marché, est suffisante pour que celui-ci fasse évoluter ses tarifs pour tendre vers l'objectif précédemment cité.
Néanmoins, si l'Autorité constatait que cette obligation n'est pas suffisante, elle serait amenée à réexaminer avant 2007 les obligations imposées à Dauphin Telecom.
Dauphin Telecom propose actuellement une tarification composée d'un crédit temps de 60 secondes, facturé 30 cEUR, puis d'un prix à la minute, décompté à la seconde, au-delà du crédit temps.
L'Autorité estime que Dauphin Telecom doit proposer des tarifs de gros de terminaison ne comportant pas de crédit temps.
Prestations d'accès aux sites de Dauphin Telecom :
Dauphin Telecom, société unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro B 419 964 010, et dont le siège social est situé Groupe Cariburo-9, ZAC de Bellevue, BP 3371, 97150 Saint-Martin, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Dauphin Telecom doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Dauphin Telecom doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Dauphin Telecom est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Dauphin Telecom est soumis à l'obligation de ne pas pratiquer, pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », des prix excessifs, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Dauphin Telecom doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007.
Dauphin Telecom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 31 décembre 2007.
Il notifiera à Dauphin Telecom cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
(C-1.3) Les coûts de prestations de service
Les coûts de prestations de service comprennent :
- les prestations de service par l'opérateur (gratuits ou payants), à l'exception du service client pris en compte dans (C-2.3) ;
Avis aux importateurs de certains câbles en fer et en acier originaires de Russie, de Thaïlande et de Turquie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 564/2005 du Conseil du 8 avril 2005 (JOUE n° L 97 du 15 avril 2005), le règlement (CE) n° 1601/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer et en acier originaires de Russie, de Thaïlande et de Turquie (avis aux importateurs, paru au JO du 12 août 2001) est modifié comme suit à compter du 16 avril 2005 :
Dans le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 3, le taux de droit (en %) applicable à la société turque Has Çelik ve Halat Sanayi Ticarest AS (code additionnel TARIC A220) est remplacé par : « 0 ».
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (masseurs-kinésithérapeutes) qui aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2550, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé.
Lire : « Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 2 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Pringy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74371 Pringy Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Belna, à Plemet.
Arrêté du 22 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75,115 et 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du président de l'INRIA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe, de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury est désigné par le président de l'INRIA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat, ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter à ses évolutions.
Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche en informatique et en automatique.
Les sommes que les caisses, organismes, collectivités et administrations sont autorisés à affecter pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier au service des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ne devront pas excéder 0,50 % du montant total des prestations familiales ayant donné lieu à paiement au cours de la période de douze mois précédant le 30 décembre de l'année antérieure et mentionnées à l'article L.
Le montant des remboursements de prêts majorés de l'intérêt de 1 %, perçus par les caisses, organismes, collectivités et administrations ne peut, en aucun cas, entraîner un dépassement du pourcentage de 0,50 % mentionné à l'alinéa précédent.
Les examens professionnels de sélection prévus aux articles 75 et 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue de l'établissement des tableaux d'avancement pour l'accès aux grades d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque année, une décision du directeur général de l'INRIA fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur général de l'INRIA et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes dont dix minutes au maximun pour l'exposé du candidat et vingt minutes au manimum pour l'entretien avec le jury.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 24 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier Esquirol, à Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland.
Décision du 12 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Actualités/Mobilite Concours/Concours.
Décret n°2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire).
Pour satisfaire aux obligations définies au 7° de l'article L.
1418-1, l'Agence de la biomédecine peut appliquer à son personnel les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que fixées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
En outre, lorsqu'elle met en place un service de garde et d'astreinte, l'Agence de la biomédecine applique :
1° Aux infirmières ou infirmiers soumis à ce service, selon le cas :
a) Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que déterminées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé ;
b) Les dispositions du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisé relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
c) Les dispositions du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 susvisé ;
2° Aux médecins soumis à ce service, les modalités d'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique applicables aux praticiens hospitaliers telles que prévues par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
L'intégralité des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes sont transférés à l'Agence de la biomédecine à la date de publication du décret nommant son directeur général.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en application du III de l'article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
Les instances délibératives et consultatives de l'Etablissement français des greffes demeurent en fonction jusqu'à la constitution des instances délibératives et consultatives de l'Agence de la biomédecine.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Sont abrogées à compter de cette même date les dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de la santé publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) devient le chapitre IX et l'article R.
Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
1251-1 ainsi que celle du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononucléées périphériques mentionné au 8° de l'article L.
- L'agence est informée par les agences régionales de l'hospitalisation de tout manquement aux règles applicables aux activités médicales et biologiques relevant de son champ de compétence.
« Elle signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les manquements aux règles de bonnes pratiques mentionnées aux articles L.
« e) Le directeur général de la coopération internationale et du développement ou son représentant ;
« g) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
« h) Le directeur de la recherche ou son représentant ;
« i) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
« j) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
« k) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
« l) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
« m) Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« n) Un médecin inspecteur de santé publique ;
« o) Un représentant des agences régionales de l'hospitalisation ;
« p) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil de la caisse ;
« a) Un représentant désigné par le Conseil national de l'Ordre des médecins ainsi qu'un représentant désigné par le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens ;
« b) Quatre personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules ;
« c) Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire ;
« d) Trois représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l'hospitalisation privée et la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;
« e) Un membre nommé par le ministre chargé de la santé en qualité de représentant des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale choisi sur des listes d'au moins trois noms présentées par ces organisations ;
« 3° Deux représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'agence.
« Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois sur proposition du ministre chargé de la santé.
« Pour chacun des membres mentionnés du m au p du 1° et aux 2° et 3° du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
- Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil d'orientation participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« 13° Les projets de mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
« Le directeur général informe chaque année le conseil d'administration des contrats, marchés publics ou conventions conclus l'année précédente dans les conditions prévues à l'article 138 du code des marchés publics.
« Le directeur général peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'agence ;
« 2° Le directeur général soumet au conseil d'administration le rapport annuel d'activité de l'agence.
« a) Un bilan des activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules, de l'assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire, de l'embryologie, et de génétique médicale ;
« b) Une analyse des autorisations et agréments délivrés au titre de l'article L.
« c) Une évaluation de l'état d'avancement des recherches sur l'embryon et sur les cellules souches ;
« d) Un état des lieux des éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre ces trafics ;
« e) Une évaluation des conditions de mise en oeuvre des dispositions prévues par l'article L.
2131-4-1 et l'examen de l'opportunité de les maintenir ;
« f) Un bilan financier et des éléments permettant d'évaluer la performance de l'établissement.
Il détermine les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° de l'article L. l418-1.
- Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, vingt-quatre membres :
« Les modalités de fonctionnement de ce comité et de ces groupes sont déterminées par le règlement intérieur de l'agence après avis du conseil d'orientation.
- Les fonctions de membres du conseil d'orientation, du comité médical et scientifique et des groupes d'experts sont exercées à titre gracieux.
« Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au conseil d'orientation ou au comité médical et scientifique ou dans des groupes d'experts, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou groupes peuvent percevoir une indemnité sous forme de vacations forfaitaires.
« Les membres des instances ou des groupes d'experts mentionnés au précédent alinéa, ainsi que les experts extérieurs à ces instances ou groupes et figurant sur une liste établie par le directeur général de l'agence, perçoivent en rémunération des travaux, rapport et étude qu'ils réalisent des indemnités sous forme de vacations forfaitaires.
Le nombre maximal de ces vacations ainsi que leur montant sont déterminés par une délibération du conseil d'administration.
Leurs modalités d'attribution sont fixées par décision du directeur général de l'agence après délibération du conseil d'administration.
Le directeur général de l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres des instances ou des groupes d'experts mentionnés au présent article.
« En outre, les membres du conseil d'orientation et les membres du comité médical et scientifique ainsi que des groupes d'experts ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R.
« L'inspection de l'Agence de la biomédecine
- En accord avec le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de l'agence peut décider une inspection conjointe notamment lorsque celle-ci porte sur un établissement ou un organisme réalisant sur le même site des activités autorisées par l'une et l'autre de ces agences en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'agence, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
« 5° Les emprunts contractés par l'agence ;
« 3° Payer, avant service fait, au profit des établissements de santé étrangers et par dérogation à l'article 33 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les dépenses relatives à la mise à disposition des greffons prévues à l'article L.
- L'Agence de la biomédecine est soumise au régime comptable et financier défini par les dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf dérogation prévue à la présente sous-section.
Le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire est modifié ainsi qu'il suit :
- au 5° de l'article 1er, les mots : « l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « l'Agence de la biomédecine » ;
- à l'article 3 du même décret, les mots : « R.
Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- En 2005, pour l'application des articles R.
714-3-33 du même code, les mots : l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont remplacés par les mots : le budget, les mots : nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : nouveau budget et les mots : projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses par les mots : projet de budget.
- Pour les années 2005 à 2012, les délais mentionnés à l'article R.
714-3-28 du même code s'appliquent à la décision relative à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au III de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.
I, II, III - Paragraphes modificateurs IV.
- Jusqu'à la mise en place des conseils de pôle, les avis prévus à l'article R.
714-21 du code de la santé publique sont émis par les médecins, odontologistes et pharmaciens membres des conseils des services et des départements à partir desquels le pôle d'activité clinique ou médico-technique a été constitué.
Jusqu'à la mise en place du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique, les avis que celui-ci et son président doivent rendre en vertu du même article sont recueillis auprès du comité de coordination hospitalo-universitaire et de son président.
- Le conseil d'administration est régulièrement tenu informé de la réalisation des objectifs du projet d'établissement et du contrat pluriannuel, par le suivi de leurs indicateurs de résultat, ainsi que de l'évolution de l'activité de l'établissement et du suivi de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
En cas d'écart significatif et prolongé entre objectifs et résultats, il peut décider la réalisation d'un audit, à son initiative ou sur la demande conjointe de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement exprimée dans les conditions définies à l'article R.
Si le conseil d'administration décide de ne pas donner suite à cette demande, il adresse une réponse motivée à la commission médicale et au comité technique.
« Au vu des conclusions de l'audit, le conseil d'administration peut décider d'adopter un plan de redressement.
Après la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée :
- La délibération portant sur le projet d'établissement, mentionnée au 1° de l'article L.
6143-1, est réputée approuvée si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette délibération.
« A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la notification des décisions prévues à l'article R.
714-3-26 du présent code ou d'un délai de trente jours suivant la réception de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces décisions, l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27 n'a pas fait connaître son opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, il est exécutoire.
714-3-30 du même code, sont rétablis des articles R.
- Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses dans un délai de quinze jours.
Ce nouvel état est transmis sans délai à cette autorité administrative en vue de son approbation.
6145-3 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil d'administration au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L.
6145-1 si ce délai expire après le 15 mars.
Après la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Dispositions communes à la commission médicale
d'établissement et au comité technique d'établissement
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
- Les sous-sections 1 à 4 deviennent les sous-sections 2 à 5.
- Avant la sous-section 2, dans sa numérotation résultant du II ci-dessus, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Les responsables de pôle d'activité
- Les nominations des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique prévues à l'article L.
6146-3 interviennent après avis du conseil de pôle siégeant en formation restreinte aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques, de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif.
Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision requiert en outre l'avis du ou des conseils restreints de gestion de la ou des unités de formation et de recherche et du président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique après avis de ce comité.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans, suisses et des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 29 mars 2005, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours d'internat spécial pour les médecins français, andorrans, suisses et des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2005-2006 est remplacé par le tableau suivant :
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2, le procès-verbal mentionné à l'article R.
La victime est informée de son droit à demander l'assistance d'un avocat.
Arrêté du 15 avril 2005 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R.
111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire, à l'exclusion de toute prime, calculé sur le coefficient de qualification d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 susvisé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2005 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Arrêté du 19 août 2005 définissant les modalités de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour les saisons d'hivernage 2005-2006 et 2006-2007
- Prévention des dégâts sur les piscicultures
extensives en étangs
Pour prévenir des dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les préfets des départements dont la liste figure dans l'annexe 1 au présent arrêté sont, à leur demande, autorisés à délivrer des autorisations individuelles de destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, dans les zones de pisciculture extensives en étangs et sur les eaux libres périphériques dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont considérées comme piscicultures les exploitations telles que définies à l'article L.
Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral pris après avis du comité départemental de suivi au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes.
Les autorisations préfectorales individuelles de destruction sur les piscicultures extensives en étang ne peuvent être délivrées qu'aux exploitants de piscicultures extensives et/ou à leurs ayants droit.
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau.
En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage des piscicultures, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits selon les modalités et la périodicité arrêtées par le préfet.
A défaut de la transmission au préfet d'un compte rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle.
- Opérations en eau libre au profit de populations
de poissons menacées
Les préfets des départements sont autorisés à faire procéder, dans les conditions fixées dans le présent arrêté, à des opérations de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées.
Les sites d'intervention sont délimités par arrêté préfectoral pris après avis du comité départemental de suivi.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles ordinaires de la police de chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs sont organisés par des agents assermentés mandatés à cette fin par le préfet.
En fonction des situations et des circonstances particulières, cette limite peut être reportée à l'initiative du préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Chaque opération de tir fait l'objet d'un compte rendu adressé au préfet.
Le nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être détruits par département est limité à 100, sauf pour les départements mentionnés dans l'annexe n° 2 du présent arrêté.
Ce nombre s'ajoute, le cas échéant, au quota départemental mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Les tirs peuvent être effectués dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de gibier d'eau sur tous les territoires définis à l'article L.
Si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà de cette date, la période d'autorisation de tir sur les seules piscicultures extensives en étang peut être prolongée par décision du préfet jusqu'à la date de la fin de ces opérations sans pouvoir toutefois dépasser le 31 mars, les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau étant alors évités.
Dans les départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Vendée, de l'Ain, de la Loire et du Territoire de Belfort, lorsqu'un alevinage ou une vidange tardive est réalisé au cours du mois d'avril, des autorisations de tirs peuvent être accordées jusqu'au 30 avril, sur demande motivée des exploitants de piscicultures, sous réserve que ces exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril, les tirs sur les sites de nidification des autres espèces d'oiseaux d'eau étant évités.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont communiquées aux préfectures.
Un compte rendu, assorti de l'avis du comité départemental de suivi, est adressé par le préfet au Conseil supérieur de la pêche au plus tard le 30 mai de chaque année, selon le modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la nature et des paysages et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DE L'ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS ANNUELLES DE DESTRUCTION D'OISEAUX
DE L'ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS POUR LES SAISONS D'HIVERNAGE 2005-2006 ET 2006-2007
Quotas départementaux de tirs sur piscicultures et eaux libres périphériques
Quotas départementaux de tirs supérieurs à 100 individus sur eaux libres
DE L'ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION D'OISEAUX
DE L'ESPÈCE PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
Compte rendu annuel d'exécution par le département
de (saison 2005-2006 - saison 2006-2007)
Type d'intervention autorisée :
- en secteur d'eau libre :
- en pisciculture extensive en étang et en eaux libres périphériques :
Nombre d'oiseaux à détruire autorisé en secteur d'eau libre :
Nombre d'oiseaux autorisé en piscicultures et eaux libres périphériques :
Effectif de cormorans recensés et éléments d'évolution par rapport au précédent recensement (préciser le mode de recensement) :
Evolution du nombre de dortoirs et éléments de comparaison avec la saison précédente :
Indice de nidification :
Nombre global d'oiseaux abattus et taux de réalisation par rapport au quota ouvert :
Evolution des activités piscicoles et des activités halieutiques :
Appréciation sur l'efficacité du plan de gestion :
Proposition d'évolution du dispositif (y compris quotas) :
Etudes réalisées et autres observations :
A renvoyer au Conseil supérieur de la pêche, immeuble le Péricentre, 16, avenue Louison-Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 14 février 2001, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, Mme Mezin-Lortholary (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'attachée de coopération auprès du service culturel de l'ambassade de France à Pékin (Chine) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2005, M. Pitron (Emmanuel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'inspecteur des finances à l'inspection générale des finances pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 106 du 28 avril 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSAA,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 109), à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que le CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 111), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 112), ainsi que le CNSF-FNCR et l'UNSA agriculture agroalimentaire pour ces trois avenants,
- avenant n° 109 : les conditions de départ ou de mise à la retraite ;
- avenant n° 111 : la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2005 ;
- avenant n° 112 : la modification de l'article 4-1 (Indemnisation des salariés participant aux négociations).
Avis aux importateurs de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés originaires des Etats-Unis d'Amérique et de Russie
Conformément au règlement (CE) n° 1371/2005 du Conseil du 19 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), un droit antidumping définitif est instauré sur les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques » à grains orientés, qui relèvent des codes NC 7225.11.00 (produits d'une largeur supérieure ou égale à 600 mm) et 7226.11.00 (produits d'une largeur inférieure à 600 mm), originaires des Etats-Unis d'Amérique et de Russie.
Le règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil est abrogé.
Conformément à la décision de la Commission du 5 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), les engagements offerts par des sociétés, dans le cadre de la procédure antidumping pour les produits mentionnés au paragraphe 1, sont acceptés.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 s'établit comme suit :
L'engagement accepté pour les sociétés suivantes les exonère du droit antidumping sous réserve de certaines conditions :
Les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants :
DDTEFP de la Mayenne ;
DDTEFP de l'Aube ;
DDTEFP de la Haute-Vienne ;
DDTEFP du Jura.
Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
Les dossiers de candidature sont à demander par mél à carole.coucke@dagmeno.travail.gouv.fr.
Ces documents, dûment complétés, doivent parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie : 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Résultats du tirage n° 35 de l'Euro Millions et du Keno du vendredi 2 septembre 2005
Arrêté du 3 août 2005 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
Clermidy (Fabien), sapeur-pompier professionnel, caporal du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, affecté au centre de secours de Tournus, d'un grand dévouement et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 4 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2005, M. Andrieu (Bernard), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 9 décembre 2005.
Le retrait de M. Amigues (Henri, Omer, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Amigues, Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Amigues, Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Millois (Jean-Charles, Brice, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord).
Le retrait de M. Przemyski (Philippe, Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Philippe Przemyski, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Luc Berna, Jean-Marie Warlop et Jean-Charles Millois, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2005, M. Antoine Zeller, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, en tant que personnalité qualifiée.
Lorsque le président du tribunal décide, de procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, ceux-ci sont convoqués par tout moyen.
Avis de recrutement sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Est ouvert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au titre de l'année 2005, un concours sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Maison de retraite de Carignan (08) : 3 postes ;
Maison de retraite de Boulogne-Billancourt (92) : 4 postes ;
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique, dont le siège social est à Saint-Nazaire (44617), avenue Bourdelle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Atlantique, dont le siège social est à Nantes (44273), 29, quai François-Mitterrand.
Un délai de deux mois à compter de date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des chantiers de l'Atlantique.
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2006, justifier de douze ans ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de huit ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2006, justifier de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de 40 ans et de moins de 55 ans.
Les candidats ont jusqu'au 31 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature auprès du ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-53-23, courriel : Laurent.Briois@sante.gouv.fr).
Ils peuvent également être envoyés par correspondance, directement à l'intéressé(e), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe format A4, libellée aux nom et adresse du destinataire.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mongin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée de police, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à M. Bruno Roussel, administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Serina, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des personnels et des métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels et des métiers.
Délégation est donnée à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la programmation et des finances.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Favre, agent contractuel, adjoint du sous-directeur des études et des logiciels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des logiciels.
Délégation est donnée à M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, adjoint du chef du service central des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Philippe Gustin, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec et Catherine Dagorn, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mlle Sophie Muller, attachée d'administration centrale ;
2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière à M. Daniel Barrière, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan et à M. Jean-Michel Duraffourg, attachés d'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Pascale Compagnie, administratrice civile, chef du bureau des libertés publiques, et à M. Bernard Messias, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la prévention et de la protection sociale.
Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Antoine Troussard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Yolande Ferrandis, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la surveillance du réseau routier, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à :
- Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance, et à M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des polices et réglementation administratives et des libertés publiques, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Eric Boiché, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Etienne Szollosi et Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR à M. Alain Deleris, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
Le procureur de la République peut informer les services de police ou de gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition pénale, notamment lorsque celle-ci comporte l'une des mesures prévues aux 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l'article 41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée par ces services.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Drevet, directeur du cabinet, et à M. François-David Cravenne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Louis Turpin à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau « finances et marchés » ;
M. le colonel Michel Pinaud, directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la direction ;
M. le colonel Patrick Texeraud, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations et logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de vaisseau Bruno Wattecamps, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction plan et études, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Jean-Jacques Pretot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction finances et marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine Pascal Boughobri, chef du bureau finances ;
M. le lieutenant Hervé Poincelot, adjoint au chef du bureau finances.
Décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité extérieure)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le vice-amiral d'escadre Pierrick Blairon, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'exclusion de tous actes relatifs à la passation des marchés publics et aux sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de l'air)
M. le général Christian Amayon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel officier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Philippe Charles, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel sous-officier engagé et de la réserve, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Péneau, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'administration et de la logistique ;
M. l'ingénieur sous contrat Joël Valot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'administration et de la logistique.
Décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du matériel de l'armée de l'air)
M. le colonel Charles Sapin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Pierre Dutac, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administrative et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Joël Rimbault, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérations logistiques, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commandant Bruno Tubière, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administrative et financière, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et du bureau des affaires administratives et contractuelles.
Trois concours ouverts aux candidats masculins et féminins pour l'admission en première année à l'Ecole de l'air seront organisés en 2006.
Le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 est de 72.
Leur répartition par concours et par corps d'officiers fera l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel (www.legifrance.gouv.fr).
Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire, d'un titre reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de la défense, du baccalauréat de technicien mentionné dans l'arrêté du 28 avril 1981 ou du brevet de technicien mentionné dans l'arrêté du 31 août 1981.
Remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 9 novembre 2004.
Les épreuves écrites auront lieu dans les centres fixés par le service des concours communs polytechniques (CCP) les 3, 4, 5, 6 et 9 mai 2006.
Les épreuves orales et sportives des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre le 19 juin et le 13 juillet 2006 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge (91).
Pour l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE), du 21 juin au 18 juillet 2006, les candidats devront se connecter sur le site internet http://www.scei-concours.org pour connaître leurs dates de passage.
Le candidat doit impérativement respecter la procédure commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) sur le site internet http://www.scei-concours.org.
Pour mémoire, cette inscription s'effectuera du lundi 5 décembre 2005 au dimanche 15 janvier 2006.
Aucune candidature ne sera retenue si elle n'a fait l'objet, au préalable, d'une inscription sur le site internet.
Après l'inscription, le candidat téléchargera un dossier spécifique de candidature à l'Ecole de l'air sur le site internet http://www.recrutement.air.defense.gouv.fr, à transmettre avant le 31 janvier 2006 à l'organisme chargé des concours : sous-direction du recrutement (bureau des examens et concours, section officiers), base aérienne 705, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 2.
Les dossiers de candidature des élèves des lycées militaires sont transmis par les établissements.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du bureau des examens et concours (téléphone : 02-47-54-00-53, courriel : sdr.bec@recrutement.air.defense.gouv.fr).
La notice du présent concours est consultable sur le site http://www.recrutement.air.defense.fr.
Concours d'admission ouverts aux jeunes gens titulaires d'un diplôme
sanctionnant trois ou quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
Avis de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA).
Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Prosper Jermann, domicilié 24, rue de Ranspach-le-Bas, 68730 Michelbach-le-Bas.
M. Bernard Tomasini, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet du Val-de-Marne à compter du 6 janvier 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grange du Bourreau, 45300 Pithiviers-le-Vieil.
Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 12 mai 2005, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble (GIPFIPAG) » est approuvé.
« Lycée Astier, à Aubenas ».
Décret n°2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances.
Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1°) du code pénal.
Le titre II du livre Ier du code des assurances (partie réglementaire) est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« L'assurance des risques de catastrophes technologiques
- L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de cinq cents logements.
Le préfet désigne les services en charge du recueil des informations nécessaires au constat.
« L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de quinze jours, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de la République française.
- La réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers désignés à l'article L.
128-2 d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.
« La réparation intégrale doit permettre à son propriétaire, lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
« Dans les limites des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat, les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle.
- Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L.
- Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L.
« 1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur.
« 2° Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L.
128-3, même s'il n'a pas été procédé à une expertise.
« Lorsque le montant de ces indemnités :
« 1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur.
« 2° Est compris entre 325 euros et 6 500 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
128-3, à condition qu'il ait été procédé au moins à une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de garantie.
« Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances (partie réglementaire) est complété par une section XI ainsi rédigée :
« Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADPS-2.LW » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ADPS-2.LW : AA 074 F.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées (n° 1626)
- l'accord du 13 mai 2005 sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 13 mai 2005 sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 29 novembre 2005 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)
Délégation est donnée à Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, déléguée à l'action humanitaire, Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
331-19 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par : « L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3° ou 5° de l'article L.
351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale de la part de prêt qui ne finance pas la charge foncière sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.
Arrêté du 18 novembre 2005 autorisant la Société d'exploitation éolienne de Momerstroff à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 novembre 2005, la Société d'exploitation éolienne de Momerstroff, dont le siège social est situé 2, place de l'Eglise, 57220 Momerstroff, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit AM Gallingen, 57220 Momerstroff.
Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1993 habilitant les chefs d'établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
Arrêté du 21 novembre 2005 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « études et économie de la construction »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « étude et économie de la construction », conformément aux dispositions du présent arrêté.
La cessation de la préparation au brevet de technicien, spécialité « études et économie de la construction », intervient :
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien, spécialité « études et économie de la construction », se tiendra en 2007.
En 2008, s'il y a lieu, une session de rattrapage sera organisée à l'intention des candidats ajournés à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « études et économie de la construction » lors de la session 2007 et des sessions antérieures.
- l'arrêté du 12 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparent au brevet de technicien « études et économie de la construction » qui remplace le brevet de technicien « études de prix du bâtiment » ;
- l'arrêté du 12 juillet 1983 fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien « études et économie de la construction » qui remplace le brevet de technicien « études de prix du bâtiment ».
Les dispositions des articles 131-23 et 131-24,132-55, R.
131-34 du code pénal et L.
412-8 (5°) du code de la sécurité sociale sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 6° de l'article 41-2 du présent code, les attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
Arrêté du 24 novembre 2005 portant classement dans la voirie nationale d'une section de route départementale
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2005, est classée dans la voirie nationale en RN 67, dans le département de la Haute-Marne, la section de route départementale RD 10 comprise entre le PR 11 + 832 et le PR 20 + 775, soit sur une longueur de 10 kilomètres environ, telle que figurée en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du Commandant-Hugueny, 52903 Chaumont Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 décembre 2004, M. Alain Gloppe, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 1re classe à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 14 décembre 2004 portant insciption à un tableau d'avancement (administration centrale)
Fargeas (Thomas).
Grinevald (Cécile).
Phelizot (Maud).
Lebreton (Marc).
Miraval (Bruno).
Le Cam (Stéphanie).
Poisson (Tinh-Nhu).
Tetrault (Florence).
Vallet (Isabelle).
Bendjema (Soraya).
Bessede (Claire).
Cartron (Arnaud).
Gallerand (Virginie).
Geoffray (Patrick).
Hamon (Monique).
Denis (Nathalie).
Gallois (Emmanuelle).
Genieys (Maryline).
Lallier (Françoise).
Barre (Perrine).
Gaffier (Adrien).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, il est mis fin, à compter du 1er mars 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Sylvie Ceccaldi, magistrate judiciaire, en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Pic (Laurent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée de deux ans à compter du 19 janvier 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mars 2003, M. Pochon (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 2003.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 28 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, 97200 Fort-de-France.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, rue Maurice-Guérive, 16300 Barbezieux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Barthez (Roland), domicilié 15, lotissement des Granges, 69380 Dommartin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fournier (Gérard), domicilié 157, chemin de la Pissiculture, 38340 Voreppe.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GIE Ovins du Limousin, 12, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- agneau du Limousin (référence : CC/15/03).
Arrêté du 16 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 13 décembre 2002 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 29 de la convention (prime d'ancienneté).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 5 janvier 1978 précitée sous réserve à l'article 34 de la convention (durée du travail des jeunes), tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, de l'application de l'article 3 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles qui autorise l'emploi des jeunes de plus de quatorze ans, exclusivement pour des travaux légers et uniquement pendant les vacances scolaires.
Arrêté du 16 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 14 janvier 2003 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu, sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 16 avril 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 26 novembre 2002 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIGeCAT mis en oeuvre par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et dont la finalité principale est d'assurer la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Pour les fournisseurs : - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ; - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ; - aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes, avoirs reçus, impayés, retenues ou oppositions).
Pour les agents de l'Etat : - à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule) ; - à la vie professionnelle (catégorie, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices, position administrative, congés) ; - à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, salaire moyen catégoriel, revenus du conjoint, cotisations, qualité d'allocataire, références bancaires ou postales).
Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou utiles à la gestion de l'organisme, celles concernant les agents de l'Etat sont conservées conformément aux dispositions légales en matière de comptabilité budgétaire et analytique.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ; - les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ; - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ; - les fournisseurs ; - les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ; - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ; - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ; - les membres des corps d'inspection et de contrôle.
- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes, avoirs reçus, impayés, retenues ou oppositions).
Pour les agents de l'Etat :
- à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule) ;
- à la vie professionnelle (catégorie, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices, position administrative, congés) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, salaire moyen catégoriel, revenus du conjoint, cotisations, qualité d'allocataire, références bancaires ou postales).
- les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
- les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ;
- les membres des corps d'inspection et de contrôle.
Arrêté du 5 mai 2003 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2003, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est fixé comme suit :
Discipline « microbiologie » : 1 poste.
Arrêté du 12 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre total de postes offerts à ces recrutements et leur répartition seront fixés ultérieurement.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 juillet 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou sur l'intranet ministériel.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne, par télédoc notamment, ne pourra être accepté).
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7199 R, 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-72-04 et 01-53-18-77-02) ;
- sur le portail intranet du MINEFI : http://alize, rubrique « Vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI, Inscrivez-vous à un concours ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont insérés dans la sous-section 1 de la section IV du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie deux articles D.
Sont insérés dans la sous-section 1 de la section IV du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie deux articles D.
Sont insérés dans la sous-section 1 de la section IV du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie deux articles D.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
- Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E, 55.3A, 55.3B, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé, ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.
- Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture visé à l'article D.
141-8 du code du travail ne soit pas mise en oeuvre, le montant de l'aide est fixé à cent quatorze euros et quarante centimes par mois.
Si le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est égal à cent quarante trois euros par mois multiplié par un coefficient défini comme suit :
Le coefficient applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, est obtenu en remplaçant, dans le tableau ci-dessus, le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 %.
- d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, hors heures complémentaires et supplémentaires ;
- et, d'autre part, la durée équivalente à la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois.
- La somme des aides ouvertes au titre des salariés est versée à l'employeur trimestriellement dans les dix premiers jours du deuxième mois civil qui suit le trimestre civil de travail considéré.
L'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée est calculée par référence à la cotisation minimale prévue au premier alinéa de l'article D.
Elle est égale :
- pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : à 25 % de la cotisation minimale annuelle ;
Chaque semestre civil, toute personne qui demande à bénéficier de l'aide prévue au II de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée doit justifier que son conjoint collaborateur est à jour du paiement de ses cotisations, par la transmission à l'organisme gestionnaire d'une attestation de compte à jour délivrée par les caisses d'assurance vieillesse concernées.
Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues aux 1° ou 2° de l'article D.
La demande du bénéfice des aides est déposée auprès de l'organisme gestionnaire.
Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides et est accompagnée, pour les entreprises relevant des codes NAF 55.1A, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E et 55.5 D des documents nécessaires au calcul du coefficient prévu à l'article 1er du présent décret.
Chaque trimestre, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire un formulaire permettant l'actualisation du calcul des aides accompagné des copies des bulletins de salaires, ou copies du décompte des sommes dues par l'employeur adressé par l'URSSAF dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi entreprise, ou au titre de travail simplifié dans les DOM.
Les transmissions de documents prévues au présent article doivent intervenir avant le 20 du mois suivant la période de travail ou de cotisation considérée pour un paiement par l'organisme gestionnaire au bénéficiaire de l'aide dans le trimestre qui suit la période de travail ou de cotisation considérée.
En tout état de cause, ces transmissions doivent être valablement déposées auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2004 abrogeant l'arrêté du 7 juin 1985 portant création d'une commission chargée d'étudier l'établissement et la mise en oeuvre de la carte diplomatique et consulaire
L'arrêté du 7 juin 1985 portant création d'une commission chargée d'étudier l'établissement et la mise en oeuvre de la carte diplomatique et consulaire est abrogé.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif au protecteur de hanche HIPS de la société MEDIRIS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Protecteur de hanche », la société MEDIRIS est remplacée par la société POYET MEDICAL SAS comme suit :
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles doit être assurée par les éditeurs de services de télévision la retransmission exclusive des événements d'importance majeure afin qu'une partie importante du public ne soit pas privée de la possibilité de les suivre sur un service de télévision à accès libre.
Pour l'application du présent titre, est regardé comme : a) "Editeur de services de télévision à accès libre" : tout éditeur d'un service de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine ; b) "Editeur de services de télévision à accès restreint" : tout éditeur d'un service de télévision qui ne remplit pas les deux conditions fixées à l'alinéa précédent.
La liste des événements prévue à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit : 1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ; 2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ; 3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ; 4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ; 5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; 6° La finale de la Ligue des champions de football ; 7° La finale de la Coupe de France de football ; 8° Le tournoi de rugby des Six Nations ; 9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ; 10° La finale du championnat de France de rugby ; 11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ; 12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ; 13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ; 14° Le Grand Prix de France de formule 1 ; 15° Le Tour de France cycliste masculin ; 16° La compétition cycliste "Paris-Roubaix" ; 17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; 18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ; 19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ; 20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ; 21° Les championnats du monde d'athlétisme.
L'exercice par un éditeur de services de télévision, sur le territoire français, des droits de retransmission acquis à titre exclusif, après le 23 août 1997, sur l'un des événements d'importance majeure mentionnés à l'article précédent ne peut faire obstacle à la retransmission de cet événement par un service de télévision à accès libre, laquelle doit alors être intégrale et assurée en direct, sauf dans les cas suivants : 1° La retransmission de l'événement mentionné au 15° de l'article 3 peut être limitée à des moments significatifs, conformément à l'usage de diffusion de cet événement ; 2° La retransmission des événements mentionnés aux 1° et 21° de l'article 3 peut être limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants et assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément ; 3° La retransmission des événements d'importance majeure peut aussi être assurée en différé lorsque l'événement a lieu entre 0 et 6 heures, heure française, à la condition que sa diffusion en France débute avant 10 heures ; Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a de l'article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d'accès particulières, n'est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d'un événement d'importance majeure par un service de télévision à accès libre.
Afin de permettre la retransmission d'un événement d'importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l'article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d'un événement d'importance majeure et qui n'est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l'événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l'information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droits permettant d'assurer la retransmission de cet événement dans les conditions prévues à l'article 4.
Cette offre doit être faite selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires.
Si, en réponse à cette offre, aucune proposition d'un éditeur de services de télévision n'est formulée ou si la proposition n'est pas formulée selon des termes et conditions de marchés équitables, raisonnables et non discriminatoires, l'éditeur titulaire de droits exclusifs peut exercer ceux-ci sans satisfaire aux conditions prévues à l'article 4.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France qui assurent la retransmission télévisée, sur le territoire d'un autre Etat, membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, d'un événement désigné par cet Etat comme d'une importance majeure pour la société de ce pays au sens des dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 susvisée et ont acquis les droits de retransmission de cet événement après le 23 août 1997.
Les éditeurs de services de télévision relevant de la compétence de la France exercent, dans un Etat visé à l'article 6, les droits de retransmission acquis sur un événement d'importance majeure, tel que défini par cet Etat, d'une manière qui ne prive pas une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé, sur un service de télévision à accès libre au sens des dispositions de l'article 3 bis de la directive du 3 octobre 1989 précitée.
Lorsqu'un éditeur de services de télévision relevant de la compétence de la France assure la retransmission d'un événement d'importance majeure dans l'un des Etats visés à l'article 6, il doit satisfaire aux conditions mises par cet Etat pour la retransmission de l'événement par l'éditeur de services de télévision.
Saisi par un éditeur de services de télévision ou de sa propre initiative, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut rendre un avis sur les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Un décret en Conseil d'Etat ultérieur fixera la liste des événements d'importance majeure et les conditions de leur retransmission télévisée pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, en prenant notamment en considération les spécificités de chacune de ces collectivités et les particularités techniques de la diffusion télévisée outre-mer.
Pour l'application du présent titre, est regardé comme :
a) « Editeur de services de télévision à accès libre » : tout éditeur d'un service de télévision dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être effectivement reçues par au moins 85 % des foyers de France métropolitaine ;
b) « Editeur de services de télévision à accès restreint » : tout éditeur d'un service de télévision qui ne remplit pas les deux conditions fixées à l'alinéa précédent.
La liste des événements prévue à l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est arrêtée comme suit :
1° Les jeux Olympiques d'été et d'hiver ;
2° Les matchs de l'équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;
3° Le match d'ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;
4° Les demi-finales et la finale du Championnat d'Europe de football ;
5° La finale de la Coupe de l'Union européenne de football association (UEFA) lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
6° La finale de la Ligue des champions de football ;
7° La finale de la Coupe de France de football ;
8° Le tournoi de rugby des Six Nations ;
9° Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;
10° La finale du championnat de France de rugby ;
11° La finale de la coupe d'Europe de rugby lorsqu'un groupement sportif inscrit dans l'un des championnats de France y participe ;
12° Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;
13° Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l'équipe de France de tennis y participe ;
14° Le Grand Prix de France de formule 1 ;
15° Le Tour de France cycliste masculin ;
16° La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;
17° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
18° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l'équipe de France y participe ;
19° Les finales masculine et féminine du championnat d'Europe de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
20° Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l'équipe de France y participe ;
21° Les championnats du monde d'athlétisme.
L'exercice par un éditeur de services de télévision, sur le territoire français, des droits de retransmission acquis à titre exclusif, après le 23 août 1997, sur l'un des événements d'importance majeure mentionnés à l'article précédent ne peut faire obstacle à la retransmission de cet événement par un service de télévision à accès libre, laquelle doit alors être intégrale et assurée en direct, sauf dans les cas suivants :
1° La retransmission de l'événement mentionné au 15° de l'article 3 peut être limitée à des moments significatifs, conformément à l'usage de diffusion de cet événement ;
2° La retransmission des événements mentionnés aux 1° et 21° de l'article 3 peut être limitée à des moments représentatifs de la diversité des disciplines sportives et des pays participants et assurée en différé lorsque des épreuves ont lieu simultanément ;
3° La retransmission des événements d'importance majeure peut aussi être assurée en différé lorsque l'événement a lieu entre 0 et 6 heures, heure française, à la condition que sa diffusion en France débute avant 10 heures ;
Le fait, pour un éditeur de services de télévision à accès restreint faisant appel à une rémunération de la part des usagers et dont les émissions peuvent être reçues dans les conditions mentionnées au a de l'article 2 du présent décret, de diffuser cet événement intégralement et en direct, sous réserve des dispositions qui précèdent, sans le soumettre à des conditions d'accès particulières, n'est pas regardé comme faisant obstacle à la retransmission d'un événement d'importance majeure par un service de télévision à accès libre.
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Assurer la gestion administrative du personnel ;
Organiser et suivre les actions de recrutement et de formation du personnel ;
Etablir la paie et les déclarations sociales.
Titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines.
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines assure, en liaison étroite avec son responsable, le suivi administratif et logistique, voire le traitement complet de certains dossiers techniques.
Le (la) secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines connaît suffisamment le domaine d'application et les missions de son service ou de son entreprise (ressources humaines, juridique, commercial, tourisme, publicité, immobilier, assurances, etc.) pour assurer la gestion de nombreux dossiers ou contrats.
Sa familiarisation avec les réglementations et procédures afférentes à la spécialité ainsi qu'avec les orientations du service lui permet de prendre pleinement en charge certaines actions (organisation de manifestations promotionnelles, réalisation de supports de communication, préparation de cycles de formation, etc.).
A ce titre, il (elle) est amené(e) à traiter directement avec divers prestataires.
Comme tous (toutes) les autres secrétaires, il (elle) a en charge la saisie et la mise en forme de documents à l'aide des outils bureautiques ainsi que la reproduction, la transmission et la mémorisation des informations.
Une grande partie de l'activité s'effectue avec l'outil bureautique.
Etablir les déclarations obligatoires liées à la gestion du personnel.
Concevoir et mettre à jour le dossier individuel du salarié, les fichiers administratifs et les plannings de suivi du personnel.
Produire des documents administratifs liés à la gestion du personnel.
Renseigner les salariés sur leurs droits et obligations.
Etablir des tableaux de bord et des statistiques liés à la gestion du personnel.
Rédiger des écrits professionnels liés à la fonction ressources humaines.
Organiser, sur un plan administratif et logistique, les actions liées à la représentation du personnel.
Régler des litiges simples liés à la gestion du personnel.
Répondre à une demande d'information en fonction de sa nature et du statut de l'interlocuteur.
Organiser et suivre les actions de recrutement
Constituer une base documentaire sur les offres de formation.
Recenser et traiter des demandes de formation.
Rédiger et publier une offre d'emploi à partir d'un profil préétabli.
Organiser un recrutement.
Rechercher l'information à l'aide des différents outils.
Etablir des paies et des déclarations sociales
Recueillir les éléments nécessaires au calcul de la paie auprès des divers interlocuteurs.
Etablir des bulletins de paie.
Etablir des déclarations sociales périodiques.
12141 - Technicien des services administratifs.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères en classe de seconde de la série technique de la musique et de la danse et de la série hôtellerie
Le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe) en classe de seconde de la série technique de la musique et de la danse et de la série hôtellerie est identique au programme d'enseignement arrêté le 30 juillet 2002 de ces mêmes langues vivantes en classe de seconde générale et technologique.
Cette disposition entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2003-2004.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er juillet 2003, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes, à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), au titre des crédits du ministère de la défense, est fixé à 5 500 EUR.
Par décret en date du 11 juillet 2003, est classé, parmi les sites du département de l'Orne, l'ensemble formé par la forêt de Réno-Valdieu et ses abords, situé sur le territoire des communes de Boissy-Maugis, La Chapelle-Montligeon, Corbon, Courcerault, Courgeon, Feings, Maison-Maugis, Monceaux-au-Perche, Saint-Mard-de-Réno et Saint-Victor-de-Réno (1).
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.
Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement.
Une commission administrative paritaire locale est créée par délibération de l'assemblée délibérante de l'établissement, dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à quatre pendant trois mois consécutifs.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 4 à 20 agents : un titulaire, un suppléant.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 21 à 200 agents : deux titulaires, deux suppléants.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 201 à 500 agents : trois titulaires, trois suppléants.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 501 à 1 000 agents : quatre titulaires, quatre suppléants.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 1 001 à 2 000 agents : cinq titulaires, cinq suppléants.
Pour une commission administrative paritaire compétente pour un effectif de 2 000 agents et plus : six titulaires, six suppléants.
Si le nombre des agents relevant d'une commission administrative paritaire est inférieur à quatre agents, il n'est pas élu de représentant pour cette commission.
Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires départementales sont désignés par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Le directeur de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant est membre de droit des commissions administratives paritaires départementales.
Les autres représentants titulaires sont désignés pour les trois quarts des sièges à pourvoir parmi les membres des corps de direction des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires en fonctions dans le département.
Les représentants restant à désigner sont choisis par le directeur de l'établissement qui assure la gestion de ces commissions administratives paritaires départementales.
Les représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les représentants titulaires de l'administration au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés :
a) Pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les membres de l'assemblée délibérante, à l'exception de ceux qui y représentent le personnel ; le président de cette assemblée ou son représentant est membre de droit ;
b) Pour le reste des sièges à pourvoir, parmi les agents titulaires de catégorie A de l'établissement et, au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents titulaires de la même catégorie de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, exerçant leurs fonctions dans le département, après accord des assemblées délibérantes de ces établissements.
En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'un des établissements du département.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire locale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par ladite commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'établissement.
S'ils sont détachés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ils sont également électeurs dans cet établissement.
Lorsque cet établissement se situe dans le même département que l'établissement d'origine, l'agent détaché ne vote pour la commission administrative paritaire départementale que dans l'établissement d'accueil.
La liste des électeurs est établie par commission administrative paritaire.
La liste électorale ainsi close est communiquée, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La liste des électeurs de chaque établissement aux commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, par tout moyen conférant date certaine, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
a) Des fonctionnaires en congé de longue durée au titre du 4° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Les fonctionnaires détachés auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ne sont éligibles dans leur établissement d'accueil que si la durée de leur détachement est au moins égale à deux ans à partir de la date initiale du mandat.
Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à l'établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales.
Un récépissé est remis au délégué de liste ou au délégué suppléant par le directeur de l'établissement pour une commission administrative paritaire locale et par le directeur de l'établissement qui en assure la gestion pour une commission administrative paritaire départementale.
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du présent décret, le directeur de l'établissement qui en assure la gestion, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et portent, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 20.
Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 19 et 23 du présent décret, dans l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, et dans l'établissement qui en assure la gestion en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Il doit être institué dans l'établissement autant de bureaux de vote que de commissions administratives paritaires locales et départementales à constituer.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en bureaux de vote secondaires par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto les mentions du numéro de la commission administrative paritaire départementale ou locale concernée, des noms, prénoms, corps et grade de l'agent électeur.
Le président de chaque bureau de vote ou bureau de vote secondaire doit veiller à ce que, dès l'ouverture du scrutin, les électeurs disposent d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de ce bureau de vote secondaire.
Lorsqu'un bureau de vote secondaire a été créé, le procès-verbal de dépouillement du scrutin accompagné des enveloppes et des bulletins nuls est adressé le jour même au bureau de vote dont elle relève.
Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur de l'établissement qui en assure la gestion et aux délégués de listes.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 35 du présent décret.
Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, il est institué pour chacune d'entre elles un bureau de vote central auprès du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et le bureau de recensement des votes, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, déterminent pour chaque commission : a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ; b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission concernée.
Lorsque le scrutin concerne des élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence.
Les réprésentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque commission administrative paritaire un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour cette commission.
Les représentants suppléants sont désignés, pour chaque commission, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire.
Les membres des commissions administratives paritaires départementales et locales sont désignés pour une durée de quatre ans.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le présent décret, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Ces réduction ou prorogation ne peuvent excéder une durée d'un an.
Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion ou son représentant.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires départementales est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
Le secrétaire établit un procès-verbal de chaque séance, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président : a) Soit à son initiative ; b) Soit à la demande du directeur de l'établissement ; c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires ; d) Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l'assemblée délibérante.
Il comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du c et du d de l'article 50, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Le directeur de l'établissement qui en assure la gestion peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.
Lorsqu'une commission administrative paritaire locale n'a pu être constituée, notamment lorsque l'effectif des agents qui en relèvent est inférieur à l'effectif minimum fixé à l'article 5, deuxième alinéa, la compétence est transférée à la commission administrative paritaire départementale correspondante.
Dans le cas où celle-ci n'a pu être constituée pour les mêmes raisons, la compétence est transférée à une commission correspondante d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l'article 20-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à celui du fonctionnaire intéressé.
Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste.
S'il ne reste qu'un seul membre titulaire, ou si la commission ne comporte qu'un siège de titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 55.
La même règle est applicable s'il s'agit d'une commission administrative paritaire départementale.
En cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale, fait l'objet au sein du même département d'un changement d'affectation comportant ou non promotion de grade, il continue de siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu, s'il demeure en fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire départementale ou locale, bénéficie d'une promotion dans son établissement, il continue à siéger pour la commission et pour le grade au titre desquels il a été élu.
3° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut choisir de continuer à siéger dans son établissement d'origine.
4° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, il est remplacé dans les conditions définies au deuxième alinéa du 1° ci-dessus.
Dans un délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission.
Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de commissions administratives paritaires.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 60 ci-dessus, siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Le décret n° 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est abrogé.
CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Sous-groupe 1 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux ; cadres socio-éducatifs de classe exceptionnelle, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux, cadres socio-éducatifs, psychologues hors classe, psychologues de classe normale.
Sous-groupe 2 : infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers anesthésistes de deuxième grade, infirmiers anesthésiste de premier grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade, ergothérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe normale régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017, pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 ; conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure du premier grade, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés de classe supérieure du premier grade, éducateurs techniques spécialisés classe normale du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure du premier grade, éducateurs de jeunes enfants de classe normale du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs de classe supérieure du premier grade, assistants socio-éducatifs de classe normale du premier grade.
Sous-groupe unique : attachés principaux d'administration hospitalière, attaché d'administration hospitalière hors classe, attachés d'administration hospitalière.
Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe nformale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistants médico-administratifs de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, assistants médico-administratifs de classe normale.
Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de neuf commissions administratives paritaires distinctes :
- trois commissions pour les corps de catégorie A ;
L'effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre des représentants est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin, sauf dans le cas d'une élection partielle liée à la création d'une commission administrative paritaire entre deux renouvellements généraux, pour laquelle l'effectif pris en considération est apprécié à la date d'affichage des listes électorales.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France.
En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par le préfet en ce qui concerne les commissions administratives paritaires départementales, et par le directeur de l'établissement en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, après consultation des organisations syndicales représentatives à l'échelon où est organisée l'élection.
La liste électorale ainsi close est communiquée, sur leur demande, aux organisations syndicales régulièrement constituées.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.
Les listes de candidats doivent être déposées au plus tard quarante-deux jours avant la date du scrutin à la direction de l'établissement pour les commissions administratives paritaires locales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour les commissions administratives paritaires départementales.
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du présent décret, le préfet, pour les commissions administratives paritaires départementales, et le directeur de l'établissement, pour les commissions administratives paritaires locales, procèdent, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et portent, immédiatement à l'issue de ce délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais à chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article.
Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un président qui est le directeur de l'établissement ou un représentant désigné par lui, d'autre part, d'au moins deux assesseurs.
Dans le cas où le taux de participation, calculé à partir de l'émargement des listes électorales auquel il a été procédé dans l'ensemble des lieux de vote conformément au premier alinéa de l'article 30, est inférieur au taux fixé à l'article 41 ci-dessous, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, ni par le bureau de vote, ni, le cas échéant, par les sections de vote qui lui sont rattachées.
Les procès-verbaux des élections aux commissions administratives paritaires départementales sont communiqués dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et aux délégués de listes.
Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales et les transmet dans les quarante-huit heures aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions administratives paritaires locales, et le bureau de recensement des votes, pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales, déterminent pour chaque commission :
b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission concernée.
En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de suffrages obtenu pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'ensemble des commissions administratives paritaires selon le cas locales ou départementales.
Dans le cas où celle-ci n'a pu être constituée pour les mêmes raisons, la compétence est transférée à une commission correspondante d'un autre département désignée par les deux préfets concernés.
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, ne peuvent siéger les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants qui ont un grade inférieur au sens de l'article 20-1 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à celui du fonctionnaire intéressé.
En cas d'impossibilité de réunir la commission départementale, il est fait appel à la commission départementale d'un autre département désignée par les préfets concernés.
1° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
2° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inégibilité prévues à l'article 18, il est remplacé selon les règles fixées au 1° ci-dessus ;
Sous-groupe 1 : directeur des soins de 1re classe, directeur des soins de 2e classe, directeur d'écoles préparant au certificat cadre de sage-femme, directeur d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
Sous-groupe 3 : infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, sages-femmes cadres supérieurs.
Sous-groupe 4 : infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, sages-femmes cadres, surveillants (grade provisoire), cadres socio-éducatifs.
Sous-groupe unique : attachés principaux d'administration hospitalière de 1re classe, attachés principaux d'administration hospitalière de 2e classe, attachés d'administration hospitalière, chefs de bureau (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe supérieure, agents-chefs de 1re catégorie, adjoints techniques de classe normale, agents-chefs de 2e catégorie.
Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, conseillers en économie sociale et familiale principale, éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d'extinction).
CAP n° 7 : Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité
Sous-groupe 1 : contremaîtres principaux, maîtres ouvriers principaux, dessinateurs chefs de groupe, chefs de garage principaux, agents techniques d'entretien principaux, dessinateurs principaux, agents techniques d'entretien, chefs de garage, contremaîtres, maîtres ouvriers.
Sous-groupe 2 : conducteurs ambulanciers hors catégorie, conducteurs ambulanciers de 1re catégorie, conducteurs d'automobile hors catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie, dessinateurs, conducteurs ambulanciers de 2e catégorie, ouvriers professionnels qualifiés, ouvriers professionnels spécialisés, conducteurs d'automobile de 1re catégorie, conducteurs d'automobile de 2e catégorie, agents de service mortuaire et de désinfection de 2e catégorie, agents d'entretien qualifiés, agents d'entretien spécialisés, agents du service intérieur hors catégorie (cadre d'extinction).
Sous-groupe unique : aides-soigants de classe exceptionnelle, aides-soignants de classe supérieure, moniteurs d'atelier, aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides préparateurs (cadre d'extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides-soignants de classe normale, aides de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe normale (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, agents des services hospitaliers (cadre d'extinction).
Sous-groupe 1 : adjoints administratifs hospitaliers principaux, permanenciers auxiliaires de régulation médicale-chefs, chefs de standard téléphonique principaux.
Sous-groupe 2 : adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe, chefs de standard téléphonique, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, agents administratifs principaux, standardistes principaux, agents administratifs, standardistes, agents de bureau (cadre d'extinction).
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Florek, conseiller au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 septembre 2005 portant attribution de fonction (comptable public)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, M. Franck Giangregorio, secrétaire administratif, est nommé comptable public à titre provisoire à la maison d'arrêt de Grasse, en remplacement de Mme Nathalie Labandibar, à compter du 2 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2005, est nommée membre titulaire de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante du ministre chargé de l'intégration : Mme Bentaieb (Malika), en remplacement de Mme Costilhes (Anne-Marie).
CONTINGENTS TARIFAIRES AUTONOMES
Liste des produits admis au bénéfice des contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2005
Suspensions tarifaires autonomes
Mise à jour au 1er juillet 2005
- Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2005.
- Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2005.
- Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alphonse Haager, domicilié 23, rue Pierre-et-Marie-Curie, 24700 Montpon-Ménestérol.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains produits préfabriqués en béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
- les mâts et poteaux ;
- les éléments de plancher nervuré ;
- les éléments de structure linéaire (poteaux et poutres) ;
- les éléments spéciaux de toiture (plaques et coques) ;
- les dalles alvéolées.
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 août 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 12843, NF EN 13224, NF EN 13225, NF EN 13693 et NF EN 1168 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 14 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Cofagale, solution à diluer pour application cutanée, et dont le titulaire est Coophavet, Saint-Herblon, BP 7, 44153 Ancenis Cedex ;
Vu la suspension d'AMM notifiée aux laboratoires Coophavet le 7 mai 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
Considérant que les données toxicologiques de la matière première (roténone) fournies dans le dossier d'AMM du médicament vétérinaire Cofagale sont insuffisantes pour permettre une réévaluation toxicologique satisfaisante ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cofagale des laboratoires Coophavet, Saint-Herblon, BP 7, 44153 Ancenis Cedex, est supprimée à compter du 30 mai 2005.
Décision n° 2005-924 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Antibes - Juan-les-Pins
L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-926 du 15 novembre 2005 autorisant la SARL Publimax à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de sa parution au Journal officiel et jusqu'au 23 août 2010 à 24 heures.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possesion sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
Site d'émission : Maison forestière du Sherhol, 67160 Rott.
- de 0 heure à 6 h 30, de 7 heures à 19 heures et de 21 heures à 24 heures, du lundi au samedi ;
- de 0 heure à 6 h 30, de 7 heures à 8 heures, de 9 h 30 à 19 heures et de 21 heures à 24 heures, le dimanche.
Décision n° 2005-928 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Maohi
L'association Radio Maohi est mise en demeure de respecter les articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que l'article 7 de la convention signée entre l'association Radio Maohi et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maohi et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardins
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardins, dont le siège social est situé à Blagnac (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif à la grille de classement des gros bovins
Le classement de la conformation des carcasses de gros bovins est établi selon une grille comprenant les cinq classes E, U, R, O et P prévues au règlement n° 1208/81 susvisé, chacune étant subdivisée en trois sous-classes conformément à l'annexe du présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables dans tous les abattoirs, dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de la culture est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 est modifié comme suit :
Au sous-article 3.2, les mots : « 6 et 7 » sont remplacés par les mots : « 5 et 6 ».
Au sous-article 4.2.1 et au sous-article 11.1, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Au sous-article 5.3, les mots : « qui rappelle certaines dispositions du présent règlement et éventuellement certaines dispositions du règlement particulier du jeu » sont supprimés et les phrases suivantes sont ajoutées à la fin du sous-article 5.3 : « Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de participer au tirage d'un Lot Spécial et recevoir son lot.
Ensuite, La Française des jeux établira un contact téléphonique avec le Gagnant d'un Lot Spécial afin de préparer son accueil, son hébergement et son déplacement.
Dans ce cadre, La Française des jeux sera amenée à recueillir des informations autres que celles visées ci-dessus concernant le Gagnant d'un Lot Spécial.
Les données à caractère personnel recueillies dans ce cadre sont facultatives.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au Gagnant d'un Lot Spécial de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
Au sous-article 5.4, les mots : « sous peine d'exclusion » sont supprimés.
Au sous-article 5.6, les mots : « après l'expiration de la période de forclusion de l'émission de tickets à laquelle appartient le ticket perdu ou volé » sont supprimés.
Les données à caractère personnel recueillies conformément au sous-article 5.3 sont utilisées aux fins de gestion du jeu et de suivi des gagnants et peuvent être transmises à des partenaires à des fins d'accompagnement des gagnants et de remise du gain.
Elles peuvent donner lieu, de la part du Gagnant d'un Lot Spécial justifiant de son identité, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux (relations Joueurs, TSA 60030), 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ou en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique "Contactez-nous.
Il autorise gratuitement, sans limitation de durée, La Française des jeux à utiliser son prénom, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile et le montant de son gain (ces attributs pouvant être utilisés indépendamment ou conjointement) dans le cadre de la diffusion et des éventuelles rediffusions en tout ou partie du tirage d'un Lot Spécial, sur tous supports média et dans le monde entier.
Le Gagnant d'un Lot Spécial autorise également l'exploitation des attributs susvisés sur tous supports de communication associés à toute opération publicitaire ou de promotion du tirage d'un Lot Spécial et du jeu concerné par ledit tirage et ce pour une durée de 10 ans sur le territoire de la République Française ainsi qu'à Monaco.
Le sous-article 10.2 est supprimé et le sous-article 10.1 devient l'article 10.
Au sous-article 11.2, la phrase : « Si le 30e jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du 1er jour ouvrable qui suit.
Décision du 5 décembre 2005 modifiant la décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
La proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 octobre 2005 susvisée est approuvée.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ainsi modifiés entrent en vigueur au 1er janvier 2006.
Décision n° 2005-19 du 11 janvier 2005 modifiant la décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
Site d'émission : Towercast, château d'eau de la Maladrie, 44120 Vertou.
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 6 février 2006.
2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle il a été autorisé :
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2005, M. Pontillon (Thierry) est nommé, pour une durée de deux ans, président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS), en remplacement de Mme Marchenoir (Bernadette).
Arrêté du 3 mars 2005 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2005, est nommé membre titulaire de la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales en qualité de représentant de l'administration : M. Deulin (Jean), sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Soumet (Jean-François).
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu la délibération n° 2002-37 du 20 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'intervention de l'agence pour la période 2003-2006, modifiée par la délibération n° 2003-42 du 4 novembre 2003 et la délibération n° 2004-68 du 7 décembre 2004 ;
Vu la délibération n° 2002-61 du 5 décembre 2002 portant instauration de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net ;
Vu la délibération n° 2004-64 du 28 octobre 2004 arrêtant les modifications des modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net proposées au Comité de bassin Adour-Garonne pour les années 2005 et 2006 ;
Vu la délibération n° 2004-12/CB du 6 décembre 2004 du Comité de bassin Adour-Garonne portant avis conforme sur les modifications des modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net proposées suivant les dispositions de la délibération n° 2004-64 susvisée,
Décide de modifier, comme indiqué aux articles 1er à 28 ci-après pour les années 2005 et 2006, les modalités de mise en recouvrement de la redevance de captage d'eau et de la redevance de prélèvement net que l'agence a instaurées au cours de son VIIIe programme suivant la délibération n° 2002-61 susvisée.
Sont redevables, au titre de la présente délibération, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié, toutes les personnes publiques ou privées, qui captent de l'eau ou effectuent des prélèvements nets d'eau, de manière continue ou discontinue, dans les eaux superficielles et les eaux souterraines.
La redevance de captage d'eau concerne les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
La redevance de prélèvement net concerne les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques, ainsi que les eaux superficielles et assimilées (nappes phréatiques) pour les volumes captés du 1er juillet au 31 octobre.
Ces redevances sont calculées en appliquant aux éléments constitutifs de leur assiette les taux unitaires correspondants, affectés de coefficients de zone et de coefficients d'usage, définis aux titres II, III et IV ci-après.
- Répartition des périodes de référence
L'assiette de la redevance de captage d'eau est constituée par le volume d'eau capté du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques).
Les volumes d'eau captés en aval de la limite administrative de salure.
Modulation géographique des taux de base (coefficients de zone)
L'ensemble du bassin Adour-Garonne est réparti en quatre zones dans lesquelles les taux de base figurant à l'article 3 de la présente délibération sont affectés de coefficients de zone.
Zone 1, zone déficitaire :
Cette zone correspond aux zones de répartition des eaux définies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié susvisé.
Les communes figurant dans cette zone sont celles constatées par les arrêtés préfectoraux pris en application des décrets susvisés et :
- publiés au 31 décembre 2004 pour l'année 2005 ;
Zone 2, zone non déficitaire :
Zone 3, sections de cours d'eau amont sous influence marine.
Zone 4, sections de cours d'eau aval sous influence marine.
Sur les bassins hydrographiques, situés en zone 1, couverts par un plan de gestion des étiages (PGE) par grand bassin, ou à défaut par un plan de gestion divisionnaire sur un périmètre cohérent plus réduit (PGE divisionnaire) approuvé par l'Etat, incluant les procédures de gestion associées, le coefficient de la zone 2 sera appliqué à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'approbation du PGE par l'Etat.
La liste des communes concernées par des PGE ou PGE divisionnaires est arrêtée par délibération du conseil d'administration (délibérations n° 2003-31, n° 2003-53).
Modulation des taux de base en fonction des usages (coefficients d'usage)
Les taux de base figurant à l'article 3 sont affectés d'un coefficient d'usage égal à 1, en dehors des usages pour lesquels la valeur des coefficients est fixée ci-après :
- captages dans les eaux superficielles et assimilées pour les besoins des services de distribution d'eau potable : 2,85 ;
Pour les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques), l'assiette de la redevance de prélèvement net est calculée en appliquant au volume d'eau capté entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année un coefficient forfaitaire de prélèvement net.
Le tableau ci-après définit pour chaque type d'utilisation et de mode de rejet la valeur de ce coefficient.
Taux de base de la redevance de prélèvement net (eaux superficielles et assimilées)
Modulation géographique du taux de base (coefficients de zone)
Le taux de base figurant à l'article 7 est affecté du coefficient défini à l'article 4 applicable dans la zone concernée.
Modulations du taux de base en fonction des usages (coefficients d'usage)
Le taux de base figurant à l'article 7 ci-dessus est affecté du coefficient indiqué à l'article 5 applicable en fonction des usages.
- Les dérivations d'un bassin vers un autre bassin versant
La liste des dérivations visées par le présent chapitre figure en annexe 1 à la présente délibération.
L'assiette de la redevance de captage d'eau pour la dérivation d'un bassin vers un autre bassin versant est constituée par le volume d'eau capté du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile dans les eaux superficielles et assimilées (eaux des nappes phréatiques) puis dérivé vers un autre bassin versant.
Taux de base et modulation géographique
des taux de la redevance de captage d'eau des dérivations
La redevance de captage d'eau pour les dérivations d'un bassin vers un autre bassin versant est calculée en appliquant à l'assiette définie à l'article 10 les taux de base indiqués à l'article 3 modulés par les coefficients de zone prévus à l'article 4.
Assiette de la redevance de prélèvement net des dérivations
L'assiette de la redevance de prélèvement net pour les dérivations d'un bassin versant vers un autre bassin versant est constituée par le volume d'eau capté entre le 1er juillet et le 31 octobre de chaque année puis dérivé vers un autre bassin versant.
Cette assiette qui correspond au volume d'eau soustrait du bassin versant d'origine est définie par la relation suivante :
Vd = Volume d'eau dérivé hors du bassin versant d'origine entre le 1er juillet et le 31 octobre ;
V2 = Volume d'eau stocké au 31 octobre dans la réserve alimentant la prise d'eau s'il en existe une ;
V1 = Volume d'eau stocké au 1er juillet dans cette même réserve.
Taux de base et modulation géographique des taux
La redevance de prélèvement net pour les dérivations est calculée en appliquant à l'assiette définie à l'article 12 le taux de base indiqué à l'article 7 modulé par les coefficients de zone prévus à l'article 4.
- Les stockages d'eau
(réservoirs ou groupes de réservoirs)
Les stockages d'eau, à l'exclusion de ceux qui alimentent les dérivations visées ci-dessus, sont concernés par la redevance de prélèvement net.
Les groupes de réservoirs visés au présent article sont définis en annexe 2 à la présente délibération.
des stockages d'eau
L'assiette de la redevance de prélèvement net pour les stockages d'eau est égale pour chaque réservoir ou pour chaque groupe de réservoirs à la variation du volume d'eau stocké entre le 1er juillet et le 31 octobre, en moyenne au cours des douze dernières années, déduction faite des volumes provenant directement des dérivations visées ci-dessus.
De cette assiette, sont déduits les volumes d'eau réservés au soutien des étiages en application de plans de gestion des étiages (PGE) ou, à défaut, de conventions de déstockage approuvés par l'Etat.
La redevance de prélèvement net pour les stockages d'eau est calculée en appliquant à l'assiette définie à l'article 14 le taux de base indiqué à l'article 7 modulé par les coefficients de zone prévus à l'article 4.
L'assiette de la redevance de prélèvement net pour les eaux souterraines autres que les eaux de nappes phréatiques est constituée par le volume d'eau capté entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année civile.
En cas de réinjection dans la même nappe d'une partie ou de la totalité du volume d'eau capté le volume d'eau réinjecté est déduit de l'assiette de la redevance.
Taux de base et coefficient d'usage
Le taux est affecté d'un coefficient d'usage égal à 0,3 pour les prélèvements nets réalisés dans les eaux souterraines autres que les nappes phréatiques pour les besoins des soins des établissements thermaux.
Modulation géographique du taux de base
Les coefficients appliqués au taux de base figurant à l'article 17 de la présente délibération sont indiqués ci-après :
L'assiette de la redevance est constituée par les volumes captés dans les eaux superficielles et assimilées ou dans les eaux souterraines, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
L'assiette de la redevance correspondant aux volumes captés dans la nappe des sables des Landes, déterminés selon le régime de la mesure, est obtenue en appliquant aux volumes mesurés un coefficient d'utilisation nette de 0,6.
Lorsque le volume capté est compris entre 5 000 m³ et 10 000 m³, la redevance due est fixée forfaitairement au montant du seuil de mise en recouvrement cité à l'article 22 ci-dessous.
Modulation géographique du taux
Pour les eaux superficielles ou assimilées (eaux de nappes phréatiques), le taux indiqué à l'article 20 est modulé par les coefficients de zone prévus à l'article 4.
Pour les captages d'eau dans les retenues collinaires, le coefficient de la zone 2 est appliqué.
Pour les eaux souterraines (autres que les nappes phréatiques), le taux est affecté par les coefficients de classe mentionnés à l'article 18.
Mise en recouvrement
Seuil de mise en recouvement : la redevance n'est mise en recouvrement que lorsque :
La somme due est au moins égale au montant suivant :
Le volume capté est égal ou supérieur à 5 000 mètres cubes.
Différé de mise en recouvrement : le directeur est autorisé à différer la mise en recouvrement de la redevance lorsque son montant est inférieur au seuil figurant à l'article 26 ci-après.
Détermination des volumes d'eau captés
Les modalités de détermination des volumes d'eau captés servant de base à la fixation des assiettes des redevances sont définies dans le règlement d'application constituant l'annexe 5 à la présente délibération.
Déclarations des redevables, information des redevables
Peuvent être établies d'office avec une majoration pour frais de dossier de 50 euros, les redevances des personnes :
- qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements ;
- qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou ont entravé leur bon déroulement.
Les redevances de captage d'eau et de prélèvement net autres que ceux destinés à l'irrigation agricole ne sont mises en recouvrement que lorsque la somme globale due est au moins égale au montant suivant :
Information sur les assiettes et modalités des redevances
Les redevables, les collectivités territoriales et les administrations peuvent prendre connaissance au siège de l'Agence des montants des redevances.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Croizer (Nicolas), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Millet (Eric), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Bonnal (Patrice), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Nguyen Van Ton (Antony), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, Mme Mohsen (Anne), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de sous-directrice de l'Afrique du Nord au sein de la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2005, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Buyle-Bodin (François), chef de la mission génie civil à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléant de M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, membre de droit, en remplacement de M. Colson (André) ;
M. Bonny (Jean), directeur du centre d'études techniques Normandie-Centre, en tant que représentant des directeurs des centres d'études techniques, en remplacement de M. Brochard (Dominique).
Par une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2005, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 16 janvier 2005, à l'agence Coccinelle sise 28, rue Trévise, 75009 Paris.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, en date du 1er octobre 2004, l'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires, et 2 Maladie, prestations indemnitaires, est retiré à la Mutuelle ecclésiastique du diocèse de Nîmes, inscrite au registre national des mutuelles sour le numéro 444 643 829, dont le siège social se situe à Nîmes (30000), 2, rue Robert, sur la demande de ladite mutuelle.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 16 mars 2005, du Loto n° 22 du mercredi 16 mars 2005 et de l'événement n° 110 Cote & Match du mercredi 16 mars 2005
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quinzième alinéa de l'article 41-2, le procureur de la République s'assure, directement ou par la personne par lui désignée, que l'auteur des faits répare le préjudice subi par la victime dans les délais prescrits.
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 21 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Patrick Arnaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er mars 2001, est titularisé à compter du 1er mars 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2003, Mme Hélène Moraut-Pestanes est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de Mme Marie-José Nicoli, décédée.
Le mandat de Mme Hélène Moraut-Pestanes prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, Mme Frédérique Ponce est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 25 novembre 2002 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans les industries du bois et l'importation des bois (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 avril 2000 relatif à la formation minimale obligatoire des conducteurs conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
Décision n° 2003-345 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 98-622 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 105 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 105 Canal-Antilles
Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlets.
Décision n° 2003-349 du 1er juillet 2003 modifiant la décision n° 2000-564 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien
Site d'émission : 2e village, chemin Frémicourt, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus par les articles 41-2 et 41-3, le procureur de la République peut prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.
114-6-1, l'agent comptable établit les comptes annuels.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 10 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de Montcy-Notre-Dame.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 08090 Montcy-Notre-Dame.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 2 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Fontaine Bouillant de Champhol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mlle Tudès (Sylvie, Irène, Simonne) est nommée notaire à la résidence de Serres (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Thievenaz (Gabriel, Jules, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mme Porzier (Carole, Elisabeth, Andrée) est nommée notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe), en remplacement de M. De Paepe (Marc-Antoine), démissionnaire.
Le retrait de M. Regnier (Eric, Vincent, Marie, Christian), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier et Bruno Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier et Bruno Regnier, avoués associés, est ainsi modifiée : « Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier-Aubert et Bruno Regnier, avoués associés ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Janssen-Cilag et Organon SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
NOTA : Loi 2005-357 art. 21 : " Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.
" Il s'agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 publié au Journal officiel du 22 juillet 2005.
L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme.
Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
- La société Aéroports de Paris et l'Etat concluent une convention qui prévoit les conditions dans lesquelles, à la fermeture à la circulation aérienne publique de tout ou partie d'un aérodrome qu'elle exploite, Aéroports de Paris verse à l'Etat au moins 70 % de la différence existant entre, d'une part, la valeur vénale à cette date des immeubles situés dans l'enceinte de cet aérodrome qui ne sont plus affectés au service public aéroportuaire et, d'autre part, la valeur de ces immeubles à la date où ils lui ont été attribués en application de l'article 2, majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des installations aéroportuaires.
Cette convention, qui détermine les modalités de calcul et de versement de cette somme, est conclue pour une durée d'au moins soixante-dix ans.
- La somme versée en application du I par Aéroports de Paris est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
- L'Etat conserve l'intégralité du capital social de la société Aéroports de Paris tant que la convention prévue au I n'a pas été conclue.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont attribués de plein droit et sans formalité à la société Aéroports de Paris.
Cette attribution n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par Aéroports de Paris ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
Les conventions d'occupation temporaire du domaine public restent soumises jusqu'à leur terme au régime applicable précédemment au déclassement des biens concernés.
La transformation en société anonyme n'affecte pas les actes administratifs pris par l'établissement public à l'égard des tiers.
I.-Les statuts de la société Aéroports de Paris et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ils sont modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.
II.-Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Aéroports de Paris avant sa transformation résultant de l'article 1er sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Aéroports de Paris.
Le bilan au 31 décembre 2005 de la société Aéroports de Paris est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2004 de l'établissement public Aéroports de Paris et du compte de résultat de l'exercice 2005.
III.-Nonobstant la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, les administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat et dans les conditions prévues par ladite loi.
Jusqu'à cette date, l'effectif du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris reste fixé à vingt et un membres et le nombre des représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée reste fixé à sept.
La transformation d'Aéroports de Paris en société n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de ladite transformation.
228-39 du code de commerce ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris durant les exercices 2005 et 2006.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant le 1er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen qu'ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié d'une délégation régulièrement donnée et publiée.
L'ensemble des opérations résultant de l'application du titre Ier est, sous réserve de l'application des conventions prévues par les articles 2 et 3, réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.
- Les statuts de la société Aéroports de Paris et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Sauf stipulation contraire des statuts, la direction générale de la société est assurée par le président de son conseil d'administration.
- Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat.
- Nonobstant la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, les administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat et dans les conditions prévues par ladite loi.
251-3 du code de l'aviation civile sont ainsi rédigés :
- La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat s'oppose à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement desdites missions.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux aérodromes civils de l'Etat d'intérêt national ou international, dont la gestion est concédée à une chambre de commerce et d'industrie et qui sont énumérés par un décret en Conseil d'Etat.
En outre, cet avenant met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu au I du présent article.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées selon les dispositions du présent II.
- Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux négocient une convention collective nationale applicable aux personnels des exploitants d'aérodromes commerciaux ne relevant pas de l'article L.
Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la demande.
« - d'un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - d'un membre ou ancien membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
- Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, qui tiennent compte notamment des prévisions de coûts, de recettes, d'investissements ainsi que d'objectifs de qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
« En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par décret.
- Un décret en Conseil d'Etat arrête les modalités d'application du présent article, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives susceptibles d'être infligées à l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en la matière.
« L'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos de l'exploitant.
- Sous réserve, pour ceux des aérodromes n'appartenant pas à l'Etat, de l'accord du signataire de la convention prévue à l'article L.
221-1, l'exploitant d'un aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à occuper ou utiliser le domaine considéré au-delà des limites des services publics aéroportuaires mentionnés à l'article L.
224-2 et du droit d'usage qui appartient à tous.
Les taux de ces redevances peuvent être fixés par l'exploitant d'aérodrome, sous réserve, pour les aérodromes n'appartenant pas à l'Etat, de l'accord du signataire de la convention susmentionnée.
227-4 du code de l'aviation civile, le montant : « 12 000 EUR » est remplacé par le montant : « 20 000 EUR ».
- En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances aéroportuaires, de la redevance de route, de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ou des amendes administratives prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'exploitant d'aérodrome ou l'autorité administrative de l'Etat compétente peuvent, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure.
- Les agents civils et militaires de l'Etat ainsi que les personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de l'administration et habilités à cet effet par l'autorité administrative vérifient que les entreprises ou organismes installés sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité du transport aérien et de sûreté.
A cet effet, ils ont accès à tout moment aux locaux et terrains à usage professionnel.
Le titre Ier du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
- Sur les aérodromes dont le trafic excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les services d'assistance en escale sont fournis par les transporteurs aériens, les exploitants d'aérodromes et les entreprises agréés à cet effet.
Le même décret précise les conditions qui leur sont imposées ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut limiter leur nombre.
L'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports.
- La prolongation des concessions des sociétés prévue au II de l'article 7 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L.
Les amortissements de caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné au même II, doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est titulaire.
Lorsque le capital de la société Aéroports de Paris est détenu intégralement par l'Etat, les dispositions de l'article L.
225-40 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et cette société en application des articles 2 et 3 de la présente loi, ainsi qu'aux contrats pluriannuels conclus en application du II de l'article L.
Décret n°2005-360 du 13 avril 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le nombre total de postes offerts au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 20 mai 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
- par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format A4, affranchie à 1,11 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 20 mai 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 12 des statuts modifiés de l'association « Les Amis de l'oeuvre Wallerstein », selon lesquelles :
« Pour assurer cette gestion, le poste de directeur des établissements sanitaires et médico-sociaux gérés par l'association peut être pourvu par un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière issu du corps du personnel de direction visé au décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers.
Décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A
Les agents non titulaires du ministère de la défense qui, antérieurement au 17 novembre 1999, exerçaient leurs fonctions au sein du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent : 1° Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ; 2° Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Décret n° 2005-423 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
L'article 2 du décret du 28 décembre 1995 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission, nommés par ce dernier dans les conditions prévues à l'article 4 ;
- douze assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
- Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans par le président de la commission, sur proposition du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
- Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'année 2005, les moyens mentionnés au premier alinéa sont fournis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Décision n° 2005-787 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n 2000-1223 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
Site d'émission : TDF, lieudit Les Lhuys, étang des Sentelles, 51160 Hautvillers.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 8 juillet 1996 au Groupe coopératif occitan (GCO), situé à Loudes, 11451 Castelnaudary Cedex, sous le numéro PH 96 470, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions ovine, porcine, cunicole, avicole et bovine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de La Poste en qualité de délégué aux affaires territoriales pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur - Languedoc-Roussillon à la direction des affaires territoriales et du service public, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2004, au titre de la mobilité.
Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le vingtième alinéa de l'article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu'elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 avril 2005 :
Mme Marie-Françoise Leflon, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
Mlle Francine Didier, en remplacement de M. Charles Finance.
M. Alain Lecanu, en remplacement de M. Charles Finance.
Mme Marie-Françoise Leflon, en remplacement de M. Jean-François Heckle.
Mlle Francine Didier, en remplacement de M. Jean-Marc Icard.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 mars 2005, est nommé en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : M. Sellier Bruno, cadre socio-éducatif au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du centre d'aide par le travail à Yvetot (Seine-Maritime).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, M. Saussard (Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au service des moyens généraux, sous-direction de l'action logistique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 août 2005 et sera radié des contrôles du ministère de la défense à la même date.
Décret n° 2005-1103 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome le 3 août 2005 et à Paris le 12 août 2005 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Rome le 3 août 2005 et à Paris le 12 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ADAPTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE LA CIRCULATION DANS LE TUNNEL SOUS LE MONT-BLANC
Monsieur Dominique Perben, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de la République française
Me référant à la Convention entre l'Italie et la France du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc et aux échanges de lettres du 1er mars 1966 relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le Mont-Blanc et des 17 et 23 janvier 2002 portant approbation du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française conviennent de modifier, à compter du 23 août 2005, les dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc de la façon suivante :
Le c de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :
« c) Tous les véhicules en marche doivent respecter entre eux une distance minimum de 150 mètres, sauf les autocars suivant un véhicule de plus de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) qui doivent, eux, respecter une distance minimum de 300 mètres.
Les distances minimums précitées sont ramenées à 100 mètres dans les 500 derniers mètres précédant les sorties du tunnel ; »
Le d de l'article 6.2 du règlement précité est ainsi rédigé :
« d) Sous réserve des dispositions prévues par l'article 7.3 bis du présent règlement, l'arrêt et le stationnement sur la chaussée, le dépassement, le demi-tour, la marche arrière sont interdits ; »
Il est ajouté à l'article 7 « Comportement en cas d'alerte ou d'urgence » du règlement précité un article 7.3 bis ainsi rédigé :
- Le conducteur constatant sur son véhicule l'émission de fumée ou un début d'incendie doit s'arrêter sur le côté droit de la chaussée, si possible dans le garage le plus proche en aval de sa voie de circulation, en respectant les conditions et modalités prévues au 2 du présent article.
Toutefois, s'il se trouve à moins de 1 000 mètres de la sortie du tunnel, le conducteur peut tenter de poursuivre sa route dès lors qu'il ne fait courir aucun risque aux autres usagers.
Le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française décident que les modifications ultérieures du règlement de la circulation applicable dans le tunnel sous le Mont-Blanc seront mises au point par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel et approuvées simultanément, au nom des deux gouvernements, par arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie et, sur mandat, par ordonnance du président de la société concessionnaire italienne du tunnel sous le Mont-Blanc.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements adaptant certaines dispositions du règlement de la circulation dans le tunnel sous le Mont-Blanc, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
DE L'ÉQUIPEMENT, DU TOURISME
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 3 août 2005 dont la teneur suit :
J'ai l'honneur de vous informer que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement français.
Décret n° 2005-1105 du 5 septembre 2005 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la mise en place d'un plan français de coopération et d'appui en faveur de la sécurité nucléaire, signé à Vienne le 27 avril 2005 (1)
L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la mise en place d'un plan français de coopération et d'appui en faveur de la sécurité nucléaire, signé à Vienne le 27 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE (AIEA) POUR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN FRANÇAIS DE COOPÉRATION ET D'APPUI EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE
Le Gouvernement de la République française et l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée « l'AIEA ») étant les deux Parties liées par le présent arrangement,
Considérant que le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a approuvé en principe le Plan d'activités destiné à aider les Etats membres à renforcer la protection contre le terrorisme nucléaire (ci-après dénommé le « Plan d'activités de l'AIEA »), qui est exposé dans le document GOV/2002/10 « Protection contre le terrorisme nucléaire : propositions spécifiques » ;
Considérant que le Conseil des gouverneurs a décidé que le Plan d'activités de l'AIEA devrait initialement être mis en oeuvre grâce à un fonds extrabudgétaire de l'AIEA alimenté par des contributions volontaires ;
Considérant que le Gouvernement de la République française a fait part de sa volonté d'appuyer le Plan d'activités de l'AIEA, qu'il a versé une contribution volontaire en espèces en faveur de ce plan et qu'il a annoncé sa détermination à continuer de l'appuyer en versant des contributions volontaires sous forme d'offres de services, de matériel et/ou d'installations (ci-après dénommées « l'Appui technique ») ;
Les Parties décident d'établir conjointement un plan français de coopération et d'appui (ci-après dénommé « le Plan d'appui ») pour contribuer à la mise en oeuvre du Plan d'activités de l'AIEA et de son programme relatif à la sécurité nucléaire.
Le Plan d'appui constitue le mécanisme de coopération dans le cadre duquel le Gouvernement de la République française peut fournir un appui technique au Plan d'activités de l'AIEA et aux travaux que mène cette dernière dans les domaines de la sécurité nucléaire et de la protection contre le terrorisme nucléaire.
La mise en oeuvre de la coopération fournie dans le cadre du présent arrangement est tributaire des fonds dégagés par la République française en faveur de l'Appui technique et de l'acceptation par l'AIEA de l'Appui technique offert.
Le Plan d'appui s'applique au Plan d'activités de l'AIEA.
Il porte essentiellement sur des questions liées à la protection physique, à la sécurité des sources de rayonnements, à l'amélioration des systèmes nationaux et à l'adhésion aux instruments internationaux pertinents.
Il a pour principal objectif de renforcer les capacités nationales en ce qui concerne l'organisation de la sécurité, la législation, les questions de méthodologie et d'expertise et, plus généralement, la culture de sécurité.
Pour ce qui est de l'Appui technique fourni à l'AIEA dans le cadre du Plan d'appui, le Gouvernement de la République française et l'AIEA donnent la priorité à des initiatives concrètes visant à fournir une expertise, des services, une assistance technique et des programmes de formation et à favoriser un échange de savoir-faire.
Toutes les activités exécutées en vertu du présent arrangement et l'approbation par la République française de l'Appui technique en faveur du Plan d'activités de l'AIEA sont conformes aux règles de l'AIEA applicables en la matière.
La coopération fournie au titre du Plan d'appui consiste en une série d'activités et de projets exécutés dans le cadre des divers domaines d'activité visés à l'article 2.
Pour assurer la coordination d'ensemble et une mise en oeuvre efficace des activités dans le cadre du Plan d'appui, chaque Partie désigne un coordonnateur, point de contact pour toutes les questions relatives à l'organisation générale du Plan d'appui et chargé de superviser son exécution.
Les deux coordonnateurs veillent à ce que tous les partenaires responsables de secteurs d'activité spécifiques des Parties participent dûment à la mise en oeuvre du Plan d'appui.
Une activité particulière relevant des domaines visés à l'article 2 du présent arrangement (« Activité ») peut être proposée à tout moment par l'une ou l'autre des Parties.
Lorsqu'une Activité a été proposée, la Partie initiatrice prépare, en consultation avec l'autre Partie si besoin, un dossier décrivant l'Activité en question et donnant des informations sur les points suivants :
- but de l'Activité ;
- objectifs et résultats escomptés, y compris chaque article devant être fourni ;
- planification et date d'achèvement prévue ;
- ressources requises.
Après consultation et accord de tous les partenaires intéressés des Parties, les coordonnateurs décident en commun d'accepter ou de refuser les Activités proposées.
Une fois qu'une Activité a été acceptée, le dossier la concernant, modifié en tant que de besoin, est approuvé par écrit par les coordonnateurs.
La mise en oeuvre des Activités en cours est examinée régulièrement par les Parties.
A l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, les Activités peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment d'un commun accord.
Lorsqu'une Activité a atteint ses objectifs et a produit les résultats escomptés, un certificat d'achèvement des travaux est signé par les deux coordonnateurs au nom des Parties.
Un rapport final est élaboré à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Responsables d'Activité
Lorsqu'une Activité a été approuvée, chaque coordonnateur désigne une personne qui en est responsable.
Les deux responsables sont chargés de veiller à ce que l'Activité soit exécutée conformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrangement, qu'elle soit mise en oeuvre, menée à son terme et qu'elle produise les résultats escomptés dans les délais prévus.
Sous réserve que des ressources soient disponibles, les coordonnateurs et les responsables d'Activité tiennent, si besoin, des réunions pour examiner l'état d'avancement des Activités et pour prendre, en tant que de besoin, des décisions à leur sujet, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Les coordonnateurs identifient les informations échangées par les Parties au cours de la mise en oeuvre du Plan d'appui que l'une ou l'autre d'entre elles considère comme confidentielles et se les signalent mutuellement.
Les Parties prennent les mesures requises pour que toute information jugée confidentielle par l'une d'entre elles le reste et ne soit pas divulguée à des tiers sans l'autorisation écrite de la Partie ayant fourni l'information en question.
Le présent arrangement peut être modifié d'un commun accord entre les Parties, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles.
Le présent arrangement est établi en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
Entrée en vigueur et durée de l'arrangement
Le présent arrangement prend effet à compter de la date de la dernière signature par les Parties et reste en vigueur pour une période initiale de deux ans.
Il peut être reconduit par accord écrit des deux Parties.
Le présent arrangement peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois adressé à l'autre Partie.
Fait à Vienne, le 27 avril 2005.
Pour l'Agence internationale
Tomihiro Taniguchi
de la sûreté
et de la sécurité nucléaires
Philippe Thiébaud
Gouverneur pour la France
auprès de l'AIEA
Décret n° 2005-1108 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ensemble cinq annexes), fait à Oslo le 14 juin 1994 (1)
Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ensemble cinq annexes), fait à Oslo le 14 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE TRANSFRONTIÈRE À LONGUE DISTANCE DE 1979 RELATIF À UNE NOUVELLE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE SOUFRE (ENSEMBLE CINQ ANNEXES)
Décidées à donner effet à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
Préoccupées par le fait que, dans les régions exposées de l'Europe et de l'Amérique du Nord, les émissions de soufre et d'autres polluants atmosphériques continuent d'être transportées par-delà les frontières internationales et causent des dommages étendus à des ressources naturelles d'importance vitale pour l'environnement et l'économie, comme les forêts, les sols et les eaux, et aux matériaux, y compris les monuments historiques, et ont, dans certaines circonstances, des effets nocifs pour la santé ;
Résolues à prendre des mesures de précaution en prévision des émissions de polluants atmosphériques et afin de prévenir ou de réduire au minimum ces émissions et d'en atténuer les effets nocifs ;
Convaincues qu'en cas de risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne saurait être une raison pour remettre à plus tard de telles mesures, étant entendu que les mesures à titre de précaution prises au sujet des émissions de polluants atmosphériques devraient avoir le meilleur rapport coût-efficacité ;
Conscientes du fait que les mesures prises pour limiter les émissions de soufre et d'autres polluants atmosphériques contribueront aussi à protéger le milieu sensible de la région arctique ;
Considérant que les principales sources de pollution atmosphérique, qui contribuent à l'acidification du milieu, sont la combustion de combustibles fossiles pour la production d'énergie et les principaux procédés technologiques utilisés dans divers secteurs industriels ainsi que les transports, qui entraînent des émissions de soufre, d'oxydes d'azote et d'autres polluants ;
Conscientes de la nécessité d'adopter, dans la lutte contre la pollution atmosphérique, une approche régionale basée sur le meilleur rapport coût-efficacité, qui tienne compte des variations des effets et des coûts de cette lutte entre les pays ;
Désireuses de prendre de nouvelles mesures plus efficaces pour maîtriser et réduire les émissions de soufre ;
Sachant qu'une politique de limitation des émissions de soufre, quel que soit son rapport coût-efficacité au plan régional, entraînera une charge économique relativement lourde pour les pays en transition vers l'économie de marché ;
Ayant à l'esprit que les mesures prises pour réduire les émissions de soufre ne sauraient être un moyen d'exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux ;
Prenant en considération les données scientifiques et techniques existantes sur les émissions, les processus atmosphériques et les effets sur l'environnement des oxydes de soufre, ainsi que sur le coût des mesures de réduction ;
Sachant que, tout comme les émissions de soufre, les émissions d'oxydes d'azote et d'ammoniac provoquent une acidification du milieu ;
Notant qu'en vertu de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992, un accord a été établi pour l'élaboration des politiques nationales et l'établissement des mesures correspondantes afin de lutter contre les changements climatiques, ce qui devrait, en principe, déboucher sur une réduction des émissions de soufre ;
Affirmant la nécessité d'assurer un développement durable et écologiquement rationnel ;
Reconnaissant qu'il est nécessaire de poursuivre la coopération scientifique et technique pour affiner l'approche fondée sur les charges critiques et les niveaux critiques et de faire des efforts pour évaluer plusieurs polluants atmosphériques et leurs divers effets sur l'environnement, les matériaux et la santé ;
Soulignant le fait que les connaissances scientifiques et techniques progressent et qu'il importera de prendre leur développement en considération lorsqu'on examinera la pertinence des obligations contractées en vertu du présent Protocole et qu'on décidera des mesures ultérieures à prendre ;
Prenant acte du Protocole relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, adopté à Helsinki le 8 juillet 1985, et des mesures déjà prises par de nombreux pays, qui ont eu pour effet de réduire les émissions de soufre,
On entend par « EMEP » le programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du tansport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe ;
On entend par « ZGOS » les zones de gestion des oxydes de soufre spécifiées à l'annexe III conformément aux conditions énoncées au paragraphe 3 de l'article 2 ;
On entend par « charge critique » une estimation quantitative de l'exposition à un ou plusieurs polluants au-dessous de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l'environnement ;
On entend par « niveaux critiques » les concentrations de polluants dans l'atmosphère au-dessus desquels, selon les connaissances actuelles, il peut y avoir des effets nocifs directs pour des récepteurs comme les êtres humains, les plantes, les écosystèmes ou les matériaux ;
On entend par « dépôt critique de soufre » une estimation quantitative de l'exposition aux composés oxydés du souffre, compte tenu des effets de l'absorption de cations basiques et des dépôts de cations basiques, en deçà de laquelle, selon les connaissances actuelles, il n'y a pas d'effets nocifs appréciables pour des éléments sensibles déterminés de l'environnement ;
On entend par « émission » le rejet de substances dans l'atmosphère ;
On entend par « émission de soufre » l'ensemble des émissions dans l'atmosphère, exprimées en kilotonnes de dioxyde de soufre (kt SO2), de composés du soufre d'origine anthropique, à l'exclusion des émissions provenant des navires utilisés pour le transport international en dehors des eaux territoriales ;
On entend par « combustible » toute substance combustible, solide, liquide ou gazeuse, à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux ;
On entend par « source fixe de combustion » tout appareil technique ou groupe d'appareils techniques situés en un même endroit et dégageant ou pouvant dégager des gaz résiduaires à travers une cheminée commune, où l'on procède à l'oxydation de combustibles en vue d'utiliser la chaleur produite ;
On entend par « grande source fixe de combustion nouvelle » toute source fixe de combustion dont la construction ou la modification notable est autorisée après le 31 décembre 1995 et dont l'apport thermique, lorsqu'elle fonctionne à pleine capacité, est d'au moins 50 MWth.
Il appartient aux autorités nationales compétentes de décider de ce qu'est une modification notable compte tenu de facteurs tels que les avantages de cette modification pour l'environnement ;
On entend par « grande source fixe de combustion existante » toute source fixe de combustion existante dont l'apport thermique, lorsqu'elle fonctionne à pleine capacité, est d'au moins 50 MWth ;
On entend par « gazole » tout produit pétrolier relevant du HS 2710 ou tout produit pétrolier qui, en raison de ses limites de distillation, entre dans la catégorie des distillats moyens destinés à être utilisés comme combustibles et dont au moins 85 % en volume, y compris les pertes de distillation, distillent à 350 °C ;
On entend par « valeur limite d'émission » la concentration admissible de composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre dans les gaz résiduaires provenant d'une source fixe de combustion, exprimée en masse par volume de ces gaz, eux-mêmes exprimés en mg SO2/Nm³, dans l'hypothèse d'une teneur en oxygène (en volume) dans le gaz résiduaire de 3 % pour les combustibles liquides et gazeux et de 6 % pour les combustibles solides ;
On entend par « limite d'émission » la quantité totale admissible de composés du soufre exprimée en dioxyde de soufre et rejetée par une source de combustion ou un ensemble de sources de combustion situées soit en un même endroit, soit dans une zone géographique définie, et exprimée en kilotonnes par an ;
On entend par « taux de désulfuration » le rapport entre la quantité de soufre qui est retirée à la source de combustion pendant une période donnée et la quantité de soufre présente dans le combustible qui est introduite dans les installations de combustion et utilisée en cours de la même période ;
On entend par « bilan du soufre » une matrice récapitulant les contributions, telles qu'elles ont été calculées, des émissions dont les sources sont situées dans des zones spécifiées, aux dépôts des composés oxydés du soufre dans des zones réceptrices.
Les Parties maîtrisent et réduisent leurs émissions de soufre afin de protéger la santé et l'environnement de tout effet nocif, en particulier de l'acidification, et de veiller, dans toute la mesure possible, sans que cela entraîne des coûts excessifs, à ce que les dépôts des composés oxydés du soufre ne dépassent pas à long terme les charges critiques pour le soufre exprimées, à l'annexe I, en dépôts critiques, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles.
Dans un premier temps, les Parties doivent, au minimum, réduire et stabiliser leurs émissions annuelles du soufre en respectant le calendrier et les niveaux spécifiés à l'annexe II.
En outre, toute Partie :
b) Qui s'est engagée en vertu du paragraphe 2 ci-dessus à parvenir à un plafond national d'émissions ne dépassant pas le niveau de ses émissions en 1990 ou, s'il est inférieur, à celui qu'elle est tenue d'atteindre en vertu du protocole d'Helsinki de 1985 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 %, tels qu'indiqués à l'annexe II ;
c) Dont les émissions annuelles de soufre concourant à l'acidification dans les zones relevant de la juridiction d'une autre ou de plusieurs autres Parties proviennent uniquement de l'intérieur des zones relevant de sa juridiction mentionnées à l'annexe III sous le nom de Zones de gestion des oxydes de soufre (ZGOS), et qui a soumis une documentation à cet effet ;
d) Qui, en signant le présent Protocole ou en y adhérant, a précisé qu'elle avait l'intention de se prévaloir du présent paragraphe,
doit au minimum réduire et stabiliser ses émissions annuelles de soufre dans les zones mentionnées, en respectant le calendrier et les niveaux spécifiés à l'annexe II.
En outre, les Parties appliquent à l'égard des sources nouvelles et des sources existantes les mesures de réduction des émissions de soufre les plus efficaces adaptées à leur situation particulière, notamment :
- des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique ;
- des mesures visant à accroître l'exploitation des énergies renouvelables ;
- des mesures visant à réduire la teneur en soufre de certains combustibles et à encourager l'emploi de combustibles à faible teneur en soufre, y compris l'emploi combiné de combustibles à forte teneur en soufre et de combustibles à faible teneur en soufre ou ne contenant pas de soufre ;
- des mesures propres à permettre l'utilisation, pour lutter contre les émissions, des meilleures technologies disponibles n'entraînant pas de coût excessif,
en s'inspirant des principes directeurs énoncés à l'annexe IV.
Toutes les Parties, à l'exception de celles liées par l'Accord sur la qualité de l'air conclu par les Etats-Unis et le Canada en 1991, doivent au minimum :
a) Appliquer des valeurs limites d'émission au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V à toutes les grandes sources fixes de combustion nouvelles ;
b) Appliquer, le 1er juillet 2004 au plus tard, si possible sans que cela entraîne des coûts excessifs, des valeurs limites d'émission au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V aux grandes sources fixes de combustion existantes d'une puissance supérieure à 500 MWth, compte tenu de la durée utile restante d'une installation, calculée à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, ou appliquer des limites d'émission équivalentes ou d'autres dispositions appropriées, à condition que cela permette d'atteindre les plafonds spécifiés pour les émissions de soufre à l'annexe II puis, par la suite, de se rapprocher encore des charges critiques indiquées à l'annexe I ; et appliquer le 1er juillet 2004 au plus tard des valeurs limites d'émission ou des limites d'émission aux grandes sources fixes de combustion existantes ayant une puissance de 50 à 500 MWth, en s'inspirant de l'annexe V ;
c) Appliquer, deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, des normes nationales relatives à la teneur en soufre du gazole au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe V.
Au cas où l'approvisionnement en gazole ne pourrait, sinon, être assuré, un Etat a la possibilité de prolonger jusqu'à dix ans le délai prévu dans le présent alinéa.
Dans ce cas, il doit préciser son intention de prolonger ce délai dans une déclaration qui devra être déposée en même temps que l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Les Parties peuvent, en outre, utiliser des instruments économiques pour encourager l'adoption de méthodes de réduction des émissions de soufre du meilleur rapport coût-efficacité.
Les Parties au présent Protocole peuvent, lors d'une session de l'Organe exécutif, conformément aux règles et conditions que l'Organe exécutif définira et adoptera, décider si deux Parties ou plus peuvent s'acquitter conjointement des obligations énoncées à l'annexe II.
Ces règles et conditions doivent garantir l'exécution des obligations énoncées au paragraphe 2 ci-dessus et, également, promouvoir la réalisation des objectifs environnementaux énoncés au paragraphe 1 ci-dessus.
Les Parties, sous réserve des résultats du premier examen prévu à l'article 8 et un an au plus tard après l'achèvement dudit examen, entreprennent des négociations au sujet des nouvelles obligations à assumer pour réduire les émissions.
Les Parties facilitent, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques nationales, l'échange de technologies et de techniques, y compris celles qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique, l'exploitation des énergies renouvelables et le traitement des combustibles à faible teneur en soufre pour réduire les émissions de soufre, notamment en s'attachant à promouvoir :
Les Parties, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, commencent à étudier des procédures appropriées pour créer des conditions plus favorables à l'échange de technologies, en vue de réduire les émissions de soufre.
Stratégies, politiques, programmes, mesures
et rassemblement d'informations au niveau national
Chaque Partie, pour s'acquitter des obligations au titre de l'article 2 :
a) Adopte des stratégies, politiques et programmes au niveau national six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard ; et
b) Prend et applique des mesures au niveau national pour maîtriser et réduire les émissions de soufre.
Chaque Partie rassemble et tient à jour des informations :
a) Sur les niveaux effectifs des émissions de soufre et sur les concentrations ambiantes et les dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants, en tenant compte, pour les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP, du plan de travail de l'EMEP ;
b) Sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants.
Chaque Partie, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, communique à l'Organe exécutif, à intervalles fixés par ce dernier, des informations :
a) Sur la mise en oeuvre, au niveau national, des stratégies, politiques, programmes et mesures visés au paragraphe 1 de l'article 4 ;
b) Sur les niveaux des émissions nationales annuelles de soufre, conformément aux directives adoptées par l'Organe exécutif, en fournissant des données sur les émissions pour toutes les catégories de sources pertinentes ; et
c) Sur la manière dont elle s'acquitte des autres obligations qu'elle a contractées en vertu du présent Protocole,
conformément à la décision relative à la présentation et à la teneur des informations, que les Parties adopteront à une session de l'Organe exécutif.
Les termes de cette décision seront revus si nécessaire, pour déterminer tout élément supplémentaire concernant la présentation et/ou la teneur des informations à communiquer.
Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique à ce dernier, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, à intervalles à fixer par l'Organe directeur de l'EMEP et approuvés par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif, des informations sur les niveaux des émissions de soufre selon la résolution temporelle et spatiale spécifiée par l'Organe directeur de l'EMEP.
a) Sur les concentrations ambiantes et les dépôts des composés oxydés du soufre ;
b) Sur les chiffres des bilans du soufre.
Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP communiquent des informations similaires si l'Organe exécutif en fait la demande.
L'Organe exécutif, en application du paragraphe 2 b de l'article 10 de la Convention, prend les dispositions voulues pour établir des informations sur les effets des dépôts de soufre oxydé et d'autres composés acidifiants.
Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties prennent les dispositions voulues pour l'établissement, à intervalles réguliers, d'informations révisées sur les allocations de réductions des émissions calculées et optimisées au niveau international pour les Etats situés dans la zone géographique des activités de l'EMEP, au moyen de modèles d'évaluation intégrée, en vue de réduire davantage, aux fins du paragraphe 1 de l'article 2 du présent Protocole, l'écart entre les dépôts effectifs des composés oxydés de soufre et les valeurs des charges critiques.
a) Harmonisation internationale des méthodes d'établissement des charges critiques et des niveaux critiques et l'élaboration de procédures pour une telle harmonisation ;
b) Amélioration des techniques et systèmes de surveillance et de la modélisation du transport, des concentrations et des dépôts des composés du soufre ;
c) Elaboration de stratégies visant à réduire davantage les émissions de soufre en se fondant sur les charges critiques et les niveaux critiques ainsi que sur les progrès techniques, et amélioration des modèles d'évaluation intégrée pour calculer la répartition optimisée au niveau international des réductions des émissions, compte tenu d'un partage équitable des coûts des mesures de réduction ;
d) Compréhension des effets plus généraux des émissions de soufre sur la santé, l'environnement, en particulier l'acidification, et les matériaux, y compris les monuments historiques et culturels, compte tenu de la relation entre les oxydes de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac, les composés organiques volatils et l'ozone troposphérique ;
e) Technologies de réduction des émissions et technologies et techniques propres à permettre d'accroître l'efficacité énergétique, les économies d'énergie et l'exploitation des énergies renouvelables ;
f) Evaluation économique des avantages résultant de la réduction des émissions de soufre pour l'environnement et la santé.
Il est créé un comité d'application chargé d'examiner si le présent Protocole est bien appliqué et si les Parties s'acquittent de leurs obligations.
Le comité fait rapport aux Parties lors des sessions de l'Organe exécutif et peut leur soumettre toute recommandation qu'il juge appropriée.
Après examen du rapport et, éventuellement, des recommandations du comité d'application, les Parties peuvent, compte tenu des circonstances de l'espèce et conformément à la pratique établie par la Convention, prendre une décision et demander que des mesures soient prises pour assurer le plein respect du présent Protocole et notamment pour aider les Parties à en respecter les dispositions et pour en promouvoir les objectifs.
A la première session de l'Organe exécutif, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties adoptent une décision définissant la structure et les fonctions du comité d'application ainsi que les procédures qu'il doit suivre pour examiner si les dispositions du Protocole sont bien respectées.
L'application de la procédure prévue pour s'assurer du respect du Protocole est sans préjudice des dispositions de l'article 9 du présent Protocole.
lors des sessions de l'Organe exécutif
Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties, en application du paragraphe 2 a de l'article 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties et par l'EMEP, les données sur les effets des dépôts de composés du soufre et d'autres composés acidifiants et les rapports du comité d'application visés au paragraphe 1 de l'article 7 du présent Protocole.
2. a) Lors des sessions de l'Organe exécutif, les Parties examinent régulièrement les obligations énoncées dans le présent Protocole, y compris :
i) Leurs obligations au regard des réductions des émissions calculées et optimisées au niveau international les concernant, visées au paragraphe 5 de l'article 5 ; et
ii) L'adéquation des obligations et les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs du présent Protocole ;
b) Pour les examens, il est tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles concernant l'acidification, notamment les évaluations des charges critiques, des progrès technologiques, de l'évolution de la situation économique et de la mesure dans laquelle les obligations concernant les niveaux des émissions sont respectées ;
c) Dans le cadre de ces examens, toute Partie dont les obligations concernant les plafonds des émissions de soufre, telles que spécifiées à l'annexe II du présent Protocole, ne correspondent pas aux réductions des émissions optimisées au niveau international la concernant calculées pour réduire d'au moins 60 % la différence entre les dépôts de soufre en 1990 et les dépôts critiques pour les composés du soufre à l'intérieur de la zone géographique des activités de l'EMEP, fait tout son possible pour s'acquitter des obligations révisées ;
d) Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont spécifiés par les Parties lors d'une session de l'Organe exécutif.
Le premier examen de ce type doit être achevé en 1997.
En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du Protocole, les Parties concernées s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.
Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le Protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, une Partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que, pour tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du Protocole, elle reconnaît comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord spécial un des deux moyens de règlement ci-après ou les deux, à l'égard de toute Partie acceptant la même obligation :
b) L'arbitrage conformément à la procédure que les Parties adopteront dès que possible, à une session de l'Organe exécutif, dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Une Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale peut faire une déclaration dans le même sens en ce qui concerne l'arbitrage conformément à la procédure visée à l'alinéa b ci-dessus.
La déclaration faite en application du paragraphe 2 reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle expire conformément à ses propres termes ou jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette déclaration a été déposée auprès du Dépositaire.
Sauf dans le cas où les Parties à un différend ont accepté le même moyen de règlement prévu au paragraphe 2, si, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l'existence d'un différend entre elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant les moyens visés au paragraphe 1, le différend, à la demande de l'une quelconque des Parties au différend, est soumis à conciliation.
La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par chaque Partie concernée ou, lorsque plusieurs Parties à la procédure de conciliation font cause commune, par l'ensemble de ces Parties, et d'un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés.
Les annexes I et IV ont un caractère de recommandation.
Toute Partie à la Convention peut proposer un ajustement à l'annexe II du présent Protocole en vue d'y ajouter son nom, ainsi que les niveaux d'émission, les plafonds fixés pour les émissions de soufre et le pourcentage de réduction des émissions.
Les amendements et ajustements ainsi proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties.
Les Parties examinent les propositions d'amendement et d'ajustement à la session suivante de l'Organe exécutif, à condition que le Secrétaire exécutif les ait transmises aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Les amendements au présent Protocole et à ses annexes II, III et V sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur pour les Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire.
Les amendements entrent en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle ladite Partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Les amendements aux annexes du présent Protocole, à l'exception des amendements aux annexes visées au paragraphe 3 plus haut, sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif.
A l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de sa communication par le Secrétaire exécutif de la Commission, tout amendement à une telle annexe prend effet à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis au Dépositaire de notification conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, à condition que les seize Parties au moins n'aient pas soumis cette notification.
Toute Partie qui ne peut pas approuver un amendement à une annexe autre que celles visées au paragraphe 3 plus haut en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption.
Une Partie peut à tout moment substituer une acceptation à sa notification antérieure et, après le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire, l'amendement à cette annexe entre en vigueur pour cette Partie.
Les ajustements à l'annexe II sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et ils entrent en vigueur pour toutes les Parties au présent Protocole le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle le Secrétaire exécutif de la Commission donne aux Parties notification par écrit de l'adoption de l'ajustement.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission, ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernées soient Parties à la Convention et figurent sur la liste de l'annexe II, à Oslo le 14 juin 1994, puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 12 décembre 1994.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations qui répondent aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 12 à compter du 12 décembre 1994.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 12, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de la dénonciation.
Fait à Oslo, le 14 juin 1994.
DÉPÔTS CRITIQUES DE SOUFRE
(au cinquième percentile en centigrammes de soufre par mètre carré et par an)
PLAFONDS DES ÉMISSIONS DE SOUFRE ET POURCENTAGES DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS
Les plafonds des émissions de soufre indiqués sur le tableau ci-après correspondent aux obligations dont il est fait état aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 du présent Protocole.
Les niveaux d'émission pour 1980 et 1990 et les pourcentages de réduction des émissions qui figurent ci-après ne sont indiqués que pour information.
ZONES DE GESTION DES OXYDES DE SOUFRE (ZGOS)
La ZGOS suivante est indiquée aux fins du présent Protocole :
La ZGOS du Sud-Est canadien
Cette zone couvre une superficie de 1 million de kilomètres carrés englobant tout le territoire des provinces de l'île du Prince-Edouard, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, tout le territoire de la province du Québec au Sud d'une ligne droite allant du Havre-Saint-Pierre, sur la côte septentrionale du golfe du Saint-Laurent au point où la frontière Québec-Ontario coupe la côte de la baie James, ainsi que tout le territoire de la province de l'Ontario au Sud d'une ligne droite allant du point où la frontière Ontario-Québec coupe la côte de la baie James au fleuve Nipigon, près de la rive septentrionale du lac Supérieur.
TECHNIQUES DE LUTTE CONTRE LES ÉMISSIONS DE SOUFRE
L'annexe a pour but d'aider à déterminer les options et techniques de lutte contre les émissions de soufre propres à assurer le respect des obligations du présent Protocole.
Elle est fondée sur des renseignements concernant les options générales relatives à la réduction des émissions de soufre, en particulier sur les résultats et les coûts de l'application des techniques de lutte qui figurent dans la documentation officielle de l'Organe exécutif et de ses organes subsidiaires.
Sauf indication contraire, les mesures de réduction qui sont énumérées sont considérées, sur la base d'une expérience pratique acquise, dans la plupart des cas, sur plusieurs années, comme les meilleures techniques disponibles les mieux établies et les plus rentables.
Toutefois, l'expérience toujours plus vaste des techniques peu polluantes appliquées dans les nouvelles installations, ainsi que de l'adaptation antipollution des installations existantes, impose le réexamen régulier de la présente annexe.
Bien que l'annexe énumère un certain nombre de mesures et de techniques au coût et à l'efficacité très variables, elle ne saurait être considérée comme un tableau exhaustif des moyens de lutte possibles.
De plus, le choix des mesures et techniques à appliquer dans un cas particulier dépend de divers facteurs, notamment la législation et les dispositions réglementaires en vigueur, et, en particulier, les prescriptions relatives aux techniques de lutte, la composition des énergies primaires, l'infrastructure industrielle, la conjoncture économique et l'état de l'installation.
L'annexe vise essentiellement la lutte contre les émissions de soufre oxydé considérées comme le total du dioxyde de soufre (SO2) et du trioxyde de soufre (SO3), exprimés pondéralement en SO2.
La part de soufre émise sous forme d'oxydes de soufre ou d'autres composés sulfureux, sans combustion, est faible par rapport aux émissions de soufre résultant d'une combustion.
Si des mesures ou techniques sont prévues pour lutter contre les sources de soufre émettant aussi d'autres éléments, en particulier des oxydes d'azote (NOX) des particules, des métaux lourds et des composés organiques volatils (COV), il vaut la peine de les considérer en corrélation avec les moyens applicables à ces autres polluants, afin de porter au maximum l'effet de réduction d'ensemble et de réduire au minimum les atteintes à l'environnement, et en particulier d'éviter que la pollution ne se reporte sur d'autres milieux (par exemple sur les eaux résiduaires et les déchets solides).
- Principales sources fixes d'émission de soufre
La combustion de combustibles fossiles est la principale source d'origine humaine des émissions de soufre provenant de sources fixes.
En outre, certaines opérations autres que la combustion peuvent contribuer beaucoup à ces émissions.
Selon l'EMEP/CORINAIR'90, les grandes catégories de sources fixes sont les suivantes :
i) Centrales électriques publiques, installations mixtes et installations de chauffage urbain :
a) Chaudières ;
b) Turbines à combustion fixes et moteurs à combustion interne ;
ii) Installations de combustion commerciales, institutionnelles et résidentielles :
a) Chaudières commerciales ;
b) Réchauffeurs domestiques ;
iii) Installations de combustion industrielles et procédés à combustion :
a) Chaudières et réchauffeurs industriels ;
b) Opérations, par exemple en métallurgie : grillage et frittage, cokéfaction, traitement du dioxyde de titane (TiO2), etc.
c) Fabrication de pâte à papier ;
iv) Opérations autres que la combustion, par exemple la production d'acide sulfurique, certaines synthèses organiques, le traitement des surfaces métalliques ;
v) Extraction, transformation et distribution de combustibles fossiles ;
vi) Traitement et élimination des déchets (traitement thermique des ordures ménagères et déchets industriels, etc).
Dans la région de la CEE, d'après les données dont on dispose pour 1990, environ 88 % des émissions de soufre sont imputables à l'ensemble des procédés de combustion (dont 20 % dans l'industrie), 5 % aux procédés de fabrication et 7 % aux raffineries de pétrole.
Dans nombre de pays, les centrales électriques sont la principale source de ces émissions.
Dans certains pays, le secteur industriel (raffineries comprises) est lui aussi une source importante d'émissions de SO2.
Si les émissions en provenance des raffineries sont relativement faibles dans la région de la CEE, la teneur en soufre des produits pétroliers est une cause importante des émissions de soufre provenant d'autres sources.
Généralement, 60 % du soufre présent dans les produits bruts subsistent, 30 % sont récupérés sous forme de soufre élémentaire et 10 % sont émis par les cheminées de raffinerie.
- Moyens généraux de réduire les émissions
de soufre dues à la combustion
Les moyens généraux de réduire les émissions de soufre sont les suivants :
i) Mesures de gestion de l'énergie :
a) Economies d'énergie.
L'utilisation rationnelle de l'énergie (amélioration du rendement et de l'application des procédés, production mixte et/ou gestion de la demande) entraîne habituellement une réduction des émissions de soufre.
b) Utilisation de plusieurs sources d'énergie.
En général, on arrive à réduire les émissions de soufre en augmentant dans la gamme des énergies la proportion de celles qui ne nécessitent pas de combustion (hydraulique, nucléaire, éolienne, etc.).
Mais d'autres atteintes à l'environnement doivent être considérées.
ii) Moyens techniques :
a) Renoncement à certains combustibles.
Le SO2 émis pendant la combustion est directement lié à la teneur en soufre du combustible employé.
Le remplacement de certains combustibles (par exemple de charbons très soufrés par des charbons peu soufrés et/ou des combustibles liquides, ou bien du charbon par le gaz) entraîne une diminution des émissions de soufre, mais peut se heurter à certaines difficultés, par exemple celle d'obtenir des combustibles peu soufrés ou l'adaptabilité des systèmes de combustion en place à d'autres combustibles.
Dans beaucoup de pays de la CEE, on remplace actuellement des installations fonctionnant au charbon ou aux hydrocarbures par des installations au gaz.
La mise en place d'installations mixtes pourrait faciliter le remplacement des combustibles.
b) Epuration des combustibles.
L'épuration du gaz naturel, parfaitement au point, est largement utilisée pour des raisons pratiques.
L'épuration des gaz de l'industrie (gaz acide de raffinerie, gaz de four à coke, biogaz, etc.) est elle aussi parfaitement rodée.
Il en est de même pour la désulfuration des combustibles liquides (fractions légères et moyennes).
La désulfuration des fractions lourdes est techniquement réalisable, mais il n'en faut pas moins tenir compte des propriétés du brut.
La désulfuration des résidus présents dans l'atmosphère (produits de bas de colonne d'unités de distillation atmosphérique de pétrole brut) pour obtenir un combustible pétrolier à faible teneur en soufre n'est toutefois pas couramment pratiquée.
Il est généralement préférable de traiter du brut peu soufré.
L'hydrocraquage et les techniques de conversion totale sont maintenant bien au point et associent une forte élimination du soufre à une amélioration du rendement des produits légers.
Les raffineries pratiquant des conversions totales sont encore peu nombreuses.
Généralement ces raffineries récupèrent 80 à 90 % du soufre présent et convertissent tous les résidus en produits légers ou autres produits commercialisables.
Ce type de raffineries consomme davantage d'énergie et exige des investissements plus importants.
La teneur en soufre des produits de raffinage est indiquée dans le tableau 1 ci-dessous.
Teneur en soufre des produits du raffinage
Les techniques modernes d'épuration de l'anthracite permettent d'éliminer environ la moitié du soufre inorganique (selon les propriétés du charbon), mais pas le soufre organique.
On a entrepris de mettre au point des techniques plus efficaces qui impliquent toutefois des coûts et des investissements plus élevés.
Ainsi, la désulfuration par épuration du charbon est moins rentable que la désulfuration des gaz de combustion.
Il semble que l'on puisse trouver, dans chaque pays, le moyen de combiner au mieux ces deux procédés.
c) Techniques de combustion modernes.
Il s'agit de techniques de combustion dont le rendement technique a été amélioré et qui émettent moins de soufre : combustion en lit fluidisé (CLF) ; lit bouillonnant (CLFB) ; lit circulant (CLFC) et lit sous pression (CLFSP) ; cycle combiné avec gazéification intégrée (CCGI) et turbines à gaz pour cycle combiné (TGCC).
On peut intégrer des turbines à gaz fixes aux systèmes de combustion des centrales électriques traditionnelles, ce qui permet d'améliorer le rendement général de 5 à 7 % et entraîne, par exemple, une réduction sensible des émissions de SO2.
Toutefois, cette intégration nécessite une modification profonde des chaudières.
La combustion en lit fluidisé, mise au point pour l'anthracite et le lignite, s'accommode aussi d'autres combustibles solides, tels que le coke de pétrole et des combustibles pauvres comme les déchets, la tourbe et le bois.
On peut réduire encore les émissions en intégrant aux foyers un dispositif de réglage de la combustion par adjonction de chaux/calcaire aux matériaux constitutifs du lit.
La puissance installée totale des CLF a atteint environ 30 000 MWth (250 à 350 installations), y compris 8 000 MWth dans la gamme des puissances supérieures à 50 MWth.
L'utilisation et/ou l'élimination des sous-produits issus de ce procédé peuvent poser des problèmes et de nouvelles adaptations sont donc nécessaires.
Le CCGI comprend la gazéification du charbon et la production d'électricité en cycle combiné dans une turbine à gaz et à vapeur.
Le charbon gazéifié est brûlé dans la chambre de combustion de la turbine à gaz.
Pour réduire les émissions de soufre, on a recours aux méthodes les plus modernes d'épuration du gaz brut en amont de la turbine à gaz.
Cette technique est également appliquée aux résidus d'huile lourde et à l'émulsion bitumineuse.
La puissance installée est actuellement de quelque 1 000 MWel (cinq installations).
Des centrales à gaz à turbines en cycle combiné fonctionnant au gaz naturel avec un rendement énergétique d'environ 48 à 52 % sont actuellement à l'étude.
d) Modifications des procédés et du mode de combustion.
On peut modifier le mode de combustion comme on le fait pour réduire les émissions de NOx, étant donné que la quasi-totalité du soufre organique et/ou inorganique s'oxyde pendant la combustion (le soufre restant, dont la quantité dépend des propriétés du combustible et de la technique de combustion, se retrouve dans la cendre).
Dans la présente annexe, les procédés additifs par voie sèche utilisés dans les chaudières classiques sont considérés comme des modifications de procédé du fait de l'injection d'un agent dans la chambre de combustion.
L'expérience a toutefois montré que lorsqu'on applique ces procédés, la capacité thermique diminue, le rapport Ca/S est élevé et la désulfuration peu active.
Les problèmes que pose la réutilisation du sous-produit doivent être pris en compte, de sorte que cette solution devrait être normalement retenue en tant que mesure intermédiaire et ce pour de petites installations (tableau 2).
Niveaux d'émission d'oxydes de soufre obtenus à l'application de techniques de réduction
sur des chaudières utilisant des combustibles fossiles
e) Procédés de désulfuration des gaz de combustion.
Ces procédés visent à éliminer les oxydes de soufre déjà formés ; c'est pourquoi on parle aussi à leur propos de mesures secondaires.
Les connaissances actuelles en la matière sont toutes fondées sur l'extraction du soufre au moyen de procédés chimiques par voie humide, sèche ou semi-sèche et catalytique.
Pour que le programme de réduction des émissions de soufre soit le plus efficace possible, au-delà des mesures de gestion de l'énergie de la catégorie i) ci-dessus, il faudrait envisager de combiner les moyens techniques énumérés dans la catégorie ii) ci-dessus.
Dans certains cas, les moyens mis en oeuvre pour réduire les émissions de soufre peuvent aussi entraîner une diminution des émissions de CO2, de NOx et d'autres polluants.
Pour les centrales électriques publiques, les installations mixtes et les installations de chauffage urbain, on applique notamment les procédés de traitement des gaz de combustion suivants : absorption par voie humide à la chaux/au calcaire ; absorption à sec par pulvérisation ; procédé Wellman Lord ; absorption ammoniacale ; procédés d'extraction combinée des NOx et des SOx (charbon activé et extraction catalytique combinée des NOx et des SOx).
Dans le domaine de la production d'énergie, l'absorption par voie humide à la chaux/au calcaire et l'absorption à sec par pulvérisation représentent respectivement 85 % et 10 % de la puissance installée des installations de traitement des gaz de combustion.
Plusieurs nouveaux procédés de désulfuration des gaz de combustion tels que l'épuration à sec au faisceau électronique et le procédé Mark 13 A en sont encore au stade expérimental.
L'efficacité des mesures secondaires susmentionnées est indiquée dans le tableau 2 ci-dessus.
Les chiffres sont tirés de l'expérience pratique acquise dans un grand nombre d'installations en service.
La puissance installée ainsi que l'éventail des puissances sont également mentionnés.
Bien que plusieurs techniques de réduction du soufre soient comparables, les conditions propres à l'installation ou à son emplacement peuvent faire écarter telle ou telle méthode.
Le tableau 2 indique aussi les fourchettes habituelles de coût d'investissement correspondant à l'application des techniques de réduction des émissions de soufre décrites sous les rubriques ii) c, d et e.
Cependant, lorsqu'on applique ces techniques à des cas particuliers, il convient de noter que les coûts d'investissement correspondant aux mesures de réduction des émissions dépendent, entre autres choses, des techniques particulières utilisées, des systèmes antipollution requis, des dimensions de l'installation, du degré de réduction requis et de l'échelle temporelle des cycles de maintenance prévus.
Le tableau ne présente donc que des fourchettes générales des coûts d'investissement.
Les dépenses d'investissement nécessaires à l'adaptation antipollution dépassent en général celles entraînées par la construction de nouvelles installations.
- Techniques antipollution dans d'autres secteurs
Les techniques antipollution (énumérées aux rubriques ii) a à e du paragraphe 9) sont applicables non seulement dans les centrales électriques - où, dans la plupart des cas, une expérience pratique a été acquise pendant plusieurs années - mais aussi dans plusieurs autres secteurs de l'industrie.
L'application des techniques de réduction des émissions de soufre ne dépend que des limitations afférentes à chaque procédé dans les secteurs considérés.
On trouvera dans le tableau 3 ci-dessous les sources importantes d'émission de soufre et les mesures antipollution correspondantes.
Dans les secteurs énumérés au tableau 3, on peut recourir à des dispositifs incorporés, et notamment à des modifications de la matière première (combinées, le cas échéant, avec un traitement spécifique des gaz de combustion), pour réduire le plus efficacement possible les émissions de soufre.
Les exemples suivants ont été signalés :
a) Dans les nouvelles usines de pâte kraft, on peut obtenir des niveaux d'émission inférieurs à 1 kg de soufre par tonne de pâte séchée à l'air ;
b) Dans les usines de pâte au bisulfite, on peut ramener les émissions à 1-1,5 kg de soufre par tonne de pâte séchée à l'air ;
c) Dans le cas du grillage des sulfures, des taux de désulfuration de 80 à 99 % pour les installations de 10 000 à 200 000 m³/h ont été signalés (selon le procédé employé) ;
d) Pour une installation de frittage du minerai de fer, une unité de désulfuration des gaz de combustion d'une puissance de 320 000 m³/h permet de ramener à moins de 100 mg SOx/Nm³, à 6 % de O2, la teneur en soufre ;
e) Dans les fours à coke, on obtient une teneur inférieure à 400 mg SOx/Nm³ à 6 % de O2 ;
f) Dans les installations de production d'acide sulfurique, le taux de conversion est supérieur à 99 % ;
g) Le procédé Claus perfectionné permet d'extraire plus de 99 % du soufre.
- Sous-produits et effets secondaires
L'accroissement des efforts déployés par les pays de la région de la CEE pour réduire les émissions de soufre provenant de sources fixes s'accompagnera d'une augmentation proportionnelle de la quantité de sous-produits.
Il conviendrait de retenir les techniques qui débouchent sur des sous-produits utilisables.
Il faudrait en outre retenir les techniques qui, dans la mesure du possible, permettent d'accroître le rendement thermique et de résoudre le problème de l'élimination des déchets.
Bien que la plupart des sous-produits soient utilisables ou recyclables - gypse, sels ammoniaqués, acide sulfurique, soufre, etc.
- certains facteurs tels que la situation du marché et les normes de qualité doivent être pris en compte.
La réutilisation des sous-produits de la combustion en lit fluidisé et de l'absorption à sec par pulvérisation nécessite que l'on fasse des progrès dans ce domaine, vu que dans plusieurs pays les possibilités d'élimination des déchets soient limitées par la capacité des décharges et les critères applicables en la matière.
Les effets secondaires ou inconvénients ci-après n'empêchent l'application d'aucune technique ou méthode, mais n'en sont pas moins à prendre en considération quand plusieurs moyens de réduction du soufre sont possibles :
a) Dépense d'énergie pour le traitement des gaz ;
b) Corrosion due à la formation d'acide sulfurique par réaction des oxydes de soufre avec la vapeur d'eau ;
c) Utilisation accrue d'eau et nécessité de traiter les eaux usées ;
d) Utilisation de réactifs ;
e) Nécessité d'éliminer les déchets solides.
- Contrôle et communication
Les mesures prises par les pays pour mettre en oeuvre leurs stratégies et politiques de réduction de la pollution atmosphérique comprennent des lois et des règlements, des instruments économiques incitatifs ou dissuasifs, ainsi que des exigences techniques (nécessité d'utiliser la meilleure technique disponible).
En général, les normes sont fixées, par source d'émission, en fonction de la taille de l'installation, du mode opératoire, de la technologie de combustion, du type de combustible et de l'ancienneté de l'installation.
Une autre solution également retenue consiste à fixer un objectif de réduction globale des émissions de soufre d'un groupe de sources et à permettre de choisir le secteur d'intervention approprié pour l'atteindre (principe de la bulle).
Pour limiter les émissions de soufre aux niveaux fixés par la législation nationale, il faut mettre en place un système permanent de contrôle et de communication des données aux autorités de surveillance.
On dispose actuellement de plusieurs systèmes de contrôle fondés sur des méthodes de mesure continue ou discontinue.
Toutefois, les normes de qualité varient.
Les mesures doivent être effectuées par des instituts qualifiés utilisant des systèmes de mesure et de surveillance.
A cette fin, un système de certification est de nature à fournir la meilleure assurance.
Avec les systèmes de contrôle automatique et le matériel de commande modernes, la communication des données ne pose pas de problèmes.
Leur collecte en vue d'une utilisation ultérieure se fait selon les techniques actuelles.
Toutefois, les données à communiquer aux autorités compétentes varient d'un cas à l'autre.
Pour améliorer la comparabilité des séries, il faut harmoniser les réglementations.
L'harmonisation est également souhaitable pour assurer la qualité des systèmes de mesure et de contrôle.
Cette nécessité est à prendre en considération lorsqu'on compare des données.
Pour éviter les disparités et les discordances, il s'agit de bien définir les éléments et paramètres essentiels, notamment les suivants :
a) Les normes doivent être exprimées en ppmv, mg/Nm³, g/GJ, kg/h ou kg/tonne de produit.
La plupart de ces unités sont à calculer et à spécifier pour la température du gaz, l'humidité, la pression, la teneur en oxygène ou la valeur de l'apport thermique ;
b) Il importe de définir la période, exprimée en heures, mois ou années, par rapport à laquelle les valeurs moyennes des normes doivent être établies ;
c) Il convient de définir les temps d'arrêt et les règles de sécurité correspondantes concernant la mise en dérivation des systèmes de surveillance ou l'arrêt de l'installation ;
d) Il faut aussi définir les méthodes à appliquer pour compléter des données manquantes ou perdues, suite à une défaillance du matériel ;
e) Il importe de définir la série de paramètres à mesurer.
Suivant le type de procédé industriel, les renseignements voulus peuvent varier, ce qui requiert de situer le point de mesure dans le système.
Il convient d'assurer la qualité des mesures.
VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ET DE TENEUR EN SOUFRE
DÉCISION ADOPTÉE PAR L'ORGANE EXÉCUTIF
À L'OCCASION DE L'ADOPTION DU PROTOCOLE
Avant approuvé et adopté le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre ;
Résolu à agir dès que possible pour assurer une surveillance effective de l'application du nouveau Protocole,
Décide, eu égard au paragraphe 3 de l'article 7 du nouveau Protocole, d'approuver le texte ci-joint concernant « la structure et les fonctions du comité d'application ainsi que les procédures que le Comité doit suivre pour examiner si les dispositions du Protocole sont bien respectées » ; et
Invite instamment les Parties au nouveau Protocole à adopter le texte ci-joint à la première session de l'Organe exécutif qui suivra l'entrée en vigueur du Protocole.
STRUCTURE ET FONCTIONS DU COMITÉ D'APPLICATION ET PROCÉDURES QUE LE COMITÉ DOIT SUIVRE POUR EXAMINER SI LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SONT BIEN RESPECTÉES
Le Comité est composé de huit Parties.
A la première session de l'Organe exécutif qui suit l'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties élisent quatre Parties au comité pour un mandat de deux ans et quatre Parties pour un mandat d'un an.
A chacune des sessions suivantes, elles élisent quatre nouvelles Parties pour un mandat de deux ans.
Les Parties sortantes peuvent être réélues pour un deuxième mandat consécutif.
Le Comité élit son président et un vice-président.
Le Comité se réunit deux fois par an, à moins qu'il n'en décide autrement.
Le secrétariat prend les dispositions nécessaires pour organiser ses réunions et en assure le service.
Si une ou plusieurs Parties ont des réserves quant à la façon dont une autre Partie s'acquitte des obligations qui lui incombent au titre du présent Protocole, elles peuvent en informer par écrit le secrétariat en joignant à leur communication des informations corroborant leur opinion.
Dans les deux semaines qui suivent la réception de la communication, le secrétariat en envoie copie à la Partie dont la façon dont elle applique une disposition particulière du Protocole est en cause.
La réponse à la communication et les informations étayant cette réponse doivent être soumises au secrétariat et aux Parties concernées dans les trois mois qui suivent la date de l'envoi de la communication ou à l'issue d'un délai plus long si les circonstances de l'espèce l'exigent.
Le secrétariat transmet la communication, la réponse et les informations fournies par les Parties au comité, qui examine la question aussitôt que possible.
Lorsque le secrétariat, en particulier lors de l'examen des rapports soumis en application de l'article 5, se rend compte qu'une Partie ne s'acquitte peut-être pas de ses obligations au titre du Protocole, il peut prier la Partie en question de fournir les informations nécessaires à ce sujet.
Si aucune réponse n'est reçue de cette Partie à l'issue d'un délai de trois mois ou d'un délai plus long si les circonstances de l'espèce l'exigent ou si la question n'est pas réglée par voie administrative ou diplomatique, le secrétariat en informe le Comité.
Lorsqu'une Partie arrive à la conclusion qu'en dépit de tous les efforts qu'elle a pu déployer de bonne foi elle est ou sera incapable de s'acquitter pleinement de ses obligations au titre du présent Protocole, elle peut adresser au secrétariat une communication écrite, expliquant en particulier les conditions particulières qui, selon elle, font qu'elle ne peut s'acquitter de ses obligations.
Le secrétariat transmet cette communication au Comité, qui l'examine aussitôt que possible.
Le Comité doit :
a) Compte tenu des lignes directrices établies par les Parties aux sessions de l'Organe exécutif, faire une synthèse et une évaluation des informations communiquées par les Parties en application de l'article 5 du Protocole ;
b) Compte tenu des lignes directrices établies par les Parties aux sessions de l'Organe exécutif, procéder à intervalles réguliers à une analyse et à une évaluation des progrès qui ont été réalisés dans l'application du Protocole ;
c) Examiner toute question dont il est saisi en application des paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus en vue de régler ladite question de manière constructive ; et
d) Veiller à ce que la qualité des données communiquées par une Partie en application de l'article 5 (Informations à communiquer) soit évaluée par les centres techniques de l'EMEP et/ou par un expert indépendant désigné sur proposition du comité d'application.
En dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP, des procédures d'évaluation adaptées à la situation particulière des Parties concernées sont utilisées.
a) Demander, par l'entremise du secrétariat, des informations complémentaires sur les questions qu'il examine ;
b) Recueillir, à l'invitation de la Partie concernée, des informations sur le territoire de cette Partie ; et
c) Examiner toute information transmise par le secrétariat au sujet du respect des dispositions du présent Protocole.
Le Comité présente chaque année aux Parties, lors des sessions de l'Organe exécutif, un rapport sur ses activités, en soumettant en particulier toutes recommandations qu'il juge appropriées au sujet du respect des dispositions du Protocole.
Le Comité met au point chacun de ses rapports au plus tard dix semaines avant la session de l'Organe exécutif à laquelle ledit rapport doit être examiné.
Lorsqu'une Partie qui n'est pas membre du Comité est désignée dans une communication soumise en application du paragraphe 3 ou soumet elle-même une communication en application du paragraphe 5, elle est en droit de participer à l'examen de cette communication par le comité.
Aucune Partie, qu'elle soit ou non membre du Comité, concernée par une question dont est saisi le comité ne participe à l'élaboration ni à l'adoption des recommandations sur ladite question qui doivent être incluses dans le rapport du Comité.
Il faut surveiller le rapport soufre/sodium, par l'élimination du soufre sous forme de sels neutres et l'addition de composés sodiques non soufrés.
Notes (a) A titre indicatif, pour une installation dotée d'un dispositif utilisant simultanément au moins deux types de combustibles, les autorités compétentes fixent des valeurs limites d'émission en tenant compte des valeurs limites de la colonne ii) applicables à chaque combustible particulier, de l'apport thermique de chaque combustible et, pour les raffineries, des caractéristiques spécifiques de l'installation qui sont pertinentes.
Pour les raffineries, une telle valeur limite combinée ne doit en aucune circonstance dépasser 1 700 mg SO2/Nm³.
Les valeurs limites ne s'appliquent pas aux installations suivantes : Installations dont les produits de combustion servent directement au chauffage, au séchage ou à tout autre traitement d'objets ou de matériaux, par exemple les fours de réchauffage, les fours de traitement thermique ; Installations de postcombustion, c'est-à-dire tout appareil industriel conçu pour purifier par combustion les effluents gazeux, qui n'est pas exploité comme installation de combustion indépendante ; Installations pour la régénération des catalyseurs de craquage catalytique ; Installations pour la conversion de sulfure d'hydrogène en soufre ; Réacteurs de l'industrie chimique ; Fours de cokéfaction ; Régénérateurs de haut fourneau (cowpers) ; Incinérateurs de déchets ; Installations à moteurs diesel, à moteurs à essence ou à gaz, ou encore à turbines à gaz, quel que soit le combustible utilisé.
Lorsqu'une Partie, par suite de la teneur élevée en soufre des combustibles solides ou liquides d'origine locale, ne peut pas respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la colone ii), elle peut appliquer les taux de désulfuration indiqués dans la colonne iii) ou une valeur limite maximale de 800 mg SO2/Nm³ (quoique de préférence ne dépassant pas 650 mg SO²/Nm³).
La Partie signale alors le fait au Comité d'application durant l'année civile où il a lieu.
Quand deux ou plusieurs installations nouvelles sont construites de façon telle que, compte tenu des facteurs techniques et économiques, leurs effluents gazeux puissent, de l'avis des autorités compétentes, être évacués par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces deux installations doit être considéré comme une seule unité.
(b) mg SO²/Nm³ aux conditions de référence : température 273 °K, pression 101,3 kPa, après correction pour tenir compte de la teneur en vapeur d'eau.
Les moyens i), a et b, sont intégrés à la structure et à la politique énergétiques d'une Partie à la Convention.
Leur degré de mise en oeuvre, leur efficacité et leurs coûts par secteur ne sont pas examinés ici.
Décret n° 2005-1109 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ensemble huit annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998 (1)
Le protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ensemble huit annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
À LA CONVENTION SUR LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE TRANSFRONTIÈRE À LONGUE DISTANCE, DE 1979, RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (ENSEMBLE HUIT ANNEXES)
Reconnaissant que les émissions de nombreux polluants organiques persistants sont transportées au-delà des frontières internationales et se déposent en Europe, en Amérique du Nord et dans l'Arctique, loin de leur lieu d'origine, et que l'atmosphère est le principal moyen de transport ;
Sachant que les polluants organiques persistants résistent à la dégradation dans des conditions naturelles et qu'ils ont été associés à des effets nocifs pour la santé et l'environnement ;
Préoccupées par le fait que les polluants organiques persistants sont susceptibles de biomagnification dans les niveaux trophiques supérieurs et peuvent atteindre des concentrations qui risquent d'affecter l'état de la faune et de la flore et la santé des êtres humains qui y sont exposés ;
Reconnaissant que les écosystèmes arctiques et surtout les populations autochtones, qui dépendent, pour leur subsistance, des poissons et des mammifères arctiques, sont particulièrement menacés du fait de la biomagnification des polluants organiques persistants ;
Conscientes du fait que les mesures prises pour lutter contre les émissions de polluants organiques persistants contribueraient aussi à la protection de l'environnement et de la santé en dehors de la région de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, y compris dans l'Arctique et dans les eaux internationales ;
Résolues à prendre des mesures pour anticiper, prévenir ou réduire au minimum les émissions de polluants organiques persistants, compte tenu de l'application de la démarche fondée sur le principe de précaution, telle qu'elle est définie au Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement ;
Notant la nécessité d'une action mondiale contre les polluants organiques persistants et rappelant que le programme Action 21 envisage au chapitre 9 la conclusion d'accords régionaux pour réduire la pollution atmosphérique transfrontière à l'échelle mondiale et prévoit, en particulier, que la Commission économique des Nations unies pour l'Europe devrait faire profiter les autres régions du monde de son expérience ;
Reconnaissant qu'il existe des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales, y compris des instruments internationaux, qui régissent la gestion des déchets dangereux, leurs mouvements transfrontières et leur élimination, en particulier la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
Considérant que les principales sources de pollution atmosphérique qui contribuent à l'accumulation de polluants organiques persistants sont l'emploi de certains pesticides, la fabrication et l'utilisation de certains produits chimiques et la formation non intentionnelle de certaines substances au cours des opérations d'incinération des déchets, de combustion et de fabrication des métaux ainsi qu'à partir de sources mobiles ;
Sachant que des techniques et des méthodes de gestion sont disponibles pour réduire les émissions de polluants organiques persistants dans l'atmosphère ;
Conscientes de la nécessité d'adopter une démarche régionale d'un bon rapport coût-efficacité pour combattre la pollution atmosphérique ;
Notant la contribution importante du secteur privé et du secteur non gouvernemental à la connaissance des effets liés aux polluants organiques persistants, des solutions de remplacement et des techniques antipollution disponibles, et les efforts qu'ils déploient pour aider à réduire les émissions de polluants organiques persistants ;
Sachant que les mesures prises pour réduire les émissions de polluants organiques persistants ne sauraient être un moyen d'exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable, ni une façon détournée de restreindre la concurrence et les échanges internationaux ;
Prenant en considération les données scientifiques et techniques disponibles sur les émissions, les phénomènes atmosphériques et les effets sur la santé et sur l'environnement des polluants organiques persistants, ainsi que sur les coûts des mesures antipollution, et reconnaissant la nécessité de poursuivre la coopération scientifique et technique afin de parvenir à mieux comprendre ces questions ;
Tenant compte des mesures concernant les polluants organiques persistants déjà prises par quelques-unes des Parties au niveau national et/ou en application d'autres conventions internationales,
On entend par « polluants organiques persistants » (POP) des substances organiques qui :
i) possèdent des caractéristiques toxiques ;
ii) sont persistantes ;
iii) sont susceptibles de bioaccumulation ;
iv) peuvent aisément être transportées dans l'atmosphère au-delà des frontières sur de longues distances et se déposer loin du lieu d'émission ;
v) risquent d'avoir des effets nocifs importants sur la santé et l'environnement aussi bien à proximité qu'à une grande distance de leur source.
On entend par « substance » une espèce chimique unique ou plusieurs espèces chimiques constituant un groupe particulier du fait :
a) qu'elles ont des propriétés analogues ou qu'elles sont émises ensemble dans l'environnement ; ou
b) qu'elles forment un mélange généralement commercialisé en tant qu'article unique ;
On entend par « émission » le rejet dans l'atmosphère d'une substance à partir d'une source ponctuelle ou diffuse ;
On entend par « source fixe » tout bâtiment, structure, dispositif, installation ou équipement qui émet ou peut émettre directement ou indirectement dans l'atmosphère un polluant organique persistant ;
On entend par « catégorie de grandes sources fixes » toute catégorie de sources fixes visée à l'annexe VIII ;
On entend par « source fixe nouvelle » toute source fixe que l'on commence à construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement à l'expiration d'un délai de deux ans qui commence à courir à la date d'entrée en vigueur :
i) du présent Protocole ; ou
ii) d'un amendement à l'annexe III ou VIII, si la source fixe ne tombe sous le coup des dispositions du présent Protocole qu'en vertu de cet amendement.
Le présent Protocole a pour objet de lutter contre les rejets, les émissions et les fuites de polluants organiques persistants, de les réduire ou d'y mettre fin.
Sauf dérogation expresse en application de l'article 4, chaque Partie prend des mesures efficaces pour :
a) Mettre fin à la production et à l'utilisation des substances énumérées à l'annexe I, conformément au régime d'application qui y est spécifié ;
i) faire en sorte que, lorsque les substances énumérées à l'annexe I sont détruites ou éliminées, cette destruction ou cette élimination soit effectuée de manière écologiquement rationnelle, compte tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales pertinentes qui régissent la gestion des déchets dangereux et leur élimination, en particulier de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
ii) tâcher de faire en sorte que l'élimination des substances énumérées à l'annexe I soit effectuée sur le territoire national, compte tenu des considérations écologiques pertinentes ;
iii) faire en sorte que le transport transfrontière des substances énumérées à l'annexe I se déroule de manière écologiquement rationnelle, compte tenu des législations et réglementations sous-régionales, régionales et mondiales applicables qui régissent le mouvement transfrontière des déchets dangereux, en particulier de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
c) Réserver les substances énumérées à l'annexe II aux utilisations décrites, conformément au régime d'application spécifié dans cette annexe.
Les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1 ci-dessus prennent effet à l'égard de chaque substance à la date à laquelle il est mis fin à la production de cette substance ou à la date à laquelle il est mis fin à son utilisation, si celle-ci est postérieure.
Dans le cas des substances énumérées à l'annexe I, II ou III, chaque Partie devrait élaborer des stratégies appropriées pour déterminer les articles encore utilisés et les déchets qui contiennent ces substances, et prendre des mesures appropriées pour que ces déchets et ces articles, lorsqu'ils deviendront des déchets, soient détruits ou éliminés de façon écologiquement rationnelle.
Aux fins des paragraphes 1 à 3 ci-dessus, l'interprétation des termes « déchets » et « élimination » et de l'expression « de manière écologiquement rationnelle » doit être compatible avec celle qui en est donnée dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
a) Réduit ses émissions annuelles totales de chacune des substances énumérées à l'annexe III par rapport au niveau des émissions au cours d'une année de référence fixée conformément à cette annexe en prenant des mesures efficaces adaptées à sa situation particulière ;
b) Au plus tard dans les délais spécifiés à l'annexe VI, applique ;
i) les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l'annexe V, à l'égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe V ;
ii) des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe IV à l'égard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une catégorie mentionnée dans cette annexe, en prenant en considération l'annexe V.
Toute Partie peut, sinon, appliquer des stratégies de réduction des émissions différentes qui aboutissent globalement à des niveaux d'émission équivalents ;
iii) les meilleures techniques disponibles, en prenant en considération l'annexe V, à l'égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont définies à l'annexe V, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible.
iv) des valeurs limites au moins aussi strictes que celles spécifiées à l'annexe IV à l'égard de chaque source fixe existante entrant dans une catégorie mentionnée dans cette annexe, pour autant que cela soit techniquement et économiquement possible, en prenant en considération l'annexe V.
v) des mesures efficaces pour lutter contre les émissions provenant de sources mobiles, en prenant en considération l'annexe VII.
Dans le cas des installations de combustion domestiques, les obligations énoncées aux sous-alinéas i) et iii) de l'alinéa b du paragraphe 5 ci-dessus visent toutes les sources fixes de cette catégorie considérées globalement.
Toute Partie qui, après avoir appliqué l'alinéa b du paragraphe 5 ci-dessus, ne parvient pas à se conformer aux dispositions de l'alinéa a de ce même paragraphe pour une substance spécifiée à l'annexe III est exemptée des obligations qu'elle a contractées au titre de l'alinéa a du paragraphe 5 ci-dessus pour cette substance.
Chaque Partie dresse et tient à jour des inventaires des émissions des substances énumérées à l'annexe III et rassemble les informations disponibles concernant la production et la vente des substances énumérées aux annexes I et II.
Pour ce faire, les Parties situées dans la zone géographique des activités de l'EMEP utilisent, au minimum, les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l'Organe exécutif de l'EMEP et celles situées en dehors de cette zone s'inspirent des méthodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'Organe exécutif.
Chaque Partie communique ces informations conformément aux dispositions de l'article 9 ci-après.
Le paragraphe 1 de l'article 3 ne s'applique pas dans le cas de quantités d'une substance destinées à être utilisées pour des recherches en laboratoire ou comme étalon de référence.
Une Partie peut accorder une dérogation aux alinéas a et c du paragraphe 1 de l'article 3 pour une substance particulière à condition que la dérogation ne soit pas accordée ni utilisée de manière contraire aux objectifs du présent Protocole, et qu'elle le soit uniquement aux fins et conditions énoncées ci-après :
a) Pour des recherches autres que celles visées au paragraphe 1 ci-dessus, à condition :
i) qu'aucune quantité appréciable de la substance ne soit censée atteindre l'environnement lors de l'utilisation envisagée et de l'élimination ultérieure ;
ii) que les objectifs et paramètres de ces recherches soient évalués et approuvés par la Partie concernée ;
iii) qu'en cas de rejet d'une quantité appréciable d'une substance dans l'environnement, il soit immédiatement mis fin à la dérogation, que des mesures soient prises éventuellement pour atténuer les effets du rejet et qu'une évaluation des mesures de confinement soit effectuée avant toute reprise des recherches ;
b) Pour gérer selon que de besoin une situation d'urgence touchant la santé publique, à condition :
i) que la Partie concernée ne dispose d'aucun autre moyen approprié pour faire face à la situation ;
ii) que les mesures prises soient proportionnelles à l'ampleur et à la gravité de la situation d'urgence ;
iii) que les précautions voulues soient prises pour protéger la santé et l'environnement et pour que la substance ne soit pas utilisée en dehors de la zone géographique touchée par la situation d'urgence ;
iv) que la dérogation soit accordée pour une durée ne dépassant pas celle de la situation d'urgence ;
v) qu'une fois la situation d'urgence terminée, les stocks de la substance qui pourraient subsister fassent l'objet des mesures prévues à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 3 ;
c) Pour une application mineure jugée essentielle par la Partie concernée, à condition :
i) que la dérogation soit accordée pour une durée maximum de cinq ans ;
ii) qu'elle n'ait pas été déjà accordée par la Partie concernée au titre du présent article ;
iii) qu'il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante pour l'utilisation envisagée ;
iv) que la Partie concernée ait procédé à une estimation des émissions de la substance consécutives à la dérogation, et de leur contribution au volume total des émissions de cette substance en provenance du territoire des Parties ;
v) que les précautions voulues soient prises pour que les émissions dans l'environnement soient réduites au minimum ;
vi) qu'à l'issue de la période d'application de la dérogation, les stocks de la substance qui pourraient subsister fassent l'objet des mesures prévues à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 3.
Quatre-vingt-dix jours au plus tard après qu'une dérogation a été accordée au titre du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie fournit au minimum les informations ci-après au secrétariat :
a) Le nom chimique de la substance visée par la dérogation ;
b) L'objet de la dérogation accordée ;
c) Les conditions auxquelles la dérogation est subordonnée ;
d) La durée de la dérogation ;
e) Les personnes ou l'organisation qui bénéficient de la dérogation ; et
f) S'agissant d'une dérogation accordée au titre des alinéas a et c du paragraphe 2 ci-dessus, une estimation des émissions de la substance consécutives à la dérogation et une évaluation de leur contribution au volume total des émissions de la substance en provenance du territoire des Parties.
Le secrétariat communique à toutes les Parties les informations reçues au titre du paragraphe 3 ci-dessus.
Les Parties, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques, créent des conditions propices à l'échange d'informations et de technologies visant à réduire la production et les émissions de polluants organiques persistants et à permettre la mise au point de solutions de remplacement d'un bon rapport coût/efficacité en s'attachant à promouvoir, notamment :
a) Les contacts et la coopération entre les organisations et les personnes compétentes qui, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, sont à même de fournir une technologie, des services d'étude et d'ingénierie, du matériel ou des moyens financiers ;
b) L'échange d'informations et l'accès aux informations sur la mise au point et l'utilisation de solutions de remplacement, ainsi que sur l'évaluation des risques que ces solutions présentent pour la santé et l'environnement, et l'échange d'informations et l'accès aux informations sur le coût économique et social de ces solutions de remplacement ;
c) L'établissement de listes de leurs autorités désignées qui mènent des activités analogues dans le cadre d'autres instances internationales et la mise à jour périodique de ces listes ;
d) L'échange d'informations sur les activités menées dans le cadre d'autres instances internationales.
Les Parties, conformément à leurs lois, réglementations et pratiques, s'attachent à promouvoir la diffusion d'informations auprès du grand public, y compris des particuliers qui utilisent directement des polluants organiques persistants.
a) D'informations, communiquées notamment par le biais de l'étiquetage, sur l'évaluation des risques et les dangers ;
b) D'informations sur la réduction des risques ;
c) D'informations visant à encourager l'élimination des polluants organiques persistants ou une réduction de leur utilisation, y compris, s'il y a lieu, sur la lutte intégrée contre les ravageurs, la gestion intégrée des cultures, et les impacts économiques et sociaux de cette élimination ou de cette réduction ;
d) D'informations sur les solutions de remplacement qui permettraient de renoncer à l'utilisation de polluants organiques persistants, ainsi que d'une évaluation des risques que ces solutions présentent pour la santé et l'environnement, et d'informations sur leurs impacts économiques et sociaux.
Stratégies, politiques,
programmes, mesures et information
Chaque Partie, six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, élabore des stratégies, politiques et programmes afin de s'acquitter des obligations qu'elle a contractées en vertu du présent Protocole.
a) Encourage le recours à des techniques de gestion écologiquement rationnelles qui sont économiquement applicables, y compris à des pratiques optimales du point de vue écologique pour tous les aspects de l'utilisation, de la production, du rejet, de la transformation, de la distribution, de la manutention, du transport et du retraitement des substances régies par le présent Protocole et des articles manufacturés, mélanges ou solutions contenant de telles substances ;
b) Encourage l'application d'autres programmes de gestion pour réduire les émissions de polluants organiques persistants, y compris de programmes volontaires, et l'utilisation d'instruments économiques ;
c) Envisage l'adoption de politiques et de mesures supplémentaires adaptées à sa situation particulière, y compris, éventuellement, des démarches non réglementaires ;
d) Fait tous les efforts qui sont économiquement possibles pour réduire les niveaux des substances visées par le présent Protocole qui sont contenues sous forme de contaminants dans d'autres substances, des produits chimiques ou des articles manufacturés, dès que l'importance de la source a été établie ;
e) Prend en considération, dans le cadre de ses programmes visant à évaluer les substances, les caractéristiques spécifiées au paragraphe 1 de la décision 1998/2 de l'Organe exécutif relative aux informations à soumettre et aux procédures à suivre pour ajouter des substances à l'annexe I, II ou III, et dans tout amendement y relatif.
Les Parties encouragent la recherche-développement, la surveillance et la coopération en ce qui concerne, notamment, mais pas exclusivement :
a) Les émissions, le transport à longue distance et les niveaux des dépôts et leur modélisation, les niveaux existants dans les milieux biologique et non biologique, l'élaboration de procédures pour harmoniser les méthodes pertinentes ;
b) Les voies de diffusion et les inventaires des polluants dans des écosystèmes représentatifs ;
d) Les meilleures techniques et pratiques disponibles, y compris dans l'agriculture, et les techniques et pratiques antiémissions actuellement employées par les Parties ou en développement ;
e) Les méthodes permettant de prendre en considération les facteurs socio-économiques aux fins de l'évaluation de stratégies de lutte différentes ;
f) Une approche fondée sur les effets qui prenne en compte les informations appropriées, y compris celles obtenues au titre des alinéas a à e ci-dessus, sur les niveaux des polluants dans l'environnement, leurs voies de diffusion et leurs effets sur la santé et l'environnement, tels qu'ils ont été mesurés ou modélisés, aux fins de l'élaboration de futures stratégies de lutte qui tiennent compte également des facteurs économiques et technologiques ;
g) Les méthodes permettant d'estimer les émissions nationales et de prévoir les émissions futures des différents polluants organiques persistants et d'évaluer comment ces estimations et prévisions peuvent être utilisées pour définir les obligations futures ;
h) Les niveaux des substances visées par le présent Protocole qui sont contenues sous forme de contaminants dans d'autres substances, des produits chimiques ou des articles manufacturés, et l'importance de ces niveaux pour le transport à longue distance, ainsi que les techniques permettant de réduire les niveaux de ces contaminants et, en outre, les niveaux des polluants organiques persistants produits durant le cycle de vie du bois traité au pentachlorophénol.
Priorité devrait être donnée aux recherches portant sur les substances qui sont jugées les plus susceptibles d'être proposées aux fins d'inclusion conformément aux procédures spécifiées au paragraphe 6 de l'article 14.
b) Chaque Partie située dans la zone géographique des activités de l'EMEP communique à l'EMEP, par l'intermédiaire du Secrétaire exécutif de la Commission, à intervalles réguliers fixés par l'Organe directeur de l'EMEP et approuvés par les Parties à une session de l'Organe exécutif, des informations sur les niveaux des émissions de polluants organiques persistants en utilisant au minimum à cet effet les méthodes et la résolution temporelle et spatiale spécifiées par l'Organe directeur de l'EMEP.
Les Parties situées en dehors de la zone géographique des activités de l'EMEP mettent à la disposition de l'Organe exécutif des informations analogues si la demande leur en est faite.
Chaque Partie fournit aussi des informations sur les niveaux des émissions des substances énumérées à l'annexe III pour l'année de référence spécifiée dans ladite annexe.
En temps voulu avant chaque session annuelle de l'Organe exécutif, l'EMEP fournit des informations sur le transport à longue distance et les dépôts de polluants organiques persistants.
Aux sessions de l'Organe exécutif, les Parties, en application des dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention, examinent les informations fournies par les Parties, l'EMEP et les autres organes subsidiaires, ainsi que les rapports du Comité d'application visé à l'article 11 du présent Protocole.
Pour ces examens, il sera tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles sur les effets des dépôts de polluants organiques persistants, des évaluations des progrès technologiques, de l'évolution de la situation économique et de la mesure dans laquelle les obligations concernant le niveau des émissions sont respectées.
Les modalités, les méthodes et le calendrier de ces examens sont arrêtés par les Parties à une session de l'Organe exécutif.
Le premier examen de ce type doit être achevé trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les annexes V et VII ont valeur de recommandation.
Les amendements proposés sont soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission, qui les communique à toutes les Parties.
Les amendements au présent Protocole et aux annexes I à IV, VI et VIII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif et entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont acceptés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leur instrument d'acceptation de ces amendements auprès du Dépositaire.
Les amendements aux annexes V et VII sont adoptés par consensus par les Parties présentes à une session de l'Organe exécutif.
Toute Partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement aux annexes V ou VII en donne notification au Dépositaire par écrit dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la communication de son adoption.
S'il s'agit d'une proposition visant à modifier l'annexe I, II ou III en ajoutant une substance au présent Protocole :
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres de la Commission ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les Etats et les organisations concernés soient Parties à la Convention, à Aarhus (Danemark) les 24 et 25 juin 1998, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
Dans les matières qui relèvent de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole confère à leurs Etats membres.
SUBSTANCES DEVANT ÊTRE ÉLIMINÉES
Sauf indication contraire dans le présent Protocole, la présente annexe ne s'applique pas aux substances énumérées ci-après :
i) lorsqu'elles sont présentes dans des produits sous forme de contaminants ;
ii) lorsqu'elles sont présentes dans des articles fabriqués ou utilisés à la date de mise en application ; ou
iii) lorsqu'elles sont utilisées localement comme produits chimiques intermédiaires pour la fabrication d'une ou de plusieurs substances différentes et sont donc chimiquement transformées.
Sauf indication contraire, chacune des obligations ci-après prend effet à la date d'entrée en vigueur du Protocole.
SUBSTANCES DONT L'UTILISATION DOIT ETRE LIMITÉE
SUBSTANCES VISÉES À L'ALINÉA (a) DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 3
VALEURS LIMITES POUR LES PCDD/PCDF
PROVENANT DE GRANDES SOURCES FIXES
Une définition des dioxines et des furannes (PCDD/PCDF) est fournie à l'annexe III du présent Protocole.
Les valeurs limites exprimées en ng/m³ ou mg/m³ se rapportent aux conditions normales (273,15 K, 101,3 kPa et gaz secs).
Les valeurs limites correspondent au fonctionnement en service normal, ce qui inclut les opérations de démarrage et d'arrêt, sauf si des valeurs limites particulières ont été définies pour ces situations.
Le prélèvement et l'analyse d'échantillons de tous les polluants devront être effectués selon les normes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou conformément aux méthodes de référence correspondantes du Canada ou des Etats-Unis.
Aux fins de vérification, l'interprétation des résultats des mesures par rapport à la valeur limite doit tenir compte également de l'imprécision de la méthode de mesure.
On considère qu'une valeur limite est respectée si le résultat de la mesure, corrigé de l'imprécision de la méthode appliquée, ne dépasse pas cette valeur.
Les émissions des différents congénères des PCDD/PCDF sont indiquées en équivalent de toxicité (ET) par comparaison avec la tétrachloro-2,3,7,8 dibenzoparadioxine (2,3,7,8-TCDD), selon le système proposé par le Comité de l'OTAN sur les défis de la société moderne (CDSM) en 1988.
- Valeurs limites pour les grandes sources fixes
Les valeurs limites suivantes, qui correspondent à une concentration de O2 de 11 % dans les gaz de combustion, s'appliquent aux installations d'incinération ci-après :
Déchets urbains solides (incinération de plus de 3 t/h) : 0,1 ng ET/m³ ;
Déchets médicaux solides (incinération de plus de 1 t/h) : 0,5 ng ET/m³ ;
Déchets dangereux (incinération de plus de 1 t/h) : 0,2 ng ET/m³.
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES POUR LUTTER CONTRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS PROVENANT DE GRANDES SOURCES FIXES
La présente annexe vise à donner aux Parties à la Convention des indications pour déterminer les meilleures techniques disponibles et leur permettre de s'acquitter des obligations énoncées au paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole.
On entend par « meilleures techniques disponibles » (MTD) le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et leur impact sur l'environnement dans son ensemble :
Par techniques « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le secteur industriel pertinent, dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et des avantages, que ces techniques soient ou non utilisées ou produites sur le territoire de la Partie concernée, pour autant que l'exploitant puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables ;
- la consommation de matières premières (y compris l'eau) et la nature des matières premières utilisées dans le procédé et son efficacité énergétique ;
Les informations concernant l'efficacité et le coût des mesures de lutte contre les émissions sont tirées des documents reçus et examinés par l'Equipe spéciale et le Groupe de travail préparatoire sur les POP.
Sauf indication contraire, les techniques mentionnées sont considérées comme de validité démontrée par l'expérience pratique.
L'expérience que l'on a des installations nouvelles faisant appel à des techniques peu polluantes ainsi que de la mise à niveau des installations existantes s'accroît sans cesse de sorte qu'il sera nécessaire de développer et de modifier périodiquement le texte de l'annexe.
Les meilleures techniques disponibles pour les installations nouvelles peuvent généralement être appliquées aux installations existantes, pour autant que l'on prévoie une période de transition suffisante ainsi que des mesures d'adaptation.
On trouvera ci-après la description d'un certain nombre de mesures de lutte contre les émissions dont le coût et l'efficience sont variables.
Le choix des mesures applicables dans chaque cas dépendra d'un certain nombre de facteurs, dont la situation économique, l'infrastructure et la capacité technologiques et, éventuellement, les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique déjà en vigueur.
Les plus importants POP émis par des sources fixes sont :
a) Les polychlorodibenzo-p-dioxines/furannes (PCDD/PCDF) ;
b) L'hexachlorobenzène (HCB) ;
c) Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
Les définitions correspondantes sont fournies à l'annexe III du présent Protocole.
- Grandes sources fixes d'émissions de POP
Les émissions de PCDD/PCDF ont pour origine des procédés thermiques faisant intervenir des matières organiques et du chlore ; elles résultent d'une combustion incomplète ou de certaines réactions chimiques.
Les principales sources fixes de PCDD/PCDF sont les suivantes :
a) L'incinération des déchets, y compris la coincinération ;
b) Les procédés métallurgiques thermiques, par exemple la production d'aluminium et d'autres métaux non ferreux, de fer et d'acier ;
c) Les installations de combustion produisant de l'énergie ;
d) La combustion dans les foyers domestiques ;
e) Certains procédés de production chimique émettant des produits intermédiaires et des sous-produits.
Les grandes sources fixes d'émissions de HAP sont les suivantes :
a) Le chauffage domestique au bois ou au charbon ;
b) Les feux en plein air tels que les feux de brûlage des ordures, les incendies de forêt et les brûlis après récolte ;
c) La cokéfaction et la fabrication d'anodes ;
d) La production d'aluminium (par le procédé Soederberg) ;
e) Les installations de préservation du bois, sauf pour les Parties où cette catégorie ne contribue pas de manière substantielle aux émissions totales de HAP (tels qu'ils sont définis à l'annexe III).
Les émissions de HCB ont pour origine les mêmes procédés thermiques et chimiques que les émissions de PCDD/PCDF et le mécanisme de formation est analogue.
Les grandes sources d'émissions de HCB sont les suivantes :
a) Les installations d'incinération des déchets, y compris les installations de coincinération ;
b) Les sources thermiques des industries métallurgiques ;
c) La combustion de combustibles chlorés dans les fours.
- Méthodes générales de lutte
contre les émissions de POP
Il existe plusieurs façons de combattre ou de prévenir les émissions de POP provenant de sources fixes.
On peut citer, par exemple, le remplacement des produits de départ, la modification des procédés (y compris du contrôle des opérations et de l'entretien) et la mise à niveau des installations existantes.
On trouvera ci-après une liste indicative des mesures disponibles, lesquelles peuvent être appliquées séparément ou conjointement :
a) Remplacement des produits de départ s'il s'agit de POP ou s'il existe un lien direct entre ces produits et les émissions de POP provenant de la source ;
b) Adoption de pratiques optimales du point de vue écologique - bonne organisation interne, programmes d'entretien préventif, etc.
- ou modification des procédés et, notamment, mise en place de systèmes en circuit fermé (par exemple dans les cokeries, ou utilisation d'électrodes inertes pour l'électrolyse) ;
c) Modification des procédés afin d'obtenir une combustion complète, et donc de prévenir la formation de polluants organiques persistants, par la maîtrise de paramètres tels que la température d'incinération ou le temps de séjour ;
d) Epuration des gaz de combustion, par exemple, par incinération ou oxydation thermique ou catalytique, dépoussiérage ou adsorption ;
e) Traitement des résidus, des déchets et des boues d'épuration, par exemple, par voie thermique ou par désactivation.
Les niveaux d'émission indiqués pour les différentes mesures énumérées dans les tableaux 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 9 se rapportent généralement à des cas précis.
Les chiffres ou fourchettes indiqués correspondent aux niveaux d'émission en pourcentage des valeurs limites d'émission par application des techniques classiques.
Le rapport coût-efficacité peut être évalué en fonction du coût total par an et par unité de réduction des émissions (investissements et coûts d'exploitation compris).
Il faudrait aussi envisager le coût des mesures de réduction des émissions de POP dans le contexte de l'économie du procédé considéré globalement, en tenant compte, par exemple, de l'impact des mesures antiémissions et des coûts de production.
Etant donné les nombreux paramètres qui entrent enjeu, les chiffres concernant les dépenses d'investissement et les coûts d'exploitation dépendent étroitement des circonstances propres à chaque cas.
- Techniques de réduction
des émissions de PCDD/PCDF
Il s'agit de l'incinération des déchets urbains, des déchets dangereux, des déchets médicaux et des boues d'épuration.
Les principales mesures de réduction des émissions de PCDD/PCDF provenant des incinérateurs sont les suivantes :
a) Mesures primaires portant sur les déchets à incinérer ;
b) Mesures primaires se rapportant au procédé d'incinération ;
c) Mesures agissant sur les paramètres physiques du processus de combustion et des effluents gazeux (paliers de température, vitesse de refroidissement, teneur en oxygène, etc.) ;
d) Epuration des gaz de combustion ;
e) Traitement des résidus de l'épuration.
Mesures primaires portant sur les déchets à incinérer.
Les mesures qui consistent à agir sur les produits de départ par une réduction des substances halogénées et leur remplacement par des substances non halogénées ne conviennent pas dans le cas de l'incinération des déchets urbains ou des déchets dangereux.
Mieux vaut modifier le procédé d'incinération et prendre des mesures secondaires d'épuration des gaz de combustion.
Par contre, la gestion du produit de départ est une mesure primaire utile de réduction des déchets qui peut en outre offrir l'avantage d'un recyclage.
Il peut en découler une réduction indirecte des émissions de PCDD/PCDF grâce à la diminution des quantités de déchets à incinérer.
La modification du procédé d'incinération de façon à optimiser les conditions de combustion (température normalement fixée à 850 °C ou plus, calcul de l'apport d'oxygène en fonction du pouvoir calorifique et de la consistance des déchets, contrôle du temps de séjour - environ 2 s pour 850 °C - et de la turbulence des gaz, élimination des zones de gaz froids dans l'incinérateur, etc.) est une mesure importante qui permet de réduire efficacement les émissions de PCDD/PCDF.
Les incinérateurs à lit fluidisé permettent de maintenir une température inférieure à 850 °C avec des niveaux d'émission satisfaisants.
Les incinérateurs existants devraient normalement être réaménagés ou remplacés, solution qui n'est peut-être pas économiquement viable dans tous les pays.
La teneur en carbone des cendres devrait être réduite au minimum.
Mesures s'appliquant aux gaz de combustion.
Les mesures indiquées ci-après permettent d'abaisser dans des proportions raisonnables la concentration de PCDD/PCDF dans les gaz de combustion.
La température de la synthèse de novo de ces substances se situe entre 250 et 450 °C.
Ces mesures s'imposent donc si l'on veut obtenir les niveaux souhaités en fin de circuit.
En voici la liste :
a) Extinction des gaz de combustion (mesure très efficace et relativement peu coûteuse) ;
b) Adjonction d'agents inhibiteurs tels que la triéthanolamine ou la triéthylamine (qui ont la faculté de réduire aussi les oxydes d'azote), avec toutefois des réactions secondaires à ne pas négliger pour des raisons de sécurité ;
c) Utilisation de systèmes de captage des poussières fonctionnant à des températures situées entre 800 et 1 000 °C (filtres céramiques ou cyclones, par exemple) ;
d) Application de systèmes à décharges électriques à basse température ;
e) Prévention des dépôts de cendres volantes dans le dispositif d'évacuation des gaz de combustion.
Les méthodes d'épuration des gaz de combustion sont les suivantes :
a) Utilisation de dépoussiéreurs classiques pour réduire les émissions de PCDD/PCDF fixés sur des particules ;
b) Réduction sélective, catalytique (RCS) ou non catalytique (RNCS) ;
c) Adsorption sur coke ou charbon actif dans des systèmes à lit fixe ou fluidisé ;
d) Application de différentes méthodes d'adsorption et optimisation des systèmes d'épuration-lavage par utilisation de mélanges de charbon actif, de coke actif, de solutions de chaux et de calcaire dans des réacteurs à lit fixe, mobile ou fluidisé.
Le rendement d'extraction des PCDD/PCDF gazeux peut être amélioré par l'application, sur la surface du filtre à manche, d'une première couche de coke actif ;
e) Oxydation par H2O2 ;
f) Application de méthodes de combustion catalytique utilisant différents types de catalyseurs (Pt/Al2O3 ou catalyseurs cuivre-chromite avec des promoteurs différents afin de stabiliser la zone superficielle et de freiner le vieillissement du catalyseur).
Grâce aux méthodes ci-dessus, on peut ramener les émissions de PCDD/PCDF dans les gaz de combustion à 0,1 ng ET/m³.
On veillera cependant, dans les systèmes utilisant des adsorbeurs ou filtres au charbon actif ou coke, à ce que les poussières fugaces de carbone n'augmentent pas les émissions de PCDD/PCDF en aval.
On notera aussi que les adsorbeurs et les dépoussiéreurs situés en amont des catalyseurs (technique de réduction catalytique sélective) produisent des résidus chargés de PCDD/PCDF, qui nécessitent eux-mêmes un retraitement ou une élimination dans les règles.
La comparaison des différentes mesures de réduction des émissions de PCDD/PCDF dans les gaz de combustion est très complexe.
Le tableau correspondant couvre toute une gamme d'installations industrielles de capacités et de configurations diverses.
Les paramètres de coût tiennent compte également des mesures de réduction d'autres polluants tels que les métaux lourds (fixés ou non sur des particules).
On ne peut donc pas, dans la plupart des cas, dégager de relation directe avec la seule réduction des émissions de PCDD/PCDF.
Les données disponibles concernant les différentes mesures antiémissions sont récapitulées au tableau 1.
Comparaison de différentes mesures d'épuration des gaz de combustion et modifications des procédés
visant à réduire les émissions de PCDD/PCDF dans les installations d'incinération de déchets
Les incinérateurs de déchets médicaux peuvent être une source majeure d'émissions de PCDD/PCDF dans de nombreux pays.
Certains déchets médicaux tels que les parties anatomiques humaines, les résidus contaminés, les aiguilles, le sang, le plasma et les produits cytostatiques sont traités comme une catégorie particulière de déchets dangereux tandis que d'autres sont souvent incinérés sur place, par lots.
Dans ce dernier cas, les incinérateurs peuvent répondre aux mêmes normes de réduction des PCDD/PCDF que les autres installations d'incinération.
Les Parties pourraient envisager d'adopter des politiques encourageant l'incinération des déchets urbains et des déchets médicaux dans de grandes installations régionales plutôt que dans de petits incinérateurs.
De la sorte, l'application des meilleures techniques disponibles pourrait être plus économique.
Traitement des résidus de l'épuration des gaz de combustion.
Contrairement aux cendres d'incinération, ces résidus contiennent en concentrations relativement élevées des métaux lourds, des polluants organiques (y compris des PCDD/PCDF), des chlorures et des sulfures.
Les dispositifs d'épuration-lavage par voie humide, en particulier, produisent de grandes quantités de déchets liquides acides contaminés.
L'élimination de ces substances doit donc être parfaitement maîtrisée.
Il existe pour ce faire des méthodes de traitement spéciales, dont :
a) Le traitement des poussières des filtres en tissu par catalyse à basse température et en atmosphère pauvre en oxygène ;
b) L'épuration-lavage des poussières des filtres en tissu par le procédé 3-R (extraction des métaux lourds avec des acides et destruction de la matière organique par combustion) ;
c) La vitrification des poussières des filtres en tissu ;
d) L'application d'autres méthodes d'immobilisation ;
e) L'application de la technologie du plasma.
- Procédés thermiques appliqués dans la métallurgie
Certaines activités métallurgiques peuvent être d'importantes sources d'émissions de PCDD/PCDF.
a) La sidérurgie primaire (hauts fourneaux, ateliers d'agglomération et de pelletisation du minerai de fer) ;
b) La sidérurgie secondaire ;
c) L'industrie des métaux non ferreux de première et deuxième fusion (production du cuivre).
Les mesures de lutte contre les émissions de PCDD/PCDF dans les industries métallurgiques sont récapitulées au tableau 2.
Réduction des émissions de PCDD/PCDF dans l'industrie métallurgique
Les installations de production et de transformation de métaux qui sont à l'origine d'émissions de PCDD/PCDF peuvent en ramener la concentration, par des mesures antiémissions, à un niveau maximum de 0,1 ng ET/m³ (pour un débit volumique de gaz résiduaires supérieur à 5 000 m³/h).
Ateliers d'agglomération
Des mesures effectuées dans des ateliers d'agglomération de l'industrie sidérurgique ont révélé que les émissions de PCDD/PCDF se situaient généralement dans la fourchette de 0,4-4 ng ET/m³ ; lors d'une mesure unique dans une installation dépourvue de dispositifs antiémissions, il a été relevé une valeur de 43 ng ET/m³.
Les composés halogénés peuvent être à l'origine d'émissions de PCDD/PCDF dans les ateliers d'agglomération lorsqu'ils sont présents dans les produits de départ (poussiers de coke, sels contenus dans le minerai) ou dans les matériaux recyclés ajoutés à ceux-ci (calamine, poussières de gaz de haut fourneau, poussières de filtrage et boues provenant du traitement des eaux usées).
Toutefois, comme dans le cas de l'incinération des déchets, il n'existe pas de relation définie entre la teneur en chlore des produits de départ et les émissions de PCDD/PCDF.
Il serait donc indiqué d'éviter la formation de matériaux résiduaires contaminés et de déshuiler ou dégraisser la calamine avant de l'utiliser dans l'installation.
Une combinaison des différentes mesures secondaires ci-après est la solution la plus efficace pour réduire les émissions de PCDD/PCDF :
a) Recyclage des gaz résiduaires : cette technique réduit sensiblement les émissions de PCDD/PCDF ainsi que, par ailleurs, le débit d'effluents gazeux.
Le coût de l'installation de dispositifs antiémissions en aval s'en trouve diminué ;
b) Installation de filtres en tissu (dans certains cas en combinaison avec des précipitateurs électrostatiques) ou de précipitateurs électrostatiques avec injection de mélanges charbon actif/coke actif/chaux dans les gaz résiduaires ;
c) Epuration-lavage selon des méthodes nouvelles comprenant l'extinction préalable des gaz résiduaires, le lavage très performant et la séparation par dépôt goutte à goutte, qui peut ramener les émissions à 0,2-0,4 ng ET/m³.
L'utilisation additionnelle d'agents d'adsorption appropriés tels que les cokes de lignite ou les fines de charbon permet d'améliorer encore ce résultat (0,1 ng ET/m³).
Production de cuivre de première et deuxième fusion
Les installations de production de cuivre de première et deuxième fusion existantes peuvent libérer, après épuration des gaz de combustion, entre quelques picogrammes et 2 ng ET/m³ de PCDD/PCDF.
Par le passé, un seul four de grillage pouvait émettre jusqu'à 29 ng ET/m³ avant l'optimisation des agrégats.
Les valeurs d'émissions de PCDD/PCDF de ces installations sont généralement très inégales en raison des caractéristiques très diverses des matières premières, lesquelles sont utilisées dans des agrégats et selon des procédés eux-mêmes très différents.
Les mesures ci-après permettent généralement de réduire les émissions de PCDD/PCDF :
a) Tri préalable de la ferraille ;
b) Traitement préalable de la ferraille, par exemple l'enlèvement des revêtements de matière plastique ou de PCV et le prétraitement des déchets de câbles uniquement à froid ou par des méthodes mécaniques ;
c) Extinction des gaz résiduaires chauds (avec possibilité d'utiliser la chaleur) afin de réduire le temps de séjour dans la zone thermique critique du circuit des effluents gazeux ;
d) Combustion à l'oxygène ou en milieu riche en oxygène ou injection d'oxygène dans le four de grillage (d'où une combustion complète et une réduction du volume des gaz résiduaires) ;
e) Adsorption dans un réacteur à lit fixe ou à jet fluidisé sur du charbon actif ou du poussier de coke actif ;
f) Oxydation catalytique.
Production d'acier
Les émissions de PCDD/PCDF provenant des aciéries à convertisseur et des cubilots à air chaud, des fours électriques et des fours à arc de fonderie sont largement inférieures à 0,1 ng ET/m³.
Les fours à air froid et les fours rotatifs (pour la fusion de la fonte) ont des taux d'émission plus élevés.
On peut obtenir une concentration de 0,1 ng ET/m³ dans les émissions des fours à arc utilisés pour la production d'acier de deuxième fusion si l'on applique les mesures suivantes :
a) Captage séparé des émissions provenant des opérations de chargement ou de déchargement ;
b) Utilisation d'un filtre en tissu ou d'un précipitateur électrostatique en association avec l'injection de coke.
La charge des fours à arc contient souvent des huiles, des émulsions ou des graisses.
On peut réduire les émissions de PCDD/PCDF en appliquant des mesures primaires de caractère général qui consistent à trier, déshuiler et décaper la ferraille, celle-ci pouvant contenir des matières plastiques, du caoutchouc, des peintures, des pigments ou des additifs de vulcanisation.
Fonderies utilisées dans l'industrie
de l'aluminium de deuxième fusion
Les émissions de PCDD/PCDF provenant des fonderies de l'industrie de l'aluminium de deuxième fusion sont de l'ordre de 0,1 à 14 ng ET/m³, les valeurs dépendant du type d'agrégat de fusion, des matériaux utilisés et des techniques d'épuration des gaz résiduaires employées.
Dans ce secteur, l'installation de filtres en tissu à simple étage ou à étages multiples avec adjonction de calcaire/charbon actif/coke actif en amont du filtre permet de répondre au critère de concentration de 0,1 ng ET/m³ dans les émissions, avec un taux d'efficacité de 99 %.
On peut aussi envisager d'appliquer les mesures ci-après :
a) Réduire au minimum les flux de gaz résiduaires et extraire et épurer séparément ceux qui sont contaminés par des substances différentes ;
b) Eviter les dépôts de particules dans le circuit des gaz résiduaires ;
c) Traverser rapidement la plage des températures critiques ;
d) Améliorer le tri préalable de la ferraille d'aluminium obtenue par déchiquetage en utilisant des techniques de séparation par suspension dense, le classement se faisant par dépôt en circuit tourbillonnant ;
e) Améliorer le nettoyage préalable de la ferraille d'aluminium par décapage des copeaux puis séchage.
Les options d et e sont importantes car il est peu probable qu'avec les techniques modernes de fission sans fondant (où l'on évite l'utilisation de fondants aux halogénures) l'on puisse traiter la ferraille de qualité médiocre qui peut être utilisée dans les fours rotatifs.
Il convient de signaler à ce propos que dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est des discussions sont en cours sur la révision d'une recommandation faite antérieurement d'éliminer progressivement l'utilisation d'hexachloréthane dans l'industrie de l'aluminium.
Le matériau de fusion peut être traité selon les techniques les plus récentes - mélanges azote/chlore dans une proportion variant de 9:1 à 8:2, système d'injection de gaz pour assurer une dispersion fine, pré- et postinjection d'azote et dégraissage sous vide.
L'utilisation de mélanges azote/chlore a donné une concentration mesurée de PCDD/PCDF dans les émissions d'environ 0,03 ng ET/m³ (contre des valeurs supérieures à 1 ng ET/m³ dans le cas d'un traitement exclusivement au chlore).
Le chlore est nécessaire à l'élimination du magnésium et d'autres éléments indésirables.
- Combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales électriques et de chauffage et les chaudières industrielles
Lors de la combustion de combustibles fossiles dans les chaudières de centrales électriques et de chauffage et les chaudières industrielles (d'une puissance thermique > 50 MW), toutes les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'économie d'énergie entraînent une diminution des émissions de tous les polluants, grâce à la réduction de la quantité de combustible utilisée.
Il en résulte parallèlement une réduction des émissions de PCDD/PCDF.
Il serait peu économique de tenter d'éliminer le chlore du charbon ou du pétrole, mais la tendance à construire des centrales fonctionnant au gaz contribuera à réduire les émissions de PCDD/PCDF provenant de ce secteur.
Il convient de noter que les émissions de PCDD/PCDF risquent d'augmenter sensiblement si l'on décide d'ajouter au combustible des déchets à brûler (boues d'épuration, huiles de rebut, déchets de caoutchouc, etc.).
On ne devrait brûler des déchets pour la production d'énergie que dans des installations équipées de dispositifs d'épuration des gaz résiduaires entraînant une réduction importante des émissions de PCDD/PCDF (voir la section A ci-dessus).
L'application de techniques visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote, de dioxyde de soufre et de particules provenant des gaz de combustion peut aussi contribuer à l'élimination des émissions de PCDD/PCDF.
Avec ces techniques, le rendement d'élimination des PCDD/PCDF variera d'une installation à l'autre.
Des recherches sont menées pour mettre au point des techniques d'élimination des PCDD/PCDF mais, tant que de telles techniques ne sont pas disponibles à une échelle industrielle, on ne peut déterminer la meilleure technique disponible pour les PCDD/PCDF.
- Combustion dans les foyers domestiques
La contribution des appareils de combustion domestiques aux émissions totales de PCDD/PCDF est moins importante si l'on utilise de manière correcte des combustibles approuvés.
En outre, selon le type et la qualité du combustible utilisé, la densité géographique des appareils et leur utilisation, on observe d'importantes variations quant aux valeurs d'émission à l'échelon régional.
Les foyers ouverts domestiques ont un plus mauvais taux de combustion des hydrocarbures contenus dans les combustibles et de gaz résiduaires que les grandes installations de combustion, surtout si l'on utilise des combustibles solides tels que le bois ou le charbon, auquel cas les concentrations de PCDD/PCDF émises sont comprises entre 0,1 et 0,7 ng ET/m³.
La combustion de matériaux d'emballage en même temps que des combustibles solides provoque une augmentation des émissions de PCDD/PCDF.
Il arrive que des ménages privés brûlent dans leur foyer domestique des ordures et des matériaux d'emballage, bien que cette pratique soit interdite dans certains pays.
Compte tenu de l'augmentation des redevances d'élimination des ordures, il n'est pas surprenant que des ordures ménagères soient brûlées dans les installations de chauffage domestiques.
La combustion de bois auquel on a ajouté des matériaux d'emballage peut entraîner une augmentation des émissions de PCDD/PCDF de 0,06 ng ET/m³ (bois seulement) à 8 ng ET/m³ (chiffres rapportés à 11 % de O2 en volume).
Ces résultats ont été confirmés par des enquêtes menées dans plusieurs pays dans lesquels on a relevé jusqu'à 114 ng ET/m³ (pour 13 % d'oxygène en volume dans ce cas) dans les gaz résiduaires provenant des appareils de combustion domestiques brûlant des déchets.
On peut réduire les émissions provenant des appareils de combustion domestiques en imposant l'emploi de combustibles de bonne qualité, à l'exclusion des résidus, des matières plastiques halogénées ou d'autres matériaux.
Des programmes d'information à l'intention des acheteurs ou utilisateurs d'appareils de combustion domestiques peuvent être efficaces à cet égard.
- Installations de chauffage au bois (puissance > 50 MW)
D'après des mesures effectuées sur des installations de chauffage au bois, les gaz résiduaires peuvent contenir plus de 0,1 ng ET/m³ de PCDD/PCDF, particulièrement lorsque les conditions sont défavorables à une combustion complète ou que les substances brûlées ont une teneur en composés chlorés supérieure à celle du bois non traité.
La concentration totale de carbone dans les gaz résiduaires est un indicateur de la mauvaise qualité de la combustion.
On a établi une corrélation entre les émissions de CO, la qualité de la combustion et les émissions de PCDD/PCDF.
Le tableau 3 récapitule quelques valeurs de concentration et facteurs d'émission pour des installations de chauffe au bois.
Concentrations et facteurs d'émission pour des installations de chauffage au bois
La combustion des déchets de bois de construction (bois de démolition) sur des grilles roulantes émet des quantités élevées de PCDD/PCDF par rapport aux installations brûlant du bois naturel.
Une mesure primaire pour réduire les émissions consiste donc à éviter l'utilisation de déchets de bois traité dans les foyers à bois.
On réservera ce combustible aux installations dotées de dispositifs appropriés d'épuration des gaz de combustion.
- Techniques de réduction des émissions de HAP
Durant la cokéfaction, des HAP sont libérés dans l'air ambiant, surtout :
a) Au moment du chargement du four par la bouche d'enfournement ;
b) Par des fuites provenant de la porte du four, des colonnes montantes ou des tampons des bouches d'enfournement ;
c) Lors du défournement et du refroidissement du coke.
La concentration de benzo(a)pyrène varie considérablement d'une source à l'autre dans une cokerie.
Les plus fortes concentrations sont relevées au sommet de la batterie et au voisinage immédiat des portes.
Les émissions de HAP provenant de la production de coke peuvent être réduites grâce à des améliorations techniques s'appliquant aux aciéries intégrées actuellement en exploitation.
Cela pourrait impliquer de fermer et de remplacer les cokeries anciennes et de réduire de façon générale la production de coke, par exemple en recourant à l'injection de charbon de haute qualité lors de la production d'acier.
Une stratégie de réduction des émissions de HAP au niveau des cokeries devrait englober les mesures techniques ci-après :
a) Enfournage :
- réduction des émissions de particules lors du chargement du charbon du silo dans l'enfourneuse ;
- en cas de préchauffage du charbon, transfert de ce dernier en système fermé ;
- extraction puis traitement des gaz de remplissage, en faisant passer ces derniers soit dans le four contigu, soit, via un barillet, vers un incinérateur, puis dans un dispositif de dépoussiérage.
Dans certains cas, les gaz de remplissage extraits pourront être brûlés sur les enfourneuses ; ce procédé laisse à désirer du point de vue environnemental et de la sécurité.
Une dépression suffisante devrait pouvoir être produite par injection de vapeur ou d'eau dans les colonnes montantes ;
b) Tampons des bouches d'enfournement pendant la cokéfaction :
- très bonne étanchéité des tampons ;
- lutage des tampons à l'argile (ou tout autre matériau d'efficacité équivalente) après chaque opération d'enfournement ;
- nettoyage des tampons et des cadres avant fermeture de la bouche ;
- la voûte du four doit être nette de tout résidu de charbon ;
c) Les couvercles des colonnes montantes devraient être équipés de gardes d'eau afin d'éviter les émissions de gaz et de goudron ; on fera en sorte que ces dispositifs fonctionnent correctement en veillant à un nettoyage périodique ;
d) Les engins d'ouverture et de fermeture des portes du four devraient être équipés de systèmes de nettoyage des surfaces des joints sur les portes elles-mêmes et les cadres ;
e) Les portes du four :
- devraient être munies de joints très efficaces (diaphragmes à ressort, par exemple) ;
- les joints des portes et des cadres devraient être entièrement nettoyés après chaque manipulation ;
- devraient être conçues de manière à permettre l'installation de systèmes d'extraction des particules reliés à un dispositif de dépoussiérage (à travers un barillet) durant les opérations de défournement ;
f) La machine de transfert du coke devrait être équipée d'un capot intégré, d'une gaine fixe et d'un dispositif fixe d'épuration des gaz (de préférence un filtre en tissu) ;
g) On appliquera des procédés de refroidissement du coke produisant peu d'émissions (le refroidissement à sec, par exemple, est préférable à l'extinction par voie humide, pour autant que l'on utilise un système de circulation fermé pour éviter la production d'eaux résiduaires).
On s'efforcera de réduire la formation de poussières en cas d'extinction par voie sèche.
Il existe un procédé de cokéfaction appelé « cokéfaction sans récupération », qui émet sensiblement moins de HAP que les procédés usuels avec récupération des sous-produits.
La raison en est que les fours fonctionnent à des pressions inférieures à la pression atmosphérique, ce qui empêche les fuites vers l'atmosphère par les portes du four à coke.
Au cours de la cokéfaction, les gaz bruts des fours à coke sont éliminés par tirage naturel, ce qui maintient une dépression dans les fours.
Ces fours ne sont pas conçus pour récupérer les sous-produits chimiques des gaz bruts émis par les fours à coke.
Au lieu de cela, les gaz résiduels de la cokéfaction (y compris les HAP) sont brûlés complètement à haute température et avec un temps de séjour prolongé.
On utilise la chaleur perdue provenant de cette combustion pour fournir l'énergie nécessaire à la cokéfaction, le surplus de chaleur pouvant être utilisé pour produire de la vapeur.
Sur le plan économique, ce type de cokéfaction peut nécessiter l'utilisation d'une unité de cogénération pour produire de l'électricité à partir du surplus de vapeur.
Actuellement, il n'existe qu'une seule cokerie sans récupération aux Etats-Unis et une autre en Australie.
Le système comprend essentiellement des fours à coke horizontaux sans récupération des gaz à carreau de sole et une chambre de combustion reliant deux de ces fours.
Dans ces deux fours, il est procédé alternativement au chargement et à la cokéfaction.
La chambre de combustion est donc toujours approvisionnée en gaz de coke par l'un des deux fours.
La combustion du gaz de coke dans la chambre fournit la chaleur nécessaire.
La chambre de combustion est conçue de façon à assurer un temps de séjour suffisamment long (1 s environ) et une température (900 °C min.) suffisamment élevée.
On appliquera un programme efficace de surveillance des fuites en provenance des joints des portes de four, des colonnes montantes et des tampons des bouches d'enfournement.
Il faudra pour cela rechercher les fuites, en prendre note et les réparer immédiatement, ainsi que prévoir un entretien périodique.
On parviendra de cette manière à réduire sensiblement les émissions diffuses.
La mise à niveau des fours à coke en service par un système de condensation des fumées provenant de toutes les sources, avec récupération de la chaleur, permet une réduction de 86 à plus de 90 % des émissions de HAP dans l'atmosphère (indépendamment du traitement des eaux résiduaires).
Les dépenses d'investissement peuvent être amorties en cinq ans si l'on tient compte de l'énergie récupérée, de l'eau chaude produite, des gaz récupérés pour synthèse et des économies d'eau de refroidissement.
En augmentant le volume des fours à coke, on diminue le nombre total de fours, les manoeuvres d'ouverture de portes (nombre de défournements par jour) et le nombre de joints, et par conséquent les émissions de HAP.
Parallèlement, on augmente la productivité grâce à une baisse des coûts d'exploitation et des dépenses de personnel.
Les procédés de refroidissement du coke par voie sèche nécessitent des dépenses d'investissement plus élevées que les procédés par voie humide.
Ce surcoût peut être compensé par une récupération de chaleur obtenue grâce au préchauffage du coke.
Dans un dispositif combiné de refroidissement à sec du coke et de préchauffage du charbon, l'efficacité énergétique passe de 38 à 65 %.
Le préchauffage active la productivité de 30 %, pourcentage qui peut même atteindre 40 % du fait que la cokéfaction est plus homogène.
Toutes les cuves et installations de stockage et de traitement du goudron de houille et des produits apparentés doivent être équipées d'un système efficace de récupération et/ou de destruction des vapeurs.
Les coûts d'exploitation des systèmes de destruction peuvent être réduits en mode postcombustion sans apport thermique extérieur si la concentration de composés carbonés dans les déchets est suffisamment élevée.
Le tableau 4 récapitule les mesures possibles de réduction des émissions de HAP dans les cokeries.
Mesures possibles de réduction des émissions de HAP dans les cokeries
Mesures possibles de réduction des émissions de HAP provenant de la production d'anodes
- Production d'anodes
Les émissions de HAP provenant de la production d'anodes seront traitées par des techniques analogues à celles qui sont prévues pour la production de coke.
On recourt aux mesures secondaires ci-après pour réduire les émissions de poussières contaminées par les HAP :
a) Précipitation électrostatique des goudrons ;
b) Combinaison d'un filtre à goudron électrostatique classique et d'un filtre électrique humide (technique plus efficace) ;
c) Postcombustion thermique des gaz résiduaires ;
d) Epuration par voie sèche à la chaux/coke de pétrole ou à l'alumine (Al2O3).
Les coûts d'exploitation en postcombution peuvent être réduits si la concentration de composés carbonés dans les gaz résiduaires est suffisamment élevée pour l'autocombustion.
Le tableau 5 récapitule les mesures possibles de réduction des émissions de HAP liées à la réduction d'anodes.
- Industrie de l'aluminium
L'aluminium est le produit de l'électrolyse de l'alumine (Al2O3) dans des cuves (cellules) montées en série.
Selon le type de l'anode, on a affaire à des cuves à anodes précuites ou à des cuves Soederberg.
Les cuves à anodes précuites sont équipées d'anodes composées de blocs de carbone préalablement calciné, qui sont remplacées après consommation partielle.
Les anodes Soederberg sont cuites dans la cuve même ; elles sont constituées d'un mélange de coke de pétrole et de brai de goudron de houille faisant fonction de liant.
Le procédé Soederberg émet de très grandes quantités de HAP.
A titre de mesures primaires, on peut moderniser les installations en service et optimiser les procédés, ce qui réduirait les émissions de 70 à 90 %.
On pourrait alors atteindre un taux d'émission de 0,015 kg de benzo(a)pyrène/tonne d'aluminium.
Le remplacement des anodes Soederberg par des anodes précuites, qui suppose cependant une refonte majeure des installations actuelles, permettrait d'éliminer quasi totalement les émissions de HAP.
Toutefois, les dépenses d'investissement liées à une telle intervention sont très élevées.
Le tableau 6 récapitule les mesures qui peuvent être prises pour réduire les émissions de HAP provenant de la production d'aluminium.
Mesures possibles de réduction des émissions de HAP provenant de la production d'aluminium
selon le procédé Soederberg
Les poêles et les foyers ouverts peuvent émettre des HAP, surtout lorsque l'on utilise du bois ou du charbon.
Les ménages pourraient donc être une source importante d'émissions de HAP en raison des combustibles solides qu'ils brûlent dans les cheminées et les petits appareils de chauffe.
Les poêles brûlant du charbon émettent moins de HAP que ceux marchant au bois, car le charbon est de qualité plus régulière et brûle à des températures plus élevées.
C'est d'ailleurs la solution la plus répandue dans certains pays.
Il convient de signaler en outre qu'en optimisant les caractéristiques de fonctionnement des dispositifs de combustion (la vitesse de combustion, par exemple), il est possible de réduire considérablement les émissions de HAP.
Cette optimisation inclut la conception de la chambre de combustion ainsi que l'apport d'air.
Il existe plusieurs techniques permettant d'améliorer les conditions de combustion et de réduire les émissions, qui donnent des résultats assez différents en matière d'émissions.
Avec une chaudière moderne à bois équipée d'une cuve à eau de récupération, qui représente la meilleure technique disponible, les émissions sont réduites de plus de 90 % par rapport à une chaudière ancienne non équipée d'une telle cuve.
Une chaudière moderne comprend trois zones différentes : un foyer pour la gazéification du bois, une chambre de combustion du gaz garnie de matériaux céramiques ou autres, qui permet d'atteindre des températures de l'ordre de 1 000 °C, et une zone de convection.
Cette dernière, où l'eau absorbe la chaleur des gaz, devrait être suffisamment longue et efficace pour que la température des fumées soit ramenée de 1 000 °C à 250 °C, voire moins.
Il existe aussi d'autres techniques permettant de rééquiper les chaudières anciennes, notamment l'installation de cuves à eau de récupération, de garnissages céramiques ou de brûleurs de boulettes.
En optimisant la vitesse de combustion, on abaisse les émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures totaux et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques.
D'autre part, les limites fixées (par les règlements d'agrément par type) aux émissions de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures totaux influent aussi sur les émissions de HAP.
Lorsque les émissions de CO et d'hydrocarbures totaux sont faibles, celles de HAP le sont aussi.
Comme la mesure des HAP est beaucoup plus coûteuse que celle du monoxyde de carbone, il est beaucoup plus économique de fixer des limites aux émissions de ce gaz, ainsi que des hydrocarbures totaux.
Un projet de norme pour les chaudières à charbon ou à bois d'une puissance maximale de 300 kW est à l'étude au Comité européen de normalisation (CEN) (voir le tableau 7).
Projets de normes CEN en 1997
- Niveaux des émissions en mg/m³ pour 10 % de O2.
On peut réduire les émissions des poêles de chauffage domestique fonctionnant au bois par les mesures suivantes :
a) Dans le cas des appareils déjà en service, par des programmes d'information et de sensibilisation concernant la nécessité d'utiliser correctement le poêle, de ne brûler que du bois non traité, convenablement préparé et séché de manière à réduire la teneur en eau ;
b) Dans le cas des appareils nouveaux, par l'application de normes relatives aux produits telles que le projet de nonne CEN (et les nonnes de produits équivalentes en vigueur au Canada et aux Etats-Unis).
Il existe des mesures de caractère plus général pour réduire les émissions de HAP, à savoir le développement des installations centrales desservant les ménages et les mesures permettant une économie d'énergie telles qu'une meilleure isolation thermique.
Des renseignements sur les mesures possibles sont récapitulés au tableau 8.
Mesures possibles de réduction des émissions de HAP provenant de la combustion dans les foyers domestiques
- Installations de préservation du bois
Le bois préservé avec des produits à base de goudron de houille contenant des HAP peut être une source importante d'émissions de HAP dans l'atmosphère.
Les émissions peuvent se produire pendant le processus d'imprégnation lui-même ainsi que durant le stockage, la manipulation et l'utilisation du bois imprégné à l'air libre.
Les produits à base de goudron de houille contenant des HAP les plus utilisés sont le carbonyle et la créosote.
Il s'agit dans les deux cas de distillats à base de goudron de houille contenant des HAP qui sont utilisés pour protéger le bois d'oeuvre contre les agressions biologiques.
Il est possible de réduire les émissions de HAP provenant d'installations de préservation et d'installations de stockage du bois en utilisant plusieurs méthodes qui peuvent être soit appliquées séparément, soit combinées, par exemple :
a) Bonnes conditions de stockage afin de prévenir la pollution du sol et des eaux de surface par entraînement de HAP ou d'eaux de pluie contaminées (c'est-à-dire aménagement de sites de stockage imperméables à l'eau de pluie, de locaux couverts, réutilisation des eaux contaminées dans le processus d'imprégnation, normes de qualité de la production) ;
b) Mesures visant à réduire les émissions atmosphériques provenant des installations d'imprégnation.
(On ramènera par exemple la température du bois chaud de 90 °C à 30 °C au moins avant de le transporter vers les sites de stockage.
Toutefois, il faudrait préconiser, en tant que meilleure technique disponible, une autre méthode à la vapeur et sous vide pour imprégner le bois de créosote) ;
c) Recherche de la charge optimale en produit de préservation du bois, qui confère une protection suffisante au matériau traité in situ et qui peut être considérée comme la meilleure technique disponible dans la mesure où elle diminue les besoins de remplacement, réduisant par là même les émissions des installations de préservation du bois ;
d) Utilisation de produits de préservation du bois contenant moins de HAP qui sont des POP :
Eventuellement en recourant à de la créosote modifiée qui est une fraction de distillation dont le point d'ébullition est situé entre 270 et 355 °C et qui réduit tant les émissions des HAP plus volatils que celles des HAP plus lourds et plus toxiques ;
En déconseillant l'emploi de carbonyle, ce qui permettrait aussi de réduire les émissions de HAP ;
e) Evaluation puis utilisation, selon qu'il convient, de solutions de remplacement, comme celles qui sont indiquées au tableau 9 et qui réduisent au minimum la dépendance à l'égard de produits à base de HAP.
Le brûlage du bois imprégné donne lieu à des émissions de HAP et d'autres substances nocives.
Si brûlage il y a, il devrait être effectué dans des installations disposant de techniques antipollution adéquates.
Solutions possibles pour remplacer les méthodes de préservation du bois faisant appel à des produits à base de HAP
DÉLAIS D'APPLICATION DES VALEURS LIMITES ET DES MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES AUX SOURCES FIXES NOUVELLES ET AUX SOURCES FIXES EXISTANTES
MESURES RECOMMANDÉES POUR RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS PROVENANT DE SOURCES MOBILES
Les définitions pertinentes sont fournies à l'annexe III du présent Protocole.
- Niveaux d'émission applicables
aux véhicules neufs et aux paramètres du carburant
- Niveaux d'émission applicables aux véhicules neufs
Voitures particulières à moteur Diesel.
Véhicules tout-terrain.
Phase 1 (référence : Règlement n° 96 de la CEE)*.
- Paramètres du carburant
Carburant diesel.
- Restriction de l'utilisation de fixateurs
et additifs halogènes dans les carburants et lubrifiants
Dans certains pays, on utilise le dibromo-1,2 méthane en combinaison avec le dichloro-1,2 méthane comme fixateur dans l'essence au plomb.
En outre, il se forme des PCDD/PCDF lors de la combustion dans le moteur.
L'installation de convertisseurs catalytiques trifonctionnels sur les véhicules nécessite l'utilisation de carburant sans plomb.
L'addition de fixateurs ou d'autres composés halogénés dans l'essence et les autres carburants ainsi que dans les lubrifiants devrait donc être évitée autant que possible.
Le tableau 1 récapitule les mesures possibles de réduction des émissions de PCDD/PCDF dans les gaz d'échappement des véhicules automobiles routiers.
Mesures possibles de réduction des émissions de PCDD/PCDF dans les gaz d'échappement des véhicules automobilesroutiers
- Mesures de réduction des émissions de POP
provenant de sources mobiles
- Emissions de POP des véhicules automobiles
Il s'agit principalement de HAP fixés sur des particules, émis par les véhicules diesel.
Les véhicules à essence rejettent eux aussi des HAP, mais dans une moindre mesure.
Les lubrifiants et les carburants peuvent contenir des composés halogénés sous forme d'additifs ou du fait du processus de production.
Ces composés peuvent être transformés en PCDD/PCDF lors de la combustion, puis rejetés avec les gaz d'échappement.
- Inspection et entretien
Dans le cas des sources mobiles à moteur Diesel, l'efficacité des mesures de lutte contre les émissions de HAP peut être assurée au moyen de programmes de contrôle périodique des émissions de particules ou de mesure de l'opacité à l'accélération au point mort, ou par des méthodes équivalentes.
Dans le cas des sources mobiles à moteur à essence, l'efficacité des mesures de lutte contre les émissions de HAP (outre les rejets d'autres composants dans les gaz d'échappement) peut être assurée au moyen de programmes de contrôle périodique du système d'alimentation et du fonctionnement du convertisseur catalytique.
- Techniques de lutte contre les émissions de HAP des véhicules automobiles à moteur Diesel ou à moteur à essence
Il est important de veiller à ce que les véhicules soient conçus de façon à répondre aux normes d'émission pendant qu'ils sont en circulation, ce qui est obtenu par les moyens suivants : contrôle de la conformité de la production, de la durabilité de l'équipement pendant toute la vie du véhicule, garantie s'appliquant aux dispositifs antiémissions, et rappel des véhicules défectueux.
Le maintien de l'efficacité des dispositifs antiémissions des véhicules en circulation peut être assuré par un programme efficace d'inspection et d'entretien.
Mesures techniques de lutte contre les émissions
Les mesures de lutte contre les émissions de HAP ci-après sont importantes :
a) Spécifications de la qualité des carburants et modification des moteurs de façon à empêcher la formation d'émissions (mesures primaires) ;
b) Montage de dispositifs de traitement des gaz d'échappement, par exemple catalyseurs à oxydation simple ou filtres à particules (mesure secondaire).
a) Moteurs Diesel.
Une modification de la composition du carburant diesel peut être doublement avantageuse : une plus faible teneur en soufre réduit les émissions de particules et accroît l'efficacité des catalyseurs à oxydation simple, et la réduction des composés di- et tri-aromatiques entraîne une réduction de la formation et de l'émission de HAP.
Pour réduire les émissions, une mesure primaire consiste à modifier le moteur de façon à obtenir une combustion plus complète.
De nombreuses solutions sont appliquées actuellement.
De façon générale, la composition des gaz d'échappement change selon la conception de la chambre de combustion et la pression d'injection.
Sur la plupart des moteurs Diesel, la régulation se fait actuellement par des moyens mécaniques, mais les nouveaux moteurs sont de plus en plus souvent équipés de systèmes de régulation électronique informatisée offrant de meilleures possibilités pour lutter contre les émissions.
L'utilisation combinée de la turbocompression et du refroidissement intermédiaire des gaz d'échappement est une autre solution, qui permet de réduire les émissions de NOx, d'économiser du carburant et d'accroître la puissance du moteur.
Aussi bien pour les grosses que les petites cylindrées, le réglage par accord du collecteur d'admission offre également des possibilités intéressantes.
Des mesures s'appliquant au lubrifiant sont importantes pour réduire les émissions de matières particulaires (MP), dans la mesure où 10 à 50 % de ces dernières proviennent des huiles moteur.
On peut réduire la consommation d'huile par une intervention au niveau des normes de fabrication des moteurs et une amélioration des joints.
Les mesures secondaires de lutte contre les émissions consistent à ajouter des dispositifs de traitement des gaz d'échappement.
L'utilisation d'un catalyseur à oxydation simple, associé à un filtre à particules, a fait ses preuves contre les émissions de HAP des moteurs Diesel et un piège à particules à oxydation est à l'essai.
Placé dans le circuit d'échappement, ce dispositif retient les particules ; une régénération par brûlage des MP collectées est possible dans une certaine mesure, par un système de chauffage électrique.
Pour une régénération efficace des pièges passifs en fonctionnement normal cependant, il faut soit utiliser un brûleur, soit recourir à des additifs.
b) Moteurs à essence.
La réduction des émissions de HAP par les moteurs à essence se fait essentiellement au moyen du convertisseur catalytique trifonctionnel qui réduit les émissions d'hydrocarbures de façon générale.
Une amélioration des caractéristiques de démarrage à froid permet de réduire les émissions de substances organiques en général, et de HAP en particulier (exemples de mesures : catalyseurs de démarrage, réchauffage des catalyseurs et amélioration de la vaporisation et de la pulvérisation du carburant).
Le tableau 2 récapitule les mesures possibles de réduction des émissions de HAP dans les gaz d'échappement des véhicules automobiles routiers.
Mesures possibles de réduction des émissions de HAP
dans les gaz d'échappement des véhicules automobiles routiers
CATÉGORIES DE GRANDES SOURCES FIXES
Les installations ou parties d'installations utilisées pour les activités de recherche-développement et pour la mise à l'essai de nouveaux produits ne sont pas comprises dans la présente liste.
Une description plus détaillée des catégories est fournie à l'annexe V.
DE L'ORGANE EXÉCUTIF CONCERNANT LES INFORMATIONS À COMMUNIQUER ET LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR AJOUTER DES SUBSTANCES AUX ANNEXES I, II OU III DU PROTOCOLE RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
Résolu à agir dans les meilleurs délais pour élaborer des critères et des procédures permettant d'ajouter des substances au Protocole en préparation relatif aux polluants organiques persistants,
Adopte, compte tenu du paragraphe 6 de l'article 14 du Protocole, les dispositions ci-après concernant les informations à communiquer et la procédure à suivre pour ajouter des substances aux annexes I, II ou III du Protocole relatif aux polluants organiques persistants.
INFORMATIONS À COMMUNIQUER ET PROCÉDURE À SUIVRE POUR AJOUTER DES SUBSTANCES AUX ANNEXES I, II OU III DU PROTOCOLE RELATIF AUX POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
Toute Partie qui soumet une proposition visant à modifier les annexes I, II ou III, en application du paragraphe 6 de l'article 14, communique à l'Organe exécutif un profil de risque concernant la substance visée et des renseignements sur les caractéristiques ci-après, suivant les indications et les valeurs numériques indicatives démontrant :
a) Le risque de transport atmosphérique transfrontière à longue distance : éléments prouvant que la substance a une pression de vapeur inférieure à 1 000 Pa et une demi-vie atmosphérique supérieure à deux jours, ou des données de surveillance attestant la présence de la substance dans des régions éloignées ;
b) La toxicité : risque d'effets nocifs sur la santé et/ou l'environnement ;
c) La persistance : éléments prouvant que la demi-vie de la substance dans l'eau est supérieure à deux mois, que sa demi-vie dans le sol est supérieure à six mois ou que sa demi-vie dans les sédiments est supérieure à six mois ou, à défaut, que la substance est suffisamment persistante pour relever du champ d'application du Protocole ;
d) La bioaccumulation :
i) éléments prouvant que le facteur de bioconcentration ou le facteur de bioaccumulation de la substance est supérieur à 5 000 ou que le log Koe est supérieur à 5 ;
ii) à défaut, si le potentiel bioaccumulatif est très inférieur à la valeur indiquée à l'alinéa i) ci-dessus, autres facteurs, tels que la forte toxicité de la substance, faisant qu'elle relève du champ d'application du Protocole.
La proposition s'accompagne également d'un rapport succinct et des données disponibles sur les points suivants :
i) la production/les utilisations/les émissions, les niveaux mesurés dans l'environnement dans les zones éloignées des sources, les processus et les taux de dégradation biotique et abiotique, les produits de dégradation et la biodisponibilité ;
ii) Les facteurs socio-économiques concernant les solutions de remplacement et/ou techniques disponibles pour réduire les émissions de la substance faisant l'objet de la proposition, notamment :
- les utilisations autres que celles qui en sont faites actuellement et leur efficacité ;
- tout effet nocif connu sur l'environnement ou la santé associé aux solutions de remplacement envisagées ;
- les changements de procédés, technologies antipollution, méthodes d'exploitation et autres techniques de prévention de la pollution auxquels on peut avoir recours pour réduire les émissions de la substance, ainsi que leur applicabilité et leur efficacité ;
- les coûts et avantages non monétaires ainsi que les coûts et avantages chiffrables liés à l'utilisation de ces solutions de remplacement et/ou techniques.
Dès réception d'une communication établie conformément au paragraphe 1 ci-dessus et si le profil de risque est jugé acceptable, les Parties prennent, à une réunion de l'Organe exécutif et par consensus, les dispositions voulues pour que la proposition fasse l'objet d'un ou de plusieurs examens techniques si, au vu du contenu de la communication et de tout autre renseignement pertinent soumis à l'Organe exécutif, elles jugent qu'un examen plus approfondi de la substance s'impose.
Cet examen ou ces examens techniques se font par écrit et visent à évaluer notamment :
a) Les données de surveillance ou les renseignements scientifiques équivalents indiquant un transport atmosphérique transfrontière à longue distance ;
b) S'il existe suffisamment de données laissant penser que la substance risque d'avoir des effets nocifs importants sur la santé et/ou l'environnement du fait de son transport atmosphérique transfrontière à longue distance ;
c) La liste des sources d'émissions de cette substance dans l'atmosphère, y compris l'utilisation de produits, les estimations du volume total des émissions à partir de ces sources et les méthodes utilisées ; et
d) S'il existe des mesures propres à permettre de réduire le risque d'effets nocifs sur la santé et/ou l'environnement consécutif au transport atmosphérique transfrontière à longue distance de la substance et si elles sont techniquement applicables et quels en sont les effets connexes et le coût.
Cette étude ne doit pas nécessairement traiter de façon explicite des risques liés à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, mais doit fournir des données appropriées pour l'évaluation de ces risques.
Sur la base de la communication visée plus haut au paragraphe 1 et de l'examen ou des examens techniques qui ont pu être effectués conformément au paragraphe 2 ci-dessus, les Parties achèvent, à une réunion de l'Organe exécutif, leur évaluation de la proposition en tenant compte de l'objectif du Protocole défini à l'article 2.
Les abréviations, symboles et termes ci-après sont employés dans le présent ouvrage :
Dollar E.-U.
: Dollar des Etats-Unis.
ECU : Unité monétaire européenne.
Organisations et programmes
CDSM : Comité sur les défis de la société moderne.
CEE : Commission économique pour l'Europe.
CEN : Comité européen de normalisation.
EMEP : Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe.
ISO : Organisation internationale de normalisation.
OTAN : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
PARCOM : Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique.
C : Celsius.
GJ : Gigajoule.
K : Kelvin.
kW : Kilowatt.
kWh : Kilowattheure.
Mg : Mégagramme.
MW : Mégawatt.
MWth : Mégawatt (thermique).
P : Puissance nette.
Pa : Pascal.
Abréviations techniques et scientifiques
CBO : Convertisseur basique à oxygène.
DGC : Désulfuration des gaz de combustion.
DPE : Dépoussiéreur électrique.
ET : Equivalent de toxicité.
F : Furannes.
FA : Four à arc.
FT : Filtre en tissu.
GICC : Gazéification intégrée en cycle combiné.
HCB : Héxachlorobenzène.
HCH : Héxachlorocyclohexane.
MP : Matières particulaires.
MTD : Meilleures techniques disponibles.
PCDD : Polychlorodibenzo-p-dioxine.
PCDF : Polychlorodibenzo-p-furannes.
PVC : Chlorure de polyvinyle.
POP : Polluants organiques persistants.
RCS : Réduction catalytique sélective.
RNCS : Réduction non catalytique sélective.
TCDD : Tétrachloro-dibenzoparadioxine.
* « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à allumage par compression destinés aux tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les émissions de polluants provenant du moteur.
» Le règlement est entré en vigueur le 15 décembre 1995 et son amendement le 5 mars 1997.
Décret n°2005-1111 du 30 août 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Règlements d'administration publique et Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant qualité d'officier de police judiciaire.
3 du code de procédure pénale, le nombre : « quatre » est remplacé à deux reprises par le nombre : « six » et le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».
Lorsque le greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction de l'objet ou à sa remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
La présente ordonnance vient compléter le dispositif défini par l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Elle est articulée autour des quatre titres suivants :
Le titre Ier (articles 1er et 2) est relatif aux établissements publics de santé.
Il vient préciser certaines dispositions issues de l'ordonnance du 5 mai 2005 et clarifier les conditions dans lesquelles la réforme de la gouvernance s'applique à certains établissements publics de santé tels que l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, l'hôpital de Fresnes et l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le titre II (article 3) est relatif aux établissements de santé privés.
Il instaure à l'égard de ceux de ces établissements, antérieurement financés par dotation globale, une procédure de mise sous administration provisoire que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut mettre en oeuvre en cas de situation financière dégradée de l'établissement.
Il met par ailleurs en place une procédure destinée à récupérer les sommes versées par l'assurance maladie ou une collectivité publique, en cas de fermeture définitive d'un établissement de santé privé.
En cohérence avec la réforme de la tarification, il supprime l'agrément des accords locaux de travail.
Seuls les accords conclus au niveau national demeurent soumis à agrément.
Le titre III (articles 4 à 7) comporte des dispositions relatives à la gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Il prévoit notamment les conditions financières nécessaires à la création d'un centre national de gestion des personnels de direction et des praticiens hospitaliers.
Le titre IV (article 8) comporte diverses dispositions relatives à la facturation des dépenses des établissements de santé.
L'article 1er modifie diverses dispositions du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.
6112-5 pour soumettre les services d'aide médicale urgente (SAMU), dont la création résulte actuellement d'un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au régime d'autorisation sanitaire de droit commun prévu à l'article L.
6115-3 pour intégrer dans la liste des décisions pour lesquelles le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit préalablement consulter la commission exécutive, les mesures financières qu'il peut prendre en se substituant au conseil d'administration des établissements publics de santé (fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, arrêté des comptes et affectation des résultats d'exploitation) ainsi que la décision par laquelle il demande à un établissement de prendre des mesures de redressement ou procède à la mise sous administration provisoire d'un établissement.
Le III comporte une mesure de coordination modifiant l'article L.
6135-1 pour tenir compte de la nouvelle organisation interne des établissements publics de santé en pôles d'activité.
Le IV précise que le contrôle et la tutelle des établissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées, dont l'hôpital de Fresnes est l'unique représentant, sont exercés conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé.
Le V modifie l'ordre d'énumération des compétences du conseil d'administration prévues aux 5° à 8° de l'article L.
6143-1 en les regroupant par thèmes, en cohérence avec les dispositions du VIII et du X.
6143-2-2 relatif au volet « activité palliative des services » du projet d'établissement, prévu par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
Il abroge le second alinéa de cet article qui subordonne l'entrée en vigueur de ce dispositif à l'intervention d'un décret d'application.
6143-3 pour indiquer qu'avant d'enjoindre à un établissement public de santé de prendre les mesures nécessaires à son redressement financier, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit consulter la chambre régionale des comptes qui peut ainsi proposer de telles mesures.
Le VIII complète l'article L.
6143-3-1 pour permettre au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de placer un établissement public de santé sous administration provisoire lorsque, après mise en demeure restée sans effet depuis plus de deux mois, son conseil d'administration s'abstient d'exercer ses compétences en matière de projet d'établissement, de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, d'organisation de l'établissement en pôles et de définition d'une politique de contractualisation interne.
6144-1 relatif aux attributions de la commission médicale d'établissement.
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 mai 2005, cet article semblait confier à cette instance un pouvoir de décision sur certaines matières.
6143-7, seuls le conseil d'administration et le directeur détiennent un tel pouvoir.
La nouvelle rédaction précise donc que la commission médicale d'établissement prépare certaines mesures avec le directeur, dans les hôpitaux locaux, ou avec le conseil exécutif, dans les autres établissements.
Concrètement, les mesures ainsi préparées conjointement concernent les plans de formation et les plans d'actions d'évaluation des pratiques professionnelles des praticiens.
Le X rétablit un article L.
Celui-ci, d'une part, intègre les dispositions du premier alinéa de l'article L.
6145-3 relatives au pouvoir de substitution du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour fixer l'état de prévision de recettes et de dépenses en cas de carence du conseil d'administration et, d'autre part, confère au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation un pouvoir de même nature en ce qui concerne l'arrêté des comptes et l'affectation des résultats d'exploitation.
Le XI modifie la rédaction de l'article L.
6146-2 pour renvoyer au règlement intérieur de chaque établissement le soin de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils de pôle d'activité.
Le XII, par coordination, modifie la rédaction de l'article L.
6146-7, notamment pour tenir compte de la nouvelle organisation interne des établissements publics de santé en pôles d'activité.
Le XIII comporte des dispositions spécifiques à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Il remplace le second alinéa de l'article L.
6147-1 par deux alinéas qui redéfinissent le régime de contrôle et de tutelle de cet établissement en substituant à la compétence actuelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget une compétence d'un conseil de tutelle composé des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget ainsi que du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et redéfinissent le champ de compétence de cette autorité de tutelle compte tenu des modifications législatives intervenues récemment.
Ce conseil est compétent pour prendre les décisions budgétaires et financières relatives à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que pour délibérer sur son contrat d'objectifs et de moyens.
Le ministre de la santé est chargé de l'exécution des décisions du conseil de tutelle et de la signature du contrat d'objectifs et de moyens, conjointement, en ce qui concerne les objectifs quantifiés de l'offre de soins fixés dans ce contrat, avec le directeur de l'agence régionale agissant après avis de la commission exécutive de l'agence.
Le XIV modifie l'article L.
6147-2 pour confirmer que le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions du droit commun.
Le XV modifie l'article L.
6147-4 pour préciser les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux établissements publics de santé s'appliquent à l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il s'agit de mesures qui rapprochent l'établissement du droit commun et non de nouvelles adaptations spécifiques.
Le XVI, par coordination, modifie l'article L.
6147-5 relatif au financement spécifique de l'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon pour y substituer la notion de dotation annuelle de financement à celle de dotation globale.
Le XVII précise que les transformations de services intervenues avant le 31 décembre 2007 et consistant en des suppressions, des fusions ou des transferts d'unités fonctionnelles ne font pas obstacle à ce que les responsables des services ainsi transformés soient nommés dans les conditions définies à l'article L.
Le XVIII précise que la compétence du conseil de tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris s'étend aux mesures transitoires relatives à la valorisation de l'activité de ses établissements par application des tarifs de prestations et à la fixation de la dotation annuelle complémentaire pendant la période de montée en charge de la tarification à l'activité.
L'article 2 modifie, en cohérence avec les dispositions du VII de l'article 1er, la rédaction de l'article L.
L'article 3 comporte diverses dispositions relatives aux établissements de santé privés.
Le I modifiant l'article L.
6161-3-1 prévoit la possibilité de mise sous administration provisoire des établissements de santé privés qui bénéficient du même mode de financement que les établissements publics de santé.
En cas de situation dégradée, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse une injonction au gestionnaire de l'établissement pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Si l'injonction reste sans effet, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, éventuellement conjointement avec le préfet dans le cas où l'organisme gestionnaire gère des établissements sociaux ou médico-sociaux, désigne un administrateur provisoire pour prendre des mesures de redressement.
Le texte prévoit les conditions de désignation de l'administrateur provisoire, notamment la prise en charge de sa rémunération et de son assurance en responsabilité.
Le II adapte aux organismes gérant des établissements de santé les dispositions de l'article L.
313-19 du code de l'action sociale et des familles applicables aux organismes gérant des établissements sociaux ou médico-sociaux.
Par ailleurs, l'article 40 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2001 permet à l'assurance maladie d'accorder des subventions aux établissements de santé privés quel que soit leur statut, y compris ceux gérés par des sociétés commerciales.
Le premier alinéa du II permet donc, en cas de fermeture d'établissement de récupérer les sommes versées par l'assurance maladie ou une collectivité publique.
Les alinéas suivants traitent de la dévolution des biens des organismes à but non lucratif en cas de liquidation après la fermeture des établissements gérés.
Le III rectifie une erreur matérielle de référence dans l'article L.
6162-9 relatif au régime des incompatibilités opposables aux administrateurs des centres de lutte contre le cancer.
314-6 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que les conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissements font l'objet d'un agrément des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.
L'agrément de ces accords les rend opposables à l'autorité de tarification.
Lorsqu'elle fixe le montant des dépenses autorisées, elle doit tenir compte du coût de ces accords.
Or, la réforme de la tarification conduit à la disparition du lien entre recettes et dépenses par la suppression de la notion d'autorisation de dépenses.
Les ressources des établissements de santé sont directement dépendantes de leur volume d'activité et des tarifs de prestations dont ils bénéficient.
Ce mode de financement ne permet pas d'allouer des ressources sous forme de dotation de fonctionnement ou de subvention spécifique telles que celles allouées pour les établissements sociaux et médico-sociaux.
Il n'est donc pas pertinent de soumettre à un agrément ministériel les accords conclus avec les salariés de chaque établissement qui ne doivent relever que de la responsabilité du gestionnaire de l'établissement et ne pas être opposables à l'autorité de tarification.
Par contre, restent soumis à agrément les accords conclus au niveau national avec les organisations professionnelles nationales, car les revalorisations salariales accordées à l'ensemble du secteur seront incluses dans les charges comprises dans l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
La modification proposée limite, pour les établissements de santé, aux seules conventions collectives de travail et accords de retraite conclus au niveau national la procédure d'agrément ministériel.
L'article 4 modifie le titre IV du statut général des fonctionnaires, relatif à la fonction publique hospitalière.
Le I crée une position de recherche d'affectation d'une durée maximum de deux ans auprès de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
Le II précise qu'au terme de la durée de deux ans prévue pour la recherche d'affectation, les directeurs qui n'ont pas trouvé d'affectation sont placés en position de disponibilité d'office.
L'article 5 est relatif aux ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers, qui seront alimentées, notamment, par une contribution des établissements employeurs et par une dotation annuelle versée par l'assurance maladie.
L'article 6 insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L.
313-24-1 pour confier au préfet de département le soin de mettre en oeuvre la protection juridique du personnel de direction des établissements sociaux et médico-sociaux publics.
L'article 7 complète la rédaction de l'article L.
6152-1 pour préciser que les établissements publics de santé peuvent en outre employer des praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d'un médecin, d'un odontologiste ou d'un pharmacien et qui sont associés à l'activité de médecine, d'odontologie ou de pharmacie.
L'article 8 comporte diverses dispositions relatives à la facturation des dépenses dans les établissements de santé.
Le I prévoit que les établissements de santé facturent à la caisse pivot la part des dépenses de médicaments vendus au public par des pharmacies à usage intérieur prise en charge par l'assurance maladie.
Actuellement, les factures relatives à ces médicaments sont transmises, en vue de leur règlement aux établissements de santé, à l'organisme d'assurance maladie dont dépend le patient.
Dans un objectif de simplification des systèmes de facturation des prestations dispensées par les établissements, d'une part et, d'autre part, pour faciliter le rôle des caisses, notamment en termes de consolidation des comptes, il est souhaitable que les établissements de santé aient un interlocuteur financier unique.
L'objectif de la disposition est d'étendre le rôle de la caisse pivot à toutes les prestations, actuellement hors dotation globale.
Le II prévoit que les factures relatives aux soins dispensés à des étrangers en situation irrégulière (aide médicale de l'Etat, soins urgents à des patients étrangers) sont transmises à la caisse pivot et non plus à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'établissement.
Le III proroge, jusqu'à la fin de l'exercice 2006, les dispositions transitoires relatives à la facturation des prestations d'hospitalisation par l'intermédiaire des agences régionales de l'hospitalisation.
En effet, ni les caisses ni les établissements de santé ne seront en mesure de mettre en oeuvre la facturation directe aux caisses au 1er janvier 2006.
Il convient donc de reporter cette échéance d'une année.
Le IV corrige une erreur matérielle.
Il supprime la première phrase du B du IV de l'article 13 de l'ordonnance du 2 mai 2005 qui rétablissait l'article L.
6145-1 dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
L'objet de cette mesure transitoire, limitée à l'année 2005, est d'appliquer l'article L.
6145-1 dans sa version issue de l'ordonnance du 2 mai 2005, tout en maintenant l'appellation de budget et la présentation par groupes fonctionnels.
Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
Ils mettent en oeuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement.
3° Les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, ou de produits chimiques à destination industrielle visés à l'article 3-1 du code minier ;
6° Les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes dans le cadre d'une activité soumise aux conditions définies par le décret prévu à l'article L.
- les risques présentés par des installations ou ouvrages des mêmes catégories que celles décrites à l'article 1er, mais ne répondant pas aux critères définis aux 1° à 6° de cet article ; ou
Pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 1er, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvisés.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour l'exploitant de toute installation visée au présent décret le contenu et les conditions de transmission au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.
Le plan particulier d'intervention concernant un établissement ou ouvrage visé au présent décret s'appuie sur les dispositions générales du plan ORSEC départemental.
7° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées à l'article 7 ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle de la sûreté des sites comportant une installation mentionnée au 1° de l'article 1er ou une installation de même nature mentionnée à l'article 2 fixe pour le compte de l'autorité de police :
2° Les modalités de leur mise en oeuvre ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et des ministres chargés du contrôle et de la sécurité des ouvrages mentionnés au 4° de l'article 1er ou d'une installation de même nature mentionnée à l'article 2, pris après avis du comité technique permanent des barrages pour les dispositions techniques de sa compétence, définit, pour les plans particuliers d'intervention correspondant à ces ouvrages les populations à alerter et les cas et modalités de l'alerte.
Lors de la préparation du plan particulier d'intervention pour les risques de toute installation visée au présent décret, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution constatée ou prévisible des effets d'un accident au-delà des frontières entraînant un danger grave et immédiat pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations.
Dans ce même contexte frontalier, lorsque le niveau des risques d'une installation justifie la décision prévue à l'article 3, le préfet communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Pour le projet de plan concernant un ouvrage hydraulique en application du 4° de l'article 1er ou de l'article 2, la consultation est limitée aux communes comportant les populations définies par l'arrêté prévu au sixième alinéa de l'article 6.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés aux I et II du présent article ou à l'article 7, est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
Dans les cas définis à l'article 7, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
- Les dispositions du I à IV du présent article s'appliquent lors de la révision du plan particulier d'intervention au moins tous les cinq ans prévue au V de l'article 14 de la loi du 13 août 2004 susvisée, et selon les modalités énoncées par le décret pris en application de ce même article, à l'exception des plans exigés au titre du 2° ou 3° de l'article 1er pour lesquels la périodicité de révision du plan est de trois ans.
Ces documents sont mis à la disposition des maires des communes situées dans la zone d'application du plan qui assurent la distribution de la brochure à toutes les personnes résidant dans cette zone ou susceptibles d'y être affectées par une situation d'urgence, sans que ces personnes aient à en faire la demande, et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret du 11 octobre 1990 susvisé.
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article 1er du décret du 5 juillet 2001 susvisé sont soumises aux dispositions du décret du 17 juillet 1998 susvisé.
Le projet de plan soumis à consultation du public en application du II de l'article 8 et le plan consultable en un lieu public en application de l'article 9 ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Des exercices de mise en oeuvre du plan particulier d'intervention sont obligatoires.
Les modalités en sont définies par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005.
La périodicité maximale de ces exercices est fixée à cinq ans sauf pour les plans exigés au titre des 2° et 3° de l'article 1er, pour lesquels elle est de trois ans.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus bas du sol naturel, définis par le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005.
- Pour chacun de ces aménagements, le plan particulier d'intervention est établi conformément aux dispositions du décret mentionné à l'article 1er et à celles du présent décret.
- Antérieurement à l'établissement du plan particulier d'intervention et pour sa préparation prévue au décret mentionné à l'article 1er, le maître d'ouvrage établit à ses frais et remet au préfet :
« - une analyse des risques qui prévoit les limites et les délais d'invasion du flot en cas de rupture du barrage ; elle fait apparaître tout risque majeur identifié concernant l'ouvrage ;
« Pour l'application du présent décret, l'expression : "maître d'ouvrage désigne la personne à laquelle incombe l'établissement des ouvrages visés à l'article 1er.
- A l'article 6, les mots : « du décret du 6 mai 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « du décret mentionné à l'article 1er ».
- Les plans établis en application du décret n° 68-450 du 16 mai 1968 demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions du décret mentionné à l'article 1er, sans préjudice des dispositions et obligations découlant de l'article 4.
a) Le titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
b) L'article 8 du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, à l'exception du 7° de l'article 5, de l'article 7 et du chapitre IV.
a) « collectivité départementale de Mayotte » au lieu de : « département » ;
b) « plan ORSEC » au lieu de : « plan ORSEC départemental » ;
2° A l'article 1er, les mots : « visés à l'article 3-1 du code minier » et « définis par les décrets prévus à l'article L.
3° A l'article 3, les mots : « d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962, 13 janvier 1965 et 21 septembre 1977 susvisés » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « et procèdent à l'affichage prévu à l'article 4 du décret du 11 octobre 1990 susvisé » sont supprimés.
Au sixième alinéa du même article, les mots : « Conformément aux dispositions de l'article L.
Le présent décret entre en vigueur trois mois après la date de sa publication.
Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arrêtés en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à leur révision périodique réglementaire en application de ses articles 4 et 10-1.
Lors de leur actualisation, les dispositions du présent décret sont applicables.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1159 du 13 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Pour la mise en place des comités d'hygiène et de sécurité dans les services départementaux d'incendie et de secours qui en sont dépourvus, l'élection des représentants du personnel intervient dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Le mandat des représentants du personnel mentionnés à l'alinéa précédent prend fin lors du prochain renouvellement général des comités d'hygiène et de sécurité.
Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 10 juin 1985 susvisé, après les mots : « Sont tenus de créer un ou plusieurs comités d'hygiène et de sécurité », sont insérés les mots : « , outre les services départementaux d'incendie et de secours sans condition d'effectifs, ».
Décret du 8 septembre 2005 portant déclassement d'une section de ligne de chemin de fer d'intérêt local
Par décret en date du 8 septembre 2005, est déclassée la section de ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dax à Saint-Paul-lès-Dax comprise entre les points kilométriques 0,758 et 1,223.
Arrêté du 17 août 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour les sessions 2003 et 2004
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût par agent de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1989 précité, est fixé à 9 940 pour la formation dispensée en 2003 et à 10 240 pour la session 2004.
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 13 septembre 2005, M. Nicolas Quillet est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sont nommées conseillères techniques au cabinet du ministre délégué :
Mme Evelyne Guilhem ;
Mlle Patricia Vigne.
Décret du 13 septembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination (Agence internationale de l'énergie atomique)
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
M. Olivier Caron, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (service de la maintenance aéronautique)
M. l'ingénieur général Philippe Castellani, chargé de la sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif Michel Champonet, chargé de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives, dans la limite des attributions du service de la maintenance aéronautique ;
M. Christian Durand, attaché principal, chef du bureau des affaires juridiques et sociales, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives ;
M. l'ingénieur en chef Michel Richard, chargé de la sous-direction des affaires commerciales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'officier du corps technique et administratif Laurent Godart, dans la limite des attributions du bureau des finances et de la comptabilité.
Délégation est donnée à M. Jean-François Parot, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. le colonel Michel Mignaux, M. Bernard Laporte, conseiller des affaires étrangères, et M. le colonel Patrick Guillou pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des Nations unies et des organisations internationales)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lacroix, conseiller des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, et à M. Gilles Maarek, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, et à M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. André Siganos, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul Guihaumé, Hervé Magro, Christian Thimonier et Etienne Fiatte, conseillers des affaires étrangères, à Mmes Sylvaine Carta-Le-Vert, Sophie Lovy, Ginette de Matha et Aline Kuster-Ménager, conseillères des affaires étrangères, à MM. Laurent Burin des Roziers, Michel Pierre et Roger Manière, chargés de mission, ainsi qu'à Mme Sandrine Boucher, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Pascal Hajaali, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toute pièce relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Arrêté du 16 août 2005 autorisant la société EURODIF Production à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de séparation isotopique de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la société EURODIF Production, dont le siège social est situé à Pierrelatte (26702), BP 175 Cedex, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 93, située sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) et Bollène (84).
- Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés directement par l'installation nucléaire de base (INB), ses équipements et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), situées dans le périmètre INB pour ce qui est des effluents gazeux, ou par l'intermédiaire de la société SOCATRI du site du Tricastin pour ce qui concerne les effluents liquides.
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), aux préfets de la Drôme et de Vaucluse, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (DRIRE) et aux services chargés de la police des eaux ;
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable, pour limiter les consommations d'eau et les rejets dans l'environnement.
Toute modification de cette convention doit être déclarée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGNSR) et au service concerné de la police des eaux.
- Pour le fonctionnement des installations de l'usine d'enrichissement de l'uranium et des installations voisines exploitées par la société SOCATRI, EURODIF Production prélève de l'eau dans les milieux suivants :
- le canal de Donzère-Mondragon pour l'alimentation des installations en eau brute et industrielle (en secours, le prélèvement est effectué dans la Gaffière dont le débit est ajusté par la CNR dans le cadre d'une convention) ;
- la nappe pour l'alimentation en eau potable, pour les besoins sanitaires et domestiques par pompage dans un puits.
- Les ouvrages de prélèvement ne doivent pas faire saillie dans le canal de Donzère-Mondragon, ni entraver la navigation, ni faire obstacle à l'évacuation des crues et des corps flottants.
La prise d'eau située au PK 185 comporte quatre lignes de prélèvement comportant chacune une canalisation, allant du canal de Donzère-Mondragon jusqu'à une bâche de stockage prélevant l'eau par siphonnage, et une pompe de 1 800 m³/h de débit nominal.
Le débit maximum que peut prélever l'installation est de 6 600 m³/h.
Des plans cotés des ouvrages sont remis aux services chargés de la police des eaux.
Dans le cas d'un problème d'ordre technique empêchant l'alimentation en eau en provenance du canal de Donzère-Mondragon, deux pompes de secours de 1 000 m³/h chacune pourraient opérer un prélèvement dans la Gaffière.
- Le prélèvement d'eaux dans la nappe s'effectue par un forage à 12 m de profondeur, équipé pour un débit maximal de 60 m³/h, destiné à l'alimentation en eau potable.
De plus, il est équipé d'un clapet antiretour ou de tout autre dispositif équivalent.
- Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant informe préalablement le service chargé de la police des eaux où se fait le prélèvement.
Les installations de prélèvement d'eau du site exploitées par EURODIF Production sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer et d'enregistrer en continu les volumes prélevés et les débits de prélèvement.
Dans le cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais d'EURODIF Production.
Les effluents gazeux doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités.
La forme des conduits des cheminées, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère.
- Effluents des réseaux de ventilation des usines de diffusion gazeuse.
Dans les usines, la fraction non recyclée de l'air de ventilation de chacun des 70 groupes est rejetée à l'atmosphère au travers de registres situés à une hauteur de 15 à 23 m ; cette fraction dépend de la température extérieure.
Selon la température extérieure, pour chaque type de groupe, le débit d'air rejeté peut varier :
- de 20 000 à 70 000 m³/h pour les groupes de l'usine 110 ;
- de 120 000 à 340 000 m³/h pour les groupes des usines 130 et 140.
Les registres d'évacuation ont la surface suivante :
- Effluents de procédés.
Ces effluents sont constitués par :
- les évents des différentes fonctions de l'annexe « U » et du bâtiment REC ;
- les évents transportés par l'azote des garnitures d'étanchéité des motocompresseurs des usines et par les circuits de vide, qui sont orientés pour traitement vers l'annexe U.
Rejets de l'annexe U
Ces effluents gazeux radioactifs proviennent des évents des systèmes d'épuration des gaz issus des installations de procédés.
Ces systèmes d'épuration comportent des colonnes de lavage et des filtres électrostatiques.
Les gaz épurés sont émis dans une cheminée constituée de deux canalisations de 30 cm de diamètre chacune et d'une hauteur de 28 m par rapport au sol (débit minimal : 800 m³/h, vitesse d'éjection minimale supérieure à 3 m/s).
Rejets du laboratoire DRP
Le rejet de l'air extrait s'effectue dans la cheminée du laboratoire d'une section de 2,25 m² et d'une hauteur de 24 m par rapport au sol.
Il provient de l'air extrait pour assurer le conditionnement des locaux, des boîtes à gants et des sorbonnes.
Le débit horaire constant est de 30 000 m³/h pour une vitesse d'éjection supérieure à 3 m/s.
- Effluents de la centrale calorifique.
La centrale calorifique constituée de 3 chaudières d'une puissance respective de 42,5 MW, 25,7 MW et 6,9 MW génère des gaz de combustion.
Le combustible principal utilisé est le gaz naturel.
Périodiquement, la chaudière de 6,9 MW est utilisée pour brûler des huiles résultant du fonctionnement des motocompresseurs des groupes de diffusion gazeuse, contaminées par l'uranium, avec récupération des thermies produites pour les fluides auxiliaires.
Le rejet des gaz de combustion des 3 chaudières s'effectue dans une seule cheminée à 2 conduits en demi-cercle d'un diamètre de 2,4 m et d'une hauteur de 72,5 m.
Le débit de gaz à la cheminée varie de 12 600 Nm³/h à 100 000 Nm³/h en fonction du nombre de chaudières en fonctionnement.
Les effluents gazeux radioactifs des installations nucléaires sont rejetés exclusivement par les dispositifs visés à l'article 9.
A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits d'épuration des gaz.
- Les effluents radioactifs gazeux sont constitués des isotopes de l'uranium et ses descendants.
Dans ces conditions, l'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère ne doit pas excéder 1,8 GBq pour l'ensemble des isotopes de l'uranium.
Les rejets des gaz épurés de l'annexe U (procédés) sont limités à 1,6 GBq/an pour les isotopes de l'uranium.
Les rejets des gaz épurés avec incinération d'huile dans la chaudière de 6,9 MW sont limités à 25 MBq pour les isotopes de l'uranium par campagne de brûlage.
- Effluents chimiques :
Limites des rejets des gaz épurés de l'annexe U (procédés)
Limites des gaz émis par la centrale calorifique
La vitesse des gaz dans chacun des conduits doit être supérieure à 5 m/s lorsque la centrale calorifique est exploitée à son régime maximal.
Avec incinération d'huile dans la chaudière de 6,9 MW :
L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiés au chapitre 3 du titre III.
Les dispositifs de mesure et de prélèvement en continu, permettant la mise en oeuvre du programme permanent et périodique de surveillance et contrôle prévus au présent chapitre, doivent être doublés si le rejet à la source ne peut pas être instantanément arrêté en cas de défaillance du système de contrôle.
- Rejets de ventilation des usines.
Afin de détecter les fuites d'UF6, dans chaque caisson du groupe est installé un dispositif de prélèvement en continu sur filtre fixe et d'une mesure en continu de l'activité alpha globale des aérosols accumulés sur ce filtre.
Ce dispositif de contrôle génère, en cas de fuite d'UF6, une alarme en salle de conduite centrale, et commande l'arrêt de la ventilation et la fermeture des registres.
Les valeurs des seuils d'alarme, variables selon les installations, sont soumises à l'approbation de la DGSNR.
A la fin de chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, les filtres sont remplacés et donnent lieu à la mesure d'activité des isotopes de l'uranium.
Le volume d'air rejeté par la ventilation est estimé à partir des caractéristiques de fonctionnement de l'usine et des conditions atmosphériques.
- Rejets de l'annexe U (procédés).
Le débit est mesuré et enregistré en continu sur chacun des conduits de la cheminée.
Un prélèvement est effectué en continu sur chacun des conduits de la cheminée.
Le bon fonctionnement du dispositif de prélèvement par barbotage qui est secouru est périodiquement vérifié.
Au moins tous les lundi, mercredi, jeudi, samedi, l'uranium, les fluorures et les chlorures sont analysés dans l'effluent prélevé.
Une analyse isotopique de l'uranium à partir des solutions d'eaux carbonatées servant au lavage des gaz émis par la cheminée est réalisée à chaque changement de cette solution et au moins une fois par mois.
- Rejets du laboratoire DRP (procédés).
Un prélèvement est effectué en continu dans la cheminée.
Le bon fonctionnement du dispositif de prélèvement par barbotage est périodiquement vérifié.
A la fin de chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à la détermination des concentrations en uranium, ainsi qu'à une estimation de l'activité des isotopes de l'uranium, qui peut être déduite de la mesure de la concentration de l'uranium.
Les quantités et activités rejetées correspondantes sont établies sur la base du débit nominal du ventilateur.
- Rejets de la centrale calorifique.
Les gaz de combustion font l'objet des contrôles suivants :
- une mesure en continu du débit et son enregistrement ;
- une mesure mensuelle de la concentration en CO, SO2 et NOx, poussières et COT ;
- une mesure en continu par opacimètre de l'indice de noircissement lors de l'incinération d'huile.
En ce qui concerne les campagnes d'incinération des huiles susceptibles d'être contaminées par l'uranium, l'estimation de l'activité rejetée en isotopes d'uranium peut être réalisée à partir des mesures de concentration en uranium effectuées sur des échantillons d'huile prélevés quotidiennement sur le circuit d'alimentation du brûleur de la chaudière utilisée pour ces campagnes.
Par ailleurs, à chacune de ces campagnes, une mesure de tous les paramètres visés au paragraphe II de l'article 11 est réalisée.
Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé mensuellement.
Il est vérifié que la présence d'aérosols d'origine artificielle émetteurs et n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, et dont les circuits de ventilation n'aboutissent pas aux cheminées ou registres mentionnés à l'article 9, par prélèvement en continu dans ces cheminées, sur chacune des périodes définies à l'article 12, puis analyse (mesures alpha globale et bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision de 0,001 Bq/m³.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
- la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site nucléaire du Tricastin, en au moins 18 points (D1 à D18) de la clôture de ce site, au Clos de Bonnot (DD6) et aux 3 points d'implantation des groupes de référence sélectionnés de Faveyrolles (DD5), des Prés Guérinés (DD7) et de Bollène la Croisière (DD8) ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en 4 points (DD1, DD2, DD3, DD4) du site nucléaire du Tricastin, dont l'un est placé obligatoirement sous le vent dominant d'EURODIF ;
- en sept points du site nucléaire du Tricastin (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant d'EURODIF, aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés ainsi qu'en un point (PA11) situé au sud-ouest du site vers Lapalud (AP11), une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station, à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale.
En cas de dépassement de la valeur de 0,001 Bq/m³ en alpha global ou en bêta global, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire des différents isotopes de l'uranium ;
- au Clos de Bonnot (ID4) et aux 3 points d'implantation des groupes de référence sélectionnés (ID1, ID2, ID3), un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de la teneur en uranium ainsi qu'une mesure de l'activité du potassium 40 ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles (mêmes analyses que sur les végétaux complétée par une mesure des isotopes de l'uranium) ;
- en sept points du site nucléaire du Tricastin (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant d'EURODIF, aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés ainsi qu'en un point situé au sud-ouest du complexe vers Lapalud (AP11), une station de prélèvement en continu de l'air par barbotage avec analyse mensuelle des fluorures ;
- en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques (RA1 à RA11) donnent lieu à la détermination en fluorures ;
- annuellement, une analyse du fluor sur un prélèvement végétal, sensible et représentatif.
- Les rejets d'effluents liquides non radioactifs ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après.
Le rejet direct par EURODIF d'effluents radioactifs liquides est interdit.
Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
Les installations d'entreposage et de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine la totalité des effluents produits sur le site.
- Les effluents liquides radioactifs sont constitués par des solutions aqueuses issues du traitement des gaz de procédé (solutions carbonatées), des analyses de laboratoires et des opérations de nettoyage des sols et des zones surveillées et de la décontamination.
Ces effluents radioactifs sont transférés à la société SOCATRI pour traitement et rejet.
Ce traitement s'effectue suivant une convention passée entre EURODIF Production et SOCATRI en application de l'article 9 du décret du 4 mai 1995.
EURODIF Production caractérise ses effluents liquides radioactifs, et s'assure de l'adéquation du traitement pour répondre aux prescriptions applicables en matière de rejets liquides.
EURODIF Production s'engage, vis-à-vis de la société SOCATRI, à lui communiquer les caractéristiques des effluents radioactifs liquides qui lui sont transférés pour traitement et rejet : origines des effluents, composition isotopique (confirmant notamment l'absence de radioéléments autres que les descendants des isotopes de l'uranium naturel) et chimique.
Dans ces conditions, l'activité annuelle des effluents radioactifs liquides qu'EURODIF Production est autorisé à transférer vers SOCATRI pour l'ensemble des isotopes de l'uranium est limitée à 145 GBq.
Une analyse des effluents est effectuée avant leur transfert et un appauvrissement isotopique est réalisé si nécessaire pour garantir une teneur en ²³5U inférieure à 1 %.
Après entreposage, les effluents liquides radioactifs sont acheminés vers la station de traitement de SOCATRI et sont ensuite rejetés par un réseau spécifique exploité par cette société.
Toutefois, en cas de nécessité, après avoir prévenu EURODIF, SOCATRI, sous sa responsabilité, pourra rejeter ses effluents, après traitement, dans le canal de Donzère-Mondragon au travers du réseau KB (rejet des eaux de concentration du circuit de refroidissement), exploité par EURODIF Production.
Une information préalable de la DGSNR, de la DRIRE et du service chargé de la police des eaux concerné devra être effectuée.
SOCATRI adaptera le procédé de traitement aux caractéristiques des effluents tels que définis auparavant pour se conformer aux prescriptions énoncées dans son arrêté d'autorisation.
Le traitement de l'ensemble de ces effluents induit une activité annuelle rejetée de 15 MBq au maximum pour les isotopes de l'uranium.
EURODIF Production doit s'assurer que le processus de traitement de ses effluents liquides radioactifs et des rejets en résultant, au-delà des limites de son site, reste conforme à la réglementation en vigueur par des audits de contrôle sur l'acheminement des effluents liquides radioactifs jusqu'à leur lieu de traitement, sur le processus de traitement des effluents, sur la traçabilité des effluents et sur les contrôles analytiques des rejets.
- Rejets liquides non radioactifs.
Les effluents liquides non radioactifs ont plusieurs origines :
- les rejets des eaux de déconcentration du circuit de refroidissement EJ et des circuits de refroidissement de la centrale frigorifique ;
- les rejets d'eaux usées domestiques après traitement des deux stations d'épuration ;
- les rejets provenant de la collecte des eaux pluviales.
EURODIF Production procède au traitement des eaux usées domestiques en provenance de SOCATRI, en application d'une convention visée à l'article 16-I.
de refroidissement EJ par le réseau KB
L'eau du circuit de refroidissement EJ est traitée pour éviter la corrosion, l'entartrage des circuits ainsi que pour contrôler le développement de micro-organismes.
Une purge de débit de 450 à 1 500 m³/h est effectuée pour éviter la concentration en sels minéraux dans l'eau.
Les rejets de ces purges s'effectuent dans le canal de Donzère-Mondragon au PK 185 en aval immédiat du point de prélèvement des eaux brutes.
Toutefois, en cas de nécessité, EURODIF Production pourra rejeter les eaux de refroidissement des circuits de refroidissement dans le canal de Donzère-Mondragon par le réseau KR exploité par SOCATRI.
Cette opération sera effectuée dans le cadre de la convention qui lie les deux exploitants, avec l'accord préalable de SOCATRI et sous la responsabilité d'EURODIF Production.
L'eau du circuit de la centrale frigorifique est traitée pour éviter la corrosion, l'entartrage des circuits ainsi que pour contrôler le développement de micro-organismes.
Une purge de débit maximal de 40 m³/h est effectuée pour éviter la concentration en sels minéraux dans l'eau.
Les rejets de ces purges s'effectuent dans la Gaffière.
Les eaux usées domestiques du site sont collectées dans deux réseaux distincts dont un est commun avec SOCATRI.
Les eaux usées sont traitées dans deux stations d'épuration avant rejet à l'environnement :
- dans la Gaffière pour la station T900 ;
- dans la Mayre Girarde pour la station T600.
Les boues d'épuration produites sont évacuées dans un centre d'élimination agréé.
On distingue sur le site deux réseaux distincts d'eaux pluviales :
- un réseau banalisé qui reçoit toutes les eaux de toiture et la majeure partie des eaux de ruissellement ;
- un réseau spécialisé affecté aux parcs des conteneurs d'UF6 Annexe « U » et REC.
- Réseau banalisé
Toutes les eaux pluviales provenant des toitures, des chaussées, des zones de stockage et des abords des bâtiments sont rejetées dans la Gaffière et dans la Mayre Girarde.
Le site est divisé en quatre bassins versants de 25, 30, 50 et 70 ha.
Les eaux de ruissellement provenant de trois bassins versants sont évacuées vers la Gaffière.
Les eaux de ruissellement provenant du quatrième bassin versant sont évacuées vers la Mayre Girarde.
- Réseau spécialisé
Le réseau spécialisé affecté au drainage des parcs de stockage à revêtement bitumineux est constitué de 10 antennes séparées.
Ces antennes débouchent directement dans la Gaffière par 5 exutoires.
En cas de contamination accidentelle ou de suspicion de contamination des sols et sur intervention de l'exploitant, elles peuvent être orientées vers une cuve tampon de 750 m³.
Les eaux recueillies dans cette cuve peuvent, après analyse, être rejetées dans la Gaffière, si elles ne présentent pas de pollution uranifère ; sinon elles sont envoyées pour traitement à la SOCATRI dans le cadre de la convention précitée.
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et des services chargés de la police de l'eau.
- Il est interdit d'établir des liaisons directes entre, d'une part, les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, d'autre part, le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement autres que ceux de SOCATRI mentionnés dans le présent arrêté.
- Les transferts d'effluents radioactifs liquides dans les installations exploitées par SOCATRI ne peuvent être effectués qu'après traitement ou prétraitement si nécessaire et stockage dans des réservoirs tampons et contrôles.
Ce traitement s'effectue notamment à travers les stations d'épuration pour les eaux usées et les eaux-vannes et la STEH pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures.
- Les deux stations d'épuration traitent les eaux-vannes et eaux usées du site.
Les caractéristiques des deux stations sont :
Les boues issues de la décarbonatation des eaux prélevées dans le canal de Donzère-Mondragon pour la production d'eau industrielle font l'objet d'un épandage dans un bassin spécialement aménagé en partie sud-est du site.
Une analyse régulière des boues est opérée afin de surveiller la composition de celles-ci.
Les eaux décantées recueillies dans ce bassin sont pompées et recyclées dans la station de traitement des eaux industrielles.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent (les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires).
L'exploitant doit donc prendre les mesures qu'il juge appropriées pour garantir le respect de ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre 4.
- le pH de l'effluent à l'extrémité de chaque émissaire doit être compris entre 6,5 et 9 (décarbonatation à la chaux des eaux industrielles) ; l'augmentation maximale de pH calculée entre l'amont et l'aval du site après mélange doit être inférieure à 0,1 ;
- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
- l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou ne présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet ;
- les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
- les effluents ne doivent dégager aucune odeur, ni au moment de la production, ni après cinq jours d'incubation à 20 °C ;
- la température des effluents autres que les eaux de déconcentration du circuit de refroidissement du circuit EJ et de la centrale frigorifique doit être inférieure à 28 °C ;
- température des eaux de déconcentration du circuit de refroidissement du circuit EJ (rejet KB) : l'échauffement maximal de température calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est en toutes circonstances inférieur à 0,1 °C.
Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet KB x débit rejet KB) + (TAM x débit canal de Donzère-Mondragon)) / ( débit canal de Donzère-Mondragon + débit rejet KB)) - TAM ;
- température des eaux de déconcentration du circuit de refroidissement de la centrale frigorifique : l'échauffement maximal de température calculé (delta T) entre l'amont du site (TAM °C) et l'aval du site après mélange est en toutes circonstances inférieur à 0,7 °C.
Echauffement (exprimé en °C) = ((T° rejet x débit rejet) + (TAM x débit Gaffière)) / (débit Gaffière + débit rejet)) - TAM.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre 3 du titre IV.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert à la station de traitement des effluents industriels de la société SOCATRI doivent être représentatifs.
Les effluents radioactifs transférés à la société SOCATRI doivent faire l'objet :
- préalablement au transfert d'une mesure de la teneur en uranium et en isotope 235 de l'uranium, permettant de vérifier leur acceptabilité par la station de traitement des effluents industriels de cette société ;
- mensuellement, d'une détermination des activités alpha globale, bêta globale et de celles des différents isotopes de l'uranium, effectuée, sur un échantillon représentatif du volume transféré, afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 16.
L'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux d'eaux usées domestiques, d'eaux pluviales) est vérifiée.
Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses sur les réservoirs et ouvrages de rejets du site afin de vérifier, a posteriori, le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre 3.
- Les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, à l'extrémité des émissaires, sont soumis à l'accord de la DRIRE et des services chargés de la police des eaux.
- Les concentrations en polluants chimiques du rejet sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous (les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes ou internationales).
Les fréquences de contrôle et les paramètres suivis sont précisés dans les tableaux ci-après sachant qu'au moins une fois par an tous les paramètres visés aux articles 19 et 20 sont contrôlés.
Une fois par mois, des échantillons sont prélevés dans au moins 3 exutoires du réseau banalisé des eaux pluviales.
L'analyse porte sur l'uranium, les hydrocarbures, sachant que chacun de ces exutoires doit au moins être contrôlé une fois par an.
Une fois par mois, des échantillons sont prélevés dans au moins 2 exutoires du réseau spécialisé des eaux pluviales.
L'analyse porte sur l'uranium, les hydrocarbures, sachant que chacun de ces exutoires doit au moins être contrôlé quatre fois par an.
Contrôle des effluents des eaux de refroidissement EJ :
Contrôle des effluents des eaux de refroidissement de la centrale frigorifique :
Contrôle des effluents des deux stations d'épuration :
- enregistrements des paramètres mesurés en continu ;
- relevés des pannes survenues, des réparations effectuées et des actions de maintenance préventive.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DRIRE.
- La canalisation KR de rejet d'effluents radioactifs liquides exploitée par SOCATRI et traversant pour partie le site EURODIF fait l'objet d'une surveillance.
Toute anomalie constatée par EURODIF est signalée immédiatement à SOCATRI.
- des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents ; pour chacune des stations de prélèvements et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium.
- en outre à la station aval (ES8), il est procédé sur un échantillon moyen mensuel à la détermination de l'activité des différents isotopes de l'uranium ;
- des prélèvements hebdomadaires en trois points de l'eau de la Gaffière (ES1, ES2 et ES3), en deux points de l'eau de la Mayre Girarde (ES5 et ES6) et des prélèvements mensuels en un point du lac « Le Trop Long » (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination de la teneur en potassium et en uranium ; une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8), et le lac « Le Trop Long » (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium ; en outre, à la station aval (ES8) il est procédé à la détermination de l'activité des différents isotopes de l'uranium ;
- des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe, au niveau de 15 forages (ET1 à ET12, ET13, ET14, ET15) en vue de la mesure, au minimum, de leur teneur en uranium ;
Surveillance de la nappe :
- L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio-analyses et analyses chimiques.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont archivés pendant une durée minimale de trois ans et tenus à la disposition des représentants de l'Etat.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau, en précisant leur débit respectif.
En outre, la mise en oeuvre de prélèvements exceptionnels (visés à l'article 4) dans la Gaffière au moyen des pompes de secours fera l'objet, le jour même, d'une information par écrit aux services chargés de la police des eaux.
L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles prévus par le présent arrêté.
- le numéro, la date, la durée, le volume et l'activité du rejet ou du transfert ;
- la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs rejetés (pour les effluents gazeux) stockés avant transfert (pour les effluents liquides) ;
Tous les incidents de fonctionnement, tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejets non contrôlés, indisponibilités de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variations importantes des débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'ils puissent être facilement consultés par des services compétents (DGSNR, DRIRE, services chargés de la police des eaux) et assurer la traçabilité des modifications apportées.
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 28, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DGSNR et à la DRIRE au plus tard le 15 du mois suivant.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tels que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tous autres paramètres des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit des cheminées, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, aux préfets, à la DRIRE et aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
Outre l'information prévue aux articles 29 et 31, l'exploitant tient informés mensuellement la DGSNR, la DRIRE et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets ainsi que de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR et les services chargés de la police des eaux.
Le rapport annuel est adressé à la DGSNR, à la DGS, à la DPPR, aux préfets des départements de la Drôme et de Vaucluse, à la DRIRE, à la DIREN et aux DDASS territorialement compétentes et aux services chargés de la police des eaux, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans le rapport.
Le cas échéant, il est transmis, dans les mêmes délais, à la commission locale d'information ou à une commission équivalente.
Les prescriptions de l'arrêté du 20 septembre 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 1977 fixant les conditions de déversement des eaux pluviales et des eaux usées après épuration en provenance de l'usine EURODIF du Tricastin sont abrogées.
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de Vaucluse du 23 juillet 1986 relatif aux rejets des eaux issues du circuit de réfrigération de l'usine EURODIF Production à Pierrelatte sont abrogées.
Articles 14, 25 et 26 : au plus tard dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, tous les dispositifs de prélèvement en continu devront être mis en service.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
Arrêté du 5 octobre 2005 portant nomination à la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
M. Bernard Massas.
Mme Marie Chaput.
Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2005 relatif à l'inscription des implants vasculaires de pontage FIOWNIT BIOSEAL et FLOWWEAVE BIOSEAL de la société JOTEC GmbH au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, au lieu de : « FIOWNIT BIOSEAL », lire : « FLOWNIT BIOSEAL ».
Arrêté du 28 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours d'ingénieur du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours (externe et interne) d'ingénieur du génie sanitaire (femmes et hommes).
Les épreuves écrites auront lieu à partir du mercredi 1er février 2006 dans les centres suivants :
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités : www.sante.gouv.fr, rubrique : « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans sous rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
Ouverture du serveur : jeudi 1er décembre 2005.
Date et heure limites d'inscription : lundi 2 janvier 2006, à minuit.
- en demandant un formulaire au bureau du recrutement (DAGPB/SRH 2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, téléphone : 01-40-56-55-35, courriel : dagpb-srh2c-accueil-concours@sante.gouv.fr) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
- en téléchargeant le formulaire à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, voir « inscriptions », et à partir de l'intranet du secteur social et solidarité, rubrique « administration », onglet « concours » dans la sous-rubrique « ressources humaines », « inscriptions ».
Le formulaire d'inscription en version papier devra obligatoirement être transmis par voie postale à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 2 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, DAGPB (bureau du recrutement, SRH2C, Sud-Pont), à l'attention de Mme Christiane Vavasseur, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresse à la direction de l'administration générale et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, SRH2C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-47-15).
Arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Mme Nicole Ameline et M. Francis Szpiner sont nommés vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Arrêté du 10 novembre 2005 portant fin de détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 10 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, en qualité de directeur du groupement d'intérêt économique Saint-Gobain Développement, à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 novembre 2005, M. Prevost (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Loup Moussier, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2005, Mme Hélène Morell, conseiller maître à la Cour des comptes, maintenue en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice de l'inspection générale et du contrôle interne de CDC IXIS, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 9 mars 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 100 000 euros, dont l'objet est l'acquisition d'un bâtiment à usage de bureaux, situé 1, avenue Hoche, à Albi, et réalisation des travaux s'y rapportant.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de location et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).
Arrêté du 11 mars 2005 portant nomination à la commission de recours prévue dans le cadre de la prime d'encadrement doctoral et de recherche
« Olivier Gebuhrer, professeur à l'université Strasbourg-I.
« M. Georges Calas, professeur à l'université Paris-VI.
Décret du 18 mars 2005 portant cessation de fonctions de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, a déposé un projet d'attestation de spécificité (AS), spécialité traditionnelle garantie (STG), concernant le produit suivant :
- moules de bouchot (référence : AS/02/03).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois, sur rendez-vous, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
- au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur (bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 7 avril 2003 autorisant pour l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2003, est autorisée pour l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
L'épreuve écrite aura lieu le lundi 22 septembre 2003.
Le contingent de postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant agrément de l'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers pour les formations aux premiers secours
L'Association nationale des secouristes électriciens et gaziers est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2004.
Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat
- être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat et prévus à l'annexe I du présent arrêté ;
- un second vice-président, personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante, chargée tout particulièrement :
- Le président du jury dispose d'un secrétariat du jury placé sous la responsabilité d'un officier et l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives peut être assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par la note obtenue en synthèse de dossier, puis par la note de français, puis par la note de langue anglaise.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent à une épreuve d'admissibilité, il est exclu du concours.
Le candidat figurant sur les listes principales d'admission est convoqué individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, pour rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude du candidat, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé et après signature de l'acte d'engagement.
Sous réserve de remplir les autres conditions exigées par ce concours, sont autorisés à participer au concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 6 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 les jeunes gens qui ont obtenu un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat, délivré dans les conditions fixées par l'article L.
Cette épreuve consiste à étudier un dossier complexe comportant une trentaine de pages, pour faire ressortir par une synthèse objective, de quatre pages maximum, les points clefs et les idées essentielles du dossier.
Il s'agit pour le candidat de faire ressortir ses qualités de synthèse et d'expression écrite.
Arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
La répartition des postes est fixée ainsi :
1 poste à pourvoir dans la spécialité « vaccins viraux et sécurité virale » ;
1 poste à pourvoir dans la spécialité « vaccins bactériens » ;
1 poste à pourvoir dans la spécialité « contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire » ;
1 poste à pourvoir dans la spécialité « assurance qualité ».
La date des épreuves, la localisation géographique des postes, les centres d'examens, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
Les inspecteurs généraux des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les inspecteurs généraux des affaires culturelles sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés, des établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours de celui-ci.
Le ministre chargé de la culture peut autoriser les inspecteurs généraux des affaires culturelles à intervenir à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Le corps de l'inspection générale des affaires culturelles comprend un grade, comportant quatre échelons et un échelon spécial.
Les nominations en qualité d'inspecteur général sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture.
I.-Peuvent être nommés inspecteurs généraux, pour quatre emplois vacants sur cinq :
1° Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
2° Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B, et justifiant d'une durée minimale de services de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
A l'exception de celle des directeurs d'administration centrale et des délégués nommés en conseil des ministres, les candidatures de ces fonctionnaires ne peuvent être retenues qu'après l'avis d'une commission chargée d'apprécier la nature et le niveau des responsabilités exercées au regard des missions confiées aux membres du corps de l'inspection générale.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, quatre membres désignés par le ministre chargé de la culture et un inspecteur général des affaires culturelles en activité élu au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement, qui est doté d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Elle présente au ministre chargé de la culture une liste, dressée par ordre alphabétique, des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration d'inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
III.-A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application du I du présent article et la cinquième en application du II.
Le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susmentionnée.
Les nominations dans le corps de l'inspection générale sont prononcées, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement ou à la part fixe de rémunération dont les intéressés bénéficiaient, à la date de leur nomination, dans leur ancien grade ou emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.
Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D ou une rémunération dont la part fixe est au moins équivalente à celle afférente à l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial.
Les nominations prononcées en application du II de l'article 4 ci-dessus sont effectuées au 1er échelon lorsque les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial, les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant, depuis leur accession au 4e échelon du grade, de trois années de services effectifs accomplis, soit en position d'activité, soit en position de détachement.
Leur nombre est déterminé chaque année par application à l'effectif des inspecteurs généraux réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et du budget.
Ces avancements sont prononcés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sous réserve des dispositions du décret du 18 novembre 1998 susvisé, les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs en cette qualité.
Les services accomplis en qualité de chef du service sont assimilés à des services effectifs dans le corps.
Le nombre des inspecteurs généraux susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
Ce nombre ne comprend pas l'inspecteur général détaché en qualité de chef de service ni les inspecteurs généraux détachés par suite d'une nomination dans un emploi supérieur en application du décret du 24 juillet 1985 susvisé.
Abroge Décret n°73-1060 du 22 novembre 1973 - art. 4 ter (Ab)
Décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles sont chargés, sous l'autorité directe du ministre, d'une mission permanente de contrôle, de vérification, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés, des établissements publics relevant du ministère de la culture et de la communication et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours de celui-ci.
Le ministre chargé de la culture peut autoriser les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales.
Le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles comprend un grade, comportant quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du corps, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale et délégués nommés en conseil des ministres ayant occupé ces emplois pendant au moins trois ans.
- Peuvent être nommés inspecteurs généraux, pour quatre emplois vacants sur cinq :
3° Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat, comprend, outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, quatre directeurs d'administration centrale et deux membres désignés par le ministre chargé de la culture.
- A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application du I du présent article et la cinquième en application du II.
Les nominations dans le corps de l'inspection générale sont prononcées, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient, à la date de leur nomination, dans leur ancien grade ou emploi.
Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial.
Peuvent accéder, au choix, à l'échelon spécial, les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus, inscrits sur un tableau d'avancement et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 4 du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application de l'article 4 ter du décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié relatif au statut de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles, en application du décret du 22 novembre 1973 susmentionné, demeure valable jusqu'au 31 décembre 2003.
Les personnels appartenant au corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, régi par le décret du 22 novembre 1973 susmentionné, sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les inspecteurs généraux de 2e classe présents dans le corps à la date de la publication du présent décret et qui occupaient, lors de leur nomination, les emplois de direction d'administration centrale mentionnés au 2° du I de l'article 4 ci-dessus sont reclassés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui perçu dans l'emploi qu'ils occupaient lors de leur nomination dans le corps.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée dans leur ancienne situation la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté de leur dernière promotion.
Les inspecteurs généraux de 1re classe présents dans le corps à la date de publication du présent décret qui ont occupé un emploi mentionné au troisième alinéa de l'article 5 antérieurement à leur recrutement dans le corps sont classés à l'échelon spécial.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires culturelles régi par le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale des affaires culturelles régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
A cet effet, les représentants des inspecteurs généraux des affaires culturelles appartenant à la 1re et à la 2e classe siègent en formation commune.
Le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au décret du 22 novembre 1973 susmentionné est remplacée par une référence au présent décret.
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM BIOGARAN 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon :
- AMM n° 360 589.6 (250 ml en flacon [verre brun] avec cuillère-mesure [polystyrène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de GAVISCON, suspension buvable en flacon (décision du 4 décembre 2002).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg par ml nourrissons, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n° 361 011.8 (7 g de poudre en flacon de 60 ml [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml nourrissons, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 500 mg/62,5 mg adultes, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n°s 361 004.1 (16 comprimés sous films thermosoudés [Aluminium/Aluminium]) ; 361 005.8 (24 comprimés sous films thermosoudés [Aluminium/Aluminium]) ; 564 675.8 (100 comprimés sous films thermosoudés [Aluminium/Aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg adultes, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 4 décembre 2002).
Spécialité dénommée ARTICHAUT BAYER, gélule :
Composition : artichaut (extrait aqueux sec titré d'), 200 mg, sur maltodextrine, pour une gélule.
- AMM n°s 360 045.6 (30 gélules en pilulier [PET]) ; 360 046.2 (45 gélules en pilulier [PET]) ; 360 047.9 (50 gélules en pilulier [PET]) ; 360 048.5 (60 gélules en pilulier [PET]) ; 360 049.1 (90 gélules en pilulier [PET]) (décision du 19 décembre 2002).
Spécialité dénommée ALBUMINE HUMAINE IODÉE (125 I), CIS bio international, solution injectable :
Composition : albumine humaine iodée (125 I), 320 kBq à la date de calibration, albumine humaine 15,3 mg, alcool benzylique 0,016 ml, chlorure de sodium 9,9 mg, eau pour préparations injectables q.s.q 1,7 ml.
- AMM n° 564 445.2 (1,7 ml de solution en flacon [verre], boîte de 4 flacons monodoses) (décision du 4 décembre 2002).
Spécialité dénommée BISOPROLOL GNR.
Composition : bisoprolol (hémifumarate de), 10,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 360 333.1 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/Alu]) ; 360 334.8 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/Alu]) ; 360 335.4 (50 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/Alu]) ; 564 017.0 (100 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/Alu]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée BISOPROLOL GNR 5 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée BISOPROLOL IREX 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 360 580.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/Aluminium]) ; 564 412.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/Aluminium]) ; 564 413.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVDC/Aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée CALCIPRAT-VITAMINE D3 1 000 mg/800 UI, comprimé à sucer :
Composition : calcium, 1 000 mg, sous forme de carbonate de calcium 2 500 mg, cholécalciférol (vitamine D3) 800 UI, sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente, pour un comprimé à sucer.
- AMM n° 360 124.3 (30 comprimés en pilulier [PE]) (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE ARROW 5 % adultes sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
- AMM n° 360 916.7 (300 ml en flacon [verre jaune] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 5 % adultes expectorant sans sucre, sirop édulcoré à la saccharine sodique (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée CEFACLOR G GAM 250 mg, comprimé effervescent :
- AMM n°s 360 614.0 (10 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 360 615.7 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'ALFATIL 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE ARROW 2 g, poudre pour solution pour perfusion :
- AMM n°s 360 629.8 (2 g de poudre en flacon [verre], boîte de 1) ; 564 404.4 (2 g de poudre en flacon [verre], boîte de 10) ; 564 405.0 (2 g de poudre en flacon [verre], boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 2 g, poudre pour solution pour perfusion (décision du 31 décembre 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 1 g, poudre pour solution injectable :
- AMM n°s 360 550.2 (1,193 g de poudre en flacon [verre], boîte de 1) ; 564 561.2 (1,193 g de poudre en flacon [verre], boîte de 10) ; 564 562.9 (1,193 g de poudre en flacon [verre], boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g, poudre pour solution injectable (décision du 31 décembre 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (I.
- AMM n°s 360 549.4 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre], boîte de 1) ; 564 559.8 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre], boîte de 10) ; 564 560.6 (1,193 g de poudre en flacon [verre] + 3,5 ml de solvant en ampoule [verre], boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 31 décembre 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution pour perfusion.
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 250 mg, poudre pour solution injectable :
- AMM n°s 360 551.9 (298,25 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 563.5 (298,25 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 564.1 (298,25 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 30) (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) :
- AMM n°s 360 547.1 (596,5 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 564 555.2 (596,5 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 558.1 (596,5 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE GNR 250 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 360 584.4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 416.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 31 décembre 2002).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE GNR 500 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 360 585.0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 417.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 500 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 24 décembre 2002).
- AMM n° 564 415.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 750 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée DACARBAZINE FAULDING 100 mg, poudre pour solution injectable :
Composition : dacarbazine, 100 mg, pour 1 flacon.
- AMM n° 564 400.9 (250 mg en flacon [verre ambré]) (décision du 19 décembre 2002).
Spécialité dénommée DOPAMINE MERCK 20 mg/ml, solution pour perfusion :
Composition : chlorhydrate de dopamine, 20,00 mg, pour 1 ml.
- AMM n°s 564 567.0 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 568.7 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 564 569.3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) (décision du 24 décembre 2002).
Composition : chlorhydrate de dopamine, 40 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
Spécialité dénommée DOPAMINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution pour perfusion :
- AMM n°s 564 499.5 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 500.3 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 564 502.6 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 564 503.2 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée ENALAPRIL ARROW 20 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 360 900.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 360 902.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 564 410.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC)]) (cette spécialité est un générique de RENITEC 20 mg, comprimé sécable) (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE BIOGARAN 300 mg, gélule :
- AMM n° 360 892.0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium) ; cette spécialité est un générique de FENOX 300 mg, gélule (décision du 4 décembre 2002).
Spécialité dénommée FLUDESOXYGLUCOSE (18 F)-IBA, solution injectable :
IBA SA.
Composition : 2-(18 F) fluoro-2-désoxy-D-glucose : 185 MBq/ml (à la date et à l'heure de calibration), solution isotonique apyrogène injectable, q.s.q 1 flacon.
- AMM n° 564 442.3 (185 MBq/ml en flacon multidose [verre]) (décision du 5 décembre 2002).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE BIOGALENIQUE 20 mg, comprimé :
Composition : furosémide, 20,00 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 360 988.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 989.4 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/Aluminium]) ; 360 990.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 421.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX FAIBLE 20 mg, comprimé (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée FUROSEMIDE BIOGALENIQUE 40 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 360 991.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 992.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 672.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LASILIX 40 mg, comprimé sécable (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée HAMAMELIS BAYER, gélule :
Composition : HAMAMELIS (extrait aqueux sec titré d'), 200 mg, sur maltodextrine, pour une gélule de taille 1.
Spécialité dénommée HARPAGON, comprimé pelliculé :
Laboratoires Duopharm GmbH.
Composition : harpagophyton (extrait hydroalcoolique sec de racine), 410,00 mg, sur lactose et silice colloïdale anhydre.
- AMM n° 360 027.8 (boîte de 84 comprimés pelliculés contenant 4 blisters [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 19 décembre 2002).
Spécialité dénommée IBUPROFENE AGI PHARMA 200 mg, comprimé enrobé :
Laboratoire AGI Pharma.
Spécialité dénommée IPRATROPIUM AGUETTANT adultes 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
- AMM n°s 564 685.3 (2 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 10) ; 564 687.6 (2 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM ARROW adultes 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
- AMM n°s 564 681.8 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 564 682.4 (2 ml en récipient unidose [PEBD], boîte de 20) ; 564 683.0 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 60) ; 564 684.7 (2 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT adultes 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée MUPAX, comprimé à croquer :
Composition : hydroxyde de magnésium, 400,00 mg, oxyde d'aluminium, 400,00 mg, sous forme d' oxyde d'aluminium hydraté, pour un comprimé à croquer.
- AMM n°s 361 280.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 025.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 026.1 (36 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 359 027.8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 563 895.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée NAFTIDROFURYL BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 360 581.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 582.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 360 583.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 décembre 2002).
Spécialité dénommée NAUSETUM, comprimé sublingual.
Composition : cocculus indicus 5CH 0,708 mg, nux vomica 7CH 0,708 mg, tabacum 5CH 0,708 mg, pour un comprimé de 120 mg.
- AMM n° 360 053.9 (25 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 19 décembre 2002).
Spécialité dénommée OPHTIDINE 0,1 % (0,3 mg/0,3 ml), collyre en solution en récipient unidose :
Composition : diisetionate d'hexamidine, 0,3 mg, pour 0,3 ml de collyre.
- AMM n°s 360 555.4 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 5) ; 360 556.0 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 361 473.1 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 20) ; 564 704.8 (0,3 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de DESOMEDINE 0,1 %, collyre en flacon unidose (décision du 31 décembre 2002).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE AGI PHARMA 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
Laboratoires AGI Pharma.
- AMM n°s 361 025.9 (16 comprimés en films thermosoudés [aluminium/polyéthylène]) ; 361 026.5 (16 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE INNOPHAR 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE SUBSTIPHARM 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
Spécialité dénommée PARACETAMOL CODEINE TEVA 500 mg/30 mg, comprimé effervescent sécable :
Composition : paracétamol, 500 mg, sous forme de phosphate de codéine hémihydratée, 30 mg, pour un comprimé effervescent sécable.
Spécialité dénommée PRIMACAINE ADRENALINE 1/100 000, solution injectable à usage dentaire :
Laboratoire produits dentaires Pierre Rolland.
Composition : articaïne, 60,277 mg, sous forme de chlorhydrate d'articaïne ; adrénaline, 0,017 mg, sous forme de tartrate d'adrénaline, pour une cartouche de 1,7 ml.
- AMM n° 564 696.5 (1,7 ml en cartouche [verre] avec bouchon [bromobutyle] ; boîte de 50) (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée PROGESTERONE TEVA 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale :
- AMM n° 360 373.3 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'UTROGESTAN 100 mg, capsule molle orale ou vaginale (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée RANITIDINE ALPHARMA 150 mg, comprimé effervescent :
- AMM n° 361 001.2 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent (décision du 4 décembre 2002).
Spécialité dénommée RILMENIDINE MERCK 1 mg, comprimé :
- AMM n° 360 893.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HYPERIUM 1 mg, comprimé (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée RILMENIDINE QUALIMED 1 mg, comprimé :
Spécialité dénommée RILMENIDINE RATIOPHARM 1 mg, comprimé :
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE ARROW 75 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : spironolactone micronisée, 75 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 360 577.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 578.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 360 579.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 411.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ALDACTONE 75 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 décembre 2002).
Spécialité dénommée SPIRONOLACTONE SUBSTIPHARM 75 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée THE VERT BAYER, gélule :
Composition : thé vert (extrait aqueux sec titré de), 200 mg sur maltodextrine, pour une gélule.
Spécialité dénommée TRIFIDE LP 3,75 mg, poudre pour suspension injectable, granules à libération prolongée :
Debioclinic SA.
Composition : triptoréline, 3,75 mg, sous forme de pamoate de triptoréline, 5,60 mg, pour un flacon.
- AMM n° 360 108.8 (292,6 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) (décision du 19 décembre 2002).
Spécialité dénommée TRIMETAZIDINE QUIVER 20 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 361 015.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 017.6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 678.7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VASTAREL 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 24 décembre 2002).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM GNR 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 360 994.8 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 360 995.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 564 673.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 31 décembre 2002).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 360 996.0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 360 997.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 360 998.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 361 000.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 564 674.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 20 décembre 2002).
Arrêté du 24 avril 2003 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles
L'arrêté du 29 mai 2000 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 13 mai 2003 susvisé est fixé à 30 322 EUR.
Arrêté du 28 avril 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 28 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'adresse suivante jusqu'au 6 juin 2003 inclus, à 17 heures :
INRIA siège (direction des ressources humaines, bureau des concours), domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessus jusqu'au 10 juin 2003, à 16 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 10 juin 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2003-196 du 29 avril 2003 portant extension de la décision n° 2001-762 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hauts de Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 02 Radio
Avis interprétatif du 23 avril 2003 de l'avenant n° 64 du 26 novembre 2002 relatif à la clause de non-concurrence.
Contrats en alternance et limitation dans l'espace de la clause de non-concurrence.
Arrêté du 5 mai 2003 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Les dispositions des avenants n° 9 du 19 décembre 2002 et n°s 10 et 11 du 28 janvier 2003 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 30 mai 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 mai 2003, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que représentants du ministre chargé du budget :
M. Laurent Garnier, administrateur civil, chef du bureau 4 B à la direction du budget, en remplacement de M. Stéphane Brimont ;
M. Fabrice Lacroix, administrateur civil, adjoint au chef du bureau 4 B à la direction du budget, en remplacement de M. Patrick Gaussent.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2003, M. Pierre Curmi, chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en science du sol à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2003.
Au 5° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les dispositions de l'article 4 relatives à la stabilité, les dispositions de l'article 17 relatives à l'emplacement de l'extincteur d'incendie, les dispositions de l'article 18 relatives à l'emplacement de la boîte de secours ainsi que la totalité des dispositions des articles 5, 7, 13 à 16, 18 bis, 19 à 32, 34, 35, 38 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules complets, ou aux véhicules complétés, dont la carrosserie a déjà été réceptionnée CE en tant qu'entité technique séparée conforme aux dispositions de la directive 2001/85/CE.
A la fin du premier alinéa de l'article 87 (1°) de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « telle que modifiée par la directive 2001/11/CE de la Commission du 14 février 2001 » est remplacée par l'expression : « telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003/27/CE de la Commission du 3 avril 2003 ».
Arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corsair est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée : Paris-Colombo (jusqu'au 15 mai 2008).
Paris-Oran (jusqu'au 15 mai 2008) ;
Paris-Annaba (jusqu'au 15 mai 2008) ;
Paris-Tlemcen (jusqu'au 15 mai 2008) ;
Paris-Tamanrasset (jusqu'au 15 mai 2008) ;
Paris-Djanet (jusqu'au 15 mai 2008) ;
Lille-Alger (jusqu'au 15 mai 2008) ;
Lyon-Alger (jusqu'au 15 mai 2008) ;
Lyon-Constantine (jusqu'au 15 mai 2008).
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modifications de teneurs) et B (ajouts de teneurs) de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination du commissaire de Gouvernement auprès du Fonds unique de péréquation mentionné à l'article L.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant assure, à compter du 1er janvier 2005, auprès de l'association dénommée « Fonds unique de péréquation » (FUP), dont le siège social est fixé 103, boulevard Haussmann, 75008 Paris, les fonctions de commissaire du Gouvernement, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 11 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
Région, départements et collectivité territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ouverture du serveur : 5 avril 2005.
Date et heure limites d'inscription : 9 mai 2005, à minuit.
- sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement SRH 2C, situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, pôle accueil-concours (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73),
courriel : dagpb-srh2C, accueilconcours@sante.gouv.fr du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
Le dossier de candidature par voie postale doit être adressé par le candidat, au plus tard le lundi 9 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère des solidarités, de la santé et de la famille, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement, SRH 2C [à l'attention de Mme Raymonde Charles-Nicolas, Montparnasse Sud-Pont]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 11 mars 2005 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste de défense et abrogation des servitudes défensives instituées au profit de la batterie du haut et bas Grognon située sur le territoire de la commune de Groix (Morbihan)
Par décret en date du 11 mars 2005, la batterie du haut et bas Grognon, située sur le territoire de la commune de Groix (Morbihan), est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste de défense.
Les servitudes défensives qui lui sont attachées sont supprimées.
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort des régions Antilles-Guyane, à :
M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur territorial du pôle "activité bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane.
« Délégation est donnée à M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur territorial du pôle "activité bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle "bancaire de la direction régionale Antilles-Guyane.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé du livre VI du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
- L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des ports maritimes (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Aménagement et organisation ».
Il est créé, après l'article R.* 611-3 du code des ports maritimes, un article R.* 611-4 ainsi rédigé :
« Le contenu du plan est conforme aux prescriptions de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.* 121-2.
A l'article R.* 325-1 du code des ports maritimes, après les mots : « Les capitaines de navires », sont insérés les mots : « autres que les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ».
Le troisième alinéa de l'article R.* 325-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé :
« Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.
Le titre II du livre III du code des ports maritimes (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chargement et déchargement des navires vraquiers
- Le présent chapitre s'applique aux navires vraquiers faisant escale à un terminal pour charger ou décharger des cargaisons solides en vrac, à l'exclusion des grains, en utilisant des moyens de chargement ou déchargement autres que les seuls équipements de bord.
326-1 est conforme aux dispositions de la règle VI/7.3 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer faite à Londres le 1er novembre 1974 (SOLAS) et au modèle figurant à l'appendice 2 du recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement ou déchargement des vraquiers de l'Organisation maritime internationale ("recueil BLU).
- L'entreprise de manutention chargée à terre de l'opération de chargement ou de déchargement met en oeuvre un système de contrôle de qualité conforme à la norme ISO 9001:2000 ou à une norme équivalente et fait l'objet d'audits selon les orientations de la norme ISO 10011:1991 ou d'une norme équivalente.
« Le certificat de conformité est délivré par l'organisme certificateur au plus tard le 5 février 2006.
Toutefois, un nouveau terminal peut être ouvert à l'exploitation pour une période maximale de douze mois si l'entreprise responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement exploitant ce terminal établit avoir engagé les démarches nécessaires à la mise en oeuvre du système de contrôle de qualité mentionné à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'obtention dans ce délai du certificat de conformité.
« En liaison, le cas échéant, avec l'autorité maritime chargée du contrôle pour l'Etat du port, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire intervient en cas de désaccord entre le capitaine et le reponsable à terre des opérations lorsque ce désaccord peut constituer un danger pour la sécurité ou pour l'environnement.
- Les dispositions du présent chapitre peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, notamment en ce qui concerne les rôles et obligations respectifs du capitaine du navire vraquier et du responsable à terre des opérations.
Le premier alinéa de l'article 3 du règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche annexé à l'article R.* 351-1 du code des ports maritimes est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des obligations déclaratives prévues par les dispositions régissant le transport et la manutention des matières dangereuses, les capitaines des bâtiments doivent adresser à la capitainerie du port de destination, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou à défaut dès que le port de destination est connu, leur prévision d'arrivée sur rade ou à la bouée d'atterrissage des chenaux d'accès en indiquant :
« - le nom et l'identification (numéro OMI) du bâtiment, son tonnage, sa longueur et sa largeur ;
« - la date et l'heure probables de l'arrivée ;
« - la date et l'heure probables de l'appareillage ;
« - le tirant d'eau maximum du bâtiment à son arrivée au port ;
« - la nature et le tonnage des différentes matières ou cargaisons dangereuses transportées (en transit ou à débarquer) ainsi que la nature et le tonnage des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison ;
« - les avaries éventuelles du bâtiment, de ses apparaux ou de la cargaison.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves et des élèves de l'ENSET et de l'ENS de Cachan », dont le siège est à Cachan (Val-de-Marne) ;
Décret n°2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour être nommé sur un premier emploi d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
123-45, un candidat inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à cet article doit :
2° Soit justifier, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une expérience ou d'un diplôme dans ce domaine ainsi que d'une formation relative au fonctionnement de la sécurité sociale organisée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Il est ajouté dans le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la santé publique une section 3 rédigée comme suit :
« Pour les laboratoires d'analyse de biologie médicale de ces hôpitaux et pour les praticiens sous la responsabilité desquels y sont pratiqués les examens mentionnés dans ce même chapitre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région.
Il est ajouté dans le chapitre III du titre III du livre II du même code une section 3 rédigée comme suit :
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le chapitre II du titre IV du livre II du même code est modifié comme suit :
1° L'intitulé « section unique » de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
3° Il est créé une section 2 rédigée comme suit :
Il est créé à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code une sous-section 5 rédigée comme suit :
- Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
« Pour ces hôpitaux, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet de région et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Il est ajouté à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Il est ajouté à la section 3 du chapitre III du titre IV du livre II du même code un article R.
- Les dispositions de la présente section sont applicables aux hôpitaux des armées.
Il est ajouté au chapitre V du titre IV du livre II du même code une section 6 rédigée comme suit :
Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre II du même code une section 3 rédigée comme suit :
Décret du 4 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par décret en date du 4 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) :
M. Gérard Mathieu, représentant le ministre chargé de l'industrie.
M. Marc Kreckelbergh, représentant le ministre chargé du budget.
M. Jean-André Bouchand, représentant le ministre chargé de la consommation.
M. Stéphane Geyssens, représentant le ministre chargé de la santé.
M. Pierre Papayre, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Jean-Jacques Gagnepain, représentant le ministre chargé de la recherche.
d'activité du Laboratoire national de métrologie et d'essais
M. Henri Bois, M. Michel A.
Combarnous, M. Robert Mahler et M. Thierry Veller, représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales.
M. Frédéric Darche et M. Yves Huguet, représentants des consommateurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 mars 2005, M. Jean-François Cesbron, président de la chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, en remplacement de M. Rémi Bailhache, président de la chambre d'agriculture de la Manche.
Arrêté du 22 avril 2005 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 novembre 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 relatif à la modification du champ d'application, à l'exclusion des termes « et territoires » figurant au dernier alinéa de l'article 1er (Modification du champ d'application).
Arrêté du 24 mars 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 (Rémunérations) du 6 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 octobre 2004 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Les dispositions de l'avenant n° 119 du 13 décembre 2004 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Rectificatif au règlement (CE) n° 2143/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 (avis aux importateurs paru au JO du 23 décembre 2004) modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Inde (JOUE n L 107 du 28 avril 2005).
Page 2, article 1er, la liste des producteurs-exportateurs, dans la colonne gauche :
Au lieu de : « Synergy », lire : « Synergy Lifestyles Pvt.
Le Parc national de Port-Cros est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Son budget annuel est de l'ordre de 4,6 millions d'euros.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint, d'un secrétaire général, de responsables d'unités de service et de chefs de secteurs.
Il dispose d'une soixantaine d'agents permanents mais aussi d'agents sur contrats et de saisonniers.
Les objectifs du parc national, depuis sa création en 1963, sont de protéger le patrimoine naturel, d'accueillir les visiteurs et de contribuer au développement local (économique, social et culturel) dans sa zone d'influence.
En partenariat avec les collectivités territoriales, le parc national a étendu son intervention à Porquerolles (propriété de l'Etat en quasi-totalité depuis 1971), au cap Lardier (commune de La Croix-Valmer) et aux anciens salins d'Hyères (propriété du Conservatoire du littoral).
En outre, il administre le Conservatoire botanique national de Porquerolles, dont l'aire de compétence s'étend aux trois régions méditerranéennes françaises.
Ainsi, le parc national a en charge un ensemble de territoires littoraux d'exception, aussi bien sur le plan de la biodiversité que du patrimoine culturel et paysager.
Il exerce cette mission dans un contexte de proximité d'une aire urbaine et touristique majeure (un million de visiteurs sur ces territoires).
Pour l'avenir, le parc national entend développer l'action importante pour la sauvegarde des ressources halieutiques qu'il a engagée en faveur du développement durable de la rade d'Hyères et du littoral des Maures.
La zone centrale du parc comporte une partie marine de 1 800 hectares.
Le parc est chargé par le ministère de l'écologie et du développement durable, en liaison avec le préfet maritime, d'animer la partie française du sanctuaire international des mammifères marins de Méditerranée.
Cette situation, cette expérience et cette diversité d'actions expliquent le rôle de référence que joue le Parc national de Port-Cros en Méditerranée, qui se traduit par une activité de conseil et de formation à destination des pays du sud du bassin.
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de 41 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités locales (conseil régional, conseil général, communes), et du personnel ainsi que de personnalités qualifiées (protection de la nature, activités de plein air, pêche, agriculture, archéologie sous-marine...).
Connaissance de la gestion d'entreprise ou d'établissement public.
Par ailleurs, sont souhaitées mais pas exigées :
- une bonne connaissance des milieux naturels et de la politique environnementale ;
- une expérience de gestion de territoire à forte valeur patrimoniale appréciable.
Elles devront consister en une lettre de motivation adressée au président du Parc national de Port-Cros et un curriculum vitae.
La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante : une présélection sur dossier et une audition des candidats retenus seront réalisées par une commission composée de trois représentants du conseil d'administration du parc national, du préfet du Var, d'un inspecteur général de l'environnement et du président du collège des directeurs de parcs nationaux.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats à M. le ministre de l'écologie et du développement durable, qui effectuera alors le choix final.
Le président du Parc national de Port-Cros, M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages ;
M. Olivier Laroussinie, adjoint au sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-71, télécopie : 01-42-19-19-78), mél : olivier.laroussinie@ecologie.gouv.fr.
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique
Le contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique est confié à un membre du corps du contrôle général économique et financier, ci-après dénommé « le contrôleur ».
Le contrôleur est assisté de collaborateurs qui peuvent le représenter et auxquels il peut déléguer sa signature dans la limite de leur champ de compétence.
Le contrôleur exerce une mission générale de contrôle de la gestion budgétaire et financière de l'établissement.
Il contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques budgétaires et financiers directs ou indirects auxquels l'établissement peut être exposé.
Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
Dans ce cadre, il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits et d'équivalents temps plein ouverts au budget de l'établissement.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Il reçoit dans les mêmes conditions que ses membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
En accord avec l'ordonnateur, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités créés dans son champ de compétence.
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur est destinataire pour avis d'un document de programmation budgétaire initiale et de documents prévisionnels de gestion.
Ces documents lui sont transmis au plus tard six semaines avant le début de l'exercice concerné.
Par ailleurs, lui sont adressés en cours de gestion des comptes rendus réguliers de l'exécution budgétaire et les annexes financières des projets d'arrêtés d'ouverture des concours de recrutement.
- Le document annuel de programmation budgétaire initiale explicite, par agrégat et par nature de dépenses, la répartition des crédits entre les services gestionnaires chargés de les répartir à leur tour ainsi que le rythme prévisionnel de mise en place de ces crédits.
a) S'agissant des dépenses de personnel limitatives, une prévision par catégories de personnels des rémunérations et des équivalents temps plein travaillés qui leur correspondent, en établissant une distinction entre :
- l'évaluation de la rémunération annuelle, intégrant les primes, des effectifs présents au 1er janvier de l'année, évaluation prenant en compte l'incidence des décisions prises antérieurement à cette date ;
- et le coût d'évolution, pendant l'année, des grandes composantes de la masse salariale découlant des arrivées et des départs, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des variations des quotités de temps partiel ;
b) S'agissant des dépenses de personnel non limitatives, une note exposant les modalités de détermination du montant des crédits prévus au budget, complétée d'une prévision indicative en équivalents temps plein travaillés des effectifs correspondants ;
c) S'agissant des autres natures de dépenses, une présentation qui distingue les crédits financés sur subvention pour charges de service public et les crédits ouverts en contrepartie des autres catégories de ressources ;
d) Une programmation de la consommation des crédits ouverts par nature ainsi que par destination pour le deuxième et le troisième agrégats définis par le décret du 22 février 2002 susvisé et une prévision d'évolution de trésorerie ;
e) Une programmation des prévisions de recettes par catégorie.
- Les comptes rendus d'exécution budgétaires sont présentés dans le même format que le budget voté.
Ils sont complétés d'une actualisation du document de programmation et des documents prévisionnels de gestion ainsi que d'une situation des engagements de dépense liés à des opérations d'investissement programmé.
Le contrôleur reçoit copie des documents suivants :
- décisions portant nomination, détachement, reclassement, avancement de grade ou de corps, ou réintégration de fonctionnaires ;
- contrats d'engagement des contrats à durée déterminée d'une durée supérieure à dix mois quand ils ne sont pas recrutés en application d'un barème ;
- barèmes indemnitaires et barèmes de rémunération, accompagnés de leurs modalités de mise en oeuvre ;
- actes juridiques engageant une dépense supérieure à un seuil défini en accord avec l'ordonnateur.
Le contrôleur détermine, en concertation avec l'ordonnateur, la périodicité et les modalités de mise à disposition des informations et documents prévus au III de l'article 4 ainsi que les modalités d'accès, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur et, s'il y a lieu, en association avec l'agent comptable, les circuits et procédures d'exécution du budget.
Le champ de chacune de ces évaluations et les modalités de leur réalisation sont arrêtés en accord avec l'ordonnateur.
Le contrôleur peut établir chaque année un programme de contrôle a posteriori, en fonction des risques budgétaires et financiers qu'il aura identifiés.
Ce programme ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont arrêtés après consultation de l'ordonnateur et en concertation avec les ministères de tutelle.
Toutefois, indépendamment de ce programme, le contrôleur peut procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'ordonnateur est tenu de communiquer à sa demande tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori, y compris ceux qui concernent les filiales.
S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, le contrôleur en informe par écrit l'ordonnateur, qui lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le cas échéant, il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
En cas de non-respect constaté par l'autorité chargée du contrôle financier des dispositions du présent arrêté ou en cas de dépassement des crédits ouverts au budget de l'établissement, ou encore en cas de charges annuelles incompatibles avec l'équilibre financier de l'établissement, le contrôleur financier peut proposer aux ministres chargés du budget et de la recherche un renforcement des contrôles définis dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique et technologique à compter de la gestion 2006.
Pendant la période transitoire précédant, le cas échéant, la mise en oeuvre du nouveau cadre budgétaire et comptable, les documents prévus à l'article 4 du présent arrêté sont établis par nature de dépenses.
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
Les dates et lieux des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, prévu à l'article 68 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et de sa session de rattrapage, prévue à l'article 70 du même décret, sont fixés par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle qui en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle arrête, trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session, la liste de ses élèves admis à subir les épreuves de l'examen.
Cette liste est publiée par voie d'affichage dans les locaux, par insertion sur le site internet du centre ou par tout autre moyen.
Cette publication vaut convocation.
L'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :
1° La rédaction en cinq heures d'une consultation, suivie d'un acte de procédure ou d'un acte juridique (coefficient 2) ;
2° Un exercice oral, d'une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire, au choix du candidat (coefficient 2) ;
3° Une interrogation orale à finalité pratique, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation d'une heure, sur un sujet portant sur le statut et la déontologie des avocats (coefficient 3) ;
4° Une interrogation orale, d'une durée de vingt minutes environ, après une préparation de vingt minutes, portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre (coefficient 1) ;
5° Un exposé discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport élaboré par le candidat, portant sur son projet pédagogique individuel visé au premier alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 1) ;
6° Une discussion de vingt minutes environ avec le jury, à partir d'un rapport rédigé par le candidat, portant sur ses observations et réflexions relatives à l'exercice professionnel à la suite du stage visé au deuxième alinéa de l'article 58 du décret du 27 novembre 1991 susvisé (coefficient 2).
Le jury dispose des observations du maître de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
A cette fin, le maître de stage renseigne une grille détaillée établie par le conseil d'administration du CRFPA.
Les matières visées à l'article 57 du décret du 27 novembre 1991 susvisé font l'objet d'un contrôle continu donnant lieu à une note attribuée par le jury, à partir des notes et appréciations délivrées par les enseignants sur l'assiduité du candidat et la qualité de son travail (coefficient 2).
Le rapport visé au 5° de l'article 3 est remis par le candidat au centre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmis au jury.
Ce rapport comprend, en annexe, les notes et appréciations éventuellement obtenues par le candidat dans le cadre de l'accomplissement de son projet pédagogique individuel.
Les candidats ayant suivi, au titre du projet pédagogique, les enseignements de la deuxième année d'un cycle universitaire de master en droit sont dispensés de l'épreuve visée au 5° de l'article 3.
La note globale obtenue à l'examen sanctionnant cet enseignement, affectée du coefficient prévu pour cette épreuve, leur est attribuée en remplacement.
Le rapport visé au 6° de l'article 3 est également remis par le candidat au centre, un mois au plus tard avant la date fixée pour cette épreuve, afin d'être transmise au jury.
L'épreuve écrite visée au 1° de l'article 3 est organisée de manière à assurer l'anonymat des candidats.
Elle est notée par deux correcteurs dont le membre du jury visé au 1° de l'article 69 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Les sujets des épreuves visées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 3 sont choisis par le jury.
Toutefois, pour les épreuves visées au 1° et au 2° de l'article 3, sont autorisés les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l'exclusion des codes commentés.
Il est interdit aux candidats, au cours des épreuves, de communiquer entre eux, de recevoir des renseignements de l'extérieur et de sortir de la salle sans autorisation du surveillant.
Le jury informé d'une fraude, d'une tentative de fraude ou d'incident survenu lors des épreuves peut, après avoir entendu les explications du candidat, prononcer la nullité de la composition.
Des aménagements aux conditions de passation des épreuves écrites ou orales visées à l'article 3, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant régulièrement reconnu, peuvent être accordés par le président du jury.
Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire de préparation ou d'exécution, qui ne peut toutefois excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté ou l'utilisation d'un équipement adapté.
La demande est adressée par le candidat au président du jury huit jours au moins avant le début des épreuves.
Elle est accompagnée de tout document justifiant du besoin de temps supplémentaire ou de modalités particulières.
Le président du jury prend une décision motivée pour chaque candidat et concernant chacune des épreuves.
Chacune des notes attribuées conformément aux articles 3 et 4 s'échelonnent de 0 à 20.
Le jury détermine le total des points obtenus par le candidat.
Pour être admis à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, le candidat doit avoir obtenu un total égal ou supérieur à 130.
Tout candidat ayant obtenu un total inférieur à 130 est convoqué à la session de rattrapage.
Les épreuves de rattrapage portent sur les épreuves visées à l'article 3 pour lesquelles une note inférieure à 10 a été obtenue.
Une convocation individuelle précisant le jour, l'heure, le lieu et la nature des épreuves à subir est adressée au candidat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours à l'avance.
Les notes ainsi obtenues ainsi que celles des épreuves pour lesquelles le candidat n'a pas choisi de subir un nouvel examen sont totalisées par le jury conformément à l'article 8.
Cette liste est affichée dans les locaux du siège du centre et, le cas échéant, de ses sections locales.
L'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Il est institué auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs de recettes des établissements pénitentiaires peuvent autoriser les mandataires expressément désignés par eux à percevoir les menues recettes mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Il est institué auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Pour les personnes indigentes détenues ou libérables :
Pour le fonctionnement de l'établissement :
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des établissements pénitentiaires expressément désignés par eux des avances pour réaliser les opérations de dépenses définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des établissements pénitentiaires, désignés à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2005 susvisé, à détenir les valeurs ci-après désignées correspondant à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes indigentes détenues ou libérables et pour le fonctionnement de l'établissement :
Pour les personnes détenues :
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances des établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même agent.
L'arrêté du 11 mars 2004 désignant les établissements pénitentiaires à tenir une comptabilité autonome selon les normes du plan comptable est abrogé à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 1991 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne
Ajouter, après la mention : « Diplômes d'études universitaires générales (DEUG) à caractère scientifique ou technologique », les mots : « ou 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en 2e année de licence ».
Arrêté du 9 décembre 2005 relatif aux spécifications techniques figurant sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans les généralités, après les termes : « spécifications techniques de la fourniture des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », il est ajouté les termes suivants : « les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les produits sont celles décrites ci-dessous ou des spécifications techniques assurant un niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité au moins équivalent ».
165-1 du code de la sécurité sociale, avant les termes : « Chapitre 1er », il est ajouté les termes suivants : « les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les produits sont celles décrites ci-dessous ou des spécifications techniques assurant un niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité au moins équivalent ».
165-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions générales, avant les termes : « 1.
Champ d'application », il est ajouté les termes suivants : « les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les produits sont celles décrites ci-dessous ou des spécifications techniques assurant un niveau de qualité, de sécurité et d'efficacité au moins équivalent ».
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, Mme Bombes de Villiers (Céline, Patricia, Marie, Catherine), épouse Bertocchi, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 1er décembre 2005 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2005, sont titularisés en qualité d'attachés d'administration centrale les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, est nommé, en application des dispositions des articles 21, 22 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, l'agent ci-après :
M. Ali M'Madi, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de l'hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Martimes), est nommé directeur du centre hospitalier de Saint-Esprit (Martinique).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2005, il est mis fin, à compter du 16 janvier 2006, au détachement auprès du centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), de M. Michel Levasseur, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale.
A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré dans son corps d'origine et est nommé directeur du foyer départemental de l'enfance, à Evreux (Eure).
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Répblique française.
Mme Bonte (Marie-France), conseillère de chambre régionale des comptes, Mme Gremaux (Marie-Paule), conseillère de chambre régionale des comptes, et M. Reynaud (Thierry), conseiller de tribunal administratif, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Mme Conca (Dominique), sous-préfète, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils à la date du 17 juin 2004.
M. Michel Herbillon, député du Val-de-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes.
Arrêté du 16 novembre 2004 portant nomination d'élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
M. Quiquet (Aurélien) est nommé élève stagiaire de première année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2004-2005.
Sont nommés élèves stagiaires de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2004-2005 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. André (Jérôme).
M. Arcin (Christophe).
M. Benattar (Jérémy).
Mlle Benyezzar (Naoual).
M. Daubigny (Maxime).
Mme De Almeida Andro (Aline).
Mlle Drocourt (Saïa).
Mlle Gravot (Lenaïg).
M. Kahn (Fabrice).
Mlle Mejia Perez (Alejandra).
Mlle Milek De Andrade (Carolina).
M. Monier (Alexis).
M. Moulin (Jean-Laurent).
M. Reymond (Martin).
Mlle Sun (Haohao).
Mlle Wang (Jue).
Mlle Weiner (Anne-Laure).
M. Christophe Catala est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er octobre 2004.
Décision n° 2004-453 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Parçay-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo (RPS FM)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier unversitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Ligny-en-Barrois (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite, 15, boulevard Poincaré, 55500 Ligny-en-Barrois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2005, M. Erik Le Maresquier, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 juin 2005.
Une décision de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en date du 5 janvier 2005 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 14 (crédit) de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble I, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 kW, est localisée lieudit La Commune, RD 414, 50330 Clitourps.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté, environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Villers, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au tarif (TTC) de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Aventis Pharma Spécialités, le tarif du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Komla-Souka, domicilié lieudit Loéry, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérald Veauvy, domicilié 25, rue de Guesdes, 58640 Vernuche-Varennes-Vauzelles.
Par décret en date 9 février 2005, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée de la Vallée française, dont le siège est à Sainte-Croix Vallée française (Lozère), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Sainte-Croix Vallée française et Gabriac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Saint-Martin-de-Lansuscle (Lozère) qui ont décidé leur dissolution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, Mme Marilyne Huchet, épouse Bourdon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisée à compter du 1er janvier 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 1er mars 2005 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 1er mars 2005, Mlle Juliane Floury, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2003, est titularisée à compter du 1er septembre 2004 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, M. André, Jean, Michel Constancias, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2004, est réintégré à plein temps à compter du 16 août 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 29 mars 2005, M. André, René Roth, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, affecté à la direction générale de l'administration, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, M. Charles-Henri, Oscar Doit, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2005.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par l'association Méridiens, qui a sollicité par courrier du 23 novembre 2004, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision à Aubagne, dans le département des Bouches-du-Rhône.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, en raison des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, de ne pas accepter la demande d'autorisation temporaire présentée par courrier du 23 novembre 2004 par l'association Méridiens.
Délibéré le 22 mars 2005.
Par délibération adoptée le 22 mars 2005, au vu de l'avis du CTR des Antilles-Guyane, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Maranatha à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha pour une période de neuf mois à compter du 22 mars 2005.
Décret n° 2005-1114 du 31 août 2005 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Arrêté du 27 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
« L'alerte à une heure à laquelle les personnels navigants, affectés dans les bases d'hélicoptères, sont assujettis en dehors des périodes normales d'ouverture des bases n'est plus indemnisée à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en date du 30 mai 2005 susvisé.
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles de Lacaussade, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Barthalot (Jean-Charles, Daniel, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Djian (Rémy, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Janine Gilletta et Rémy Djian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Janine Gilletta et Jean-Charles Barthalot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Fournier (Jean-Jacques, Benjamin), notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Fournier, Jérôme Fournier, Anne-Virginie Fournier-Pouplard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Fournier (Jean-Jacques, Benjamin).
M. Fournier (Jean-Jacques, Benjamin), M. Fournier (Jérôme, Guillaume, Jean-Jacques) et Mme Fournier (Anne-Virginie, Catherine, Marie-Thérèse), épouse Pouplard, sont nommés notairesassociés.
M. Chapoutot (Vincent, Louis, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bernard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Bernard, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-Marie Bernard et Vincent Chapoutot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 21 septembre 2005 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2005, M. Masure (Antoine) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz à compter du 16 octobre 2005, en renouvellement de son mandat.
Décret du 21 septembre 2005 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2005, M. Benoît Van Reeth est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 3 janvier 2005.
Décision n° 2005-722 du 6 septembre 2005 mettant en demeure la société SAPRODIF (Méditerranée FM, Med FM)
La société SAPRODIF est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les articles 23, 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 7 de la convention signée entre la société SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2005-724 du 1er septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1147 du 25 juillet 2000
Site d'émission : TDF, Notre-Dame des Selves, 83300 Draguignan.
Décision n° 2005-729 du 6 septembre 2005 modifiant la décision n° 2001-921 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Radio Sauvagine »
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les personnels nommés dans ces emplois assurent dans les domaines du soutien logistique, de l'immobilier et du soutien opérationnel lié aux missions de la sécurité civile la direction technique et administrative des services ou bureaux placés sous leur autorité.
Le nombre des emplois de chef des services techniques est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques : 1° Les ingénieurs principaux des services techniques régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ; 2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
Les nominations dans un emploi de chef des services techniques sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois dans le même emploi.
L'emploi de chef des services techniques comporte cinq échelons et un échelon fonctionnel.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent être nommés à l'échelon fonctionnel les fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services techniques ayant atteint le 5e échelon depuis au moins deux ans.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef des services techniques sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les chefs des services techniques nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée la nomination audit échelon.
Les fonctionnaires qui ont précédemment occupé un emploi de chef des services techniques et qui sont dans un délai d'un an au plus nommés dans un tel emploi sont classés, s'ils y ont intérêt, à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi de chef des services techniques précédemment occupé.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi de chef des services techniques.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi de chef des services techniques conservent leur ancienneté d'échelon.
Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques sont astreints à une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Les conditions de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 2005.
Peuvent être nommés dans un emploi de chef des services techniques :
1° Les ingénieurs principaux des services techniques régis par les dispositions du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur principal ;
2° Les ingénieurs civils et militaires ainsi que les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 qui sont titulaires depuis au moins trois ans d'un grade d'avancement de catégorie A et qui ont atteint au moins l'indice brut 759.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Chabrier, domicilié 6, impasse Voie-Romaine, 69290 Craponne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Schaefer, domiciliés 2, ruelle Emilien-Ethève-Terre-Sainte, 97410 Saint-Pierre.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 mai, 29 juillet, 10 août et 30 septembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décision n° 2005-791 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n° 2005-674 du 19 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pinces Oreilles à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio HO, du 13 octobre 2005 au 8 juin 2006 :
Site : lycée Albert Sorel, 14600 Honfleur.
Par délibération en date du 27 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cosmic FM, pour la période du 1er octobre 2005 au 30 juin 2006 :
Site : lycée Léonard de Vinci, Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Avis relatif au contrat pluriannuel à conclure entre l'Etat et Aéroports de Paris, prolongeant le délai de consultation
224-4 du code de l'aviation civile et suite à l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2005, page 15325, le délai de consultation des usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et des autres parties intéressées est prolongé, par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, jusqu'au 7 novembre 2005 inclus.
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 652 666 968,45 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 EUR conformément au tableau ci-après :
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002, 19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
- Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :
- Le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 et le solde créditeur arrêté à l'article 11 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2005, édition papier, page 11585, 2e colonne, article 108, et édition électronique, texte n° 2 : les deux derniers alinéas n'en forment qu'un.
Décret n°2005-1561 du 13 décembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de l'éducation.
Le président du Haut Conseil de l'éducation perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Les membres du haut conseil et les experts qu'il appelle en consultation peuvent en outre percevoir des vacations horaires dont le nombre est fixé, pour chaque étude, par le président dans la limite des crédits d'étude prévus à cet effet.
Les taux des indemnités et vacations mentionnées aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2005 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2005, l'arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination à l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
Président de section du Conseil national des universités
M. Frédéric Sudre, 27e section, droit public, »
Mme Marie-Christine Maurel, 65e section, biologie cellulaire.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2005, M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, Mme Mantel (Sophie), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, est nommée directrice de projet, responsable du pôle budgétisation des dépenses du personnel au sein de la mission de la modernisation budgétaire, auprès du directeur de la réforme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 avril 2005 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, Mme Karine Alix-Jenczewski est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 février 2005, Mme Laure Vieuble-Gonod est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 22 avril 2003 portant promotion (administration centrale) (rectificatif)
Page 7863, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « M. Hiegel (Fabienne).
», lire : « Mme Hiegel (Fabienne).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 juin 2003, sont nommées en qualité de stagiaires dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, à la suite du concours ouvert le 11 mars 2003, les lauréates dont les noms suivent :
Bernard, née Godheux (Marie-Thérèse), arrondissement maritime de Cherbourg ;
Alvarez, née Ibanez (Régine), région maritime Méditerranée, à Toulon ;
Tisserand, née Coll (Caroline), région aérienne sud, à Salon-de-Provence ;
Solcourt, née Grebert (Christel), district social de la DGA de Cuers-Pierrefeu ;
Chavonet, née Bernard (Jocelyne), district social interarmées du commandement supérieur des forces armées en Guyane ;
Kapornyai (Izabella), région terre nord-est au district social de Metz ;
Battez Dubray, née Dubray (Annie), district social interarmées du commandement supérieur des forces armées, à Fort-de-France.
La nomination des lauréates prend effet le 1er juillet 2003 ou à la date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social stagiaire.
Cette nomination est subordonnée à l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration et aux dispositions de l'article 4 (1°) du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
En tant que représentant des entreprises d'assurance : M. de La Martinière (Gérard), président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Pottier (Bernard).
En tant que représentant des agents généraux d'assurances : M. Baqué (Guy), président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Lechanoine (Jean-Claude).
Au titre des représentants des assurés désignés sur proposition du Conseil national de la consommation :
M. Chenet (Didier), Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Frybourg (Pierre) ;
Mme Delaveaud (Marie-Claude), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise.
Leur mandat prendra fin le 10 février 2006.
Est nommée membre de la commission des entreprises d'assurance :
En tant que représentante des assurés : Mme Delaveaud (Marie-Claude), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2003, Mme Andrée Turuban, trésorière principale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne pour exercer les fonctions d'agente comptable principale, pour une durée de trois ans à compter du 9 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juillet 2003, M. Daniel Carretero, huissier du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 2 mai au 31 mai 2003 inclus.
Par décret en date du 18 juillet 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
M. Jean-Dominique Dupont, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Christian de Fenoyl, en qualité de représentant du ministre chargé des voies navigables ;
M. Pierre Legueltel, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
M. Philippe Cruchon, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Au titre des personnalités choisies parmi les présidents
des commissions territoriales
M. Jean-Yves Delacoux, sur proposition d'Electricité de France.
M. Philippe Jeanson, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
de leurs compétences dans le domaine des transports
M. François Bordry.
Décret du 31 mars 2003 portant nomination (enseignement supérieur agricole) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2003, page 6144, 2e colonne, 2e ligne :
M. Christophe Dugueurce...
M. Christophe Degueurce...
Arrêté du 8 juillet 2003 complétant l'arrêté du 16 juin 2003 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est complété par les dispositions suivantes :
« M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, est nommé membre titulaire.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 66 du 23 décembre 2002 relatif à la classification et au salaire horaire minimum professionnel à la convention collective susvisée.
Le titulaire de ce poste assurera la direction de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, service à compétence nationale rattaché à la directrice de l'encadrement.
L'école est chargée de la conception, du pilotage et de la mise en oeuvre de la formation des personnels d'encadrement des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics relevant de la jeunesse et de l'éducation nationale.
Elle est un lieu de réflexion et d'échanges sur le système éducatif, ouvert aux personnels des autres administrations et des collectivités territoriales ainsi qu'aux personnels d'encadrement étrangers.
Elle est dotée d'un conseil d'orientation qui donne un avis sur les orientations générales de l'ESEN et les résultats de son activité.
Un contrat d'objectifs est conclu entre l'ESEN et la directrice de l'encadrement.
L'école est constituée de deux départements :
Le département de la formation et des études, composé :
- du bureau des études, des publications et des relations internationales ;
- du bureau de la formation initiale et de l'adaptation à l'emploi ;
- du bureau de la formation permanente et des sessions d'études ;
Le département de l'administration générale, composé :
- du bureau des finances et de l'organisation ;
- du bureau de la logistique et du service intérieur.
Le chef de service sera chargé de piloter et d'animer la formation initiale et continue de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche selon les orientations du contrat d'objectifs passé avec la direction de l'encadrement.
Il établit le budget ainsi que le rapport annuel sur l'ensemble de l'activité de l'école.
Il aura également pour mission de concevoir et d'organiser la réflexion et les échanges sur le système français d'enseignement et de formation afin de développer la connaissance et le rayonnement du système éducatif.
Il veillera à intégrer l'ESEN au réseau des écoles de service public et à développer les relations de l'école avec les différentes institutions de formation nationales (universités, CNAM, CNED,... en particulier sur le site de Poitiers) et internationales.
Il pourra être assisté d'un adjoint et d'un secrétaire général.
Autorité intellectuelle, aptitude forte au management, sens de la communication et capacité de négociation sont les compétences requises pour occuper lesdites fonctions.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein au service de pédiatrie au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Expériences et compétences exigées :
- connaissance et pratique intra et extrahospitalières en Nouvelle-Calédonie ;
- expérience de la médecine en Nouvelle-Calédonie ;
- expérience en néonatologie.
Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prevost, sous-directeur de l'administration territoriale, M. François Hamet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Prevost, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prevost, M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Prevost, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hamet, Mme Armelle Daam, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Hamet, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Delarue, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Xavier Delarue, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 1er septembre 2005 fixant le nombre de postes à pourvoir au concours pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication (femme ou homme) au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er septembre 2005, le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication (femme ou homme) au titre de l'année 2005 est fixé à 1.
Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (section travail).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Philippe-Henri Mechet et Pierre-Gil Flory, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Denis Hennequin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour, Mireille Beneytout et de M. Denis Hennequin, délégation est donnée à Mme Nathalie Albert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous documents constitutifs d'un dossier d'ordonnancement.
Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « Economie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « Economie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et des activités postales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des biens de consommation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Gabla, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo, M. Jean-Philippe Grouthier et Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mmes Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, recoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Soumet, Ralph Dassa et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld, Georges Degenève et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto », fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2000 avec modifications des 14 septembre 2000, 25 juin 2001, 12 juillet 2002, 7 octobre 2002, 7 novembre 2002, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 8 juillet 2004, 19 novembre 2004 et 10 mars 2005 publiées au Journal officiel de la République française du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001, du 3 septembre 2002, du 16 octobre 2002, du 16 novembre 2002, du 20 avril 2003, du 28 mars 2004, du 16 juillet 2004, du 24 novembre 2004 et du 16 mars 2005, est modifié comme suit :
Le symbole est ajouté après les mots : « Loto » et « Super Loto ».
Les mentions : « le Loto » et « le Super Loto » sont remplacées respectivement par : « Loto » et « Super Loto ».
Au sous-article 4.6, le numéro 16 est remplacé par le numéro 17.
Le texte du sous-article 6.3 devient le sous-article 6.3.2 et le sous-article 6.3.1 suivant est ajouté :
Au sous-article 8.2.2 :
- la phrase : « Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d'une chance sur 13 983 816 » est ajoutée après les mots : « ensemble constitué par les 6 premiers numéros extraits lors du tirage.
- la phrase : « Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d'une chance sur 2 330 636 » est ajoutée après les mots : « ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire.
- la phrase : « Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d'une chance sur 55 491 » est ajoutée après les mots : « ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits.
Au sous-article 11.6, les mots : « ou égale » sont ajoutés après les mots : « d'une somme supérieure ».
Au sous-article 12.1, les mots : « de la réalisation » sont ajoutés après les mots : « dès le lendemain ».
Le sous-article 12.2 est modifié comme suit : « A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Loto ou des centres de paiement.
» Cette modification est applicable aux prises de jeux participant au tirage Loto du 17 septembre 2005 ainsi qu'aux tirages ultérieurs.
Au sous-article 13.3, les mots : « et le Super Loto » sont supprimés.
Au sous-article 14.5, les mots : « ayant effectué une prise de jeu Loto » sont ajoutés après les mots : « le joueur ».
Les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 deviennent respectivement les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 et un nouvel article 15 est inséré :
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures d'accompagnement personnalisé proposées par La Française de jeux.
Au sous-article 16, la phrase : "Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.2, le cachet de la poste faisant foi.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. est supprimée à la fin de l'article 16 et ajoutée après la phrase : "Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
La phrase : "Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique.
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. est ajoutée après la phrase : "Pour les prises de jeux effectuées par internet ou terminal numérique, à SAFIG - Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex..
Arrêté du 12 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il est mis fin aux fonctions de M. Pin (Fabrice, Georges), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bechmann (Thierry, Claude) à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin).
La société civile professionnelle Fabrice Pin et Catherine Jourdain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Houette (Jean-Pierre, Jules), atteint par la limite d'âge.
M. Pin (Fabrice, Georges) et Mlle Jourdain (Catherine, Marlène) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement
Arrêté du 19 septembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de l'association Familles de France
L'agrément de l'association Familles de France (FF) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2005.
Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article 2 du décret du 23 septembre 2005 susvisé.
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article 3 du décret susvisé.
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
- la déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
- un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
- l'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
- l'avis motivé des chefs de cour.
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
Il participe à la mise en oeuvre de la communication du conseil.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 septembre 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2005, M. Lepidi (Dominique) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 16 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, M. Rémy Darroux est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er juillet 2005, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, M. Beffre (Lionel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Kochanski (Pierre), inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale depuis le 1er février 2003, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal, 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, M. Jacques-Henry de Tournemire, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en qualité de directeur adjoint pour la période du 1er septembre 2004 au 28 juin 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2005, Mme Cornec (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de mission auprès du secrétaire général du groupe, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2005, M. Glimet (Emmanuel), conseiller référendaire de 1re classe, est nommé chef du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
A l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, les mots : « - d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense ; » sont supprimés.
Par décret en date du 14 mai 2003, M. Jean-Paul Montagner est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Adolphe Nicolas.
Décret du 14 mai 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Laurent Degos est nommé en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à cet accord conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Avenant du 13 mars 2003 à l'accord 2003-01 du 13 mars 2003.
- Lardo di Colonnata (charcuterie) (référence IG/03/C131/11).
Avis de mise en consultation d'une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Nocciola del Piemonte (noisettes) (référence IG/03/C 144/02).
Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 20 juin 2003.
Décret du 7 juillet 2003 portant reconnaissance légale d'un établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 7 juillet 2003, la communauté des « soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur », dont le siège est 100, rue Saint-Joseph-Ouvrier, à Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion), est légalement reconnue en tant qu'établissement particulier de la province de France de la congrégation des « soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers ».
Arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend : I.
- Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction : - l'établissement central de l'infrastructure de l'air ; - les formations du génie de l'air.
Le directeur central de l'infrastructure de l'air, officier général de l'armée de l'air, est assisté d'un directeur adjoint civil du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et d'un directeur adjoint militaire.
Il assure les liaisons avec les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le directeur adjoint militaire a autorité sur la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération et les formations du génie de l'air.
La direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend, outre la cellule de pilotage des affaires d'infrastructure : 1.
La sous-direction prospective et logistique ; 2.
La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération ; 5.
La sous-direction prospective et logistique prépare avec l'état-major de l'armée de l'air et, le cas échéant, avec d'autres directeurs d'investissement, les programmes d'infrastructure confiés au service de l'infrastructure de l'air ; elle en analyse la réalisation.
Elle assiste l'état-major de l'armée de l'air dans la définition de ses orientations en matière d'infrastructure et réalise les études prospectives concernant l'évolution de l'ensemble de la fonction de l'infrastructure de l'air.
Elle fait réaliser les programmes d'infrastructure décidés par l'état-major de l'armée de l'air et, le cas échéant, par les autres directeurs d'investissement.
Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services locaux d'infrastructure et définit les clauses techniques des études spécifiques et des marchés élaborés par la direction centrale.
Elle assure la liaison avec les services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, coordonne leur intervention au profit du service de l'infrastructure de l'air et anime le réseau des services locaux d'infrastructure.
Elle suit la réglementation administrative, comptable et financière intéressant le service de l'infrastructure de l'air et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération est chargée de toutes les affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air, ainsi que des tâches de coordination en matière de soutien de l'infrastructure en opération.
La sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération assure des attributions organiques vis-à-vis des formations du génie de l'air.
A ce titre, elle définit l'organisation et les modalités du soutien des formations du génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant.
Elle fixe les modalités d'instruction et d'entraînement du personnel d'active et de réserve affecté au 25e régiment du génie de l'air.
Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en suit l'emploi.
Elle fournit à l'état-major de l'armée de l'air les éléments nécessaires à l'élaboration du programme d'emploi des formations du génie de l'air dans les opérations d'infrastructure retenues au titre des travaux neufs ou du maintien en condition des installations.
Concernant le soutien de l'infrastructure en opération, la sous-direction du génie de l'air et de l'infrastructure en opération participe aux travaux de planification air, de déclenchement et de conduite des opérations en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air.
Elle étudie et propose les solutions techniques et les moyens nécessaires permettant de répondre aux besoins en infrastructure identifiés.
Elle tient à jour la situation des moyens en personnel et matériel susceptibles d'être déployés pour le soutien en infrastructure des opérations.
Elle est sollicitée en tant qu'expert pour la partie infrastructure des directives et ordres concernant la conduite des opérations.
Elle assure le conseil et l'expertise au profit des éléments air déployés dans le cadre d'opérations extérieures ou intérieures et suit l'emploi des moyens sur le théâtre.
Elle est le correspondant des responsables de l'infrastructure des éléments air ainsi déployés.
Elle coordonne l'instruction des dossiers relatifs à l'infrastructure de ces éléments et étudie les moyens militaires susceptibles de répondre en tout ou partie aux besoins exprimés.
La cellule de pilotage des affaires d'infrastructure assiste le directeur central de l'infrastructure de l'air dans ses fonctions ; elle est chargée de suivre le déroulement des études et travaux gérés par la direction centrale.
Le bureau informatique traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, des questions relatives au schéma directeur informatique du service, aux systèmes d'information et de communications, ainsi qu'aux logiciels, à leur exploitation et à leur sécurité.
L'arrêté du 20 avril 2001 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Michel Hainque, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Christian Le Roux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 7 mai 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby à XIII
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de rugby à XIII.
Rugby à XIII Entre : L'association ou la société (rayer la mention inutile) : Numéro d'affiliation de l'association : , dont le siège se situe : , Représentée par : , En qualité de : , dénommée ci-après le Club, D'une part, Et : M. , né le , à , de nationalité , demeurant : , dénommé ci-après le Bénéficiaire, D'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit : La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la Fédération française de rugby à XIII et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 7 mai 2003, est prise en application : - des dispositions des articles L.
211-5 du code du sport ; - du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 ; - du cahier des charges des centres de formation de rugby à XIII ; - du statut du joueur en formation.
Il est exposé ce qui suit : Article 1er Objet de la convention 1.1.
L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions de la formation qui sera dispensée au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification : - sportive : pour arriver au niveau de joueur de rugby à XIII professionnel ; - scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif professionnel.
La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire a atteint 18 ans au 1er septembre de la première saison sportive et qu'il ne dépassera pas l'âge de 22 ans au 1er septembre de la dernière saison sportive d'exécution de la présente convention.
Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom du club) organisera les actions de formation suivantes : Intitulé des actions de formation : Formation qualifiante ou diplômante : Préparation à la carrière de joueur de rugby professionnel.
Objectifs de la formation : Lieu de la formation sportive : Lieu de la formation scolaire générale, universitaire ou professionnelle : 1.4.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la date de la signature de la convention.
Article 2 Date de prise d'effets et durée de la convention La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à trois saisons sportives, sauf si le bénéficiaire justifie que la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il suivra en application de la présente convention est d'une durée supérieure.
La présente convention prend effet à compter du (1) : Elle s'achèvera le : Article 3 Modalités de la formation 3.1.
Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelle selon les modalités suivantes : Formation sportive de joueur de rugby à XIII Discipline sportive : rugby à XIII.
Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (2) : Périodicité et dates des vacances (3) : Lieu (x) d'entraînement : Obligations du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et du centre de formation.
Obligation d'un jour de repos hebdomadaire.
L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel (4) Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes.
Cet avenant devra être transmis à la Fédération française de rugby à XIII dans les quinze jours de sa signature.
Intitulé de la formation : Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) : Objectifs de la formation : Modalités : Durée : Aménagement de scolarité (facultatif) : Soutien scolaire : Obligations du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et de l'organisme de formation.
Modalités de prise en charge financière de la formation : Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est de nationalité étrangère : Dates et périodes de vacances : 3.2.
En outre, tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage ou une sélection d'une équipe nationale.
La mise à disposition auprès de la Fédération française de rugby à XIII est régie par les articles 102 à 105 des règlements généraux de la Fédération française de rugby à XIII.
Article 4 Licence Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association, affiliée à la Fédération française de rugby à XIII, du club dont relève le centre de formation.
Article 5 Suivi médical Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation des clubs de rugby à XIII.
Suivi médical : La première année d'entrée au centre de formation : - examen médical d'entrée ; - bilan cardiaque d'effort.
Chaque année, une visite comportant : - un bilan médical ; - un bilan cardiaque de repos ; - un bilan médical morphologique avec le pourcentage de masse maigre et grasse.
Possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M. médecin référant du club, ou M. kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème ; Passage hebdomadaire du médecin du centre et du kinésithérapeute dans le centre de formation ; Possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par un ou plusieurs cabinets paramédicaux (kinésithérapeutes, infirmeries, etc.) ; Organisation du suivi des blessures et de la réadaptation entre le médecin du centre et les entraîneurs ; Tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété du bénéficiaire).
Information médicale : Réunion de début de saison avec un diététicien ou un nutritionniste et éventuellement suivi en cas de problème ; Organisation d'une heure d'information sur la lutte antidopage en début de saison avec l'ensemble des autres joueurs en formation ; Possibilité pour le médecin du centre d'organiser toute autre réunion de formation.
Sportifs de haut niveau : Si le bénéficiaire est inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Article 6 Logement et restauration Modalités et prise en charge de la restauration : Lieu d'hébergement : Type d'hébergement : Services annexes à l'hébergement : Article 7 Transports Modalités de prise en charge du transport intersites (site d'hébergement, site de la formation sportive et générale, etc.) : Article 8 Dispositions particulières Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de rugby, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, conclu avec l'association ou la société du club et distinct de la présente convention.
Ce contrat devra respecter les règlements de la Fédération française de rugby à XIII.
Article 9 Résiliation de la convention sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties 9.1.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une ou l'autre des obligations issues de la présente convention et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de rugby avec un autre groupement sportif professionnel français ou étranger dans le délai de trois mois à compter de la date de prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en oeuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 12.2 de la présente convention.
Article 10 Résiliation de la convention par accord des parties ou par manquement d'une partie à ses obligations 10.1.
La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une ou des obligations issues de la présente convention, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception.
De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise, ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment : - à effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ; - à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du bénéficiaire avec les dispositions législatives et réglementaires relatives au séjour des non-nationaux sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.
Article 11 Conclusion du premier contrat de joueur professionnel 11.1.
Proposition de premier contrat de joueur professionnel de rugby à XIII.
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de rugby, il est dans l'obligation de conclure avec la société du club un contrat de travail à durée déterminée de joueur professionnel de rugby à XIII.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si la société du club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de rugby à XIII visé par l'article L.
122-1-1 (3°) du code du travail, et conforme au statut du joueur professionnel, au plus tard soixante jours (date de l'envoi postal recommandé faisant foi) avant la date de clôture de la période des mutations définie par la Fédération française de rugby à XIII lors de la dernière année d'exécution de la présente convention.
211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail de joueur de rugby à XIII proposé par la société du club ne peut excéder trois années.
En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 11.1 qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par la société du club, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer : - aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby ou de convention de formation avec un groupement sportif professionnel français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date d'expiration de la présente convention ; - dans le cas contraire, le bénéficiaire devra verser au club les sommes prévues à l'article 13.
Article 12 Absence de proposition d'un contrat de joueur professionnel 12.1.
Si, à l'issue de la formation, la société du club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur de rugby à XIII visé par l'article L.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 12.1 ci-dessus, et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby à XIII ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment : - à effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ; - à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Article 13 Valorisation de la formation 13.1.
Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire dû par année de formation effectivement réalisée.
Elles sont publiées chaque saison sportive dans le statut du joueur en formation.
Passé ce délai, le club pourra saisir la Fédération française de rugby à XIII aux fins de conciliation.
Article 14 Dépôt de la convention et respect Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la Fédération française de rugby à XIII aux fins d'homologation, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la Fédération française de rugby à XIII, le statut du joueur en formation ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire dans les cinq jours suivant la signature des présentes : - un exemplaire du règlement intérieur du club et du centre de formation ; - les statuts et règlements de la Fédération française de rugby à XIII ; - le règlement antidopage de la Fédération française de rugby à XIII ; - le cahier des charges des centres de formation ; - le statut du joueur professionnel de rugby à XIII ; - le statut du joueur en formation.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire, en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation, ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la Fédération française de rugby à XIII conformément aux dispositions du statut du joueur en formation.
Article 15 Litiges Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission de contrôle de gestion et d'assistance des clubs d'élite (CCGACE) de la Fédération française de rugby à XIII, dans le mois suivant sa saisie.
Le bénéficiaire Pour le club : (nom et qualité) Un exemplaire original pour chaque partie signataire et deux exemplaires originaux à adresser à la Fédération française de rugby à XIII, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de signature.
(1) Attention : la date du début de la formation ne peut être antérieure à la date de la signature de la présente convention.
(2) 20 heures maximum, temps de compétition compris.
(3) Le club est tenu d'assurer 42 semaines par an d'entraînement sportif.
Numéro d'affiliation de l'association : ,
dénommée ci-après le « Club »,
né le , à , de nationalité ,
dénommé ci-après « le Bénéficiaire »,
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la Fédération française de rugby à XIII et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 7 mai 2003, est prise en application :
- du cahier des charges des centres de formation de rugby à XIII ;
- du statut du joueur en formation.
- sportive : pour arriver au niveau de joueur de rugby à XIII professionnel ;
Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du (nom du club) organisera les actions
de formation suivantes :
La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à trois saisons sportives, sauf si le bénéficiaire justifie que la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il suivra en application de la présente convention est d'une durée supérieure.
Formation sportive de joueur de rugby à XIII
Discipline sportive : rugby à XIII.
Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à signer une licence en faveur de l'association, affiliée à la Fédération française de rugby à XIII, du club dont relève le centre de formation.
Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation des clubs de rugby à XIII.
- un bilan médical ;
- un bilan médical morphologique avec le pourcentage de masse maigre et grasse.
Possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M. médecin référant du club, ou M. kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème ;
Passage hebdomadaire du médecin du centre et du kinésithérapeute dans le centre de formation ;
Possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par un ou plusieurs cabinets paramédicaux (kinésithérapeutes, infirmeries, etc.) ;
Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur de rugby, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, conclu avec l'association ou la société du club et distinct de la présente convention.
Résiliation de la convention sur l'initiative
de l'une ou l'autre des parties
ou par manquement d'une partie à ses obligations
Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail de joueur de rugby à XIII proposé par la société du club ne peut excéder trois années.
Dans l'hypothèse énoncée à l'article 12.1 ci-dessus, et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de rugby à XIII ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire, ou professionnelle, et notamment :
Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la Fédération française de rugby à XIII aux fins d'homologation, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature.
- un exemplaire du règlement intérieur du club et du centre de formation ;
- les statuts et règlements de la Fédération française de rugby à XIII ;
- le règlement antidopage de la Fédération française de rugby à XIII ;
- le statut du joueur professionnel de rugby à XIII ;
Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission de contrôle de gestion et d'assistance des clubs d'élite (CCGACE) de la Fédération française de rugby à XIII, dans le mois suivant sa saisie.
Arrêté du 10 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être adressé exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2003, M. Gérard Branly, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Décision n° 2003-237 du 14 mai 2003 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers, paru au Journal officiel du 14 mai 2003, page 8320, est modifié comme suit :
« Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique.
« Un concours aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil... en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique.
Décret du 12 décembre 2005 portant nomination du président du Haut Conseil de la coopération internationale
Par décret en date du 12 décembre 2005, M. Jacques Pelletier est nommé président du Haut Conseil de la coopération internationale.
M. Maoulida Abdou (Mayotte).
M. Thierry Co (Isère).
M. Julien Degaudenzi (Loire).
M. Florent Dessaigne (Isère).
M. Thomas Gauduel (Isère).
M. Christophe Girard-Abry (Ardèche).
M. Florent Plantier (Isère).
M. Daniel Roy (Territoire de Belfort).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, l'adjointe administrative principale de 2e classe Saulnier (Patricia) est nommée, à compter du 1er janvier 2006, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Liste des élèves de la promotion X 1999 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2005
M. Vizioz (Loïc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2005, M. Didier Marcial, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes du Gabardan (Landes) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2005, Mme Anne-Sophie Locquegnies, épouse Boivin, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Port autonome de Papeete pour exercer les fonctions d'agent comptable et de responsable des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 23 novembre 2005, M. Demange (Jean-Marie), conseiller économique hors classe en service détaché sur un emploi de sous-directeur d'administration centrale, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Singapour (Singapour) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone ASEAN définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
M. Demange (Jean-Marie) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Boulouis, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée d'un an.
Il est, à compter du 24 février 2003, mis fin aux fonctions de M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
M. Aubert (Franck), greffier du troisième grade, est, à compter du 24 février 2003, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Omer ;
M. Nacinovi (Philippe), adjoint administratif, est, à compter du 24 février 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Arrêté du 24 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Un concours externe pour l'emploi de secrétaire comptable à la Banque de France sera ouvert le samedi 6 septembre 2003.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du 2 juin 2003 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17), et dans les succursales.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste jusqu'au 4 juillet 2003, terme de rigueur (2).
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, du 10 au 13 avril 2003 et du 20 avril au 4 mai 2003 :
Par délibération en date du 25 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TV Flamingo à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er mai 2003 au 31 janvier 2004 au Cap-d'Agde (département de l'Hérault) :
: 25 W dans la direction d'azimuts 160° ;
Avis de vacance du poste de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rouen (groupe I) est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
Le CROUS de Rouen est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 43 000 étudiants, dont 12 760 boursiers, sur trois sites universitaires (Evreux, Le Havre, Rouen).
Il est doté, en 2003, d'un budget de 22 millions d'euros, de 71 emplois de personnel IATOS et de 243 personnels ouvriers contractuels de droit public.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement (bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B1 ainsi qu'au recteur de l'académie de Rouen, 25, rue de Fontenelle, 76037 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-14-75-00, fax : 02-35-71-56-38), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Avis de vacance du poste de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille (groupe I) est à pourvoir à compter du 2 septembre 2003.
Le CROUS d'Aix-Marseille est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 100 000 étudiants, dont 25 217 boursiers, sur trois sites universitaires (Aix-en-Provence, Marseille, Avignon).
Il est doté d'un budget de 36,6 millions d'euros, de 143 emplois de personnel IATOS et de 474 personnels ouvriers contractuels de droit public.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DPATE B 1 ainsi qu'au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, place Lucien-Paye, 13621 Aix-en-Provence Cedex (téléphone : 04-42-91-70-00, fax : 04-42-26-68-03, et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Un siège (en remplacement de M. Jean-Philippe Feve).
Un siège (en remplacement de Mme Michèle Bitterly).
Section 20 : biomolécules : structure
et mécanismes d'action
Un siège (en remplacement de M. Jean-François Hernandez).
Un siège (en remplacement de M. Jean-Marc Kamenka).
Un siège (en remplacement de M. Denis Escande).
Un siège (en remplacement de M. Dominique Barjot).
Un siège (en remplacement de M. Thierry Debard).
Un siège (en remplacement de M. Philippe Jorrand).
Un siège (en remplacement de M. Jean-Pierre Thibaud).
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à adresser au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 20 mai 2003, à 18 heures.
Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.
Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales.
- Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 380 EUR par travailleur.
Arrêté du 7 avril 2003 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2001 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
La somme de 404 245 828 EUR correspondant au montant dû, pour l'exercice 2001, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation instituée par l'article L.
Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2001, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (418 015 205 EUR) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (404 245 828 EUR) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2001, de la somme de 13 769 377 EUR.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015.
Il doit en outre justifier, à la date de sa nomination, de huit ans de services publics dont quatre ans de services effectifs dans l'un de ces corps ou cadres d'emplois.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
L'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comporte trois échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de trois ans.
Le fonctionnaire détaché sur l'emploi de directeur est classé au chevron du groupe qui comporte un traitement immédiatement supérieur ou, à défaut, égal à celui dont il bénéficiait antérieurement.
Il ne conserve l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine que dans le cas d'un reclassement dans un échelon correspondant au groupe dans lequel il était classé antérieurement.
Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est nommé parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015.
Il doit en outre être classé dans un grade ou une classe dont l'indice brut terminal ne peut être inférieur à la hors-échelle A.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2003 et pour compter du 10 avril 2003, les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) sont modifiées comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2003, M. Bonhomme (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 12 septembre 2002, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comités de protection des personnes sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III de ce même décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208, de la dernière phrase de l'article 210 et des articles 215 à 228, sous réserve des articles R.
II.-Les membres du comité de protection des personnes, réunis dans les conditions prévues à l'article R.
III.-Les comités de protection des personnes sont soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
La date du scrutin est fixée au mardi 27 mai 2003.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires appartenant aux missions d'éducation de la Légion d'honneur exerçant leurs fonctions à la date de la consultation, ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Les listes des électeurs appelés à voter dans le bureau de vote de Saint-Denis et à la section de vote des Loges sont arrêtées le 30 avril 2003 par les chefs d'établissement respectifs.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le mardi 8 avril 2003.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté sont affichées le lundi 14 avril 2003 dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Décision du 13 mars 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site internet « Localtis »
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille à Paris (7e), un site internet web dont le nom du domaine est http://www.localtis.fr.
C'est un site d'informations et de services délivrés par abonnement aux collectivités locales, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives dans les cas suivants :
- l'accès restreint au site : le contenu des articles et documents mis en ligne est réservé aux abonnés ;
- la fourniture d'informations sur le contenu du site et les modalités d'abonnement ;
- l'établissement de devis ;
- la commande d'abonnements ;
- l'inscription à une lettre d'informations.
L'adresse mél, l'identité, le numéro de téléphone, le numéro de fax, l'adresse postale, la fonction, les centres d'intérêts professionnels.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de CDC Mercure, 137, rue de l'Université, 75007 Paris.
Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mars 2003 relative à l'informatisation d'un traitement « de pilotage des activités » de la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives au pilotage des activités en vue d'alimenter la comptabilité analytique.
Ce traitement est dénommé « Outil de pilotage de l'activité », identifié sous le sigle « OPILAC ».
Les catégories d'informations nominatives nécessaires à l'imputation des activités, d'un point de vue temps passés et temps prévisionnels, enregistrées sont les suivantes :
- situation professionnelle (type de contrat, temps de travail, structure d'appartenance, date d'entrée).
Les destinataires des informations sont les personnels en tant que personnes physiques et les services internes de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité de la Caisse des dépôts et consignations, située 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Décision du 13 mars 2003 relative à la gestion des pensions des ressortissants du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Il existe à la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraites (BCR), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Passeport client » qui a reçu l'avis favorable de la CNIL le 30 mars 1999, portant le numéro 621646 et dont la finalité principale est de permettre l'identification des personnes, la gestion, le recouvrement, la liquidation, le calcul et le paiement des pensions des ressortissants de l'ensemble des fonds gérés par la BCR.
Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) est un des fonds gérés qui rentre dans l'application « Passeport client ».
Pour le FSPOEIE, la donnée sensible nationalité est, conformément à la loi, nécessaire pour la gestion des pensions de ses ressortissants et, pour ce motif, fait l'objet de la présente déclaration, sous la dénomination « FSPOEIE LR05-VP02 ».
- identité : nom, nom marital, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale ;
- nationalité, uniquement pour l'application LR05 ;
Les destinataires de ces informations sont les agents des services gestionnaires du fonds gérés par la BCR, les pensionnaires pour les informations les concernant, les établissements employeurs des agents gérés, les établissements bancaires payeurs et la direction générale des impôts.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité PPAR1 de la Caisse des dépôts et consignations, branche caisse de retraite (BCR), située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex.
Décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Lussagnet », accordée à la société Elf Aquitaine Production
L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production par le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 30 mai 1997, et transférée à la société Elf Aquitaine Gaz France, nouvellement dénommée TotalFinaElf Stockage Gaz France par décret du 15 septembre 1998, sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et de Mormès, dans le département du Gers, d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet, dans le département des Landes, est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2018.
Les préfets des Landes et du Gers exercent, pour la partie du territoire pour laquelle ils sont territorialement compétents, les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur en matière de stockage souterrain de gaz combustible.
Le présent décret sera notifié au demandeur par les soins du préfet des Landes.
Arrêté du 4 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport de loisir et de travail
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport de loisir et de travail (FIVAL) et figurant en annexe (1), est étendu, pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, à l'exclusion des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 et des mots : « ou assimilé professionnel » dans l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à :
4 pour le corps des agents des services techniques.
Arrêté du 6 mars 2003 fixant au titre de l'année 2003 les modalités d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 mars 2003, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 20 février 2003, se dérouleront le mardi 29 avril 2003.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France, la région terre Nord-Est et le commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans des centres d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys de ces concours.
Ils devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Arrêté du 20 mars 2003 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-est, à Metz (Moselle) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre sud-ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre sud-est, à Lyon (Rhône) ;
- le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises en Allemagne.
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz (Moselle) ;
« - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône) ; »
« - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre sud-est, à Lyon (Bouches-du-Rhône).
- l'arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
- l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
- l'arrêté du 19 octobre 1998 portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre ;
- l'arrêté du 29 décembre 1999 portant institution et suppression d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre.
En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie, lorsqu'ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté interministériel, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non compris dans cette liste mais qui présentent, à son avis, un caractère professionnel.
La déclaration prévue aux deux alinéas précédents est établie et transmise selon des modalités fixées par voie réglementaire.
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 3 439 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2003 de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré, dont, pour les investissements liés à la sûreté, le produit de la taxe d'aéroport, et le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.
Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour des travaux effectués par divers services techniques
- Pour les années 2003 et 2004, les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour les travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
- Services communs) aux chapitres et selon les modalités indiquées ci-après :
« A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis successivement sur les chapitres 33-90, 34-97 et 37-30.
Arrêté du 21 mars 2003 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement des services déconcentrés de cette région
Pour les années 2003 et 2004, les participations diverses des collectivités locales de la région Nord - Pas-de-Calais aux moyens de fonctionnement sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (I.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue de la Résistance, chemin Herbu, lieudit Le Moulin à Cailloux, à Thiais (Val-de-Marne), cadastré section H n°s 45, 47, 48, 49, 51, 158, 159, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 169, 170, 171, 172, 173, 176, 177, 194, 195, 196, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206 et 208 pour une contenance totale de 39 650 mètres carrés.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du fonds d'intervention POLMAR et de leurs délégués au ministère de l'écologie et du développement durable
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet maritime de la Méditerranée sont ordonnateurs secondaires des dépenses imputables sur les crédits du chapitre 57-10 de la section 37 « écologie et développement durable », pour les opérations de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles lorsqu'elles interviennent en mer (POLMAR).
En leur qualité, les préfets maritimes visés à l'article 1er peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents suivants :
- l'officier de marine qui assure la suppléance du commandement de la zone maritime ;
- leur adjoint pour l'action de l'Etat en mer ;
- le directeur du commissariat de la marine ayant la même résidence administrative que le préfet maritime.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mutuelle PREVEA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 839 544, dont le siège social se situe à Arras, 2, rue de l'Origan, parc des Bonnettes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 951, dont le siège social se situe à Versailles (78027 Cedex), 12, avenue du Général-Mangin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle départementale 87, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 201 241, dont le siège social se situe à Limoges, 24, avenue Garibaldi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « force athlétique » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire "force athlétique" associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles d'apprentissage en force athlétique jusqu'à un premier niveau de compétition.
Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V du présent arrêté obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique".
Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "force athlétique", délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique".
Les titulaires du brevet fédéral d'initiateur option "force athlétique" délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation force athlétique et culturisme obtiennent de droit l'unité capitalisable complémentaire "force athlétique" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités gymniques de la forme et de la force", mention "haltères, musculation et forme sur plateau".
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2005, Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de chef du département « risques et assurances » auprès du directeur des opérations financières pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 août 2005, M. Carbonaro (Mario) est nommé membre du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Ducasse (André).
Arrêté du 26 août 2005 portant nomination au Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2005, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
M. Jean-Michel Brillaud, titulaire, en remplacement de M. Michel Legoux ;
M. Nicolas Chambron, suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Brillaud.
En cas de recherches impliquant la personne humaine à mettre en oeuvre dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, lorsqu'il est requis, le protocole présenté à l'avis du comité mentionné à l'article L.
1123-1 peut prévoir que le consentement de cette personne n'est pas recherché et que seul est sollicité celui des membres de sa famille ou celui de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1122-1-1, s'ils sont présents.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2005, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
M. Matalon (Daniel) (en service détaché).
Mme Villalba (Cécile).
Mlle Bensimon (Emmanuelle) (en service détaché).
M. Biard (Jean-Pascal) (en service détaché).
M. Meyer (Emmanuel) (en service détaché).
Mlle Hogedez (Isabelle).
M. Nizet (Olivier) (en service détaché).
Mme Joly (Catherine) (en service détaché).
M. Israël (Didier) (en service détaché).
Mme Benlafquih (Véronique).
M. Christienne (Jean-Philippe) (en service détaché).
Mlle Perfettini (Dominique).
Mme Chenal Peter (Anne-Laure) (en service détaché).
M. Alladio (Hugues-Henri) (en service détaché).
Mlle Chauvet (Claire) (en service détaché).
M. Cléret (Patrick) (en service détaché).
M. Verguet (Hervé).
Arrêté du 10 avril 2003 portant nomination à la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 avril 2003 et à compter du 1er avril 2003, M. le général de brigade aérienne Thiébaut (Philippe) est nommé membre suppléant de la commission instituée par l'article 1er du décret du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires en qualité de représentant de l'armée de l'air, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Maertens (Guy).
Décret du 15 avril 2003 portant nomination du directeur du Port autonome de Paris
Mme Marie-Anne Bacot est nommée directrice du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Gilles Leblanc, appelé à d'autres fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG LABO laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 14 novembre 2005 autorisant la SNC Eole Aisne II à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la SNC Eole Aisne II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Bois de Bellenglise, 02100 Gricourt.
Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
a) Catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche :
Fédération des activités maritimes artisanales (FAMA) : 2 sièges ;
Union des marins pêcheurs de la Guadeloupe : 1 siège ;
b) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués :
Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons propriétaires (FFSPM-PP) : 3 sièges ;
c) Catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués :
Syndicat des artisans pêcheurs et éleveurs marins (SAPEM) : aucun siège.
Décision du 4 mars 2003 suspendant, en application des articles L.
5312-2 du code de la santé publique, la publicité pour un médicament mis sur le marché sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par l'article L.
Considérant que la société Equilibre Attitude a fait paraître une publicité (site internet) présentant le produit Chondrostéo comme un médicament au sens de l'article L.
5111-1 du code de la santé publique, par la revendication d'allégations thérapeutiques citées dans les mises en demeure du 1er août 2001 et du 4 mars 2002, notamment :
« Améliore (...) la résistance articulaire ; renforce(r) le capital osseux ; glucosamine sulfate et chondroïtine sulfate : stimulent la production et la régénération des tissus cartilagineux ; inhibent l'élastase et la hyaluronidase qui sont les enzymes responsables de la dégradation des cartilages ; contient du soufre qui assure un rôle stabilisateur des matrices du cartilage, des tendons et des ligaments ; action favorable contre l'apparition des phénomènes d'arthrose ; Harpagophytum : agit favorablement contre la douleur et l'inflammation ; conseillé chez les sportifs également pour éviter tendinite, douleurs articulaires et musculaires ; Reine des Prés : agit favorablement contre l'apparition de rhumatismes articulaires ; Cassis feuilles : active l'élimination des toxines articulaires ; (...) stimule la synthèse du collagène contenu dans les tissus osseux et cartilagineux ; Calcium chelaté : agit contre le phénomène d'ostéoporose ; Magnésium aspartate : propriétés anti-fatigue ; Cuivre : assure l'intégralité du collagène (...)
; (...) meilleure résistance osseuse ; lutte contre le phénomène d'ostéoporose ; "articulations en crise, et par la présence de représentations photographiques présentant des manifestations articulaires douloureuses accompagnées de la légende : "rouillé ?
; usé ?
; bloqué ?
Considérant que le produit Chondrostéo répond également à la définition du médicament par fonction, car il contient notamment de l'harpagophytum, plante connue pour ses propriétés anti-inflammatoires et analgésiques, qui est utilisée dans le traitement symptomatique des manifestations articulaires douloureuses mineures ;
Considérant donc que le produit Chondrostéo, qui répond à la définition du médicament par présentation et par fonction, a été mis sur le marché sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article L.
Considérant que la société Equilibre Attitude, qui a été mise à même de faire valoir ses observations, n'a pas apporté de justification,
la publicité (site internet) en faveur du produit Chondrostéo, diffusée par la société Equilibre Attitude, parc d'activités de Sophia Antipolis, BP 289, 06227 Vallauris Cedex, ainsi que toute publicité faite à l'égard de ce produit par cette société sont suspendues jusqu'à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, Mme Anne Olivier est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, M. Gilbert Mahuzies, directeur adjoint du travail, précédemment affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 2 novembre 2003.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 26 février 2004, du 9 mars 2004 et du 26 octobre 2004, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-48 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
- Sont créés au ministère chargé de l'agriculture les corps des aides de laboratoire et des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics.
Ces corps sont classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C sous réserve des dispositions du présent décret.
Le chapitre V du titre II et le chapitre V du titre III du même décret sont abrogés.
Au 2° de l'article 16 du même décret, les mots : « parmi les agents techniques de laboratoire régis par le titre Ier du présent décret » sont remplacés par les mots : « parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie C ».
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les aides de laboratoire recrutés conformément à l'article 17 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'aide de laboratoire.
« Le nombre maximum d'aides de laboratoire pouvant être promus chaque année au grade d'aide principal de laboratoire est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Au troisième alinéa de l'article 33 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
« Sous réserve de l'application des dispositions des articles 3 à 6 du décret du 29 septembre 2005 précité, les aides techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 34 sont nommés en qualité de stagiaire au premier échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
« Le nombre maximum d'aides techniques de laboratoire pouvant être promus chaque année au grade d'aide technique principal de laboratoire est déterminé en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 précité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2005 les attachés de service administratif des services déconcentrés dont les noms suivent :
M. Boussioux (Alain).
M. De Veyrines (Claude).
Mme Chopard (Fabienne), épouse Stoll.
Mlle Tournois (Marie-Bénédicte).
M. Romarin (Thierry).
Décision du 22 décembre 2005 relative à l'intérim du directeur central des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2005, le général de division Boucher (Jean-Pierre), directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et systèmes d'informations de la défense, assumera les fonctions de directeur central des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre « par intérim » à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 5 janvier 2006 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2006, Mme Agnès Smith, professeure des universités, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 26 décembre 2005 portant nomination et titularisation (élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 décembre 2005, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2006, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
Etablissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar, et institut médico-éducatif, à Montcy-Notre-Dame (Ardennes) : M. Rémy Guinault, placé en position de disponibilité, à compter du 1er janvier 2006, pour une durée d'un an ;
Foyer occupationnel pour adultes, à Graye-sur-Mer (Calvados) : Mme Agnès Bertin ;
Centre Cantoloup Lavallée, à Saint-Clar (Gers) : Mlle Violaine Bouyer ;
Centre d'aide par le travail, au Caylar (Hérault) : Mlle Corinne Rivière ;
Foyer départemental, à Saint-Egrève, et maison d'enfants à caractère social, à Corenc (Isère) : M. Nicolas Klein ;
Etablissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole (Jura) : Mlle Emmanuelle Pidoux ;
Etablissement public départemental, à Herbault-Rilly (Loir-et-Cher) : M. Paul Flad ;
Etablissement public départemental, à Herbault-Rilly (Loir-et-Cher) : Mlle Emmanuelle Tergemina ;
Centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique) : M. Guy-Marie Keromnes ;
Etablissement public départemental d'adaptation, d'éducation et de soins, à Lille (Nord) : Mme Elisabeth Dubois-Lepeltier, placée en position de disponibilité, à compter du 1er janvier 2006, pour une durée d'un an ;
Centre hospitalier interdépartemental, à Clermont (Oise) : Mme Stéphanie Bereda ;
Centre départemental de travail protégé, à Castenau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) : M. Eric Chevrolet ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le Relais des carrières et centre d'hébergement d'urgence Baudricourt, à Paris : M. Marc Kugelstadt ;
Centre d'hébergement et de réadaptation sociale Pauline-Rolland, à Paris : Mlle Nadia Bachi ;
Centre d'aide par le travail, à Gezaincourt (Somme): Mme Agathe Mignaval ;
Institut médico-social, à Salernes (Var) : Mlle Vanessa Boubee ;
Centre d'accueil et de soins hospitaliers, à Nanterre (Hauts-de-Seine : Mme Julie Olier.
Centre départemental pour déficients sensoriels, à Rodez (Aveyron) : M. Xavier Bouchaut ;
Institut médico-éducatif La Combe-de-Volzac, à Saint-Flour (Cantal) : Mlle Christine Baret ;
Centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, à Angoulême (Charente) : Mme Maryse Delibie ;
Foyer La Prada, à Bourdeilles (Dordogne) : M. David Pala ;
Institut médico-éducatif Ar-Brug, à Saint-Martin-des-Champs (Finistère) : Mlle Christelle Plounevez ;
Institut médico-éducatif Kerampuil, à Carhaix-Plouguer (Finistère) : Mlle Béatrice Humbert ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale l'Archipel, à Nantes (Loire-Atlantique) : M. Moustafa Ouaksel ;
Centre d'aide par le travail, à Saint-Martin-d'Arce (Maine-et-Loire) : M. Julien Blot ;
Centre de formation professionnelle, à Villepreux (Yvelines), établissement géré par le département de Paris : M. Eric Gomet ;
Etablissement public autonome d'éducation, de la motricité et du langage, au Havre (Seine-Maritime) : M. Augustin Milandou ;
Institut médico-pédagogique, à Saint-Junien (Haute-Vienne) : M. Jacques Ledoux ;
Institut médico-éducatif, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) : M. Thierry Lada ;
Foyer de l'enfance Le Relais, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) : Mme Anne-Emmanuelle Lermitte.
Arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination des élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2005, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2006 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
Sandra Abouquir.
Pauline Belet.
Sabine Bellet.
Xavier Bijaye.
Caroline Calmels.
David Carsique.
Marie-Line Costa.
Anne Courtais.
Pascale Ergand.
Nicolas Fernandes.
Sabrina Gable.
Elise Guitard.
Anne-Sophie Legoeuil.
Jean-Marie Le Barzic.
Gaëlle Lemarie.
Justine Lemasson.
Sandrine Marietti Ros.
Laurence Miossec.
Christiane Mouteyen.
Gaëlle Nerbard.
Morgane Nicot.
François Noel.
Jeanne Perrin.
Erwan Privat.
Hélène Remond.
Benjamin Requillart.
Emilie Rossi.
Cindy Sabarthes.
Julie Sanson.
Floriane Trovero.
Nila Ugolin.
Aude Vanhove.
Séverine Vendrame.
La plate-forme territoriale d'appui est constituée à partir des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2005, sont nommés, en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Jean-François Amadou, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre hospitalier G.
Mazurelle, à La Roche-sur-Yon (Vendée), en qualité de directeur du foyer de vie pour adultes handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
M. Dominique Boucher, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la maison d'enfants à caractère social, à Chazemais (Allier), en qualité de directeur de l'établissement médico-éducatif social départemental, à Isle (Haute-Vienne) ;
Mlle Armelle De Guibert, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pauline Roland, à Paris (Paris), en qualité de directrice du foyer d'hébergement d'urgence George Sand et du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Paris (Paris) ;
M. Hervé Jean-Pierre Heinry, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'institut départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), en qualité de directeur de l'établissement public pour enfants handicapés, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Mme Chrystelle Denoual Bolzer, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre d'aide par le travail, à Saint-Martin-d'Arcé (Maine-et-Loire), en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Quimper (Finistère) ;
M. Bernard Ozenne, cadre socio-éducatif à l'établissement public institut médico-éducatif, à Saint-Sever (Calvados), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint à l'institut médico-éducatif, à Saint-Sever (Calvados) ;
M. Fabrice Remande, cadre socio-éducatif à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Graye-sur-Mer (Calvados), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de la cité de l'enfance, à Colmar (Haut-Rhin) ;
M. Christian Clauzonnier, attaché territorial au conseil général de la Drôme (Drôme), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de l'institut médico-éducatif, à Montléger (Drôme) ;
M. Hubert Moll, directeur des soins au centre hospitalier Nord, Mayenne (Mayenne), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer de vie pour adultes handicapés, à Bais, et de la maison d'accueil spécialisée, à Bais (Mayenne).
Arrêté du 29 décembre 2005 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2005, M. Casimir (Bernard), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille à Nieul (Haute-Vienne), est placé, à compter du 1er juin 2006, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre départemental de travail protégé à Isle (Haute-Vienne).
M. MICHEL CUENIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2003, la décision, en date du 18 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Michel Cuenin, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription de la Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Cuenin, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 26 juillet 2002 par M. Cuenin ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressé n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que les pièces produites pour la première fois par M. Cuenin devant le Conseil constitutionnel n'attestent que d'un paiement partiel des dépenses déclarées dans le compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Michel Cuenin est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Cuenin ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2004-2006 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon
Les dispositions de l'avenant de campagne 2005-2006 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif :
- à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2005 ;
- à la levée partielle des récoltes 2003 et 2004 ;
- à la sortie échelonnée des stocks,
sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la récolte d'appellation 2005, le volume produit au-delà d'un volume global d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », équivalent à 20 hectolitres par hectare de vin fait, soit environ 18 hectolitres par hectare de moût appliqué à la superficie déclarée en 2004 augmentée des vignes en production, est mis en réserve.
Le volume global d'AOC « Muscat de Rivesaltes » est produit sur les parcelles choisies par le producteur et dans la limite du rendement annuel fixé.
Les vins issus de la récolte 2005 seront commercialisés, après agrément, à compter du 15 février 2006.
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire.
Ils pourront produire 30 hectolitres maximum de vin fait de plus que le volume prévu à l'article 1er.
a) Les unités de vinification qui produiront à la récolte 2005 un volume inférieur à 20 hectolitres par hectare tel que défini à l'article 1er pourront libérer des volumes de réserve 2003 et/ou 2004 équivalents aux volumes non produits.
b) Les unités de vinification ayant moins de 20 hectolitres de réserve et n'ayant plus de stock disponible au 31 juillet 2005 (hors réserve) dans leurs chais pourront demander au CIVR la libération de cette réserve.
Il est institué, conformément aux décisions de l'assemblée générale du CIVR du 27 juin 2005 et sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes, Muscat de Rivesaltes, Grand Roussillon, Maury, une sortie échelonnée des stocks détenus dans les chais des unités de production au 1er mars 2005 au-delà des volumes équivalents à 20 hectolitres par hectare sur la base de la superficie déclarée en 2004, réserves 2003 et 2004 exclues.
Les stocks ainsi constatés seront libérés à la demande lorsqu'ils n'excèdent pas 100 hectolitres.
Dans tous les autres cas, la libération s'opérera de la manière suivante :
Le conseil de direction du CIVR aura la possibilité de décider de libérations de volumes anticipées dans la mesure où la situation économique du marché des AOC « Muscat de Rivesaltes » le permettrait.
Décret n°2005-1113 du 30 août 2005 modifiant le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture.
Les articles 6 à 9 entrent en vigueur dans chacune des écoles à compter de l'élection des représentants siégeant au conseil d'administration qui suit la publication du présent décret.
Dans l'ensemble du décret, y compris dans son intitulé, les mots : « unité(s) pédagogique(s) d'architecture » sont remplacés par les mots : « école(s) nationale(s) supérieure(s) d'architecture ».
« Quand une école nationale supérieure d'architecture assure également la formation de paysagistes diplômés par le Gouvernement, elle accomplit, en ce qui concerne le paysage, les mêmes missions que pour l'architecture et se dénomme "école nationale supérieure d'architecture et de paysage.
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent recevoir » sont remplacés par le mot : « ont » et les mots : « pédagogique et » sont ajoutés après le mot : « autonomie » ;
« La liste des écoles nationales supérieures d'architecture est annexée au présent décret.
Dans l'intitulé du titre II, les mots : « ayant le statut d'établissement public » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « et des chercheurs » sont ajoutés après les mots : « des enseignants » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « inférieur » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « période de deux ans » sont remplacés par les mots : « durée de trois ans ».
- Les représentants des enseignants et des chercheurs sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire.
« Pour être électeurs et éligibles, les enseignants doivent assurer à l'école un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à 96 heures annuelles en équivalents travaux dirigés et les chercheurs au moins un service à mi-temps.
« Les représentants des étudiants sont élus tous les deux ans au scrutin secret de liste à un tour sans panachage ni vote préférentiel avec représentation proportionnelle au plus fort reste.
« Les représentants du personnel administratif, technique et de service sont élus tous les trois ans au scrutin secret majoritaire.
1° Au troisième alinéa, les mots : « et chercheurs » sont ajoutés après le mot : « enseignants » et les mots : « en dehors de ses membres » sont supprimés ;
« Elle élit son président parmi les enseignants et les chercheurs.
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE
ET DE PAYSAGE DE BORDEAUX
- Au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, les représentants des enseignants et des étudiants sont au nombre de sept, dont trois au moins représentant la formation des paysagistes.
Un vice-président, choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant la formation des paysagistes, est nommé par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.
« Une commission de la pédagogie et de la recherche est constituée pour chacune des deux formations d'architectes et de paysagistes.
La composition et le rôle respectif de ces deux commissions sont fixés conformément aux dispositions des articles 16 et 17.
Elles se réunissent ensemble, au moins une fois par an, à l'initiative de l'une d'entre elles ou du conseil d'administration.
- Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 25, sont considérés comme enseignants de la formation des paysagistes ceux qui, déduction faite du temps de participation aux enseignements communs aux deux formations, effectuent la moitié de leur service dans la formation des paysagistes.
Il est ajouté au décret une annexe ainsi rédigée :
« LISTE DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE
Dans le décret du 30 juin 2005 susvisé, les mots : « école(s) d'architecture » sont remplacés par les mots : « école(s) nationale(s) supérieure(s) d'architecture ».
L'Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Corse Qualitair Corse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alfred Peria, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 18 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2005, M. Pierre Daumas, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire pour y exercer les fonctions de directeur régional délégué.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2005, Mme Odile Dechamps, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, précédemment en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2006.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 12 juillet 2005, pris en application de l'article R.
763-23 du code du travail, la licence d'agence d'entreprise de mannequins n° 44-001-2005 est attribuée, à compter du 12 juillet 2005, pour une période de trois ans à Mmes Mons et Gendrot-Hamon, SARL Lili-M, sise 14 ter, rue de Talensac, 44000 Nantes.
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
Résultats de l'événement n° 148 Cote & Match des samedi 3 et dimanche 4 septembre 2005 et du Loto Foot 7 n° 48 et 15 n° 43
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, Syvol Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans, a déposé une demande d'extension de l'indication géographique protégée « volaille de Loué » associée à un label rouge concernant le produit suivant :
- mini-chapon de Loué (référence : IG/07/05).
Arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie »
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Mode et chapellerie » créé par l'arrêté du 9 décembre 1998 aura lieu en 2006.
Décret du 4 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique (CET) de Puy-Long situé sur la commune de Clermont-Ferrand
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique de Puy-Long, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police de l'air et des frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
Les mots : « Aéroport de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle...
40 000 euros » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris Roissy - Charles-de-Gaulle...
Arrêté du 22 avril 2005 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
- le bureau de l'alerte et de la planification ;
- le bureau de l'analyse et de la préparation aux crises.
L'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L.
Il est créé une annexe 4-1 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) conforme à l'annexe figurant au présent décret.
A titre transitoire, la région est réputée avoir agréé au 1er janvier 2005 les établissements privés dispensant des formations sociales initiales, agréés et financés par l'Etat pour des formations ayant débuté avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 et s'achevant après le 1er janvier 2005.
Elle assure leur financement, dans les conditions prévues à l'article L.
451-2-1, pour la durée restant à courir des formations concernées.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux étudiants entrés en formation à compter du 1er janvier 2005.
Dans l'attente du schéma régional des formations sociales mentionné aux articles L.
214-13 du code de l'éducation, le schéma régional des formations sociales, arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, continue à s'appliquer.
- Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section 2 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles, les articles D.
« Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement.
La section 1 du chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée de deux articles ainsi rédigés :
- Pour pouvoir bénéficier de l'agrément de la région en vue du financement nécessaire à la mise en oeuvre d'une formation initiale préparant à un diplôme délivré par l'Etat mentionné à l'article L.
451-1, l'établissement de formation doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable et être enregistré sur la liste mentionnée à l'article R.
« Il doit également justifier des moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé ; notamment d'une capacité d'accueil suffisante.
451-4-3, l'agrément est accordé par le président du conseil régional au moins pour la durée de la formation préparant à ce diplôme.
« Les conditions minimales d'agrément mentionnées au présent article sont applicables aux départements exerçant, par délégation de la région, la compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales initiales.
- L'agrément mentionné à l'article D.
451-5 est demandé par la personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social mentionnés à l'article L.
« Elle est transmise au président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation.
« Le président du conseil régional informe le représentant de l'Etat dans la région des agréments accordés en application de l'article L.
451-2 ainsi que du nombre de places d'étudiants financées au titre de la formation initiale.
Ces informations sont reportées sur la liste mentionnée à l'article R.
142-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « donne son avis sur le projet de schéma national des formations sociales prévu à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « est consulté au moins tous les trois ans sur les orientations des formations sociales définies par le ministre chargé des affaires sociales.
451-31 du même code, les mots : « remplissant les conditions fixées au dernier alinéa de l'article D.
451-30 » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
451-36 du même code, les mots : « dans un centre de formation faisant l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L.
451-1, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales » sont supprimés.
451-37 du même code, les mots : « dans les centres agréés » sont remplacés par les mots : « en formation ».
451-41 du même code, les mots : « une formation assurée par des établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation et par les écoles qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « la formation mentionnée à l'article D.
451-42 du même code, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
451-47 du même code, le mot : «agréés » est remplacé par les mots : « ayant satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
451-65 du même code, les mots : « qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans l'attente de la publication du décret prévu à l'article L.
451-66 du même code, le mot : « agréé » est remplacé par les mots : « remplissant les conditions fixées à l'article D.
Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile
Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Remettre en état les systèmes à gestion électronique des automobiles.
Le titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en diagnostic et réparation automobile est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien(ne) en diagnostic et réparation automobiles.
Le (la) technicien(ne) en diagnostic et réparation automobiles assure la maintenance, le diagnostic, la réparation ou le remplacement des différents sous-ensembles mécaniques, électriques et électroniques des véhicules automobiles.
Il (elle) intervient plus spécialement sur les équipements complexes nécessitant des compétences techniques opérationnelles et une maîtrise des procédures de diagnostic permettant d'identifier l'origine des dysfonctionnements et de procéder à leur remise en état.
Dans ce cadre, il (elle) s'entretient avec le client pour rechercher des informations et indices susceptibles de faciliter le diagnostic et, en s'appuyant sur des schémas électriques et mécaniques complexes, effectue les contrôles adéquats à l'aide de stations et d'appareils pilotés par l'informatique.
Il (elle) installe, met en service et remet en état les équipements et les accessoires complémentaires de confort, de sécurité et de communication équipant les différents types de véhicules.
Placé(e) généralement sous la responsabilité d'un chef d'atelier, il (elle) est autonome dans la conduite de ses interventions et assume la responsabilité de son travail et de celui qu'il (elle) a confié aux mécaniciens.
Il (elle) centralise l'ensemble de la documentation technique en utilisant les réseaux constructeurs, s'informe des nouvelles technologies et techniques d'intervention et retransmet ces informations aux mécaniciens.
Son niveau de technicité et ses connaissances actualisées lui permettent de jouer un rôle de référent technique au sein de l'équipe de mécaniciens d'atelier.
Il (elle) participe, avec l'encadrement de l'entreprise, à la planification et à la gestion des interventions ainsi qu'à l'organisation de l'atelier.
Ses horaires de travail sont globalement réguliers mais peuvent être aménagés pour assurer le service et satisfaire les exigences de la clientèle.
Assurer la réception de la clientèle
et gérer les interventions de service rapide
Gérer les opérations d'entretien des véhicules automobiles.
Contrôler, échanger et régler les éléments du système de freinage et de liaison au sol des véhicules.
Remplacer les équipements périphériques des moteurs d'automobiles.
Après intervention, assurer la préparation des véhicules automobiles en vue de leur livraison aux clients et gérer la qualité des interventions.
Réparer les automobiles par remplacement
d'organes et de pièces mécaniques
Effectuer des bilans d'état de moteurs et d'ensembles mécaniques d'automobiles.
Définir les processus et l'organisation à mettre en oeuvre pour la remise en état d'ensembles mécaniques.
Remettre en état les groupes motopropulseurs des automobiles.
Remettre en état les systèmes de suspension, de direction et de freinage des automobiles.
Remettre en état les fonctions électriques
des automobiles
Effectuer le contrôle des installations électriques des véhicules automobiles.
Remettre en conformité les équipements électriques des moteurs thermiques des véhicules automobiles.
Contrôler et réparer les circuits électriques de bord des véhicules automobiles.
Contrôler et dépanner les équipements de confort et de sécurité des véhicules automobiles.
Contrôler et remettre en état les systèmes de conditionnement d'air des véhicules automobiles.
Gérer les interventions dans le cadre
du diagnostic des automobiles
Recueillir et analyser les indications fournies par le client et prendre en charge les véhicules automobiles.
Réaliser les différents contrôles et essais sur automobiles en vue d'établir un diagnostic.
Déterminer l'origine des anomalies de fonctionnement des groupes motopropulseurs, des équipements de confort et de sécurité des véhicules automobiles et gérer l'intervention.
Etablir des devis de remise en état suite aux interventions de diagnostic.
Gérer les relations professionnelles et commerciales avec le client et le constructeur.
Assurer la gestion de la documentation et la communication des informations techniques de service après-vente d'automobiles.
Remettre en état les systèmes
à gestion électronique des automobiles
Effectuer des diagnostics sur les liaisons intercalculateurs des automobiles et les remettre en état.
Contrôler et remédier aux dysfonctionnements des équipements embarqués de communication et d'aide à la navigation des automobiles.
Diagnostiquer et réparer les nouvelles motorisations électriques et hybrides des automobiles.
Les techniciens(nes) en diagnostic et réparation automobile s'emploient principalement dans :
- les réseaux des constructeurs (succursales, concessions, agences) ;
- les entreprises de services rapides pour encadrer et gérer l'activité ;
- les spécialistes dépendant des équipementiers (Valéo, Bosch, Delphi...)
Mais également :
- les entreprises artisanales pour réparer des véhicules de toutes marques ;
- les ateliers intégrés des entreprises publiques et de transport pour entretenir leurs flottes de véhicules ;
- les collectivités locales ou territoriales.
44331 - Electricien(ne) de maintenance.
Arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel d'orthoprothésiste
Le titre professionnel d'agent (e) technique prothésiste et orthésiste est créé.
Le titre agent (e) technique prothésiste et orthésiste est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) technique prothésiste et orthésiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent(e) technique prothésiste et orthésiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel d'orthoprothésiste est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'orthoprothésiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'orthoprothésiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : orthoprothésiste.
L'ouvrier(ère) orthoprothésiste construit des appareils orthopédiques destinés :
La station debout est prédominante et le port de charge est occasionnel.
Château du Plessis (Azay-le-Rideau, Indre-et-Loire)
Accord portant adhésion de l'établissement Château du Plessis d'Azay-le-Rideau à la convention collective nationale de la FEHAP signé le 24 janvier 2005.
(Guillestre, Hautes-Alpes)
Accord d'entreprise relatif au travail intermittent signé le 2 novembre 2004.
Arrêté du 23 mars 2005 fixant les modalités d'organisation de concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2005 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont organisés en 2005, par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines hospitalières, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins et vétérinaires des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
1° Le nombre de places offertes pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé en médecine d'armée et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
Discipline « hygiène des aliments » : 1 poste (Rennes).
2° Le nombre de places offertes pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé dans les disciplines hospitalières et la localisation géographique des postes à pourvoir sont fixés comme suit :
Le programme, la nature et la durée des épreuves par discipline et section de discipline sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
- une épreuve consistant en une leçon sur un sujet général relatif à la discipline ou section de discipline considérée ;
- une épreuve consistant en une leçon clinique, une démonstration technique pratique ou une expertise ressortissant à la discipline ou section de discipline considérée ;
- une épreuve consistant en une leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline ou section de discipline considérée, appliquée aux armées.
Compte tenu du nombre de postes ouverts, du niveau des prestations fournies par les candidats et des classements par concours, le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet au ministre de la défense (DCSSA) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
Les opérations du jury sont closes par l'envoi à la direction centrale du service de santé des armées :
- du procès-verbal en six exemplaires du déroulement des concours, signé du président et des membres du jury et comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets tirés au sort par les candidats et ceux restés dans l'urne, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ;
Compte tenu des éléments transmis par le président du jury, le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) arrête, par discipline ou section de discipline, la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien professeur agrégé.
a) Une demande de participation au concours, qui doit préciser la discipline et la section de discipline choisie.
Pour la discipline « médecine et hygiène », le candidat précisera la nature de la chaire choisie.
Le dossier de candidature sera complété par les avis, soigneusement motivés, de toutes les autorités hiérarchiques qui devront préciser la valeur professionnelle, pédagogique, morale et militaire du candidat.
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau recrutement, pour le 24 juin 2005, terme de rigueur.
La direction centrale du service de santé des armées publiera la liste des candidats autorisés à concourir.
PROGRAMME, NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES PAR DISCIPLINE OU SECTION DE DISCIPLINE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES, ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2005, POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ À DES PRATICIENS DES ARMÉES
Au cours de cette épreuve, le candidat présente oralement ses travaux.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet d'hygiène des aliments dans les armées.
Troisième épreuve : leçon pratique à propos d'un cas concret avec application à l'hygiène des aliments (démonstration, expertise, etc.).
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen du dossier, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon avec conclusions concernant l'hygiène des aliments.
Quatrième épreuve : leçon d'hygiène en restauration collective à partir d'un thème pouvant comporter une analyse de documents.
L'épreuve consiste en une leçon fondée sur un thème d'hygiène des aliments en restauration collective préparé par le jury et pouvant comporter l'analyse de documents dont certains en langue anglaise.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet d'hygiène des aliments.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de biologie médicale ou d'anatomopathologie.
Quatrième épreuve : épreuve pratique de laboratoire de biologie médicale ou d'anatomopathologie.
Leçon pratique de diagnostic ou de surveillance évolutive à partir des examens réalisés.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de biologie ou d'anatomopathologie.
- Médecine et hygiène
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade choisi dans la spécialité du candidat.
Cette épreuve comporte la présentation d'un malade ou d'un dossier choisi par le jury dans l'option choisie (médecine d'armée, médecine tropicale ou médecine navale) en raison de ses implications sur l'aptitude à servir que le candidat devra discuter.
Le jury pourra autoriser les candidats à conserver certains documents appartenant au dossier du malade pendant la durée de la préparation et l'exposé de la leçon.
Cinquième épreuve : leçon magistrale de médecine spécialisée portant sur l'option choisie (médecine d'armée, médecine tropicale ou médecine navale).
- Psychiatrie et hygiène mentale
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de psychiatrie.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade de psychiatrie.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen du malade, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon avec, éventuellement, présentation du malade et, le cas échéant, conclusions médico-militaires.
Quatrième épreuve : leçon de psychiatrie clinique.
Cette épreuve comporte la présentation d'un malade choisi par le jury en raison de ses implications sur l'aptitude à servir que le candidat devra discuter.
La durée de l'examen du malade et des éléments du dossier est fixée par le jury mais reste, en tout état de cause, comprise dans le temps de préparation de la leçon fixé à quatre heures.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de psychopathologie ou d'hygiène mentale appliquée aux armées.
- Chirurgie de guerre
L'épreuve ne comporte pas de dissection mais il peut être demandé aux candidats d'effectuer des schémas au tableau noir.
Les ouvrages d'anatomie mis à la disposition des candidats sont déterminés par le jury avant l'ouverture de l'épreuve.
Troisième épreuve : leçon clinique de chirurgie générale à propos d'un malade.
L'épreuve comporte la présentation d'un malade au point de vue clinique, diagnostique et thérapeutique et, le cas échéant, de conclusions médico-militaires.
Quatrième épreuve : leçon de thérapeutique chirurgicale de guerre.
Cette épreuve comporte l'exposé oral des indications de l'intervention choisie par le jury, des notions anatomiques nécessaires à sa réalisation, de la technique adoptée, des soins pré et postopératoires, des résultats en attente.
Dans le cas ou plusieurs candidats doivent consulter des documents semblables n'existant qu'en un seul exemplaire, le jury détermine le temps durant lequel chacun d'eux disposera des documents en cause.
Cinquième épreuve : leçon magistrale de pathologie chirurgicale.
Le sujet de la leçon se rapportera à la chirurgie réparatrice de guerre.
- Chirurgie spéciale
Deuxième épreuve : leçon d'anatomie chirurgicale se rapportant à la section de discipline choisie.
L'épreuve comporte la description d'un organe ou d'une région anatomique intéressant l'oto-rhino-laryngologie, l'ophtalmologie, la neurochirurgie ou la chirurgie maxillo-faciale, avec déductions pratiques d'ordre chirurgical, pathologique, clinique, physiologique et de technique opératoire.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade appartenant à la section de discipline choisie par le candidat.
Quatrième épreuve : épreuve pratique de thérapeutique ou d'exploration fonctionnelle en rapport avec la section choisie.
Cette épreuve comporte soit l'exposé oral des indications de l'intervention choisie par le jury, dans la section de discipline du candidat, des notions anatomiques nécessaires à sa réalisation, de la technique adoptée des soins pré et postopératoires, des résultats à en attendre, soit l'exposé oral des techniques d'explorations nécessaires au bilan fonctionnel demandé à propos d'un malade dans la section de discipline choisie par le candidat.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de pathologie médicale ou chirurgicale ou de physiopathologie sensorielle se rapportant à la section de discipline choisie.
Troisième épreuve : leçon clinique de réanimation-anesthésiologie à propos d'un malade.
Quatrième épreuve : leçon de thérapeutique d'urgence ou de pharmacologie.
- Oxyologie
Deuxième épreuve : leçon de thérapeutique d'urgence.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade ou d'un dossier de malade.
L'épreuve comporte l'examen d'un malade ou d'un dossier de malade, tiré au sort par le candidat parmi les malades ou les dossiers de malades choisis par le jury.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'examen du malade ou du dossier, d'une heure pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon, avec éventuellement présentation du malade et, le cas échéant, des conclusions médico-militaires.
Quatrième épreuve : thème clinique concernant une situation de médecine d'urgence.
Cette épreuve comporte l'étude d'un thème concret de médecine d'urgence préparé par le jury.
Au cours de la leçon, le candidat exposera la situation, les solutions pratiques envisageables, les moyens techniques auxquels il sera fait appel et justifiera ses décisions thérapeutiques.
Cinquième épreuve : leçon magistrale d'oxyologie.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de physique appliquée à la radiologie ou à la radiobiologie.
Troisième épreuve : leçon clinique d'imagerie médicale à propos d'un malade.
Quatrième épreuve : leçon de radiodiagnostic.
Les candidats disposent de quatre heures pour préparer une leçon de quarante-cinq minutes fondée sur la présentation didactique orale de clichés radiographiques ou d'images de tomodensitométrie ou de résonance magnétique nucléaire, choisis par le jury.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet d'imagerie médicale, de radiobiologie clinique ou de protection contre les radiations.
- Physiologie et ergonomie
Deuxième épreuve : leçon portant sur les bases fondamentales de l'ergonomie.
Troisième épreuve : leçon portant sur la présentation d'un matériel de protection, de secours ou de survie.
Les candidats disposent de deux heures pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon.
Le matériel ainsi que des documents autorisés par le jury peuvent être laissés à la disposition du candidat pendant son exposé.
Quatrième épreuve : leçon magistrale sur un thème de physiologie ou de physiopathologie appliquée.
L'épreuve comporte une exploration fonctionnelle sur l'homme suivi d'un exposé, ou une leçon sur l'utilisation d'un moyen d'essais ou de techniques de mesure employées dans le domaine de la physiologie appliquée ou de l'ergonomie.
Les candidats disposent de quatre heures pour préparer l'exposé d'une leçon de quarante-cinq minutes.
Les documents autorisés par le jury peuvent être laissés à la disposition des candidats pendant leur leçon.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de physiologie générale ou d'ergonomie.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet relatif à la section de discipline pharmacie hospitalière.
Troisième épreuve : commentaire d'ordre analytique ou physico-chimique relatif à un dossier d'analyse, de toxicologie clinique ou d'expertise chimique.
Cette épreuve comporte une leçon constituée par des commentaires d'ordre général, analytique, physico-chimique et éventuellement physiopathologique relatifs à un ensemble de résultats d'analyses de pharmacologie clinique, de chimie, de toxicologie clinique ou d'expertise chimique préparé par le jury.
Quatrième épreuve : épreuve pratique d'expertise toxicologique.
Les candidats établissent un rapport d'expertise qui est lu devant le jury et répondent aux questions éventuelles.
En fin d'épreuve, le rapport d'expertise et les documents analytiques annexés seront remis au président du jury qui les tiendra à la disposition des membres du jury.
La durée de l'épreuve, qui ne dépassera pas douze heures au total et les heures de présence des candidats au laboratoire sont fixées par le jury.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet relatif à la section pharmacie hospitalière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mission laïque française », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant la liste des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
La liste des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixée dans le tableau annexé.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 49, De Vere Gardens, W8-5 AW, Londres (Royaume-Uni).
Arrêté du 10 novembre 2005 portant nomination à la Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2005, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat :
Sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances
M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, président.
Suppléant : M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances.
Suppléant : M. Gilles Bachelier, maître des requêtes.
M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire.
Suppléant : M. Emmanuel Belluteau, conseiller référendaire.
Akadid (Abdelmounaim).
Atmane (Mohammed).
Beridze (Giorgi).
Boyom Djemo (Yves, Martial).
Burnet-Merlin (François).
Chkhaberidze (Téa).
Errahmouni Lakmyti (Chouaib).
Fathallah (Badr).
Ghannam (Zayd).
Gharbaoui (Mohamed, Amine).
Harmelin (Yoram).
Jamai (Rifqa).
Khatiri (Achraf).
Liu (Zhiwei).
Pierson (Jean-Christophe).
Rami (Issam).
Souphanthavong (Baquang).
Tajdin (Oliseheno Karima).
Arrêté du 14 novembre 2005 portant nomination (délégués régionaux à la recherche et à la technologie)
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 novembre 2005, M. Francis Hardouin est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Aquitaine à compter du 1er décembre 2005, en remplacement de M. André Ducastaing.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination d'un président de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2005, M. Serge Federbusch, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est nommé, à compter du 15 décembre 2005 pour une durée de trois ans, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans la région Centre, Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
La démission de M. Abrahmi (Max, Nessim), huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Max Abrahmi et Jean-Vincent Imard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Abrahmi (Max, Nessim).
M. Abrahmi (Max, Nessim) et M. Imard (Jean, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Menet (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 avril 2006.
Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifié comme suit :
« Mme Caroline Mascret, membre suppléant de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments en qualité de membre désigné au titre de représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques, est remplacée dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à couvrir par Mme Elisabeth Haon.
Liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes, spécialité agriculture
Allibe (Anne-Sophie).
Andrighetto (Joëlle), épouse Katto.
Basso (Benjamin).
Baud (Patrick).
Bauer (Luc).
Ben-Ahmed (Brice).
Benoit (Violaine).
Bernardet (Laurent).
Bernigaud (Baptiste).
Berrier (Pierre-Yves).
Berthet (Mélanie).
Boilloz (Mikaël).
Bontemps (Antoine).
Bouchant (Pierre).
Bouchet (Grégory).
Brès (Aurélie).
Brigaud (Florent).
de Brito Ferreira (Thibaut).
Bruniaux (Sébastien).
Cadoux (Stéphane).
Canova (Yoann).
Carette (Benoît).
Catin (Alexandra).
Chagué (Julien).
Chol (Violaine).
Chomel de Varagnes (Carole).
Chuzeville (Cécile).
Deffontaines (Claire).
Deiber (Julie).
Déperraz (Laure).
Desanlis (Hugues).
Diot (Clément).
Dormagen (Emilie).
Dubus (Maud).
Fatet (Emilien).
Floquet (Olivier).
Flores (Josselin).
Forli (Audrey).
Fouché (Christelle).
Freney (Jean-Michel).
Frèze (Paul).
Gallice (Sandra).
Gassin (Anne-Claire).
Germain-Fandre (Juliette).
Glotin (Marion).
Granier (Anne-Laure).
Guiral (Emmanuel).
Guyot (Damien).
Haie (Clémence).
Hosni (Karima).
Jeanpierre (Alan).
Juzeau (Anne).
Lacroix (Marjorie).
Lagrange (Camille).
Laliche (Rémi).
Lamy (Anne-Laure).
Laquet (Perrine).
Lassablière (Amélie).
Laval (Emmanuel).
Le Carrérès (Loïc).
Lebegge (Vincent).
Lequette (Aurélien).
Levert (Julien).
Mabillon (Anne).
Marcadal (Vincent).
Markey (Lucie).
Marteau (Mélanie).
Mathieu (Stéphanie).
Mayaud (Maud).
Mazuy (Amandine).
Monier (Alice).
Napolitano (Caroline).
Nève (Nicolas).
Niel (Vincent).
Part (Antoine).
Pauluzzi (Germain).
Pélissier (Fabien).
Pelletier (Amandine).
Pelletrat de Borde (Xavier).
Pichon (Elodie).
Poizat (Marion).
du Pont de Romémont (Aurelle).
Praly (Cécile).
Reynaud (Angélique).
Rivas (Mathieu).
Rivier (David).
Saint-Cyr (Christophe).
Salvi (Emilie).
Sardat (Pierre).
Satger (Sylvain).
Schalburg (Laure).
Schneider (Aurélie).
Schweitzer (Amélie).
Sermage (Marie-Agnès).
Sorel (Alice).
Trenque (Marie).
Truche (Claire).
Truong-Thanh (Phong).
Vaudaine (Thibault).
Vial (Gaëlle).
Vivant (Marthe).
Arrêté du 3 juillet 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées est autorisée à contracter un emprunt de 1 196 000 EUR destiné à financer la reconstruction des bâtiments du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans et sera assuré par le produit de la taxe d'aéroport et éventuellement par une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Arrêté du 4 juillet 2003 fixant la liste des établissements visés à l'article 4 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Les établissements visés à l'article 4 du décret du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels de la fonction publique hospitalière sont les établissements classés en 1re classe.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 31 août 1979, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1994, à la Coopérative agricole Saint-Yvi - Cornouaille, BP 32, située rond-point Jérôme-Jannès, 29140 Rosporden, sous le numéro PH 79 203, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et porcine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2003, M. Piquet-Pellorce (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 2 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2003, M. Heaulme (Raymond), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2003.
Il est mis fin, à compter du 30 mai 2003, aux fonctions exercées par Mme Anne Biraben, conseillère technique chargée des affaires culturelles et documentaires, au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 février 2003, Mlle Sophie Lardenois, agente non titulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 février 2003, Mlle Christelle Dubosq, agente non titulaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er janvier 2003.
Le préparateur en pharmacie hospitalière, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie hospitalière dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
3° Que les dépenses présentées au remboursement, y compris les dépassements d'honoraires, ne méconnaissent pas les engagements conventionnels ou le règlement arbitral, les engagements prévus dans les contrats souscrits en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 mai 2003, M. Marcel, Noël, Serge Gillard, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, M. Bernard, Henri, Maurice Fischesser, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (groupement de Grenoble), est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 juillet 2003.
Application d'un taux de cotisation spécifique aux contrats en alternance.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, CFTC et à la CFE-CGC.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
L'emploi de directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sera vacant à compter du 3 octobre 2003.
Cet emploi, pourvu par voie de détachement, est régi par les dispositions du décret n° 87-240 du 6 avril 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
- les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ;
- les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ayant huit ans d'ancienneté en cette qualité ;
- les fonctionnaires de catégorie A ayant occupé trois ans l'emploi de directeur adjoint ou de chef de département des établissements mentionnés à l'article 1er du décret précité ;
- les fonctionnaires de catégorie A ayant exercé pendant huit ans au moins les fonctions de directeur technique national des sports ;
- les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services dans cette catégorie.
Le régime de rémunération applicable à cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 modifié.
Le directeur de cet établissement perçoit la rémunération afférente au grade et à l'échelon détenu dans son corps d'origine assortie d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension de 108 points majorés.
L'attribution de cette bonification ne peut avoir pour effet d'accorder à son bénéficiaire une rémunération supérieure à celle afférente au 8e échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Lorsque ce calcul conduit au dépassement du traitement brut maximum fixé précédemment, la différence est allouée à l'intéressé sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
Le directeur de l'INJEP perçoit une indemnité de sujétions spéciales (cf. arrêté du 8 novembre 2002).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère des sports, direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2003 portant ouverture au titre de l'année 2003 de concours externes à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 5 mai 2003, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2003 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe, de chargé de recherche de 1re classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 2 : 1 poste « identification de nouvelles molécules (en particulier issues de substances naturelles) pour le traitement des pathologies négligées des pays du Sud ».
Concours n° 3 : 1 poste : « télédétection spatiale et évolution des environnements tropicaux ».
Concours n° 6 : 1 poste « impacts de l'évolution climatique sur l'environnement physique ».
Concours n° 10 : 1 poste « halieutique, dynamique des populations et des écosystèmes marins exploités ».
Concours n° 12 : 1 poste « couplage hydrogéochimie - hydrodynamique ».
Concours n° 16 : 1 poste « politiques publiques et secteurs sociaux de base (santé, éducation) ».
Concours n° 17 : 1 poste « santé publique des populations urbaines ».
Sciences physique et chimiques
Concours n° 20 : 1 poste « identification des nouvelles molécules (en particulier issues de substances naturelles) pour le traitement des pathologies négligées des pays du Sud ».
Concours n° 22 : 1 poste « biodiversité fonctionnelle et spécifique du monde végétal ».
Concours n° 23 : 1 poste « microbiologie des sols ».
Concours n° 25 : 1 poste « spécialiste en sciences politiques : études internationales ».
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés jusqu'au 21 juillet 2003 inclus (17 heures).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'Institut auprès de la direction des personnels (bureau recrutement et évaluation chercheurs), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 23 juillet 2003 à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 23 juillet 2003, minuit, dans ce cas (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau recrutement et évaluation chercheurs de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-78-60 ou 01-48-03-76-93 ou 01-48-03-76-54).
M. Claude Kupfer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet du Cher à compter du 6 janvier 2006.
M. Philippe Klayman, préfet hors cadre, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, à compter du 6 janvier 2006.
Dans chaque région, un conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux ou interdépartementaux.
Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec la Haute Autorité de santé.
Dans ce cadre, le conseil régional ou interrégional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur proposition de la Haute Autorité de santé.
Le conseil régional ou interrégional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
Cette chambre dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.
La chambre disciplinaire de première instance est composée d'un nombre de masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire.
Décret du 9 décembre 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
M. Bertrand Munch, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé, à compter du 6 janvier 2006, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Avis n° 2005-10 du 3 novembre 2005 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification au tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 3 novembre 2005, émet l'avis suivant :
Avis n° 2005-1001 du 10 novembre 2005 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Vu les courriers du Premier ministre en date des 4 et 19 octobre 2005 ;
Constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.
Constate que les dispositions actuelles du tableau national de répartition des bandes de fréquences ne permettent pas à l'Autorité d'attribuer les ressources en fréquences dans la bande 865-868 MHz utilisée par le ministère de la défense afin de répondre aux besoins croissants de l'industrie et des acteurs économiques pour le développement de la technologie d'identification électronique par radiofréquences.
Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps partiel, de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier
- Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 19 novembre 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 19 novembre 2005 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leur choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus) :
714-21-1 du code de la santé publique parus au Journal officiel du 19 novembre 2005 sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 19 novembre 2005) :
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005 a ouvert en 2006 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
- à partir du mardi 4 avril 2006 : épreuves orales d'admission.
Le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005 a ouvert au titre de l'année 2006 un concours professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
Le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
- soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 6 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 6 mars 2006.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est composé de huit membres.
Il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires relevant, selon le corps d'appartenance du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné, soit du corps départemental, soit des corps communaux ou intercommunaux.
La liste des représentants de l'administration comprend tous les élus, ayant voix délibérative, siégeant au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
La liste des représentants des sapeurs-pompiers volontaires comprend : I.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental : - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours ; - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ; II.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal : - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs communaux des sapeurs-pompiers volontaires ; - les sapeurs-pompiers volontaires siégeant dans les comités consultatifs intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires.
Le mandat d'un membre du conseil de discipline départemental prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité ou du grade au titre duquel il a été appelé à siéger.
Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparaissant, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.
La composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires tient compte du grade du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné : a) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sapeur, le conseil de discipline départemental comprend : 1 sapeur, 1 caporal, 1 sous-officier et 1 officier ; b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un caporal, le conseil de discipline départemental comprend : 2 caporaux, 1 sous-officier et 1 officier ; c) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ; d) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 officiers de grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ; e) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un membre du service de santé et de secours médical, le conseil de discipline départemental doit comprendre 2 membres du service de santé et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.
En cas d'impossibilité de faire siéger les représentants des sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions prévues ci-dessus, le tirage au sort est effectué à partir de listes départementales établies par grade parmi les effectifs du corps départemental ou de listes zonales établies par arrêté du préfet de zone de défense sur proposition du chef d'état-major de sécurité civile, dans le respect des critères prévus précédemment.
L'arrêté du 6 mai 2000 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient au corps départemental :
- Lorsque le sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné appartient à un corps communal ou intercommunal :
b) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un caporal, le conseil de discipline départemental comprend : 2 caporaux, 1 sous-officier et 1 officier ;
c) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un sous-officier, le conseil de discipline départemental comprend : 2 sous-officiers d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical ;
e) Lorsque le sapeur-pompier volontaire concerné est un membre du service de santé et de secours médical, le conseil de discipline départemental doit comprendre 2 membres du service de santé et de secours médical de la même spécialité et d'un grade au moins égal à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné et 2 officiers de grade supérieur, dont un au plus relevant du service de santé et de secours médical.
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.
Son siège est à Marcy-l'Etoile.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions : a) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires des corps interministériels des inspecteurs et des contrôleurs du travail ; b) La formation professionnelle initiale et continue des fonctionnaires et agents publics des services placés sous l'autorité du ou des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; c) La mise en oeuvre d'actions de partenariat et de coopération, notamment internationales, avec d'autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études.
Le conseil d'administration comprend, outre le président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
1° Six membres de droit représentant le ministre chargé du travail :
-le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
2° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un responsable d' unité départementale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Un fonctionnaire du ministère des transports, sur proposition du ministre chargé des transports, et un fonctionnaire du ministère de l'agriculture, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
6° Trois personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
7° Deux représentants du personnel élus par le personnel de l'institut ;
8° Deux représentants élus par les élèves en cours de scolarité ;
9° Un représentant du personnel désigné par chacune des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les membres du conseil d'administration, mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 4, sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et pour la même durée que les titulaires mentionnés aux 2°, 3°, 7°, 8° et 9° du même article.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans à l'exception de celle des représentants des élèves et des membres désignés à raison de leurs fonctions.
Les modalités d'élection des représentants des élèves et de ceux du personnel de l'institut sont définies par le règlement intérieur de l'établissement.
Le président empêché désigne le membre de droit chargé de le suppléer pour le conseil d'administration et l'ordre du jour prévu.
Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le directeur des études, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut inviter aux séances du conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'institut sont gratuites sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le président est tenu de convoquer le conseil d'administration dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui est faite, lorsque celle-ci émane du ministre chargé du travail, du directeur de l'institut ou de la majorité des membres du conseil.
Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'institut.
Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les programmes annuel et pluriannuel des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ; 2° Le rapport annuel d'activité de l'institut avant sa transmission au ministre chargé du travail ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 6° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ; 7° Les actions en justice et les transactions conclues en application de l'article 21 du présent décret ; 8° Les emprunts ; 9° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ; 10° Les contrats, conventions ou marchés qui lui sont soumis pour approbation, en application d'une délibération qui fixe les catégories de ceux relevant de cette procédure en raison de leur nature ou de leur montant ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ; 13° Le règlement intérieur de l'établissement ; 14° Le contrat conclu en application de l'article 13 du présent décret.
Le conseil donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé du travail et par le directeur de l'institut.
Le directeur de l'institut, le directeur des études, le secrétaire général, le membre du corps de contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du comité restreint avec voix consultative.
Sous réserve des cas prévus aux alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé du travail, ou de manière tacite si le ministre n'y a pas fait opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception.
Toutefois, ce délai est porté à trente jours s'agissant du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications.
Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'institut est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
Il dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil d'administration par le présent décret.
En particulier : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration ; 2° Il prépare et exécute le budget, les délibérations et décisions du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les inspecteurs-élèves du travail qui y sont affectés ; 5° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de la discipline intérieure, du suivi des études des stagiaires et de la sécurité au sein de celui-ci ; 7° Il conclut les marchés, contrats et conventions dans le respect des dispositions du 10° de l'article 8.
Le personnel de l'institut comprend, outre le personnel de direction : 1° Les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche ; 2° Les enseignants et personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'institut ; 3° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'établissement par convention avec leur employeur.
En vue de définir un cadre stratégique pluriannuel pour l'institut, un contrat d'objectifs et de performance pourra être établi entre l'institut et l'Etat.
Les programmes d'enseignement et de recherche, l'organisation de la formation initiale et continue et de la promotion sociale des agents des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et celle des corps interministériels des inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les modalités d'évaluation de leur scolarité sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil d'administration.
Un conseil pédagogique et scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce conseil émet notamment des avis et formule des propositions sur : 1° Les orientations et programmes annuel et pluriannuel de formation de l'institut ; 2° Les dispositifs de formation proposés par l'institut ; 3° Les méthodes pédagogiques ; 4° Les actions de partenariat et de coopération ; 5° Les études et recherches.
La composition de ce conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les fonctions de membre du conseil pédagogique et scientifique de l'institut sont gratuites à l'exception du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les recettes de l'institut comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ; 2° Les revenus de l'aliénation des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ou des baux et locations les concernant ; 3° Le produit des emprunts ; 4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 5° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'institut ; 6° Les produits de conventions, contrats et exploitations des brevets et licences portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'institut ; 7° La rémunération des services rendus ; 8° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais de toutes personnes séjournant à l'institut ; 9° Ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'institut comprennent : 1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat et des élèves ; 2° Les frais de vacations ; 3° Les charges de remboursement des emprunts ; 4° Les acquisitions des biens immobiliers ; 5° Les baux et locations d'immeubles ; 6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
La transaction est conclue par le directeur de l'institut et soumise à l'approbation du conseil d'administration en application de l'article 8 du présent décret.
Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation à l'institut par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions d'attribution à titre de dotation.
Ces immeubles qui restent propriété de l'Etat lui reviennent gratuitement lorsque la dotation prend fin.
Les biens meubles sont transférés en toute propriété et à titre gratuit à l'institut.
Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'Etat et l'établissement.
L'établissement public créé par le présent décret est, à cette date, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions précédemment conclus pour la gestion de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de celui-ci, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour l'année 2006.
Le mandat des membres du comité technique paritaire spécial de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se poursuit jusqu'à la désignation des membres du comité technique paritaire central de l'établissement qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel.
Est abrogé le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
c) La mise en oeuvre d'actions de partenariat et de coopération, notamment internationales, avec d'autres collectivités publiques et privées dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2° Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
5° Le président de la communauté urbaine de Lyon ou son représentant ;
Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le directeur des études, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
1° Les programmes annuel et pluriannuel des formations et des recherches, après avis du conseil pédagogique et scientifique ;
2° Le rapport annuel d'activité de l'institut avant sa transmission au ministre chargé du travail ;
6° Les ventes de biens mobiliers ou immobiliers lorsque leur valeur dépasse le seuil prévu pour les marchés passés selon la procédure adaptée ;
7° Les actions en justice et les transactions conclues en application de l'article 21 du présent décret ;
9° Les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
10° Les contrats, conventions ou marchés qui lui sont soumis pour approbation, en application d'une délibération qui fixe les catégories de ceux relevant de cette procédure en raison de leur nature ou de leur montant ;
12° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
14° Le contrat conclu en application de l'article 13 du présent décret.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que le compte financier sont approuvés dans les conditions déterminées par l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Il prend, en cas d'urgence, l'initiative d'agir en justice pour la défense des intérêts de l'établissement et en rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration ;
2° Il prépare et exécute le budget, les délibérations et décisions du conseil d'administration ;
4° Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et sur les inspecteurs-élèves du travail qui y sont affectés ;
6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, de la discipline intérieure, du suivi des études des stagiaires et de la sécurité au sein de celui-ci ;
Le personnel de l'institut comprend, outre le personnel de direction :
1° Les agents soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée affectés à l'établissement en position d'activité ou de détachement pour y exercer des fonctions administratives, techniques, d'enseignement ou de recherche ;
2° Les enseignants et personnels techniques contractuels recrutés et nommés par le directeur de l'institut ;
3° Les personnels d'organismes publics ou privés mis à la disposition de l'établissement par convention avec leur employeur.
Ce conseil émet notamment des avis et formule des propositions sur :
1° Les orientations et programmes annuel et pluriannuel de formation de l'institut ;
2° Les dispositifs de formation proposés par l'institut ;
4° Les actions de partenariat et de coopération ;
L'institut est soumis au régime financier et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.
L'établissement est également soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Un membre du corps de contrôle économique et financier exerce le contrôle du fonctionnement financier de l'institut dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, de la Communauté européenne ou de toutes autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées ;
2° Les revenus de l'aliénation des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ou des baux et locations les concernant ;
5° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'institut ;
6° Les produits de conventions, contrats et exploitations des brevets et licences portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'institut ;
8° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais de toutes personnes séjournant à l'institut ;
Les dépenses de l'institut comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat et des élèves ;
6° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité et à son développement.
Arrêté du 2 décembre 2005 autorisant l'Office national interprofessionnel des vins à recourir à l'emprunt
L'Office national interprofessionnel des vins est autorisé à contracter un emprunt d'un montant total de 52 500 000 , dont l'objet est le financement de mesures d'intervention au profit de la filière viticole sous forme d'avances remboursables versées aux entreprises de distillation.
Le service d'intérêt de cet emprunt sera couvert par une dotation de l'Etat au titre du budget 2006 de l'Office national interprofessionnel des vins.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rochefort et banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rochefort-sur-Mer municipale (Charente-Maritime).
La trésorerie de Rochefort-sur-Mer municipale est renommée trésorerie de Rochefort et banlieue municipale.
La trésorerie de Rochefort et banlieue est spécialisée dans le recouvrement des impôts.
Décret n°2005-1556 du 7 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et du décret n° 99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Les décrets n° 96-30 du 15 janvier 1996 modifié et n° 99-811 du 10 septembre 1999, relatifs aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mlle Hélène Biscara, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 27 septembre 2004 au 26 septembre 2009 auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directrice de l'agriculture, de l'espace rural et des milieux aquatiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Olivier Martin de Lagarde, administrateur civil hors classe, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 20 décembre 2004, en remplacement de M. Patrice Blanchet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2004, M. Gilbert Fournier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur général adjoint des Haras nationaux, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique à compter du 17 janvier 2005, en remplacement de M. Jean-Yves Cornière, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2004, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne à compter du 3 janvier 2005 en remplacement de M. Yves Riou, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 20 janvier 2005 rapportant l'arrêté du 29 novembre 2004 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2005, les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2004 portant réintégration et affectation de M. Lajaunie (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, Mme Cros (Madeleine), greffière en chef du premier grade, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en remplacement de Mme Garot (Cendrine), épouse Lay.
Arrêté du 19 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2002 sur la valeur du point à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de la fourrure
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Fédération française textile, habillement commerce.
Avenant du 6 décembre 2002 à l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes) relatif à l'épargne salariale.
Rectificatif au règlement d'Inter-Auto-Plan.
Décret n°2003-310 du 3 avril 2003 modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture.
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation permanente du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Bruneaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parain, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le texte du chapitre 150-1, intitulé « Mémorandum d'entente », de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme indiqué en annexe 1 (1).
Le texte de l'article 120-1.04, intitulé « Zones de compétence des centres de sécurité », de la division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme indiqué en annexe 2 (1).
Décret n° 2003-313 du 3 avril 2003 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie de variole en France
Lorsque survient un cas de variole confirmé par les instances sanitaires nationale(s) ou internationale(s) compétentes, et pour empêcher la propagation d'une épidémie en France, le représentant de l'Etat dans le département met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- sujets contacts asymptomatiques : vaccination ou revaccination le plus tôt possible, suivi médical strict (y compris contrôle de l'efficacité vaccinale) pendant 18 jours après le contact supposé et maintien dans une zone géographique limitée ;
- cas suspects de variole : isolement et suivi médical jusqu'à confirmation ou infirmation du diagnostic ;
- cas confirmés de variole : hospitalisation et isolement jusqu'à la chute des croûtes (3 à 4 semaines).
- réquisition de tous locaux nécessaires à la vaccination des personnels amenés à prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ;
- réquisition de tous locaux ou établissements de soins nécessaires à l'accueil et à la prise en charge des cas contacts (sujets ayant été en contact avec un malade) ou des sujets exposés à la dissémination initiale du virus, des cas suspects ou confirmés de variole ;
- acquisition ou réquisition de tous moyens ou produits destinés au traitement des malades, à la protection individuelle, au nettoyage de locaux et à la désinfection, au traitement des déchets potentiellement contaminés, notamment par incinération ;
- acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires au traitement des échantillons biologiques à des fins de diagnostic ou de surveillance biologique ;
- acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires à la prise en charge des corps présumés contagieux ;
- acquisition et réquisition des moyens destinés au transport des malades, des échantillons biologiques, des corps présumés contagieux et des déchets potentiellement contaminés ainsi qu'au transport des produits à visée thérapeutique, des produits de nettoyage et de désinfection ;
- contrôle et fermeture d'établissements publics ou privés afin d'éviter la dissémination du virus ;
- annulation des rassemblements de masse ;
- limitation des déplacements de population ;
- saisie et destruction de tout objet, vêtement ou colis potentiellement contaminé.
Les mesures sont maintenues pendant une période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2003, Mme Christine Bouvier-Nikonoff, administratrice civile, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 janvier 1998.
La démission de Mme Christine Bouvier-Nikonoff est acceptée à compter de la même date.
L'ouverture de l'enquête prévue à l'article R.
123-9 est notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article D.
127-2 que par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarlat-la-Canéda exercées par M. Gérard Mathieu, sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Debril, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, Mme Gaëlle Dumortier, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Arrêté du 21 mars 2003 relatif à l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre des sports en date du 21 mars 2003, la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie senior des sportifs dont les noms suivent et relevant de la Fédération française de golf est prorogée pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003 :
M. Jean de Velde ;
M. Christian Cevaer.
Décision n° 2003-13 du 2 avril 2003 relative au projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique
Il y a lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Muslin (Jean-Luc), domicilié 5, rue Alex-Begue, 97438 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Catherine (Richard), domicilié 11, chemin Bras-Canot, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Victor (Josiane), domiciliée à Grande-Ravine, section dite Le Tuff, 97119 Vieux-Habitants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hauguer (Christiane), domiciliée 6, Jardins-d'Antoine, 632, chemin Mon-Paradis, 83200 Toulon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Meftah (Rachid), domicilié 220, rue Jacques-Monod, 34070 Montpellier.
351-9 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles ayant exercé une activité salariée agricole antérieurement au 1er janvier 1972, les périodes au titre desquelles a été effectué au nom de l'assuré un versement de cotisations sont décomptées dans les conditions prévues à cet article, sous les réserves suivantes : 1° Quelle que soit la période considérée, il ne peut être retenu plus de quatre trimestres par année civile ; 2° Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1945, il est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à cinquante jours de travail ; 3° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois 18 F (2,74 euros) ; 4° Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée.
Est annulé sur 2002 un crédit de 49 186 277 EUR applicable au budget annexe et aux chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 49 186 277 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décision du 10 avril 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site Internet « www.achap.com »
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, à Paris (7e), un site Internet Web dont le nom du domaine est http://www.achap.com.
La mise en oeuvre du traitement sera effective à compter du 10 avril 2003, conformément à la lettre d'avis favorable de la CNIL susvisée.
L'objet du site est la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives dans les cas suivants :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant d'envoyer des informations ou des précisions par mél aux soumissionnaires qui le souhaitent, sur les consultations en cours ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion qui permettra aux soumissionnaires de faire connaître les interrogations et les remarques quant à la mise en oeuvre du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire qui permetttra aux soumissionnaires qui souhaitent recevoir des informations ou des précisions par le mél et/ou par courrier sur les consultations en cours ;
- l'accès restreint au module de téléchargement des dossiers de consultation des entreprises (DCE) dans le cas des procédures restreintes.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont l'adresse mél, la raison sociale, l'identité (nom et prénom), l'adresse postale.
Ces informations sont facultatives.
- les personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter pour leur propre compte la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics, dont la Caisse des dépôts et consignations ;
- les personnes morales mandataires de personnes publiques utilisant ce site pour expérimenter la mise en application du décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris sur application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé du travail.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 510/2003 de la Commission du 20 mars 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 75 du 21 mars 2003), il est institué, à compter du 22 mars 2003 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de para-crésol d'une pureté para-isomère minimale de 97 %, calculée sur une base sèche nette, relevant du code NC 2907.12.00.90, originaire de la République populaire de Chine.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ce concours est ouvert exclusivement aux agents titulaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant au 1er janvier 2003 trois ans et six mois au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service militaire venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.
Cette durée de services est en outre réduite à deux ans et six mois en faveur des agents justifiant du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste établie par un arrêté du 25 novembre 1985 (modifié par un arrêté du 11 mai 1993).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 9 septembre 2003 à Paris et à Nantes.
En outre, en fonction du nombre d'inscrits, d'autres centres d'examen pourront éventuellement être ouverts.
Vendredi 23 mai 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi.
Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7221 R, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
Ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI » ;
A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».
Avis de concours au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2003.
Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2003 ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L.
1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux prestations d'assurance maladie, d'invalidité, d'accident de travail, de maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection complémentaire en matière de santé, à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou à l'aide médicale de l'Etat :
a) Fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources ;
b) Omettent de déclarer la modification d'une ou plusieurs de ces mêmes déclarations ;
Lorsque ces faits conduisent simultanément à l'attribution ou au maintien injustifié de droits à l'assurance maladie et à la protection complémentaire en matière de santé, ou à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre de l'article R.
2° Qui dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage injustifié :
a) Procèdent à la falsification, y compris par surcharge, à la duplication, au prêt ou à l'emprunt, de tout document conditionnant la prise en charge d'un acte, produit ou prestation, ou à l'utilisation de documents volés de même nature ;
b) Abusent de leur qualité d'assuré social, de victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet, d'une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ;
c) Se font rembourser une prestation alors qu'ils font l'objet d'un refus de prise en charge au titre de l'article L.
d) Obtiennent la suppression de la participation prévue aux 3° et 4° de l'article L.
160-14 par le non-respect du protocole prévu à l'article L.
e) Ne respectent pas le caractère personnel de la carte mentionnée à l'article L.
f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition prévue à l'article L.
431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L.
752-5 du code rural et de la pêche maritime d'être dans l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail sous réserve des dispositions de l'article L.
3° Ayant empêché ou tenté d'empêcher l'exercice des activités de contrôle d'un organisme d'assurance maladie par le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête tels que prévus aux articles L.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hopitaux à temps partiel pour la région Midi-Pyrénées
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Pepion, domicilié 8, avenue du 8-Mai, 49130 Les Ponts-de-Cé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Goueslain, domicilié rue du Chardonnay, 39600 Pupillin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Weber, domicilié aux Blanches, 38380 Berland.
Décret n° 2003-349 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (1)
L'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT ET À LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DU PROTOCOLE FINANCIER DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ENTRE LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, SIGNÉ À COTONOU (BÉNIN) LE 23 JUIN 2000, ET À L'AFFECTATION DES AIDES FINANCIÈRES DESTINÉES AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIÈME PARTIE DU TRAITÉ CE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne, réunis au sein du Conseil,
1° L'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (ci-après dénommé « accord ACP-CE »), fixe à 15 200 millions d'EUR le montant global des aides allouées par la Communautés aux Etats ACP pour la période de cinq ans allant de 2000 à 2005.
Ce montant comprend, d'une part, 13 500 millions d'EUR du 9e Fonds européen de développement (9e FED) financé par les contributions des Etats membres et, d'autre part, jusqu'à 1 700 millions d'EUR de la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée « Banque »).
2° En outre, tout reliquat éventuel des Fonds précédents non affecté à la date de l'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE est transféré au 9e FED et sera utilisé conformément aux conditions définies dans l'accord ACP-CE.
Le montant total prévu couvrira la période 2000-2007.
Celle-ci comprend le délai de deux ans environ requis pour la ratification du 9e FED et les deux ans suivant l'expiration du 9e FED.
3° La décision 91/482/CEE du Conseil du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (cf. note 1) est proprogée jusqu'au 28 février 2001 par la décision 2000/169/CE.
Une nouvelle décision s'appuyant sur l'article 187 du traité sera adoptée avant cette date.
Cette décision fixera à 175 millions d'EUR le montant de l'assistance financière du 9e FED aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité (ci-après dénommés « PTOM »).
Une dotation d'un montant pouvant aller jusqu'à 20 millions d'EUR allouée sur les ressources propres de la Banque est également prévue pour les opérations menées par celle-ci dans les PTOM.
De plus, tout reliquat des FED précédents affecté aux PTOM et non utilisé à la date de l'entrée en vigueur du présent accord est transféré au 9e FED et sera utilisé conformément aux conditions définies dans ladite décision du Conseil.
4° Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus de réserver 125 millions d'EUR au financement des dépenses engagées par la Commission pour la mise en oeuvre du 9e FED.
5° Il convient, en vue de la mise en oeuvre de l'accord ACP-CE et de la future décision concernant l'association des PTOM (ci-après dénommée « décision »), d'instituer un 9e FED et de fixer les modalités de sa dotation ainsi que les contributions correspondantes des Etats membres à celle-ci.
6° Il y a lieu de fixer les règles de gestion de la coopération financière, de déterminer la procédure de programmation, d'examen et d'approbation des aides et de définir les modalités de contrôle de l'utilisation des aides.
7° Les conclusions établies au sujet de la dotation financière du 9e FED lors de la réunion de coordination des ministres du côté de la Communauté dans le cadre de la troisième conférence de négociation ACP-CE des 6 et 7 décembre 1999 prennent acte de l'intention de la Commission de décentraliser le processus de décision administrative et soulignent la nécessité de réformes visant à redéfinir les rôles respectifs de la Commission et du Conseil dans les mécanismes décisionnels du Fonds européen de développement.
8° La déclaration du Conseil et de la Commission relative au processus de programmation citée dans le procès-verbal de la conférence de négociation ACP-CE des 2 et 3 février 2000 précise que les procédures et les obligations de rendre compte qui entourent le processus de programmation doivent être gérées rigoureusement et que les rôles respectifs des Etats membres et de la Commission dans le processus décisionnel doivent être réexaminés et adaptés.
9° Les conclusions du Conseil du 21 mai 1999 sur l'évaluation des instruments et des programmes de développement de la Communauté européenne définissent, à l'attention de la Commission et des Etats membres, différentes modalités permettant d'améliorer l'efficacité de l'aide au développement de la Communauté européenne, parmi lesquelles figurent la décentralisation en faveur des délégations, l'amélioration de la coordination et de la complémentarité entre les donateurs, la réduction du nombre d'instruments, l'utilisation accrue des critères de résultats et la réorientation des activités des comités de gestion pour le développement.
10° Le Conseil du 21 mai 1999 a adopté une résolution sur la complémentarité de la coopération au développement de la Communauté et des Etats membres.
Le Conseil du 18 mai 2000 a adopté des conclusions relatives à la coordination opérationnelle.
Ces documents confirment la nécessité d'améliorer la coordination et la complémentarité entre les donateurs et de conférer au pays partenaire un rôle directeur dans ce processus.
11° Un comité des représentants des gouvernements des Etats membres devrait être établi auprès de la Commission et un comité de même nature devrait être établi auprès de la Banque.
Il est nécessaire d'assurer une harmonisation des travaux de la Commission et de la Banque pour l'application de l'accord ACP-CE et des dispositions correspondantes de la décision,
après consultation de la Commission et de la Banque,
Les Etats membres instituent un neuvième Fonds européen de développement (2000), ci-après dénommé « 9e FED ».
a) Un montant maximum de 13 800 millions d'EUR financés par les Etats membres selon les contributions suivantes :
i) 13 500 millions d'EUR sont attribués aux Etats ACP ;
ii) 175 millions d'EUR sont affectés aux PTOM ;
iii) 125 millions d'EUR sont réservés à la Commission pour couvrir les frais liés à la mise en oeuvre du 9e FED.
b) Les reliquats éventuels des FED précédents constatés à la date d'entrée en vigueur du protocole financier de l'accord ACP-CE, et tout montant appelé à être désengagé ultérieurement de projets actuellement exécutés dans le cadre de ces FED sont transférés au 9e FED.
Toute ressource préalablement allouée au programme indicatif d'un Etat ACP, d'une région ACP ou d'un PTOM et transférée au 9e FED reste attribuée à l'Etat, à la région ou au PTOM concerné.
c) Le montant global prévu pour l'aide aux Etats ACP est complété par les reliquats des FED précédents.
Le montant total des ressources couvre la période 2000-2007.
Les recettes provenant des intérêts produits par les crédits mentionnés au paragraphe 2 et déposés auprès des payeurs délégués en Europe visés à l'article 37, paragraphe 1, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE sont portées au crédit d'un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la Commission et utilisés conformément aux dispositions de l'article 10.
Si un nouvel Etat adhère à la Communauté, l'affectation des contributions visées au paragraphe 2, point a, est modifiée par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Les ressources financières peuvent également être ajustées, par décision du Conseil statuant à l'unanimité, conformément à l'article 62, paragraphe 2, de l'accord de partenariat ACP-CE.
Ressources réservées aux Etats ACP
Sur l'enveloppe globale fixée à l'article 1er, paragraphe 2, point a, un montant maximum de 13 500 millions d'EUR est réservé aux Etats ACP et réparti comme suit :
a) Jusqu'à concurrence de 10 000 millions d'EUR sous forme de subventions, comprenant jusqu'à :
i) 9 836 millions d'EUR réservés à l'appui au développement à long terme à programmer conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
Ces ressources peuvent être utilisées pour financer des actions d'urgence à court terme, en vertu de l'article 72, paragraphe 3, de l'accord ACP-CE ;
ii) 90 millions d'EUR réservés au financement du budget du centre pour le développement de l'entreprise (CDE), conformément aux dispositions de l'annexe III de l'accord ACP-CE ;
iii) 70 millions d'EUR réservés au financement du budget du centre technique pour le développement agricole et rural (CTA), conformément aux dispositions de l'annexe III de l'accord ACP-CE ; et
iv) 4 millions d'EUR destinés à couvrir les frais occasionnés par l'Assemblée paritaire ACP-CE créée en vertu de l'article 17 de l'accord ACP-CE ;
b) Jusqu'à concurrence de 1 300 millions d'EUR réservés au financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des Etats ACP, conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE ;
c) Jusqu'à concurrence de 2 200 millions d'EUR sont alloués au financement de la facilité d'investissement conformément aux modalités et conditions définies à l'annexe II (« Modes et conditions de financement ») de l'accord ACP-CE, sans préjudice du financement des bonifications d'intérêts prévues aux articles 2 et 4 de l'annexe II de l'accord sur les ressources mentionnées à l'article 3, point a, de l'annexe I de l'accord.
Sur le montant de 13 500 millions d'EUR visé au paragraphe 1, un montant de 1 000 millions d'EUR ne peut être débloqué qu'après examen des résultats opéré par le Conseil en 2004, sur la base d'une proposition de la Commission.
Si elles sont débloquées, ces ressources sont réparties, en fonction des besoins, entre les enveloppes visées au paragraphe 1er, points a, b et c.
Avant l'expiration du 9e FED, les Etats membres évaluent avec les Etats ACP, conformément au paragraphe 7 du protocole financier de l'accord ACP-CE, le degré de réalisation des engagements et des décaissements.
Les besoins en nouvelles ressources à l'appui de la coopération financière sont déterminés à la lumière de cette évaluation et prennent dûment en compte les ressources non engagées et non décaissées au titre du 9e FED.
Avant l'expiration du 9e FED, les Etats membres fixent une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne peuvent plus être engagés.
Ressources réservées aux PTOM
Le montant total de l'assistance financière allouée par la Communauté aux PTOM sur l'enveloppe globale indiquée à l'article 1er, paragraphe 2, point a, est fixé à 175 millions d'EUR, dont 155 millions d'EUR sous la forme de subventions et 20 millions d'EUR dans le cadre de la facilité d'investissement.
Les règles régissant la mise en oeuvre de cette aide sont définies dans la décision du Conseil relative à l'association des PTOM à la Communauté, adoptée en vertu de l'article 187 du traité.
Si un PTOM devenu indépendant adhère à l'accord ACP-CE, les montants visés au paragraphe 1 sont diminués et ceux indiqués à l'article 2, point a, sous i, augmentés corrélativement par décision du Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission.
Ressources réservées aux dépenses de mise en oeuvre
Un montant de 125 millions d'EUR est destiné à financer les dépenses de mise en oeuvre engagées par la Commission dans le cadre de l'accord ACP-CE.
Il est utilisé conformément aux principes établis à l'article 10 du présent accord et augmenté des ressources visées à l'article 1er, paragraphe 3, du présent accord.
Prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres
Au montant fixé à l'article 1er, paragraphe 2, s'ajoutent jusqu'à concurrence de 1 720 millions d'EUR des prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres.
Ces ressources sont accordées aux fins exposées dans l'annexe II de l'accord ACP-CE et dans la décision en vigueur du Conseil, adoptée en vertu de l'article 187 du traité CE pour ce qui concerne les PTOM, ci-après dénommée « décision », conformément aux conditions prévues dans ses statuts et aux dispositions applicables des modalités et conditions de financement de l'investissement établies à l'annexe et à la décision susmentionnées.
Ces prêts sont destinés :
a) Jusqu'à concurrence de 1 700 millions d'EUR à des opérations de financement à réaliser dans les Etats ACP ;
b) Jusqu'à concurrence de 20 millions d'EUR, à des opérations de financement à réaliser dans les PTOM.
Caution envers la Banque
Au prorata de leur souscription au capital de la Banque, les Etats membres s'engagent à se porter caution envers la Banque, en renonçant au bénéfice de discussion, pour tous les engagements financiers découlant pour ses emprunteurs des contrats de prêt conclus par la Banque sur ses ressources propres en application tant de l'article 1er de l'annexe II de l'accord ACP-CE que des dispositions correspondantes de la décision.
Le cautionnement visé au paragraphe 1 est limité à 75 % du montant total des crédits ouverts par la Banque au titre de l'ensemble des contrats de prêt ; il s'applique à la couverture de tout risque.
Les engagements résultant du paragraphe 1 font l'objet de contrats de cautionnement entre chacun des Etats membres et la Banque.
Opérations gérées par la Banque au titre des FED précédents
Les paiements effectués à la Banque au titre des prêts spéciaux accordés aux Etats ACP, aux PTOM et aux départements français d'outre-mer, ainsi que les produits et recettes des opérations de capitaux à risque effectuées au titre des FED précédents, reviennent aux Etats membres au prorata de leur contribution au 9e FED dont ces sommes proviennent, à moins que le Conseil ne décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de les mettre en réserve ou de les affecter à d'autres opérations.
Les commissions de gestion par la Banque des prêts et des opérations visés au paragraphe 1 sont préalablement déduites de ces sommes.
Opérations gérées par la Banque au titre du 9e FED
Les produits et recettes perçus par la Banque sur les opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement sont affectés à d'autres opérations exécutées dans le cadre de cette facilité, conformément à l'article 3 de l'annexe II de l'accord et après déduction des dépenses et charges exceptionnelles supportées en rapport avec la facilité d'investissement.
La Banque est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement.
Le Conseil décide, à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 du présent accord et sur proposition de la Commission établie en accord avec la Banque, des ressources et des mécanismes de rémunération de la Banque.
Les modalités de cette décision sont intégrées à l'accord par lequel la Banque s'engage à exécuter ces opérations.
Frais liés à la mise en oeuvre des ressources du 9e FED
Les ressources visées à l'article 4 du présent accord et à l'article 1er, paragraphe 3, sont destinées à couvrir les frais administratifs et financiers liés à la mise en oeuvre des ressources du 9e FED.
Elles sont utilisées par la Commission pour :
a) Couvrir les frais administratifs et financiers résultant de la gestion de la trésorerie du 9e FED ;
b) Renforcer les capacités administratives de la Commission et de ses délégations afin d'assurer une préparation et une exécution harmonieuses des opérations financées par le 9e FED ;
c) Financer des études, évaluations, audits ou expertises, notamment en matière d'analyse, de diagnostic et de formulation de politiques d'ajustement structurel et autres ; et
d) Assurer le suivi et l'évaluation.
Cette aide n'est pas affectée aux tâches fondamentales du service public européen, c'est-à-dire du personnel permanent de la Commission.
La Commission présente chaque année au comité du FED visé à l'article 21, ci-après dénommé « comité du FED », des propositions financières globales sur l'utilisation de ces ressources, assorties d'un rapport sur les actions de l'année précédente.
Le comité du FED donne son avis sur ces propositions de financement, conformément à la procédure définie à l'article 27.
Toutefois, sur proposition de la Commission, le Conseil peut décider à la majorité prévue à l'article 21, d'utiliser les recettes visées au présent article à d'autres fins que celles prévues au paragraphe 1.
Chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil, avant le 15 octobre, l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions, en tenant compte des prévisions de la Banque pour les opérations dont elle assure la gestion et pour les opérations de la facilité d'investissement.
La Commission justifie le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.
Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée prévue à l'article 21 sur cette justification ainsi que sur chaque appel de contribution prévu.
Pour les fonds transférés des FED précédents au 9e FED conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b, les contributions de chaque Etat membre sont calculées au prorata de leur contribution au FED concerné.
La Commission joint aux prévisions annuelles de contributions qu'elle doit présenter au Conseil ses estimations des engagements et décaissements pour chacune des quatre années suivant celle qui correspond à l'appel des contributions.
L'échéancier est approuvé et réexaminé chaque année par le Conseil.
Si les contributions ne suffisent pas pour faire face aux besoins effectifs du 9e FED au cours de l'exercice considéré, la Commission soumet des propositions de versements complémentaires au Conseil, qui se prononce, dans les meilleurs délais, à la majorité qualifiée prévue à l'article 21.
Les modalités de versement des contributions des Etats membres sont déterminées par le règlement financier visé à l'article 31.
Compétences de la Commission et de la Banque
Exécution financière des projets et des programmes
La Commission assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du 9e FED allouées sous la forme de subventions, à l'exclusion des bonifications d'intérêts.
Elle effectue les paiements conformément au règlement financier visé à l'article 31.
La Banque, agissant pour le compte de la Communauté, gère la facilité d'investissement et dirige les opérations afférentes, conformément aux modalités fixées par le règlement financier visé à l'article 31.
Dans ce cadre, la Banque agit au nom et aux risques de la Communauté.
La Banque assure l'exécution financière des opérations effectuées par prêts sur ses ressources propres, assortis, le cas échéant, de bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du 9e FED.
Tant la Commission que la Banque peuvent, dans le cas de programmes ou de projets cofinancés par les Etats membres ou leurs organismes chargés de l'exécution, et répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays visées au chapitre III, confier aux Etats membres ou à leurs organismes chargés de l'exécution la responsabilité de la gestion des aides de l'Union européenne.
La visibilité de la contribution de l'Union européenne doit cependant être pleinement garantie.
La Commission fournit une compensation financière pour la charge administrative encourue.
Obligations en matière de suivi et d'information en ce qui concerne les progrès dans la mise en oeuvre de l'aide du 9e FED
La Commission et la Banque assurent, chacune pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation de l'aide fournie au titre du 9e FED par les Etats ACP, les PTOM ou tout autre bénéficiaire, ainsi que de la mise en oeuvre des projets financés par le 9e FED, en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55 et 56 de l'accord ACP-CE ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la décision.
La Banque informe périodiquement la Commission de la mise en oeuvre des projets financés sur les ressources du 9e FED qu'elle administre, conformément aux procédures définies dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
La Commission et la Banque veillent à assurer une coordination et une coopération étroites dans l'appui au développement du secteur privé dans les Etats ACP.
La Commission et la Banque, conformément aux articles 17, 18 et 19, fournissent aux Etats membres, réunis au sein du comité du FED, des informations sur l'application opérationnelle, au niveau national et régional, des ressources du 9e FED.
Ces informations couvrent également les opérations financées au titre de la facilité d'investissement.
Conformément à l'article 2, paragraphes 2 et 3, la Commission transmet au Conseil une proposition relative à l'examen complet des résultats que le Conseil doit mener en 2004.
Cet examen permettra en particulier d'évaluer le degré de réalisation des engagements et des décaissements.
La Commission et la Banque veillent, chacune pour ce qui la concerne, à ce que la qualité et l'impact des concours financiers financés par le 9e FED soient rigoureusement évalués par des évaluateurs indépendants en ce qui concerne les principaux secteurs, thèmes et instruments.
Sans préjudice des évaluations des principaux secteurs, thèmes et instruments visés au paragraphe 1, des projets donnés peuvent être évalués au cas par cas par des évaluateurs indépendants.
Les évaluations de projets peuvent être entreprises à l'initiative de la Commission et indiquées dans la proposition financière.
Les Etats membres peuvent également demander l'évaluation d'un projet lorsque la proposition financière est examinée au sein du comité du FED.
Toutes les évaluations sont menées conformément aux bonnes pratiques en matière d'évaluation, notamment les critères d'évaluation et les « Principes pour l'évaluation de l'aide au développement » établis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE.
La réalisation de l'évaluation est notifiée au comité du FED, qui peut ensuite en débattre, conformément à l'article 28, point c.
Les résultats des évaluations sont pris en compte dans le processus de révision à mi-parcours et de révision finale des stratégies de coopération prévu à l'article 18.
Programmations
Programmation de l'aide
Le processus de programmation de l'aide allouée à chaque Etat ACP est assuré conformément aux articles 1er à 5 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
Le processus de programmation du soutien à la coopération et à l'intégration régionales des Etats ACP est assuré conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV de l'accord 3.
Au sens du présent article, on entend par programmation :
a) La préparation et le développement d'une stratégie de coopération par pays (SC)/stratégie de coopération régionale (SCR) fondée sur les objectifs et stratégies de développement à moyen terme du pays ou de la région même ;
b) Une indication claire par la Communauté de l'enveloppe financière programmable indicative visée à l'article 3 de l'annexe IV, dont le pays ou la région peut disposer au cours de la période de cinq ans ;
c) La préparation et l'adoption d'un programme indicatif pour mettre en oeuvre la SC ou la SCR ;
d) Un processus de révision couvrant la SC ou la SCR, le programme indicatif et le volume des ressources qui y sont affectées.
SC et programmes indicatifs
Au début du processus de programmation, la Commission élabore, en collaboration avec l'Etat ACP concerné et après consultation de la Banque, la SC et le programme indicatif correspondant, conçus au niveau du terrain.
Cette stratégie est définie en coordination avec les représentations des Etats membres implantées dans l'Etat ACP concerné.
Cette coordination :
a) Se déroule autant que possible à l'aide des mécanismes existants pour la coordination des donateurs dans l'Etat ACP concerné ;
b) Est ouverte à la participation des Etats membres qui n'ont pas de représentation permanente dans l'Etat ACP concerné ainsi que d'autres donateurs qui opèrent dans cet Etat.
Les Etats membres qui ne sont pas en mesure de participer à l'exercice de coordination doivent avoir accès aux informations relatives aux résultats ;
c) Associe la Banque pour les questions portant sur ses activités et sur les opérations de la facilité d'investissement.
La coordination sur place met l'accent sur l'évaluation commune des besoins et des résultats ainsi que sur l'analyse sectorielle et les priorités.
L'exercice de coordination veille à ce que la SC et le programme indicatif soient cohérents avec les initiatives nationales, telles que les documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et le cadre général du développement, si un tel dialogue existe.
L'aide apportée par la Communauté sous la forme de subventions se concentre sur un nombre limité de secteurs prioritaires et vient compléter les opérations financées par l'Etat ACP lui-même, par les Etats membres et les autres donateurs.
Chaque SC est présentée, assortie de son projet de programme indicatif, dans un document unique, qui donne lieu à un échange de vues entre les Etats membres et la Commission dans le cadre du comité du FED.
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe IV à l'accord ACP-CE, le programme indicatif contient les opérations spécifiques clairement identifiées pour la réalisation des objectifs et des buts, particulièrement celles qui peuvent être engagées avant le réexamen suivant.
Le programme indicatif comporte également des indicateurs d'impact et des engagements en matière de politique sectorielle ainsi qu'un calendrier pour l'exécution et l'examen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements.
La Banque participe à cet échange de vues.
Le comité du FED exprime son avis sur le contenu du document conformément à la procédure définie à l'article 27.
Le programme indicatif est ensuite adopté d'un commun accord par la Commission et l'Etat ACP concerné et devient, dès son adoption, contraignant à la fois pour la Commission et pour l'Etat bénéficiaire.
Après finalisation, la SC et son programme indicatif sont transmis pour information au comité du FED.
Si la SC et le programme indicatif sur lesquels le comité du FED a émis un avis sont modifiés en substance avant la signature avec l'Etat ACP concerné, la SC et le programme indicatif révisés sont soumis audit comité pour un nouvel avis.
La Commission, la Banque et les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'échange de vues visé au paragraphe 5, pour mener à bien l'élaboration de la SC et du programme indicatif correspondant dans les plus brefs délais.
Sauf circonstances exceptionnelles, ce processus doit être achevé dans les douze mois suivant la signature de l'accord de partenariat.
Dès le début du processus de programmation visé aux articles 1er et 8 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la Commission fixe, à partir des critères définis aux articles 3 et 9 de l'annexe IV dudit accord, la dotation indicative accordée sur les ressources précisées à l'article 2, paragraphe 1, point a, sous i, et point b, à chaque pays et région ACP sur lequel se fonde le processus de programmation.
Les deux éléments de la dotation allouée à chaque pays visé à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE sont déterminés dans ce contexte.
La Commission informe le comité du FED de cette dotation, ainsi que de toute disposition prise conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'annexe IV.
Le comité du FED donne son avis, conformément à la procédure définie à l'article 27, sur la méthode utilisée pour l'application des critères généraux de l'allocation des ressources, telle que présentée par la Commission.
Révision annuelle des programmes indicatifs
Conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la Commission procède, en collaboration avec chaque Etat ACP et en étroite coordination avec les Etats membres, à une révision opérationnelle annuelle de chaque programme indicatif.
La Banque est consultée sur les questions relatives à ses opérations et aux activités de la facilité d'investissement.
Cette révision annuelle de chaque programme ne doit pas excéder 60 jours.
La Commission, la Banque et les Etats membres prennent les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'échange de vues visé au paragraphe 3, afin que ce délai soit respecté.
Pendant cette période de 60 jours, le comité du FED examine cette révision annuelle sur la base d'un document présenté par la Commission.
La révision annuelle est finalisée par la Commission et l'Etat ACP concerné.
Ses résultats définitifs sont transmis à titre d'information au comité du FED.
Révisions à mi-parcours et finale de la SC
Au milieu et à la fin de la période d'application du protocole financier, le processus de révision est étendu, conformément aux modalités précisées à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 11 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, à une révision et à l'adaptation de la SC et du programme indicatif pour les cinq années suivantes.
Ces révisions font partie intégrante du processus de programmation et comportent, comme élément essentiel, une évaluation de l'incidence de la coopération au développement de la Communauté par rapport aux objectifs et indicateurs indiqués dans la SC.
Pour chaque Etat ACP, des révisions à mi-parcours et finale sont effectuées par la Commission et l'Etat concerné, en étroite collaboration avec les Etats membres représentés dans cet Etat.
Les révisions à mi-parcours et finales peuvent amener la Commission à proposer une révision de l'allocation des ressources pour la période suivante de cinq ans, en fonction des besoins et des résultats actuels de l'Etat ACP concerné.
Les révisions effectuées à mi-parcours et à la fin de la période d'application du protocole financier, y compris la révision éventuelle de l'allocation des ressources, sont achevées dans un délai total de 90 jours.
La Commission, la Banque et les Etats membres prennent les mesures nécessaires, en particulier à l'égard du processus d'avis, visé au paragraphe 4, du comité du FED afin que ce délai soit respecté.
Dans le délai prévu pour les révisions à mi-parcours et finale, le comité du FED émet son avis, conformément à l'article 27, après examen du document présenté par la Commission, sur :
a) Les conclusions de la révision à mi-parcours ou finale ;
b) La SC et son programme indicatif ;
c) Une proposition présentée par la Commission concernant l'allocation des ressources.
La stratégie de coopération régionale (SCR) et le programme indicatif correspondant sont élaborés par la Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut d'un tel mandat, par les ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée.
Lorsqu'un ordonnateur régional a été nommé, la préparation de la stratégie de coopération régionale et de son programme indicatif est entreprise en coordination avec les Etats membres.
Cette coordination associe la Banque pour les questions portant sur ses activités et sur les opérations de la facilité d'investissement.
La SCR et son projet de programme indicatif sont présentés dans un document unique qui donne lieu, dans le cadre du comité du FED, à un échange de vues entre les Etats membres et la Commission.
Ledit comité exprime son avis sur le projet de SCR et de son programme indicatif conformément à la procédure définie à l'article 27, en tenant compte des dispositions de l'article 23, paragraphe 1.
Le programme indicatif est ensuite adopté d'un commun accord par la Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut d'un tel mandat, par les ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée.
Il devient contraignant, dès son adoption, tant pour la Commission que pour ces Etats bénéficiaires.
Les révisions à mi-parcours et finale de la SCR et du programme indicatif correspondant sont effectuées conformément à l'article 11 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
Au cours du processus de révision, le comité du FED exprime son avis conformément aux dispositions de l'article 27, après examen d'un document de synthèse présenté par la Commission.
Après délibération dudit comité, le processus de révision est finalisé entre la Commission et la ou les organisations régionales dûment mandatées ou, à défaut, les ordonnateurs nationaux des Etats ACP de la région considérée.
Les résultats finals de la révision font l'objet d'une synthèse qui est ensuite transmise à titre d'information au comité du FED.
Les révisions à mi-parcours et finale peuvent amener à modifier l'allocation des ressources en fonction des besoins et des résultats réels de la région ACP concernée.
Révisions dans des circonstances exceptionnelles
Dans les cas exceptionnels prévus aux articles 72 et 73 de l'accord ACP-CE, la SC peut être réexaminée à la demande soit de l'Etat ACP concerné, soit de la Commission.
La procédure de révision définie à l'article 18 du présent accord est alors applicable, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 3, paragraphe 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
Procédures décisionnelles
Il est institué auprès de la Commission, pour les ressources du Fonds européen de développement qu'elle gère, un comité, dénommé ci-après « comité du FED » composé de représentants des gouvernements des Etats membres.
Un représentant de la Banque participe à ses travaux.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, arrête le règlement intérieur du comité du FED.
Le comité du FED se prononce à la majorité qualifiée de 145 voix, exprimant le vote favorable d'au moins huit Etats membres.
La pondération prévue au paragraphe 3 et la majorité qualifiée visée au paragraphe 4 sont modifiées par décision du Conseil, statuant à l'unanimité, dans le cas visé à l'article 1er, paragraphe 4.
Compétences du comité du FED
Le comité du FED concentre ses travaux sur les questions de fond de la coopération au développement organisée au niveau des pays et des régions.
Dans un souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il surveille la mise en oeuvre des stratégies de développement adoptées par la Communauté et ses Etats membres.
Les tâches du comité du FED se situent à trois niveaux :
a) Programmation de l'aide communautaire et révisions de programmation assurées en s'attachant plus particulièrement aux stratégies par pays et régionales, y compris identification des projets et des programmes ;
b) Participation au processus décisionnel se rapportant au financement opéré sur les ressources du Fond européen de développement ; et
c) Suivi de la mise en oeuvre de l'aide communautaire, notamment de ses aspects sectoriels, des questions intersectorielles et du fonctionnement de la coordination sur le terrain.
Programmation, identification, complémentarité et cohérence
Pour ce qui concerne la programmation, le comité :
a) Donne son avis sur l'examen visé à l'article 15, paragraphes 5 et 6, deuxième alinéa, à l'article 16, deuxième alinéa, à l'article 18, paragraphe 4, et à l'article 19, paragraphes 3 et 5, conformément à la procédure visée à l'article 27 ;
b) Examine les conclusions des révisions annuelles visées à l'article 17, paragraphe 3.
Le comité examine également la cohérence et la complémentarité entre les aides communautaires et celles des Etats membres.
Afin d'assurer la transparence et la cohérence des opérations de coopération et d'améliorer la complémentarité entre les actions communautaires et l'aide bilatérale, la Commission transmet aux Etats membres et à leurs représentants sur place les fiches d'identification des projets dans le mois suivant la décision de procéder à leur évaluation.
Ces fiches sont régulièrement mises à jour et communiquées au comité du FED, aux Etats membres et à leurs représentants sur place.
Dans un souci de complémentarité, chaque Etat membre informe systématiquement la Commission des activités qu'il a entreprises ou compte entreprendre dans chaque pays particulier.
Les informations sur l'aide bilatérale sont fournies au moment de la mise en place de la première SC et actualisées au moins à l'occasion de la révision annuelle.
Propositions de financement sur lesquelles
le comité du FED donne son avis
Le comité du FED donne son avis, conformément à la procédure prévue à l'article 27, sur :
a) Les propositions de financement des projets ou des programmes d'un montant supérieur à 8 millions d'EUR ou représentant plus de 25 % du programme indicatif ;
b) Les propositions de financement visées à l'article 9.
Les propositions de financement d'un montant :
a) Supérieur à 15 millions d'EUR ou représentant plus de 25 % du programme indicatif sont approuvées par procédure orale ;
b) Compris entre 8 millions d'EUR et 15 millions d'EUR sont approuvées par la procédure écrite.
Sans solliciter au préalable l'avis du comité du FED, la Commission est autorisée à approuver les opérations d'un montant inférieur ou égal à 8 millions d'EUR et représentant moins de 25 % du programme indicatif.
Chaque Etat membre peut exiger que les opérations approuvées directement par la Commission soient examinées lors d'une réunion future du comité du FED.
Pour les opérations d'un montant :
a) Compris entre 2 millions d'EUR et 8 millions d'EUR, la Commission fournit au comité du FED des informations ex ante, conformément aux critères prévus au paragraphe 5, au moins deux semaines avant que la décision ne soit prise ;
b) Compris entre 500 000 EUR et 2 millions d'EUR, la Commission fournit au comité du FED des informations ex ante succinctes au moins deux semaines avant que la décision ne soit prise ;
c) De moins de 500 000 EUR, la Commission informe le comité du FED après avoir pris sa décision.
La Commission est également habilitée à approuver, sans solliciter l'avis du comité du FED, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements escomptés ou effectifs du budget d'un projet ou programme visé au paragraphe 1, points a et b, lorsque ce dépassement ou le montant additionnel nécessaire ne dépasse pas 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement et/ou 5 millions d'EUR, et ne conduit pas à une modification substantielle du projet.
Les propositions de financement visées au paragraphe 1 et au paragraphe 3, point a, précisent notamment :
a) L'adéquation des projets ou programmes au développement du ou des pays intéressés et à la réalisation des objectifs définis dans la SC ou la SCR ;
b) L'incidence escomptée de ces projets et programmes ainsi que leur faisabilité et les mesures envisagées pour assurer leur viabilité lorsque l'aide communautaire aura pris fin.
Les propositions de financement indiquent également les procédures et le calendrier de mise en oeuvre, ainsi que les indicateurs clés pour évaluer la réalisation des objectifs et des résultats escomptés.
Elles doivent également indiquer comment les leçons tirées des expériences et programmes antérieurs ont contribué à développer le programme et ont été prises en compte dans celui-ci et comment la coordination est organisée entre donateurs dans le ou les pays concernés.
Financement des aides d'urgence
par le Fonds européen de développement
L'aide humanitaire et les aides d'urgence sont accordées conformément aux articles 72 et 73 de l'accord ACP-CE et à l'article correspondant de la décision.
Lorsque aucun financement sur le budget n'est possible, de telles aides peuvent être financées sur les ressources du 9e FED mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, point a, sous i).
Des événements soudains et imprévisibles tels que des difficultés humanitaires, économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de crises d'origine humaine comme les guerres ou autres conflits ou de circonstances extraordinaires ayant des effets comparables, peuvent être considérées comme des cas d'urgence particulière.
Dans ces cas, la Commission est autorisée à prendre des décisions directement, jusqu'à un montant de 10 millions d'EUR.
La mise en oeuvre d'une telle aide est limitée à une période maximale de six mois.
Pour les mesures d'urgence particulière, la Commission :
- prend sa décision ;
- informe les Etats membres par écrit dans un délai de quarante-huit heures ;
- rend compte de sa décision lors de la réunion suivante du comité du FED.
A cette occasion, la Commission expose, en particulier, les raisons pour lesquelles elle a eu recours à la procédure pour urgence particulière.
Autorisations globales
Dans le cadre des procédures prévues pour les propositions de financement à l'article 24, paragraphes 1 et 3, et afin d'accélérer celles-ci, la Commission est habilitée, après une évaluation qualitative et quantitative, à accorder des autorisations globales portant sur des montants globaux lorsqu'il s'agit de financer les activités visées à l'article 16, paragraphe 7, de l'annexe IV.
Des autorisations globales peuvent également être utilisées pour des bonifications d'intérêt, sous réserve des dispositions de l'article 30.
De telles propositions de financement doivent mentionner les objectifs et, le cas échéant, l'incidence escomptée de la contribution de la Communauté, la viabilité des activités, l'expérience préalable et les évaluations antérieures, ainsi que la coordination avec les autres donateurs.
Processus de prise de décision
Lorsque le comité du FED est appelé à donner son avis, la Commission lui soumet un projet des mesures à prendre.
Le comité du FED rend son avis conformément aux dispositions de l'article 21 et à son règlement intérieur, visé à l'article 21, paragraphe 2.
Lorsque le comité du FED a arrêté son avis, la Commission prend des mesures qui sont immédiatement applicables.
Si la Commission décide de s'écarter de l'avis exprimé par le comité du FED, ou en l'absence d'avis favorable de celui-ci, elle doit soit retirer la proposition, soit, dans les meilleurs délais, saisir le Conseil, qui décide dans les mêmes conditions de vote que le comité du FED, dans un délai qui, en règle générale, ne peut excéder deux mois.
Si la mesure soumise par la Commission au Conseil est une proposition de financement telle que visée à l'article 24, paragraphe 1, ou une autorisation globale telle que visée à l'article 26, l'Etat ou les Etats ACP concernés en sont informés conformément à l'article 16 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
Dans ces cas, la Communauté n'arrête pas sa décision finale avant l'expiration du délai de 60 jours visé à l'article 16, paragraphe 5, de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE.
Suivi de la mise en oeuvre
Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la coopération, le comité du FED débat des points suivants :
a) Questions générales ayant trait au développement, dans la mesure où elles sont liées à la mise en oeuvre du Fonds européen de développement ;
b) Politiques sectorielles élaborées par la Commission, en association avec des experts des Etats membres, lorsqu'une telle discussion est estimée nécessaire pour assurer la cohérence de la politique communautaire de développement ;
c) Résultats des évaluations des stratégies, programmes et projets par pays ou par secteur, ou de toute autre évaluation estimée intéressante par le comité du FED ;
d) Evaluation à mi-parcours des projets et des programmes, sur demande présentée par le comité du FED au moment d'approuver les propositions de financement, ou lorsque cette évaluation conduit à modifier de manière substantielle le projet ou programme concerné.
Un comité, ci-après dénommé « comité FI », composé de représentants des gouvernements des Etats membres et d'un représentant de la Commission est créé sous l'égide de la Banque.
Chaque gouvernement désigne un représentant et un suppléant.
La Commission procède de la même manière pour son représentant.
En vue d'assurer la continuité, le président du comité FI est élu par et parmi les membres du comité FI pour une durée de deux ans.
La Banque assure le secrétariat du comité et met à sa disposition des services d'appui.
Seuls les membres du comité FI désignés par les Etats membres, ou leur suppléant, prennent part au vote.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, adopte le règlement intérieur du comité FI sur la base d'une proposition élaborée par la Banque après consultation de la Commission.
Le comité FI statue à la majorité qualifiée.
Les voix sont pondérées conformément à l'article 21.
Le comité FI se réunit au moins quatre fois par an.
Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées à la demande de la Banque ou des membres du comité, conformément au règlement intérieur.
En outre, le comité FI peut émettre un avis par la procédure écrite sur les questions visées à l'article 30, paragraphe 2.
Compétences du comité FI, de la Banque et de la Commission
Le comité FI approuve :
1° Les lignes directrices opérationnelles de la facilité et les propositions visant à leur révision ;
2° Les stratégies d'investissement et les plans d'activités de la facilité, y compris les indicateurs de performance, sur la base des objectifs de l'accord ACP-CE et des principes généraux de la politique de la Communauté en matière de développement ;
3° Les rapports annuels de la facilité d'investissement ;
4° Tout document de politique générale, y compris les rapports d'évaluation, concernant la facilité d'investissement ;
En outre, le comité FI émet un son avis sur :
1° Les propositions visant à octroyer une bonification d'intérêt en vertu de l'article 2, paragraphe 7, et de l'article 4, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord ; dans un tel cas, le comité émet aussi un avis sur l'utilisation d'une telle bonification d'intérêt ;
2° Les propositions visant à une intervention de la facilité d'investissement pour tout projet pour lequel la Commission a rendu un avis négatif ;
3° Toute autre proposition relative à la facilité d'investissement sur la base des principes généraux tels que définis dans les orientations opérationnelles.
Il incombe à la Banque de soumettre au comité FI, en temps utile, toute question nécessitant l'approbation ou l'avis du comité FI, conformément aux paragraphes 1 et 2.
Toute proposition soumise audit comité pour avis sera élaborée conformément aux critères et aux principes pertinents énoncés dans les lignes directrices opérationnelles.
La Banque et la Commission coopèrent étroitement et, si nécessaire, elles coordonnent leurs opérations respectives.
1° La Banque élabore le projet de lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement conjointement avec la Commission ;
2° La Banque demande au préalable l'avis de la Commission sur :
a) Les stratégies d'investissement, les plans d'activités et les documents de politique générale ;
b) La conformité des projets du secteur public ou du secteur financier avec la stratégie de soutien par pays ou de soutien régional correspondante ou, le cas échéant, avec les objectifs généraux de la facilité d'investissement ;
3° La Banque demande aussi l'accord de la Commission pour toute proposition soumise au comité FI concernant une bonification d'intérêt, quant à sa conformité avec l'annexe II, avec l'article 2, paragraphe 7, et avec l'article 4, paragraphe 2, de l'accord ACP-CE, ainsi qu'avec les critères énoncés dans les lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
La Commission est censée avoir rendu un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif dans les deux semaines qui suivent la présentation de la proposition.
Lorsque l'avis de la Commission est requis pour une proposition visée au point 2°, sous b), la Banque présente sa demande sous la forme d'un mémorandum succinct énnonçant les objectifs et les principes de base de l'opération proposée ainsi que sa pertinence au regard de la stratégie pour le pays concerné.
La Banque n'entreprend aucune des actions énumérées au paragraphe 2 sans l'avis favorable du comité FI.
Si le comité FI rend un avis favorable, la Banque statue sur la proposition conformément à ses propres procédures.
Elle peut notamment décider, en raison de circonstances nouvelles, de ne pas donner suite à la proposition.
La Banque informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers auxquels elle a décidé de ne pas donner suite.
En ce qui concerne les prêts accordés sur ses propres ressources et les investissements au titre de la facilité d'investissement pour lesquels l'avis du comité FI n'est pas exigé, la Banque arrête sa décision conformément à ses propres procédures et, dans le cadre de la facilité, conformément aux lignes directrices et aux stratégies d'investissement approuvées par le comité FI.
Si le comité FI rend un avis négatif concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la Banque peut néanmoins décider d'octroyer le prêt sans bonification d'intérêt.
La Banque informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers pour lesquels elle a décidé de procéder de la sorte.
La Banque peut, dans les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les termes d'un prêt ou d'un investissement au titre de la facilité d'investissement pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle ledit comité a émis un avis favorable.
La Banque peut notamment décider d'augmenter jusqu'à concurrence de 20 % le montant du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement.
Une telle augmentation peut, pour les projets bénéficiant d'une bonification d'intérêt visés à l'article 2, paragraphe 7, point a de l'annexe II de l'accord, donner lieu à une augmentation proportionnelle du montant de la bonification d'intérêt.
La Banque informe périodiquement le comité FI et la Commission des dossiers pour lesquels elle décide de procéder de la sorte.
En ce qui concerne les projets visés à l'article 2, paragraphe 7, point b de l'annexe II de l'accord, si une augmentation du montant de la bonification est demandée, le comité FI doit émettre un avis avant que la Banque puisse l'accorder.
La Banque gère les investissements de la facilité d'investissement et tous les fonds détenus au titre de ladite facilité conformément aux objectifs de l'accord.
Elle peut, notamment, faire partie des organes de gestion et de contrôle des personnes morales dans lesquelles la facilité d'investissement est engagée, et elle peut engager, exercer et modifier les droits détenus au titre de la facilité d'investissement.
Les dispositions d'application du présent accord font l'objet d'un règlement financier arrêté, dès l'entrée en vigueur de l'accord ACP-CE, par le Conseil statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 21, sur la base d'une proposition de la Commission, et après avis de la Banque, en ce qui concerne les dispositions qui intéressent celle-ci, et de la Cour des comptes instituée par l'article 247 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommée « Cour des comptes »).
A la clôture de chaque exercice, la Commission arrête le compte de la gestion écoulée et le bilan du 9e FED.
Sans préjudice du paragraphe 4, la Cour des comptes exerce également ses pouvoirs à l'égard des opérations du 9e FED.
Les conditions dans lesquelles la Cour des comptes exerce ses pouvoirs sont arrêtées dans le règlement financier visé à l'article 31.
La décharge de la gestion financière du 9e FED, à l'exclusion des opérations gérées par la Banque, est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil, qui statue à la majorité qualifiée prévue à l'article 21.
Les informations visées à l'article 12 sont communiquées par la Commission à la Cour des comptes afin de permettre à celle-ci d'exécuter son contrôle sur pièces de l'aide apportée sur les ressources du 9e FED.
Les opérations financées sur les ressources du 9e FED dont la Banque assure la gestion font l'objet des procédures de contrôle et de décharge prévues par les statuts de la Banque pour l'ensemble de ses opérations.
La Banque adresse chaque année au conseil et à la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les ressources du 9e FED dont elle assure la gestion.
FED antérieurs
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 et conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point b, les reliquats des FED antérieurs sont transférés au 9e FED et gérés dans les conditions prévues soit par le présent accord, soit par la décision.
Si le montant des transferts effectués des FED antérieurs au profit de programmes indicatifs nationaux ou régionaux, visés respectivement à l'article 14, paragraphe 3, point c, et à l'article 19, au titre du 9e FED est supérieur à 10 millions d'EUR par pays ou par région, ces ressources sont gérées conformément aux dispositions du FED d'origine pour ce qui concerne l'éligibilité à la participation aux appels d'offres et à la passation de marchés.
Si les ressources transférées sont inférieures ou égales à 10 millions d'EUR, les règles d'éligibilité aux appels d'offres prévues pour le 9e FED sont applicables.
Les articles contenus dans les chapitres II à V peuvent, à l'exception de l'article 21, être modifiés par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission.
La Banque est associée à la proposition de la Commission pour les questions relatives à ses activités et aux opérations de la facilité d'investissement.
Ces modifications peuvent être envisagées pour :
a) Assurer la cohérence avec l'accord ACP-CE, et notamment ses annexes régissant les procédures de mise en oeuvre et de gestion ;
b) Améliorer l'efficacité de la mise en oeuvre des ressources du Fond européen d'investissement.
A cet égard, les seuils fixés à l'article 24, à partir desquels les propositions de financement sont soumises au comité du FED, et le processus de prise de décision prévu à l'article 27 peuvent être réexaminés en 2003.
Ratification, entrée en vigueur et durée de l'accord interne
Le présent accord est conclu pour la même durée que le protocole financier annexé à l'accord ACP-CE.
Toutefois, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l'exécution intégrale de toutes les opérations financées au titre de l'accord ACP-CE et dudit protocole financier.
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, portugaise, néerlandaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chaque Etat signataire.
En foi de quoi, les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, soussignés, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.
DÉCLARATIONS RELATIVES AU CHAPITRE III
ANNEXÉES À L'ACCORD INTERNE
1° Déclaration de la Commission et des Etats membres :
« La Commission et les Etats membres rappellent l'importance qu'ils attachent au cadre normalisé pour les documents de stratégie par pays (DSP) qui est en cours d'élaboration à la suite de la résolution sur la complémentarité adoptée par le Conseil « Développement » en mai 1999.
Le processus de programmation de l'aide du 9e FED doit se conformer aux prochaines conclusions du Conseil sur les DSP.
2° Déclarations de la Commission :
La Commission veillera à ce que la stratégie de coopération par pays (SC) pour les Etats ACP soit conforme au cadre normalisé pour les documents de stratégie par pays.
La SC devra en particulier :
a) Comporter une analyse, des points de vue politique, économique et social, de la situation du pays, de ses contraintes, capacités et perspectives, ainsi qu'un schéma détaillé de la stratégie de développement à moyen terme du pays.
Elle fournira en outre un schéma des plans et actions pertinents des autres donateurs présents dans le pays, notamment de ceux des Etats membres de l'Union européenne en leur qualité de donateurs bilatéraux ;
b) Définir des stratégies de réponse adéquates auxquelles la Communauté devra apporter son appui.
Les stratégies de réponse doivent découler de la stratégie de développement du pays lui-même et de l'analyse de la situation du pays.
La stratégie de réponse sera construite autour d'un nombre strictement limité de secteurs d'intervention convenus ; elle sera également cohérente et complémentaire par rapport aux interventions des autres donateurs présents dans le pays concerné.
Elle doit intégrer les questions horizontales et intersectorielles, telles que l'accent sur la lutte contre la pauvreté, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, les questions environnementales, le renforcement des capacités et les questions de développement durable.
La SC doit s'appuyer sur l'expérience acquise et prendre en compte toutes les évaluations pertinentes.
La stratégie de réponse sera traduite en un programme de travail indicatif réaliste et actualisé chaque année, qui fera partie intégrante du document de la SC.
Le programme de travail définira les instruments qui seront utilisés pour les projets ou programmes dans chaque secteur individuel.
Afin de garantir une approche pragmatique, il sera centré sur des objectifs et indicateurs opérationnels.
Il indiquera également un calendrier de mise en oeuvre et de révision du programme indicatif et définira les indicateurs à utiliser pour mesurer les résultats.
Le processus de revue opérationnelle annuelle est exécuté conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE et consiste notamment à apprécier la progression des activités esquissées dans le programme indicatif, celle-ci étant mesurée par rapport à des objectifs et indicateurs spécifiques.
A l'occasion des revues à mi-parcours et finales effectuées conformément à l'article 5, paragraphe 6, de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, la révision comporte une évaluation de la SC.
Les revues à mi-parcours et finales comportent notamment :
a) Une analyse de la situation politique, économique et sociale ainsi que de la cohérence et de la pertinence de la stratégie de réponse de la Communauté européenne par rapport à la situation du pays ;
b) Les résultats de la coopération, passée ou en cours, de la Communauté européenne avec le pays concerné compte tenu des résultats des évaluations pertinentes, y compris une évaluation des questions horizontales et intersectorielles ;
c) Une évaluation et une mise à jour de la SC, compte tenu du degré général de complémentarité des opérations couvertes par le programme de travail de la SC par rapport aux interventions des Etats membres et des autres donateurs.
La révision annuelle ainsi que les revues à mi-parcours et finales comportent une mise à jour concrète et spécifique et une révision du programme indicatif, y compris une prolongation de la perspective de programmation pour la période suivante de cinq ans.
La Commission élabore des lignes directrices détaillées sur la programmation et les revues, qui refléteront et détailleront ces principes.
Les services de la Commission utilisent systématiquement lesdites lignes directrices pour le processus de programmation.
Les lignes directrices sont communiquées aux Etats membres pour information.
Les rôles respectifs du chef de délégation et du siège de la Commission dans le cadre du processus de programmation sont tels que décrits dans l'accord ACP-CE.
Avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant du Parathion-méthyl
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole en application de la décision communautaire 2003/166/CE du 10 mars 2003 et sur l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 19 décembre 2002, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant du Parathion-méthyl, pour tous les usages agricoles et non agricoles.
La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations contenant du Parathion-méthyl est fixée au 30 avril 2003 pour la distribution, et au 31 décembre 2003 pour l'utilisation.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : association Le Cap Rouge, société Adrimex, rue Saint-Exupéry, 44860 Saint-Aignan-Grandlieu, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- crevette sauvage du Sénégal (référence LR/02/03).
Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
113 du code électoral s'appliquent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Conformément à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, nous avons l'honneur de demander au Conseil constitutionnel de bien vouloir examiner la conformité à la Constitution de la loi relative à l'organisation décentralisée de la République ratifiée le 17 mars 2003 par le Parlement réuni en Congrès.
Nous estimons, en effet, que plusieurs dispositions de cette loi méconnaissent le dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution selon lequel « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ».
Certes, la décentralisation est aujourd'hui une nécessité pour moderniser la gestion des affaires publiques et vivifier la démocratie.
Mais les grandes lois de 1871, 1872, 1884 et surtout de 1982 et 1983 ont déjà beaucoup fait dans ce sens sans qu'il soit nécessaire de remettre en cause les fondements du pacte républicain.
Les conditions posées par l'article 89
Si le constituant est souverain, ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé, cette souveraineté est toutefois subordonnée à plusieurs conditions énumérées par l'article 89 lui-même :
a) Des conditions de procédure tout d'abord :
- l'initiative n'appartient qu'au Président de la République sur proposition du Gouvernement ou aux membres du Parlement.
La révision n'entre donc pas dans le cadre des compétences reconnues au Premier ministre par l'article 39 de la Constitution ;
- le projet ou la proposition de révision doit être d'abord voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Ceci suppose donc que la « navette » se poursuive tant que les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte commun ;
- le projet, ou la proposition, ne peut devenir définitif qu'après avoir été ratifié par référendum ou, pour les seuls projets, par le Parlement réuni en Congrès et statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Ces conditions ont été respectées en ce qui concerne la révision soumise au Conseil ;
b) Une condition de temps ensuite.
L'avant-dernier alinéa de l'article 89 interdit d'engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Cette interdiction n'a pas lieu de jouer dans l'espèce soumise au Conseil constitutionnel ;
c) Enfin, une condition de fond.
Le dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution précise que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ».
C'est au regard de cette disposition essentielle qu'il est demandé au Conseil constitutionnel de bien vouloir se prononcer.
Le contrôle du respect de l'article 89
a) Dans sa décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962 relative à une loi adoptée par la voie référendaire, le Conseil constitutionnel a rappelé que sa compétence, en matière d'examen de la conformité des lois, concernait uniquement « les lois votées par le Parlement ».
Lorsque le Président de la République prend l'initiative d'une révision en empruntant la voie de l'article 89 et décide de soumettre sa ratification au Parlement réuni en Congrès, il en résulte à l'évidence une loi « votée par le Parlement », même si c'est au terme d'une procédure spécifique.
Le Conseil constitutionnel a donc reconnu sa compétence en la matière, et il a d'ailleurs ultérieurement confirmé qu'il était compétent « pour les lois votées par le Parlement » (décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992, considérant n° 2).
La question qui se pose est donc celle de la portée exacte de sa compétence.
b) Dans sa décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a souligné que si le « pouvoir constituant est souverain », il ne l'est que sous réserve, notamment, « du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 en vertu desquelles "la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » (considérant n° 19).
Il résulte de la combinaison de ces décisions du Conseil constitutionnel que celui-ci est, d'une part, compétent pour examiner la conformité d'une loi de révision votée par le Parlement et, d'autre part, ne peut que se vérifier si les exigences posées par l'article 89 de la Constitution ont bien été respectées, en s'abstenant de toute autre appréciation sur le texte concerné.
Ce contrôle ne peut donc en aucune façon être regardé comme une soumission du pouvoir constituant dérivé à une quelconque « supraconstitutionnalité ».
Or, dans l'hypothèse où le Conseil constitutionnel se refuserait à examiner si les règles posées par l'article 89 de la Constitution ont bien été respectées, alors, et malgré les précautions prises par le général de Gaulle en 1958 pour tirer, à travers la nouvelle Constitution, les leçons du passé, nul ne saurait s'opposer à une révision supprimant purement et simplement la République, même de fait et sans le dire expressément, comme l'histoire nous l'a appris.
Car dans ce cas, la réserve prévue, expressis verbis, par l'article 89, alinéa 5, de la Constitution et l'appréciation portée en 1992 par le Conseil constitutionnel seraient lettres mortes et n'auraient aucune portée.
Une telle lecture paraît peu conforme à la volonté du pouvoir constituant originaire dont on doit considérer qu'il demeure distinct du pouvoir constituant dérivé.
Le Conseil constitutionnel ne peut donc qu'exercer pleinement toute sa compétence en examinant, comme il le lui est demandé, si la révision approuvée par le Parlement réuni en Congrès le 17 mars 2003 respecte bien l'article 89 de la Constitution, et notamment son dernier alinéa.
- La portée du dernier alinéa
L'historique de cette disposition
L'interdiction de réviser la « forme républicaine du Gouvernement » est une disposition traditionnelle des constitutions de la République.
Après la chute du second Empire, elle prend place dans l'article 2 de la loi constitutionnelle du 14 août 1884 et l'histoire nous apprend qu'elle a été introduite pour confirmer le caractère irréversible de la République en France.
Certes la IIIe République voulait avant tout préserver la France du retour de la monarchie après l'échec du comte de Chambord et le vote de l'amendement Wallon.
C'est pourquoi cette affirmation de principe s'accompagnait de l'exil des membres des familles régnantes et de leur inéligibilité.
L'interdiction de remettre en cause la forme républicaine du gouvernement a été reprise ensuite dans les mêmes termes par l'article 95 de la Constitution de 1946.
Toutefois, l'ostracisme dont les familles ayant régné sur la France étaient frappées a disparu des textes.
C'était une manière de montrer, sans doute, que la question n'était plus, du moins à titre principal, la menace d'un rétablissement de la monarchie.
On imagine aisément, après le vote de la loi du 10 juillet 1940 et des conséquences terribles qui l'ont suivi, que cette réserve avait un sens et une portée toute autre.
En 1958, devant le Comité consultatif constitutionnel, il a été suggéré de remplacer la « forme républicaine » par la « forme démocratique ».
Mais cet amendement de M. Marcilhacy a été écarté non seulement par le Président Paul Raynaud, mais aussi et surtout par le garde des sceaux, Michel Debré, qui a indiqué qu'il maintenait « fermement » sa proposition de rédaction (CCC, séance du 5 août 1958, après-midi ; in L'Histoire de l'élaboration de la Constitution de 1958, volume II, page 187, 3e colonne).
Il est évident que cette formule appartient à notre patrimoine constitutionnel et constitue un élément fondamental pour garantir le maintien inchangé de la nature du régime.
Il s'agit non seulement de protéger la forme républicaine du gouvernement en tant qu'organisation des pouvoirs publics, mais aussi de maintenir une société de liberté, d'égalité et de fraternité.
Le contenu de cette disposition
C'est donc en vain qu'on pourrait, par une lecture étroite du dernier alinéa de l'article 89, soutenir qu'il n'a pour objet que d'interdire le retour à la monarchie.
Soutenir cette thèse reviendrait à nier le sens que la conscience populaire et l'histoire de notre pays donnent à la République et à considérer qu'une fois assuré le maintien formel de la République rien n'interdirait de créer en France une dictature supprimant, par exemple, le suffrage universel, les libertés et le principe d'égalité.
En adoptant la Constitution de 1958 à une forte majorité, le peuple français a évidemment entendu maintenir la République dans toutes ses dimensions.
Le général de Gaulle a d'ailleurs clairement exprimé toute la force de la forme républicaine lors de son discours du 4 septembre 1958, prononcé place de la République à Paris :
« C'est alors, qu'au milieu de la tourmente nationale et de la guerre étrangère, apparut la République !
Elle était la souveraineté du peuple, l'appel de la liberté, l'espérance de la justice.
Elle devait rester cela à travers les péripéties agitées de son histoire.
Aujourd'hui, autant que jamais, nous voulons qu'elle le demeure.
Or, toutes les composantes de la République figurent dans la Constitution et les textes auxquels elle fait référence :
- la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale » (art. 1er de la Constitution) ;
- la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » (même article) ;
- la République « respecte toutes les croyances » (même article) ;
- le principe de la République est le « Gouvernement du peuple, par le peuple, et pour le peuple » (art. 2 de la Constitution), ce qui conduit au suffrage universel et égal (art. 3 de la Constitution) ;
- la seule souveraineté reconnue par la République est « nationale » et elle appartient au peuple français dans son ensemble : aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice (art. 3 de la Constitution).
C'est la reprise sous une autre forme de l'article III de la Déclaration de 1789 ;
- la loi est « l'expression de la volonté générale » et « tous les citoyens ont le droit de concourir (...) à sa formation » (art. VI de la Déclaration de 1789) ;
- la République française est fondée sur le principe de la « séparation des pouvoirs » (art. XVI de la Déclaration de 1789) et 2° de l'article unique de la loi du 3 juin 1958 autorisant le gouvernement du général de Gaulle à élaborer une nouvelle constitution.
La « forme républicaine » au sens de l'article 89 de la Constitution s'entend donc non seulement au regard de la nature républicaine du régime, mais aussi de la République telle qu'elle a été définie par la Déclaration de 1789, les lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946 et son Préambule et la Constitution de 1958.
C'est donc à la lumière de la nature du régime - une République dont le contenu est clairement défini et qui correspond à la volonté du peuple français - qu'il convient d'examiner les dispositions de la loi de révision soumise au Conseil constitutionnel.
- Les questions soulevées
par les articles 1er, 3, 5, 8, 9, 10 et 11
de la révision adoptée le 17 mars 2003
Cet article complète l'article 1er de la Constitution de 1958 par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La question qui se pose touche à la portée exacte de cette disposition qui, a priori, paraît peu compatible avec l'indivisibilité de la République figurant au même article 1er de la Constitution et qui constitue un élément fondamental de la République française.
L'organisation décentralisée de la République n'est-elle pas de nature à porter atteinte à l'indivisibilité de la République et au principe d'égalité ?
On ne peut en effet qu'être inquiet lorsqu'on se reporte aux travaux préparatoires de la révision tels qu'ils se sont déroulés, notamment devant le Sénat.
En premier lieu, on observera que dans l'exposé des motifs du projet de révision (n° 24 rectifié, Sénat, page 4), il est indiqué que ce nouveau principe « contribue à une application plus effective et moins abstraite du principe d'égalité ».
Les auteurs de la révision indiquent bien clairement eux-mêmes que cette disposition intéresse le principe d'égalité, lui aussi fondement de la République en France.
En second lieu, on relèvera combien la commission des lois du Sénat, dans son rapport (Sénat, n° 27, page 83) se montre plus explicite.
Selon le rapporteur du texte, en effet, « l'inscription de cette disposition en tête de la Constitution ne devrait pas rester sans effet sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l'interprétation particulièrement stricte qu'il donne de l'application des principes de l'indivisibilité de la République et d'égalité des citoyens devant la loi ».
Il est manifeste que cet ajout a pour objet et pour effet d'atténuer la portée des principes inscrits en tête de l'actuel article 1er de la Constitution, pourtant fondements intangibles de la République française.
Certes, tout au long des débats, et après avoir confirmé que telle était bien la bonne interprétation de l'ajout proposé, le Gouvernement s'est efforcé d'en atténuer la portée.
Dans ces conditions, ou bien cette adjonction remet en cause, même partiellement, les principes d'indivisibilité et d'égalité et elle méconnaît dès lors la « forme républicaine du Gouvernement » ou elle n'est pas de nature à les remettre en cause et elle est donc sans portée.
Seul le Conseil constitutionnel peut en apprécier la valeur et la déclarer, le cas échéant, contraire à la Constitution.
Il insère un nouvel article 37-1 dans la Constitution qui précise que : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités des dispositions à caractère expérimental.
Nul n'ignore que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat ont accepté la possibilité de prendre des dispositions normatives à caractère expérimental.
Mais ils ont toujours strictement encadré cette faculté, justement pour respecter le principe d'égalité.
Dès lors que la jurisprudence a admis, depuis longtemps, des dispositions « à caractère expérimental » assorties de strictes conditions, on ne voit pas la nécessité de cette disposition, sinon pour aller au-delà du rigoureux encadrement dont cette procédure fait actuellement l'objet.
L'exposé des motifs du projet de révision est d'ailleurs très clair sur ce point (même document précité, page 5) : « La pratique de l'expérimentation n'avait jusqu'ici été admise que dans des limites étroites par le Conseil constitutionnel et le juge administratif qui estimaient qu'elle risquait de se heurter au principe d'égalité.
Son inscription dans la Constitution permettra d'y recourir dans un domaine plus large.
Les intentions sont donc clairement affichées : il s'agit de dépasser les limites dont la jurisprudence a considéré que les franchir remettrait en cause le principe d'égalité, fondement de la République française.
Certes, le Parlement a modifié le projet de révision en précisant que ces expérimentations devraient avoir un « objet et une durée limités ».
Mais cette précaution ne suffit pas puisque dès lors que la durée comportera une limite, qui peut être plus ou moins éloignée dans le temps, il sera toujours possible de porter une atteinte grave, profonde et prolongée au principe d'égalité.
En outre, il convient d'observer que les réserves classiquement fixées en matière de libertés publiques et de droits fondamentaux ne sont pas posées en l'occurrence.
Que si l'on mesure ce qu'est une expérimentation en matière d'organisation administrative ou de fonctionnement d'une catégorie d'établissement public, on perçoit plus difficilement ce que pourrait en être la portée en matière de libertés et droit constitutionnellement garantis.
C'est pourquoi il appartient au Conseil constitutionnel de se prononcer en indiquant, notamment, si les garanties exigées par le Parlement sont de nature à assurer que le principe d'égalité ne sera pas remis en cause ou si le constituant aurait dû être plus rigoureux et précis à cet égard.
Il procède à la refonte de l'actuel article 72 de la Constitution.
Trois dispositions du nouvel article 72 sont de nature à toucher à la forme républicaine du gouvernement : les deuxième, troisième et quatrième alinéas.
Il a pour objet, par référence aux dispositions des traités de l'Union européenne, d'appliquer aux institutions décentralisées le principe de subsidiarité.
Les travaux parlementaires montrent combien il est délicat, c'est le moins qu'on puisse dire, de définir avec rigueur ce que sont les compétences qui peuvent être « le mieux » mises en oeuvre au niveau de telle ou telle collectivité (rapport, Sénat, n° 27, page 102).
Cette disposition pourrait être interprétée, cependant, comme ouvrant le droit aux collectivités territoriales d'obtenir - même à titre expérimental - des attributions dans les domaines de compétence qui, en raison de leur importance, de leur nature et de leur intérêt pour la nation tout entière, ne peuvent que relever de la souveraineté nationale et des organes qui en sont l'émanation.
Dès lors, en effet, que la Constitution elle-même autorise la subsidiarité, rien n'interdira à une loi de transférer certaines compétences majeures de l'Etat vers une ou plusieurs catégories de collectivités territoriales.
Certes, la révision a elle-même exclu certains domaines de compétences.
Dans le quatrième alinéa du nouvel article 73 de la Constitution sont prévues des limites.
Mais ces exclusions ne s'appliquent qu'aux collectivités d'outre-mer.
Aussi, dans sa rédaction nouvelle, la Constitution autorise désormais à transférer des pans entiers de la souveraineté nationale vers les collectivités territoriales de métropole, c'est-à-dire vers les émanations de « sections du peuple » qui, aux termes mêmes de la Constitution, ne sauraient exercer tout ou partie de la souveraineté.
En tant qu'elle ne comporte aucune des exclusions prévues par ailleurs pour les collectivités d'outre-mer, cette disposition est donc de nature à autoriser la remise en cause de la souveraineté nationale, sans même évoquer ici, à nouveau, le principe d'égalité.
Il reconnaît aux collectivités territoriales le droit d'exercer « un pouvoir réglementaire » pour la mise en oeuvre de leurs compétences.
Ce pouvoir réglementaire doit-il s'en tenir strictement à la mise en oeuvre des compétences que la loi accorde aux collectivités territoriales, ou les collectivités territoriales pourront-elles remettre en cause à l'occasion de cette mise en oeuvre des mesures réglementaires nationales édictées par le Premier ministre ou par les ministres ?
Ainsi, par exemple, si les collectivités territoriales reçoivent le droit de procéder au classement des hôtels et des campings, pourront-elles édicter leurs propres normes de classement alors qu'il existe des normes nationales applicables partout sur le territoire, ou devront-elles agir en respectant strictement les normes nationales, édictées par voie réglementaire ?
Si la reconnaissance de ce pouvoir réglementaire doit permettre aux collectivités territoriales de modifier des règlements de portée nationale édictés par le pouvoir central, il est évident que l'article critiqué remet en cause la souveraineté nationale exercée par l'exécutif sous le contrôle du Parlement.
Il autorise, sauf en ce qui concerne l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales à déroger, pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences.
Les critiques concernant le nouvel article 37-1 peuvent être purement et simplement reprises, de la même manière, contre cette disposition.
Non seulement elle remet en cause le principe d'égalité dans les mêmes formes que le nouvel article 37-1, mais, en outre, elle porte atteinte à la souveraineté nationale exercée par le Parlement, qui vote la loi, et par le gouvernement, qui l'applique.
On doit également s'interroger sur le fait que plusieurs collectivités territoriales pourront simultanément réaliser des expérimentations, pour un laps de temps qui, au regard de l'imprécision du texte en cause, pourrait être suffisamment long pour altérer gravement et durablement le principe d'égalité.
En sorte que ce flou sur le mécanisme d'expérimentation peut conduire à ce que la France devienne un habit d'Arlequin tissé de règles expérimentales variant dans leur durée d'application selon les hasards du calendrier.
Il n'est pas sûr, au demeurant, que les principes de sécurité juridique, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi y trouvent leur compte.
Assurément, le citoyen s'y perdra.
En autorisant des dérogations dans la plupart des domaines - à l'exception de deux - de la vie nationale, le quatrième alinéa, qui ne comporte aucune des limites posées par le nouvel article 73, menace gravement l'exercice normal de la souveraineté nationale, transfère tout ou partie de cette souveraineté à des institutions locales constituant des « sections du peuple », remet en cause l'indivisibilité du territoire et annihile le principe d'égalité.
Il constitue ainsi une grave atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Le texte du premier alinéa du nouvel article 72-4 remet en cause la souveraineté nationale, exercée par le peuple ou par ses représentants.
Il interdit en effet au gouvernement et au Parlement de changer une collectivité d'outre-mer de catégorie de régime statutaire « sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de la collectivité intéressée ait été préalablement recueilli ».
Or, parmi les actes relevant de la souveraineté nationale, et dont les modalités sont fixées par la Constitution, la confection de la loi est essentielle.
Avec cette nouvelle disposition :
- le Président de la République, élu au suffrage universel direct, ne pourra plus proposer au référendum de l'article 11 de la Constitution, un projet de loi modifiant l'organisation des pouvoirs publics dans tout ou partie de l'outre-mer s'il n'a pas obtenu auparavant l'accord des populations locales intéressées, et le Premier ministre ou les assemblées ne pourront lui faire aucune proposition en ce sens ;
- le Premier ministre ne pourra ni demander l'examen d'un texte, ni obtenir son vote, tant que les populations intéressées n'auront pas donné leur accord ;
- il en ira de même pour les propositions de loi déposées par les membres du Parlement, qui ne pourront pas être soumises au vote tant que les populations concernées n'auront pas donné leur accord ;
- enfin, la même impossibilité fera obstacle au vote d'amendements d'origine gouvernementale ou parlementaire, même si ceux-ci sont nécessaires pour clarifier ou coordonner un texte en discussion ou en application.
Comment peut-on concilier cette interdiction avec les principes qui font intimement partie de la forme républicaine du Gouvernement :
- la souveraineté nationale, désormais subordonnée à l'accord d'une « section du peuple » ;
- l'interdiction d'exprimer la volonté générale à travers la loi tant que le « feu vert » n'a pas été donné par une collectivité territoriale.
En outre, comment les représentants du peuple pourront-ils discuter d'un texte, même préalablement approuvé par les populations concernées, si chaque amendement du gouvernement ou d'un parlementaire - sans parler des sous-amendements - doit être renvoyé à un référendum local ?
Surtout si, comme le Gouvernement l'a laissé entendre devant le Sénat, le résultat du référendum local lie les parlementaires, qui ne pourront rien modifier (sans être certains d'ailleurs qu'ils aient le droit de rejeter le texte qui leur est soumis !)
Il est évident que cette disposition est totalement contraire aux principes qui fondent la forme républicaine du gouvernement.
Cet article refond la rédaction de l'article 73 de la Constitution.
a) Ses deux premiers alinéas sont relatifs aux adaptations que les collectivités concernées peuvent apporter aux lois et règlements :
On peut estimer que cette faculté - même sous des formes différentes - ne va pas au-delà de celle qui existe déjà dans l'actuel article 73.
Toutefois, la nouvelle rédaction donne le pouvoir d'adaptation aux collectivités elles-mêmes, sous réserve d'une habilitation législative.
La question qui se pose est de savoir si cette habilitation législative peut avoir une portée plus large que celle qui découle de l'actuel article 73.
Aller au-delà rencontrerait les critiques précédemment exposées au regard, notamment, des principes d'indivisibilité et d'égalité.
b) Le septième alinéa du même nouvel article 73 met en place une procédure semblable à celle critiquée à propos du premier alinéa du nouvel article 72-4.
Les arguments développés précédemment à ce sujet s'appliquent pleinement à cette disposition de l'article 9.
Deux alinéas s'opposent à la forme républicaine du gouvernement :
a) Le neuvième alinéa autorise l'assemblée locale à modifier une loi postérieure à son statut si le Conseil constitutionnel a constaté que cette loi était intervenue dans le domaine de compétence de la collectivité.
En vertu de cette disposition, une assemblée locale pourra donc modifier une loi, même votée sciemment par le Parlement, pour le seul motif qu'elle intéresse ses compétences, et alors pourtant que la matière traitée reste dans le domaine de la loi au sens de la Constitution, et notamment de son article 34.
Il apparaît bien que, dans ce domaine, ce sont les représentants d'une « section du peuple » qui exerceront un pouvoir qui ne relève que de la souveraineté nationale.
On ne peut pas porter plus atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
b) Le dixième alinéa du même nouvel article 74 conduit à s'interroger sur la question de savoir si le principe d'égalité peut être remis en cause par une assemblée locale au-delà de ce que la jurisprudence a admis jusqu'à présent.
Si tel devait être le cas, la forme républicaine du gouvernement serait évidemment en cause.
Il ajoute à la Constitution un nouvel article 74-1.
La Constitution de 1958 a clairement posé les principes permettant de respecter les règles relatives à la loi, expression de la volonté générale et émanation du peuple ou de ses représentants, c'est-à-dire de la souveraineté nationale.
Elle a donc prévu qu'aucune autorité autre que le Parlement ou le peuple lui-même ne pouvait voter la loi, dont le domaine est précisément énuméré et délimité.
En outre, dans les domaines qui relèvent du pouvoir exécutif, le Parlement a toujours la faculté de contrôler le gouvernement et de le renverser le cas échéant.
Elle a toutefois prévu qu'il pouvait y avoir des exceptions.
Ainsi, et sans même évoquer les ordonnances budgétaires qui ont surtout pour objet d'assurer la continuité de la vie nationale, l'article 38 autorise le gouvernement à demander au Parlement l'autorisation d'agir par ordonnances dans le domaine de la loi, mais pendant un délai limité.
Cette disposition a toujours été appliquée, depuis 1958, avec une certaine prudence et un certain discernement, notamment en ce qui concerne le domaine couvert par les ordonnances et le délai de l'habilitation.
En tout état de cause, le Parlement est seul maître de l'habilitation, de sa portée et de sa durée, et il peut l'accorder ou la refuser.
En droit, le Parlement reste donc bien le seul vrai maître de sa propre compétence.
En revanche, le nouvel article 74-1 dessaisit le Parlement de son pouvoir législatif, dans un domaine illimité, d'une manière permanente et sans qu'il ait son mot à dire.
En ce qui concerne l'outre-mer, le peuple français, directement ou par ses représentants, n'a plus le droit de faire la loi puisque cette compétence est désormais transférée au seul pouvoir exécutif.
Certes, la loi peut interdire le recours à cette procédure, ce qui revient à dire que le Parlement peut exclure lui-même certaines matières de cette habilitation générale et permanente.
Mais la rédaction du texte conduit à se demander si, une fois que le processus des ordonnances est engagé - ou même une fois les nouvelles dispositions constitutionnelles entrées en vigueur -, le Parlement aura la possibilité de modifier, de limiter ou de suspendre une partie de l'habilitation donnée par le nouvel article 74-1.
Dès lors que le nouvel article 74-1 ne reprend pas le dispositif de l'article 38 sur ce point, le Parlement peut-il à tout moment reprendre sa compétence par une loi d'initiative gouvernementale ou parlementaire, ou même par amendement ?
Cette habilitation permanente est-elle concurrente du droit du Parlement de faire la loi, ou lui interdit-elle de la confectionner sauf si, à l'occasion d'un texte particulier, il peut, dans le domaine concerné, interdire le recours aux ordonnances ?
Si le domaine couvert par le nouvel article 74-1 est désormais interdit au Parlement, cet article remet en cause la souveraineté nationale et le droit du peuple à confectionner la loi.
Du même coup, il porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Si, comme le Gouvernement l'a laissé entendre, notamment au Sénat, les ordonnances n'empêcheront pas le législateur parlementaire d'agir à sa guise, la critique tombe évidemment.
Mais seul le Conseil constitutionnel peut apprécier la portée et les conséquences exactes de cette nouvelle disposition.
Tels sont les motifs pour lesquels nous considérons que les dispositions critiquées sont de nature à réviser la « forme républicaine du gouvernement » et, du même coup, à la remettre en cause.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, l'expression de nos sentiments de haute considération.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Ravate (Aicha), domiciliée 15, rue Pasteur, 97400 Saint-Denis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Balembois (Daniel), domicilié 58, rue d'Arras, 62217 Wailly.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 avril 2003, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, sous-directeur, est nommé chef de service, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, M. Frachet (Gilbert), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er avril 2003, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003 :
M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice), en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense ;
M. Morin (Georges-André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Garnier (Laurent), chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
M. Mathieu (Christophe), directeur du département espace, aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Berteaud (Pascal), directeur de l'eau, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Morisseau (Frank), directeur de la navigation aérienne, en qualité de représentants du ministre chargé des transports.
M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe), en qualité de suppléant de M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice), représentant du ministre chargé de la défense ;
M. Pipraud (Philippe), chargé de mission à la sous-direction du soutien aux territoires et aux acteurs ruraux à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en qualité de suppléant de M. Morin (Georges-André), représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
M. Garcia (Michel), chargé de mission au département espace, aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de suppléant de M. Mathieu (Christophe), représentant du ministre chargé de la recherche ;
M. Douard (Pascal), chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en qualité de suppléant de M. Berteaud (Pascal), représentant du ministre chargé de l'environnement ;
M. Thurière (Daniel), sous-directeur des programmes et de l'administration générale à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Troadec (Jean-Paul), chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile, en qualité de suppléants de M. Perdrizet (François) et de M. Morisseau (Frank), représentants du ministre chargé des transports.
Mme Berne (Christine), M. Celhay (Emmanuel), M. Giorgetti (Jean-Paul), M. Magnouloux (Ludovic), M. Marin (Frédéric) et M. Veslin (Jean-Baptiste) ;
Mme Camblan (Martine), M. Dumont (Benoît), M. Eveno (Thierry), M. Honoré (Cyrille), M. Gras (Jean-Luc) et M. Javelle (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 avril 2003, Mme Bergeal (Catherine), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-directrice des sites et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Gallais (Suzanne), directrice d'établissement sanitaire et sociale, directrice de la maison de retraite de Lagord (Charente-Maritime), à compter du 11 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, M. Michel, Jules, Marie Voinier, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 6 mai 2003 fixant le nombre de places offertes au concours organisé au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité « aménagement, finition »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, le nombre de places offertes au concours organisé au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, spécialité « aménagement, finition », est fixé à 18.
Arrêté du 12 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « technologie des poudres »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « technologie des poudres ».
Décret n°2003-434 du 13 mai 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2003, M. Jean de Bengy, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2003.
Arrêté du 13 mars 2003 rapportant un arrêté conférant un grade de sous-officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 mars 2003, l'arrêté du 16 janvier 2003 conférant un grade de sous-officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense à M. Derencourt (Philippe, Pierre, Régis) est rapporté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2003, M. Ettori (Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Henri-Pierre Culaud est nommé membre de la commission centrale d'aide sociale.
Mme Marie-Christine Bocquet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 28 janvier 2003.
Mme Catherine Bernard, secrétaire administrative de classe supérieure, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommée et titularisée dans le grade d'attaché à compter du 28 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mars 2003, M. Michel, Claude Girard, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2003.
Arrêté du 18 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mars 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Beaud (Marie-Claude), directrice générale du musée Grand-Duc Jean de Luxembourg ;
Nachbar (Philippe), sénateur ;
Stiegler (Bernard), philosophe.
Mme MARGUERITE LUSSAUD
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 décembre 2002, la décision, en date du 21 novembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marguerite Lussaud, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 9e circonscription de la Loire-Atlantique ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Lussaud, enregistré comme ci-dessus le 24 décembre 2002 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, l'intéressée n'ayant produit que diverses factures dépourvues d'explications et qui ne sauraient tenir lieu de pièces justificatives, le compte de campagne déposé le 13 août 2002 par Mme Lussaud ne comportait pas les pièces justificatives permettant à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'approuver, de le réformer ou de le rejeter ;
Considérant que, si Mme Lussaud invoque la modestie du montant de ses dépenses électorales et leur règlement partiel en espèces, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L.
52-12, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est, dès lors, à bon droit que la commission a prononcé, pour ce motif, le rejet du compte de Mme Lussaud ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme Lussaud inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Marguerite Lussaud est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Lussaud ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu les décisions en date des 2, 18, 19 et 23 décembre 2002, 8, 9, 15, 16, 20 et 27 janvier 2003, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2002-3174, 2002-3314, 2002-3318, 2002-3323, 2002-3324, 2002-3325, 2002-3328, 2002-3337, 2002-3341, 2002-3344, 2002-3350, 2002-3351, 2002-3355, 2002-3357 et 2002-3366, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le défaut de présentation de leur compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de certains candidats dans les circonscriptions suivantes :
Côte-d'Or (2e circonscription) : M. Daniel Skowron ;
Côtes-d'Armor (3e circonscription) : M. Guy Le Helloco ;
Eure (2e circonscription) : M. Eric Calliat ;
Haute-Garonne (2e circonscription) : Mme Marie-Chantal Cabanac ;
Haute-Garonne (6e circonscription) : M. Philippe Millon ;
Indre (2e circonscription) : M. Philippe Caffin ;
Isère (8e circonscription) : M. Alexis Bouchard ;
Loire (2e circonscription) : Mlle Joëlle Aldon ;
Loire-Atlantique (5e circonscription) : M. Robert Levillain ;
Marne (4e circonscription) : M. Michel Hervault ;
Haute-Saône (3e circonscription) : M. Alain Gerard ;
Saône-et-Loire (3e circonscription) : M. Lionel Bescout ;
Vosges (2e circonscription) : M. Michel Pierron ;
Yonne (3e circonscription) : M. Jacques Dehergne ;
Réunion (5e circonscription) : Mme Marie-Rose Severin ;
Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, présentées par M. Pierron le 3 février 2003, par M. Bouchard le 6 février 2003, par M. Calliat le 12 février 2003, par M. Le Helloco le 13 février 2003, par M. Millon le 20 février 2003 ;
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003 : Mlle Joëlle Aldon, MM. Lionel Bescout et Alexis Bouchard, Mme Marie-Chantal Cabanac, MM. Philippe Caffin, Eric Calliat, Jacques Dehergne, Alain Gerard, Michel Hervault, Guy Le Helloco, Robert Levillain, Philippe Millon et Michel Pierron, Mme Marie-Rose Severin et M. Daniel Skowron.
M. GABRIEL LOPEZ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gabriel Lopez, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département des Côtes-d'Armor ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Lopez, enregistré comme ci-dessus le 30 janvier 2003 ;
Considérant que M. Lopez a déclaré qu'il avait directement réglé, sans intervention de son mandataire financier, une somme de 2 301 EUR pour sa campagne électorale ; que les dépenses en cause représentent 15,7 % du total des dépenses de son compte de campagne, après réduction d'une dépense de caractère personnel, et 3,7 % du plafond fixé à 62 271 EUR pour l'élection considérée ;
Considérant que, si M. Lopez fait état de sa bonne foi, de la sincérité de ses comptes, de l'indisponibilité de son mandataire financier et de la modicité de certaines des dépenses, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Lopez inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Gabriel Lopez est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Lopez ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, AVEYRON (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-CLAUDE LUCHE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 janvier 2003, la décision, en date du 2 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude Luche, candidat dans la 1re circonscription du département de l'Aveyron ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Luche, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses d'impression engagées en vue de la campagne électorale pour un montant de 3 684,87 EUR ne figuraient pas au compte de campagne déposé par M. Luche ; qu'une telle omission entache la sincérité dudit compte ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé son rejet ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. Luche inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Claude Luche est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Luche ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
La mutuelle Aérospatiale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 610, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 34, boulevard Riquet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Prévifrance Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 669, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 325 090, dont le siège social se situe à Paris (2e), 178, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle du personnel IBM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 346 236, dont le siège social se situe à Noisy-le-Grand (93881), 4, avenue Montaigne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété assurances caution-protection chômage, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 839 452, dont le siège social se situe à Paris (75017), 41, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La démission de M. Mayeko (Gilbert, Marie, Fernand), huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), est acceptée ;
La société civile professionnelle Me Gilbert Mayeko et Me Johann Eugène-Adolph, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Mayeko (Gilbert, Marie, Fernand) ;
M. Mayeko (Gilbert, Marie, Fernand) et M. Eugène-Adolph (Johann, Paul, Joël) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 1er avril 2003 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 1er avril 2003, M. Pierre Debue est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Claude d'Harcourt, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er avril 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 1er avril 2003, M. Gilles Barsacq est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment en qualité de représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Michel Champon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, Mme Françoise Mury, épouse Petter, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer au sein de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes en qualité de directrice adjointe.
Mme NICOLE FRYDMAN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2003, la décision, en date du 9 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nicole Frydman, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 6e circonscription des Yvelines ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Frydman, enregistré comme ci-dessus le 3 février 2003 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le compte de campagne déposé le 2 août 2002 par Mme Frydman ne comportait pas les pièces apportant la preuve du paiement effectif de l'ensemble des dépenses retracées par le compte ; que, l'intéressée n'ayant pas produit les pièces demandées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, c'est à bon droit que celle-ci a prononcé le rejet de son compte ; que les pièces produites pour la première fois par Mme Frydman devant le Conseil constitutionnel n'attestent que de manière partielle et lacunaire de la réalité des dépenses déclarées dans le compte de campagne ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre motif de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Nicole Frydman est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.
La présente décision sera notifiée à Mme Frydman ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Sonia ben Mahmoud, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 30 avril 1973 au Bardo (Tunisie).
Par décret en date du 1er avril 2003, M. Gautier (Bertrand), sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel, à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Armaignac (Marie-Christine).
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 2 juillet 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat.
A l'article 1er (travail de nuit et durée du travail), le dernier alinéa du point 1.3 (durée quotidienne du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
A l'article 2 (compensation du travail de nuit), le deuxième alinéa est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail relatif au repos compensateur pour les travailleurs de nuit.
Mme Laurence Reculet est nommée au cabinet du ministre en qualité de chargée de mission à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 4 avril 2003 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale et fixant le nombre de sièges de titulaires attribué à chacune d'elles
Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 1er avril 2003 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
La liste des membres élus dont le mandat expire peut être consultée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris).
Cette liste peut également être consultée à l'adresse suivante : http://i-dpe.adc.education.fr (site intranet réservé aux établissements).
- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés aux sous-sections des disciplines biologiques et mixtes ;
- les personnels qui leur sont assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
Les chercheurs titulaires peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Cette demande est acceptée si le chef de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement assuré au moins dix heures d'enseignement au cours de la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002.
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II du présent arrêté.
Ces modèles peuvent être téléchargés à partir de l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr, au chapitre « formulaires administratifs », dans la rubrique réservée aux agents de l'éducation nationale et au recrutement.
Cette demande et cette attestation doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique, « élections au CNU »), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le mardi 30 avril 2003 au plus tard.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et adressées aux établissements par courrier électronique, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation, à partir du vendredi 16 mai 2003.
Ces listes électorales pourront également être consultées à l'adresse suivante : http://i-dpe.adc.education.fr (site intranet réservé aux établissements).
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation natinale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique, « élections au CNU »), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le mardi 3 juin 2003 au plus tard.
L'affichage dans les établissements des listes électorales définitives, après rectifications et adjonctions aux listes électorales, a lieu le lundi 23 juin 2003.
Les candidatures individuelles établies selon le modèle joint en annexe III au présent arrêté doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le lundi 30 juin 2003 au plus tard.
Le modèle de déclaration individuelle de candidature peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante :
Cette liste peut également être consultée du lundi 7 juillet 2003 au jeudi 10 juillet 2003 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE E3), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu le mardi 2 septembre 2003.
Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom d'un candidat tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre.
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'adresse suivante : Elections au CNU, autorisation n° 80518, BP 174, 75342 Paris Cedex 07, le vendredi 3 octobre 2003 au plus tard.
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recheche à l'adresse suivante : Elections au CNU, autorisation n° 90519, BP 174, 75342 Paris Cedex 07, le vendredi 7 novembre 2003 au plus tard.
Elles ont lieu au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le jeudi 9 octobre 2003 pour le premier tour de scrutin et le jeudi 13 novembre 2003 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris), publiés au Journal officiel de la République française et pourront être consultés à l'adresse suivante :http://www.education.gouv.fr, au chapitre « Enseignement supérieur », dans la rubrique « L'actualité des enseignants du supérieur », dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées à l'article 12 ci-dessus.
L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le lundi 20 octobre 2003.
Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter du lundi 20 octobre 2003, devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
attestent que M.
a effectivement exercé dans cet établissement des activités d'enseignement au cours de l'année universitaire 2001-2002 à raison de heures d'enseignement.
Civilité : M., Mme, Mlle (1) Nom de naissance :
Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 30 juin 2003 à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Cette annexe doit parvenir au plus tard le 30 avril 2003 à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir le 30 avril 2003 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du travail et de l'emploi.
Cette sous-direction prépare ou participe à la préparation de la législation du travail et de l'emploi dans le secteur agricole, agro-alimentaire et forestier, et veille à son application.
Elle prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, aux conventions collectives, aux institutions représentatives du personnel, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi que les politiques de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sociale.
Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricole et veille à leur mise en oeuvre.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de directeur de projet.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur de projet, chef de la mission Europe et régions.
La mission participe à la définition et coordonne la mise en oeuvre des programmes communautaires financés par le FEOGA au titre du règlement « développement rural » et participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes d'initiative communautaire et d'autres actions financées par les fonds structurels.
Elle coordonne, dans le cadre interministériel, la politique du ministère et l'intervention des différentes directions du ministère en matière de relations contractuelles avec les collectivités territoriales, notamment en préparant et en assurant le suivi des contrats de plan Etat-régions.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'expert national auprès du directeur du comité des challenges de la société moderne, au profit de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à Bruxelles, est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
- capacité à agir dans un environnement de travail international exigeant ;
- aptitude à organiser et coordonner des réunions internationales et des études ;
- capacité à négocier des sujets sensibles au sein de groupes d'experts de haut niveau et/ou avec des représentants de différentes nations et cultures ;
- capacité à communiquer par oral et à l'écrit de manière efficace.
La faculté d'écrire clairement et de façon persuasive en anglais est particulièrement souhaitable ;
- connaissances de base de la nature et des implications de la connaissance scientifique et des technologies et connaissance des systèmes de communication modernes (recherche par internet, communication par e-mail, traitements de textes et présentations graphiques) ;
- capacité à recueillir des financements.
- coordination et évaluation des études pilotes du comité, conduites par des équipes d'experts des nations ;
- examen des propositions d'études soumises par les nations ;
- consolidation des relations avec d'autres organes de l'OTAN, incluant notamment le programme scientifique de l'OTAN, le programme sur les plans civils d'urgence et l'organisation sur la recherche et la technologie ;
- coordination avec d'autres organisations internationales impliquées dans les études pilotes ;
- maintien de relations étroites avec les participants des études pilotes, les représentants nationaux, les officiers de liaison et le quartier général de l'OTAN ;
- participation aux réunions, ateliers et sessions consultatives avec des experts nationaux et des autorités des nations impliquées ;
- présentation des études du comité aux groupes et individus intéressés.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école de sage-femme préparant au diplôme d'Etat de sage-femme
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un directeur d'école de sage-femme préparant au diplôme d'Etat de sage-femme paru au Journal officiel du 11 mars 2003, page 4245, est annulé.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 6 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au foyer de la jeunesse Charles-Frey de Strasbourg.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 21 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la DASES (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428-p 4), 96 quai de la Râpée, 75012 Paris.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (services techniques) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option génie électrique) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc (direction des ressources humaines, bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Maison-Blanche.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de La Roche-sur-Yon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Robelin, domicilié 33, rue Aristide-Briand, 39570 Montmorot.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,4 kW, est localisée rue du Capitaine-Lordet, 39140 Lamaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Grattepanche, domicilié 287, boulevard Carnot, 72000 Le Mans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Cretin, domicilié 18, rue de Besançon, 25440 Buffard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Carton, domicilié chemin du Cantubas, 69170 Tarare.
Arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor public.
Le règlement du jeu dénommé « Cote & Match » fait le 19 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 4 janvier 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
La dernière phrase du sous-article 2.3 est remplacée par la phrase suivante :
- Association familiale de la région de Brienne,
service aide ménagère (10500 Brienne-le-Château)
- Association Aide aux handicapés La Farigoule
- ARASC
Note d'information du 2 février 2002 et avenant du 18 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association L'Echelle
- Maison de retraite Le Colombier
Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 13 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Maison des aveugles
Note du 28 décembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Mutualité française de Saône-et-Loire,
aide ménagère (71105 Chalon-sur-Saône)
- Association d'aide aux personnes et de services à domicile,
ancienne cure (71990 Saint-Léger-sous-Beuvray)
Note d'information du 25 avril 2002 et avenant du 13 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- CHRS Saint-François d'Assise
- Association ARIES
- Association Foyer du Léman
Décision unilatérale du 18 juin 2002 et avenant n° 1 du 19 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association La Passerelle
- Comité d'action et de promotion sociale
Accord du 13 mars 2001 et avenant n° 1 du 31 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Mieux vivre à l'automne de sa vie
- Association Polygone
- Association Accueil Fémina
- Association de travailleuses familiales et d'aide à domicile
de Carpentras (84200 Carpentras)
Note d'information du 29 novembre 2001 et avenant n° 2 du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Saint-Gabriel
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 juillet 2002 relatif aux modalités de paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires, à l'exclusion de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions combinées des premier et deuxième alinéas de l'article L.
124-4-6 du code du travail et du premier alinéa de l'article L.
213-4, qui prévoient l'octroi d'un repos compensateur au salarié intérimaire travailleur de nuit.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé portant renouvellement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et portant organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
964-1-4 du même code qui précisent que l'existence des sections professionnelles ne doit pas faire obstacle à ce que les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire soient mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des carrières et matériaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 juin 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un accord (5 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2002 (5 annexes) sur la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les paragraphes B (Validation) du II (Articulation de la formation) du chapitre « Schéma directeur de la formation dans son ensemble » des quatre cahiers des charges du certificat de qualification professionnelle (CQP) :
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente,
- pour la formation de conseiller et conseillère de vente confirmés,
- de vente en horlogerie-bijouterie, adjoint au responsable de magasin,
- de vente en horlogerie-bijouterie, responsable de magasin,
annexés à l'accord du 26 septembre 2002 susvisé, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, pris pour l'application de l'article L.
Arrêté du 26 mars 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve devenant convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993 complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif au changement de dénomination de ladite convention.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipements du foyer et bazar ;
Avis d'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2003 de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) à l'Institut national de la statistique et des études économiques
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques organise en 2003 un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes).
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, jouissance des droits civiques, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
Etre titulaire à la fois :
- du permis de conduire catégorie B « tourisme » ;
- du permis de conduire catégorie C « poids lourds » ;
- du permis de conduire catégorie D « transports en commun ».
Etre âgé de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2003.
L'âge limite de quarante-cinq ans peut cependant être reculé :
Cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, aux personnes dans l'obligation de travailler (veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées et aux sportifs de haut niveau figurant sur la liste prévue à l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (Journal officiel du 17 juillet 1984).
Trois postes sont à pourvoir.III.
Paris exclusivement.
La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie ont été fixés par arrêté du 19 novembre 1970, publié au Journal officiel du 27 novembre 1970.
Une épreuve de conduite, suivie d'une interrogation orale portant sur l'application des prescriptions du code de la route ainsi que les dispositions à prendre en cas d'accident (coefficient 2) ;
Une épreuve de technique automobile comprenant :
- une interrogation orale permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière de mécanique automobile élémentaire (coefficient 1) ;
- un dépannage simple (coefficient 1).
Les candidats doivent en outre satisfaire à un examen psychotechnique subi dans un des laboratoires spécialisés habilités à cet effet, dont la liste a été fixée par arrêté du 16 novembre 1971 (Journal officiel du 24 novembre 1971).
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront du 19 au 26 mai 2003.
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ;
Outre les personnes mentionnées à l'article L.
412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du décret en Conseil d'Etat :
1° les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur service ;
2° a. les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique pour les accidents survenus au cours de cet enseignement ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages auxquels il donne lieu ; les écoles et les cours d'enseignement commercial donnant à des élèves réguliers ou intermittents un enseignement complémentaire et de perfectionnement tel que :
commerce, sténographie, sténotypie, mécanographie, dactylographie, français commercial, correspondance commerciale, droit commercial, comptabilité, publicité, langues étrangères et autres enseignements de nature intellectuelle sont en dehors du champ d'application du présent livre ;
b. les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux qui sont mentionnés au a. ci-dessus pour les accidents survenus au cours d'enseignements dispensés en ateliers ou en laboratoires ainsi que par le fait ou à l'occasion des stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
c. les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions du livre IX du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26, D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L.
d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L.
1233-68 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ;
Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail ;
3° les personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle dans les conditions prévues par le présent code, les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
433-1, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L.
324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité en vertu du chapitre 1er du titre IV du livre III et les personnes autres que celles appartenant aux catégories ci-dessus et qui, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, effectuent un stage de rééducation professionnelle dans les écoles administrées par l'office national des anciens combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de la réadaptation ou de la rééducation ;
4° les pupilles de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par un décret ;
6° les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent livre.
Un décret détermine la nature des organismes mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;
7° les salariés désignés, en application des article L3142-42 à L3142-47 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;
8° les personnes mentionnées à l'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles imputables à une faute inexcusable de l'employeur.
9° les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et L2145-1, et L.
2145-9 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;
10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des conditions déterminées par décret ;
12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à L3142-66 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l'article L.
2143-16-1 du code du travail, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article ;
13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;
14° bis Les personnes mentionnées au 2 de l'article 200 octies du code général des impôts ;
Un décret précise, en tant que de besoin, les catégories d'élèves, d'étudiants et de stages ainsi que la nature des établissements mentionnés aux a. et b. du 2° ci-dessus.
En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes mentionnées au 15°, le décret en Conseil d'Etat et, pour les personnes mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° des décrets prévus par ceux-ci, déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur.
Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, ils fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 23 mars 1981 au médicament vétérinaire dénommé Trophobolène petits animaux, solution injectable, et dont le titulaire est Théramex, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, 98000 Monaco ;
Vu la mise en demeure relative aux conditions de fabrication de ce médicament adressée au laboratoire Théramex le 30 juin 2005 ;
Vu le courrier de réponse du laboratoire Théramex en date du 25 juillet 2005 ;
5141-47 du code de la santé publique en date du 18 octobre 2005 ;
Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant autorisés pour le médicament vétérinaire Trophobolène petits animaux,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Trophobolène petits animaux du laboratoire Théramex, 6, avenue du Prince-Héréditaire-Albert, 98000 Monaco, est supprimée à compter du 27 octobre 2005.
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).
- Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
- Les dispositions de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité sont applicables aux auteurs des infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-47 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article.
Quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation, sont immédiatement applicables : 1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, pour les condamnations mises à exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi ; 2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente loi, pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Les dispositions de l'article 723-29, des 1°, 2° et 3° de l'article 723-30, et des articles 723-31 à 723-37 du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire sont immédiatement applicables aux condamnés dont le risque de récidive est constaté après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, s'il s'agit de personnes condamnées pour des faits commis avant cette date, les compétences confiées au juge de l'application des peines par les articles 723-29 et 723-31 sont exercées par le tribunal de l'application des peines.
Si le condamné demande que l'expertise prévue par l'article 723-31 fasse l'objet d'une contre-expertise, celle-ci est de droit.
Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes dont la condamnation a été mise à exécution avant le 1er janvier 2005, il est tenu compte des réductions de peine dont le condamné a bénéficié conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Pour l'application des dispositions de l'article 723-29 aux personnes condamnées avant le 1er mars 1994, il est tenu compte de la nature des faits pour lesquels elles ont été condamnées sous l'empire des dispositions du code pénal applicables avant cette date, au regard des qualifications prévues par les dispositions du code pénal applicables à compter de cette date.
Après l'article 132-16-2 du code pénal, sont insérés deux articles 132-16-3 et 132-16-4 ainsi rédigés :
- Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section.
Les sous-sections 3 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal deviennent les sous-sections 4 et 5 et, après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
« La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions.
- Le premier alinéa de l'article 132-42 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
1° Dans le dernier alinéa, les mots : « pour le meurtre ou l'assassinat d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal » sont remplacés par les mots : « pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;
« Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge de l'application des peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement.
3711-3 du code de la santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui permettre d'en justifier auprès du juge de l'application des peines pour l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'une formation », sont insérés les mots : « , en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement » sont remplacés par les mots : « pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et qui refusent de suivre le traitement qui leur est proposé ».
- Dans le premier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale, après les mots : « de formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou générale ».
« Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande.
Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, sont insérés les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, ».
- Avant le dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « suivantes et », sont insérés les mots : « , pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, » ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois.
Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa.
« Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de cinq jours par mois.
5° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier ou du deuxième alinéa », et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
« Dispositions relatives à la surveillance judiciaire
de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit
- Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, le juge de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à titre de mesure de sûreté et aux seules fins de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré, qu'elle sera placée sous surveillance judiciaire dès sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peines supplémentaires dont elle a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de retrait.
« 1° Obligations prévues par l'article 132-44 et par les 2°, 3°, 8°, 9°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article 132-45 du code pénal ;
« 2° Obligations prévues par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 du même code ;
« 3° Obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code.
- Le risque de récidive mentionné à l'article 723-29 doit être constaté par une expertise médicale ordonnée par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 712-16, et dont la conclusion fait apparaître la dangerosité du condamné.
Lorsqu'est prévue l'obligation mentionnée au 3° de l'article 723-30, la décision intervient après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt années » ;
« Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d'épreuve est de dix-huit années ; il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale.
Le dernier alinéa de l'article 729-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou pour une infraction commise en état de récidive légale ».
Le dernier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale.
- Dans le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, les mots : « sauf si la peine encourue, compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu, est supérieure à cinq ans d'emprisonnement » sont supprimés.
1° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « si la complexité des faits le justifie » sont remplacés par les mots : « si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée » ;
Après l'article 131-36-8 du code pénal, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Du placement sous surveillance électronique mobile
à titre de mesure de sûreté
- Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.
- Lorsqu'il est ordonné par le tribunal correctionnel, le placement sous surveillance électronique mobile doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée.
- Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
Après l'article 763-9 du code de procédure pénale, il est inséré un titre VII ter ainsi rédigé :
« TITRE VII TER
« DU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
- Un an au moins avant la date prévue de sa libération, la personne condamnée au placement sous surveillance électronique mobile en application des articles 131-36-9 à l31-36-12 du code pénal fait l'objet d'un examen destiné à évaluer sa dangerosité et à mesurer le risque de commission d'une nouvelle infraction.
« Cet examen est mis en oeuvre par le juge de l'application des peines, après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté composée selon des modalités déterminées par le décret prévu à l'article 763-14.
« Au vu de cet examen, le juge de l'application des peines détermine, selon les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique mobile.
« Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution.
« Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.
« Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné.
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables.
- La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations qui sont celles du suivi socio-judiciaire, y compris l'injonction de soins, si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure était encourue.
« Cette personne peut alors être également placée sous surveillance électronique mobile dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 763-10 à 763-14.
- Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions...
- A la fin du même article 222-48-1, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ».
- A la fin de l'article 227-31 du même code, la référence : « 131-36-8 » est remplacée par la référence : « 131-36-13 ».
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 322-5 du même code, les mots : « pendant huit jours au plus » sont remplacés par les mots : « pendant au moins huit jours ».
- Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les missions sont précisées par le décret prévu à l'article L.
« Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été délivrée pour cette indication.
« Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.
2° Avant l'article 706-53-1, l'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV est ainsi rédigé : « Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes » ;
3° Le début de l'article 706-53-1 est ainsi rédigé : « Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes constitue...
4° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « soit auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie de son domicile, soit » ;
5° Le quatrième alinéa (3°) de l'article 706-53-7 est complété par les mots : « ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions » ;
« Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier à partir de l'identité d'une personne gardée à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées au 2° du présent article.
- Le II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
« S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Après l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
- Les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en oeuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et punis de plus de sept ans d'emprisonnement, ou collectées au cours des procédures de recherche de cause de la mort et des causes de disparitions inquiétantes, afin de faciliter la constatation des crimes et délits présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant en mettre en évidence ce caractère sériel.
- Ces traitements peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :
« 1° A l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au premier alinéa du I ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;
« 2° A l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au premier alinéa du I ;
« 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 du code de procédure pénale et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au premier alinéa du I ;
« 4° Victimes d'une infraction mentionnée au premier alinéa du I ;
« 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, prévue par l'article 74 du code de procédure pénale, ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte, prévue par les articles 74-1 et 80-4 du même code.
- Les dispositions du III de l'article 21 sont applicables à ces traitements.
« Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
- Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au présent article :
- Les dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ne sont pas applicables aux traitements prévus par le présent article.
- En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au deuxième alinéa du IV, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
- Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
- Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 144 du code de procédure pénale, après les mots : « sur les témoins ou les victimes », sont insérés les mots : « et leur famille ».
« 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
« 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou les enfants de ce dernier, résider hors du domicile ou de la résidence du couple, et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
1° Les mots : « de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées » sont remplacés par les mots : « de révéler sciemment ces informations à des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées » ;
2° Les mots : « est de nature à entraver » sont remplacés par les mots : « est réalisée dans le dessein d'entraver » ;
3° Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 d'amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende » ;
« Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 d'amende.
- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, les mots : « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public » sont remplacés par les mots : « un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ».
Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.
Aucune saisie ne peut concerner des documents relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.
1° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « de l'enquête relative », sont insérés les mots : « à un crime ou » ;
« La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par les dispositions ci-dessus n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement saisie des faits.
- Au second alinéa de l'article 379-4 du même code, après la référence : « article 379-3 », sont insérés les mots : « ou décerné avant l'arrêt de condamnation ».
« Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
- A la fin du dernier alinéa de l'article 716-4 du même code, après les mots : « de l'article 712-17 », sont insérés les mots : « , de l'article 712-19 ».
- Dans la première phrase de l'article 723-2 du même code, après les mots : « de la semi-liberté », sont insérés les mots : « ou du placement à l'extérieur ».
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 733-2 du code de procédure pénale, les mots : « en application du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal ».
Le 2° de l'article 174 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé.
- Dans le premier alinéa de l'article 742 du même code, les mots : « ordonnance motivée » sont remplacés par les mots : « jugement motivé ».
2° Les dispositions de l'article 731-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la présente loi, pour les condamnations en cours d'exécution après la date d'entrée en vigueur de cette loi.
Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2113-1 (T)
Alinéas modificateurs Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Après le chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales », sont ajoutés deux chapitres intitulés :
« Autonomie financière
2° Le chapitre IV intitulé : « Coopération décentralisée » devient le chapitre V.
- Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), la « section unique » devient la « section 1 ».
- Dans le même chapitre, il est ajouté une section 2 intitulée : « Consultation des électeurs », comprenant un article R.
- La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R.
1112-17 applicables au référendum local, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article R.
« Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
Dans la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), la sous-section 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R.
2113-2 et le second alinéa de l'article D.
- Au titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, l'intitulé du chapitre VII est ainsi rédigé :
« Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales »
777-1 du même code, après les mots : « en vue d'un référendum local », sont insérés les mots : « ou d'une consultation des électeurs par les autorités d'une collectivité territoriale, ».
L'intitulé du décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local est complété par les mots : « et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ».
A l'article 1er du même décret, après les mots : « en cas de référendum », sont insérés les mots : « ou de consultation ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Prothon, domicilié 52, chemin de Géry, 26200 Montélimar.
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
L'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L'attribution d'une prime de résultats exceptionnels à titre collectif est cumulable avec l'attribution d'une ou plusieurs primes de résultats exceptionnels à titre individuel.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 15 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'immeubles
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2005, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation les deux immeubles situés sur le territoire de la commune de Valleraugue, hameau de l'Espérou (Gard), cadastrés section AC n°s 96 et 97, d'une superficie totale de 453 mètres carrés environ, figurés en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Weber, CS 52002, 30907 Nîmes Cedex 2, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Décret n°2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant : - pour une personne : 77,52 ; - pour 2 personnes : 116,27 ; - pour 3 personnes : 139,53 ; - pour 4 personnes : 162,79 ; - pour 5 personnes : 193,78 ; - pour 6 personnes : 224,77 ; - pour chaque personne supplémentaire : 30,99.
Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L.
632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L.
Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :
- pour une personne : 77,52 ;
- pour 2 personnes : 116,27 ;
- pour chaque personne supplémentaire : 30,99.
Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Chacune de ces organisations désigne autant de suppléants qu'elle compte de membres titulaires.
« - les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date du 19 février 2004, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2001 portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2005, l'arrêté du 29 octobre 2001 modifié portant nomination à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes est modifié ainsi qu'il suit :
- Au 1°, en qualité de suppléants des membres de droit :
Remplacer le suppléant : « M. Isnard (Robert), directeur délégué à la sûreté nucléaire, suppléant du haut-commissaire à l'énergie atomique »,
par : « M. Girard (Alain-Jacques), directeur, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, responsable de l'instruction des dossiers, suppléant du haut-commissaire à l'énergie atomique » ;
Remplacer : « M. Saint-Raymond (Philippe), ingénieur général des mines, directeur adjoint de la direction de la sûreté des installations nucléaires, suppléant du directeur de la sûreté des installations nucléaires »,
par : « M. Lachaume (Jean-Luc), directeur général adjoint de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, suppléant du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ;
Remplacer le suppléant : « M. Berthereau (Patrice), ingénieur des études et techniques d'armement, suppléant du haut-fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie »,
par : « M. Quentel (Pascal), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, suppléant du haut-fonctionnaire de défense du ministre chargé de l'industrie » ;
Remplacer le titulaire : « M. Moulin (Jean), amiral, inspecteur général des armées ; »,
par : « M. Coldefy (Alain), amiral, inspecteur général des armées.
Remplacer le titulaire : « M. Boiffin (Yves), contre-amiral, chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées »,
par : « M. Fouilland (Paul), général de brigade aérienne, chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées » ;
Remplacer le suppléant : « M. Fouilland (Paul), colonel, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées »,
par : « M. Suin (Michel), capitaine de vaisseau, adjoint au chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées » ;
Remplacer les mots : « Titulaire : M. Albert (Jean-Luc), capitaine de vaisseau, chargé des affaires nucléaires et de l'environnement, à l'état-major de la marine ; »,
par les mots : « Titulaire : M. Albert (Jean-Luc), contre-amiral, chargé des affaires nucléaires et de l'environnement, à l'état-major de la marine ; »
Remplacer le titulaire : « M. Motte (Christophe), général de brigade aérienne, sous-chef opérations logistiques de l'état-major de l'armée de l'air »,
par : « M. Aubert (Serge), général de brigade aérienne, chargé des affaires nucléaires et de la protection NRBC de l'état-major de l'armée de l'air » ;
Remplacer le suppléant : « M. Olive (François-Gauderic), lieutenant-colonel, chef de la division armements nucléaires du bureau des systèmes d'armes de l'état-major de l'armée de l'air »,
par : « M. Defrance (Philippe), lieutenant-colonel, chef de la division armements nucléaires du bureau des systèmes d'armes de l'état-major de l'armée de l'air » ;
Remplacer le titulaire : « M. Prevot (Marc), ingénieur général hors classe de l'armement, inspecteur de l'armement, chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement »,
par : « M. Eyries (Frédéric), ingénieur général hors classe de l'armement, inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire à la délégation générale pour l'armement » ;
Remplacer le suppléant : « Mme Lelaizant (Frédérique), ingénieur en chef de l'armement, chef de la cellule de sécurité nucléaire de l'inspection de l'armement »,
par : « M. Cousquer (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, chef de la cellule de sécurité nucléaire de l'inspection de l'armement » ;
Remplacer les mots : « titulaire : M. Labarthe (Jean-Paul), contrôleur des armées, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées »,
par : « titulaire : M. Labarthe (Jean-Paul), contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées » ;
Remplacer le suppléant : « M. Dannhauer (Alain), contre-amiral (deuxième section), inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées » ;
par : « M. Cherrière (Yannick), capitaine de vaisseau (ER), inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement du groupe des inspections du contrôle général des armées » ;
Au 4°, en qualité de représentants du ministre du travail :
Remplacer le suppléant : « M. Bergot (Dominique), ingénieur en radioprotection, chargé d'affaire pour la protection contre les risques physiques à la direction des relations du travail »,
par : « M. Lahaye (Thierry), ingénieur chargé d'études pour la protection contre les risques physiques, au bureau de la protection de la santé en milieu de travail, direction des relations du travail » ;
Au 8°, remplacer les mots : « En qualité de représentants de la compagnie générale des matières nucléaires »,
par les mots : « En qualité de représentants d'AREVA ».
Remplacer les mots : « Titulaire : Mme Decobert (Véronique), directrice sûreté-sécurité-qualité de la compagnie générale des matières nucléaires »,
par les mots : « Titulaire : Mme Decobert (Véronique), directrice sûreté-santé-sécurité d'AREVA » ;
Remplacer le suppléant : « M. Fanton (Roger), inspecteur général de la direction sûreté-sécurité-qualité de la compagnie générale des matières nucléaires »,
par : « M. Gac (Marcel), inspecteur général de la sûreté nucléaire AREVA ».
- Après les mots : « suppléant du secrétaire permanent de la commission », remplacer : « M. Boiffin (Yves) »,
par : « M. Fouilland (Paul) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2005, Mme Farges (Roselyne), sous-préfète hors classe, est détachée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin pour la période du 17 octobre 2005 au 28 septembre 2008 inclus.
M. Etienne de Montaigne de Poncins.
M. Jean-Christophe Belliard.
M. Serge Mostura.
Mme Geneviève Sultana, épouse Iancu.
M. Graham Paul.
M. Nicolas de La Chevardiere de la Grandville.
M. Bruno Foucher.
M. François Carrel-Billiard.
M. Jean-Pierre Filiu.
L'assurance maladie des non-salariés agricoles comporte la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre concernant les salariés agricoles.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant nomination du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes agées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 décembre 2005, M. Jean-Marie Schleret est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au 30 juin 2006.
Décision du 29 novembre 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, M. Stéphane Palfi est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Mme Marie De Crecy.
Mme Danièle Denis.
M. Alain Edouard.
M. Alain Jardin.
Mme Juliane Leger.
Mme Brigitte Letombe.
M. Jean-Christophe Lucet.
M. Jean-Michel Oppert.
Mme Marie-Françoise Vecchierini.
Arrêté du 21 novembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Benner (Jean-Charles), architecte ;
M. Carron (Pierre), peintre, membre de l'Académie des beaux-arts ;
Mme de Lannoy (Isabelle), historienne d'art ;
M. Roubert (Jean-Loup), architecte, membre de l'Institut.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du dernier alinéa du chapitre VIII (Le droit individuel à la formation), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, Mme Monnier (Morgane, Pascale, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Goussard et Marjorie de Decker, notaires associés à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, M. Drujon d'Astros (Emmanuel, Bernard, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier Berger, notaire associé à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, M. Polifke (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon), à la résidence de Barr (Bas-Rhin).
La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse.
S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.
Le retrait de M. Palseur (Jean-Noël, Stéphane), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou et Jean-Noël Palseur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pessac (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Dominique Ithurburu-Hourmagnou et Jean-Noël Palseur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Dominique Ithurburu, huissier de justice associé ».
Le retrait de M. Mateu (Jean-Marc, Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Marc Mateu (père), Me Jean-Marc Mateu (fils) et Me Alexandre Sanchez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Marc Mateu (père), Me Jean-Marc Mateu (fils) et Me Alexandre Sanchez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Mateu et Alexandre Sanchez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Granier (Jacques, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin et Hervé Gambert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin et Hervé Gambert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin, Hervé Gambert et Jacques Granier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, Mlle Rochet (Karen), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Avis concernant le projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 1er décembre 2004, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui institue et fixe les conditions d'assiette, de taux et de recouvrement d'une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Cette contribution vise à assurer le financement des droits spécifiques de retraite acquis au 31 décembre 2004 et dus aux personnels relevant du régime des industries électriques et gazières qui sont en fonction dans les activités régulées des entreprises relevant de ce régime.
La Commission de régulation de l'énergie, pour ce qui la concerne, formule les observations qui suivent.
L'assiette des contributions tarifaires doit être définie par référence aux dispositions des décrets d'approbation des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz
Les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et de gaz définissent, notamment pour l'électricité, le contenu des parts fixes, pour le gaz, le contenu de la quote-part liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, qui constituent les assiettes des contributions tarifaires.
Le projet de décret soumis à l'avis de la CRE ne saurait donc juridiquement avoir pour objet, ni pour effet, de modifier, directement ou indirectement, les décrets tarifaires.
Dans ces conditions, en ce qui concerne l'électricité, ce projet de décret doit simplement renvoyer à la définition des parts fixes telle qu'elle figure dans les décrets tarifaires.
En ce qui concerne le gaz, pour lequel les décrets tarifaires ne distinguent pas la quote-part des tarifs d'utilisation des réseaux liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, le présent projet de décret devra être modifié, par un décret publié simultanément au Journal officiel, chaque fois que le contenu de cette quote-part sera modifié par un nouveau décret tarifaire.
Le projet de décret doit prévoir la mention sur les factures
du montant de la contribution tarifaire
Le principe de transparence doit, dès lors, pleinement s'appliquer.
En conséquence, à l'instar des dispositions en vigueur en matière de TVA, de taxes locales sur l'électricité et de contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE), le montant de cette contribution tarifaire doit apparaître sur les factures de tous les consommateurs finals.
La loi du 9 août 2004 ne prend pas pleinement en compte
les spécificités du secteur du gaz naturel
Contrairement au cas de l'électricité, l'utilisation des réseaux de transport de gaz est tarifée en fonction des réservations de capacité de chaque fournisseur et non en fonction des livraisons de gaz aux consommateurs finals.
En conséquence, il n'est pas possible de calculer précisément, pour chaque consommateur, sa quote-part due au titre du transport.
Pour un consommateur final, toute évaluation de la contribution tarifaire liée à l'utilisation des réseaux de transport de gaz comporte nécessairement une part d'arbitraire.
Le projet de décret entraîne des différences de traitement entre consommateurs de gaz et soulève des difficultés d'application pour les fournisseurs
Le projet de décret prévoit que le calcul de la contribution tarifaire est effectué, pour chaque consommateur final de gaz, par son fournisseur.
En ce qui concerne les 11 millions de consommateurs raccordés aux réseaux de distribution de gaz, chaque fournisseur concerné répartit sa propre contribution tarifaire globale liée à l'utilisation du réseau de transport entre ses différents clients, au prorata de leur utilisation du réseau de distribution.
Or il n'existe aucune relation, pour un consommateur donné, entre son utilisation du réseau de transport et son utilisation du réseau de distribution.
Le projet de décret entraînera donc nécessairement des différences de traitement entre consommateurs finals.
Le processus envisagé par le projet de décret conduit à ce que le montant de la contribution due par un consommateur final change chaque fois que celui-ci change de fournisseur.
Le projet de décret ne prévoit pas le cas d'un fournisseur livrant du gaz à un consommateur final sur le réseau de distribution, sans être lui-même un utilisateur des réseaux de transport, comme les entreprises locales de distribution.
La complexité du processus, les risques d'erreurs de calcul de la contribution tarifaire et les contentieux pouvant en découler avec les consommateurs finals ou avec la Caisse nationale des industries électriques et gazières reposent entièrement sur les fournisseurs et créent une difficulté supplémentaire de nature à dissuader de nouveaux fournisseurs et donc à constituer une barrière à l'entrée du marché.
Arrêté du 11 avril 2003 portant ouverture en 2003 de concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes informaticiens
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2003, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analystes-informaticiens).
- titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III, dans les spécialités informatiques, traitement de l'information, réseaux de transmission, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité.
- âgés de cinquante et un ans et six mois au plus au 1er mars 2003 ;
- justifiant, à cette même date, de l'exercice durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 30 mai 2003, à 18 heures.
- par le retrait d'un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 avril 2003 au 21 mai 2003, délai de rigueur :
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire(www.fonction-publique.gouv.fr), du 22 avril 2003, à 9 heures, au 21 mai 2003, à 18 heures.
Arrêté du 7 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent d'emplois offerts au recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 14 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
Décret n°2003-275 du 21 mars 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
2° Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L.
141-1 du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Au 11°, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Dans le texte de l'article 18, les mots : « et 14 » sont remplacés par les mots : « , 14 et 15 ».
« Il peut déléguer sa signature au directeur général, au secrétaire général et aux responsables des services de l'établissement.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 10 mars 2003, M. Paul Lecomte est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Denis Girou.
M. Treillard (Pierre-André, Jean-Marie, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Treillard, Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Martineau (Michel), notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Michel Martineau et René-Marc Thouary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Martineau (Michel).
M. Martineau (Michel) et M. Thouary (René, Marc, Elie, Marie) sont nommés notaires associés.
M. Cathou (Tanguy, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David et Hélène Lascéve-Cathou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre David, Hélène Lascéve-Cathou et Tanguy Cathou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Pierre David, Hélène Lascéve-Cathou et Tanguy Cathou, notaires associés, en société d'exercice libéral par actions simplifiée David-Lascéve-Cathou et Cathou, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial, est agréée.
La démission de M. Dubois (Marc, Alain, Marie), notaire à la résidence de Villard-Bonnot (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc Dubois, Olivier Glaize, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villard-Bonnot (Isère), en remplacement de M. Dubois (Marc, Alain, Marie).
M. Dubois (Marc, Alain, Marie) et M. Glaize (Olivier, Pierre, Jean) sont nommés notaires associés.
Mme du Crest (Elisabeth, Bénédicte, Marie-Arnaud), épouse Berengier, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Carmèle Cachia du Crest et Henri Lenouvel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Carmèle Cachia du Crest et Henri Lenouvel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Carmèle Cachia du Crest, Henri Lenouvel et Elisabeth du Crest-Berengier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Legouge (Stéphanie, Eglantine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Martine Legouge-Gallois et Stéphanie Legouge, huissiers de justice associés ».
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et Lyon-Bron en 2004 (catégorie PCEM 2)
Sont nommés élèves des écoles du service de santé des armées (ESSA) de Bordeaux et Lyon-Bron, à l'issue du concours organisé en 2004 dans la catégorie deuxième année du premier cycle des études médicales (PCEM 2), les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, avec mention de l'école d'affectation :
Ressiot (Elodie), ESSA Bordeaux ;
Chevalier (Virginie, Jeanne, S., M.), ESSA Lyon-Bron ;
Demaison (Xavier), ESSA Lyon-Bron ;
Beranger (Fabien, Jacques, A.), ESSA Bordeaux.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), BP 125, 00459 Armées.
Arrêté du 30 juillet 2004 fixant la liste des élèves du Centre national supérieur de sécurité sociale de la 42e promotion ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 30 juillet 2004, les élèves de la 42e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
Auzannet (Sandra), option comptable.
Baguesse (Frédérique), option comptable.
Bégot Fontaine (Marie-France), option comptable.
Bémol Fischer (Valérie).
Bénonnier (Fabrice).
Bernard (Ana), option comptable.
Bonnefois (Christophe), option comptable.
Bouchet (Cécile), option comptable.
Chevallier (Patricia), option comptable.
Dassé (Pierjan).
Decker (Amélie), option comptable.
Delaunay (Maud), option comptable.
Dufourq (Benoît), option comptable.
Fournaux (Claire), option comptable.
Gilles (Nathalie), option comptable.
Hacques (Gwénaël), option comptable.
Henry (Romain), option comptable.
Hernandez (Raphaëlle).
Komiwes (Valérie), option comptable.
Lacroix (Elisabeth), option comptable.
Lagniet (Marion), option comptable.
Langlois (Hervé), option comptable.
Léglise (Frédéric).
Le Guern (Jean-François), option comptable.
Marinetti (Dominique), option comptable.
Ouvrard (Florence), option comptable.
Paraire (Olivier), option comptable.
Perlat (Julien), option comptable.
Pétigny (Pierre).
Quéméner (Nathalie), option comptable.
Samson (Bénédicte), option comptable.
Sanner (Christophe), option comptable.
Sansiquet (Jean-Marc), option comptable.
Savio (Mikaël), option comptable.
Séguinot (Aymeric), option comptable.
Tabuteau (Emmanuel), option comptable.
Tapie (Bernard), option comptable.
Est redevable de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet, soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus.
Toutefois, le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe.
Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Coeuré (Benoît), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Coeuré (Benoît), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises exercées par M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Haas (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, chargé de mission auprès du directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mme Chabuel (Sandrine, Véronique, Raymonde), épouse Randazzo, est nommée notaire à la résidence de Saint-Fargeau (Yonne), en remplacement de M. Darmon (Yves, Moïse), démissionnaire.
Par décret en date du 27 octobre 2004, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Corinne Françoise, Nadine, Lucie Mallet dite Beoust.
Par décret en date du 27 octobre 2004, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Sylvie, Marie, Jean Pomaret.
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des administrations fiscales et aux agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports, tous documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules.
Ils doivent, en outre, à la demande de ces mêmes agents, conduire ces véhicules à la bascule publique la plus proche en vue de leur pesée.
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La démission de M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), notaire à la résidence du Donjon (Allier), est acceptée.
M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), en remplacement de Mme Devanlay (Nadine, Gabrielle, Louise), épouse Chatin, démissionnaire.
L'office de notaire dont était titulaire M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel) à la résidence du Donjon (Allier) est supprimé.
M. Perrot (Dominique, Marie, Marcel), notaire à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004, M. Arrenault (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) est nommé huissier de justice à la résidence de Beaugency (Loiret), en remplacement de M. Lavigne (Jean-François), démissionnaire.
La démission de M. Chauvin (Daniel, Roger), notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Daniel Chauvin - Loetitia Chauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), en remplacement de M. Chauvin (Daniel, Roger).
M. Chauvin (Daniel, Roger) et Mme Chauvin (Loetitia, Andrée, Antoinette) sont nommés notaires associés.
La transformation de la société civile professionnelle Luc Prigent, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est agréée.
M. Prestat (Maxime, Marcel, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. Prigent (Luc, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Luc Prigent, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maxime Prestat, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2004, M. le médecin en chef des services (er) Piriou (Alain) est nommé délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans.
Le chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Titulaire : M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur du centre hospitalier de Novillars ;
Suppléant : M. La Veau (Philippe), administrateur à l'hôpital de Sarlat.
Titulaire : M. Mazet (Louis) ;
Suppléants : Mme Sellou (Yasmina), M. Jardin (Bruno).
Suppléants : M. Guenser (Xavier), Mme Ratzmann (Angèle).
Titulaire : M. Malbec (Serge) ;
Suppléants : Mme Ros (Marie-Claire), M. Brun (Fernand).
Suppléante : Mme Leguay (Irène).
L'arrêté du 4 mai 2000 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décision du 27 juillet 2004 portant nomination auprès du conseil scientifique
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès du conseil scientifique au titre de l'année 2004 pour les besoins de l'audit scientifique des activités du Centre de renseignements sur des agents tératogènes (CRAT) :
M. Thierry Vial ;
M. Patrick Carlier.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Ces décrets fixent notamment les modalités de déclaration des véhicules ainsi que les règles de liquidation et de contrôle de la taxe ; ils déterminent également les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont adaptées en vue de l'imposition : - des véhicules de transport exceptionnel visés à l'article R.
48 du code de la route ; - des véhicules immatriculés en France qui effectuent des parcours à l'étranger.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juillet 2004, M. Daniel Bertrand est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Creuse à compter du 1er septembre 2004.
L'arrêté du 27 mai 1999 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 octobre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin, arrêté à la somme nette de 822 902,82 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 23 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales habitat vertical et rural dispersé, inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susvisé portant agrément de la société Adelphe SA, est prolongé selon les conditions indiquées en annexe 1 au présent arrêté.
Le dispositif emploi-jeunes des soutiens financiers à la communication est modifié selon les dispositions de l'annexe 2 au présent arrêté.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 49, rue Raymond-Jaclard, 94146 Alfortville.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2004 fixant la composition du jury pour le concours de maîtrise d'oeuvre relatif au projet de modernisation et de rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Il est créé au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative un jury pour le concours de maîtrise d'oeuvre relatif au projet de modernisation et de rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.
La composition du jury créé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
M. Jean-Pierre Caffet, adjoint au maire de Paris ;
Mme Ann-José Arlot, directrice adjointe chargée de l'architecture à la direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
Mme Sandra Dimbour, sportive de haut niveau ;
Mlle Virginie Dedieu, sportive de haut niveau.
M. Patrick Berger, architecte ;
M. Antoine Grumbach, architecte urbaniste ;
Mme Edith Girard, architecte ;
Mme Daphné Mandel, paysagiste ;
M. Jean Guervilly, architecte consultant à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- la payeuse générale du Trésor, ou son représentant.
Le secrétariat du jury de concours est assuré par la section des établissements du bureau de la modernisation et de l'action territoriale de la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le jury de concours ne peut délibérer en l'absence de la présidente.
Le jury, constitué selon les modalités fixées ci-dessus, délibère valablement dès que le quorum est atteint, c'est-à-dire lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2004, M. Lelievre (Marc), attaché principal d'administration centrale, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 12 mars 2004, pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 11 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil spécialisé de Forcalquier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil spécialisé, quartier La Baudine, BP 20, 04301 Forcalquier.
Toute personne, négociant, industriel ou commis voyageur, voyageant en France en vue d'y recueillir des commandes pour le compte des maisons établies en pays étranger, est soumise, selon les principes de la réciprocité, à des droits et taxes équivalant à ceux que supportent, dans ces pays, les négociants, industriels ou commis voyageurs s'y livrant aux mêmes opérations pour le compte des maisons établies en France.
La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des douanes comme en matière de droits de douane.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Wicker (Gérard), domicilié 27, rue Gambetta, 69150 Décines-Charpieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Atexide (Max), domicilié à Pierrette, 97129 Lamantin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nitusgau (José), domicilié à Lacroix, 97121 Anse-Bertrand.
Cette installation, d'une capacité de production de 14 500 W, est localisée au lycée de Saint-André-III, bâtiment D, rond-point des Salazes, 97440 Saint-André.
Evaluation et qualification des systèmes d'isolation électrique (indice de classement : C26-207PR).
Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et optiques.
- Méthodes d'essais communes.
- Partie 3 : méthodes spécifiques pour les mélanges PVC.
- Section 2 : essai de perte de masse.
- Essai de stabilité thermique (indice de classement : C32-030/A2PR).
- Partie 4-1 : méthodes spécifiques pour les mélanges polyéthylène et polypropylène.
- Résistance aux craquelures sous contraintes dues à l'environnement.
- Mesure de l'indice de fluidité à chaud.
- Mesure dans le PE du taux de noir de carbone et/ou des charges minérales.
- Mesure du taux de noir de carbone par analyse thermogravimétrique.
- Evaluation de la dispersion du noir de carbone dans le PE au moyen d'un microscope (indice de classement : C32-031PR).
- Résistance à la traction et allongement à la rupture après conditionnement à température élevée.
- Essai d'enroulement après conditionnement à température élevée.
- Essai d'enroulement après vieillissement thermique dans l'air.
- Mesure de l'augmentation de masse.
- Essai de stabilité à long terme.
- Méthode d'essai pour l'oxydation catalytique par le cuivre (indice de classement : C32-032PR).
- Partie 5 : méthodes spécifiques pour les matières de remplissage.
- Section 1 : point de goutte.
- Séparation d'huile.
- Fragilité à basse température.
- Indice d'acide total.
- Absence de composés corrosifs.
- Permittivité à 23 °C.
- Résistivité en courant continu à 23 °C et 100 °C (indice de classement : C32-033/A1PR).
- Partie 2 : sécurité des systèmes de télécommunication par fibres optiques (indice de classement : C43-812PR).
- Radars de navire non conformes au chapitre V de la convention SOLAS de l'OMI.
- Prescriptions de performance, méthodes d'essai et résultats d'essai requis (indice de classement : C46-823PR).
Méthode de mesure de la puissance d'entrée totale des circuits ballasts/lampes (indice de classement : C71-244/A2PR).
- Limites et méthodes de mesure (indice de classement : C91-022/A1/F3PR).
- Partie 2 : guide d'utilisation (indice de classement : C93-619-2PR).
- Feuille 165 : gaines en polyoléfine extrudées, retardées à la flamme, résistante au feu (indice de classement : C93-643-165PR).
- Feuille 228 : gaines thermorétractables semi-rigides en fluorure de polyvinylidène, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2 : 1 (indice de classement : C93-643-228PR).
- Partie 6 : actionneurs électrostatiques pour la détermination de la réponse de la fréquence (indice de classement : C97-336PR).
(ENV 13760-1) Exécution des ouvrages en béton.
- Partie 1 : tronc commun et document d'application nationale (indice de classement : P18-450-1PR).
- Fermetures antipanique pour issues de secours manoeuvrées par une barre horizontale, destinées à être utilisées sur des voies d'évacuation.
- Fermetures d'urgence pour issues de secours manoeuvrées par une béquille ou une plaque de poussée, destinées à être utilisées sur des voies d'évacuation.
- Systèmes de retenue électromagnétique pour blocs-portes, coupe-feu ou pare-fumées.
- Exigences, méthodes d'essai, mise en oeuvre et maintenance (indice de classement : P26-332PR).
- Partie 1 : produits verriers pour les systèmes de vitrages extérieurs collés.
- Produits monolithiques et produits multiples calés et non calés (indice de classement : P78-701-1PR).
- Partie 2 : norme de produits pour les produits de scellement et de collage résistant aux rayons ultraviolets et structurels (indice de classement : P78-701-2PR).
- Partie 3 : règles de montage (indice de classement : P78-701-3PR).
- Détecteurs linéaires et multiponctuels et organes intermédiaires (indice de classement : S61-950PR).
Goudron brut et benzole brut.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (indice de classement : T65-025PR).
- Caractéristiques et conditions d'essais.
- Partie 2 : systèmes de tomographie d'émission à photon unique (indice de classement : C74-216/A1PR).
- Partie 3 : lignes directrices sur l'évaluation et l'interprétation de données de charge biologique (indice de classement : S98-118-3PR).
- Exigences relatives aux systèmes à des fins réglementaires (indice de classement : S99-101PR).
- Partie 1 : évaluation et essais (indice de classement : S99-501PR).
- Comptabilité des matériaux des bouteilles et des robinets avec les contenus gazeux.
- Partie 4 : méthodes d'essais pour le choix de matériaux résistant à la fragilisation par l'hydrogène (indice de classement : E29-648-4PR).
- Partie 1 : bouteilles en acier inoxydable austénitique soudées conçues par des méthodes par éléments finis ou expérimentales (indice de classement : E29-728-1PR).
- Partie 2 : tuyauteries.
- Exigences générales (indice de classement : E35-412-2PR).
Performances des détecteurs de fuite mobiles et des contrôleurs d'ambiance de fluides frigorigènes halogènes (indice de classement : E35-422PR).
Air comprimé pour usage général.
- Partie 2 : méthodes d'essai pour mesurer les aérosols d'huile (indice de classement : E51-302PR).
Profils creux pour la construction finis à chaud en aciers non alliés et à grains fins.
- Partie 2 : tolérances, dimensions et caractéristiques du profil (indice de classement : A49-502-2PR).
Profils creux pour la construction formés à froid en aciers non alliés et à grains fins.
Profils creux pour la construction formés à froid en aciers de construction non alliés et à grains fins.
- Passage en revue des essais de porosité (indice de classement : A91-146PR).
- Bague couronne 26 H 180.
- Dimensions (indice de classement : H35-043PR).
- Partie 11 : résistance aux solvants (essai de frottement) (indice de classement : T37-001-11PR).
Tôle prélaquées.
- Partie 12 : résistance à la rayure (indice de classement : T37-001-12PR).
- Partie 16 : résistance à l'abrasion (indice de classement : T37-001-16PR).
- Partie 17 : adhérence des films pelables (indice de classement : T37-001-17PR).
- Partie 20 : adhérence des mousses (indice de classement : T37-001-20PR).
- Partie 24 : résistance au marbrage (indice de classement : T37-001-24PR).
- Produits semi-ouvrés non métalliques à validité limitée dans le temps.
- Spécifications générales (indice de classement : L17-001PR).
- Ecrous prisonniers.
- Ecrous prisonniers, droits (indice de classement : L43-621PR).
- Tés.
- Colliers lyre, en acier allié FE-PA3903 (indice de classement : L46-614PR).
- Directives d'utilisation (indice de classement : L91-101PR).
- Exigences pour la conception, les essais et la maintenance des véhicules de tractage sans barre d'attelage.
- Partie 5-1 : machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe vertical (indice de classement : E58-650-1PR).
- Partie 5-2 : machines pour la fabrication de tuyaux dans l'axe horizontal (indice de classement : E58-650-2PR).
- Partie 5-3 : machines pour la précontrainte des tuyaux (indice de classement : E58-650-3PR).
- Partie 5-4 : machines de revêtement des tuyaux en béton (indice de classement : E58-650-4PR).
- Partie 2 : analyse et interprétation des mesures obtenues à la pulpe des doigts (indice de classement : E90-406-2PR).
- Partie 2 : prescriptions relatives à l'hygiène (indice de classement : U60-011-2PR).
- Partie 1 : tubes et raccords avec assemblages flexibles (indice de classement : P16-365-1PR).
Diagnostic plomb dans les réseaux intérieurs de distribution d'eau potable (indice de classement : P41-021PR).
- Antennes pour les systèmes de radio fixe point-multipoint dans la bande de 3 GHz à 11 GHz (V1.2.1) (indice de classement : Z85-085PR).
- Equipements point-multipoint.
- Accès multiple à répartition dans le temps (AMRT).
- Bandes de fréquences dans la gamme de 3 à 11 GHz destinées aux systèmes radio numériques point-multipoint (V1.6.1) (indice de classement : Z85-521PR).
- Partie 12 : détermination de la capacité d'amorçage des relais de détonation (indice de classement : T70-631-12PR).
M. Carrère (Raoul, Gilbert), préfet de région honoraire, ancien président d'une fondation.
Mme Grévisse, née Seux (Suzanne, Fernande), président de section honoraire du Conseil d'Etat.
M. Plantier (Maurice, Marie), ancien résistant, ancien ministre, ancien député ; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Andreu (Paul, René), architecte, membre de l'Institut.
M. Denisse (Jean-François), astronome, membre de l'Institut.
Mme Devaud, née Gouguenheim (Marcelle), ancien sénateur, ancien maire, membre honoraire du Conseil économique et social.
M. Gouazé (André, Jean), professeur émérite, universitaire ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Leroy-Beaulieu (Pierre), vice-président du groupe des anciens députés de l'Assemblée nationale.
Mme Même (Colette), conseiller d'Etat honoraire, membre de la Cour supérieure d'arbitrage.
M. Ronceray (Georges), déporté-résistant, administrateur d'organismes sociaux ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2003, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Gardanne sont abrogées.
La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Gardanne.
Le montant de l'avance à consentir à la régie du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence est de 25 000 EUR.
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application du régime du compte ouvert du bétail.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 30 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 24 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM des Flandres, à Bailleul.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 1er octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de l'enfance et de la famille à Chamalières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 140, 63403 Chamalières.
Décision du 31 mars 2003 modifiant la décision du 30 mars 1999 relative à la création d'un prototype de traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de mise à disposition d'un annuaire électronique d'entreprise sur le réseau intranet de la Caisse des dépôts et consignations
Le traitement automatisé d'informations nominatives identifié sous le sigle « Prototype d'annuaire d'entreprise » a été mis en place en 1998 afin d'expérimenter la mise à disposition d'un annuaire électronique des agents de la Caisse des dépôts et consignations sur le réseau intranet de l'entreprise.
Ce traitement a pour but de fournir à la Caisse des dépôts et consignations un service d'annuaire des personnes, simple d'accès, contenant des informations fiables relatives aux différents moyens de joindre les personnes dans l'entreprise (téléphone, fax, adresse postale, adresse messagerie).
En 2002, il a été décidé de transformer ce prototype en un véritable service d'annuaire d'entreprise opérationnel.
Ce traitement enregistré sous le numéro 603828 à la CNIL est modifié et identifié sous le nouveau sigle : « Annuaire électronique d'entreprise (AEE) ».
Les catégories d'informations nominatives enregistrées suivantes n'ont pas été modifiées :
- structure d'appartenance (direction, département, secteur, unité), ou « société extérieure » pour les prestataires ;
Les informations sont extraites de la base des ressources humaines, SIGRH, qui a fait elle-même l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 711464, en date du 28 février 2001.
Les destinataires de ces informations, en consultation seulement, sont toutes les personnes habilitées ayant accès au réseau intranet de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès d'Informatique CDC (ICDC), 4, rue Berthollet, 94114 Arcueil.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 avril 2003, le nombre de places offertes en 2003 pour l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé à 25.
Arrêté du 16 avril 2003 définissant les modèles des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier public de marchandises
Le modèle type d'attestation intitulé « Attestation de formation continue obligatoire de sécurité » figurant en annexe I de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé est remplacé par le modèle type annexé au présent arrêté.
Avis relatif à l'extension d'accords prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes et un accord conclu dans le cadre de celle-ci
Prorogation de la convention collective nationale au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003 ;
Prorogation de l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance au plus tard jusqu'au 29 octobre 2003.
UNSFA, syndicat de l'architecture ;
Dans la zone terrestre du rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève au moins à 2.000 habitants la construction ou l'installation des moulins et des établissements industriels est subordonnée à l'autorisation du préfet ; cette autorisation n'est accordée que sur avis favorable du directeur des douanes.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional du 20 janvier 2003 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Rhône-Alpes, conclu à Lyon entre :
La fédération du bâtiment de Rhône-Alpes ;
Décision n° 2003-137 du 25 mars 2003 portant désignation de membres honoraires du comité technique radiophonique de Marseille
MM. Georges Cayla et Robert Prot sont nommés membres honoraires du comité technique radiophonique de Marseille.
Arrêté du 22 avril 2003 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
Les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon et Toulouse sont habilitées à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale dans les domaines et pour les durées ci-après :
Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Décision du Conseil d'Etat n° 276075, 276155, en date du 6 septembre 2006 art. 2 : Sont annulées les dispositions suivantes de l'article 1er du décret attaqué :
- le I et le XVI ;
- Le dix-neuvième alinéa du VI, au cinquième alinéa du VII les termes ainsi qu'un membre représentant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations , le quatrième alinéa du XIII, le XVII, les troisième, cinquième, sixième et huitième alinéas du XVIII, au quatorzième alinéa du XX les termes et servies par la Caisse des dépôts et consignations , à l'article 104 issu du XXIII le 2° du I, le 2° du II et au 1° du II les mots notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la Caisse autonome nationale , le troisième alinéa du XXX, les sixième et septième alinéas du XXXI, le XXXII, le XXXVI, au dernier alinéa du XXXVII les termes à la Caisse des dépôts et consignations , au dernier alinéa du XXXVIII les termes à la Caisse des dépôts et consignations , le XL, le XLI, le deuxième alinéa du XLII, et au troisième alinéa du L, les termes à la Caisse des dépôts et consignations .
I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions du XLIII de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
La création des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines intervient au plus tard le 1er janvier 2007.
Jusqu'à cette date, les sociétés de secours minières et les unions régionales exercent, pour ce qui les concerne, les attributions confiées aux caisses régionales par l'article 1er.
II.-L'agent d'une caisse régionale qui, à la date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.
L'agent d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ne peut cumuler une pension minière avec un emploi au sein d'un organisme mentionné au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, ou d'un organisme agissant pour le compte d'un tel organisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Après l'article 1er, il est créé un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines comprend trois branches :
« 1° Maladie, maternité et congé de paternité et décès ;
« 3° Vieillesse et invalidité.
« Sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines à condition de n'effectuer aucun travail salarié : »
« 1° La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est à Paris ;
« 2° Des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines auxquelles sont rattachées des antennes locales.
- Les caisses régionales sont instituées et classées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur proposition du directeur, après consultation des organismes de la région concernée et avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
- Les caisses régionales disposent de compétences propres, qu'elles exercent de manière directe :
« 1° Elles assurent la gestion des oeuvres, services et établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, dans le cadre du plan prévisionnel approuvé par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale ;
« 2° Elles gèrent les fonds régionaux prévus aux articles 103 et 103 bis ;
« 3° Elles mettent en oeuvre les orientations définies au plan national en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.
- La Caisse autonome nationale détermine la politique générale de la sécurité sociale dans les mines et elle représente son organisation auprès des pouvoirs publics.
« 1° Elle assure au plan national le financement de la trésorerie des branches du régime minier : assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et invalidité ;
« 2° Elle centralise l'ensemble des opérations des organismes y compris pour les comptes de tiers et assure soit le transfert vers les organismes bénéficiaires, soit le règlement vers tous les organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« 3° Elle passe des contrats pluriannuels de gestion avec les organismes locaux du régime minier et en assure le suivi ; à ce titre, elle approuve les budgets dans le cadre d'enveloppes pluriannuelles et exerce une mission de contrôle a posteriori ; les dispositions de l'article L.
« 4° Elle organise et dirige les systèmes d'information et met en oeuvre les technologies de l'information et de la communication dans l'ensemble du régime sauf pour la gestion de la branche vieillesse et invalidité ;
« 6° Elle détermine les orientations de la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale et peut exercer une action en ce domaine dans les conditions précisées au titre X ;
« 7° Elle évalue et contrôle la politique des opérations immobilières des caisses du régime ;
« 8° Elle dirige, coordonne et contrôle l'ensemble des actions des organismes du régime minier, lesquels ont une obligation d'information envers elle ; les dispositions de l'article L.
« 9° Elle peut conclure des accords avec des tiers en vue de l'acquisition aux meilleures conditions, par les organismes, de biens, fournitures et services ;
« 10° Elle agrée les décisions des caisses régionales en matière de restructuration des oeuvres et des établissements sanitaires et sociaux.
- La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut déléguer tout ou partie de ses compétences dans le cadre fixé à l'article 18.
« 1° Elle veille à la mise en oeuvre des dispositions du contrôle médical dans le régime minier ;
Sur sa délégation, les organismes locaux du régime minier assurent l'organisation du service de ces prestations, conformément à un cahier des charges défini par elle et dans ce cadre elle peut autoriser la mise en place d'antennes locales ;
« 3° Elle gère des établissements sanitaires et sociaux et des établissements de vacances et coordonne les actions menées en ce domaine par les organismes locaux du régime.
- Chaque organisme visé à l'article 10 établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité dont le modèle type est défini par la Caisse autonome nationale.
« Celui de la Caisse autonome nationale est adressé aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines ; ceux des caisses régionales sont adressés aux préfets de régions et aux trésoriers-payeurs généraux de régions.
« 1° Pour la Caisse autonome nationale, de trente et un membres dont :
« b) Six membres représentant les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines, désignés par ceux-ci à raison de deux chacun ainsi qu'un membre représentant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
« c) Huit membres représentant les exploitants ;
« d) Quinze membres représentant les affiliés.
« 2° Dans les caisses régionales, de dix-sept membres dont :
« a) Dix membres représentant les affiliés ;
« b) Cinq membres représentant les exploitants ;
« Les membres représentant les exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des mines.
- Au 2° de l'article 29 les mots : « depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction, » sont remplacés par les mots : « depuis moins de deux ans, ».
- Au premier alinéa de l'article 55, les mots : « pour les sociétés de secours minières et les unions régionales, par les exploitants implantés dans la circonscription.
» sont remplacés par les mots : « pour les caisses régionales, par les exploitants implantés dans la circonscription ou par Charbonnages de France, lorsque aucune activité ne subsiste.
- Les statuts des caisses régionales sont établis par le conseil d'administration de chaque organisme conformément à un statut type établi par la Caisse autonome nationale et fixent le siège et les règles de fonctionnement interne des conseils desdits organismes, notamment, le cas échéant, la formation en leur sein d'un bureau et de commissions dans les conditions prévues à l'article 71.
« Les statuts, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du préfet de région.
« Le statut de la Caisse autonome nationale est établi par le conseil d'administration et fixe les règles de fonctionnement interne du conseil d'administration, notamment, le cas échéant, la formation en son sein d'un bureau et de commissions dans les conditions prévues à l'article 71.
« Le statut, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation expresse du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 71, après les mots : « représentant les affiliés » sont ajoutés les mots : « en tenant compte de la pluralité des organisations syndicales représentatives ».
Au premier alinéa, les mots : « union régionale » sont remplacés par les mots : « Caisse autonome nationale ».
Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut se faire assister d'experts.
Au quatrième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le comité technique se réunit au moins une fois par an.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des mines ou leurs représentants assistent aux séances avec voix consultative ; ils peuvent inviter le président à réunir le comité.
Au deuxième alinéa les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
- A l'article 87, les mots : « chargé des mines » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Au troisième alinéa, les mots : « l'union régionale sur avis du comité technique » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale sur avis du comité technique mentionné à l'article 72.
Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'union régionale » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale » et les mots : « directeur régional de l'industrie et de la recherche » par les mots : « ministre chargé des mines ».
- Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L.
244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale.
« La Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale, sur sa requête, les informations relatives à la situation des comptes cotisants des entreprises minières.
243-14 sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations.
« En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes soit par employeur, soit par branche d'activité.
- Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 15, la Caisse autonome nationale assure la gestion :
« 1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ;
« 2° Des fonds de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ;
« 3° Du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;
« 4° Du Fonds national de modernisation des oeuvres.
- Les ressources de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
« 1° Les cotisations prévues à l'article 90 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
« 2° Les versements de compensation en application de l'article L.
« 3° Une subvention du budget de l'Etat ;
« 4° Une fraction du produit de la redevance prévue par l'article 31 du code minier ;
« 5° Les remboursements effectués par le Fonds de solidarité vieillesse créé à l'article L.
« 6° Les remboursements du Fonds spécial d'invalidité visé à l'article L.
« 7° Les produits des recours contre tiers ;
« 8° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ainsi que les produits relevant du patrimoine du régime ;
« 9° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "vieillesse du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 10° Tous produits ou contributions prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.
- Les dépenses de la branche vieillesse et invalidité sont constituées par :
« 1° Les prestations d'assurance vieillesse et invalidité dues au titre du présent régime et servies par la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Les versements effectués au titre des articles L.
« 3° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ;
« 4° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ainsi que les charges afférentes à la gestion du patrimoine du régime ;
« 5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "vieillesse du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 6° Un versement au titre des charges de fonctionnement et des dépenses en capital de la section "service social du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 7° Les charges diverses en application des dispositions législatives et réglementaires.
- Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par :
« 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
« 2° Le produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles L.
« 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L.
« 4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ;
« 5° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévue aux articles 122 et 124 ;
« 7° Une fraction des produits de fonctionnement et ressources propres inscrits au Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
« 8° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "maladie du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 9° Le cas échéant, une fraction du solde excédentaire du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;
« 10° Le cas échéant, le solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres ;
« 11° Les produits ou contributions en application des dispositions législatives et réglementaires.
- Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par :
« 1° Les dépenses de prestations dues au titre de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et décès servies par les organismes locaux pour le compte de la Caisse autonome nationale ;
« 2° Les dépenses de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et décès versées à l'étranger ;
« 3° Les contributions au financement des dépenses afférentes aux soins médicaux visés au livre Ier, titre VII, chapitre IV, du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les versements effectués en application des articles L.
« 5° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;
« 6° Une fraction des charges de fonctionnement et dépenses en capital inscrites au Fonds national de gestion administrative ;
« 7° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "maladie du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 8° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "service social du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 9° Un versement au titre des charges de fonctionnement du Fonds national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ;
« 10° Les charges diverses imputables à la branche en application des dispositions législatives et réglementaires.
- Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
« 1° Les cotisations mentionnées à l'article 92 ainsi que les produits des pénalités et majorations de retard y afférentes ;
« 2° Les dotations de la surcompensation versée par le régime général en application de l'article L.
« 3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ;
« 4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;
« 5° Le cas échéant, le solde excédentaire de la section "accidents du travail et maladies professionnelles du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 6° Le produit du Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
- Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par :
« 1° Les prestations servies par les organismes locaux pour le compte de la Caisse autonome nationale et pour les dépenses de prévention ;
« 2° Les dépenses de la Caisse autonome nationale au titre des prestations de même nature versées à l'étranger ;
« 3° Les contributions au financement des dépenses prévues au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
« 5° Un versement au titre des charges de fonctionnement et dépenses en capital de la section "accidents du travail et maladies professionnelles du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 7° Les dépenses de toute nature résultant de l'application aux affiliés du régime minier des articles D.
« 8° Une fraction des charges de fonctionnement et dépenses en capital inscrites au Fonds national de gestion administrative au titre des prestations rendues, notamment aux oeuvres ;
« 9° Un versement au titre des charges de fonctionnement du Fonds national de prévention et de promotion de la santé relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
« 10° Les charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires.
- Les articles 102 à 104 sont remplacés par un chapitre II bis rédigé comme suit :
« Fonds nationaux
- Les ressources du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
« 1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ;
« 2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte de tiers ;
« 3° Les dons et legs perçus par les organismes du régime ;
« 5° Les participations des collectivités territoriales aux dépenses d'action sanitaire et sociale ;
- Les charges du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par :
« 1° Les charges d'action sanitaire et sociale de la Caisse autonome nationale prévues au titre X ;
« 2° Les dotations annuelles aux organismes locaux à ce même titre ;
« 3° Les prêts alloués par le fonds au titre de son action immobilière en faveur des établissements sanitaires et sociaux accueillant des ressortissants du régime minier.
- Il est institué un Fonds national de prévention et de promotion de la santé et sept fonds régionaux de prévention et de promotion de la santé.
« Le fonds national est financé par :
« 1° Le versement de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès ainsi que de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ;
« 2° Des subventions d'organismes d'assurance maladie ou de personnes morales ;
« Le fonds national participe au financement des sept fonds régionaux au titre de la politique de prévention et de promotion de la santé.
« Les fonds régionaux sont financés par :
« a) Les versements du fonds national ;
« b) Des subventions locales d'organismes d'assurance maladie, des collectivités locales ou d'autres personnes morales ;
« c) Des dons et legs.
« Les fonds régionaux financent, dans le cadre de conventions, des actions de prévention menées en partenariat avec des structures de gestion agréées ou mises en oeuvre par les centres de santé ou dans le cadre du réseau de santé.
« Ces fonds supportent des charges de fonctionnement.
- Il est constitué un Fonds national de modernisation des oeuvres chargé d'assurer la péréquation de moyens entre les fonds régionaux.
Ce fonds national est alimenté par :
« 1° Une avance, lors de sa création, de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès, remboursable dans les deux ans ;
« 2° Le cas échéant, un prélèvement de 20 % sur les produits des fonds régionaux issus des cessions mobilières et immobilières ainsi que sur le montant des versements des excédents nets des oeuvres ;
« 3° La participation d'organismes d'assurance maladie ou d'autres personnalités morales.
- Sont constitués sept fonds régionaux de modernisation des oeuvres destinés à financer les investissements nécessaires à l'agrément des centres de santé ou à la constitution de réseaux de santé dans le ressort des caisses régionales.
« Ces fonds régionaux sont alimentés par :
« 1° Le produit des cessions de biens mobiliers et immobiliers réalisées à l'initiative de chacune des caisses régionales ;
« 2° Le versement des excédents nets des oeuvres dans le cadre de délibérations votées par les conseils d'administration des caisses régionales ;
« 4° Un versement du Fonds national de modernisation des oeuvres au titre de la péréquation entre les caisses régionales dans le cadre de l'examen des projets présentés ;
« Ces fonds supportent des dépenses en capital ainsi que, pour le fonds national, le remboursement de l'avance de la branche maladie, maternité, congé de paternité et décès, et pour les fonds régionaux les intérêts débiteurs prévus à l'article 123.
- Les ressources du Fonds national de gestion administrative sont constituées par :
« 1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ;
« 2° Le versement des cotisations dues au titre du risque vieillesse par les agents de la Caisse autonome nationale transférés à la Caisse des dépôts et consignations et par l'employeur conformément aux taux fixés par l'article R.
« 3° Les remboursements pour services rendus au titre des dépenses de fonctionnement, notamment aux oeuvres ;
- Les dépenses sont constituées par :
« 1° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital de la Caisse autonome nationale au titre de ses services administratifs et médical, notamment le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des charges de personnel des agents mis à disposition par elle à la Caisse autonome nationale ;
« 2° Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse des dépôts et consignations au vu du mandat de gestion ;
« 3° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des caisses régionales au titre de leurs services administratifs ;
« 4° Les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des centres informatiques du régime minier ;
« 5° Des dépenses d'intérêt national prises en charge par la Caisse autonome nationale à la demande de tiers, notamment les participations aux frais de fonctionnement d'autres organismes de protection sociale et conformément aux dispositions du présent décret ;
« 6° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre de la retraite anticipée versée au personnel des organismes locaux ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à leurs anciens agents ;
« 7° Les dotations destinées à couvrir les charges des organismes locaux au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée demeurant à leur charge ;
« 8° Les prestations de retraite des anciens agents de la Caisse autonome nationale.
- A l'article 105, les mots : « fonds définis à l'article 98 (1° à 4°) » sont remplacés par les mots : « branches définies à l'article 98 ».
153-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes mentionnés à l'alinéa précédent, notamment en l'absence de convention d'objectifs et de gestion.
« Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent :
« 1° Le budget du Fonds national de gestion administrative ;
« 2° Le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale ;
« 3° Le budget du Fonds national de prévention et de promotion de la santé ;
« 4° Le budget du Fonds national de modernisation des oeuvres ;
« 5° Le budget des établissements et oeuvres propres à la Caisse autonome nationale.
« Les dépenses en capital peuvent être établies sur la base d'une présentation en autorisations de programme et crédits de paiement.
« Ces budgets sont votés dans la limite des crédits et des modalités prévus dans la convention d'objectifs et de gestion définie à l'article 106 bis.
« Les organismes locaux et la Caisse autonome nationale établissent annuellement un état retraçant l'exécution budgétaire.
- Les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines concluent avec la Caisse autonome nationale une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.
« Cette convention détermine, pour les branches mentionnées à l'article 1er bis, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse autonome nationale dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.
« 3° Les objectifs de l'action sociale et de prévention ;
« 4° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative et, s'il y a lieu, des budgets du contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et de prévention ;
« 5° Le cas échéant, les conditions de constitution ou d'amélioration et d'évolution du réseau des caisses régionales.
« 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
- La Caisse autonome nationale et les organismes mentionnés au 2° de l'article 10 concluent des contrats pluriannuels de gestion déclinant les objectifs et les moyens de la convention d'objectifs et de gestion.
- A l'article 107, le premier alinéa est complété par les mots : « à l'exception des catégories de dépenses mentionnées dans la convention d'objectifs et de gestion ».
- Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale retracent les opérations des branches de risques.
« Les comptes annuels des organismes du régime minier retracent au sein de chaque branche les opérations relatives aux missions qui leur sont confiées par les dispositions législatives et réglementaires.
« Ils comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe relatifs à chaque branche de risque.
« Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement et oeuvre du régime minier.
La Caisse autonome nationale assure un suivi comptable et financier de l'ensemble des oeuvres et établissements du régime.
« Le Fonds national de gestion administrative comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale et une section comptable spécifique relative au contrôle médical.
« La Caisse autonome nationale organise l'ensemble des circuits relatifs aux flux financiers nécessaires au régime pour assurer la gestion des branches de risques.
La Caisse autonome nationale, à compter du 1er janvier 2005, assure un suivi spécifique de la trésorerie par branche et pour un ensemble constitué des oeuvres et des établissements, dans le cadre de la trésorerie unique du régime minier.
- Pour le paiement des prestations, des dépenses de gestion administrative ou d'action sanitaire et sociale ou toute autre charge imputable ainsi que pour les recettes ou tout autre produit dont bénéficie le régime minier, la Caisse autonome nationale et les caisses régionales disposent d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations à Paris.
« Les organismes du régime peuvent disposer d'un compte ouvert au service des chèques postaux.
« L'agent comptable qui fait ouvrir un compte externe de disponibilité auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires sans préjudice de la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire.
« Ces intérêts créditeurs sont répartis entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.
« Les intérêts débiteurs sont répartis entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.
- Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix.
La convention de gestion est soumise au conseil d'administration.
« Le produit des placements est réparti entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.
- L'état d'invalidité générale est apprécié par un médecin-conseil dans les conditions énoncées à l'article L.
« Le médecin-conseil statue également sur le taux d'invalidité professionnelle prévue aux articles 147 et 151, pour l'attribution de cette prestation.
« Le rapport médical est conservé par le médecin-conseil.
Un formulaire de liaison précisant les références nécessaires à l'identification de l'assuré sur lequel le médecin-conseil indique sa décision sur la reconnaissance de l'invalidité et le taux d'incapacité est transmis au service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations.
- Au vu de la décision du médecin-conseil et après examen des conditions fixées :
« 1° Pour l'invalidité générale à l'article 147,
« 2° Pour l'invalidité professionnelle à l'article 151,
« le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations statue sur le droit à pension et notifie sa décision selon la procédure prévue à l'article R.
« Les décisions prises par le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées selon les procédures et devant les juridictions prévues aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
- A l'article 175, après les mots : « à la Caisse autonome nationale », sont ajoutés les mots : « , au service des pensions minières, ».
Au premier alinéa, les mots : « Caisse autonome nationale » sont remplacés par les mots : « le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations » et les mots : « par les comptables du Trésor » sont supprimés.
« Les arrérages des pensions liquidées à compter du 1er juillet 2005 d'un montant annuel inférieur ou égal au double de celui prévu à l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R.
- Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, telles que définies au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
« Le cas échéant, ils font l'avance de tout ou partie des frais de soins de santé et sont remboursés intégralement de ceux-ci dans les mêmes conditions.
- Les assurés du régime minier bénéficient de la carte d'assuré social prévue à l'article L.
- Au dernier alinéa de l'article 197 bis, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième ».
- A l'article 202, les mots : « des unions régionales » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale autonome ».
- A l'article 203, les mots : « une union régionale » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale ».
- Les actions de prévention exercées par la Caisse autonome nationale dans le cadre défini à l'article 202 sont les suivantes :
« 1° La caisse nationale peut, sur avis du comité technique visé à l'article 72, inviter un exploitant ou plusieurs exploitants exerçant une même activité, à adopter certaines mesures de prévention.
« 2° La Caisse autonome nationale peut signaler au directeur régional de l'industrie et de la recherche les défauts d'application parvenus à sa connaissance en ce qui concerne les mesures prévues par la réglementation du travail dans les mines.
« 3° La Caisse autonome nationale réunit la documentation pouvant intéresser la prévention dans les mines et peut solliciter à cette fin l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche.
« Elle établit, en ce qui concerne à la fois les actifs et les retraités, des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment quant à la durée et à l'importance des incapacités qui en résultent.
« Elle procède à l'étude de tous les problèmes de prévention qui se dégagent des renseignements qu'elle détient.
« Pour obtenir les données nécessaires à l'exercice des missions définies au présent 3°, la Caisse autonome nationale adresse chaque année aux exploitants un questionnaire spécialement prévu à cet effet.
« 4° La Caisse autonome nationale recourt à tous les moyens de publicité appropriés pour faire connaître, tant dans les exploitations que parmi la population, les méthodes de prévention et sensibiliser les salariés par l'intermédiaire de leurs syndicats et des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
« Elle favorise l'enseignement de la prévention en liaison avec les services extérieurs compétents de l'Etat, les ministères intéressés et les organismes qu'ils contrôlent et fait appel au concours des organisations professionnelles, patronales et ouvrières pour les associer à cette oeuvre d'éducation.
« 5° La Caisse autonome nationale peut faire procéder, sur les conditions d'hygiène et de sécurité, aux enquêtes qu'elle juge utiles.
Elle s'adresse, à cet effet, à un enquêteur désigné à sa demande, par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les fonctionnaires sous ses ordres ou les délégués mineurs des circonscriptions intéressées.
« 6° La Caisse autonome nationale peut, dans la limite d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, du budget et des mines :
« Le remboursement des avances est effectué normalement par le maintien de la cotisation au taux antérieur pendant le temps nécessaire ; exceptionnellement, en raison du montant de l'avance, la cotisation pourra être temporairement majorée dans les conditions fixées par le comité technique de la Caisse autonome nationale et approuvées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche ;
Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées en tout ou partie, en subventions.
« Les exploitants bénéficiaires des avances ou subventions visées aux c et d ci-dessus doivent joindre aux réponses aux questionnaires mentionnés au 3° ci-dessus un rapport précisant les résultats obtenus en matière de prévention et indiquant, s'il y a lieu, les mesures complémentaires à envisager ; ce rapport est soumis pour avis au comité technique prévu à l'article 72.
« 7° La Caisse autonome nationale peut, par l'intermédiaire de son directeur ou de son représentant, participer à toute initiative visant à coordonner au niveau régional des actions de prévention au profit des salariés.
« 2° Que l'organisme compétent est la Caisse autonome nationale qui peut déléguer cette mission à la caisse régionale dans le ressort de laquelle réside l'affilié.
« a) La reconnaissance de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie et l'exercice du contrôle médical sont de la compétence du médecin conseil exerçant auprès de la caisse régionale dans le ressort duquel réside l'affilié ;
« b) Le service des prestations peut être assuré pour le compte de la Caisse autonome nationale, sur proposition de son conseil d'administration, par la Caisse primaire d'assurance maladie correspondant au lieu de résidence ; des ententes sont conclues à cette fin entre les organismes concernés.
« L'organisme compétent reçoit des assurés les demandes de prestations, examine leurs droits, calcule le montant des prestations et verse celles-ci.
- En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement en application du troisième alinéa des articles L.
454-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse autonome nationale perçoit une indemnité à la charge du tiers responsable dans les conditions fixées au cinquième ou sixième alinéa des articles précités.
« Lorsqu'en application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations poursuit le remboursement des pensions d'invalidité servies par lui pour le compte de la Caisse autonome nationale consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, lesdites pensions sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire.
« L'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L.
376-1 ou au septième alinéa de l'article L.
- Conformément à l'article 15, la Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale, et de prévention et promotion de la santé par les organismes du régime minier.
1417-2 du code de la santé publique, la politique de prévention, d'information et d'éducation pour la santé du régime minier conformément aux principes posés par l'article L.
« Elle élabore :
« 1° Un schéma directeur national d'action sanitaire et sociale et de prévention pluriannuel qui fixe les priorités nationales à suivre ;
« 3° Un plan national d'orientations du service social qui fixe le rôle et les missions du service social.
« Ces documents sont soumis au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale pour approbation et sont soumis à l'approbation expresse des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peut autoriser, sur proposition des caisses régionales, la création de nouvelles prestations ou la mise en place de nouveaux modes d'intervention qui doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres précités.
- Après l'article 224 il est créé un titre XI ainsi rédigé :
« ORGANISATION SANITAIRE, MEDICO-SOCIALE
« Gestion des oeuvres
- Chaque oeuvre, service et établissement sanitaire, médico-social et social est doté d'un budget propre comportant l'ensemble des charges et des produits liés au fonctionnement de la structure selon les modalités déterminées par la Caisse autonome nationale.
Dans le cas où le budget de fonctionnement n'est pas équilibré, la structure peut être conservée sur décision du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale après avis de la caisse régionale et, selon la nature de la structure, des services déconcentrés compétents en la matière et, le cas échéant, de l'agence régionale de l'hospitalisation, si l'offre de soins au plan local n'est pas à même de répondre aux besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population.
« Dans le cas de réseaux de santé, visés à l'article L.
6321-1 du code de la santé publique, l'équilibre budgétaire s'entend globalement et non par oeuvre ou par établissement.
- La gestion des établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux et des services d'aides ménagères peut être confiée à des structures constituées avec d'autres organismes au sein de groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public, d'associations.
« Centres de santé et réseaux de santé
- Les caisses régionales peuvent constituer des centres de santé tels que définis à l'article L.
« La décision de déposer une demande d'agrément prévue à l'article L.
6323-1 du code précité est prise par le conseil d'administration de la caisse régionale responsable de la gestion du centre de santé après approbation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
« Dès l'obtention de l'agrément, la caisse régionale adhère à l'accord national pris en application de l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé.
« Après adhésion, les dispositions des articles D.
162-24 du code de la sécurité sociale sont applicables aux centres de santé.
- Le conseil d'administration des caisses régionales peut décider, après accord de la Caisse autonome nationale, de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L.
« Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L.
6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
- Les centres de santé miniers, outre les activités définies à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique, ont pour mission de développer, dans le cadre des réseaux de santé, des actions à caractère médical et social, notamment orientées vers la prise en charge des personnes âgées.
« Ils relèvent des dispositions des articles L.
- Pour l'exercice de leurs missions, les organismes visés à l'article 10 peuvent se grouper en unions ou en fédérations en vue de mutualiser ou de créer des oeuvres ou des services d'intérêt commun dans les conditions fixées aux articles R.
- Afin de permettre la mise en oeuvre d'un partenariat, en particulier pour la gestion des oeuvres, services et établissements sanitaires médico-sociaux et sociaux, et sous réserve des dispositions spéciales du présent décret, un organisme du régime minier peut faire appel au concours d'une autre personne morale pour l'exécution et sous ses directives, de ses missions sur le plan local.
« La décision de son conseil d'administration, à cette fin, est soumise au préalable à l'approbation expresse du ministre chargé de la sécurité sociale pour la Caisse autonome nationale, et, dans les autres cas, selon la nature de l'établissement soit à celle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, soit à celle du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le 2° de l'article 5, les articles 8 ter, 12, 13, 16, 17, 20, 22, 102 et 109, le 4° de l'article 112, l'article 158, le dernier alinéa de l'article 166, les articles 188, 189, 192 et 201, le deuxième alinéa de l'article 207, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 214 et les articles 219, 220, 221 et 224 sont abrogés.
L'article 187 est abrogé à compter du 1er juillet 2005.
- A l'article 5, les mots : « , de la société de secours minière et de l'union régionale » sont remplacés par les mots : « et de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ».
Aux articles 21, 77, 164 et 191, les mots : « société de secours minière » sont remplacés par les mots : « caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ».
Aux articles 27 et 111, les mots : « des sociétés de secours minières, des unions régionales » sont remplacés par les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 31, les mots : « sociétés de secours minières ou de plusieurs unions régionales » sont remplacés par les mots : « caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 32, les mots : « des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales » sont remplacés par les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Au deuxième alinéa de l'article 55 et à l'article 73, les mots : « des sociétés de secours minières et des unions régionales » sont remplacés par les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Aux articles 58 et 66, les mots : « d'une société de secours minière ou d'une union régionale » sont remplacés par les mots : « d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ».
Aux articles 71, 78 et 106, les mots : « les sociétés de secours minières et les unions régionales » sont remplacés par les mots : « les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 81, les mots : « sociétés de secours minières et aux unions régionales » sont remplacés par les mots : « caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Au premier alinéa de l'article 86, les mots : « d'une société de secours minière ou d'une union régionale » sont remplacés par les mots : « d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « de la société de secours minière ou de l'union régionale » sont remplacés par les mots : « de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 117, les mots : « des unions régionales et des sociétés de secours minières » sont remplacés par les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 159, les mots : « l'union régionale » sont remplacés par les mots : « la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 163, les mots : « l'union régionale » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale ».
Au premier alinéa de l'article 195, les mots : « société de secours minière à laquelle est affilié le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « Caisse autonome nationale ».
Au deuxième alinéa de l'article 195, les mots : « société de secours d'affiliation » sont remplacés par les mots : « Caisse autonome nationale ».
A l'article 196, les mots : « , les unions régionales ou les sociétés de secours minières » sont remplacés par les mots : « ou les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
A l'article 199, les mots : « société de secours minière d'affiliation » sont remplacés par les mots : « Caisse autonome nationale ».
« 1° Les références à la caisse nationale sont remplacées par des références à la Caisse autonome nationale et les références aux caisses régionales et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ; ».
Aux trois premiers alinéas de l'article 214, les mots : « d'union régionale », « l'union régionale » et « les unions régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « d'une caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines », « la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines » et « les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Dans la première phrase de l'article 218, les mots : « unions régionales et les sociétés de secours minières » sont remplacés par les mots : « caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 218, les mots : « aux unions régionales et aux sociétés de secours minières » sont remplacés par les mots : « aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Au premier alinéa de l'article 222, les mots : « les unions régionales » sont remplacés par les mots : « les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
Au second alinéa de l'article 222, les mots : « , aux unions régionales et aux sociétés de secours minières » sont remplacés par les mots : « et aux caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines ».
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions du XLIII de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005.
- L'agent d'une caisse régionale qui, à la date de création de ladite caisse, est affilié au régime minier y demeure affilié, sauf demande contraire de sa part.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 du massif de Fontainebleau (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du massif de Fontainebleau » (zone de protection spéciale FR1110795) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de Seine-et-Marne : Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, La Chapelle-la-Reine, Dammarie-les-Lys, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Grez-sur-Loing, Larchant, Montigny-sur-Loing, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, La Rochette, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Pierre-lès-Nemours, Samois-sur-Seine, Thomery, Tousson, Ury, Le Vaudoué, Veneux-les-Sablons, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez ;
Sur le département de l'Essonne : Courances, Milly-la-Fotêt.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du massif de Fontainebleau » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Demade-Goblet (Brigitte), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Mme Lejart (Christine), adjointe administrative et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.
M. Caron (Dominique), greffier en chef, grade provisoire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux. b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004, Mlle Brunet (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2004, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Pere-Fam (Michèle), épouse Lasserre.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2004 et à compter du 1er septembre 2004, M. Glatigny (Jean-Michel), attaché d'administration centrale, est nommé rapporteur auprès de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, Mme Sixou (Assia), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en qualité de sous-préfète de 1re classe, 3e échelon, pour une durée de deux ans à compter du 2 août 2004.
Arrêté du 2 août 2004 relatif à une situationadministrative (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, M. Lesecq (Jean-Baptiste), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller commercial, pour exercer des fonctions d'adjoint du chef de la mission économique à Ottawa (Canada), pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2002 modifié fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2004, l'arrêté du 26 septembre 2002 modifié fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Titulaire : M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, en remplacement de Mme Laurence Franceschini.
Suppléant : M. Fabrice Casadebaig, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, en remplacement de M. Jacques Louvier.
Suppléant : M. Thierry Meneret, chef du bureau de l'équipement de la maison, de la personne et des produits de loisirs, en remplacement de Mlle Alexandrine Voillot.
En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale
Titulaire : M. Michel Comboul, président du syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Jean-Louis Prevost.
Décision n° 2004-409 du 5 octobre 2004 mettant en demeure la société Métropole Télévision (M6)
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Lauter, à Wissembourg (Bas-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Lauter, 24, route de Weiler, 67166 Wissembourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant à l'hôpital local de Saint-Léonard-de-Noblat.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Junien, rue Châteaubriand, BP 110, 87205 Saint-Junien Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 mai 2003, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2003-2004 (rentrées de septembre 2003 et de février 2004) est fixé dans les différentes régions comme suit :
Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
Décision du 27 juillet 2004 désignant un organisme pour l'approbation et la surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 27 juillet 2004, le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est désigné pour réaliser les opérations d'approbation et de surveillance des systèmes d'assurance de la qualité des réparateurs d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Décision n° 2004-423 du 12 octobre 2004 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
L'association Radio Les Gets est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-434 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche
L'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Office du tourisme de Valmorel et du bassin d'Aigue-Blanche et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-437 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'association Radio Pluriel
L'association Radio Pluriel est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné du compte de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des courses pédestres Saint-Pol - Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol - Morlaix le 31 octobre 2004 :
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 23 octobre au 3 novembre 2004 :
Lorsqu'une saisie opérée en vertu de l'article 323-2 ci-dessus n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Accueil Réinsertion Exclus à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité pendant la période du 20 février 2005 au 26 juin 2005 :
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny Quinzaine du 25 novembre au 12 décembre 2004 :
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte Perpignan Câble à diffuser un programme de télévision locale dénommé Perpignan Infos du 12 octobre 2004 au 11 août 2005, excepté du 11 au 13 février 2005, le 13 novembre 2004, le 8 janvier, le 12 mars et le 21 mai 2005, à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
L'autorisation est accordée sous réserve d'absence de gênes à la réception de Montpellier - Saint-Baudille canal 40, et sans garantie de non-brouillage.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
Créée au ministère de l'écologie et du développement (MEDD) en 1999 et rattachée à la direction générale de l'administration des finances et des affaires internationales (DGAFAI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) est au service de l'ensemble du ministère.
- des dossiers en propre (agrément associatif, code, négociation de certaines directives...) dont elle a la pleine responsabilité ; - des dossiers en coordination (simplification, transposition...)
En revanche, il n'est pas indispensable d'être spécialisé en droit de l'environnement, cette spécialité étant bien représentée au sein du MEDD et pouvant s'acquérir par différents moyens.
La matière Environnement est transversale à de nombreux domaines, à travers les milieux naturels à gérer et les très nombreuses activités humaines qui les affectent (agriculture, industrie, transports, énergie).
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 24 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension de deux accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
Décision n° 2005-901 du 3 novembre 2005 autorisant l'association Comète FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Comète FM
L'association Comète FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Comète FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Comète FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Vaison-la-Romaine.
Site d'émission : lieudit Réservoir de Sainte-Croix, 84110 Vaison-la-Romaine.
Décision n° 2005-912 du 8 novembre 2005 portant extension de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Val d'Huisne FM
L'article 2 de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est modifié comme suit :
Site d'émission : 16, rue de la Fuye, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Décision n° 2005-923 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radiodiffusion du Boischaut
L'association Radiodiffusion du Boischaut est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le 1° de l'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est abrogé.
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours C2 ENSA-ENIT de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours C2 ENSA-ENIT de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Jolivel (Marie).
2 Meinder (Pierre).
3 Souffre (Benoit).
4 Grave (Eugénie).
5 Bonin (Richard).
6 Schoch (Martin).
7 Maura (Jonathan).
8 Menassol (Jean-Baptiste).
9 Fourdin (Simon).
10 Oï (Daphné).
11 Dumé (Isabelle).
12 Hantzberg (Manuel).
13 Dubernet (Anna).
14 Després (Gwenolé).
15 Thiers (Alexandra).
16 Adam (Amandine).
17 Levrouw (Fanny).
18 Beuve (Cécile).
19 Gautron (Guillaume).
20 Burgun (Vincent).
21 Laurain (Julia).
22 Jaquot (Mélanie).
23 Ravisé (Aline).
24 Simery (Julien).
26 Mathie (Maud).
27 Rouger (Pierre-Emilien).
28 Boissier (Laetitia).
29 Pignard (Emilie).
30 Vanneste (Maryse).
31 Goux (Mylène).
32 Cauville (François).
33 Chabert (Elodie).
34 Vasse (Thibault).
35 Dorioz (Julie).
36 Baudron (Alan).
37 Calleja (Tristan).
38 Mauroy (Emilie).
39 Cirotte (Chloé).
40 Rodet (Christelle).
41 Muratet (Damien).
42 Bernot (Coralie).
43 Radek (Mathilde).
44 Delayen (Céline).
45 Massip (Katia).
46 Amerein (Adeline).
47 Gaabouri (Youssef).
48 Salicis (Benjamin).
49 Selschotter (Clélie).
50 Lonjon (Philippe).
51 Apaya Gadabaya (Fabrice).
53 Saillard (Antoine).
54 Garin (Pascal).
55 Géneau (Céline).
57 Boillet (Christine).
58 Chahinian (Gilles).
59 Prévert (Gwenaël).
60 Peltre (Emilie).
61 Commarieu (Stéphanie).
62 Prieur (Aurélie).
63 Convercey (Brice).
64 Chenille (Anthony).
65 Brunner (Caroline).
66 Poubeau (Laure).
67 Leblay (Alexandre).
68 Dasse (Aliénor).
70 Mittelbach (Emilie).
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours C ENSA de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieur d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours C ENSA de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers est établie comme suit :
17 Clement (Fabien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Sébastien Forest, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er août 2004 au 31 juillet 2009 auprès du conseil général de l'Hérault pour exercer les fonctions de directeur adjoint au sein de la direction adjointe chargée des politiques territoriales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Cyrot (Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Cour (Jean-Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Poulit (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2003.
Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 mars 2003, sont nommés, à compter du 1er mars 2003, les directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale dont les noms suivent :
M. Jean-Charles Lecocq, directeur du foyer départemental de l'enfance à Perpignan (Pyrénées-Orientales), directeur de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Mlle Christelle Faucitano, directrice adjointe au foyer départemental de l'enfance, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), directrice adjointe à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 14 mars 2003 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mars 2003, Mme Claude, Marie, Caroline Piatier, épouse Cances, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mai 2003.
Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.
Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service spécialisé ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.
Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.
- LA n° 08-03 « oeufs », au nom de l'Association volailles fermières des Landes (AVFL), cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêtée est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est abrogé l'arrêté du 10 mai 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 04-79 « emmental grand cru est-central », au nom du Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru (SFAET), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant sur la durée d'affinage pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges de label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA n° 08), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juillet 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile de l'administration centrale est fixée au 8 novembre 2004.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 3 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé de la Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de la Marne, direction des ressources humaines, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 25 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé, à Dole.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, M. Cuvillier (Frédéric, Jean, Michel) est nommé huissier de justice à la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord), en remplacement de M. Grall (François-Régis, Joseph), démissionnaire.
Arrêté du 21 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2004, l'arrêté du 25 août 2004 portant admission à la retraite est modifié comme suit :
« M. Exertier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 2005, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite »,
« M. Exertier (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 4 janvier 2005, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite ».
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Patrick O'Mahony, sous-préfet hors classe, en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 2 octobre 2004.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant désignation de candidats admis à suivre la seizième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2004-2005
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 octobre 2004, sont admis à suivre la seizième session nationale d'études de l'Institut national des hautes études de sécurité pour 2004-2005 :
M. Thierry Attas, colonel, chef d'état-major du commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
M. François Maurer, colonel, chef d'état-major de la zone de défense Est.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 octobre 2004, M. Pierrick Domain, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Orne à compter du 1er décembre 2004.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 82 du jeudi 28 octobre 2004
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur de la métallurgie (n° 2308)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 février 2003 modifiant l'accord du 31 mars 1993 sur la formation professionnelle et l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail conclu dans le secteur de la métallurgie.
Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis rendu le 7 mai 2002 par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée.
Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, placée auprès du Premier ministre et mise à disposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, exerce les missions suivantes :
1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 ;
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
A titre transitoire, le collège prévu à l'article R.
241-1-4 du code du travail dispose d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle le dossier joint à la demande d'habilitation est réputé complet, pour se prononcer sur les demandes d'habilitation déposées pendant les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
241-1 du code du travail les articles R.
- Aux fins d'assurer l'application des dispositions de l'article L.
241-2, le service de santé au travail fait appel aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels.
Cet intervenant peut être :
Une personne employée par l'entreprise ou le service de santé au travail interentreprises et habilitée en application de l'article R.
Une caisse régionale d'assurance maladie ;
Une association régionale du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Une personne ou un organisme habilité en application de l'article R.
« Lorsque l'entreprise a le choix entre les deux formes de service mentionnées à l'article R.
241-1, elle ne peut faire appel à des compétences extérieures que si ses propres compétences sont insuffisantes.
- Le concours de l'intervenant en prévention des risques professionnels est subordonné à la conclusion d'une convention passée entre celui-ci et l'employeur ou le président du service de santé au travail interentreprises.
« La convention précise les activités confiées à l'intervenant, les modalités selon lesquelles elles sont exercées, les moyens mis à sa disposition ainsi que les règles garantissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
La convention ne peut comporter de clauses autorisant l'intervenant à effectuer des actes relevant de la compétence médicale du médecin du travail et, le cas échéant, des infirmiers placés sous son autorité.
241-1-1 sont conclues après avis du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que, le cas échéant, après avis des organismes de contrôle prévus à l'article R.
« Dans les services interentreprises administrés paritairement, elles sont conclues après avis du conseil d'administration.
- Le comité d'entreprise ou d'établissement, ou les organismes de contrôle mentionnés à l'article R.
241-14, sont consultés avant tout recrutement ou licenciement de la personne employée par l'entreprise ou le service de santé au travail interentreprises en qualité d'intervenant en prévention des risques professionnels.
- L'habilitation des personnes ou organismes mentionnés aux 1 et 5 du I de l'article R.
241-1-1 est délivrée par un collège régional composé d'un nombre égal de représentants de la caisse régionale d'assurance maladie, de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail et du comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
« L'habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par la personne ou l'organisme, de l'expérience acquise dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail et des moyens dont il dispose pour exécuter les missions pour lesquelles il est habilité.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes ou les organismes pour être habilités sont définies par un arrêté du ministre chargé du travail qui précise notamment le niveau des diplômes requis ou les compétences professionnelles exigées.
Cet arrêté fixe également l'organisation et le fonctionnement du collège.
« L'habilitation délivrée à une personne physique n'est pas soumise à renouvellement.
L'habilitation délivrée à une personne morale a une durée de cinq ans, renouvelable.
« Le retrait de l'habilitation peut être sollicité auprès du collège compétent par l'employeur, le président du service de santé au travail interentreprises, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le comité d'entreprise ou d'établissement, les organismes de contrôle prévus à l'article R.
241-14 ou le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le retrait de l'habilitation est prononcé, après que la personne ou l'organisme concerné a été appelé à présenter ses observations, lorsque l'intervenant en prévention des risques professionnels ne se conforme pas aux prescriptions légales ou n'est plus en mesure d'assurer sa mission.
- La demande d'habilitation est adressée soit à la caisse régionale d'assurance maladie, soit à l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail, soit au comité régional de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics du lieu où le candidat a son siège ou exerce son activité principale.
Il ne peut être déposé plus d'une demande par an.
« La demande est adressée en trois exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé.
« Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, l'organisme ayant reçu la demande n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les informations manquantes ou incomplètes.
« Le collège notifie sa décision au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
L'absence de réponse vaut rejet de la demande.
- L'intervenant en prévention des risques professionnels a accès aux informations relatives aux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ainsi qu'aux mesures et aux activités de protection et de prévention nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
« Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données individuelles, ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R.
- Les services de santé au travail définissent les modalités de la collaboration entre l'intervenant en prévention des risques professionnels et le médecin du travail.
Le médecin du travail reçoit communication des informations relatives à la santé au travail recueillies par l'intervenant.
A la section première du chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « services de médecine du travail » et « service médical du travail » sont remplacés par les mots : « services de santé au travail ».
L'article 13 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail est abrogé.
La démission de M. Cicuto (Robert, Anthony), huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), est acceptée ;
La société civile professionnelle Robert Cicuto et Valérie Germain, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), en remplacement de M. Cicuto (Robert, Anthony) ;
M. Cicuto (Robert, Anthony) et Mlle Germain (Valérie, Christèle, Chantal) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Prevot (Jean-Marc, Camille, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Prevot et Marie-Paule Houppe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haubourdin (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Prevot et Marie-Paule Houppe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Paule Houppe, huissier de justice associé ».
Arrêté du 6 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 6 juillet 2004, la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps d'inspecteurs généraux adjoints de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
M. Raymond Gene de Cucurull.
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, le quatrième tiret est remplacé par le tiret suivant :
M. Eric Bernet, chargé de l'intérim de chef de service, adjoint au directeur.
M. Marc Rolland, chargé de l'intérim de sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Eddi, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giocobino et de M. Michel Eddi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Anne Giami, chargée de l'intérim de sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « artère Cherre-Soings » sur le territoire des communes de Pezou et de La Ville-aux-Clercs, dans le département de Loir-et-Cher.
Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément d'une mutuelle
La Mutuelle nationale MCD, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 688 658, dont le siège social se situe à Paris (75016), 44, rue Copernic, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n°2003-421 du 7 mai 2003 modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Décision n° 2002-948 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence
L'autorisation accordée par la décision n° 93-234 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Transparence, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Dactyle : Lude ;
Fétuque élevée fourrage : Madra ;
Ray-grass anglais fourrage : Aragon, Cheops, Elgon, Impala, Meba, Pacage ;
Ray-grass d'Italie alternatif : Lemnos, Promenade ;
Ray-grass d'Italie non alternatif : Dama, Idyl, Vertyl ;
Ray-grass hybride : Gladiator, Granit, Texy, Tirna.
Luzerne : Fauna, Luzelle, Medalfa, Pecy, Zenith, Belfeuil ;
Trèfle blanc : Grasslands huia, Olwen, Rivendel ;
Vesce commune d'hiver : Aneto, Cristal ;
Vesce commune de printemps : Jaga, Lolita.
Fétuque ovine : Clio ;
Fétuque rouge demi-traçante : Estica, Libano ;
Fétuque rouge gazonnante : Aida, Center, Medina, Melody, Olivia, Wilma ;
Fétuque élevée gazon : Apache, Silverado, Eldorado, Murray ;
Paturin des prés : Baronie, Conni, Limousine ;
Ray-grass anglais gazon : Gator, Amadeus, Kelvin, Taya, Capri, Chagall, Fancy.
Dactyle : Lutetia ;
Ray-grass anglais fourrage : Fantoom, Jumbo ;
Ray-grass d'Italie non alternatif : Metro ;
Ray-grass hybride : Augusta.
Trèfle violet : Fox, Lossam, Triel ;
Vesce velue : Sita.
Fétuque rouge traçante : Elanor ;
Fétuque élevée gazon : Buffalo.
Ray-grass anglais fourrage : Barlet, Bravo, Hercules.
Luzerne : Maya, Alize, Defi ;
Trèfle blanc : Susi.
Fétuque ovine : Bartosca ;
Paturin des prés : Leuroba, Barvictor ;
Ray-grass anglais gazon : Blazer.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Barzini.
Luzerne : Opal, Coral.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Dactyle cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Dactyle : Furly.
Est modifié comme suit le responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice :
Est modifié en conséquence l'arrêté du 5 juin 1990 modifié, pour la variété Danilo.
Site d'émission : TDF, lieudit Esquino de l'Aze, 46700 Vire-sur-Lot.
Site d'émission : TDF, lieudit Superbagnères, 31470 Saint-Aventin.
Décision n° 2002-955 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion et la communication en Armagnac et Ténarèze - Radio Val de Baïse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVB (Radio Val de Baïse)
L'autorisation accordée par la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RVB (Radio Val de Baïse), est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 mai 2003, M. Patrick Mille, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2003.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande instance.
Arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Pour l'application de l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité atteste de la réalité du service fait par le juge de proximité.
Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
Arrêté du 18 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er mai 2003 :
« Il est institué auprès des missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie désignées à l'article 2 des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent être payées sur la régie d'avances l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement de la mission économique, y compris les rémunérations des personnels de service et toutes dépenses relatives aux logements de fonction et aux bureaux, dans la limite de 2 000 EUR par opération.
Ce plafond peut être dépassé sur autorisation délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Arrêté du 18 avril 2003 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger
L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit à compter du 1er mai 2003 :
Peuvent être payées sur la régie d'avances l'ensemble des dépenses imputables sur la dotation globale de fonctionnement de la mission économique, y compris les rémunérations des personnels de service et toutes dépenses relatives aux logements de fonction et aux bureaux, dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
Les concours réservés sont organisés par spécialité, filière, section, option ou branche lorsque les dispositions statutaires, régissant les corps cités en annexe, le prévoient.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou du ministère de l'écologie et du développement durable ou d'un établissement public relevant d'un de ces ministères.
Les candidats aux concours d'accès au corps de professeurs techniques de l'enseignement maritime doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus par le 3° de l'article 5 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
Les candidats aux concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours prévu par le premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Peuvent également se présenter aux concours d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
La durée minimale de l'expérience professionnelle requise pour l'accès aux concours réservés d'ingénieur des travaux publics de l'Etat est fixée à deux ans, si le candidat est titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, à trois ans, s'il est titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent et à cinq ans, dans les autres cas.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités, filières, sections, options ou branches de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité, d'une autre filière, d'une autre section, d'une autre option ou d'une autre branche du même concours.
S'agissant des lauréats aux concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les dispositions en matière de stage, de sanction du stage et de titularisation sont celles applicables aux candidats au concours prévu par le II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Les lauréats aux concours d'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, qui exercent les fonctions dévolues aux membres de ce corps et qui sont titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, sont dispensés de la scolarité à l'Ecole nationale des sciences géographiques et accomplissent un stage d'une durée de trois ans dans le service ou l'établissement dans lequel ils sont affectés.
La durée de ce stage est prise en compte pour l'avancement lors de la titularisation.
Les lauréats des concours d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les examens professionnels sont organisés, par spécialité, pour l'accès au corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour l'accès au corps des syndics des gens de mer et, par branche, pour l'accès au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ou du ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du présent décret peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 1er du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie A Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Catégorie B Techniciens supérieurs de l'équipement.
Catégorie C Dessinateurs.
Experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les examens professionnels sont organisés, par spécialité, pour l'accès au corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour l'accès au corps des syndics des gens de mer et, par branche, pour l'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires.
La mission de contrôle des activités ferroviaires prévue à l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé est présidée par un membre du Conseil d'Etat, nommé par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend également un membre de la Cour des comptes et un membre du Conseil général des ponts et chaussées, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition, respectivement, du premier président de la Cour des comptes et du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
Le mandat des membres et de leurs suppléants est de cinq ans.
La mission de contrôle des activités ferroviaires ne peut siéger valablement que si tous ses membres ou leurs suppléants sont présents.
Dans le cadre des missions définies au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le ministre chargé des transports transmet à la mission de contrôle des activités ferroviaires les réclamations qui lui sont adressées et qui sont relatives : - au contenu du document de référence du réseau ; - à la procédure de répartition des capacités d'infrastructure et aux décisions afférentes ; - au système de tarification ainsi qu'au niveau et à la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier sa conformité aux dispositions mentionnées dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ; - au certificat de sécurité ainsi qu'à l'application et au contrôle des normes et règles de sécurité ; - à la fourniture des prestations et services mentionnés à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ; - à la mise en oeuvre des accords-cadres ainsi que des contrats d'utilisation de l'infrastructure.
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre pour instruire les réclamations et produire un avis motivé.
Lorsque la mission de contrôle des activités ferroviaires estime que des éléments complémentaires sont indispensables à l'instruction d'une réclamation, elle peut mettre en demeure l'auteur de la réclamation de lui fournir ces éléments dans un délai compatible avec celui dont elle dispose pour instruire la réclamation.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus, dans le délai prescrit par le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires, de communiquer à celle-ci toutes les informations qu'elle estimerait nécessaires à l'examen des réclamations portées devant le ministre.
Le président de la mission peut appeler à participer aux travaux de la mission, à titre consultatif, des représentants des administrations, des établissements publics et des organismes et entreprises ferroviaires intéressés par l'examen d'un dossier.
Dans le cadre des missions définies au quatrième alinéa de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, la mission de contrôle des activités ferroviaires prend toutes dispositions utiles pour l'accomplissement de la mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau ferré national qui lui est confiée.
Elle procède à un examen régulier des conditions dans lesquelles le décret précité est mis en oeuvre, afin d'être en mesure de présenter au ministre chargé des transports les recommandations qui pourraient lui paraître utiles et de lui proposer toute mesure de nature à faciliter la mise en oeuvre des dispositions de ce décret.
A cette fin, elle peut procéder à toute audition qu'elle estime nécessaire et demander à avoir communication, dans le délai prescrit par son président, de tout document, ouvrage, rapport, étude ou avis existant utile à l'exécution de sa mission.
Ce rapport est remis au ministre chargé des transports qui en assure la publication.
Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles à l'exécution de ses missions et de lui apporter les concours nécessaires.
La mission de contrôle des activités ferroviaires se réunit aux dates et lieux fixés par son président.
La mission de contrôle des activités ferroviaires dispose d'un secrétariat et de moyens de fonctionnement mis à sa disposition par le ministre chargé des transports.
Dans le cadre des missions définies au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le ministre chargé des transports transmet à la mission de contrôle des activités ferroviaires les réclamations qui lui sont adressées et qui sont relatives :
- au système de tarification ainsi qu'au niveau et à la structure des redevances d'utilisation de l'infrastructure empruntée, en particulier sa conformité aux dispositions mentionnées dans le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
- à la fourniture des prestations et services mentionnés à l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
Décret du 12 mai 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Frontignan »
« L'appellation d'origine susvisée n'est applicable que dans la limite de 30 hl de moût par hectare de vigne en production.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Georges Ambroise, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bonneville, est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie).
Il est mis fin aux fonctions de M. Devred (Guillaume, Corneille) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés à la résidence de Chambéry (Savoie).
M. Devred (Guillaume, Corneille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés.
Le retrait de M. Clermont (Gilles, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Clermont, Bruno Laudet et Philippe Pachoud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Laudet, Philippe Pachoud et Guillaume Devred, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Michel Blanc, ingénieur des télécommunications à France Télécom, placé en position de détachement dans le corps des astronomes et affecté à l'Observatoire Midi-Pyrénées, est intégré à compter du 1er janvier 2003 dans ledit corps.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « ou par de fortes variations de leurs volumes » mentionnés au dernier point de l'article 3 (durée quotidienne et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit), comme contrevenant à l'article R.
L'article 4 est étendu sous réserve que les salariés affectés à une équipe de suppléance puissent bénéficier du repos compensateur prévu au premier alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail dès lors qu'ils ont la qualification de travailleur de nuit.
Décision n° 2004-595 du 13 juillet 2004 donnant acte du désistement de la société Mobius de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société France Télécom
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Mobius de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Mobius et à France Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 juin 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la société Clariant Huningue à la SAEML Hunélec relatif aux conditions financières d'acheminement de l'énergie électrique pour son usine de fabrication de produits chimiques
Vu les observations en défense, enregistrées le 6 mai 2004, présentées par la société Hunélec, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution, société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro TI B 377 817 473, dont le siège social est situé à l'hôtel de ville, 2, rue de Saint-Louis, 68330 Huningue, représentée par son directeur général, M. Benoît Kirba.
La société Hunélec indique avoir mis en place, avant l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2002, un tarif spécifique tenant compte de ses coûts de distribution, parce que le barème transitoire d'Electricité de France ne lui permettait pas de couvrir ses charges.
Elle assure ne s'être jamais écartée des dispositions réglementaires dans l'élaboration et la diffusion de ses tarifs et rappelle n'avoir reçu aucune observation des pouvoirs publics sur cette question.
Elle fait remarquer que les particularités historiques du site industriel de la société Clariant Huningue ont conduit à l'adoption de solutions d'alimentation sécurisées, qui ont longtemps satisfait les deux parties, et qu'il convient de tenir compte de ce contexte.
La société Hunélec précise s'être toujours attachée à justifier le bien-fondé de ses positions, dont la légalité et la légitimité lui paraissent incontestables, et considère que la société Clariant Huningue ne saurait prétendre avoir subi la moindre discrimination.
La société Hunélec soutient que le barème transitoire contesté a été adopté pour éviter tout amalgame entre les activités d'acheminement et celles de fourniture et qu'il a été appliqué de façon non discriminatoire à tout client éligible.
Elle ajoute que ce barème reflétait exactement ses coûts, les calculs étant menés par niveau de tension selon une logique de péréquation géographique et non sous la forme d'un coût marginal d'alimentation de la société Clariant Huningue.
La société Hunélec considère que sur la période transitoire 2000-2002 l'ouverture du marché a profité à la société Clariant Huningue qui a bénéficié, en exerçant son éligibilité, d'une baisse sensible de ses charges d'électricité.
Elle soutient que la société Clariant Huningue n'est pas fondée à remettre en cause sa bonne foi dans le cadre des négociations relatives à la fourniture d'énergie, alors que la réglementation issue de la loi du 10 février 2000 n'imposait pas de négocier le tarif d'accès, qui devait simplement refléter les coûts de chaque distributeur avant d'être fixé au plan national par le décret du 19 juillet 2002.
La société Hunélec soutient que la société Clariant Huningue fait une fausse interprétation de la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 18 mai 2000, qui ne concerne pas les tarifs de transport, mais les négociations sur les contrats des clients éligibles.
Elle soutient que la société Clariant Huningue ne saurait invoquer la moindre discrimination, dans la mesure où elle était, à l'époque où ont été établies les factures, la seule à avoir exercé son éligibilité et se trouvait ainsi dans une situation différente de celle des autres clients de son réseau.
Elle fait remarquer qu'en communiquant le décompte précis de ses charges, elle s'est conformée aux dispositions de la loi du 10 février 2000, selon lesquelles le tarif doit refléter l'ensemble des coûts de distribution.
Elle ajoute que, si en 2000 elle s'en est tenue au tarif provisoire d'Electricité de France qui n'avait aucune force légale, ce n'est qu'afin de disposer du temps nécessaire pour élaborer son propre tarif.
Elle considère que la société Clariant Huningue ne saurait prétendre qu'il lui appartenait de saisir le fonds de péréquation de l'électricité prévu au II de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 si le barème transitoire d'Electricité de France ne couvrait pas l'ensemble de ses coûts, alors que ces dispositions renvoient au péage, et non à un quelconque tarif provisoire, et que son tarif reflétait précisément ses coûts.
Elle indique avoir déposé son tarif auprès de la Commission de régulation de l'énergie, de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 30 octobre 2001.
La société Hunélec considère qu'en vertu des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, elle était en droit, en l'absence de tarif fixé par décret, d'appliquer son propre barème avec un niveau tarifaire tenant compte des spécificités de son réseau et n'avait pas l'obligation de s'aligner sur celui d'Electricité de France.
Elle soutient que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à la mise en place de tarifs spécifiques à chaque réseau de distribution.
Elle considère qu'il est inutile de se référer à l'ordonnance du 1er décembre 1986, puisque chaque gestionnaire de réseau de distribution demeure autonome et qu'il n'y a pas de concurrence entre eux.
Elle affirme que son tarif reflétait l'ensemble de ses charges, conformément aux dispositions du décret du 26 avril 2001, qui n'imposent pas l'adoption de tarifs nationaux uniformes.
Elle soutient que la société Clariant Huningue ne peut utilement se prévaloir de la proximité de ses installations par rapport au réseau pour la détermination du tarif applicable.
La société Hunélec indique que, pour l'élaboration de son propre barème, elle s'est strictement conformée aux dispositions du décret du 26 avril 2001, qui n'impose pas de s'aligner sur les tarifs provisoires d'Electricité de France, qui n'ont aucune valeur légale.
Elle rappelle que, si l'article 8 du décret précité renvoie à un arrêté pour la fixation des premiers tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, cet arrêté ne saurait être appliqué de façon rétroactive.
La société Hunélec soutient avoir élaboré un tarif à partir de ses coûts réels d'un niveau raisonnable, puisqu'il s'est révélé très proche des tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics.
Elle précise que, en application de la loi du 19 juillet 1993, ce tarif a été transmis le 29 octobre 2001 à la Commission de régulation de l'énergie, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, ainsi qu'à l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales.
La société Hunélec rappelle que pour la saison 2000-2001, soit avant la mise en oeuvre de son tarif spécifique, la société Clariant Huningue a bénéficié du barème transitoire d'Electricité de France, puis, pour la saison 2001-2002, du tarif élaboré par ses soins, reflétant fidèlement ses coûts de distribution et qui s'est avéré proche de celui publié par le décret du 19 juillet 2002.
Elle estime qu'en définitive la société Clariant Huningue n'a supporté qu'un surcoût de 20 000 euros du fait de l'application de ce tarif spécifique.
Elle considère qu'en appliquant un tel tarif, elle n'a pas fait obstacle à l'exercice par la société Clariant Huningue de son éligibilité.
La société Hunélec conclut donc au rejet de l'ensemble des demandes de la société Clariant Huningue.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 26 mai 2004, présentées par la société Clariant Huningue, qui persiste dans ses précédentes conclusions.
La société Clariant Huningue remarque que dans ses observations en défense la société Hunélec n'a pas répondu au moyen tiré de l'impossibilité pour une entreprise locale de distribution de pratiquer des prix supérieurs à ceux d'Electricité de France.
En ce qui concerne le contexte particulier, dont la société Hunélec entend se prévaloir, la société Clariant Huningue précise que le présent différend a été précédé de plusieurs autres litiges relatifs aux tarifs, au coût du secours ou à la qualité de la fourniture, qui se sont multipliés lors de l'installation d'une centrale de cogénération sur son site industriel ou à l'occasion de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité en 2000.
La société Clariant Huningue soutient que la société Hunélec a abusé de sa position dominante en tant que distributeur unique sur sa zone de desserte, en appliquant des tarifs injustifiés et discriminatoires qui se sont traduits pour elle par un surcoût sur la période de novembre 2001 à octobre 2002.
Elle indique qu'en raison d'un accord tripartite conclu avec la société Hunélec et la société Dalkia, qui exploite la centrale de cogénération installée sur son site, elle a été contrainte de signer le contrat de fourniture du 2 novembre 2000 malgré une offre plus intéressante d'Electricité de France.
Elle précise que ce contrat, qui prévoyait l'application du tarif d'acheminement pratiqué par Electricité de France dans l'attente de la publication des nouveaux tarifs pris en vertu de la loi du 10 février 2000, n'a pas été reconduit l'année suivante.
La société Clariant Huningue soutient avoir été contrainte, pour la même raison, de conclure un nouveau contrat de fourniture le 26 octobre 2001, qui prévoyait l'application d'un tarif calé sur celui de Réseau de transport d'électricité, et que rien ne lui laissait penser que la société Hunélec allait modifier et augmenter sensiblement son prix d'acheminement.
Elle affirme n'avoir jamais signé de contrat d'accès au réseau sur cette période, puisque la société Hunélec ne lui en a pas proposé.
La société Clariant Huningue estime n'avoir bénéficié que d'une baisse partielle du coût d'achat de l'électricité comparée aux offres accessibles sur le marché de novembre 2000 à octobre 2001 et de novembre 2001 à octobre 2002.
Elle soutient que la société Hunélec a manqué à son obligation de conseil en ne lui donnant aucune information sur le tarif de péage avant la conclusion du contrat de fourniture du 26 octobre 2001.
Elle précise que, selon la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 18 mai 2000, la conclusion des contrats d'accès au réseau, comme la renégociation des contrats intégrés, doivent s'effectuer de façon non discriminatoire.
Elle ajoute que les contrats de fourniture des clients éligibles sont librement négociés, dès lors qu'ils ne sont pas liés à une convention avec le fournisseur historique.
La société Clariant Huningue soutient que le principe de non-discrimination posé par la directive européenne du 19 décembre 1996, transposé par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et ses décrets d'application, ne saurait être appliqué réseau par réseau.
Elle rappelle que les tarifs sont calculés sur la base de l'ensemble des coûts des réseaux et considère que la société Hunélec ne justifie pas le montant de ses charges.
Elle soutient que la société Hunélec ne pouvait méconnaître les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 10 février 2000 et du décret du 26 avril 2001, comme le confirme la réponse du ministre de l'industrie à trois questions écrites de parlementaires, et devait faire appel au fonds de péréquation.
La société Clariant Huningue observe que le barème provisoire de la société Hunélec a été déposé à la Commission de régulation de l'énergie, à la direction de la demande et des marchés énergétiques et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par une simple lettre du 29 octobre 2001 et lui a été immédiatement appliqué, sans avoir été publié, alors qu'il s'agit d'une condition préalable à l'application de tout acte réglementaire.
Elle rappelle qu'en vertu du décret du 26 avril 2001 portant application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et renvoyant à un décret ultérieur, à savoir le décret du 19 juillet 2002, il n'est pas possible d'établir plusieurs tarifs de distribution, dès lors qu'une seule grille tarifaire applicable à tous les réseaux a été prévue.
Elle rappelle que l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne traite pas seulement de la concurrence, mais aussi des situations de monopole dans lesquelles un décret réglemente les prix, puisque le Conseil de la concurrence a indiqué dans un avis du 18 septembre 1987 que dans cette situation de monopole les distributeurs non nationalisés se trouvent dans une grande dépendance vis-à-vis du secteur nationalisé.
La société Clariant Huningue estime que la société Hunélec ne saurait, sans se contredire, admettre l'existence de tarifs nationaux en vertu du décret du 19 juillet 2002, pris en application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, et prétendre que ce même article 4 permettrait d'établir des tarifs différents réseau par réseau.
Elle indique que seul le tarif d'Elecricité de France a été reconnu par la Commission de régulation de l'énergie, la direction de la demande et des marchés énergétiques et le Conseil de la concurrence.
Elle rappelle que, dans le cadre de la péréquation nationale, les tarifs d'utilisation en vigueur au 1er novembre 2002 ont été fixés de manière uniforme sur tout le territoire et considère qu'il devrait en aller de même pour la tarification transitoire.
La société Clariant Huningue fait observer que seule la société Hunélec a construit son propre barème.
La société Clariant Huningue observe que, dans le cadre de la période contractuelle allant de novembre 2000 à octobre 2003, le barème d'Electricité de France pouvait être augmenté ou diminué de la moitié de l'écart entre le tarif transitoire et le nouveau tarif décidé par les pouvoirs publics.
Elle soutient que la société Hunélec a élaboré son tarif provisoire en contradiction avec l'article 9 du contrat de fourniture du 2 novembre 2000.
Elle indique que la société Hunélec a attendu la signature du contrat de fourniture pour envoyer son barème sans projet de contrat d'accès.
Elle précise que la loi du 19 juillet 1993 a instauré une procédure particulière visant à assurer la transparence des prix au consommateur final industriel d'électricité et n'a pas vocation à organiser les conditions de dépôt des barèmes établis par les gestionnaires de réseaux auprès des pouvoirs publics.
La société Clariant Huningue ajoute que si elle avait eu connaissance du tarif de la société Hunélec dès septembre 2001, l'issue des négociations sur le contrat de fourniture aurait probablement été différente.
Elle assure ne pas avoir bénéficié d'un tarif particulièrement favorable pour la période 2000-2001, puisqu'il était appliqué par Electricité de France sur tout le territoire national, et maintient avoir supporté, pour la saison 2001-2002, un surcoût d'un montant supérieur à celui de 20 000 euros avancé par la société Hunélec.
Vu les autres pièces des dossiers remis par les parties ;
Vu la décision du 9 avril 2004 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;
Vu la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (CEE) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence codifiée aux articles L.
Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 17 février 1993 relatif au prix de l'électricité ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue le 4 juin 2004, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Eric Dyèvre, Michel Lapeyre et Bruno Léchevin, commissaires ;
Mme Nathalie Dostert, rapporteur, et M. Laurent Schwebel, rapporteur adjoint ;
M. Xavier Wittevrongel, Mme Françoise Gaudrel, et MM. Jean Lhoiry et Joël Cocaud, pour la société Clariant Huningue ;
M. Benoît Kirba, et MM. Dominique Gruchet et Didier Rebischung, pour la société Hunélec.
- le rapport de Mme Nathalie Dostert, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de M. Xavier Wittevrongel, Mme Françoise Gaudrel, et MM. Jean Lhoiry et Joël Cocaud, pour la société Clariant Huningue : la société Clariant Huningue persiste dans ses conclusions et moyens ; elle conteste le découpage par niveaux de tension effectué par la société Hunélec pour l'application de son barème transitoire, en observant que le tarif est plus élevé pour les clients en 20 kV que pour ceux en 6,3 kV, ce qui lui paraît contraire à la logique selon laquelle le tarif d'acheminement est inversement proportionnel au niveau de tension ; elle considère que le poste PIC, qui a été mis intégralement à la charge des clients en 20 kV, devrait être réparti entre l'ensemble des utilisateurs, dès lors qu'il concourt au renforcement du réseau ; elle souligne que, selon ses calculs effectués sur la base des éléments fournis par la société Hunélec, après redistribution des charges financières du poste PIC, le coût d'acheminement est inférieur au barème provisoire d'Electricité de France ; elle reproche à la société Hunélec de ne pas avoir agi de bonne foi en s'abstenant, lors des négociations sur son contrat de fourniture, de l'avertir de son intention d'appliquer un barème spécifique pour l'acheminement ;
- les observations de M. Benoît Kirba et de M. Dominique Gruchet, pour la société Hunélec : la société Hunélec persiste dans ses conclusions et moyens ; elle fait observer que la société Clariant Huningue, qui représente 35 % des besoins en énergie électrique de son réseau, était le seul client à avoir exercé son éligibilité jusqu'à la fin de l'année 2003 ; elle estime qu'il est légitime de recenser les puissances utilisées à chaque niveau de tension ; elle rappelle que le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité était connu des opérateurs bien avant sa parution et que son souci a été de mettre en place un barème transitoire le plus proche possible de ce tarif ; elle précise que si elle n'a pas proposé à la société Clariant Huningue de contrat d'accès à son réseau public de distribution, c'est parce qu'elle n'avait pas encore conclu elle-même de contrat d'accès avec le gestionnaire du réseau public de transport ; elle indique qu'avec deux alimentations à deux niveaux de tension différents, une alimentation en provenance de l'étranger et un dispositif de secours, le site de la société Clariant Huningue est particulièrement difficile à gérer ; elle estime que le barème provisoire d'Electricité de France était dépourvu de base légale ; elle précise que, s'il est logique que le tarif soit inversement proportionnel au niveau de tension sur un réseau national maillé, ce principe peut être inversé dans le cas d'un petit réseau public de distribution comme le sien, compte tenu de ses caractéristiques particulières ; en réponse à une question posée au cours de la séance publique, elle indique que son barème transitoire a été adopté par son conseil d'administration, présidé par le maire de Huningue, et qu'elle était compétente, en tant que concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité, pour proposer un tarif aux autorités communales concédantes ;
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 4 juin 2004, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
La société Clariant Huningue exploite une usine de fabrication de produits chimiques à Huningue, alimentée électriquement en 20 kV à partir du réseau public de distribution géré par la société Hunélec.
La société Clariant Huningue, dont la consommation annuelle d'électricité est d'environ 35 GWh, a fait jouer son éligibilité le 10 juillet 2000.
Elle a régulièrement, chaque année, renouvelé sa demande et obtenu un récépissé de déclaration.
Le 2 novembre 2000, la société Clariant Huningue a conclu avec la société Hunélec un « contrat pour la fourniture d'énergie électrique à un client éligible - production, transport, distribution », valable pour trois ans à compter du 1er novembre 2000.
Les parties sont convenues de se rencontrer chaque année afin de redéfinir les conditions financières applicables à la période de fourniture suivante, le contrat pouvant être résilié avant son terme en cas de désaccord.
Au titre de l'acheminement de l'énergie électrique, la société Hunélec a appliqué le barème provisoire d'Electricité de France.
En septembre 2001, la société Clariant Huningue a organisé une procédure de mise en concurrence des fournisseurs d'électricité, au terme de laquelle elle a conclu un nouveau contrat de fourniture avec la société Hunélec le 22 octobre 2001.
Il n'y a cependant pas eu de négociations sur l'acheminement, la société Clariant Huningue estimant qu'en l'absence de décret fixant les tarifs dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 février 2000, le barème provisoire d'Electricité de France devait continuer à s'appliquer.
Le 30 octobre 2001, un barème spécifique pour l'acheminement en 20 kV a été notifié par la société Hunélec à la société Clariant Huningue, applicable dès le 1er novembre 2001.
Ce barème entraînait une hausse d'environ 1,5 centime de franc par kWh par rapport au barème transitoire d'Electricité de France, appliqué précédemment.
Pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002, les conditions financières de l'accès au réseau public de la société Clariant Huningue ont ainsi combiné, d'une part, le barème transitoire appliqué par Réseau de transport d'électricité pour la livraison en 63 kV, et d'autre part, le barème spécifique de la société Hunélec pour l'acheminement en 20 kV.
Tout en réglant ses factures d'accès au réseau sur la base de ce nouveau barème, la société Clariant Huningue a fait part à la société Hunélec de son désaccord par une lettre du 30 janvier 2002.
Ce désaccord a été réitéré le 20 juin 2002, au cours d'une réunion qui s'est tenue avec Electricité de Strasbourg, nouvel opérateur de la société Hunélec.
La société Clariant Huningue évalue à 75 000 euros hors taxes le surcoût correspondant à l'application du barème transitoire de la société Hunélec avant la publication du décret du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Devant le refus de la société Hunélec de lui rembourser cette somme, la société Clariant Huningue a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 9 avril 2004, d'une demande de règlement du différend relatif à l'application, pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002, d'un barème provisoire pour l'acheminement de l'énergie électrique.
En vertu du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, « la Commission de régulation de l'énergie assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu ».
Selon le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, « le rapporteur a pour mission d'instruire l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire ».
Aux termes de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie, « si le délai le permet, l'échange entre les parties se poursuit jusqu'à la date d'envoi des convocations de la commission qui délibérera sur la demande ».
Il résulte de ces dispositions que l'instruction et l'examen des demandes de règlement de différend doivent se dérouler dans le respect du principe du contradictoire.
Toute pièce produite au dossier qui n'a pu être communiquée aux autres parties doit donc être écartée par la Commission de régulation de l'énergie.
Le procédure d'instruction écrite des demandes de règlement de différend s'achève à la date d'envoi des convocations à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, au cours de laquelle le débat contradictoire se poursuit oralement.
Toute pièce produite postérieurement à la date d'envoi des convocations à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie doit donc, également, être écartée.
Les pièces de l'annexe 1 produites par la société Hunélec le 6 mai 2004 à l'appui de ses observations en défense n'ont pu être communiquées à la société Clariant Huningue en raison de leur caractère confidentiel.
Elles doivent donc être écartées.
Les pièces produites au dossier par la société Clariant Huningue après le 27 mai 2004, date d'envoi des convocations à la séance de la Commission de régulation de l'énergie, doivent, également, être écartées.
Sur le barème appliqué par la société Hunélec à la société Clariant Huningue du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 au titre de l'accès au réseau public :
La société Clariant Huningue soutient que le barème transitoire que lui a appliqué la société Hunélec du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 pour l'accès au réseau public est discriminatoire et n'est pas justifié.
Elle considère que ce barème, qui, à sa connaissance, n'a pas été publié, ne lui est pas opposable.
Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, transposant la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996, « I.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent [...] aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution.
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution applicables aux utilisateurs sont calculés de manière non discriminatoire à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux.
Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution ».
En vertu des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 26 avril 2001, « les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux [...].
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution permettent de répartir de façon non discriminatoire les coûts [...] entre : 1° Les consommateurs d'électricité qui sont raccordés aux réseaux publics et qui prélèvent de l'électricité sur ces réseaux ; 2° Les producteurs qui sont raccordés aux réseaux publics et qui injectent de l'électricité sur ces réseaux ; 3° Les producteurs ou les consommateurs qui ont recours aux services de réglage et d'équilibrage mis en oeuvre par les gestionnaires des réseaux publics ».
Conformément à l'article 8 du décret du 26 avril 2001, « les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie et après avis du Conseil de la concurrence ».
Il résulte des dispositions précitées :
- que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution doivent être calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux et permettre d'en répartir la charge de façon non discriminatoire entre les utilisateurs ;
- qu'en transposant la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996, le législateur français a entendu mettre en place un régime tarifaire spécifique pour l'accès des clients éligibles qui ont exercé leur éligibilité aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, distinct de celui résultant du décret du 29 juillet 1988 pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 pour les autres clients ;
- que, dans l'attente du décret fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et afin de permettre aux clients éligibles d'exercer le droit d'accès qui leur a été conféré par la loi, il appartenait aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'appliquer le prix de leur prestation d'acheminement, conformément aux principes de transparence et de non-discrimination issus des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et du décret du 26 avril 2001, transposant la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996.
C'est donc à tort que, pour contester le bien-fondé du barème transitoire appliqué par la société Hunélec du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002, la société Clariant Huningue se prévaut des dispositions combinées du décret du 29 juillet 1988 et de l'arrêté ministériel du 17 février 1993, qui ne s'appliquent qu'aux contrats intégrés des clients non éligibles ou qui n'ont pas exercé leur éligibilité et ne valent, au demeurant, que pour l'année 1993.
La société Clariant Huningue ne peut pas soutenir qu'elle aurait fait l'objet d'un traitement discriminatoire entre les utilisateurs du réseau.
En effet, elle est le seul utilisateur du réseau géré par la société Hunélec à avoir fait jouer son éligibilité en 2000.
Elle se trouve ainsi dans une situation différente de celle des autres clients situés dans la zone de desserte exclusive de la société Hunélec, et il appartenait bien à cette dernière de facturer l'accès au réseau dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 février 2000.
Contrairement à ce que prétend la société Clariant Huningue, la société Hunélec n'était pas tenue de saisir le fonds de péréquation de l'électricité dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, dans la mesure où il n'est pas établi que le barème transitoire ne couvrait pas l'ensemble de ses coûts, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 de la même loi et du décret du 26 avril 2001.
En outre, il ressort des pièces du dossier que la société Hunélec a communiqué son barème transitoire au ministre chargé de l'énergie par une lettre du 29 octobre 2001, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du Conseil (CEE) du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, qui prévoit que « les entreprises ainsi que les organismes de distribution mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie, communiquent à l'autorité admininistrative les éléments et informations statistiques suivants : 1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d'électricité ; 2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ; 3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats ».
La société Hunélec a, en outre, notifié son barème transitoire à la société Clariant Huningue, par une lettre recommandée du 30 octobre 2001.
Cette transmission à l'autorité administrative et cette notification ont constitué une publicité suffisante de nature à rendre le barème en cause opposable à la société Clariant Huningue.
Celle-ci ne peut donc soutenir que le barème en cause n'a pas été régulièrement publié et ne lui serait, par conséquent, pas opposable.
Sur la demande de remboursement du surcoût résultant de l'application du barème, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2001 :
La société Clariant Huningue soutient que le niveau du barème transitoire pratiqué par la société Hunélec du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 est injustifié.
Elle considère qu'en décidant d'appliquer ce barème après la conclusion de son nouveau contrat de fourniture, la société Hunélec a manqué à son obligation de négocier de bonne foi.
Elle demande donc à la Commission de régulation de l'énergie de dire que les factures payées à la société Hunélec pour la période en cause devront être régularisées sur la base du barème transitoire publié par Electricité de France et que le surcoût correspondant, soit 75 000 euros hors taxes, devra lui être remboursé avec application du taux d'intérêt légal depuis le 1er novembre 2001.
En ce qui concerne le niveau du barème transitoire appliqué par la société Hunélec, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait contraire aux principes posés par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et le décret du 26 avril 2001 et ne refléterait pas l'ensemble de ses coûts.
En outre, si, au cours de la séance d'examen du différend, la société Clariant Huningue a soutenu, en particulier, que le tarif d'acheminement doit être inversement proportionnel au niveau de tension, la société Hunélec a justifié que son barème transitoire ne réponde pas à un tel principe en raison des caractéristiques particulières de son réseau.
Comme le fait valoir la société Hunélec, s'il est logique que le tarif soit inversement proportionnel au niveau de tension sur un réseau national maillé, ce principe peut, en effet, être inversé dans le cas d'un petit réseau public de distribution comme celui de Huningue.
La vétusté des ouvrages ou la charge éventuelle des amortissements liés aux investissements peuvent ainsi justifier l'application d'un barème supérieur sur la partie du réseau à la tension la plus élevée.
Au demeurant, la Commission de régulation de l'énergie constate que ce barème s'est révélé ultérieurement proche du premier tarif national d'utilisation des réseaux publics.
Par suite, la société Clariant Huningue, qui a d'ailleurs procédé au paiement sans réserve de ses factures pour son accès au réseau, n'est pas fondée à soutenir que le niveau du barème transitoire en cause n'était pas justifié.
En ce qui concerne les conditions d'application du barème transitoire par la société Hunélec, la société Clariant Huningue ne saurait utilement critiquer le fait qu'il n'a pas été négocié avec elle.
Ce barème devait, en effet, uniquement faire application des principes issus de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 et du décret du 26 avril 2001.
Il n'avait pas, dans ces conditions, à faire l'objet de négociation.
Il résulte de tout ce qui précède que la société Hunélec était fondée à appliquer, entre le 1er novembre 2001 et le 31 octobre 2002, un barème transitoire, et que ce barème n'a pas méconnu les principes de tarification posés par la loi du 10 février 2000 et le décret du 26 avril 2001.
Par suite, les conclusions de la société Clariant Huningue tendant à ce que les factures payées à la société Hunélec au titre de l'accès au réseau pour la période du 1er novembre 2001 au 31 octobre 2002 soient régularisées sur la base du barème transitoire d'Electricité de France et à ce que le surcoût de 75 000 euros hors taxes lui soit remboursé, avec application du taux d'intérêt legal depuis le 1er novembre 2001, doivent être rejetées.
Toutefois, il résulte de l'instruction contradictoire que la société Hunélec disposait dans le courant de l'été 2001 des éléments qui ont présidé à l'élaboratoin de son barème transitoire et qu'elle n'a notifié ce barème à la société Clariant Huningue que le 30 octobre 2001, après la signature du contrat de fourniture du 22 octobre précédent.
La Commission de régulation de l'énergie relève qu'en s'abstenant d'avertir la société Clariant Huningue, lors de la négociation de son nouveau contrat de fourniture, de son intention d'appliquer à compter du 1er novembre 2001 un barème transitoire plus élevé que celui qui était appliqué jusqu'alors, la société Hunélec a manqué à l'obligation de négocier de bonne foi qui pesait sur elle en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil.
En omettant ainsi de communiquer à la société Clariant Huningue des informations essentielles, susceptibles d'influer sur le choix arrêté à l'issue de la procédure de mise en concurrence, la société Hunélec l'a privée des moyens d'apprécier parfaitement la portée de ses engagements.
Si la société Clariant Huningue considère que ce comportement fautif lui a causé un préjudice, il lui revient d'en demander réparation devant le juge compétent, la Commission de régulation de l'énergie n'ayant pas compétence, en vertu de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, pour statuer, dans le cadre d'un règlement de différend, sur une telle demande.
Si la société Clariant Huningue soutient, par ailleurs, que le comportement de la société Hunélec, gestionnaire du réseau public de distribution, est constitutif d'un abus de position dominante, il lui appartient, si elle s'y croit recevable et fondée, de saisir le Conseil de la concurrence.
La Commission de régulation de l'énergie ne peut, en effet, statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 modifiée, sur le caractère anticoncurrentiel d'une pratique,
La demande de la société Clariant Huningue est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Clariant Huningue et à la société Hunélec et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis aux importateurs de certaines balances électroniques originaires, entre autres, de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1408/2004 de la Commission du 2 août 2004 (JOUE n° L 256 du 3 août 2004), les importateurs de certaines balances électroniques sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 2605/2000.
Ce réexamen va permettre de déterminer si et dans quelle mesure les importations de balances électroniques d'une portée n'excédant pas 30 kg, destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant du code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) et originaires de la République populaire de Chine, produites par Shanghai Excell M&E Enterprise Co., Ltd et Shanghai Adeptech Precision Co., Ltd, doivent être soumises aux droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 2605/2000.
Les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 2605/2000 sont abrogés pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis (code additionnel TARIC A 561).
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 4 août 2004, les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace les avis de publication des référentiels suivants : NF/Stockage pétrolier.
- Réservoirs enterrés en matières plastiques et NF/Stockage pétrolier.
- Réservoirs non enterrés en matières plastiques, publiés au Journal officiel de la République française du 3 août 2003, page 13437 (NOR : INDI0301723V), et du 19 août 2003, page 14205 (NOR : INDI0301757V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Spécialité dénommée AMISULPRIDE IREX 100 mg, comprimé sécable :
- AMM n°s 364 248-9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 440-4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 100 mg, comprimé sécable (décision du 27 avril 2004).
Spécialité dénommée CARBAMAZEPINE G GAM LP 200 mg, comprimé sécable à libération prolongée :
Composition : carbamazépine 200 mg, pour un comprimé sécable à libération prolongée.
- AMM n°s 364 238-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 364 240-8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 364 597-3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 364 241-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 565 433-8 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TEGRETOL LP 200 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée CEFACLOR G GAM 250 mg, comprimé pelliculé :
Composition : céfaclor anhydre 250 mg ; sous forme de céfaclor monohydraté pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 364 242-0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 243-7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 434-4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ALFATIL 250 mg, gélule (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée CERTICAN 0,1 mg, comprimé dispersible :
Composition : everolimus 0,1 mg, pour un comprimé dispersible.
- AMM n°s 364 114-2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 364 115-9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 364 116-5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) ; 565 507-1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/aluminium/PVC]) (décision du 15 avril 2004).
Spécialité dénommée CERTICAN 0,25 mg, comprimé :
Composition : everolimus 0,25 mg, pour un comprimé.
Spécialité dénommée CITALOPRAM RATIO 20 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 363 938-1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 939-8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 940-6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 941-2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 363 942-9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 173-6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 174-2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 avril 2004).
Spécialité dénommée CORBIONAX 200 mg, comprimé sécable :
Composition : chlorhydrate d'amiodarone 200 mg, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 364 244-3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 435-0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORDARONE 200 mg, comprimé sécable (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL EG 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé :
Composition : acétate de cyprotérone 2,000 mg ; éthinylestradiol, 0,035 mg, pour un comprimé enrobé.
- AMM n°s 364 191-7 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC) boîte de 1 plaquette ; 364 192-3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]), boîte de 3 plaquettes ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé, (décision du 15 avril 2004).
Spécialité dénommée DIARALIA, comprimé :
Composition : Arsenicum album (9 CH) 1 mg ; China rubra (5 CH) 1 mg ; Podophyllum peltatum (9 CH) 1 mg, pour un comprimé de 300 mg.
- AMM n° 360 966-4 (40 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 15 avril 2004).
Spécialité dénommée DIOSMINE HEXAL SANTE 300 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 364 194.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 595.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée DIOSMINE MERCK GENERIQUES 600 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n° 364 139.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée DOXYLIS 100 mg, comprimé sécable :
Composition : doxycycline 100 mg ; sous forme de doxycycline monohydratée, pour un comprimé sécable.
Spécialité dénommée DULCIVERA, comprimé sublingual :
Composition : Antimonium crudum (4 CH) 0,0004 ml ; Dulcamara (4 CH) 0,0004 ml ; Nitricum acidum (5 CH) 0,0004 ml ; Staphysagria (4 CH) 0,0004 ml ; Thuya occidentalis (4 CH) 0,0004 ml, pour un comprimé de 202,0 mg.
- AMM n° 360 665.8 (40 comprimés conditionnés en 4 plaquettes thermoformées [aluminium/PVC] de 10 unités) (décision du 15 avril 2004).
Spécialité dénommée FLUOXETINE BIOGARAN 20 mg/5 ml, sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium :
- AMM n° 364 533.5 (70 ml de solution buvable en flacon [verre brun] + avec seringue pour administration orale [polyéthylène/polystyrène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée FLUOXETINE G GAM 20 mg/5 ml, solution buvable :
- AMM n° 364 534.1 (70 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polypropylène] de 5 ml) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable en flacon (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée FLUOXETINE SUBSTIPHARM 20 mg, gélule :
- AMM n°s 364 234.8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 565 428.4 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 27 avril 2004).
Spécialité dénommée HUMEX RHINITE ALLERGIQUE, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n° 363 196.5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée IMUREL 25 mg, comprimé pelliculé :
Composition : azathioprine 25,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 364 142.6 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 143.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 144.9 (75 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 145.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; décision du 22 avril 2004.
- AMM n°s 565 417.2 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 10) ; 565 418.9 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 20) ; 565 419.5 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 30) ; 565 420.3 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT ADULTES 0,50 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 19 avril 2004).
- AMM n°s 565 412.0 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 10) ; 565 413.7 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 20) ; 565 414.3 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 30) ; 565 416.6 (2 ml en récipient unidose [PE], boîte de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT ENFANTS 0,25 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM MERCK 0,25 mg/ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
Composition : bromure d'ipratropium anhydre 0,25 mg ; sous forme bromure d'ipratropium monohydraté pour un récipient unidose de 1 ml.
- 565 424.9 (1 ml en récipient unidose [PE], boîte de 10) ; 565 425.5 (1 ml en récipient unidose [PE], boîte de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée MILAXULOSE, gel oral en pot :
Salsarulo Pharma.
Composition : lactulose 35,00 g ; vaseline 21,45 g ; paraffine liquide 42,91 g, pour 100 g de gel.
- 362 698.7 (100 g en pot [polypropylène]) ; 362 699.3 (150 g en pot [polypropylène]) ; 362 700.1 (200 g en pot [polypropylène]) (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée NORLEVO 1,5 mg, comprimé.
- 364 137.2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 510.2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 511.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 512.5 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 513.1 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée NORMACOL 62 g/100 g, granulé enrobé en sachet-dose :
Composition : gomme de sterculia 62 g, pour 100 g de granulé.
- 362 610.2 (30 sachets-doses [papier, polyéthylène/PVDC]) (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée NORMACOL 62 g/100 g, granulé enrobé en vrac :
- 362 607.1 (sac de 375 g [papier, polyéthylène]) ; 362 608.8 (sac de 500 g [papier, polyéthylène]) ; 362 609.4 (sac de 1 kg [papier, polyéthylène]) (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE QUIVER 20 mg, gélule gastro-résistante :
- 363 884.9 (7 gélules en pilulier [PEHD]) ; 363 885.5 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 363 886.1 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 565 184.8 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 6 avril 2004).
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL AIR LIQUIDE REUNION 200 bar, gaz pour inhalation en bouteille :
Composition : oxygène qs (sous une pression de 200 bar).
- AMM n°s 362 775.1 (bouteille de 2 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique ; 362 776.8 (bouteille de 2 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique ; 362 777.4 (bouteille de 2 l en aluminium [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées ; 362 778.0 (bouteille de 5 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique ; 362 779.7 (bouteille de 5 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique ; 362 780.5 (bouteille de 5 l en aluminium [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées ; 362 781.1 (bouteille de 15 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique ; 362 782.8 (bouteille de 15 l en aluminium ou en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique ; 362 783.4 (bouteille de 15 l en aluminium [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec manodétendeur et prises normalisées ; 362 784.0 (bouteille de 20 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique ; 363 951.8 (bouteille de 20 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique ; 363 952.4 (bouteille de 50 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton avec raccord de sortie spécifique ; 363 953.0 (bouteille de 50 l en acier [corps et ogive peints en blanc, mention « gaz à usage médical »]), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique ; 565 095.5 (27 bouteilles de 50 l en acier, maintenues en position horizontale dans un cadre métallique [panneaux peints en blanc avec les mentions « oxygène » et « gaz à usage médical »]), reliées par des lyres en cuivre recuit ou en acier munies d'une vanne en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie spécifique (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE AIR LIQUIDE REUNION, gaz pour inhalation, pour évaporateur fixe :
Composition : oxygène qs (sous une pression de 10 à 12 bar, à - 150 °C).
- AMM n° 565 096.1 : oxygène médicinal liquide pour évaporateur fixe, par fraction de 100 l (soit 85,4 m³, gaz sous pression de 1 bar à 15 °C) (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée PAROXETINE SANDOZ 20 mg, comprimé sécable :
Composition : paroxétine base 20 mg ; sous forme de chlorhydrate de paroxétine anhydre, pour un comprimé sécable.
- AMM n°s 364 195.2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 196.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 197.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 422.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 198.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 364 199.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 364 200.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 565 423.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 15 avril 2004).
Composition : ranitidine 75,00 mg, sous forme de chlorhydrate de ranitidine 83,70 mg, pour un comprimé effervescent.
- AMM n°s 364 130.8 (14 comprimés en tube [aluminium]) ; 364 131.4 (28 comprimés en tubes [aluminium]) ; 364 406.3 (42 comprimés en tubes [aluminium]) (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée RANITIDINE MERCK GENERIQUES 75 mg, comprimé effervescent :
- AMM n°s 364 134.3 (14 comprimés en tube [aluminium]) ; 364 136.6 (28 comprimés en tubes [aluminium]) (décision du 19 avril 2004).
- AMM n°s 364 132.0 (14 comprimés en tube [aluminium]) ; 364 133.7 (28 comprimés en tube [aluminium]) (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée SUFENTANIL DAKOTA PHARM 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale) :
Composition : sufentanil 5 microgrammes, pour 1 ml de solution injectable.
- AMM n°s 565 436.7 (2 ml en ampoule [verre]) ; boîtes de 1 ; 565 437.3 (2 ml en ampoule [verre]) ; boîtes de 5 ; 565 439.6 (2 ml en ampoule [verre]) ; boîtes de 10 ; 565 429.0 (10 ml en ampoule [verre]) ; boîtes de 1 ; 565 430.9 (10 ml en ampoule [verre]) ; boîtes de 5 ; 565 431.7 (10 ml en ampoule [verre]) ; boîtes de 10 ; la présentation en ampoule de 2 ml est un générique de Sufenta 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale) ; la présentation en ampoule de 10 ml est un générique de SUFENTA 50 microgrammes/10 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (décision du 27 avril 2004).
Spécialité dénommée VENTILASTIN NOVOLIZER 100 microgrammes/doses, poudre pour inhalation :
Composition : salbutamol 100 microgrammes ; sous forme de sulfate de salbutamol 120 microgrammes, pour une dose.
- AMM n°s 364 120.2 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène], boîte de 1 avec inhalateur) ; 364 121.9 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène], boîte de 1) ; 364 122.5 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène], boîte de 2) ; 565 509.4 (200 doses en cartouche [polystyrène/polypropylène], boîte de 10 avec inhalateur) (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée VIKELA 1,5 mg, comprimé :
- AMM n°s 364 138.9 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 514.8 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 515.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 516.0 (25 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 565 517.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 19 avril 2004).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM MERCK 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 364 504.5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 505.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 506.8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 507.4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 537.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 538.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 364 508.0 (7 comprimés en pilulier [polypropylène]) fermé par un bouchon (PEBD) ; 364 509.7 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) fermé par un bouchon (PEBD) ; 364 510.5 (21 comprimés en pilulier [polypropylène]) fermé par un bouchon (PEBD) ; 364 511.1 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) fermé par un bouchon (PEBD) ; 565 539.0 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) fermé par un bouchon (PEBD) ; 565 540.9 (100 comprimés en pilulier [polypropylène]) fermé par un bouchon (PEBD) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 avril 2004).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM QUALIMED 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 ci-dessus n'aurait pas été apposé.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 22 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 08, 62308 Lens Cedex.
LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14275, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 3, au lieu de : « loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger », lire : « loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ».
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargé d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
A ce titre, il anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation.
Il définit les emplois des personnels et leur évolution.
Il participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux diffèrents corps de personnels des services déconcentrés.
Il assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.
Il assure le recrutement et la gestion administrative des personnels des services déconcentrés.
Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux publics, hospices publics et maisons de retraite publiques), NOR : SANH0422299V, publié au Journal officiel du 7 juillet 2004, il convient de modifier :
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 119, Hospices civils de Lyon (Rhône) : 2 postes.
Est annoncée ou envisagée la vacance d'un emploi qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Directeur général adjoint dans l'établissement ci-après :
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0422299V publié au Journal officiel du 7 juillet 2004, il convient :
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe, ligne 18 : centre hospitalier de Pontarlier et hôpital local de Mouthe (Doubs) ;
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 45 : centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes) : 3 postes ;
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 124 : centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris (Paris) : 4 postes ;
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 154 : centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) : 2 postes ;
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 48 : centre hospitalier de Carcassonne (Aude) : 2 postes.
Postes proposés aux directeurs et directrices de 2e et 3e classe, ligne 33 : centre gériatrique du Havre (Seine-Maritime) ;
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re classe, ligne 8 : centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re, 2e et 3e classe, après la ligne 22 : centre gériatrique du Havre (Seine-Maritime) ;
Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe, après la ligne 16 : centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lodève (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Lodève, BP 70, 13, boulevard Pasteur, 34702 Lodève Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant au centre hospitalier spécialisé de Navarre.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, hôpital d'Evreux, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a émis l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vitré, direction des ressources humaines, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électricité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice (direction des ressources humaines), 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Louis Debré est placé en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 16 juin 2002.
Le retrait de M. Marquestaut (Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dumas, Daniel Dhenin et Pierre Marquestaut, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dumas, Daniel Dhenin et Pierre Marquestaut, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « P.
Dhenin, huissiers de justice associés ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 avril 2003, M. Michel Bentounsi, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2003, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Décision n° 2002-960 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Aveyron
L'autorisation accordée par la décision n° 93-272 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé MFM Aveyron, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Site d'émission : TDF, lieudit Vivioles, 12300 Decazeville.
Site d'émission : TDF, lieudit Puncho d'Agast, 12100 Millau.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Cazes, 12400 Saint-Affrique.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Breil, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis à une taxe spéciale.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur.
Elle est exigible dès leur mise en circulation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2003, M. Migan (Goussanou, Pognon, Calixte, Luc) est nommé huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Adrien Sarfati, huissier de justice associé, dissoute.
Décision n° 2002-962 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 93-482 du 22 juin 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Nostalgie Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, il est mis fin, à compter du 1er février 2003, aux fonctions de chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par Mme Laurence Helmlinger, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2003, M. Stéphane Bouillon, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Dulbecco (Joëlle), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire d'instance d'Aubervilliers ;
Mlle Marion (Stéphanie), greffière du troisième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubervilliers, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Arrêté du 25 avril 2003 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 avril 2003, sont nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, sur propositions respectives du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Mme Michelle Lauton, au titre des personnalités qualifiées.
Arrêté du 23 avril 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2003, M. Bérard (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 15 mai 2002 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « telles qu'un surcroît d'activité » mentionnés à la deuxième phrase de l'alinéa 1er de l'article 4 (durée quotidienne et hebdomadaire des travailleurs de nuit) contraires aux dispositions de l'article R.
L'alinéa premier de l'article 5 (contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, l'ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit, y compris ceux n'effectuant pas huit heures effectives sur la période nocturne, bénéficie d'un repos compensateur.
Le dernier alinéa de l'article 5 susvisé est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
213-4 du code du travail les contreparties accordées par les entreprises soient au moins une compensation sous forme de repos exclusivement réservée aux travailleurs de nuit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant de salaires n° 1 du 21 janvier 2003 (une annexe) à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, pour la grille de la filière exportation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant « salaires » n° 37 du 11 juin 2002 (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
L'assiette et le recouvrement de la taxe sont assurés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière douanière.
Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur le certificat d'immatriculation, est réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article R.
Le montant de la taxe est exigible d'avance.
Toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, le paiement de la taxe est effectué par télérèglement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Arrêté du 21 mars 2003 portant nomination à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2003, sont nommés membres de la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG :
M. Jean-Noël Tournier, en remplacement de M. Francis Cabantous ;
Mme Isabelle Auricoste, en remplacement de M. Jean-Noël Tournier ;
M. Bernard Brunet, en remplacement de M. Olivier Damée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2003, Mme Lise Carretero, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 mai 2003.
M. Le Calvez (Bernard), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 18 août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne, en remplacement de M. Malpot (Jean-Jacques).
M. Blaizeau (Didier), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 18 août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Franche-Comté, en remplacement de M. Le Calvez (Bernard).
M. Malpot (Jean-Jacques), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 18 août 2003, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Hautcoeur (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 juillet 2004, Mme Sylvie Mouyon-Porte est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Yonne à compter du 2 septembre 2004.
Les travaux de jury s'achèveront le samedi 2 juillet 2005 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CPSM Radiance, dont le siège social est situé à Vannes (56000), 12, boulevard de la Résistance, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMPIV Radiance, dont le siège social est à Rennes (35000), maison des métiers, cours des Alliés.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CPSM Radiance.
Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Une société, dont le capital est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, est le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée au premier alinéa du présent article sont nommés, après accord du ministre chargé de l'énergie, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
La fonction de président du conseil d'administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités concurrentielles au sein des structures dirigeantes d'autres entreprises du secteur de l'énergie.
Un décret approuve les statuts de la société.
Ils sont pris sur proposition de l'assemblée générale, publiés au Journal officiel et entrent en vigueur à la date de l'apport mentionné à l'article 9.
Leurs modifications interviennent selon les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
Electricité de France transfère à la société mentionnée à l'article 7, par apport partiel d'actifs, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité et les biens de toute nature dont elle est propriétaire liés à l'activité de transport d'électricité.
Cet apport, réalisé à la valeur nette comptable, emporte transfert à la société mentionnée à l'article 7 des droits, autorisations, obligations dont Electricité de France est titulaire et des contrats conclus par celle-ci, quelle que soit leur nature, dès lors qu'ils sont liés à l'activité de gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Le bilan d'apport de la société mentionnée à l'article 7 est établi à partir du dernier compte séparé de l'activité de transport arrêté en application de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les opérations mentionnées au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
Les ouvrages relevant du réseau public de transport d'électricité à la date de publication de la présente loi mais n'appartenant pas à Electricité de France sont, le cas échéant après déclassement, transférés à titre onéreux à la société mentionnée à l'article 7, dans le délai d'un an à compter de la création de cette société.
Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
Un décret fixe les modalités de désignation des deux autres membres.
Cette commission règle le différend dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
Sa décision peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.
Les ouvrages de distribution de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant du réseau public de transport d'électricité défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont transférés, après déclassement du domaine public des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, à la société mentionnée à l'article 7 de la présente loi, selon la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, dans le délai d'un an à compter de la constatation, par l'autorité administrative, de ce changement.
- soit des biens liés aux activités mentionnées à l'article 11 ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
- soit des biens non liés aux activités mentionnées à l'article 11 avec les droits et obligations qui y sont attachés.
Le transfert a lieu, à la valeur nette comptable, sous forme d'apport partiel ou de cession d'actifs.
Il n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les opérateurs gaziers ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L.
233-4 du code de commerce, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
- Les autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités de transport de gaz, d'exploitation d'installations de gaz naturel liquéfié, de stockage ou de fourniture de gaz sont transférées de plein droit aux sociétés bénéficiaires des transferts, à la condition que ces sociétés soient membres du même groupe au sens de l'article L.
I.-La séparation juridique prévue à l'article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte : -soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, détenus le cas échéant en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ; -soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.
Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par : 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ; 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ; 3° Electricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
II.-Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
III.-Les dispositions relatives aux transferts mentionnés aux I et II s'appliquent également : -lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en oeuvre la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi ; -en cas de transformation du statut juridique d'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, réalisée à l'occasion de la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi.
I.-A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III, et de recouvrer et de contrôler la contribution tarifaire, dans les conditions prévues à l'article 18 de la présente loi.
Outre les prestations mentionnées à l'alinéa précédent, la caisse est habilitée à servir des prestations complémentaires aux prestations de sécurité sociale de base, des prestations instituées par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et des prestations instituées par des accords d'entreprise conclus avant le 1er janvier 2005.
Cette gestion est organisée au moyen de conventions passées entre la caisse et les personnes morales qui lui délèguent la gestion de ces prestations.
La caisse est également chargée de gérer des mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle entre tout ou partie des employeurs relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est un organisme de sécurité sociale de droit privé, doté de la personnalité morale.
Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Elle est placée sous la tutelle de l'Etat.
Elle est administrée par un conseil d'administration comprenant pour moitié des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche des industries électriques et gazières, pour moitié des représentants des employeurs désignés par les fédérations représentatives des employeurs de la branche des industries électriques et gazières, selon des modalités définies par décret.
Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article des articles L.
Le conseil d'administration de la caisse est consulté sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences directes sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences.
Il rend un avis motivé.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières gère cinq sections relatives respectivement à l'assurance vieillesse, à l'invalidité, au décès, aux accidents du travail et maladies professionnelles et à la gestion administrative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la caisse et notamment les modalités d'exercice de la tutelle, d'élection du président du conseil d'administration ainsi que de désignation du directeur et de l'agent comptable.
Le personnel de la Caisse nationale des industries électriques et gazières relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
II.-Les personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
La caisse leur verse les prestations en espèces correspondantes.
III.-Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières assure ou peut déléguer par voie de convention le recouvrement et le contrôle des cotisations dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces conventions sont soumises à l'approbation des autorités compétentes de l'Etat.
IV.-En cas de défaillance d'un employeur du régime des industries électriques et gazières, le bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il a souscrits pour financer le service des prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses personnels salariés et retraités et par ses anciens salariés dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est transféré de plein droit à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Les charges correspondant aux droits spécifiques définis au I de l'article 17 et non financés par la contribution tarifaire prévue à l'article 18, restant non couvertes malgré le transfert prévu ci-dessus, sont réparties annuellement par la Caisse nationale des industries électriques et gazières entre les autres employeurs du régime au prorata de leur masse salariale dans la limite d'un plafond tenant compte de leurs propres charges de retraites.
Un décret définit les modalités de mise en oeuvre du présent IV.
Les entreprises relevant de la branche des industries électriques et gazières informent annuellement la Caisse nationale des industries électriques et gazières des mesures qu'elles mettent en oeuvre pour assurer le financement des droits spécifiques définis au I de l'article 17 constitués à compter du 1er janvier 2005.
- Pour l'application du présent article ainsi que des articles 16, 18 et 19, les droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières s'entendent des prestations de ce régime non couvertes par le régime général de sécurité sociale et les régimes de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale en application des conventions financières prévues par l'article 19.
- Un décret détermine les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières évalue annuellement l'ensemble des droits spécifiques du régime pour les périodes validées au 31 décembre 2004.
Il prend en compte la classification du personnel et la réglementation relative à l'assurance vieillesse prévues par le statut national du personnel des industries électriques et gazières, la réglementation du régime général et des régimes de retraite complémentaire visés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et l'évolution démographique du régime d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières.
Ce décret détermine également les modalités de répartition des droits spécifiques entre les entreprises pour les périodes validées au 31 décembre 2004.
Il prend en compte, pour chaque entreprise, la durée d'emploi de salariés régis par le statut national du personnel des industries électriques et gazières et la masse salariale au 31 décembre 2004.
La masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite de la part de la masse salariale des personnels affectés à des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières pour : - les producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionné au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée à la date de publication de cette loi ; - les opérateurs de réseaux de chaleur.
Le même décret détermine enfin, pour chaque entreprise, la répartition de ces droits spécifiques entre les différentes catégories de droits mentionnées ci-dessous : 1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz définies par les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées, à chacune des activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application respectivement des articles 25 et 8 de ces mêmes lois, ainsi qu'à chacune des activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ; 2° Les droits spécifiques afférents aux activités autres que celles mentionnées au 1°.
Cette répartition tient compte de la masse salariale par activité au 31 décembre 2004 et de son évolution depuis que l'entreprise concernée emploie du personnel régi par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
- Pour l'application du IV de l'article 16 ainsi que du présent article, la masse salariale correspond à la somme des salaires et traitements, y compris les majorations résidentielles et les gratifications de fin d'année, prévus par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
I.-Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui assure le financement :
-des droits spécifiques définis au 1° du II de l'article 17 à l'exclusion des évolutions postérieures au 31 décembre 2004 ayant pour effet d'augmenter le montant de ces droits et résultant de changements dans la classification du personnel ou dans la réglementation relative à l'assurance vieillesse du régime des industries électriques et gazières, du régime général et des régimes complémentaires.
Les augmentations de droits qui sont ainsi exclues sont constituées par le solde résultant de l'ensemble des évolutions de classification ainsi que par le solde résultant de l'ensemble des changements de réglementation intervenant dans chacun des régimes ;
-le cas échéant, des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires définies à l'article 19 afférentes aux activités de transport et de distribution à l'exclusion de celles destinées à financer les charges de trésorerie, aux activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application des articles 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, ainsi qu'aux activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
Les prestations de transport d'électricité et de gaz naturel en provenance d'un Etat autre que la France et destinées à un consommateur raccordé à un réseau situé dans un autre Etat ne sont pas assujetties à cette contribution tarifaire.
II.-Cette contribution tarifaire est due :
a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
b) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition de leur prix de vente auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, lorsque ces fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi pour alimenter ces consommateurs ;
c) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ;
a) Par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
b) Par les fournisseurs qui la perçoivent en addition de leur prix de vente, auprès des clients éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée qu'ils alimentent, lorsque les fournisseurs ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter ces clients ;
c) Par les fournisseurs qui la perçoivent, en addition des tarifs réglementés de vente, auprès des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
III.-La contribution tarifaire est assise :
-sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 1° du II ;
-sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 1° du II ;
-sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans les tarifs réglementés de vente de l'électricité, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 1° du II ;
-sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, lorsque la contribution tarifaire est due en application du a du 2° du II ;
-sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans le prix de vente, lorsque la contribution tarifaire est due en application du b du 2° du II ;
-sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans les tarifs réglementés de vente, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 2° du II.
IV.-La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix par le redevable ou, sur option de ce dernier, au moment du débit ; dans ce cas, elle est due en tout état de cause lors de l'encaissement des acomptes ou du prix s'il précède le débit.
V.-Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies au I au titre respectivement des activités de transport d'électricité, de transport de gaz naturel, de distribution d'électricité et de distribution de gaz naturel.
Ils sont compris :
-entre 5 % et 15 % appliqués à l'assiette définie au 1° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau public de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts et entre 15 % et 30 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les autres consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
-entre 1 % et 10 % appliqués à la part de l'assiette définie au 2° du III qui concerne l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et entre 15 % et 25 % appliqués à la part de cette même assiette qui concerne l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
VI.-La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant.
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII.
Les dispositions applicables sont les dispositions du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
La caisse ne peut déléguer le recouvrement ou le contrôle de la contribution.
Elle peut obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L.
Elle tient une comptabilité spécifique au titre de cette contribution.
Les fournisseurs non établis en France désignent un représentant résidant en France personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est habilitée à obtenir de la Commission de régulation de l'énergie tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses missions de contrôle et de recouvrement de la contribution tarifaire.
Les dirigeants et les agents de la caisse sont astreints au secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie.
NOTA : Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, art. 52 : Dispositions applicables à Mayotte.
Des conventions financières sont conclues : - pour le régime général de sécurité sociale, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une part, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'autre part ; - pour les régimes de retraite complémentaire, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
Ces conventions déterminent : 1° Les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse : - à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale si les personnes affiliées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières relevaient du régime général de sécurité sociale ; - aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du même code ; 2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ; 3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, le cas échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.
Une partie de la contribution due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa du présent 3° est versée au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
Le montant de ces contributions exceptionnelles et le calendrier de versement sont déterminés : - pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour le Fonds de réserve pour les retraites, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ; les versements directs effectués entre 2005 et 2024 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garantis par l'Etat dans des conditions définies en loi de finances ; - pour les fédérations d'institutions de retraite complémentaire, par les conventions prévues au présent article.
Un décret précise la répartition de ces contributions exceptionnelles entre entreprises et entre activités de transport et distribution et autres activités.
Cette répartition est effectuée en tenant compte des éléments figurant au II de l'article 17.
Il précise également les aménagements aux échéanciers de paiement pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur situation financière ; L'arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale visé au troisième alinéa du présent 3° présente également les paramètres de calcul de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Il est soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L.
Les conventions financières sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire adressent tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.
Ces rapports sont établis à partir de l'année 2010.
Electricité de France et Gaz de France transfèrent de plein droit le 1er janvier 2005 à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, à titre gratuit, l'ensemble des biens mobiliers, droits, obligations et tous contrats d'Electricité de France et de Gaz de France, y compris les contrats de travail, relevant de l'activité du service d'Electricité de France et de Gaz de France chargé jusqu'à cette date de gérer le régime, à l'exclusion des réserves déjà constituées par ces entreprises pour la couverture de leurs engagements de retraites ou des contrats conclus par elles à cette fin.
Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Pour les périodes validées antérieures au 31 décembre 2004, la Caisse nationale des industries électriques et gazières bénéficie d'une garantie de l'Etat pour le service des prestations d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, ne relevant pas du champ des conventions financières avec le régime général de sécurité sociale et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire prévues à l'article 19.
Cette garantie s'exerce après application des dispositions prévues au premier alinéa du IV de l'article 16.
En cas de mise en oeuvre de cette garantie, l'Etat est subrogé dans les droits de la caisse à l'égard des employeurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de la mise en oeuvre de cette garantie et de sa rémunération ainsi que, en tant que de besoin, les modalités de cette subrogation.
Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.
Dans un délai de quatre mois à compter de leur transformation en sociétés anonymes, Electricité de France et Gaz de France créent, chacune, un nouveau plan d'épargne d'entreprise en application de l'article L.
A l'expiration de ce délai de quatre mois, les anciens plans d'épargne d'entreprise d'Electricité de France et de Gaz de France ne peuvent plus recevoir de versements, quelle que soit leur origine.
Les salariés en activité dans les services propres à Electricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan.
De même, les salariés en activité dans les services communs à Electricité de France et Gaz de France sont rattachés d'office aux nouveaux plans des deux entreprises dès la création de ces plans.
Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés des deux entreprises lorsqu'ils ont conservé des avoirs dans les anciens plans ; l'entreprise de rattachement est déterminée en tenant compte de leur affectation au moment de la cessation de leur activité.
Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Electricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe en vue notamment de souscrire des titres d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, dans les conditions prévues par la présente loi.
Lorsque ces transferts interviennent dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les avoirs correspondants ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond de versement individuel prévu par l'article L.
443-2 du code du travail et ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit en raison de ces transferts.
Les avantages de toute nature attachés aux avoirs détenus dans les anciens plans d'épargne sont intégralement repris dans le cadre des nouveaux plans.
- Tout consommateur final d'électricité bénéficie d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur.
Ce tarif est applicable de plein droit jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.
Le consommateur final d'électricité qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour l'alimentation dudit site.
Dans tous les cas, un site ne peut plus être alimenté au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à compter du lendemain de la mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Au plus tard le 15 juin 2010, les fournisseurs informent leurs clients bénéficiant du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de la faculté qui leur est offerte d'en bénéficier jusqu'à l'échéance mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des modalités pour y souscrire.
Un consommateur final d'électricité qui souhaite bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour l'alimentation d'un site au-delà du 30 juin 2010 doit adresser une demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2010 pour un bénéfice du tarif qui ne peut débuter après cette date.
Il ne peut, pour ce site, ni renoncer au bénéfice de ce tarif avant l'échéance dudit tarif mentionnée à l'alinéa précédent, ni modifier ses paramètres tarifaires, en particulier sa puissance souscrite, son option et sa version tarifaires, au cours de cette même période, sauf en cas d'évolution durable de l'activité du site se traduisant par une modification des besoins d'alimentation du site depuis le réseau auquel le site est raccordé.
Cette prise en compte, qui ne peut conduire à augmenter le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, couvre ces coûts dans la limite d'un montant de 0,55 euros par mégawattheure qui s'ajoute au montant de la contribution calculée sans tenir compte des dispositions du présent 1° ;
Cette contribution ne peut excéder 3 euros par mégawattheure d'origine nucléaire ou hydraulique.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les transactions conclues par les établissements publics Electricité de France et Gaz de France, en tant qu'elles n'auraient pas été précédées des formalités préalables prescrites à l'article 2045 du code civil.
I à IV (Abrogés)
V.-La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
Avis de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, n° 1668 ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (session extraordinaire de 2003-2004) ;
Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et la présente loi font l'objet de contrats conclus entre l'Etat et chacune de ces entreprises, sans préjudice des dispositions des contrats de concession mentionnés à l'article L.
Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d'administration d'Electricité de France ou de Gaz de France.
Ces contrats se substituent à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Les contrats portent notamment sur :
- les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
- l'évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l'électricité et du gaz ;
Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats.
L'Etat peut également conclure :
- avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions ;
- avec le représentant des autorités visées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'énergie.
Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
- Electricité de France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.
La création d'un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités.
Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L.
Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
- Le troisième alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces personnes bénéficient de la tarification spéciale mentionnée au I de l'article 4 pour les services liés à la fourniture.
- La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
- Le III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« - à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à l'éligibilité, à la fourniture de secours ou de dernier recours ou à l'activité d'achat pour revente d'électricité, telles que définies aux articles 7 à 10, 15 et 22, ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ; ».
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
- Les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz exploitent, entretiennent et développent ces réseaux de manière indépendante vis-à-vis des intérêts dans les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz des entreprises qui leur sont liées au sens des articles L.
233-4 du code de commerce ou qui appartiennent au même groupe.
Les statuts des gestionnaires de réseaux prévoient que les résolutions de leur conseil d'administration ou de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réalisation de leur objet social ou à son extension au-delà du transport de gaz ou d'électricité, ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
Il en va de même, au-dessus d'un seuil fixé par les statuts, pour les résolutions relatives aux achats et ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
- Toute personne qui assure la direction générale d'un gestionnaire de réseau ne peut être révoquée sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Les personnes assurant des fonctions de direction dans ces entreprises ne peuvent pas avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Un décret prévoit les mesures garantissant que les intérêts professionnels des personnes assurant des fonctions de direction dans la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité leur permettent d'agir en toute indépendance.
- Tout gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz réunit dans un code de bonne conduite les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
L'application de ce code fait l'objet d'un rapport annuel établi et rendu public par chaque gestionnaire qui l'adresse à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance comporte un tiers de représentants des salariés et l'Etat nomme, par décret, des représentants dans la limite d'un tiers de ses membres.
Les statuts de la société mentionnée à l'article 7 peuvent également l'habiliter à exercer les missions suivantes :
- la gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz.
Les réseaux mentionnés ci-dessus peuvent en outre faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations.
Les opérations mentionnées au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Les entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique prévue à l'article 5 peuvent exercer directement en France toute activité de construction ou d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ainsi que toute activité de stockage de gaz.
Elles peuvent également exercer indirectement, par des participations ou des filiales en France, dans la Communauté européenne ainsi que dans les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, les mêmes activités ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures.
Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts.
- Le capital de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est détenu en totalité par Gaz de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
La société mentionnée au précédent alinéa et, lorsque la majorité du capital de leurs sociétés mères est détenue directement ou indirectement par l'Etat, les autres entreprises de transport de gaz issues de la séparation juridique imposée par l'article 5 de la présente loi, sont soumises à la loi n° 83-675 du 28 juillet 1983 précitée.
Pour l'application de l'article 6 de cette loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat nommés par décret.
- Les transferts et les opérations rendus nécessaires par l'application des dispositions du I ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, sous réserve qu'ils aient été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Lorsqu'une entreprise d'électricité ou de gaz exploite, sur le territoire métropolitain, un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et exerce une ou plusieurs autres activités dans le même secteur, elle constitue en son sein un service chargé de la gestion du réseau de distribution, indépendant, sur le plan de l'organisation et de la prise de décision, des autres activités.
La création d'un service mentionné à l'article 13 n'emporte par elle-même aucune modification des contrats de concession en cours mentionnés aux I et III de l'article L.
Lors de la conclusion de nouveaux contrats de concession ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, le dirigeant du service est cosignataire, avec le responsable de l'entreprise, du contrat de concession.
Les personnes responsables de la gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de 100 000 clients :
1° Ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.
Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
3° Assurent l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
4° Réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée.
A cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment :
- exercer un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau ;
- être consultés préalablement aux décisions d'investissement sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés par les statuts ;
- s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique par ce gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux cessions d'actifs et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect des codes de bonne conduite par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.
Elle propose, en tant que de besoin, des mesures propres à garantir l'indépendance de ces gestionnaires.
En cas de création d'une société gestionnaire de réseau de distribution, l'ensemble des contrats relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution peut être transféré à la société nouvellement créée, sans que ce transfert n'emporte aucune modification des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, et ne soit de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Ces transferts, apports partiels ou cessions d'actifs ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit s'ils sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
- A compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Elle est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie.
Les membres du conseil d'administration sont choisis dans le respect des dispositions de l'article L.
- Les personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières sont, à compter du 1er janvier 2005, affiliés de plein droit, pour les risques mentionnés au présent article, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
- Le recouvrement et le contrôle des cotisations destinées au financement des prestations afférentes à ces risques s'effectuent selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
- En cas de défaillance d'un employeur du régime des industries électriques et gazières, le bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il a souscrits pour financer le service des prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses personnels salariés et retraités et par ses anciens salariés dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est transféré de plein droit à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
La masse salariale prise en compte pour cette répartition est réduite de la part de la masse salariale des personnels affectés à des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières pour :
- les producteurs liés à Electricité de France par un contrat ou une convention mentionné au troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée à la date de publication de cette loi ;
- les opérateurs de réseaux de chaleur.
Le même décret détermine enfin, pour chaque entreprise, la répartition de ces droits spécifiques entre les différentes catégories de droits mentionnées ci-dessous :
1° Les droits spécifiques afférents à chacune des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz définies par les lois n° 2000-108 du 10 février 2000 et n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitées, à chacune des activités qui leur sont rattachées dans les comptes séparés établis en application respectivement des articles 25 et 8 de ces mêmes lois, ainsi qu'à chacune des activités de gestion des missions de service public dont les charges sont compensées en application de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
2° Les droits spécifiques afférents aux activités autres que celles mentionnées au 1°.
- Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui assure le financement :
- Cette contribution tarifaire est due :
c) Par les fournisseurs d'électricité qui la perçoivent en addition des tarifs de vente aux clients non éligibles mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs non éligibles et des consommateurs éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la même loi ;
c) Par les fournisseurs qui la perçoivent, en addition des tarifs de vente aux clients non éligibles, auprès des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
- La contribution tarifaire est assise :
- sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 1° du II ;
- sur la quote-part hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux de transport et de distribution liée au soutirage et indépendante de la consommation effective, comprise dans les tarifs de vente aux consommateurs non éligibles, lorsque la contribution tarifaire est due en application du c du 2° du II.
- La contribution tarifaire est due, à raison des contrats conclus par les personnes mentionnées au II pour la réalisation des prestations mentionnées au I, lors de l'encaissement des acomptes ou du prix par le redevable.
- Les taux de la contribution tarifaire sont fixés par les ministres chargés de l'énergie, du budget et de la sécurité sociale, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies au I au titre respectivement des activités de transport d'électricité, de transport de gaz naturel, de distribution d'électricité et de distribution de gaz naturel.
- entre 1 % et 10 % appliqués à l'assiette définie au 1° du III en ce qui concerne les consommateurs raccordés au réseau public de transport d'électricité et entre 10 % et 20 % appliqués à la même assiette en ce qui concerne les consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité ;
- La contribution tarifaire est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Des conventions financières sont conclues :
- pour le régime général de sécurité sociale, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une part, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'autre part ;
- pour les régimes de retraite complémentaire, entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par l'article L.
1° Les conditions et modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse :
- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les sommes représentant le montant des cotisations qui seraient encaissées par le régime général en application de l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale si les personnes affiliées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières relevaient du régime général de sécurité sociale ;
- aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire compétentes, les sommes représentant le montant des cotisations qui leur seraient dues en application de leurs accords en vigueur si ces personnes relevaient des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
2° Les conditions et les modalités selon lesquelles, en contrepartie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire versent à la Caisse nationale des industries électriques et gazières une somme correspondant au montant total des prestations qui seraient dues aux retraités du régime spécial ainsi qu'à leurs ayants droit, s'ils relevaient des régimes de retraite mentionnés ci-dessus ;
3° Les conditions et les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des industries électriques et gazières verse, le cas échéant, conformément au principe de stricte neutralité financière, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant de la situation démographique, financière et économique respective de ces régimes et du régime des industries électriques et gazières ainsi que du niveau et de la structure des rémunérations respectifs de leurs affiliés.
- pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ;
Il précise également les aménagements aux échéanciers de paiement pouvant être accordés à certains employeurs compte tenu de leur situation financière ;
4° Les conditions et modalités de contrôle sur place et sur pièces de la Caisse nationale des industries électriques et gazières par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les institutions et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire régies par les articles L.
1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par un article L.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse servies aux travailleurs salariés du régime général.
« Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L.
2° La section 1 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article L.
- Lorsque la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés passe une convention financière en application de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « des comptes séparés pour, d'une part, le service des prestations d'invalidité, vieillesse et décès définies au statut national du personnel des industries électriques et gazières ainsi que le service des prestations accessoires et, d'autre part, » sont remplacés par les mots : « un compte séparé pour ».
Electricité de France et Gaz de France sont transformés en sociétés dont l'Etat détient plus de 70 % du capital.
Sauf dispositions législatives contraires, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes.
La transformation en sociétés d'Electricité de France et de Gaz de France n'emporte ni création de personnes morales nouvelles, ni cessation d'activité.
Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature des sociétés Electricité de France et Gaz de France, en France et hors de France, sont ceux de chacun des établissements publics au moment de la transformation de leur forme juridique.
Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par Electricité de France, Gaz de France et les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L.
- En cas d'opération portant sur des titres des sociétés Electricité de France ou Gaz de France entrant dans le champ d'application de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de celui-ci, les demandes de titres des personnels de l'entreprise, de ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou des anciens personnels s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 15 % de celle-ci.
Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie que dans la limite de cinq fois le plafond annuel des cotisations de la sécurité sociale.
Si ces demandes excèdent le seuil défini au premier alinéa, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de leur réduction.
Ces conditions peuvent être différentes pour les demandes des personnes mentionnées au II et pour celles des autres ayants droit à la condition que le taux d'allocation appliqué aux demandes des autres ayants droit n'excède pas le double de celui appliqué aux demandes des personnes mentionnées au II.
- Les personnels actifs et inactifs exerçant ou ayant exercé leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, au titre de chacune des entreprises, de l'application des articles 11 à 14 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, des articles L.
225-186 du code de commerce et des articles L.
443-9 du code du travail dans les conditions prévues par chacune de ces dispositions sous réserve des dispositions du I.
Les personnels exerçant leur activité au sein d'un service commun à Electricité de France et Gaz de France bénéficient, dans les mêmes conditions, des dispositions des articles L.
Les avoirs détenus par les salariés ou anciens salariés d'Electricité de France, de Gaz de France et de leurs filiales dans les anciens plans d'épargne pourront être transférés aux nouveaux plans d'épargne d'entreprise ou aux plans d'épargne de groupe en vue notamment de souscrire des titres d'Electricité de France ou de Gaz de France, selon le cas, dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et par la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières aux adaptations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en place, conformément aux dispositions du décret prévu au premier alinéa, des institutions représentatives du personnel des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi, les institutions représentatives de ce personnel sont régies par les dispositions appliquées à la date de publication de la présente loi.
- Les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L.
« - peuvent constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec Electricité de France, Gaz de France ou ces deux entreprises dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;
« - peuvent, même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
« Les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution d'électricité ou de gaz ou celles qui assurent la fourniture d'électricité ou de gaz pour le compte d'un distributeur non nationalisé et, par dérogation aux dispositions de l'article L.
2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution d'électricité ou de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition de lui transférer l'ensemble de leurs contrats de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires.
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
1° a) Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : « aux services nationaux » sont remplacés par les mots : « à Electricité de France et Gaz de France » ;
b) A la fin de la dernière phrase du dixième alinéa (6°) du même article, les mots : « ou une filiale de cet établissement » sont remplacés par les mots : « ou l'une de ses filiales » ;
c) Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du service national compétent » sont remplacés par les mots : « de la société compétente » ;
d) Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « du service national » sont remplacés par les mots : « de la société » et les mots : « le service national » par les mots : « la société » ;
e) A la fin du premier et du septième alinéas de l'article 33, les mots : « , service national » sont supprimés ;
f) A la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « un des établissements publics institué par la présente loi » sont remplacés par les mots : « Gaz de France » ;
g) Au début du premier alinéa de l'article 36, les mots : « Les établissements publics auxquels » sont remplacés par les mots : « Les sociétés auxquelles » ;
h) Dans le deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « la société » ;
- Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par leurs filiales.
Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
- Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles mentionnées au II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, dans les conditions fixées par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
3° Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : « Electricité de France et Charbonnages de France devront » sont remplacés par les mots : « le demandeur devra » ;
1° La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Sont chargés de cette mission Electricité de France, la société gérant le réseau public de transport, les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
2° La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 est ainsi rédigée :
« Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues au II de l'article 5.
3° Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « est consultée » sont remplacés par les mots : « peut être consultée » ;
4° A la fin du premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux » sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux, y compris les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public » ;
« 1° Les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, par Electricité de France, en tant que gestionnaire du réseau public de transport ;
« 2° Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la présente loi et de l'article 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV créés, à compter de la date de publication de cette même loi, sur le territoire métropolitain continental.
Ce décret précise en outre les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement des ouvrages, mentionnées aux 1° et 2°, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
7° Les deux dernières phrases de l'article 16 sont ainsi rédigées :
« Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère au gestionnaire du réseau public de transport d'une des informations visées au présent article par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application de l'article 33.
8° L'article 22 est complété par un VI et un VII ainsi rédigés :
- Les contrats de fourniture conclus pour l'alimentation des consommateurs éligibles dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est égale ou inférieure à 36 kVA prévoient notamment une facturation de l'énergie en fonction de l'électricité consommée.
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion des réseaux de distribution.
Leur comptabilité interne doit permettre de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
b) Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas et dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe de leurs comptes annuels » sont remplacés par les mots : « dans leur comptabilité interne » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
d) Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « séparés, ainsi que les règles d'imputation, les périmètres et principes visés au troisième alinéa » sont supprimés ;
- Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article 25, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.
« Les entreprises auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public.
11° Le titre VII est abrogé.
Les titres VIII et VIII bis deviennent respectivement les titres VII et VIII.
1° La dernière phrase du II de l'article 7 est supprimée.
Le premier alinéa du III du même article est complété par les mots : « et les coûts résultant de l'exécution des missions de service public » ;
« Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux clients éligibles et aux clients non éligibles et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
3° Le I et le II de l'article 26 deviennent respectivement le II et le III.
Il est rétabli, au début de cet article, un I ainsi rédigé :
- Les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz sont les entreprises mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3.
« Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale.
« Est punie de 15 000 EUR d'amende la révélation à toute personne étrangère à l'opérateur d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
« La peine prévue au quatrième alinéa ne s'applique pas à la communication de ces informations : » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ».
l° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés.
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution, exploité en régie ou concédé, est la commune ou l'établissement public de coopération auquel elle a transféré cette compétence, ou le département s'il exerce cette compétence à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
« Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et des articles 10 et 37 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ainsi que par les ouvrages de tension supérieure existant, sur le territoire métropolitain continental, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et non exploités par Electricité de France en tant que gestionnaire du réseau public de transport à cette même date.
Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance des ouvrages ou parties d'ouvrages aux réseaux publics de distribution, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.
- Lorsque, dans des communes fusionnées préalablement à la publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, la distribution d'électricité ou de gaz est assurée par des organismes de distribution distincts, l'autorité organisatrice de la distribution peut, nonobstant toutes dispositions contraires, confier à l'un de ces organismes la distribution sur tout le territoire de la commune à la date de son choix.
- Parmi les ouvrages appartenant à Electricité de France et classés dans le réseau d'alimentation générale à la date de publication de la présente loi :
1° Ceux qui relèvent du réseau public de transport défini à l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont reclassés dans ce réseau au 1er janvier 2005.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du cahier des charges de transport mentionné audit article 12, les stipulations du cahier des charges du réseau d'alimentation générale s'appliquent à la gestion du réseau public de transport ;
2° Ceux qui relèvent des réseaux publics de distribution définis au IV de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales sont reclassés dans ces réseaux au 1er janvier 2005 et transférés à titre gratuit à la même date aux collectivités territoriales mentionnées au I du même article.
Ce transfert de biens, inscrit dans les comptes d'Electricité de France pour la valeur nette comptable des ouvrages, est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques prévus à l'article 879 du code général des impôts.
- Electricité de France est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
- A l'exception des ouvrages mentionnés à l'article 37 de la présente loi, les autres ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés au IV de l'article L.
- Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concessionnaires de la distribution publique d'électricité, ne sont tenus, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés dans les réseaux publics de distribution en application du I et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal des contrats.
A la date de publication de la présente loi, les ouvrages qui relèvent d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent classés dans cette concession.
Ces concessions peuvent faire l'objet d'un renouvellement et de nouveaux ouvrages peuvent être établis.
En revanche, il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.
- L'intitulé du titre V de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé : « Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel ».
- La dernière phrase de l'article 30 de la même loi est supprimée.
« - le respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16.
- Tout fournisseur détient en France, à la date du 31 octobre de chaque année, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de l'article 30-1.
Il déclare au ministre chargé de l'énergie les conditions dans lesquelles il respecte cette obligation.
« En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au premier alinéa, le ministre chargé de l'énergie met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci.
Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues aux articles 31 et 32 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut.
Cette valeur est calculée sur la base du prix journalier du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date du manquement.
« A compter de la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, tout fournisseur ou mandataire ayant accès à une capacité de stockage et cessant d'alimenter directement ou indirectement un client mentionné au troisième alinéa de l'article 30-1 de la présente loi libère au profit du nouveau fournisseur de ce client une capacité de stockage permettant à celui-ci de satisfaire l'obligation définie au premier alinéa du I du présent article.
« Ces dispositions s'appliquent aux contrats en cours et ne font pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter ses obligations de service public.
- Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 30-2 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
- Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations avant le 31 décembre 2004 puis chaque année.
« Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis au ministre chargé de l'énergie et, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
- Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique au ministre chargé de l'énergie les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
« 2° Un ordre de priorité fixé par le ministre chargé de l'énergie pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article 16 ;
- Les dispositions des articles 30-2 à 30-4 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de regazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
- Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients éligibles dans les conditions définies aux articles 30-3 et 30-4.
« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance d'un fournisseur.
- Le ministre chargé de l'énergie peut autoriser l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3.
« Cette dérogation est accordée à l'occasion de la construction ou de la modification de cette installation ou de cet ouvrage à la condition que cette construction ou que cette modification contribue au renforcement de la concurrence dans la fourniture de gaz et à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement et qu'elle ne puisse être réalisée à des conditions économiques acceptables sans cette dérogation.
« La décision de dérogation est prise après avis de la Commission de régulation de l'énergie et, si elle est relative à un ouvrage d'interconnexion, après consultation des autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne concerné.
Elle est motivée et publiée.
L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est publié avec la décision du ministre.
« Cette décision définit, outre le champ et la durée de la dérogation, les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès à l'installation ou à l'ouvrage concerné.
Ces conditions sont définies afin de garantir que la dérogation ne porte atteinte ni au fonctionnement du réseau de transport auquel l'installation ou l'ouvrage est raccordé ni à la concurrence sur le marché du gaz naturel.
Dans le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ».
Le bilan au 31 décembre 2004 des sociétés Electricité de France et Gaz de France est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2003 des établissements publics Electricité de France et Gaz de France et des comptes de résultat de l'exercice 2004.
Les charges ou produits exceptionnels résultant des articles 19 et 36 s'imputent sur la situation nette respective desdites entreprises.
Cette imputation vaut comptabilisation par compte de résultat pour l'application des règles fiscales.
228-39 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés Electricité de France et Gaz de France en 2004, 2005 et 2006.
- La transformation des établissements publics Electricité de France et Gaz de France en sociétés anonymes est réalisée à la date de publication du décret fixant les statuts initiaux de chacune de ces sociétés et les modalités transitoires de leur gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts.
Ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce.
Les décrets mentionnés au présent alinéa doivent intervenir avant le 31 décembre 2004.
Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat nonobstant la transformation de ces établissements en sociétés.
- Les transferts d'actifs mentionnés à l'article 9 sont réalisés dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Les dispositions du 1°, du 7° et du 9° de l'article 33 entrent en vigueur à la date de ce transfert.
A cette même date, les protocoles conclus, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, entre le service gestionnaire du réseau public de transport et les autres services d'Electricité de France, acquièrent valeur contractuelle entre la société mentionnée à l'article 7 et Electricité de France.
Ces contrats et, le cas échéant, leurs avenants sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
- Sont supprimés à compter du transfert mentionné à l'article 9 :
- la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ;
- au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ».
- La séparation juridique prévue à l'article 12 doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
- La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
Le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 7 et au II de l'article 12 siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert à la société prévu par l'article 9 ou par le I de l'article 12.
Le montant de la contribution tarifaire prévue à l'article 18 qui est dû au titre des prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel réalisées au bénéfice d'un utilisateur est déduit de la facture d'utilisation du réseau de cet utilisateur ou, s'il s'agit d'un client non éligible, de sa facture d'achat d'électricité ou de gaz.
Cette disposition est applicable :
- pour les clients non éligibles, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif de vente de l'énergie qu'ils consomment publié après le 1er janvier 2005 ;
- pour les autres utilisations des réseaux, jusqu'à l'entrée en vigueur du premier tarif d'utilisation correspondant publié après le 1er janvier 2005.
Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et sur lesquelles celui-ci n a pas statué à la date de publication de la présente loi peuvent saisir directement de ces demandes la juridiction compétente.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les textes soumis au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz avant la publication de la présente loi sont validés en tant qu'ils seraient entachés d'illégalité par la violation des règles relatives au nombre des membres présents devant être atteint pour que cet organisme puisse délibérer valablement.
Les 9° et 10° de l'article 33 et l'article 37 sont applicables à Mayotte.
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er ainsi que les articles 2 et 4 de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
2° Les articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, le titre V, les articles 42 à 44, 46, 48 et 52 ainsi que, à compter de la date de publication du décret mentionné à l'article 47 de la présente loi, et, au plus tard, le 31 décembre 2004, l'article 20 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée ;
3° Le III de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
Est autorisée la ratification de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
- Les programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L.
1411-3-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et en cours à cette date ainsi que les schémas régionaux d'éducation pour la santé sont poursuivis jusqu'à leur terme.
Les conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière et leurs conséquences médicales sont déterminées par un arrêté signé conjointement par les ministres chargés de la santé et des transports.
Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005.
Est approuvé le rapport d'objectifs de santé publique pour les années 2004 à 2008 annexé à la présente loi.
Les mesures de dépistage du cancer comporteront un programme spécifique destiné à favoriser l'approche et le suivi des populations confrontées à l'exclusion.
L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement.
Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel.
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans une autre région ou à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, une nouvelle inscription est obligatoire.
La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes.
Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Le décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
Le décret en Conseil d'Etat précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret.
I.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à user du titre de psychothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes mentionnés à l'article 52 sont titulaires :
- Toutefois, à titre transitoire les dispositions des articles L.
1334-6 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restent applicables jusqu'à la publication des décrets prévus par les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.
L'Ecole des hautes études en santé publique assume en lieu et place de l'Ecole nationale de la santé publique les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale de la santé publique sont transférés à l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est abrogé.
Crée Code de la santé publique - art. L4321-16 (AbD)
- Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L.
145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues.
1413-16 du même code concernant les événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales sont applicables après une période d'expérimentation menée sous la responsabilité de l'Institut de veille sanitaire d'une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Les modalités de cette expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.
Créé par LOI 2004-806 2004-08-09 JORF 11 août 2004 et rectificatif JORF 12 août 2004
A la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 119 de la présente loi, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
1142-22 du code de la santé publique est substitué au fonds d'indemnisation prévu à l'article L.
3122-1 du même code dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les médecins et pharmaciens hospitaliers visés au 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique peuvent être intégrés à l'inspection générale des affaires sociales.
A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L.
6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six mois maximum, sous réserve d'aptitude médicale.
Dans les établissements publics de santé, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L.
84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées : 1° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité neurochirurgie organisé au titre de l'année 2001 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 25 février 2002 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2001 ; 2° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité ophtalmologie organisé au titre de l'année 2000 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 23 février 2001 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2000 ; 3° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type I et II dans la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale organisé au titre de l'année 2002 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2004, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 24 février 2003 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2002.
La qualité d'étudiants sages-femmes est reconnue aux candidats entrés en formation à l'école du centre hospitalier universitaire de Strasbourg, à la suite du concours organisé les 18 et 19 mai 2000.
La durée du mandat des membres de la commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et de celui des membres des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics prévue à l'article 5 du décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985 et de la commission nationale compétente pour les nominations des chefs de service ou de département de psychiatrie prévue à l'article R.
714-21-17 du code de la santé publique est prorogée du 14 octobre 2003 au 14 octobre 2005.
La durée du mandat des membres de la commission paritaire nationale prévue à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée du 11 mai 2004 au 14 octobre 2005.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions notifiant aux établissements de santé une subvention au titre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou ont fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003 sont rapportées en tant qu'elles concernent la subvention ou la partie de la subvention non perçue par ces établissements.
- A partir de la publication de la présente loi et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la première décision prononçant les agréments prévus à l'article L.
1114-1 du code de la santé publique : 1° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou par des textes postérieurs à sa publication, sont désignés pour un an, par l'autorité administrative compétente, parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ; 2° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par des textes antérieurs à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée sont désignés dans les conditions définies par ces textes, à l'exception de la durée du mandat, qui est limitée à un an.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les nominations des représentants des usagers du système de santé au sein des instances mentionnées au I, intervenues entre la publication de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée et la publication de la présente loi, sont validées en tant qu'elles ont été effectuées parmi les membres d'associations non agréées conformément à l'article L.
Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le rapport annexé à chaque projet de loi sur la politique de santé publique a pour objectif de définir le cadre de référence, les principes généraux et les méthodes qui constituent les fondements de la politique nationale de santé publique.
Sur ces bases, le présent rapport décrit les objectifs quantifiés et les plans stratégiques qui constitueront la politique de santé publique de la période 2004-2008, ainsi qu'un ensemble d'indicateurs transversaux destinés à servir d'instrument de pilotage.
Le cadre de référence
La politique de santé publique est le principal instrument dont se dote la Nation afin d'orienter et d'organiser son effort pour protéger, promouvoir et restaurer l'état de santé de l'ensemble de la population, ou de groupes ayant des traits communs, en s'attachant à corriger les inégalités.
L'élaboration de la politique de santé publique nécessite de distinguer deux niveaux dans l'approche de la santé : celui des personnes et celui de la population.
Ces deux niveaux ne doivent pas être opposés.
Ils sont complémentaires et doivent être soigneusement articulés.
Si le but final est toujours d'améliorer la santé des personnes, les outils à mettre en oeuvre sont différents selon le niveau considéré.
Le niveau de la personne renvoie notamment aux comportements individuels, à l'action médicale et aux soins.
A ce niveau, les professionnels de santé ont l'obligation de mettre en oeuvre les moyens permettant de faire le diagnostic de la maladie, de délivrer les traitements appropriés pour obtenir les résultats souhaités, notamment en termes de qualité de vie, et de suivre l'évolution du malade pour pouvoir adapter ce traitement si nécessaire.
Au niveau de la population, il est de même indispensable de partir de l'analyse des problèmes de santé et de l'identification des éléments qui déterminent leur survenue ou leur aggravation, de spécifier clairement les résultats attendus, de mettre en oeuvre les stratégies d'action qui sont les plus susceptibles d'être efficaces compte tenu des moyens disponibles et de suivre les résultats obtenus.
La politique de santé publique concerne les aspects populationnels de l'état de santé.
Elle traite des déterminants dans l'environnement physique, social, économique et culturel qui contribuent à créer des conditions favorables pour améliorer l'état de santé, pour prévenir la survenue ou l'aggravation des maladies, pour réduire leurs conséquences sur les capacités fonctionnelles, l'activité et la qualité de vie des personnes touchées par la maladie.
Elle incite les individus à faire eux-mêmes des efforts pour maîtriser et améliorer leur propre santé.
L'approche populationnelle concerne aussi les caractéristiques des structures et de l'organisation qui facilitent l'accès aux services rendus par les professionnels de santé et qui conditionnent leur efficacité.
Dans ce cadre, la politique de santé publique définit, pour un ensemble de problèmes de santé (pathologies et/ou déterminants), des objectifs de santé quantifiés susceptibles d'être atteints dans la population, ou dans des groupes spécifiques ayant des traits communs, à une échéance pluriannuelle (cinq ans).
Les objectifs quantifiés adoptés par la représentation nationale ont une valeur d'engagement : celui d'un résultat, en termes de santé, jugé atteignable compte tenu des connaissances et des moyens disponibles.
Ces objectifs valent pour tous les acteurs du système de santé : l'organisation des soins devra les prendre en compte, de même que les discussions conventionnelles entre les professions de santé et les organismes de protection sociale.
Les différentes politiques publiques devront y faire référence si elles ont des impacts sanitaires prévisibles.
A ces objectifs pluriannuels correspondent des indicateurs spécifiques permettant de mesurer et suivre les résultats obtenus.
L'évaluation de l'atteinte des objectifs quantifiés contribue à l'évaluation de la performance du système de santé, et plus généralement à l'évaluation des politiques publiques qui ont un impact sur la santé de la population.
Pour certains problèmes de santé, notamment ceux pour lesquels il y a nécessité de coordonner les actions d'intervenants multiples sur plusieurs années, la politique de santé publique définit des plans stratégiques pluriannuels organisant des ensembles d'actions et de programmes cohérents.
Chaque plan spécifie sur la période de temps considérée la relation entre les objectifs quantifiés à atteindre et les actions à mettre en oeuvre.
Il définit les actions et les programmes qui doivent être entrepris et leurs modalités de mise en oeuvre pour atteindre un ensemble d'objectifs.
Cette démarche de planification stratégique donnera une meilleure lisibilité aux efforts consentis pour améliorer la santé.
Elle sera mise en place progressivement.
Les objectifs et les plans stratégiques définis au niveau national sont déclinés au niveau régional ou à un niveau territorial approprié en fonction des caractéristiques spécifiques du problème de santé concerné, de ses déterminants, ou des conditions de mise en oeuvre des actions.
Les plans nationaux et régionaux font l'objet d'une évaluation explicite de la mise en oeuvre des actions programmées et des résultats effectivement obtenus.
Principes de la politique de santé publique
Les principes de la politique nationale de santé publique sont les règles auxquelles il faut se référer pour la définition des objectifs et pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans stratégiques de santé publique.
Ces principes sont au nombre de neuf :
Principe de connaissance : principe selon lequel les objectifs sont définis et les actions sont choisies en tenant compte des meilleures connaissances disponibles ; réciproquement, la production de connaissances doit répondre aux besoins d'informations nécessaires pour éclairer les décisions.
Principe de réduction des inégalités : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent systématiquement prendre en compte les groupes les plus vulnérables en raison de leur exposition à des déterminants spécifiques de la fréquence et/ou de la gravité du problème visé, y compris les déterminants liés à des spécificités géographiques.
Principe de parité : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent systématiquement prendre en compte les spécificités de la santé des hommes et de la santé des femmes.
Principe de protection de la jeunesse : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent systématiquement prendre en compte l'amélioration de la santé des nourrissons, des enfants et des adolescents.
Principe de précocité : principe selon lequel la définition des objectifs et l'élaboration des plans stratégiques doivent privilégier les actions les plus précoces possible sur les déterminants de la santé pour éviter la survenue ou l'aggravation de leurs conséquences.
Principe d'efficacité économique : principe selon lequel le choix des actions et des stratégies qu'elles composent s'appuie sur l'analyse préalable de leur efficacité et des ressources nécessaires.
Principe d'intersectorialité : principe selon lequel les stratégies d'action coordonnent autant que nécessaire les interventions de l'ensemble des secteurs concernés pour atteindre un objectif défini.
Principe de concertation : principe selon lequel la discussion des objectifs et l'élaboration des plans de santé publique doivent comporter une concertation avec les professionnels de santé, les acteurs économiques et le milieu associatif
Principe d'évaluation : principe selon lequel les objectifs de santé et les plans stratégiques doivent comporter dès leur conception les éléments qui permettront de faire l'évaluation des actions menées.
Méthodes de définition des objectifs de santé publique
La démarche présentée dans cette annexe vise à expliciter les éléments sur lesquels s'appuient l'identification et le choix des différents problèmes de santé, la définition des objectifs et l'identification des actions à mener.
Identification des problèmes de santé et appréciation de leur importance
La première étape porte sur l'identification des problèmes de santé et sur l'appréciation de leur retentissement.
Sélection des problèmes de santé
Le terme de "problème de santé" désigne les maladies qui retentissent sur l'état de santé de la population ainsi que les principaux déterminants associés à la survenue de ces maladies, à leur aggravation ou à l'importance de leur retentissement.
Cette analyse par pathologie ou par déterminant peut être complétée par une analyse transversale permettant de mettre en évidence les problèmes communs à des groupes de population ainsi que par l'identification de services rendus par le système de santé dont l'amélioration est jugée importante.
Les critères utilisés pour apprécier l'importance d'un problème en termes de santé publique doivent être définis de façon explicite.
- d'une part, des éléments décrivant le retentissement du problème sur la santé en termes de morbidité et de mortalité évitables, de limitations fonctionnelles et de restrictions d'activité ou de qualité de vie des personnes atteintes ;
- d'autre part, l'expression de valeurs de notre société à un moment donné, en termes d'importance relative accordée à différents événements de santé ou à différents groupes démographiques et sociaux.
De plus, le constat d'un écart entre la situation observée en France et celle observée dans d'autres pays comparables ou l'existence d'écarts entre groupes de la population ou entre régions peuvent témoigner de l'existence d'inégalités, mais aussi de la possibilité de progrès réalisables.
Indicateurs d'importance
Les indicateurs qui permettent de décrire le retentissement des problèmes de santé reposent tout d'abord sur les données de mortalité et de morbidité :
a) Les données de mortalité, qui sont les plus robustes, sont basées en France sur un système cohérent d'analyse des certificats de décès.
Ces données sont exhaustives et l'identification du décès ne présente aucune ambiguïté.
Le rôle de certaines maladies peut toutefois être sous-estimé, notamment lorsque leur diagnostic est méconnu ou lorsqu'il s'agit de maladies sous-jacentes à la cause directe du décès.
Par ailleurs, les statistiques globales de mortalité traitent de façon équivalente des décès qui surviennent à un âge avancé (par insuffisance cardiaque par exemple) et ceux qui touchent des adultes jeunes ou des enfants (par exemple à la suite d'un accident).
Des taux de mortalité spécifiques peuvent être calculés en rapportant le nombre de décès observés dans une classe d'âge donnée à l'effectif de la population dans cette classe d'âge, et permettent ainsi d'identifier les principales causes de décès au sein de chaque classe d'âge.
Indépendamment de la cause des décès, certains taux de mortalité spécifiques apportent des informations importantes du point de vue de la santé publique.
Ainsi, le taux de mortalité infantile (nombre d'enfants qui meurent durant la première année de leur vie rapporté au nombre de naissances vivantes) reflète à la fois les conséquences des conditions de vie et celles des soins préventifs et curatifs accordés aux mères et aux enfants.
L'introduction de la notion de "mortalité prématurée", reprise par le Haut Comité de la santé publique, a mis l'accent sur les causes des décès survenant à un âge sensiblement inférieur à l'espérance de vie moyenne de la population (même si la limite de soixante-cinq ans utilisée jusqu'ici est arbitraire et devrait être réactualisée).
Cette analyse a permis de mettre en évidence le contraste qui existe dans notre pays entre un bon niveau d'espérance de vie globale (reflétant notamment la performance du système de soins) et un taux important de mortalité prématurée (reflétant la nécessité de développer les efforts de prévention).
Le calcul du nombre d'années potentielles de vie perdues permet de préciser et de compléter cette notion, en attribuant à chaque décès la différence entre l'espérance de vie moyenne du groupe de population auquel appartient la personne décédée, ou une limite arbitraire (soixante-cinq ans par exemple), et l'âge au décès ;
b) Les données de morbidité décrivent la fréquence des maladies, ou plus généralement des événements de santé indésirables :
- l'incidence dénombre les nouveaux cas survenant au cours d'une période donnée.
Elle reflète la dynamique d'évolution d'une pathologie au sein de la population ou de groupes spécifiques ;
- pour les maladies ou les altérations de l'état de santé dont la durée dépasse la période étudiée, la prévalence dénombre l'ensemble des cas présents au cours de cette période ; elle indique ainsi à un instant donné la part de la population qui est touchée par la pathologie ;
- dans l'étude épidémiologique de la morbidité, on distingue habituellement la morbidité diagnostiquée définie selon des critères biomédicaux par un examen clinique ou des examens paracliniques et la morbidité déclarée telle qu'elle peut être rapportée par les individus répondant à une enquête.
Selon les sources, la qualité des informations concernant la morbidité diagnostiquée peut notamment être limitée par la définition de la population couverte ou ayant accès (et ayant eu recours) aux structures dont sont issues les données ou par la validité épidémiologique de données recueillies à des fins de gestion.
La morbidité déclarée est par ailleurs sensible aux variations de la perception subjective des maladies par les personnes interrogées ;
c) Indicateurs synthétiques :
D'autres approches visent à intégrer plusieurs informations pertinentes dans des indicateurs synthétiques.
Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé dans son rapport 2002 sur la "Santé dans le monde" s'appuie sur des travaux menés depuis 1990 pour élaborer un indicateur de santé synthétique prenant en compte à la fois la mortalité associée à chaque problème de santé et l'âge où survient cette mortalité, mais aussi le retentissement de chaque problème de santé sur la qualité de vie des personnes qui en souffrent.
L'indicateur utilisé est les années de vie corrigées de l'incapacité ou AVCI ("DALYs" en anglais).
Cet indicateur correspond à un nombre d'années de vie "en bonne santé" perdues pour chaque problème de santé.
Il est calculé par l'addition de deux éléments :
- les années de vie perdues en raison d'un décès prématuré calculées simplement par la différence entre l'âge de survenue des décès et l'espérance de vie moyenne de la population (par âge et par sexe) ;
- une estimation de l'équivalent d'un nombre d'années de vie perdues en raison de la diminution de la qualité de vie résultant de la présence d'une maladie.
Le calcul cherche également à intégrer de façon explicite d'autres éléments qui restent sinon souvent implicites dans l'appréciation de l'état de santé, notamment :
- la valeur différente qui peut être accordée à une année de vie dans l'enfance, à l'âge adulte, ou en fin de vie,
- la valeur différente qu'une société peut accorder à des événements survenant dans le présent ou dans un futur plus ou moins éloigné,
- et les différentes façons dont on peut apprécier le retentissement d'une altération de l'état de santé sur la qualité de la vie.
Enfin, l'analyse des données scientifiques disponibles sur la part de la fréquence de survenue d'une maladie, ou de sa mortalité, qui peut être attribuée à un déterminant donné, permet d'estimer le retentissement sur la santé de chaque déterminant et l'impact prévisible, en termes de santé, des actions portant sur ces déterminants.
Classification des problèmes de santé
Les données de morbidité et de mortalité sont organisées sur la base de la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Elles ne suffisent pas pour décrire le retentissement de ces maladies en termes d'incapacité fonctionnelle (retentissement sur la réalisation des activités de la vie quotidienne par exemple) ou d'altération de la qualité de vie.
Ces dimensions prennent cependant une importance croissante compte tenu du vieillissement de la population et des progrès réalisés par le système de soins pour assurer la survie des personnes présentant des lésions organiques ou des maladies chroniques.
Désormais, l'OMS propose d'utiliser simultanément la CIM pour caractériser un problème de santé en termes médicaux et la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) pour ce qui concerne l'ensemble des composantes de la santé et les interactions avec le milieu.
Il s'agit de décrire les domaines de la santé et ceux qui y sont liés selon une approche multidimensionnelle fondée sur des interactions entre :
- un problème de santé (maladie ou accident) ;
- l'altération d'un organe ou d'une fonction (notion de déficience) ;
- la capacité de réaliser une action dans un environnement standard (non corrigé) ;
- la personne dans son milieu habituel (réalisation effective d'une action) ;
- et le rôle plus ou moins favorable de l'environnement proche et des dispositifs collectifs.
La notion de qualité de vie reçoit désormais une traduction opérationnelle dans le domaine de la santé au travers des altérations fonctionnelles appréciées par l'évaluation subjective de la santé par chacun des individus touchés.
Tous les indicateurs doivent être utilisés de façon critique et prudente, compte tenu des difficultés liées, d'une part, au recueil des données nécessaires et, d'autre part, à l'intégration de paramètres reflétant des jugements de valeurs dont la validité doit être examinée dans chaque contexte.
Les décisions touchant aux politiques de santé doivent s'appuyer sur les meilleures informations disponibles pour :
- prendre en compte l'ensemble du retentissement (mortalité, incapacité) de chaque problème de santé ;
- faire notamment apparaître le retentissement des maladies non mortelles et des incapacités (la dépression, les séquelles des traumatismes, les troubles des organes sensoriels ...)
- permettre des comparaisons internationales ;
- expliciter les jugements de valeur.
Analyse des connaissances disponibles
L'analyse des problèmes de santé retenus doit s'appuyer sur les meilleures connaissances disponibles.
Cette analyse comporte les éléments suivants :
- une définition précise du problème traité, l'estimation de sa fréquence et de son retentissement (en termes de mortalité, d'incapacités ...) dans la population générale et, le cas échéant, dans des groupes spécifiques ;
- l'identification des principaux déterminants associés à sa survenue ou à l'importance de son retentissement, et en particulier de ceux dont la présence ou l'influence peuvent être modifiées par des interventions de santé publique.
L'importance de chaque déterminant est appréciée en termes de risque attribuable : la fraction (ou proportion) du risque attribuable à un facteur de risque mesure l'impact de ce facteur de risque dans la population, c'est-à-dire la fraction de tous les cas d'une maladie qui sont dus au facteur concerné ou, en d'autres termes, la proportion qui peut être évitée si le facteur de risque n'était pas présent.
Ainsi, on estime qu'environ 80 % des cancers bronchiques sont attribuables au tabac ;
- l'identification des stratégies d'action qui peuvent être efficaces.
L'analyse critique des meilleures connaissances disponibles doit permettre de préciser explicitement les arguments sur lesquels se base cette présomption d'efficacité, qu'il s'agisse de démonstrations expérimentales transposables, de présomptions basées sur l'expérience acquise dans des interventions analogues ou de recommandations d'experts ;
- l'identification des conditions requises et l'estimation des ressources nécessaires sont des préalables indispensables à la sélection des stratégies à mettre en oeuvre dans le cadre d'un plan stratégique.
Définition d'objectifs quantifiés
Les objectifs nationaux de la politique de santé sont déterminés de façon réaliste et compte tenu de l'échéance pluriannuelle choisie, en fonction de la situation actuelle et de l'existence de stratégies d'action potentiellement efficaces.
Ces objectifs sont exprimés préférentiellement en termes d'évolution de l'état de santé de la population ou d'évolution de la fréquence d'un déterminant immédiat de cet état de santé.
Chaque objectif est accompagné d'un ou plusieurs indicateurs souhaitables pour suivre l'efficacité des actions entreprises.
Lorsque les connaissances disponibles ne permettent pas de spécifier un objectif quantifié en termes de santé, des objectifs de connaissance peuvent être proposés.
Ces objectifs désignent les connaissances dont la production est nécessaire pour pouvoir être en mesure de déterminer le niveau actuel de l'état de santé, et/ou ses possibilités d'amélioration, et/ou être en mesure de suivre son évolution.
Les objectifs de résultats de la politique de santé publique
L'application de la démarche exposée ci-dessus conduit à proposer les cent objectifs que la Nation vise à atteindre dans les cinq prochaines années.
Ces objectifs sont présentés en quatre groupes dans le tableau qui conclut ce document :
- objectifs quantifiables en l'état actuel des connaissances ;
- objectifs dont la quantification a pour préalable la production d'informations d'ordre épidémiologique ;
- objectifs dont la quantification a pour préalable la production d'autres connaissances scientifiques ;
- objectifs dont la quantification a pour préalable l'évaluation de programmes précédents ou programmes pilotes.
Indicateurs transversaux
La publication régulière d'un ensemble d'indicateurs transversaux est un instrument de pilotage et d'amélioration de la politique de santé publique qui complète les indicateurs proposés pour les principaux problèmes de santé.
Elle participe à la connaissance de la performance du système de santé.
Cet ensemble d'indicateurs permet de fournir des informations synthétiques, pertinentes et compréhensibles par des publics variés : décideurs, professionnels, usagers.
Il doit pouvoir être décliné aux niveaux géographiques appropriés afin de disposer d'une base de comparaison des régions françaises notamment.
Ces indicateurs sont destinés à rendre compte de l'état de santé, des résultats globaux obtenus et de la qualité des actions engagées et des services offerts.
Indicateurs d'état de santé
Les indicateurs de ce domaine rendent compte des problèmes mortels mais aussi des maladies chroniques, des incapacités et de leurs conséquences sur la qualité de vie des personnes.
L'espérance de vie, ou nombre d'années qu'une personne pourrait s'attendre à vivre à partir de la naissance ou d'un autre âge spécifié, est un indicateur couramment utilisé pour mesurer la santé de la population.
C'est un indicateur de quantité et non de qualité de vie.
L'espérance de vie sans incapacité ou nombre d'années qu'une personne pourrait s'attendre à vivre sans incapacité (modérée ou grave), à partir de la naissance ou d'un autre âge spécifié, est un indicateur de plus en plus utilisé qui complète l'espérance de vie.
Une hausse de l'espérance de vie accompagnée de maladies chroniques ou d'incapacités n'est pas nécessairement considérée de la même façon qu'une hausse de l'espérance de vie comparable dont les années additionnelles sont vécues en bonne santé.
Les années potentielles de vie perdues (APVP) représentent le nombre total d'années de vie non vécues en raison des décès "prématurés" c'est-à-dire des décès qui interviennent avant un certain âge.
Actuellement, on retient souvent l'âge de soixante-cinq ans.
Ainsi, une personne qui décède à vingt-cinq ans a perdu quarante années potentielles de vie.
Ces années potentielles de vie perdues peuvent être calculées pour une cause particulière.
Une tendance à la baisse reflète le succès de la prévention de ces décès prématurés.
La mortalité infantile ou nombre d'enfants qui meurent durant la première année de leur vie, exprimée sous forme d'un taux (pour 1 000 naissances vivantes) pour l'année en question, mesure non seulement la santé infantile, mais reflète aussi l'état de santé d'une population ainsi que l'efficacité des soins préventifs et l'attention accordée à la santé de la mère et de l'enfant.
Cet indicateur rend compte en outre de facteurs sociaux plus larges tels que le niveau de scolarité des mères ou leur situation socio-économique.
On peut lui préférer ou le compléter par la proportion de naissances vivantes pour lesquelles le poids du nouveau-né à la naissance est jugé comme faible qui est lui aussi un indicateur de la santé générale des nouveau-nés et un déterminant important de la survie, de l'état de santé et du développement du nouveau-né.
L'auto-évaluation de la santé qui exprime, par exemple, le pourcentage de personnes dans la population qui déclarent que leur santé est très bonne ou excellente est un indicateur de l'état de santé global.
Il peut comprendre ce que d'autres mesures ne couvrent pas nécessairement, notamment l'apparition et la gravité de la maladie, certains aspects d'un état de santé positif, des composantes physiologiques/psychologiques ainsi que la fonction sociale et mentale.
Il n'existe pas aujourd'hui dans notre pays de dispositif de mesure régulière des limitations fonctionnelles (et des restrictions d'activité qui leur sont associées) dans la population.
Cette lacune concerne également la mesure de la qualité de vie.
Indicateurs de qualité des actions et des services
Il serait utile de disposer d'informations sur l'accessibilité des actions et des services, leur acceptabilité (en particulier la satisfaction des usagers), leur pertinence (caractère approprié des interventions aux besoins et aux recommandations établies), leur continuité et leur sécurité.
Si les échelles permettant de construire ces indicateurs sont disponibles, elles ne sont pas actuellement intégrées dans les systèmes d'informations existants.
Les plans stratégiques 2004-2008
Pour les années 2004-2008, des plans stratégiques de santé publique seront développés dans les quatre domaines soulignés par le Président de la République : cancer, violence routière, handicap et santé environnementale, ainsi que pour les maladies rares.
Le plan national de lutte contre le cancer
Ce plan est mis en oeuvre dès 2003, conformément à sa présentation par le Président de la République le 24 mars 2003.
Le cancer est la cause d'un décès sur quatre et c'est la première cause de mortalité avant soixante-cinq ans.
Le plan comporte plusieurs volets :
prévention (tabac, alcool, facteurs d'environnement général et professionnel) ; dépistage (cancer du sein, cancer cervico-utérin, cancer colorectal) ; soins (programme thérapeutique individuel issu d'une concertation pluridisciplinaire dans le cadre d'un réseau de soins), accompagnement (information sur les structures de prise en charge du cancer) ; recherche.
Le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives
L'impact de la violence sur la santé est souvent sous-estimé alors qu'il concerne une large partie de la population.
La violence routière fait l'objet d'une mobilisation prioritaire.
Cette mobilisation sera étendue à l'ensemble des phénomènes de violence ainsi que le préconise l'Organisation mondiale de la santé.
Ce plan stratégique prendra en compte les interactions entre violence et santé dans la sphère publique comme dans la sphère privée.
Il devra s'articuler avec d'autres plans ou programmes nationaux tels que la violence routière (DISR), le plan santé mentale, ou le programme sur les conduites addictives coordonné par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT).
Ce plan sera préparé en 2004.
Le plan national de lutte pour limiter l'impact sur la santé des facteurs d'environnement
Il est difficile actuellement de connaître la part des facteurs d'environnement collectif (agents physiques, chimiques et biologiques) dans les phénomènes morbides mais ceux-ci suscitent une préoccupation dans la population à laquelle il faut répondre.
Ceci inclut les facteurs de risque présents en milieu de travail.
Le programme santé-environnement sera préparé en 2004.
Le plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques
Avec l'allongement de l'espérance de vie, le nombre de personnes souffrant de maladies chroniques croît rapidement et de façon importante.
Le poids économique est considérable.
La médecine ne peut pas, en règle générale, guérir ces maladies mais elle peut en limiter l'impact sur la qualité de vie.
Au travers de ce plan national, il sera possible d'associer étroitement les médecins et les infirmières à des actions de santé publique.
Le plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares
Les maladies dites rares sont celles qui touchent un nombre restreint de personnes en regard de la population générale.
Le seuil admis en Europe est d'une personne atteinte sur 2 000, soit pour la France moins de 30 000 personnes pour une maladie donnée.
A l'heure actuelle, on a déjà dénombré plusieurs milliers de maladies rares et de 200 à 300 maladies rares nouvelles sont décrites chaque année.
Au total, on estime qu'environ 5 % de la population seront touchés par une maladie rare au cours de leur vie.
Cent objectifs de santé publique pour chacun des problèmes
de santé retenus à l'issue de la consultation nationale
Les objectifs proposés sont présentés pour chacun des problèmes de santé retenus à la suite de la consultation nationale.
Les tableaux suivants présentent d'abord les objectifs de santé quantifiables avec les données disponibles (objectifs quantifiables), puis ceux dont la quantification nécessite au préalable la production d'information d'ordre épidémiologique (objectifs ayant pour préalable la production d'informations épidémiologiques), ou d'autres connaissances scientifiques (objectifs ayant pour préalable la production d'autres connaissances scientifiques), enfin les objectifs qui seront quantifiés après évaluation de programmes en cours ou de programmes pilotes (objectifs ayant pour préalable l'évaluation de programmes précédents ou programmes pilotes).
Ceci est précisé dans la première colonne de chaque tableau.
La deuxième colonne (Objectif) attribue un numéro à chaque objectif et en définit le contenu.
Pour les objectifs quantifiables, les dernières estimations disponibles sont précisées ainsi que l'évolution proposée d'ici 2008.
La troisième colonne (Objectif préalable) définit, le cas échéant, la nature du préalable à remplir avant de quantifier l'objectif de santé.
La quatrième colonne (Indicateurs) précise les indicateurs souhaitables pour suivre l'atteinte de l'objectif de santé.
DETERMINANTS DE SANTE
OBJECTIF PRÉALABLE
Objectif quantifiable.
Diminuer la consommation annuelle moyenne d'alcool par habitant de 20 % ; passer de 10,7 l/an/habitant en 1999 à 8,5 l/an/habitant d'ici à 2008.
* Consommation annuelle d'alcool par habitant.
Objectif dont la quantification a pour préalable la production d'informations épidémiologiques.
Réduire la prévalence de l'usage à risque ou nocif de l'alcool et prévenir l'installation de la dépendance.
Estimer la prévalence des usages à risque ou nocif (entre 2 et 3 millions de personnes selon les données disponibles aujourd'hui) et l'incidence du passage à la dépendance (inconnue).
* Age moyen d'initiation à l'alcool.
* Prévalence des comportements d'ivresse répétée.
* Proportion de femmes enceintes qui consomment de l'alcool pendant leur grossesse.
Abaisser la prévalence du tabagisme (fumeurs quotidiens) de 33 à 25 % chez les hommes et de 26 à 20 % chez les femmes d'ici à 2008 (en visant en particulier les jeunes et les catégories sociales à forte prévalence).
* Age moyen d'initiation au tabac.
* Prévalence des fumeurs (fumeurs quotidiens) par sexe, classe d'âge et catégorie socio-professionnelle.
* Prévalence du tabagisme au cours de la grossesse.
Réduire le tabagisme passif dans les établissements scolaires (disparition totale), les lieux de loisirs et l'environnement professionnel.
L'objectif sur le tabagisme passif est à quantifier pour les autres lieux que les établissements scolaires.
Il faut construire ou identifier le dispositif de mesure.
* Proportion des lieux de loisirs (restaurants, discothèques...) où l'usage du tabac est effectivement prohibé ou qui limitent la consommation de tabac à des espaces réservés et convenablement ventilés.
* Proportion de lieux de travail où l'usage du tabac est prohibé ou qui limitent la consommation de tabac à des espaces réservés et convenablement ventilés.
NUTRITION ET ACTIVITE PHYSIQUE
Objectifs quantifiables.
Obésité : réduire de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité (IMC > 25 kg/m2) chez les adultes : passer de 42 % en 2003 à 33 % en 2008 (objectif PNNS) (1).
* Indice de masse corporelle (IMC) de la population adulte (18 ans et plus).
Déficience en iode : réduire la fréquence de la déficience en iode au niveau de celle des pays qui en ont une maîtrise efficace (Autriche, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Suisse...)
; réduire la fréquence des goitres : passer de 11,3 % chez les hommes et 14,4 % chez les femmes actuellement à 8,5 % et 10,8 % d'ici à 2008.
Quantification en cours.
* Proportion de personnes ayant des apports alimentaires en iode inférieurs aux apports nutritionnels conseillés.
* Fréquences de goitres par sexe.
Carence en fer : diminuer la prévalence de l'anémie ferriprive : passer de 4 % des femmes en âge de procréer à 3 %, de 4,2 % des enfants de 6 mois à 2 ans à 3 % et de 2 % des enfants de 2 à 4 ans à 1,5 %.
* Prévalence de l'anémie ferriprive dans les groupes et situations à risque.
Rachitisme carentiel, carence en vitamine D : disparition du rachitisme carentiel.
* Nombre d'hospitalisations pour rachitisme.
* Consommation de vitamine D par la population pédiatrique.
Sédentarité et inactivité physique : augmenter de 25 % la proportion de personnes, tous âges confondus, faisant par jour l'équivalent d'au moins 30 minutes d'activité physique d'intensité modérée, au moins cinq fois par semaine : passer de 60 % pour les hommes et 40 % pour les femmes actuellement, à 75 % pour les hommes et 50 % pour les femmes d'ici à 2008.
* Proportion de personnes, tous âges confondus, faisant, par jour, l'équivalent d'au moins 30 minutes d'activité physique d'intensité modérée, au moins 5 jours par semaine.
Objectifs dont la quantification a pour préalable la production d'informations épidémiologiques.
Faible consommation de fruits et légumes : diminuer d'au moins 25 % la prévalence des petits consommateurs de fruits et légumes : passer d'une prévalence de l'ordre de 60 % en 2000 à 45 % (objectif PNNS).
La prévalence actuelle des petits consommateurs (consommant moins de 5 fruits ou légumes par jour) est à préciser.
* Prévalence des petits consommateurs de fruits et de légumes.
Excès de chlorure de sodium dans l'alimentation : la réduction du contenu en sodium, essentiellement sous forme de chlorure de sodium (sel) dans les aliments, doit être visée pour parvenir à une consommation moyenne inférieure à 8 g/personne/jour (la consommation moyenne a été estimée en 1999 entre 9 et 10 g/personne/jour) selon les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
* Apport en sel évalué par les enquêtes alimentaires (INCA2-ENNS) pilotées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut de veille sanitaire.
* Consommation de sel moyenne dans la population estimée par enquête de consommation alimentaire (méthode validée par rapport à la natriurèse de 24 h).
Obésité : interrompre la croissance de la prévalence de l'obésité et du surpoids chez les enfants (objectif PNNS).
A quantifier.
* Evolution de l'IMC au cours de la croissance chez l'enfant et l'adolescent.
Objectif dont la quantification a pour préalable l'évaluation de programmes précédents ou programmes pilotes.
Folates dans l'alimentation : diminuer l'incidence des anomalies de fermeture du tube neural.
L'objectif pourra être quantifié après évaluation d'un programme pilote d'enrichissement de la farine panifiable.
* Incidence des anomalies de fermeture du tube neural.
(1) Programme national nutrition santé.
SANTE ET TRAVAIL
Réduire le nombre d'accidents routiers mortels liés au travail.
Améliorer la qualité des dispositifs de prévention des accidents routiers liés au travail.
* Nombre d'accidents routiers mortels par branche (accidents de trajet et accidents liés à l'activité professionnelle).
Encourager les négociations de branche dans le cadre des accords sur la prévention des risques professionnels.
Réduire de 20 % le nombre de travailleurs soumis à des contraintes articulaires plus de 20 heures par semaine par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l'enquête SUMER 2003.
* Nombre de travailleurs exposés à des contraintes articulaires plus de 20 heures par semaine.
Réduire le nombre de travailleurs soumis à un niveau de bruit de plus de 85 dB plus de 20 heures par semaine sans protection auditive par rapport à la prévalence estimée à partir des résultats de l'enquête SUMER 2003.
* Nombre de travailleurs soumis à un niveau de bruit de plus de 85 dB plus de 20 heures par semaine.
Réduire les effets sur la santé des travailleurs des expositions aux agents cancérogènes (cat.
1 et 2) par la diminution des niveaux d'exposition.
Evaluer la faisabilité de l'identification des cancers d'origine professionnelle dans les registres généraux du cancer.
* Nombre de cancers d'origine professionnelle identifiés à partir des registres généraux du cancer.
Systématisation de la surveillance épidémiologique des travailleurs exposés sur le lieu de travail (renforcement du rôle de l'InVS).
* Nombre de personnes exposées/personnes non exposées par branche professionnelle par type de substance.
Développement de la connaissance des dangers des substances utilisées en milieu professionnel.
* Nombre de dossiers d'évaluation des risques associés aux substances chimiques déposés par les fabricants auprès des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne (futur système REACH ).
SANTE ET ENVIRONNEMENT
Habitat : réduire de 50 % la prévalence des enfants ayant une plombémie > 100 µg/l : passer de 2 % en 1996 à 1 % en 2008.
* Nombre d'enfants de 1 à 6 ans ayant une plombémie > 100 eg/l en population générale et dans les groupes à risque.
Bâtiments publics : réduire l'exposition au radon dans tous les établissements d'enseignement et dans tous les établissements sanitaires et sociaux en dessous de 400 Bq/m3 (valeur guide de l'UE).
* Cartographie des expositions au radon.
Réduire l'exposition de la population aux polluants atmosphériques : respecter les valeurs limites européennes 2010 (pour les polluants réglementés au plan européen, NOx, ozone et particules en particulier) dans les villes (- 20 % par rapport à 2002).
* Concentrations en particules (PM10 et PM2,5) et NOx dans l'air ambiant (mesurées par les stations urbaines des réseaux gérés par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air ; la représentativité spatiale des stations de mesure doit être évaluée ; la surveillance des particules fines [PM2,5] doit être étendue et celle des particules ultrafines développée).
* Impact sanitaire attribuable à la pollution atmosphérique urbaine.
Réduire l'exposition de la population aux polluants atmosphériques : réduire les rejets atmosphériques : - 40 % pour les composés organiques volatifs (dont le benzène) entre 2002 et 2010 ; réduction d'un facteur 10 pour les émissions de dioxines de l'incinération et de la métallurgie entre 1997 et 2008 ; - 50 % pour les métaux toxiques entre 2000 et 2008.
* Emissions totales et sectorielles de composés organiques volatifs, dioxines et métaux toxiques.
Qualité de l'eau : diminuer par deux d'ici 2008 le pourcentage de la population alimentée par une eau de distribution publique dont les limites de qualité ne sont pas respectées pour les parameters microbiologiques et les pesticides.
* Qualité de l'eau : indicateurs réglementaires européens : 2 paramètres microbiologiques, et ensemble des substances individualisées pour les pesticides (plus de 200 molécules recherchées).
Habitat : réduire de 30 % la mortalité par intoxication par le monoxyde de carbone (CO).
Préciser les estimations de la mortalité (actuellement 150 à 300 décès annuels).
* Nombre annuel de décès par intoxication au CO.
* Nombre d'intoxications au CO signalées sur l'ensemble du territoire, dans les zones à risque majeur et en milieux domestique ou professionnel.
* Nombre de personnes traitées à l'oxygène hyperbare en caisson ayant des antécédents d'intoxication au CO.
Bruit : réduire les niveaux de bruit entraînant des nuisances sonores quelles que soient leurs sources (trafic, voisinage, musique amplifiée) par rapport aux niveaux mesurés en 2002 par diverses institutions (ministère de l'écologie, INRETS).
Préciser les estimations et évaluer l'impact des actions envisageables.
* Distribution des niveaux d'exposition au bruit.
Qualité de l'eau : réduire de 50 % l'incidence des légionelloses.
Préciser les estimations pour tenir compte des cas méconnus et de la sous-déclaration.
* Nombre de nouveaux cas et de décès par légionellose.
IATROGENIE
Réduire la proportion de séjours hospitaliers au cours desquels survient un événement iatrogène (1) de 10 % à 7 % d'ici à 2008.
* Proportion de séjours hospitaliers au cours desquels survient un événement iatrogène.
Réduire la fréquence des événements iatrogènes d'origine médicamenteuse, survenant en ambulatoire et entraînant une hospitalisation, de 130 000 par an à moins de 90 000 d'ici à 2008.
* Fréquence des hospitalisations pour événements iatrogènes d'origine médicamenteuse chez les personnes prises en charge en médecine de ville.
Réduire d'un tiers la fréquence des événements iatrogéniques évitables à l'hôpital et en ambulatoire.
Disposer des données épidémiologiques nationales sur la iatrogénie globale par la mise en œuvre à intervalles réguliers d'une étude portant sur le risque iatrogène global.
* Nombre de séjours hospitaliers avec un événement iatrogène évitable.
* Nombre annuel d'hospitalisations dues à un événement iatrogène.
* Nombre de décès ayant la iatrogénie comme cause principale.
Réduire les doses d'irradiation individuelles et collectives liées aux expositions médicales à visée diagnostique, en renforçant la justification des indications et l'optimisation des pratiques.
Actualiser les connaissances sur le nombre et la fréquence des examens radiologiques et sur les doses délivrées aux personnes exposées.
* Suivi des doses délivrées lors d'irradiations médicales à visée diagnostique.
(1) Ensemble des événements indésirables consécutifs à l'action médicale : accidents médicaux, événements indésirables secondaires à l'usage de médicaments ou de dispositifs médicaux, infections nosocomiales...
RESISTANCE AUX ANTIBIOTIQUES
Maîtriser la progression de la résistance aux antibiotiques, notamment pour S. pneumoniae (réduction du taux de souches ayant une sensibilité diminuée à la pénicilline G - CMI > 0,06 mg/l - de 52 % [2001] à moins de 30 %, avec moins de 5 % de souches résistantes - CMI > 1 mg/l - ; réduction de la résistance à l'érythromycine de 50 % (2001) à moins de 30 % ; absence de progression de la résistance aux fluoroquinolones (inférieur à 0,5 % en 2001) et S. aureus (réduire le taux de souches hospitalières résistantes à la méticilline de 34 % à 25 %).
* Taux d'incidence et de prévalence des infections communautaires à bactéries résistantes par habitant.
* Taux de prévalence des infections nosocomiales à bactéries résistantes par patient hospitalisé.
* Taux d'incidence des infections nosocomiales à bactéries résistantes par patient hospitalisé et par jour d'hospitalisation.
* Taux de résistance (proportion de bactéries résistantes isolées) par type de bactérie et d'antibiotique.
Prévenir la douleur d'intensité modérée et sévère dans au moins 75 % des cas où les moyens techniques actuellement disponibles permettent de le faire, notamment en postopératoire, pour les patients cancéreux (à tous les stades de la maladie), et lors de la prise en charge diagnostique ou thérapeutique des enfants.
Disposer de la prévalence actuelle pour évaluer l'importance des efforts nécessaires, même si l'objectif est exprimé en termes absolus à partir d'une estimation grossière de moins de 50 % des douleurs prévenues actuellement.
* Prévalence des douleurs d'intensité modérée ou sévère, mesurée par une méthodologie appropriée, notamment en postopératoire, pour les patients cancéreux et au décours de la prise en charge diagnostique ou thérapeutique des enfants.
Objectif dont la quantification a pour préalable la production d'autres connaissances scientifiques.
Réduire l'intensité et la durée des épisodes douloureux chez les patients présentant des douleurs chroniques rebelles, chez les personnes âgées et dans les situations de fin de vie.
Améliorer la connaissance épidémiologique et physiopathologique de ces douleurs ; développer des stratégies de prise en charge appropriées et évaluer leur efficacité.
PRECARITE ET INEGALITES
Réduire les obstacles financiers à l'accès aux soins pour les personnes dont le niveau de revenu est un peu supérieur au seuil ouvrant droit à la CMU.
Analyser les conséquences d'un effet seuil lié aux revenus sur le recours aux soins.
Réduire les inégalités devant la maladie et la mort par une augmentation de l'espérance de vie des groupes confrontés aux situations précaires : l'écart d'espérance de vie à 35 ans est actuellement de 9 ans.
Identifier les meilleurs instruments de mesure des inégalités et des discriminations liées à l'origine.
* Probabilité de décès et espérance de vie selon les catégories professionnelles, le statut dans l'emploi, le lieu de naissance (à partir d'enquêtes longitudinales de cohorte).
DEFICIENCES ET HANDICAPS
Réduire les restrictions d'activité induites par des limitations fonctionnelles (3,6 % des personnes âgées de 5 ans et plus en population générale selon l'enquête HID, personnes ayant répondu au module de l'indicateur de Katz).
Construire un outil spécifique, sensible au changement et utilisable en routine pour repérer et décrire les limitations fonctionnelles et les restrictions d'activité qu'elles induisent, en population générale comme dans les populations particulières (régions, pathologies).
Infection VIH-sida : réduire l'incidence des cas de sida à 2,4 pour 100 000 en 2008 (actuellement 3,0 pour 100 000).
* Incidence des cas de sida.
Hépatites : réduire de 30 % la mortalité attribuable aux hépatites chroniques : passer de 10-20 % à 7-14 % des patients ayant une hépatite chronique d'ici à 2008.
* Mortalité attribuable aux hépatites chroniques ( cirrhose et ses complications).
Tuberculose : stabiliser l'incidence globale de la tuberculose en renforçant la stratégie de lutte sur les groupes et zones à risque (10,8 pour 100 000 actuellement) d'ici à 2008.
* Incidence annuelle nationale/régionale dans les groupes à risque.
Grippe : atteindre un taux de couverture vaccinale d'au moins 75 % dans tous les groupes à risque : personnes souffrant d'une ALD (actuellement 50 %) , professionnels de santé (actuellement 21 %), personnes âgées de 65 ans et plus (actuellement 65 %) d'ici à 2008.
* Taux de couverture vaccinale dans les groupes à risque.
Maladies diarrhéiques : diminuer de 20 % d'ici 2008 la mortalité attribuable aux maladies infectieuses intestinales chez les enfants de moins de un an (actuellement 3,4 pour 100 000) et chez les personnes de plus de 65 ans (actuellement 1,65 pour 100 000 chez les 65-74 ans, 6,8 entre 75 et 84 ans, 25,1 entre 85 et 94 ans, 102,9 au-delà).
* Taux de mortalité par maladies infectieuses intestinales par classe d'âge.
Réduire l'incidence des gonococcies et de la syphilis dans les populations à risque, la prévalence des chlamydioses et de l'infection à HSV2.
Maintien et amélioration de la surveillance épidémiologique des IST.
* Prévalence des infections à chlamydia trachomatis en population générale et chez les femmes de moins de 25 ans.
* Incidence des gonococcies chez les personnes à risque et en population générale.
* Incidence de la syphilis chez les personnes à risque et en population générale.
* Prévalence des infections à HSV2 par sexe.
Maladies à prévention vaccinale relevant de recommandations de vaccination en population générale : atteindre ou maintenir (selon les maladies) un taux de couverture vaccinale d'au moins 95 % aux âges appropriés en 2008 (aujourd'hui de 83 à 98 %).
Améliorer le suivi du taux de couverture vaccinale dans les populations à risque et aux âges clés.
* Taux de couverture vaccinale pour les différentes valences en population générale et dans les principaux groupes à risque.
Infections sexuellement transmissibles : offrir un dépistage systématique des chlamydioses à 100 % des femmes à risque d'ici à 2008.
Evaluation d'un programme pilote.
SANTE MATERNELLE ET PERINATALE
Réduire la mortalité maternelle au niveau de la moyenne des pays de l'Union européenne : passer d'un taux actuel estimé entre 9 et 13 pour 100 000 à un taux de 5 pour 100 000 en 2008.
* Taux de mortalité maternelle.
Réduire la mortalité périnatale de 15 % (soit 5,5 pour 1 000 au lieu de 6,5) en 2008.
* Taux de mortalité périnatale.
Grossesses extra-utérines : diminuer le taux des complications des grossesses extra-utérines responsables d'infertilité.
Mesurer la fréquence des complications responsables d'infertilité selon les modes de prise en charge.
* Répartition des modes de prise en charge : chirurgie classique ou coelioscopie, médicaments.
Santé périnatale : réduire la fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme.
Repérage et mesure de la fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme.
* Fréquence des situations périnatales à l'origine de handicaps à long terme.
Enquête de cohorte sur l'apparition et l'évolution du handicap à long terme chez les enfants exposés à un facteur de risque périnatal.
* Incidence et sévérité des handicaps à long terme d'origine périnatale.
Cancer du col de l'utérus : poursuivre la baisse de l'incidence de 2,5 % par an, notamment par l'atteinte d'un taux de couverture du dépistage de 80 % pour les femmes de 25 à 69 ans et l'utilisation du test HPV.
* Incidence du cancer du col de l'utérus.
* Taux de couverture du dépistage.
* Volume de tests HPV.
Toutes tumeurs malignes : contribuer à l'amélioration de la survie des patients atteints de tumeurs, notamment en assurant une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée pour 100 % des patients.
Estimation de la fréquence actuelle des prises en charge multidisciplinaires et coordonnées.
* Taux de patients pris en charge de façon multidisciplinaire et coordonnée.
* Taux moyen de survie à 5 et 10 ans par type de cancer.
Cancer du sein : réduire le pourcentage de cancers à un stade avancé parmi les cancers dépistés chez les femmes, notamment par l'atteinte d'un taux de couverture du dépistage de 80 % pour les femmes de 50 à 74 ans.
Estimation en cours du pourcentage de cancers dépistés à un stade avancé.
* Stades au diagnostic.
Cancer de la peau-mélanome : améliorer les conditions de détection précoce du mélanome.
Connaissance de la situation actuelle.
* Stades au diagnostic des mélanomes.
Cancer de la thyroïde : renforcer la surveillance épidémiologique nationale des cancers thyroïdiens.
Fournir un état de référence national de l'épidémiologie des cancers thyroïdiens et tester un système de surveillance (avant généralisation à d'autres cancers).
* Incidence et prévalence du cancer thyroïdien en population générale.
* Evolution de la taille des tumeurs.
Cancer colorectal : définir d'ici quatre ans une stratégie nationale de dépistage.
Poursuivre les expérimentations de dépistage organisé du cancer colorectal dans vingt départements et les évaluer.
PATHOLOGIES ENDOCRINIENNES
Diabète : assurer une surveillance conforme aux recommandations de bonne pratique clinique émises par l'ALFEDIAM, l'AFSSAPS et l'ANAES pour 80 % des diabétiques en 2008 (actuellement de 16 à 72 % selon le type d'examen complémentaire).
* Proportion de patients diabétiques suivis selon les recommandations de bonnes pratiques.
* Taux et intervalles de réalisation des examens complémentaires et des consultations spécialisées de suivi.
Diabète : réduire la fréquence et la gravité des complications du diabète et notamment les complications cardio - vasculaires.
Dispositif de mesure de la fréquence et de la gravité des complications du diabète.
* Incidence et évolution de chaque complication du diabète dans la population des diabétiques.
AFFECTIONS NEUROPSYCHIATRIQUES
Toxicomanie : dépendance aux opiacés et polytoxicomanies : maintenir l'incidence des séroconversions VIH à la baisse chez les usagers de drogue et amorcer une baisse de l'incidence du VHC.
* Incidence du VIH à partir des déclarations obligatoires de séropositivité mises en place à partir de 2003.
* Prévalence biologique du VHC dans les enquêtes sur les populations d'usagers de drogue : première enquête COQUELICOT en 2004.
Psychoses délirantes chroniques : diminuer de 10 % le nombre de psychotiques chroniques en situation de précarité.
Estimer le nombre de psychotiques chroniques en situation de précarité.
* Nombre de psychotiques chroniques en situation de précarité.
Toxicomanie : dépendance aux opiacés et polytoxicomanies : poursuivre l'amélioration de la prise en charge des usagers dépendants des opiacés et des polyconsommateurs.
Estimer le taux de rétention en traitement de substitution.
* Taux de rétention en traitement de substitution.
Troubles bipolaires, dépressifs et névrotiques : diminuer de 20 % le nombre de personnes présentant des troubles bipolaires, dépressifs ou névrotiques non reconnus.
Développer et valider des instruments de dépistage.
* Nombre de personnes présentant des troubles dépressifs ou névrotiques non reconnus.
Troubles bipolaires, dépressifs et névrotiques : augmenter de 20 % le nombre de personnes souffrant de troubles bipolaires, dépressifs ou névrotiques et anxieux qui sont traitées conformément aux recommandations de bonne pratique clinique.
* Nombre de personnes souffrant de troubles dépressifs ou névrotiques et anxieux qui sont traitées conformément aux recommandations de bonne pratique clinique.
Psychoses délirantes chroniques, troubles bipolaires, troubles dépressifs, troubles névrotiques et anxieux : réduire la marginalisation sociale et la stigmatisation des personnes atteintes de troubles psychiatriques qui sont en elles-mêmes des facteurs d'aggravation.
Construire un dispositif et des outils de mesure de l'exclusion sociale.
* Echelles d'exclusion sociale.
Epilepsie : prévenir les limitations cognitives et leurs conséquences chez les enfants souffrant d'une épilepsie.
Etude quantifiant l'impact global de la maladie sur le développement cognitif chez l'enfant.
* A développer en fonction des résultats des études (voir étape préalable).
Maladie d'Alzheimer : limiter la perte d'autonomie des personnes malades et son retentissement sur les proches des patients.
Mesurer la perte d'autonomie des personnes malades et son retentissement sur les malades et leurs proches.
* A construire.
Maladie de Parkinson : retarder la survenue des limitations fonctionnelles et des restrictions d'activité sévères chez les personnes atteintes.
Définition des critères de sévérité.
* Incidence des limitations fonctionnelles sévères.
* Prévalence de la maladie de Parkinson sévère en population générale (par âge et sexe).
Sclérose en plaques : pallier les limitations fonctionnelles induites par la maladie.
Dispositif de mesure des limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées.
MALADIES DES ORGANES DES SENS
Dépister et traiter conformément aux recommandations en vigueur 80 % des affections systémiques induisant des complications ophtalmologiques.
* Proportion des personnes souffrant d'affections systémiques induisant des complications ophtalmologiques dépistées et traitées conformément aux recommandations en vigueur.
Atteintes sensorielles chez l'enfant : assurer un dépistage et une prise en charge précoces de l'ensemble des atteintes sensorielles de l'enfant (notamment dépistage systématique de la surdité congénitale en maternité ou au plus tard avant l'âge de un an, dépistage des troubles de la vue entre 9 et 12 mois, et dépistage de l'ensemble des déficits visuels et de l'audition avant l'âge de 4 ans).
Compléter la connaissance épidémiologique des atteintes sensorielles de l'enfant, des modalités et résultats des dépistages existants.
* Indicateurs d'évaluation et de suivi des dépistages : taux de couverture, pourcentage de faux positifs, taux de suivi...
Définir ou réactualiser des recommandations pour les dépistages sensoriels (âges des dépistages, contenu de l'examen) aux différents âges de l'enfant, y compris pour les enfants non scolarisés en petite section de maternelle.
* Prévalence des limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées à des troubles sensoriels aux différents âges de la vie.
Atteintes sensorielles chez l'adulte : réduire la fréquence des troubles de la vision et des pathologies auditives méconnus, assurer un dépistage et une prise en charge précoce et prévenir les limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées et leurs conséquences
Améliorer la connaissance des circonstances d'exposition à des traumatismes sonores aigus et répétés ; définir des protocoles et dispositifs de dépistage rapide en médecine du travail et de ville ; dresser un état des conséquences des atteintes sensorielles sur la vie quotidienne ; définir les stratégies de compensation des pathologies auditives dans les différentes situations de communication (privée, sociale, professionnelle) à tous les âges.
* Prévalence des troubles de la vision et de l'audition par âge et par sexe.
* Limitations fonctionnelles et restrictions d'activité associées aux troubles selon les âges.
* Proportion et niveau de perte auditive des personnes appareillées.
MALADIES CARDIO-VASCULAIRES
Obtenir une réduction de 13 % de la mortalité associée aux maladies cardio-vasculaires :
- cardiopathies ischémiques : de 13 % chez les hommes et de 10 % chez les femmes d'ici à 2008 ;
- thromboses veineuses profondes : de 15 % d'ici à 2008.
* Incidence et létalité des cardiopathies ischémiques et des embolies pulmonaires.
Hypercholestérolémie : réduire de 5 % la cholestérolémie moyenne (LDL-cholestérol) dans la population adulte dans le cadre d'une prévention globale du risque cardiovasculaire d'ici à 2008 : actuellement 1,53 g/l pour le LDL-cholestérol chez les hommes de 35 à 64 ans (objectif PNNS).
* Taux moyen de la LDL-cholestérolémie dans la population adulte.
Hypertension artérielle : réduire de 2 à 3 mm Hg la moyenne de la pression artérielle systolique de la population française d'ici à 2008.
Définir les conditions d'échantillonnage et de mesure permettant d'estimer la distribution de la pression artérielle de façon fiable et reproductible.
* Valeur moyenne de la pression systolique par tranche d'âge et par sexe, avec la prise en compte des pourcentages d'hypertendus (= 140/90 mm Hg) dépistés, traités et contrôlés.
Accidents vasculaires cérébraux (AVC) : réduire la fréquence et la sévérité des séquelles fonctionnelles associées aux AVC.
La quantification des objectifs pour les AVC et les insuffisances cardiaques suppose une exploration préalable des données disponibles (HID, PMSI).
* Incidence et létalité des AVC.
* Fréquence et sévérité des séquelles fonctionnelles et des incapacités associées dans les suites des AVC.
Insuffisance cardiaque : diminuer la mortalité et la fréquence des décompensations aiguës des personnes atteintes d'insuffisance cardiaque.
* Fréquence des réhospitalisations par décompensation aiguë d'une insuffisance cardiaque.
AFFECTIONS DES VOIES RESPIRATOIRES
Asthme : réduire de 20 % la fréquence des crises d'asthme nécessitant une hospitalisation d'ici à 2008 (actuellement 63 000 hospitalisations complètes ou partielles par an).
* Incidence des crises d'asthme nécessitant une hospitalisation complète ou partielle.
Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) : réduire les limitations fonctionnelles et les restrictions d'activité liées à la BPCO et ses conséquences sur la qualité de vie.
Dispositif de mesure des limitations fonctionnelles, des restrictions d'activité et des conséquences sur la qualité de vie.
* Proportion de patients présentant une hypoxémie chronique bénéficiant d'une oxygénothérapie à long terme.
* Proportion de patients qui ont bénéficié d'un test de réversibilité pharmacologique.
* Limitations fonctionnelles, restrictions d'activité et qualité de vie.
MALADIES INFLAMMATOIRES CHRONIQUES DE L'INTESTIN (MICI)
Réduire le retentissement des MICI sur la qualité de vie des personnes atteintes, notamment les plus sévèrement atteintes.
Mesurer la qualité de vie des personnes malades.
* Handicaps et qualité de vie à construire.
PATHOLOGIES GYNECOLOGIQUES
Endométriose : augmenter la proportion de traitements conservateurs.
Disposer de données fiables sur l'incidence, la prévalence de l'endométriose, sur son retentissement sur la qualité de vie et sur la place respective des différents modes de prise en charge.
* Incidence et prévalence.
* Proportion de traitements conservateurs au cours des prises en charge.
Incontinence urinaire et troubles de la statique pelvienne chez la femme : réduire la fréquence et les conséquences de l'incontinence urinaire.
Disposer de données fiables sur la fréquence de ces troubles et sur leur retentissement sur la qualité de vie.
* Pourcentage de femmes bénéficiant d'une rééducation périnéale dans les suites d'accouchement.
Pathologies mammaires bénignes chez la femme : réduire le retentissement des pathologies mammaires bénignes sur la santé et la qualité de vie des femmes
Disposer de données d'incidence et de prévalence des différentes pathologies mammaires bénignes et d'une évaluation de la qualité de vie des femmes souffrant de ces pathologies.
INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE (IRC)
Stabiliser l'incidence de l'insuffisance rénale chronique terminale d'ici à 2008 (actuellement 112 par million).
* Incidence de l'insuffisance rénale chronique terminale.
Réduire le retentissement de l'IRC sur la qualité de vie des personnes atteintes, en particulier celles sous dialyse.
Mesurer la qualité de vie des personnes malades et identifier les problèmes sociaux associés.
* Indicateurs de qualité de vie des insuffisants rénaux.
Ostéoporose : réduire de 10 % l'incidence des fractures de l'extrémité supérieure du fémur d'ici à 2008 (actuellement 67,9 pour 10 000 chez les femmes et 26,1 pour 10 000 chez les hommes de 65 ans et plus).
* Taux d'incidence des fractures de l'extrémité supérieure du fémur par âge et sexe.
Polyarthrite rhumatoïde : réduire les limitations fonctionnelles et les incapacités induites par la polyarthrite rhumatoïde.
* Suivi des indices d'incapacité, de fonction et de qualité de vie des patients souffrant de polyarthrite rhumatoïde.
Spondylarthropathies : réduire les limitations fonctionnelles et les incapacités induites par les spondylarthropathies.
* Suivi des indices d'incapacité, de fonction et de qualité de vie des patients souffrant d'une spondylarthropathie.
Arthrose : réduire les limitations fonctionnelles et les incapacités induites.
* Suivi des indices d'incapacité, de fonction et de qualité de vie des patients souffrant d'arthrose.
Lombalgies : réduire de 20 % en population générale la fréquence des lombalgies entraînant une limitation fonctionnelle d'ici 2008.
Enquête sur la fréquence des lombalgies et les limitations fonctionnelles induites.
* Nombre d'arrêts de travail et durée moyenne des arrêts de travail prescrits pour lombalgie.
Arthrose : améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'arthrose.
Connaître la distribution actuelle des indicateurs de qualité de vie chez les personnes souffrant d'arthrose
Fréquence des conséquences de la maladie affectant la qualité de vie (effets indésirables des traitements, perte d'autonomie, dépendance...) dans la population arthrosique.
AFFECTIONS D'ORIGINE ANTENATALE
Réduire la mortalité et améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de drépanocytose.
* Taux de mortalité.
* Nombre de jours d'hospitalisation par malade et par an.
* Nombre d'unités de sang transfusées par malade et par an.
Améliorer l'accès à un dépistage et à un diagnostic anténatal respectueux des personnes.
Estimer la fréquence actuelle des naissances d'enfants atteints d'une affection d'origine anténatale pour laquelle il n'y a pas eu d'évaluation préalable du risque.
* Fréquence des naissances d'enfants atteints d'une affection d'origine anténatale pour laquelle il n'y a pas eu d'évaluation préalable du risque.
MALADIES RARES
Assurer l'équité pour l'accès au diagnostic, au traitement et à la prise en charge.
Définir les critères opérationnels de l'équité.
AFFECTIONS BUCCODENTAIRES
Réduire de 30 % d'ici à 2008 l'indice CAO (1) mixte moyen (valeur estimée) à l'âge de 6 ans (de 1,7 à 1,2) et l'indice CAO moyen à l'âge de 12 ans (de 1,94 à 1,4).
* Distributions des indices CAO mixte à 6 ans et CAO à 12 ans.
Suicide : réduire de 20 % le nombre des suicides en population générale d'ici à 2008 (passer d'environ 12 000 à moins de 10 000 décès par suicide par an).
* Incidence des suicides par tranches d'âge en population générale.
* Fréquence relative des moyens de suicide utilisés.
Traumatismes non intentionnels dans l'enfance : réduire de 50 % la mortalité par accidents de la vie courante des enfants de moins de 14 ans d'ici à 2008.
Dispositif de recueil de données d'incidence et de gravité des accidents par cause et par classe d'âge (dans la population des moins de 14 ans).
Est connue, à ce jour, la mortalité par accidents, toutes causes confondues, des enfants de 1 à 4 ans : 8,9 pour 100 000 pour les garçons et 5,8 pour 100 000 pour les filles.
* Taux de mortalité à 30 jours après accident chez les 1-14 ans, par cause et par sexe.
Traumatismes liés à la violence routière : réduire fortement et en tendance régulière et permanente le nombre de décès et de séquelles lourdes secondaires à un traumatisme par accident de la circulation d'ici à 2008.
Dispositif épidémiologique des mesures des décès et séquelles lourdes secondaires à un accident de la circulation.
* Taux de mortalité secondaire à un accident de la circulation (par classe d'âge et par sexe).
* Taux d'incidence des séquelles secondaires à un accident de la circulation (par classe d'âge et par sexe).
Objectif dont la quantification a pour préalable d'autres connaissances scientifiques.
Traumatismes intentionnels dans l'enfance : définition d'actions de santé publique efficaces.
Réunir l'ensemble des connaissances scientifiques nécessaires.
(1) L'indice CAO est la somme des nombres de dents cariées (C), absentes pour cause de carie (A) et obturées définitivement (O).
PROBLEMES DE SANTE SPECIFIQUES A DES GROUPES DE POPULATION
TROUBLES DU LANGAGE ORAL OU ECRIT
Amélioration du dépistage et de la prise en charge des troubles du langage oral et écrit.
Evaluation des résultats obtenus par le plan triennal interministériel (juin 2001).
REPRODUCTION, CONTRACEPTION, IVG
Assurer l'accès à une contraception adaptée, à la contraception d'urgence et à l'IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d'y avoir recours.
Améliorer les connaissances relatives à l'accès à une contraception adaptée, à la contraception d'urgence et à l'IVG.
* Nombre d'IVG survenant en l'absence de contraception ou suite à une mauvaise utilisation de la méthode de contraception.
* Population de femmes sexuellement actives qui ne souhaitent pas de grossesse et ont au moins un rapport sexuel sans utiliser de méthode contraceptive au cours des 28 derniers jours.
SANTE DES PERSONNES AGEES
Dénutrition du sujet âgé : réduire de 20 % le nombre de personnes âgées de plus de 70 ans dénutries (passer de 350 000-500 000 personnes dénutries vivant à domicile à 280 000-400 000 e t de 100 000-200 000 personnes dénutries vivant en institution à 80 000-160 000 d'ici à 2008).
* Prévalence des personnes de plus de 70 ans présentant un taux d'albumine sérique < 35 g/l (par âge, sexe et selon le lieu de vie).
Chutes des personnes âgées : réduire de 25 % le nombre de personnes de plus de 65 ans ayant fait une chute dans l'année d'ici à 2008.
Améliorer les connaissances relatives aux circonstances, facteurs déterminants des chutes, notamment en institution.
* Incidence des chutes chez les personnes de plus de 65 ans (par sexe).
Consommation médicamenteuse chez le sujet âgé : réduire la fréquence des prescriptions inadaptées chez les personnes âgées.
Préciser la fréquence, le type et les circonstances des prescriptions inadaptées.
Rapport de MM. Francis Giraud et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 138 (2003-2004) ;
- La Nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluriannuels.
« La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en oeuvre pour les atteindre ainsi que l'évaluation de cette politique relèvent de la responsabilité de l'Etat.
« La politique de santé publique concerne :
« 1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et de ses déterminants ;
« 2° La lutte contre les épidémies ;
« 3° La prévention des maladies, des traumatismes et des incapacités ;
« 4° L'amélioration de l'état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ;
« 5° L'information et l'éducation à la santé de la population et l'organisation de débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires ;
« 6° L'identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d'environnement et des conditions de travail, de transport, d'alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l'altérer ;
« 7° La réduction des inégalités de santé, par la promotion de la santé, par le développement de l'accès aux soins et aux diagnostics sur l'ensemble du territoire ;
« 8° La qualité et la sécurité des soins et des produits de santé ;
« 9° L'organisation du système de santé et sa capacité à répondre aux besoins de prévention et de prise en charge des maladies et handicaps ;
« 10° La démographie des professions de santé.
- L'accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
« Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des populations fragilisées.
- La loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique.
« A cette fin, le Gouvernement précise, dans un rapport annexé au projet de loi, les objectifs de sa politique et les principaux plans d'action qu'il entend mettre en oeuvre.
« Ce rapport s'appuie sur un rapport d'analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l'influencer, établi par le Haut Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue d'améliorer l'état de santé de la population.
Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé.
« La mise en oeuvre de cette loi et des programmes de santé qui précisent son application est suivie annuellement et évaluée tous les cinq ans.
Elle peut à tout moment faire l'objet d'une évaluation globale ou partielle par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L.
Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé.
Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu'il entend mettre en oeuvre.
« La Conférence nationale de santé, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, des représentants des professionnels de santé et des établissements de santé ou d'autres structures de soins ou de prévention, des représentants des industries des produits de santé, des représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des représentants des conférences régionales de santé, des représentants d'organismes de recherche ainsi que des personnalités qualifiées.
« 1° De contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l'article L.
1411-2, d'évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en oeuvre de la loi prévue à l'article L.
« 2° De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l'expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l' évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;
- Il est institué un Comité national de santé publique.
« 1° De coordonner l'action des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention ;
« 2° D'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population ;
« 3° De contribuer à l'élaboration de la politique du Goudans les domaines de la sécurité sanitaire et de la prévention et d'en examiner les conditions de financement.
541-3 et dans le dernier alinéa de l'article L.
- Sont insérés, dans le code de la santé publique, quatre articles L.
- Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et des plans nationaux en tenant compte des spécificités régionales.
- En vue de la réalisation des objectifs nationaux, le représentant de l'Etat arrête, après avis de la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L.
1411-12, un plan régional de santé publique.
Ce plan comporte un ensemble coordonné de programmes et d'actions pluriannuels dans la région et notamment un programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, un programme de prévention des risques liés à l'environnement général et au travail et un programme de santé scolaire et d'éducation à la santé ; il tient compte du droit pour les personnes détenues, même dans le cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-7 du code de procédure pénale, d'accéder aux dispositifs mis en oeuvre en application de l'article L.
« Le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L.
6121-1 prend en compte les objectifs de ce plan.
« Le plan régional de santé publique ainsi que les programmes définis par la région font l'objet d'une évaluation.
« Le représentant de l'Etat dans la région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon met en oeuvre le plan régional de santé publique et dispose, à cet effet, du groupement régional de santé publique mentionné à l'article L.
Il peut également, par voie de convention, faire appel à tout organisme compétent pour mettre en oeuvre des actions particulières.
- Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une conférence régionale ou territoriale de santé a pour mission de contribuer à la définition et à l'évaluation des objectifs régionaux de santé publique.
« Lors de l'élaboration du plan régional de santé publique, elle est consultée par le représentant de l'Etat et formule des avis et propositions sur les programmes qui le composent.
« Elle est tenue régulièrement informée de leur état d'avancement ainsi que des évaluations qui en sont faites.
« Elle procède également à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la Conférence nationale de santé.
- La conférence régionale de santé élit son président en son sein.
Elle comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, des malades et des usagers du système de santé, des professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements sanitaires et sociaux, de l'observatoire régional de la santé, des représentants du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, des représentants des comités régionaux d'éducation pour la santé ainsi que des personnalités qualifiées.
« Les membres de cette conférence sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat.
- Dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
4221-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional peut définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé.
Il élabore et met en oeuvre les actions régionales correspondantes.
Il informe le représentant de l'Etat dans la région sur le contenu de ces actions et les moyens qu'il y consacre.
5132-4 du code de la santé publique et 104-2 du code minier, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
3114-3 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
Dans le premier et le quatrième alinéas de l'article L.
3114-1 du code de la santé publique, les mots : «, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont supprimés.
Dans la première phrase du 2° de l'article L.
5231-2 du même code, les mots : « pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique » sont supprimés.
3322-11 du même code et 2, 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
5231-1 du même code, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
1112-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'agence régionale de l'hospitalisation et au conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « à la conférence régionale de santé et à l'agence régionale de l'hospitalisation qui est chargée d'élaborer une synthèse de l'ensemble de ces documents ».
1417-6 du même code, les mots : « Haut Conseil de la santé » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique ».
- L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, prise en application des articles 2, 6, 20, 21 et 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, est ratifiée sous réserve de la modification suivante :
6162-9 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
6114-3 du code de la santé publique, les mots : « des orientations adoptées par le conseil régional de santé prévu à l'article L.
1411-3 » sont remplacés par les mots : « du plan régional de santé publique ».
6115-4 du même code, les mots : « , après avis de la section compétente du conseil régional de santé » sont supprimés.
6115-9 du même code, les mots : « au conseil régional de santé mentionné à l'article L.
1411-3 » et les mots : « aux priorités de santé publique établies par ledit conseil » sont remplacés respectivement par les mots : « à la conférence régionale de santé » et les mots : « aux objectifs du plan régional de santé publique et aux objectifs particuliers définis par le conseil régional ».
« Le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale et le comité régional de l'organisation sanitaire peuvent siéger en formation conjointe lorsque l'ordre du jour rend souhaitable un avis commun de ces deux instances et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
312-3, à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
312-5 du même code, les mots : « conseil régional de santé » et « conseils régionaux de santé » sont remplacés respectivement par les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire » et « comités régionaux de l'organisation sanitaire ».
313-12 du même code, les mots : « conseil régional de santé » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'organisation sanitaire ».
« L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat et des personnalités qualifiées en raison de leur compétence ou de leur expérience dans le domaine associatif.
- Dans la deuxième phrase, après les mots : « actions de formation et d'information qu'elle conduit, », sont insérés les mots : « à la transparence de sa gestion, ».
- Dans la dernière phrase, après les mots : « Les conditions d'agrément et du retrait de l'agrément », sont insérés les mots : « ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission nationale » et les mots : « sont déterminées » sont remplacés par les mots : « sont déterminés ».
- L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Prévention et éducation pour la santé ».
« 1° De mettre en oeuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l'article L.
« 3° D'assurer le développement de l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;
« 4° De participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d'urgence ;
« 5° D'établir les programmes de formation à l'éducation à la santé, selon des modalités définies par décret.
« Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et concourt à la politique de santé publique.
« L'institut apporte son concours à la mise en oeuvre des programmes régionaux de l'Etat.
1417-5 du code de la santé publique, le 6° est abrogé et le 7° devient le 6°.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par six articles L.
- Dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un groupement régional ou territorial de santé publique a pour mission de mettre en oeuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique mentionné à l'article L.
1411-11 en se fondant notamment sur l'observation de la santé dans la région.
« Il peut être chargé d'assurer ou de contribuer à la mise en oeuvre des actions particulières de la région selon des modalités fixées par convention.
« Un décret peut conférer à certains groupements une compétence interrégionale.
- Le groupement régional ou territorial de santé publique est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre :
« 1° L'Etat et des établissements publics de l' Etat intervenant dans le domaine de la santé publique, notamment l'Institut de veille sanitaire et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
« 3° La région, la collectivité territoriale de Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon, les départements, communes ou groupements de communes, lorsqu'ils souhaitent participer aux actions du groupement ;
« 4° L'union régionale des caisses d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance maladie, ou, dans les départements d'outre-mer, la caisse générale de sécurité sociale, ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.
« La convention constitutive de ce groupement doit être conforme à une convention type définie par décret.
- Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs et de personnalités nommées à raison de leurs compétences.
Ce conseil est présidé par le représentant de l'Etat dans la région.
L'Etat dispose de la moitié des voix au conseil d'administration.
« Le conseil d'administration arrête le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan régional de santé publique et délibère sur l'admission et l'exclusion de membres, la modification de la convention constitutive, le budget, les comptes, le rapport annuel d'activité.
« Le directeur du groupement est désigné par le représentant de l'Etat dans la région.
Le groupement peut, pour remplir les missions qui lui sont dévolues, employer des contractuels de droit privé.
« Il rend compte périodiquement de son activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L.
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier du groupement ne deviennent définitives qu'après l'approbation expresse du représentant de l'Etat dans la région.
- Les ressources du groupement comprennent obligatoirement :
« 2° Une dotation de l'assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.
- Les programmes mis en oeuvre par l'Etat, les groupements régionaux de santé publique, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés particulières des personnes les plus démunies et des personnes les plus vulnérables.
« Dans les mêmes conditions que prévu à l'alinéa précédent, un contrôle médical de prévention et de dépistage est effectué de façon régulière pendant tout le cours de la scolarité obligatoire et proposé au-delà de cet âge limite.
La surveillance sanitaire des élèves et étudiants scolarisés est exercée avec le concours d'un service social en lien avec le personnel médical des établissements.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi sanitaire des élèves et étudiants.
- Sans préjudice des compétences des départements prévues à l'article L.
2111-2, des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
« Dans le cadre de ce programme sont prévus des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que des actions d'information et d'éducation pour la santé.
321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « programmes prioritaires de prévention définis en application des dispositions de l'article L.
1417-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « programmes mentionnés à l'article L.
1411-6 du code de la santé publique » et, après les mots : « examens de dépistage », sont insérés les mots : « et aux consultations de prévention effectués au titre des programmes prévus par l'article L.
- Sont insérés, dans le code de la santé publique, trois articles L.
« 3° Les conditions de mise en oeuvre de ces consultations, de ces examens et de l'information du patient ;
- Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux et tous autres organismes de soins ou de prévention peuvent, dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires, concourir à la réalisation de tout ou partie des programmes de santé mentionnés à l'article L.
« Les modalités de participation des professionnels de santé libéraux à la mise en oeuvre de ces programmes sont régies par des contrats de santé publique prévus aux articles L.
1411-6 transmettent au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par le préfet de région, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 2° Des données personnelles, dont certaines de santé, ne comportant ni le nom, ni le prénom, ni l'adresse détaillée.
« Les informations transmises en application du présent article et permettant l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent ne peuvent faire l'objet d'aucune communication de la part du service bénéficiaire de la transmission et sont détruites après utilisation.
- Les modalités de participation de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des collectivités territoriales des organismes publics et privés qui concourent à la mise en oeuvre des programmes de prévention aux différents échelons territoriaux font l'objet d'une convention entre les parties.
- La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.
« Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.
- Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires ; elles doivent être pratiquées simultanément.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
« Ce décret fixe également les modalités de transmission à l'Institut de veille sanitaire des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale.
3121-2 du code de la santé publique, sont insérés trois articles L.
- La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
- La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques.
« Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
- Les professionnels de santé ainsi que les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes infections liées à leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins.
1° Les mots : « ou de contrats de bonne pratique » sont remplacés par les mots : « , de contrats de bonne pratique ou de contrats de santé publique » ;
- Un Institut de veille sanitaire, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, a pour missions :
« 1° La surveillance et l'observation permanentes de l'état de santé de la population.
A ce titre, il participe au recueil et au traitement de données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques, en s'appuyant notamment sur des correspondants publics et privés faisant partie d'un réseau national de santé publique ;
« 2° La veille et la vigilance sanitaires.
A ce titre, l'institut est chargé :
« a) De rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leur évolution ;
« b) De détecter de manière prospective les facteurs de risque susceptibles de modifier ou d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes, de manière soudaine ou diffuse ;
« c) D'étudier et de répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées.
« Il peut également assurer des fonctions de veille sanitaire pour la Communauté européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé ;
« 3° L'alerte sanitaire.
L'institut informe sans délai le ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population ou de certaines de ses composantes, quelle qu'en soit l'origine, et il lui recommande toute mesure ou action appropriée pour prévenir la réalisation ou atténuer l'impact de cette menace ;
« 4° Une contribution à la gestion des situations de crise sanitaire.
A ce titre, l'institut propose aux pouvoirs publics toute mesure ou action nécessaire.
« L'institut participe, dans le cadre de ses missions, à l'action européenne et internationale de la France, et notamment à des réseaux internationaux de santé publique.
« 1° Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions de formation ou d'information ;
« 2° Met en place les systèmes d'information lui permettant d'utiliser, dans les meilleurs délais, les données scientifiques, climatiques, sanitaires, démographiques et sociales, notamment en matière de morbidité et de mortalité, qui sont nécessaires à l'exercice de ses missions ;
« 3° Elabore des indicateurs d'alerte qui permettent aux pouvoirs publics d'engager des actions de prévention précoce en cas de menace sanitaire et des actions de gestion des crises sanitaires déclarées ;
« 4° Etablit, chaque année, un rapport qui comporte, d'une part, la synthèse des données recueillies ou élaborées dans le cadre de ses missions d'observation, de veille et de vigilance sanitaires et, d'autre part, l'ensemble des propositions et des recommandations faites aux pouvoirs publics ;
« 6° Met en oeuvre, en liaison avec l'assurance maladie et les services statistiques des départements ministériels concernés, un outil permettant la centralisation et l'analyse des statistiques sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies présumées d'origine professionnelle et de toutes les autres données relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l'article L.
1413-4 du code de la santé publique, après les mots : « leurs établissements publics, », sont insérés les mots : « les services de protection civile ou d'urgence, le service de santé des armées, ».
« A la demande de l'Institut de veille sanitaire, les personnes assurant le service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L.
- Les services de l'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements de santé publics et privés, le service de santé des armées, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les services de secours ainsi que tout professionnel de santé sont tenus de signaler sans délai au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population dont ils ont connaissance ainsi que les situations dans lesquelles une présomption sérieuse de menace sanitaire grave leur paraît constituée.
Le représentant de l'Etat porte immédiatement ce signalement à la connaissance de l'Institut de veille sanitaire.
- Il est inséré, dans le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Menace sanitaire grave
3110-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription ou de l'administration d'un médicament hors des conditions normales d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament avait été recommandée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L.
- Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément à l'article L.
- Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique, notamment celles prescrites à l'article L.
Il finance également la réparation instituée par l'article L.
- Le plan mentionné à l'article L.
1411-11 comporte obligatoirement un plan d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire.
« Le plan blanc est arrêté par l'instance délibérative de l'établissement de santé sur proposition de son directeur ou de son responsable et après avis des instances consultatives.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au service d'aide médicale urgente départemental.
« Il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l'établissement, qui en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département, ou à la demande de ce dernier.
« Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente départemental et les représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs.
- Si l'afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un dispositif dénommé plan blanc élargi.
Il informe sans délai le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente et les services d'urgences territorialement compétents et les représentants des collectivités territoriales concernées du déclenchement de ce plan.
« Ces réquisitions peuvent être individuelles ou collectives.
Elles sont prononcées par un arrêté motivé qui fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application.
Le représentant de l'Etat dans le département peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par cet arrêté.
« L'indemnisation des personnes requises et des dommages causés dans le cadre de la réquisition est fixée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
« a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;
« b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de défense ;
« c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable en cas d'exécution d'office ;
« d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;
« e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés à l'article L.
« Pour l'exercice de ses missions, l'Institut de veille sanitaire s'appuie sur un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, dont les modalités de désignation ainsi que les missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« 1° Toute personne physique et toute personne morale est tenue, à la demande de l'Institut de veille sanitaire, de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques ;
231-4 du code rural, tout laboratoire désigné par arrêté en application de l'article R.
215-18 du code de la consommation ou agréé en application de l'article R.
215-18-1 du même code, tout laboratoire procédant aux contrôles sanitaires ou à l'autosurveillance prévus par les titres II et III du livre III de la première partie du présent code est tenu de transmettre aux centres nationaux de référence mentionnés à l'article L.
1413-4 ou aux laboratoires désignés, les souches d'agent infectieux ou le matériel biologique de toute origine en sa possession en rapport avec de tels risques.
- Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la liste de ces micro-organismes et toxines.
Lorsque ces micro-organismes et toxines sont destinés à un usage vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Lorsqu'ils ont le statut de marchandises communautaires et sont en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne, les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5311-1 du même code, le mot : « produits » est supprimé et, après les mots : « des locaux », sont insérés les mots : « et des véhicules ».
5311-1 du même code, après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est nécessaire en raison soit du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées, soit des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, il doit être procédé à la désinfection par des produits biocides :
« 1° Des locaux ayant reçu ou hébergé des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ;
« 2° Des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps ;
« 3° Des locaux et véhicules exposés aux micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L.
« Cette désinfection est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3114-7 du même code est abrogé et le 3° devient le 2°.
« Il doit en outre informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible, dont il assure l'exploitation, ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit dont il assure l'exploitation, lié à un accroissement brutal et inattendu de la demande.
161-29 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Il peut être dérogé à cette obligation pour transmettre des données à des fins de recherche dans le domaine de la santé lorsque les modalités de réalisation de ces recherches nécessitent de disposer d'éléments d'identification directe ou indirecte des personnes concernées.
Ces éléments sont recueillis dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Après utilisation des données, les éléments d'identification des personnes concernées doivent être détruits.
2132-3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé des enfants, chaque service public départemental de protection maternelle et infantile transmet au ministre chargé de la santé ou aux services désignés à cet effet par le préfet de région, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 2° Des données personnelles, dont certaines de santé, ne comportant pas les données suivantes : nom, prénom, jour de naissance et adresse détaillée.
L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données.
1521-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « d'un établissement de santé, d'un établissement social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
- Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet exclusif la conception, la réalisation, l'entretien ou la maintenance ainsi que, le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux.
« Le groupement de coopération sanitaire peut participer au capital et aux modifications de capital des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L.
6133-5 du même code, les mots : « au dernier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
1° Au premier alinéa, les références : « 6° et 7°, 18° » sont remplacées par les références : « 6°, 7°, 18° et 19° » ;
2° Au deuxième alinéa, après les références : « aux 2°, 18° », est insérée la référence : « et 19° ».
« Dans le respect de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent :
« 1° A titre subsidiaire, assurer des prestations de service et exploiter des brevets et des licences ;
« 2° Prendre des participations dans le capital et participer aux modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L.
La participation de chaque établissement public de santé ne peut excéder ni une fraction du capital de la société d'économie mixte locale, ni une fraction de l'actif ou des fonds propres de l'établissement, fixées par décret en Conseil d'Etat.
1524-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « territoriale ou d'un groupement » sont remplacés par les mots : « territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire ».
1522-6, le représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes sont tenus d'informer la société, les conseils d'administration des établissements ou groupements actionnaires concernés ainsi que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de leurs décisions et avis.
« En outre, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du groupement concerné.
« Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L.
1522-6 ne sont pas autorisées à prendre de participation dans le capital d'une société commerciale.
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Alimentation, publicité et promotion
- Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire.
La même obligation d'information s'impose aux actions de promotion de ces boissons et produits.
« Les annonceurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
« La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion des messages visés au premier alinéa, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de consultation des annonceurs sur les actions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et après consultation du Bureau de vérification de la publicité.
214-1 du code de la consommation, après les mots : « la composition », sont insérés les mots : « y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle ».
Dans le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après le chapitre V, il est inséré un chapitre V-1 ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- Le personnel de l'Institut national du cancer comprend :
« 1° Des agents régis par les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ou des agents publics régis par des statuts particuliers ;
« 2° Des agents contractuels de droit public mis à disposition par les parties selon les conditions fixées par la convention constitutive ;
« Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
1312-1, les médecins inspecteurs de la santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale et les agents mentionnés à l'article L.
611-10 du code du travail, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L.
3511-7 du présent code ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.
« A cet effet, ils disposent, chacun pour ce qui le concerne, des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les articles L.
611-1 du code du travail, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , les infractions aux dispositions de l'article L.
3511-7 du code de la santé publique et des règlements pris pour son application, ».
211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions aux dispositions prévues à l'article L.
3512-2 et pour celles prises en application de l'article L.
3512-2 du même code, il est inséré, avant la référence : « L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article L.
« En cas de propagande ou de publicité interdite, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
« En outre, les deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l`article L.
3512-2 sont applicables, en cas de poursuites pénales engagées contre une personne morale ou de condamnation prononcée contre celle-ci.
3511-3 du code de la santé publique, après les mots : « ainsi que toute distribution gratuite », sont ajoutés les mots : « ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique ».
- Le premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de détail des cigarettes, exprimé aux 1 000 unités, ne peut toutefois être homologué s'il est inférieur à celui obtenu en appliquant, au prix moyen de ces produits, un pourcentage fixé par décret.
3511-3 du code de la santé publique est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;
3512-2 du code de la santé publique, la somme : « 75 000 EUR » est remplacée par la somme : « 100 000 EUR ».
- Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, habilités et assermentés, veillent au respect des dispositions de l'article L.
3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application, et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes.
« A cet effet, ils disposent des prérogatives qui leur sont reconnues en matière de contrôle ou de constatation des infractions par les II et IV de l'article L.
141-1 du code de la consommation est complété par les mots : « , et par l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2005 sur les conditions de la création d'états généraux de la lutte contre l'alcoolisme.
421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L.
211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre.
- Les boissons constituées par :
« a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A,
« b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, 435 et au a du I de l'article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l'article 458 du code général des impôts, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti,
« font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.
- Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 EUR par décilitre d'alcool pur.
- La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I.
Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D.
« Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour les médicaments mentionnés au a, l'autorisation est subordonnée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la condition qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation et concernant notamment les conditions réelles d'utilisation et les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé.
« Le demandeur de l'autorisation pour les médicaments mentionnés au a adresse systématiquement à l'agence, après l'octroi de cette autorisation, toute information concernant notamment les conditions réelles d'utilisation et les caractéristiques de la population bénéficiant du médicament ainsi autorisé ; il adresse également périodiquement au ministre chargé de la santé des informations sur le coût pour l'assurance maladie du médicament bénéficiant de l'autorisation octroyée.
« Pour les médicaments mentionnés au b, l'autorisation peut être subordonnée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la mise en place d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations.
« L'autorisation des médicaments mentionnés au a et au b peut être suspendue ou retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, ou pour des motifs de santé publique.
« Les pharmacies à usage intérieur peuvent délivrer à d'autres établissements mentionnés à l'article L.
5126-1, ainsi qu'à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de facturation de ces préparations et de ces spécialités.
Les préparations hospitalières susmentionnées et les spécialités pharmaceutiques reconstituées peuvent être également délivrées par un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé en application de l'article L.
« Les pharmacies à usage intérieur peuvent assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement ou, dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
3114-6, pour les professionnels de santé et les directeurs de laboratoires de biologie médicale exerçant en dehors des établissements de santé.
5124-9 le précise, confier sous leur responsabilité, par un contrat écrit, la réalisation de préparations hospitalières à un établissement pharmaceutique autorisé pour la fabrication de médicaments.
Cette sous-traitance fait l'objet d'un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique des établissements de santé concernés au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les activités prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L.
5126-2 sont assurées sur autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
5126-7, délivrée pour une durée déterminée après avis de l'inspection compétente et au vu d'une convention qui fixe les engagements des parties contractantes.
5126-1 du même code, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire, », sont insérés les mots : « les hôpitaux des armées, ».
Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « au syndicat interhospitalier », sont insérés les mots : « , dans les hôpitaux des armées ».
« Pour les hôpitaux des armées, les autorisations mentionnées au présent article sont délivrées par le ministre de la défense, après avis du ministre chargé de la santé.
5121-1 du même code, les mots : « dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé » sont remplacés par les mots : « par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé ».
5126-10 du même code, les mots : « les organismes et établissements mentionnés aux articles L.
5126-9 » sont remplacés par les mots : « les établissements mentionnés à l'article L.
« Un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est complétée par un article L.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L.
- La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico-social comprend un enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le foetus.
Cet enseignement doit avoir pour objectif de favoriser la prévention par l'information ainsi que le diagnostic et l'orientation des femmes concernées et des enfants atteints vers les services médicaux et médico-sociaux spécialisés.
- Une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle.
En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire.
L'inscription sur la liste visée à l'alinéa précédent est de droit pour les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas.
1311-5 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier bis intitulé « Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement », qui comprend deux articles L.
- Le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est mis en oeuvre dans les régions, la collectivité territoriale de Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues aux articles L.
1311-1 du code de la santé publique, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ».
« Les services de santé au travail ou, pour les données personnelles de santé, les médecins du travail fournissent à l'institut les informations nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les conditions de confidentialité mentionnées à l'article L.
« Pour améliorer la connaissance et la prévention des risques sanitaires en milieu de travail, les entreprises publiques et privées fournissent également à l'institut, à sa demande, toutes informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'institut contribue à la mise en place, dans ces entreprises, de surveillances épidémiologiques en lien notamment avec les services de santé au travail.
« L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine est interdite.
1° Au premier alinéa, après les mots : « destinée à l'alimentation des collectivités humaines », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L.
2° a) Dans le premier alinéa, les mots : « toutes activités et tous dépôts ou installations » sont remplacés par les mots : « toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols » et les mots « les activités, installations et dépôts » sont remplacés par les mots : « les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les activités, dépôts et installations » sont remplacés par les mots : « les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols » ;
- Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, l'autorité administrative peut déclarer d'utilité publique à la demande de la personne privée, et après avis conforme de la majorité des collectivités alimentées en eau au regard des populations desservies, la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement dans les conditions qui sont définies au premier alinéa de l'article L.
« Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines peuvent, lors de l'instauration ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau.
211-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan, », sont insérés les mots : « dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L.
« 1° Surveiller la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette production ou de cette distribution, notamment au point de pompage en ce qui concerne les dérivés mercuriels ;
214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
« 2° La distribution, sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, par une personne publique ou privée, à l'exception de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
- Sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente :
« 1° L'extension ou la modification d'installations collectives de distribution qui ne modifient pas de façon notable les conditions de l'autorisation prévue au I ;
« 2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique.
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Eaux minérales naturelles ».
214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par l'autorité administrative compétente pour :
« 1° L'exploitation de la source ;
« 2° Le conditionnement de l'eau ;
« 3° L'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
- Toute modification notable des caractéristiques de l'eau minérale naturelle ou tout changement notable des conditions d'exploitation de la source doit faire l'objet d'une demande de révision de la reconnaissance ou de l'autorisation d'exploitation.
« 1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant ;
« 2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.
« 2° Les agents mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° et 9° du I et au II de l'article L.
216-3 du code de l'environnement, ainsi que les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie, habilités et assermentés à cet effet, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L.
« Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au préfet et l'autre au procureur de la République.
- L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dispositions pénales et administratives ».
- Au début de ce chapitre, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
1324-1 du même code, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 2.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait :
« 2° D'utiliser de l'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article.
1334-1 du code de la santé publique, les mots : « médecin du service de l'Etat dans le département compétent en matière sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
« Le médecin recevant la déclaration informe le représentant de l'Etat dans le département de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
« Le représentant de l'Etat fait immédiatement procéder par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L.
1422-1, par le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée à une enquête sur l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication.
Dans le cadre de cette enquête, le représentant de l'Etat peut prescrire la réalisation d'un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur.
« Le représentant de l'Etat peut également faire procéder au diagnostic visé ci-dessus lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance.
1334-2 du code de la santé publique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur mentionnée à l'article L.
1334-1 met en évidence la présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le représentant de l'Etat dans le département prend toutes mesures nécessaires à l'information des familles, qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation à leur médecin traitant, à un médecin hospitalier ou à un médecin de prévention, et des professionnels de santé concernés.
Il invite la personne responsable, en particulier le propriétaire, le syndicat des copropriétaires, l'exploitant du local d'hébergement, l'entreprise ou la collectivité territoriale dont dépend la source d'exposition au plomb identifiée par l'enquête, à prendre les mesures appropriées pour réduire ce risque.
« A défaut de connaître l'adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement ou de pouvoir l'identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
« Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à l'article précédent met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb pour un mineur.
1334-2 du même code, après les mots : « le syndicat des copropriétaires », sont insérés les mots : « ou l'exploitant du local d'hébergement ».
Dans le dernier alinéa du même article, après les mots : « du syndicat des copropriétaires », sont insérés les mots : « ou de l'exploitant du local d'hébergement ».
1334-2 du même code, les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la notification » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le délai figurant dans la notification du représentant de l'Etat.
- Lorsque le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement s'est engagé à réaliser les travaux, le représentant de l'Etat procède, au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, au contrôle des lieux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé.
Dans le cas contraire, le représentant de l'Etat procède comme indiqué au dernier alinéa de l'article L.
A l'issue des travaux, le représentant de l'Etat fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et pour faire réaliser les travaux.
- Au chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, l'article L.
« Les conditions exigées de l'auteur du constat et, notamment, ses qualifications sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les activités de l'auteur du constat doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.
Il ne doit y avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer les travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il réalise ce constat.
1334-5 du même code, sont rétablis les articles L.
1334-7 et sont insérés quatre articles L.
1334-5 est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Ce constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente et du contrat susmentionnés.
Si, lors de la signature du contrat, ce délai est dépassé, un nouveau constat lui est annexé.
Si un tel constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation.
Le constat initial sera joint à chaque mutation.
« Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb si le constat mentionné à l'article L.
1334-5 n'est pas annexé à l'un des actes susmentionnés.
« Lorsque les locaux sont situés dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ou lorsqu'ils appartiennent à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.
Ce constat doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat.
« Lorsque le contrat de location concerne un logement situé dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, ou appartenant à des titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, l'obligation mentionnée au premier alinéa ne vise que les parties privatives dudit liïlilleuble affectées agi logement.
1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L.
1334-8 fait apparaître la présence de facteurs de dégradation précisés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, l'auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l'Etat dans le département.
- Sur proposition de ses services ou, par application du troisième alinéa de l'article L.
1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée, le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire toutes mesures conservatoires, y compris l'arrêt du chantier, si des travaux entraînent un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ou la population environnante.
« Le coût des mesures conservatoires prises est mis à la charge du propriétaire, du syndicat de copropriétaires, ou de l'exploitant du local d'hébergement.
1° Au 2°, les mots : « d'intoxication » sont remplacés par les mots : « d'exposition » et les mots : « le risque d'accessibilité » sont remplacés par les mots : « ce risque » ;
Il est inséré, après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un alinéa ainsi rédigé :
« Le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L.
1334-5 du code de la santé publique doit être annexé au contrat de location.
« Ils doivent porter un message de caractère sanitaire précisant que, à pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur.
- Au titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, après l'article L.
1333-17, il est créé un chapitre III bis intitulé « Rayonnements non ionisants » et comprenant un article L.
- Le préfet peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L.
96-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rétabli :
- Toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations.
Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l'arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l'environnement.
- Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par trois articles L.
- Est soumise à déclaration l'exploitation d'un système d'aéroréfrigération, susceptible de générer des aérosols, ne relevant pas de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L.
- L'utilisation d'un système d'aéroréfrigération mentionné à l'article L.
1335-2-1 peut être interdite par l'autorité administrative compétente si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique ou si l'installation n'est pas conforme aux normes prévues ou n'a pas été mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité administrative.
1335-2-1 et 1335-2-2 et notamment :
« 1° Le contenu du dossier de déclaration ;
« 2° Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux systèmes d'aéroréfrigération ;
« 3° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation du système d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du responsable du système d'aéroréfrigération.
- Est puni de 15 000 EUR d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L.
1° Dans le chapitre III du titre III du livre III de la première partie, l'article L.
- Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L.
231-7-1 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur application, outre les agents mentionnés à l'article L.
1421-1, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité administrative parmi :
« 1° Les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés à l'article L.
« 2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des articles 77, 85 et 107 du code minier ;
« 3° Les agents appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé ainsi qu'aux établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, et ayant des compétences en matière de radioprotection ;
« 4° Les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire placés sous l'autorité des services mentionnés au 3°.
3° Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie est complété par deux articles L.
- Pour les installations et activités intéressant la défense nationale, le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L.
231-7-1 du code du travail et des règlements pris pour leur application est assuré par des agents désignés par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective.
- Les inspecteurs de la radioprotection visés aux articles L.
1333-18 sont désignés et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ils disposent, pour l'exercice de leur mission de contrôle, des pouvoirs prévus aux articles L.
- Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux officiers ou agents de police judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés de la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi que les infractions à l'article L.
231-7-1 du code du travail et celles concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141 du code minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
« Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à l'exclusion des domiciles.
Ils ne peuvent y pénétrer qu'entre huit heures et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité est en cours.
« Ils peuvent également, aux mêmes fins, se faire communiquer tous les documents nécessaires, y compris ceux comprenant des données médicales individuelles lorsque l'agent a la qualité de médecin, et en prendre copie, accéder aux données informatiques et les copier sur tout support approprié, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire, prélever des échantillons qui seront analysés par un organisme choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, du travail, de l'agriculture ou de la santé et saisir tous objets, produits ou documents utiles sur autorisation judiciaire et selon les règles prévues à l'article L.
« Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont transmis dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une infraction à l'article L.
231-7-1 du code du travail ou prévue aux 2°, 7° ou 10° de l'article 141 du code minier est constatée.
« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux articles L.
1333-18 et peut s'opposer à celles-ci.
Il doit en outre être avisé sans délai de toute infraction constatée à l'occasion de leur mission de contrôle.
« Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux dispositions prévues au 3° de l'article L.
1336-6, les mots : « des agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
1421-1 » sont remplacés par les mots : « des agents mentionnés aux articles L.
1421-2, les mots : « véhicules de transport » et « véhicules » sont remplacés par les mots : « moyens de transport » ;
- Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève :
« 1° De la compétence du maire pour les règles générales d'hygiène fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances ;
« 2° De la compétence de l'Etat dans les autres domaines sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales par des dispositions spécifiques du présent code ou du code général des collectivités territoriales.
Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un article L.
- L'Ecole des hautes études en santé publique, établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel, est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, de l'éducation et de la recherche.
1415-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé à compter de la date de nomination du directeur de l'établissement public mentionné à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics » sont remplacés par les mots : « Les établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;
2° Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes "recherche biomédicale.
« Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :
« 1° Aux recherches dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans aucune procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic ou de surveillance ;
« 2° Aux recherches visant à évaluer les soins courants, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle mais que des modalités particulières de surveillance sont prévues par un protocole, obligatoirement soumis à l'avis consultatif du comité mentionné à l'article L.
Ce protocole précise également les modalités d'information des personnes concernées.
« La personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur.
Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne.
Lorsque plusieurs personnes prennent l'initiative d'une même recherche biomédicale, elles désignent une personne physique ou morale qui aura la qualité de promoteur et assumera les obligations correspondantes en application du présent livre.
« Lorsque le promoteur d'une recherche biomédicale confie sa réalisation à plusieurs investigateurs, sur un même lieu ou sur plusieurs lieux en France, le promoteur désigne parmi les investigateurs un coordonnateur.
« - si la recherche biomédicale n'a pas été conçue de telle façon que soient réduits au minimum la douleur, les désagréments, la peur et tout autre inconvénient prévisible lié à la maladie ou à la recherche, en tenant compte particulièrement du degré de maturité pour les mineurs et de la capacité de compréhension pour les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement.
« L'intérêt des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société.
« La recherche biomédicale ne peut débuter que si l'ensemble de ces conditions sont remplies.
Leur respect doit être constamment maintenu.
1° Au premier alinéa, après les mots : « effectuées que », sont insérés les mots : « si elles sont réalisées dans les conditions suivantes : » ;
« Par dérogation au deuxième alinéa, les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne comportent que des risques négligeables et n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d'une personne qualifiée.
« Les recherches biomédicales portant sur des médicaments sont réalisées dans le respect des règles de bonnes pratiques cliniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour les autres recherches, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
« Les personnes chargées du contrôle de qualité d'une recherche biomédicale et dûment mandatées à cet effet par le promoteur ont accès, sous réserve de l'accord des personnes concernées, aux données individuelles strictement nécessaires à ce contrôle ; elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- La recherche biomédicale ne peut être mise en oeuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
- Les femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que dans les conditions suivantes :
« - soit l'importance du bénéfice escompté pour elles-mêmes ou pour l'enfant est de nature à justifier le risque prévisible encouru ;
« - soit ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d'autres femmes se trouvant dans la même situation ou pour leur enfant et à la condition que des recherches d'une efficacité comparable ne puissent être effectuées sur une autre catégorie de la population.
- Les personnes privées de liberté par une décision judiciaire ou administrative, les personnes hospitalisées sans consentement en vertu des articles L.
1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches biomédicales que dans les conditions suivantes :
- Les mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches biomédicales que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur des personnes majeures et dans les conditions suivantes :
- Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection légale ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches biomédicales que si des recherches d'une efficacité comparable ne peuvent être effectuées sur une autre catégorie de la population et dans les conditions suivantes :
- Si une personne susceptible de prêter son concours à une recherche biomédicale relève de plusieurs catégories mentionnées aux articles L.
1121-8, lui sont applicables celles de ces dispositions qui assurent à ses intérêts la protection la plus favorable.
« Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de la recherche biomédicale pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, sauf preuve à sa charge que le dommage n'est pas imputable à sa faute ou à celle de tout intervenant sans que puisse être opposé le fait d'un tiers ou le retrait volontaire de la personne qui avait initialement consenti à se prêter à la recherche.
« La garantie d'assurance de responsabilité visée à l'alinéa précédent couvre les conséquences pécuniaires des sinistres trouvant leur cause génératrice dans une recherche biomédicale, dès lors que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre le début de cette recherche et l'expiration d'un délai qui ne peut être inférieur à dix ans courant à partir de la fin de celle-ci.
1° Les mots : « et sous réserve de dispositions particulières prévues par l'article L.
1124-2 relatif aux recherches sans bénéfice individuel direct » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur.
« Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches biomédicales effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes hospitalisées sans leur consentement et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche.
« Les personnes susceptibles de se prêter à des recherches biomédicales bénéficient d'un examen médical préalable adapté à la recherche.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L.
5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne comportent que des risques négligeables et n'ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s'y prête peuvent être réalisées sans examen médical préalable.
« Toute recherche biomédicale sur une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime est interdite.
- Il est complété par deux articles L.
- Pour chaque recherche biomédicale, le dossier soumis au comité de protection des personnes et à l'autorité compétente détermine s'il est nécessaire que la personne ne puisse pas participer simultanément à une autre recherche et fixe, le cas échéant, une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche.
La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.
- Les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s'y prêtent.
« Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu'il s'agit de recherches réalisées en dehors des lieux de soins, ainsi que dans des services hospitaliers et dans tout autre lieu d'exercice des professionnels de santé lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence.
Cette autorisation est accordée par le représentant de l'Etat dans la région ou par le ministre de la défense, si le lieu relève de son autorité.
5126-1, inclut, le cas échéant, la réalisation par un pharmacien des opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu.
- Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur une personne décédée, en état de mort cérébrale, sans son consentement exprimé de son vivant ou par le témoignage de sa famille.
1123-12 établit et gère une base de données nationales des recherches biomédicales.
Pour les recherches portant sur des médicaments, elle transmet les informations ainsi recueillies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base européenne de données.
« Conformément aux objectifs définis à l'article L.
1121-1, l'autorité compétente met en place et diffuse des répertoires de recherches biomédicales autorisées, sauf si le promoteur s'y oppose pour des motifs légitimes.
« A la demande des associations de malades et d'usagers du système de santé, l'autorité compétente fournit les éléments pertinents du protocole figurant sur la base de données nationales, après en avoir préalablement informé le promoteur qui peut s'y opposer pour des motifs légitimes.
Toutefois, l'autorité compétente n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
1121-12 et pour les recherches biomédicales portant sur les produits mentionnés à l'article L.
« Toutefois, le comité de protection des personnes peut décider dans d'autres cas, compte tenu des risques et des contraintes que comporte la recherche biomédicale, que les personnes qui y participent doivent être également inscrites dans ce fichier.
« 1° Les minima de garanties pour l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
- L'intitulé du chapitre II du titre Il du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Information de la personne qui se prête à une recherche biomédicale et recueil de son consentement ».
« Préalablement à la réalisation d'une recherche biomédicale sur une personne, l'investigateur, ou un médecin qui le représente, lui fait connaître notamment : » ;
« 2° Les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles, y compris en cas d'arrêt de la recherche avant son terme ; »
Il l'informe également de son droit d'avoir communication, au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa santé, qu'il détient ; »
6° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ni aucun préjudice de ce fait » ;
7° Dans le septième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
8° La deuxième phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée :
« A l'issue de la recherche, la personne qui s'y est prêtée a le droit d'être informée des résultats globaux de cette recherche, selon des modalités qui lui seront précisées dans le document d'information.
- Aucune recherche biomédicale ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L.
« Le consentement est donné par écrit ou, en cas d'impossibilité, attesté par un tiers.
Ce dernier doit être totalement indépendant de l'investigateur et du promoteur.
- En cas de recherches biomédicales à mettre en oeuvre dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, le protocole présenté à l'avis du comité mentionné à l'article L.
L'intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche.
Il peut également s'opposer à l'utilisation des données le concernant dans le cadre de cette recherche.
- Les mineurs non émancipés, les majeurs protégés ou les majeurs hors d'état d'exprimer leur consentement et qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection juridique reçoivent, lorsque leur participation à une recherche biomédicale est envisagée, l'information prévue à l'article L.
Leur adhésion personnelle en vue de leur participation à la recherche biomédicale est recherchée.
- Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur un mineur non émancipé, l'autorisation est donnée par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Toutefois, cette autorisation peut être donnée par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale présent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« - la recherche ne comporte que des risques et des contraintes négligeables et n'a aucune influence sur la prise en charge médicale du mineur qui s'y prête ;
« - la recherche est réalisée à l'occasion d'actes de soins ;
« Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur une personne mineure ou majeure sous tutelle, l'autorisation est donnée par son représentant légal et, si le comité mentionné à l'article L.
« Une personne faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ne peut être sollicitée aux fins de participer à une recherche biomédicale.
« Lorsqu'une recherche biomédicale est effectuée sur une personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur.
En cas d'inaptitude, le juge prend la décision d'autoriser ou non la recherche biomédicale.
« Lorsqu'une recherche biomédicale satisfaisant aux conditions édictées par l'article L.
- Le consentement prévu au septième alinéa du II est donné dans les formes de l'article L.
Les autorisations prévues aux premier, cinquième, septième et huitième alinéas dudit II sont données par écrit.
- L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Comités de protection des personnes et autorité compétente ».
« Le ministre chargé de la santé agrée au niveau régional pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes et détermine leur compétence territoriale.
Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.
« Les membres du comité adressent au représentant de l'Etat dans la région, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les promoteurs et les investigateurs de recherches.
Cette déclaration est rendue publique et actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
« Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités de protection des personnes compétents pour le lieu où l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur, exerce son activité.
« Toutefois, en cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité désigné par le ministre, dans des conditions définies par voie réglementaire.
1° Son premier alinéa est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« - l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ;
« - la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions ;
« - l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;
« Dans le protocole de recherche soumis à l'avis du comité de protection des personnes et à l'autorisation de l'autorité compétente, le promoteur indique, de manière motivée, si la constitution d'un comité de surveillance indépendant est ou non prévue.
- Nul ne peut mettre en oeuvre une recherche biomédicale sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Après le commencement de la recherche, toute modification substantielle de celle-ci à l'initiative du promoteur doit obtenir, préalablement à sa mise en oeuvre, un avis favorable du comité et une autorisation de l'autorité compétente.
- Les événements et les effets indésirables définis pour chaque type de recherche sont notifiés respectivement par l'investigateur au promoteur et par le promoteur à l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
1123-12 ainsi qu'au comité de protection des personnes compétent.
Dans ce cas, le comité s'assure, si nécessaire, que les personnes participant à la recherche ont été informées des effets indésirables et qu'elles confirment leur consentement.
1123-9, lorsqu'un fait nouveau intéressant la recherche ou le produit faisant l'objet de la recherche est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes qui s'y prêtent, le promoteur et l'investigateur prennent les mesures de sécurité urgentes appropriées.
Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de ces faits nouveaux et, le cas échéant, des mesures prises.
« En cas de risque pour la santé publique ou en cas d'absence de réponse du promoteur ou si l'autorité administrative compétente estime que les conditions dans lesquelles la recherche est mise en oeuvre ne correspondent plus aux conditions indiquées dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
« Le promoteur avise l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
1123-12 et le comité de protection des personnes compétent que la recherche biomédicale est terminée et indique les raisons qui motivent l'arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé.
- L'autorité compétente est l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L.
5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas.
« Lorsqu'une collection d'échantillons biologiques humains est constituée pour les seuls besoins d'une recherche biomédicale, elle est déclarée à l'autorité compétente pour cette recherche.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « consultatifs » et « dans la recherche biomédicale » sont supprimés et les mots : « l'investigateur » sont remplacés par les mots : « le promoteur » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé, les mots : « lettre d'intention » sont remplacés par les mots : « demande d'autorisation » et la référence : « L.
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « de protection des personnes » ;
« 9° Les modalités d'évaluation prévues sur la base du référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes élaboré par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et publié par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 12° Les modalités particulières applicables aux recherches biomédicales dont le promoteur est un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public hospitalier ou un établissement public portant sur :
« - des médicaments bénéficiant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu le certificat mentionné à l'article L.
« - des dispositifs médicaux ne disposant pas de ce certificat et autorisés à titre dérogatoire par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine, dans des hôpitaux des armées ou dans le centre de transfusion sanguine des armées, la greffe, l'administration ou la transfusion effectuées dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine, les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
1123-8 vaut, le cas échéant pour la durée de la recherche et pour les produits en cause, autorisation selon les dispositions de l'article L.
« Ces recherches biomédicales ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions du présent titre.
Les recherches biomédicales portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes ou tissus chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.
« Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules animaux sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine et homologuées par le ministre chargé de la santé.
« Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent :
- Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches biomédicales portant sur des médicaments dont le principe actif contient des composants d'origine biologique humaine ou animale ou dans la fabrication duquel entrent de tels composants, sur des médicaments issus de procédés biotechnologiques mentionnés au 1 de l'annexe du règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments et qui n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L.
5121-8, sur des dispositifs médicaux incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels interviennent des produits d'origine humaine ou animale, sur des produits cosmétiques contenant des ingrédients d'origine animale dont la liste est fixée par voie réglementaire sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou sur les produits mentionnés à l'article L.
Cette autorisation vaut, le cas échéant, autorisation selon les dispositions de l'article L.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Sans avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de protection des personnes et l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L.
A l'article 223-8 du code pénal, après le mot : « tuteur », sont insérés les mots : « ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, ».
- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche biomédicale, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de l'article L.
« Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche biomédicale peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l'article L.
- On entend par médicament expérimental tout principe actif sous une forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans une recherche biomédicale, y compris les médicaments bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou présentés ou conditionnés différemment de la spécialité autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme de la spécialité autorisée.
5126-1, après les mots : « la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée », sont insérés les mots : « à titre exceptionnel » ;
5126-5, après les mots : « ainsi que des dispositifs médicaux stériles », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des médicaments expérimentaux tels que définis à l'article L.
a) Dans le premier alinéa, les mots : « d'essais ou d'expérimentations envisagés » sont remplacés par les mots : « de recherches biomédicales envisagées » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « expérimentations ou essais » sont remplacés par les mots : « recherches biomédicales » ;
5126-12, les mots : « d'essais ou d'expérimentations envisagés » sont remplacés par les mots : « de recherches biomédicales envisagées » ;
5211-3, les mots : « d'essais cliniques » sont remplacés par les mots : « de recherches biomédicales » et les mots : « des essais » sont remplacés par les mots : « des recherches ».
1221-8-1 du même code, les mots : « consultatif de protection des personnes mentionné à l'article L.
1243-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa de l'article L.
1241-6 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est abrogé.
1243-3 du même code, les mots : « consultatif de protection des personnes » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, les mots : « n° 96-312 du 12 avril 1996 » sont remplacés par les mots : « n° 2004-192 du 27 février 2004 ».
- La formation médicale continue a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l'amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique.
« La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins exerçant à titre libéral, les médecins salariés non hospitaliers ainsi que pour les personnels mentionnés à l'article L.
« Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue mentionné à l'article L.
4133-4 les éléments justifiant de leur participation à des actions de formations agréées, à des programmes d'évaluation réalisés par un organisme agréé, ou attestant qu'ils satisfont, à raison de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.
« Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation.
« 4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le respect de l'obligation de formation médicale continue.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « l'ordre des médecins, », sont insérés les mots : « du service de santé des armées, » ;
« Le comité de coordination de la formation médicale continue est chargé d'assurer la cohérence des missions des conseils nationaux prévus aux articles L.
Il est composé à parts égales de représentants désignés par ces conseils.
Il comporte en outre des représentants du ministre chargé de la santé et des représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le conseil régional de la formation médicale continue des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l'article L.
« 3° De formuler des observations et des recommandations en cas de non-respect de cette obligation.
« Pour les missions mentionnées aux 2° et 3°, le conseil régional peut déléguer ses pouvoirs à des sections constituées en son sein et qui se prononcent en son nom.
« Le conseil régional adresse chaque année un rapport sur ses activités aux conseils nationaux des médecins libéraux, des médecins salariés non hospitaliers et des personnels mentionnés à l'article L.
- Le conseil régional mentionné à l'article L.
4133-4 regroupe, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant les conseils nationaux.
« Les membres de ce conseil sont nommés, sur proposition des organismes qu'ils représentent, par le représentant de l'Etat dans la région.
La durée du mandat des membres du conseil régional est de cinq ans.
Un président est nommé au sein de chaque conseil par le représentant de l'Etat dans la région, parmi les membres du conseil.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition des conseils nationaux et du conseil régional de la formation médicale continue, ainsi que le conseil régional compétent pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les principes généraux que devront appliquer les conseils nationaux pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation.
6155-1 du même code, après les mots : « établissements publics de santé, », sont insérés les mots : « dans les hôpitaux des armées, ».
6155-2 du même code, après les mots : « l'ordre des pharmaciens, », sont insérés les mots : « du service de santé des armées, ».
- La validation de l'obligation de formation des personnels mentionnés à l'article L.
6155-1 est effectuée par le conseil régional mentionné à l'article L.
- Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
- La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l'amélioration de la qualité des soins.
« La formation continue est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste en exercice.
« Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Après le chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en exercice.
« Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de sage-femme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le titre IV du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre II devient le chapitre III et les articles L.
2° Après le chapitre Ier, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
« La formation continue est obligatoire pour les préparateurs en pharmacie.
« Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue de la profession de préparateur en pharmacie sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux » ;
« La formation continue est obligatoire pour toutes les personnes mentionnées au présent livre.
« Les conditions de mise en oeuvre de la formation continue des professions de santé visées au présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'entretien et le perfectionnement des connaissances » sont remplacés par les mots : « le perfectionnement des connaissances et l'amélioration du service rendu aux patients » ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l'article L.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , doté de la personnalité morale, » sont supprimés ;
« 2° D'agréer les organismes intervenant dans le domaine de la formation ; » ;
3° Dans le 4°, qui devient le 3°, les mots : « et les conditions de saisine des instances disciplinaires de l'ordre national des pharmaciens en cas de manquement à cette obligation » sont supprimés ;
4° Le 5° devient le 4° et, après ce 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du Conseil national de la formation pharmaceutique continue, à raison d'un représentant de chacun des organismes et institutions composant le conseil, et le comité de coordination mentionné à l'article L.
4133-3 se réunissent au moins trois fois par an en vue, notamment, de se concerter et d'échanger des informations sur les actions mises en oeuvre et à conduire au sein du conseil et des conseils nationaux de la formation médicale continue prévus aux articles L.
1° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue peut s'organiser en sections permettant de prendre en compte la spécificité de l'exercice des pharmaciens cités à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs, la composition du Conseil national et du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, les modalités de fonctionnement du Conseil national et du conseil régional ou interrégional, ainsi que les modalités d'organisation de la validation de l'obligation de formation.
- Des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue des pharmaciens mentionnés à l'article L.
« 1° De déterminer les orientations régionales ou interrégionales de la formation continue en cohérence avec celles fixées au plan national ;
« Le conseil régional ou interrégional adresse chaque année un rapport sur ses activités au Conseil national de la formation pharmaceutique continue mentionné à l'article L.
4236-4 regroupe, pour chaque région, des représentants des mêmes catégories que celles composant le Conseil national.
« Lorsque le conseil est interrégional, ses membres et son président sont nommés, dans les mêmes conditions, par le ministre chargé de la santé.
« L'examen postnatal peut être pratiqué par une sage-femme si la grossesse a été normale et si l'accouchement a été eutocique.
- Les sages-femmes sont habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches, lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse.
5434-2 du même code, les mots : « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II et du III ».
- Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession.
Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° Au premier alinéa, après le mot : « odontologiques », sont insérés les mots : « , de sage-femme » ;
« Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme.
Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Espace économique européen », sont insérés les mots : « effectuant leur formation en France » et les mots : « ayant validé les trois premières années de formation » sont supprimés ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent, notamment le niveau d'études exigé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation ».
« La profession de masseur-kinésithérapeute est uniquement représentée au sein de l'assemblée interprofessionnelle au niveau régional et national.
« Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que :
- Dans le chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du même code, les articles L.
4321-19 sont ainsi rétablis et les articles L.
- L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service de santé des armées.
- L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité et de probité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.
- Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié ainsi que, avec voix consultative, d'un représentant du ministre chargé de la santé.
« Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction administrative et composée de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et de masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié.
- Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon départemental, régional et national.
« Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner les oeuvres intéressant la profession ainsi que les oeuvres d'entraide.
« Il surveille la gestion des conseils départementaux, qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
« Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
- Dans chaque région, un conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes assure les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux.
« Il organise et participe à des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels, en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l'ordre sur proposition de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
« Le conseil régional comprend en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
- Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre exerce, sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L.
« Le conseil départemental est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié.
4123-2 sont applicables au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes, » ;
« Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, sont soumis en première instance à une section de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes dite "section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dite "section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes » ;
« Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique, par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des masseurs-kinésithérapeutes ou par la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont : » ;
145-5-2 entraînent la privation de faire partie des instances nationales ou régionales du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique ; ainsi que du conseil départemental, du conseil régional ou interrégional ou du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pendant une durée de trois ans » ;
- Tout professionnel qui contrevient aux décisions de l'assemblée interprofessionnelle du conseil mentionné à l'article L.
4191-1 du code de la santé publique, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, ou du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en donnant des soins à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire, est tenu de rembourser à l'organisme de sécurité sociale le montant de toutes les prestations que celui-ci a été amené à payer audit assuré social du fait des soins que le professionnel de santé a donnés.
- Les décisions rendues par les sections des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique ou par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est une juridiction.
« Elle comprend un nombre égal d'assesseurs membres de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'assesseurs représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat.
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil et la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont chacune présidées par un conseiller d'Etat nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elles comprennent un nombre égal d'assesseurs membres du conseil ou membre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d'assesseurs praticiens conseils, représentant des organismes de sécurité sociale, nommés par l'autorité compétente de l'Etat sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les assesseurs membres de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont désignés par le Conseil national de l'ordre en son sein.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil siège en formation différente selon les professions concernées.
- Les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale du conseil et les membres de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent siéger à raison de faits dont ils auraient eu à connaître en qualité de membres de la chambre disciplinaire.
4391-1 du code de la santé publique, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est contradictoire.
- Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L.
4391-1 du code de la santé publique, le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du même conseil, le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Cette disposition n'est pas applicable aux pédicures-podologues qui relèvent du service de santé des armées.
- L'ordre des pédicures-podologues regroupe obligatoirement tous les pédicures-podologues habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des pédicures-podologues relevant du service de santé des armées.
- L'ordre des pédicures-podologues assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, veille au maintien des principes de moralité et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre.
- Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est composé de membres élus parmi les pédicures-podologues exerçant à titre libéral et parmi les pédicures-podologues exerçant à titre salarié ainsi que, avec voix consultative, d'un représentant du ministre chargé de la santé.
- Le conseil national fixe le montant de la cotisation qui doit être versée à l'ordre des pédicures-podologues par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.
Il détermine également les quotités de cette cotisation qui seront attribuées à l'échelon régional et national.
Il surveille la gestion des conseils régionaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de ces conseils.
Il verse aux conseils régionaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.
« Il organise des actions d'évaluation des pratiques de ces professionnels en liaison avec le conseil national de l'ordre et avec l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation.
Pour l'exercice de cette mission, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par l'agence.
Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des attributions que le conseil régional de l'ordre des médecins détient pour les chambres disciplinaires de première instance.
4123-2 sont applicables au conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues.
- Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues devant la section disciplinaire élue au sein du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de dispositions des articles L.
Ces dispositions se limitent aux droits et devoirs déontologiques et éthiques de la profession à l'égard des patients.
Les dispositifs de l'article L.
4398-1 ne sont pas applicables aux pédicures-podologues.
« La profession de pédicure-podologue est uniquement représentée au sein de l'assemblée interprofessionnelle au niveau régional et national.
- Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique devient le chapitre III, et les articles L.
- Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du même code est ainsi rétabli :
« Profession de conseiller en génétique
« La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
« 1° Les conditions de formation, de diplôme et d'expérience nécessaires pour exercer la profession de conseiller en génétique ; les conditions reconnues équivalentes et le régime d'autorisations dérogatoires délivrées par le ministre chargé de la santé ;
« 2° Les conditions d'exercice et les règles professionnelles.
- Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du même code, tel qu'il résulte du I, est complété par cinq articles L.
- Les conseillers en génétique et les étudiants se préparant à la profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- L'exercice illégal de la profession de conseiller en génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende.
« 2° Les peines complémentaires mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code, dans les conditions prévues aux articles 131-46 à 131-48 de ce code.
- L'usurpation du titre de conseiller en génétique, ainsi que l'usurpation de tout autre titre donnant accès en France à l'exercice de cette profession, est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 dudit code.
- L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession de conseiller en génétique peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours et tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale prononcée est une peine d'amende.
- Au premier et au deuxième alinéas du 5° de l'article 6 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, la référence : « L.
- Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé.
- Au premier et au troisième alinéas de l'article 105 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
1142-11 du code de la santé publique, le mot : « médecins » est supprimé.
1142-1 du code de la santé publique, après les mots : « des préjudices du patient, », sont insérés les mots : « et, en cas de décès, de ses ayants droit ».
3122-1 et de la réparation des dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément à l'article L.
1° Les quatrième et cinquième alinéas (2° et 3°) deviennent les 5° et 6°, et le 6° est ainsi rédigé :
2° Après le troisième alinéa (1°), sont insérés un 2°, un 3° et un 4° ainsi rédigés :
3110-4 aux victimes de dommages imputables directement à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément à l'article L.
3° Le cinquième alinéa (3°) est complété par les mots : « et interrégionales » ;
5° Il est complété par deux alinéas (6° et 7°) ainsi rédigés :
« 6° Une dotation versée par l'Etat en vue d'assurer l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application des articles L.
« 7° Une dotation versée par le fonds mentionné à l'article L.
« On entend par hémovigilance l'ensemble des procédures de surveillance organisées depuis la collecte du sang et de ses composants jusqu'au suivi des receveurs, en vue de recueillir et d'évaluer les informations sur les effets inattendus ou indésirables résultant de l'utilisation thérapeutique des produits sanguins labiles en vue d'en prévenir l'apparition, ainsi que les informations sur les incidents graves ou inattendus survenus chez les donneurs.
1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « dispenser », sont insérés les mots : « et administrer » ;
« Les établissements de transfusion sanguine sont autorisés à dispenser et à administrer les médicaments nécessaires à l'exercice de leurs activités liées à la transfusion sanguine et, le cas échéant, de leurs activités de soins.
- Les établissements de transfusion sanguine, le centre de transfusion sanguine des armées et les établissements de santé autorisés à conserver et distribuer des produits sanguins labiles doivent se doter de bonnes pratiques dont les principes sont définis par un règlement établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après l'avis de l'Etablissement français du sang, homologué par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense et publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le quatrième alinéa (4) de l'article 38 du code des douanes, les mots : « définis par le code de la santé publique » sont supprimés.
1° Les mots : « ou suspecté la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'un événement indésirable associé à un produit de santé » sont remplacés par les mots : « une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention » ;
« Ces dispositions s'entendent sans préjudice de la déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des événements indésirables liés à un produit mentionné à l'article L.
1414-3-1 du même code, après les mots : « d'analyser », sont insérés les mots : « , à la demande du ministre chargé de la santé, ».
a) Les mots : « d'un dommage imputable directement » sont remplacés par les mots : « intégrale des préjudices directement imputables » ;
b) Les mots : « supportée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L.
« L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office, sur avis conforme d'une commission d'indemnisation.
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'office » ;
5° Dans le dernier alinéa, après les mots : « Un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3122-6, les mots : « le fonds », « le fonds d'indemnisation », « du fonds » et « au fonds » sont respectivement remplacés par les mots : « l'office », « de l'office » et « à l'office » ;
« La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
Une commission d'indemnisation présidée par le président du conseil d'administration de l'office et un conseil composé notamment de représentants des associations concernées sont placés auprès du directeur de l'office.
« L'offre d'indemnisation adressée à la victime en application du premier alinéa est présentée par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, sur avis conforme de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, après les mots : « des dispositions des chapitres II et III du présent titre », sont insérés les mots : « ou est transportée en vue de cette hospitalisation ».
- Les personnes relevant d'une hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à l'état de la personne.
Ce transport est assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L.
« Pour les personnes nécessitant une hospitalisation sur demande d'un tiers, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévus aux articles L.
4001-1 du code de la santé publique, les mots : « à destination des professionnels de santé » sont supprimés.
« Aucun membre de cette formation disciplinaire ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
- Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie ou dans une commune qui n'est pas desservie par une pharmacie dans les conditions prévues à l'article L.
5125-12 peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« 5° De quatre pharmaciens inscrits au tableau de la section B, dont deux pharmaciens responsables ou responsables intérimaires et deux pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints, élus ;
« 6° De deux pharmaciens inscrits au tableau de la section C, dont un pharmacien responsable ou responsable intérimaire et un pharmacien délégué, délégué intérimaire ou adjoint, élus ;
« 7° De cinq pharmaciens inscrits au tableau de la section D, dont quatre pharmaciens adjoints d'officine et un d'une autre catégorie de pharmaciens inscrits en section D, élus ; »
« 10° De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section H, élus ; »
4° Au treizième alinéa, les mots : « L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des sections A, B, C, D et G » sont remplacés par les mots : « L'élection des membres du Conseil national de l'ordre siégeant au titre des sections A, B, C, D, G et H » ;
« Le conseil national est renouvelable par moitié tous les deux ans.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept » ;
« Section H : pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
- Le conseil central gérant de la section B de l'ordre des pharmaciens comprend seize membres nommés ou élus pour quatre ans :
« 1° Deux professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 2° A titre consultatif, un inspecteur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé représentant le directeur général de cette agence et un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ;
« 3° Six pharmaciens responsables ou responsables intérimaires inscrits au tableau de la section B, élus par ces pharmaciens ;
« 4° Six pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints inscrits au tableau de la section B, élus par ces pharmaciens.
- Le conseil central gérant de la section C comprend treize membres nommés ou élus pour quatre ans :
« 1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Cinq pharmaciens responsables ou responsables intérimaires inscrits au tableau de la section C, dont au moins deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire, élus par l'ensemble de ces pharmaciens ;
« 4° Cinq pharmaciens délégués, délégués intérimaires ou adjoints, dont au moins deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de grossiste-répartiteur et deux exerçant dans des entreprises ayant la qualité de dépositaire, élus par l'ensemble de ces pharmaciens.
« Le conseil central gérant de la section D de l'ordre des pharmaciens est composé de trente-trois membres nommés ou élus pour quatre ans.
« 3° Vingt-neuf pharmaciens adjoints d'officine, élus, à savoir :
« a) Trois pharmaciens adjoints élus dans la région d'Ile-de-France ;
« b) Deux pharmaciens adjoints élus dans chacune des six régions comportant le plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine en dehors de l'Ile-de-France ;
« c) Un pharmacien adjoint élu dans chacune des autres régions ;
« 4° Un pharmacien gérant de pharmacie mutualiste, élu ;
« 5° Un pharmacien d'une autre catégorie de pharmaciens inscrits en section D, élu.
- Le conseil central gérant de la section H de l'ordre des pharmaciens est composé de quatorze membres, nommés ou élus pour quatre ans.
« 1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur la proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 3° Douze pharmaciens élus par l'ensemble des pharmaciens inscrits en section H, dont :
« - au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé publics, dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;
« - au moins trois pharmaciens exerçant dans des établissements de santé privés, dont au moins un à temps plein et un à temps partiel ;
« - au moins un pharmacien inscrit en section H exerçant dans une autre structure sanitaire ou un établissement médico-social.
4234-7, les mots : « sections B, C, D, E et G » sont remplacés par les mots : « sections B, C, D, E, G et H ».
« Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession pharmaceutique.
« Lorsque les conseils régionaux de la section A et les conseils centraux des autres sections de l'ordre prononcent une peine d'interdiction d'exercer la profession, ils fixent la date de départ de cette interdiction.
Les décisions prononcées par ces conseils, non frappées d'appel dans les délais légaux, ont force exécutoire.
« Lorsque le conseil national prononce une peine d'interdiction d'exercer la profession, il fixe la date de départ de cette interdiction.
Les décisions prononcées par ce conseil ont force exécutoire, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.
« Lorsqu'un médicament est radié de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, la décision de radiation peut prévoir que le médicament peut faire, avant l'entrée en vigueur de cette décision et dans des conditions fixées par décret, l'objet de publicité auprès du public.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve :
« a) Que le médicament ne soit pas soumis à prescription médicale et que son autorisation de mise sur le marché ou son enregistrement ne comporte pas de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique ;
« b) Que le médicament soit mentionné dans une convention prévue à l'article L.
162-17-4 du même code comportant des engagements sur le chiffre d'affaires.
5422-5 du même code est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les techniciens de laboratoires peuvent effectuer les prélèvements de sang veineux ou capillaire au lobule de l'oreille, à la pulpe des doigts, au pli du coude, au dos de la main et en région malléolaire en dehors du laboratoire ou des services d'analyses de biologie médicale en vue de telles analyses et sur prescription médicale, que ce soit au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé ou public.
Les conditions d'obtention du certificat de capacité de prélèvements seront complétées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les techniciens qui possèdent déjà le certificat de capacité de prélèvements à la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront suivre une formation complémentaire dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité et sur mandat soit du directeur ou directeur adjoint du laboratoire d'analyses de biologie médicale où le technicien exerce ses fonctions ou de la personne qui le remplace légalement, soit du biologiste chef de service lorsque le technicien exerce dans un établissement de soins privé ou public.
Une évaluation de l'application de ces dispositions sera réalisée à l'issue d'une période de cinq ans.
Des expérimentations relatives à la coopération entre professionnels de santé et aux possibilités de transfert de compétences entre professions médicales et d'autres professions de santé peuvent être prévues par dérogation aux articles L.
4371-1 du code de la santé publique, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté fixe les modalités précises de ces expérimentations, et notamment la nature et la liste des actes, la durée de l'expérimentation, les établissements et services qui en sont chargés, les conditions de mise en oeuvre, ainsi que les modalités de son évaluation.
- L'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est ainsi modifié :
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « , avant le 1er janvier 1998, » sont supprimés ;
2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : « avant le 1er janvier 2003 » sont supprimés.
- Dans le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « , avant le 1er janvier 2000, » et les mots : « dans le même délai » sont supprimés.
4111-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , conformément aux obligations communautaires ».
1° Les mots : « tout chirurgien-dentiste non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou du diplôme français d'Etat de chirurgien-dentiste » et les mots : « de praticien de l'art dentaire » sont supprimés ;
« Tout praticien de l'art dentaire porte le titre professionnel de chirurgien-dentiste et est tenu, s'il fait état de son titre de formation, de le libeller dans la langue du pays qui a délivré le diplôme, titre ou certificat, accompagné du lieu et de l'établissement qui l'a délivré.
- La pratique de l'art dentaire comporte la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants, suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession mentionné à l'article L.
« Toutefois, les directeurs adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
« 1° Pour un directeur, d'exercer ses fonctions dans plus d'un laboratoire et, pour un directeur adjoint, d'exercer ses fonctions dans plus de deux laboratoires ; »
84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article 20 de la loi n° 47-1455 du 4 août 1947 n'est pas opposable.
- Pour l'application du présent article, on entend par effet indésirable grave une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions normales d'emploi d'un produit cosmétique chez l'homme ou résultant d'un mésusage qui, soit justifierait une hospitalisation, soit entraînerait une incapacité fonctionnelle permanente ou temporaire, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.
« Pour la mise en oeuvre du système de cosmétovigilance, tout professionnel de santé ayant constaté un effet indésirable grave susceptible d'être dû à un produit cosmétique mentionné à l'article L.
5131-1 doit en faire la déclaration sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Ce professionnel déclare en outre les effets indésirables qui, bien que ne répondant pas à la définition mentionnée ci-dessus, lui paraissent revêtir un caractère de gravité justifiant une telle déclaration.
« Dans sa déclaration, le professionnel de santé précise notamment si l'effet indésirable résulte d'un mésusage.
- Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou les distributeurs, sont tenus de participer au système national de cosmétovigilance.
« Cette obligation est réputée remplie par la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L.
5131-11 du même code tel qu'il résulte du I, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Les modalités d'application du I de l'article L.
5131-10 en ce qui concerne le contenu des informations demandées, les règles assurant le respect de leur confidentialité et le délai maximum de réponse.
- Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont tenus, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'il leur en fait la demande motivée, la liste de leurs produits cosmétiques dans la composition desquels entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de ladite substance présente dans le produit.
« L'agence prend toutes mesures pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont transmises au titre de l'alinéa précédent.
« La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant d'une maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné.
6133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la présente loi, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les deux cas, le groupement de coopération sanitaire est financé sur le fondement des règles applicables aux établissements de santé, selon des modalités particulières définies par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie mentionnée au a du 1° de l'article L.
6111-2, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, les dispositions de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) ne sont pas applicables au financement du groupement.
162-21-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux groupements de coopération sanitaire.
162-2 du même code et à toute autre disposition contraire du code du travail, la rémunération des médecins libéraux est versée par le groupement de coopération sanitaire.
Cette rémunération est incluse dans le financement du groupement titulaire de l'autorisation.
« Les médecins libéraux exerçant une activité dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire continuent à relever à ce titre des professions mentionnées à l'article L.
1° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité neurochirurgie organisé au titre de l'année 2001 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 25 février 2002 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2001 ;
2° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type II dans la spécialité ophtalmologie organisé au titre de l'année 2000 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 2003, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 23 février 2001 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2000 ;
3° En tant qu'elles sont intervenues à la suite du concours national de praticien hospitalier de type I et II dans la spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale organisé au titre de l'année 2002 et annulées par décision du Conseil d'Etat en date du 23 février 2004, les nominations prononcées en vertu de l'arrêté du 24 février 2003 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier 2002.
Le Gouvernement présente, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé et sur les conditions de création d'un fonds de garantie destiné aux bénéficiaires de la convention ne pouvant assumer la charge financière due aux majorations de primes.
« En cas de doute, le président du conseil départemental de l'ordre ou son représentant peut entendre l'intéressé.
Une vérification peut être faite à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé par le médecin inspecteur départemental de santé publique » ;
4131-1, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la médecine en France les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux obligations communautaires mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de médecin dans le pays de délivrance si l'intéressé justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédant la demande trois années de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
« L'autorisation ne peut être délivrée qu'au vu d'un rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département de l'établissement dans lequel l'intéressé a exercé.
4141-3, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer l'art dentaire en France les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par l'un de ces Etats et ne satisfaisant pas aux obligations communautaires mais permettant néanmoins d'exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans le pays de délivrance si l'intéressé justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédant la demande trois années de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité d'assistant associé des universités à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
4131-1, les mots : « Tout autre diplôme » sont remplacés par les mots : « Tout diplôme » et les mots : « et commencée avant le 20 décembre 1976 » sont remplacés par les mots : « antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires ».
4141-3, les mots : « Tout autre diplôme » sont remplacés par les mots : « Tout diplôme » et les mots : « et commencée avant le 28 janvier 1980 » sont remplacés par les mots : « antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires ».
- Dans le c du 2° de l'article L.
4151-5, les mots : « Tout autre diplôme » sont remplacés par les mots : « Tout diplôme » et les mots : « au plus tard le 23 janvier 1986 » sont supprimés.
Dans le même alinéa, après les mots : « sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans cet Etat », sont insérés les mots : « antérieurement aux dates fixées par l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires ».
4311-3, les mots : « le 29 juin 1979 » sont remplacés par les mots : « une date de référence fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et non conforme aux obligations communautaires, ».
- Dans le troisième alinéa du 1° de l'article L.
4161-2, les mots : « par son article L.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits cosmétiques ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
2° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Les essais cliniques doivent respecter les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Le titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Produits de tatouage
- Les dispositions prévues pour les produits cosmétiques aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
5131-10 sont applicables aux produits de tatouage.
5131-2 est effectuée par le fabricant, ou par son représentant ou par la personne pour le compte de laquelle les produits de tatouage sont fabriqués, ou par le responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage importés.
Elle indique les personnes qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa de l'article L.
- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les modalités d'application du présent chapitre et les règles relatives à la composition ainsi que les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Le titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
5431-2 sont applicables aux produits de tatouage et sont punies des peines prévues, pour les personnes physiques et morales, aux articles L.
5424-1 du code de la santé publique, les mots : « avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de son ouverture », sont remplacés par les mots : « avant l'expiration d'un délai de cinq ans à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence ».
5424-2 du code de la santé publique, les mots : « prévu au 2° de l'article L.
5125-32 » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l'article L.
- Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait, pour un pharmacien :
6145-6, sont ajoutés les mots : « Les baux conclus en application de l'article L.
6148-3, le mot : « détaillé » est remplacé par le mot : « fonctionnel, » ;
- Les contrats passés en application de l'article L.
1311-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils répondent aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et de l'article L.
6148-2, respectent les dispositions du présent article et des articles L.
« La passation d'un contrat visé au premier alinéa est soumise aux principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des procédures.
Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
« Ne peuvent soumissionner à un contrat visé au premier alinéa les personnes mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
« Les dispositions des articles 6 et 9, à l'exception du quatrième alinéa, de ladite ordonnance sont applicables aux contrats visés au premier alinéa.
« Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre aux besoins et aux objectifs poursuivis ou d'établir le montage juridique ou financier du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
« Si tel n'est pas le cas, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une procédure d'appel d'offres dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
« La personne publique peut restreindre le nombre de candidats appropriés qu'elle invitera à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou à la procédure mentionnée au II du même article de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible.
Elle indique alors dans l'avis de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'elle prévoit d'utiliser, le nombre minimal de candidats qu'elle prévoit d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximal.
En tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
- Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation et, le cas échéant, précisés dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
« Parmi les critères d'attribution figurent nécessairement le coût global de l'offre et des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat.
La personne publique peut, en outre, faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites ou moyennes entreprises et des artisans.
« Le contrat peut également prévoir que la personne publique contrôle les conditions dans lesquelles cette part sera attribuée et l'exécution des contrats qui s'y rattachent.
551-1 du code de justice administrative, après les mots : « des contrats de partenariat », sont insérés les mots : « , des contrats visés au premier alinéa de l'article L.
- Dans le premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « contrats de partenariat », sont insérés les mots : « ou de contrats visés au premier alinéa de l'article L.
313-29-1 du code monétaire et financier, après les mots : « contrat de partenariat », sont insérés les mots : « ou d'un contrat visé au premier alinéa de l'article L.
- Les laboratoires établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L.
6211-1 à destination de patients résidant en France.
« L'exécution de ces actes est subordonnée à :
« 1° Une déclaration préalable fournie par les laboratoires certifiant que les conditions de leur fonctionnement sont conformes aux dispositions applicables dans l'Etat membre ou partie de leur implantation, et que les personnels qui y exercent sont titulaires des diplômes, certificats ou autres titres requis pour cette activité ;
« 2° L'obtention d'une autorisation administrative qui leur est délivrée après vérification que leurs conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre.
« Est puni des mêmes peines le fait pour un laboratoire visé à l'article L.
6211-2-1 de procéder à des analyses de biologie médicale à destination de patients résidant en France sans avoir procédé à la déclaration ou sans avoir préalablement obtenu l'autorisation administrative prévues audit article.
1° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou par des textes postérieurs à sa publication, sont désignés pour un an, par l'autorité administrative compétente, parmi les membres des associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades ;
2° Les représentants des usagers du système de santé, dans les instances hospitalières ou de santé publique, prévus par des textes antérieurs à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée sont désignés dans les conditions définies par ces textes, à l'exception de la durée du mandat, qui est limitée à un an.
RAPPORT D'OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE
Identification des problèmes de santé
et appréciation de leur importance
de la politique de santé publique
Le plan comporte plusieurs volets : prévention (tabac, alcool, facteurs d'environnement général et professionnel) ; dépistage (cancer du sein, cancer cervico-utérin, cancer colorectal) ; soins (programme thérapeutique individuel issu d'une concertation pluridisciplinaire dans le cadre d'un réseau de soins), accompagnement (information sur les structures de prise en charge du cancer) ; recherche.
Le plan national de lutte pour limiter l'impact
sur la santé des facteurs d'environnement
Le plan national de lutte pour améliorer la qualité
de vie des personnes atteintes de maladies chroniques
Le plan national pour améliorer la prise
en charge des maladies rares
DÉTERMINANTS DE SANTÉ
NUTRITION ET ACTIVITÉ PHYSIQUE
PRÉCARITÉ ET INÉGALITÉS
DÉFICIENCES ET HANDICAPS
SANTÉ MATERNELLE ET PÉRINATALE
INSUFFISANCE RÉNALE CHRONIQUE (IRC)
AFFECTIONS D'ORIGINE ANTÉNATALE
PROBLÈMES DE SANTÉ SPÉCIFIQUES À DES GROUPES DE POPULATION
TROUBLES DU LANGAGE ORAL OU ÉCRIT
SANTÉ DES PERSONNES ÂGÉES
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, dans le cadre de la réorganisation de la DAGEMO, un emploi de sous-directeur des systèmes d'information.
Sous l'autorité du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, la sous-direction assume ses missions en liaison avec les services centraux et les services déconcentrés du secteur emploi, les opérateurs et les organismes sous tutelle de la sphère emploi, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (secteur solidarité), la direction du budget et l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE).
Le sous-directeur des systèmes d'information partage la responsabilité des marchés avec le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le chef du service et participe au comité de pilotage du système d'information du ministère.
Il devra avoir une aptitude au management des équipes, faire preuve d'une solide culture technique et avoir une forte motivation pour la construction de systèmes d'information.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Lacambre, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01).
Arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004
Il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 2004 en Nouvelle-Calédonie.
Les nom et prénoms des personnes recensées au titre des articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 2004 susvisé dans des collectivités ou des établissements pourront être saisis afin de valider les opérations de dénombrement.
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et le service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISEE, ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Nouvelle-Calédonie.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
ii) Des fichiers de données individuelles non nominatives (ou fichier détail) tels que définis à l'article 9.
Ils sont disponibles au niveau du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa et du Mont-Dore ;
Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
Ils sont disponibles pour les quartiers officiels de Nouméa et du Mont-Dore de moins de 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
iv) Les comptages sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en oeuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en oeuvre des politiques sociales.
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial.
La liste des variables disponibles avec leurs modalités est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISEE.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cadillac, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac-sur-Garonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Laville, domicilié 17, rue de la Croix-Carcan, 03420 Marcillat-en-Combraille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Lefranc, domicilié lieudit Les Beauces, 53380 La Croixille.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Girard, domicilié lieudit Le Plan de Chere, Grand Vys, 73530 Le Châtelard.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Alpes-Maritimes et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Villefranche-sur-Mer et de Nice
Dans le département des Alpes-Maritimes et à compter du 1er février 2005, la circonscription de sécurité publique de Villefranche-sur-Mer est fusionnée avec celle de Nice ; les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, par l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 7 janvier 1987 portant organisation des services des polices urbaines dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-139 du 1er avril 2003 portant rectificatif de la décision n° 2002-291 du 24 mai 2002 parue au Journal officiel du 2 juin 2002 relative à un appel aux candidatures partiel dans le ressort du CTR de Rennes pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision n° 2003-144 du 25 mars 2003 modifiant la décision n° 2000-447 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Nabor
« Site d'émission : château d'eau, 57500 Saint-Avold.
Décision n° 2003-146 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997, reconduite une seconde fois par la décision n° 2001-927 du 27 novembre 2001 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 92-474 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-234 du 21 janvier 1997, reconduite une seconde fois par la décision n° 2001-927 du 27 novembre 2001 susvisée, la dénomination sociale : « Association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animation Trois) » est remplacée par : « Association Radio Campus Bordeaux (Création Recherche Animation) ».
Décision n° 2003-147 du 1er avril 2003 autorisant la SA COFIROUTE, compagnie financière et industrielle des autoroutes, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute FM sur l'autoroute A 28
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er avril 2003 et jusqu'au 13 décembre 2004.
Décision n° 2003-150 du 1er avril 2003 modifiant la décision n° 98-264 du 21 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Jeunesse FM, du 22 avril au 2 mai 2003 :
Par délibération en date du 1er avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les Francas de la Sarthe à diffuser un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
Site : Chemillé (49) ;
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle Paul-Bert Binquenais Italie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Mix Cité, du 28 avril au 2 mai 2003 :
Par délibération en date du 8 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Evran à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evran, du 23 au 27 avril 2003 :
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est susceptible d'être vacant.
Etablissement public de formation des cadres du ministère de la santé et des hôpitaux et établissements sociaux publics, l'ENSP compte près de 300 agents permanents dont 70 enseignants et dispose d'un budget de 50 millions d'euros.
Implantée à Rennes, sur un campus de 9 hectares, elle a accueilli en 2002 près de 450 nouveaux élèves et 4 800 stagiaires.
Le secrétaire général est chargé des questions administratives, financières, budgétaires et juridiques ainsi que des services informatiques, techniques et logistiques et de l'activité de l'hôtellerie-restauration.
Il encadre pour ce faire une centaine d'agents.
Membre de l'équipe de direction, le secrétaire général a une responsabilité importante dans l'articulation de la logistique et des moyens de fonctionnement aux objectifs et activités de l'école en formation, recherche et à l'international.
Cet emploi est situé à l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) à Rennes.
M. Pascal Chevit, directeur de l'ENSP (téléphone : 02-99-02-27-10) ;
M. Benoît Gauthier, actuel titulaire du poste (téléphone : 02-99-02-27-50) ;
Mme Valérie Jouet, responsable des ressources humaines (téléphone : 02-99-02-27-70).
La fiche de poste est téléchargeable sur le site de l'ENSP : www.ensp.fr.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées avant le 19 mai 2003 au directeur de l'ENSP, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex.
Mél : pchevit@ensp.fr.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Blanquet (Denis), domicilié quartier Le Plan, 84240 La Motte-d'Aigues.
Une oeuvre à la sanguine de Giovanni Battista di Jacopo, dit Il Rosso (Florence, 1494 - Paris, 1540), La Visitation, 1540.
Ce dessin d'une très haute qualité constitue, sous la forme d'une rapide esquisse, une sorte de testament artistique qui résume la vision anguleuse et acerbe de la figure humaine de cet artiste qui fut le peintre favori de François Ier et initiateur de l'Ecole de Fontainebleau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques Trochain, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 juillet 2003.
Arrêté du 30 avril 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 avril 2003, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Come (Maurice), président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant : M. Auzanneau (Gérard) », lire : « M. Auzanneau (Gérard), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant : M. Maréchal (Claude).
Circulaire du 9 août 2004 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des avoirs en plan d'épargne salariale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale, Madame et Messieurs les directeurs interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Le Gouvernement a annoncé le 4 mai dernier un ensemble de mesures visant à mobiliser l'épargne en vue de soutenir la consommation.
Ces mesures figurent dans le projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement adopté par l'Assemblé nationale le 24 juin 2004 et par le Sénat le 15 juillet 2004.
En particulier, l'article 3 de ce projet de loi offre aux salariés et autres bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel et sans avoir à justifier de l'emploi des sommes correspondantes, leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise et leurs avoirs en plans d'épargne salariale, à l'exclusion des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO), dans la limite d'un plafond global de 10 000 euros par bénéficiaire.
En outre, et dans la limite globale précitée de 10 000 euros, les salariés peuvent demander à percevoir directement, sans condition de blocage ni remise en cause des avantages sociaux et fiscaux normalement liés à ce blocage, leurs droits à participation et leurs primes d'intéressement.
Le déblocage exceptionnel ou le versement direct des droits ou avoirs concernés sont soumis au préalable, dans certains cas, à la négociation d'un avenant à l'accord collectif ou à une décision du chef d'entreprise (cf.
Ces déblocages ou versements directs s'effectuent en exonération de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu mais sont soumis à la CSG, à la CRDS ainsi que, le cas échéant, au prélèvement social de 2 %.
Cette mesure appelle pour son application les précisions suivantes.
Sommes concernées
Les salariés et autres bénéficiaires des dispositifs d'épargne salariale peuvent obtenir, cumulativement ou non, dans la limite du plafond global de 10 000 euros :
a) Le déblocage, avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable et au plus tard le 31 décembre 2004, de :
- tout ou partie de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise constitués avant le 16 juillet 2004.
Il s'agit des droits à participation soumis au délai de blocage de droit commun de cinq ans prévu à l'article L.
442-7 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des droits soumis aux délais spécifiques de blocage de trois ans (1) ou de huit ans (« régime d'autorité » prévu à l'article L.
- tout ou partie de leurs avoirs en plan d'épargne d'entreprise (PEE), plan d'épargne de groupe (PEG), plan d'épargne interentreprises (PEI), plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) et plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) bloqués avant le 16 juillet 2004 ;
b) Le versement direct du 16 juin au 31 décembre 2004 de tout ou partie :
- de leurs droits à participation, sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales normalement attachées au blocage ;
- des sommes dues au titre de l'intéressement, en franchise d'impôt sur le revenu.
Les salariés et autres bénéficiaires doivent indiquer les supports d'investissement qu'ils souhaitent, dans la limite du plafond global de 10 000 euros, liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel.
Pour un même support d'investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Toutefois, le déblocage ne peut porter sur des actions de l'entreprise ou d'entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l'exercice d'options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, et auxquelles s'applique un délai d'indisponibilité spécifique de cinq ans (second alinéa de l'article L.
Le montant des déblocages ou versements que peut demander chaque salarié, ou autre bénéficiaire des dispositifs d'épargne salariale, dans le cadre de cette mesure exceptionnelle est limité à 10 000 euros.
Ce plafond s'applique globalement à l'ensemble des sommes versées au salarié ou autre bénéficiaire au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Il est calculé sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, du prélèvement social de 2 %.
Conditions d'application de la mesure
a) Déblocage des droits à participation et des avoirs en plans d'épargne salariale :
Les modalités du déblocage doivent être fixées par un avenant à l'accord de participation ou au règlement du plan d'épargne salariale, selon le cas.
L'avenant doit être conclu dans le respect du parallélisme des formes :
- pour les accords de participation et les plans d'épargne salariale institués dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise ou de branche (PEI, PPESV, PPESVI et, le cas échéant, PEE et PEG), l'avenant est négocié conformément aux dispositions des articles L.
- pour les PEE et PEG établis unilatéralement par le chef d'entreprise, l'avenant prévoyant le déblocage relève d'une décision de ce dernier.
En l'absence d'accord ou de décision du chef d'entreprise au plus tard le 30 septembre 2004, peuvent être débloqués sur simple demande du bénéficiaire les avoirs en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), à l'exception :
- des parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE d'actionnariat salarié mentionnés à l'article L.
- et des actions de sociétés d'investissement à capital variable ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (SICAV d'actionnariat salarié mentionnées à l'article L.
214-40-1 du même code ou « SICAVAS »).
Sont également exclus du « déblocage de droit » à compter du 1er octobre 2004 les avoirs investis en titres de l'entreprise ou de toute société qui lui est liée ou en comptes courants bloqués.
b) Versement direct des droits à participation et de l'intéressement :
Le versement direct de la participation, ainsi que celui de l'intéressement en franchise d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale, est possible sur simple demande des salariés concernés dès le 16 juin 2004.
Toutefois, le versement direct de la participation est subordonné à la conclusion d'un accord dans les conditions prévues aux articles L.
442-11 du code du travail lorsque l'accord de participation prévoit exclusivement l'attribution aux salariés d'actions de l'entreprise, l'affectation des sommes à un fonds géré par l'entreprise (compte courant bloqué) ou l'affectation de ces sommes à l'acquisition de parts de fonds communs de placement dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par l'entreprise ou par toute société qui lui est liée (FCPE d'actionnariat salarié) dans les conditions prévues respectivement aux 1, 3 et 4 de l'article L.
En ce qui concerne l'intéressement, le versement direct peut porter sur les droits de la ou des dernières périodes de calcul ou, lorsque l'accord le prévoit, sur un acompte.
Qu'il s'agisse du déblocage prévu au a ou du versement direct prévu au b, l'avenant ou l'accord peuvent prévoir des sous-plafonds par catégorie de droits, actions, parts ou sommes concernés, à l'exclusion des actions ou parts d'OPCVM diversifiés, sans toutefois réduire le plafond global de 10 000 euros.
Demande du salarié ou bénéficiaire
Les salariés et autres bénéficiaires peuvent demander ou non le versement de tout ou partie de leurs avoirs dans la limite du plafond de 10 000 euros.
Ils effectuent leur demande auprès, selon le cas, de l'entreprise ou du teneur de registre d'épargne salariale sur un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration (imprimé modèle 2046 en annexe).
Cette demande, qui peut également être remplie en ligne si le teneur de registre offre aux intéressés une telle possibilité, précise notamment :
a) Le montant sur lequel elle porte ;
b) S'il y a lieu, le ou les montants des déblocages ou versements obtenus par ailleurs dans le cadre de la présente mesure.
Les salariés joignent également à leur demande, le cas échéant, le document de déblocage ou de remboursement fourni par le teneur de registre.
L'entreprise ou le teneur de registre, selon le cas, s'assure, sur la base de la déclaration du salarié ou bénéficiaire, que le montant total des déblocages n'excède pas le plafond autorisé.
En cas de dépassement, elle fait suite à la demande dans la limite du plafond autorisé de 10 000 euros et en informe sans délai le salarié ou bénéficiaire.
Période de déblocage exceptionnel
Les frais liés au déblocage exceptionnel sont pris en charge dans des conditions définies par l'accord.
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi, les entreprises informent leurs salariés, ainsi que les autres bénéficiaires, de leurs droits à déblocage ou à versement direct de l'épargne salariale au titre de ce dispositif exceptionnel.
Cette information peut être effectuée par tout moyen à leur convenance.
Obligations déclaratives des entreprises
et des teneurs de compte-conservateurs
Les obligations déclaratives attachées à ce dispositif exceptionnel, qui n'en sont pas une condition d'application mais visent notamment à s'assurer du respect du plafond global de 10 000 euros, seront fixées par un décret qui sera prochainement publié.
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet au 16 juin 2004.
Décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Le groupe de travail est composé de onze personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une période de deux ans renouvelables en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de toxicologie, de pharmacologie, de galénique, d'odontologie, de dermatologie et d'allergologie.
La décision DG n° 2002-32 du 20 mars 2002 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur la sécurité d'emploi des produits cosmétiques est abrogée.
Il appartient au conseil compétent de l'ordre ou pour les pharmaciens mentionnés à l'article L.
4222-7 à l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent de mettre en œuvre les procédures appropriées, notamment par confrontation des informations obtenues auprès de l'autorité ayant délivré le diplôme, certificat ou titre ou l'attestation qui en tient lieu avec les pièces justificatives produites par le demandeur, afin de s'assurer de l'authenticité de ce document ainsi que, le cas échéant, de la régularité de l'autorisation d'exercice.
Décision du 19 juillet 2004 portant création du groupe de travail « Antibiothérapie en pratique courante : infection urinaire de l'adulte et de l'enfant » à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Antibiothérapie en pratique courante : infection urinaire de l'adulte et de l'enfant », rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2004, il est mis fin au détachement de M. Vergely (Daniel), attaché d'administration scolaire et universitaire, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er juillet 2004.
M. Vergely (Daniel), attaché d'administration centrale scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au 7e échelon, à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Habert, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 septembre 2004.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
APAVE Groupe a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 des arrêtés ADR et RID susvisés.
APAVE Groupe a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID susvisés.
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre de l'article 30, paragraphe 3, de l'arrêté ADR.
APAVE Groupe a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D.1 de l'arrêté ADR.
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.
APAVE Groupe doit, pour exécuter les opérations découlant de ses agréments visés aux articles 1er à 5, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports, par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
APAVE Groupe est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon leurs attributions précisées à l'article 3 des arrêtés ADR et RID.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles
Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004, M. Michel Rocfort, receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 juillet 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France.
Pour les pharmaciens tenus de s'inscrire au tableau de l'ordre, le conseil de l'ordre dont ils relèvent procède, dans le cadre de l'inscription au tableau, à l'enregistrement prévu à l'article L.
4221-16 au vu du diplôme, certificat ou titre présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation qui en tient lieu.
En cas de modification de leurs coordonnées de correspondance ou d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L.
3132-1, les pharmaciens mentionnés au premier alinéa en tiennent informé le conseil, dans le délai d'un mois.
Les personnes ayant interrompu ou cessé leur activité de pharmacien restent tenues, pendant une période de trois ans suivant leur radiation du tableau de l'ordre, d'informer le conseil, dans le délai d'un mois, de toute modification de leurs coordonnées de correspondance.
4222-7, les opérations d'enregistrement de leurs diplômes, certificats ou titres et de recueil ou tenue à jour des informations mentionnées au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par l'organisme ou l'autorité dont ils relèvent.
Des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents.
Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux.
D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution des travaux limitativement énumérés.
Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et complétés par des décrets, après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
461-1, ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à l'article L.
412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieur à cette entrée en vigueur.
En outre, il sera tenu compte, s'il y a lieu, du montant éventuellement revalorisé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des réparations accordées au titre du droit commun.
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque tableau.
Un arrêté du préfet de l'Ariège en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 14 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Côte Basque, dont le siège social est à Ciboure (64500), résidence Le Boléro, place Camille-Jullian, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane, dont le siège social est à Bordeaux (33000), 8, terrasse du Front-du-Médoc.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Côte Basque.
- Tuscia (référence : AO/04/C229/04).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 14 septembre 2004.
Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
420-5 ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article 22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs investigations.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement.
« Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
420-5 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ».
462-7 du même code, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
« Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
« Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.
2° Au dernier alinéa sont ajoutés les mots : « des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne ».
Il est créé, à l'article L.
462-9 du même code, un I comprenant les six premiers alinéas et un II ainsi rédigé :
- Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les autorités de concurrence appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des dispositions des cinq premiers alinéas du I du présent article.
« Pour l'application des dispositions du 4 de l'article 11 de ce règlement, le Conseil de la concurrence transmet à la Commission européenne un résumé de l'affaire ainsi qu'un document exposant l'orientation envisagée, qui peut être la notification de griefs ou le rapport mentionnés à l'article L.
Il peut mettre ces mêmes documents à la disposition des autres autorités de concurrence des Etats membres de la Communauté européenne.
463-1 du même code sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
463-2 du même code, après les mots : « consulter le dossier » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L.
- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires.
« Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.
1° Au premier alinéa du I sont ajoutés les mots : « Il peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles » ;
2° Au deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés » ;
3° Après le I, il est inséré un nouveau II ainsi rédigé :
- Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :
L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant définitif.
464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L.
464-4 du même code, après les mots : « Les sanctions pécuniaires », sont insérés les mots : « et les astreintes ».
464-8 du même code, il est inséré la phrase suivante : « Les décisions peuvent prévoir une publication limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
470-6 du même code sont ajoutés les mots : « et par le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 juillet 2004, M. Michel Radenac, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Mme Annie Bertelle, en remplacement de M. Jean-François Bolzinger.
M. Alain Mennesson, en remplacement de Mme Evelyne Petit.
Mme Francine Blanche, en remplacement de M. Jean-François Perraud.
M. Philippe Masson, en remplacement de Mme Marie-José Maroni.
M. Bruno Cornet, en remplacement de M. Pierre Nouzarede.
M. Thierry Franchi, en remplacement de M. Alain Mennesson.
Mme Dominique Didier.
M. René Bagorski.
M. René Bagorski, en remplacement de M. Roland Metz.
M. Alain Mennesson, en remplacement de Mme Marie-José Maroni.
Mme Marie-Cécile Rivalland, en remplacement de Mme Marie-France Boutroue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, M. Duc Dodon (Christophe, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Givry (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Convers (Yves, Marie, Théodore, Stéphane), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, M. Quillet (Stéphane, Francis, Noël) est nommé huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), en remplacement de M. Calop (Yves, Jacques, Hubert), démissionnaire.
La démission de M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domerat (Allier), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc Delome et Jérôme Frachon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Domerat (Allier), en remplacement de M. Delome (Marc, Jacques, Marie).
M. Delome (Marc, Jacques, Marie) et M. Frachon (Jérôme, Marie, Pascal, Roland) sont nommés notaires associés.
Alili (Yazid).
Balaguer (Caroline).
Balouzat (Julien).
Boetto (Robert).
Boudaille (Emilie).
Boukryata (Abdelhamid).
Bourgi (Olivier).
Caillaud (Isabelle).
Canalicchio (Rose).
Capian (Raphaël).
Carneiro (David).
Carpentier (Stéphanie).
Catherine (Brigitte).
Catherineau (Isabelle).
Cellini (Cécile).
Chevillon (Pascal).
Claudios (Alexandra).
Combes (Stéphane).
Cordeiro (Sandrine), épouse Cordeiro-Mc Grath.
Cugnetti (François-Xavier).
D'Alessio (Martine), épouse Jeansoulin.
D'Albis de Razengues (Jean-Christophe).
Da Mota (Tony).
De Chavigny (Joël).
Dejardin (Gaëtan).
Delahaye (Roselyne).
Delboy (Jean-Baptiste).
Dottori (Raphaël).
Doutre (Natacha).
Dumont (Pierre).
Duvault (Eric).
Elleouet (Katell).
Fenies (Sandrine), épouse Asaro.
Fernandez (Nathalie), épouse Lespagnol.
François (Frantz).
Frenet (Olivier).
Garces (Manuel).
Gaucherand (Aurélien).
Gelle (Sophie).
Gille (Romain).
Grand (Willy).
Greffeuille (Stéphanie).
Grossi (Sabrina).
Guey (Aurélien).
Harizi (Dominique).
Hildebrandt (Marc).
Ivaldi (Lionel).
Jenny (Florian).
Kozloff (Fabrice).
Laballery (Charlotte).
Labialle (Jean-Christian).
Lamberti (Sonia), épouse Veyron-Churlet.
Lechevallier (Christelle), épouse Filippi.
Lestrehan (Eric).
Lithavone (Paul).
Majorel (Mylène).
Margail (Camille).
Masson (Jean-Christian).
Moncho (Valérie).
Mouzaoui (Frédéric).
Nalbadian (Bernard).
Nasri (Féthi).
Orefici (Christine).
Paleni (Estelle).
Parey (Dominique).
Pastrana (Ana Laura), épouse Lagrange.
Payen (Christelle).
Pecciarini (Lara).
Petrova (Tatiana), épouse Lefilliatre.
Pomponi (Pascal).
Pontier (Gabrielle).
Pougeade (Isabelle).
Pouget (Pierre).
Pozo (Christophe).
Rasoanaivo (Voahangy), épouse Jimenez.
Renault (Marion).
Rey (Edouard).
Rino (Marie-Danièle).
Robak (Sylvain).
Sadoux (Emmanuel).
Saintoyant (Valérie).
Salaun (Gurvan).
Samy (Jean-Philippe).
Schiano de Tagliacuollo (Simon).
Schirer (Véronique).
Semont (Jean-Baptiste).
Suty (Hélène).
Thenaisie (Nicolas).
Triponey (Laurent).
Turk-Henin (Cyril).
Valora (Cédric).
Vangheluwe (Claude).
Veaux (Jean-Christophe).
Velay (Florence).
Veret (Andrée).
Vial (Grégory).
Vicente (Cyril).
Vilalta (Natalie).
Villar (Grégory).
Vogler (Thibaud).
Wagner (Sébastien).
Walch (Patricia).
Abdoun (Abdenour).
Abdoune (Mohammed).
Ammar-Khodja (Nabila).
Ayadi (Mohamed).
Bailey (Guillaume).
Bar (Nathalie).
Bardet (Jean-Michel).
Barthomeuf (Jean).
Bas (Bérengère), épouse Arnaudin.
Beylard (Françoise).
Biendine (Sabrina).
Blanc (Bettina).
Bourdon (Anne).
Breart de Boisanger (Edouard).
Brissart (Claire).
Budniak (Christine).
Bussieres (Richard).
Cahagne (Gilles).
Calu (Germain).
Catelain (Christelle).
Cattiau (Aurore).
Chaffai (Nizar).
Charriau (Jocelyn).
Chicot (Natacha).
Clair (Fabienne).
Combault (Corinne), épouse Jahin.
Comets (Maylis).
Cottard (Martine), épouse Le Bescond.
Cuisinier (Séverine).
Cuisset (Antoine).
Daviron (Béatrice), épouse Du Castel.
De Couespel de Boisgency (Laure).
Delfosse (Marie-Emilie).
Demoly (Michèle), épouse Schaeffer.
Deroo (Laure).
Dobbelstein (Grégory).
Faucher (Sabine).
Gallois (Olivier).
Garberi (Valérie).
Garcia (Francis).
Gaspard (Frédérique).
Ghantous (Sylvain).
Gilbert (Anaïs).
Gillon (Bettina).
Giustiniani (Joseph).
Glele Aho (Christian).
Granzotto (Séverine).
Grenier (Nicolas).
Henry-Greard (Jacques).
Irsane (Samira).
Jacquot (Sandy).
Largier (Laurent).
Leblond (Loëtitia), épouse Le Besnerais.
Ledaine (Thomas).
Lefebvre (Eloïse), épouse Denis.
Leininger (Juliette).
Lespagnard (Magali), épouse Barbier.
Majdoul (Ouidad).
Malicornet (Cyril).
Marinini (Nicolas).
Mazari (Abdelkrim).
Menard (Gérard).
Monchet (Laurence), épouse Saunier.
Morillas (Laurent).
Nelson (Thierry).
Patureau (Adeline).
Pernin (Thierry).
Pezzo (Michaël).
Picard (Julien).
Pinson (Arnaud).
Pittet (Caroline).
Ponchel (Sophie).
Ramette (Bruno).
Raymond (Guillaume).
Rendour (Lucas).
Reux (Samuel).
Rousies (Julien).
Rousselle (Jessy).
Rudelle (Carine).
Samake (Awa).
Sargeot (Aurélia).
Sauvage (Aurélien).
Sauzeau (Marie-Christine), épouse Legros.
Servelle (Guy).
Shearer (Emmanuel).
Silvent (Sandrine).
Sognog-Bidjeck (Caroline).
Soulier (Maud).
Stasinski (Séverine).
Stefanczyk (Sylvie).
Steyne (Christophe).
Taquet (Jacky).
Thebault (Marc).
Touton (Diane).
Vandoolaeghe (Mickaël).
Vasseur (Jérémie).
Vermeulen (Laëtitia).
Vincent (Yannick).
Vuillaume (Hervé).
Yengue (Francis).
Attal (Frédérique).
Audhuy (Thomas).
Barondeau (Pierre-Guilhem).
Baudin (Simon).
Baudrand (David).
Beau (Christine).
Bellot (Sandrine), épouse Vilte.
Bentahar (Imad).
Berthier (Jenny).
Besson (Géraldine).
Borie (Anne-Catherine).
Bouchet Bert Manoz (Gilles).
Boulard de Gatellier (Jeanne), épouse De Milly.
Bourraud (Nadia).
Buenerd (Cédric).
Cassagnes (Pierre).
Castedo (Pierre, Paul).
Chagnas (Thibaut).
Chevalier (Fabien).
Cordier (Martine), épouse Dumond.
Cornuel (Mathieu).
Corsi (Nicolas).
Daoudal (Arnaud).
Delamare (Valérie), épouse Lepage.
Delpeuc'h (Barbérine), épouse Forndran.
Drudi (Liliane).
Ducros (Bertrand).
Dumoulin (Benoît).
Exbrayat (Corinne).
Faillot (Lucette), épouse Couchy.
Fitoussi (Régis).
Foissey (Sylvain).
Fonters (Benoît).
Fracchia (Anne), épouse Rochette.
Frison (Nathalie).
Gauchier (Jean-Yves).
Gauthey (Sébastien).
Gavois (Pierre).
Gervasoni (Gaëlle).
Gignoux (Olivier).
Glaser (Eric).
Gomes (Vasco).
Goujaud (Christophe).
Grosset (Marie-Isabelle).
Haro (Aline).
Hervo (Yann).
Iborra (Christel).
Jaffreo (Jannick).
Jeanlaurent (Céline).
Jominet (Fabienne).
Julien (Yann).
Klata (Michelle), épouse Prieur.
Kuete Minga (Richard).
Lami (Nathalie, Thérèse).
Le Cocguen (Ghislaine).
Leroi (Philippe).
Liogier (Marie).
Lo Cunsolo (Antoine).
Loeuille (Estelle).
Lopez (Béatrice).
Lyons (Valérie), épouse Palenzuela.
Marcel (Fabienne), épouse Morandière.
Marfil (Christian).
Martin (Pierre-Arnaud).
Mathaux (Michaël).
Maurice (Régis).
Mesnier (Samuel).
Mormin (Marie-Line).
Moulin (Sarah).
Muyor (Marie).
Navarro (Yvan).
Nouveau (Bruno).
Ondet (Christophe).
Ouairy (David).
Oudol (Alexandra).
Pellicioli (Thomas).
Perruchot (Marielle).
Pesci (Gérard).
Petit (Stéphanie).
Peyronnet (Olivier).
Pierre (Sarah).
Pointon (Olivier).
Rallo (Caroline).
Ramanzin (Jérôme).
Richier (Charles-Henri).
Roca-Buch (Valérie).
Roques (Mélanie).
Sadoudi (Lamine).
Sagny (Julien).
Simunek (Marguerite).
Taront (Hélène).
Taszka (Stéphane).
Terpent-Ordassiere (Julien).
Thomas (Jean-Marc).
Verdier (Sylvain).
Viguier (Maryline).
Ygaunin (Bruno).
Zunda (Frédéric).
Amougou Fouda (Faustin).
Anzeraey (Raphaël).
Atangana (Philippe).
Audia (Saveria), épouse Prepin.
Audran (Julia).
Barbaresco (Claudine).
Barbier (Catherine), épouse Card.
Becker (Claudine).
Bekhaled (Yamina), épouse Heddar.
Belcastro (Jonathan).
Berard (Aurore).
Beze (Delphine).
Bonnes (Sébastien).
Born (Jean-Paul).
Boucher (Pierre-Etienne).
Boudinet (Mireille).
Bouyahiaoui (Kamel).
Bresolin (Isabelle).
Bressand (Sébastien).
Breton (Roland).
Brubacher (Thomas).
Burckel (Bernard).
Carnet (Pierre).
Cassan (Christophe).
Cavin (Didier).
Celerier (Guillaume).
Chone (Norbert).
Crispeels (Sébastien).
Cusin-Masset (Fanny).
D'Hondt (Aymeric).
Dancot (Karine), épouse Znaj.
Decq (Caroline).
Delaisse (David).
Dorlipo (Dally), épouse Schwertz.
Dumas (Christel).
Dumontier (Arnaud).
Elain (Anne-Sophie).
Esnard (Jeannine), épouse Bastien.
Esnault (Stéphane).
Fedunizin (Sabrina).
Flassayer (Laurie).
Fuchs (Anne-Lise).
Genty (Anne-Laure).
Gestin (Morgane).
Giron (Marianne).
Goudard (Juliette), épouse Moncel.
Gourlet (Marie), épouse Frantz.
Graziano (Coralie).
Gsell (Nicolas).
Guiader (Armelle).
Guilloteau (Laëtitia).
Halter (Jean-Philippe).
Heusser (Hervé).
Jean-Louis (Délice).
Jouvenel (Marie-Cécile).
Juldo (Alain).
Kavaj (Alexandre).
Konate (Harouna).
Koumis (Frida), épouse Essiye.
Lachwa (Christine).
Laidet (Alain).
Lambert (Charline).
Le Roy (Lionel).
Lemoine (Fabrice).
Linder (Hervé).
Lorentz (Michel).
Lucien (Jérôme).
Magne (Sandrine).
Malara (Raphaël).
Marie (Eugénie).
Moissette (Julien).
Monbrun (Gilles).
Montantin (Lara).
Mounios (Claudine).
Muller (Emmanuelle).
Mutin (Florence), épouse Lafarge.
Neuburger (Béatrice), épouse Seymour.
Nierengarten (Anne).
Oulai (Guillaume).
Ouvry (Pierre).
Pauly (Xavier).
Piana (Thomas).
Puiferrat (Morgann).
Rico (Pierre-Hugues).
Rode (Florent).
Roetynck (Laetitia).
Rouziere (Gwendoline).
Rupt (Jérôme).
Sarot (Annie), épouse Allombert-Blaise.
Schang (Laurent).
Schreiner (Amandine).
Sivre (Marie-Rose).
Sortais (Muriel).
Tabiti (Nadia).
Vanderplancke (Loïc).
Villemin (Mickaël).
Vinatier (Karine-Elodie).
Vinnac (Marie).
Weber (Aurélie).
Wehrung (Alain).
Wilt (Christelle), épouse Petitjean-Wilt.
Wiltzius (Christophe).
Wirtz (Audrey).
Allain (Séverine).
Anthenor (Jean-Louis).
Artiaga (Angelina).
Attias (Elodie).
Audureau (Jean-Jacques).
Barrau (Sébastien).
Barriere (Anne).
Beauvais (Gérald).
Bellec (Magali).
Bertrand (Julien).
Bertrand (Laurence).
Boukerchaou (Khadidja).
Bourgeois (Rébecca), épouse Roche.
Cagnasso (Isabelle).
Cardin (Céline).
Cazuguel (Michèle).
Chartier (Maud).
Cherradi (Sidi Mohamed).
Chollet (Fabien).
Chopin (François-Xavier).
Christlen (Caroline), épouse Osswald.
Collet (Gaël).
Cormier (Joachim).
Dansou-Morel (Emmanuel).
De Witasse Thezy (Camille).
Debien (Nathalie).
Deboudt (Dimitri).
Dehery (Anne-Catherine), épouse Harnois.
Du Dresnay (Charles).
Dufossee (Philippe).
Dupre (Pascal).
Durousseau (Sylvie).
Duverger (Guillaume).
Faucon (Nathalie), épouse Chataigner.
Filatriau (Stéphane).
Fornasier (Guillaume).
Fouich (Géraldine).
Francois (Laurène).
Galtier (Olivier).
Gargam (Florent-Mahé).
Gautier (Fabienne).
Giraudineau (Stéphanie).
Gomez (Magloire, Firmin).
Gorvan-Poulain (Chantal).
Goupil (Marie-France), épouse Finck.
Guérin (François).
Guillemot (Christine), épouse Richard.
Guyen (Sophie).
Huchet (Anne-Sophie), épouse Decoux.
Hulin (Erwan).
Jegou (Jean-Michel).
Jourdan (Yannick).
Lagreze (Régis).
Laisne (Fabienne).
Lalanne (Florence).
Lapous (Marie-Sophie).
Le Blanche (Julien).
Le Goff (Gaëlle).
Le Joliff (Marine).
Le Magadou (Reunan).
Le Venou (Marie-Paule), épouse Briend.
Leduc (Annick), épouse Ait-Oumeziane.
Legrand (Romaric).
Lemallier (Antoine).
Lery (Laurent).
Lhuissier (Servane).
Lucas (Brigitte).
Maerten (Caroline).
Majeri (Mehdi).
Martin (Hubert).
Massot (Yann).
Mathieu (Benoit).
Mimet (Arnaud).
Montagnon (Mathieu).
Monteville (Ronan).
Moreau (Sophie).
Morin (Corinne), épouse Leboi.
Muller (Sophie).
Olivier (Janick).
Ollivier (Isabelle).
Passerat de Silans (Maxime).
Patyn (Jean-Baptiste).
Pellé (Denis).
Perreau (Tristan).
Perrin (Pierre-Henri).
Philippeau (Jean-Marc).
Prat (Pascal).
Rault (Emmanuel).
Rey (Pascal).
Reynaud (Matthieu).
Richez (Philippe).
Ringon (Jean).
Robida (Marie-Anne).
Saint-Mleux (Véronique).
Tehar (Annie).
Theuret (Edith).
Treguer (Stéven).
Troudart (Christelle), épouse Guinaudeau.
Visintin (Anne-Marie), épouse Bordas.
Willig (Claire).
Wyart (Isabelle).
Zamfir (Luiza), épouse Zabet.
Bonneil (Véronique), épouse Joffrain.
Lavigne (Laurence).
Paytavi (Axel).
Roussel (Christine), épouse Legendre.
Jouault (Gaëlle).
Semmache (Saadia).
Vincke (Aurélie).
Arrêté du 18 octobre 2004 portant nomination du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2004, M. Adolphe Thomas est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, en qualité de représentant de l'industrie des aliments du bétail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2004, M. Louis Poulhès, administrateur civil, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la Réunion, à compter du 15 octobre 2004, pour une période de trois ans.
- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui effectivement passé sous les drapeaux dans le service national actif ;
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux personnes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 16 octobre 1995 (Journal officiel du 20 octobre 1995) ;
Le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel du 11 août 1990).
Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait, à la date d'entrée en juissance immédiate de la pension, à l'obligation de service visée ci-dessus.
Intranet ministériel : Alizé :
- rubrique « formations et concours », sous-rubriques « concours », « les métiers du MINEFI » ;
- rubrique « service en ligne », « téléprocédure inscription concours ».
- rubrique « formation et concours », sous-rubrique « concours », « les métiers du MINEFI » ;
- ou rubrique « services en ligne », « téléprocédure d'inscription aux concours ».
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 30 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est organisé en 2004.
Ce concours est ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, qu'ils soient en poste en services déconcentrés ou en établissement d'enseignement agricole, et comptant à la date de la première épreuve au moins quatre années de services effectifs en cette qualité.
Les préinscriptions seront ouvertes par voie télématique, du 3 novembre au 23 décembre 2004.
Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Des centres seront également ouverts dans les DOM et les TOM en fonction des candidatures exprimées.
La demande de candidature devra être établie par voie télématique, par préinscription internet, sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 23 décembre 2004.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, avant le 15 janvier 2005 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, DGA (bureau du recrutement), Séverine Jacobs, Françoise Gourdin, 78, rue de Varenne, 75349 07 SP.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 1er novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003, Mme Deroche (Christiane), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Rochelle, en remplacement de Mme Gauvreau (Claudie), épouse Beghein.
Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 juin 2003, sont remplacés, à l'arrêté du 12 novembre 1992 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public, les mots : « pôle universitaire et scientifique de Grenoble » par : « Grenoble université recherche, pôle international ».
Arrêté du 10 juillet 2003 portant cessation de fonction au cabinet de la secrétaire d'Etat
Il est mis fin sur sa demande, à compter du 5 juillet 2003, aux fonctions de Mme My Lihn Ta Van, attachée de presse.
Arrêté du 22 mai 2003 portant nomination au comité pour l'histoire des anciens combattants
Conformément aux dispositions de l'article 4 del'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, sont nommés au comité pour l'histoire des anciens combattants :
- en qualité de membres de droit représentant l'administration en charge des anciens combattants :
- le directeur de l'Institution nationale des invalides ;
- pour trois ans, en qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence :
Mme Annette Becker, professeure à l'université Parix-X ;
Mme Geneviève Dreyfus-Armand, directrice de la Bibliothèque de documentation internationale contemporaine ;
M. Jacques Frémeaux, professeur à l'université Paris-IV ;
Le colonel Frédéric Guelton, directeur des recherches du services historique de l'armée de terre ;
M. John Horne, professeur à l'université de Dublin ;
M. Stefan Martens, directeur adjoint de l'Institut historique allemand à Paris ;
Mme Isabelle Neuschwander, conservatrice générale chargée des archives du xxe siècle aux Archives nationales ;
M. Antoine Prost, professeur émérite de l'université Paris-I ;
M. Jean-Pierre Rioux, inspecteur général à l'éducation nationale ;
M. Jean-Christophe Romer, directeur du centre d'études d'histoire de la défense ;
M. Henri Rousso, directeur de l'Institut d'histoire du temps présent.
M. Sylvain Blanquet ;
M. Bernard Blanzat,
en remplacement de M. Jean Dercourt et de M. Charles Pilet ;
M. Etienne Fatôme, en remplacement de M. Guy Bertrand, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Michel Ferrier, en remplacement de M. Georges-Yves Kerven ;
M. Philippe Sauzay, en remplacement de Mme Nicole Questiaux ;
M. Georges Vianès, en remplacement de M. Jacques Giscard d'Estaing.
M. Michel Ferrier est nommé président du Comité national d'évaluation de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2003, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de 1re classe à compter du 15 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2003, M. Augoyard (Stéphane), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest, en remplacement de M. Tronche (Damien), avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Claudine Sanfaute, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2003, Mme Germaine Juy, directrice adjointe du travail, à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juin 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant à la maison de retraite publique intercommunale Roquevaire-Auriol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison de retraite publique intercommunale Roquevaire-Auriol (direction des ressources humaines), quartier le Basseron, 13390 Auriol.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Services de communication et de promotion de produits alimentaires issus des filières animales (viandes et oeufs), publié au Journal officiel de la République française du 30 juin 1999, page 9640, NOR : ECOI9900295V, à la demande de BVQI, organisme certificateur déclaré.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amersham Health SA, Baxter SAS, Novartis Pharma SA, Novartis Santé familiale SA et Théraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2006, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, dans sa formation « publications », en qualité de représentant du Syndicat de la presse parisienne : M. Denis Bouchez, en remplacement de M. Bernard Villeneuve.
Un emploi de directeur de projet est vacant à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
Le directeur de projet, directement rattaché au directeur, aura pour mission de coordonner, en liaison avec l'ensemble des sous-directions et les caisses nationales de sécurité sociale :
- le pilotage des actions conduites pour prévenir et lutter contre la fraude en matière de sécurité sociale ;
- l'élaboration des règles en matière de condition de résidence ainsi que le suivi de leur application ;
- le suivi et l'évaluation des politiques d'action sociale mises en oeuvre au sein des différentes branches de sécurité sociale.
Il déterminera, en liaison avec chaque sous-direction, les thèmes sur lesquels des échanges avec les services déconcentrés apparaissent souhaitables et il définira et organisera à cet effet des réunions ou des déplacements thématiques.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté, ayant de fortes qualités relationnelles et disposant d'une connaissance du secteur des affaires sociales.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les décisions de nature administrative prises par l'ordre des pédicures-podologues en application du présent code sont motivées.
Les décisions prises par les conseils régionaux sont notifiées au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre.
Elles peuvent être réformées, retirées ou abrogées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés.
Le conseil national ne peut statuer d'office qu'après avoir invité les intéressés, dans les deux mois suivant la notification de la décision du conseil régional, à présenter par écrit leurs observations.
La direction, localisée au 14, avenue Duquesne, 75007 Paris (métro : Ecole militaire, Saint-François-Xavier ou Cambronne), comprend environ 250 agents permanents, dont : 170 agents de catégorie A ; 35 agents de catégorie B ; 45 agents de catégorie C.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire confirmé ayant occupé un emploi de direction et ayant si possible une connaissance de la sécurité sociale.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34 ; courriel : dominique.libault@sante.gouv.fr), et de M. Stéphane Seiller, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59 ; courriel : stephane.seiller@sante.gouv.fr);
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bensimon, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle.
Arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2005, édition électronique, texte n° 7, article 1er, dans le tableau, 2e colonne :
Arrêté du 3 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé, les mots : « à titre expérimental » sont supprimés.
Arrêté du 19 décembre 2005 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés est fixée au 3 avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 30, répartis de la manière suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois offerts aux concours.
- Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Henri-Charles Blanc et M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Catherine Bernard, chargée de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Laurent Moquin, Mme Josette Tuffery, administratrice civile, M. Alain Ollivier et M. Thierry Péan, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, M. Stéphane Layani, administrateur civil, et Mme Danièle Fagot, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent décret s'applique aux systèmes de transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre sur tout ou partie de leur parcours une trajectoire déterminée à l'exception de ceux qui utilisent exclusivement le réseau ferré national.
Un système de transport public guidé comprend l'ensemble des éléments qui concourent à son fonctionnement ou à son usage et notamment :
- des infrastructures (voies, ouvrages d'art, appareils de voie et stations) ;
- des installations techniques et de sécurité (systèmes d'aide à l'exploitation, signalisation en partie courante et aux points d'intersection avec la voirie routière, installations électriques de traction, de commande, de contrôle ou de communication) ;
- des principes et règles d'exploitation, d'entretien ou de maintenance.
Son fonctionnement est assuré de manière permanente par des personnels d'exploitation.
Pour l'application du présent décret, la modification d'un système de transport public guidé est substantielle dès lors qu'elle modifie la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité prévu aux articles 21, 50 et 59 ou, en l'absence d'un tel dossier, dès lors qu'elle conduit à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou qu'elle nécessite l'emploi de technologies nouvelles.
La mise en service sur une infrastructure existante d'un véhicule ou d'un équipement identique à un élément de même nature déjà en service sur une autre infrastructure de transport public guidé constitue une modification substantielle dès lors qu'elle modifie la démonstration de sécurité mentionnée à l'alinéa précédent ou qu'elle conduit à un changement notable des fonctions de sécurité du système.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés en Ile-de-France et dans les périmètres de transports urbains à l'exception des systèmes à vocation uniquement touristique ou historique et des remontées mécaniques mentionnées à l'article 45 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Relèvent en particulier du présent titre les métros, automatiques ou non, les tramways, les autobus guidés par caméra optique ou par un système magnétique et les remontées mécaniques mentionnées à l'article 44 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Tout nouveau système de transport public guidé, ou toute modification d'un système existant, est conçu et réalisé de telle sorte que le niveau global de sécurité à l'égard des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui des systèmes existants assurant des services comparables.
Des experts ou organismes qualifiés agréés dans les conditions prévues à l'article 7, choisis par l'autorité organisatrice des transports, sont chargés d'évaluer si la conception et la réalisation de tout nouveau système, ou de toute modification substantielle d'un système existant, lui permettent d'atteindre, à tout moment de sa durée de vie, l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5.
Ils vérifient également que le nouveau système ou le système modifié est conçu et réalisé conformément aux règlements, normes et règles de l'art.
Pour effectuer les missions d'évaluation mentionnées au présent décret, tout expert ou organisme qualifié doit être agréé.
Le ministre chargé des transports délivre l'agrément au vu, notamment, de critères de compétence technique et d'honorabilité, après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés mentionnée à l'article 10.
La liste nominative des experts et des organismes qualifiés agréés est mise à jour chaque année.
L'agrément d'un organisme qualifié est délivré au vu de la liste nominative des experts dont il s'est, au préalable, assuré le concours pour l'exécution des missions d'évaluation susceptibles de lui être confiées.
Il peut être retiré à tout moment sur décision du ministre chargé des transports s'il est constaté que l'expert ou l'organisme qualifié ne répond plus aux critères de l'agrément.
Ce retrait est prononcé après présentation par l'expert ou l'organisme de ses observations et après avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés.
Les organismes qualifiés agréés qui bénéficient, en matière d'ingénierie ferroviaire, d'une accréditation par une instance reconnue par les pouvoirs publics peuvent recourir, pour l'exécution de leurs missions et de manière complémentaire, à des experts qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa, sous réserve d'en informer préalablement le ministre chargé des transports par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Seuls les experts mentionnés aux premier et cinquième alinéas peuvent établir et signer les rapports, avis ou attestations prévus par le présent décret.
Un expert agréé ou un expert de l'organisme qualifié agréé en application de l'article 7 ne peut établir un rapport, un avis ou délivrer une attestation portant sur un système de transport à la conception ou à la réalisation duquel il participe ou a participé.
Il doit être indépendant et, en particulier, ne pas être placé sous le contrôle du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, du constructeur et, le cas échéant, de l'exploitant du système de transport.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise la procédure d'agrément et les points sur lesquels doivent porter les rapports des experts.
Il est créé une Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés, placée auprès des ministres chargés des transports et de la sécurité civile.
La commission connaît de l'ensemble des questions relevant des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidés.
Elle peut être saisie pour avis, par les ministres chargés des transports et de la sécurité civile, de toute question portant sur :
- les projets de réglementations relatives à la sécurité des transports guidés ;
- les demandes de dérogation à ces réglementations ;
- les approbations préalables aux travaux ou les autorisations de mise en exploitation commerciale de systèmes de transport ;
- les dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transports guidés prévus aux articles 35 et 44 ;
- toute question relative à la sécurité des systèmes de transports guidés.
La commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des concours extérieurs pour des travaux complémentaires.
Les vacations des membres et personnes consultées non fonctionnaires ainsi que les travaux complémentaires décidés par la commission donnent lieu à rémunération dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission est composée de quatre représentants désignés par le ministre chargé des transports, de deux représentants désignés par le ministre chargé de la sécurité civile, de trois membres désignés par une association représentative des autorités organisatrices des transports, de deux membres désignés par une association représentative des exploitants de transports urbains, d'un membre désigné par une association représentative des exploitants de systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et de six personnes qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la sécurité civile, dont une au moins désignée sur proposition d'une association représentative de défense des intérêts des usagers des transports.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi ses représentants.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports terrestres.
La définition d'un nouveau système de transport ou de la modification substantielle d'un système existant donne lieu à l'élaboration d'un dossier de définition de sécurité qui présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet et la liste des accidents et dangers de toute nature pouvant l'affecter, en particulier ceux liés à l'environnement.
Il est accompagné d'une analyse sommaire de ces accidents et dangers et des catégories de mesures envisagées pour y faire face.
Il présente les principaux enjeux en matière de sécurité ainsi que les éléments permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5.
Il prévoit, en outre, les normes de qualité qui seront mises en oeuvre pour la conception et la réalisation du projet.
L'autorité organisatrice des transports adresse le dossier de définition de sécurité sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel doit être implanté le système.
Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés.
Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par l'autorité organisatrice des transports, le préfet en informe cette autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée mentionnée au deuxième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, le préfet notifie son avis à l'autorité organisatrice des transports par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet avis peut être assorti de propositions de modifications ou de remarques sur le contenu du dossier de définition.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de définition de sécurité.
Les travaux de réalisation ou de modification substantielle d'un système de transport ne peuvent être engagés qu'après l'approbation d'un dossier préliminaire de sécurité par le préfet du département dans lequel doit être implanté le système, sans préjudice des autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementations.
Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs tranches, un dossier préliminaire de sécurité est présenté pour chacune d'entre elles.
La réalisation d'une tranche ne peut commencer qu'après l'approbation de la partie correspondante du dossier préliminaire de sécurité.
Le dossier préliminaire de sécurité doit démontrer, à partir d'une analyse des risques résultant des options de conception des divers éléments constitutifs du système de transport, que les dispositions fonctionnelles, techniques, d'exploitation et de maintenance prévues pour le projet ainsi que le programme prévu d'essais et de tests, permettent d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5 tout au long de la durée de vie du système, de prévenir les différents types d'accidents étudiés et d'en réduire les conséquences, et de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système de transport.
Dans le cas d'une modification substantielle effectuée en cours d'exploitation, il doit démontrer que le niveau de sécurité du système n'est pas réduit par les travaux envisagés.
Il doit également comporter un programme d'expertise du système, à réaliser au cours des phases de conception et de construction par un ou des experts ou organismes qualifiés agréés, et démontrer que ce programme permet de couvrir l'ensemble des questions de sécurité.
Il doit présenter les solutions retenues en réponse aux observations et recommandations contenues dans les rapports mentionnés à l'article 18.
Les rapports de sécurité élaborés par les experts ou organismes qualifiés agréés comprennent l'évaluation de la conception du système et celle de ses conditions d'exploitation au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter ainsi que les observations et recommandations que les experts ou les organismes qualifiés ont jugé nécessaire de formuler.
L'autorité organisatrice des transports adresse le dossier préliminaire de sécurité, accompagné des rapports de sécurité établis par les experts ou organismes qualifiés agréés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel doit être implanté le système.
Le délai d'instruction est fixé à trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de deux mois supplémentaires s'il y a lieu de consulter la commission nationale prévue à l'article 10.
Le préfet doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
Lorsque le fonctionnement et la conception du système de transport, tels qu'ils ressortent du dossier, impliquent des dérogations à la réglementation en vigueur, le préfet en informe le ministre chargé des transports, qui peut saisir la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés.
La décision du préfet est notifiée à l'autorité organisatrice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'approbation peut être assortie de prescriptions.
L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier préliminaire de sécurité.
La mise en exploitation commerciale d'un nouveau système de transport ou d'un système existant après réalisation d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le préfet du département dans lequel est implanté le système à l'autorité organisatrice des transports.
Cette autorisation est délivrée au vu d'un dossier de sécurité, accompagné du ou des rapports de sécurité mentionnés à l'article 22, du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 ainsi que du plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 31 ou, le cas échéant, des compléments ou modifications apportés à ces documents.
Cette autorisation vaut approbation du dossier de sécurité ainsi que du règlement de sécurité de l'exploitation.
Elle peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
L'autorisation devient caduque si la mise en exploitation commerciale n'est pas intervenue dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
Au fur et à mesure de la réalisation des travaux, des experts ou organismes qualifiés agréés, désignés par le maître d'ouvrage, doivent vérifier, au besoin par des visites sur place, et attester de la conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 16 et, le cas échéant, aux prescriptions énoncées dans la décision d'approbation de ce dossier.
Ils établissent à la fin des travaux un rapport de sécurité sur les points sur lesquels portait leur mission.
Les rapports de sécurité établis par les experts ou organismes qualifiés comprennent les conclusions des vérifications effectuées, les attestations de conformité de la réalisation au dossier préliminaire de sécurité et l'évaluation, au regard de l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5, des incidences des modifications du système présenté dans le dossier de sécurité par rapport au dossier préliminaire de sécurité, ainsi, le cas échéant, que les éventuelles observations et recommandations qu'ils jugent utile de formuler.
Le dossier de sécurité mentionné à l'article 21 doit démontrer qu'à l'issue des travaux de réalisation du projet, l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité sont satisfaites.
A partir des caractéristiques techniques et fonctionnelles du système de transport, de ses conditions d'exploitation et de maintenance, des règles de circulation des véhicules ainsi que des résultats du programme d'essais et de tests, le dossier de sécurité doit également démontrer que l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5 pourra être atteint tout au long de la durée de vie du système et que les évolutions du projet intervenues depuis le dépôt du dossier préliminaire de sécurité ne remettent pas en cause l'objectif de sécurité.
Le dossier de sécurité doit également présenter les solutions retenues pour répondre aux observations et recommandations exprimées par les experts ou organismes qualifiés dans les rapports établis en application de l'article 22.
L'autorité organisatrice des transports adresse la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale accompagnée du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du plan d'intervention et de sécurité ainsi que du ou des rapports établis par les experts ou organismes qualifiés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel est implanté le système.
Les comptes rendus complets des tests et essais et les rapports des experts établis au vu de ces résultats peuvent, si les délais inhérents à leur rédaction ou si leur importance ne permettent pas leur transmission en même temps que la demande d'autorisation, être transmis ultérieurement au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité ou d'accessibilité et de deux mois supplémentaires s'il y a lieu de consulter la commission nationale prévue à l'article 10.
L'autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité.
Si des tests ou des essais envisagés au cours de la procédure préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation présentent des risques pour les tiers, les riverains ou les utilisateurs du système, ils ne peuvent être réalisés qu'après une autorisation délivrée par le préfet, sur demande de l'autorité organisatrice.
Il en va ainsi, en particulier, dans les cas suivants :
- essais sur la voie publique, notamment pour une phase de marche à blanc ;
- essais avec des passagers, notamment pour des présentations commerciales ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de sécurité et du dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 25.
L'autorité organisatrice des transports veille à ce que l'exploitation du système de transport assure aux usagers, aux personnels d'exploitation et aux tiers un niveau de sécurité au moins équivalent à celui qui existait à la mise en service du système, compte tenu des modifications de sécurité qui ont pu lui être apportées.
L'autorité organisatrice des transports veille, en particulier, à ce que, durant toute la durée de l'exploitation, l'état des infrastructures et des matériels qu'elle met à la disposition de l'exploitant permette d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5.
Elle s'assure que l'exploitant respecte le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28.
L'autorité organisatrice des transports informe le préfet du département dans lequel est implanté le système, préalablement à tout changement d'exploitant.
Le règlement de sécurité de l'exploitation éventuellement modifié est approuvé dans les conditions prévues à l'article 29.
L'exploitant d'un système de transport public guidé élabore un règlement de sécurité de l'exploitation, qui est transmis pour approbation, dans les conditions prévues à l'article 24, au préfet du département dans lequel est implanté le système, par l'autorité organisatrice des transports.
Le règlement précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer pendant toute la durée d'exploitation du système, la sécurité des usagers, des personnels d'exploitation et des tiers.
Il prévoit également un dispositif permanent de contrôle et d'évaluation du niveau de sécurité par analyse, surveillance, essais et inspections.
Il prévoit en outre les normes de qualité à mettre en oeuvre pour l'exécution des tâches de sécurité.
Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est approuvée par le préfet du département dans lequel est implanté le système.
A défaut de réponse dans ce délai, l'approbation est réputée acquise.
Le préfet peut autoriser temporairement des dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du règlement de sécurité de l'exploitation.
L'exploitant se dote d'une organisation permettant d'intervenir sans délai en cas d'accident ou d'incident grave.
Il établit, à cette fin, un plan d'intervention et de sécurité qui est transmis par l'autorité organisatrice des transports au préfet du département dans lequel est implanté le système.
Ce plan a pour objet de définir les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et d'indiquer les moyens susceptibles d'être mobilisés et qui doivent demeurer disponibles.
Il prévoit également les modalités de l'alerte éventuelle des secours extérieurs et les conditions permettant d'assurer la communication avec ces secours et la coordination des différents moyens d'intervention.
Tout projet de modification du plan d'intervention et de sécurité fait l'objet, préalablement à son application, d'une information du préfet du département dans lequel est implanté le système.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du plan d'intervention et de sécurité ainsi que les modalités de son élaboration et de sa mise à jour.
Le niveau de sécurité de tout système de transport doit être périodiquement réévalué.
Cette réévaluation a pour objet de démontrer que l'objectif de sécurité mentionné à l'article 5 initialement arrêté demeure atteint, que les mesures correctives décidées à la suite d'éventuels incidents ou accidents survenus sur ce système ou sur des systèmes comparables ont été effectivement mises en oeuvre et ont amélioré le niveau de sécurité et que les différentes modifications apportées au système ne remettent pas en cause le niveau de sécurité.
Six mois au moins avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'autorisation de mise en service ou dix ans au plus après l'avis du préfet sur la précédente réévaluation de sécurité, l'autorité organisatrice des transports transmet au préfet du département dans lequel est implanté le système un dossier de sécurité actualisé, compte tenu des modifications apportées au système et de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, ainsi que le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité actualisés.
Ces dossiers sont soumis à l'avis d'un expert ou organisme qualifié agréé.
Le préfet fait part de ses observations sur ces dossiers et peut, dans l'attente de leur prise en compte, imposer des mesures restrictives d'exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise en tant que de besoin la composition du dossier de sécurité actualisé.
Sous le contrôle de l'autorité organisatrice des transports, l'exploitant prend les mesures appropriées pour que, durant toute la durée de vie du système, l'organisation du travail prenne en compte les questions de sécurité, que le personnel affecté aux tâches de sécurité soit en nombre suffisant et que les personnels chargés d'évaluer la sécurité dépendent de services distincts de ceux chargés de l'exécution.
Le personnel d'exploitation affecté à une tâche de sécurité, en particulier les conducteurs, reçoit une formation adéquate et une habilitation fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit, en tant que de besoin, les conditions d'aptitude physique minimales exigées des personnes chargées de la conduite ou du pilotage ainsi que les durées minimales de formation initiale et continue imposées aux personnes affectées aux tâches de sécurité.
Le préfet du département dans lequel est implanté le système peut faire procéder, à tout moment, à des visites de contrôle de l'exploitant destinées à vérifier le respect des dispositions prévues à l'article 27 ainsi que de celles du règlement de sécurité de l'exploitation.
Les agents qui effectuent ces visites ont un libre accès à toutes les installations et peuvent demander communication de tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement de ces vérifications.
Tout événement notable lié à la sécurité est porté sans délai par l'exploitant à la connaissance du préfet du département dans lequel est implanté le système.
Cette information porte notamment sur le déroulement de l'événement et sa gravité.
L'exploitant adresse un rapport circonstancié sur cet événement au préfet et à l'autorité organisatrice des transports, dans un délai de deux mois à compter de la survenance ou de la découverte de l'événement.
Le rapport analyse les causes et les conséquences constatées de cet événement, les risques potentiels et indique les enseignements qui en ont été tirés et les mesures qui ont été prises afin d'éviter son renouvellement.
Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement notable lié à la sécurité dont il a connaissance.
Le préfet du département dans lequel est implanté le système peut demander à l'autorité organisatrice des transports et à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance du système de transport ou de son exploitation en matière de sécurité et imposer des mesures restrictives d'exploitation.
Il peut, en outre, faire procéder par un expert ou organisme qualifié agréé à un diagnostic de la sécurité du système.
Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur, le préfet met en demeure l'exploitant et l'autorité organisatrice des transports, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter leurs observations.
A défaut de réponse de l'exploitant ou de l'autorité organisatrice ou si les observations sont jugées insuffisantes, l'interruption du service est ordonnée par le préfet.
En cas d'urgence, le préfet peut ordonner l'arrêt de l'exploitation sans mise en demeure préalable.
Le préfet autorise la reprise de l'exploitation dès que les conditions de sécurité sont rétablies.
L'autorité organisatrice des transports transmet chaque année au préfet du département dans lequel est implanté le système un rapport sur la sécurité de l'exploitation du système.
Le contenu de ce rapport, ainsi que de celui prévu à l'article 39, est précisé, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre chargé des transports.
En cas d'accident ou d'incident grave, l'exploitant met en oeuvre le plan d'intervention et de sécurité et prend les mesures immédiates nécessaires pour assurer la sécurité des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers.
Il informe sans délai le préfet du département dans lequel est implanté le système.
Il établit et adresse au préfet dans les meilleurs délais un rapport circonstancié, visé par l'autorité organisatrice.
Il prend, en liaison avec l'autorité organisatrice des transports, les mesures nécessaires pour que la reprise de l'exploitation s'effectue dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le préfet peut soumettre la remise en service du système à son autorisation et demander que tous les éléments nécessaires lui soient donnés pour s'assurer du rétablissement du niveau de sécurité du système.
Il tient compte, en particulier, des premiers avis du « bureau enquête accident » si celui-ci procède à une enquête sur l'accident.
Les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre ne sont pas applicables aux systèmes dont les travaux de réalisation ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour tout système de transport en service à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation dans les conditions prévues par le présent titre, l'autorité organisatrice des transports transmet au préfet du département du lieu d'implantation du système le dossier de sécurité mentionné à l'article 21, accompagné des avis des experts ou organismes qualifiés agréés sur ce dossier, du règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article 28 et du plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 31.
Sur proposition de l'autorité organisatrice des transports, le préfet peut autoriser la mise en oeuvre échelonnée sur une durée de sept ans au plus des mesures prévues à l'alinéa précédent, consistant en l'envoi d'un dossier distinct pour chaque ligne du système de transport.
Le préfet fait part de ses observations sur le dossier de sécurité et les documents qui l'accompagnent et peut, dans l'attente de leur prise en compte, imposer des mesures restrictives d'exploitation.
Ce dossier de sécurité est assimilé à une réévaluation de sécurité au sens de l'article 35.
Le délai de dix ans prévu au premier alinéa de cet article commence à courir à compter de la notification à l'autorité organisatrice des transports des observations du préfet sur chaque dossier de sécurité qui lui est remis, le cas échéant selon le programme échelonné mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, la composition du dossier de sécurité mentionné au présent article.
La réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transports régis par le présent titre est précisée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des transports.
Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidés de personnes dont les véhicules circulent pour une partie de leur parcours sur le réseau ferré national et pour l'autre partie sur l'un des réseaux mentionnés au titre II.
Ces systèmes sont soumis aux dispositions du décret du 30 mars 2000 susvisé relatif à la sécurité du réseau ferré national pour la partie de leur parcours qui s'effectue sur le réseau ferré national et aux dispositions du titre II du présent décret pour l'autre partie, sous réserve des dispositions des articles 47 à 51.
Les missions confiées, en application de l'article 6, aux experts ou organismes qualifiés agréés, ainsi que celles confiées à l'organisme ou au service technique mentionné à l'article 5 du décret du 30 mars 2000 susvisé, sont assurées sur l'ensemble du parcours par le même expert ou organisme qualifié.
Ces experts ou organismes qualifiés doivent, en particulier, vérifier la cohérence d'ensemble du projet au point de vue de la sécurité.
Le dossier de définition de sécurité prévu à l'article 13 du présent décret et à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé est élaboré conformément aux dispositions de ces articles.
Il est adressé par la ou les autorités organisatrices des transports au préfet du département dans lequel doit être implanté le système, dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
Ce dossier décrit les éléments de sécurité de l'ensemble du système, en particulier dans les zones de transition entre les différents réseaux et modes d'exploitation.
Le préfet fait part de son avis dans un délai maximum de six mois, dans les conditions prévues par l'article 14 du présent décret.
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 17 du présent décret et à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé est adressé au préfet du département dans lequel doit être implanté le système par la ou les autorités organisatrices des transports, dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Ce dossier décrit les éléments de sécurité du système de transport, en particulier dans les zones de transition entre les différents réseaux et modes d'exploitation.
La partie du dossier concernant le réseau ferré national est préparée par la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.
Cette partie du dossier est transmise à l'autorité organisatrice des transports accompagnée de l'avis de Réseau ferré de France.
Le rapport de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé est joint au dossier préliminaire de sécurité.
Le préfet envoie le dossier préliminaire de sécurité, accompagné du rapport de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé, au ministre chargé des transports qui lui fait part de sa décision concernant la partie de ce dossier relative au réseau ferré national.
Le préfet informe l'autorité organisatrice des transports, dans les conditions prévues par l'article 19, de la décision du ministre chargé des transports relative au réseau ferré national, ainsi que de sa décision concernant la partie du système située hors du réseau ferré national, dans un délai maximum de six mois.
A l'appui de sa demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale, la ou les autorités organisatrices des transports adressent au préfet du département dans lequel est implanté le système, dans les conditions prévues à l'article 24 du présent décret, le dossier de sécurité prévu par l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé et par l'article 21 du présent décret, accompagné du règlement de sécurité de l'exploitation et du plan d'intervention et de sécurité.
Le rapport des experts ou organismes qualifiés agréés est joint au dossier de sécurité.
Le préfet transmet le dossier de sécurité de l'ensemble du système, accompagné du rapport des experts ou organismes qualifiés agréés, au ministre chargé des transports qui lui fait connaître sa décision concernant les conditions dans lesquelles l'autorisation de mise en exploitation peut être délivrée sur le réseau ferré national.
Le préfet accorde l'autorisation de mise en exploitation commerciale de l'ensemble du système dans un délai maximum de six mois, dans les conditions prévues à l'article 24 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise, en tant que de besoin, les dispositions de ce titre.
« a) Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, la nature des ouvrages ou des modifications substantielles projetées et leur emplacement, l'identité et la qualité du maître d'oeuvre et celles des spécialistes dont il s'entoure pour l'assister dans sa mission, ainsi que la répartition entre eux des fonctions et des tâches techniques et, le cas échéant, l'identité et la qualité de l'expert ou de l'organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ; »
- Au c, après les mots : « la construction », sont ajoutés les mots : « ou la modification substantielle » ;
- Au i, après les mots : « les risques naturels », sont ajoutés les mots : « et technologiques » ;
- Après le seizième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« e) Dans le cas d'une remontée mécanique empruntant un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, le rapport d'un expert ou d'un organisme qualifié agréé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, présentant les conditions d'exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels et technologiques susceptibles d'affecter l'ouvrage et son avis sur la conception et l'exploitation de la remontée mécanique au regard de ces risques.
Après le quatrième alinéa de chacun des articles R.
Le décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 susvisé relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques est modifié comme suit :
Les dispositions des articles 52 et 53 ne sont pas applicables aux systèmes dont les travaux de réalisation ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Sont soumis aux dispositions du présent titre les systèmes de transport public guidés à vocation uniquement touristique ou historique, à l'exclusion des remontées mécaniques, des systèmes utilisant le réseau ferré national et des systèmes soumis aux réglementations relatives aux activités foraines et aux parcs de loisir.
Tout nouveau système de transport ou toute modification d'un système existant est conçu et réalisé de telle sorte que le respect des exigences de sécurité permette, compte tenu de la nature de ce système, de limiter les risques encourus par les usagers, les personnels d'exploitation et les tiers.
Sans préjudice des autorisations éventuelles nécessaires au titre d'autres réglementations, les travaux de réalisation ou de modification substantielle d'un système mentionné à l'article 56 ne peuvent être engagés avant que le préfet du département dans lequel est implanté le système ait approuvé un dossier préliminaire de sécurité, constitué par le pétitionnaire, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé.
Ce dossier doit démontrer, à partir notamment des caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet et des conditions envisagées d'exploitation et de maintenance, que le projet permet d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article précédent et de prendre en compte les risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter le système de transport.
Le pétitionnaire adresse le dossier préliminaire de sécurité, accompagné du ou des rapports de sécurité établis par le ou les experts ou organismes qualifiés agréés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet du département dans lequel doit être implanté le système.
Lorsque le préfet estime que le dossier est incomplet, il invite le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, à le compléter en indiquant les points qui doivent être modifiés ou approfondis et les éléments qui doivent être ajoutés.
Dès que le dossier est jugé complet et au plus tard dans le délai de deux mois suivant la réception des éléments adressés par le pétitionnaire, le préfet en informe ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai d'instruction est fixé à deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au quatrième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Ce délai est majoré d'un mois s'il y a lieu de consulter la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La décision est notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier et fixe, en tant que de besoin, la liste des modifications substantielles, au sens des dispositions de l'article 3, susceptibles d'affecter les systèmes de transport régis par le présent titre.
La mise en exploitation d'un nouveau système de transport ou d'un système existant après réalisation d'une modification substantielle est subordonnée à la délivrance par le préfet du département dans lequel est implanté le système d'une autorisation au vu d'un dossier de sécurité, d'un règlement de sécurité de l'exploitation, d'un règlement de police de l'exploitation, ainsi que d'un plan d'intervention et de sécurité ou, le cas échéant, des compléments ou modifications apportées à ces documents.
Le contenu de ces documents est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Cette autorisation vaut approbation du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation ainsi que du règlement de police de l'exploitation.
Le plan d'intervention et de sécurité définit les missions et les responsabilités des personnels de l'exploitant et précise les moyens susceptibles d'être mobilisés et qui doivent demeurer disponibles.
Le pétitionnaire adresse une demande d'autorisation de mise en exploitation accompagnée du dossier de sécurité, du règlement de sécurité de l'exploitation, du règlement de police de l'exploitation ainsi que du plan d'intervention et de sécurité, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, en quatre exemplaires, au préfet.
La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de la lettre mentionnée au cinquième alinéa ou à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
Tout exploitant d'un système existant qui ne dispose pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet du département dans lequel est implanté le système, doit en faire la demande dans un délai de deux ans à partir de la date de publication de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l'article 59.
Cette demande est examinée dans les conditions prévues à l'article 59.
En cas d'accident ou d'incident grave, l'exploitant prend les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers et en informe sans délai le préfet du département dans lequel est implanté le système.
L'exploitant établit et adresse dans les meilleurs délais un rapport circonstancié au préfet.
Le préfet du département dans lequel est implanté le système peut faire procéder à tout moment à des visites de contrôle de l'exploitant destinées à vérifier le respect des dispositions prises en application de l'article 57 ainsi que des règlements de sécurité et de police de l'exploitation.
Tout événement notable lié à la sécurité est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant.
Durant l'exploitation, le préfet du département dans lequel est implanté le système peut demander à l'exploitant de remédier à tout défaut ou insuffisance du système ou de l'exploitation en matière de sécurité et imposer des mesures restrictives d'exploitation.
Il peut en outre lui demander de procéder ou de faire procéder par un expert ou organisme qualifié agréé à un diagnostic de la sécurité du système.
Si la sécurité lui paraît compromise, notamment si l'exploitant ne se conforme pas aux prescriptions des règlements de sécurité ou de police de l'exploitation mentionnés à l'article 59 ou aux règles techniques et de sécurité en vigueur, le préfet met en demeure l'exploitant de présenter ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'exploitant ou si les observations sont jugées insuffisantes, l'interruption du service est ordonnée par arrêté.
Les systèmes de transport public guidés qui ne sont pas visés aux titres II à V du présent décret et qui ne relèvent pas des réglementations relatives aux activités foraines et aux parcs de loisirs sont soumis aux dispositions du titre II, sous réserve des modalités particulières d'application qui peuvent, en tant que de besoin, être édictées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile.
Pour ces systèmes, les missions assignées à l'autorité organisatrice des transports sont assurées par l'organisateur du système de transport considéré.
Lorsqu'un système de transport public guidé visé aux titres II, III, V et VI excède les limites territoriales d'un département, le préfet du département sur lequel se situe la plus grande longueur du projet assure, en lien avec les préfets des autres départements concernés, l'ensemble des attributions dévolues par le présent décret au préfet du département où est implanté le système.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile fixe le contenu du dossier de sécurité mentionné aux articles 21 et 59 auxquels renvoie l'article 64, en cas de mise en exploitation temporaire sur une infrastructure existante, pour une durée maximale de six mois, d'un véhicule déjà en service sur une autre infrastructure.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 730 du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 72, 76, 81 à 84, 87, 89, 94 et 96 ne sont pas applicables aux systèmes de transport public visés aux articles 4, 56 et 64 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
422-3-I du code de la route, le mot : « tramways » est remplacé par les mots : « véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes ».
Les différents dossiers de sécurité mentionnés dans les titres II, III, V et VI indiquent les mesures particulières prises pour assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
Pour l'application des dispositions du présent décret aux systèmes de transport public relevant de la compétence du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice des transports sont exercées par le préfet de la région d'Ile-de-France et par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Ce syndicat peut déléguer aux maîtres d'ouvrage qu'il désigne, après l'adoption du schéma de principe mentionné à l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, l'établissement du dossier préliminaire de sécurité, prévu aux articles 16 et 49, en demandant, s'il y a lieu, à l'un des maîtres d'ouvrage de coordonner l'établissement du dossier et de le lui transmettre.
Il peut aussi déléguer à l'exploitant l'établissement des dossiers de sécurité et des dossiers de sécurité actualisés prévus aux articles 21, 35, 44 et 50.
Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité et avant l'autorisation de mise en exploitation commerciale, le préfet de la région d'Ile-de-France doit recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité préalablement à la notification de sa décision lorsque le système de transport soit comporte un tunnel d'une longueur supérieure à 300 mètres, soit comporte un tunnel d'une longueur comprise entre 100 et 300 mètres, si les convois qui l'empruntent ont une capacité de plus de 500 voyageurs, sur la base de six voyageurs par mètre carré.
Pour les systèmes exploités par la Régie autonome des transports parisiens dans la région d'Ile-de-France, les règlements généraux d'exploitation en vigueur dans cet établissement en application des dispositions statutaires qui le régissent et dont le contenu est conforme aux dispositions du présent décret sont assimilés à des règlements de sécurité de l'exploitation.
Par dérogation à l'article 8 du présent décret et en l'absence d'expert ou d'organisme qualifié agréé possédant les qualifications et les compétences techniques suffisantes pour évaluer la sécurité de certaines parties du système, la Régie autonome des transports parisiens peut recourir à ses propres experts pour les transports publics guidés dans la région d'Ile-de-France.
Ces experts, qui doivent être indépendants de la structure chargée de la conception ou de la construction du système, devront avoir été agréés selon la procédure prévue à l'article 7.
- Après le dixième alinéa de l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) Ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé.
- Aux articles 1er, 4, 6 et 7, les mots : « des annexes I à VII » sont remplacés par les mots : « des annexes I à VII bis ».
- A la fin du premier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les travaux effectués à proximité d'ouvrages souterrains destinés à la circulation des véhicules d'un système de transport public guidé, les exploitants arrêtent, en accord avec chaque exécutant, les mesures à prendre pendant les travaux pour assurer dans l'immédiat et à terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes ; ces travaux se déroulent en présence et sous le contrôle d'un contrôleur technique prévu par les dispositions législatives de la section VII du chapitre premier du livre premier du code de la construction et de l'habitation, aux frais de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.
A défaut d'accord amiable entre l'exploitant et l'exécutant, le différend peut être soumis à l'arbitrage du préfet.
- Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « en application de l'alinéa premier », sont remplacés par les mots : « en application des deux précédents alinéas ».
- Il est ajouté, après l'annexe VII, une annexe VII bis ainsi rédigée :
« TRAVAUX À EXÉCUTER À PROXIMITÉ DES OUVRAGES SOUTERRAINS DESTINÉS À LA CIRCULATION DE VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉ
- Tous travaux ou opérations effectués en tout ou partie dans un périmètre de 50 mètres autour des ouvrages destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé, et notamment :
« 1° Exécution de terrassements pour construction ou modification de barrages, plans d'eau, canaux, voies ferrées, routes, parkings, ponts, passages souterrains ou aériens, fosses, terrains de sports ou de loisirs, fondations de bâtiments, de murs, de clôtures ou d'autres ouvrages ;
« 3° Travaux de pose, déplacement ou enlèvement de canalisations, drains, branchements enterrés de toute nature et interventions diverses sur ces ouvrages ;
« 4° Fouilles, forages, fonçages horizontaux, défonçages, enfoncements par battage ou tout autre procédé mécanique de piquets, pieux, palplanches, sondes perforatrices ou tout autre matériel de forage, de défonçage ;
- Tous les travaux et opérations exécutés à moins de 50 mètres d'un ouvrage souterrain mentionné ci-dessus lorsqu'ils comportent l'emploi d'explosifs ou sont susceptibles de transmettre des vibrations audit ouvrage.
Sont insérées au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Mesures prises par le ministre chargé des transports », les dispositions suivantes :
relatif à la sécurité des transports publics guidés
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions des articles 7 et 73, qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Arrêté du 30 avril 2003 portant fermeture d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2003, l'aérodrome de Lapalisse-Périgny (Allier), créé par l'Etat, est fermé à compter du 1er mai 2003.
Sont retirées à compter du 1er mai 2003 les autorisations de création et de mise en service de l'aérodrome.
4061-1, sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de physicien médical, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui, ne l'exerçant pas, ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
- Pour les personnes ayant exercé la profession de physicien médical, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, M. Didier Wisselmann, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Par décret du président de la République en date du 14 mai 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Bayeux exercées par Mme Fabienne Buccio, sous-préfète.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 avril 2003, est nommé au Comité du bassin Adour-Garonne, pour représenter les milieux socioprofessionnels de Languedoc-Roussillon :
Titulaire : M. Jean-Pierre Allier, en remplacement de M. Jean Guillou.
Mme Pierrine Barbieri, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Sèvres-Anxaumont (Vienne), à compter du 1er janvier 2004 ;
M. Clément Sirvent, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Meyzieu (Rhône), à compter du 1er janvier 2004 ;
M. Robert Plais, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Breteuil-sur-Noye (Oise), à compter du 1er novembre 2003.
Décision n° 2003-403 du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz
L'Autorité a attribué, par la décision n° 2003-404 susvisée, des fréquences pour le fonctionnement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz ;
Sur l'opportunité d'autoriser les installations radioélectriques de faibles puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz :
Considérant l'intérêt que présente en France le développement des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnant sur des fréquences harmonisées au plan européen, l'Autorité estime nécessaire de fixer par la présente décision les conditions d'utilisation desdites installations dans la bande de fréquences concernée,
Décision n° 2003-406 du 18 mars 2003 attribuant une fréquence aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche
La fréquence 457 kHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour détecteurs de victimes d'avalanche, se référant aux normes harmonisées EN 300 718-2 et 3 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec un niveau de champ magnétique limité à 7 dBµA/m à 10 mètres, par porteuse sans modulation, avec un temps de transmission jusqu'à 100 %.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 9 et 10 septembre 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie en vue de pourvoir 5 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
- foyer occupationnel pour adultes, à Grayes-sur-Mer (Calvados) : 1 poste ;
- maison d'enfants Pierre-Rayer, à Anctoville (Calvados) : 1 poste ;
- centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche) : 1 poste ;
- établissement de travail protégé de Saint-James (Manche) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, service concours et formations, 27, rue des Compagnons, La Folie Couvrechef, 14050 Caen Cedex 4.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 11 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mental de l'agglomération lilloise.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire.
Lors de la substitution totale ou partielle, en application des articles 276-4 et 280 du code civil, d'un capital à une rente fixée par le juge ou par convention à titre de prestation compensatoire, le capital alloué au crédirentier est égal à un montant équivalant à la valeur actuelle probable de l'ensemble des arrérages de la rente, à la date, selon le cas, de la décision du juge opérant cette substitution ou du décès du débiteur.
La valeur mentionnée au premier alinéa résulte d'un taux de capitalisation de 4 % et des probabilités de décès du crédirentier, selon son âge et son sexe, établies par les tables de mortalité INSEE 98-2000.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) (Annexes non reproduites) fixent le montant du capital équivalant à 1 Euros de rente annuelle.
Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées, toute personne titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission prévue à l'article L.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L.
Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien.
Les tables de conversion annexées au présent décret (annexe I pour les rentes viagères, annexe II pour les rentes temporaires) fixent le montant du capital équivalant à 1 EUR de rente annuelle.
Rente viagère (femme)
Rente viagère (homme)
Rente temporaire (femme)
Coût d'un euro de rente
Rente temporaire (homme)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 26 octobre 2004, les dépenses des cabinets de la ministre de la famille et de l'enfance, de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion et du ministre délégué aux personnes âgées sont prises en charge par la régie d'avances créée auprès de l'administration centrale.
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires
Le passeport pour animal de compagnie tel que mentionné à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé doit être édité selon le modèle proposé par l'éditeur et approuvé par le ministère chargé de l'agriculture.
Les éditeurs sont retenus après approbation d'un dossier de candidature par le ministère chargé de l'agriculture et enregistrés au Journal officiel de la République française.
Le numéro du passeport, apposé sur chacune des pages, est composé du code ISO français (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur constitué de deux lettres puis d'un numéro unique composé de huit chiffres parfaitement lisibles et d'une hauteur minimale de 2 millimètres.
Le modèle mentionné à l'article 1er du présent arrêté doit satisfaire aux exigences de lisibilité et de fiabilité.
L'éditeur ne peut pas rajouter des cases, rubriques, mentions supplémentaires non définies dans ledit modèle, en particulier des logos ou pages publicitaires.
Les cases correspondant à l'attestation de la vaccination antirabique doivent être de dimensions suffisantes pour permettre l'attestation de la primo-vaccination antirabique et les rappels de vaccination antirabique des carnivores domestiques telle que définie par l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé ainsi que l'ensemble des mentions prévues par le règlement (UE) n° 577/2013 de la Commission.
Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article L.
203-1 du code rural ainsi qu'aux vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R.
224-4 du code rural, et seulement par un éditeur enregistré au Journal officiel de la République française conformément à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé.
Les éditeurs doivent vérifier, lors de chaque commande, que les vétérinaires effectuant les commandes répondent aux conditions fixées au présent article.
Le registre tenu par l'éditeur et mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 doit comporter pour chaque livraison à un vétérinaire: - le numéro des passeports livrés ; - la date de livraison ; - l'identité du vétérinaire qui a commandé ces passeports.
Les informations relatives à chaque commande et mentionnées dans le registre doivent être conservées durant trente ans au minimum.
L'unicité des numéros des passeports doit être garantie pour trente ans.
L'éditeur doit être en mesure de présenter à tout moment au ministère chargé de l'agriculture le registre tenu à jour.
Les pièces justificatives des vérifications mentionnées à l'article 5 doivent être conservées par l'éditeur pendant une durée de quinze ans.
Le registre doit être tenu de façon à permettre aux services de contrôle d'identifier rapidement et aisément l'identité et l'habilitation du vétérinaire destinataire de chaque passeport, avec une recherche possible non seulement par numéro de passeport, mais aussi par vétérinaire.
Tous les ans, l'éditeur doit transmettre un bilan statistique chiffré au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
La commande doit être effectuée soit par un vétérinaire sanitaire à titre individuel, soit au nom d'une société vétérinaire inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, soit au nom de l'une des structures mentionnées à l'article R.
Lorsque la commande est passée au nom d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, les passeports ne peuvent être délivrés que par un vétérinaire investi du mandat sanitaire et appartenant à cette société.
Lorsque la commande est passée au nom d'une structure mentionnée à l'article R.
224-4 du code rural, les passeports ne peuvent être délivrés que par un vétérinaire ou un enseignant appartenant à cette structure.
Le vétérinaire ou la société ou la structure inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou d'une structure mentionnée à l'article R.
224-4 du code rural doit tenir un registre des passeports.
Sans préjudice de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé, le vétérinaire ou la société ou la structure doit mentionner dans le registre, pour chaque passeport commandé : -le numéro d'identifiant du passeport ; -le nom et les coordonnées du propriétaire déclaré de l'animal ; -la date de délivrance du passeport ; -l'espèce et le numéro d'identification de l'animal concerné (numéro du tatouage ou transpondeur) ; -le nom du vétérinaire qui a délivré le passeport ; -le cas échéant, le motif (perdu, volé ou inutilisable) et la date de non-délivrance du passeport.
Ce registre peut être sous forme papier ou informatisée.
Les informations relatives à chaque passeport et mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de quinze ans.
Tout passeport perdu, inutilisable ou volé doit faire l'objet d'une déclaration par le vétérinaire, sous huit jours, auprès de la direction départementale des services vétérinaires.
Le vétérinaire ne peut délivrer un passeport que pour un animal identifié conformément à l'article L.
Dans le cas où cet animal est présenté déjà identifié, le vétérinaire doit vérifier la concordance entre le document d'identification et l'identification proprement dite de l'animal.
Lors de la délivrance initiale du passeport, le vétérinaire doit reporter et valider l'identification, les données relatives à la dernière vaccination antirabique en cours de validité conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé.
Le vétérinaire doit mettre à jour la rubrique "I.
- Propriétaire" en cas de changement de propriétaire déclaré auprès des organismes chargés de la gestion des fichiers nationaux des chiens, chats et furets, pour l'animal concerné par le passeport.
Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 7 inclus du présent arrêté ne sont pas respectées, le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) peut supprimer l'éditeur de la liste des éditeurs enregistrés et publiés au Journal officiel.
Dans ce cas, les passeports édités à compter de la date de notification de la suppression de la liste sont considérés comme non validés et doivent être détruits.
En cas de retrait définitif du mandat sanitaire ou d'arrêt d'activité, le vétérinaire doit retourner à l'éditeur les passeports non délivrés qu'il détient en stock.
En cas de suspension du mandat sanitaire, les passeports sont remis à la direction départementale des services vétérinaires.
Dans le cas d'une structure mentionnée à l'article R.
221-11 du code rural ou d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, le respect des dispositions relatives à la gestion et à la délivrance des passeports prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé et à l'article 9 du présent arrêté est assuré par ladite société.
Ledit modèle doit se conformer aux prescriptions de la décision du 26 novembre 2003 susvisée.
Les cases correspondant à l'attestation de la vaccination antirabique doivent être de dimensions suffisantes pour l'apposition du tampon du vétérinaire habilité, pour le numéro du certificat CERFA ainsi que pour l'ensemble des mentions prévues par la décision du 26 novembre 2003 susvisée.
Le certificat de vaccination antirabique demeure celui prévu par l'arrêté du 17 janvier 1985 modifié.
Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire et seulement par un éditeur enregistré au Journal officiel de la République française conformément à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé.
Les éditeurs doivent vérifier, lors de chaque commande, que les vétérinaires effectuant les commandes sont investis du mandat sanitaire.
Le registre tenu par l'éditeur et mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2004 doit comporter pour chaque livraison à un vétérinaire sanitaire :
- le numéro des passeports livrés ;
- l'identité du vétérinaire qui a commandé ces passeports.
Les pièces justificatives des vérifications relatives au mandat sanitaire doivent être conservées par l'éditeur pendant une durée de quinze ans.
Le registre doit être tenu de façon à permettre aux services de contrôle d'identifier rapidement et aisément l'identité et l'habilitation du vétérinaire sanitaire destinataire de chaque passeport, avec une recherche possible non seulement par numéro de passeport, mais aussi par vétérinaire sanitaire.
La commande doit être effectuée par un vétérinaire sanitaire soit à titre individuel, soit au nom d'une société vétérinaire inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Le vétérinaire sanitaire ou la société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires doit tenir un registre des passeports.
Sans préjudice de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé, le vétérinaire ou la société doit mentionner dans le registre, pour chaque passeport commandé :
- le numéro d'identifiant du passeport ;
- le nom et les coordonnées du propriétaire déclaré de l'animal ;
- l'espèce et le numéro d'identification de l'animal concerné (numéro du tatouage ou transpondeur) ;
- le nom du vétérinaire sanitaire qui a délivré le passeport ;
- le cas échéant, le motif (perdu, volé ou inutilisable) et la date de non-délivrance du passeport.
Tout passeport perdu, inutilisable ou volé doit faire l'objet d'une déclaration par le vétérinaire sanitaire, sous huit jours, auprès de la direction départementale des services vétérinaires.
Dans le cas où cet animal est présenté déjà identifié, le vétérinaire sanitaire doit vérifier la concordance entre le document d'identification et l'identification proprement dite de l'animal.
Lors de la délivrance initiale du passeport, le vétérinaire doit reporter et valider l'identification, les données relatives à la dernière vaccination antirabique en cours de validité et toute autre information nécessaire en tant que de besoin figurant sur le carnet de vaccination dans les rubriques correspondantes du passeport.
Dans le cas d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, le respect des dispositions relatives à la gestion et à la délivrance des passeports prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé et à l'article 9 du présent arrêté est assuré par ladite société.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2004, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Philippe Vignes, administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie).
I.- Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Philippe Galli, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie) exercées par M. Frédéric Mac Kain, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, Mme Françoise Souliman, conseillère technique à la présidence du Sénat, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (1re catégorie).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1830/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 (JOUE n° L 321 du 22 octobre 2004), qui modifie, à compter du 23 octobre 2004, les règlements (CE) n° 283/2004 (droit compensateur) et (CE) n° 284/2004 (droit antidumping) en ce qui concerne l'enregistrement de certaines importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920.62.19 et ex 3920.62.90 (codes TARIC 3920.62.19.01 ; 3920.62.19.04 ; 3920.62.19.07 ; 3920.62.19.11 ; 3920.62.19.14 ; 3920.62.19.17 ; 3920.62.19.21 ; 3920.62.19.24 ; 3920.62.19.27 ; 3920.62.19.31 ; 3920.62.19.34 ; 3920.62.19.37 ; 3920.62.19.41 ; 3920.62.19.44 ; 3920.62.19.47 ; 3920.62.19.51 ; 3920.62.19.54 ; 3920.62.19.57 ; 3920.62.19.61 ; 3920.62.19.67 ; 3920.62.19.74 ; 3920.62.19.92 ; 3920.62.90.31 ; 3920.62.90.92), produites par un producteur-exportateur brésilien et un producteur-exportateur israélien.
Conformément à ces dispositions, les sociétés suivantes ne sont pas soumises à enregistrement, les avis aux importateurs parus au Journal officiel de la République française du 26 février 2004 sont modifiés en conséquence :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre hospitalier de Tulle ;
1 poste au centre hospitalier d'Ussel.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Brive, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2004, Mme Durupty (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de sous-directeur de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 juillet 2004, M. Claude Tricot, contrôleur financier, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste.
Modification de l'article 21 (e) : départ à la retraite-indemnité de départ à la retraite.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et d'un avenant la complétant
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cette convention collective et de son avenant ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale du 1er juillet 2004 ;
Le champ d'application de la convention collective est rédigé de la façon suivante :
« a) Champ d'application professionnel :
Code NAF : 85.3 G.
La présente convention collective règle les rapports entre le parent particulier employeur et l'assistant maternel auquel il confie son (ou ses) enfant(s).
Cette profession s'exerce au domicile de l'assistant maternel mentionné dans l'agrément.
L'assistant maternel accueille les enfants qui lui sont confiés par le parent particulier employeur moyennant rémunération.
L'assistant maternel doit être titulaire de l'agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de cet agrément, l'assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes.
La présente convention règle les rapports entre chaque parent particulier employeur et l'assistant maternel.
b) Champ d'application géographique :
Le champ d'application de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer (DOM).
L'avenant porte désignation d'un organisme de prévoyance.
Syndicat national professionnel des assistants et assistantes maternels (SNPAAM).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 7 mai 2003, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales à la direction des affaires financières au ministère de la défense, à compter du 26 février 2003, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 18 mars 2003, M. François Bernal, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques vacances, en remplacement de M. Bernard Galtier.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-281 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêté du 15 avril 2003 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 avril 2003, la section I « section des eaux » de l'arrêté du 20 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifiée comme suit :
« M. Cyrot (Laurent), ingénieur du corps du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l'eau, des milieux aquatiques et des risques naturels à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, est nommé membre de la section des eaux du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en remplacement de M. Deneuvy (Jean-Philippe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 avril 2003, M. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur et chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à compter du 28 avril 2003, en remplacement de M. Yves Tachker, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2002-977 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Trénels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital
L'autorisation accordée par la décision n° 93-233 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Digital, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Arrêté du 23 avril 2003 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
- le délégué à l'emploi et aux formations pour le ministère des sports et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
- le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ;
- deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
- sept représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ;
- deux représentants des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers peut s'adjoindre le concours de toute personne dont la compétence s'avérerait utile à l'examen des questions qui lui sont soumises.
Le comité se réunit sur convocation du président au moins une fois par an ou à la demande de quatre de ses membres.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'union départementale de sapeurs-pompiers ou l'association départementale de jeunes sapeurs-pompiers est habilitée par le préfet, après avis du conseil d'administration du SDIS, ou par le préfet de police, après avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, conformément à l'article 2 du décret du 28 août 2000 susvisé.
- l'équipe pédagogique est constituée de formateurs ayant la qualité de sapeurs-pompiers et titulaires de l'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé.
Elle pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, le concours d'experts compétents dans les matières prévues au programme de formation ;
- le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
L'unité de valeur de formation prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé a pour objet de qualifier les sapeurs-pompiers composant l'équipe pédagogique, plus particulièrement en matière de pédagogie des enfants et des adolescents.
L'aspect pédagogique et psychologique de la formation des enfants et des adolescents ;
Les aspects juridiques de la formation et de l'organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Une formation en matière de préparation physique générale et de conduite des activités sportives dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers.
Le contenu de cette unité de valeur est précisé dans un scénario pédagogique validé par les ministres chargés respectivement de l'intérieur, de la jeunesse et des sports.
Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours et des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Cette formation est sanctionnée par un diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS) ou par le général commandant la BSPP.
Il est institué une unité de valeur de responsable de l'équipe pédagogique définie à l'article 5 du présent arrêté.
Elle est ouverte aux titulaires du diplôme d'animateur de sections de jeunes sapeurs-pompiers et porte sur :
Une formation administrative abordant plus particulièrement les aspects de prévention en matière de délinquance sexuelle, de toxicologie, de responsabilité pénale et civile ;
L'élaboration du scénario pédagogique d'une action de formation.
Le contenu de cette unité de valeur est précisé par un scénario pédagogique validé par les ministres chargés respectivement de l'intérieur, de la jeunesse et des sports.
Cette unité de valeur de formation est sanctionnée par un diplôme de responsable de l'équipe pédagogique de sections de jeunes sapeurs-pompiers défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Ce diplôme est délivré par le DDSIS ou par le général commandant la BSPP.
Les conditions dans lesquelles sont assurés l'aptitude et le suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers sont précisées par une circulaire du ministre chargé de l'intérieur.
La formation permettant la délivrance du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers a pour objet de permettre l'acquisition des connaissances portant sur les techniques mises en oeuvre par les sapeurs-pompiers et d'une aptitude dans les domaines suivants :
Le préfet sur proposition du DDSIS ou le préfet de police sur proposition du général commandant la BSPP fixe chaque année un calendrier prévisionnel des sessions de formation.
Pour se présenter aux épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers, le candidat doit :
- répondre aux conditions d'aptitude médicale requises des sapeurs-pompiers volontaires ;
- être titulaire, au jour de l'examen, de l'attestation de formation aux premiers secours ;
- être présenté par l'union départementale de sapeurs-pompiers affiliée à la FNSPF ou par l'association des jeunes sapeurs-pompiers à laquelle il appartient ;
- être en possession de l'autorisation des parents ou des personnes investies de l'autorité parentale.
- une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manoeuvre d'interventions diverses ;
Ces épreuves sont sanctionnées par une évaluation dont les modalités sont précisées par circulaire du ministre chargé de l'intérieur.
Le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est attribué à tout candidat qui a obtenu un total de 70 points sur 140.
Toute note inférieure à 5 sur 20 dans l'une quelconque des sept épreuves est éliminatoire.
Toutefois, les candidats qui n'ont pas subi avec succès l'une ou plusieurs des épreuves susvisées ont la possibilité de s'y représenter une seconde fois, avant l'âge limite fixé par l'article 8 du décret du 28 août 2000 susvisé.
En cas de nouvel échec, ils sont éliminés.
Le jury d'examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est constitué par arrêté préfectoral sur proposition du DDSIS ou sur proposition du général commandant la BSPP.
Présidé par le DDSIS ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant, ou par le général commandant la BSPP ou son représentant, il comprend :
- le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers ou de l'association départementale ou son représentant ;
- un officier de sapeurs-pompiers (professionnel ou militaire) ;
Tout candidat admis reçoit un brevet délivré par le DDSIS ou le général commandant la BSPP, conforme au modèle défini par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Le livret de formation du jeune sapeur-pompier est conforme au modèle défini pour le livret de formation du sapeur-pompier.
Il est mis à jour afin de pouvoir accorder les validations et les dispenses de formation soit lors d'un premier engagement comme sapeur-pompier volontaire ou militaire, soit lors du recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, la tenue du jeune sapeur-pompier portée lors de la participation aux manoeuvres et aux manifestations sportives comprend :
- le casque JSP ;
- le foulard rouge ;
- l'écusson de poitrine ;
La tenue est adaptée en fonction des manoeuvres, des conditions climatiques et du règlement intérieur de l'union départementale ou de l'association habilitée.
Les caractéristiques de l'écusson seront définies par une note d'information technique diffusée par la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Les sapeurs-pompiers ayant suivi un stage national ou régional de formation d'animateurs de jeunes sapeurs-pompiers qui pratiquent régulièrement cette activité dans le cadre de l'encadrement des jeunes sapeurs-pompiers sont habilités à former les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers.
Ils sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé et de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
Les animateurs de sections de jeunes sapeurs-pompiers qui ont suivi la formation prévue à l'article 6 du présent arrêté sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 1 (FOR 1) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
Les responsables de l'équipe pédagogique, titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 7 du présent arrêté, sont considérés par équivalence titulaires de l'unité de valeur de formation de niveau 2 (FOR 2) définie dans l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé.
- du 12 août 1981 relatif au comité technique de formation des cadets de sapeurs-pompiers ;
- du 3 août 1999 relatif au brevet national de cadets de sapeurs-pompiers ;
- du 28 août 2001 portant agrément des organismes formateurs des sections de cadets de sapeurs-pompiers,
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau d'avancement au grade d'administrateur financier de 1re classe (année 2002) (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 mai 2003, M. Pochard (Marcel), conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003.
M. Colletis (Gabriel), professeur des universités ;
M. Delavallée (Eric), directeur de Entreprises et personnel, conseil et formation ;
M. Gauthier (Benoît), conseiller de chambre régionale des comptes ;
Mme Gély (Marie-Laure), maître de conférences des universités ;
M. Ginter (Eric), avocat ;
M. Hamelin (Jordan), maître de conférences des universités ;
M. Nolla (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères ;
Mme Reimeringer (Chantalle), directrice, direction de la qualité et de la prévention, AXA ;
Mme Saliou (Monique), conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2002 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
- un texte principal de onze titres ;
- huit annexes.
La convention collective nationale règle, sur le territoire national (France métropolitaine et DOM), les rapports, les conditions de travail et de salaire ainsi que les questions qui en découlent entre :
Le personnel artistique, technique et administratif ;
Les entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles, titulaires d'une ou plusieurs licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles se livrant en tout ou partie à des activités :
- d'exploitant de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques ;
- et/ou de producteurs de spectacles ou d'entrepreneurs de tournées ;
Il faut entendre par spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles tous les spectacles entrant dans le champ de compétence du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Les entreprises du secteur privé des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles sont des entreprises de droit privé :
- dont aucun membre de direction n'est nommé par l'Etat et/ou les collectivités territoriales et qui ne possèdent pas, dans leurs instances dirigeantes, des membres de droit représentant l'Etat et/ou les collectivités territoriales ;
- dont l'équilibre du budget annuel de fonctionnement affecté à la production et à la diffusion de spectacles vivants effectués dans un cadre professionnel est produit par plus de 50 % de fonds privés, les sommes allouées par le Fonds de soutien et les sociétés civiles étant considérées comme étant des fonds privés.
Sont exclues de ce champ d'application les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air ainsi que les scènes de musiques actuelles conventionnées par l'Etat.
Entrent notamment dans ce champ d'application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF n° 92.3 A et 92.3 D.
Syndicat national des petites structures de spectacles (SYNAPSS-USR) ;
Syndicat français des artistes interprètes (SFA) ;
Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) ;
Syndicat national des professionnels du théâtre et des activités culturelles (SYNPTAC).
Décision n° 2002-1029 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio haute angevine
L'autorisation accordée par la décision n° 98-272 du 28 avril 1998 à l'Association pour le développement de la culture et de la communication dans le Segréen susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio haute angevine, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-295 du 28 avril 1998 à la SA Société d'exploitation de Radio Finance susvisé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé BFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 mai 2003.
Décision n° 2002-1045 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Chérie FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-299 du 28 avril 1998 à la SAS Chérie FM susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 mai 2003.
Site d'émission : Towercast, château d'eau, 49150 Clefs.
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Champ Moreau, 49400 Distré.
Site d'émission : Towercast, lieudit Les Taffenaux, 85100 Le Château-d'Olonne.
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations syndicales les plus représentatives des masseurs-kinésithérapeutes et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des masseurs-kinésithérapeutes, y compris les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute remplaçant un masseur-kinésithérapeute conventionné et les actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés dans les établissements et structures d'hébergement de toute nature ;
3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation ainsi que celles relatives aux zones d'exercice définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
4° Le financement du fonctionnement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
5° Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins de masso-kinésithérapie dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ;
6° La possibilité de mettre à la charge du masseur-kinésithérapeute qui ne respecte pas les mesures prévues au 5° ci-dessus tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L.
8° Le cas échéant, les modes de rémunération, autres que le paiement à l'acte, des activités de soins ainsi que les modes de rémunération des activités autres que curatives des masseurs-kinésithérapeutes ;
162-14-1 et du présent article applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L.
Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes.
Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 (Agro-phamaceutiques [dépôts de produits], à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique « substances toxiques particulières »)
Le premier alinéa de l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En l'absence d'éléments justificatifs, l'installation doit être équipée d'un bassin de rétention des eaux d'extinction d'un volume au moins égal à 5 m³ par tonne de produits agro-pharmaceutiques stockés.
Arrêté du 30 juillet 2004 fixant le nombre d'emplois offerts pour les premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juillet 2004, le nombre d'emplois offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion est fixé ainsi qu'il suit :
« En Iraq, à Bagdad ».
L'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la section d'intérêts français à Bagdad est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle d'Arras, épouse Toulemonde, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 29 janvier 2003.
Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 20 juin 2002 relatif aux chaudières présentes dans une installation nouvelle ou modifiée d'une puissance supérieure à 20 MWth
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières présentes à l'intérieur d'une installation nouvelle, modifiée ou étendue d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 20 MWth soumise à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
- Modification et extension d'une installation.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes aux installations modifiées comme définies à l'article 2 :
« - les équipements faisant l'objet de la modification sont soumis aux dispositions des articles 7, 26 et 30 ;
« - lorsque la modification ou l'ensemble des modifications est autorisé après le 31 juillet 2003 et porte sur une augmentation de la puissance thermique nominale supérieure à 20 MWth, les valeurs limites d'émission applicables aux équipements objet de la (des) modification(s) sont celles correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation ;
« - lorsque la modification ou l'ensemble des modifications est autorisé après le 31 juillet 2003 et porte sur une augmentation de la puissance thermique nominale inférieure à 20 MWth, les valeurs limites d'émission applicables aux équipements objet de la (des) modification(s) sont celles correspondant à la puissance de l'installation avant la modification, hormis le cas des installations antérieurement soumises à déclaration, pour lesquelles les valeurs limites d'émission applicables aux équipements objet de la (des) modification(s) sont celles correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation.
Les dispositions du paragraphe II (c) de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés à la limite de la zone de mélange, ne doivent pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles et ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire.
Les installations dont l'exploitant a déclaré qu'il pourrait être concerné par la dérogation ministérielle prévue au paragraphe V de l'article 18 doivent, en plus du respect des dispositions qui précèdent, réaliser une mesure en continu du pH, de la température et de l'oxygène dissous à l'amont et à l'aval des points de prélèvement et de rejet.
Toutefois, le contrôle du respect des valeurs limites concernant la témpérature du milieu récepteur peut s'effectuer sur la base du calcul prévu au cinquième alinéa du présent paragraphe.
- Le bilan des mesures est tranmis à l'inspection des installations classées accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
- Les installations stockant plus de 20 000 tonnes de combustibles liquides ou solides ou 200 tonnes de produits toxiques liquides ou présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines respectent les dispositions suivantes :
- deux piézomètres, au moins, sont implantés en aval de l'usine et au moins un en amont ; la définition du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 27 juillet 2004, M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD).
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant : un tableau de Simon Vouet (Paris, 1590 - Paris, 1649), La Vierge Hesselin, dite La Vierge au rameau de chêne, vers 1640.
Ce tableau inédit, où l'on retrouve le pinceau des meilleures productions de Vouet, est un chef-d'oeuvre accompli plein de grâce et de dignité.
Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (1).
Avis de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, n° 1546 ;
Discussion du 1er au 3 juin 2004 et adoption le 3 juin 2004.
Rapport oral de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois (n° 2003-2004) ;
2° Il est rétabli un chapitre IV intitulé « Autonomie financière », comprenant les articles LO 1114-1 à LO 1114-4.
Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article LO 1114-1 est ainsi rédigé :
« 2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, la collectivié territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;
« 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004] les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
L'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
« Pour la catégorie des communes, les ressources propres sont augmentées du montant de celles qui, mentionnées au premier alinéa, bénéficient aux établissements publics de coopération intercommunale.
« Pour chaque catégorie, la part des ressources propres [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004] ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003.
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 juillet 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des attachés, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs ainsi que des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 19 octobre 2004.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 11 octobre 2004, à 17 heures, par le directeur des ressoures humaines (bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), 7, rue Nélaton, porte 842, 75015 Paris.
Le scrutin du mardi 19 octobre 2004 se déroulera de 9 heures à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 20 octobre 2004, débuteront à partir de 9 h 30.
Décision n° 2002-981 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 93-230 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Mon Païs, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-983 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Média 46 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Lot
L'autorisation accordée par la décision n° 93-228 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Présence Lot, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-986 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio bassin houiller pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBH Chérie FM Aveyron
L'autorisation accordée par la décision n° 93-315 du 11 mai 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RBH Chérie FM Aveyron, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-991 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Toulouse Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Toulouse
L'autorisation accordée par la décision n° 93-275 du 27 avril 1993 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Toulouse, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Décision n° 2002-992 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-246 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Campus, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-246 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Campus, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Décision n° 2002-994 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Café Crème pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-243 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Café Crème, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-243 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Styl'FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Zone de planification : Béthune-Lens.
Site d'émission : Towercast, 57, rue du Bois-d'Olhain, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
L'autorisation accordée par décision n° 98-210 du 21 avril 1998 à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 1, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2003.
Site d'émission : TDF, camp de la Falize, 59131 Rousies.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-263 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
L'autorisation accordée par la décision n° 98-263 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Fun Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Petit Malataverne, 45200 Amilly.
Site d'émission : TDF, 4, place Maurice-Ravel, 45300 Pithiviers.
Site d'émission : TDF, château d'eau, 59640 Petite-Synthe.
Arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « sciences du développement durable »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « sciences du développement durable (*) ».
Arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « mécanique numérique » et « énergétique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « mécanique numérique (*) » et « énergétique (*) ».
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
La pêche des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) est interdite chaque année, du 15 mai au 30 septembre inclus, dans les eaux de la zone 27 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture situées sous la souveraineté ou la juridiction de la France, aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne.
Les autorités administratives désignées par le décret du 25 janvier 1990 susvisé peuvent fixer les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que des conditions d'exercice de la pêche plus restrictives.
Toutefois, les autorités administratives désignées par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours au cours de la période d'interdiction mentionnée à l'article 1er.
L'arrêté du 19 mars 1980 portant réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques est abrogé.
L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe est déclaré vacant à compter du 2 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 août 2004, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef de la mission économique près l'ambassade de France au Maroc pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 3 août 2004 portant nomination d'un administrateur provisoire du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2004, Mme Véronique Richard est nommée administratrice provisoire du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées de l'université Paris-IV (CELSA) à compter du 18 juillet 2004, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur dans les conditions prévues à l'article L.
Mme Soria Yaya-Abed, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 3 juillet 1973 à Oran (Algérie).
M. Charbel Sassine, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 13 août 1971 à Hadchit (Liban).
Arrêté du 2 août 2004 fixant le prix limite de vente au public de la rubrique relative aux implants d'embolisation artérielle inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix limites de vente au public (toutes taxes comprises) des implants d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrysme...) sont fixés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, adjoint au chef du service des participations, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service du financement de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Fissolo (Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2004, M. Bernard Toulemonde, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 2005.
M. Bernard Toulemonde est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Bachelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Mme Parazols (Hélène, Pascale) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Valencia et Frédéric Figuière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Valencia, Frédéric Figuière et Hélène Parazols, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Capelle (Sophie, Liliane, Carole), épouse Roger, et M. Senechal (Marc, Raymond, Fortuné) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre, Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Les retraits de M. Morillion (Pierre, Marie, Christian) et de M. Capelle (Gérard, Pierre, Félicien), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre, Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre, Marie Morillion, Gérard Capelle et Carole Capelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Carole Capelle, Marc Senechal et Sophie Roger-Capelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Allard (Yves, André, Robert), notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Antoine Bouquemont et Marie-Florence Zampiero Bouquemont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Eu (Seine-Maritime), en remplacement de M. Allard (Yves, André, Robert).
M. Bouquemont (Antoine, Roger) et Mme Zampiero (Marie-Florence, Renée), épouse Bouquemont, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 1er juillet 2004 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination au comité stratégique du programme national hépatites virales
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juillet 2004, l'arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination au comité stratégique du programme national hépatites virales est modifié ainsi qu'il suit :
Avant l'alinéa : « Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales », est ajouté l'alinéa suivant : « Représentant de la Société française d'hygiène hospitalière : M. le professeur Philippe Hartemann ».
Avant l'alinéa : « - Mme Anne Daguenel-Nguyen, pharmacien hospitalier », est ajouté l'alinéa suivant : « Trois professionnels de santé ».
Par décret en date du 27 juillet 2004, Mme Véronique Hespel, inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France, en qualité de représentante du ministère chargé des finances, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination (inspection générale de la santé publique vétérinaire)
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale :
M. Jacques Février.
M. Bernard Gueguen.
M. Patrick Gerbaldi.
M. Jean-Luc Martin.
M. François Durand.
Mme Christine Roegel.
M. Georges Guichon.
M. Jean-Michel Berges.
M. Bernard Mazan.
Par arrêté du président du conseil général du département de Vaucluse en date du 29 avril 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
M. Frédéric Boudin.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination du directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juillet 2003, M. Belet (Didier), attaché principal de 2e classe de préfecture, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Décision n° 2003-338 du 24 juin 2003 modifiant la décision n° 2000-1200 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-343 du 1er juillet 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Calédonie sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Calédonie, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Calédonie et publiée au Journal officiel de la République française.
- Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Calédonie souhaite voir réviser :
- composition, montant du capital et forme juridique (art. 2) ;
Décision n° 2003-341 du 24 juin 2003 modifiant la décision n° 2000-1295 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bois Jolly, 28400 Margon.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales fédération de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Palludéen du 7 juillet au 2 août 2003 :
Site : Palluau (85).
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1 2 3 C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit pendant la période du 20 au 22 juin 2003 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 2002 (commission paritaire nationale de négociation) à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2.1 (composition) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 2.3 (fonctionnement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décret n°2003-535 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre
Au cinquième alinéa de l'article 5, à l'article 9, au premier alinéa de l'article 15, au quatrième alinéa de l'article 24 et à l'article 25 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre participent, sous le commandement des officiers, à l'encadrement de formations ou unités élémentaires de combat, de soutien ou d'instruction ; ils peuvent exercer dans ces formations ou unités des responsabilités techniques ou administratives d'exécution.
- Un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.
« Les intéressés sont admis dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade.
- Par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, l'avancement des sous-officiers recrutés pour servir au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris parmi les militaires du rang engagés volontaires en service à la brigade a lieu uniquement au choix.
Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
- Il est établi une liste unique d'ancienneté des sous-officiers du corps.
« Les majors sont recrutés parmi les adjudants-chefs de carrière.
- Les majors sont nommés dans l'ordre de classement des concours mentionnés au 1° de l'article 24 ou dans l'ordre d'ancienneté de grade pour ceux recrutés au titre du 2° dudit article.
- Il est établi une liste unique d'ancienneté des sous-officiers du corps des majors.
Décret n°2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.
Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L.
453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés.
(1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI SDJC, dont le siège social est situé ZAC du Peyrou, 11330 Sigean.
Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Altair 107, ZAC Les Coteaux, 97228 Sainte-Luce.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Locabenne SNC, immeuble Frigodom, ZIP de la Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France.
Arrêté du 6 janvier 2006 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes pour les emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Il est institué auprès du directeur responsable de la gestion des personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels nommés respectivement dans les emplois de directeur et de directeur adjoint des établissements dont la liste figure à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé.
Ils n'ont voix délibérative et ne participent au vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Dans l'hypothèse où, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, ou s'il accède à un emploi de direction autre que celui au titre duquel il a été élu représentant du personnel, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission consultative paritaire.
Un suppléant, nommé titulaire dans les conditions indiquées au premier alinéa ou empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires auxquelles elle a droit, il est procédé à un renouvellement général de la commission.
Les représentants de l'administration aux commissions prévues à l'article 2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires sont élus à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée ci-après.
Les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Elles doivent comporter autant de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueilies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants titulaires restant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.
Dans l'hypothèse où aucune liste de candidats n'a été présentée pour l'élection à une commission, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires nommés dans l'emploi concerné.
Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels relevant de la commission, nommés dans l'emploi correspondant.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du comité technique paritaire ministériel, sans excéder un an.
Dans le cas où la structure des emplois mentionnés dans le présent arrêté se trouve substantiellement modifiée, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'organisation, la date des élections et les modalités du vote par correspondance sont déterminées par une note de service du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 2 sont présidées par le directeur responsable de la gestion des personnels.
Les commissions consultatives paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Pour délibérer valablement, les trois quarts des membres des commissions consultatives paritaires doivent être présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres des commissions consultatives paritaires qui siègent alors valablement si la moitié de leurs membres sont présents.
Les commissions mentionnées au présent arrêté donnent leur avis sur les candidatures aux emplois de direction correspondants.
L'arrêté du 27 août 1987 créant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général du Conseil économique et social - M. Dors (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, M. Christian Dors est nommé secrétaire général du Conseil économique et social à compter du 1er février 2006.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme Pierrot (Marcelle)
Mme Marcelle Pierrot, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne - M. Zabulon (Alain)
M. Alain Zabulon, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination d'une préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement - Mme Buccio (Fabienne)
Mme Fabienne Buccio, administratrice civile, est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Noël Paysant, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er avril 2006.
Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2005, Mme Sitruk (Sandrine), épouse Valade, ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Paris, est nommée, pour une durée allant jusqu'au 17 juin 2006, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, en remplacement de Mlle Marie-Hélène Cherpin.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination du recteur de l'académie de la Réunion - M. Canioni (Paul)
M. Paul Canioni, précédemment recteur de l'académie de la Corse, est nommé recteur de l'académie de la Réunion, en remplacement de M. Bernard Boëne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 janvier 2006 portant nomination de la présidente du Centre national de la recherche scientifique - Mme Bréchignac (Catherine)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Meunier, président du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Catherine Bréchignac, directrice de recherche, est nommée présidente du Centre national de la recherche scientifique.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Daniel Janicot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2006.
Aucouturier (Marie).
Barrere (Mathieu).
Bernard (Cécile).
Beuvain (Laurence).
Bieche (Clémence).
Bisson (Emilie).
Blanc (Fany).
Boissieu (Charlotte).
Bornes (Fanny).
Brocard (Aurélie).
Busse (Benjamin).
Bynens (Aurélie).
Caillaud (Marion).
Cauchy (Pascale).
Charlet (Muriel).
Chassard (Anna).
Contreras (Samuel).
Dailliez (Nathalie).
De Bodman (Hugues).
Delaporte (Marie-Laure).
Delval (Fabien).
Depont (Anaïs).
Do (Tram-Anh).
Ecorchon (Marie).
Falco (Caroline).
Fournier (Julie).
Garcia (Eva).
Gouriou (Julie).
Hartmann (Ghislain).
Haumont (Julie).
Hery (Sandra).
Ifergane (Johanna).
Jeffroy (Sandrine).
Jouet (Emilie).
Le Poupon (Audrine).
Le Reverend (Benjamin).
Lumbuenamo Sita Makiese (Evelyne).
Madura (Marie-Pierre).
Marouani (Nesrine).
Martin-Raverdel (Gaëlle).
Meaudre (Aurélie).
Melia (Valérie).
Nakache (Jessie).
Plantadis (Sophie).
Polverel (Stéphanie).
Rault (Elen).
Rendler (Florent).
Sa (Ly Chung Huy).
Sarrat (Charlotte).
Smith (Olivier).
Soulier (Maxime).
Ziegelmeyer (Marie).
Spécialité : industries alimentaires des régions chaudes
Andriatompo (Ony).
Bouaagaf (Hicham).
Bouzid (Taha Ghali).
Chabni (Abderrahmane).
Chabaud (Cécile).
Champeil (Mélissa).
Cotignola (Mickaël).
Darhnaj (Dounia).
Del Rio Poza (Alba).
Diop (Nafissatou).
Essienne (Gnon-Han Hyacinthe).
Fantodji (Ahouéfa).
Gambart (Antoine).
Honore (Marylène).
Khemiri (Ramzi).
Kodjo (Same Mireille).
Lourdaux (Aurélie).
Maga (Cyril).
Marimoutou Moutouvirin (Krishna).
Nadiri (Soumya).
Noula Djeumou (Charly)
Oriyane-Errass (Badr).
Ouadi (Tanina).
Ouane (Dieynaba).
Reggad (Houda).
Arrêté du 10 janvier 2006 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2006, M. Denis Girou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe à compter du 23 janvier 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Mortain (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital local, 18, rue de la 30e-Division-Américaine, 50140 Mortain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Peuvent faire acte de candidature les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier intercommunal de La Seyne-sur-Mer (Var), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe, vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
– Par exception aux délais prévus aux articles R.
322-32 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre quatre et six mois à compter du prononcé de sa décision et la vente est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre trois et quatre mois avant l'audience d'adjudication.
En l'absence d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable du droit réel dans les conditions prévues par le code susmentionné, telles qu'adaptées au III du présent article, remettre immédiatement le bien en vente sur baisses successives du montant de la mise à prix ou reporter l'adjudication ; en cas de défaut persistant d'enchère, le juge déclare caduc le commandement valant saisie immobilière.
– Par exception aux délais prévus à l'article R.
322-21 du code mentionné ci-dessus, lorsque le juge autorise la vente amiable, le délai dans lequel l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée ne peut excéder sept mois et le délai supplémentaire pouvant être accordé pour conclure la vente en application du quatrième alinéa de cet article est porté à six mois.
– Les avis que le créancier poursuivant fait diffuser en application des articles R.
322-32 du code mentionné au II sont complétés par les indications suivantes :
– Lorsque le droit réel porte également sur d'autres immeubles que l'immeuble saisi, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément notifie à l'avocat du créancier poursuivant, en vue de son insertion dans le cahier des conditions de vente prévu à l'article R.
322-10 du code mentionné au II, le montant et les modalités de paiement de la quote-part de la redevance domaniale afférente à l'immeuble saisi.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM des Flandres, à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition des ressources.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 11 mars 2005 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Par décret en date du 11 mars 2005, l'ordonnance royale du 22 février 1829 autorisant légalement la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Veyreau, à Millau (Aveyron), aujourd'hui dénommée congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Rodez (Aveyron), est abrogée et sa fusion avec la congrégation Institut des soeurs de Saint-Joseph de Saint-Péray (Ardèche) est approuvée.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, les agents dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 2 octobre 2004).
M. Eric Kolb, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 16 novembre 2003).
M. Alain Morel, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 9 janvier 2004).
M. Luc Lamborizio, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 1er juillet 2002).
Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 14 novembre 2003).
Mlle Stéphanie Selim, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 1er échelon (ancienneté 1er septembre 2004).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
Mme Nelly Erbertseder.
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
- l'avenant du 18 mars 2005, actualisant la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ou conventionnelle » au quatrième alinéa du b du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du c du 1 (trois catégories de cadres) de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve que les cadres visés remplissent les conditions définies au c du a de l'article V précité.
Le premier alinéa du a du 2 de l'article V (Durée du travail des cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
212-15-3-II du code du travail, il s'agisse de la durée du temps de travail qui ne peut être prédéterminée ;
- l'avenant n° 17 du 1er juillet 2005 relatif à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 41 du 15 septembre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 mai 2003 portant nomination d'une directrice de centre interministériel de renseignements administratifs
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2003, Mme Juliette Campos-Oriola, attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux à compter du 1er juillet 2003.
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
1° Les livres Ier, IV, V, V bis et le chapitre VI du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R.
- Sont abrogés au titre de la partie IV :
1° Les articles 1er à 3 du décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice ;
2° Les articles 1er à 6, 20 et 21 du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;
3° Le décret n° 57-994 du 28 août 1957 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
4° Le décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 relatif à la situation des médecins de nationalité française résidant à l'étranger ;
5° Le décret n° 59-984 du 12 août 1959 relatif à la situation des chirurgiens-dentistes de nationalité française résidant à l'étranger ;
6° Le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes ;
7° Le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, à l'exception de l'annexe et de l'article 4 en tant qu'il y renvoie ;
8° Le décret n° 64-1264 du 17 décembre 1964 relatif à la situation des sages-femmes de nationalité française résidant à l'étranger ;
9° Le décret n° 65-240 du 25 mars 1965 portant règlement d'administration publique et réglementant les professions d'orthophoniste et d'orthoptiste ;
10° Le décret n° 65-920 du 2 novembre 1965 relatif aux sociétés coopératives entre médecins ;
11° Le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;
12° Le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes et remplaçant le règlement d'administration publique n° 48-27 du 3 janvier 1948 ;
13° Le décret n° 67-714 du 18 août 1967 déterminant les peines applicables en cas d'infraction aux dispositions du titre V du livre IV du code de la santé publique et à celles des textes pris pour l'application de ce titre ;
14° Le décret n° 67-893 du 12 octobre 1967 abrogeant les articles L.
447 (alinéa 1er) du code de la santé publique et relatif à la composition des conseils départementaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et à la durée du mandat de leurs membres ;
15° Le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
16° Le décret n° 71-388 du 21 mai 1971 portant création d'un diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
17° Le décret n° 73-91 du 19 janvier 1973 portant application de la loi n° 72-660 du 13 juillet 1972, et notamment de ses articles 7, 9 et 29, et concernant les conseils départementaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
18° Le décret n° 73-170 du 13 février 1973 fixant le ressort territorial des conseils régionaux des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;
19° Le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un conseil supérieur des professions paramédicales ;
20° Le décret n° 73-1084 du 5 décembre 1973 concernant les membres consultatifs du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
21° Le décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme de psychorééducateur ;
22° Le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
23° Le décret n° 78-906 du 24 août 1978 pris pour l'application aux chirurgiens-dentistes de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
24° Le décret n° 79-480 du 15 juin 1979 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée ;
25° Le décret n° 79-949 du 9 novembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
26° Le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'Etablissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
510-9 du code de la santé publique à la profession de masseur-kinésithérapeute ;
28° Le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
510-9 du code de la santé publique à la profession d'infirmier ou d'infirmière ;
30° Le décret n° 81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
31° Le décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;
32° Le décret n° 85-188 du 7 février 1985 modifiant les décrets du 15 février 1974 et du 17 août 1976 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur ;
33° Le décret n° 85-590 du 10 juin 1985 fixant les conditions d'aménagement du local réservé à l'activité d'audioprothésiste ;
34° Le décret n° 85-631 du 19 juin 1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues ;
35° Le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
36° Le décret n° 86-122 du 23 janvier 1986 fixant les modalités de la déclaration prévue à l'article L.
356-1 du code de la santé publique et du régime disciplinaire des praticiens prestataires de services ressortissants de la Communauté économique européenne ;
37° Le décret n° 86-778 du 23 juin 1986 fixant la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens, en application de l'article L.
38° Le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ;
39° Le décret n° 87-853 du 15 octobre 1987 fixant les modalités d'application de l'article L.
40° Le décret n° 88-403 du 20 avril 1988 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien ;
41° Le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ;
42° Le décret n° 88-903 du 30 août 1988 créant un diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
43° Le décret n° 89-55 du 30 janvier 1989 portant application de l'article L.
510-9 du code de la santé publique à la profession d'orthophoniste ;
44° Le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;
45° Le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue, à l'exception de l'annexe et de l'article 6 en tant qu'il y renvoie ;
510-9-1 du code de la santé publique et relatif à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste et d'orthoptiste ;
48° Le décret n° 91-1113 du 23 octobre 1991 portant organisation du stage en orthophonie auprès d'un praticien ;
50° Le décret n° 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
51° Le décret n° 92-739 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de sage-femme sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 22 ;
52° Le décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 20 ;
53° Le décret n° 92-741 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 16 ;
54° Le décret n° 92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins, à l'exception de l'article 3 ;
55° Le décret n° 92-832 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de chirurgiens-dentistes, à l'exception de l'article 3 ;
56° Le décret n° 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens, à l'exception de l'article 3 ;
57° Le décret n° 92-834 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de sages-femmes, à l'exception de l'article 3 ;
58° Le décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières ;
59° Le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ;
61° Le décret n° 94-612 du 20 juillet 1994 portant fixation du montant de la contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ;
62° Le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral, à l'exception de l'article 22 ;
63° Le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
64° Le décret n° 95-1113 du 16 octobre 1995 relatif à l'exécution en France d'actes professionnels par des infirmiers ou infirmières ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
65° Le décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
66° Le décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés ;
67° Le décret n° 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L.
68° Le décret n° 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
69° Le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
70° Le décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
71° Le décret n° 99-740 du 25 août 1999 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie, pris pour l'application des articles L.
72° Le décret n° 99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L.
73° Le décret n° 2001-591 du 2 juillet 2001 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes ;
74° Les articles 1er, 2, 4 sauf en tant qu'il renvoie aux dispositions annexées, 6 à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, 7 à 12, 16 à 18 du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
75° Le décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique ;
76° Le décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
77° Le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste ;
78° Les articles 1er à 21, l'article 22 sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte et aux îles de Wallis-et-Futuna, les articles 23 à 27 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L.
79° Le décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévue aux articles L.
80° Le décret n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux ;
- Sont abrogés au titre de la partie V :
1° Le décret n° 80-280 du 16 avril 1980 portant création du Conseil supérieur de la pharmacie ;
2° Le décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L.
4° Le décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L.
5° Le décret n° 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L.
6° Le décret n° 97-529 du 26 mai 1997 pris en application de l'article 26 de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certains établissements publics de santé ;
7° Le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
8° Le décret n° 2000-1007 du 16 octobre 2000 portant application de l'article L.
9° Le décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 fixant les droits prévus aux articles L.
10° Les articles 4 et 5 du décret n° 2000-1316 du 26 novembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
11° Le décret n° 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, à l'exception de l'article 1er-1 ;
12° Le décret n° 2001-688 du 25 juillet 2001 fixant le montant de la taxe prévue à l'article L.
13° Le décret n° 2001-939 du 11 octobre 2001 fixant les modalités d'application des articles L.
14° Le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, à l'exception de l'article 4-1 ;
15° Les I et II de l'article 18 du décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
16° Le décret n° 2003-633 du 2 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être versées aux présidents, membres et experts de certaines instances siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou dont elle assure le secrétariat ;
17° Le décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L.
18° Le décret n° 2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ;
- Au titre de la partie IV :
1° Les articles 18, 19 et 20 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police ;
2° Le décret n° 67-894 du 12 octobre 1967 relatif à l'application aux conseils départementaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes des dispositions de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme ;
4° Le décret n° 76-13 du 2 janvier 1976 relatif à l'attribution par équivalence du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;
5° Le décret n° 79-554 du 3 juillet 1979 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
6° Le décret n° 81-364 du 15 avril 1981 organisant le stage chez le praticien, conformément à l'article L.
7° Le décret n° 82-126 du 2 février 1982 relatif au Conseil supérieur des professions paramédicales ;
8° Le décret n° 82-1079 du 17 décembre 1982 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L.
9° Le décret n° 88-404 du 20 avril 1988 fixant les conditions de formation ou d'expérience professionnelle à remplir par les personnes demandant à faire l'objet de la décision administrative prévue à l'article L.
510-8-2 du code de la santé publique et déterminant les modalités de cette décision administrative ;
10° Le décret n° 88-452 du 22 avril 1988 modifiant le décret n° 57-994 du 28 août 1957 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
11° Le décret n° 93-181 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins ;
12° Le décret n° 94-661 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
13° Le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L.
14° Le décret n° 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électroradiologie médicale prévues aux articles L.
15° Le décret n° 97-1060 du 19 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle d'aptitude prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
16° Le décret n° 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L.
- Au titre de la partie V :
1° Le décret n° 69-104 du 3 février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 2, 3 et 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ;
2° Le décret n° 82-583 du 29 juin 1982 portant création du Conseil supérieur du médicament ;
3° Le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie) ;
4° Le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L.
5° Le décret n° 93-349 du 10 mars 1993 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché ;
6° Le décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
7° Le décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
8° Le décret n° 94-19 du 5 janvier 1994 portant transposition de directives communautaires relatives à la pharmacie et au médicament et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
9° Le décret n° 94-511 du 20 juin 1994 relatif à l'importation et à l'exportation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
10° Le décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
11° Le décret n° 95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
12° Le décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article 3 ;
13° Le décret n° 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
14° Le décret n° 97-88 du 31 janvier 1997 modifiant les dispositions du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux médicaments soumis à prescription restreinte ;
15° Le titre IV du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ;
16° Le décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
17° Le décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
18° Le décret n° 99-148 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et abrogeant le décret n° 79-210 du 15 mars 1979 relatif à la redevance pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale ;
19° Le décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
20° Le décret n° 99-338 du 3 mai 1999 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
21° Le décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
22° Le décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
23° Le décret n° 2000-569 du 23 juin 2000 relatif aux produits cosmétiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
24° Le décret n° 2001-360 du 24 avril 2001 relatif aux supports de prescription de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants ;
25° Le décret n° 2002-587 du 23 avril 2002 relatif au système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers ;
26° Le décret n° 2002-1471 du 17 décembre 2002 relatif aux supports de prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses autres que les stupéfiants ;
27° L'article 2 du décret n° 2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
28° Le décret n° 2003-1106 du 20 novembre 2003 portant transposition de la directive 2003/12/CE de la Commission du 3 février 2003 concernant la reclassification des implants mammaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
5143-6 du code de la santé publique ainsi reproduit :
- Comme il est dit à l'article D.
La partie I du code de la santé publique est ainsi modifiée :
Au dernier alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'un des ministres précités ».
1323-13, il est inséré, après le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations portant sur le budget, le compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
- La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III est intitulée : « Dispositions communes ».
1334-15, les mots : « construits avant » sont remplacés par les mots : « dont le permis de construire a été délivré avant ».
1334-17, les mots : « et de son usage » sont remplacés par les mots : « ou de son usage ».
- A la section II du chapitre IV du titre III du livre III :
a) La sous-section 1 est intitulée : « Flocages, calorifugeages et faux plafonds » ;
b) La sous-section 2 : « Ventes d'immeubles bâtis, dossier technique "amiante et repérage avant démolition » ;
c) La sous-section 3 : « Exigences relatives aux intervenants procédant au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation ».
1336-9 est ainsi complété : « L'infraction n'est pas constituée lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est inférieur à 30 dB A.
La section I du chapitre III du titre Ier du livre IV est complétée par une sous-section 3 : « Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel » comprenant les articles R.
Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV, il est inséré une section intitulée « Section unique » comportant l'article R.
Dans cet article, les références aux articles R.
- Le chapitre V-I du titre III du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Saisine de l'agence par des associations agréées
1335-3-2, les associations de protection de l'environnement, agréées conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation, peuvent saisir l'agence d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement.
- La demande, adressée par le président de l'association, ou par son représentant habilité, au directeur général de l'agence, est motivée et accompagnée des pièces justificatives.
Plusieurs associations peuvent saisir l'agence d'une demande conjointe.
- Le directeur général de l'agence accuse réception de la demande en précisant les délais nécessaires à son examen.
La demande d'avis est instruite dans les conditions prévues à l'article R.
1335-3-21 sur la base des documents produits.
- L'avis émis par l'agence est adressé aux auteurs de la saisine par courrier recommandé avec avis de réception.
Il est communiqué immédiatement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, ainsi qu'aux autres ministères concernés conformément à l'article R.
- Au tableau B « Paramètres chimiques » de l'annexe 13-1 du code de la santé publique, la valeur : « 0,7 » dans la colonne « Limite de la qualité » pour le paramètre « Baryum » est remplacée par la valeur : « 0,1 ».
Les parties II et III du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
- Il est inséré au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie III un article R.
« Pour l'application du second alinéa de l'article D.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la partie III est ainsi modifié :
Liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement de directeurs de soins (modificatif)
A la première ligne de l'avis NOR : SANH0422726K : liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement de directeur de soins, publié au Journal officiel du 3 août 2004 (page 13828), il convient de lire : « A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement de directeurs de soins (NOR : SANH0421003K) » à la place de : « A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0421003K) ».
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2003-2004 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription, telles que définies à l'article L.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennnes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2003, Mme Marie-Line Meaux, secrétaire générale de la mission des Alpes au ministère de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer, est nommée chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Noël Lebel.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 28 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson.
MM. André (Jean-Marc), Baronnet (Marc), Gouès (Serge), Locatelli (Franck), Sarrazin (Charles), Silvestre-Toussaint-Fortesa (Frédéric), Mme Sirinelli (Marie), MM. Sorin (Julien), Tar (Gabriel).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2002 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 10 septembre 2002 :
Mlle Bastion (Adeline).
Mlle Bonneton (Manon).
Mlle Cruaud (Astrid).
Mlle Cruypenninck (Hélène).
M. De Beco (Simon).
Mlle Deforge (Blandine).
M. Demougeot (Pierre).
Mlle Dreyfus (Fanny).
M. Eroukhmanoff (Fabrice).
Mlle Jestin (Laure).
Mlle Maurin (Aurélie).
M. Meinard (Yves).
M. Meyniel (Michael).
Mlle Pavlowsky (Alice).
Mlle Soichot (Marine).
Mlle Teissier (Anne).
Mlle Tollenaere (Charlotte).
Mlle Casse-Castric (Emmanuelle).
M. Chaze (Benoît).
M. Clement (Guillaume).
Mlle Dujarric (Florence).
Mlle Fortier Beaulieu (Sophie).
Mlle Nedelec (Alexandrine).
Mlle Pricot (Sophie).
M. Rodd (Adrien).
M. Roques (Thibault).
M. Thomas (Guillaume).
Mlle Allix (Ludivine).
Mlle Balcer (Hélène).
Mlle Calvet (Fabienne).
Mlle Chastanet (Maelle).
M. Geraud (Florent).
M. Huber (Paul).
Mlle Jamet (Florence).
Mlle Mancini (Amelie).
Mlle Pandelakis (Pia).
M. Arcuset (Pierre).
Mlle Carlucci (Guillemette).
Mlle Frejacques (Yole).
Mlle Giraud (Marie-Morgane).
Mlle Gondellon (Quitterie).
Mlle Goutagny (Aurelie).
Mlle Grimaldi (Pascale).
M. Icard (Julien).
M. Ouraoui (Mehdi).
M. Pohl (Nicolas).
M. Raiad (Abdel-Malek).
Mlle Rautou (Marie-Fleur).
Mlle Roumet (Rachel).
Mlle Verlaine (Elise).
Mlle Wade (Anais).
M. Ziegler (Edouard-Pacôme).
Mlle Ait-Said (Fatima).
Mlle Bary (Laurence).
M. Bazin (Jérôme).
M. Danet (Louis).
M. Daniel de Lagasnerie (Geoffroy).
Mlle Darmon (Mathilde).
Mlle Denis (Juliette).
Mlle El Qadim (Nora).
M. Fribourg (Michaël).
M. Gardella (Edouard).
Mlle Le Masne (Claire).
Mlle Ledoux (Clémence).
M. Oppenchaim (Nicolas).
Mlle Prady (Delphine).
Mlle Richard (Hélène).
M. Valais (Kévin).
M. Bertherat (Julien).
M. Borel (Frantz).
Mlle Brun (Emilie).
M. Dagnelie (Romain).
Mlle Dalle Ferrier (Cécile).
M. Delrot (Sylvain).
M. Dubost (Vincent).
M. Dumontet (Michaël).
Mlle Foret (Johanna).
M. Fraisse (Aurelien).
M. Huguet (Florian).
Mlle Jaffrennou (Perine).
M. Lafon (Jerome).
M. Lagubeau (Guillaume).
Mlle Leclercq (Laurence).
M. Pathe-Gautier (Grégoire).
Mlle Ruchmann (Juliette).
M. Sausset (François).
M. Tuchendler (Charles).
M. Coulon (Nicolas).
M. Gil (Samuel).
Mlle Glatigny (Jennifer).
M. Rozel (Benoit).
M. Saint-Araille (Julien).
M. Simonet (Stephane).
M. Ali (Olivier).
Mlle Alvado-Brette (Gwendoline).
M. Beline (Thomas).
M. Bellet (Romain).
M. Bois (Paul).
Mlle Bonnoit (Claire).
M. Canales (Gilles).
M. Casanova (Rémy).
M. Clement (Thomas).
M. Corlay (Sylvain).
M. Dars (Arnaud).
M. Fily (Yaouen).
M. Gendre (Lionel).
M. Gouttebroze (Camille).
M. Guibert (Nicolas).
M. Gula (Jonathan).
M. Hautefeuille (Martin).
M. Heckel (Yves).
M. Karkar (Sami).
M. Lhuissier (Henri).
M. Liard (Laurent).
M. Maniouloux (Yohan).
Mlle Marechal (Blandine).
M. Marinchio (Hugues).
M. Meziere (Andrés).
M. Ohayon (Frédéric).
M. Perard (Cédric).
M. Pineau (Pierre).
M. Platkiewicz (Jonathan).
M. Reyt (Sébastien).
M. Rizzon (Bastien).
M. Saragosti (Jonathan).
Mlle Saunois (Marielle).
M. Trego (Gwenael).
Mlle Vennat (Elsa).
M. Vergnault (Etienne).
M. Vitrac (Benoist).
M. Voisinne (Guillaume).
M. Adam (Ronan).
M. Aubernon (Corentin).
M. Barbrel (Benjamin).
M. Bonnemains (Thomas).
M. Boulkertous (Amor).
M. Breteau (Thomas).
M. Chaves-Jacob (Julien).
M. Cons (Maxime).
M. Corcolle (Romain).
M. Corniere (Alberic).
M. Deleage (Olivier).
M. Denis (Sebastien).
M. Desort (Morgan).
M. Favrie (Nicolas).
M. Gavoille (Sylvain).
M. Gillibert (Jean).
M. Guy (Nicolas).
M. Jakubczyk (Marc).
M. Kocher (Wilfried).
M. Lefebvre (Benjamin).
M. Lollioz (Ludovic).
M. Lorrain (Olivier).
M. Maghdissian (Laurent).
M. Marthoud (Julien).
M. Mounaud (Mattieu).
M. Nguyen (Emmanuel).
M. Nouguier (Frederic).
M. Odievre (David).
M. Passieux (Jean-Charles).
M. Pebrel (Julien).
M. Pechard (Pierre-Yves).
M. Perriollat (Mathieu).
M. Rabin (Julien).
M. Richard (Thierry).
M. Ruel (Silvain).
M. Saadi (Habib).
M. Salles (Nicolas).
M. Soubielle (Sébastien).
M. Sturmel (Nicolas).
M. Tardif (Nicolas).
M. Tardy (Ludovic).
M. Thebaudeau (Benjamin).
M. Trovalet (Michael).
M. Zambelli (Sylvain).
Mlle Arnaud (Delphine).
M. Boisnaud (Clément).
M. Bonin (Patrick).
Mlle Bouthillier (Fanny).
M. Brocard (Jean-François).
M. Cassan (Guilhem).
M. Duchene (Thibault).
M. Ghemri (Cedic).
Mlle Giovannoni (Charlotte).
Mlle Kaminski (Anne-Laure).
Mlle Le Lannier (Aude).
Mlle Le Mer (Sophie).
M. Lecroart (Clément).
Mlle Leglise (Laure).
M. Manin (Baptiste).
Mlle Monnot (Elisa).
Mlle Morin (Annaig).
M. Nicolai (Jean-Philippe).
M. Penasse (Julien).
Mlle Perisse (Laurie).
Mlle Plot (Emmanuelle).
Mlle Prieur (Nadine).
Mlle Robert (Marie-Adeline).
Mlle Sentenac (Elodie).
M. Tamarelle (Bertrand).
Concours économie gestion (D2, options II, III, IV)
Mlle Adrot (Anouck).
Mlle Alouini (Olfa).
Mlle Bourcier (Caroline).
M. Dechezlepretre (Antoine).
Mlle Faucher (Carole).
Mlle Hanotte (Caroline).
M. Alberti (Lionel).
M. Bansaye (Vincent).
M. Bonnefont (Michel).
M. Camanes (Alain).
M. Chardard (Frédéric).
M. Chervet (Patrick).
M. Couturier (Etienne).
M. Danflous (Renaud).
M. Degorre (Aldric).
M. Denielou (Pierre-Malo).
M. Gentric (Yoann).
M. Gerbaud (Antoine).
Mlle Godet (Fanny).
M. Grappe (Roland).
M. Hillion (Erwan).
M. Lamboley (Jimmy).
M. Lerasle (Matthieu).
M. Lim (Bunrith).
M. Li-Thiao-Te (Sébastien).
Mlle Louchet (Cécile).
M. Lounici (Karim).
M. Mailhe (Boris).
M. Marquis (Ludovic).
M. Martin-Guillerez (Damien).
M. Meyer (Bertrand).
M. Michel (Jean-Philippe).
M. Pradalier (Sylvain).
M. Rousselin (Pierre).
M. Saumard (Adrien).
M. Souderes (Ismaël).
M. Tabareau (Nicolas).
Mlle Tasson (Christine).
M. Tugaut (Julian).
M. Vilmart (Gilles).
M. Aulard (Guillaume).
M. Billet (Eric).
M. Dreidemy (Eric).
M. Hamrouni (Sami).
M. Hubert (Gregory).
M. Launay (Yann).
M. Le Gall (Benjamin).
M. Renault (Gilles).
Mlle Zanders (Emmanuelle).
Concours BTS-DUT génie mécanique
M. Claviere (Brice).
M. Million (Bruno).
M. Roudge (Mathieu).
Concours BTS-DUT génie électrique
M. Frelin (Wilfried).
M. Ojeda (Javier).
M. Vial (Julien).
Concours BTS-DUT génie civil
Mlle Fares (Hanaa).
Mlle Guerin (Sabrina).
M. Poincon (Jean-Baptiste).
Mlle Bouchet (Stephanie).
M. Conchonaud (Fabien).
Mlle Lebois (Marion).
Mlle Perdereau (Céline).
Mlle Viennet (Bérengère).
Mlle Boubekeur (Leila).
Mlle Huet (Gwenaëlle).
M. Hyron (Vincent).
M. Lamerenx (Jean).
M. Perot (Brice).
M. Salemkour (Rahim).
M. Teissier (Pierre).
M. Chassigneu (Yann).
M. Courrege (Alexandre).
Mlle Delobel (Christelle).
M. Extier (Nicolas).
M. Guillou (Pierre).
Mlle Zutter (Julie).
M. Joannides (Vassili).
M. Labardin (Pierre).
M. Piquet-Gauthier (Aymeric).
M. Duprat (Gregory).
Mlle Lozano (Anne-Laure).
M. Mauriet (Sylvain).
Mlle Pilon (Delphine).
Mlle Serin (Valérie).
M. Venot (Adrien).
M. Charlier (Arnaud).
M. Dutruch (Benjamin).
M. El Bojaddaini (Soliman).
M. Guihard (François).
M. Le Gal (Sébastien).
M. Machouk (Slimane).
M. Paire (Damien).
M. Peychet (Sébastien).
M. Bauw (Jeremie).
M. Gnaedig (Emmanuel).
M. Gourdon (Jean-Guillaume).
M. Lebon (Nicolas).
M. Malivet (Sébastien).
M. Marcassus (Nicolas).
M. Marotte (Regis).
M. Motard (François).
Mlle Pradier (Julie).
Mlle Danthony (Laure).
M. Faure (Germain).
M. Hodique (Yann).
M. Kirchner (Florent).
M. Laigle-Chapuy (Yann).
M. Le Gall (Tristan).
M. Samuelides (Mathias).
M. Autin (Aymeric).
M. Baratin (Aristide).
Mlle Berard Bergery (Blandine).
M. Bertault (Christophe).
Mlle Bocher (Joanne).
Mlle Cadart (Hélène).
M. Chambeu (Sébastien).
M. Charfeddine (Slim).
M. Chiabrando (Fabien).
M. Jakubowicz (Jeremie).
M. Lecue (Guillaume).
Mlle Lefebvre (Aline).
Mlle Lefebvre (Marion).
Mlle Leroy (Carole).
Mlle Morlais (Marie-Amelie).
M. Perrier (Vincent).
M. Rebout (Maxime).
Mlle Rossignol (Isabelle).
Mlle Schwartz (Delphine).
M. Trotabas (Denis).
M. Berger (Nicolas).
M. Bruzy (Henry).
M. Chazot (Jean-Daniel).
M. Chevalier (Julien).
Mlle Florens (Corine).
M. Kuss (François).
M. Martine (Gilles).
M. Panetier (Julien).
M. Redondo (Alexis).
Mlle Richou (Marianne).
M. Rossat (Mathieu).
Mlle Schmitt (Gaëlle).
M. Voldoire (Rémi).
Mme Bertagnolio (Marion).
M. Burgin (Julien).
M. Lasne (David).
Mlle Le Grand (Nolwenn).
M. Lecaque (Romain).
Mlle Reffay (Myriam).
M. Koeniguer (Cedric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 avril 2003, M. Jean-Maurice Fravallo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 août 2003.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Averne (Fred), lieudit Louis-Ville, 97114 Trois-Rivières.
Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
Le montant de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 40 EUR par séance dans la limite d'un plafond annuel de 803 EUR.
L'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux personnels mentionnés au b de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé par le président de la commission d'accès aux documents administratifs, dans la limite du taux maximal ci-après :
- un collaborateur : 279 EUR.
- neuf rapporteurs permanents : 279 EUR.
L'arrêté du 8 août 2000 modifié fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 euros par séance du conseil.
Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 euros.
Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 euros par étude.
Ce montant peut être porté à 3 212 euros en fonction de la complexité de l'étude confiée.
L'arrêté du 18 septembre 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 EUR par séance du conseil.
Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 EUR.
Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 EUR par étude.
Ce montant peut être porté à 3 212 EUR en fonction de la complexité de l'étude confiée.
Arrêté du 19 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et définissant les mentions obligatoires du dossier de présentation financière constitué par les émetteurs de titres de créances négociables
« Arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « décret du 13 février 1992 susvisé », « du deuxième alinéa de l'article 8 » et « francs » sont remplacés respectivement par les mots : « décret du 13 février 1992 modifié susvisé », « du II de l'article 8 » et « euros ».
- Les mots : « 3° du deuxième alinéa », « 2° du deuxième alinéa » et « décret du 13 février 1992 susvisé » sont remplacés respectivement par les mots : « 2° du II », « III » et « décret du 13 février 1992 modifié susvisé ».
- dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ;
- objet social résumé ;
- indication du registre du commerce (ou son équivalent) et numéro d'inscription de ce registre ;
- forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ;
- normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées ;
- si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction.
- montant du capital souscrit, nombre et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ;
- fraction non libérée du capital ;
- répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ;
- indication des marchés réglementés où les titres de capital de l'émetteur sont éventuellement négociés.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé ainsi que les annexes sont supprimés.
« Les entreprises du secteur public mentionnées à l'article 2 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé qui ne sont pas soumises au plan comptable général, les institutions de la Communauté européenne et les organisations internationales, mentionnées au 4° de la l'article L.
213-3 du code monétaire et financier, les collectivités locales et leurs groupements, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les états, les fonds communs de créances, mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
213-3 du même code, peuvent adapter avec l'accord de la Banque de France la présentation des documents mentionnés aux 2° du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé et à l'article 2 du présent arrêté en fonction des règles spécifiques qui leur sont applicables.
A l'article 6 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé, les mots : « Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « Banque de France ».
« La Banque de France définit le format des dossiers de présentation financière qui lui sont transmis afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé.
Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont des établissements publics de l'Etat.
Elles ont pour mission d'assurer la représentation de l'artisanat au plan régional.
Elles réalisent des études, donnent des avis et formulent des propositions intéressant l'artisanat à l'échelon de la région.
Elles coordonnent dans chaque région l'exercice des missions des chambres de métiers et de l'artisanat de leur ressort.
Elles déterminent les politiques qui, entrant dans le cadre des attributions des chambres de métiers et de l'artisanat, peuvent le mieux être mises en oeuvre à l'échelon de la région.
Elles sont l'interlocuteur du conseil régional et des autres institutions régionales, pour ce qui concerne la formation professionnelle relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et le développement économique.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat.
Elles peuvent être autorisées par le préfet de région, dans les domaines relevant de leur compétence, à :
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont composées des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région concernée et des membres élus de ces chambres.
Le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut excéder quarante-huit.
Ce nombre est déterminé par le règlement intérieur des chambres régionales.
Le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale est identique par département et ne peut être supérieur à douze.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membres associés.
Les membres des chambres régionales sont élus par les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat de la région, parmi leurs membres titulaires, selon les conditions prévues pour l'élection des membres du bureau des chambres de métiers et de l'artisanat.
En cas de vacance de siège, il est pourvu au remplacement du membre de la chambre de métiers et de l'artisanat concernée au cours de la première réunion de l'assemblée générale qui suit la vacance.
Lors de la première assemblée générale de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat, qui intervient dans les quinze jours qui suivent l'installation des chambres de métiers et de l'artisanat de la région, il est procédé à l'élection des membres du bureau de la chambre régionale.
Le bureau comprend les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, membres de droit, et des membres élus.
Le nombre des membres du bureau est fixé au maximum à douze.
Dans les régions comportant plus de six départements, ce nombre peut être complété, par décision de l'assemblée générale, sans qu'il puisse dépasser le double du nombre de départements situés dans le ressort de la chambre régionale.
Le bureau est composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et, le cas échéant, d'un ou plusieurs secrétaires adjoints dans la limite des postes restant à pourvoir.
Dans chaque chambre régionale, il est créé, notamment, les quatre commissions suivantes : une commission des finances, une commission du développement économique, une commission de la formation professionnelle et une commission d'appel d'offres.
La commission des finances est composée de membres désignés par l'assemblée générale de la chambre régionale, en son sein, en dehors des membres du bureau.
Le président et le trésorier de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont entendus par elle.
Les commissions du développement économique et de la formation professionnelle sont composées de membres désignés par l'assemblée générale en son sein.
Le nombre et la composition de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
La chambre peut se doter d'autres commissions par décision de l'assemblée générale.
Il est pourvu aux dépenses des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts.
En outre, les chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de chaque région peuvent décider, d'un commun accord, d'allouer à la chambre régionale une aide complémentaire pour le financement d'actions en commun.
Le financement de cette aide est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat proportionnellement au nombre d'entreprises de leur circonscription assujetties à la taxe pour frais de chambres de métiers.
Les dispositions concernant la création, l'organisation, le fonctionnement administratif, budgétaire et financier ainsi que le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, sauf dispositions expressément prévues pour ces dernières.
Les chambres régionales de métiers instituées en application des dispositions du décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 sont soumises aux dispositions du présent décret.
Elles prennent la dénomination de « chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « chambres régionales de métiers » sont remplacés par les mots : « chambres régionales de métiers et de l'artisanat » et les mots : « chambre régionale de métiers » sont remplacés par les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
Les membres de ces chambres sont maintenus en fonctions jusqu'au prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat.
L'assemblée générale, précédant ce renouvellement, fixe par délibération le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale conformément à l'article 3 du présent décret.
Le décret n° 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1166 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles régi par les dispositions du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement d'examen qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
A l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- Aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats qui, en application de l'article 5 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, bénéficient d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires.
335-5 du code de l'éducation, et dans les conditions fixées par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité.
Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité, sont valables 5 ans à compter de leur obtention.
- Le bénéfice d'unités acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 précité, et les dispenses accordées au titre des articles 20 et 21 peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'alinéa suivant :
« Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles 25 et 26 sont remplies.
Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article 38.
Le cinquième alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « employeurs et salariés », lire : « choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés ».
Au dernier alinéa de l'article 25 et au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « subies » est remplacé par le mot : « présentées ».
Au premier alinéa de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « sanctionnant » est remplacé par le mot : « validant ».
- Au premier alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».
- Au deuxième alinéa, le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à ».
A l'article 33 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : « subi » est remplacé par le mot : « présenté ».
A l'article 38 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « force majeure » sont remplacés par les mots : « cause d'absence justifiée », les mots : « subir tout ou partie » sont remplacés par les mots : « se présenter à tout ou partie » et les mots : « subir les épreuves » sont remplacés par les mots : « se présenter aux épreuves ».
Décret du 26 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Grenoble-La Bastille, Mont-Alban, Mont-Saint-Clair, Marseille - Notre-Dame-de-la-Garde, Chamrousse, Mont-Salève, Mont-Aigoual, Mont-Faron et Mont-Ventoux
Par décret en date du 26 octobre 2004, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Grenoble-La Bastille, Mont-Alban, Mont-Saint-Clair, Marseille - Notre-Dame-de-la-Garde, Chamrousse, Mont-Salève, Mont-Aigoual, Mont-Faron et Mont-Ventoux en ce qui concerne le centre de Mont-Faron, n° 083 014 0003 (Var, MI).
Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 octobre 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé à 210.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2004, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » est approuvé, prorogeant ainsi le GIP jusqu'au 31 mars 2005.
1° Au C (Direction des affaires juridiques), le III est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Michel Richard, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, les actes ressortissant à la sous-direction du droit public et du droit privé.
2° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
- M. Philippe Navelot, administrateur civil, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus.
- Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service et dans les conditions fixées au I ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de M. Navelot.
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif au concours d'accès à la formation en filière professionnelle machine de la marine marchande des professionnels de la pêche
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2004, il est fixé ce qui suit :
Les épreuves du concours d'admission en première année du cycle de formation de la filière professionnelle machine organisé à l'attention des candidats professionnels de la pêche justifiant six mois de navigation dans le service machine auront lieu les 30 et 31 août 2004.
a) Métropole : centre unique à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
b) Départements et territoires d'outre-mer : à la demande des directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion-Iles Eparses ou des services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
Les dossiers d'inscription seront à retirer à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo.
Le président du jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Avenant régional n° 5 du 13 mai 2004 ;
Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest ;
- De retirer :
- Directeurs et directrices (chef d'établissement), ligne 23 : Centre de soins et d'hébergement de Gorze (Moselle).
- Directeurs adjoints ou directrices adjointes de 1re, 2e et 3e classe, ligne 153 : Centre hospitalier spécialisé Barthélemy Durand, à Etampes (Essonne) : 1 poste.
Arrêté du 7 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 7 mai 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides : 7 postes branche soins généraux et 1 poste branche bloc opératoire.
Le nombre de postes offert au concours est fixé à 8.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental spécialisé de Moisselles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 7 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil, direction des ressources humaines, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 7 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à Argonne, à Belleville-sur-Bar.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 22 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bretagne Sud de Lorient.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Bretagne Sud, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex.
Arrêté du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, l'arrêté du 20 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Concours externes : ajouter : « Strasbourg ».
Concours internes : ajouter : « Strasbourg ».
Arrêté du 15 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 52.
Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 36 emplois ;
Concours interne (prévu à l'article 4-3 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 16 emplois.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 avril 2003, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier Sud-francilien, 59, boulevard Henri-Dunant, à Corbeil-Essonnes (Essonne), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans ses locaux, est rejetée.
Arrêté du 6 mai 2003 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
A titre exceptionnel, les demandes d'inscription aux épreuves du classement telles que prévues à l'article 10 de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé sont, en ce qui concerne le classement ouvert en 2001, recevables jusqu'au 7 juin 2003.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 1, avenue Michel-de-L'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée publique Le Fief Joly, à Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison d'accueil publique Le Fief Joly, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Morin, épouse Dubreuil, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, M. Marcy (Paul, Etienne, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Argentat (Corrèze), en remplacement de M. Nyman (Franck, Aarno, Erick), démissionnaire.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A compter de la gestion 2004, le directeur du Trésor est ordonnateur principal délégué pour les crédits inscrits aux lignes de recettes et chapitres de dépenses du compte d'affectation spéciale 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».
Arrêté du 21 octobre 2004 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la cession par Electricité de France de sa participation de 18,75 % au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique pour un montant de 144,6 millions d'euros est approuvée.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts au titre de la session 2005 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 1 940 au concours externe et à 950 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des chefs de la cour d'appel de Paris s'il a reçu délégation de signature de ce préfet, en sa qualité de préfet de région pour les marchés relatifs au fonctionnement de la cour d'appel de Paris et en sa qualité de préfet de département pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du département de Paris ; puis, à compter du 1er janvier 2006, les chefs de ladite cour ou, en cas de d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs de cette cour ;
- les préfets, pour les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré des autres départements du ressort de la cour d'appel de Paris ; puis, à compter du 1er janvier 2006, les chefs de ladite cour ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs de cette cour ;
- le préfet, en ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du ressort de la cour d'appel de Lyon et de ladite cour d'appel, et, à compter du 1er septembre 2004, les chefs de ladite cour d'appel ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs de cour ;
- les préfets en ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Basse-Terre, Colmar, Metz, Nîmes, Pau, Versailles et desdites cours, et, à compter du 1er janvier 2005, les chefs des cours d'appel précitées ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs desdites cours ;
- les préfets en ce qui concerne les marchés relatifs au fonctionnement des juridictions du premier degré du ressort des autres cours d'appel et desdites cours, et, à compter du 1er janvier 2006, les chefs desdites cours ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le magistrat ou le fonctionnaire ayant reçu délégation conjointe de signature des chefs desdites cours ;
- les préfets en ce qui concerne les marchés relatifs à l'investissement, à l'exclusion des marchés passés par le directeur de l'administration générale et de l'équipement pour la Cour de cassation, le siège de la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de commerce de Paris et des marchés passés par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et les chefs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable pour les marchés relatifs au fonctionnement ; les préfets pour les marchés relatifs à l'investissement ou les chefs de services déconcentrés auxquels ils ont délégué leur signature ;
Pour les unités administratives délocalisées, les préfets dans le ressort territorial duquel s'appliquent les marchés coordonnés par ces unités ou nécessaires à leur fonctionnement.
L'article 2 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Pour les juridictions du premier degré du département de Paris et la cour d'appel de Paris, ces délégations se font sur proposition des chefs de la cour d'appel de Paris.
La délégation donnée peut préciser la nature et le montant des marchés pour lesquels elle est attribuée.
A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - déléguer le pouvoir de signer pour son compte les bons de commande émis sur ce marché.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 6 mai 2004 susvisé portant institution de sous-régies d'avances, est supprimée la sous-régie d'avances du FAE de Pontoise.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Alain Slempkes, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2003.
Décret du 25 octobre 2004 abrogeant le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Molvange (Moselle) n° 057 08 019 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 octobre 2004, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Molvange (Moselle) n° 057 08 019 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret du 25 octobre 2004 abrogeant le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Rochonvillers (Moselle) n° 057 08 018 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 octobre 2004, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Rochonvillers (Moselle) n° 057 08 018 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret du 29 juillet 2004 approuvant des avenants aux conventions de concession passées d'une part entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), d'autre part entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Le onzième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée, passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Le neuvième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.
Ces avenants et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges sont annexés au présent décret.
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION DE CONCESSION
La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), société anonyme dont le siège social est à Sèvres (92), 6 à 10, rue Troyon, représentée par M. Henri Stouff, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
- Le 4° du paragraphe 2.1 de l'article 2 est remplacé par :
« 4° L'autoroute A 11 Angers-Nantes, y compris le contournement nord d'Angers ; »
- Les 7°, 8° et 9° et les deux derniers alinéas du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° L'autoroute A 28 entre Alençon et Tours.
« 2° Aux sections suivantes, construites par l'Etat :
- la partie de la section contournement nord d'Angers de l'autoroute A 11, dénommée rocade nord, d'une longueur de 5 km environ, comprise entre la route nationale 23 et l'échangeur de la voie des berges ;
- la section d'autoroute, d'une longueur de 1,750 kilomètre environ, allant de l'échangeur de Carquefou (Loire-Atlantique) à 1 kilomètre à l'est du chemin départemental 37 ;
- la déviation d'Alençon, d'une longueur de 7 kilomètres environ, allant de l'échangeur d'Alençon Sud (Sarthe) à l'échangeur d'Alençon Nord (Orne).
L'équilibre financier de référence pour la fixation de ces obligations figure en annexe A.
- Le d du paragraphe 4.3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) A établir la rocade nord, partie de la section contournement nord d'Angers de l'autoroute A 11, comprise entre la route nationale 23 au nord et l'échangeur de la voie des berges, avec un profil en travers à 2 x 2 voies.
- Le f du paragraphe 4.3 de l'article 4 est supprimé.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexes audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Stouff
DE LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE LE 26 MARS 1970
ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ COFIROUTE
Le présent cahier des charges s'applique, sous les réserves spécifiées à l'article 2 de la convention de concession, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes énumérées à cet article, ainsi qu'à l'entretien et à l'exploitation des sections d'autoroutes, construites ou à construire par l'Etat, qui sont indiquées à cet article.
Les extrémités de la concession se situent :
A La Folie-Bessin (commune d'Orsay [Essonne]), à l'aplomb de la route nationale 446 ;
Au sud de Poitiers, au droit de l'échangeur de Poitiers Sud ;
A la Gravelle, sur la route nationale 157 ;
A l'échangeur de Bourges ;
Au sud-ouest du Mans, au droit de l'échangeur du Mans Ouest ;
Au nord d'Angers, au niveau de l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN 23 (extrémité est de la section de l'autoroute A 11 entre Angers et Nantes concédée à COFIROUTE) ;
A l'ouest de Nantes, à l'extrémité du tympan ouest de l'ouvrage de franchissement de la route nationale 137 ;
A l'est de Langeais, à l'échangeur de Langeais Est ;
A l'ouest de Tours, au droit de la départementale 751 ;
Au nord d'Alençon, au droit de l'axe de l'ouvrage rétablissant la route nationale 12 ;
A l'est d'Angers au droit de la barrière de péage de Corzé (extrémité ouest de l'autoroute A 85).
La longueur totale d'autoroute concédée est de 1 091 kilomètres environ.
« La rocade nord d'Angers, construite par l'Etat à 2 x 2 voies, entre la route nationale 23 au nord et l'échangeur de la voie des berges, entrera dans la concession à la mise en service de la partie neuve du contournement nord d'Angers de l'autoroute A 11, entre l'échangeur de Troussebouc et l'échangeur de la voie des berges.
« La déviation d'Alençon entre l'échangeur d'Alençon Nord et l'échangeur d'Alençon Sud entrera dans la concession à la mise en service de l'autoroute A 28 entre Alençon et Le Mans Nord.
La longueur des autoroutes à construire par la société concessionnaire est de 1 054 kilomètres environ, y compris la longueur de la deuxième chaussée à construire sur la déviation de Poitiers.
Le profil en travers final des différents trançons d'autoroutes et les dispositions auxquelles le concessionnaire est autorisé à se limiter en première phase sont définis par le tableau ci-après et complétés par les annexes 1, 1 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexties, 4 septies, 4 octies, 4 nonies du cahier des charges, qui définissent notamment le phasage spécifique des ouvrages d'art non courants.
- Le sous-paragraphe b du paragraphe 4.1 de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
1 nonies à 9 nonies pour la section contournement nord d'Angers de l'autoroute A 11,
- Aux paragraphes 4.5 et 4.6 de l'article 4, sont insérés, après le mot : « ministre », les mots : « chargé de la voirie nationale ».
Dans le dernier alinéa de l'article 6, la mention « A 86 » est supprimée.
La société concessionnaire s'engage à mettre en service, avant les dates suivantes, les sections ci-après :
Toutefois, au cas où la date de la parution au Journal officiel de la République française du décret approuvant le 5e avenant serait postérieure au 31 décembre 1990, la date limite de mise en service fixée ci-dessus pour la section H1 pourra être prorogée d'une durée égale à l'écart entre la date de parution au Journal officiel et le 31 décembre 1990.
Section Alençon-Maresché de l'autoroute A 28 : 22 juin 2001 ;
Section Maresché-Le Mans de l'autoroute A 28 : 27 octobre 2000 ;
Section Le Mans-Ecommoy de l'autoroute A 28 : 27 octobre 2000 ;
Section Vierzon-Villefranche-sur-Cher de l'autoroute A 85 : 31 octobre 2001 ;
Section Villefranche-sur-Cher-Saint-Romain-sur-Cher de l'autoroute A 85 : 31 décembre 2003.
b) Section Ecommoy-Montabon-Tours de l'autoroute A 28 : 30 avril 2006 ;
Section Saint-Romain-sur-Cher-Esvres de l'autoroute A 85 : 31 janvier 2008 ;
Section Esvres-Druye de l'autoroute A 85 : 30 avril 2008 ;
Section I : 31 août 2008.
La société concessionnaire s'engage en outre, si le ministre chargé de la voirie nationale le lui demande, à réaliser les sections F2 et F3 dans un délai de trente mois à compter de la notification de cette demande, sans que cela puisse, cependant, avoir pour effet de conduire à une mise en service antérieure au 31 décembre 1980.
La décision concernant la section F3 pourra être prise successivement pour les tronçons Salbris-Vierzon et Vierzon-Bourges.
La réalisation de ces sections sera toutefois subordonnée au versement des avances prévues à l'article 23.1.4 ainsi qu'à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les emprunts dans les conditions spécifiées à l'article 22.1.5.
La société concessionnaire s'engage à mettre en service la section Angers-Bourgueil de l'autoroute A 85, cinquante-deux mois après la parution au Journal officiel de la République française du décret approuvant l'avenant n° 7, sous réserve que les tarifs de péage aient été augmentés en 1994 d'au moins 2,8 % au 1er juin.
La section Bourgueil-Langeais Est de l'autoroute A 85, dont l'engagement des travaux est prévu pour le 1er mai 2004, sera mise en service quarante mois à compter de l'engagement des travaux.
- si les déclarations d'utilité publique ou les autorisations administratives nécessaires au lancement et à l'exécution des travaux faisait l'objet de recours qui auraient pour conséquence d'en retarder le bon déroulement ;
- ou si, au cours de la réalisation d'une section, et notamment avant le démarrage des travaux, il apparaissait que la société concessionnaire ne se trouvait pas en mesure de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme permettant de respecter ledit calendrier ou n'y parvenait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de se trouver compromis.
Les parties ont établi d'un commun accord et pour chaque section non encore mise en service à la date de signature du 11e avenant un calendrier des procédures, études et travaux.
Ces calendriers figurent aux annexes 10 sexties, 10 septies, 10 octies et 10 nonies du présent cahier des charges.
a) En cas de retard dans la réalisation des investissements programmés visés au 7.2.1 (b) et au 7.2.3 du présent cahier des charges, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier net éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation de ces investissements est calculé section par section avant le 31 décembre 2008, sur la base des mises en service constatées et des meilleures prévisions, au regard des dates prévues au 7.2.1 (b) et au 7.2.3 du présent cahier des charges.
Pour l'application du présent article, la date de mise en service prévisionnelle prise en compte pour le contournement nord de Langeais est de 40 mois après l'engagement effectif des travaux par le concessionnaire qui interviendra sauf instructions écrites contraires du concédant.
b) Pour chaque section faisant l'objet d'un retard constaté, l'avantage financier net éventuel est évalué sur la période comprise entre le 1er janvier 2004 et la mise en service constatée ou prévisible à la fin 2008.
Il est égal au montant, capitalisé au taux de 5 %, des 9/10 du différentiel d'investissements diminués de la perte d'excédent brut d'exploitation net d'impôt.
Il est exprimé en valeur décembre 2008 :
- le montant du différentiel d'investissements est déterminé par différence entre l'échéancier d'investissements tel que défini à l'annexe F et l'échéancier reflétant le rythme réel des dépenses constatées ou prévisibles à fin 2008, dit échéancier recalé.
Le calcul se fait en euros courants à valeur inchangée d'investissements en euros constants ;
- l'excédent brut d'exploitation est calculé sur la section considérée pendant la période comprise entre la mise en service prévue au cahier des charges et la mise en service constatée ou prévisible à la fin 2008.
La société concessionnaire réalise en priorité des investissements supplémentaires sur le réseau concédé pour un montant, actualisé au taux de 5 %, égal à la somme des avantages financiers nets, calculés conformément au b ci-dessus, pour l'ensemble des sections faisant l'objet d'un retard.
Le montant de la compensation est calculé dans les deux mois qui précèdent la fin du contrat de plan 2004-2008.
La compensation interviendra au plus tard avant le 31 décembre 2013.
f) En cas de désaccord entre les parties sur l'application des b, c et e du présent article 7.5, l'avis du Conseil général des ponts et chaussées est sollicité par la partie la plus diligente.
- Au paragraphe 9.1 de l'article 9, sont insérés, après le mot : « ministre », les mots : « chargé de la voirie nationale ».
- Le deuxième alinéa du paragraphe 9.2 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par exception, la société concessionnaire réalisera, en vue de la bonne insertion des autoroutes dans le paysage environnant, pour la section contournement nord d'Angers de l'autoroute A 11, pour l'autoroute A 28 entre Alençon et Tours et pour les sections Ingrandes-Langeais Est et Druye-Vierzon de l'autoroute A 85, les investissements prescrits dans le cadre de l'action nationale d'amélioration des paysages, dans la limite d'un montant égal à 0,5 % du coût des ouvrages, sous réserve que les collectivités publiques contribuent, dans les conditions précisées par l'Etat, au financement de ces dépenses pour un même montant.
« L'Etat pourra imposer à la société concessionnaire, sans que cela puisse donner lieu à indemnité au titre de l'alinéa 9.2 ci-dessus, de construire sur la section H le diffuseur de Saint-Germain-des-Prés non prévu aux annexes 1 à 4 ci-jointes et de le mettre en service au plus tard en même temps que la section I.
- Au troisième alinéa de l'article 12, la mention « de celles nécessaires à l'autoroute A 86 déjà acquises par l'Etat » est supprimée.
- Les cinquième à huitième alinéas commençant par les mots : « Au titre de l'autoroute A 86 » et finissant par les mots : « le Bois des Metz » sont supprimés.
La société concessionnaire sera tenue, sauf cas de force majeure dûment constaté, et quelles que soient les intempéries, de mettre en oeuvre tous les moyens conformes aux règles de l'art pour maintenir la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
La société concessionnaire s'attache à la réalisation d'objectifs particuliers de qualité d'exploitation définis par écrit d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire, sur la base des dispositions du II de l'annexe E.
Ces objectifs concernent le maintien de la viabilité, la gestion du trafic et l'aide au déplacement.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus et maintenus en bon état et sont exploités par le concessionnaire et à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés dans les conditions prévues par les instructions figurant au I de l'annexe E.
Information routière en temps réel aux usagers.
La société concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic et délivre en temps réel les informations correspondantes aux usagers, en tenant compte de la nécessité d'assurer, dans la mesure du possible, la cohérence, la pertinence et la fiabilité de ces informations.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données événementielles liées à la sécurité routière, définies au III de l'annexe E.
La société concessionnaire participe à l'assistance aux usagers dans des conditions définies, d'un commun accord avec les autorités compétentes, dans les plans de gestion du trafic.
Elle devra enfin se soumettre, sans pouvoir prétendre à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, en période de trafic intense, en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Le ministre chargé de la voirie nationale arrêtera les dispositions du service minimum à assurer pour maintenir la permanence de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité en cas de grève des agents de la société concessionnaire.
La société concessionnaire se soumet aux obligations qui résultent des instructions figurant au I de l'annexe E relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
Si des travaux d'entretien ou de modifications rendent indispensable, de façon exceptionnelle, l'interruption de la circulation sur l'autoroute, cette interruption devra, sauf cas de force majeure, être autorisée par arrêtés des préfets intéressés et portée à la connaissance du public par les soins de la société concessionnaire, en temps utile par tous moyens appropriés.
La société concessionnaire devra en outre en informer le centre régional d'information et de coordination routière (CRICR) concerné.
La société concessionnaire met en oeuvre une politique d'écoute des usagers sur la qualité du service et en rend compte au concédant.
- Au programme 23.1 de l'article 23, le c du sous-paragraphe 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Pour la rocade nord du contournement nord d'Angers, entre la route nationale 23 au nord et la voie des berges, le montant des autorisations de programme mises en place, soit un montant de 38 M EUR (val. oct.
2002), actualisé par application du coefficient K mentionné à l'article 34.1.
« Le remboursement de l'avance prévue au 23.1 (1°, c) pour la rocade nord d'Angers aura lieu dans les six mois qui suivent la mise en service complète de la section neuve du contournement nord d'Angers, entre l'échangeur de Troussebouc et celui de la voie des berges.
« 25.1. a) Les tarifs de péages sont fixés chaque année par la société concessionnaire.
Leur évolution est déterminée par l'évolution du tarif kilométrique moyen interurbain de la société.
Les tarifs TTC qui en résultent sont arrondis au décime d'euro le plus proche.
b) Le tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) est égal à la moyenne des tarifs kilométriques moyens des sections de référence (TKMR) de son réseau en service pondérés par les longueurs des trajets de ces sections.
Les sections de références figurent à l'annexe tarifaire T.
c) Le tarif kilométrique moyen d'une section de référence (TKMR) est égal à la somme des tarifs correspondant à chacun des trajets possibles internes à cette section, divisée par la somme des longueurs de tous ces trajets.
d) Dans le cas du contournement nord d'Angers, les trajets internes compris entre l'échangeur de la RD 106 et celui de la RN 23 au nord d'Angers seront libres de péage.
e) Les nouveaux tarifs sont applicables en 1995, le 1er juin, et les années suivantes, le 1er février.
Ils doivent avoir été déposés au moins six semaines avant cette date auprès du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale.
En même temps que le dépôt des tarifs, la société fournit tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et, quand il existe, dans le contrat de plan.
Si le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la voirie nationale constatent dans le mois qui suit le dépôt des tarifs de l'année suivante, que tout ou partie d'entre eux ne respectent pas les obligations du présent article et celles du contrat de plan, quand il existe, ils mettent la société concessionnaire en demeure de modifier les tarifs concernés, par une lettre motivée quant à l'existence d'un manquement à ses obligations.
La société concessionnaire doit, dans la semaine qui suit la réception de cette lettre, fournir les justifications afférentes et les nouvelles valeurs qui en découlent.
Ces tarifs sont applicables au 1er février, sauf, dans ce délai, dénonciation par les deux ministres pour persistance du manquement, et mise en application de l'article 39.4 du cahier des charges.
f) Dans le cadre de l'évolution des tarifs de péage, des avenants au contrat de plan pourront prévoir des augmentations spécifiques, en application par exemple de l'article 32 du présent cahier des charges.
- Les sous-paragraphes 25.2.1 et 25.2.2 du paragraphe 25.2 de l'article 25 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Modalités d'évolution du TKMI.
a) Les modalités d'évolution du tarif kilométrique moyen interurbain sont fixées par un contrat de plan conclu pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.
Chaque contrat de plan fixera l'évolution du tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) applicable aux véhicules légers (classe 1) sur la période, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
L'évolution annuelle du tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI), entre 1995 et 2003, sera au moins égale chaque année à l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
A partir de 2004, les taux d'évolution annuelle du tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n seront conformes à ceux définis aux 25.2 b et 25.2 c suivants.
Dans le cas où l'application de l'article 32 entraînerait des mesures tarifaires, elles feront l'objet d'un avenant au contrat de plan.
b) Pour la période couverte par le contrat de plan 2004-2008 :
- le tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) en vigueur au 31 décembre 2003 s'établit à 0,063 41 EUR HT/km (classe 1) ;
- le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n est égal à :
c) Pour la période 2009-2030, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n est égal à :
- à partir de 2010, jusqu'en 2030 : 70 % In-1.
d) A défaut de contrat de plan, le taux de hausse applicable au TKMI calculé sur la base du réseau en service au 31 janvier de l'année n est fixé chaque année au 1er février par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale, après consultation de la société concessionnaire.
Le taux de hausse ainsi fixé est conforme aux dispositions du 25.2 (c) ci-dessus.
e) Le tarif kilométrique moyen de chaque section de référence (TKMR) pourra être modulé à condition de ne pas s'écarter de plus de 20 % du tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI).
f) Le tarif kilométrique moyen des sections nouvelles à leur mise en service est fixé par la société concessionnaire sur la base du tarif kilométrique moyen interurbain au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation de la section nouvelle si ceux-ci sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.
Toutefois, dans le cas où le tarif kilométrique moyen envisagé est supérieur de plus de 20 % au tarif kilométrique moyen interurbain, la société doit recueillir l'accord du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie nationale avant de mettre en oeuvre ses tarifs.
La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société concessionnaire en cohérence avec, d'une part, le tarif kilométrique moyen de l'autoroute concernée et, d'autre part, la tarification des échangeurs les plus proches, le cas échéant corrigée en fonction des coûts de construction et d'exploitation.
g) La société concessionnaire peut mettre en place une politique d'abonnements.
La société peut moduler chacun de ses tarifs dans une limite de 50 % en plus ou en moins, sachant que, pour chaque tarif, la moyenne des tarifs horaires après modulation calculée sur 24 heures doit être au plus égale au tarif correspondant avant modulation.
Le tarif kilométrique moyen interurbain des classes de véhicules autres que ceux de la classe 1 se déduit du tarif kilométrique moyen interurbain de la classe 1 par application de coefficients.
Au 31 décembre 2003, ces coefficients sont les suivants :
En aucun cas, le tarif appliqué à la catégorie la plus élevée de poids lourds (véhicules de la classe 4) ne pourra dépasser 3,16 fois le tarif appliqué sur la même section de l'autoroute aux véhicules de moins de 5 tonnes de poids total en charge.
A la fin du contrat de plan 2004-2008, les coefficients de ces classes ne pourront dépasser les valeurs suivantes :
433-1 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1961 relatif à la circulation des convois et des transports militaires routiers admis à circuler sur les autoroutes et ouvrages de la concession seront soumis à des tarifs spéciaux qui pourront déroger aux dispositions des paragraphes précédents, sous réserve de leur approbation conjointe par le ministre chargé de la voirie nationale et par le ministre chargé de l'économie.
- Au paragraphe 25.6 de l'article 25, les mots : « en vigueur à la date de publication du décret approuvant l'avenant n° 8 » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur du 11e avenant ».
La société concessionnaire pourra passer librement des contrats, en principe par voie d'appel à la concurrence, pour l'exploitation des installations annexes, moyennant redevances à son profit, sous réserve que :
- l'exploitant soit agréé par le ministre chargé de la voirie nationale, l'agrément étant délivré dans un délai de trois mois après la saisine du ministre ;
- pour les installations servant des boissons, elle impose à ses exploitants d'appliquer les restrictions à la vente des boissons alcoolisées qui lui seront notifiées par le ministre chargé de la voirie nationale.
Les dispositions de l'article 31 sont remplacées par la mention « sans objet ».
Les alinéas 2, 3 et 4 du paragraphe 34.1 de l'article 34, relatifs au coefficient K, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le coefficient K mentionné au 1.1° (c) de l'article 23 est défini comme suit :
K = TP 08 (o)
TP 08 (n)
où TP 08 (n) est la valeur de l'index à la mise en service de la partie visée à cet article de la section contournement nord d'Angers.
TP 08 (o) est la valeur de l'index TP 08 du mois d'octobre 2002.
Les bilans et comptes annuels de la société concessionnaire seront établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes de droit privé concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget :
Le programme des investissements à réaliser sur les cinq années ultérieures ;
Une étude financière prévisionnelle pro forma portant sur l'équilibre financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
Avant le 30 juin, les documents suivants :
- le compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue qui comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les comptes propres de la concession, les données d'exploitation, y compris sur la qualité du service, et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
La société concessionnaire adresse chaque année à l'Autorité chargée du contrôle définie à l'article 41 un bilan des réclamations des usagers ainsi que des suites qui y ont été données.
La concession des autoroutes A 10, A 11, A 28, A 71, A 81, A 85, A 821 prendra fin le 31 décembre 2030.
« 38.1 L'Etat aura le droit de racheter la concession au 1er janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an, à partir du 31 décembre de la 20e année suivant celle de la mise en service de la totalité des sections objets de l'avenant n° 8.
La société concessionnaire sera indemnisée en cas de rachat, par le versement à son profit des deux éléments ci-après : »
Le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après mise en demeure infructueuse dans le délai fixé et après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement aux obligations du présent cahier des charges.
Il sera appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2003 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le retard sera calculé par rapport à la date d'échéance de la mise en demeure, adressée à la société concessionnaire, de se conformer pleinement à ses obligations.
En cas de non-respect de la date de mise en service d'une autoroute ou d'une section d'autoroute résultant de l'application de l'article 7 du présent cahier des charges, le concédant pourra exiger du concessionnaire le versement, pour chaque autoroute ou section d'autoroute concernée, d'une pénalité d'un montant de 50 000 EUR par jour de retard au-delà de 30 jours de retard.
Ce montant sera affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de novembre 2003 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 et 15 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant de 30 000 EUR, valeur novembre 2003, actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures), calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Tarifs ayant été mis en application par le concessionnaire sans dépôt préalable auprès des ministres intéressés ;
Tarifs ayant été appliqués par la société concessionnaire en méconnaissance de la procédure de dépôt prévue à l'article 25.1 (e) du présent cahier des charges ;
Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et service désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale (ci-après dénommés "l'Autorité chargée du contrôle).
L'Autorité chargée du contrôle est chargée de contrôler l'exécution des obligations de la société concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des procédures, études et travaux des sections non encore en service à la date d'entrée en vigueur du 11e avenant.
La société concessionnaire communique à l'Autorité chargée du contrôle, chaque trimestre, l'état d'avancement et la programmation des opérations permettant d'apprécier le bon déroulement des calendriers détaillés aux annexes 10 sexties, 10 septies, 10 octies et 10 nonies.
Elle informe l'Autorité chargée du contrôle de l'avancement des procédures, études et travaux et de l'ouverture des chantiers, ainsi que de tout événement susceptible d'affecter de manière notable la réalisation et le bon fonctionnement des ouvrages.
L'Autorité chargée du contrôle organise, une fois par trimestre, sauf circonstances particulières justifiant la tenue de rencontres supplémentaires, une réunion de coordination avec la société concessionnaire en vue de s'assurer du bon déroulement des procédures, études et travaux.
L'Autorité chargée du contrôle peut se faire communiquer les plans d'assurance qualité, études, plans d'exécution, notes de calcul, contrôles et essais relatifs à l'exécution des sections restant à construire à la date d'entrée en vigueur du 11e avenant.
L'Autorité chargée du contrôle pourra, en tant que de besoin, se faire assister par des experts extérieurs aux services de l'Etat.
Ces experts seront soumis à de strictes obligations en matière de confidentialité, de respect du secret commercial et de prévention des conflits d'intérêts.
Le personnel chargé de ce contrôle aura à tout moment libre accès aux chantiers, aux ouvrages et aux bureaux de la société concessionnaire.
- La liste des annexes bis relatives à l'autoroute A 11 Angers-Nantes est complétée par les dispositions suivantes :
« Pour le contournement nord d'Angers, les annexes 1 à 10 nonies dont la liste figure ci-après se substituent aux annexes 1 à 6 bis, en tant qu'elles concernent cette section.
- La liste des annexes sexties relatives à l'autoroute A 85 entre Angers et Langeais Est est complétée par :
« Annexe 10 sexties : Calendrier des études, procédures et travaux.
- L'intitulé de l'annexe 9 septies « Coût et programmation des travaux » est remplacé par « Plan de financement ; »
- La liste des annexes septies relatives à l'autoroute A 28 entre Alençon et Tours est complétée par :
« Annexe 10 septies : Calendrier des études, procédures et travaux.
- L'intitulé de l'annexe 9 octies « Coût et programmation des travaux » est remplacé par « Plan de financement ; ».
- La liste des annexes octies relatives à l'autoroute A 85 entre Tours et Vierzon est complétée par :
« Annexe 10 octies : Calendrier des études, procédures et travaux.
- La liste des annexes nonies relatives à l'autoroute A 86 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour le contournement nord d'Angers de l'autoroute A 11 :
- La mention « Annexe S, conditions relatives à la sécurité et à l'exploitation pour le tunnel réservé aux véhicules légers du bouclage de l'A 86 » est remplacée par :
« Annexe E : Dispositions particulières relatives à l'exploitation ;
Annexe F : Echéancier des investissements pour le calcul de l'avantage financier net, défini à l'article 7.5.
(En millions d'euros TTC.
Valeur octobre 2002)
Le coût du projet s'élève à 503,4 MEUR *.
Il inclut les investissements de première phase, pour un montant de 445,8 MEUR, comprenant :
- les travaux de la section neuve à 2 x 2 voies entre l'échangeur de Troussebouc et le demi-échangeur de la voie des berges de la Maine ;
- les incidences sur le coût du projet des conclusions de la mission de concertation du préfet de Maine-et-Loire du 26 novembre 2001, et notamment l'allongement de la tranchée couverte à 1 700 mètres ;
- les protections acoustiques de la rocade nord entre la voie des berges et la RD 52 ;
- le remboursement de la rocade nord (section existante : voie des berges RD 52).
Les investissements ultérieurs sont évalués à 57,6 MEUR, ils comprennent :
- l'élargissement à 2 x 3 voies de la rocade nord située entre le demi-échangeur de la voie des berges et la RD 52 ainsi que la refonte de l'échangeur entre l'A 11 et la RD 52 ;
- le coût des travaux nécessaires à la mise en configuration définitive du profil en travers de la section RD 106 - demi-échangeur voie des berges.
Prévision d'échéancier :
Les coûts à la charge de la société concessionnaire s'élèvent à 1 138,3 MEUR.
Ils incluent les investissements de première phase, pour un montant de 1 028,9 MEUR, comprenant :
- les études et les travaux de la première phase d'aménagement de la section Arçonnay-Ecommoy ;
- les études et les travaux en configuration définitive de profil en travers de la section Ecommoy-Tours ;
- le rachat de la déviation d'Alençon et les travaux de sa remise à niveau ;
- un forfait de 5,7 MEUR pour les aménagements complémentaires et le coût des contraintes imposées aux remembrements pour préserver l'habitat des insectes protégés entre Ecommoy et Montabon ;
- l'achèvement de l'autoroute entre l'échangeur d'Alençon Nord et la limite nord de la concession ainsi que l'incidence de la modification de l'échangeur d'Alençon Nord permettant l'accès à l'aire de service de Valframbert de la concession A 28 Rouen-Alençon.
Les investissements ultérieurs de mise en configuration définitive sont évalués à 109,4 MEUR, ils comprennent :
- le coût des travaux nécessaires à la mise en configuration définitive du profil en travers et de l'aire de service de la section Arçonnay-Ecommoy ;
- le coût de réalisation des échangeurs différés de Rouessé-Fontaine, Parigné-l'Evêque et Neuillé-Pont-Pierre.
AUTOROUTE A 85 DRUYE (TOURS)-VIERZON
- les études et les travaux de la première phase d'aménagement de la section Saint-Romain-sur-Cher-Vierzon ;
- les études et les travaux en configuration définitive de profil en travers en section courante de la section Saint-Romain-sur-Cher-Druye ;
- le coût des acquisitions foncières nécessaires au déplacement de la barrière pleine voie de Sorigny dont le dimensionnement est celui nécessaire à la mise en service du contournement autoroutier est de Tours.
Les investissements ultérieurs de mises en configuration définitive sont évalués à 52,7 MEUR, ils comprennent :
- le coût des travaux nécessaires à la mise en configuration définitive du profil en travers de la section Druye-Vierzon y compris ouvrages d'arts et aires annexes ;
- la provision à partir de 2019 pour les travaux rendus nécessaires par le déplacement de la barrière pleine voie de Sorigny afin de conserver un système de péage fermé sur l'A 85 avec A 10 et A 71 lors de la réalisation du contournement est de Tours.
Prévision d'échancier :
AUTOROUTE A 85 ANGERS-LANGEAIS EST
Pour ce qui concerne la section Corzé-Ingrandes :
- les études et les travaux de la section Corzé-Ingrandes en configuration définitive de profil en travers.
Pour ce qui concerne la section Ingrandes-Langeais Est :
- les études et les travaux de la première phase d'aménagement avec des réductions de caractéristiques sur les profils en travers en section courante, au niveau des ouvrages d'art non courants et de la tranchée couverte comme définis dans la décision ministérielle du 12 mars 2001 ;
- le coût des travaux de raccordement à l'est de Langeais sur la section non concédée, y compris l'ouvrage, la bretelle Tours-Langeais et le prolongement d'A 85 nécessaire au raccordement (cf. plan annexe 5 sexties).
- les coûts de réalisation des échangeurs différés de Brain-sur-Allonnes et de Restigné ;
- le coût des travaux nécessaires à la mise en configuration définitive du profil en travers de la section Ingrandes-Langeais Est.
AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION PASSÉE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de son annexe seront supportés par la société concessionnaire.
« Il est inséré, dans la partie du tableau relative à l'A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, après la ligne A 87 Angers-La Roche-sur-Yon, Cholet Sud, les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Alsace et Est est composé, ainsi qu'il suit, de :
Le comité régional des vins doux naturels est composé, ainsi qu'il suit, de :
Huit représentants du secteur production ;
Sept représentants du secteur production ;
Son siège est fixé à Eauze.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Cognac est composé, ainsi qu'il suit, de :
Son siège est fixé à Cognac.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Bourgogne est composé, ainsi qu'il suit, de :
Son siège est fixé à Beaune.
Son siège est fixé à Narbonne.
Onze représentants du secteur production ;
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Toulouse-Pyrénées est composé, ainsi qu'il suit, de :
Son siège est fixé à Gaillac.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XIII du présent arrêté.
L'arrêté du 4 mai 1992 modifié relatif à la composition des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé.
« Bourg ou Bourgeais ».
« Graves supérieurs ».
« Premières Côtes de Bordeaux » suivie d'un nom de commune.
« Chaume 1er cru des Coteaux du Layon ».
« Coteaux du Layon », suivie d'un nom de commune.
« Montlouis-sur-Loire pétillant ».
« Beaujolais », suivie d'un nom de commune.
« Bourgogne clairet Hautes Côtes de Nuits » ou « Bourgogne clairet vins fins des Hautes Côtes de Nuits ».
« Côte de Beaune », précédée d'un nom de commune.
« Mâcon », suivie d'un nom de commune.
« Roussette du Bugey », suivi d'un nom géographique.
« Bugey » suivi d'un nom géographique.
« Côtes du Roussillon complété du nom Les Aspres ».
« Coteaux du Languedoc » suivi des noms géographiques : Cabrières, Grès de Montpellier, La Méjanelle, Saint-Christol, Vérargues, Saint-Drézery, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, La Clape, Quatourze, Montpeyroux, Pic-Saint-Loup, Picpoul-de-Pinet.
« Côtes du Rhône Villages » suivi d'un nom géographique.
Est étendu, jusqu'au 25 août 2007, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43) pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est étendu, jusqu'au 25 août 2007, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT SAS (CC n° 30) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (AB n° 09), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du mode de production en agriculture biologique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est étendu, jusqu'au 24 janvier 2007, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives en direction régionale de l'agriculture et de la forêt, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
Décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 EUR et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de l'exemplaire 8 de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer facturé ou acquitté et qui n'a pas été imputé.
- Pour l'application des articles 5 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et à la condition que le conseil régional ne mette pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les assujettis dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil de 550 000 EUR en cours d'année cessent d'être exonérés de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu.
- Si le conseil régional ne met pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les entreprises de production visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 EUR sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous du seuil.
- Pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérées comme matières premières les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle.
Ne constituent pas des matières premières au sens des dispositions susvisées les biens qui sont destinés à être montés, assemblés ou conditionnés dès lors que ces opérations n'ont pas pour conséquence la transformation desdits biens ainsi que les biens consommables qui contribuent de manière indirecte à la fabrication du produit fini ou semi-fini.
Conformément à l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, la taxe déductible grevant des biens d'investissement ou des biens exportés, en application des 1°, 2° et 3° de l'article 4 et dont l'imputation n'a pu être opérée, peut faire l'objet d'un remboursement.
Elles sont déposées annuellement, au cours du mois de janvier de chaque année civile, sous réserve que le total du crédit de taxe soit égal ou supérieur à 150 EUR.
Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 décembre de ladite année.
Lorsque la situation des entreprises de production est modifiée au cours d'une année civile et qu'elle justifie pour l'année civile suivante la modification des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 15 février de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision de ces écarts.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 31, les conseils régionaux transmettent au représentant de l'Etat au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année un rapport annuel sur les écarts de taxation à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional.
A cette fin, les administrations financières transmettent aux conseils régionaux les informations statistiques et non nominatives.
1° Remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent : chambre des métiers, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie.
S'agissant des entreprises nouvellement créées, elles communiquent le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile de création le 31 décembre de ladite année.
En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 550 000 EUR, les entreprises exonérées en application de l'article 5 doivent en informer la recette des douanes le 31 décembre de l'année civile au cours duquel l'atteinte ou le dépassement est intervenu.
Ces échanges doivent avoir donné lieu à l'établissement de la déclaration périodique mentionnée à l'article 38.
Le versement correspond à l'addition de l'ensemble des montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional déterminés par position de la nomenclature combinée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, sous-directeur, est nommé sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 10 avril 2003 modifiant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2003, le nombre de postes à ouvrir par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié.
Au titre du concours externe ouvert aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 9.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 2003, le nombre de postes à ouvrir par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est modifié.
Arrêté du 12 mai 2003 portant nomination des membres du comité permanent d'orientation de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2003, sont nommés membres du comité permanent d'orientation de la mission interministérielle pour la lutte contre le cancer :
M. le professeur Roland Bugat ;
M. le professeur Victor Izrael ;
M. le professeur David Khayat ;
M. le docteur Daniel Louvard ;
M. le professeur Dominique Maraninchi ;
M. le professeur Henri Pujol.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bourmalo (Stéphanie, Nicole), épouse Duval, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Mme Bourmalo (Stéphanie, Nicole), épouse Duval, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime Bourmalo, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maxime Bourmalo et Stéphanie Bourmalo-Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hervé Gerard, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etain (Meuse), en société civile professionnelle Hervé Gerard, notaire associé, est agréée ;
M. Clement (Edouard, Olivier, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Gerard, notaire associé ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Gerard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Hervé Gerard et Edouard Clement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gastaldi (Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal, notaire associé, est ainsi modifiée : « Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 avril 2003 modifiant l'arrêté du 4 février 2002 portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 avril 2003, l'arrêté du 4 février 2002 modifié portant nomination à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
Premier suppléant : M. Heitz (Gilbert) ;
Deuxième suppléant : M. André (Alain).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, M. Buisson (Lucien), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Eric Viguier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chirurgie des animaux de compagnie et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Philippe Guerre, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacie, toxicologie dans le même établissement à compter du 1er octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, Mme Véronique Duplessis-Kergomard, épouse Roussel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en accueil et développement en milieu rural dans le même établissement à compter du 1er septembre 2002.
Décret du 5 mai 2003 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2003, M. Bernard Remond, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est intégré à compter du 1er avril 2002 dans ledit corps.
Arrêté du 22 avril 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2003 :
2 Macon (Georges) ;
3 Le Bail (Patrick) ;
4 Eliez (Annie).
L'Etat délimite par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019, après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques, d'une part, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, Mme Mail (Nadège, Evelyne, Françoise), épouse Colombier, est nommée huissière de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de Mme Kauffmann (Colette), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Evisa (Corse-du-Sud) dont était titulaire M. Camilli (Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 19 février 1990, est supprimé ;
M. Buteau (Paul), huissier de justice à la résidence de Sagone (Corse-du-Sud), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Lapôtre (Valérie, Nelly), épouse Rouzade, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
Le retrait de M. Lapôtre (Jean-Claude, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapôtre, Catherine Richon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Grassot, Catherine Richon, Valérie Lapôtre-Rouzade, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Fraval (Virginie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire) ;
Le retrait de M. Ancel (Luc, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Glotin et Virginie Fraval, huissiers de justice associés ».
Décret du 15 mai 2003 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Egloff (Serge, Alain, Michel).
M. le colonel Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André).
M. le général de brigade Lacroix (Luc, Marie) est nommé adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade Frizon (Noël) est nommé adjoint au général commandant la région de gendarmerie de Paris à compter du 1er juin 2003.
M. le général de brigade Maral (Pierre, Marie, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Marcerou (Christian, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Irastorza (Elrick, James, Martial), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Voute (Philippe, Marie, Jacques), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées en Nord-Europe à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Barlet (Dominique, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Boeringer (Roger, Noël), nommé directeur régional du génie en région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie de Parseval (Hervé, Marie), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Néron-Bancel (Pascal, Xavier, Jacques), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Ollier (Serge, Denis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lefort (Antoine, Marie, Alphonse), nommé chef de la division « organisation-ressources humaines » de l'état-major de la région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Sénant (Jean-Jacques, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Michel (Xavier, Marie, Georges), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
M. le colonel du matériel Bourdenet (Alain, Jean, Dominique).
M. le colonel des troupes de marine Blouin (Jean, Yves, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Legras (Jean, Paul, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Marchand (Jean-François, Etienne, Marie).
M. le général de division Sublet (Jean-Louis, Joseph) est nommé commandant de la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade Tartinville (Alain, Georges, Marie) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 2003.
M. le général de brigade Godart (Jean-Claude, Georges) est nommé commandant de l'Ecole nationale des sous-officiers d'active à compter du 1er juillet 2003.
M. le vice-amiral Lagane (Yves, Marie, René).
M. le contre-amiral Toubon (Pierre, Jean, Fernand), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Arreckx (Pierre-Marie, Jean, Lucien), nommé directeur central du commissariat de la marine à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Fouché (Dominique, Georges, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Laroche (Pierre, Roger), nommé directeur du commissariat de la marine à Brest à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Huberdeau (Jean-François, Marie).
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles), nommé inspecteur général des armées à la même date.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Aubard (Jacques, Alain), nommé directeur central du commissariat de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Eral (Jean-Marie), nommé commandant en second de la région aérienne Nord à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mélis (Richard, Léonard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air de Saxcé (Jean, François, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Soulères (Christian, Pierre, Henri) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2003.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie) est nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord à compter du 1er juillet 2003.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de vétérinaire biologiste général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
A M. le vétérinaire biologiste chef des services hors classe Mestries (Jean-Claude).
A M. le médecin chef des services de classe normale Béquet (Daniel, François), nommé directeur adjoint de l'école d'application du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Ballion (Jean-Claude), nommé directeur du service de santé en région aérienne Sud à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Maurizi (Jean-Luc, Paul), nommé adjoint « santé » au général commandant la force logistique terrestre à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Pouech (Régis, Jean, Pierre, André).
A M. le médecin chef des services de classe normale Caillard (Jean, Pierre, Marcel, Raoul).
A M. le vétérinaire biologiste chef des services de classe normale Orcival (José-Marie, Georges, Antoine).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Prevôt (Marc, Alexis) est nommé inspecteur de l'armement pour les constructions navales à compter du 1er juin 2003 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pacault (Jean, François, Marie, Pierre) en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Miquel (Arnaud, Yves, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Donzel (Maxime), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Canel (Louis, Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Goff (Jean, René, Marie), nommé sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chapuis (Jean-Pierre, Henri, Fabien), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tixeront (Dominique, Marie, Georges) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er juillet 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Picq (Alain, François) est nommé directeur du groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions de l'établissement technique central n° 5 des systèmes navals et des technologies communes de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 15 mai 2003, et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'établissement technique de Bourges de l'établissement technique central n° 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection.
Arrêté du 6 mai 2003 portant nomination de la présidente du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 mai 2003 et après avis du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Mme Annick Alperovitch est nommée présidente dudit conseil.
Vu la requête présentée par M. Kamilo Gata, demeurant à Wallis et Futuna, enregistrée le 3 avril 2003 auprès des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 16 et 23 mars 2003 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Victor Brial, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mai 2003 ;
Vu les observations de la ministre de l'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 17 avril 2003 ;
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M. Gata, le numéro de la publication hebdomadaire locale diffusé la veille du second tour de scrutin n'a ni « censuré » M. Penisio Tialetagi ni constitué un « appel à la censure » à son encontre ; que, par son contenu, ce numéro ne saurait être assimilé, en tout état de cause, à un tract distribué tardivement au profit de M. Brial, candidat proclamé élu ; que, d'ailleurs, il n'a pris position en faveur d'aucun des deux candidats et s'est borné à reproduire leurs programmes ;
Considérant, en second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles R.
204 du code électoral, que chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon ; que les deux volets sont signés par le mandant ; que l'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet ; qu'elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, par la poste, en recommandé, sans enveloppe, le premier volet au chef de la circonscription territoriale dans laquelle le mandant est inscrit et le second volet au mandataire ;
Considérant, d'une part, que le seul défaut de transmission des volets en recommandé ne peut justifier l'annulation des suffrages exprimés par procuration que s'il est établi qu'il a eu pour effet de modifier le sens de ces suffrages ou qu'il a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat du scrutin ; que, si M. Gata indique que 304 procurations utilisées par les mandataires n'ont pas été expédiées en recommandé, il ne soutient pas que le défaut de transmission selon ce procédé a eu une incidence sur le sens de ces suffrages ou a constitué une manoeuvre destinée à fausser le résultat de l'élection ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de retirer ces suffrages du total des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par M. Brial ;
Considérant, d'autre part, que, si le requérant prétend « qu'un certain nombre de procurations ont été bloquées à la poste et distribuées après le scrutin du 23 mars 2003 », cette allégation n'est assortie d'aucune précision ; qu'ainsi, le juge de l'élection n'est pas en mesure d'apprécier si des électeurs ont été indûment privés de leur droit d'exprimer leurs suffrages et si, dans une telle hypothèse, le candidat élu ne l'aurait pas été dans le cas où tous ces suffrages auraient été accordés à l'autre candidat ;
Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction qu'une procuration ne porte pas la signature du mandant sans que l'autorité devant laquelle elle a été établie ait attesté une impossibilité de son auteur de signer ; que, par suite, cette procuration est entachée de nullité ; qu'il y a donc lieu de retrancher ce suffrage exprimé par procuration du total des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par M. Brial ; que, compte tenu de l'écart de 318 voix séparant le candidat élu de son adversaire, cette seule rectification n'est pas de nature à modifier le résultat de l'élection contestée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Gata doit être rejetée,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mai 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Décision n° 2003-163 du 22 avril 2003 mettant en demeure la société nationale de programme France 3
La société nationale de programme France 3 est mise en demeure, sans délai, de respecter la classification des programmes en cinq catégories mise en place par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2003-180 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM
« Site d'émission : 210 bis, chemin Cap, 97437 Sainte-Anne.
Décision n° 2003-181 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2001-417 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Fréquence Oasis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis
Décision n° 2003-183 du 22 avril 2003 modifiant la décision n° 2000-520 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM
« Site d'émission : 171, chemin du Relais, 97422 La Saline.
Décision n° 2003-186 du 29 avril 2003 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20
Décret du 25 octobre 2004 abrogeant le décret du 6 décembre 1989 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg Bastion XIV (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 octobre 2004, le décret du 6 décembre 1989 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg Bastion XIV (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé civils du ministère de la défense
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Les arrêtés des 20 mai 1992 et 5 novembre 1992 relatifs respectivement à l'échelonnement indiciaire du corps des surveillants-chefs de l'Institution nationale des invalides et du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 octobre 2004, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier ».
Les modifications précitées concernent l'admission de nouveaux membres et la prorogation de la durée du groupement ; elles sont exposées en annexe ci-après :
La clinique Saint-Sauveur de Mulhouse.
Le centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles de Verneville.
La maison de postcure Marienbronn de Losbann.
Le centre hospitalier de Périgueux.
Le centre hospitalier Belair à Charleville-Mézières.
Le centre hospitalier spécialisé de Saint-Avé renommé EPSM du Morbihan.
Le centre hospitalier spécialisé de Beauregard à Bourges.
Le centre hospitalier Bretagne Sud de Lorient.
Le centre hospitalier de Verdun à Verdun.
Le centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc à Lyon.
Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie à Chambéry.
Les hôpitaux de Lannemezan à Lannemezan.
L'institut Jean Godinot à Reims.
L'établissement public de santé mentale, l'EPSM Lille-Métropole à Armentières.
Le centre hospitalier du Quesnoy.
L'EPS Adolphe Charlon renommé centre hospitalier d'Hénin-Beaumont.
Le centre hospitalier de Romilly-sur-Seine.
Le centre hospitalier Jean Monnet à Epinal.
Le centre hospitalier de Roubaix.
Le centre hospitalier de Sambre-Avesnois à Maubeuge.
Le centre hospitalier du Gers à Auch.
Le centre hospitalier de Carhaix-Plouguer.
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Le centre hospitalier de Lorquin.
Le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à Moissac.
Le centre hospitalier de Charleville-Mézières.
Les villages de santé et d'hospitalisation en altitude de Plateau-d'Assy.
Le centre hospitalier Antoine Gayraud à Carcassonne.
La clinique mutualiste Eugène André à Lyon.
Le centre hospitalier de Laon.
La clinique Marchand à Béziers.
La clinique Les Trois Soleils à Boissise-le-Roi.
La clinique de la Sauvegarde à Lyon.
La clinique Arago à Paris.
La SARL Midi Gascogne à Beaumont-de-Lomagne.
Le centre de convalescence Christina à Chalabre.
La clinique des Acacias à Cucq.
La polyclinique Villeneuve-Saint-Georges à Villeneuve-Saint-Georges.
La clinique Notre-Dame à Saint-Dié.
La polyclinique Les Portes du Jura à Montbéliard.
La clinique La Casamance à Aubagne.
Le centre Catherine de Sienne à Nantes.
La clinique Châtelguyon à Viersat.
La clinique du Fief de Grimoire à Poitiers.
Le centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles en milieu marin, le CRRF Le Normandy à Granville.
La clinique Les Sophoras à Nîmes.
Le centre hospitalier de La Châtre.
La clinique du Ter à Ploemeur.
La clinique Lanroze à Brest.
La clinique Pasteur - Saint-Esprit à Brest.
La société d'exploitation Al Sola à Montbolo.
La clinique de Montrond-les-Bains.
La clinique Saint-Vincent-de-Paul à Bourgoin-Jallieu.
L'établissement de suite psychiatrique Relaxazur à Cassis.
La polyclinique de Franche-Comté à Besançon.
La clinique Villa Isis à Paris.
UNISANTE, le syndicat interhospitalier des hôpitaux de Boulay - Forbach - Saint-Avold à Forbach.
La maison de santé de Nogent-sur-Marne.
Le centre hospitalier du Lamentin.
Le centre hospitalier de Nemours.
Le centre chirurgical de Chatou.
L'hôpital-clinique Claude Bernard à Metz.
Le centre clinical de Soyaux.
La clinique Saint-Augustin à Nantes.
L'hôpital local à Houdan.
Le centre hospitalier Ferdinand Grall à Landerneau.
Le centre hospitalier intercommunal de Créteil.
La clinique des Charmilles à Arpajon.
La clinique chirurgicale du Docteur J.
Pépin à Niort.
Le centre hospitalier de Fécamp.
La clinique Château du Bel-Air à Crosne.
Le centre hospitalier d'Aubagne.
La maison de santé Sainte-Marie à Cambrai.
La clinique de Chailles.
Le centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon.
La clinique chirurgicale de l'Ermitage à Dammarie-les-Lys.
Le centre hospitalier Jacques Monod à Flers.
Le centre hospitalier Docteurs Rosenberg à Lillebonne.
La clinique Saint-Antoine à Montarnaud.
La clinique Château de Seysses à Seysses.
La clinique du Docteur Henry Guillard à Coutances.
La clinique du Parisis à Cormeilles-en-Parisis.
La clinique chirurgicale Paris 18 à Paris.
La clinique Tous Vents à Lillebonne.
La polyclinique de l'Ormeau à Tarbes.
La clinique du Docteur Cave à Montauban.
La clinique Jeanne d'Arc à Lyon.
Le CHP Clairval à Marseille.
Le centre médico-chirurgical de Chaumont-le-Bois à Chaumont.
La clinique du Cours Dillon à Toulouse.
Le centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay.
La polyclinique du Bois à Lille.
Les Nouvelles Cliniques nantaises à Nantes.
La clinique Saint-Joseph à Clermont-Ferrand.
La clinique Monié à Villefranche-de-Lauragais.
La polyclinique du Bocage à Avranches.
La clinique chirurgicale Fallen à Aubagne.
Le centre médico-chirurgical Sainte-Claire à Vannes.
La clinique de Montargis à Montargis.
La clinique de la Providence à Villedieu-les-Poêles.
La clinique Pasteur à Royan.
La clinique néphrologique Saint-Exupéry à Toulouse.
Le centre de pneumologie Les Terrasses à Cambo-les-Bains.
La polyclinique Côte basque Sud à Saint-Jean-de-Luz.
Le centre de réadaptation fonctionnelle Mariénia à Cambo-les-Bains.
Le centre hospitalier Louis Giorgi à Orange.
Le centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen.
La polyclinique Les Cèdres à Mérignac.
La polyclinique Notre-Dame à Draguignan.
La polyclinique Pasteur à Saint-Priest.
Le centre hospitalier privé Beauregard à Marseille.
La clinique Castelviel à Castelmaurou.
Le GIE Auxigem à Boulogne.
La clinique de Piétat à Barbazan-Débat.
La polyclinique de l'Espérance à Angers.
La maison d'enfants Les Oiseaux à Sanary-sur-Mer.
L'établissement de soins de suite et de réadaptation Les Jeunes Chênes à Pau.
La clinique de l'Orangerie à Strasbourg.
La clinique Saint-Martin à Pessac.
La clinique Viaud à Nantes.
Le centre de pneumologie « Soleil Cerdan » à Osseja.
Le centre hospitalier Paul Ardier à Issoire.
La maison de convalescence et de repos « Les Elieux » à Seichamps.
La maison de repos et de convalescence Charles et Madona à Osseja.
La clinique du Pré à Théza.
La clinique Jeanne d'Arc à Paris.
Le centre hospitalier de Cognac.
Le groupe hospitalier Sud Réunion à Saint-Pierre.
Le centre hospitalier Lécallier Leriche à Caudebec-lès-Elbeuf.
Le centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à Parthenay.
La clinique Saint-Didier à Saint-Didier.
Le centre hospitalier de Guingamp.
Le centre hospitalier de Sarrebourg.
L'hôpital local du Croisic.
La clinique Les Quatre Saisons à Marseille.
La SARL Saint-Michel à Aubagne.
Le centre hospitalier du Nord Mayenne à Mayenne.
Le centre médical La Roseraie à Montfaucon.
Le centre hospitalier de L'Aigle.
Le centre hospitalier Esquirol à Limoges.
Le centre hospitalier Marc Jacquet à Melun.
Le centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port.
Le centre hospitalier Renaudot à Loudun.
Le centre hospitalier Jean-Pierre Cassabel à Castelnaudary.
La polyclinique Montréal à Carcassonne.
Le centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville à Annemasse.
Le centre hospitalier de Saint-Quentin.
Le centre chirurgical Saint-Gérard à Carpentras.
La polyclinique Saint-André à Carpentras.
Le centre médical de Papaye Les Nouvelles Eaux Vives à Saint-Claude.
La compagnie Générale de santé à Paris.
Le centre hospitalier Marguerite de Lorraine à Mortagne-au-Perche.
Le centre hospitalier d'Argentan.
L'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire.
L'hôpital local de Mortain.
Le centre hospitalier de la Côte basque à Bayonne.
Le centre hospitalier de Mâcon.
L'hôpital intercommunal Sèvre et Loire à Vertou.
Le centre hospitalier de Chaumont.
La clinique chirurgicale Pasteur à Evreux.
Le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe à Allonnes.
Le centre hospitalier spécialisé Le Valmont à Montléger.
Le centre hospitalier de Vittel.
La clinique du Château à Toulouse.
La clinique de Pontlieue au Mans.
Le centre hospitalier de Nevers.
La durée du groupement est prorogée de deux années.
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant pour 2004 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées maladie et vieillesse, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2004 autorisant la SICA Méditerranée-SICAM à sortir du statut coopératif
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2004, la SICA Méditerranée-SICAM, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 775 887 532, dont le siège social est à Nîmes (Gard), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Arrêté du 15 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 24 février 1972 relatif aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
- Le diplôme d'ingénieur portant mention de l'école est décerné aux élèves dont l'évaluation des connaissances, compétences et aptitudes est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme au regard des dispositions du règlement des études de l'établissement.
Tout élève n'ayant pas obtenu le titre susvisé, pour quelque raison que ce soit, peut obtenir un certificat indiquant la nature et la durée de la formation reçue.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 octobre 2004, M. Gariel (Denis), ingénieur sous contrat, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement de M. Mottier (Claude).
- un processus de réforme législative concernant l'encadrement parlementaire des redevances de bassin et des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau (2 milliards d'euros d'aides/an) ;
- la tutelle des six agences de l'eau (contrôle des délibérations, contrats de performance, loi organique relative aux lois de finances [LOLF], statut des personnels), le suivi des offices de l'eau et la mise en place de redevances de bassin dans les DOM.
- le volet économique du système d'information sur l'eau.
La fusion du budget général et du fonds national de solidarité sur l'eau à partir de 2004 (150 millions d'euros) et l'application de la LOLF : indicateurs d'efficacité des politiques ; dispositif de contrôle de gestion des crédits publics par les services déconcentrés ; application du nouveau code des marchés publics ; suivi et évaluation des contrats de plan Etat-région et des documents uniques de programmation dans le cadre des fonds structurels européens.
Capacité d'écoute des personnels et souci d'une gestion performante des crédits publics.
Personne à contacter : Pascal Berteaud, directeur de l'eau, ministère de l'écologie et du développement durable, direction de l'eau, 20, avenue de Ségur, Paris 75007 (téléphone : 01-42-19-12-01).
Avis de vacance d'un emploi de direction à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
L'emploi de sous-directeur de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle (RC) est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la direction du personnel, des services et de la modernisation.
La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est chargée de l'élaboration de la réglementation générale relative au personnel et du suivi du statut général des fonctionnaires.
Elle assure le traitement du contentieux et conseille les services sur l'interprétation de la réglementation applicable au personnel.
Elle instruit les affaires disciplinaires et contribue à la mise en oeuvre des actions utiles au respect des règles déontologiques.
Elle coordonne les relations de la direction avec le Conseil général des ponts et chaussées ainsi qu'avec les organismes de contrôle ou les corps d'inspection générale et peut, dans ce cadre, procéder ou faire procéder à des enquêtes ou audits dans les services.
La sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle est constituée par :
M. Patrick Berg, directeur adjoint (téléphone : 01-40-81-62-53),
Décret n°2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique.
Le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique est autorisé.
Arrêté du 19 juillet 2004 autorisant l'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (options : réalisation cinéma, réalisation vidéo, prise de vues, montage, production)
L'Ecole supérieure de réalisation audiovisuelle de Paris est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (options : réalisation cinéma, réalisation vidéo, prise de vues, montage, production) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
A l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, le « 3.
M. le contrôleur général des armées Bernard Charron, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions ; ».
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Aguiton, délégation est donnée à M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur territorial bancaire de la direction régionale Centre, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest demeurent inchangées.
La Roche Saint Andre (de) (Emilie, Soline, Marie).
André (Anne-Cécile, Anath).
Finet (Jessica, Manuelle).
Renoton (Célia, Armelle, Simone).
Hedon (Paul-Marie, Olivier).
Lefrançois (Marie, Marthe, Sylvie).
Glajzer (Olivia, Hélène, Jacqueline).
Coutet (Amandine, Elysabelle, Jeanne).
Validation des bulletins du jeudi 22 décembre au lundi 26 décembre 2005 jusqu'à 13 h 30.
Les matches se dérouleront le lundi 26 décembre 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le lundi 26 décembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 26 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 2006, M. Richard (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 15 avril 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 11 janvier 2006 portant nomination d'un inspecteur général des finances - M. Dubost (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2006, M. Dubost (Daniel), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 11 janvier 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2006, aux fonctions de M. Stéphane Noël, conseiller au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 18 juillet 2005, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Rachel Wintzerith.
Gabriel Weyl.
Carine Stemmelin.
Fabrice Pefferkorn.
Julien Remy.
Laurence Lutter, épouse Feltz.
Julien Galy.
Laetitia Rocques-Desvallees.
Cédric Heinimann.
Nathanaël Sellam.
Evelyne Muller, épouse Fritsch.
Natacha Petit.
Isabelle Cauchetiez, épouse Moreira Castro.
M. Pierre Gangloff.
Mme Isabelle Merli, épouse Tinchant.
A cet effet, un taux et un montant de décote sont calculés pour chacune des catégories de logements mentionnées au II prévues dans le programme de logements, en prenant en compte les circonstances locales définies au III et au IV, ainsi que la part du programme correspondant à chaque catégorie, selon les modalités prévues au V.
3° Catégorie 3 : les logements locatifs ou les résidences de logement pour étudiants financés en prêt locatif social, les logements occupés par les titulaires de contrats de location-accession, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire lorsqu'ils ne font pas partie des catégories 1 ou 2 mentionnées au 1° et au 2° du présent II et ceux faisant l'objet d'une opération d'accession mentionnés au VIII de l'article L.
3° La contribution du programme de logements à la réalisation des objectifs assignés, le cas échéant, à la commune, en application des dispositions de l'article L.
4° La contribution du programme de logements à la réponse aux besoins de la commune pour chaque catégorie de logements, notamment dans un objectif d'amélioration de la mixité sociale et de densification urbaine ;
5° L'existence de difficultés techniques particulières pesant sur la réalisation du programme de logements, notamment au regard des contraintes de dépollution du terrain à céder.
– Pour chaque catégorie de logements, le taux de décote est pondéré par le rapport entre la surface de plancher affectée à la catégorie de logements considérée et la surface totale de plancher du programme auquel est destiné le terrain aliéné.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires du Royaume hachémite de Jordanie
L'attention des opérateurs est appelée sur la modification du régime tarifaire préférentiel accordé, conformément aux dispositions du règlement 786/02 (JOCE n° L 127/02), à certains produits agricoles originaires de Jordanie.
En application du règlement (CE) n° 19/2006 (JOUE n° L 4/06), les marchandises relevant des codes NC repris en annexe sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droit de douane à compter du 1er janvier 2006 :
- dans la limite des volumes contingentaires repris en annexe I ;
- dès la mise en libre pratique pour les produits énumérés en annexe II, pour lesquels les contingentements tarifaires sont supprimés.
L'admission au bénéfice du régime tarifaire préférentiel reste subordonnée à la production de preuve recevable de l'origine préférentielle des produits mis en libre pratique.
Lorsque la mention « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
(**) La marchandise relevant du code NC 0701.90.50 bénéficiait du contingent tarifaire n° d'ordre 09.1153 supprimé à compter du 1er janvier 2006 ; celles relevant des codes NC 0805.20.50 (07) et 0805.50.10 (10) bénéficiaient des contingents tarifaires n°s d'ordre 09.1156 et 09.1157, supprimés.
(1) L'exemption ne s'applique qu'au droit ad valorem.
(2) Pour les importations de concombres du code NC 0707.00.05, effectuées pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 44,9 euros pour 100 kg poids net, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et la Jordanie.
Si le prix d'entrée d'un envoi est inférieur de 2, 4, 6 ou 8 % au prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique sera égal à, respectivement, 2, 4, 6 ou 8 % de ce prix d'entrée convenu.
Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique.
(3) Pour les importations d'oranges douces, fraîches du code NC 0805.10.20, effectuées pendant la période allant du 1er décembre au 31 mai, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 26,4 euros pour 100 kg poids net, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et la Jordanie.
(4) Pour les importations de clémentines fraîches du code NC ex 0805.20.10 (subdivision TARIC 05), effectuées pendant la période allant du 1er novembre à la fin du mois de février, le droit spécifique indiqué dans la liste de concessions de la Communauté à l'OMC est ramené à zéro si le prix d'entrée n'est pas inférieur à 48,4 euros pour 100 kg poids net, ce qui correspond au prix d'entrée convenu entre la Communauté européenne et la Jordanie.
(5) Les droits de douane ne sont supprimés que pour les importations d'huile d'olive non traitée entièrement obtenue en Jordanie et transportée directement de la Jordanie dans la Communauté.
Les produits qui ne remplissent pas cette condition sont soumis au droit de douane prévu dans le tarif douanier commun.
(a) Après épuisement de ce contingent tarifaire, un droit réduit est appliqué :
- égal à 60 % du tarif extérieur commun pour le numéro d'ordre 09.1152 ;
- le mardi 17 janvier 2006, pour la session de février 2006 ;
Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés au plus tard le mardi 17 janvier 2006, le mardi 4 juillet 2006 ou le mardi 17 octobre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble et Michel Lorentz, attachés d'administration centrale, et Frédéric Amicel, attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 11 janvier 2006 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
Les dispositions de l'article 1er du décret du 3 septembre 2002 susvisé sont applicables au budget des services du Premier ministre.
Décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
Il est inséré, après l'article 8 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature, un article 8-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives aux mouvements de crédits budgétaires relevant du domaine de compétence de la direction des politiques économique et internationale ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense et tous ordres de recettes, à Mme Isabelle Cenzato, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle.
Le 1 de l'article 3 et le 1 de l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 sont abrogés.
Par décret en date du 13 janvier 2006, Mme Jocelyne Boudot, sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentante du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Thierry Michelon.
Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion (respectivement n°s 2389, 627 et 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de l'accord du 31 mai 2005, relatif aux salaires des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
A l'article 1er (Ouvriers), le barème 39 heures est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Institution d'une rente éducation OCIRP.
CFBCT ;
FBHF ;
SNVD ;
CNTF ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du Cher
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 octobre 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Maggiani (Frédéric), lieutenant de sapeurs-pompiers au centre de secours de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 12 ans de services civils et militaires.
Gravement brûlé, le 24 juillet 2004, alors qu'il intervenait dans un feu de forêt.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant ouverture au titre de l'année 2005 de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts au titre de l'année 2005 aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972 précité.
Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2006, au sommaire et, édition papier, page 2128, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 15 :
Dans le titre, au lieu de : « ... cette contribution », lire : « ... la contribution annuelle prévue à l'article L.
Décret n°2006-140 du 8 février 2006 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics.
Arrêté du 2 février 2006 autorisant la SNC Eole Nord I à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2006, la SNC Eole Nord I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Grand-Rullecourt Est, d'une puissance de 12 MW, localisé sur la commune de Grand-Rullecourt (62810).
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, M. Gondrand (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est maintenue.
SICA Terra Leon (Finistère)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'horticulture accordée par arrêté du 7 avril 2002 à la SICA Terra Leon, dont le siège social est situé à Tréflaouenan (Finistère), est maintenue.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant ouverture d'examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2006.
Les épreuves écrites se dérouleront à compter du 14 mars 2006.
Les demandes d'inscription doivent à être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 14 novembre 2005 et le vendredi 9 décembre 2005, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 14 novembre 2005 au vendredi 9 décembre 2005, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 16 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition des centres interrégionaux des concours organisateurs de cet examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
La répartition des centres interrégionaux des concours organisateurs de cet examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Arrêté du 10 octobre 2005 nommant un membre du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2005, M. Jean-René Buisson est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Guillaume Sarkozy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2005, M. Castoldi (Pierre), sous-préfet hors classe, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 septembre 2005, M. Henri Gall, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, M. Hervé Droal, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité d'adjoint à la responsable du pôle « établissements et services médico-sociaux » auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant nomination du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005, M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est reconduit dans les fonctions de médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Laurent Fasquelle, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du bureau de la dépense à l'agence comptable principale, est maintenu en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005, M. Bernard Jouys, président de chambre à la cour d'appel de Reims, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2005.
M. Moulin (Emmanuel, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Corine Elichiry-Cormier, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Corine Elichiry-Cormier, huissière de justice associée, est modifiée comme suit : « Corine Elichiry-Cormier et Emmanuel Moulin, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
En dehors des périodes d'activité de la S/CTR Toulouse-Francazal :
arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon, sens anti-horaire, centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Toulouse-Lasbordes :
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (900 mètres).
L'arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)
Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon, centré sur le VOR « POI » (46° 34' 52'' N, 000° 17' 54'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 2 juin 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges)
Il est créé une zone réglementée à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt, associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges), pour y instaurer le contact radio obligatoire.
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (48° 19' 30'' N, 006° 04' 00'' E) joignant le point précédent au point :
M. Richard Samuel, administrateur hors classe de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé préfet de la Meuse.
L'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L.
480-2 (alinéas 1er et 4), L.
480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet.
Le préfet peut déléguer, en ce qui concerne les matières relevant de leur compétence, l'exercice des attributions mentionnées à l'alinéa ci-dessus aux chefs des services départementaux des administrations civiles de l'Etat ou à leurs subordonnés ainsi qu'aux agents relevant du ministère de la culture et de l'environnement.
M. Alain Rigolet est nommé préfet du Cantal.
Arrêté du 28 mai 2003 fixant les modalités d'octroi d'un repos compensateur pour certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pour les personnels désignés à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2002 susvisé, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.
En application de l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes.
Pour les personnels relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, le temps passé pour des interventions au-delà de la durée légale de travail est rémunéré en heures supplémentaires.
Il peut être admis, en lieu et place de toute rémunération pour travaux supplémentaires, l'octroi d'un repos compensateur dont la durée est égale à celle desdits travaux majorés d'un taux égal au taux de majoration réglementaire prévu pour le tarif des heures supplémentaires correspondantes en application de l'article 17 du décret du 21 mai 1965 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de parution.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
Résultats du tirage du Super Loto du vendredi 11 juillet 2003
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Sophie Thibault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de Mme Sophie Thibault, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chabert, administrateur civil, M. David Philot, administrateur civil, et Mme Nadia Seghier, administratrice civile, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Chabert, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume De Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Guillaume De Chanlaire, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et Mme Caroline Sordet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Olivier Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du département des études et des statistiques locales, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christine Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chambon et de Mme Christine Boehler, administrateurs civils, M. Frédéric Tézé, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. François Chambon, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué aux libertés locales, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les lieux de travail par le commissariat de l'armée de terre pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration
Il est créé au ministère de la défense, au commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Badge-CAT, dont chaque composante peut être mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée et dont les finalités sont : - le contrôle des accès des personnels et des visiteurs à l'entrée des établissements du commissariat de l'armée de terre ; - le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels ; - la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé.
- Pour le contrôle et la gestion des accès : - aux personnels (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, service ou affectation, zones d'accès autorisées) ; - aux visiteurs (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction, société d'appartenance, date et horaire de début et de fin de visite) ; - au déplacement des personnes (numéro du badge ou de laissez-passer, période de validité, agent et service visité, niveau zones d'accès autorisées) ; - à l'identification des véhicules (marque et type conventionnel, numéro minéralogique, numéro de l'autorisation, titulaire de l'autorisation d'accès, emplacement de stationnement) ; - aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident, titulaire).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès.
- Pour le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels : - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone professionnel) ; - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, régime d'horaires, numéro de badge, congés divers, code de dérogation particulière, organisme employeur) ; - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit/débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires réelles, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, plages horaires autorisées, prévisions de congés, jours de réduction du temps de travail, décharge d'activité de services [droits et décomptes]).
- Pour la gestion de la restauration (gestion des stocks) et du système de paiement des repas associé : 1.
Pour le paiement des repas : - à l'identité (nom [de famille, marital ou d'usage], prénoms, photographie, numéro de badge ou de carte magnétique) ; - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, numéro de téléphone professionnel) ; - à la situation économique et financière (date et heure de repas, solde du compte client, récapitulatif des consommations, droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées).
Les autres informations (date et heure de repas, solde du compte client) font l'objet d'une mise à jour à chaque passage à la caisse.
Toutefois, en cas de litige, les informations pourront être conservées jusqu'au règlement de celui-ci.
Pour la gestion des stocks : - à la consommation de biens et services (commandes, factures, article, produit, quantité, montant de la facture, origine de la vente) ; - éléments de facturation et de règlement (conditions tarifaires [prix unitaires, prix de revient, remises], moyens de paiement, échéances, règlements, reçus, impayés, relances, soldes).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : I.
- Pour le contrôle et la gestion des accès : - le commandement des établissements concernés par le traitement ; - les services chargés du contrôle et de la gestion des accès.
- Pour le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels : - les autorités hiérarchiques des établissements concernés par le traitement ; - les personnes habilitées des services du personnel et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ; - les services gérant les rémunérations des personnels ; - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme ; - dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, et lorsque l'accord sur le temps de travail le prévoit, les salariés destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
- Pour la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé : 1.
Pour le paiement des repas : - les clients du service de restauration ; - les personnels de la comptabilité des services de restauration ; - les personnes habilitées des services gérant le restaurant administratif et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ; - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme.
Pour la gestion des stocks : - les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme de restauration (commissaire aux comptes, autorités chargés des procédures internes de contrôle) ; - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ; - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; - les membres des corps d'inspection.
Les contrôles d'accès aux locaux de l'administration et aux zones de celles-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, n'entraveront pas la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès des directions et organismes du commissariat de l'armée de terre utilisateurs des traitements.
Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.
422-2, il en adresse copie au maire et, lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L.
422-3, au président de cet établissement.
Il est créé au ministère de la défense, au commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Badge-CAT », dont chaque composante peut être mise en oeuvre de façon indépendante ou intégrée et dont les finalités sont :
- le contrôle des accès des personnels et des visiteurs à l'entrée des établissements du commissariat de l'armée de terre ;
- le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels ;
- la gestion de la restauration et du système de paiement des repas associé.
- aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, photographie, grade ou fonction, service ou affectation, zones d'accès autorisées) ;
- aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction, société d'appartenance, date et horaire de début et de fin de visite) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge ou de laissez-passer, période de validité, agent et service visité, niveau zones d'accès autorisées) ;
- à l'identification des véhicules (marque et type conventionnel, numéro minéralogique, numéro de l'autorisation, titulaire de l'autorisation d'accès, emplacement de stationnement) ;
- aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident, titulaire).
- Pour le suivi des horaires et le contrôle du temps de travail des personnels :
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone professionnel) ;
- à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, régime d'horaires, numéro de badge, congés divers, code de dérogation particulière, organisme employeur) ;
- à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, date et numéro de semaine, situations crédit/débit, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires réelles, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, plages horaires autorisées, prévisions de congés, jours de réduction du temps de travail, décharge d'activité de services [droits et décomptes]).
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, photographie, numéro de badge ou de carte magnétique) ;
- à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'affectation, numéro de téléphone professionnel) ;
- à la situation économique et financière (date et heure de repas, solde du compte client, récapitulatif des consommations, droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées).
- à la consommation de biens et services (commandes, factures, article, produit, quantité, montant de la facture, origine de la vente) ;
- éléments de facturation et de règlement (conditions tarifaires [prix unitaires, prix de revient, remises], moyens de paiement, échéances, règlements, reçus, impayés, relances, soldes).
- les autorités hiérarchiques des établissements concernés par le traitement ;
- les personnes habilitées des services du personnel et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
- dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, et lorsque l'accord sur le temps de travail le prévoit, les salariés destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
- les personnels de la comptabilité des services de restauration ;
- les personnes habilitées des services gérant le restaurant administratif et les supérieurs hiérarchiques des personnels de ces services ;
- les services et autorités habilités à exercer un contrôle sur l'organisme de restauration (commissaire aux comptes, autorités chargés des procédures internes de contrôle) ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2003 et pour compter du 10 juillet 2003, le tableau figurant dans l'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juillet 2003, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 3 février 2004.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant le taux des vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87, 05 euros par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57, 78 euros pour les autres magistrats.
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 2003 susvisé est fixée à 87,05 EUR par séance de quatre heures pour le magistrat président de la Commission centrale des impôts directs et à 57,78 EUR pour les autres magistrats.
Décision n° 2003-339 du 24 juin 2003 modifiant la décision n° 2000-483 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et expression locale pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur FM
Décret du 8 juillet 2003 abrogeant le décret du 10 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Angoulême-Chalais et Angoulême-Montguyon (tronçon Le Fouilloux-Montguyon) traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Par décret en date du 8 juillet 2003, le décret du 10 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Angoulême-Chalais et Angoulême-Montguyon (tronçon Le Fouilloux-Montguyon) traversant les départements de la Charente et de la Charente-Maritime est abrogé.
Le fait d'entraver l'exercice du droit d'inspection, prévu par l'article R.
443-12, des terrains aménagés pour le camping et des terrains sur lesquels se trouvent des caravanes dont le stationnement a été autorisé ou aurait dû l'être est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux.
Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.
« M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, reçoit également délégation de signature pour signer, au nom du ministre de la culture et de la communication et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Dominique Viéville, conservateur général du patrimoine, à Mme Marielle Riche et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à M. Marc Bascou et Mme Françoise Wasserman, conservateurs en chef du patrimoine, et à M. Robert Fohr, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Emmanuel Cocaul et Paul Astruc, attachés d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Anne Guiheux, agente contractuelle, secrétaire générale du service à compétence nationale des galeries nationales du Grand Palais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Serge Lemoine, directeur du musée d'Orsay, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lemoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, à M. Jean-René Quentric, attaché principal d'administration centrale, à Mme Brigitte Leclercq, attachée d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Viviane Huchard, conservatrice générale du partrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny, à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery) à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Bourrasseau, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Serrulaz, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eugène-Delacroix à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Alemany-Dessaint, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Granges de Port-Royal à Magny-les-Hameaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Julia, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Hébert à Paris.
Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, l'arrêté du 26 mai 2003 portant admission à la retraite (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Dominique Gayet, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion :
Il convient de lire : « Date d'admission à la retraite à compter du 29 novembre 2003 », au lieu de : « du 29 décembre 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, Mme Salazar-Orvig (Anne) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), 7e section, à compter du 1er avril 2001, à l'université Paris-III.
Décret du 11 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation et de la recherche
Par décret en date du 11 juillet 2003, M. Therme (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation et de la recherche, en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Desmoulins (Christian).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2003, M. Christian Tardy, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes à compter du 16 juin 2003.
Arrêté du 23 juin 2003 portant nomination au Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juin 2003, outre les membres de droit mentionnés aux 1° à 5° et 7° de l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 2002 portant création du Comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé, le comité comprend les membres suivants, nommés pour une durée de trois ans, au titre, respectivement, des 6° et 8° à 14° du même arrêté :
En qualité de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation
M. Jean-Louis Durand-Drouin, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin.
En qualité de représentants des fédérations
Mme Jacqueline Vidal, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
M. Frédéric Sanguignol, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Mme Simone Timar, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP).
En qualité de médecin inspecteur régional de santé publique
Mme Brigitte Simon, médecin inspectrice régionale de santé publique des Pays de la Loire.
En qualité de directeur des services de soins infirmiers
Mme Christine Ceaux, directrice des soins au centre hospitalier de Tulle.
En qualité de médecins nutritionnistes
M. le professeur Claude Ricour, hôpital Necker, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme la docteure Monique Ferry, praticienne hospitalière, centre hospitalier de Valence ;
M. le docteur Jean-Fabien Zazzo, praticien hospitalier, hôpital Antoine-Béclère, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En qualité de diététicien
Mme Marie-Christine Puissant, diététicienne cadre supérieure de santé, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
En qualité d'ingénieur de restauration
M. Jean Termens, ingénieur en chef, centre hospitalier universitaire de Tours.
Mme Patricia Preiss, directrice de l'Association française des diabétiques ;
M. Emmanuel Rodriguez, secrétaire confédéral de la Confédération syndicale des familles.
Arrêté du 3 juillet 2003 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-1, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 juillet 2003, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
M. Akram (Hamid) ;
M. Belghit (Amer) ;
Mme Boukerou (Meriem), épouse Oubrahim ;
M. Boulahia (Abdelaziz) ;
Mme Brixi (Hédia), épouse Benmansour ;
Mme Dahmani (Noura) ;
Mme Guerard (Marie-Pierre), épouse Da Silva ;
M. Houam (Abdelkader) ;
Mme Iubasiu (Elisa Simona), épouse Suciu ;
M. Mehtari (Ahmed Lotfi) ;
M. Merad-Boudia (Fethi) ;
M. Riyahi (Abdelhak) ;
Mme Taibet (Fatima) ;
Mme Tazi (Jamila), épouse Nectoux ;
Mme Zerouali (Aïcha), épouse Derragui.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Régis Castel, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2003.
Hygiène, santé et sécurité du travail.
Il est interdit, dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs :
- d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ;
- de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule ;
- de ne pas entretenir la végétation.
Si les prescriptions de sécurité et d'hygiène, les prescriptions fixées par l'autorisation, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable ne sont pas respectées, le maire peut mettre en demeure le propriétaire ou l'exploitant, par décision motivée, de procéder aux aménagements ou aux réparations nécessaires.
La mise en demeure informe les intéressés qu'ils peuvent présenter des observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales et qu'ils peuvent se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
En cas de refus ou de silence du propriétaire ou de l'exploitant pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire du terrain et l'évacuation des emplacements tant que les aménagements ou les réparations nécessaires n'auront pas été effectués.
Lorsque les travaux à réaliser nécessitent la délivrance d'un permis d'aménager, la décision de fermeture temporaire ne peut intervenir que si la demande de permis d'aménager n'a pas été déposée dans le délai de six mois à compter de la mise en demeure ou si, déposée dans ce délai, elle a été refusée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Belfort), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Amicale des opérés du coeur en Champ'Ard'Aisne », dont le siège est à Reims (Marne) ;
Décret du 9 juillet 2003 portant abrogation des titres d'existence légale de quatre établissements particuliers de la congrégation des soeurs du Christ rédempteur de Fougères
Par décret en date du 9 juillet 2003, les décrets du 1er août 1857, du 12 décembre 1921, du 15 juin 1922 et du 3 mai 1928 ayant légalement autorisé ou reconnu respectivement les établissements particuliers de la congrégation des soeurs du Christ rédempteur de Fougères (Ille-et-Vilaine), situés à Mélesse (Ille-et-Vilaine), à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine), à Pontmain (Mayenne) et à Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine) sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de l'art de Marcel Dupré », dont le siège est à Paris.
M. Hervé Masurel, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Décret n° 2003-651 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Honduras et les investissements honduriens en France,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens et droits de toute nature et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
b) Les actions, parts sociales et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) Les obligations, créances et autres droits légalement établis à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs ne peut affecter leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci.
Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux ou par des personnes morales de cette Partie contractante.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement et, plus particulièrement mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, plus-values de capital, dividendes, redevances, honoraires et autres revenus courants.
a) Aux investissements réalisés par des nationaux ou des sociétés de l'une des Parties contractantes sur les territoires de l'autre Partie situés sur sa terre ferme, à l'intérieur de ses limites territoriales, dans ses eaux intérieures, ses îles et îlots, sa mer territoriale, sa zone économique exclusive et sa plate-forme continentale qui s'étendent au-delà de la mer territoriale sur laquelle elle détient ou peut détenir, conformément au Droit international, un pouvoir de juridiction et des droits souverains de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles ;
b) A tous les investissements réalisés avant ou après sa date d'entrée en vigueur, conformément à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé ; toutefois, les dispositions du présent Accord ne s'appliquent à aucun différend ayant été soumis avant sa date d'entrée en vigueur aux tribunaux compétents de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé.
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave discriminatoire à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Chaque Partie contractante applique, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux d'une Partie contractante autorisés à travailler conformément à la législation interne de l'autre Partie bénéficieront des facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient d'une protection et d'une sécurité pleines et entières dans l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique qui prévalait avant que ne soit rendue publique toute menace de dépossession.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu dans l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante dans laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
b) Des redevances découlant des droits désignés à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d et e ;
c) Des remboursements des emprunts régulièrement contractés ;
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette partie dans l'autre Partie contractante.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes dans l'autre partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé dans l'autre partie, effectue des versements à ses nationaux ou à ses sociétés, cette première partie est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ces nationaux ou de ces sociétés.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à l'arbitrage international prévu à l'article 10, paragraphe 3, du présent accord ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure afin de percevoir une indemnisation comprenant ces versements.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'investisseur :
a) Aux tribunaux compétents de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé ;
b) A l'arbitrage international dans les conditions prévues au paragraphe 3.
Dans le cas d'un recours à l'arbitrage international, le différend peut être soumis, au choix de l'investisseur :
a) Au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965, sous réserve que les Parties contractantes soient signataires de cette Convention ;
b) A un tribunal d'arbitrage ad hoc établi conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
L'arbitrage se fonde sur les dispositions du présent accord, sur les dispositions d'Accords spécifiques éventuellement conclus sur l'investissement et sur les principes du droit international en la matière.
L'arbitrage prendra également en considération les dispositions du droit interne de la Partie contractante impliquée dans le différend.
Les sentences arbitrales sont définitives et exécutoires de plein droit pour les parties au différend.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres désignent, d'un commun accord, un troisième arbitre qui sera ressortissant d'un Etat tiers, qui sera nommé président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Si le délai fixé au paragraphe 3 ci-dessus n'a pas été observé, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires.
Le tribunal fixe lui-même son règlement et interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante prend en charge les vacations de son arbitre au tribunal d'arbitrage, ainsi que les frais relatifs à sa représentation dans la procédure d'arbitrage.
Les vacations du président et autres frais y afférents sont répartis également entre les Parties contractantes.
Toutefois, le tribunal peut disposer dans sa décision que l'une des deux Parties contractantes prenne en charge une part plus importante des frais ; cette répartition revêt un caractère contraignant pour les deux Parties contractantes.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans et restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des parties ne le dénonce par écrit par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
Fait à Tegucigalpa, le 28 avril 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Reginaldo Panting,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision, et de M. Gérard Belet, chef de service, Mme Myriam Finidori, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Tavernier et Belet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Décision n° 2003-171 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 98-437 du 6 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musiques informations guyanaises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MIG
« Site d'émission : 100, avenue du Général-de-Gaulle, 97300 Cayenne.
Décision n° 2003-173 du 8 avril 2003 modifiant la décision n° 98-293 du 28 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision n° 2003-175 du 8 avril 2003 portant extension de la décision n° 2000-1326 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vire FM
Sont ajoutées à la décision n° 2000-1326 du 21 novembre 2000 susvisée les annexes suivantes :
« Site d'émission : TDF, école, 14380 Sept-Frères.
« Site d'émission : TDF, pylône, 14410 Vassy.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant fermeture du sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) dans la zone CIEM VI attribué à l'OP PROMA
Le sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) en zone CIEM VI attribué à l'OP PROMA dont dispose la France est réputé épuisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2003, M. Giroux (Claude, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Cherrier (Christian, André, Alain), démissionnaire.
Décret du 11 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de santé publique
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, M. Jacques Hardy, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale de santé publique, en remplacement de M. Pascal Chevit, médecin général de santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Camille, Benoît Mourier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Lons-le-Saunier, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Robert, Louis, Joseph Courbier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Basse-Terre (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Basse-Terre (direction des ressources humaines), rue L.-D.-Beauperthuy, 97109 Basse-Terre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local de Marennes (Charente-maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option sécurité et maintenance, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, avenue du Maréchal-Leclerc, 17320 Marennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Le Rouzic (Alain), domicilié à Bodestin, 56650 Inzinzac-Lochrist.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 mai 2003, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de leurs mises à jour, les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
- LA n° 12-91 « poularde fermière blanche d'Ancenis » ;
- LA n° 13-91 « poularde fermière jaune d'Ancenis »,
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2003, M. Francis Betachet, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bergerac, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 mai 2003, M. Jean-Loup Commo est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques chimiques, biologiques et de ceux résultant des ambiances physiques auxquels peuvent être exposés les salariés, membre titulaire de la commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés, désigné en raison de sa compétence, en remplacement de M. Bernard Trinquet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2003, M. Mougey (Vincent, Claude, Arsène) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Viardot (René, Léon), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 décembre 2001.
Décrets du 6 juin 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par décret en date du 6 juin 2003, sont nommés, sur proposition conjointe de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de personnalités qualifiées :
M. Mari (Christian), en remplacement de M. Cocheteux (Jean-Bernard) ;
M. Deviller (Daniel), en remplacement de M. Thomas (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 mai 2003, M. Joël Molac, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 octobre 2003.
Ahondokpe (Benoît, Robert).
Ait Wakrim (Aberrahim).
Amoureux (Stéphanie).
Aoudjali Tahir (Tounis).
Aubert (Cécile, Irène).
Aubert (Sylvie, Marie-Pierre).
Baccella (Laurent, Eric, Henri).
Bak (Hélène, Eloise).
Bas (Emmanuel, Jean-Marc).
Becel (Hélène, Aude).
Beline (Jérôme).
Bigot (Mélanie).
Bizri (Valérie, Raïjeh).
Blanc (Julien, Joseph, Alain).
Bouvier (Martin, Benoît, Sylvestre).
Carbillet (Matthieu).
Carlin (Antoine, Pierre, Alain).
Carreau (Benoît, Guillaume, Matthieu).
Chalvet (Virginie, Jeanne).
Chemin (Emilie, Claire).
Conan (Gaël, Thomas).
Couval (Kathaleen).
Curzydlo (Amélie).
David (Yoann, Dominique).
Desserre (Carine).
Desvignes (Adeline, Brigitte, Pascale).
Duchange (Sophie, Michèle, Aline).
Duguit (Camille, Marie, Michel).
Faytre (Nathalie, Annie-France).
Feuvrier (Marie, Georgina).
Francois (Marie-Anne, Danielle).
Fritsch (Carole).
Fulchic (Rémy).
Gole (Sylvain, Louis, André).
Gondal (Olivia).
Gontier (Laure, Anne).
Granado (Caroline).
Grozieux de Laguerenne (Céline).
Jolivet (Alice, Céline).
Julien (Alexandre).
Jurquet (Julien).
Labas (Frédérique), épouse Marcon.
Labit (Lionel, Vincent, Sylvain).
Lafage (Catherine), épouse Girbes.
Layrisse (Jean-François).
Leclerc (Thomas).
Lecocq (Bertille, Marie, Anne).
Lecoq (Romain, Alban, Boris).
Legrand (Barbara).
Lemaire (Benjamin, Yves, Louis, René).
Levitre (Sébastien, Sylvain).
Limousin (Guillaume).
Maronne (Guillaume, Marc, David).
Martinez-Teruel (José).
Marty (Nathalie, Marie-Luce, Aline).
Meplain (Eric, Marie, Bruno).
Millord (François, Marie).
Mougne (Laetitia).
Mouret (Sébastien).
Mourre (Laurence, Denise), épouse Richy.
Nay (Baptiste, Charles, Georges).
Neyrolles (Josselin, Yves, Roger).
Nicot (Myriam, Bernadette).
Obadia (Grégory, Léon, Alban).
Pain (Valérie, Marie, Isabelle).
Pellerin (Béatrice).
Petit (Delphine, Dominique, Brigitte).
Picault (Florence).
Pierre (Arnauld).
Piffady (Audrey, Virginie).
Ponson (Sophie).
Pournin (Christophe, Daniel, Georges).
Pruvost (Patrick).
Racher (Caroline, Geneviève, Marthe).
Santolini (Julien, Franck, Antoine).
Sauvage de Saint Marc (Marie-Béatrice).
Serres (Michel, Jean-Jacques).
Sorhondo-Iribarren (Pascal).
Strotz (Hélène).
Surville (Cécile, Adeline).
Tardieu (Lionel).
Terrier (Pierre, Jacques, Teiva).
Texier (Sabrina), épouse Aoudjali-Texier.
Tricaud (Antoine, Hervé, Joseph).
Vauquois (Monique).
Vialard (Sophie, Anne, Jacqueline).
Vigroux (Damien, Laurent, Philippe).
Waquet (Anne, Christiane, Catherine).
Wieczorek (Florent, Jean, Auguste, Lucien).
Zalas (Cristelle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003, M. Savy (Jean-François), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon pour la période allant du 1er février 2001 au 8 septembre 2002 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 mai 2003, Mme Annie Maubant, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Décret du 23 juin 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine
M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Paul Dijoud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2003, Mme Catherine Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Toulon et du Var pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 30 mai 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
De l'accord du 15 janvier 2003 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Des avenants n°s 39, 40, 41 et 42 du 15 janvier 2003 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly, allée André-Benoist, 77417 Claye-Souilly.
Décision n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SARL SORIASE (Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Trafic FM sur l'autoroute A 57
La SARL SORIASE (Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est) est autorisée à utiliser la fréquence 107,70 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous (les diagrammes et la puissance apparente rayonnée [PAR] sont définis dans le dossier technique) :
Décision n° 2003-270 du 27 mai 2003 modifiant la décision n° 99-340 du 27 juillet 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mawoua
« Site d'émission : 44, rue du Dispensaire, 97610 Dzaoudzi.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle mahoraise Mawoua et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-271 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté le quota de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes, versera au Trésor la somme de 30 000 EUR.
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres cinématographiques, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2003.
Décision n° 2003-273 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Mangas)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Mangas, versera au Trésor la somme de 70 000 EUR.
Arrêté du 20 juin 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2003, M. Sparta (Pietro) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Consulat général de France à Bombay, « Data Prasad » Building, 2nd floor, 10, Nowroji Gamadia Cross Road - off.
Peddar Road, Bombay 400026.
Chef de l'antenne du poste d'expansion économique.
Un emploi de gérant de RFI Deutschland et de responsable de la coordination des filiales est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de Radio France Internationale.
Ses missions principales sont :
- coordination de la politique du groupe RFI en matière de développement de ses filiales européennes : RFI Deutschland, Radio Paris-Lisbonne (RPL), Radio-Delta (Bucarest), RFI Bulgarie (Sofia) ;
- en coordination avec le directeur général de la filiale RMC Moyen-Orient (SOMERA), coordination des relations de RFI avec cette filiale et de la politique d'expansion du groupe au Proche et Moyen-Orient.
Cet emploi est à pourvoir immédiatement, il est situé à Leipzig (Allemagne).
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Paul Cluzel, président-directeur général de Radio France Internationale (téléphone : 01-56-40-10-85).
Arrêté du 27 juin 2003 relatif aux règles générales d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Les concours pour le recrutement exceptionnel d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse institués par le décret du 27 juin 2003 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour être autorisés à se présenter aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent fournir, au moment de l'inscription au concours, outre les pièces justifiant les trois années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative ou sportive, un document retraçant leur parcours professionnel et, le cas échéant, tout élément de nature à éclairer la commission de recevabilité des candidatures instituée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.
1° Une conversation avec le jury qui consiste en un exposé sur un texte à caractère social ou éducatif suivi d'une discussion s'appuyant sur le parcours professionnel et de formation du candidat.
2° Une épreuve de table ronde où les candidats doivent élaborer une réponse collective à une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien individuel avec un membre du jury.
Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.
Le jury, présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, dont la composition est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend les membres ci-après :
Arrêté du 2 juin 2003 autorisant la société Netmobile Arcole Wap Trade à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
La société Netmobile Arcole Wap Trade est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la commune de Nantes.
En extérieur, la PIRE ne pourra être supérieure à 100 mW sur la bande 2 400-2 454 MHz et de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz.
Titulaire de l'autorisation : Netmobile Arcole Wap Trade.
Utilisation des fréquences et redevances
dues à ce titre
- l'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance où à destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen ;
Arrêté du 15 juin 2003 fixant le bilan relatif aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, déterminant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et constatant l'existence d'un besoin exceptionnel pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation
A titre exceptionnel, une période de dépôt des dossiers prévue à l'article R.
712-39 du code de la santé publique est ouverte du 15 juillet au 15 septembre 2003 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans la région sanitaire d'Ile-de-France.
Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en Ile-de-France, y compris les besoins exceptionnels susmentionnés, est établi pour la période susmentionnée comme il apparaît en annexe ci-jointe.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE D'ÎLE-DE-FRANCE
DES ACTIVITÉS BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
M. Eric Delzant, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise).
221-3 du code de l'aviation civile et en vue de maîtriser les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont applicables sur cette plate-forme : I.
- Au sens du présent arrêté, est désigné par : "Aéronefs les plus bruyants du chapitre 3" : les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruits certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ; "Aéronefs bruyants du chapitre 3" : les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB.
- Les aéronefs bruyants du chapitre 3 et les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 doivent, entre 23 h 15 et 6 heures locales de départ de l'aire de stationnement : - être signalés comme tels au service de contrôle de la circulation aérienne par le commandant de bord lors du premier contact radiotéléphonique ; - respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
Ces problèmes sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
- Les restrictions en matière de circulation aérienne applicables aux aéronefs munis de turboréacteurs, portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, sont également applicables, sauf mention explicite, aux avions à hélices entre 23 h 15 et 6 heures locales de départ de l'aire de stationnement.
- L'utilisation de la procédure d'arrivée à Paris - Charles-de-Gaulle en provenance du sud-est, face à l'est, dénommée OMAKO-MOSUD, est interdite entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales de passage au point Mosud.
- Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux II, III et IV du présent article que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ou s'il a reçu une instruction de contrôle délivrée par l'organisme de contrôle de la circulation aérienne pour des motifs de sécurité des vols.
- Les aéronefs bruyants du chapitre 3 et les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 doivent, entre 23 h 15 et 6 heures locales de départ de l'aire de stationnement :
- respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création du comité consultatif du programme ARAMIS (application radar à la météorologie infrasynoptique)
Il est créé auprès du président-directeur général de Météo-France un comité consultatif pour les applications des radars météorologiques gérés par Météo-France dans le cadre du programme ARAMIS.
Le comité consultatif a pour vocation de renforcer le dialogue et la concertation entre les usagers privés et publics des données radar et l'établissement public Météo-France, propriétaire et gestionnaire du réseau des radars météorologiques.
A ce titre, le comité est consulté et émet un avis sur :
Le fonctionnement et l'évolution technique du réseau ;
Les systèmes et modalités de distribution des données aux usagers ;
La composition du comité doit refléter la variété des utilisateurs directs et indirects des données radar, du secteur public comme du secteur privé, et réunir les compétences en recherche et développement extérieures à Météo-France existant dans divers laboratoires de recherche.
Doivent ainsi être représentés :
5 sociétés du secteur public et du secteur privé ;
5 laboratoires d'organismes de recherche ;
5 services de prévision des crues.
Météo-France dispose de cinq représentants au sein du comité consultatif, désignés par le président-directeur général de Météo-France.
Sont également représentées les cinq directions d'administration centrale suivantes :
- ministère en charge de la sécurité civile, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
- ministère en charge des transports, direction générale de l'aviation civile ;
- ministère en charge de l'agriculture, direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
- ministère en charge de l'environnement, direction de l'eau ;
- ministère en charge de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques.
Les représentants du collège mentionnés à l'article 3 sont désignés par le président-directeur général de Météo-France, après avis des représentants du collège mentionnés à l'article 5.
Les représentants des administrations centrales sont désignés par leurs directeurs respectifs.
Ils peuvent désigner un suppléant qui les remplacera, le cas échéant.
Le président du comité est le représentant du directeur de l'eau.
Le comité, dont le secrétariat est assuré par Météo-France, se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur la demande qui lui est faite par le président-directeur général de Météo-France.
Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires.
« Le préfet fixe le nombre de vacations sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Le nombre de vacations peut être modulé, dans le cas d'une commission d'enquête, entre les membres de la commission.
- Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixée à 38,10 EUR.
Lorsque l'enquête préalable et l'enquête parcellaire sont exécutées simultanément ou consécutivement, le montant de la vacation afférente à l'enquête parcellaire est réduit de moitié.
Les vacations allouées aux commissaires enquêteurs qui perçoivent une rémunération quelconque d'une administration publique sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié.
Leur montant global ne peut excéder 2 014 EUR par commissaire et par an.
- Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L.
123-1 et suivants du code de l'environnement et R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est abrogé.
« Le montant de la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 38,10 EUR.
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
Décret n° 2003-638 du 3 juillet 2003 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 1997 passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs et approuvée par le décret n° 98-222 du 20 mars 1998
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 1997 passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs et approuvée par le décret du 20 mars 1998 susvisé.
Un exemplaire de l'avenant est annexé au présent décret.
À LA CONVENTION DU 17 DÉCEMBRE 1997 PASSÉE
ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS
A la suite de la demande de la directrice du budget en date du 6 juin 2002 de retirer le représentant du ministre chargé du budget de la liste des membres de droit du conseil d'administration de l'UCAD, il est nécessaire de procéder à la modification de la convention du 17 décembre 1997 et de son annexe (liste des cinq représentants de l'Etat membres de droit du conseil d'administration de l'UCAD).
Par voie de conséquence, le représentant du ministre chargé du budget est retiré du comité financier de l'UCAD, dont la composition est fixée à l'article 15 de la convention susvisée.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat,
La présidente de l'Union centrale des arts décoratifs, autorisée par le conseil d'administration,
La convention du 17 décembre 1997 passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs et approuvée par le décret n° 98-222 du 20 mars 1998 est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
A la seconde phrase de l'article 12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Au premier alinéa, les mots : « , d'un représentant du ministre chargé de la culture et d'un représentant du ministre chargé du budget.
» sont remplacés par les mots : « et d'un représentant du ministre chargé de la culture.
- Au troisième alinéa, les mots : « , du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ou du ministre chargé de la culture.
A l'annexe 3 de la convention fixant la liste des représentants de l'Etat au conseil d'administration, les mots : « le directeur du budget » sont supprimés.
Dans le titre de l'annexe, le mot : « cinq » est à remplacer par le mot : « quatre ».
Le présent avenant prend effet à compter de la publication au Journal officiel de son décret d'approbation.
Suzzarelli
Par empêchement de la directrice du budget :
M. Marigeaud
La présidente de l'Union centrale
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2003, M. Campoy (Luc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, et à compter du 1er juillet 2003, Mme Vérité (Armelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Mérard (Jean-Marie).
Mme Vérité (Armelle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 9 décembre 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2003, Mme Sophie Lautman, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée dudit corps à compter du 1er avril 2003, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 juin 2003, M. le docteur Jean Pouillard est nommé à la Commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée, au titre du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Pierre Espinoza pour la durée restant à courir du mandat.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 mai 2003, M. Xavier Mas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Poitiers, en remplacement de M. Jean-Paul Bozec.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2003, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains :
M. Alain Commissaire, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marie Bruno Bourges, démissionnaire ;
M. Jean-Marie Bruno Bourges, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Pierre, Léon, Emile Rousseau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du génie rural des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 6 septembre 2003.
Par un arrêté du préfet de l'Orne en date du 4 juin 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public "Plate-forme technologique d'Alençon (GIP-MECANIPLAST) » est approuvée.
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public "Plate-forme technologique d'Alençon (GIP-MECANIPLAST) ».
Le groupement a pour objet la réalisation, par des établissements publics d'enseignement général, technologique et professionnel du second degré, par un centre de formation d'apprentis et par des établissements d'enseignement supérieur, d'actions d'innovation et de transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions dans le domaine de la mécanique et de la plasturgie.
- le lycée général et technologique Alain, représenté par son proviseur ;
- le lycée général et technologique des Andaines, représenté par son proviseur ;
- le lycée professionnel Guibray, représenté par son proviseur ;
- le lycée général et technologique Guéhenno, représenté par son proviseur ;
- le lycée professionnel Marcel-Mézen, représenté par son proviseur ;
- l'université de Caen - Basse-Normandie, représentée par sa présidente au titre de sa composante l'IUT d'Alençon ;
- l'Institut supérieur de plasturgie d'Alençon, représenté par son directeur ;
- l'Institut supérieur du moule, représenté par son directeur ;
- le centre de formation des apprentis de l'industrie de l'Orne, représenté par son directeur.
Le siège social du groupement est fixé à Damigny (61250), dans les locaux de l'IUT d'Alençon, pôle universitaire de Montfoulon.
Le groupement est créé pour une durée qui prendra fin le 31 décembre 2006, date d'expiration du IVe contrat de plan Etat-région.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, soit un droit par membre du groupement (ils sont donc responsables à hauteur de 1/9 maximum).
Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la suppression des ordonnateurs secondaires du compte de commerce constructions navales de la marine militaire
Sont abrogés : - l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce constructions navales de la marine militaire ; - l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat, modifié par l'arrêté du 16 octobre 2000.
La régularisation des opérations de recettes et de dépenses engagées par les ordonnateurs secondaires institués au titre du compte de commerce constructions navales de la marine militaire par les arrêtés abrogés à l'article 1er du présent arrêté sera effectuée par le directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte.
- l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » ;
- l'arrêté du 21 janvier 1994 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat, modifié par l'arrêté du 16 octobre 2000.
La trésorerie de Pontiacq-Viellepinte est regroupée sur la trésorerie de Pontacq-Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Pontiacq-Viellepinte est supprimée.
Par délibération en date du 27 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 2 au 6 juin 2003.
Site : école Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard.
Décret n°2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales
Modification de L'article 6 de la loi du 10 août 1922.
II Modification de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962.
- Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la date d'effet des dispositions du présent article.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, certains engagements de dépense peuvent être dispensés du visa préalable du contrôle financier lorsque leur montant s'impute sur des crédits ayant fait l'objet de la part de l'ordonnateur d'une réservation globale visée par le contrôle financier.
Nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la même loi, certaines ordonnances de délégation de crédits peuvent être dispensées du visa préalable du contrôle financier.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005 en vue de préparer la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget détermine les engagements et les ordonnances de délégation de crédits qui bénéficient des dispenses prévues aux deux premiers alinéas en tenant compte de la nature et du montant des dépenses ou crédits, ainsi que des instruments de prévision budgétaire, de suivi des engagements et de contrôle interne dont dispose l'ordonnateur.
Cet arrêté précise également les modalités de vérification a posteriori, par le contrôle financier, de la régularité des actes, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, pour les engagements et les ordonnances dispensés de visa préalable.
Il prévoit les conditions dans lesquelles l'ordonnateur rend compte au ministre chargé du budget des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle prises par lui.
- L'article 6 de la loi du 10 août 1922 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « de paiement ou de délégation » sont remplacés par les mots : « de délégation de crédits » ;
« Certaines ordonnances de paiement, définies pour chaque ministère par un arrêté du ministre chargé du budget, sont soumises, en raison de la nature des dépenses en cause ou de leur montant particulièrement élevé, au visa préalable du contrôle financier.
- Au premier alinéa de l'article 102 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « de paiement et les ordonnances de délégation » sont remplacés par les mots : « de délégation de crédits ».
Décret n° 2003-640 du 4 juillet 2003 modifiant le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole
a) Les excédents de la gestion hors médecine du travail sont affectés successivement à la réserve d'immobilisations, dans les conditions et limites définies à l'article 2, et, pour le surplus, à la réserve générale, dans les mêmes conditions et limites ;
b) Les excédents constatés dans la fonction de l'assurance complémentaire sont affectés à la réserve d'assurance complémentaire ;
c) Les excédents constatés dans la fonction de la médecine du travail sont affectés à la réserve de médecine du travail.
Lorsque la réserve d'immobilisations et la réserve générale ont atteint les montants fixés à l'article 2, les résultats excédentaires sont affectés à la réserve de solidarité.
Lorsque la réserve de médecine du travail a atteint le plafond fixé à l'article 2, les résultats excédentaires sont portés dans un compte de report à nouveau.
- Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un fonds de solidarité des crises agricoles géré par elle et destiné à développer une action sociale en faveur des assurés de la protection sociale agricole victimes de crises agricoles.
Il est inséré, après le e de l'article 7 du décret du 21 juin 1971 susvisé, un f ainsi rédigé :
« f) Prêts subordonnés accordés à des mutuelles conformément au 8 de l'article R.
Les dispositions des articles 3 et 11 et du dernier alinéa des articles 12 et 14 du décret du 21 juin 1971 susvisé sont abrogées.
343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré : 10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ; 34 % pour les contrats définis aux 3° de l'article 1er ci-dessus ; 14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
Les conditions de prise en charge des primes et cotisations des contrats définis à l'article 1er du présent décret sont fixées par un cahier des charges.
Les risques assurés par les contrats définis aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er seront exclus du bénéfice de l'indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles à partir du 1er janvier 2005 s'il est établi, au vu du bilan des contrats soumis à l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles, que ces risques sont assurables.
La prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2003 relatives aux contrats d'assurance définis à l'article 1er est assurée dans la limite d'un montant total maximum de 10 millions d'euros prélevé sur le Fonds national de garantie des calamités agricoles et dans la limite des disponibilités de ce fonds.
34 % pour les contrats définis aux 3° de l'article 1er ci-dessus ;
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas :
a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite.
Arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée
641-9 bis du code rural est fixé, pour les années 2003-2004, conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat aux professions libérales et à la consommation en date du 1er juillet 2003, est étendu jusqu'au 14 novembre 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORPA, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (CC n° 23), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Le commissaire commandant de l'armée de l'air Verguet (Hervé) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 27 juin 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2003, M. Salomon (Renaud), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Deharveng (Jérôme), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003, Mme Duval (Virginie, Martine, Simonne), épouse Ramade, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Langlois (Catherine), épouse Colas, à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
812-2-2 du code de commerce et de l'article 34 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévue à l'article L.
M. Cahart (Patrice), conseiller à la Cour de cassation, président titulaire ;
Mme Besancon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,
M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, suppléant,
désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, titulaire ;
Mme Bolliet (Anne), inspecteur général des finances, suppléante,
M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris, titulaire ;
Mme Le Jan (Elisabeth), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante,
Mme Rey (Perette), présidente de chambre au tribunal de commerce de Paris, titulaire ;
M. Lebouchard (Frédéric), président de chambre au tribunal de commerce de Paris, suppléant,
M. Leclere (Didier), professeur des universités des sciences de gestion, titulaire ;
M. Christophe (Bernard), professeur des universités des sciences de gestion, suppléant,
M. Lagarde (Paul), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, titulaire ;
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire, suppléant,
M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;
M. Fasquelle (Daniel) et M. Perreau (Hubert), suppléants,
M. Aubert (Jean-Yves),
M. Theetten (Jérôme),
M. Belat (Jean-Claude), titulaires ;
Mme Ellequet (Nicole),
M. Pellegrini (Gilles),
Mme Penet-Weiller (Brigitte), suppléants,
mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, élus ;
M. Petit (Jacques), expert en diagnostic d'entreprise, titulaire ;
M. Chavaudret (François), expert en diagnostic, suppléant,
désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juillet 2003, Mlle Joo (Elsa), ingénieure des ponts et chaussées, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à l'administration centrale à compter du 1er juillet 2003.
M. Jean-Luc Videlaine, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.
Par délibération en date du 1er juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique des sociétés Canal Calédonie et Canal Polynésie le 16 juillet 2003, à 9 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
L'association de financement départementale du parti radical de gauche de la Gironde, dont le siège social est 9, rue du Braou, à Biganos (Gironde), est agréée à la demande du parti radical de gauche de la Gironde, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Gironde ;
L'association de financement du parti politique Union des socialistes pour Midi-Pyrénées, dont le siège social est 4, place du Busca, à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée à la demande du président d'Union des socialistes pour Midi-Pyrénées, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R.
424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R.
424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.
Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Anne Zacklad, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Alain Forestier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique.
La présente décision, qui abroge la décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R.
741-21 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par les articles R.
1° Ouvrages ou installations soumis aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
Etablissement ou stockage souterrain visés au 1° de l'article 2 : a) L'activité exercée : - les substances dangereuses ou catégories de substances dangereuses, et leurs caractéristiques de danger ; - les quantités et la forme physique des substances ; - la description des scénarios d'accident majeur, l'évaluation de l'étendue et de la gravité des conséquences ; - l'environnement immédiat ; b) L'organisation des liaisons avec le préfet, la transmission d'alerte et la coordination avec les services externes, mises en place par l'exploitant ; 2.
Etablissement visé au 2° de l'article 2 : - identification de l'établissement ou des établissements ; - toute information sur la manière dont cet établissement contribue par l'une de ses installations à la possibilité ou à l'aggravation des risques d'accident majeur, par action d'une installation extérieure, source de l'accident (interaction entre établissements : effet domino) ; - information que l'exploitant fournit, complémentairement au II-1 du présent article, en vue de la sécurité globale vis-à-vis des risques d'accident majeur par effet domino, aux fins de la préparation du plan particulier d'intervention et de l'information des populations.
I.-Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de ces documents.
Dans le cas de tierce expertise sur l'un de ces documents, le service chargé du contrôle de l'activité concernée signale au préfet les points soumis à cette nouvelle évaluation en rapport avec les risques nécessitant le plan particulier d'intervention.
II.-Lorsque l'information nécessaire est fournie au préfet directement au titre du présent arrêté, en vue de la préparation du plan particulier d'intervention, elle doit être fournie dans les délais suivants :
-dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations, pris en application de l'article 6-1 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié, est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005
En application de l'article 4 du décret du 13 septembre 2005 susvisé, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission par l'exploitant au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention pour faire face aux risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
1° Ouvrages ou installations soumis aux dispositions du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
- dans le cas d'une installation existante, trois mois après la date de publication du présent arrêté, ou douze mois après la date d'assujettissement aux dispositions du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2003 relatif au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires du diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (recrutement direct)
- Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
« - propose au général commandant de la formation de l'armée de terre le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
« Le général commandant de la formation de l'armée de terre arrête le nombre de candidats autorisés à subir les épreuves d'admission.
« Conformément à l'arrêté du 9 novembre 2004 précité, tout candidat dont l'aptitude médicale et physique est insuffisante est classé inapte définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure définie par les textes réglementaires relatifs à chaque école.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2006, le nombre de places offertes en 2006 aux concours de recrutement prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Vence.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite, 14, rue Saint-Michel, BP 101, 06142 Vence Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Pleven de Dinan (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2004, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de chef de la mission pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Mme Morel (Fabienne), épouse Kerviche, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Parmentier et Annie Courault, notaires associés à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
Mme Boyer (Isabelle, Marie-Pierre), épouse Jacquet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Peysson, notaire associé à la résidence de Condrieu (Rhône).
Arrêtés du 24 novembre 2004 portant promotion (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2004, M. Marx Deschaumes est promu au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication à compter du 28 août 2005.
M. Gilles de Dumast.
M. Martin Bonnichon.
Mme Juliette de Dieuleveult.
M. Jean-François Gravier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, Mme Daumas (Armelle), administratrice civile hors classe affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2006, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gilles Chalopin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 24 avril 2006.
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 17 septembre 2004 concernant les indemnités de repas des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de repas des ouvriers du bâtiment à compter du 1er septembre 2004.
Bollati (Americo).
Charcosset (Frédéric).
Deljoor (Shakeel).
Kress (Felicitas).
Roussel (Marie-Elisa).
Ward (Joanne), épouse Dreyfus.
Décret du 10 octobre 2005 portant cessation de fonctions du président-directeur général de Météo-France
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de président-directeur général de Météo-France de M. Jean-Pierre Beysson, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2005, est nommé membre suppléant de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en qualité de représentant du ministre chargé de la communication : M. Costa (Pierre-Olivier), en remplacement de M. Plazanet (Michel).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2005, M. Richard Martineau, professeur agrégé, nommé directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais le 1er septembre 1998, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2006 inclus.
Décision n° 2005-0811 du 15 septembre 2005 modifiant la décision n° 2005-0681 autorisant la société Outremer Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes GSM 900 MHz et GSM 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau GSM dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2005-0681 en date du 19 juillet 2005 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
La demande de candidature devra être établie par voie télématique par préinscription internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 3 novembre 2005.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, au plus tard le 1er décembre 2005, date de clôture des inscriptions.
Trawinski et C.
Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13 ; mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2005, M. Gérard Lairy est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Décision du 5 octobre 2005 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2005, M. Gabriel Perlemuter est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2005.
Décret du 19 octobre 2005 portant nomination du coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse
Par décret en date du 19 octobre 2005, M. Claude Roy est nommé coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 21 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité administration et dactylographie) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité administration et dactylographie) (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 28 et 29 mars 2006 à Paris pour le concours externe à Paris et à Nantes pour le concours interne.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des quatre logiciels de traitement de texte suivants : Word 7, Word 2000, Word 2003, Open Office.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 5 décembre 2005 au 5 janvier 2006, soit directement auprès du bureau d'acueil des concours (pièce 407, 34, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 5 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe, format A 4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,22 .
Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue, de l'épreuve facultative ou du logiciel de traitement de texte ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2004, M. Bernard Centlivre, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 4 (Modalités) du titre Ier (Contrats de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions des articles L.
122-2 du code du travail, qui précisent que le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour exécuter une tâche précise et temporaire et seulement dans certains cas de recours limitativement énumérés par la loi ;
- des termes : « , notamment en cas de recours à l'AGEFAL », figurant au dernier tiret de l'article 5 (Missions de l'ANFA) du titre Ier susmentionné, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
961-13 du code du travail, qui prévoient qu'un fonds unique gère les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs ;
- des termes : « élaboré par l'ANFA et » figurant au quatrième paragraphe de l'article 6 (Objet) du titre II (Périodes de professionnalisation), comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement les missions d'un organisme paritaire collecteur agréé ;
- du paragraphe f de l'article 7 (Public concerné) du titre II susmentionné, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
982-1 du code du travail, dont il résulte que les élus municipaux ne constituent pas une catégorie de salariés pouvant bénéficier d'une action de formation au titre de périodes de professionnalisation ;
- du paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 11 (Entreprises de dix salariés et plus) du titre IV (Dispositions financières), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement les utilisations possibles des fonds issus de la contribution prévue au 2° de l'article L.
- des deuxième et quatrième tirets du paragraphe b du second alinéa de l'article 12 (Entreprises de moins de dix salariés) et des termes « et 12 » figurant au second alinéa de l'article 13 (Financement des CFA) du titre IV susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
964-4 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources provenant d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Le paragraphe d de l'article 11 (Entreprises de dix salariés et plus) du titre IV (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R.
L'article 14 (Mutualisation élargie) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 71 du 7 juillet 2004 relatif à la mutualisation des fonds collectés au titre du plan de formation à la convention collective susvisée.
Décision du 16 décembre 2004 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
Imperio Assurances et Capitalisation SA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue de la Pépinière :
La Défense Automobile et Sportive, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République :
GPA-IARD, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann :
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2117/2004 du Conseil du 7 décembre 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 367 du 14 décembre 2004, les importateurs de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704 00 19 10), originaire de la République populaire de Chine, sont informés que le droit antidumping définitif, institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission (JOUE n° L 316 du 15 décembre 2000, JO du 22 décembre 2000) est à nouveau suspendu.
Cette suspension, mise en place par la décision n° 2004/264/CE (JOUE n° L 81 du 19 mars 2004 et JO du 25 mars 2004), dans un premier temps pour une période de neuf mois, est prorogée pour une année supplémentaire, jusqu'au 15 décembre 2005.
Ces mesures entrent en vigueur le 15 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. René Querry, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 juin 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 juin 2003, M. Chomette (André), ingénieur des télécommunications, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du maire de la ville de Rennes en date du 10 février 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
M. Pierre-Jean Joyeux.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 17 avril 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux :
M. André Pietrucci.
Décision n° 2003-333 du 17 juin 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Ouest Communication, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
que la société Ouest Communication souhaite voir révisés
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Cochet (Pierre), domicilié Le Fût, 69430 Avenas.
Arrêté du 12 mai 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
Avis relatif au recrutement d'un chef de service du laboratoire de police scientifique de Lille
Un emploi de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique est à pourvoir à Lille, par voie de détachement, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992.
Les cinq laboratoires de police scientifique de la police nationale sont chargés de procéder à tous les examens, recherches et analyses techniques et scientifiques qui leur sont demandés dans le cadre d'enquêtes pénales par l'autorité judiciaire ou les différents services d'investigation exerçant les missions de police judiciaire.
Missions d'un chef de service
Le chef de service exerce son activité à temps plein et, en tant qu'adjoint du directeur, il assiste celui-ci dans l'exercice de ses missions et est appelé à le suppléer en cas d'absence ou de vacance de poste.
En ce cas, il exerce ses prérogatives et fonctions, notamment en ce qui concerne :
- l'animation et la coordination de l'ensemble des activités du laboratoire ;
- la gestion du budget et des personnels du service ;
- les relations du service avec :
- les autres laboratoires de police scientifique ;
- la justice et les services de police et de gendarmerie ;
- les polices scientifiques étrangères ;
- les universités, les industries, les laboratoires de recherche.
Le chef de service devra avoir été formé à l'une des spécialités suivantes :
Eu égard à ses futures attributions, le candidat devra posséder le sens des relations humaines tout en faisant preuve d'une grande rigueur scientifique.
Le poste étant, en outre, à l'interface des milieux judiciaire, policier et scientifique, il exige ouverture d'esprit, pondération et disponibilité.
Peuvent être nommés à cet emploi, sur titre, par voie de détachement et après audition par la commission constituée à cet effet, les ressortissants français, ingénieurs en chef de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale comptant deux années au moins de service effectif dans leur grade.
Peuvent également être nommés :
à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
Pour retirer et renvoyer le dossier d'inscription et pour tous renseignements d'ordre administratif : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, Mme Béatrice Lanneau (secrétaire administratif), M. Bruno Lavenant (secrétaire administratif) (téléphone : 01-40-57-54-69).
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 30 juin 2003.
Pour tous renseignements d'ordre technique et scientifique : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (sous-direction de la police technique et scientifique, service central des laboratoires), 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69134 Ecully Cedex, M. Philippe Mallet (commissaire principal) (téléphone : 04-72-86-84-51), Mme Danielle Grandjean (ingénieur en chef) (téléphone : 04-72-86-84-59).
Arrêté du 11 juin 2003 autorisant l'Amicale laïque de Bruz à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
L'Amicale laïque de Bruz est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la commune de Bruz (35170).
Titulaire de l'autorisation : l'Amicale laïque de Bruz.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) émise par tout équipement du réseau en sortie d'antenne ne pourra en intérieur excéder 100 mW sur toute la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier P.
Oudot de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier P.
Oudot (direction des ressources humaines), 35, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 348, 38137 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mezières (Ardennes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bélair, 08013 Charleville-Mezières Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, directeur de l'institut de formation des cadres de santé au centre hospitalier de Sainte-Anne (Paris).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82000 Montauban.
Avis relatifs à la perte de validité de certains agréments de sociétés d'assurance française
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 25 avril 2003 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Inter Prévoyance Accidents IARD, dont le siège social est situé 18, terrasse Bellini, La Défense 11, 92813 Puteaux Cedex, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 3 (corps de véhicules terrestres), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) et 13 (responsabilité civile générale) de l'article R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. et Mme Galle, domiciliés 12, rue Salomon-de-Brosse, 37300 Joué-lès-Tours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Lagier (Eric), domicilié pont de Chabestan, 05400 Veynes.
Cette installation, d'une capacité de production de 5 500 W, est localisée à La Batie Montsaléon, quartier de la Gare, 05700 Serres.
Arrêté du 17 mars 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, est approuvée la disposition figurant au second paragraphe de l'article 34 des statuts du groupement d'intérêt économique dénommé « CEMAFROID » ainsi rédigée :
« Dix emplois pourront être occupés par des fonctionnaires détachés.
Ces fonctionnaires pourront exercer les fonctions suivantes : directeur exécutif, directeur technique, responsable développement, responsable de laboratoire, responsable qualité, responsable métrologie, chargé d'essais, assistant.
Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française
Conformément à l'article 4 du décret du 5 janvier 1968 susvisé, la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française sont fixés par les arrêtés du 17 mars 1997 et du 29 avril 1997 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.
L'épreuve de préadmissibilité prévue à l'article 2-I de l'arrêté du 29 avril 1997 est supprimée pour les concours visés à l'article 1er du présent arrêté.
Outre les épreuves prévues à l'article 2-I et II de l'arrêté du 17 mars 1997 et à l'article 2-II et III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisés, les concours spéciaux visés à l'article 1er du présent arrêté comportent une épreuve orale d'admission obligatoire consistant en une conversation en dialecte tahitien (durée : dix minutes ; coefficient 1).
En ce qui concerne les modalités d'organisation des concours prévus par l'arrêté du 13 octobre 1995, les attributions dévolues au directeur général des impôts pour l'application des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 10 du même arrêté sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les concours spéciaux visés à l'article 1er du présent arrêté sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la Polynésie française.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
L'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mai 2003, l'explosif de type nitrate-fuel dénommé « Hanal 1 U » fabriqué par la société Westspreng GmbH, Kalkwerkstrasse 75-77, 57413 Finnentrop-Fretter (Allemagne), ne peut être vendu, importé, exporté, transporté, encartouché, conservé, détenu ou employé que s'il est accompagné de la déclaration de conformité et pourvu du marquage CE prévu à l'article 1er-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990.
L'explosif susvisé est autorisé exclusivement :
- pour un emploi dans les carrières, dans les mines de combustible à ciel ouvert ;
- pour des travaux souterrains.
Cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risques de grisou ou de poussières inflammables.
Le chargement pneumatique de l'explosif dénommé « Hanal 1 U » est autorisé avec des matériels certifiés à cet effet.
La durée de vie, identique à la durée de stockage, de l'explosif « Hanal 1 U » à compter de sa date de fabrication est de six mois.
Les températures d'utilisation de l'explosif susvisé doivent être comprises entre 0 °C et + 40 °C.
Arrêté du 26 mai 2003 relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer.
Au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé, les mots : « carte n° 7033 du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) » sont remplacés par les mots : « carte spéciale d'exercice du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) pour le permis mer hauturier ».
La Mutuelle tutélaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 682 164, dont le siège social se situe à Paris (13e), 43-47, rue Eugène-Oudiné, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 mai 1978 à la société coopérative agricole Porc Ouest, située avenue d'Helmstedt, 35500 Vitré, sous le numéro PH 78 012, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général vétérinaire
Le ministre chargé de l'agriculture, président du Conseil général vétérinaire, délègue au vice-président ses pouvoirs concernant l'activité ordinaire du conseil.
Le vice-président dirige, organise et oriente les activités du conseil.
Il est l'interlocuteur des ministres et de leurs cabinets pour toutes les questions relatives au conseil.
Il réprésente au plus haut niveau le conseil au sein des instances dont il fait partie, il assure les relations entre le conseil et la haute administration et informe le comité de direction des décisions techniques et politiques qui ont été adoptées par le ministre.
Le vice-président est assisté d'un secrétaire général qui assume, en accord avec le vice-président, le fonctionnement administratif et financier du conseil et assure l'intérim du vice-président en cas d'absence ou d'indisponibilité de ce dernier.
Il peut être secondé par un ou des secrétaires généraux adjoints.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée du vice-président et du secrétaire général, le président de la première section est habilité à prendre les décisions que l'urgence de la situation ne permet pas de différer jusqu'au retour de l'un d'eux.
Le comité de direction constitue l'organe permanent de concertation, de coordination et de contrôle internes du conseil général.
Il est présidé par le vice-président du conseil.
Le président peut faire participer aux travaux du comité de direction toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
Le comité de direction examine les demandes adressées au conseil et se prononce sur la suite la plus appropriée à leur réserver en fonction de l'origine et de la nature de la demande.
Il peut décider la mise en place de commissions temporaires spécialisées pour l'étude des questions qui le justifieraient.
L'assemblée plénière délibère et émet un avis sur tous les sujets de sa compétence, notamment les questions d'intérêt général relatives à l'ensemble des attributions du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont l'étude lui aurait été confiée par le ministre, les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale ou par autosaisine.
Le conseil général comprend trois sections et une commission permanente, ayant des compétences dans les domaines de l'organisation et du fonctionnement du ministère chargé de l'agriculture, la gestion des ressources humaines, la santé publique vétérinaire, la protection animale, l'environnement, les études et la prospective, l'information et la communication, le parcours professionnel des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sur lesquels elles sont appelées à délibérer.
Chacune de ces structures est animée par un président nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du vice-président du conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement prolongé d'un président de section ou de commission, un président intérimaire est désigné par le vice-président.
Le vice-président peut, en tant que de besoin, proposer au ministre chargé de l'agriculture la création d'autres sections ou commissions permanentes pour faire face à une extension ou une diversification des missions confiées au conseil général.
Les compétences des sections et de la commission permanente sont ainsi réparties :
La première section exerce ses compétences sur tous les sujets généraux relatifs à l'administration, aux questions juridiques, à la gestion des ressources humaines, au contrôle et à l'inspection en relation avec ses homologues du service de l'inspection générale de l'agriculture, des autres conseils généraux, les directions générales et directions concernées du ministère chargé de l'agriculture et des autres départements ministériels et organismes utilisant ou susceptibles d'utiliser des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
A ce titre, elle a notamment pour mission d'observer, de suivre et de contribuer à la réflexion sur les questions relatives :
- à l'organisation et au fonctionnement du ministère chargé de l'agriculture et plus précisément aux conséquences de la réforme de l'Etat et de la mise en oeuvre du plan pluriannuel de modernisation ;
- à la législation et à la réglementation touchant aux fonctions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à leur harmonisation avec celles des autres corps techniques supérieurs ;
- au statut, à la gestion et à l'évaluation du personnel chargé de mission de santé publique vétérinaire aux différents stades de son parcours professionnel ;
- à l'évolution des métiers ;
- à l'enseignement : formation initiale, formation continue, concours de recrutement ;
- à l'organisation, au fonctionnement, aux principes généraux de l'inspection, de l'évaluation et de l'audit des services déconcentrés.
Santé publique vétérinaire et environnement
La deuxième section exerce ses compétences dans les domaines suivants :
- santé et protection animale, laboratoires d'analyse et de recherche, pharmacie vétérinaire ;
- hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;
- environnement (installations classées, pollutions d'origine animale, faune sauvage).
A ce titre, elle a notamment pour mission dans les domaines de référence :
- de suivre l'évolution réglementaire et les problèmes d'actualité au niveau national, européen et international ;
- de représenter le conseil auprès des diverses instances et commissions, notamment : OIE, Codex Alimentarius, comité consultatif de la santé et protection animale, Commission nationale de l'expérimentation animale, Conseil national de l'alimentation, Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Agence française de l'environnement... et de participer à leurs travaux en tant que de besoin ;
- d'assurer un lien technique entre le conseil et les directions du ministère de l'agriculture ou d'autres départements ministériels ;
- d'assurer la liaison avec les instances représentatives des vétérinaires d'exercice libéral.
Etude et prospective
La troisième section exerce ses compétences, selon une approche transversale et prospective, sur des thèmes liés aux activités d'inspection, d'appui et de conseil exercées par le Conseil général vétérinaire et en assure la coordination et la cohérence avec les orientations politiques du ministère.
Elle constitue un lieu d'échange, d'analyse, d'initiative et de promotion du Conseil général vétérinaire.
a) En matière de thèmes d'études et de réflexions :
- d'identifier, en relation avec les présidents des autres sections, de la commission et les inspecteurs généraux chargés de missions permanentes d'inspections interrégionales, les thèmes prioritaires pour le ministère, le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou le conseil dont l'étude présente ou présentera de l'intérêt ;
- de hiérarchiser ces sujets de réflexion, de proposer un programme d'étude et d'en suivre l'exécution après son acceptation par l'assemblée plénière ;
- d'assurer le relais avec ses homologues des autres corps d'inspection et des directions pour confronter leurs appréciations sur ces sujets et tout autre problème en commun, en vue si possible de parvenir à un avis convergent ;
- de représenter le conseil au comité de programmation des études du ministère et de procéder à l'évaluation des études en relation avec les autres corps d'inspection ;
b) En matière d'attributions particulières :
- de traiter les questions relatives à l'économie agricole, à l'évolution des systèmes de production, à la mise en oeuvre de la loi d'orientation agricole et de la politique agricole commune, à l'Organisation mondiale du commerce ;
- de suivre les évolutions technologiques et les choix stragétiques dans leur composante scientifique, mais aussi dans leurs aspects éthique et juridique ;
- d'observer l'évolution sociologique de la consommation, d'émettre des hypothèses sur son devenir prévisible et d'assurer le contact avec les associations de consommateurs ;
- de relever les signes précurseurs des crises, d'essayer de les anticiper et de contribuer à leur résolution ;
- d'assurer les contacts avec les organismes de recherche ainsi qu'avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
c) En matière de suivi des missions, information et communication :
- de tenir un inventaire et de procéder au suivi en continu des missions confiées au conseil ;
- d'inviter, dans les limites de la confidentialité requise, les missionnaires à présenter les conclusions des études qu'ils auront réalisées ;
- d'organiser et de suivre l'activité de la fonction documentation dans son aspect bibliographique mais aussi de la production, de la conservation, de l'exploitation et de la diffusion des documents internes au conseil : comptes rendus de sessions, rapports de mission, dossiers documentaires ;
- de suivre la production des rapports d'activité, des bulletins du conseil, des articles et communications diverses ;
- de valoriser les nouvelles techniques d'information et de communication, notamment comme moyen de diffusion des travaux du conseil et de relation avec la société civile et les médias.
La commission permanente de suivi des carrières
des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
La commission permanente de suivi des carrières des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est compétente pour toutes questions relatives au déroulement de la carrière et au parcours professionnel des agents appartenant à ce corps.
- de mettre à jour et de tenir à la disposition des inspecteurs de la santé publique vétérinaire les informations utiles concernant le déroulement de leur carrière ;
- de procéder au recensement, à l'évaluation et à la mise à jour des dimensions de postes occupés par des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
- de tenir à jour un annuaire des inspecteurs de la santé publique vétérinaire spécialisés ou aptes à occuper certains emplois dans et hors des structures du ministère ainsi que dans le domaine international ;
- de participer à la recherche prospective des fonctions, notamment à caractère interministériel ou international, susceptibles d'être exercées par des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et d'établir à cet effet une banque de données évolutive des postes correspondants ;
- de remettre au vice-président un avis technique sur les mobilités des agents en relation avec leurs compétences personnelles et formations spécialisées ;
- de vérifier la conformité aux conditions statutaires et aux critères d'avancement définis par la direction générale de l'administration des dossiers des agents présentés par les coordonnateurs de notation en prévision d'un éventuel changement de grade ;
- de donner un avis sur toutes questions touchant les intérêts moraux ou matériels des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont elle est régulièrement tenue informée.
Le comité de direction se réunit ordinairement à date fixe une fois par semaine et, en cas d'urgence, sur la convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.
Le Conseil général vétérinaire tient des sessions mensuelles aux dates fixées par le ministre ou par son vice-président par délégation du ministre.
Le déroulement des sessions ordinaires du conseil comprend une réunion des membres permanents, les réunions des sections et une assemblée plénière.
L'assemblée plénière peut être réunie en dehors des sessions par convocation du vice-président ou à la demande de la majorité des membres du conseil.
Le vice-président peut inviter des personnalités extérieures au conseil.
Les sections et la commission se réunissent au moins une fois par mois à l'occasion de la session du conseil général.
Elles peuvent se réunir à tout moment sur convocation du président ou à la demande de la majorité de leurs membres.
Les présidents de sections ou de commissions rendent compte de leurs activités au vice-président à l'occasion des réunions du comité de direction.
Les avis demandés au Conseil général sont élaborés après examen des problèmes posés par les sections compétentes, sous l'autorité du président de section, qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis compte tenu notamment de son urgence.
L'avis exprimé par une section est transmis au vice-président du conseil par le président de section, accompagné du rapport ayant servi de base à la rédaction de cet avis.
La suite à réserver à cet avis est étudiée par le comité de direction.
Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'inspecteurs généraux membres de leur section.
Ils peuvent s'appuyer, le cas échéant, sur les travaux et avis formulés par les commissions et les groupes de travail spécialisés.
Si une affaire relève de la compétence de plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées, placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président.
Pour chaque affaire ayant donné lieu à délibération, le vice-président transmet au ministre ainsi qu'aux autorités requérantes l'avis motivé du conseil général, accompagné du compte rendu de la délibération et des conclusions de l'inspecteur général rapporteur.
Le compte rendu mentionne, entre autres, les observations dont les membres du conseil demandent l'inscription.
Le vice-président peut, pour toutes les questions importantes étudiées par le conseil de sa propre initiative, transmettre au ministre l'avis formulé.
Le Conseil général rédige, afin d'expliciter les modalités de son fonctionnement, un règlement intérieur qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions antérieures, et notamment celles de l'arrêté du 4 juin 1986 pris en application du décret n° 86-199 du 11 février 1986 relatif au fonctionnement du Conseil général vétérinaire, sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée central des forces armées de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2003 au 15 juin 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « 900 jours de siège de Leningrad » au Mémorial de Caen, du 21 mai 2003 au 21 mai 2004.
Arrêté du 30 juin 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé fichier ACORE
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé fichier ACORE est mis en oeuvre par la direction générale des impôts à la direction des résidents étrangers et des services généraux.
Le traitement a pour objet d'apporter une aide au contrôle des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger, à partir d'un recensement des locaux d'habitation détenus en France par des personnes domiciliées à l'étranger.
Pour le débiteur légal de la taxe foncière : - pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ; - pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ; 2.
Pour le logement situé en France : - code occupation et taxation ; - valeurs locatives ; - adresse de l'immeuble ; - nom, prénoms, civilité de l'occupant ; - numéro SPI de l'occupant ; 3.
Pour le bloc-notes : informations relatives au contribuable en rapport direct avec les informations décrites au 1 et au 2, à l'exclusion de tout élément subjectif ou sans rapport direct avec la situation fiscale.
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
De l'application TH pour les données relatives au logement ; 2.
De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.
La durée de conservation des données nominatives est de dix ans en application du délai de reprise de l'administration prévu par l'article L.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents.
Pour le débiteur légal de la taxe foncière :
- pour les personnes physiques : nom, prénoms, civilité, adresse et code pays, numéro SPI ;
- pour les personnes morales : raison sociale, forme juridique, siège social ;
Pour le logement situé en France :
- code occupation et taxation ;
- valeurs locatives ;
- adresse de l'immeuble ;
- nom, prénoms, civilité de l'occupant ;
- numéro SPI de l'occupant ;
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 12 juin 2003, sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées :
Au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 82-697
du 4 août 1982 modifié
Titulaire : Mme Geneviève Levy ;
Suppléant : M. Maxime Gremetz.
Titulaire : M. Alain Vasselle ;
Suppléant : M. Claude Domeizel.
Sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France :
Titulaires : MM. Michel Mercier et Philippe Adnot ;
Suppléants : MM. Jean-Jacques Lozach et Louis de Broissia.
Titulaire : M. Gilles Catoire ;
Suppléant : M. Yves Bur.
Titulaire : Mme Colette Même.
Titulaire : Mme Anne-Marie Hackett.
Titulaire : M. Didier Lacaze ;
Suppléant : M. Jean-Marie Palach.
Au titre du 2° de l'article 4 du décret précité
Titulaire : M. Paul Andrieu ;
Suppléant : M. René Leterre.
Titulaire : M. Jean Tanniou ;
Suppléante : Mme Christiane Journeau.
Titulaire : M. Paul Maloisel ;
Suppléant : M. Sylvain Denis.
Titulaire : Mme Janine Dujay Blaret ;
Suppléante : Mme Raymonde Garreau.
Sur désignation de l'Union nationale des instances de coordination, offices et réseaux de personnes âgées :
Titulaire : M. Gérard Muller ;
Suppléante : Mme Hélène Albert.
Titulaire : Mme Suzette Cordillot ;
Suppléante : Mme Eliane Fievet.
Titulaire : M. Jean-Henri Vergne ;
Suppléant : M. Jean Catherine.
Titulaire : Mme Christiane Porteret ;
Suppléant : M. Claude Solignac.
Titulaire : Mme Marie-Thérèse Andreux ;
Suppléant : M. François Hun.
Suppléant : M. Maurice Lebon.
Titulaire : Mme Jacqueline Bellanger ;
Suppléant : M. René Leroy.
Titulaire : M. Georges Grulois ;
Suppléante : Mme Janine Hascoët.
Titulaire : M. Bernard Sene ;
Titulaire : M. Richard Didier ;
Suppléant : M. Raymond Mangon.
Titulaire : Mme Marie Rozet ;
Suppléant : M. Jean Corcelette.
Titulaire : M. Henri Michaux ;
Suppléant : Dr Emile Tenet.
En tant que personnes qualifiées sur désignation du ministre chargé des personnes âgées :
Titulaire : M. Charles Lejeune ;
Suppléant : M. Raoul de Plinval ;
Suppléante : Mme Florence Leduc ;
Titulaire : Mme Danièle Karniewicz ;
Suppléant : M. Marcel Lesca ;
Titulaire : Mme Colette Dedieu ;
Suppléant : M. Pascal Champvert ;
Titulaire : Mme Dominique Fruleux ;
Suppléant : Dr Joël Ankri ;
Titulaire : Mme Madeleine Faucher ;
Suppléant : M. Roger Solome ;
Titulaire : Mme Christiane Basset ;
Suppléante : Mme Nicole Mathiaud ;
Titulaire : Mme Michèle Dange ;
Suppléant : Dr Paul-Henri Chapuy.
Il est, à compter du 7 juillet 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Andreolle (Sandrine), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap ;
Mme Fabre (Christel), épouse Malard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 juillet 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Gap ;
Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 7 juillet 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Gap.
Le retrait de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brochard et Franck Baron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), est prononcé en application de l'article 28 du décret du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brochard et Franck Baron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Franck Baron, notaire associé ».
M. Arnaud (Xavier, Henri, Marie-Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le retrait de M. Gros (Jean-Louis, Maurice, Claude), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Louis Gros, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est modifiée comme suit : « Me Xavier Arnaud, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2003, M. Michel Epron, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Patrice Queneau au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jacques Loeper, décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juin 2003, Mme Léger (Sylviane), administratrice civile hors classe, directrice générale de l'action sociale, est nommée contrôleuse d'Etat de 1re classe.
Les relations financières entre la France et l'étranger sont libres.
Cette liberté s'exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.
Avis relatif à l'examen de conseiller à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Les sessions de l'année 2004 d'examen de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, auront lieu les :
Toute information concernant les inscriptions et le déroulement des examens doit être demandée auprès du Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD), Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-10-51).
Par délibération en date du 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord Vendée Athlétisme - Comité 100 km de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Ultra FM 100 km de Vendée les 30 et 31 mai 2003 :
Site : Chavagnes-en-Paillers (85) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Brigitte Klein, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Philippe Cicurel, Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Sarah George, M. Christophe Landour, Mme Sophie Lebret, Mme Isabelle Rolin, Mme Annie Scheidt, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mme Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Michel Parin, administrateur civil, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, M. François Barastier, Mme Danièle Barré, M. Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Ludovic Lamy, Mme Bénédicte Méton, Naïma Atillah, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Misto, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
311-1 et suivants susvisés du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement que constituent les disquettes 3 pouces et demi.
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des oeuvres de l'écrit est fixée à 0,39 EUR par heure.
La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts de supports d'enregistrement numériques utilisables pour la copie privée des arts visuels est fixée à 0,345 EUR par heure.
Les rémunérations horaires mentionnées à l'article 2 font l'objet, pour chaque type de supports, de pondération de 0 à 100 % selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copies privées, le cas échéant pondéré entre les domaines des oeuvres de l'écrit et des arts visuels.
311-4 du code de la propriété intellectuelle et permettant de déterminer le montant de la rémunération par type de supports est fixée par application d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales et d'un coefficient de majoration correspondant aux pratiques de compression reconnues, appréciés par la commission à partir des informations portées à sa connaissance.
Par application des règles fixées aux articles 2, 3 et 4, le montant de la rémunération unitaire est fixé conformément au tableau annexé à la présente décision.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour le support figurant audit tableau par la durée ou capacité d'enregistrement nominales du support considéré, divisé par la durée ou la capacité nominales d'enregistrement du support figurant audit tableau.
311-8 du code de la propriété intellectuelle, il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations dues en application de la présente décision ainsi que de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission, dès lors que les supports d'enregistrement concernés sortis des stocks ou dédouanés auront été livrés :
- aux personnes mentionnées aux a et b de l'article 5 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, ainsi qu'aux personnes morales ou organismes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé ;
- aux éditeurs d'oeuvres publiées sur supports numériques mentionnés au 2° bis de l'article L.
311-8 du code de la propriété intellectuelle qui auront conclu une convention, à cet effet, avec les sociétés de perception mentionnées à l'article L.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur quinze jours après sa publication.
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5
due sur les disquettes trois pouces et demi
Arrêté du 1er juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2003 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Sommaire, secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration.
M. Jean-Philippe Moinet est nommé secrétaire général du Haut Conseil à l'intégration.
Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route.
- Au 2°, les mots : « non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus » sont supprimés.
Cet alinéa est complété par la phrase suivante :
- Au 6°, les mots : « , non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus » sont supprimés et la valeur : « 18 » est remplacée par la valeur : « 18,75 ».
- Au premier alinéa, la valeur : « 26 » est remplacée par la valeur : « 30 ».
411-22 du code de la route, les mots : « et des ensembles formés par un autobus et sa remorque ou un trolleybus et sa remorque » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 3 février 2003 (avis de la commission paritaire nationale d'interprétation sur l'organisation du travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juin 2003 portant extension d'un avenant portant modification d'annexes de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2002 aux annexes 3 et 4 (Taux de cotisation de la garantie « indemnités de départ à la retraite ») de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Charbonnier (Richard), domicilié En Breuille, 71290 Labergement-de-Cuisery.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur MC Porc, 142, avenue Kennedy, 03100 Montluçon, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande et abats frais de porc (référence : CC/23/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- bleu de Laqueuille (référence : CC/24/03).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, PAQ, 9, avenue Georges-V, 75008 Paris, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
- bleu de Laqueuille (référence : IG/02/03).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale de valorisation électrique de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Sanet dont le siège social est situé 235, cours Lafayette, 69006 Lyon.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 130 kW, est localisée sur la commune de Chatuzange-le-Goubet (Drôme).
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour la campagne 2002-2003
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 mars 2003 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour la campagne 2002-2003 et relatif aux cotisation interprofessionnelles.
- au siège du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, 12, rue Etienne-Pallu, BP 1921, 37019 Tours Cedex 01.
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
En application du V de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée, la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale est calculée, pour les gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, dans les conditions fixées aux articles D.
241-13 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues du I au VI du présent article.
Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 31 décembre 2004 : (Formule non reproduite) 2.
Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er janvier et le 30 juin 2005 : (Formule non reproduite) Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,260, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260.
Pour le calcul du nombre d'heures de travail rémunérées sur le mois prévu au 3 du I de l'article D.
241-8 du code de la sécurité sociale, la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 précité applicable dans l'établissement.
- Pour l'employeur mentionné au II de ce même article 10, le coefficient de la réduction est ainsi déterminé : 1.
Pour les gains et rémunérations versés entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 : (formule non reproduite) Si le résultat obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,208, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,208.
- Pour les salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un mois civil auprès d'employeurs, dont certains appliquent la formule prévue au I du présent article et d'autres l'une des formules prévues au II du même article, le montant de la réduction mentionnée à l'article L.
241-13 précité est la somme de la réduction appliquée à la rémunération brute versée au salarié au titre de chaque mission effectuée au cours de ce mois.
Pour chaque mission auprès d'employeurs mentionnés au I du présent article, le coefficient est déterminé par application de la formule prévue au même I, qui intègre la rémunération brute afférente à cette mission et le nombre d'heures rémunérées auquel elle se rapporte.
Pour chaque mission auprès des employeurs mentionnés au II du présent article, le coefficient est déterminé par application de la formule prévue au même II, qui intègre la rémunération brute afférente à cette mission et le nombre d'heures rémunérées auquel elle se rapporte.
L'employeur utilisateur qui relève des dispositions du I du présent article communique à l'entreprise de travail temporaire, au plus tard le premier jour de la mission, copie de la déclaration nécessaire pour prétendre au 30 juin 2003 au bénéfice de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale pour certains de ses salariés.
- En application du III de ce même article 10, la formule de calcul prévue à l'article D.
241-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versées dès le 1er juillet 2003 au titre des personnels roulants marchandises des entreprises de transport routier de marchandises qui remplissent les conditions mentionnées au I du même article 10 lorsque leur durée de temps de service est au moins égale à celles fixées au 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé sans excéder les durées maximales fixées en son 7°.
En outre, pour ceux de ces personnels roulants marchandises dont la durée des temps de service a été réduite à au plus trente-cinq heures par semaine, le montant de la réduction déterminé selon les modalités prévues au I du présent article est majoré, par mois et pour un salarié à temps complet, de 31 Euros pour les gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 et de 16 Euros pour ceux versés du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.
Lorsque la durée des temps de service est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de cette majoration est réduit selon le rapport entre la durée des temps de service calculée sur le mois et cinquante-deux douzièmes de trente-cinq heures.
- En application des IV et VI de cet article 10, lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L.
241-13 précité est cumulé avec celui de l'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée, de l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
322-12 du code du travail, de la réduction prévue par l'article L.
241-14 du code de la sécurité sociale ou de plusieurs de ces mesures, sont d'abord appliqués : 1.
L'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 susmentionnés ; 2.
L'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
La réduction prévue par l'article L.
Et, enfin, la réduction prévue par l'article L.
Ce cumul est limité au montant des cotisations mentionnées au I de l'article L.
241-13 précité dues pour l'emploi du salarié sans pouvoir excéder, au titre du cumul entre le bénéfice des mesures mentionnées aux 2 et 4, le montant de réduction qui résulterait de l'application de la formule de calcul prévue à l'article D.
- Outre les données mentionnées à l'article D.
241-13 du code de la sécurité sociale, l'employeur indique sur le document prévu par cet article s'il relève des dispositions du I ou du II du présent article.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2003.
Dans la section IV du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), les articles D.
241-13 est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L.
Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante :
Coefficient = ( 0,26 ) x (1,7 x SMIC x nombre d'heures rémunérées - 1)
SMIC x nombre d'heures rémunérées